vd_findinfo · HC / 2016 / 543 · 2016-06-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 103 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2016 HC / 2016 / 543

TRIBUNAL
CANTONAL
JD16.018886-160925
196
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
Mmes
Merkli et  Crittin Dayen, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
103, 321 al. 1 et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la demanderesse
B.________
,
à Promasens, et celui interjeté par le demandeur
Q.________
,
à [...], contre les décisions en matière d’avance de frais rendues le 25 avril 2016
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce
les concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par courriers recommandés du 26 avril 2016, adressés séparément à la demanderesse
B.________ et au demandeur Q.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a requis de chacun d’eux le versement d’un montant de 450 fr. à titre d’avance
de frais pour la procédure en divorce sur requête commune avec accord complet les concernant.
B.________ n’a pas réclamé le
pli recommandé acheminé pour distribution auprès de l’Office postal de [...], de
sorte que la décision précitée est réputée lui avoir été notifiée
à l’expiration du délai de garde de sept jours à compter de l’échec de
la remise (art. 138 al. 3 let. c CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), soit le 4 mai 2016.
Q.________ a retiré ce pli le 27 avril 2016 auprès de l’Office postal de [...].
2.
Par courrier du 17 mai 2016, B.________ et Q.________
ont notamment indiqué « faire recours contre l’avance de frais de 450 fr. »,
en demandant à « être exceptionnellement amnistié du paiement de cette somme
ou qu’elle soit payable en plusieurs fois, ou avec facture à 30 jours adressé (sic) à
M.  Q.________ ou à Mme B.________ après la prononciation du divorce ».
3.
Par courriers du 19 mai 2016, adressé à
chacune des parties, le Président du Tribunal d’arrondissement les a informées qu’elles
avaient la possibilité de requérir l’assistance judicaire en lui retournant dans un délai
au 25 mai 2016 le formulaire ad hoc. Il leur a également demandé de lui indiquer dans le même
délai s’ils renonçaient à recourir contre l’avance de frais.
B.________ et Q.________ n’ont pas répondu à ces courriers.
4.
4.1
Selon l’art. 103 CPC les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.
Les décisions en matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction
et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours
est introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
4.2
La décision fixant l’avance de frais
de Q.________ a été réceptionnée par celui-ci le mercredi 27 avril 2016. Le délai
de recours venait ainsi à échéance le samedi 7 mai 2016 (art. 142 al.1 CPC) et expirait
le premier jour ouvrable qui suit, soit le lundi 9 mai 2016 (art. 142 al. 3 CPC), de sorte que son recours,
mis à la poste le mardi 17 mai 2016, est irrecevable.
Dès lors qu’B.________ est présumée avoir reçu la décision fixant son
avance de frais au terme du délai de garde échéant le mercredi 4 mai 2016, son recours,
déposé le mardi 17 mai 2016, est interjeté en temps utile, le délai de recours venant
à échéance le samedi 14 mai et expirant le 17 mai 2016, le lundi 16 mai 2016 étant
férié.
5.
5.1
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être introduit par un acte écrit et motivé.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012
I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360
; Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation
suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF 4A_651/2012 du
7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé  de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art.
221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369 consid.
3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad
art. 311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est en effet un vice qui ne
peut en principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid.
4).
5.2
En l’espèce, la recourante se borne
à invoquer les difficultés financières du couple, sollicitant la possibilité d’être
exonérée des frais judiciaires ou d’échelonner le paiement du montant de 450 fr.
ou encore de régler ce montant au moyen d’une facture payable à trente jours dès
le jugement de divorce rendu. Elle ne formule en revanche aucun grief contre la décision querellée
et n’indique notamment pas en quoi cette décision serait contraire au droit (art. 320
al. 1 CPC), ou entachée d’une constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 al.
2 CPC).
Le vice découlant du défaut de motivation étant irréparable, le recours d’B.________
est irrecevable.
A supposer le recours d’B.________ recevable, celui-ci devrait quoi qu’il en soit être
rejeté. Le montant de l’avance de frais requise de chaque partie, soit 450 fr., s’avère
en effet conforme à l’art. 53 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), celui-ci fixant l’émolument forfaitaire de décision à 900 fr. pour
les procédures de divorce sur requête commune avec accord complet.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
d’B.________ et celui de Q.________ doivent être déclarés irrecevables selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC).
L’autorité de première instance est invitée à accorder aux parties, le cas
échéant, la possibilité d’échelonner le versement de l’avance de frais
de 450 fr. chacune, comme cela ressort de leur écriture.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours d’B.________ et celui de Q.________ sont irrecevables.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
M. Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :