vd_findinfo · HC / 2024 / 734 · 2024-09-18 · fr

CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 734

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ24.026190-241211
221
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 14 août 2024 par la Cour administrative du Tribunal
cantonal dans la cause en récusation civile concernant le Tribunal des baux, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 17 juin 2022, O.________ a initié une procédure en prolongation du bail et en annulation
de la résiliation ordinaire du bail devant le Tribunal des baux contre C.________.
1.2
Par jugement du 11 novembre 2022, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 1
er
février 2023, le Tribunal des baux a notamment dit que la résiliation de bail signifiée
le 27 janvier 2022 pour le 31 mai 2022 par C.________ à O.________ était valable et qu'aucune
prolongation de bail n'était accordée à O.________.
1.3
Par acte du 3 mars 2023, O.________ a interjeté
appel contre ce jugement.
Par arrêt du 16 avril 2024, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel de O.________ et a confirmé
le jugement de première instance.
1.4
Le 12 juin 2024, C.________ a déposé une requête en expulsion auprès du Tribunal
des baux.
Par courrier du 25 juin 2024, la Présidente du Tribunal des baux a notifié à O.________
ladite requête et lui a imparti un délai au 19 juillet 2024 pour se déterminer et déposer
toutes pièces utiles.
Le 16 juillet 2024, O.________ s’est déterminé
en ce sens qu’il a indiqué s'opposer à la requête en expulsion, s'agissant d'une
« scandaleuse tentative frauduleuse de court-circuiter et de contourner la procédure en
cours puis d'entraver la bonne marche de la Justice » et a relevé que le Tribunal des
baux était inapte à intervenir dans la procédure en raison d'un très grave conflit
d'intérêts, « compte tenu notamment des intolérables multiples infractions pénales
commises entre autres précisément par le Tribunal des Baux de Vevey (CH) lors de l'audience
du 11 novembre 2022 puis du jugement qui est totalement inacceptable qui a été rendu et
qui met précisément en cause le Tribunal des Baux ainsi que son intégrité ».
Le 24 juillet 2024, le Tribunal des baux a transmis à la Cour administrative du Tribunal cantonal
l’écriture de O.________, considérée comme une demande de récusation, comme
objet de sa compétence avec le dossier de la cause.
Le 26 juillet 2024, C.________ s’est spontanément déterminée sur la demande de récusation
formulée par O.________.
2.
Par arrêt du 14 août 2024, notifié à O.________ le 29 août 2024, la Cour administrative
du Tribunal cantonal (ci-après : les premiers juges) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
la demande de récusation (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à
la charge de O.________ (II), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (III)
et a dit que l’arrêt était exécutoire (IV).
3.
Par acte du 9 septembre 2024 (date du sceau postal),
O.________ a interjeté un recours auquel était joint l’arrêt précité et
qui était intitulé « Opposition à votre décision et réponse à
votre courrier annexé du 28 août 2024 ».
4.
4.1
4.1.1
L’art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur demande de récusation.
La Chambre des recours civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC ; CREC 2 mars 2023/51 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, nn. 21 et 32
ad
art. 50 CPC).
4.1.2
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une personne qui justifie
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.2
4.2.1
L’art. 144 al. 1 CPC exclut la prolongation des délais fixés par la loi, parmi lesquels
le délai de recours (art. 321 al. 2 CPC).
4.2.2
La requête formée par O.________ dans son écriture et tendant à ce qu’un délai
supplémentaire lui soit accordé pour compléter ses écritures et rassembler des preuves
ne peut dès lors pas être admise.
4.3
4.3.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La motivation doit, à tout le
moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2 ; parmi d’autres : CREC 2 mars
2023/51 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette
exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement
qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 147
III 176 précité consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 et les
réf. citées ; TF 5A_693/2022 précité consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi d’autres : CREC 15 mai 2024/129 consid.
3.2.1). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé
pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF
137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres :
CREC 2 mars 2023/51 consid. 4.2.1). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés.
in
SJ 2012 1373 ; TF 4A_39/2022 du 7 février 2023 consid. 4.3).
4.3.2
En l’espèce, le recours déposé par O.________ ne satisfait ni aux exigences de motivation
ni à celles relatives aux conclusions. En effet, l’écriture ne contient aucune conclusion
et on ne saurait considérer, même pour un justiciable non assisté, que le but du recours
serait l’admission de la demande de récusation, O.________ ne l’invoquant à aucun
moment dans son écriture. Il ne démontre par ailleurs pas en quoi l’arrêt attaqué,
qui rejette sa demande de récusation, serait arbitraire ou violerait le droit et ne discute aucun
des considérants de l’arrêt entrepris. Le recours est donc irrecevable, étant rappelé
qu’il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable, conformément à la jurisprudence précitée.
5.
5.1
Pour ces motifs, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
5.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, C.________
n’ayant pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. O.________, personnellement,
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal.
La greffière :