vd_findinfo · Jug / 2025 / 409 · 2025-02-21 · fr

REJET DE LA DEMANDE, OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE | 148a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
279
PE24.005746-EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
PARRONE
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Parties
à la présente cause :
V.V.________
,
prévenu, représenté par Me Germain Quach, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
DIRECTION
GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE
,
partie plaignante, non-représentée, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 février 2025, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a reçu l’opposition formée par V.V.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 16 décembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’obtention illicite
de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, d’empêchement d’accomplir
un acte officiel et de contravention au Règlement général de Police de la Commune d’Orbe
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours (III), a dit que
cette peine est partiellement complémentaire à celles prononcées le 5 octobre 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et le 8 juillet 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (IV), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à
30 fr. (V), l’a condamné à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (VI), et a statué sur l’indemnité
allouée au défenseur d’office de V.V.________ ainsi que sur les frais de la cause, qu’il
a mis à sa charge (VII à IX).
Par prononcé du 7 mars 2025, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rectifié le chiffre IV du dispositif du jugement précité,
en ce sens que la peine infligée à V.V.________ est complémentaire à celles prononcées
le 5 octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et le 8 juillet
2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
B.
Par annonce du 4 mars 2025 – confirmée
le 20 mars suivant – puis déclaration d’appel motivée du 9 avril 2025, V.V.________
a interjeté un appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à son acquittement du chef de prévention d’obtention illicite de prestations de l’aide
sociale et, subsidiairement, à l’annulation du jugement querellé sur le volet de l’infraction
précitée et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité inférieure pour
qu’elle procède dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, V.V.________ a conclu
à ce qu’il soit mis au bénéfice du sursis, compte tenu notamment de l’ancienneté
des faits.
Par acte du 13 juin 2025, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a conclu
au rejet de l’appel.
Lors des débats d’appel du 30 juillet 2025 et d’entrée de cause, V.V.________,
par son défenseur, a formellement requis l’audition en qualité de témoin de P.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
V.V.________ est
né le [...] 1960 en France. A compter de
la fin du mois de juillet 2025, il percevra une rente AVS ainsi que des prestations complémentaires,
pour un montant équivalent à celui de la rente-pont perçue jusqu’alors, soit 3'130
fr. par mois. Il n’aurait pas d’autres revenus. L’appelant s’acquitte d’une
prime d’assurance-maladie mensuelle de 160 fr., subsides déduits. Son loyer mensuel s’élève
à 1'420 francs. Il n’a personne à sa charge, mais achète de la nourriture à
son fils une fois par semaine. Il n’a pas de fortune, mais des poursuites à hauteur de 100'000
fr. en raison notamment d’impôts impayés.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte
les inscriptions suivantes :
-
5 décembre 2013, Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois : peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr.
avec sursis durant 2 ans et amende de 400 fr. pour faux dans les titres ;
-
30 janvier 2017, Tribunal de police de la Broye
et du Nord vaudois : peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr., amende de 200 fr.,
(10.01.2023, Office des juges d’application des peines, libération conditionnelle le 10 janvier
2023 avec règles de conduite, délai d’épreuve d’un an, peine privative de
liberté restante de 3 mois et 20 jours) pour injure, menaces, contrainte, opposition aux
actes de l’autorité, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation
sans assurance-responsabilité civile, contravention à l’ordonnance sur les règles
de la circulation routière et conduite d’un cyclomoteur sans assurance-responsabilité
civile ;
-
27 avril 2017, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois : peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr., partiellement complémentaire
à celle prononcée le 30 janvier 2017 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois,
pour mise d’un véhicule automobile à disposition d’un conducteur sans permis requis ;
-
6 septembre 2018, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois : peine privative de liberté de 60 jours (10 janvier 2023, Office des juges
d’application des peines, libération conditionnelle le 10 janvier 2023 avec règles
de conduite, délai d’épreuve d’un an, peine privative de liberté restante de
3 mois et 20 jours) pour faux dans les titres ;
-
6 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne : peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. pour injure ;
-
25 juin 2019, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois : peine privative de liberté de 60 jours et amende de 300 fr. (10 janvier 2023,
Office des juges d’application des peines, libération conditionnelle le 10 janvier 2023 avec
règles de conduite, délai d’épreuve d’un an, peine privative de liberté
restante de 3 mois et 20 jours) pour lésions corporelles simples, voies de fait et menaces ;
-
20 août 2019, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois : peine privative de liberté de 30 jours, amende de 300 fr., peine complémentaire
à celle prononcée le 25 juin 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (10 janvier 2023, Office des juges d’application des peines, libération conditionnelle
le 10 janvier 2023 avec règles de conduite, délai d’épreuve d’un an, peine
privative de liberté restante de 3 mois et 20 jours) pour falsification de plaques
de contrôle et contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière
;
-
5 octobre 2021, Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois : peine privative de liberté de 90 jours (10 janvier 2023, Office des juges
d’application des peines, libération conditionnelle le 10 janvier 2023 avec règles de
conduite, délai d’épreuve d’un an, peine privative de liberté restante de
3 mois et 20 jours) pour conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété
avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine, taux d’alcoolémie
de 1.03 milligramme ;
-
8 juillet 2022, Tribunal de police de la Broye
et du Nord vaudois : peine privative de liberté de 60 jours (10 janvier 2023, Office des juges
d’application des peines, libération conditionnelle le 10 janvier 2023 avec règles de
conduite, délai d’épreuve d’un an, peine privative de liberté restante de
3 mois et 20 jours) pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis.
2.
A Orbe, chemin du [...], entre février 2020
et juillet 2020, V.V.________ a, alors qu’il bénéficiait de prestations sociales servies
par le Centre social régional du Jura-Nord vaudois (ci-après : CSR), sciemment dissimulé,
dans le « questionnaire mensuel et déclaration de revenus », la composition réelle
de son ménage. En effet, le prévenu a déclaré qu’il résidait seul alors
qu’en réalité son fils, B.V.________, vivait également avec lui pendant la période
litigieuse.
Il
a ainsi touché indûment un montant de 6'795 francs.
La Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : DGCS), par l’intermédiaire
de son représentant qualifié, s’est constituée partie plaignante le 11 mars
2024, demanderesse au pénal.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de V.V.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen
au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge
précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats
et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer
sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de
l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid.
4.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2).
3.
3.1
A
titre de mesure d’instruction, l’appelant sollicite l’audition en qualité de témoin
de P.________, père de l’ancienne compagne de B.V.________.
3.2
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande
d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle
jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves
(TF 6B_589/2024 du 17 janvier 2025 consid. 1.1.2 et les arrêts cités). La juridiction d’appel
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves
démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_589/2024 précité). Ce refus d’instruire
ne viole le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le tribunal a procédé,
est entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_589/2024
précité).
3.3
En l’espèce, l’administration
de la preuve sollicitée doit être refusée, celle-ci n'étant pas utile pour le traitement
de l’appel. En effet, la Cour de céans s’estime suffisamment renseignée sur tous
les éléments déterminants, étant relevé que le seul point que le témoin
P.________ pourrait confirmer est que B.V.________ passait du temps, voire beaucoup de temps chez lui
avec sa fille, ce qui ne permet pas encore de retenir qu’il s’était constitué un
domicile à cette adresse durant la période litigieuse. Il n’y a donc aucune nécessité
d’entendre ce témoin, ce d’autant qu’un témoignage écrit de P.________
figure au dossier de la cause et que près de 5 ans se sont écoulés depuis les faits.
4.
4.1
L’appelant se prévaut d’une violation
du principe de la présomption d’innocence et fait grief à la première juge d’avoir
procédé à un établissement erroné des faits en se basant presque exclusivement
sur les registres officiels pour établir le lieu de vie de B.V.________ durant la période litigieuse.
Il soutient que son fils n’a en réalité pas vécu chez lui entre les mois de février
et juillet 2020, mais bien chez les parents de sa compagne de l’époque. Il se réfère
au témoignage écrit de P.________, qui attesterait de manière univoque que B.V.________
aurait habité principalement chez eux de février à juillet 2020, et le reste du temps
chez sa mère. L’appelant soutient que son fils aurait déplacé son adresse chez lui
pour des raisons administratives uniquement, soit afin de pouvoir avoir accès à son courrier,
qui arrivait jusqu’alors chez sa mère, laquelle avait parfois refusé de lui donner les
clés de la boîte aux lettres.
4.2
4.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; TF 6B_589/2024 précité
consid. 2.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement,
que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1
; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_589/2024 précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_621/2023
du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ; TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023
du 16 août 2023 consid. 3.1).
4.2.2
Aux termes de l’art. 148a CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes,
en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte
dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine
est l’amende (al. 2).
L’art. 148a CP, qui vise toutes les formes de tromperie, trouve application lorsque l'élément
d'astuce, typique de l'escroquerie (art. 146 CP), n'est pas réalisé (TF 6B_797/2021 du 20 juillet
2022 consid. 2.1.1 et les références citées). Concrètement, la tromperie est avérée
en présence d’informations fausses ou incomplètes. Il en va ainsi du fait de dissimuler
sa situation financière ou personnelle réelle (revenus, fortune, état de santé, etc.),
comme de passer certains faits sous silence, à l’image de l’omission de signaler que
sa propre situation (en général financière) s’est améliorée. Selon les
dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal, toute personne bénéficiant d’aide
ou de prestations sociales doit spontanément annoncer une amélioration de sa situation économique
(Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal
militaire [Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers
criminels], FF 2013, p. 5373, spéc. p. 5432 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 4 ad art. 148a CP).
L’obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L’intention de l’auteur
doit porter sur tous les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, c’est-à-dire
qu’il doit savoir et vouloir, au moins par dol éventuel, que, par ses agissements, il induit
ou conforte la victime dans une erreur qui la conduira à verser une prestation à caractère
social à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n’a pas droit (Garbarski/Borsodi,
in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle
2025, nn. 25 et 26 ad art. 148a CP).
4.3
4.3.1
La première juge a tout d’abord relevé
que les pièces produites par la DGCS à l’appui de sa plainte attestaient des faits dénoncés,
puisqu’il ressortait notamment de l’extrait du Registre cantonal des personnes du canton
de Vaud que le fils de l’appelant, B.V.________, avait été domicilié chez son père
du 15 février au 31 août 2020. Il ressortait également des pièces que le prénommé
avait procédé à un changement d’adresse auprès du Contrôle des habitants
ensuite de la demande d’explication formulée par le CSR le 14 août 2020.
En outre, dans sa décision sur recours du 2 juin 2021, la DGCS avait retenu les éléments
suivants : la Commune d’Orbe avait confirmé au CSR le 11 août 2020 que B.V.________
était inscrit au chemin du [...] à Orbe depuis le 15 février 2020, le mode de séjour
annoncé étant «
domicile
principal
» ; le prévenu n’avais
jamais annoncé ce changement dans la composition familiale au CSR, que ce soit dans le cadre des
questionnaires mensuels sur le revenu ou d’une quelconque autre manière, ayant au contraire
toujours déclaré vivre seul ; il avait prétendu que son fils avait changé son
adresse pour gérer ses affaires administratives sans l’en avertir ; interpellé par
la DGCS, P.________, père de l’amie de B.V.________, domicilié au chemin des [...], à
Orbe, avait indiqué par courrier du 15 janvier 2021 que B.V.________ ne vivait pas à son adresse
mais chez sa mère, au chemin des [...], à Orbe ; il ressortait du Registre cantonal des
personnes du canton de Vaud que B.V.________ avait officiellement vécu au chemin du [...] à
Orbe jusqu’au 1
er
septembre
2018, date à laquelle il avait inscrit son domicile à celui de sa mère, soit au chemin
des [...], à Orbe, étant relevé que du 15 février 2020 au 31 août 2020, le domicile
inscrit était à nouveau celui du prévenu puis, dès le 1er septembre 2020, le
domicile officiel de B.V.________ se trouvait au chemin des [...], à Orbe, lieu où habitait
également son amie.
La première juge a par ailleurs relevé que lors de son audition par le Ministère public
le 15 mai 2024, le prévenu avait indiqué que son fils lui avait demandé s’il pouvait
mettre ses papiers chez lui mais uniquement pour son «
administratif
».
Ainsi, selon le prévenu, B.V.________ lui avait demandé de déposer officiellement ses
papiers chez lui mais il avait fait des allers-retours entre le domicile de son amie et le sien durant
la période litigieuse.
Lors de l’audience du 21 février 2025, le prévenu avait indiqué que son fils n’avait
pas habité chez lui entre les mois de février et juillet 2020, raison pour laquelle il ne l’avait
pas mentionné sur le questionnaire à l’attention des services sociaux, tout en précisant
qu’il ne savait pas que B.V.________ avait inscrit son adresse dans les registres officiels comme
étant son domicile.
Compte tenu de ces éléments, la première juge a considéré que les déclarations
du prévenu n’étaient pas crédibles, pas plus que celles de son fils d’ailleurs,
puisque d’une part, elles étaient en contradiction avec les pièces figurant au dossier
et, d’autre part, la version donnée par le prévenu avait varié.
En outre, lors de son audition par la police le 20 juin 2024, B.V.________ avait indiqué qu’entre
les mois de février et août 2020, il avait mis son adresse chez son père et qu’il
y était, ajoutant qu’il vivait également chez son ex-copine au chemin des [...], à
Orbe et qu’il avait une chambre et des affaires chez son père durant la période litigieuse.
Certes, lors de l’audience du 21 février 2025, le jeune homme avait indiqué qu’il
ne confirmait par les déclarations faites à la police et qu’il n’avait pas habité
avec son père durant la période précitée. Toutefois, ces déclarations ne pouvaient
pas être prises en considération car elles étaient en contradiction avec les pièces
au dossier ainsi qu’avec ses précédentes déclarations faites devant la police.
Partant, dans la mesure où le prévenu n’avait pas indiqué dans les questionnaires
mensuels sur le revenu, ni d’une quelconque autre manière, que son fils vivait avec lui durant
la période litigieuse, alors qu’il avait l’obligation de le faire conformément
aux dispositions légales, il s’était rendu coupable d’obtention illicite de prestations
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art. 148a CP.
4.3.2
Ces considérations ne prêtent pas le
flanc à la critique. En effet, les déclarations de l’appelant ne sont pas crédibles.
D’une part, elles sont en contradiction avec les pièces figurant au dossier. D’autre
part, la version donnée par l’appelant a varié, puisque lors de l’audience du 21
février 2025 et à la DGCS, il a indiqué que son fils avait procédé au changement
d’adresse à son insu, alors qu’il a expliqué au Ministère public que son fils
lui avait demandé de déposer officiellement ses papiers chez lui.
A ce propos, il faut constater que si B.V.________ avait effectivement inscrit son domicile chez son
père afin que celui-ci gère ses affaires administratives, l’appelant devait être
au courant de la situation et ne saurait invoquer le fait que son fils s’était inscrit chez
lui à son insu. Par ailleurs, l’appelant n’apporte aucun élément permettant
d’expliquer pour quelle raison son fils aurait soudainement souhaité que son père gère
son courrier, avant d’y renoncer quelques mois après. D’ailleurs, l’appelant avait
aussi admis, dans un premier temps, que quand son fils n’était pas chez sa copine, il était
chez lui.
Par ailleurs, si tant l’appelant que son fils affirment que ce dernier vivait dans la famille de
son amie durant la période litigieuse, force est de constater que le père de celle-ci, P.________,
n’a pas confirmé ces propos, en tout cas dans ses premières déclarations à
la DGCS. En effet, il a expliqué par courriel que B.V.________ ne vivait pas chez lui, mais chez
sa mère. Le fait que le témoin ait par la suite contresigné une allégation rédigée
par le conseil de l’appelant, libellée comme suit : «
pourriez-vous
me confirmer que pendant la période du 1
er
février au 31 juillet 2020, M. B.V.________
vivait à votre connaissance
chez sa mère, qui est votre voisine, et qu’il passait sinon l’essentiel de son temps
chez vous soit auprès de sa compagne
»
(P. 25), est en contradiction avec les indications de ce même témoin dans l’enquête
administrative et a une valeur moindre dans la mesure où ce texte a été établi par
l’avocat pour les besoins de la cause. Quoi qu’il en soit et comme déjà évoqué,
la vérité est que B.V.________ devait effectivement passer beaucoup de temps chez sa compagne,
mais sans y avoir de domicile officiel et avec un centre des intérêts au domicile de son père,
où il conservait sa chambre, ses affaires et son courrier. Le fait que P.________ indique que B.V.________
était domicilié chez sa mère n’est pas pertinent puisque les documents officiels
attestent du contraire et que ni l’appelant, ni son fils, ne le soutiennent. Cela tend simplement
à démontrer que P.________ ne connaissait pas forcément bien l’ami de sa fille et
qu’il ne savait pas nécessairement ce qui se passait en dehors de chez lui. B.V.________ a
d’ailleurs expliqué qu’il avait pris le domicile de sa mère après avoir rompu
avec son amie.
C’est ici le lieu de relever que, dans le cadre de la procédure administrative, la DGCS a
également fait des demandes auprès de la sœur et de la mère de B.V.________, qui
sont toutefois demeurées sans réponse.
Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que la vérité
est celle décrite par B.V.________ dans son audition de police (cf. PV aud. 2). Il
semble clair qu’à l’époque litigieuse, le prénommé a fait les démarches
pour changer de domicile et s’établir, en y laissant ses affaires, chez son père. Comme
beaucoup de jeunes couples sans domicile propre, il allait souvent dormir chez sa petite amie, respectivement
dans la famille de celle-ci, passait du temps avec elle, et vivait le reste du temps chez son père.
Compte tenu des premières indications fournies par P.________, B.V.________ ne vivait pas chez cette
famille et le simple fait qu’il dormait régulièrement chez son amie ne permet pas de
considérer qu’il était domicilié à cette adresse. Il apparait, au contraire,
plus vraisemblable que le centre des intérêts de B.V.________ se trouvait au domicile de son
père puisque non seulement il y recevait son courrier, mais en plus il y disposait d’une chambre
et d’affaires, étant au demeurant relevé que l’appelant vivait toujours dans un
appartement de quatre pièces. Ce n’est que lorsque le CSR s’est intéressé
à la situation que B.V.________ a fait des démarches pour changer d’adresse et partir
de chez son père. Les déclarations du prénommé aux débats de première instance
ne peuvent pas être prises en considération puisque d’une part, il est apparu bien trop
catégorique et a recouvré la mémoire de façon étonnante alors qu’il était
beaucoup plus confus et spontané lors de son audition par la police et, d’autre part, elles
sont en contradiction avec les éléments au dossier. Contrairement à ce que soutient l’appelant,
c’est la version spontanée et faite sous le coup de la surprise qui doit être privilégiée.
En outre, la lecture du procès-verbal d’audition de B.V.________ démontre qu’après
une période d’hésitation, il est affirmatif en indiquant qu’il vivait chez son
père. Il n’y a pas de raison de privilégier sa deuxième version.
On rappellera encore que selon les pièces du dossier, B.V.________ a expressément parlé
de changement de domicile et non seulement d’adresse administrative (cf. P. 5/10, p. 5). Il n’a
pas vraiment donné de raison à ce changement, si ce n’est en expliquant que sa mère
ne voulait plus recevoir son courrier. Pourtant, quelques mois après, soit au mois d’août
2020, B.V.________ a procédé une nouvelle fois à un changement de domicile en indiquant
à nouveau l’adresse de sa mère. On ne voit là pas d’autre explication plausible
que celle d’un changement qui survient ensuite de la demande d’information formulée
par le CSR.
En définitive, l’ensemble des éléments au dossier permet de conclure, avec un degré
de vraisemblance suffisant, que B.V.________ vivait bien chez son père durant la période litigieuse.
Dans la mesure où l’appelant n’a pas fait état de cet élément dans les
questionnaires mensuels sur le revenu, ni d’une quelconque autre manière, alors qu’il
en avait l’obligation, il convient de confirmer sa condamnation pour obtention illicite de prestations
de l’aide sociale au sens de l’art. 148a CP, étant relevé que l’intéressé
ne conteste pas – à juste titre –, la réalisation des autres éléments
constitutifs de l’infraction, soit notamment l’obtention d’un montant indu à hauteur
de 6'795 francs.
5.
5.1
A titre subsidiaire, l’appelant conteste
la peine privative de liberté qui a été prononcée à son encontre et sollicite
d’être mis au bénéfice d’un sursis complet, compte tenu notamment de l’ancienneté
des faits.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49
al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF 6B_1311/2021 du 22
novembre 2022 consid. 1.1.2).
5.2.3
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_792/2022 du 16 janvier 2024 consid. 3.1 et
les références citées). En d’autres termes, la loi présume l’existence
d’un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le
sursis.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités).
Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 du
9 juin 2022 consid. 5.9.1 ; TF 6B_1175/2021 précité).
5.3
A l’instar de la première juge, il
y a lieu de qualifier la culpabilité de l’appelant de lourde. En effet, il s’est rendu
coupable de deux délits entre 2020 et 2024, dont l’empêchement d’accomplir un acte
officiel qui n’est pas contesté. Il a persisté à nier les faits relatifs à
l’art. 148a CP et n’a pas pris conscience de sa faute. On ne voit pas d’élément
à décharge.
L’appelant s’est en définitive rendu coupable d’obtention illicite de prestations
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, d’empêchement d’accomplir
un acte officiel et de contravention au Règlement général de Police de la Commune d’Orbe.
Si ces deux dernières infractions ne peuvent être sanctionnées que d’une peine pécuniaire,
respectivement d’une amende – dont la quotité, soit 30 jours chacune, ne prête
pas le flanc à la critique, pas plus que leur montant, arrêté conformément à
la situation financière de l’appelant –, il se justifie de prononcer une peine privative
de liberté pour sanctionner l’infraction de l’art. 148a CP, afin de détourner l'appelant
d'une récidive (cf. art. 41 al. 1 let. a CP). Les faits ayant eu lieu en 2020, la peine est
complémentaire à celles prononcées le 5 octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois et le 8 juillet 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois. En prenant en compte ces condamnations et les faits objets de la présente cause,
la peine privative de liberté complémentaire de 30 jours infligée par la première
juge est adéquate et doit être confirmée également.
Vu les nombreux antécédents inscrits au casier judiciaire de l’appelant, le pronostic
est à l’évidence défavorable de sorte que la peine prononcée ne peut qu’être
ferme, nonobstant la relative ancienneté des faits.
6.
En définitive, l’appel de V.V.________
doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Germain
Quach, défenseur d’office de l’appelant, fait état de 9 heures et 20 minutes consacrées
à la procédure d’appel, dont 5 heures l’ont été par son stagiaire. Il
n’y a pas lieu de s’écarter du temps ainsi allégué, si ce n’est pour
y ajouter 40 minutes au tarif d’avocat-breveté pour tenir compte de la durée effective
des débats d’appel. C’est ainsi une indemnité de 1'728 fr. 50 qui lui sera allouée,
correspondant à 5 heures d'activité d'avocat au tarif horaire de 180 fr., respectivement à
5 heures d’activité au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 1’450 fr., à des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis, soit 29 fr., à une vacation
au tarif forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 1 et 3 RAJ) et à un montant de 129 fr. 52 correspondant
à la TVA au taux de 8,1 % sur le tout.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués des émoluments
de jugement, par 1’980 fr., et d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que
des frais imputables à la défense d’office, par 1'728 fr. 50, seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe.
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud l’indemnité mise à
sa charge dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 40, 41, 47, 49 al. 1 et 2, 106, 148a CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 février 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, tel que rectifié par prononcé du 7 mars 2025, est confirmé selon le
dispositif suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par V.V.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 16 décembre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois ;
II. constate que V.V.________
s’est rendu coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou
de l’aide sociale, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de contravention
au Règlement général de Police de la Commune d’Orbe ;
III. condamne V.V.________
à une peine privative de liberté de 30 (trente) jours ;
IV. dit que cette peine
est complémentaire à celles prononcées le 5 octobre 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois et le 8 juillet 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois ;
V. condamne V.V.________
à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à CHF 30.- (trente francs) ;
VI. condamne V.V.________
à une amende de CHF 300.- (trois cent francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VII. alloue à l’avocat
Germain Quach, défenseur d’office de V.V.________, une indemnité de 1'360.55 (mille trois
cent soixante francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris ;
VIII. met les frais de
la cause, par 2'960.55 (deux mille neuf cent soixante francs et cinquante-cinq centimes), à la charge
de V.V.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office
au chiffre VII ci-dessus ;
IX. dit que l’indemnité
de défense d’office mise à la charge de V.V.________ est remboursable dès que sa
situation financière le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'728 fr. 50
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Germain Quach.
IV.
Les frais d'appel, par 4'108 fr. 50, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de V.V.________.
V.
V.V.________
sera
tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
31
juillet 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Germain Quach, avocat (pour V.V.________),
-
Direction générale de la cohésion sociale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :