vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 418 · 2014-05-12 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, AVOCAT D'OFFICE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 al. 3 Cst., 37 al. 4 LPGA, 61 LPGA, 18 al. 1 LPA-VD, 74 al. 4 let. a LPA-VD, 74 al. 4 let. b LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.05.2014 Arrêt / 2014 / 418

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
12/14 - 140/2014
ZD14.001429
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Dormond Béguelin et M. Berthoud, assesseurs
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 et 61 let. f LPGA ; 29 al. 3 Cst. ; 18 al. 1, 74 al. 4 et 99 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), espagnol originaire de [...] né
en [...], arrivé en Suisse en septembre 2009, a déposé le 27 juillet 2011 une demande
de prestations de l’assurance-invalidité, en indiquant souffrir depuis 2009 d’une hernie,
de cervico-brachialgies bilatérales, d’arthropathie et de tendinopathie, précisant être
suivi depuis 2010 par un psychiatre en raison d’une dépression.
Selon le questionnaire complété le 12 août 2011 par Y.________, l’assuré a
œuvré du 1
er
mai 2010 au 28 février 2011 pour le compte de cette société à raison de 18 heures
par semaine comme porteur de journaux. Il a perçu des indemnités journalières de l’assurance-maladie
collective de son employeur, A.________SA (ci-après : A.________SA), en raison d’une
incapacité de travail dès le 22 octobre 2010.
Le 4 août 2011, A.________SA a fait savoir à l’assuré qu’à la suite du
rapport adressé par son médecin-conseil, le Dr O.________, spécialiste en médecine
interne générale, à son médecin traitant, le Dr F.________, son incapacité de
travail était justifiée jusqu’à la mi-septembre 2011 pour permettre la poursuite
de la prise en charge psychothérapeutique. Dès le 20 septembre 2011, A.________SA mettrait
fin au versement de ses prestations.
Les pièces suivantes figurent au dossier perte de gain d’A.________SA :
- un rapport du 14 juin 2011 du Dr O.________ au Dr F.________, selon lequel l’assuré était
en incapacité de travail depuis 8 mois en raison d’une arthropathie acromio-claviculaire et
d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs bilatérale, présentant également
dans un contexte social et familial compliqué un état dépressif sévère avec
probables symptômes somatiques associés. Le Dr O.________ précisait que les lésions
dégénératives des deux épaules ne contre-indiquaient pas la reprise d’une activité
professionnelle adaptée, retenant une incapacité de travail jusqu’à mi-septembre
2011 pour permettre une rééducation et la poursuite de la prise en charge psychothérapeutique,
après quoi une réintégration professionnelle lui paraissait indispensable pour éviter
une chronicisation et une invalidité permanente;
- un certificat médical des Drs T.________, chef de clinique adjoint au Département de psychiatrie
du H.________ (ci-après : H.________) et N.________, médecin assistante, du 4 avril 2011,
selon lequel l’assuré avait été hospitalisé dans le Département de psychiatrie
de l’Hôpital Q.________ le 4 avril 2011;
- un rapport d’imagerie par résonance magnétique (ci-après : IRM) de l’épaule
gauche du 29 septembre 2010 du Dr J.________, spécialiste en radiologie, qui concluait à la
présence d’une importante tendinopathie avec une déchirure partielle intra-substantielle
centimétrique à l’insertion du tendon du sus-épineux sur le trochiter, avec aspect
préservé des autres structures tendino-ligamentaires et ostéo-arthropathie modérément
inflammatoire acromio-claviculaire accompagnée par une bursite modérée sous-acromio-sous-déltoïdienne;
- un rapport d’IRM de l’épaule droite du 22 juin 2010 de la Dresse W.________,
spécialiste en médecine nucléaire, posant la conclusion suivante :
«Acromion de type II et remaniements dégénératifs exubérants de l’acromio-claviculaire
(pouvant être secondaires à une origine post-traumatique) produisant un rétrécissement
marqué de l’espace sous-acromial.
Tendinopathie du sus-épineux avec déchirure partielle à la jonction musculo-tendineuse.
Tendinopathie du sous-épineux et du sous-scapulaire sans signe de rupture.»
Dans son rapport du 25 septembre 2011 à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), le Dr F.________ a
fait état d’une capacité de travail de l’assuré de 50%.
Les Drs D.________, spécialiste en neurologie, et X.________, médecin assistante, du Service
de neurologie du H.________ ont examiné l’assuré à la consultation d’épileptologie
du 28 octobre 2011. Dans leur rapport du 31 octobre 2011 au psychiatre traitant de l’intéressé,
ils ont posé le diagnostic de crises non épileptiques psychogènes (PNES), prenant la forme
de malaises dissociatifs. Ils ont précisé avoir expliqué à l’assuré et
à son épouse qu’il ne s’agissait pas d’épilepsie et qu’un traitement
anti-épileptique n’était pas indiqué.
Dans son rapport du 7 novembre 2011 à l’OAI, le Dr L.________ a renvoyé au médecin
traitant s’agissant de la capacité de travail, suggérant la mise en œuvre d’une
expertise.
Selon les conclusions du rapport d’IRM lombaire du 24 novembre 2011 des Drs B.________, spécialiste
en radiologie, et M.________, médecin assistant, l’assuré présentait une protrusion
discale L5-S1 récessale et foraminale gauche potentiellement responsable d’un conflit avec
les racines L5 et S1 gauches.
Dans un nouveau rapport à l’OAI du 18 décembre 2011, le Dr F.________ a indiqué
qu’en accord avec le psychiatre de l’assuré, il souhaitait faire bénéficier
à son patient d’un travail en atelier protégé de deux heures par jour, précisant
qu’il était toutefois « impraticable » pour l’instant.
Dans son rapport à l’OAI du 15 mars 2012, le psychiatre traitant de l’assuré, le
Dr K.________, a posé les diagnostics de troubles schizo-affectif type dépressif existant depuis
septembre 2009 et de trouble dépressif récurrent, indiquant que son patient avait été
hospitalisé du 4 au 13 avril 2011 à l’Hôpital Q.________, et du 8 au 9 juillet 2011
à l’Hôpital V.________, puis à nouveau le 15 mars 2012. Le Dr K.________ a estimé
l’incapacité de travail au plan psychique à 100% lors de phases de décompensation,
mais à 50% dans une activité adaptée, tenant également compte des limitations fonctionnelles
dues à la symptomatologie somatique.
Par courrier du 27 mars 2012, l’assuré a demandé au Dr K.________ d’envoyer un
rapport à l’OAI expliquant son état de santé actuel, précisant être actuellement
hospitalisé à Hôpital V.________.
Dans un rapport du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après :
SMR) du 29 mars 2012, le Dr P.________ a estimé la capacité de travail de l’assuré
à 50-60% dans l’activité habituelle pour autant qu’elle respecte les limitations
fonctionnelles (à savoir une activité «
à
charge physique légère, évitant le port de charge et le travail avec les membres supérieurs
éloignés du corps et/ou au-dessus du plan des épaules, les stations statiques prolongées,
le porte-à-faux maintenu du buste et les flexions-extensions-rotations répétées du
rachis, permettant d’alterner les positions assise et debout ; fragilité psychologique,
intolérance au stress, irritabilité, impulsivité, affaiblissement des capacités adaptatives
et cognitives, fatigabilité
»),
respectivement à 50-60% dans une activité adaptée, à traduire en termes de métier
par un spécialiste de la réadaptation professionnelle.
Selon une note de suivi de la division réadaptation de l’assurance-invalidité (ci-après :
REA) du 3 octobre 2012, l’assuré, accompagné de sa femme, s’est vu expliquer qu’il
avait le choix d’effectuer un stage à E.________ ou à la C.________ (ci-après :
la C.________).
L’assuré a été informé par communication du 19 décembre 2012 que l’OAI
prendrait en charge les frais d’orientation professionnelle auprès de la C.________, avec
un taux de présence de 55%. Dans la mesure où l’assuré avait décidé de
se rendre à la C.________ de 9 heures à 12 heures, mais ne respectait pas le taux de présence
convenu, il a été prié par courrier du 14 janvier 2013 de l’OAI de respecter le
taux convenu, un délai au 31 janvier 2013 lui étant accordé pour s’organiser.
Selon une note de suivi de la REA du 14 janvier 2013, l’assuré déclarait ne pouvoir venir
avant 9 heures à la C.________ car il devait conduire ses enfants à l’école. A l’occasion
d’un entretien du 30 janvier 2013, l’assuré s’est engagé à suivre la
mesure au taux de 50%. Selon une note de suivi de la REA du 22 avril 2013, l’assuré a été
hospitalisé à l’Hôpital V.________ du 26 mars au 12 avril 2013 en raison d’un
arrêt de la médication suivi d’une décompensation.
Le 31 mai 2013, l’assuré a adressé une copie de son passeport espagnol à l’OAI.
Par courrier du même jour, il a communiqué à cet office une procuration en faveur de Mme
G.________, assistante sociale scolaire, autorisant cette dernière à obtenir des informations
concernant l’avancement de son dossier. Le 5 juin 2013, l’OAI a répondu à
l’assuré qu’en cas de besoin, Mme G.________ pourrait prendre contact avec ses services.
Le 19 juillet 2013, Me Jean-Michel Duc a écrit à l’OAI pour lui faire savoir qu’il
était consulté par l’assuré, demandant qu’une copie de son dossier lui soit
envoyée. L’OAI a donné suite à cette requête le 23 juillet 2013.
Le 26 septembre 2013, l’OAI a demandé à l’assuré, par son conseil, de répondre
aux questions suivantes :
« 1.
Lors du séjour en Espagne avant son entrée en Suisse, à quel taux Monsieur R.________
a travaillé et dans quelle(s) activité(s) ?
En
cas d’activité à temps partiel, merci de nous communiquer pour quelles raisons il n’a
pas travaillé à temps complet (par exemple, raisons familiales telles que la garde de ses enfants
ou autres raisons telle que son état de santé, etc.)
2.
Depuis son entrée en Suisse, Monsieur R.________ n’a travaillé à notre connaissance
qu’à un taux partiel de l’ordre de 50%.
A-t-il
cherché, en 2009/2010, à travailler à un taux plus élevé ?
Si
oui, à quel taux ?
S’il
n’a pas cherché à travailler à un taux supérieur à 50%, merci de nous
en indiquer les raisons. »
Par courrier du 30 septembre 2013 à l’OAI, le conseil de l’assuré a sollicité
l’assistance juridique devant l’autorité administrative, en mettant en avant la complexité
du cas, les atteintes psychiques qu’il présente et ses difficultés à parler et comprendre
le français.
Par projet de décision du 18 octobre 2013, l’OAI a refusé l’assistance juridique
gratuite, en retenant notamment que le degré de complexité du point litigieux, à savoir
la capacité de travail et le début de l’incapacité de travail de longue durée,
n’était pas tel qu’il soit inaccessible à un assistant social ou à toute autre
personne qualifiée oeuvrant au sein d’une institution sociale.
Me Jean-Michel Duc a adressé ses objections à ce projet de décision le 8 novembre 2013.
Il a notamment expliqué que selon son client, son incapacité de travail de longue durée
avait débuté après son arrivée en Suisse, alors que de l’avis du SMR, la survenance
de l’invalidité devait être fixée bien avant l’entrée en Suisse. Il a
encore relevé qu’au vu de ses atteintes psychiques et de ses difficultés à parler
et comprendre le français, il ne pouvait s’orienter seul dans le cadre de la procédure
AI.
Le 18 novembre 2013, Me Duc a répondu, pour l’assuré, aux questions posées par l’OAI
le 26 septembre 2013.
Par décision du 17 décembre 2013, l’OAI a confirmé son projet du 18 octobre
2013. Il y a joint des explications du même jour, en relevant notamment que l’affaire ne présentait
aucun caractère exceptionnel et que les questions litigieuses, savoir la capacité de travail
et le début de l’incapacité de travail, n’apparaissaient a priori pas présenter
des difficultés particulières, avec la précision qu’il s’agissait de questions
médicales, et non purement juridiques.
B.
Par acte du 14 janvier 2014, R.________, représenté par Me Jean-Michel Duc, a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 17 décembre 2013
refusant la prise en charge de l’assistance juridique gratuite, en concluant à ce qu’il
soit mis au bénéfice de l’assistance juridique pour la procédure d’instruction.
Il reprend les motifs exposés à l’appui de ses objections du 8 novembre 2013, savoir
qu’il estime que l’incapacité de  travail de longue durée a débuté
après son arrivée en Suisse, contrairement à l’avis du SMR pour qui l’invalidité
est survenue avant l’entrée en Suisse. Il relève en outre à nouveau qu’au
vu de ses atteintes psychiques et de ses difficultés à parler et comprendre le français,
il ne peut s’orienter seul dans le cadre de la procédure AI, d’autant que le droit à
une éventuelle rente a une portée considérable au sens de la jurisprudence (ATF 127/07
du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1). Il requiert enfin la mise en œuvre de débats publics et son
audition par les juges.
Le conseil du recourant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
le cadre de la procédure de recours.
Dans sa réponse du 24 février 2014, l’OAI propose le rejet du recours.
C.
Une audience de jugement s’est tenue le 22 avril 2014, à l’occasion de laquelle le recourant
a été entendu. Il a déclaré ce qui suit :
« Je suis arrivé en Suisse en 2009. J'ai travaillé dans la livraison de journaux. Après
j'ai eu très mal dans la tête et mon médecin, le Dr F.________, a fait un certificat d'incapacité
de travail. Aujourd'hui, je me sens très mal. Ma tête se bloque, parfois je ne sais pas où
je suis. C'est de pire en pire selon mon médecin. J'ai eu un problème d'incompatibilité
de médicaments qui aurait conduit à des problèmes d'ordre psychiatrique. J'ai aussi des
problèmes somatiques. Je ne cherche pas de travail actuellement, le médecin de Hôpital
V.________, ainsi que des personnes de la C.________, ayant dit que je ne pouvais pas travailler.
Sur interpellation de la juge instructeur, le recourant explique qu'il aimerait que les médecins
puissent le remettre dans son état antérieur, quand il allait bien. Il ne se souvient pas quand
il allait bien, mais pense que c'était après son arrivée en Suisse.
Sur
interpellation de son avocat, le recourant explique qu'il a demandé l'assistance juridique car parfois
il ne se sait pas le français. Sa psychologue et sa psychiatre lui ont conseillé de prendre
un avocat. »
Lors de l’audience, le conseil du recourant a produit la liste de ses opérations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20]). Les art. 34 ss LPGA qui concernent la procédure administrative devant les autorités
d'assurances sociales, s'appliquent ainsi à la procédure menée par l'OAI, lorsque cet
office traite une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cas d'espèce, le
recourant se plaint d'une violation de l'art. 37 al. 4 LPGA, qui prévoit que, lorsque les circonstances
l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.
b)
Lorsque l'OAI refuse d'octroyer l'assistance gratuite d'un conseil juridique, il rend une décision
incidente qui peut être attaquée directement devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en vertu de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, car le refus de l'assistance
juridique est de nature à causer un « préjudice irréparable » au sens
de cette disposition (cf. en droit fédéral, le régime analogue de l'art. 93 al. 1 let.
a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110] et, à
ce propos : C
ORBOZ
/W
URZBURGER
/F
ERRARI
/F
RESARD
/A
UBRY
G
IRARDIN
,
Commentaire de la LTF, 2009, n°17 ad art. 93 et les références citées). La Cour statue
à trois juges sur les recours contre des décisions incidentes notifiées séparément,
dans les cas prévus à l'article 74 al. 4 LPA-VD (art. 37 al. 4 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
c)
Le présent recours, interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 al.
1 LPGA) auprès du tribunal compétent et respectant pour le surplus les autres conditions de
formes prévues par la loi (art. 69 al. 1 LAI et 61 let. b LPGA notamment), est donc recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à bénéficier de l’assistance gratuite
d’un conseil juridique dans le cadre de l’instruction de sa demande de prestations de l’assurance-invalidité.
3.
a)
Le recourant soutient en substance que le cas
présente une complexité certaine qui justifie qu’un conseil lui soit désigné.
Il ajoute que le litige en cause a une portée considérable pour lui, et que ses problèmes
psychiques et ses difficultés à parler et comprendre le français oral comme écrit
l’empêchent de s’orienter seul dans le cadre de la procédure AI.
L'OAI soutient pour sa part que l'affaire n'est pas complexe au point de justifier l'assistance d'un
avocat.
b)
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA I 676/2004
du 30 mars 2006 consid. 6.1 ; K
IESER
,
ATSG-Kommentar, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, n°22 ad. art. 37). La jurisprudence y relative rendue
dans le cadre de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition
– soit la partie est dans le besoin, les conclusions ne sont pas dépourvues de toutes chances
de succès et l'assistance est objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes
(ATF 132 V 200 consid. 4.1, 125 V 32 consid. 2 et les références ; TFA I 676/2004
précité consid. 6.2 et les références) – continue de s'appliquer, conformément
à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA
I 557/2004 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et I 386/2004 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 p.
4242).
Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d’accorder l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le “justifient”,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit
d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances “l’exigent”
(TFA I 676/2004 précité consid 6.2 et les références).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à
un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF
132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de tenir compte du
cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que
des spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause
présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance
gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Tel n'est pas le cas du droit éventuel
à une rente d'invalidité, lequel n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l'assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF
I 127/2007 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005
du 14 août 2006 consid. 4.2.1). A été jugé comme affectant sensiblement la situation
juridique d’un assuré, le refus de prise en charge des frais liés à une formation
professionnelle dans la mesure où un médecin a attesté que ce projet d’insertion
avait une importance décisive pour cet assuré (TFA I 676/2004 précité consid. 7.2).
Si la procédure ne présente pas de risques importants pour la situation juridique de l'intéressé,
l'assistance juridique ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l'affaire,
s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références, 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/2004 précité
consid. 6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état
de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de
s'orienter dans une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF 9C_674/2011
précité consid. 3.2). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier
de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes
ou de personnes de confiance oeuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (TFA I 557/2004 du 29 novembre 2004 consid. 2.2
; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3).
c)
Le recourant fait notamment valoir que ses difficultés avec la langue française justifient
l’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure devant l’OAI, se référant,
en audience, à un arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 2007 (TF 9C_105/2007 consid.
3.2). Certes, le Tribunal fédéral a admis, dans cet arrêt, que l’assurée n’était
pas à même de se défendre seule dans la procédure d’opposition en raison de
son manque de formation et de connaissances dans la langue française, mais il a jugé que ces
éléments ne suffisaient toutefois pas pour retenir que l’assistance d’un avocat
était nécessaire, ce point devant être examiné au regard de la difficulté du
cas du point de vue objectif. Or, dans le cas particulier, au stade actuel, l'affaire ne présente
aucun caractère exceptionnel. La question litigieuse, soit la capacité de travail du recourant,
respectivement la question de savoir quand est survenue l’incapacité de travail, est médicale,
soit d’ordre factuel, et non principalement juridique. En outre, cette affaire ne soulève
pas de particularité procédurale. L’argument du recourant sur la complexité de la
question litigieuse relative à la fixation du moment de l’aggravation de son état de
santé nécessitant de contacter ses anciens médecins et employeurs en Espagne ne lui est
d’aucun secours. En effet, d’une part, on voit mal comment ces personnes pourraient attester
médicalement l’absence d’atteinte à la santé du recourant, celui-ci soutenant
que ses problèmes de santé sont apparus seulement après son arrivée en Suisse, et
d’autre part, ces éventuelles démarches n’apparaissent pas insurmontables pour
le recourant ou son entourage. En effet, il convient de retenir que le recourant a réussi à
exécuter, sans l'assistance d'un avocat, toutes les démarches auprès de l'OAI du dépôt
de sa demande de prestations en juillet 2011 jusqu’au 18 juillet 2013. Il a en particulier été
en mesure de faire appel à une assistante sociale (cf. son courrier du 31 mai 2013 à l’OAI).
Il est en outre au bénéfice du revenu d’insertion, et donc suivi auprès du Centre
Social Régional de Lausanne. Il ressort par ailleurs des pièces au dossier, notamment des rapports
de la REA, que le recourant est régulièrement accompagné de son épouse, laquelle
se joint à lui également lors de ses consultations médicales (du moins était-elle
présente le 28 octobre 2011 à la consultation d’épileptologie). Quant aux difficultés
du recourant à s’exprimer et lire le français, elles ne sauraient justifier à elles
seules la désignation d’un conseil d’office, comme mentionné ci-dessus. S’agissant
de ses atteintes d’ordre psychique, elles ne l’empêchent pas de rencontrer son psychiatre
traitant, de consulter de nombreux médecins, ni d’avoir débuté une mesure auprès
de la C.________. Au surplus, d'un point de vue tant médical que juridique, le cas du recourant
ne présente aucune problématique qu'un représentant d'une association, un assistant social
ou une personne de confiance d'une institution sociale ne pourrait traiter de manière satisfaisante.
En définitive, l'OAI n'a pas procédé à une mauvaise appréciation de la situation,
en considérant que la complexité de l'affaire n'était pas telle que l'assistance gratuite
d'un conseil juridique fût nécessaire. L'office intimé n'a donc pas violé l'art.
37 al. 4 LPGA en refusant de désigner un avocat d'office au recourant. Le recours, mal fondé,
doit donc être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
4.
Le recourant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente
procédure.
a)
Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à
l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toutes chances
de succès ; elle a droit aussi à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'assistance judiciaire consiste à rendre possible
également à la personne indigente l'accès aux tribunaux et la défense convenable
de ses droits de partie (ATF 131 I 350 consid. 3.1, 120 Ia 14 consid. 3d ; TF 9C_628/2013 du 14
janvier 2014 consid. 2.1). Dans le domaine des assurances sociales, le droit à l'assistance judiciaire
en procédure cantonale est expressément inscrit à l'art. 61 let. f LPGA. Selon cette disposition,
le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti ; lorsque les circonstances le justifient,
l'assistance judiciaire gratuite est accordée à la partie recourante. Les conditions d'octroi
en sont réalisées si le requérant est indigent, l'assistance d'un avocat est nécessaire
ou du moins indiquée et les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à
l'échec (ATF 125 V 371 consid. 5b et les références).
Le droit vaudois reprend ces critères à l’art. 18 al. 1 LPA-VD, selon lequel l’assistance
judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les
ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire,
elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement
mal fondés, ces deux conditions étant cumulatives.
Selon la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques
de le perdre, et qu’elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager
en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter (ATF 133 III 614 consid.
5 ; TF 9C_784/2010 du 11 juillet 2011 consid. 3), étant rappelé qu’il n’appartient
en effet pas à l’Etat de financer pour une personne indigente un procès qu’un plaideur
raisonnable ne soutiendrait pas à ses propres frais (ATF 125 II 265 consid. 4b, 124 I 304 consid.
2c, 122 I 267 consid. 2b, 119 Ia 251 consid. 3b, 119 III 113 consid. 3a et 109 Ia 5 consid. 4).
Excepté pour certains cas très particuliers dans lesquels des démarches procédurales
doivent encore être entreprises, la pratique consistant à statuer sur l'assistance judiciaire
en même temps que sur le fond est généralement admise (TF 8C_911/2011 du 4 juillet 2012
consid. 6.1, 2D_3/2011 du 20 avril 2011 consid. 2.4, 9C_463/2009 du 8 juillet 2009 consid. 3.3.2 et 3.3.3
et 4P.300/2005 du 15 décembre 2005 consid. 3.1). C'est par ailleurs ainsi que procède généralement
le Tribunal fédéral (TF 9C_628/2013 du 14 janvier 2014 consid. 2.2 ; cf. C
ORBOZ
,
in Commentaire de la LTF, 2009 n° 67 ad art. 64 LTF).
b)
En l’espèce, s’agissant, ainsi qu’on l’a vu (cf. consid. 3 supra), de résoudre
des questions d’ordre factuel (soit, pour l’essentiel, les questions posées par l’intimé
à l’assuré dans son courrier du 26 septembre 2013) et médical, la cause n’est
pas complexe au point de justifier la désignation d’un conseil d’office, faute de présenter
des difficultés particulières. Il apparaît ainsi que les moyens du recourant sont mal
fondés et que le procès ne serait pas engagé ou soutenu par une personne raisonnable plaidant
à ses propres frais. Au demeurant, lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire, on
doit admettre que le justiciable peut agir plus aisément seul (ATF 125 V 32 consid. 4b). L’une
des conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire n’étant
pas réalisée, il n’est nul besoin d’examiner la seconde, soit l’absence de
ressources suffisantes.
En conséquence, l’assistance judiciaire sous la forme de l’assistance d’un mandataire
professionnel d’office doit être refusée au recourant.
Le présent arrêt est rendu sans frais (cf. TF 9C_639/2011, in SVR 2013 IV n°2).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 décembre 2013 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est refusé à R.________ sous la forme
de l’octroi d’un conseil d’office.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :