vd_findinfo · Décision / 2016 / 42 · 2016-01-19 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, COMPLÉMENT | 221 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.01.2016 Décision / 2016 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
42
PE15.013553-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 237, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 janvier 2016 par
H.________
contre l’ordonnance de prolongation et de refus de libération de la détention provisoire
rendue le 30 décembre 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.013553-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
La Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois est en charge depuis le 28 juillet 2015 d’une
instruction pénale dirigée contre H.________.
La prévenue est mise en cause pour avoir, le 13 février 2015 à [...], frappé son
compagnon D.________ à la tête ainsi que pour l’avoir, le 21 février 2015, insulté
et menacé avant de l’asperger d’essence. Toujours au mois de février 2015, elle
aurait injurié et frappé à deux reprises U.________ et G.________. Il lui est également
reproché d’avoir, le 11 juillet 2015, lors d’une dispute avec D.________ à leur
domicile, menacé, s’il la touchait, de le blesser avec un couteau à beurre dont elle
s’était saisie. Par la suite, à la cuisine, elle se serait emparée d’un couteau
à pain et aurait planté la lame dans le dos de la main de son compagnon. Celui-ci a souffert
d’une plaie ouverte d’environ 3 cm entre le pouce et l’index.
b)
Par ordonnance du 15 juillet 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, en raison du
risque de réitération, la détention provisoire de H.________ pour une durée de trois
mois, soit jusqu’au 11 octobre 2015. Il a prolongé la détention jusqu’au 11 janvier
2016 par ordonnance du 29 septembre 2015, que la Chambre des recours pénale a confirmée par
arrêt du 14 octobre 2015 (n° 665), en relevant, après avoir constaté l’existence
de présomptions de culpabilité suffisantes, qu’il importait, pour évaluer précisément
le caractère potentiellement dangereux de la prévenue et se prononcer sur un éventuel
risque de réitération, de connaître les conclusions de l’expertise psychiatrique
mise en oeuvre.
L’expert psychiatre a déposé son rapport le 29 octobre 2015 (P. 50).
c)
Par ordonnance du 20 novembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte, faisant partiellement droit
à la requête de H.________, a constaté que les conditions de sa détention provisoire
étaient toujours réalisées (I), a ordonné, en lieu et place de la détention
provisoire, des mesures de substitution consistant en l’obligation pour la prévenue de se
soumettre à un traitement psychothérapeutique ambulatoire, assorti d’une médication
neuroleptique sous forme de dépôt, auprès d’Appartenances (II), a fixé la durée
maximale des mesures de substitution à trois mois, à compter de la libération de la prévenue
(III), a donné injonction à Appartenances d’informer le Ministère public de toute
absence de la prévenue aux rendez-vous fixés et de tout manquement dans le suivi (IV), a dit
que la prévenue devrait être libérée sur ordre du Ministère public donné
à la prison de la Tuilière lorsqu’elle pourrait attester auprès du procureur un
premier rendez-vous auprès d’Appartenances (V).
Par arrêt du 2 décembre 2015 (n° 791), la Chambre des recours pénale a admis le recours
interjeté par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre l’ordonnance
précitée, qu’il a réformée en ce sens que la demande de mise en liberté
provisoire présentée le 11 novembre 2015 par H.________ a été rejetée. Elle
a considéré qu’il subsistait des doutes quant aux points de savoir si l’état
de santé de la prévenue était suffisamment stabilisé et si elle répondait de
manière adéquate au traitement médicamenteux. A ce stade, le traitement ambulatoire ordonné
par le Tribunal des mesures de contrainte ne paraissait pas apte à prévenir le risque de réitération
lié au trouble psychique dont souffrait l’intéressée, laquelle devait par conséquent
être maintenue en détention tant que les points susmentionnés ne seraient pas éclaircis.
B.
a)
Le 18 décembre 2015, le Ministère
public a sollicité la prolongation de la détention provisoire de la prévenue, exposant
que les risques de réitération et de passage à l’acte ne pourraient être évalués
qu’une fois connus les résultats du premier et du deuxième complément de l’expertise
du 29 octobre 2015.
b)
Par lettre du 21 décembre 2015, la prévenue a requis du Ministère public qu’il ordonne
sa mise en liberté immédiate. A l’appui de cette requête, elle a produit deux rapports
du CHUV des 19 août et 13 novembre 2015, une copie d’un courriel de la Dresse Y.________ du
14 décembre 2015 ainsi qu’une copie d’un courriel émanant du CMS du Nord vaudois.
Le Ministère public a pris position sur cette demande le 23 décembre 2015.
Le même jour, dans le délai de l’art. 228 al. 3 CPP, la prévenue, se référant
aux motifs exposés dans sa demande de libération, a conclu au rejet de la demande de prolongation
de la détention provisoire et à sa mise en liberté immédiate, assortie de différentes
mesures de substitution.
c)
Par ordonnance du 30 décembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de la détention provisoire de H.________ (I) et a ordonné la prolongation
de sa détention provisoire pour une durée maximale de deux mois, soit au plus tard jusqu’au
11 mars 2016 (II et III).
C.
Par acte du 11 janvier 2016, H.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et de dépens, principalement à sa réforme dans le sens de sa mise
en liberté provisoire moyennant les mesures de substitution suivantes : l’obligation
de se soumettre à un traitement psychothérapeutique ambulatoire assorti d’une médication
neuroleptique sous forme dépôt, auprès d’Appartenances, l’injonction donnée
aux intervenants du CMS du Nord vaudois ainsi qu’à ceux d’Appartenances d’informer
immédiatement le Ministère public de toute absence de la prévenue aux rendez-vous fixés
et de tout manquement dans le suivi , l’obligation d’aller vivre chez sa mère jusqu’à
ce qu’un retour à domicile soit possible, selon avis médical, ainsi que l’obligation
d’exercer son droit de visite en présence d’un tiers, aussi longtemps que cela serait
jugé nécessaire à dire de spécialiste.
A l’appui de son recours, la prévenue a produit un rapport de complément d’expertise
établi le 7 janvier 2016 par le Dr K.________, de l’Institut de psychiatrie légale du
CHUV.
Le Tribunal des mesures de contrainte et le Ministère public ont été invités à
se déterminer sur le recours.
Le 15 janvier 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a indiqué qu’il renonçait à
se déterminer, se référant aux considérants de son ordonnance. Quant au Ministère
public, il a conclu le même jour au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code (art. 222 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.2
Le rapport de complément d’expertise
du 7 janvier 2016 produit à l’appui du recours est recevable et peut être pris en considération
au vu de la jurisprudence fédérale en la matière (TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid.
3.1 et la référence citée).
2.
2.1
La recourante ne conteste ni l’existence
de présomptions de culpabilité suffisantes (art. 221 al. 1 CPP), ni le motif de détention
(risque de réitération) retenu par l’autorité précédentes. On se réfèrera
sur ces points notamment à l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 2 décembre
2015. Seule est litigieuse la question de savoir si les mesures de substitution proposées sont aptes
à prévenir le risque de réitération.
2.2
Conformément au principe de la proportionnalité
(cf. art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP),
il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables
que la détention (règle de la nécessité), qui représente l'
ultima
ratio
. Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs
mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Du fait que les mesures de substitution – énumérées de manière non exhaustive
à l'art. 237 al. 2 CPP (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 12 ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la
détention provisoire, le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du
risque (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP).
L’obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (art.
237 al. 2 let. f CPP) vise surtout les prévenus souffrant de troubles psychiques ou de dépendance
à une substance. Cette mesure tend non seulement à des objectifs de guérison et de réinsertion,
mais également à limiter le risque de récidive (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
32 ad art. 237 CPP et les références citées).
3.3
En l’espèce, l’expert psychiatre considère qu’il est approprié, pour
prévenir de nouvelles décompensations psychotiques susceptibles d’entraîner des
actes de violence, d’ordonner un traitement ambulatoire comprenant la poursuite de la médication
neuroleptique sous forme de dépôt et la reprise des entretiens thérapeutiques. Il estime
que ce suivi peut être repris auprès de l’association Appartenances où la prévenue
pourrait bénéficier d’entretiens individuels réguliers avec la psychologue qui la
prenait en charge avant son arrestation, ainsi qu’avec le médecin psychiatre de l’association
qui pourrait également faire des prescriptions médicamenteuses du neuroleptique qu’elle
recevait sous forme de dépôt depuis le mois de juin 2015 (P. 50, p. 19). L’expert rapporte
que, d’une manière générale, les taux plasmatiques du traitement neuroleptique prescrit
montent lentement et progressivement au fil des injections, étant précisé qu’ils
mettent quatre à six mois pour atteindre l’équilibre (P. 50, p. 12). A ce sujet, il résulte
des rapports du CHUV des 19 août et 13 novembre 2015, produits à l’appui de la demande
de libération provisoire, que les taux plasmatiques du neuroleptique administré ont augmenté
de manière significative entre août et novembre 2015, passant de 196 ng/ml à 303 ng/ml.
Comme la recourante répondait bien au médicament, la possibilité de diminuer la dose a
été envisagée, compte tenu des effets secondaires (cf. compte-rendu final du 13 novembre
2015). On peut dès alors retenir que les taux plasmatiques du traitement neuroleptique ont aujourd’hui
atteint l’équilibre.
Dans son rapport du 29 octobre 2015, l’expert relève la volonté de la recourante d’adhérer
au projet thérapeutique mis en place, tout en signalant la possibilité qu’elle décide
de ne plus s’y soumettre à l’avenir (P. 50, p. 20). Il préconise, pour éviter
de nouvelles décompensations psychotiques, un traitement ambulatoire comprenant la poursuite de
la médication neuroleptique sous forme dépôt et la reprise des entretiens psychothérapeutiques
(P. 50, p. 19). L’expert, dans son complément du 7 janvier 2016, précise que l’état
psychique de la recourante ne nécessite pas un traitement institutionnel, lequel ne serait ni proportionné
ni adéquat et n’apporterait rien de plus sur le plan thérapeutique (p. 2). L’expert
ne s’est pas prononcé sur la fréquence des entretiens, estimant qu’il appartenait
aux thérapeutes de la recourante d’évaluer ce point en fonction de l’évolution
de l’état de santé de la patiente.
Enfin, un courriel du CMS du Nord vaudois confirme que la recourante peut y être reçue en consultation
si elle conserve ses papiers dans la commune d’ [...] et qu’el
le
se déplace au CMS.
3.4
Cela étant, la Chambre des recours pénale considère qu’au vu des différents
éléments figurant désormais au dossier, les conditions de la libération provisoire
moyennant la mise en place de mesures de substitution devraient pouvoir être réalisées.
La nature et les modalités de mise en œuvre des mesures nécessaires doivent toutefois
faire l’objet d’une instruction minutieuse. Il s’agit notamment de s’assurer
que les divers intervenants concernés (mère de la recourante, Appartenances, CMS, notamment)
sont prêts à collaborer et que le Ministère public pourra être averti rapidement
en cas de non-respect des injonctions données à la recourante.
4.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance du 30 décembre 2015 annulée,
le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il
instruise la question des mesures de substitution et de leurs modalités d’exécution.
Dans l’intervalle, la recourante doit être maintenue en détention provisoire.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60,
soit 777 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 30 décembre 2015 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé
au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
III.
H.________ est maintenue en détention provisoire
jusqu’à droit connu sur la nouvelle décision du Tribunal des mesures de contrainte.
IV.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de H.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent
septante-sept francs et soixante centimes).
V.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de H.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Miriam Mazou, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :