vd_findinfo · Faillite / 2014 / 20 · 2014-07-09 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CITATION À COMPARAÎTRE, AUDIENCE DE FAILLITE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ | 29 al. 2 Cst., 168 LP, 136 CPC (CH), 138 CPC (CH), 253 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.07.2014 Faillite / 2014 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
FW14.009528-140838
259
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Rouleau et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
168 LP; 29 al. 2 Cst.; 53, 136, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
X.________Sàrl
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 24 avril 2014, à la suite de l’audience du 10
avril 2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, prononçant la
faillite sans poursuite préalable de la recourante, le 10 avril 2014 à 10 heures 15, à
la réquisition de
Q.________
,
à Naz.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 6 mars 2014, Q.________ a requis du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne la faillite
sans poursuite préalable de la société X.________Sàrl.
Le 25 mars 2014, ce magistrat a adressé un exemplaire de la requête pour notification à
l'intimée en courrier recommandé et, par le même pli, l'a citée à comparaître
à une audience fixée au 10 avril 2014. L'intimée n'a pas retiré ce pli,  qui
a été renvoyé par la poste au greffe du tribunal d'arrondissement, à l'échéance
du délai de garde, avec la mention "non réclamé".
2.
Statuant à la suite de l'audience du 10 avril
2014, à laquelle l'intimée a fait défaut, le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a admis la requête déposée par Q.________, prononcé la faillite sans
poursuite préalable de X.________Sàrl le même jour à 10 heures 15 et mis les frais
du jugement, par 300 francs, à la charge de l'intimée, qui devait en conséquence rembourser
au requérant son avance de frais du même montant. Le jugement a été adressé
aux parties le 24 et notifié à l'intimée le 28 avril 2014.
3.
Par acte posté le 2 mai 2014, X.________Sàrl
a recouru contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la faillite
n'est pas prononcée, subsidiairement à son annulation "pour nouvelle instruction et décision
dans le sens des considérants". Elle a requis l'effet suspensif, qui a été accordé
par décision du Président de la cour de céans du 7 mai 2014, ordonnant en outre les mesures
conservatoires d'inventaire et d'audition de la faillie.
L'intimé a déposé une réponse le 11 juin 2014, concluant au rejet du recours.
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 174 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], auquel renvoie l'art. 194 al. 1 LP, le jugement
admettant la requête de faillite sans poursuite préalable peut faire l'objet d'un recours au
sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272].
Formé par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) déposé dans le délai
de dix jours des art. 174 al. 1 LP et 321 al. 2 CPC, le recours est recevable.
La réponse de l'intimé l'est également (art. 322 CPC).
II.
a)
La procédure sommaire, réglée
par les art. 248 ss CPC, s'applique aux décisions rendues en matière de faillite (art. 251
let. a CPC). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer
oralement ou par écrit. Dans le même sens, l'art. 168 LP prévoit que le juge saisi d'une
réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours
à l'avance; elles peuvent s'y présenter ou s'y faire représenter. Ces dispositions concrétisent
le droit d'être entendu des parties, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101] (Haldy,
in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC;
Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar,
n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte du tribunal est réputé notifié, en cas d'envoi
recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai
de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à
recevoir la notification. Statuant sur cette question en matière de faillite, le Tribunal fédéral,
dans un arrêt récent (TF 5A_466/2012 du 4 septembre 2012 c. 4.1.1), a rappelé ce
qui suit :
"La
fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à l'avis de l'audience
de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, comme le prévoit expressément
l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne peut être réputé notifié que si
son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un rapport procédural, qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper
de ce que les actes judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne
prend toutefois naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III
396 consid. 1.2.3 et les références; arrêt 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1,
publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure tendant au prononcé de la faillite est
une nouvelle procédure par rapport aux étapes précédentes y menant. Elle ne fait
automatiquement suite ni à la procédure préalable, ni à la commination de faillite
(art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition
de faillite et le devoir des parties de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la
création du rapport de procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2)."
Examinant ensuite les conséquences d'un défaut d'avis d'audience de faillite, le Tribunal fédéral
a considéré ce qui suit (ibid., c. 4.1.2) :
"L'avis
aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) est une condition formelle
de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit des parties d'être entendues,
protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle de ce droit notamment
le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie a pour but d'assurer
à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure
de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références).
En particulier, le débiteur est privé de la possibilité de prouver les faits qui doivent
conduire au rejet de la réquisition de faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut
d'une citation valablement notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée
devant l'instance de recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée
à l'autorité de première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références)."
b)
En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de faillite sans poursuite préalable
et citant l'intimée à comparaître à l'audience de faillite est revenu au greffe du
tribunal d'arrondissement avec la mention "non réclamé". Il ne ressort pas du dossier,
et en particulier du procès-verbal des opérations, que ce pli aurait été à nouveau
notifié à sa destinataire, par exemple par huissier. Dans ces circonstances, et conformément
à la jurisprudence citée précédemment, la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde postal ne s'applique pas et, par conséquent, la requête et l'avis d'audience
de faillite n’ont pas été valablement notifiés à l'intimée. Celle-ci n'a
dès lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer
à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendue.
La recourante, dans son acte de recours, conclut principalement à la réforme du jugement en
ce sens que la faillite n'est pas prononcée, subsidiairement à son annulation "pour nouvelle
instruction et décision dans le sens des considérants"; elle fait valoir implicitement
que les conditions de la faillite sans poursuite préalable ne sont pas remplies, mais ne soulève
pas expressément le grief de violation du droit d'être entendu et ne conclut pas à l'annulation
du jugement pour ce motif.
La cour de céans considère toutefois qu'elle est habilitée à constater d'office la
violation des règles de procédure civile sur l'assignation, même si le grief n'a pas été
expressément soulevé (CPF, 10 avril 2014/145).
En l'espèce, on doit dès lors constater d'office que le droit d'être entendue de la recourante
a été violé, annuler le jugement et renvoyer la cause au premier juge afin qu'il statue
à nouveau après avoir valablement notifié la requête de faillite sans poursuite préalable
à l'intimée et cité celle-ci à comparaître à l'audience de faillite.
III.
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables
aux parties peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107
al. 2 CPC), en particulier lorsque le recours a été nécessaire pour corriger une erreur
du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, in Bohnet et al. (éd.),
op. cit., n. 37 ad art. 107 CPC et les références citées). Tel étant le cas en l'espèce,
les frais de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., doivent être laissés
à la charge de l'Etat (CPF, 10 avril 2014/145 précité et les références citées)
et l'avance de frais de ce montant effectuée par la recourante doit lui être restituée.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à la recourante qui a procédé
sans l'assistance d'un représentant professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause renvoyée au Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne afin qu'il statue à nouveau après avoir dûment notifié la requête
de faillite sans poursuite préalable à l'intimée et cité celle-ci à comparaître
à l'audience de faillite.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
L'avance de frais, par
300 fr. (trois cents francs), effectuée par la recourante lui est restituée.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
9 juillet 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________Sàrl,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour Q.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :