vd_findinfo · HC / 2017 / 618 · 2017-09-06 · fr

CONSTATATION DES FAITS, DOSSIER, ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 324a CO, 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.09.2017 HC / 2017 / 618

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.041461-170884
400
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Battistolo et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
310 CPC, 324a CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 7 octobre 2016 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 octobre 2016, dont
les considérants ont été adressés aux parties le 18 avril 2017, le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a rejeté
intégralement les conclusions prises par A.________ contre O.________ et les conclusions reconventionnelles
prises par O.________ contre A.________ (I et II) et a dit que le jugement était rendu sans frais
(III) et que les dépens étaient compensés (IV).
Les premiers juges ont retenu qu’O.________ (ci-après : la défenderesse ou l’intimée)
avait conclu pour ses employés, dont A.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant),
une assurance collective perte de gain en cas de maladie, que ce dernier s’était trouvé
en arrêt maladie à 100% à partir du 12 décembre 2013, que la défenderesse
avait continué à lui verser un plein salaire jusqu’à la fin des rapports de travail,
survenue le 30 septembre 2014, et que le demandeur avait ensuite perçu de l’assureur perte
de gain des indemnités journalières dans le cadre de l’assurance collective, mais uniquement
jusqu’au 31 décembre 2014, date d’échéance du contrat d’assurance,
résilié pour cette date. Le demandeur reprochait alors à la défenderesse de ne pas
avoir renouvelé le contrat d’assurance collective, raison pour laquelle celui-ci avait pris
fin, et, de ce fait, lui réclamait le remboursement des primes d’assurance qu’il avait
dû payer à partir du 1
er
janvier 2015 pour continuer à percevoir des prestations dans le cadre de l’assurance individuelle
perte de gain. Les premiers juges ont considéré que le demandeur aurait dû agir directement
contre l’assureur – et non contre l’ex-employeur – en paiement des primes payées
à partir du 1
er
janvier 2015, dès lors que ni la fin du contrat d’assurance collective, ni la fin du contrat
de travail n’avaient eu pour conséquence de mettre un terme aux prestations versées pour
un sinistre encore ouvert. Au surplus, le demandeur n’avait pas établi la prolongation de
son incapacité de travail en 2015, de sorte que la demande devait être rejetée pour ce
motif également.
B.
Par acte du 19 mai 2017, A.________ a fait appel
du jugement qui précède, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’O.________
soit condamnée à lui verser immédiatement le montant de 13'466 fr. 30, avec intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
mai 2015 (date moyenne). L’appelant a produit deux pièces sous bordereau.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
O.________ (anciennement [...]) est une société
anonyme inscrite au Registre du commerce depuis le [...] et qui a pour but l’« exploitation
d'un commerce d'eaux minérales, de vins, de bières et de produits analogues ».
A.________ travaillait à 100% pour la défenderesse comme chauffeur-livreur. Il percevait un
salaire mensuel brut de 5'250 fr., allocations familiales en sus.
2.
Le 2 décembre 2011, la défenderesse a conclu pour ses employés, dont faisait partie le
demandeur, une assurance collective perte de gain en cas de maladie auprès de [...] (ci-après :
D.________ ou l’assureur).
Le contrat de travail conclu entre le demandeur et [...] – qui a ensuite été repris par
la défenderesse – prévoyait, à l’art. 13 des conditions générales
d’engagement, que pendant la durée du contrat de travail, l’employeur assurait le travailleur
contre la perte de gain en cas de maladie, que l’indemnité journalière était de
100% du salaire dès le 3
e
jour d’incapacité et de 80% dès le 61
e
jour et que la cotisation afférente à cette couverture était à moitié à
la charge de l’employeur et à moitié à la charge de l’employé.
Selon l’art. 12 de la Convention nationale entre l’Association suisse des transports routiers
ASTAG et l’Association de chauffeurs professionnels Les Routiers Suisses (LRS) (ci-après :
Convention nationale), dont les parties ont admis l’application, « l’employeur
contracte pour le compte de l’employé auprès d’une caisse maladie reconnue ou d’une
assurance une assurance d’indemnité journalière maladie à hauteur de 80 % du salaire
brut. Les prestations d’assurance doivent être alignées sur les prescriptions de la LAMal
(durant 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs) ou celles de la LCA (730 jours,
d’après le salaire coordonné LPP). Les primes d’assurances sont payées à
moitié par l’employeur et à moitié par l’employé. Les employés qui
ne sont pas admis par une caisse maladie ou une assurance reconnue ont droit au paiement du salaire selon
l’art. 324a CO et l’échelle bâloise ».
3.
Le demandeur s’est trouvé en arrêt
maladie à 100% à partir du 12 décembre 2013. Son contrat de travail a été
résilié par courrier du 26 juin 2014 avec effet au 30 septembre 2014.
Son employeur, lui-même indemnisé par l’assurance collective, a continué à
verser le salaire jusqu’au 30 septembre 2014. Après cette date, le demandeur, qui n’avait
pas recouvré sa capacité de travail, a continué à percevoir des indemnités journalières
de D.________ dans le cadre de l’assurance perte de gain collective.
4.
Par courrier du 19 septembre 2014, envoyé
en recommandé à la défenderesse, D.________ a résilié le contrat d’assurance
la liant à la défenderesse pour le 31 décembre 2014, ensuite d’un refus implicite
de cette dernière d’accepter une augmentation des primes.
Par lettre du 17 décembre 2014, D.________ a écrit au demandeur qu’il n’aurait
plus droit à des indemnités journalières à partir du 1
er
janvier 2015 et l’a informé de son droit au libre passage dans l’assurance individuelle.
Était jointe à ce courrier une proposition d’assurance prévoyant le paiement d’une
prime mensuelle de 1'862 fr. 50 et sur laquelle figuraient les indications « assurance à
partir du 1
er
octobre
2014 » et « montant des indemnités journalières en 149 fr. à partir
du 31
e
jour ».
Par courrier du 13 janvier 2015, [...] (ci-après : Y.________) a requis de la défenderesse,
au nom et pour le compte du demandeur, des explications quant à sa résiliation du contrat d’assurance
collective perte de gain, ainsi que sur la conclusion éventuelle d’un nouveau contrat avec
un autre assureur.
Les 5 et 12 février 2015, Y.________ a requis des explications et des informations directement auprès
de D.________ s’agissant de la fin du paiement des indemnités journalières en faveur
du demandeur ainsi que de la cessation de l’assurance perte de gain collective de la défenderesse.
Le 20 février 2015, D.________ a informé Y.________ que le contrat collectif perte de gain
maladie conclu par la défenderesse avait été annulé à la suite d’un assainissement
et que le demandeur, après la cessation de ses rapports de travail intervenue le 30 septembre 2014,
ne faisait plus partie au 31 décembre 2014 du cercle des personnes assurées par la police d’assurance
collective. L’assureur a joint à son courrier copie des conditions générales de
l’assurance collective d’indemnités journalières, dont il ressort notamment, à
l’art. 26 (« Extinction du droit aux prestations »), sous ch. IV (« Début
et fin de l’assurance »), que « le droit aux prestations (y compris les prestations
pour une incapacité de travail existante) s’éteint à la fin de l’assurance
(…) », à savoir, selon l’art. 22, notamment par le décès de la personne
assurée (22.1), par la cessation de l’activité lucrative (22.2), lorsque l’assuré
cesse d’appartenir au cercle des personnes assurées, notamment en cas de cessation de l’activité
pour le compte du preneur d’assurance (22.3), ou par l’extinction du contrat d’assurance
(22.4). L’art. 28.2 (« Droit aux prestations »), sous ch. V (« Prestations
assurées »), prévoit que « le droit aux prestations prend naissance lorsque
la personne assurée est totalement ou partiellement en incapacité de travail (…) »
, les prestations assurées étant versées, selon l’art. 31.1, « pour la
durée convenue contractuellement ».
Le 23 mars 2015, le demandeur a fait parvenir à D.________, par l’intermédiaire de son
conseil, la proposition d’assurance précitée, datée et signée le même
jour. Par courrier de son conseil accompagnant cet envoi, le demandeur a relevé que l’assurance
devait courir à partir du 1
er
janvier 2015 et non à partir du 1
er
octobre
2014, comme indiqué à tort sur la proposition, et qu’il fallait modifier l’offre
en ce sens que les indemnités journalières couraient non pas dès le 31
e
jour, mais dès le 61
e
jour, de sorte qu’il convenait de modifier le montant de la prime en conséquence.
Une seconde proposition d’assurance du 20 mars 2015 prévoyant le paiement d’une prime
mensuelle de 1'676 fr. 30 et mentionnant « assurance à partir du 01.10.2014 »
et « montant des indemnités journalières en 149 fr. à partir du 61
e
jour »
figure au dossier. Le demandeur s’y est référé en alléguant qu’il devait
s’acquitter chaque mois de ce montant « afin de continuer à percevoir ses indemnités
pertes de gain » (all. 34).
Par courrier recommandé de son conseil du 11 mai 2015, le demandeur a écrit à la défenderesse
afin de lui réclamer la réparation du dommage qu’elle lui avait causé du fait de
la non-reconduction du contrat d’assurance collective perte de gain auprès de D.________.
5.
a)
Par demande simplifiée du 30 septembre
2015, le demandeur, au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée
le 8 septembre 2015, a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser
un montant de 11'734 fr.10, avec intérêt à 5% l’an dès le 14 juillet 2015,
ainsi qu’un montant de 1'676 fr. 30, avec intérêt à 5% l’an à compter
de chaque début de mois, dès et y compris le 1
er
août 2015 et jusqu’au 1
er
décembre 2015 inclus.
Dans sa réponse du 16 décembre 2015, la défenderesse a conclu principalement à l’irrecevabilité
des conclusions prises par le demandeur (I) et subsidiairement à leur rejet (II).
Dans ses déterminations du 9 février 2016, le demandeur a indiqué qu’il persistait
dans ses conclusions.
Invité à indiquer ses éventuels moyens de preuve, le demandeur n’a pas procédé
dans l’ultime délai prolongé au 18 février 2016.
b)
L’audience de jugement s’est tenue
devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne le 14 septembre 2016.
Au cours de cette audience, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a modifié
ses conclusions en retirant la conclusion I de sa réponse du 16 décembre 2015 ; la
conclusion II de cette même réponse est ainsi devenue sa conclusion principale. La défenderesse
a en outre conclu reconventionnellement à ce que le demandeur soit reconnu son débiteur et
lui doive immédiat paiement d’un montant de 8'734 fr. 35, avec intérêt à 5%
l’an dès le 14 septembre 2016.
Le demandeur a conclu au rejet de cette conclusion
reconventionnelle.
Il a ensuite requis une suspension d’audience afin de pouvoir « compléter sa procédure
avec le dépôt de nouvelles pièces ». La défenderesse s’est opposée
à cette requête en faisant valoir que le demandeur, assisté d’un conseil, aurait
dû produire ces éventuelles pièces complémentaires dans le délai au 18 février
2016 qui lui avait été imparti. Le tribunal a rejeté la réquisition au motif qu’il
s’estimait suffisamment renseigné.
c)
Le
dispositif du jugement a été notifié aux parties le 7 octobre 2016. Le demandeur
en a requis la motivation en temps utile.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr., l'appel est recevable de ce point de vue.
Au stade de l’appel, le demandeur a réduit ses conclusions à 13'466 fr. 30.
Ces conclusions sont inférieures à celles prises en première instance. L’appel est
aussi recevable à cet égard.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées). A cet égard, on distingue vrais et faux novas.
Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens
de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de débats principaux.
Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss,
n. 40 p. 150 et les réf. citées).
En l’occurrence, l’appelant a produit deux pièces à l’appui de son appel,
soit les pièces 18 et 19. La pièce 18 est un décompte de l’assureur qui porte certes
une date (26 octobre 2016) postérieure à celle des débats de première instance (14 septembre
2016), mais qui n’a en réalité rien d’une preuve nouvelle, puisqu’elle vise
à établir que les primes de janvier à août 2015 qui font l’objet de la conclusion
prise en appel ont bel et bien été payées. Dans ces conditions, la date indiquée
sur la pièce n’est pas à elle seule déterminante et l’appelant n’indique
pas ce qui l’aurait empêché de produire ce document en première instance. Il en
va de même de la pièce 19, à savoir des certificats médicaux établissant l’incapacité
de travail du demandeur entre janvier et août 2015. Les conditions de l’art. 317 CPC n’étant
ainsi pas réalisées, ces pièces sont irrecevables.
3.
3.1
L’appelant soutient que les conditions générales
de l’assurance collective d’indemnités journalières prévoient la fin du versement
de toutes prestations – même pour une incapacité de travail existante – au terme
du contrat d’assurance, ce dont il déduit qu’il n’aurait rien pu réclamer
à l’assureur collectif, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges. Il
reproche en conséquence à son employeur de ne pas avoir renouvelé le contrat qui venait
à échéance au 31 décembre 2014 et exige de ce dernier la réparation du
dommage causé par l’inexécution de l’obligation découlant pour l’employeur
du contrat et de la convention nationale.
Les premiers juges ont considéré que le demandeur aurait dû agir directement contre l’assureur
en paiement des primes payées à partir du 1
er
janvier 2015, dès lors que ni la fin du contrat d’assurance collective, ni la fin du contrat
de travail n’avaient eu pour conséquence de mettre un terme aux prestations versées pour
un sinistre encore ouvert.
3.2
La question de savoir si le demandeur aurait dû
faire valoir ses prétentions directement auprès de l’assureur peut être laissée
ouverte, dès lors que l’appel doit de toute manière être rejeté pour les motifs
qui suivent.
L’appelant admet qu’il lui appartient de prouver le dommage subi, s’agissant non seulement
de son existence, mais également du montant du préjudice.
Les premiers juges ont à juste titre considéré à cet égard que l’appelant
n’avait pas produit les éventuels certificats médicaux attestant que son incapacité
de travail se serait prolongée en 2015. En effet, si l’appelant a établi qu’il
était incapable de travailler en 2014, période pendant laquelle il a perçu son salaire
ou partie de celui-ci, conformément à l’art. 13 du contrat de travail liant les parties
et à l’art. 12 de la convention nationale (let. C/2 supra), dont l’application au cas
d’espèce a été admise, il n’a en revanche pas démontré qu’il
était incapable de travailler pour cause de maladie en 2015, les pièces produites en appel
étant irrecevables (consid. 2.2 supra).
L’appelant soutient sur ce point que, malade ou pas, la violation de ses obligations par l’employeur
lui aurait causé un dommage découlant de la nécessité pour lui de s’assurer
tout seul, de sorte que le dommage correspondrait de toute façon au montant des primes payées.
Si l’appelant n’a pas tort sur le principe, les pièces figurant au dossier ne permettent
toutefois pas d’établir quel était le montant de ces primes. En effet, le dossier contient
deux offres distinctes de l’assureur, dont l’une est signée par l’appelant en
date du 23 mars 2015 et porte sur une prime mensuelle de 1'862 fr. 50 (pièce 7bis), alors que
son conseil et lui-même soutiennent avoir signé l’autre, datée du 20 mars 2015 et
portant sur une prime mensuelle de 1'676 fr. 30 (all. 34 et pièce 14 ; PV des opérations,
audience du 14 septembre 2016) ; compte tenu de la date de cette seconde offre, on ne saurait retenir
qu’elle fait suite à la proposition de modification de prime contenue dans le courrier du
conseil de l’appelant du 23 mars 2015 (pièce 13), comme le sous-entend celui-ci. En outre,
il n’est pas possible de retenir laquelle des deux offres a mené à la conclusion d’un
contrat d’assurance liant l’appelant, en l’absence d’un tel contrat. Or seul
un contrat engageant l’assuré et l’assureur aurait éventuellement pu établir
l’existence d’un dommage correspondant au montant des primes payées pendant la période
litigieuse. Le jugement entrepris est donc bien fondé en tant qu'il retient que l'appelant a échoué
à établir la quotité du dommage dont il tient l'intimée pour responsable.
4.
En conclusion, en tant qu’il rejette les
conclusions de l’appelant, le jugement entrepris doit être confirmé et l’appel
doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 734 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu de
lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 734 fr. (sept cent trente-quatre
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour A.________),
‑
Me David Millet (pour
O.________
),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 13'466 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :