vd_findinfo · HC / 2020 / 308 · 2020-04-09 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, NOVA, SECRET D'AFFAIRES | 156 CPC (CH), 229 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.04.2020 HC / 2020 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.011031-200365
92
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
156, 229, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 7 février 2020 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 février 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après: le premier juge ou l'autorité précédente) a notamment admis les
nova
déposés par K.________ le 26 juillet 2019, de sorte que les allégués n
os
729 à 733 ont été directement introduits en procédure avec leurs offres de preuve
respectives, un délai au 20 mars 2020 ayant été imparti à L.________ pour produire
les pièces requises n
os
165 et 166.
En droit, le premier juge
a constaté
que les nouveaux allégués se fondaient sur la prétendue acquisition par des tiers de la
parcelle n° [...] de la Commune de [...], objet de la procédure au fond opposant les parties.
L'autorité précédente a considéré que ces faits, postérieurs à la
clôture du double échange d'écritures, avaient été invoqués sans retard
et que les allégués n
os
729 à 733 remplissaient dès lors les conditions de l'art. 229 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il convenait ainsi de les admettre en procédure avec
leurs offres de preuve
.
Le premier juge a encore précisé
qu'il appartiendrait à la Chambre patrimoniale cantonale d'apprécier les allégués
en question dans leur ensemble dans le cadre du jugement à intervenir.
B.
Par acte motivé du 20 février 2020,
L.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision précitée et
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu'aucun
délai ne lui soit imparti pour produire les pièces requises n
os
165 et 166 et qu'un délai lui soit imparti pour se déterminer sur les
nova
et, le cas échéant, alléguer des faits en relation avec lesdits
nova
.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause
à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Une procédure oppose K.________ au recourant
devant la Chambre patrimoniale cantonale depuis des années. Cette procédure s'articule autour
de la résolution d’une convention conclue entre le recourant et K.________, dans le cadre
d’un litige les opposant en lien avec la construction de plusieurs immeubles à [...].
Le recourant était propriétaire de la parcelle n°  [...] de la commune précitée.
En mars 2009, cette parcelle a été fractionnée en deux parcelles distinctes, soit les
parcelles n
os
[...] et [...]. En mars 2009 toujours, le recourant a vendu la parcelle n°  [...], telle qu’issue
du fractionnement précité, à K.________, le recourant demeurant propriétaire de la
parcelle n° [...]. Le contrat prévoyait la construction de trois bâtiments à ériger
sur la parcelle n° [...] vendue à K.________, le recourant étant désigné en
qualité d’architecte. Les relations entre les parties se sont toutefois dégradées.
S’en sont ensuivies des années de conflits et de procédures, au terme desquelles une
convention a finalement été conclue entre les parties, en 2011. Cette convention prévoyait
notamment le paiement par K.________ d’un montant de 1'500'000 fr. en faveur de L.________ ainsi
que la renonciation au paiement de dépens judiciaires dus par le recourant. Celui-ci s’engageait
pour sa part notamment à renoncer à la construction d’un escalier extérieur sur
sa parcelle (n°  [...]). Selon K.________, le recourant se serait en outre engagé à
dessiner les différents ouvrages à réaliser sur la partie « mauve »
de sa propriété.
b)
Considérant que le recourant avait violé la convention précitée, K.________ a déposé
une requête de conciliation en septembre 2013, puis une demande au fond en mars 2014, tendant en
substance à la résolution de la convention de 2011.
2.
a)
Par requête du 26 juillet 2019 déposée
dans le cadre de cette dernière procédure, actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale
cantonale, K.________ a complété ses allégués – postérieurement à
la clôture du double échange d’écritures – comme il suit :
729.
Le 23 juillet 2019, K.________ a reçu un courrier daté du 19 juillet 2019 de la part de
[...], agissant pour la société [...]…
730.
....l'informant que le
groupe [...], au travers de sa société [...] (les «
Acquéreurs
»),
avait acquis la Parcelle [...] par acte notarié du [...] 2019.
[…]
733.
K.________ ignore ainsi si – et dans quelle mesure – les droits et obligations liées
au présent litige ont été cédé aux Acquéreurs.
A l’appui des allégués n
os
730 et 733 précités, K.________ a notamment offert la preuve par les pièces n
os
165 et 166, requises en mains du recourant. Le
libellé de la pièce requise n° 165 est le suivant : « Acte de vente notarié
du [...] 2019 entre L.________ et la société [...] », alors que la pièce requise
n° 166 est libellée comme il suit : « Tout document en lien avec l’acte
de vente notarié du [...] 2019 entre  L.________ et la société [...], évoquant
notamment les prétentions et/ou obligations de L.________ à l’égard de K.________
s’agissant de la partie mauve de la parcelle n° [...] de la Commune de [...] ».
b)
Par avis du 19 septembre 2019 du premier juge, le recourant a été invité à se déterminer
tant sur le principe que sur la recevabilité des
nova
,
ce qu’il a fait par écriture du 17 octobre 2019. Le recourant a ainsi conclu au rejet de la
requête du 26 juillet 2019, motif pris que les allégués nouveaux – et, partant,
les moyens de preuve y relatifs – seraient dénués de pertinence. A l’appui de sa
position, L.________ a indiqué qu’il demeurait l’unique propriétaire de la parcelle
n° [...], la société [...] étant au bénéfice d’un simple droit
d’emption jusqu'au 15 janvier 2020 sur cette parcelle.
c)
Par
envoi du 18 octobre 2019, le premier juge a notifié les déterminations de L.________ à
K.________ ; les parties ont par ailleurs été informées qu’à défaut
d’objection dans un délai au 28 octobre 2019, il serait statué sans audience ni plus
ample instruction sur la requête de
nova
du 26 juillet 2019 notamment. Le 28 octobre 2020, K.________ s'est « déterminé
sur les déterminations » de L.________, en confirmant sa requête du 26 juillet 2019, singulièrement
sa réquisition en production des pièces n
os
165 et 166. Ces « déterminations
sur déterminations » n'ont pas été formellement notifiées au recourant.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est notamment recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2). Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (al. 1), le délai étant de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose
autrement (al. 2).
1.2
1.2.1
Déposé dans les dix jours suivant la
notification de la décision entreprise, le recours l’a été en temps utile.
1.2.2
1.2.2.1
Le recours contre une décision statuant sur
l’admission de faits et moyens de preuve nouveaux n'étant pas expressément prévu
par le CPC, il n'est recevable que si ladite décision est susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), une telle décision constituant par ailleurs
une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC (CREC 30 mai 2017/188
; CREC 4 décembre 2013/411,
in
JdT 2014 III 121). Il en va de même du recours
contre une ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 CPC – une telle décision constituant
une ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC –, dont la recevabilité
est subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable (CREC 18 février
2011/1 consid. 3,
in
JdT
2011 Ill 86 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références citées), le
recourant devant démontrer l'existence d'un tel préjudice (CREC 27 septembre 2016/388 consid.
1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
1.2.2.2
La notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient
de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (CREC 4 décembre 2013/411
consid. 2.3 et les références citées,
in
JdT 2014 III 121 ; CREC 18 février 2011/1
consid. 3,
in
JdT
2011 Ill 86). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid.
2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique,
imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre
la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 11 février 2016/50
; CREC 22 mars 2012/117) ; il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans
fin du procès. En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d'établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation
de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (
Jeandin
,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019
, n. 22a ad art. 319 CPC et les
références citées).
1.2.2.3
Est en principe irrecevable le recours contre la décision d’admission ou de rejet de faits
et moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 229 CPC, qui ne provoque en règle générale
pas de dommage difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au fond et pouvant
remettre en cause la décision finale en invoquant une violation de l’art. 229 CPC (CREC 8
juin 2016/201 ; CREC 2 juin 2016/186 ; CREC 28 avril 2015/156 ; CREC 9 janvier 2015/19 ;
CREC 28 novembre 2014/420 ; CREC 8 septembre 2014/319).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (CREC
17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références citées ; CREC 26 avril 2016/138).
Par ailleurs, la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne
cause en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu'il est normalement possible,
en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à
tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014
du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août
2012 consid. 1.2.1 ; CREC 3 juillet 2019/199 consid. 4.2). On retiendra ainsi l'existence d'un préjudice
difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par
un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets d'affaires
sont révélés (
Jeandin
,
op. cit
.,
n. 22a ad art. 319 CPC et les références citées).
1.2.2.4
En règle générale, on admet que le secret d'affaires couvre les données techniques,
organisationnelles, commerciales et financières qui sont spécifiques à l'entreprise, qui
peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial et que l'entrepreneur veut garder secrètes
(cf. ATF 109 lb consid. 5c ; ATF 103 IV 283 consid. 2b). Tel est le cas, par exemple, du
know-how
,
de l'identification de la clientèle ou de la structure de la comptabilité (
Schweizer
,
in
:
CR-CPC, n. 6 ad art. 156 CPC). Les secrets ne sont protégés que s'il existe un intérêt
prépondérant à leur maintien, ce qui n'est admis qu'avec réserve (TF 4A_195/2010
du 8 juin 2010 consid. 2.2,
in
:
Revue suisse de procédure
civile [
RSPC] 2010 p. 392, relatif à l'ancien
droit neuchâtelois de procédure). L'intérêt au maintien du secret est un critère
objectif ; il importe donc que l'information, considérée objectivement, apparaisse digne de
protection. Le secret d'affaires doit avoir pour objet des informations commerciales pertinentes, relatives
notamment aux fournisseurs, à l'organisation de l'entreprise ou au calcul des prix, et par conséquent
revêtir un caractère économique ou commercial. Il est essentiel que les informations puissent
exercer une influence sur le résultat de l'entreprise ou, autrement dit, sur sa capacité concurrentielle
(ATF 142 II 268 consid. 5.2.2 et 5.2.4, JdT 2017 I 39).
Selon
l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves
ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou des tiers, notamment
à des secrets d'affaires. Les mesures propres à éviter la mise en danger d'intérêts
dignes de protection doivent être adaptées et cohérentes. Pour les preuves par titre ou
les expertises, le simple caviardage (éventuellement différencié en ce sens que le tribunal
pourrait avoir connaissance de la pièce originale et la partie adverse de la même pièce
expurgée) devrait permettre de trouver une solution équilibrée. On peut aussi songer à
un examen limité par un expert ou par un juge spécialisé du moyen de preuve relevant du
secret d'affaires (TF 4A 64/2011 du 1 er septembre 2011 consid. 3.3 ; CREC 10 août 2016/316
consid. 5.2). Il ne suffit en revanche pas que la partie requise de produire une pièce affirme que
celle-ci contient un secret d'affaires pour que le risque d'un dommage irréparable en cas de production
de ladite pièce doive être automatiquement admis (TF 4A_712/2011 du 13 février 2012 consid.
2.2.2).
1.2.2.5
Il est constant que la recevabilité du recours interjeté par L.________ est subordonnée
à l’existence d’un préjudice difficilement réparable, ce qu’admet d'ailleurs
le recourant.
Celui-ci
soutient que le prix de vente d'une parcelle ainsi que les négociations et discussions afférentes
à cette vente entrent à l'évidence dans la notion du secret d'affaires. Selon le recourant,
il aurait un intérêt légitime à ne pas dévoiler ces éléments à
des tiers. L'atteinte difficilement réparable aux intérêts du recourant ouvrirait la voie
du recours. Cela s'imposerait d'autant plus que K.________ aurait toujours manifesté un intérêt
à l'acquisition de la parcelle en question et aurait agi de manière systématique afin
d'empêcher le recourant de mettre en valeur son terrain, comme le démontreraient les procédures
administratives produites au dossier. Dans la mesure où le recourant reste, en l'état, l'unique
propriétaire de la parcelle n° [...], l'éventuelle question d'un transfert des droits
et obligations existant notamment envers K.________ serait en l'état prématurée, de sorte
que la production des pièces n
os
165 et 166 requises en mains du recourant ne se justifierait pas.
Cela
étant, l'intérêt au maintien du secret d’affaires dont le recourant – lequel
affirme qu'il est toujours l'unique propriétaire de la parcelle, la société [...] ne bénéficiant
que d'un droit d'emption jusqu’au 15 janvier 2020 – se prévaut pour fonder son refus
de produire les pièces requises, sous couvert du secret d'affaires, n'apparaît pas comme prépondérant
par rapport à l'intérêt de K.________ à savoir si les droits et obligations du recourant
à son égard ont été ou seront transférés à un tiers. On ne voit par
ailleurs pas en quoi la connaissance du prix de vente, respectivement des modalités de vente de
la parcelle n° [...] – à supposer que ces éléments relèvent du secret
d’affaires tel que défini plus haut – par K.________ serait concrètement susceptible
de causer un préjudice difficilement réparable au recourant, celui-ci se contentant d’évoquer
l’existence d’un tel risque de façon purement théorique et vague. A l’inverse,
l’intérêt de K.________ à savoir si les droits qu’il considère avoir
contre le recourant ont été – respectivement seront – cédés à la
société [...] est manifeste, la parcelle n° [...] étant précisément l'objet
du litige opposant les parties. L'intérêt invoqué par le recourant ne justifie ainsi pas
le refus de production des pièces en question, de sorte que l'existence d'un préjudice difficilement
réparable doit être niée.
Par
ailleurs, le recourant – qui admet avoir pu se déterminer sur les allégués et ne
pas contester leur introduction en procédure – aura l'opportunité de discuter de la pertinence
des pièces litigieuses à produire, si elles devaient être prises en considération,
dans le cadre de la procédure au fond, le premier juge ayant précisé dans sa décision
que l'appréciation se fera par la Chambre patrimoniale cantonale
in
corpore
dans le jugement à intervenir.
On
relèvera en outre que le recourant avait tout loisir de requérir, dans ses déterminations
du 17 octobre 2019, que des mesures à forme de l'art. 156 CPC soient prises afin de sauvegarder
ses intérêts. Il ne l'a toutefois pas fait, si bien qu'il ne saurait reprocher au premier juge
de ne pas avoir fait application de cette disposition (cf.
Schweizer
,
in
:
CR-CPC, n. 7 ad art. 156 CPC et l'arrêt cité).
En
définitive, le recours est irrecevable, faute pour le recourant de démontrer l'existence d'un
préjudice difficilement réparable.
2.
2.1
Invoquant
à titre subsidiaire la violation de son droit d'être entendu, le recourant fait valoir qu'il
aurait en tout état de cause dû être interpellé avant que le premier juge n'ordonne
la production des pièces litigieuses n
os
165 et 166.
2.2
Pour autant que recevable (consid. 1.2.2.5
in
fine
), ce grief doit être rejeté.
Il était en effet loisible au recourant de se déterminer plus particulièrement sur les
pièces n
os
165 et 166, dont la production a été requise le 26 juillet 2019 simultanément à
la requête sur les nouveaux allégués, dans le cadre de ses déterminations du 17 octobre
2019 sur lesdits nouveaux allégués, voire dans le délai échéant le 28 octobre
2019 que le premier juge avait fixé aux parties par avis du 18 octobre 2019 en leur annonçant
qu'à défaut d'objection de leur part, il serait statué sur les
nova
– ce qui incluait les moyens de preuve nouveaux – sans audience ni plus ample instruction
(cf. TF 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in fine
CPC et la décision entreprise confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge du recourant L.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Reil, pour L.________,
‑
Me Nicolas Iynedjian, pour K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :