vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1038 · 2019-12-19 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉCISION DE RENVOI | 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2019 Arrêt / 2019 / 1038

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
72/19 - 216/2019
ZQ19.018790
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Lausanne, recourant,
et
V.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 10 janvier 2019 par laquelle
la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a demandé
en restitution à W.________ (ci-après : le recourant) la somme de 4'482 fr. 55 versée
à tort, l’intéressé ayant exercé une activité lucrative auprès d’
[...] GmbH entre le 16 mai 2018 et le 6 juin 2018,
vu la décision sur opposition du 18 avril
2019, l’intimée rejetant l’opposition formulée par le recourant le 29 janvier 2019
et confirmant la décision attaquée, la Caisse étant légitimé à réclamer
la restitution des indemnités versées à tort durant la période du 1
er
mai au 30 juin 2018 ; les conditions menant à une telle restitution étant remplies,
vu le recours i
nterjeté
le 25 avril 2019 par W.________ à l’encontre de cette décision sur opposition, concluant
implicitement à son annulation, faisant valoir que les prétentions réclamées avaient
été remboursées durant le mois de décembre 2018 ainsi qu’au moins de janvier
2019 sous la forme d’une pénalité ; il imputait en outre la responsabilité
de cette situation à son ancien employeur, ce dernier n’ayant pas transmis les attestations
de gain en temps voulu,
vu la réponse de l’intimée formulée le 27 mai 2019, concluant au rejet du recours,
vu le courrier du 28 novembre
2019, par lequel le Juge instructeur a requis de l’intimée, s’agissant du décompte
de restitution concernant le mois de mai 2018 établi le 11 janvier 2019, qu’elle renseigne
la Cour sur la raison pour laquelle seulement neuf jours contrôlés avaient été retenus
alors même que le décompte de prestations pour le même mois en dénombre 23 ;
la Caisse étant également invitée à produire un calcul récapitulatif détaillé
du montant réclamé en restitution, calcul exposant la nature et expliquant la quotité
de chacun des montant retenus,
vu le courrier du 12 décembre
2019 de la Caisse, par lequel cette dernière convient d’une erreur concernant le décompte
de restitution du mois de mai 2018, l’intimée indiquant notamment les éléments suivants :
« L’assuré
aurait eu droit, pour le mois de mai 2018, à CHF 1'306.- brut, donc 1'154.55 net. Or, par décompte
du 23 mai 2018, il a touché un montant de CHF 3'566.50, soit CHF 2'411.95 de trop. L’assuré
ayant touché CHF 916.05 de trop au mois de juin 2018 (cf. décompte du 11 janvier 2019), le
montant total de la restitution se monte à
CHF
3'328.-
et non à CHF 4'482.55 comme retenu
par la Caisse de notre autorité. La Caisse s’étant compensée sur les mois de décembre
2018 et janvier 2019, elle est débitrice du montant de
CHF
1'154.55
envers l’assuré »,
vu le courrier du 16 décembre
2019, le Juge instructeur invitant l’intimée à rendre une nouvelle décision rectificative,
avec voies de droit,
vu les pièces au
dossier ;
attendu que
le recours, formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), satisfait en outre aux autres
exigences de forme, de sorte qu'il est recevable,
qu’en vertu de l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), en lieu et place
de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement
ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction
du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce,
l’intimée s’est vue enjointe à rendre une nouvelle décision rectificative,
avec voies de droit ; la décision attaquée contenant une erreur de calcul influençant
directement le montant soumis à restitution,
que l’établissement
d’une nouvelle décision met effectivement fin à la présente procédure,
que dans ces circonstances particulières, le recours déposé par le recourant devient ainsi
sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’il est précisé à toutes fins utiles que les droits de l'assuré sont sauvegardés
dans le cadre d'une nouvelle procédure de décision,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente
décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens, le recourant
ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :