vd_findinfo · HC / 2019 / 845 · 2019-10-04 · fr

AVIS DE SAISIE, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONCUBINAGE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 286 CC, 291 CC, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.10.2019 HC / 2019 / 845

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.016852-191118
532
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 octobre 2019
___________________
Composition
:               M. HACK, juge délégué
Greffière
:              Mme Bouchat
*****
Art.
261 CPC ; art. 286 et 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Lausanne, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 juillet
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
G.________
,
à Ecublens, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juillet 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a r
ejeté
la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles datée du 16 avril 2019 déposée
par V.________ (ci-après : le requérant ou l’intimé) l'encontre de G.________
(ci-après : l’intimée) (I), a
ordonné
à [...], à [...], ou à tout employeur futur ou toute caisse de chômage ou assurance
servant des indemnités ou des rentes de prélever chaque mois sur le salaire, la rente ou les
indemnités versées au requérant les montants des pensions dues pour l'entretien convenable
de ses enfants [...] et [...], soit la somme totale de 2'100 fr., allocations éventuelles en sus,
et de la verser directement sur le compte de l'intimée ouvert auprès du Crédit Suisse,
dont l'IBAN est [...], dès et y compris le versement du salaire du mois de juillet 2019 (II), a
dit q
ue les frais judiciaires,
arrêtés à 1'000 fr., étaient mis à la charge du requérant (III), a dit
que le requérant rembourserait à l'intimée la somme de 600 fr. versée au titre d'avance
des frais judiciaires (IV) et a dit que le requérant verserait à l'intimée la somme de
1'837 fr. 50 à titre de dépens (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu, dans le cadre de la requête de mesures provisionnelles
tendant à la réduction des contributions d’entretien des enfants [...] et [...] que celle-ci
ne pouvait être prononcée par voie de mesures provisionnelles. Ce magistrat a également
retenu que la requête de mesures provisionnelles étaient tardives et que le requérant
n’avait fait valoir aucune modification substantielle de circonstances depuis l'approbation par
la justice de paix de la convention du 5 juin 2007. S'il est vrai que son salaire avait légèrement
diminué, il présentait en revanche un disponible de 2'275 fr. 80, lui permettant de s’acquitter
des contributions en faveur de ses enfants d’un montant total de 2'100 francs. S’agissant
de l’avis au débiteur, le
premier juge
a considéré que le requérant avait admis avoir seulement versé un montant de 250
fr. par enfant au mois d’avril 2019, de sorte que, de manière récurrente, il ne satisfaisait
manifestement pas à ses obligations alimentaires – qui prévoyaient un montant de
2’100
fr
. dès la séparation, soit dès
le 1
er
janvier 2018 – et qu’il y avait donc lieu d’ordonner un avis au débiteur.
B.
Par acte du 16 juillet 2019, V.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que la décision de
la Justice de paix du district de Lavaux du 25 juin 2007 approuvant la convention alimentaire conclue
le 5 juin 2007 par les parties soit modifiée comme suit : à compter du 1
er
avril 2018, V.________ est tenu de contribuer à l'entretien de son fils [...] par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 250 fr., allocations familiales et de formation non comprises, payable
d'avance le premier de chaque mois, l'obligation alimentaire de V.________ prenant fin à la majorité
de l'enfant sous réserve de l'application de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (4), et à compter du 1
er
avril 2018, V.________ est tenu de contribuer à l'entretien de son fils [...] par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 250 fr., allocations familiales et de formation non comprises, payable
d'avance le premier de chaque mois, l'obligation alimentaire de V.________ prenant fin à la majorité
de l'enfant [...] sous réserve de l'application de l'art. 277 al. 2 CC (5).
L’appelant a également requis la production de pièces et a demandé le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 12 août 2019, le juge délégué lui a octroyé l’assistance
judiciaire avec effet au 8 juillet 2019.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le
requérant V.________, né le [...] 1973, et l’intimée G.________, née le [...]
1968, tous deux de nationalité italienne, ont vécu ensemble en tant que concubins depuis l’année
2001.
Deux enfants sont issus de cette union libre :
- [...], né le [...] 2002, et
- [...], né le [...] 2005.
2.
Le
5 juin 2007, les parties ont conclu une convention alimentaire en vertu de laquelle, en cas de séparation,
le requérant s’engageait à verser les contributions mensuelles suivantes par enfants,
allocations familiales non comprises :
-
800 fr. jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de cinq ans révolus ;
-
900 fr. jusqu’à l’âge de
dix ans révolus ;
-
1'000 fr. jusqu’à l’âge
de quinze ans révolus ;
-
1'100 fr. jusqu’à la majorité,
respectivement jusqu’à la fin de la formation professionnelle de l’enfant.
La
Justice de paix du district de Lavaux a approuvé cet accord le 25 juin 2007.
Lors
de la conclusion de dite convention, le salaire net du requérant se montait à 69'879 fr. par
an, soit 5'823 fr. 25 par mois.
3.
Les parties se sont séparées à
la fin de l’année 2017.
4.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 11 avril 2019, l’intimée
a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce qu’ordre soit donné à
tout employeur du requérant, en l’état   [...] SA, En [...], futur employeur ou
prestataire d’assurances sociales ou privées versant à V.________ des sommes en remplacement
de revenu, de prélever chaque mois sur le montant versé à celui-ci, le montant des contributions
d’entretien dues en faveur de ses enfants [...] et [...], soit 1'100 fr. et 1'000 fr., allocations
familiales éventuelles en sus, et de verser ces montants directement en mains de G.________, sur
son compte ouvert auprès du [...], dont l’IBAN est [...], dès et y compris le versement
du salaire du mois de juillet 2019.
Par décision du 12 avril 2019, la présidente du tribunal a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles.
Le 16 avril 2019, le requérant a déposé
un procédé écrit par lequel il a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens,
au rejet de la requête précitée. Il a également conclu reconventionnellement, à
titre de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, à ce que la décision de la Justice
de paix du district de Lavaux du 25 juin 2007 approuvant la convention alimentaire conclue le 5 juin
2007 par les parties soit modifiée en ce sens qu’à compter du 1
er
avril 2018, V.________ est tenu de contribuer à l'entretien de son fils [...] par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 250 fr., allocations familiales et de formation non comprises, payable
d'avance le premier de chaque mois, l'obligation alimentaire de V.________ devant prendre fin à
la majorité de l'enfant sous réserve de l'application de l'art. 277 al. 2 CC, et qu’à
compter 1
er
avril 2018, V.________ soit tenu de contribuer à l'entretien de son fils [...] par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 250 fr., allocations familiales et de formation non comprises, payable
d'avance le premier de chaque mois, l'obligation alimentaire de V.________ devant prendre fin à
la majorité de l'enfant [...] sous réserve de l'application de l'art. 277 al. 2 CC.
Par décision du 17 avril 2019, la présidente du tribunal a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles.
Par procédé écrit du 8 juin 2019, l’intimée a conclu, sous suite de frais judiciaires
et dépens, au rejet des conclusions précitées.
Lors de l’audience de mesures provisionelles du 11 juin 2019, les parties sont convenues que les
conclusions reconventionnelles du requérant deviendraient des conclusions principales à titre
de mesures provisionnelles et la conclusion de l’intimée en avis au débiteur une conclusion
reconventionnelle.
5.
a)
Le requérant travaillait à temps complet pour la société [...] jusqu’au 31 octobre
2018, pour un salaire annuel net de 51'704 francs. Depuis le 1
er
novembre
2018, il est employé à plein temps auprès de la société [...] pour un salaire
mensuel net moyen de 5'313 fr., calculé sur la base de ses salaires pour les mois de novembre 2018
à mai 2019. Des pièces produites en deuxième instance, il ressort que son saaire mensuel
net pour mai et juin 2019 a été de 5'693 fr. 70.
Les charges mensuelles du requérant se présentent comme il suit :
-
base mensuelle pour une personne en concubinage
850 fr. 00
-
loyer versé à sa compagne
1'000 fr. 00
-
primes d’assurance-maladie
348 fr. 50
-
frais de repas               238 fr.
70
-
charge fiscale              600 fr.
00
Total
3'037 fr. 20
b)
L’intimée a été licenciée par la société [...] SA en septembre 2017.
Elle est à la recherche d’un autre emploi à temps complet dans le maketing ou dans un
autre domaine. Elle a perçu des indemnités de chômage d’un montant mensuel net moyen
de 5'490 fr., mais est arrivée en fin de droit au mois d’août 2019.
Les charges mensuelles de l’intimée se présentent comme il suit :
-
base mensuelle pour une personne monoparentale
1'350 fr. 00
-
part au loyer              1'249 fr.
50
-
primes d’assurance-maladie
374 fr. 30
-
frais médicaux              66
fr. 10
-
impôts              700 fr. 00
Total
3'729 fr. 90
c)
Les
coûts directs des enfants peuvent se résumer de la façon suivante :
[...]              [...]
-
base mensuelle               600 fr.
00              600 fr. 00
-
participation au loyer
267 fr. 75              267 fr. 75
-
assurance-maladie              109 fr.
10              109 fr. 10
-
assurance complémentaire
35 fr. 25              56 fr. 10
-
frais médicaux              44
fr. 05              25 fr. 50
-
téléphone              40
fr. 00              40 fr. 00
-
frais d’écolage
45 fr. 85              /
-
frais de transport              57 fr.
00              57 fr. 00
-
frais de repas              200 fr.
00              /
-
football              50 fr. 00
90 fr. 00
Total
1’449 fr. 00              1’245
fr. 45
Les montants des allocations familiales perçues par l’intimée s’élèvent
à 360 fr. par mois pour l’aîné et à 300 fr. par mois pour le cadet.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle
posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de
mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10
février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
3.
3.1
L’appelant soutient que le premier juge
aurait violé les art. 261 CPC et 286 CC. Il allègue en premier lieu que ce serait à tort
que ce dernier aurait retenu que la reddition d’une ordonnance de mesures provisionnelles n’est
possible que si elle répond à l’intérêt de l’enfant en question, ce critère
ne ressortant pas de l’art. 261 CPC. Selon lui, le fait qu’en s’acquittant des
pensions fixées par convention du 5 juin 2007, son minimum vital serait entamé justifierait
une réduction de celles-ci.
Il fait ensuite valoir qu’il conviendrait de faire preuve de plus de souplesse dans l’application
de l’art. 286 al. 2 CC, du fait que, lors de la signature de ladite convention, il y a plus de
10 ans, les parties n’avaient pas l’intention de se séparer, qu’elles l’ont
rédigée rapidement, sans analyser leurs situations financières respectives, et qu’elles
n’étaient pas assistées.
Il ajoute également que, contrairement à ce que le premier juge a retenu, il n’aurait
pas tardé à demander la modification des mesures provisionnelles, seul un mois se serait écoulé
entre, d’une part, la réception au mois de mars 2018 des commandements de payer et de la convention
de 2007 et, d’autre part, le dépôt de sa requête le 16 avril 2018.
Enfin, il relève que ses enfants, [...] et [...], refuseraient tous contacts avec lui depuis le
mois de février 2019 et qu’il ne ferait aucun doute que l’intimée les instrumentaliserait.
Ainsi, refuser une baisse provisionnelle des pensions reviendrait à le mettre dans l’impossibilité
de s’en acquitter et aurait pour conséquence de prolonger le litige financier et les tensions
avec ses enfants.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change
notablement, le père, la mère ou l'enfant peuvent demander au juge de modifier ou supprimer
la contribution d'entretien. La modification de la contribution d’entretien suppose que des faits
nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou du crédirentier
(ou dans celle du parent gardien pour la contribution d’entretien de l’enfant), qui commandent
une réglementation différente. La procédure de modification n’a pas pour but de
corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles survenues chez les parents
ou chez l'enfant (TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_677/2016 du 16 février
2017 consid. 2.1.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF
120 II 177 consid. 3a). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été
pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui
est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement
le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances
futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 128 III 305
consid. 5b ; TF 5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai
2016 consid. 2.4.1).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération. Le juge
ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour
admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de
l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien
dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_260/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1.1 ;
TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.1).
Les principes concernant la modification de l’entretien de l’enfant s’appliquent également
à la modification d’une convention d’entretien ratifiée par l’autorité
de protection de l’enfant, étant précisé qu’une telle modification peut être
exclue (art. 287 al. 2 CC) (TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 3.4).
Selon la jurisprudence et la doctrine, le devoir d'entretien est indépendant du droit aux relations
personnelles et n'est soumis à aucune condition. L'absence de tout lien entre le droit aux relations
personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif
aux relations personnelles ne saurait en principe constituer un motif valable de modification de la contribution
d'entretien, ce « fait nouveau » n'étant pas de nature à exercer la moindre
influence sur la question de l'obligation d'entretien (ATF 120 II 177 consid. 3). Cette situation doit
être distinguée de celle qui est visée par l'art. 277 al. 2 CC, disposition de caractère
exceptionnel qui traite de l'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de
leur enfant majeur poursuivant sa formation.
3.2.2
A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC −
applicable aux mesures provisionnelles dans le cadre d’une action en modification de la contribution
d’entretien, s’agissant de parents non mariés −, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention
dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a)
et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Le
risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence. Cette notion, qu’on
rattache parfois à celle de préjudice difficilement réparable, est un concept juridique
indéterminé et relatif, qui doit être apprécié au gré des circonstances
du cas d’espèce (TF, in SJ 1991 p. 113 consid. 4c). Un fait est rendu vraisemblable si le
juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l’impression que le fait invoqué
s’est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu’il ait pu se dérouler
autrement (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC],
2
e
éd., n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. cit.).
3.3
Le premier juge a retenu que le
requérant n’avait fait valoir aucune modification substantielle de circonstances (art. 286
al. 2 CC) depuis l'approbation par la justice de paix de la convention du 5 juin 2007. S'il est vrai
que son salaire avait légèrement diminué, passant de 5'823 fr. 25 en 2007 à une moyenne
de 5'313 fr. actuellement, le requérant présentait en revanche un disponible de 2'275
fr. 80, après paiement de ses charges d’un montant de 3'037 fr. 20, lui permettant de s’acquitter
des contributions en faveur de ses deux enfants d’un montant total de 2’100 francs.
Il a par ailleurs retenu que le requérant, en ne déposant sa requête de mesures provisionnelles
que le 16 avril 2019, soit près de seize mois après sa séparation d'avec l'intimée,
avait tardé agir, de sorte que l'urgence de la situation, permettant l'octroi des mesures provisionnelles
(art. 261 al. 1 let. b CPC), n'était manifestement pas fondée.
Enfin, en se basant sur un arrêt soleurois paru dans FAMPRA 2009, p. 777, cité par de
Luze, Page et Stoudmann (Droit de la famille, 2013, n. 1.16 ad art. 286, p. 516), et repris
dans un arrêt du Juge délégué de la CACI du
25
juillet 2018/435
, le premier juge
a considéré que des mesures provisionnelles en la matière ne pouvaient être ordonnées
que si elles étaient dans l'intérêt de l'enfant, ce qui exclurait une réduction par
voie de mesures provisionnelles. Ainsi, la conclusion du requérant tendant à la réduction
des contributions de 2'100 fr. à 500 fr. par mois ne répondait manifestement pas à l'intérêt
des enfants et ne pouvait ainsi pas être ordonnée par voie de mesures provisionnelles.
3.4
C’est à juste titre
que l’appelant critique la position du premier juge qui a considéré que
des mesures provisionnelles dans le cadre de l’art. 286 CC ne pouvaient être ordonnées
que si elles l’étaient dans l'intérêt de l'enfant et que tel n’était
pas le cas ici. En effet, si,
afin
de préserver le bien-être de l'enfant, de telles mesures ne sont admissibles qu'en cas d'urgence
particulière et uniquement pour des motifs précis − des exigences élevées devant
par ailleurs être posées quant à la capacité contributive du débiteur (Juge
délégué CACI 6 avril 2018/205 ; Juge délégué CACI 22 janvier 2015/42) −,
une réduction de la contribution d’entretien d’un enfant, par voie de mesures provisionnelles,
n’est pas exclue par principe. L'appelant a ainsi raison sur ce point.
En revanche, à l’instar de ce que le premier juge a retenu,
l’appelant
ne fait valoir aucune modification substantielle des circonstances depuis la signature de la convention
alimentaire en 2007.
Il se contente
de faire valoir, en tant que
faits nouveaux importants
et durables, que l’accord
a été signé il y a près de 12 ans et que depuis lors, les parties se seraient séparées
et les enfants auraient grandi. Il semble toutefois oublier qu’un fait est « nouveau »
que lorsqu’il n’a pas été pris en compte par la décision litigieuse. Or, la
convention a précisément été passée pour le cas où les parents se sépareraient.
Il n'est donc pas logique d'invoquer la séparation en tant que fait nouveau.
Rien ne justifie non plus de faire preuve de plus de souplesse dans l’application de l’art.
286 al. 2 CC, comme le soutient l’appelant ; les parties était libres à l’époque
de la signature de la convention de se faire représenter par un conseil.
Pour le surplus, la situation de l'appelant n'a pas véritablement changé. Il perçoit un
salaire mensuel net moyen légèrement inférieur, soit 5'313 fr., sans que cette variation
de 510 fr. 25 (5'823 fr. 25 – 5'313 fr. 00) soit significative. Elle est encore inférieure
si l’on tient compte des pièces produites en deuxième instance. Cette relative baisse
de revenu ne saurait être considérée comme un motif justifiant une urgence particulière.
En réalité,
le seul changement important serait la situation financière de l'intimée, qui était au
chômage et qui est arrivée en fin de droit au mois d’août 2019 ; cet élément
n’irait toutefois pas dans le sens d’une réduction des contributions d’entretien
en faveur des enfants.
Le fait que les enfants soient aujourd’hui plus âgés, laissant plus de temps à leur
mère, est également une circonstance prévue dans la convention, puisque celle-ci prévoit
des paliers selon l'âge des enfants. Il n'y a donc pas à examiner dans quelle mesure on devrait
imputer un revenu hypothétique à l'intimée. Pour cette raison, il n’y a pas à
ordonner la production des pièces requises par l’appelant qui concernent les recherches d’emploi
effectuées par l’intimée.
Quant aux considérations de l'appelant sur ses relations avec ses deux enfants, elles sont sans
aucune pertinence. Comme mentionné précédemment, la jurisprudence dispose que l
e
devoir d'entretien est indépendant du droit aux relations personnelles sur des enfants mineurs et
il est donc t
otalement exclu de
réduire leurs contributions sur une telle base.
Dès lors qu'il n'y a pas de
faits nouveaux
importants et durables
, la réduction
des contributions d’entretien en faveur des enfants au stade des mesures provisionnelles doit être
exclue. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner les griefs de l'appelant concernant l'atteinte prétendue
à son minimum vital.
4.
4.1
L’appelant soutient que, depuis le mois
d’avril 2019, il aurait mis en place un ordre permanent à hauteur de 500 fr. par mois et qu’il
ne négligerait dès lors pas ses enfants. Il ajoute que le montant de 2'100 fr., objet de l’avis
au débiteur, entamerait son propre minimum vital, – alors que ce ne serait pas le cas de celui
de ses deux enfants – et qu’il devrait être réduit à 823 francs. Etant disposé
à verser ce dernier montant chaque mois, l’avis au débiteur ordonné par le premier
juge ne serait, selon lui, pas justifié.
4.2
Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père
et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal
de l’enfant. L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de
sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement. Il peut être prononcé
lorsque le débiteur ne satisfait pas, à réitérées reprises, à son obligation
d’entretien, soit qu’il ne s’acquitte pas, ou seulement en partie, ou avec retard,
des paiements qui lui incombent (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n.1.3 ad art. 291 CC). Une omission
ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer
d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur
ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment
de toute faute de sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ; TF 5A_464/2012 du 30 novembre
2012 consid. 5.3). Des indices en ce sens sont suffisants s’ils reposent sur des circonstances
concrètes ; le juge, qui statue en équité, en tenant compte des circonstances de l’espèce,
dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1).
4.3
En l’espèce, le premier juge a retenu
que la convention du 25 juin 2007 astreignait le requérant à verser une contribution d’entretien
de 1'100 fr. en faveur de son fils [...] et de 1'000 fr. en faveur de son fils [...] pour le cas où
les parties ne feraient plus ménage commun. Il a considéré que dans la mesure où
la vie commune des parties s’était terminée à la fin de l’année 2017,
que le requérant avait admis avoir versé sa première contribution d’entretien d’un
montant de 250 fr. par enfant au mois d’avril 2019, qu’il avait versé le même montant
au mois de mai 2019, l’intéressé ne satisfaisait manifestement pas à ses obligations
alimentaires – alors que son disponible de 2'275 fr. 80 le lui permettait –, de sorte qu’il
y avait lieu d’ordonner un avis au débiteur.
4.4
L’appelant
ne conteste pas ne pas honorer l’entier de ses obligations prévues par la convention litigieuse depuis
le 1
er
janvier 2018. Il fait toutefois à nouveau valoir qu’elles entameraient son minimum vital et
que cela serait prohibé. Comme mentionné précédemment (cf. consid. 3), l’appelant
présente un disponible de 2'275 fr. 80 (5'313 fr. – 3'037 fr. 20) lui permettant de s’acquitter
des pensions de 2'100 francs. Ainsi, d’une part le versement de 2'100 fr. n’entame pas son
minimum vital, d’autre part, quand bien tel était le cas, cela ne serait pas déterminant.
En effet, le minimum vital retenu par le premier n’est pas le minimum vital strict du droit de
la poursuite, mais un minimum vital élargi comprenant sa charge fiscale de 600 francs. Dès
lors que les dettes personnelles envers un tiers passent après l’entretien (TF 5A_141/2014
du 28 avril 2014 consid. 3.1), la non-couverture de son minimum vital élargi n’entrainerait
pas automatiquement la réduction des pensions et la suppression de l’avis au débiteur.
Partant, en présence d’un défaut caractérisé de paiement de la part de l’appelant,
il y a lieu de rejeter son grief.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement infondé, doit être rejeté (art. 312 al. 1 CPC) et l’ordonnance querellée
doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour l’appelant qui succombe et qui est au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à l’intimée
qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Le conseil de l’appelant, Me Véronique Fontana, a indiqué dans sa liste d’opérations
du 28 août 2019 avoir consacré 10.91 heures au dossier pour la période du 9 juillet 2019
au 27 août 2019. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre pour la procédure d’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Fontana doit être fixée à 2'157 fr. 35, soit 1'963 fr. 80
(10.91 h. x 180 fr.) à titre d’honoraires, 39 fr. 30 de débours, soit 2% du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 [RAJ règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]), et 154 fr. 25 (7.7% X [1'963 fr. 80 + 39 fr. 30]) de TVA
sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office,
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant V.________,
sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Véronique Fontana, conseil d’office de V.________, est arrêtée
à 2'157 fr. 35 (deux mille cent cinquante-sept francs et trente-cinq centimes).
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Véronique Fontana pour V.________,
‑
Me Franck Ammann pour G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :