vd_findinfo · Décision / 2019 / 324 · 2019-05-01 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2019 Décision / 2019 / 324

TRIBUNAL
CANTONAL
304
PE18.019687-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 avril 2019 par
K.________
contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue
le 26 mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause
n° PE18.019687-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 octobre 2018, K.________ a déposé une plainte pénale contre son ex-époux N.________
pour violation d’une obligation d’entretien.
En substance, elle reproche à N.________ de ne pas s’être acquitté intégralement,
depuis le mois de septembre 2017, de la pension alimentaire due en sa faveur et en faveur de leurs enfants,
fixée à 7'399 fr. par mois. Au 31 octobre 2018, l’arriéré se serait élevé
à 49'532 fr., le prévenu versant une somme de 3'900 fr. chaque mois.
B.
Par ordonnance du 26 mars 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé l’octroi de l’assistance
judiciaire et la désignation d’un conseil juridique gratuit à K.________ (I) et a dit
que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que la cause n’était compliquée ni en fait ni en
droit et ne présentait pas de difficultés que la plaignante ne serait pas en mesure de surmonter
seule. La plaignante semblait également capable de faire valoir ses prétentions civiles à
l’encontre de N.________ sans l’assistance d’un avocat.
C.
Par acte du 4 avril 2019, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant principalement à ce qu’elle soit mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 1
er
janvier 2019, Me Damien Hottelier étant désigné
conseil juridique gratuit. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 12 avril 2019, le Ministère public a informé qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du ministère public rejetant la requête d’assistance judiciaire et de désignation
d'un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 12 décembre 2018/968 ;
CREP 13 février 2017/111), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de K.________ est recevable.
2.
2.1
La recourante fait valoir que la cause est complexe
en raison de son caractère international, que le prévenu complexifie la procédure en produisant
de nombreux actes de la procédure américaine, qu’il est assisté d’un avocat,
que sa situation financière est précaire et qu’elle ne comprend pas bien le français.
2.2
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend :
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais
de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense
des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à
savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 2.2). Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire
aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 précité).
Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé
par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité
pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1160 ; TF 1B_314/2016
du 28 septembre 2016 consid. 2.1). Une partie plaignante peut solliciter l'assistance judiciaire durant
la phase des investigations policières au cours de la procédure préliminaire, n'ayant
pas à attendre l'ouverture formelle d'une instruction pénale par le Ministère public (TF
1B_401/2018 du 10 décembre 2018, destiné à la publication, consid. 2).
L'assistance judiciaire au sens de l'art. 136 CPP ne peut être accordée à la partie plaignante
que si l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense
de ses intérêts. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble
des circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la
complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 ; TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.2 ; TF 6B_122/2013
du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2). Le fait que la partie adverse soit assistée d’un avocat
peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 64 ad art. 136
CPP).
2.3
En l’espèce, il est manifeste que la recourante est indigente (cf. P. 6/3) et que l’action
civile ne paraît pas vouée à l’échec au vu de la nature des agissements qui
sont reprochés au prévenu dans le cadre de la présente procédure.
S’agissant de la nécessité de l’assistance d’un avocat pour la défense
des intérêts de la recourante, il apparaît que la cause est relativement complexe en raison
de la difficulté de détermination de la dette alimentaire susceptible d’être imputée
au prévenu, en raison des procédures civiles menées tant en Suisse qu’aux Etats-Unis.
En outre, le prévenu est assisté et il a produit, avec l’aide de son avocat, un grand
nombre de pièces concernant notamment la procédure civile américaine en cours. Force est
donc de constater que la cause présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que K.________ est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et que Me Damien
Hottelier est désigné en qualité de conseil juridique gratuit de cette dernière.
La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande (cf. CREP 15 janvier 2019/37 ;
CREP 24 juillet 2018/559 ; CREP 14 juin 2018/452), soit le 18 janvier 2019 (P. 14).
La recourante ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), ainsi que que les frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr.
70 au total, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 mars 2019 est réformée en ce sens que K.________ est mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire, avec effet au 18 janvier 2019, celle-ci comprenant l’assistance
d’un conseil juridique gratuit.
III.
Me Damien Hottelier est désigné comme
conseil juridique gratuit de la recourante avec effet au 18 janvier 2019.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de K.________ pour la procédure de recours, par 387 fr. 70 (trois
cent huitante-sept francs et septante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Damien Hottelier, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :