vd_findinfo · ML / 2012 / 299 · 2012-11-29 · fr

DÉLAI DE RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 148 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.11.2012 ML / 2012 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.023535-121790
462
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
SAUTEREL
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
148 et 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 7 août 2012, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée de l'opposition
formée par
B.R.________
,
à Epalinges, au commande-ment de payer qui lui avait été notifié le 15 mai 2012 dans
la poursuite n° 6'221'351 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, exercée à
l'instance d'
A.R.________
,
à Epalinges,
vu le courrier d'A.R.________ du 9 août 2012 par lequel il a accusé réception du dispositif
susmentionné et demandé la motivation de la décision,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 28 août 2012,
vu l'extrait du suivi des envois de la Poste indiquant que le pli destiné au poursuivi a été
distribué le 30 août 2012,
vu le recours formé par A.R.________ par acte daté du 10 septembre 2012, posté le 11 septembre
2012,
vu l'avis du Président de la cour de céans du 4 octobre 2012, consta-tant que le recours paraissait
tardif et impartissant au recourant un délai au
15
octobre 2012 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas
respecté le délai légal de recours de dix jours,
vu le courrier du 11 octobre 2012 par lequel le recourant explique qu'il n'a pu déposer son recours
que le 11 septembre 2012 pour le motif qu'il était dans l'attente d'une pièce qu'il avait demandée
à sa caisse de pension dans le but de la produire dans le cadre de présente procédure;
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée,
qu'en l'espèce, le délai de dix jours dont disposait A.R.________ pour recourir contre le prononcé
de mainlevée, qui lui avait été notifié le 30 août 2012, arrivait à échéance
le lundi 10 septembre 2012,
qu'aux termes de l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés,
que la restitution d'un délai est possible, en vertu de l'art. 148 CPC, si la partie défaillante
en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable
qu'à une faute légère,
que selon la doctrine majoritaire, un délai légal est ainsi restituable (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 8 ad art. 148 CPC),
que cependant, la notion de faute légère, dans ce cas-là, doit s'interpré-ter restrictivement
en raison de l'exigence de la sécurité du droit (Tappy, Les décisions par défaut:
les voies de droit et les remèdes aux décisions par défaut, in Procédure civile suisse,
les grands thèmes pour les praticiens, pp. 409 ss., n. 112,
p.
442),
qu'en l'espèce, le recourant ne demande pas formellement la restitution du délai,
que même si l'on interprète son courrier du 11 octobre 2012 comme une requête de restitution
de délai, on doit constater qu'il n'a invoqué aucun empêchement valable au sens de l'art.
148 CPC,
qu'en effet, le fait qu'A.R.________ était dans l'attente d'une pièce qu'il souhaitait produire
dans le cadre de la présente procédure ne l'empêchait pas de déposer à temps
l'acte de recours lui-même,
qu'au demeurant, la pièce en question n'aurait pas été recevable, l'art. 326 CPC
prohibant la production de pièces nouvelles – qui ne figurent pas au dossier de première
instance – dans le cadre de la procédure de recours,
qu'ainsi les conditions de la restitution ne sont pas réunies,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.R.________,
‑
Mme B.R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'870 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière