vd_findinfo · Ord / 2012 / 3 · 2012-01-16 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 267 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.01.2012 Ord / 2012 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
29
PE07.002279/AUP/CMS/PSO
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 16 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Vuithier, avocat d'office, à Lausanne, appelant,
B.________
,
prévenu, représenté par Me Elisabeth Chappuis, avocate d'office, à Lausanne, appelant,
I.O.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, avocat d'office à Lausanne,
et
Ministère
public central
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X.________
,
plaignante, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne,
Y.________
et
Z.________
,
plaignants, représentés par Me Laurent Savoy, avocat de choix à Lausanne,
L.________
,
plaignant,
J.________
,
plaignant,
S.________
,
plaignant, représenté par Me Franck-Olivier Karlen, avocat à Morges,
N.________
,
plaignant,
P.________
,
plaignante,
Q.________
,
plaignant.
La
présidente,
vu le jugement rendu le 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a notamment ordonné la levée du séquestre et la restitution à X.________ d'un tableau
original de Giovanni Giacometti, "Winterabend, Blick auf Corvatsch" (XL) et pris acte de la
transaction intervenue en audience entre X.________, B.________, G.________, A.O.________, B.O.________,
I.O.________ et D.________ (LV),
vu la requête de X.________ par le biais de son conseil, de lever immédiatement le séquestre
du tableau "Winterabend Blick auf Corvatsch" et d'en ordonner la restitution en sa faveur,
nonobstant la procédure d'appel,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 402 CPP, l'appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué
dans les limites des points contestés,
qu'en vertu de l'art. 267 al. 2 CPP, s'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales
ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction,
l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure;
attendu que X.________ est la propriétaire d'un tableau original de Giovanni Giacometti, "Winterabend,
Blick auf Corvatsch",
qu'il est incontesté qu'elle s'est fait déposséder de manière illicite de son bien
en date du 17 janvier 2007,
que la qualité de propriétaire du tableau concerné de X.________ n'est pas remise en cause,
que cela est d'ailleurs confirmé par la convention passée en première instance entre X.________,
B.________, G.________, A.O.________, B.O.________, I.O.________ et D.________ (cf. jgt., p. 203 lit.
a),
qu'ainsi, rien ne s'oppose à la levée anticipée du séquestre sur le tableau "Winterabend
Blick auf Corvatsch" et à sa restitution en faveur de X.________.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 267 al. 2 CPP:
I.
Ordonne la levée du séquestre et la restitution du tableau "Winterabend Blick auf Corvatsch"
œuvre originale et authentique de Giovanni Giacometti à X.________.
II.
dit que les frais de la présente ordonnance, par 220 fr., suivent le sort des frais de la cause.
III.
Déclare la présente ordonnance exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour X.________),
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour G.________),
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour B.________),
-
Me Jean Lob, avocat (pour I.O.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
L.________,
-
J.________,
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour S.________),
-
N.________,
-
P.________,
-
Q.________,
-
Me Laurent Savoy, avocat (pour Y.________ et Willy Klopfer),
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :