vd_findinfo · Décision / 2020 / 15 · 2019-12-12 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 355 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.12.2019 Décision / 2020 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
996
PE18.011029-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 356 al. 4 et 393 ss CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté par
D.________
contre le prononcé rendu le 17 janvier 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE18.011029-PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 août 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
a déclaré D.________ coupable de vol et l'a condamné à quatre mois de peine privative
de liberté, sous déduction d'un jour de détention provisoire.
Par acte du 11 septembre 2018, D.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Par mandat du 3 octobre 2018, envoyé par courrier recommandé, la Procureure a cité D.________
à comparaître à son audience du 20 novembre 2018. Ce mandat indiquait notamment :
"si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son
opposition est réputée retirée".
Le 20 novembre 2018, D.________ a été entendu par la Procureure. Par avis du 22 novembre 2018,
celle-ci a informé le prévenu qu'elle maintenait son ordonnance pénale et transmettait
le dossier de la cause au Tribunal de police en vue des débats, ladite ordonnance tenant lieu d'acte
d'accusation.
b)
Par mandat du 4 décembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a cité
D.________ à comparaître à son audience du 17 janvier 2019. Ce mandat, envoyé
par pli recommandé, est venu en retour avec la mention  "non réclamé".
Le Tribunal de police a une nouvelle fois cité D.________ à comparaître à son audience,
par mandat du 19 décembre 2018, envoyé par pli recommandé, lequel est à nouveau venu
en retour avec la mention  "non réclamé".
B.
Par prononcé du 17 janvier 2019, le Tribunal de police a constaté que l'opposition formée
en temps utile par D.________ était retirée (I), que l'ordonnance pénale du 31 août
2018 était exécutoire (II), a retourné le dossier au ministère public (III) et a
laissé les frais à la charge de l'Etat (IV).
C.
Ce prononcé a été confirmé par arrêt du 15 mai 2019 (n° 403) de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, statuant sur recours du prévenu.
Statuant également
sur recours du prévenu, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a, par arrêt
du 21 novembre 2019 (TF 6B_801/2019), admis le recours, annulé l’arrêt attaqué et
renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la
motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
En
application de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui n’est pas d’accord
avec l’ordonnance pénale rendue contre lui peut y faire opposition. Si le Ministère public
décide de la maintenir, le dossier est transmis au tribunal de première instance en vue de
la fixation de débats (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal de première instance statue sur la
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Si l’opposant
fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition
est réputée retirée (art. 356 al. 4 CPP).
L’art. 85 al. 4 let. a CPP prévoit qu’un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise
2.1
Dans son arrêt du 21 novembre 2019, le Tribunal fédéral considère que la double fiction
(fiction de la notification au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP et fiction de retrait de l’opposition
selon l’art. 356 al. 4 CPP) admise par la Cour cantonale n’est pas opposable au prévenu,
faute de pouvoir établir une connaissance effective de la convocation et de ses conséquences.
Il s’ensuit qu’il
appartient au Tribunal de police de fixer une audience pour statuer sur l’opposition formée
le 11 septembre 2018 par le prévenu contre l'ordonnance pénale rendue le 31 août 2018
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, cette ordonnance ne pouvant dès
lors, en l’état, être tenue pour définitive et exécutoire.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé du 17 janvier 2019 sera annulé
et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de l’arrêt du 15 mai 2019 annulé par le
Tribunal fédéral, par 1'100 fr., et les frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés – selon la liste des opérations produite
– à 810 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2% (art. 26a al. 6 TFIP), plus la TVA par 63 fr. 60, soit à 889 fr. 80 au total,
seront également laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 17 janvier 2019 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Les
frais de l’arrêt du 15 mai 2019 (n° 403), par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de D.________, par 889 fr. 80 (huit cent
huitante-neuf francs et huitante centimes) sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Chillà, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population/Secteur étrangers,
-
Secrétariat d’Etat aux Migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :