vd_findinfo · Décision / 2017 / 923 · 2017-12-05 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 101 al. 1 CPP (CH), 107 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2017 Décision / 2017 / 923

TRIBUNAL
CANTONAL
838
PE17.014767-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2017 par
J.________
contre l'ordonnance rendue le 3 novembre 2017 par le Ministère public central, Division affaires
spéciales, dans la cause
n
o
PE17.014767-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 juillet 2017, [...], [...] et [...] ont déposé plainte contre J.________ et inconnu,
pour calomnie, diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur
et/ou toute autre infraction que l'enquête à ouvrir pourrait révéler.
b)
Par ordonnance du 20 septembre 2017, le Ministère public central a informé le conseil de J.________
qu'il n'était pas autorisé à consulter le dossier avant l'audience de conciliation fixée
au 31 octobre 2017.
Par arrêt du 23 octobre 2017 (n
o
714),
la Chambre des recours pénale a admis le recours formé par J.________ contre l'ordonnance du
20 septembre 2017, qu'elle a annulée au motif que l'ordonnance n'était pas motivée. La
cause a été renvoyée au Ministère public central pour qu'il statue à nouveau.
c)
Le 7 novembre 2017, J.________ a été cité à comparaître à l'audience du
11 janvier 2018, pour être entendu en qualité de prévenu à la suite de la plainte
déposée contre lui et contre inconnu pour avoir [...][...].
B.
Par ordonnance du 3 novembre 2017, le Ministère public central, Division affaires spéciales,
a rejeté la requête de J.________ tendant à la consultation du dossier (I) et a dit que
les frais, par 150 fr., suivaient le sort de la cause.
Le Procureur a retenu que, dans la mesure où aucune partie n'avait encore été entendue
et aucune preuve encore administrée, il paraissait opportun de refuser la consultation du dossier
à toutes les parties concernées jusqu'à la première audition du prévenu.
C.
Par acte du 13 novembre 2017, J.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement
autorisé à consulter l'entier du dossier, ordre étant donné au Ministère public
central de le lui transmettre à réception du dispositif pour consultation, et que l'entier
des frais, y compris de plein dépens en sa faveur, soient mis à la charge de l'Etat de Vaud.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du ministère public. Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant se prévaut d'une précédente
enquête pénale, classée par ordonnance du 22 mai 2017, à laquelle les plaignants
auraient participé activement et qui serait liée à la plainte pénale déposée
contre lui le 28 juillet 2017. Ainsi, dans la mesure où les parties plaignantes connaîtraient
des éléments de cette première procédure, contrairement à lui, et auraient ainsi
une connaissance plus étendue du dossier, le recourant soutient que le refus de consultation du
dossier viole son droit d'être entendu et de se défendre, ainsi que le principe d'égalité
des armes.
2.2
Une partie a le droit d’être entendue et peut à ce titre consulter le dossier (art. 107
al. 1 let. a CPP). L'accès au dossier représente une composante essentielle du droit d’être
entendu et des droits de la défense en particulier (Greter/Gisler, Le moment de la consultation
du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès,
in
:
Forumpoenale 5/2013, p. 301 ; CREP 7 juillet 2016/456). L'art. 101 al. 1 CPP précise que les
parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après
la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère
public, l'art. 108 CPP étant réservé.
Hormis pour les motifs prévus à l’art. 108 al. 1 let. a et b CPP (abus par une partie
de ses droits et protection de la sécurité de personnes ou protection d’intérêts
publics ou privés au maintien du secret) et sous réserve de l’hypothèse de l’art.
225 al. 2 CPP (consultation du dossier en cas de détention provisoire), le droit de consulter le
dossier peut être limité avant la première audition du prévenu et avant l’administration
des preuves principales, dès lors qu'une consultation totale et absolue du dossier en début
d'enquête peut mettre
en péril la recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les
réf. citées). La formulation de l'art. 101 al. 1 CPP est ouverte et permet en théorie
une consultation du dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des preuves
essentielles. Elle confère ainsi à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation,
qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). La consultation du dossier par le prévenu
avant sa première audition n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même
si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou en partie, avant
cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne
garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de
la procédure à ce stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 ; CREP 7 juillet
2016/456 consid. 2.2 ; CREP 3 juin 2016/368 consid. 2.2 ; CREP 18 février 2016/121
consid. 3.2).
2.3
En l'espèce, il est constant que le recourant n'a pas encore été entendu et qu'aucune
preuve n'a encore été administrée par la direction de la procédure. Selon la précision
clairement exprimée par la jurisprudence, le prévenu n'a aucun droit de consulter le dossier
à ce stade de la procédure, ce droit n'étant garanti ni par le Code de procédure
pénale ni par le droit constitutionnel ou conventionnel. Le recourant ne peut donc pas invoquer
des dispositions de la Constitution fédérale ou de la Convention européenne des droits
de l'homme en sus des articles topiques du Code de procédure pénale. Cela étant, au cours
de son audition, le recourant pourra soit répondre aux questions qui lui sont posées, soit
faire usage du droit de se taire, et il lui sera en principe loisible de consulter le dossier de la cause
à l'issue de cette audience, sous réserve des hypothèses visées à l'art. 108
CPP (ATF 137 IV 172 consid. 4).
En outre, le principe d'égalité des armes est de toute évidence respecté, puisque
les parties plaignantes n'ont pas non plus eu accès au dossier. Le fait que celles-ci fassent valoir
des agissements de J.________ qui seraient non conformes au droit constitue l'essence même de l'ouverture
d'une enquête pour calomnie, subsidiairement diffamation, et dénonciation calomnieuse, de sorte
que l'on n'y voit rien de critiquable.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de J.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 3 novembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bertrand Demierre, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :