vd_findinfo · HC / 2009 / 27 · 2009-06-08 · fr

EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2009 HC / 2009 / 27

TRIBUNAL CANTONAL
103/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 juin 2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Colombini
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et 4 LEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper des
recours interjetés par
U.________
, à Frambois,
contre l'ordonnance rendue le 8
mai 2009 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
concernant le recourant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 mai 2009, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention dès le 8 mai
2009 de U.________ (I) et transmis le dossier pour
désignation d'un avocat d'office (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance et des
pièces du dossier :
U.________, né le 16 décembre 1985, ressortissant
tunisien, célibataire, a déposé une demande
d'asile le 10 septembre 2007 en Suisse, laquelle a
été radiée par décision du 15 octobre
2007 de l'Office fédéral des migrations (ODM) suite
à la disparition de l'intéressé. Une
interdiction d'entrée en Suisse a été
prononcée le 17 décembre 2008 pour une durée
de dix ans; cette dernière décision a
été notifiée le 5 mai 2009.
U.________
a
été condamné le 28 décembre 2007
à trois mois de détention pour complicité de
vol d'usage, contravention à une prescription OCR,
infraction à la LSEE et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants
(LStup).
Libéré le 7 mai 2009 de la prison de La
Croisée,
U.________
a été conduit à
l'aéroport de Genève par la police vaudoise afin de
prendre un vol à destination de la Tunisie, un
laissez-passer ayant été délivré par
les autorités tunisiennes. L'intéressé a
refusé d'embarquer et tenté de prendre la fuite, ce
qui a nécessité le retour à son lieu de
détention.
Le 8 mai 2009, le Service de la population a requis auprès
de l'ODM l'inscription de l'intéressé pour le
prochain vol spécial à destination de
Tunis.
Entendu à l'audience du 8 mai 2009 par la Juge de paix du
district de Lausanne,
U.________
a déclaré n'avoir de
famille ni en Algérie, ni en Tunisie où il ne veut
pas retourner. Il a ajouté vouloir aller en France et
demandé à être conduit à la
frontière avec ce pays.
B.
Par mémoire motivé du 18 mai 2009,
U.________
a recouru, par son avocat d'office,
contre cette ordonnance en concluant, avec dépens, à
son annulation et à la levée de la mesure de
contrainte.
Dans ses déterminations du 27 mai 2009, le SPOP a conclu au
rejet du recours.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (ci-après : LEtr; RS 142.20) a
entraîné l'abrogation de la loi fédérale
du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (aLSEE). Le nouveau droit n'apporte pas de
modification sensible par rapport à l'ancien droit en
matière de détention ordonnée en vue de renvoi
dans le cadre des mesures de contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF
2C_10/2008 du 28 janvier 2008 c. 4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008
c. 2.1) : en particulier, les principales innovations allant dans
le sens d'un durcissement de la législation avaient
déjà été introduites le 1
er
janvier 2007 à l'occasion de la modification de la loi sur
l'asile du 16 décembre 2005 (sur ce point, cf. ATF 133 II 1
c. 4.2).
2.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1
LEtr ; 30 LVLEtr [loi d'application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers;
RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des
recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire; RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 ; RSV
173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable.
3.
Le Juge de paix du
district de Lausanne, compétent selon les articles 11 et 17
LVLEtr, a procédé à l'audition du recourant et
a tenu un procès-verbal sommaire le 8 mai 2009 (art. 21 al.
2 LVLEtr), soit dans les vingt-quatre heures dès le moment
où le recourant a été arrêté en
vue de la détention administrative (art. 16 al. 1 LVLEtr).
Il a rendu sa décision motivée dans les nonante-six
heures prescrites par l'art. 16 al. 1 in fine LVLEtr.
4.
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al.
1
er
let. a ou al. 4 de la loi sur l'asile [LAsi; RS
142.31] (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle
se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4).
Les ch. 3 et 4 de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent des
comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr); ils
peuvent donc être envisagés ensemble (Andreas
Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n° 6 ad art. 76
LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité, qu'il tente
d'entraver les démarches en vue de l'exécution du
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou
contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement
apparaître qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 c. 3.1 p. 58 s; TF
2C_128/2009 du 30 mars 2009 c. 3.1; TF 2C_2006/2009 du 29 avril
2009 c. 4.1).
En l'espèce, le recourant n'a aucun droit à
séjourner en Suisse. Il ne bénéficie pas d'une
autorisation de séjour et une décision d'interdiction
d'entrer sur le territoire helvétique lui a
été notifiée le 5 mai 2009. Il a disparu
pendant plusieurs mois sans laisser d'adresse. Certes, la
condamnation pénale infligée en décembre 2007
n'est pas suffisante pour justifier une détention
fondée sur des menaces sérieuses contre d'autres
personnes ou une mise en danger grave de leur vie ou de leur
intégrité corporelle (art. 75 al. 1 let. g LEtr
applicable par le renvoi de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr). Il
n'en demeure pas moins que le recourant a refusé d'embarquer
dans un vol à destination de son pays d'origine et qu'il a
tenté de s'évader le même jour à
l'aéroport. Enfin, il s'est constamment opposé
à son rapatriement, n'a entamé aucune démarche
en vue de son retour et a déclaré au premier juge
qu'il ne voulait pas retourner en Tunisie, mais se rendre en
France. Les conditions posées
à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont donc
manifestement réalisées.
5.
Le SPOP a établi que des démarches
étaient en cours et qu'elles pouvaient aboutir avec
succès dans un délai raisonnable, si bien qu'aucun
élément ne permet de penser que l'obligation de
diligence ne sera pas respectée (cf. art.  76 al. 4
LEtr).
L'exécution du renvoi ne s'avère pas d'emblée
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf.
art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario). Au contraire, un premier
laissez-passer a déjà été obtenu dans
un délai de deux mois dès la demande; le renvoi
devrait ainsi avoir lieu dans un délai relativement bref.
Le souhait du recourant de se rendre non pas dans son pays
d'origine, mais dans un autre pays ne saurait être pris en
compte. L'étranger qui est renvoyé ne peut choisir le
pays où il veut aller que s'il a la possibilité de
s'y rendre légalement (art. 69 al. 2 LEtr) et le recourant
ne prouve pas qu'il soit autorisé à entrer et
à séjourner en France.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 8 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Thierry de
Mestral (pour
U.________
),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 et suivants de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: