vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1052 · 2020-12-01 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2020 Arrêt / 2020 / 1052

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
28/20 - 27/2020
ZF20.039654
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
Q.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 16 juin 2020 par la Caisse Q.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
confirmée sur opposition le 10 septembre 2020, par laquelle dite Caisse a dénié à
M.________ (ci-après également : le recourant) le droit à l’allocation perte
de gain dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le coronavirus, au motif que son
revenu soumis à cotisations en 2019 ne se situait pas entre 10'000 et 90'000 fr., tel que prévu
par l’Ordonnance 2 Covid-19 (Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le
coronavirus [COVID-19] du 13 mars 2020 ; RS 818.10124),
vu le recours interjeté le 9 octobre 2020 (date du timbre postal) par M.________ devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à la réforme de la décision
sur opposition du 10 septembre 2020, en ce sens que l’allocation perte de gain lui soit octroyée,
et invoquant pour justifier sa baisse de revenus ses graves problèmes de santé,
vu la décision de reconsidération rendue le 12 novembre 2020 par la Caisse, annulant et remplaçant
implicitement la décision sur opposition du 10 septembre 2020, par laquelle elle a mis M.________
au bénéfice d’une allocation perte de gain fondée sur l’atténuation de
cas de rigueur, pour la période du 17 mars au 16 septembre 2020, d’un montant journalier de
56 fr. 80, soit au total 10'451 fr. 20, sous déduction des cotisations AVS/AI/APG,
vu le courrier du recourant du 24 novembre 2020, informant la Cour de céans qu’il acceptait
la proposition de l’intimée,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 12 novembre
2020 une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision
sur opposition du 10 septembre 2020,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du recourant,
qu’il
y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet par suite de la
reconsidération opérée par l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours
d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de reconsidération par la Caisse Q.________, est rayée
du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________
‑
Q.________
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :