vd_findinfo · HC / 2021 / 689 · 2021-08-30 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.08.2021 HC / 2021 / 689

TRIBUNAL
CANTONAL
Tl20.008168-210839
414
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 août 2021
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.I.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 mai
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
U.________
,
[...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.I.________, née le [...] 1986, ressortissante
du [...], et U.________, né le [...] 1975, de nationalité suisse, sont les parents, non mariés,
d’B.I.________, née le [...] 2020.
2.
2.1
Par demande du 31 mars 2020 déposée
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, A.I.________ a ouvert action en
filiation et aliments à l’encontre d’U.________.
Le 14 décembre 2020, A.I.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’U.________ soit astreint à
consigner en mains du tribunal, dès le 14 décembre 2020 et jusqu’à la fin de
la litispendance, un montant mensuel de 2'300 fr. destiné à l’entretien de sa fille
B.I.________, le premier jour de chaque mois.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10
mai 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a en substance astreint
U.________ à contribuer à l’entretien de sa fille B.I.________ par le versement d’une
pension mensuelle provisoire de 700 fr., hors allocations familiales, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains d’A.I.________, dès et y compris le 14 décembre 2020, a arrêté
les frais de la procédure provisionnelle à 400 fr. pour U.________ et les a provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art. 123 CPC, et a dit que
le sort des dépens suivrait celui de la cause au fond.
3.
3.1
Par acte du 21 mai 2021, A.I.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la contribution d’entretien due à l’enfant B.I.________ soit fixée à
1'707 fr. 60, hors allocations familiales.
L’appelante a en outre requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel.
Par ordonnance du 1
er
juin 2021, rectifiée le 29 juin 2021, le juge délégué a accordé à l’appelante
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 mai 2021, Me Laurent Schuler
étant désigné en qualité de conseil d’office.
3.2
Au pied de sa réponse du 14 juin 2021, U.________ (ci‑après : l’intimé)
a conclu au rejet de l’appel.
3.3
Par requête de mesures provisionnelles du
6 août 2021, l’appelante a conclu à ce qu’un avis aux débiteurs soit prononcé.
3.4
Le 10 août 2021, l'intimé a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel.
3.5
Une audience d'appel a été tenue le 13 août 2021, en présence des parties, avec l’assistance
d’un interprète sur requête d’A.I.________. A cette occasion, les parties ont signé
deux conventions, toutes deux consignées au procès-verbal. La première convention règle
le sort du litige sur le fond. Les parties ont requis la ratification de cette convention par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir jugement définitif et exécutoire.
La seconde convention concerne la présente procédure et sa teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mai 2021 est réformée pour avoir la teneur
suivante :
I.
admet partiellement la requête de mesures
provisionnelles déposée le 14 décembre 2020 par la requérante A.I.________ à
l’encontre de l’intimé U.________.
II.
astreint l’intimé à verser dès
et y compris le 1
er
septembre
2021 des acomptes de 1'200 fr. (mille deux cents francs) par mois, payable d’avance le 1
er
jour
de chaque mois sur le compte de la [...] [...] ouvert au nom de l’avocat Laurent Schuler à
Lausanne, à valoir sur les contributions d’entretien prévues dans la convention au fond
signée ci-dessus.
III.
ordonne à tout employeur de U.________ ou
tout débiteur de prestation en faveur de ce dernier, notamment la [...],
[...],
à [...], de prélever mensuellement sur le salaire ou les prestations précitées le
montant de la contribution d’entretien par 1'200 fr. et à le verser sur le compte ouvert auprès
de la [...] [...] ouvert au nom de l’avocat Laurent Schuler à Lausanne.
IV.
arrête les frais de la procédure provisionnelle
à 400 fr. (quatre cents francs) et dit qu’ils suivent le sort de la cause au fond ainsi
que les dépens.
II.
Chaque partie supporte la moitié des frais
judiciaires et renonce à des dépens de deuxième instance.
III.
Les parties requièrent la ratification de
la présente convention pour valoir arrêt sur appel.
»
4.
4.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement
d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par
les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets
d’une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l’affaire du rôle
(al. 3).
La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès
(ATF 139 III 133 consid. 1.3). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties
peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties,
une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre
les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification
par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
in
: Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC).
4.2
Les conditions précitées étant
remplies et la convention apparaissant comme étant conforme à l’intérêt de
l’enfant B.I.________ (cf. art. 296 al. 3 CPC), le juge délégué a ratifié sur
le siège la convention des parties pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
5.
5.1
L’intimé a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
5.2
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimé U.________
remplit les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire
doit lui être accordée pour la procédure d’appel, Me David Vaucher étant désigné
en qualité de conseil d’office.
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 454 fr. 60,
soit 200 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et 254 fr. 60 de frais d’interprète
(art. 91 TFJC), seront répartis par moitié entre les parties, à raison de 227 fr. 30 chacune.
Toutefois, dès lors que les parties bénéficient de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à leur charge sera provisoirement
laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
7.
7.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3]).
7.2
Le conseil d’office de l'appelante a indiqué dans sa liste des opérations du 20 août
2021 avoir consacré 17 heures et 35 minutes au dossier.
Il
n’y pas lieu de tenir compte du temps consacré à la rédaction d’un « courrier
au CDAP » adressé le 12 août 2021, d’une durée de 10 minutes, dans
la mesure où l’on ignore si cette opération concerne la procédure d’appel,
faute de précisions. De même, les opérations effectuées entre le 17 août et
le 20 août 2021, soit les courriers rédigés à Me Vaucher et à la Cour de céans,
d’une durée totale de 1 heure et 50 minutes, qui concernent la rédaction d’un avenant
à la convention passée à l’audience du 13 août 2021, soit la procédure
au fond, ne seront pas comptabilisés. Le temps consacré à la « réserve
pour les opérations futures », d’une durée de 30 minutes, sera également
retranché, les parties ayant transigé sur le sort de la procédure d’appel. En outre,
il sera uniquement tenu compte de 15 minutes, et non de 30 minutes, pour la rédaction des courriers
adressés à la Cour de céans, à Me Vaucher et à la cliente, mentionnés
dans les opérations du 21 mai 2021, dès lors qu’ils s’apparentent à de simples
envois de transmission. Ensuite, le temps consacré à la rédaction des courriers et courriels
à la Cour de céans, à Me Vaucher et à la cliente les 31 mai, 7 juin, 11 juin, 1
er
juillet et 12 août 2021, d’une durée totale de 50 minutes est excessif pour
une procédure de deuxième instance et sera ramené à 30 minutes. Enfin, seules 5 minutes,
et non 10 minutes, seront prises en compte s’agissant du temps consacré à la préparation
de la liste d’opérations.
En
définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 14 heures et 25 minutes (17h35 – 0h10 – 1h50 – 0h30 – 0h15 – 0h20 –
0h05).
En
ce qui concerne les débours, on rappellera que ceux-ci sont désormais fixés forfaitairement
à 2 % du montant de la rémunération hors taxe en deuxième instance selon l’art.
3bis al. 1 RAJ – et non à 3 % comme le requiert le conseil d’office de l’appelante.
Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Laurent
Schuler doit être fixée à 2'595 fr. (14.416 x 180), montant auquel s’ajoutent les
débours par 51 fr. 90 (2 % de 2'595 fr.), le forfait de vacation par 120 fr.
(art.
3bis
al. 3 RAJ)
et la TVA par 7,7 % sur le tout par
213 fr. 05, soit 2'980 fr. au total en chiffres arrondis.
7.3
Me
David Vaucher, conseil d’office de l’intimé, a produit une liste des opérations
faisant état de 13 heures et 39 minutes de travail consacrées à la deuxième
instance
. Ce décompte ne prête
pas le flanc à la critique, de sorte que l’indemnité d’office de Me
David
Vaucher sera fixée à 2'457 fr. (13.65 h x 180), plus 49 fr. 15 pour ses débours, équivalant
à 2 % du défraiement hors taxe, plus 120 fr. à titre de forfait pour vacation (art. 3bis
al. 3 RAJ), TVA par 7,7% en sus sur le tout (202 fr. 20), soit à 2'829 fr. au total en chiffres
arrondis.
7.4
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée
par les parties lors de l’audience d’appel du 13 août 2021, ratifiée séance
tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 mai 2021 est réformée pour avoir la teneur
suivante :
IV.
admet partiellement la requête de mesures
provisionnelles déposée le 14 décembre 2020 par la requérante A.I.________ à
l’encontre de l’intimé U.________.
V.
astreint l’intimé à verser dès
et y compris le 1
er
septembre
2021 des acomptes de 1'200 fr. (mille deux cents francs) par mois, payable d’avance le 1
er
jour
de chaque mois sur le compte de la [...] [...] ouvert au nom de l’avocat Laurent Schuler à
Lausanne, à valoir sur les contributions d’entretien prévues dans la convention au fond
signée ci-dessus.
VI.
ordonne à tout employeur de U.________ ou
tout débiteur de prestation en faveur de ce dernier, notamment la [...], [...]
,
à [...], de prélever mensuellement sur le salaire ou les prestations précitées le
montant de la contribution d’entretien par 1'200 fr. et à le verser sur le compte ouvert auprès
de la
[...] [...]
ouvert
au nom de l’avocat Laurent Schuler à Lausanne.
VII.
arrête les frais de la procédure provisionnelle
à 400 fr. (quatre cents francs) et dit qu’ils suivent le sort de la cause au fond ainsi
que les dépens.
II.
Chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires et renonce à des dépens de deuxième
instance.
III.
Les parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur
appel.
»
II.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé U.________ est admise, Me David
Vaucher étant désigné comme son conseil d’office.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 454 fr. 60 (quatre
cent cinquante-quatre francs et soixante centimes), sont mis à la charge de l’appelante A.I.________
par 227 fr. 30 (deux cent vingt-sept francs et trente centimes) et à la charge de l’intimé
U.________ par 227 fr. 30 (deux cent vingt-sept francs et trente centimes), provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité de Me Laurent Schuler, conseil d'office de l'appelante A.I.________, est arrêtée
à 2'980 fr. (deux mille neuf cent huitante francs), débours, frais de vacation et TVA
compris.
V.
L'indemnité de Me David Vaucher, conseil d'office de l'intimé U.________, est arrêtée
à 2'829 fr. (deux mille huit cent vingt-neuf francs), débours, frais de vacation et TVA
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de leur part aux frais judiciaires et de l'indemnité allouée à leur conseil
d'office, provisoirement laissées à la charge de l'Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Laurent Schuler (pour A.I.________),
‑
Me David Vaucher (pour U.________),
‑
Cité Radieuse (employeur d’U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :