vd_findinfo · HC / 2021 / 327 · 2021-03-26 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN DIVORCE, CAUSE DE DIVORCE, DIVORCE | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.04.2021 HC / 2021 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.001672-201253
155bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 22 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification déposée par
L.________
,
à Les Monts-de-Corsier, requérant, dans le cadre de l’appel déposé par celui-ci
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 août 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec
Q.________
,
à La Conversion, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 26 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge de céans) a, en particulier, partiellement admis les appels de L.________ et de Q.________
(I et II) et a statué à nouveau en ce sens que L.________ était le débiteur de Q.________
et lui devait immédiat paiement de la somme de 7'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
(III.IV).
2.
Par courrier du 19 avril 2021, L.________ a requis
la rectification du chiffre III.IV du dispositif de l’arrêt précité au motif qu’il
serait en contradiction avec le considérant 11 de l’arrêt aux termes duquel la juge de
céans a estimé que les conditions de l’octroi d’une
provisio
ad litem
en première instance n’étaient
pas réalisées.
3.
3.1
Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal
procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification
de la décision. Le dispositif entre en contradiction avec les motifs lorsqu’il dit noir là
où les motifs disent blancs, par exemple si les motifs indiquent qu’une indemnité de
tel montant est appropriée et le dispositif n’en alloue que la moitié (Schweizer, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 10 ad art. 334 CPC). Ainsi, il y a lieu à rectification lorsqu’une
erreur patente est manifestement due à une inadvertance telle qu’un
lapsus
calami
: la condamnation est libellée
en dollars alors qu’il n’a jamais été question que d’euros (Schweizer, op.
cit., n. 11 ad art. 334 CPC).
Aux termes des art. 330 et 334 al. 2, 1
ère
phrase, CPC, le tribunal notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs
d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de
se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phrase, CPC). En particulier, en cas de lapsus, le tribunal peut s’abstenir de consulter les parties
(Schweizer, op. cit., n. 17 ad art. 334 CPC).
3.2
En l’espèce, au considérant 11
de l’arrêt du 26 mars 2021, la juge de céans a examiné le grief de L.________ qui
reprochait au premier juge d’avoir alloué à Q.________ un montant de 7'000 fr. à
titre de
provisio ad litem
.
La juge de céans a conclu que Q.________ disposait des moyens suffisants pour assumer les frais
de la procédure, de sorte que les conditions de l’octroi d’une
provisio
ad litem
n’étaient pas réalisées.
Or, au chiffre III.IV du dispositif de l’arrêt, il est indiqué que L.________ doit verser
à Q.________ la somme de 7'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
de première instance. Il en découle
que ledit chiffre contient une contradiction manifeste en tant qu’il ne correspond pas à la
motivation de l’arrêt.
Dès lors que cette erreur patente est qualifiable de
lapsus
calami
, la décision doit être rectifiée
conformément à la motivation figurant au considérant 11.3 de l’arrêt sans qu’il
ne soit nécessaire d’inviter Q.________ à se déterminer au préalable.
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt du 26 mars 2021 est rectifié en son chiffre III comme il suit :
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. astreint L.________
à contribuer à l’entretien de son fils Q.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises
et dues en sus, de 2'288 fr. (deux mille deux cent huitante-huit francs) pour le mois de juillet
2020 et de 904 fr. (neuf cent quatre francs) dès et y compris le 1
er
août
2020, étant précisé que ces pensions doivent être vers
ées
en mains de Q.________ pour les mois de juillet à décembre 2020 y compris et en mains d’Q.________
à compter de janvier 2021 y compris ;
II. astreint L.________
à contribuer à l’entretien de son fils Q.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises
et dues en sus, de 2'285 fr. (deux mille deux cent huitante-cinq francs) pour le mois de juillet 2020
et de 1'031 fr. (mille trente et un francs) dès et y compris le 1
er
août 2020, étant précisé que ces pensions doivent être versées en mains
de Q.________ pour les mois de juillet à décembre 2020 y compris et en mains de Q.________
à compter de janvier 2021 y compris ;
III. astreint L.________
à contribuer à l’entretien de Q.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, de 7'220 fr. (sept
mille deux cent vingt francs) dès et y compris le 1
er
juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, puis de 5'662 fr. (cinq mille six cent soixante-deux
francs) dès et y compris le 1
er
janvier 2021 jusqu’au 28 février 2021, puis de 562 fr. (cinq cent soixante-deux francs) dès
et y compris le 1
er
mars
2021 ;
IV. dit que les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de L.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de Q.________
par 200 fr. (deux cents francs) ;
V. dit que Q.________
doit verser à L.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de remboursement de
son avance de frais ;
VI. dit que les dépens
de première instance sont compensés ;
VII. rejette toutes autres
ou plus amples conclusions.
II.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour L.________),
‑
Me Malek Adjadj (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :