vd_findinfo · 840 · 2024-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH), 385 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 840

TRIBUNAL
CANTONAL
840
PE24.019465-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 octobre 2024 par
I.________
contre le prononcé rendu le 2 octobre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte dans la cause
n° PE24.019465-DSO
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 31 juillet 2024, la Préfecture du district de Morges (ci-après :
la Préfecture) a constaté qu’I.________ s’était rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière (I), l’a condamné à une amende
de 150 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de 2 jours (III) et a mis les frais, par 60 fr., à la charge
d’I.________ (IV).
Par courriel du 7 août 2024, I.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Par courrier du 12 août 2024, la Préfecture a informé I.________ que, selon l’art.
110 al. 1 et 2 CPP, un acte de procédure devait être daté et signé, ce qui n’était
pas le cas de son courriel du 7 août 2024. Elle lui a imparti un délai au 20 août 2024,
non prolongeable, pour réparer ce vice de forme. I.________ n’a pas réagi à ce courrier.
Par courrier du 29 août 2024, la Préfecture a transmis le dossier de la cause au Ministère
public central. Elle a relevé que l’opposition formée le 7 août 2024 par I.________
ne comportait pas de signature manuscrite, de sorte qu’elle ne semblait pas valable.
Le 30 août 2024, le Ministère public central a transmis le dossier de la cause au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence.
B.
Par prononcé du 2 octobre 2024, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
formée par I.________ par courriel du 7 août 2024 (I), a dit que l’ordonnance pénale
rendue le
31 juillet 2024 était exécutoire
(II), a ordonné le retour du dossier à la Préfecture du district de Morges par l’intermédiaire
du Ministère public central (III) et a dit que la présente décision était rendue
sans frais (IV).
Le tribunal a considéré que le courriel du 7 août 2024, par lequel I.________ avait formé
opposition, ne constituait pas un écrit ni une transmission par voie électronique, dès
lors que la Préfecture du district de Morges ne disposait pas d’un système de réception
électronique. Il a en outre relevé que ce courriel n’était pas muni d’une
signature électronique. Enfin, il a constaté que la Préfecture avait imparti un délai
à I.________ pour réparer le vice de forme, sans que celui-ci ne s’exécute.
C.
Par acte du 8 octobre 2024 (selon sceau postal),
rédigé en allemand, I.________ a recouru contre ce prononcé.
Par avis du 16 octobre 2024, un délai au 31 octobre 2024 a été imparti à I.________
pour qu’il fasse parvenir à la Chambre des recours pénale un mémoire de recours
signé, rédigé en français et motivé conformément à l’art. 385
al. 1 CPP, sous peine d’irrecevabilité.
Par courrier du 28 octobre 2024 (selon sceau postal), I.________, dans le délai imparti, a fait
parvenir à la Chambre de céans une traduction en français de son acte de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre
une ordonnance pénale (art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Juge unique CREP 4 mars 2024/180 consid. 1.1). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée, à l’autorité de recours (art. 384 let. b et 396 al.
1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), sa direction de
la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant
que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir.
2.
Le recourant conteste le bien-fondé de l’amende
prononcée à son encontre. Il considère, en substance, qu’au moment de son interpellation,
son téléphone portable se trouvait, non pas dans sa main, mais sur son support, de sorte qu’il
était en droit, selon lui, d’utiliser le système de navigation installé sur ledit
appareil.
2.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let.
b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. La motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait
être complétée ultérieurement. La motivation doit être complète, si bien
qu'un simple renvoi à d'autres écritures n'est pas suffisant (TF 7B_587/2023 du 11 septembre
2024
consid. 2.2.1 ; 7B_51/2024 du 25 avril
2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du
14
mars 2023 consid. 1.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai ; si,
après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF
7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 précité ; TF 6B_1447/2022 précité).
Dans la mesure où elle concrétise l'interdiction, pour les autorités, du formalisme excessif,
elle ne s'applique pas aux requêtes formées par une partie qui connaît les exigences de
forme – à savoir notamment une partie assistée d'un avocat – et ne les respecte
néanmoins pas, sans quoi il serait possible de contourner la règle selon laquelle les délais
fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 89 al. 1 CPP ; TF 7B_587/2023
précité ; TF 7B_51/2024 précité ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1).
2.2
En l’espèce, le recourant, dont l’acte
de recours du 8 octobre 2024 avait été rédigé en allemand, a été invité,
par avis du 16 octobre 2024, en application de l’art. 385 al. 2 CPP, à remédier à
ce vice, ce qu’il a fait en faisant parvenir à la Chambre de céans une traduction française
de son écrit. Dans ce même avis, il a été rendu attentif aux exigences de motivation
de l’art. 385 al. 1 CPP. Or, force est de constater que, dans son écriture, en français,
du 28 octobre 2024, le recourant se borne à contester l’ordonnance préfectorale, en exposant
les raisons pour lesquelles, il n’aurait pas dû être condamné, sans se référer
au prononcé du Tribunal de police déclarant son opposition irrecevable, ni discuter la motivation
retenue par cette instance.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et doit ainsi être
déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :