vd_findinfo · HC / 2020 / 215 · 2020-03-12 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉPENS | 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 TDC, 5 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.03.2020 HC / 2020 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
PS18.054745-200135
75
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mars 2020
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
3 al. 2, 5 et 20 TDC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 11 décembre 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant la recourante d’avec
B.R.________
,
A.L.________
,
B.L.________
et
B.________
,
à [...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 11 décembre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a déclaré
irrecevable la demande du 14 décembre 2018 formée par A.R.________, B.R.________, A.L.________,
B.L.________ et B.________ contre N.________ (I), a fixé les frais judiciaires à 400 fr. pour
A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________, solidairement entre eux (II), a
compensé les frais judiciaires avec l'avance de frais fournie par N.________ (III) et a dit que
A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ devaient, solidairement entre eux,
payer à N.________ les sommes de 400 fr. à titre de remboursement de l'avance des frais judiciaires
et de 1'800 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les frais judiciaires, arrêtés au montant
réduit de 400 fr., soit au montant de l'avance de frais fournie par la défenderesse N.________
pour la procédure incidente, devaient, au vu de l’issue du litige, être mis à la
charge des demandeurs A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ et remboursés
par ceux-ci à la défenderesse. Celle-ci avait droit à des dépens légèrement
réduits, pour tenir compte du retrait de sa requête de suspension de la procédure incidente.
Les dépens en faveur de la défenderesse devaient ainsi être fixés à 1'800 francs.
S’agissant des dépens, le premier juge s’est référé aux art. 5, 19 al.
2 et 20 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
Il s’est également référé aux art. 59, 60 et 106 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ainsi que 23 et 27 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
B.
Par acte du 27 janvier 2020, N.________ a interjeté
un recours contre la décision finale du 11 décembre 2019, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que les dépens
en sa faveur soient arrêtés à 5'000 fr., subsidiairement à 3'000 francs. Plus subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier de la
cause au premier juge pour nouvelle décision. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau,
soit une procuration et une copie de la décision attaquée (pièces 1 et 2), un prononcé
du 27 septembre 2019 (pièce 3) et une décision du 8 octobre 2019 rendue par le premier
juge (pièce 4).
En annexe d’une correspondance du 7 février 2020, N.________ a produit la motivation de la
décision du 8 octobre 2019.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 14 décembre 2018, A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ ont adressé
au président une demande dirigée contre N.________. Cette demande portait notamment sur le
versement de dommages et intérêts de 55'000 francs. Le même jour, A.R.________, B.R.________,
A.L.________, B.L.________ et B.________ ont adressé à la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la Chambre patrimoniale) une requête de conciliation également dirigée contre N.________,
laquelle comportait des conclusions en partie identiques à celles prises au pied de la demande adressée
au président.
Le président a suspendu la cause pendante devant lui par décision du 5 mars 2019. Cette
décision a été annulée par arrêt de la Chambre de céans du 30 avril
2019 (n
o
132),
admettant le recours interjeté par N.________.
2.
Le 29 mai 2019, N.________ a requis la suspension de la cause pendante devant la Chambre patrimoniale.
3.
Le 18 juillet 2019, N.________ a adressé une requête de sept pages au président, laquelle
tendait à ce que les conclusions prises par A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________
et B.________ au pied de leur demande du 14 décembre 2018 soient déclarées irrecevables
et à ce que des dépens lui soient immédiatement alloués.
Dans le cadre de cette procédure incidente, N.________ a, par son conseil, adressé au premier
juge des courriers et déterminations les 26 août, 6 et 19 septembre, 2, 9 et 25 octobre,
4 et 25 novembre 2019.
Dans son courrier du 26 août 2019, N.________ a requis la suspension de la procédure incidente,
au motif que la requête incidente traitait d’une problématique qui s’était
également posée devant la Chambre patrimoniale dans le cadre d’une requête similaire.
Dans un courrier du
4 septembre
2019, A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ ont indiqué qu’ils
s’étonnaient que la partie adverse requière une suspension de la procédure alors
qu’elle avait recouru contre la décision de suspension du 5 mars 2019. Le 18 septembre
2019, ils se sont déterminés en ce sens qu’ils étaient disposés à suspendre
la procédure incidente.
4.
Par prononcé du 27 septembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale a
ordonné la suspension de la cause opposant les parties jusqu’à ce que le président
se soit déterminé sur sa compétence pour traiter de la cause au fond opposant les parties
devant lui. Elle a ainsi statué en faveur de N.________ s'agissant de la suspension, en admettant
sa requête incidente du 29 mai 2019 en tant qu'elle portait sur la suspension de la cause.
Par courrier du 2 octobre 2019, N.________ a retiré sa requête de suspension de la procédure,
au motif qu'elle n'avait plus d'objet, compte tenu du prononcé du 27 septembre 2019 de la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale. Le président a pris acte de ce retrait le 9 octobre 2019 et a fixé
un délai aux parties pour se déterminer sur la question des dépens éventuels liés
à ce retrait. Les deux parties ont conclu à l'allocation de dépens, par actes respectifs
des 4 et 22 novembre 2019.
5.
Par déterminations du 22 août 2019, A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________
et B.________ avaient informé le président que selon eux, la requête incidente du 18 juillet
2019 pouvait être traitée sans audience. Une audience a toutefois été tenue le 26
novembre 2019 par le président. Cette audience a duré 1 h 35.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art.
110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision
sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable
au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid.
1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée,
le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 1 CPC). Le recours qui porte sur l'octroi de dépens doit être chiffré sous
peine d'irrecevabilité (CREC 23 mai 2019/163 consid. 1.1).
En l’espèce, le recours porte uniquement sur le montant des dépens alloués par le
premier juge. Il a été interjeté en temps utile, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et contient des conclusions chiffrées, de sorte qu’il
est recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les pièces 1 et 2 produites par N.________ (ci-après : la recourante) sont recevables,
puisqu’il s’agit de pièces dites de forme. La pièce 3, dont il est fait mention
dans la décision attaquée, est également recevable. Toutefois, la pièce 4, soit la
décision du 8 octobre 2019, ainsi que la motivation de cette décision adressée à
l’autorité de recours en cours de procédure sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
La recourante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendue. Le premier juge n’aurait pas motivé sa décision
d’allouer les dépens de 1'800 fr. et se serait limité à mentionner les art. 5, 19
al. 2 et 20 al. 2 TDC.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle,
dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée, sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 9C_808/2017
du 12 mars 2018 consid. 4.1). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29
al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142
I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 136 V 351 consid. 4.2). La motivation d'une
décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (TF 5A_107/2019 du 5 juin 2019
consid. 2.1).
La décision fixant le montant des dépens alloués à une partie n'a en principe pas
besoin d'être motivée, du moins lorsqu'il existe un tarif ou une règle légale fixant
des
minima
et
maxima
et que le tribunal s'en tient à ces limites, sans que la partie n'invoque des éléments
extraordinaires (ATF 111 Ia 1 consid. 2a ; TF 5A_749/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.3 ;
TF 4D_54/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.2.2 ; TF 5D_15/2012 du 28 mars 2012 consid. 4.2.2 ).
Un devoir de motivation existe lorsque, malgré une pratique bien établie, le juge alloue une
indemnité de dépens bien inférieure à celle usuellement fixée (TF 5A_588/2018
du 25 mars 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.1.1 ; TF 4D_97/2014
du 16 avril 2015 consid. 8.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 105 CPC). Est suffisante la motivation relative
aux frais et dépens, « compte tenu de l'issue du litige » (CREC 12 décembre
2019/342 consid. 3.3).
3.3
En l’espèce, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendue de la recourante.
En effet, le simple renvoi aux dispositions topiques pour la fixation des frais judiciaires et des dépens
est usuel et en règle générale compréhensible, en particulier pour une partie assistée
par un avocat. Cela l'est d'autant plus ici puisqu'il ressort de la phrase introductive du dispositif
que le premier juge a appliqué les art. 59, 60 et 106 al. 1 CPC, 23 et 27 al. 3 TFJC, et 5,
19 al. 2 et 20 al. 2 TDC. Il a aussi précisé qu’au vu de l’issue du litige, les
frais devaient être mis à la charge de A
.R.________,
B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________ (ci-après : les intimés), qui devaient
verser des dépens à la recourante. Par ailleurs, le premier juge a motivé expressément
la légère réduction opérée par le retrait de la requête de suspension.
Aussi, la recourante a pu former son recours et formuler ses conclusions en connaissance de cause, comme
cela ressort de son acte de recours.
Le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.
4.
4.1
Selon la recourante, la valeur litigieuse étant de 55'000 fr., les dépens aurait dû se
situer entre 2'000 fr. et 10'000 fr., référence étant faite à l’art. 5 TDC.
Elle soutient en outre que l'art. 20 al. 2 TDC n'aurait pas dû être appliqué, dès
lors que la requête incidente déposée faisait suite à une longue interrogation, rendue
nécessaire par le dépôt simultané par les parties adverses de deux actes contenant
des conclusions identiques, ainsi que de nombreuses recherches juridiques, de sorte que l'écriture
ne serait pas extrêmement succincte. C’est même l’art. 20 al. 1 TDC qui aurait
dû s’appliquer. Du reste, dans sa décision du 8 octobre 2019, le premier juge n’aurait
pas fait application de l'art. 20 al. 2 TDC. La requête incidente aurait par ailleurs fait
l'objet de plusieurs échanges de courriers – engendrant des frais – adressés à
l'autorité de première instance. Le fait que le président ait tenu audience, contrairement
à ce qui avait été prévu initialement, démontrerait également la difficulté
de la cause. La complexité de la cause serait encore démontrée par la décision de
suspension du président du 5 mars 2019, ayant amené l’intéressée à recourir
auprès de la Chambre de céans avec succès. S'agissant enfin du retrait de la requête
de suspension, la recourante considère qu'elle était devenue sans objet et que le retrait simplifiait
ainsi la procédure, conformément au raisonnement tenu aussi par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale dans son prononcé du 27 septembre 2019, les parties adverses ne
s'étant du reste pas déterminées sur ladite requête de suspension.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement
est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse, en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat.
A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement
admis.
L'art. 5 TDC, applicable à la procédure
simplifiée, prévoit un montant de dépens de 2'000 fr. à 10'000 fr. pour une valeur
litigeuse allant de 30'001 fr. à 100'000 francs. Les fourchettes prévues pour le défraiement
du mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la pleine indemnisation de la
partie qui obtient gain de cause, sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au
juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du
canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et 3 ; CREC 23 mai 2019/163 consid. 3.2.2).
4.2.2
Selon l'art. 20 al. 1 TDC, dans les causes qui
ont nécessité un travail extraordinaire, notamment lorsque les moyens de preuve ont été
longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur considérable
ou que les questions de fait ou de droit ont été particulièrement compliquées, le
juge saisi peut fixer des dépens supérieurs à ceux prévus par le tarif. Quant à
l’art. 20 al. 2 TDC, il prévoit que lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif
et le travail effectif de l'avocat ou de l'agent d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des
dépens inférieurs au taux minimum.
On doit en principe s’en tenir aux barèmes fixés et on ne peut s’en écarter,
dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion
est évidente. Il en découle qu’on ne descendra en dessous du minimum du tarif que dans
des cas exceptionnels. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 8
du règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral – que l’art. 20
al. 2 TDC a repris – retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle
relève en particulier trois cas, le premier étant celui de l’intimé qui n’a
fait que déposer une écriture extrêmement succincte, telle celle relevant l’irrecevabilité
du recours déposé (TF 4A_634/2011 du 20 janvier 2012 consid. 4 ; TF 4A_349/2011 du 5 octobre
2011 consid. 4), le deuxième se réalisant lorsque le même mandataire est impliqué
dans plusieurs procédures parallèles portant sur le même état de fait ou opposant
les mêmes parties, le temps consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès
lors diminué (TF 4A_93/2010 du 29 juin 2010 consid. 4 ; TF 4D_57 à 67/2009 du 13 juillet
2009 consid. 2) et le troisième lorsque la procédure ne porte pas sur le fond mais sur un incident
ou sur des questions procédurales limitées (TF 4A_546/2013 du 13 mars 2014 consid. 4 ;
TF 4A_239/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4 ; Colombini, op. cit., n. 3.3.8 ad art. 96
CPC).
4.3
Force est tout d’abord de relever que les dépens ont été alloués pour une procédure
incidente et pas une procédure au fond. Par ailleurs, les parties sont opposées dans diverses
procédures, conduites par les mêmes mandataires. Il s’agit de deux cas dans lesquels
le Tribunal fédéral considère que les dépens doivent être réduits.
Pour ce qu’il en est de l’art. 5 TDC, cette disposition est en principe applicable à
la procédure simplifiée « au fond », y compris s'agissant de la valeur
litigieuse « au fond » de 55'000 francs. Le premier juge a appliqué cette disposition
en lien avec l'art. 20 al. 2 TDC afin de tenir compte du type de procédure, incidente en l'espèce,
conformément à l'art. 3 al. 2 TDC qui prévoit expressément le critère du
type de procédure pour l'allocation de dépens, ce qui n'a du reste pas échappé à
la recourante (cf. p. 4 du recours). On relèvera que le renvoi, à titre de comparaison des
dépens alloués, à la décision rendue par le même magistrat le 8 octobre
2019 est irrecevable (cf.
supra
consid. 2.2). Au demeurant, le premier juge a
également pris en compte le type de procédure s'agissant de la fixation et de la réduction
des frais judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr. après réduction,
en application des art. 23 et 27 al. 3 TFJC. On peut inférer du montant modeste des frais judiciaires
retenus que le premier juge ne s'est pas non plus basé à cet égard exclusivement sur la
valeur litigieuse « au fond » de 55'000 fr. (cf. art. 23 TFJC).
La requête incidente avait été déposée le 18 juillet 2019 auprès du président.
Puis la recourante avait sollicité, le 26 août 2019, la suspension de la procédure
incidente, au motif qu'une requête similaire – incluant une demande de suspension –
était pendante devant la Chambre patrimoniale depuis le 29 mai 2019. La Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale a statué le 27 septembre 2019 en faveur de la recourante s'agissant de
la suspension, en admettant sa requête incidente du 29 mai 2019 en tant qu'elle portait sur la suspension
de la cause, et en ordonnant la suspension de la cause portée devant elle jusqu'à ce que le
premier juge se soit déterminé sur sa compétence, soit qu'il ait statué sur la requête
incidente pendante devant lui. Contrairement à ce que laisse entendre la recourante, les intimés
se sont déterminés sur la requête de suspension de la procédure incidente pendante
devant le président, dans des courriers des 4 et 18 septembre 2019. S'agissant de l'audience, les
parties adverses y avaient certes renoncé dans leurs déterminations du 22 août 2019. Toutefois,
la recourante ne soutient ni ne démontre qu'elle y avait également renoncé.
La réduction des dépens est uniquement due au retrait de la requête de suspension de la
procédure incidente par la recourante selon la décision attaquée. Si la requête de
suspension de la procédure incidente pendante devant le premier juge est devenue sans objet, c'est
en raison de son retrait. Or il faut admettre que la requête de suspension de la procédure
incidente devant le premier juge n'était pas nécessaire, dès lors qu'une requête
incidente identique – incluant la suspension – avait déjà été déposée
auprès de la Chambre patrimoniale. Il s'ensuit qu’on ne saurait reprocher au premier juge
d'avoir réduit les dépens à cet égard.
Au surplus, la recourante ne parvient pas à démontrer – concrètement – que
la quotité de 1'800 fr. ne couvrirait pas son écriture, l'audience et les échanges de
courriers nécessaires dans le cadre de cette procédure. Si on admet, par surabondance que,
sans réduction, le montant des pleins dépens aurait été de 2'000 fr., cela correspondrait,
à un tarif horaire moyen de 320 fr., à 6,25 heures au total. Compte tenu d'une audience d’1
h 35 et de frais de vacation, il apparaît que le solde du montant couvre suffisamment la requête
incidente, ce d’autant qu’une requête similaire avait déjà été introduite
auprès de la Chambre patrimoniale, ainsi que les échanges de courriers nécessaires dans
le cadre de la procédure pendante devant le premier juge. On relèvera encore que la complexité
de la cause plaidée par la recourante n’est pas démontrée en l’état,
la référence à l’arrêt de la Chambre de céans du 30 avril 2019 (n
o
132) étant dénuée de toute pertinence.
4.4
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
4.5
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 TFJC), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Frank Tièche (pour N.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour A.R.________, B.R.________, A.L.________, B.L.________ et B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :