vd_findinfo · HC / 2018 / 1026 · 2018-11-01 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2018 HC / 2018 / 1026

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.045042-180947
608
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2018
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé d
e
mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 11 juin 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.Q.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 22 juin 2018, I.________, appelante, a fait appel du prononcé précité.
Le 17 juillet 2018, A.Q.________, intimé, a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 1
er
octobre 2018, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par la Juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’appelante retire son appel.
II.
Chaque partie garde ses
dépens.
III.
L’appelante supporte les frais de la présente procédure.
»
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400  fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelante. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, conformément à la convention du 1
er
octobre 2018.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de l’appelante I.________.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Mireille Loroch (pour I.________),
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour A.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :