vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1102 · 2021-11-22 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2021 Arrêt / 2021 / 1102

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
427/21 ap. TF - 365/2021
ZD21.049179
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2021
______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant, représenté par […] à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 24 août 2020,
par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI) a alloué à Q.________ une rente entière d’invalidité pour
la période du 1
re
mai 2019 au 29 février 2020,
vu le recours formé le 18 septembre 2020 par Q.________ contre cette décision devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’arrêt rendu le 9 mars 2021 (CASSO AI 299/20 ‑ 73/2021), par lequel la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours, confirmé la décision rendue
le 24 août 2020 et arrêté les frais à la charge de Q.________ à 400 fr.,
vu le recours en matière de droit public interjeté le 9 avril 2021 devant le Tribunal fédéral
contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 5 novembre 2021 (TF 9C_211/2021), par lequel le Tribunal fédéral
a admis le recours, annulé l’arrêt du 9 mars 2021 du Tribunal cantonal et la décision
du 24 août 2020 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud et
renvoyé la cause audit office pour instruction complémentaire au sens des considérants
et nouvelle décision,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que le Tribunal cantonal se prononce
à nouveau sur les frais et les dépens de la procédure cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour
de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal
suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. a et g LPGA de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1],
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020),
que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure
cantonale est désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]),
attendu
qu’en dérogation à l’art.
61 let. a LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
de
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2021 a donné entièrement
gain de cause au recourant,
qu’il convient d’arrêter les frais de la procédure cantonale de recours à
400 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, dans la mesure où
celui-ci a finalement succombé,
attendu
que le recourant qui obtient gain de cause
a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal cantonal
des assurances, le montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse
d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative (TFJDA ; BLV 173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui obtient
gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres
frais indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables, les honoraires
étant fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 fr.,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un syndicat, le recourant a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil qu’il
convient d’arrêter à 1’000 fr. et de mettre à la charge de l’office
intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 299/20 – 73/2021,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à Q.________
la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale
de recours dans la cause AI 299/20 – 73/2021.
III.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
[…],
‑
Me Philippe Graf,
-
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral
des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :