vd_findinfo · ML / 2012 / 244 · 2012-08-17 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.08.2012 ML / 2012 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.039518-120685
309
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à Montreux, contre le prononcé rendu le 3 janvier 2012 par le Juge de paix du district
de La Riviera - Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la recourante à l'
ETAT
DE GENEVE
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 8 novembre 2010, l'Etat de Genève a
notifié à Z.________
un
bordereau portant sur les impôts cantonaux et communaux pour l'année 2008 d'un montant de 817
fr. 60, comportant un délai de paiement au 9 décembre 2010.
Le 28 février 2011, l'autorité fiscale a notifié à l'assujettie une sommation de
payer dans les trente jours la somme de 859 fr. 50, soit le montant du bordereau précité, des
frais de sommation de 20 fr. et 21 fr. 90 d'intérêts au 28 février 2011.
L'administration fiscale a confirmé par acte du 21 octobre 2011 que l'assujettie n'avait pas déposé
de réclamation contre le bordereau qui lui avait été notifié le 8 novembre 2010 et
que la sommation lui avait été notifiée le 28 février 2011.
b)
Par commandement de payer notifié le 25 mai 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
5'812’949 de l'Office des poursuites du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut,
l'Administration
fiscale du canton de Genève
a requis de Z.________
le paiement des sommes de 1) 837 fr. 60 plus intérêt à 5 % l’an dès le
14 avril 2011, et 2) 23 fr. 50 fr. sans intérêt, plus 53 fr. de frais de commandement de payer
et 5 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : "1)
Contributions
publiques, bordereau n° 435468500/2008/01 R15-835-182/ICC/2008/1, bordereau expédié le
08.11.2010, sommation notifiée le 28.02.2011. 2) Intérêts moratoires au 14.04.2011
."
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 21 octobre 2011, l'Etat de Genève
a requis du Juge de paix qu'il prononce la mainlevée définitive de l'opposition. Il a notamment
produit un extrait de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes
physiques et des personnes morales (LPGIP, RS-GE D 3 18), ainsi que les règlements sur le taux d'intérêt
légal applicable aux créances et aux dettes fiscales pour les années 2007 à 2010.
Par lettre du 12 décembre 2011, la poursuivie a exposé au Juge de paix avoir contesté
depuis 2001 les taxations de l'Administration fiscale genevoise relativement à l'estimation de la
valeur (de rendement) de terrains lui appartenant, avoir eu gain de cause par décision de la Commission
cantonale de recours en matière administrative du 7 décembre 2009, avoir obtenu de nouvelles
taxations dès celle de l'année fiscale 2003, être la bénéficiaire d'un solde
d'avoir en compte en sa faveur de 390 fr. 95 et en conséquence contester devoir la dette d'impôt,
les frais de sommation et les intérêts moratoires. Elle a notamment produit une lettre du poursuivant
du 5 mars 2010 relative à l'envoi d'un bordereau rectificatif modifiant et complétant l'imposition
de la poursuivie pour l'année 2002, accompagné d'un relevé de compte laissant apparaître
au débit du compte la somme de 2'828 fr. à titre de "Report sur R15.835.182/ICC/2003/1".
2.
Par prononcé du 3 janvier 2012, le Juge de
paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut a définitivement levé d'opposition
à concurrence de 817 fr. 60 plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 28
février 2011, 21 fr. 90 sans intérêt et 20 fr. sans intérêt (I)
,
arrêté les frais à 120 fr., compensés avec l’avance de frais du poursuivant
(II), mis ces frais à la charge de la poursuivie (III), et dit qu’en conséquence cette
dernière devait rembourser au poursuivant son avance de frais de 120 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV).
La poursuivie a requis la motivation
du prononcé par lettre postée le 9 janvier 2012. Le prononcé motivé lui a été
notifié le 26 mars 2012. En substance, le juge de paix a retenu que le bordereau valait titre de
mainlevée en l'absence de réclamation en temps utile et que la dette n'était pas éteinte,
le montant de 2'828 fr. ayant été porté au débit et non au crédit
du compte d'impôt.
Par acte du 3 avril 2012, la poursuivie a recouru contre ce prononcé, concluant implicitement au
maintien intégral de son opposition. En bref, elle fait valoir, d'une part, qu'elle avait formé
une réclamation et, d'autre part, que le montant compensatoire de 2'828 fr. devait bien être
porté à son crédit. Enfin, elle a contesté devoir des frais de sommation et des intérêts.
Par acte du 11 mai 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours.
Par déterminations spontanées du 4 mai 2012, la recourante a produit de nouvelles pièces.
En droit
:
I.
Le prononcé ayant
été notifié à la recourante le 26 mars 2012, le recours a été formé
dans le délai de dix jours, soit en temps utile (art. 321 al. 2 CPC
[Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272]
). Le recours
est motivé et comporte des conclusions en réforme valablement formulées (art. 321 al.
1 et 326 al. 1 a contrario CPC).
En revanche, les pièces nouvelles produites par les parties en procédure de recours ne sont
pas recevables, car les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables
dans cette procédure (art. 326 al. 1 CPC). En effet, le tribunal de deuxième
instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge.
Cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler
la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure
de première instance; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement
(Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II
257 ss, n. 17, p. 267).
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1)
,
le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition
prévoit que sont notamment assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances
passées en justice (ch. 1) et les décisions des autorités administratives suisses (ch. 2).
Une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive de l'opposition, si
elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d'argent
échue à la corporation publique, à titre d'amende, de frais, impôts et taxes ou d'autres
contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, p. 327). Selon le Tribunal
fédéral (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002 et les références citées), par décision de l'autorité administrative,
on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la
prestation d'une somme d'argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe
administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance
de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui
lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours. A cette condition,
la sommation de payer peut être considérée comme une décision (TF 5P.350/2006 et
5P.351/2006 du 16 novembre 2006; TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002 et réf. cit.).
La décision invoquée dans la poursuite est le bordereau de taxation du 8 novembre 2010. Cette
décision, exécutoire, est munie de voies de recours; elle a été notifiée et
n'a pas fait l'objet d'un recours ou d'une opposition dans le délai échéant en décembre
2010. La décision du 8 novembre 2010 vaut dès lors titre à la mainlevée définitive
de l'opposition. En revanche, les frais de sommation et les intérêts n'ont pas fait l'objet
d'une décision répondant aux critères énoncés ci-dessus.
b)
L'art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette est
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant de
la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP),
le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable. Il doit, au contraire,
en rapporter la preuve stricte par titre (ATF 124 III 501 c. 3a).
La recourante soutient qu'elle disposait d'un avoir en compte auprès de l'administration fiscale
genevoise suffisant pour avoir éteint sa dette en totalité.
Sur le seul relevé de compte produit en première instance, à savoir celui relatif aux
impôts pour l'année 2002, du 5 mars 2010, on constate que le montant de 2'828 fr. a été
débité et reporté, le 4 mars 2010 (valeur 5 mars), sur le compte d'impôt 2003 de
la recourante, de manière à solder le compte 2002. Il n'est donc pas de nature à prouver
la libération de la recourante, puisque ce montant a dû compenser les impôts des années
subséquentes. Faute pour la recourante d'avoir produit en première instance d'autres relevés
de compte ou toute autre preuve de paiement, il y a lieu de retenir qu'elle n'a pas apporté la preuve
de sa libération au sens de l'art. 81 al. 1 LP.
c)
L'intimé réclame sur le montant en poursuite un intérêt moratoire au taux de 5 %
dès le 14 avril 2011.
En vertu de l'art. 364 al. 1 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP, RSG D
3 05) du canton de Genève, les montants des impôts, taxes, majorations, frais et amendes portent
intérêt au taux légal après l'expiration d'un délai de trente jours à compter
de la notification de la décision. L'intimé a produit les arrêtés d'application relatifs
aux taux d'intérêts moratoires. Il en résulte que les taux d'intérêt légaux
dus sur les créances de droit public ont été les suivants : 3,2 % en 2008, 1,5 %
en 2009, 1,5 % en 2010 et 1,5 % en 2011.
L'art. 28 al. 2 LPGIP prévoit cependant qu'en dérogation aux taux précités, le taux
applicable en cas de poursuite pour dettes est de 5 % l'an à compter de la réquisition
de poursuite et jusqu'au terme de la procédure de recouvrement. Dès lors que les pièces
produites ne comprennent pas la réquisition de poursuite, il y a lieu d'allouer l'intérêt
de 5 % l'an dès le lendemain de la notification de la poursuite, soit le 26 mai 2011.
III.
Vu les éléments qui précèdent,
le recours doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé
en
ce sens que l'opposition est définitivement levée à concurrence de 817 fr. 60, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 26 mai 2011.
L'opposition
est maintenue pour le surplus.
Les
frais de première instance
du poursuivant sont arrêtés à 120 francs. La poursuivie doit verser au poursuivant la
somme de 100 fr. à titre de restitution d'avance de frais de première instance.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 180 fr. et mis à la charge de
la recourante. L'intimé doit payer à la recourante la somme de 30 fr. à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis
.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par Z.________ au commandement de payer n°5'812'949 de l'Office
des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, notifié à la réquisition de
l'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, est définitivement levée à concurrence
de 817 fr. 60 (huit cent dix-sept francs et soixante centimes), plus intérêt à 5 % l'an
dès le 26 mai 2011.
L'opposition
est maintenue pour le surplus.
Les frais de première
instance du poursuivant sont arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs).
La poursuivie Z.________
doit verser au poursuivant Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, la somme de 100 fr.
(cent francs) à titre de restitution d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs).
IV.
L'intimé Etat de Genève,
Administration fiscale cantonale, doit verser à la recourante Z.________ la somme de 30 fr. (trente
francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
17 août 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Z.________,
‑
Etat de Genève,
Administration
fiscale cantonale
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 859 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut.
Le greffier: