vd_findinfo · Jug / 2017 / 319 · 2017-09-06 · fr

FIXATION DE LA PEINE, ESCROQUERIE, ASSISTANCE PUBLIQUE, PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS | 146 al. 1 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.09.2017 Jug / 2017 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
326
PE15.009300-VWT/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
M.
Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent
Maire, à Lausanne, défenseur d’office, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par V.________ contre le jugement rendu le 1
er
mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mars 2017 (rectifié par la suppression du ch. IV de son dispositif par prononcé du lendemain),
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté qu’V.________
s’est rendu coupable d’escroquerie, de conduite d’un véhicule automobile malgré
une incapacité de conduire et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(I) et l’a condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées le 31 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et le 21 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (II),
ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté
en cas de non-paiement dans le délai imparti (III).
B.
Par annonce du 9 mars 2017, puis déclaration
motivée du 6 avril 2017, V.________, assisté d’un défenseur d’office, a formé
appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté de deux mois, peine
partiellement complémentaire à celles prononcées le 31 mars 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et le 21 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, la peine étant assortie du sursis durant un délai d’épreuve de deux
ans; subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens qu’il est condamné
« à une sanction à dire de justice », assortie du sursis durant un délai
d’épreuve également fixé à dire de justice et, plus subsidiairement, à
son annulation, la cause étant renvoyé au tribunal de police pour nouveau jugement dans le
sens des considérants. Il n’a sollicité aucune mesure d’instruction.
Le 19 mai 2017, la direction de la procédure de la Cour d’appel pénale a invité
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne à produire, respectivement, l’ordonnance pénale du 31 mars 2015 et le jugement
du 21 janvier 2016. Les pièces requises ont été versées au dossier d’appel
(P. 35/1 et 37/1), ce dont les parties ont été avisées (P. 39).
Le 22 mai 2017, la Présidente de la Cour d’appel pénale a invité les parties à
faire savoir, dans un délai au 6 juin suivant, si elles consentaient à ce que l’appel
soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite, étant précisé
que, faute d’accord des parties dans le délai imparti, l’appel serait traité en
procédure orale.
Le 24 mai 2017, le Ministère public a fait savoir qu’il consentait à ce que l’appel
soit traité en procédure écrite. L’appelant en a fait de même le 6 juin suivant.
Invité à déposer un mémoire motivé, l’appelant, agissant par son défenseur
d’office, s’est, par procédé du 16 août 2017, référé à
sa déclaration d’appel du 6 avril 2017. Il a produit un onglet de pièces relatives à
sa situation professionnelle.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu V.________, ressortissant du Kosovo, né en 1989, époux de A.________, ressortissante
de Serbie, née en 1991, est au bénéficie d’un permis B. Les époux sont les
parents d’une fille née en 2011. Le prévenu a exercé diverses activités professionnelles,
notamment jusqu’au mois de mai 2016; par la suite, il a été occupé au titre de diverses
missions temporaires accomplies en août, octobre et novembre 2016 (P. 45/1/7 à 12). Ultérieurement,
soit depuis le début du mois de décembre 2016, il a été détenu en exécution
de peine et l’était encore au 1
er
mars 2017 à tout le moins (cf. jugement, p. 4). Après sa libération, il a repris des missions
temporaires depuis le 28 mars 2017, jusqu’au début du mois de juin suivant (P. 45/1/13 à
15). Il fait l’objet de poursuites. Le loyer mensuel de l’appartement qu’il occupe
avec son épouse s’élève à 1'155 francs.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
15 mai 2008, Tribunal des mineurs, vol, recel, violation de domicile, peine privative de liberté
de douze jours, sous déduction de douze jours de détention préventive;
-
15 septembre 2009, Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, lésions corporelles
simples, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants, infractions en concours (plusieurs peines de même
genre) selon l’art. 49 al. 1 CP, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour-amende,
sous déduction de huit jours de détention préventive, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de quatre ans, amende de 300 fr.; sursis révoqué
le 22 mars 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne;
-
8 juin 2010, Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, conducteur se trouvant dans
l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié),
circuler sans permis de conduire, infractions en concours (plusieurs peines de même genre) selon
l’art. 49 al. 1 CP, peine pécuniaire de 12 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, sursis
à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de deux ans, amende de 360
fr.; le sursis prononcé par le jugement du 29 septembre 2010 du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a été révoqué;
-
29 septembre 2010, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, vol (délit manqué),
dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 90 jours, amende de 450 fr., peine privative
de liberté partiellement complémentaire à celles prononcées le 15 septembre 2009
et le 8 juin 2010 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne; peine d’ensemble
avec cette dernière peine;
-
22 mars 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit contre la Loi fédérale
sur les armes, peine privative de liberté de 70 jours; peine d’ensemble avec celle prononcée
le 15 septembre 2009 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne; le condamné
a bénéficié de la libération conditionnelle de cette peine le 2 octobre 2011, alors
que le solde de peine était d’un mois et 27 jours, cette mesure étant assortie d’un
délai d’épreuve d’un an, avec assistance de probation et règle de conduite;
-
31 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, abus de confiance, abus de
cartes-chèques et de cartes de crédit, infractions en concours selon l’art. 49 al. 1
et 2 CP, peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, sous déduction
de huit jours de détention préventive, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 22 mars 2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne;
-
21 janvier 2016, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, vol, violation de domicile,
dommages à la propriété, infractions en concours selon l’art. 49 al. 1 CP, peine
privative de liberté de quatre mois.
2.1
A Lausanne, entre juin 2012 et mai 2013, V.________ et son épouse (déférée conjointement
à raison des mêmes faits) ont bénéficié des prestations du revenu d’insertion
(RI), en qualité de couple marié. Ils n'ont cependant pas indiqué, sur les formulaires
de déclaration de revenus mensuels, des gains provenant des activités lucratives de l’épouse.
Dans le même esprit, les conjoints n'ont pas annoncé aux services sociaux un compte bancaire
dont ils étaient titulaires, sur lequel étaient versés les salaires (non annoncés)
de l’épouse. Ce faisant, ils ont perçu indûment des prestations du RI à hauteur
de 12'187 fr. 35.
Le Service de prévoyance et d'aide sociales a déposé plainte le 11 mai 2015.
2.2
A Lausanne, le 12 mai 2016, V.________ a conduit une voiture automobile alors qu'il se trouvait sous
l'influence combinée de la marijuana et de la cocaïne. A cette période, il consommait
occasionnellement de la marijuana et de la cocaïne.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
Vu l’accord des parties, l’appel est soumis à la procédure écrite (art. 406
al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant ne fait valoir aucun moyen de
nullité à l’appui de sa dernière conclusion subsidiaire. Sous l’angle de la
réforme, il conteste d’abord la quotité de la peine
privative de liberté. L’amende de 300
fr. réprimant les contraventions à la LStup n’est pas contestée.
Par un premier moyen, le prévenu nie avoir escroqué les services sociaux par cupidité,
comme le retient le tribunal de police. Il fait valoir que le produit de l’infraction a permis
de couvrir les dépenses liées à l’arrivée de son enfant et a profité en
premier lieu à celui-ci. Son mobile n’était donc, selon lui, pas « purement
égoïste ». Son dessein d’enrichissement serait ainsi moins grave que celui d’un
escroc avide de luxe. L’appelant reproche au premier juge d’avoir considéré ses
explications à ce sujet comme une tentative de justifier ou de minimiser ses actes.
Dans un second argument, l’appelant invoque son comportement après les faits. Tout d’abord,
il estime avoir collaboré à la procédure puisqu’il a admis les faits qui lui étaient
reprochés. Ensuite, il fait valoir qu’il se serait bien comporté depuis sa dernière
condamnation en janvier 2016 « et même depuis l’infraction qui lui était alors reprochée,
datant de 2014 ». Il soutient aussi avoir « mis fin à l’infraction d’escroquerie
» de son propre chef en cessant de percevoir le RI sitôt après avoir trouvé un emploi.
Il relève avoir même renoncé à percevoir toute indemnité de l’assurance-chômage
durant une période d’inactivité en 2016. D’après lui, cette démarche
« remarquable » démontrerait une réelle prise de conscience, puisqu’il n’avait
pas encore, toujours selon lui, été informé de l’enquête pénale jusqu’à
son audition le 31 août 2016.
3.2
L’art. 47 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS
311.0), applicable aux infractions à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière;
RS 741.01) en vertu du renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, prévoit que le juge fixe la peine d’après
la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et
les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al.
2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
3.3
En l'espèce, le premier juge a considéré
que l’appelant et son épouse, coprévenue, avaient agi par cupidité dans le dessein
d’améliorer leur quotidien, certes modeste. Il a estimé que leur prise de conscience
n’était pas « pleine et entière » parce que les prévenus avaient tenté
de justifier l’escroquerie en prétextant les besoins de leur fille et en minimisant leur responsabilité.
A charge, il a également retenu le concours d’infractions et les nombreux antécédents
pénaux de l’auteur. A décharge, il a mentionné l’aveu, élément qu’il
a toutefois estimé devoir être nuancé par la position de justification adoptée par
le prévenu tout comme, du reste, par son épouse.
3.4
La première constatation à faire quant au quantum de la peine est celle du concours réel
rétrospectif selon l’art. 49 al. 2 CP.
3.4.1
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP). Le cas (normal) de concours réel rétrospectif se présente
lorsque le prévenu, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être
jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait.
L’art. 49 al. 2 CP enjoint alors au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle
(
Zusatzstrafe
).
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané,
puis déduire de cette peine d’ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui
a déjà été prononcée (cf. TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 2.4.1; TF
6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.1). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose
que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP soient réunies. Une peine
additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà
été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en
revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable
(TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 consid. 2.2 et les références citées).
3.4.2
Les infractions ici en cause ont, s’agissant de l’escroquerie, débuté en mai 2012,
soit antérieurement à l’ordonnance pénale du 31 mars 2015 du Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne et au jugement du 21 janvier 2016 du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne. Partant, il y a concours réel rétrospectif. Comme en a statué le premier
juge et ainsi que l’admet du reste l’appelant dans ses conclusions en modification, la peine
à fixer a donc un caractère partiellement complémentaire ou additionnel par rapport à
ces deux sanctions, à savoir une peine pécuniaire de 150 jours-amende et une peine privative
de liberté de quatre mois.
3.5
Quant à l’appréciation de la culpabilité de l’appelant, il est vrai que l’on
ne distingue pas, à la lecture des procès-verbaux des auditions du prévenu, en quoi celui-ci
tenterait de minimiser sa faute; ses aveux passés à l’audience de première instance
sont explicites et complets (jugement, p. 4). Il y a donc lieu de tenir compte sans réserve de ces
aveux à décharge.
Cela étant, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que le produit de l’infraction
avait servi à améliorer le quotidien de la famille. Rien n’établit en effet qu’il
a servi exclusivement à améliorer celui de l’enfant qui était déjà «
arrivé » (selon les termes de l’appelant) depuis avril 2011, puisque c’est un montant
de quelque 1'000 fr. par mois qui a été obtenu illicitement. Les besoins d’un enfant
âgé d’environ un an étant encore modiques, la somme en question est exorbitante
par rapport à ces coûts. Il ne fait pas de doute que, si les besoins de l’enfant étaient
couverts ainsi, les ressources à disposition des parents ne pouvaient qu’augmenter dans la
même mesure. Contrairement à ce que fait plaider l’appelant, entretenir ses proches au
détriment du contribuable ou d’autres personnes qui auraient peut-être aussi besoin d’aide
sociale est bien un mobile égoïste, et prendre plus que ce à quoi on a droit relève
bien de la cupidité, ce d’autant que le bénéficiaire de prestations sociales consommait
des stupéfiants présumés onéreux. L’auteur a donc bien agi par appât du
gain, ce qui constitue un important élément à charge.
S’agissant de son comportement depuis le début des faits incriminés, l’appelant
oublie qu’il n’est pas jugé que pour une escroquerie commise entre 2012 et 2013 mais
aussi pour avoir conduit en état d’incapacité le 12 mai 2016. De plus, le prévenu
a été condamné par jugement du 21 janvier 2016 du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour vol, violation de domicile et dommages à la propriété, infractions commises
en juillet 2014 (P. 35/1). Elles sont donc postérieures à l’escroquerie ici en cause.
Certes, il n’y a plus eu de comportement pénalement répréhensible depuis le mois
de mai 2016, étant supposé que la consommation de stupéfiants de l’appelant (réprimée
séparément) a pris fin à cette période. Néanmoins, cet intervalle est très
court au regard, d’une part, de l’ampleur des antécédents de l’appelant,
dont le casier judiciaire comporte des inscriptions qui s’échelonnent sur neuf ans à
compter de la juridiction des mineurs, et, d’autre part, de la détention de quelque trois
mois subie vers la fin 2016 et jusqu’au début 2017 (cf. jugement, p. 4).
L’appelant soutient qu’il a mis fin de son propre chef à l’escroquerie à
l’aide sociale parce qu’il a retrouvé un emploi salarié, à savoir des missions
temporaires, et qu’il n’a plus eu recours à l’aide sociale après le mois
de mai 2013. On peine à comprendre ce moyen. Si le plaideur soutient qu’il aurait aussi pu
taire cette information et percevoir encore davantage d’aides sociales indues, le moyen n’est
pas en sa faveur, tant il est vrai que ne pas commettre une infraction supplémentaire n’est
pas particulièrement méritoire.
La renonciation spontanée de l’auteur à demander des prestations de l’assurance-chômage
durant une période d’inactivité professionnelle comprise entre la mi-mai et la fin juillet
2016 n’est pas établie. En effet, on ne sait pas à quelles allocations l’intéressé
aurait eu droit concrètement. Quoi qu’il en soit, ce seul élément est insuffisant
pour retenir que l’appelant aurait fondamentalement changé. Au demeurant, à cette époque,
s’il ignorait l’existence d’une procédure pénale, le prévenu n’en
savait pas moins que les services sociaux lui demandaient le remboursement de prestations versées
– et donc perçues – à tort, puisqu’il avait reçu une décision de
restitution de l’indu le 27 septembre 2013 déjà (P. 5/7).
En définitive, la culpabilité du prévenu est importante. Les infractions entrent en concours
(sauf la contravention, réprimée séparément). Le prévenu a cinq antécédents
remontant à une période comprise entre 2008 et 2011, y compris la condamnation prononcée
par la juridiction des mineurs. Cela étant, comme déjà relevé, les aveux doivent
être pris en compte à décharge. En revanche, le comportement du prévenu ne s’est
amélioré que tout récemment et ne saurait avoir le poids que plaide l’appelant.
Dans ces conditions, si toutes les infractions (à savoir y compris, comme déjà relevé,
celles réprimées par l’ordonnance pénale du 31 mars 2015 du Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne et par le jugement du 21 janvier 2016 du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne) avaient fait l’objet d’un seul jugement, la sanction
globale de neuf mois de peine privative de liberté et de cinq mois de jours-amende aurait été
adéquate. La peine privative de liberté de cinq mois doit donc être confirmée.
4.
4.1
L'appelant fait encore valoir que les conditions
du sursis seraient réunies. Contestant le refus du sursis, il réitère qu’il a mis
fin spontanément à son comportement délictueux, qu’il « se trouvait à
la charge de la collectivité et il a cessé son comportement en débutant un travail (…),
ce qui est une attitude démontrant sa prise de conscience » et qu’il a admis ses fautes
en prenant conscience de ses torts. Il fait aussi valoir qu’il a subi pour la première fois
en 2016 une peine privative de liberté ferme et que cela serait de nature à le détourner
de la récidive.
4.2
L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes
ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le
prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une
appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents
de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d’amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la
prise de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement d'attitude face
à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4).
L'art. 42 CP n'exige pas l'existence d'un pronostic favorable quant au comportement futur du condamné.
Le sursis est refusé non pas lorsqu'il est impossible d'établir un pronostic favorable, mais
bien parce qu'un pronostic défavorable existe. Le sursis est la règle dont on ne peut en principe
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. En cas d'incertitude, le sursis doit
primer
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 in fine).
4.3
Dans le cas particulier, la peine privative de
liberté de cinq mois est, comme relevé plus haut, partiellement complémentaire dans la
mesure déjà décrite. La peine globale excède six mois, tout en ne dépassant
pas deux ans. Partant, le sursis ordinaire peut entrer en ligne de compte.
Le prévenu et son épouse ont perpétré une escroquerie à l’aide sociale
entre juin 2012 et mai 2013. En juin 2012, le prévenu avait déjà cinq condamnations à
son casier judiciaire (y compris celle prononcée par la juridiction des mineurs), pour des infractions
diverses, parmi lesquelles des cas de vol étaient présents à trois reprises et des infractions
à la LCR mentionnées à une occasion. Les peines sont d’abord pécuniaires (avec
sursis) puis privatives de liberté (90 jours, puis 70 jours fermes). Le condamné a subi ces
peines en 2011. Il a bénéficié d’une libération conditionnelle de la peine
de 70 jours le 2 octobre 2011, avec un délai d’épreuve d’un an. Il a donc débuté
l’escroquerie incriminée durant ce délai d’épreuve. Il avait ainsi déjà
séjourné en prison à ce moment. Cette détention n’a donc pas eu d’effet
de prévention spéciale. Dès lors, rien ne permet de supposer que la détention subie
en 2016, même si elle a été plus longue, aura davantage d’effet. Le 31 mars 2015,
le prévenu a été condamné, pour abus de confiance et abus de cartes-chèques
et de cartes de crédit, à une peine pécuniaire ferme; le 21 janvier 2016, il l’a
été à nouveau, pour vol, violation de domicile et dommages à la propriété,
à une peine privative de liberté, ferme également. Cela ne l’a pas empêché
de conduire en état d’incapacité quelques mois plus tard, soit le 12 mai 2016, après
avoir consommé des stupéfiants, comme il le faisait occasionnellement durant cette période.
Au vu de ce qui précède, on ne discerne pas à quel moment l’appelant serait devenu
l’homme nouveau qu’il prétend désormais être. La période écoulée
depuis mai 2016, durant laquelle le prévenu a subi quelque trois mois de détention (cf. jugement,
p. 4), est trop courte pour renverser l’impression déplorable que laisse son passé depuis
2008. Pour le surplus, contrairement à son épouse l’appelant ne s’est pas engagé
à rembourser, même partiellement, les prestations perçues à tort. Il aurait pu prendre
un tel engagement même s’il fait l’objet de poursuites. De tels éléments font
craindre la réitération de crimes ou de délits. Partant, le pronostic ne peut être
que défavorable, ce qui implique le prononcé d’une peine ferme.
5.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celle-ci doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations
produite (P. 47) pour ce qui est de la durée d’activité, soit 14 heures et 30 minutes
d’avocat stagiaire, en plus de 35 fr. de débours constitués par autant d’envois
postaux à un franc l’unité; en revanche, les dépenses de photocopie et de téléphone
ne sauraient être pris en charge, s’agissant des frais généraux d’une étude
d’avocat (cf. notamment CAPE 26 juin 2017/262 consid. 10; CAPE 19 mai 2017/133 consid. IV; CAPE
9 décembre 2016/476 consid. 4.2.2). L’indemnité se monte donc à 1’760 fr.
40, débours et TVA compris.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 41, 42 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 106, 146 al. 1 CP;
91
al. 1 let. b LCR; 19a ch. 1 LStup;
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
“
I
constate qu’V.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, conduite d’un véhicule
automobile malgré une incapacité de conduire et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants;
II.
condamne V.________ à une peine privative de liberté de 5 (cinq) mois, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées les 31 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et 21 janvier 2016 par le Tribunal de police de Lausanne;
III.
condamne V.________ à une amende de CHF 300.- (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement dans le délai imparti;
IV.
(supprimé);
V.
constate que A.________ s’est rendue coupable d’escroquerie;
VI.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent-vingt) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à CHF 30.- (trente francs), peine complémentaire à celle
prononcée le 11 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne;
VII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre VI ci-dessus et
fixe à A.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans;
VIII.
renonce à révoquer le sursis octroyé à A.________ par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 11 mars 2015;
IX.
arrête l’indemnité de Me Laurent MAIRE, défenseur d’office d’V.________
et de A.________, à CHF 2'497.80;
X.
met les frais de la cause par CHF 4'444.20, y compris une part de CHF 1'665.20 de l’indemnité
allouée sous chiffre IX ci-dessus, à la charge d’V.________, et par CHF 1'465.95, y compris
une part de CHF 832.60 de l’indemnité allouée sous chiffre IX ci-dessus, à la charge
de A.________;
XI.
dit que lorsque leur situation économique le permettra, V.________ et A.________ seront tenus de
rembourser à l’Etat la part du montant de l’indemnité allouée à leur
défenseur d’office, mise à leur charge”
.
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’760
fr. 40, débours et TVA compris, est allouée à Me Laurent Maire.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 3'890 fr. 40, y compris l’indemnité mentionnée
au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge d’V.________.
V.
V.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, Secteur E (V.________, 01.12.1989),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :