vd_findinfo · Décision / 2011 / 408 · 2011-06-30 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.06.2011 Décision / 2011 / 408

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
297
PE10.007080-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
56 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de
récusation présentée le 20 mai 2011 par
C.J.________
à l'encontre de G.________, Procureure de l'arrondissement de La Côte, dans la cause
n° PE10.007080-MMR
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Au mois de mars 2010, une enquête pénale a été ouverte contre C.J.________ notamment
pour voies de fait, vol, subsidiairement appropriation illégitime et injure, sur plainte de son
épouse B.J.________ et de sa fille A.J.________. Ensuite de son audition du 2 novembre 2010, C.J.________
a porté plainte contre son épouse et sa fille notamment pour voies de fait, vol, dommages à
la propriété, calomnie, subsidiairement diffamation et injure.
B.
Par requête du 20 mai 2011, C.J.________ a demandé la récusation de la Procureure de l’arrondissement
de La Côte en charge du dossier, en faisant valoir que «les évènements survenus lors
de l’audition de la prévenue A.J.________ du 12 mai 2011 attestent d’une totale absence
d’impartialité de la part de Madame le Procureur G.________».
Dans ses déterminations du 21 juin 2011, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a expliqué
que lors de l'audition d'A.J.________, elle avait demandé au conseil de C.J.________ de limiter
ses questions au problème pénal et de ne pas aborder l'aspect civil, dès lors que toutes
les personnes présentes à cette audition étaient pleinement conscientes du grave conflit
conjugal opposant C.J.________ et B.J.________ et des difficultés relationnelles existant entre
A.J.________ et son père. Elle a précisé qu'ensuite, l'avocat-stagiaire avait pu poser
les questions qu'il souhaitait. La procureure a également expliqué lui avoir demandé de
ne pas "discréditer" la partie entendue, pour lui faire comprendre que la partie plaignante,
qui venait de pleurer, paraissait affectée par son audition et que le ton employé était
inadéquat. Enfin, elle a ajouté que s'agissant du procès-verbal d'audition, il était
exact qu'elle n'avait pas autorisé le conseil de C.J.________ à le relire, précisant qu'elle
lui avait néanmoins lu la mention relative à la limitation des questions et qu'elle avait modifié
celle-ci dans le sens requis.
Dans ses déterminations du 22 juin 2011, C.J.________ a estimé que les propos tenus par la
procureure démontraient que cette dernière avait pris fait et cause pour A.J.________. Selon
lui, la procureure aurait fait preuve de prévention, dès lors qu'elle protégerait la prénommée,
en la considérant uniquement comme victime et partie plaignante, ne tenant nullement compte de son
statut de prévenue.
E
n  d r o i t :
1.
a) Selon l’art. 56 al. 1 let. a et f CPP – les conditions d’une récusation selon
les lettres b à e pouvant être d’emblée écartées en l’espèce
–, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est
tenue de se récuser (a) lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire
et (f) lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
b) Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement,
lorsque les tribunaux de première instance sont concernés, par l’autorité de recours
(art. 59 al. 1 let b CPP), soit dans le canton de Vaud par la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP; RSV 312.01).
2.
a) Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral, notamment dans le cadre d’une
procédure pénale (voir notamment TF 6B_627/2010 du 9 décembre 2010 c. 4; TF 1B_305/2010
du 25 octobre 2010 c. 3.1; TF 6B_75/2007 du 23 juillet 2007 c. 2.1; TF 1P.813/2006 du 13 mars 2007 c.
4.1), la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
et 6 § 1 CEDH – qui ont, de ce point de vue, la même portée (ATF 116 Ia 135 c. 2e)
– permet, indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d'un juge
dont la situation ou le comportement est de nature à faire susciter des doutes quant à son
impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a). Elle vise à éviter que des circonstances extérieures
à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Cependant, seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en compte,
les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133
I 1 c. 5.2; ATF 128 V 82 c. 2a; ATF 127 I 196 c. 2b; ATF 126 I 168 c. 2a; ATF 124 I 121 c. 3a; ATF 116
Ia 135 c. 2b et les arrêts cités). En principe, même si elles sont établies, des
erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder
objectivement un soupçon de prévention. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon
de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références
citées).
b) Le Tribunal fédéral a précisé qu’une garantie similaire à celle de
l'art. 30 al. 1 Cst. était déduite de l'art. 29 al. 1 Cst. s'agissant des juges d'instruction
qui n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (TF 1B_93/2008 du 12 juin
2008 c. 2; ATF 127 I 196 c. 2b; ATF 125 I 119 c. 3b et les arrêts cités) ou des représentants
du Ministère public lorsqu’ils sortent de leur rôle d'accusateur public pour assumer
des fonctions d'ordre juridictionnel, par exemple en rendant une ordonnance pénale qui devient exécutoire
faute d'opposition, ou en prononçant le non-lieu ou le classement de la procédure (TF 1B_282/2008
du 16 janvier 2009 c. 2.3 et les arrêts cités; TF 1P.280/2006 du 15 septembre 2006
c. 2.1).
Dès lors, les mêmes garanties s’appliquent dès le 1
er
janvier 2011, date d’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse, aux procureurs
du Ministère public dans la phase de la procédure préliminaire (art. 299 ss CPP) (Verniory,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 35 ad art. 56 CPP). En revanche, lorsque le Ministère public devient une partie (art. 104
al. 1 let. c CPP), sa récusation ne peut évidemment pas être demandée au motif qu'il
soutient activement l'accusation, car cette attitude, bien que foncièrement partiale, est inhérente
à sa fonction. La récusation ne se justifie, en principe, que si le procureur commet des erreurs
de procédure ou d'appréciation particulièrement lourdes ou répétées, qui
doivent être considérées comme des violations graves de ses devoirs et dénotent l'intention
de nuire au prévenu (ATF 125 I 119 c. 3e et les arrêts cités; TF 1B_282/2008 du 16 janvier
2009 c. 2.3; TF 1P.280/2006 du 15 septembre 2006 c. 2.1; Verniory, op. cit., n. 34 ad art. 56 CPP,
note de bas de page 64).
c) L’art. 56 al. 1 let. f CPP – aux termes duquel toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs,
notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention – constitue une
clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel: tous les motifs
de récusation non compris dans les clauses des let. a à e de l’art. 56 CPP peuvent être
invoqués par le biais de l’art. 56 al. 1 let. f CPP (Verniory, op. cit., n. 37 ad art. 56
CPP; Boog, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 38 ad art. 56 CPP). Tel est notamment le cas lorsqu’une
partie fonde sa demande de récusation sur de graves erreurs de procédure ou d’appréciation
(cf. c. 2a in fine supra) qui dénoteraient selon elle une prévention à son égard
(Verniory, op. cit., n. 35 ad art. 56 CPP; Boog, op. cit., n. 59 ad art. 56 CPP).
3.
a) En l’espèce, il résulte du dossier que le 12 mai 2011, A.J.________ a été
entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements et en qualité
de prévenue par la procureure de l’arrondissement de La Côte, en présence de l’avocat-stagiaire
Yann Oppliger, conseil de C.J.________. L’audition a débuté à 9h30 et s’est
terminée à 10h40. Du procès-verbal d’audition, il résulte en particulier ce
qui suit (lignes 69 à 73):
«
Questions
complémentaires
A
la suite de la question de Me OPPLIGER en relation avec la raison du déplacement des étagères,
la procureure lui demande de se limiter à poser des questions relatives au problème pénal,
en particulier en relation avec l’épisode de l’escalier. Elle ne veut pas que le problème
civil soit abordé. Elle ne veut pas qu’il discrédite la plaignante.»
b) Le recourant y voit une violation de son droit d’assister, le cas échéant par son
conseil, aux auditions et de poser des questions aux comparants (art. 147 CPP). Selon lui, la procureure
aurait empêché son conseil de poser toutes les questions pertinentes en l’obligeant à
se limiter à poser des questions relatives au problème pénal, en particulier en relation
avec l’épisode de l’escalier. En outre, elle aurait expressément indiqué ne
pas vouloir que la partie entendue soit «discréditée». Selon le recourant, une telle
façon de procéder violerait de manière crasse le droit des parties de participer à
l’administration des preuves tel que consacré par l’art. 147 CPP et manifesterait un
préjugé de la part de la procureure (cf. «arrêt du Tribunal fédéral 1P.5/2000
du 5 juillet 2010»). A cela s’ajouterait encore le fait que le conseil du recourant présent
lors de l’audition n’a pas été autorisé à relire le procès verbal,
au seul motif qu’il «n’avait pas à le signer». Dès lors, au vu de son
attitude lors de l’audience du 12 mai 2011, la procureure aurait clairement démontré
sa volonté d’empêcher qu’une administration objective des preuves soit effectuée
et devrait être récusée.
c) Dans son arrêt 1P.51/2000 du 5 juillet 2000 c. 2a, auquel se réfère le recourant, le
Tribunal fédéral a admis qu’il existait une apparence de prévention à
l’égard d’un juge d’instruction dont les erreurs nombreuses et réitérées
dénotaient une tendance à conduire l'enquête sans tenir dûment compte des garanties
que l'ordre constitutionnel ou légal confère à la personne poursuivie. Dans le contexte
particulier d'une enquête entachée de nombreuses violations des droits de la défense,
les procédés douteux du juge d’instruction en question corroboraient l'impression que
celui-ci, apparemment convaincu de la culpabilité du prévenu, était déterminé
à la mettre en évidence par tous moyens, nonobstant le risque de violer le droit, de sorte
que sa récusation s'imposait donc au regard de l'art. 29 al. 1 Cst.
Or, on ne décèle rien de tel en l’espèce, le recourant se bornant à invoquer
des éléments qui concernent la seule audition du 12 mai 2011 et qui, considérés objectivement,
ne peuvent manifestement pas être considérés comme l'expression d'une quelconque prévention
de la procureure, mais seulement comme la volonté de cadrer le déroulement d’une audition
en invitant le conseil du recourant, qui y prenait part, à se limiter à poser des questions
relatives au problème pénal, et cela d’une manière qui ne discrédite pas la
personne entendue. On peut ajouter que la direction de la procédure a la charge de veiller à
la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats (art. 63 al.
1 CPP). De plus, la direction de la procédure doit s'efforcer, par des questions claires et des
injonctions, d'obtenir des déclarations et de clarifier les contradictions (art. 143 al. 5 CPP).
En l'espèce, il appartenait à la procureure de mener et diriger l'audition. Le fait d'admettre
une récusation d'un procureur en raison de la limite posée dans une audition reviendrait à
empêcher systématiquement une quelconque direction des débats, et par conséquent
la sérénité et le bon ordre de ceux-ci.
4.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée par
C.J.________ doit être rejetée et les frais de la procédure, arrêtés à
770 fr. (art. 20 du Tarif des frais judiciaires pénaux [RSV 312.03.1]), être mis
à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation.
II.
Dit que les frais de la procédure, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de C.J.________.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour C.J.________),
-
M. Laurent Moreillon, avocat (pour B.J.________),
-
Mme A.J.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :