vd_findinfo · Décision / 2018 / 888 · 2018-10-22 · fr

PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP, REJET DE LA DEMANDE | 246 CPP (CH), 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.10.2018 Décision / 2018 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
829
PE18.006374-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
246 et 263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2018 par
E.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 2 octobre 2018 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause
n° PE18.006374-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public cantonal Strada diligente une instruction pénale contre E.________ pour
infraction grave et infraction à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à la LArm (loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54).
Il
est reproché au prévenu d’avoir participé au trafic d’un nommé G.________,
en stockant dans son appartement de la cocaïne, de la marijuana et de la MDMA, ainsi qu’en
vendant, pour le compte de celui-ci, une partie de ces stupéfiants en étant rémunéré
à cet effet. Le prévenu est également mis en cause pour avoir détenu des armes sans
être titulaire des autorisations requises.
Lors
de la perquisition menée le 4 avril 2018 à son domicile, il a été retrouvé un
total d’environ 1'350 g bruts de marijuana, 649 g bruts de cocaïne et 31 g bruts de MDMA,
qui étaient destinés à la vente. En outre, il a été découvert un total
de 25'154 fr. 40, des papiers mentionnant une comptabilité et plusieurs téléphones
portables, dont un téléphone portable de marque Samsung, avec sa carte correspondant au numéro
d’appel [...]. Ce téléphone a été saisi et séquestré sous fiche n° 24221.
B.
Par ordonnance du 2 octobre 2018, la Procureure
cantonale Strada a ordonné le séquestre du téléphone portable Samsung, numéro
d’appel [...] versé sous fiche n° 24221 (I) et a dit que les frais de cette ordonnance
suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a relevé qu’il ressortait des déclarations de E.________, ainsi que de
celles de deux autres prévenus déférés séparément, qu’il avait utilisé
ce téléphone dans le cadre de son trafic de stupéfiants. Elle a considéré que
le séquestre du téléphone devait être ordonné pour servir de preuve en raison
de l’impossibilité d’en extraire les données à cause d’un problème
de chiffrement (art. 263 al. 1 let. a CPP), et car il était vraisemblable que le téléphone
doive être confisqué à l’issue de la procédure en application de l’art.
69 CP (art. 263 al. 1 let. d CPP).
C.
Par acte du 9 octobre 2018, E.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que le téléphone
portable séquestré lui soit restitué dans un délai d’un mois, le cas échéant
après la saisie et le séquestre des données informatiques que cet appareil supporte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP)
rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 11
janvier 2017/21 et les références citées).
Ce
recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps
utile par le prévenu qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il serait illégal
et disproportionné de séquestrer son téléphone portable pour que les données
qui y sont enregistrées puissent servir de preuve. Invoquant les art. 246 et 247 al. 3 CPP, il soutient
que seules les informations contenues sur le support informatique auraient dû être séquestrées
et que l’occasion aurait dû lui être donnée de remettre aux autorités une copie
des messages whatsapp contenus dans son téléphone.
2.2
En
tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné
que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197
al. 1 CPP). Une telle mesure peut être prononcée par le ministère public (art. 198 al.
1 let. a CPP) et suppose en outre qu’une instruction pénale soit ouverte, conformément
à l’art. 309 al. 1 let. b CPP (CREP 8 février 2017/102 consid. 2.2 et la référence
citée).
Aux
termes de l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre
nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à
l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il
y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 246 CPP). Certes, selon l’art.
247 al. 3 CPP, le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents
et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit
aux besoins de la procédure. Le cas échéant, c’est donc cette copie qui sera séquestrée
et versée au dossier, non le support original. Toutefois, le séquestre d’une copie ne
peut remplacer le séquestre du support original que si ce procédé satisfait aux besoins
de l’enquête.
2.3
En l’espèce,
le recourant fait l’objet d’une instruction pénale pour trafic de stupéfiants et
détention d’armes. Ces infractions sont suffisamment graves pour justifier la saisie de données
pouvant avoir un rapport avec elles, puis le séquestre d’une copie de ces données, si
cette manière de procéder est suffisante pour les besoins de l’enquête ou, à
ce défaut, le séquestre du téléphone portable lui-même.
Il ressort du procès-verbal
des opérations qu’à ce jour, les experts forensiques n’ont pas réussi à
extraire les données stockées dans l’appareil du recourant, en raison d’un problème
de chiffrement. En l’état, les données ne peuvent être consultées que manuellement,
sur l’appareil même. C’est dès lors à bon droit que le Ministère public
a ordonné le séquestre du téléphone portable du recourant, en application de l’art.
263 al. 1 let. a CPP. Si ce motif était le seul à justifier le séquestre, il appartiendrait
au Ministère public de donner instruction aux experts de continuer à chercher une manière
de faire une copie utilisable des données et de lever le séquestre dès que ce serait chose
faite (art. 267 al. 1 CPP). Toutefois, il n’est pas nécessaire de donner une telle instruction
aux experts dans le cas présent, dès lors qu’il existe un autre motif de séquestre
(cf.
infra
,
consid. 3).
3.
3.1
Le recourant conteste
également que son téléphone portable compromette la sécurité des personnes,
la morale ou l’ordre public, au sens de l’art. 69 CP, et qu’il puisse dès
lors être séquestré en vue de confiscation en application de l’art. 263 al. 1 let.
d CPP. Il soutient qu’il faudrait pour le moins qu’une infraction grave ait été
commise, ce qui ne serait jamais le cas s’agissant de trafic de marijuana, puisque la consommation
de cette drogue ne pourrait pas mettre en danger la vie de nombreuses personnes.
3.2
Le séquestre de type
conservatoire prévu par l’art. 263 al. 1 let. d CPP est une mesure préparatoire à
la confiscation éventuelle de biens, en raison du danger qu’ils présentent pour la sécurité
des personnes, la morale ou l’ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation
criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que l’on puisse admettre,
prima
facie,
qu’ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ;
Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP). Cette mesure conservatoire est fondée sur
la vraisemblance : la seule probabilité que ces biens soient issus d’une infraction ou
qu’ils aient servi à la commission d’une infraction est suffisante, tant que l’instruction
n’est pas achevée (CREP 1
er
février 2018/71 consid. 2.2.2 ; CREP 15 décembre 2017/863 consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n.20 ad art. 263 CPP et les références citées). Il doit exister un rapport de
connexité entre l’objet du séquestre conservatoire et l’infraction poursuivie (principe
de spécialité) (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad
art. 263 CPP). Ce lien de connexité existe lorsque l’objet séquestré est en relation
directe avec l’infraction, qu’il ait servi à la commettre ou en soit le produit (Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 24 ad art. 263 CPP).
3.3
En l’espèce,
le recourant admet avoir utilisé le téléphone portable séquestré pour faire
du trafic de marijuana. Contrairement à ce que soutient la défense, il importe peu de savoir
si un tel trafic constitue une infraction simple ou grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Si, en effet, la qualification d’infraction grave à la LStup suppose la mise en danger de
nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup), il n’est toutefois pas nécessaire
que, laissé en mains de l’auteur, l’objet compromette la sécurité de nombreuses
personnes pour pouvoir être confisqué ; pour qu’un objet soit dangereux et susceptible
d’être confisqué en application de l’art. 69 CP, il suffit qu’il compromette
la sécurité des personnes, sans indication quantitative. En outre, même si le téléphone
portable est un objet dont il est de nos jours difficile de se passer, il n’est pas disproportionné
de priver provisoirement d’un tel objet, jusqu’à droit connu sur une éventuelle
confiscation, un prévenu suspecté de s’en être servi pour se livrer à un trafic
de stupéfiants, infraction qui, même simple, met en danger la santé des personnes. Il
s’ensuit que c’est également à bon droit que le Ministère public a ordonné
le séquestre du téléphone portable du recourant en application de l’art. 263 al.
1 let. d CPP.
4.
4.1
Enfin, le recourant soutient
qu’en mettant près de six mois à compter de la saisie du téléphone pour rendre
l’ordonnance attaquée, en dépit des demandes réitérées de décision
rapide que la défense a présentées dès le 4 mai 2018, le Ministère public aurait
tardé à statuer et commis un déni de justice formel.
4.2
A teneur de l’art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que
sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon la
jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé
de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit
par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 6B_868/2016
du 9 juin 2017 consid. 3.1). Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde
pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les références citées ;
CREP 15 janvier 2013/12 ; CREP 1
er
mars 2013/112).
4.3
Il n’y a en l’espèce
pas lieu d’examiner si le Ministère public avait ou non des raisons légitimes de ne pas
décider plus tôt du séquestre du téléphone portable saisi lors de la perquisition
du 8 avril 2018, dès lors que le recourant se contente d’invoquer une violation
du principe de célérité, mais ne conclut pas au constat d’un retard injustifié,
ni
a fortiori
n’explique en quoi il aurait un intérêt à faire constater un tel retard. En toute
hypothèse, un éventuel retard injustifié n’entraînerait pas la nullité
du séquestre, seule mesure attaquée par le recours.
5.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA
par 27 fr. 70, soit un total de 387 fr. 70, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance de séquestre du 2 octobre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de E.________, sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de E.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :