vd_findinfo · ML / 2011 / 255 · 2011-10-25 · fr

MEILLEURE FORTUNE, MOYEN DE DROIT, EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE} | 265a al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.10.2011 ML / 2011 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
455
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
265a al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 2 septembre 2011, à la suite de l'audience du 19 août 2011, par
le Juge de paix ad hoc du district de Lausanne, déclarant irrecevable l'exception de non-retour
à meilleure fortune soulevée par
L.________
,
à Lausanne, en opposition à la poursuite n° 5'815'425 de l'Office des poursuites du district
de Lausanne exercée contre lui à l'instance de la
Ville
de Lausanne
, mettant les frais judiciaires, arrêtés
à 120 fr., à la charge du poursuivi, qui doit en conséquence les rembourser à la
partie poursuivante qui en a fait l'avance, et rayant la cause du rôle,
vu la demande de motivation déposée en temps utile, le 8 septembre 2011, par le poursuivi,
vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 28 septembre 2011,
indiquant les voies de recours des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272],
vu le recours adressé à la cour de céans par L.________ le lundi 10 octobre 2011, contre
ce prononcé qu'il avait reçu le 29 septembre 2011;
attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1) dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à
meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision,
qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (Huber,
Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP),
qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière erronée qu'un recours
au sens des art. 319 ss CPC peut être formé,
que l'indication d'une voie de recours inexistante n'a cependant pas pour effet de créer cette voie,
que, par conséquent, le recours déposé par L.________ est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d'affaires breveté (pour L.________),
‑
Ville de Lausanne, par le Chef du Service financier – contentieux.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 675 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix ad hoc du district de Lausanne.
La greffière :