vd_findinfo · ML / 2017 / 260 · 2017-12-29 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE, FORMALISME EXCESSIF, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SUBROGATION LÉGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT | 110 ch. 2 CO, 29 al. 1 Cst., 29 al. 2 Cst., 80 al. 2 ch. 1 LP, 80 LP, 82 al. 2 LP, 82 LP, 8 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.12.2017 ML / 2017 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.014253-171643
347
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2017
_______________
_______
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 1, 82 al. 2 LP ; 29 al. 1 et 2 Cst. ; 8 LAFam ; 110 ch. 2 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.J.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 29 juin 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause
opposant la recourante à
L.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 19 mars 2016, à la réquisition de A.J.________ l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois a notifié à L.________, dans la poursuite n° 7'816'780, un commandement
de payer la somme de 8'240 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2013, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Pensions
alimentaires de B.J.________ non payées entre août 2011 et avril 2013
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 9 mars 2017, la poursuivante a
requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, avec suite de frais et
dépens, qu’il prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 8'240 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2013. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. A l’appui de
sa requête de mainlevée, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
-
une copie partielle d’une décision de la Justice de paix du district d’Yverdon du 17 janvier
2007, approuvant en application de l’art. 287 CC la convention souscrite le 17 janvier 2007 par
les parties, fixant la contribution d’entretien du poursuivi à l’entretien de l’enfant
B.J.________, née le [...] 2006, et déclarant annexer cette convention au procès-verbal
(pièce 1) ;
-
une copie partielle d’une convention non datée ni signée passée entre les parties,
prévoyant que le poursuivi contribuerait à l’entretien de l’enfant B.J.________
par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, de 600 fr. jusqu’à
ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans révolus, de 650 fr. dès lors
et jusqu’à l’âge de dix ans révolus, de 700 fr. dès lors et jusqu’à
l’âge de quinze ans révolus et de 750 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant, respectivement jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, la convention
précisant que la contribution ne serait due que si les parents de l’enfant ne faisaient pas
ménage commun (pièce 1) ;
-
une copie d’un relevé du compte bancaire de la poursuivante pour la période courant du
1
er
janvier 2011au 30 avril 2014 (pièce 2) ;
-
une copie d’un commandement de payer la somme de 7'400 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
avril 2013, notifié le 22 mars 2014 à la réquisition de la poursuivante au poursuivi dans
la poursuite n° 6'974'965 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Contributions
d’entretien de B.J.________ impayées ou partiellement payée août 2011-avril 2013
»
et frappé d’opposition totale (pièce 3) ;
-
une copie d’une attestation du Guichet social de la Commune de [...] du 24 février 2015, indiquant
que la poursuivante était bénéficiaire de l’aide sociale depuis le 1
er
mai 2012 (pièce 5) ;
-
une copie d’un échange de courriels entre le conseil de la poursuivante et le Guichet social
de la Commune de [...] des 18 et 21 mars 2016, confirmant que l’OCAM (Office cantonal de l’assurance-maladie)
avait versé un subside « aide sociale » à la poursuivante depuis le 1
er
mai 2012 (pièce 6) ;
-
une procuration (pièce 7).
b)
Par
courrier du 21 mars 2017, le juge de paix a demandé au conseil de la poursuivante de produire la
demande d’assistance judiciaire sur le formulaire spécifique et d’y joindre les pièces
nécessaires. Ce courrier comporte en outre le libellé suivant :
« Dans
le même temps, vous pourrez compléter votre onglet de titres, puisqu’il semble manquer
des pages, notamment à la pièce 1. »
Le 2 avril 2017 le conseil de la poursuivante a donné suite à la demande du 21 mars 2017 susmentionnée
et a produit notamment les pièces suivantes :
-
une copie complète de la décision de la Justice de paix du district d’Yverdon du 17 janvier
2007 précitée ;
-
une copie complète de la convention signée par les parties le 17 janvier 2007 comportant le
sceau « Approuvé par la Justice de paix dans sa séance du 17 janvier 2007 »,
la signature du juge de paix et du greffier, ainsi que le sceau de la Justice de paix du cercle d’Yverdon,
prévoyant que le poursuivi contribuerait à l’entretien de l’enfant B.J.________
par le versement d’une pension mensuelle indexée, allocations familiales non comprises, de
600 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans révolus,
de 650 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de dix ans révolus, de 700 fr. dès
lors et jusqu’à l’âge de quinze ans révolus et de 750 fr. dès lors et
jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement jusqu’à la fin de sa
formation professionnelle, la convention précisant que la contribution ne serait due que si les
parents de l’enfant ne faisaient pas ménage commun.
Par décision du 26 avril 2017, le juge de paix a accordé à la poursuivante le bénéfice
de l’assistance judiciaire et a désigné son avocate comme conseil d’office.
c)
Par
courrier recommandé du 3 mai 2017, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée
au poursuivi et lui a imparti un délai échéant le 6 juin 2017 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 6 juin 2017, le poursuivi, par son conseil, a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête de mainlevée. Il a fait valoir qu’il s’était
acquitté des primes d’assurance-maladie de l’enfant durant la période en cause
et a soulevé l’exception de prescription. Il a produit des récépissés attestant
du paiement par le poursuivi de primes d’assurance-maladie de 107 fr. 30, pour la période
d’août 2011 à septembre 2013, du paiement à la poursuivante de la somme de 850 fr.,
les 3 juillet, 5 août, 5 septembre, 2 octobre, 2 novembre et 4 décembre 2013, du paiement
les 31 juillet et 1
er
novembre 2012 de deux factures d’un dentiste de [...], par 28 fr. 05 chacune, du paiement à
la caisse des médecins de [...] – le récépissé indiquant que le poursuivi payait
en tant que papa de B.J.________ – des sommes de 155 fr. 80 le 28 février 2013, de 69 fr.
25 le 7 mai 2012, de 69 fr. 25 le 3 janvier 2012 et de 105 fr. 05 le 31 juillet 2012, du paiement de
la somme de 300 fr. à un tiers domicilié à [...] le 8 février 2013 et du paiement
au nom de la poursuivante le 1
er
novembre 2011 d’un montant de 191 fr. 90 à la Caisse des médecins de [...].
3.
Par prononcé non motivé du 29 juin 2017,
notifié à la poursuivante le 17 juillet 2017, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I) a rendu le prononcé
sans frais (II) et a alloué au poursuivi des dépens, fixés à 1'050 fr. (III).
Le 17 juillet 2017, la poursuivante a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 5 septembre 2017 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que les copies
partielles de la décision du 17 janvier 2007 et de la convention non datée, produites à
l’appui de la requête de mainlevée, ne constituaient pas des titres à la mainlevée,
faute de décision complète exécutoire d’une part, et de signature des parties sur
la convention et d’indication de la date de celle-ci, d’autre part.
4.
Par acte du 18 septembre 2017, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé en concluant, principalement à son annulation dans la mesure où
il rejette la requête de mainlevée, la mainlevée définitive de l’opposition
étant prononcé à concurrence de 8'240 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
avril 2013, subsidiairement au prononcé de la mainlevée provisoire à concurrence du même
montant. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 16 octobre 2017, la présidente de la cour de céans a accordé à
la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné son avocate
comme conseil d’office.
Dans ses déterminations du 21 novembre 2017, l’intimé L.________, par son conseil, a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le conseil d’office de la recourante a déposé une liste de ses opérations.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), compte tenu du fait que le délai de recours, arrivé
à échéance le dimanche 17 septembre 2017, a été reporté au lundi 18 septembre
2017 en application de l’art. 142 al. 3 CPC. Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier
qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition. Le jugement définitif et exécutoire rendu par un juge
civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d’opposition, § 99 II). Sont assimilées à des jugements notamment
les transactions ou reconnaissances passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge
de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 40
consid. 4.1.1 et les citations). Saisi d'une requête de mainlevée définitive le juge n'a
ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit; il ne lui appartient pas non
plus de trancher de délicates questions de droit matériel ou pour la solution desquelles le
pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la décision sur de telles questions étant
réservée au juge du fond (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; ATF 124 III 501 consid. 3a, avec les
arrêts cités). Il ne lui appartient pas non plus d’examiner l’existence de la créance
en poursuite, qui ne relève que du juge du fond (cf. TF 5D_13/2016 du 18 mai 2016 consid. 2.3.1
; ATF 138 III 583 consid. 6.1.2). Il doit cependant vérifier qu’il y ait identité entre
la prétention déduite en poursuite et le titre qui est présenté par le créancier
(ATF 139 III 444 consid. 4.1.1; TF 5A_1001/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2 ; TF 5A_58/2015 du 28 avril
2015 consid. 3 non publié aux ATF 141 III 185).
Les conventions portant sur des contributions d’entretien valent titre à la mainlevée
si elles ont été ratifiée par le tribunal ; dans le cas contraire elles ne permettent
que la mainlevée provisoire (TF 5D_120/2014 du 9 décembre 2014  c. 5 ; TF 5A 372/2014
du 23 octobre 2014 consid. 2.5 ; TF 5A_436/2012 du 24 septembre 2012 consid. 2 ; Abbet, La
mainlevée de l’opposition, Abbet/Veuillet éd., 2017, n. 99 ad art. 80 LP).
b)
Le
premier juge a considéré que le document produit par la recourante n’était signé
par aucune des parties, la page comportant peut-être les signatures n’ayant pas été
produite. Il a également relevé que ce document faisait suite à une décision de la
Justice de paix du district d’Yverdon, laquelle déclarait approuver une convention et l’annexer
au procès-verbal, mais que l’on ne pouvait, faute de date, vérifier qu’il s’agissait
bien de la convention produite. Le premier juge a encore précisé qu’il manquait des pages
à cette décision.
Les pièces produites en première instance à l’appui de la requête de mainlevée
correspondent à la description donnée par le premier juge et le raisonnement que celui-ci a
tenu sur cette base ne prête pas le flanc à la critique.
c)
La
recourante fait valoir qu’elle a produit, sur invitation du premier juge, une copie complète
de la décision de la Justice de paix du district d’Yverdon du 17 janvier 2007 avec sa demande
d’assistance judiciaire et soutient que cette pièce devait être prise en compte dans
le cadre de l’examen de la requête de mainlevée. L’intimé fait valoir qu’il
n’a pu se déterminer sur cette pièce et invoque son droit d’être entendu.
aa)
La
jurisprudence assimile le formalisme excessif à un déni de justice contraire à l’art.
29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque les règles de procédure sont appliquées
avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure
devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l’application
du droit (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 132 I 249 consid. 5 et références). Il peut être
rapproché, dans le domaine de la procédure, à l’interdiction de l’abus de
droit (ATF 132 I 249 précité).
bb)
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1. et les références).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit
d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à
influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure,
le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du
droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant
fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 ;TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011
; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013, RSPC1/2014 5).
cc)
En
l’espèce, il apparaît que le premier juge a fait preuve de formalisme excessif en n’examinant
que la pièce n° 1 produite à l’appui de la requête de mainlevée, sans
tenir compte de celle complète produite en même temps que la demande d’assistance judiciaire.
En effet, il a examiné cette pièce dans le cadre de son examen de l’octroi de l’assistance
judiciaire et il avait invité expressément la recourante à produire la pièce n°
1 de la requête de mainlevée dans une version complète.
Quant à la violation du droit d’être entendu de l’intimé résultant du
fait que la pièce produite avec la demande d’assistance judiciaire ne lui a pas été
communiquée, il y a lieu de considérer que ce vice a été guéri en deuxième
instance. La pièce en question était invoquée dans le recours, qui n’est fondé
que sur son existence. Il était loisible à l’intimé d’en prendre connaissance,
dans la mesure où cela lui était nécessaire, et de se déterminer à son sujet.
d)
La
pièce produite avec la demande d’assistance judiciaire consiste dans une décision de
la Justice de paix du district d’Yverdon du 17 janvier 2007 approuvant la convention signée
le même jour par les parties et annexée à la décision. Cette décision qui mentionne
une voie de recours ne comporte aucune attestation d’exéquatur, de sorte que, faute de preuve
du caractère exécutoire, seule la mainlevée provisoire entre en ligne de compte.
La convention prévoit que la pension n’est due que si les parents ne font plus ménage
commun. La réalisation de cette condition n’est pas contestée et elle ressort des actes
de procédure.
Selon la convention, le poursuivi doit contribuer à l’entretien de l’enfant par le versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, de 600 fr. jusqu’à
ce que l’enfant ait atteint l’âge de cinq ans révolus, de 650 fr. dès lors
et jusqu’à l’âge de dix ans révolus, de 700 fr. dès lors et jusqu’à
l’âge de quinze ans révolus, et de 750 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant, respectivement jusqu’à la fin de sa formation professionnelle. L’enfant
B.J.________ est née le [...] novembre 2006. La poursuite porte sur la période courant du mois
d’août 2011 au mois d’avril 2013. La pension est donc de 600 fr. pour les mois d’août
à octobre 2011, ce qui fait 1’800 fr., puis de 650 fr. pour les mois de novembre 2011 à
avril 2013 (18 mois), soit 11'700 fr., ce qui donne au total 13'500 francs.
III.
Dans sa requête de mainlevée, la recourante faisait valoir que la pension en question ne comprend
pas les allocations familiales – ce qui est exact – et que le montant total, avec les allocations
familiales, serait de 17'700 fr., alors que l’intéressé ne s’était acquitté
que de 9'440 fr., d’où le solde réclamé de 8'240 francs.
L'article 8 LAFam (loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales; RS 836.20),
prévoit, à l’instar de l’art. 285 al. 2 CC, que l’ayant droit tenu en vertu
d’un jugement ou d’une convention à verser une contribution d’entretien pour un
ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser des allocations familiales. La norme
a essentiellement pour but d'éviter que les prestations de droit public ne puissent induire une
réduction des obligations de droit privé (Kieser/Reichmuth, Bundesgesetz über die Familienzulagen
(FamZG), Praxiskommentar, 2010, art. 8 LAFam, n. 5). Elle ne détermine, en revanche, pas la notion
de titre à la mainlevée définitive. L'obligation du débiteur d'une contribution d'entretien
pour enfant de verser, en sus de celle-ci, les allocations familiales qu'il perçoit se déduit
ainsi notamment, sauf avis contraire du juge, de l'art. 285 al. 2 CC. Toutefois, les règles légales
déterminant l'existence d'une obligation ne constituent pas, à elles seules, un titre à
la mainlevée au sens de l'art. 80 LP (CPF, 22 septembre 2011/393; ATF 113 III 6, rés. in JT
1989 II 70). Il faut que cette obligation figure dans un titre exécutoire et, en outre, que le poursuivant
établisse la perception des allocations par le débirentier et le montant de ces allocations
(CPF, 9 janvier 2014/7 ; CPF, 14 février 2012/128; CPF, 22 septembre 2011/393 et les réf. cit.).
Cela signifie en l’espèce que le poursuivi a l’obligation de remettre à la poursuivante
les allocations familiales qu’il aura perçues. Mais la poursuivante ne dispose pas d’un
titre de mainlevée pour ces montants. La convention précise simplement que les allocations
familiales sont « non comprises » dans les montants fixés, non qu’elles doivent
être versées en sus. On ignore tout par ailleurs des montants perçus par l’intimé.
Cela étant posé, l’intimé n’a rien établi quant à ses versements.
Des déductions sur le montant dû à titre de contribution d’entretien ne se justifient
que dans la mesure où la recourante les admet. Or, dans sa requête de mainlevée, elle
admet que l’intimé lui a versé 9'460 fr., dont 4'200 fr. à titre d’allocations,
soit 5'260 fr. à titre de contribution d’entretien. L’intimé n’a pour sa
part pas contesté que ses versements représentaient en partie des allocations familiales. Le
montant encore dû à titre de contribution d’entretien est donc de 8'240 fr. (13'500 –
5'260).
IV.
a)
En matière de mainlevée provisoire,
le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil – exceptions ou objections
– qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2). Il n’a pas à
apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre
vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; TF 5A_467/2015 du 25 août 2016
consid. 4. ; TF 5A_884/2014 du 30 janvier 2015 consid. 5.2). Le juge n’a pas à être
persuadé de l’existence des faits allégués ; il doit, en se fondant sur des
éléments objectifs, avoir l’impression qu’ils se sont produits, sans exclure pour
autant la possibilité qu’ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid.
4.1.2).
b)
L’intimé
a fait valoir – et fait valoir à nouveau en deuxième instance – qu’il a payé
directement certaines charges liées à l’entretien de l’enfant, savoir les primes
d’assurance-maladie de sa fille, et des factures de médecin libellées « au papa
de B.J.________, M. L.________ ». Il soutient que dans cette mesure, il serait légalement subrogé
aux créanciers de la requérante, conformément à l’article 110 ch. 2 CO.
Aux termes de cette disposition, le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé,
jusqu’à due concurrence, aux droits de ce dernier lorsque le créancier a été
prévenu par le débiteur que le tiers qui paie doit prendre sa place.
Le tiers acquiert les droits accessoires de la créance existant au moment de la subrogation, à
l’exception de ceux qui sont inséparablement liés à la personne du créancier
(Tevini Du Pasquier, Commentaire romand, Code des Obligations I [ci-après : Commentaire romand
CO], Bâle 2008, n. 14 ad art. 110 CO). En particulier, les privilèges résultant de la
faillite sont également transférés au tiers par l’effet de la subrogation (Zellweger-Gutknecht,
Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5
e
éd., 2011, n. 33 ad art. 110 CO).
La déclaration du débiteur au créancier doit avoir lieu au plus tard au moment de l’exécution
par le tiers et n’est soumise à aucune condition de forme. Elle peut être implicite,
c’est-à-dire résulter d’actes concluants (Tevini Du Pasquier, Commentaire romand
CO, n. 31 ad art. 110 CO). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il faut et qu’il
suffit « que le créancier se rende compte, au moment même du paiement, de la nouvelle
situation créée par l’intervention ». Respectivement, il suffit (a) que le
créancier sache qu’il s’agit d’un changement de créancier et non d’une
extinction de dette et (b) qu’il accepte le paiement à titre d’intervention (ATF 57
II 90).
Le fardeau de la preuve relative à la subrogation est à la charge du tiers. II lui appartient
notamment de démontrer qu’il a procédé au paiement et que la déclaration de
subrogation a été faite à temps (Zellweger-Gutknecht, op. cit., n. 39 ad art. 110 CO).
En l’espèce, la plupart des pièces que le recourant a produites ne sont pas probantes ;
il s’agit de quittances d’un assureur-maladie, mais on ignore qui elles concernent. Il y
a également quelques quittances de la Caisse des médecins libellées comme l’indique
l’intimé. Mais de toute manière, les conditions prévues par l’article 110
ch. 2 CO ne sont pas remplies, faute pour l’intimé d’avoir rendu vraisemblable que l’intimée
avait prévenu les créanciers que le recourant prenait sa place.
c)
L’intimé
a également fait valoir la prescription quinquennale de l’article 128 CO pour tous les montants
échus avant le 19 mars 2012. Ce moyen n’est pas fondé. Il ressort du dossier de première
instance que la recourante avait précédemment fait notifier un commandement de payer au débirentier
pour les contributions impayées de août 2011 à avril 2013. Ce commandement de payer a
été notifié le 22 mars 2014, et il a interrompu la prescription, laquelle a recommencé
à courir pour une période de cinq ans (art. 137 al. 1er CO). Peu importe qu’il n’y
ait pas eu d’autre acte interruptif de prescription avant le commandement de payer litigieux, ce
que fait également valoir l’intimé.
V.
a)
En conclusion, le recours doit être admis
partiellement et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est provisoirement
levée à concurrence de 8'240 francs avec intérêt à 5 % l’an dès le
1
er
avril 2013.
Vu l’admission presque complète du recours, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 300 fr., doivent être mis à la charge du poursuivi, qui versera en
outre à la poursuivante des dépens de première instance, fixés à 1'050 francs
(art. 106 al. 1 CPC).
Pour la même raison, les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à
la charge de l’intimé, qui versera en outre à la recourante des dépens de deuxième
instance, fixés à 1’200 francs.
b)
Le
conseil de la recourante a déposé une liste de ses opérations dont il ressort qu’elle
a consacré six heures cinquante à la procédure de recours et supporté 120 fr. de
débours. Cela est excessif. Il convient de réduire de une heure trente minutes - soit à
une demi-heure – le temps consacré aux cinq courriers et courriels avec la cliente, de ne
pas prendre en compte les quarante-cinq minutes consacrées au dépôt de la demande d’assistance
judiciaire, celle-ci étant pratiquement identique à celle déposée en première
instance, et de réduire de cinq minutes – soit à cinq minutes – le temps consacré
à la transmission à la cliente du mémoire de l’intimé. Il en résulte une
durée admissible de cinq heures. Au tarif horaire de 180 fr., (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3])
l’indemnité de conseil d’office s’élève à 900 fr., montant auquel
il convient d’ajouter la TVA, par 72 fr., soit un montant total de 972 francs. Il n’y a pas
lieu d’allouer de débours, ceux-ci n’étant pas détaillés.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par L.________ au
commandement de payer n° 7'816'780 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
notifié à la réquisition de A.J.________, est provisoirement levée à concurrence
de 8'240 fr. (huit mille deux cent quarante francs) avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
avril 2013.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 300 fr. (trois cent francs) sont mis à la charge
de poursuivi L.________.
Le poursuivi L.________
doit payer à la poursuivante A.J.________ la somme de 1'050 fr. (mille cinquante francs) à
titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de l’intimé L.________.
IV.
L’intimé L.________ doit payer à la recourante A.J.________ la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de conseil d’office de Me Marina Machado est fixée à 972 francs
(neuf cent septante-deux francs), TVA et débours compris
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité de conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marina Machado, avocate (pour A.J.________),
‑
Me Yves Nicole, avocat (pour L.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8’240 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :