vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 549 · 2022-07-07 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, ABANDON D'EMPLOI, REJET DE LA DEMANDE | 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.07.2022 Arrêt / 2022 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
2/22 - 112/2022
ZQ22.000572
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourante,
et
G.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 al. 2, 17 al. 1 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b OACI.
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le 18 avril 1967, s’est
inscrite le 25 août 2021 comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : ORP) et a sollicité des indemnités de chômage
à compter de cette date. L’assurée a joint à sa requête une lettre de résiliation
des rapports de travail, qu’elle avait adressée le 24 février 2021 à son employeur,
[...] et qui était intitulée « Ma démission du poste d’éducatrice
de l’enfant à [...]». Il en ressortait qu’elle avait résilié les rapports
de travail le 24 février 2021 pour le 31 mai 2021, soit en respectant le délai de congé
de trois mois et que l’employeur n’avait pas donné suite, à ce jour, à la
demande d’entretien effectuée par un syndicat au nom de l’assurée en août
2018. Celle-ci en déduisait que cela ne pouvait que signifier que l’employeur rejetait cette
demande. L’assurée a en outre écrit ce qui suit :
« De
plus bien que j’aie signé sous la pression des adjointes, ce que vous appelez un "recadrage",
je m’aperçois après avoir pris avis autorisé des aspects légaux de ce genre
d’avertissement, qu’il ne correspond à rien de factuel, qu’on puisse me reprocher,
mais à des allégations comportementales sur un domaine privé d’existence sans aucun
rapport avec une conduite professionnelle dévouée, consciencieuse et qualitative.
Ceci
dit, le comportement de vos deux adjointes, qui sont classifiées dans ce qu’on appelle du
harcèlement moral, m’ont conduit définitivement à vous donner ce congé ».
Dans sa demande d’indemnités de chômage du 31 août 2021, l’assurée a
indiqué qu’elle avait elle-même résilié les rapports de travail en raison d’un
« harcèlement moral par les deux adjointes depuis des mois puis avec certaines collègues ».
Elle a encore précisé qu’elle avait été empêchée de travailler du
8 mars au 31 mai 2021, soit durant le délai de résiliation des rapports de travail.
Par courrier du 6 septembre 2021, la Caisse G.________ (ci-après également : la Caisse
ou l’intimée) a indiqué à l’assurée que le fait d’avoir quitté
son emploi pouvait l’exposer à une suspension de son droit à l’indemnité de
chômage et l’invitait par conséquent à fournir des explications écrites et
détaillées sur les circonstances qui l’avaient amenée à résilier son contrat
de travail, cela même si elle invoquait des raisons de santé.
Par formulaire du 2 septembre 2021, l’employeur a confirmé que c’était l’employée
qui avait résilié les rapports de travail avec respect du délai de préavis de trois
mois et qu’elle avait été empêchée de travailler durant ce délai, du 8
mars au 31 mai 202, étant précisé qu’elle avait été engagée dès
le 1
er
février 2016.
En réponse au courrier du 6 septembre 2021 de la Caisse, l’assurée a indiqué, le
9 septembre 2021, que les raisons pour lesquelles elle avait donné son congé étaient déjà
exposées dans sa lettre de démission. Elle précisait qu’elle n’était
pas en arrêt maladie lorsqu’elle avait donné son congé, mais qu’elle l’avait
été depuis le 8 mars 2021. Elle a souligné qu’avec le rythme effréné qui
était le sien lorsqu’elle travaillait, il lui aurait été très difficile d’effectuer
des recherches d’emploi et qu’elle avait choisi de donner son congé avant d’avoir
trouvé un autre emploi. Elle mentionnait encore qu’elle ne s’était pas inscrite
immédiatement au chômage à la fin de son contrat de travail, car elle espérait trouver
un nouvel emploi sans devoir passer par la « case chômage ». Pour le surplus,
l’assurée renvoyait la Caisse au [...] à [...], un Centre de compétences en matière
de risques psychosociaux, de souffrance et de harcèlement dans le cadre du travail. Elle précisait
que la Caisse pourrait y consulter son dossier uniquement sur place, aucune information n’étant
donnée par téléphone ou par écrit.
Par décision du 15 octobre 2021, la Caisse a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité
de chômage pour une durée de 21 jours à compter du 1
er
juin 2021 au motif qu’elle avait résilié son contrat de travail avant d’être
assurée d’avoir trouvé un autre emploi et que les explications qu’elle avait données
n’étaient pas de nature à qualifier l’emploi abandonné de non convenable.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 31 octobre 2021,
en faisant valoir qu’elle n’avait pas donné son congé sur un coup de tête,
mais car elle subissait un harcèlement moral depuis des mois et que son état de santé
s’était péjoré, ce que montraient différents signes. Elle a en outre mentionné
qu’elle avait dû faire un contrôle médical récemment dont il était ressorti
que son état de santé était « ok », ce qui n’était pas
le cas lorsqu’elle occupait son ancien emploi.
L’assurée a été engagée par la [...] à [...] du 4 octobre au 30 novembre
2021 comme éducatrice remplaçante, activité qu’elle a déclaré comme gain
intermédiaire.
Par décision sur opposition du 29 novembre 2021, la Caisse a partiellement admis l’opposition,
réduisant la durée de la suspension à 16 jours indemnisables dès le 25 août
2021. La Caisse a considéré qu’une faute grave devait être retenue, car l’assurée
avait résilié son contrat de travail sans avoir été préalablement assurée
d’obtenir un autre emploi. La Caisse retenait en effet que l’assurée n’avait pas
pris suffisamment de mesures auprès de son employeur pour faire respecter sa personnalité et
n’avait fourni aucun certificat médical à l’appui de ses allégations selon
lesquelles son état de santé se détériorait. Toutefois, la Caisse a réduit la
sanction de 1/6 par mois compte tenu de la durée séparant l’acte fautif et l’annonce.
En effet, un temps d’attente avant l’inscription au chômage et une recherche d’emploi
intensive durant cette période étaient des facteurs de nature à atténuer le dommage.
B.
Par acte du 9 janvier 2022, X.________ a recouru
contre cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant implicitement à son annulation. Elle fait valoir qu’elle n’a pas fourni
de certificat médical, car elle n’avait pas de médecin traitant à l’époque
des faits. Elle indique qu’elle avait consulté un cardiologue deux ans plus tôt en raison
d’une tension haute, mais qu’elle n’avait plus ressenti ces symptômes après
avoir quitté son emploi et qu’un examen médical effectué après la résiliation
des rapports de travail, dans le cadre de l’activité accessoire susmentionnée, avait
montré que « tout était ok ». Elle en conclut que ses problèmes médicaux
étaient liés au harcèlement psychologique qu’elle subissait à sa place de travail
depuis plusieurs années. Elle rappelle encore qu’elle avait consulté le SSP, qui avait
fait parvenir à l’employeur une lettre demandant un entretien, mais que ce dernier n’avait
pas réagi.
Dans sa réponse du 21 février 2022, l’intimée maintient sa position et conclut au
rejet du recours sous suite de frais et dépens.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Déposé en temps utile compte tenu des féries de fin d’année (cf. art. 60 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]) auprès du tribunal compétent et respectant les autres conditions formelles prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable à la forme, de sorte qu’il y a
lieu d’entrée en matière au fond.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
d’un membre de la Cour statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
de la recourante pendant 16 jours à compter du 25 août 2021, au motif qu’elle s’est
trouvée au chômage par sa propre faute.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exi­ger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédem­ment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis.
Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est au chômage par sa propre faute. Est
notamment réputé sans travail par sa propre faute, l’assuré qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir
un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conser­vât
son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
D'après la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant
justifier l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références ;
voir également
ATF
124 V 234
). Des désaccords sur le montant
du salaire, un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ou encore une
mauvaise ambiance de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances,
on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à
ce qu'il ait trouvé un autre emploi (SVR 1997 AlV n° 105 p. 323, C 128/96, consid. 2a ;
DTA 1986 n° 23 p. 90, C 202/85, consid. 2b). De même, en cas de modification sensible du contrat
par l'employeur, l'assuré doit accepter les nouvelles conditions de travail dans l'attente de retrouver
un autre emploi qui corresponde mieux à ses ambitions (TF 8C_295/2009 du 15 septembre 2009 consid.
4.1). En revanche, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il conserve
son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles atteignent un
degré de gravité justifiant une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO (
Charles
Munoz
, La fin du contrat individuel de travail
et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, Lausanne 1992, p. 182 ;
Thomas
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3
e
édition, n. 838 ;
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
2014, n. 37 ad art. 30 LACI ; TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1; 8C_225/2009 du
30 juillet 2009 consid. 5.1; 8C_190/2007 du 25 juin 2007 consid. 6.2).
La notion de travail convenable est définie a contrario à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est
notamment pas réputé convenable tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels
et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type
de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité
qu’il a précédemment exercée (let. b) ou ne convient pas à l’âge,
à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let.
c). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y avoir de sanction
(ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
Selon la jurisprudence, l’inexigibilité de la continuation des rapports de travail pour des
raisons médicales, doit être attestée par un certificat médical clair (ou éventuellement
par d’autres moyens de preuves appropriés), et le caractère exigible du fait de rester
est jugé plus sévèrement que celui d’exercer un nouvel emploi (ATF 124 V 234 consid.
4 b/bb). Par ailleurs si des tensions importantes entre membres du personnel ne suffisent pas à
faire apparaître le maintien au poste de travail comme intolérable, dans le cas d’un
climat de travail fortement pollué, un départ immédiat de l’entreprise peut être
justifié par des raisons médicales afin d’éviter de graves troubles de la santé.
Mais de telles circonstances doivent ressortir du dossier, en particulier d’un certificat médical
précis (TF C 8/04 du 5 avril 2004 consid. 2). L’exigence de fournir un certificat médical
clair se justifie par des motifs de sécurité juridique, les autorités ne pouvant se contenter
de simples affirmations de l’assuré sur son état de santé. Une telle exigence relève
aussi de l’obligation de l’assuré de collaborer à l’établissement des
faits (ATF 124 V 234 consid. 4 b/bb ; TFA C 309/02 du 16 avril 2003 consid. 3.2).
b)
En vertu de la maxime inquisitoire inscrite à l’art. 43 LPGA – dont l’alinéa
1 prévoit que l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires
et recueille les renseignements dont il a besoin – il appartient au juge d'établir d'office
l'ensemble des faits déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant,
les preuves nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation
ni celui de l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par
son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans
la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid.
5.3 et les références citées).
4.
a)
En l’occurrence, il est constant que l’assurée a démissionné de son emploi
auprès du […], alors qu’elle ne s’était pas préalablement assurée
d’obtenir un autre emploi. L’employeur a confirmé que c’était l’assurée
qui avait mis fin aux rapports de travail dans l’attestation qu’il a remplie le 2 septembre
2021.
Au vu des conditions de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, la question se pose de savoir s’il pouvait
raisonnablement être exigé de l’assurée qu’elle conservât cet emploi.
Cette dernière estime que ce n’était pas le cas, notamment au motif qu’elle faisait
l’objet d’un « harcèlement moral par les deux adjointes depuis des mois puis
avec certaines collègues ». Elle fait également valoir qu’elle avait consulté
un cardiologue en 2020 car elle avait des problèmes de tension trop haute mais qu’elle n’avait
plus ressenti ces symptômes après avoir quitté son emploi et qu’un examen médical
effectué après la résiliation des rapports de travail avait montré que « tout
était ok ». Elle en conclut que ses problèmes médicaux étaient liés
au harcèlement psychologique qu’elle subissait à sa place de travail depuis plusieurs
années.
b)
A l’appui de ses allégations concernant le mobbing, l’assurée s’est contentée
de renvoyer la Caisse de chômage à sa lettre de résiliation des rapports de travail du
24 février 2021 et à lui proposer d’aller consulter son dossier auprès du [...]
- un Centre de compétences en matière de risques psychosociaux, de souffrance et de harcèlement
dans le cadre du travail. La recourante n’a toutefois pas donné davantage d’explications
à la Caisse (par exemple décrit des agissements concrets de ses supérieurs ou de ses collègues
à son encontre), ni produit des documents (comme une copie de son dossier auprès du [...])
étayant les affirmations de harcèlement. Or, il pouvait raisonnablement être attendu
d’elle qu’elle apporte de tels éléments de preuve, en vertu de son obligation de
collaborer à l’établissement des faits. En définitive, les éléments susmentionnés
auxquels elle se réfère ne permettent pas de retenir pour établis des faits de harcèlement
moral concrets et précis à son encontre.
De même, si la recourante indique qu’elle a consulté un cardiologue en 2020 et qu’elle
a présenté un arrêt maladie entre le 1
er
juin et le 24 juillet 2020, puis du 8 mars 2021 jusqu’à la fin de son délai de congé,
le dossier ne contient aucun rapport médical attestant que la continuation des rapports de travail
était inexigible pour des motifs médicaux. Même à admettre que des problèmes
médicaux auraient empêché la recourante de continuer à travailler pour son employeur
à long terme, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la situation était
si grave qu’il n’était pas exigible qu’elle poursuive son activité jusqu’à
l’assurance d’obtenir un nouvel emploi.
Par ailleurs, s’il est regrettable que le responsable du Secteur […] n’ait pas
répondu à la demande d’entretien effectuée en août 2018 par le syndicat auquel
l’assurée s’était adressée, il ne ressort pas du dossier que la recourante
ait signalé par la suite à son responsable des faits de harcèlements concrets ou mis l’employeur
en demeure de prendre des mesures de protection, alors que les rapports de travail ont duré encore
deux ans et demi après cette demande. Il n’est ainsi pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante que d’éventuels manquements de l’employeur à ses obligations
contractuelles aient atteint un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate
au sens de l'art. 337 CO. D’ailleurs, la recourante n’a pas résilié le contrat
de travail avec effet immédiat, ce qui permet d’exclure, vu les circonstances d’espèce,
que ce degré de gravité a été atteint.
Finalement, le fait que l’assurée espérait ne pas « passer par la case chômage »
lorsqu’elle a démissionné, et qu’elle a attendu pratiquement trois mois avant de
s’y inscrire après la fin des rapports de travail, n’est pas décisif lorsqu’il
s’agit de déterminer si un assuré est au chômage par sa propre faute.
c)
Vu ce qui précède, il n’est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante
que la recourante avait un motif légitime justifiant la résiliation de son contrat de travail,
ni pour des motifs de santé, ni en raison de manquements de la part de son employeur. On pouvait
dès lors raisonnablement exiger d’elle qu’elle conservât son ancien emploi, le
temps d’en trouver un nouveau, ce qui lui aurait permis de réduire le dommage causé à
l’assurance, voire de l’éviter. L’intimée était donc fondée, sur
le principe, à prononcer une sanction à l’encontre de la recourante.
5.
Reste à examiner la quotité de la sanction.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est d’un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Selon l’art. 45 al. 4 let. a OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi.
b)
En l’occurrence, dans la mesure où l’assurée a elle-même résilié
son contrat de travail sans avoir été préalablement assurée d’obtenir un nouvel
emploi, c’est à juste titre que l’intimée a retenu qu’elle avait en principe
commis une faute grave justifiant une suspension de 31 jours au minimum. L’intimée a toutefois
réduit la durée de la sanction à 16 jours, pour tenir compte du fait que l’assurée
ne s’était pas inscrite immédiatement au chômage après la fin des rapports
de travail, mais qu’elle avait attendu pratiquement trois mois (fin des rapports de travail le
31 mai et inscription au chômage le 25 août 2021) avant de s’y inscrire, en appliquant
une réduction de 1/6 par mois séparant la fin des rapports de travail de l’inscription
au chômage. Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence fédérale,
selon laquelle il faut tenir compte du fait que la personne qui a résilié les rapports de travail
sans être assurée d’obtenir un nouvel emploi mais qui ne s’inscrit pas au chômage
immédiatement après la fin des rapports de travail et cherche un emploi avec l'intensité
requise avant et pendant cette période, adopte un comportement réduisant le dommage, dont il
y a lieu de tenir compte dans le cadre de l'appréciation de la faute (TF C 73/03 du 28 décembre
2005 ; voir également Bulletin LACI IC [indemnité de chômage], D62). La réduction
de la sanction est par ailleurs conforme au principe de la proportionnalité et doit par conséquent
être confirmée.
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté et la décision sur opposition
attaquée confirmée.
b)
La loi sur l’assurance-chômage ne prévoyant pas la perception de frais judiciaires pour
les litiges en matière de prestations (cf. art. 61 let. f
bis
LPGA), la procédure est gratuite. Il n’est pas alloué de dépens, la recourante n’obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 novembre 2021 par la Caisse G._______, Division juridique,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________, à Lausanne,
‑
Caisse G.________, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :