vd_findinfo · Jug / 2017 / 437 · 2017-05-09 · fr

NE BIS IN IDEM, BRIGANDAGE | 140 ch. 3 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.11.2017 Jug / 2017 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
407
PE10.007288-NKS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
Mme
Fonjallaz et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Sandro Brantschen, défenseur d’office, à Lausanne,
appelant et intimé ;
et
Ministère
public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant
et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les appels formés
par M.________ et par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, contre
le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause concernant M.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mai 2017, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré
M.________ du chef d’accusation de brigandage (I), a ordonné sa mise en liberté immédiate
pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause (II), lui a alloué une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP de 10'000 fr. (III) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat, y compris l’indemnité de son défenseur d’office, Me Sandro
Brantschen, arrêtée à 8'287 fr. 92 (IV).
B.
Par annonce du 12 mai 2017 puis par déclaration
motivée du 1
er
juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a formé appel
contre ce jugement en concluant à ce que la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
ordonne, par la voie de l’entraide internationale, la production de l’entier du dossier slovaque
instruit par le parquet général de [...], ainsi que sa traduction, et réforme le jugement
entrepris en ce sens que M.________ est condamné pour brigandage qualifié à une peine
privative de liberté de huit ans. Le Procureur a en outre indiqué qu’il ne s’opposait
pas à une procédure écrite.
Par annonce du 17 mai 2017 puis par déclaration motivée du 14 juin 2017, M.________ a également
formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme
en ce sens qu’une indemnité de 72'200 fr. lui est allouée du chef de l’art. 429
al. 1 let. c CPP. Il a en outre précisé qu’il ne s’opposait pas à ce que la
procédure se poursuive en la forme écrite.
Le 8 septembre 2017, le président de céans a informé les parties, qu’en application
de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait traité en procédure écrite et leur
a imparti un délai au 29 septembre 2017 pour se déterminer.
Le 29 septembre 2017, M.________ a déposé des déterminations et a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet intégral de l’appel formé par le Ministère public
et a confirmé en tous points l’appel qu’il avait lui-même formé.
Le 15 janvier 2018, Me Sandro Brantschen a produit la liste détaillée de ses opérations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
M.________ est né le [...] à [...], en Slovaquie, pays dont il est ressortissant. Divorcé,
il est retraité et rentier.
Les casiers judiciaires suisse et italien de M.________ sont vierges.
Le Service de la population a prononcé son renvoi de Suisse le 10 mars 2017.
b) A Montreux, le 13 mars 2008, vers 23h00, M.________, et T.________ (déféré séparément)
se sont introduits dans la villa de C.________ en brisant une fenêtre du garage puis en forçant
une porte. M.________ était armé d'un revolver et d'un couteau, et équipé du matériel
nécessaire au cambriolage. Les deux hommes savaient par N.________ (déférée séparément),
qui habitait non loin de là, que l'octogénaire vivait seul chez lui. C'est par elle également
qu'ils avaient appris que C.________ était fortuné, qu'il détenait de l'argent liquide
dans un coffre à son domicile et qu'il possédait plusieurs œuvres d'art et des bijoux.
Les deux hommes ont réveillé C.________ puis l'ont attaché et bâillonné pour
l'empêcher de crier. M.________ s'est mis à fouiller la maison, et frustré de ne pas découvrir
le butin espéré, s'en est pris à C.________, le giflant et lui donnant de petits coups
de poing au visage pour qu'il leur indique où étaient l'argent et les clefs des coffres. Il
a également menacé de l'égorger ou de lui couper les doigts s'il ne leur donnait pas les
renseignements escomptés.
Après plus de 4 heures de fouille, les deux hommes sont repartis avec le butin suivant (approximatif)
: environ 3'000 fr. en espèces, 5 tableaux, une enveloppe contenant des documents bancaires, des
peaux de bêtes, une douzaine de figurines en ivoire, 6 ou 7 défenses d'éléphant sculptées,
2 montres de luxe (Tissot et Longines), 1 cravate de valeur, 1 porte-monnaie, 1 petit diamant, 1 spray
lacrymogène et 1 pistolet 6mm. Quant à C.________, ils l'ont abandonné sur son lit, toujours
ligoté et bâillonné, position dans laquelle il est resté près de 6 heures avant
d'être secouru.
c) En raison des faits décrits dans l’acte d’accusation, T.________ et N.________ ont
été condamnés par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
le 8 juillet 2009 à, respectivement, 5 ans d’emprisonnement, sous déduction de la détention
préventive, et 2 ans de peine privative de liberté, avec sursis durant 3 ans, sous déduction
de la détention préventive. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal dans sa séance du 3 septembre 2009.
d) M.________ a été entendu par voie de commission rogatoire par les autorités slovaques
et une perquisition a eu lieu à son domicile slovaque (PV aud. 1 ; P. 25).
Le 13 mars 2009, l’Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ), a demandé
aux autorités slovaques compétentes de reprendre l’enquête instruite par le Juge
d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois à l’encontre de M.________
en raison des faits mentionnés sous let. Cb supra.
Par courrier du 18 mars 2010, l’OFJ a retiré la demande de délégation de la poursuite
pénale du 13 mars 2009 et a invité les autorités slovaques compétentes à retourner
le dossier de la procédure à la Suisse.
Le 30 mars 2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois a décerné
un mandat d’arrêt international à l’encontre de M.________.
Diverses démarches ont été effectuées pour localiser M.________. Il a finalement
été interpellé en Ukraine le 14 mai 2016 et a été extradé en Suisse le
30 août suivant.
M.________ a fait l’objet d’une détention extraditionnelle du 14 mai au 29 août
2016, soit durant 108 jours. Il a ensuite été détenu dans le cadre de la présente
affaire du 30 août 2016 au 9 mai 2017, soit durant 253 jours.
Les infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile étant prescrites,
M.________ a bénéficié d’une ordonnance de classement rendue par le Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 17 février 2017 s’agissant de ces infractions.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), les appels sont recevables.
L’appel est traité
en procédure écrite dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel
n’est pas indispensable et que les parties y ont consenti (art. 406 al. 2 let. a
CPP).
2.
Aux
termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté
des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al.
1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d’appel administre,
d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
Il convient tout d’abord
d’examiner la compétence des autorités suisses, et plus particulièrement vaudoises,
pour juger cette affaire. A cet égard il faut rappeler ce qui suit :
- le 13 mars 2009, l’Office
fédéral de la justice, a demandé aux autorités slovaques compétentes de reprendre
l’enquête instruite par le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est
vaudois à l’encontre de M.________ pour les faits exposés ci-dessus (cf. consid. C. b)
supra).
- par courrier du 18 mars
2010, l’OFJ a retiré sa demande de délégation et a invité les autorités
slovaques compétentes à retourner le dossier de la procédure à la Suisse. Ce courrier
mentionnait expressément que les autorités suisses compétentes reprenaient l’enquête
instruite contre M.________.
3.2
Un
jugement étranger n'est considéré comme mettant définitivement fin à une affaire
que lorsqu'un étranger a été poursuivi à l'étranger (pour des infractions commises
en Suisse) à la demande des autorités suisses (art. 3 al. 2 CP; ATF 111 IV I consid. 2b).
3.3
Ainsi,
vu le retrait de la requête, qui équivaut à une absence de requête de la Suisse à
la Slovénie, les autorités suisses sont compétentes pour instruire et juger cette cause.
Il peut être entré en matière sur le fond.
4.
Il convient d’examiner en premier lieu l’appel
du Ministère public.
4.1
Le
Ministère public requiert tout d’abord la production, par voie d’entraide internationale,
de l’entier du dossier slovaque instruit par le Parquet général de [...], ainsi que sa
traduction.
4.2
Selon
l’art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L’administration
des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions
en matière de preuve ont été enfreintes (al. 2 let. a), si l’administration des
preuves était incomplète (al. 2 let. b) ou si les pièces relatives à l’administration
des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L’autorité de recours administre, d’office
ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (al. 3).
4.3
En
l’occurrence, les auditions slovaques de T.________ et de N.________, avec leurs traductions (P.
105), figurent au dossier, de même que l’ordonnance du Procureur local concernant M.________
et sa traduction (P. 59/ 1 et P. 59/2).
Partant, la réquisition
du Ministère public doit être rejetée, dans la mesure où on ne voit pas que dossier
complet slovaque apporterait d’autres éléments supplémentaires utiles au traitement
de la cause.
5.
Le
Ministère public reproche aux premiers juges d’avoir libéré M.________ de la prévention
de brigandage qualifié pour les faits décrits dans l’acte d’accusation du 24 novembre
2016 tels que reproduits dans l’état de fait (cf.
supra
let. C. b). Il leur reproche en particulier d’avoir acquitté le prévenu sur le vu des
rétractations des deux comparses T.________ et N.________ qui ont été entendus par le
Procureur local en Slovaquie.
5.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3
let. b
CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad
art. 10 CPP; Kistler Vianin,
op. cit., n . 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
5.2
En
l’occurrence, comme le relève le Ministère public dans son appel, les premiers juges
ont surtout acquitté le prévenu sur le vu des rétractations des deux comparses à
savoir T.________ et N.________ qui ont été entendus par le Procureur local en Slovaquie respectivement
le 2 mars 2015 et le 28 décembre 2012 (P. 105). Pour le Ministère public, T.________ et N.________
seraient revenus sur les déclarations qu’ils avaient faites en Suisse par peur de représailles
de M.________. Avec le Procureur, la Cour de céans constate que dans toutes les auditions effectuées
par les autorités suisses, T.________ a soutenu une version claire, sans varier dans les détails
d’une audition à l’autre : c’est bien M.________ qui a dirigé les opérations
durant le brigandage. C’est par ailleurs cet état de fait qui a été retenu dans
le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois le 8
juillet 2009 à l’encontre de T.________, qui relève en outre que « M.________
remplit à l’évidence ces critères de dangerosité, qui vient en Suisse pour
une action ponctuelle, alourdit d’un matériel d’effraction et de contention et qui se
livre à des brutalités sur un vieil homme entravé ». S’il ressort en effet
des auditions slovaques que T.________ n’a cessé de répéter qu’il n’avait
pas changé sa version parce qu’il avait peur, force est de constater que dans toutes les auditions
effectuées par les autorités suisses, il n’a cessé d’affirmer le contraire,
soit que M.________ avait menacé de le tuer s’il parlait (PV aud. 6 p. 1 l. 15ss ; PV
aud. 7 p. 5 dernier §). Plus précisément, T.________ a expliqué « depuis
son (réd. M.________) interpellation en Slovaquie, en août 2008, il a notamment parlé
avec [...], ma copine qui était retournée au pays quelques jours. Il a voulu savoir ce que
j’avais dit et [...] lui a répondu que j’avais dit toute la vérité. A mon
avis cela ne va pas très bien finir avec lui quand je sortirai de prison » (PV aud. 10
p. 1 R1). Il a également dit, après qu’il a terminé de purger sa peine le 12 septembre
2011, « je ne l’ai eu que par téléphone. Il m’a demandé quand je
pensais rentrer en Slovaquie. C’était il y a deux mois. J’ai compris qu’il voulait
quelque chose de moi mais je ne savais pas quoi. J’ai appris par nos amis communs que lorsque je
serai de retour au pays, il veut me faire signer un papier. Je ne connais pas le contenu de ce document.
Je sais qu’il a un avocat puissant. Je vous confie que j’ai peur qu’il me force à
signer ce document » (PV aud. 14 p. 3 R12).
Les éléments
qui précèdent évoquent sans détour la peur que T.________ éprouve sur les possibilités
de représailles de M.________. C’est donc bien en raison de cette peur qu’il a changé
de version devant les autorités slovaques. On rappellera que tant T.________ que N.________ sont
rentrés au pays et que le prévenu y réside également. On peut ainsi aisément
comprendre que les premiers nommés après avoir été jugés et condamnés en
Suisse, n’ont aucun intérêt à impliquer leur comparse et à s’exposer
ainsi à des représailles.
Ensuite, dans ses auditions
devant les autorités slovaques, M.________ affirme que T.________ l’avait mis faussement en
cause parce qu’ils avaient des différends financiers. Or, entendu le 4 juillet 2008 dans le
cadre d’une commission rogatoire suisse (PV aud. 1), il a dit seulement qu’il connaît
T.________ depuis une vingtaine d’années, mais ne parle pas de problème d’argent
entre eux. Dans cette même audition, il a affirmé ne pas être venu en Suisse en mars 2008
et que sa dernière visite dans notre pays remontait à 3 ou 4 ans. C’est seulement après
avoir appris que l’enquête suisse avait établi la présence de son téléphone
portable en Suisse du 9 mars au 14 mars 2008 qu’il a dit aux autorité slovaques qu’en
réalité il était venu en Suisse à ces dates pour aller voir le salon de l’automobile
à Genève et qu’à cette occasion il était logé chez T.________. Il expliqué
qu’ils se seraient rendus ensemble à cette manifestation. Or le téléphone portable
de l’intéressé n’a jamais été localisé à Genève. M.________
ajoute encore que si son portable a été localisé à proximité du domicile de
T.________ et de C.________, c’est parce qu’il n’y aurait qu’une rue à Montreux.
Or, comme le relève le Ministère public, en 2008 la Commune de Montreux comptait 25'000 habitants
et la surface de la Commune était de 33.37 km². Le domicile de T.________ et de C.________
étaient distants d’environ 2km. S’agissant des antennes, celle accrochée pour le
téléphone portable de M.________ près de chez T.________ se situait à 100 mètres
du domicile de ce dernier et celle accrochée pour le téléphone portable de M.________
se situait à 200 mètres de celui de C.________.
Il est vrai que N.________
n’a vu M.________ qu’à une seule occasion. T.________ l’a présenté sous
le nom de
[...]
.
C’est lors de cette rencontre que les deux hommes ont révélé leurs intentions criminelles.
Ils ont demandé à N.________ de les avertir sur le fait de savoir si C.________ était
à son domicile. N.________ a clairement décrit le complice de T.________ dans son audition
du 14 mai 2008 (PV aud. 3 p. 5 R20). Cette description correspond exactement à M.________. Dans
une audition subséquente, elle l’a formellement reconnu sur une planche photos que les policiers
lui ont présentée (PV aud. 9 p. 5 R8). N.________ a encore indiqué à la police « si
[...] et [...] ne sont pas arrêtés, je crains pour moi et pour ma famille qui vit à Bratislava »
(PV aud. 9 p. 6 R14) et a écrit, le 16 mai 2008 « je crains dorénavant la violence
de Monsieur [...] et son ami [...] sur moi et ma famille » (P. 21 p. 3
in
fine
). Ces éléments contredisent manifestement
les déclarations de N.________ faites aux autorités slovaques le 28 décembre 2012 (P.
105 p. 4 de la traduction, en bas).
Au vu de l’ensemble
des éléments qui précèdent, il n’y a aucun doute raisonnable qui permette de
libérer M.________. En particulier, le fait qu’aucune empreinte du prénommé n’ait
été relevée au domicile de C.________ n’est pas une preuve de sa non-implication
puisque les deux comparses portaient des gants (P. 6 p. 14). Les premiers juges n’excluent pas
que T.________ a accusé son comparse de manière à diluer sa responsabilité, mais
alors pourquoi accuser ce dernier plutôt qu’un tiers, dès lors que M.________ n’avait
pas pu être interpellé. L’argument ne convainc pas.
6.
Dans ses déterminations
(P. 122), M.________ expose un certain nombre de griefs qui permettraient selon lui de rejeter l’appel
du Ministère public. Il soutient que la délégation de compétence constituerait juridiquement
un accord entre deux Etats, de sorte que le fait que la demande formelle des autorités suisses ait
été acceptée par les autorités slovaques, impliquerait que les autorités suisses
ne pourraient pas unilatéralement, soit sans le consentement des autorités slovaques, rompre
cet accord, à savoir retirer la délégation de compétence de la poursuite pénale.
Il se plaint en outre d’une violation du principe ne bis in idem.
6.1
Selon
l’art. 3 CP, le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit
en Suisse (al. 1). Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger
et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute
la peine subie sur la peine à prononcer (al. 2). Sous réserve d'une violation grave des principes
fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l'homme du 4
novembre 1950 (CEDH), l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité
suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte s'il a été acquitté
à l'étranger par un jugement définitif (al. 3 let. a) ou s'il a subi la sanction prononcée
contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite (al.
3 let. b). Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse
n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une
partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter
ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a
été que partiellement (al. 4).
Le principe
ne
bis in idem
découle implicitement de la Constitution
fédérale. Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) et, depuis le 1er
janvier 2011, par l'art. 11 al. 1 CPP. Ce principe, qui est un corollaire de l'autorité de chose
jugée, interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits.
L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de deux procédures: une première,
par laquelle l'intéressé a été condamné ou acquitté par un jugement définitif,
doté à ce titre de l'autorité de la chose jugée et non passible de remise en cause
selon les voies de recours ordinaires, et une seconde, ultérieure, au cours de laquelle il aura
été à nouveau poursuivi ou puni (TF 6B_1186/2014 du 03 décembre 2015 consid.
4.2 et les références citées).
6.2
En l’occurrence,
s’agissant d’une impossibilité pour un état originaire de retirer sa délégation
de compétence à l’Etat requis, l’appelant ne fait qu’affirmer une opinion,
qui est contraire à la pièce 5 du dossier où l’on voit effectivement la Suisse,
par l’OFJ, retirer sa délégation de compétence à la Slovaquie pour le motif
– unique – que l’intéressé résiderait en Italie. Il parait dès
lors impensable que l’OFJ, organe par lequel transitent ce type de requêtes, se permette de
prendre des libertés avec des accords internationaux, voire de les violer. Cette question peut toutefois
demeurer indécise, le moyen devant de toute manière être rejeté pour un autre motif.
M.________ ne prétend
pas que la Suisse n’aurait pas informé la Slovaquie du fait qu’elle retirait sa délégation
de compétence. En revanche, il soutient que la Slovaquie n’aurait jamais reçu ce document.
Ce n’est pas possible et la pièce 47 invoquée par le prénommé n’est à
ce sujet d’aucune aide puisqu’il s’agit uniquement de renseignement émanant du
parquet général de Slovaquie ou sujet de la demande d’entraide judiciaire émanant
du Procureur local. C’est bien plutôt la lettre adressée le 3 juin 2016 par le Parquet
général de la Slovaquie à l’OFJ qui, bien que non mise en évidence tant par
les premiers juges que par le Procureur, est capitale. On en tire l’extrait suivant : « J’ai
l’honneur de vous faire savoir que d’après les renseignements d’un officier (…),
[...] a été arrêté le 18 mai 2016 en Ukraine sur la base d’un mandat d’arrêt
international émis par le canton de Waadt (sic) et on va procéder à son extradition à
la Confédération suisse. Je vous le fais savoir parce que les poursuites pénales du prévenu
M. [...] ont été classées dans la République slovaque
sans
force jugée pour le moment
et parce que cette
décision va poser un obstacle au principe ne bis in idem dans la République slovaque »
(P. 59/1).
En l’occurrence,
l’ordonnance du Procureur local date du 28 octobre 2015 (P. 59/2). Le délai d’appel
est de trois jours (P. 59/2 dernière page). Il apparaît ainsi que même alors que le délai
d’appel était largement échu le 3 juin 2016, cette ordonnance ne déploie pas les
effets d’un jugement entré en force, le Parquet général de Slovaquie ayant expressément
précisé que l’ordonnance du 28 octobre 2015 n’avait pas force jugée pour le
moment. Pour cette raison, l’art. 3 CP (cf. consid. 6.3 supra) invoqué par M.________, ne
trouve pas application en l’espèce et le moyen doit être rejeté.
7.
Toujours
dans ses déterminations, M.________ développe des arguments de fond et affirme que les témoins
T.________ et N.________ ne se seraient pas rétractés par peur. Sur ce point il sera renvoyé
au consid. 5.2 supra, qui expose de manière détaillée pour quelles raisons cet argument
n’est pas relevant.
8.
M.________ affirme ensuite
que les examens techniques effectués sur son téléphone portable et sur celui de son comparse
T.________ constitueraient des preuves illicites au sens de l’art. 279 al. 3 CPP en raison du fait
qu’il n’aurait pas été informé spécifiquement de cette surveillance.
Les mesures de surveillances
susmentionnées ont été effectuées sous l’empire de l’ancien code de procédure
pénale (CPP-VD; RSV 312.). On relèvera que ces écoutes ont été validées
par le Tribunal d’accusation du canton de Vaud, autorité compétente en la matière
(P. 16 ss). En ce sens, la surveillance opérée s’est déroulée de manière
régulière. Il est cependant exact que cette surveillance n’a pas officiellement été
communiquée à M.________. Se pose alors la question de savoir si l’absence de communication
officielle de la surveillance des communications peut rendre la preuve illicite. Si l’on se fonde
sur le ratio legis de la loi, la communication a pour but de s’assurer que l’atteinte à
la sphère privée puisse faire l’objet, au moins a posteriori, d’un contrôle
judiciaire garantissant le droit d’être entendu (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 1a ad art. 279 CPP). L’art. 298 CPP, qui traite de la communication
à l’intéressé du fait qu’une investigation secrète a été menée
contre lui prévoit exactement la même chose (Schmidt, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2
e
éd., Zürich/ Saint-Gall 2013, n. 9 ad art. 289 CPP).
L’objet du recours porte sur la légalité de l’investigation secrète et non
sur la contestation de la valeur des preuves obtenues. Il découle de ce qui précède que
le fait de n’avoir pas formellement averti l’appelant que son portable avait fait l’objet
d’une mesure technique ne rend pas la preuve illicite sauf si la mesure ordonnée est viciée
à son origine. Or le Tribunal d’accusation avait validé la mesure. Ce grief doit par
conséquent être rejeté.
9.
M.________ considère
enfin que les indices le mettant en cause sont insuffisants pour le condamner.
Ses arguments ne sont
toutefois pas déterminants. En effet, le fait que des traces de son ADN n’aient pas été
retrouvées sur place ne démontre pas encore qu’il n’était pas sur les lieux.
Selon les déclarations de T.________, les deux comparses portaient des gants (P. 6 p. 14). Le fait
que le butin ne se soit pas retrouvé chez lui n’est pas davantage une preuve de sa non-implication
dans ce forfait. Les déclarations de C.________ ne permettent pas non plus de l’exculper.
A cet égard, il faut rappeler qu’ensuite de son agression, C.________ a été hospitalisé
dans un état confusionnel (hématomes au visage et aux bras, tympan gauche perforé). A
l’audience de jugement du 8 juillet 2009, il a été constaté que le plaignant était
très fortement diminué (P. 13, 21 et 22). Il s’ensuit que les dires de la victime ne
peuvent qu’être pris avec une prudence extrême, vu son état psychique déficient
résultant de l’agression. Il est, de même, sans importance que le téléphone
portable des deux comparses n’ait pas été localisé l’après-midi du cambriolage,
ou encore que la comparse ait déclaré qu’elle connaissait l’appelant sous le nom
de [...] ou de [...] et pas sous le nom de [...] comme l’a dit T.________ durant l’enquête.
Lorsque la police a présenté une planche comportant 16 photos à N.________, celle-ci a
reconnu M.________ sans hésitation, de même que T.________. Les prénommés ayant été
arrêtés le même jour et placés dans des établissements de détention différents,
ils n’ont pas pu s’accorder sur ces points.
Mal fondé, le grief
doit être rejeté.
10.
10.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieurs (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
10.2
En l’occurrence,
la culpabilité de M.________ est écrasante. Il ressort des éléments de l’enquête
que quelques mois auparavant, le prénommé avait appelé son ami de longue date T.________
afin que celui-ci le contacte s’il y avait un « coup à faire ». Après
que N.________ lui a parlé de C.________, T.________ a donc immédiatement contacté M.________,
qui s’est déplacé de Slovaquie uniquement dans le but de commettre ce cambriolage. Il
devait agir rapidement car il était à court d’argent (P. 6 p. 14). C’est ainsi
que M.________ a dirigé les opérations. Il est d’abord allé, avec son comparse,
effectuer des repérages autour de la villa de la victime. Il a ensuite indiqué à T.________
comment il devait s’habiller, soit une cagoule artisanale en laine, des habits foncés, des
baskets et des gants de ski. M.________ s’est pour sa part muni d’un revolver, qu’il
avait amené depuis la Slovaquie, ainsi que d’un tournevis, d’un outil pour arracher
les serrures des portes, d’un couteau genre canif avec un manche à corne, d’une longue
corde, d’un pied de biche et d’un ruban adhésif gris. Lors de ce cambriolage, M.________
n’a pas hésité à martyriser C.________ durant près de quatre heures en lui
imposant la terreur, la souffrance et l’humiliation alors qu’il était âgé
et fragile. Il a ensuite abandonné sa victime dans un état critique, sans aucun état d’âme.
Ces éléments dénotent une absence de scrupules caractérisée, qui montrent que
M.________ est dangereux. Il n’a, au demeurant, fait preuve d’aucune humanité. Sous
réserve du fait que les infractions sont relativement anciennes, M.________ ne peut faire valoir
aucun élément à sa décharge. Il s’ensuit que la faute commise doit être
qualifiée de très grave tant objectivement que subjectivement.
Une peine privative de liberté de sept ans est adéquate et doit être prononcée à
l’encontre de M.________. L’appel du Ministère public est admis dans cette mesure.
11.
Appel
de M.________
M.________ a limité son appel au chiffre II du jugement du 9 mai 2017, à savoir l’indemnité
de l’art. 429 al. 1 let. c CPP.
En l’occurrence, vu l’admission de l’appel du Ministère public, il n'est pas nécessaire
d'examiner le moyen tiré de la violation de
l'art.
429 CPP soulevé par M.________, dès lors que sa condamnation entraîne la suppression de
toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
L’appel de M.________ doit par conséquent être rejeté.
12.
Comme le sort de l’action
pénale est modifié en deuxième instance par la condamnation de M.________, celui-ci doit
supporter l’entier des frais de première instance, qui s’élèvent à 15'536
fr. 10, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 8'287
fr. 90 (art. 422 al. 2 CPP ; art. 19 [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]).
13.
En
définitive, l’appel de M.________ doit être intégralement rejeté et l’appel
du Ministère public admis. Le jugement sera intégralement réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’760 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et l’indemnité allouée au défenseur d’office de
M.________, par 2'056 fr., seront mis à la charge de ce dernier. Le montant de cette indemnité
correspond à la liste des opérations produite (P. 125).
M.________ ne sera tenu
de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 47, 50, 51, 140 ch. 1, 2, 3 et 4 CP ; 393 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est admis.
II.
L’appel de M.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois est entièrement réformé, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
condamne M.________ pour brigandage qualifié à une peine privative de liberté de 7 (sept)
ans, sous déduction de 361 (trois cent soixante et un) jours de détention préventive en
Suisse et à l’étranger ;
II.
met les frais de la cause, par 15'536 fr. 10, à la charge de M.________ et dit que ces frais
comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Sandro Brantschen, par 8'287
fr. 90, débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat
par le condamné dès que sa situation financière le permettra ».
IV.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 2’056 fr., TVA et débours inclus,
est allouée à Me Sandro Brantschen.
V.
Les
frais d’appel, par 3'816 fr., y compris l’indemnité de défenseur d’office
allouée sous chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de M.________.
VI.
M.________ ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandro Brantschen, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme Francine Fernandez,
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population ( [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :