vd_findinfo · Jug / 2013 / 34 · 2012-11-06 · fr

DÉPENS | 427 al. 4 CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.01.2013 Jug / 2013 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
29
PE11.007540-//CPU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 8 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Aba Neeman, avocat de choix, à Monthey, appelant,
et
A.P.________
et
B.P.________
,
plaignants, représentés par Me Pierre-Yves Brandt, avocat de choix, à Lausanne, intimés,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par
D.________
contre le jugement rendu le 6 novembre 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 novembre 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a pris acte
du retrait de plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre D.________
pour diffamation (I), pris acte pour valoir jugement de l'engagement souscrit par D.________ en faveur
d'A.P.________ et de B.P.________ figurant en page 4 du procès-verbal (II), dit que D.________ doit
à A.P.________ et B.P.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pénaux (III)
et dit que D.________ doit supporter les frais de la cause par 1'190 francs (IV).
B.
Le 16 novembre 2012, D.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par ce mémoire, déjà motivé, il a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à l'admission de l'appel (1) et à la modification du
chiffre III du dispositif du jugement en ce sens qu'aucune indemnité de dépens n'est due aux
intimés A.P.________ et B.P.________ (2). Subsidiairement, il a conclu à l'admission de l'appel
(1) et à l'annulation du jugement (2), la cause étant renvoyée au tribunal de police pour
qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants (3).
Le 29 novembre 2012, le Ministère public a annoncé qu'il s'en remettait à justice s'agissant
de la recevabilité de l'appel et qu'il n'entendait pas déposer d'appel joint.
Dans leur réponse du 18 décembre 2012, déposée dans le délai de l'art. 400 al.
3 CPP, mais sans avoir été requis par la direction de la procédure, les intimés A.P.________
et B.P.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens de deuxième instance, au rejet de
l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu D.________, né en 1961, est déféré par acte d'accusation rendu le
17 avril 2012 par Procureur du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Il lui est
d'abord fait grief d'avoir, à [...], en mars 2011, sur une parcelle appartenant à A.P.________
et à B.P.________, déclaré à l'égard d'une tierce personne, [...], que les membres
de la famille A.P.________ étaient des voleurs et que les garages bâtis sur cette parcelle
et loués à Dame [...] étaient abusifs. Il lui est ensuite reproché d'avoir, à
[...], dans le cadre des élections communales pour la législature 2011-2016, répandu le
bruit qu'A.P.________, alors candidat, n'était pas domicilié à [...], mais dans une autre
commune. L'accusant de violer les lois en vigueur, le prévenu a déposé un recours selon
la loi cantonale du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RSV 160.01) contre la candidature
du susnommé. Il ajoutait qu'A.P.________ avait une attitude mensongère, n'était pas très
apprécié, et se livrait à des malfaçons, à des surfacturations et à des
tromperies diverses dans son activité d'entrepreneur (P. 6/3).
A.P.________ et B.P.________ ont déposé plainte contre D.________ conjointement le 16 mai 2011
(P. 4).
A l'audience du tribunal de police, les plaignants ont conclu à l'allocation d'un montant de 2'500
fr., pour toutes choses, à titre de dépens pénaux (jugement, p. 5).
1.2
La conciliation a abouti en ce sens, notamment (jugement, p. 4), que le prévenu a présenté
ses regrets aux plaignants pour les propos ou les écrits tenus à leur égard, qu'il a reconnu
leur honorabilité et qu'il s'est engagé à ne plus tenir de propos qui pourraient être
considérés comme blessants à leur égard (I), qu'il a pris en charge les frais de
justice liés à l'affaire pénale instruite sous référence PE11.007540, tout en
s'engageant à verser, d'ici au 30 novembre 2012, un montant de 500 fr. à titre de réparation
en faveur d'une œuvre d'utilité publique (II), que les parties ne sont pas parvenues à
s'entendre sur la question des dépens pénaux réclamés par les plaignants pour leurs
frais d'avocat et ont soumis la question à Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement
(III), qu'A.P.________ et B.P.________ ont retiré les plaintes déposées à l'encontre
de D.________ qui avaient conduit à l'acte d'accusation du 7 avril 2012 dans le cadre de l'enquête
ouverte sous référence PE11.007540 (IV) et que, moyennant fidèle exécution de ce
qui précède, les parties se sont données quittance pour solde de tout compte du chef de
la présente procédure et de ses conséquences (V).
2.
En droit, le tribunal de police a considéré qu'il devait être pris acte du retrait des
plaintes et de l'accord intervenu entre parties. La convention a ainsi été homologuée
pour valoir jugement, une atteinte à l'honneur étant retenue à la charge du prévenu
sur la base de ses écrits, d'une part, et de ses propos tels que rapportés par [...] durant
l'enquête (PV aud. 2), d'autre part. Même si le témoin n'a pas confirmé que le prévenu
avait répandu le bruit que les plaignants étaient des voleurs, il n'en a pas moins été
tenu pour établi qu'il avait dit qu'il étaient avides d'argent.
Pour ce qui est des dépens requis par les plaignants, le premier juge a retenu qu'ils avaient chiffré
et justifié leurs prétentions. Il a estimé que leur conseil avait dû les assister
dans le cadre d'une cause qui n'était ni nécessairement simple au plan juridique ni nécessairement
claire sur le plan des faits, étant ajouté que le mandataire avait dû rédiger les
plaintes pénales, qui, sur le fond, ne paraissaient pas avoir été déposées inconsidérément
ou sans fondement. L'assistance d'un conseil n'apparaissait même, toujours de l'avis du tribunal
de police, pas inutile sous l'angle de la preuve de la vérité et de la bonne foi par le prévenu
au sens de l'art. 173 CP, dès lors que l'intéressé avait annoncé dans ses écrits
qu'il se tenait prêt à prouver les propos et écrits incriminés. Le premier juge a
ainsi admis le principe même d'une assistance des parties plaignantes. Il a en outre considéré
que les conditions d'application de l'art. 433 al. 1 CPP étaient remplies au vu de la convention
passée entre parties, qui a recueilli son assentiment selon l'art. 427 al. 4 CPP. Le montant des
dépens alloués aux plaignants a été fixé à 2'000 fr. au vu des opérations
alléguées.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
(cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Vu son objet, limité à l'indemnité
de dépens allouée aux plaignants en application de l'art. 433 al. 1 CPP, l'appel peut être
traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. a et d CPP). L'appelant a déposé
des réquisitions de preuve au sens de l'art. 399 al. 3 let. c CPP. Certes, la procédure écrite
n'exclut pas par principe des compléments de preuve (art. 390 al. 4
in
fine
CPP, par renvoi de l'art. 406 al. 4 CPP).
Il n'en reste cependant pas moins que les conditions posées par l'art. 389 al. 2 CPP ne sont pas
réunies. En effet, le dossier, complet et constitué à satisfaction de droit, permet de
statuer sur l'objet de l'appel. Il s'ensuit que les réquisitions de preuve déposées par
l'appelant doivent être rejetées.
1.3
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.
L'art. 433 al. 1 CPP prévoit que la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure dans les cas suivant : (a) si elle obtient gain de cause; (b)
si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2
CPP.
3.
Reprochant au premier juge d'avoir alloué
des dépens pénaux aux plaignants, l'appelant fait valoir que ceux-ci n'ont pas eu gain de cause
au sens de l'art. 433 al. 1 let. a CPP. Il soutient également qu'il n'a pas été astreint
au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP. Les dépens alloués
ne sont pas contestés séparément dans leur quotité. Il est constant que les intimés
ont été représentés par un conseil de choix en première instance.
4.
Il ressort de l'argumentation de l'appel que le
prévenu considère que les conditions posées par l'art. 433 al. 1 CPP sont cumulatives,
et non alternatives. Ce moyen est infirmé par la lettre de la loi. Il découle en effet de l'expression
"dans les cas suivant" que les deux conditions dans lesquelles la partie plaignante peut demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure doivent être examinées séparément l'une de l'autre.
5.
Le moyen déduit de l'art. 426 al. 2 CPP tombe
à faux. Il ressort en effet de la convention homologuée (ch. II; jugement, p. 4) que l'appelant
a pris en charge les frais de justice liés à la présente affaire pénale, citée
sous sa référence PE11.007540. Ce qui précède doit être mis en relation avec
le chiffre I de la convention, aux termes duquel le prévenu a présenté ses regrets aux
plaignants pour les propos ou les écrits tenus à leur égard, a reconnu leur honorabilité
et s'est engagé à ne plus tenir de propos qui pourraient être considérés comme
blessants à leur égard. L'existence d'un acte illicite est manifeste. La convention a été
homologuée pour valoir jugement. En particulier, l'imputation des frais (ch. II
in
initio
de la convention) a, pour ce qui est de
son principe, recueilli l'assentiment du juge selon l'art. 427 al. 4 CPP. La mise à la charge du
prévenu des frais de justice selon le chiffre IV du dispositif du jugement en découle. L'appelant
ne peut donc à ce stade contester avoir été astreint au paiement des frais conformément
à l’art. 426 al. 2 CPP. Qui plus est, l'appel ne porte pas sur les frais. La condition posée
par l'art. 433 al. 1 let. b CPP est dès lors réalisée. S'agissant de conditions alternatives,
et non cumulatives, le rejet de ce moyen suffit à sceller le sort de l'appel.
6.
Au surplus, les plaignants ont aussi obtenu gain
de cause à l'égard du prévenu au sens de l'art. 433 al. 1 let. a CPP. Le prévenu
a en effet admis l'essentiel des faits retenus à sa charge par l'acte d'accusation du 17 avril 2012.
Il a reconnu avoir porté atteinte à l'honneur des plaignants, violant ainsi leurs droits de
la personnalité. Il s'est engagé à verser une indemnité à titre de réparation.
7.
Bien que dépourvue de toute complexité
ou ampleur particulières, l'affaire n'en justifiait pas moins l'assistance d'un conseil juridique
en faveur des plaignants. La question de la preuve libératoire fournie par le prévenu au sens
de l'art. 173 ch. 2 CPP revêt en effet quelque difficulté d'ordre juridique, ce d'autant que
D.________ avait annoncé son intention d'administrer la preuve en question. A cela s'ajoute que
l'instruction a comporté la production d'écrits et l'audition d'un témoin. En outre, les
plaignants ont négocié une convention d'une ampleur significative aux débats de première
instance, d'une durée totale de deux heures et quinze minutes et auxquels le prévenu a comparu
assisté. Les honoraires et débours afférents à la représentation des plaignants
constituent donc des dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l'art.
433 al. 1,
in initio
,
CPP.
8.
Pour le reste, les plaignants ont pris des conclusions
en dépens, à hauteur de 2'500 fr. pour toutes choses, et les ont étayées en plaidoirie.
Il s'ensuit qu'ils ont validement adressé, chiffré et justifié leurs prétentions
en dépens à l’autorité pénale au sens de l'art. 433 al. 2, 1
re
phrase, CPP. Les conditions formelles posées à l'allocation de dépens de première
instance en leur faveur sont dès lors réunies. D'office, il peut être relevé que
le montant alloué, qui correspond à environ six heures de travail pour un conseil de choix,
ne prête pas le flanc à la critique.
9.
L'appelant succombant entièrement sur ses
conclusions, les frais de la procédure d'appel selon l'art. 424 CPP doivent être mis à
sa charge (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Ces frais sont limités à l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP; art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]). Certes, les intimés ont
agi avec l'assistance d'un conseil juridique de choix et ont pris leurs conclusions avec suite de dépens,
dans le délai de l'art. 400 al. 3 CPP. Ils n'en ont toutefois pas moins déposé leur réponse
sans en avoir été requis par la direction de la procédure. Ils n'ont donc pas encouru
de dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l'art. 433 al. 1,
in
initio
, CPP, applicable en procédure d'appel
(art. 416 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
l'art. 433 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.              prend acte du
retrait de plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre D.________
pour diffamation;
II.               prend acte pour valoir
jugement de l'engagement souscrit par D.________ en faveur d'A.P.________ et de B.P.________ figurant
en page 4 du procès-verbal;
III.              dit que D.________
doit à A.P.________ et B.P.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pénaux;
IV.              dit que D.________
doit supporter les frais de la cause par 1'190 francs".
III.
Les frais de la procédure
d'appel, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Aba Neeman, avocat (pour D.________),
-
M. Pierre-Yves Brandt, avocat (pour A.P.________ et B.P.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :