vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 822 · 2011-06-20 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, AUTORISATION DE SÉJOUR | 15 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.06.2011 Arrêt / 2011 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
82/10 - 92/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 juin 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              M.
Neu et Mme Pasche
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Ana Rita Perez, avocate à Lausanne,
et
Service
de l'emploi
, INSTANCE JURIDIQUE
CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
R.________, ressortissant colombien, né en
1965, a obtenu le 7 novembre 2005 une autorisation de séjour en Suisse valable jusqu’au 15
mars 2006, à la suite de son mariage contracté le 16 mars 2005 avec une ressortissante suisse;
compte tenu de cette union, sa fille, issue d'un premier lit, a été mise au bénéfice
d'un titre de séjour de même durée. L'autorisation délivrée à l'intéressé
mentionnait les points suivants sous la rubrique «
But
du séjour
» : «
Conjoint
Suisse
Soudeur
Z.________ SA
[...]
1618 Châtel-St-Denis
».
L'assuré vit séparé de son épouse depuis le mois d’août 2006.
Le 6 mars 2007, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a adressé la lettre suivante
à l'intéressé :
"A
l’examen de votre dossier, nous constatons que vous avez obtenu une autorisation de séjour
dans notre pays en date du 7 novembre 2005 à la suite de votre mariage avec une ressortissante suisse.
Nous
relevons que vous vivez séparé de votre épouse depuis le mois d’août 2006.
En vertu des Directives fédérales 652 et 654, nous pourrions considérer que le but de
votre séjour en Suisse est atteint. En conséquence, nous serions fondés à vous refuser
le renouvellement de votre autorisation de séjour et à vous impartir un délai pour quitter
notre territoire.
Cependant,
à raison de la durée de votre séjour et de votre intégration dans notre pays où
vous exercez une activité lucrative, ainsi que de la présence de votre fille issue d’un
précédent mariage qui est scolarisée, nous sommes favorables à la poursuite de votre
séjour en Suisse.
Nous
en tenant aux dispositions de l’article 1 de l’Ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure
d’approbation en droit des étrangers, nous transmettons la prolongation de votre autorisation
de séjour pour acceptation à l’Office fédéral des migrations, à Berne.
Conformément
à l’article 15 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers et aux articles 18 et 19 de son Règlement d’exécution du 1
er
mars 1949, nous vous rendons attentif au fait que
l’autorisation
de séjour ne sera valable que si l’Office fédéral des migrations en approuve le
renouvellement.
"
Le 13 juin 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM) a rendu une décision
de refus d’approbation à la prolongation des autorisations de séjour de l’assuré
et de sa fille, et a prononcé leur renvoi de Suisse.
Le 16 juillet 2007, l’assuré a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le TAF) à l'encontre de la décision précitée, en concluant principalement
au renouvellement des autorisations de séjour délivrées antérieurement en sa faveur
et en celle de sa fille.
Par décision incidente du 25 juillet 2007, le TAF a constaté que le recours avait un effet
suspensif en application de l’art. 55 al. 1
er
PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021).
B.
A compter du 3 octobre 2005, R.________ a travaillé
en qualité de soudeur au sein de l'entreprise Z.________ SA, par le biais de l'agence de placement
Q.________ SA. Il a été licencié au 19 décembre 2008, pour des raisons économiques.
En date du 23 décembre 2008, l'intéressé s’est inscrit comme demandeur d’emploi
auprès de l'Office régional de placement (ORP) de Lausanne, revendiquant l’indemnité
de chômage depuis le 22 décembre 2008.
Par courrier du 8 janvier 2009, la Division juridique des ORP a informé l’assuré qu’elle
examinait son aptitude au placement, et l’a invité à produire le document indiquant que
son recours au TAF était assorti de l'effet suspensif.
Par envoi du 27 janvier 2009, l’assuré a produit une copie de la décision incidente du
TAF du 25 juillet 2007, tout en précisant que le SPOP s'était refusé par deux fois à
lui délivrer une attestation constatant qu'il était autorisé à résider et à
travailler dans le canton de Vaud jusqu'à droit connu sur la procédure de recours pendante
auprès du TAF.
Par écrit du 6 février 2009, l’intéressé a invité le Contrôle du
marché du travail et protection des travailleurs (ci-après : le CMTPT) à l'autoriser à
travailler dans le canton de Vaud jusqu'à droit connu sur ses conditions de séjour, respectivement
à tolérer une telle prise d'emploi. A l'appui de sa requête, il a exposé que l'agence
de travail intérimaire N.________ SA était disposée à lui confier une mission temporaire,
pour autant que son droit de travailler sur le territoire vaudois fût confirmé par une autorité
cantonale. L'assuré a annexé à son courrier un formulaire de demande de titre de séjour
en vue de l'exercice d'une activité lucrative de longue durée dans le canton de Vaud; ce document,
daté du 4 février 2009 et signé par l'intéressé ainsi que par N.________ SA,
concernait une activité de soudeur dont l'entrée en fonction était prévue pour le
5 février 2009.
Le 24 mars 2009, le CMTPT a fait parvenir au conseil de l’assuré une lettre dont la teneur
est notamment la suivante :
“A
l’examen du dossier transmis par le Service de la population en date du 11 mars 2009, il apparaît
que le Département fédéral de justice et police en date du 13 juin 2007 a refusé
la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé et fixé un
délai de départ au 15 septembre 2007. Cette décision fait actuellement l’objet d’un
recours auprès du Tribunal, administratif fédéral qui a autorisé l’intéressé
à séjourner dans notre canton jusqu’à droit connu sur la demande en cours.
Dans
un cas tel cas, la pratique constante du SDE [Service de l'emploi] consiste à ne pas autoriser une
activité lucrative.”
Par lettre du 6 avril 2009, le conseil de l’assuré a contesté la teneur de ce courrier
et requis une décision formelle motivée.
A la demande de la Division juridique des ORP, le SPOP a indiqué, par courrier du 27 mars 2009,
que la procédure de recours introduite par l'assuré auprès du TAF était assortie
d'un effet suspensif avec droit de travailler.
Le 6 avril 2009, la Division juridique des ORP a écrit à la caisse de chômage de l'assuré
– à savoir Caisse d'assurance-chômage M.________ (ci-après : Caisse d'assurance-chômage
M.________) – ce qui suit :
“Nous
vous informons par la présente que nous avons renoncé à rendre une décision administrative,
l’assuré remplissant les conditions relatives à l’aptitude au placement définies
à l’article 15 LACI. En effet, dans le cade de notre instruction, le SPOP nous a indiqué
que l’assuré est autorisé à travailler […].”
Le 14 avril 2009, le CMTPT a écrit à l'ORP [recte : la Division juridique des ORP] ce qui suit
:
“Le
Service de la Population nous informe en date du 6 avril 2009 que Monsieur R.________ bénéficie
d’un effet suspensif. Il est par conséquent autorisé à séjourner sur notre
territoire jusqu’à droit connu durant la procédure de recours pendante auprès du
Tribunal administratif fédéral.
Durant
ce laps de temps, il a la possibilité d’exercer une activité salariée.”
Par correspondance du 15 avril 2009, la Division juridique des ORP a communiqué les points suivants
à l'assuré :
“En
date du 6 avril 2009, [n]ous vous avions adressé un courrier par lequel nous vous déclarions
apte au placement. Notre décision était basée sur une note du Service de la population
précisant que vous étiez autorisé à travailler.
Cependant,
de nouveaux éléments sont apparus et nous sommes amenés à annuler le courrier précité
et à poursuivre nos investigations afin d’être absolument certains que vous êtes
bel et bien autorisé à travailler.
Dans
la négative, nous prononcerons une décision formelle.”
Le 17 juin 2009, le CMTPT a adressé à la Division juridique des ORP la lettre suivante :
“Après
examen du dossier et suite à l’entrevue que nous avons eue avec Monsieur P.________, nous
vous confirmons notre position, selon laquelle il n’est pas question que Monsieur R.________ soit
autorisé à exercer une activité lucrative jusqu’à droit connu sur le sort du
recours pendant devant le Tribunal administratif fédéral.
En
effet, et quand bien même l’intéressé avait exercé une activité lucrative
pour laquelle il avait obtenu le consentement de l’autorité cantonale jusqu’à fin
2008, il n’en demeure pas moins qu’il n’exerce actuellement plus aucune activité
et qu’il ne saurait se prévaloir d’un droit quelconque dès lors qu’il s’est
vu refuser la prolongation de son autorisation de séjour et fixer un délai de départ.
La
présente annule et remplace la communication qui vous avait été adressée en date
du 14 avril 2009.”
Par décision du 18 juin 2009, la Division juridique des ORP a nié l’aptitude au placement
de l’assuré. Elle a notamment considéré ce qui suit :
“Le
contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT) a indiqué que l’assuré
n’était pas autorisé à travailler sur le territoire suisse et ce contrairement à
un premier courrier précisant le contraire. On notera que le CMTPT a purement annulé le courrier
qui indiquait que l’assuré était autorisé à travailler.
Pour
sa part, le Service de la population (SPOP) a précisé que l’assuré avait l’autorisation
de travailler.
Cependant,
nous retiendrons l’avis émis par le CMTPT, autorité compétente en matière d’autorisations
de travailler.
Dès
lors, au vu de ce qui précède, nous considérons que l’assuré n’a pas
l’autorisation d’exercer une activité lucrative durant la procédure de recours
pendante auprès du Tribunal administratif fédéral et que son aptitude au placement ne
peut être reconnue. Les prestations de l’assurance-chômage ne peuvent donc être
octroyées et ce dès le 22 décembre 2008.
Cette
décision est également applicable dans l’éventualité où l’assuré
bénéficierait ou bénéficie des prestations du revenu d’insertion (RI). Dans
un tel cas de figure, l’ORP n’effectuera aucune prise en charge professionnelle.”
Par acte du 24 août 2009, l'assuré s’est opposé à cette décision, qu'il
a qualifiée d'arbitraire et dont il a critiqué l'absence de fondement juridique. En substance,
il a fait valoir qu'il était légitimé à exercer une activité lucrative en Suisse,
dès lors que l'autorisation de séjour obtenue suite à son union avec une citoyenne helvétique
lui conférait le droit de travailler dans ce pays, et que même si l'ODM lui avait refusé
la prolongation de ce titre de séjour en date du 13 juin 2007, il demeurait que la procédure
de recours afférente au renouvellement de cette autorisation était assortie de l'effet suspensif.
Il s'est prévalu de l'art. 46 de la loi fédérale du 16 décembre 205 sur les étrangers
(LEtr, RS 142.20) – disposition octroyant au conjoint étranger d'un ressortissant suisse le
droit d'exercer une activité lucrative en territoire helvétique – et a invoqué la
liberté économique garantie à l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
Par arrêt du 12 mars 2010, le TAF a admis le recours de l'assuré et a annulé la décision
rendue le 13 juin 2007 par l'ODM, cette autorité étant invitée à donner son approbation
à la prolongation des autorisations de séjour de l'intéressé et de sa fille. En conséquence,
par décision du 11 mai 2010, l'assuré a vu son titre de séjour être prolongé
jusqu'au 7 avril 2011.
Le 22 avril 2010, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a invité le CMTPT
à indiquer si, compte tenu de l’arrêt du TAF du 12 mars 2010, l’assuré était
désormais autorisé à travailler.
Donnant suite à un courriel du CMTPT du 26 avril 2010, le SPOP a précisé, par courriel
du même jour, que l'assuré était autorisé à séjourner et à travailler
en Suisse depuis le 21 décembre 2005.
Toujours le 26 avril 2010, le CMTPT a fait savoir au Service de l'emploi que selon l'avis du SPOP, l’assuré
était «
autorisé
séjourner sur notre territoire et à y exercer une activité salariée depuis
le
21 décembre 2005
».
Par écrit du 28 mai 2010, le CMTPT a fait savoir au Service de l'emploi qu'après examen de
l'ensemble des pièces transmises par celui-ci, il y avait lieu de retenir que l'assuré était
autorisé à prendre un emploi dès la date de l’arrêt rendu par le TAF, soit
dès le 12 mars 2010.
Par décision sur opposition du 31 mai 2010, le Service de l'emploi a réformé la décision
rendue le 18 juin 2009 par la Division juridique des ORP, en ce sens que l'assuré devait être
considéré comme apte au placement depuis le 12 mars 2010. Il a notamment relevé que, selon
l'avis de l'autorité du marché du travail, l'intéressé ne disposait d'aucune autorisation
d'exercer une activité lucrative lorsqu'il s’était inscrit comme demandeur d’emploi
le 22 décembre 2008, et qu'en outre, rien ne permettait de déduire de l'avis précité
que l’assuré aurait pu s’attendre à obtenir une telle autorisation pendant le traitement
de son recours auprès du TAF, dans l’hypothèse où il aurait trouvé un emploi
convenable. C'était dès lors à bon droit que la Division juridique des ORP avait retenu
que les conditions posées par l’art. 15 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0) n’étaient
pas réunies depuis le 22 décembre 2008. En revanche, ces conditions étaient remplies depuis
le 12 mars 2010, conformément à la lettre du 28 mai 2010 du CMTPT.
B.
Le 1
er
juillet 2010, R.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en sens qu’il est reconnu apte au placement dès le 22 décembre
2008 et peut bénéficier des indemnités de chômage à compter de cette date. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de la décision attaquée, l’autorité intimée
étant invitée à rendre une nouvelle décision au sens des considérants. Reprenant
pour l'essentiel l'argumentation développée dans son opposition du 24 août 2009, il soutient
que c'est à tort que l'autorité intimée et le CMTPT ont nié son aptitude au placement
en se fondant sur la décision de l'ODM du 13 juin 2007, dès lors que le recours introduit auprès
du TAF à l’encontre de cette décision était assorti de l'effet suspensif. Par ailleurs,
il rappelle que la LEtr, à l'instar de l'ancienne législation de police de étrangers,
prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse bénéficie du droit de
travailler en territoire helvétique. Enfin, il souligne que consécutivement à l'arrêt
du TAF du 12 mars 2010, il se trouve désormais au bénéfice d'une autorisation de séjour
valable jusqu'au 7 avril 2011.
Dans sa réponse du 29 septembre 2010, le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours et qualifié
d'irrecevables les conclusions du recourant tendant au versement de l'indemnité de chômage,
problématique extrinsèque à l'objet du litige. S'agissant de la constatation de l'inaptitude
au placement de l'assuré, l'intimé renvoie à l'avis du 17 juin 2009 émis par le CMTPT
– autorité compétente en matière de marché du travail au sens du droit des
étrangers, conformément à l'art. 64 al. 1 de la loi cantonale vaudoise du 5 juillet 2005
sur l'emploi (LEmp, RSV 822.11) – et observe pour le surplus qu'il n'appartient pas à l'autorité
cantonale en matière d'assurance-chômage de se prononcer sur le bien-fondé des décisions
rendues en matière de droit des étrangers.
Par réplique du 26 octobre 2010, le recourant a maintenu ses conclusions relatives à l'examen
de son aptitude au placement, étant admis que la question du versement de l'indemnité de chômage
est étrangère à la présente procédure. En substance, il fait valoir que compte
tenu de l'effet suspensif dont bénéficiait son recours au TAF, sa prise d'emploi durant la
période litigieuse n'était pas subordonnée à l'aval de l'autorité cantonale
de marché du travail au sens du droit des étrangers, raison pour laquelle l'art. 64 LEmp n'est
pas applicable dans le cadre de la présente affaire. En outre, il se prévaut d'un jugement
rendu par l'ancien Tribunal administratif du canton de Vaud en date du 6 décembre 2007 (PS.2007.0139),
arrêt selon lequel un ressortissant étranger est inapte au placement aussi longtemps que le
pourvoi qu'il a formé contre la décision de révocation de son autorisation de séjour
n'est pas assorti de l'effet suspensif.
C.
Par décision du 24 août 2010, Caisse d'assurance-chômage M.________ a rejeté la demande
d’indemnités de chômage réclamées dès le 12 mars 2010 par l'assuré,
considérant que ce dernier n’avait pas, dans les limites du délai-cadre de cotisation,
exercé durant 12 mois au moins une activité soumise à cotisation.
A la suite de l’opposition du recourant du 27 septembre 2010, la procédure devant la caisse
de chômage a été suspendue le 6 octobre 2010 jusqu’à droit connu sur la présente
affaire.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) – laquelle loi est applicable
en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI –, les décisions sur opposition rendues par les autorités
compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès
du tribunal cantonal des assurances (cf. art. 57 LPGA) compétent selon l’art. 58 LPGA. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile et la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
2.
a)
Est litigieuse en l’espèce la question de l’aptitude au placement du recourant, en particulier
le point de savoir si, en tant que ressortissant étranger, il est en droit d’accepter un travail
convenable au sens de l’art. 15 al. 1 LACI, disposition qui fait de ce droit une des conditions
de l’aptitude au placement et, par conséquent, du droit à l’indemnité de chômage
(art. 8 al. 1 lit. f LACI).
b)
Au nombre des sept conditions cumulatives donnant droit à l’indemnité de chômage,
l’on compte celle de l’aptitude au placement (art. 8 al. 1 lit. f LACI). A teneur de l’art.
15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé, le chômeur qui est disposé
à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire.
L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une
part – c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée
sans en être empêché pour des causes inhérentes à sa personne –, et d’autre
part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art 16 LACI, ce qui implique
non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité
suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre
d’employeurs potentiels (ATF 120 V 394 consid. 1 et les références citées).
En application de l’art. 15 LACI, l’autorité apparaît fondée à retenir
qu’un étranger n’est pas en mesure d’être placé lorsqu’il ne dispose
pas d’une autorisation de travailler. La jurisprudence a cependant eu l’occasion de préciser
que l’aptitude au placement ne pouvait être a priori déniée lorsqu’un étranger
qui ne se trouve pas en situation irrégulière dans notre pays peut escompter obtenir une autorisation
de travail au cas où une offre d’un emploi convenable lui serait faite, soit parce que la
législation en vigueur lui reconnaît cette faculté, soit parce qu’il peut se prévaloir
d’un renseignement concret de l’autorité compétente lui permettant de compter avec
cette faculté (ATF 120 V 381; ATF 126 V 376).
c)
Conformément à l'art. 7 al. 1 LSEE (loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l'établissement des étrangers, RS 1 113), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse
est titulaire d'un droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation annuelle de séjour,
jusqu'à ce qu'il obtienne une autorisation d'établissement après un séjour régulier
et ininterrompu de cinq ans. Par ailleurs, le conjoint étranger d'un citoyen helvétique est
soustrait aux mesures de limitations prévues aux art. 12 ss de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étranges (OLE, RO 1986 1791) (cf. art. 3 al. 1 let. c et 12 al. 2 OLE).
Cela étant, selon la jurisprudence rendue
sous l’empire de la LSEE, un ressortissant étranger exempté des mesures de limitation
et ayant droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE peut
se prévaloir de la protection de la liberté du commerce et de l’industrie garantie par
l’art. 31 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), correspondant à
l'actuel art. 27 Cst. (cf. ATF 123 I 212 consid. 2c).
En se fondant sur cette jurisprudence, le Conseil fédéral mentionne, dans son Message du 8
mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469, art. 45 du projet de loi, p. 3551),
que les conjoints et les enfants de ressortissants suisses ainsi que les titulaires d’une autorisation
d’établissement ou de séjour bénéficient d’un droit à l’exercice
d’une activité lucrative dépendante ou indépendante sur tout le territoire suisse.
Ce principe a été expressément repris dans la LEtr, dont l'entrée en vigueur au 1
er
janvier 2008 a entraîné l'abrogation de la LSEE. Ainsi, l'art. 46 LEtr prévoit désormais
que le conjoint étranger d’un ressortissant suisse ou du titulaire d’une autorisation
d’établissement ou de séjour, ainsi que ses enfants étrangers (art. 42 à 44
LEtr), peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sur tout le territoire
suisse.
d)
En l’espèce, le recourant a obtenu une autorisation de séjour le 7 novembre 2005, à
la suite de son union avec une ressortissante suisse en date du 16 mars 2005. Il bénéficiait
ainsi de la liberté économique. Les époux ayant cessé de vivre sous le même
toit en août 2006, l'ODM a décidé le 13 juin 2007 de refuser son approbation à la
prolongation du titre de séjour de l'intéressé, dont il a également ordonné
le renvoi de Suisse. Cela étant, en vertu de l'art. 55 al. 1 PA, le recours interjeté par l'assuré
le 16 juillet 2007 contre la décision de l'ODM était ex lege assorti de l'effet suspensif,
ainsi que le TAF l'a rappelé dans sa décision incidente du 25 juillet 2007. Autrement dit,
l'intéressé pouvait de par la loi attendre en Suisse l'issue de la procédure de recours
afférente au règlement de ses conditions de séjour. En tant que tel, son droit de séjour
– ainsi que les prérogatives en découlant – n'était pas à proprement
parler supprimé. C’est d’ailleurs ce qu’a considéré le SPOP, puisque
ce service a attesté le 27 mars 2009 que le recourant était au bénéfice d’un
effet suspensif avec droit de travailler, et qu'il a indiqué le 26 avril 2010 que l'intéressé
était autorisé à séjourner et à travailler en Suisse depuis le 21 décembre
2005.
Attendu qu'il ne se trouvait pas en situation irrégulière en Suisse, le recourant pouvait –
parce que la législation applicable lui reconnaissait cette faculté – escompter obtenir
une autorisation de travail au cas où une offre d’un emploi convenable lui serait faite, que
ce soit en vertu de la LSEE ou de la LEtr. Par conséquent, son aptitude au placement ne pouvait
être a priori déniée.
C'est donc à tort que l’autorité intimée a nié l’aptitude au placement
du recourant du 22 décembre 2008 au 12 mars 2010, pour des motifs liés à son statut administratif.
Il y a lieu de relever au surplus que le CMTPT a rendu des avis contradictoires au fil de la procédure.
Ainsi, le 24 mars 2009, cette autorité a estimé que l'assuré ne pouvait plus être
autorisé à travailler suite à la décision de l'ODM du 13 juin 2007, compte tenu de
«
la pratique constante
du SDE [de] ne pas autoriser une activité lucrative
»
dans un tel cas. Puis, le 14 avril 2009, le CMTPT a considéré que l'intéressé avait
la possibilité de travailler jusqu'à droit connu sur la procédure de recours pendante
auprès du TAF, laquelle était assortie de l'effet suspensif. Toutefois, par avis du 17 juin
2009, le CMTPT est revenu sur sa position, déniant à l'assuré l'autorisation d'exercer
une activité lucrative. Pour seule motivation à l'appui de ce revirement, le CMTPT s'est contenté
d'observer que le recourant, qui avait travaillé avec le consentement de l’autorité cantonale
jusqu’à fin 2008, n’exerçait depuis lors «
plus
aucune activité et ne [pouvait] se prévaloir d’un droit quelconque dès lors qu’il
[s’était] vu refuser la prolongation de son autorisation de séjour et fixer un délai
de départ
». Cette motivation apparaît
lacunaire, voire constitutive d'un excès négatif du pouvoir d'appréciation, l'autorité
s'estimant à tort liée par une décision de l'ODM, sans prendre en compte le préavis
positif du canton ainsi que le recours au TAF et l'effet suspensif accordé à ce recours. En
outre, il ne résulte pas du dossier que la lettre du 17 juin 2009 ait été transmise au
recourant. La décision de la Division juridique des ORP niant l'aptitude au placement de l'assuré
a d’ailleurs été rendue le lendemain, soit le 18 juin 2009. Or, dans un arrêt C
27/05 du 26 juillet 2005, le Tribunal fédéral des assurances a annulé une décision
cantonale d’inaptitude au placement et renvoyé le dossier à l’autorité intimée
dans le cas d’un étranger dont l’autorité cantonale en matière de marché
du travail s’était contentée d’affirmer, sans motiver sa décision ni la notifier
formellement à l’intéressé, que ce dernier n’obtiendrait pas d’autorisation
de travailler.
3.
En conséquence, l’aptitude au placement du recourant ne pouvait être niée pour des
raisons relatives au renouvellement ou non de son permis de séjour. L’intimé n’ayant
pas examiné si les autres conditions permettant de déterminer l’aptitude au placement
de l'assuré sont remplies, il convient de lui renvoyer la cause afin qu’il complète l’instruction
sur ce point, puis rende une nouvelle décision.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA). Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, a droit
à des dépens, qu'il convient de fixer à 2'000 fr. (art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, pour complément d'instruction au sens des considérants, puis nouvelle
décision.
III.
Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, versera à R.________ 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ana Rita Perez (pour le recourant),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :