vd_findinfo · Jug-inc / 2013 / 30 · 2013-11-12 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 al. 1 CPC, 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 153 CPC, 154 al. 1 CPC, 154 CPC, 155 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.11.2013 Jug-inc / 2013 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.033808
87/2013/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
F.________
,
à Clarens, d'avec
H.________
,
à Montreux.
___________________________________________________________________
Du
12 novembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Bourquin
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur F.________ contre le défendeur H.________, selon demande du 18 octobre 2010, dont
les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
-
I -
Il est constaté que F.________ ne doit rien à H.________ du chef des prétentions que celui-ci
a émises à son encontre dans le cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays d’Enhaut à Vevey.
-
II -
Ordonne l’annulation du commandement de payer n° [...] et ordonne la radiation de dite poursuite.",
vu la réponse déposée le 15 mars 2011 par le défendeur, dont les conclusions, avec
suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
Principalement :
I.              Les conclusions prises
par le demandeur F.________ au pied de sa demande du 10 octobre 2010 sont rejetées.
Reconventionnellement :
II.              Le demandeur, F.________,
est le débiteur de H.________ et lui doit immédiat paiement d’une somme qui n’est
pas inférieure à Fr. 500'000.-, avec intérêt à 5 % l’an dès le 14
octobre 2009.",
vu la réplique du 9 juin 2011, par laquelle le demandeur a confirmé la conclusion I de sa demande
du 18 octobre 2010 et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
Principalement :
I.
Il
est constaté que F.________ n’a pas légitimation passive s’agissant des conclusions
reconventionnelles de la Réponse du 15 mars 2011.
II.
Dites conclusions étant, de ce fait, déclarées irrecevables.
Subsidiairement :
Les conclusions reconventionnelles de la Réponse du 15 mars 2011 sont purement et simplement rejetées.",
vu la duplique déposée le 17 août 2011 par le défendeur,
vu l’audience préliminaire du 14 décembre 2011,
vu l’ordonnance sur preuves du même jour,
vu l’expertise mise en œuvre,
vu la requête de réforme déposée le 9 août 2013 par le demandeur, dont les conclusions
sont les suivantes :
"Fondé sur ce qui précède,
le requérant F.________ conclut à ce qu’il plaise à Monsieur le Juge instructeur
de la Cour civile l’autoriser à se réformer et à introduire dans sa procédure
les allégués suivants :
284.
Le défendeur H.________ ne dispose comme revenu périodique que de son AVS, soit un montant
correspondant à la moitié d’une rente pour couple de l’ordre de CHF 3'000.-- par
mois, soit CHF 1'500.-- mensuels pour lui-même à l’exception d’autres revenus comme
retraite, etc…
Preuve : pièce
285.
En 2009, le taux de la Banque [...] qui était
utilisé pour examiner un taux hypothécaire était de 4,5 % l’an.
Preuve : par expertise
286.
De même s’agissant de l’amortissement d’emprunt sur un immeuble dans le cadre
d’un emprunt hypothécaire, celui-ci varie en fonction de l’âge, de l’état
de l’immeuble et de son coût d’entretien, de la charge hypothécaire existante et
notamment s’il s’agit d’un engagement maximal.
Preuve : par expertise
287.
Dans le cas particulier de l’immeuble de [...], le taux minimal d’amortissement sur les bases
2009 de calcul d’octroi de crédits hypothécaires était de 3 % tenant compte des
éléments mentionnés à l’allégué précédent.
Preuve : par expertise
288.
A cela s’ajoute que l’emprunteur hypothécaire doit être en mesure de pouvoir entretenir
l’immeuble grevé, ce qui correspond en principe à une contre-valeur de coût d’entretien
de 1 % du montant emprunté annuellement ou même plus selon l’état de l’immeuble.
Preuve : par expertise
289.
La faiblesse des revenus du défendeur et son âge sont des éléments qui devraient
être expressément pris en considération dans la perspective d’un octroi ou non d’un
crédit hypothécaire sur [...], d’abord pour se procurer les fonds propres nécessaires
à l’acquisition de [...].
Preuve : par expertise
290.
Au vu de l’interaction entre les éléments mentionnés dans les nouveaux allégués
ci-dessus, même si le défendeur avait pu prétendre disposer de fonds propres suffisants,
aucun octroi de prêts hypothécaires susceptibles de rendre possible le montage financier qu’il
entendait voir réaliser ne pouvait être envisagé en fonction d’une application usuelle
des critères d’octroi de prêts immobiliers par la [...].
Preuve : par expertise",
vu l’avis du 27 août 2013, par lequel le juge instructeur a notifié la requête à
l’intimé, lui impartissant un délai pour faire la déclaration prévue par l’art. 148
CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d’instruction requises, dit avis valant interpellation
au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 17 septembre 2013, par lequel l’intimé a déclaré s’opposer
à la requête de réforme et souhaiter remplacer l’audience incidente par un échange
d’écritures,
vu l’avis du 18 septembre 2013, par lequel le juge instructeur a imparti un délai aux parties
pour déposer un mémoire incident,
vu le mémoire incident déposé le 3 octobre 2013 par le requérant, offrant de prouver
le nouvel allégué 284 par « pièce 50 + expertise »,
vu le mémoire incident déposé le 11 novembre 2013 par l’intimé,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317b CPC-VD ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu qu’à teneur de l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l’entrée
en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l’ancien droit de procédure cantonal
jusqu’à la clôture de l’instance,
que la présente procédure était en cours lors de l’entrée en vigueur du CPC
le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu qu’aux termes de l’art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d’un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu’à l’expiration
du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu’à
la clôture de l’audience de jugement, demander l’autorisation de se réformer (art.
317a et 317b CPC-VD),
qu’en vertu de l’art. 154 al. 1 CPC-VD, la demande de réforme doit indiquer les motifs
et l’étendue de la réforme demandée,
qu’en d’autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa
requête les opérations nouvelles qu’elle se propose de faire dans le délai dont
elle demande restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure,
en particulier les faits qu’elle veut alléguer et les preuves qu’elle entend administrer
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu’elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (
ibidem
),
qu’en l’espèce, la requête de réforme a été déposée avant
même que le délai pour le dépôt des mémoires de droit ne soit fixé, soit
en temps utile,
qu’elle est conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu de l’art.
154 al. 2 CPC-VD,
qu’elle comprend les allégués nouveaux (nos 284 à 290) que le requérant entend
introduire avec les offres de preuves y afférentes,
qu’elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme n’est accordée que si la partie requérante y a un intérêt
réel et pour autant qu’elle ne soit pas présentée dans le dessein de prolonger la
procédure (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que l’art. 153 al. 3 CPC-VD tend à prohiber la requête présentée à des
fins exclusivement dilatoires, et non seulement tardive, réservant ainsi une exception analogue
à l’abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),
que l’intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l’ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JT 2002 III 190; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que dans le cadre d’une réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance
sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l’objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JT 2003 III 14 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
qu’en l’espèce, dans le cadre de la procédure au fond, il est notamment litigieux
de savoir si l’intimé était financièrement en mesure d’acquérir l’immeuble
de Montreux, qu’a acheté le requérant,
qu’une expertise a été mise en œuvre sur la question – limitée –
de savoir si l’intimé disposait ou pouvait disposer des fonds propres suffisants à l’acquisition
de l’immeuble litigieux,
que dans son rapport du 26 novembre 2012, l’expert a répondu, en substance, que l’intimé
ne détenait pas les fonds propres requis,
qu’un complément d’expertise a été ordonné,
que dans son rapport complémentaire du 13 juillet 2013, l’expert a indiqué que l’intimé
« aurait été en mesure de réunir les fonds propres nécessaires suffisants
à CHF 3'500.00 près »,
que le requérant estime que l’expert n’a pas tenu compte d’un certain nombre de
conditions relatives à l’octroi d’un crédit bancaire, qui augmenteraient la part
des fonds propres requis,
qu’il entend introduire quelques allégués concernant les critères appliqués
par la banque pour l’octroi de crédits et la question de savoir si, en l’espèce,
indépendamment du problème des fonds propres, le demandeur aurait pu obtenir un crédit,
qu’il souhaite soumettre ces allégués à l’expert,
que la requête de réforme ne tend ainsi pas à faire changer l’avis de l’expert
sur la question des fonds propres, ce qui ne serait pas admissible et ne présenterait au demeurant
aucun intérêt, l’expert ayant confirmé en réalité sa première réponse,
puisqu’il constate toujours un manco,
qu’elle a pour but d’étendre l’objet de l’expertise à un nouveau sujet,
savoir les autres exigences d’octroi d’un crédit et la possibilité pour l’intimé
d’obtenir un tel crédit,
que la réplique comporte certes quelques allégués relatifs à la part de fonds propres
requise pour l’octroi d’un crédit (allégués nos 168 à 175),
que ceux-ci ne portent toutefois nullement sur les autres conditions d’octroi d’un crédit
hypothécaire,
qu’en outre, ces allégués n’ont pas été soumis à la preuve par expertise,
mais uniquement par pièces et témoins,
que pour l’essentiel, les témoins n’ont pas été en mesure d’y répondre,
que les allégués nouveaux nos 284 à 290 présentent donc une certaine pertinence,
qu’il se justifie ainsi d’admettre la requête de réforme et d’autoriser le
requérant à se réformer pour introduire les allégués nos 284 à 290 figurant
dans sa requête de réforme;
attendu qu’un délai de vingt jours sera imparti au requérant dès que le présent
jugement incident sera définitif pour déposer une écriture complémentaire contenant
les nouveaux allégués nos 284 à 290 et les offres de preuves y relatives,
qu’après le dépôt de cette écriture, un délai sera imparti à l’intimé
pour se déterminer et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves
connexes à celles autorisées par la réforme (JT 1981 III 133; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 155 CPC-VD);
attendu que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu’elle n’établisse n’avoir pu connaître en temps utile le fait qui
l’incite à corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu’en l’occurrence, les faits allégués ne sont pas postérieurs à l’échange
d’écritures,
que si le requérant avait fait preuve de la diligence requise, les faits dont il se prévaut
auraient pu être allégués en temps utile,
que par conséquent, le requérant doit verser des dépens frustraires à l’intimé,
que le montant des dépens frustraires est arrêté en considération des opérations
que l’intimé devra refaire ou reconsidérer en raison de la réforme, alors qu’il
aurait pu en faire l’économie si la procédure avait suivi un cours ordinaire (JT 2002
III 190),
qu’en l’espèce, la réforme impliquera un nouvel échange d’écritures,
vraisemblablement une nouvelle audience préliminaire, et une extension de la procédure d’expertise,
qu’il convient donc d’arrêter à 3'500 fr. le montant des dépens frustraires;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., sont mis à
la charge du requérant, en application des art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par l’entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable
en vertu de l’art. 99 al. 1 TFJC);
attendu que le juge statue librement sur l’adjudication des dépens de l’incident soulevés
par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que les dépens comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours
d’avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d’avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d’avocat dus à
titre de dépens du 17 juin 1986 (aTAv, RSV 177.11.3, abrogé par l’entrée en vigueur,
le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l’art. 26 al. 2 TDC),
qu’en l’espèce, l’intimé s’est opposé à tort à la requête
de réforme,
que le requérant, qui a procédé avec le concours d’un avocat, a ainsi droit à
des dépens, arrêtés à 1’800 fr., à la charge de l’intimé, soit
900 fr. pour ses frais d’avocat (art. 2 ch. 11 aTAv) et 900 fr. en remboursement des frais de l’incident.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 9 août 2013 par F.________ est admise.
II.
Le requérant est autorisé à se réformer pour introduire en procédure les faits
indiqués sous les allégués nos 284 à 290 de sa requête de réforme et les
offres de preuve y relatives.
III.
Un délai de vingt jours dès que le présent jugement incident sera définitif est imparti
au requérant pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
nos 284 à 290 et les offres de preuve y relatives.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement à l’intimé H.________ pour se déterminer
sur cette écriture et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves
connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Le requérant versera à l’intimé la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs)
à titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge du requérant.
VIII.
L’intimé versera au requérant le montant de 1’800 fr. (mille huit cents francs)
à titre de dépens de l’incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
A. Bourquin