vd_findinfo · Jug / 2018 / 65 · 2017-11-03 · fr

DÉLIT DE CHAUFFARD, PEINE PÉCUNIAIRE, AMENDEMENT, PRONOSTIC, FIXATION DE L'AMENDE | 106 CP, 42 al. 4 CP, 90 al. 3 LCR, 90 al. 4 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.03.2018 Jug / 2018 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
43
PE14.025040-PGN/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI, présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Tiphaine Chappuis, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
X.________ pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, conduite
sans autorisation et défaut d’annonce de récupération d’un permis annoncé
perdu, à une peine privative de liberté de 1 an, avec sursis et délai d’épreuve
de 2 ans, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende
de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
de 1 jour (I) et a statué sur les frais (II à IV).
B.
En temps utile, X.________ a interjeté un
appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré du
chef d'accusation de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et
condamné à une peine pécuniaire n'excédant pas 150 jours-amende à 10 fr. le
jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 fr.
A l'audience d'appel, le Ministère public a conclu à l'admission partielle de l'appel, en ce
sens qu'une peine privative de liberté d'un an, avec sursis, devait être prononcé, en
sus d'une amende de 2'000 fr. à la place des jours-amende.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu X.________ est né le 5 février 1967 en Turquie, pays dont il est originaire.
Divorcé, il est père de cinq enfants dont le cadet, âgé de 16 ans, vit actuellement
avec lui. Au bénéfice d’un permis C, le prévenu a entamé en mars 2017 des démarches
en vue de sa naturalisation. Il perçoit une rente de l'assurance-invalidité, ainsi que des
prestations complémentaires, pour un total de 2'707 fr. 50 par mois. Il n’a pas de fortune.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
Quant au fichier ADMAS, il mentionne un retrait préventif du permis de conduire pour une durée
indéterminée prononcé le 28 novembre 2014, pour vitesse, en lien avec les faits objet
de la présente cause.
2.
2.1
A Aigle, le 28 novembre 2014, [...],X.________ a circulé au volant de son véhicule Mercedes
immatriculé [...] à une vitesse de 140 km/h, marge de sécurité déduite, sur
un tronçon limité à 80 km/h.
2.2
A Montreux, le 9 avril 2015, X.________ a conduit
le véhicule précité alors qu’il était sous le coup d’une interdiction
provisoire de conduire qui lui avait été signifiée le 28 novembre 2014. Il a présenté
aux policiers le contrôlant un permis de conduire à son nom, mais qui avait été annoncé
perdu.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385, 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP).
3.
3.1
L'appelant conteste la réalisation de l'élément
subjectif de l'infraction de chauffard au sens de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR (Loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01). Il relève qu'il voulait juste
dépasser un camion, sans créer de risque, en demeurant le moins de temps possible sur la voie
de gauche, qu'il n'aurait pas pris conscience qu'il avait atteint, de manière passagère, la
vitesse mesurée et que son intention aurait porté exclusivement sur la nécessité
de pouvoir se rabattre rapidement sur la voie de droite et non de rouler vite sans aucun motif sérieux.
3.2
3.2.1
L'art. 90 al. 3 LCR punit d'une peine privative
de liberté d'un à quatre ans, celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales
de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures
ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse
illicites avec des véhicules automobiles. A teneur de l'art. 90 al. 4 LCR, l'al. 3 est toujours
applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée: d'au moins
40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h (let. a); d'au moins 50 km/h,
là où la limite était fixée à 50 km/h (let. b); d'au moins 60 km/h, là
où la limite était fixée à 80 km/h (let. c); d'au moins 80 km/h, là où
la limite était fixée à plus de 80 km/h (let. d).
3.2.2
Aucune méthode d'interprétation
de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR ne permet de retenir l'existence d'une présomption légale irréfragable
en faveur de la réalisation des conditions subjectives de l'al. 3 en cas d'excès de vitesse
visé à l'al. 4 let. a à d. En effet, par son texte et sa définition, l'art. 90 al.
3 et 4 LCR part de l'idée que chaque dépassement de la vitesse maximale au sens de l'al. 4
constitue une violation grave qualifiée intentionnelle des règles de la circulation routière,
sans toutefois poser de présomption irréfragable. La volonté claire et expresse du législateur
vise à punir sévèrement les dépassements importants de la limitation de vitesse au
sens de l'art. 90 al. 4 LCR et à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge quant à
la définition du chauffard et à la peine, étant précisé que l'intention doit
être donnée. L'interprétation systématique de la disposition impose l'examen, par
le juge, de la réalisation de l'aspect subjectif de l'infraction. De même, l'approche téléologique
exclut l'existence d'une présomption irréfragable selon laquelle un excès de vitesse particulièrement
important au sens de l'art. 90 al. 4 LCR relèverait nécessairement de l'intention (ATF 142
IV 137 consid. 11.1).
Selon la jurisprudence et afin de garantir une certaine sécurité juridique, notamment en lien
avec les répercussions administratives d'une violation grave qualifiée à la LCR, il y
a lieu de retenir que celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al.
4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière
au sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de l'infraction.
Du point de vue subjectif, il sied de partir de l'idée qu'en commettant un excès de vitesse
d'une importance telle qu'il atteint les seuils fixés de manière schématique à l'art.
90 al. 4 LCR, l'auteur a, d'une part, l'intention de violer les règles fondamentales de la circulation
et accepte, d'autre part, de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures
ou la mort (ATF 142 IV 137 consid. 11.2 ; ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 ; ATF 139 IV 250 consid.
2.3.1).
En effet, il faut considérer que l'atteinte d'un des seuils visés à l'art. 90 al. 4 LCR
implique généralement l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en cas
d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule. Cependant, compte tenu des résultats des
différentes approches historique, systématique et téléologique, il ne peut être
exclu que certains comportements soient susceptibles de réaliser les conditions objectives de la
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière sans toutefois relever
de l'intention. Conformément à l'avis unanime de la doctrine, le juge doit conserver une marge
de manoeuvre, certes restreinte, afin d'exclure, dans des constellations particulières, la réalisation
des conditions subjectives lors d'un dépassement de vitesse particulièrement important au sens
de l'art. 90 al. 4 LCR (ATF 142 IV 137 consid. 11.2).
3.3
Il ne fait aucun doute que l'appelant devait tenir pour possible le risque d'accident pouvant entraîner
de graves blessures ou la mort et qu'il s'en est accommodé. En effet, il circulait, à la fin
du mois de novembre, vers 17 h 15, soit au crépuscule, sur une route limitée à 80 km/h,
ce qu'il savait. Il était pressé pour se rendre à un rendez-vous et a accéléré
pour dépasser un camion qui se trouvait devant lui, qui roulait à une vitesse d'environ 60
km/h (PV aud. 2 p. 2). Compte tenu de la vitesse du camion le précédent, il est évident
que l'appelant aurait pu effectuer son dépassement tout en respectant la vitesse de 80 km/h autorisée.
Par ailleurs, si tel n'était pas le cas, il devait alors renoncer au dépassement. L'excès
de vitesse a ainsi été commis par pure convenance personnelle ou désinvolture. Ni la manœuvre
de dépassement ni les caractéristiques du véhicule, dont le prévenu était propriétaire
et connaissait donc les particularités, ne permettent de retenir une constellation particulière
évoquée par la jurisprudence.
Au vu de ce qui précède, il n'existe aucune circonstance particulière qui permettrait
à la Cour d'écarter la réalisation de l'aspect subjectif du délit de chauffard.
4.
4.1
L'appelant conteste la peine pécuniaire ferme
prononcée à titre de sanction immédiate, celle-ci n'étant pas justifiée et au
demeurant disproportionnée. Il relève avoir déjà subi des sanctions administratives,
avoir entrepris un suivi auprès de la médecine du trafic pour pouvoir récupérer son
permis et devoir assumer des frais de procédure conséquents.
4.2
Aux termes de l'art. 42 al. 4 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge peut prononcer, en
plus d'une peine assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106
CP. Selon la jurisprudence, la combinaison de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie
lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale,
une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur
à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale
que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation
adressée au condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la
situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1
p. 75).
Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté
ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine pécuniaire
ou l'amende sans sursis qui vient s'ajouter ne revêt qu'un rôle secondaire. Pour tenir compte
du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite
supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale. Des exceptions
sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait
qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4 et les arrêts cit.). Les recommandations
LCR édictées par la Conférence des procureurs de Suisse précisent, sur la base de
cette jurisprudence, que cette peine accessoire ne doit en principe pas dépasser le 20 % de la somme
des peines comptée en jours, mais doit, dans tous les cas, être fixée à 300 fr. au
moins. Le prononcé d'une amende additionnelle d'une proportion différente reste réservé
en cas de concours entre un délit et une contravention à la LCR.
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa
nouvelle teneur, l'art. 42 al. 4 CP dispose que le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis,
une amende conformément à l'art. 106 CP.
4.3
L'appelant bénéficie d'un sursis à la peine privative de liberté prononcée à
son encontre, de sorte qu'une peine additionnelle ferme à titre de sanction immédiate doit
lui permettre de prendre conscience de la gravité de ses actes, ce d'autant qu'il minimise les faits
et leurs conséquences. Par ailleurs, la combinaison des peines est adéquate s'agissant de réprimer
l'infraction à la LCR commise par l'intéressé.
S'agissant de la nature et de la quotité de la peine ferme, l'appelant a été condamné
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, ce qui représente
un quart de la peine principale fixée à
360 jours (12 mois). La peine pécuniaire est donc discutable au regard de la jurisprudence précitée.
Cela étant, l'art. 42 al. 4 nCP ne prévoit plus le prononcé d'une peine pécuniaire
à titre de sanction immédiate. En application de cette disposition, qui est plus favorable
à l'appelant (art. 2 al. 2 CP), seule une amende peut être prononcée.
Une amende de 2'000 fr. apparaît adéquate à la fois comme sanction additionnelle immédiate
et comme sanction à la contravention commise (cf. ci-dessus let. C/2.2 et jgt, p. 14). En cas de
non-paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution sera de 40 jours. Le montant
de l'amende et la durée de la peine privative de liberté de substitution ne dépasse pas
le 20% du cumul des peines compté en jours et correspond à la situation personnelle, ainsi
qu'à la culpabilité de l'appelant (art. 106 al. 3 CP), telle que retenue à juste titre
par le premier juge (jgt, p. 13).
5.
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être admis très partiellement
et le jugement entrepris modifié dans les sens des considérants qui précèdent.
Dans
sa liste d’opérations, le défenseur de l’appelant a fait valoir 9h05 d'activité
pour la période du 13 novembre 2017 au 8 mars 2018 (P. 52). Cette liste sera admise sous réserve
de la durée alléguée pour l'audience d'appel : on retiendra 25 minutes au lieu d'une heure.
Le temps donnant droit à des honoraires est ainsi de 8h30. L'indemnité allouée correspond
finalement à 1'820 fr. 40 ([3h40 d'activité à 180 francs/l'heure + 31 fr. 08 de débours
+ 55 fr. 35 de TVA à 8%] + [4 h50 d'activité a 180 fr./l'heure + 6 fr. 5 de débours
+ 120 fr. de vacation + 76 fr. 75 de TVA à 7,7%]).
Vu
la mesure dans laquelle l'appel est admis, quatre cinquième des frais d'appel constitués de
l’émolument de jugement, par 1'390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité
de défense d'office arrêtée à 1'820 fr. 40 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
seront mis à la charge de X.________, qui succombe largement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
L’appelant
ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquième de l’indemnité d’office
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42, 44, 47, 50 et 106 CP, 90 ch. 3 et 4 et 95 ch. 1 let. b LCR; 143 ch. 3
OAC et 398 ss CPP ,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 3 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié à son chiffre I, le dispositif étant désormais le suivant :
« I.-
condamne X.________, pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
conduite sans autorisation et défaut d’annonce de récupération d’un permis
annoncé perdu, à une peine privative de liberté de 1 (an) avec sursis et délai d’épreuve
de 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 2’000 (deux mille) fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 40 (quarante) jours ;
II.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de X.________ à 5’383
fr. 95 (cinq mille trois cent huitante-trois francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours compris
;
III.-
met les frais, par 10'971 fr. 65, y compris l’indemnité du défenseur d’office qui
s’élève à 5’383 fr. 95, TVA et débours compris, à la charge de X.________
;
IV.-
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'820 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Tiphaine Chappuis.
IV.
Les frais d'appel, par 2'568 fr. 30, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par quatre cinquième à la
charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les quatre cinquième de l’indemnité d’office prévue au
ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 13 mars 2018, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Tiphaine Chappuis, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, Secteur E,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :