vd_findinfo · HC / 2024 / 17 · 2023-12-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, NOVA | 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.013645-231631
270
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à [...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 15 novembre 2023 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause le divisant d’avec
L.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 10 août 2020, L.________ SA a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
une action à l’encontre d’I.________ en exécution d’un contrat de vente immobilière
à terme du 6 décembre 2018.
2.
Par ordonnance de preuves du 15 novembre 2023,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête de
suspension déposée le 22 avril 2023 par I.________ (I), a refusé l’introduction
en procédure de faits et moyens de preuve nouveaux (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’administrer les offres de preuve des parties relatives aux allégués admis (III), a
ordonné la production de pièces, l’audition de parties et de témoins, ainsi que
la mise en œuvre d’une expertise (IV à VII), a statué sur les avances de frais à
fournir (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IX).
3.
Par acte du 1
er
décembre 2023, I.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette
ordonnance en indiquant s’y opposer «
à
travers toutes ses prémisses et ses conclusions
».
L.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est notamment recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel (let. a), ainsi que contre les ordonnances d'instruction et les autres décisions de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est en particulier conditionné à
l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable (art. 319 let.
b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre une ordonnance de preuves (ATF 147 III 582 consid. 4.4
et réf. cit. ; ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid.
13.2), une décision refusant de suspendre la procédure (TF 5D_182/2015 du 2 février
2016 consid. 1.3) ou une décision statuant sur l’admission de faits et moyens de preuve
nouveaux (CREC 1
er
mai
2023/85 consid. 2.1.1 ; CREC 4 octobre 2021/273 consid. 5.2.1).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les 30 jours auprès de l'instance
de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai
est de 10 jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ;
CREC 6 décembre 2023/258 consid. 4.1.2 et réf. cit.). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019
du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (CREC 6 décembre 2023/258 consid. 4.1.2 et réf. cit.). En outre, un
préjudice difficilement réparable ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe au recourant d'établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation
de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 6 décembre 2023/258 consid. 4.1.2 ;
CREC 24 novembre 2022/272 consid. 1.1.2).
4.2
Il découle des considérations qui précèdent
que la recevabilité du recours déposé le 1
er
décembre 2023 est soumise à l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable, aussi bien s’agissant des chiffres du dispositif relevant d’une ordonnance
de preuves (ch. III à VIII), que de ceux se rapportant au refus de suspension de la procédure
(ch. I) et aux
nova
(ch.
II). Cette question est abordée en page 3 du recours dans des développements qui n’emportent
aucune substance. Le recourant n’expose pas en quoi la décision entreprise risquerait de lui
causer un tel préjudice, qu'on ne saurait de surcroît discerner dans la présente affaire.
Faute pour le recourant de démontrer que la décision litigieuse est susceptible de lui causer
un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le
recours s’avère irrecevable.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à
l'art. 322 al. 1
in fine
CPC.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2
ème
phrase, TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant I.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. I.________ ;
-
Me Alexis Lafranchi (pour L.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :