vd_findinfo · Décision / 2019 / 1010 · 2019-12-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.12.2019 Décision / 2019 / 1010

TRIBUNAL
CANTONAL
924
PE19.011261-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
136, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2019 par
C.W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31 octobre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.011261-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 10 mai 2019, C.W.________ a déposé plainte pénale contre son épouse D.W.________
et contre inconnu pour faux dans les titres et induction de la justice en erreur, ainsi que toute autre
infraction que l’enquête pourrait révéler. En résumé, il reproche à
son épouse, d’avec laquelle il est en procédure de séparation, d’avoir produit,
devant le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, des captures d’écran falsifiées
d’une conversation qu’il aurait eue avec elle sur l’application « Viber »,
destinées à lui nuire et à faussement démontrer que les époux n’étaient
pas encore séparés en mars 2018. Il soutient que D.W.________ aurait fabriqué de toutes
pièces ces captures d’écran et que la discussion alléguée n’aurait en
réalité jamais eu lieu.
B.
Par ordonnance du 31 octobre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de C.W.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré en substance que rien n’indiquait que D.W.________ ait confectionné
des captures d’écran destinées à établir un fait erroné, ceci dans le
but d’améliorer sa situation dans le procès civil en cours.
C.
Par acte du 6 novembre 2019 adressé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, C.W.________ a recouru contre cette ordonnance.
Le 7 novembre 2019, le Ministère public a transmis le recours de C.W.________ à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP ; Pitteloud, op. et loc. cit.).
1.3
En l’espèce, le recours de C.W.________,
en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 31
octobre 2019 (cf. ch. 2 de son écriture), ne contient aucune motivation. C.W.________ se borne en
effet à énoncer qu’il fait recours contre la décision du Procureur, sans développer
le moindre grief. Ne satisfaisant pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 let. b CPP, son recours
est donc irrecevable.
2.
2.1
Beke Zukaj sollicite un délai supplémentaire
« afin d’avoir un conseil d’office juridique » pour son recours.
2.2
A teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente
(let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'art.
136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés
(let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let.
c).
2.3
En l’occurrence, les conditions de l’art.
136 CPP ne sont manifestement pas réalisées. En effet, la cause est simple et le recourant
est un habitué des procédures judiciaires qui l’opposent à son épouse. Il a
déjà déposé plusieurs plaintes pénales à son encontre et, dans ce cadre,
a su exposer des faits et des raisonnements (cf. p. ex. CREP 15 novembre 2019/923). Il aurait ainsi été
aisé pour lui de développer des arguments contre l’ordonnance qu’il conteste. La
défense de ses intérêts dans le cadre de la présente affaire ne réclame donc
pas l’assistance d’un avocat. En outre, le recourant ne démontre pas son indigence et
on ne voit pas quelles conclusions civiles pourraient être prises par ce dernier ; il ne le
précise du reste pas.
3.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable et la requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de C.W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.W.________,
-
Me David Abikzer, avocat (pour C.W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :