vd_findinfo · Décision / 2014 / 1038 · 2014-10-24 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.10.2014 Décision / 2014 / 1038

TRIBUNAL
CANTONAL
776
PE14.010854-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
5, 314 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2014 par
F.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 24 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.010854-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale est actuellement ouverte contre F.________ pour escroquerie, faux dans les
titres et infraction à la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale; RS 241),
sous la référence PE13.021765-MLV.
b)
Le 23 mai 2014, respectivement le 26 mai 2014,
F.________ et A.________ ont déposé plainte pénale contre Q.________, lui reprochant d’avoir
déclaré à diverses personnes ayant des relations professionnelles avec le Centre [...]
que F.________ avait été licencié pour avoir commis une escroquerie et qu’A.________
avait couvert ses agissements.
En raison de ces faits, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre Q.________
pour calomnie, subsidiairement diffamation, sous la référence PE14.010854-MLV.
B.
Par ordonnance du 24 septembre 2014, le Ministère
public a ordonné la suspension de la procédure pénale PE14.010854-MLV jusqu’à
droit connu sur le sort de l’enquête PE13.021765-MLV (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
A l’appui de sa décision, la procureure a retenu que la procédure pénale ouverte
contre Q.________ dépendait de l’enquête instruite contre F.________ dont il paraissait
indiqué d’attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP).
C.
Par acte du 17 octobre 2014, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants à intervenir
et les frais étant laissés à la charge de l’Etat. A titre de mesures d’instruction,
il a requis la production, par le Ministère public, de l’entier du dossier PE13.021765-MLV.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le Ministère public (cf. art.
393 al. 1 let. a et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01] ; CREP 16 janvier 2013/67 c. 1).
1.2
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le  recours qui satisfait
aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP et qui a été interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin. Cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou
administrative (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP ; CREP 18 septembre 2012/602). Le
Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle
suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement
jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera
de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_721/2011
du 7 mars 2012 c. 3.1 ; Cornu, ibidem). Contrairement au juge civil qui se contente d'une vérité
relative en ce sens que les preuves ne sont exigées que pour les allégués contestés
et qu’il est laissé aux parties le soin d’établir les faits, le juge pénal,
qui recherche la vérité matérielle, joue un rôle actif dans le procès et dispose
de moyens coercitifs et de pouvoirs étendus. Pour ces raisons, il convient en principe de suspendre
le procès civil pour permettre au juge pénal d'établir les faits (TF 1B_67/2011 du
13 avril 2011 c. 4.1 ; TF 1B_231/2009 du 7 décembre 2009 c. 4.1). En outre, comme
l’expose la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la suspension d’une procédure
ne doit être admise qu’à titre exceptionnel, le principe de la célérité
devant primer en cas de doute (TF 1B_67/2011 du 13 avril 2011 c. 4.1).
Concrétisant le principe de la célérité, l'art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités
pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié. Cette disposition garantit aux parties le droit d'obtenir que la procédure
soit achevée dans un délai raisonnable en exigeant des autorités, dès le moment où
le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, qu’elles mènent
la procédure sans désemparer afin de ne pas le maintenir inutilement dans les angoisses qu’elle
suscite (ATF 124 I 139 c. 2a). Le principe de la célérité, ancré à l'art. 29
al. 1 Cst., revêt en outre une importance particulière en matière pénale (ATF 119
Ib 311 c. 5) et pose ainsi des limites à la suspension d'un procès pénal (TF 1B_57/2009
du 16 juin 2009 c. 2.1 et les références citées). Il est notamment violé lorsque
l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs; pareille mesure dépend
d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue,
en particulier s'il convient d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente qui
permettrait de trancher une question décisive (TF 1B_231/2009 du 7 décembre 2009
c. 4.1). Dans les cas limites ou douteux, le principe de la célérité prime (ATF 130 V
90 c. 5 ; ATF 119 II 386 c. 1b).
2.2
En l’espèce, le recourant reproche
à Q.________ de l’avoir faussement accusé d’avoir commis une escroquerie. Force
est dès lors de constater que les préventions de calomnie, subsidiairement diffamation, dont
doit répondre la prénommée sont directement liées à l’issue de la procédure
pénale ouverte contre le recourant notamment pour escroquerie. C’est donc à juste titre
que la procureure a ordonné la suspension de la procédure pénale ouverte contre Q.________.
Par ailleurs, il n’en résulte aucune violation du principe de la célérité.
En effet, la procédure pénale dirigée contre le recourant est en prochaine clôture.
Ainsi, elle devrait pouvoir être jugée dans les prochains mois, quand bien même des mesures
d’instruction complémentaires seraient effectuées.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront mis la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour F.________),
-
Mme Aline Bonard, avocate (pour Q.________),
-
M. A.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :