vd_findinfo · HC / 2022 / 818 · 2022-09-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.09.2022 HC / 2022 / 818

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.006249-221105
216
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2022
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
322 al. 1 in fine CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 29 août 2022 par le Juge de paix des
districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante d’avec
Z.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 29 août 2022, le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a arrêté les frais judiciaires à
8'989 fr. 55 (I), les a mis à la charge de W.________ (II), a dit que cette dernière verserait
à la partie requérante les sommes de 8'989 fr. 55 à titre de remboursement d’avance
de frais et de 200 fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le juge de paix a considéré que W.________ était la partie succombante, de sorte
que les frais judiciaires devaient être mis à sa charge.
B.
Par acte du 3 septembre 2022,
W.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre le prononcé du 29 août 2022. Elle a indiqué
qu’elle souhaitait informer le juge de paix de son « mécontentement »
à la suite de la décision querellée et a ajouté qu’elle estimait que « les
conditions dans lesquelles cette dernière a été prise ne correspondent pas aux conditions
optimales pour un verdict serein et objectif pour les frais que me son demandé (sic) ».
La recourante a conclu qu’elle se permettait d’envoyer cette lettre de réclamation « afin
de solliciter une nouvelle étude de mon dossier juridique ».
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par ordonnance du 14 janvier 2022, le juge de paix a ordonné à la recourante de quitter et
rendre libres pour le 11 février 2022 à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis
à la [...] (local commercial de 50 m
2
et les dépendances) (I), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l'exécution de la décision sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique
de recourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires et les a mis à la charge de la
partie locataire (IV et V), ainsi que les dépens (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées.
2.
Par arrêt du 17 mars 2022 (n
o
75), la Chambre de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté par la recourante
contre l’ordonnance du 14 janvier 2022.
3.
L’exécution forcée de l’expulsion s’est déroulée le 18 mars 2022.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours est ouverte contre le prononcé
querellé en application de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), par renvoi de l’art. 110 CPC. Ce prononcé ayant été
rendu dans le cadre de la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est
de dix jours (art. 321 al. 1 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est
acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
Le recours doit être déposé par une personne ayant un intérêt digne de protection
au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC.
1.2
Aux termes de l’art. 321 CPC, le recours
doit être écrit et motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4) En outre, le
recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit
ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S'il est
vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout
un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin
de permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 consid. 3 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés.
in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). Les conclusions doivent
être chiffrées si elles ont pour objet une somme d'argent (ATF 137 III 617 consid. 4.3 ;
TF 5A_539/2020 du 17 août 2020 consid. 5.2).
1.3
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
CREC 1
er
mars 2022/56 consid. 2.2).
1.4
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection.
Cependant, si l’on comprend que la recourante entend se faire relever des frais de justice mis
à sa charge, elle n’explique pas pour quelles raisons. Son écriture ne contient ainsi
aucune motivation qui permettrait de comprendre les griefs justifiant un éventuel refus de payer
les frais de la procédure d’exécution forcée. Elle ne prend par ailleurs pas de
conclusion formelle en annulation ou en réforme mais se contente de solliciter une reconsidération
de la décision, sans autre précision. On relèvera encore que l’argumentation que
la recourante expose dans son post-scriptum, soit qu’elle aurait été sur place le 18
mars 2022 et aurait rendu toutes les clés concernées aux propriétaires, est dénuée
de toute pertinence. En effet, il ne s’agit pas ici de statuer sur la question de l’exécution
forcée et on ne voit pas en quoi cela commanderait de répartir différemment les frais
judiciaires.
La motivation étant incohérente et les conclusions déficientes, l’acte est entaché
d’un vice irréparable. Il n’y a donc pas lieu d’impartir à la recourante
un délai pour le corriger.
2.
2.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
2.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [
tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
la partie adverse n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
Mme Geneviève Gehrig (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :