vd_findinfo · HC / 2025 / 172 · 2025-02-20 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.036711-241467
39
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
308 al. 2 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
SA
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 2 octobre 2024 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
A.W.________
et
B.W.________
,
tous deux à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 24 avril 2018, la société [...] SA,
en qualité de bailleresse, et A.W.________ (née [...]) et B.W.________, en qualité de
locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer, avec effet au 1
er
mai 2018, portant sur un appartement de 4.5 pièces ainsi qu'une place de parc extérieure, tous
deux sis [...], à [...], pour un loyer total de 2'670 fr. par mois.
1.2
La société anonyme Z.________ SA, inscrite au registre du commerce du canton de [...] depuis
le [...] 2017, a acquis la propriété des locaux précités le 27 septembre 2022.
1.3
Par notification du 6 décembre 2023, le montant
du loyer a été porté à 2'868 fr. par mois au total, avec effet au 1
er
juillet 2024.
2.
Le 9 août 2024, Z.________ SA a saisi la
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou la première juge) d'une
requête en cas clairs tendant, en substance et avec suite de frais et dépens, à l'expulsion
de A.W.________et B.W.________ de l'appartement sis [...] à [...].
3.
Par décision du 2 octobre 2024, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 15 octobre 2024, la juge de paix a déclaré irrecevable la requête d'expulsion
en cas clairs formée par Z.________ SA à l'encontre de A.W.________et B.W.________ et a statué
sur les frais judiciaires et les dépens.
Il est indiqué, au pied de cette décision, qu'elle est attaquable dans les dix jours par la
voie du recours des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272).
4.
4.1
Par acte du 28 octobre 2024, Z.________ SA (ci-après
: la recourante), représentée par M. Pascal Stouder, agent d'affaires breveté l'ayant
également assistée dans le cadre de la procédure de première instance, a interjeté
recours contre la décision précitée en concluant, en substance et avec suite de frais
et dépens, à sa réforme, en ce sens que sa requête d'expulsion en cas clairs soit
déclarée recevable, qu'il soit constaté que le contrat de bail à loyer conclu le
24 avril 2018 a été valablement résilié, qu'ordre soit donné à A.W.________
et B.W.________ (ci-après : les intimés) de libérer les locaux concernés dans le
délai que la justice dira et qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti,
le recours à la force publique puisse être requis. Subsidiairement, la recourante a conclu
au renvoi de la cause à la première juge pour nouvelle instruction.
4.2
Par acte du même jour, la recourante a déposé
un appel à l'encontre de la décision précitée auprès de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal, contenant des conclusions identiques à celles prises dans son mémoire
de recours.
4.3
Par dispositif du 21 janvier 2025, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel précité dans
la mesure de sa recevabilité et a statué sur les frais judiciaires de deuxième instance.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes patrimoniales,
lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC
a contrario
).
Si le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours
à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque la validité du congé est également
contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période
minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n'est pas valable, soit, eu égard
à la période de protection visée à l'art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2,
JdT 2019 II 235).
5.2
5.2.1
L’obligation d’indiquer les voies de droit découle de l’art. 238 let. f CPC ;
l’indication doit être adaptée au cas concret (cf. TF 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
consid. 5.1, non publié
in
ATF 145 III 469,
in
RSPC 2020 p. 7 note Jéquier). On déduit du principe général de la bonne foi que les
parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit
(ATF 117 Ia 297 consid. 2 ; ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Elles ne doivent pas non plus pâtir d'une
réglementation légale des voies de recours peu claire ou contradictoire (ATF 123 II 231 consid.
8b ; TF 4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 3,
in
RSPC 2022 p. 391 note Percassi ; TF 4A_475/2018 précité,
loc
.
cit
.).
5.2.2
Lorsque l’erreur est le résultat d’une indication erronée de la voie de droit de
la part de l’autorité elle-même, le justiciable qui se fie à une telle indication
ne doit en principe subir aucun préjudice. Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette
protection si elle s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant
l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière
peut faire échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise
est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques
de la personne en cause. Les exigences envers les parties représentées par un avocat sont naturellement
plus élevées : on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle
sommaire ("Grobkontrolle") des indications relatives à la voie de droit (ATF 138 I 49
consid. 8.3.2 et les références citées ; TF 4A_573/2021 précité,
loc
.
cit
.
; TF 4A_475/2018,
loc
.
cit
.
; TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.1 et 3.2 et les références citées, non
publié
in
ATF
141 III 270,
in
Pra 2017 p. 285 n. 31).
5.2.3
Si l’erreur est le résultat d’un choix délibéré d’une partie représentée
par un avocat, on retient qu’il n’y a pas de formalisme excessif à refuser la conversion
de l’acte, en raison de l’erreur grossière (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.2,
in
RSPC 2018 p. 408 n. 2148) ; à l’inverse, la tendance est de considérer contraire à
l’interdiction du formalisme excessif le refus de la conversion alors que le choix du moyen de
droit recevable présente des difficultés et n’est pas facilement reconnaissable (ATF
113 Ia 84 consid. 3b ; TF 5A_46/2020 consid. 4.1.2). Il n’y a pas matière à protection
de la bonne foi d’une partie assistée qui se fie à une indication erronée de voie
de droit, pour interjeter recours contre un jugement concernant un litige où la valeur litigieuse
était clairement supérieure à 10'000 fr. (TF 4D_32/2021 du 27 octobre 2021 consid.
5.2 et 6.2 ; cf. également CACI 21 novembre 2022/576).
5.3
En l’espèce, la valeur litigieuse dépasse manifestement 10'000 fr. au vu du loyer afférent
aux objets loués ; elle atteint en effet 17'208 fr. (2'868 fr. x 6 mois), respectivement 103’248
fr. (2'868 fr. x 12 mois x 3 ans), selon que la validité du congé soit litigieuse ou non (cf.
ATF 144 III 346 consid. 1.2 et 1.2.2.3). Partant, la décision entreprise était attaquable par
la voie de l’appel (art. 308 al. 2 et 319 let. a CPC). La recourante ne s'y est pas trompée,
dès lors qu'elle a expressément indiqué dans son acte de recours (p. 2), sous la plume
de son conseil, qu'il apparaissait, nonobstant la voie de droit indiquée au pied de la décision
entreprise, que celle-ci devait être contestée par la voie de l'appel, compte tenu de la valeur
litigieuse. La recourante a néanmoins fait le choix de déposer un recours devant la Chambre
de céans, qu'elle savait irrecevable, simultanément à son acte d'appel.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, les intimés n’ayant pas été
invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante Z.________ SA.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour Z.________ SA),
‑
Mme A.W.________ (personnellement),
-
M. B.W.________ (personnellement).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :