vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 142 · 2010-02-02 · fr

RECOURANT, ALCOOL, TUTELLE, MANDAT D'ARRÊT, PRÉSENTATION DEVANT L'AUTORITÉ, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, AUDITION DE LA PARTIE | 369 al. 2 CC, 374 CC, 380 CPC, 382 CPC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 02.02.2010 Arrêt / 2010 / 142

TRIBUNAL CANTONAL
23
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 2
février 2010
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 369 al. 2 et 374 al. 2 CC; 380
al. 4, 388 et 393 al. 1 CPC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper de
l'appel interjeté par le
N.________
, à Moudon, contre
la décision rendue le 19
août 2009 par la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.________ est née le 8 octobre 1969. Elle est
légalement domiciliée à Moudon, mais vit
actuellement dans la rue.
Par lettre du 16 juillet 2008, les docteurs T.________ et
Y.________, respectivement chef de clinique et médecin
assistant au Service de psychiatrie communautaire (ci-après
: PCO) du CHUV, Unité de toxicodépendance, Centre
Saint-Martin, ont adressé à la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : justice de paix) une
demande de privation de liberté à des fins
d'assistance et de mise sous tutelle de B.________. Ils ont
indiqué que cette dernière, suivie dans leur centre
depuis le 6 décembre 2007, souffrait d'un trouble
psychiatrique important qui compromettait clairement sa
capacité de gérer ses affaires. Ils ont relevé
qu'elle avait été expulsée de son logement en
raison de ses comportements violents et
hétéro-agressifs, refusait systématiquement de
venir à ses rendez-vous de consultation, tenant des propos
menaçants, et persistait à consommer de l'alcool de
manière excessive alors qu'elle était enceinte de
sept semaines. Ils ont déclaré que son manque
d'adhésion au processus thérapeutique pourrait
nécessiter un placement en institution.
Le 1
er
septembre 2008, le Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : juge de paix) a informé
B.________ qu'il avait décidé d'ouvrir une
enquête en interdiction civile et en placement à des
fins d'assistance à son encontre.
Par courrier du 12 décembre 2008, le Centre Social Cantonal
a informé la justice de paix que depuis le mois d'octobre,
il était dans l'impossibilité d'assurer le suivi
social et financier de B.________ dès lors qu'elle ne
s'était plus présentée. Il a en outre
indiqué que son dossier avait été
transféré au Centre Social Régional de [...]
le 15 octobre 2008.
Par correspondance du 5 mars 2009, la Municipalité de
Lausanne a déclaré renoncer à se prononcer
quant à l'opportunité d'une mesure tutélaire
en faveur de B.________ faute de domicile lausannois de la
prénommée et d'informations permettant
d'étayer un préavis.
Par lettre du 13 juillet 2009, les docteurs G.________ et
D.________, du Centre d'expertises du CHUV, ont signalé
à la justice de paix que B.________ ne s'était pas
présentée à leurs convocations, qu'ils
étaient sans nouvelle d'elle et par conséquent dans
l'impossibilité de procéder à
l'expertise.
Par courrier du 17 juillet 2009, le juge de paix a informé
le PCO qu'il était impossible d'ordonner une quelconque
mesure tutélaire ou de privation de liberté à
des fins d'assistance à l'encontre de B.________ dans la
mesure où elle ne s'était pas présentée
au Centre d'expertises du CHUV, chargé de l'expertise. Il a
déclaré qu'il envisageait de proposer à la
justice de paix de clore l'enquête civile la concernant et
lui a imparti un délai au 29 juillet 2009 pour se
déterminer. Il a relevé que l'absence de
réaction de sa part serait considérée comme un
retrait de son signalement du 16 juillet 2008.
Par correspondance du 3 août 2009, les docteurs S.________ et
L.________, respectivement chef de clinique et médecin
assistante au PCO, ont indiqué au juge de paix que la
situation de B.________ avait évolué de
manière suffisamment favorable pour qu'il ne soit plus
nécessaire de poursuivre l'enquête en interdiction
civile. Ils ont relevé que l'enquête en
elle-même avait certainement contribué à cette
stabilisation.
Par lettre du 11 août 2009, le juge de paix a informé
le Centre d'expertises du CHUV qu'il allait proposer à la
justice de paix de clore l'enquête civile contre B.________
et l'a invité à suspendre la poursuite de l'expertise
jusqu'à décision de l'autorité
précitée.
Par décision du 19 août 2009, adressée pour
notification le 9 novembre 2009, la Justice de paix du district de
Lausanne a clos l'enquête en interdiction civile instruite
à l'égard de B.________ (I), renoncé à
instituer une mesure tutélaire en sa faveur (II) et
laissé les frais à la charge de l'Etat
(III).
Par courrier du 21 août 2009, le N.________, a exposé
à la justice de paix que B.________ s'était
établie à Moudon en juillet 2008, que l'aide qui lui
avait été fournie avait eu peu de succès,
qu'elle avait été expulsée de son appartement
à fin juillet, qu'elle ne voulait pas reprendre un autre
domicile mais souhaitait retourner dans la rue et que son suivi
administratif posait problème puisqu'elle ne
répondait à aucun courrier et se présentait de
manière aléatoire. Il a déclaré qu'une
tutelle permettrait de traiter les difficultés qui
s'amoncelaient.
B.
Le 19 novembre 2009, le N.________, a déposé une
écriture dépourvue de conclusions. Il a
déclaré être étonné par le
contenu de la décision du 19 août 2009, la situation
de B.________ ne s'étant pas stabilisée depuis le
début de l'enquête effectuée par la justice de
paix, la seule différence étant que sa grossesse ne
s'était pas poursuivie. Il a indiqué qu'il avait
tenté un suivi depuis décembre 2008, mais qu'il
n'avait plus de nouvelles de l'intéressée, qui vivait
à nouveau dans la rue, à Lausanne. Il a exposé
qu'elle était venue retirer son revenu d'insertion pour la
dernière fois le 18 août 2009 et qu'il ne savait pas
de quoi elle vivait ni comment elle se nourrissait. Il a
informé que la porte de l'appartement de B.________ avait
dû être forcée par la police le 1
er
octobre 2009 en raison de fortes odeurs en émanant et que,
l'appartement étant totalement insalubre, une
procédure d'expulsion avait été ouverte. Il a
ajouté que B.________ avait dû recevoir des soins
à de nombreuses reprises, mais que, comme elle ne
remplissait jamais les déclarations d'accident, son dossier
était inextricable. Enfin, il a relevé qu'elle
était occasionnellement suivie par le Rel'Aids, une
éducatrice de rue ainsi que par le Centre Saint-Martin,
à Lausanne.
Le 4 décembre 2009, dans le délai qui lui a
été imparti en application de l'art. 17 CPC, le
N.________, a déposé une nouvelle écriture
dont il résulte qu'il a fait appel de la décision du
19 août 2009.
Dans son mémoire du 21 décembre 2009, le N.________,
a développé ses moyens et conclu à la
réforme de la décision en ce sens qu'une tutelle est
instituée en faveur de B.________. Il a notamment
relaté que cette dernière avait
délaissé son appartement de Moudon depuis
l'été 2009 et qu'elle passait ses journées
à la place de la Riponne, se trouvant dans un processus de
marginalisation avancée. Il a relevé que le suivi des
frais de santé était difficile et que faute
d'accomplir les démarches administratives
nécessaires, il y avait un important contentieux avec sa
caisse d'assurance, le service des ambulances et le CHUV au sujet
de la couverture des prestations consécutives à des
malaises ou à des bagarres. Il a informé que
B.________ était en incapacité de travail depuis
plusieurs années, un suivi plus ou moins régulier
étant assuré par le Centre de Saint-Martin, qui
soutenait la demande de mise sous tutelle. Il a ajouté que
B.________ était dans l'incapacité totale de
s'occuper de ses affaires administratives, qu'un soutien et des
prestations lui étaient indispensables et que la tâche
nécessitait la mise en œuvre du Tuteur
général. Le N.________, a produit plusieurs
pièces à l'appui de son écriture, dont
notamment un e-mail du 18 décembre 2009 de K.________,
psychologue assistant au PCO, dans lequel ce dernier a
confirmé soutenir la mise sous tutelle de
B.________.
B.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai au 19 janvier 2010 imparti à cet
effet.
En droit :
1.
L'appel du N.________, est dirigé contre la décision
de la justice de paix refusant d'instituer une mesure
tutélaire en faveur de B.________.
a)
Selon l'art. 388 CPC
(Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), le retrait
de la dénonciation ou de la demande d'interdiction ne met
pas fin à l'instance. La justice de paix peut
néanmoins renoncer à poursuivre l'enquête et
rendre une décision de classement. Dans les dix jours
dès la notification de la décision de classement, le
Ministère public peut interjeter appel au Tribunal
cantonal.
En l'espèce, les premiers juges n'ont pas formellement rendu
de décision de classement consécutive à un
retrait de dénonciation, nonobstant la teneur de la lettre
du PCO du 3 août 2009, mais un jugement de refus
d'interdiction civile pour le motif que l'évolution
favorable de B.________ ne nécessiterait plus de protection.
De plus, si dans son courrier du 3 août 2009 le PCO a
déclaré qu'il n'y avait plus matière à
tutelle, il a dit exactement le contraire dans l'e-mail du 18
décembre 2009 de K.________, psychologue assistant, en
soutenant la mise sous tutelle de B.________.
b)
Conformément à l'art. 393 al. 1 CPC, les
jugements rendus par la justice de paix en matière
d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal
cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2
LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification.
L'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
Selon l'art. 369 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), les autorités administratives et judiciaires
sont tenues de signaler sans délai à
l'autorité compétente tout cas d'interdiction qui
parvient à leur connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.
Dans le cas particulier, le juge de paix a considéré
que la dénonciation émanait tant du PCO, selon la
lettre de ce dernier du 16 juillet 2008, que du Centre Social
Cantonal. Or, dans son courrier du 12 décembre 2008, cette
autorité administrative cantonale a indiqué que le
dossier de B.________ avait été transmis au Centre
Social Régional de [...]. Dans la suite de la
procédure, c'est du reste uniquement cette entité
régionale, subordonnée au Centre Social Cantonal
(art. 5 de la loi sur l'action sociale vaudoise du 2
décembre 2003, RSV 850.051), qui s'est manifestée.
Dans ces circonstances, il y a lieu de reconnaître au Centre
Social Régional la qualité de
dénonçant, donc d'appelant.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599; CTUT, 8 avril 2008,
n° 80; CTUT, 23 juin 2005, n° 94).
Interjeté en temps utile par le dénonçant, le
présent appel est recevable à la forme.
2.
En matière non contentieuse, réglée par le
droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner
d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner
l'annulation du jugement attaqué, ont été
respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763; CTUT, 13 juillet 2004, n° 125).
Dans le canton de Vaud, la procédure en matière
d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC, sous
réserve des règles de procédure
fédérale définies aux art. 373 à 375
CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les dénonciations
à fin d'interdiction émanant d'une autorité
administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction
formées par les particuliers sont adressées à
la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme
fédérale régissant le for tutélaire
(art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, la
procédure n'a manifestement pas été suivie,
l'audition des parties dénonçante et
dénoncée n'ayant pas eu lieu, l'expertise n'ayant pas
été menée à terme et le préavis
du Ministère public n'ayant pas été
recueilli.
L'absence de collaboration de la dénoncée, voire la
difficulté de la localiser, ne justifie pas de renoncer
à une éventuelle mesure de protection sans avoir
recueilli au préalable toutes les preuves utiles comme le
prescrit l'art. 380 al. 1 CPC. En particulier, le juge de
paix peut décerner un mandat d'amener à l'encontre du
dénoncé qui, bien que régulièrement
assigné, ne comparaît pas (art. 380 al. 4 CPC).
Or, en l'espèce, si la dénoncée est sans
domicile fixe, elle fréquente cependant parfois le Centre
Saint-Martin et régulièrement les marginaux qui se
réunissent à la place de la Riponne. Son assignation
par huissier (art. 24 CPC) ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, en ayant recours à un citoyen (art. 25 CPC),
par exemple un policier, s'avère donc possible. En outre,
l'expertise psychiatrique de l'art. 374 al. 2 CC peut être
ordonnée contre la volonté de la personne
concernée (ATF 110 IA 117, JT 1986 I 611). Son
exécution doit cependant respecter le principe de la
proportionnalité (ATF 124 I 40 c. 3e). A cet égard,
l'hospitalisation forcée en vue d'expertise se justifie
lorsque l'expertisé ne s'est jamais rendu aux convocations
médicales en dépit de nombreuses convocations. Le
dénoncé ne pourra toutefois être gardé
que pour le temps minimum nécessaire à l'expertise,
une décision de l'autorité tutélaire
étant nécessaire si ce placement se prolonge
au-delà de quelques jours (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art. 380 CPC, p. 589).
Dans le cas particulier, la reprise de l'enquête se justifie
d'autant plus que l'affirmation, non motivée, des docteurs
S.________ et L.________ du PCO du 3 août 2009, selon
laquelle la situation de B.________ ne nécessiterait plus de
mesure de protection, est directement contredite par les
indications répétées du N.________, qui fait
état d'une complète marginalisation, de
problèmes de santé et de lourdes difficultés
administratives et de gestion.
Il convient par conséquent d'annuler la décision
entreprise et de renvoyer la cause à la justice de paix afin
qu'elle procède à une enquête en interdiction
civile conformément aux exigences de la
procédure.
3.
En définitive,
l'appel de N.________, doit être admis, la décision
entreprise annulée et la cause renvoyée à la
justice de paix pour qu'elle procède dans le sens des
considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause retournée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour qu'elle procède dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 2 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
N.________,
‑      Mme
B.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :