vd_findinfo · Pron / 2010 / 12 · 2010-02-18 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, SUSPENSION DE LA FAILLITE FAUTE D'ACTIFS, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, CONTRAT DE TRAVAIL | 207 al. 1 LP, 230 al. 1 LP, 159 al. 5 let. a ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.02.2010 Pron / 2010 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
80/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Krieger
Greffier
:
M.
Elsig
*****
Art. 207 al. 1, 230 al.
1 LP; 159 al. 5 let. a ORC
Vu le jugement
rendu
le 15
juillet 2009 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant
S.________
, à Boulens, demanderesse
d'avec
Z.________ Sàrl
,
en faillite
, à Moudon,
défenderesse,
vu le recours interjeté le 2 novembre 2009 contre ce
jugement par S.________,
vu l'avis de l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois du 1 décembre 2009, paru dans la Feuille
des avis officiels du 11 décembre 2009, informant le public
que la faillite de la défenderesse prononcée le 12
novembre 2009 avait été suspendue par décision
du 1
er
décembre 2009 du Président du
Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
vu la décision de la cour de céans du 7 janvier 2010
prononçant la suspension de la procédure de recours
en application de l'art. 207 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1),
vu le courrier de l'Office des faillites de la Broye et du Nord
vaudois, daté du 16 décembre 2009 et posté le
15 janvier 2010, informant la cour de céans que la faillite
de la défenderesse avait été
clôturée le 8 janvier 2010,
vu la lettre de la cour de céans du 25 janvier 2010
communiquant à la recourante le courrier de l'Office des
faillites de la Broye et du Nord vaudois susmentionné et
l'avisant que, sauf objection de sa part avant le 1
er
février 2010, le recours serait déclaré sans
objet,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la clôture faute d'actif de la faillite au sens
de l'art. 230 al. 2 LP entraîne la fin de la suspension des
procès civil selon l'art. 207 LP (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillites, Articles 159-270, 2001, n. 23 ad art. 207
LP, p. 360),
que, selon l'art. 159 al. 5 let. a ORC (Ordonnance du 17 octobre
2007 sur le registre du commerce; RS 221.411), l'entité est
radiée d'office en cas de suspension de la faillite faute
d'actif lorsque, dans les trois mois suivant la publication de
l'inscription de la suspension de la faillite, aucune opposition
motivée n'a été présentée et
que, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, celle-ci a
cessé ses activités,
que, durant ce délai de trois mois, un créancier peut
s'opposer à la radiation de la société faillie
dans le but de la poursuivre par la voie de la saisie (art. 230 al.
3 LP; Gilliéron, op. cit. , n. 46 ad art. 230 LP, p.
591),
qu'en l'espèce, on doit déduire de l'absence de
réaction de la recourante au courrier de la cour de
céans du 25 janvier 2010 qu'elle n'entend pas s'opposer
à la radiation de l'intimée du registre du commerce
dans le but de la poursuivre par voie de saisie,
que la radiation de l'intimée du registre du commerce
à intervenir lui fera perdre sa personnalité
juridique (art. 779 al. 1 CO; Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220; a contrario),
qu'un procès contre une partie qui n'existe plus est sans
objet,
qu'il convient de le constater et de rayer la cause du
rôle;
attendu que
le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Robert Fox (pour
S.________),
‑      Office des
faillites de la Broye et du Nord vaudois (pour Z.________
Sàrl en liquidation).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
16'520 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
L
e
greffi
er
: