vd_findinfo · HC / 2019 / 1004 · 2019-11-19 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 279 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.11.2019 HC / 2019 / 1004

TRIBUNAL
CANTONAL
PD19.039647-191480
598
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 novembre 2019
_______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
279, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 septembre
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.W.________
,
à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Le 25 septembre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a ratifié pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles la convention signée
le même jour en audience par B.________ et A.W.________, dont la teneur est la suivante :
« I.              La garde
sur l’enfant B.W.________, née [...] 2004, est confiée à A.W.________.
II.              B.________ exercera
un libre et large droit de visite sur B.W.________, d’entente avec elle.
A.W.________ ne s’oppose
pas à ce qu’B.W.________ prenne contact avec sa mère de quelque manière que ce soit.
III.              B.________ remettra
le passeport d’B.W.________ à A.W.________, d’ici au 26 septembre 2019.
IV.              B.________ est dispensée
de contribuer à l’entretien d’B.W.________.
Cet accord est fondé
sur un salaire de 9'386 fr. par mois de A.W.________ et de 3'857 fr. par mois pour B.________.
A.W.________ aura droit
à trois allocations familiales pour l’année 2019. Dès 2020, les allocations familiales
seront dues à A.W.________ et, le cas échéant, seront rétrocédées à
celui-ci par B.________.
B.________ restituera
à A.W.________ la pension versée pour le mois d’août 2019 par 950 francs, part trois
versements mensuels d’ici au 31 décembre 2019 (320 fr. au 31 octobre ; 230 fr. au 30 novembre ;
310 fr. au 31 décembre).
V.              Les parties acceptent
de se soumettre à une évaluation du Service de protection de la jeunesse (UEMS), afin d’examiner
les capacités parentales de chacune d’elles et de formuler toute proposition quant à
la garde et au droit de visite.
Les parties s’engagent
à entreprendre toutes deux les démarches en vue d’une thérapie familiale auprès
des Boréales. »
B.
Par acte du 7 octobre 2019, B.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
principalement en ce sens que la ratification des chiffres I et II de la convention soit refusée,
que la garde d’B.W.________ lui reste attribuée et qu’un suivi thérapeutique de
maintien, respectivement de reprise du lien, impliquant B.________ et B.W.________, soit mis en œuvre
auprès de la Dresse [...] ou de tout autre professionnel de la santé susceptible de disposer
de compétences équivalentes. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme en ce sens
que la ratification du chiffre II de la convention soit refusée et qu’elle exerce sur sa fille
B.W.________ un droit de visite d’un week-end sur deux du vendredi à 18h00 au dimanche à
20h00 et la moitié des vacances scolaires, à charge pour elle d’aller chercher l’enfant
où elle se trouve et de l’y ramener. L’appelante a requis à titre de mesures provisionnelles
que soit ordonnée la mise en œuvre d’un suivi thérapeutique de maintien, respectivement
de reprise du lien. Elle a en outre demandé l’effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 10 octobre 2019, la juge déléguée de céans a rejeté tant la
requête de mesures provisionnelles que la demande d’effet suspensif.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.________ et A.W.________ se sont mariés
[...] 2004. De leur union sont nées deux filles, B.W.________, née [...] 2004, et C.W.________,
née [...] 2005.
Par jugement de divorce du 28 juillet 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux [...] et ratifié la convention
sur les effets du divorce signée par les parties. Cette convention prévoyait notamment que
l’autorité parentale restait conjointe (I), que la garde sur les enfants était confiée
à la mère (II), que le père exercerait un libre et large droit de visite sur ses enfants
à exercer d’entente entre les parties ou, à défaut d’entente, qu’il
aurait ses filles auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à 17h00 au dimanche à
20h00, une nuit par semaine de 17h00 au lendemain matin et un soir par semaine de 17h00 à 20h00,
ainsi que la moitié des vacances scolaires (III) et que le père contribuerait à l’entretien
de ses enfants par le versement de contributions d’entretien de 800 fr. jusqu’à l’âge
de 12 ans révolus, de 850 fr. jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, puis de
900 fr. (III bis).
Par jugement du 9 octobre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a ratifié pour valoir jugement en modification du jugement de divorce la
convention signée par les parties le 30 avril 2013. Cette convention prévoyait un droit de
visite de A.W.________ sur ses filles un week-end sur deux du jeudi à 18h00 au dimanche à 20h00,
différentes modalités étant prévues pour le cas où l’intéressé
serait « de permanence » et pour celui où un jour férié tomberait
un vendredi ou un lundi, ainsi que la moitié des vacances scolaires, des précisions étant
apportées selon les périodes de l’année. La présidente a également ratifié
pour valoir jugement en modification de jugement de divorce la convention signée les 16 et 18 avril
2018 concernant la contribution d’entretien due par A.W.________ en faveur de ses filles, portée
à 950 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus,
puis de 1'000 francs.
2.
Le 30 juillet 2019, B.W.________ a quitté le Centre commercial où elle se trouvait avec sa
sœur C.W.________ et ses grands-parents maternels. La compagne de son père est venue la chercher
et B.W.________ a depuis sa « fugue » passé le restant des vacances scolaires
chez son père. Les parents ont admis qu’avant le départ chez son père, B.W.________
se trouvait dans une profonde détresse émotionnelle. Elle souffrait notamment de harcèlement
dans son ancienne école.
Le 4 août 2019, B.________ a écrit à A.W.________ le courriel suivant :
« Hello,
Suite à l’événement du 30 juillet 2019 concernant la fugue d’B.W.________
à l’aide de ton amie [...], je me permets de rappeler qu’elle se trouvait alors, en
compagnie de mes parents et de sa sœur C.W.________, au Centre commercial du Léman Centre de
Crissier.
Le même jour, lorsque j’ai pris contact avec toi à ce sujet, je t’ai effectivement
confirmé avoir entendu les souhaits de notre fille C.W.________ soit, qu’elle désirait
te voir plus souvent et que par la même, elle avait également décidé de changer d’établissement
scolaire pour sa dernière année ([...]). Je te laisse dès lors te renseigner pour ce changement
dont tu nous feras part le 20 août 2019 lors de la réunion à [...] (…).
A noter qu’il s’agit là d’une situation provisoire, comme le fait qu’elle
passe l’entier d’été chez toi. »
A la rentrée scolaire 2019, B.W.________ a changé d’établissement scolaire pour
sa dernière année d’école obligatoire.
3.
Le 6 septembre 2019, A.W.________ a déposé
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une demande en
modification de jugement de divorce l’opposant à son ex-épouse. Il a notamment conclu
à ce que le lieu de résidence d’B.W.________ soit fixé chez son père, qui en
exercera la garde de fait, et que le lieu de résidence de C.W.________ soit fixé chez sa mère,
qui en exercera la garde de fait. Il a également pris des conclusions concernant le droit de visite
de l’un et l’autre parent sur l’enfant dont il n’a pas la garde, ainsi que s’agissant
des contributions d’entretien due pour chacune des filles par le parent qui n’en a pas la
garde.
Le même jour, A.W.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, par laquelle
il a pris les mêmes conclusions.
Le 23 septembre 2019, B.________ – par le bais de son avocate – a déposé des déterminations
par lesquelles elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue devant le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 25 septembre 2019, en présence
des parties, assistées de leurs conseils respectifs. Les parties ont signé la convention mentionnée
supra (cf. lettre A). Les parties ayant dans cette convention accepté de se soumettre à une
évaluation de l’UEMS afin d’examiner leurs capacités parentales et de formuler
toute proposition quant à la garde et au droit de visite, elles ont convenu – à titre
de convention de procédure –de suspendre la procédure au fond jusqu’à l’obtention
du rapport de l’UEMS, ce dont le président a pris acte.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, l’appel
a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte notamment sur des conclusions non patrimoniales. L’appel
est dès lors recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3 ;
TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
2.2
Lorsque le litige porte
sur des questions relatives aux enfants, comme c’est le cas en l’espèce, les maximes
inquisitoire et d'office sont applicables (art. 296 al.1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne
sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus, l’instance d’appel peut ordonner
d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir
les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art.
316 al. 3 CPC ;  ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ;
TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
En l’espèce, l’appelante a produit
une pièce, soit un échange de messages WhatsApp du 16 au 29 juillet 2019. La pièce, recevable,
n’est toutefois pas pertinente pour la connaissance de la cause.
3.
3.1
L’appelante invoque une violation de l’art. 279 CPC. Elle fait valoir que la convention signée
le 25 septembre 2019 n’était pas dans l’intérêt de l’enfant B.W.________
et n’aurait dès lors pas dû être ratifiée. Elle explique en outre qu’elle
a signé cette convention en proie à une vive émotion et à un stress important, alors
qu’elle aurait dû bénéficier d’un délai de réflexion.
3.2
3.2.1
Conformément à l'art. 279 al. 1 CPC,
le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les
époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire
et complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable.
Cette disposition est applicable par analogie en cas de convention de mesures provisionnelles (Tappy,
Commentaire romand précité, n. 8 ad art. 279 CPC). Ces mesures étant, par définition,
provisoires et susceptibles d'être revues en cas de modification de la situation des époux,
le juge peut se montrer moins exigeant dans l'examen des conditions de l'art. 279 CPC lorsqu'il
ratifie une convention de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelles (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 3.1.2 ad art. 279 CPC et les réf. citées).
S'agissant du premier critère, le juge doit
avant tout contrôler que les parties aient compris les dispositions de leur convention et les conséquences
qu'elles impliquent et veiller notamment à ce que la convention n'ait pas été conclue
dans la précipitation ou acceptée par lassitude. La mûre réflexion ne concerne pas
la manière, mais le résultat du processus de formation de la volonté. Une certaine pression
du temps ne permet pas de conclure en soi à un résultat insuffisamment réfléchi du
processus de formation de la volonté. La convention n'est pas sujette à discussion du seul
fait qu'il est passé sans transition des discussions transactionnelles à la signature de la
convention, le juge n'étant pas tenu de fixer d'office un délai de réflexion ou de faire
signer la convention sous réserve d'un droit de révocation (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018
consid. 2.2.6, FamPra.ch 2018 p. 1025 ; CACI 8 avril 2019/185).
En ce qui concerne le plein gré des parties, le juge doit s'assurer que celles-ci ont formé
leur volonté et l'ont communiquée librement ; cela présuppose qu'elles n'ont conclu
leur convention ni sous l'emprise d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou
de la menace (art. 29 s. CO) (TF 5A 683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 et les réf. citées).
Cette dernière condition n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement
cachés, la maxime des débats étant applicable ; la partie victime d'un vice du consentement
supporte ainsi le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC ;
TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1 et les réf. citées).
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le jugement
qui aurait été rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle présente
une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des considérations
d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de "manifestement inéquitable"
(TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1; TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 consid. 6.4.1 ;
TF 5C_163/2006 du 3 novembre 2010 consid. 4.1  à propos de l'ancien art. 140 aCC). Le juge
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, l'adverbe "manifestement"
utilisé par le législateur montrant que seuls des écarts importants par rapport à
une solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (TF 5A_74/2014 du 5 août
2014 consid. 3.1).
S'agissant de la liberté d'appréciation des dispositions de la convention, il convient de distinguer
si les questions concernent les enfants ou pas. Si tel est le cas, le juge ratifiera les accords des
parents seulement s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant. Il jouit pour s’en
assurer d’un large pouvoir d'appréciation et d’investigation découlant des règles
de la maxime inquisitoire. Il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuse
de solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents concernés (Colombini, op. cit.,
n. 3.3.3. ad art. 279 CPC et la réf. citée).
3.2.2
Lorsque le juge ratifie une convention, celle-ci
perd son caractère purement contractuel et la voie de l'appel est ouverte.
L'appel est ainsi possible seulement pour faire vérifier que les conditions pour ratifier la convention
des parties étaient réunies. Cela ne limite pas l'appelant au grief du vice du consentement,
mais il ne peut faire valoir que des motifs justifiant un refus de ratification, cela compte tenu d'une
libre appréciation en droit (art. 310 let. a CPC) et de la réappréciation des faits, voire
des
novas
permis par les règles prévalant en la matière (art. 310 let. b et 317 let. a CPC). Il
ne s'agit dès lors pas pour l'autorité d'appel de réexaminer et, le cas échéant,
de modifier les effets en question selon sa propre appréciation. La juridiction de deuxième
instance peut en revanche, le cas échéant, substituer à celle du premier juge sa propre
appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant les contrôles de
la convention requis par l'art. 279 CPC (Tappy, Commentaire romand, précité, n. 28 ad
art. 279 CPC et n. 16 ad art. 289 CPC ; JdT 2013 III 67 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014
consid. 2).
3.3
En l’espèce, l’appelante considère
qu’elle n’a pas pu bénéficier d’une « mûre réflexion »,
s’agissant d’une question complexe et d’un contexte où son émotion était
vive « eu égard à la problématique liée au bien-être de sa fille et
de sa relation avec elle ». Elle soutient que les enjeux et conséquences de la décision
prise ne pouvaient être assimilés et appréhendés dans le cadre de l’audience
sans disposer au minimum de quelques jours de réflexion.
Il convient de rappeler que l’appelante a consulté son avocate dès le dépôt
de la requête de mesures provisionnelles de l’intimé en modification du système
de garde instauré par jugement de divorce concernant l’enfant B.W.________. L’appelante,
dûment assistée, a ainsi pu déposer des déterminations, dans lesquelles elle a allégué
des faits et conclu au rejet de la requête. Elle a ensuite pu préparer avec son conseil l’audience
de mesures provisionnelles. Lors de l’audience du 25 septembre 2019, à laquelle elle s’est
présentée assistée de son avocate, les parties ont signé un accord selon lequel le
père aurait la garde sur leur fille B.W.________ et la mère un « libre et large droit
de visite sur sa fille, d’entente avec elle ». Les points ainsi réglés étaient
simples à comprendre et ses conséquences très claires : B.W.________ ne résiderait
plus auprès de sa mère et l’appelante verrait sa fille librement, « d’entente »
avec celle-ci.
A cet égard, on peut relever que l’appelante avait déjà signé différentes
conventions judiciaires, lors de son divorce et par la suite. Ainsi, au moment du divorce en 2011, elle
a signé une convention lui octroyant la garde sur ses deux filles et fixant le droit de visite du
père «d’entente entre les parents » ou, à défaut d’entente,
selon un droit de visite expressément déterminé. En 2018, une première modification
a été apportée au jugement de divorce, précisément sur le droit de visite du
père sur ses filles. L’appelante connaissait ainsi tant la possibilité de conclure des
conventions en audience que les implications de la fixation d’un droit de visite d’un parent
sur son enfant. Elle ne fait d’ailleurs pas valoir, à juste titre, qu’elle n’aurait
pas compris les tenants et aboutissants de la décision.
Rien ne permet en outre de retenir que le président ne s’est pas assurée que les parties
avaient compris les dispositions de leur convention et les conséquences qu'elles impliquaient. Quant
à la durée de l’audience, qui a duré une heure et dix minutes, on ne peut en
inférer que l'accord n'aurait pas été conclu après mûre réflexion :
le sujet de l’audience était clair, l’appelante avait pu se déterminer par écrit
sur la requête de mesures provisionnelles et elle était assistée d’un mandataire
professionnel. Enfin, l'appelante n'a pas requis de délai de réflexion supplémentaire,
ni même exprimé être sous la pression du temps avant de signer la convention.
L’appelante invoque son émotion et le stress de l’audience. Elle soutient que les enjeux
et conséquences de la décision prise ne pouvaient être assimilés et appréhendés
dans le cadre de l’audience sans disposer au minimum de quelques jours de réflexion. Un tel
argument revient toutefois à nier toute possibilité de transiger en audience, en particulier
dans le cadre des procédures de droit familial, où les enjeux sont importants et touchent à
des aspects fortement émotionnels. L’émotion ressentie et le stress de l’audience
ne permettent ainsi pas de considérer qu’ils ont empêché l’appelante de signer
la convention « après mûre réflexion », d’autant que les enjeux
étaient connus dès le dépôt par l’intimé de la requête de mesures
provisionnelles et qu’ils avaient pu être largement discutés entre l’appelante
et son avocate.
3.4
3.4.1
L’appelante considère que permettre en quelques semaines un transfert de garde « sans
aucune assurance quant au bon développement de l’enfant auprès de l’intimé »
s’inscrirait en contradiction avec l’intérêt de l’enfant. Elle soutient également
que la convention n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, notamment au motif
que le droit de visite est subordonné au bon vouloir de l’enfant. Cela reviendrait à
couper le lien mère-fille. Un droit de visite usuel aurait dès lors dû être fixé.
L’appelante explique encore que ses relations avec sa fille B.W.________ se sont péjorées
suite à la modification du jugement de divorce en 2018, péjoration notamment liée « à
la fragilité psychologique d’B.W.________, dans un contexte de harcèlement scolaire ».
Elle soutient également que l’enfant serait dans un conflit de loyauté, voire dans une
« forme d’aliénation en provenance de l’environnement paternel ».
3.4.2
En matière d'attribution des droits parentaux,
le bien de l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts
des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ;
TF 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 4.1).
L’art. 273 al. 1 CC prévoit que le parent qui ne détient pas l’autorité parentale
ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations
personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel
des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un
droit-devoir réciproque qui sert en premier lieu les intérêts de l'enfant (ATF 131 III
209 consid. 5 ; TF 5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_618/2017 du 2 février
2018 consid. 4.2). A cet égard, il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d’identité
de l'enfant (TF 5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 et les réf. citées).
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de
visite est le bien de l'enfant ; dans chaque cas, la décision doit donc être prise de
manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des parents
étant relégué à l'arrière-plan (TF 5A_246/2015 du 28 août 2015 consid.
3.1 ; ATF 127 III 295 consid. 4a). On tiendra notamment compte de l'âge de l'enfant, de son
état de santé, de la relation qu’il entretient avec l’ayant droit, de ses loisirs,
mais également de la personnalité, de la disponibilité et du cadre de vie de l’ayant
droit, de la situation professionnelle ou de l’état de santé du parent qui élève
l’enfant, de la composition d’une éventuelle fratrie, mais aussi de l’éloignement
géographique des domiciles (Meier/Stettler, op. cit., n. 984 et 985, p. 635-636 et les réf.
cit.).
3.4.3
Au moment du divorce en 2011, les parties ont
convenu d’attribuer le droit de garde sur les deux filles à la mère et de fixer le droit
de visite du père. Depuis 2018, selon les déclarations de l’appelante dans son appel,
ses relations avec sa fille se sont péjorées, péjoration notamment liée à la
fragilité psychique d’B.W.________, dans un contexte de harcèlement scolaire. Elle a
ainsi admis, lors de la fugue de sa fille le 30 juillet 2019, qu’elle demeure chez son père
durant les vacances scolaires, puis que celui-ci se renseigne pour un changement d’établissement
scolaire, à Mézières. Dans ses déterminations du 23 septembre 2019, l’appelante
a allégué (n° 108) qu’elle ne s’opposait pas à ce que sa fille vive pour
le moment chez son père, mais à condition que le système de garde demeure inchangé.
A l’évidence, entre le 30 juillet et le 23 septembre 2019, l’appelante ne considérait
ainsi pas qu’il était contraire à l’intérêt de sa fille qu’elle
demeure auprès de son père puisqu’elle a accepté cette situation. Son grief selon
lequel il serait contraire à l’intérêt de l’enfant de permettre un transfert
de garde « sans aucune assurance quant au bon développement de l’enfant auprès
de l’intimé » s’inscrit ainsi en contradiction avec son propre comportement.
Au reste, l’appelante n’a pas admis le transfert de garde purement et simplement, puisqu’elle
a convenu avec l’intimé de confier à l’UEMS un mandat d’évaluation afin
d’examiner les capacités parentales de chaque parent et de formuler toute proposition quant
à la garde et au droit de visite. Les parties se sont également engagées à entreprendre
des démarches en vue d’une thérapie familiale auprès des Boréales.
Au vu de ce qui précède, il est tout à fait vraisemblable que même en l’absence
de convention, le premier juge aurait décidé de faire coïncider la situation légale
à la situation de fait, puisque l’appelante acceptait qu’B.W.________ demeure chez son
père.
L’appelante estime également que la convention est contraire à l’intérêt
de l’enfant car le droit de visite est subordonné au bon vouloir de l’enfant. Cela reviendrait
à couper le lien mère-fille et un droit de visite usuel aurait dû être fixé.
D’abord, on doit constater que l’appelante a déjà signé des conventions concernant
le droit de visite du père sur ses filles : au moment de la signature de la convention contestée,
la problématique ne lui était donc pas inconnue et elle savait qu’on pouvait prévoir
dans une convention le détail de l’exercice du droit de visite, sans parler du fait qu’elle
était assistée d’un mandataire professionnel. Mais surtout, il convient de relever que
l’appelante ne fait pas valoir qu’elle ne verrait plus sa fille et que les relations personnelles
seraient rompues depuis que cette dernière serait partie vivre auprès de son père, soit
depuis le 30 juillet 2019.
3.5
Ainsi, compte tenu du fait que l’appelante a accepté que sa fille réside chez son père
dès le 30 juillet 2019, qu’elle était assistée d’un mandataire professionnel
lors de l’audience du 25 septembre 2019, que les parties ont convenu de confier un mandat d’évaluation
au SPJ en vue de fixer la garde et les relations personnelles et qu’il n’est pas établi
– ni même allégué – que les relations personnelles entre l’appelante
et sa fille seraient rompues depuis que cette dernière réside chez son père, il n’y
a pas de raison de considérer que la convention signée serait manifestement inéquitable.
Les conditions de la ratification de la convention passée par les parties étaient ainsi remplies
et c’est à juste titre que le premier juge a ratifié celle-ci pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 800 fr. (
200 fr. pour
la requête d’effet suspensif et 600 fr. pour l’appel ; art. 60 al. 1
par analogie et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]
), sont mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante B.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Yann Oppliger (pour B.________),
‑
Me Charlotte Rossier (pour A.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :