vd_findinfo · ML / 2015 / 189 · 2015-09-29 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, PREUVE, COMMUNICATION, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE}, CONVENTION DE LUGANO | 27 ch. 2 CL, 34 CL, 36 CL, 46 ch. 2 CL, 27 al. 1 LP, 27 al. 2 LP, 80 al. 1 LP, 81 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.09.2015 ML / 2015 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.002560-151147
273
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2015
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
27 al. 1 et 2, 80 al. 1, 81 al. 3 LP ; 27 ch. 2, 34, 36, 46 al. 2 CL 1988
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
,
à J.________, contre le prononcé rendu le 17 mars 2015, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause qui l’oppose à
D.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 10 décembre 2014, à la réquisition de D.________, représentée par V.________,
[...], [...]H.________, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à C.________,
[...], [...]J.________, dans la poursuite n° 7'227’175, un commandement de payer le montant
de 5'545 fr. 80, avec intérêt à 5% l'an dès le 9 septembre 2008, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l'obligation : "Vollstreckungsbescheid und europäischer
Vollstreckungstitel vom 08.01.2009. Ausgestellt vom Amtsgericht Berlin-Wedding. Geschäftszeichen
[...]".
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Le 20 janvier 2015, la poursuivante a saisi
le Juge de paix du district de Morges d'une requête rédigée en allemand. Sur réquisition
du juge, elle a déposé le 8 février 2015 la traduction de sa requête, concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que le mandat d’exécution (Vollstreckungsbescheid)
du Tribunal cantonal Amtsgericht Berlin-Wedding du 8 janvier 2009 portant la référence [...]
soit déclaré exécutoire en Suisse et à la mainlevée définitive de l'opposition
à la poursuite en cause, à concurrence de 5’545 fr. 80 plus intérêts à
5 % dès le 9 septembre 2008, de 152 fr. 65 pour les frais d’ordre de paiement et de 404 fr.
20 pour les frais de poursuites judiciaires.
A l'appui de sa requête, elle a notamment produit, outre l'original du commandement de payer précité,
les documents suivants :
•
l’original d’une « Vollstreckungsbescheid » portant la référence
[...], établie le 8 janvier 2009 par l’Amtsgericht Wedding, Zentrales Mahngericht, à
Berlin, à la suite d’une demande déposée par la poursuivante contre la poursuivie,
domiciliée à [...], [...]J.________, Schweiz, faisant état de prétentions de la poursuivante
en paiement de 3'197 € 20 à titre de « Werkvertrag/ Werklieferungsvertrag gem. Rechnung
– [...] vom 07.12.07 », 73 € 05 de « Kosten wie nebenstehend »,
20 € de « Mahnkosten », 25 € à titre d’ « Inkassokosten »,
257 € 04 de « vorgerichtliche Inkassokosten » et 297 € 12 d’intérêt
à 8 % sur 3'917 € 20 du 7 janvier au 8 septembre 2008, soit un montant total de 4'589 €
41. Cette décision porte en outre un timbre humide, la date du 10 février 2009, ainsi qu’une
signature attestant qu’elle a été notifiée à C.________ le 6 février 2009 ;
•
une copie certifiée conforme d’un document établi par la chancellerie de l’Amtsgericht
Wedding, Zentrales Mahngericht, attestant que, dans le cadre de l’affaire portant la référence
[...], la « Vollstreckungsbescheid » du 8 janvier 2009 a été remise le
23 janvier 2009 à la poste à Berlin pour notification à la poursuivie, [...], [...]J.________,
Schweiz et que la notification sera réputée effective dans un délai de deux semaines ;
•
une copie simple d’une attestation établie le 26 novembre 2008 par le Tribunal cantonal du
canton de Vaud. Ce document mentionne, en haut à droite, le nom de la poursuivie. Il précise
en outre que l’autorité soussignée « a l’honneur d’attester, conformément
à l’article 6 de ladite Convention » que « la demande a été exécutée »
le 25 novembre 2008 à J.________ par remise simple, par poste. Il porte en outre la mention manuscrite,
non signée, suivante : « Beglaubigte Fotokopie » ;
•
l’original d’une attestation établie le 20 août 2009 par l’Amtsgericht Wedding
de Berlin, en application des articles 46 ch. 2 et 47 ch. 1 de la Convention concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue
à Lugano le 16 septembre 1988 (ci-après : CL 1988) selon laquelle la « Vollstreckungsbescheid »
rendue le 8 janvier 2009 dans la cause [...] opposant la poursuivante à la poursuivie a été
notifiée le 6 février 2009 et est exécutoire. L’attestation mentionne également
que la « Mahnbescheid » a été notifiée le 25 novembre 2008 ;
•
une copie d’une procuration délivrée à la Handelskammer Deutschland-Schweiz par
la poursuivante le 13 octobre 2014 dans le cadre de l’affaire l’opposant à la poursuivie ;
•
un décompte des frais de poursuite ;
•
une facture relative aux frais générés par la traduction de la requête de mainlevée
définitive.
b)
Le 11 février 2015, le Juge de paix du district de Morges a envoyé, sous pli recommandé,
la requête de mainlevée à la poursuivie et lui a fixé un délai au 13 mars 2015
pour déposer des déterminations et toutes pièces utiles. Il a par ailleurs informé
les parties qu’il serait statué sans audience à l’échéance de ce délai.
3.
Par prononcé, dont le dispositif, adressé
aux parties le 17 mars 2015, a été notifié à la poursuivie le 21 mars 2015, le Juge
de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition,
arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de
la poursuivante, les a mis à la charge de la poursuivie et dit qu’en conséquence celle-ci
remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 180 fr. sans allocation
de dépens pour le surplus.
Par lettre du 24 mars 2015, la poursuivie, par l’intermédiaire de son conseil, consulté
dans l’intervalle, a requis la motivation de la décision.
Les motifs ont été adressés le 30 juin 2015 pour notification aux parties. La poursuivie
les a reçus le lendemain.
Le premier juge a considéré en substance que le jugement du 8 janvier 2009 rendu par le Tribunal
cantonal de Amtsgericht Berlin-Wedding condamnant la poursuivie à payer à la poursuivante la
somme de 4'589 € 41 plus intérêts à 8% l’an dès le 9 septembre 2008 devait
être reconnu et exécuté en Suisse, qu’il devait être assimilé à un
jugement civil au sens de l’article 80 LP, que la somme en poursuite de 5'545 fr. 80 correspondait
à la conversion du montant dû en euros au taux de 1.208, que le taux de conversion de l’euro
en francs suisses était un fait notoire qui pouvait être repris d’office par le juge
et, enfin, que la poursuivie n’avait pas fait valoir de moyens libératoires.
4.
Par acte du 9 juillet 2015, la poursuivie a recouru
contre le prononcé précité, concluant à son annulation et à ce que « C.________
ne doit pas la somme de CHF 5'545.80 à D.________, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 9 septembre 2008 ». Elle a en outre produit un onglet de seize pièces sous
bordereau.
Par décision du 13 juillet 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé l’effet
suspensif requis dans le recours.
L'intimée s'est déterminée par acte du 24 août 2015, concluant au rejet du recours.
En droit
:
I.
a)
La décision querellée a pour objet
l'exequatur d’une décision rendue par l’Amtsgericht Wedding de Berlin le 8 janvier 2009.
L'exécution de toutes les décisions, suisses et étrangères, portant ou non sur le
versement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés, est régie par le Code de
procédure civile, sous réserve des dispositions contraires de droit international, soit en
premier lieu des conventions internationales (principe de la primauté du droit international); cette
réserve résulte notamment des art. 335 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), 30a LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) et 1 al. 2 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé; RS 291). La décision concernée fait suite à une demande déposée
par la poursuivante contre la poursuivie tendant au paiement d’une somme d’argent sur la
base d’un contrat (Werkvertrag/Werklieferungsvertrag) ; on se trouve ainsi dans le champ d'application
de la Convention de Lugano (art. 1 CL 1988; art. 1 CL 2007). Rendue à l'étranger avant l'entrée
en vigueur en Suisse, le 1
er
janvier 2011, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la décision en question demeure soumise
aux règles de la convention du 16 septembre 1988 (art. 63 CL 2007; ATF 138 III 82 c. 2.1).
Le délai de recours contre la décision d'exequatur - régi par l'art. 36 al. 1 et 2 CL
1988, qui prime sur l'art. 321 al. 2 CPC - est d'un mois dès la signification de cette décision;
il est de deux mois si la partie contre laquelle l'exécution est autorisée est domiciliée
dans un Etat contractant autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été
rendue.
En l’espèce, le recours, déposé dans le délai plus bref de l'art. 321 al. 2
CPC, a été formé en temps utile. Ecrit et motivé, il a en outre été déposé
dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable formellement.
b)
La procédure de recours ne permet pas
la production de pièces nouvelles (art. 326 CPC). L’art. 327a CPC concernant la CL 2007 n'est
pas applicable (ATF 138 III 82 c. 2.2). L'application de la CL 1988 impose divers aménagements dans
la procédure de recours lorsque la procédure d'exequatur de première instance a été
unilatérale (art. 34 CL 1988) : ouvert à la partie contre laquelle l'exécution est demandée
(art. 36 al. 1 CL 1988), le recours doit lui permettre de faire valoir ses moyens de défense et
cette partie n'est alors pas limitée dans ses conclusions, allégations et moyens de preuve
par la règle de l'art. 326 al. 1 CPC (ATF 138 III 82 c. 3.5.3). En revanche, de tels aménagements
ne se justifient pas lorsque, comme en l'espèce, la question de l'exequatur était préjudicielle
et a été tranchée par le juge de la mainlevée dans le cadre d'une procédure
contradictoire, dans laquelle les deux parties ont pu se déterminer et produire des pièces
en première instance (CPF, 10 décembre 2014/405).
Par conséquent, les pièces nouvelles produites par la recourante en deuxième instance
sont irrecevables.
c)
Les déterminations de l'intimée, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont quant à elles, recevables.
II.
La recourante soutient que le représentant
de l’intimée ne paraît pas être autorisé à procéder devant les autorités
judiciaires suisses et notamment vaudoises dans la mesure où il n’est pas établi qu’il
soit mandataire professionnel dans le canton de Vaud (avocat ou agent d’affaires breveté)
ou dans un autre canton.
a)
L'art. 27 al. 1 LP autorise les cantons à réglementer la représentation professionnelle
des intéressés à la procédure d'exécution forcée. Selon l’art 44b
al.1 LVLP (loi vaudoise du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; RSV
280.05), en matière de poursuites pour dettes, une partie peut être représentée exclusivement
par son représentant légal, son fondé de pouvoir spécial, un avocat, un agent d'affaires
breveté ainsi que par tout autre représentant professionnel autorisé conformément
à l'art. 27 al. 2 LP. Ces dispositions doivent être lues en relation avec l’art. 68 al.
2 let. c CPC, qui autorise désormais, en vertu du droit fédéral, la représentation
en procédure sommaire (y compris en matière de poursuite pour dette; art. 251 CPC) par les
représentants professionnels visés par l’art. 27 LP (ATF 138 III 396).
b)
En l’espèce, la requête de mainlevée a été rédigée sur le papier
à en-tête de la poursuivante et a été postée en Allemagne. Il semble par conséquent
que cette dernière a agi personnellement, soit sans recourir aux services d’un représentant
extérieur à l’entreprise. En tout état de cause et au vu des principes rappelés
ci-dessus, l’intimée était libre de se faire représenter par un fondé de pouvoir
spécial et ne devait pas nécessairement agir par l’intermédiaire d’un avocat
ou d’un agent d’affaire breveté.
Le grief doit donc être rejeté.
III.
La recourante affirme qu’elle n’a
jamais reçu, à son domicile qu’elle situe à [...] jusqu’au 1
er
avril 2014, aucun acte de procédure, acte judiciaire ou notification formelle ou informations quelconques
du Tribunal de Berlin.
a)
Selon l'art. 80 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le juge ordonne
la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que
la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement,
ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Si le jugement a été rendu dans un pays étranger avec lequel il existe une convention
sur l'exécution réciproque des jugements, l'opposant peut faire valoir les moyens réservés
par la convention (art. 81 al. 3 LP).
En l'espèce, on a vu que le présent litige était soumis à la CL 1988.
Aux termes de l'art. 31 al. 1 CL 1988, les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont
exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été
déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. Selon l'art.
25 CL 1988, il s'agit de toute décision rendue par une juridiction d'un Etat contractant quelle
que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat
d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
Aux termes des art. 27 ch. 2 et 34 al. 2 CL 1988, la demande d'exécution d'une décision étrangère
- c'est-à-dire provenant d'un Etat partie à la Convention, autre que celui où l'exécution
est entreprise - ne peut être rejetée que pour l'un des motifs propres à empêcher
la reconnaissance de cette même décision (art. 34 al. 2 CL 1988) ; une décision étrangère
n'est en particulier pas reconnue si l'acte introductif d'instance, ou un acte équivalent, n'a pas
été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement
et en temps utile pour qu'il puisse se défendre (art. 27 ch. 2 CL 1988).
L’acte introductif d’instance au sens de l’art. 27 ch. 2 CL 1988 est le document prévu
par le droit de l’État du jugement, dont la notification a permis au défendeur de connaître
pour la première fois l’existence de la procédure engagée contre lui ayant conduit
à la décision litigieuse. Il s’agit de l’acte dont la notification au défendeur,
régulière et en temps utile, met celui-ci dans la situation de faire valoir ses droits avant
la reddition dans l’état du jugement d’une décision exécutoire. L’art.
27 ch. 2 CL 1988 a donc pour but de garantir le droit du défendeur à être entendu. (ATF
123 III 374 c. 3 b ; JT 1999 I 136). Dans le cadre de la procédure d’injonction du droit
allemand, il faut considérer qu’en l’absence d’opposition, la décision d’injonction/sommation
(Mahnbescheid) constitue l’acte introductif d’instance. (Bucher, Commentaire romand, n°
25 ad 34 CL 2007 ; voir aussi ATF 138 III c. 3.2 ; JT 2012 II 470 ; cf également
§ 700 par. 2 CPC allemand).
L'art. 46 ch. 2 CL 1988 prévoit que la partie qui demande la reconnaissance doit produire l'original
ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou
un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.
La preuve de la notification non internationale de l’acte introductif d’instance au sens
de cette disposition peut être rapportée par une simple attestation de l’Etat de notification,
du moment que dans la procédure de recours, le destinataire ne conteste pas avoir eu un domicile
dans cet état au moment de la notification (ATF 138 III 82 c. 3.5.1 ; JT 2012 II 470). En revanche,
lorsque l’acte introductif d’instance doit être notifié dans un autre État
contractant, cette notification intervient selon les modes prévus par les conventions ou accords
conclus entre les états contractants (art. IV al. 1er du Protocole n° 1 CL 1988). Dans cette
hypothèse, la forme de l’attestation de notification visée par l’art 46 CL 1988
doit s’examiner exclusivement à l’aune de cette convention. (ATF 138 III 82 c. 3.5.2 ;
JT 2012 II 470).
L’art. 5 de la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale conclue à la Haye
le 15 novembre 1965 (ClaH 65, RS 0.274.131), en vigueur pour l’Allemagne depuis le 26 juin 1979
et pour la Suisse depuis le 1er janvier 1995, a la teneur suivante :
L'Autorité
centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification
de l'acte :
a)
soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la
notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant
sur son territoire,
b)
soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit
pas incompatible avec la loi de l'Etat requis.
Sauf
le cas prévu à l'alinéa premier, lettre b), l'acte peut toujours être remis au destinataire
qui l'accepte volontairement.
Si
l'acte doit être signifié ou notifié conformément à l'alinéa premier, l'Autorité
centrale peut demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues
officielles de son pays.
La
partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention,
qui contient les éléments essentiels de l'acte, est remise au destinataire.
L’art. 6 ClaH 65 mentionne quant à lui ce qui suit :
L'Autorité
centrale de l'Etat requis ou toute autorité qu'il aura désignée à cette fin établit
une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.
L'attestation
relate l'exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date de l'exécution
ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. Le cas échéant, elle précise
le fait qui aurait empêché l'exécution.
Le
requérant peut demander que l'attestation qui n'est pas établie par l'Autorité centrale
ou par une autorité judiciaire soit visée par l'une de ces autorités.
L'attestation
est directement adressée au requérant.
L’autorité centrale compétente dans le canton de Vaud est le Tribunal cantonal (art.
18 ClaH 65, ch. 2 des réserves et déclarations de la Confédération suisse ;
http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/behoerden/zentral.html
).
b)
La procédure d’injonction (Mahnverfahren)
prévue par le droit allemand de procédure (§§ 688 ss. CPC allemand) doit permettre
au créancier titulaire d’une créance pécuniaire vraisemblablement non contestée
d’obtenir un titre exécutoire d’une manière simple, rapide et sans audience. Le
créancier peut réclamer au juge de l’Amtsgericht du domicile du débiteur la remise
d’une décision d’injonction (Mahnbescheid), sans avoir à motiver le bien-fondé
de sa prétention (§ 690 CPC allemand). L’Amtsgericht n’exerce qu’un contrôle
formel, délivrant la décision d’injonction sans examiner si la prétention est matériellement
justifiée. Si, après avoir reçu cette décision, le débiteur ne fait pas opposition
en temps utile, le tribunal délivre au créancier qui en fait la demande une décision d’exécution
(Vollstreckungsbescheid) assimilable à un jugement par défaut provisoirement exécutoire
(§ 699 - 700 CPC allemand). Par contre, si le débiteur fait opposition en temps utile, le tribunal,
sur demande de l’une des parties, transmet la cause au tribunal compétent afin qu’elle
soit continuée d’office en procédure contradictoire (§ 696 CPC allemand). Le créancier
a dès lors deux semaines pour motiver sa prétention dans une demande présentée en
bonne et due forme (§ 697 CPC allemand) (ATF 123 III 374 c. 3 b ; JT 1999 I 136).
c)
En l’espèce, l’intimée n’a pas produit la sommation (Mahnbescheid) à
l’origine de la procédure d’injonction qui a donné lieu à la décision
d’exécution (Vollstreckungsbescheid) du 8 janvier 2009 invoquée comme titre à la
mainlevée définitive. Cette dernière mentionne toutefois l’existence d’une
sommation du 8 septembre 2008. Elle précise en outre, ainsi que l’attestation établie
par l’Amtsgericht le 20 août 2009, que cette sommation aurait été notifiée
le 25 novembre 2008. Dans la mesure toutefois où la recourante était alors, selon la décision
produite, domiciliée hors du territoire allemand, une telle affirmation, émanant des autorités
allemandes, n’est pas suffisante.
Pour le reste, l’intimée a bien produit ce qui semble être une attestation du Tribunal
cantonal du canton de Vaud, soit de l’autorité centrale cantonale compétente en matière
d’entraide judiciaire civile et commerciale. Il ne s’agit toutefois que d’une simple
copie et non d’une copie certifiée conforme comme l’exige l’article 46 ch. 2 CL
1988. Ce document mentionne en outre uniquement qu’une demande a été exécutée
le 25 novembre 2008 par remise simple, par poste. Il ne précise toutefois pas de quelle autorité
émanait de la demande en question pas plus que la nature de l’acte concerné. Apparemment
l’intimée n’a produit que le verso du document prévu par la convention. On ignore
par conséquent si l’acte concerné était bien la sommation du 8 septembre 2008.
Il faut en définitive considérer que l’intimée n’a pas respecté les exigences
posées à l’art. 46 ch. 2 CL 1988 dans la mesure où elle n’a pas rapporté
la preuve que l’acte introductif d’instance, soit en l’occurrence la sommation du 8
septembre 2008, a été valablement notifié à la recourante. La demande de reconnaissance
ainsi que la requête de mainlevée devaient ainsi être rejetées.
Par surabondance, il y a lieu de relever que même s’il avait été établi que
l’acte introductif d’instance a été valablement notifié à l’intimée,
la mainlevée aurait de toute manière dû être refusée dès lors que la poursuivante
n’a pas produit sa réquisition de poursuite de manière à établir que le taux
de change invoqué, donc le montant de la créance, correspond à celui qui avait cours lors
de l’envoi de cette réquisition.
IV.
En conséquence, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition formée au commandement
de payer est maintenue, les frais de première instance étant mis à la charge de la poursuivante.
Il n’y a en revanche pas lieu à allocation de dépens, la poursuivie n’ayant consulté
un avocat qu’après la notification du dispositif.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. seront également
mis à la charge de l’intimée qui succombe. Celle-ci devra par ailleurs verser des dépens
à la recourante, fixés à 1'000 fr. (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par C.________ au
commandement de payer n° 7'227'175 de l’Office des poursuites du district de Morges, notifié
à la réquisition de D.________, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la
charge de la poursuivante.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée D.________ doit verser à la recourante C.________ la somme de 1'360 fr. (mille
trois cent soixante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de
deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques Bonfils, avocat, (pour C.________),
‑
M. V.________ (pour D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’545 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :