vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 440 · 2013-05-03 · fr

RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE}, TUTEUR, REDDITION DE COMPTES, PLAINTE PÉNALE, CONTRÔLE FINANCIER, COMPTABILITÉ, CONDAMNATION, HONORAIRES | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 410 al. 1 CC, 450 CC, 6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.05.2013 Arrêt / 2013 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
II07.039611-130583
112
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
6
par. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst., 410 al. 1, 450, 14a et 14 al. 1 Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 1
er
novembre 2012 par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
concernant
feu
A.M.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
novembre 2012, adressée pour notification aux parties le 14 février 2013, la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a approuvé
les comptes établis par la fiduciaire D.________ SA pour la période du 16 août 2007 au
10 juillet 2008, présentant un patrimoine net de  34'927'615 fr. 27 (I), pris acte du rapport
de cette fiduciaire et de ses réserves, à savoir que plusieurs mouvements financiers n’ont
pas pu être documentés de manière suffisante si bien que la comptabilité pour la
période sous revue comprend un certain nombre d’opérations basées sur des estimations,
des hypothèses ou des calculs approximatifs (II), arrêté les honoraires de la fiduciaire
D.________ SA à 15'876 fr., TVA et débours compris (III), mis ces honoraires à la charge
du tuteur destitué, B.________ (IV), dit qu’ils seront avancés par la caisse de l’Etat
(V), dit que B.________ remboursera la somme de 15'876 fr. à la justice de paix d’ici au 25
février 2013 (VI) et rendu la décision sans frais, eu égard aux circonstances (VII).
En droit, la justice de paix a notamment considéré que le montant des honoraires réclamés
par la fiduciaire D.________ SA n’était pas excessif au regard des démarches que celle-ci
avait dû effectuer pour reconstituer la comptabilité du pupille entre 2007 et 2008 et qu’ils
devaient être mis à la charge de B.________, conformément à l’art. 24 al. 2
RATu (Règlement concernant l’administration des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982,
RSV 211.255.1).
B.
Par
acte du 18 mars 2013, B.________ a recouru contre cette décision et conclu à sa réforme
en ce sens que l’approbation des comptes établis par la fiduciaire D.________ SA pour la période
du 16 août 2007 au 10 juillet 2008 est refusée, que les comptes et le rapport de cette fiduciaire
sont corrigés et que la totalité des honoraires qui lui sont dus sont mis à la charge
de la tutelle.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par
décision du 2 août 2007, la Justice de paix du district de Vevey (ci-après : justice
de paix) a prononcé l'interdiction civile provisoire, à forme de l'art. 386 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), de A.M.________, né le [...] 1918, désigné
B.________ en qualité de tuteur provisoire du prénommé et ordonné à B.________
de produire, en mains de l'assesseur surveillant, un inventaire d'entrée des biens du pupille dans
un délai de 60 jours dès réception de la décision.
Le
23 octobre 2007, B.________ a établi l'inventaire d'entrée des actifs et des passifs de A.M.________.
Cet inventaire, visé par l'assesseur surveillant, fait état d'un actif net de 42'057'240 fr.
et comprend cinq immeubles situés à ...]Blonay, Berne, Binningen et Hasle, d'une valeur totale
de 8'047'690 francs, des espèces déposées auprès de l'Union de banques suisses (ci-après
: UBS) et du Crédit suisse (ci-après : CS), d’un montant de 13'255'303 fr., des titres
déposés auprès de l'UBS d'une valeur globale de 17'754'247 fr. et des obligations déposées
auprès du CS d'une valeur de 3'000'000 francs.
Dans
son courrier du 22 octobre 2007 et annexé à l'inventaire d'entrée, B.________ a indiqué
à la justice de paix que la fortune de son pupille, par 72'300'000 fr., était composée
d'un dossier titres au CS Zurich de 12'100'000 fr., d'un dossier titres UBS Lausanne de 22'000'000 fr.,
du capital actions de la société K.________ AG, à Bâle, de 30'000'000 fr., de plusieurs
immeubles situés à ...]Blonay, Binningen, Biembach et Verbier d'une valeur totale d'environ
8'000'000 fr. et d'objets mobiliers pour près de 200'000 fr., tout en précisant que le revenu
de la fortune de son pupille s'élevait à environ 4'000'000 fr. par année.
1.2
Le 14 décembre 2007,
la société J.________ SA, dont le capital-actions s'élève à 100'000 fr., a été
créée par B.________ et par sa société Z.________ SA à l'aide d'un capital de
100'000 euros du pupille A.M.________.
Le
20 mars 2008, B.________ a produit un état du compte de A.M.________ couvrant la période du
1
er
septembre au 31 décembre 2007, faisant état d'une fortune de 41'579'755 fr. au 31 décembre
2007 et d'une diminution de patrimoine de 477'485 fr. durant la période concernée, auquel il
a joint des annexes relatives aux entrées et aux sorties de fonds, ainsi qu'à l'état des
titres au 31 décembre 2007. Il a également joint son rapport pour l'année 2007, daté
du 7 mars 2008, dans lequel il explique qu'il a contrôlé et payé des factures préparées
par  ...][...], secrétaire particulier de son pupille, géré deux porte-feuilles de
titres de l'UBS et du CS et assumé la présidence du Conseil d'administration de la société
K.________ AG, source la plus importante de revenu du pupille.
Le
7 avril 2008, B.________ a encore remis plusieurs pièces à l'assesseur surveillant, savoir
la liste des bénéfices réalisés sur la vente de titres durant les mois d'octobre
et de novembre 2007, la liste des plus-values et des moins-values enregistrées sur les titres au
31 décembre 2007 et le récapitulatif de ses heures de travail.
B.M.________,
fils de A.M.________, ayant présenté une requête en destitution du tuteur provisoire B.________,
la Justice de paix du district de Vevey a tenu une audience d'instruction le 30 avril 2008. A l'issue
de cette audience, B.________, rendu attentif aux art. 14 ss RATu, s'est engagé à produire
d'ici au vendredi suivant les résultats de la société K.________ AG, les relevés
des dépenses de A.M.________ établis par son secrétaire particulier ...][...] et l'état
de sa fortune mobilière.
Mandaté
par la Justice de paix du district de Vevey, G.________ de la ...]fiduciaire C.________, à [...],
a déposé un rapport établi le 30 juin 2008 portant sur le contrôle de la gestion
du patrimoine de A.M.________ du 1
er
janvier 2007 au 19 mai 2008 et retraçant l'évolution de ce patrimoine durant cette période.
Par
ordonnance de mesures préprovisionnelles du 10 juillet 2008, le Juge de paix du district de Vevey
a mis fin au mandat de B.________, tuteur provisoire de A.M.________, et désigné Me N.________,
notaire à ...][...], en qualité de tutrice provisoire.
Par décision du 24 juillet 2008, la Justice
de paix du district de Vevey a confirmé la décision de destitution de B.________ rendue le
10 juillet précédent, dit que B.________ devra produire en mains de l'assesseur surveillant
un rapport et des comptes couvrant l'entier de la période durant laquelle il a exercé son mandat
de tuteur provisoire de A.M.________, soit du 6 août 2007 au 10 juillet 2008, et confirmé Me
N.________ dans son mandat de tutrice provisoire.
Le
5 novembre 2008, la Justice de paix de la Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : justice de paix)
a sommé B.________ de produire dans un délai de dix jours le rapport et les comptes couvrant
l'entier de la période du 6 août 2007 au 10 juillet 2008, durée de son mandat de tuteur
provisoire.
Le
18 novembre 2008, la justice de paix a adressé une seconde sommation à B.________, lui rappelant
le contenu de l'art. 24 al. 2 RATu.
1.3
Par décision du 3
décembre 2008, la justice de paix a clos l'enquête en interdiction civile ouverte à l'encontre
de A.M.________, prononcé la mainlevée de la mesure de tutelle provisoire, à forme de
l'art. 386 al. 2 CC, instituée en faveur du prénommé et relevé Me N.________ de son
mandat de tutrice provisoire, institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de l'art.
372 CC, en faveur de A.M.________ et désigné Me N.________ en qualité de tutrice, avec
mission de gérer et de représenter les intérêts matériels du pupille.
Par décision du même jour, la justice
de paix a désigné D.________ afin qu'il établisse les comptes de la gestion des avoirs
de A.M.________ pour la période allant du 6 août 2007 au 10 juillet 2008 et invité B.________
à lui remettre toute pièce comptable relative à la gestion des avoirs du pupille durant
la période concernée.
A.M.________
est décédé le [...] 2008.
Le
27 décembre 2008, B.________ a interjeté recours contre la décision précitée
en concluant à son annulation. Par avis du 12 février 2009, le Président de la Chambre
des tutelles a invité la justice de paix à envoyer à B.________ la formule officielle
de compte de tutelle avec un délai de quinze jours non prolongeable pour fournir les comptes, à
défaut de quoi l'instruction du recours serait reprise.
Le
5 mars 2009, B.________ a produit un état du compte du pupille couvrant la période du 1
er
janvier au 28 août 2008 faisant état d'une fortune de 41'579'755 fr. au 1
er
janvier 2008, d'une fortune de 36'349'819 fr. au 28 août 2008 et d'une diminution de patrimoine
de 5'229'936 fr. durant la période concernée. Au titre des actifs figurent trois comptes et
trois dossiers titres auprès de l'UBS, du CS et de la BCV, ainsi que cinq immeubles situés
en Suisse d'une valeur totale de 8'047'690 francs. Les dépenses de la période, par 1'687'026
fr., comprennent des pertes sur la vente de titres d'un montant de 1'093'216 fr. 70 et au passif, le
tuteur a mentionné une moins-value sur les titres de 4'352'000 francs. B.________ a indiqué
que les pertes n'étaient que comptables car la valeur des titres était comparée à
leur valeur au 31 décembre 2007 et que les gains effectifs avoisinaient un montant de 4'000'000
francs. Il a joint à cet état de compte un état des trois dossiers titres de l'UBS, du
CS et de la BCV au 28 août 2008, un état consolidé des trois dossiers titres au 28 août
2008, la liste des recettes réalisées par le secrétaire particulier de A.M.________ entre
le 7 septembre et le 22 décembre 2007 et entre le 1
er
janvier et le 31 juillet 2008, la liste des ventes de titres réalisées entre le 1
er
janvier et le 28 août 2008, la liste des bénéfices réalisés sur la vente de
titres durant les mois d'octobre et de novembre 2007, la liste des plus-values et des moins-values enregistrées
sur les titres durant la période concernée, un état des comptes courants en francs suisses
et en euros de l'UBS, du CS et de la BCV contenant la liste des opérations effectuées sur ces
comptes durant la période, la liste de paiements effectués sur un compte postal pour le compte
de A.M.________ et contrôlés par le secrétaire particulier de celui-ci, ...][...], et
le récapitulatif de factures pour deux immeubles de A.M.________.
Par
arrêt du 27 avril 2009, la Chambre des tutelles a déclaré le recours interjeté par
B.________ contre la décision du 3 décembre 2008 précitée sans objet, celui-ci ayant
finalement produit des comptes et des pièces auprès de la justice de paix en instance de recours,
tout en précisant qu'il appartenait à la justice de paix d'examiner leur conformité, de
les approuver ou de les refuser et de les faire établir par un tiers en rendant une nouvelle décision
susceptible de recours.
1.4
Par décision du 16
juin 2009, la justice de paix a refusé d'approuver les comptes produits le 5 mars 2009 par le tuteur
provisoire destitué B.________, lesquels portaient uniquement sur la période allant du 1
er
janvier au 28 août 2008 (I), désigné la fiduciaire D.________, à Vevey, afin qu'elle
établisse les comptes pour la durée du mandat de B.________, soit pour la période allant
du 6 août 2007 au 10 juillet 2008, ceci aux frais du tuteur destitué (II), invité B.________
à remettre à la fiduciaire précitée toutes les pièces comptables en sa possession
(III) et rendu la décision sans frais (IV).
En
bref, les premiers juges ont observé que le tuteur provisoire B.________ avait été destitué
pour avoir effectué des actes de gestion sans l'autorisation de l'autorité tutélaire,
que sa gestion avait donné lieu à l'ouverture d'une procédure civile et au dépôt
d'une plainte pénale à son encontre pour gestion déloyale et faux dans les titres, que
les comptes pour la période du 1
er
octobre au 31 décembre 2007 n'avaient pas pu être approuvés en raison des faits qui lui
étaient reprochés, que les comptes produits le 5 mars 2009 demeuraient lacunaires et ne portaient
que sur la période du 1
er
janvier au 31 août 2008, que ceux-ci ne permet­taient pas de vérifier la conformité
de la gestion opérée par B.________ ou par la société Z.________ SA quant aux investissements
et au trafic des paie­ments effectués pour le compte du pupille, que des justificatifs manquaient
et qu'une fiduciaire devait établir les comptes en bonne et due forme.
Par
décision du 10 janvier 2010, la justice de paix a constaté la caducité de la mesure de
tutelle, à forme de l'art. 372 CC, instituée en faveur de A.M.________, approuvé les comptes
et rapport finaux établis pour la période du 11 juillet au 18 décembre 2008 présentant
un solde de 29'486'961 fr., alloué une indemnité de 13'949 fr., TVA et débours compris,
à Me N.________, et relevé Me N.________ de son mandat de tutrice.
Par
arrêt du 31 mars 2010, la Chambre des tutelles a admis le recours interjeté par B.________
contre la décision du 16 juin 2009, annulé celle-ci et renvoyé la cause à la justice
de paix pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans
cet arrêt, la Chambre des tutelles a relevé que les comptes produits par B.________ étaient
trop lacunaires pour être soumis à l'examen de l'autorité tutélaire. Les comptes
produits couvraient la période du 1
er
septembre 2007 au 28 août 2008, alors que le mandat du tuteur provisoire avait duré du 16 août
2007 au 10 juillet 2008. La présentation des comptes couvrant la phase initiale de son mandat était
particulièrement importante dès lors que B.________ aurait pris et exécuté des décisions
de transfert et de placements risqués de capitaux sans l'accord du pupille ni l'autorisation de
l'autorité tutélaire durant cette période. Il appartenait donc à la justice de paix
d'impartir un nouveau délai à B.________ pour produire un compte global relatif au patrimoine
de A.M.________ couvrant la durée exacte du mandat.
La
Chambre des tutelles a notamment considéré que, pour être en mesure de suivre l'évolution
du patrimoine de A.M.________ de l'entrée en fonction de B.________ à sa destitution, la justice
de paix devait inviter ce dernier à produire un compte global permettant de retracer toutes les
opérations accomplies par celui-ci et par la société Z.________ SA, soit toutes les entrées
et les sorties de capital, justificatifs à l'appui, les rapports déposés par la ...]fiduciaire
C.________ étant à cet égard insuffisants. Elle relevait que les pièces justificatives
déjà produites par B.________ étaient trop succinctes et disparates et d'une présentation
trop fragmentaire ou elliptique pour permettre une vérification aisée et approfondie des décisions
prises par le tuteur dans le cadre de la gestion du patrimoine du pupille, lequel s'était significativement
amoindri alors que B.________ en assurait la gestion. Des comptes ayant déjà été
déposés par B.________, la sommation devant lui être adressée par la justice de paix
devrait contenir des indications précises sur les différents points à compléter par
celui-ci.
La
Chambre des tutelles a par ailleurs indiqué que la mesure consistant à confier l'établissement
de comptes à un tiers était disproportionnée en l'état et qu'une telle mesure ne
pourrait se justifier que si le tuteur ne donnait pas suite aux indications précises qui lui seraient
données par l'autorité tutélaire.
La
Chambre des tutelles a enfin exposé que, au vu de l'importance du patrimoine du pupille et de la
complexité des opérations de gestion effectuées, l'examen des comptes du pupille nécessitait
de bonnes connaissances des règles comptables. Les exigences de l'art. 21 al. 1 RATu sont sommaires
et le modèle du Tribunal cantonal auquel il renvoie n'oblige pas le tuteur à fournir une comptabilité
établie sous la forme commerciale. Le cadre très sommaire de la formule officielle de compte
d'un pupille ne permet quant à lui pas d'imputer au recourant un manque­ment à son obligation
de fournir un compte. Cela étant, le patrimoine de A.M.________ étant très important et
comprenant plusieurs immeu­bles, une entreprise indus­trielle et des valeurs mobilières
pour plusieurs dizaines de millions de francs, la production d'une comptabilité complète, claire
et facile à consulter au sens de l'art. 959 CO permettant aux intéressés de se rendre
compte aussi exactement que possible de l'évolution de celui-ci apparaît indispensable. Si
l'autorité tutélaire ne devait alors pas être en mesure d'approuver les comptes nouvellement
déposés en raison de leur complexité, elle devrait s'adjoindre les services d'un expert,
aux frais de la tutelle, chargé de lui fournir les éléments techniques qui pourraient
lui manquer et non, comme l'a prévu en l'espèce la justice de paix, aux frais du tuteur destitué.
En
conclusion, la Chambre des tutelles a indiqué que, vu l'importance du patrimoine et l'ampleur des
mouvements accomplis sur celui-ci, B.________ devait être invité, par la justice de paix, à
produire un compte global couvrant la durée exacte de son mandat accompagné de toutes les pièces
justifi­ca­tives relatives aux différentes opérations de transfert et de placements
de capital effectuées, à la constitution et au financement de la société J.________
SA, aux placements risqués, aux paiements effectués en faveur de membres de la famille du pupille,
aux donations, aux diverses commissions et rétrocessions perçues par le tuteur et par la société
Z.________ SA, et aux opérations sur devises.
1.6
A la suite de l'arrêt
rendu le 31 mars 2010 par la Chambre des tutelles, le juge de paix a, par sommation du 6 mai 2010, imparti
à B.________ un délai au 30 juin 2010 pour produire un bilan d'entrée au 16 août
2007 comprenant toutes les pièces justificatives (banque, CCP, extraits des registres fonciers,
etc.), le grand livre de sa comptabilité, le journal des opérations du 16 août 2007 au
10 juillet 2008 incluant toutes les pièces comptabilisées et numérotées dans l'ordre
chronologique, le détail de toutes les opérations effectuées en faveur des membres de
la famille du pupille et des donations, le détail des opérations relatives aux commis­sions
et rétrocessions perçues par le tuteur et par la société Z.________ SA, le détail
de toutes les opérations effectuées à la constitution et au financement de la société
J.________ SA, le compte de pertes et profits comprenant notamment le résul­tat de toutes les
opérations sur titres et sur devises, ainsi que le compte final au 10 juillet 2008.
Les
25 juin et 6 juillet 2010, B.________ a produit des relevés de comptes bancaires numérotés
regroupés sous divers bordereaux pour la période du 16 août 2007 au 10 juillet 2008.
Par
courrier du 8 juillet 2010, le juge de paix a retourné toutes les pièces produites à B.________
en l'invitant à produire les documents requis par sa sommation du 6 mai 2010, notamment le journal
de ses opérations avec toutes les pièces comptabilisées et numérotées dans l'ordre
chronologique, dans un délai prolongé au 31 août 2010.
Le
31 août 2010, B.________ a déposé des déterminations dans lesquelles il a fait valoir
que les relevés des comptes bancaires produits les 25 juin et 6 juillet 2010 constituaient un récapitulatif
complet des opérations bancaires effectuées en faveur de feu A.M.________, que les pièces
avaient été regroupées sous différents bordereaux partie par partie, numérotées
par relevé, puis par pièce, qu'il s'agissait d'une documentation exhaustive et directement
exploitable qui com­pre­­nait toutes les pièces justificatives à l'appui des
comptes de tutelle et que la tenue de comptes en la forme commerciale n'était pas justifiée
et ne reposait sur aucune base légale. B.________ a par ailleurs produit un nouvel exemplaire des
tableaux récapitulatifs des ventes de titres effectuées en faveur de A.M.________ durant la
période du 1
er
janvier au 28 août 2008, déjà produit antérieurement, ainsi que la documentation
de la BCV en rapport avec la constitution de la société J.________ SA.
Par
décision rendue le 19 octobre 2010, envoyée pour notification le 10 novembre suivant, la justice
de paix a constaté que les documents requis par sommation du 6 mai 2010 n'avaient pas été
produits par B.________ dans le délai prolongé au 31 août 2010 (I), refusé en conséquence
d'approuver les comptes du tuteur provisoire destitué B.________ (II), désigné la fiduciaire
D.________, à Vevey, afin qu'elle établisse les comptes pour la durée du mandat de B.________
, savoir du 16 août 2007 au 10 juillet 2008, aux frais du tuteur destitué (III), invité
B.________ à remettre à la fiduciaire précitée toutes les pièces comptables
en sa possession (IV) et rendu la décision sans frais (V).
Les
premiers juges ont considéré en substance que B.________ n'avait pas produit le bilan d'entrée
au 16 août 2007, le bilan final au 10 juillet 2008, le grand livre de la comptabilité, ainsi
que le journal des opérations, que les tableaux de ventes de titres tels que produits par B.________
ne constituaient pas un compte de pertes et profits en bonne et due forme et ne portaient que sur la
période du 1
er
janvier au 28 août 2008, que ce dernier n'avait pas produit le détail des opérations relatives
aux commissions et rétrocessions perçues par lui-même et par la société Z.________
SA, les relevés bancaires de dites société auprès de la BCV ne permettant pas d'établir
de manière exhaustive les sommes perçues à ce titre, que les relevés bancaires produits
par l'ancien tuteur pour rendre compte des opérations effectuées en faveur des membres de la
famille de A.M.________ ne constituaient pas une liste exhaustive des transferts intervenus et n'en établissaient
pas la cause, que les documents bancaires produits en relation avec la société J.________ SA
ne reflétaient pas toutes les opérations effectuées en relation avec la consti­tution
et le financement de cette société et que la justice de paix n'était donc toujours pas
en mesure d'approuver les comptes de B.________, faute de disposer des pièces lui permettant de
contrôler de manière exhaustive sa gestion durant la période du 16 août 2007 au 10
juillet 2008.
Par
arrêt du 9 mars 2011, la Chambre des tutelles a rejeté le recours formé par B.________
contre cette décision. En bref, elle a considéré que les premiers juges s’étaient
conformés aux directives qu’elle avait données dans son arrêt de renvoi du 31 mars
2010 et que le recourant n’avait pas donné de suite suffisante à la dernière sommation.
Le
1
er
décembre 2011, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
le recours interjeté par B.________ contre l’arrêt de la Chambre des tutelles du 9 mars
2011.
Le
30 août 2012, la fiduciaire D.________ SA a adressé à la justice de paix les comptes et
rapports de la tutelle établis pour la période du 16 août 2007 au 10 juillet 2008 et précisé
ce qui suit, dans sa lettre d’accompagnement :
«
(…) nous vous remettons, en annexes, les documents suivants, établis sur la base des informations
et pièces justificatives à notre disposition :
1.
Situations patrimoniales au 16 août 2007 et 10 juillet 2008 (annexe 1) ;
2.
Evolution patrimoniale 2007/2008, pour la période du 16 août 2007 au 10 juillet 2008 [faisant
état d’une variation nette de fortune de - 7'658'150 fr. 40] (annexe 2) ;
3.
Détail de la comptabilité (grand-livre) pour la période précitée (annexe 3).
Nos travaux
se sont notamment basés sur la documentation remise par vos soins, à savoir :
-
Inventaire d’entrée du 23 octobre 2007,
établi par M. B.________ ;
-
Inventaire d’entrée du 10 juillet 2008
et compte du pupille pour la période du 11 juillet au 18 décembre 2008, documents établis
par Me N.________ ;
-
Pièces comptables remises à la Justice
de paix par M. B.________ les 25 juin, 6 juillet et 31 août 2010 ;
-
Pour la période sous revue, copie de la quasi-totalité
des ordres de paiement relatifs au compte postal no X.________.
En outre, nous
avons consulté le volumineux dossier en votre possession, directement à la Justice de paix
de votre district, en date du 8 juin 2012.
Cela dit, nous
nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que plusieurs mouvements financiers n’ont
malgré tout pas pu être documentés de manière suffisante. Dès lors, la comptabilité
pour la période sous revue comprend un certain nombre d’opérations basées sur des
estimations, hypothèses ou calculs approxima-tifs de notre part.
A ce sujet,
les rubriques mentionnées ci-dessous, telles qu’elles ressortent des comptes présentés,
appellent les commentaires suivants :
Caisse
:
Quatre retraits
d’espèces, pour un montant total de fr. 26'000.--, n’ont pas pu être attribués
à un compte spécifique, faute de renseignements suffisants (annexe 4).
CCP
X.________/UBS L.________
:
Aucune facture
ou pièce justificative appropriée n’a pu être consultée en relation avec les
nombreux paiements effectués au moyen des comptes de liquidités sus-mentionnés.
Dès lors,
l’enregistrement comptable des dépenses concernées s’est effectué sur la seule
base des ordres de paiements, ceux-ci mentionnant en principe les coordonnées des bénéficiaires.
La nature des paiements n’étant pas précisée, celle-ci a parfois du (sic) faire
l’objet d’hypothèses. L’utilisation d’un nombre très restreint de comptes
de charges s’est également révélée nécessaire.
Crédit
Suisse – comptes de liquidités
Les relevés
mensuels relatifs aux comptes de liquidités ouverts auprès du Crédit Suisse constituent
la seule documentation disponible. Or, ces documents ne sont parfois pas assez précis quant aux
opérations effectuées, notamment en ce qui concerne les mouvements de titres.
Dès lors,
il est probable que les comptes présentés comportent quelques impréci-sions au niveau
de l’évolution patrimoniale, celles-ci n’étant toutefois pas significati-ves à
notre avis.
Compte
d’attente
Les mouvements
de fonds suivants, pour un montant total (net) de fr. 1'345'810.45, n’ont pas pu être identifiés
(annexe 5) :
01.11.2007
CS R.________
Transfert selon lettre BCV          208'000.00
(sortie de fonds)
05.11.2007
UBS Q.________   Virement postal
-1 591'026’55         (entrée de fonds)
23.11.2007
CCP
Paiement no [...]
2'030.00        (sortie de fonds)
24.01.2008
CCP
Paiement no [...]
35'186.10
(sortie de fonds)
-1'345'810.45
Intérêts
courus sur titres
:
Tels qu’ils
ressortent des relevés bancaires au 10 juillet 2008, les intérêts courus sur titres totalisent
fr. 715'717.50 à cette date-là. Etant donné l’importance de cette somme, ces intérêts
ont été inclus dans la présente situation patrimoniale.
Par conséquent,
nous avons également comptabilisé les intérêts courus au début de la période
sous revue, soit au 16 août 2007. Ceux-ci n’étant pas mentionnés par la Banque cantonale
d’Argovie (BCA), nous les avons calculés sur la base des informations à notre disposition.
En raison du
montant jugé non significatif des intérêts courus sur les comptes courants bancaires,
relevons que ceux-ci n’ont pas été comptabilisés.
Z.________
SA, c/c
:
Il s’agit
d’un versement de fr. 165'090. – (EUR 100'000.--), effectué le 23 novembre 2007 en faveur
du compte BCV H.________ EUR ouvert au nom de Z.________ SA.
Pour votre
information, une somme de EUR 60'277.28 a été transférée de ce compte, le 14 décembre
2007, en faveur de J.________ SA en formation (BCV [...]). Le compte de cette dernière société
n’a fait l’objet d’aucun mouvement significatif entre cette date et le 10 juillet 2008.
Par contre,
nous avons constaté plusieurs opérations effectuées au moyen du compte ouvert au nom de
Z.________ SA (BCV H.________ EUR). Faute d’une documentation suffisante concernant les mouvements
de fonds concernés, nous avons renoncé à les enregistrer dans la présente comptabilité.
D’une
manière générale, nous faisons également les réserves d’usage pour le
cas où certains faits ou documents, susceptibles de modifier les comptes précités, n’auraient
pas été portés à notre connaissance.
(…) ».
Dans une note figurant au dossier, du 1
er
novembre 2012, l’assesseur de la justice de paix a déclaré que, selon l’entretien
du 10 octobre 2012 qu’il avait eu avec D.________ et [...], les documents qui avaient servi de
base à l’établissement des comptes précités émanaient du dossier officiel
de la justice de paix et qu’à juste titre, la fiduciaire D.________ n’avait pas demandé
d’autres pièces de B.________, ni sollicité d’entretien ad hoc. Il a également
estimé que, si la justice de paix devait exiger des comptes exacts et précis, un nouveau mandat
devrait être donné à la fiduciaire, avec pour mission de prendre contact avec l’ancien
tuteur provisoire, cela, sans préjuger d’un résultat positif de cette éventuelle
opération.
Le 2 octobre 2012, D.________ a produit une note d’honoraires d’un montant de 15'876 fr.
comportant 1'176 fr. de TVA (8 %).
En droit :
1.
1.1
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Selon l'art. 14a Tit. fin. CC, les procédures pendantes
à cette date relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit (al. 1)
et sont soumises au nouveau droit de procédure (al. 2) ; l'autorité décide si la procédure
doit être complétée (al. 3).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise, bien que rendue le
1
er
novembre 2012, a été communiquée à l’intéressé le 14 février
2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent recours
(Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
1.2
Le recours est dirigé contre l’approbation des comptes établis par une fiduciaire et
la mise des honoraires de cette dernière à la charge de l’ancien tuteur.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par une personne, qui a qualité
pour recourir, est recevable.
1.3
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
2.
Le recourant invoque une violation des art. 423 aCC et 415 CC, des principes d’égalité
de traitement et de proportionnalité ainsi que l’arbitraire dans l’application des art.
21, 22, 24 à 26 RATu. Il conteste qu’un tuteur doive établir une comptabilité en
la forme commerciale, cette exigence ne reposant sur aucune base légale. Il soutient avoir produit
les comptes demandés, qui seraient complets et documentés et qui permettraient aux autorités
de tutelle de prendre connaissance de la gestion effectuée par ses soins.
En l’espèce, la décision attaquée vise l’approbation des comptes établis
par la fiduciaire D.________ SA et la mise des honoraires de celle-ci à la charge du recourant.
En revanche, les questions de savoir si le recourant devait établir une comptabilité commerciale
et s’il a produit une comptabilité complète et documentée - à savoir les griefs
formulés ci-dessus - ont déjà été traitées dans des décisions précédentes,
de sorte que ces points sont aujourd’hui définitifs et ne sauraient donc être réexaminés
dans le cadre du présent arrêt.
3.
Invoquant une constatation inexacte des faits, le recourant critique l’approbation des comptes
établis par la fiduciaire D.________ SA. En bref, il soutient que la création du compte d’attente
pour un solde de 1'345'810 fr. 45 est une erreur, que la variation nette de fortune (diminution) de 7'658'150
fr. 40 est inexplicable, que le montant de 165'090 fr. a été versé en faveur de A.M.________
junior afin de financer le lancement des activités de l’entreprise J.________ SA, que les
4 retraits pour un montant total de 26'000 fr. concernent des versements faits à l’attention
de feu A.M.________, que les pièces justificatives en relation avec les comptes CPP [...] et UBS
[...] sont en possession de [...] et qu’il a produit la correspondance bancaire complète et
exhaustive des trois portefeuilles-titres de feu A.M.________.
3.1
Aux termes de l’art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation
de l’autorité de protection de l’adulte aux périodes fixées par celle-ci,
mais au moins tous les deux ans. Selon l’art. 415 CC, l’autorité de protection de l’adulte
approuve ou refuse les comptes ; au besoin, elle exige des rectifications (al. 1). Elle examine les rapports
du curateur et exige au besoin des compléments (al. 2). Elle prend, si nécessaire, les mesures
propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée (al. 3).
Le règlement concernant l’administration des mandats de protection  du 18 décembre
2012 (RAM ; RSV 211.255.1) prévoit notamment ce qui suit :
«
Art. 11 Contrôle
Le compte est
examiné préalablement par un ou deux membres de l'autorité de protection. Ils vérifient
l'exactitude, la légalité et l'opportunité des opérations et s'assurent de l'existence
des biens appartenant à la personne concernée. Ils peuvent demander toutes explications au
curateur ou tuteur et, s'il y a lieu, lui fixer un délai pour compléter ou rectifier le compte
ou y pourvoir eux-mêmes.
Le compte ainsi
examiné est soumis à l'approbation du juge de paix, qui fixe également l'indemnité
et les débours du curateur ou tuteur (art. 5, al. 1, let. p LVPAEA).
Ces opérations
doivent intervenir dans les trois mois dès le dépôt du compte.
Art.
12 Approbation
Si le compte
est approuvé, les deux exemplaires sont signés par le juge. L'un de ces exemplaires est conservé
au greffe et l'autre est restitué au curateur ou tuteur.
Si le compte
ne peut pas être approuvé et que le curateur ou tuteur ne le rectifie pas, le juge de paix
le fait corriger, en règle générale aux frais du curateur ou du tuteur et, s'il y a lieu,
prend les mesures prévues par les articles 415, alinéa 3 et 423 du Code civil. Les poursuites
pénales sont réservées.
Toute erreur
de comptabilité peut faire l'objet d'une demande de rectification auprès du juge de paix pendant
la mesure de protection.
Art.
13 Rapports
Le curateur
ou tuteur joint au compte qu'il adresse au juge de paix un rapport séparé le renseignant succinctement
sur les opérations faites au cours de l'exercice, ainsi que les contacts personnels qu'il a eus
avec la personne concernée, sur les ressources de cette dernière, ses besoins, ses conditions
d'existence et d'éducation, sa conduite ou toutes autres circonstances l'intéressant. »
3.2
Dans le cadre de son rapport du 30 août 2012, la fiduciaire D.________ SA a attiré l’attention
de l’autorité de première instance sur le fait que plusieurs mouvements financiers n’avaient
malgré tout pas pu être documentés de manière suffisante et que la comptabilité
pour la période sous revue comprenait dès lors un certain nombre d’opérations basées
sur des estimations, hypothèses ou calculs approximatifs de la part de l’expert.
Ainsi, il est vrai que la comptabilité produite par l’expert n’est pas complète,
certains points n’ayant pu être élucidés au regard des pièces du dossier. L’assesseur
de la justice de paix, qui s’est entretenu notamment avec D.________, a toutefois précisé
que les documents qui avaient servi à l’établissement des comptes émanaient du dossier
officiel de la justice de paix, qu’aucune autre pièce n’avait été demandée
au recourant et que si l’autorité devait exiger des comptes exacts et précis, un nouveau
mandat devrait être donné à la fiduciaire D.________ SA, avec pour mission de prendre
contact avec l’ancien tuteur provisoire. Dans ces conditions, c’est à juste titre que
la justice de paix a approuvé les comptes avec les réserves précisément émises
et dûment explicitées par l’expert, une seconde expertise ne se justifiant pas en l’état,
étant d’ailleurs relevé qu’une procédure civile a été ouverte par
les héritiers de feu A.M.________ à l’encontre de B.________ et que c’est cette
procédure, contrairement à la présente affaire, qui permettra de déterminer les responsabilités
du tuteur dans le cadre de la gestion du patrimoine du pupille. Par ailleurs, en l’état du
dossier, aucune critique ne peut être formulée à l’encontre des réserves formulées
par la fiduciaire D.________ SA, celles-ci ne pouvant être résolues au regard des pièces
produites et une nouvelle expertise étant indispensable pour résoudre les incertitudes révélées.
4.
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, aux motifs qu’il
n’a plus été sollicité par l’autorité intimée pour produire des
documents complémentaires ou répondre à des questions et qu’il n’a pas non
plus été invité à se déterminer sur le projet de comptes de la fiduciaire D.________
SA.
4.1
En vertu des art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), les parties à une procédure judiciaire
ont le droit d’être entendues. Ce droit a pour but de permettre d'élucider les points
obscurs de l'état de fait et garantit à la personne concernée le droit d'être personnellement
active dans la procédure (ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 122 I 53 c. 4a, JT 1997 I 304). Il confère
à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment,
d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision
et de participer à l'administration des preuves ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son
résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I
279 c. 2.3, JT 2010 I 255 ; ATF 135 II 286 c. 5.1 ; ATF 133 I 270 c. 3.1 ; ATF 129 II 497 c. 2.2 ; ATF
126 I 15 c. 2a/aa). Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles
pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les
parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément
de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 c. 2c p. 100, confirmé par l'ATF 132 V 387 c. 3 p. 388 s.).
Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier
est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité
de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que
l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 c. 2.2 p. 204; 129 I
129 c. 2.2.3 p. 135; 127 V 431 c. 3d/aa p. 437; 126 V 130 c. 2b p. 132). Toutefois, la réparation
de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception (ATF 126 V précité) et
n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est
pas possible de remédier à la violation (ATF 124 V 180 c. 4b).
4.2
En l’espèce, il résulte des faits retenus ci-dessus que plusieurs délais ont été
impartis au recourant pour produire toutes les pièces relatives à la comptabilité de feu
A.M.________ et que l’intéressé a au demeurant bénéficié de nombreuses
opportunités pour ce faire, la procédure relative à la comptabilité litigieuse étant
ouverte depuis 2008.
Pour le reste, il ne résulte pas du dossier que le recourant aurait été entendu par l’autorité
de première instance avant la décision du 1
er
novembre 2012, ni que l’expertise approuvée lui aurait été transmise avant cette
date. Peu importe toutefois. En effet, B.________ a pu faire valoir l’ensemble de ses griefs à
l’encontre de ce rapport dans son mémoire de recours et l’autorité de céans
a pu trancher les questions litigieuses en connaissance de cause et avec un plein pouvoir de cognition.
Partant, on doit admettre que la violation du droit d’être entendu du recourant a été
guérie dans la présente procédure.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires
de la procédure de recours, arrêtés à 1’000 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010]), sont mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge du recourant B.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Chaudet (pour B.________),
‑
Me François Roux (pour B.M.________, C.M.________, W.________, D.M.________ et A.M.________ fils),
-
fiduciaire D.________ SA
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :