vd_findinfo · HC / 2011 / 206 · 2011-03-15 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 276 CC, 285 al. 1 CC, 92 CPC, 117 CPC (CH), 310 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.03.2011 HC / 2011 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
14
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
276, 285 al. 1 CC; 92 CPC-VD; 117, 308 al. 1 let. a, 310, 311, 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.V.________
,
à Lausanne, défendeur contre le jugement rendu le 3 janvier 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
C.________
,
à Echallens, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 janvier 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement du Nord vaudois a prononcé
le divorce des époux A.V.________ et C.________ (I); ratifié pour faire partie intégrante
du présent jugement la convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties
à l'audience du 2 novembre 2010, dont la teneur est la suivante: "I.
Chaque
partie est reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession et n'a pas de prétention
à faire valoir contre l'autre du chef du régime matrimonial, qui est ainsi dissous et liquidé.
II. Parties renoncent au partage des prestations de libre passage et à une indemnité équitable,
étant précisé que C.________ n'a pas de prestation de libre passage
"
(II); attribué l'autorité parentale sur l'enfant B.V.________, née le [...] 2006, à
C.________ (III); dit que A.V.________ exercera son droit de visite sur sa fille B.V.________ à
raison d'une heure et demie par semaine, à un moment à convenir d'entente avec C.________,
à charge pour lui d'aller chercher l'enfant là où elle se trouve et de l'y ramener (IV);
astreint A.V.________ à contribuer à l'entretien de sa fille B.V.________ par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de C.________, dès jugement définitif
et exécutoire, d'une pension mensuelle, allocations familiales en plus, de: 500 fr. jusqu'à
l'âge de 12 ans révolus; de 550 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de 15 ans révolus;
600 fr. dès lors et jusqu'à la majorité et au-delà, jusqu'à l'achèvement
de la formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (V); fixé les frais de justice
à 1'100 fr. pour C.________ (VI); dit que A.V.________ est le débiteur de C.________, de la
somme de 4'686 fr. 55 à titre de dépens (VII); et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont déterminé la contribution d'entretien au regard des art. 276
et 285 al. 1 CC en appliquant le taux usuel de 15%, pour un enfant, sur un revenu hypothétique supérieur
du débirentier, estimé à 3'300 fr., lequel pourrait raisonnablement être exigé
de la part de A.V.________. Après avoir établi le minimum vital de A.V.________, ils ont statué
que ce dernier devrait verser une contribution de 500 fr. par mois pour l'entretien de sa fille B.V.________,
allocations familiales en sus, tout en prévoyant une augmentation par paliers en fonction de l'âge,
comme mentionné précédemment.
B.
Par lettre du 1
er
février 2011, A.V.________ a fait appel contre le jugement précité. Il s'oppose devoir
verser, en l'état, une contribution pour l'entretien de sa fille, ainsi que devoir verser la somme
de 4'686 fr. 55 à C.________ à titre de dépens.
Par lettre du 2 février 2011, C.________ a déposé une demande en rectification du dispositif
du jugement rendu le 3 janvier 2011, en ce sens que sa nationalité devait être modifiée.
Elle expliquait qu'elle avait acquis la nationalité suisse en janvier 2007, conformément à
l'attestation délivrée le 14 février 2007 par le Département des institutions
et des relations extérieures du canton de Vaud.
Par courrier du 1
er
mars 2011, l'appelant a déposé une requête d'assistance judiciaire, invoquant qu'il était
entièrement assisté par le Service de Prévoyance et d'Aide sociales, depuis le 25 mai
2010, sur la base des normes du revenu d'insertion.
Par décision du 3 mars 2011, le juge délégué a dispensé l'appelant de l'avance
de frais, la décision sur assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier:
1.
La demanderesse C.________, née [...] le [...] 1986, de nationalités suisse et macédonienne,
et le défendeur A.V.________, né le [...] 1984, originaire de Sumiswald (BE), se sont mariés
le [...] 2006 à Prilly.
De leur union est issue une enfant :
- B.V.________, née le [...] 2006.
2.
Les époux A.V.________ et C.________ vivent séparés depuis le 15 février 2008,
en vertu d'une convention de mesures protectrices de l'union conjugale signée séance tenante
à l'audience du président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne. Un prononcé de
mesures protectrices de l'union conjugale du 29 juin 2009 a astreint A.V.________ au versement d'une
pension mensuelle de 2'000 fr. pour l'entretien de sa fille B.V.________, allocations familiales
en sus, dès le 1
er
juin 2009, la garde de cette dernière ayant été confiée à la mère.
3.
a) Depuis le 1
er
juillet 2010, C.________ travaille en qualité de vendeuse à 60 % pour [...], à Lausanne.
Elle perçoit un salaire brut de 23 fr. l'heure, indemnités vacances et jours fériés
comprises, soit un salaire mensuel net d'environ 1'896 fr., allocations familiales en sus. Elle
est en outre bénéficiaire du revenu d'insertion.
Le loyer de l'appartement de C.________, à Echallens, est de 1'361 fr. par mois. Elle assume
des frais de garde pour l'enfant B.V.________ de 400 fr. par mois. Se rendant à son travail
en train, elle a un abonnement coûtant 84 fr. par mois. Les primes d'assurance-maladie de C.________
et de leur fille B.V.________ sont entièrement subventionnées.
b) A.V.________ est titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'installateur sanitaire.
Lors de l'audience de jugement, il a déclaré au tribunal avoir travaillé, notamment comme
appareilleur sur installations fonctionnant au gaz naturel et en qualité de technicien sur répartiteur
d'eau. Son dernier employeur en date était l'entreprise [...], qui l'avait engagé à 100 %
dès le 1
er
mars
2008, pour un salaire mensuel brut de 5'000 fr., treize fois l'an.
A.V.________, actuellement sans emploi, émarge à l'aide sociale depuis le mois de mai 2010.
Il perçoit au titre du revenu d'insertion un montant de 1'110 fr. par mois, ainsi que le montant
qu'il paie pour son loyer de 700 francs, soit la moitié du loyer de l'appartement, sis à Collonges,
loué par l'amie chez qui il habitait à l'époque du jugement querellé.
La prime de son assurance-maladie est entièrement subventionnée.
4.
C.________ a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 10 mai 2010. Elle a notamment conclu
à ce que le divorce soit prononcé (I); à ce que l'autorité parentale sur leur fille
lui soit attribuée (II); à ce que A.V.________ bénéficie d'un droit de visite sur
sa fille à fixer à dire de justice (III); et à ce que A.V.________ contribue à l'entretien
de sa fille par le versement d'une pension mensuelle, en ses mains, allocations familiales en sus, de
750 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, 800 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de 15
ans, et 900 fr. dès lors et jusqu'à la majorité ou l'achèvement de sa formation professionnelle,
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (IV).
A.V.________ n'a pas déposé de réponse.
L'audience de jugement s'est tenue le 2 novembre 2010 devant le tribunal, en présence de la demanderesse
et du défendeur. Ce dernier a conclu au rejet de la demande. Il a pris des conclusions reconventionnelles,
qui tendaient, en substance, à ce que le divorce soit prononcé, à ce que l'autorité
parentale sur l'enfant B.V.________ s'exerce conjointement, avec une garde partagée, et à ce
qu'aucune pension ne soit fixée en faveur de l'enfant B.V.________, dans la mesure où la garde
était partagée.
C.________ a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de A.V.________.
En droit
:
1.
Selon l’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appel porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs.
Formé en temps utile (art. 311 CPC) par une partie qui y a intérêt, l’appel est
recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
a) Rappelant qu'il bénéficie du revenu
d'insertion, l'appelant fait valoir qu'il ne peut être astreint au paiement d'une contribution d'entretien
en faveur de sa fille. Il ne conteste pas la quotité de cette pension, ni les chiffres retenus dans
le jugement. Invoquant des soucis personnels l'empêchant de travailler actuellement, il manifeste
son intention de verser cette contribution, le jour où il se sentira mieux et aura retrouvé
un travail convenable.
b) L'art. 276 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) prévoit, à son al.
1, que les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent,
les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger; son al.
2 retient que l'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est
pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires. L'art. 285 al. 1 CC
précise que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à
la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus
de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à
la prise en charge de ce dernier; l'al. 2 de cette disposition prévoit que les allocations familiales
sont versées en sus, sauf décision contraire du juge.
Sous l'angle du critère des ressources des père et mère, il ressort de la jurisprudence
du Tribunal fédéral (TF, arrêt 5A_736/2008 du 30 mars 2009) que pour fixer les contributions
d'entretien, le juge se fonde, en principe, sur le revenu effectif du débiteur. Il peut toutefois
s'en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation
correspondante de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée
de lui (ATF 128 III 4 c. 4; 127 III 136 c. 2a
in
fine
; 119 II 314 c. 4a; 117 II 16 c.
1b; 110 II 116 c. 2a; CR CC I – Perrin, art. 285 CC n. 12). La prise en compte d'un revenu
hypothétique ne revêt pas un caractère pénal; il s'agit simplement d'inciter le débiteur
à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté
et dont on peut attendre de lui qu'il l'obtienne afin de remplir ses obligations; les critères permettant
de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle,
l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128 III 4 c. 4a
et la jurisprudence citée; 129 III 577 c. 2.1.1 non publié; TF, arrêt 5A_170/2007 du 27 juin 2007
c. 3.1; TF, arrêt 5A_685/2007 du 26 février 2008, c. 2.3). Savoir si l'on peut raisonnablement
exiger du débiteur une augmentation de son revenu est une question de droit; en revanche, savoir
quel revenu une personne a la possibilité effective de réaliser est une question de fait (ATF
128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10 c. 2b; 129 III 577 c. 2.1.1 non publié; TF, arrêt 5A_170/2007
du 27 juin 2007 c. 3.1; TF, 5A_685/2007 du 26 février 2008, c. 2.3).
Sous l'angle de la situation des père et mère, il convient de prendre comme point de départ
le minimum vital du débirentier au sens du droit des poursuites pour dettes et de la faillite, lorsque
ses capacités financières sont "très modestes". Le montant calculé au moyen
de ces normes ne peut pas être enlevé au débiteur (CR CC I – Perrin, art. 285 CC
n. 18). Si le débirentier ne peut pas être condamné à verser une contribution alimentaire
lorsque celle-ci porte atteinte à ses besoins élémentaires, calculés au vu de son
minimum vital, cela ne lui permet pas pour autant d'être libéré de l'obligation légale
d'entretien prévue à l'art. 276 al. 1 CC. Cette obligation d'entretien s'éteint
uniquement par la mort du débiteur ou du créancier ou par la majorité ou la fin de l'obligation
prolongée au sens de l'art. 277 al. 2 CC (CR CC I – Perrin, art. 285 n. 18;
CR CC I – Piotet, art. 276 n. 29). Lorsqu'un revenu hypothétique est retenu, le minimum
vital du débiteur peut être entamé (ATF 123 III 1 c. 3c).
Dans le canton de Vaud, il est usuel pour les tribunaux de déterminer le montant de la contribution
d'entretien en fonction d'un pourcentage du revenu net du débirentier, soit 15% pour un enfant.
Cette méthode ne peut être utilisée que si les revenus du débirentier peuvent être
qualifiés de "revenus moyens", et doit être écartée en cas de situation
financière très favorable (Micheli/ Nordmann/ Jaccottet Tissot/ Crettaz/ Thonney/ Riva, Le
nouveau droit du divorce, 1999, pp. 80-81).
c) En appliquant les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse pour un adulte monoparental et un enfant de moins de dix ans, les premiers juges ont retenu
que le minimum vital de l'appelant était de 2'050 fr. par mois, comprenant 150 fr. de frais
lors du droit de visite. Le minimum vital de l'intimée avec un enfant était de 3'593 fr. par
mois, incluant les frais de garde de l'enfant consentis en raison du travail de cette dernière.
Ils ont en l'espèce considéré que l'âge de l'appelant (26 ans), sa formation (CFC
d'installateur sanitaire), son expérience professionnelle, ses capacités et son état de
bonne santé étaient des atouts, qui lui permettaient de réaliser un salaire, s’il
faisait preuve de bonne volonté et fournissait les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre
de lui. Cette opinion est conforme au droit fédéral et la cour de céans ne peut que l'approuver.
Certes, A.V.________ émarge à l'aide sociale et sa situation financière lui permet difficilement
d'honorer le versement d'une contribution d'entretien en faveur de sa fille. Cela ne l'autorise pas,
toutefois, à se soustraire à l'obligation légale d'entretien de l'art. 276 al. 1 CC. D'ailleurs,
il admet implicitement que son empêchement de travailler est temporaire, puisqu'il propose de verser
une pension à sa fille "dès qu'il se sentira mieux". Il n'existe toutefois au dossier
aucune attestation médicale relative à une éventuelle incapacité de travail de l'appelant
et rien ne permet de penser que ce dernier ne serait pas en bonne santé.
Pour ce qui concerne la quotité de la contribution d'entretien, les premiers juges l'ont calculée
en se basant sur un revenu hypothétique de 3'300 francs. Ils ont estimé que l'appelant
pouvait raisonnablement réaliser un tel revenu, ce qui est sensiblement moins que son dernier salaire.
Leur estimation est également exempte de reproche. Elle est même très favorable à
A.V.________. La contribution d’entretien, fixée à 500 fr. par mois, correspond actuellement
à 15 % du revenu hypothétique de 3'300 francs. Echelonnée en fonction de l’âge
de l’enfant, cette contribution n’entame ainsi pas le minimum vital de l'appelant. L'on peut
admettre que lorsque la pension augmentera, ses revenus seront aussi supérieurs, cela d'autant plus
que l’estimation des premiers juges est très favorable à ce dernier.
L'appel doit dès lors être rejeté sur ce point.
4.
a) L'appelant critique également sa condamnation à des dépens. Il s'oppose à verser,
à ce titre, la somme de 4'686 fr. 55 en faveur de l'intimée, estimant que ce montant est arbitraire.
b) Concernant l'allocation et la répartition de dépens sur la base de l'ancien art. 92
CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), la cour de céans est en
mesure de contrôler la bonne application de cette disposition en vertu de l'art. 404 al. 1
CPC, dans le cadre d'un appel soumis au nouveau droit selon l'art. 405 al. 1 CPC (Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
JT 2010 III 11, spéc. p. 39).
Selon l'art. 92 CPC-VD, l'al. 1 prévoit que les dépens sont alloués à la partie qui
a obtenu l'adjudication de ses conclusions et l'al. 2 mentionne que, lorsque aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser. Selon la
jurisprudence, le juge doit rechercher qui des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non
pas répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/ Haldy/ Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd. 2002,
ad
art.
92 n. 3).
c) Le jugement querellé retient à juste titre que, sous réserve de l'accord passé
à l'audience, l'intimée a obtenu gain de cause sur la dernière question litigieuse, soit
celle de la contribution d'entretien. L'intimée a aussi obtenu l’autorité parentale quand
l’appelant concluait à une autorité parentale conjointe. Certes, le montant de la contribution
d’entretien finalement fixée par les premiers juges est inférieur à celui requis
dans les conclusions. Mais cet argument n’est pas de nature, en l'occurrence, à réduire
la quotité des dépens dus, dès lors que le principe d’une contribution d’entretien
était disputé et que l'intimée a gagné le procès sur ce point.
Dès lors, les premiers juges ont, à juste titre, alloué de pleins dépens à l'intimée,
à charge de l'appelant. Au surplus, ce dernier ne remettant pas en cause la quotité des dépens
alloués, d'ailleurs non critiquable, celle-ci peut donc être confirmée.
L'appel doit également être rejeté sur ce point.
5.
A propos de l'observation de l'appelant relative à la nationalité suisse de C.________, cette
dernière l'a en effet acquise le 17 janvier 2007. Le jugement querellé comporte une erreur
manifeste, de sorte que le chiffre I du dispositif doit être rectifié.
6.
Les autres remarques ou critiques de l'appelant ne nécessitent pas d'être commentées,
dès lors qu'elles ne constituent pas véritablement de griefs susceptibles de modifier le dispositif
du jugement. La cour de céans prend acte, néanmoins, que l'appelant ne remet plus en cause
l'attribution de l'autorité parentale exclusive à la mère.
7.
Au vu de ce qui précède, et sous réserve de la rectification du chiffre I du dispositif,
l'appel doit être rejeté dans le cadre de la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC,
et le jugement confirmé.
8.
L'appel était dénué de chances de succès, si bien que l'une des conditions de l'art.
117 CPC, pour l'obtention de l'assistance judiciaire, n'est pas réalisée. Dès lors, la
requête d'assistance judiciaire de l'appelant est rejetée.
L'appelant avait été dispensé de l'avance de frais, sous réserve de la décision
sur sa requête d'assistance judiciaire. Celle-ci étant rejetée, et A.V.________ ayant
succombé, ce dernier doit supporter les frais judiciaires arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5).
9.
Le dispositif du présent arrêt indique à tort qu'il a été rendu par un juge
unique, alors que la décision avait été prise par la Cour d'appel civile statuant comme
autorité collégiale (art. 84a al. 1 LOJV), s'agissant d'un appel dirigé contre une décision
finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le
dispositif est dès lors entaché d'une erreur manifeste, qui peut être corrigée d'office
(art. 334 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est rectifié d'office en ce sens:
I.- prononce le divorce des époux:
A.V.________, originaire
de Sumiswald (BE), né le [...] 1984 à Lausanne, fils de [...] et de [...], actuellement domicilié
à Collonges,
et
C.________, de nationalité
suisse, née le [...] 1986 à Bitola (Macédoine), fille de [...] et de [...], actuellement
domiciliée à Echallens,
dont le mariage a été
célébré le [...] 2006 à Prilly.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) sont mis à la charge de l'appelant A.V.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Claire Charton (pour C.________),
‑
M. A.V.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :