vd_findinfo · HC / 2025 / 217 · 2021-01-01 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.013058-250363
ES32
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
1
er
avril 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.W.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 mars 2025 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
P.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.W.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1980, et P.________ (ci-après
: l'intimée), née le [...] 1982, sont les parents non mariés de l'enfant B.W.________
(ci-après : B.W.________), né le [...] 2012, ainsi que des enfants C.W.________ et D.W.________,
toutes deux majeures.
1.2
Les parties se sont séparées en 2018. Depuis lors, les enfants vivent avec l'intimée.
1.3
Le requérant vit avec son épouse L.________ depuis le 4 décembre 2023.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12
mars 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président ou le premier juge) a partiellement admis la requête de mesures provisionnelles
déposée par l'intimée à l'encontre du requérant (I), a arrêté le montant
de l'entretien convenable de l'enfant B.W.________, allocations familiales déduites, à 1'504
fr. 30 (II), a astreint le requérant à contribuer à l'entretien de son fils par le régulier
versement, d'avance le premier jour de chaque mois en mains de l'intimée, d'une pension mensuelle,
éventuelles allocations familiales en sus, de 8 fr. du 1
er
mars 2023 au 31 décembre 2023, sous déduction d'une somme de 10 fr. 50 déjà
réglée, de 2'160 fr. pour la période du 1
er
janvier 2024 au 29 février 2024, sous déduction d'une somme de 90 fr. déjà versée,
de 1'600 fr. du 1
er
mars 2024 au 30 avril 2024, sous déduction d'une somme de 10 fr. déjà réglée
et de 1'580 fr. dès le 1
er
mai 2024, sous déduction d'une somme de 60 fr. déjà réglée (III), a dit que
le sort des frais de la procédure provisionnelle suivait celui de la cause au fond (IV) et a déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstance appel (V).
En substance, le premier juge a retenu que le budget mensuel de l'intimée présentait un déficit
de 540 fr. 70 et qu'il ne pouvait être exigé de sa part qu'elle augmente son taux d'activité
à 80 %, dès lors que son fils, bien qu'âgé de 12 ans, n'avait pas encore
intégré le degré secondaire. Les coûts directs de B.W.________ ont été
arrêtés à 963 fr. 60, sous déduction des allocations familiales de 340 francs.
Le montant de l'entretien convenable de l'enfant a ainsi été fixé au montant de 1'504
fr. 30 par mois (963 fr. 60 + 540 fr. 70). Le président a distingué quatre périodes pour
le calcul de la contribution d'entretien. Il a notamment retenu que dès le 1
er
janvier 2024, l'épouse du requérant pouvait contribuer aux frais du ménage par moitié,
de sorte qu'il convenait de tenir compte, dans les charges de celui-ci, d'une base mensuelle de 850 fr.
ainsi que de la moitié des frais de logement. Les charges mensuelles incompressibles du requérant
ont été arrêtées à 3'482 fr. 25 pour la période du 1
er
mars 2023 au 31 décembre 2023, respectivement à 2'775 fr. 87 du 1
er
janvier 2024 au 29 février 2024, à 2'987 fr. 39 du 1
er
mars 2024 au 30 avril 2024 et enfin à 2'953 fr. 39 dès le 1
er
mai 2024. Il a ainsi été constaté, au vu du revenu mensuel net perçu par le requérant,
que celui-ci ne présentait qu'un disponible très réduit en 2023, mais qu'il était
en mesure de couvrir le montant de l'entretien convenable de son fils dès le 1
er
janvier
2024, tout en assurant partiellement son minimum vital du droit de la famille. Le président a constaté
qu'une fois l'intégralité des coûts d'entretien de son fils couvert, il restait au requérant
un solde, dont le tiers devait profiter à B.W.________ à titre de participation à l'excédent
de son père.
3.
3.1
Par acte du 27 mars 2025, le requérant a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance
précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens
que le montant de l'entretien convenable de l'enfant B.W.________ soit fixé à 600 fr., allocations
familiales déduites, et en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de son fils par le versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l'intimée, d’une
pension mensuelle, éventuelles allocations familiales en sus, de 625 fr. du 1
er
janvier au 31 décembre 2024, sous déduction d'une somme de 1'040 fr. déjà réglée,
et de 600 fr. dès le 1
er
janvier
2025.
Le requérant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
3.2
Le 31 mars 2025, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur
demande, être exceptionnellement suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le dommage difficilement réparable est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice,
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant
le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par
le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui
qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent. (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et réf. cit., JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p. 194 ;
TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif,
l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
consid. 4.1, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, FamPra.ch 2012 p. 198 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024
consid. 5).
4.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1, FamPra.ch 2012 p. 796 ; TF 5A_718/2022 précité consid. 3.2). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre
2019 consid. 1.5). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite inférieure
dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des
poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et réf. cit.,
JdT 2015 II 227 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
4.2
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant soutient ne pas être
en mesure de s'acquitter d'une pension mensuelle de 1'580 fr. en faveur de son fils, sauf à léser
son minimum vital. Il expose qu'il ne dispose d'aucun disponible, dès lors que son épouse serait
entièrement à sa charge. Il affirme en outre qu'il apparaît peu vraisemblable qu’il
puisse le cas échéant récupérer les montants versés en trop en mains de l’intimée
et enfin qu'il s'exposerait à l'ouverture d'une procédure pénale pour violation de l'art.
217 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0).
L’intimée s’oppose à l’octroi de l’effet suspensif, estimant notamment
que l’entretien de la nouvelle épouse du requérant est subsidiaire à celui de l'enfant
mineur.
4.3
4.3.1
En l'espèce, le requérant prétend,
sans aucunement le démontrer, que son épouse, au bénéfice d'un permis de séjour
depuis le 16 janvier 2024, n'aurait toujours pas été en mesure de retrouver un emploi malgré
ses recherches.
Si le débiteur de la contribution d’entretien habite avec son conjoint, il ne faut inclure
dans son minimum vital qu’une fraction convenable de l’ensemble des coûts de logement,
devant être calculée en fonction de la capacité économique – réelle ou
hypothétique – des personnes qui partagent l’habitat. En règle générale,
on considère que le concubin ou le colocataire assume la moitié du loyer de deux adultes formant
une communauté domestique durable (Stoudmann, Le divorce en pratique, 3
ème
éd., Lausanne 2025, p. 197 et 198).
On relève que l'épouse du requérant est âgée de 38 ans et qu'elle réside
en Suisse depuis près de 15 mois, période suffisante pour trouver un emploi. S'il ressort de
la pièce 5 produite en appel que L.________ s'est récemment inscrite auprès d'un office
régional de placement (ci-après : ORP) et partant, qu'elle était
a
priori
sans emploi le 11 février 2025, il
n'en demeure pas moins que l'on ne peut exclure à ce stade de l'examen qu'il puisse être exigé
d'elle qu'elle exerce une activité lucrative, étant précisé que la confirmation d'inscription
de l'ORP fait état d'un taux de travail à 100 %. Dans ces circonstances, dans le cadre
de l’examen sommaire de l’effet suspensif, il y a lieu de considérer que l'épouse
du requérant est en mesure de contribuer aux charges du ménage, de sorte que les frais de logement
actuels, de 1'770 fr., seront partagés par moitié et que seul un montant de 885 fr. sera retenu
dans le budget du requérant.
S'agissant des autres charges du requérant,
il peut être constaté, sur la base d'un examen sommaire du dossier et sans préjuger du
sort de l'appel, que sa prime d'assurance-maladie LAMal s'élève actuellement à 412 fr.
05, subside déduit (P. 6, bordereau du 27 mars 2025), et qu'un montant de 38 fr. 10 peut être
inclus dans son minimum vital du droit des poursuites à titre de taxe véhicule (cf. notamment
Juge unique CACI 4 septembre 2024/403 consid. 5.4.4.2.2).
Pour le surplus, le requérant ne conteste pas les charges retenues en première instance et
admet percevoir actuellement un revenu mensuel net de 4'859 fr. 55, part au 13
ème
salaire incluse. Partant, ses charges peuvent être évaluées à ce stade à un
montant maximal de 3'187 fr. 70 (850 fr. + 885 fr. + 1'002 fr. 54 + 412 fr. 05 + 38 fr. 10), lui
laissant ainsi un disponible d'au moins 1'671 fr. 85 par mois (4'859 fr. 55 - 3'187 fr.
70). Ainsi, le requérant échoue à démontrer que le versement de la pension courante
en faveur de son fils, d'un montant de 1'580 fr., risque de porter atteinte à son minimum vital.
En conséquence, faute pour le requérant d’avoir rendu vraisemblable l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable, il n’y a pas lieu d’octroyer
l’effet suspensif s’agissant de la pension courante.
4.3.2
En ce qui concerne l’arriéré de pensions, on constate que celles-ci sont dues à
partir du 1
er
mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 à hauteur de 8 fr. par mois, respectivement de
2'160 fr. par mois pour la période du 1
er
janvier 2024 au 29 février 2024, de 1'600 fr. par mois du 1
er
mars 2024 au 30 avril 2024, puis de 1'580 fr. par mois dès le 1
er
mai 2024. En tenant compte au stade de la vraisemblance, sans préjuger du grief soulevé à
cet égard, des montants déjà versés par le requérant en faveur de son fils tels
que retenus par le premier juge, on constate que l’arriéré pourrait potentiellement s’élever
à ce jour à 24'809 fr. 50 (= [(10 x 8 fr.) + (2 x 2'160 fr.] + (2 x 1'600 fr.) + (11 x 1'580
fr.)] - 170 fr. 50). Eu égard à la situation financière globale du requérant, il
apparaît que le versement d’un tel montant est susceptible d’atteindre son minimum vital
du droit des poursuites. L'intimée ne rend au demeurant pas vraisemblable,
a
priori
, que ce montant, qui concerne une période
antérieure, serait nécessaire à la couverture des besoins actuels de son fils.
Ainsi, au vu du risque difficilement réparable que présente une telle atteinte, soit le paiement
d’un montant de près de 25'000 fr., l’effet suspensif doit être accordé, jusqu’à
droit connu sur l’appel, pour les contributions d’entretien dues entre le 1
er
mars 2023 et le 31 mars 2025, fixées au chiffre III de l’ordonnance entreprise.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, l’exécution du chiffre III du dispositif de
l’ordonnance querellée étant suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne les arriérés de pensions dus en faveur de l'enfant B.W.________ pour la
période du 1
er
mars 2023 au 31 mars 2025.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre III du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne les contributions d'entretien relatives à la période du 1
er
mars 2023 au 31 mars 2025.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Vincent Demierre (pour A.W.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour P.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :