vd_findinfo · Décision / 2023 / 773 · 2023-09-14 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
760
PE23.007046-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2023 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 14 août 2023 par le Ministère public cantonal Strada dans
la cause
n° PE23.007046-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 avril 2023, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre
X.________, né le [...] 1982, pour faux dans les certificats, rupture de ban, infractions à
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et infractions graves à
la loi fédérale sur les stupéfiants.
Le même jour, le prévenu a été auditionné par le Ministère public. A cette
occasion, un mandat de perquisition de son téléphone portable lui a été notifié
en mains propres. Il a accepté que les données y figurant soient extraites et analysées
(PV aud. 2, l. 72-76).
B.
Par ordonnance du 14 août 2023, le Ministère
public cantonal Strada, se fondant sur l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP, a ordonné le séquestre
n° 37399 du téléphone portable [...].
C.
Par acte du 28 août 2023, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à son
annulation et à ce que le téléphone portable lui soit restitué, subsidiairement,
à ce qu’une copie des données qu’il contient, notamment de ses photos personnelles,
lui soit remise, et, plus subsidiairement encore, au renvoi du dossier au Ministère public pour
qu’il rende une ordonnance motivée qui se prononce également sur le sort des données
séquestrées se trouvant sur le téléphone.
Le 6 septembre 2023, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère
public a indiqué qu’il se référait intégralement à la décision querellée
et renonçait à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art.
263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par le prévenu, qui apparaît être le détenteur des objets séquestrés,
et qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu, en tant que l’ordonnance de séquestre n’est pas motivée
et se limite à indiquer un article de loi.
2.2
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale 114).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du
dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 1
er
juin 2023/444 consid. 2.3 et 3 et les réf. cit.).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
s’est contenté, pour toute motivation, de se référer dans l’ordonnance attaquée
aux dispositions légales relatives au séquestre, à savoir l'art. 263 al. 1 let. a et d
CPP, sans indiquer, même succinctement, en quoi les conditions légales de ces cas de séquestre
seraient réunies. Or, la seule référence à la norme légale est insuffisante
sous l'angle des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid.
3.3 ; CREP 1
er
juin 2023/444 précité et les réf. cit.), de sorte qu’une violation du droit d’être
entendu du recourant doit être admise.
Dans la mesure où le Ministère public ne s’est pas déterminé sur le recours
et afin de garantir au recourant le double degré de juridiction, la Chambre de céans ne peut
pas réparer le vice. L’autorité de recours est ainsi privée de la possibilité
d’exercer correctement son contrôle.
Par conséquent, le grief du recourant relatif à un défaut de motivation est bien fondé.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public cantonal Strada afin qu’il rende une nouvelle décision motivée
dans les dix jours dès la notification du présent arrêt.
Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère
public pour autant que celle-ci intervienne dans le délai imparti (cf. CREP 1
er
juin 2023/444 et les réf. cit.).
L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant, Me Kathrin Gruber,
sera fixée à 360 fr., à savoir de 2 heures d’activité nécessaire d’avocat
pour le mémoire de recours, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), plus les débours forfaitaires au taux de 2 % (art. 3bis al.
1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 7 fr. 20, et la TVA par 28 fr. 30, le tout arrondi au
franc supérieur, soit à 396 fr. au total.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 fr., seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 août 2023 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public cantonal Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt.
IV.
Le séquestre n° 37399 est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à
rendre par le Ministère public cantonal Strada conformément au chiffre III ci-dessus, à
la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
V.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’X.________ est fixée
à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
VI.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’X.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
VII.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre V ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière d’X.________ le permette.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :