vd_findinfo · Jug / 2015 / 229 · 2015-02-03 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, EXEMPTION DE PEINE | 8 CC, 44 CO, 181 CP, 52 CP, 429 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.06.2015 Jug / 2015 / 229

TRIBUNAL
CANTONAL
220
PE13.015406-//SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
Mme
Favrod et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
partie plaignante, assisté de Me Dan Bally, conseil de choix à Lausanne, appelant,
et
R.________
et
S.________
,
prévenus, assistés de Me Paul-Arthur Treyvaud, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
intimés,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2015 le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré R.________ et S.________ du chef de prévention de contrainte (I
et II), a constaté qu’ils s’étaient rendus coupable d’injure, mais les a
exemptés de toute peine (III et IV), a renvoyé B.________ à agir par la voie civile contre
R.________ et S.________ (V) et a mis une partie des frais de la cause à la charge des prévenus,
par 416 fr. 70 chacun, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VI).
B.
Par annonce du 6 février 2015, puis déclaration
motivée du 27 février 2015, B.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
concluant à la réforme de l’entier du dispositif en ce sens que les prévenus sont
condamnés pour contrainte et injure à une peine de 60 jours-amende, avec sursis pendant deux
ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr. pour R.________ et à 55 fr. pour
S.________ et que ses prétentions civiles, qui s’élèvent à 2'000 fr. de dommages
et intérêts et 1'500 fr. de tort moral, ainsi que les frais de procédure de première
instance, sont mis à la charge des prévenus.
Par courrier du 27 février 2015, B.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite, rétroactivement au 9 février 2015.
Le 23 mars 2015, les prévenus ont déposé une demande de non-entrée en matière,
par laquelle ils ont notamment requis l’audition de divers témoins.
Par courrier du 28 avril 2015, le Tribunal cantonal a requis de la Police cantonale vaudoise, la production
du rapport d’intervention réalisé par la gendarmerie à la suite de l’intervention
du 24 juillet 2013 au domicile de l’appelant. Ce rapport a été adressé en date du
7 mai 2015 (P. 55).
Le 27 avril 2015, la direction de la procédure a rejeté les réquisitions de preuve des
prévenus tendant à l’audition de divers témoins.
Par courrier du 28 avril 2015, la demande d’assistance judiciaire du plaignant a été
rejetée (P. 51).
Par actes du 27 mai 2015, l’avocat Paul-Arthur Treyvaud a été désigné comme
défenseur d’office de R.________ et S.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________ est née le [...] 1971. Elle est titulaire d’un CFC de soigneur animalier. Elle
a ensuite travaillé dans la restauration puis, à 30 ans, a tenté d’effectuer un
apprentissage d’employée de commerce qu’elle a dû interrompre en raison de problèmes
de santé. Célibataire, elle bénéficie actuellement d’une rente de l’assurance
invalidité ainsi que de prestations complémentaires pour un montant mensuel de 2'801 francs.
Son loyer, qui se monte à 1'350 fr. par mois, charges comprises, est en partie pris en charge par
les prestations complémentaires. Ses primes d’assurance maladie sont partiellement subsidiées
et elle a fait état d’un montant mensuel à sa charge de l’ordre de 30 fr. Elle
n’a pas de dette si ce n’est un montant de 8'000 fr. qu’elle doit à son co-prévenu
S.________.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
S.________ est né le [...] 1972. Bien que n’étant pas titulaire d’un CFC, il travaille
en qualité d’électricien par le truchement d’une entreprise temporaire, qui ne
lui assure toutefois pas un revenu stable. Il a totalisé au maximum un mois de travail entre les
mois de janvier et juin 2015. Célibataire, il vit en colocation, sa participation au loyer étant
de 1'055 fr. par mois. Ses primes d’assurance maladie sont de 420 fr. environ. Selon le registre
des actes de défaut de biens établis le 7 janvier 2015 par l’Office des poursuites
du district du Gros-de-Vaud, les actes de défaut de biens délivrés aux créanciers
du prévenu totalisent 21'305 fr. 30 (P. 27). En outre, selon l’extrait des registres du même
office du 7 janvier 2015, S.________ était sous le coup de poursuites pour un montant total de 28'897
fr. 65 (P. 28).
Son casier judiciaire est vierge.
3.
S’apprêtant à partir en voyage au Brésil, au début de l’année 2010,
R.________ s’est mise à la recherche d’un colocataire, son objectif étant de diminuer
ses charges et de trouver une personne à même de garder ses animaux de compagnie. C’est
à ce titre que B.________ a emménagé chez elle, à Yverdon-les-Bains, dans le courant
du printemps 2010. A l’aube de son départ en vacances, R.________ a d’une certaine manière
confié la gestion de ses affaires administratives à son nouveau colocataire. Pour ce faire,
elle lui a notamment transmis sa Postcard. Aux dires de R.________, B.________ aurait ensuite largement
profité de la situation, en « détournant » des fonds à concurrence
de plusieurs dizaines de milliers de francs.
Le 26 mai 2013, R.________ et S.________ se sont rendus, avec B.________, dans les locaux de l’association
[...] à [...]. A cet endroit, B.________ leur a signé deux reconnaissances de dettes, à
concurrence de 15'000.- fr. au total. Ensuite de cela, B.________ a retiré, à un bancomat de
la BCV de [...], une somme de 400 fr., somme qu’il a immédiatement remise à R.________.
Ils ont ensuite fumé une cigarette tous les trois, puis les prévenus ont ramené l’appelant
à son domicile.
Le 24 juillet 2013 vers 18h10, R.________ et S.________ se sont cette fois présentés au domicile
de B.________, sis [...] à [...], l’objectif étant alors de récupérer le solde
du préjudice financier que R.________ estimait avoir subi. L’appelant les a fait rentrer dans
son appartement. Les prévenus étaient énervés. Ils ont injurié B.________, le
traitant notamment de « fils de pute », de « connard » et d’« escroc ».
R.________ a de son côté déclaré au plaignant que « suite à ce qu’il
avait fait, des gens pourraient tuer ». B.________ s’est fait redresser la tête
par ses interlocuteurs qui voulaient qu’il les regarde dans les yeux. S.________ a menacé
B.________ de « débarquer au Pink Beach et de lui enfoncer son bras dans le cul ».
B.________ a accepté de signer une reconnaissance de dette portant sur un montant de 53'000 francs.
Le 25 juillet 2013, B.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
Dans le cadre de son audition par la police en qualité de prévenue, R.________ a déposé
plainte à son tour contre B.________, non seulement à raison des infractions contre la patrimoine
dont elle estimait avoir été victime, mais également pour calomnie, subsidiairement diffamation,
considérant - à l’instar de S.________ qui a également déposé plainte
contre B.________ pour atteinte à l’honneur - que les propos tenus par son ex-colocataire
dans le cadre de son audition-plainte étaient attentatoires à son honneur.
Les plaintes vaudoises déposées contre B.________ ont été transmises, courant octobre
2013, au Ministère public du canton de Zurich comme objet de sa compétence, ce dernier étant
déjà en charge d’une enquête pénale contre B.________, notamment pour banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre
sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
L’appelant soutient que l’infraction
de contrainte est réalisée en l’espèce, la constatation des faits établie par
le premier juge étant erronée, et partant arbitraire.
3.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers
une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque
autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à
ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime, la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer
un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté
de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ni que
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace. Il peut également y avoir
contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime de quelque autre manière dans sa liberté d'action.
Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne
de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326
c. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 c. 4.2 ; Dupuis et al., Code pénal, Petit commentaire, 2012,
n. 17 ad art. 181 CP). La contrainte peut être contraire au droit soit parce que le moyen utilisé
ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le
but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 120
IV 17 c. 2a). La disproportion entre les moyens dont fait usage l’auteur et le but qu’il
poursuit est réalisée lorsqu’il n’y a pas de rapport interne de connexité
entre l’objet de la menace et l’exigence formulée (TF 6B_281/2013 du 16 juillet
2013 c. 1.1 ; Dupuis et al., op. cit., nn. 27-31 ad art. 181 CP).
Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins
qu’il ait accepté l’éventualité que le procédé illicite employé
entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 c. 2c ; TF 6B_38/2011
du 26 avril 2011 c. 2.2.1).
3.2
3.2.1
S’agissant des faits du 26 mai 2013, le premier juge a relevé que B.________, alors même
qu’il avait expliqué lors de son audition du 25 juillet 2013 qu’il avait été
contraint physiquement à signer les reconnaissances de dettes (PV aud. 1, p. 2, 2
e
§), est revenu sur ses déclarations lors de l’audition de confrontation du 1
er
octobre
2014 (PV aud. 4, lignes 102 et 103) pour indiquer qu’il s’était senti oppressé
et qu’il ne s’agissait peut-être pas de contrainte au sens du code pénal. A l’audience
de première instance, il a confirmé qu’il y avait en réalité eu plus une « pression
psychologique qu’une contrainte physique ». Il a également confirmé avoir fumé
une cigarette avec les deux prévenus après avoir retiré le montant de 400 fr. et s’être
ensuite fait ramener à son domicile (jgt., p. 3). Il a ajouté qu’il ne se sentait pas
menacé dans son intégrité corporelle mais plutôt oppressé, propos qu’il
n’a pas modifiés à l’audience d’appel.
En l’absence d’indices concrets et objectifs d’un acte de contrainte au sens restrictif
de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l’appréciation du premier juge, complète
et convaincante, ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.2.2
S’agissant des faits du 24 juillet 2013, le plaignant a été entendu à trois reprises,
pour autant de versions différentes. Lors de sa première audition, il a en effet expliqué
avoir été traîné au salon par les deux prévenus qui l’avaient traité
de « fils de pute ». Il a ajouté que R.________ l’avait saisi par les
cheveux et avait frappé son visage contre la table. Il a par ailleurs affirmé que S.________
avait brandi un cutter et l’avait menacé en le posant sur son poignet gauche, puis sur le
côté gauche de sa poitrine (PV aud. 1). Lors d’une audition ultérieure du 1
er
octobre 2014, B.________ a confirmé qu’un cutter avait été sorti, mais qu’il
ne pouvait pas donner de précision sur les circonstances dans lesquelles il avait été
sorti et qu’il était incapable de dire s’il avait été brandi (PV aud. 4, p.
6, lignes 196-198). A l’audience de première instance, il a confirmé qu’il avait
été traité d’escroc et que sa tête avait été soulevée par R.________
par les cheveux et non pas par le menton. Il a confirmé qu’il y avait eu des cris et des coups
de poing sur la table. S’agissant du cutter, il a indiqué qu’il était certain de
l’avoir vu mais que S.________ ne l’avait pas mis sur son corps (jgt., pp. 3 et 4). Le rapport
d’intervention de la police (P. 55/1), qui ne décrit il est vrai que sommairement la situation,
n’indique pas que le plaignant aurait mentionné un cutter. Interrogé sur ce point, l’appelant
donne du reste des explications évasives sur le fait qu’il n’ait pas parlé du cutter
aux policiers (PV aud. 4, p. 5, lignes 173-174).
S.________ a quant à lui toujours contesté avoir porté un cutter ce jour-là et n’a
jamais varié dans ses déclarations. R.________ l’a effectivement mentionné lors
de sa première audition (PV aud. 2, p. 3, R.10). La lecture de cette réponse laisse cependant
penser que la référence au cutter n’est pas intervenue spontanément (« A
un moment donné,
c’est
vrai que
S.________ a sorti son cutter… »)
de la part qui plus est d’une prévenue vulnérable, qui a du mal à percevoir les
tenants et aboutissants des choses d’une manière générale (P. 39/1) et qui dit qu’elle
n’avait pas pris ses médicaments lors de la première audition (PV aud. 4, p. 1, ligne
40). Ce même procès-verbal d’audition mentionne d’ailleurs plus loin, lorsqu’on
interroge S.________ au sujet du cutter, « R.________ précise que c’est à
ce sujet-là qu’elle était confuse et qu’elle a paniqué sur les questions insistantes
de la police » (p. 5, lignes 153-154).
Ainsi, s’agissant de la question de la présence du cutter, au vu des déclarations contradictoires
de l’appelant relatives à des faits pourtant circonscrits et pas d’une complexité
telle qu’ils étaient malaisés à relater, et sur le vu des versions constantes et
similaires des prévenus, ces derniers devront être mis au bénéfice de leur version
des faits.
3.2.3
En l’absence de l’usage de violence, l’infraction de contrainte doit s’analyser
sous l’angle de la menace d’un dommage sérieux. Il semble effectivement que les faits
du 24 juillet 2013 se soient déroulés dans un climat hostile. Il est en effet admis par les
prévenus que B.________ se soit fait redresser la tête par ses interlocuteurs qui voulaient
qu’il le regarde dans les yeux, que R.________ lui a dit que « suite à ce qu’il
avait fait, des gens pourraient tuer » (PV aud. 2, p. 3, R. 10) et que S.________ l’ait
menacé de « débarquer au [...] et de lui enfoncer [son] bras dans le cul »
(PV aud. 3, p. 3, R.10).
Le caractère sérieux du dommage doit être évalué en fonction de critères
objectifs, et non pas d’après les réactions du destinataire d’espèce. La perspective
de l’inconvénient invoqué doit être propre, pour un destinataire raisonnable, à
l’amender d’un comportement qu’il n’aurait pas eu s’il avait eu toute sa
liberté de décision (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 11 ad
art. 181 CP). S’agissait d’une infraction de résultat, le moyen de contrainte illicite
doit être la cause du comportement adopté par la victime, conformément à la volonté
de l’auteur. Il n’y a pas de contrainte si la victime avait de toute façon l’intention
d’adopter le comportement, ou qu’elle a dû adopter ce comportement pour d’autres
raisons (Corboz, op. cit., n. 35 et 36 ad art. 181 CP).
En l’espèce, il ressort du jugement entrepris que B.________ avait déjà signé
deux reconnaissances de dettes à la fin du mois de mai, sans qu’il n’y ait eu de contrainte.
Cela n’est pas remis en cause. Il ressort par ailleurs du rapport d’intervention (P. 55)
que le plaignant avait « déclaré qu’il devait effectivement un peu d’argent
à R.________, mais pas une somme si importante ». Ainsi, le 24 juillet 2013, le plaignant
reconnaissait être le débiteur de R.________ (même si par la suite il s’est rétracté
sur ce point également) et il n’est pas établi qu’il ait fallu recourir à
la contrainte pour obtenir une reconnaissance de dettes, comme cela s’était déjà
produit un peu plus d’un mois plus tôt.
Les propos tenus par R.________ quant au fait que « des gens pourraient tuer » ne
constituent pas une menace, mais plutôt un moyen de faire prendre conscience à B.________ de
la gravité des actes qu’elle lui prête, et du fait que de tels agissements peuvent déplaire.
Quant à la menace de S.________, elle est aussi grossière que grotesque et on n’imagine
pas qu’elle puisse être prise sérieusement au pied de la lettre par un destinataire raisonnable.
3.3
Au vu de ce qui précède, le jugement de première instance doit être confirmé
en ce sens que les prévenus sont libérés du chef d’accusation de contrainte.
4.
L’appelant conteste l’exemption de toute peine des prévenus pour l’infraction
d’injure.
4.1
L’art. 52 CP prévoit que l’autorité compétente renonce à poursuivre l’auteur,
à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences
de son acte sont peu importantes. L’importance de la culpabilité et celle du résultat
dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité
et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification
(ATF 135 IV 130 c. 5.3.3.3, pp. 135 s.). En d’autres termes, il faut qu'une appréciation globale
du comportement du prévenu, en soi illicite eu égard aux éléments constitutifs de
l'infraction, fasse apparaître que l'acte en cause et la culpabilité de son auteur, mesurés
au cas normal, sont nettement moins graves (Message du Conseil fédéral concernant la modification
du code pénal suisse, FF 1999 pp. 1787 ss, spéc. 5100). Cette différence doit être
tellement nette que le fait d'infliger une sanction pénale paraîtrait injustifié, tant
du point de vue de la prévention générale que de celui de la prévention spéciale
(ibidem). Ainsi, on doit, d'une part, se trouver en présence d'infractions minimes par rapport au
résultat et à la culpabilité de l'auteur, et d'autre part, le comportement de l'auteur
doit apparaître négligeable par rapport à d'autres actes qui tombent sous le coup de la
même disposition légale (Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale
du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 267). La culpabilité de l’auteur se détermine
selon les règles générales de l’art. 47 CP (ATF 135 IV 130 c. 5.2.1, pp. 133 s.),
mais aussi selon d’autres critères, comme le principe de célérité ou d’autres
motifs d’atténuation de la peine indépendants de la faute (tels que l’écoulement
du temps depuis la commission de l’infraction, ATF 135 IV 130 c. 5.4, p. 137).
4.2
En l'espèce, les injures proférées
par R.________ et S.________ sont avérées et non contestées par les prévenus. Toutefois,
la culpabilité des prévenus est faible au regard des agissements de l’appelant. En outre,
compte tenu de ses antécédents et des nouvelles procédures ouvertes contre lui, B.________
ne devait pas être autrement affecté de se voir insulter dans le contexte. Les conséquences
des injures proférées sont dès lors insignifiantes.
4.3
Au vu de ce qui précède, c’est
à raison que le premier juge a exempté les prévenus de toute peine. L’appel doit
être rejeté sur ce point également.
5.
L’appelant conteste son renvoi à agir contre les prévenus par la voie civile. L’appelant
soutient qu’un montant de 2'000 fr. pour dommages et intérêts et 1'500 fr. pour tort
moral doivent lui être alloués.
5.1
L’art. 122 al. 1 CPP dispose qu’en qualité de partie plaignante, le lésé peut
faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la
procédure pénale. En principe, le tribunal statue sur celles-ci lorsqu’il rend un verdict
de culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). Il renvoie la
partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu’elle n’a pas chiffré ses conclusions
de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2
let. b CPP).
Conformément à l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), il appartient
à celui qui fait valoir une prétention de prouver les faits qu’il allègue pour en
déduire son droit.
Le lésé doit prouver non seulement l’existence mais aussi le montant du dommage (art.
42 al. 1 CO [Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220]; Werro,
La responsabilité civile, 2
ème
éd., Berne 2011, n. 1013). Lorsqu’il est difficile voire impossible d’apporter la preuve
stricte du dommage, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire
des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette disposition
ne peut être appliquée que s’il est impossible d’établir le préjudice,
si les preuves nécessaires font défaut ou si l’administration de celles-ci ne peut raisonnablement
être exigé du demandeur (Werro, op. cit., n. 1017). Il faut alors que les éléments
à disposition permettent au juge de se convaincre de l’existence et de la quotité du
dommage (cf. notamment Fellmann/Kottmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bd. I, n. 1461 ss). En cas
de perte d’une chose, le dommage est égal à la valeur de remplacement, à savoir
au coût qui correspond à l’acquisition de cette chose sur le marché (Werro, op.
cit., n. 1024 et 1039).
L’art. 44 CO dispose en outre que le juge peut réduire les dommages et intérêt,
et même n’en allouer point lorsque des faits dont la victime est responsable ont contribué
à créer le dommage.
5.2
En l’espèce, B.________ invoque à l’appui de ses prétentions avoir dû
déménager avec son partenaire durant 40 jours à [...], au domicile de sa belle-mère,
par crainte de représailles. Il demande une indemnisation pour les kilomètres en sus parcourus
entre [...] et l’Université de Lausanne, soit 72.75 pour 25 jours, pour ceux effectués
pour aller nourrir ses chats restés à [...], soit 232 fr. 56 de frais d’essence. Au surplus,
il fait valoir qu’il a dû conduire tous les jours son partenaire à son travail pendant
20 jours et aurait ainsi été dans l’obligation de manger à l’extérieur
à midi et le soir, ce qui équivaut à 600 francs. Enfin, il aurait versé 1'100 fr.
de pension à [...], sa belle-mère.
B.________ a admis dans un premier temps devoir de l’argent aux prévenus, avant de se rétracter.
Il ne fait aucun doute que par son attitude B.________ a ainsi grandement contribué au dommage qu’il
dit avoir subi. Il en va de même pour le tort moral, les fautes des protagonistes devant être
considérées comme concomitante. Il conviendra donc de confirmer le premier jugement sur ce
point et de renvoyer l’appelant à agir par la voie civile.
6.
En définitive, l’appel de B.________ doit être rejeté et le jugement entrepris entièrement
confirmé.
7.
Il reste à statuer sur les indemnités.
7.1
Par courrier daté du 8 juin 2015, adressé
le 16 juin 2015, les prévenus ont pris des conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité
fondée sur l'art. 429 CPP. Ils réclament un montant de 9’381 fr. au titre de
dommage économique subi du fait de leur participation obligatoire à la procédure pénale
et 5'000 fr. au titre de tort moral.
7.2
L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP, dispositions aussi applicables
à la procédure d'appel par le renvoi de
l'art.
436 al. 1 CPP.
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale
(let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
7.3
En l'espèce, il convient de distinguer l’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP
de première instance, de celle de l’instance d’appel.
7.3.1
En première instance, les prévenus ont
réclamé une indemnisation fondée sur l’art. 429 CPP. Le premier juge a retenu que
R.________ n’avait pas chiffré, ni justifié ses prétentions, si bien qu’il
y avait lieu de les rejeter. Quant à S.________, il a réclamé une indemnité de 57'000
fr. correspondant à un an de salaire à 4'800 fr., montant qu’il n’a toutefois pas
justifié. Le juge a par ailleurs considéré qu’il n’était pas établi
que la procédure pénale soit la cause de la perte de son emploi comme il l’allègue.
Ses prétentions ont donc également été rejetées.
Les prévenus n’ont pas fait appel du jugement de première instance, de sorte que l’autorité
de céans ne sauraient modifier le jugement entrepris sur ce point.
7.3.2
Les prévenus font également valoir leur
droit à une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel,
composée d’une indemnité pour le dommage économique subi et d’une indemnité
pour tort moral.
Par pli du 16 juin 2015, daté du 8 juin 2015, les prévenus ont réclamé l’indemnisation
d’une longue liste de frais, principalement de transports et de repas, pour un montant total de
4'381 francs. La majeure partie de ces frais concernent des dates antérieures à l’audience
de première instance. Le premier juge a ainsi dores et déjà statué et le jugement
entrepris est définitif sur cette question (cf. supra 6.3.1). S.________ réclame au surplus
100 fr. (4h x 25 fr.) correspondant à son salaire pour la matinée de l’audience d’appel.
Il n’est pas établi que l’audience d’appel soit la cause de son inactivité,
étant rappelé que le prévenu a déclaré à l’audience d’appel
qu’il n’avait travaillé l’équivalent que d’un seul mois entre janvier
et juin 2015. Quant aux autres frais, il ne sont pas justifiés, à l’exception du déplacement
des prévenus à l’audience de jugement. Ainsi, un montant de 37 fr. 50, correspondant
aux frais des transports publics entre [...] et Lausanne leur sera alloué, solidairement entre eux.
Aucune indemnité pour tort moral ne sera allouée aux prévenus, aucune atteinte particulièrement
grave à la personnalité des prévenus n’étant à relever du fait de la procédure
d’appel.
7.4
L'art. 432 CPP prévoit que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie
plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles
(al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que
l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 2).
Ainsi, le législateur a conçu une réglementation prévoyant une possibilité d'indemniser
le prévenu acquitté. Il se déduit de l'art. 429 al. 1 let. a CPP que les frais de défense
relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat. Il s'agit d'une
conséquence du principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action
pénale. Pour cette raison, le législateur a prévu des correctifs pour des situations dans
lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante
ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP). S'agissant
d'une indemnité allouée dans une procédure d'appel, les dispositions applicables en vertu
du renvoi de
l'art. 436 al. 1 CPP doivent
être interprétées à la lumière de cette situation spécifique. Ainsi, lorsque
l'appel a été formé par la seule partie plaignante, on ne saurait perdre de vue le fait
qu'il n'y a alors plus aucune intervention de l'Etat tendant à la poursuite de la procédure
en instance de recours (ATF 139 IV 45 c. 1.2 et les références citées).
7.5
En l'espèce, on se trouve dans une situation assimilable à celles prévues par l'art. 432
CPP dans la mesure où la poursuite de la procédure relève de la volonté exclusive
du plaignant, le Ministère public n'ayant pas déposé d'appel joint. Il est donc conforme
au système élaboré par le législateur que, dans un tel cas, ce soit le plaignant
qui assume les frais de défense du prévenu en instance d'appel. Cette approche rejoint celle
en matière de frais de recours, lesquels sont à la charge de la partie qui succombe (cf. art.
428 CPP et ATF 139 IV 45 c. 1. 2 ibidem). En application de l'art. 432 CPP, il convient donc de condamner
l’appelant B.________ à verser aux prévenus intimés, l’indemnité de 37
fr. 50 allouée.
8.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2'350 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]) seront entièrement mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Il devra en outre supporter l’indemnité allouée en faveur de Me Treyvaud,
défenseur d’office des prévenus pour la procédure d’appel, par 2'444 fr. 70,
TVA comprise (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFIP), à condition
que sa situation financière le permette, le dispositif devant être complété dans
ce sens.
La
Cour d’appel pénale
appliquant à R.________ et S.________ les art. 52,
177 al. 1 CP ;
art. 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 février 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère R.________
du chef de prévention de contrainte ;
II. libère S.________
du chef de prévention de contrainte ;
III. constate que R.________
s’est rendue coupable d’injure et exempte cette dernière de toute peine ;
IV. constate S.________
s’est rendu coupable d’injure et exempte ce dernier de toute peine ;
V. renvoie B.________
à agir par la voie civile contre R.________ et S.________;
VI. met une partie des
frais de la cause à charge de R.________ et S.________, par 416 fr. 70 pour chacun d’entre
eux, le solde étant laissé à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'444 fr.
70
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Paul-Arthur Treyvaud.
IV.
B.________ doit payer à R.________ et S.________, solidairement entre eux, une indemnité de
37 fr. 50 pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel,
par 4’794 fr. 70, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office
des prévenus sous ch. III ci-dessus, sont mis à la charge de B.________.
Vbis.
B.________
ne sera tenu de rembourser l’indemnité allouée au défenseur d’office des prévenus
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour R.________ et S.________),
-
Me Dan Bally, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :