vd_findinfo · HC / 2016 / 616 · 2016-06-15 · fr

DÉCISION DE RENVOI, RÉPARTITION DES FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2016 HC / 2016 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
P313.052218-160829
349
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
67 LTF ; 106 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
B.________
,
à Renens, défenderesse, contre le jugement rendu le 29 octobre 2014 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
F.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
demande déposée le 28 novembre 2013 auprès du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne, F.________ a conclu à ce que la B.________ soit condamnée à lui verser un
montant brut de 33'068 fr., soit 28'344 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif correspondant
à six mois de salaire et 4'724 fr. à titre de vacances non prises. La demanderesse a réduit
ses prétentions à 30'000 fr. pour que le litige reste dans la compétence du tribunal saisi.
Par réponse du 27 janvier 2014, la défenderesse
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
b)
Par
jugement du 29 octobre 2014, dont les motifs écrits ont été adressés aux parties
le 29 mai 2015, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a condamné la B.________
à payer à F.________ une indemnité de 19'000 fr. nets, avec intérêts à
5% l'an dès le 28 novembre 2013 (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II),
rendu le jugement sans frais (III) et condamné la B.________ à payer à F.________ un montant
net de 2'000 fr. à titre de dépens (IV).
B.
a)
Par acte du 30 juin 2015, la B.________ a fait
appel du jugement précité, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que
les conclusions prises par F.________ dans sa demande du 28 novembre 2013 soient rejetées et que
cette dernière soit condamnée à lui verser un montant de 2'000 fr. à titre de dépens.
Subsidiairement, l'appelante a conclu au renvoi de la cause à l'autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 18 août 2015, l’intimée F.________ a conclu au rejet de l'appel
et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 25 août 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
à F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 18 août 2015, dans
la mesure d’une exonération des frais judiciaires et de la désignation d’un avocat
d’office en la personne de Me Jean-Pierre Bloch.
.
b)
Par arrêt du 28 août 2015, dont les considérants écrits ont été notifiés
aux parties le 17 novembre 2015, la Cour de céans a admis l’appel de la B.________ (I), statué
à nouveau en ce sens que la demande formée par l’intimée F.________ le 28 novembre
2013 est rejetée, que le jugement du 29 octobre 2014 est rendu sans frais et que F.________ doit
payer à la B.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (II), arrêté
l’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil de l’intimée, à
616 fr., TVA et débours compris (III), dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat (IV), rendu l’arrêt sans frais
judiciaires de deuxième instance (V), dit que l’intimée F.________ doit verser à
l’appelante B.________ la somme de 2’000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (VI) et dit que l'arrêt motivé est exécutoire (VII).
C.
Par arrêt du 4 mars 2016 (TF 4A_694/2015), la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par F.________ le 18 août 2015 et réformé l'arrêt du
28 août 2015 en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse
19'000 fr., montant net, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 28 novembre 2013
(1), mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de la défenderesse
(2), dit que la défenderesse versera à la demanderesse la somme de 2'000 fr. à titre
de dépens (ndr : pour la procédure devant le Tribunal fédéral) (3), dit que
la caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 2'000 fr. au conseil d’office
de la demanderesse, dans l’éventualité où les dépens se révéleraient
irrécouvrables (4), et renvoyé la cause à la Cour de céans pour statuer à nouveau
sur les frais et dépens de l’appel (5).
D.
Les parties ont été invitées à
se déterminer sur l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Par écriture du 30 mai 2016, F.________ a
conclu à l’allocation en sa faveur d’un montant de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance, le jugement de première instance étant maintenu pour le surplus.
Le 13 juin 2016, la B.________ a indiqué que F.________ avait certes fini par avoir gain de cause
sur le principe de ses prétentions, mais pas sur leur quotité, puisqu’elle n’avait
obtenu que 19'000 fr. sur les 30'000 fr. qu’elle réclamait.
En droit
:
1.
1.1
L’autorité de l’arrêt de
renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943), est un principe juridique qui demeure applicable
sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Il en résulte
que l’arrêt de renvoi lie le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux (ATF 135
III 334 consid. 2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel
la cause est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens
qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par
le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et
les arrêts cités).
L’art. 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al.
5 LTF, le Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le
soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette
dernière hypothèse, l'autorité cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci
n'ayant pas été tranchée par l'arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008
consid. 3.1).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la cour de céans,
et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 1 CPC
(
Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272)
, les frais comprennent
les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 CPC), notion qui
vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 26 ad art. 95
CPC, p. 349).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre
la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées
ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire
(Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 106 CPC).
2.2
Dans son arrêt du 28 août 2015, la Cour
de céans a considéré que l’appel de la B.________, qui avait conclu au rejet de
la demande, devait être admis et que celle-ci avait eu entièrement gain de cause, F.________
ayant, de son côté, conclu au rejet de l’appel ; elle a ainsi alloué à
l’appelante un montant de 2'000 fr. correspondant à de pleins dépens. Ensuite de
l’arrêt du Tribunal fédéral, c’est au final F.________ qui a droit à
de pleins dépens de deuxième instance, puisqu’il aurait fallu rejeter entièrement
l’appel.
Il n’y a pas de raison de modifier la quotité de la somme correspondant à de pleins dépens.
B.________ devra donc verser à F.________ 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
S’agissant des frais judiciaires, la procédure demeure gratuite (art. 114 CPC).
2.3
Le Tribunal fédéral a renvoyé la
cause à l’autorité de céans pour statuer uniquement sur « les frais et
dépens de l’appel », et non sur les dépens de première instance, alors
même qu’il n’a pas réformé le chiffre II/III du dispositif de l’arrêt
du 28 août 2015 qui réformait le dispositif du jugement du Tribunal des Prud’hommes sur
les dépens de première instance.
Il faut cependant constater que le Tribunal fédéral a voulu confirmer la solution des premiers
juges et que la réforme à laquelle il s’est livré comporte implicitement l’annulation
du chiffre II/III du dispositif de l’arrêt de la cour de céans, emportant donc le maintien
du chiffre IV du jugement de première instance, sans que la Cour d’appel civile ait expressément
à statuer à nouveau sur ce point dans son dispositif.
Quoi qu’il en soit, la Cour de céans ne saurait se saisir de la cause qui lui est renvoyée
ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral dans une plus large mesure que le cadre qui
lui est fixé par cette autorité (consid. 1.1
supra
).
3.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), il n'est pas perçu de nouvel émolument
forfaitaire de décision pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal
fédéral.
Le présent arrêt
sera dès lors rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appelante B.________ doit payer à l’intimée F.________ la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Luc Tschumy (pour B.________),
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :