vd_findinfo · Jug / 2011 / 26 · 2011-01-31 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 62c al. 1 let. a CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.03.2011 Jug / 2011 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
45
AP10.020567-SPG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
62c al. 1 let. a CP; 26, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par B.________ contre le jugement rendu le 31 janvier 2011 par le juge d'application des peines dans
la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 janvier 2011, le Juge d’application des peines a levé la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée le 19 décembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne à l'endroit de B.________ (I), ordonné l’exécution des peines privatives
de liberté de trois ans, selon jugement précité, sous déduction de 512 jours de détention
avant jugement et de 416 jours correspondant au placement à la Fondation des Oliviers; de sept mois,
correspondant au solde de peine de la libération conditionnelle révoquée par le jugement
précité; de soixante jours, selon ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
du 20 avril 2010 (II), refusé la libération conditionnelle de B.________ (III) et mis les frais
de la décision, par 1'933 fr. 20, à la charge de B.________ (IV).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
a)
Par jugement du 19 décembre 2008, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné B.________, pour escroquerie par
métier, faux dans les titres, contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants;
RS 812.121), violation simple des règles de la circulation, conduite en état d'incapacité
et circulation sans permis de conduire, à une peine privative de liberté de trois ans, sous
déduction de 512 jours de détention avant jugement, et à une amende de 1'000 fr., la peine
de substitution en cas de non-paiement étant fixée à cinquante jours de privation de liberté.
Le tribunal a également révoqué la libération conditionnelle qui avait été
accordée à l'intéressé par décision de la Commission de libération du 8
septembre 2006 et qui avait suspendu l'exécution d'un solde de peine de sept mois. L'exécution
de ces peines a été suspendue au profit d'un traitement institutionnel au sens de l'art. 60
CP.
b)
Outre
la condamnation précitée, l'intéressé a été condamné à quatre
reprises entre 1997 et 2008, les dernières fois le 12 novembre 2004 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne pour abus de confiance, escroquerie, escroquerie par métier, tentative
d'escroquerie par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les titres, infraction
et contravention à la LStup, à trente mois d'emprisonnement, sous déduction de 285 jours
de détention préventive, et le 23 août 2008 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour vol à un mois d'emprisonnement.
2.
En exécution du jugement du 19 décembre 2008, l’Office d’exécution des peines
(OEP) a ordonné, le 27 février 2009, le placement de l'intéressé à la Fondation
des Oliviers, avec effet rétroactif au 2 février 2009.
Au cours du séjour de B.________ au sein de cette institution, un seul épisode inquiétant
a été relevé, à savoir une escroquerie aux dépens d'une pensionnaire, à
laquelle il avait proposé d'intercéder pour vendre ses bijoux, sans restituer le produit de
la vente. Cependant, compte tenu de l'évolution favorable de la situation, il a été envisagé
de permettre à l'intéressé de se tester « sur l'extérieur » dans le cadre
de la phase de préparation à la sortie. Cette phase devait lui permettre de chercher du travail
tout en restant dans les murs de la fondation et d'avancer parallèlement dans ses démarches
du point de vue personnel. C'est ainsi que le 15 octobre 2009, l'OEP a répondu favorablement au
passage de B.________ en phase de préparation à la sortie.
3.
a)
Par
jugement du 11 décembre 2009, le juge d'application des peines a refusé la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à B.________. Relevant le long parcours
judiciaire de l'intéressé et sa « lourde problématique », il a considéré
que le traitement exécuté pendant une année n'était pas parvenu à prévenir
le risque de récidive. Il attendait de l'intéressé une insertion professionnelle réussie
et un maintien de l'abstinence dans un environnement moins protégé.
b)
Depuis
lors, on note les faits suivants dans le parcours de B.________.
Le 20 avril 2010, il a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
pour escroquerie à une peine privative de liberté de soixante jours, en raison d'annonces trompeuses
sur Internet proposant une location fictive.
Le 15 juillet 2010, B.________ est entré en phase de consolidation, durant laquelle étaient
notamment prévus une participation au groupe des narcotiques anonymes, des entretiens avec le conseiller
social de la fondation et trois bilans de consolidation. Il a intégré un studio protégé
de l'institution.
Le 18 août 2010, la direction de la Fondation des Oliviers a informé l'OEP qu'à la fin
du mois de juillet, B.________ était entré par effraction dans un studio protégé,
y avait volé des objets et les avait revendus à un magasin. Au vu de ces faits, la direction
a considéré que l'intéressé n'avait pas respecté les conditions de son placement,
en particulier l'interdiction de commettre de nouveaux délits et elle a mis fin à son séjour
au sein de la structure d'appartement protégé de la Fondation des Oliviers le 13 août
2010.
B.________ a passé 416 jours assimilables à de la détention à la Fondation des Oliviers
entre le 2 février 2009 et le 13 août 2010.
4.
a)
Le 24 août 2010, l’Office d’exécution des peines a saisi le Juge d’application
des peines d’une proposition tendant à faire prononcer la levée de la mesure thérapeutique
institutionnelle et à ordonner, en lieu et place de l'exécution des peines suspendues, un traitement
ambulatoire, comprenant la poursuite du suivi auprès de la Fondation des Oliviers avec des contrôles
d'abstinence à l'alcool et aux produits stupéfiants, la poursuite du suivi psychiatrique et
une assistance de probation.
Selon le rapport de la Fondation des Oliviers du 7 octobre 2010, un suivi ambulatoire a concrètement
été mis en œuvre à la demande de B.________, les intervenants de la fondation considérant
qu'un tel suivi serait bénéfique à l'intéressé dans le maintien de son abstinence
et la consolidation de ses acquis. La direction de l'institution indiquait que cette prise en charge
pouvait se poursuive selon les mêmes modalités en cas de remplacement de la mesure thérapeutique
institutionnelle par un traitement ambulatoire.
b)
Dans ses déterminations du 11 octobre 2010, le Ministère public, s'écartant de la proposition
de l'OEP, a préavisé en faveur de la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle
et de l'exécution des peines suspendues. Il relevait que l'intéressé n'avait pas démontré
sa capacité de sortir de la délinquance, eu égard en particulier aux actes de l'été
2010.
Selon le bilan de consolidation du 14 octobre 2010, il n'y avait pas eu d'évolution dans le cadre
des projets de B.________. A cette époque, celui-ci devait emménager le 1
er
novembre 2010 dans un studio situé dans un immeuble occupé aux trois quarts par d'anciens résidents
de la fondation, ce qui inquiétait les intervenants. Ceux-ci relevaient qu'il était difficile
pour l'intéressé de se rendre à tous ses rendez-vous et qu'il les oubliait, soit volontairement,
soit involontairement, car il en avait « ras-le-bol ».
Le 11 novembre 2010, l'OEP a informé par téléphone le juge d'application des peines que
B.________ avait été placé en détention préventive la veille. Inculpé d'escroquerie
et de contravention à la LStup, il avait reconnu avoir encaissé, entre juillet et novembre
2010, afin d'acheter de la drogue, des montants indûment perçus à la suite d'annonces
trompeuses publiées sur Internet.
c)
Au
vu de l’ensemble de ces éléments, le juge d’application des peines a considéré,
dans son jugement du 31 janvier 2011, que la mesure thérapeutique institutionnelle était vouée
à l'échec, de même qu'un traitement ambulatoire. Il a par conséquent ordonné
la levée de la mesure au profit de l’exécution des peines privatives de liberté
suspendues et refusé la libération conditionnelle à B.________.
C.
En temps utile, B.________
a recouru contre le jugement du 31 janvier 2011. Il a conclu principalement à sa réforme en
ce sens qu'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP est ordonné et que les peines privatives
de liberté prononcées soient suspendues, subsidiairement à son annulation, le dossier
étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
de considérants.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 de la loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP ; RSV 340.01) dispose
que sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le
recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Le recourant conteste que la poursuite du traitement
institutionnel soit vouée à l’échec. Il demande qu'un traitement ambulatoire soit
ordonné.
a)
Conformément à l'art. 56 al. 6 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), une mesure dont les conditions ne sont
plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner
l'auteur de la commission d’autres infractions en relation avec son addiction (art. 60 al. 1 let. b
CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que si
elle conserve une chance de succès. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à
neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle vise à réduire le risque
de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé (Baechtold,
Exécution des peines, Berne 2008, p. 316). Le maintien d’une mesure thérapeutique institutionnelle
suppose donc que le traitement médical, et non pas la privation de liberté qui lui est associée,
conserve une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. Une mesure thérapeutique
institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle
comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. Sinon, ne cherchant
plus à réduire le risque de récidive par le traitement de l’intéressé,
mais uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se différencierait plus de l'internement,
mesure qui n'est admissible qu'aux conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de
traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur
dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique
relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer
l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion
dans la société (Heer, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 66 ad art. 59 CP). En revanche, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre
à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la
mesure (TF 6B_714/2009 du 19 novembre 2009, c. 1.2).
Ainsi, l’art. 62c al. 1 let. a CP prévoit la levée de la mesure si son exécution
ou sa poursuite paraît vouée à l’échec. Pour qu’une mesure soit considérée
comme « vouée à l’échec », il faut qu’elle soit définitivement
inopérante. Une simple crise de l’intéressé ne suffit pas. Si le comportement récalcitrant
pendant l’exécution peut être un point de départ pour l’interruption de la
mesure, il doit néanmoins être examiné avec prudence. En effet, dans l’hypothèse
d’une mesure thérapeutique pour une personne dépendante, les rechutes font partie des
signes cliniques de la maladie. De même, une évasion du lieu d’exécution de la mesure
ne saurait, à elle seule, constituer une indication d’échec de la mesure. D’une
manière générale, la jurisprudence admet la levée d’une mesure de manière
plutôt restrictive (Roth/Thalmann, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 2-3
ad art. 62c CP ; Heer, op. cit., n. 18-19 ad art. 62c CP).
Selon l'art. 62 al. 3 CP, le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution
de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure  détournera l'auteur d'autres
crimes ou délits  en relation avec son état.
b)
En l’espèce, la mesure n'a pas produit
les résultats que l'on pouvait en attendre. L'occasion a été donnée au recourant
de soigner sa dépendance aux produits psychotropes et de démontrer sa volonté de sortir
de la délinquance. Il n'a pas su saisir cette opportunité puisqu'il n'a pas tardé à
commettre, pour financer sa consommation, de nouvelles infractions quelques jours seulement après
avoir été entendu par le juge d'application des peines au mois de décembre 2009. Malgré
la mansuétude de l'OEP, qui dans cette circonstance a renoncé à saisir le juge d'application
des peines et suspendu l'exécution de la nouvelle peine au profit de la mesure, le recourant a amené
la Fondation des Oliviers à mettre fin à son séjour au sein de la structure d'appartement
protégé de l'institution le 13 août 2010, en commettant une infraction au préjudice
d'un résident et en consommant à nouveau de la cocaïne. Enfin, il a réitéré
des escroqueries au moyen d'Internet, alors qu'il savait qu'il s'exposait à une nouvelle condamnation
et à la levée de la mesure institutionnelle. Si l'on peut admettre, au cours du traitement
de la dépendance à des produits psychotropes, des rechutes occasionnelles, il n'en va pas de
même de la poursuite de l'activité délictueuse. Le recourant ne paraît pas comprendre
qu'il dispose d'autres moyens que commettre des infractions pour se procurer ce qu'il estime nécessaire
à ses besoins. Sa conduite générale a compromis ses chances d'insertion professionnelle,
à quoi doivent tendre ses efforts. Force est dès lors de constater aujourd'hui que le traitement
est un échec.
Au surplus, ainsi que le relève le premier juge, un traitement ambulatoire n'entre pas en considération
dans le cas du recourant. Celui-ci, dès qu'il jouit de quelque liberté, se trouve dans un environnement
moins protégé, est moins encadré, en profite pour se livrer à des actes répréhensibles.
Il a d'ailleurs commis des escroqueries entre juillet et novembre 2010, alors qu'il bénéficiait
d'un traitement ambulatoire et des conditions qu'il souhaitait. Cette circonstance suffit à démontrer
qu'un traitement ambulatoire ne permettra pas d'atteindre les objectifs assignés à la mesure
initiale ni à prévenir le risque de récidive. Au reste, et comme l'a relevé le Ministère
public, ordonner un traitement ambulatoire reviendrait à cautionner la mise en échec de la
mesure thérapeutique institutionnelle.
c)
Seul un pronostic défavorable peut être posé, compte tenu du parcours judiciaire du recourant
et des circonstances à l'origine de la décision litigieuse. Dans ces conditions, il est exclu
d'ordonner la libération conditionnelle au sens de l'art 86 CP (ATF 133 IV 201 c. 2.2 ; TF
6B_621/2009 du 11 août 2009, c. 1), libération conditionnelle qui serait envisageable dès
lors que le recourant a accompli les deux tiers du cumul des peines qui doivent être exécutées.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le Juge d’application des peines
a levé la mesure thérapeutique institutionnelle, ordonné l’exécution des peines
privatives de liberté infligées au recourant et refusé sa libération conditionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le jugement attaqué
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de B.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de B.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.________
se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Vuithier, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central.
et communiqué à :
‑
Juge d'application des peines,
‑
Office d'exécution des peines (réf. : [...]).
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :