vd_findinfo · PC 3/13 - 17/2013 · 2013-10-16 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.10.2013 PC 3/13 - 17/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
3/13 - 17/2013
ZH13.006558
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 octobre 2013
_______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate
à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 février 2013 par R.________ (ci-après : la recourante), par
l'intermédiaire de son mandataire, à l'encontre de la décision sur opposition prise le
16 janvier 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l'intimée),
refusant le droit de la recourante à une prestation complémentaire,
vu le complément au recours du 28 juin 2013,
vu la réponse du 22 août 2013 de l'intimée indiquant en substance qu'elle avait eu connaissance
de renseignements complémentaires qui allaient lui permettre de reprendre la décision de prestations
complémentaires pour la période litigieuse,
vu la décision rectificative rendue par l'intimée le 9 septembre 2013 octroyant à la recourante
les prestations complémentaires litigieuses,
vu l'écriture de la recourante du 4 octobre 2013 confirmant que le recours était ainsi devenu
sans objet, de pleins dépens devant lui être octroyés,
vu le courrier de l'intimée du 14 octobre 2013 indiquant qu'elle s'en remettait à justice concernant
le montant des dépens à allouer à la recourante  ;
attendu qu'à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal, les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision
contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté par la notification à la
recourante d'une nouvelle décision du 9 septembre 2013 annulant la décision attaquée et
allant dans le sens des conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en
tant que juge unique ;
attendu que la recourante a droit à une équitable indemnité à titre de dépens
(art. 61 let. g LPGA ; 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 2'500 fr.
à la charge de l'intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à R.________ une équitable indemnité
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
III
.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour R.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :