vd_findinfo · 5/2012/DCA · 2012-01-17 · fr

CONCURRENCE DÉLOYALE, MÉDIA, COMPARAISON DE PRIX, PUBLICITÉ COMPARATIVE | 2 LCD, 3 al. 1 let. a LCD, 3 al. 1 let. e LCD, 261 CPC (CH), 266 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.01.2012 5/2012/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CM11.048641
5/2012/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
Z.________
SA
, à Ecublens, d'avec
L.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Audience
du 17 janvier 2012
_______________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante Z.________ SA est une société anonyme dont le siège est à [...].
Active dans le domaine de l'optique, elle exploite 21 points de vente en Suisse romande à l'enseigne
" [...]".
L'intimée L.________ est une succursale de la [...]. Son siège est à [...]. Son but est
la production et la diffusion de programmes de radio et de télévision, d'offres en lignes et
d'offres multimédias et toutes les autres activités qui leur sont directement ou indirectement
liées.
2.
L'intimée diffuse l'émission hebdomadaire d'information à l'intention des consommateurs
" A.________" (ci-après : A.________). Cette émission, produite par F.________, [...]
et P.________ est diffusée le mardi soir, à 20h15, sur la chaîne [...]. Elle est ensuite
rediffusée le jeudi après-midi de la même semaine sur la chaîne [...], puis quelques
semaines plus tard sur la chaîne internationale francophone [...].
Après sa diffusion, l'émission peut être visionnée en tout temps sur Internet, sur
le site [...] ou par podcasting. Le site contient également un descriptif écrit de l'émission,
illustré par des clichés extraits du reportage filmé.
3.
L'émission d'A.________ intitulée "Lunettes optiques : voir clair dans la jungle des offres!",
diffusée la première fois le 20 septembre 2011, s'inscrivait dans le contexte de la suppression
du remboursement des lunettes optiques prévu par la LAMal. L'émission débute comme il
suit :
"
F.________, présentatrice
A.________
1.
Bonsoir à tous.
2.
Elles ne sont plus remboursées par l'assurance-maladie de base, vos lunettes. Alors, entre toutes
les offres, comment choisir? Test et enquête ce soir pour y voir plus clair.
(…)
4.
On le sait, ce qui est gratuit en fait ne l'est pas. Quand une grande chaîne de produits optiques
offre une paire de lunettes gratuite pour votre enfant, c'est qu'elle rogne sur sa marge ou qu'elle puise
dans son budget marketing.
5.
Et c'est ce que certains font depuis janvier 2011, depuis que le Conseiller fédéral [...] a
donné son feu vert à une décision qui a soulevé la tollé. Aujourd'hui, la colère
n'est pas retombée chez les parents, les médecins, et se pose donc la question du choix des
lunettes puisque c'est vous qui payez et que certains opticiens font tout pour vous attirer.
6.
Nous les avons comparées ces offres vous allez voir, mais commençons par le commencement.
C.________, journaliste A.________
7.
Avant, c'était 180 francs tous les cinq ans
pour les adultes et 180 francs chaque année pour les enfants. Voilà ce que vous remboursait
l'assurance-maladie pour vos lunettes. Depuis janvier 2011, c'est 0 franc pour tout le monde. Les lunettes,
comme les verres de contact d'ailleurs, ne sont plus du tout remboursés."
L'émission se poursuit par les interviews d'un responsable de l'Office fédéral de la santé
publique, de quelques consommateurs et du président de l'association des ophtalmologues genevois
sur la question de la suppression du remboursement des lunettes optiques. Puis, le journaliste introduit
X.________, Directeur général de S.________, comme il suit :
"(…)
35.
Les grandes enseignes d'opticien ont effectivement réagi en baissant leurs prix. Paires de lunettes
en action, lunettes d'enfant à prix cassé et même, chez certains, carrément gratuites.
36.
Exemple: S.________, le numéro un suisse de l'optique, fait un geste pour les familles et un joli
coup commercial.
X.________, Directeur
général de S.________
37.
Nous avons réagi essentiellement au niveau des enfants puisque là si vous voulez, c'est déjà
grave de pas s'équiper en tant qu'adulte ou avoir un frein à l'équipement, mais pour un
enfant c'est beaucoup plus grave. Ça peut avoir des conséquences au niveau du développement
de l'enfant, au niveau de sa scolarité et là, nous avons effectivement remplacé le remboursement
par un rabais, d'un montant équivalent de 180 francs pour toutes les lunettes enfant jusqu'à
18 ans. Nous avons été les premiers à réagir et cette mesure a été passablement
répercutée dans les médias, donc, c'est vrai qu'aujourd'hui nous remarquons qu'il y a
une augmentation du chiffre des lunettes enfant.
C.________,
journaliste A.________
38.
Oui, et puis bon, indirectement si les enfants viennent chez vous, ça peut aussi attirer les parents?
X.________, Directeur
général de S.________
39.
Alors exactement, tout à fait. Donc, c'est vrai que ça peut être aussi intéressant
au niveau de la fidélisation familiale. Tout à fait.
C.________,
journaliste A.________
40.
Donc il y a vraiment un aspect publicitaire.
X.________, Directeur général de S.________
41.
On peut dire qu'il y a un aspect publicitaire.
(…)"
La parole est ensuite donnée à un petit opticien indépendant, à quelques consommateurs,
ainsi qu'à des représentants du [...] et de [...], qui décrivent en substance l'évolution
des comportements de consommation, en particulier pour les familles dont les revenus sont modestes.
Dans la deuxième partie de l'émission, [...], conservatrice du musée de la lunette de
[...], expose brièvement l'histoire de la lunette de la fin du 13
ème
siècle à nous jours. Cet exposé est complété par quelques séquences d'archives
datant des années 1970 et par les interviews d'un directeur d'usine de production de lunettes moderne
et d'un opticien à la retraite.
La dernière partie de l'émission est consacrée à une enquête menée par
une enquêtrice d'A.________ :
"
F.________
,
présentatrice
ABE
133.
On peut ajouter que le prix d'une monture est aussi influencé par sa matière. Du titane coûte
plus cher évidemment que du plastique. La marge de l'opticien sur une monture de marque varie aussi
passablement. Nous l'avons vérifié avec huit opticiens dans le canton de Genève. La même
monture " [...] original way fair" peut passer de 190 francs à 300 francs ou une monture
" [...]" varie entre 236 francs en action, et 456 francs, selon chez qui vous l'achetez à
Lausanne. Et puis le prix des verres, lui aussi, dépend de la correction. Donc, ça fait beaucoup
de paramètres qui rendent la comparaison des prix et des offres assez complexe, mais nous avons
mené l'enquête en nous mettant tout simplement dans la peau d'une consommatrice
lambda
qui a un léger problème de vue : myopie et astigmatisme.
C.________,
journaliste A.________
134.              C'est un parcours
que connaissent bien 7 suisses sur 10. L'achat d'une paire de lunettes, ça commence par un examen
de la vue et la lecture de petites lettres, de toutes petites lettres.
135.              Etape suivante, le
choix des montures. Deux mille montures en rayon, pas facile de s'y retrouver. Ensuite on vous mesure
l'écart entre les pupilles; c'est le moment high-tech. Et puis on passe aux verres, là aussi
ça peut aller de 40 francs pour une paire de verres simples jusqu'à 1'200 francs pour
les plus sophistiquées. Design, prix, qualité du service…. Comment choisir?
136.              Après avoir passé
un examen chez un ophtalmologue, une enquêtrice d'A.________ s'est rendue anonymement dans huit
enseignes en Suisse romande, elle a aussi commandé une paire de lunettes sur Internet et a visité
deux opticiens en France voisine.
J.________,
enquêtrice d'A.________
137.              Je me mettais dans
la peau du consommateur, je voulais changer de paire de lunettes. Je voulais savoir déjà si
il y avait vraiment besoin au niveau ophtalmologique et puis j'avais envie de changer de look. Bon, j'ai
décidé de prendre des paires de lunettes "tendance", toutes simples en plastique
noir, comme on en trouve beaucoup aujourd'hui.
(…)
F.________,
présentatrice A.________
142.              Alors maintenant P.________,
le gros morceau, si je puis dire, c'est la facture totale qu'a payée à chaque fois notre enquêtrice
consommatrice. Je vous rappelle ce qu'elle a demandé à chaque fois, nous étions au mois
de mai dernier : une paire de lunettes simple en plastique noir, un peu tendance qui lui aille bien,
évidemment. A partir de là, elle s'est laissée conseiller et guider par l'opticien ou
le vendeur.
P.________,
journaliste A.________
143.              Oui, alors résultat
pour un examen de la vue, monture simple, des verres antireflets. Le plus cher des dix opticiens que
notre enquêtrice a visité c'est [...] à [...]. Monture proposée [...] à 292
francs, verres 278 francs, prix total, y compris l'examen de la vue et le montage des verres : 625 francs.
F.________,
présentatrice A.________
144.              Une offre un peu moins
chère maintenant chez [...] à [...] : une monture [...] à 241 francs, des verres pour
258 francs, prix total : 589 francs et une offre [...] proposait en mai dernier une deuxième monture
pour vous et une tierce personne, et si vous la prenez, et bien il faut savoir, il faudra payer les verres.
P.________,
journaliste A.________
145.              Oui et le prix total
que notre enquêtrice a payé chez [...], côté français est moins élevé,
on s'en doute - il lui a été proposé une monture nettement moins chère.
F.________,
présentatrice A.________
146.
Côté suisse, [...] et [...] qui sont donc les deux plus chers de notre groupe de sonde. En
troisième position, voici [...] à Delémont, une monture [...] à 200 francs, des verres
toujours antireflets à 258 francs et un total de 504 francs. [...] offre soit une réduction
de 50 francs, soit pour 1 franc de plus, vous avez une deuxième paire pour vous. Lunettes de vue
ou solaires corrigées sans antireflets, là les verres sont aussi offerts. Notre enquêtrice
a choisi la deuxième paire et vous ne serez pas surpris d'apprendre qu' [...] côté français,
et bien là la facture était moins chère.
P.________,
journaliste A.________
147.              Et oui, il faut préciser
aussi que chaque opticien propose des assurances ou des garanties différentes, ce serait un peu
trop long de les détailler mais vous les trouverez sur notre site Internet.
F.________,
présentatrice A.________
148.              De moins en moins
cher, maintenant, [...]. On va chez Z.________ SA à [...], une monture qui tombe à 248 francs,
des verres à 188 francs, une facture totale de 486 francs. Là, pas d'offre de réduction
ou de deuxième paire de lunettes en mai dernier.
P.________,
journaliste A.________
149.
Oui, c'est vraiment la jungle pour comparer tout ça, alors en 5
ème
position, du plus cher au moins cher, nous avons [...] à [...], alors là c'est une monture
[...] à 205 francs, 190 francs de verres et une facture totale pour notre enquêtrice de 445
francs, et pas d'offre spéciale en mai dernier.
F.________,
présentatrice A.________
150.              Un petit peu moins
cher encore, 6 francs de moins, c'est toujours ça : la facture totale chez [...] à [...], une
monture [...] à 219 francs, des verres pour 180 francs, prix total 439 francs, pas d'offre spéciale
en mai dernier.
P.________,
journaliste A.________
151.              Oui et en septième
position, nous avons [...] à [...]. Notre enquêtrice s'est vue proposer une monture à
179 francs, des verres pour 250 francs, ça c'est pas donné, et puis une facture totale de 409
francs. S.________ offrait en mai dernier, soit 50 francs de réduction, ce que nous avons choisi,
soit une deuxième paire de lunettes."
Suit
une nouvelle intervention du directeur général de S.________ :
"
F.________, présentatrice
A.________
152.
(…) C.________ a demandé au Directeur général de S.________ Suisse si ces lunettes
offertes sont de la même qualité que celles que nous payons. Sa réponse est intéressante
:
X.________, Directeur
général de S.________
153.              Quand les montures
sont offertes, dans toutes les grandes chaînes, se seront quand même des montures qui ne sont
pas des montures de marque, qui sont une sélection de montures qui, effectivement, au niveau du
prix de revient, est inférieure par rapport à d'autres montures de marque.
C.________,
journaliste A.________
154.              Et au niveau de la
qualité? Est-ce qu'on peut avoir autant confiance dans la deuxième paire de lunettes que dans
la première?
X.________, Directeur
général de S.________
155.              Alors, je pense qu'au
niveau de la qualité, il y a quand même des écarts, y a pas des énormes écarts,
mais je pense qu'il y a un certain écart au niveau de la qualité des produits, au niveau du
design. Il est clair que vous n'observez pas la même chose que dans des lunettes de marque.
C.________,
journaliste A.________
156.              Et au niveau des verres?
X.________, Directeur
général de S.________
157.              Euh… au niveau
des verres ce sont souvent des verres simples qui sont offerts, sans toutes les options qu'on pourrait
avoir… disons que c'est vrai que la deuxième paire c'est pas la panacée, mais par contre,
comme paire de secours, il est vrai que bon, c'est tout à fait acceptable.
F.________,
présentatrice A.________
158.              Cette paire offerte
est donc bien à considérer comme une paire de secours et vous aviez peut-être entendu
mercredi dernier dans le TJ de 19h30 que S.________ a baissé de 30 % le prix de certaines montures,
conséquence de la chute de l'euro.
P.________,
journaliste A.________
159.              Et oui, après
S.________ notre enquêtrice a payé ses lunettes tendance en plastique noir chez [...] à
[...]. Alors nous avons une monture [...] à 145 francs, des verres à 151 francs et une facture
totale, frais inclus, F.________, de 321 francs seulement. C'est l'opticien avec pignon sur rue le moins
cher de notre coup de sonde. [...] à [...], par contre, n'a pas fait d'offre spéciale.
F.________,
présentatrice A.________
160.              Avec pignon sur rue,
vous avez bien fait de le préciser P.________, parce qu'il reste une possibilité, celle de
commander ses lunettes sur Internet, ce que nous avons fait sur le site
[...].
Il faut compter huit jours de délai. Nous avons reçu une paire de la marque [...] et une facture
totale de 140 francs au cours de l'euro en juin dernier, frais de livraison compris. C'est pas cher,
il faut bien l'avouer, mais il y a des inconvénients : à la commande vous devez calculer vous-même
l'écart de vos pupille, ce qui n'est pas évident, et après impossible d'aller faire régler
ces lunettes, alors que tous les opticiens assurent un service après-vente. Sans oublier que sur
la paire que nous avons commandée par Internet, le labo a repéré un défaut, et oui,
parce que nous avons aussi fait vérifier la qualité de toutes ces paires de lunettes. Verdict
du laboratoire :
C.________,
journaliste A.________
161.              Nous avons apporté
nos 13 paires de lunettes à [...], dans un laboratoire spécialisé dans l'optique. Vérification
de la correction, qualité des verres, solidité des branches et des montures. Le résultat
global est bon. Les 13 paires respectent les normes européennes de qualité, mais la responsable
de l'étude a tout de même noté, sur deux des paires, un problème d'ajustement des
branches.
I.________,
Physicienne, responsable de l'étude
162.
On a vérifié que sur les 13 références qu'on a reçues, il y en avait donc 11
qui étaient alignés sur un plan horizontal, au niveau donc de la monture et des branches, voilà,
qui étaient stables, et il y a deux paires qui sont donc….
C.________,
journaliste ABE
163.              Qui basculent…
I.________,
Physicienne, responsable de l'étude
164.              Voilà, où
on a la branche en fait gauche qui est légèrement au-dessus.
C.________,
journaliste ABE
165.              Il s'agit des lunettes
de la marque [...] que nous avons achetées chez Z.________ SA à [...], ainsi que les lunettes
de la marque [...] que nous avons achetées chez [...], à [...] en France voisine.
I.________,
Physicienne, responsable de l'étude
166.              On peut penser qu'il
va y avoir un problème et que la personne risque de revenir en disant : "elle ne me tient pas
de ce côté-ci, j'ai la paire de lunettes qui glisse quand je bouge la tête". Il faudra
donc la faire à nouveau ajuster.
C.________,
journaliste ABE
167.              Autre problème
pour cette paire de lunettes [...], achetée sur Internet, sur le site [...], qui ont mal supporté
l'un des tests réalisés.
I.________,
Physicienne, responsable de l'étude
168.              C'est un test qui
a été réalisé selon une norme européenne où on va  aller frotter le
verre, ça simule en fait l'usage quotidien que peut avoir le consommateur quand il nettoie ses lunettes.
Sur la face externe, donc, de l'œil gauche, eh bien il y a des rayures qui restent apparentes et
qui en fait gênent la vision du consommateur, parce que bon, ça ne se voit pas de suite, mais
en fait, voilà, on sait qu'il y a une rayure qui apparaît."
Le
mot de la fin est laissé à F.________, qui conclut l'émission comme il suit :
"169.              Une rayure c'est
quand même embêtant! Pour revenir à votre porte-monnaie et au problème de départ,
le non remboursement de ces 180 francs chaque année pour les enfants et tous les cinq ans pour les
adultes, et bien certains opticiens proposent des rabais substantiels de façon à attirer toute
la famille. Formidable, la mesure de [...] aurait donc atteint son but? Oui, mais dans un court terme,
parce que ces offres ne vont pas forcément durer, c'est une politique de marketing à bien plaire
qui peut s'arrêter du jour au lendemain et qui ne couvre pas tout le territoire."
4.
Le mandat d'analyse et de test des paires de lunettes acquises au cours de l'enquête a été
confié à un laboratoire international A.Y.________, leader mondial sur les marchés de
l'analyse des produits agro-alimentaires et pharmaceutiques.
L'intimée allègue que l'émission " A.________" travaille avec le groupe auquel
appartient le laboratoire en question depuis 1983 et que cette collaboration n'a jamais posé de
problèmes. Elle précise que les tests technologiques ont été réalisés par
la division optique du laboratoire selon les normes internationales en vigueur et aux frais de l'émission.
5.
L'émission d'A.________ du 20 septembre 2011 a été rediffusée l'après-midi du
jeudi 22 septembre 2011 sur la chaîne [...] et le dimanche 2 octobre 2011 au matin sur [...]. Sur
le site [...], 16'505 ouvertures de visionnage ont été comptabilisées au total pour l'émission
litigieuse, dont 82 % ont eu lieu au cours des trois semaines qui ont suivi la première diffusion
de l'émission. Par la suite, l'intérêt des internautes a diminué, mais l'émission
continue à être visionnée. Les représentants de l'intimée ont déclaré
que le nombre d'ouvertures de visionnage de l'émission avait légèrement augmenté
au cours des quelques jours ayant précédé l'audience, vraisemblablement en raison de la
récente médiatisation du litige dans la presse ([...]). Interpellée, la requérante
a admis être à l'origine de cette médiatisation, expliquant qu'elle avait agi de la sorte
pour rétablir son image. L'hyperlien relatif à l'émission apparaît d'ailleurs toujours
dans la première page de recherche sur le moteur de recherche [...], sur la base des mots clé
: "achat lunettes".
Interpellés lors de l'audience de ce jour sur la durée de visibilité de l'émission
sur le site [...], les représentants de l'intimée ont déclaré que cette dernière
faisait procéder régulièrement à une épuration des diverses émissions publiées,
en fonction de leur intérêt pour le consommateur. Elle a précisé que pour des émissions
traitant de sujets fortement liés à l'actualité, comme c'était le cas de l'émission
litigieuse, la durée de visibilité était de 1,5 à 2 ans, respectivement une année
pour le podcasting.
6.
Après avoir pris connaissance du contenu de l'émission litigieuse, la requérante a mandaté
la société [...] pour comparer ses prix avec ceux des principales enseignes concurrentes de
Suisse romande.
L'enquête a été effectuée par sondages téléphoniques, entre le 21 septembre
et le 4 octobre 2011. 158 magasins ont été appelés, parfois à plusieurs reprises,
pour un total de 258 appels. Lors de chaque appel, le prix de deux montures (parmi 16 montures identiques
sélectionnées) a été demandé. La société enquêtrice a pris soin
de définir si les prix proposés étaient standards ou promotionnels.
Selon ce sondage, les prix le plus bas en moyenne sont ceux pratiqués par la requérante et
[...], alors que les produits des sociétés [...] et S.________ sont les plus chers du groupe
testé. Le rapport ne précise pas quels sont les points de vente concernés. Il n'y a pas
non plus de distinction entre les prix des montures et celui des verres ou du montage.
7.
La requérante a saisi l'Organe de médiation de la RTS d'une plainte par courrier 21 octobre
2011.
Par lettre du 2 novembre 2011, le médiateur pour la radio-télévision suisse romande a
déclaré cette plainte irrecevable en raison de sa tardiveté.
8.
Par courrier du 28 octobre 2011, le conseil de la requérante a écrit à l'intimée
notamment ce qui suit :
"(…) Le 20 septembre 2011, l'émission
A.________ ("A.________") a été consacrée au marché de l'optique en Suisse
romande, avec pour objectif affiché d'amener les téléspectateurs à y "
voir
clair dans la jungle des offres
".
Ma mandante a été particulièrement surprise par le contenu de cette émission et notamment
par les résultats de l'enquête menée par votre collaboratrice J.________, qui s'est présentée
dans différents points de vente de Suisse romande en disant vouloir acquérir "une paire
de lunettes [optiques] en plastique noir, plutôt tendance et qui lui aille bien".
L'émission a ensuite établi un "classement" mettant en avant le prix payé pour
chaque monture achetée par votre employée, ainsi que pour les verres optiques qui y étaient
montés. Or, la paire de lunettes acquise auprès de Z.________ SA ne figure pas en bonne posture
dans ce "classement" et pour cause : le choix de la collaboratrice de la [...] s'est porté
sur une monture à CHF 248.-, alors que ma mandante propose des montures "tendance" à
partir de CHF 39.-, ce qui n'a en aucun cas pu échapper à votre journaliste, dès lors
que ce prix bas permanent
est
annoncé par des affiches largement visibles en vitrine et placardé dans les points de vente
Z.________ SA
.
Un étrange traitement de faveur semble en outre avoir été réservé à S.________,
au point que plusieurs séquences de l'émission incriminée confinent au publireportage.
Ainsi :
-
S.________ est présentée comme "
le
numéro 1 en Suisse"
, puis citée
en exemple pour avoir, prétendument,
décidé "d'offrir des paires de
lunettes aux enfants" afin de compenser les restrictions adoptées le 1
er
janvier
2011 par l'abrogation de certaines dispositions de la LAMaL. S.________ n'offre en réalité
pas de paire de lunettes aux enfants, mais un rabais de 180.- sur leur prix, ce qui n'est pas du tout
la même chose quand on sait que cette enseigne pratique des prix plus élevés que la moyenne….
-
La publicité gratuite ainsi offerte à S.________ se poursuit par deux interviews accordées
à X.________, Directeur de S.________, qui s'attache, en début et en fin d'émission, à
vanter les qualités de S.________, dont il affirme à tort qu'elle aurait été la première
à réagir à la modification légale intervenue le 1
er
janvier 2011, en offrant des rabais substantiels sur les lunettes pour enfants. En réalité,
Z.________ SA a été ce précurseur, en offrant dès le début de l'année 2011
des prix promotionnels destinés à compenser en partie la suppression de la prise en charge
forfaitaire des frais d'optique. En outre, et c'est inadmissible, aucune des enseignes citées dans
le reportage n'a eu droit à la parole, à l'exception de S.________.
-
En examinant le "classement" final établi par A.________, on constate qu'en réalité,
S.________ commercialise ses verres optiques
à
un prix plus élevé que la plupart de ses concurrents
.
De manière surprenante, cette différence de prix est escamotée dans le reportage, qui
indique que S.________ – toujours elle – offrirait un "rabais" de CHF 50.- ou encore
une paire de lunettes supplémentaire gratuite à ses clients. Mme F.________ ajoute en fin d'émission,
que S.________ aurait "répercuté la baisse de l'euro" sur le prix d'une parties de
ses produits, en offrant un rabais supplémentaire de 30 %. Les offres spéciales des autres
acteurs de l'optique en Suisse romande sont à peine mentionnées, et même totalement passées
sous silence dans le cas de Z.________ SA, qui propose pourtant des montures de qualité à un
prix bas
permanent
de CHF 39.-. Ainsi, à plusieurs reprises, l'émission incriminée avantage-t-elle S.________
au détriment de ses concurrents, et ce d'une manière qui ne peut être qu'intentionnelle.
Outre la comparaison des prix opérée par l'émission, certains prétendus "défauts"
qualitatifs sont également évoqués. A cet égard, il est péremptoirement annoncé
aux téléspectateurs que la paire de lunettes acquise auprès de Z.________ SA se serait
avérée "mal ajustée au niveau des branches", sans pour autant que des explications
soient fournies quant à la méthode utilisée pour parvenir à ce constat, au demeurant
contesté par ma mandante.
Mise en cause quant à la qualité de ses produits et mal notée en référence aux
prix qu'elle pratique, ma mandante n'a cependant pas eu l'occasion de s'exprimer au cours de l'émission,
contrairement à S.________ qui fait longuement sa promotion par la voix de son Directeur, pour des
raisons que je me permets de vous suggérer d'élucider sans tarder.
En raison de la diffusion et des rediffusions de cette émission, y compris sur [...], donc dans
le
monde entier
,
Z.________ SA a dû faire face à de nombreuses critiques totalement injustifiées. Plusieurs
personnes ont décommandé le rendez-vous qu'elles avaient pris auprès des différents
points de vente, poussées qu'elles étaient à choisir la concurrence. Ma mandante observe
par ailleurs une régression du chiffre d'affaires depuis le début du mois d'octobre 2011.
Afin d'éviter que le préjudice causé à ma mandante ne s'aggrave encore, je vous prie
d'ordonner le retrait de l'émission litigieuse de votre site (. [...]), ce qui me paraît être
le geste de bonne volonté minimum qu'on peut attendre d'une entreprise se voulant "service
public", dès lors que les errements de l'émission sont manifestes.
(…)"
L'intimée a répondu par un courrier du 16 novembre 2011. Elle a rappelé que l'approche
éditoriale de l'émission était de tester et de comparer la qualité des produits ainsi
que la prestation de conseil proposée par les vendeurs. Quant aux résultats de l'enquête
effectuée, elle s'est déterminée comme il suit :
"Les
résultats de l'enquête présentée dans l'émission – établis sous la
forme d'un classement des paires de lunettes en fonction du prix dans un ordre décroissant –
sont le reflet exact et scrupuleux des offres faites à l'enquêtrice d'A.________.
(…)
Concernant
plus particulièrement la paire de lunettes acquise dans le magasin Z.________ SA de [...] et contrairement
à ce que vous indiquez, ce n'est pas notre enquêtrice qui a porté son choix sur une monture
[...] à CHF 248.- avec des verres à CHF 188.-, mais c'est bien le vendeur de votre mandant
qui lui a conseillé, puis vendu cette paire de lunettes pour un prix total de CHF 486.- (CHF
248.- + CHF 188.- + CHF 50.- de montage). La prestation facturée correspond donc à ce que le
vendeur du magasin estimait approprié de proposer à notre enquêtrice pour répondre
à ses attentes, en termes de produit et de service. Si votre mandant offre, comme vous le soulignez,
des réductions spéciales et des prix bas permanents, le vendeur n'a toutefois pas jugé
utile d'en faire profiter notre enquêtrice lors de sa visite au mois de mai 2011 dans le magasin
Z.________ SA à [...].
(…)"
L'intimée a ensuite réfuté toute accusation de publicité en faveur de la société
S.________, expliquant ce qui suit :
"En
premier lieu, si le classement tient compte d'un rabais de CHF 50.- et évoque l'alternative de la
seconde paire gratuite pour la paire de lunettes acquise chez S.________, c'est que ces offres ont été
concrètement proposées à notre enquêtrice lors de son passage chez cet opticien.
Par ailleurs, il aurait été en outre parfaitement incompréhensible pour les téléspectateurs
que la rédaction d'A.________ ne s'intéresse pas à la qualité de la deuxième
paire gratuite (…).
En
second lieu, l'information sur le positionnement commercial de S.________ en Suisse provient des chiffres
que nous ont transmis l'Association Suisse de l'Optique (ASO). D'après cet organisme professionnel,
S.________ est bien le numéro 1 en Suisse avec 88 points de vente et 800 collaborateurs au sein
de l'entreprise, ce qui représente plus de 25 % du marché des lunettes optiques.
Au
regard de la suppression dans l'assurance-maladie de base du remboursement forfaitaire des frais d'optique
(…), il était en outre intéressant de relever le fait que S.________, dans le but d'attirer
comme clientèle tout la famille, base une grande partie de sa publicité sur sa réduction
de CHF 180.- sur les paires de lunettes pour enfants. L'émission ne manque toutefois pas de préciser
en fin de sujet que ces rabais sont de la politique de marketing à bien plaire qui peut s'arrêter
du jour au lendemain et que c'est donc probablement bien le consommateur au final qui supportera économiquement
la suppression du remboursement par la LAMal.
Enfin,
à la date de diffusion du sujet, la baisse vertigineuse de l'euro et ses conséquences sur l'économie
suisse faisait l'actualité dans tous les médias suisses. La question de la répercussion
de la baisse de l'euro sur les produits importés étant une question centrale pour les consommateurs
suisses, il était dès lors parfaitement  naturel qu'un magazine de consommation comme
A.________ évoque, dans un sujet consacré au prix des prestations de lunetterie, le rabais
de 30 % annoncé par S.________ pour tenir compte de la baisse de l'euro, étant donné le
peu d'entreprises ayant annoncé des répercussions à la baisse sur le prix en francs suisses."
Enfin, toujours dans le même courrier, l'intimée a expliqué que le laboratoire d'optique
mandaté pour tester la qualité des produits achetés était spécialisé dans
les tests de lunettes et que toutes les lunettes avaient été manipulées de la même
manière. Elle a ajouté que le déréglage des branches de certaines paires de lunettes
était un fait que le téléspectateur était à même de considérer comme
un fait technique sans gravité.
9.
Dans une lettre du 7 décembre 2011, le conseil de la requérante a encore écrit ce qui
suit :
"(…)
Alors même que
le prix ne constituait pas un critère de choix, vous admettez pourtant avoir établi "
un
classement des paires de lunettes en fonction du prix dans un ordre décroissant
"
.
Nécessairement arbitraire dans son résultat, cette méthodologie a incontestablement eu
pour effet de fausser les rapports de concurrence, toute en induisant les téléspectateurs en
erreur, dès lors que leurs choix futurs seront orientés en fonction d'un critère qui n'était
pas prévu initialement.
Je
note à ce propos que les indications figurant sur votre site quant aux résultats de ce que
vous appelez une "enquête" en France voisine n'ont pas été intégrés
au "classement", ce qui est en soi révélateur du peu d'objectivité de la méthode
utilisée.
Vous
contestez, en second lieu, avoir accordé un traitement préférentiel à S.________,
ce qui est à l'évidence contredit par la retranscription de l'émission, qui confirme sans
contestation possible qu'un temps de parole particulièrement "généreux" a été
offert à S.________, sans préjudice des commentaires carrément promotionnels que Mme F.________
et M. C.________ ont également réservés à cette enseigne.
En
outre, votre courrier n'explique pas pourquoi une longue interview, complaisante dans le ton et dans
la forme, a été dévolue au directeur de S.________, alors qu'aucune des grandes enseignes
concurrentes n'a eu le droit à la parole.
En
dernier lieu, ma mandante maintient que les critiques relatives à l'ajustement des montures qu'elle
a fournies dans le contexte de l'émission ne reposent sur aucun fondement et que seul un contrôle
sur le visage de l'enquêtrice d'A.________ aurait permis de déterminer objectivement si celles-ci
avaient été correctement ajustées ou non. Une telle critique infondée ne saurait
en aucun cas être atténuée ou contrebalancée par les qualités "
globalement
bonnes"
des verres et des montures fournies
par l'ensemble des prestataires, dès lors que ceux-ci n'ont – à deux exceptions près
– pas fait l'objet de remarques particulières.
Par courrier du 19 décembre 2011, l'intimée
a répondu notamment ce qui suit :
"(…)
1.
L'objectif de l'émission
L'émission " A.________" est une
émission d'information à l'attention des consommateurs. Son objectif est d'appréhender
les situations concrètes auxquelles sont confrontées les téléspectateurs. Le souci
premier d'un consommateur, lorsqu'il acquiert une paire de lunettes – une nécessité partagée
par 70 % de la population suisse – est le prix que cet achat va lui coûter, ainsi que le modèle
de lunettes qui va lui être proposé par le vendeur. L'enquête, telle qu'elle a été
menée par nos équipes, traduit donc parfaitement la réalité vécue au quotidien
par le consommateur : celui-ci a une idée de ce qu'il voudrait comme genre de monture, puis le vendeur
le guide vers une paire de lunettes censée lui convenir, et lui fait bénéficier ou pas
des offres promotionnelles proposées par l'enseigne. L'émission met donc en évidence les
résultats d'une enquête comparative sur la qualité des prestations et des conseils distillés
par les vendeurs de lunettes, et leur propension incontestable à orienter les consommateurs vers
des lunettes plutôt chères. Il est donc parfaitement logique, pour la clarté du propos,
de présenter aussi les résultats de cette enquête en fonction du critère du prix.
Nous soulignons en outre que l'enquête entreprise en mai et juin dernier ainsi que la présentation
des résultats respectent en tous points les directives techniques et scientifiques relatives aux
enquêtes et tests comparatifs, lesquelles sont définies par les protocoles du Bureau Européen
des Unions de Consommateurs (BEUC), organisme reconnu regroupant vingt-sept organisations privées.
Ces directives, sur lesquelles se base également la Fédération Romande des Consommateurs
(FRC), prévoient notamment (i) un achat anonyme ainsi que des tests (ii) effectués par un laboratoire
indépendant (iii) financés par l'enquêteur lui-même.
Enfin, contrairement à ce que vous avancez sur l'enquête menée en France voisine dans
deux établissements, les résultats obtenus sont bel et bien intégrés dans l'émission
et visibles sur le site Internet de l'émission.
2.
Le prétendu traitement de faveur réservé à S.________
S'agissant
de vos considérations sur le temps de parole offert à S.________, nous rappelons ici que l'émission
" A.________" n'est pas une émission de débats politiques avec un temps de parole
chronométré, mais un magazine d'information qui repose sur un mandat éditorial précis,
avec des enquêtes, des tests, des reportages et des interviews. Une deuxième paire gratuite
ayant été proposée à notre enquêtrice lors de son passage chez S.________, la
rédaction d'A.________ se devait de renseigner les téléspectateurs sur la qualité
de cette seconde paire. L'interview donnée par le directeur de S.________ est en outre loin d'être
"complaisante", dès lors qu'y est fait l'aveu que la qualité de cette deuxième
paire offerte est toute relative, et assurément inférieure à la première qu'elle
accompagne.
Quant
à l'évocation par les journalistes F.________ et C.________ du rabais de 30 % annoncé
au moment de la diffusion par S.________ pour tenir compte de la baisse de l'euro, nous estimons que
cette information s'inscrit pleinement dans le mandat éditorial de l'émission et répond
à un réel besoin d'information du consommateur suisse, la répercussion de la baisse de
l'euro sur les produits importés étant une question centrale pour ceux-ci.
3.
Les observations du laboratoire spécialisé en optique
Concernant
les informations relatives à l'ajustement des montures, l'émission retranscrit fidèlement
les résultats observés par le laboratoire d'optique européen mandaté. Ces mesures
de contrôle ont été effectuées selon les normes suisses et européennes en vigueur
par un organisme spécialisé et reconnu. L'objectivité de ces résultats ne peut donc
être remise en cause.
(…)"
10.
Par requête de mesures provisionnelles déposée le 16 décembre 2011 devant le juge
délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal, la requérante Z.________ SA a pris
contre l'intimée L.________, les conclusions suivantes :
"
Principalement
1.-
Ordonner
à L.________ le retrait du site de la Citée [...] de l'émission
A.________
diffusée le 20 septembre 2011 sur ses antennes.
2.-
Dire
que la présente injonction est prononcée sous la menace des peines prévues à l'article
292 CPS.
3.-
Dispenser Z.________ SA de fournir des sûretés.
4.-
Condamner
L.________ en tous les frais judiciaires et dépens.
Subsidiairement
5.-
Ordonner la comparution personnelle des parties.
6.-
Ordonner
en tant que de besoin l'audition du témoin suivant :
-
Mme [...] (collaboratrice au sein de la rédaction de l'émission
A.________
),
domiciliée [...]."
Dans son mémoire du 16 janvier 2012, l'intimée a conclu au rejet des conclusions de la requête
de mesures provisionnelles.
En droit :
I.
La
requérante invoque une violation de l'art. 3 let. a et e LCD (loi fédérale du 19 décembre
1986 contre la concurrence déloyale; RS 241). Elle reproche en particulier à l'intimée
d'avoir établi un classement basé uniquement sur le prix des lunettes alors que les critères
de l'enquête étaient divers et ne pouvaient pas donner lieu à une comparaison, d'avoir
injustement dénigré sa prestation en présentant des résultats de tests de laboratoire
non pertinents et d'avoir favorisé l'entreprise concurrente S.________. Elle prétend avoir
subi une atteinte à son crédit professionnel ainsi qu'une baisse de son chiffre d'affaires.
L'intimée s'oppose
aux conclusions de la requérante. Elle considère que le contenu de l'émission litigieuse
et sa présentation sont licites et que l'intérêt du public est d'avoir accès à
ces informations, raison pour laquelle elle souhaite maintenir la visibilité de l'émission
sur le site [...] pendant la durée usuelle pour ce type de sujet.
II.
En
vertu de l'art. 60 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) le tribunal doit
examiner d'office sa compétence.
a)
L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal impérativement
compétent pour ordonner des mesures provisionnelles est le tribunal compétent pour statuer
sur l'action principale (let. a), ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée
(let. b).
En
vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur
ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur
les actions fondées sur un acte illicite. Sont de telles actions notamment celles qui reposent,
comme en l'espèce, sur une violation de la loi contre la concurrence déloyale (Haldy, Code
de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 36 CPC).
La
requérante (lésée) a son siège à [...]. Les tribunaux vaudois sont donc compétents
pour connaître d'une action au fond et, par conséquent, de la présente requête de
mesures provisionnelles. Au demeurant, l'intimée, qui s'est présentée à l'audience
du 17 janvier 2012 sans émettre de réserve, a tacitement accepté la compétence
des tribunaux vaudois (cf. art. 18 CPC).
b)
Le canton de Vaud a institué la Cour civile du Tribunal cantonal en tant qu'instance devant connaître
des litiges portant sur les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une instance cantonale
unique (art. 74 al. 3 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
C'est notamment le cas en matière de concurrence déloyale, lorsque la valeur litigieuse dépasse
30'000 francs (art. 5 al. 1 let. d CPC). Par ailleurs, lorsque la loi désigne une autorité
collégiale pour statuer sur le fond, le juge unique désigné par la cour est compétent
pour statuer dans les affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]), soit notamment
en matière de mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).
La
requérante considère que la valeur litigieuse, soit le dommage actuel et futur lié à
l'atteinte à son crédit professionnel et à la perte de clientèle dépasse le
montant de 30'000 francs. Il n'y a pas lieu de remettre en question cette estimation, qui n'a pas été
contestée par l'intimé. La Cour civile du Tribunal cantonal serait donc compétente pour
statuer sur le fond du litige et le juge délégué doit statuer sur la présente requête
de mesures provisionnelles.
III.
Les
décisions prises en instance cantonale unique selon les art. 5 ss CPC doivent, d'après
l'art. 112 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11), être communiquées
par écrit. Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1
et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique
pas non plus, car le domaine de la procédure civile n'est plus du droit cantonal (Staehelin, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar, n.
10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, p. 150). La présente
ordonnance est dès lors motivée d'office.
IV.
La légitimation active en droit de la concurrence
déloyale est reconnue à celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte
dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts
économiques en général ou celui qui en est menacé (art. 9 LCD). S'agissant en particulier
de la publication de tests comparatifs, tout concurrent atteint ou menacé dans ses intérêts
économiques a qualité pour agir (Abrecht, La licéité des tests comparatifs, thèse,
Lausanne 1994, p. 235). La légitimation passive appartient à quiconque a provoqué ou menace
de provoquer par ses agissements une atteinte à la concurrence loyale (TF 4C.224/2005 du 12 décembre
2005 c. 2.2.3 et les références citées). Il n'est pas nécessaire que l'auteur se
trouve dans un rapport de concurrence avec le lésé. Il suffit que son comportement exerce une
influence sur les relations entre concurrents ou entre fournisseurs et clients, c’est-à-dire
qu’il ait un impact sur le marché et la concurrence économique. Partant, des journalistes
peuvent être actionnés s’ils ne s’en tiennent pas aux règles de la concurrence
loyale et donnent sur des tiers des informations inexactes ou fallacieuses (TF 4C.167/2006 du 16
mai 2007 c. 6.1.1 et les références citées; TF 4C.224/2005 du 12 décembre 2005
précité c. 2.2.2 et les références citées).
La requérante prétend subir, depuis la première diffusion de l'émission litigieuse
et de par son maintien sur le site Internet de l'intimée, une atteinte à son crédit professionnel,
qui aurait eu pour conséquence une diminution de son chiffre d'affaires. Partant, elle est légitimée
à agir contre l'intimée, qui est à l'origine de la diffusion de l'émission litigieuse
à la télévision et sur Internet, sur la base de la loi fédérale du 19 décembre
1986 contre la concurrence déloyale (RS 241; ci-après: LCD).
V.
Jusqu'au 31 décembre
2010, la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale réglait
de manière exhaustive les conditions des mesures provisionnelles en matière de concurrence
déloyale. En particulier, l'article 14 LCD renvoyait aux articles 28c à 28f CC, applicables
par analogie. Ces dispositions ont été abrogées avec l'entrée en vigueur du CPC (Hohl,
Procédure civile, n. 1734; FF 2006 p. 6953). Les mesures provisionnelles et la procédure à
suivre sont désormais exclusivement régies par les articles 261 ss CPC.
a)
A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque
le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Le tribunal peut
renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés
appropriées (art. 261 al. 2 CPC).
Saisi
d'une requête de mesures provisionnelles, le juge doit examiner d'abord si le requérant est
titulaire d'une prétention au fond, puis s'il est atteint ou menacé d'une atteinte illicite
dans ses droits. A ce titre, il faut qu'il y ait urgence, c'est-à-dire qu'il y ait une nécessité
d'une protection immédiate en raison d'un danger imminent qui menace les droits du requérant
(Hohl, op. cit., nn. 1755 ss et les références citées; Bohnet, Code de procédure
civile commenté, n. 7 à 10 ad art. 261 CPC; Huber, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung
(ZPO), n. 17 à 22 ad art. 261 CPC).
En
vertu de l'art. 262 CPC, toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser
le préjudice peut être ordonnée, notamment une interdiction ou un ordre de cessation d'un
état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC).
Pour
examiner la réalisation des conditions de l'art. 261 CPC, le juge se fonde sur les éléments
de preuve immédiatement disponibles et se limite à un examen sommaire de la question de droit
(TF 4A_367/2008 du 14 novembre 2008 c. 2 et TF 5A_629/2009 du 25 février 2010 c. 4.2). Les
exigences de preuve sont réduites et le juge peut se contenter de la vraisemblance des faits pertinents
(TF 4A_420/2008 c. 2.3 du 9 décembre 2008; ATF 129 III 426 c. 3). Un fait ou un droit est rendu
vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce
fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité que les
faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées). Le juge doit accorder
la protection requise si, sur la base d'un examen sommaire, la prétention invoquée au fond
ne se révèle pas dénuée de chances de succès (ATF 108 II 69 c. 2a et les références
citées; Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure
civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, nn. 61 ss).
b)
Lorsque la requête est dirigée contre un média à caractère périodique,
l'octroi de mesures provisionnelles est soumis à des conditions supplémentaires, plus strictes,
censées sauvegarder la liberté des médias (Barrelet/Werly, Droit de la communication,
2
ème
éd., nn. 1656-1657, p. 498; Bohnet, op. cit., n. 2 et 4 ad art. 266 CPC; Huber, op. cit., n. 2 ad
art. 266 CPC; Zürcher, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, n. 1 ad art. 266 CPC; Konfmel
Ehrenzeller, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, n. 1 ad art. 266 CPC).
Est
un média tout organisme diffusant des informations au public par le texte, l'image, le son ou une
combinaison de ces procédés (CJ GE, SJ 2001 I 341, c. 3c). Il s'agit notamment de la presse,
de la radio et de la télévision, mais aussi des articles publiés sur Internet ou sur des
blogs (5P.259/2005, c. 6 du 17 novembre 2005). Le Tribunal fédéral a souligné la nécessité
de la destination au public ou de la possible publicité de l'information susceptible de causer l'atteinte.
Le caractère périodique du média implique une certaine répétition dans sa parution
(ATF 136 IV 145 c. 3.3; Barrelet/Werly, op. cit., n. 1420, p. 430 s.; Zürcher, op. cit., n. 9 ad
art. 266 CPC; Sprecher, op.cit., n
os
12, 18, 19 et 20; Huber, op. cit. , n. 5 ad art. 266 CPC; Ciola-Dutoit/Cottier, Le droit de la personnalité
à l'épreuve des blogs, medialex 2008, p. 72 spéc. 75 et 79).
En
l'espèce, l'émission litigieuse est visible sur un site Internet accessible à tous. De
plus, la page relative à l'émission A.________ est mise à jour régulièrement,
puisque de nouveaux sujets sont intégrés chaque semaine. L'application des dispositions particulières
relatives aux atteintes commises par le biais d'un média à caractère périodique est
donc justifiée. Le fait que les sujets visibles sur le site aient été diffusés auparavant
dans l'émission télévisée ne modifie en rien cette appréciation. En effet, seuls
le mode de diffusion de l'information et son accessibilité sont déterminants.
c)
A teneur de l'art. 266 CPC, des mesures provisionnelles ne peuvent être ordonnées contre un
média à caractère périodique que si les trois conditions particulières suivantes
sont réunies : l'atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement
grave (let. a), cette atteinte n'est manifestement pas justifiée (let. b) et la mesure ne paraît
pas disproportionnée (let. c). Cette disposition reprend les conditions énoncées
par l'ancien art. 28c al. 3 aCC (abrogé par l'entrée en vigueur du Code de procédure civile
du 19 décembre 2008) si bien que la jurisprudence rendue en relation avec cette dernière disposition
reste applicable (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 266 CPC, et les références citées; Sprecher,
op. cit., n
os
1
et 4 ad art. 266 CPC).
L'atteinte
se définit comme étant un trouble à la personnalité, à savoir tout comportement
de tiers qui cause de quelque façon un trouble aux biens de la personnalité d'autrui, en violation
des droits qui la protègent (ATF 136 III 410 c. 2.2.2, JT 2010 I 553; ATF 136 III 296 c. 3.1, SJ
2010 I 465; ATF 120 II 369 c. 2 et les références citées, JT 1997 I 314). Elle est imminente
lorsque le comportement du défendeur laisse sérieusement craindre une violation des droits
du demandeur; une menace hypothétique, pour le cas où il viendrait à l'idée du défendeur
d'agir comme on le craint, ne permet en revanche pas de conclure à l'imminence de l'atteinte (TF 4A_529/2008
du 9 mars 2009 c. 4.1 et les références citées).
L'atteinte
doit en outre être propre à causer un préjudice "particulièrement grave".
Le degré d'atteinte requis est plus élevé que celui attendu dans le cas de mesures provisionnelles
ordinaires. La gravité peut résulter de l'atteinte elle-même, mais aussi du nombre des
destinataires de la publication. Le préjudice ne doit pas forcément être matériel,
il peut même être purement immatériel. Il peut résulter de l'atteinte à la personnalité.
Cette condition est généralement réalisée lorsque l'information diffusée est
erronée (Sprecher, op. cit., n
os
23 ss ad art. 266 CPC; Kofmehl Ehrenzeller, op. cit., n. 3 ad art. 266 CPC; Bohnet, op. cit., n. 14 et
15 ad art. 266 CPC; Huber, op. cit., n. 10 ad art. 266 CPC). Le Tribunal fédéral a ainsi admis
une atteinte qualifiée dans le cas d'un article de presse donnant la fausse impression qu'une personne
était impliquée dans une procédure pénale (TF 5P.259/2005 du 17 novembre 2005).
L'attitude du demandeur doit également être prise en considération. Le vétérinaire
qui, à des reproches le concernant, répond au moyen d'une interview de près d'un page,
illustrée de sa photo, dans le journal du lieu où il a son cabinet, ne peut réclamer une
mesure provisionnelle interdisant au Blick d'évoquer son affaire et de révéler son identité
(Barrelet/Werly, Droit de la communication, n. 1662).
L'art.
266 CPC exige encore l'absence manifeste de motifs justificatifs tels que l'intérêt à
informer (correctement) le public des événements d'intérêt général, l'accord
de la personne concernée ou encore un état de nécessité. L'existence du motif doit
être allégué et prouvée par l'auteur de l'atteinte (Bohnet, op.cit., n. 16 à
18 ad art. 266 CPC; Huber, op. cit., n. 11 ad art. 266 CPC; Zürcher, op. cit., n
os
15 ss ad art. 266 CPC; Sprecher, op. cit., n. 28 et 38 ad art. 266 CPC; Kofmel Ehrenzeller, op.
cit., n. 3 ad art. 266 CPC).
Enfin,
la mesure ordonnée ne doit pas être disproportionnée. Elle doit être adéquate,
c'est-à-dire apte à atteindre le résultat escompté, et nécessaire, le préjudice
en question ne pouvant être détourné autrement (Bohnet, op. cit., n
os
22 et 23 ad art. 266 CPC; Huber, op. cit., n. 12 ad art. 266 CPC; Sprecher, op. cit., n. 35 à 37
ad art. 266 CPC; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 4 ad art. 266 CPC). Selon le Tribunal fédéral,
dans le cas d'un média diffusé sur Internet, une mesure tendant au retrait de l'information
ou l'interdiction de sa rediffusion peut satisfaire à cette condition (TF 5P.308/2003 du 28 octobre
2003 c. 2.6).
VI.
L'émission litigieuse reste visible sur le
site Internet tsr.ch ou par podcasting, si bien qu'elle est accessible à tous en tout temps. Certes,
le nombre d'ouverture des visionnages a fortement diminué depuis le jour de la première diffusion
de l'émission, la légère recrudescence des jours précédant l'audience étant
à mettre en lien avec la médiatisation du litige orchestrée par la requérante. Toutefois,
les chiffres absolus restent relativement importants, puisque l'intimée a référencé
plus de 3'000 ouvertures de visionnage au cours des 3 mois ayant précédé l'audience. L'hyperlien
qui conduit à l'émission apparaît en outre toujours dans les premiers résultats des
recherches du moteur de recherche " [...]", pour les mots clé "achat lunettes".
Pour autant qu'une atteinte existe, le critère de l'imminence apparaît dès lors réalisé.
Quant au dommage, un dommage matériel concret en relation avec le maintien de l'émission litigieuse
sur le site n'a pas été établi. En matière de concurrence déloyale, toutefois,
la vraisemblance d'un dommage immatériel est généralement admise lorsqu'il y a une atteinte
illicite (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété
intellectuelle et de concurrence déloyale, p. 347-384; sic! 1997 586-587) En effet, la LCD est une
législation spéciale qui complète la protection de la personnalité, car elle a pour
but de protéger la liberté économique qui est comprise dans le droit de la personnalité;
il en va ainsi de la prohibition du dénigrement qui apparaît comme la concrétisation,
dans le jeu de la concurrence, de la protection de la personnalité (ATF 121 III 168; JT 1996 I 52).
Si l'atteinte illicite alléguée est rendue vraisemblable, l'existence d'un préjudice au
sens de l'art. 266 CPC n'est ainsi pas à écarter.
VII.
Reste ainsi à examiner si l'existence d'une
prétention au fond a été rendue vraisemblable.
a)
La LCD a pour but de garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence
loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Tout participant au marché doit ainsi se comporter
de façon à respecter les règles de la bonne foi et de la loyauté commerciale (ATF
126 III 198 c. 2c).
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient
de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents
ou entre fournisseurs et clients (art. 2 LCD). Les art. 3 à 8 LCD contiennent une liste exemplative
d'agissements déloyaux (TF 4C.170/2006 du 28 août 2006 c. 3; ATF 132 III 414 c. 3.1; TF 4C.224/2005
du 12 décembre 2005 précité c. 3.2; ATF 131 III 384 c. 3a et l'arrêt cité, JT
2005 I 434).
b)
Selon l’art. 3 let. a LCD, agit de façon
déloyale celui qui dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix
ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes. Est dénigrant
un propos qui s’efforce de noircir, de faire mépriser (quelqu’un ou quelque chose) en
disant du mal, en attaquant, en niant les qualités. Un propos est dénigrant lorsqu’il
rend méprisable le concurrent, ses marchandises, etc. Tout propos négatif ne suffit pas : il
doit revêtir un certain caractère de gravité. Dénigre par exemple un produit mis
sur le marché celui qui le dépeint comme sans valeur, d’un prix surfait, inutilisable,
entaché de défauts ou nuisible. Une allégation n’est pas déjà illicite
au sens de l’art. 3 let. a LCD du seul fait qu’elle dénigre les marchandises d’un
concurrent; il faut encore qu’elle soit inexacte - c’est-à-dire contraire à la
réalité, - ou bien fallacieuse - soit exacte en elle-même, mais susceptible, par la manière
dont elle est présentée ou en raison de l’ensemble des circonstances, d’éveiller
chez le destinataire une impression fausse, - ou encore inutilement blessante - à savoir qu’elle
donne du concurrent, respectivement de ses prestations au sens large, une image négative, outrancière,
que la lutte économique ne saurait justifier (TF 4A_481/2007 du 12 février 2008 c. 3.3;
TF 4C.167/2006 du 16 mai 2007 précité c. 6.2; TF 4C.224/2005 du 12 décembre 2005
précité c. 3.2 et les références citées). A l'inverse, en l'absence de dénigrement,
l'art. 3 let. a LCD n'est pas applicable, même si les propos incriminés sont inexacts ou fallacieux
(Born, UWG versus Medien, Unter besonderen Berücksichtigung der aktuellen Rechtsprechung, Medialex
2010, p. 134 spéc. p. 136).
Pour déterminer si une ou plusieurs expressions contenues dans des articles sont dénigrantes
au sens de l'art. 3 let. a LCD, il y a lieu de se fonder sur l'impression que se forge le lecteur moyen
non prévenu, qui ne dispose pas de connaissances techniques particulières et prête aux
allégations publiées l'attention commandée par les circonstances. Cette question doit
être traitée comme une question de droit et non de fait (4A_481/2007 du 12 février 2008,
c. 3.3 et les références citées; TF 4C.170/2006 du 28 août 2006 précité
c. 3.2 et les références citées). Par ailleurs, chacune des allégations concernées
doit être analysée séparément. Une impression d'ensemble négative pourra influencer
l'interprétation des différentes allégations, elle ne sera en revanche pas déterminante
(TF 4C.167/2006 du 16 mai 2007 précité c. 6.1.2; TF 4C.224/2005 du 12 décembre
2005 précité c. 3.2; ATF 124 IV 162, JT 1999 I 450).
La notion de caractère déloyal (Unlauterkeit), c’est-à-dire d’illicéité,
doit encore être interprétée conformément à la Constitution, en particulier
à la lumière de l’art. 16 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération
du 18 avril 1998; RS. 101] libertés d’opinion et d’information) et 17 Cst. (liberté
des médias). En effet, l'application de la LCD ne doit pas faire obstacle au but assigné par
le constituant à la fonction même des médias dans le monde économique, qui consiste
à susciter un débat, informer le public sur les faits d'intérêt général,
sur les événements économiques, de façon à favoriser l'échange des opinions
et la discussion politique. Le Tribunal fédéral considère ainsi qu'il convient de n'admettre
qu'avec retenue l’existence d’un dénigrement déloyal commis par voie de presse
(TF 4C.167/2006 du 16 mai 2007 précité c. 6.1.2 2 et les références citées,
TF 4C.224/2005 du 12 décembre 2005 précité c. 3.2). Il a considéré que le reproche
fait, par voie de presse, à un distributeur, d'avoir réduit de manière "dictatoriale"
("diktatorisch") l'assortiment de ses magasins satellites ne tombait pas sous le coup de l'art.
3 let. a LCD (TF du 13 décembre 1994, Karl Schweri et Denner AG c. Staatsanwaltschaft des Kantons
Zurich, RSPI 1995, p. 444). De même, il a nié le caractère illicite de la désignation
médiatisée de "mafia de carnet d'adresses" ("Adressbuch Maffia"), pour
un éditeur de guides touristiques (TF 4A_481/2007 du 12 février 2008) et celle de "foire
annuelle" ("Jahrmarktveranstaltung") pour un match de boxe dont le niveau sportif était
inférieur à celui annoncé (TF 6S.340/2003 du 4 juin 2004 c. 3, sic! 2004/11 p. 882).
c)
Selon l'art. 3 let. e LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, compare, de façon
inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres,
ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage
des tiers par rapport à leurs concurrents. Pour que cette règle soit applicable, il faut tout
d'abord qu'il y ait comparaison avec les produits d'un ou plusieurs concurrents, voire de l'ensemble
des concurrents.
A l'instar d'autres méthodes publicitaires,
la comparaison, qui est en principe licite, doit être objective, véridique et réaliste.
Une comparaison est inexacte lorsqu'elle repose sur des données fausses. Cela suffit à lui
conférer un caractère déloyal. Mais une comparaison qui s'appuie sur des données
véridiques peut également revêtir un tel caractère, si ces données sont imprécises,
secondaires ou incomplètes et qu'elles sont propres à susciter des erreurs auprès d'une
partie non négligeable du public. Doit être qualifiée de fallacieuse, notamment, la comparaison
qui prend en considération des facteurs secondaires sans mentionner des circonstances essentielles.
D'un autre côté, une comparaison n'est pas constitutive de concurrence déloyale du simple
fait qu'elle n'inclut pas tous les critères concevables, pour autant que cette limitation soit énoncée
sans équivoque, de manière à ne pas suggérer que les offres ont été soumises
à un test comparatif complet (ATF 132 III 414 c. 4.2.1; ATF 129 III 426 c. 3.1.1; Baudenbacher,
Lauterkeitsrecht, Kommentar zum UWG, nn. 39 ss ad art. 3 let. e LCD). Les comparaisons ne relèvent
du droit de la concurrence que lorsqu'elles peuvent influencer les relations existant entre les concurrents
ou des fournisseurs et des consommateurs; cela suppose qu'elles soient de nature à influencer le
comportement des cercles intéressés (ATF 125 III 286, JT 1999 I 452, sic! 5/1999 p. 576).
d)
Un test comparatif peut être jugé illicite
au regard de l'art. 3 let. e LCD s'il contient des indications qui réalisent l'un des quatre faits
constitutifs de déloyauté. Un test comparatif qui ne contient pas des indications vérifiables
peut tomber sous le coup de l'art. 2 LCD lorsque le processus d'essai sur lequel il repose n'apparaît
pas conforme à l'exigence d'objectivité qui doit exister  à chaque phase du processus
d'essai (Abrecht, op. cit., p. 209). Le choix de l'objet du test et la sélection des produits tests
peuvent faire apparaître le test comme illicite. Un concurrent peut contester des résultats
de tests désavantageux pour son produit lorsque la comparaison entre son produit et les autres apparaît
fallacieuse parce qu'il s'agit de produits qui ne peuvent raisonnablement pas être comparés
(Abrecht, op. cit., p. 210; Schwenninger, Werberecht Kommentar, 2
ème
éd., p. 43). La présentation des résultats d'un test constitue un élément important.
Celle-ci devrait être accompagnée d'un commentaire fournissant toutes les explications utiles
pour la compréhension et l'utilisation du test, en particulier le système d'évaluation,
incluant l'interprétation et la pondération des résultats des essais, devrait être
publié dans les grandes lignes avec les résultats du test. L'absence d'indications sur la méthode
de pondération et sur les appréciations globales pourrait en effet conduire à considérer
le test comme fallacieux (Abrecht, op. cit., p. 231 et les références citées).
VIII.
a)
aa)
La
requérante reproche à l'intimée d'avoir établi un classement fondé sur une comparaison
qui ne pouvait pas être objective, véridique et réaliste dès lors que n'a pas été
comparé ce qui est comparable. Elle soutient que le postulat de départ de l'enquête laissait
supposer que celle-ci allait permettre de déterminer les prix pratiqués par plusieurs enseignes
pour un produit identique, à savoir une monture de lunettes de la même marque et des verres
dotés de propriétés identiques. Or, la rédaction de l'émission a défini
des critères aléatoires, en optant pour "des lunettes en plastique noir, un peu tendance,
qui aillent bien [à l'enquêtrice]".
La requérante reproche en outre à l'enquêtrice d'A.________, dans son cas, d'avoir porté
son choix sur une monture onéreuse, alors qu'elle proposait à ce moment-là des montures
répondant au critère de l'enquête pour le prix de 39 fr., ce qui a eu pour effet de fausser
le classement en la reléguant à la quatrième place. Pour la requérante, les résultats
du classement ont également été faussés par le fait que, dans le cas de S.________,
l'enquêtrice d'A.________ a choisi de bénéficier d'une ristourne de 50 fr., tandis
que dans le cas d' [...], elle a opté pour la deuxième paire gratuite. Ils auraient encore
été faussés par le fait que la rédaction d'A.________ n'a pas inclus dans l'enquête,
comme élément de comparaison, les assurances et garanties supplémentaires offertes par
certaines enseignes.
bb)
Selon
les explications
fournies par la journaliste enquêtrice lors
de l'émission, l'enquête avait pour objectif de mettre en scène la réalité vécue
par un consommateur désireux de changer de paire de lunettes, qui n'aurait par hypothèse qu'une
idée du style de lunettes qu'il recherche, sans connaître exactement la marque et le modèle
qu'il souhaite acquérir. La méthodologie utilisée a été exposée clairement
une première fois au début de la partie consacrée à l'enquête et une seconde
fois avant la présentation des résultats : l'enquêtrice demandait à chaque fois une
paire de lunettes noire, tendance, qui lui aille bien, puis, elle se laissait guider par l'opticien ou
le vendeur. Les entreprises testées étaient ainsi requises de fournir une prestation de conseil
et de vente pour laquelle aucune exigence de budget n'était fixée.
Dans
ce contexte, le fait qu'une offre de la requérante plus avantageuse et correspondant aux critères
de l'enquête n'ait pas été prise en compte, parce qu'elle n'a pas été proposée
par le vendeur, n'est pas constitutif d'un comportement déloyal, au sens des art. 2 et 3 let. e
LCD. Le téléspectateur ou l'internaute sont en effet mis en situation de comprendre que l'enquêtrice
n'a pas choisi la paire la moins chère du magasin ou qu'elle n'a pas demandé spontanément
à bénéficier des offres promotionnelles les plus avantageuses. La comparaison n'est donc
pas fallacieuse et elle ne repose pas sur des données fausses. Pour les mêmes raisons, il ne
doit pas être reproché à l'enquêtrice d'avoir opté pour un rabais de 50 fr.
dans l'un des magasins et pour une deuxième paire de lunettes gratuites dans un autre, dès
lors que ces options ont été conseillées par les vendeurs.
Rien ne permet en outre
de considérer que le procédé consistant à établir un classement final en fonction
du prix, alors même que ce critère n'a pas été pris en compte au moment de l'achat,
entraverait la libre concurrence. En effet, la méthodologie choisie, certes peu transparente du
point de vue du vendeur, n'est pas de nature à susciter une compréhension erronée de la
part des téléspectateurs ou des internautes, qui n'ont aucune raison de penser que l'enquête
effectuée serait assimilable à un simple sondage de prix, compte tenu des explications fournies
lors de l'émission.
C'est encore à tort
que la requérante reproche à l'intimée de ne pas avoir détaillé les assurances
et garanties supplémentaires offertes par chaque enseigne lors de l'achat de la paire de lunettes,
et de ne pas avoir tenu compte de ces éléments dans le classement. Il ne s'agit en effet pas
d'une circonstance essentielle en comparaison de laquelle le prix des lunettes apparaîtrait secondaire,
ce que la requérante ne prétend d'ailleurs pas. De même, cette circonstance ne rend pas
les données de l'enquête imprécises ou incomplètes au point de susciter des erreurs
auprès d'une partie importante des destinataires de l'émission : ceux-ci sont informés
du fait que les données n'ont pas été intégrées au classement et qu'elles peuvent
être consultées sur la page Internet de l'émission.
b)
La requérante reproche aussi à l'intimée
d'avoir présenté l'enseigne concurrente S.________ comme le "numéro 1 en Suisse",
d'avoir avantagé cette enseigne en permettant à son directeur général d'intervenir
à deux reprises au cours de l'émission et d'avoir mentionné, en fin d'émission, que
cette enseigne répercutait la baisse de l'euro en offrant encore à ses clients une réduction
supplémentaire de 30 %. Toutefois, ces déclarations, – dont la requérante ne
conteste pas la véracité - ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une comparaison des prestations
de la requérante avec celles de S.________. De plus, loin d'être complaisante, les interviews
font dire à son directeur général que l'offre promotionnelle relative aux lunettes d'enfants
est en réalité un joli coup commercial et que la qualité de la seconde paire gratuite
objet de son autre offre promotionnelle est très inférieure à celle de la première
paire. Rien ne permet ainsi d'affirmer que S.________ a été injustement favorisée par
rapport à ses concurrents dans l'émission litigieuse. Partant, ces propos ne tombent pas sous
le coup de l'art. 2 et/ou 3 let. a et e LCD.
c)
La
requérante reproche encore à l'intimée d'avoir dénigré son produit par des allégations
inexactes lors de la présentation des résultats des tests de qualité des lunettes objet
de l'enquête. Les passages concernés sont les suivants :
I.________,
Physicienne, responsable de l'étude
162.
On a vérifié que sur les 13 références qu'on a reçues, il y en avait donc 11
qui étaient alignés sur un plan horizontal, au niveau donc de la monture et des branches, voilà,
qui étaient stables, et il y a deux paires qui sont donc….
C.________,
journaliste A.________
163.              Qui basculent…
I.________,
Physicienne, responsable de l'étude
164.              Voilà, où
on a la branche en fait gauche qui est légèrement au-dessus.
C.________,
journaliste A.________
165.              Il s'agit des lunettes
de la marque [...] que nous avons achetées chez Z.________ SA à [...], ainsi que les lunettes
de la marque [...] que nous avons achetées chez [...], à [...] en France voisine.
I.________,
Physicienne, responsable de l'étude
166.              On peut penser qu'il
va y avoir un problème et que la personne risque de revenir en disant : "elle ne me tient pas
de ce côté-ci, j'ai la paire de lunettes qui glisse quand je bouge la tête". Il faudra
donc la faire à nouveau ajuster.
Selon la requérante,
la méthodologie utilisée pour le test de qualité ne serait pas adéquate, dans la
mesure où elle ne tiendrait pas compte de l'ajustement morphologique des lunettes. Ce fait est contesté
par l'intimée, qui maintient que le mandat du laboratoire consistait bien à vérifier l'ajustement
des lunettes selon les besoins de l'enquêtrice et non pas de manière abstraite.
A
priori, l'instruction n'a pas démontré que le laboratoire mandaté depuis des années
par l'intimée manquait de sérieux et/ou d'expérience dans les tests de produits de consommation.
En outre, sur les treize paires de lunettes testées, seules les paires de l'intimée et d'une
autre enseigne se sont révélées "mal" réglées. Ces deux paires "penchaient"
du même côté. Cette circonstance ne permet pas à elle seule de considérer, même
au stade de la vraisemblance, que les résultats des tests de laboratoire sont inexacts.
Dans
l'émission, juste avant de présenter les résultats, le journaliste explique que les tests
ont porté sur la vérification de la correction, de la qualité des verres ainsi que de
la solidité des branches et des montures. Il précise ensuite immédiatement que le résultat
global est "bon" et que les "treize paires respectent les normes de qualité".
Puis il nuance légèrement son propos, en indiquant que "le responsable de l'étude
a tout de même noté, sur deux des paires, un problème d'ajustement des branches",
en ce sens que la branche gauche était "légèrement au dessus". Le défaut
est donc présenté comme tout à fait secondaire, et de faible importance. La physicienne
du laboratoire indique d'ailleurs qu'un simple réajustement par l'opticien permet d'y remédier.
Contrairement à ce que soutient la requérante, son entreprise n'a donc pas été présentée
comme un entreprise négligeant la finition de ses prestations tout en offrant des prix moyens, en
tous les cas du point de vue du téléspectateur ou de l'internaute moyen non prévenu. Les
propos relayés dans l'émission ne peuvent donc pas être considérés comme inutilement
blessants, bien qu'exacts.
d)
Au vu de ce qui précède, une limitation
de la liberté de média de l'intimée ne se justifie pas dans le cas d'espèce. Dépourvue
de fondement, la requête de mesures provisionnelles doit donc être rejetée.
IX.
a)
En application des art. 104 al. 3 et 106 al. 1 CPC, il est statué immédiatement sur les frais
des mesures provisionnelles, qui sont mis à la charge de la partie succombante, en l'occurrence
la requérante. Selon l'art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC;
RSV 270.11.15), l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure
sommaire est fixé, devant la Cour civile, entre 900 et 3'000 francs, montant que le juge délégué
peut augmenter jusqu'à concurrence de 30'000 francs, lorsque la cause impose un travail particulièrement
important (art. 31 TFJC).
En
l'occurrence, l'émolument forfaitaire de la décision de mesures provisionnelles est arrêté
à 8'000 fr., pour tenir compte du travail qu'a occasionné l'examen de la cause.
b)
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel. En l'espèce, compte tenu de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat de la requérante, le défraiement
du mandataire professionnel est arrêté à 6'000 fr. et les débours à 300 fr.
(art. 3 al. 2, 6 et 19 du tarif des dépens en matière civile [TDC]; RSV 270.11.6).
En
définitive, l'intimée versera à la requérante le montant de 6'300 fr. à titre
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 16 décembre 2011 par Z.________
SA contre L.________.
II.
Met les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 8'000 francs
(huit mille francs), à la charge de la requérante.
III.
Condamne la requérante Z.________ SA à
verser à l'intimée L.________ le montant de 6'300 fr. (six mille trois cents francs) à
titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              C. Maradan
Du
L'ordonnance
qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée par l'envoi de photocopies
aux conseils des parties.
La présente ordonnance
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
C. Maradan