vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 768 · 2009-08-24 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 69 CP, 223 CPP, 298 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.09.2009 Arrêt / 2009 / 768

TRIBUNAL CANTONAL
596
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 3 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 223, 298
CPP
Vu l'enquête n° PE09.008858-NKS
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
V.________
notamment
pour infraction à la Loi fédérale sur la
circulation routière (LCR, RS 741.01),
vu l'ordonnance du 24 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre de deux
véhicules, soit d'une Mercedes Benz ML à plaques
interchangeables VS [...] et d'une Hyundai Terracan à
plaques interchangeables VS [...],
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
V.________ a
été interpellé par la police au volant d'un
véhicule de marque Hyundai Terracan portant la plaque
immatriculée VS [...], qui tractait la remorque de marque
WM-Meyer avec la plaque VD [...], alors qu'il était sous le
coup d'une mesure de retrait du permis de conduire (P.
34),
que les faits se sont produits le 28 juin 2009 à la route de
La Croix à Bex,
que le magistrat instructeur a ordonné le séquestre
des deux véhicules, Hyundai et Mercedes de V.________,
immatriculés avec les plaques [...]
, considérant qu'il s'agissait
d'instruments probables d'infractions,
que V.________
conteste cette décision,
que le recourant invoque ne pas être le
détenteur ni encore moins le propriétaire
économique des deux véhicules
séquestrés,
que le détenteur des véhicules serait P.________, ami
du recourant,
que V.________ ne conteste pas avoir pris le volant à
quelques reprises malgré son retrait de permis mais
allègue avoir trouvé une personne qui pourrait lui
servir de chauffeur;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit
de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp.
589-590 et nn. 930ss, pp. 601-602),
que l'art. 69 al. 1 CP énonce qu'alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge
prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit
d'une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public,
qu'il doit apparaître suffisamment vraisemblable - mais non
certain - que sans cette mesure, la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public seraient, à l'avenir,
mis en péril par le fait que l'objet demeure entre les mains
de l'auteur (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal
annoté, Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 69 CP, p.
234),
qu'il se justifie de confisquer pour des motifs de
sécurité un véhicule automobile lorsque son
détenteur n'a pas pris conscience de ses torts et pourrait
conduire à nouveau, sans plaque, sans permis et sans
couverture d'assurance (Favre / Pellet / Stoudmann, op. cit., n.
1.13 ad art. 69 CP, p. 237),
que la confiscation doit être conforme au principe de la
proportionnalité (Favre / Pellet / Stoudmann, op. cit., n.
1.9 ad art. 69 CP, p. 236),
que lorsque les conditions de l'art. 69 al. 1 CP sont remplies, le
juge doit ordonner d'office une confiscation de
sécurité (ATF 130 IV 143 c. 3.3.1, JT 2006 IV
75),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge
d'instruction à faire des recherches approfondies et
à examiner des questions juridiques délicates de
sorte que, pour des motifs d'opportunité, il a prévu
que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits
matériels et apparents
(Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
qu'ainsi, il est indifférent de savoir qui est
propriétaire de l'objet séquestré
(ibidem),
que lorsque le détenteur de l'objet séquestré
paraît en avoir usurpé la possession ou ne pas en
être le possesseur direct de bonne foi, le juge d'instruction
maintient en force le séquestre pour permettre à
l'ayant droit de faire valoir ses droits (ibidem),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la
levée du séquestre dès que l'état de
l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la
situation soit claire, c'est-à-dire qu'il soit possible
d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs
séquestrées et les droits dont elles sont l'objet (JT
1999 III 70);
attendu qu'en l'espèce, le Service des automobiles et de la
navigation du canton de Vaud a retiré le permis de conduire
de V.________ pour une durée indéterminée
depuis le 24 décembre 2004 pour cause de conduite en
état d'ébriété,
que le prénommé a malgré tout conduit le
véhicule Hyundai Terracan le 28 juin 2009,
qu'en outre, il a été condamné à six
reprises du 12 septembre 2005 au 3 septembre 2009 pour avoir
conduit un véhicule automobile malgré le retrait de
son permis,
que le prévenu a également été
condamné à quatre reprises du 21 juin 2002 au 21
novembre 2006 pour avoir conduit un véhicule automobile
alors qu'il était en état
d'ébriété,
que, lors de son audition par la police le 5 août 2009,
V.________ a admis avoir conduit malgré le retrait de son
permis de conduire (PV aud. 3),
qu'il a expliqué avoir immatriculé ses
véhicules au nom de son ami P.________ étant
donné que le Service des automobiles à Lausanne ne
voulait plus immatriculer de véhicule à son
nom,
qu'il a affirmé que l'ami susnommé était au
courant que son permis lui avait été
retiré,
qu'entendu par la police en date du 5 août 2009, P.________ a
déclaré avoir été d'accord
d'immatriculer les deux voitures du prévenu à son nom
avec ses plaques VS [...], bien qu'il était au courant que
V.________ s'était fait retirer son permis de conduire (PV
aud. 4),
qu'au vu de ces éléments, force est de constater que
le prévenu a repris le volant le 28 juin 2009,
que les mesures administratives prononcées à
l'encontre du recourant n'ont pas permis d'atteindre le but
visé,
qu'il n'est, de ce fait, pas du tout exclu que V.________ conduise
à nouveau,
que le séquestre des deux véhicules du prévenu
apparaît, en définitive, comme la seule mesure
permettant de l'empêcher d'en prendre le volant à
nouveau,
que le principe de la proportionnalité est ainsi
respecté,
qu'au surplus, selon la doctrine susmentionnée, il est
indifférent de savoir qui est le propriétaire de
l'objet séquestré,
que de toute manière, V.________ a reconnu que la voiture de
marque Hyundai lui appartenait (PV aud. 3),
que P.________ a déclaré qu'il avait
immatriculé les deux voitures du prévenu à son
nom avec ses plaques (PV aud. 4),
que partant, il est vraisemblable que V.________ soit le
propriétaire des deux véhicules
séquestrés;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de V.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Jean-Pierre Bloch,
avocat (pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: