vd_findinfo · ML / 2020 / 95 · 2020-04-28 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, CONDITION SUSPENSIVE, MOYEN DE PAIEMENT | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.06.2020 (publié) ML / 2020 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.037060-200340
107
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 avril 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
au Lieu, contre le prononcé rendu le 10 octobre 2019, à la suite de l’audience du 24
septembre 2019, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans le cadre
de la poursuite n° 9’203’299 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois intentée contre la recourante à la réquisition de
R.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 14 juin 2019, à la réquisition de R.________, l'Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois a notifié à Z.________, dans la poursuite n° 9’203’299, un commandement
de payer le montant de 4'400 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
« Reconnaissance de dette du 8 février 2017 »
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 16 juillet 2019, le poursuivant a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête,
il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment les pièces suivantes,
en copie :
-
une « note de frais et honoraires finale » du 21 octobre 2016, indiquant qu’à
cette date la poursuivie était débitrice de la somme de 4'440 fr. envers l’avocat R.________ ;
-
un rappel du 9 décembre
2016, invitant la poursuivie à verser la somme de 4'440 fr. dans un délai au 20 décembre
suivant ;
-
un rappel du 23 janvier 2017, par lequel le poursuivant a réclamé le versement de cette somme
dans un délai au 31 janvier 2017, sous peine de la recouvrer par toute voie de droit à disposition,
et a demandé à la poursuivie de lui faire savoir si elle souhaitait payer ce montant par tranches
de 500 fr. par mois ;
-
une lettre du 1
er
février 2017, que le poursuivant a adressée à la poursuivie et dont le contenu est le
suivant :
« Madame,
Faisant suite à votre e-mail du 28 janvier 2017, nous vous remettons ci-joint, comme vous nous l’avez
proposé,
-
une reconnaissance de dette,
que
nous vous remercions de bien vouloir dater, signer et nous retourner à votre plus proche convenance.
En
vous remerciant d’ores et déjà pour un prompt versement, nous vous prions de croire,
Madame, à l’expression de nos sentiments dévoués.
(…). »
-
une reconnaissance de dette signé le 8 février 2017 par la poursuivie, dont la teneur est la
suivante :
« Je,
soussignée,
Z.________
,
domiciliée [...], reconnaît devoir irrévocablement à Me R.________, avocat à
Lausanne, la somme de
CHF
4'400.00
(quatre mille quatre cents francs), en
capital, valeur échue,
et m’engage à rembourser ce montant au plus tard au moment où l’action en partage
– qui m’oppose à ma sœur, [...] – actuellement pendante devant le Président
du Tribunal d’arrondissement de Nyon, sous référence JO12.036264 [...], sera radiée
du rôle.
Cette
radiation devrait intervenir incessamment, dès lors que cette action en partage a été
retirée. Une répartition des liquidités provenant de cette succession permettra d’honorer
le paiement suscité.
Le
montant de la dette sera majoré d’un intérêt de 5 % à partir du 1
er
mars 2017.
La
présente stipulation vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. » ;
-
des courriels des 9 février 2018 et 21 mai 2019, par lesquels le poursuivant a invité la poursuivie
à payer le montant de 4'400 fr. au plus tard le 27 mai 2019, sous peine de poursuites.
Le poursuivant a également
requis la production, en mains de la poursuivie ou du greffe du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, d’une attestation confirmant que l’action en partage, ouverte sous référence
JO12.036264/ [...], qu’il avait suivie en qualité de conseil de la poursuivie, était
rayée du rôle.
b)
Le 22 août 2019, à la suite de l’ordonnance de production de pièce du juge de paix,
la Première greffière du Tribunal d’arrondissement a attesté que « la
décision du 18 juillet 2017 prenant acte de la déclaration de désistement déposée
par la demanderesse le 24 janvier 2017 et rayant la cause du rôle dans l’affaire opposant
Z.________ à [...] [était] définitive et exécutoire ».
c)
Par acte du 19 septembre 2019, la poursuivie
s’est déterminée en ce sens que la succession de son père n’était toujours
pas partagée, bien que l’affaire JO12.036264/ [...] fût rayée du rôle. Elle
a produit notamment les pièces suivantes, en copie :
-
un procès-verbal d’une audience de
conciliation, tenue le 7 juin 2012 dans la cause en partage successoral opposant la poursuivie à
sa sœur  [...] ;
-
un prononcé rendu le 30 août 2012, dans
la cause en désignation d’un représentant de la communauté héréditaire,
ouverte sous référence JP11.023209 [...], par lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte (ci-après : la Présidente) a relevé Me Roland Rochat de son mandat
et a désigné Me Christophe Fischer, en qualité de représentant de la communauté
héréditaire de feu [...], avec pour mission d’administrer les biens successoraux sis
en Suisse et à l’étranger conformément aux conventions conclues par la poursuivie
et sa sœur les 18 juillet 2011 et 7 juin 2012 ;
-
un procès-verbal d’une audience de
première plaidoirie, tenue le 8 mai 2013 par le Président dans la cause en partage de la succession
de feu [...].
La
poursuivie a demandé au juge de paix de requérir du Tribunal d’arrondissement de La Côte
la production d’une attestation confirmant que l’affaire qui l’opposait à sa sœur,
ouverte sous référence JP11.023209/ [...], restait ouverte, dès lors que le représentant
de la communauté héréditaire n’avait pas encore procédé à la liquidation
du partage.
Par
ordonnance du 20 septembre 2019, la juge de paix a rejeté cette réquisition, invitant la poursuivie
à présenter ses moyens lors de l’audience du 24 septembre 2019.
d)
Le 2 octobre 2019, la poursuivie s’est
de nouveau déterminée. Elle a fait valoir que l’attestation produite par le Tribunal
d’arrondissement le 22 août 2019 était incomplète, dans la mesure où elle ne
comporterait pas de références. Elle a également demandé que le poursuivant produisît
deux copies de procurations établies par la poursuivie en sa faveur, ainsi qu’un décompte
détaillé des opérations, tendant à prouver que le poursuivant l’avait assistée
dans deux affaires successorales distinctes, liées entre elles, l’une principale l’autre
accessoire.
3.
Par prononcé du 10 octobre 2019, rectifié le 13 février 2020, rendu à la suite de
l’audience du 24 septembre 2019 tenue par défaut des parties, la juge de paix a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 4'400 francs, plus intérêts
à 5 % l’an dès le 18 juillet 2017 (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge
de la partie poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance
de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 13 février 2020 et notifiés
le 21 février suivant à la poursuivie.
Le premier juge a retenu que la reconnaissance de dette signée le 8 février 2017 constituait
un titre de mainlevée provisoire, que l’exigibilité de la créance était soumise
à une condition suspensive, à savoir la radiation du rôle de l’affaire JO12.036264/
[...], et qu’au vu de l’attestation établie par le Tribunal d’arrondissement,
cette condition était réalisée. Il a rejeté l’objection de la poursuivie, selon
laquelle cette affaire ne serait qu’une procédure complémentaire dans le cadre de la
procédure principale JP11.023209/ [...], toujours pendante. Sur ce point, le premier juge a considéré
que la reconnaissance de dette ne faisait pas allusion à cette dernière affaire, ni à
la liquidation du partage successoral. S’agissant des intérêts, il a retenu que ceux-ci
couraient dès le 18 juillet 2017, dès lors que la reconnaissance de dette prévoyait que
la dette serait exigible au plus tard au  moment où l’action en partage serait radiée
du rôle et que cet événement avait eu lieu le 18 juillet 2017.
4.
Par acte du 29 février 2020, Z.________ a recouru contre le prononcé précité en concluant
à l’annulation, respectivement à la radiation, de la poursuite n° 9’203’299,
dès lors que le partage de la succession de son père n’était pas encore liquidé.
Elle a produit des pièces, dont certaines (les pièces 18 à 23) ne figurent pas au dossier
de première instance, notamment les pièces suivantes :
-
un procès-verbal d’une audience de mesures provisionnelle tenue le 18 juillet 2011, dans la
cause en désignation d’un représentant de la communauté héréditaire (JP11.023209/
[...]), au cours de laquelle la poursuivie, assistée par le poursuivant, et sa sœur ont accepté
la désignation de Me Roland Rochat ;
-
un prononcé rendu le 15 février 2018, dans la cause ouverte sous référence JP11.023209,
par lequel la Présidente a rejeté la requête de la poursuivie tendant à relever Me
Christophe Fischer de son mandat, aux motifs que malgré la radiation du rôle de l’action
en partage successoral, ouverte sous la référence JO12.036264/ [...], il convenait de garder
un représentant de la communauté héréditaire, compte tenu de la complexité de
la succession et du fait qu’il y avait encore des biens à partager, ainsi qu’une mésentente
très importante entre les héritiers.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272])
et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les pièces nouvelles
ne sont en revanche pas recevables (art. 326 al. 1 CPC), étant relevé qu’elles n’ont
de toute manière pas d’incidence sur l’issue de la cause (cf. consid. II/c ci-dessous).
II.
a)
En substance, la recourante reprend les moyens
qu’elle avait présentés en première instance, selon lesquels la note de frais et
honoraires réclamée en poursuite ne serait pas exigible, aussi longtemps que la procédure
ouverte sous la référence JP11.023209 [...] et le partage de la succession ne seraient pas
terminés.
b)
Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2).
Constitue
une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort
sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée,
ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid.
2 et les références, ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid.
3.2.1.1).
Si
la prestation en argent promise dans une reconnaissance de dette est subordonnée à l’avènement
d’une condition suspensive, cet avènement doit être rendu vraisemblable, à moins
que le débiteur ne le conteste pas (Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2è éd., 2010, n. 36 ad art 82 SchKG
[LP] et les réf. cit.). C’est au créancier d’établir par pièces
l’exigibilité de la prestation à la date de la notification du commandement de payer
(TF 5A_785/2016 du 2 février 2017 consid. 3.2.2 ; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.2
; Staehelin, op. cit., n. 77 s. ad art. 82 SchKG [LP] et les réf. cit.).
Selon
la jurisprudence, il y a lieu de distinguer entre la reconnaissance de dette conditionnelle, qui ne permet
au créancier d'obtenir la mainlevée de l'opposition que s'il prouve par titre que la condition
est réalisée ou est devenue sans objet, et la reconnaissance de dette avec modalité de
paiement, par laquelle le débiteur indique comment il envisage de rembourser la dette et qui vaut
reconnaissance de dette pure et simple au sens de l'art. 82 LP (TF 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid.
5.1, publié  in: SJ 2012 I p. 149 ; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013, consid. 4.1 ; CPF,
31 janvier 2008/24).
Savoir
s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète en conformité avec les règles
déduites de l’art. 18 al. 1 CO, qu’il s’agisse d’une déclaration de
volonté unilatérale (Winiger, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des
obligations I, 2012, n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord bilatéral. Vu le caractère sommaire
de la procédure de poursuite, le juge de la mainlevée ne peut procéder qu'à l'interprétation
objective du titre fondée sur le principe de la confiance. Il ne peut prendre en compte que les
éléments intrinsèques au titre, à l'exclusion des éléments extrinsèques
qui échappent à son pouvoir d'examen (ATF 145 III 20 consid.4.3.3; TF 5A_867/2018 du 4 mars
2019 consid. 4.1.3; cf. ATF 143 III 564 consid. 4.4.3). Si le sens ou l'interprétation du titre
de mainlevée invoqué est source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes
concluants, la mainlevée doit être refusée. La volonté du poursuivi doit ressortir
clairement des pièces produites, à défaut de quoi elle ne peut être déterminée
que par le juge du fond (TF 5A_735/2012 du 17 avril 2013 consid. 2; TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid.
4.1.3; TF 5A_89/2019 du 1
er
mai 2019 consid. 5.1.3, SJ 2019 I 400; TF 5A_105/2019 du 7 août 2019 consid. 3.3.2; TF 5A_388/2019
du 7 janvier 2020 consid. 4.1.3)
c)
En l’espèce,
le 8 février 2017, la poursuivie a signé
en faveur du pousuivant une reconnaissance de dette pour le montant de 4'400 fr., payable une fois que
« l’action en partage (…) actuellement pendante (…) sous référence
JO12.036264 (…) sera radiée du rôle ». Cette procédure, de fait, a été
radiée du rôle, de sorte que le premier juge a considéré que la condition au paiement
était remplie.
La recourante fait valoir
que ni la première procédure, ouverte sous référence  JP11.023209, ni le partage
de la succession ne sont terminés. Cela est certes exact. Mais la reconnaissance de dette ne conditionne
pas le paiement au règlement de ces procédures et est claire sur le fait que la recourante
payera la somme de 4'400 fr., au plus tard lorsque l’affaire référencée JO12.036264
aura été radiée du rôle. D’ailleurs, elle précise que « la radiation
devrait intervenir incessamment, dès lors que cette action en partage a été retirée ».
Il n’y a donc aucune ambiguïté dans la volonté de la débitrice. Il est vrai
que la reconnaissance de dette précise aussi qu’« une répartition des liquidités
provenant de cette succession permettra d’honorer le paiement suscité ». Il y a
là, cependant, une simple explication du débiteur au créancier, de la manière dont
il espère pouvoir honorer sa dette, et nullement une condition supplémentaire.
En l’absence d’un
autre moyen libératoire, c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée
provisoire.
III.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et
le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (art. 61 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante Z.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑
Mme Z.________,
‑
M. R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :