vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1615 · 2010-11-23 · fr

RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.12.2010 Arrêt / 2010 / 1615

RÉCUSATION | 29 CPP, 36 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
636
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 2 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
29, 36 CPP
Vu l'enquête n° PE10.022212-PVU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
R.________
,
pour injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces, sur plainte
de
Z.________
,
vu la demande de récusation présentée le 9 novembre 2010 par
R.________
à l'encontre du Juge d'instruction N
.________
,
vu les déterminations du Juge d'instruction N
.________
du 15 novembre 2010,
vu l'ordonnance du 23 novembre 2010, par laquelle le Juge d'instruction du canton de Vaud a renoncé
à se saisir de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses substituts,
vu les pièces du dossier;
attendu
que les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être récusés ou se récuser spontanément
si leurs relations avec une des parties sont de nature à compromettre leur impartialité (art.
29 al. 1 CPP),
qu'il n'est cependant tenu compte que des motifs importants tels que la parenté, l'alliance, l'intérêt
matériel ou moral au procès (art. 29 al. 2 CPP),
que, sur le plan des droits fondamentaux, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée
par les articles 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger
la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (ATF 133 I 1 c. 6.2),
qu'une telle garantie est violée si, en considérant objectivement la situation, il existe une
apparence de partialité ou un danger de préjugés (ATF 127 I 196 c. 2b, JT 2006 IV 240
),
que l'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation
dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des articles 30 al. 1 Cst. et 6 §
1 CEDH, mais à la lumière de l'article 29 al. 1 Cst. (ibidem; TF 1B_93/2008 du 12 juin 2008
c. 2),
que toutefois, s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance, l'article 29 al.
1 Cst. assure au justiciable une protection équivalente à celle de l'article 30 al. 1 Cst.
(ibidem),
que cette garantie vise notamment à éviter que des circonstances extérieures à la
cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée,
qu'il suffit que des circonstances déterminées, constatées objectivement, donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat,
qu'en revanche, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 133 I 1 c. 6.2; ATF 131 I 24 c. 1.1);
attendu, en l'espèce, que
R.________
demande la récusation du Juge d'instruction N
.________
,
qu'à l'appui de sa demande, le requérant expose que le magistrat instructeur ne l'aurait notamment
pas laisser parler et aurait tenté de l'intimider pour lui extorquer des aveux,
qu'il ne fait néanmoins valoir aucun motif de récusation au sens de l'art. 29 CPP,
qu'en outre, il convient de relever que selon le Juge d'instruction N
.________
,
le requérant aurait eu une attitude agressive à l'égard du plaignant, aurait injurié
le magistrat instructeur et s'en serait allé (P. 8),
que l'avocat du plaignant a indiqué que, selon ses informations, l'attitude du magistrat a été
parfaitement idoine, le recourant adoptant un comportement peu amène,
que, par ailleurs, il n'existe au dossier aucun élément objectif permettant de redouter une
activité partiale du magistrat visé,
que s'agissant des impressions purement personnelles du requérant, elles ne sont pas pertinentes,
qu'au vu de ces éléments, il convient de rejeter la demande de récusation formulée
par
R.________
à l'encontre du Juge d'instruction N
.________
;
attendu, en définitive, que la demande de récusation est rejetée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit toutefois pas de dépens alloués à
la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962
III 64),
que les frais du présent arrêt par 330 fr. sont mis à la charge du requérant.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
R.________
.
III.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Charles-Henri de Luze, avocat (pour Z.________),
-
M. R.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :