vd_findinfo · ACH 138/11 - 67/2012 · 2012-06-11 · fr

AC, PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, GAIN ASSURÉ, PÉRIODE DE COTISATION{AC} | 13 al. 1 LACI, 14 LACI, 23 al. 1 LACI, 23 al. 3bis LACI, 8 al. 1 LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 8 LPGA, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.06.2012 ACH 138/11 - 67/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
138/11 - 67/2012
ZQ11.044271
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Schmutz et Mme Férolles, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Morges, recourant,
et
A._________
Caisse de chômage
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1, 9, 13 al. 1, 23 al. 1 et al. 3bis LACI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ était au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation par l'assurance-chômage,
pour la période du 1
er
octobre 2009 au 30 septembre 2011.
En octobre 2010, dans le cadre d'un programme d'emploi temporaire de l'E._____________ (ci-après:
l'E._____________), il a été engagé en qualité de boulanger auprès de l'institution
d'accueil M.________. Les conditions contractuelles suivantes étaient applicables:
"
1.
Votre lieu d'engagement
est fixé à [...], et pendant cette période, M. T.________ est votre responsable hiérarchique.
2.
Votre contrat de durée déterminée débute le 01 oct. 2010 et se termine le 30 sept.
2011.
3.
La période d'essai est égale à la moitié de la durée du contrat de travail,
mais elle ne peut pas excéder 3 mois. Pendant cette période, le contrat peut être résilié
de part et d'autre moyennant un préavis d'une semaine.
4.
Après le temps d'essai, vous pouvez, pour une reprise d'emploi durable, résilier le présent
contrat avec un préavis de 7 jours.
5.
Votre salaire de base mensuel brut pour un travail à 100% est fixé à Fr. 3200.-.
6.
L'horaire de travail hebdomadaire est celui en vigueur dans l'institution d'accueil. Les éventuelles
heures supplémentaires sont compensées, elles ne sont en aucun cas payées. Pour une activité
à 100%, selon l'horaire convenu avec votre responsable hiérarchique.
7.
Chaque mois vous faites signer votre rapport de travail à votre responsable hiérarchique qui
nous le transmettra le 15 de chaque mois. Ce rapport nous est indispensable, car il nous sert de justificatif
pour votre salaire mensuel ainsi qu'auprès de votre Centre Social Régional pour le paiement
de votre éventuel complément RI.
8.
La formation organisée par l'E._____________ fait partie intégrante de votre Emploi d'Insertion
(EI).
9.
Pendant la durée du contrat, vous bénéficiez, conformément aux conditions générales
du contrat de travail à durée déterminée annexées, d'une période de vacances,
au prorata de votre durée d'activité.
10.
En cas d'incapacité de travail, sans faute de votre part, le versement du salaire, pour les contrats
de travail de plus de 3 mois, est assuré selon les dispositions des art. 324a et 324b du Code des
Obligations (CO). Pour les contrats de travail allant jusqu'à 3 mois, veuillez vous référer
à l'art. 7 des conditions générales du contrat de travail à durée déterminée.
11.
L'assurance de prévoyance
professionnelle auprès de la Fondation collective [...] est obligatoire, conformément au règlement
en vigueur. Cette assurance couvre le minimum légal.
12.
Pour un taux d'activité de 100%, au moins 10% est affecté à la recherche d'emploi. Celle-ci
est effectuée dans le cadre d'un Atelier de Recherches d'Emploi (ARE) ou sur le lieu habituel de
l'activité, à l'exception des visites aux entreprises et des entretiens d'embauche.
13.
En apposant votre signature au bas du présent contrat, vous reconnaissez l'avoir reçu, lu et
accepté avec ses annexes. Tous les autres cas seront réglés conformément aux dispositions
du CO.
"
Le 5 octobre 2011, Z.________ a déposé une nouvelle demande d'indemnités de chômage
auprès de l'ORP compétent. Il indiquait avoir travaillé de fin septembre 2010 (recte:
depuis le 1
er
octobre 2010) au 30 septembre 2011 pour l'institution d'accueil M.________ et a produit une attestation
de l'employeur datée du 28 septembre 2011 ainsi que des pièces comptables de l'E._____________
démontrant la véracité de ses allégations.
Par décision du 6 octobre 2011, A._________ Caisse de chômage (ci-après: la caisse) a
refusé d'ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation en faveur de Z.________ pour la période
courant dès le 1
er
octobre 2011. Elle considérait que durant son délai-cadre de cotisation, soit du 1
er
octobre 2009 au 30 septembre 2011, aucune période de cotisation n'avait pu être enregistrée,
de sorte que Z.________ ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation,
sans qu'il n'existe l'un des motifs de libération. Elle a précisé que l'emploi réalisé
auprès de l'E._____________ ne pouvait être pris en compte, ceci en conformité avec l'art.
23 al. 3bis LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0).
Z.________ a formé opposition contre la décision de refus précitée. Il a relevé
que lors de la signature du contrat du 27 septembre 2010 avec l'E._____________, relatif à son emploi
d'insertion à la M.________, il ne lui avait pas été stipulé que la période
de douze mois de travail ne serait pas prise en compte pour l'ouverture d'un nouveau droit aux indemnités
de chômage. Considérant qu'il avait cotisé pendant ces douze mois, il revendiquait le
droit à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation à compter du 1
er
octobre 2011.
Par décision sur opposition rendue le 14 novembre 2011, la caisse a rejeté l'opposition et
confirmé sa décision de refus du 6 octobre 2011. Elle a souligné que lors de la signature
du contrat de travail, le 27 septembre 2010, la LACI n'opérait pas de distinction entre emploi primaire
et mesure de (ré)insertion. A la suite de l'entrée en vigueur, le 1
er
avril 2011, de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, un nouvel article
23 al. 3bis LACI était applicable, dont le but était de garantir que "seuls les emplois
sur le marché primaire du travail (re)créent un droit aux prestations de chômage".
Or, l'emploi de boulanger exercé auprès de la M.________ n'entrait pas dans cette dernière
catégorie, nonobstant le fait qu'une cotisation à l'assurance-chômage avait été
prélevée sur le salaire versé.
B.
Le 18 novembre 2011, Z.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition précitée, dont il conclut à la réforme en
ce sens que le droit aux indemnités de chômage lui soit reconnu pour la période courant
dès le mois d'octobre 2011. Reprenant les motifs développés à l'appui de son opposition,
il rappelle que lors de la signature de son contrat, il ne lui aurait pas été stipulé
que les douze périodes de cotisations ne seraient pas prises en compte pour l'ouverture d'un nouveau
droit aux indemnités de chômage. Il souligne que le contrat signé avec l'E._____________
est soumis au Code des obligations (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse [Livre cinquième: Droit des obligations], RS 220), sans qu'il n'y soit fait mention d'une
différence avec un travail ordinaire. Il se plaint également de n'avoir pas été averti
qu'à la suite d'une modification de la législation, son contrat subirait un changement de "nature"
en passant d'un travail à une mesure de (ré)insertion. Il aurait ainsi été opportun
selon lui, de dénoncer son contrat pour le 31 mars 2011 et de lui en faire signer un nouveau comportant
les nouvelles données juridiques et administratives.
Dans sa réponse du 6 décembre 2011, la caisse conclut au rejet du recours ainsi qu'à la
confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle confirme sa position pour les motifs
exposés dans ses précédentes décisions des 6 octobre et 14 novembre 2011.
Par réplique du 20 décembre 2011, le recourant confirme les termes de son recours. Il requiert
l'application d'une "clause de transition" aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur
de la modification de la LACI au 1
er
avril 2011.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
sur opposition entreprise, le recours est recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 aI. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a) et s’il
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let.
e).
L’art. 9 LACI fixe les délais-cadres de deux ans qui s’appliquent à la période
d’indemnisation et à celle de cotisation (al. 1). Le délai-cadre applicable à la
période d’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al. 3).
Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre applicables à
la période de cotisation – c’est-à-dire deux ans avant le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art.
9 al. 3 LACI) – a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
remplit les conditions relatives à la période de cotisation. On entend par là tous les
revenus d’une activité dépendante, effectivement réalisés, sous la forme d’un
salaire ou d’une indemnité (ATF 131 V 444 consid. 1.1), dont il incombe à l’assuré
d’apporter la preuve du versement (ATF précité consid 1.2).
b)
Est
réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS
qui est obtenu normalement au cours d'un ou plusieurs rapports de travail durant une période de
référence (art. 23 al. 1 LACI).
L'art. 23 al. 3bis LACI, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011 (Modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RO 2011 pp. 1167 ss.), précise qu'un gain réalisé
dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics
n'est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 (allocations d'initiation au travail) et 66a
(allocations de formation) étant réservées. Dans son message du 3 septembre 2008 relatif
à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (FF 2008 pp. 7029 ss.,
spéc. 7046), le Conseil fédéral a notamment relevé que la politique du marché
du travail vise à se focaliser sur la réinsertion des demandeurs d'emploi en empêchant
dès lors que des programmes d'emploi temporaire soient mis en œuvre dans l'unique but de générer
des périodes de cotisation. Ainsi, le nouvel art. 23 al. 3bis  LACI vise précisément
à garantir que seule une activité lucrative normale, et non la fréquentation d'une mesure
relative au marché du travail (MMT), donne droit à l'indemnité de chômage. La situation
est par contre différente pour les allocations d'initiation au travail (art. 65 LACI) et les allocations
de formation (art. 66a LACI), leurs bénéficiaires travaillant sur le marché du travail
primaire de sorte que les revenus et les périodes de cotisation en résultant peuvent générer
un droit aux prestations de l'assurance-chômage.
3.
a)
En l'occurrence,
le
recourant a revendiqué les indemnités de chômage à compter du 1
er
octobre 2011 (ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation dès cette date), de sorte
que le délai-cadre de cotisation s'étend du
1
er
octobre 2009 au 30 septembre 2011, ce que le recourant ne conteste pas. Il estime toutefois que la caisse
aurait dû prendre en considération dans le délai précité, le montant de son
gain assuré sur la base des revenus qu'il avait obtenus durant une période de douze mois (à
savoir du 1
er
octobre 2010 au 30 septembre 2011) à l'occasion de son emploi de boulanger auprès de l'institution
d'accueil M.________, ceci en application des art. 23 al. 1 et 13 al. 1 LACI.
A lecture du contrat conclu le 27 septembre 2010 avec l'E._____________, on observe que le recourant
ne pouvait ignorer que l'emploi de boulanger auprès de l'institution d'accueil M.________ pour la
période du 1
er
octobre 2010 au 30 septembre 2011 consistait en un programme d'emploi temporaire dont il bénéficiait
au titre de mesure relative au marché du travail. Le contrat en question mentionne déjà
en en-tête "Programme d'Emplois temporaires PET". En son chiffre n°7, le contrat
précise le caractère indispensable qu'il y a, pour le recourant, à faire signer chaque
mois son rapport de travail par son responsable hiérarchique, document nécessaire à l'E._____________
pour l'établissement du salaire mensuel ainsi que pour un éventuel complément RI versé
par le Centre Social Régional (CSR) compétent. Le chiffre n°8 mentionne expressément
que la formation organisée est partie intégrante de l'"Emploi d'Insertion". Quant
au chiffre n°12 il précise que pour un taux d'activité équivalent à 100%, au
minimum 10% doit être affecté à la recherche d'emploi. C'est donc en vain que le recourant
avance que le contrat passé avec l'E._____________ constituerait un contrat de travail "ordinaire".
Ce contrat avait bien pour objet une mesure relative au marché du travail, ceci sous la forme d'un
programme d'emploi temporaire
.
En vertu des dispositions légales applicables lors de la signature du contrat, l'intimée a
constaté à raison que la loi fédérale sur l'assurance-chômage n'opérait
aucune distinction, sous l'angle de l'exercice du droit aux prestations, entre les notions d'emploi primaire
et de mesure de (ré)insertion. Cependant à la suite de la modification législative entrée
en vigueur le 1
er
avril 2011,
l'art. 23 al. 3bis LACI prévoit
désormais qu'un gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail
financée par les pouvoirs publics n'est pas assuré (cf. consid. 2b supra)
.
Cette modification de la LACI est entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 sans comporter de disposition transitoire prévoyant un régime particulier pour sa
mise en œuvre (cf. RO 2011
pp. 1167 ss.,
spéc. 1176).
b)
En
cas de changement de règles de droit et en l'absence de disposition transitoire particulière,
les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques sont applicables (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1
et les références). En présence d'un état de chose durable, non encore révolu
lors du changement de législation, le nouveau droit est applicable (rétroactivité impropre).
Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe inadmissible (cf.
TFA C 89/2001 du 19 mars 2002, consid. 4a et les références; voir également ATF 137 II
371 consid. 4.2 et les références).
En l'espèce, le délai-cadre de cotisation a couru, pour le recourant, du 1
er
octobre 2009 au 30 septembre 2011. Il n'était pas révolu au moment de l'entrée en vigueur
du nouveau droit, ce qui conduit à l'application de ce nouveau droit à l'ensemble de la période
de cotisation, conformément à la jurisprudence citée ci-avant. Il ne s'agit pas d'une
application rétroactive, au sens propre, de la loi nouvelle. Au demeurant, même si l'on voulait
appliquer la législation en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, seules les périodes de travail du
recourant jusqu'à cette date (soit six mois, du 1
er
octobre 2010 au 31 mars 2011) pourraient entrer en considération comme périodes de cotisation,
ce qui serait insuffisant pour l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation dès le
1
er
octobre 2011.
c)
Enfin,
le recourant est d'avis qu'il eût été opportun de dénoncer son contrat au 31 mars
2011 afin de lui en faire conclure un nouveau tenant compte des nouvelles données juridiques et
administratives. Toutefois, la qualification d'un revenu en tant que gain assuré au sens de la législation
fédérale en matière de chômage est indépendante de la volonté des parties
et relève exclusivement de la loi. La disposition de l'art. 23 al. 3bis  LACI étant entrée
en vigueur dès le 1
er
avril 2011, on ne voit donc pas en quoi il y aurait motif à exiger la conclusion d'un nouveau contrat
de travail dès cette date pour faire application immédiate de cette norme. Le grief soulevé
par le recourant ne peut qu'être rejeté.
4.
En définitive, on retient que l'intimée était fondée à nier le droit à
l'indemnité de chômage en considérant qu'aucune période de cotisation n'avait pu
être enregistrée durant le délai-cadre du 1
er
octobre 2009 au 30 septembre 2011.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA). Le recourant, qui succombe, ne peut pas prétendre à des dépens (art. 61
let. g a contrario LPGA); il n'était au demeurant pas représenté par un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2011 par A._________ Caisse de chômage est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
A._________ Caisse de chômage,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :