vd_findinfo · Décision / 2012 / 538 · 2012-07-02 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, DETTE DE COTISATION, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 52 al. 1 LAVS, 52 al. 5 LAVS, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.07.2012 Décision / 2012 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
12/12 - 26/2012
ZC12.005516
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 juillet 2012
___________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Berne, recourant,
et
Caisse
de compensation I.________
, à Berne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 3 LPGA; art. 52 al. 1 et 5 LAVS
Vu
l’art. 52 al. 1 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), selon lequel l’employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause
ainsi un dommage à une assurance, est tenu à réparation,
vu la décision sur opposition rendue le 23 janvier 2012 par la Caisse de compensation I.________,
traitant d’une demande en réparation selon la disposition précitée, adressée
à K.________ (ci-après: le recourant) dans le canton de Vaud et indiquant les voies de droit
auprès du Tribunal de céans,
vu le recours rédigé en allemand du 13 janvier 2012 [recte: février] et rédigé
en français le 28 janvier 2012 [recte: février] déposé par K.________ auprès
du Tribunal de céans.
vu la réponse rédigée en allemand de la Caisse de compensation I.________ du 14 mai 2012,
rédigée en français le 1
er
juin 2012, concluant, entre autres, à la transmission de la cause au Tribunal administratif du canton
de Berne,
vu la réplique du recourant du 20 juin 2012,
vu le courrier du juge instructeur du 25 juin 2012 interpellant le recourant sur la compétence du
Tribunal de céans,
vu la réponse du recourant du 1
er
juillet 2012 et les documents joints,
vu l’art. 94 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), selon lequel un membre du tribunal cantonal statue en tant que juge unique dans le domaine
des assurances sociales sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr.
(let. a) et pour rayer une cause du rôle (let. c),
vu la valeur litigieuse de 2'547 fr. 65;
considérant
qu’en dérogation explicite à l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), est compétent
pour traiter un recours sur une demande en réparation fondée sur l'art. 52 LAVS, le tribunal
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié (art. 52 al. 5 LAVS),
que l’employeur dans cette cause était la société R.________ AG (actuellement: R.________
AG in Liquidation) dont la dissolution a été prononcée le 6 juillet 2010, selon l'extrait
du registre du commerce, en vertu de l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO, et la liquidation
ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite,
que la procédure de faillite a été suspendue, le 19 février 2011, en raison du manque
de masse suffisant à couvrir les frais de liquidation,
que cette société a toujours eu son siège à Worb, dans le canton de Berne,
que, dès lors, est compétent pour traiter d’un recours contre une demande en réparation
basée sur l’art. 52 LAVS au sujet de la société R.________ AG, le Tribunal administratif
du canton de Berne,
que cela vaut, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, aussi pour les organes de la société
qui sont mis en cause, sans égard à une éventuelle procédure de faillite sur la société
et au domicile de ses organes (TF H 184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3 et H 130/06 du 13 février
2007 consid. 4;
Michel
Valterio
, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, p. 672, n. 2483),
que selon cette jurisprudence, il n’est pas possible d’y déroger,
que le recourant a été organe de la société R.________ AG,
que même en se fondant sur le domicile du recourant au moment du dépôt du recours, le
tribunal compétent serait celui du canton de Berne, vu que le recourant a son unique domicile dans
ce canton depuis le 11 novembre 2011 (cf. "Niederlassungsausweis" du 24 novembre 2011
et information du service de la population de la ville de Berne du 27 avril 2012),
qu’il y a ainsi lieu de constater l’incompétence du Tribunal de céans à raison
du lieu et de transmettre la cause en l’état au Tribunal administratif du canton de Berne
comme objet de sa compétence (art. 58 al. 3 LPGA),
que la procédure est gratuite et qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 61 let. a
et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas compétente pour
statuer sur le recours formé le 13 janvier 2012 [recte: février] par K.________ contre la décision
sur opposition rendue le 23 janvier 2012 par la Caisse de compensation I.________.
II.
La cause est transmise d'office et en l'état à la Cour des assurances sociales du Tribunal
administratif du canton de Berne comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
K.________,
‑
Caisse de compensation I.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :