vd_findinfo · HC / 2018 / 693 · 2018-08-02 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.08.2018 HC / 2018 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.051116-180650
436
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 août 2018
______________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Pitteloud
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 17 avril 2018 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
K.________
,
à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 30 avril 2018, T.________ a interjeté un appel contre l’ordonnance précitée.
Le même jour, elle a déposé une requête d’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
Par ordonnance du 17 mai 2018, le Juge délégué de céans a accordé l’assistance
judiciaire à T.________ avec effet au 30 avril 2018, Me Mary Monnin-Zwahlen lui étant désignée
comme conseil d’office.
2.
Le 1
er
juin 2018, K.________ a déposé une réponse à l’appel. Il a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 4 juin 2018, le Juge délégué de céans a accordé l’assistance
judiciaire à K.________ avec effet au 1
er
juin 2018, Me Colette Chable lui étant désignée comme conseil d’office.
3.
Par courrier du 25 juin 2018, T.________ a déclaré retirer son appel. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]).
4.
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
5.
5.1
Le conseil juridique d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC), qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 2 juillet 2018, l’avocate Mary Monnin-Zwahlen, conseil de
l’appelante, indique avoir consacré 2 heures 45 à la procédure d’appel et
annonce des débours par 7 fr., ce qui peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité
de Me Mary Monnin-Zwahlen sera arrêtée à 495 fr., montant auquel il convient d’ajouter
7 fr. à titre de débours et la TVA de 7,7 % sur le tout, par
38
fr. 65, ce qui donne un total de 540 fr. 65.
5.2
Dans sa liste des opérations du 9 juillet 2018, l’avocate Colette Chable, conseil de l’intimé,
indique avoir consacré 6 heures 35 à la procédure d’appel et annonce des débours
par 48 fr. 90, ce qui peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité
de Me Colette Chable sera arrêtée à 1'185 fr., montant auquel il convient d’ajouter
48 fr. 90 à titre de débours et la TVA de 7,7 % sur le tout, par
95
fr., ce qui donne un total de 1'328 fr. 90.
5.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office laissée provisoirement à la charge
de l'Etat.
6.
L’appelante T.________ versera à l’intimé K.________, qui a déposé une
réponse, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 106 al.
1 CPC et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
;
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L’indemnité de Me Mary Monnin-Zwahlen
est arrêtée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité de Me Colette Chable est
arrêtée à 1'328 fr. 90 (mille trois cent vingt-huit francs et nonante centimes), TVA et
débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
laissée provisoirement à la charge de l'Etat.
VII.
L’appelante T.________ doit verser à
l’intimé K.________ la somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Mary Monnin-Zwahlen (pour T.________),
‑
Me Colette Chable (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑
le Service de protection de la jeunesse.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :