vd_findinfo · Faillite / 2017 / 24 · 2017-07-31 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS CONCORDATAIRE | 294 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.07.2017 Faillite / 2017 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
FV17.012177-171097
221
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
294 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
C.________SA
,
à [...], contre le jugement rendu le 12 juin 2017, à la suite de l’audience du 30 mai
2017, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, révoquant
le sursis concordataire accordé à la recourante et prononçant sa faillite, avec effet
au 12 juin 2017 à 9 heures.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 21 mars 2017, C.________SA a déposé une requête de sursis concordataire provisoire
et définitif, à l’appui de laquelle, elle a produit seize pièces, dont, notamment,
ses comptes annuels audités au 31 décembre 2015, ses comptes d’exploitation non audités
au 31 décembre 2016, les listes de ses créanciers et débiteurs au 16 mars 2017, la liste
des poursuites exercées contre elle au 14 mars 2017, des extraits de comptes bancaires et un budget
pour la période du 1
er
avril 2017 au 31 août 2018.
Par décision du 7 avril 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a, notamment, accordé à C.________SA un sursis provisoire jusqu’au
15 juin 2017, a désigné l’agent d’affaires breveté H.________ en qualité
de commissaire au sursis provisoire, a invité ce dernier à déposer un rapport écrit
pour le 23 mai 2017 au plus tard, a ordonné à C.________SA de produire pour la même date
ses comptes audités arrêtés au 31 décembre 2016 et a convoqué les parties à
son audience du 30 mai 2017.
b)
Le 23 mai 2017, le commissaire a déposé son rapport, accompagné de pièces, dans lequel
il indique que les comptes au 31 décembre 2016 n’ont pas été établis, mais
que l’inventaire qu’il a effectué permet de mettre en évidence un passif de 4'629'395
fr. 23 et un actif de 1'756'926 fr. 67. Il expose notamment qu’à l’exception des salaires
du mois d’avril 2017, les charges courantes de la requérante n’ont pas été
payées et que la requérante fait l’objet de poursuites pour la somme de 2'044'018 fr.
55. Il relève que le budget du mois d’avril 2017 prévoyait un chiffre d’affaires
de 515'000 fr., qui n’a finalement atteint que 251'955 fr., et que le carnet de commande du mois
de mai faisait état de contrats conclus à hauteur de 496'223 fr., alors que le budget prévoyait
un chiffre d’affaires de 515'000 francs. En conclusion, il observe qu’il y a « de
fortes probabilités que la requérante ne puisse pas assumer le paiement des charges courantes »
et que « les perspectives d’assainissement paraissent très faibles »,
de sorte qu’il ne saurait préaviser favorablement à l’octroi d’un sursis
concordataire définitif, précisant qu’il faudrait pour cela que, jusqu’à l’audience,
la requérante puisse démontrer avoir payé la totalité des charges courantes du mois
d’avril et celles du mois de mai exigibles au 30 mai 2017 et rendre vraisemblables ses perspectives
d’assainissement.
Le 23 mai 2017, la requérante a informé la présidente qu’elle n’avait pas
pu établir un bilan et des comptes de pertes et profits au 31 décembre 2016 dans le délai
« extrêmement court » qui lui avait été imparti et qu’elle
n’était dès lors pas en mesure de fournir des comptes audités concernant l’année
2016. Elle a produit une nouvelle version de ses comptes d’exploitation non audités au 31 décembre
2016.
Le 29 mai 2017, la requérante a produit une écriture complémentaire et des pièces,
notamment des relevés de comptes bancaires. Elle a indiqué effectuer des démarches auprès
de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) - où elle dispose d’un crédit en compte courant
de 700'000 fr. (solde au 29 mai 2017 : -624'651 fr. 85) -, afin d’obtenir un crédit supplémentaire
d’au moins 400'000 francs.
c)
A l’audience, le commissaire et le Substitut du préposé à l’Office des poursuites
du district de La Broye-Vully s’en sont remis à justice. Le substitut a produit des documents
dont il ressort qu’au 30 mai 2017, la requérante faisait l’objet de poursuites à
hauteur de 1'976'330 fr. 37, dont 400'849 fr. 93 au stade de l’introduction, 1'569'196 fr. 24 au
stade de l’opposition et 6'284 fr. 20 au stade de la commination de faillite.
La requérante a maintenu ses conclusions en octroi d’un sursis concordataire définitif.
Elle s’est par ailleurs engagée à procéder immédiatement au règlement
du loyer du mois d’avril 2017 de ses locaux à Genève, à régler le solde des
charges impayées du mois d’avril 2017, à produire jusqu’au 30 juin 2017 un
bilan audité au 31 décembre 2016 et à fournir au commissaire un tableau récapitulatif
de ses charges courantes ainsi que la preuve du paiement des autres charges à première réquisition.
Elle a précisé qu’il lui faudrait obtenir un montant de l’ordre de 670'000 francs
pour financer un concordat permettant de fournir un dividende de 15 ou 20 % aux créanciers chirographaires.
S’agissant des comptes audités au 31 décembre 2016, elle a indiqué que leur
finalisation était en cours, qu’ils nécessitaient beaucoup de travail et qu’elle
serait en mesure de les produire pour le 30 juin 2017. Elle a produit une lettre du 29 mai 2017 par laquelle
la BCV l’informe qu’il ne lui a pas encore été possible de se prononcer définitivement
sur sa requête d’octroi d’une nouvelle ligne de crédit de 400'000 fr. « destinée
à permettre à votre société de faire face à ses charges courantes ensuite du
dépôt d’une requête de sursis ».
2.
Par jugement du 12 juin 2017, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a révoqué le sursis concordataire
accordé à C.________SA (I), prononcé la faillite de C.________SA avec effet au 12
juin
2017 à 9 heures (II), relevé l’agent d’affaires breveté H.________ de sa mission
de commissaire au sursis (III), ordonné la publication de la décision (IV) et arrêté
les frais judiciaires à 800 fr., frais de publication en sus, à la charge de C.________SA (V).
Elle a considéré, notamment, que les comptes audités les plus récents étaient
ceux de l’exercice 2015, la requérante n’ayant pas donné suite à l’ordre
de produire ses comptes audités au 31 décembre 2016 pour le 23 mai 2017 au plus tard, ce qui
ne permettait pas d’apprécier l’évolution de la situation, que les comptes d’exploitation
2016 non audités déposés par la recourante, en deux versions, respectivement le 21 mars
et le 23 mai 2017, laissaient apparaître des perspectives allant de défavorables (perte de
278'492 fr. 22) à désastreuses (perte de 1'419'374 francs), que les charges courantes n’avaient
pas toutes été payées durant la période de sursis provisoire, les engagements pris
sur ce point par la requérante à l’audience n’y changeant rien, que la requérante
n’avait pas fourni le récapitulatif de ses charges au commissaire, malgré les injonctions
de ce dernier, qu’elle faisait l’objet de poursuites pour près de deux millions de francs,
qu’elle n’avait aucune perspective concrète d’assainissement de sa situation,
laquelle ne pouvait passer que par une recapitalisation de la part de tiers, que la seule évocation
de pourparlers à ce sujet avec des sociétés tierces était insuffisante au vu de l’urgence
de sa situation et, enfin, qu’aucun acte n’avait été préparé en vue d’un
éventuel concordat, dont on ignorait d’ailleurs les conditions exactes et la manière
dont la requérante envisageait de le financer.
Ce jugement a été notifié le 13 juin 2017 à la faillie.
3.
Le 23 juin 2017, C.________SA a saisi la cour
de céans d’un recours concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants et à la publication immédiate de cette annulation, subsidiairement,
à la réforme du jugement en ce sens, notamment, que la faillite est révoquée, qu’un
sursis concordataire définitif de six mois est accordé, une prolongation du sursis de vingt-quatre
mois étant expressément réservée, que les poursuites sont suspendues pendant la durée
du sursis définitif, que le commissaire au sursis est réinvesti dans sa mission avec effet
immédiat, que la décision est communiquée sans délai à l’Office des faillites
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois et au Registre du commerce, ordre étant
donné au conservateur de radier la mention de la faillite et de faire mention du sursis accordé,
et que la publication de la décision est ordonnée avec effet immédiat. Elle a produit
un onglet de vingt-sept pièces sous bordereau.
Par décision du 27 juin 2017, la Présidente de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours et a ordonné les mesures conservatoires d’inventaire
et d’audition de la faillie.
Le 29 juin 2017, la liste des poursuites en cours, extraite des registres de l’Offices des poursuites
du district de La Broye-Vully à la réquisition de la cour de céans, a été transmise
à la recourante pour détermination éventuelle dans un délai de dix jours.
Le 11 juillet 2017, la recourante s’est déterminée. Elle a produit une pièce nouvelle.
Le commissaire H.________ et la recourante ont encore adressé à la cour de céans, entre
le 24 et le 26 juillet 2017, des lettres dont il ressort, d’une part, que le commissaire n’a
pas reçu la provision de 5'000 fr. qu’il a demandée à la recourante après avoir
réintégré sa fonction, ni le règlement de tous ses honoraires, de sorte qu’il
estime ne pas pouvoir suivre à sa mission et décline toute responsabilité en cas de péjoration
de la situation, et que, d’autre part, la recourante, tout en admettant ne pas être actuellement
en mesure de verser cette provision, demande qu’une décision soit rendue dans les meilleurs
délais, le commissaire « étant invité à exercer sa mission au plus vite ».
En droit
:
I.
a)
Le débiteur et les créanciers peuvent
attaquer la décision du juge du concordat tant de refus que d'octroi du sursis définitif par
la voie du recours, conformément au CPC (art. 295c al. 1 LP). Lorsque, dans la même décision,
la faillite est prononcée à la suite du refus du sursis définitif, le recourant attaquera
les deux points (TF 5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid. 8.3.3.1).
En l’espèce, le recours a été
interjeté par la débitrice, qui conclut tant à l’annulation de sa faillite qu’à
l’octroi d’un sursis concordataire définitif. Déposé dans les formes requises,
par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et
en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et de l’art. 321 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 295c LP, il est recevable.
b)
En
vertu de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours. L’alinéa 2 de cette disposition réserve les dispositions spéciales de la
loi. La LP, en matière de concordat, ne contient aucune disposition permettant la production de
pièces nouvelles en recours (CPF 15 janvier 2015/2). La cour de céans a donc considéré
que les pièces nouvelles n’étaient pas recevables (CPF 13 mai 2015/131). Toutefois lorsque,
comme en l’espèce, le prononcé porte également sur la faillite du recourant, l’art.
174 LP lui permet de faire valoir des faits nouveaux qui se sont produits avant l’audience de première
instance ainsi que de vrais nova tendant à prouver sa solvabilité (CPF 30 juin 2016/136 ;
CPF 9 juillet 2015/187). Dans cette mesure, les pièces produites par la recourante avec son acte
du 23 juin 2017 sont recevables. Elles sont décrites dans la mesure utile au considérant II
d) infra.
En revanche, la pièce produite par la recourante à l’appui de ses déterminations
sur l’extrait du registre des poursuites est irrecevable, l’octroi d’un délai
pour se déterminer sur dit extrait n’ayant pas pour effet d’instituer un délai
supplémentaire pour produire des pièces (CPF 16 octobre 2013/409 ; CPF 2 juin 2017/105).
II.
a)
Le juge du concordat accorde sans délai
un sursis provisoire, prolongeable mais dont la durée totale ne peut pas dépasser quatre mois,
et arrête d'office les mesures propres à préserver le patrimoine du débiteur. Il
prononce en revanche d'office la faillite s'il n'existe manifestement aucune perspective d'assainissement
ou d'homologation d'un concordat (art. 293a LP). L'absence manifeste de toute perspective d'assainissement
ou d'homologation d'un concordat constitue donc à la fois la cause du refus du sursis provisoire
et celle de la faillite; mis à part le cas où il estime que la requête de sursis provisoire
doit être rejetée parce que prématurée ou abusive, le juge n'a pas d'autre alternative
à l'octroi de ce sursis que le prononcé de la faillite et il n'a pas à examiner d'autres
conditions à cette fin (ATF 142 III 364 consid. 2.3 ; TF 5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid.
8.2.1).
Le juge du concordat charge un ou plusieurs commissaires provisoires d'analyser de manière approfondie
les perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat (art. 293b al. 1, 1
re
phrase, LP). Le devoir principal du commissaire provisoire est de déterminer la situation financière
du débiteur ainsi que les perspectives de réalisation d'un concordat ou d'un assainissement
et de proposer au juge, avant la fin de la durée du sursis provisoire, sur présentation des
documents nécessaires, l'octroi ou le refus d'un sursis définitif - et donc l'ouverture de
la faillite (TF 5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid. 8.2.2 et la référence citée).
L'octroi du sursis provisoire et la désignation
d'un commissaire provisoire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours (art. 293d LP ; ATF 141 III
188 consid. 4.2 ; TF 5A_950/2015 du 29 septembre 2016 consid. 8.2.3).
Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent,
le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office
avant l'expiration du sursis provisoire (art. 294 al. 1 LP). Pour que le sursis définitif soit accordé,
la perspective d'un assainissement sans conclusion d'un concordat suffit. Le juge prononce en revanche
d'office la faillite s'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat
(art. 294 al. 3 LP). Le défaut de perspective n'a pas besoin d'être manifeste. Est déterminante
l'existence de chances réalistes d'assainissement ou de concordat (TF 5A_950/2015 du 29 septembre
2016 consid. 8.3.1).
b)
La
recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue pour divers motifs.
Premièrement, la durée du sursis provisoire accordé était inférieure à
quatre mois. Ensuite, le délai imparti pour produire ses comptes audités aurait été
trop bref, d’autant qu’il comprenait les jours fériés de Pâques. Enfin, c’est
à l’invitation de la présidente qu’elle aurait pris des engagements à l’audience
et celle-ci aurait rendu sa décision sans lui laisser le temps de les respecter.
La durée totale du sursis provisoire ne doit pas être supérieure à quatre mois, ce
qui ne signifie nullement que le juge ne peut pas accorder un sursis plus bref. On ne voit pas en quoi
le fait de ne pas accorder la plus longue durée possible de sursis constituerait une violation du
droit d’être entendu. Il n’y a d’ailleurs pas à revenir sur l’octroi
du sursis provisoire, qui ne peut pas faire l’objet d’un recours.
De même, fixer à la partie qui entend à terme obtenir un concordat un délai échéant
près de cinq mois après la clôture de l’exercice pour faire contrôler ses comptes
n’est nullement critiquable. Du 10 avril 2017, où elle a reçu la décision fixant
ce délai, jusqu’au 23 mai 2017 inclus, la recourante disposait de vingt-neuf jours ouvrables
pour consulter sa fiduciaire. Le fait qu’elle n’y soit pas parvenue, notamment pour le motif
qu’elle invoque de son incapacité de provisionner sa fiduciaire, ne résulte en aucune
manière d’un acte du juge qui l’aurait empêchée d’agir ou serait constitutif
d’une violation de ses droits en procédure.
Quant aux engagements pris par la recourante à l’audience, rien dans le procès-verbal
de l’audience ni dans le jugement attaqué n’indique qu’ils auraient été
pris à l’invitation de la présidente du tribunal. Il n’y a aucun motif de retenir
une éventuelle violation du principe de la bonne foi en procédure.
Le moyen tiré d’une prétendue violation du droit d’être entendu doit ainsi
être rejeté.
c)
La
présidente a considéré, notamment, que la recourante n’avait pas produit les comptes
audités de l’exercice 2016, ce qui ne permettait pas d’apprécier l’évolution
de la situation depuis 2015, que les comptes 2016 non audités déposés par la recourante
en deux versions laissaient apparaître des perspectives soit défavorables, si la perte était
de 278'492 fr. 22, soit désastreuses, si elle était de 1'419'374 fr., que les charges courantes
n’avaient pas toutes été payées durant la période de sursis provisoire, que
les engagements pris sur ce point par la recourante à l’audience n’y changeaient rien,
que celle-ci n’avait pas fourni le récapitulatif de ses charges au commissaire, qu’elle
faisait l’objet de poursuites pour près de deux millions de francs, qu’elle n’avait
aucune perspective concrète d’assainissement de sa situation, les pourparlers en cours étant
insuffisants, qu’aucun acte n’avait été préparé en vue d’un éventuel
concordat et qu’on ignorait les conditions exactes d’un tel concordat et la manière
dont la requérante envisageait de le financer.
En d’autres termes, la présidente a considéré qu’il n’existait pas de
chances réalistes d'assainissement ou de concordat.
Les faits retenus par la présidente et les
éléments sur lesquels elle s’est fondée pour révoquer le sursis et prononcer
la faillite de la recourante ne prêtent pas le flanc à la critique. De même, son appréciation
des chances d’assainissement de la recourante est pertinente au vu des éléments dont
elle disposait.
d)
C’est en vain que la recourante revient sur les faits retenus par la présidente en prétendant
établir leur « réalité » sur la base des pièces nouvellement
produites. En revanche, il y a lieu d’examiner si ces pièces nouvelles justifient une autre
appréciation de la situation.
Les comptes annuels au 31 décembre 2016 contrôlés par l’organe de révision,
selon son rapport du 21 juin 2017, présentent une perte nette de 1'732'892 francs (pièce 29),
soit encore supérieure, de plus de 300'000 fr., à la perte la plus élevée selon les
comptes non audités déposés devant le premier juge.
Les pièces 35, 36 et 37 sont des relevés bancaires invoqués par la recourante en preuve
du fait que les charges courantes et les factures échues en avril et mai 2017 auraient toutes été
réglées. Or, ces pièces établissent que des paiements ont été effectués,
mais elles ne prouvent pas que toutes les charges courantes des mois en question aient été
payées.
Parmi les charges courantes, il ressort de la pièce 49, soit un courriel du mandataire de la recourante
au mandataire du bailleur genevois de cette dernière du 10 mai 2017, que les loyers des locaux que
la recourante occupait à Genève et qu’elle sous-loue à une société tierce
sont impayés, ce qui a donné lieu à des poursuites, à la résiliation du bail
pour défaut de paiement au 31 mars 2017 et au dépôt d’une requête d’expulsion
contre la recourante, locataire principale, et que celle-ci a offert de payer les loyers jusqu’au
31 mai 2017, la sous-locataire s’acquittant ensuite directement du loyer envers le bailleur dès
le mois de juin 2017. La recourante ne prétend pas que la sous-locataire ne paierait pas son loyer,
mais elle-même ne paie pas le loyer principal. Elle expose que des discussions sont en cours en
vue de la reprise du bail principal par la sous-locataire, ce qui, selon elle, « explique,
dans l’intervalle, la suspension provisoire des paiements ». Force est donc de retenir,
comme l’a fait le premier juge, que des charges courantes de loyer sont impayées.
Le compte de pertes et profits au 31 mai 2017 (pièce 34) présente comme résultat de l’exercice
« une perte réduite à 393'469 fr. 30 », par rapport à un budget
de -959'896 fr. et à un résultat au 31 mai 2016 de -1'246'973 fr. 78. La valeur probante de
ce document est toutefois relative, puisque le compte n’a pas été révisé.
La recourante soutient que les « disponibilités » sur ses comptes bancaires
« s’avèrent satisfaisantes puisqu’elles sont de 110'630 fr. 55 auprès
de la BCV (pièce 39) et de 103'959 fr. 80 auprès de la BCF [réd. : Banque Cantonale
de Fribourg] (pièce 37), compte tenu d’une caution de 400'000 fr. à disposition de cet
établissement et des bonnes relations entretenues avec celui-ci (pièce 38) ». Il
ressort du relevé de compte courant auprès de la BCF (pièce 37) que le solde était
de -296'040 fr. 20 au 19 juin 2017, et de la « liste des comptes » auprès
de la BCV (pièce 39) que le solde du compte courant « entreprise » était
de -589'369 fr. 45 au 22 juin 2017. Ainsi, les « disponibilités » équivalent
à la différence entre les découverts et les limites de crédit de, respectivement,
400'000 fr. et 700'000 francs. La pièce 38, consistant en un échange de courriels des 4 et
9 septembre 2015 entre la recourante et la BCF au sujet d’une éventuelle élévation
de la limite de crédit de 400'000 fr. à 700'000 fr., n’a guère de valeur probante
pour apprécier la situation actuelle, cette démarche n’ayant d’ailleurs apparemment
pas eu de suite.
La pièce 42 est une lettre adressée le 12 juin 2017 à la recourante par la BCV, disant
être exceptionnellement disposée à lui consentir une nouvelle ligne de crédit de
400'000 francs. On comprend toutefois que cette offre est formulée sur la base du fait que la recourante
avait obtenu un sursis concordataire provisoire (« Cette protection lui ayant été
accordée selon parution dans la Feuille officielle suisse du commerce du 11 avril 2017 »).
Or, le jour même, ce sursis était révoqué et la faillite de la recourante prononcée.
On ignore quelle a été la réaction de la banque à ce jugement.
La pièce 43 ne constitue nullement une « offre réelle et propre à pérenniser
l’entreprise », mais une simple demande de renseignements par une banque lausannoise,
en vue de formuler une offre éventuelle de crédit à la recourante.
Les pièces 44 et 45 sont des organigrammes établis par la recourante, indiquant qu’elle
a passé de seize collaborateurs (13,8 ETP) en 2016 à douze (10,3 ETP) en 2017.
Les pièces 46, 47 et 48 sont supposées prouver que la recourante est « en pourparlers
avancés » afin d’établir un partenariat avec l’entreprise italienne [...],
respectivement sa succursale suisse. La pièce 46 est un exposé, présenté par la recourante,
des avantages d’un tel partenariat et des grandes lignes de « planification et conception ».
La pièce 47 est le procès-verbal d’une séance du 23 mai 2017 entre des représentants
de la recourante et de [...], filiale de [...], établi et signé par le représentant d’un
bureau de conseils également présents, selon lequel « les personnes présentes
conviennent de mettre sur pied, dans l’immédiat, un partenariat, et ce, en partant de projets
d’appels d’offres concrets », et il est convenu de fixer une prochaine séance.
La pièce 48, désignée comme un « projet de publipostage C.________SA/[...]»
est une lettre-type d’offre de travaux, sur lequel ne figure par le nom de [...] ou de sa filiale.
Le montant des poursuites contre la recourante au 29 juin 2017 est de 2'062'075 fr. 50. Celle-ci a fait
valoir, dans ses déterminations du 11 juillet 2017, que « nombre de créanciers ont
été totalement ou partiellement payés et des discussions et arrangements sont en cours
avec d’autres ». Toutefois, cela n’est pas établi. La recourante admet au
demeurant que les montants en poursuite « correspondent en réalité à un découvert
effectif de 1'046'667 fr. 10 ». Il ressort en outre de l’extrait des poursuites que la
recourante ne s’est pas ou pas entièrement acquittée de la TVA et des cotisations sociales
de ses employés.
En résumé, la situation de la recourante est donc la suivante : elle n’a pas payé
l’entier de ses charges courantes. Elle fait l’objet de poursuites pour plus de deux millions
de francs. Elle ne dispose pratiquement d’aucunes liquidités. Ses découverts bancaires
dépassent 800'000 fr. et frôlent les limites de ses crédits. L’exercice 2016, établi
par les comptes désormais révisés, s’est soldé par un déficit pire que
le résultat le plus pessimiste retenu par le premier juge sur la base des comptes non encore audités
dont il disposait. Pour l’heure, l’exercice 2017 est déficitaire, même en tenant
compte de la réduction de certaines charges. Enfin, la recourante ne présente aucun plan sérieux
de redressement, l’obtention de nouveaux crédits bancaires paraissant compromise – outre
qu’elle aurait pour conséquence d’augmenter son passif – et le projet de partenariat
avec une autre entreprise étant encore très vague.
e)
En conclusion, on ne peut pas considérer que des chances réalistes d'assainissement ou de concordat
existent, de sorte qu’il se justifie de confirmer la décision du premier juge de révoquer
le sursis et de prononcer la faillite de la recourante.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et le jugement confirmé, la faillite prenant effet, vu l’effet suspensif accordé
au recours, à la date du présent arrêt.
Cet arrêt confirmant la révocation du sursis concordataire, il fera l’objet d’une
publication dans la FAO et la FOSC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr., frais de publication en sus, doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée, la faillite de C.________SA prenant effet le
31
juillet 2017, à 16 heures 15.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
frais de publication en sus, sont mis à la charge de la recourante C.________SA.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Bridel, avocat (pour C.________SA),
‑
M. H.________, agent d’affaires breveté, commissaire au sursis,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully,
-
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Broye-Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :