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DÉCISION SUR FRAIS | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.11.2016 HC / 2016 / 1050

DÉCISION SUR FRAIS | 241 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.054898-161620
619
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 novembre 2016
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
M.________
,
à Lausanne, et
X.________
,
à Bulle, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
15
septembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause qui les divise, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par actes des 26 et 30 septembre 2016, M.________ et X.________ ont fait appel de l’ordonnance
précitée.
Les appelants se sont déterminés sur les conclusions de leur partie adverse les 10 et 17 octobre
2016.
Par prononcés du 28 septembre 2016 et du 4 octobre 2016, le Juge délégué de la Cour
de céans a accordé aux appelants le bénéfice de l'assistance judiciaire, respectivement
avec effet au 23 septembre 2016 pour M.________ et au 29 septembre 2016 pour X.________, dans la procédure
d'appel qui les oppose, les astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y
compris le 1
er
octobre 2016 pour M.________ et le 1
er
novembre 2016 pour X.________, à verser au Service juridique et législatif à Lausanne.
Lors de l'audience d'appel du 15 novembre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures, dont la teneur est la suivante:
" I. X.________
est astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 800 fr. (huit cents francs), dès
et y compris le 1
er
novembre 2016.
Le paiement
de la pension due par X.________ pour le mois de novembre en cours interviendra sous cinq jours.
II. X.________
accepte qu’en cas de retard de plus de dix jours dans le règlement de la pension prévue
sous chiffre I ci-dessus, sur simple requête du conseil adverse, un avis aux débiteurs soit
ordonné par l’autorité judiciaire compétente à son employeur ou tout autre
éventuel débiteur en faveur d’M.________.
III. À
titre d’arriéré de contribution d’entretien pour les mois de juin à octobre
2016, X.________ versera pour solde de tout compte un montant de 3'400 fr. (trois mille quatre cents
francs), au plus tard d’ici au 31 décembre 2016.
IV. X.________
participera par moitié aux éventuels frais extraordinaires (orthodontie, frais de lunettes,
etc.) relatifs à [...], sous déduction des remboursements par les assurances et divers organismes.
V. Chaque partie
garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. pour chaque appel (art. 65 al. 2 TFJC). Conformément à la
convention (art. 109 al. 1 CPC), ils seront mis à la charge des appelants, mais provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), dès lors que ces derniers sont au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil de X.________
a indiqué avoir consacré 22h42 à ce mandat. Cette durée est excessive au vu de la
nature de la cause et de la connaissance préalable du dossier, l’avocat étant déjà
intervenu en première instance. Les opérations « étude dossier »,
d’une durée d’une heure et demie et « finalisation appel » d’une
durée d’une heure, seront donc retranchées. Il convient en outre, s’agissant des
très nombreuses correspondances adressées – qui sont vraisemblablement de simples courriers
de transmission – de retenir une durée de
5
minutes à chaque fois en lieu et place des 12 minutes annoncées. En tenant compte de deux heures
d’audience et non des trois heures indiquées, le mandat du conseil représente 18,06 heures
de travail. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Matthieu Genillod doit être fixée
à 3'250 fr. 80, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par
30 fr. et la TVA sur le tout par 272  fr., soit 3'672 fr. 80 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour M.________ et à 400 fr. (quatre cents francs) pour X.________, sont mis à la charge de
l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil de M.________, est arrêtée
à 2’994  fr. 80 (deux mille neuf cent nonante-quatre francs et huitante centimes), TVA
et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de X.________, est arrêtée
à 3'672 fr. 80 (trois mille six cent septante-deux francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Valérie Elsner Guignard (pour M.________),
‑
Me Matthieu Genillod, (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :