vd_findinfo · HC / 2019 / 49 · 2019-01-08 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, EXPERT | 184 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.01.2019 HC / 2019 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.042158-181776
7
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
184 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 4 octobre 2018 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant O.________ SA et F.________ SA, demanderesses,
d’avec F.________, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 octobre 2018, adressé aux parties pour notification le même jour, le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué)
a relevé l’expert H.________ de son mandat (I) et a dit qu’il n’y avait pas lieu
de le rémunérer (II) et que le prononcé était rendu sans frais (III).
En droit, le premier juge a retenu que l’expert, mis en œuvre le 25 novembre 2015, n’avait
jamais déposé son rapport malgré les nombreuses prolongations de délai accordées
et n’avait plus donné de nouvelles.
B.
Par acte adressé à la Chambre de céans
le 12 novembre 2018, H.________ a recouru contre le prononcé précité, en concluant à
ce qu’il ne soit pas encore relevé de son mandat (1), à ce que ses honoraires soient
dus en totalité si son rapport est déposé (2) et à ce que ses honoraires soient dus
en partie pour ce qui avait déjà été fait et qui pourrait être transmis à
un nouvel expert (3).
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dans le cadre du litige opposant O.________ SA
et F.________ SA, demanderesses, à F.________, défendeur, H.________ a été désigné
en qualité d’expert par avis du 30 juillet 2015.
Par courrier du 28 août 2015, H.________ a déclaré accepter la mission confiée et
a estimé pouvoir rendre son rapport vers la fin du mois de février 2016.
2.
Le 25 novembre 2015, le juge délégué a mis en œuvre l’expert H.________ et
lui a imparti un délai au 31 mars 2016 pour déposer son rapport.
3.
Par courrier du 14 avril 2016, le greffe de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le
greffe), constatant être sans aucune nouvelle de sa part à ce jour, a invité l’expert
à déposer son rapport d’ici au 2 mai 2016, ou à requérir une prolongation de
délai dûment motivée.
Le 4 mai 2016, l’expert a indiqué qu’il n’avait reçu aucun des documents
complémentaires requis dans un courrier du 4 septembre 2015 et a sollicité une prolongation
de délai de trois mois à compter de la réception desdits documents pour déposer son
rapport.
Une prolongation de délai au 8 juillet 2016 a été accordée à l’expert
pour déposer son rapport.
4.
Trois autres prolongations de délai ont par la suite été accordées à l’expert,
à la demande de ce dernier, soit aux 14 septembre 2016, 15 novembre 2016 et 6 janvier 2017.
5.
Le 16 février 2017, le greffe, constatant être sans nouvelle de sa part, a invité l’expert
à déposer son rapport dans un délai au 15 mars 2017.
6.
Le 5 avril 2017, demeurant sans nouvelle de celui-ci, le greffe a sommé l’expert d’indiquer,
dans un délai au 24 avril 2017, l’état actuel de ses travaux et quel ultime délai
lui était encore nécessaire pour terminer sa mission.
Par courriel du 26 avril 2017, l’expert a indiqué au greffe qu’il enverrait sa réponse
le 27 avril suivant.
7.
Par avis du 4 mai 2017, le juge délégué, constatant qu’il était sans nouvelle
de sa part, a imparti à l’expert un ultime délai au 31 mai 2017 pour déposer son
rapport.
8.
Les 29 mai et 5 juillet 2017, l’expert a requis des prolongations de délai, qui lui ont été
successivement accordées aux 21 juin et 16 août 2017.
9.
Etant sa nouvelle de la part de l’expert, le greffe lui a écrit le 7 septembre 2017 en
l’invitant à informer le tribunal de l’avancement de ses travaux dans un délai
au 22 septembre 2017.
10.
Par avis du 26 octobre 2017, constatant qu’il était toujours sans nouvelle, le juge délégué
a sommé l’expert de lui indiquer quel était l’état actuel de ses travaux dans
un délai au 15 novembre 2017, en attirant son attention sur l’art. 188 al. 1 CPC en vertu
duquel il pourrait être révoqué sans indemnité s’il n’observait pas le
délai imparti.
Le 15 novembre 2017, l’expert a requis un ultime délai dans la première semaine de janvier
2018 pour déposer son rapport. Une prolongation de délai lui a dès lors été
accordée au 11 janvier 2018.
11.
Par avis du 7 février 2018, constatant qu’il était toujours sans nouvelle, le juge délégué
a sommé l’expert de lui indiquer quel était l’état actuel de ses travaux dans
un délai au 23 février 2018, en attirant une nouvelle fois son attention sur l’art. 188
al. 1 CPC s’il n’observait pas le délai imparti.
12.
Sur requête de l’expert et avec l’accord des parties, une prolongation de délai
au 30 avril 2018 lui a été accordée pour déposer son rapport.
13.
Par avis du 23 mai 2018, constatant qu’il était toujours sans nouvelle, le juge délégué
a sommé l’expert de lui indiquer quel était l’état actuel de ses travaux dans
un ultime délai au 7 juin 2018, en attirant son attention sur l’art. 188 al. 1 CPC s’il
n’observait pas le délai imparti.
14.
Le 25 juillet 2018, le juge délégué a informé les parties qu’il envisageait
de révoquer l’expert sans indemnité et les a invitées à se déterminer
à cet égard. Celles-ci ont déclaré le 21 août 2018 qu’elles ne s’y
opposaient pas.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 184 al. 3 CPC prévoit que la
décision relative à la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un
recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées
par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours
applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC), soit en
l’occurrence trente jours s’agissant d’une procédure ordinaire (art. 321 al. 1
et 2
a contrario
CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC). Si le recourant aurait dû prendre des conclusions chiffrées s’agissant
du montant de sa rémunération (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4, SJ 2012 I 373), on comprend
toutefois à la lecture de la motivation qu’il estime devoir être rétribué à
hauteur de 19'440 fr., montant correspondant à « l’avancement de ses prestations ».
On peut également se demander si l’intéressé peut recourir contre la décision
le relevant de sa mission. Cette question peut néanmoins demeurer indécise dès lors que
le recours devrait de toute manière être rejeté et qu’une partie de celle-ci se
confond avec la question de la rémunération.
Il s’ensuit que le recours est recevable et qu’il y a lieu d’entrer en matière,
sous réserve de la conclusion 2 relative aux honoraires qui seraient dus en totalité si le
rapport est déposé, la Chambre de céans n’ayant pas à se prononcer sur d’hypothétiques
honoraires.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant conteste qu'il puisse être relevé
de sa mission. Il fait valoir que ses disponibilités auraient changé après l'acceptation
de sa mission, raison pour laquelle il n'aurait pas pu consacrer le temps nécessaire à celle-ci,
et qu'il aurait également fourni un travail trop important pour accepter d'être relevé
de son mandat.
3.2
En vertu de l'art. 184 al. 1 CPC, l'expert doit
déposer son rapport dans le délai prescrit. Selon l'art. 184 al. 2 CPC, le tribunal rend l'expert
attentif aux conséquences d'un défaut ou d'une exécution lacunaire du mandat.
3.3
En l'espèce, c'est en vain que le recourant
invoque des circonstances qui se seraient modifiées après la mise en œuvre de l'expertise.
Il lui appartenait en effet soit de s'organiser pour effectuer l'expertise dans le délai imparti,
soit de renoncer à sa mission s'il ne disposait plus de la disponibilité nécessaire. Il
apparaît au contraire que le recourant a bénéficié de nombreuses prolongations de
délai avant que le premier juge ne le relève de sa mission. Il ressort en effet du dossier
que le délai pour déposer l'expertise a été prolongé à seize reprises,
l'autorité précédente ayant imparti à l'expert par avis du 23 mai 2018 un ultime
délai au 7 juin 2018 pour la renseigner. Cet avis comportait l'indication que l'expert pourrait
être révoqué et privé de sa rémunération s'il n'observait pas le délai
imparti. Or, il ne s'est pas manifesté dans ce délai, de sorte que la procédure prévue
à l'art. 184 al. 1 et 2 CPC a été pleinement respectée. C'est donc à bon droit
que le premier juge a révoqué le recourant.
4.
4.1
Le recourant conteste encore l'absence de toute
rémunération et on comprend à la lecture de son mémoire qu'il requiert d'être
rémunéré au moins pour le travail accompli jusqu'à la date de sa révocation.
4.2
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à
une rémunération qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let.
c CPC ; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung Kurzkommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2014, n. 2 ad art. 184 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 95 CPC). La rémunération peut être fixée
selon des critères de droit cantonal (Schmid, ZPO Kurzkommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 184 CPC ; Dolge, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 9 ad art. 284 CPC). A défaut, le montant de la rémunération
de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire
ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO ;
Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC). Le travail
de l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge,
op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la
jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), pour fixer le montant
des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-ci
avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission confiée à
l'expert et aux opérations qu'elle impliquait. La qualité du travail de l'expert n'entrait
en considération que si le rapport était inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple
si l'expert n'avait pas répondu aux questions qui lui avaient été posées ou s'il
ne l'avait fait que très incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses réponses,
ou s'il avait présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'était
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 12 avril 2018/120 consid.
3.2 ; CREC 26 janvier 2012/11 consid. 4d et les références citées). Le CPC laissant
un espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de
l'expert, ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris.
4.3
En l'espèce, l'expert n'a déposé
aucun rapport et ne s'est même pas manifesté lorsque le premier juge lui a imparti un ultime
délai pour le renseigner. Il n'a donc pas accompli sa mission, ce qui suffit à justifier la
suppression des honoraires qui lui seraient dus. Quant à l'affirmation du recourant selon laquelle
un nouvel expert pourra reprendre ses travaux, elle est irrecevable, à défaut d'avoir été
d'abord exposée au premier juge, et n'est de toute manière étayée par aucune pièce
figurant au dossier, l'intéressé n'ayant remis aucun document au tribunal. Enfin, la norme
SIA 103 invoquée par le recourant ne lui est d'aucun secours, car elle ne s'applique pas dans les
rapports entre autorités judiciaires et experts.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, en application de l'art.
322 al. 1
in fine
CPC, et le prononcé confirmé.
5.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge
du recourant.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du recourant H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
Me Jean-Marc Courvoisier (pour O.________ SA et F.________ SA),
-
Me Alexandre Reil (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :