vd_findinfo · Décision / 2021 / 4 · 2021-01-13 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, DROIT DE REPRÉSENTATION | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 13.01.2021 Décision / 2021 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
01/2021
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 13 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Gillard, Henny, Amy et Chambour, membres
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
sur la capacité de postuler des avocats
Q.________
et
F.________
dans le cadre des mandats qu’ils exercent en faveur de leur client respectif dans la procédure
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en protection de la personnalité actuellement
pendante auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
A
titre préliminaire, il sied d’apporter les quelques précisions suivantes sur les différents
protagonistes du présent litige et leurs relations avec les avocats concernés.
a)
L’enfant A.________, âgée de
six ans, a pour père N.________ et pour mère B.P.________, lesquels n’ont jamais été
mariés et vivent séparés. B.P.________ entretient une relation intime avec A.P.________,
avec lequel elle se serait apparemment mariée le 15 décembre 2020.
Depuis le mois d’août 2020, A.________ vit chez son père N.________, chez qui elle a
été placée provisoirement par décision de l’Autorité Intercommunale de
protection de l’enfant et de l’adulte de Martigny (ci-après : APEA).
b)
Me Q.________ est le conseil de l’enfant A.________, représentée par son père, dans
le cadre d’une procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ouverte devant
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans laquelle
A.________ requiert des mesures d’éloignement à l’encontre d’A.P.________.
Dans cette procédure, ce dernier est défendu par Me F.________.
Me F.________ représente en parallèle, ou à tout le moins a représenté jusqu’au
22 janvier 2021, B.P.________ dans le cadre de la procédure en retrait du droit de garde et en limitation
du droit de visite sur l’enfant A.________ actuellement pendante devant l’APEA.
Me W.________, qui est l’employeur de Me Q.________, défend en outre les intérêts
de N.________ dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre celui-ci à
la suite d’un signalement ayant été déposé par A.P.________ et d’une
plainte ayant été déposée par B.P.________, pour de prétendus actes d’ordre
sexuel commis à l’encontre d’A.________.
Les faits relatifs à ces différentes procédures, tels qu’ils ressortent des pièces
versées au dossier, sont décrits plus en détails ci-après.
2.
a)
Le 7 novembre 2019, A.P.________ a adressé
un signalement à l’APEA faisant état d’actes d’ordre sexuel qui auraient
été commis par N.________ sur sa fille A.________.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 8 novembre 2019, l’APEA a retiré aux
deux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant A.________.
Une enquête pénale a en outre été ouverte parallèlement à l’encontre
de N.________, en lien avec les faits dénoncés dans le signalement précité. Dans
le cadre de cette procédure, un curateur de représentation, en la personne de Me Stéphane
Coudray, a été désigné en faveur d’A.________.
b)
B.P.________
et N.________ ont tous deux été entendus par l’APEA lors d’une audience tenue le
18 novembre 2019.
Selon le procès-verbal d’audition établi à cette occasion, B.P.________ a notamment
déclaré qu’elle ne voulait plus jamais qu’A.P.________ s’approche de sa fille
et que celui-ci « [était] en train de lui faire vivre un enfer ». N.________
a pour sa part indiqué qu’il ne voulait pas que sa fille approche A.P.________, qu’il
craignait un enlèvement et que « dès que possible, il [allait] porter plainte ».
B.P.________ a ensuite déclaré que N.________ et elle-même allaient « déposer
plainte ensemble », ajoutant qu’elle « se rend[ait] compte qu’elle [avait]
laissé l’affection de [A.P.________] pour sa fille [aller] trop loin ». N.________
a encore déclaré que « la seule chose qui compt[ait], pour le moment, [était]
qu’A.________ retrouve sa maman », précisant que « lorsqu’il serait
lavé de tout soupçon, il reverr[ait] sa fille comme auparavant. Quant à la Présidente
de l’APEA, elle a notamment indiqué qu’elle souhaitait que N.________ et B.P.________
« prennent conscience de la gravité de la situation », que les propos d’A.P.________
avaient eu un impact extrêmement grave sur leur fille, ajoutant que ce dernier avait revendiqué
sa garde auprès de l’autorité. Elle a encore relevé qu’un enfant avait besoin
de repères et de savoir qui était son papa, qui était sa maman et qui était A.P.________
dans sa situation, en déclarant qu’ « il [allait] falloir expliquer à
[A.________] pourquoi elle ne peut plus voir cette personne et que [A.P.________] est dangereux ».
Par décision rendue le 18 novembre 2019, l’APEA a restitué à B.P.________ le droit
de déterminer le lieu de résidence de sa fille A.________ et a instauré une curatelle
éducative en faveur de cette dernière.
c)
En
date du 19 décembre 2019, B.P.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles auprès d’un tribunal de district valaisan, aux fins d’obtenir, tant
vis-à-vis d’elle-même que de l’enfant A.________, des mesures d’éloignement
à l’encontre d’A.P.________.
Par décision du 23 décembre 2019, l’autorité judiciaire valaisanne a admis pour
l’essentiel la requête de mesures superprovisionnelles, en ce sens qu’elle a fait interdiction
à A.P.________ de prendre contact de quelque manière que ce soit avec B.P.________ et l’enfant
A.________ et de s’approcher à moins de deux cents mètres de leur domicile, jusqu’à
droit connu sur la requête de mesures provisionnelles.
d)
Par
ordonnance de classement rendue le 16 avril 2020, le Ministère public en charge de l’enquête
pénale dirigée contre N.________ pour actes d’ordre sexuel a ordonné le classement
de ladite procédure.
e)
Par
courrier du 15 mai 2020, N.________ a informé l’APEA que B.P.________ l’empêchait
d’entretenir des relations personnelles avec sa fille A.________.
f)
Le 4 juin 2020, B.P.________ a déposé
plainte pénale contre N.________, au motif que des évènements récents l’avaient
convaincue que ce dernier avait bien commis des attouchements à caractère sexuel sur A.________.
g)
Par
décision du 15 juillet 2020, l’APEA a notamment ordonné la reprise immédiate du
droit de visite de N.________ sur sa fille A.________, tout d’abord à quatre reprises de manière
surveillée, puis de façon usuelle, ordre étant donné à B.P.________, sous la
menace de l’art. 292 CP, de collaborer et de favoriser ledit droit de visite.
h)
Le
17 juillet 2020, B.P.________ a retiré la requête d’éloignement qu’elle avait
déposée à l’encontre d’A.P.________ le 19 décembre 2019.
i)
Par
décision de mesures provisionnelles du 13 août 2020, la Présidente déléguée
de l’APEA a notamment retiré à B.P.________, avec effet immédiat, le droit de déterminer
le lieu de résidence d’A.________ (1), a confié ce droit à l’Office pour la
Protection de l’Enfant (ci-après : OPE) (2), a dit qu’A.________ était provisoirement
placée chez son père jusqu’à nouvelle décision (3) et a dit que le droit de
visite de B.P.________ sur sa fille A.________ s’exercerait de façon médiatisée
dans un cadre surveillé, selon les modalités à définir par l’OPE (6).
En droit, la magistrate a relevé que B.P.________ et A.P.________ semblaient vivre désormais
ensemble et que B.P.________ avait récemment fait obstacle à l’exercice du droit de visite
de N.________ sur A.________. Elle a considéré que le contact entre A.P.________ et A.________
n’apparaissait manifestement pas opportun et dans l’intérêt de cette dernière.
Ainsi, l’absence de collaboration de B.P.________, son déménagement sans consulter N.________
– pourtant titulaire de l’autorité parentale conjointe – et la forte suspicion
de la présence de A.P.________ aux côtés d’A.________ et de son influence sur celle-ci
faisait craindre une menace de danger pour l’enfant. En définitive, la magistrate a estimé
que le retrait du droit de garde à la mère apparaissait proportionné au but visé
– les autres mesures n’ayant jusqu’alors pas suffi –, de sorte que le droit de
déterminer le lieu de résidence d’A.________ devait être confié à l’OPE
et celle-ci placée provisoirement chez son père.
j)
Le
8 octobre 2020, Me Q.________ – agissant au nom et pour le compte d’A.________, elle-même
représentée par N.________ – a saisi la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois d’une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, au
pied de laquelle il a substance conclu à ce qu’il soit fait interdiction à A.P.________
d’entrer en contact par quelque moyen que ce soit avec A.________ et de l’approcher à
moins de deux cents mètres, le tout sous la menace des sanctions prévues à l’art.
292 CP.
k)
Par décision du 19 octobre 2020, la procureure en charge de la plainte pénale déposée
par B.P.________ à l’encontre de N.________ a refusé d’ordonner la reprise de l’instruction
de la procédure dirigée contre ce dernier et a refusé d’entrer en matière sur
ladite plainte pour le surplus.
En droit, la procureure a considéré que les nouvelles pièces produites, respectivement
les nouveaux moyens de preuve fournis ou proposés, ne rendaient aucunement vraisemblable que N.________
se serait rendu coupable d’une infraction et ne remettaient pas en cause l’argumentation
développée dans l’ordonnance de classement du 16 avril 2020, laquelle gardait toute sa
pertinence.
B.P.________ a interjeté un recours contre cette ordonnance, lequel est actuellement pendant.
3.
a)
Le 24 novembre 2020, Me F.________ –
qui, comme déjà indiqué, est le conseil d’A.P.________ dans le cadre de la procédure
de mesures provisionnelles ouverte par A.________ auprès de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois –, a saisi la Chambre des avocats d’une
requête, tendant en substance à faire constater que Me Q.________ se trouve en situation de
conflit d’intérêts l’empêchant de représenter A.________ dans cette procédure.
A l’appui de sa requête, elle s’est notamment prévalue du fait que dans la mesure
où l’employeur de Me Q.________, Me W.________, représente N.________ dans le cadre de
la procédure pénale ouverte contre ce dernier en lien avec les accusations d’actes d’ordre
sexuel commis sur sa fille A.________, Me Q.________ se trouverait confronté à un conflit d’intérêts
en agissant pour le compte de cette enfant dans la procédure civile précitée. Elle a en
outre reproché à Me Q.________ d’utiliser, pour la défense d’A.________, des
pièces de la procédure pénale qu’il n’aurait pu obtenir que parce qu’elles
ont été notifiées à Me W.________, ce qui illustrerait selon elle le conflit d’intérêts.
b)
Par courrier du 30 novembre 2020, Me Q.________ a, à son tour, requis de la Chambre de céans
qu’elle se prononce sur la capacité de postuler de Me F.________. A l’appui de sa requête,
il a en substance fait valoir que cette avocate se trouverait en proie à un conflit d’intérêts
en représentant à la fois A.P.________ dans la procédure de mesures provisionnelles pendante
auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
et la mère d’A.________ dans d’autres procédures, notamment dans la procédure
en limitation des droits d’autorité parentale ouverte devant l’APEA. A cet égard,
il a soutenu que la présence d’A.P.________ au côté de B.P.________ constituait
l’une des principales raisons ayant conduit à retirer à celle-ci la garde d’A.________
et le principal obstacle à une reprise des relations personnelles entre mère et fille. Il en
a dès lors déduit qu’il serait objectivement impossible de concilier l’intérêt
de B.P.________ à pouvoir retrouver sa fille au plus vite et l’intérêt de A.P.________
à ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement vis-à-vis d’A.________.
c)
Le 7 décembre 2020, Me F.________ s’est déterminée sur la requête en interdiction
de postuler formulée à son encontre, en concluant à son rejet et à ce qu’il
soit constaté qu’elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts.
Le 11 décembre 2020, Me Q.________ s’est déterminé sur la requête en interdiction
de postuler le concernant, en concluant à son rejet et à ce qu’il soit constaté
que son intervention en faveur d’A.________ ne le place pas en situation de conflit d’intérêts.
A l’appui de ses déterminations, il a produit des pièces, dont notamment un courrier
de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 20 novembre 2020,
dans lequel celle-ci a en substance indiqué que les conditions permettant d’instaurer une
curatelle de représentation en faveur de l’enfant A.________ dans la procédure de mesures
provisionnelles dirigée contre A.P.________ n’étaient en l’état pas remplies.
Par courriers des 23 décembre 2020 et 11 janvier 2021, Me F.________ s’est encore déterminée
sur les déterminations déposées par Me Q.________ le 11 décembre 2020. A l’appui
de son courrier du 11 janvier 2021, elle a en outre produit des pièces.
d)
Par courrier du 14 janvier 2021, la Présidente de la Chambre des avocats a écrit à Mes
Q.________ et F.________ pour les informer que l’autorité de céans s’estimait suffisamment
renseignée, que l’instruction était close et qu’une décision leur serait notifiée
à bref délai.
Par courrier du 22 janvier 2021, Me F.________ a indiqué qu’elle n’était plus le
conseil de B.P.________, avec effet immédiat.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats
est l'autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice (art. 11 al. 1 LPAv [Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11]
et 14 LLCA [Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]).
Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité
professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
La Chambre des avocats
est également compétente pour statuer sur la capacité de postuler d'un avocat en matière
civile, ce qui a été confirmé par la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP GE.2017.0082 du 7 décembre 2017 consid. 2).
1.2
En
l’espèce, la Chambre des avocats a été saisie de requêtes visant à constater
l'incapacité de postuler des avocats Q.________ et F.________ dans le cadre d'une procédure
civile ouverte dans le canton de Vaud. Elle est dès lors compétente.
2.
2.1
A l’appui de sa requête, Me F.________ soutient en substance que Me Q.________ se trouverait
confronté à un conflit d’intérêts en agissant pour le compte d’A.________
dans la procédure de mesures d’éloignement dirigée contre A.P.________, alors que
son employeur est l’avocat de N.________ dans la procédure pénale dont ce dernier fait
l’objet en lien avec la commission de prétendus actes d’ordre sexuel à l’encontre
de l’enfant prénommé. Selon Me F.________, les intérêts d’A.________
et de son père pourraient en effet « clairement diverger, en particulier au vu de la procédure
pénale et compte tenu du fait que les parents sont séparés ». Elle relève
au demeurant que Me Q.________ serait à même d’utiliser dans la procédure civile
des pièces du dossier pénal qu’il n’a pu obtenir qu’en raison de l’intervention
de son employeur en qualité d’avocat de N.________ dans la procédure pénale.
Quant à Me Q.________, il estime que Me F.________ se trouverait elle-même en situation de
conflit d’intérêts en raison des mandats qu’elle exerce respectivement pour A.P.________
dans la procédure de mesures d’éloignement ouverte devant la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et pour B.P.________ dans la procédure pendante
devant l’APEA, arguant qu’il lui serait objectivement impossible de défendre à
la fois les intérêts de B.P.________ à pouvoir retrouver sa fille au plus vite dans cette
procédure-ci et l’intérêt de A.P.________ à ne pas faire l’objet d’une
mesure d’éloignement vis-à-vis d’A.________ dans cette procédure-là.
2.2
2.2.1
Parmi
les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il
doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles
il est en relation sur le plan professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit
d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (TF 2C_898/2018 du 30 janvier
2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA –
selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence –, avec l'obligation d'indépendance
figurant à
l'art. 12 let. b LLCA (ATF
141 IV 257 consid. 2.1 ; ATF 134 II 108 consid. 3), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret
professionnel (TF 2A.310/2006 du
21 novembre
2006 consid. 6.2 ; Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2
e
éd., 2016, pp. 114 ss). Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger
les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit
d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en
particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un
de ses clients – notamment en cas de défense multiple –, respectivement en évitant
qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur
au détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_510/2018 du 14 mars 2019 consid.
2.1, publié in ATF 145 IV 218).
Un conflit d'intérêts
peut survenir dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats
opposés qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis,
op. cit., p. 120 ; Grodecki/Jeandin, critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises
avec un conflit d'intérêts,
SJ
2015 II 107, pp. 113-115).
Le Tribunal fédéral
a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation,
c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés
de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation
de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid.
2.1 et les références citées ; TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Il
y a notamment violation de
l'art. 12 let.
c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci
des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première
des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir
de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps. Il y a aussi conflit d'intérêts
au sens de la disposition susmentionnée dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment
ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous couvert du secret
professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 et les références
citées).
Les critères suivants
peuvent permettre de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret :
l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci,
la portée du premier mandat – à savoir son importance et sa durée –, les connaissances
acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance
avec l'ancien client (TF 2A.535/2005 du 17 février 2006 consid. 3.2 ; Grodecki/Jeandin, op.
cit., p. 107 ; Fellmann, in Fellmann/Zindel, Kommentar BGFA [ci-après : Kommentar BGFA],
2
e
éd., 2011, nn. 109 ss ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009,
n. 1440 p. 589 ; Valticos, in Commentaire romand LLCA, 2009, n. 175 ad art. 12 LLCA).
Un risque purement abstrait
ou théorique de conflit d’intérêts ne suffit pas ; le risque doit être
concret (TF 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in
SJ
2010 I p. 433). Le conflit d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement
d'une réflexion théorique sur les intérêts juridiques en présence. Il n'est
toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà
exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client. Dès que
le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF
145 IV 218 consid. 2.1 et les références citées).
2.2.2
L'incapacité de représentation affectant
un avocat rejaillit sur ses associés (
ATF
135 II 145
consid. 9.1 p. 154). Le problème
de la double représentation peut donc survenir quand les parties sont représentées par
des avocats distincts, mais pratiquant dans la même étude, en qualité d'associés
(TF 2C_45/2016 du 11 juillet 2016 consid.
2.2). L'interdiction des conflits d'intérêts ne se limite ainsi pas à la personne même
de l'avocat, mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient
(TF 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2), position que partage la doctrine dans son ensemble (Fellmann,
Anwaltsrecht [ci-après : Anwaltsrecht], 2
e
éd., 2017, n. 356 p. 155 ; Chappuis,
op.
cit., ad VII/B/1 p. 117 et VII/B/3/d p. 121 ; Brunner/Henne/Kriesi, Anwaltsrecht, 2015, n. 163 p.
128 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., n. IV p. 112 ; Bohnet, Droit des professions judiciaires,
avocat, notaire, juge, 3
e
éd., 2014, n. 50 p. 58 ; Fellmann/Zindel, Kommentar BGFA, op. cit., n. 88 ad art. 12 LLCA ;
Valticos, op. cit., n. 156 ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1435 p. 587 ; Schiller,
Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 895 p. 222). Sous cet angle, sont donc en principe concernés
tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat,
peu importe leur statut (associés ou collaborateurs) et les difficultés que le respect de cette
exigence découlant des règles professionnelles peut engendrer pour une étude d'une certaine
taille (ATF 145 IV 2018 consid. 2.2).
2.3
2.3.1
La présente cause soulève la question
du conflit d’intérêts de l’avocat sous l’angle de la double représentation,
tant en ce qui concerne Me Q.________ que Me F.________.
2.3.2
S’agissant de Me Q.________, celui-ci ne
conteste pas – à juste titre – que l’intervention de son employeur en faveur de
N.________ dans la procédure pénale pourrait théoriquement engendrer un cas de double
représentation, au même titre que s’il intervenait lui-même dans cette procédure.
En l’espèce, force est toutefois de constater que l’enquête pénale a abouti
à une ordonnance de non-lieu le 16 avril 2020, confirmée par une ordonnance de refus de reprise
de l’instruction et de non-entrée en matière rendue le 19 octobre 2020. Quand bien même
B.P.________ a semble-t-il recouru contre cette dernière décision, les éléments au
dossier ne démontrent ainsi pour l’heure aucunement que N.________ aurait eu un comportement
répréhensible à l’égard d’A.________, susceptible de conduire à
un conflit d’intérêt concrets entre père et fille. On observe d’ailleurs que
le curateur de représentation désigné en faveur de l’enfant dans la procédure
pénale n’a apparemment pas recouru contre l’ordonnance du 19 octobre 2020 et que –
selon les explications de Me Q.________ – il n’aurait pas non plus jugé utile d’intervenir
en tant que partie dans la procédure pénale, ce qui renforce le constat qui précède.
De surcroît, aucun élément au dossier ne permet de conclure que l’enquête pénale,
quel qu’en soit le résultat définitif, placerait Me Q.________ en position de conflit
d’intérêts concret dans le cadre du mandat qu’il exerce en faveur d’A.________
en lien avec la procédure de mesures provisionnelles pendante devant la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. En effet, cette procédure tend exclusivement
à obtenir des mesures d’éloignement à l’encontre d’A.P.________. Or,
il n’est aucunement démontré qu’A.________ et N.________ – lequel agit dans
ce cadre comme représentant autorisé de sa fille en tant que co-titulaire de l’autorité
parentale – n’auraient pas des intérêts identiques à obtenir de telles mesures
d’éloignement, et ce indépendamment même du sort de l’enquête pénale.
Le fait que la juge en charge de la procédure civile précitée ait refusé de désigner
un curateur de représentation à l’enfant démontre d’ailleurs l’absence
de tout conflit d’intérêts entre celle-ci et son père dans ladite procédure.
On ne voit enfin pas en quoi le fait que Me Q.________ serait à même de produire dans la procédure
civile des pièces de la procédure pénale serait constitutif d’un conflit d’intérêt
entre A.________ et son père, Me F.________ n’avançant aucun argument à ce propos.
En définitive, il n’apparaît pas que Me Q.________ serait en proie à un conflit
d’intérêts concret dans le cadre du mandat qu’il exerce en faveur d’A.________,
en raison du fait que N.________ est représenté par Me W.________ dans la procédure pénale.
2.3.3
En ce qui
concerne Me F.________, il est établi que
celle-ci représente, ou à tout le moins a représenté jusqu’à une date
récente, à la fois A.P.________ dans la procédure de mesures provisionnelles ouverte par
A.________ devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
et la mère de cette enfant – B.P.________ – dans la procédure en limitation des
droits d’autorité parentale actuellement pendante auprès de l’APEA. Or, plusieurs
éléments au dossier démontrent que B.P.________ et A.P.________ ont été, par
le passé, en litige, notamment s’agissant des relations entretenues entre A.________ et A.P.________.
B.P.________ a ainsi elle-même déposé une requête tendant à obtenir des mesures
d’éloignement d’A.P.________ vis-à-vis de sa fille le 19 décembre 2019. Cette
requête a été pour l’essentiel admise par décision de mesures superprovisionnelles
rendue le 23 décembre 2019, avant qu’elle ne soit finalement retirée par B.P.________
le 17 juillet 2020. Entendue par l’APEA le 18 novembre 2019, B.P.________ a en outre indiqué
qu’elle ne voulait plus jamais qu’A.P.________ s’approche de sa fille et que celui-ci
« [était en train de lui faire vivre un enfer », ajoutant que N.________ et
elle-même allait « déposer plainte ensemble » contre lui. Certes, cette
plainte n’a finalement pas été déposée, B.P.________ et A.P.________ s’étant
par la suite réconciliés et apparemment même mariés en décembre 2020. Il apparaît
néanmoins qu’il y a environ une année, ils ont été profondément divisés
au sujet de l’enfant A.________. De telles divergences sont susceptibles de surgir à nouveau
à l’avenir, de sorte qu’il convient de constater – déjà à ce stade
– qu’il existe un risque concret de conflit d’intérêts entre B.P.________
et A.P.________, risque que leur mariage ne suffit pas, à lui seul, à lever.
Il semble au demeurant que l’un des motifs ayant conduit à retirer à B.P.________ le
droit de déterminer le lieu de résidence d’A.________ avec effet immédiat soit lié
à la présence d’A.P.________ auprès de cette enfant. A l’appui de sa décision
du 13 août 2020, la Présidente déléguée de l’APEA a en effet considéré
que le contact entre A.P.________ et A.________ n’apparaissait manifestement pas opportun et dans
l’intérêt de cette dernière, justifiant sa décision de retrait du droit de
garde à la mère notamment par « la forte suspicion de la présence d’A.P.________
aux côtés d’A.________ et de son influence sur celle-ci », qui « faisait
craindre une menace de danger pour l’enfant ». Dans la mesure où B.P.________ revendique
apparemment dans cette procédure la garde d’A.________, respectivement un droit de visite
plus élargi, on ne voit pas comment Me F.________ peut valablement défendre ses intérêts
dans ce sens et simultanément défendre A.P.________ dans le cadre de la procédure de mesures
d’éloignement vis-à-vis de l’enfant prénommée dont ce dernier fait l’objet.
Il apparaît bien plutôt que, s’agissant des rapports avec A.________, il existe un risque
concret d’intérêts contradictoires entre B.P.________ et A.P.________. Le fait que ces
derniers se soient mariés dernièrement ne change pas le constat qui précède.
Il convient ainsi de constater que Me F.________ se trouve concrètement dans un conflit d’intérêts
en défendant à la fois B.P.________ et A.P.________. Le fait que cette avocate ait indiqué,
le 22 janvier 2021, avoir mis un terme à son mandat en faveur de B.P.________ ne met pas fin à
l’existence d’un tel conflit. Il faut tout d’abord relever qu’on ne saurait tenir
compte de cette communication, intervenue postérieurement à la date à laquelle la Chambre
de céans s’est réunie pour statuer sur la requête d’interdiction de postuler
litigieuse. Quoi qu’il en soit, même s’il fallait tenir compte de cet élément
– ce qui n’est pas le cas – Me F.________ ne pourrait continuer à représenter
A.P.________ dans la procédure de mesures provisionnelles, compte tenu du risque d’intérêts
contradictoires entre celui-ci et B.P.________ qui a été exposé ci-dessus, ainsi que du
risque que l’avocate prénommée puisse utiliser dans le cadre de ce mandat-ci des informations
couvertes par le secret professionnel obtenues dans le cadre de son mandat en faveur de B.P.________.
Cette situation implique que Me F.________ doit se dessaisir de l’ensemble de ses mandats en faveur
de A.P.________et B.P.________. Ainsi, une interdiction de postuler doit être prononcée à
son encontre dans la procédure de mesures provisionnelles ouverte dans le canton de Vaud. Par ailleurs,
le dossier doit être transmis à l’autorité de protection de l’adulte et de
l’enfant valaisanne pour qu’elle ordonne les mesures utiles à cet égard dans la
procédure actuellement pendante devant cette autorité.
3.
En définitive, la requête en interdiction de postuler dirigée contre Me Q.________ doit
être rejetée et il doit être constaté que celui-ci peut continuer à représenter
A.________ dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en protection
de la personnalité ouverte contre A.P.________ par devant la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
La requête en interdiction de postuler déposée contre Me F.________ doit quant à
elle être admise, en ce sens qu’il doit être constaté que cette avocate doit se
dessaisir de l’ensemble des mandats qu’elle exerce en faveur de B.P.________ et d’A.P.________.
Il doit en outre lui être fait interdiction de postuler en faveur d’A.P.________ dans la procédure
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles en protection de la personnalité ouverte par
A.________ auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, le dossier devant également être transmis à l’APEA pour toute suite utile
selon les considérants qui précèdent.
Les
frais de la présente décision, par 1’500 fr., seront mis à la charge de Me F.________
(art. 59 al. 1 LPAv). Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, dès
lors qu’aucune conclusion en ce sens n’a été prise par les avocats concernés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête en interdiction de postuler déposée le 24 novembre 2020 par Me F.________
à l’encontre de Me Q.________.
II.
Constate que Me Q.________ peut continuer à représenter A.________ dans le cadre de la procédure
de mesures provisionnelles et superprovionnelles en protection de la personnalité actuellement pendante
auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
III.
Admet la requête en interdiction de postuler déposée le 30 novembre 2020 par Me Q.________
à l’encontre de Me F.________.
IV.
Constate que Me F.________ doit se dessaisir de l’ensemble des mandats qu’elle exerce en
faveur de B.P.________ et d’
A.P.________.
V.
Interdit à Me F.________ de postuler pour A.P.________ dans le cadre de la procédure de mesures
provisionnelles et superprovionnelles en protection de la personnalité actuellement pendante auprès
de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
VI.
Transmet le dossier de la cause à l’Autorité Intercommunale de protection de l’enfant
et de l’adulte du district de Martigny pour qu’elle ordonne toute mesure utile dans la procédure
actuellement pendante devant elle, selon les considérants qui précèdent.
VII.
Dit que les frais de la présente décision, par 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont mis
à la charge de Me F.________.
VIII.
Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l’effet
suspensif à un éventuel recours en application de l’art. 80
al.
2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Q.________
‑
Me F.________
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
l’Autorité Intercommunale de protection de l’enfant et de l’adulte du district
de               Martigny.
Le greffier :