vd_findinfo · Jug / 2021 / 462 · 2022-01-11 · fr

COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS, ACTION EN PAIEMENT, DETTE DE COTISATION, REQUÊTE DE MAINLEVÉE, INTÉRÊT DÉBITEUR, INTÉRÊT MORATOIRE, FRAIS ADMINISTRATIFS | 102 CO, 104 al. 1 CO, 85 al. 1 CO, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2022 Jug / 2021 / 462

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
13/21 - 2/2022
ZI21.026977
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
11 janvier 2022
__________________
Composition
:              Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], demanderesse,
et
A.________
(auparavant :
U.________
),
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
66 al. 2 LPP ; 102 et 104 al. 1 CO ; 88 LP
E n  f a i t  :
A.
U.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse), société active dans le domaine
de l’électricité, a été inscrite au registre du commerce du canton de Fribourg
le 2 octobre 1997. Le siège de la défenderesse a été transféré à
[...] le 7 octobre 2019.
Le 1
er
octobre 1997, cette société a signé une convention d’affiliation (contrat n°
40654.1.10) pour la prévoyance professionnelle de son personnel auprès de la Fondation C.________
(aujourd’hui : N.________ [ci-après : la Fondation ou la demanderesse]). La
Fondation a signé cette convention le 21 octobre 1997. L’affiliation débutait au
1
er
octobre
1997.
Cette convention d’affiliation prévoyait notamment les dispositions suivantes :
«
2
Bases
2.1
Les
droits et les devoirs respectifs des parties contractantes ressortent des dispositions de la présente
convention, ainsi que de celles de l’acte de fondation, du règlement d’organisation
et du règlement relatif aux frais de gestion. Le plan de prestations et de financement fait partie
intégrante de la convention d’affiliation.
[…]
5.
Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’entreprise
s’engage à payer l’ensemble des cotisations facturées par la Fondation. Les cotisations
des employés doivent être retenues de leurs salaires et régulièrement versées.
5.2
Le
jour d’effet est le 1
er
janvier.
Les adaptations du salaire, des prestations et des cotisations sont effectuées en règle générale
au jour d’effet.
5.3
Les
cotisations pour les prestations de risque, celles pour l’adaptation de celles-ci à l’évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l’année, respectivement dès
l’admission d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les cotisations pour les mesures spéciales et le fonds de garantie viennent
à échéance en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle
la dissolution des rapports de travail devient effective.
5.4
Un
crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l’échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux
d’intérêt conformes aux conditions du marché.
La
Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les cotisations, exigibles
au début de l’année, resp. à l’admission d’un collaborateur à la
prévoyance en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout
solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que les intérêts
débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance
en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y compris les intérêts
éventuels créditeurs sont portés au crédit du compte « encaissement des
cotisations » à titre de paiement d’acompte pour l’année suivante.
Pour
la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte « encaissement
des cotisations ». Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme
approuvé dans la mesure où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit
dans un délai de 4 semaines après réception du relevé. »
En cas de retard de paiement ou de non-respect des obligations concernant la coopération, la Fondation
a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat conformément au chiffre 7.3, première
phrase, de la convention d’affiliation.
Le règlement pour les frais de gestion mentionné au chiffre 2.1 de la convention d’affiliation
n’a pas été produit par la Fondation dans le cadre de sa demande. Elle en a cependant
transmis la version en vigueur en avril 2005 et octobre 2007 dans d’autres affaires portées
devant la Cour de céans (cf. PP 3/20 – 2/2021 du 21 janvier 2021 et PP 9/19 – 5/2020
du 30 mars 2020). Ce règlement est par ailleurs disponible sur son site internet, dans sa version
en vigueur au 1
er
janvier 2019. Ces différentes versions prévoient de manière similaire que le règlement
fait partie intégrante du contrat d’affiliation conclu entre la Fondation et l’entreprise
(chiffre 1.1) et que des frais pour travaux administratifs spéciaux (chiffre 2.1) sont facturés
à l’entreprise affiliée, en cas de cotisations impayées, à hauteur de 300 fr.
pour toute sommation par lettre signature, de 250 fr. pour l’établissement d’un
plan d’amortissement et, lors de poursuites, à hauteur de 500 fr. pour toute réquisition
de poursuite, de 500 fr. pour une réquisition de continuer la poursuite et de 500 fr. en cas de
réquisition de faillite, respectivement de réalisation de gage, hors frais de poursuite officiels.
Un nouveau plan de prévoyance et un nouveau règlement de prévoyance sont entrés en
vigueur le 1
er
janvier 2006.
Les parties ont convenu d’une prolongation de la convention d’affiliation pour trois ans
à partir du 1
er
janvier 2017, par acte signé respectivement le 28 juin et le 22 juillet 2016. Ce dernier précisait
que les prescriptions de la dernière convention d’affiliation signée restaient par ailleurs
valables.
La Fondation a adressé à U.________ Sàrl plusieurs sommations :
-
en date du 30 mars 2009, pour un montant de cotisations
dues de 28'263 fr. 80, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière
de frais de gestion ;
-
en date du 10 septembre 2012, pour un montant
de cotisations dues de 49'432 fr. 50, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement
en matière de frais de gestion ;
-
en date du 10 avril 2013, pour un montant de cotisations
dues de 97'445 fr. 30, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière
de frais de gestion ;
-
en date du 10 avril 2015, pour un montant de cotisations
dues de 102'173 fr. 20, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière
de frais de gestion ;
-
en date du 15 avril 2016, pour un montant de cotisations
dues de 111'720 fr. 40, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière
de frais de gestion ;
-
en date du 11 avril 2017, pour un montant de cotisations
dues de 132'368 fr. 95, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière
de frais de gestion ;
-
en date du 13 novembre 2018, pour un montant de
cotisations dues de 51'896 fr. 95, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement
en matière de frais de gestion ;
-
en date du 6 février 2020, pour un montant
de cotisations dues de 56'496 fr. 03, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement
en matière de frais de gestion ;
-
en date du 7 septembre 2020, pour un montant de
cotisations dues de 36'437 fr. 93, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le règlement
en matière de frais de gestion.
Ces montants étaient chaque fois à acquitter dans un délai de quatorze jours avec la précision
qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la somme en question serait exigée
par voie juridique et une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait
perçue. Il était également mentionné que le taux actuel des intérêts moratoires
s’élevait à 5 %.
Par lettre du 11 décembre 2020, la Fondation a résilié la convention d’affiliation
conclue avec U.________ Sàrl avec effet au 1
er
janvier 2021.
Sur réquisition de la Fondation, U.________ Sàrl s’est vu notifier le 16 février
2021 un commandement de payer dans la poursuite n° 9893436 de l’Office des poursuites du district
de la [...], pour un montant de 59'080 fr. 83 se rapportant à la « Prime prévoyance
professionnelle, contrat n° 40654 /Créance du 11.02.2021 », avec intérêt
à 5 % l’an dès le 11 février 2021, plus 336 fr. 45 d’intérêts
et 103 fr. 30 de frais de commandement de payer. La défenderesse y a fait opposition totale.
B.
Par demande du 21 juin 2021, N.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud concluant, sous suite de frais et dépens, d’une part, à ce
que U.________ Sàrl soit condamnée à payer les montants de 59'080 fr. 83 avec
intérêts à 5 % dès le 11 février 2021, de 336 fr. 45 d’intérêts
ainsi que de 500 fr. d’indemnité de procédé et, d’autre part, à ce que
soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition d’U.________ Sàrl
au commandement de payer dans la poursuite n° 9893436 à concurrence de la somme précitée
(hormis les frais du commandement de payer). La Fondation s’est essentiellement prévalue du
bien-fondé de sa créance à l’encontre de la société. Elle a notamment
fait valoir qu’un contrat d’affiliation avait été valablement conclu entre les
parties en vue de la réalisation de la prévoyance professionnelle en faveur des employés
de la société, mais que cette dernière, faute des paiements des montants requis à
ce titre, n’avait pas honoré ses obligations.
La société défenderesse a fait défaut, partant ne s’est pas déterminée
et n’a contesté ni le rapport d’affiliation ni les extraits de compte envoyés.
Le 22 septembre 2021, la défenderesse a changé de raison sociale, étant désormais
dénommée A.________ Sàrl.
Par ordonnance du 11 octobre 2021, la juge instructrice a imparti à la demanderesse un délai
pour détailler le montant de la créance invoquée.
La Fondation a donné des précisions le 20 octobre 2021, expliquant que le montant de 59'080
fr. 83 ressortait de l’extrait de compte produit sous pièce 5, et représentait le solde
dû au 31 décembre 2020 de toutes les primes impayées, des frais de relance et de recouvrement
du début à la fin du contrat. Sur demande, la demanderesse se proposait de produire toutes
les factures détaillées des contributions et les déclarations collectives pour chaque
numéro de facture, relevant toutefois que la défenderesse n’avait pas expliqué pourquoi
et avec quelle facture de prime spécifique elle était en désaccord. Les intérêts
de 336 fr. 45 correspondaient aux intérêts de retard de 5 % du 1
er
janvier 2021 au 10 février 2021.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’une
somme de 59'080 fr. 83 portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 février 2021, ainsi que des montants
de 336 fr. 45 d’intérêts débiteurs et de 500 fr. à titre d’indemnité
de procédé, et requiert, d’autre part, la mainlevée définitive de l’opposition
faite par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° 9893436 de l’Office
des poursuites du district de la [...].
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance établiront
des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration
et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs,
les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte
constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution
de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être
édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in :
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2
e
éd.,
Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires
règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir
de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker,
op. cit
.,
n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La
somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la
somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être
fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge
du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution
ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année
civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur
d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour
de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des
parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier,
le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt
moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé
pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans
le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre 5
de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre
2.1 du règlement pour frais de gestion, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales,
le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe
aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par
ailleurs,
conformément
à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la
procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5.
a)
En
l’espèce, le personnel d’U.________ Sàrl a été assuré auprès
de la demanderesse avec effet au 1
er
octobre
1997, conformément au contrat d’affiliation n° 40654.1.10 signé par les parties
les 1
er
et 21 octobre 1997. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas
plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66
al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation
du 11 décembre 2020, le rapport d’affiliation a pris fin au 1
er
janvier 2021.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des cotisations impayées, frais et intérêts en sus.
b)
La
demanderesse fonde sa réclamation, notamment, sur un extrait du compte d’encaissement de primes
du 4 mars 2021, portant sur la période du 31 décembre 2012 au 2 mars 2021, dont il
ressort un solde débiteur de 59'080 fr. 83 au 31 décembre 2020, les intérêts,
frais de rappel et de poursuite inclus. Elle a par ailleurs produit, à titre d’exemple, la
facture de contribution datée du 8 avril 2020, détaillant les cotisations dues, ainsi que l’attestation
collective établie à la même date, qui indique en substance les données personnelles,
les prestations assurées et les retenues mensuelles pour le seul salarié que comportait la
société à cette date-là. Invitée à motiver davantage sa créance par
avis de la juge instructrice du 11 octobre 2021, la demanderesse a fait savoir que l’ensemble des
factures de primes et tous les relevés collectifs représentaient des centaines de pages, qu’elle
était disposée à produire sur demande.
La société défenderesse n’a déposé aucune écriture dans la présente
procédure, en dehors d’une demande de prolongation de délai qu’elle a faite le
18 août 2021. En l’absence de contestation de sa part, rien ne permet de douter du fait
que la Fondation a agi conformément aux dispositions légales et contractuelles, et qu’elle
a notamment fait parvenir à la défenderesse les factures de contribution listées dans
l’extrait de compte du 4 mars 2021, accompagnées des attestations collectives y relatives.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
même de sa créance.
c)
S’agissant
du capital réclamé, les conclusions de la demanderesse portent sur le paiement d’un montant
de 59'080 fr. 83, y compris des frais de sommation, des frais de réquisition de poursuite, des frais
de poursuite et des intérêts courus, conformément aux montants figurant sur l’extrait
du compte d’encaissement de primes du 4 mars 2021.
aa)
En
ce qui concerne les frais d’établissement du commandement de payer dans le cadre de la poursuite
n° 9893436 facturés par l’Office des poursuites de la [...], ils suivent le
sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1]), comme l’a à juste titre relevé la demanderesse
dans sa demande et ne font pas l’objet de la présente procédure.
Les autres frais de poursuite comptabilisés dans l’extrait du compte d’encaissement
de primes du 4 mars 2021, à savoir 203 fr. 30 en date du 2 juillet 2015, et 103 fr. 30 en dates
des 2 novembre 2017 et 6 juin 2019, ne concernent manifestement pas la poursuite n° 9893436,
mais ont trait à de précédentes poursuites. Ces frais ne sont pas contestés et il
se justifie d’en tenir compte puisque selon l’art. 68 al. 2 LP, le créancier peut prélever
les frais de poursuite sur les premiers versements du débiteur, ce qui a pour résultat de les
faire entrer dans la dette (TF 5A_455/2012 du 5 décembre 2012 consid. 3 et les références
citées). Par ailleurs, aux termes de l’art. 85 al. 1 CO, qui s’applique en matière
de poursuites (
ATF 121 III 432
consid. 2b)
, le débiteur ne peut imputer
un paiement partiel sur le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts ou
les frais.  Le débiteur doit dès lors imputer le paiement partiel prioritairement
sur les intérêts et les frais (ATF 1
33
III 598 consid. 4.2.1 et les références citées). Or en l’espèce, plusieurs
paiements partiels sont intervenus depuis que les frais de poursuite précités ont été
avancés, de sorte que ces derniers ont été couverts par ces paiements et ont ainsi été
intégrés à la dette.
bb)
La
perception de frais de gestion est en outre admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin
2002 consid. 4) dans la mesure où elle est prévue par la convention d’affiliation,
ce qui est le cas en l’espèce (ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion, faisant
partie intégrante de la convention d’affiliation). Pour le reste, les sommes de 300 fr. et
500 fr. réclamées à titre d’indemnités pour frais de gestion ne sont pas
excessives compte tenu des circonstances.
cc)
S’agissant des intérêts
débiteurs, on constate que le chiffre 5.4 al. 3 de la convention d’affiliation prévoit
leur facturation en cas de paiement effectué avec du retard, ainsi que leur report à l’année
civile suivante à titre de créance en capital. Selon l’extrait de compte du 4 mars 2021,
ceux-ci se montent à 24'912 fr. 90 (2'174 fr. 90 + 3'559 fr. 80 + 587 fr. 40 + 3'128 fr. 75
+ 3'292 fr. 30 + 4'899 fr. 85 + 3'095 fr. 40 + 2'233 fr. 55 + 1'940 fr. 95) pour la période du 1
er
janvier
2013 au 31 décembre 2020. La demanderesse était fondée à les réclamer et
à les intégrer à la créance en capital en début de chaque année au vu de
la disposition contractuelle prévue à cet effet par les parties (sur cette question :
Luc Thévenoz in : Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations,
tome I, 3
e
édition,
Bâle 2021, n° 7 ad art. 105 CO et les références citées). En outre, rien
au dossier n’incite à s’écarter des montants requis, qu’il faut par conséquent
considérer comme dus.
dd)
Le montant de la créance en capital réclamée par la demanderesse, à savoir 59'080
fr. 83, peut dès lors être confirmé.
d)
La demanderesse réclame également le paiement des montants de 336 fr. 45 à titre d’intérêts
et de 500 fr. à titre d’indemnité de procédé.
aa)
Conformément au chiffre 5.4 al. 1 et 3 de la convention d’affiliation, la demanderesse est
fondée à réclamer des intérêts débiteurs, qu’elle a calculés
à 336 fr. 45 pour la période du 1
er
janvier
au 10 février 2021 inclus. La défenderesse n’a pas contesté cette somme.
bb)
S’agissant de la somme de 500 fr. à titre d’indemnité de procédé, il
faut constater que celle-ci est déjà incluse dans la créance principale de 59'080 fr. 83,
puisqu’elle a été comptabilisée en date du 14 décembre 2020 selon l’extrait
du compte d’encaissement du 4 mars 2021, avant finalement d’être extournée le 2 mars 2021.
Dans la mesure où la créance de 59'080 fr. 83 a été arrêtée à la date
du 31 décembre 2020, respectivement du 11 février 2021, cette somme comprenait déjà
l’indemnité de 500 fr. pour l’engagement de poursuites. Il n’y a donc pas lieu
d’en ordonner le paiement une deuxième fois, à côté de la créance principale.
On peut d’ailleurs relever que la Fondation n’en a pas demandé le paiement dans sa réquisition
de poursuite n° 9893436, mais qu’elle ne la mentionne que dans les conclusions de sa
demande.
e)
Finalement, concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au
montant de 59'080 fr. 83, sa perception est prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2
LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur
par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque
le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par
oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129
III 535). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à réception et déploie,
en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification
d’un commandement de payer (Luc Thévenoz,
op.
cit.
, n° 19 ad art. 102 CO).
En l’occurrence, on notera qu’un taux d’intérêts de 5 % ressort de l’extrait
du compte d’encaissement des primes du 4 mars 2021 et qu’il correspond au taux légal
l’art. 104 al. 1 CO, qui est donc applicable. S’il est en principe interdit de percevoir
des intérêts sur des intérêts (interdiction de l’anatocisme), en l’espèce,
comme déjà mentionné ci-dessus (consid. 5c/cc), la convention d’affiliation prévoit
expressément à son chiffre 5.4 al. 3 que les intérêts débiteurs échus sont
intégrés à la créance en capital en fin d’année. Compte tenu de cette
disposition explicite (cf. Luc Thévenoz,
op.
cit.
, n° 7 ad art. 105 CO et les références
citées), il est donc admis de faire courir des intérêts moratoires de 5 % sur la
créance totale de 59'080 fr. 83.
La demanderesse a produit plusieurs sommations qu’elle a adressées à la défenderesse,
portant sur différents montants. Dans ses conclusions, elle réclame l’intérêt
moratoire à partir du 11 février 2021, date à laquelle elle a arrêté sa créance,
vraisemblablement en raison de l’établissement du commandement de payer. Dès lors, l’intérêt
moratoire à compter du 11 février 2021 invoqué dans la demande du 21 juin 2021 ne
paraît pas critiquable au regard des circonstances du cas particulier, la défenderesse étant
en effet en demeure à cette date pour le montant de 59'080 fr. 83. Elle n’a, du
reste, élevé aucune contestation à ce propos. Partant, la date du 11 février 2021
peut être retenue en tant que
dies
a quo
de l’intérêt moratoire
à 5 % l’an appliqué au montant précité.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite n° 9893436.
a)
Aux
termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou
par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En
l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° 9893436 a été
notifié à la débitrice le 16 février 2021. En conséquence, le délai légal
pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas déjà périmé
au moment de l’introduction de la présente procédure le 21 juin 2021. La créance
réclamée par la demanderesse ayant été reconnue ci-dessus, tant dans son principe
que dans sa quotité, il y a par conséquent lieu d’accéder à la requête
de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse à
l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n° 9893436 et en prononçant
la mainlevée définitive. Il convient de préciser que le montant de 500 fr. réclamé
à titre d’indemnité de procédé dans la demande, qui n’a pas été
admis, ne faisait pas l’objet du commandement de payer.
7.
a)
Compte
tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre partiellement les conclusions de la demanderesse,
en ce sens qu’A.________ Sàrl doit immédiatement paiement à la Fondation des montants
de 59'080 fr. 83 avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 11 février
2021 et de 336 fr. 45 d’intérêts débiteurs. L’opposition totale
de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° 9893436 doit par conséquent
être écartée et la mainlevée définitive être accordée à la demanderesse.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des
dépens à la partie défenderesse, qui n’obtient pas gain de cause et qui a procédé
sans mandataire qualifié (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ;
ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement
d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas davantage droit à des
dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est partiellement admise, en ce sens qu’A.________ Sàrl doit immédiatement
paiement à N.________ des montants de 59'080 fr. 83 avec intérêt moratoire à 5 %
l’an dès le 11 février 2021 et de 336 fr. 45 d’intérêts débiteurs.
II.
L’opposition formée par A.________ Sàrl (auparavant : U.________ Sàrl)
au commandement de payer dans la poursuite n° 9893436 notifié par l’Office des poursuites
du district de la [...] est définitivement levée à concurrence des montants mentionnés
sous chiffre I.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________,
‑
A.________ Sàrl,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :