vd_findinfo · HC / 2024 / 155 · 2024-02-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 319 let. b CPC (CH), 322 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 155

TRIBUNAL
CANTONAL
P322.034444-240211
45
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
GE1Courbat , juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
319 let. b, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 8 février 2024 par le Président
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 8 février 2024, le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a relevé Me Pierre-Yves
Brandt de sa mission de conseil d’office d’Z.________ (I), a fixé l’indemnité
finale dudit conseil à 5'018 fr. 25, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période
du 20 décembre 2021 au 22 décembre 2023 (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité
laissée provisoirement à la charge de l’Etat (III) et a rendu le prononcé sans frais
(IV).
1.2
Par acte du 13 février 2024, Z.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à
ce que l’Etat « prenne en charge une partie » du montant de l’indemnité
de 5'018 fr. 25.
2.
2.1
2.1.1
L’art. 319 let. b CPC ouvre la voie du recours
contre les décisions de première instance dans les cas prévus par la loi, soit en l’espèce
le recours sur les frais de l’art. 110 CPC. Le recours est ainsi ouvert contre la décision
fixant l’indemnité d’office prise à l’issue de la procédure (CREC 15
janvier 2024/11 ; CREC 30 novembre 2021/329).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01). La procédure sommaire étant applicable à l’assistance judiciaire
en vertu de l’art. 119 al. 3 CPC, le délai de recours est de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
2.1.2
Pour être recevable, le recours doit en outre
contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions. Bien que le recours déploie avant tout
un effet cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau pour
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 20 novembre
2023/236 ; CREC 4 juillet 2022/163 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., rés.
in
SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit
contenir des conclusions chiffrées s'agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 4.4 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; 4A_25/2018 du 8 février
2018 consid. 4 ; CREC 21 décembre 2023/267). Les conclusions doivent être interprétées
selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2). Il suffit à cet égard
que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée résulte
clairement de la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision
attaquée (ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.3 ;
4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 6).
2.1.3
Si l’autorité de deuxième instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes,
un tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit.). L’art.
132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante,
ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 137 III
617 consid. 6.4; TF 5A_368/2018 loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
2.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le recourant ne conteste pas l’indemnité de son conseil d’office arrêtée par
le premier juge mais souhaite que l’Etat prenne en charge une partie de celle-ci. Il ne prend toutefois
aucune conclusion chiffrée à cet égard et on ignore quelle devrait être selon lui
cas échéant l’étendue de cette aide, la motivation de son acte ne permettant pas
non plus de l’établir. Son recours ne réalise ainsi pas les exigences citées ci-dessus
(cf. consid. 2.1.2
supra
).
Le vice étant irrémédiable, il n’y a pas lieu d’accorder au recourant –
même non-assisté – un délai pour compléter ses conclusions.
Il y a lieu de relever à toutes fins utiles que, conformément à l’art. 123 CPC,
l’indemnité du conseil d’office du recourant arrêtée par le premier juge est
provisoirement laissée à la charge de l’Etat. Le recourant ne sera ainsi tenu de rembourser
ce montant que lorsque sa situation financière lui permettra de s’en acquitter.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, Me
Pierre-Yves Brandt n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
Me Pierre-Yves Brandt.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de Lausanne.
Le greffier :