vd_findinfo · Jug / 2017 / 241 · 2017-03-15 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT, CONSTATATION DES FAITS | 51 al. 3 LCR, 90 al. 1 LCR, 92 al. 1 LCR, 3 al. 1 OCR, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.05.2017 Jug / 2017 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
231
PE16.006775-SFE/ROU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 mai 2017
___________________
Composition
:               Mme
EPARD, présidente
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
L.________,
prévenu,
représenté par Me Denis Sulliger, défenseur de choix à Vevey, appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, Division Affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par L.________ contre le jugement rendu le 15 mars 2017 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 mars 2017, rendu à la suite d’une opposition à une ordonnance préfectorale,
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré L.________
coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de violation des obligations
en cas d’accident à 500 fr. d’amende, peine convertible en cinq jours de privation de
liberté en cas de défaut de paiement fautif (II), a mis les frais de la cause par 1'350 fr.
à la charge de L.________ (III) et a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’indemniser
au sens de l’art. 429 CPP (IV).
Le Tribunal de police a fait siens les faits retenus dans le rapport de police qui sont les suivants :
« L.________ circulait, au volant du véhicule de sa fille, au 2
ème
sous-sol du parking du centre St-Antoine [à Vevey]. En voulant se stationner, il s’est déporté
sur sa gauche, afin de pouvoir se parquer dans une place longitudinale se trouvant devant lui. En effectuant
cette manœuvre, il a frotté un véhicule déjà parqué, soit la Mazda de Mme
[...] avec l’angle arrière gauche de sa voiture. Il n’a pas reconnu être l’auteur
des dégâts, malgré le fait que la hauteur (…) des dommages se situe à 59 cm
sur les deux véhicules. »
B.
Par annonce du 17 mars 2017, puis déclaration motivée du 18 avril 2017, L.________ a formé
appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
de toute infraction, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Il a également
conclu à l’allocation d’une indemnité de 2'450 francs.
Par courrier du 23 mai 2017, le Ministère public a renoncé à se déterminer et s’est
référé au jugement entrepris.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir contre un jugement du tribunal de première instance
ayant clos la procédure, l’appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre des contraventions,
la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Pratiquement, le juge d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et
les références citées), mais non les faits pour lesquels le pouvoir d’examen est
limité. L’appelant ne peut interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact
des faits, soit pour arbitraire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
ème
éd., nn. 29 à 31 ad art. 398 CPP). Ainsi, la juridiction d’appel ne revoit pas la cause
en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est entaché d’une
erreur grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de première instance
a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle ne peut qu’annuler
le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, p. 1778 n. 30 ad art. 398 CPP).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF
134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.2
Dans son appel, l’appelant remet en cause
les faits retenus par le premier juge. Il ne peut toutefois le faire que dans les limites posées
par l’art. 398 al. 4 CPP, soit en cas d’erreur grossière ou d’arbitraire.
3.
L’appelant invoque d’abord que, lors de l’inspection locale, aucune marque n’a
été retrouvée sur le véhicule. On peut se borner à rappeler que la touchette
a eu lieu le 5 janvier 2016, alors que l’inspection du véhicule par le premier juge a eu lieu
le 2 décembre 2016, soit près de onze mois plus tard. On ne peut dès lors rien inférer
de l’absence de griffure.
L’appelant se fonde également sur ses propres déclarations en soutenant qu’il aurait
parqué en marche arrière et qu’il aurait longé le mur à droite. Or, rien ne
vient étayer ses allégations qui sont au demeurant contredites par d’autres éléments
du dossier.
L’appelant fait valoir que s’il s’est parqué en avant, les points de choc sont
incompatibles entre eux, puisque si l’avant de son propre véhicule passe, l’arrière
passe aussi. Cependant, il suffit de se référer au croquis figurant dans l’annexe au
rapport de dénonciation pour s’apercevoir que tel n’est pas le cas. En redressant son
véhicule, l’appelant a parfaitement pu toucher la voiture de T.________.
L’appelant se prévaut par ailleurs des photos au dossier qui ne présenteraient aucun
dégât correspondant à celui constaté par la police. Les photos produites par le conseil
de l’appelant avec sa lettre au préfet du 31 mars 2016 ne montrent que l’arrière
droit de la voiture de l’appelant. Elles ne sont dès lors d’aucune utilité pour
apprécier des éraflures sur le flanc gauche.
La version des faits retenue par le premier juge se fonde sur le témoignage de la mère de la
conductrice du véhicule endommagé, qui a vu la voiture de l’appelant passer tout près
du véhicule de sa fille et a constaté immédiatement après une éraflure à
l’arrière droit de la voiture de celle-ci et une éraflure correspondante à l’arrière
gauche de la voiture de l’appelant. Ce fait a été confirmé par le policier qui a
mesuré des griffures à la même hauteur sur chacun des deux véhicules. Ces éraflures
étaient, selon le policier, tout à fait récentes. Dès lors, le premier juge n’a
commis ni arbitraire, ni erreur grossière en retenant qu’il y avait eu « touchette »
et que celle-ci avait été causée par l’appelant.
Mal fondé, le grief concernant l’établissement des faits doit être rejeté.
4.
Sur la base de cet état de fait, l’appelant
a manqué d’attention lors de sa manœuvre de parcage, violant ainsi l'art. 3 al. 1 OCR
(Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11).
Le premier juge a donc retenu avec raison une violation simple des règles de la circulation routière
(art. 90 ch. 1 LCR [Loi fédérale du 19 décembre 1958, RS 741.01] ; TF 6B_965/2010
du 17 mai 2011 consid. 2.1).
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
violation des devoirs en cas d’accident.
5.2
L'art. 92 al. 1 LCR dispose que celui qui, lors
d'un accident, aura violé les devoirs que lui impose la loi sur la circulation routière sera
puni de l'amende. Selon l’art. 51 al. 3 LCR, si l’accident n’a causé que des dommages
matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse.
En cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police. L’obligation d’avis
incombe à toute personne qui est à l’origine de l’une des causes de l’accident,
même sans faute (Bussy et alii, Code suisse de la circulation routière commenté, 4
e
éd. 2015 n. 3.2 ad art. 51 LCR et les arrêts cités).
Sur le plan subjectif, l’infraction est réalisée si l’auteur a agi intentionnellement
ou par négligence (art. 100 ch. 1 phr. 1 LCR). L’auteur doit donc savoir ou au moins envisager
sous la forme du dol éventuel, qu’il est impliqué dans un accident pour commettre l’infraction
intentionnellement. La négligence sera réalisée s’il exclut, par imprévoyance
coupable, son implication dans un accident (Bussy et alii, op. cit., n. 1.7 ad art. 51 LCR).
L'élément subjectif de l'infraction
à l'art. 92 al. 1 en lien avec l'art. 51 LCR dépend de la conscience qu'a ou qu'aurait pu et/ou
dû avoir l'auteur de la situation qui crée des devoirs à sa charge (Jeanneret, Les dispositions
pénales de la loi sur la circulation routière, 2007, n° 131 ad art. 92 LCR; cf. TF 6S.275/1995
du 22 août 1995 consid. 3a.bb). Si l'auteur a un doute à propos de l'existence d'un accident
ou de ses conséquences, il ne peut se contenter de résoudre cette incertitude en sa faveur
(Jeanneret, op. cit., n° 134 in fine ad art. 92 LCR). Selon les circonstances, le conducteur qui
ne s'assure pas s'il y a eu effectivement un accident agit par dol éventuel s'il quitte les lieux
(Bussy et alii, op. cit, n° 1.7 ad art. 51 LCR).
5.3
L’appelant soutient qu’en l’absence
de tout dégât sur son véhicule, il ne pouvait se rendre compte, ni même envisager
qu’il était impliqué dans un accident. Son argumentation est contraire aux faits tels
qu’ils ont été retenus. S’y ajoute que la mère de T.________, rejointe rapidement
par sa fille, a interpellé immédiatement l’appelant en lui disant qu’il avait embouti
leur véhicule. Selon ses propres dires, l’appelant leur a répondu qu’il fallait
« qu’elles retournent à Cery » et a quitté les lieux. Il ne saurait
prétendre actuellement qu’il ne s’était pas rendu compte des dégâts,
alors qu’il a refusé d’entendre les personnes qui l’interpellaient.
Dès lors, c’est à juste titre que le premier juge a condamné l’appelant pour
violation des devoirs en cas d’accident.
6.
En définitive, la condamnation de l’appelant
est fondée, et la sanction adéquate.
7.
L’appelant étant intégralement
condamné, il ne peut prétendre à aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
8.
L’appel doit être entièrement
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 540 fr., constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnité en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de L.________, qui succombe (art. 428 CPP).
9.
Le chiffre II du jugement rendu le 15 mars 2017,
qui déclare l’appelant « coupable (…) à 500 fr. » est difficilement
compréhensible. Afin de le rendre plus clair, il sera complété d’office par les
mots « et le condamne ».
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 51 al. 3, 90 al. 1 et 92 al. 1 LCR ; 3 al. 1 et 96 OCR ; 106 CP ;
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
reçoit l’opposition formée par L.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 25 février 2016 par le Préfet du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause
RPE/01/16/0000829 ;
II.
déclare L.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière
et de violation des obligations en cas d’accident et le condamne à 500 fr. d’amende
(cinq cents francs), convertible en 5 jours de privation de liberté en cas de défaut de paiement
fautif ;
III.
met les frais de la cause, par 1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs) à la charge de L.________
;
IV.
dit ne pas y avoir lieu à indemniser L.________ au titre de l’art. 429 CPP.
»
III.
Les frais d’appel, par 540 fr., sont mis
à la charge de L.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Denis Sulliger, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Préfet du District de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :