vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1123 · 2010-07-09 · fr

NON-LIEU, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.08.2010 Arrêt / 2010 / 1123

TRIBUNAL
CANTONAL
454
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 20 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE10.003731-SJI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
K.________
et contre
INCONNUS
,
pour brigandage et vol d'usage, d'office et sur
diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 9 juillet 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
(I), a ordonné la destruction du couteau séquestré sous fiche n° 46775 (II) et a
mis les frais à la charge de l'Etat (III),
vu le recours exercé en temps utile par le
MINISTERE
PUBLIC
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que diverses personnes ont déposé plainte contre K.________ et contre inconnus, pour brigandage
et vol d'usage,
que par ordonnance du 9 juillet 2010, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, pour le motif
que l'enquête n'avait pas fourni suffisamment d'éléments pour ordonner un renvoi en jugement,
que le Ministère public ne conteste pas la décision de non-lieu en soi, mais uniquement la
décision de destruction du séquestre;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît
en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la
vérité,
que le séquestre a notamment pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve ou de garantir
l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590 et nn. 930ss, pp. 601-602),
que contrairement à la confiscation qui est une mesure définitive prononcée par le juge
de fond et qui comporte un transfert de propriété, la saisie n'a qu'un caractère provisoire
et est ordonnée par le juge d'instruction au cours de l'enquête (Piquerez, op. cit., n. 911,
p. 590),
que la saisie peut également être une mesure conservatoire commandée pour les besoins
de la preuve dans le procès pénal,
qu'il s'agit dans ce cas d'une saisie probatoire qui permet de séquestrer tous les objets dont la
vision ou l'examen peuvent servir à la manifestation de la vérité et à la conviction
du juge en rapport avec l'infraction poursuivie (Piquerez, op. cit., n. 928, p. 600);
attendu en l'espèce, que le non-lieu prononcé le 9 juillet 2010 n'est pas une décision
finale mais uniquement une décision provisoire,
que l'enquête pourra en effet être réouverte si K.________ est arrêté ou se
met à la disposition du juge (art. 309 let. b CPP),
que, comme le soutient à juste titre le Ministère public, le séquestre doit par conséquent
être conservé en vue d'une reprise de l'instruction, voire d'un jugement ultérieur,
qu'en outre, l'arme séquestrée est actuellement le seul lien entre les infractions pour lesquelles
les plaignantes ont déposé plainte et K.________,
qu'au vu des éléments qui précèdent la décision de destruction du séquestre
est prématurée;
attendu, en définitive, que le recours du Ministère public est admis et le chiffre II de l'ordonnance
réformé en ce sens que le couteau séquestré est maintenu au dossier,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme le chiffre II de l'ordonnance du 9 juillet 2010 comme suit :
"
ordonne
le maintien au dossier du couteau séquestré sous fiche n° 46775"
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...],
-
[...].
Il est également communiqué pour information, par l'envoi d'une copie complète :
-
Bureau des armes
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :