vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1094 · 2024-12-09 · fr

AI{ASSURANCE}, AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 1094

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
324/24 - 390/2024
ZD24.048032
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 17 septembre 2024
par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
rejetant la demande de prestations de H.________,
vu l’envoi adressé par H.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
sous pli recommandé du 14 octobre 2024, contenant les copies de la décision précitée
et d’un certificat médical du 3 septembre 2024,
vu le courrier de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 15 octobre 2024, signalant
à H.________ que son courrier ne comportait pas d’acte de recours et qu’il lui était
loisible d’en déposer un dans le respect du délai de recours contre la décision
rendue le 17 septembre 2024 par l’OAI,
vu le courrier adressé le 10 octobre 2024 à l’OAI, parvenu à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le 18 octobre 2024 après transmission comme objet de sa compétence,
par lequel H.________ demandait la réévaluation de son droit à la rente en se référant
à la décision du 17 septembre 2024 précitée,
vu l’ordonnance du juge instructeur envoyée le 29 octobre 2024 sous pli recommandé,
fixant à H.________ un délai au 26 novembre 2024 pour effectuer une avance de frais de 600
fr. et l’avertissant qu’à défaut de versement dans le délai imparti, il ne
serait pas entré en matière sur son recours, en précisant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’extrait de suivi des envois recommandés de la Poste suisse, selon lequel le pli recommandé
précité a été distribué le lendemain 30 octobre 2024,
vu l’absence de réaction de H.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
les organes de mise en œuvre
des assurances sociales transmettent sans délai au tribunal compétent les recours qui leur
parviennent par erreur (art. 30 et
58
al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA et 69 al. 1
bis
LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
qu’en matière d’assurances sociales, le délai fixé par l'autorité peut
être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration
(art. 40 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA),
que, par ailleurs, l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure
sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de
défense ne sont pas manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par avis du 29 octobre 2024 envoyé sous pli recommandé,
H.________ s’est vu octroyer un délai au 26 novembre 2024 pour effectuer l’avance
de frais requise et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le temps imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander
une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que, bien que le pli recommandé ait été dûment délivré, l’avance
de frais n’a pas été acquittée pour la date fixée,
que l’intéressée n’a pas non plus sollicité de prolongation de délai
ni requis le bénéfice de l’assistance judiciaire avant l’échéance du
26 novembre 2024,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :