vd_findinfo · Décision / 2017 / 510 · 2017-06-21 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.06.2017 Décision / 2017 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
467
PE16.022921-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2017 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 8 juin 2017 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause
n° PE16.022921-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 3 novembre 2016, K.________ et G.________ ont déposé plainte pénale contre V.________
notamment pour escroquerie (P. 4).
b)
Le 11 janvier 2017, le Ministère public central, division criminalité économique, a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre V.________ pour avoir fait croire faussement
aux plaignants que les conditions de versement d’une commission en leur faveur, à la suite
de la vente des actions de la société [...] SA, n’étaient pas réalisées,
lui permettant ainsi de percevoir l’entier du bénéfice de cette commission.
c)
Le 31 mars 2017, le procureur a cité V.________ à comparaître en qualité de prévenue
à une audience fixée au 31 mai 2017. Le même jour, il lui a imparti un délai au 8
avril 2017 pour désigner le nom de l’avocat qui, s’agissant d’un cas de défense
obligatoire, aurait à l’assister lors de l’audience du 31 mai 2017.
Le 10 avril 2017, Me Astyanax Peca a informé le Ministère public avoir été constitué
avocat par la prévenue. Il a également requis qu’en raison de son absence à l’étranger
le 31 mai 2017, l’audience soit reportée à une date ultérieure.
Le Ministère public ayant refusé de faire droit à cette requête, Me Astyanax Peca
l’a renouvelée à deux reprises, sans succès, les 26 avril et 22 mai 2017, faisant
valoir qu’il n’était pas disponible le 31 mai 2017.
d)
Le 31 mai 2017, V.________ a été entendue par le Ministère public, qui l’a pourvue
pour l’occasion d’un défenseur d’office.
B.
Le 7 juin 2017, Me Astyanax Peca a sollicité
du procureur qu’il procède en sa présence à une nouvelle audition de la prévenue.
Par ordonnance du 8 juin 2017, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête,
pour le motif que le droit d’être entendue de la prévenue avait été respecté.
C.
Le 12 juin 2017, V.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de
dépens, à son annulation, le Ministère public étant invité à l’entendre
à nouveau en présence de son défenseur de choix. Elle a également demandé que
la Chambre des recours pénale constate que l’audition du 31 mai 2017 constitue une preuve
inexploitable qui devra être retranchée du dossier (conclusion n° 3).
Dans leurs déterminations spontanées du 3 juin 2017, K.________ et G.________ ont conclu, avec
suite de frais et de dépens, à l’irrecevabilité du recours.
En droit
:
1.
1.1
La recourante reproche au procureur d’avoir
refusé de reporter l’audience du 31 mai 2017 et de l’avoir entendue alors qu’elle
n’était pas assistée de son conseil de choix.
1.2
Une décision du Ministère public d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens
des art. 139 ss CPP peut faire l'objet d'un recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 20 février 2015/145 ; CREP 18 octobre 2012/651 ;
CREP 22 août 2012/485 ; CREP 3 août 2012/470).
Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le Ministère
public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration
des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF
136 IV 92 consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; ATF 99
Ia 437 consid. 1 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions,
notamment lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent
des faits décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ;
ATF 98 Ib 282 consid. 4 ; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références citées).
Par préjudice juridique au sens de l’art. 394 let. b CPP, on entend notamment le témoin
qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la procédure, ou qui ne pourrait
l'être que difficilement, ainsi que la situation où une expertise devrait être menée
immédiatement en raison des possibles modifications de son objet (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.
394 CPP ; CREP 11 janvier 2017/17 consid. 2.2.2 ; CREP 23 juillet 2015/488 ; CREP 5 janvier
2015/19 ; CREP 6 juin 2014/392).
1.3.
En l’espèce, la recourante conserve
la possibilité, que ce soit dans le délai de prochaine clôture (art. 318 CPP) ou lors
de la procédure devant le tribunal de première instance (art. 331 CPP), de demander à
être réentendue en présence de son défenseur de choix. Il s’ensuit que le refus
du procureur de procéder à une nouvelle audition de la recourante n’est pas de nature
à lui causer un préjudice irréparable. L’intéressée ne l’allègue
d’ailleurs pas.
1.4
Pour le surplus, la recourante demande le retranchement du procès-verbal de l’audition du
31 mai 2017, qui, selon, elle constituerait une preuve inexploitable au regard de l’art. 147 al.
4 CPP.
Une conclusion, pour être recevable, doit se rapporter directement au dispositif de la décision
qui fait l’objet du recours. Or tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, il
ne ressort pas du dossier que la recourante aurait présenté une requête tendant à
ce que le Ministère public statue sur le prétendu caractère inexploitable du procès-verbal
d’audition litigieux. La chambre de céans n’est ainsi pas habilitée à statuer
sur la conclusion n° 3 du recourant, laquelle, partant, est irrecevable.
2.
En définitive, le recours est irrecevable.
Il ne sera pas alloué de dépens aux intimés, dans la mesure où ils se déterminés
spontanément, sans avoir été invités à procéder selon l’art. 390
al. 2 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs.), sont mis à la charge de
V.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Asyanax Peca, avocat (pour V.________),
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour K.________ et G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :