vd_findinfo · HC / 2018 / 248 · 2018-04-11 · fr

DIVORCE, EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, PRESCRIPTION | 122 CC, 124b al. 1 CC, 124b al. 2 CC, 125 al. 3 CC, 130 al. 2 CO, 318 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.04.2018 HC / 2018 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.042720-170885
215
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 avril 2018
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
122, 124b, 125 al. 3 et 181 ss CC ; 130 al. 2 et 318 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 3 avril 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.F.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 avril 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis la demande
unilatérale en divorce déposée le 20 octobre 2014 par la demanderesse B.F.________, à
l’encontre du défendeur A.F.________ (I), a prononcé le divorce des époux précités,
dont le mariage avait été célébré le [...] 1972 à [...] (Italie) (II),
a dit que la demanderesse ne contribuerait pas à l’entretien du défendeur (III), a refusé
au défendeur l’allocation d’une indemnité équitable au sens de l’art.
124 aCC, correspondant à la moitié de la rente LPP actuellement perçue par la demanderesse
(IV), a dit que le défendeur devait la somme de 28'121 fr. 45 à la demanderesse, au titre de
la liquidation du régime matrimonial, lequel, moyennant fidèle exécution du versement
de cette somme par le défendeur à la demanderesse, était considéré comme dissous
et liquidé  (V), a arrêté les frais judiciaires à 4'060 fr. pour le défendeur
et les a laissés à la charge de l’Etat (VI), a dit que le défendeur verserait à
la demanderesse la somme de 17'000 fr. à titre de dépens (VII), a arrêté l’indemnité
finale du conseil d’office du défendeur (VIII) et a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (IX).
En droit, les premiers juges ont retenu que durant les quarante années de vie commune du couple,
A.F.________ avait sans cesse contrôlé les faits et gestes de son épouse, lui interdisant
la moindre liberté, même celle de voir leurs propres enfants, qu’il avait exercé
des violences physiques et psychologiques sur son épouse et leurs deux enfants et que c’était
B.F.________ qui avait dû entretenir à elle seule le ménage, son époux ayant cessé
de travailler et fait main basse sur le salaire de la demanderesse en ne lui laissant qu’un peu
d’argent de poche. Les premiers juges ont dès lors considéré qu’au vu du comportement
du défendeur durant la vie commune, les conditions d’exclusion de l’art. 125 al. 3 CC
étaient cumulativement remplies, de sorte qu’il n’avait droit à aucune contribution
d’entretien de la part de son épouse. S’agissant du partage de la prévoyance professionnelle
de la demanderesse, les magistrats ont considéré, en application des art. 123 et 124 aCC,
qu’il paraissait choquant et manifestement inéquitable que la demanderesse verse au défendeur
la moitié de sa rente LPP, dans la mesure où le comportement de son époux durant le mariage
avait été plus que répréhensible à son égard, elle qui avait travaillé
à plein temps, assumant les tâches quotidiennes du ménage ainsi que l’éducation
des deux enfants du couple. Enfin, il a été considéré que, dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial, la demanderesse avait une créance envers le défendeur de 45'432
fr., représentant la moitié du crédit contracté par cette dernière, à laquelle
s’ajoutait le montant de 15'000 fr., représentant un prêt de la grand-mère de la
demanderesse au défendeur, ainsi que la somme de 5'000 fr., correspondant à un prêt de
la demanderesse au défendeur au moment de la séparation pour lui permettre de se reloger et
se remeubler. Partant, les premiers juges ont retenu que le défendeur avait une dette de 65'432
fr. envers la demanderesse, que les acquêts de cette dernière étaient de 74'621 fr. 15,
dont elle devait la moitié au défendeur, soit 37'310 fr. 55. Toutefois, l’époux
étant son débiteur de 65'432 fr., c’était en définitive, après compensation,
la somme de 28'121 fr. 45 que l’époux défendeur devait à son épouse, demanderesse.
B.
Par acte du 18 mai 2017, A.F.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que B.F.________ soit tenue de contribuer à son entretien par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'500 fr. à titre viager, qu’ordre soit donné à
la Caisse de pension du J.________ de prélever sur le compte de B.F.________ la somme de 460'860
fr. au titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle, subsidiairement que B.F.________
doive lui verser au titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle une rente mensuelle
de 2'492 fr., que B.F.________ doive lui verser la somme de 28'226 fr. à titre de liquidation du
régime matrimonial et que les frais de première instance soient mis à la charge de B.F.________.
A.F.________ a en outre sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 26 mai 2017, la juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à A.F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
avec effet au 18 avril 2017, a nommé Me Lionel Zeiter en qualité de conseil d’office
et a astreint l’appelant au paiement d’une franchise de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2017.
Par réponse du 29 juin 2017, B.F.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.F.________ (ci-après : B.F.________) est née le [...] 1953, de nationalité suisse,
et A.F.________, né le [...] 1945, de nationalité italienne, se sont mariés le [...] 1972
en Italie.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- Q.________, née le [...] 1971,
- M.________, né le [...] 1976.
2.
a)
Les parties ont connu d’importantes difficultés conjugales durant de nombreuses années.
A.F.________ a, durant le mariage, sans cesse contrôlé les faits et gestes de son épouse,
lui interdisant la moindre liberté, l’amenant à son lieu de travail et allant l’y
rechercher quatre fois par jour, la privant de contacts familiaux et sociaux, à l’exception
de ses collègues de travail. A.F.________ était même allé jusqu’à interdire
à son épouse de voir leurs propres enfants Q.________ et M.________, qui venaient alors la
voir à la cafétéria de son travail. A.F.________ était en effet brouillé avec
ceux-ci et estimait qu’ils avaient une mauvaise influence sur leur mère. D’anciennes
collègues de travail de B.F.________, T.________, [...] et [...], ont exposé avoir aidé
celle-ci à voir ses enfants et petits-enfants « en cachette », en la véhiculant
jusqu’à eux depuis leur lieu de travail, B.F.________ devant alors se coucher sur la banquette
arrière pour ne pas être vue, sachant que son mari la surveillait constamment. Selon le témoin
[...],A.F.________ se rendait fréquemment sur le lieu de travail de son épouse pour la surprendre
en train de fumer une cigarette ou pour voir ses collègues « qu’il ne manquait pas
de […] traiter de tous les noms d’oiseau ».
A.F.________ a régulièrement exercé des violences physiques et psychologiques sur son
épouse et leurs deux enfants du temps de la vie commune.
Le fils des parties, M.________, a vu à une reprise son père battre sa mère et a déclaré
avoir été lui-même régulièrement battu par son père au moyen de la main,
d’une ceinture et d’autres objets. Les motifs des corrections étaient divers, soit quand
il ramenait des mauvaises notes, quand il faisait une bêtise ou quand son père n’appréciait
pas quelque chose. Sa mère n’osait pas s’interposer car elle avait peur selon M.________.
Son père l’injuriait, de même qu’il injuriait sa sœur et sa mère. A.F.________
« faisait régner la terreur sur leur foyer », de sorte qu’il avait grandi
« en ayant l’habitude de se faire taper et maltraiter par son père » et
que « sa mère n’était plus du tout la même si son père était
là ». M.________ a en outre confirmé avoir régulièrement vu son père
jouer au PMU, sans toutefois savoir quelles sommes il y jouait. Le fils du couple a quitté le domicile
familial à 18 ans et a déclaré que son père n’appréciait pas qu’il
voie sa mère après son départ et qu’il la voyait dès lors en cachette en se
rendant sur son lieu de travail. Il a précisé que son père faisait vivre un enfer à
sa mère, qui était maltraitée psychologiquement et qui n’osait plus voir ses petits-enfants.
La fille du couple, Q.________ a également confirmé que son père la battait au moyen d’une
ceinture, de chaussures ou de la main, et qu’il avait battu sa mère plusieurs fois. Elle a
précisé que les injures étaient fréquentes et a expliqué que lorsque son père
l’avait mise à la porte alors qu’elle n’avait que 16 ans et demi – parce
qu’elle lui coûtait trop cher et devait donc se débrouiller seule – sa mère
avait laissé faire et n’avait pas su la protéger à ce moment-là, incapable
de s’opposer à son mari. Q.________ a déclaré que sa mère était surveillée
et qu’elle savait que si elle la voyait, sa mère allait subir les foudres de son père,
raison pour laquelle elle se rendait à son travail pour la voir. Elle a expliqué que son père
avait arrêté de travailler très tôt et n’était jamais présent au
domicile familial, et qu’il ne s’occupait pas du ménage, laissant assumer toutes les
charges à son épouse. Q.________ a indiqué que sa mère l’avait parfois emmenée
avec son frère dans le couvent des religieuses [...], à proximité du logement familial,
pour s’y réfugier et s’y cacher, le temps que son père se calme ; les sœurs
les protégeaient et refusaient de laisser ce dernier pénétrer dans le couvent. Elle a
finalement relaté que son père avait refusé de signer son contrat d’apprentissage,
allant jusqu’à raccrocher au nez de son commissaire d’apprentissage.
Compte tenu de leur vécu, Q.________ et M.________ n’ont pas souhaité garder contact
avec leur père une fois adultes.
Le témoin T.________, ancienne collègue de B.F.________ a confirmé qu’A.F.________
maltraitait psychologiquement son épouse et la dénigrait, ce qu’elle avait pu constater
lorsque la demanderesse revenait au travail, ajoutant qu’elle avait également constaté
des bleus sur ses bras et que B.F.________ trouvait toujours des excuses à ses marques corporelles,
auxquelles sa collègue ne croyait pas. Elle a expliqué que la demanderesse n’avait jamais
d’argent sur elle lorsqu’ils allaient manger entre collègues et que la mère de
la demanderesse lui envoyait de l’argent pour que petit à petit, elle-même puisse le
transmettre à la demanderesse afin qu’elle puisse en avoir un peu sur elle. Elle ne pouvait
pas s’acheter de cigarettes au point que ses collègues les lui offraient. T.________ a en
outre déclaré que si B.F.________ voulait se rendre aux apéritifs et aux sorties professionnelles,
elle devait « se mettre à plat ventre devant son mari et ce devait être soit [elle],
soit une autre personne qu’il appréciait, qui devait aller la chercher ». D’autres
anciens collègues ont précisé que B.F.________ n’était pas libre durant ces
soirées, qu’elle était stressée, regardant sans cesse sa montre, alors que son mari
venait la chercher à 22 h 00 ou 22 h 30.
b)
Sur le plan financier, B.F.________ a dû entretenir pratiquement seule le ménage, à tout
le moins ces trente dernières années, A.F.________ ayant décidé, à la quarantaine,
de ne plus travailler pour aucun patron. Il a en outre cessé son activité indépendante
de plâtrier-peintre, invoquant des problèmes de dos, sans pour autant s’adresser à
l’assurance-invalidité (AI). C’est ainsi que l’épouse a œuvré sa
vie durant au service du J.________ – travaillant d’abord à 50 % puis à plein
temps quand son mari avait cessé toute activité lucrative – et y a grimpé progressivement
les échelons. Elle continuait, parallèlement, de s’occuper des enfants et de la tenue
du ménage, sans l’aide de son époux. Elle aidait en outre ce dernier dans son activité
professionnelle indépendante – quand il en exerçait  encore une – en établissant
les devis pour ses clients. A.F.________ faisait main basse chaque mois sur le salaire de son épouse,
ne lui laissant que peu « d’argent de poche ». Dès que B.F.________ recevait
son salaire sur son compte, son mari en retirait la totalité, en donnait une petite partie à
son épouse pour le mois, payait les factures et gardait le solde de l’argent sous clé
dans un bureau, dans une chambre fermée à clé également, clé qu’il avait
toujours sur lui, interdisant l’accès de cette pièce à ses enfants et à son
épouse, même pour y faire le ménage. A cet, égard, M.________ a déclaré
qu’il savait que sa mère n’avait pas d’argent et que son père fermait le
bureau à clé lorsqu’il était absent du domicile. A.F.________ disposait alors seul
du solde du salaire de son épouse, notamment en jouant à des jeux de hasard, ce dont T.________
avait été témoin, de sorte que la famille avait parfois manqué de moyens pour acheter
de la nourriture ou couvrir d’autres besoins de base.
La vie menée par B.F.________ durant plus de quarante années auprès son époux –
que l’intéressée a décrite comme un « enfer » – a eu des
conséquences graves sur son état de santé physique et psychique et l’a notamment
conduite à l’internement psychiatrique lorsqu’elle a entrepris les démarches en
vue de se séparer au mois de mars 2012, puis de divorcer. Dès juin 2012, un suivi psychiatrique
d’urgence serré, puis un suivi hebdomadaire et un internement à [...] avaient permis
de poser le diagnostic d’« épisode dépressif moyen avec syndrome somatique ;
trouble de la personnalité dépendant ». Au terme dudit suivi, A.F.________ avait
quitté le domicile conjugal et B.F.________ avait pu reprendre des contacts réguliers avec
ses enfants.
3.
En 2000, B.F.________ a tenté une première fois de se séparer de son mari en partant vivre
plusieurs semaines chez son fils ; elle est toutefois revenue auprès de lui après quelques
semaines. Lors de son audition, le témoin T.________ a souligné qu’elle n’avait
pas encore compris comment A.F.________ avait fait, ou ce qu’il avait pu dire, pour faire revenir
son épouse au domicile conjugal après cette première rupture. Aux dires du témoin,
celle-ci avait cru aux promesses faites alors par son époux et se trouvait sous son emprise.
En février 2012, l’épouse a formé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, dans laquelle elle a expliqué quelle avait été sa vie quatre décennies
durant. Elle y exposait en substance que, privée de ses enfants et de ses petits-enfants, de sa
mère souffrante et de sa sœur, et de toute relation sociale, elle était tombée en
dépression, isolée et sous le contrôle permanent de son époux, qui ne lui laissait
que 300 fr. d’argent de poche par mois sur un salaire mensuel net de 8'200 francs.
C’est ainsi que les parties se sont finalement séparées le 1
er
juin 2012, B.F.________ ayant été astreinte à contribuer à l’entretien de son
époux par le régulier versement d’une pension alimentaire de 1'500 fr. par mois.
4.
a)
Par demande unilatérale du 20 octobre
2014, B.F.________ a ouvert action en divorce, en concluant notamment à ce qu’aucune contribution
ne soit due entre les parties, à ce que le régime matrimonial soit dissous et liquidé
et à ce qu’aucune indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC ne soit due
entre les parties. Elle a complété sa demande par une écriture du 19 février 2015.
b)
A.F.________ a déposé sa réponse le 29 juin 2015, en concluant à ce que les conclusions
de son épouse soient rejetées, à l’exception du prononcé du divorce et à
la dissolution et à la liquidation du régime matrimonial, à ce que son épouse contribue
à son entretien par le versement d’une contribution d’entretien mensuelle viagère
de 1'500 fr. et au versement d’une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC.
A.F.________ a contesté l’intégralité des allégations portées contre lui
par son épouse. Il a en substance allégué que la demanderesse était une femme psychiquement
malade, consommant à l’excès de l’alcool avec ses médicaments, et qui ne s’était
plus préoccupé de lui lorsqu’on lui avait diagnostiqué un cancer en 2008. S’agissant
de sa situation professionnelle, il a expliqué avoir arrêté de travailler en 1996, soit
à l’âge de 51 ans, et ce en accord avec son épouse.
c)
B.F.________ a déposé une réplique le 5 octobre 2015. Elle y a notamment fait état
de ses problèmes de santé en lien avec les difficultés conjugales récurrentes.
d)
A.F.________ a dupliqué le 22 janvier 2016, relevant en substance le soutien qu’il avait,
à ses dires, apporté à la carrière professionnelle de son épouse, niant l’avoir
empêchée de s’épanouir socialement ou lui avoir confisqué ses revenus. Il a
en fin de compte allégué que les soucis de santé de la demanderesse n’étaient
pas plus imputables aux difficultés conjugales qu’à son comportement, mais probablement
au travail de cette dernière, qui n’avait pas pu recouvrer sa capacité de travail antérieure,
même après la séparation.
e)
B.F.________ a déposé ses dernières déterminations le 27 avril 2016 dans lesquelles
elle a contesté les allégations qui précèdent et a intégralement confirmé
les conclusions de sa demande du 20 octobre 2014.
5.
Par requête de mesures provisionnelles du 20 octobre 2014, B.F.________ a conclu à ce que la
contribution d’entretien fixée en faveur de son époux au stade des mesures protectrices
de l’union conjugale soit supprimée avec effet 1
er
octobre 2014. Elle faisait principalement valoir que ses revenus avaient diminué depuis le 1
er
mars 2014, date à laquelle elle avait dû accepter une retraite anticipée.
Sa requête a été partiellement admise par ordonnance de mesures provisionnelles du 24
mars 2015. La quotité de la contribution d’entretien mise à sa charge en faveur d’A.F.________
a été réduite à 715 fr. par mois dès et y compris le 1
er
octobre 2014.
6.
Par acte du 7 avril 2015, A.F.________ a interjeté appel contre cette ordonnance. Par convention
signée le 28 mai 2015 par devant le Juge délégué de la la Cour de céans, les
parties sont convenues d’arrêter à 1'000 fr. par mois le montant de la contribution d’entretien
due par B.F.________ à son époux, dès et y compris le 1
er
octobre 2014.
7.
a)
L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 4 mai 2016 en présence des parties
et de leurs conseils respectifs.
Trois audiences d’instruction ont eu lieu : le 6 septembre 2016, il a été procédé
à l’interrogatoire formel des parties ; le 7 septembre 2016, quatre témoins
ont été entendus, dont les deux enfants des parties ; dix autres témoins ont encore
été auditionnés le 8 septembre 2016.
b)
Par courrier du 21 novembre 2016, A.F.________ a précisé la conclusion IV de sa réponse
du 29 juin 2015 : les deux parties étant désormais à la retraite et l’art.
124 aCC devant dès lors être appliqué, il a conclu, en l’absence de capital suffisant
du côté de la débitrice de prévoyance, au versement, en sa faveur, de la moitié
de la rente servie à celle-ci par la Caisse de pensions du J.________, soit la moitié de 4'985
francs. S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, il a pris une conclusion nouvelle
tendant à ce que B.F.________ lui verse la moitié des acquêts au jour de la litispendance
(67'547 fr. selon lui), soit 33'773 francs.
Par courrier du 29 novembre 2016, B.F.________ a conclu reconventionnellement à ce que le défendeur
soit reconnu son débiteur d’un montant de 28'121 fr. 45 au titre de la liquidation du régime
matrimonial.
c)
L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 1
er
décembre 2016, par devant le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne et en présence
des parties, toutes deux assistées.
A cette occasion, le défendeur a modifié sa conclusion nouvelle du 21 novembre 2016 en
ce sens que la demanderesse soit reconnue, au titre de la liquidation du régime matrimonial, sa
débitrice à hauteur de 37'310 fr. 55 et lui en doive immédiat paiement. La demanderesse
a conclu au rejet de cette conclusion modifiée.
8.
a)
B.F.________
a été employée du J.________ et a perçu jusqu’à 9'500 fr. net par mois
de salaire, 13
e
salaire et bonus inclus, au terme de sa carrière. Atteinte dans sa santé pour les raisons évoquées
plus haut, elle a été contrainte d’accepter une retraite anticipée, qu’elle
a prise avec effet au 1
er
mars 2014. A l’heure actuelle, elle perçoit des revenus globaux de 7'325 fr. par mois, soit
une rente AVS transitoire (jusqu’à 64 ans révolus) de 2'340 fr. et une rente LPP viagère
de 4'985 francs.
Au 31 décembre 2013, le solde du compte courant [...] de B.F.________ faisait état d’un
versement de 50'000 fr. crédité en date du 26 septembre 2003. Ce versement lui a été
fait par sa mère à la suite du décès de son père, selon une attestation datée
du 29 septembre 2003.
Le 28 février 2014, à la date de sa retraite anticipée, B.F.________ avait acquis un avoir
de prévoyance professionnelle de 921'721 francs. La retraite anticipée ayant été
demandée par J.________, celui-ci a fait un rachat de prévoyance de 100'000 fr. en faveur de
B.F.________ pour compenser une partie de la réduction due au départ anticipé. Lors de
son départ en retraite anticipée, la prénommée a prélevé le 25 mars 2014
un capital de 22'661 fr. sur son avoir de prévoyance.
Au jour de la litispendance, le 20 octobre 2014, B.F.________ disposait d’un montant de 12'133
fr. sur son compte courant [...], auquel était lié un compte portefeuille ( [...]) ne contenant
plus ni titres ni valeurs à la date en question.
Lors du dépôt de la demande en divorce, la demanderesse était encore débitrice envers
[...] d’un solde de 2'943 fr. 85, sur un crédit initial de 90'864 fr. (capital de 70'000 fr.
+ taxes et intérêts) qu’elle a remboursé seule, durant cinq années, par mensualités
de 1'514 fr. 40. Si elle avait contracté seule cet emprunt – au motif qu’elle seule
disposait de revenus –, elle a allégué qu’en fin de compte, c’était
son époux qui en avait disposé, puisqu’il gérait seul les comptes du couple. Elle
a soutenu ignorer quel usage il avait fait de ces fonds. A.F.________ a quant à lui allégué
que son épouse avait indirectement profité de cet argent dans la mesure où une partie
du capital avait été consacrée aux besoins du ménage.
V.________, grand-mère de la demanderesse, a concédé à A.F.________ un prêt
de 15'000 fr. en 1972. Au décès de la prénommée, c’est son fils W.________,
père de la demanderesse, qui a hérité de cette créance, qui est finalement passée,
ensuite de son décès, à ses héritières, soit à la mère de la demanderesse,
à sa sœur et à la demanderesse elle-même. Par cession de créance du 5 octobre
2015, mère et sœur ont cédé l’entier de cette créance à B.F.________,
qui rembourse cependant cette somme par acomptes mensuels pour ne pas léser les deux autres cohéritières.
Enfin, au moment de la séparation, en mai 2012, B.F.________ a prêté 5'000 fr. à
son époux pour lui permettre de se reloger et de se remeubler. Elle a dénoncé ce prêt
par courrier du 15 octobre 2014, demandant à son époux le remboursement de cette somme dans
les six semaines.
b)
A.F.________
a travaillé comme plâtrier-peintre salarié de 1971 à janvier 1977. Depuis février
1977, il a travaillé comme indépendant et ce formellement jusqu’en décembre 1996,
mais son activité n’a pas démarré, notamment parce que, selon son épouse, il
pratiquait des prix trop élevés. Dès 1990, les revenus qu’il a déclarés
à la caisse AVS se sont limités à quelque 16'000 fr. par an, soit 1'333 fr. par mois en
moyenne. Il a encore obtenu un revenu très accessoire en qualité de concierge, de 2001 à
2003, au service de la gérance [...] SA, soit une rémunération annuelle de 650 fr. en
2001, de 1'300 fr. en 2002 et de 108 fr. en 2003. Aux dires conjoints et dignes de foi de B.F.________
et des enfants du couple, notamment, A.F.________ a arrêté de travailler très tôt,
ne souhaitant plus être aux ordres d’un patron. Il se plaignait également de maux de
dos, mais n’a jamais sollicité l’intervention de l’assurance-invalidité (AI).
A.F.________ est aujourd’hui âgé de 72 ans et perçoit une rente AVS de 1'657 fr.,
complétée par deux rentes mensuelles de 3
e
pilier a et b, soit un revenu mensuel global de quelque 1'706 francs. Depuis la séparation, en juin
2012, la demanderesse lui a servi à titre provisionnel une contribution d’entretien de 1'500
fr., qui a ensuite été ramenée à 1'000 fr. depuis le 1
er
octobre 2014.
Au jour du dépôt de la demande en divorce, A.F.________ ne disposait d’aucun avoir.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134 s). Cela étant, dès lors que, selon
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
2.2
L’appelant remet en cause la répartition des tâches au sein du couple ainsi que le rôle
de chacun dans la désunion. Toutefois, il ne critique pas spécifiquement les circonstances
de fait retenues par les premiers juges au motif qu’elles seraient contradictoires, incomplètes
ou manifestement inexactes. Les faits du présent arrêt correspondent par conséquent aux
faits retenus par les premiers juges, complétés dans la mesure nécessaire au traitement
de l’appel.
3.
3.1
L'appelant conteste le refus, fondé sur l’art.
125 al. 3 CC, d’une contribution d’entretien en sa faveur. Il fait valoir qu’après
40 ans de vie commune et au vu des situations financières des époux, la solidarité commanderait
que l’intimée lui verse une contribution d’entretien. Il soutient que le jugement attaqué
donnerait de lui une image unilatéralement négative qui serait excessive et affirme que l’intimée
aurait une forte tendance à l’exagération.
3.2
Aux termes de l'art. 125 al. 3 CC, l'allocation
d'une contribution d'entretien peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle
s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier a gravement violé
son obligation d'entretien de la famille (ch. 1), a délibérément provoqué la situation
de nécessité dans laquelle il se trouve (ch. 2) ou a commis une infraction pénale grave
contre le débiteur ou l’un de ses proches (ch. 3).
La jurisprudence a précisé que l'utilisation des termes « gravement violé »
au ch. 1, « délibérément » au ch. 2 et « infraction pénale
grave » au ch. 3 parle en faveur d'une application restreinte des motifs de réduction
ou de suppression de la rente, même si les motifs ne sont pas énumérés d'une manière
exhaustive dans cet alinéa. La faculté énoncée à l'art. 125 al. 3 CC est placée
dans la perspective de l'abus de droit, avec cette conséquence que la réclamation d'une contribution
d'entretien dont le montant ne serait pas réduit doit apparaître comme choquant (venire contra
factum proprium) ou manifestement inéquitable ; c'est pourquoi l'obligation de payer une rente
ne doit être réduite ou même supprimée qu'avec une grande retenue, l'un des buts
prépondérants de la révision du droit du divorce étant de réduire aussi fortement
que possible l'importance de la faute des époux dans la détermination du droit à une contribution
d'entretien (ATF 127 III 65 consid. 2a, JdT 2001 I 225). Un comportement qui n'est pas expressément
visé par les chiffres 1 à 3 de l'art. 125 al. 3 CC ne peut entrer en considération comme
motif de réduction ou de suppression de la rente que s'il revêt une gravité ou une intensité
comparables aux circonstances énumérées par ces dispositions (ATF 127 III 65, précité,
consid. 2b ; TF 5C.232/2004 du 10 février 2005 consid. 2.3 ; Simeoni, in Bohnet/Guillod,
Droit matrimonial : fond et procédure, 2016, n. 130 ad art. 125 CC ; Schwenzer/Büchler,
in FamKomm Scheidung, 3
e
éd., 2017, tome I, n. 111 ad
art. 125
CC ; Gloor/Spycher, Basler Kommentar ZGB I, 5
e
éd. 2014, n. 37 ad art. 125 CC).
Il y a violation grave de l'obligation d'entretien de la famille selon l'art. 125 al. 3 ch. 1 CC
lorsqu'un époux ne se conforme pas à la répartition des tâches qui a été
convenue selon l'art. 163 CC, en ce sens qu'il néglige totalement la prise en charge des enfants
et le ménage, qu’il ne paie pas ce qu'il doit à la famille ou qu'il l'abandonne. Pour
que cette violation entraîne la suppression ou la réduction de la contribution d'entretien,
elle doit être grave, ce critère s'examinant d'après les circonstances ainsi que la durée
des répercussions sur les membres de la famille. Le cas échéant, il y aura violation grave
de l'obligation d'entretien même lorsque l'autre époux parvient par des efforts extraordinaires
à pallier de sérieuses difficultés, notamment financières. D'un point de vue subjectif,
il est nécessaire que l'époux qui commet une violation grave de l'entretien de la famille le
fasse au moins avec une négligence caractérisée (Schwenzer/Büchler, op. cit., n.
116 et 117 ad art. 125 CC ; Simeoni, op. cit., nn. 125 ss ad art. 125 CC ; Pichonnaz, Commentaire
romand CC I, Bâle 2010, n. 159 ad art. 125 CC ; Gloor/Spycher, op. cit., n. 38 ad art.
125 CC).
Il y a provocation délibérée de la situation de nécessité lorsque l'époux
porte intentionnellement atteinte à son autonomie financière, de sorte que son revenu ne suffit
plus à couvrir ce qu'il doit au titre de la contribution d'entretien, par exemple lorsqu'il dilapide
sa fortune ou qu'il achète des articles de luxe avec le montant destiné à la contribution
d'entretien. En revanche, le simple fait de renoncer à une activité lucrative possible et raisonnable
ne réalise pas l'état de fait, car cette situation est déjà prise en compte par le
calcul d'un revenu hypothétique (Schwenzer/Büchler, op. cit., nn. 120 ss ad art. 125 CC ;
Simeoni, op. cit., n. 127 ad art. 125 CC ; Pichonnaz, op. cit., n. 160 ad art. 125 CC ; Gloor/Spycher,
op. cit., n. 39 ad art. 125 CC).
S'agissant de l'art. 125 al. 3 ch. 3 CC, peu importe que l'infraction commise soit prévue par le
Code pénal ou une loi spéciale. Il doit s'agir impérativement d'une infraction pénale.
C'est la gravité concrète de l'infraction qui est déterminante et non sa désignation
comme délit ou comme crime qui dépend de la peine maximale encourue. Les contraventions n'entrent
toutefois pas en considération (Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant
la révision du code civil suisse [état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation,
dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial],
FF
1996 I p. 118). La disposition vise essentiellement des atteintes contre la vie, l'intégrité
corporelle et sexuelle et des infractions contre le patrimoine d'une certaine importance (cf. Schwenzer/Büchler,
op. cit., n. 125 ad art. 125 CC, qui contestent que des lésions corporelles simples atteignent une
gravité suffisante). Dans les cas très graves, par exemple en cas d'homicide, la tentative
peut être prise en compte, voire même les actes préparatoires (épouse ayant concrètement
préparé la mort de son mari : KaGer AR du 25 octobre 2004, RSJ 2007 p. 257). Ne peuvent
en revanche pas être considérés comme des infractions pénales graves au sens de l'art. 125
al. 3 CC des propos injurieux et menaçants (TF 5C.232/2004 du 10 février 2004 consid. 2.4 ;
TF 5C_286/2006 du 12 avril 2006 consid. 3.4.2). Constitue un cas limite la conjonction d'injures, de
menaces, de voies de fait et de dommages à la propriété ; dans un tel cas, il apparaît
approprié de ne pas renvoyer l'époux débirentier au simple minimum vital dans le cadre
du calcul de l'entretien, mais de calculer ses besoins de manière généreuse (TF 5A.801/2011
et TF 5A.808/2011 du 29 février 2012 consid. 4.2 et 5.3). Tous les degrés de participation
à l'infraction (auteur, coauteur, complice) peuvent être visés (Schwenzer/Büchler,
op. cit., n. 124 ad art. 125 CC ; Simeoni, op. cit. , n. 128 ad art. 125 CC). L'acte doit avoir
été commis contre le débiteur de l'entretien ou l'un de ses proches. Des liens de parenté
ou d'alliance ne sont toutefois pas nécessaires, de sorte que le concubin peut être concerné.
Seules des personnes physiques peuvent être prises en considération (Schwenzer/Büchler,
op. cit., n. 124 ad art. 125 CC ; Simeoni, op. cit., n. 129 ad art. 125 CC).
3.3
Les premiers juges ont retenu en fait que l'appelant
avait exercé sur son épouse une surveillance étroite jusque devant son lieu de travail
et un contrôle financier au point de la priver d'autonomie, de ses propres ressources et de la possibilité
d'entretenir à sa guise des relations avec ses enfants, puis ses petits-enfants. L'appelant avait
maltraité femme et enfants, tant physiquement que psychiquement, et avait mis la fille aînée
du couple à la porte alors que celle-ci était encore largement mineure parce qu'elle « coûtait
trop cher ». Ils ont retenu que l'intimée avait dû subvenir quasiment seule aux besoins
du ménage et de la famille en travaillant – d'abord à 50 %, puis à 100 % –
à tout le moins durant les trente dernières années, l'appelant ayant invoqué des
problèmes de dos pour cesser progressivement toute activité professionnelle, sans pour autant
s'adresser à l'AI, déclarant notamment à sa femme et à ses enfants qu'il ne travaillerait
plus jamais pour un patron. L'appelant faisait en outre main basse sur le salaire de l'intimée,
ne lui laissant que très peu d'argent – au point que l'intimée n'osait pas s'offrir la
moindre distraction avec ses collègues faute de pouvoir se l'offrir, celle-ci étant régulièrement
sans argent – et confisquant le solde dans une pièce dont l'accès n'était rendu
possible à l'intimée que sous surveillance et pour y faire le ménage. Il a en outre été
relevé que la famille avait parfois manqué de moyens pour subvenir à des besoins de base,
car l'appelant jouait une partie du salaire de son épouse à des jeux de hasard et qu’il
n'avait pas pour autant davantage contribué à l'éducation et à la prise en charge
des enfants, ni aux tâches du ménage. Par ailleurs, l'intimée avait, en plus des frais
quotidiens, dû assumer seule le remboursement d'un crédit de 90'864 fr. dont l'appelant avait
disposé seul. Finalement, les premiers juges ont retenu que la vie conjugale que lui avait fait
mener l'appelant avait été pour l'intimée un véritable « enfer »
et que les démarches effectuées en vue d'obtenir une séparation avaient conduit celle-ci
à une décompensation psychique grave dans le contexte de la relation d'emprise que l'appelant
entretenait sur elle.
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont considéré que les conditions de l’art.
125 al. 3 CC étaient remplies dans la mesure où l’appelant remplissait cumulativement
les conditions d’exclusion prévues par cette disposition, notamment qu'il avait gravement
violé son obligation d'entretien envers sa famille (art. 125 al. 3 ch. 1 CC), qu'il avait de même
provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouvait (art. 125 al. 3 ch. 2
CC) et enfin qu'il avait, des décennies durant, commis des actes qui auraient pu être constitutifs
d'infractions pénales d'une certaine gravité, tant à l'endroit de son épouse que
de leurs enfants communs (art. 125 al. 3 ch. 3 CC).
3.4
En tant que l'appelant remet en cause l'appréciation de sa participation financière, éducative
et ménagère au ménage commun, la critique est vaine. En effet, au vu du résultat
de l’instruction, respectivement des faits retenus par les premiers juges (cf. consid. 3.3 supra)
qui doivent être confirmés en appel, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence mentionnées
plus haut, les magistrats étaient fondés à retenir une violation de l'art. 125 al.
3 ch. 1 et 2 CC, soit une grave violation de l'obligation d'entretien incombant à l'appelant et
le fait que celui-ci avait causé lui-même l'état de nécessité financière
dans lequel il se trouvait.
Par ailleurs, à l’instar des premiers juges, on admettra que la privation d'autonomie du fait
de l'appelant, jusque dans les relations personnelles que l'intimée souhaitait entretenir avec ses
enfants et ses petits-enfants, de même que le climat de terreur psychologique qu’il entretenait
au sein de sa famille, réalisent les circonstances exceptionnelles visées de façon non
exhaustive à l'art. 125 al. 3 CC.
En revanche, la question est plus délicate sous l'angle de l'art. 125 al. 3 ch. 3 CC. En effet,
les actes de maltraitance physiques retenus par les premiers juges sont indéterminés et on
ignore en particulier si les lésions ont dépassé le stade des lésions corporelles
simples (art. 123 CP). De même, la contrainte (art. 181 CP) n'est pas suffisamment caractérisée
et le fait que l'appelant ait saisi et disposé du salaire de l'intimée autrement que dans le
but de couvrir les charges du ménage ne semble pas constituer ni l'infraction d'extorsion et chantage
(art. 156 CP), ni l'usure (art. 157 CP), la première se concevant mal d'actes qui se répètent
sur une longue durée et la seconde n'étant envisageable que pour peu que l'on conçoive
le mariage comme un contrat conclu à titre onéreux.
Par conséquent, faute de pouvoir reprocher une infraction pénale précise à l’appelant,
la circonstance de l'art. 125 al. 3 ch. 3 CC ne peut pas être retenue dans le cas d'espèce,
ce qui reste sans incidence concrète, la critique de l’appelant formée à l'encontre
de l'application de l'art. 125 al. 3 ch. 1 et 2 CC étant rejetée.
4.
4.1
L’appelant conteste le refus du partage
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'intimée durant le mariage, que
les premiers juges ont motivé sur la base de l'art. 122 aCC par l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
Il soutient que ce serait le nouveau droit qui doit s’appliquer, dont la nouveauté consisterait
à maintenir le partage des avoirs de prévoyance en capital même si l’âge de
la retraite a été atteint par l’un des époux et conclut qu’en l’espèce,
c’est un partage par moitié qui devrait être fait. Selon lui, ce serait à tort que
les premiers juges ont refusé de partager les avoirs accumulés par l’intimée dans
la mesure où son comportement ne permettrait pas de retenir un quelconque abus de droit, considérant
que seuls des motifs liés à la prévoyance professionnelle pourraient justifier une renonciation
au partage, et que de tels motifs ne seraient pas réalisés en l’espèce, l’appelant
ne disposant d’aucune fortune et ne pouvant compter sur aucune rente de prévoyance professionnelle.
4.2
4.2.1
S’agissant de l’application du droit,
les premiers juges ont considéré que les dispositions légales en vigueur jusqu’au
31 décembre 2016 étaient applicables, puisque le Tribunal avait délibéré le
1
er
décembre 2016, à l’issue de l’audience de plaidoiries finales.
4.2.2
L'instruction a été clôturée
à l'audience de plaidoiries finales du 1
er
décembre
2016, mais le jugement n'est intervenu que le 3 avril 2017, aucun dispositif n'ayant été adressé
aux parties avant la fin de l'année 2016. Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers
juges, et avec l’appelant, il faut constater qu'à défaut de décision rendue avant
le 31 décembre 2016, c'est le droit en vigueur au 1
er
janvier 2017, en particulier sous l'angle de la novelle du 19 juin 2015 (RO 2016 2313 ; FF 2013
4341), qui s'applique (art. 7d al. 1 et 2 Tit. fin. CC).
4.3
En application de l'art. 122 CC (dans sa teneur
résultant de la novelle du 19 juin 2015, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2017 : RO 2016 2313 ; FF 2013 4341), les prétentions de prévoyance professionnelle
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées
entre les époux.
Lorsque, comme dans le cas d'espèce, un cas de prévoyance (perception d'une rente d'invalidité
après l'âge de la retraite ou perception d'une rente de vieillesse) est déjà survenu,
l'art. 124a (nouveau) CC prévoit que si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce,
l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge
réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les
modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins
de prévoyance de chacun des époux (al. 1). La part de rente attribuée au conjoint créancier
est convertie en rente viagère. L'institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse
cette dernière ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle (al. 2). Le Conseil
fédéral règle : 1. la conversion technique de la part de rente attribuée au
conjoint créancier en une rente viagère ; 2. la manière de procéder lorsque
les prestations de vieillesse sont différées ou que la rente d'invalidité est réduite
pour cause de surindemnisation (al. 3).
Enfin, l'art. 124b (nouveau) CC prévoit des exceptions au partage de la prévoyance professionnelle,
soit par convention des époux, à condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité
adéquate reste assurée (al. 1), soit par décision du juge, lequel peut, pour de justes
motifs, attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou renoncer
au partage, en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison :
1. de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après
le divorce ; 2. des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de
leur différence d'âge (al. 2). Le juge peut également ordonner l'attribution de plus de
la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier lorsque celui-ci prend en charge
des enfants communs après le divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d'une prévoyance
vieillesse et invalidité adéquate (al. 3).
Sous l'art. 123 al. 2 aCC, le partage ne pouvait être refusé par le juge que dans l’hypothèse
où il se serait avéré manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la
liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après
le divorce, ou en raison d'un abus de droit (ATF 133 III 497 consid. 3, JdT 2008 I 184). Avec la
novelle de 2015, le législateur a choisi d'assouplir le régime du partage de la prévoyance
professionnelle accumulée par les époux durant le mariage, en accordant aux époux plus
de liberté contractuelle, de même qu'en offrant au juge un plus grand pouvoir d'appréciation
pour lui permettre de corriger les situations inéquitables (Message LPP, FF 2013 pp. 4341 ss, 4355
s., 4370-4372). En particulier, le législateur a précisé que l'art. 124b al. 2 CC ne fournit
pas une liste exhaustive des justes motifs pour lesquels le juge peut renoncer au partage par moitié
et que d'autres cas de figure sont envisageables, notamment celui où le conjoint créancier
ne se serait pas conformé à son obligation d'entretien, auquel cas il paraîtrait insatisfaisant
qu'il puisse exiger la moitié de la prestation de sortie du conjoint débiteur (ibidem, p. 4371 ;
Dupont, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, Bohnet/Dupont
(éd.), Bâle/Neuchâtel 2016, nn. 80-84, pp. 79-81).
La doctrine souligne également le fait que la novelle de 2015 a assoupli les conditions auxquelles
le juge peut refuser le partage en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avérerait inéquitable
(contre « manifestement inéquitable » sous l'ancien droit), notamment lorsque
le créancier a gravement violé son obligation d'entretien au sens de l'art. 125 al. 3 CC (cf.
Jungo/Grütter, in FamKomm Scheidung, 3
e
éd., 2017, tome I, nn. 17-19 ad art. 124b CC et les réf. cit. ; Leuba, in FamPra.ch 01/2017
pp. 24-25 ; Dupont, op. cit., nn. 80-81, pp. 79-80).
4.4
Au vu des circonstances de l'espèce et de l'application de l'art. 125 al. 3 CC (cf. consid. 3 supra),
il faut constater que le refus du partage de l'avoir de prévoyance professionnelle accumulé
par l'intimée, plus particulièrement de la rente perçue par l'intéressée depuis
sa retraite (cf. art. 124a CC), est justifié sous l'angle de l'art. 124b al. 2 CC. Le grief de l'appelant
doit être rejeté par substitution de motifs.
5.
5.1
L'appelant critique également la façon
dont le régime matrimonial a été liquidé.
5.2
5.2.1
Il conteste la prise en considération d'une dette qui serait prescrite, soit un prêt de 15'000
fr. de la grand-mère de l'intimée à l'appelant dont la créance serait passée
à l'intimée au décès de ses ascendants. Il nie l'existence même du prêt
de 15'000 fr. dont l'aurait gratifié la grand-mère de l'intimée.
Toutefois, il ne remet pas en cause l'état de fait du jugement attaqué de façon suffisamment
circonstanciée au regard de son devoir de motivation résultant de l’art. 311 CPC, de
sorte que l'existence de ce prêt doit être tenue pour établie, de même que le fait
que la créance est passée aux héritiers de la grand-mère de l'intimée, qui l'ont
cédée à cette dernière.
5.2.2
L'appelant prétend que, dans la mesure où le prêt aurait été octroyé en
1972, la créance en remboursement de la somme prêtée serait prescrite depuis 1982, bien
avant que l'intimée en soit devenue titulaire.
Les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la prescription de la créance litigieuse, ce
qu'il convient d'examiner dans le cadre du présent appel.
5.2.3
Aux termes de l'art. 127 CO, toutes les actions
se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. Selon
l'art. 130 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible (al. 1) ;
si l'exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription
court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné (al. 2). Le but de
cette dernière disposition est d'éviter qu'une créance soit de facto imprescriptible,
parce que le créancier détient seul la possibilité d'en provoquer l'exigibilité quand
bon lui semble. Or il n'y a pas de différence en pratique entre une créance déjà
exigible et une créance que son titulaire peut rendre exigible à son gré (Pichonnaz, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 6 ad art. 130 CO).
L'art. 318 CO dispose que si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d'avertissement,
et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l'emprunteur
a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation
du prêteur. La règle vise exclusivement le cas où les parties à un contrat de prêt
de durée indéterminée n'ont pas convenu un régime particulier de résiliation
(Bovet/Richa, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 1 ad art. 318 CO). Dans cette éventualité, le prêteur peut
résilier le contrat en tout temps pour autant qu'il respecte le préavis de six semaines. La
dénonciation n'est soumise à aucune forme spéciale. L'emprunteur doit disposer, pour rendre
l'objet, d'un délai de six semaines qui commence à courir dès la première réclamation
du prêteur (Müller/Riske, in Contrats de droit suisse, Müller (éd.), Berne 2012,
n. 1254).
A la lettre, par la combinaison des art. 130 al. 2 et 318 CO, le délai de prescription décennal
commence à courir, dans les cas visés par l'art. 318 CO, le lendemain du dernier jour de la
sixième semaine suivant la remise des fonds (Bovet/Richa, op. cit., n. 7 ad art. 318 CO ; Pichonnaz,
op. cit., n. 9 ad art. 130 CO ; Däppen, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6
e
éd., Bâle 2015, n. 15 ad art. 130 CO).
Bien que cette conception soit discutée en doctrine (cf. Schärer/Maurenbrecher, Basler
Kommentar, op. cit., n. 28 ad art. 318 CO ; Tercier/Favre/Bugnon, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., Genève/Bâle/Zurich 2016, n. 2535), certains auteurs considérant que le
délai de prescription décennal ne devrait commencer à courir qu'à partir de la fin
du contrat, soit dès la résiliation (Tercier/Favre/Bugnon, op. cit., n. 2535 ; Higi, Zürcher
Kommentar, Zurich/Bâle/ Genève 2003, n. 22 ad art. 315 CO), le Tribunal fédéral a
approuvé la première conception, selon laquelle, dans le prêt de consommation de durée
indéterminée, la prescription de l'obligation de restituer est soumise à l'art. 130 al.
2 CO et commence à courir à l'expiration de la sixième semaine après la remise du
prêt (TF 4A_699/2011 du 22 décembre 2011 consid. 4, confirmant une jurisprudence ancienne
ATF 91 II 442 consid. 5b, JdT 1966 I 337 ; ATF 50 I 1401).
Aux termes de l'art. 135 ch. 1 CO la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît
la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant
une caution.
5.2.4
En l’occurrence, il ne ressort pas de l’état de fait du jugement entrepris que le prêt
de 15'000 fr. aurait été remboursé par un ou plusieurs acomptes avant la cession de la
créance en remboursement à l’intimée, le 5 octobre 2015, ni que des intérêts
auraient été payés ou que la dette aurait été garantie. Il n’apparaît
donc pas que la prescription aurait été interrompue. Dès lors, c’est le délai
de prescription décennal de l’art. 127 CO qui s’applique par le jeu des art. 130 al.
2 et 318 CO, conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée, ce qui
implique, comme le fait valoir l’appelant, que la créance en remboursement du prêt était
largement prescrite au moment où l’intimée en est devenue seule titulaire. L’intimée
ne peut par conséquent pas non plus opposer la compensation de cette créance prescrite à
une créance de l’appelant résultant de la liquidation du régime matrimonial (art.
120 al. 3 CO), qui est dissous au jour du dépôt de la demande en divorce (art. 204 al.
2 CC).
Le moyen de l’appelant est donc fondé, ce qui justifie de revoir le calcul de la liquidation
du régime matrimonial des parties.
5.3
5.3.1
L’appelant conteste également la créance de de 45'432 fr. que son épouse aurait
contre lui au titre du remboursement de la moitié du prêt [...] qui aurait profité aux
parties et que l'intimée aurait remboursé seule, en invoquant que les art. 208 ss CC ne prévoient
pas de réunion aux acquêts pour les dettes en cause.
Les premiers juges ont retenu que ce prêt,
affecté pour une petite part seulement aux besoins du ménage et dont l'appelant avait disposé
seul pour le surplus, avait été remboursé par l'intimée durant cinq ans, mais qu'au
jour de la litispendance, le remboursement était toujours en cours (solde de crédit de 2'943 fr. 85),
de sorte qu'il fallait tenir compte à charge de l'appelant d'une créance de l'intimée
en remboursement de la moitié du prêt consenti, soit 45'432 francs.
L'appelant fait valoir que le remboursement de ce prêt par l'intimée a déjà été
pris en compte dans le cadre de la détermination de la contribution d'entretien durant la séparation
et qu'au surplus, les conditions d'une réunion aux acquêts ne seraient pas réunies dans
le cas d'espèce, de sorte que le jugement attaqué consacrerait une solution illégale.
5.3.2
En application de l'art. 181 CC, le régime matrimonial de la participation aux acquêts est
le régime applicable à tous les époux, du début de leur mariage à sa dissolution,
lorsque ces derniers ne sont pas convenus d'un autre régime et que la séparation de biens légale
(régime extraordinaire) ne trouve pas application. Sauf cas particulier – non réalisé
en l'espèce –, le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts a
rétroagi également s'agissant des rapports patrimoniaux des époux dont le mariage a été
célébré avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 1988, de la novelle du 5 octobre 1984 (cf. art. 9a à 9d Tit. fin. CC ; sur le
droit transitoire, cf. Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3
e
éd., Berne 2017, 2017, nn. 1661 ss).
La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial
(art. 120 al. 1 CC). Elle est régie par la maxime des débats, ce qui signifie que c'est à
la partie qui entend se prévaloir d'un fait qu'il incombe de l'alléguer et de l'établir.
En particulier, aux termes de l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un
ou à l'autre des époux est tenu d'en apporter la preuve (al. 1). A défaut de cette preuve,
le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2). Tout bien
d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al. 3). L'art. 200 CC ne
traite pas de la question de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve lorsque la question de
l'existence d'un bien à l'époque de la dissolution du régime est litigieuse : le
fardeau de la preuve est alors régi par l'art. 8 CC (ATF 125 III 1 ; ATF 118 II 27, JdT 1994
I 535 consid. 2).
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial
rétroagit au jour de la demande. Les acquêts et les propres de chaque époux sont disjoints
dans leur composition au jour de la dissolution du régime matrimonial (art. 207 al. 1 CC). Tous
les biens qui constituent la fortune des époux doivent être alors attribués à l'une
ou l'autre masse, mais les actifs et passifs de la fortune des époux sont estimés au moment
de la liquidation du régime matrimonial et, si cette e
stimation
intervient dans une procédure judiciaire, la date du jugement est déterminante (ATF 121 III
152, JdT 1997 1134). Après la dissolution, il ne peut plus y avoir création ou augmentation
d'acquêts (ATF 123 III 289, JdT 1997 1134), même pour les biens acquis en remploi (ATF 135
III 241, JdT 2009 I 402). Il y a lieu à récompense entre les acquêts et les biens propres
d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers
provenant de l'autre masse (art. 209 al. 1 CC). Le critère d'attribution d'une dette à une
masse est le rapport de connexité avec cette masse, fondé sur l'origine de la dette, le moment
de sa naissance, son contenu ainsi que son but. Dans le doute, la dette est rattachée aux acquêts
(cf. Steinauer, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 5 ad art. 209 CC). Des acquêts
de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui
les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC). Les acquêts existant
à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation, tandis
que ceux sujet à réunion sont estimés à leur valeur au jour de l'aliénation
(art. 214 al. 1 CC), la communauté d'intérêts entre époux étant prolongée
jusqu'à la liquidation effective du régime (Steinauer, op. cit., n. 5 ad art. 214 CC).
Si le compte d’acquêts d’un époux se solde par un bénéfice, la loi prévoit
une participation du conjoint à la moitié de ce bénéfice (art. 215 al. 1 CC). En
revanche, lorsque le compte d’acquêts d’un époux se solde par un déficit,
celui-ci est à la charge de cet époux (art. 210 al. 2 CC), le droit suisse ne prévoyant
pas de participation d’un époux aux pertes subies par son conjoint, de sorte que celui-ci
est tout de même indirectement associé aux pertes subies puisqu’il doit partager son
bénéfice alors qu’il ne reçoit rien de la part de son conjoint (Deschenaux/ Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, op. cit., n. 1343, p. 761 ; Honsell/Vogt/ Geiser (éd.), Basler Kommentar,
ZGB I, 5
e
éd., 2014, nn. 10-12 ad art. 210 CC et n. 8 ad art. 215 CC ; Steinauer, in Commentaire
romand, op. cit., nn. 6-8 ad art. 210 CC).
5.3.3
En l’espèce, la moitié du montant
du prêt litigieux de 90'864 fr. ne doit pas être inclus dans les comptes d’acquêts
respectifs des époux – à l’actif chez l’épouse et au passif chez l’appelant
– dans la mesure où ce crédit a été souscrit par l’intimée seule,
qu’il était rattaché à son compte d’acquêts et a été remboursé
au moyen de ses acquêts. En effet, ce n’est pas parce que ce prêt a été affecté
en partie aux besoins du ménage que les acquêts de l’intimée peuvent prétendre
à une récompense contre les acquêts de l’appelant. D’ailleurs, si l’intimée
avait directement affecté des acquêts aux besoins du ménage plutôt que d’y
affecter le montant d’un prêt remboursé par la suite avec ses acquêts, elle ne pourrait
pas prétendre à une récompense de la part de l’appelant.
Il n’est toutefois pas contesté qu’au jour de la demande en divorce, le crédit
[...] contracté par l’intimée n’avait pas été intégralement remboursé,
un solde de 2'943 fr. 85 subsistant au jour de la demande en divorce. Ce montant devra ainsi être
déduit du montant des acquêts de l’intimée (cf. consid. 5.5 infra).
5.4
5.4.1
L’appelant fait valoir qu'en sus des avoirs bancaires de 12'133 fr. du compte [...] de l'intimée
au jour de la litispendance, les acquêts de celle-ci devraient intégrer, en application de
l'art. 208 CC, les montants de 29'269 fr. et de 15'000 fr. correspondant à des prélèvements
effectués avant la litispendance par l'intimée, en novembre 2013, respectivement en mars 2014.
L'appelant conteste en particulier l'argumentation des premiers juges selon laquelle ces montants n'existaient
plus à la litispendance, ayant été affectés aux besoins de l’intimée (frais
dentaires et frais de mobilier après la séparation).
5.4.2
Sont réunis aux acquêts – à
leur valeur au jour de l'aliénation (art. 214 al. 2 CC) – notamment les aliénations
de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre
la participation de son conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 CC). Cette dernière disposition s'applique
à tous les actes juridiques par lesquels, durant le régime, un époux dispose d'un acquêt
et diminue ainsi la valeur de cette masse. Il peut s'agir de libéralités au sens de l'art. 208
al. 1 ch. 1 CC, mais également d'actes à titre onéreux désavantageux de nature à
compromettre la participation d'un conjoint, d'actes de déréliction ou, simplement, d'actes
matériels entraînant une diminution de valeur du bien (Steinauer, op cit., n. 18 ad art.
208 CC). L'aliénation n'est sujette à réunion que s'il est démontré qu'elle
a eu pour but de porter atteinte à la prétention du conjoint à participer au bénéfice.
L'art. 208 al. 2 ch. 2 CC peut ainsi être compris comme un cas d'application de l'art. 2 al. 2 CC,
mais il n'est pas nécessaire que l'intention de diminuer la prétention du conjoint ait été
manifeste (Steinauer, op. cit., n. 20 ad art. 208 CC). Cette intention doit cependant être caractérisée,
la simple conscience qu'en réduisant la valeur des acquêts, la part du conjoint au bénéfice
sera réduite étant insuffisante (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, op.
cit., n. 1332, p. 755). L'art. 208 al. 1 ch. 2 CC n'est dès lors applicable que si l'aliénation
est faite essentiellement dans le but de compromettre la participation du conjoint. Il vise les cas où
l'aliénateur ne peut pas invoquer d'intérêt digne de protection à l'aliénation
à laquelle il a procédé, eu égard à ses devoirs découlant de l'union conjugale
(Deschenaux/Steinauer/ Baddeley, op. cit., n. 1333, p. 756). C'est à celui qui invoque la réunion
aux acquêts de prouver, outre l'existence du bien, que les conditions de la réunion découlant
des ch. 1 et 2 de l'al. 1 sont réalisées. Il ne suffit ainsi pas d'établir qu'un acquêt
a existé à une certaine époque et d'exiger que l'autre partie fasse la preuve que les
circonstances prévues par l'art. 208 CC ne sont pas réalisées : il incombe à
l'époux se prévalant de la réunion aux acquêts de prouver non seulement que le bien
en cause a appartenu à l'autre époux à un moment quelconque, mais encore ce qu'il en est
advenu (ATF 125 III 1 consid. 3 et ATF 118 II 27 consid. 3, déj. cit.).
5.4.3
Si l'existence des montants prélevés
par l'intimée ne fait pas de doute, leur affectation autre que leur consommation afin de satisfaire
des besoins (dentaires et de relogement) de l'intimée n'est pas établie par l'appelant, qui
supporte le fardeau de la preuve correspondante. Il ne suffit en particulier pas d'alléguer le fait
que par ces prélèvements, l'intimée aurait cherché à rendre impossible le suivi
de l'argent.
Pour ce motif déjà, une réunion des montants prélevés aux acquêts de l'intimée
ne saurait intervenir.
Pour le surplus, ainsi que l'invoque l'intimée,
les avoirs détenus sur le compte [...] clôturé en 2013 consistaient en des biens propres
de l'intéressée, celle-ci ayant démontré avoir versé 50'000 fr. sur ledit compte
à une période correspondant à la réception du même montant à titre de partage
partiel de la succession de son père. Au vu de la qualification de propres des fonds détenus
sur le compte en question, l'intimée n'avait pas à rendre compte à l'appelant de l'affectation
des prélèvements litigieux et il ne peut y avoir réunion à la masse de ses acquêts.
Pour ce motif également, le moyen doit être rejeté.
5.5
En définitive, le calcul de la liquidation
du régime matrimonial des parties doit être revu pour déduire des acquêts de l’intimée
la créance de 15'000 fr. en remboursement du prêt grand-maternel à l’appelant, qui
était prescrite avant que l’intimée puisse en devenir titulaire (cf. consid. 5.2.4 supra),
ainsi que la créance en remboursement du prêt [...] retenue à tort par les premiers juges
(cf. consid. 5.3.3 supra).
Dès lors, le compte d’acquêts de l’intimée est constitué du solde du
compte courant, par 12'133 fr., dont à déduire le solde du prêt [...] existant à
l’ouverture de la litispendance, par 2'943 fr. 85, soit 9'189 fr. 15, auquel il convient d’ajouter
le prêt de 5'000 fr. accordé par l’intimée à l’appelant et non contesté
en appel puisque les actifs du compte d’acquêts d’un époux comprennent les droits
contre le conjoint. Le compte d’acquêts de l’intimée se monte dès lors à
14'189 fr. 15, dont la moitié doit théoriquement revenir à l’appelant, soit 7'094
fr. 50. Il convient de déduire de ce montant la dette de l’appelant envers son épouse,
par 5'000 francs. En définitive, l’intimée devra verser à l’appelant la somme
de 2'094 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial, le chiffre V du dispositif du
jugement attaqué devant être réformé en conséquence.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être partiellement admis, le chiffre V du dispositif du jugement attaqué étant réformé
en ce sens que la demanderesse doit payer au défendeur la somme de 2’094 fr. 50 au titre de
la liquidation du régime matrimonial, lequel, moyennant fidèle exécution du versement
de la somme précitée, est dissous et liquidé.
6.2
L’appelant échoue à obtenir une
contribution viagère à son entretien de 1'500 fr. par mois, de même que la somme de 460'860
fr. à titre de partage de la prévoyance professionnelle, respectivement une rente mensuelle
de 2'492 fr. à titre d’indemnité équitable. Il obtient très partiellement gain
de cause sur la liquidation du régime matrimonial, obtenant une soulte de 2'094 fr. 50, au lieu
d’en verser une de 28'121 fr., étant rappelé que l’appelant prétendait au
versement par l’intimée de 28'226 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial.
Par conséquent, l’appelant succombe toujours pour l’essentiel, de sorte qu’il
se justifie de confirmer la répartition des frais judiciaires et des dépens de première
instance.
6.3
En sa qualité de conseil d'office, Me Lionel
Zeiter, conseil d’office de l’appelant a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC).
L'indemnité d'office est fixée en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge apprécie à
cet égard l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art.
2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 19 [recte : 16] mars 2018, Me Lionel Zeiter indique avoir consacré
11 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d’heures. L’indemnité de Me Zeiter doit donc être arrêtée
à 1'980 fr., montant auquel s’ajoute la TVA par 158 fr. 40, soit une indemnité totale
de 2'138 fr. 40.
6.4
Vu l’issue du litige, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’800 fr. (art. 62 al. 1
et 2 TFJC [
tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]
),
doivent être mis à la charge de l’appelant et seront provisoirement laissés à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.5
A.F.________ versera à B.F.________ un montant
de 3’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance, l’assistance judiciaire
ne dispensant pas son bénéficiaire de verser des dépens à la partie adverse (art.
118 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme il suit :
V.
La demanderesse doit payer au défendeur la somme de
2'094
fr. 50 (deux mille nonante-quatre francs et cinquante centimes) au titre de la liquidation du régime
matrimonial, lequel, moyennant exécution du versement de la somme précitée, est dissous
et liquidé.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs) pour l’appelant A.F.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Lionel Zeiter, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 2'138 fr. 40 (deux mille cent trente-huit francs et quarante centimes), TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant A.F.________ doit verser à l’intimée B.F.________, la somme de 3'000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter (pour A.F.________),
‑
Me Annie Schnitzler (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :