vd_findinfo · Décision / 2023 / 379 · 2023-04-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.04.2023 Décision / 2023 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
340
PE18.018188-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 28 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 21 mars 2023 par
F.________
à l'encontre de la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois A.________ et des juges C.________ et Q.________, dans la cause
n° PE18.018188-[…]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte d’accusation du 18 août 2022, F.________, R.________ et P.________ ont été
notamment renvoyés devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
pour rixe en raison des faits suivants (cas 1) :
« A [...], le vendredi
9 mars 2018, vers 5h10, P.________ aurait craché sur D.________, arraché ses lunettes et donné
un coup de poing à J.________, qui n'a pas déposé plainte. D.________ a alors donné
une gifle ou un coup de poing à P.________. Une altercation s’en est suivie et B.________
s’en est mêlée en s’interposant.
Lors de cette altercation, F.________, P.________ et R.________ ont, frappé à coups de poing
et de pied B.________, qui a chuté et a aussi été frappée au sol, ainsi que D.________.
(cf. dossier A, PV aud. 1 à 13 et 15, pièces 4, 5, 6).
En raison de ces faits, B.________ a subi divers ecchymoses et hématomes dont un frontal de 2 cm
et un occipital de 2 cm avec dermabrasions, des douleurs à la palpation zygomatique gauche avec
hématome en regard, une plaie transfixiante en étoile mesurant 1 cm au niveau de la lèvre
supérieure droite avec saignement actif (qui a dû être suturée de 3 points à
l'intérieur et de 2 points à l'extérieur), un saignement et une fracture du nez non déplacée,
ainsi qu'un hématome sur le genou gauche (cf. pièce 7).
Au 8 juin 2022, ses séquelles étaient esthétiques soit une déviation nasale, une
cicatrice de 1,5 cm du philtrum, asymétrie de la lèvre supérieure, cicatrice de la face
interne de la lèvre supérieure. Elle présentait également une gêne lors de la
respiration nasale, une gêne lors de l'expression orale. Enfin, elle présentait également
des séquelles psychologiques soit de l’angoisse, des cauchemars, des réveils nocturnes,
de l’hypervigilance et une perte de confiance en elle (cf. pièce 48/1).
a.              B.________ a déposé
plainte le 9 mars 2018. Elle s’est également constituée demanderesse au civil, sans toutefois
chiffrer ses prétentions. Elle l’a confirmé par déclaration du 1
er
juillet 2018 (cf. dossier A, PV aud. 1 et pièce 13/3) ;
b.              D.________ a déposé
plainte le 9 mars 2018. Il s’est également constitué demandeur au civil, sans toutefois
chiffrer ses prétentions (cf. dossier A, PV aud. 2) ».
Plusieurs autres faits sont reprochés aux trois prévenus. Pour sa part, F.________ a également
été renvoyé pour lésions corporelles simples subsidiairement voies de fait, vol,
dommages à la propriété, obtention frauduleuse d’une prestation, recel, vol d’importance
mineure, dommages à la propriété d’importance mineure, injure, menaces, violation
de domicile, violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux
mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire, violation des devoirs en cas
d'accident, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction
de l'usage du permis, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
Par
prononcé du 12 décembre 2022, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ordonné la disjonction de la cause concernant F.________ de celles de P.________ et R.________
pour faire l'objet d'un jugement séparé (I), a ordonné la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique sur la personne de F.________ (II) et a ordonné le renvoi de P.________
et R.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
les faits ressortant de l’acte d’accusation du 18 août 2022 (III).
La Présidente a retenu qu’il existait un doute quant à la responsabilité pénale
de F.________ et aux éventuelles mesures pénales qui pourraient devoir être prononcées
à son encontre. Une actualisation de l’expertise psychiatrique dont il avait fait l’objet
en 2009 s’avérait nécessaire. Les autres prévenus ne devaient toutefois pas pâtir
des délais induits par cette mesure d’instruction, de sorte qu’il se justifiait d'ordonner
la disjonction des cas relatifs à F.________. La Présidente a considéré également
que les faits reprochés aux prévenus étaient susceptibles, pour certains d’entre
eux, d’une peine privative de liberté de dix ans au plus et qu’il convenait par conséquent
de correctionnaliser la cause et de renvoyer les débats, d’ores et déjà fixés
au 9 janvier 2023, devant un tribunal correctionnel. P.________ et R.________ seraient jugés pour
le cas 1 de l’acte d’accusation par cette autorité, F.________ pouvant être entendu
comme personne appelée à donner des renseignements.
Par prononcé du 22 décembre 2022, une expertise psychiatrique de F.________ a été
ordonnée et la Fondation de Nant désignée en qualité d’expert, avec un délai
au 31 mars 2023 pour déposer un rapport.
c)
Les
débats dans la cause concernant P.________ et R.________ se sont tenus le 9 janvier 2023, le Tribunal
correctionnel étant composé de la Présidente A.________ et des juges C.________ et Q.________.
A cette occasion, F.________ a été entendu en tant que personne appelée à donner
des renseignements et a assisté aux auditions des parties s’agissant du cas 1 de l’acte
d’accusation.
Par jugement du 16 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment condamné P.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois
avec sursis durant 5 ans, ainsi qu’à une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine
privative de liberté de substitution, pour rixe, escroquerie, dénonciation calomnieuse, tentative
d’entrave à l’action pénale, violation simple des règles de la circulation
routière, conduite en présence d’un taux qualifié d’alcool dans le sang ou
dans l’haleine et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis (III et IV) et a condamné R.________ à une
peine pécuniaire de 130 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant 5 ans, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution, pour
rixe, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (VII et VIII).
Examinant le cas 1 de l’acte d’accusation, les juges ont notamment retenu que R.________
et F.________ s’étaient joints à l’altercation et qu’ils avaient donné
un ou plusieurs coups à B.________ alors qu’elle se trouvait au sol (jugement, pp. 56-56).
Le 17 mars 2023, R.________ a déposé une déclaration d’appel motivée contre
ce jugement.
B.
a)
Par acte du 21 mars 2023, F.________ a requis la récusation des membres qui composaient le Tribunal
correctionnel le 9 janvier 2023, soit de la Présidente A.________ et des juges C.________ et Q.________.
Le requérant a indiqué avoir reçu le jour même une copie de la déclaration d’appel
déposée contre le jugement du 16 janvier 2023. Parmi les documents annexés, figurait une
copie du jugement motivé, lequel ne lui avait pas été communiqué en raison de la
disjonction de cause. Or, selon le requérant, ce jugement serait rédigé d’une manière
telle que le tribunal le considérerait d’ores et déjà coupable de la rixe dont il
était accusé, alors même qu’il n’avait pas encore été jugé.
Ce jugement violerait par conséquent le principe de la présomption d’innocence et rendrait
suspects de prévention les magistrats qui l’avaient rendu.
b)
Par
courrier du 24 mars 2023, la Présidente A.________ a informé le requérant que
le
tribunal amené à statuer sur sa cause ne statuerait pas dans la même composition. Elle
lui a imparti un délai au 31 mars 2023 pour l’informer s’il maintenait sa requête
de récusation.
Le 29 mars 2023, F.________ a indiqué maintenir sa requête de récusation, alléguant
qu’il aurait droit à ce que «
la
procédure soit conduite par une direction de la procédure qui ne soit pas suspecte de prévention,
quand bien même celle-ci ne présidera[it]
in
fine
pas le tribunal
».
Le 30 mars 2023, la requête de récusation de F.________ ainsi que les courriers des 24 et 29
mars 2023 ont été transmis à la Chambre des recours pénale, sans prise de position
de la part des trois magistrats visés.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let.
b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
Conformément à l'art.
58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction
au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction
de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation,
c'est-à-dire dans les six à sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation
(TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022 consid. 3.1 et les réf. citées), sous peine de déchéance
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 et les arrêts cités). Les faits sur lesquels elle fonde sa demande
doivent être rendus plausibles.
1.2
En
l’espèce, F.________ a déposé sa requête de récusation le jour où
il a pris connaissance du jugement motivé du 16 janvier 2023, de sorte qu’elle est recevable.
Dès lors que cette demande est dirigée contre des magistrats de première instance, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est compétente pour
statuer.
2.
2.1
Le requérant
soutient que les magistrats visés par sa requête seraient suspects de prévention dès
lors qu’aux termes du jugement qu’ils ont rendu le 16 janvier 2023, ils le considéreraient
déjà coupable de la rixe dont il est accusé, en violation du principe de la présomption
d’innocence.
2.2
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il
l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 CEDH (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut
guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles
d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143
IV 69 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, une apparence de prévention ne découle en principe pas de la participation
d'un même juge à des procédures menées séparément mais concernant plusieurs
auteurs en lien avec un état de fait connexe (
TF
1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_672/2021 du 30 décembre 2021 consid. 3.6 ;
TF 1B_13/2021 du 1
er
juillet 2021 consid. 3.3). Seules des circonstances exceptionnelles permettent dans ces cas de justifier
une récusation lorsque, par son attitude ou ses déclarations précédentes, le magistrat
a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable d'aborder la seconde procédure en faisant
éventuellement abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142
consid. 2.3 ; TF 1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1).
La similitude qui pourrait exister entre les peines prononcées par le magistrat visé ainsi
qu'entre certaines formulations adoptées dans les jugements ne constitue pas en soi un motif objectif
de prévention : dans la mesure où les faits reprochés et le contexte dans lequel
ils ont été commis sont semblables, une rédaction se fondant sur les mêmes principes
juridiques ne relève pas de la prévention du juge concerné, mais d'une saine administration
de la justice prenant en compte le principe de l'égalité de traitement de tous les prévenus
jugés séparément. Enfin, le fait que, conformément à la loi (cf. art. 29-30
CPP), des procédures parallèles menées séparément puissent être jugées
par les mêmes juges est dans l'intérêt de l'économie de la procédure (cf. art.
5 al. 1 CPP) et ne saurait en soi révéler une apparence de prévention (cf. TF 1B_110/2022
du 19 avril 2022 consid. 2.3 ; TF 1B_75/2020 du 10 décembre 2020 consid. 2.2 ; TF
1B_150/2017 du 4 octobre 2017 consid. 4.3).
2.3
En l’espèce, la requête de récusation est dirigée contre les membres du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois ayant rendu le jugement du 16 janvier
2023. Elle n’est pas dirigée contre d’autres magistrats ou contre le Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois en corps. Or, par courrier du 23 mars 2023, qui a été envoyé au
requérant, la Présidente A.________, elle-même visée par la requête de récusation,
a indiqué que le tribunal amené à statuer sur la cause du requérant n’aurait
pas la même composition que celle du tribunal ayant siégé dans la cause concernant R.________
et P.________. Il faut en déduire qu’aucun des trois magistrats visés par la requête
de récusation ne composera la cour qui sera amenée à juger le requérant et, partant,
que la direction de la procédure sera reprise par un autre président du Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Force est donc de constater que la requête de récusation est irrecevable,
faute d’objet.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation déposée le 21 mars 2023 par F.________ contre la Présidente
A.________ et les juges C.________ et Q.________ est irrecevable.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de la demande déposée, l’indemnité
allouée au défenseur d’office de F.________ sera fixée à 270 fr., correspondant
à une activité nécessaire d’avocat de 1,5 heure au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 5 fr.
40, et la TVA au taux de 7,7 %, par 21 fr. 20 fr., soit à 297 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure
de récusation, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office de F.________
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 297 fr., seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 59 al. 4, 2
e
phrase, CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de celui-ci
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La requête de récusation est irrecevable.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est fixée à
297 fr. (deux cent nonante-sept francs).
III.
Les frais de décision, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de F.________, par 297 fr. (deux cent nonante-sept francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de F.________ le permette.
V.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Flamur Redzepi, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est, et, par elle,
aux juges C.________ et Q.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour [...]),
-
Me Roxane Chauvet-Mingard, avocate (pour B.________).
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :