vd_findinfo · Décision / 2016 / 471 · 2016-07-15 · fr

FUITE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 107 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.07.2016 Décision / 2016 / 471

TRIBUNAL
CANTONAL
477
PE15.019723-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2016 par
N.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 28 juin 2016 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.019723-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Né le [...],N.________, ressortissant suisse et français domicilié à Lausanne, fait
l’objet d’une enquête ouverte par le Ministère public central, Division affaires
spéciales, pour contrainte, abus de la détresse, pornographie et infraction à la LArm
(Loi fédérale sur les armes ; RS 514.54).
Il lui est en particulier reproché d’avoir créé, en sa qualité de thérapeute,
une relation de confiance solide avec K.________, une de ses patientes, pour ensuite profiter de sa faiblesse
physique et psychique afin d’obtenir des faveurs sexuelles de sa part. Lors d’une perquisition
effectuée au domicile du prévenu, du matériel à caractère pornographique a été
trouvé, notamment des revues mettant en scène des enfants nus ainsi que des photographies et
vidéos à caractère zoophile. Un bâton télescopique a par ailleurs été
découvert dans le véhicule de l’intéressé.
b)
Par ordonnance du 8 janvier 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de N.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 6 avril
2016. Par ordonnance du 31 mars 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de N.________ jusqu’au 6 juillet 2016. Cette ordonnance a été
confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 14 avril 2016/246, qui a retenu
l’existence de risques de fuite et de collusion et a considéré qu’aucune mesure
de substitution apte à prévenir ces risques ne pouvait être envisagée en l’état.
c)
Le
27 avril 2016, P.________ a déposé plainte pénale contre N.________ pour des faits remontant
à 2013, et similaires à ceux dénoncés par K.________ en 2015.
B.
a)
Le 20 juin 2016, le Ministère public central a demandé la prolongation de la détention
provisoire du prévenu pour une nouvelle durée de trois mois.
b)
Le prévenu s’est déterminé sur cette demande le 24 juin 2016.
c)
Par ordonnance du 28 juin 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de N.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 6 octobre 2016. Il a considéré que la prolongation de la détention
provisoire était justifiée non seulement par le risque de fuite, mais également, au vu
des conclusions de l’expertise psychiatrique déposée le 25 mai 2016, par le risque de
récidive. Quant aux mesures de substitution proposées par le prévenu, elles n’étaient
pas suffisantes pour prévenir le risque de réitération.
C.
Par acte du 11 juillet 2016, N.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la détention provisoire
soit levée moyennant la mise en oeuvre préalable des mesures de substitution suivantes :
- dépôt en mains de la direction de la procédure du passeport de N.________ et tout autre
document lui permettant de voyager ;
- obligation pour N.________ de se rendre dans un poste de police à des échéances régulières,
fixées à dire de justice ;
- obligation pour N.________ de se soumettre à un suivi psychiatrique régulier, au rythme que
le psychiatre mandaté estimera opportun ;
- obligation pour N.________ de cesser provisoirement et jusqu'au jugement à tout le moins, toute
activité de consultation de quelque nature que ce soit et, partant, obligation pour lui de résilier
le bail à loyer de son cabinet, ainsi que son abonnement de téléphone professionnel, et
de fermer temporairement le site Internet relatif à son cabinet.
A titre subsidiaire, N.________ a conclu à l’annulation de l’ordonnance, le dossier
de la cause étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède dans
le sens des considérants puis rende une nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable
2.
2.1
Le recourant se plaint d’abord d’une violation de son droit d’être entendu consacré
aux art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP, du fait que sa demande tendant à son audition personnelle et
à ce que son avocat puisse plaider a été écartée par le Tribunal des mesures
de contrainte.
2.2
L
e
droit d'être entendu, principe cardinal de l'ordre juridique suisse, est garanti par l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101). En procédure pénale, il est transposé à l’art. 107 CPP. Ce principe
comprend, entre autres, le droit de se prononcer au sujet de la cause et de la procédure (cf. art.
107 al. 1 let. d CPP), c’est-à-dire celui de prendre position, avant la décision, sur
tous les éléments de fait et de droit qui peuvent l’influencer (ATF 137 IV 33 consid.
9.2). Cela suppose en particulier que la possibilité soit concrètement offerte aux parties
de faire entendre leur point de vue (Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 26-27 ad art. 107 CPP). Toute décision
prise par une autorité pénale doit ainsi s’appuyer sur des faits et des moyens de preuve
qui ont pu être discutés et sur lesquels les parties à la procédure ont pu se prononcer
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n.
2 ad art. 107 CPP). En ce sens, il existe un véritable droit à se déterminer (cf.
ATF 133 I 98 consid. 2.1)
2.3
En l’espèce, le recourant a eu l’occasion d’exercer son droit d’être
entendu par écrit en prenant position sur la demande de prolongation de la détention provisoire
présentée par le Ministère public, ce qui est suffisant. Il n’y a en effet pas de
droit à une audience orale, sauf lorsque ce droit est dûment prévu par la loi. Or si tel
est le cas pour la procédure de détention – soit la mise en détention initiale –
devant le Tribunal des mesures de contrainte (art. 225 al. 5 CPP), il n’en va en revanche pas de
même dans la procédure de prolongation de la détention provisoire, où la procédure
se déroule en principe par écrit, le Tribunal des mesures de contrainte ayant toutefois la
faculté (Kann-Vorschrift) d’ordonner une audience (art. 227 al. 6 CPP). Dans le cas présent,
il n’y avait aucun motif d’ordonner une audience orale, d’autant moins que, comme l’a
relevé à juste titre le Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu venait d’être
réentendu exhaustivement par la procureure. Mal fondé, le grief ayant trait à une violation
du droit d’être entendu doit être rejeté.
3.
3.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
3.2
S’agissant des soupçons contre le recourant, le Tribunal des mesures de contrainte s’est
référé à ses ordonnances des 8 janvier et 31 mars 2016 ainsi qu’à l’arrêt
de la Chambre des recours pénale du 14 avril 2016. Il a par ailleurs relevé que les soupçons
contre le prévenu s’étaient renforcés depuis la dernière prolongation de sa
détention provisoire. Il a ainsi rapporté les cas de plusieurs patientes ( [...], [...] et
[...]), qui, entendues depuis lors, avaient confirmé que le prévenu avait adopté à
leur endroit des comportements analogues à celui qu’il aurait eu avec K.________.
3.3
Le recourant conteste l’affirmation du Tribunal des mesures de contrainte selon laquelle les soupçons
se seraient encore renforcés depuis la dernière prolongation de la détention provisoire.
On rappelle toutefois que l
es autorités
de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien
en détention provisoire ou
pour des motifs
de sûreté
ne doivent
pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et à
décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu
(ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124 I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ;
TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010
consid. 4.1 ; CREP 28 décembre 2012/865).
En l’espèce, c’est donc en vain que le recourant discute en détail les différents
témoignages cités par le Tribunal des mesures de contrainte. A ce stade, force est de constater
que ces
témoignages tendent
plutôt à renforcer les soupçons initiaux qu’à les affaiblir. En outre et surtout,
les charges pesant sur le recourant se sont aggravées en ce sens qu’une seconde victime présumée,
P.________, a déposé plainte pénale le 27 avril 2016 (P. 148), comme le Tribunal des mesures
de contrainte l’a justement souligné.
4.
Le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire en raison du risque de fuite.
4.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, consid. 3.1 non publié).
La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la
détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance
de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem).
4.2
Le recourant, pour contester le risque de fuite, se borne à affirmer qu’« aucune
mesure concrète tendant à quitter le territoire suisse n’est mise en lumière et
personne ne conteste que N.________ vit en Suisse depuis 10 ans, qu’il y a son épouse, son
appartement et son centre de vie ».
Dans son arrêt du 14 avril 2016, la Chambre des recours pénale, tout en tenant compte des éléments
précités qui lui étaient connus, a relevé que le recourant, double national suisse
et français, possède à [...], en France, à moins de cent kilomètres de la frontière
suisse, une résidence secondaire, où il recevait, avant son incarcération, des patients
à raison d’une fois par mois environ. Si son épouse et la majorité de ses patients
étaient établis en Suisse, les circonstances précitées suffisaient néanmoins
à fonder l’existence d’un risque de fuite concret.
Ces considérations demeurent parfaitement d’actualité, aucun élément ne permettant
de remettre en cause l’appréciation faite précédemment sur ce point. Le risque de
fuite persiste et apparaît d’autant plus concret que les soupçons contre le recourant
se sont renforcés en cours d’enquête.
4.3
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence d’un risque de fuite dispense d’examiner si la détention
provisoire s’impose également en raison d’un risque de réitération, que le
recourant conteste en s’en prenant aux conclusions de l’expert psychiatre.
5.
5.1
Le recourant soutient que le risque de fuite pourrait être pallié par des mesures de substitution
telles que le dépôt de son passeport et de tout autre document lui permettant de voyager ainsi
que par l’obligation qui lui serait faite de se rendre dans un poste de police à des échéances
régulières.
5.2
Aux termes de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même
but que la détention.
Les mesures de substitution énumérées à l’art. 237 CPP sont un succédané
à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ; elles poursuivent le
même objectif – éviter la fuite, la réitération ou la collusion – tout
en étant moins sévères ; le tribunal doit les prononcer à la place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d’empêcher la concrétisation
du risque (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP).
5.3
En l’espèce, les mesures de substitution
proposées par le recourant ne sont à l’évidence pas propres à prévenir
efficacement le risque de fuite, lequel apparaît d’ailleurs plus important depuis que les
charges qui pèsent sur lui se sont aggravées à la suite de la plainte d’une seconde
victime présumée. En effet, comme on l’a vu, le recourant, double national suisse et
français, possède en France, non loin de la frontière, une résidence secondaire où
il peut se rendre rapidement et sans aucun document d’identité, à l’intérieur
de l’espace Schengen.
Enfin, il est pris acte de ce que la proportionnalité de la détention provisoire, au sens de
l’art. 212 al. 3 CPP, n’est pas contestée.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaire spéciales,
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour K.________),
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour P.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :