vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 48 · 2009-12-17 · fr

INTERDICTION, TUTELLE, MALADIE MENTALE, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, PROPORTIONNALITÉ | 369 CC, 397a CC, 380 CPC, 393 CPC, 398a CPC, 398d CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.12.2009 Arrêt / 2010 / 48

TRIBUNAL CANTONAL
264
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 17
décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 369 et 397a CC; 380,
393, 398a ss et 398d CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel et du recours interjetés
par
A.C.________
, à Renens,
contre  la décision
rendue le 11 juin 2009 par la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois prononçant son interdiction civile et son
placement à des fins d'assistance.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.C.________ et B.C.________, nés respectivement les 21
janvier 1954 et 11 décembre 1979, se sont mariés le
15 septembre 1999 à Pully.
Par jugement du 18 juin 2007, la Chambre des tutelles a
retiré à A.C.________ et B.C.________
l'autorité parentale sur leur fils [...], né le 4
décembre 2000, en raison de leur alcoolisme, de leurs
comportements inadéquats et des problèmes de
toxicomanie de la seconde, le retrait du droit de garde
prononcé quelques jours après la naissance de [...]
n'ayant pas suffi à sauvegarder ses
intérêts.
Dès le 1
er
juillet 2007, l'Unité logement
du service social de Lausanne (ci-après: Unité
logement) a fourni un appartement de transition à
A.C.________ et B.C.________, suite à la résiliation
de leur bail d'habitation.
Par lettre du 21 décembre 2007, l'Unité logement a
requis, de la Justice de paix du district de Lausanne, que des
mesures soient prises en faveur de A.C.________ et B.C.________.
Elle a fait valoir que l'intervenante sociale en charge de leur
dossier avait pu constater que leurs conditions de vie, en
particulier d'hygiène, étaient inquiétantes et
que leur comportement indisposait régulièrement le
voisinage, la police étant intervenue à huit reprises
en cinq mois, suite à des disputes conjugales alors qu'ils
étaient sous l'influence de l'alcool. En raison de ces
événements, lesquels ont perduré nonobstant
plusieurs avertissements, le bail a finalement été
résilié pour le 31 janvier 2008. L'Unité
logement a précisé qu'elle n'était plus en
mesure de proposer un autre appartement aux époux [...], vu
leur incapacité à vivre de manière autonome en
raison de leurs problèmes de santé psychique et
physique.
Par décision du 31 janvier 2008, la Justice de paix du
district de Lausanne a institué une mesure de tutelle
provisoire à forme de l'art. 386 CC en faveur de
A.C.________ et B.C.________ (I), désigné la Tutrice
générale en qualité de tutrice provisoire des
prénommés (II), autorisé la Tutrice
générale à exploiter les comptes bancaires et
postaux des pupilles et à opérer des
prélèvements sur la fortune de ceux-ci d'un montant
de 10'000 fr. par année (III), dit que la Tutrice
générale est en droit d'obtenir les relevés
des comptes bancaires et postaux des pupilles pour les quatre
années précédant sa nomination (IV),
publié la décision dans la Feuille des avis officiels
du canton de Vaud (V), chargé le juge d'ouvrir une
enquête en interdiction civile et privation de liberté
à des fins d'assistance à leur égard (VI) et
laissé les frais de ladite décision à la
charge de l'Etat (VII).
Le 19 février 2008, la Justice de paix du district de
Lausanne a reçu deux certificats médicaux, le premier
du Dr [...], daté du 30 janvier 2008, attestant que
A.C.________ était suivi et traité pour des
problèmes cardio-vasculaires au Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après: CHUV) et le second, du Dr
[...] et de la Dresse [...], attestant que B.C.________
était suivie à la consultation de Chauderon, pour des
troubles de la personnalité depuis le 8 décembre
2003.
Par acte du 1
er
mars 2008, A.C.________ et B.C.________
ont recouru contre la décision du 31 janvier 2008,
contestant en particulier l'institution d'une mesure de tutelle
provisoire en leur faveur.
Par arrêt du 27
mai 2008, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal a
rejeté le recours de A.C.________ et
B.C.________.
Constatant que la situation des époux [...] s'était
encore dégradée depuis leur interdiction provisoire,
ces derniers n'ayant pas de domicile fixe, et considérant
que leur santé était en danger, la Tutrice
générale a, par décision du 13 novembre 2008,
ordonné le placement d'urgence à des fins
d'assistance en application de l'art. 406 CC de A.C.________ et
B.C.________ à l'Hôpital de Cery.
Par lettre du 6 janvier 2009, la Municipalité de Lausanne a
préavisé négativement à l'interdiction
civile de A.C.________, exposant qu'une mesure de curatelle
était suffisante.
Par lettre du 16 janvier 2009, le Dr [...] et la Dresse [...],
respectivement chef de clinique et médecin assistante au
service de psychiatrie générale du CHUV ont
informé la Justice de paix du district de Lausanne de
l'évolution de A.C.________ depuis son placement d'urgence
à des fins d'assistance le 13 novembre 2008. Ils ont
exposé que pendant son hospitalisation leur patient
s'était conformé aux règles de
l'hôpital, avait pris régulièrement ses
médicaments et ne s'était pas
réalccoolisé. Ils ont précisé que les
époux [...] allaient être placés en appartement
protégé à Renens dès le 20 janvier 2009
où ils seraient entourés, parallèlement au
suivi de leur tuteur provisoire, par un éducateur
affilié à cette structure et par un infirmier du
Centre médico-social (ci-après: CMS) de Renens qui
informeraient cas échéant le médecin traitant
si l'état de santé de A.C.________ se
dégradait à nouveau.
Par lettre du 10 février 2009, [...] de l'Office du tuteur
général (ci-après: OTG) a informé la
Justice de paix du district de Lausanne que A.C.________ et
B.C.________ résidaient en appartement protégé
à Renens depuis le 21 janvier 2009.
Le 17 mars 2009, les Dresses Mullor et Pittet, respectivement
médecin hospitalier et médecin assistante  au
Centre d'expertise du CHUV ont rendu leur rapport d'expertise.
Elles ont diagnostiqué chez A.C.________ des troubles
neuropsychologiques mnésiques et exécutifs dont il
niait les conséquences, un trouble de la personnalité
à traits paranoïaques et des troubles du comportement.
Elles ont également précisé que A.C.________
souffrait de troubles cardiaques depuis 1997, d'insuffisance
rénale, d'hypertension artérielle et
d'hypercholestérolémie. Elles ont expliqué que
l'expertisé collaborait de manière limitée
dans le cadre de son traitement médical mais que depuis son
hospitalisation au mois de novembre 2008, il prenait ses
traitements et ne buvait plus, de sorte que la situation
s'était stabilisée. Elles ont relevé qu'en
raison de ses troubles neuropsychologiques et de son trouble de la
personnalité il n'était pas en mesure de gérer
ses affaires sans les compromettre. Elles ont
préconisé le maintien des mesures tutélaires
prises en sa faveur et ont exposé que le projet de vivre
dans un appartement protégé avec son épouse
était adéquat et pouvait, cas échéant,
être réévalué en fonction de
l'évolution de la situation et des problèmes de
santé de A.C.________.
Par lettre du 22 mars 2009, le Médecin cantonal ad interim,
agissant par délégation du Conseil de santé, a
informé la Juge de paix du district de Lausanne que le
rapport d'expertise psychiatrique du 17 mars 2009 n'appelait pas
d'observation de sa part.
Par courrier du 16 avril 2009, le Ministère public a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
A.C.________.
Entendu par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois
(ci-après: justice de paix) lors de l'audience du 11 juin
2009, A.C.________ a indiqué s'opposer à
l'institution d'une mesure de tutelle en sa faveur car il
était déjà suivi par un éducateur dans
le cadre de l'appartement protégé qu'il occupait avec
B.C.________. Egalement entendu, [...] a indiqué que son
service acceptait de poursuivre son mandat tutélaire et que
A.C.________ était encore très fragile
physiquement.
Par décision du 11 juin 2009, communiquée le 9
septembre 2009, la justice de paix a clos l'enquête en
interdiction civile et en privation de liberté à des
fins d'assistance ouverte en faveur de A.C.________ (I),
prononcé son interdiction civile à forme de l'art.
369 CC (II), nommé la Tutrice générale en
qualité de tutrice (III), autorisé cette
dernière à exploiter les comptes bancaires et postaux
du pupille et à opérer des prélèvements
sur la fortune de celui-ci d'un montant de 10'000 fr. par
année (IV), dit que la Tutrice générale est en
droit d'obtenir les relevés des comptes bancaires et postaux
du pupille pour les quatre années précédant sa
nomination (V), levé la tutelle provisoire à forme de
l'art. 386 CC instituée le 31 janvier 2008 (VI),
libéré la Tutrice générale de son
mandat de tutrice provisoire (VII), publié la
décision dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud (VIII), prononcé sa privation de liberté
à des fins d'assistance pour une durée
indéterminée à la Fondation Mont Riant
à Renens ou dans tout autre établissement
approprié (IX) et laissé les frais de la
décision à la charge de l'Etat (VII).
B.
Par acte du 19 septembre 2009, A.C.________ a recouru contre cette
décision, concluant à l'annulation de la privation de
liberté à des fins d'assistance prononcée en
sa faveur et a sollicité qu'une tutelle volontaire à
forme de l'art. 372 CC soit instituée.
Dans le délai imparti, A.C.________ n'a pas
déposé de mémoire ampliatif.
Dans le délai imparti, la Tutrice générale n'a
pas procédé.
Par lettre du 13 novembre 2009, le Ministère public a conclu
à la confirmation de la décision de la justice de
paix du 11 juin 2009.
Interpellé par la Chambres des tutelles du Tribunal
cantonal, [...] de l'OTG, a par lettre du 11 décembre 2009,
expliqué que A.C.________ et B.C.________ résidaient
dans un appartement dépendant de l'Association Groupe Avril
à Renens et qu'ils étaient sur le point d'entamer un
sevrage volontaire à Cery , de sorte qu'une mesure de
privation de liberté à des fins d'assistance ne se
justifiait pas en l'état.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix prononçant l'interdiction civile à
forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) de A.C.________ et ordonnant son placement à
des fins d'assistance en application des art. 397a CC et 398a CPC
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11).
Il convient d'examiner successivement l'appel contre l'interdiction
civile puis le recours contre la privation de liberté
à des fins d'assistance.
A.
Appel
:
2.
a)
Conformément à l'art. 393 al. 1 CPC, les
jugements rendus par la justice de paix en matière
d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal
cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2
LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification.
L'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002
., note ad art. 393 CPC, p. 599;
CTUT, 8 avril 2008/80; 23 juin 2005/94).
b)
Interjeté en temps utile par la personne
interdite, le présent appel est recevable à la
forme.
Il en va de
même de la lettre produite par l'OTG le 11 décembre
2009 (art. 496 al. 2 CPC).
3.
En matière non contentieuse, réglée par le
droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner
d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner
l'annulation du jugement attaqué, ont été
respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763; CTUT, 13 juillet 2004/125).
Dans le canton de Vaud, la
procédure en matière d'interdiction est régie
par les art. 379 ss CPC, sous réserve des règles de
procédure fédérale définies aux art.
373 à 375 CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les demandes d'interdiction
formées par les particuliers sont adressées à
la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme
fédérale régissant le for tutélaire
(art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, A.C.________
était domicilié à Lausanne lorsque
l'autorité tutélaire a ordonné
l'ouverture d'une enquête en sa
faveur le 31 janvier 2008. Cependant, domicilié à
Renens depuis le 21 janvier 2009, la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois était compétente pour
décider de l'institution éventuelle d'une
tutelle.
La juge de paix a procédé à une enquête.
Elle a requis l'avis de la Municipalité de Lausanne qui a
déclaré qu'elle n'estimait pas nécessaire de
prononcer l'interdiction civile de A.C.________ par lettre du 6
janvier 2009, une mesure de curatelle étant à son
avis suffisante. Elle a ordonné une expertise
médicale et a soumis le rapport d'expertise psychiatrique
des Dresses Mullor et Pittet du 17 mars 2009 au Conseil de
santé, qui a déclaré ne pas avoir
d'observation à formuler par courrier du 22 mars 2009. La
juge de paix a ensuite transmis le dossier au Ministère
public qui a préavisé, dans une correspondance du 16
avril 2009, en faveur de l'interdiction civile de A.C.________. Au
terme de l'enquête, la juge de paix a
déféré la cause à la justice de paix
qui a procédé à l'audition du
dénoncé lors de sa séance du 11 juin 2009
avant de statuer. Le droit d'être entendu de A.C.________ a
ainsi été respecté.
Il s'ensuit que la décision attaquée est formellement
correcte et qu'elle peut être examinée quant au
fond.
4.
L'interdiction de A.C.________ a été prononcée
en application de l'art. 369 CC.
a)
A teneur de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur
tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se
passer de soins et secours permanents ou menace la
sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II
263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que
l'individu soit atteint d'une maladie mentale
déterminée, ni que son intellect soit affecté
de telle manière que son état général
corresponde à ce que l'on appelle communément la
faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection qui
doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un
état mental anormal, quelle que soit la nature de
l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement
ses affaires ou qui implique une menace pour sa
sécurité ou celle d'autrui
(Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques
et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001,
n. 122a, p. 38 et l'arrêt
cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état
mental anormal; il faut encore que cet état (cause de
l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection
(condition d'interdiction), à savoir,
selon la disposition précitée,
l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses
affaires, le besoin de soins et de secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin
spécial de protection susmentionnées sont
alternatives (TF
5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003,
p. 737
).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne
avant tout les affaires de nature patrimoniale, qui sont
quantitativement et/ou qualitativement importantes pour
l'intéressé et dont le défaut de gestion
porterait atteinte aux conditions d'existence de
l'intéressé. Quant au besoin de soins et de secours
permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF
5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003,
p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une
tutelle doit en outre être conforme aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures
tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3
juillet 2003, in FamPra.ch 2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4
février 2008). Le but d'une mesure tutélaire est de
protéger le faible contre lui-même et l'exploitation
par des tiers. Une mesure est disproportionnée si elle est
trop radicale ou trop faible pour atteindre ce but (TF
5C.74/2003  précité ; Affolter, Commentaire
bâlois, 3
e
éd., n. 60 ad art. 406 CC,
p.2040 ; Stettler, Droit Civil I, Représentation et
protection de l'adulte, 4
e
éd., n. 80, pp 42-43).
La tâche d'assister le pupille sur un plan personnel peut
être confiée non seulement à un tuteur mais
aussi à un conseil légal (ATF 96 II 369 c. 1d, pp.
373-374). Toutefois, l'assistance personnelle ne doit pas
être le principal objet de la protection par un conseil
légal. Celui-ci tend à préserver en premier
lieu les intérêts
- ou l'existence -
économiques de la personne à assister (ATF 108 II 92
c. 4 p. 94; 103 II 81, TF 5C.92/1999 du 20 mai 1999 c. 4b); il ne
saurait, en revanche, garantir une protection suffisante lorsqu'une
surveillance et une aide personnelles durables sont
nécessaires, seul le tuteur a les moyens de mettre en
œuvre une protection étendue (art. 406 CC; ATF 97 II
302; TF 5C.74/2003 précité; TF 5A_389/2007 du 19
septembre 2007 c. 4.2, TF 5C.17/2005 du 8 avril 2005 c. 5.3).
D'éventuelles mesures contraignantes relèvent de la
compétence du tuteur (art. 406 al. 2 CC; Stettler, op.cit.,
n. 305, pp 135-136 et la jurisprudence citée). Le Conseil
légal, qui n'est pas un représentant légal, ne
peut en effet ni donner d'instructions ni user de contrainte envers
la personne assistée, il ne peut demander un placement dans
un établissement ni ordonner un traitement ambulatoire (ATF
96 précité).
b)
En
l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du 17 mars 2009
que l'appelant est atteint de troubles neuropsychologiques
mnésiques et exécutifs dont il nie les effets, d'un
trouble de la personnalité à traits paranoïaques
et de troubles du comportement. Un cause d'interdiction au sens de
l'art. 369 CC est ainsi réalisée.
Le besoin de protection de A.C.________ est également
avéré. En effet, il ressort de l'expertise que les
troubles neuropsychologiques et le trouble de la
personnalité, qui sont aggravés par un mode de
fonctionnement rigide et des difficultés relationnelles,
font que l'expertisé n'est pas en mesure de gérer ses
affaires sans les compromettre.
Une mesure moins incisive que celle prononcée n'est ainsi
pas envisageable dans la mesure où l'appelant a besoin d'une
assistance personnelle de façon durable afin de consolider
et de préserver les améliorations apparues depuis
l'instauration de la mesure de tutelle provisoire. Au demeurant,
A.C.________ ne conteste pas dans son acte de recours le principe
même de son interdiction qu'il souhaite cependant être
volontaire et requiert même que [...] de l'OTG continue
à être son tuteur. Sa requête de tutelle
volontaire à forme de l'art. 372 CC ne peut cependant pas
être admise dans la mesure où la décision
querellée doit être confirmée pour les motifs
exposés ci-dessus.
L'interdiction civile de l'appelant est par conséquent
justifiée au regard de l'art. 369 CC et conforme au principe
de proportionnalité. Son appel doit donc être
rejeté.
B.
Recours contre la privation de liberté à des
fins d'assistance
:
5.
a)
L'art. 398d CPC prévoit
que l'intéressé, notamment, peut recourir contre les
mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la
décision (al. 1); adressé à la Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte
écrit et sommairement motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de
première instance dans son ensemble, y compris les questions
d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans
être liée par les conclusions et les moyens de preuve
des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC). Son
examen porte sur la régularité de la décision
tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même
lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c.
2a).
En principe, chaque recours est communiqué au
Ministère public, dont le préavis est toutefois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
b)
Interjeté en temps utile par
l'intéressé lui-même, le présent
recour
s est recevable à la forme
.
Le recours
a été soumis au
Ministère public qui a fait siens les considérants du
dispositif rendu par la justice de paix du 11 juin 2009.
6.
a)
La procédure en matière de privation de
liberté à des fins d'assistance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous
réserve de certaines règles de procédure
fédérale définies aux art. 397c à f CC.
Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par
les art. 398a ss CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de
première instance, soit à la justice de paix du
domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et
3 ch. 4 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC
1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330),
l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le
canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit
être faite par l'ensemble du tribunal qui connaît du
cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent
à la défense de l'intéressé, mais
également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, A.C.________ était domicilié
à Lausanne lorsque l'autorité tutélaire a
ordonné
l'ouverture
d'une enquête en sa faveur le 31 janvier 2008. Cependant,
domicilié à Renens depuis le 21 janvier 2009, la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois était
compétente
pour prendre la décision
querellée. Elle a procédé in corpore à
l'audition de l'intéressé lors de sa séance du
11 juin 2009, de sorte que son droit d'être entendu a
été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le
concours d'experts lorsque le placement est motivé par
l'état de santé de l'intéressé
(FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, pp. 94
et 95; JT 1987 III 12; CTUT, 25 mars 2003/39). Aucune exigence
précise n'est formulée quant à la personne de
l'expert; le Tribunal fédéral a toutefois
précisé que l'expert devait être
qualifié professionnellement et indépendant, et qu'il
ne devait pas s'être déjà prononcé sur
la maladie de l'intéressé dans une même
procédure (ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 119 II
319; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le
médecin consulté soit étranger à
l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, op.cit.,
n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et réf. citées).
Lorsque l'autorité statue par une mesure provisoire, elle
peut se contenter, dans certaines circonstances, d'entendre
l'intéressé seul et se fonder sur un simple rapport
médical, même oral (JT 2005 III 51 c. 2c).
Dans le cas présent, la décision attaquée se
fonde sur le rapport d'expertise établi le 17 mars 2009 par
les
Dresses Mullor et Pittet,
respectivement médecin hospitalier et médecin
assistante au Centre d'expertise du CHUV
. Les auteurs de ce
rapport étant des experts en psychiatrie ne s'étant
pas déjà prononcés dans la même
procédure sur l'état de santé de
l'intéressé avant le rapport du 17 mars 2009, elles
remplissent les exigences posées par la jurisprudence pour
assumer la fonction d'experts.
La décision entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
7.
A.C.________
conteste la mesure
de privation de liberté à des fins d'assistance d'une
durée indéterminée prononcée à
son encontre
.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une
personne majeure ou interdite peut être placée ou
retenue dans un établissement approprié lorsque, en
raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de
toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance
personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une
autre manière.
La privation de liberté à des fins d'assistance est
une mesure tutélaire spéciale
qui prend place dans le Code civil à
côté de la tutelle proprement dite
(Deschenaux/Steinauer, op.cit., n. 1157, p. 433); comme en
matière d'interdiction et de mise sous conseil légal,
il convient de distinguer la cause de la privation de
liberté de la condition de cette mesure
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art.
397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui
exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection
au sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que
la protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de privation de
liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée
inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op.cit., nos 1169 ss, pp. 437 et
438; FF 1977 III, pp. 28 et 29; JT 2005 III 51). Il s'agit
là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige
que les actes étatiques soient propres à atteindre le
but visé, justifié par un intérêt public
prépondérant, et qu'ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes
concernées. Une mesure restrictive est notamment
disproportionnée si une mesure plus douce est à
même de produire le résultat escompté.
L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF
5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
b)
En l'espèce, il résulte du rapport
d'expertise du 17 mars des Dresses
Mullor et Pittet que le recourant est
atteint de troubles neuropsychologiques mnésiques et
exécutifs dont il nie les effets, d'un trouble de la
personnalité à traits paranoïaques et de
troubles du comportement.
Il est dès lors établi que le recourant souffre de
troubles mentaux importants et qu'une des causes de privation de
liberté à des fins d'assistance prévues par
l'art. 397a al. 1 CC est réalisée. Il résulte
également du rapport d'expertise qu'il a besoin d'une
assistance personnelle. Il convient toutefois de déterminer
si cette assistance ne peut lui être fournie que dans le
cadre d'une hospitalisation.
Il résulte du dossier de première instance que
A.C.________
n'est pas en
mesure de gérer ses affaires sans les compromettre et
que
sa situation a été précaire
jusqu'à ce que sa tutrice provisoire ordonne son placement
d'urgence à des fins d'assistance à l'Hôpital
de Cery le 13 novembre 2008. Il résulte de la lettre du
Dr  [...] et de la Dresse [...] du 16 janvier 2009, de
l'expertise du 17 mars 2009 et de la lettre de l'OTG du 12
février 2009 que le recourant a été
placé, avec son épouse en appartement
protégé dès le 21 janvier 2009. Dans ce cadre,
il bénéficie, parallèlement au mandat de
tutelle provisoire confié à la Tutrice
générale, d'un suivi rapproché d'un
éducateur et d'un suivi infirmier du CMS. Les experts ont
qualifié ce projet de vie d'adéquat dans leur
expertise. Selon la lettre du 11 décembre 2009 de Daniel
Studer de l'OTG, A.C.________ et B.C.________ vivent toujours en
appartement protégé mais sont sur le point d'entamer
un sevrage volontaire à Cery, de sorte que selon lui une
mesure de privation de liberté à des fins
d'assistance ne se justifie pas pour le moment.
Vu ce qui précède il y a lieu de considérer
que les mesures mises en place par les services de la Tutrice
générale ont permis de stabiliser la situation des
époux [...] qui vivent selon les dernières
indications fournies dans un appartement protégé
où le cadre de vie du recourant s'est stabilisé, de
sorte qu'ordonner en l'état une privation de liberté
à des fins d'assistance n'est ni nécessaire ni
proportionnée. En effet et comme l'ont relevé les
différents intervenants, l'éducateur
spécialisé et les services du CMS peuvent toujours en
tant que besoin avertir la Tutrice générale et /ou le
médecin traitant si la situation venait à se
péjorer une nouvelle fois. Cette dernière, dont la
désignation en tant que tutrice a été
confirmée, pourra prendre toute mesure utile et
nécessaire. On peut enfin relever que selon la lettre de
l'OTG du 11 décembre 2009, il apparaît que
l'évolution des époux [...] continue de
s'améliorer, ces derniers ayant accepté de suivre
prochainement un sevrage volontaire à l'Hôpital de
Cery.
Par conséquent, le recours de A.C.________ doit être
admis en ce sens qu'il est renoncé à son placement
à des fins d'assistance.
8.
En définitive, l'appel interjeté par A.C.________
doit être rejeté mais son recours admis, le jugement
entrepris devant être réformé en ce sens que le
chiffre IX est supprimé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel contre
l'interdiction civile est rejeté.
II
.
Le
recours contre la mesure de privation de liberté à
des fins d'assistance est admis.
III.
Le jugement est
réformé comme il suit au chiffre IX de son
dispositif:
IX.
supprimé.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV
.      L'arrêt est rendu
sans frais.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 17 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.C.________,
‑      Mme la
Tutrice générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: