vd_findinfo · Jug / 2016 / 376 · 2016-06-21 · fr

VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS | 285 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.10.2016 Jug / 2016 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
367
PE15.010202-VWT/PAE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
M.
Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenue, représentée par Me Hüsnü
Yilmaz, défenseur de choix appelante,
et
N.________
,
plaignant, à Carouge (GE), intimé,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’R.________ s’est rendue coupable de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours-amende et fixé
le montant du jour-amende à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et fixé le délai d’épreuve à deux ans (III), a condamné R.________ à
une amende de 450 fr. et dit que la peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif de
l’amende est de cinq jours (IV), a dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (V) et a mis les frais de la cause, par 1'462 fr., à la charge d’R.________
(VI).
B.
Par annonce du 18 juillet 2016, puis déclaration
du 27 juillet 2016, R.________ a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle est « acquittée
de tout chef d’accusation », que l’Etat de Vaud est condamné à payer
une indemnité symbolique de tort moral d’un franc, ainsi que 6'010 fr. 20 à titre de
frais de défense engendrés par la procédure, les frais de justice étant intégralement
laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le Ministère public a renoncé à procéder.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
La prévenue R.________, née en 1976, ressortissante de Turquie, réside en Suisse depuis
1994. Elle est titulaire d’un permis C. Epouse de [...], né en 1979, également ressortissant
turc, elle est mère de deux enfants mineurs. Femme au foyer, elle ne perçoit aucun revenu.
Son mari travaille à 50 % en qualité d’aide de cuisine dans un restaurant à Renens.
Pour cette activité, il touche un salaire de 1'700 fr. par mois. Le couple perçoit également
des prestations complémentaires « famille » à concurrence de 1'900 fr. par mois.
Le loyer de l’appartement à Renens occupé par la famille s’élève à
1'330 fr. par mois. Les primes d’assurance-maladie de la famille se montent à 400 fr. par
mois, le solde étant subsidié. La prévenue n’a ni dettes, ni fortune, ni bien immobilier
à l’étranger.
Le casier judiciaire de la prévenue est vierge de toute inscription.
2.
A Renens, à la rue
de Lausanne, le 23 avril 2015, il a été constaté lors d’un contrôle de police
que le véhicule détenu par [...], immatriculé VD [...], stationnait sans droit depuis
plus de deux heures sur une place payante. Le véhicule a été verbalisé par l’aspirant
de police [...], de l’Association de communes « sécurité dans l’Ouest lausannois
». [...] a pris l’aspirant à partie en contestant la contravention. [...] lui alors demandé
de se légitimer en vue d’une éventuelle dénonciation pour violation du règlement
général de police applicable. [...] a refusé d’obtempérer. L’aspirant
a alors demandé du renfort par radio.
Au même moment, la prévenue est arrivée à pied sur les lieux, où elle avait
rendez-vous avec son conjoint. Elle est montée dans le véhicule à l’origine du contrôle
de police, dont elle avait les clés. Alors qu’elle se trouvait assise au volant de cette voiture,
stationnée moteur allumé, avec son enfant cadet, alors âgé de quatre ans, à
l’intérieur (cf. PV aud. 3, lignes 48-48 et 53), elle a refusé de présenter ses
papiers d’identité à l’aspirant [...]. Elle a tenté de se soustraire au contrôle.
Pour sa part, l’enfant aîné était à l’extérieur de la voiture. L’agent
N.________, arrivé dans l’intervalle en renfort sur les lieux en compagnie de l’agent
[...], a demandé à la prévenue de couper le moteur et de présenter ses papiers d’identité.
Après avoir éteint le moteur, celle-ci a à nouveau refusé de décliner son identité.
Elle s’est mise à crier, tout en essayant d’ouvrir sa portière. Afin de l’empêcher
de fuir, l’agent N.________ a bloqué la portière avec sa jambe. La prévenue a continué
de hurler et, à travers la fenêtre ouverte de la voiture, a repoussé l’agent avec
les deux mains ouvertes sur le gilet pare-balle du policier. Puis, profitant du fait que cet agent s’était
éloigné de quelques mètres pour prêter main-forte à son collègue [...]
afin d’arrêter un individu qui perturbait le contrôle, soit [...], né en 1984, ressortissant
turc, la prévenue est sortie de la voiture, tout en criant et en ameutant les passants. Comme elle
refusait toujours de présenter ses papiers d’identité, il a été décidé
de l’acheminer au poste de police. Elle s’est alors jetée par terre en hurlant. Une
autre patrouille, composée de deux agents, a dû être dépêchée pour rétablir
l’ordre, dès lors que plusieurs amis des époux, dont [...], né en 1977, ressortissant
turc, étaient arrivés sur les lieux. En particulier, [...] a adressé aux policiers les
invectives suivantes : « Tu verras, on se retrouvera » et « Tu me
le payeras ». Ce n’est qu’alors que l’identité de la prévenue a
pu être relevée (P. 7).
N.________ a déposé plainte le 24 avril 2015 (P. 5). Il a renoncé à toute prétention
civile (ibid. et jugement, pp. 6).
3.
Le 18 septembre 2015,
la prévenue a produit un certificat médical délivré le 23 avril 2015 par le Dr. P.
Villevielle, à Renens. Posant le diagnostic d’ « allégation de coups »,
ce praticien a fait état des constatations suivantes : « Etat de stress émotionnel
avec tremblements, pleurs; douleurs des poignets, abrasions superficielles millimétriques du dos
des mains et des poignets » (P. 15).
4.
Entendu aux débats, le plaignant a confirmé les termes du rapport de police (P. 7). Il a expliqué
qu’avant de devoir employer la contrainte, il avait tout d’abord tenté vainement de
faire en sorte que la prévenue accepte de se légitimer. Il a également confirmé que
son collègue et lui-même avaient été appelés en renfort en urgence, l’agent
de stationnement sur les lieux leur ayant indiqué qu’il était menacé (jugement,
pp. 5 s.).
Le premier des deux témoins entendus aux débats à la demande de la défense a expliqué
être intervenu en voyant qu’un policier tenait la prévenue par les bras, alors que les
deux enfants de cette dernière pleuraient et qu’il y avait beaucoup de bruit et de personnes
présentes. C’est grâce à son intervention que la prévenue s’est finalement
légitimée, après qu’il lui a expliqué que la police ne faisait que son travail
et que la situation se calmerait si elle se légitimait. Il a enfin confirmé avoir entendu la
prévenue crier, ne se souvenant par contre pas l’avoir vue pleurer (jugement, pp. 7 s.).
Le second témoin de la défense a confirmé qu’un policier avait fermé la porte
du véhicule de la prévenue pour l’empêcher de sortir et que cette dernière
avait poussé cet agent pour sortir du véhicule. Il a encore précisé que le plaignant
s’exprimait d’une voix forte en disant à la prévenue « restez dans la voiture,
ne bougez pas, donnez-moi vos papiers » et que cette dernière a commencé à pleurer
lorsqu’on lui a refusé de sortir de son véhicule, et criait également. Le témoin
a expressément fait état de la présence de deux enfants dans la voiture (jugement, pp.
9 s.).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
4.
4.1
En l’espèce,
l’appelante nie avoir perpétré tout acte de violence contre l’agent N.________
susceptible de tomber sous le coup de l’art. 285 CP (cf. consid. 5.1 ci-dessous). Tout au plus
admet-elle avoir commis une contravention au règlement général de police de l’Association
de communes « sécurité dans l’Ouest lausannois », applicable notamment
à la commune de Renens et qui serait une
lex
specialis
par rapport à l’art. 285
CP.
4.2
L’art. 28 du règlement susmentionné
dispose ce qui suit : « Celui qui, d’une quelconque manière, injurie ou entrave
l’action d’un agent des services publics, notamment d’un agent de police, encourt les
peines prévues par la loi sur les contraventions, sans préjudice des sanctions prévues
par le code pénal ».
4.3
La réserve prévue en faveur du code
pénal par la norme ci-dessus permet l’application conjointe du droit pénal général
fédéral et du droit communal pour réprimer les contraventions. En d’autres termes,
l’application de normes de droit communal renvoyant aux peines prévues par la loi sur les
contraventions ne saurait par principe exclure celle du Code pénal, qui peuvent entrer en concours.
L’application de l’art. 285 CP doit donc être examinée.
5.
5.1
Réprimant l’infraction de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, l’art. 285 CP prévoit que celui
qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un
tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1).
L’art. 20 al. 1 LPol (Loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale; RSV 133.11) prévoit
que les fonctionnaires de police ont le droit de se faire présenter les papiers d'identité
de toute personne qu'ils interpellent dans l'intérêt de leur service.
5.2
Dans le cas particulier, la qualité de fonctionnaire
de l’intimé est incontestée (cf. l’art. 110 al. 3 CP). L’appelante a sciemment
adopté une attitude oppositionnelle, qu’elle ne pouvait ignorer, à un ordre clair, précis
et reposant sur une base légale, qui lui était signifié par des agents habilités
à le faire (cf. l’art. 20 al. 1 LPol, précité). Les actes dirigés contre l’intimé
en particulier ont compliqué l’exercice des missions de la police, comme l’expose le
premier juge, aux motifs duquel il suffit de renvoyer (jugement, p. 15).
Repousser un agent par la force après avoir tenté, tant bien que mal, d’ouvrir la portière
de la voiture en essayant de briser la résistance du policier excède ce qui est socialement
toléré. La question de savoir si l’action a provoqué quelque mal n’a plus
de portée (cf. ATF 117 IV 14 consid. 2a, JdT 1993 IV 37). L’appelante se réclame d’un
arrêt non publié (TF 1228/2013 du 12 juin 2014). La référence à cet arrêt
ne lui cependant d’aucun secours. En effet, l’état de fait diffère de celui de
la présente espèce puisqu’il n’y avait alors aucune violence physique exercée
contre les fonctionnaires, le prévenue s’étant, dans l’espèce tranchée
par le Tribunal fédéral, limité à élever la voix à l’égard d’agents
de police.
Il s’agit ainsi de la troisième et dernière hypothèse visée par l’art.
285 ch. 1 CP, dite des voies de fait (Dupuis et alii, op. cit., n. 13 ad art. 285 CP). Aucun résultat
n’est exigé dans cette hypothèse, de sorte que la question du lien de causalité
entre le comportement de l’auteur et celui du fonctionnaire ne se pose pas (cf. Dupuis et alii,
op. cit., nn. 14 et 16 ad art. 285 CP).
L’auteure ayant agi avec conscience et volonté,
les éléments constitutifs de l’infraction de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires sont réalisés. Partant, la condamnation de l’appelante fondée
sur l’art. 285 ch. 1 CP ne viole pas le droit fédéral. Au surplus, la peine n’est
pas contestée en tant que telle.
6.
Les conclusions accessoires de l’appel présupposent
l’admission de sa conclusion portant sur le sort de l’action pénale. Le rejet de celle-ci
entraîne donc celui de celles-là.
7.
Vu l'issue de l’appel,
l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
vu
les articles 34, 42 al. 1 et 4, 47, 50, 106 CP;
appliquant
les articles 285 ch. 1 CP;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
constate que R.________ s’est rendue coupable de violence ou menaces contre les autorités
et les fonctionnaires;
II.
condamne R.________ à une peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende et fixe le montant
du jour-amende à CHF 30.- (trente francs);
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le délai d’épreuve
à 2 (deux) ans;
IV.
condamne R.________ à une amende de CHF 450.- (quatre cent cinquante francs) et dit que la peine
privative de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est de 5 (cinq) jours;
V.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité au sens de l’art. 429 CPP;
VI.
met les frais de la cause, par CHF 1'462.- (mille quatre cent soixante-deux francs) à la charge
de R.________
".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'170 fr., sont mis à la charge d’R.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 19 octobre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour R.________),
-
M. N.________,
-              Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :