vd_findinfo · HC / 2016 / 154 · 2016-01-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DISPENSE | 29 al. 2 Cst., 29a Cst., 10 TFJC, 18 TFJC, 53 al. 1 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.01.2016 HC / 2016 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.046818-152088
8
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
29 al. 2 et 29a Cst ; 53 al. 1 et 98 CPC ; 10 et 18 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Genève, demandeur, contre la décision rendue le 2 décembre 2015 par le Président
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________
,
à Coppet, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 2 décembre 2015, le Président de la Chambre patrimoniale cantonale, par
l’intermédiaire de son greffier, a prié X.________ d’effectuer, d’ici au
6 janvier 2016, un dépôt de 121'910 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure
qu’il a engagée.
B.
Par acte du 14 décembre 2015, X.________
a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à
la Chambre patrimoniale pour nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens
qu'aucune avance de frais n'est exigée de sa part et, plus subsidiairement, à sa réforme
en ce sens que le montant de l'avance de frais est fixé à 5'000 fr. et qu'un délai d'un
mois à compter de la notification de l'arrêt est imparti au recourant pour l'effectuer. Il
a produit quatre pièces à l'appui de son recours, dont une ordonnance pénale rendue le
9 décembre 2015 dans la cause P/11208/2015 (pièce 4) et un arrêt de la Cour d'appel civile
vaudoise du 26 octobre 2015 (pièce 2) qui ne figurent pas au dossier de première instance.
Le recourant a également requis que son recours suspende la décision attaquée, ce qui
lui a été accordé par décision du juge délégué du 18 décembre
2015.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
Par demande du 30 octobre 2015, X.________ a ouvert action contre K.________ devant la Chambre patrimoniale
cantonale en concluant notamment à ce que celle-ci constate que la créance de 7'594'000 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2002, objet de la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Genève introduite
à son encontre par le défendeur, n'existe pas.
Dans cette écriture, invoquant l'équité, le recourant a notamment demandé à
être dispensé de toute avance de frais en faisant valoir que la créance dont il demandait
la constatation judiciaire de l'inexistence se fondait sur des prétentions d'ores et déjà
niées ou écartées par des autorités judiciaires.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision
fixant l'avance de frais à la suite d'une demande en constatation de l'inexistence d'une dette au
sens de l’art. 85a LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) déposée à la suite de la notification d'une poursuite à l'encontre du demandeur.
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions
en matière d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et obéissant
à la procédure sommaire par analogie (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art.
103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. En revanche, les pièces nouvelles produites
à l'appui du recours sont, quant à elles, irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
Le recourant invoque en premier lieu une violation de son droit d'être entendu. Il reproche au premier
juge de ne pas avoir motivé sa décision de fixer l'avance de frais à 121'910 fr. et de
n'avoir pas examiné ni tranché expressément la requête de dispense d'avance de frais
présentée dans sa demande.
3.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle prévue par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), qui
permet à toute personne qui est partie à une procédure d'être informée et entendue
avant qu'une décision ne soit prise à son sujet. Il s'agit d'une garantie minimale, comprenant
plusieurs aspects, et concrétisée pour l'essentiel par les dispositions législatives dans
les différents domaines du droit, en particulier la procédure civile. Il assure ainsi en particulier
au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit rendue à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos, celui de se faire représenter et assister
et celui d'obtenir une décision de la part de l'autorité compétente (ATF 136 I 265 consid.
3.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 132 V 368 consid. 3.1). Ce droit est concrétisé par
l'art. 53 CPC.
Le droit d'être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence
citée). La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant
le droit d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui
permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature
à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur
la procédure, le renvoi de la cause à l'autorité précédente conduisant évidemment
au prolongement de la procédure (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf. citées ; TF
6B_76/2011 du 31 mai 2011).
Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle
minimale, se trouve réglé au niveau légal par l'art. 53 CPC, pour le domaine d'application
du CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art.
29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de cette disposition (TF
5A_805/2012 du 11 février 2013 consid. 3.2.3; 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1; 5A 31/2012
du 5 mars 2012 consid. 4.3 et les références).
La
jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, consacré par l'art. 29 al. 2
Cst., le devoir pour le juge de motiver sa décision. Il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 133 III 439  consid. 3.3 p. 445 et les arrêts cités). L'autorité n'a
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par
les parties; elle peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2
p. 236; ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). Une motivation implicite, résultant
des différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1; 6B_726/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.3 in fine).
L'art. 53 CPC n'offre pas de garanties plus étendues que la norme constitutionnelle (TF 5A_699/2013
du 29 novembre 2013 consid. 2.2; 5A_209/2013 du 9 juillet 2013 consid. 6.3 et les références).
3.2
En l'espèce, la décision attaquée n'indique pas son fondement juridique, mais elle se
réfère au litige patrimonial et énonce le montant de l'avance de frais à effectuer.
Bien que sommaire, ce contenu est suffisant pour comprendre sa motivation implicite résultant de
la mise en rapport de la valeur litigieuse de 7'594'000 fr. avec l'art. 18 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) qui prévoit que l'émolument forfaitaire
pour une contestation patrimoniale en procédure ordinaire est fixé en principe pour une valeur
litigieuse de 500'001 fr. et plus à 15'500 fr., plus 1,5% de la valeur litigieuse dépassant
500'000 francs, mais au maximum 300'000 francs. Au demeurant, au chiffre 51 de sa demande du 30 octobre
2015, le recourant a lui-même exposé : «En l'espèce, la cause est de nature patrimoniale.
La valeur litigieuse correspond au montant de la poursuite intentée par M. K.________, soit CHF
7'594'000.-. Il s'ensuit que l'avance de frais théoriquement exigible du demandeur correspond à
un montant dépassant les CHF 100'000.- en application de l'art. 18 TFJC ». Il en résulte
que le recourant avait parfaitement anticipé et saisi le fondement implicite de la décision
à venir de telle sorte qu'il s'est rendu compte de la portée de celle-ci et qu'il a pu l'attaquer
en connaissance de cause si bien que la violation de son droit d'être entendu sous la forme d'une
motivation déficiente l'empêchant d'exercer de bonne foi ses droits ne saurait être constatée.
Le recourant reproche également au premier juge de n'avoir pas traité sa demande de dispense
d'avance de frais. Il est vrai que la décision attaquée ne fait pas état de cette question.
Toutefois, le moyen est également soulevé dans le cadre du recours et la Chambre des recours
jouit à cet égard d'un pouvoir d'appréciation aussi étendu que celui du premier juge
si bien que le vice est réparé et qu'une annulation ne se justifie pas.
4.
L’appelant soutient
ensuite que la décision attaquée serait contraire à l’art. 10 TFJC.
4.1
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais
et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(Tappy, CPC commenté, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une «Kann-Vorschrift»,
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en demeure pas moins que
le versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Buter/von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd. Zurich 2013, n. 10 ad art. 98 CPC). Selon le Message du Conseil fédéral, le tribunal
peut s'écarter du principe pour des raisons d'équité. Il mentionne à titre d'exemple
l'hypothèse où la partie demanderesse disposerait d'un revenu à peine supérieur au
minimum vital, mais ne remplirait pas les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, et où
le montant de l'avance devrait être réduit (Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006, pp. 6905-6906; Tappy, op. cit., n. 8 ad
art. 98 CPC, p. 362). L'art. 10 TFJC prévoit un correctif au principe de l'avance totale en ce sens
que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais si des motifs d'équité
le justifient.
La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Pour déterminer
le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des
frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC dispose que
la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande
reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument
de conciliation, respectivement de décision, prévu pour ses conclusions.
4.2
En l'espèce, le recourant a pris une conclusion tendant à la mise à néant d'une créance
d'un montant de 7'594'000 fr., ce qui induit une valeur litigieuse d'un montant identique. L'avance de
frais requise par la juridiction de première instance est dès lors conforme à l'art. 18
TFJC. Cette disposition, qui fixe l'émolument forfaitaire de décision par paliers suivant la
valeur litigieuse de la cause (Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006,
op. cit., p. 6905), ne prévoit pas de fourchette pour la fixation de l'émolument. Contrairement
par exemple aux litiges non patrimoniaux (art. 21 TFJC), l'émolument est fixé de manière
linéaire en fonction de la valeur litigieuse et la réduction de l'émolument, voire l'absence
de tout versement, reste l'exception. Au demeurant, le recourant, qui se présente aux premiers allégués
de sa demande comme actionnaire et directeur général d'une compagnie minière luxembourgeoise
détenant des participations dans des projets miniers au Tadjikistan et aux Etats-Unis, ainsi que
comme ancien président du conseil d'administration d'une banque privée, n'invoque ni ne démontre
une situation financière délicate, qui aurait pu justifier, conformément à l'art.
10 TFJC, la réduction de l'avance de frais pour des raisons d'équité. Il se borne à
faire valoir que la prétention de sa partie adverse serait abusive, mais il s'agit là du fond
du litige que le juge ne saurait trancher ou préjuger au stade de l'avance de frais sur la base
des seules allégations et preuves immédiates du demandeur. Il en résulte qu'aucune violation
de l'art. 10 TFJC n'est constatable et que le montant de l'avance n'est pas en soi inéquitable.
En concluant subsidiairement à la réduction du montant de l'avance, le recourant fait implicitement
valoir une violation du principe d'équivalence. L'art. 22 al. 8 TFJC qui permet de réduire
les émoluments en tenant compte de la complexité de l'affaire et des travaux accomplis par
le tribunal ne s'applique qu'aux causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 500'000
fr., ce qui est le cas en l'espèce. Toutefois, le juge ne peut pas déjà tenir compte au
stade de l'avance de frais du motif de réduction de l'émolument - et non de l'avance - prévu
pour la procédure ordinaire à l'art. 22 al. 8 TFJC. En effet, cette argumentation ne peut être
suivie, dès lors qu'il n'est pas possible pour le magistrat d'estimer avant la fin du procès,
sur la seule base de la demande, si l'émolument qui sera facturé au final respectera le principe
d'équivalence.
5.
Le recourant soutient que l'importance de l'avance de frais serait disproportionnée et l'empêcherait
de faire valoir sa cause en justice, comme le garantit l’art. 29a Cst. Il admet toutefois que cette
avance a été fixée en conformité aux règles du CPC et du Tarif, suivant les
modalités prévues à l'art. 36 Cst. Pour le surplus, il reprend le moyen, déjà
écarté, d'une avance de frais inéquitable au vu de la position en procédure de sa
partie adverse, si bien que le grief doit être écarté.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC. Comme le délai imparti par la décision pour effectuer l'avance est échu
le 6 janvier 2016 et qu'un effet suspensif a été accordé, la Chambre patrimoniale devra
le prolonger ou en fixer un nouveau.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à
la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge du recourant X.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 janvier 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre Ducret (pour X.________),
‑
Me Christian van Gessel (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :