vd_findinfo · Jug / 2022 / 164 · 2022-01-19 · fr

CONCOURS RÉEL, PEINE COMPLÉMENTAIRE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 303 ch. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.04.2022 Jug / 2022 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
169
PE19.013070-MMR/SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenue, représentée par Me Martin Brechbühl, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
J.________
,
partie plaignante, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, conseil juridique gratuit à Lausanne,
intimé,
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par L.________
contre le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que L.________ s’est rendue coupable de dénonciation calomnieuse (I), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, peine complémentaire
à celle prononcée le
5 octobre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, et à une amende de 540
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 18
jours (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à la condamnée
un délai d’épreuve de 2 ans (III), a ordonné le maintien au dossier jusqu’au
jugement définitif et exécutoire des clés USB inventoriées sous fiches n° 26944
et 30927 (IV), a mis les frais de justice, par 11'014 fr. 95, à la charge de L.________, y compris
les indemnités arrêtées à 5'490 fr. 10 pour son défenseur d’office et
à 4'424 fr. 85 pour le conseil d’office de J.________ (V) et a dit que le remboursement à
l’Etat des indemnités fixées sous
chiffre
V ne pourra être exigée de la condamnée que lorsque sa situation financière le permettra
(VI).
B.
Par annonce du 21 janvier 2022, puis par déclaration
motivée du
24 février 2022, L.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
acquittement et à ce que les frais de la cause, y compris les indemnités de défenseur
d’office et de conseil juridique gratuit, soient laissés à la charge de l’Etat.
Par avis du 28 mars 2022, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait d’office traité en procédure
écrite et leur a imparti un délai pour déposer un mémoire motivé.
Par courrier du 7 avril 2022, L.________ a renoncé à déposer un mémoire motivé,
se référant à sa déclaration d’appel du 24 février 2022.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
L.________1.1
L.________
est née le [...] à [...], en [...],
pays dont elle est originaire. Elle y a suivi son école obligatoire et trois ans d’école
secondaire. Elle a ensuite effectué une formation dans le domaine du stylisme et de l’esthétique
et a travaillé quelques temps dans ce secteur. Elle est arrivée en Suisse le 12 juin 2019 pour
y rejoindre son mari, J.________. Séparée depuis le 2 juillet 2019, elle est sans emploi et
bénéficie d’une prise en charge par les services sociaux, ainsi que d’une aide
financière ponctuelle de la part de son compagnon actuel, avec lequel elle projette de se marier.
Elle n’est pas en mesure de chercher du travail en raison de sa situation médicale (dépression).
Sur le plan familial, elle est mère d’un enfant majeur et grand-mère de deux petits-enfants
qui vivent en [...]. Ses conditions de séjour en Suisse font actuellement l’objet d’une
procédure pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à la
suite du recours qu’elle a déposé contre une décision sur opposition du Service
de la population du 19 octobre 2021 confirmant une décision du 21 juillet 2021 révoquant son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse. L’effet suspensif lui a été
accordé dans le cadre de la procédure de recours pendante.
1.2
Le casier judiciaire de L.________ ne comporte aucune inscription. Il ressort toutefois du jugement entrepris
qu'elle a été condamnée par ordonnance pénale du 5 octobre 2020 du Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne, à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant
2 ans, et à une amende de 180 fr. pour infraction à l’ordonnance 2 sur les mesures destinées
à lutter contre le coronavirus.
2.
A Prilly, dans les locaux de la police de l’Ouest
lausannois, le 3 juillet 2019, puis à Lausanne, dans les locaux du Ministère public, le 8 août
2019, L.________ a faussement déclaré que son époux J.________ la contraignait chaque
jour, à plusieurs reprises, à des actes sexuels non consentis, à savoir des pénétrations
vaginales, des sodomies et des fellations.
J.________ a déposé plainte pénale le
12
septembre 2019.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________
est recevable.
1.2
Dès lors que seuls des points
de droit doivent être tranchés, l
’appel
sera traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
L’appelante conteste sa condamnation pour
dénonciation calomnieuse, soutenant que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs
ne seraient pas réalisés. Elle considère que le tribunal de première instance a interprété
de manière erronée l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mai 2020
par le Ministère public, laquelle laisserait subsister un réel doute quant à la commission
des faits dénoncés ; selon elle, la véracité de ces faits ne pourrait être
ni confirmée ni infirmée. A cet égard, elle relève que si elle a parfois pu être
contradictoire, de nombreux éléments au dossier laisseraient penser que des relations sexuelles
non consenties lui avaient été imposées, quand bien même le plaignant avait bénéficié
d’une ordonnance de classement.
3.1
Selon
l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme
auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de
faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, sera puni d’une peine privative de liberté
ou d’une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif,
cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une personne la commission
d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité
(ATF 132 IV 20 consid. 4.2 ; ATF 75 IV 78 ; TF 6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1.1).
Une dénonciation n’est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente, ce qui
implique que cette personne n’a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement imputés.
Est considéré comme innocent notamment celui qui a été libéré par un jugement
d’acquittement ou par le prononcé d’un classement. Le juge de la dénonciation calomnieuse
est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux, lié par une telle décision (ATF 136 IV 170
consid. 2.1, JdT 2011 IV 102 ; TF 6B_1188/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1003/2017
du 20 août 2018 consid. 4.2). Il est en effet dans l’intérêt de la sécurité
du droit qu’une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être contestée
dans une procédure ultérieure. Un précédent jugement ou une décision d’acquittement
ne lie toutefois le juge appelé à statuer sur l’infraction de dénonciation calomnieuse
dans une nouvelle procédure que pour autant que cette première décision renferme une constatation
sur l’imputabilité d’une infraction pénale à la personne dénoncée.
Cela étant, celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend
pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure pénale ouverte
consécutivement à la dénonciation est classée ; l’infraction n’est
réalisée que si l’innocence de la personne dénoncée a été constatée
dans une procédure précédente (ATF 136 IV 170 précité consid. 2.2 ;
CAPE 7 octobre 2021/383 consid. 4.2.5 ; CREP 14 octobre 2019/830 consid. 4.2.1.1
et les références citées).
L'élément constitutif
subjectif de l'infraction implique que l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est innocente.
Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid.
2.1, JdT 2011 IV 102, SJ 2012 I 27). Le dol éventuel suffit en revanche quant à l'intention
de faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 80 IV 117 ; plus récemment TF 6B_1289/2018 du
20 février 2019 consid. 1.3.1 ; TF 6B_324/2015 du 14 janvier 2016 consid. 2.1). Déterminer
ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève de l'établissement des
faits (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 ; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3, JdT 2011 IV 238 ; TF 6B_483/2020,
déjà cité, consid. 1.1.1).
3.2
En
l’espèce, l'appelante se prévaut d'un passage de l'ordonnance de non-entrée en matière
du 29 mai 2020 dans lequel le Ministère public avait estimé, en substance, qu'il n'y avait
pas d'élément permettant de considérer que les propos tenus par L.________ l'avaient été
dans le but de nuire à son époux. Or, cette ordonnance a été annulée par la
Chambre des recours pénale en tant qu'elle valait refus d'entrer en matière sur la plainte
déposée par J.________ (cf. CREP 6 juillet 2020/527). L'appelante ne peut dès lors rien
en déduire. Cela est d'autant plus vrai que c'est au motif que le Ministère public ne pouvait
pas classer la procédure sans apprécier la crédibilité des allégations de l'appelante
que le Chambre des recours pénale a admis le recours de l'intimé. Il appartenait ainsi à
la procureure d'examiner si l'appelante avait dénoncé son époux alors même qu'elle
le savait innocent.
Dans son jugement du 19
janvier 2022, le Tribunal de police a constaté que, dans son ordonnance de non-entrée en matière
du 29 mai 2020, le Ministère public avait considéré qu’il n’y avait aucun
élément permettant d’établir qu’il y aurait eu usage à l’encontre
de L.________ de moyens de contrainte lors des relations sexuelles. Le premier juge a relevé que
cette ordonnance était motivée ; elle insistait sur les déclarations opposées
de la prévenue et du plaignant et mettait en lumière les divergences dans les différentes
déclarations de la prévenue, le fait qu’elle avait adapté son récit aux questions
posées et les incohérences de celui-ci. Le Ministère public avait ainsi constaté
que les versions respectives des époux au sujet des actes sexuels étaient irrémédiablement
contradictoires et qu’au surplus, certains de ces actes avaient été immortalisés
sur des photographies ou des vidéos démontrant clairement que L.________ n’était
pas contrainte, mais parfaitement consentante. Dans ces circonstances, le Tribunal de police a considéré
que l’ordonnance de non-entrée matière se prononçait sur l’imputabilité
des actes d’ordre sexuel reprochés à J.________ ; il ne s’agissait pas d’un
classement en opportunité (cf. jgt, p. 10). Cette appréciation ne prête pas le flanc à
la critique. En l’occurrence, la Cour de céans ne peut que constater, à l’instar
du premier juge, que J.________ a en définitive été déclaré innocent des faits
dénoncés par l’appelante. Celle-ci n’a pas contesté cette appréciation
devant l’autorité de recours et la Cour de céans ne saurait y revenir sans porter atteinte
à la sécurité du droit.
Le Tribunal de police
a encore soigneusement examiné la crédibilité de l’appelante, soulignant qu’elle
avait varié dans ses déclarations et qu’elle avait adapté celles-ci en fonction
des éléments qui lui étaient soumis et des questions qui lui étaient posées.
A cet égard, la Cour de céans peut reprendre à son compte la motivation du jugement de
première instance. Celui-ci est parfaitement convaincant lorsqu’il relève ce qui suit :
«
Lors de son audition
par la police en date du 3 juillet 2019 (P. 4), elle
[ndlr :
l’appelante]
avait déclaré
que son mari la forçait à coucher avec lui toutes les nuits, illustrant son propos par des
exemples et finissant par indiquer qu’en résumé, elle s’était fait contraindre
sexuellement tous les jours, plusieurs fois par jour. Elle a confirmé lors de son audition devant
le Ministère public du 8 août 2019 (PV aud. n°1) que quatre ou cinq jours après son
arrivée en Suisse, elle avait été forcée à avoir des relations sexuelles tous
les jours, plusieurs fois par jour. Amenée à s’expliquer, elle a exposé que les
relations étaient contraintes parce qu’elle ne voulait pas et qu’elle avait dit à
son mari qu’elle n’avait pas envie. Elle a encore déclaré que dès le quatrième
ou cinquième jour après son arrivée en Suisse, toutes les relations étaient contraintes
car elle était « bloquée dans sa tête » et n’avait pas envie de ces
relations. Interrogée par la Procureure, elle a fait état de menaces lors de relations sexuelles,
alors qu’elle n’en avait pas parlé à la police. Elle a également ajouté
qu’elle avait été victime de violences physiques, soit de coups de poings sur le bras
et le visage et que son mari lui tirait les cheveux, alors qu’elle n’avait pas fait état
de ces éléments lors de son audition devant la police. Rendue attentive à cette différence
dans ses déclarations, elle a répondu que la police avait oublié de le noter. Elle a également
précisé qu’elle avait parlé de ses relations sexuelles contraintes et des violences
qu’elle subissait en général à sa voisine. Elle a encore déclaré que s’agissant
du film de ses ébats avec son mari du 30 juin 2019 – qui figure au dossier sous numéro
de séquestre 26944 –, qu’elle ne se souvenait pas de l’existence de ce film et
que s’il existait c’était son mari qui avait mis la caméra sans qu’elle s’en
rende compte. Entendue une nouvelle fois le 5 mars 2021 (PV aud. n°6), elle a ajouté que son
mari lui interdisait de manger lorsqu’elle le privait de sexe et a confirmé qu’elle
était forcée tous les jours à entretenir des relations sexuelles de toutes sortes avec
son mari. Après avoir visionné, lors de cette audition, la vidéo prise le 30 juin 2019
lors d’ébats avec son mari, elle a déclaré, contrairement à ce qu’elle
avait dit auparavant, que c’est elle qui filmait. Confrontée au fait qu’elle ne semblait
nullement contrainte le 30 juin 2019, elle a nuancé ses précédentes déclarations
en expliquant qu’après lui avoir infligé des mauvais traitements, son mari lui demandait
ensuite pardon, si bien qu’il arrivait qu’il y ait des relations sexuelles normales. Elle
a tenté de justifier son attitude lors de ses ébats du 30 juin 2019 par le fait qu’elle
voulait éviter des problèmes avec son mari et sa violence. Elle a ensuite donné d’autres
exemples de comportements sexuels curieux de son mari et a confirmé qu’elle n’avait
pas forcément été contrainte lors de chaque relation, même si c’était
le cas très souvent, pour ajouter immédiatement après qu’elle maintenait qu’elle
avait toujours été forcée à des actes sexuels par son mari, pour enchaîner en
disant qu’il y avait également des relations « jouissives et bonnes »
(jgt, p. 11-12).
A cela s’ajoute qu’un témoin, soit la voisine de l’appelante, a déclaré
que, contrairement à ce que cette dernière avait soutenu, elle ne s’était jamais
plainte auprès d’elle de violence en général ou de violences sexuelles en particulier
(PV aud. 2). Par ailleurs, un autre témoin a confirmé que l’appelante s’était
livrée à la prostitution alors qu’elle l’avait toujours nié, y compris lors
des débats de première instance (PV aud. 5).
En définitive, il
y a lieu de constater, d’une part, que l’ordonnance de non-entrée en matière se
prononce clairement sur l’innocence de J.________ et, d’autre part, que, dans le cadre de
l’opposition à l’ordonnance de condamnation du 23 septembre 2021, la crédibilité
de l’appelante a été écartée par le Tribunal de police au terme d’un
examen minutieux. Il s’ensuit que les éléments constitutifs objectifs de la dénonciation
calomnieuse sont réalisés.
S’agissant de l’élément
constitutif subjectif, l’appelante fait valoir qu’un doute subsisterait s’agissant
de l’existence des actes d’ordre sexuel dénoncés. En l’occurrence, elle ne
peut être suivie dès lors que le doute en question a clairement été écarté
par le Ministère public dans son ordonnance de non-entrée en matière du 29 mai 2020 et
par le Tribunal de police, comme expliqué ci-dessus. Ainsi, pour déterminer si subjectivement
l’infraction de dénonciation calomnieuse est réalisée, il faut se demander si l’appelante
savait l’intimé innocent des violences sexuelles qu’elle lui reprochait. Or, il s’agit
d’une infraction «
entre
quatre yeux
» de sorte qu’on ne
distingue pas quel scénario permettrait d’exclure la réalisation de l’élément
constitutif subjectif, l’appelante ne fournissant d’ailleurs aucune explication à cet
égard.
Au vu de ce qui précède,
l’appelante doit être déclaré coupable de dénonciation calomnieuse au sens
de l’art. 303 ch. 1 CP.
4.
L’appelante, qui conclut à son acquittement,
ne conteste pas la peine en tant que telle. Celle-ci doit toutefois être vérifiée d’office.
4.1
Selon
l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette
disposition, le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF 6B_1463/2019 du 20 février
2020 consid. 2.1.1).
4.2
Aux
termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à
la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014
du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1
; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à
sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent
doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit
jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de
l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant
de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité ; TF 6B_144/2019 du
17 mai 2019 consid. 4.3.1).
4.3
En l’espèce, la culpabilité de
l’appelante n’est pas légère. Comme l’a retenu le premier juge, les accusations
portées contre J.________ sont très graves. En outre, l’appelante ne fait preuve d’aucune
remise en question puisqu’elle persiste à soutenir avoir subi des actes sexuels contraints.
Il n’y a aucun élément à décharge, l’absence d’antécédents
étant sans pertinence s’agissant d’une personne qui séjournait en Suisse depuis
très peu de temps au moment des faits.
Comme l’a retenu le premier juge, une peine pécuniaire suffit à réprimer le comportement
de L.________. L’intéressée a par ailleurs déjà été condamnée
le 5 octobre 2020 à une peine du même genre, à savoir à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour infraction à l’ordonnance 2 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus. Les faits de la présente cause, commis les 3
juillet et 8 août 2019, sont donc antérieurs à cette condamnation si bien qu’ils
sont en concours et qu’une peine entièrement complémentaire doit être prononcée.
Cela étant, si le premier juge avait eu à juger à la fois des faits constitutifs de l’infraction
de dénonciation calomnieuse et de ceux relevant de l’ordonnance 2 sur les mesures destinées
à lutter contre le coronavirus, il aurait dû considérer que la première était
la plus grave au regard de la gravité des accusations portées contre une personne innocente.
En l’occurrence, considérant la culpabilité de l’appelante et le fait qu’elle
ne doit pas être punie plus sévèrement que si elle avait fait l’objet d’un
seul jugement, la peine pécuniaire complémentaire de 90 jours-amende prononcée par le
premier juge dans le cadre de la présente procédure est adéquate et doit être confirmée,
de même que le montant du jour-amende fixé à
30
fr., lequel tient compte de la situation personnelle et financière de l’intéressée.
Par ailleurs, les conditions objectives et subjectives d’octroi du sursis sont remplies.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Me
Martin Brechbühl, défenseur d’office, a produit une liste d'opérations, dont il
n’y a pas lieu de s’écarter, indiquant 7 heures d'activité. Au tarif horaire de
180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les honoraires doivent ainsi se monter à 1’260 fr.,
auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art. 26b TFIP qui renvoie à
l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), par 25 fr. 20, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 99 francs.
L’indemnité due pour la procédure d’appel sera dès lors fixée à
1’384 francs.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’704
fr.
, constitués de l’émolument
de jugement, par 1’320 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur
d’office, par 1’384 fr., seront mis à la charge de L.________ (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelante ne sera
toutefois tenue de rembourser à l’Etat le montant
de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 2, 50, 106 et 303 ch. 1 CP
et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Tribunal de Police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que L.________ s’est rendue coupable de dénonciation calomnieuse ;
II.
condamne L.________ à une peine pécuniaire de
90
(nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30
fr. (trente francs), peine complémentaire à celle prononcée le
5
octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et à une amende
de 540 fr. (cinq cent quarante francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende étant de 18 (dix-huit) jours ;
III.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre II
ci-dessus
et fixe à L.________ un délai d'épreuve de 2 (deux) ans ;
IV.
ordonne maintien au dossier jusqu’à jugement définit et exécutoire des clés
USB qui y figurent déjà sous fiches n° 26944 et 30927 ;
V.
met les frais de justice, par 11'014 fr. 95, à la charge de L.________, y compris les indemnités
arrêtées à :
- 5'490 fr. 10 pour son défenseur d’office, Me Martin Brechbühl ;
- 4'424 fr. 85 en faveur de Me Pierre-Yves Brandt, conseil d’office de J.________.
VI.
dit que le remboursement à l’Etat des indemnités fixées sous
chiffre
V ci-dessus ne pourra être exigé de L.________ que lorsque sa situation financière le
permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’384 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Martin Brechbühl.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 2’704
fr., y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis à
la charge de L.________.
V.
L.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martin Brechbühl, avocat (pour L.________),
-
Me Pierre-Yves Brandt,
avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :