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RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.03.2018 Réc-civile / 2018 / 12

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
12
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 9 mars 2018
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
8a al. 3 CDPJ ; 47 al. 1 let. f CPC
Vu la procédure en institution de curatelle concernant B.J.________ ouverte auprès de la Justice
de paix [...],
vu la citation à comparaître du 20 février 2018, par laquelle le Juge de paix a notamment
cité à comparaître A.J.________ pour être entendue à la suite du signalement
reçu au sujet de B.J.________ afin de déterminer si cette personne avait besoin d’aide
pour la gestion de ses affaires,
vu le courrier adressé le 6 mars 2018 par A.J.________ à la Juge de paix W.________, dont la
teneur est la suivante :
« (…)
je vous saurai gré de faire comparaître uniquement ma mère seule, c’est à dire
non accompagnée de ma sœur C.J.________ [...].
Pour
rappel, vous aviez, lors de l’entretien du 3 mars 2015, désigné ma sœur C.J.________
[...] comme curatrice et gestionnaire des biens de notre mère [...].
L’hypothétique
présence d’une personne autre que ma mère lors de l’audience de comparution mardi
13 mars 2018 à 11heures me forcera à quitter les lieux séance tenante.
Merci
de prendre note de ma requête. (…) (sic) »,
vu la lettre du lendemain, adressée par la magistrate W.________ à A.J.________, libellée
comme il suit :
« (…)
J’accuse réception de votre courrier du 6 mars 2018.
Les
causes en protection de l’adulte et de l’enfant s’instruisent selon la maxime d’office,
ce qui implique que le juge décide des mesures d’instructions à prendre.
Il
ne vous appartient pas de me dicter la manière de mener mon enquête ou de procéder aux
auditions.
Si
vous deviez quitter mon audience, je considérerai que vous retirez votre requête et rayerai
la cause du rôle à vos frais.
Enfin,
je relève ne pas apprécier le ton employé dans vos courriers successifs. »
,
vu la demande déposée le 8 mars 2018 par A.J.________ auprès de la Justice de paix du
district [...] tendant à la récusation de la Juge de paix W.________,
vu la requête du 9 mars 2018, par laquelle A.J.________ a sollicité auprès du Tribunal
cantonal que la Juge de paix W.________ soit dessaisie de la requête en institution de curatelle
de sa mère B.J.________ et que « l’audience agendée le 13 mars 2018 soit suspendue »
jusqu’à désignation d’un autre juge de paix,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'il s'agit en premier lieu de déterminer l'autorité compétente pour traiter
la demande de récusation,
que l'art. 8a al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02) dispose que lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président,
trois autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande,
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant
l'ensemble d'une autorité judiciaire de première instance ou la majorité de ses membres
(art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]),
que dans le cas d’un office judiciaire composé de moins de quatre magistrats professionnels,
il revient à la Cour de céans de statuer sur la demande de récusation d’un magistrat
professionnel, en application analogique des art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC (CA 25 septembre
2017/35),
qu’en l’occurrence, la Justice de paix du district [...] n’est composée que de
trois magistrates professionnelles,
que, par conséquent, la Cour de céans est compétente pour statuer comme autorité
de première instance sur la demande des 8 et 9 mars 2018 portant sur la récusation de la Juge
de paix W.________,
que, par ailleurs, vu la teneur de ces requêtes, la demande de récusation apparaît recevable
à la forme ;
attendu qu'aux termes de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié
ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1),
que la garantie du juge impartial ne commande pas, en principe, la récusation d’un juge aux
motifs qu’il aurait, lors d’un procès précédent, rendu une décision défavorable
à l’intéressé (Bohnet, CPC commenté, 2010, n. 23 ad art. 47 CPC
et les références citées),
que des décisions ou des actes de procédure prétendument viciés, voire arbitraires,
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention (TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015
consid. 6.1 ; TF 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1 et les références citées),
qu’en particulier, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de partialité, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, pouvant justifier une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références
citées),
que c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises, le juge de la récusation ne pouvant pas examiner
la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (TF 5A_749/2015 du 27 novembre
2015 consid. 4.1 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a), ni d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du
3 août 2010 consid. 2.2),
que, dans sa demande du 8 mars 2018, la requérante reproche à la magistrate intimée, consécutivement
à son courrier du 7 mars 2018, de se placer au-dessus des lois, de se laisser submerger par des
émotions fondées sur un ressenti subjectif et de ne pas exercer son travail avec le recul qu’impose
sa fonction,
qu’en outre, elle expose avoir décelé un certain nombre d’abus de droit et de pouvoir
dans le cadre de la mise sous curatelle que la Juge de paix concernée aurait décidée en
2015 à l’encontre de son père et du refus de mise sous curatelle de sa mère,
qu’en l’espèce, dans la lettre du 7 mars 2018, la juge W.________ se limite à répondre
aux demandes que A.J.________ a faites dans son courrier du 6 mars 2018,
qu’à cet égard, elle informe la prénommée du déroulement de la procédure
devant son autorité, soit que celle-ci est instruite selon la maxime d’office, ce qui signifie
qu’il appartient au juge de décider des mesures d’instruction pertinentes à prendre,
qu’elle explique dès lors à la requérante qu’elle serait la conséquence
d’une sortie prématurée de la salle d’audience le 13 mars 2018,
que, dans ces conditions, on ne discerne pas que la magistrate intimée aurait fait montre d’inimitié
à l’égard de la requérante,
qu’à ce stade, elle n’a d’ailleurs pas refusé de procéder comme le demandait
la requérante, se bornant à indiquer que c’était à elle de prendre de telles
décisions le cas échéant,
que, par ailleurs, le fait que la magistrate intimée relève qu’elle n’apprécie
pas le ton employé par l’intéressée n’est pas propre, à lui seul, à
faire naître un indice de partialité,
que, par ailleurs, A.J.________ n’explique pas de quelle manière la juge W.________ aurait
abusé de son pouvoir dans le cadre des procédures de mise sous curatelle concernant ses parents,
si bien qu’elle ne rend vraisemblable à cet égard aucun motif de prévention,
qu’ainsi, la requérante ne démontre pas que la magistrate intimée ne serait pas
en mesure d’examiner la présente cause sans préjugés défavorables ni de prendre
le recul nécessaire à une décision impartiale,
que les griefs formulés par cette dernière s’apparentent en effet plutôt à
des impressions purement individuelles, lesquelles ne sont en l’occurrence pas décisives,
qu’enfin, on ne voit pas que la juge W.________ aurait commis des erreurs de procédure lourdes
ou répétées ou des actes de harcèlement, susceptibles de constituer des violations
graves de ses devoirs de magistrat,
qu’ainsi, aucun motif de récusation n’est réalisé,
que, dans cette mesure, la demande de suspension de la procédure devant la Justice de paix devient
sans objet ;
attendu que, compte tenu de ce qui précède, la demande de récusation de la Juge de paix
W.________ est manifestement infondée,
que cette demande doit être rejetée sans qu’il soit nécessaire de recueillir les
déterminations des autres parties (TF 5A_194/2010 du 13 septembre 2010 consid. 2.2 et 2.3) ;
attendu que la Cour de céans renonce en principe à prélever des frais judiciaires lorsque
la demande de récusation se révèle manifestement mal fondée et qu'elle ne nécessite
dès lors pas de recueillir les déterminations des autres parties concernées (cf. not.
CA 25 septembre 2017/35),
que le présent arrêt pourra donc être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée les 8 et 9 mars 2018 par A.J.________ est rejetée.
II.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme A.J.________,
-
Mme W.________, Juge de paix [...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Le greffier :