vd_findinfo · Jug / 2024 / 468 · 2024-11-07 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DOMICILE EN SUISSE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 61 let. i LPGA, 100 al. 1 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2024 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
99/24 - 165/2024
ZQ24.028990
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
7 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], demandeur,
et
Caisse
cantonale de chÔmage, Division juridique
,
à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art.
61 let. i LGPA ; 100 ss LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 28 juin 2022 par laquelle la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou la défenderesse) a demandé à Q.________ (ci-après : l’assuré
ou le demandeur) la restitution de 3'666 fr. 85 d’indemnités versées à tort au motif
qu’il ne remplissait plus les conditions du droit à l’indemnité de chômage
dès le 1
er
avril 2022,
vu la décision sur opposition de la Caisse du 8 décembre 2022, qui a rejeté l’opposition
formée par l’assuré le 2 août 2022 et confirmé sa décision du 28 juin
2022, en retenant que l’assuré ne remplissait pas les conditions de domicile en Suisse et
n’avait donc pas droit à l’indemnité de chômage pour les mois d’avril
et mai 2022, et en précisant qu’elle était légitimée à procéder
à une révision procédurale du décompte d’avril 2022 et à demander les
prestations versées à tort pour ce mois-là,
vu l’arrêt du 26 septembre 2023 (ACH 6/23 – 103/2023) par lequel la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par l’assuré et confirmé
la décision sur opposition du 8 décembre 2022,
vu l’arrêt du 1
er
décembre 2023 (8C_716/2023), par lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
pour cause de tardiveté le recours en matière de droit public interjeté par l’assuré
contre l’arrêt cantonal,
vu la demande de révision de l’arrêt du 26 septembre 2023 datée du 25 mai 2024,
réceptionnée le 5 juin 2024 par la Caisse, qui l’a transmise le 25 juin 2024
à la Cour de céans comme objet de sa compétence,
vu courrier de la Caisse du 26 août 2024,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
les jugements sont soumis à révision notamment si des faits ou des moyens de preuve nouveaux
sont découverts, à savoir si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants
qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait
pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (art. 61 let. i
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1] ; art. 100 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment
où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables,
mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence,
que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits pertinents qui motivent
la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant,
qu’une preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle
aurait conduit le juge à statuer autrement s’il en avait eu connaissance dans la procédure
principale (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105 consid. 2.3) ;
attendu
que,
selon un principe général du droit, la demande de révision doit être formée
devant l’autorité qui a statué sur le fond en dernière instance (ATF 134 III 45
consid. 2.2),
que la demande de révision n’est possible devant l’instance cantonale que lorsque le
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral a été déclaré
irrecevable ou lorsque le motif de la demande en révision porte sur des aspects qui n’étaient
plus litigieux en procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 134 III 669 consid. 2.2) ;
attendu que
la
procédure de révision d’un jugement cantonal est réglée, dans le canton de
Vaud, aux art. 100 ss LPA-VD,
que l’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la demande de révision (art.
102 LPA-VD),
que la demande de révision doit être déposée dans les nonante jours dès la découverte
du moyen de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision ou
du jugement visé (art. 101 LPA-VD) ;
qu’en l’occurrence, dans son arrêt du 1
er
décembre 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté
par le demandeur, si bien que la Cour de céans est compétente pour connaître de la demande
de révision de l’arrêt du 26 septembre 2023, laquelle a par ailleurs été déposée
en temps utile ;
attendu que le demandeur fonde sa demande de révision sur l’arrêt rendu le 14 mars
2024 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République et Canton de
Genève, qui a jugé qu’il était domicilié à [...] à compter du 1
er
juin 2022 et a renvoyé la cause à l’Office cantonal de l’emploi pour examen des
autres conditions et nouvelle décision sur le droit à l’indemnité (de chômage),
que cet arrêt genevois ne saurait être considéré comme un fait nouveau au sens des
dispositions précitées puisqu’il a été rendu ultérieurement à l’arrêt
du 26 septembre 2023 et ne constitue dès lors pas un fait qui existait déjà au moment
où l’arrêt soumis à révision a été rendu, mais qui ne pouvait être
connu,
qu’à cet égard, l’art. 100 al. 2 LPA-VD prévoit explicitement que les faits
nouveaux survenus après le prononcé de la décision ou du jugement ne peuvent donner lieu
à une demande de révision,
que l’arrêt de la Chambre des assurances sociales genevoise ne constitue pas non plus la preuve
d’un fait qui n’aurait pas pu être prouvé lors de la procédure ayant conduit
à l’arrêt du 26 septembre 2023,
que, non seulement, il s’agit de l’appréciation qu’une autorité judiciaire
a faite d’éléments de faits et de droit, et non d’une preuve établissant des
faits,
qu’en outre, l’arrêt genevois porte sur la question du domicile en Suisse du demandeur
à compter du 1
er
juin 2022, alors que l’arrêt du 26 septembre 2023 s’est prononcé sur son domicile
pendant les mois d’avril et mai 2022,
que dès lors, la reconnaissance pour le demandeur d’un domicile en Suisse, singulièrement
dans le canton de [...], à compter du 1
er
juin 2022, ne permet pas de retenir que celui-ci avait une résidence effective en Suisse durant
les mois d’avril et mai 2022,
que l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice
de la République et Canton de Genève ne saurait par conséquent justifier la révision
de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 26 septembre 2023,
que la demande de révision, manifestement infondée, doit être rejetée ;
attendu
qu’il
convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (par
renvoi de l’art. 105 LPA-VD),
qu’au vu de la valeur litigieuse, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD par renvoi de l’art. 105 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer des dépens, le demandeur n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est de révision est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :