vd_findinfo · HC / 2016 / 1128 · 2016-12-05 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 177 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.12.2016 HC / 2016 / 1128

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.002508-161891
661
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
177 CC, 179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 24 octobre 2016, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé la convention partielle
passée à l’audience du 31 août 2016 entre parties et ratifiée séance tenante
pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a modifié
le chiffre IV du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 mai 2016 en ce
sens que le montant de l’avis aux débiteurs adressé au B.________ était augmenté
à 3'500 fr. par mois dès réception de la décision (II), a ordonné au B.________,
sis [...], de retenir chaque mois sur le compte [...] dont est titulaire T.________, la première
fois dès réception de la décision, la somme de 3'500 fr. et de verser la somme correspondante
sur le compte dont est titulaire Q.________, née [...], auprès du B.________ n° [...]
(III), a rendu la décision sans frais (IV), a dit que T.________ était le débiteur de
Q.________, née [...], et lui devait immédiat paiement de la somme de 600 fr. à titre
de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le refus de T.________ de verser à Q.________
le supplément de 3'500 fr. dont il devait s’acquitter depuis l’arrêt du juge délégué
de la Cour d’appel civile du 7 juin 2016 correspondait à un défaut caractérisé
de paiement et qu’il était à craindre que ce manquement se reproduise dans le futur au
vu de l’ensemble des circonstances de la cause. Le magistrat a constaté que T.________ n’avait
en outre pas établi que ses revenus auraient diminué ou que ses charges auraient augmenté
depuis l’arrêt cantonal du 7 juin 2016. Se référant dès lors à cet arrêt,
il a pris en considération que le revenu mensuel net déterminant de T.________ – correspondant
à la moyenne des bénéfices annuels nets réalisés entre 2010 et 2015 –
s’élevait à 19'155 fr. pour un minimum vital de 8'883 fr. 50, de sorte que l’intéressé
disposait encore de 10'271 fr. 50 par mois, soit un montant suffisant pour admettre la requête déposée
le 29 août 2016 par Q.________ et ordonner au B.________ de retenir chaque mois sur le compte [...]
de T.________ la somme de 3'500 fr. pour la transférer sur le compte [...] de Q.________.
B.
Par acte du 4 novembre 2016, T.________ a déposé
un appel contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, préliminairement
à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son appel. Principalement, il a conclu
à la réforme de l’ordonnance en ce sens que le prononcé rendu le 24 octobre 2016
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la Présidente du tribunal d’arrondissement) soit annulé. Il a requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par avis du 8 novembre 2016, le juge délégué de la Cour d’appel civile a dispensé
T.________ de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Les 9 et 28 novembre 2016, Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’effet
suspensif et au rejet de l’appel.
Par décision du 16 novembre 2016, le juge délégué de la Cour d’appel civile
a rejeté la requête d’effet suspensif.
Le 1
er
décembre 2016, une audience a été tenue devant le juge délégué de céans,
durant laquelle l’appel a été instruit. La conciliation tentée n’a pas abouti.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Q.________ le [...] 1971 et T.________, né le [...] 1961, se sont mariés le [...] 2003 devant
l’officier de l’Etat civil de [...].
Deux enfants sont issues de cette union, à savoir [...], née le [...] 2003 et [...], née
le [...] 2007.
2.
Les parties vivent séparées depuis le mois de juin 2015.
3.
a)
Par ordonnance du 21 mai 2015, la Présidente du tribunal d’arrondissement a autorisé
la vie séparée des époux T.________ et Q.________ pour une durée indéterminée
(I), a attribué la garde sur les enfants [...], née le [...] 2003, et [...], née le [...]
2007 à leur mère (II), a fixé un droit de visite usuel en faveur du père (III), a
attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à Q.________, les charges devant être
supportées par T.________ (IV), a ordonné à T.________ de quitter le domicile conjugal
dans les 30 jours dès notification de l'ordonnance (V), et a dit que T.________ contribuerait à
l'entretien des siens, d’une part par le versement d’une pension mensuelle de 5'650 fr.,
allocations familiales en plus, montant à verser dès la séparation effective, et d’autre
part par l’acquittement des charges du logement conjugal par 3'605 fr. 55 (VI).
b)
Par acte du 1
er
juin 2015, les deux parties ont formé un appel contre cette ordonnance, étant toutefois précisé
que T.________ a retiré son appel le 10 août 2015, ce dont le juge délégué de
la Cour d’appel a pris acte par arrêt du 21 août 2015.
c)
Le 15 juillet 2015, Q.________ a déposé une requête en modification des mesures protectrices
de l’union conjugale auprès du tribunal d’arrondissement.
d)
Le 24 août 2015, le juge délégué de la Cour de céans a suspendu la procédure
d’appel jusqu’à droit connu sur le sort de la requête de mesures provisionnelles
introduite le 15 juillet 2015 par Q.________ auprès de la Présidente du tribunal d’arrondissement.
4.
a)
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
15
janvier 2016, la Présidente du tribunal d’arrondissement a notamment astreint T.________ à
contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de Q.________ d’un montant de 6'200 fr., allocations familiales en sus,
dès le 1
er
août 2015, ainsi que par l’acquittement des charges du logement conjugal, lesquelles s’élèvent
à 3'721 fr. 55 (I), et a dit que T.________ était le débiteur de Q.________ de la somme
de 1'500 fr. à titre de provisio ad litem, payable dans les 30 jours dès décision définitive
sur le compte de son conseil (II).
Le montant de la contribution d’entretien a été fixé en tenant compte du fait que
les circonstances avaient notablement et durablement changé depuis l’ordonnance du 21 mai
2015 ; en effet, le revenu professionnel de T.________ était passé de 10'243 fr.20 à
13'258 fr. par mois, auquel s’ajoutait un rendement locatif net de 3'475 fr., soit un gain total
de 16'733 fr. (13'258 fr. + 3'475 fr.), allocations familiales par 460 fr. en sus, alors que son
minimum vital avait été arrêté à
8'883
fr. 50. Quant à Q.________, il a été retenu qu’elle ne réalisait toujours pas
de revenu, tandis que ses charges s’élevaient désormais à 3'705 fr. 25, leur baisse
par rapport à celles retenues en mai 2015 s’expliquant essentiellement par le fait que dans
l’intervalle, le grand-père maternel des enfants du couple s’était engagé
à prendre en charge les frais de scolarisation privée de ces derniers.
b)
Les deux parties ont formé appel à l’encontre dudit prononcé par actes séparés
tous deux datés du 28 janvier 2016. À la demande de T.________, la Cour d’appel civile
a pris acte, par décision du 24 février 2016, du retrait de son appel.
4.
a)
Le 10 février 2016, Q.________ a déposé une requête auprès du tribunal d’arrondissement,
concluant par voie de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union conjugale
et sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné au B.________ de retenir
sur le loyer dû à T.________ du mois de février 2016 la somme de 1'550 fr. et de verser
la somme correspondante sur le compte dont elle est titulaire auprès du B.________ (II), à
ce qu’ordre soit donné à la gérance M.________ de retenir chaque mois sur le loyer
dû à T.________, la première fois en mars 2016, la somme de 6'000 fr. et de verser la
somme correspondante sur le compte dont elle est titulaire auprès du B.________ (III), et enfin,
à ce qu’ordre soit donné au B.________ de retenir chaque mois sur le compte [...] dont
est titulaire T.________, la première fois en mars 2016, la somme de 200 fr. pour la verser sur
le compte dont elle est titulaire auprès du B.________ (IV).
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 février 2016, la Présidente du tribunal
d’arrondissement a fait droit aux conclusions prises par Q.________ au pied de sa requête
de mesures superprovisionnelles du 10 février 2016.
Le 10 mars 2016, B.________ a notamment confirmé avoir prélevé un montant de 1'550 fr.
sur le compte ouvert au nom de T.________, pour le transférer sur le compte ouvert au nom de Q.________
et avoir mis en place un ordre permanent pour un montant de 200 fr. au débit du compte ouvert au
nom de T.________ en faveur du compte ouvert au nom de Q.________.
c)
Le 24 mars 2016, une audience d’avis aux débiteurs s’est tenue en présence des
parties, assistées de leur conseil respectif.
d)
Le même jour, T.________ a déposé
ses déterminations, concluant au rejet de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 10 février 2016 par Q.________.
e)
Par
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
26
mai 2016, la Présidente du tribunal d’arrondissement a notamment confirmé l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 11 février 2016 (I), a admis les conclusions III et IV
de la requête de Q.________ du 10 février 2016 (II), a ordonné à la gérance
M.________ de retenir chaque mois sur le loyer dû à T.________, la première fois en mars
2016, la somme de 6'000 fr. et de verser la somme correspondante sur le compte dont est titulaire Q.________
auprès de B.________ n° [...] (III), a ordonné au B.________, de retenir chaque mois sur
le compte [...] dont est titulaire T.________, la première fois en mars 2016, la somme de 200 fr.
et de la verser sur le compte dont est titulaire Q.________ auprès de B.________ n° [...] (IV).
5.
a)
Le 18 mai 2016, une audience s’est tenue
devant le juge délégué de la Cour de céans pour statuer sur les deux appels formés
par Q.________ les 1
er
juin 2015 et 28 janvier 2016 à l’encontre des ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale des 21 mai 2015 et 15 janvier 2016.
b)
Statuant en appel le 7 juin 2016, le juge délégué a notamment joint les procédures
JS [...] et JS [...] (I), a admis partiellement les appels de Q.________ en réformant les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 mai 2015 et du 15 janvier 2016 à leur chiffre
VI, respectivement I, en ce sens qu’à compter du 1
er
juin 2015, T.________ contribuerait à l’entretien des siens, d’une part par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de Q.________, d’un montant de 9'500
fr., allocations familiales en sus, et d’autre part par l’acquittement des charges du logement
conjugal qui s’élevaient à 3'721 fr. par mois, confirmant les prononcés du 21 mai
2015 et du 15 janvier 2016 pour le surplus (II).
Le juge délégué a retenu, que la situation financière de T.________ était opaque
et que sa collaboration à l’établissement de ses revenus durant la procédure n’était
pas irréprochable. Il a en outre considéré que les revenus allégués par l’intéressé
pour les premiers mois de l’année 2016 n’avaient pas été rendus vraisemblables,
de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en tenir compte dans le calcul de ses revenus professionnels.
Ainsi, le revenu mensuel net de T.________ devait être calculé sur la base de ses revenus réalisés
entre 2010 et 2015, correspondant à un montant de 19'155 fr. ([186'424 + 203'224 + 182'000 + 197'784
+ 202'671 + 156'886] ./. 6), alors que ses charges incompressibles s’élevaient à 8'883
fr.50. S’agissant de la situation économique de Q.________, le juge délégué
a constaté que cette dernière ne percevait aucun revenu et que son minimum vital s’élevait
à 8'474 fr. 40. Une fois ses charges incompressibles assumées, T.________ disposait encore
d’un montant de 10'271 fr. 50 qui était suffisant pour couvrir le minimum vital de Q.________,
le montant encore disponible, de 1'797 fr. 10, devant être réparti à raison de 60 %, soit
1'078 fr. 30, en faveur de l’épouse ayant la garde des enfants et de 40 %, soit 718 fr.
80 en faveur de l’époux.
Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours et a dès lors acquis force exécutoire.
6.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale et d’extrême urgence du 29 août 2016, Q.________ a en substance
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné au B.________ de
retenir chaque mois la somme de 3'500 fr., la première fois en septembre 2016, sur les comptes dont
T.________ est titulaire (notamment compte privé n° [...] et compte d’épargne n°
[...]) dès que l’un ou l’autre de ces comptes, ou conjointement, présentait un
solde créditeur, et ce préalablement à tout ordre/prélèvement effectué
par le titulaire et de verser la somme correspondante sur le compte dont est titulaire Q.________, auprès
du B.________ n° [...] (II).
b)
Par décision du 29 août 2016, la Présidente du tribunal d’arrondissement a rejeté
la requête de mesures d’extrême urgence.
c)
Une audience s’est tenue le 31 août
2016, en présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
À cette occasion, les parties ont passé une convention partielle – ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale –
réglant le droit de visite de T.________ sur ses filles (I), les modalités du droit aux relations
personnelles de T.________ sur ses filles (II), et l’engagement des parties à communiquer
entre elles afin de régler les questions relatives aux relations personnelles de T.________ sur
ses filles (III).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquels doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l’art.
308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formés en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1;
TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
La jurisprudence vaudoise (JdT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, op. cit., JdT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410 p. 437). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Des
novas peuvent toutefois être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (JdT 2010
III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer
strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire,
même concernant des contributions envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2;
TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2., RSPC 2014 p. 456, qui relève que la question de
principe n'a pas encore été tranchée).
2.3
En
l'espèce, les parties ont chacune produit une pièce à l’audience d’appel,
établies par elles-mêmes et relatives aux revenus et charges de l’appelant. Elles ne
démontrent pas qu'elles n'auraient pas pu produire ces pièces en première instance, bien
qu'ayant fait preuve de la diligence requise, de sorte que ces pièces sont irrecevables Même
à supposer recevable, ces pièces ne sont de toute manière pas décisives sur le sort
de l'appel.
3.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
apprécié les faits de manière erronée. Selon lui, tant sa situation économique
actuelle que le minimum vital de l’intimée auraient été évalués de manière
incorrecte.
3.1
3.1.1
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ont été ordonnées, elles
ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC. Aux termes de l’art.
179 al. 1 1
ere
phr. CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 2010), le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n’existent plus. Cette disposition s’applique également à
la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid.
3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si,
depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle
et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été
rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus.
Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires
s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à
statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011
du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et les réf. citées ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2
et les réf. citées). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été
pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013). Il n'est
donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-là. On présume
néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications
prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables
(ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_15/2014
du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; Juge délégué
CACI 19 octobre 2015/542 consid. 3.2.1).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_33/2015 du 28 avril
2015 consid. 4.1 ; TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de
tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ;
TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et les réf. citées ; sur le tout :
TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1).
3.1.2
Aux termes de l’art. 177 CC, lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien,
le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs
paiements entre les mains de son conjoint.
L’avis aux débiteurs peut être prononcé lorsque le débiteur ne satisfait pas,
à réitérées reprises, à son obligation d’entretien, soit qu’il ne
s’acquitte pas, ou seulement en partie, ou avec retard, des paiements qui lui incombent (De Luze
/ Page / Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n.1.3 ad art. 291 CC).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure d'exécution forcée privilégiée
sui
generis
, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil et est de nature pécuniaire (ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; ATF 130 III 89 consid.
1 ; ATF 110 II 9 consid. 1). Cette mesure a pour but d’assurer l’entretien courant,
le crédirentier devant agir par la voie de la poursuite pour dettes s’agissant des arriérés,
y compris ceux devenus exigibles dans l’année qui précède le dépôt de
la requête (Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, nn. 7 et 16 ad art. 291 CC ; ATF 137 III 193
consid. 3.6). En tant que mesure d’exécution, l’avis au débiteur constate le montant
énoncé dans le titre d’entretien ; le juge n’examine donc ni l’état
de fait ni les considérations de droit des mesures protectrices ou du divorce.
3.2
En l’occurrence, par arrêt sur appel du 7 juin 2016, devenu exécutoire, l’appelant
a été astreint à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
contribution mensuelle d’un montant de 9'500 fr., allocations familiales en sus, dès le 1
er
juin 2015. Ce montant a été fixé sur la base d’un revenu mensuel moyen net de l’appelant
de 19'155 fr. et d’un minimum vital de 8'883 fr. 50, et sur un minimum vital de l’intimée
arrêté à 8'474 fr. 40. L’appelant n’allègue ni n’établit que
les circonstances auraient changé de manière importante et durable depuis l’arrêt
du
7 juin 2016, tant s’agissant de
ses revenus que du minimum vital de l’intimée. Dans ces circonstances, il n’y a pas
lieu de s’écarter des montants retenus en juin 2016 à ce titre. C’est ainsi à
raison que le premier juge a considéré qu’avec un revenu mensuel moyen net de 19'155
fr. et des charges incompressibles de 8'883 fr. 50, l’appelant disposait d’un montant de
10'271 fr. 50, de sorte qu’une contribution mensuelle d’entretien de 9'500 fr. n’entamait
pas son minimum vital.
Enfin, l’appelant ne conteste pas n’avoir jamais payé le supplément de
3'300
fr. (9'500 fr. - 6'200 fr.) dont il doit s’acquitter depuis l’arrêt sur appel du 7 juin
2016. Il a par ailleurs expressément motivé son refus en expliquant qu’il n’avait
pas les moyens de payer ce montant à l’intimée, ce qu’il a encore confirmé
à l’audience d’appel. Dans ces circonstances, le premier juge était fondé
à considérer que le comportement de l’appelant équivalait à un défaut
caractérisé de paiement et qu’il était à craindre qu’un tel manquement
se reproduise dans le futur, ce qui justifiait d’ordonner l’avis aux débiteurs.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
L’appel étant dépourvu de chance de succès, la requête d’assistance judiciaire
déposée par T.________ doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant doit en outre verser à l’intimée – qui a déposé de brèves
déterminations sur l’effet suspensif et des conclusions en rejet de l’appel –
des dépens de deuxième instance, qui peuvent être arrêtés à 600 fr. (art.
7 al. 1 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant, T.________.
V.
L’appelant, T.________, doit verser à l’intimée, Q.________ la somme de 600 fr.
(six cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour T.________),
‑
Me Eric Stauffacher, avocat (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :