vd_findinfo · Jug / 2017 / 441 · 2017-09-22 · fr

CONSTATATION DES FAITS, INDICATEUR DE DIRECTION, VIGNETTE AUTOROUTIÈRE | 10 al. 2 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2017 Jug / 2017 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
424
PE17.010076/ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 décembre 2017
_____________________
Composition
:               M.
WINZAP, président
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par K.________ contre le jugement rendu le 22 septembre 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 septembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
constaté que K.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 320 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais de procédure,
par 400 francs, à sa charge (III).
Ce jugement retient notamment que le 12 janvier 2017, sur l’AR A1, K.________ a roulé au volant
du véhicule (F) [...] sans vignette autoroutière et a changé de voies à plusieurs
reprises sans annoncer ses changements de direction.
B.
En temps utile, K.________ a formé appel contre ce jugement, concluant implicitement à sa modification
en ce sens que "toutes les charges retenues contre lui sont levées" et qu'"il n'est
pas redevable des frais de la cause".
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 CPP) contre un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]).
2.
L’appelant soutient en premier lieu qu’il y aurait un vice de forme justifiant d’«
annuler l’ensemble des charges retenues » à son encontre.
Contrairement à ce qu'il fait valoir, le jugement attaqué ne souffre d'aucun vice de forme.
D'ailleurs, l'appelant ne définit pas le vice qu'il évoque ou le fait d'une manière qui
n'est pas conforme à la définition d'un vice de forme. A cet égard, il allègue que
le gendarme qui a procédé à son arrestation a changé, aux débats, le motif pour
lequel il avait immobilisé son véhicule. Outre le fait que l'appelant n'a pas été
arrêté (cf. art. 217 ss CPP), ce grief a trait à la manière dont le premier juge
a apprécié les preuves. Il ne concerne pas les vices de forme et sera discuté plus avant
dans le cadre de l'établissement des faits (cf. consid. 4.3).
3.
L’art. 398 al. 4 CPP dispose que lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Pratiquement, le juge d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et
les références citées), mais non les faits pour lesquels le pouvoir d’examen est
limité. L’appelant ne peut interjeter appel que pour un établissement manifestement inexact
des faits, soit pour arbitraire (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2ème éd., nn. 29 à 31 ad art. 398 CPP). Ainsi, la juridiction d’appel
ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est
entaché d’une erreur grossière. Si elle arrive à la conclusion que le tribunal de
première instance a omis de manière arbitraire d’administrer certaines preuves, elle
ne peut qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler
Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, p. 1778 n. 30 ad art. 398 CPP).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF
134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
4.
4.1
A la lecture de son appel, on comprend que l’appelant
conteste avoir changé de voies à plusieurs reprises sans indiquer ses changements de directions.
Il n’aurait pas contrevenu aux art. 39 al. 1 LCR (Loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière ; RS 741.01) et 28 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11).
4.2
4.2.1
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Le principe de l’appréciation des preuves interdit d’attribuer d’entrée de
cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police
(TF 1P_283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d’emblée
être déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné
et propre à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu’il
a constatés et il est fréquent que l’on se fonde, dans les procédures judiciaires,
sur les constatations ainsi transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b).
4.2.2
Selon l’art. 39 al. 1 LCR, avant de changer de direction, le conducteur manifestera à temps
son intention au moyen des indicateurs de direction ou en faisant de la main des signes intelligibles.
Cette règle vaut notamment pour se disposer en ordre de présélection, passer d'une voie
à une autre ou pour obliquer (let. a), pour dépasser ou faire demi-tour (let. b), et pour s'engager
dans la circulation ou s'arrêter au bord de la route (let. c).
En vertu de l’art. 28 al. 1 OCR, le conducteur annoncera tout changement de direction, y compris
vers la droite.
4.3
L'appelant fait implicitement valoir que la version
des gendarmes ne serait pas crédible, parce qu'ils auraient changé le motif de dénonciation.
Entendu par le premier juge, le témoin [...] a en effet expliqué que les gendarmes ont renoncé
à retenir des dépassements illicites par la droite, car depuis leur véhicule ils ne voyaient
pas suffisamment si des véhicules étaient effectivement devancés par la droite. Le témoin
a toutefois été formel sur le fait que l'appelant avait changé des voies à plusieurs
reprises sans indiquer ses changements de direction (jgt, p. 5 et P. 4/12). L'appelant ne saurait tirer
argument de cette renonciation, puisqu'il faut plutôt y voir un effort de clarification objectif
de la part de l'autorité dénonciatrice, qui n'a pas voulu dénoncer le comportement sur
lequel elle avait un doute. Aussi si les dépassements par la droite avaient été retenus,
une violation grave des règles de la circulation aurait pu entrer en ligne de compte (cf. ATF 126
IV 192).
Cela étant, le premier juge a tranché entre deux versions, soit celle des gendarmes assermentées
et celle de l’appelant. Il a donné la préférence à celle des gendarmes, qui
rejoint pour partie les explications de l’appelant. A aucun moment, celui-ci n'a utilisé ni
de signe de la main ni de clignotant (P. 4/11 et jgt, p. 3). Il a aussi déclaré avoir effectué
trois ou quatre dépassements et avoir remonté les files de voiture en restant sur la voie de
droite (jgt, p. 3). La préférence donnée à la version des gendarmes, qui n’ont
aucun intérêt à l’issue de la cause, n’a rien d’arbitraire, ce d’autant
plus que l’appelant admet lui-même se placer sur le centre de la voie de droite pour remonter
la file de véhicules à gauche de la voie de droite (jgt, pp. 3 et 4), ce qui est absolument
interdit (cf. art. 35 al. 1 LCR).
5.
L’appelant ne conteste pas que la vignette
autoroutière n’était pas directement collée sur son véhicule au moment de son
interpellation par les gendarmes. Compte tenu de ces déclarations, il a enfreint l'art. 7 al. 2
LVA (Loi fédérale du 19 mars 2000 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales;
RS 741.71), de sorte que la contravention prévue à l’art. 14 LVA ne peut qu’être
admise.
6.
En définitive, la condamnation de l’appelant, ainsi que la sanction qui est adéquate,
ne peuvent qu’être confirmées.
7.
Succombant à l’action pénale, c’est à juste titre que les frais de procédure
de première instance ont été mis à la charge de l’appelant. Il n’y a
donc aucune violation de l’art. 426 al. 1 CPP.
8.
L’appel doit être entièrement rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 540 fr., constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnité en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 septembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que K.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière;
II.
condamne K.________ à une amende de CHF 320.- (trois cent vingt francs), convertible en 3 (trois)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
III.              met à la charge
de K.________ les frais de procédure par CHF 400.- (quatre cents francs)."
III.
Les frais d'appel, par 540 fr., sont mis à
la charge de K.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
La greffière:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :