vd_findinfo · Décision / 2011 / 767 · 2011-12-16 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 93 al. 1 let. c LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.12.2011 Décision / 2011 / 767

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
16/11 - 70/11
ZI11.018977
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Mézières, demandeur, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat à Lausanne,
et
Fondation
C.________
, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
l'action ouverte le 23 mai 2011 par T.________
contre la Fondation C.________, tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement d’une
rente mensuelle d’invalidité et de rentes complémentaires pour enfants, dès le 1
er
mars 2006, avec un intérêt moratoire de 5 % l’an dès le dépôt de la demande,
vu l’octroi des prestations litigieuses par la défenderesse, communiqué par lettre du
13 septembre 2011 au demandeur,
vu la lettre du 8 novembre par laquelle le tribunal a informé les parties du fait que sauf nouvelle
réquisition dans un délai échéant le 8 décembre 2011, celui-ci radierait la
cause du rôle et statuerait sur les dépens,
vu les autres actes du dossier,
attendu
qu’aux termes de l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
connaît des contestations et prétentions en matière de responsabilité relatives à
la prévoyance professionnelle, opposant institutions de prévoyance et de libre passage, employeurs
et ayants droit,
que lorsque la Cour des assurances sociales est saisie, par voie d’action, d’une telle contestation,
elle applique par analogie les dispositions de la LPA-VD mentionnées à l’art. 109 al.
1 LPA-VD et, pour le surplus, les dispositions de la législation sur la procédure civile (art.
109 al. 2 LPA-VD), étant précisé que la procédure doit être simple, rapide et,
en principe, gratuite, et que le juge doit constater les faits d’office (art. 73 al. 2 LPP [loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
RS 831.40]),
que selon l’art. 241 al. 2 et 3 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une
décision entrée en force et que le tribunal raye l’affaire du rôle,
qu’en l’espèce, la défenderesse a acquiescé à l’essentiel des prétentions
du demandeur,
que les parties n’ont émis aucune objection à ce que la cause soit, pour ce motif, radiée
du rôle et que le juge statue sur les dépens,
qu’il convient par conséquent de radier la cause du rôle par décision rendue par
un membre du tribunal (art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD),
que dans la mesure où la défenderesse a, pour l’essentiel, acquiescé à la demande,
elle doit supporter les dépens du demandeur (art. 55 al. 1 et 109 al. 1 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
II.
La Fondation C.________ versera à T.________ la somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à
titre de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Marie Agier (pour T.________)
‑
Fondation C.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :