vd_findinfo · HC / 2017 / 409 · 2017-05-11 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.05.2017 HC / 2017 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.040182-170622
174
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 mai 2017
___________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à Vésenaz (GE), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 avril 2017
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce
divisant l’appelante d’avec
A.E.________
,
à Prangins, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par acte du 10 avril 2017, Y.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 6 avril 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause en divorce la divisant d’avec A.E.________. Simultanément, elle a présenté
une requête d’assistance judiciaire.
Par prononcé du 13 avril 2017, le Juge délégué de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans l’appel. Il a également indiqué que l’appelante
était dispensée du paiement d’une avance de frais et qu’il serait statué ultérieurement
sur sa requête d’assistance judiciaire.
Le 24 avril 2017, A.E.________, intimé, a déposé une réponse. Il a sollicité
dans ce cadre le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le même jour, les enfants mineurs B.E.________ et C.E.________, agissant par leur curatrice de représentation
Valérie Pache-Havel, ont également déposé une réponse.
b)
Lors de l'audience d'appel du 8 mai 2017, les parties ont signé une convention, consignée au
procès-verbal, et reproduite dans le dispositif du présent arrêt.
c)
Le 10 mai 2017, l’avocate Pascale Botbol, conseil de l’appelante Y.________, l’avocate
Patricia Michellod, conseil de l’intimé A.E.________, et l’avocate Valérie Pache
Havel, curatrice de représentation des enfants B.E.________ et C.E.________, ont chacune déposé
un décompte des opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel.
2.
a)
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle. Une transaction ne peut toutefois porter que sur des
droits dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 10 ad
art. 241 CPC). Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction
à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit, n. 8 ad art. 241 CPC).
Tel est notamment le cas des causes touchant aux intérêts des enfants dans les procédures
relevant du droit de la famille (art. 295 ss CPC ; Tappy, op. cit., n. 46 et 49 ad art. 273 CPC).
b)
En l’espèce, les parties ont signé une convention lors de l’audience d’appel
qui s’est tenue le 8 mai 2017 devant le juge délégué. Dans la mesure où cette
convention, qui règlemente l’exercice du droit de visite du père durant le congé
de l’Ascension et les vacances d’été, apparaît conforme aux intérêts
des enfants, le Juge de céans peut la ratifier, pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
3.
a)
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réunies, il y a lieu d’accorder à l’appelante Y.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 10 avril 2017 dans la procédure d’appel qui
l’oppose à son mari, Me Pascale Botbol étant désignée en qualité de conseil
d’office. Au vu de sa situation financière, elle sera astreinte à payer une franchise
mensuelle de 50 francs.
b)
Les conditions de l’art. 117 CPC étant également réunies en ce qui concerne l’intimé
A.E.________, l’assistance judiciaire lui sera accordée pour les opérations relatives
à la procédure d’appel. L’avocate Patricia Michellod sera ainsi désignée
en qualité de conseil d’office de l’intimé avec effet au 12 avril 2017. Compte
tenu de sa situation financière, l’intimé sera astreint au versement d’une franchise
mensuelle de 50 francs.
4.
a)
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3])
b)
Il ressort de la liste des opérations de l’avocate Pascale Botbol que celle-ci a consacré
12 heures et 25 minutes à la défense des intérêts de l’appelante Y.________.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis, de
sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Pascale
Botbol sera arrêtée à 2'054 fr. pour ses honoraires, montant auquel s’ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 9 fr. 30 et la TVA sur le tout par 174 fr. 75,
soit 2'358 fr. 05 au total.
L’avocate Patricia Michellod, conseil de l’intimé A.E.________, a indiqué avoir
consacré 20 heures et 5 minutes à la procédure d’appel. Ce décompte apparaît
excessif, s’agissant d’une cause ne présentant pas de difficultés particulières
et le conseil ayant déjà une connaissance étendue du dossier après être intervenu
devant le premier juge. Le temps consacré le 12 avril 2017 à la prise de connaissance de l’appel,
aux recherches, à la rédaction des déterminations sur la requête d’effet suspensif
et d’un courrier au client (2 heures et 45 minutes) apparaît exagéré, étant
relevé que les déterminations consistent dans un courrier de trois pages ; on retiendra
dès lors 1 heure et 30 minutes de travail pour ces opérations. Le temps consacré le 19
avril 2017 pour la prise de connaissance de l’appel et du bordereau de pièces et la préparation
de la réplique (2 heures et 30 minutes) apparaît également excessif, sachant que les opérations
de prise de connaissance de l’appel ont déjà été comptabilisées le 12
avril 2017 et que le conseil a encore facturé pour les opérations relatives à la réplique
5 heures et 45 minutes le 21 avril 2017 et 2 heures le 24 avril 2017. Vu l’ampleur des déterminations,
on admettra dès lors 1 heure de travail pour les opérations effectuées le 19 avril 2017
et 4 heures de travail pour celles facturées les 21 et 24 avril 2017, de sorte que ces opérations
seront admises à concurrence de 5 heures de travail. Quant au temps consacré à la préparation
de l’audience (2 heures), il sera admis à raison d’une heure, dès lors que le conseil
disposait déjà d’une connaissance étendue de la cause. Enfin, vu la durée de
l’audience, on admettra 2 heures et 40 minutes pour cette opération. En définitive, l’activité
déployée par l’avocate Patricia Michellod sera ramenée à 11 heures et 45 minutes
de travail, son indemnité devant ainsi être arrêtée à 2'115 fr. pour ses honoraires,
plus 120 fr. à titre de forfait de vacation, 10 fr. à titre de débours, TVA sur le tout
par 179 fr. 60 en sus, soit 2'424 fr. 60 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
5.
Il ressort du relevé des opérations
de l’avocate Valérie Pache Havel, curatrice de représentation des enfants B.E.________
et C.E.________, qu’elle a consacré 6 heures et 55 minutes à la procédure d’appel,
vacation non comprise. Ce décompte apparaît correct, si bien que l’indemnité de
Me Valérie Pache Havel sera arrêtée à 1'179 fr. pour ses honoraires, montant auquel
s'ajoutent une indemnité forfaitaire de 120 fr. à titre de frais de vacation et de 5 fr. à
titre de débours, ainsi que la TVA sur le tout par 104 fr. 40, soit 1’408 fr. 40 au total.
6.
Les frais judiciaires, qui sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC) selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC), comprennent notamment l’émolument forfaitaire de
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC) et les frais de représentation de l’enfant (art.
95 al. 2 let. e CPC).
En l'espèce, l’émolument de décision, réduit d'un tiers selon l'art. 67 al. 2
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), sera arrêté
à 400 fr. (art. 65 al. 2 let. b TFJC), les frais de représentation des enfants B.E.________
et C.E.________ se montant à 1'408 fr. 40.
Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art.
109 al. 1 CPC), le juge n’étant cependant pas lié par cet accord sur la répartition
des frais lorsque la convention est soumise à ratification (CACI 9 mai 2017/183). Dès lors
que le litige relève du droit de la famille, les frais judiciaires de deuxième instance, totalisant
1'808 fr. 40, seront répartis en équité et supportés à parts égales par
les parties à raison de 904 fr. 20 chacune. Celles-ci plaidant au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC), ces frais seront laissés provisoirement à la charge
de l'Etat.
Dans la même logique, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par Y.________ et A.E.________ lors de l’audience d’appel du 8
mai 2017 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, sa teneur étant
la suivante :
« I.              A.E.________
pourra avoir ses enfants B.E.________, née le [...] 2009, et C.E.________, né le [...] 2012,
auprès de lui pour le week-end de l’Ascension, soit du jeudi 25 mai à 09 h 00 au lundi
29 mai 2017 à l’entrée de l’école respectivement de la crèche, et pour
les vacances d’été, du vendredi 30 juin à la sortie de l’école, respectivement
de la crèche, au dimanche 16 juillet 2017 à 17 h 00 et du vendredi 11 août à 17 h
00 au mardi 22 août 2017 à 17 h 00. Il est précisé que le jeudi 25 mai
à 09 h 00 et les dimanche 16 juillet, vendredi 11 août et mardi 22 août 2017, le passage
se fera à [...] par le biais de Mme [...].
II.
Le droit de visite décrit sous chiffre I
est soumis aux conditions suivantes :
- A.E.________ s’engage à appeler son fils par son prénom officiel selon l’état-civil
soit C.E.________ et non pas [...].
- A.E.________ s’engage à ne passer sur l’intégralité du droit de visite précité
que quelques jours en présence de la grand-mère paternelle et se rendra notamment aux [...]
du [...] 2017.
III.
Les parties s’engag
ent
à ne pas parler l’une de l’autre dans des termes dénigrants devant les enfants
et à tenter de présenter l’autre conjoint en des termes positifs.
IV.
Durant les vacances d’été, chaque
mercredi soir entre 18 h 00 et 19 h 00, chaque parent pourra avoir un contact par Skype ou
téléphonique avec les enfants, étant précisé que le contact sera établi
par celui qui a les enfants.
V.
D’ici au 30 juin 2017, A.E.________ remettra
à Y.________ une attestation de sa thérapeute confirmant qu’il est compliant au suivi.
L’exécution de la présente convention est subordonnée au respect de cette condition.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.
VII.
La curatrice des enfants des parties, Me Valérie
Pache-Havel, prend acte de la présente convention et y souscrit. »
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 6 avril 2017 est maintenue pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante Y.________ est admise avec effet au
10 avril 2017, Me Pascale Botbol étant désignée en qualité de conseil d’office
dans la procédure d’appel et l’appelante étant astreinte à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
juin 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé A.E.________ est admise avec effet
au 12 avril 2017, Me Patricia Michellod étant désignée en qualité de conseil d’office
dans la procédure d’appel et l’intimé étant astreint à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
juin 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
V.
L'indemnité d'office de Me Pascale Botbol, conseil de l'appelante Y.________, est arrêtée
à 2'358 fr. 05 (deux mille trois cent cinquante-huit francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Patricia Michellod, conseil de l’intimé A.E.________,
est arrêtée à 2'424 fr. 60 (deux mille quatre cent vingt-quatre francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
VII.
L’indemnité de Me Valérie Pache
Havel, curatrice de représentation des enfants B.E.________ et C.E.________, est arrêtée
à 1'408 fr. 40 (mille quatre cent huit francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
VIII.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'808 fr. 40 (mille huit cent huit francs et quarante centimes), seront supportés
par Y.________ à raison de 904 fr. 20 (neuf cent quatre francs et vingt centimes) et par A.E.________
à raison de 904 fr. 20 (neuf cent quatre francs et vingt centimes) et seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IX.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
X.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
XI.
La cause est rayée du rôle.
XII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pascale Botbol (pour Y.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour A.E.________),
‑
Me Valérie Pache Havel (pour B.E.________ et C.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :