vd_findinfo · HC / 2009 / 220 · 2009-09-04 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, LOI CANTONALE RELATIVE À LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BAIL, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 261 al. 1 CO, 489 CPC, 20 LPEBL, 21 al. 1 LPEBL, 21 al. 2 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.09.2009 HC / 2009 / 220

TRIBUNAL CANTONAL
454/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 septembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 261 al. 1 CO; 20 et
21 LPEBL; 489 ss CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.V.________
, à Lausanne,
contre l'avis d'exécution
forcée rendu le 25 juin 2009 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d'avec
G.________
,
domicile élu à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 décembre 2008 rendue sur requête
de la bailleresse G.________, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné à B.V.________ et A.V.________ de
quitter et rendre libres pour le lundi 5 janvier 2009 à midi
les locaux occupés dans l'immeuble sis à Lausanne,
[...] (appartement d'une pièce n
o
[...], au rez
supérieur, et une cave) (I), dit qu'à défaut
de quitter volontairement ces locaux, ils y seraient contraints par
la force selon les règles prévues aux art. 508 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) (II), arrêté les frais et dépens de la
procédure (III et IV) et dit que l'ordonnance est
immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(V).
Le 6 janvier 2009, la bailleresse a requis de ce magistrat
l'exécution forcée de l'ordonnance
susmentionnée.
Par arrêt du 25 février 2009 (n
o
103/I), la
Chambre des recours a rejeté le recours interjeté par
A.V.________ contre cette ordonnance et écarté celui
de B.V.________ pour cause de tardiveté.
Par avis d'exécution forcée du 2 mars 2009, le juge
de paix a fixé l'exécution forcée au jeudi 9
avril 2009 à 8 heures 45.
Le 2 mars 2009, X.________ est devenue propriétaire de
l'immeuble n
o
[...] de la Commune de Lausanne, sur
lequel est construit le bâtiment où se trouvent les
locaux en cause.
Par télécopie et courrier du 8 avril 2009, G.________
a demandé au juge de paix de surseoir à
l'exécution forcée et, conformément à
l'art. 21 al. 2 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure
d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme; RSV 221.305), de prolonger les effets de l'ordonnance
d'expulsion pour une durée de six mois.
Le 9 avril 2009, le juge de paix a sursis à
l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion
jusqu'au 5 juillet 2009.
Le 16 juin 2009, G.________ a requis du magistrat
précité l'exécution forcée de
l'ordonnance d'expulsion du 9 décembre 2008.
Par avis d'exécution forcée du 25 juin 2009,
notifié le lendemain à B.V.________ et le 30 juin
2009 à A.V.________, le Juge de paix du district de Lausanne
a fixé l'exécution forcée au mardi 11
août 2009 à 9 heures 45.
B.
Par acte du 9 juillet
2009, A.V.________ a recouru contre cet avis, concluant à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
a requis l'effet suspensif et produit un lot de
pièces.
Le 13 juillet 2009, le Vice-président de la Chambre des
recours a refusé l'effet suspensif, au motif que les moyens
invoqués n'étaient pas de nature à mettre en
doute le bien-fondé de l'avis d'exécution
forcée basé sur une ordonnance d'expulsion
définitive.
Le 24 juillet 2009, la recourante a déposé une
nouvelle requête d'effet suspensif, motivée notamment
par le transfert de la propriété de l'immeuble sur
lequel est construit le bâtiment où se trouvent les
locaux en cause. Elle a produit deux pièces, dont un extrait
du registre foncier relatif au bien-fonds
concerné.
Invitée à se déterminer, l'intimée
G.________ a, par lettre du 30 juillet 2009, conclu au rejet de la
requête susmentionnée.
Par décision du 31 juillet 2009, le Président de la
Chambre des recours a accordé l'effet suspensif, le moyen
tiré de la légitimation pour déposer la
requête d'exécution forcée méritant plus
ample examen.
Dans son mémoire du 17 août 2009, la recourante a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimée, à laquelle s'est spontanément joint
X.________, a conclu au rejet du recours et à ce qu'il soit
dit que «la requête d'exécution forcée
présentée le 16 juin 2009 est valable et
respectivement que la cause soit renvoyée au Juge de Paix du
district de Lausanne afin qu'une nouvelle convocation soit
adressée aux parties».
En droit
:
1.
a)
Le
recours non contentieux des art. 489 ss CPC est ouvert contre
l'avis d'exécution forcée rendu en application de
l'art. 21 al. 1 LPEBL (JT 2001 III 13 c.1a).
b)
Le recours a été déposé dans
les dix jours dès la réception, le 30 juin 2009, de
la décision attaquée, soit en temps utile (art. 492
al. 2 CPC), par l'un des locataires expulsés. L'effet
suspensif ayant été accordé, la recourante a
un intérêt à agir.
c)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, note ad art. 498 CPC, p.
766). La production de pièces en deuxième instance
est admise (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p.
765). Vu l'absence de distinction entre les moyens de
nullité et de réforme (art. 498 al. 1 CPC), il
appartient à la juridiction supérieure de
déterminer, suivant les cas, si l'une ou l'autre des
critiques formulées est fondée et si elle doit
entraîner la réforme de la décision
attaquée, son annulation complète ou encore le renvoi
de la cause au premier juge pour complément d'instruction et
nouveau jugement. La juridiction de recours ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(JT 2002 III 186 c. 1d; JT 2000 III 8 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763). La Chambre des
recours n'est pas liée par les conclusions des parties et
retient même des moyens de nullité non
articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée (JT 2000
III 8; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p.
763).
En l'espèce, la recourante conclut à l'annulation de
l'avis d'exécution forcée.
2.
a)
La
recourante prétend que l'intimée n'avait pas la
légitimation active pour requérir l'exécution
forcée, dès lors qu'elle avait auparavant vendu
à un tiers l'immeuble sur lequel est construit le
bâtiment où se trouvent les locaux en cause.
L'intimée estime quant à elle que la requête
d'exécution forcée, même si elle a
été déposée par la
précédente bailleresse, «déploie ses
effets», de sorte qu'il conviendrait, cas
échéant, de renvoyer la cause au juge de paix pour
qu'il puisse «convoquer les parties à une nouvelle
audience en tenant compte notamment du changement de
propriétaire».
b
)
L'art. 21 al. 1 LPEBL prévoit
que le juge requis procède à l'expulsion
forcée sans nouvelle sommation, après simple avis aux
parties. Il n'y a pas de nouvelle audition de ces dernières.
Au demeurant, l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen et peut, au besoin, réparer une
éventuelle violation du droit d'être entendu (ATF 130
II 530 c. 7.3; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC,
p. 11). La recourante a été en mesure d'exposer
à nouveau son point de vue dans le cadre du recours. La
procédure est ainsi formellement correcte.
Saisi d'une requête d'expulsion forcée, le juge de
paix n'a pas à procéder à un nouvel examen du
fond. Son pouvoir se limite à vérifier sa
compétence et l'existence d'un jugement exécutoire ou
d'un acte assimilé (JT 1990 III 19 et les arrêts
cités). Il doit également vérifier si le
délai péremptoire de deux mois, prolongé
jusqu'à six mois lorsqu'il est sursis à
l'exécution forcée avec l'accord du bailleur,
dès la date fixée dans l'ordonnance (art. 20 al. 2 et
21 al. 2 LPEBL), a été respecté.
Ainsi, le juge de l'expulsion n'a pas à procéder
à un examen de l'ordonnance d'expulsion, comme c'est du
reste le cas d'une manière générale en
matière d'exécution forcée (art. 512 ss CPC;
cf. JT 2004 III 102 c. 2a). L'ordonnance d'expulsion est certes
susceptible de relief et de recours. Mais, si le relief n'est pas
demandé ou encore si le recours n'est pas exercé en
temps utile ou s'il a été écarté, cette
même ordonnance devient définitive et
exécutoire (art. 18 LPEBL); elle a autorité de chose
jugée (Ch. rec., 13 juin 2008, n° 265/I).
c)
En l'espèce, le premier juge était
compétent, l'appartement en cause étant situé
à Lausanne. L'ordonnance d'expulsion du 9 décembre
2008, définitive et exécutoire puisque les recours
ont été respectivement rejeté et
écarté, a fixé aux locataires un délai
au 5 janvier 2009 pour quitter les locaux loués. Le juge de
paix ayant sursis à l'exécution forcée
jusqu'au 5 juillet 2009, comme l'y habilitait l'art. 21 al. 2
LPEBL, la requête du 16 juin 2009 a été
formée alors que l'ordonnance d'expulsion était
valide. Toutefois, il ressort de l'extrait du registre foncier
produit par la recourante que X.________ est, depuis le 2 mars
2009, propriétaire de l'immeuble n
o
[...] de la
Commune de Lausanne, sur lequel est construit le bâtiment
où se trouvent les locaux loués. L'intimée a
d'ailleurs admis que la requête d'exécution
forcée du 16 juin 2009 avait été
déposée par la précédente bailleresse
(mémoire d'intimée, p. 3). Or, selon l'art. 261 al. 1
CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), si, après
la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose
louée, le bail passe à l'acquéreur avec la
propriété de la chose. La vente ne rompt donc pas le
bail, de sorte que la légitimation active passe à
l'acquéreur et, en particulier, la titularité des
droits matériels dont la maîtrise est
nécessaire pour pouvoir notamment résilier,
requérir l'expulsion, résister à un recours,
etc. (Ch. rec., 15 juillet 2005, n
o
452, c. 2 et les
réf. citées). Depuis la date de l'inscription du
transfert de propriété, l'intimée
n'était ainsi plus légitimée à agir.
Contrairement à ce que prescrit l'art. 20 al. 1 LPEBL, la
requête d'exécution forcée n'a dès lors
pas été déposée par le bailleur des
locaux loués X.________, mais par la
précédente bailleresse, soit un tiers n'ayant pas
qualité pour former une telle requête. L'avis
d'exécution forcée doit par conséquent
être annulé.
Au surplus, le nouveau bailleur, qui est intervenu
spontanément à la procédure de recours avec
l'intimée, a conclu avec celle-ci à ce que la cause
soit renvoyée au juge de paix pour qu'il donne suite
à la requête d'exécution forcée et
convoque les parties à son audience. Cette conclusion doit
être rejetée s'agissant de la recourante, qui n'est
pas bailleresse, et tenue pour irrecevable s'agissant de
X.________, qui n'est pas partie à la présente
procédure.
3.
En conclusion, le
recours doit être admis et l'avis d'exécution
forcée annulé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 200 fr. (art. 236 al. 1 TFJC
[
tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
350 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'avis d'exécution
forcée est annulé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 200 fr. (deux
cents francs).
IV.
L'intimée G.________ doit
verser à la recourante A.V.________ la somme de 350 fr.
(trois cent cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 4 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Raphaël
Tatti (pour A.V.________),
‑      Mme la
Tutrice générale (pour B.V.________),
-      M. Daniel Schwab
(pour G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: