vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 51 · 2023-01-19 · fr

DEVOIR DE COLLABORER, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 28 LPGA, 43 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
343/22 - 22/2023
ZD22.051081
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2023
___________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 et 43 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 23 juillet 2020 par E.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant)
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI),
vu l’avis du Service médical régional de l’assurance-invalidité du 13 août
2021 constatant l’impossibilité, sur la base des pièces au dossier, de déterminer
les atteintes dont souffre l’assuré et leurs potentielles répercussions sur la capacité
de travail,
vu le rapport médical établi le 29 septembre 2021 par le Dr X.________, spécialiste
en médecine interne générale, faisant état de la présence d’un trouble
dépressif récurrent (épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques),
de cervicalgies, de lombalgies et de discopathies pluri-étagées à l’origine d’une
incapacité totale de travailler depuis le 28 novembre 2019,
vu le dossier constitué par P.________, assurance perte de gain en cas de maladie,
vu la demande d’informations complémentaires adressée le 3 mai 2022 par l'office AI au
Dr X.________,
vu l’entretien téléphonique du 18 mai 2022, au cours duquel le Dr X.________ a informé
l’office AI que l’assuré, qu’il n’avait plus revu depuis le 6 octobre
2021, aurait dû reprendre le travail au 1
er
octobre 2021,
vu la demande adressée le 19 mai 2022, par laquelle l’office AI a requis de l’assuré
qu’il lui communique les coordonnées d’un ou de plusieurs médecins susceptibles
de le renseigner sur son état de santé actuel,
vu le courrier du 1
er
septembre 2022 par lequel l'office AI a sommé l'assuré de donner suite à sa demande du
19 mai 2022 et lui a précisé qu’en l’absence de réponse de sa part d'ici au
1
er
octobre 2022, il prendrait sa décision sur la base du dossier en sa possession,
vu le projet de décision du 6 octobre 2022, par lequel l’office AI a informé l’assuré
qu’il entendait rejeter sa demande de prestations, au motif qu’il n’avait pas été
possible, en raison d’un défaut de collaboration de sa part, de réunir toutes les informations
utiles à la détermination de l’évolution de sa capacité de travail et, partant,
d’objectiver une incapacité de travail et de gain,
vu la décision de l'office AI du 15 novembre 2022 rejetant la demande de prestations de l'assuré,
vu le recours interjeté le 29 novembre 2022 (timbre postal) par E.________,
vu les explications complémentaires fournies le 13 décembre 2022 par E.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon les art. 56 al. 1 et 60 al.
1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte, dans les trente jours suivant leur notification,
que déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a de
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque
le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu
qu’est litigieuse en l’espèce
la question de savoir si c’est à juste titre que l’office intimé a décidé
de statuer sur la base du dossier en sa possession et, partant, de rejeter la demande de prestations
du recourant,
qu’aux termes de l’art. 28 LPGA, les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement
à l’exécution des différentes lois sur les assurances sociales (al. 1),
que, d’après cette disposition, quiconque fait valoir son droit à des prestations doit
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations
dues et faire valoir les prétentions récursoires (al. 2),
qu’à teneur de l’art. 43 al. 3 LPGA, si l’assuré ou d’autres requérants
refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer
à l’instruction, l’assureur peut, après leur avoir adressé une mise en demeure
écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion
convenable, se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider
de ne pas entrer en matière,
qu’en l’espèce, bien que dûment averti des conséquences juridiques d'une absence
de réponse de sa part, le recourant n’a pas donné suite aux demandes de renseignements
complémentaires que l'office intimé lui avait adressées les 19 mai et 1
er
septembre 2022,
que de tels renseignements étaient pourtant indispensables pour permettre la poursuite de l’instruction,
les pièces médicales versées au dossier ne permettant pas de statuer sur le droit aux
prestations du recourant,
qu’à l’appui de son recours, le recourant a, en substance, expliqué n’avoir
pas reçu les courriers en question, des problèmes de distribution pouvant parfois survenir
dans le quartier où il réside,
qu’un tel fait n’est nullement établi,
qu’il apparaît au contraire peu vraisemblable que ni la demande de renseignements du 19 mai
2022 ni la sommation du 1
er
septembre 2022 ni le projet de décision du 6 octobre 2022 ne soient parvenus dans la boîte
aux lettres du recourant,
qu’il semble en réalité que le recourant n’accorde pas toute l’attention
requise à la gestion de ses affaires administratives, celui-ci admettant d’ailleurs que la
gestion de son courrier est assumée par son épouse,
que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que c’est à juste titre que l’office
intimé a statué sur la base du dossier à sa disposition et, partant, rejeté la demande
de prestations du recourant,
que, mal fondé, le recours doit être rejeté,
que, néanmoins, le recourant a, dans son mémoire de recours du 29 novembre 2022 et son
complément du 13 décembre 2022, manifesté sans réserve sa volonté de voir l’instruction
de son dossier être reprise, ce dont il y a lieu de prendre acte,
qu’il convient, par conséquent, de transmettre à l’office intimé le mémoire
de recours du 29 novembre 2022 et son complément du 13 décembre 2022 pour valoir nouvelle demande
de prestations de l’assurance-invalidité ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir
des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 61 let. f
bis
et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 novembre 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Le dossier est transmis à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud pour qu’il procède conformément aux considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :