vd_findinfo · HC / 2009 / 378 · 2009-09-29 · fr

CONSTAT DU DOMMAGE, JUGE DE PAIX, PREUVE À FUTUR, DÉPENS, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 255 CPC, 255a CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.09.2009 HC / 2009 / 378

TRIBUNAL CANTONAL
494/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 29 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Denys
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 255, 255a, 465 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
X.________
, à Pully,
intimée, contre le
prononcé rendu le 25 juin 2009 par le Juge de paix du
district de La Riviera dans la cause divisant la recourante
d'avec
R.________
, à
Chernex,requérant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 23 avril 2009, R.________ a requis du Juge de paix du district
de La Riviera l'établissement d'un constat d'urgence afin de
faire constater que son ex-locataire X.________ avait
entreposé sans droit des objets encombrants et sans valeur
sur l'une des places du parking extérieur dont il est le
propriétaire, au numéro [...], à
[...].
Le 24 avril 2009, le juge de paix a ordonné que le constat
requis soit établi.
Le 6 mai 2009, l'huissière de paix [...] a dressé
constat.
Le 14 mai 2009, le juge de paix a adressé aux parties, par
lettre recommandée, le constat précité et les
a invitées à "produire une note indiquant les
déboursés et les honoraires de mandataire auxquels
vous prétendez, après quoi j'arrêterai les
dépens de chacune des parties (art. 255 al. 2 CPC)", d'ici
au 3 juin 2009.
Par courrier du 15 mai 2009, R.________ s'est
déterminé. Par pli daté du même jour,
X.________ a adressé une lettre ainsi que des pièces
au juge de paix. Ni les pièces ni la lettre n'indiquaient
ses déboursés et honoraires d'avocat.
B.
Par prononcé
du 25 juin 2009, le juge de paix a fixé les dépens du
requérant à 714 francs. Il n'en a pas fixé
pour l'intimée X.________.
C.
Le 27 juin 2009,
l'intimée a adressé une lettre au juge de paix que
celui-ci a considérée comme un recours contre le
prononcé précité et qu'il a transmise à
la Chambre des recours (cf. courrier du 30 juin 2009). Estimant ce
recours irrégulier, le Président de la Chambre des
recours a, par lettre du 17 juillet 2009, imparti à
l'intéressée un délai de cinq jours pour
qu'elle reformule son recours conformément aux règles
de procédure.
Le 1
er
août 2009, la recourante a
adressé un courrier, accompagné de pièces,
dont il ressortait apparemment qu'elle demandait une prolongation
du délai accordé. Le 7 août 2009, une
prolongation au 18 août 2009 lui a été
octroyée. Le 18 août 2009, la recourante a
déposé une deuxième écriture qui a
été interprétée comme un recours, car
contenant une conclusion en nullité.
Dans le délai qui lui a été ensuite imparti,
puis prolongé, pour déposer un mémoire, la
recourante a déposé une deuxième
écriture, le 22 septembre 2009, concluant à la
nullité, ainsi qu'à la réforme, en ce sens
notamment que "le montant de frais de la recourante sont
accordés par 1'039, 65 fr".
En droit
:
1.
En l'espèce,
l'acte de recours initial de X.________ du 27 juin 2009 ne contient
pas de conclusions. Quant à l'acte de recours qu'elle a
refait dans le délai de l'art. 17 CPC
(
Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV
270.11), du 18 août 2009, il contient huit conclusions en
réforme, dont une seule, qui tend à ce que ses
dépens soient également fixés (cf. conclusion
B), pourrait être recevable. Les autres conclusions sont sans
rapport avec la décision attaquée, qui est
exclusivement relative à la fixation des dépens. Tel
est en particulier le cas des points concernant le fond de
l'affaire ou la pertinence du constat d'urgence. Par ailleurs, le
recours contient également une conclusion en nullité
qui pourrait donner lieu à examen dans la mesure où,
parmi ses développements, la recourante reproche au premier
juge de ne pas avoir arrêté ses dépens (cf.
notamment mém.). Enfin, dans le mémoire
subséquent de la recourante figurent des conclusions qui ont
été formulées après l'expiration du
délai de recours, et qui, partant, sont irrecevables
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne
2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 714).
2.
Cela étant, selon l'art. 255
al. 3
CPC,
le juge arrête les
dépens de chaque partie lorsque le constat d'urgence a
été dressé. D'après l'
art. 255a
CPC, "chaque partie supporte ses dépens, sauf son recours,
s'il y a lieu, contre la personne qui aurait rendu
nécessaire la preuve à futur." Ainsi, le juge de la
preuve à futur n'est pas compétent pour statuer sur
la répartition des frais et dépens entre parties ; il
ne peut statuer, en vertu de l'art. 255 al. 3 CPC, que sur la
quotité des dépens de chacune des parties, le montant
ainsi fixé, qui constitue un poste du dommage
éventuellement subi par le requérant, pouvant faire
l'objet, de la part de celui-ci, d'une action en
dommages-intérêts, autonome ou jointe à
l'action au fond (JT 1993 III 54 ; JT 1991 I 2;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 91
CPC, p. 171 et n. 4 ad art. 255a CPC, p. 401).
En l'espèce, par la décision attaquée, le juge
de paix a arrêté la quotité des dépens
de l'intimé, conformément à l'art. 255 al. 3
CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 et 2 ad art. 255 CPC, p.
399). Il n'a pas statué sur l'adjudication des
dépens.
Le juge de paix n'ayant fixé que les dépens de
l'intimé R.________, la recourante n'a donc pas
d'intérêt juridiquement protégé à
critiquer la quotité de dépens qu'elle n'a pas
à supporter.
En outre, bien qu'invitée à le faire par avis du juge
de paix du 14 mai 2009 (cf. art. 255 al. 2 CPC), la recourante n'a
pas produit devant ce magistrat de note de ses honoraires et
déboursés. Dès lors, c'est à juste
titre que, ignorant le montant de ceux-ci, le juge de paix n'a pas
fixé ses dépens en relation avec
l'établissement du constat d'urgence.
3.
Il s'ensuit
que, dans la mesure où il est recevable, le recours doit
être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
les frais de deuxième instance de la recourante étant
arrêtés à 150 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la
mesure où il est recevable.
II.
Les frais de deuxième instance
de la recourante X.________ sont arrêtés à 150
fr. (cent cinquante francs).
III.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 29 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
X.________,
‑      M. Julien
Greub, agent d'affaires breveté (pour
R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'039 fr. 65
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de La Riviera.
L
a
greffi
ère
: