vd_findinfo · HC / 2011 / 674 · 2011-11-03 · fr

HONORAIRES, EXPERT | 242 al. 1 CPC, 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2011 HC / 2011 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.018606-111740
204
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
404 al. 1, 405 al. 1 CPC; 242 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 7 septembre 2011 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant A.J.________ et B.J.________, demandeurs, d’avec
W.________, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 septembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a arrêté à 4'335 fr. les honoraires et débours de l'expert D.________. En se référant
aux "Recommandations 2010 relatives aux honoraires" de la Conférence de coordination des
services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics, il a retenu que le salaire
horaire d'un architecte investi d'un mandat d'expertise s'élève à 210 fr., hors TVA, et
que, dès lors qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de s'écarter de ce tarif, les honoraires
de l'expert, calculés sur cette base, s'élevaient à 3'885 fr. (18,5 heures X 210 fr.).
Pour les frais de secrétariat et les débours, il a pris en compte le montant de 450 fr. facturé
par l'expert.
B.
Par
acte
du
15 septembre 2011,
D.________ a recouru contre ce prononcé et
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que ses honoraires et débours soient fixés
à 6'400 francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
A.J.________ et B.J.________ sont les héritiers de feu [...], qui exploitait de son vivant un bureau
d'architecte. Le 20 mai 2009, ils ont ouvert une action pécuniaire contre une relation d'affaires
de leur défunt père, W.________, devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Dans le cadre de cette procédure, D.________, architecte SIA, a été mandaté comme
expert. Le 9 mars 2010, celui-ci a communiqué au tribunal d'arrondissement une estimation de ses
honoraires et débours, selon laquelle ceux-ci s'élèveraient probablement au montant de
6'400 fr. pour les prestations suivantes :
"- établissement du devis
- séance de mise en œuvre
- analyse du dossier
- analyse des prestations de l'architecte avec les demandeurs
- audition du défendeur
- rédaction de l'expertise."
Dans son estimation, l'expert n'a pas indiqué de tarif horaire.
Le 17 septembre 2010, D.________ a déposé son rapport d'expertise et adressé sa note d'honoraires,
qu'il a arrêtée au montant de 6'400 francs.
Les parties ayant contesté cette note d'honoraires dans leurs déterminations du 28 octobre
2010, l'expert a communiqué au Président du Tribunal d'arrondissement, le 7 mars 2011, le détail
de ses honoraires et débours, qui se présente comme suit :
"2 h    Devis de l'expert
2 h     Préparation et séance de mise en oeuvre
4 h    Analyse des pièces du dossier
3 h    2 séances au bureau de M. B.J.________
6 h    Rédaction de l'expertise
1.5 h    Correspondances diverses
____
18.5 h   Total des heures d'expert
Prestations de l'expert:        18.5 h
à CHF 350.-     CHF 6'475.00
Secrétariat
3 h      à CHF 100.-     CHF    300.00
Frais et débours
CHF    150.00
___________
Montant des honoraires et débours
CHF  6'925.00
===========
Montant facturé
CHF  6'400.00",
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
rendue le 7 septembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
Le droit à la rémunération de l'expert est consacré à l'art. 184 al. 3 CPC.
Cependant, en application de l'art. 404 al. 1 CPC, le droit applicable pour les procédures en cours
avant l'entrée en vigueur du CPC est l'ancien droit cantonal de procédure. Le présent
litige au fond étant pendant au 1
er
janvier 2011, l'examen de la rémunération de l'expert se fera donc au regard des critères
de l'art. 242 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966)
b)
Le
recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouvert (art. 184 al. 3 CPC). Déposé et motivé
en temps utile, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire
bâlois, 2010, n° 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et Al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et d'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
Le recourant conteste le tarif horaire de 210 fr. qui a été appliqué par le premier juge.
Selon lui, c'est un montant de 350 fr. qui serait adéquat. Il fait valoir qu'il avait d'emblée
estimé ses honoraires dans un "devis" au montant de 6'400 fr. et que, lors de la séance
de mise en œuvre de l'expertise, son "tarif d'honoraires" n'a pas fait l'objet de remarques.
Selon l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires
qui sont fixés par le juge qui a dirigé l'instruction. La jurisprudence a précisé
que, pour fixer les honoraires de l'expert en vertu de cette disposition, et envisager une éventuelle
suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si
ceux-ci ont été calculés correctement et s'ils correspondent à la mission confiée
à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 30 décembre 2010/68; Pdt TC 22 juin
2009/21 et références). La doctrine admet en outre qu'une note d'honoraires puisse être
réduite par le juge si elle est manifestement exagérée (Bettex, L'expertise judiciaire,
thèse Lausanne 2006, p. 292).
En l'espèce, le recourant
n'a pas indiqué de tarif horaire lorsqu'il a communiqué au premier juge, par lettre du 9 mars
2010, le montant probable de ses honoraires et débours, par 6'400 fr., pour les prestations suivantes
:
"- établissement
du devis,
- séance de mise
en œuvre,
- analyse du dossier,
- analyse des prestations
de l'architecte avec les demandeurs,
- audition du défendeur,
- rédaction de l'expertise."
Dans sa note d'honoraires
du 7 mars 2011, il a fait état de 18,5 heures de travail au tarif horaire de 350 fr., de 3 heures
de secrétariat au tarif horaire de 100 francs, et de frais et débours, par 150 fr., à
savoir au total 6'925 fr., montant qu'il a réduit à celui annoncé de 6'400 francs.
Pour chiffrer les honoraires
de l'expert, le premier juge s'est référé aux
"Recommandations
relatives aux honoraires"
de la Conférence
de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics pour
l'année 2010, relative aux contrats d'architectes et d'ingénieurs (pièce 4 du bordereau
de A.J.________ et B.J.________ du 21 mars 2011). Ces recommandations concernent la rémunération,
notamment d'architectes, à l'issue de procédures d'adju-dication par des maîtres d'ouvrage
publics. Elles prévoient en particulier, s'agissant d'une activité d'expert architecte, un
taux horaire de 210 fr. (catégorie A; cf. les tableaux en pages 3 et 4 des dites recommandations).
Le Département des infrastructures applique un tel taux pour un architecte exerçant une activité
d'expert (cf.http://www.vd.ch/fr/themes/territoire/construction/batimentspublics/directives-pour-les-constructions/honoraires-des-mandataires/).
Le même taux non contesté a été appliqué dans de récentes décisions
judiciaires (Pdt TC 8 septembre 2010/45, p. 4; CREC 24 juin 2011/91 c. 2c). Compte tenu de ce qui précède,
il convient donc d'admettre que le montant précité correspond à l'usage au sens de l'art.
394 al. 3 CO règlant la rémunération du mandataire et qu'il est adéquat pour fixer
les honoraires du recourant. Celui-ci n'établit pas un usage différent. Il ne peut pas non
plus prétendre qu’un tarif horaire de 350 fr. aurait été d’emblée reconnu
par le premier juge et les parties lorsqu’il a communiqué le montant probable de ses honoraires,
puisqu’il n’avait alors pas articulé de montant horaire. Par conséquent, dès
lors que, comme cela doit pouvoir être exigé de lui à des fins de contrôle, il a
indiqué le temps qu’il avait consacré à son mandat, il s’impose de le rémunérer
eu égard au nombre d’heures qu'il a précisé et non pas en fonction d’un forfait.
Si le recourant entendait bénéficier d’un tarif horaire s’écartant de l’usage
susmentionné, il lui incombait de l’annoncer d’emblée, ce dont il s’est abstenu.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5], sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant D.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'065 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :