vd_findinfo · ML / 2020 / 159 · 2020-06-24 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.06.2020 ML / 2020 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.031277-200491
185
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 juin 2020
__________________
Composition:
M.
Maillard
,
président
M.
Colombini et M. Hack, juges
Greffière:
Mme              Progin
*****
Art.
321 al. 1 CPC; art. 79 et 82 LP
Vu le prononcé du 28 janvier 2020, rendu à la suite de l'audience du 28 janvier 2020
par la Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée de l'opposition
formée par
L.________SA
,
à [...], dans le cadre de la poursuite n
o
8'904'252 de l'Office des poursuites du district de Lausanne exercée à l'instance de
C.________
,
à [...], arrêtant les frais judiciaires à 480 francs, compensés avec l'avance de
frais du poursuivant, les mettant à sa charge et disant que celui-ci versera à la poursuivie
la somme de 2'000 francs à titre de dépens;
vu l'envoi de ce dispositif aux parties le 3 février 2020 et sa notification au poursuivant le 5
février 2020,
vu la lettre datée du 28 janvier 2020 et adressée le 12 février 2020 par le poursuivant
à la justice de paix, déclarant former "une opposition totale contre ce jugement",
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24 mars et notifié le 26 mars 2020 au
poursuivant,
vu le courrier daté du 30 mars et adressé le lendemain par le poursuivant à la justice
de paix, requérant l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer son recours, pour
cause de "Coronavirus et procédures en cours du propriétaire de cette société
pouvant étayer preuve contre M [...]", déclarant contester le bien-fondé de la décision
attaquée, faute d'avoir pris en considération divers documents transmis à la justice de
paix "en date 24",
vu les documents annexés à ce courrier,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 2 avril 2020,
vu la lettre du 14 avril 2020 du Président de la cour de céans, délivrée le 27 avril
2020 au recourant, l'informant que du fait de la suspension des poursuites et des féries de l'art.
56 LP, le délai de recours était reporté au 30 avril 2020;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le délai de recours est respecté lorsque l’acte est adressé en temps utile à
l'autorité qui a rendu la décision attaquée (ATF 140 III 636 consid. 3.6),
qu'en l'espèce, l'écriture datée du 30 mars 2020, adressée à la justice de paix,
a été déposée dans le délai de recours qui expirait, en vertu de l'Ordonnance
du Conseil fédéral du 18 mars 2020 sur la suspension des poursuites, ainsi que des féries
de l'art. 56 LP, le 30 avril 2020, soit en temps utile;
attendu que les pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1
CPC), l’autorité de recours statuant sur la base du dossier tel qu’il a été
constitué devant le juge de première instance avant que ce magistrat rende sa décision,
qu’en l’espèce, même à supposer que les pièces produites à l'appui
du courrier du 30 mars 2020 aient été contenues dans les trois classeurs mentionnés en
première instance, ces documents ont été écartés du dossier lors de l'audience
du 28 janvier 2020, de sortes qu'elles doivent être considérées comme nouvelles
en procédure de recours et partant, déclarées irrecevables ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
ème
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours
n’entre pas en matière,
qu'en l'espèce, dans son acte de recours, le recourant formule de nombreuses récriminations,
mais aucun grief ni moyen de recours reconnaissable et compréhensible contre le prononcé de
la juge de paix,
qu’en particulier, il ne conteste pas les considérants topiques du prononcé attaqué,
en particulier le fait qu'il n'a produit aucune pièce signée par la poursuivie valant reconnaissance
de dette et, partant, titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), ni ne remet en cause la motivation du prononcé
litigieux,
que le recourant n'a pas complété son recours dans le délai prolongé au 30 avril
2020,
que son écriture du 30 mars 2020 est ainsi affectée d'un vice irréparable en raison d'un
défaut de motivation,
qu'elle doit partant être déclarée irrecevable,
qu'en toute hypothèse, eût-il été recevable, le recours aurait dû être
rejeté, le recourant se référant, dans son écriture du 30 mars, à trois classeurs
de pièces produites devant l'autorité de première instance et invoquant par ce biais la
conclusion d'un contrat tacite,
qu'il méconnait ainsi que la procédure de mainlevée n'a pas pour objet de trancher le
fond du litige mais seulement de statuer sur la continuation de la poursuite et la question de savoir
si le poursuivant dispose d'une reconnaissance de dette signée du poursuivi,
qu'ainsi, les arguments qu'il soulève devront être invoqués dans le cadre d'un procès
ordinaire en reconnaissance de dette au sens de l'art. 79 LP et sont dénués de pertinence dans
la présente procédure,
qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président:               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
L.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 60’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière: