vd_findinfo · HC / 2020 / 285 · 2020-05-15 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, CERTIFICAT MÉDICAL | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.05.2020 HC / 2020 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
JS.19016598-200053
190
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
en [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 19 décembre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 décembre 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge, le président,
l’autorité précédente) a rappelé la teneur de la convention partielle signée
par les époux A.R.________ et B.R.________, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale exécutoire (I), a dit que A.R.________ pourrait avoir son
fils auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires, à fixer d’entente avec
la mère de l’enfant moyennant préavis de deux mois (II), a astreint A.R.________ à
contribuer à l’entretien de son fils C.R.________, né le [...] 2014, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'400 fr., éventuelles allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier jour de chaque mois dès et y compris le 1
er
février 2019 (III), a astreint A.R.________ à contribuer à l’entretien de B.R.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 240 fr., payable d’avance
le premier jour de chaque mois dès et y compris le 1
er
février 2019 (IV), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V), a rendu l’ordonnance
sans frais (VI) et a dit que l’indemnisation des conseils d’office des parties ferait l’objet
de décisions séparées (VII).
Pour calculer les contributions d’entretien dues par A.R.________, le premier juge a imputé
des revenus hypothétiques à chacune des parties. Le président a considéré que
B.R.________, présente en Suisse depuis plus de quatre ans, n’avait pas démontré
qu’elle avait commencé à se prendre en main en vue d’acquérir une certaine
autonomie financière, pourtant nécessaire compte tenu de la séparation depuis près
d’un an des parties et du fait qu’une reprise de la vie commune n’était pas d’actualité.
Le premier juge a en outre relevé que l’enfant C.R.________ – lequel a fêté
ses six ans au mois de janvier dernier – étant scolarisé, B.R.________, disposait de
davantage de temps pour suivre des cours de français notamment, ce qu’elle aurait déjà
pu faire du temps de la vie commune afin de favoriser son intégration sociale en Suisse romande.
Dans ces circonstances, le premier juge a considéré que  B.R.________, était en mesure
de réaliser un revenu mensuel de 1'500 fr. en effectuant des travaux de nettoyage à un taux
d’activité de 50 %, une telle activité ne nécessitant ni qualification particulière
ni maîtrise de la langue française. En ce qui concerne A.R.________, le premier juge a rappelé
qu’il vivait en Suisse depuis dix ans et était au bénéfice d’un emploi stable
depuis 2002 lorsqu’il avait décidé de quitter le pays à la fin du mois de mai 2019,
afin de rejoindre son pays d’origine, sans que l’on puisse comprendre les raisons de ce choix
de vie. A cet égard, le président a souligné que A.R.________ était père de
deux enfants mineurs qui vivaient en Suisse et qu’il percevait avant son départ un salaire
qui lui permettait de subvenir à l’entretien de ses deux fils. Ainsi, le premier juge a considéré
que le choix de A.R.________ de quitter la Suisse n’était pas juridiquement soutenable, dès
lors qu’il s’était volontairement mis dans l’incapacité de soutenir ses enfants
financièrement. Partant, l’autorité précédente a imputé un revenu hypothétique
de 6'000 fr. net par mois à A.R.________, correspondant au salaire moyen réalisé dans
le cadre du poste qu’il occupait auprès de l’entreprise [...] jusqu’au 31 mai
2019.
B.
a)
Par acte du 30 décembre 2019, A.R.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’il ne soit pas astreint à
contribuer à l’entretien de son fils C.R.________ et de son épouse. Subsidiairement,
l’appelant a conclu à ce que l’ordonnance soit réformée en ce sens que sa
contribution à l’entretien de son fils C.R.________ soit réduite à un montant mensuel
de 672 francs. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
L’appelant a également requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge délégué
a fait droit à cette requête, l’assistance judiciaire étant accordée à
l’appelant avec effet au 20 décembre 2019.
b)
Le
30 janvier 2020, l’intimée a déposé une réponse par laquelle elle a conclu,
avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également requis
le bénéfice de l’assistance judicaire.
Par
ordonnance du 3 février 2020, le juge délégué a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’intimée avec effet au 20 janvier 2020 dans la procédure
d'appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
Les époux B.R.________, née [...]
le [...] 1983, ressortissante de Bosnie-Herzégovine, au bénéfice d’un permis B,
et A.R.________, né le [...] 1975, de nationalité suisse, se sont mariés le 24 janvier
2015 à [...], [...].
Un enfant est issu de cette union : C.R.________, né le [...] 2014.
b)
A.R.________ est également père d’un enfant issu d’un précédent mariage,
soit [...], né le [...] 2004. A.R.________ contribue à l’entretien de cet enfant par
le versement d’une pension mensuelle de  900 fr., allocations familiales en sus.
2.
a)
B.R.________, accompagnée de l’enfant C.R.________, est arrivée en Suisse le [...] 2015.
Les parties ont rencontré des difficultés conjugales après ce regroupement familial et
se sont séparées de fait une première fois en 2016, B.R.________, étant alors retournée
durant trois mois en Bosnie-Herzégovine avec l’enfant C.R.________, avant de revenir en Suisse.
b)
A nouveau en proie à des problèmes au sein de son couple, estimant que son époux se désintéressait
de sa famille, B.R.________, est repartie avec son fils en Bosnie-Herzégovine le [...] 2018. A.R.________
a ouvert action en divorce en Bosnie-Herzégovine en octobre 2018. Celui-ci a toutefois retiré
sa demande en divorce et B.R.________, est finalement revenue vivre en Suisse avec son époux le
[...] 2019. Elle a toutefois quitté le logement conjugal avec son fils pour le Foyer MalleyPrairie
le [...] 2019, où ils ont résidé de nombreux mois, étant entièrement pris en
charge par cette structure. A.R.________ a de nouveau ouvert action en divorce dans son pays d’origine
le [...] 2019.
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale datée du
9
avril 2019, B.R.________, a notamment conclu à ce que A.R.________ soit astreint à contribuer
à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 1'600 fr. dès et y compris
le 1
er
août 2018, ainsi qu’à celui de son fils C.R.________, par le versement d’une pension
mensuelle de 3'350 fr. dès et y compris le 1
er
août 2018.
b)
B.R.________, assistée de son conseil d’office, et A.R.________, non assisté, ont été
entendus lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 2 mai
2019. Dite audience a été suspendue pour permettre à A.R.________ de consulter un avocat.
c)
En vue de la reprise d’audience, B.R.________ a déposé, le 8 octobre 2019, une écriture
actualisant la situation des parties, en confirmant notamment les conclusions en entretien prises à
l’encontre de A.R.________.
A.R.________ a déposé des déterminations écrites le 6 novembre 2019.
d)
L’audience a été reprise le 11 novembre 2019 en présence des parties, toutes deux
assistées de leurs conseils d’office respectifs, ainsi que d’un interprète. A cette
occasion, les époux ont signé une convention réglant le principe de leur séparation,
le lieu de résidence de C.R.________, ainsi que la possibilité pour B.R.________, de récupérer
ses effets personnels demeurés à l’ancien domicile conjugal. Cette convention a été
ratifiée sur le siège par le président pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale.
4.
a)
B.R.________, est titulaire d’un permis B octroyé dans le cadre du regroupement familial,
l’enfant C.R.________ étant pour sa part de nationalité suisse par son père A.R.________,
lequel l’a obtenue par naturalisation en 2009. B.R.________, émarge à l’aide sociale
et perçoit le revenu d’insertion. Après un séjour de plusieurs mois au Foyer MalleyPrairie,
elle réside désormais avec l’enfant C.R.________ dans son propre appartement de deux
pièces, à [...], depuis le [...] 2019. Le loyer de ce logement, de 1'290 fr. par mois, charges
comprises, est entièrement pris en charge par les services sociaux. Ses primes mensuelles d’assurance-maladie
se montent à 386 fr. 55, assurance complémentaire incluse (obligatoire par 319 fr. 10 + complémentaire
par 67 fr. 45) et celles concernant l’enfant C.R.________ à 166 fr. 40, assurance
complémentaire comprise (obligatoire par 122 fr. 90 + complémentaire par 43 fr. 50). Lesdites
primes sont toutefois presqu’entièrement subsidiées – à l’exception
d’un modeste solde lié aux assurances complémentaires – compte tenu de la situation
financière de B.R.________.
b)
Les charges mensuelles incompressibles de B.R.________, ont été arrêtées comme il
suit par le premier juge :
Montant
de base
Fr.  1'350.00
Loyer,
charges comprises (85% de Fr. 1'290.-)
Fr. 1'096.50
Prime
d’assurance-maladie obligatoire, subsidiée
Fr.         0.00
Prime
d’assurance complémentaire, solde estimé
Fr.
40.00
Total
Fr.   2’486.50
Quant aux coûts directs mensuels de l’enfant
C.R.________, ils ont été arrêtés comme il suit par l’autorité précédente :
Montant
de base
Fr.    400.00
Part
au loyer (15% de Fr. 1'290.-)
Fr.
193.00
Prime
d’assurance-maladie obligatoire, subsidiée
Fr.          0.0
Prime
d’assurance complémentaire, solde estimé
Fr.
20.00
Loisirs
Fr.
100.00
Allocation
familiale
-              Fr.
300.00
Total
Fr.
413.50
5.
a)
A.R.________ a obtenu la naturalisation suisse il y a plus de dix ans. Il travaillait depuis le 12 août
2002 au service de l’entreprise [...], à Ecublens, en qualité de monteur en plafonds.
En 2019, il percevait un salaire mensuel net moyen, servi treize fois l’an, de l’ordre de
6'340 francs. Les rapports de travail de longue date entre A.R.________ et son employeur ont cependant
pris fin le 31 mai 2019, date à laquelle le susnommé a quitté la Suisse pour retourner
vivre en Bosnie-Herzégovine, auprès de ses parents. On ignore si A.R.________ a démissionné
ou s’il a été licencié par son employeur, la seule pièce à ce sujet versée
au dossier faisant uniquement mention d’une discussion ayant eu lieu le 18 avril 2019 entre A.R.________
et le directeur de l’entreprise.
Lorsqu’il vivait encore en Suisse, A.R.________ s’acquittait d’un loyer mensuel de
1'170 fr., charges incluses, ainsi que de primes d’assurance-maladie obligatoire à hauteur
de 320 fr. 40 par mois.
D’après les déclarations de A.R.________, celui-ci aurait dû débuter une activité
salariée en Bosnie-Herzégovine le 1
er
juillet 2019, pour une rémunération de l’ordre de 300 euros par mois. Il serait toutefois
actuellement sans emploi et ne percevrait aucun revenu de remplacement. Selon quatre certificats médicaux
au dossier datés des 3 juin, 4 juillet, 5 août et 1
er
octobre 2019, dont la traduction en français a été produite le 29 novembre 2019, A.R.________
présenterait un état de
« troubles
polymorphes psychiques et somatiques »
et
« une baisse d’humeur »
.
Il ressort de ces pièces que A.R.________ a notamment déclaré à son médecin
être exposé à des
« événements
de stress »
, être
« désespéré
et insatisfait dans toutes les circonstances quotidiennes »
,
« démuni de
force »
,
« tendu
et sans espoir »
, avec un
« manquant
de volonté »
et qu’il
« ne
savoure pas les circonstances quotidiennes de la vie »
,
niant
« le besoin
d’être intégré dans la société »
.
Le Dr [...], spécialiste en psychiatrie, auteur des certificats médicaux précités,
a prescrit du Xanax, du Velafax et du Trittico à A.R.________. Le dernier certificat médical,
daté du 1
er
octobre 2019, fait toutefois mention d’une évolution positive de la santé de A.R.________,
avec un sommeil
« amélioré
grâce à la thérapie »
et un appétit
« en
ordre ».
Les charges mensuelles incompressibles de A.R.________ ont été arrêtées comme il
suit par le premier juge :
Montant
de base
Fr. 1'200.00
Frais
liés à l’exercice du droit de visite
Fr.
150.00
Loyer,
charges comprises
Fr. 1'170.00
Prime
d’assurance-maladie
Fr.
320.00
Frais
de transport professionnels (estimation)
Fr.
150.00
Frais
de repas à l’extérieur (11 fr. x 21.7 jours)
Fr.
238.00
Pension
en faveur de l’enfant [...]
Fr.
900.00
Total
Fr. 4'128.00
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272] ; Denis
Tappy
,
Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile
,
in
:
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les
prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, après capitalisation
des conclusions restées litigieuses devant l’instance précédente (art. 92 CPC),
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs ; en outre, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées).
Dans
le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). En outre, les maximes inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables aux questions relatives
aux enfants.
3.
3.1
L’appelant fait grief au premier juge de
lui avoir imputé un revenu hypothétique.
3.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties. Il peut toutefois imputer à l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur.
Le motif pour lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur,
est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT
2011 II 486) − dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a ;
TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié
in
: SJ 2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur
que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
in
: FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; 5P.63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
En vue d’imputer un revenu hypothétique à l’une ou l’autre des parties, le
juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ;
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3,
in
:
FamPra.ch 2012 p. 1099 ; 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; 5A_256/2015 du 13 août
2015 consid. 3.2.2 ; 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit
établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 128 III 4 consid.
4c/bb ; ATF 126 III 10 consid. 2b ; TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1). Pour arrêter
le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique (ci-après :
OFS), ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail par exemple ; cf. ATF 137 III
118 consid. 3.2,
in
:
JdT 2011 II 486), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances de l'espèce
(TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience
générale de la vie ; toutefois, dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer
des règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid.
3.2.2).
Il appartient à l’époux débirentier de démontrer avoir entrepris tout ce qui
était en son pouvoir pour mettre pleinement à profit sa capacité de gain et pouvoir ainsi
continuer à assumer son obligation d'entretien (ATF 143 III 233 consid. 3, JdT 2017 II 455 ;
TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.4). Ainsi, l
a
production d'offres d'emplois dépourvues de qualité et/ou dans des domaines variés ne
correspondant pas à ses propres qualifications ne suffit pas à démontrer l'impossibilité
d'exercer une activité professionnelle (TF 5A_879/2011 du 9 mars 2012 consid. 2). De même,
il peut être raisonnablement exigé d'un débiteur de contributions d'entretien envers des
enfants mineurs qu'il intensifie ses recherches visant des emplois moins qualifiés, quand bien même
celui-ci a déjà effectué des recherches en ce sens (TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid.
3.2 ; TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2).
De manière plus absolue, la jurisprudence récente retient que, lorsque le débiteur diminue
son revenu dans l’intention de nuire, une modification de la contribution d’entretien est
exclue, même s’il ne peut être revenu en arrière sur cette diminution de revenu
(ATF 143 III 233 consid. 3.4, JdT 2017 II 455 ;
Guillod
,
L’oisiveté organisée
ne paye plus
, Newsletter DroitMatrimonial.ch.
été 2017). On admettra par exemple une telle volonté de nuire lorsque le débiteur
donne son congé sans que l’employeur ne lui ait donné un motif de le faire (ATF 143 III
233 consid. 4.4.2 précité).
Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée
(ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est contestée avec la précision
requise, l’allégation de partie doit être prouvée. Comme l’allégué
de partie, le certificat médical peut, en lien avec des indices étayés par tous moyens
de preuve, apporter la preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical
dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre 2017/533).
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine,
ni sa désignation, mais son contenu. Ce qui compte à cet égard, c'est que les points litigieux
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été
établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences
médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de l'expert soient bien motivées (TF 4A_481/2014
du 20 février 2015 consid. 2.4.1 ; 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ;
5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3). Un rapport médical qui relève l’existence
d’une incapacité de travail sans autres explications n’a ainsi pas une grande force
probante (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212).
En ce qui concerne les rapports établis par
un médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce médecin peut
être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance nouée (ATF 125 V 351 consid. 3 ; TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid.
2.4.1 ; 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2).
A titre de comparaison, en droit du travail, la doctrine incite le juge à la prudence lorsque le
certificat est établi de manière rétroactive (
Subilia
,
Le juge civil face à l’incapacité
de travail ou le pêcheur sans filet – Le certificat médical (de complaisance) à
l’épreuve de la procédure civile
,
in
:
RSPC 4/2007, p. 420).
3.3
3.3.1
En l’espèce, l’appelant se prévaut
des certificats médicaux produits en première instance, lesquels attesteraient de son incapacité
totale de travail à satisfaction de droit. Il rappelle à cet égard que le premier juge
n’a pas dénié de force probante aux certificats médicaux en question. L’autorité
précédente s’est en effet limitée à considérer que si l’appelant
était demeuré en Suisse, il aurait pu percevoir un revenu de remplacement en cas d’incapacité
non fautive de travail, qui lui aurait permis de continuer à contribuer à l’entretien
de ses enfants. L’appelant soutient ainsi dans une argumentation subsidiaire que le premier juge
aurait dû se fonder non pas sur son ancien salaire complet, mais sur son ancien salaire réduit
de 20 %, conformément à ce qui était prévu par son contrat de travail en cas de maladie,
entraînant une baisse significative de son excédent mensuel et, partant, de sa contribution
à l’entretien de C.R.________.
3.3.2
Il sied premièrement de souligner que plusieurs éléments au dossier plaident pour, sinon
rendent très vraisemblable, le départ volontaire et planifié de l’appelant pour
la Bosnie-Herzégovine. Celui-ci a en effet quitté la Suisse le jour même de la fin de
ses rapports de travail. A cet égard, il sied de relever qu’aucune pièce au dossier ni
témoignage n’atteste de la raison de la perte de son emploi par l’appelant, si bien
qu’il est impossible de savoir s’il a été licencié ou s’il a démissionné,
la pièce censée établir ce qui précède n’apportant pas le moindre début
de preuve sur ce point.
Cela étant, de l’aveu même de l’appelant, une prise d’emploi en Bosnie-Herzégovine
était prévue pour le 1
er
juillet 2019. Selon l’appelant, ce projet aurait avorté en raison de ses problèmes de
santé, lesquels remonteraient au début du mois de juin 2019 selon les certificats médicaux
produits. Ce qui précède démontre que l’appelant avait organisé son départ
de Suisse de longue date, en tout cas bien avant le mois de juin 2019, ce qu’il a toutefois omis
de préciser à l’audience du 2 mai 2019. On relèvera également qu’il n’a
pas non plus fait état de quelque problème de santé que ce soit à cette occasion,
alors qu’il est évident que les troubles décrits dans les certificats médicaux au
dossier ne se manifestent pas du jour au lendemain. Tout porte à retenir que l’appelant a
sciemment renoncé à un poste de travail stable, qu’il occupait depuis quelque dix-sept
ans, pour retourner vivre chez ses parents en se satisfaisant d’un revenu mensuel de 300 euros.
Même en considérant que l’incapacité de travail de l’appelant a été
rendue vraisemblable – ce qui n’est pas le cas, comme on le verra ci-dessous – il faudrait
constater qu’en renonçant au 80 % du salaire qu’il percevait en Suisse pour un revenu
inexistant en Bosnie-Herzégovine, l’appelant aurait volontairement diminué son revenu
dans l’intention de nuire à l’intérêt de ses enfants mineurs, respectivement
en s’accommodant de cette réalité, à tout le moins. Or, une baisse de revenus intervenue
dans de telles circonstances ne doit pas être prise en compte, conformément à la jurisprudence
fédérale récente rappelée ci‑dessus. Pour ces motifs déjà, le grief
de l’appelant doit être écarté.
On relèvera par surabondance que l’incapacité totale de travail dont se prévaut
l’appelant est sujette à caution. En effet, le premier certificat médical établi
par le Dr  [...] l’a été le 3 juin 2019, soit dans les trois jours suivant l’arrivée
de l’appelant en Bosnie-Herzégovine. Or, on ne voit pas pourquoi l’appelant, prétendument
dépressif, n’a pas consulté son médecin traitant de longue date en Suisse mais a
préféré attendre d’arriver dans son pays d’origine pour se dépêcher
de consulter un psychiatre sur place, si ce n’est pour être cru au moment de décrire
de prétendus symptômes. Cette circonstance, couplée au fait que l’appelant n’a
jamais mentionné le moindre problème de santé avant son départ ainsi qu’aux
éléments rappelés plus haut, suffisent pour retenir, au stade de la vraisemblance, que
l’appelant a délibérément organisé son insolvabilité. En tout état
de cause, seul le premier certificat médical atteste d’une incapacité de travail « jusqu’au
prochain contrôle », lequel a eu lieu le 4 juillet 2019. Les autres certificats médicaux
ne font état d’aucune atteinte à la capacité de travail de l’appelant, étant
précisé qu’aucun des documents médicaux concernés ne paraît remplir les
exigences élevées posées par la jurisprudence mentionnée ci-dessus, s’agissant
notamment de la précision demandée et des examens fouillés nécessaires. L’appelant
n’a en particulier pas fourni de véritable attestation médicale circonstanciée.
Ainsi, toute force probante doit être niée aux certificats médicaux produits par l’appelant.
Son incapacité de travail n’a, à l’heure actuelle, pas été rendue vraisemblable.
On doit donc lui reconnaître une pleine capacité de travail dans son ancienne activité.
Le raisonnement du premier juge à cet égard ne prête pas le flanc à la critique ;
il pouvait en effet être exigé de l’appelant, père de deux enfants mineurs vivant
dans notre pays, qu’il demeure en Suisse – pays dont il a, faut-il le rappeler, la nationalité
– compte tenu de son obligation de tout mettre en œuvre pour pleinement mettre sa capacité
de gain à profit et pouvoir continuer à assumer son obligation d'entretien. C’est tout
le contraire qu’a fait l’appelant, en renonçant à un salaire mensuel de quelque
6'000 fr. net et en quittant la Suisse avec pour projet de gagner 300 euros par mois.
Il convient en définitive, avec le premier juge, d’imputer un revenu hypothétique de
6'000 fr. net par mois à l’appelant. Pour le surplus, tant la méthode de calcul des contributions
d’entretien que les charges retenues pour l’une et l’autre des parties sont expressément
admises par l’appelant.
Mal fondé, le grief de l’appelant doit être écarté.
4.
4.1
Sur le vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance querellée confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant, lequel succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci étant au bénéfice
de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC), l’appelant étant, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu à leur remboursement.
4.3
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Loïc Parein a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d'appel. Dans son relevé des opérations du 31 mars 2020 pour la période du 20 décembre
2019 au 1
er
avril 2020, le conseil précité indique avoir consacré 3 heures et 41 minutes, dont
2 heures et 50 minutes par un avocat-stagiaire, à l’exécution de son mandat, lesquelles
peuvent être admises. Quant aux débours, un montant forfaitaire correspondant aux 2 % de l’indemnité
de conseil d’office sera alloué à Me Parein (art 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Ainsi, l’indemnité
de Me Loïc Parein est arrêtée à 510 fr. 45, soit 464 fr. 65 d’honoraires
((180 fr. x 0 h 51) + (110 fr. x 2 h 50)) auxquels s'ajoutent les débours, par 9 fr. 30, et
la TVA à 7.7% sur ces montants (art. 2 al. 3 RAJ), par 36 fr. 50.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Jeton Kryeziu a également
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d'appel. Dans son relevé des opérations du 1
er
avril 2020 pour la période du 31 décembre 2019 au 2 avril 2020, le conseil précité
indique avoir consacré 5 heures et 20 minutes, dont 3 heures par l’avocat-stagiaire Baris
Bostan, à l’exécution du mandat, lesquelles peuvent être admises, à l’exception
de 40 minutes consacrées à l’établissement de la liste des opérations et à
la clôture du dossier, qui relèvent d’un travail de pur secrétariat qui n’ont
pas à être supportés par l’assistance judiciaire (CREC 4 février 2016/40).
Un montant forfaitaire correspondant aux 2 % de l’indemnité de conseil d’office sera
alloué à Me Kryeziu à titre de débours (art 3bis al. 1 RAJ). Ainsi, l’indemnité
de Me Jeton Kryeziu est arrêtée à 692 fr. 10, soit 630 fr. d’honoraires ((180 fr.
x 1 h 40) + (110 fr. x 3 h 00)) auxquels s'ajoutent les débours, par 12 fr. 60, et la TVA à
7.7% sur ces montants (art. 2 al. 3 RAJ), par 49 fr. 50.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des indemnités allouées à leurs conseils d’office
respectifs, provisoirement laissées à la charge de l’Etat.
4.4
Au vu du sort de l’appel et de la réponse
déposée, l’appelant versera à l’intimée la somme de 1’500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.R.________.
IV.
L’indemnité de Me Loïc Parein, conseil d’office de l’appelant A.R.________,
est arrêtée à 510 fr. 45 (cinq cent dix francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
L’indemnité de Me Jeton Kryeziu, conseil d’office de l’intimée B.R.________,
est arrêtée à 692 fr. 10 (six cent nonante-deux francs et dix centimes), TVA et débours
compris.
VI.
L’appelant A.R.________ est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimée B.R.________, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité allouée à
son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelant A.R.________ versera à l’intimée
B.R.________, un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Loïc Parein, pour A.R.________,
‑
Me Jeton Kryeziu, pour B.R.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :