vd_findinfo · Jug / 2024 / 530 · 2024-08-28 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, AMENDE, PERMIS DE CONSTRUIRE | 103 LATC, 130 LATC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 530

TRIBUNAL
CANTONAL
419
PE23.024428-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 décembre 2024
_____________________
Composition :
Mme
KÜHNLEIN
,
présidente
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Alain Dubuis, avocat à Pully,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par X.________ contre le jugement rendu le 28 août 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 août 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
constaté que X.________ s’était rendu coupable de contravention à la loi cantonale
sur l’aménagement du territoire et les constructions (I), a condamné X.________ à
une amende de 10'000 fr., convertible en une peine privative de liberté de 100 jours en cas
de non-paiement fautif (II), et a mis les frais, par 400 fr., à la charge de X.________ (III).
B.
Par annonce du 10 septembre 2024, puis déclaration motivée du 3 octobre 2024, X.________
a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté, qu’une indemnité de 2'274 fr. 10
lui soit allouée au titre de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) et que les frais, par 400 fr., soient laissés à la charge
de l’Etat, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal de première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants du jugement à intervenir. En outre,
il a conclu à l’octroi d’une indemnité pour ses frais de défense en appel,
le montant devant être communiqué ultérieurement.
Le 13 novembre 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité d’office en procédure écrite, leur a indiqué
la composition de la Cour et a imparti au Ministère public central, Division affaires spéciales
(ci-après : Ministère public), un délai au 28 novembre 2024 pour déposer ses
déterminations.
Le 13 novembre 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que, dans la mesure où le jugement de première instance portait sur une contravention, la cause
relevait de la compétence d’un juge unique en sa personne.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, architecte, est né le [...] 1953. Il a cinq enfants dont un mineur qui serait encore
à sa charge. Il se serait récemment séparé de son épouse, qui gagnerait 6'300 fr.
par mois. Il ne travaillerait plus depuis le 31 décembre 2022. Il percevrait une rente AVS de 2'340 fr.,
n’aurait pas de fortune, serait endetté à hauteur d’environ 500'000 fr. et
ferait l’objet de poursuites dont le montant est inconnu.
Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Le 8 décembre 2022, à E.________, [...][...], X.________, en sa qualité de gérant
avec signature individuelle de la société R1.________Sàrl, a ordonné à la société
L1.________SA d’effectuer des travaux, alors que ceux-ci n’avaient pas été approuvés
par la Municipalité d’E.________.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure
écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence
d'un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), ce dont les parties
ont été informées.
2.
Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure
de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être
considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 141 IV 349 consid. 3).
3.
3.1
L'art. 398 al. 4, 2
e
phrase
CPP dispose aussi qu'aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit
là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième
instance qui conduit à qualifier d'appel «
restreint
»
cette voie de droit (TF 6B_763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.3.2 ; TF 6B_202/2015 du 28 octobre
2015 consid. 2.2). Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit
ceux qui concernent des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil
cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins valablement renouveler
en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_1337/2021 du 3 octobre 2022 consid. 3.3.1.1).
3.2
L’appelant a produit un bordereau de plusieurs pièces (P. 12/4). La mise à l’enquête
complémentaire CAMAC [...] et la lettre du 11 juin 2020 de l’appelant à L1.________SA
figurent déjà au dossier. Toutes les autres pièces (lettres de l’appelant des 8
décembre 2021, 22 décembre 2022, 19 octobre 2022, 27 octobre 2022, 9 mars 2022, 2
février 2023 et 17 février 2023 ; courriel de l’appelant du 28 mai 2021 ; lettre
de Me Pierre-Alexandre Schlaeppi du 3 mars 2022 ; facture de la Commune d’E.________ du 13
décembre 2022 ; lettres de la Municipalité d’E.________ des 2 juin 2021, 25 octobre
2022, 25 janvier 2023 (adressée à la Préfecture du District de Morges) et 7 février
2023 ; devis de [...] du 11 juillet 2020 ; confirmation d’adjudication de L2.________SA
du 29 juillet 2020 ; lettre de L2.________SA du 3 juillet 2020 à P.________SA ; et
lettre de L2.________SA du 3 juillet 2020 à la Commune d’E.________) sont nouvelles et donc
irrecevables, dès lors que l’appel est restreint.
4.
4.1
L’appelant soutient qu’il s’est borné à élaborer les plans d’architecte
et à solliciter les permis de construire et permis de construire complémentaire, mais pas à
ordonner ni à exécuter les travaux. Il reproche à l’autorité de première
instance de s’être fondée essentiellement sur les déclarations d’I.________,
qui était en première ligne pour répondre aux accusations portées dans l’affaire
et qui était l’administrateur de la société L1.________SA, maître de l’ouvrage
et en charge de la direction des travaux. L’appelant relève qu’il ressort du formulaire
«
P
»
de la demande de permis de construire complémentaire que la direction des travaux était assurée
par la société L1.________SA et que la propriétaire de la parcelle était la société
B.________SA, qu’il ressort de la proposition d’honoraires signée le 30 juin 2020 que
la société L2.________SA était la seule responsable de la direction des travaux et qu’il
ressort de l’intégralité des procès-verbaux des séances de chantier établis
par L1.________SA que la direction des travaux a uniquement été confiée à cette dernière
société. L’appelant fait valoir que la société L1.________SA, en tant que directrice
des travaux, savait pertinemment que les travaux n’avaient pas été autorisés par
la Commune d’E.________, ce que confirme le courrier qu’il a adressé à celle-ci
le 11 juin 2020. Il ajoute que, le 8 juin 2022, la Municipalité d’E.________ a notifié
sa décision de ne pas autoriser les travaux à Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat de la société
B.________SA, et que la société L1.________SA le savait aussi puisque ces deux dernières
sociétés partageaient à cette période deux administrateurs en commun, soit M.________
et N.________. L’appelant ajoute enfin qu’il n’avait strictement aucun intérêt
à faire effectuer des travaux sans droit, au contraire de la société propriétaire
qui avait tout intérêt à rajouter des appartements dans la construction afin d’augmenter
son bénéfice. Dans ces conditions, l’appelant considère qu’il ne s’est
rendu coupable d’aucune contravention à la LATC (loi cantonale sur l’aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11).
4.2
Aux termes de l’art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de construction ou de démolition, en surface
ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un
terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.
Les articles 69a al. 1 et 72a al. 2 sont réservés.
Selon l’art. 130 LATC, celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application
tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements,
est passible d'une amende de deux cents francs à deux cent mille francs. La poursuite a lieu conformément
à la loi sur les contraventions.
4.3
4.3.1
En l’espèce, le processus de mise à l’enquête et de mise à l’enquête
complémentaire s’est déroulé comme il suit :
-              Le 2 mars 2020, la Commune
d’E.________ a délivré le permis de construire n
o
[...],
à [...], concernant la transformation d’une ferme en six appartements dans le bâtiment
principal, trois appartements dans l’annexe et un parking souterrain. A ce moment-là, les
propriétaires de la parcelle étaient [...] ; le promettant-acquéreur et l’auteur
des plans d’architecte était «
X.________
R2.________SA
» ;
-              Un dossier d’enquête
complémentaire a été déposé. Le 8 février 2022, la Municipalité d’E.________
a informé
la
société B.________SA, p/a R2.________SA, [...], que sa demande de permis de construire CAMAC
[...] n’était pas conforme aux réglementations en vigueur, qu’elle avait l’obligation
de mettre le projet à l’enquête si le propriétaire le demandait, mais que le permis
ne pourrait pas être délivré (P. 4/10/6) ;
-              Une mise à l’enquête
complémentaire (C) CAMAC [...] a été déposée le 10 mars 2022 (P. 4/5 et
4/6). Le propriétaire de la parcelle était la société B.________SA, [...] (sous la
rubrique nom et prénom), p/a L1.________SA (sous la rubrique raison sociale). La direction des travaux
était assurée par I.________, au nom de la société L1.________SA, [...]. L’auteur
des plans était X.________, au nom de la société R2.________SA, [...] ;
-              Le 8 juin 2022, la Municipalité
d’E.________ a informé Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, conseil de B.________SA, que le permis
de construire complémentaire était refusé, pour les motifs que le projet ne respectait
ni le règlement en vigueur ni la future réglementation mise à l’enquête (P. 4/1) ;
-              Lors d’un contrôle
des travaux le 8 décembre 2022, la Commune d’E.________ a constaté d’importantes
différences entre les travaux autorisés selon le permis du 2 mars 2020 et ceux exécutés.
Le 25 janvier 2023, elle a dénoncé X.________ auprès de la Préfecture de Morges,
en produisant la liste des travaux illicites établie le 9 janvier 2023 par le Bureau technique P.________SA.
4.3.2
En l’espèce,
l’appelant soutient que la société L1.________SA, en tant que directrice des travaux,
savait pertinemment que les travaux litigieux n’étaient pas autorisés. Comme retenu par
le premier juge, divers éléments permettent de retenir que cela n’était pas le cas.
Tout d’abord, au cours de l’audience préfectorale du 19 juillet 2023, l’appelant
a admis qu’il était l’auteur des plans, qu’il avait obtenu le permis de construire
et qu’il avait sollicité une mise à l’enquête complémentaire qui avait
été refusée (lignes 25-26). Ensuite, au cours de l’audience préfectorale du
29 septembre 2023, I.________, directeur des travaux au nom de L1.________SA, a confirmé qu’il
avait fait exécuter les travaux sur la base des plans que l’appelant lui avait remis et des
indications qu’il lui avait données, et qu’il n’avait pas l’expertise en
ce qui concernait la partie administrative (lignes 46-47 et 81-82). Il ne ressort par ailleurs d’aucune
des pièces du dossier qu’I.________ soit intervenu à quelque titre que ce soit dans le
processus de mise à l’enquête et de mise à l’enquête complémentaire.
En outre, au cours de la séance préfectorale du 19 juillet 2023, W.________, Municipal de la
Commune d’E.________, a déclaré que «
tous
les courriers échangés avec le bureau d’architecte R2.________SA ou M. X.________ lui-même
confirment que c’est bien avec lui que nous avons eu affaire dans ce litige. Nous n’avons
jamais eu affaire à quelqu’un d’autre
»
(lignes 36-38) ; «
Je
répète que nous avons toujours eu contact avec M. X.________ dans cette affaire
»
(ligne 45) ; «
Je
répète que nous avons eu toujours les échanges de courriers avec R2.________SA
»
(ligne 76) ; «
Durant
les deux ans et demi de la construction, j’ai eu 25 téléphones de M. X.________ et maintenant
il vient nous dire qu’il n’est pas responsable de ces travaux. Je ne suis pas d’accord
avec ça
» (lignes 92-94). L’appelant
se réfère au courrier du 11 juin 2020 qu’il a envoyé à N.________, administrateur
de la société L1.________SA, dans lequel il mentionnait que certaines transformations ne pourraient
pas être effectuées (P. 8/1/8). Or il ressort de l’extrait du Registre du commerce
de L1.________SA (P. 8/1/10), qu’à cette date, l’appelant et N.________ était
administrateurs de la société, mais qu’I.________ ne l’était pas encore, ayant
été inscrit en tant que tel le 6 novembre 2020. Il n’est donc pas établi qu’I.________
connaissait le contenu de ce courrier lorsque les travaux ont débuté en mars 2021. L’appelant
se réfère également au courrier du 8 juin 2022 envoyé par la Municipalité d’E.________
à Me Pierre-Alexandre Schlaeppi. Or cet avocat était le conseil de la propriétaire B.________SA,
comme l’appelant l’indique (mémoire, p. 8, ch. 23), de sorte qu’il n’est
pas établi non plus qu’I.________ ait été personnellement informé du contenu
de cette lettre. Enfin, lorsque le permis de construire complémentaire a été refusé
la première fois le 8 février 2022, c’est à la propriétaire B.________SA et
à l’adresse de X.________, à [...]
,
que la Commune d’E.________ s’est adressée.
De toute manière, même s’il était établi qu’I.________ avait fait effectuer
les travaux litigieux en sachant qu’ils n’étaient pas autorisés, il faudrait néanmoins
constater que l’appelant a fait fi de la réglementation relative aux travaux assujettis à
autorisation, pour plusieurs motifs. D’abord, la présente procédure est dirigée
contre l’appelant et non contre I.________, de sorte que l’examen d’une éventuelle
implication de ce dernier dans le non-respect du permis de construire ne s’impose pas. L’appelant
soutient qu’il n’a jamais ordonné l’exécution des travaux dans la pratique,
ce qui ressortirait de l’intégralité des procès-verbaux des séances de chantier
qu’il a produits (P. 8/1/2 et 8/1/3). Cela est contraire à la vérité. Le procès-verbal
n
o
1
du 31 mars 2021 indique en effet que F.________, dessinatrice en architecture, était présente
au nom de R2.________SA ; elle était également présente aux séances de chantier
n
os
1,
2, 3, 5, 6, 20, 32, 38, 40, 42 et 43, sachant que l’appelant n’a pas produit les procès-verbaux
des séances n
os
25,
41 et 44, ainsi que ceux suivant le dernier procès-verbal n
o
46
du 21 juin 2022 produit, alors que la réception de l’objet était prévue pour
le 31 octobre 2022 (cf. séance de chantier n
o
46,
p. 4). Par ailleurs, le contrat de mandat conclu le 30 juin 2020 entre l’appelant, au nom
de la société R2.________SA, et N.________, au nom de la société L2.________SA (P. 4/9),
dispose que le mandat est régi par les normes SIA. Selon l’art. 4.52 de la norme SIA
102 (P. 4/9), sous la rubrique «
Exécution
de l’ouvrage
», le rôle de
la «
Direction architecturale
»,
soit de l’appelant, était notamment le suivant : «
Supervision
et contrôle par l’architecte concepteur de
la
concordance de l’exécution avec la conception architecturale de base ; indications données
au sujet des éléments architecturaux que les documents de réalisation ne peuvent définir
»,
tandis que le rôle de la Direction des travaux, soit d’I.________, était notamment le
suivant : «
Surveillance
et conduite générale des travaux sur le chantier ; etc.
».
Il appartenait donc bien à l’appelant de veiller au respect de l’exécution de ses
propres plans et non pas à I.________ de vérifier si les plans que l’appelant lui avait
remis avaient été autorisés par la Commune d’E.________. Enfin, la question de savoir
qui pouvait profiter financièrement des travaux illicitement réalisés ne se pose pas,
puisqu’il ne s’agit pas d’un des éléments constitutifs de l’art. 103
al. 1 LATC.
En définitive, en faisant exécuter des travaux dont il savait qu’ils n’avaient
pas été autorisés par la Commune d’E.________, l’appelant a clairement transgressé
la règle de l’art. 103 al. 1 LATC. Sa condamnation pour contravention à la LATC doit
par conséquent être confirmée.
5.
L’appelant ne conteste pas la quotité de l’amende pour le cas où son appel serait
rejeté. Toutefois, vérifiée d’office, celle-ci est proportionnée à l’attitude
répréhensible de l’appelant consistant à péjorer la mise en valeur d’une
vieille ferme à rénover (cf. procès-verbal préfectoral du 19 juillet 2023, lignes
114-120).
6.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 103 al. 1, 130 LATC et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 28 août 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
CONSTATE
que X.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi cantonale sur l’aménagement
du territoire et les constructions.
II.
CONDAMNE
X.________ à une amende de 10'000 fr. (dix mille francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 100 (cent) jours.
III.
MET
les frais de la cause à la charge de X.________ par 400 fr. (quatre cents francs). »
III.
Les frais d’appel, par 810 fr., sont
mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Préfet du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :