vd_findinfo · HC / 2018 / 771 · 2018-08-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, AVOCAT, HONORAIRES, COPIE | 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.08.2018 HC / 2018 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.014291-181001
486
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 août 2018
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT, p
résident
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
109 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté conjointement par
W.________
,
à Bussigny, défendeur, et par
[...]
représenté par sa mère
J.________
,
également à Bussigny, demandeur, contre le jugement rendu le 29 mai 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants, la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 29 juin 2018, W.________, d’une part, et l’enfant [...], représenté
par sa mère J.________, d’autre part, ont interjeté appel contre le jugement du Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne du 29 mai 2018, en concluant à ce que deux
conventions qu’ils avaient conclues après la reddition du jugement attaqué − soit
la convention alimentaire des 27 et 29 juin 2018 ainsi que la convention sur l’attribution de la
bonification pour tâches éducatives après la naissance du 27 juin 2018 – soient
ratifiées.
2.
Par requête du 29
juin 2018, [...] a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par requête du 2 juillet 2018, W.________ a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 6 juillet 2018, le Juge délégué de la cour de céans a accordé
à [...] le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 30 mai 2018, comprenant
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Franck-Olivier Karlen.
Par ordonnance du même jour, le Juge délégué de la cour de céans a accordé
à W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 30 mai 2018, comprenant
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Ninon Pulver.
Le 24 juillet 2018, le conseil de [...] a déposé la liste de ses opérations pour la période
du 18 juin au 23 juillet 2018.
Le 25 juillet 2018, le conseil de W.________ a déposé la liste de ses opérations pour
la période du 1
er
juin au 28 juillet 2018.
3.
3.1
Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour
effet que la cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition pour qu’une transaction puisse être qualifiée
de judiciaire est que la litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC,
soit dès le dépôt de la demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114
consid. 3b et les réf. cit.). Selon Tappy, l’art. 241 CPC, malgré sa formulation,
n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience ou soit confirmée
devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au dossier un acte signé hors sa présence et
qui lui a été transmis par exemple par la poste (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 241 CPC).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, CPC commenté, 2011, nn.
8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux contributions à
l’entretien d’un enfant mineur, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent
l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC.
3.2
En l’espèce, les conventions passées par les parties après la reddition du jugement
du 29 mai 2018, qui apparaissent équitable et préservent les intérêts de l’enfant
S.________, peuvent être ratifiées pour valoir arrêt sur appel.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance mis à la charge des parties à
parts égales et solidairement entre elles, seront arrêtés à 200 fr. (art. 63
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) après
avoir été réduits de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC). Ils seront toutefois provisoirement
laissés à la charge de l'Etat, les parties bénéficiant de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance, conformément à
la convention.
5.
5.1
Les conseils d’office des parties ont droit
à une indemnité équitable pour les opérations effectuées dans le cadre de leur
mandat. Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de
la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
et les réf. cit. et CACI 5 novembre 2015/581 consid. 4).
5.2
Le conseil de W.________, Me Pulver, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
3 heures et 25 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Pulver doit être fixée à 615 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par
5 fr. et la TVA sur le tout par 49 fr. 60, soit 669 fr. 60 au total.
5.3
Le conseil de S.________, Me Karlen, a quant à lui indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 14 heures et 15 minutes au dossier, ce qui interpelle. On relèvera en premier
lieu que le temps consacré aux prises de connaissance des courriers et courriels, soit 2 heures
et 15 minutes, qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève ne dépassant pas les quelques
secondes pour un avocat expérimenté, ne peut pas être pris en compte à titre d'activité
déployée par l'avocat (CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; CREC 3 septembre 2014/312
consid. 3c). Par ailleurs, la confection d’un bordereau de pièces, par 15 minutes, relève
d’un travail de pur secrétariat et n’a pas à être supportée par l’assistance
judiciaire (CREC 4 février 2016/40), sauf s’il est complexe, ce qui n’est pas le cas
en l’espèce (CCUR 24 juin 2016/130). Les opérations de clôture du dossier, par 15 minutes,
tel que l’établissement de la liste des opérations, n'ont pas à figurer dans une
liste d'assistance judiciaire (CREC 3 septembre 2014/312 et les réf. cit). Enfin, si le temps consacré
à la rédaction de l’appel commun et de la convention par 3 heures et 50 minutes peut
être admis, tel n’est pas le cas pour celui consacré aux autres opérations, soit
les courriels et les entretiens téléphoniques, d’un total de 7 heures et 40 minutes.
En effet, l’action en aliments et en établissement des droits parentaux qui a abouti à
une transaction en procédure d’appel ne présentait pas de difficultés particulières
et les conseils avaient une connaissance préalable du dossier. A titre de comparaison, on relève
que le conseil de la partie adverse s’est en tout et pour tout prévalu de 3 heures et 25 minutes
pour la même durée de mandat. Il y a donc lieu de réduire de 3 heures et 30 minutes ce
poste. En définitive, la durée d’activité retenue est de 8 heures (14h15 –
6h15). Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Karlen doit être
fixée à 1'440 francs. S’agissant des débours, Me Karlen se prévaut de 50 photocopies
à 30 cts/pièce pour un total de 16 fr. 15. Les frais courants, notamment de photocopies,
font toutefois partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent en principe être facturés
en sus (CREC 14 novembre 2013/377). Ainsi, au montant de 1'440 fr. s’ajoutent les débours
par 38 fr. 10 (54 fr. 25 – 16 fr. 15) et la TVA sur le tout par 118 fr. 25, ce qui
donne 1'596 fr. 35 au total.
5.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les conventions signées les 27 et 29 juin 2018, d’une part, et le 27 juin 2018, d’autre
part, par W.________ et J.________ représentant l’enfant [...], sont ratifiées pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce, leur teneur étant la suivante :
Convention
des 27 et 29 juin 2018
« I.
La présente convention annule et remplace toutes décisions antérieures de justice dès
le 1
er
juillet 2018.
II.
Le domicile légal de l’enfant [...], née le [...] 2015, est fixé auprès de
celui de son père, M. W.________.
III.
L’entretien convenable de [...], né le [...] 2015, est arrêté à CHF 2'166 fr.
30, allocations familiales par CHF 250.- d’ores et déjà déduites.
IV.
M. W.________ contribuera à l’entretien de son fils, né le [...] 2015, par le paiement
de l’assurance maladie de [...], dont il effectuera les démarches auprès de la Caisse
pour transférer le contrat d’assurance de [...] à son nom, des frais médicaux, des
activités périscolaires (camps, activités sportives, etc.) sous réserve d’accord,
ainsi que des frais de garderie de [...] pour un taux d’occupation actuel de 80% ; les frais
supplémentaires de garderie engendrés par les journée de dépannage étant pris
en charge par le parent qui en fait la demande.
Mme
J.________ s’engage à soumettre les éléments de rémunération au réseau
de [...] et à signer les contrats de garde dans les délais impartis par le réseau, tant
qu’J.________ bénéficie également de ce moyen de garde pour [...] durant les semaines
où la garde de [...] lui est confiée.
M.
W.________ s’engage à soumettre à Mme J.________ toute documentation du réseau [...]
puis de l’UAPE ou de toute autre moyen de garde de [...] dans un délai de dix jours dès
réception.
V.
Les allocations familiales en faveur de [...], né le [...] 2015, sont entièrement dévolues
à Mme J.________.
M.
W.________ s’engage à cet égard à les lui restituer mensuellement en cas de perception,
subsidiairement, Mme J.________ pourra les conserver en cas de perception directe.
VI.
M. W.________ renonce à réclamer les éventuels montants versés en trop à Mme
J.________ au titre de contribution d’entretien en faveur de [...], entre le 1
er
février 2018 et le 30 juin 2018, fixés en cours de procédure qui diffèrent du montant
fixé par le jugement du 29 mai 2018.
VII.
Mme J.________ s’engage, et M. W.________ réciproquement, à signer la convention sur
l’attribution des tâche éducatives avec répartition du bonus 50/50, qui est annexée
à la présente convention.
VIII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
IX.
Les parties requièrent la ratification par le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne de la présente convention alimentaire.
Les
parties déclarent expressément qu’elles renoncent à la tenue d’une audience. »
Convention
du 27 juin 2018
« Madame
J.________ (…) et Monsieur W.________ (…), parents de l’enfant S.________, conviennent
de l’attribution de la bonification pour tâches éducatives au sens de l’AVS de
la manière suivante (…) : 50% pour la mère et 50% pour le père ; (…) »
Le
jugement du 29 mai 2018 est maintenu pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des parties à parts égales et solidairement entre elles, et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L'indemnité d'office
de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l'appelant [...], est arrêtée à 1'596 fr. 35 (mille
cinq cent nonante-six francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office
de Me Ninon Pulver, conseil de l'appelant W.________, est arrêtée à 669 fr. 60 (six cent
soixante-neuf francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office laissés provisoirement à la charge de
l'Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Franck-Olivier Karlen pour [...],
‑
Me Ninon Pulver pour W.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :