vd_findinfo · HC / 2010 / 85 · 2010-01-29 · fr

DÉFAUT DE LA CHOSE, VICE DE CONSTRUCTION, DÉPENS | 363 CO, 457 CPC, 92 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.01.2010 HC / 2010 / 85

TRIBUNAL CANTONAL
55/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 29 janvier
2010
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:           MM.
Giroud et Creux
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 363 CO; 92, 457
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
M.________
, à Lausanne,
défenderesse, contre le
jugement rendu le 16 juin 2009 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant la recourante d'avec
E.________
,
à Le Mont-sur-Lausanne,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juin 2009, dont la motivation a
été expédiée le 8 décembre 2009
pour notification, le Juge de paix du district de Lausanne a
prononcé que la défenderesse M.________ doit payer au
demandeur E.________ la somme de 1'900 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2007 (I), fixé les frais de justice pour chaque
partie (II), compensé les dépens (III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
L'état de fait de ce jugement est le suivant :
"A.
1.-
Le demandeur E.________ est un artisan spécialisé
dans la maçonnerie en général et le
béton armé, basé au
Mont-sur-Lausanne.
La défenderesse M.________ est pour sa part une
société anonyme spécialisée dans la
plâtrerie-peinture, dont le siège est à
Lausanne.
Au mois de mai 2007, le demandeur a été
sollicité par la défenderesse pour un travail relatif
à la pose d'une chape et d'une isolation dans l'immeuble de
cette dernière sis au chemin [...] à
Lausanne.
Selon le devis du 26 mai 2007 signé par la
défenderesse, celle-ci a donné son accord au
demandeur pour la pose d'une chape d'une épaisseur de dix
centimètres avec deux centimètres de sagex sur une
surface de soixante-six mètres carrés à 55 fr.
le mètre carré, représentant un montant total
de 3900 fr., TVA comprise.
La chape a été installée par le demandeur dans
le local-bureau et les sanitaires de l'immeuble de la
défenderesse.
En date du 13 juin 2007, le demandeur a adressé à la
défenderesse une facture libellée comme suit :
Pour fourniture et pose d'une chape + isolation, bandes de rive
etc., tirée à la règle taloché
prêt à recevoir carrelage ou autres
revêtements.
Comme convenu 66,00 m2 X fr. 55.- =
fr. 3'630,00
TVA
7,60%
= fr.275,88
Total
TTC
fr. 3'900, 00.
Suite à des problèmes liés à
l'installation des appareils sanitaires, le demandeur a
démoli la chape installée dans les
sanitaires.
Par courrier du 15 juin 2007 adressé à la
défenderesse, le demandeur lui a rappelé que le 26
mai 2007 elle lui avait commandé une chape recouverte d'une
isolation d'une épaisseur minimum à poser à
partir du point du sol le plus haut et avec mise à niveau
vers la partie la plus basse. Il lui a alors expliqué que
l'épaisseur minimum pour une chape flottante était de
six à sept centimètres de mortier plus deux
centimètres d'isolation, soit une épaisseur totale de
huit à neuf centimètres. La défenderesse lui a
répondu qu'il devait partir avec une épaisseur
d'isolation minimum depuis le point le plus haut mais qu'il fallait
que ça tienne. Le demandeur a rappelé qu'il avait
pris le risque de partir du point le plus haut avec quatre
centimètres de mortier et deux centimètres
d'isolation. Selon la défenderesse, il y avait une
différence de dénivellation de dix
centimètres. En tirant le niveau du point le plus haut sur
une épaisseur totale de six centimètres et avec
environ dix à douze centimètres de
dénivellation, l'épaisseur de la chape totalisait
environ dix-huit centimètres au point Ie plus bas. Le
demandeur a fait remarquer à la défenderesse qu'elle
avait posé les sanitaires et les prises électriques
à une hauteur standard du niveau brut du sol sans tenir
compte de l'épaisseur de la chape qu'elle avait
décidé de faire plus tard, ce qui la rendait
entièrement responsable. Il a ajouté qu'il l'avait
prévenue qu'après la pose de la chape elle allait
avoir un problème avec les cadres des portes
déjà posés et qu'elle lui avait répondu
que cela ne faisait rien car elle allait remonter les portes. Le
demandeur a rappelé qu'il avait exécuté la
chape selon les instructions de la défenderesse, le mercredi
30 mai 2007, et que quatre ou cinq jours plus tard, vers le mardi 5
juin 2007, il avait été convoqué sur place en
présence de la personne responsable des sanitaires pour
décider ensemble de la meilleure solution à choisir,
à savoir soit démolir la chape des sanitaires, soit
remonter les appareils sanitaires. La défenderesse lui a
alors demandé de démolir la chape des WC, la personne
responsable des sanitaires ayant estimé que cela
coûterait trop cher de remonter les sanitaires.
La défenderesse s'est acquittée envers le demandeur
d'une somme de 2'OOO fr. pour l'ensemble des travaux
effectués.
Par courrier du 18 septembre 2007, l'agent d'affaires
breveté Geneviève Gehrig a adressé à la
défenderesse le courrier suivant : "Vous voudrez bien
prendre note que j'ai été consultée par
Monsieur E.________. La somme de 27300 fr. n'est acceptée
qu'à titre d'acompte. Mon client maintient l'entier de ses
prétentions. Monsieur E.________ a effectué son
travail dans les règles de l'ait et a suivi les ordres que
vous lui avez donnés. Il est naturellement prêt
à faire expertiser son travail. Un ultime délai
à la fin de ce mois vous est imparti pour régler le
solde de 3'500 francs. A défaut, une poursuite sera
introduite. Tout autre droit demeure expressément
réservé".
B.
1.-
Par requête du 4 octobre 2007, E.________, par
l'intermédiaire de Geneviève Gehrig, agent d'affaires
breveté, a ouvert la présente action contre
M.________.
2.-
A l'audience préliminaire du 29 janvier 2008, la
conciliation a été tentée, en vain. Le
demandeur a confirmé ses conclusions, avec suite de frais et
dépens. La défenderesse a conclu, avec suite de frais
et dépens, à libération, contestant le
principe. Elle n'a pas contesté la première facture.
Elle a par ailleurs sollicité la mise en oeuvre d'une
expertise.
3.-
En date du 15 juillet 2008, le juge a mis en oeuvre l'expert [...],
architecte à Pully, qui a déposé son rapport
d'expertise le 11 septembre
2008.
L'expert a retenu ce qui suit :
Sur la base d'un relevé des niveaux par rapport aux
plafonds, et en se référant au niveau de la porte
d'entrée, l'épaisseur de la chape, de l'isolation et
du carrelage au nord du local est de sept
centimètres.
En se référant à la différence de
hauteur au droit du contrecoeur de la fenêtre située
entre le local bureau et le couloir d'accès aux locaux sud,
l'épaisseur de la chape, de l'isolation et du carrelage est
de vingt et un centimètres.
Le niveau des locaux sanitaires est de seize centimètres
plus bas que le niveau du sol du local-bureau.
L'expert a précisé qu'il n'a pas effectué de
sondage pour déterminer l'épaisseur de la chape et de
l'isolation.
Selon les informations reçues, les installations sanitaires
ont été installées avant l'exécution de
la chape et de l'isolation. Toute surévaluation du sol
aurait pour conséquence une diminution du niveau des
appareils par rapport au sol.
Dans la première partie du local-bureau, le vide entre le
sol et le faux- plafond est de deux cent trente-huit
centimètres. Dans la deuxième partie du local-
bureau, le vide entre le sol et le faux-plafond est de deux cent
trente et un centimètres. L'article 27 RATC cantonal stipule
que "
Tout local susceptible de servir à l'habitation ou
au travail sédentaire de jour ou de nuit, a une hauteur de
deux mètres quarante au moins entre plancher et plafond...
Des exceptions peuvent être consenties par les
Municipalités pour les transformations de bâtiments
lorsque les planchers existants sont maintenus...
".
La chape et l'isolation ne pouvaient pas être posées
plus bas étant donné qu'elles étaient
réalisées sur un sol existant. Cependant, la chape
pouvait être diminuée de deux centimètres
d'épaisseur pour respecter le vide du local de deux
mètres quarante prescrit dans le cadre de la
RATC.
L'expert a relevé que la Municipalité peut selon
l'article 27 RATC accorder une dérogation au sujet des deux
centimètres manquants à la hauteur entre le plancher
et le plafond. De ce fait, il ne résulte pas de
préjudice en relation avec la hauteur habitable.
4.-
Lors de l'audience de jugement du 16 juin 2009, le demandeur a
expliqué que pour poser la chape et remettre le sol à
niveau dans le local-bureau et les sanitaires, il est parti du
point du sol le plus haut. Il a précisé qu'il a
effectué son travail, y compris le démontage de la
chape dans les sanitaires, conformément à ce qui
avait été convenu avec la
défenderesse.
La défenderesse a quant à elle exposé qu'elle
estimait que le demandeur aurait dû partir du point du sol le
plus bas, ce qui aurait conduit à une épaisseur de
chape moins élevée. Ensuite de la pose de la chape,
elle a dû remonter les faux-plafonds et démonter les
portes dans le local-bureau. En outre, la hauteur
réglementaire n'était plus respectée. De plus,
la place pour les toilettes était insuffisante dans les
sanitaires. La chape y a alors été retirée. La
défenderesse a précisé que la chape a
été enlevée à l'initiative du
demandeur, après que celui-ci se soit entretenu avec la
personne responsable des sanitaires. Elle a ajouté qu'elle a
immédiatement avisé le demandeur par écrit des
défauts constatés."
B.
M.________ a recouru
contre ce jugement en prenant les conclusions suivantes
:
"1. Le prononcé I du
jugement doit être annulé et les conclusions de la
partie défenderesse doivent être
rejetées.
2. Le prononcé III
doit être modifié dans le sens que les frais de
justice de la partie défenderesse sont entièrement
à la charge de la partie demanderesse qui doit
immédiatement paiement à M.________ de la somme de
Fr. 2'235.40 plus intérêt à 5 % dès le
16 juin 2009."
Dans son mémoire ampliatif, la recourante a
développé ses moyens, a repris à titre
principal les conclusions de son acte de recours et,
subsidiairement, a conclu à la prise en charge des frais
d'expertise par 2'235 fr. 40 par l'intimé.
En droit
:
1.
Le recours en nullité (art. 444 et 447 CPC) et le recours en
réforme (art. 451 ch. 4 CPC) sont ouverts contre un jugement
principal rendu par un juge de paix dans la procédure
ordinaire prévue aux art. 320 ss CPC, applicable à
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
inférieure à 8'000 fr. et supérieure à
1'000 fr. (art. 113 al. 1bis et 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire; RSV 173.01]), comme en l'espèce.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un
intérêt, le recours est recevable en la
forme.
2.
a)
L'acte
de recours contient une conclusion 1 en annulation du
"prononcé I du jugement". Le point de savoir si le recourant
entend obtenir la nullité du jugement ou d'un chiffre de son
dispositif peut demeurer indécis. En effet, le
mémoire doit énoncer séparément les
moyens invoqués (art. 465 al. 3 CPC) et le Tribunal cantonal
n'entre en matière que sur ceux-ci (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722, et n. 2 ad art. 470 CPC, p.
730). Or, la recourante invoque comme seul moyen de nullité
le fait que son droit d'être entendue aurait
été violé en raison du caractère
partiel de la motivation. Ce moyen de nullité au sens de
l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC (JT 2001 III 128) est cependant
subsidiaire au recours en réforme et ne peut être
invoqué que si l'informalité ne peut être
réparée dans le cadre d'un tel recours
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656;
Girardet, Le recours en nullité en procédure civile
vaudoise, thèse, Lausanne, 1986 pp. 189 ss). Or, en
l'espèce, l'autorité de recours peut ordonner des
mesures d'instruction complémentaires (art. 456a CPC) et
revoir librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC),
si bien que ce vice peut être réparé dans le
cadre du recours en réforme. Le moyen tiré d'une
violation du droit d'être entendu est donc irrecevable en
nullité.
b)
Par ailleurs, la conclusion 2 peut être
interprétée comme tendant à la réforme
en ce sens que les conclusions prises par l'intimé sont
rejetées, avec suite de dépens. En revanche, la
conclusion subsidiaire prise dans le seul mémoire ampliatif
est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 461
CPC, p. 714).
3.
L'art. 457 CPC prévoit qu'en matière de recours en
réforme contre les jugements rendus par un juge de paix, le
Tribunal cantonal doit admettre comme constants les faits tels
qu'ils ont été constatés par le jugement,
à moins que la constatation d'un fait soit en contradiction
avec les pièces du dossier. Il peut compléter les
faits sur la base du dossier (al. 1) et apprécie librement
la portée juridique des faits (al. 2). Lorsque le jugement
ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre
au Tribunal cantonal de juger la cause à nouveau et que le
dossier ne permet pas de combler cette lacune, le Tribunal cantonal
peut d'office annuler le jugement, la cause étant
renvoyée devant une autre juridiction du même ordre
que celle qui a statué (al. 3, qui renvoie à l'art.
448 al. 2 CPC).
4.
a)
A l'appui de son recours en réforme, la recourante
se borne à exposer son point de vue en ce qui concerne la
qualité des travaux de l'intimé.
La recourante relève tout d'abord qu'elle n'aurait pas
demandé à celui-ci de réaliser une chape
« à niveau », sous-entendant ainsi qu'elle
attendait de lui qu'il réalise spontanément une chape
en pente. Cependant, outre qu'un tel procédé ne
paraît pas correspondre aux règles de l'art,
l'existence d'un défaut à ce sujet n'a pas
été établie par l'expertise requise par la
recourante, qui ne peut dès lors pas s'en
prévaloir.
La recourante fait encore valoir que la hauteur de la chape
réalisée excède par endroits les dix
centimètres figurant dans la commande. On ignore toutefois
si cette hauteur de dix centimètres constituait un maximum
à ne pas dépasser et l'expert ne s'est pas non plus
prononcé à ce sujet, de sorte que, sur ce point
également, la recourante ne peut pas invoquer un
défaut.
La recourante reproche enfin à l'intimé de n'avoir
pas tenu compte de la présence d'éléments tels
que cadres de portes et installations sanitaires pour
déterminer la hauteur de la chape et de n'avoir pas suivi
« les ordres du maître ». Cependant,
indépendamment du fait que la description de l'ouvrage
à la commande a été extrêmement
sommaire, la recourante n'établit pas, le rapport
d'expertise étant muet à ce sujet, que des
instructions particulières n'auraient pas été
respectées, ni qu'il s'imposait de procéder autrement
que ne l'a fait l'intimé.
b)
De l'avis de la recourante, le premier juge ne pouvait
pas à la fois refuser à l'intimé l'allocation
d'un montant de 1'600 fr. correspondant à la
réfection de la chape dans le local sanitaire et lui donner
raison en ce qui concerne sa facture relative à la
réalisation initiale tant de ce local que d'un local
à usage de bureau. Elle omet cependant le fait qu'en page 9
in fine du jugement, une distinction a été
opérée à ce sujet eu égard à
l'avis des défauts. Il n'est en effet pas établi que
celui-ci a été donné pour le local à
usage de bureau, de sorte que l'intimé ne peut pas
être recherché pour un préjudice relatif
à la pose de la chape à cet endroit.
c)
La recourante se plaint à tort d'une violation de
son droit d'être entendue qu'elle voit dans une motivation
insuffisante. Le premier juge n'aurait pas justifié sa
condamnation au paiement du solde de la « première
facture » de l'intimé, par quoi il faut comprendre la
facture datée du 13 juin 2007 d'un montant de 3'900 fr.,
l'intimé ayant ultérieurement intégré
une facture d'un montant de 1'600 fr. dans une lettre du 15 juin
2007 (pièce 3). En réalité, le premier juge a
exposé en page 8 du jugement entrepris en bref que
l'expertise requise par la défenderesse n'avait pas permis
d'établir un défaut de l'ouvrage, de sorte que rien
ne pouvait être reproché au demandeur « pour ce
qui concerne la pose de la chape ». La facture litigieuse
portant précisément sur l'exécution de cette
chape, la recourante ne peut pas se prévaloir d'un
défaut de motivation.
5.
La recourante s'en prend enfin à la répartition des
dépens : elle entend que ses frais de justice soient
entièrement supportés par l'intimé.
Aux termes de l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(al. 1). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). Selon la jurisprudence de la cour de
céans, pour décider de la répartition des
dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne
le procès sur le principe, et non pas répartir les
dépens proportionnellement aux montants alloués
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175). Selon
l'article 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les
émoluments de l'office payés par la partie (let. a),
les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les
honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat
(let. c).
En l'espèce, si la recourante a obtenu gain de cause au
sujet de la deuxième facture de l'intimé d'un montant
de 1'600 fr., celui-ci a obtenu l'allocation du montant de 1'900
fr. correspondant au solde de sa première facture. Partant,
c'est à juste titre que le premier juge a compensé
les dépens.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 200 fr. (art. 230 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante Alpha-Transfo SA sont arrêtés
à 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 29 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M.________,
‑      Mme
Geneviève Gehrig (pour E.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: