vd_findinfo · 969 · 2022-12-20 · fr

ARRÊTS, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, MESURE DISCIPLINAIRE, PROPORTIONNALITÉ, DIRECTEUR, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH), 35 RDD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.12.2022 969

TRIBUNAL
CANTONAL
969
SPEN/154448/DDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
4, 11 al. 1 et 3, 35 al. 1, 44 al. 2 let. c RDD ; 38 LEP ; 385 al. 1 et 393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2022 par
H.________
contre la décision rendue le 22 novembre 2022 par le Chef du Service pénitentiaire dans la
cause
n° SPEN/154448/DDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
H.________ a été incarcéré en exécution de peine le 1
er
avril 2022 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Il a été
libéré le
18 octobre 2022.
A deux reprises, en avril et août 2022, H.________ a été sanctionné disciplinairement
pour avoir refusé de se soumettre à des contrôles toxicologiques et éthylométriques.
b)
Le 11 août 2022, un rapport d’incident a été établi à la suite d’un
contrôle des cellules d’arrêts, le 10 août 2022, à 20h40. Il était reproché
à H.________ d’avoir refusé de rendre au personnel cellulaire un stylo qui lui avait
été prêté, et ce malgré plusieurs demandes. A 21h05, les agents de détention
étaient revenus, accompagnés par le surveillant sous-chef de piquet, et avaient redemandé
à l’intéressé de restituer le stylo en question. Ce dernier avait à nouveau
refusé de rendre ce matériel.
Le 17 août 2022, le Directeur des EPO a informé H.________ de l’ouverture d’une
enquête disciplinaire.
H.________ a été entendu le 18 août 2022. Invité à se déterminer sur les
faits reprochés, il aurait répondu qu’il n’y aurait pas d’audition s’il
n’avait pas de stylo. Il aurait ensuite quitté précipitamment la salle en indiquant qu’il
n’avait «
pas
de temps à perdre avec des guignols
».
B.
a)
Par décision du 24 août 2022, la
Direction des EPO a sanctionné H.________ pour refus d’obtempérer, soit pour avoir refusé
de restituer un stylo aux agents de détention, à deux jours d’arrêts disciplinaires.
Par acte du 25 août 2022, complété le 28 août 2022, H.________ a formé recours
auprès du Service pénitentiaire contre cette décision, concluant implicitement à
son annulation. Il a également requis l’octroi de l’effet suspensif.
Par décision du 7 septembre 2022, le Chef du Service pénitentiaire a accordé l’effet
suspensif au recours déposé par H.________.
Le 16 septembre 2022, la Direction des EPO a produit ses déterminations auprès du Service pénitentiaire.
Celles-ci contenaient notamment ce qui suit :
« […]
En
l'espèce, en refusant de rendre au personnel cellulaire un stylo, malgré plusieurs demandes
et l'intervention de différents intervenants professionnels, dont un surveillant sous-chef, H.________
a bel et bien commis un acte répréhensible au sens de l'art. 35 du
RDD,
puisqu'il
a refusé d'obtempérer aux injonctions du personnel. Les agents de détention ont pris le
temps de réitérer leur demande et de faire venir un cadre cellulaire pour tenter de parlementer
avec H.________. Ce dernier, qui s'est malgré tout fermement opposé à coopérer, ne
saurait ainsi invoquer l'absence de recours aux mécanismes de dialogue.
Pour rappel, H.________ a déjà
été sanctionné au sein des EPO à deux reprises pour des faits similaires, en avril
et août 2022, après avoir refusé de se soumettre à des contrôles toxicologiques
et éthylométriques. Une multirécidive spéciale sur le plan disciplinaire, peut ainsi
objectivement être soulignée en termes de refus d'obtempérer. Depuis son arrivée
aux EPO, H.________ s'inscrit dans une attitude revendicatrice et peu collaborante avec le personnel
cellulaire, ce qui a également pu être relevé lorsqu'il séjournait au sein de la
Prison de la Croisée, selon le Plan d'exécution de la sanction (PES) le concernant, avalisé
le 28 mars 2022 par l'Office d'exécution des peines (OEP). En l'état, vu son attitude régulièrement
oppositionnelle et son comportement réfractaire et irrespectueux le jour de sa mise aux arrêts
disciplinaires, soit le jour des faits, il lui a été demandé de restituer dans la soirée
le stylo en sa possession afin de prévenir tout risque sécuritaire.
Il convient
de spécifier que le prénommé a été informé au moment des faits qu'un rapport
disciplinaire serait ouvert à son encontre et qu'un courrier lui a été adressé le
17 août 2022 pour lui signifier qu'une audition de sanction serait organisée le lendemain.
A cette occasion, H.________ s'est présenté, dans un état de tension apparente et en se
montrant directif à l'égard des intervenants présents, à savoir qu'il a déclaré
«
soit
vous me laissez avoir un stylo, soit il n'y a pas d'audition ».
Face
au refus de la Direction des EPO, motivé par des aspects sécuritaires liés au contexte
sensible dans lequel se déroule une audition de sanction disciplinaire et l'état d'agitation
de H.________, le prénommé a décidé de lui-même de quitter précipitamment
la salle et a tenu des propos insultants, en déclarant qu'il n'avait pas de temps à perdre
«
avec
des guignols ».
L'intéressé
reconnaît d'ailleurs avoir employé ces termes dans son mémoire complémentaire du
28 août 2022. Il a ainsi renoncé à se déterminer sur les faits qui lui étaient
reprochés en avortant l'audition et ne peut se prévaloir d'une violation du droit
d'être
entendu. L'audition de sanction disciplinaire est en effet l'occasion de donner lecture du rapport disciplinaire
dans son intégralité à la personne concernée et d'entendre ses déclarations
à ce sujet. Au-delà de son droit de renoncer à être entendu, l'attitude de H.________
démontre clairement un manque de collaboration avec les intervenants professionnels.
En outre, la date du 18 août 2022 apposée sur le procès-verbal d'audition correspond à
juste titre au jour où a été menée ladite audition. Une copie dudit document a été
transmise
a
posteriori
à l'intéressé,
n'ayant pas pu être remise au moment de l'audition compte tenu du fait qu'il a avorté l'audition
avant que celle-ci ne soit menée à terme et sans signer le procès-verbal.
Enfin, il peut être communément admis dans le fonctionnement d'un établissement qu'une
Directrice-adjointe est compétente pour remplacer le Directeur lorsque ce dernier est absent et
n'est pas disponible, en disposant des mêmes prérogatives, ce qui était le cas en date
du 24 août 2022. La décision de sanction rendue par la Direction des EPO répond ainsi
aux conditions de forme de l'art. 11 du
RDD.
Cette question a d'ailleurs été
tranchée récemment par la Chambre des recours pénale (CREP) du Tribunal cantonal (TC)
dans un arrêt du 31 août 2022.
Au vu de
l'ensemble des éléments relevés, la Direction des EPO estime que le prononcé d'une
sanction, sous la forme de deux jours d'arrêts disciplinaires, s'avère manifestement légitime,
eu égard à la nature des agissements de H.________, lesquels sont répréhensibles
au sens de l'art. 35 du
RDD,
et de la
situation de multirécidive spéciale dans laquelle ils s'inscrivent. Cependant, au vu de la
gravité relative de l'infraction remise en cause, la Direction des EPO décide d'assortir la
sanction disciplinaire d'un sursis. La Direction des EPO prononce en lieu et place une nouvelle sanction
correspondant à deux jours d'arrêts disciplinaires, avec sursis pendant 90 jours, à l'encontre
de H.________, et confirme la décision de sanction disciplinaire rendue à son encontre en date
du 24 août 2022 pour le surplus. […]. »
Par courrier du 22 septembre 2022, la Service pénitentiaire a communiqué à H.________
une copie des déterminations de la Direction des EPO. Elle l’a en outre informé du fait
que celle-ci avait modifié la décision du 24 août 2022, en assortissant la sanction prononcée
d’un sursis.
Par courrier du 4 octobre 2022, H.________ a déclaré maintenir son recours.
b)
Par
décision du 22 novembre 2022, le Chef du Service pénitentiaire a rejeté le recours formé
par H.________ (I), a confirmé la décision de sanction disciplinaire du 24 août 2022,
corrigée le 16 septembre 2022, rendue par la Direction des EPO (II) et a rendu sa décision
sans frais (III).
L’autorité pénitentiaire a retenu que, d’un point de vue formel, la décision
du 24 août 2022, signée par la directrice-adjointe des EPO, avait été rendue par
une personne compétente pour le faire, dès lors qu’elle était habilitée à
exercer les compétences du directeur en son absence. Sur le fond, elle a retenu que les faits reprochés
étaient établis. Elle a en outre considéré que la sanction prononcée était
proportionnée dès lors que le recourant n’avait eu cesse d’adopter une attitude
oppositionnelle pendant sa détention, qu’il avait plusieurs antécédents disciplinaires
et qu’il n’avait, à nouveau, pas démontré avoir compris la nécessité
pour les personnes détenues de respecter le cadre en vigueur au sein de l’établissement.
C.
Par acte du 5 décembre 2022, H.________ a
recouru contre cette décision, concluant à son annulation, les frais étant laissés
à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté
par
le détenu sanctionné, dans
le délai
de dix jours, par acte écrit, et dirigé contre une décision du Chef du Service pénitentiaire
statuant sur recours en matière disciplinaire, le présent recours est recevable, sous réserve
de ce qui sera exposé plus loin (cf. consid. 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.6).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que l’art.
38 al. 3 LEP – qui limite, en matière de sanctions disciplinaires, les motifs de recours au
Tribunal cantonal contre les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire à
ceux fixés aux art. 95 et 97 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110) – violait la garantie d’accès au juge prévue par l’art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dans
la mesure où il restreint le pouvoir d’examen de l’autorité de recours, celle-ci
n’examinant les faits et la violation du droit cantonal que sous l’angle limité de l’arbitraire
(TF 6B_887/2021 du 24 mai 2022 consid. 4.3). Il y a en conséquence lieu d’examiner la cause
avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit.
2.
Le recourant considère, d’une part,
que les faits ont été établis de manière inexacte, et d’autre part, que des
«
garanties fondamentales
de procédure
» n’auraient
pas été respectées.
2.1
2.1.1
Le recours peut être
formé pour constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). La
constatation des faits est incomplète lorsqu’elle empêche de déterminer comment
le droit a été appliqué. Elle est erronée lorsqu'elle ne coïncide pas avec le
résultat de l'administration des preuves. Cette disposition impose ainsi à l'autorité
de recours de substituer sa propre appréciation des preuves à celle de l'autorité précédente,
respectivement d'établir elle-même les faits pertinents (Sträuli, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 79-80 ad art. 393 CPP).
2.2.2
L’art. 31 al. 1 Cst. prévoit que nul
ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi
et selon les formes qu’elle prescrit. Partant, une base légale formelle est nécessaire
pour priver une personne de sa liberté.
Selon
l’art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment
à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
A l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle n'a pas une valeur absolue. Conformément
à l'art. 36 Cst., une restriction de cette garantie est admissible, si elle repose sur une base
légale, qui, en cas d'atteinte grave, doit être prévue dans une loi au sens formel (al.
1), si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental
d'autrui (al. 2) et si elle respecte le principe de la proportionnalité (al. 3), sans violer l'essence
du droit en question
(al. 4).
La détention cellulaire constitue une atteinte à la liberté, de sorte qu'elle doit reposer
sur une base légale, être ordonnée dans l'intérêt public et respecter le principe
de la proportionnalité (cf. ATF 134 I 221 consid. 3.1 et 3.3 s'agissant de
l'art.
90 al. 1 CP qui est le pendant de l'art. 78 CP en matière d'exécution de mesure ;
cf.
également TF 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 4.4).
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., exige que la mesure
envisagée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude)
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité).
En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il postule un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (TF 6B_1167/2021
précité consid. 6.1 et les références citées).
2.2.3
Il
ressort de l’art. 44 al. 2 let. c RDD qu’en cas d’arrêts, soit lorsqu’un
détenu est placé pour une durée déterminée dans une cellule prévue à
cet effet
(art. 44 al. 1 RDD), ceux-ci impliquent
notamment la mise à disposition de matériel nécessaire à l’écriture, sauf
si cela représente un danger pour la sécurité de la personne détenue ou celle d’autrui.
2.2.4
Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP, il appartient
aux cantons d’édicter des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des
peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions
disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure
applicable. Dans le canton de Vaud, c’est le Règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 1
er
janvier 2018 (RSPC ; BLV 340.01.1) qui s’applique, complété par le
Règlement
sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés du 30 octobre
2019
(RDD ;
BLV
340.07.1
).
En vertu de l’art. 28 RSPC, en cas de non-respect des règles de comportement, les personnes
condamnées encourent des sanctions disciplinaires conformément au droit disciplinaire en vigueur.
A teneur de l'art. 4 RDD, la sanction doit être proportionnée au comportement fautif de la
personne détenue et tenir compte notamment de la nature et de la gravité de l'infraction disciplinaire,
ainsi que des antécédents (al. 1). Elle doit être adaptée à la situation personnelle
de la personne détenue et de nature à avoir sur elle un effet éducatif (al. 2).
Selon l’art. 35 al. 1 RDD, la personne détenue qui aura refusé d'obtempérer aux
injonctions du personnel ou des intervenants de prise en charge sera sanctionnée de l'avertissement
(let. a), de l'amende (let. b), de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité
de disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours (let. c), de la suppression temporaire,
complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à 90 jours (let. d), de la suppression
temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à
90
jours (let. e), de la consignation en cellule jusqu'à 10 jours (let. f), ou des arrêts jusqu'à
10 jours (let. g).
En outre, l'art. 11 al. 1 et 3 RDD prévoit que le directeur de piquet est compétent pour conduire
la procédure et prononcer une sanction disciplinaire en cas d'absence du directeur de l'établissement.
2.3
2.3.1
Le
recourant conteste les faits retenus en ce sens qu’il n’aurait pas refusé de restituer
le stylo, mais qu’il aurait refusé de le remettre en mains propres au personnel, cet objet
ayant été laissé en évidence sur un pouf servant de table.
En l’occurrence, l’exposé du recourant est dénué de pertinence, puisqu’en
définitive, il n’a, quoi qu’il en dise, pas obtempéré à l’ordre
donné de remettre au personnel l’objet en question. Au surplus, il ne conteste pas que les
agents de détention ont dû formuler leur demande à plusieurs reprises ni qu’ils
ont dû de faire appel au surveillant sous-chef de piquet, comme cela ressort du rapport d’incident
du 11 août 2022. Mal fondé, le moyen tiré de la constatation inexacte des faits doit dès
lors être rejeté.
2.3.2
Le recourant soutient que l’injonction dont
il a fait l’objet serait contraire à l’art. 44 al. 2 RDD, selon lequel il pouvait, durant
les arrêts, disposer de matériel nécessaire à l’écriture.
Ce moyen doit également être écarté. En effet, la décision attaquée contient
une motivation à cet égard. Or, le recourant se contente d’affirmer que l’injonction
reçue était contraire aux règles disciplinaires, sans essayer de démontrer que la
motivation de la décision serait erronée. Ce faisant, son recours ne respecte pas les exigences
de l’art. 385 al. 1 CPP. Il s’ensuit que son grief est irrecevable. De toute manière,
il devrait être rejeté. En effet, l’art. 44 al. 2 let. c RDD réserve le cas où
le matériel en question représente un danger pour la sécurité de la personne détenue
ou celle d’autrui. Or, il est notoire qu’un stylo peut constituer une arme dangereuse, en
particulier en présence d’un détenu ayant une attitude oppositionnelle. Partant, l’injonction
était conforme aux règles disciplinaires.
2.3.3
Le recourant considère que la directrice-adjointe
des EPO ne serait pas compétente pour signer une décision disciplinaire, puisqu’elle
ne pourrait être assimilée à un «
directeur
de piquet
» au sens de l’art.
11 al. 3 RDD.
Dans un arrêt récent, la Chambre des recours pénale a confirmé que lorsque la directrice-adjointe
des EPO agissait en qualité de directeur de piquet, elle est compétente pour prononcer une
sanction disciplinaire en vertu de l’art. 11 al. 3 RDD (CREP du 31 août 2022/524 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral n’a pas considéré que cette interprétation de cette
disposition était arbitraire (TF 6B_1189 du
7
décembre 2022 consid. 3). En l’occurrence, la décision attaquée mentionne cette
jurisprudence et le recourant ne cherche pas à démontrer que celle-ci serait fausse. Ce faisant,
sa contestation ne remplit pas les exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Il s’ensuit que son
grief est irrecevable et, de toute manière, infondé.
2.3.4
Le recourant estime que le «
directeur
de piquet
» au sens de l’art.
11 al. 3 RDD ne pourrait signer une décision que lorsque l’«
absence
du directeur d’établissement empêcherait la procédure disciplinaire de suivre son
cours normal dans les règles définies par la loi
».
Dans le cas présent, il considère qu’il n’y avait aucune urgence et que le directeur
d’établissement aurait pu signer la décision ultérieurement, soit au terme de son
absence.
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’art. 11 al. 3 RDD n’exige pas une absence
qualifiée. Il suffit donc que le directeur en titre ne soit pas disponible pour que le directeur
de piquet, soit en l’occurrence la directrice-adjointe, soit habilitée à signer une décision
disciplinaire. Il est en outre notoire qu’une procédure disciplinaire dans un établissement
de détention doit, de manière générale, être conduite immédiatement, de
façon à déterminer les faits et rétablir, sans délai, l’ordre au sein
de la prison. Mal fondé, ce grief doit dès lors être rejeté.
2.3.5
Le recourant considère que la sanction prononcée
serait disproportionnée dès lors que la confiscation d’un stylo, pour un détenu
placé aux arrêts, serait un «
acte
vexatoire
» et ne ferait «
pas
partie du cadre qui devrait être en vigueur au sein des EPO
».
En l’espèce, comme on l’a vu, l’injonction relative à la restitution du stylo
était conforme aux règles disciplinaires (
supra
consid. 2.3.2). Il s’ensuit qu’en refusant d’obtempérer aux demandes réitérées
des agents de détention, le recourant s’est rendu coupable d’une infraction disciplinaire
au sens de l’art. 35 al. 1 RDD. Sa condamnation ne prête dès lors aucun flanc à
la critique. Pour le surplus, sous l’angle de la proportionnalité, le recourant ne remet pas
en cause les critères appliqués par le Chef du Service pénitentiaire pour fixer la quotité
de la sanction, soit ses antécédents disciplinaires et son attitude oppositionnelle régulière.
Certes, les arrêts constituent théoriquement la sanction la plus lourde de l’art. 35
RDD, mais l’autorité intimée a tenu compte du peu de gravité de l’infraction
disciplinaire commise, en n’infligeant au recourant que deux jours d’arrêts, alors que
le maximum réglementaire est fixé à dix jours (art. 35 al. 1 let. g RDD). Par ailleurs,
la sanction a été assortie d’un sursis de 90 jours, aujourd’hui écoulé,
et de toute manière inefficace depuis la libération du recourant. Partant, la Chambre de céans
ne distingue aucune violation du principe de proportionnalité, la sanction ayant été prononcée
conformément à l’art. 4 RDD, soit en tenant compte de la nature et de la gravité
de l’infraction, des antécédents du recourant et de la faute commise.
2.3.6
Finalement, le recourant résume ses griefs
en déclarant que, ce faisant, l’autorité aurait violé les art. 7 et 38 de la Constitution
vaudoise et que, partant, «
le
présent recours respecte les limitations définies aux art. 95 et 96 LTF
».
Ce grief n’a pas de portée propre par rapport aux arguments invoqués dans le recours,
qui ont été rejetés ou écartés dans les considérants qui précèdent.
Il doit donc être écarté. Au demeurant, le pouvoir d’examen de la Chambre de céans
n’est pas limité aux motifs de recours des art. 95 et 96 LTF (cf.
supra
consid. 1.2).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 22 novembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Chef du Service pénitentiaire,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :