vd_findinfo · HC / 2021 / 831 · 2021-11-01 · fr

DEVOIR DE COLLABORER, OBLIGATION DE RENSEIGNER, REJET DE LA DEMANDE | 170 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2021 HC / 2021 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.047490-210966
516
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2021
_______________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
170 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 juin 2021
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec
A.J.________
,
à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable la conclusion prise par A.J.________ au
pied de sa requête de mesures provisionnelles du 6 mai 2021 (I), a ordonné à A.N.________,
sur la base de l’art. 170 CC, de produire les comptes d’exploitation et bilans de la société
C.________SA des années 2014 à 2019 (II), ainsi que tout document concernant la vente de l’immeuble
propriété de C.________SA (acte de vente, avis de crédit relatif à la vente, décompte
de vente du notaire ayant instrumenté la vente, tout document relatif à la mise en vente/annonces
parues sur des sites de vente immobilière) (III), a renvoyé la décision sur les frais
judiciaires à la décision finale (IV), a dit qu’A.N.________ devait verser la somme de
1'000 fr. à A.J.________ à titre de dépens (V), a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
appel (VII).
En droit, le premier juge a été appelé à examiner la requête de l’époux
tendant à l’obtention de renseignements sur la base de l’art. 170 CC. Il a considéré
que le requérant avait rendu vraisemblable qu’il était le créancier d’un prêt
de 250'000 fr. envers la société C.________SA, respectivement que ce prêt avait potentiellement
et indirectement servi à ce que son épouse puisse acquérir les actions détenues par
sa mère dans la société. Or l’intimée était administratrice unique de
la société avec signature individuelle. Sans trancher la question de savoir si l’intimée
était indirectement la débitrice du requérant de la somme de 250'000 fr. prêtée
à C.________SA, le premier juge a remarqué que le requérant avait rendu vraisemblable
qu’il avait un intérêt digne de protection à être renseigné sur les comptes
d’exploitation et bilans de la société précitée de 2014 à 2019, respectivement
sur la vente de l’immeuble propriété de cette société. En effet, les informations
demandées permettraient de le renseigner sur le patrimoine au sens large de l’intimée
et apparaîtraient aptes à servir les droits découlant du mariage des parties, en particulier
en ce qui concerne d’éventuelles prétentions à formuler du chef de la liquidation
du régime matrimonial.
B.
Par acte du 17 juin 2021, accompagné d’une
pièce, A.N.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des
chiffres II, III, V et VII en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée
le 30 novembre 2020 par A.J.________ (ci-après : l’intimé) soit rejetée, que
des dépens de première instance à la charge de ce dernier lui soient alloués à
hauteur de 1'500 fr., les chiffres III et VII étant supprimés. Subsidiairement, l’appelante
a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 28 juillet 2021, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal retient les faits
pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1.
A.N.________, née le [...] 1980, et A.J.________, né le [...] 1977, se sont mariés le
[...] 2013.
Un enfant est issu de cette union, B.J.________, né le [...] 2014.
2.
C.________SA est une société qui a été
inscrite au registre du commerce le 3 août 1988 et dont le but est l’exploitation d'une entreprise
de cartonnages et d'emballages. Son siège est à [...] depuis le 29 octobre 2001.
Le 13 septembre 2005, D.________ a signé
un document selon lequel elle acceptait de donner 60% du capital action qu’elle possédait
de C.________SA à sa fille A.N.________ aux conditions d’un paiement cash de 250'000 fr. et
de la libération du cautionnement de 180'000 francs.
Selon un relevé de compte de l’intimé
du 30 juin 2006, un montant de 250'000 fr. a été débité le 23 février 2006 de
son compte auprès de la Banque Raiffeisen Nyon-La Vallée en faveur de l’Association des
notaires vaudois à Pully.
Le 24 février 2006,
un
acte de donation et promesse de donation a été passé entre l’appelante, sa mère
D.________ et sa tante B.N.________. Il en ressort que D.________ a fait donation à sa fille de
60 actions de C.________SA et que B.N.________ lui en a donné 10, le solde demeurant en mains de
B.N.________ à raison de 10 actions et de C.N.________ (fille de B.N.________) à raison de
20 actions. L’acte prévoyait en outre à son chiffre VI, «
Opérations
entre C.________SA et D.________
»,
le versement à D.________ d’un montant de 250'000 fr. pour valoir remboursement de sa créance
contre la société, ce montant étant crédité «
valeur
ce jour
» sur le compte fonds-client
du notaire, ainsi que la vente à D.________ de la parcelle n°[...] de [...] pour le prix de
42'350 fr., payé par compensation avec la partie correspondante de la créance que possède
l’acheteuse contre la société. «
Moyennant
la bonne exécution de ces deux opérations, D.________ [a déclaré] n’avoir plus
aucune prétention de quelque nature que ce soit contre C.________SA (…)
. »
Le document a été signé par D.________ et par B.N.________ pour elles-mêmes et par
A.N.________ et [...] au nom de C.________SA.
Le 3 mars 2006, l’appelante a été inscrite en qualité d’administratrice présidente
avec signature individuelle et l’intimé en qualité d’administrateur avec signature
collective à deux de la société C.________SA. [...] était également inscrit
en tant qu’administrateur.
Selon le bilan de C.________SA au 31 décembre 2008, un «
prêt
A.J.________
» de 250'000 fr. figurait
au passif sous la rubrique «
fonds
étrangers à long terme
».
Ce passif était déjà présent au 31 décembre 2007.
[...] a été radié du registre du commerce en janvier 2011. Le 1
er
octobre
2019, l’inscription de l’appelante au registre du commerce a été modifiée
en ce sens qu’elle est depuis lors seule administratrice de C.________SA, l’intimé ayant
été radié à cette même date.
Le 28 juillet 2020, A.J.________ a dénoncé à C.________SA le prêt de 250'000 fr.
accordé en 2006. Il en a requis le remboursement dans le délai de six semaines de l’art.
318 CO, soit au 9 septembre 2020.
3.
Le 30 novembre 2020, l’intimé a déposé
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une «
demande
unilatérale en divorce et demande de renseignements
».
Il a pris à titre principal des conclusions concernant le divorce et ses effets accessoires, notamment
concernant l’autorité parentale, la garde et les relations personnelles en faveur de l’enfant,
l’entretien convenable de l’enfant, la bonification pour tâches éducatives et le
partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Il a également conclu à ce que le régime
matrimonial soit liquidé (XI), partant qu’ordre soit donné à l’appelante de
lui verser la somme de 250'000 fr. avec intérêts à 5% l’an depuis le 28 juillet
2020 (XII) et que, pour le surplus, les parties se reconnaissent réciproquement propriétaire
des biens et objets en leur possession et se donnent quittance pour solde de tout compte et de toute
prétention du chef de leur régime matrimonial (XIII). L’intimé a en outre conclu,
à titre superprovisionnel, à ce qu’ordre soit donné à l’appelante, sur
la base de l’art. 170 CC, de produire les comptes d’exploitation et bilans de la
société C.________SA des années 2014 à 2019.
Par décision du 1
er
décembre 2020, le président du tribunal a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 20 janvier 2021, l’intimé a pris une
seconde conclusion à titre provisionnel, tendant à ce qu’ordre soit donné à
l’appelante de lui fournir tout document concernant la vente de l’immeuble propriété
de C.________SA (acte de vente, avis de crédit relatif à la vente, décompte de vente du
notaire ayant instrumenté l’acte, tout document relatif à la mise en vente/annonces parues
sur des sites de vente immobilière). L’appelante a conclu à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet des conclusions prises à titre provisionnel par le requérant.
Le 6 mai 2021, l’intimé a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à l’appelante,
sous la menace des peines prévues par l’art. 292 CP, de lui remettre dans les 24 heures à
compter de l’ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir une copie de l’acte
de vente de la parcelle n° [...] de la commune de [...], propriété de C.________SA, à
[...] (a), une copie des comptes d’exploitation et bilans de la société C.________SA
des années 2014 à 2019 (b), une copie des avis de crédit du compte bancaire de C.________SA
relatif aux virements du produit de la vente de l’immeuble de C.________SA (c), une copie des relevés
des comptes bancaires sur lesquels l’appelante aurait touché un montant suite à la vente
de la parcelle précitée, pour la période du 1
er
août 2020 à ce jour (d), une copie de la liste de tous les comptes bancaires de l’appelante
(y compris ceux clôturés entre le 1
er
août 2020 et ce jour) (e) et une copie de la déclaration d’impôts de l’appelante
(f).
Le même jour, le président a imparti un délai à l’appelante pour se déterminer
sur la requête de mesures provisionnelles précitée et l’a informée que la nouvelle
conclusion serait traitée dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisionnelles à
intervenir ensuite de l’audience tenue le 20 janvier 2021, sans qu’une nouvelle audience
ne soit fixée.
Par déterminations du 17 mai 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet.
D.
Le
16 juin 2021 s’est tenue une assemblée générale extraordinaire de C.________SA,
lors de laquelle les trois actionnaires de la société étaient présentes. Statuant
sur la demande de l’appelante concernant la transmission de données appartenant à C.________SA
dans le cadre d’un divorce, les actionnaires ont refusé de donner l’accès à
ces informations. A noter que l’appelante A.N.________ s’est abstenue de voter.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de
mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Le droit aux renseignements
et pièces fondé sur l’art. 170 CC est un droit matériel et non un droit de nature
procédurale. Le demandeur peut notamment faire valoir ce droit préjudiciellement, soit dans
sa demande en divorce, soit dans sa requête de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles.
Il peut également le faire valoir à titre principal, dans une procédure indépendante
soumise à la procédure sommaire (TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.1 ; TF 5A_768/2012
du 17 mai 2013 consid. 4.1). Il s’agit en outre d’une contestation de nature pécuniaire
(TF 5A_362/2018 du 2 juillet 2019 consid. 1 non publié aux ATF 145 III 422 ; TF 5A_918/2014
du 17 juin 2015 consid. 1 ; CACI 29 avril 2016/238).
1.2
En l’espèce, l’appel
a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision prise à titre
provisionnel dans une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 francs.
L’appel est
ainsi recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021
consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
Au stade des mesures provisionnelles, l’autorité saisie statue sous l’angle de la vraisemblance
(cf. art. 261 al. 1 CPC) et peut dès lors se limiter à la vraisemblance des faits et à
l'examen sommaire du droit
(TF 2C_316/2018 du
19 décembre 2018 consid. 3). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable si le juge, en se
basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait ou le droit invoqué est
rendu probable, sans pour autant devoir exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (TF 5A_84/2016 du 5 septembre
2016 consid. 4.1 et les réf. citées).
2.2
2.2.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions
étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2., JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
2.2.2
En l’espèce, l’appelante a produit une pièce nouvelle à l’appui de son
appel, soit le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire de C.________SA
du 16 juin 2021.
L’intimé conteste que cette pièce constitue un vrai
novum
,
au motif que l’assemblée extraordinaire n’aurait eu comme but que de tenter de justifier
le refus de l’appelante de donner les renseignements requis. Il conclut dès lors à ce
que «
la pièce
1 soit rejetée
».
S’agissant de pièces produites en deuxième instance, deux questions différentes
peuvent se poser : la recevabilité de la pièce d’une part, son utilité ou sa
force probante d’autre part. Il ne s’agit pas de « rejeter » une pièce.
Dans le cas présent, la pièce est postérieure à l’audience de mesures provisionnelles,
de sorte qu’elle est formellement recevable. Savoir si elle est utile et pertinente pour la connaissance
de la cause est une question différente qui sera examinée ci-après (cf.
infra
consid. 3.3).
3.
3.1
L’appelante fait valoir qu’elle n’est
pas l’unique actionnaire de la société C.________SA, que ses actions lui ont été
données à titre gratuit par sa mère et que c’est la société, qui devait
la somme de 250'000 fr. à D.________, qui s’était engagée à rembourser cette
dette à cette dernière.
Elle reproche au premier juge d’avoir retenu que l’intimé avait un intérêt
à connaître les comptes de la société et les conditions de la vente de l’immeuble
appartenant à celle-ci au motif qu’il pourrait formuler d’autres prétentions dans
le cadre de son divorce du chef de la liquidation du régime matrimonial. Or l’appelante invoque
que l’intimé a chiffré ses conclusions au seul remboursement du prêt litigieux de
sorte qu’il ne pourra lui être accordé plus, la liquidation du régime matrimonial
étant soumise à la maxime des débats et à la maxime de disposition. En outre, les
actions ayant été acquises avant le mariage et constituant des propres, l’intimé
ne pourra rien obtenir de plus que le remboursement du prêt de 250'000 francs.
L’appelante expose ensuite que le prêt accordé par l’intimé n’a jamais
été contesté par la société, mais qu’en revanche la question de son remboursement
est discutée dans la mesure où la société soutient l’avoir déjà effectué.
Au reste, cette question ne concernerait pas le divorce des parties. Quant aux renseignements concernant
la vente de l’immeuble propriété de la société, l’appelante soutient
que s’agissant d’un propre sur lequel l’intimé n’a aucune prétention,
de tels renseignements ne sont pas aptes à le renseigner sur ses éventuelles prétentions
en liquidation du régime matrimonial.
Enfin, l’appelante invoque un abus de droit de la part de l’intimé : elle expose
qu’il tente par le biais de l’art. 170 CC d’obtenir des renseignements au sujet de
la comptabilité et des actifs de la société C.________SA, dont elle détient 70% des
actions. Elle soutient que les informations comptables de la société ne sont pas déterminantes
pour la liquidation du régime matrimonial, ni même pour faire valoir le cas échéant
sa prétention en remboursement auprès de la société.
L’intimé pour sa part invoque son intérêt à être renseigné sur la
fortune de son épouse, la liquidation du régime matrimonial englobant les dettes entre époux,
qu’elles aient été constituées avant ou pendant le mariage. Il explique en outre
qu’il cherche à savoir si le prêt à la société aurait été amorti.
Il soutient qu’il a à l’évidence versé le montant du prêt afin que son
épouse puisse acquérir les actions détenues par sa mère. Selon l’intimé,
les informations requises sont aptes à servir ses droits découlant du mariage, en particulier
en ce qui concerne d’éventuelles prétentions à formuler du chef de la liquidation
du régime matrimonial.
3.2
Aux termes de l'art. 170 CC, chaque époux
peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1).
Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements
utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2). Cette disposition concrétise
le devoir d’information réciproque des époux et vise à garantir qu’un époux
puisse faire valoir ses prétentions découlant du mariage (Schwander, Basler Kommentar ZGB I,
6
e
éd., 2018, n. 1 ad art. 170 CC).
Le devoir de renseigner peut être imposé par le juge pour autant que l'époux requérant
rende vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection (ATF 132 III 291 consid. 4.2),
condition de recevabilité de la demande qui s'examine d'office (cf. art. 59 al. 1 et al. 2 let.
a et 60 CPC ; TF 5A_566/2016 du 2 février 2017 consid. 4.2.3). Un tel intérêt
existe notamment lorsque des considérations tenant à l’entretien ou au partage du patrimoine
de l’époux requis peuvent être invoquées. Les demandes de renseignements chicanières
ou manifestant une pure curiosité sont exclues (TF 5A_566/2016 précité consid. 4.2.1 ;
TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.2 et les réf. citées).
Lorsque les conditions précitées sont remplies, le juge peut astreindre soit l'époux récalcitrant,
soit des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires
et adéquates pour permettre à l'époux requérant d'évaluer la situation financière
de l’autre conjoint et, le cas échéant, de faire valoir ses prétentions (art. 170
al. 2 CC ; cf. ATF 118 II 27 consid. 3a ; TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3). Le
titulaire du droit à l’information ne doit pas prouver ce qu’il recherche pour pouvoir
exercer son droit et il suffit que le fait sur lequel porte la demande de renseignements soit potentiellement
apte à justifier des prétentions (TF 5A_566/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2 ;
TF 5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 7.1 et 7.4).
L'étendue du droit d'être renseigné s'apprécie selon les circonstances de l'espèce
et le but des informations requises
.
Dans ce cadre, le juge procède à une
pesée des intérêts, entre celui du requérant à obtenir les renseignements et
celui de l'autre à ne pas les donner (
TF 5A_769/2020
du 6 avril 2021 consid. 2.4.2
; TF 5A_819/2017
du 20 mars 2018 consid. 5.3.2 ; TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il convient
à titre préalable d’examiner à qui incombe le devoir d’information. En effet,
le premier juge a ordonné à l’appelante
de
produire les comptes d’exploitation et bilans de la société C.________SA des années
2014 à 2019, ainsi que tout document concernant la vente de l’immeuble propriété
de cette société.
3.3.2
Les tiers sont tenus d’informer le conjoint
demandeur s’ils en ont reçu mandat de l’autre époux, lorsque la loi le prévoit
ou si le juge le leur ordonne. Ce tiers peut être une personne physique ou une personne morale de
droit privé (Leuba, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, nn. 6 et 15 ad art. 170 CC).
En principe, il faut prendre en compte l'indépendance juridique d'une personne morale. Selon la
théorie de la transparence (« Durchgriff »), on ne peut pas s'en tenir sans
réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif
ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes
interposées, à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité
de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la société
étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec
elle (TF 4A_600/2019 du 17 juin 2020 consid. 4.1 ; TF 4A_155/2017 du 12 octobre 2017 consid.
5.1).
3.3.3
Il est établi que l’appelante possède
70 actions – correspondant à 70% du capital-actions – de la société en cause
et qu’elle en est l’administratrice unique depuis le 1
er
octobre 2019, date à laquelle l’intimé a été radié du registre du commerce.
C.________SA était à l’évidence une société familiale et deux autres personnes
que l’appelante disposent encore d’actions de la société, soit sa tante B.N.________
et sa cousine C.N.________. On ne saurait dès lors voir dans le fait que l’appelante détient
la majorité du capital-actions et qu’elle en est l’administratrice unique la preuve
qu’il y a identité de personnes et il faut prendre en compte l’indépendance juridique
de la société C.________SA.
Il résulte de ce qui précède que c’est le cas échéant cette société
tierce qui aurait dû être astreinte à la production des pièces requises. Or le premier
juge a ordonné à l’appelante de produire des documents qui concernent C.________SA, ce
que les actionnaires de la société rassemblés en assemblée extraordinaire le 16 juin
2021 ont refusé, étant précisé que l’appelante s’est abstenue de voter.
A ce stade, il apparaît dès lors que l’ordonnance querellée n’a pas astreint
la bonne personne afin de fournir les renseignements demandés, ce qui permet déjà d’admettre
l’appel pour ce premier motif.
3.4
L’intimé a déposé le 30 novembre
2020 une demande en divorce et une demande de renseignements. Il est donc clair que sa demande de renseignements
concerne les prétentions qu’il soulève dans le cadre de son action en divorce. L’intimé
n’a pas pris de conclusion quant à une éventuelle contribution d’entretien entre
époux. Il a en revanche conclu à la liquidation du régime matrimonial et, cela étant,
à ce qu’il soit donné ordre à l’appelante de lui verser la somme de 250'000
fr. avec intérêts dès le 28 juillet 2020, date à laquelle il a dénoncé
le prêt auprès de la société C.________SA.
L’intimé fait valoir qu’il a un intérêt à être renseigné sur
la fortune de son épouse et que les informations requises sont aptes à servir ses droits découlant
du mariage, en particulier en ce qui concerne d’éventuelles prétentions à formuler
du chef de la liquidation du régime matrimonial. Cela étant, l’intimé perd de vue
qu’il a déjà formulé ses prétentions du chef de la liquidation du régime
matrimonial et qu’il a uniquement pris une conclusion claire en paiement de 250'000 francs.
Pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Ainsi, le juge est lié
par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (cf. art. 58 al. 1 CPC). Il statue
en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (cf. art. 277
al. 1 CPC) (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
Le juge du divorce sera donc dans le cas d’espèce lié par les conclusions de l’intimé
– demandeur au divorce – tendant au paiement par l’appelante d’un montant de
250'000 fr. à titre de remboursement d’un prêt consenti en 2006. Les comptes de la société
dans laquelle l’appelante détient 70% des actions et le résultat de la vente d’un
immeuble propriété de cette société ne sont pas de nature à le renseigner sur
ses prétentions puisqu’il n’a précisément formulé aucune prétention
en lien avec la valeur des actions de l’appelante.
L’intimé a déclaré dans sa réponse à l’appel que «
le
fait qu’il a limité ses prétentions à 250'000 fr. […] et qu’il cherche
à savoir si ce prêt à la société aurait été amorti (par le biais des
comptes de la société) démontre qu’il ne cherche pas à faire une "fishing
expedition"
». Il expose également
que «
le prêt
à la société a indirectement servi à ce que l’appelante puisse acquérir
les actions détenues par sa mère
».
L’intimé admet donc clairement dans son écriture en procédure d’appel que
le montant de 250'000 fr. a été prêté à la société. L’acte signé
le 24 février 2006 mentionne à titre d’«
Opérations
entre C.________SA et D.________
t
»
qu’un montant de 250'000 fr. était versé à cette dernière pour valoir remboursement
de sa créance contre la société, ce montant étant crédité sur le compte-clients
du notaire. Or la veille, l’intimé a versé le montant de 250'000 fr. sur le compte de
l’Association des notaires vaudois. Il ressort des pièces figurant au dossier qu’au
31 décembre 2007 et au 31 décembre 2008, un montant de 250'000 fr. était inscrit
au passif des comptes de la société sous la dénomination «
prêt
A.J.________». Le 28 juillet 2020, l’intimé
a dénoncé le prêt à C.________SA en lui fixant un délai de six semaines pour
le remboursement. Dans le cadre de sa demande, l’intimé a allégué que «
le
prêt du demandeur à la société figure d’ailleurs dans le bilan de la société
C.________SA au 31.12.2008
» (all. n°
17), qu’il «
cherche,
en vain, à récupérer le montant de CHF 250'000.- qu’il a prêté à
C.________SA
» (all. 23). Tous les éléments
précités démontrent que l’intimé admet qu’il a prêté le montant
de 250'000 fr. à la société. Il déclare lui-même qu’il cherche en
vain à récupérer le montant de son prêt à la société. N’y parvenant
pas, il se retourne contre son épouse, en invoquant que ce prêt a servi à ce que celle-ci
puisse obtenir les actions de la société.
Dès lors, le juge du divorce devra trancher dans son jugement la question de savoir si le prêt
a été consenti à la société uniquement ou s’il a été consenti
indirectement à l’appelante (prêt à la société à titre de prêt
à l’appelante pour lui permettre d’acquérir les actions de la société).
En effet, l’intimé soutient qu’il a à l’évidence versé le montant
du prêt afin que son épouse puisse acquérir les actions détenues par sa mère,
ce qui apparaît vraisemblable au vu du déroulement des événements. Dans le premier
cas, si on admet que l’intimé a prêté la somme de 250'000 fr. à la société
et qu’il n’y a pas de prêt correspondant à l’appelante, alors l’intimé
doit agir en paiement contre la société et il appartiendra à cette dernière de démontrer
qu’elle a le cas échéant déjà remboursé le prêt, ce que l’appelante
soutient, en fournissant toute preuve utile. Dans ce cas, la créance de l’intimé dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial est mal fondée et il n’a aucun intérêt
aux renseignements réclamés dans le cadre du divorce. Si au contraire le juge du divorce admet
que le prêt de l’intimé à la société est une forme de prêt à
l’appelante, alors il admettra que les propres de l’intimé ont une créance contre
les propres de l’appelante, l’opération ayant été effectuée avant le
mariage des parties. Dans ce cas-là, il appartiendra à l’appelante de démontrer
le cas échéant que le prêt a été remboursé, éventuellement par la
fourniture des pièces comptables de la société. Si le prêt est admis et que l’appelante
ne fournit pas les preuves nécessaires pour démontrer l’extinction de la créance,
c’est elle qui supportera les conséquences de l’échec de la preuve. En tout état
de cause, il n’y a donc pas de raison de donner suite à la demande de renseignements de l’intimé.
Il convient de rappeler que le droit de demander des renseignements sur la situation financière
de son conjoint, au sens de l'art. 170 CC, n'est pas illimité (TF 5A_819/2017 précité
consid. 5.3.2) et qu’il dépend des circonstances. En l’état, au vu de la maxime
de disposition, la demande de renseignements de l’intimé ne sert pas ses prétentions,
celui-ci ayant clairement formulé ses conclusions et n’ayant aucunement réservé
d’autres prétentions en liquidation du régime matrimonial. En particulier, l’intimé
n’a rien invoqué concernant la valeur des actions de l’appelante, de sorte qu’il
n’a pas un intérêt digne de protection à obtenir des renseignements sur la société
détenue à 70% par son épouse. Quant au remboursement du prêt, on rappellera une fois
encore qu’il appartiendra à l’appelante de démontrer le cas échéant qu’un
tel remboursement a été effectué, ce qu’elle a allégué qu’elle ferait
dans le cadre de la procédure de divorce (all. 47), et qu’elle subira elle-même les conséquences
d’un éventuel défaut de preuve.
Pour ce motif également, il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de renseignements
de l’intimé.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis et l’ordonnance réformée aux chiffres II, III et V de son dispositif
en ce sens que la demande de renseignement formulée par requête du 30 novembre 2020 doit être
rejetée, le requérant devant à l’intimée la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de première instance dès lors qu’il succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’intimé, qui succombe.
Celui-ci versera en outre à l’appelante la somme de 3’200 fr. (art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres II, III et V de son dispositif comme il suit :
II.
rejette la demande de renseignements formulée le 30 novembre 2020 par A.J.________;
III.
supprimé.
V.
dit que A.J.________ doit
verser la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à A.N.________ à titre de dépens
de première instance ;
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé A.J.________.
IV.
L’intimé A.J.________ versera à l’appelante A.N.________ la somme de 3'200 fr.
(trois mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance et de restitution
d’avance de frais.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Priscilla Dias (pour A.N.________),
‑
Me Valentine Gétaz Kunz (pour A.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :