vd_findinfo · ACH 171/24 - 36/2025 · 2025-03-20 · fr

REJET DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE | 28 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. e LACI, 42 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 171/24 - 36/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
171/24 - 36/2025
ZQ24.056932
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
28 al. 1 – 3 et 30 al. 3 let. e LACI ; 42 al. 1 OACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit
le 5 septembre 2023 auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’ [...] en
qualité de demandeur d’emploi à 100 % et a revendiqué des prestations de l’assurance-chômage
à partir de cette date.
Le 15 avril 2024, l’assuré a remis à l’ORP une déclaration de sinistre LAA
pour les chômeurs datée du 12 avril 2024 qui indiquait qu’en raison d’un accident
du 30 mars 2024 à son domicile, il avait été blessé au poignet gauche (fracture)
et qu’il était en incapacité de travail depuis lors.
Le 25 avril 2024, l’ORP a enregistré au dossier un certificat médical du 30 mars 2024
du Dr Z.________, médecin praticien, attestant un arrêt de travail de l’assuré à
100 % en raison d’accident pour la période du 30 mars au 13 mai 2024.
Par décision du 19
août 2024, la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après
: la DGEM ou l'intimée), par son Pôle suspension du droit, a suspendu le droit de l’assuré
à l’indemnité de chômage pour une durée de deux jours à compter du 16
avril 2024, au motif que ce n’était qu’en date du 15 avril 2024 que l’ORP avait
été informé de l’incapacité totale de l’intéressé pour la période
courant du 30 mars au 13 mai 2024, partant hors du délai légal d’une semaine à compter
du début de celle-ci.
Le 4 septembre 2024, l'assuré a formé opposition à l'encontre de la décision précitée.
Il ressort de ses explications qu’ayant été accidenté en date du 30 avril 2024,
soit le samedi du weekend pascal, il avait annoncé son incapacité de travail à sa conseillère
ORP par courriel le 8 avril 2024 en lui précisant que le certificat médical suivrait, document
dont l’assuré indiquait qu’il l’avait transmis à sa réception le 15
avril 2024. Une copie de cet acte a été adressée par l’assuré à son avocat
Me Jean-Michel Duc.
Par décision sur opposition du 13 novembre 2024, la DGEM, par son Pôle juridique, a rejeté
l'opposition formée par l'assuré et confirmé la décision contestée. Pour l'essentiel,
elle a retenu que les explications fournies le 4 septembre 2024 ne lui permettaient pas de revoir sa
position. Si l’assuré avait envoyé un courriel à sa conseillère en placement
le 8 avril 2024, il n'avait toutefois pas respecté le délai d'une semaine fixé par l'art.
42 al. 1 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) pour annoncer à
l'ORP son incapacité de travail. L’autorité a relevé que le fait que l’accident
de l’intéressé s’était produit durant le weekend de Pâques n’était
pas susceptible de prolonger ledit délai dès lors qu’il s’agissait d’un délai
de déchéance qui ne pouvait ni être prolongé, ni interrompu. A cela s'ajoutait également
que l’assuré n’invoquait aucun juste motif susceptible d’excuser le manquement
reproché et de lui accorder une restitution dudit délai. Enfin, s’agissant de la quotité
de la sanction, l'autorité a considéré qu’en qualifiant la faute de légère
et en fixant la durée de la suspension à deux jours, le Pôle suspension du droit avait
correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce.
B.
Par acte du 16 décembre
2024, L.________, représenté par Me Jean-Michel Duc, a formé recours devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
du 13 novembre 2024, en concluant à sa réforme en ce sens qu’aucune suspension de son
droit à l’indemnité de chômage n’est prononcée. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de cette décision sur opposition et au renvoi de la cause à
l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Il a sollicité la tenue d’une audience de débats publics au sens de l’art. 6 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101). A l’appui de sa cause, le recourant fait valoir que l’annonce par courriel le
8 avril 2024 à l’ORP a été faite dans le respect du délai légal pour annoncer
son incapacité de travail, compte tenu de la survenance de l’accident le samedi du weekend
de Pâques et du début du délai d’une semaine lequel doit être fixé le
premier jour ouvrable, en l’occurrence le mardi 2 avril 2024. En tout état de cause, il tient
la suspension prononcée pour excessive estimant avoir commis un faute « extrêmement
légère » compte tenu d’un retard d’annonce de trois jours dont il précise
qu’il n’a occasionné aucun dommage. Par ailleurs, il déplore l’absence de
notification de la décision sur opposition attaquée à son avocat en dépit de l’existence
d’une procuration connue de l’intimée.
Par réponse du 15 janvier 2025, produisant son dossier, l'intimée a conclu au rejet du recours
en renvoyant à la décision sur opposition litigieuse. Elle a pour l'essentiel relevé que
l’envoi par le recourant du courriel à sa conseillère en placement le 8 avril 2024 était
admis mais que le délai de sept jours prévu par l’art. 42 al. 1 OACI était
déjà dépassé, l’intéressé ayant jusqu’au 5 avril 2024 pour
répondre à l’exigence d’annonce. Elle a en outre rappelé que le fait que l’accident
s’était déroulé durant le weekend pascal ne changeait rien en présence, en
l’espèce, d’un délai de déchéance qui ne pouvait pas être interrompu,
ni prolongé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
quand bien même l’intimée a notifié la décision sur opposition attaquée
directement au recourant, et pas à son représentant, et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
bien-fondé de la suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage
d'une durée de deux jours pour violation de l’obligation de renseigner, eu égard à
l’annonce tardive de son incapacité de travail.
3.
a)
Selon
l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler
ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (cf. art.
3 LPGA), d’un accident (cf. art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière
s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité.
Leur droit persiste au plus jusqu'au 30
e
jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44
indemnités journalières durant le délai-cadre.
Faisant usage de la délégation de compétence figurant à l’art. 28 al. 3 LACI,
le Conseil fédéral a édicté l’art. 42 OACI, dont l’ancien Tribunal fédéral
des assurances a reconnu la légalité (ATF 117 V 244 consid. 3c). Aux termes de cette disposition,
les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière
en cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer
leur incapacité de travail à l’ORP, dans un délai d’une semaine à compter
du début de celle-ci (al. 1). Si l’assuré annonce son incapacité de travail après
ce délai sans excuse valable et qu’il ne l’a pas non plus indiquée sur la formule
« Indications de la personne assurée » (IPA), il perd son droit à l’indemnité
journalière pour les jours d’incapacité précédant sa communication (al. 2).
Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident
ou de maternité prévu à l’art. 42 OACI est un délai de déchéance
: le chômeur qui s'annonce tardivement – et sans excuse valable – perd son droit à
l'indemnité journalière pour les jours précédant la communication (ATF 117 V
244 consid. 3c ; TFA C 256/00 du 27 octobre 2000 consid. 1). Un tel délai ne peut être ni prolongé
ni interrompu, mais il peut faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier
le retard (cf. dans ce sens TF 8C_218/2024 du 13 juin 2024 consid. 4.1 et les références
citées). Les assurés supportent le fardeau de la preuve de l’annonce et du moment auquel
elle a été faite. Aussi les assurés devraient-ils avoir soin d’annoncer leur incapacité
par écrit. Si l’annonce a été faite oralement, les assurés devraient prendre
note de toutes les circonstances de la communication (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 23
ad
art. 28 LACI p. 285).
Les règles d'annonce et les conséquences en cas d'inobservation sont relativement strictes,
cela afin de prévenir les abus (
Rubin
,
op. cit
.,
n° 9
ad
art. 28 LACI p. 283).
b)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes
ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément
ou sur demande et d’aviser. Le cas de suspension prévu par cette norme englobe toute violation
de l’obligation de donner des informations correctes et complètes, ainsi que de communiquer
tous les éléments importants pour la fixation de l’indemnité ; peu importe que ces
renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l’origine d’un versement indu
de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 130 V 385 consid. 3.1.2 ; TF 8C_253/2015 du 14 septembre
2015 consid. 3.1 ; TF 8C_457/2010 du 10 novembre 2010 consid. 4).
Lorsque l’assuré annonce son incapacité à l’ORP, mais tardivement et ne l'indique
pas à sa caisse de chômage, tout comme dans le cas où l'assuré annonce tardivement
son incapacité à l'ORP, ou ne l'annonce pas du tout, mais informe correctement sa caisse de
chômage au moyen du formulaire IPA, la seule sanction susceptible d’être prononcée
sera une suspension sur la base de l'art. 30 al. 1 let e LACI et non une suppression du
droit au sens de l'art. 42 al. 2 OACI (
Rubin
,
op. cit
.,
n
os
17 et 18
ad
art. 28 p. 285).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu
; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125 V 193 consid. 2 et les
références citées).
4.
a)
En
l’occurrence, dans son mémoire, le recourant soutient avoir annoncé son incapacité
de travail totale passagère par courriel du 8 avril 2024 à l’ORP en temps utile, compte
tenu du fait que son accident est survenu le samedi du weekend de Pâques et qu’en conséquence,
le délai d’une semaine pour effectuer ladite annonce, selon l’art. 42 OACI, n’a
commencé à courir que le mardi 2 avril 2024, premier jour ouvrable.
b)
Le recourant ne peut pas être suivi dans ses explications. En effet, il ressort des considérants
qui précèdent, lesquels avaient été clairement exposés dans la décision
sur opposition attaquée, que le délai d’une semaine fixé à l'art. 42 OACI ne
peut être ni suspendu ni interrompu, y compris par des jours fériés contrairement à
ce que le recourant persiste à l’invoquer.
Dans le cas d’espèce, on peine d’autant plus à comprendre en quoi le weekend de
Pâques aurait empêché le recourant d’écrire un courriel à l’ORP
pour l’informer de sa situation, en particulier dans les jours qui ont suivi.
Par ailleurs, les circonstances du cas particulier ne sauraient ouvrir la voie à une restitution
de délai au sens de l’art. 41 LPGA – norme qui prévoit que si le requérant
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis – dès lors que, dans son mémoire, le recourant ne sollicite
pas la restitution du délai d’une semaine pour effectuer l’annonce litigieuse et ne
fait au demeurant état d’aucun empêchement.
c)
Il
faut ainsi admettre que le recourant a commis une faute en n'informant pas l’ORP de son incapacité
de travail dans le délai prévu par l’art. 42 al. 1 OACI, de sorte qu'une
sanction au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI était justifiée.
5.
Il reste à examiner la quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO) a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables,
dont les tribunaux font régulièrement application. Cependant, en cas d'infraction à l'obligation
d'informer et d'aviser au sens de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le barème du SECO ne qualifie
pas le degré de la faute (légère, moyenne ou grave) et fait dépendre le nombre de
jours de suspension du cas particulier (cf. Bulletin LACI IC ch. D79/4.).
b)
La
quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
c)
En
l’espèce, en retenant une faute légère, l’intimée a fixé la durée
de la suspension à deux jours. Compte tenu des circonstances, la suspension de deux jours infligée
au recourant, laquelle se situe dans le bas de l’échelle des sanctions, respecte le principe
de proportionnalité (ATF 139 V 164 consid. 4.3) et est conforme à l’art. 45 al. 3 OACI,
de sorte qu’elle doit être confirmée. On ne saurait suivre le recourant lorsqu’il
retient que sa faute doit être qualifiée d’extrêmement légère, en raison
d’un retard que de trois jours. En effet, un retard de trois jours concernant un délai de
sept jours n’est pas négligeable. On rappellera encore que la durée de la suspension
se mesure d’après le degré de gravité de la faute commise et non en fonction du
dommage causé (Bulletin LACI IC ch. D1).
6.
Le recourant demande la fixation d’une audience
de débats publics au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
a)
D’après
la jurisprudence, le droit à des débats publics existe pour les causes qui bénéficient
de la protection de l’art. 6 § 1 CEDH, lorsque la procédure applicable le prévoit
ou lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve (cf. ATF 128 I
288 consid. 2). L’art. 6 § 1 CEDH garantit notamment à chacun le droit à ce que
sa cause soit entendue publiquement. L’obligation d’organiser des débats publics au
sens de cette disposition suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable. Une
requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle, à l’interrogatoire
des parties, à l’audition de témoins ou à l’inspection locale) ne suffit pas
à fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 47 consid. 2c). Saisi d’une demande tendant à
la mise en œuvre de débats publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut
cependant s’abstenir dans les cas prévus par l’art. 6 § 1 seconde phrase CEDH,
lorsque la demande est abusive (chicanière ou dilatoire), lorsqu’il apparaît clairement
que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou lorsque
l’objet du litige porte sur des questions hautement techniques (cf. ATF 141 I 97 consid. 5.1 ;
136 I 279 consid. 1 ; 122 V 47 consid. 3b ; TF 1C_87/2024 du 3 septembre 2024 consid. 2.1).
b)
En
l’espèce, il y a lieu de constater que le recours est manifestement mal fondé. En effet,
le recourant reprend les mêmes arguments que dans son opposition, sans apporter aucun nouvel élément
devant l’autorité de céans, alors que la situation juridique et factuelle avait été
établie de manière complète et correcte dans la décision sur opposition attaquée.
En outre, bien que représenté par un mandataire professionnel, son argumentation principale
ne tient absolument pas compte du droit applicable, lequel empêche toute suspension du délai
d’une semaine. En conséquence, il ne sera pas donné suite à la requête d’audience
de débats publics.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2024 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour L.________),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :