vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 144 · 2012-02-17 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, COTISATION AVS/AI/APG | 26 al. 1 LPGA, 41bis RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.02.2012 Arrêt / 2012 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
46/11 - 4/2012
ZC11.047833
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 février 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à […], recourant
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; 41bis et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 7 novembre 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l'intimée) a fixé le solde des cotisations dû par Q.________ (ci-après :
l'assuré ou le recourant) à 5'988 fr. 65, participation aux frais d’administration comprise,
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2006. Selon cette décision, le montant des cotisations personnelles
facturé s'était élevé à 16'149 fr. 60, et celui des frais d'administration à
403 fr. 75, alors que le montant des cotisations personnelles définitivement dû était
de 21'992 fr. 40 et celui des frais d'administration de 549 fr. 60.
Le même jour, la Caisse a rendu une décision par laquelle elle a fixé à 1'153 fr.
65 les intérêts moratoires dus pour la période du 1
er
janvier 2008 au 7 novembre 2011.
Par acte du 14 novembre 2011, l’assuré a formé opposition contre cette décision.
Il a contesté les intérêts moratoires facturés et allégué notamment n'avoir
commis aucune faute, n'ayant jamais été en retard dans ses paiements. Il a ajouté que
la commission d'impôts avait adressé sa décision à la Caisse le 23 septembre 2009.
Le 25 novembre 2011, la Caisse a rendu une décision sur opposition, par laquelle elle a rejeté
l'opposition de l'assuré et confirmé sa décision du 7 novembre 2011. Elle a expliqué
que, après avoir réajusté de manière définitive les cotisations dues par l'assuré
pour l'année 2006 sur la base du revenu communiqué par l'impôt pour cette année-là,
elle avait constaté que les cotisations définitives dépassaient de plus de 25% les acomptes
provisoirement facturés, raison pour laquelle elle avait rendu une décision d'intérêts
moratoires. Elle a également indiqué à l'assuré qu'elle ne pouvait pas avoir connaissance
de ses revenus avant que ceux-ci ne lui fussent communiqués par l'impôt, ce qui pouvait prendre
du temps, et qu'il appartenait donc à l'assuré de lui faire part spontanément de toute
différence de revenu importante. En outre, elle lui a précisé que les intérêts
moratoires facturés n'étaient pas punitifs, mais étaient dus au simple écoulement
du temps, indépendamment de toute faute ou retard de l'administration ou de l'assuré.
B.
Par acte du 12 décembre 2011, Q.________ a recouru contre cette décision sur opposition, en
concluant à être libéré du paiement des intérêts moratoires pour la période
ultérieure au 30 septembre 2009. Il déclare être d'accord de payer de tels intérêts
jusqu'au 30 septembre 2009, date à laquelle il aurait dû recevoir le décompte de la part
de l'intimée, dès lors que celle-ci était en possession de la décision de la commission
d'impôts. Alléguant avoir eu connaissance par des personnes travaillant pour l'intimée
du fait qu'il y avait du retard dans la facturation et des problèmes d'informatique, il affirme
ne pas comprendre les raisons pour lesquelles il doit payer des intérêts dans ces conditions.
Dans sa réponse du 17 janvier 2012, la Caisse a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, sauf dérogation
expresse à la LPGA (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions
et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent.
La valeur litigieuse – en l'espèce, le montant des intérêts moratoires litigieux
– étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant comme juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances
de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et
les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises
au versement d’intérêts rémunératoires. Selon l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), doivent
notamment payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur
n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.
Dans ce cas, les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement
payées (art. 41bis al. 2 RAVS ; ATF 134 V 405, consid. 4.2). Selon l'art. 42 RAVS, les
cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation
(al. 1) ; le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève
à 5% par année (al. 2) ; les intérêts sont calculés par jour, les mois
entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3). L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la
loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1
LPGA (ATF 134 V 202, consid. 1 et 3.1 ; 405, consid. 4.1).
b)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'intérêt moratoire assume
la fonction d'une compensation pour le paiement tardif de la dette principale ; les intérêts
moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages
effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain d'intérêts par le
débiteur sur la somme qui fait l'objet de la dette principale ; l'intérêt moratoire
n'a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute ou mise en demeure
du débiteur ; pour qu'un intérêt moratoire soit dû sur les créances de
cotisations, il est donc sans pertinence que l'assuré ou la caisse de compensation puissent se voir
reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (ATF 134 V 202, consid. 3.3.1
et les références citées ; 134 V 405, consid. 5.3 et 7.1). En bref, les intérêts
moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment
de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l'assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril
2008).
c)
Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS
des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l'Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS) a adopté une Circulaire
sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans l'AVS, AI et APG, valable
dès le 1
er
janvier 2001, qui a ensuite été supprimée et intégrée comme 4
ème
parties dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS, AI et APG, valables
dès le 1
er
janvier 2008 ; dans ce cadre, l’OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation
à renoncer à l'encaissement d'intérêts moratoires inférieurs à trente francs,
la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’étant
en revanche pas autorisée (cf. ch. 4024 CIM et ch. 4064 DP). Comme l’a confirmé le Tribunal
fédéral des assurances, il appert qu'en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil
fédéral a introduit des dispositions plus sévères en matière d'encaissement
(notamment) des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS ; afin de garantir l'égalité
de traitement, l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts
modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard ;
la seule exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant
inférieur à trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée
le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement
d'intérêts moratoires dans de telles situations (TFA H 268/02 du 21 août 2003, consid.
5.4 ; TFA H 328/02 du 30 janvier 2004, consid. 5 ; TFA H 29/03 du 4 mars 2004, consid. 5 ;
VSI 2004 p. 56).
d)
En l’espèce, il n’est pas contesté que la différence entre les acomptes facturés
pour l'année 2006 et les cotisations effectivement dues est supérieure à 25% et que le
complément de cotisations dû n’a pas été versé jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l'année de cotisations, soit le
1
er
janvier
2008. Dès lors, la Caisse était fondée à facturer au recourant des intérêts
moratoires en application de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal
de 5% l’an (art. 42 al. 2 RAVS) jusqu’à la date de réception par la Caisse du solde
de cotisations (art. 42 al. 1 RAVS).
Le calcul des intérêts n'est à juste titre pas critiqué par le recourant.
Enfin, il est sans pertinence que la Caisse puisse se voir reprocher un éventuel retard fautif dans
la fixation des cotisations (cf. consid. 2b supra) puisque, même s’il était avéré
que la Caisse avait tardé fautivement à fixer le solde des cotisations dû par le recourant,
il n’y aurait pas là de motif de revoir la fixation des intérêts moratoires.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
4.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant, qui a au demeurant procédé sans
l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 novembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :