vd_findinfo · Décision / 2020 / 325 · 2020-04-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 292 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.04.2020 Décision / 2020 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PE20.002192-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 avril 2020
_________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
292 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 février 2020 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 février 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.002192-JMU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A son audience du 5 février 2019, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a ratifié
pour valoir ordonnance de mesures d’extrême urgence la convention signée sur le siège
par P.________ et O.________, par laquelle O.________ s’engageait notamment à ne pas revoir
ses enfants jusqu’à la prochaine audience et à ne pas importuner P.________ de quelque
manière que ce soit, ni à l’approcher à moins de 200 mètres jusqu’à
la reprise de la prochaine audience (annexe à P. 13).
b)
Le 7 février 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre O.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
injure et menaces ( [...]).
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 mars 2019, la présidente a interdit à O.________
de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec P.________ et avec ses enfants [...] et
[...], ainsi qu’à fréquenter la salle de l’église dont elle était membre,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (annexe à P. 13).
A l’issue de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 mars 2019,
la présidente a ratifié pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale la convention signée sur le siège par P.________ et O.________ (annexe à P.
13). Selon les chiffres VI à XII de cette convention, O.________ s’engageait à ne pas
prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec P.________ et ses deux enfants, à ne
pas pénétrer dans un périmètre de 200 mètres autour du lieu de résidence
de son épouse, de l’école et du lieu d’accueil de ses enfants, à ne pas fréquenter
la salle de l’église dont était membre son épouse et à ne pas prendre contact
avec des membres de la famille ou des tierces personnes pour leur deman­der d’intercéder
dans le conflit conjugal, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mars 2019, la présidente a interdit à
O.________ de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec P.________ et avec ses deux
enfants, et de pénétrer dans un périmètre de 200 mètres autour du lieu de résidence
de son épouse, de l’école et du lieu d’accueil de ses enfants, et de la salle de
l’église fréquentée par son épouse, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (P. 6/1).
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 juin 2019, la présidente
a ratifié la convention signée sur le siège par les parties pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale, laquelle prévoyait notamment le maintien de la
convention signée et ratifiée le 18 mars 2019 (annexe P. 13).
d)
Par ordonnance pénale du 1
er
novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné O.________,
pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, menaces
qualifiées, insoumission à une décision de l’autorité et violation grave des
règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 fr. le jour, sous déduction de 62 jours de détention subie avant jugement, ainsi qu’à
une amende de 5'400 fr. à titre de sanction immédiate des contraventions commises, convertible
en 180 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti (P. 9/1).
e)
Le 24 janvier 2020, P.________ a déposé
plainte contre O.________, reprochant en substance à son époux de ne pas avoir respecté
les interdictions qui lui avaient été faites et d’être entré en contact, depuis
sa libération, avec des person­nes de son entourage et avec son fils, de l’avoir suivie
alors qu’elle prenait le bus avec ses enfants, de l’avoir ainsi amenée à modifier
son comporte­ment afin de ne pas prendre le risque de le croiser et d’avoir à nouveau
enlevé la plaquette portant son nom et celui de ses enfants sur sa boîte aux lettres (P. 4
et P. 5).
P.________ reproche notamment à O.________ les faits suivants :
- les 6 et 10 novembre 2019, O.________ aurait tenté de contacter [...], un ami d’P.________,
via Viber ;
- le 14 novembre 2019, O.________ aurait pris contact téléphoniquement avec la psychologue
d’P.________ et lui aurait notamment dit que cette dernière aurait été violée
en Hongrie et qu’il aurait frappé leur fils dans la baignoire parce qu’il se masturbait
devant sa sœur ;
- le 25 novembre 2019, O.________ l’aurait suivie à l’office de poste de [...] ;
- le 26 novembre 2019, O.________ aurait tenté d’envoyer un message à leur fils [...]
via le compte Instagram de ce dernier ;
- le 26 novembre 2019, O.________ aurait publié une vidéo d’elle sur son compte Instagram ;
- le 21 décembre 2019, O.________ aurait suivi et abordé [...], un ami d’P.________, aux
alentours du domicile de cette dernière ;
- le 9 janvier 2020, O.________ aurait suivi le bus dans lequel elle se trouvait avec ses enfants et
se serait arrêté à la station-service se trouvant non loin de l’arrêt auquel
ils étaient descendus, ce qui les aurait obligés à remonter dans le bus pour ne pas entrer
en contact avec lui.
B.
Par ordonnance du 14 février 2020, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la
plainte d’P.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré en substance que les faits reprochés à O.________ par la
plaignante n’atteignaient pas le seuil d’intensité et d’effet exigé par la
jurisprudence pour être constitutifs de l’infraction de contrainte au sens de l’art.
181 CP, que les violences mentionnées par O.________ à la psychologue de la plaignante avaient
déjà fait l’objet d’une ordonnan­ce pénale, que celui-ci ne pouvait
pas être poursuivi une seconde fois pour ces faits en vertu du principe
ne
bis in idem
et qu’aucun élément
ne permettait d’affirmer que O.________ était l’auteur de la disparition des plaquettes
de la boîte aux lettres de la plaignante.
C.
Par acte du 27 février 2020, P.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne pour complément d’instruction et, subsidiairement,
à son annu­lation et à la condamnation de O.________ pour contrainte et insoumis­sion
à une décision de l’autorité.
Le 30 mars 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours
(P.
11). Il a observé en bref que, s’agissant de la violation de l’art. 181 CP, le recours
ne satisfai­sait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la recourante ne précisant pas en quoi la motivation
contenue dans l’ordonnance violerait le droit, que, s’agissant de l’art. 292 CP, les
mesures prises en urgence à titre de mesures superprovisonnelles, à supposer encore valables,
ne sauraient justifier l’ouverture d’une enquête, la plaignante ne faisant état
que de contacts pris par O.________ avec des tiers et non avec elle, et la prise de contact avec son
fils, demeurée au stade de la tentative, étant non punissable puisqu’il s’agit
d’une contravention, qu’aucune ordonnance de mesures provisionnelles confirmant les mesures
superprovisionnelles invoquées n’avait été portée à sa connaissance et
que l’analyse approfondie de la plainte avait révélé qu’il n’existait
aucun soupçon de commission d’infraction.
Dans ses déterminations du 14 avril 2020 (P. 12), P.________ a expliqué que O.________ avait
fait l’objet de multiples et successives interdictions de périmètre et de prise de contact
avec elle et ses enfants [...] et [...], que de telles interdictions avaient déjà été
prononcées par voie de mesures superprovisionnelles les 5 février et 5 mars 2019, puis confirmées
lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 mars 2019, que la convention
ratifiée par la présidente à l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 18 mars 2019 – par laquelle O.________ s’engageait, sous le menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, à ne pas prendre contact, de quelque manière
que ce soit, avec elle, avec ses deux enfants, avec des membres de la famille et avec des tiers, et à
ne pas pénétrer dans un périmètre de 200 mètres autour du domicile, de l’école
et de la salle d’église de son épouse – avait été confirmée par
la convention signée à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 20 juin 2019, que celle-ci était toujours en vigueur et que les faits reprochés à son
époux dans sa plainte paraissaient réaliser les infractions des interdictions. A l’appui
de ses déterminations, elle a produit des pièces nouvelles, soit les différentes décisions
rendues par la présidente dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale la divisant d’avec O.________ dont il a été fait état ci-avant (cf. let.
A).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la recourante ne critique pas la motivation de l’ordonnance attaquée
en tant que telle, mais elle conteste expressément le chiffre I de son dispo­sitif par lequel
le Procureur a refusé d’entrer en matière sur sa plainte et requiert son annulation.
Ainsi, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compé­tente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satis­faisant aux exigences
de motivation prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours d’P.________ est recevable.
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont également recevables (art. 390 al. 4
in fine
CPP;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procé­dure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immé­diatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit
ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1; TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid.
3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
La recourante conteste l’ordonnance de non-entrée en matière. Elle reproche au Ministère
public de ne pas avoir examiné les faits reprochés sous l’angle de l’art. 292 CP
et soutient que O.________ n’a pas respecté les engagements qu’il avait pris devant
le juge civil.
3.2
Aux termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
Le comportement punissable consiste, pour le destinataire de la décision, à ne pas se conformer
à la décision de l’autorité (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 20 ad art. 292 CP). L'art. 292 CP, qui est classé parmi les infractions
contre l'autorité publique, vise en premier lieu à sauvegarder les fondements juridiques de
l'injonction faite par l'autorité (TF 6B_1157/2014 du 19 janvier 2015 consid. 2.1). Indirectement,
toutefois, la disposition protège aussi les intérêts publics ou privés pour la protection
desquels l’injonction a été faite, de sorte qu’il faut aussi considérer comme
lésé celui dont les intérêts privés ont été effectivement touchés
par l’acte en cause (TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 ; TF 1P. 600/2006 du 1
er
décembre 2006 consid. 3.2 ; Riedo/ Boner, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 16 ad art. 292 CP).
3.3
En l’espèce, le Procureur a rendu une
ordonnance de non-entrée en matière immédiatement à réception de la plainte,
sans procéder à la moindre vérifi­ca­tion. Il a examiné la plainte de la
recourante uniquement sous l’angle de l’infraction de la contrainte (art. 181 CP) et a considéré
que les faits décrits n’étaient pas constitutifs de cette infraction, ce qui n’est
en l’occurrence pas remis en cause par la recourante.
Quant à l’infraction de l’art. 292 CP, le Procureur a expliqué dans ses déterminations
du 30 mars 2020 que la plaignante ne pouvait pas se prévaloir d’une ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue huit mois plus tôt en urgence pour invo­quer une violation de l’art.
292 CP, qu’à supposer encore valable, cette ordonnance n’interdisait pas à O.________
de prendre contact avec des tiers et que la tentative de prise de contact avec leur fils n’était
pas punissable, l’infraction de l’art. 292 CP étant une contravention. Or, force est
de constater que la consultation du dossier de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale divisant P.________ et O.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
aurait permis au Procureur de prendre connaissance de toutes les décisions rendues. Face aux éléments
figurant dans les pièces produi­tes, qui tendent à démontrer que O.________ n’aurait
pas respecté les engagements qu’il a pris vis-à-vis de son épouse et de ses enfants
à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 juin 2019, la commission
d’une infraction ne pouvait d’emblée être exclue par le Procureur, celui-ci devant
ouvrir une enquête et procéder aux mesures d’instruction qui s’imposent pour vérifier
le bien-fondé des accusations portées contre O.________.
Au vu de ce qui précède, les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP pour
rendre une ordonnance de non-entrée en matière sur les faits dénoncés par P.________
dans sa plainte ne sont manifestement pas réunies.
4.
En définitive, le recours interjeté par P.________ doit être admis, l’ordonnance
attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire profession­nel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit, cette indemnité sera fixée à 750 fr. (2,5 heures à 300 fr.), auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par
58 fr. 90, soit 823 fr. 90 au total, arrondi à 824 francs. Elle sera laissée à la charge
de l’Etat, en l’absence de partie succombante (TF 6B_265/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in
limine
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 février 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs), TVA et débours compris, est allouée
P.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent-nonante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vanessa Dufour, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. O.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :