vd_findinfo · HC / 2023 / 76 · 2023-03-27 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, CHARGE FISCALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU | 176 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.029506-220655
130
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 mars 2023
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
176 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.C.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 18 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.C.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 mai 2022, la Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de La Côte (ci-après : première juge) a autorisé
les époux B.C.________, née [...], et A.C.________ à vivre séparés pour une
durée indéterminée, dès le 1
er
août 2020 (I), a confié la garde de l’enfant C.C.________, née le [...] 2005, à
sa mère (II), a dit que A.C.________ bénéficierait sur sa fille C.C.________ d’un
libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties et l’enfant vu
son âge (III), a dit que A.C.________ contribuerait à l’entretien de son enfant C.C.________
par le versement d’une pension de 2'440 fr., allocations familiales dues en sus, payable en mains
d’B.C.________, dès le 1
er
août 2020 (IV), a dit que A.C.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
par le versement d’une pension de 3'350 fr. payable en mains de la bénéficiaire, dès
le 1
er
août 2020 (V), a constaté que A.C.________ avait d’ores et déjà versé
la somme de 55'907 fr. 30 pour la période du 1
er
août 2020 au 19 novembre 2021, à déduire des pensions prévues sous chiffres IV et
V ci-dessus, étant précisé qu’à tout le moins la somme de 14'783 fr. 85 ne
concernait que l’enfant C.C.________ (VI), a rendu la décision sans frais judiciaires et dépens
(VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, s’agissant des contributions d’entretien à verser à B.C.________ et à
sa fille C.C.________, la première juge a constaté que la mère réalisait un revenu
mensuel net de 5'163 fr. 50, de sorte qu’après paiement de ses charges, par 5'614 fr. 85
au total, elle accusait un déficit de 451 fr. 35. Quant à A.C.________, la magistrate, se fondant
sur le bénéfice net moyen de 2020 de sa société, a retenu que les revenus mensuels
du prénommé s’élevaient à 16'857 fr. 50. Après paiement de ses charges,
par 6'869 fr. 80, il restait à A.C.________ un disponible de 9'987 fr. 70 par mois. Les
coûts effectifs de l’enfant C.C.________ ont été arrêtés à 1'438 fr.,
après déduction des allocations familiales. Il s’ensuivait qu’après couverture
du déficit de l’intimée, des coûts directs de C.C.________ et de l’enfant
majeur des parties, D.C.________, qui s’élevaient à 850 fr. par mois, il restait à
A.C.________ un excédent de 7'248 fr. 35 à partager entre les parties et leur fille C.C.________.
Partant, ce dernier a été astreint à contribuer à l’entretien des siens par
le versement d’une pension mensuelle, dès le 1
er
août 2020, de 2'440 fr., allocations familiales en sus, pour sa fille C.C.________ et de 3'350
fr. pour son épouse.
B.
Par acte du 30 mai 2022, A.C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint à contribuer
à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle, dès le 1
er
août 2020, de 1'450 fr., allocations familiales en sus, pour sa fille C.C.________ et de 900 fr.
pour son épouse. Il a produit un bordereau de pièces.
Par réponse du 5 juillet 2022, B.C.________ (ci-après : l’intimée) s’est
déterminée sur l’appel et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Elle a également produit un bordereau de pièces et a requis l’assistance judiciaire,
qui lui a été accordée par ordonnance du 14 juillet 2022.
Le 4 octobre 2022, une audience d’appel a été tenue en présence des parties assistées
de leurs conseils respectifs. A cette occasion, l’appelant a allégué des éléments
nouveaux et a produit des pièces ayant trait à sa situation personnelle et financière.
Il a ainsi complété ses conclusions en ce sens qu’il a requis l’annulation de l’ordonnance
entreprise et le renvoi de l’affaire à la première juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. L’intimée a conclu au rejet de cette conclusion nouvelle. L’appelant
a en outre été interrogé en qualité de partie et a requis l’assistance judiciaire.
K.________, employé de la fiduciaire [...], a été entendu en qualité de témoin.
Par courriers des 10 et 11 octobre 2022, les conseils des parties ont produit leurs listes d’opérations.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier et les éléments recueillis lors de l’audience d’appel
:
1.
L’intimée, [...] [...] 1977, et l'appelant,
né le [...] 1976, se sont mariés [...] 2002.
Deux enfants sont issus de cette union :
- D.C.________, né le [...] 2002, aujourd'hui majeur ;
- C.C.________, née le [...] 2005.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 juillet 2021, l’intimée
a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à
vivre séparément pour une durée indéterminée dès le 1
er
août 2020, à ce que la garde de fait de l’enfant C.C.________ soit attribuée à
la mère, à ce que l’appelant bénéficie d’une libre et large droit de
visite sur sa fille, et à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle, dès le 1
er
août 2020, de 3'355 fr., éventuelles allocations familiales en sus, pour sa fille et de 5'245
fr. pour son épouse.
b)
Par
déterminations
du 16 novembre 2021, l'appelant a, sous suite de frais et dépens, conclu au rejet des conclusions
en lien avec les pensions précitées et, reconventionnellement, à ce que son droit de visite
sur sa fille s’exerce un week-end sur deux du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, à
ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle, dès le 1
er
août 2020, de 1'450 fr., allocations familiales en sus, pour l’enfant C.C.________ et de 900
fr. pour son épouse et à ce qu’il soit autorisé à compenser le montant des
contributions précitées avec les sommes de 41'600 fr. pour sa fille et de
25'823 fr. 05
pour son épouse.
L’intimée s'est déterminée le 18 novembre 2021 et a confirmé ses conclusions
du 7 juillet 2021.
c)
Les parties se sont présentées personnellement à l'audience du 19 novembre 2021,
chacune assistée de son conseil. A cette occasion, l’appelant a modifié ses conclusions
en ce sens qu’il soit autorisé à compenser les contributions d’entretien dues en
faveur des siens avec la somme de 37'349 fr. 30 pour sa fille et de
23'184
fr. 40 pour son épouse
et,
subsidiairement, dans la mesure que justice dira.
3.
La situation financière des parties se présente comme il suit :
a)
L’intimée travaille à 100 % en qualité d’employée de commerce auprès
de [...].
Elle réalise un
revenu mensuel brut de 5'500 fr., versé treize fois l'an, ce qui correspond à un revenu net
moyen de 5'163 fr. 50 ([5'500 x 13 / 12] – 13.34 %) par mois.
La première juge a retenu que les charges mensuelles de l’intimée étaient les suivantes :
-
base mensuelle              Fr. 1'350.00
-
frais de logement (80% de 2'302 fr. 55)
Fr. 1'842.05
-
assurance LAMaI              Fr.
306.25
-
frais médicaux non remboursés
Fr.              15.70
-
repas hors du domicile
Fr.              217.00
- frais de déplacement
Fr.              400.00
-
impôts (80% de 1'650 fr.)
Fr. 1'320.00
- télécommunication
Fr.              100.00
-
assurances privées
Fr.              40.00
-
assurance LCA              Fr.
23.85
Total
MV droit de la famille
Fr. 5'614.85
Il sera discuté ci-après de la charge fiscale de l’intimée (cf.
infra
consid. 5.4).
b)
ab)
L’appelant
a exploité
l'entreprise individuelle [...] jusqu'au 24 juin 2019, date du contrat de transfert de patrimoine en
faveur de la société [...]. Cette société est inscrite au Registre du commerce depuis
le 15 juillet 2019 et l'intimé en est l'employé, ainsi que l'unique associé. Il est ainsi
entrepreneur salarié de sa propre entreprise.
Lorsque l’appelant exerçait sous la raison individuelle, le résultat de l'exercice de
son entreprise (selon compte PP) était de 276'413 fr. 78 en 2017 et de 269'672 fr. 19 en 2018, alors
que ses prélèvements privés étaient de 223'657 fr. 85 en 2017 et de 222'689 fr. 75
en 2018, ce qui correspond à environ 18'640 fr., respectivement 18'560 fr. par mois. Depuis la création
de la Sàrl, l’appelant se verse un revenu mensuel net de 9'237 fr. (110'844 / 12).
Le produit net d'exploitation est passé de 1'259'593 fr. 30 en 2017, à 1'367'198 fr. 63 en
2018, puis à 1'184'199 fr. 98 en 2019 et finalement à 1'421'070 fr. 89 en 2020. Quant
au résultat de l’exercice, il était de 63'626 fr. 43 en 2019 et de 202'289 fr. 80 en
2020. Le bilan provisoire 2021 établi par la fiduciaire [...] fait état d’un produit
net d’exploitation de 1'336'315 fr. 05 et d’un résultat de l’exercice de 60'284
fr. 46.
Le bilan de [...] Sàrl indique sous la rubrique « autres créances à court terme
portant intérêts » une créance en faveur de la société dont l’appelant
est le débiteur de 124'200 fr. en 2019, de 232'826 fr. 21 en 2020 et, selon le bilan provisoire,
de 488'756 fr. 70 en 2021.
Il s’agit de
montants correspondant à des mouvements de liquidités de la société en faveur de
l’appelant, qui sont hors salaire, à savoir des prélèvements supplémentaires
à titre personnel. Ce montant doit être considéré comme un emprunt à la société.
A cet égard, l’appelant a notamment admis que les prélèvements privés correspondaient
en partie à l’achat d’une voiture utilisée par l’intimée en 2019 et
à des frais d’avocat (privés) ainsi qu’à des factures payées pour l’intimée
en 2020.
bb)
Entendu en qualité de témoin à
l’audience d’appel, K.________, employé de la fiduciaire [...], a confirmé que
l’appelant détenait des parts sociales de la société et la dirigeait seul. Il a
déclaré que le revenu de l’appelant était constitué du bénéfice de
sa société additionné de son salaire en tant qu’employé de la société.
Il a toutefois précisé que si l’appelant venait à s’attribuer tout le bénéfice,
non seulement une telle décision devrait être validée par l’assemblée générale
ordinaire de la société mais qu’en outre un montant de 35 % d’impôt anticipé
devait être prélevé. Il s’agit d’un acompte d’impôt durant l’exercice
en question. Par ailleurs, en cas d’une distribution qui ne serait pas correcte d’un point
de vue de l’AVS, il pourrait alors y avoir une requalification si l’actionnaire s’était
attribué un salaire trop bas, afin de payer les éventuelles charges sociales sur le dividende
perçu.
S’agissant de l’état actuel de la société, K.________ a constaté « très
clairement » une diminution du chiffre d’affaires depuis deux ans et donc du bénéfice
de la société. Il a estimé que cette diminution était de 150'000 fr. entre 2020 et
2021. Sur les huit premiers mois de l’année 2022, si l’on compare avec 2021, le témoin
a observé provisoirement une baisse du chiffre d’affaires de 300'000 francs. Selon K.________,
cette diminution pourrait provenir d’une problématique de ressources en personnel, dès
lors qu’il y avait des indemnités d’assurance importantes (arrêts maladie et accident),
ce qui démontrait un manque de main d’œuvre. L’appelant lui avait par ailleurs
fait part de ses difficultés à recruter de la main d’œuvre qualifiée. Le témoin
a par ailleurs précisé qu’il était au courant que l’appelant avait des arriérés
de paiement d’impôt, de charges sociales et TVA ainsi que des préoccupations s’agissant
de sa société. Il n’a cependant pas eu l’impression qu’il avait des difficultés
particulières au niveau de la gestion de la société, si ce n’est du retard dans
la transmission des pièces.
K.________ a déclaré qu’il ne pouvait pas prédire l’avenir au vu des chiffres
de 2020 et 2021. Cependant, selon la situation intermédiaire provisoire au 31 août 2022, il
existait un risque d’une perte au niveau du résultat, qui pourrait augmenter selon l’activité
des trois prochains mois. Il n’était cependant pas au courant que la société aurait
dû engager un chauffeur à la suite de la perte de permis de l’appelant. Il a par ailleurs
déclaré qu’au vu des chiffres actuels de la société, il n’était
pas nécessaire de « faire une annonce de 725 CO » [ndr : annonce de surendettement]
car les fonds propres de la société étaient suffisants pour absorber une perte d’un
certain montant.
K.________ a précisé que la situation de 2021 était provisoire, dès lors que les
états financiers n’étaient pas définitifs, ceux-ci n’ayant pas été
validés par l’assemblée générale.
K.________ a confirmé que les prélèvements effectués sur le compte actionnaire pourraient
créer un risque de surendettement, s’il devait s’avérer que l’année
2022 ne générait aucun bénéfice, et que la situation financière de l’appelant
ne lui permettrait pas de rembourser un quelconque montant. Il y aurait alors « un risque imminent
de 725 CO ».
bc)
Lors de son interrogatoire en qualité de partie conformément à l’art. 192 CPC,
l’appelant a déclaré qu’il était suivi par un psychiatre depuis 2020 à
la suite d’idées suicidaires. Il a allégué avoir connu un épisode dépressif
grave et qu’il peinait à s’en remettre. Il n’était dès lors plus en
mesure de gérer correctement sa société, n’étant plus capable d’ouvrir
son courrier, surtout en 2021. Il admet être encore malade mais pas incapable de travailler. L’appelant
a produit à cet égard des attestations d’incapacité de travail établies par
son médecin psychiatre, la Dre F.________. Il ressort de ces attestations que l’appelant
a été en incapacité de travail à 100 % du 21 juillet 2021 au 22 août
2021, à 50 % du 23 août 2021 au 30 septembre 2021 et à 75 % du 1
er
octobre 2021 au 31 octobre 2021. Du 2 novembre au 8 novembre 2021, l’appelant a été
hospitalisé à l’Hôpital psychiatrique de [...]. A la suite de son hospitalisation,
il a été en incapacité de travail à 100 % du 9 novembre 2021 au 21 novembre
2021, à 40 % du 22 novembre 2021 au 5 décembre 2021 et à 60 % du 6 décembre 2021
au 31 décembre 2021. Il a en outre allégué qu’il aurait été contacté
par l’Office AI dans le cadre d’une détection précoce, rendez-vous auquel il ne
se serait pas rendu.
Le témoin K.________
a confirmé être au courant des problèmes de santé de l’appelant qui l’empêchent
de travailler à 100 %.
La première juge a retenu que les charges
mensuelles de l’appelant étaient les suivantes :
-
base mensuelle              Fr. 1'200.00
-
frais de logement              Fr. 2'173.85
-
assurance LAMaI              Fr.
338.85
-
frais médicaux non remboursés
Fr.              266.65
-
repas hors du domicile
Fr.              217.00
- frais de déplacement
Fr.              200.00
-
impôts              Fr. 2'250.00
- télécommunication
Fr.              100.00
-
assurances privées
Fr.              40.00
-
assurance LCA              Fr.
83.54
Total
MV droit de la famille
Fr. 6'869.80
Il sera discuté dans la partie « en droit » des revenus et charges de l’appelant.
c)
La première juge a retenu
que les coûts directs de l'enfant C.C.________ étaient les suivants :
-
base mensuelle              Fr. 600.00
-
part au logement de sa mère
Fr. 460.50
-
assurance LAMaI              Fr. 109.05
-
frais médicaux non remboursés
Fr.              13.65
-
abonnement mobilis 4 zones
Fr.              72.00
-
frais scolaires et repas de midi
Fr.              180.00
-
part d’impôts
Fr.              330.00
-
assurance LCA              Fr.
32.80
– allocation familiales
Fr.              360.00
Total
Fr. 1'438.00
L’intimée a en outre allégué que les frais de piano de l’enfant C.C.________
s’élevaient à 162 fr. 50 par mois.
Il sera discuté ci-après de la charge fiscale de l’enfant C.C.________ (cf.
infra
consid.
5.4).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les
ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
Interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dans une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
et après capitalisation (art. 92 CPC), est supérieure à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier
2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Dans le cadre de mesures
provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance, après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3) et en se limitant à un examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018
du 19 décembre 2018 consid. 3).
En vertu de l'art. 296
CPC, la maxime d'office s'applique lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans
les affaires de droit de la famille, y compris lorsque ces questions concernent la contribution d’entretien
due aux enfants (TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid.
4.2 ; TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 5.1). Le juge n’est donc pas lié par les conclusions
des parties (art. 58 al. 2 CPC).
2.2
Les questions relatives
aux enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les
parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
La présente cause ayant notamment pour objet les contributions d’entretien de l’enfant
mineure des parties, elle est soumise à la maxime inquisitoire illimitée. Partant, les pièces
nouvelles produites en appel sont recevables.
3.
3.1
A l’audience d’appel, l’appelant a requis que l’état de fait soit complété
afin de tenir compte du fait qu’il avait connu un épisode dépressif sévère
lié à la séparation des parties et son rapport avec ses enfants, dont il peinait à
se remettre. Depuis cet épisode, il a déclaré qu’il peinait à gérer son
entreprise, ne supportant notamment plus le stress lié à la prise en charge des factures, des
charges sociales et impôts de sa société, qui demeuraient actuellement impayées.
Les impôts auraient accepté un plan de paiement de 1'360 fr. par mois. Il a en outre allégué
qu’il s’était vu retirer son permis de conduire pour une durée de treize mois avec
effet au 1
er
octobre
2022, de sorte qu’il aurait dû engager un chauffeur pour le véhiculer et donner quelques
coups de main au sein de la société, moyennant un salaire mensuel brut de 4'500 francs. En
raison de ses problèmes financiers, il aurait résilié le bail de son appartement. Il aurait
été convoqué par l’Office AI dans le cadre d’une détection précoce
AI, rendez-vous auquel il ne se serait pas rendu. Il n’aurait en outre plus versé de contribution
d’entretien pour son fils depuis environ deux mois.
A titre de moyens de preuve, l’appelant a produit des ordonnances et certificats médicaux
établis par la Dre F.________, médecin psychiatre, et a offert le témoignage de K.________
ainsi que sa propre déposition.
L’intimée a contesté l’ensemble des faits nouveaux allégués par l’appelant.
3.2
En l’espèce, au vu des pièces produites, l’appelant rend vraisemblable les
nova
allégués en lien avec son état
de santé et son incapacité de travail. En outre, le témoin a confirmé que l’appelant
avait des difficultés à transmettre les pièces en lien avec sa société et qu’il
avait des arriérés de paiement d’impôt, de charges sociales et TVA. L’état
de fait sera ainsi complété afin de tenir compte de ces éléments. Le témoin
n’a cependant pas constaté que l’appelant avait des difficultés particulières
au niveau de la gestion de la société, si ce n’est des difficultés à transmettre
à temps les pièces demandées.
S’agissant des autres faits allégués en lien avec les arrangements de paiement avec le
fisc, la résiliation du contrat de bail, le retrait de permis de conduire et le non-paiement de
la pension due à l’enfant majeur D.C.________, force est de constater que ces éléments
auraient aisément pu être établis par titre. L’appelant n’a toutefois produit
aucune pièce en ce sens. Dans la mesure où ces éléments sont contestés par l’intimée
et ne sont pas corroborés par le témoignage de K.________, ils ne sauraient être retenus,
la déposition de partie n’ayant, en raison de la partialité de son auteur, qu’une
faible force probante et devant être corroborée par un autre moyen de preuve (CACI 21 décembre
2020/556 consid. 3.2 ; CACI 17 novembre 2020/487 consid. 4.2.2).
4.
4.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
arrêté ses revenus issus de sa société, en se fondant sur le résultat de l’exercice
de l’année 2020, ce qui correspondait à un salaire mensuel net de 16'857 fr. 50. Il allègue
avoir cependant indiqué en première instance que ses revenus s’élevaient à
9'237 fr. par mois. Il soutient que, puisque la première juge s’est fondée sur le résultat
de l’exercice 2020, ses revenus, pour l’année 2021, devrait être arrêtés
à 1'646 fr. par mois, dès lors que le résultat de l’exercice pour cette année-là
s’élèverait à 19'753 fr. 71. En outre, si l’on venait à prendre en compte
la moyenne des quatre dernières années, soit de 2018 à 2021, ses revenus s’élèveraient
alors à 9'397 fr. 57, ce qui correspondrait plus ou moins au revenu annoncé. Il soutient en
outre que la méthodologie appliquée par la première juge est fausse puisqu’elle
ne prendrait pas en compte différents éléments à charge ou à décharge,
soit notamment sa dette de 232'826 fr. qui ne cesserait de se creuser, tout en admettant qu’une
telle prise en compte serait complexe. S’agissant de la dette précitée, il allègue
que les parties ont vécu bien au-dessus de leurs moyens et s’étaient endettées avant
la séparation et pendant celle-ci. Il soutient que ses revenus actuels ne lui permettent pas de
verser les pensions mises à sa charge avec effet rétroactif.
Pour sa part, l’intimée relève que les revenus de l’appelant sont supérieurs
à ceux arrêtés par la première juge. Elle reproche à celle-ci d’avoir
omis de prendre en compte le salaire que l’appelant se verse, par 10'000 fr., en sus du bénéfice
net de sa société. Compte tenu de ce qui précède, les revenus de l’appelant
s’élèveraient à 26'094 fr. 50 (16'857.50 [bénéfice net moyen] + 9'237
[salaire net]). Elle soutient que les revenus de l’appelant ne cesseraient de s’accroître.
Elle en veut pour preuve l’augmentation des produits nets d’exploitation de la société
de celui-ci. Elle relève en outre que le produit net d’exploitation 2021 demeure stable et
que si le bénéfice net semble inférieur, ce serait uniquement en raison de l’augmentation
inexpliquée des charges de la société de l’appelant, à savoir des frais de
personnel et de véhicules. Quoi qu’il en soit, elle soutient que même si le bénéfice
net de 2021 devait être pris en compte pour déterminer les revenus de l’appelant, il
conviendrait de le retrancher, dès lors que celui-ci est particulièrement mauvais.
4.2
4.2.1
Lorsqu'il existe une unité
économique entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se
justifier, dans les procès du droit de la famille, de déterminer la capacité contributive
du débirentier qui maîtrise économiquement la société en application des règles
relatives aux indépendants (TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2 ; TF 5A_683/2021
du 3 mai 2022 consid. 4.3 ; TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2 et les réf. citées).
4.2.2
Le revenu d'un indépendant
est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits
et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir
compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années
(dans la règle, les trois dernières). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et
les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la période de comparaison
doit être longue. Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant
des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière
constante, le gain de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif,
qu'il convient de corriger en prenant en considération les amortissements extraordinaires, les réserves
injustifiées et les achats privés (ATF 143 III 617 consid. 5.1 ; TF 5A_1048/2021 du 11
octobre 2022 consid. 4.2 ; TF 5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_20/2020
du 28 août 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 et les réf.
citées). Ce n'est que lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables
et que les pièces produites ne sont pas convaincantes – comme par exemple lorsque les comptes
de résultat manquent –, qu'il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux durant
la vie commune. Les prélèvements privés constituent alors un indice permettant de déterminer
ce train de vie, cet élément pouvant servir de référence pour fixer la contribution
due (TF 5A_676/2019 précité loc. cit. ; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1,
publié
in
FamPra.ch
2010 p. 678). La détermination du revenu d'un indépendant peut en conséquence se
faire en référence soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés,
ces deux critères étant toutefois exclusifs l'un de l'autre : l'on ne peut ainsi conclure
que le revenu d'un indépendant est constitué de son bénéfice net, additionné
à ses prélèvements privés (TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2 ;
TF 5A_20/2020 précité loc. cit. ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.3 ;
TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4.3, publié
in
SJ 2013 I 451).
En matière de mesures
protectrices, le juge doit s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués et une expertise
comptable est exclue (Chaix, Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC ; Juge délégué CACI
10 janvier 2020/20 consid. 4.2.3), des moyens de preuves coûteux devant être en principe évités
(TF 5A_813/2013 du 12 mai 2014 consid. 4.3). On ne saurait exiger du juge des mesures provisionnelles
ou protectrices qu'il se transforme en expert avisé, qui devrait déceler, sur la base des seuls
comptes, où pourraient résider des charges fictives. C'est d'autant plus le cas lorsque les
comptes ont été établis par une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans
le strict respect des normes comptables et que les amortissements comptables répondent aux exigences
fiscales (Juge déléguée 23 décembre 2021/604 consid. 4.2.6 ; Juge délégué
CACI 25 novembre 2020/506 consid. 9.2.3 ; Juge délégué CACI 24 décembre 2014/636
consid. 3.2.3).
4.2.3
Lorsque le salarié
est aussi détenteur économique de l’entité qui l’emploie, le juge ajoutera
au salaire les revenus effectifs réalisés du fait de l’identité économique
et appliquera alors les règles relatives aux indépendants. Il prendra notamment en compte le
bénéfice tiré de la société dont l’époux est propriétaire, à
moins que ce bénéfice ait été entièrement réinjecté dans la société
(Juge unique CACI 13 septembre 2022/461 consid. 6.1.3 ; Juge délégué CACI 9 juillet
2019/391 consid. 4.2.2 ; De Weck-Immelé,
in
Bohnet/Guillod [éd.], Droit matrimonial, Commentaire pratique, Bâle 2016, n. 49 ad art. 176
CC) ou alors, alternativement, les prélèvements privés (Juge unique CACI 2 septembre 2022/446
consid. 3.1.2.2).
4.3
La première juge a observé que les revenus
de l’appelant avaient drastiquement diminué depuis la création de la Sàrl, celui-ci
se servant désormais un salaire mensuel brut de 10'000 fr. par mois. Or, le résultat de l’exercice
(selon compte PP) était de 276'413 fr. 78 en 2017 et de 269'672 fr. 19 en 2018, alors que ses prélèvements
privés étaient de 223'657 fr. 85 en 2017 et de 222'689 fr. 75 en 2018, soit d’environ
18'640 fr., respectivement 18'560 fr. par mois. En outre, l’appelant avait admis que les prélèvements
privés de l’année 2019 correspondaient en partie à l’achat d’une voiture
utilisée par l’intimée et que ceux de l’année 2020 correspondaient à
des frais d’avocat (privés) et à des factures payées pour l’intimée.
Dans ces conditions, la magistrate a considéré qu’il ne se justifiait pas de se baser
uniquement sur les salaires nets perçus. Par ailleurs, le produit d’exploitation n’avait
pas diminué entre 2017 et 2020, il avait même plutôt augmenté, passant de 1'259'593
fr. 30 en 2017, à 1'367'198 fr. 63 en 2018, à 1'184'199 fr. 98 en 2019 et à 1'421'070
fr. 89 en 2020, de sorte que rien dans les comptes produits ne justifiait une diminution de près
de moitié des revenus de l’appelant. Elle a ainsi considéré qu’il convenait
de se baser sur le bénéfice net de l’entreprise. La première juge s’est dès
lors basée sur le résultat annuel de l’exercice 2020, soit de 202'289 fr. 80, ce qui
correspondait à un montant mensuel de 16'857 fr. 50, étant précisé qu’en
faisant une moyenne des années 2017 à 2020, le montant à prendre en compte était
plus ou moins équivalent, à savoir 203'000 fr. 55.
4.4
S’agissant tout d’abord des critiques
en lien avec la méthode appliquée par la première juge pour établir les revenus de
l’appelant, force est de constater que l’intéressé maîtrise économiquement
la société [...] Sàrl, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Il se justifie
ainsi d'examiner sa capacité contributive à l’aune des règles relatives aux indépendants.
Il sera ainsi tenu compte de son salaire additionné du bénéfice net de la société,
dès lors que les pièces en ce sens ont été produites. Or, c’est à juste
titre que l’intimée relève qu’à tort seul le bénéfice net de la
société a été retenu dans l’ordonnance entreprise. Dans ces conditions, il
convient de déterminer, d’une part, le salaire net de l’appelant et, d’autre part,
le montant du bénéfice net moyen de [...] Sàrl, au vu des pièces nouvelles produites
en appel et du témoignage de K.________.
4.4.1
S’agissant des revenus réalisés par l’appelant dans le cadre de son activité
d’employé de la société précitée, l’intéressé allègue
que celui-ci s’élèverait à 9'237 fr. net par mois. Il ressort en effet du certificat
de salaire 2020 que l’appelant a réalisé un salaire annuel net de 110'844 fr., ce qui
correspond à 9'237 fr. par mois. Ce montant – qui n’est du reste pas contesté par
l’intimée – sera dès lors inclus dans les revenus de l’appelant.
4.4.2
4.4.2.1
Il s’agit désormais de déterminer le montant du bénéfice net moyen de [...]
Sàrl. A cet égard, l’appelant soutient que sa société risquerait de se trouver
en surendettement s’il ne parvenait pas à rembourser les montants conséquents empruntés
à sa société. Selon l’appelant, il ne devrait donc pas être tenu compte du
bénéfice de sa société dans l’établissement de ses revenus.
S’il ressort en effet des bilans de 2019, 2020 et 2021 que les emprunts de l’appelant ne
cessent de s’accroître, il n’empêche que l’appelant n’a produit aucune
pièce qui permettrait d’établir que ces emprunts ont servi à rembourser des dettes
du temps de la vie commune (cf. ATF 127 III 289 consid. 2a/bb p. 292 et les réf. citées ; TF
5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.2) et non à financer son train de vie. L’appelant avait
en effet admis en première instance que les prélèvements de 2020 correspondaient en partie
à des frais d’avocats (privés) et à l’aménagement de son appartement.
Mais surtout, l’appelant ne démontre pas que le bénéfice des trois dernières
années de sa société aurait servi à rembourser – ne serait-ce que partiellement
– sa dette envers sa société. Dans ces conditions, on ne saurait s’écarter
de la jurisprudence fédérale ci-rappelée et faire abstraction du bénéfice de
la société de l’appelant dans l’établissement de ses revenus.
4.4.2.2
S’agissant de la période à prendre en compte pour établir les revenus de l’appelant,
il convient en principe de se fonder sur une moyenne de trois ans. Cependant, seuls les bilans de 2019
et 2020 sont définitifs. Le témoin K.________, chargé d’établir les comptes
de [...] Sàrl, a produit un bilan provisoire de 2021, en précisant que celui-ci devait encore
être approuvé par l’assemblée générale de la société. Il convient
ainsi d’examiner dans quelle mesure il peut en être tenu compte, dès lors que les informations
contenues sont provisoires et contestées par l’intimée, en particulier s’agissant
du bénéfice net.
L’intimée relève à cet égard que le chiffre d’affaires serait stable
et que la diminution du bénéfice net ne s’expliquerait que par l’augmentation de
charges inexpliquées. Il est exact que le résultat de l’exercice a drastiquement diminué
passant de 202'289 fr. 80 en 2020 à 60'284 fr. 46 en 2021. Or, pareille diminution provient non
seulement de l’augmentation des charges d’exploitation, par 81'010 fr., mais également
de la diminution du chiffre d’affaires. Le produit net de la société est en effet passé
de 1'421'070 fr. 89 en 2020 à 1'336'315 fr. 05 en 2021, ce qui représente une diminution de
84'755 fr. 84. K.________ a confirmé une nette diminution du chiffre d’affaires de la société
et donc du bénéfice depuis deux ans. Il a ajouté que cette diminution continuait de s’observer
sur les huit premiers mois de l’année 2022. Selon le témoin, cette diminution s’expliquerait
par une problématique de ressource en personnel, soit un manque de main d’œuvre à
la suite d’arrêts maladie et accident d’employés de la société. C’est
le lieu de rappeler que le juge – faute d’être un expert avisé – ne saurait
déceler, sur la base des seuls comptes, où pourraient résider des charges fictives, ce
d’autant moins que les explications du témoin, qui a personnellement établi le bilan
provisoire, apparaissent crédibles. L’appelant a de surcroît lui-même été
en incapacité de travail de juillet à décembre 2021. Pareille situation ne peut qu’impacter
la bonne marche des affaires de la société, que ce soit le chiffre d’affaires ou les
charges d’exploitation. Le témoin a également relevé que la diminution du chiffre
d’affaires tendait à se confirmer, indiquant que la situation intermédiaire provisoire
au 31 août 2022 laissait apparaître la perspective d’une perte au niveau du résultat,
sans toutefois qu’il soit nécessaire à ce stade de faire une annonce de surendettement.
Au vu de ces éléments, on ne saurait faire abstraction du bilan provisoire 2021, sous prétexte
que celui-ci serait provisoire ou particulièrement mauvais, et se fonder sur les années 2017
à 2020, soit à une période pour l’essentiel antérieure à la séparation
des parties, pour arrêter les revenus actuels de l’appelant. On ne saurait non plus se fonder
exclusivement sur l’année 2021 puisque la séparation des parties remonte à l’été
2020 et qu’on ignore, faute de toute pièce versée sur ce point, si la diminution du bénéfice
de la société s’avère irrémédiable à ce stade, le témoin ayant
déclaré qu’il était impossible de prédire l’avenir. Il appartiendra à
l’appelant, le cas échéant, de requérir une diminution des pensions mises à
sa charge si la situation financière de sa société ne parvenait pas à se redresser.
Dans le cas présent, on se fondera sur la moyenne des bénéfices net de la société
des années 2019 à 2021, laquelle s’élève à 108'733 fr. 60 (63'626.43 [2019]
+ 202'289.80 [2020] + 60'284.46 [2021]).
4.4.2.3
Le
témoin K.________ a précisé que si l’appelant venait à se distribuer le bénéfice
de [...] Sàrl à titre de dividende, un impôt anticipé de 35 % devrait être prélevé.
Si le bénéfice versé sous forme de dividende est certes sujet à un impôt anticipé
de 35 % (art. 20 al. 1 OIA [Ordonnance sur l’impôt anticipé ; RS 642.211]), cet
impôt peut cependant être remboursé (art. 21 LIA [Loi fédérale sur l’impôt
anticipé ; RS 642.21]) pour autant que le bénéficiaire déclare les dividendes
perçus dans sa déclaration fiscale (art. 51 OIA). Dans ces conditions, il ne sera pas tenu
compte de l’impôt anticipé, étant précisé que la charge fiscale de l’appelant
sera toutefois estimée en tenant compte, en sus du salaire, du bénéfice net moyen retenu
à titre de revenus (cf.
supra
consid. 5.3).
Enfin, il n’y a
pas lieu de se pencher davantage sur la question d’une éventuelle requalification du bénéfice
perçu par l’AVS émise par le témoin K.________, dans la mesure où il ne s’agit
à ce stade que d’une hypothèse que l’appelant ne rend pas vraisemblable.
4.4.3
Partant, les revenus mensuels net de l’appelant seront arrêtés à 18'298 fr.
([110'844 + 108'733.60] / 12).
5.
5.1
L’appelant reproche à la première
juge d’avoir arrêté sa charge fiscale à 2'250 fr. sans indiquer comment elle était
parvenue à ce montant. Il soutient qu’au vu du revenu annuel arrêté par la magistrate,
par 202'289 fr., et des pensions mises à sa charge, par 5'790 fr. par mois, sa charge fiscale serait
de l’ordre de 3'333 fr. par mois.
5.2
Eu égard à la maxime d’office
applicable et aux revenus des parties, il se justifie de tenir compte de la charge fiscale des parties
(cf. ATF 147 III 265 consid. 5.4 et 7.2). Cette charge, très difficile à évaluer,
sera estimée, sous l’angle de la vraisemblance, sur la base des revenus retenus et de la contribution
d’entretien à fixer, en tenant compte du fait qu’elle comprendra les coûts directs
ajoutés d’une part à l’excédent. En l’état, on peut évaluer
prima facie
et sous l’angle de la vraisemblance la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant
C.C.________ à 2'000 fr. par mois et en faveur de l’épouse à 3'350 fr. par
mois. Les montants ci-après articulés ont été retenus, au stade de la vraisemblance,
sans tenir compte d’autres sources possibles génératrices d’impôts ni des
diverses déductions fiscales impossibles à établir dans le cadre d’une procédure
que le législateur a voulu sommaire (Juge unique CACI 10 janvier 2023/10 consid. 5.7.3.1 ;
Juge déléguée CACI 23 décembre 2021/604 consid. 9.1).
5.3
En l’occurrence, il y a lieu de tenir compte,
pour l’appelant, d’un revenu annuel imposable, déduction faite des contributions d’entretien
prévisibles à sa charge, de 155'376 fr. ([18'298 – 2'000 – 3'350] x 12). On parvient,
en utilisant le simulateur fiscal de la Confédération, à des charges d’impôts
mensuelles prévisibles d’environ 3'500 fr. (42'229 / 12).
Il s’ensuit que le disponible de l’appelant s’élève à 10'178 fr. 20
(18'298 – [6'869.80 – 2'250] [charges] – 3'500 [impôt]).
5.4
Pour sa part, l’intimée sera imposée
à hauteur d’un revenu annuel de 130'482 fr. ([5'163.50 + 3'350 + 2'000 + 360] x 12), ce qui
représente une charge fiscale d’environ 1'900 fr. par mois (23'077 / 12). La part de «
revenus de l’enfant » qui doit être prise en compte au regard de la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. ATF 147 III 265 consid. 4.2.3) comprend ici uniquement les coûts
directs de l’enfant, la part à l’excédent et les allocations familiales, soit un
montant de 2'360 fr. par mois (2'000 + 360), qui lui-même équivaut à 20 % des revenus
de l’intimée cumulés avec ceux de l’enfant (5'163.50 + 3'350 + 2'000 + 360 = 10'873
fr. 50). Il s’ensuit que la charge fiscale mensuelle de l’enfant sera arrêtée à
380 fr. (20 % de 1'900) et celle de l’épouse à 1'520 fr. (1'900 – 380).
6.
6.1
Les coûts directs mensuels de l’enfant C.C.________ ont été arrêtés à
1'438 fr. par la première juge (cf.
supra
Let. C ch. 3 c), sans que les parties ne remettent
en cause les postes y relatifs, de sorte qu’à l’exception du montant de la charge fiscale
qui devra être corrigé, ceux-ci seront confirmés. Il s’ensuit que l’entretien
convenable de l’enfant C.C.________ s’élève à 1'488 fr. (1'438 – 330
+ 380).
De son côté, l’appelant présente un disponible de 10'178 fr. 20. Quant à l’intimée,
elle présente un déficit de 651 fr. 35 (5'163.50 – [5'614.85 – 1'320 + 1'520 ;
cf.
supra
Let.
C ch. 3 a]).
6.2
Dans
le cas présent, la mère exerçant une garde exclusive sur l’enfant, la couverture
de son entretien en argent doit en principe être assurée par le père (cf. TF 5A_727/2018
du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), ce qui n’est du reste pas critiqué par l’appelant.
Après couverture de l’entretien convenable de l’enfant et du déficit de l’intimée,
l’appelant présente encore un excédent de 8'038 fr. 85 (10'178.20 – 1'488 –
651.35).
Il ressort de l’ordonnance entreprise, non remise en cause sur ce point par les parties, que l’appelant
doit s’acquitter des coûts de l’enfant majeur D.C.________, par 850 fr. par mois. En
définitive, l’excédent de l’appelant s’élève à 7'188 fr. 85
(8'038.85 – 850).
6.3
6.3.1
Lorsque les moyens suffisent à financer les
minima
vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
il y a un excédent qu’il faut attribuer. A cet égard, la répartition par «
grandes et petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant)
s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
taux de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations financières
particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.)
doivent être également appréciées au moment de la répartition de l’excédent,
afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485
consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant l’entretien
doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes
a été appliquée ou non (sur le tout, ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf.
citées).
6.3.2
En l’espèce, la part de l’excédent de l’enfant C.C.________ devrait s’élever
à 1'437 fr. (7'188.85 / 5). Dans l’ordonnance entreprise, la première juge a considéré
qu’il ne se justifiait pas d’attribuer une part à l’excédent supérieure
à 1'000 fr. par mois à l’enfant C.C.________, dès lors qu’un tel montant lui
permettait largement de couvrir notamment ses frais de piano. Dès lors que les frais de piano allégués
s’élèvent à 162 fr. 50 par mois, l’appelant considère que la part d’excédent
de l’enfant ne saurait être supérieure à 170 francs. Il convient d’admettre
que la part d’excédent allouée est largement supérieure aux frais de loisirs invoqués
par l’intimée, de sorte qu’en tenant compte des besoins concrets de cette enfant, c’est
tout au plus un montant de 500 fr. qui sera retenu à ce titre.
C’est le lieu de rappeler que l’enfant majeur ne participe pas à la répartition
de l’excédent, de sorte que le père ne saurait se voir attribuer la part de l’excédent
non partagée de l’enfant, de près de 1'000 fr. ici (1'437 – 500), pour en faire
bénéficier ses enfants comme bon lui semble (cf. ordonnance entreprise).
Partant, l’appelant sera astreint à contribuer à l’entretien de sa fille par le
versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, arrondie à 1'990 fr.
(1'488 + 500), dès le 1
er
août 2020.
6.3.3
S’agissant de l’intimée, sa part à l’excédent devrait s’élever
à environ 3'340 fr. ([7'188.85 – 500] / 2), ce qui conduirait à une pension de 3'990
fr. (3'340 + 651.35). Cependant, l’intimée s’est vue allouée une pension mensuelle
de 3'350 fr., sans qu’elle fasse appel de ce montant. Dès lors que le principe de disposition
s’applique pour la contribution d’entretien de l’époux, le juge est lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_60/2022 du 5 décembre 2022
consid. 3.4.1 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3). Il s’ensuit que
le montant de la pension de l’épouse ne saurait être augmenté et sera confirmé
à 3'350 fr. par mois.
7.
7.1
En
définitive, l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce qui concerne le montant de la contribution d’entretien de l’enfant C.C.________, dans
le sens des considérants qui précèdent.
7.2
Selon l’art. 318
al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais –
soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont
mis à la charge de la partie succombante. Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter
de cette règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque
le litige relève du droit de la famille (let. c).
7.3
Aucuns frais judiciaires
n’étant perçus en première instance dans les procédures de mesures protectrices
de l’union conjugale, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur lesdits frais (art.
37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois ; BLV 211.02]).
S’agissant des dépens
de première instance, vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), ils peuvent être
compensés.
7.4
En
appel, l’appelant a conclu à ce qu’il soit astreint à une réduction des contributions
mises à sa charge de 3'440 fr. au total ([2'440 + 3'350] – [1'450 + 900]). Il obtient en définitive
une réduction de 450 fr. ([2'440 + 3'350] – [1'990 + 3'350]), ce qui correspond à environ
15 % de ses conclusions. Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'300 fr. (2'200 fr. pour l’émolument d’arrêt [art. 65 al. 4 TFJC]
et 100 fr. pour l’audition du témoin K.________ [art. 87 al. 1
in
initio
TFJC]), seront mis à hauteur de 85
% à la charge de l’appelant, par 1'955 fr., et de 15 % à la charge de l’intimée,
par 345 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
La
charge des dépens afférents à l’appel peut être estimée à 4'000 fr.
(art. 3 al. 2 et 5 TDC) pour chacune des parties. Dès lors, l’appelant versera à l’intimée
la somme de 2'800 fr. ([85 % – 15 %] x 4'000]) à titre de dépens réduits de deuxième
instance.
7.5
7.5.1
L’appelant
a requis l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de deuxième instance.
7.5.1.1
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
7.5.1.2
En
l’occurrence, l’appelant remplit les conditions cumulatives de l’art. 117 CPC,
de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée pour la procédure d’appel.
Me José Coret est
ainsi désigné en qualité de conseil d’office de l’appelant, avec effet au
4 octobre 2022, date de la requête d’assistance judiciaire.
7.5.2
Le
conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
7.5.2.1
Le
conseil d’office de l’appelant, Me José Coret, a indiqué dans sa liste des opérations
du 14 décembre 2022 avoir consacré 4 heures et 42 minutes au dossier. Ce décompte peut
être admis.
Il s'ensuit que l'indemnité
de Me José Coret doit être fixée à 846 fr. (4.7 h x 180), les débours,
par 16 fr. 92, équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), frais
de vacation, par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout, par 75 fr. 70, soit à 1'059
fr. au total en chiffres arrondis.
7.5.2.2
Le
conseil de l'intimée, Me Anaïs Brodard, a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 15 heures et 45 minutes au dossier.
Il ne se justifie pas
de rémunérer les opérations effectuées auprès du premier juge (opérations
des 13 et 20 mai 2022), par 15 minutes au total, ces opérations ne concernant pas la procédure
d’appel.
Il ne sera pas tenu compte
du courrier adressé à l’autorité de céans, à Me Coret et à la cliente
le 5 juillet 2022, par 25 minutes au total, puisque ces envois s’apparentent à de simples
envois de transmission ; on rappelle à cet égard que les avis de transmission ou «
mémo », ne sont pas pris en compte à titre d’activité déployée par
l’avocat, s’agissant de travail de secrétariat compris dans les frais généraux
(cf. not. CACI 6 septembre 2017/402 consid. 9.4.1). Par ailleurs, l’avocate a comptabilisé
du temps pour la confection d’un bordereau de pièces, par 10 minutes, alors même
qu’une telle opération relève d’un travail de secrétariat qui fait partie
des frais généraux de l’avocat couverts par le tarif applicable (CACI 29 juin 2017/277
consid. 4.3 et les réf. citées). Il ne sera en outre pas tenu compte de la prise de connaissance
de la citation et l’envoi de celle-ci à la cliente du 14 septembre 2022, par 10 minutes, cette
opération ayant d’ores et déjà été comptabilisée le 12 septembre
2022.
Enfin, s’agissant
des opérations de clôture du dossier, une durée de trente minutes, compte tenu de l’issue
de l’appel, apparaît adéquate.
En définitive, on
retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel de 14 heures et 15
minutes (15h45 – 0h15 – 0h25 – 0h10 – 0h10 – 0h30).
Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Anaïs Brodard sera fixée
à 2'565 fr. (14.25h x 180), montant auquel s’ajoutent les débours, par 51 fr. (2% de
2'655 fr.), le forfait de vacation de 120 fr. pour l’audience d’appel et la TVA sur le tout,
par 210 fr. 70, soit à 2'947 fr. au total en chiffres arrondis.
7.5.3
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leur conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois
[CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
IV.              DIT que A.C.________
contribuera à l’entretien de sa fille C.C.________, née le [...] 2005, par le régulier
versement d’une pension de 1'990 fr. (mille neuf cent nonante francs), allocations familiales dues
en sus, payable en mains d’B.C.________, dès le 1
er
août 2020 ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel est accordée à l’appelant A.C.________, avec effet
au 4 octobre 2022, Me José Coret étant désigné en qualité de conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 2'300 fr. (deux mille trois cents francs), sont mis à la charge
de l’appelant A.C.________, par
1'955
fr. (mille neuf cent cinquante-cinq
francs), et de l’intimée B.C.________, par
345
fr.
(trois cent quarante-cinq francs),
et provisoirement supportés par l’Etat.
V.
L’appelant A.C.________ doit
verser à l’intimée B.C.________ la somme de 2'800 fr. (deux mille huit cents francs)
à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VI.
L’indemnité d’office de Me José Coret, conseil d’office de l’appelant
A.C.________, est arrêtée à 1'059 fr. (mille cinquante-neuf francs), TVA, frais de vacation
et débours compris.
VII.
L’indemnité d’office de Me Anaïs Brodard, conseil d’office de l’intimée
B.C.________, est arrêtée à 2'947 fr. (deux mille neuf cent quarante-sept francs), TVA,
frais de vacation et débours compris.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à l’Etat les indemnités
allouées à leurs conseils d’office respectifs et les frais judiciaires de deuxième
instance, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me José Coret (pour A.C.________),
‑
Me Anaïs Brodard (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
‑
à l’enfant C.C.________ (sous forme d’extrait).
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :