vd_findinfo · Jug / 2021 / 125 · 2020-08-31 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 134 CP, 183 ch. 1 CP, 252 CP, 42 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.03.2021 Jug / 2021 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
53
PM19.002450-VBK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU,
présidente
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Emmeline Bonnard, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,
F.________
,
partie plaignante, représenté par Me Mathilde Bessonnet, conseil d'office  à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2020, le Tribunal des mineurs a notamment condamné P.________, né
le [...], pour agression, complicité de séquestration et enlèvement et faux dans les titres
(I), à une peine privative de liberté de 90 jours, dont 30 jours fermes et 60 jours avec sursis
pendant 2 ans, sous déduction de 7 jours de détention provisoire (III), a dit qu’il devait
payer 5'000 fr., avec intérêts à F.________ à titre d’indemnité pour tort
moral, la solidarité avec les coauteurs étant réservée (IV), et a mis à la charge
de P.________ une participation de 300 fr. aux frais de procédure, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (IX).
B.
Par annonce du 11 septembre 2020 puis par déclaration
motivée du 10 novembre 2020, P.________ a formé appel contre ce jugement en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres III et IV de son dispositif en
ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté inférieure à
90 jours, avec sursis pendant deux ans, et qu’il doit payer à F.________ une indemnité
de 2'500 fr., avec intérêts.
Le 20 novembre 2020 et le 9 décembre 2020, le Ministère public central, respectivement F.________,
par son conseil d’office, ont indiqué qu’ils n’entendaient pas présenter
de demande de non-entrée en matière ou déposer un appel joint.
Par courrier du 15 janvier 2021, la Procureure a indiqué qu’elle renonçait à comparaître
et s’est référée intégralement au jugement rendu par le Tribunal des mineurs
le 31 août 2020. Elle a également renoncé à déposer des conclusions motivées.
A l’audience d’appel, P.________ a versé en mains de F.________ la somme de 1'000 fr.
et a retiré son appel en tant qu’il concernait les conclusions civiles.
L’appelant a en outre modifié les conclusions de son appel en ce sens qu’il ne conteste
plus la quotité de la peine, mais requiert d’être mis au bénéfice d’un
sursis complet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
P.________, né le [...], est le cadet d’une fratrie recomposée de quatre enfants. Il
vit avec ses parents. La famille a été suivie par la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (DGEJ), anciennement le Service de protection de la jeunesse, depuis le mois d’octobre
2010. Toutefois, selon le rapport du 23 mai 2019 d’ [...], assistante sociale à la DGEJ, confirmé
par celui du 13 juin 2019, ce suivi est devenu inexistant dans les faits, en raison d’importantes
difficultés de collaboration entre les parents du prévenu et ce service.
Sur le plan professionnel, l’intéressé a mis fin à sa formation de peintre en bâtiment
en mai 2019, mais a été employé, par contrats de durée déterminée, depuis
l’été 2019, dans diverses entreprises œuvrant dans ce secteur.
Depuis le 2 juin 2020, il a débuté une activité auprès de la société [...].
A l’audience du Tribunal des mineurs, il a déclaré que son contrat de durée déterminée
avait été prolongé par deux fois et qu’il espérait, au terme de l’échéance,
obtenir un contrat fixe. Il est occupé à ce poste à un taux de 100 %. Il ressort du certificat
de travail du 28 août 2020 que le prévenu exécute tous les travaux de peinture, petits
travaux de plâtrerie, le ponçage et divers nettoyages. Selon ce document, le prévenu «
conscient de ses responsabilité et appréciant le travail bien fait exécute les travaux
à [la] pleine et entière satisfaction [de son employeur] et entretien (sic) de très bons
contacts avec [ses] collègues et ses supérieurs ». En appel P.________ a produit un nouveau
contrat de travail d’une durée déterminée établi par l’entreprise [...]
avec un taux d’occupation de 60% à 100%.
En première instance, le prévenu a également déclaré qu’il n’excluait
pas effectuer plus tard un apprentissage, précisant que c’était toujours « bien
d’avoir ce papier ».
P.________ participe aux charges en versant à ses parents entre 400 fr. et 500 fr. par mois.
Il a indiqué qu’il se déplaçait principalement en bus  ou en train pour se
rendre au travail.
Durant ses loisirs, le prévenu pratique du sport et sort avec sa famille principalement.
Le casier judiciaire suisse de P.________ mentionne les condamnations suivantes par le Tribunal des mineurs :
- le 10 juin 2013, deux demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme
de travail, pour appropriation illégitime ;
- le 27 octobre 2014, cinq demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme
de travail, pour dommages à la propriété ;
- le 23 octobre 2015, quatre demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous
forme de travail, pour menaces et infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions ;
- le 2 octobre 2018, amende de 60 fr. et une demi-journée de prestations personnelles à exécuter
sous forme d’une séance d’éducation routière, pour violation simple des règles
de la circulation routière et conduite d’un motocycle sans être titulaire d’un
permis de conduire.
Par jugement rendu le 16 novembre 2020 par le Tribunal des mineurs, P.________ a été reconnu
coupable de brigandage, d’extorsion par brigandage, de tentative d’extorsion par brigandage,
de complicité de violation de domicile, de conduite d’un véhicule automobile sans être
titulaire du permis de conduire requis, d’infraction à la Loi fédérale sur les armes
et d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il a été condamné
à 9 mois de privation de liberté sous déduction de 15 jours de détention provisoire
déjà subis, avec sursis pendant deux ans, avec accompagnement. Le Tribunal des mineurs a notamment
considéré que «
S’agissant
de l’octroi d’un éventuel sursis, le Tribunal relève que cette question apparaît
délicate, au vu des antécédents du prévenu. Toutefois, P.________ s’est bien
expliqué sur les faits. En outre, le prévenu a effectué des démarches concrètes
afin de réparer ses actes, par le versement d’un dédommagement pécuniaire notamment.
Par conséquent, le pronostic n’est pas défavorable quant au comportement futur du prévenu.
Les conditions d’octroi du sursis étant dès lors réalisées, celui-ci sera accordé,
assorti toutefois du délai d’épreuve maximal, soit deux ans (art. 29 al. 1, par renvoi
de l’art. 35 al. 2 DPMin)
». Ce
jugement est définitif.
b)
1.
Durant la nuit du 5 au 6 janvier 2019, P.________ se trouvait avec Z.________ et B.________ (déférés
séparément) dans un parking souterrain à Renens, où V.________ puis S.________ (majeurs,
déférés séparément) les ont successivement rejoints. Ce dernier avait appris
le 5 janvier 2019 que son ex-petite amie, W.________, s’était rapprochée de F.________
(ci-après : la victime), ce qui lui avait fait « monter » la jalousie et l’avait
énervé ; dans une conversation avec V.________, il avait parlé de « buter [...] et
[...] » (audition de S.________ du 24 janvier 2019, R. 3 et 6). Arrivé dans le parking précité,
S.________ a fait savoir à ses camarades qu’il voulait  parler avec la victime au sujet
de [...], en particulier d’un baiser que la victime lui avait donné. S.________ a tenté
de joindre téléphoniquement la victime, sans succès. Les acolytes sont partis à sa
recherche, le prévenu prenant place dans le véhicule conduit par S.________. Selon le prévenu,
S.________ était alors jaloux et fâché, dès lors qu’il tenait énormément
à [...] et envisageait un futur avec elle (audition du prévenu du 17 juin 2019). Ils se sont
rendus dans le quartier du Flon, à Lausanne ; l’un d’eux est entré dans l’établissement
le [...] ; le prévenu est resté pour sa part à l’extérieur. La victime ne s’y
trouvant pas, les comparses ont pris place dans le véhicule conduit par S.________ et ont fait un
tour en ville, afin de la chercher. Ne parvenant toujours pas à la trouver, S.________ a proposé
de se rendre au domicile de celle-ci, sis [...]. Le 6 janvier 2019, vers 3 heures, S.________ a sonné
à la porte de la victime, qui l’a ouverte. Il lui a demandé de sortir afin de discuter
; la victime l’a suivi à l’extérieur. Devant l’immeuble, ils ont échangé
quelques mots au sujet de W.________. S.________ a ensuite porté à la victime un coup de poing
au niveau du nez. Il l’a poussée vers la voiture ; plusieurs comparses sont sortis du véhicule
et au moins l’un d’entre eux a aidé S.________. La victime s’est retrouvée
sur le siège du milieu, à la deuxième rangée de sièges, la voiture comptant
trois rangées au total. Le prévenu se trouvait à l’arrière du véhicule
et n’en est pas sorti durant les faits relatés ci-dessus. V.________ a démarré la
voiture et l’a conduite jusqu’au refuge d’Ecublens, sis chemin des Trois-Ponts 1. Durant
le trajet, qui a duré moins de cinq minutes, S.________ a crié ; la victime a été
insultée et a reçu des coups.
Arrivés à destination, les camarades du prévenu sont sortis du véhicule et en ont
extrait la victime, qu’ils ont fait asseoir sur le coffre. Là, S.________ l’a frappée
; la victime s’est retrouvée au sol et a été rouée de coups par plusieurs comparses.
Le prévenu est le dernier à être sorti du véhicule ; alors que la victime avait le
visage blessé, il l’a filmée au moyen de son téléphone tout en lui indiquant
: « petit pédé va, c’est ça de faire le malin ». S.________ a fait
savoir à la victime que si elle se rendait à la police, il s’occuperait encore d’elle.
Les cinq comparses ont quitté les lieux à bord du véhicule, laissant la victime sur place.
Après les faits, les comparses ont passé un « pacte », selon lequel ils s’engageaient
à ne pas parler de ces faits, par loyauté entre eux.
Selon constat médical du 7 janvier 2019 de l’Unité de médecine des violences du
CHUV établi conjointement par les Dres S. Berens et N. Romain-Glassey, F.________ a consulté
le Service des urgences le 6 janvier 2019. A l’examen clinique, il présentait un hématome
péri-oculaire, une plaie au niveau de la pommette et de l’arc du nez, ainsi qu’un hématome
de la lèvre supérieure. Le 7 janvier 2019, il ressort de l’examen physique de la victime,
les lésions suivantes : au niveau de la tête, plusieurs ecchymoses péri-oculaires et à
la face interne de la lèvre supérieure, plusieurs plaies péri-oculaires et à la racine
du nez et deux dermabrasions ; au niveau du cou, une ecchymose à la partie inférieure de la
région latéro-cervicale ; au niveau des fesses, plusieurs dermabrasions ; au niveau des membres
supérieurs, plusieurs dermabrasions, dont certaines recouvertes de croûtelles, à la partie
postérieure du coude, à la face dorsale de la main, à la partie interne du poignet, ainsi
qu’une dermabrasion et ecchymose à la face palmaire de la main.
F.________ a déposé plainte, sans chiffrer ses conclusions civiles.
2.
A au moins une reprise au début de l’année 2019, à un endroit indéterminé
en Suisse, P.________ s’est légitimé au moyen d’un permis de séjour établi
au nom de son cousin V.________, né le [...], dans le but de pouvoir entrer dans une discothèque
réservée à une clientèle majeure.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
cum
art. 3 al. 1 et 40 al. 1 let. a PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 28 mars 2009 ; RS 312.1]), par le prévenu ayant la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
L'appelant
ne conteste pas les faits de la cause et admet s'être rendu coupable d’agression, complicité
de séquestration et enlèvement, et faux dans les certificats. Il doit donc être reconnu
coupable de ces infractions pour les motifs retenus en première instance que la cour de céans
fait siens (art. 82 al. 4 CPP). P.________ ne conteste pas non plus la peine qui lui a été
infligée. Vérifiée d’office, celle-ci a été fixée en application
des critères légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité
de l'appelant. La Cour de céans fait donc sienne la motivation des premiers juges (art. 82 al. 4
CPP), conduisant à condamner l'appelant à 90 jours de peine privative de liberté. Au vu
du jugement rendu le 16 novembre 2020, il apparaît que cette peine de 90 jours de privation de liberté
est entièrement complémentaire à celle prononcée dans le jugement précité.
Le jugement entrepris sera par conséquent rectifié d’office au chiffre III de son dispositif
sur ce point. L’appelant ne conteste plus le montant de 5'000 fr. (cinq mille francs), avec intérêt
à 5 % l’an à compter du 7 janvier 2019, octroyé à F.________ à titre d’indemnité
pour la réparation du tort moral. Il s’est par ailleurs déjà acquitté de 3'500 fr.
et s’est engagé à verser le solde, soit 1'500 fr. d’ici la fin du mois d’avril
2021, avec les intérêts.
4.
4.1
L’appelant invoque
une violation de l’art. 35 al. 1 DPMin. Il fait valoir qu’il doit pouvoir bénéficier
d’un sursis complet, et rappelle qu’il s’agit d’apprécier sa prise de conscience
et son état d’esprit au moment des débats et non en cours d’enquête. Il explique
qu’il conviendrait en outre de tenir compte du montant qu’il a versé à sa victime
avant la réception du jugement querellé.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 35
al. 1 DPMin (loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs
; RS 311.1), l'autorité de jugement suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une amende,
d'une prestation personnelle ou d'une privation de liberté de 30 mois au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner le mineur d'autres crimes ou délits (al.
1). Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues. Si une privation de
liberté est suspendue partiellement, les art. 28 à 31 ne s’applique pas à la partie
de la peine qui doit être exécutée (al. 2). Si l'art 35 DPMin élargit le champ des
peines susceptibles d'être assorties du sursis et si, à la différence de l'art. 42 CP,
seule l'absence de pronostic défavorable est requise, à l'exclusion de toute condition objective
liée à des condamnations antérieures, l'octroi du sursis selon le droit pénal des
mineurs répond pour le reste aux mêmes critères que ceux applicables aux adultes (TF 6B_695/2011
du 15 mars 2012 consid. 6.3).
Le juge doit ainsi poser,
pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV
1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et
cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis.
Pour formuler un pronostic
sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant
compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains
critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1).
Dans l'émission du
pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que l’autorité
de recours n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus, notamment lorsque le juge a omis de tenir compte
de critères pertinents (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 ; TF 6B_811/2016 du 27 février 2017
consid. 2.1).
4.2.2
Aux
termes de l’art. 29 DPMin, l'autorité d'exécution impartit au mineur libéré
conditionnellement un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine;
ce délai est toutefois de six mois au moins et de deux ans au plus (al. 1). L'autorité d'exécution
désigne une personne dotée des compétences requises qui accompagne le mineur pendant le
délai d'épreuve et fait rapport à ladite autorité (al. 3).
4.3
4.3.1
S’agissant
de la problématique du sursis, le Tribunal des mineurs a relevé les nombreux antécédents
du prévenu, et a souligné la difficulté de celui-ci à s’expliquer en cours
d’instruction, notamment le fait que ce n’était qu’à l’issue de sa
quatrième audition qu’il avait finalement admis son implication dans les faits, au moment
où il ne pouvait plus nier tant les éléments au dossier étaient accablants. Le Tribunal
des mineurs a relevé la volonté de P.________ de minimiser les faits et a considéré
que les sentiments que le prévenu s’était prêtés manquaient d’authenticité,
tant ils étaient contredits par les actes commis. Les premiers juges ont pris note de la lettre
que P.________ avait adressée à sa victime, relevant toutefois que celle-ci n’avait été
rédigée que quatre jours seulement avant l’ouverture des débats et qu’il émettait
des doutes sérieux sur la sincérité des regrets exprimés par P.________ et son éventuelle
prise de conscience. En effet, chaque fois que le prévenu s’exprimait sur les faits, il ne
parlait jamais de ses propres actes mais y faisait référence de manière impersonnelle.
Le Tribunal des mineurs a noté la loyauté indéfectiblede P.________ envers ses camarades.
S’agissant de la situation professionnelle de l’appelant, le premier juge a relevé que
l’intéressé exerçait certes une activité lucrative en tant que peintre et qu’il
paraissait travailler à satisfaction de son employeur, mais que c’était déjà
le cas au moment des faits, qu’il n’avait pas de diplôme et que sa situation professionnelle
était fragile. Enfin, le Tribunal des mineurs s’est interrogé sur l’éventuel
effet dissuasif produit par la détention provisoire subie au mois de février 2019 dès
lors qu’une nouvelle procédure portant notamment sur des faits similaires, à quelques
mois d’intervalle avait été ouverte le 31 juillet 2019. Le Tribunal des mesures de contrainte
est arrivé à la conclusion qu’il n’était pas possible de poser un pronostic
qui ne soit pas défavorable. Il a néanmoins pris en compte le fait que les précédentes
condamnations du prévenu étaient d’une autre nature que celles faisant l’objet
de la présente procédure et qu’il n’avait pas commis d’infraction depuis
les faits faisant l’objet de la procédure susmentionnée. Espérant que l’effet
produit par l’exécution d’une partie de la peine le détourne de commettre de nouvelles
infractions, le Tribunal des mineurs a octroyé à P.________ le bénéfice d’un
sursis partiel portant sur les deux tiers de la peine prononcée et a assorti ce sursis partiel d’un
délai d’épreuve de deux ans.
4.3.2
L’appelant
a produit en appel le nouveau jugement rendu le 16 novembre 2020 par le Tribunal des mineurs, le
condamnant pour brigandage, extorsion par brigandage, tentative d’extorsion par brigandage, complicité
de violation de domicile, conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du permis
de conduire requis, infraction à la loi sur les armes et infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants à 9 mois de privation de liberté, sous déduction de 15 jours
de détention provisoire déjà subis, avec sursis pendant 2 ans. S’agissant de l’octroi
du sursis, le Tribunal des mineurs a relevé que la question était délicate, que toutefois
le prévenu s’était bien expliqué sur les faits, qu’il avait effectué
des démarches concrètes afin de réparer ses actes, par le versement d’un dédommagement
pécuniaire notamment et que par conséquent le pronostic n’était pas défavorable
quant au comportement futur du prévenu.
4.3.3
En
l’occurrence, on peut donner raison à l’appelant lorsqu’il soutient que le Tribunal
des mineurs, dans le jugement attaqué, ne pouvait pas prendre en compte la nouvelle enquête
en cours, qui a donné lieu au jugement du 16 novembre 2020. C’est également vrai que
le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le Tribunal des mineurs à l’encontre de P.________
le condamne à une peine avec sursis pour les motifs exposés plus haut. Il ne faut toutefois
pas perdre de vue que la Cour de céans est aujourd’hui appelée à prononcer une peine
complémentaire au jugement du 16 novembre 2020 et devra à cet égard tenir compte, dans
l’évaluation du pronostic, de la globalité des faits – graves – pour lesquels
l’appelant a été et est condamné. Dès lors, au vu des nombreux antécédents
de P.________, de la gravité des infractions commises, du discours actuel de l’intéressé,
qui peine à parler de ses propres actes et y fait toujours référence de manière impersonnelle
– ce qui fait craindre que sa prétendue évolution soit fragile et éphémère
– le pronostic est mitigé. Partant, et pour ne pas nourrir chez l’appelant un sentiment
d’impunité, le prononcé d’un sursis complet n’est pas envisageable. Toutefois,
pour tenir compte de la situation de l’appelant, qui travaille, qui a remboursé une partie
du dommage à sa victime, et qui a renouvelé ses excuses en appel, il se justifie de mettre
P.________ au bénéfice d’un sursis partiel.
La peine privative de
liberté de 90 jours – dont la quotité, comme on l’a vu, n’est pas contestée
– prononcée par les premiers juges, dont 30 jours fermes et 60 jours avec sursis pendant deux
ans est dès lors adéquate et doit être confirmée.
4.
Au vu de ce qui précède,
l’appel de P.________ doit être rejeté.
Le défenseur d’office de P.________, Me Emmeline Bonnard, a produit une liste d’opérations
faisant état d’une durée de 10h50 d’activité, dont il n’y a pas lieu
de s’écarter, sauf pour rectifier le temps consacré à l’audience, qui a duré
1h00 et qui avait été estimé à 2h00, ce qui totalise en définitive 9h50. Au
tarif de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie
en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au défenseur
d’office un montant de 1'770 fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent
un forfait pour les débours de 2% – et non de 5% comme requis par Me Emmeline Bonnard –
(cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 35 fr. 40, une vacation par 120 fr.,
ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 148 fr. 25. Partant, une indemnité d’un
montant total de 2'073 fr. 65 sera allouée à Me Emmeline Bonnard.
Le conseil juridique gratuit
de la partie plaignante, Me Mathilde Bessonnet, a produit, une liste d’opérations faisant
état d’une durée de 2h00 d’activité au tarif d’avocat et 5h07 au tarif
d’avocat-stagiaire, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, sauf pour ajouter le
temps de l’audience, qui a duré 0h45, ce qui totalise en définitive 2h00 d’activité
au tarif avocat de 180 fr. de l’heure et 5h52 au tarif d’avocat stagiaire de 110 fr. de l’heure.
Il convient ainsi d’allouer au conseil d’office un montant de 1’005 fr. 25 à titre
d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour les débours de 2% (cf. art. 26b TFIP
qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 20 fr. 10, une vacation par 80 fr., ainsi que la TVA sur
le tout, au taux de 7,7%, par 85 fr. 10 francs. Partant, une indemnité d’un montant total
de 1'190 fr. 45 sera allouée à Me Mathilde Bessonnet.
Les frais d’appel,
par 4'179 fr. 10, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par 915
fr. (cf. art. 21 al. 1, 2 et 3 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au défenseur d’office
du prévenu, par 2'073 fr. 65, et au conseil juridique gratuit de la partie plaignante, par 1'190
fr. 45, seront mis à la charge d’P.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles art. 25, 51, 134, 183 ch. 1, 252 CP, 2, 11, 25, 34, 35,
36
al. 1 let. c DPMin, 135, 138, 423, 425, 426 al. 1
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 31 août 2020 par le Tribunal des mineurs est rectifié d’office au
chiffre III de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
constate que P.________, fils de [...] et de [...], né le [...] à Lausanne/VD, originaire de
Renens/VD, domicilié à [...], s'est rendu coupable d’agression, complicité de séquestration
et enlèvement et faux dans les certificats ;
II.
le libère du chef d'accusation de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
;
III.
lui inflige 90 (nonante) jours de privation de liberté, sous déduction de 7 (sept) jours de
détention provisoire, dont 30 (trente) jours de privation de liberté fermes et 60 (soixante)
jours de privation de liberté avec sursis pendant 2 (deux) ans, peine complémentaire à
celle prononcée le 16 novembre 2020 par le Tribunal des mineurs ;
IV.
dit que P.________ est débiteur de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs), avec intérêt
à 5 % l’an à compter du 7 janvier 2019, à titre d’indemnité pour la réparation
du tort moral, en faveur de F.________, la solidarité avec les coauteurs étant réservée
;
V.
renvoie F.________, partie plaignante, à agir par la voie civile pour le surplus ;
VI.
ordonne le maintien au dossier du DVD-R avec analyse des extractions forensiques, enregistré comme
pièce à conviction sous fiche n° P64-2019 ;
VII.
fixe l’indemnité de Me Mathilde Bessonnet, avocate, conseil juridique gratuit, à 2’183
fr. 10 (deux mille cent huitante trois francs et dix centimes), vacations et TVA inclus ;
VIII.
fixe l’indemnité de Me Emmeline Bonnard, avocate, défenseuse d’office de P.________,
à 6'484 fr. 30 (six mille quatre cent huitante quatre francs et trente centimes), vacations et TVA
inclus ;
IX.
met à la charge de
P.________
une participation de 300 fr. (trois cents francs) aux frais de procédure et laisse le solde à
la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'073 fr. 65
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Emmeline Bonnard.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'190 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Mathilde Bessonnet.
V.
Les frais d'appel, par 4'179 fr. 10, qui comprennent
les indemnités allouées au défenseur d’office et au conseil d'office, sont mis à
la charge de P.________.
VI.
P.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant des indemnités en faveur de son défenseur d’office et
du conseil d’office de F.________ prévues aux ch. III et IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés
le
22 mars 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Emmeline Bonnard, avocate (pour P.________),
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
DGEJ,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :