vd_findinfo · Décision / 2020 / 173 · 2020-03-03 · fr

RÉQUISITION DE SÉQUESTRE | 263 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.03.2020 Décision / 2020 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
161
PE19.023366-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
263 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2020 par
K.________
contre l’ordonnance de refus de séquestre rendue le 17 février 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.023366-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 26 novembre 2019, K.________ a déposé
une plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois contre F.________ et I.________ pour abus de confiance.
K.________ a investi 150'000 fr. dans le cadre d’une promotion immobilière menée par
la société [...] Sàrl, dont F.________ était l’unique associé-gérant.
Le montant investi devait être ventilé à raison de 100'000 fr. bloqués chez un notaire
jusqu’à l’obtention du permis et de 50'000 fr. restant chez la société pour
couvrir les frais de la mise en valeur du projet.
Le 25 juillet 2019, I.________ était signataire du contrat aux côtés de F.________ pour
le compte de la société. Ce même jour, K.________ a versé à la société
les 150'000 fr. prévus. Le 26 juillet 2019, 100'000 fr. ont été versés au notaire
par la société.
Le 16 octobre 2019, K.________ a mis fin à cette relation contractuelle. Il a exigé le remboursement
des 150'000 francs. Dans un premier temps, seuls 50'000 fr. lui ont été remboursés.
Le 6 novembre 2019, à la demande de la société, le notaire a déconsigné en faveur
de cette dernière les 100'000 fr. consignés en son Etude. Pour autant, ceux-ci n’ont
pas été restitués au plaignant.
Le 17 décembre 2019, 70'000 fr. ont encore été restitués à ce dernier, de sorte
que 30'000 francs ne lui ont pas été remboursés.
Dans sa plainte, ainsi que par courriers des 6, 13 et 19 décembre 2019 et 20 janvier 2020, K.________
a requis auprès du Ministère public le séquestre des avoirs bancaires de [...] Sàrl.
B.
Par ordonnance du 17 février 2020, le Ministère public a refusé d’ordonner un séquestre
sur les comptes bancaires de F.________, d’I.________ ou de leur société.
La Procureure a considéré que cette mesure ne se justifierait que dans le cadre de la sauvegarde
d’une éventuelle créance compensatrice et qu’à l’examen des poursuites
et des actes de défaut de biens dont les prévenus faisaient l’objet, il n’y avait
pas lieu de favoriser un créancier au détriment des autres.
C.
Par acte du 24 février 2020, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’ « un séquestre est ordonné sur le compte ouvert auprès
de la Banque [...], au nom de [...] Sàrl, IBAN  [...], à concurrence de 30'000 fr. ».
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi du dossier
au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
Dans ses déterminations du 28 février 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours
pour les motifs invoqués dans la décision incriminée. La Procureure a expliqué qu’elle
ne disposait d’aucun élément concret attestant du fait qu’un notaire aurait, manifestement
sans droit, versé une importante somme d’argent aux prévenus. En outre, elle s’est
étonnée que le plaignant, dans la mesure où il s’agissait de son argent, n’était
pas en mesure d’obtenir des informations claires et écrites du notaire, ni de démontrer
que la somme réclamée avait été versée sur le compte de la société
[...] Sàrl et que l’argent qui lui avait été remboursé par les prévenus
provenait du compte de ladite société.
Par courrier du 2 mars 2020, le recourant a expliqué qu’il ne pouvait pas obtenir du notaire
une preuve écrite de la rétrocession, en raison du secret professionnel qui s’imposait
à celui-ci, et que seule la société [...] Sàrl, qui avait signé une promesse
d’achat chez le notaire, était liée à ce dernier. Il a ajouté que si la somme
d’argent était demeurée consignée, les prévenus n’auraient pas pu procéder
à un remboursement partiel de celle-ci en sa faveur et que s’il avait su son argent consigné
– et donc en sécurité – sur un compte de consignation ouvert au nom du notaire,
il n’aurait eu aucun intérêt à requérir à plusieurs reprises un séquestre
pénal. Par ailleurs, il a précisé avoir déjà apporté la preuve, sous pièce 13/2,
que les 70'000 fr. remboursés provenaient du compte de [...] Sàrl.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et les actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales
compétentes en matière de contraventions. Il est irrecevable notamment lorsque le Ministère
public rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice
juridique devant le tribunal de première instance (art. 394 let. b CPP). Par ailleurs, les décisions
qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le CPP ne peuvent pas
être attaquées par le biais d'un recours (art. 380 CPP en lien avec les art. 379 et 393 CPP).
Sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure
sont ainsi susceptibles de recours (TF 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.3.1). Les décisions
ordonnant ou refusant d'ordonner un séquestre, en application de l'art. 263 CPP, sont donc de celles
qui peuvent faire l'objet d'un recours. Une ordonnance par laquelle le Ministère public, en tant
que direction de la procédure (art. 61 let. a CPP), refuse d'ordonner un séquestre fondé
sur le droit de procédure pénale est ainsi attaquable en vertu de l'art. 393 al. 1 CPP (CREP
10 mai 2019/384 consid. 1 ; CREP 30 juillet 2018/568 consid. 1).
1.2
En l'espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile, devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et qui satisfait aux conditions de forme prescrites par l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
Conformément à
l’art. 197 al. 1 CPP, un séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est
prévu par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let.
d).
Le séquestre en matière pénale est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée
que lorsqu’une instruction a été ouverte par le Ministère public (art. 309 al. 1
let. b CPP) et qui est prononcée en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition
permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art.
263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront
être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
Le séquestre en vue de restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP) consiste à placer sous mains
de justice des objets ou des valeurs patrimoniales dans le but de les rendre à leur possesseur antérieur
lorsqu’ils ne sont ni confisqués ni utilisés pour couvrir les créances et qu’ils
ne sont pas attribués à un tiers par jugement (ATF 128 I 129, JdT 2005 IV 180).
Ce type de séquestre est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité aux valeurs patrimoniales
et aux objets qui ont été soustraits à la personne lésée directement du fait
de l’infraction, soit les choses dont l’ayant droit a été dépouillé par
l’infraction, mais aussi les comptes alimentés grâce à l’infraction (TF 1B_114/2015
du 1
er
juillet 2015 consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 263 CPP et les références citées).
3.
En l’espèce, il n’est pas contesté
que le recourant n’a reçu que 120'000 fr. sur les 150'000 fr. versés, de sorte qu’il
lui manquerait encore 30'000 francs. Les circonstances exactes qui ont conduit à ce qu’il
soit mis fin au contrat ne sont pas connues. Toutefois, la chronologie des faits interpelle, le contrat
ayant été dénoncé très rapidement par le recourant. Les 100'000 fr. consignés
auprès du notaire ont été déconsignés très rapidement également, à
l’insu du recourant – qui n’avait pas de relation contractuelle directe avec le notaire
–, mais ne lui ont pas pour autant été restitués intégralement. Les prévenus
ont tardé avant de restituer 70'000 fr. – par le compte de la société [...] Sàrl
(P. 13/2) – sur ces 100'000 fr., ce qui laisse à penser que les 30'000 fr. restants
auraient été utilisés à d’autres fins. A ce stade, on ne peut en tout cas pas
soutenir de façon péremptoire que le litige serait de nature purement civile, ce qui exclurait
un séquestre pénal. Au contraire, les faits qui précèdent rendent à ce stade
vraisemblable l’existence d’une infraction pénale commise au détriment du recourant.
Les soupçons sont d’autant plus grands que les extraits produits font état pour chacun
des prévenus de l’existence de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens, donc
de situations financières plutôt obérées. Pour ces motifs, le séquestre requis,
fondé sur l’art. 263 al. 1 let. c CPP, aurait dû être ordonné.
Le recours doit par conséquent être admis. Il appartiendra à la Procureure d’ordonner
le séquestre requis par le recourant dans un délai de dix jours dès la notification
du présent arrêt.
Il s’ensuit que le sort du moyen fondé sur la violation du droit d’être entendu
du recourant devient sans objet.
4.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée. Le
dossier de la cause doit par conséquent être renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours, au sens de l’art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2), qui sera laissée à la charge
de l’Etat. Au vu du mémoire de recours et des écritures produites, cette indemnité
peut être fixée à 750 fr., correspondant à 2 heures et 30 minutes d’activité
à 300 fr. de l’heure (cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2%, par 15 fr. (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), ainsi qu’un montant correspondant à la TVA (cf. par ex. CREP 4
juin 2019/459 consid. 3 ; CREP 3 juin 2019/352), par 58 fr. 90. En définitive, il sera alloué
à K.________ un montant de 823 fr. 90, à la charge de l’Etat.
5.
La jurisprudence permet qu’un arrêt admettant un séquestre ne soit pas notifié au
prévenu, pour que l'effet de surprise, indispensable à la mise en œuvre du séquestre,
ne s'en trouve pas compromis (cf., par analogie, ATF 139 III 135 consid. 4.5.2 ; CREP 30 avril 2019/356
consid. 5 ; CREP 17 août 2018/629 consid. 4 ; CREP 25 novembre 2016/808 consid. 3).
Dans ces circonstances, la notification du présent arrêt aux prévenus doit être différée
de quelques jours pour ménager l’effet de surprise indispensable à la mise en œuvre
du séquestre et permettre à la Procureure de procéder à cette mesure dans cet intervalle.
En effet, qui peut le plus en renonçant à notifier un arrêt peut le moins en en différant
la notification. L’arrêt sera donc notifié en premier lieu au plaignant, par son conseil
de choix, ainsi qu’au Ministère public central et à la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Ce n’est qu’après l’échéance du délai de
dix jours fixé à la Procureure pour ordonner le séquestre requis par le recourant (cf.
supra consid. 3) que l’arrêt sera notifié aux prévenus.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 17 février 2020 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants dans un délai de dix jours
dès la notification du présent arrêt.
IV.
Une indemnité de 823 fr. 90 (huit cent vingt-trois
francs et nonante centimes) est allouée à K.________ pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yann Oppliger (avocat pour K.________),
-
Ministère public central,
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
et
par
notification différée selon le considérant 5 du présent arrêt, à :
-
M. I.________,
-
M. F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :