vd_findinfo · HC / 2018 / 340 · 2018-03-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉBAT DU TRIBUNAL | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2018 HC / 2018 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.041114-180001
212
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 mars 2018
__________________
Composition :
M
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Chavannes-le-Chêne, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 19 décembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à Saint-Cergue, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 22 décembre 2017, G.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 11 janvier 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à G.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 21 décembre 2017 dans la procédure d'appel, Me Yves Magnin lui
étant désigné comme conseil d’office. G.________ a été astreint à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
février 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Le 25 janvier 2018, R.________ a déposé une réponse sur l’appel interjeté le
22 décembre 2017.
Par ordonnance du 26 janvier 2018, le juge délégué a également accordé à
R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel avec effet
au 22 décembre 2017, a désigné Me Charles Munoz en qualité de conseil d'office et
a astreint la bénéficiaire au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et
y compris le 1
er
mars 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Lors de l'audience d'appel du 2 mars 2018, les parties ont signé une convention réglant les
modalités de leur séparation en ce qui concerne l'exercice du droit de visite de G.________
sur l’enfant X.________ ainsi que l'entretien de l'épouse. Cet accord paraît préserver
les intérêts des parties et de leur enfant. Il peut donc être ratifié.
Le 5 mars 2018, Mes Magnin et Munoz ont chacun produit un relevé des opérations effectuées
dans le cadre de la procédure d'appel.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) et arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant, conformément
au chiffre IV de la convention, mais supportés provisoirement par l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
En leur qualité de conseils d'office, Me Yves Magnin, conseil de G.________, et Me Charles Munoz,
conseil de R.________, ont droit à une rémunération équitable pour leurs opérations
et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité d'office
est fixée en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge apprécie à cet égard
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]).
4.1
Le relevé des opérations de Me Yves
Magnin fait état de 4h30 de travail d’avocat, soit 1h45 pour les opérations comptabilisées
en 2017 et 2h45 pour celles effectuées en 2018, et de 10h05 de travail d’avocat-stagiaire,
soit 5h consacrées au dossier en 2017 et 5h05 en 2018, y compris l’audience du 2 mars 2018
prise en compte au tarif horaire d’avocat-stagiaire, pour un total de 14h35. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Aucun débours
n’a été annoncé.
Partant, pour les opérations comptabilisées en 2017, l'indemnité de Me Yves Magnin, au
tarif horaire de 180 fr., doit être fixée à 315 fr. (1h45 x 180 fr.), montant auquel
s’ajoutent 5h au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire, soit un montant de 550
fr. (5h x 110 fr.), ainsi que la TVA de 8 % sur le tout par 69 fr. 20, soit 934 fr. 20 au total.
Pour la période postérieure au 1
er
janvier 2018, l’indemnité de Me Magnin doit être fixée à 495 fr. (2h45
x 180 fr.). Le montant de l’indemnité pour les prestations de l’avocat-stagiaire doit
être arrêté à 559 fr. 15 (5h05 x 110 fr.). Il s’ensuit que l’indemnité
de Me Magnin est de 1'054 fr. 15, montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires par 15
fr., les frais de vacation par 80 fr. et la TVA de 7.7 % sur le tout par 88 fr. 50, soit une indemnité
de 1'237 fr. 65 pour cette période.
L’indemnité totale de Me Magnin sera
donc arrêtée à 2'171 fr. 85 (1'237 fr. 65 + 934 fr. 20).
4.2
Le conseil de l’intimée a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 10h10 au dossier. Il y a lieu d’admettre ce
nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Charles Munoz
doit être fixée à 1'830 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., les débours par 25 fr. 90 et la TVA sur le tout par 152 fr. 15, soit 2'128 fr.
au total.
4.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
seront, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile :
I.
Ratifie, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, la convention
signée par les parties à l'audience du 2 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 décembre 2017 est
modifiée au ch. III de son dispositif comme suit :
"
III.
accorde à G.________ un libre et large droit de visite sur son fils, à exercer d’entente
avec R.________, et dit qu’à défaut d’entente, il aura son fils auprès de
lui, transports à sa charge :
-
trois week-ends sur quatre,
du vendredi à 18 heures au dimanche à 19 heures ;
-
le mardi de chaque semaine,
de 12h00 (à la sortie de l’école) au mercredi à 19 heures 30 (le père aura
fait manger l’enfant) ;
-
la moitié des vacances
scolaires, étant précisé que cette année, X.________ sera pour les vacances de Pâques
avec sa mère du 29 mars au 8 avril 2018 et avec son père du 9 au 15 avril 2018 ;
-
alternativement à l’Ascension
ou au Jeûne fédéral, à Noël ou à Nouvel An.
"
II.
Dès le 1
er
mars 2018, la contribution d’entretien mensuelle due par G.________ en faveur de R.________ est
réduite à 400 francs.
III.
Pour le surplus, l’ordonnance du 19 décembre 2017 est maintenue.
IV.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
II.
Arrête les frais judiciaires de deuxième instance à 400 fr. (quatre cents francs) pour
l’appelant G.________ et dit que ces frais sont laissés provisoirement à la charge de
l'Etat.
III.
Fixe l'indemnité d'office de Me Yves Magnin, conseil de l’appelant G.________, à 2'171
fr. 85 (deux mille cent septante et un francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris,
et celle de Me Charles Munoz, conseil de l’intimée R.________, à 2'128 fr.
(deux mille cent vingt-huit francs), TVA et débours compris.
IV.
Dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
V.
Dit qu’il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
Raye la cause du rôle.
VII.
Dit que l'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Yves Magnin (pour G.________),
‑
Me Charles Munoz (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :