vd_findinfo · HC / 2018 / 560 · 2018-06-05 · fr

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, ACTION EN RÉVOCATION, DILIGENCE | 518 CC, 519 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2018 HC / 2018 / 560

TRIBUNAL
CANTONAL
MP17.041997-180205
175
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juin 2018
_________________
Composition
:               M. PELLET, vice-président
M. Winzap et Mme Merkli,
juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
517ss CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Carouge, requérant, contre la décision finale rendue le 4 octobre 2017 par la Juge de
paix du district de Morges dans le cadre de la succession de feu
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision
finale rendue le 4 octobre 2017, dont les considérants ont été notifiés le 24 janvier
2018, la Juge de paix du district de Morges a rejeté dans la mesure de sa recevabilité la requête
déposée par S.________ tendant à la destitution de A.W.________ en sa qualité d'exécutrice
testamentaire de la succession de feu [...] (I), a maintenu A.W.________ dans son mandat (II), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de S.________ (III), a dit
que ce dernier verserait en outre à A.W.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens
(IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
B.
Par acte du 5 février 2018, S.________ a
formé recours contre cette décision, en concluant en substance, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que A.W.________ soit destituée de sa fonction d’exécutrice
testamentaire de la succession de feu
[...]
(II), qu’il soit interdit à Me [...] de se substituer à A.W.________ dans les fonctions
d’exécuteur testamentaire (III), qu’il soit ordonné à A.W.________ de déposer
auprès des héritiers, P.________ et S.________, une comptabilité complète de la succession
de feu [...]
(IV), qu’il soit ordonné
à A.W.________ de remettre aux héritiers P.________ et S.________ tous les écrits, livres,
pièces et autres documents et informations se rapportant à la succession de feu
[...]
(V), que la moitié des frais soit mise à la charge de A.W.________
et que l’autre moitié soit mise à la charge de la succession (VI), à ce qu’aucun
dépens ne soit alloué à A.W.________
(VII), et à ce que tout autre ou plus ample conclusion soit rejetée (VIII).
Par réponse du 3 avril 2018, l’intimée B.W.________ a conclu au rejet de la conclusion
II du recours précité et s’en est remise à justice pour le surplus.
Le 9 avril 2018, l’intimée A.W.________ a déposé une réponse par laquelle elle
a conclu, sous suite de frais et dépens de première et deuxième instance, au rejet des
conclusions du recourant.
Le 18 avril 2018, le recourant a déposé des déterminations spontanées.
Le 24 avril 2018, l’intimée A.W.________ a déposé une duplique spontanée.
L’intimée P.________ ne s’est pas déterminée sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 21 mai 2012, ...][...] et son épouse B.W.________ ont conclu un pacte successoral prévoyant
notamment de renoncer réciproquement à la succession de l’autre, en échange de quoi
l’épouse bénéficiait de certains legs. [...] a également imposé à
ses héritiers et légataires l’exclusion du partage de son patrimoine immobilier pour
une durée de 30 ans au maximum dès la date de son décès. Il a institué sa sœur
A.W.________ en qualité d’exécutrice testamentaire avec tous les pouvoirs, notamment
celui d’administrer lesdits immeubles et de gérer les biens successoraux conformément
aux instructions contenues dans le pacte successoral jusqu’à la fin de l’exclusion du
partage. Enfin, il a remis à sa sœur, à titre de legs, notamment l’usufruit sur
la totalité des actions de la société [...] SA, dont elle est l’administratrice
unique.
2.
...]
[...] est décédé le ...][...]
2013. Il était marié à B.W.________ et le père de S.________ et P.________. Il avait
également une sœur, A.W.________.
Le 17 septembre 2013, un certificat d’héritier a été délivré à S.________
et P.________.
3.
La succession
comporte
nombre d’actifs, parmi lesquels plusieurs immeubles, grevés ou non d’hypothèques
ou de droits réels restreints, des véhicules, des bijoux, des œuvres d’art ou encore
des portefeuilles d’actions. L’actif net de la succession s’élève à
29'275'062 fr. 35. Depuis l’ouverture de la succession de [...] en 2013, seule une partie des actifs
inventoriés par la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix)
ont jusqu’à présent fait l’objet du partage, en raison principalement du désaccord
des parties quant à l’interprétation, respectivement l’application ou non de l’exclusion
de partage des immeubles prévue pas le
de
cujus
dans ses dernières volontés. Dans
ce cadre, il est notamment indiqué que les héritiers ont obtenu par voie de mesures superprovisionnelles
du 29 août 2016 la suspension de l’inscription au registre foncier d’un droit de
superficie grevant un immeuble de la succession, étant précisé que l’acte constitutif
dudit droit avait été prolongé par acte notarié du 25 juillet 2016 par A.W.________
en sa double qualité d’exécutrice testamentaire et d’administratrice unique de
la société [...] SA, superficiaire.
Par courrier du 22 décembre 2014, le conseil de A.W.________ a informé les conseils des héritiers
que le véhicule de marque Ferrari − faisant également partie de la succession −
avait été vendu à une personne qui en avait pris possession le 17 décembre 2014.
Le 29 mai 2015, l’hoirie a été informée que le produit de la vente du véhicule
avait été crédité sur son compte bancaire [...]. Il a ensuite été redistribué
le 2 juillet 2015, après que les héritiers qui en avaient été requis par lettre du
28 mai 2015 ont communiqué les coordonnées bancaires. S.________ a pour sa part communiqué
le 17 juin 2015 son numéro de compte.
4.
Par convention non datée,
l’hoirie de feu
[...]
et [...] sont convenus qu’il serait cédé à ce dernier la créance du défunt
à l’égard de la société [...] SA, lequel reprendrait l’intégralité
des droits et éventuelles obligations relatifs au prêt de 850'000 fr., en contrepartie du versement
à l’hoirie de la somme de 200'000 fr. (art. 1 et 2). Selon l’art. 3, le produit net
de cette cession, après prélèvement par l’administration fiscale des impôts
sur la succession et sur la fortune du défunt, serait répartie à raison de 50 % pour
B.W.________, 25 % pour P.________ et 25 % pour S.________.
Par courrier du 26 octobre 2016, le conseil de A.W.________ a indiqué aux conseils des héritiers
que l’éventuelle charge fiscale sur ces montants serait prélevée sur la réserve
constituée dans le cadre de la procédure d’annonce spontanée.
La distribution des deniers a été effectuée le 2 novembre 2016.
5.
Par requête du 2 mai 2017 déposée auprès de la juge de paix, S.________ a notamment
demandé la révocation de A.W.________ en sa qualité d’exécutrice testamentaire
(II) et qu’interdiction soit faite à Me [...] de se substituer à cette dernière
dans les fonctions d’exécuteur testamentaire de la succession de feu [...] (III).
Par déterminations du 2 juin 2017, A.W.________ a conclu à l’irrecevabilité de la
conclusion III et au rejet des autres conclusions. B.W.________ a également conclu au rejet de la
requête alors que P.________ s’en est remise à justice.
Le 7 juin 2017 s’est tenue une audience de jugement en présence des parties. Dite audience
a été suspendue afin de permettre notamment aux parties de répliquer aux déterminations
de l’intimée du 2 juin 2017.
Le 29 juin 2017, B.W.________ a rejeté les conclusions de la requête en révocation.
Le 10 juillet 2017, P.________ a adhéré à la requête en révocation.
6.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4
octobre 2017, la juge de paix a notamment révoqué l’ordonnance de mesures provisionnelles
(recte : superprovisionnelles) adressées aux parties le 29 août 2016. Elle a en substance
retenu que les parties avaient signé une convention de mesures provisionnelles le 30 septembre
2017 dont les chiffres 1 et 2 étaient identiques aux chiffres I et II de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 29 août 2016 révoquée par le juge de paix dans sa décision
faisant l’objet de l’appel, de sorte que la condition de l’urgence nécessaire
au prononcé de telles mesures n’était pas remplie. Cette ordonnance a été confirmée
par arrêt du 19 mars 2018 du Juge délégué de la Cour d’appel civile.
Toujours le 4 octobre 2017, la juge de paix a rendu la décision entreprise.
En droit
:
1.
1.1
La procédure applicable à l'exécution
testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC [Code civil
du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, 2011,
n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, 2011, n. 88
ad art. 518 CC ; JdT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle,
loc. cit.). Le droit vaudois prévoit que l'exécuteur testamentaire est surveillé, cas
échéant révoqué, par le juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont
également applicables, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de l'art. 109
al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est
recevable contre le jugement de fond.
Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière
d'exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté
du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au
CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être
applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément.
Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL
CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76 s. ; cf. également CREC 28 février 2013/62 consid. 1a).
L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art.
109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
La révocation du mandat d'exécuteur testamentaire étant régie par la procédure
sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al.
1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 109 al. 3 CDPJ et art. 73 al.
1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours, interjeté en
temps utile par un héritier qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
En substance le recourant fait
grief à l'intimée d'avoir reconduit le 25 juillet 2016 devant le notaire, Me
[...]
,
pour une durée de 10 ans, un droit de superficie distinct et permanent en faveur de la société
[...] SA dont elle est usufruitière et administratrice unique et grevant l'hoirie dont elle est
exécutrice testamentaire.
3.2
Pour assurer l'exécution de ses dispositions à cause de mort et pour faciliter l'administration
et le partage, le
de
cujus
peut
charger une personne de confiance d'y veiller ; cette personne est l'exécuteur testamentaire (art.
517 CC), qui doit en principe et sauf disposition contraire, non seulement exécuter les volontés
du
de
cujus
, notamment
en procédant au partage, mais aussi administrer la succession. Ses pouvoirs, opposables à tous,
paralysent ceux, correspondants, des héritiers (Piotet, Droit successoral, Traité de droit
privé suisse, tome IV, 1975, p. 138). Une telle désignation se justifie notamment lorsque le
de
cujus
a des
raisons de craindre que des désaccords ne surgissent entre ses héritiers ou lorsque ses dispositions
se heurtent aux intérêts des héritiers (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 1159, p. 589). Sauf disposition contraire, la mission de l'exécuteur testamentaire
ne prend fin qu'à l'exécution du contrat de partage (CREC 19 octobre 2016/430 ; art. 518
al. 2 CC ; Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar ZGB II, 5
e
éd., 2015, n. 24 ad art. 517 CC).
L'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession
(art. 518 al. 1 CC) ; il est chargé de faire respecter la volonté du défunt, notamment
de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage
conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC) ; la liquidation comprend
le règlement des affaires courantes du défunt, l'exécution de ses obligations, le recouvrement
des créances, l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que besoin, la reconnaissance
judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens (
CREC
19 octobre 2016/430 précité ;
art.
596 al. 1 CC, auquel renvoie l'art. 518 al. 1 CC ; Tuor, Der Erbgang, Berner Kommentar, 2
e
éd.,
1964, nn. 2 ss ad art. 596 CC).
Le pouvoir de révocation de l'autorité est la sanction nécessaire de la surveillance officielle
qui est prévue par le renvoi de l'art. 518 al. 1 CC aux règles régissant l'administrateur
officiel. Selon la doctrine et la jurisprudence, la révocation d'un exécuteur testamentaire
par l'autorité de surveillance est subordonnée à la condition qu'il soit dans l'incapacité
de remplir sa mission, qu'il viole gravement les devoirs de sa charge ou qu'il existe un conflit entre
les intérêts divergents qu'il devrait défendre en vertu d'une double qualité (ATF
90 Il 376, JdT 1965 I 336 ;
CREC
19 octobre 2016/430 précité
;
Piotet, op. cit., p. 145; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC).
L'autorité de surveillance vérifie les mesures prises ou
projetées
par l'exécuteur testamentaire ; cependant les questions de droit matériel demeurent du ressort
des tribunaux ordinaires (ATF 90 II 376 consid. 3 ; ATF 84 II 324 ; ATF 66 II 148 ; TF 5A_395/2010 du
22 octobre 2010 consid. 3.8), en sorte qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur une action
en révocation de l'exécuteur testamentaire à cause
d'une
situation double créée par le testateur − ou du moins connue de lui − et d'un grave
conflit d'intérêts qui en résulte. Une telle révocation ne peut être obtenue
que par une action en nullité de la disposition à cause de mort instituant l'exécuteur
testamentaire (
CREC
19 octobre 2016/430 précité
;
art. 519 et 520 CC).
Quant à un conflit d'intérêts devant conduire à une destitution, il peut consister
par exemple dans le fait que l'exécuteur testamentaire est créancier d'une prétention
à l'encontre de la succession contestée par les héritiers ou qu'il a été le
notaire instrumentant du testament et qu'il a commis une erreur en cette qualité. C'est en définitive
eu égard aux circonstances concrètes du cas qu'une décision de destitution doit être
prise (TF 5A_794/2011 du 16 février 2012 consid. 3.1 et 3.2 ; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104
ad art. 518 CC et les réf. cit.). En présence d'un conflit d'intérêts objectif en
raison d'un engagement double de l'exécuteur testamentaire, il faut opérer la distinction suivante
: lorsque le testateur a lui-même créé cette double situation ou si, à tout le moins,
il la connaissait et a voulu la laisser subsister, il s'agit alors tout au plus d'un motif de nullité
ou d'annulation du testament au sujet de la nomination de l'exécuteur testamentaire. Lorsqu'en revanche,
la collision d'intérêts était inconnue du testateur ou qu'elle n'a surgi qu'après
sa mort, alors les héritiers peuvent s'en plaindre auprès de l'autorité de surveillance
(
CREC 19 octobre
2016/430 précité
;
Abt, Die Absetzung des Willensvollstreckers im Lichte der aktuellen Bundesgerichtlichen Rechtsprechung,
Anwaltsrevue 7/2013, ch. V, p. 268 ; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 105 ad art. 518 CC ; SJ 2001 I 519
consid. 3a).
Selon la doctrine, la révocation constitue l'ultima ratio, qui doit être prononcée avec
retenue (Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 103 ad art. 518 CC). Des manquements qui, considérés
isolément, ne constituent pas des motifs de révocation, peuvent être pris en compte dans
l'appréciation globale de l'activité de l'exécuteur (ATF 126 III 177, JdT 2000 I 559,
concernant la révocation de l'administrateur d'une copropriété par étages). Il y
a grave violation des devoirs de l'exécuteur testamentaire, par exemple en cas de violation grave
des dispositions légales ou testamentaires ou de soustraction d'actifs à l'égard de l'autorité
ou des héritiers (
CREC
19 octobre 2016/430 précité
;
Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC).
3.3
Comme le relève à juste titre le premier juge, c’est le défunt [...] qui a créé
cette double situation. Par ailleurs, de son vivant, il avait déjà fait prolonger le droit
de superficie. On peut donc admettre qu'il n'en aurait pas été autrement s’il était
toujours vivant à l'échéance du droit de superficie. Enfin, rien ne permet de dire, au
vu de la formulation du legs d'usufruit (art. 4), qu'il était interdit à la sœur du défunt,
soit l’intimée A.W.________, de reconduire un droit de superficie distinct et permanent en
faveur de la société [...] SA dont elle est usufruitière et administratrice unique, sous
peine de vider le legs de sa substance. Il n'y a aucun arbitraire dans la décision attaquée,
si bien que ce premier grief doit être rejeté.
4.
4.1
Le recourant soutient que la reconduction
du droit de superficie consisterait en une mesure importante pour la succession pour laquelle l’exécutrice
testamentaire aurait dû informer les héritiers. Ce serait ainsi à tort que le premier
juge n’aurait pas sanctionné ce défaut de communication et d'information. La décision
entreprise violerait selon lui l’art. 518 CC ainsi que l’art. 595 CC qui dispose que l'administrateur
est placé sous le contrôle de l'autorité et que les héritiers peuvent recourir à
celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui (al. 3).
4.2
Si le premier juge a à juste titre relevé le caractère critiquable de ce défaut d’information,
il a également considéré que ce manquement ne relevait pas d’un tel degré de
gravité que l’on pouvait considérer que même le testateur ne l’aurait pas
admis. Par ailleurs, cette reconduction entrait dans les attributions très larges conférées
à l’exécutrice testamentaire par le pacte successoral et s’inscrivait non seulement
dans la continuité d’une prolongation déjà décidée par le défunt
en 2011, mais aussi dans la logique à la fois du legs de l’usufruit sur les actions de [...]
SA et de l’interdiction du partage du patrimoine immobilier. Ainsi,
on
ne discerne pas de violation crasse des devoirs de l'exécutrice testamentaire, étant rappelé
que la jurisprudence prévoit que la révocation constitue
l'
ultima ratio
,
laquelle doit être prononcée avec retenue.
5.
5.1
Le recourant allègue que le
premier juge aurait à tort considéré qu’une éventuelle révocation du droit
de superficie aurait impliqué des conséquences fiscales importantes et soutient que l’intimée
A.W.________ aurait reconduit ce droit pour ses intérêts propres plutôt qu’en raison
d’un risque fiscal inexistant.
5.2
Savoir si
la nécessité de la reconduction du droit de superficie était opportune sur le plan fiscal
échappe au pouvoir de cognition du premier juge et, partant, de la Chambre de céans. Comme
le relève à juste titre le premier juge, l'examen de la conformité des décisions
de l'exécuteur testamentaire avec la loi ou avec les ordres du
de
cujus
relève
de la compétence du juge civil (Eigenmann/Veuillet/ Commentaire du droit des successions, 2012,
p. 354, n. 169 ad art. 518 CC et réf. cit.) et non de celle de l’autorité de surveillance.
6.
6.1
Le recourant
relève ensuite que le premier juge n’aurait pas sanctionné le fait que, malgré l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 29 août 2016, [...] SA aurait continué à percevoir
les loyers de l’immeuble.
6.2
Ce grief n’a en l’espèce plus d’objet, dans la mesure où le premier juge
a rapporté sa décision et que le juge délégué de la Cour d’appel civile
a rejeté l’appel déposé à l’encontre de cette décision par le recourant.
7.
7.1
Selon le recourant, le premier juge aurait à tort retenu que l’intimée A.W.________ avait
le droit de reverser des sommes afférentes à un droit de superficie non inscrit au registre
foncier, le défaut d’inscription entraînant l’inexistence du droit de superficie.
Il ajoute que la masse successorale aurait ainsi été entamée par le versement à des
tiers de loyers provenant d’un bien immobilier, alors que l’exécutrice testamentaire
aurait dû en assurer la conservation. Il allègue pour le surplus qu’un éventuel
risque de faillite ne saurait justifier une telle « soustraction ».
7.2
Si, comme le relève l’intimée
A.W.________, l'ordonnance suspendait effectivement l'inscription du droit de superficie au registre
foncier, elle n'invalidait en revanche ni l'acte authentique du 25 juillet 2016 notarié [...], ni
les baux à loyers qui liaient [...] SA à ses locataires. Il n'y a donc aucune « soustraction
» préjudiciable de la part de l'exécutrice testamentaire à la masse successorale
et, finalement, aux héritiers. Au surplus, les parties ont produit lors de l'audience de mesures
provisionnelles du 4 octobre 2017 de la juge de paix une convention datée
du
30 septembre 2017
prévoyant
de surseoir à l'inscription du droit au registre foncier jusqu'à droit connu sur le fond. Cette
convention ne prévoit rien d'autre à cet effet. Le recourant ne peut donc pas faire grief à
l'intimée A.W.________ d’avoir maintenu la situation telle qu'elle prévalait antérieurement.
La justification du premier juge, soit un éventuel risque de faillite si la société ne
percevait plus les loyers en question, n’est ainsi pas critiquable et son appréciation sur
ce point ne peut qu’être confirmée.
8.
8.1
Le recourant prétend que son
droit d’être entendu aurait été violé par le premier juge du fait que la décision
entreprise ne relèverait pas que son courrier du 17 mars 2017 (P. 205), adressé au conseil
de l’intimée A.W.________ et concernant des loyers perçus par cette dernière, serait
resté sans réponse.
8.2
En l’espèce, dans la
mesure où aucune « soustraction » de la part de l’exécutrice testamentaire
n’a été retenue (cf. supra consid. 7.2), le courrier du 17 mars 2017 n’est
en soi pas pertinent. Par ailleurs, cette pièce a été produite en annexe d'un courrier
du 3 octobre 2017, veille de l'audience du 4 octobre 2017 lors de laquelle le recourant a été
représenté par son mandataire professionnel. Il ressort du procès-verbal de l'audience
que cette pièce n'a fait l'objet d'aucune mesure d'instruction et que le conseil du recourant n'a
fait valoir aucune réquisition. Dans ces conditions, le grief s'avère téméraire.
9.
9.1
Le recourant soutient que l’insistance
nécessaire pour enjoindre l’exécutrice testamentaire à reverser à l’hoirie
le produit de la vente du véhicule de marque Ferrari ne saurait être justifiée par des
actions en réduction pendantes et que le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire lorsqu’il
aurait considéré qu’un délai de cinq mois entre la vente et la redistribution du
produit était admissible.
9.2
En l’espèce, comme l’explique l'intimée A.W.________, ce retard est dû au
fait que les héritiers devaient communiquer à l'exécutrice testamentaire les comptes bancaires
sur lesquels le produit de la vente devait être réparti. A l’instar de ce que le premier
juge a retenu, l’intimée A.W.________ a communiqué à plusieurs reprises aux conseils
des parties adverses sur l’avancement et la réalisation de la vente ainsi que sur la redistribution
aux héritiers du prix de vente. Ainsi,
par
courrier du 22 décembre 2014, le conseil de A.W.________ a informé les conseils des héritiers
que le véhicule de marque Ferrari avait été vendu à une personne qui en avait pris
possession le 17 décembre 2014. Le 29 mai 2015, l’hoirie a été informée
que le produit de la vente du véhicule avait été crédité sur le compte [...]
de cette dernière. Le produit de la vente a été redistribué le 2 juillet 2015 après
que les héritiers qui en avaient été requis par lettre du 28 mai 2015 ont communiqué
les coordonnées des comptes qui devaient être crédités. Le recourant a pour sa part
communiqué le 17 juin 2015 son numéro de compte.
On
ne discerne ainsi aucune violation des obligations de l'intimée.
10.
10.1
Le recourant fait encore valoir
que le retard pris par l’exécutrice testamentaire dans le versement aux héritiers de
la créance de 200'000 fr. que le défunt avait à l’encontre de la société
[...] SA constituerait également une violation de ses devoirs.
10.2
En l’espèce, la convention de cession de créance prévoyait à l’art. 3
que le produit de la cession serait réparti entre les bénéficiaires «  après
prélèvement par l’administration fiscale des impôts sur la succession et sur la
fortune ». Ce n’est que le 6 octobre 2016 qu’il a été convenu entre les
parties que ces impôts seraient prélevés sur la réserve constituée dans le cadre
d’une procédure d’annonce spontanée alors en cours et que les fonds issus de la
convention pouvaient être distribués sans attendre. La distribution des deniers aux héritiers,
intervenue le 2 novembre 2016, soit moins d’un moins plus tard, n’est ainsi pas critiquable.
11.
11.1
Le recourant soutient que l’intimée
A.W.________ aurait  reversé de nombreux legs pendant le délai pour agir en réduction,
puis lorsque de telles actions étaient pendantes. Il cite l'exemple du compte ouvert dans les livres
de la Banque [...]. Or, selon lui, de tels versements en présence de procédures pendantes ou
pendant le délai pour les ouvrir, qui plus est au vu des montants en question, constitueraient une
violation de ses devoirs.
11.2
En l’espèce,
outre le fait que le recourant n'a pas à présumer du succès de l'action en réduction
qu'il a ouverte, ce legs est intervenu avant toute action en réduction. En effet, selon le courrier
du 11 décembre 2015 de la Banque [...], le transfert à l’intimée B.W.________ du
compte [...] est intervenu à la suite de l’instruction donnée le 21 octobre 2013 par
l’intimée A.W.________ à un moment où aucune action en reduction n’était
pendante. Le moyen est infondé.
12.
12.1
Le recourant prétend que le
premier juge n’aurait pas établi d’inventaire exhaustif de la succession au jour du
décès du défunt.
Se référant à son
courrier du 3 octobre 2017, il cite l'affaire dite « du coffre » que le défunt détenait
auprès de la Banque [...] SA et qui ne figurait pas à l’inventaire de la succession.
12.2
En l’espèce, comme le
relève à juste titre l’intimée A.W.________, ce n'est pas la location en elle-même
du coffre qui doit être portée à l'inventaire de la succession, mais son contenu. Or,
le recourant ne prétend pas que le contenu de ce coffre aurait une valeur pour l'inventaire de la
succession.
13.
13.1
Le
recourant reproche à l’intimée A.W.________ de n'avoir pas pris toutes les mesures utiles
à la conservation du patrimoine successoral, notamment s’agissant de l’immeuble de [...]
(parcelle n° [...]).
13.2
Le reproche est infondé. Le recourant se contente ici d'opposer sa propre version des faits à
celle retenue par la décision attaquée. En effet, l’intimée P.________, qui est
seule propriétaire avec le recourant de l'immeuble, a souhaité s'occuper elle-même de
ce bien-fonds. N’ayant pas réussi à trouver de locataires, l’intimée A.W.________
a repris la gestion de l'immeuble sans que les héritiers ne s'y opposent. Dès 2016, sur mandat
de l'intimée, une vingtaine de démarches ont été effectuées auprès de sociétés
susceptibles de signer des baux commerciaux. Il ressort en outre de ses déterminations, étayées
par pièce, que des mesures de surveillance ont été prises afin d'éviter une occupation
illicite de l'immeuble ou des déprédations. Une éventuelle vente de l'immeuble a aussi
été envisagée en dépit de l'interdiction de partage prévue par l'art. 6 du pacte
successoral. De son côté, le recourant n'a pas intenté une action en partage si son vœu
et celui de P.________ était de vendre, de sorte qu’on ne peut pas non plus reprocher à
l'exécutrice testamentaire d’avoir refusé des offres d'achat trop basses. Ce moyen doit
aussi être rejeté.
14.
14.1
Le recourant considère qu'en
reconduisant les crédits hypothécaires sur une moins longue durée, soit deux ans au lieu
de cinq, l'exécutrice testamentaire aurait gravement violé les devoirs de sa charge.
14.2
En l’espèce, le recourant n'étaye en rien cette affirmation, se contentant de faire grief
au premier juge d'avoir statué, en jouant sur les mots, « au stade de la vraisemblance ».
15.
15.1
Le recourant reproche au premier
juge de ne pas avoir retenu que le notaire, Me [...], aurait violé ses devoirs et serait inapte
à assumer la mission d’exécuteur testamentaire.
15.2
Le recourant se contente
ici de se référer à sa requête en révocation (cf. all. 142 ss), ne développant
aucunement ses griefs formés à l’encontre du notaire. Par ailleurs, il perd de vue que
Me [...] n’est pas partie à la présente procédure. Cette conclusion, si tant est
qu’elle est recevable sous l’angle de l’intérêt, est donc sans objet.
16.
16.1
Le recourant fait valoir qu’en
mettant à sa charge une partie des frais judiciaires au lieu de les faire supporter à la succession,
le premier juge aurait violé l’art. 43 al. 6 TFJC (
tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5)
.
Quant aux dépens, le recourant, se prévalant des art. 37 al. 2 CDPJ, 106 et 107 CPC et 3 TDC
(tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6)
,
allègue que, quand bien même ses conclusions ont été rejetées par le premier
juge, de nombreux manquements auraient été relevés dans l’activité de l’exécutrice
testamentaire, si bien qu’en mettant l’ensemble des dépens à la charge du recourant,
le premier juge aurait violé son pouvoir d’appréciation et fait preuve d’arbitraire.
16.2
Selon l’art. 95 al. 1 CPC,
les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, ceux-ci englobant notamment les débours
nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3
CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune
des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Par partie succombante au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, il faut entendre
la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées
ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 12 ad art. 106 CPC).
Selon l’art. 43 al. 6 TFJC, pour la surveillance, la suspension ou la révocation d’un
exécuteur testamentaire, ainsi que pour trancher les difficultés entre celui-ci et les héritiers,
la succession paie 1 fr. par tranche ou fraction de 1'000 fr., mais 200 fr. au moins et 2'000 fr. au
plus.
Quant aux dépens, le juge fixe les dépens
selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que dans les contestations portant sur des affaires
non patrimoniales, le défraiement est fixé selon l'importance et la difficulté de la cause
ainsi que selon le travail effectué, dans les limites des montants figurant aux articles 9 et 14
TDC (art. 3 al. 4 TDC).
16.3
Le premier juge a
mis
les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'000 fr., à la charge
exclusive de S.________, et a dit que ce dernier verserait en outre à A.W.________ la somme de 1'500
fr. à titre de dépens.
16.4
En l’espèce, le premier juge n'a pas ignoré l'art. 43 al. 6 TFJC et le montant arrêté,
soit 2'000 fr., est conforme au tarif, ce que le recourant ne conteste pas. Ce tarif ne fixe cependant
que les frais ; il ne dit pas encore qui doit s'en acquitter en cas de rejet de la requête.
Dans le cas présent, l'exécutrice testamentaire n'a ni été suspendue, ni été
révoquée ; le recourant a échoué dans sa démonstration. Dans ces conditions,
suivant le principe général des art. 106 et ss CPC, il lui incombe de s'acquitter de ces frais
judiciaires. Il est vrai que P.________, par
son
conseil, s'en est d’abord remise à justice, puis a adhéré à la requête
en révocation et ne s’est finalement pas déterminée sur le recours. On constate
néanmoins que c'est le recourant qui a déposé une requête et des conclusions et qui
a été l'initiateur de cette procédure. L'équité ne commande pas que les frais
de première instance soient mis pour partie à la charge de cette intimée.
S’agissant des dépens, dans la mesure où l'intimée A.W.________ était assistée
d'un conseil, elle avait le droit d'obtenir des dépens de première instance. Le montant de
1'500 fr., modeste et conforme à l’art. 9 al. 1 TDC, est pleinement justifié.
17.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 20’000 fr. (art. 74 al. 2 TFJC), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). Il versera en outre, à titre de
dépens de deuxième instance, la somme de 3'500 fr. à l’intimée A.W.________
et la somme de 200 fr. à l’intimée B.W.________ conformément à l’art.
9 al. 2 TDC. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à P.________ qui n’a
pas déposé de déterminations.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr. (vingt mille francs), sont mis à la charge
de S.________.
IV.
S.________ versera la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à A.W.________ et la somme
de 200 fr. (deux cents francs) à B.W.________ à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Eigenmann pour S.________,
‑     Me
Jean-Christophe Diserens pour A.W.________,
‑     Me
Yvan Guichard pour P.________,
‑
Me Eric Ramel pour B.W.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :