vd_findinfo · Jug / 2017 / 265 · 2014-07-23 · fr

SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, DIRECTIVE{INJONCTION} | 42 al. 1 CP, 42 CP, 44 al. 1 CP, 44 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.06.2017 Jug / 2017 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
215
PE11.001821-//SSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 juin 2017
__________________
Composition
:               M. S A U T E R E L,
président
Juges
:
M. Pellet, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M. Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
D.________,
prévenu, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, défenseur de choix, à Yverdon-les-Bains,
appelant et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé et appelant.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 juillet 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a, notamment, libéré D.________ du chef de prévention d’abus de détresse
(I), a constaté qu’il s’était rendu coupable d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants et de contrainte sexuelle (II), l’a condamné à une peine privative de
liberté de huit mois (III), a suspendu l’exécution de la peine et a fixé à
D.________ un délai d’épreuve de quatre ans (IV), a ordonné à D.________, au
titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve, de suivre un traitement ambulatoire
pour ses troubles de la personnalité et le diagnostic de pédophilie auprès d’un
organisme public italien qui sera agréé par l’Office d’exécution des peines
vaudois (V), a arrêté l’indemnité de Me Anne-Louise Gilliéron, en sa qualité
de défenseur d’office de D.________, à 7'962 fr. 85, débours et TVA compris, sous
déduction d’une avance de 3'600 fr. versée le 23 décembre 2012 (IX), a mis les frais
par 16'424 fr. 40, y compris l’indemnité allouée sous chiffre IX ci-dessus à la
charge de D.________ (X) et a dit que l’indemnité de défense d’office allouée
à Me Anne-Louise Gilliéron ne sera remboursable à l’Etat de Vaud que si la
situation économique de D.________ s’améliore (XI).
B.
a)
Par jugement du 19 février 2015, la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par D.________ et a admis l'appel
formé par le Ministère public. Le jugement rendu le 23 juillet 2014 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a été modifié en ce sens que le sursis
de 4 ans octroyé à D.________ sous chiffre IV ainsi que la règle de conduite ordonnée
à l'endroit de ce dernier sous chiffre V ont été supprimés. Pour le reste la Cour
a mis les frais d'appel, par 4'052 fr. 65, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, à la charge de D.________ (ch. VI du dispositif du jugement du 19 février 2015) et
statué que ce dernier ne serait tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en faveur de son ancien conseil d’office prévue au ch. IV du dispositif du jugement du 19
février 2015 que lorsque sa situation financière le permettrait (ch. VII du dispositif du jugement
du 19 février 2015).
b)
Par arrêt du 26 novembre 2015, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours formé le 16 juin 2015 par D.________, a annulé le jugement attaqué en
ce qui concerne le sursis et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue
à nouveau sur cette question.
c)
Par jugement du 28 janvier 2016, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a indiqué
que le dossier de la cause contenait un extrait du casier judiciaire du prévenu délivré
le 7 février 2011, que par conséquent, la condamnation prononcée le 19 septembre 2003
était donc bien opposable au prévenu et que l'hypothèse de reconstitution prohibée
à l'art. 369 al. 7 CP n'était pas réalisée dans ce cas particulier. Elle a ainsi
confirmé son jugement du 19 février 2015.
d)
Par arrêt du 29 juin 2016, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le
recours de D.________ dirigé contre ce jugement cantonal, a annulé le jugement entrepris et
renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision.
e)
Par jugement du 19 août 2016, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a indiqué
qu’il ressortait de l’expertise psychiatrique du 13 février 2013, que si le prévenu
présentait un risque faible à modéré de commettre des infractions de même nature
que celles qui lui étaient reprochées, il n’en restait pas moins qu’il n’était
pas demandeur d’un traitement puisqu’il niait toute tendance pédophile et qu’il
n’avait reconnu que partiellement les faits qui s’étaient produits en 2001, en les minimisant
et en les banalisant, et tendait même à imputer la faute sur la victime. Ces éléments
ont amené à poser un pronostic défavorable quant au comportement futur du prévenu.
La Cour a ainsi considéré que seule une peine ferme pouvait donc être prononcée et
qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une règle de conduite.
f)
Par arrêt du 23 mars 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le
recours de D.________ dirigé contre ce jugement cantonal, a annulé le jugement entrepris et
renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision. La juridiction fédérale
a considéré, pour l’essentiel, qu’il n'était pas exclu que le pronostic posé
ne fût pas défavorable, de sorte qu’il incombait à la cour cantonale, de statuer
à nouveau sur le sursis en fondant son pronostic sur tous les éléments pertinents, cas
échéant en examinant l'opportunité d'assortir le sursis d'un long délai d'épreuve,
respectivement de combiner une règle de conduite ayant pour objet le traitement psychiatrique préconisé
par l'expert avec une assistance de probation et/ou d'assortir cette règle de conduite de conditions-cadre
suffisamment précises pour s'assurer de sa mise en œuvre et en déterminant, au besoin,
la possibilité d'exécuter ces mesures en Italie, compte tenu du domicile du recourant dans
ce pays (cf. consid. 1.2.2).
g)
A l’audience de reprise de cause, le prévenu a produit un certificat médical aux termes
duquel il n’était pas en état de comparaître le 21 juin 2017.
C.
Dans la mesure où seul le refus du sursis est contesté, on se bornera à exposer la situation
personnelle du prévenu ainsi que ses antécédents et on se référera pour le surplus
aux faits retenus dans le jugement de la Cour de céans du 19 août 2016. Il n’y a ainsi
pas lieu de reprendre l’exposé des actes incriminés selon l’état de fait du
jugement d’appel rendu le 19 février 2015.
1.1
Le prévenu est né le [...] 1947 à [...] en Italie. Il y a vécu jusqu’en 1962.
Après avoir débuté une formation de maçon, puis de boucher, il a décidé
d’entreprendre une carrière dans la musique. A son arrivée en Suisse, il a travaillé
dans des dancings et des cabarets. En 1974, il est devenu vendeur chez [...]. Il ensuite donné des
cours dans les écoles [...] à Neuchâtel, Yverdon-les-Bains et la Chaux-de-Fonds jusqu’à
sa retraite, le 1
er
juillet 2014. Depuis le 4 juillet 2014, il est retourné vivre à [...]. Il s’est marié
en 1974 et deux filles sont nées de cette union. Il a divorcé en 2007 ou 2008, son couple ayant
été en difficulté depuis l’année 2000. Le prévenu a réalisé,
entre le 1
er
août 2012 et le 31 juillet 2013, un bénéfice d’exploitation de 38’488
fr. 53, soit 3’207 fr. 37 par mois. Depuis le 1er juillet 2014, il bénéficie d’une
rente AVS mensuelle à hauteur de 2’095 francs. Les charges mensuelles courantes de son domicile
italien, dont il est propriétaire, se montent à environ 500 Euros. La prime de son assurance-maladie,
dont le montant est inconnu, est prélevée directement sur sa rente.
Son casier judiciaire, dont l’extrait date du 11 juillet 2016, ne mentionne aucune inscription.
1.2
Le prévenu a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 13 février
2013 (P. 42), l’expert a relevé que l’intéressé présentait des troubles
mixtes de la personnalité à traits narcissiques et paranoïaques. En cas de condamnation,
s’ajouterait, selon l’expert, le diagnostic de troubles de la préférence sexuelle,
plus spécifiquement pédophilie et le prévenu rentrerait dans la catégorie des «
négateurs », ce dernier niant l’existence de toute problématique chez lui. Malgré
l’existence de ces troubles, l’expert a considéré que la capacité du prévenu
d’apprécier le caractère illicite de ses actes ainsi que sa capacité de se déterminer
d’après cette appréciation étaient conservées. Selon l’expert, le risque
de récidive ne peut être exclu et, si le prévenu devait être déclaré coupable,
il serait faible à modéré. Le risque de réitération peut toutefois être
atténué par la mise en place d’un traitement psychiatrique, qu’il serait utile,
toujours à dires d’expert, d’imposer à l’expertisé.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
En vertu de l’art. 42 al. 1 CP, le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, le juge doit prendre en considération non seulement les circonstances
concrètes de l’infraction, mais encore les circonstances personnelles jusqu’au moment
du jugement (ATF 135 IV 180). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008
du 19 mai 2009 consid. 3.1.2; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
2.2
Selon l'art. 44 al. 2 CP, le juge qui suspend
l'exécution de la peine peut imposer certaines règles de conduite au condamné pour la
durée du délai d'épreuve. La loi prévoit expressément que la règle de conduite
peut porter sur des soins médicaux ou psychiques. Le choix et le contenu des règles de conduite
relèvent du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale (ATF 130 IV 1 consid. 2.1;
TF 6B_166/2016 consid. 4.2). Les règles de conduite imposées en même temps que le sursis
et visant à prévenir un risque de récidive peuvent s'avérer déterminantes dans
l'établissement du pronostic (ATF 128 IV 193 consid. 3c).
2.3
En l’espèce, il ressort de l’expertise psychiatrique du 13 février 2013 que le
prévenu présente un risque « faible à modéré » de commettre
des infractions de même nature que celles dont il a été reconnu coupable. A cet égard
l’expert a relevé : «
[…]
Il paraît clair que (l’expertisé,
réd
.)
n’est pas à l’abri d’être nouveau tenté, comme en 2001 (et possiblement
en 2011), dans la mesure où il pourrait à nouveau établir une relation affectueuse, chaleureuse
permettant d’exercer une certaine emprise sur une mineure […
]
».
Le risque de réitération peut toutefois être atténué par la mise en place d’un
traitement psychiatrique, qu’il serait utile, toujours à dires d’expert, d’imposer
au prévenu (P. 42). En outre, le prévenu a expressément indiqué, à l’audience
de jugement de première instance du 22 juillet 2014, qu’il se soumettrait, s’il le fallait,
à un éventuel traitement (cf. jugement du 23 juillet 2014, p. 6).
2.4
La question du sursis doit être tranchée conformément aux considérants de l'arrêt
de renvoi du 23 mars 2017, la Cour de céans ne pouvant en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral.
A dires d’expert, le prévenu présente un risque de réitération faible à
modéré. Il est accessible à un traitement et a expressément indiqué qu’il
se soumettrait, s’il le fallait, à un éventuel traitement et se conformerait aux règles
de conduite qui pourraient être imposées par les autorités cantonales (cf. P. 120, produite
à l’audience d’appel). Il s’agit d’un élément favorable, contrebalancé
toutefois par le déni et la banalisation affichés par l’intéressé, ce dont
il peut être tenu compte par la règle de conduite dont il sera question ci-après. En outre,
la volonté dorénavant exprimée sans réserve par le prévenu de se soigner et
le fait que le traitement ambulatoire est médicalement possible sont de nature à réduire
le risque de réitération. Ces facteurs commandent d’émettre un pronostic favorable
selon l’art. 42 al. 1 CP, moyennant toutefois une règle de conduite.
La peine doit donc être assortie du sursis, comme en ont statué les premiers juges. Fixé
à quatre ans, le délai d’épreuve ne prête pas le flanc à la critique.
Ce délai court dès le prononcé du présent jugement d’appel (cf. Favre/ Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad art. 44 CP).
2.5
Pour ce qui est de la règle de conduite fixée par les premiers juges et mentionnée par
l’arrêt de renvoi du 23 mars 2017, un traitement psychiatrique ambulatoire est, comme déjà
relevé, possible et indiqué à dires d’expert. La pathologie de l’auteur ainsi
que le déni et la banalisation affichés par l’intéressé augmentent le risque
de réitération, même si celui-ci n’est que faible à modéré. Partant,
un pronostic favorable ne peut être posé sans règle de conduite assortissant le sursis,
celle-ci étant constituée par le traitement psychiatrique ambulatoire mentionné par l’expert
à ce titre. La Cour considère que ce traitement peut être effectué en Italie, pays
qui dispose d’établissements adéquats pour ce type de soins. Il doit donc être ordonné
au prévenu, au titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve, de suivre
un traitement ambulatoire pour ses troubles de la personnalité et le diagnostic de pédophilie
auprès d’un organisme public italien qui sera agréé par l’Office d’exécution
des peines vaudois.
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel de D.________ et celui du Ministère public seront
rejetés.
4.
Le prévenu succombe entièrement sur
ses conclusions d’appel, tout comme le Ministère public. Vu le sort des appels, les frais
de la procédure d’appel seront mis partiellement à la charge du prévenu (cf. l’art.
428 al. 1 CPP), à hauteur des deux tiers du montant de 4'052 fr. 65 prévu par le chiffre VI
du dispositif du jugement d’appel rendu le 19 février 2015, soit à raison de 2'701 fr.
75. Les frais seront laissés à la charge de l’Etat pour le surplus.
D.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du montant de l’indemnité
de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Les chiffres VI et VII du dispositif du jugement d’appel rendu le 19 février 2015 seront modifiés
en conséquence.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 42, 44 CP,
appliquant
les articles 40, 47, 49, 189 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de D.________ est rejeté.
II.
L’appel du Ministère public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 23 juillet 2014 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"
I.
libère D.________ du chef de prévention d’abus de détresse;
II.
constate que D.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants
et de contrainte sexuelle;
III.
condamne D.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois;
IV.
suspend l’exécution de la peine et fixe à D.________ un délai d’épreuve
de 4 (quatre) ans;
V.
ordonne à D.________, au titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve,
de suivre un traitement ambulatoire pour ses troubles de la personnalité et le diagnostic de pédophilie
auprès d’un organisme public italien qui sera agréé par l’Office d’exécution
des peines vaudois;
VI.
dit que D.________ est le débiteur de [...] et [...], solidairement entre eux, de la somme de 9'711
fr. 90 (neuf mille sept cent onze francs et nonante centimes) à titre de dépens pénaux,
TVA comprise;
VII.
rejette la conclusion en indemnité au titre de l’art. 429 CPP prise par D.________;
VIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du DVD d’audition
d’ [...] enregistré sous fiche n [...];
IX.
arrête l’indemnité de Me Anne-Louise Gilliéron, en sa quali
té
de défenseur d’office de D.________, à 7'962 fr. 85 (sept mille neuf cent soixante-deux
francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA compris, sous déduction d’une avance
de 3'600 fr. (trois mille six cent francs) versée le 23 décembre 2012;
X.
met les frais par 16'424 fr. 40 (seize mille quatre cent vingt-quatre francs et quarante centimes), y
compris l’indemnité allouée sous chiffre ci-dessus à la charge de D.________;
XI.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée à Me Anne-Louise Gilliéron
ne sera remboursable à l’Etat de Vaud que si la situation économique de D.________ s’améliore."
IV.
Une partie des frais de la procédure d’appel, par 2'701 fr. 75, sont mis à la charge
de D.________, les chiffres VI et VII du dispositif du jugement d’appel rendu le 19 février
2015 étant modifiés en conséquence, D.________ n’étant tenu de rembourser à
l’Etat que les deux tiers du montant de l’indemnité du défenseur d’office.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
juin 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
SPOP (D.________, 02.06.47),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :