vd_findinfo · Décision / 2021 / 920 · 2021-08-20 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, FAUTE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.08.2021 Décision / 2021 / 920

TRIBUNAL
CANTONAL
755
AM21.001917-AMNV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 avril 2021 par
Q.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 22 avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° AM21.001917-AMNV
,
en tant qu'elle met les frais
à
sa charge,
le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
31 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre Q.________, pour avoir circulé le même jour, vers 6h30, à [...], au
volant de la voiture de tourisme [...] alors qu’il était sous l’influence de produits
stupéfiants, le test de dépistage effectué par la police au moment de son interpellation
s’étant révélé positif au THC.
b)
Entendu
par la police lors de son interpellation, Q.________ a déclaré qu’il ne consommait que
du cannabis légal (CBD).
c)
Considérant
qu’il existait des raisons de douter de la capacité de Q.________ de conduire un véhicule,
l
e procureur a ordonné qu’il fasse
l’objet d’un examen du sang et d’urine, qui s’est révélé négatif
(P. 6).
B.
Par ordonnance du 22 avril 2021, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Q.________ pour
conduite d’un véhicule automobile en état d’incapacité pour d’autres
motifs et contravention selon l’art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants
(I) et a mis les frais de la procédure, par 830 fr. 50, à la charge de ce dernier (II).
Le Ministère public a relevé qu’il ressortait des analyses toxicologiques effectuées
par l’Institut de Chimie Clinique que Q.________ n’était pas sous l’influence
de l’alcool ou de médicaments lorsqu’il avait pris le volant le jour de son interpellation
et qu’il n’avait pas pu être établi que le prénommé consommait d’autre
substance que du CBD, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner le classement de la procédure
dirigée contre lui. Il a en revanche mis les frais à la charge du prévenu, pour le motif
que son comportement était à l’origine de l’ouverture de la procédure.
C.
Par acte du 27 avril 2021, Q.________ a
recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que les frais de procédure soient laissés à
la charge de l’Etat.
Par détermination du 20 juillet 2021, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recourant, non assisté, exprime de manière
compréhensible qu’il considère anormal qu’il doive payer les frais de la procédure
(«
et pour couronner
le tout je dois encore payer les frais de procédure qui se montent à 830.50 Frs
»)
et il déclare recourir contre l’ordonnance. Il est donc compréhensible qu’il demande
la réforme de l’ordonnance en ce sens que les frais de la procédure soient laissés
à la charge de l’Etat. Ainsi, i
nterjeté
dans le délai légal et auprès de l’autorité compétente, par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de Q.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 let. b CPP prévoit
que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la
Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux
n’excède pas 5'000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, puisque le recours porte exclusivement sur les effets accessoires de
l’ordonnance de classement, plus particulièrement sur les frais de procédure mis à
la charge du prévenu, d’un montant de 830 fr. 50. Le recours relève donc de la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
2.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. Si les conditions
d’application de cette disposition légale ne sont pas remplies, les frais doivent être
laissés à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible
que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; TF 6B_1458/2020 du 7 avril
2021 consid. 1.2; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement
de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril
2018 consid. 2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
respectivement l’exclusion d’une indemnité, le juge peut prendre en considération
toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse
pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO (Code des obligations; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité; TF 6B_886/2018 précité). Si le prévenu
est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour d’autres, il sera condamné
aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant
à son acquittement partiel (cf. Message FF 2006, p. 1313 ad art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP];
TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4; CREP 11 février 2019/77 consid. 2.2.2).
2.2
En l’espèce, le Ministère public
soutient que le recourant devrait supporter les frais de la procédure au motif qu’il a pris
le risque de conduire un véhicule après avoir consommé du CBD, précisant que, quand
bien même cette substance est légale, il est notoire qu’elle contient du THC et qu’une
consommation importante de CBD peut entraîner une incapacité de conduire.
On ne saurait suivre ce raisonnement. La consommation du CBD n’est pas interdite en soi. Il est
interdit de prendre le volant en état d’incapacité de conduire, mais, et quand bien même
il est notoire qu’une consommation excessive de CBD – ou d’alcool – est de nature
à créer une incapacité, il n’est pas illicite de consommer de ces substances, ni
même de prendre le volant en ayant consommé de ces substances si c’est en quantité
assez faible pour ne pas entraîner un état d’incapacité, ce qui est le cas en l’espèce.
Ainsi, contrairement à ce que soutient le Ministère public, le recourant n’a enfreint
aucune norme de l’ordre juridique suisse. Il ne saurait dès lors être condamné aux
frais.
3.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens
que les frais de procédure de 830 fr. 50 sont laissés à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 avril 2021 est réformée au chiffre II de son dispositif comme suit :
«
II.
Laisse les frais de procédure, par 830 fr. 50, à la charge de l’Etat. ».
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :