vd_findinfo · HC / 2018 / 991 · 2018-09-24 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.09.2018 HC / 2018 / 991

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.041516-181431
289
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendu
e
le 25 juillet 2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la
cause divisant le recourant d’avec
Y.________
,
à Lausanne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
M.________ (ci-après : le recourant)
et A.________, société radiée du registre du commerce le 11 juin 2018 et dont les actifs
et passifs ont été repris par Y.________ par suite de fusion, ont été liés par
un contrat de travail.
2.
Le 5 octobre 2016, le recourant a introduit contre l’intimée une action en paiement de 29'118
fr. 20 devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, à titre de
paiement de deux mois de salaire, ainsi que d’un solde de jours de vacances. L’intimée
a fait valoir, en compensation et à hauteur du montant réclamé, une peine conventionnelle
prétendument due par le recourant pour violation d’une clause de prohibition de concurrence
contractuelle.
3.
Par demande en paiement déposée le 22 septembre 2017 devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le
recourant lui doive paiement de la somme de 59'994 fr., à titre de paiement de la peine conventionnelle
susmentionnée.
4.
Par courrier de son conseil adressé le 12 décembre 2017 au Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge), le recourant a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la suspension de la procédure en paiement introduite par l’intimée
devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte jusqu’à droit connu sur son action
en paiement introduite le 5 octobre 2016 devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
L’intimée s’est déterminée le 18 janvier 2018, par l’intermédiaire
de son conseil. Elle a déclaré s’opposer à la suspension de la procédure et
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la cause soit renvoyée pour cause de
connexité au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne, sur la base de
l’art. 127 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Par décision du 22 janvier 2018, le premier juge a rejeté la requête de suspension. Il
a notamment considéré qu’il n’existait pas de risque de jugements contradictoires
entre des prétentions salariales et une prétention portant sur la violation d’une clause
de non concurrence et a ajouté qu’il n’était pas non plus possible de renvoyer
une cause dont la valeur litigieuse s’élevait à plus de 30'000 fr. devant un
Tribunal de prud’hommes.
5.
Par courrier du 24 juillet 2018, le recourant a renouvelé sa requête de suspension de la procédure
et a transmis au premier juge une copie du dispositif rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties.
Par courrier du 25 juillet 2018, le recourant a remis au premier juge une copie du jugement motivé
le 23 juillet 2018 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. Il a indiqué
que cette autorité avait considéré qu’il n’existait pas de clause de prohibition
de concurrence signée entre les parties et qu’en conséquence, l’intimée ne
pouvait pas invoquer de peine conventionnelle en compensation.
Par décision du 26 juillet 2018, le premier juge a refusé de suspendre la cause divisant les
parties. Il a considéré qu’en l’absence de faits nouveaux, il ne pouvait que se
référer à sa première décision du 25 janvier 2018, dont il a relevé qu’elle
n’avait fait l’objet d’aucun recours.
6.
Par acte du 14 septembre 2018, M.________ a formé
recours contre la décision du premier juge en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la cause ouverte par A.________ soit suspendue et subsidiairement
à son annulation et à son renvoi au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Par courrier du 20 septembre 2018, le recourant a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
7.
La décision portant sur le refus d’une
suspension (art. 126 CPC) est une « autre décision » de première instance
au sens de l’art. 319 let. b CPC, qui peut être contestée par la voie du recours
lorsqu’elle peut causer un préjudice difficilement réparable selon l’art. 319
let. b ch. 2 CPC (CREC 29 août 2017 consid. 6.1).
En l’occurrence, la décision querellée ayant été rendue dans le cadre d’une
procédure au fond soumise à la procédure ordinaire, le délai de recours est de trente
jours (art. 321 al. 2 CPC
a
contrario
) et il a été suspendu par
les féries judiciaires estivales (art. 145 al. 1 let. b CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 10 ad art. 321 CPC ; CREC 23 janvier 2018/20 consid. 1.1). Ainsi, le recours a été
déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection au sens
de l’art. 59 al. 2 let. a CPC.
8.
8.1
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également
les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC
20 avril 2012/148 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu :
il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf.
citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir
par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid.
1.1.1 et les réf. citées).
8.2
En l’occurrence, le recourant soutient que son préjudice difficilement réparable résiderait
dans le fait que si la cause pendante devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte suivait
son cours et aboutissait à un jugement qui serait, par hypothèse, favorable à l’intimée,
il devrait payer à celle-ci une somme importante qu’il ne pourrait plus jamais récupérer.
Il fait en outre valoir que l’intimée pourrait également invoquer en compensation cette
hypothétique créance pour s’opposer au paiement des montants auxquels elle aurait été
ou serait condamnée à payer à l’issue de la procédure ouverte devant le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. Le recourant estime qu’il existerait
une incohérence absolue dès lors que le second jugement du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte serait opposé au premier jugement du Tribunal de prud’hommes de l'arrondissement
de Lausanne, dans lequel la question du montant, et surtout l’existence de la créance opposée
en compensation, auraient déjà été jugées.
8.3
Au pied de son recours, le recourant a conclu à ce que la cause le divisant d’avec l’intimée
soit suspendue, sans toutefois préciser jusqu’à quand la suspension devrait intervenir.
Il ressort néanmoins de la motivation présentée que le recourant souhaite que la suspension
soit prononcée jusqu'à droit connu sur la cause jugée par le Tribunal de prud’hommes
de l'arrondissement de Lausanne, lequel a rendu son jugement motivé le 23 juillet 2018. Compte tenu
des féries judiciaires (cf. art. 145 al. 1 let. b CPC), le délai d’appel de trente
jours figurant au pied de cette décision n’était pas encore échu au moment du dépôt
du recours, de sorte que le recourant ne pouvait pas encore savoir si la décision du Tribunal de
prud’hommes de l'arrondissement de Lausanne – et, partant, son entrée en force –
serait contestée.
Quoi qu’il en soit, le recourant ne démontre pas que le refus du premier juge de suspendre
la procédure ouverte devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte lui causerait
un préjudice difficilement réparable. En effet, à supposer que le recourant succombe devant
cette dernière autorité, le fait qu’il puisse être exposé au paiement d'une
somme d'argent en faveur de l’intimée n'entraîne aucun préjudice de nature juridique
(cf.
supra
consid.
8.1). Par ailleurs, alors qu’il allègue qu’il devrait hypothétiquement le paiement
d’une somme importante « qu’il ne pourrait plus jamais récupérer »
– ce qui pourrait, en soi, constituer un désagrément de fait – le recourant ne
fournit toutefois aucun élément susceptible de rendre cette allégation vraisemblable.
9.
9.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours
s’avère irrecevable, faute pour le recourant d’avoir démontré l’existence
d’un préjudice difficilement réparable.
9.2
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Dès lors que le recours était d’emblée
dépourvu de chances de succès, la demande d’assistance judiciaire du recourant doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire du recourant M.________ est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vanessa Dufour (pour M.________),
‑
Me Raphaël Tinguely (pour Y.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :