vd_findinfo · 179/2009/JKR · 2009-12-08 · fr

APPEL EN CAUSE | 146 CPC, 147 CPC, 148 CPC, 149 CPC, 74 CPC, 83 CPC, 84 CPC, 85 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.12.2009 179/2009/JKR

TRIBUNAL CANTONAL
CO09.003783
179/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
A.A.________
, à
Pully, d'avec
K.________
, à Pully.
___________________________________________________________________
Du 8 décembre 2009
__________________
Présidence
de   M. KRIEGER, juge instructeur
Greffière
:           Mme
Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit devant la Cour civile
par le demandeur A.A.________ contre le défendeur
K.________, selon demande du 2 février 2009, dont les
conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les
suivantes:
"I.    que le défendeur est condamné
à fournir au demandeur des sûretés à
concurrence du montant de CHF 261'866.- (deux cent soixante et un
mille huit cent soixante-six francs) plus intérêt
à 4% dès le 1
er
janvier 2008 en garantie
du remboursement de la créance du demandeur.
II.     que le défendeur est
condamné à payer au demandeur, au terme du
31 décembre 2010, la somme de CHF 261'866.- (deux cent
soixante et un mille huit cent soixante-six francs) plus
intérêt à 4% dès le 1
er
janvier 2008.",
vu l'avis du juge instructeur du 25 février
2009, notifiant la demande au défendeur et lui impartissant
un délai au 1
er
avril 2009 pour déposer la
réponse, délai prolongé au 6 juillet
2009,
vu la requête du 26 juin 2009,
présentée par K.________ (ci-après
l'appelant), prenant, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes:
"
I.
autoriser
l'appel en cause dans le procès qui divise K.________ d'avec
A.A.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal sous
référence [...] de:
·
B.A.________
domiciliée [...] à [...];
II.
dire
que, par conséquent, dans le procès qui
divise K.________ d'avec A.A.________ devant la Cour civile du
Tribunal cantonal sous référence [...],B.A.________
est appelée en cause;
III.
autoriser
dès lors K.________ à prendre avec
suite de (frais et) dépens la conclusion suivante à
l'endroit de B.A.________:
I.
A.A.________ et
B.A.________ sont débiteurs solidaires de K.________ et lui
doivent immédiat paiement de la somme de
CHF 1'000'000 (un million de francs) avec intérêt
à 5% l'an dès le 26 juin 2009.
",
vu l'avis du juge instructeur du 2 juillet 2009,
par lequel il a notifié la requête incidente à
B.A.________ (ci-après l'appelée) et lui a
fixé un délai au 19 août 2009 pour, sous peine
de déchéance, contester la régularité
de l'appel en cause et faire valoir tous les moyens de
procédure qui lui permettraient, le cas
échéant, de ne pas participer à l'instance
engagée ou de l'invalider,
vu l'avis du juge instructeur du 2 juillet 2009 valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les
parties, par lequel il a fixé à l'appelant et
à A.A.________ (ci-après l'intimé) un
délai au 19 août 2009 pour faire la déclaration
prévue à l'art. 148 CPC ou indiquer les mesures
d'instruction demandées,
vu le courrier du 11 août 2009 de
l'appelée, concluant au rejet de la requête d'appel en
cause,
vu le courrier du 19 août 2009 de
l'intimé, concluant au rejet de la requête d'appel en
cause, ne s'opposant pas à ce que l'audience incidente soit
remplacée par un échange de mémoires à
bref délai et requerrant que soit ordonnée la
production par l'appelant des décomptes TVA de la
société en nom collectif Fiduciaire A.A.________
& Partenaire et de la raison individuelle [...], Fiduciaire et
gérance K.________ pour les années 2005, 2006, 2007,
2008 et pour les deux premières périodes de
décomptes de l'année 2009,
vu l'avis du juge instructeur du 24 août
2009, par lequel il a ordonné à l'appelant de
produire les pièces requises par l'intimé dans un
délai de dix jours,
vu l'avis du juge instructeur du 31 août
2009, par lequel il a fixé un délai au 15 septembre
2009 à l'appelant ainsi qu'un délai au 30 septembre
2009 aux parties intimées pour produire un mémoire
incident et les a informées qu'à
l'échéance de ces délais, il statuerait sans
plus ample instruction en application de l'art. 149 al. 4
CPC,
vu les pièces produites par l'appelant le 7 septembre
2009,
vu le courrier de l'appelée du 29 septembre 2009, par lequel
elle a confirmé ses conclusions en rejet de la requête
d'appel en cause et a déclaré ne pas produire de
mémoire incident,
vu le mémoire incident du 30 septembre 2009 de
l'intimé confirmant, avec suite de frais et dépens,
ses conclusions en rejet de la requête d'appel en
cause,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 83 et suivants, ainsi que 146 et
suivants CPC;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut
remplacer l'audience par un échange d'écritures
unique et à bref délai (art. 149 al. 4
CPC),
que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de
cette disposition par avis du 2 juillet 2009,
que les parties ne se sont pas opposées au remplacement de
l'audience par un échange d'écritures,
qu'il y a par conséquent lieu de trancher le présent
incident sans tenir d'audience incidente;
attendu que, selon l'art. 84 al. 1 CPC, la demande
d'appel en cause de la part du défendeur est faite par
requête dans le délai de réponse et doit
contenir les motifs de l'appel en cause ainsi que les conclusions
que l'appelant se propose de prendre contre
l'appelé,
qu'en l'espèce, la requête a
été déposée en temps utile, soit dans
le délai de réponse prolongé au 6 juillet
2009,
que l'appelant a indiqué les conclusions qu'il entendait
prendre contre l'appelée dans sa requête,
que la requête satisfait donc aux exigences des art. 19, 84
al. 1, 85 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est dès lors recevable;
attendu qu'aux termes de l'art. 83 CPC, il y a lieu
à appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt
direct à contraindre un tiers à intervenir au
procès, soit qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une
prétention récursoire ou en
dommages-intérêts (litt. a), soit qu'elle entende lui
opposer le jugement (litt. b), soit enfin qu'elle fasse valoir
contre lui des prétentions connexes à celles qui sont
en cause (litt. c),
que l'appel en cause est ainsi subordonné à la
réalisation de deux conditions cumulatives, savoir
l'existence d'un intérêt direct pour l'appelant
à contraindre l'appelé à intervenir au
procès et la réalisation de l'une des conditions
spéciales énumérées à l'art. 83
al. 1 CPC (JT 2001 II 9 consid. 3a),
que la notion d'intérêt direct doit permettre
d'apprécier si l'intérêt invoqué par le
requérant est suffisamment caractérisé pour
que l'alourdissement consécutif du procès puisse
légitimement être imposé à l'autre
partie (JT 2002 III 150 consid. 3a; JT 2001 III 9 consid. 3a;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 2 ad art. 83 CPC, p.
149),
qu'elle doit dès lors être comprise restrictivement,
de manière à éviter que l'institution de
l'appel en cause ne soit détournée de son but, qui
est de joindre des causes issues d'un même ensemble de faits
et intéressant toutes les parties,
qu'à l'intérêt d'une solution simultanée
d'un complexe de prétentions litigieuses s'oppose le risque
d'une extension du procès à des faits et à des
tierces personnes qui ne sont qu'en relation indirecte avec le
litige (JT 2001 III 9; JT 1993 III 70; JT 1989 III 7 consid.
2a),
qu'il existe donc, pour l'appel en cause, un critère
analogue à celui de l'art. 74 let. c CPC en matière
de consorité, ce qui devrait conduire la jurisprudence
à distinguer entre connexité parfaite au sens de
l'art. 74 let. b CPC - plusieurs personnes peuvent agir ou
être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs
obligations objet du procès dérivent de la même
cause juridique ou du même fait dommageable -, auquel cas le
risque de jugements contradictoires l'emporte sur les
difficultés de l'instruction, et connexité imparfaite
ou simple au sens de l'art. 74 let. c CPC - le litige a pour objet
des prétentions de même nature dérivant de
causes connexes -, auquel cas une mise en balance de l'un et de
l'autre se justifie (JT 2001 III 9; Chambre des recours, A. SA c.
G. et crts, 24 mai 2006),
que, pour que l'appel en cause soit admis, il faut encore que les
prétentions de l'appelant contre l'appelé soient
suffisamment vraisemblables
(JT 2002 III 150 consid. 3b),
que c'est au juge du fond qu'il appartiendra, le cas
échéant, d'examiner le mérite des moyens que
l'appelant entend faire valoir contre l'appelé,
que le juge de l'incident ne doit dès lors pas
préjuger les prétentions de l'appelant contre
l'appelé, mais s'en tenir à leur vraisemblance et
admettre l'appel en cause, pourvu que celui-ci ait une "apparence
de raison" fondée sur des indices objectifs, qu'il incombe
à l'appelant d'apporter, de simples affirmations
étant insuffisantes (JT 2002 III 150 consid. 3b; JT 2001 III
9 consid. 3a; JT 1980 III 16 consid. 2; JT 1978 III 108;
Salvadé, Dénonciation d'instance et appel en cause,
thèse Lausanne 1995, pp. 112-114),
que l'appel en cause ne doit en outre pas entraîner une
complication excessive du procès, au sens de l'art. 83 al. 2
CPC,
qu'ainsi, l'économie de procédure doit être
prise en compte dans l'appréciation de
l'intérêt direct,
qu'une complication excessive de l'instruction résultant de
la participation de l'appelé peut conduire à refuser
la requête d'appel en cause (art. 83 al. 2 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 83 CPC, p.
153);
attendu qu'en l'espèce, l'appelant et
l'intimé ont conclu le 30 mars 2004 une convention en vue de
la transformation de la fiduciaire de l'intimé en une
société en nom collectif dont il était
prévu qu'ils en soient les associés
indéfiniment responsables,
que cette convention stipulait qu'au 31 décembre 2007, la
société en nom collectif s'éteindrait et
deviendrait la raison individuelle K.________,
qu'elle comportait en outre une clause de non concurrence selon
laquelle "les associés s'engagent à tout mettre en
œuvre pour le bon fonctionnement de l'entreprise et de ne
faire, sous aucune forme que ce soit, concurrence aux
intérêts de la société",
que, s'agissant de l'activité déployée par la
société en nom collectif pour les exercices 2006 et
2007, il est apparu une divergence de vue entre l'appelant et
l'intimé, tant pour le calcul et la comptabilisation du
résultat que pour le montant des créances en compte
courant,
que, selon l'intimé, les corrections qu'il y aurait lieu
d'apporter le favoriseraient d'une somme de 261'866 fr. au 31
décembre 2007,
que dans la procédure au fond, le demandeur et intimé
fait donc valoir, contre le défendeur et appelant, une
créance de 261'866 fr., ainsi que des sûretés
à concurrence de ce montant,
que l'appelant conteste le principe et la quotité des
prétentions de l'intimé,
qu'il invoque également la violation par l'intimé de
la convention conclue le 30 mars 2004 et affirme que ce dernier
aurait accompli parallèlement des travaux qu'il a
facturés à titre strictement personnel, qu'il aurait
retenu un portefeuille de clients et qu'il aurait porté
atteinte à la réputation de l'appelant,
qu'en outre, il prétend que l'épouse de
l'intimé, soit l'appelée, a personnellement
signé la convention du 30 mars 2004,
que, selon lui, elle a dès lors accepté, entre
autres, la clause de non concurrence contenue dans dite
convention,
qu'il déclare que l'appelée, alors qu'elle
était salariée de la société en nom
collectif Fiduciaire A.A.________ & Partenaire du
1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2006, aurait
également violé la convention du 30 mars 2004
notamment en redirigeant des clients dans le bureau indûment
exploité par l'intimé sous sa raison
individuelle,
que selon l'appelant, l'appelée devrait dès lors
être attraite à la procédure ouverte par
demande du 2 février 2009 en paiement et fourniture de
sûretés, puisqu'il existe, d'après lui, un
ensemble de fait et de droit commun aux deux actions à
diriger contre les intimés,
qu'il fait ainsi valoir le motif issu de l'art. 83 al. 1 let. c
CPC,
que selon l'art. 83 al. 1 let. c CPC, l'appel en cause est admis si
le requérant fait valoir contre l'appelé des
prétentions connexes à celles qui sont en cause, soit
un ensemble de fait et de droit commun aux deux actions (JT 1978
III 108; JT 1980 III 66),
qu'il apparaît cependant à la lecture des
pièces figurant au dossier que l'intitulé de la
convention du 30 mars 2004 ne mentionne pas
l'appelée,
que les clauses de ce document ne font pas non plus
référence à l'appelée,
que sous "lu et approuvé" ne sont dactylographiés que
les noms de l'appelant et de l'intimé,
que l'appelée n'apparaît pas au registre du commerce
comme associée dans la société, dont elle
n'était qu'une salariée,
qu'elle n'était pas partie à la convention conclue le
30 mars 2004,
que le fondement juridique des deux actions qui pourraient
être dirigées contre l'appelée et contre
l'intimé est totalement différent, puisqu'il s'agit,
dans le premier cas, d'une violation éventuelle d'un contrat
de travail, dans le second cas, de l'exécution d'une
convention de transformation de société,
qu'il n'y a donc ni faits ni droit communs aux deux
actions,
que l'appelant n'a donc aucun intérêt direct à
appeler en cause l'appelée,
que les conditions de l'art. 83 al. 1 let. c CPC ne
sont dès lors pas remplies;
attendu que, pour le surplus, l'admission de la requête
d'appel en cause compliquerait à l'excès le
procès,
qu'en effet, une
telle admission aurait pour conséquence de faire participer
à la procédure une nouvelle partie qui est
liée à l'appelant par un lien contractuel totalement
différent,
que
force est de constater que la procédure serait alourdie et
compliquée de manière excessive, alors que les
prétentions liées à un contrat de travail
doivent au contraire être jugées rapidement (art. 17
al. 1 de la loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999 (RSV
173.61; LJT)),
que cette complication du procès ne se justifie pas en
l'espèce,
que la requête d'appel en cause doit par conséquent
être rejetée;
attendu que les frais de la procédure
incidente, arrêtés à 900 fr., doivent
être mis à la charge du requérant (art. 4 al.
1
er
et 170a al. 1 du tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile (RSV 270.11.5; TFJC));
attendu qu'en matière incidente, le juge statue sur les
dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150
al. 2 CPC),
qu'en vertu de l'art. 92 al. 1 CPC, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de
ses conclusions, le juge pouvant réduire les dépens
ou les compenser lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause (art. 92 al. 2 CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis
à la charge de la partie requérante, les honoraires
et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c
CPC),
qu'en l'espèce, ayant obtenu
entièrement gain de cause, l'intimé a ainsi droit
à des dépens, qu'il convient d'arrêter à
800 fr., à la charge du requérant,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à
l'appelée, qui n'a pas agi par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel,
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d'appel en cause
déposée le 26 juin 2009 par
K.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente, à la charge du requérant, sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs)
.
III.
Le requérant versera à
l'intimé A.A.________ le montant de 800
francs (huit cents
francs)
à titre de dépens de l'incident.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens pour le surplus.
Le juge instructeur
:
La greffière :
J.
Krieger
M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et
approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties ainsi qu'à B.A.________ personnellement.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
M. Bron