vd_findinfo · ML / 2010 / 130 · 2010-08-06 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, COMMANDE, LIVRAISON | 465 CPC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.08.2010 ML / 2010 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
309
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 août 2010
________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Sauterel
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP ; 465 CPC
Vu le recours formé le 13 avril 2010 par
L.________
Sàrl
, à Yverdon-les-Bains, contre le
prononcé rendu le 10 février 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite
de l’audience du 14 janvier 2010, rejetant la requête de mainlevée de l’opposition
formée par
B.________
,
à Lausanne, au commandement de payer notifié le 14 août 2009, à la réquisition
de la recourante, dans la poursuite n° 5'109’272 de l’Office des poursuites de l’arrondissement
de Lausanne-Est, portant sur les sommes de 2’998 fr. avec intérêt à 8 % l’an
dès le
24 janvier 2009, et de 450 fr.
sans intérêt, indiquant comme cause de l’obligation : « Montant dû
selon commande du 24 janvier 2009. Indemnité 103 CO.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont été envoyés pour notification aux
parties le 7 avril 2010,
que L.________ Sàrl a recouru par acte déposé le 13 avril 2010, soit en temps utile (art.
57 al. 1 LVLP),
qu’il tend principalement à la réforme du prononcé et, subsidiairement, à sa
nullité,
que la recourante ne faisant toutefois valoir aucun des moyens de nullité exhaustivement énumérés
à l'art. 38 al. 1 LVLP, sa conclusion en nullité doit être d'emblée écartée
(art. 465 al. 3 CPC applicable par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., n. 2 ad art. 465 CPC),
que sa conclusion en réforme étant valablement formulée, son recours est formellement
recevable dans cette mesure (art. 461 ss CPC) ;
attendu que la requête de mainlevée est fondée sur les pièces suivantes :
-
un bulletin de commande du 24 janvier 2009 à l’entête de la poursuivante, signé
par le poursuivi, relatif à diverses marchandises, d’un montant total de 2'998 fr.,
-
un courrier que l’agent d’affaires breveté Christophe Savoy a adressé, au nom de
la poursuivante, à B.________ le 16 juin 2009 et qui contient notamment le passage suivant :
« (…)
Par
commande du 24 janvier 2009, vous avez requis la livraison d’un aspirateur [...] avec brosse électrique
pour un prix spécial fixé à fr. 2'998.—.
Ce contrat n’a pas été annulé dans le délai de sept jours dès la signature.
Il apparaît toutefois que vous avez refusé la livraison de l’aspirateur, sans motifs.
Ma
cliente tient par conséquent à votre disposition dans ses locaux l’aspirateur [...] commandé
le 24 janvier 2009, et me charge par conséquent de procéder au recouvrement des sommes suivantes :
- Montant dû selon commande du 24.01.2009
fr.  2'998.—
- Intérêts moratoires
fr.
94.60
- Frais d’intervention selon l’article 103 CO
fr.
450.—
Total
fr.
3'542.60
(…) »
que le premier juge a considéré, en substance, que la partie poursuivante n’ayant produit
ni bulletin de livraison signé par le poursuivi ni ordonnance de consignation, le bulletin de commande
du 24 janvier 2009 ne permettait pas le prononcé de la mainlevée ;
considérant que selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire de l'opposition au commandement de payer,
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous seing privé signé par
le poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82
LP),
que lorsque deux prestations, livraison et paiement, doivent s'exécuter simultanément –
paiement à la livraison contre remboursement –, la vraisemblance de la livraison, respectivement
la consignation au sens de l'art. 92 CO, de l'objet vendu est une condition de la mainlevée (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 72, nn. 11 et 12; Gilliéron, op. cit., n. 46 ad art. 82 LP),
qu’en d'autres termes, le vendeur d'une chose mobilière ne peut poursuivre l'acheteur en
paiement du prix qu'après avoir livré la chose ou, si l'acheteur a refusé de l'accepter,
après l'avoir consignée (JT 1966 II 91),
que le fait que l'acheteur refuse de prendre livraison de la chose vendue ne dispense pas le vendeur
de la consigner; ce fait l'autorise seulement à consigner la chose au lieu de son domicile et non
au lieu d'exécution du contrat, soit le plus souvent le domicile de l'acheteur (CPF, 23 septembre
2004/461),
qu’en l’espèce, faute de livraison ou de consignation de la part de la recourante, la
mainlevée doit être refusée,
que le recours doit donc être rejeté en application de l’art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 francs (trois
cent quinze francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 août 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour L.________ Sàrl),
‑
M. B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’998 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :