vd_findinfo · Décision / 2017 / 658 · 2017-08-31 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, RISQUE DE COLLUSION | 236 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.08.2017 Décision / 2017 / 658

TRIBUNAL
CANTONAL
588
PE17.010357-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
236 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2017 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 15 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE17.010357-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
de la plainte déposée le 21 mai 2017 par M.________, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre B.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, tentative de séquestration
et d’enlèvement et tentative de viol, en raison des faits suivants.
Dans un lieu indéterminé, entre le 15 et le 21 mai 2017, B.________ a créé deux adresses
e-mail et deux profils Facebook au nom de l’une de ses amies, M.________. Par la suite, il s’est
rendu sur un site sadomasochiste, sur lequel il a créé un profil au nom de cette même
amie, indiquant que celle-ci avait le fantasme d’être kidnappée et violée.
Le 21 mai 2017, alors qu’il se rendait aux Bains de Lavey avec son amie intime et M.________, le
prévenu a conversé, via Facebook, avec deux personnes intéressées à réaliser
le fantasme décrit. Lors de ces conversations, B.________ a transmis à ces deux individus des
photographies de M.________ et leur a indiqué l’heure à laquelle elle serait à la
gare d’Etoy.
A Etoy, à la sortie de la gare, à cette même date, un homme inconnu a attrapé M.________
par-derrière tout en apposant sa main sur sa bouche. La prénommée s’est débattue
et l’homme en question a cessé ces agissements, comprenant qu’elle n’était
pas consentante.
b)
B.________ a été appréhendé le 7 juin 2017 et placé en détention provisoire
par ordonnance rendue le 9 juin 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte, qui a retenu l’existence
d’un risque de récidive et de passage à l’acte.
c)
Le
28 juillet 2017, le Ministère public a ordonné la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique concernant B.________.
B.
a)
Le 21 juillet 2017, B.________ a présenté
une requête tendant à ce qu’il soit mis au bénéfice du régime de l’exécution
anticipée de peine.
b)
Par
ordonnance du 15 août 2017, le Ministère public a refusé le passage de B.________ en exécution
anticipée de peine (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 25 août 2017, B.________, par
son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son placement sans délai en
exécution anticipée de peine.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une décision par laquelle le ministère public refuse d’autoriser le prévenu à
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant
une privation de liberté est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP; Hug, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess- ordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014,
n. 17 ad art. 236 CPP; CREP 24 octobre 2016/654; CREP 17 novembre 2015/745; CREP 30 janvier 2013/34;
CREP 12 juin 2012/294). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le prévenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et qui satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Contestant l'existence des risques de collusion
et de réitération, le recourant soutient que les conditions d'une exécution anticipée
de peine seraient réalisées.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte
qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen
permet, avant même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime
d'exécution tenant compte notamment de la situation particulière du détenu ainsi que,
le cas échéant, de lui offrir de meilleures chances de resocialisation (ATF 133 I 270 consid.
3.2.1; ATF 126 I 172 consid. 3a; ATF 143 IV 160 consid. 2.1).
La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine présuppose
tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al.
1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 143
IV 160 consid. 2.1; TF 1B_443/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1). Le maintien du prévenu
en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux besoins de
l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé mette sa
liberté à profit pour compromettre la recherche de la vérité en exerçant une
influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP). Pour
retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de la disposition précédente, l'autorité
doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître
un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation
de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations
à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens
avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et
les références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les
faits établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence
d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2;
TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3; TF 1B_742/2012 du
17 janvier 2013 consid. 2.2).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose de plus que le "stade de la procédure" concernée
permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel
la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration
des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette
restriction n'a pas seulement pour but d'empêcher tout risque de collusion, mais répond également
à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_127/2017 du
20 avril 2017 consid. 2.1; TF 1B_189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et les références
citées).
Un danger de collusion n'exclut cependant pas nécessairement la mise en place d'une exécution
anticipée de peine. Cela étant, dans l'intérêt de l'instruction, ce motif de détention
peut alors justifier de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4
CPP; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278). Celui-ci ne permet en effet pas de prévenir aussi efficacement
d'éventuels actes de collusion que le régime qui prévaut en matière de détention
provisoire proprement dite. L'exécution anticipée de la peine doit néanmoins être
refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention
et les besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée
devait être mis en œuvre (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1; TF 1B_449/2015 du 15 janvier
2016 consid. 2.3).
2.3
En l’espèce, on relèvera d’abord
que, quand bien même le recourant a collaboré à l’enquête, celle-ci en est
plutôt à ses débuts. Ensuite, malgré les dénégations du recourant, les
différents arguments avancés par le Ministère public, qui reposent pour l'essentiel sur
des faits concrets et précis, sont pertinents et fondent l'existence d'un risque de collusion. En
effet, le risque de compromettre l'avancement des opérations d'enquête est en l'état trop
important pour permettre tout assouplissement des conditions de détention du recourant, dont on
ignore encore à ce stade s’il a ou non fait d’autres victimes. L’enquête
a permis d’établir que le prévenu détenait dans son ordinateur de nombreux fichiers,
légaux et illégaux, et notamment des films de séances de bondage avec deux filles. Le
Ministère public est actuellement en train de procéder à des recherches, afin d’identifier
ces deux filles et de les entendre, dès lors que la question de leur consentement se pose. Il convient
ainsi d'éviter que le prévenu ne puisse nuire à l'enquête, en contactant ces deux
personnes. Si le recourant était mis au bénéfice du régime de l’exécution
anticipée de peine, le risque qu’il communique avec d’éventuelles autres victimes
tient non seulement à un accès à internet – quand bien même le recourant se
prévaut d’informations niant cette possibilité données par le personnel pénitentiaire,
étant relevé qu’il ne s’agit que d’allégations –, mais aussi et
surtout par les contacts plus faciles et moins surveillés avec l’extérieur.
Compte tenu de ce qui précède, la requête du recourant tendant à ce qu’il soit
mis au bénéfice du régime de l’exécution anticipée de peine apparaît
à tout le moins prématurée, compte tenu de l’existence d’un risque de collusion.
Il n’y a par conséquent pas lieu d’examiner plus avant l’existence d’un
risque de réitération par le biais de matériel informatique introduit illicitement en
prison, ni la question de savoir s’il convient ou non d’attendre les conclusions des experts
psychiatres avant d’envisager un assouplissement des conditions de détention du recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 15 août 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour B.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :