vd_findinfo · Décision / 2013 / 693 · 2012-09-05 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, REJET DE LA DEMANDE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE | 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2013 Décision / 2013 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
496
PE11.002473-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
323, 393 al. 1 let. a CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 juin 2013 par
X.________
,
B._________
,
D._________
et
L.________SA
contre la décision de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 10 juin
2013 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, dans la cause
n° PE11.002473-DMT
.
Elle
considère :
En
fait :
A.
Par ordonnance du 5 septembre 2012, approuvée
par le Procureur général le 13 septembre 2012, le Ministère public de l’ordonnance
de La Côte a ordonné le classement de la procédure dirigée contre A.S.________ pour
escroquerie et gestion fautive (I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de
l’Etat (II).
Cette ordonnance clôturait l’instruction ouverte suite à la plainte déposée
par X.________ le 17 février 2011 contre les organes de la société T.________Sàrl,
déclarée en faillite le 14 février 2011. X.________ n’a pas recouru contre cette
ordonnance.
B.
Par courrier du 3 juin 2013, Me Philippe Vogel a transmis au Ministère public une lettre de X.________
datée du 23 avril 2013 demandant la réouverture du dossier pénal clôturé le
5 septembre 2012 (P. 17). Il lui a également transmis une plainte pénale de L.________SA du
23 avril 2013 (P. 18), une plainte pénale de la D.________ du 27 mai 2013 (P. 19) et une plainte
pénale de la B._________ du 31 mai 2013, toutes trois dirigées contre A.S.________ pour infraction
aux art. 164 et 165 CP.
Ces documents exposaient que le procès civil actuellement en cours devant la Chambre patrimoniale
cantonale entre E.________SA et les plaignants aurait révélé que T.________Sàrl,
respectivement A.S.________, avait cédé pour 300'000 fr. des avoirs valant plus de 500'000
fr. à l’entreprise E.________SA, aux mois d’octobre et novembre 2010. Ce faisant, A.S.________
aurait clairement bradé les avoirs de la future faillie (T.________Sàrl) et se serait ainsi
rendu coupable de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164
CP) et de gestion fautive (art. 165 CP) (cf. P. 16 et plus particulièrement les pièces 101
à 109 produites par l’entreprise E.________SA).
C.
Par ordonnance du 10 juin 2013, notifiée à A.S.________ et à Me Philippe Vogel, le
Ministère public a refusé la reprise de la procédure préliminaire (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, il a indiqué que la valeur des biens cédés était
déjà connue en automne 2010 et que dès lors les faits allégués n’étaient
pas nouveaux. Il a également relevé que l’élément relatif à la cession
de l’actif à E.________SA avait été pris en considération pour classer la procédure
le 5 septembre 2012.
D.
Par acte du 17 juin 2013, X.________, la B._________, la D._________ et L.________SA, toutes représentées
par Me Philippe Vogel, ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi du dossier de la cause au Procureur afin qu’il ouvre une instruction pénale.
En
droit :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Une décision
du ministère public ordonnant ou refusant d’ordonner la reprise d’une procédure
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force (art. 323 al. 1 CPP) est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 22 ad art. 323 CPP; Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 30 ad art. 323 CPP; CREP 30 mai 2011/193 c. 1; cf. Stephenson/Thiriet,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 10 ad
art.
393 CPP; Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 323 CPP). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]).
b)
Toute personne lésée par la décision de refus de reprise de la cause ayant qualité
pour recourir (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 13 ad art. 323
CPP), il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
En vertu de l’art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d’une procédure
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance
de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale
du prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
b)
Dès lors qu’une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement
(art. 320 al. 4 CPP), l’art. 323 CPP, nonobstant le titre de « reprise de la procédure
préliminaire », prévoit en réalité une forme de révision, ouverte
uniquement aux conditions restrictives posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP; Grädel/ Heiniger, op. cit., n. 1 ad art. 323 CPP). Par
ailleurs, les conditions énumérées à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives
(Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP). La définition des faits et moyens de preuves nouveaux peut
être reprise de celle donnée en matière de révision. Les faits et moyens de preuves
sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment du jugement, c’est-à-dire
qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit, fût-ce à titre
d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de proposition complémentaire (s’agissant
d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP ; cf. également Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 1103 p. 696 et nn. 1538 ss pp. 911 ss). Si un élément n’a pas
été instruit alors qu’il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir
un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], op. cit.,
nn. 21 ss ad art. 323 CPP p. 1615;
CREP 30 mai 2011/193).
c)
En l’occurrence, les faits et moyens avancés par les recourantes ne sont pas nouveaux. Le
premier dossier comportait déjà des pièces établissant l’existence de la transaction
entre T.________Sàrl et E.________SA ainsi que la différence entre la valeur des actifs et
le prix finalement convenus. En effet, le procès-verbal du 26 octobre 2010 établi par A.S.________
fait clairement référence au prix de vente de 300'000 fr. et à la valeur déterminée
par les experts, soit 527'966 francs (P. 11, pp. 7 ss). Ce dernier montant est également cité
dans le document intitulé « liste des biens mobiliers à la valeur vénale estimative
selon l’art. 725 CO valeur de liquidation à fin octobre 2010 » (P. 11, pp.
26 ss) et dans la lettre de l’agent d’affaires breveté H.________ du 9 décembre
2010 adressée à la Banque cantonale vaudoise (P. 11, pp. 49 ss). Un second courrier de l’agent
d’affaires breveté prénommé du 9 décembre 2010 adressé au Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte mentionne également la valeur des actifs libres
à hauteur de 527'966 fr. et rappelle l’offre de 300'000 fr. (P. 11, pp. 12 ss), stipulée
dans le contrat de vente du 1
er
novembre 2010 entre T.________Sàrl et E.________SA (P. 11, p. 11). En d’autres termes,
le Ministère public avait parfaitement connaissance des faits avancés par les recourantes lorsqu’il
a rendu son ordonnance de classement en septembre 2012, de sorte qu’il n’y avait effectivement
pas matière à reprendre l’instruction contre A.S.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourantes, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre elles (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 10 juin 2013 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge des recourantes, à parts égales
et solidairement entre elles.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Vogel, avocat (pour X.________, B._________, D._________ et L.________SA),
-
M. A.S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :