vd_findinfo · HC / 2016 / 165 · 2016-02-05 · fr

MODÉRATION, ADMISSION PARTIELLE | 46 LPAv, 51 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.02.2016 HC / 2016 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
PL15.020233-151980
43
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 février 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
46 et 51 LPAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...] (Italie), requérante, contre le prononcé de modération rendu le 27 octobre
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec
Z.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a modéré au montant total de 37'547 fr. 50, non soumis à TVA, les dix notes
de frais et honoraires, adressées les 10 novembre 2010, 2 novembre 2011, 7 décembre 2011, 9
janvier 2012, 6 mars 2012, 7 mai 2012, 5 juillet 2012, 7 décembre 2012, 18 septembre 2013 et 4 avril
2014 par l’avocat Z.________ à W.________ pour les opérations effectuées entre le
10 avril 2008 et le 31 mars 2014 dans le cadre de l’affaire qui opposait celle-ci à A.________
et S.________ (I), et a mis l’émolument de modération, arrêté à 850 fr.,
à la charge de W.________ (II).
En droit, le juge modérateur a, en substance, considéré qu’il n’y avait pas
lieu de réduire les honoraires facturés en raison d’une information insuffisante de la
cliente par l’avocat sur le coût du mandat, que le tarif horaire calculé à 337 fr.
devait être approuvé, qu’en revanche certaines opérations facturées, à
concurrence de 25 heures, devaient être écartées parce qu’effectuées à
double ou relevant de litiges entre avocats ne concernant pas la cliente, si bien que le montant facturé
de 42'273 fr. 35 devait être ramené à 37'547 fr. 50, débours par 3'679 fr. compris.
B.
Par acte du 27 novembre 2015, W.________ a formé
recours contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens le montant des dix notes
d’honoraires précitées est modéré à 11'000 fr., correspondant au montant
des provisions versées, non soumis à TVA, et que l’émolument, réduit, de modération
est mis à la charge de l’intimé Z.________.
Par réponse du 1
er
février 2016, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Dès le mois d’avril 2008, l’avocat
intimé Z.________ a été consulté par la requérante W.________, société
à responsabilité limitée de droit italien dont le but est la commercialisation et l’installation
d’équipements de chauffage, d'agencements de salle de bain et de revêtements au sol,
dans le cadre d’une affaire opposant celle-ci à A.________ et S.________. Le mandat avait
pour objet le paiement des matériaux commandés par ces derniers à la requérante.
Le 19 juin 2008, l’avocat intimé a, au nom et pour le compte de sa cliente, déposé
une demande en paiement contre A.________ et S.________, portant sur un montant de 12'641.61 euros, avec
intérêts à 5% l'an dès le 24 septembre 2004. Cette demande a été rejetée
par jugement du 17 mai 2010 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
devenu définitif et exécutoire à la suite de l’arrêt rendu le 17 mai 2010 par
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (CREC I 3 septembre 2010/454).
b)
L’intimé
a poursuivi la procédure en faisant notifier, toujours au nom et pour le compte de sa mandante,
à A.________ et S.________ deux commandements de payer d’un montant chacun de 20'312 fr. 70,
auxquels ceux-ci ont fait opposition totale. Le 23 septembre 2011, A.________ et S.________ ont ouvert
action en constatation négative de droit et en radiation des poursuites. Dans le cadre de cette
procédure, le Président du tribunal d’arrondissement a, par décision du 8 mai 2012,
déclaré irrecevables les conclusions reconventionnelles de la requérante tendant à
ce que les prénommés soient reconnus ses débiteurs des montants faisant l’objet
des commandements de payer précités.
c)
Après
avoir, par courrier du 8 mars 2013, retiré les poursuites dirigées solidairement contre A.________
et S.________ auprès l'Office des poursuites du district de Morges et demandé leur radiation,
W.________, toujours représentée par l’avocat Z.________, a requis du Président
du tribunal d’arrondissement que la cause soit rayée du rôle, au vu du retrait des poursuites.
Par prononcé du 14 mai 2013, dont la motivation a été notifiée aux parties le 19
août 2013, le Président du tribunal d’arrondissement a rejeté cette requête.
d)
Par
décision du 25 mars 2014, dont la motivation a été communiquée aux parties le 19
août 2014, le Président du tribunal d’arrondissement a déclaré irrecevable
la conclusion reconventionnelle formée à l'audience du 11 mars 2014 par l’avocat intimé,
au nom et pour le compte de W.________, tendant à ce que A.________ et S.________ soient condamnés
à restituer à la prénommée le matériel livré.
e)
L’avocat
Z.________ a, en date du 23 avril 2014, résilié le mandat avec effet immédiat.
f)
Par
jugement du 24 avril 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 12 octobre
2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment dit qu’A.________
et S.________ n'étaient pas débiteurs de W.________ des deux montants de 20’312 fr. 70
faisant l'objet des commandements de payer dans les poursuites respectives dirigées contre eux.
La requérante, par l’intermédiaire de son nouveau mandataire, a fait appel de ce jugement.
La procédure d’appel est actuellement pendante devant la Cour d’appel civile.
2.
a)
Dans le cadre de l’exécution de
son mandat, l’intimé a demandé des provisions de 3'000 fr. les 11 et 21 avril 2008, 3'000
fr. le 1
er
mai 2009 et 5'000 fr. le 9 février 2010, soit un total de 11'000 francs. La recourante s’est
acquittée totalement de ce montant.
Entre le 10 novembre 2010 et le 4 avril 2014, l’intimé a adressé dix notes d’honoraires
et de frais intermédiaires à la recourante, pour un montant total de 45'952 fr. 35 hors
taxes, débours compris, à savoir :
- la note n° 01578 du 10 novembre
2010, d’un montant total de 25'048 fr. 80, comprenant 23'193 fr. 35 d’honoraires et
1'855 fr. 45 de débours, sous déduction des provisions encaissées à hauteur de 11'000
fr., pour les opérations effectuées du 10 avril 2008 au 20 août 2010 ;
- la note n° 02063 du 2 novembre 2011, d’un montant total de 1'862 fr. 55, comprenant
1'482 fr. d’honoraires et 380 fr. 55 de débours, sous déduction d’un montant reçu
de 250 fr., pour les opérations effectuées du 14 décembre 2010 au 11 octobre
2011 ;
- la note n° 02111 du 7 décembre 2011, d’un montant total de 3'326 fr. 40,
comprenant 3'080 fr. d’honoraires et 246 fr. 40 de débours, pour les opérations effectuées
du 7 au 30 novembre 2011 ;
- la note n° 02134 du 9 janvier 2012, d’un montant total de 2'413 fr. 80, comprenant 2'235 fr.
d’honoraires et 178 fr. 80 de débours, pour les opérations effectuées du 1
er
décembre 2011 au 3 janvier 2012 ;
- la note n° 02220 du 6 mars 2012, d’un montant total de 912 fr. 60, comprenant 845 fr. d’honoraires
et 67 fr. 60 de débours, pour les opérations effectuées du 6 au 20 février
2012 ;
- la note n° 02312 du 7 mai 2012, d’un montant total de 1'965 fr. 60, comprenant 1'820 fr. d’honoraires
et 145 fr. 60 de débours, pour les opérations effectuées du 28 mars au 24 avril
2012 ;
- la note n° 02376 du 5 juillet 2012, d’un montant total de 490 fr. 30, comprenant 454 fr. d’honoraires
et 36 fr. 30 de débours, pour les opérations effectuées du 11 mai au 14 juin
2012 ;
- la note n° 02566 du 7 décembre 2012, d’un montant total de 641 fr. 50, comprenant
594 fr. d’honoraires et 47 fr. 50 de débours, pour les opérations effectuées
du 8 octobre au 14 novembre 2012 ;
- la note n° 02891 du 18 septembre 2013, d’un montant total de 4'877 fr. 60, comprenant
4'500 fr. d’honoraire et 377 fr. 60 de débours, pour les opérations effectuées
du 8 mars au 22 août 2013 ;
- la note n° 03147 du 4 avril 2014, d’un montant total de 4'413 fr. 20, comprenant 4'070 fr. d’honoraires
et 343 fr. 20 de débours, pour les opérations effectuées du 3 octobre 2013 au 31 mars
2014.
W.________ ne s’est acquittée d’aucune de ces notes d’honoraires et de frais.
b)
Le
5 mai 2015, W.________ a requis du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
la modération des notes d'honoraires de l’avocat Z.________, demandant à ce que le montant
des honoraires de ce dernier soit arrêté à celui de la provision, soit 11'000 francs.
Le 25 août 2015, l’avocat Z.________ a déposé des déterminations, en concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de modération et à ce que W.________
soit reconnue sa débitrice d’un montant de 34'702 fr. 35 avec intérêts à 5%
l’an dès le 24 avril 2014.
La recourante a déposé des déterminations finales le 1
er
octobre 2015.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 65 al. 1 LPAv (loi vaudoise
du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat [RSV 177.11] dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2016), la décision de modération peut faire l'objet d'un recours auprès de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (cf. ég. art. 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre
1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36). En particulier, les dispositions du chapitre IV (art.
73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours dès la notification
de la décision attaquée, l'acte de recours devant être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération,
in JdT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).
1.2
En l'espèce, le prononcé de modération
a été envoyé aux parties le 27 octobre 2015 et reçu par la recourante le lendemain.
Mis à la poste sous pli recommandé le 27 novembre 2015, le recours a été formé
en temps utile.
Motivé et signé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75
LPA-VD), le recours est recevable.
La réponse de l’intimé, postée le 1
er
février 2016, est également recevable et déposée en temps utile compte tenu des féries
de fin d’année (art. 96 al. 1 LPA-VD).
2.
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète de faits
pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). Le recourant peut présenter des allégués
et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque là (art. 79 al. 2, 2
ème
ph. LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JdT 2006 III 38 consid.
2a; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée
ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD).
3.
3.1
La recourante conteste l’appréciation
du premier juge selon laquelle l’avocat a respecté son devoir d’informer périodiquement
sa cliente sur le coût du mandat (art. 12 let. i LLCA [Loi fédérale sur la libre circulation
des avocats ; RS 935.61]), en lui adressant régulièrement des notes d’honoraires et de
frais de novembre 2010 à avril 2014. Elle admet que dix notes d’honoraires figurent au dossier,
mais conteste les avoir reçues ou qu’on les lui ait envoyées et invoque une constatation
inexacte des faits sur ce point.
Elle fait valoir, comme indices de non transmission
ou réception de ces notes, les points suivants :
- un courrier de l’intimé à la recourante du 7 octobre 2013 (pièce 24), lui transmettant
notamment sa note d’honoraires relative aux opérations couvrant la période du 8 mars
au 22 août 2013, mentionne une dette d’honoraires de 15'000 fr., alors que selon les notes
d’honoraires alléguées cet arriéré aurait été à cette date de
30’289 fr. 15, la note du 10 novembre 2010 indiquant déjà un dû de 14'048 fr. 80
(pièce 9) ;
- un courriel adressé à la recourante le 15 janvier 2014 par une collaboratrice de l’intimé
(pièce 27) lui transmettant un état de compte d’honoraires et de frais impayés évoque
un montant de 16'240 fr. 35 ne correspondant pas non plus avec le solde de 34'702 fr. 35 réclamé
en juin 2014 (pièce 5).
L’intimé objecte que l’indication du montant de la dette d’honoraires dans le
message de sa collaboratrice était erronée et qu’il suffisait de se référer
au décompte annexé (pièce 27), déjà transmis en document joint par courriels
des 12 (pièce 25) et 21 novembre 2013 (pièce 26), mais présentant sans doute un autre
total, pour la rectifier. Il a d’ailleurs produit deux exemplaires d’un tel décompte
(pièces 5 et 9). Implicitement, l’intimé laisse aussi entendre que l’indication
du solde de 15'000 fr. dans sa communication d’octobre 2013 résulte également d’une
erreur ou d’une approximation.
Il est établi que chacune des notes d’honoraires se présente sous la forme d’une
lettre d’envoi datée à la cliente énonçant le montant à verser et d’une
annexe énumérant dans l’ordre chronologique les opérations effectuées (pièces
13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 29). On constate ainsi une correspondance chronologique entre les
dates d’envoi et le bouclement de périodes d’activité successives. Par ailleurs,
la recourante prétend, non sans incohérence, que seules les dix notes d’honoraires ne
lui seraient pas parvenues, à l’exclusion de toutes les autres communications de son avocat,
notamment les demandes d’effectuer des avances de frais judicaires qu’elle a bien réceptionnées
puisqu’elle ne conteste pas avoir effectué les avances en question. Enfin, de manière
insolite, le dossier ne comporte aucun écrit de la recourante s’étonnant de l’absence
de facturation des services de son conseil au fil des années ou de réactions aux évocations
par celui-ci d’honoraires facturés impayés, notamment à réception de sa lettre
précitée du 7 octobre 2013 (pièce 24) ou des décomptes répertoriant les notes
impayées transmis par messagerie informatique en automne 2013 (pièces 5, 25 à 27).
L’appréciation de l’ensemble de ces éléments aboutit à la conviction
que les notes litigieuses ont bien été envoyées et reçues par la recourante. Il n’y
donc pas matière à corriger l’état de fait sur ce point.
3.2
La recourante voit ensuite une constatation incomplète des faits dans la non indication par le premier
juge du temps admissible consacré par l’avocat aux opérations mentionnées dans chacune
des notes.
Aux termes de l’art. 46 LPAv, l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte
du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des
délais d'exécution de celui-ci, de l'importance
des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience. Le temps consacré
au mandat est ainsi le premier critère de fixation des honoraires. Le Tribunal fédéral
reconnaît aux autorités cantonales de modération un très large pouvoir d'appréciation
sur ce point (ATF 135 III 259 consid. 2.5; TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 consid. 4.1.2). Il convient
donc de prendre comme point de départ le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann,
Anwaltsrecht, Berne 2010, n. 1213). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose quand elle prescrit
au juge modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies par l'avocat (JdT 1990 III 66 consid. 2a).
En l’occurrence, le premier juge a pris en considération un temps total de cent heures et
trente minutes pour l’entier du travail fourni, après avoir écarté vingt-cinq heures
d’activité pour des opérations prises en compte à double ou des opérations
hors mandat. Pour le surplus, l’intimé a produit un « rapport d’affaire »
(pièce 33), indiquant année après année précisément le temps consacré
à chacune des opérations journalières facturées et le premier juge a implicitement
admis ces durées, sauf pour les opérations qu’il a exclues. On ne constate donc pas de
lacune factuelle à cet égard.
Partant, le moyen tiré d’une constatation inexacte ou incomplète des faits est mal fondé
et doit être rejeté.
4.
4.1
La recourante invoque ensuite une violation des
art. 45 al. 1 et 50 al. 3 LPAv, qui sont devenus, respectivement, les art. 46 précité et (partiellement)
51 dans la nouvelle teneur de la loi en vigueur depuis le 1
er
janvier 2016.
4.2
Selon l’art. 51 LPAv, l'avocat justifie ses opérations en produisant le dossier de l'affaire.
Il est délié du secret professionnel dans la mesure nécessaire (al. 1). Le client
produit toutes les pièces en sa possession ou qu’il a remises à un avocat ultérieurement
consulté (al. 2). L’autorité de modération peut demander des observations écrites
aux magistrats qui ont connu l’affaire (al. 3). Elle peut également tenter une conciliation
(al. 4). Elle statue en principe sur pièces (al. 5). L’art. 50 al. 3 LPAv, en vigueur jusqu’au
31 décembre 2015, dont le contenu a été repris à l’art. 51 LPAv susmentionné,
prescrivait en outre que si le dossier comprenait des pièces strictement confidentielles, l’avocat
pouvait demander au juge de prendre les mesures nécessaires pour la sauvegarde du caractère
confidentiel de ces documents. Cette phrase a été supprimée.
Le juge de la modération des honoraires n'a pour rôle que de vérifier le rapport entre
les honoraires facturés et les opérations effectuées; son rôle n'est en revanche
pas de se prononcer sur la qualité de l'intervention ou sur les résultats obtenus. Le juge
modérateur n'a pas à trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté
son mandat, une violation éventuelle des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul
juge civil ordinaire, mais doit se borner à taxer les opérations portées en compte au
regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (Cour de modération du 12 janvier 2007/602;
JdT 1990 III 66 consid. 2a). Ce fractionnement des compétences en la matière est admise par
le Tribunal fédéral et la doctrine (TF 4P_131/2004 du 28 septembre 2004 consid. 2).
En matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon précis. Les manières
d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat. Il y a des avocats
plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement
son mandataire, le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires s'évaluent généralement
d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail qu'elle
exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences, d'audiences et d'instances
auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance
du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience
de celui-ci (JdT 2006 III 38 consid. 2b pp. 40 s.; JdT 2003 III 67 consid. 1e p. 69; TF 4P_342/2006
du 5 mars 2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Lorsque les
honoraires du mandataire, notamment de l'avocat, sont calculés sur la base d'un tarif horaire, celui-ci
supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann,
Berner Kommentar, 1992, nn. 424 et 440 ad art. 394 CO, pp. 190 et 193). En cas de contestation des heures
facturées, c'est au mandataire qu'il appartient de démontrer leur réalité; le mandant
n'a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait que l'avocat
a fait parvenir une note d'honoraires à son mandant ou que cette note n'a pas été contestée
pendant un certain temps (TF P_489/1979 du 12 mars 1980, reproduit
in
SJ 1981 p. 422, consid. 4). Il n'y a en outre pas lieu d'accorder au mandataire un allègement de
la preuve en ce sens que la vraisemblance prépondérante serait admise. S'il a tenu un décompte
détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart
des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s'en prendre
à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3.1; Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d'avocat, 2009, n. 2961, pp. 1169 s).
4.3
En l’espèce, d
ans
un premier moyen, la recourante revient sur le prétendu défaut d’information sur le coût
du mandat. Toutefois cet argument suppose que les faits retenus ne comprennent pas l’envoi des
dix notes d’honoraires à la recourante ; or, comme indiqué ci-dessus (consid. 3.1),
ce fait est établi si bien que l’argument tombe à faux. Aucune violation du devoir d’information
du mandant par le mandataire n’étant constatée, une réduction des honoraires pour
ce motif ne saurait donc se justifier.
Dans un second moyen, la recourante procède, en référence à la pièce 33, à
une critique détaillée du temps consacré par l’intimé aux opérations invoquées
qu’elle considère comme parfois excessif.
En ce qui concerne la procédure ayant abouti au jugement du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte du 17 mai 2010 et la procédure au Tribunal cantonal qui s’en
est suivie, totalisant environ 63 heures, soit 10h18 en 2008, 6h06 en 2009 et 46h30 en 2010 (pièce
33), la recourante s’en prend tout d’abord aux 7h30 consacrés à l’élaboration
et l’envoi de la demande d’une trentaine d’allégués, alors que, selon la
recourante, 3 heures uniquement seraient justifiées. S’il est vrai que la durée est excessive
au vu de la modicité de l’acte de procédure en question, il faut cependant tenir compte
de l’éloignement de la cliente, des clarifications nécessitées par l’absence
de conférence initiale, du temps nécessaire à l’étude des pièces, ainsi
que des communications et échanges consacrés à l’établissement des faits et
au rassemblement des preuves. Aussi une durée de 6 heures s’avère correcte, si bien qu’une
durée de 1h30
sera
retranchée.
La recourante conteste ensuite les 30 minutes indiquées en date du 27 août 2008 pour prendre
connaissance et s’opposer à une requête de prolongation de délai de la partie adverse.
Un tel chiffre est excessif. Il se justifie de le réduire à 15 minutes, au vu de la simplicité
de ce travail de routine.
La recourante s’en prend également, en référence au rapport d’affaire 2010,
aux 38 heures concernant la procédure de recours qu’elle souhaite voir réduire à
6 heures. Consacrer près de 4 pleines journées de travail de 8h30 chacune à l’élaboration
et la rédaction de ce recours s’avère effectivement clairement excessif ; 16h30
heures constituent déjà une durée de travail importante pour un tel acte, si bien que
l’on réduira le temps facturable de 21 heures, en plus des 30 minutes ayant déjà
été déduites par le premier juge au titre de comptage à double du travail confié
à une collaboratrice.
Enfin, la recourante considère comme excessives les 13 heures consacrées en 2011 à la
rédaction par étapes d’une réponse ; selon elle, 3 heures seraient justifiées.
La durée invoquée par l’intimé est certes excessive ; cette écriture soulevant
toutefois plusieurs questions de procédure, une réduction de moitié, soit de 6h30, s’avère
raisonnable.
En définitive, certaines des opérations listées présentant objectivement des durées
excessives, il se justifie de réduire le temps de travail retenu par le premier juge, soit 100h30,
d’une durée supplémentaire de 29h15 pour arrêter le temps facturable à 71h15.
Au tarif horaire de 337 fr., non contesté, cela représente un montant de 24'011 fr. 25, montant
auquel s’ajoutent les débours. À cet égard, le chiffre de 3'679 fr. avancé
par l’intimé étant également exagéré, on s’en tiendra au taux de
5 % des conclusions allouées, prévu à l’art. 19 al. 2 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6), soit à 1'200 fr. 65. Le total des notes
modérées est ainsi de 25'211 fr. 90.
5.
La recourante invoque encore une rupture entre
la valeur litigieuse, initialement de l’ordre de 20'000 fr., et le coût du mandat au demeurant
infructueux dans son résultat. Toutefois, ce facteur a déjà été pris en considération,
à tout le moins partiellement, dans la limitation quantitative des heures de travail admissibles.
Par ailleurs, la recourante ayant été régulièrement informée de l’augmentation
du coût, il lui incombait d’intervenir au lieu de s’accommoder d’une disproportion
flagrante entre l’intérêt financier en jeu et l’investissement consenti pour tenter
de l’emporter.
6.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé du 27 octobre 2015 réformé à son chiffre I dans
le sens des considérants qui précèdent (cf. consid. 4.2
supra
).
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
560 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5],
auquel renvoie l’art. 4 al. 5 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1], applicable selon l’art. 46 al. 3 LPA-VD),
doivent être mis par moitié à la charge de la recourante et par moitié à la
charge de l’intimé, soit 280 fr. chacun.
La charge des dépens est évaluée à 3’000 fr., de sorte que, compte tenu de
ce que les frais doivent être mis par moitié à la charge de l’intimé, celui-ci
versera à l’appelante, en application de l’art. 55 LPA-VD, la somme de 1’780 fr.
([3'000 + 560]/2) à titre de remboursement partiel d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance. En revanche, l’émolument de première instance demeurera à la charge de
la recourante qui a sollicité cette activité de justice administrative (art. 48 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit à son chiffre I :
I.
Modère les dix notes de frais et honoraires, adressées les 10 novembre 2010, 2 novembre 2011,
7 décembre 2011, 9 janvier 2012, 6 mars 2012, 7 mai 2012, 5 juillet 2012, 7 décembre 2012,
18 septembre 2013 et 4 avril 2014 par l’avocat Z.________ à W.________ pour les opération
effectuées entre le 10 avril 2008 et le 31 mars 2014 dans le cadre de l’affaire qui opposait
celle-ci à A.________ et S.________, au montant total de 25'211 fr. 90 (vingt-cinq mille deux cent
onze francs et nonante centimes), non soumis à TVA.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 560 fr. (cinq cent soixante
francs), sont mis par 280 fr. (deux cent huitante francs) à la charge de la recourante et par 280
fr. (deux cent huitante francs) à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé Z.________ doit verser 1'780 fr. (mille sept cent huitante francs) à la recourante
W.________ à titre de dépens et de remboursement partiel d’avance de frais.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 février 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me [...], avocat (pour W.________),
‑
Me Z.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :