vd_findinfo · HC / 2013 / 513 · 2012-12-11 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, SÉQUESTRE{LP} | 261 CPC (CH), 269 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.08.2013 HC / 2013 / 513

TRIBUNAL
CANTONAL
PO11.033836-131091
415
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles
________________________________
Du 16 août
2013
______________
Présidence
de               M. CREUX, juge délégué
Greffière
:              Mme Bertholet
*****
Art.
261 ss, 269 let. a CPC
Statuant
à huis clos sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 29 juillet 2013
par
A.B.________
,
à Ependes, dans la cause en libération de dette la divisant d'avec
G.________
SA en liquidation
, à Romont, le juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre 2012, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a rejeté l'action ouverte par A.B.________ (I), arrêté à 7'200 fr. les frais
judiciaires mis à sa charge (II), dit qu'elle est la débitrice de G.________ SA en liquidation
et lui doit immédiat paiement du montant de 4'394 fr. 30, débours et TVA compris,
à titre de dépens de la cause au fond (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
Les premiers juges ont retenu que les parties avaient conclu un contrat de prêt le 10 avril 2002,
du chef duquel la demanderesse A.B.________ devait à la défenderesse G.________ SA en liquidation
le remboursement d'un montant de 85'000 fr. avec intérêt à 6% l'an dès la date de
conclusion. Ils ont constaté que la demanderesse avait certes amené la preuve de paiements
soit à la défenderesse soit à K.________, mais qu'elle n'avait jamais démontré
que ces paiements avaient été effectués en remboursement du prêt en cause. Partant,
ils ont considéré que la demanderesse n'avait pas établi à satisfaction de droit
avoir remboursé le prêt de 85'000 fr. dont elle était codébitrice avec son père
et son frère envers la défenderesse.
B.
Par acte du 27 mai 2013, A.B.________ a fait appel
du jugement précité, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens que les conclusions de sa demande du 8 septembre 2011 sont admises avec suite de frais et
dépens, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 29 juillet 2013, A.B.________
a conclu, avec suite de frais, à ce qu'ordre soit donné à la Banque N.________, à
Lausanne, de bloquer le compte "Alain Dubuis, compte n° IBAN [...]", à concurrence
de 138'975 fr., jusqu'à nouvel ordre ou ordre contraire de la Cour de céans. Elle a produit
un onglet de pièces sous bordereau.
Par décision du 12 juillet 2013, le juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l'appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 28 juin 2013 dans la
procédure d'appel, en ce sens qu'elle est exonérée d'avances et des frais judiciaires.
Par décision du 30 juillet 2013, le président de la Cour de céans a, vu l'extrême
urgence, admis la requête de mesures superprovisionnelles susmentionnée, en ce sens qu'ordre
est donné à la Banque N.________, à Lausanne, de bloquer le compte "Alain Dubuis,
compte n° IBAN [...]" jusqu'à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles,
le sort des frais suivant celui des mesures provisionnelles.
Dans ses déterminations du 9 août 2013, G.________ SA en liquidation a conclu à l'irrecevabilité
de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée par A.B.________,
subsidiairement à son rejet. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
C.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement
complété par les pièces du dossier :
1.
G.________ SA en liquidation, défenderesse, est une société anonyme qui a notamment pour
but l'acquisition, la vente, la gérance, le courtage et l'administration de biens immobiliers à
l'étranger.
B.B.________, le père de A.B.________, demanderesse, a été l'administrateur unique de
la défenderesse depuis sa création, en 1998, jusqu'au mois d'août 2009.
K.________, chef d'entreprise aujourd'hui retraité, est l'ayant droit économique unique de
la défenderesse.
Me Alain Dubuis est le conseil de la défenderesse.
Selon la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après: FOSC) n° 189 du 29 septembre 2011,
la défenderesse a été radiée d'office du registre du commerce en application de l'art.
155 al. 3 ORC (ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2012, RS 221.411).
Il ressort de la FOSC 32 du 15 février 2012 que, par décision rendue le 17 janvier 2012 par
le président du Tribunal civil de la Glâne, à Romont, la défenderesse a été
réinscrite comme société en liquidation en application de l'art. 164 al. 4 ORC.
2.
Par contrat de prêt du 10 avril 2002, la défenderesse, représentée par B.B.________,
s'est engagée à prêter la somme de 85'000 fr. à B.B.________ et C.B.________,
lesquels se portaient fort pour leurs enfants D.B.________ et A.B.________. Les parties avaient convenu
que les intérêts, arrêtés à 6% l'an, seraient versés au moment du remboursement
du prêt, qui devait avoir lieu comme suit:
"
-               Mai 02
fr.              5'000.-
-              Juin 02
fr.              50'000.-
-              Juillet 02
fr.              5'000.-
-              Août 02
fr.              5'000.-
-              Sept. 02
fr.              5'000.-
-              Octobre 02
fr.              5'000.-
-              Novembre 02
fr.              5'000.-
-              Décembre 02
fr.
5'000.-
Total
fr.              85'000.-
+
les intérêts calculés selon le système des échelles."
3.
Le 21 décembre 2009, sur réquisition de la défenderesse, l’Office des poursuites
du district du Jura – Nord vaudois a notifié à A.B.________, dans le cadre de la poursuite
n° [...], un commandement de payer la somme de 85'000 fr., plus intérêt à 6 % l’an
dès le 10 avril 2002. La prénommée a formé opposition totale.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : "Montant dû selon contrat
de prêt signé entre G.________ SA en liquidation, alors représenté par son administrateur
unique M. B.B.________, et la poursuivie. Montant dû conjointement et solidairement avec B.B.________,
C.B.________ et D.B.________".
Le 29 mars 2010, la défenderesse a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence du montant en poursuite.
Par prononcé du 9 juin 2010, dont la motivation a été adressée pour notification
aux parties le 4 mars 2011, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a rejeté la
requête de mainlevée de l’opposition.
Par arrêt du 25 août 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a, en substance,
admis le recours déposé par la défenderesse et réformé le prononcé précité
en ce sens que l'opposition formée par A.B.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district du Jura – Nord vaudois est provisoirement levée à concurrence
de 85'000 fr., plus intérêt à 6 % l’an dès le 10 avril 2002.
4.
Par demande en libération de dette adressée au Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, A.B.________ a conclu à ce qu'il soit dit qu'elle n'est pas la débitrice de G.________
SA en liquidation du montant de 85'000 fr., avec intérêt à 6% l'an dès le 10 avril
2002, à ce que l'opposition formée par elle dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district du Jura – Nord vaudois soit maintenue à titre définitif et
à ce que dite poursuite soit annulée et radiée.
Dans sa réponse du 16 janvier 2012, G.________ SA en liquidation a conclu au rejet des conclusions
de la demande.
Le 10 juillet 2012, la demanderesse s'est déterminée sur la réponse.
Le 28 novembre 2012, le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a tenu une audience
lors de laquelle il a procédé à l'audition des parties ainsi que des témoins B.B.________
et K.________.
5.
Le 9 avril 2013, la défenderesse a, par l'intermédiaire de son conseil, produit auprès
de l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne une créance d'un montant total de 138'975 fr.,
soit 85'000 fr. de capital et 53'975 fr. d'intérêts à 6% l'an du 10 avril 2002
au 23 novembre 2012, dans le cadre de la faillite de D.B.________, en indiquant comme titre de la créance
"Montant dû selon contrat de prêt signé entre G.________ SA en liquidation et D.B.________".
A l'appui de cette production, l'intéressé a déposé un prononcé de mainlevée
du 23 août 2012 et une attestation du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 21 novembre 2012.
Selon le procès-verbal de la vérification des productions du 23 avril 2013, D.B.________ a
contesté la créance de la défenderesse à son endroit, en déclarant néanmoins
vouloir payer le montant de cette créance pour faire révoquer la faillite.
Par courriel du 26 juillet 2013, l'Office des faillites de Lausanne a informé le conseil de D.B.________
qu'il expédiait ce jour l'ordre de paiement à la Banque N.________ et requérait la révocation
de la faillite.
En droit
:
1.
a)
La requérante conclut, par voie de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, à ce qu'ordre soit donné à la Banque N.________
de bloquer le compte du conseil de l'intimée, à concurrence de 138'975 fr., jusqu'à
nouvel ordre ou ordre contraire de la Cour de céans.
b)
A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est
titulaire remplit les conditions suivantes : cette prétention est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
L'instance d'appel, en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RS 173.01]), a été saisie d'un appel, écrit et motivé,
formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
à l'encontre d'une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). En cours de procédure d'appel, le juge délégué de la Cour de céans
est compétent pour statuer, en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sur les requêtes
de mesures provisionnelles (cf. art. 124 al. 2 CPC et 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
c)
La recevabilité de la requête tendant au blocage du compte du conseil de l'intimée est
douteuse, dès lors qu'une telle mesure s'apparente à un séquestre, lequel doit être
ordonné en application des art. 271 ss LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) et ne peut être requis par voie de mesures provisionnelles
(cf. art. 269 let. a CPC, aux termes duquel les dispositions de la LP concernant les mesures conservatoires
lors de l'exécution de créances pécuniaires sont réservées; Staehelin/Staehelin/Grolimund,
Zivilprozessrecht, 2
e
éd., Zurich 2013, par. 22, n. 3, p. 424; Sprecher, Basler Kommentar ZPO, Bâle 2010, n. 4 ad
art. 269 CPC; Huber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Zurich/Bâle/Genève, n. 5 ad art. 269 CPC et les réf. citées). Il n'est cependant
pas nécessaire d'examiner plus avant si la requête tendant à ordonner à un tiers,
en l'occurrence à une banque, de bloquer un compte constitue une mesure provisionnelle admissible
(cf. Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 262 CPC avec réf. à SJ 2001 I
4 c. 3) et, partant, si elle est recevable, dès lors qu'elle doit être rejetée pour les
motifs qui suivent.
2.
a)
La requérante expose que l'intimée
a, dans le cadre de la faillite de son frère D.B.________, produit une créance dont le fondement
serait identique à celui de la prétention de l'intimée à son encontre. Dès lors
que son frère, bien que contestant cette créance, aurait versé sur le compte du conseil
de l'intimée le montant de la créance produite, soit 85'000 fr. de capital et 53'975 fr.
d'intérêts, elle craint désormais que l'intimée ne se fasse virer cette somme, puis
radier du registre du commerce, ce qui aurait pour conséquence qu'elle ne pourrait plus, si son
appel était admis, faire valoir de prétentions à son encontre, ni son frère exercer
une action en répétition de l'indu. La requérante considère qu'au regard du préjudice
grave et irréparable qu'elle subirait si l'intimée se voyait verser par son conseil la somme
de 138'975 fr., le blocage du compte de ce dernier doit être ordonné.
b)
Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le requérant de mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte illicite ou
risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Ces conditions sont cumulatives.
Le motif qui justifie la mesure requise doit être examiné en premier lieu; il faut une mise
en danger ou une violation effective d’une prétention risquant de causer à son titulaire
un préjudice difficilement réparable et impliquant une urgence temporelle. Le préjudice
envisagé doit être objectivement vraisemblable, une erreur d’appréciation n’étant
pas totalement exclue. Par préjudice, on entend par exemple l’atteinte à l’exercice
de droits absolus. Peu importe que l’atteinte puisse être réparée par une somme
d’argent. Même un dommage immatériel imminent ou qui est difficile à évaluer
ou à démontrer, ou encore des difficultés d’exécution d’une décision,
en font partie. Il faut en outre que la prétention matérielle mise apparemment en danger ou
déjà violée soit vraisemblable, de sorte que le requérant est tenu de rendre vraisemblable
la légitimité de sa demande principale (Message du Conseil fédéral relatif au code
de procédure civile suisse, FF 2006 6841 ss, spéc. p. 6961; Bohnet, op. cit., n. 7 ad art.
261 CPC).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc se limiter à la vraisemblance des faits
et à l’examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles. Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire,
sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant
qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement ou que
la situation juridique se présente différemment (Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et
les réf. citées).
Le requérant doit rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire
pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause.
En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli
dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement réparable
le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement;
entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation
d’une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l’utilisation
d’un signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 c. 4.1 et les réf.
citées, in RSPC 2012, p. 208, et la note de Dietschy). Un préjudice financier n’est en
principe pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner
la faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence (Seiler, Die Berufung
nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bâle 2011, n. 991 et les renvois).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose par ailleurs l’urgence (Bohnet,
op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC); de façon générale, il y a urgence chaque fois que le
retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts d’une
des parties (HohI, La réalisation du droit et les procédures rapides, thèse d’habilitation,
Fribourg 1994, n. 543).
La mesure doit être proportionnée au risque d’atteinte. Il faut procéder à
une pesée des intérêts contradictoires des deux parties au litige, c’est-à-dire
à l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée; l’examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s’excluent pas: le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure avec les conséquences irréparables que
celle-ci peut entraîner pour l’intimé. Plus une mesure atteint de manière incisive
la partie citée, plus il convient de fixer de hautes exigences quant à l’existence des
faits pertinents et au fondement juridique de la prétention (cf. Bohnet, op. cit., n. 18 ad art.
261 CPC; TF 4A_611/2011 précité c. 4.1 et les réf citées; ATF 131 III 473 c. 2.3
et 3.2).
c)
En l'espèce, la requérante ne rend pas vraisemblable son droit sur les fonds dont elle demande
le blocage, ni même l'existence d'une créance en sa faveur à l'égard de leur détenteur.
En effet, la somme de 138'975 fr. versée par son frère sur le compte du conseil de l'intimée,
même si elle paraît concerner la même créance que celle que l'intimée fait valoir
à son encontre dans la présente cause, est distincte du patrimoine de la requérante, qui
ne dispose d'aucun droit de nature réelle sur les fonds qui y sont déposés. En outre,
la requérante n'a aucune prétention à faire valoir à l'endroit de l'intimée,
qui la poursuit comme débitrice d'un prêt. Le versement de la somme litigieuse par le frère
de la requérante à la créancière n'aurait du reste aucune incidence sur la présente
procédure d'appel, qui ne concerne que les relations entre les parties à la procédure
et aucunement celles entre le codébiteur et l'intimée.
3.
a)
En définitive, la requête de mesures
provisionnelles doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, et la décision
rendue le 30 juillet 2013 par le président de la Cour de céans sur la requête de mesures
superprovisionnelles révoquée.
b)
Les frais judiciaires des mesures provisionnelles requises devant l'instance d'appel, arrêtés
à 750 fr. (art. 78 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010]), sont
laissés à la charge de l'Etat.
c)
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.
d)
La requérante versera à l'intimée la somme de 1'200 fr. à titre de dépens
de procédure provisionnelle.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
par
voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
La décision rendue le 30 juillet 2013 par le juge délégué de la Cour d'appel civile
sur la requête de mesures superprovisionnelles est révoquée.
III.
Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 750 fr. (sept
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.
V.
La requérante A.B.________ doit verser à l'intimée G.________ SA en liquidation la somme
de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de procédure provisionnelle.
VI.
L'ordonnance est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
‑
Me Diego Bischof (pour A.B.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour G.________ SA en liquidation).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffière :