vd_findinfo · HC / 2023 / 116 · 2023-02-06 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH), 43 al. 1 let. d CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2023 HC / 2023 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
JF22.023278-230141
26
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 19 janvier 2023 par la Juge de paix du
district de Morges, dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 19 janvier 2023, la Juge
de paix du district de Morges a constaté la caducité de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 21 juin 2022 (I), a arrêté les frais judiciaires, comprenant 130 fr. de frais du
registre foncier, à 800 fr. (II), a mis ces frais à la charge de la requérante R.________
(ci-après : la recourante) (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
Par courrier du 23 janvier 2023, la recourante a demandé la rectification du prononcé précité.
Le 2 février 2023, la recourante a demandé à ce que son courrier du 23 janvier 2023
soit considéré comme un recours et à ce que celui-ci soit adressé à l’autorité
compétente. La juge de paix a adressé le dossier de la cause à la Chambre des recours
civile le même jour.
Par courrier du lendemain, la recourante a informé l’autorité de céans que la juge
de paix avait rendu un prononcé rectificatif de son prononcé du 19 janvier 2023 et que le recours
était désormais sans objet. Elle a en outre produit le prononcé rectificatif rendu le
31 janvier 2023 par la juge de paix.
2.
Le prononcé du 19 janvier 2023 contre lequel la recourante a déposé un recours a fait
l’objet d’un prononcé rectificatif en date du 31 janvier 2023, de sorte que ce recours
est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la
compétence du Juge unique de la Chambre des recours civile (cf. art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour R.________),
‑
C.________.
La Juge unique de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :