vd_findinfo · 35/2012/SNR · 2012-03-06 · fr

EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE} | 138 al. 2 CPC, 138 CPC, 142 al. 1 CPC, 142 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.03.2012 35/2012/SNR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.033785
35/2012/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.Q.________
,
à Delémont,
H.________
,
à Barcelonnette (France) et
B.Q.________
,
à Arles (France), d'avec
M.________
,
à Genève,
T.________
,
à Milan (Italie),
A.J.________
,
à Aix-en-Provence (France),
B.J.________
,
à Panama City (Panama),
K.________
,
à Arles (France),
R.________
,
à Gibraltar (Grande-Bretagne),
A.P.________
,
à Boston (Grande-Bretagne),
B.P.________
,
à Malaga (Espagne),
C.P.________
,
à Aix-en-Provence (France),
C.Q.________
,
à Marseille (France),
D.Q.________
,
à Neuilly-sur-Seine (France),
N.________
et
E.Q.________
,
tous deux à Paris (France),
G.________
,
et
B.B.________
,
tous trois à Abidjan (Côte d'Ivoire),
C.B.________
,
à Ouagadougou (Burkina Faso) et
D.B.________
,
à Paris (France).
___________________________________________________________________
Du
6 mars 2012
_____________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 15 octobre
2010 par A.Q.________, H.________ et B.Q.________, dont les conclusions sont les suivantes :
"I.
L'exhérédation de R.________, G.________ et T.________ contenue dans le testament de feu F.Q.________
du 18 décembre 2000 est valable.
II.              R.________, G.________
et T.________ ne sont pas héritières de leur mère, feu F.Q.________.
III.              Elles n'ont pas qualité
pour intervenir au partage de la succession de leur mère, feu F.Q.________."
vu la requête incidente déposée le 29 mars 2011 par R.________, A.P.________, B.P.________
et C.P.________ tendant au retranchement des conclusions de la demande, à l'éconduction d'instance
des demandeurs, à l'invalidation de l'instance ouverte par ceux-ci, à la déclaration d'irrecevabilité
de l'action (II) et à la suspension de la procédure avec effet au jour de la requête (III),
vu les courriers des 8 et 11 avril 2011 et le mémoire du 17 juin 2011 par lesquels les intimés
A.Q.________, B.Q.________ et H.________ se sont opposés aux conclusions de la requête,
vu les lettres des 19, 26 et 27 avril 2011, 16 et 17 juin 2011 par lesquelles les intimés G.________,
A.B.________, C.B.________, D.B.________ et B.B.________ ainsi que N.________, E.Q.________, C.Q.________
et D.Q.________ et T.________, ainsi que A.J.________, et B.J.________ et K.________ ont déclaré
ne pas s'opposer aux conclusions de la requête,
vu le mémoire du 2 mai 2011 et le courrier 15 juin 2011 par lesquels l'intimé M.________ a
conclu à ce que les conclusions de la demande du 15 octobre 2010 soient déclarées sans
objet,
vu le jugement du 24 juin 2011, dont les considérants ont été communiqués aux parties
le 18 juillet 2011, par lequel le juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête incidente
(I), arrêté les frais de la procédure incidente à 5'000 fr., à la charge des
requérants (II) et dit que les requérants, solidairement entre eux verseraient à chacun
des intimés A.Q.________, B.Q.________ et H.________ la somme de 400 fr. à titre de dépens,
vu l'acte du 25 août 2011 par lequel R.________, A.P.________, B.P.________ et C.P.________ ont
fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation,
la cause étant renvoyée au juge de première instance pour instruction et nouveau jugement,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête formée par les appelants est
admise et les conclusions I, II et III de la demande du 15 octobre 2010 sont retranchées, l'action
étant déclarée irrecevable, les demandeurs et intimés éconduits d'instance et
l'instance ouverte par ceux-ci invalidée,
vu l'arrêt du 7 décembre 2011 par lequel la Cour d'appel civile a admis l'appel, annulé
le jugement incident et renvoyé la cause au Juge de céans pour nouvelle instruction dans le
sens des considérants,
vu l'avis du 14 février 2012 du Juge instructeur fixant aux parties un délai non prolongeable
au  29 février 2012 pour se déterminer,
vu les courriers des 21, 23 et 29 février 2012 par lesquels les intimés B.Q.________, A.Q.________
et H.________ ont confirmé leurs déterminations du 17 juin 2011,
vu la lettre du 27 février 2012 par laquelle l'intimé M.________ a confirmé les conclusions
prises son mémoire du 2 mai 2011 et son courrier du 15 juin 2011,
vu le courrier du même jour par lequel les intimés G.________, A.B.________, C.B.________,
D.B.________ et B.B.________ ont confirmé leurs déterminations des 19 et 26 avril 2011,
vu la lettre du 29 février 2012 par laquelle les intimés  N.________, E.Q.________, C.Q.________
et D.Q.________ s'en sont remis à justice,
vu le courrier du même jour par lequel les intimés T.________, A.J.________, et B.J.________
et K.________ ont confirmé leurs déterminations du 16 juin 2011, indiquant qu'ils ne s'opposaient
pas aux conclusions de la requête incidente du 29 mars 2011,
vu le mémoire complémentaire du même jour des requérants R.________, A.P.________,
B.P.________ et C.P.________, confirmant sous suite de frais et dépens les conclusions formulées
au pied de leur requête du 29 mars 2011,
vu les déterminations sur mémoire complémentaire du 5 mars 2012 de l'intimé A.Q.________,
confirmant ses déterminations du 17 juin 2011,
vu les art. 19, 138 ss et 144 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) dispose
que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de cette loi son régies par l'ancien
droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que la présente procédure, initiée par demande du 15 octobre 2010, était en cours
lors de l'entrée en vigueur du CPC, le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure;
attendu qu'à teneur de l'art. 142 al. 3 CPC-VD, les exceptions sont instruites et jugées en
la forme incidente,
qu'en l'espèce, la requête satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que les requérants font valoir que les conclusions de la demande déposée le 15
octobre 2010 par les demandeurs et intimés A.Q.________, H.________ et B.Q.________ ne satisfont
pas aux conditions de recevabilité de l'action en constatation de droit,
que leur requête tend au retranchement de ces conclusions, à l'éconduction d'instance
des demandeurs et à l'invalidation de l'instance;
attendu que les conditions de la constatation par le juge de l'existence ou de l'inexistence d'un droit
relevant, comme en l'espèce, de la législation fédérale, sont régies par le
droit fédéral (TF 4A_589/2011 du 5 avril 2012 c. 4.1; ATF 136 III 102 c. 3.1, JT 2011 II 232;
ATF 135 III 378 c. 2.2; ATF 131 III 319 c. 3.5, SJ 2005 I 449 et les références citées),
qu'en revanche, la manière dont les moyens de fond ou de procédure doivent être soulevés
dépend de la procédure cantonale,
que l'exception de procédure est le moyen de défense de la partie, qui, refusant d'entrer en
matière sur le fond, invoque une inobservation des règles de procédure dans l'instance
engagée (art. 138 CPC-VD),
qu'en droit vaudois, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense
au fond (art. 142 al. 1 CPC-VD),
que leur admission a pour effet d'invalider l'instance, sauf dans certains cas prévus par la loi,
qu'ainsi, si une ou plusieurs conditions de recevabilité ne sont pas remplies, le juge ne doit pas
examiner le fond de la cause et rendre un jugement au fond,
qu'il doit prononcer un jugement d'irrecevabilité, par lequel il déclare la demande irrecevable
(Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 302, p. 75),
qu'il appartient au défendeur à une action en constatation négative de droit de soulever
l'exception d'irrecevabilité avant toute défense au fond (Hohl, op. cit., nn. 315 et 317, p.
78),
que si le juge admet la fin de non-recevoir soulevée par voie d'exception, les conditions de recevabilité
font l'objet d'un jugement final d'irrecevabilité (Hohl, op. cit., nn. 322 à 324, p. 79);
attendu que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action en constatation de droit est
ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de protection à la constatation
immédiate de la situation de droit,
qu'il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique,
qu'il peut s'agir d'un pur intérêt de fait,
que l'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut pour le
titulaire du droit lorsque celui-ci dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une
action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de
son droit ou l'exécution de son obligation (TF 4A_589/2011 précité du 5 avril 2012
c. 4.1; ATF 136 III 102 précité c. 3.1, JT 2011 II 232; ATF 135 III 378 précité c.
2.2),
que le fait qu'une voie d'exécution soit déjà ouverte n'exclut toutefois pas tout intérêt
à la constatation de droit,
qu'un tel intérêt peut être admis lorsqu'il s'agit de trancher la seule question contestée
et qu'il est certain, parce que le débiteur est une collectivité publique, que la prestation
sera ensuite exécutée sans aucune autre forme de procédure (ATF 135 III 378 précité
c. 2.4),
qu'il en va de même lorsqu'il ne s'agit pas uniquement d'obtenir la prestation exigible, mais de
faire constater son fondement juridique dans le but de faire valoir d'autres prestations dans le futur
(TF 4A_589/2011 précité du 5 avril 2012 c. 4.1),
que l'action en constatation n'est toutefois pas ouverte lorsqu'il est possible d'agir immédiatement
en exécution et de faire régler ainsi l'ensemble des points litigieux,
que le créancier qui dispose d'une action en exécution ne peut en tout cas pas choisir d'isoler
des questions juridiques pour les soumettre séparément au juge par la voie d'une action en
constatation, comme s'il sollicitait un avis de droit (ATF 135 III 378 précité c. 2.2 et 2.4);
attendu que les demandeurs au fond et intimés à l'incident prétendent que le travail de
l'intimé M.________, en sa qualité d'exécuteur testamentaire, serait ralenti par les demandes
incessantes des trois exhérédées R.________, G.________ et T.________,
qu'ils se réfèrent aux pièces 30 à 40 du bordereau produit à l'appui de la Demande,
qu'il s'agit de courriers adressés par Me S.________ à l'intimé M.________ au courant
des années 2007 à 2009,
que Me S.________ y indiquait agir au nom de ses mandants (cf. par exemple pièce 33 p. 2),
soit l'ensemble des requérants,
que la légitimité des requérants A.P.________, B.P.________ et C.P.________ à intervenir
auprès de l'intimé M.________ en sa qualité d'exécuteur testamentaire n'est pas remise
en cause par les parties,
qu'ainsi, le fait de déterminer qui de la requérante R.________ ou de ses enfants A.P.________,
B.P.________ et C.P.________ doit prendre part au partage en qualité d'héritier n'a aucune
influence sur les sollicitations auxquelles l'intimé M.________ doit répondre,
que par ailleurs, aucun élément du dossier n'indique que les intimées G.________ et T.________
seraient intervenues auprès de l'intimé M.________ en sa qualité d'exécuteur testamentaire,
qu'ainsi, le premier motif invoqué est infondé;
attendu que les demandeurs au fond et intimés à l'incident A.Q.________, H.________ et B.Q.________
font également valoir qu'en l'état le partage serait plus que difficile, notamment au regard
du droit de préemption des héritiers,
qu'ils prétendent que la décision judiciaire qu'ils sollicitent au fond permettrait de déterminer
le cercle des personnes habilitées à se déterminer sur les propositions de partage qui
devront être soumise aux héritiers par l'intimé M.________ en sa qualité d'exécuteur
testamentaire,
que l'intimé A.Q.________ considère qu'il importe de savoir qui aurait qualité pour ouvrir
l'action en réduction dont les requérants ont annoncé l'ouverture dans leur mémoire
du 29 février 2010,
que G.________ et T.________ n'ont pas contesté leur exhérédation,
qu'ainsi la question de la validité de leur exhérédation n'embarrasse pas l'intimé
M.________ dans ses tâches d'exécuteur testamentaire,
que celui-ci a du reste indiqué dans son mémoire du 2 mai 2011 qu'il considérait que l'action
constatatoire dirigée contre G.________ et T.________ était sans objet,
que la requérante R.________ a contesté son exhérédation par un procès dirigé
uniquement contre ses enfants,
que ceux-ci ont passé expédient,
qu'un jugement ne déploie ses effets qu'entre les parties au procès,
que la requérante R.________ ne peut dès lors prétendre vis-à-vis des défendeurs
au procès au fond que la clause d'exhérédation est nulle et qu'elle a retrouvé sa
qualité d'héritière,
que cette situation est comparable à une cession de part héréditaire à un tiers,
au sens de l'art. 635 al. 2 CC, en ce sens que le cessionnaire n'acquiert pas la qualité d'héritier
et ne peut remplacer le cédant dans la communauté héréditaire,
que le cessionnaire dispose uniquement d'une prétention de nature personnelle envers le cédant
à la délivrance des biens reçus par celui-ci lors du partage,
qu'il n'a toutefois pas le droit d'intervenir dans le partage,
qu'il peut uniquement obtenir du cédant que celui-ci l'autorise à le représenter dans
le partage ou demander à l'autorité d'intervenir au partage, en application de l'art. 609 CC
(Steinauer, Le droit des successions, nn. 1202 et 1202a, p. 562 et les références citées),
qu'ainsi, en l'état, rien n'empêche l'exécuteur testamentaire de soumettre ses propositions
de partage aux requérants, A.P.________, B.P.________ et C.P.________,
qu'au regard de la nature et de l'ampleur du différend qui sépare les parties, il est en outre
fort peu probable que la seule détermination des personnes légitimées à prendre part
au partage permette de mettre fin au litige successoral dans son entier,
que le cas échéant, les demandeurs au fond et intimés auront la possibilité de contester
la légitimation active des requérants dans le cadre de l'action en réduction à venir,
qu'ainsi, c'est à juste titre que les requérants considèrent que les intimés et demandeurs
au fond ne font pas valoir un intérêt pratique justifiant la constatation de la validité
de la clause d'exhérédation,
que partant, la conclusion II de la requête incidente doit être admise, les conclusions de
la demande déposée le 15 octobre 2010 par A.Q.________, H.________ et B.Q.________ étant
déclarées irrecevables et les demandeurs éconduits d'instance,
qu'au vu de ce qui précède, la conclusion III de la requête est privée d'objet;
attendu que les frais de justice sont arrêtés à 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs) pour
les demandeurs au fond et intimés A.Q.________, H.________ et B.Q.________, solidairement entre
eux (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 169 al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984 [aTFJC]), et à 5'000 fr. (cinq mille francs) pour les requérants à l'incident et
défendeurs R.________, A.P.________, B.P.________ et C.P.________, solidairement entre eux (4 al.
1, 5 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC),
qu'en vertu de l'art. 92 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain
de cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, et une indemnité
pour les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (aTAv),
que les défendeurs et requérants R.________, A.P.________, B.P.________ et C.P.________, qui
obtiennent gain de cause, ont droit, solidairement entre eux, à des dépens, d'un montant de
10'000 fr. (dix mille francs) à la charge solidaire des demandeurs et intimés A.Q.________,
H.________ et B.Q.________,
qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens pour le surplus.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente déposée le 29 mars 2011 par les requérants R.________, A.P.________,
B.P.________ et C.P.________ est admise.
II.
L'action ouverte par demande du 15 octobre 2010 est irrecevable, les demandeurs au fond et intimés
à l'incident A.Q.________, H.________ et B.Q.________ étant éconduits d'instance.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à
25'000 fr. (vingt-cinq mille francs) pour les demandeurs A.Q.________, H.________ et B.Q.________, solidairement
entre eux, et à 5'000 fr. (cinq mille francs) pour les défendeurs R.________, A.P.________,
B.P.________ et C.P.________, solidairement entre eux.
IV.
Les demandeurs A.Q.________, H.________ et B.Q.________ solidairement entre eux, verseront aux défendeurs
R.________, A.P.________, B.P.________ et C.P.________, solidairement entre eux, le montant de 10'000 francs
(dix mille francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 19 mars 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification de la présente décision en déposant un appel motivé,
en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier.
Le greffier :
C. Maradan