vd_findinfo · ACH 165/24 -93/2025 · 2025-06-13 · fr

LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, AC, REJET DE LA DEMANDE | 13 al. 1 LACI, 14 al. 1 let. b LACI, 27 LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI, 6 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 165/24 -93/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
165/24 -93/2025
ZQ24.055869
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par Unia Vaud, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chÔmage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e, 9 al. 1 à 3, 13 al. 1, 14 al. 1 let. b, 18 al. 2 et 27 LACI ; 6 al. 1 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), d’origine [...], né [...],
a travaillé en qualité d’aide-peintre auprès du Groupe V.________ Sàrl dès
le 1
er
juin 2016, avant d’être licencié pour le 31 décembre 2022, par courrier du
31 octobre 2022, pour des motifs économiques.
b)
L’assuré s’est trouvé en incapacité totale de travail dès le 6 décembre
2022 jusqu’au 28 mars 2024 (cf. divers certificats établis entre le 7 décembre 2022
et le 26 mars 2024 par le Dr G.________, spécialiste en médecine interne générale).
c)
Il s’est inscrit le 27 mars 2024 auprès de l’Office régional de placement de [...]
en qualité de demandeur d’emploi à 100 % et a revendiqué des prestations de l’assurance-chômage,
à compter du 2 avril 2024.
d)
Le 9 avril 2024, l’assuré a déposé une demande d’indemnité de chômage
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
dans laquelle il a indiqué qu’il avait reçu des indemnités journalières de
l’assurance-maladie depuis le 6 décembre 2022.
e)
Par courrier du 26 avril 2024, l’assuré a réclamé un certificat de travail complet
et l’attestation de l’employeur dûment datée et signée au Groupe V.________
Sàrl, en précisant que les rapports de travail ne s’étaient pas terminés le
31 décembre 2022, comme indiqué dans le courrier de résiliation du 31 octobre 2022,
mais bien au 31 mars 2023, étant donné son incapacité de travail.
f)
Le 25 juin 2024, le Pôle aptitude au placement de la Direction de l’autorité cantonale
de l’emploi a informé la Caisse que l’assuré remplissait les conditions relatives
à l’aptitude au placement et qu’il disposait d’une pleine capacité de travail
dès le 29 mars 2024, soit avant la date de revendication des prestations de l’assurance-chômage.
g)
Le décompte de prestations du mois d’avril 2024, daté du 28 juin 2024, mentionnait une
indemnité journalière de 81 fr. 60, un délai d’attente de cinq jours et un délai-cadre
d’indemnisation du 2 avril 2024 au 31 mai 2025, avec un droit maximum à 90 indemnités
journalières.
h)
Le 3 juillet 2024, la Caisse a adressé deux décisions à l’assuré :
- l’une lui imposant un délai d’attente spécial de cinq jours, dès le 2 avril
2024, au motif qu’il était libéré des conditions relatives à la période
de cotisation,
- l’autre l’informant que son droit maximum s’élevait à 90 indemnités
journalières au plus, dès le 2 avril 2024, pour le même motif.
i)
Le 13 août 2024, l’assuré s’est opposé à la seconde décision relative
aux 90 indemnités journalière auxquelles il avait droit, précisant que la déduction
de cinq jours à titre de délai d’attente de la première décision n’était
pas contestée. Il a expliqué que son contrat de travail s’était terminé le
31 mars 2023 et que la période de libération de cotisation s’étendait ainsi du 1
er
avril
2023 au 27 mars 2024. Cette période étant inférieure à douze mois, il avait droit
à 260 indemnités journalières au plus. Il a ajouté que le délai-cadre d’indemnisation
avait commencé le 29 mars 2024 et non le 2 avril 2024, comme retenu par la Caisse. En conclusion,
il a demandé l’annulation des décisions datées du 3 juillet 2024.
j)
Par décision du 11 septembre 2024, la Caisse a indiqué à l’assuré qu’il
avait épuisé son droit aux prestations de chômage depuis le 13 août 2024.
k)
Le 9 octobre 2024, l’assuré a contesté cette décision en expliquant que son opposition
venait donner suite à celle formulée le 13 août 2024 contre les décisions datées
du 3 juillet 2024, qui devait toujours faire l’objet d’une décision sur opposition.
Il s’est, pour le surplus, référé à son opposition du 13 août 2024.
l)
Par une première décision sur opposition du 14 novembre 2024, l’autorité d’opposition
de la Caisse a rejeté l’opposition formulée le 13 août 2024 par l’assuré.
Elle a retenu que le délai-cadre de cotisation s’étendait du 2 avril 2022 au 1
er
avril 2024 et que l’intéressé ne justifiait que de 8 mois et 27.99 jours de période
de cotisation durant ce délai-cadre, ce qui était insuffisant pour lui ouvrir un droit à
l’indemnité de chômage. En revanche, elle a considéré qu’il avait été
libéré des conditions relatives à la période de cotisation, au motif qu’il
n’était pas partie à un rapport de travail en raison d’une incapacité de travail
allant du 1
er
janvier 2023 (fin des rapports de travail au 31 décembre 2022) au 28 mars 2024. A cet égard,
l’autorité d’opposition a examiné l’argument de l’assuré, selon
lequel la Caisse avait faussement retenu la date du 31 décembre 2022 comme fin des rapports de travail,
au lieu du 31 mars 2023. Elle a toutefois estimé qu’il ne ressortait pas du dossier que le
contrat de travail aurait pris fin au 31 mars 2023, tout en ajoutant que, même si les rapports de
travail avaient pris fin à cette date, l’assuré ne justifierait que de 11 mois et 27.99
jours de cotisation au sein de son délai-cadre de cotisation, ce qui était de toute manière
inférieur au douze mois requis. Elle a, en revanche, admis que le délai-cadre d’indemnisation
aurait dû avoir été ouvert au 29 mars 2024, ce qui ne changeait toutefois rien en l’espèce,
dans la mesure où l’assuré n’était pas parvenu à démontrer que les
rapports de travail avaient pris fin le 31 mars 2023.
m)
Par une seconde décision sur opposition du 14 novembre 2024, l’autorité d’opposition
de la Caisse a déclaré l’opposition formulée le 9 octobre 2024 par l’assuré
comme étant irrecevable. Elle a considéré que la décision contestée avait été
rendue le 3 juillet 2024 par la Caisse et notifiée le 4 juillet 2024 au plus tôt à l’assuré,
ce qui avait fait partir le délai de trente jours dès le lendemain. En tenant compte des féries
estivales, le délai d’opposition était arrivé à échéance le 4 septembre
2024 au plus tard. Ainsi, l’opposition de l’assuré du 9 octobre 2024, reçue le
11 octobre 2024, n’avait pas été formée en temps utile. Elle a précisé
que l’assuré avait, dans le cadre de son opposition du 13 août 2024, mentionné qu’il
ne contestait pas le délai d’attente spécial de cinq jours. Ce n’était que
le 9 octobre 2024 que l’assuré avait, en complément de son opposition du 13 août
2024, précisé qu’il s’opposait aux deux décisions rendues par la Caisse le
3 juillet 2024. Or cet acte complémentaire ne pouvait être retenu pour sauvegarder les droits
de l’assuré, le délai pour s’opposer étant échu.
B.
a)
Par acte du 10 décembre 2024, L.________, désormais représenté par Unia Vaud, a recouru
contre la « décision sur opposition du 14 novembre 2024 » auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa réforme en
ce sens que 260 indemnités journalières, sous déduction de celles déjà perçues,
lui sont octroyées, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la
Caisse pour qu’elle procède dans le sens des considérants. En substance, il a fait valoir
que le délai-cadre d’indemnisation avait débuté le 29 mars 2024, et non pas le 2
avril 2024, ce qui impliquait que le délai-cadre de cotisation avait commencé le 29 mars 2022.
Il a ensuite expliqué qu’il avait été en incapacité de travail depuis le 6
décembre 2022, ce qui avait suspendu le délai de congé, notifié le 31 octobre 2022,
jusqu’à la fin de la période de protection de 90 jours, soit au 31 mars 2023. Ainsi,
en considérant que le délai-cadre de cotisation avait commencé le 29 mars 2022 et
que sa relation de travail s’était terminée le 31 mars 2023, il remplissait la condition
liée à la période de cotisation de douze mois. Il avait dès lors droit à 260
indemnités journalières en lieu et place des 90 accordées par l’intimée.
b)
Faisant suite à une interpellation de la juge instructrice du 22 janvier 2025, le recourant a indiqué,
par courrier du 23 janvier 2025, qu’il faisait bien recours contre la décision sur opposition
du 14 novembre 2024 relative à l’opposition qu’il avait formée le 13 août
2024.
c)
Dans sa réponse du 26 février 2025, le Pôle juridique et Qualité de l’intimée
a conclu au rejet du recours, en maintenant sa position pour les raisons invoquées dans sa décision
sur opposition du 14 novembre 2024.
d)
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. ([260 indemnités journalières revendiquées
– 90 indemnités journalières déjà perçues] x 81 fr. 60 [montant de l’indemnité
journalière, non contesté]), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le nombre total d’indemnités journalières de l’assurance-chômage
auxquelles peut prétendre le recourant, singulièrement sur le point de savoir si sa durée
de cotisation atteint douze mois.
3.
a)
Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment remplir
les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art.
8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions, celui qui a exercé durant douze mois au moins
une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à
savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b)
Aux termes de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions relatives à
la période de cotisation les personnes qui, dans les limites de leur délai-cadre de cotisation,
et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas partie à un rapport de travail
et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation en
raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou de maternité (art.
5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la
période correspondante.
Lorsque l’assurance-chômage indemnise une personne libérée des conditions relatives
à la période de cotisation, elle ne compense pas une perte de gain liée au chômage
(c’est-à-dire dire liée à une perte de travail). Elle vise, pour des motifs sociaux
précis, à soutenir financièrement une personne qui recherche du travail sans avoir cotisé
préalablement (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
n° 3 ad. art. 14). Ce régime spécial, qui déroge à la règle fondamentale
selon laquelle ont droit à l’indemnité de chômage les personnes qui ont cotisé
au minimum douze mois dans les deux ans précédant leur demande, implique des conditions d’indemnisation
spécifiques, et par essence limitées. Le législateur a en effet prévu que les personnes
libérées des conditions relatives à la période de cotisation voient leurs droits
définis selon des règles différentes s’agissant notamment du délai d’attente,
du calcul du gain assuré et de la durée d’indemnisation.
4.
a)
A teneur de l’art. 18 al. 2 LACI, les personnes libérées des conditions relatives à
la période de cotisation doivent observer, avant de toucher l’indemnité de chômage
pendant le délai-cadre, un délai d’attente spécial, fixé par le Conseil fédéral,
d’une durée maximale de douze mois. Selon l’art. 6 al. 1 OACI, ce délai est de
cinq jours si l’assuré a été libéré des conditions relatives à la
période de cotisation sur la base de l’art. 14 al. 1 let. b et c et l’art. 14 al. 2
LACI.
b)
L’art. 27 LACI définit le nombre
maximum d’indemnités journalières auquel un assuré peut prétendre dans les
limites de son délai-cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2 LACI). Le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de
cotisation, entre 260 et 520 indemnités journalières en principe (art. 27 al. 2 LACI
cum
9 al. 3 LACI).
c)
En vertu de l’art. 27 al. 4 LACI, les personnes libérées des conditions relatives à
la période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus.
5.
En l’espèce, le recourant fait valoir que le délai-cadre d’indemnisation a commencé
le 29 mars 2024, date où il a retrouvé une capacité de travail, et non depuis le 2 avril
2024, comme retenu par la Caisse. Ainsi, le délai-cadre de cotisation devait s’étendre
du 29 mars 2022 au 28 mars 2024. Il allègue également que son contrat de travail s’est
terminé le 31 mars 2023, en lieu et place du 31 décembre 2022, et que la période de cotisation
à prendre en compte s’étend dès lors du 29 mars 2022 au 31 mars 2023, soit
pendant une durée d’un peu plus de douze mois. Il estime en définitive qu’il a
droit à 260 indemnités journalières au lieu des 90 indemnités payées par
la Caisse.
a)
aa)
Si la Caisse a retenu que le délai-cadre d’indemnisation avait commencé le 2 avril 2024,
il faut constater, avec l’autorité d’opposition, qu’il a en fait débuté
le 29 mars 2024, date à laquelle le recourant était à nouveau apte à travailler selon
les certificats médicaux produits au dossier et comme l’avait d’ailleurs indiqué
la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi dans son courrier du 25 juin 2024.
Cela implique dès lors que le délai-cadre de cotisation à prendre en compte a commencé
deux ans plus tôt, soit le 29 mars 2022. Ainsi, le délai-cadre de cotisation à examiner
a commencé le 29 mars 2022 pour se terminer le 28 mars 2024.
bb)
Pendant le délai-cadre de cotisation, l’autorité d’opposition de la Caisse a considéré
que le recourant avait cotisé depuis le 29 mars 2022, étant lié par un contrat de travail
avec le Groupe V.________ Sàrl depuis le 1
er
juin 2016, jusqu’au 31 décembre 2022, date de la fin des rapports de travail selon le courrier
du 31 octobre 2022. Le recourant conteste cependant la date de la fin des rapports de travail, arguant
que le délai de congé a été prolongé au 31 mars 2023 en raison de son incapacité
de travail. Il fait ainsi valoir une période de cotisation du 29 mars 2022 au 31 mars 2023, soit
plus de douze mois, lui ouvrant le droit à 260 indemnités journalières. Or il ressort
du dossier que le contrat de travail du recourant a été résilié par courrier du
31 octobre 2022 pour le 31 décembre 2022. L’intéressé n’a toutefois pas contesté
cette résiliation et le seul envoi du courrier du 26 avril 2024 n’est pas suffisant pour faire
reporter le délai de résiliation, en l’absence d’une décision judiciaire constatant
le report de la résiliation ou d’un document permettant d’établir que l’employeur
aurait admis ce report. Il ressort, en outre, de la décision sur opposition litigieuse, à sa
lettre N, que l’employeur avait communiqué à son assurance-maladie le 31 décembre
2022 comme date de fin des rapports de travail le liant au recourant. A cet égard, on relèvera
que la dernière fiche de salaire du Groupe V.________ Sàrl produite au dossier est celle du
mois de décembre 2022. Il convient ainsi de retenir que le contrat de travail du recourant a pris
fin le 31 décembre 2022. Le recourant ayant cotisé du 29 mars au 31 décembre 2022,
cette période de cotisation est insuffisante au regard des douze mois minimum requis par l’art.
13 al. 1 LACI et il ne peut pas prétendre à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
sur la base de cette disposition.
b)
Selon les certificats médicaux figurant au dossier, le recourant a présenté une incapacité
de travail à 100 % depuis le 6 décembre 2022 jusqu’au 28 mars 2024. Il n’a
ainsi pas pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation à cause d’une
maladie. Il bénéficie dès lors d’une période de libération de ces conditions
pendant cette période, à savoir pendant près de quinze mois. Il satisfait donc aux conditions
de l’art. 14 al. 1 let. b LACI et c’est ainsi à juste titre que l’intimée
lui a octroyé un droit à l’indemnité de chômage sur cette base, en qualité
de personne libérée des conditions relatives à la période de cotisation.
c) aa)
Comme assuré ayant bénéficié d’une libération au sens de l’art. 14
al. 1 let. b LACI, le recourant s’est vu imposer un délai d’attente de cinq jours (cf. art.
6 al. 1 OACI) par décision du 3 juillet 2024. Dans sa seconde décision sur opposition du 14
novembre 2024, l’autorité d’opposition de la Caisse a considéré que le recourant
s’y était opposé de manière tardive par courrier du 9 octobre 2024. Il faut toutefois
constater que si le recourant avait expressément indiqué ne pas s’opposer à la déduction
de cinq jours dans son opposition du 13 août 2024, il y avait toutefois indiqué qu’il
demandait l’annulation des deux décisions du 3 juillet 2024. La question de savoir si le recourant
s’est ou non valablement opposé à la décision du 3 juillet 2024 relative au
délai d’attente peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où le recourant n’a
recouru que contre la décision sur opposition du 14 novembre 2024 en lien avec son droit aux
indemnités journalières, et non contre les deux décisions sur opposition rendues ce jour-là.
En effet, interpellé par la juge instructrice le 22 janvier 2025, il a indiqué, par courrier
du 23 janvier 2025, qu’il s’opposait à la décision sur opposition du 14 novembre
2024 traitant son opposition du 13 août 2024, soit la décision sur opposition traitant la question
du nombre d’indemnités journalières auxquelles le recourant avait droit. Ainsi, il n’y
a pas lieu de revenir sur le délai d’attente imposé au recourant qui a été
appliqué à juste titre au regard de l’art. 6 al. 1 OACI.
bb)
Quant au nombre d’indemnités journalières, la loi prévoit expressément que
les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit
à 90 indemnités journalières au plus (cf. art. 27 al. 4 LACI). Le recourant ayant été
libéré de ces conditions, il a droit à 90 indemnités journalière au plus, comme
l’a retenu l’intimée.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2024 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Unia Vaud (pour L.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :