vd_findinfo · Décision / 2020 / 565 · 2020-08-06 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, SOUPÇON, ADMISSION DE LA DEMANDE | 197 al.1 CPP (CH), 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.08.2020 Décision / 2020 / 565

TRIBUNAL
CANTONAL
563
PE19.014867-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
196 ss et 263 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2020 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 2 juin 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE19.014867-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
La raison individuelle Café-Bar-Restaurant
M.________ à [...] a pour unique titulaire Z.________. Cette raison individuelle possède deux
comptes auprès de l’établissement bancaire O.________, soit les comptes G.________ et
J.________.
b)
Le
19 septembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre Z.________ pour usure pour avoir, entre juillet 2013 et octobre 2016, employé
en tant que cuisinier [...], ressortissant bangladais, et lui avoir versé un salaire de 1'300 fr.
pour un travail à 100% au lieu des 3'700 fr. prévus et pour lui avoir fait payer 600 fr. par
mois pour une chambre et la nourriture. En 2012, il aurait en outre demandé à un autre ressortissant
bangladais de lui verser la somme de 67'000 fr. s’il voulait être engagé dans son restaurant.
Entre novembre 2013 et 2015, il aurait employé [...] et lui aurait versé un salaire de 1'300
fr. au lieu des 3'900 fr. prévus, et lui aurait fait payer 600 fr. pour une chambre et la nourriture.
Enfin, il aurait également fait payer 600 fr. par mois pour une chambre et la nourriture à
deux autres employés entre 2011 et 2014 et entre 2018 et 2019.
c)
Le
2 avril 2020, la raison individuelle M.________, par son titulaire, a signé avec O.________ une
convention de crédit intitulée « Crédit COVID-19 ». Sur la base du
chiffre d’affaires indiqué, la somme de 18'800 fr. a été créditée sur
le compte J.________ le 20 avril 2020.
Au 18 mai 2020, le compte J.________ présentait un solde négatif de 18'800 francs. A la même
date, le compte G.________ avait un solde positif de 8'051 fr. 10.
Le 20 mai 2020, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office
fédéral de police a reçu d’O.________ une communication de soupçon de blanchiment
d’argent au sens de l’art. 9 al. 1
let.
a LBA sur le compte bancaire J.________.
Le 28 mai 2020, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent a dénoncé
le cas au Ministère public central du canton de Vaud (P. 28). Il était notamment exposé
dans cette dénonciation qu’entre le 21 avril 2020 et le 4 mai 2020, plusieurs prélèvements
en espèces avaient été effectués pour un montant de 10'000 fr., qu’un montant
de 584 fr. 30 avait été transféré en faveur de la société « Société
de la Loterie de la Suisse Romande » et qu’il apparaissait ainsi que le prêt COVID-19
pouvait ne pas avoir été utilisé de manière conforme à son but, tel qu’il
ressortait de l’art. 6 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
du 25 mars 2020.
Les deux relations bancaires appartenant à la raison individuelle M.________ auprès d’O.________
ont été bloquées durant cinq jours ouvrables dès le 28 mai 2020, en application de
l’art. 10 al. 1 et 2 LBA.
Le 2 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de l’extension de l’instruction pénale contre Z.________ pour escroquerie en raison
de ces faits.
B.
Par ordonnance du 2 juin 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre immédiat de la
relation bancaire
G.________ auprès
de l’O.________ (I), a ordonné à O.________ de lui transmettre les relevés semestriels
du compte bloqué, conformément à l’art. 3 de l’Ordonnance sur les valeurs
patrimoniales séquestrées (II), a ordonné à O.________ de produire la documentation
bancaire susmentionnée en relation avec le compte
G.________
(III) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (IV). Il a notamment considéré
que le compte bancaire sur lequel le prêt COVID avait été crédité présentait
un solde négatif, tandis que le second compte présentait un solde positif de plus de 8'000
francs. A ce stade, au vu des éléments figurant dans la dénonciation du Bureau de communication
en matière de blanchiment d’argent, il y avait des indices de la commission d’une infraction
contre le patrimoine en relation avec le prêt COVID octroyé. Il se justifiait dès lors
de séquestrer les avoirs détenus sur la relation bancaire G.________ en application de l’art.
263 al. let. b et d CPP. A ce stade, il n’était pas exclu de manière définitive
que les avoirs sur ce compte aient un lien direct avec l’infraction – ce qu’il appartiendrait
à l’enquête en cours de déterminer – et un séquestre en application de
l’art. 263 al. 1 let. c CPP se justifiait également.
Par courrier du 19 juin 2020, le défenseur de Z.________ a requis la levée du blocage du compte
de son client, exposant qu’un de ses employés avait effectivement effectué des retraits
en espèces, lesquels auraient été affectés au paiement de charges courantes de l’entreprise.
Quant au versement en faveur de la Loterie Romande, il a expliqué qu’il serait en lien avec
un terminal de jeux se trouvant dans l’établissement.
Par simple avis du 22 juin 2020, la Procureure a déclaré maintenir le séquestre.
C.
Par acte du 24 juin 2020, Z.________ a recouru
contre l’ordonnance du 2 juin 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que le séquestre de la relation bancaire G.________ ne soit pas ordonné
et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 2 juillet 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a déclaré
renoncer à se déterminer sur le recours et a conclu à son rejet.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est notamment recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
L’ordonnance de séquestre rendue par celui-ci dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod,
in
:
Jeanneret
et
alii
[éd.], CR CPP, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP).
Déposé en temps
utile (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité de recours (art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]), par le prévenu titulaire du compte séquestré
qui a un intérêt digne de protection (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient en substance qu’il a été contraint de solliciter un prêt COVID-19
pour s’acquitter des charges de son entreprise qui ont continué à courir, qu’il
se trouve actuellement à l’étranger, qu’il a laissé la carte du compte à
un employé, qui aurait payé des loyers, une facture de [...] et deux avances de salaire en
sa faveur. Quant au versement de 584 fr. 30 en faveur de la société « [...] »,
il serait en lien avec le terminal de jeux se trouvant dans l’établissement.
2.1
2.1.1
Le
séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à
l’art. 263
CPP, qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, dans le but de les utiliser comme moyens de preuves (al. 1
let. a), de les réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (al. 1 let. b), de les restituer au lésé (al. 1 let. c)
ou de les confisquer (al. 1 let. d).
S’agissant d’une
mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné
que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197
al. 1 CPP).
L’atteinte causée
par une mesure de séquestre présuppose l’existence de présomptions concrètes
à l’encontre de la ou des personnes visées par la procédure pénale. Au début
de l’enquête, il est admis qu’un soupçon crédible ou un début de preuve
de l’existence de l’infraction reprochée suffise à permettre le séquestre,
ce qui laisse une grande place à l’appréciation du juge (Lembo/Julen Berthod, op. cit.,
n. 22 ad art. 263 CPP). Il faut également pouvoir établir un lien de connexité
entre l’objet séquestré et l’infraction poursuivie. A cet égard, le Tribunal
fédéral considère qu’en début de procédure, la simple probabilité
de ce lien suffit, dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire
qui se rapporte à des prétentions encore incertaines. En outre, la mesure doit pouvoir être
ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution de questions juridiques complexes (ATF 141
IV 360 consid. 3.2; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP et
les arrêts cités).
2.1.2
S
elon
l’art. 6 al. 1 de l’Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnement solidaires
à la suite du coronavirus (Ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés
au COVID-19; RS 951.261), le cautionnement solidaire visé par la présente ordonnance a pour
seul but de garantir les crédits bancaires destinés à satisfaire les besoins courants
en liquidités du requérant.
2.2
En l’espèce, le Ministère
public expose dans son ordonnance qu’au vu des éléments figurant dans la dénonciation
du
Bureau de communication en matière de
blanchiment d’argent, il existe des indices de la commission d’une infraction contre le patrimoine
en relation avec le prêt COVID octroyé par O.________. Pour sa part, le recourant soutient
qu’il s’est effectivement acquitté de charges courantes au moyen du prêt qui lui
a été octroyé. A cet effet, il a produit divers récépissés postaux, notamment
pour le paiement de loyers (par 2'349 fr, 1'500 fr., 140 fr. et 140 fr.), ainsi que pour le paiement
d’une facture de [...], par 1'384 fr. 75 (cf. P. 55/3). Cela étant, ses explications concernant
le solde prélevé en espèces, qui aurait été affecté à des avances
de salaire, par 3'274 fr. et 1'200 fr., et concernant le versement de 584 fr. 30 en faveur de la société
de la [...], ne sont pas documentées et ne permettent ainsi pas d’exclure la commission d’une
infraction, les prélèvements de salaires en espèces n’étant pas courants et
Z.________ faisant de surcroît l’objet d’une instruction pénale pour usure. Les
conditions du séquestre sont ainsi remplies et il se justifie encore, à ce stade de l’enquête,
de le maintenir. Il convient toutefois de relever que les prélèvements en espèces ne sont
en soi pas interdits par l’
Ordonnance
du
25 mars
2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et que l’on se trouve dès lors
dans un cas  limite. Au vu de l’aide d’urgence que les prêts consentis en application
de cette ordonnance est censée apporter, il appartiendra ainsi à la Procureure d’instruire
la cause sans délai, en entendant le témoin [...] sur l’emploi des fonds retirés
et en prenant des renseignements auprès de la société de la [...] sur l’existence
de relations d’affaires entre elle et le prévenu, avant de rendre une décision motivée
indiquant les voies de recours sur la demande de levée de séquestre déposée par Z.________
le 19 juin 2020, le simple avis rendu le 22 juin 2020 étant insuffisant à cet égard.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du
2
juin 2020 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de séquestre du 2 juin 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Muster, avocat (pour Z.________),
-
O.________, Service juridique,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Office fédéral de la police (FEDPOL), MROS
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :