vd_findinfo · ACH 10/09 - 51/2009 · 2009-04-20 · fr

CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE | 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.04.2009 ACH 10/09 - 51/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 10/09 -
51/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Chavornay, recourant,
et
caisse de chômage
UNIA
(ci-après : la caisse),
à Yverdon-les-Bains, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI,
45 al. 2 let. c OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ a été engagé le 17 juin 2002 par
l'entreprise W.________ à [...] (institut de biologie
médicale et laboratoire), comme coursier à temps
complet. Dans la confirmation de l'offre d'engagement, du 17 juin
2002, l'employeur précise ce qui suit : "Votre poste
consistera à aller chercher chez nos clients le
matériel médical qu'ils nous confient pour l'analyse.
Pour l'instant, il s'agit de déplacement à pied dans
le périmètre proche du laboratoire. Une part de votre
travail comprend aussi les envois postaux vers les autres
laboratoires de notre groupe et pour les médecins
éloignés".
L'entreprise W.________ a été reprise par la
société Y.________. Le 1
er
mai 2003,
S.________ a signé avec la société Y.________
un contrat de travail de durée indéterminée,
qui "annule et remplace tous les contrats
précédents". Un cahier des charges fait partie
intégrante du contrat. Selon ce cahier des charges,
établi le 17 mars 2003, l'employé a la fonction de
"chauffeur-coursier"; il doit notamment collecter les
prélèvements, livrer le matériel de
prélèvements, acheminer les rapports d'analyses,
collecter les déchets chez les médecins, suivre
l'entretien du véhicule.
Le 9 avril 2008, la société Y.________ a écrit
à S.________ en relevant les points suivants :
l'employé est en incapacité de travail à 100 %
depuis le 4 février 2008. Son permis de conduire lui avait
été retiré, jusqu'au 3 mai 2008, pour conduite
en état d'ébriété. Il avait
demandé, le 7 avril précédent, à
reprendre le travail à temps partiel (50 %); son responsable
l'avait cependant invité à rester chez lui. La
responsabilité de l'employé était
entièrement engagée dans cette perte
d'activité. La date pour la reprise du travail était
donc fixée au lundi 5 mai 2008.
Le 5 mai 2008, la société Y.________ a mis fin aux
rapports de travail pour le 31 juillet 2008.
S.________ a fait valoir qu'il était en incapacité
partielle de travailler. La société Y.________ a
écrit le 25 août 2008 à S.________ dans les
termes suivants :
"Vous êtes en arrêt de travail
depuis le 4 février 2008 et vous êtes arrivé au
terme de votre période de protection de 180 jours, selon
l'art. 336c CO. De ce fait, nous vous signifions votre licenciement
pour le 31 octobre 2008. Ce courrier annule et remplace notre
courrier de licenciement du 5 mai 2008 et selon les termes que nous
avions évoqués dans celui-ci, vous êtes
libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme
de notre collaboration".
B.
Après le licenciement, S.________ a demandé une
indemnité de chômage. Par une décision du 8
décembre 2008, la caisse de chômage UNIA a
prononcé une suspension du droit aux indemnités pour
une durée de 31 jours à partir du 1
er
novembre 2008, à la suite d'un chômage imputable
à une propre faute. La caisse s'est
référée à une déclaration
écrite de la société Y.________, qu'elle avait
requise. Il en ressort que, pour l'employeur, le licenciement est
la conséquence du retrait du permis de conduire pour
conduite en état d'ébriété,
élément ayant provoqué la rupture du lien de
confiance. L'employeur a estimé que
l'intéressé avait manqué à ses
obligations contractuelles parce qu'un coursier ne peut pas
exécuter son travail s'il n'a pas de permis de conduire. Il
a été ajouté que le licenciement était
uniquement dû à une propre faute de l'employé.
La caisse a considéré, sur cette base, que le
comportement fautif justifiait une suspension selon le
barème prévu pour la faute grave.
S.________ a formé opposition. La caisse a rejeté
l'opposition par une décision du 22 décembre 2008,
confirmant sa première décision.
C.
Le 22 janvier 2009, S.________ a adressé au
Tribunal cantonal un recours contre la décision sur
opposition du 22 décembre 2008. Il critiquait des arguments
retenus par la caisse de chômage. En particulier, il conteste
l'affirmation selon laquelle il ne pouvait remplir la mission
prévue par le contrat d'engagement qu'en disposant d'un
permis de conduire. Il fait également valoir qu'au moment de
son licenciement, signifié le 25 août 2008 pour la fin
du mois d'octobre (et non pas au mois de mai, où il n'y
aurait eu qu'une tentative de licenciement), il était en
possession de son permis de conduire et capable d'accomplir son
travail, bien que libéré de l'obligation de
travailler durant le délai de congé. En outre, son
cahier des charges comprenait d'autres tâches que les courses
(envois postaux, services de garde). En définitive, il
reproche à la caisse de chômage d'avoir
prononcé une sanction lourde sans voir les torts de la
société Y.________. Il demande en conclusion
l'annulation de la suspension de 31 jours.
Invitée à répondre au recours, la caisse de
chômage a produit son dossier, qui contient une nouvelle
décision sur opposition, datée du 22 janvier 2009 et
qui, d'après son titre, annule et remplace la
décision sur opposition du 22 décembre
précédent.
Il apparaît en effet que S.________ a adressé à
la caisse deux écritures durant le délai
d'opposition, la première le 9 décembre 2008 et la
seconde le 5 janvier 2009. Le dispositif de la décision sur
opposition du 22 janvier 2009 rejette l'opposition du 5 janvier
2009 et confirme la décision du 8 décembre
2008.
Dans sa réponse du 5 mars 2009, la caisse conclut au
maintien de sa décision du 8 décembre 2008 et de sa
décision sur opposition du 22 janvier 2009.
D.
Le juge instructeur a communiqué la
réponse au recourant en lui indiquant qu'il envisageait de
considérer que son recours n'était pas dirigé
contre la décision du 22 décembre 2008,
annulée par la caisse, mais en réalité contre
la décision du 22 janvier 2009 qui la remplace. Le recourant
ne s'est pas déterminé à ce propos dans le
délai qui lui avait été fixé (au 30
mars 2009).
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le recours est dirigé, formellement, contre une
décision qui a été ensuite (ou plutôt :
le jour même du dépôt du recours) annulée
par la caisse et remplacée par une nouvelle décision
sur opposition. Considérer, dans ces conditions, que le
recours est devenu sans objet pourrait être excessivement
formaliste. Aussi y a-t-il lieu de retenir que le recours est en
réalité dirigé contre la seconde
décision sur opposition, dont le dispositif a la même
portée. Le recourant a renoncé à se
déterminer à ce propos et il n'a pas
présenté de nouveaux griefs qui viseraient
spécialement la décision du 22 janvier 2009. Quoi
qu'il en soit, la caisse n'a pas développé une
argumentation véritablement nouvelle dans sa seconde
décision où elle retient également, en
substance, que la suspension du droit à l'indemnité
est fondée sur les motifs de la résiliation du
contrat de travail, soit le fait d'avoir subi un retrait de permis
de conduire qui a empêché l'intéressé
d'accomplir son travail.
b)
La juridiction de céans est compétente pour
traiter cette affaire, en vertu des dispositions transitoires de la
LPA-VD (cf. notamment art. 117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]).
La présente cause relève de la compétence du
magistrat instructeur statuant en tant que juge unique, vu la
valeur litigieuse (indemnités pour une durée de 31
jours, art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le recourant se plaint d'erreurs de la caisse dans
l'établissement des faits pertinents et d'une
sévérité excessive dans la
détermination de la sanction.
a)
La caisse a suspendu l'assuré dans son droit aux
indemnités de chômage pendant 31 jours indemnisables
en raison d'une faute grave. Cette décision est
fondée sur les art. 30 al. 1 let. a LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0) et 45 al. 2 let. c OACI
(ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.02).
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute. L'art. 44 al. 1 let. a OACI précise qu'une faute, au
sens de cette disposition, peut notamment être imputée
à l'assuré qui par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation
du contrat de travail.
En l'occurrence, le motif de résiliation du contrat de
travail est sans conteste le fait que l'assuré a subi un
retrait du permis de conduire pour une infraction d'une certaine
gravité aux règles de la circulation routière
(conduite en état d'ébriété). C'est
l'infraction elle-même qui a été
déterminante pour l'employeur; il importait peu, de ce point
de vue, que la sanction administrative fondée sur la LCR
fût entièrement exécutée à la fin
du délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO (code
des obligations, RS 220).
La caisse a précisé, dans sa réponse, que
l'employeur lui avait déclaré que le recourant
utilisait un moyen de transport motorisé dans le cadre de
son travail depuis le 17 mars 2003. Sa fonction de
"chauffeur-coursier", depuis cette date-là, impliquait la
conduite d'un véhicule et il ne s'agissait à
l'évidence pas d'une composante secondaire de son cahier des
charges. Comme le recourant a perdu par sa faute (l'état
d'ébriété) le droit de conduire, la caisse
était fondée à retenir une propre faute au
sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI.
c)
En vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute. L'art. 45 OACI (selon la délégation de l'art.
30 al. 3bis LACI) a prévu une durée minimale de 31
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. c OACI).
Dans le cas particulier, la caisse n'a pas violé le droit
fédéral en qualifiant de grave la faute de
l'assuré, vu la profession exercée -
nécessitant la conduite d'un véhicule - et le motif
du retrait du permis de conduire (cf. dans une situation analogue,
TFA C 215/05 du 29 novembre 2005 consid. 2.3; cf. aussi TF C 254/06
du 26 novembre 2007 consid. 5.3).
d)
Dès lors qu'en cas de faute grave, la durée
de la suspension doit être fixée au minimum à
31 jours, selon une disposition du droit fédéral
(art. 45 al. 2 let. c OACI) dont le recourant ne remet pas en cause
la légalité, la caisse intimée n'a commis ni
abus ni excès de son pouvoir d'appréciation en
appliquant cette durée minimale.
Le recours, en tous points mal fondé, doit donc être
rejeté.
3.
Le présent arrêt doit être rendu
sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 22 janvier 2009 par la Caisse de chômage UNIA,
décision remplaçant la décision sur opposition
du 22 décembre 2008, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
S.________
‑      Caisse de
chômage UNIA
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :