vd_findinfo · 678 · 2023-09-04 · fr

PLAINTE PÉNALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, QUALITÉ POUR RECOURIR | 33 CP, 118 al. 1 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 678

TRIBUNAL
CANTONAL
678
PE23.006750-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2023
_______________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
33 CP ; 382 al. 1, 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2023 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juillet 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE23.006750-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 7 juillet 2023, le Ministère public de l’arrondis­sement de l’Est
vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer en matière sur
les plaintes déposées les 28 mars et 2, 3 et 21 avril 2023 par W.________ (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
1.2
Par acte daté du 28 juillet 2023 et posté
le 4 août 2023 à l’attention du Ministère public, W.________ a déclaré
réitérer sa «
plainte
contre inconnu pour violation de domicile
»
et a demandé que l’instruction de cette affaire soit relancée.
Le 7 août 2023, le Ministère public, considérant qu’il s’agissait d’un
recours, a transmis cet acte à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence.
1.3
Par avis du 10 août 2023 envoyé sous
pli recommandé, la direction de la procédure a imparti à W.________ un délai au 30
août 2023 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours (P. 16).
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, le pli recommandé contenant l’avis
du 10 août 2023 a été distribué à son destinataire le 11 août 2023.
Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai imparti.
1.4
Par courrier daté du 12 août 2023 et
mis à la poste le 14 août 2023, W.________ a indiqué à la Chambre de céans qu’il
avait pris note de l’avis du 10 août 2023, qu’il renonçait à poursuivre cette
procédure et qu’il retirait sa plainte (P. 17).
2.
2.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al.
2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal
(art. 13
LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
2.2
En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute autre partie que le Ministère public qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a la
qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie, au sens de cette disposition, doit notamment
être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 78 consid.
3.1). L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît cette qualité à la partie plaignante. Au sens
de l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al.
1). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2).
Selon l'art. 33 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS
311.0), l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale
n'a pas été prononcé (al. 1). Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler
(al. 2). Le retrait de plainte constitue une manifestation de volonté irrévocable (ATF 143
IV 104 consid. 5.1 ; ATF 132 IV 97 consid. 3.3.1). Le retrait de plainte par le lésé en application
de l'art. 33 al. 1 CP – qu'il se soit ou non constitué plaignant – emporte toujours
renonciation totale au statut de partie plaignante (Jeandin/Fontanet, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 9 ad art. 120 CPP).
La partie plaignante qui a retiré sa plainte n'est plus légitimée – au sens de l'art.
382 al. 1 CPP – à recourir (Lieber, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers, Schultess Kommentar,
Kommentar zur schweizerischen Prozessordnung, 3
e
éd. 2020, t. I, n. 15 ad art. 382 StPO et la réf. cit.).
2.3
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383
al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6
ad art. 383
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
3.
En l’espèce, le pli recommandé contenant l’avis du 10 août 2023 impartissant
à W.________ un délai au 30 août 2023 pour effectuer une avance de frais de 550 fr. lui
a été remis le 11 août 2023. Le recourant n’a pas procédé au dépôt
des sûretés requises ni demandé à être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans le délai imparti. Partant, le recours de W.________ doit être déclaré
irrecevable pour ce premier motif (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 13 février 2023/83 et réf. cit.).
Quoi qu’il en soit, par courrier posté le 14 août 2023 à l’attention de la
Chambre de céans, W.________ a expressément déclaré retirer sa plainte renoncer à
poursuivre la procédure, ce qui a entraîné la perte de ses droits de partie plaignante,
notamment procéduraux. W.________ n’est donc plus partie à la procédure, ni par
conséquent légitimé à contester l’ordon­nance de non-entrée en matière
par la voie d’un recours. Le recours de W.________ doit donc également être déclaré
irrecevable pour ce second motif.
4.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :