vd_findinfo · HC / 2018 / 1016 · 2018-10-17 · fr

SUREXPERTISE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.10.2018 HC / 2018 / 1016

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.028427-181466
322
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
prononcé rendu le 16 août 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
O.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recou
rs
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 16 août 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a rejeté la requête en complément
d’expertise présentée les 16 février et 16 mars 2018 par A.________ SA dans la cause
en réclamation pécuniaire la divisant d’avec O.________ (I) et a rendu ladite décision
sans frais ni dépens (II).
Le premier juge a considéré en substance que le rapport d’expertise querellé était
complet et exploitable, que le seul fait que les conclusions de l’expert n’allaient pas dans
les vues d’A.________ SA ne permettait pas de douter de l’impartialité de l’expert,
qu’en outre l’expertise privée déposée par le Dr [...] – mandaté
par A.________ SA et donc rémunéré par elle – présentait toutes les apparences
de partialité, que ce praticien, contrairement à l’expert, n’avait jamais rencontré
O.________, de sorte qu’il ne pouvait se prononcer sur la qualité et l’impartialité
de l’expertise judiciaire, et qu’enfin, les preuves seraient appréciées librement
au moment du jugement.
2.
Par
acte du 18 septembre 2018, A.________ SA a recouru contre ce prononcé en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que sa requête en complément d’expertise, respectivement
sa requête de nouvelle expertise, des
16
février et 26 mars 2018 soit admise et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause au premier juge.
A l’appui de son recours, elle fait valoir que le rapport du Dr L.________ laisserait apparaître
de graves lacunes affectant le rapport judiciaire, que l’expert ne serait pas impartial dès
lors qu’il aurait réagi avec véhémence aux critiques de la recourante et que tout
laisserait à penser qu’il favoriserait les assurés au détriment des assurances.
3.
3.1
Aux
termes de l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC). La computation
et l’observation de ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC).
L’acte de recours doit ainsi
être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à
la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce, le prononcé du premier
juge est une ordonnance d’instruction contre laquelle aucun recours n’est prévu par
la loi. Le recours, déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne
de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC),
est recevable sous cet angle.
Reste à examiner si le rejet du complément d’expertise sollicité par la recourante,
respectivement le refus d’ordonner une nouvelle expertise, est susceptible de lui causer un préjudice
difficilement réparable.
De jurisprudence constante (pour une casuistique : Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.4.12 et ss ad art. 319 CPC), le recours
contre le refus du juge d’ordonner une deuxième expertise ou un complément d’expertise
est irrecevable au motif que le recourant conserve la possibilité de contester la valeur probante
de l’expertise dans le cadre de la procédure au fond.
Par conséquent, en l’absence de préjudice difficilement réparable, le recours est
irrecevable.
4.
Quand bien même le recours serait recevable, il devrait de toute manière être rejeté.
En effet, l’expertise privée n’a pas valeur de preuve mais de simple déclaration
de partie (ATF 140 III 24 consid. 3.3.3). Dès lors qu’elle n’est en principe produite
que si elle est favorable au mandant et que son auteur est dans un rapport de fidélité avec
le mandant qui le rémunère, elle doit être appréciée avec retenue, même
si elle émane d’un spécialiste rompu aux expertises judiciaires (ATF 141 IV 369 consid.
6.2). Il s’ensuit que la recourante ne peut pas opposer à l’expertise judiciaire les
conclusions d’un rapport privé pour en déduire que l’expertise judiciaire n’est
pas convaincante, l’expertise et un rapport médical privé n’ayant pas la même
valeur. Quant aux griefs faits au Dr L.________ au sujet de sa partialité, on ne peut pas reprocher
à l’expert, qui a été invité par le premier juge à se déterminer
sur les critiques de la recourante étayées par le rapport privé qu’elle a produit,
de s’être à son tour déterminé. Que cette détermination ne soit pas allée
dans le sens de la recourante n’est pas une preuve de la partialité de l’expert. Au
demeurant, la recourante n’a pas formellement requis la récusation de l’expert, de sorte
que ses critiques sont vaines.
5.
En conclusion, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée ne s’étant
pas déterminée sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante A.________
SA.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Didier Elsig (pour A.________ SA),
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :