vd_findinfo · AA 76/09 - 95/2014 · 2014-09-25 · fr

ACCIDENT, DÉTECTIVE PRIVÉ, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 LPGA, 37 al. 4 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 53 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2014 AA 76/09 - 95/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
76/09 - 95/2014
ZD09.019482
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Pasche et Berberat
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourante, représentée par Me Alexandre Guyat, avocat à Lausanne,
et
Caisse
Z.________
, à […], intimée, représentée
par Me Séverine Berger, avocate à Lausanne.
_______________
Art.
25, 37 al. 4 et 53 al. 1 et 2 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assurée), née en 1947 au Chili, femme de ménage,
a été renversée par une voiture le 8 décembre 2005 alors qu’elle se trouvait
sur un passage pour piétons. Selon le constat d’accident du 11 janvier 2006, elle n’avait
aucun statut en Suisse et était en situation irrégulière. Son cas a été annoncé
auprès de la Caisse Z.________ (ci-après : la Caisse). Quant à l’assureur responsabilité
civile du tiers responsable, il s’agissait d’I.________.
Dans un rapport du 30 mars 2006, la Dresse T.________, médecin associé à l’Hôpital
[...] (ci-après : l’Hôpital UU.________), a posé les diagnostics suivants :
"•
Polytraumatisme
de la voie publique avec :
o
Fracture du bassin, fracture intra-articulaire
multifragmentaire de la palette humérale droite, fracture de l’humérus proximal gauche
de type Neer III.
o
Paralysie de la main droite par neuropathie traumatique
complète du nerf radial et partiel du nerf linéaire et du médian.
o
Etat de choc post-traumatique
"
La Dresse T.________ a mentionné que les lésions étaient dues uniquement à l’accident,
que l’assurée avait été hospitalisée au Centre hospitalier [...] (ci-après :
le Centre hospitalier C.________) du 8 décembre 2005 au 28 janvier 2006 puis dès lors à
l’Hôpital UU.________ et qu’elle présentait depuis le jour de l’accident
une incapacité de travail de 100%, au long cours.
Dans un rapport du 15 novembre 2006, le Dr L.________, médecin associé à l’Hôpital
UU.________, a exposé que l’intéressée avait été victime d’un polytraumatisme
en décembre 2005 avec une fracture du bassin type Tyle B II ostéosynthésée, une fracture
multifragmentaire intra-articulaire de la palette humérale à droite ostéosynthésée,
une fracture de l’humérus proximal gauche ostéosynthésée et une neuropathie
complète du nerf radial et partielle du nerf médian post-traumatique. Il a indiqué que
l’évolution avait été très longue chez cette patiente dont l’état
général s’était quelque peu amélioré lors du dernier contrôle du
10 octobre 2006. Au niveau du coude, il a constaté une discrète amélioration du point
de vue neurologique, le nerf cubital étant encore quelque peu faible. Il a mentionné que la
mobilité au niveau du coude était en flexion-extension 120-20-0 pour une prosupination de 20-0-20.
Concernant l’épaule gauche, il a signalé la persistance d’importantes douleurs
sur une cicatrice calme après ablation du matériel d’ostéosynthèse (AMO). Il
a relevé enfin que l’assurée se plaignait de douleurs au niveau de sa colonne lombaire
basse et que jusqu’à ce jour il n’avait pas été question de reprendre une
quelconque activité professionnelle. Il a observé qu’il s’agissait avec certitude
des suites de l’accident.
Dans un rapport du 15 mars 2007, le Dr L.________ a indiqué que l’évolution était
défavorable après ablation du matériel d’ostéosynthèse au niveau du membre
supérieur droit avec neurolyse du nerf cubital et ablation partielle au niveau du bassin à
droite, avec aggravation de la symptomatologie douloureuse au niveau des membres supérieurs des
deux côtés mais également de la colonne et du membre inférieur droit. Il proposait
que l’assurée soit hospitalisée à la Clinique [...] (ci-après : la Clinique
D.________) de [...].
L’assurée a séjourné à la Clinique D.________ du 18 avril au 30 mai 2007. Du
rapport établi le 26 juin 2007 par les Drs B.________ et H.________, respectivement médecin
adjoint et médecin hospitalier au sein de ladite clinique, il résulte notamment ce qui suit
:
"
Diagnostic
primaire
-
Thérapies
physiques et fonctionnelles
(Z
50.8)
Diagnostics
secondaires
-
AVP le 08.12.2005
:
o
fracture
du bas[s]in de type tile B2 traitée par réduction fermée et stabilisation de la sacro-iliaque
droite par deux vis en percutané, le 14.12.2005, AMO partielle le 05.02.2007
(T 91.2;
Z 98.8)
o
fracture
multifragmentaire interarticulaire de la palette humérale droite, traitée par réduction
ouverte et ostéosynthèse le 08.12.2005. AMO le 05. 02. 2007
(T 92.1;
Z 98.8)
o
atteinte
tritronculaire des nerfs médians, radial et cubital droits
(G
62.9)
o
fracture
de l’humérus proximal gauche du type Neer III, traitée par réduction ouverte et
ostéosynthèse par plaque le 08.12.2005. AMO d’une vis de l’humérus proximal
gauche, le 20.01.2005. AMO complète le 19.06.2006
(T
92.1; Z 98.8)
-
Neurolyse
et transposition du nerf cubital droit, le 05.02 2007
(Z
98.8)
-
Etat de stress
post-traumatique
(F 43.1)
[…]
En
résumé, on retient chez cette patiente de 60 ans, femme de ménage, victime d’un
accident de la voie publique, le 08.12.2005 : un status après fractures multifragmentaires intra-articulaires
de la palette humérale droite, ostéosynthésée, avec atteinte tritronculaire des nerfs
médians, radial et cubital droit. L’évolution a été compliquée d’un
syndrome épaule-main droit, d’évolution actuellement lentement favorable, pour laquelle
une poursuite de la prise en charge physiothérapeutique et ergothérapeutique est préconisée.
Du point de vue neurologique, il persiste une atteinte sensitivomotrice du nerf cubital droit (on rappelle
une neurolyse et transposition du nerf en février 2007). Un contrôle ENMG est préconisé
à six mois postopératoires. Pour le membre supérieur gauche, on retient un status après
fracture de l’humérus proximal, de type Neer III, ostéosynthésée. La raideur
articulaire de l’épaule est attribuée à la fracture initiale et à l’immobilisation
prolongée sans argument pour une capsulite. Nous préconisons également une poursuite de
la physiothérapie à type de mobilisation articulaire et intégration du membre supérieur
gauche en ambulatoire. En ce qui concerne la fracture du bassin, de type Tile B2, avec réduction
fermée et stabilisation de la sacro-iliaque droite, l’évolution est favorable, avec une
augmentation progressive de la marche. Un état de stress post-traumatique est également retenu,
pour lequel une poursuite de la prise en charge psychiatrique ambulatoire est indiquée. Enfin, une
hyperactivité vésicale, sans rapport avec la fracture du bassin, a été retenue.
Actuellement,
la situation médicale n’est pas stabilisée, la poursuite de la rééducation
ambulatoire est indiquée. Nous préconisons plutôt une prise en charge de remise en confiance,
travail sur les capacités fonctionnelles, plutôt qu’un travail analytique en physiothérapie.
La patiente progresse et est plus active, mais elle reste encore fragile et nécessite un soutien
et une réassurance régulière.
"
Les médecins de la Clinique D.________ ont fait état d’une incapacité de travail
totale du 31 mai au 30 juin 2007 dans la profession actuelle de femme de ménage.
Dans un compte-rendu du 30 juillet 2007, la Dresse T.________ a conclu que l’on pouvait considérer
que par rapport au moment où l’assurée avait quitté l’Hôpital UU.________,
la situation était légèrement plus favorable, l’intéressée pouvant vivre
seule avec une aide pour le ménage. Elle a ajouté que le handicap était majeur et que
l’on ne pouvait pas considérer que l’assurée pourrait réintégrer un jour
ou l’autre le circuit professionnel, restant vraisemblablement avec des séquelles définitives
algiques et fonctionnelles aux membres supérieurs, prédominant à droite. Elle a précisé,
le 31 juillet 2007, que l’incapacité de travail était totale et certainement définitive
car les lésions neurologiques et ostéoarticulaires ne récupéreraient pas pour regagner
une fonction correcte du membre supérieur droit et de l’épaule gauche.
Dans un rapport du 17 août 2007, le Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
a indiqué que l’assurée présentait une incapacité de travail de 100 % depuis
décembre 2006 et pour une durée indéterminée. Il a précisé que c’était
depuis l’accident que l’intéressée avait commencé à présenter une
symptomatologie anxiodépressive se développant progressivement, l’état dépressif
ainsi que l’état de stress post-traumatique étant secondaires et réactionnels à
l’accident.
Dans un rapport du 31 août 2007, le Dr L.________ a exposé que l’incapacité de travail
était totale et devait être considérée comme définitive car on ne pouvait s’attendre
à une amélioration spectaculaire de la fonction au niveau du membre supérieur gauche ni
du membre supérieur droit.
Plusieurs rencontres ont eu lieu au cours de la procédure administrative entre l’assurée,
l’assureur-accidents et l’assureur responsabilité civile. A la suite d’une entrevue
ayant eu lieu le 11 septembre 2007, I.________ a écrit le 14 septembre 2007 au conseil de l’assurée
notamment ce qui suit :
"
NB
:
revenant sur notre entrevue du 11.09.2008 [recte
2007] au domicile de votre mandante, force nous est d’observer une nette différence entre
les plaintes émises par Mme W.________ et les rapports de sorties du service d’ergothérapie
et de physiothérapie de la Clinique D.________ qui relèvent tout de même une certaine
autonomie et amélioration des capacités fonctionnelles. Par conséquent, nous allons aborder
prochainement la Clinique D.________, via notre case manager, pour que les thérapeutes cités
nous donnent leur avis sur les constatations faites lors de notre rendez-vous du 11.09.2007.
"
Une expertise sur le plan orthopédique a été confiée au Dr K.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique. Il résulte de son rapport d’expertise du 7 mars 2008 notamment
ce qui suit :
"
X.
DIAGNOSTIC
Fracture
Tile B du bassin traitée par réduction fermée et stabilisation de l’articulation
sacro-iliaque D par 2 vis percutanées le 14 décembre 2005, AMO partielle le 5 février
2007.
Fracture
multi-fragmentaire intra-articulaire de la palette humérale D traitée par réduction ouverte
et ostéosynthèse le 8 décembre 2005. AMO le 5 février 2007.
Atteinte
tri-tronculaire des nerfs médian, radial et cubital D.
Fracture
de l’humérus proximal G de type Neer III traitée par réduction ouverte et ostéosynthèse
par plaques le 8 décembre 2005. AMO partielle d’une vis de l’humérus proximal le
20 janvier 2006. AMO complète le 19 juin 2006.
Neurolyse
et transposition du nerf cubital D le 5 février 2007.
Etat
de stress post-traumatique.
XI.
CONCLUSION
Madame
W.________ a été victime d’un AVP le 8 décembre 2005, engendrant les diagnostics
précités. Une prise en charge dans un premier temps chirurgicale par le Service d’Orthopédie
et Traumatologie du Centre hospitalier C.________ a permis l’obtention de la consolidation des
3 fractures. Ces consolidations ont été obtenues sans répercussions majeures sur la fonction.
En effet, le coude D démontre de très bonnes amplitudes articulaires, tant en flexion qu’extension
ainsi qu’en prono-supination.
Il
persiste une limitation de l’élévation et de l’abduction de l’épaule
G en partie liée à l’atteinte des parties molles.
La
fracture du bassin a été consolidée engendrant uniquement des symptômes douloureux
au niveau du sacrum ainsi qu’une légère boiterie. La gêne actuelle présentée
par Madame W.________ concerne surtout l’atteinte tronculaire D, notamment les séquelles touchant
le nerf cubital. Ces douleurs semblent nettement dominer le tableau clinique ce jour.
A
côté de l’ensemble de ces diagnostics et de ces traitements somatiques, Madame W.________
a présenté un stress post-traumatique de degré moyen à léger selon l’évaluation
psychiatrique de la B.________ de [...]. Actuellement, Madame W.________ continue à être suivie
en psychothérapie pour cet état de stress post-traumatique.
Pour
l’ensemble des lésions orthopédiques, je n’ai pas de propositions particulières
à formuler quant à la poursuite d’un éventuel traitement. La situation est stabilisée.
Aucune aggravation n’est à prévoir.
"
Le Dr K.________ a indiqué avoir été frappé par de très importants mouvements
de retrait lors de l’examen du coude et de l’épaule gauches associés à des
gémissements et une retenue, ces signes lui paraissant trop conséquents par rapport à
la situation de la patiente deux ans et quatre mois après l’accident. Il a exposé que
l’état somatique de l’assurée était vraisemblablement lié à l’événement
traumatique du 8 décembre 2005 concernant les douleurs de l’épaule gauche, la raideur
et les douleurs du coude droit ainsi que les douleurs sacrées, alors que les douleurs neurologiques
séquellaires du membre supérieur droit ainsi que le déficit sensitivomoteurs étaient
certainement en relation avec l’événement précité. Il a déclaré qu’il
n’y avait aucun état préexistant. Il a estimé que l’activité de femme
de ménage ne pouvait être envisagée actuellement, cette activité étant relativement
lourde, nécessitant le port d’objets, des déplacements importants et des mouvements effectués
au-dessus de l’horizontale, l’ensemble de ces activités n’étant pas réalisable
en raison des séquelles douloureuses notamment du membre supérieur droit et de l’épaule
gauche. Il a estimé que l’incapacité de travail était totale dans toute activité
nécessitant des mouvements au-dessus de l’horizontale, le port de charges ou des mouvements
avec une certaine force de la part du membre supérieur. Il a précisé que si l’on
se rapportait aux séquelles de la fracture de l’épaule gauche, de celle du coude gauche
et de la lésion du bassin, la capacité résiduelle de travail de l’assurée était
de 25% dans l’activité de femme de ménage et que les séquelles neurologiques du
membre supérieur droit influençaient la situation et rendaient toute reprise du travail nulle ;
il a ajouté que la situation resterait inchangée tant que la situation clinique ne s’améliorerait
pas. Invité à décrire sous quelle forme se manifestait la réduction de la capacité
de travail de l’assurée en tant que femme de ménage, le Dr K.________ a relevé que
l’intéressée présentait une diminution de la mobilité de l’épaule
gauche associée à des douleurs ainsi qu’une diminution de la mobilité du coude droit
associée à des douleurs, ce qui l’empêchait d’effectuer des travaux de ménage
comme des mouvements au-dessus de l’horizontale ou de port de charges ou des mouvements de serrage
avec les mains. Il a indiqué qu’une activité de remplacement qu’elle s’effectue
assise, debout ou combinée n’améliorerait pas la capacité de travail. Il a en outre
estimé que l’état médical définitif était atteint concernant les lésions
de l’épaule gauche, la fracture de l’humérus droit et les fractures du bassin,
cela au 31 décembre 2007.
Sur le plan neurologique, une expertise a été confiée au Dr J.________, neurologue. Dans
son rapport du 18 mars 2008, ce dernier a posé les diagnostics de neuropathie sensitivomotrice persistante
du nerf ulnaire (ou cubital) droit associée à un syndrome douloureux chronique avec un état
dépressif associé et un état de stress post traumatique. L’expert neurologue a en
outre indiqué notamment ce qui suit :
"
Synthèse
et discussion
Cette
patiente chilienne de 60 ans a donc été victime d’un accident de la voie publique le
8 décembre 2005 où elle a été renversée par une voiture qui roulait à une
vitesse de 40 km/h. Elle a donc eu un polytraumatisme avec de multiples fractures, notamment une fracture
du bassin de type Tile B2, une fracture multifragmentaire intra-articulaire de la palette humérale
droite, une fracture de l’humérus proximal gauche de type Neer et on a constaté dans
les suites qu’il y avait une atteinte tritronculaire des nerfs médian, radial et cubital à
droite. Dans les suites on a également constaté qu’elle souffre d’un état
de stress post-traumatique. Lors d’un séjour à la Clinique D.________ on a en plus constaté
un syndrome épaule-main droit (algodystrophie) et la présence d’une vessie hyperactive.
La
patiente est en plus sous suivi psychiatrique régulier depuis décembre 2006 chez le Dr F.________
à [...] dans le cadre d’un état dépressif associé à un état de stress
post-traumatique qui sont secondaires et réactionnels à l’accident. Actuellement elle
se plaint sur le plan physique de douleurs surtout au niveau du coude droit, au niveau de l’épaule
gauche et au niveau du bassin à droite associées à une diminution de son état psychique
rendant toute activité professionnelle impossible. Elle a de grandes difficultés à maintenir
une certaine activité ménagère à titre privé, raison pour laquelle elle a besoin
d’une aide d’une personne 2h par jour pendant 6 jours.
L’examen
neurologique démontre chez cette patiente soignée et collaborante malgré ses douleurs,
un lâchage plutôt antalgique dans le membre supérieur droit associé à un net
déficit sensitivomoteur dans le territoire du nerf ulnaire droit. Au niveau des épaules il
y a plutôt un lâchage antalgique ainsi qu’au niveau du membre inférieur droit. L’examen
physique à priori non douloureux, déclenche chez la patiente un état de tristesse et désespoir.
En
conclusion il s’agit du point de vue strictement neurologique d’une neuropathie persistante
du nerf cubital droit avec déficit sensitivomoteur, il y a un syndrome douloureux concernant tout
le membre supérieur droit jusqu’à l’épaule, de l’épaule gauche
et au niveau de la hanche droite. La situation est certainement compliquée par la présence
d’un état dépressif associé à un état de stress post-traumatique.
"
L’expert n’a pas constaté une aggravation ou simulation objective ou consciente des
symptômes. Il a estimé que l’état somatique était de façon certaine une
conséquence de l’accident. Concernant la capacité de travail, il a indiqué qu’elle
était nulle dans l’activité habituelle de femme de ménage avec une durée pour
l’instant illimitée, étant précisé qu’un changement d’activité
ne permettrait pas d’améliorer la capacité de travail, une autre activité physique
ne pouvant être raisonnablement exigée.
Une expertise psychiatrique a été confiée au Dr N.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie. Celui-ci a établi son rapport le 7 avril 2008, dont il résulte notamment
ce qui suit :
"
Diagnostic,
selon la CIM-10
Le
diagnostic d’
état
de stress post-traumatique
(F43.1)
ne fait pas de doute. Sont présents tous les critères diagnostiques :
-
traumatisme potentiellement mortel, et ayant laissé de graves séquelles physiques
-
flashbacks du traumatisme, persistants dans des cauchemars
-
évitement des stimuli liés à l’accident (ne traverse pas seule un passage piétons)
-
état d’hypervigilance et d’insécurité, avec besoin de s’appuyer sur
la présence d’un proche, actuellement un petit-fils qui vit avec elle.
Il
existe par ailleurs un syndrome dépressif persistant, qui a dû être sévère au
début de l’évolution, mais qui est maintenant en rémission partielle. La thymie
est actuellement fluctuante. La thymie était manifestement triste lors du premier entretien, en
rapport avec l’évocation de l’accident et de ses suites. Elle était quasi-normale
(patiente vive et par moments souriante) une semaine plus tard lors du second entretien, pendant lequel
l’accident n’a pratiquement pas été évoqué. En présence d’une
thymie aussi fluctuante et dépendante des circonstances, le diagnostic d’épisode dépressif
sévère ne peut plus être porté. Je retiens pour ma part celui d’
épisode
dépressif
actuellement
moyen
,
probablement
sans syndrome
somatique (F32. 10)
car si certains éléments
du syndrome somatique sont présents, ils ne semblent pas suffisamment constants et nombreux pour
qu’on puisse retenir ce qualificatif du trouble dépressif.
Relation
de causalité naturelle avec l’accident du 8/12/2005
De
toute évidence, l’état de stress post-traumatique est en relation de causalité avec
l’accident, de même que le trouble dépressif, qui est fortement dépendant de l’état
de stress post-traumatique et des séquelles physiques de l’accident (douleurs, handicaps fonctionnels).
Limitations
fonctionnelles et capacité de travail actuelle
Sur
le plan strictement psychique, le cumul du trouble anxieux (état de stress post-traumatique) et
du trouble dépressif entraîne fatigabilité certaine, physique et morale (insomnie persistante,
baisse de l’énergie disponible), et une certaine diminution des capacités volitives (baisse
de la motivation). Le comportement d’évitement est limité à la traversée seule
des passages piétons, il n’empêche pas l’expertisée de se déplacer dans
toute la ville. Globalement, les limitations entraînent une baisse durable de la capacité de
travail, qui peut être estimée à 50%.
Pronostic
Il
y a eu une amélioration relative de l’état de stress post-traumatique depuis le début
des troubles, et l’état psychique me paraît encore évolutif. L’évolution
naturelle de l’état de stress post-traumatique se fait le plus souvent vers une rémission
plus ou moins rapide des symptômes, mais dans certains cas la pathologie persiste durant des années,
voire définitivement. Je pense qu’une évaluation définitive des troubles psychiques
résiduels pourra être faite dans un délai de cinq après l’accident, soit pas
avant décembre 2010.
"
Le Dr N.________ a indiqué que l’état de stress post-traumatique était en relation
de causalité naturelle certaine avec l’événement du 8 décembre 2005, qu’il
n’y avait aucune atteinte préexistante à l’accident sur le plan psychique et que
l’incapacité de travail était de 50% dans l’activité de femme de ménage
comme dans toute autre activité, le caractère éventuellement définitif de l’incapacité
de travail devant être évalué dans le délai de 5 ans après l’accident.
Dans un rapport établi le 31 mars 2008, la Dresse T.________ a indiqué que le traitement en
cours était toujours dû à l’accident et que sur le plan physique les plaintes actuelles
consistaient en des douleurs au niveau du bras gauche, problématique augmentant dès que l’assurée
essayait d’utiliser le bras mais également dans son sommeil, des douleurs au niveau lombo-sacré
augmentant de manière évidente à la marche, des douleurs au niveau du coude droit et un
important manque de force dans le membre supérieur droit, à quoi s’ajoutaient d’importantes
migraines, des troubles du sommeil et un état dépressif avec sentiment de dévalorisation
et isolement social.
Aux termes d’un compte-rendu du 20 juin 2008, le Dr F.________ a observé que l’évolution
clinique se faisait de manière fluctuante. Il a expliqué que l’on constatait dans l’ensemble
une légère amélioration symptomatique surtout en ce qui concernait l’état de
stress post-traumatique mais qu’il persistait toujours une symptomatologie anxiodépressive
se manifestant en fonction des événements contextuels et une grande fragilité psychologique.
S’agissant de l’incapacité de travail, il a relevé qu’elle était fluctuante
et secondaire à l’évolution clinique et qu’elle pouvait être estimée
dans l’ensemble à 100% jusqu’en avril 2008 puis entre 50 et 100 %.
Le 25 juillet 2008, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a transmis
à l’assurée un projet d’acceptation de rente, exposant que les renseignements médicaux
en sa possession mettaient en évidence une incapacité de travail totale dans toute activité
lucrative que ce soit, des mesures professionnelles ne s’avérant dès lors pas nécessaire.
Cela étant, l’assurée avait droit à une rente entière d’invalidité
dès le 8 décembre 2006, soit à l’échéance du délai d’attente
d’un an.
B.
Dans un document daté du 13 février 2007, P.________ a attesté avoir employé l’assurée
en qualité de femme de ménage de janvier à décembre 2002, 5 heures environ par semaine,
pour un salaire de 100 fr. par semaine, les trois semaines de vacances n’étant pas payées.
Le 20 février 2007, dans le cadre d’une procédure portant sur ses cotisations personnelles
AVS/AI/APG pour les années 2001 à 2006, l’assurée a transmis l’attestation
susdite à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Agence communale d’assurances
sociales de [...] – Caisse AVS [...], avec celles d’autres personnes pour lesquelles elle
avait travaillé durant la période concernée.
Sur la base des renseignements fournis par différents employeurs, l’assureur-accidents a arrêté
le montant de l’indemnité journalière LAA à 122 fr. 04. Il résulte en outre
des décomptes produits au dossier que la Caisse a versé les indemnités journalières
suivantes, montant destiné à l’impôt à la source compris :
Période
Jours
Taux 100%
Montant
Du 01.12.2006
au 31.07.2007
243
122. 04
Fr.
29’655.72
Du 01.08.2007
au 31.08.2007
31
122. 04
Fr.
3’783.24
Du 01.09.2007
au 30.09.2007
30
122. 04
Fr.
3’661.20
Du 01.10.2007
au 31.10.2007
31
122. 04
Fr.
3’784.24
Du 01.11.2007
au 31.12.2007
61
122. 04
Fr.
7'444.44
Du 01.01.2008
au 31.01.2008
31
122. 04
Fr.
3'783.24
Du 01.02.2008
au 29.02.2008
29
122. 04
Fr.
3'539.16
Du 01.03.2008
au 31.03.2008
31
122. 04
Fr.
3'783.24
Du 01.04.2008
au 30.04.2008
30
122. 04
Fr.
3'661.20
Du 01.05.2008
au 31.05.2008
31
122. 04
Fr.
3'783.24
Du 01.06.2008
au 30.06.2008
30
122. 04
Fr.
3'661.20
Du 01.07.2008
au 31.07.2008
31
122. 04
Fr.
3'783.24
Du 01.08.2008
au 31.08.2008
31
122. 04
Fr.
3'783.24
C.
Q.________, détective privé, de la société YY.________, a été chargé
par la Caisse de surveiller l’assurée, surveillance qu’il a effectuée entre le
11 avril et le 24 juillet 2008. Il est résulté notamment de son rapport du 4 septembre 2008
ainsi que des documents joints (séquences vidéo, photographies et plans de situation) que l’assurée
logeait rue [...] au 2
ème
étage et qu’elle avait pris à plusieurs reprises le bus. Ainsi, le 6 mai 2008, on la
voyait porter un gros carton. Le 29 mai 2008, on la voyait en particulier porter un sac à ordures
de la main gauche et de la main droite un sac en papier, ouvrir le couvercle d’un container pour
sacs à ordures pour y déposer le sac en question, puis faire de même avec un autre container
pour le sac en papier. On la voyait également porter dans la main droite un grand carton de produit
à lessive et dans la main gauche un petit emballage plastique de produit à lessive liquide.
Le 26 juin, elle avait été aperçue sur son balcon, portant un enfant avec le bras droit.
Les 22 et 24 juillet 2008, elle avait promené un enfant dans un buggy. Le détective mentionnait
que l’intéressée avait effectué divers trajets en bus avec l’enfant dans le
buggy, sans aide la plupart du temps, puis était rentrée chez elle et avait monté l’escalier
à l’intérieur de l’immeuble afin de se rendre dans son appartement, toujours sans
aide. Il concluait son rapport comme il suit :
"
Conclusions
Charges
- Mouvements - Déplacements
En
référence à nos constatations, nous pouvons confirmer qu’à aucun moment Madame
W.________ n’a été restreinte ou gênée dans l’accomplissement de ses
mouvements.
En
ce qui concerne les déplacements en date du 22 juillet 2008 avec l’enfant dans le "Buggy",
nous pouvons dire que Mme
W.________
n’avait aucune difficulté à pousser et à tirer le "Buggy" dans différentes
situations. Elle est montée dans le bus à deux reprises sans aucune aide. Au vu de sa technique
et de son habileté, Mme
W.________
ne pouvait être que bien habituée à effectuer toutes les manoeuvres décrites et ne
devait pas en être à sa première sortie.
Pour
les objets que Madame
W.________
a portés, les distances parcourues en bus ou à pied et les mouvements effectués, nous
nous référons aux séquences vidéo, aux photographies ainsi qu’aux plans de
situation.
Notons
qu’il n’y a pas d’ascenseur dans l’immeuble route [...]. Depuis l’entrée
de l’immeuble jusqu’à l’appartement en question il y a cinq paliers d’escaliers
à monter ou à descendre. En date des 22 et 24 juillet 2008 nous avons constaté que Mme
W.________
a porté l’enfant jusque dans l’appartement sans aucune aide.
Activités
Pendant
cette période de surveillance, nous avons constaté que Mme
W.________
a eu la garde d’un enfant au minimum à trois reprises. Il s’agissait toujours du même
enfant (26.06./22.07./24.07.2008).
En
date du 18 juin 2008, Mme
W.________
est retournée en bus depuis la ville de [...]. Elle était accompagnée d’un garçon.
Nous n’avons pas pu constater si ce garçon s’est rendu chez Mme
W.________
.
C’était la seule fois que nous avons vu cet enfant.
Aide-ménagère
Cette
phase d’observation nous a également permis de constater qu’en aucun cas une aide extérieure,
respectivement une femme de ménage, va assurer une présence tous les matins chez Mme
W.________
.
Bien au contraire. La seule personne qui s’est rendue chez Mme
W.________
est la jeune dame, mentionnée sous rubrique « constatations » le 22 juillet
2008.
"
Ce rapport a été complété le 25 septembre 2008, la surveillance ayant encore eu lieu
les 22 et 25 septembre 2008. Les images montraient en particulier l’assurée traverser la route
en dehors des passages piétons. Il résultait de ce rapport complémentaire notamment ce
qui suit :
"
Remarque
Cette
courte phase supplémentaire de surveillance a confirmé que Mme W.________ n’est absolument
pas restreinte ou gênée dans l’accomplissement de ses mouvements.
"
Une réunion a lieu le 25 septembre 2008 entre l’assurée et la Caisse, qui a établi
un compte rendu dont il résulte en particulier ce qui suit :
"
Constatations
au début de la séance:
A
l’entrée dans le bureau de Me Guyaz, Mme W.________ pleurait, portait un bandage au bras droit
qu’elle soulageait en le retenant de la main gauche. En lui donnant la main nous avons ressenti
quelques hésitations de sa part.
1ère
partie de la discussion, sous plaintes
:
Mme
W.________ vit toujours seule dans son appartement, et son aide de ménage, Mme P.________ (présente
aussi en qualité de traductrice), vient tous les matins 6 x par semaine y compris le samedi, à
raison de 2 heures par jour pour faire: le ménage; le repassage; la lessive; lui donner un coup
de main pour lui laver les cheveux; et parfois lui préparer les repas.
Mme
W.________ nous dit ne ressentir aucune amélioration :
-
dans les mouvements par rapport à notre visite
de septembre 2007, ni par rapport aux observations faites par les experts médicaux au début
2008 ;
-
dans les efforts avec les membres supérieurs,
dans les ports de charges, de pousser un caddie à commission; elle manque totalement de force d’appréhension
[sic].
Elle
est aidée par son petit-fils (27 ans) pour faire les courses, car elle ne peut, ni porter, ni pousser,
ni monter les escaliers de l’immeuble avec les commissions.
Elle
a besoin d’un soutien psychologique, la présence quotidienne de Mme P.________ semble être
indispensable.
Sur
le plan médical, Mme W.________ se rend 2 x par mois chez son psychiatre (Dr. F.________) et 1 fois
par semaine en physiothérapie en piscine à l’Hôpital UU.________ ; son dernier
rendez-vous chez son médecin-traitant, était la semaine passée et le prochain, dans le
courant du mois d’octobre, sans pouvoir donner une date précise.
Elle
prend des anti-douleurs, se plaignant de douleurs constantes. Elle n’arrive pas à dormir.
Elle nous dit que lors de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, une vis
n’a pas pu être récupérée.
Elle
nous dit payer Fr. 50.-- par mois à une personne pour lui couper les ongles des mains (surtout la
gauche) et des pieds. Elle a porté quotidiennement une attelle au bras droit jusqu’à
environ 15 jours. Elle porte continuellement, sauf la nuit, un bandage au bras droit pour la soulager.
Me
Guyaz poursuit la discussion également sur les points relatifs à l’examen du degré
d’impotence :
Les
six actes ordinaires de la vie déterminants pour l’allocation pour impotent (cf. art. 37 RAI)
sont les suivants:
•
se vêtir, se dévêtir (éventuellement mettre ou enlever la prothèse)
selon
Mme W.________, sans aide, elle n’arrive pas à mettre un manteau, ne peut se mettre de chaussettes,
elle ne porte que des chaussures ouvertes.
•
se lever, s’asseoir, se coucher (y compris se mettre au lit ou en sortir);
en
cas de douleurs, Mme P.________ confirme qu’elle doit aider Mme W.________, mais qu’en général,
ces points sont exécutés normalement
•
manger (apporter le repas au lit, couper la nourriture en morceaux, etc.);
Mme
W.________ n’arrive toujours pas à couper sa viande, elle arrive à porter dans sa bouche
les aliments avec la main gauche à l’aide d’une fourchette. Mme W.________ confirme
qu’elle est droitière. En préparant un repas, Mme W.________ nous dit s’être
brûlée en se renversant une casserole par manque de force.
•
faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se doucher);
Mme
W.________ fait appel à Mme P.________ pour se laver les cheveux. Elle aurait des difficultés
à se doucher.
•aller
aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/vérification de la propreté, etc.);
Mme
P.________ nous affirme avoir dû remonter les pantalons de Mme W.________ dans les toilettes.
•
se déplacer (dans le logement, à l’extérieur, poursuite des contacts sociaux).
se
déplace avec beaucoup de difficultés, n’arrive pas à monter les escaliers, doit
envisager de trouver un appartement adapté à son handicap.
Pour
arriver au rendez-vous d’aujourd’hui, Mme P.________ nous dit être venue en taxi avec
Mme W.________.
2ème
partie de la discussion : « Droit d’être entendu »
Nous
expliquons à Mme W.________ qu’elle a fait l’objet d’observations et que dans
le cadre de son "
droit
d’être entendu
", il lui est demandé
de s’expliquer sur les images que nous allons lui montrer. En préparant le laptop pour le
visionnage du DVD, nous remettons à Me Guyaz une copie du DVD ainsi qu’une copie du rapport
YY.________ comprenant des clichés de l’observation.
Maître
A. Guyaz, après une rapide consultation du rapport et photos, s’oppose vivement au visionnement
du DVD et interdit formellement et à plusieurs reprises Mme W.________ de prendre position sur le
film.
Par
la suite, nous confirmons que la causalité avec l’accident peut être admise jusqu’au
31.12.2006 et qu’à partir de cette date, soit le 01.01.2007, toutes prestations versées
à Mme W.________ devront être remboursée. Au surplus, nous nous réservons le droit
de déposer plainte pénale.
M.
[...] (I.________) confirme vouloir se calquer à la décision de la Caisse Z.________ et demande
la restitution des prestations versées à tort à partir du 01.01.2007 et se réserve
également le droit de déposer plainte pénale.
Me
Guyaz n’ayant pas admis le visionnage des images et après avoir interdit à Mme W.________
de s’exprimer, il nous invite à quitter les locaux.
Constatations
à la fin de la séance:
Pendant
la séance, Mme W.________ a pris un médicament contre les douleurs.
A
la fin de l’entretien, Mme W.________ a paru être attentive et elle nous a donné l’impression
de vouloir regarder et commenter les images.
En
donnant la main à Mme W.________ avant de sortir, nous n’avons plus ressenti l’hésitations
du début de séance.
Vu
la tournure prise pendant cette séance, un rapport sur l’entretien n’a pas pu être
rédigé sur place et nous regrettons que Mme W.________, sous intervention de son avocat, n’a
pas pu s’exprimer sur les contradictions évidentes que nous entendions lui présenter.
Malgré
l’absence des signatures du présent document par Mme W.________ et par son avocat, nous confirmons
l’exactitude du présent rapport.
"
Par lettre du 10 octobre 2008, la Caisse a écrit au conseil de l’assurée notamment ce
qui suit :
"
A
l’occasion de l’entretien du 25 septembre 2008 à votre étude, nous avons donné
à Mme W.________ la possibilité dans le cadre «
du
droit d’être entendu
», de
s’expliquer sur le visionnement du DVD, respectivement sur le rapport de YY.________. Malheureusement
vous avez interdit à Mme W.________ de s’exprimer. Jusqu’à aujourd’hui nous
n’avons pas reçu les explications pourtant clairement réclamées.
Vous
allez rencontrer votre cliente le 30 octobre 2008. A titre exceptionnel nous prolongeons le délai
de réponse au « droit d’être entendu » jusqu’au 31 octobre
2008.
Passé
ce délai sans détermination de votre part, nous allons procéder comme nous vous l’avions
déclaré lors de notre entretien du 25 septembre 2008, à savoir :
1.
Nous stoppons immédiatement toutes prestations
prévues dans le contrat LAA ;
2.
Nous réclamons la restitution des prestations
versées à tort à partir du 1
er
janvier 2007 et, pour le surplus,
3.
nous nous réservons le droit de déposer
plainte pénale.
En
annexe, vous trouverez le rapport de l’entretien du 25 septembre 2008 que vous voudrez bien nous
retourner muni de la signature de Mme W.________ ou de la vôtre ainsi que le dernier rapport de
l’observation faite par YY.________ les 22 septembre et 25 septembre 2008 inclus photos et DVD.
"
Répondant le 31 octobre 2008, l’assurée a fait notamment valoir que les rapports du détective
ne prouvaient pas sa capacité de travail, que le rapport d’entretien du 25 septembre 2008
était incomplet et inexact et que la position de la Caisse Z.________ n’était étayée
par aucun avis médical. Elle a requis l’octroi de l’assistance juridique gratuite. Elle
a par ailleurs produit un rapport du 27 octobre 2008 dans lequel la Dresse T.________ écrivait notamment
ce qui suit :
"
En
tant que médecin rééducateur et en suivant son cas ponctuellement depuis janvier 2006,
je partage entièrement les décisions de mes collègues qui ont expertisé Mme W.________
au début de l’année 2008. Je ne suis pas du tout étonnée de voir sur une photographie
qu’elle puisse lever le bras pour jeter un petit sac-poubelle, car avec l’épaule droite
elle peut réaliser une mobilisation active jusqu’à 120°, ce qui est tout à
fait cohérent et compatible avec les résultats de l’expertise. Porter un petit enfant
sur le bras gauche est aussi possible, la patiente ayant une force suffisante de ce côté, mais
une mobilité réduite au niveau de l’épaule gauche. Tous ces gestes et mouvements
photographiés par le détective sont occasionnels. Comme cela se passe dans ce cas de filature,
on décrit ce qu’on considère comme frauduleux, on ne se pose pas la question de ce que
faisait Mme W.________ les jours où elle ne sortait pas de chez elle, journée où elle
est certainement en proie à sa dépression, pleurant sa solitude ou pensant avec amertume à
la femme qu’elle était avant son accident.
En
conclusion, le rapport du détective, ainsi que la décision de [la Caisse Z.________] ne modifient
en rien mon appréciation sur son incapacité d’assumer entièrement son ménage.
"
Après avoir visionné le DVD du détective privé mandaté par la Caisse, le Dr
V.________, médecin conseil de cette dernière, a pris position dans un rapport du 27 novembre
2008, exposant notamment ce qui suit :
"
Pour
le cas de Mme W.________ nous nous sommes particulièrement intéressés aux points suivants
:
1.
état général,
2.
bassin,
3.
épaule gauche,
4.
coude droit,
5.
autres remarques.
Par
la suite nous nous permettons de résumer nos observations concernant les différents titres
des chapitres [du] DVD :
Titre
1
Chapitre
1
M.
porte à de nombreuses reprises différents objets en utilisant ses deux bras. Il s’agit
entre autres d’une grosse boîte, d’achats divers de poids considérable (5 kg et
plus), de sacs à poubelle. En plus elle lève ces objets sans gêne visible, particulièrement
frappant devant les poubelles. Enfin elle bouge les deux bras avec une grande amplitude sans signe de
douleur ou hésitation quelconque.
1.
normal. Activité normale.
2.
marche normale, sans boiterie.
3.
Force normale, aucune hésitation. Légère réduction de l’amplitude de mouvement
sans signification fonctionnelle. Aucun signe de douleur.
4.
Force normale, aucune limite fonctionnelle. Probablement extension incomplète. Aucun signe de douleurs.
5.
Pour les activités filmées on n’observe aucune gêne fonctionnelle invalidante, tout
en plus de légères limitations de mobilité au niveau de l’épaule gauche et
du coude droit, sans signification pratique.
Chapitre
2
M.
tient un petit enfant (env. 6 kg) sur ses deux bras. Elle joue avec lui, elle le balance. Elle se trouve
au bord du balcon.
1.
activité normale.
2.
jambes invisibles.
3.
elle porte l’enfant sur le bras gauche, aucun signe de douleur.
4.
elle bouge sans restriction son coude droit, aucun signe de douleur.
5.
aucune hésitation, p. ex. douleurs ou peur de laisser tomber l’enfant.
Titre
2
Chapitre
1
M.
se promène avec un enfant en poussette. Elle fait un trajet considérable de plusieurs centaines
de mètres, sans gêne visible. En plus elle fait des détours et efforts supplémentaires
facultatifs. Pour terminer elle monte la poussette dans un bus, sans aide visible.
1.
activité normale.
2.
aucune boiterie.
3.
force normale, aucun signe de douleur.
4.
force normale, aucun signe de douleur.
5.
aucune limitation fonctionnelle visible.
Chapitre
2
Madame
se promène avec un enfant en  poussette.
1.
activité normale.
2.
aucune boiterie.
3.
mouvements normaux, aucun signe de douleur.
4.
mouvements normaux, aucun signe de douleur.
5.
aucune limitation fonctionnelle visible
Titre
3
Chapitre
1
Madame
se rend aux poubelles. On voit en détail comment elle use ses deux bras, avec le bras droit elle
ouvre le couvercle, avec le bras gauche elle lève et jette un sac de volume considérable.
1.
activité normale.
2.
marche sans boiterie.
3.
aucune limitation fonctionnelle, aucune douleur.
4.
aucune limitation fonctionnelle, aucune douleur.
5.
aucune limitation fonctionnelle visible.
Conclusions
Ces
séquences vidéo illustrent clairement que Mme W.________ semble vivre une vie des plus normales.
On est très étonné de constater qu’il n’y a pratiquement pas de gêne
fonctionnelle visible, ni au niveau de la marche ou des deux bras. Il n’y a également pas
de signe de douleurs ou des hésitations dues à une telle.
Par
ces remarques nous ne voulons pas prétendre que Mme W.________ ne ressent jamais une gêne fonctionnelle
quelconque ou qu’elle n’a jamais eu mal. Par contre ces images suggèrent, que les plaintes
de la patiente ont probablement été exagérées au point où on doit parler d’aggravation
systématique.
Par
conséquent Mme W.________ doit être considérée comme apte à travailler dans
toutes les activités légères et moyennes, surtout si celles-ci ne devaient pas dépasser
le niveau de sollicitations illustrées dans l[e] DVD. Il semble évident que les achats de la
patiente représentent par exemple une charge égale à un sceau de nettoyage. Pourtant,
il y a différence : il paraît probable qu’elle ne porterait jamais un sceau aussi loin.
En d’autres mots : Mme W.________ pourrait très bien travailler comme femme de ménage,
si elle le voulait. Le travail pourrait être organisé de façon telle, qu’elle arrive
à éviter des problèmes de surcharge par des activités ponctuellement trop lourdes.
"
L’assurée s’est plainte auprès de l’Office fédéral de la santé
publique (ci-après : l’OFSP), par correspondances des 10 et 23 décembre 2008. Interpellée
par cet office, la Caisse s’est déterminée le 16 janvier 2009. Elle a notamment expliqué
qu’elle avait transmis au conseil de l’assurée le dossier d’enquête du détective
privé et qu’il n’existait pas de comptes-rendus d’entretiens téléphoniques
avec le détective privé.
Dans l’intervalle, le 11 décembre 2008, la Caisse a rendu une décision dont il résulte
notamment ce qui suit :
"
6.
Décision
Les
prestations dans le cas de Mme W.________ sont immédiatement stoppées et nous demandons la
restitution selon l’article 25 LPGA de Fr. 50’823. 00 dans les 30 jours suivant l’entrée
en force de cette décision.
Si
Mme W.________ n’est pas en mesure de rembourser le montant réclamé dans le délai
fixé, nous sommes disposés à discuter la possibilité d’établir un plan
financier pour le remboursement.
Vu
la gravité des faits, des preuves incontestables produites par le détective mandaté et
compte tenu du fait que l’issue du procès vous sera défavorable, la caisse Z.________
n’est pas disposée à vous reconnaître l’assistance juridique gratuite.
Par
ailleurs, vous voudrez prendre note que Mme W.________ sera dénoncée aux autorités pénales
conformément à l’application de l’art. 79 LPGA en liaison avec l’art. 112
et l’art. 113 LAA et en considération de l’art.146 du Code pénal suisse.
Aucun
frais ne sera prélevé.
"
Le 23 décembre 2008, l’assurée a fait opposition contre la décision précitée,
concluant à l’annulation de cette décision, l’instruction du dossier étant
reprise en vue de l’allocation des prestations prévues par la loi, et notamment une rente
d’invalidité, une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) et
une allocation pour impotence. Elle a également conclu à ce que l’assistance juridique
gratuite lui soit accordée pour toutes les opérations de son conseil à partir du 24 septembre
2008. Elle a en outre requis une nouvelle expertise médicale. Elle a notamment invoqué la violation
de son droit d’être entendue, le caractère insuffisant du rapport du détective privé
et le caractère lacunaire du rapport du Dr V.________.
Complétant son opposition le 16 janvier 2009, l’assurée a produit un rapport du 12 janvier
2008 [recte : 2009] de la Dresse T.________, dont on extrait ce qui suit :
"
J’ai
revu les images DVD et les activités filmées qui montrent effectivement la possibilité
pour Madame W.________ de marcher et d’utiliser ses membres supérieurs afin de réaliser
les gestes de la vie quotidienne sans l’intervention d’un tiers. Se baser uniquement sur
le visionnage de ces images et en tirer la conclusion que cette femme est apte à travailler pour
gagner sa vie est pour moi une grave erreur d’appréciation.
Les
gestes qu’elle effectue lors de la filature sont des gestes occasionnels. Le sac poubelle ne semble
pas très lourd et l’emballage en carton paraît plus volumineux que lourd. Lever le bras
droit pour jeter la poubelle demande une amplitude articulaire qui est compatible à ce qui était
décrit dans les expertises sur une épaule qui n’a pas été traumatisée.
En effet, du côté droit, la patiente ne présentant que des lésions au niveau du coude
avec fracture et atteinte neurologique tronculaire avec séquelles au niveau de la main. Cela veut
dire qu’elle peut effectuer de tels gestes occasionnellement, mais qu’ils ne sont pas compatibles
avec une activité professionnelle de femme de ménage qui l’oblige à les répéter
d’innombrables fois dans la journée.
Tenir
son petit-enfant sur le bras gauche est aussi possible, car à gauche elle ne présente pas de
lésion neurologique, mais l’épaule est beaucoup plus limitée. Donc la patiente possède
de la force dans le bras gauche, mais elle ne pourrait pas par exemple lever le couvercle du container
de poubelles avec la main gauche. D’ailleurs sur le film, on voit bien qu’elle dépose
la poubelle par terre pour pouvoir lever le couvercle avec le bras droit.
Pousser
le buggy n’est pas non plus difficile à comprendre, cette activité ne requérant
pas de force et étant effectuée avec les deux bras par Madame W.________[.] Pour la montée
dans le bus, on peut remarquer lors d’une première séquence que la marche du bus est
très basse, ce qui permet à Madame W.________ de basculer le buggy sur les roues arrière
et ensuite de prendre appui sur les roues de devant, geste qui ne nécessite pas de force particulière.
Quant à la deuxième montée dans le bus, on n’est pas certain qu’un passager
ne l’ait pas aidée.
On
peut donc considérer qu’elle a appris par la force des choses à se « débrouiller »
pour les gestes de la vie quotidienne, mais que cela n’est pas comparable aux efforts qu’elle
devrait effectuer lors d’une activité professionnelle. Ce n’est pas parce qu’elle
ne pleure pas dans la rue ou qu’elle ne grimace pas qu’on doit considérer qu’elle
a récupéré suffisamment pour pouvoir assumer une activité légère. D’ailleurs,
je me pose la question de ce que représente pour l’expert une activité « légère »
pour une femme de ménage. Elle peut certainement lever un seau et le porter sur quelque dizaine
de mètres. Par contre récurer nécessite de faire des mouvements répétés
avec les épaules et les coudes, ce qui se révèlera impossible. Utiliser la serpillière
sera aussi impossible du fait que la main droite présentera toujours un déficit neurologique.
Les activités plus fines (dépoussiérage ou autres) seront aussi difficiles vu le déficit
neurologique au niveau de la main droite.
Prétendre
que Madame W.________ pourrait travailler comme femme de ménage « si elle le voulait »,
c’est la traiter de simulatrice. Un expert psychiatre devrait dans ce cas se prononcer.
En
conclusion
, les propos du Dr V.________ par rapport
à l’interprétation des images DVD ne doivent pas être considérés pour
juger de la capacité de travail de cette femme, car on ne peut pas comparer des séquences de
la vie quotidienne, auxquelles n’importe quel invalide a le droit, avec ce que la vie professionnelle
exige réellement.
"
Après réception et examen de la prise de position de la caisse-maladie de l’assurée,
E.________, la Caisse a écrit à l’intéressée le 12 mars 2009 pour lui signifier
que, dans le cadre de la décision sur opposition, elle allait lui réclamer aussi le montant
de 15’008 fr. 90 pour les frais de traitement à partir du 1
er
juillet 2007, le total du montant réclamé s’élevant à 48’377 fr. plus
15’008 fr. 90, soit 63’385 fr. 90. La Caisse a ajouté que sans prise de position jusqu’au
31 mars 2009 de la part de l’assurée, elle allait rédiger dans le cours du mois d’avril
la décision sur opposition.
Par courrier du 17 mars 2009, l’assurée s’est opposée à cette façon de
faire, relevant notamment qu’un refus en bloc d’une prise en charge de tous les frais médicaux
ultérieurs au 1
er
juillet 2007 était arbitraire au vu des lésions objectives mises en évidence par les expertises
du printemps 2008.
Par décision sur opposition rendue le 30 avril 2009, la Caisse a rejeté l’opposition.
Elle a notamment considéré ce qui suit :
"
Conclusion
3.8
Si
l’on compare le résultat de l’observation de l’opposante avec les déclarations
qu’elle a faites vis-à-vis des divers médecins, il saute clairement aux yeux qu’elle
vit sa vie quotidienne d’une façon très différente de celle qu’elle a dépeinte
à chaque fois aux médecins. Au quotidien, elle vit une vie tout à fait normale, sans limitation
physique d’aucune sorte et sans signes de douleurs. Vis-à-vis des différents médecins,
elle s’est présentée comme souffrante, invalide et très tourmentée par des
douleurs. Elle l’a fait consciemment et à tort, comme le montre le résultat de l’observation.
A
notre avis, par le comportement dont elle a fait preuve, l’opposante a rempli les conditions d’un
délit. Si l’on se rappelle comme elle s’est présentée désemparée,
souffrante et invalide lors de l’entretien dans votre bureau, on ne peut contester que derrière
son comportement se cache un système.
3.9
Le
résultat de l’observation montre qu’il n’y a plus aucune séquelle de l’accident
et qu’il n’y a pas d’incapacité de travail due à l’accident. De l’avis
de notre médecin conseil, cela était déjà le cas 5 mois après le retrait des
pièces métalliques (05.02.2007), soit à la fin juin 2007. Jusqu’à ce moment,
le versement de nos prestations était fondé. Cependant, à partir de cette date, le versement
de nos prestations s’est fait à tort. Il n’y a pour nous aucun doute que l’opposante
le savait et a accepté ces prestations en toute mauvaise foi.
3.10
La
décision du 11.12.2008 s’avère donc correcte. Elle doit en conséquence être
fondamentalement défendue. Les explications présentées dans l’opposition ne peuvent
rien y changer.
Par
ailleurs, au montant de CHF 48’377.00 devant être restitué par l’opposante conformément
à la décision contestée, un montant de CHF 15’008.90 doit être ajouté.
La somme à rembourser en date de ce jour est donc de CHF 63’385.90.
Comme
nous vous l’avons communiqué dans notre courrier du 12 mars 2009, la caisse[-]maladie E.________
refuse de nous rembourser les frais de guérison d’un montant de CHF 15’008.90, parce
que la caisse[-]maladie dénie, elle aussi, une obligation de prestation de sa part à partir
du 01.07.07, vu le comportement de l’opposante et vu le résultat de l’observation qui
a été faite d’elle. L’E.________ adopte exactement la même position que la
partie contestant l’opposition. Nous vous avons donné la possibilité de prendre position
à propos de cette augmentation de la somme à rembourser. Vous l’avez fait dans votre
courrier du 17 mars 2009, dont nous avons pris connaissance du contenu. Nous nous en tenons à l’augmentation
du montant à rembourser telle que présentée [ici même].
3.11
Dans
l’opposition, il est notamment fait valoir ce qui suit:
a)
Violation du droit d’être entendu, parce que, selon l’opinion (erronée) de l’opposante,
le dossier qui lui a été soumis ne serait pas complet, en raison de la prétendue absence
de notes téléphoniques.
Il n’y a pas à entrer plus en détail sur ce sujet. Dans ce contexte, le lecteur est renvoyé
à la prise de position du 16 janvier 2009 adressée à l’OFSP.
b)
Le rapport d’observation serait insuffisant.
Nous ne pouvons pas nous rallier à ce point de vue. Ce rapport montre incontestablement que l’opposante
peut se mouvoir sans limitations et sans douleurs au quotidien. Elle est même capable de porter
des charges et de balancer un sac d’ordures dans un conteneur.
c)
Le rapport du Dr V.________ du 27.11.2008 serait lacunaire.
Nous ne pouvons pas nous rallier à ce point de vue. Le Dr V.________ juge d’un point de vue
médical le comportement de l’opposante dans la vie de tous les jours. Il montre également
que, dans la description de ses troubles et de ses douleurs, l’opposante n’a pas dit l’exacte
vérité aux médecins. Les enregistrements filmés montrent en outre une femme ne souffrant
d’absolument aucune maladie psychique. Lorsque le Dr N.________ la considère comme psychiquement
malade, il faut relever qu’il le fait en se basant uniquement sur les déclarations de l’opposante.
Comme le montre le rapport d’observation, ces déclarations ne correspondaient toutefois pas
à la réalité des faits.
d)
Il n’y a pas d’atteinte à l’intégrité – comme le montrent les
résultats de l’observation et l’appréciation médicale de ceux-ci par le Dr
V.________. Si les trois experts ont considéré qu’il y avait une atteinte à l’intégrité,
c’est parce qu’ils se sont fondés sur les fausses informations que l’opposante
leur a fournies.
e)
En ce qui concerne l’assistance judiciaire gratuite, vous avez fait valoir qu’il n’y
a pas de doute que, dans un cas tel que le cas présent, tout assuré solvable aurait fait opposition
puis aurait fait recours. Nous ne pouvons pas partager ce point de vue. Au contraire, à notre avis,
tout assuré chez lequel des agissements malhonnêtes auraient été découverts
– comme in casu – n’aurait fait ni opposition ni recours par la suite. Son intérêt
aurait bien davantage résidé dans un règlement aussi rapide que possible de l’affaire,
sans faire de bruit. Comme on peut le déduire sans difficultés des considérants de la
présente décision sur opposition, nous estimons que le comportement de l’opposante est
malhonnête et punissable par la loi. Il n’est pas possible que le sens de l’assistance
judiciaire gratuite consiste en quelque sorte, dans de tels cas, à "récompenser"
quasiment encore des assurés pour leur attitude contraire à la vérité. Comme l’opposante
elle-même prouve, par son comportement quotidien, qu’il n’y a plus de séquelles
de l’accident et que sa capacité de travail n’est absolument pas restreinte, la présente
opposition doit être taxée de vaine tentative. Les documents médicaux ne peuvent rien
y changer car les conclusions qu’ils contiennent ont été tirées sur la base de fausses
descriptions de l’opposante.
f)
Par courrier du 16.01.09, vous avez soumis un rapport du Dr T.________. Ce rapport n’a pas été
en mesure d’aider l’opposante. Il ne s’agit pas, en fait, de savoir en premier lieu
si l’opposante est capable ou non de porter de lourdes charges mais de déterminer primairement
si elle peut précisément effectuer avec la hanche, l’épaule, les bras, la nuque
tous les mouvements de la vie quotidienne et si elle peut également marcher sans handicap. Ce faisant,
elle est encore capable de porter de lourdes charges, à savoir un sac d’ordures d’un
volume de 30 litres au moins, une boîte de produit à lessive et un sac à dos scolaire:
les enregistrements contenus dans le DVD le prouvent, Il résulte en outre de ces enregistrements
qu’elle est même capable de porter un enfant dans les bras et de le bercer, ainsi que de pousser
une poussette avec un enfant dedans et de monter dans le bus avec cette poussette.
"
C.
Par acte du 29 mai 2009, W.________, sous la plume de son conseil, a recouru contre la décision
sur opposition du 30 avril 2009. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation
de cette décision, son droit à des prestations d’assurance-accidents obligatoires au-delà
du 1
er
juillet 2007 étant reconnu et le dossier renvoyé à l’assureur intimé pour qu’il
lui alloue les prestations prévues par la loi, notamment une rente d’invalidité, une
indemnité pour atteinte à l’intégrité et une allocation pour impotence. Elle
a également conclu à ce que l’assistance juridique gratuite lui soit accordée pour
toutes les opérations effectuées par son conseil à partir du 24 septembre 2008. La recourante
invoque une violation du droit d’être entendu, alléguant en substance avoir demandé
à plusieurs reprises depuis qu’elle a eu connaissance des mesures de surveillance mises en
place par l’assureur que la totalité du dossier concernant ces mesures lui soit remise, savoir
la production de notes résumant les conversations intervenues entre l’intimée et le détective
ainsi que tout document permettant de déterminer le mandat exact confié à celui-ci. Elle
estime qu’en ne produisant pas l’intégralité de son dossier, l’intimée
a violé le droit d’être entendu. Elle soutient en outre que la Caisse ne disposait pas
d’une base légale suffisante pour procéder elle-même à des mesures de surveillance
et qu’il faut donc faire abstraction des rapports déposés par le détective privé,
établis en violation de son droit à la sphère privée. Elle ajoute qu’une telle
mesure ne peut être mise en place que si l’assureur a des soupçons reposant sur des faits
déterminés et que tel n’était pas le cas, les expertises effectuées remplissant
les critères de qualité posés par la jurisprudence et ne laissant planer aucun doute sur
ses lésions et sa capacité de travail. Elle estime également que ce rapport est insuffisant
par son propre contenu pour appuyer la position de l’intimée et que l’avis du Dr V.________,
fondé sur l’observation du détective uniquement, sans avoir étudié le dossier
médical, ne saurait l’emporter sur celui d’un expert. En ce qui concerne son attitude
lors de la séance du 25 septembre 2008, elle relève avoir toujours éprouvé un sentiment
de panique lorsque l’on devait évoquer son accident et que cette angoisse était naturellement
d’autant plus grande lorsqu’elle se retrouvait confrontée directement aux assureurs,
ce qui expliquait son attitude qualifiée de théâtrale par l’intimée. Elle en
conclut que le double rapport du détective doit être apprécié avec la plus grande
réserve, tout comme le rapport du Dr V.________, et qu’il convient de se fonder sur les preuves
véritablement pertinentes du dossier, à savoir les trois expertises réalisées par
l’intimée au début 2008. Elle ajoute que la question d’une impotence éventuelle
reste à éclaircir. Elle requiert une expertise complémentaire à confier aux Drs N.________,
K.________ et J.________, l’audition de témoins s’agissant de ses douleurs quotidiennes
et de l’influence considérable de son état de santé sur sa capacité de travail
et sa vie quotidienne, l’audition du détective privé et la production par ce dernier
de l’entier de son dossier. En ce qui concerne la demande de remboursement des prestations d’un
montant de 63’385 fr. 90, elle relève que le montant de 15’008 fr. 90 portant sur des
frais médicaux n’est pas documenté ni motivé et que surtout les prestations litigieuses
étaient parfaitement justifiées, la question d’une restitution ne se posant pas. Elle
requiert en outre l’assistance juridique devant l’autorité administrative en soutenant
que ses démarches ne sont pas dénuées de succès.
La recourante a produit un lot de pièces parmi lesquelles un rapport établi le 26 février
2009 par le Dr F.________, posant les diagnostics de trouble dépressif sévère sans symptômes
psychotiques, trouble de l’adaptation avec symptômes post-traumatiques et trouble panique
(anxiété, épisodique paroxystique). Ce médecin mentionnait notamment ce qui suit
:
"
Sentiment
de subir une grave injustice. Douleur psychique qui s’ajoute aux douleurs et séquelles physiques.
Impuissance, désespoir avec idées suicidaires par moments, se manifestant parfois sous forme
d’exacerbation de la symptomatologie ou sous forme de crise de panique. Malgré un suivi médical
psychiatrique avec un important traitement psychopharmacologique et un suivi psychothérapeutique
régulier, l’état clinique de la patiente ne s’améliore pas de manière
significative.
"
S’agissant de l’incapacité du travail, le Dr F.________ indiquait qu’elle était
fluctuante et secondaire à l’évolution clinique et qu’elle pouvait être estimée
dans l’ensemble à 100% jusqu’en avril 2008 puis entre 50 et 100%.
La recourante a également produit un rapport du 24 avril 2009 des Drs G.________ et M.________,
respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistant au Département de psychiatrie
du Centre hospitalier C.________, site de U.________. Il en résultait que la recourante, adressée
par le Dr F.________ en admission volontaire le 19 janvier 2009, était sortie le 20 mars 2009 pour
retourner à son domicile pour suite de traitement. Ces praticiens indiquaient notamment ce qui suit
:
"
Evolution
et discussion :
Mme
W.________ est hospitalisée en admission volontaire pour mise à l’abri d’idées
suicidaires scénarisées dans le cadre d’une décompensation anxio-dépressive.
L’hypothèse
de la crise actuelle semble être en lien avec une solitude importante depuis le départ de son
petit-fils en été 2008 et d’une précarité socio-économique grandissante.
D’autre part, il semble que l’accumulation de préoccupations en lien avec le litige
avec l’assurance LAA présent depuis septembre 2008 ait précipité cette décompensation
psychique.
Sur
le plan diagnostique, nous retenons un épisode dépressif sévère sans symptômes
psychotiques en s’appuyant sur la présence d’une humeur dépressive, un ralentissement
psychomoteur, une fatigue, une diminution de l’intérêt pour les activités auparavant
plaisantes, une inappétence, des troubles du sommeil avec cauchemars et des idées suicidaires
scénarisées. Cet épisode dépressif apparaît suite à cet accident, perturbant
le fonctionnement global de Mme W.________ engendrant une perte de ses rôles dans différents
domaines de sa vie socio-professionnelle, familiale et personnelle. En effet, la patiente a travaillé
sa vie durant pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et elle semble avoir toujours
été une personne sur laquelle s’appuyait son entourage.
Sur
le plan médicamenteux, nous augmentons l’antidépresseur en place à la dose maximale
ce qui permet une légère amélioration de son état.
Sur
le plan psychopathologique, on observe dans un premier temps une amélioration lente et favorable
des symptômes dépressifs ci-dessus dans le cadre contenant de l’hôpital. Nous mettons
alors en place un projet de sortie avec plusieurs congés à domicile effectués par la patiente.
Par la suite, on assiste après quelques congés à une nouvelle péjoration de son état
psychique dominée par une recrudescence des crises anxieuses à domicile. Ces dernières
se caractérisent par une dyspnée, une tachycardie et une sensation de mort imminente. D’autre
part, elle évoque des idées suicidaires fluctuantes qui refont surface lorsque la patiente
est confrontée à la réalité de sa situation sociale et ne voit [pas] de solutions
pour s’en sortir. A plusieurs reprises, en raison des idées suicidaires, le cadre hospitalier
est resserré avec mise en place d’une surveillance selon le protocole suicide. Les entretiens
sont ciblés sur les moyens de gestion des crises anxieuses par diverses stratégies notamment
par l’adjonction à son traitement d’une anxiolyse en réserve (Temesta Expidet 1
mg)[.] D’autre part un travail de soutien est fait afin de renforcer le désir de la patiente
de continuer à vivre en imaginant et élaborant d’autres issues en cas de refus de rente
(retour auprès de sa famille au Chili).
Le
petit-fils de Mme W.________ arrive en Suisse le 19.02.2009, on organise alors deux entretiens en sa
présence où on évoque la situation de sa grand-mère et mobilisons son soutien pour
favoriser un étayage affectif. Nous convenons notamment que Mme W.________ puisse faire appel à
lui en cas d’apparition d’idées suicidaires et qu’il vous contacte ou fasse appel
au Service des Urgences psychiatriques du Centre hospitalier C.________. On évoque la possibilité
de demander des hospitalisations de courte durée lors de périodes de crise.
Selon
votre demande, nous mettons en place des activités à but revalorisant et occupationnel au Centre
[...] de notre établissement. La patiente débute une activité de tricot, qu’elle
poursuivra à sa sortie à raison de deux séances par semaine. Mme W.________ est encouragée
à poursuivre de manière ambulatoire ses séances de réhabilitation à l’Hôpital
UU.________ tous les lundis. Nous lui communiquons également les coordonnées d’associations
culturelles latino-américaines afin de favoriser sa socialisation.
La
mise en place de ces différentes mesures rassure la patiente et son petit-fils et nous procédons
alors à une sortie le 20.03.2009 avec un rendez-vous prévu à votre consultation, après
plusieurs congés à son domicile qu[i] se sont déroulés favorablement.
"
Par décision du 2 juillet 2009, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé à la recourante
le bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Alexandre Guyat en qualité
d’avocat d’office.
Par réponse du 11 février 2011, l’intimée, par son conseil, a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet du recours. Elle soutient en substance que la recourante travaillait
au noir en Suisse et que l’instruction a été particulièrement difficile même
avant la surveillance confiée à un détective. Elle expose que l’enquête pénale
a laissé apparaître d’autres contradictions entre la recourante et sa femme de ménage
et que dès lors les éléments médicaux au dossier ont été faussés par
les mensonges de la recourante, cette dernière ne pouvant s’appuyer sur les avis des médecins
ainsi trompés. Quant au vice de procédure invoqué, elle estime qu’il n’y a
pas lieu d’en tenir compte dès lors que la recourante a accès à toutes les pièces
du dossier dans le cadre de la procédure de recours, que l’instance judiciaire cantonale dispose
d’une pleine cognition quant à l’établissement des faits et que si vices il y avait,
ils seraient entièrement guéris. Elle allègue que les images prises par le détective
démontrent que la recourante n’a à aucun moment le sentiment d’éprouver la
moindre angoisse, contrairement à ce que celle-ci soutient. La Caisse ajoute que si les prétentions
de la recourante ne reposaient pas sur des mensonges, cette dernière n’avait aucune raison
de paniquer à la perspective de la convocation le 25 septembre 2008 dans les bureaux de son conseil
pour rencontrer l’assureur-accidents. Elle relève également que des parents n’auraient
pas confié leur enfant à la recourante s’ils avaient eu le sentiment qu’elle ne
jouissait pas de la sérénité psychique indispensable. Elle indique en outre que lors de
la séance du 25 septembre 2008, elle a donné à la recourante toutes ses chances de rétablir
la situation, opportunité que celle-ci n’a pas saisie en adoptant une attitude théâtrale.
Enfin, elle estime que la demande d’assistance juridique ne peut être accordée dès
lors que c’est par sa faute que la recourante se trouve dans la présente situation et qu’il
est contraire à la bonne foi de se plaindre de la complexité de cette situation pour justifier
sa demande d’assistance juridique gratuite.
D.
Entre temps, le 12 mai 2009, la Caisse a déposé plainte pénale contre la recourante, en
particulier pour escroquerie «
et
toutes autres infractions ou délits (LAA, LPGA)
».
Par arrêt du 5 juillet 2010 (TF 8C_982/2009), le Tribunal fédéral a annulé la décision
du 22 octobre 2009 de la juge instructeur suspendant la cause jusqu’à droit connu sur le procès
pénal.
Le dossier de l’enquête pénale a été produit.
Y figurent notamment les pièces suivantes :
- la plainte pénale précitée dans laquelle l’intimée mentionnait notamment
ce qui suit :
"
Conclusion
2.8
Si
l’on compare le résultat de l’observation de Mme W.________ avec les déclarations
qu’elle a faites vis-à-vis des divers médecins, il saute clairement aux yeux qu’elle
vit sa vie quotidienne d’une façon très différente de celle qu’elle a dépeinte
à chaque fois aux médecins. Au quotidien, elle vit une vie tout à fait normale, sans limitation
physique d’aucune sorte et sans signes de douleurs.
Vis-à-vis
des différents médecins, elle s’est présentée comme souffrante, invalide et
très tourmentée par des douleurs. Elle l’a fait consciemment et à tort, comme le
montre le résultat de l’observation.
A
notre avis, par le comportement dont elle a fait preuve, l’opposante a rempli les conditions d’un
délit. Si on compare comme elle s’est présentée désemparée, souffrante
et invalide lors de l’entretien dans le bureau de Maître A. Guyaz le 25 septembre 2008, on
ne peut contester que derrière son comportement se cache un système.
2.9
Le
résultat de l’observation montre qu’il n’y a plus aucune séquelle de l’accident
et qu’il n’y a pas d’incapacité de travail due à l’accident. De l’avis
de notre médecin conseil, cela était déjà le cas 5 mois après le retrait des
pièces métalliques (05.02.2007), soit à la fin juin 2007. Jusqu’à ce moment,
le versement de nos prestations était fondé. Cependant, à partir de cette date, le versement
de nos prestations s’est fait à tort. Il n’y a pour nous aucun doute que Mme W.________
le savait et a accepté ces prestations en toute mauvaise foi.
"
- la plainte pénale du 28 mai 2009 d’I.________ contre la recourante et P.________ en particulier
pour escroquerie, tentative d’escroquerie voire faux dans les certificats, dans laquelle cette
assurance a exposé notamment ce qui suit :
"
6.-
Sur la base de ses
plaintes
,
de
ses douleurs déclarées
et de cet
état prétendu
,
I.________
a servi régulièrement des acomptes à valoir sur le dommage une fois connue définitivement
la réalité du préjudice, pour un total de
Fr.
129’596.85
(
cent
vingt-neuf mille cinq cent nonante-six francs huitante-cinq
)
(
pce 92
).
a)
Se faisant anonymement annoncer au masculin auprès
de la
Caisse Z.________
le 18 avril 2006 (
cf. pce 27
),
celle qui s’est révélée être
W.________
a avancé tout d’abord une rémunération mensuelle de
Fr.
3’100.-
(
Fr.
1’400.- pour 20h00 de travail hebdomadaire auprès d’un employeur et Fr. 1’700.-
par des employeurs accessoires
), soit une rémunération
horaire de l’ordre de
Fr.
20.-
, et formé opposition le
20
février 2007
en indiquant à
l’Agence
d’assurances sociales de [...]
avoir réalisé,
notamment cinq ans auparavant, en particulier auprès de
P.________
une rémunération de
Fr.
100.- par semaine
durant
quarante-neuf
semaines en 2002
pour des travaux de ménage
(
pce 28, p. 2
)
d’après une attestation signée par cet employeur prétendu le
13
février 2007
pour
cinq
heures par semaine
(
pce
28/3
), ce qui correspondait effectivement à
quelque
Fr.
20.-
de l’heure
.
b)
Sur la base initiale même d’un revenu
mensuel moyen de
Fr.
2’500.-
(
pce
29
), puis d’une aide
six
jours par semaine
à raison de
deux
heures par jour
au prix de
Fr.
25.-
de l’heure
,
I.________
a réglé :
-
Fr. 14’518.80
par ordre du
3 juillet 2006
(
pce 29
) ;
-
Fr. 3’848.20
par ordre du
21 juillet 2006
(
pce 30
) ;
-
Fr. 3’898.20
par ordre du
21 août 2006
(
pce 31
) ;
-
F 3’766.-
par ordre du
9 octobre 2006
(
pces 32 et 40
) ;
-
Fr. 3’848.30
par ordre du
26 octobre 2006
(
pces 33 et 42
) ;
-
Fr. 3768.-
par ordre du
27 novembre 2006
(
pces 34 et 38
) ;
-
Fr. 6’624.-
par ordre du
27 décembre
2006
(
pce
49
) ;
-
Fr. 2’295.-
par ordre du
6 février
2007
(
pce
52
) ;
-
Fr. 3’672.-
par ordre du
2 avril 2007
(
pce 54
) ;
-
etc.
c)
Le
25
juillet 2006
parvenait une copie de l’
attestation
signée par l’un de ses anciens employeurs, soit
P.________
précisément, effectuant désormais à son tour le ménage de
W.________
«
pendant 2 heure (sic)
par jour du lundi à samedi sauf le dimanche à Fr. 25 Fr/h
», précisant avoir débuté le
18
avril 2006
(
pce
35/1
).
Des
attestations
similaires étaient signées les
25
novembre 2006
(
pce
46/1, pour mai juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2006
)
et même le
29 janvier
2007
(pce 52/3) quand bien même cette fois-ci
une augmentation d’indemnisation à
Fr.
27.-
de l’heure était émise par
le conseil de
W.________
(
pce 49
).
L’assureur observait qu’il était difficile de soutenir qu’il s’agissait
d’un tarif provisoire, dès lors que
W.________
obtenait elle une rémunération de
Fr.
20.-
de l’heure dans son activité professionnelle
à l’époque (
pce
51
).
d)
P.________
a continué d’émettre des
attestations
du même type, toujours pour le ménage de
W.________
deux heures par jour du lundi au samedi à concurrence de
Fr.
25.- de l’heure
(
pces
53, 59/1 et 63/1
) avant que ce chiffre ne soit
réajusté par l’intéressée
à
Fr. 27.- de l’heure
pour
juin
2007
(
pce
65/1
).
e)
La mention même de la
rémunération
horaire
disparaissait en
juillet
2007
comme le
nombre
d’heures travaillées
(
pce
67/1
). Il en allait ainsi pour les mois d’
août
(
pce 69/1
),
septembre
(
pce 71/1
),
octobre (
pce 79/1
)
et
novembre 2007
(
pour quinze jours, pce 74/1
).
7.-
W.________
a fait l’objet de plusieurs visites de la part d’I.________, dont notamment celle du 11 septembre
2007 à son domicile en présence d’un représentant de la Caisse Z.________ et de
son avocat. Cette visite a fait l’objet d’un rapport (pièce 93) qui avait été
envoyé à son avocat. On a pu ainsi relever sous «
plaintes
actuelles
» que
W.________
:
N’arrive
pas à tourner le bras droit, n’arrive pas  appréhender avec sa main droite, blocage
au niveau du coude, impossible de lever le bras droit plus haut que son coude.
Au
niveau du bras gauche, Mme W.________ n ‘arrive pas à lever le bras plus haut que l’épaule.
Ressent des douleurs algiques.
Ne
peut pratiquement pas soulever des objets relativement légers (linge de bain mouillé è
la piscine par exemple).
Ne
peut pas pousser, ni tirer avec les 2 membres supérieurs. A des difficultés à prendre
un bain ou à se doucher Mme W.________ e besoin d’une aide extérieure.
Au
niveau de la jambe droite, ressent encore des douleurs vives au bas du dos, à cause d’une
vis qui n’aurait pas encore été enlevée. N’arrive pas à marcher plus
de 2 heures, déambule encore avec une légère boiterie.
Compte
tenu de la limitation des mouvements pour s’habiller, pour se coiffer, pour se doucher, se baigner
ou pour couper la viande, un questionnaire sur le degré d’impotence sera fourni à l’expert
médical.
W.________
a confirmé à cette occasion la présence quotidienne de
P.________
à raison de 2 heures par jour pour accomplir toutes activités ménagères et d’aide
pour ses soins corporels.
Toutefois,
lors de cet entretien,
W.________
s’est laissée surprendre à tenir dans son bras droit un classeur relativement volumineux
et lourd, ou à accomplir certains mouvements qu’elle disait ne pouvait faire, comme arranger
sa coiffure avec sa main droite.
8.-
C’est dans cette situation d’exagération suspecte des troubles de
W.________
qu’ont été initialisées des
investigations
par détective
, confiées à
YY.________
,
à [...], qui a émis trois rapports les
4
septembre, 23 et 25 septembre 2008
(
pces
81 à 83
), accompagnés d’un
dvd
de visualisation de certaines des scènes.
[…]
12.-
Face aux médecins et aux assureurs,
W.________
a systématiquement aggravé son état de manière théâtrale, car en réalité,
W.________
est en mesure d’exercer toute activité professionnelle nécessitant un effort léger
à modéré. En particulier, il lui est possible de continuer à exercer – comme
auparavant – une activité professionnelle complète d’aide ménagère et
[a] fortiori, comme ménagère au foyer, sans aucun signe d’invalidité.
13.-
Dans l’hypothèse où
W.________
ne devait pas avoir instrumentalisé les médecins divers qui ont pu la favoriser des certificats
médicaux à tout le moins singuliers depuis mi-2007, ce qui pourrait constituer l’infraction
de faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP, il apparaît clairement que les circonstances
laissent fortement redouter de
P.________
une complicité, si ce n’est même une co-activité pour la confection de fausses attestations
réalisant le chef de prévention de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP.
Quant
à l’
escroquerie
comme la
tentative d’escroquerie
(
cf. art. 22 et 146 CP
),
elles semblent manifestement réalisées.
"
- le procès-verbal d’audition du 17 juin 2009 de la recourante, entendue comme prévenue,
dont il résulte notamment qu’elle a confirmé les douleurs dont elle s’était
plainte lors de la réunion du 25 septembre 2008 et telles qu’elle sont rapportées dans
les rapports d’expertise. Il en résulte en outre ce qui suit :
"
R4 : Les douleurs et difficultés se
sont un peu améliorées grâce aux thérapies que je fais. Il faut aussi dire qu’il
y a toujours eu des jours avec et des jours sans, notamment par rapport à la météo. Vous
me demandez si avant fin 2008 il y avait eu des périodes un peu plus longues de rémission des
douleurs et des difficultés. En fonction des calmants que je prenais, les douleurs étaient
plus ou moins fortes. Pour vous répondre, il n’y a en tout cas jamais eu d’amélioration
ou de rémission des douleurs pendant des durées de plusieurs semaines ou mois. Les améliorations
étaient ponctuelles. Hier encore par exemple, j’avais de telles douleurs dans mon bras que
je n’arrivais plus à faire aucun mouvement. Par exemple pour les choses que je dois soulever,
je teste toujours pour voir si j’arrive car si je ne fais pas attention et soulève quelque
chose de léger mais qui s’avère par la suite avoir été trop lourd, j’ai
mon coude droit et mon épaule gauche qui enflent pendant la nuit et me font très mal. Je tiens
encore à ajouter que d’être dans cet état où je ne peux presque rien faire
me gêne, raison pour laquelle je prends aussi des fois plus de calmants de manière à pouvoir
faire des choses.
Q5 : Mme P.________ est-elle effectivement venue vous aider à domicile 6 matins par semaine?
Y a-t-il eu des interruptions?
R5 : Jusqu’en septembre 2008, Mme P.________ venait effectivement 6 matins par semaine, soit
du lundi au samedi. Pour vous répondre, si un jour elle ne pouvait pas venir, elle venait le lendemain
et restait plus longtemps. Pour vous répondre, il n’y a pas eu de périodes d’interruption.
Vous me demandez ce qu’il en est de la période de mars 2008 à septembre 2008. Elle est
continuellement venue à la fréquence que je vous ai indiquée. Aujourd’hui, elle
ne vient évidemment plus puisque je n’ai plus les moyens de la payer. Ce sont mon fils et
son épouse qui viennent m’aider pour mon ménage quand ils le peuvent. Je tiens encore
à ajouter que Mme P.________ m’accompagne dans toutes mes sorties, d’ailleurs encore
aujourd’hui. Vous me demandez pourquoi. Parce que quand je sors, j’ai besoin de quelqu’un
qui puisse parler français pour moi. Elle vient aussi chez moi quand ça ne va pas à la
maison.
Q6 : Je vous montre des extraits de la vidéo tournée par un détective privé.
Comment avez-vous fait pour soulever les divers objets que l’on vous voit transporter?
R6 : S’agissant du carton que l’on me voit porter au début de la première
séquence avec mes deux bras, il s’agissait d’un carton vide. En ce qui concerne les
déchets que l’on me voit mettre dans les containers, il est vrai que j’ai soulevé
avec la main droite les couvercles des containers et que j’ai mis dans ceux-ci, de la main gauche,
le sac d’ordures. Il s’agit toutefois d’objet légers. Comme je vous l’ai
dit, il y a des jours où cela va mieux et où je prends des calmants.
En ce qui concerne, toujours dans la première séquence, le carton de lessive que je porte de
la main droite et le sac contenant une bouteille de lessive que je tiens de la main gauche, le carton
de lessive était seulement à moitié plein. Pour vous répondre, il est vrai que la
bouteille de lessive que l’on me voit transporter était pleine. Il faut quand même bien
que je puisse vivre une vie normale et essayer d’aller faire mes commissions. Je tiens encore à
expliquer que j’avais partager l’achat du carton de lessive avec une autre personne, raison
pour laquelle il était à moitié plein.
Vous me faites remarquer que ce que l’on me voit faire ne correspond pas aux difficultés et
plaintes que j’ai décrites aux représentants des assurances, notamment le 25 septembre
2008. J’ai toujours dit qu’il fallait que je me force et que j’essaie de faire des
tas de choses. Je n’allais pas m’asseoir dans mon appartement toute la journée et attendre
à ne rien faire. Vous me faites néanmoins remarquer que j’ai expressément déclar[é]
ne rien pouvoir porter, pousser et ne pas pouvoir faire de commissions. J’ai toujours dit qu’il
fallait que je me force et mes médecins peuvent le confirmer. Vous me demandez si mes médecins
savaient que j’étais capable de faire ce que l’on me voit faire sur les images. Mes
médecins étaient au courant de mes douleurs et de ce que j’avais subi.
Q7 : Avez vous informé vos médecins traitants et les médecins mandatés pour
les divers expertises que vous portiez des objets tels qu’on les voit sur les images et faisiez
les mouvements que l’on vous voit réaliser notamment en jetant les ordures?
R7 : Les experts et les médecins que j’ai rencontrés l’ont été avant
juillet 2008. Vous me demandez depuis quand j’ai pu commencer à porter des objets. Je ne me
souviens pas. Je tiens à ajouter que des fois, pendant des semaines, je ne peux pas mettre le pied
dehors à cause des douleurs et difficultés à bouger. De toute façon j’ai rendez-vous
avec une doctoresse du centre orthopédique le mois prochain. Vous me demandez si ces améliorations
et ces possibilités de porter des objet et de me mouvoir comme on le voit dans les images existaient
déjà lors de l’expertise et de mes rencontres avec mes médecins traitants. Non,
à l’époque ça allait très mal. Vous me demandez pourquoi je n’ai pas
fait état de ces améliorations lors de la réunion du 25 septembre 2008. En fait, quand
on a montré les photos lors de cette réunion, je n’ai pas eu le temps de m’expliquer.
Vous me demandez pourquoi je ne me suis pas expliquée avant sur ces améliorations. Je ne sais
pas. Il faut dire que je ne parle pas bien le français et que je ne suis pas sûre de la manière
dont les choses m’étaient traduites.
En ce qui concerne le sac à dos rouge que l’on me voit transporter de la main droite, il n’était
pas lourd car il ne contenait que quelques habits de mon arrière[-]petit-fils qu’il utilisait
pour la gym. Vous me faites remarquer que j’ai déclaré aux assureurs que je ne pouvais
pratiquement pas soulever des habits relativement légers comme un linge de bain mouillé à
la piscine par exemple (cf P. 6/93 du dossier [...]). Il y a dû y avoir mauvaise compréhension
de ce que je disais. En fait j’ai toujours dû porter mes linges de piscine mouillés,
mais cela me coûtait. Vous me faites remarquer qu’il y a une certaine différence entre
un seul linge de piscine mouillé et un sac d’école ou des commissions. Je vous assure
que contrairement aux apparences, le sac d’école rouge était super léger. Il ne
contenait qu’un t-shirt et une serviette. Quant aux commissions, il faut bien que je le fasse.
Q8 : Comment avez-vous fait pour soulever l’enfant que l’on vous voit tenir dans vos
bras?
R8 : Il est vrai que cet enfant pèse un certain poids. Vous me dites que vous l’estimez
à plus de huit kilos. Non, elle est très légère et pèse moins de sept kilos.
Elle a peut-être un an et demi ou peut-être même qu’un an. Je ne l’ai pas
soulevée depuis par terre. Elle était montée sur une caisse et je l’ai prise du
bras gauche. Je pouvais la garder ainsi quelques minutes mais pas longtemps. Vous me faites remarquer
que par moment je la tiens complètement sur le bras gauche. C’est vrai.
S’agissant de la poussette que l’on me voit pousser ou tirer, ce n’est pas difficile
et j’arrive à le faire sans problème. Lorsque l’on me voit monter dans un bus avec
la poussette ce n’est pas difficile il suffit de faire basculer les deux roues pour qu’elle
soient dans le bus puis pousser la poussette.
Q9 : Comment avez-vous fait pour monter l’escalier de votre immeuble avec la poussette et
l’enfant que vous promeniez?
R9 : En fait nous n’avons pas le droit de faire entrer les poussettes dans l’immeuble
et je l’ai laissée à l’extérieur. L’enfant marchait et je n’ai
fait que lui donner la main dans l’escalier, de plus il y a souvent quelqu’un chez moi ou
dans l’immeuble que je peux appeler pour qu’il ou elle m’aide à monter l’enfant.
Q10 : Sur tous ces extraits vidéo, il apparaît que vous vous déplacez sur des distances
relativement importantes, sans boiter, et que vous pouvez même courir. Qu’avez-vous à
dire à cet égard?
R10 : Il est vrai que sur la première séquence, un matin, j’ai couru légèrement.
Je devais me rendre à ma thérapie. Vous me faites remarquer qu’en outre, sur ces images
je ne boite pas. Cela faisait partie d’un de ces matins où j’allais mieux. Je tiens
à préciser que je prends des calmants de toute façon au lever.
Q11 : Comment se fait-il que vous n’avez jamais porté d’attelle lors des périodes
durant lesquelles vous avez été observées?
R11 : Je ne porte en général d’attelle que durant la nuit, pour éviter qu’en
dormant je m’appuie sur le coude. Lors de la réunion de septembre 2008, je ne portais qu’une
bande élastique, soit la même dont je vous ai parlé et que je mets quand il fait froid
notamment. D’ailleurs, mon médecin m’avait dit que si je voyais qu’en portant
certaines choses cela faisait du bien, il fallait que je le fasse. Vous me relisez mes déclarations
faites lors de la réunion du 25 septembre 2008 selon lesquelles je portais quotidiennement, jusqu’à
quinze jours avant la réunion, une bande élastique, sauf la nuit.
En fait, j’ai porté, quotidiennement et je continue régulièrement à porter
une attelle mais seulement à l’intérieur de l’appartement. Je ne la mets pas pour
sortir parce que c’est gênant et lourd. Vous me faites remarquer que je n’avais pas
d’attelle sur les images où je porte l’enfant, alors même que j’étais
chez moi. Je n’arrive en effet pas à porter l’enfant avec une attelle.
Q12 : Vous avez indiqué ne pas pouvoir supporter le frottement d’une manche sur votre
bras droit. Comment se fait-il que vous ayez pu sortir en septembre 2008 en portant une veste?
R12 : Il est vrai que l’on me voit en train de porter une veste. En fait j’avais une
bande élastique autour du bras qui me permet d’éviter d’avoir froid et éviter
les frottements. Cette bande m’offre de plus un soutien au niveau du coude qui réduit les
tremblements au niveau de ma main droite.
Q13 : A cette occasion, comment avez-vous fait pour passer votre veste?
R13 : A l’hôpital, on m’a montré et je me suis exercé, la manière d’enfiler
une veste ou même des chaussettes avec une seule main. Cela fait partie de la thérapie de nous
montrer comment mettre des habits.
Q14 : Pourquoi avez dit lors de la réunion du 25 septembre 2008 que vous vous déplaciez
avec beaucoup de difficultés, et aviez des difficultés à monter les escaliers de sorte
qu’il vous fallait trouver un appartement adapté à votre handicap.
R14 : Il est vrai que j’ai de la peine à monter les escaliers. Vous me faites remarquer
qu’entre avoir de la peine et ne pas réussir il y a une différence. J’habite au
deuxième étage et je suis bien obligée de monter les escaliers. Vous me faites également
remarquer que sur les images visionnées, on ne me voit pas me déplacer avec "beaucoup
de difficultés". C’est que l’on ne peut pas voir les douleurs que je ressens à
l’intérieur. Je tiens encore à ajouter que les jours où je vais moins bien, le simple
fait de devoir descendre et remonter les escaliers pour sortir me fait renoncer à toutes sorties.
Q15 : Comment se fait-il que Mme P.________ ne se soit pas rendue votre domicile la plupart des matins
lors desquels les observations ont eu lieu?
R15 : Je maintiens qu’elle venait. Ce n’était pas toujours à heures fixes. Il lui
arrivait en outre de préparer les repas chez elle et de les amener. J’imagine qu’il
a simplement dû la manquer. Vous me donnez la liste des jours où le détective est venu
faire des observations et me rappelez qu’il s’agit de jours de semaine. Vous m’indiquez
en outre que seule une fois, il a constaté la présence de Mme P.________ de sorte qu’il
paraît difficile qu’il puisse s’agir de simples coïncidences. A ce moment, pourquoi
n’a-t-il par pris de photo? Vous me faites remarquer qu’il est difficile de prendre des photos
de gens qui ne viennent pas. Pourquoi alors a-t-il pris qu’une seule photo d’elle. Vous me
faites remarquer que c’est parce qu’il ne l’a vue qu’une seule fois. Vous me
demandez si le détective a menti. Je ne sais pas quoi vous dire parce que tout ce que je sais c’est
que Mme P.________ est venue régulièrement, comme je l’ai toujours indiqué.
"
- le procès-verbal d’audition du 2 juillet 2009 de P.________, femme de ménage de la
recourante, entendue comme prévenue, dont il résulte  notamment ce qui suit :
"
Q12 : Confirmez-vous avoir été
présente lors d’une séance le 25 septembre 2008 chez Me GUYAZ, et avoir tenu les propos
qui vous sont attribués?
R12 : Vous me lisez intégralement le début de la retranscription de la séance du 25 septembre
2008 (P. 5/11). Je confirme que tout ce qui est rapporté correspond à ce qui a été
dit lors de cette séance.
Vous me faites remarquer que ce qui est déclaré ne correspond à ce qui figure ci-dessus.
S’agissant du fait que je continuais à venir tous les matins six fois par semaine y compris
le samedi, j’avais précisé que je ne venais pas les matins. Je crois que sur ce point
les assureurs ont mal compris. Pour le reste, il est vrai que je ne venais plus six fois par semaine
même si c’était le cas au tout début. Vous me demandez si je confirme avoir effectivement
traduit les propos de Mme W.________ et la raison pour laquelle je n’ai pas rectifié. Je les
ai effectivement traduits et n’ai pas précisé que je ne venais plus que quelques jours
par semaine les derniers temps. S’agissant du fait que je devais lui laver les cheveux, vers la
fin c’était peu souvent. Je me mets à sa place et comprends qu’elle voulait le
faire elle-même. Pour vous répondre, elle devait y arriver mais avec beaucoup de difficultés,
car elle avait de la peine à lever les bras.
Vous me demandez si je n’ai pas été étonnée que Mme W.________ dise ne ressentir
aucune amélioration depuis septembre 2007 ou début 2008. Pour moi il y avait une amélioration
mais je ne sais pas comment elle le ressentait.
S’agissant de ses difficultés à faire des courses, je pense qu’elle pouvait les
faire elle-même vers la fin si elle ne prenait pas des choses trop lourdes. Pousser un caddie ce
n’est pas trop difficile car il y a des roues mais je ne sais pas ce qu’il en est pour elle.
S’agissant de l’attelle, il m’arrivait de la voir sans mais elle la mettait dès
qu’elle avait mal et je confirme qu’elle la portait très souvent.
Je confirme que Mme W.________ n’arrivait toujours pas ou avec de grandes difficultés à
mettre un manteau ou ses chaussettes à fin 2008. S’agissant de la viande qu’elle n’arrivait
pas à couper, je confirme que même maintenant elle continue à avoir des problèmes.
S’agissant des difficultés rencontrées par Mme W.________ à se déplacer, je
confirme qu’elle avait et continuait à avoir de la peine à monter les escaliers. S’agissant
de ses déplacements, je confirme que même à fin 2008 elle continuait à boiter légèrement.
Si on regarde par rapport à une personne qui n’a pas de problèmes, on voit qu’elle
boite[.]
Q13 : Je vous fais visionner des séquences vidéo de surveillance de Mme W.________, où
vous pouvez notamment la voir se déplacer, porter des objets, un enfant, pousser une poussette.
Ces images vous étonnent-elles?
R13 : Je vous informe que j’ai déjà vu ces images. En effet, nous les avons visionnées
avec son avocat après le départ des assureurs le 25 septembre 2008. Je vous avoue que ces images
m’avaient mises hors de moi. Je l’ai d’ailleurs dit à Mme W.________. Je lui ai
dit qu’on l’aidait alors qu’elle semblait faire des choses seule. Pour vous répondre,
ce que j’ai vu m’a vraiment étonnée. Même pour moi, un paquet de lessive c’est
lourd. Elle a répondu qu’il fallait bien qu’elle fasse des choses par elle-même
et être autonome. Je sais aussi qu’elle prend beaucoup de médicaments pour faire disparaître
la douleur. Je ne peux pas non plus prétendre que je sais ce qu’elle ressent.
Vous me demandez dès lors si Mme W.________ n’a pas exagéré ses difficultés
lors de la discussion du 25 septembre 2008. Pas forcément exagéré, mais pour moi elle
peut faire des choses. J’imagine que ça lui fait quand même mal. Je dois bien admettre
qu’au vu des images, elle n’a pas dit toute la vérité sur ce qu’elle pouvait
ou ne pouvait pas faire.
Je vous assure qu’avant de visionner les images, je n’avais jamais pensé qu’elle
pouvait faire ce que je l’ai vu faire. Quand nous sortions ensemble, c’est moi qui portait
les choses.
J’ai également vu les images où elle portait son arrière-petite-fille dans les bras.
On voit bien qu’à un moment elle la tient avec un seul bras. J’ai dit à Mme W.________
que cela montrait qu’elle avait quand même une certaine force et que je pensais que les assureurs
allaient le remarquer. Mais je veux me mettre à sa place. C’est quand même son arrière-petite-fille
et je comprends qu’elle veuille tout faire pour pouvoir bien s’occuper d’elle. Les
petits enfants comme cela ont besoin de câlins.
S’agissant de la poussette, cela ne me paraît pas tellement difficile car il y a des roues
et il suffit de pousser.
Q14 : Comment se fait-il, au vu des difficultés dont souffre Mme W.________, et que vous avez
attestées, que celle-ci puisse se déplacer et agir de la sorte?
R14 : En tous les cas, lorsque je la voyais et que l’on sortait, elle n’était pas bien.
Pour le reste, je ne sais pas quoi vous dire.
Q15 : Il vous est donné connaissance des dates et horaires des observations effectuée
par un détective privé, qui dit ne vous avoir vue qu’à une occasion vous rendre
chez Mme W.________. Qu’avez-vous à dire à cet égard?
R15 : Je ne comprends pas pourquoi il ne m’a pas vu mais maintiens que j’allais chez Mme
W.________ même si ce n’était plus que trois jours par semaine. Vous me faites remarquer
qu’il est tout de même étonnant que le détective ne m’ait pas vu à autant
d’occasions, alors même qu’il surveillait l’appartement en début d’après-midi.
Je maintiens que j’y allais comme je l’ai dit.
"
- le procès-verbal d’audition du 20 juillet 2009 de l’expert K.________, dont il résulte
notamment ce qui suit :
"
Q7 : Dans le cadre de votre rapport, vous avez
relevé à plusieurs reprises une certaine majoration des symptômes douloureux lors de l’examen.
Qu’est-ce que cela signifie? En avez-vous tenu compte dans le cadre de vos conclusions? Si oui,
dans quelle mesure et si non pourquoi?
R7 : Comme je vous l’ai dit, je m’attendais un peu à une certaine majoration des symptômes
douloureux. Il y avait notamment une certaine résistance lors de la mobilisation passive. Il fallait
un peu forcer et répéter la mobilisation en demandant à Mme W.________ de se détendre
pour arriver à la limite des mouvements possibles. Ces considérations n’ont pas joué
de réel rôle dans mes conclusions car j’ai tenu compte de la situation globale.
Q8 : Je vous fais visionner plusieurs séquences vidéo tournées entre avril et juillet
2008, à la suite d’une surveillance effectuée sur Mme W.________. Je vous saurais gré
de commenter ces séquences par rapport aux plaintes de Mme W.________ et aux douleurs dont elle
vous a dit souffrir.
Q8 : Je découvre ces images et n’en ai jamais eu connaissance ni n’en ai été
informé.
Dans la première séquence, on distingue qu’elle porte un carton. Cela ne semble pas compatible
avec l’état dans lequel je l’ai vue. Vous m’informez que Mme W.________ soutient
que le carton était vide. Dans ce cas, le fait de le porter serait encore compatible avec la situation
que j’ai constatée, encore que j’ai vu qu’elle avait posé son sac à
main au dessus, ce qui amène quand même à penser qu’elle était capable de porter
un certain poids.
Dans la séquence suivante où l’on voit Mme W.________ amener des déchets dans des
containers, je remarque qu’elle a des mouvements fluides. On ne distingue aucun arc douloureux
ni aucune hésitation en faisant des mouvements actifs, contrairement à ce que j’ai constaté
lors de l’examen. Pour obtenir cette amplitude, je devais solliciter Mme W.________ à plusieurs
reprises dans le cadre d’une mobilisation passive et active. Elle gémissait et résistait
alors qu’on constate sur les images une absence totale de douleurs. Les gens qui ont mal ne font
pas ce type de mouvements.
S’agissant de l’épisode où l’on voit Mme W.________ porter un paquet de lessive,
cela correspond à quelque chose qui à mon sens n’aurait pas dû être réalisable
par la patiente et cela même si comme vous me dites, le paquet de lessive devait être à
moitié vide. Je constate également aucune boiterie dans sa démarche alors qu’une
légère boiterie d’épargne existait lors de l’examen.
S’agissant des images montrant Mme W.________ en train de porter un enfant dans ses bras, je l’en
aurais jugée incapable. Si elle souffrait effectivement des douleurs qu’elle m’a rapportées,
elle aurait été incapable de retenir l’enfant au moindre faux mouvement de sa part. Elle
ne pouvait pas ne pas se rendre compte de cette incapacité de faire un mouvement brusque et je n’imagine
pas qu’elle aurait pu prendre le risque de tenir un enfant dans ces conditions.
S’agissant de l’épisode où l’on voit Mme W.________ pousser une poussette,
je n’y vois rien de contradictoire avec mes constatations, hormis le fait que je ne distingue toujours
aucune boiterie.
S’agissant du dernier épisode où l’on revoit Mme W.________ devant des containers,
on distingue qu’elle utilise le bras douloureux pour effectuer un mouvement au-dessus de l’horizontal.
Une personne qui souffre de douleurs comme je l’ai relevé dans mon rapport évite de tels
mouvements au-dessus de l’horizontal et aurait à tout le moins utiliser l’autre bras.
Q9 : Est-il possible que la situation de Mme W.________ se  soit améliorée aussi
significativement en quelques mois?
R9 : Non. Mme W.________ devait forcément avoir la même amplitude de mouvement et les mêmes
limitations et donc les mêmes douleurs lors de l’expertise et dans les mois qui ont suivis.
Q10 : Une prise de médicaments peut-elle expliquer l’amélioration  constatée
sur les images?
R10 Des médicaments très puissants, comme la morphine pourraient masquer les douleurs et symptômes
et permettre à Mme W.________ de bouger avec une telle fluidité, sans montrer ou sentir de
douleurs. Toutefois, une personne habituée à la douleur évite par habitude de faire de
tels mouvements, même lorsqu’elle prend des médicaments. Il serait très étonnant
que la fluidité des mouvements remarquée dans les images soit uniquement due aux médicaments.
Q11 : Au vu de ces images, peut-on parler d’aggravation  systématique et d’exagération
de ses plaintes par Mme W.________?
R11 : Au vu des images, il y a dû y avoir majoration des plaintes lors de l’expertise.
Q11 : Au vu des éléments en votre possession au moment de rédiger votre rapport, vos conclusions
auraient-elles été sensiblement différentes si vous aviez pu visionner ces images avant
de le rendre? Si oui, et en bref, dans quelle mesure?
R11 : Sur les séquelles des lésions, il est clair qu’elles sont moindres que celles
démontrées dans l’expertise. La capacité de travail est néanmoins une autre
chose car elle implique des mouvements répétitifs durant une journée entière. Une
nouvelle évaluation complète serait nécessaire pour revoir correctement la capacité
de travail résiduelle.
S’agissant des pourcentages figurant en dernière page de mon expertise, il est clair qu’ils
seraient réévalués sensiblement à la hausse de même de toute façon que
la capacité de travail.
Q12 : Comment expliquer que Mme W.________ ait ainsi pu cacher son état réel? Y aurait-il eu
un moyen de le découvrir lorsque vous l’avez examinée?
R12 : Nous nous fondons sur des petits signes et sur l’amyotrophie, soit la diminution de
la musculature qui signifie une diminution de l’utilisation du membre, pour détecter une vraisemblance
des plaintes. Dans le cas d’espèce, l’atteinte neurologique du membre supérieur
droit empêchait toutefois de savoir à quoi était due cette amyotrophie. Il y avait également
une légère amyotrophie deux muscles de l’épaule gauche, non liée à une
lésion neurologique, qui semblait indiquer une moindre utilisation du membre gauche également.
Ici, on est également influencé par les graves lésions subies et on s’attend à
voir des douleurs importantes, même si j’avais constaté que la mobilité restait
somme toute relativement bonne.
Pour vous répondre: il n’existe pas à ma connaissance d’autres examens ou procédures
pouvant permettre de détecter ou de quantifier la part volontaire ou non volontaire de la diminution
de mobilité.
"
- le procès-verbal d’audition du 11 septembre 2009 de l’expert J.________, dont il résulte
notamment ce qui suit :
"
Q7 : Dans le cadre de votre rapport, vous
avez relevé que l’examen physique a priori non douloureux déclenchait chez la patiente
un état de tristesse et de désespoir, que vous mettez en relation avec la présence d’un
état dépressif associé à un état de stress post-traumatique (P. 5 E, p. 7).
Qu’est-ce que cela signifie? En avez-vous tenu compte dans le cadre de vos conclusions? Si oui,
dans quelle mesure et si non pourquoi?
R7 : J’ai mis cette "exagération" des réactions de la patiente sur l’état
de stress post-traumatique. Lorsque je parle de réaction exagérée, je me réfère
aux pleurs et à l’épuisement que mes examens ont déclenché. Pour vous répondre,
je n’avais toutefois pas l’impression d’être en face d’une personne simulant
la douleur.
Q8 : Je vous fais visionner plusieurs séquences vidéo tournées entre avril et juillet
2008, à la suite d’une surveillance effectuée sur Mme W.________. Je vous saurais gré
de commenter ces séquences par rapport aux plaintes de Mme W.________ et aux douleurs dont elle
vous a dit souffrir.
[R]8 : S’agissant de la première séquence où l’on voit Mme W.________
transporter un carton, cela me paraît étonnant et signifierait une amélioration significative
de son état depuis que je l’ai vue. Vous m’indiquez que Mme W.________ soutient qu’il
s’agissait d’un carton vide. Dans ce cas, cela serait encore compatible avec l’état
de Mme W.________ et n’amène pas de commentaires de ma part.
En ce qui concerne l’épisode où Mme W.________ se rend auprès des containers et
utilise son bras droit pour soulever les couvercles, la fluidité et l’ampleur de son mouvement
sont un peu étonnantes. Toutefois, les douleurs peuvent être fluctuantes. Cela dépend
également des médicaments qu’elle prenait.
Par rapport à la séquence suivante où Mme W.________ transporte notamment un paquet de
lessive avec son bras droit, cela apparaît également un peu étonnant mais les séquences
sont trop courtes pour extrapoler. Il est clair que si elle devait transporter ce type d’objets
de manière répétitive ou sur une longue durée, cela m’apparaîtrait incompatible
avec mes conclusions.
Pour vous répondre, ce que je constate sur les images n’est à priori pas totalement incompatible
avec les plaintes décrites par Mme W.________ et que j’ai retranscrites dans mon expertise
en page 5.
En ce qui concerne l’épisode où Mme W.________ porte un enfant, je la vois le tenir dans
son bras gauche. Le bras droit n’est pas sollicité. A mon sens, cela n’amène rien
en contradiction avec les constations que j’ai effectuées.
Quant à la fin des séquences, je n’ai pas de réels commentaires supplémentaires
à faire. Il est clair qu’elle semble aller relativement bien et n’apparaît pas
présenter de limitations dans ses mouvements. Ce qui est toujours problématique, s’agissant
du syndrome douloureux, surtout lié à un état dépressif, c’est qu’une
amélioration de l’état psychique donne le sentiment au patient d’aller mieux et
donc d’avoir moins mal. Les douleurs comme je l’ai dit fluctuent. En fonction de cela, le
patient est plus ou moins capable d’effectuer certains mouvements.
Pour vous répondre, il est clair que je n’ai constaté aucune boiterie de Mme W.________
dans ses déplacements.
Q9 : Est-il possible que la situation de Mme W.________ se soit améliorée aussi significativement
en quelques mois après votre examen?
R9 : Je ne parlerai pas d’une amélioration mais d’une fluctuation des douleurs
qui est toujours possible.
Q10 : Une prise de médicaments peut-elle expliquer l’amélioration constatée
sur les images?
R10 : Cela ne me semble pas impossible si elle était sous une relativement forte médication,
de type opiacés. Je ne sais pas en quoi consistait exactement son traitement médicamenteux
au moment où les images ont été prises.
Q11 : Au vu de ces images, peut-on parler d’aggravation systématique et d’exagération
de ses plaintes par Mme W.________?
R11 : Une première vision des images peut effectivement donner cette impression mais les séquences
sont à mon sens trop courtes pour se forger une opinion définitive. S’il devait s’avérer
que Mme W.________ déployait l’activité que l’on distingue sur les images en continu
sur une journée, on pourrait soutenir une exagération de ses plaintes par la patiente.
Q12 : Au vu des éléments en votre possession au moment de rédiger votre rapport,
vos conclusions auraient-elles été sensiblement différentes si vous aviez pu visionner
ces images avant de le rendre? Si oui, et en bref, dans quelle mesure?
R12 : Si j’avais eu accès à ces images avant de rédiger mon rapport, cela n’aurait
en rien modifié mon diagnostic. J’estime qu’il est extrêmement difficile de juger
de l’impact de ces images sur la réalité de la vie quotidienne du patient. Le syndrome
douloureux ne se voit pas et présente un aspect psychiatrique qui nécessite une évaluation
fine.
D’un point de vue concret, j’aurait peut-être été un peu moins "clément"
dans les pourcentages figurant en page 15 de mon rapport et je n’aurais vraisemblablement pas mentionné
une incapacité de travail à 100%. Toutefois la différence n’aurait pas forcément
été sensible. De toute manière, une telle évaluation doit être faite de manière
fine et ne peut se baser uniquement sur les images que vous m’avez montrées et doit prendre
en compte la globalité de la problématique.
Q13 : Estimez vous, au vu des images, que Mme W.________ ait dissimulé son état réel,
ou ait cherché à vous cacher son état? Y aurait-il eu un moyen de le découvrir lorsque
vous l’avez examinée?
R13 : Je n’ai pas eu l’impression, sur le moment, d’une simulation. Les séquences
que j’ai visionnées sont trop courtes pour pouvoir me conduire à modifier fondamentalement
mon appréciation.
Q14 : Souhaitez vous ajouter quelque chose à vos déclarations?
R14 : Je pense que dès qu’il existe un syndrome douloureux, il y a pour moitié un aspect
psychiatrique à l’existence de ce syndrome et qu’il peut être important d’examiner
cet aspect du point du vue du psychiatre. Je précise que Mme W.________ a fait l’objet, à
ma connaissance, d’une telle expertise.
"
- le procès-verbal d’audition du 1
er
octobre 2009 de l’expert N.________, dont il résulte notamment ce qui suit :
"
A mon sens, Mme W.________ s’est montrée
authentique dans ses plaintes et je n’ai pas eu l’impression d’une majoration des plaintes.
Ce qui m’a conforté dans ce sentiment, c’est que Mme W.________Z s’est montrée
très différente lors des deux entretiens. Elle est apparue très mal lors de l’évocation
de l’accident et son état est paru bien meilleur lorsque nous avons parlé d’autre
chose. Les personnes qui cherchent à exagérer leurs plaintes ont plutôt tendance à
le faire tout le temps.
Vous me faites visionner différentes séquences vidéo tournées entre mai et septembre
2008. De manière générale, je n’ai pas constaté, à mon niveau, d’attitude
de Mme W.________ qui serait en contradiction flagrante avec mes constations et conclusions. Je n’avais
par ailleurs pas noté de ralentissement ou mental, ce qui est un signe de dépression difficilement
falsifiable. Il n’y a pas de ralentissement moteur visible sur les images que j’ai visionnées.
Elle avait mentionné avoir des difficultés traverser seule la route. Je constate qu’elle
est souvent en compagnie d’autres personnes pour traverser, sur les images. A une occasion, on
la voit en septembre 2008 traverser seule la route et en dehors d’un passage piéton, ce qu’elle
avait dit ne pas pouvoir faire en février 2008. Toutefois, j’estimais une amélioration
de son état post-traumatique possible et je l’avais même encouragée à faire
ce qu’elle évitait, soit traverser des routes notamment. Il est possible que son psychiatre
traitant l’ait également encouragée dans ce sens. Toute la question est de savoir si
elle en était déjà capable en février 2008 mais aucun élément ne me permet
de le suspecter.
S’agissant de cette amélioration, j’avais pour ma part préconisé d’attendre
deux ans avant de réévaluer la situation. Une amélioration plus rapide est cependant imaginable.
Le fait de ne pas réexaminer trop rapidement quelqu’un souffrant d’un état de stress
post-traumatique sert à éviter qu’elle se sente sous pression, ce qui pourrait la fragiliser.
Je précise que je ne suis pas compétent pour dire si les mouvements vus sur les images étaient
compatibles avec les examens effectués par les somaticiens.
Une amélioration en quelques mois de l’état de Mme W.________ est possible et compatible
avec mes conclusions. Si j’avais disposé de ces images au moment de rédiger mon expertise
et qu’elles avaient, par hypothèse, été tournées juste avant, j’aurais
confronté les déclarations de Mme W.________ à cette dernière scène où
on la voit traverser une route en dehors du passage piéton. Je ne peux pas faire d’hypothèse
sur ce qu’elle m’aurait dit. Il est possible que j’aurai un peu abaissé la limitation
fonctionnelle due à l’état de stress post-traumatique.
Le traitement médicamenteux psychotrope qui lui était administré fait partie du traitement
destiné à améliorer l’état du patient de sorte qu’il peut précisément
contribuer à cette amélioration. Il était déjà en cours au moment où je
l’ai vue.
"
- le procès-verbal d’audition du 27 janvier 2010 du détective Q.________, dont il résulte
notamment ce qui suit :
"
Je
travaille en qualité d’indépendant comme enquêteur privé. Pour vous répondre,
la Caisse Z.________ n’est pas un client régulier de mes services. Je crois que c’est
la seule fois que j’ai eu à faire à eux comme mandants. J’ai en revanche déjà
travaillé avec la caisse I.________ et il est possible que ce soit cette caisse qui ait donné
mon nom à mon mandant.
Lorsqu’on m’a confié ma mission, je n’ai eu accès à aucun document médical,
ni résumé de déclaration quelconque. On m’a juste expliqué qu’elle avait
eu un accident, sans plus de détail, qu’elle avait été opérée à l’épaule
droite. Je devais établir quelle était son activité journalière, si elle exerçait
d’autres activités et voir si son comportement correspondait à ses déclarations.
Elle avait indiqué qu’elle ne pouvait pas porter de lourdes charges et qu’elle était
handicapée dans ses déplacements et mouvements. Ce sont les seules informations qui m’ont
été données.
Pour commencer ma mission, je me suis positionné à proximité du domicile de Mme W.________.
Je n’avais pas de photographie mais ai déterminé qui elle était grâce à
son signalement qui m’avait été fourni, son âge et le fait qu’elle habitait
au 2ème étage. J’avais également reçu le nom d’une personne qui devait
s’occuper des nettoyages. Je n’avais pas de signalement de cette autre personne et ne l’ai
pas identifiée. A mon sens, je ne l’ai jamais vue, à moins qu’il s’agisse
de la personne qui a rendu visite à Mme W.________ le 22.07.08.
Lors de toutes mes observations au domicile de Mme W.________, j’étais posté de manière
à avoir la vue sur l’entrée de l’immeuble: Je distinguais également le balcon
de Mme W.________, côté entrée principale. Pour vous répondre, je ne distinguais
rien à l’intérieur de l’appartement. Je pouvais néanmoins distinguer si quelqu’un
venait vers la fenêtre ou se rendait sur le balcon.
Je passe avec vous en revue mon rapport du 04.09.08 (P. 5/7) et mes constatations. En ce qui concerne
la remarque figurant tout en bas de la page 2, je confirme que la surveillance a été interrompue
à 15h. La dernière phrase doit être comprise comme signifiant qu’elle n’a
pas quitté son domicile entre 14h10 et 15h.
En ce qui concerne mes constatations du 06.05.08 (page 3), je confirme être certain d’avoir
vu Mme W.________ sortir de chez elle avec un carton vide à la main. J’en ai déduit qu’il
était vide car elle le portait d’une seule main. Lorsqu’elle est revenue, je n’ai
pas vu ce que contenait le carton. Si j’indique qu’il contenait un objet, c’est qu’elle
le portait alors à deux mains. Je ne vois pas pourquoi elle l’aurait tenu de la sorte s’il
était vide. Vous me faites remarquer qu’à son retour elle avait déposé son
sac à main sur le carton, ce qui pourrait expliquer la manière dont elle tenait celui-ci. Elle
avait déjà son sac à main en partant, mais en bandoulière. Je ne vois pas pourquoi
elle aurait changé sa manière de porter carton et sac si le carton n’était pas plein,
ni d’ailleurs pourquoi elle aurait emmené et emporter un carton vide.
S’agissant de mes constatations des 09 et 15.05.08, si j’indique que Mme W.________ se trouve
dans l’appartement, c’est que je l’ai vue, peut-être à un moment où
elle montait les stores ou se trouvait derrière la fenêtre. Lorsque je ne la vois pas, j’avoue
que je ne peux rien déterminer. Pour vous répondre, je vous assure que si j’indique qu’elle
est dans l’appartement, ce n’est pas uniquement parce que j’ai vu un rideau bouger
ou des stores monter. C’est parce que je l’ai distinctement vue.
En ce qui concerne mes constatations du 29.05.08, je n’ai pas suivi Mme W.________ dans un magasin.
Je ne sais donc pas d’où proviennent les produits qu’elle transportait. Je ne peux dès
lors pas vous dire si le paquet de lessive était plein ou vide.
En ce qui concerne mes constatations du 18.08.08 et du retour de Mme W.________ accompagnée d’un
garçon de 8 ans environ (page 5), je ne sais pas ce que contenait le sac à dos rouge. Si j’affirme
qu’il est plein, c’est que j’ai vu que le sac était tendu. En outre, il "tirait
bien" en bas, de sorte qu’il devait faire un certain poids qu’il m’est toutefois
impossible d’évaluer.
S’agissant de mes constatations du 26.06.08 (page 5), j’ai entièrement filmé la
scène qui s’est déroulé sur le balcon, sauf peut-être les cinq premières
secondes. Je n’ai pas fait d’autre constatation que ce qui peut être vu sur le film.
Je confirme que le poids de l’enfant était tenu par le bras gauche et non pas par le bras
droit dont l’épaule avait été opérée.
En ce qui concerne mes constatations du 22.07.08 (page 7) et mon affirmation selon laquelle Mme W.________
n’a eu aucune aide pour monter les escaliers de l’immeuble afin de se rendre dans son apparemment,
j’étais effectivement en train de filmer de l’autre côté de la rue. J’ai
arrêté ma vidéo et j’ai traversé la rue pour rentrer en face de l’entrée
de son immeuble. J’ai constaté de mes yeux qu’elle n’avait eu besoin d’aucune
aide pour monter les escaliers à l’intérieur de l’immeuble. Pour vous répondre,
la porte d’entrée était ouverte et la cage d’escalier est vitrée.
J’ai moi-même constaté à un autre moment, même si cela ne figure pas dans mon
rapport, qu’elle montait et descendait régulièrement ces escaliers. Une fois, elle a
même remonté les escaliers en portant un bébé sur le bras gauche.
S’agissant de mes constatations identiques du 24.07.08, je confirme avoir effectivement vu de mes
yeux Mme W.________ rentrer chez elle en montant les escaliers sans l’aide de quiconque.
La mention qui figure en page 8 dans mes conclusions au sujet des déplacements dans l’escalier
de Mme W.________ avec un enfant dans les bras correspond à ce que je vous ai dit ci-dessus.
Je vous précise qu’en fait, si je me suis déplacé les 22 et 24.07.08 jusqu’à
la porte d’entrée de l’immeuble, c’est que je me demandais ce qu’elle faisait
avec la poussette. J’ai compris le 22.07.08 qu’elle devait la descendre à la cave car
la poussette n’était pas dans l’entrée et que manifestement, elle ne la montait
pas dans les étages. Pour vous répondre, je peux vous assurer que je n’ai pas vu Mme
W.________ laisser sa poussette à l’extérieur de l’immeuble. Par ailleurs, l’enfant
ne marchait pas pour monter les escaliers : elle le portait. Le 24.07.08, j’ai à nouveau couru
vers la porte d’entrée et cette fois, j’ai filmé Mme W.________ dans la cage d’escaliers,
depuis l’extérieur. La porte d’entrée était ouverte. Vous m’avez lu
les déclarations de Me GUYAT qui s’étonne que je me sois abstenu de filmer Mme W.________.
En fait, il se trompe. J’ai bien filmé Mme W.________ le 24.07.08. Si je n’ai pas produit
immédiatement ces séquences, c’est que je m’étais posé une question sur
la sphère privée de sa cliente. Je me suis toutefois renseigné et comme j’ai pris
ces images depuis l’extérieur et qu’il s’agissait de faits visibles par tous,
je suis prêt à vous montrer les images. Je vous fournirai un CD contenant cette séquence.
Je précise que je me suis abstenu de filmer ce qui se passait dans la cage d’escaliers et
que je me suis limité à filmer l’entrée de l’immeuble.
En ce qui concerne mes conclusions sur la présence de l’aide-ménagère (page 9),
je suis affirmatif. Dans la première phase de mon enquête, je me suis rendu 14 fois sur les
lieux. Lorsque j’indique des heures de présence, cela signifie une présence effective
et absolument continue. Je ne quitte même pas les lieux pour aller aux toilettes. A partir de la
deuxième journée de surveillance, il m’aurait été possible de dire exactement
qui étaient les habitants de l’immeuble et même où ils habitaient. On finit par
voir les gens au balcon, les voir aller à la boîte aux lettres ou aller de haut en bas dans
l’immeuble. Je vous assure donc que je sais faire la distinction entre un visiteur et un habitant
de l’immeuble, Il est clair que je ne voyais pas l’intérieur de l’appartement
de Mme W.________ mais je peux vous assurer qu’en aucun cas, une personne qui ne serait pas un
habitant de l’immeuble se serait rendue tous les matins dans cet immeuble. Je ne suis pas en train
de dire qu’il est impossible que l’aide-ménagère soit venue une ou deux fois, ou
en dehors de mes heures de présence, mais tous les matins, en semaine, je suis formel, ce n’est
pas le cas.
Pour vous répondre, lorsque j’indique que je n’ai constaté aucune gêne ou
restriction de mouvements ou de déplacements de Mme W.________, je ne peux absolument pas vous dire
si cela peut être expliqu[é] par des médicaments qu’elle aurait pris. Pour vous
répondre, je vous assure qu’à aucun moment de mes observations, même lorsque je
ne filmais pas, je n’ai constaté de mouvements de douleur, de boiterie ou d’autres signes
de gêne. Si elle avait boité, je l’aurais noté, de même que si elle s’était
touchée l’épaule. Si tel était le cas, je l’aurais noté dans mon rapport.
"
- une lettre adressée le 24 août 2009 par le conseil de la Caisse au juge d’instruction
pénale de l’arrondissement de [...], faisant état de contradictions dans les déclarations
de la recourante.
Par acte du 8 mars 2011, l’intéressée requiert notamment l’audition comme témoin
du détective Q.________ ainsi que la production par celui-ci de son dossier. Elle sollicite en outre
un complément d’expertise auprès des experts K.________, N.________ et J.________.
Dans sa détermination du 5 avril 2011, l’intimée déclare ne pas s’opposer
à la mise en œuvre d’une expertise pour autant que celle-ci soit confiée à
d’autres experts. Elle indique également ne pas s’opposer à l’audition du
détective Q.________ en qualité de témoin ou à la production du dossier de ce dernier.
Par ailleurs, la Caisse souligne l’existence de contractions entre les déclarations de la
recourante et de sa femme de ménage. Elle prend en outre position sur les rapports du Dr F.________
du 26 février 2009 et des Drs G.________ et M.________ du 24 avril 2009.
A l’appui de sa détermination du 14 avril 2011, la recourante a produit copie d’un procès-verbal
d’audition du 10 mars 2011 du gestionnaire en charge de son dossier au sein de la caisse intimée,
un dénommé S.________, dans le cadre d’une plainte pénale déposée par
elle-même contre ce dernier pour infraction à la loi sur le protection des données.
L’intimée a produit les notes d’honoraires du détective Q.________ le 20 juin 2011.
Elle s’est déterminée sur les pièces produites par la recourante le 13 juillet 2011.
E.
Par lettre du 12 juillet 2011, l’inspecteur de sinistres d’I.________ a écrit à
la juridiction cantonale notamment ce qui suit :
"
Vous
demandez à recevoir le dossier complet en possession du soussigné (service [...], en allemand
Abteilung [...]).
Par
la présente, je vous informe que je n’ai jamais eu de dossier ou de document concernant cette
affaire. Les seuls documents en ma possession sont mon journal et le mandat d’investigations remis
au détective que vous trouverez en annexe.
Si
le soussigné s’est occupé quelques temps de cette affaire, c’est que M. S.________,
de la Caisse Z.________, a contacté notre service [...] (attendu qu’il n’existe pas
de tel service chez eux) pour nous présenter le dossier en question et demander de faire les démarches
nécessaires.
Une
fois les investigations terminées par le détective, le soussigné n’a plus rien entrepris
ou eu de contact dans le cadre de cette affaire.
"
Etaient jointes à ce courrier les pièces mentionnées.
Les parties se sont déterminées sur ces pièces les 2 et 15 septembre 2011.
F.
Une expertise judiciaire pluridisciplinaire a été mise en œuvre auprès des Drs R.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, X.________, spécialiste en neurologie, et
Y.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, du Centre [...] (ci-après : le Centre
A.________) de [...]. Il résulte de leur rapport du 28 septembre 2012 notamment ce qui suit :
"
SYNTHESE
ET DISCUSSION
Rappel
de l’histoire médicale
:
Madame
W.________ est une assurée d’origine chilienne de 65 ans, célibataire, mère de trois
enfants indépendants. Elle est venue seule en Suisse en 2001, pour des raisons économiques.
Sans formation professionnelle spécifique, elle s’était occupée au Chili d’enfants
et avait travaillé dans une boulangerie. Elle avait ensuite ouvert un salon de pédicurie au
Brésil. De retour au Chili, elle avait collaboré avec son ami dans une cafétéria
et avait également créé sa propre cordonnerie.
En
Suisse, elle a travaillé, à temps plein, au noir, comme femme de ménage chez plusieurs
employeurs.
Madame
W.________, sans antécédents médicaux et psychiques, chirurgicaux ou traumatiques, a été
victime d’un accident de la circulation le 08.12.05 lors duquel elle a été renversée
sur un passage à piétons.
Une
fracture de l’humérus gauche, une fracture de la palette humérale droite et une fracture
du bassin complexe ont été constatées. Aux trois niveaux, le traitement a été
chirurgical. L’évolution a été longue et difficile. Il y avait en outre, des lésions
neurologiques au niveau du membre supérieur à droite. Il y a eu semble-t-il aussi une neuropathie
sévère des nerfs radial, médian et cubital droits.
Un
long traitement de physiothérapie a été nécessaire ainsi qu’une hospitalisation
à la Clinique D.________. Le cas a été pris en charge par la Caisse Z.________.
Après
environ deux ans d’évolution, les prestations ont été suspendues sur la base d’une
enquête réalisée par un détective privé, ceci malgré des expertises médicales
concluant à une incapacité définitive comme femme de ménage.
Depuis,
la situation ne s’est pas vraiment améliorée.
Récemment,
une intervention chirurgicale a été réalisée au niveau du coude droit (reprise d’une
neurolyse du nerf ulnaire).
Dans
les suites immédiates et différées de l’évènement accidentel du 08.12.05,
Madame W.________ s’est plainte de douleurs et d’une limitation de la mobilité de l’épaule
gauche, de douleurs et d’une limitation de la mobilité du coude droit et de troubles sensitivomoteurs
distaux du membre supérieur droit tout particulièrement dans le territoire du nerf cubital.
Elle s’est plainte également de douleurs lombaires et du bassin irradiant diffusément
dans les deux membres inférieurs se compliquant d’un endormissement des pieds et d’un
manque de force des membres inférieurs.
Madame
W.________ n’a pas repris son activité professionnelle préalable et a déclaré
ne pouvoir faire que partiellement l’entretien de son ménage (ménage léger) et ses
courses.
Les
éléments somatiques se sont compliqués de troubles psychologiques. Madame W.________ raconte
que quelques jours après son accident, elle a éprouvé des reviviscences de son accident,
aussi bien à l’état d’éveil que lors de son sommeil, hanté par des cauchemars
relatifs à l’accident.
Elle
a alors présenté des troubles anxieux.
Les
flash-backs de l’accident ont persisté, puis sont devenus progressivement moins fréquents.
Madame W.________ présentait aussi un état d’hyper vigilance, un sentiment d’insécurité
et des comportements d’évitement.
Le
diagnostic d’état de stress post-traumatique a été retenu et Madame W.________ a
pu bénéficier d’une prise en charge psychologique, à l’hôpital d’abord,
puis chez le Dr F.________[.]
La
thymie a également été altérée et un syndrome dépressif persistant sévère,
au début de l’évolution, puis fluctuant et en rémission partielle lors de l’expertise
du Dr N.________, en avril 2008, a également été retenu.
Madame
W.________ vit seule. Son ami, resté au Chili, l’a quittée pour une autre femme, après
qu’elle ait eu son accident.
Une
hospitalisation à l’hôpital de U.________ a été nécessaire du 19.01.2009
au 20.03.2009, en raison d’un trouble anxieux et dépressif avec idées suicidaires scénarisées,
dans un contexte de solitude important depuis le départ de son petit-fils en été 2008
et d’une précarité socio-économique grandissante.
D’autre
part, il semble que l’accumulation de préoccupations en lien avec le litige avec l’assurance
LAA présent depuis septembre 2008 ait précipité cette décompensation psychique. Madame
W.________ avait été très perturbée par le litige juridique avec filature de la part
de l’assurance.
Parallèlement
à la suspension des prestations de la part de son assurance, une plainte pénale a été
déposée contre elle pour escroquerie, en mai 2009. La femme de ménage de Madame W.________
a également été incriminée.
Madame
W.________ a été prise en charge par le Docteur O.________ généraliste, la Doctoresse
T.________, orthopédiste et le Docteur F.________[,] psychiatre.
Globalement,
Madame W.________ admet une certaine amélioration des troubles au niveau du membre supérieur
droit notamment en ce qui concerne l’atteinte neurologique, mais la persistance des douleurs et
des troubles sensitivomoteurs sans changement significatif au niveau des membres inférieurs.
Situation
actuelle et conclusions
:
Sur
le plan orthopédique
, un peu plus de 5 ans
après un accident ayant provoqué une fracture sous capitale de l’humérus gauche
une fracture de la palette humérale droite et une fracture du bassin, nous constatons que des séquelles
sont présentes aux trois niveaux.
Il
y a des séquelles fonctionnelles : limitations de l’amplitude articulaire de l’épaule
gauche, du coude droit.
Il
y a une symptomatologie douloureuse imposant une prise d’antalgiques majeurs, principalement au
niveau du bassin et du membre supérieur droit, moindre au niveau de l’épaule gauche.
Ces
troubles ont une explication morphologique. Il n’y a pas de possibilité médicale de les
améliorer de manière significative.
Sur
le plan orthopédique, l’incapacité de travail comme femme de ménage est actuellement
totale par rapport à la description du poste de travail figurant au dossier.
Au
niveau de l’appareil locomoteur, il n’y a pas trace d’un état antérieur à
l’accident.
Sur
le plan neurologique
, Madame W.________ se plaint
de la persistance de douleurs et d’une limitation de la mobilité de l’épaule gauche
sans troubles sensitivomoteurs au niveau du membre supérieur gauche, de douleurs et d’une
limitation de la mobilité du coude droit se compliquant d’un manque de force distal du membre
supérieur droit et de troubles sensitifs intéressants tout particulièrement la face interne
du coude droit avec des phénomènes dysesthésiques péri-cicatriciel et une hypoesthésie
tactile et douloureuse intéressant la face interne de l’avant-bras et de la main. La patiente
mentionne également une impossibilité de flexion du 5
ème
doigt droit. Madame W.________ se plaint également de douleurs lombaires et du bassin irradiant
diffusément dans les membres inférieurs.
En
résumé, l’examen neurologique montre une nuque de bonne mobilité, dont la mobilisation
ne provoque ni douleurs ni paresthésies. L’examen du rachis dorsolombaire est sans particularité
hormis la provocation de quelques douleurs locales en flexion lombaire antérieure maximale. Les
différentes épreuves de marche sont correctement exécutées.
L’examen
des paires crâniennes est entièrement normal.
Au
niveau des membres supérieurs, on observe une zone d’allodynie à la face interne du coude
droit, un status après neurolyse et transposition du nerf cubital droit au coude, une épitrochlée
droit[e] également fortement sensible, une impossibilité de plier le 5
ème
doigt droit mais sans griffe cubitale et quelques phénomènes de lâchages distaux au testing
de la force musculaire sans déficit moteur certain. L’examen de la sensibilité révèle
une zone de dysesthésie à la face interne du coude et une hypoesthésie tactile et douloureuse
intéressant la face interne de l’avant-bras et de la main droite. La trophicité musculaire
et les réflexes tendineux sont bien préservés et il n’y a tout particulièrement
pas d’atteinte significative des nerfs médian et radial droits. L’examen du membre supérieur
gauche est sans particularité sur le plan neurologique.
A
l’examen des membres inférieurs, aucune anomalie neurologique n’est objectivable tant
en direction d’une atteinte radiculaire que d’une atteinte médullaire ou polyneuropathique
expliquant les plaintes formulées par la patiente à ce niveau.
L’examen
clinique a été complété par un ENMG des membres supérieurs qui révèle
une atteinte modérée à un caractère séquellaire du nerf cubital droit au coude
caractérisé par un ralentissement de la vitesse de conduction motrice au passage de la gouttière
épitrochléo-crânienne, un micro-voltage du potentiel moteur et l’absence du potentiel
sensitif distal, ceci sans altération neurogène périphérique significative dans le
premier interosseux dorsal compte tenu des conditions de collaboration (mouvements partiels pour un effort
incomplet). Cet examen ne révèle pas non plus d’atteinte significative des nerfs médian
et radial droits avec une bonne préservation des potentiels sensitifs notamment par rapport au côté
contre latéral et l’absence de signe d’atteinte neurogène périphérique
dans les différents muscles examinés dépendant des nerfs précités.
En
conclusion, le présent bilan neurologique met en évidence une atteinte modérée séquellaire
du nerf cubital droit au coude sans autre anomalie significative du status notamment sans atteinte persistante
/ séquellaire des nerfs médian et radial droits, sans atteinte neurologique au niveau du membre
supérieur gauche et sans anomalie à caractère tant radiculaire que médullaire ou
polyneuropathique au niveau des membres inférieurs.
Sur
le plan thérapeutique, il n’y a aucune mesure thérapeutique à proposer.
Du
point de vue de la capacité de travail, l’atteinte modérée, mais indubitable séquellaire
du nerf cubital droit au coude peut être considérée comme représentant une limitation
de l’utilisation de force et répétitive du membre supérieur droit chez une droitière.
Par contre, dans une activité légère, ne nécessitant pas une utilisation de force
et répétitive du membre supérieur droit ainsi qu’une dextérité manuelle
particulièrement importante, la capacité de travail de Madame W.________ est complète.
Pour
ce qui est de l’activité de femme de ménage, on doit admettre que les troubles neurologiques
constatés venant s’ajouter aux séquelles orthopédiques représentent une cause
d’incapacité de travail complète et définitive dans l’activité de femme
de ménage.
Sur
le plan psychique
, Madame W.________ se plaint
des conséquences que son accident a engendrées aussi bien sur le plan de sa santé que
de sa vie socioprofessionnelle et économique.
Elle
évoque des symptômes résiduels de son état de stress post-traumatique tels que des
troubles du sommeil avec cauchemars, des flash-backs, des difficultés à traverser la rue même
sur un passage piéton et un évitement du lieu de son accident.
Elle
rapporte par ailleurs une inquiétude du futur et une symptomatologie dépressive.
Cette
symptomatologie dépressive qui avait progressivement diminué après l’accident, a
été majorée, de mai 2008 à début 2009 par la filature, l’arrêt du
versement de ses indemnités, les procédures assécurologiques et juridiques et surtout
par les accusations aussi bien à son encontre qu’à l’encontre de sa femme de ménage.
Elle
trouve cette situation injustifiée.
Elle
se plaint d’une humeur triste variable, d’une fatigabilité psychique, d’une perte
d’envie et d’intérêt, d’une diminution de son activité et de troubles
de la concentration. Elle se sent ralentie, diminuée et coupable. Elle reconnaît une diminution
de son appétit, de sa libido et un cortège de symptômes neuro-végétatifs.
Madame
W.________ peut se présenter aussi bien authentiquement triste et inquiète, voire exaspérée,
que souriante et agréable.
Au
cours des deux entretiens, après une demi-heure d’entretien, elle a pris un comprimé
de Temesta Expidet et a affiché, presque immédiatement, une attitude beaucoup plus détendue.
Si
l’efficacité de ce médicament est reconnue pour être rapide, on est quand même
surpris de ce changement si radical.
On
ne met, néanmoins, pas en doute sa douleur psychique.
On
relève toutefois que l’intensité de la symptomatologie présentée par l’expertisée
est fluctuante et modérée.
Les
observations de l’expert relatives aux troubles dépressifs et anxieux évoquent une pathologie
moins intense que celle décrite par l’expertisée ou relatée par son psychiatre traitant,
le Dr F.________.
On
ne retient pas aujourd’hui de symptomatologie dépressive sévère, ni de troubles
anxieux de type crise de panique que le Dr F.________ a préalablement constatés.
Madame
W.________ présente actuellement des symptômes anxieux et dépressifs, dont l’intensité
des uns et des autres n’est pas suffisante pour justifier de diagnostics séparés.
Par
ailleurs, ces symptômes anxieux et dépressifs s’accompagnent, au moins par intermittence,
de plusieurs symptômes neuro-végétatifs.
Le
délai entre l’accident et cette symptomatologie est trop long aujourd’hui pour que l’on
retienne un trouble de l’adaptation, comme l’avait fait le Dr F.________, son psychiatre
traitant, dans son rapport médical du 06.02.2009.
Nous
posons donc aujourd’hui le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte F41.2.
Six
ans et demi après l’accident, force est de constater qu’une symptomatologie résiduelle
spécifique à l’état de stress post-traumatique persiste, sans pour autant que l’on
en retienne un diagnostic spécifique.
Le
Dr N.________, dans son expertise du 07.04.2008, avait quant à lui, affirmé que l’état
de stress post-traumatique avait une capacité évolutive jusqu’à cinq ans après
un tel accident, soit en décembre 2010.
Il
spécifiait par ailleurs que l’évolution naturelle de l’état de stress post-traumatique
se faisait, le plus souvent, vers une rémission plus ou moins rapide des symptômes. Il avait
également précisé que, dans certains cas, la pathologie pouvait persister pendant des
années, voire définitivement[.]
En
ce qui concerne sa pathologie algique, il est fort probable que les composantes anxieuses et dépressives
de son état psychique aient pu, et puissent encore, renforcer la perception douloureuse de son trouble
douloureux.
Nous
ne retiendrons néanmoins pas de majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques.
Si
Madame W.________ peut se montrer, par moments, démonstrative, il convient d’attribuer cette
attitude à ses origines, à un sentiment d’être submergée par des éléments
extérieurs qu’elle ne peut maîtriser, tels que la procédure pénale et la filature
à laquelle elle a été soumise et à l’impression de ne pas être comprise
qui la pousse à être parfois insistante.
Il
est difficile, [a] posteriori, de se prononcer sur la capacité de travail qu’elle a présentée
depuis avril 2008, date de sa première expertise psychiatrique, où cette capacité, en
tant que femme de ménage, avait été estimée à 50%.
Cette
incapacité de travail était alors générale et non limitée à des activités
spécifiques.
Le
Dr F.________ avait estimé une incapacité de travail à 100% jusqu’en avril 2008,
puis une incapacité fluctuante, entre 50% et 100%.
Au
vu de ses propos et de l’anamnèse de l’expertisée, il semble en effet correct de
souscrire à ces variations de capacités de travail, reflet de son état psychique fluctuant.
Nous
ne pouvons par contre pas les dater.
L’incapacité
de travail de Madame W.________ a été totale lors de son hospitalisation à l’hôpital
psychiatrique de U.________, en janvier 2009 et il est vraisemblable qu’elle a duré pendant
plusieurs semaines à l’issue de celle-ci, fin mars 2009.
Si
l’on ne peut estimer, de façon précise, les modulations de l’incapacité de
travail que Madame W.________ a présentées, on peut par contre attester que ses difficultés
psychiques ont contribué à ce qu’elle ne recherche pas d’activité professionnelle
adaptée à sa problématique physique.
Actuellement
la capacité de travail de l’expertisée est grevée par une diminution de rendement
de 10%, vu sa fatigabilité psychique, son ralentissement et sa difficulté à se concentrer
qui peut l’amener à être moins efficace.
Il
faut toutefois relever que la fatigabilité de l’expertisée ne relève pas que d’une
problématique psychique mais peut aussi être consécutive aux traitements antalgiques importants
qui lui sont prescrits actuellement et à ses douleurs.
Du
point de vue psychique, la capacité de travail de Madame W.________ ne varie pas selon ses activités,
pour autant que celles-ci soient adaptées à ses handicaps physiques.
Il
importe, toutefois, de préciser qu’au vu de ses troubles de la concentration, qu’ils
soient en lien avec son traitement, ses douleurs ou une problématique psychique, un travail avec
des enfants en bas âge, plus turbulents, ne serait pas adéquat.
Madame
W.________ pourrait gérer un ou deux enfants, dès l’âge de 5 ans, lorsque ceux-ci
sont plus autonomes et plus calmes. Il conviendrait aussi qu’ils soient de langue hispanophone.
Toutefois
la fluctuation de son état psychique, son incapacité à sortir parfois de chez elle et
sa tendance à s’y cloîtrer lorsqu’elle ne se sent pas bien compromet une activité
avec des enfants, laquelle présuppose une grande responsabilisation.
L’évolution
anxieuse et dépressive de Madame W.________ est difficilement prévisible, elle est réservée,
l’issue des procédures pénales que Madame W.________ vit comme très injustes, la
conditionne, en effet.
Les
symptômes résiduels de l’état de stress post-traumatique peuvent devenir définitifs,
sans pour autant jouer un rôle important sur l’évolution de sa capacité de travail
qui dépendra surtout des variations dépressives et anxieuses, lesquelles ne sont aujourd’hui
pas très importantes.
Comme
éléments positifs, on relève que Madame W.________ a, d’une part, fait preuve de
ressources psychiques importantes, lesquelles lui ont permis de s’adapter à des conditions
de vie difficiles jusqu’au jour de son accident.
Si
elle se plaint de l’éloignement de sa famille et de ses enfants, on constate, d’autre
part, contrairement à ce que son psychiatre prétend, qu’elle n’est pas isolée
socialement, qu’elle peut se rendre dans son cercle d’amis, deux fois par semaine, et qu’elle
a, au minimum, un contact social quotidien.
Madame
W.________ ne peut, par contre, que difficilement se projeter dans l’avenir, conditionné entre
autres par sa problématique juridique.
Elle
semble néanmoins motivée à l’idée de trouver un travail avec des enfants, tout
en craignant de prendre une telle responsabilité.
Il
est impératif qu’elle poursuive son traitement médicamenteux et psychothérapeutique
qu’elle semble apprécier afin de pouvoir non seulement trouver un soutien, mais améliorer
sa confiance en elle et son estime d’elle-même.
REPONSES
AUX QUESTIONS D’EXPERTISE MEDICALE DEPOSE[ES] PAR LA RECOURANTE
1.
Quelle est aujourd’hui sur le plan somatique l’incapacité de travail de la recourante
dans son activité habituelle de femme de ménage, indépendamment de la cause de ces limitations ?
Incapacité
totale.
2.
Quelles sont exactement les limitations dont souffre aujourd’hui la recourante sur le plan professionnel
dans son activité habituelle ou dans une activité adaptée ?
En
d’autres termes, quels gestes ou positions sont aujourd’hui impossibles, difficiles ou entravés
d’une façon telle qu’ils ne pourraient être exigés de la recourante de façon
répétitive et soutenue ?
Sur
le plan orthopédique
, en raison d’une
consolidation non anatomique de la fracture de l’humérus gauche, il y a actuellement une limitation
fonctionnelle de cette épaule, équivalente à la moitié de l’amplitude articulaire
habituelle. Cette situation empêche les activités avec le membre supérieur placé
en dessus du plan horizontal de l’épaule, surtout si elles sont répétitives.
En
ce qui concerne la fracture du bassin, les séquelles présentes au niveau de la sacro-iliaque
droite représente[nt] un facteur limitant pour les marches de longue durée, les stations debout
de longue durée, ainsi que la montée répétitive d’escaliers ou d’échelles.
En
ce qui concerne le membre supérieur droit, les limitations sont moins importantes en termes de mobilité,
en raison d’une reconstitution anatomique de l’articulation.
Sur
le plan neurologique
, l’atteinte séquellaire
modérée du nerf cubital droit au coude avec apparemment une composante dysesthésique est
importante. Elle entra[î]ne des difficultés dans toutes les activités de force et répétitive
du membre supérieur droit ainsi accessoirement dans une activité nécessitant une dextérité
manuelle importante de la main droite chez une droitière.
3.
Peut-on admettre, selon un degré de vraisemblance supérieur à 50 %, qu’une telle
incapacité n’existerait pas si la recourante n’avait pas été victime de l’accident
du 8 décembre 2005 ?
Oui
4.
Quelle est aujourd’hui sur le plan psychiatrique l’incapacité de travail de la recourante
dans son activité habituelle de femme de ménage, indépendamment de la cause de ces limitations ?
La
capacité de travail est complète avec une diminution de rendement de 10% en raison de la fatigabilité
psychique et de la difficulté à se concentrer qui peuvent diminuer l’efficacité.
Ces troubles ne relèvent par contre pas exclusivement de la problématique psychique, mais peuvent
être induits par les douleurs d’une part et la médication antalgiques sédative d’autre
part. Il n’est pas possible de différencier les origines.
5.
Cette incapacité serait-elle moindre dans une autre profession ? Si oui, dans quelle mesure
et dans quelle activité ?
Sur
le plan somatique
[…], oui, dans une activité
légère respectant les limitations décrites sous chiffre 2. L’activité adaptée
est possible à plein temps avec une diminution de rendement de 20%.
Sur
le plan psychique
, la diminution de rendement
est de 10%, celle-ci est comprise dans les 20% pour cause somatique.
6.
Peut-on admettre, selon un degré de vraisemblance supérieur à 50 %, que cette incapacité
psychiatrique n’existerait pas si la recourante n’avait pas été victime de l’accident
du 8 décembre 2005 ?
Oui.
7.
Sur la base du dossier à votre disposition et de l’anamnèse, quelle a été selon
vous l’évolution de l’incapacité de travail de la recourante depuis le mois d’octobre
2008 sur le plan somatique ?
L’incapacité
de travail ne s’est pas modifiée depuis octobre 2008.
8.
Sur la base du dossier à votre disposition et de l’anamnèse, quelle a été selon
vous l’évolution l’incapacité de travail de la recourante depuis le mois d’octobre
2008 sur le plan psychiatrique ?
Il
est difficile, [a] posteriori, de se prononcer sur l’incapacité de travail que Madame W.________
a présenté depuis octobre 2008.
En
avril 2008, l’expert psychiatrique avait évoqué une incapacité durable de la capacité
de travail de l’expertisée, en tant que femme de ménage, à 50% et préconisé
que le caractère éventuellement définitif soit évalué dans le délai de
cinq ans après l’accident.
Cette
incapacité de travail était alors générale et non limitée à des activités
spécifiques.
Le
Dr F.________ avait, quant à lui, estimé une incapacité de travail à 100%, jusqu’en
avril 2008, puis une incapacité fluctuante entre 50% et 100%.
Au
vu de ses propos et de l’anamnèse de l’expertisée, il semble en effet correct de
souscrire à ces variations d’incapacité de travail, reflet de son état psychique
fluctuant.
L’incapacité
de travail de l’expertisée a même été totale lors de l’hospitalisation
à l’hôpital psychiatrique de U.________, en janvier 2009, et il est fort probable qu’elle
soit restée totale au cours des semaines qui ont suivi sa sortie, le 20.03.2009.
Il
est, par contre, impossible de préciser l’évolution de l’incapacité de travail
entre la sortie de l’hôpital psychiatrique et celle que Madame W.________ présente à
ce jour.
On
peut, toutefois, considérer que l’incapacité de travail a progressivement diminué
pour atteindre 10% aujourd’hui, en raison d’une diminution de rendement.
9.
Compte tenu de l’anamnèse psychiatrique de la recourante et de vos constatations, peut-on
admettre qu’elle souffre ou a souffert de troubles susceptibles de l’amener à surévaluer
la gravité de son état physique ou à présenter une sensibilité particulière
à la douleur notamment en 2007 et en 2008 ?
Madame
W.________ a parfois une attitude démonstrative. Elle ne surévalue[,] toutefois, pas la gravité
de son état physique. On ne retient pas de majoration de symptômes physiques pour des raisons
psychologiques.
Par
contre, les composantes anxieuses et dépressives majorent la perception douloureuse de son trouble
douloureux, ce qui est un phénomène psychophysiologique banal et fréquent.
10.
Toujours sur le plan psychiatrique, l’anamnèse et vos constatations vous permettent-elles
d’expliquer une éventuelle divergence entre les plaintes exprimées notamment auprès
des trois experts mandatés au début de l’année 2008 par l’assureur LAA et
les vidéos tournées quelques mois plus tard par le détective ?
Non.
11.
Tant sur le plan somatique que psychiatrique, l’état de santé de la recourante peut-il
impliquer une fluctuation des douleurs de la recourante et de sa capacité de travail, que ce soit
à l’heure actuelle ou en 2008 ?
L’état
de santé ne va pas évoluer, mais les composantes anxieuses et dépressives peuvent par
moment majorer la perception douloureuse du trouble douloureux.
12.
Par ailleurs, aussi bien à l’heure actuelle qu’en 2008, les médicaments prescrits
à la recourante sont-ils en mesure d’améliorer de façon passagère sa capacité
de travail, respectivement de réduire les limitations physiques qui sont en principe les siennes
depuis l’accident ?
Les
médicaments antalgiques majeurs (opioïdes) améliorent la symptomatologie douloureuse,
ce qui peut permettre des gestes ponctuels qui seraient probablement impossibles en cas de crise douloureuse
majeure. Ils peuvent par contre majorer la fatigue de l’expertisée et les troubles de la concentration
qu’elle présente.
Les
antidépresseurs et les anxiolytiques peuvent diminuer les ruminations anxieuses à contenu dépréciatif,
les variations de l’humeur, les troubles de la concentration et la fatigabilité psychique,
ce qui peut améliorer la capacité de travail.
REPONSES
AUX QUESTIONS DE LA Caisse Z.________
1.
Généralités
[…]
1.4.
Si une atteinte physique à la santé peut être attestée, en quoi consiste‑t‑elle
et comment peut-on l’expliquer ?
Sur
le plan neurologique
, il y a une atteinte séquellaire
modérée du nerf cubital droit au coude avec apparemment une composante dysesthésique est
importante [sic].
Sur
le plan orthopédique
, il existe une atteinte
physique à la santé sous la forme d’une déformation de l’épaule gauche.
Cette déformation est représentée par une consolidation dans une position anatomique imparfaite
de la fracture, ce qui explique parfaitement les limitations fonctionnelles.
Au
niveau du bassin, l’articulation sacro-iliaque est douloureuse. Ceci est également expliqué
par une altération physique de l’anatomie de cette articulation.
Au
niveau du membre supérieur droit, l’atteinte articulaire consécutive à  la
fracture est moindre, et la fonction actuelle est correcte sur le plan de l’amplitude articulaire,
bien que diminuée.
1.5.
Existe-t-il des tendances objectives, conscientes ou inconscientes, à aggraver ou à simuler
des troubles ? Si ou lesquelles ?
Non
1.6.
Quel est votre diagnostic ?
-
Ancienne fracture sous capitale de l’humérus
à gauche, de type initial non déterminé.
-
Cal vicieux de l’humérus gauche.
-
Ancienne fracture complexe du bassin[.]
-
Incongruence de l’articulation sacro-iliaque
droite faisant suite à cette fracture[.]
-
Ancienne fracture de la palette humérale
à droite[.]
-
Réduction fonctionnelle modérée
de l’articulation du coude droit faisant suite à cette fracture.
-
Atteinte séquellaire modérée du
nerf cubital droit au coude[.]
-
Trouble anxieux et dépressif mixte :
F41.2.
2.
Influence de l’évolution psychique
2.1.
Les troubles peuvent-ils, avec une vraisemblance prépondérante, être attribués à
une cause physique objectivable, à un dysfonctionnement physique démontrable ou à un autre
trouble physique démontrable ?
Si
oui, lesquels ?
L’état
de stress post-traumatique est en relation de causalité avec l’accident du 08.12.2005, de
même que le trouble dépressif, lequel est fortement dépendant de l’état de
stress post-traumatique, d’une part, et des séquelles physiques de l’accident, d’autre
part.
L’évolution
du trouble dépressif s’est par la suite inscrit[e] dans les suites des atteintes séquellaires
somatiques.
2.1.2.
Y a-t-il eu avec une vraisemblance prépondérante, une réaction psychique inhabituelle
à la suite de l’accident du 8.12. 2005 ?
Non.
2.2.
En cas de réaction psychique inhabituelle, à partir de quand s’est-elle manifestée
(immédiatement après l’accident ou après un certain temps de latence) ? Comment
expliquez-vous cette évolution ?
L’état
de stress post-traumatique est apparu quelques jours après l’accident, ce qui est tout à
fait habituel dans une telle pathologie.
2.3
L’affection psychique occupe-t-elle une place prépondérante par rapport aux autres troubles
?
Non.
[…]
3.
Causalité naturelle
3.1.
L’état somatique est-il une conséquence naturelle du sinistre du 8.12.2005 de façon
certaine, vraisemblable ou seulement possible ?
Veuillez
s.v.p. préciser la réponse pour les différentes lésions éventuelles que vous
aurez retenues.
La
relation de causalité est certaine. L’ensemble de lésions traumatiques [est] parfaitement
compatibl[e] avec l’accident tel qu’il est décrit. L’évolution post[‑]traumatique
est largement documentée dans le dossier radiologique obtenu.
3.2.
Facteurs étrangers à l’accident :
3.2.1.
Quel était l’état de santé de la personne assurée au moment de l’accident
(état préexistant) ?
Il
n’y a aucun état antérieur.
[…]
4.
Incapacité de travail
4.1.
Activité habituelle :
4.1.1.
A quel degré évaluez-vous l’incapacité de travail actuelle, causée par l’accident,
de la personne assurée dans son activité habituelle de femme de ménage ?
Incapacité
complète.
4.1.2.
Dans quelles activités et dans quelle mesure la personne assurée subit-elle une limitation
éventuelle consécutive à l’accident ?
Il
s’agit de l’utilisation du membre supérieur gauche au-dessus du plan de l’horizontale
(séquelle fracture sous capitale humérus).
A
droite un poids dépassant 500 g ne peut pas être manipulé de manière répétitive
(fracture coude droit).
Il
y a en outre une limitation de la durée de marche et de station debout (fracture bassin)[.]
Ralentissement
dû à la fatigabilité et aux troubles de la concentration.
4.1.3.
A quel degré et pour quelle durée évaluez-vous globalement l’incapacité de
travail, causée par l’accident, de la personne assurée dans son activité habituelle
de femme de ménage ?
L’incapacité
est totale depuis l’accident à titre définitif.
4.2
Activité de remplacement :
Une
activité de remplacement est envisageable à plein temps avec un rendement de 80%. Les limitations
rencontrées par la patiente dans cette activité sont :
1.
Des mouvements répétitifs et de force
du membre supérieur droit.
2.
Une dextérité particulièrement
importante de la main droite chez une droitière. On peut également considérer un rôle
de la médication antalgique lourde sous forme d’une fatigue et de difficultés de concentration,
sans qu’on puisse admettre que du point de vue strictement neurologique, cela représente une
cause d’incapacité de travail. Il conviendrait néanmoins, dans l’appréciation
d’une activité de remplacement, de considérer également une activité simple
répétitive ne nécessitant pas à un apprentissage important, une concentration régulière
afin d’exécuter correctement cette activité.
3.
La fatigabilité est les problèmes de
concentration.
4.2.1
.
Un changement d’activité permettrait-il d’améliorer la capacité de travail
?
a)
activité debout,
b)
activité assise
c)
activité combinée
Une
activité combinée.
4.2.2.
Si oui, quelles seraient les activités particulièrement adaptées et exigibles qui permettraient
de réduire l’incapacité de travail ?
Une
activité adaptée exigible serait une activité avec des déplacements à pied de
courte et de moyenne durée, avec possibilité de pauses en position assise. Il ne doit pas y
avoir de sollicitation répétitive en force, des membres supérieurs, ni d’exigence
de travail les bras en l’air. Compte tenu de la nécessité de prise d’antalgiques
majeurs, cette activité ne pourrait pas être exercée à plus de 80 %. Il ne doit pas
s’agir d’une activité demandant trop d’efforts de concentration.
4.2.3.
Dans quel délai la personne assurée pourrait-elle exercer une telle activité ?
Immédiatement.
4.3.
Si la personne assurée est âgée d’environ 60 ans, quels auraient été les
effets des mêmes suites accidentelles sur la capacité de travail d’une personne d’âge
moyen (42 ans), dans son activité habituelle (en étant valide) et dans une activité de
remplacement (en étant invalide) ?
Les
conséquences et les séquelles de l’accident auraient eu les mêmes effets.
5.
Trouble de la santé / facteurs psychologiques et de culture sociale
5.1.
Les troubles peuvent-ils, avec une vraisemblance prépondérante, être attribués à
une cause physique objectivable, à un dysfonctionnement physique démontrable ou à un autre
trouble physique démontrable ?
Oui,
à une cause physique objectivable.
5.2.
Les troubles actuels éventuels sont-ils influencés par des facteurs de nature psychologique
ou ayant leur source dans la culture sociale de la personne assurée ?
Si
oui, lesquels ?
Non.
Il
peut tout au plus être admis que la perception douloureuse peut fluctuer en fonction des troubles
psychiques associés, mais ces derniers sont aussi en relation de causalité avec l’accident.
5.3.
Y a-t-il un état psychique adjoint important influençant la guérison ? Si oui ; lequel
? Quelles en sont les répercussions ? Pour quelle durée ?
Le
trouble anxieux et dépressif mixte n’influence pas la guérison somatique. Ce trouble
n’est pas considéré comme important.
5.4.
Y a-t-il des effets secondaires chroniques de troubles de la santé étrangers à l’accident
du 8.12.2005 (soit maladie ou séquelles d’un accident préexistant)
Si
oui, lesquels ?
À
partir de quand ?
Evolution
prévisible de ces effets secondaires
Non.
5.5.
Comment jugez-vous l’évolution et le résultat du traitement ? Nous vous prions d’expliquer
votre réponse.
Il
s’agit de fractures graves dont l’évolution a amené des séquelles fonctionnelles
et douloureuses.
L’évolution
des atteintes neurologiques est objectivement favorable.
Le
traitement psychiatrique a engendré une amélioration de la symptomatologie psychique de l’expertisée.
Seuls
les symptômes résiduels de l’état de stress post-traumatique persistent.
Après
une péjoration de l’état dépressif, fin 2008, début 2009, on constate une diminution
de l’intensité des symptômes aussi bien dépressifs qu’anxieux nous permettant
de retenir, aujourd’hui, un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte.
5.6
Nous vous prions de décrire le comportement de la personne assurée dans le cadre social (soit ;
famille, hobby, sport etc.)
Cf.
ci-dessus données subjectives.
5.6.
Est-ce que la personne assurée aurait la possibilité de surmonter volontairement ses troubles
de la santé et d’atteindre ainsi une capacité au travail supérieure voire entière
?
Si
oui, pourquoi ?
Sinon,
pourquoi pas ?
Non,
il ne s’agit pas d’un problème de volonté.
6.
Frais de guérison
6.1.
Est-ce qu’un traitement médical suite à l’accident du 8.12.2005 est encore nécessaire,
approprié et adéquat en vue d’obtenir une amélioration notable de l’état
de santé ?
Il
ne peut pas y a voir d’amélioration notable, mais les traitements médicamenteux et le
suivi psychiatrique doivent continuer pour assurer une stabilité.
6.1.1.
Si oui, quelles mesures sont-elles nécessaires et avec quelle intensité ?
Cf.
6.1
6.1.2.
Nous vous prions de présenter cas échéant un plan de traitement.
6.2
S’il ne subsiste plus d’incapacité de travail résiduelle totale ou partielle, est-ce
que d’autres traitements médicaux sont nécessaires afin d’empêcher une notable
détérioration de l’état de santé dû à l’accident du 8.12.2005
?
Sans
objet.
6.2.1.
Le cas échéant, quelles mesures sont nécessaires et avec quelle intensité (plan de
traitement) ?
Sans
objet.
7.
Indemnité pour atteinte à l’intégrité (si l’état est définitivement
stabilisé)
7.1.
Les seules lésions dues à l’accident du 8.12.2005 ont-elles provoqué une atteinte
permanente à l’intégrité physique et/ou mentale de la personne assurée ?
Oui
7.2.
Si oui, en quoi consiste-t-elle et à quel degré évaluez-vous l’atteinte à l’intégrité
due uniquement à l’accident du 8.12.2005 selon l’annexe 3 de I’OLAA et le tableau
SUVA N°?
-
Epaule Gauche
10 %
-
Sacro-Iliaque
Droite
10 %
-
Membre Supérieur
Droit
5 %
-
Atteinte partielle
du nerf cubital droit au coude
10%
-
Troubles psychiques
légers
10%
Total :
45%.
7.3.
Une aggravation prévisible et aussi une influence éventuelle de facteurs étrangers à
l’accident du 8.12.2005 doivent-ils pris en compte et, si oui, dans quel pourcentage ?
Sur
le plan orthopédique
, une aggravation ultérieure
est possible, mais elle n’est actuellement pas prévisible.
Sur
le plan neurologique
, il n’y a pas de facteur
étranger à l’accident jouant un rôle dans l’atteinte ni d’aggravation
prévisible à envisager.
Sur
le plan psychique
, on ne peut exclure une aggravation
ultérieure, bien que la probabilité soit faible.
8.
Rapport et DVD du détective mandaté par la Caisse Z.________
Pouvez-vous
commenter la manière dont la vidéo et le rapport du détective privé sont intégrés
dans les conclusions de l’expertise ?
Faisant
partie du dossier, la vidéo a été visionnée en totalité. Ces constatations datent
de 2008 et sont donc vieilles de trois ans. Elles nous montrent que Madame W.________ marche de manière
harmonieuse. Elles nous montrent également qu’elle a la possibilité d’accélérer
le pas sur une courte distance.
Au
niveau des membres supérieurs, il y a une abduction possible de 90° à gauche, ainsi qu’une
extension presque complète du coude droit.
Ces
observations sont parfaitement compatibles d’une part avec les déclarations de Madame W.________
et d’autre part avec les données du status.
L’incapacité
de travail sur le plan médical est déterminée par la perte d’aptitude pour raison
de santé à exercer une profession.
La
notion d’aptitude nous indique que la détermination doit être faite dans la durée,
que l’on doit tenir compte dans cette appréciation des risques éventuels présents
pour la santé de l’intéressée en raison des troubles ainsi que des risques qui pourraient
être occasionnés à d’autres personnes.
Au
vu des données de l’examen physique sur le plan orthopédique, il ne serait actuellement
pas correct de conseiller par exemple à un employeur d’utiliser les services de Madame W.________
à plein temps comme femme de ménage.
Elle
pourrait éventuellement faire une partie légère du travail, mais il y aurait des risques
importants d’incapacité complète, ceci dans des délais rapides si les articulations
atteintes lors de l’accident étaient sollicitées de manière trop importante.
Elle
n’est donc pas apte à cette profession en raison des séquelles observées.
L’observation
par les détectives privés ne nous a pas montré Madame W.________ en condition d’exercice
de sa profession dans la durée.
Le
Docteur V.________ a défini qu’il existait une capacité de travail dans le cadre des
activités observées. Nous ne comprenons pas très bien à quel type d’activité
professionnelle cette remarque se réfère.
9.
Divergence éventuelle avec les évaluations figurant au dossier
Pouvez-vous
commenter en détails les motifs qui le cas échéant vous ont amené à vous écarter
des conclusions des premiers experts ?
Sur
le plan somatique
, nous n’avons pas de divergence
importante avec les conclusions du premier expert.
Une
incapacité totale est retenue dans la profession prise dans sa totalité.
Le
Dr K.________ retient une capacité de 25% dans l’activité de ménagère.
Nous
décrivons une profession adaptée avec d’importantes restrictions dans laquelle la capacité
est au maximum de 80%.
La
question d’une activité adaptée n’a pas été posée de manière
claire au Dr K.________.
En
ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité les différences sont minimes.
Sur
le plan psychique
, l’évolution de la
situation de Madame W.________ et de son état psychique nous amène aujourd’hui à
prendre d’autres positions que le premier expert-psychiatre, sans pour autant que nous nous écartions
des conclusions qu’il avait alors tirées.
Cf.
discussion.
Le
Dr N.________, dans son expertise psychiatrique du 07.04.2008, retenait les diagnostics de
- Etat de stress post-traumatique : F43.1
- Episode dépressif, actuellement moyen : F32.10
Il
relevait une amélioration relative de l’état de stress post-traumatique depuis le début
des troubles. L’état psychique lui paraissait encore évolutif.
Il
affirmait que l’évolution naturelle de l’état de stress post-traumatique se faisait,
le plus souvent, vers une rémission plus ou moins rapide des symptômes mais que, dans certains
cas, la pathologie pouvait persister durant des années, voire définitivement.
Il
préconisait de faire une évaluation définitive des troubles psychiques résiduels,
dans un délai de 5 ans après l’accident, soit pas avant décembre 2010.
Six
ans et demi se sont écoulés, depuis l’accident.
Force
est de constater qu’il persiste aujourd’hui une symptomatologie résiduelle spécifique
et que celle-ci est en diminution progressive.
Madame
W.________ rapporte, en effet, des flash-backs, des cauchemars, des sensations de frisson, une crainte
lors du passage d’une ambulance, des difficultés à traverser sur les passages piéton
et un évitement du lieu de l’accident.
Cette
symptomatologie n’est, toutefois, plus suffisamment importante pour signer un diagnostic d’état
de stress post-traumatique : F431.
Par
ailleurs, l’état dépressif a également évolué avec une amélioration
d’abord, puis une péjoration suite à la filature, à la découverte des photographies
et à la procédure pénale.
Elle
est actuellement variable et fluctuante.
Madame
W.________ présente donc aujourd’hui des symptômes anxieux et dépressifs, dont l’intensité
des uns et des autres n’est pas suffisante pour justifier les diagnostics séparés.
Par
ailleurs, les symptômes anxieux et dépressifs s’accompagnent, au moins par intermittence,
de plusieurs symptômes neuro-végétatifs.
Le
délai entre l’accident et cette symptomatologie est trop long aujourd’hui pour que l’on
retienne un trouble de l’adaptation, comme l’avait fait le Dr F.________, son psychiatre
traitant, dans son rapport médical du 26.02.2009.
Nous
posons donc, quant à nous, actuellement le diagnostic de
• Trouble anxieux et dépressif mixte : F41.2.
L’évaluation
de la capacité de travail de 50%, pour des raisons psychiques, reconnue par le Dr N.________, en
2008, nous semble avoir été alors parfaitement justifiée.
Actuellement,
vu l’amélioration symptomatique, on peut estimer la capacité de travail de l’expertisée
à 80%.
Nous
nous écartons par contre de la position du psychiatre traitant, qui voit encore aujourd’hui,
l’état dépressif de sa patiente dans l’évolution de l’état de stress
post-traumatique et qui l’estime chronicisé, bien installé, de gravité moyenne à
sévère.
Celui-ci
ne retient pas d’expressivité exagérée de la symptomatologie ni d’attitude
démonstrative.
Il
insiste sur les crises de panique que Madame W.________ a présentées, encore en 2010 et 2011,
mais sur lesquelles elle n’est pas revenue avec l’expert malgré ses questions dirigées.
Il
estime que le litige juridique ne constitue qu’un facteur déclenchant partiel d’une
éventuelle aggravation et retient aussi ses problèmes physiques et sa mauvaise intégration.
Il
relève par contre l’aspect délétère des facteurs de stress et des sollicitations
auxquels Madame W.________ est soumise ainsi que les incertitudes concernant sa situation.
"
Les parties se sont déterminées sur cette expertise.
Prenant position le 12 novembre 2012, la recourante relève en particulier avoir droit à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 45% ainsi qu’à une rente,
faisant valoir que pour le cas où la juridiction cantonale entendrait renvoyer le dossier à
l’intimée pour qu’elle fixe le taux de la rente, il lui appartiendrait au préalable
de lui donner des instructions précises concernant ce calcul.
Dans sa détermination du 13 décembre 2012, l’intimée, désormais représentée
par un nouveau mandataire, sollicite un complément d’expertise tout en se réservant la
faculté de requérir une nouvelle expertise. En substance, elle demande que les experts confirment
que l’incapacité de travail, sur le plan somatique, était déjà la même
antérieurement à octobre 2008, en particulier depuis le 1
er
juillet 2007. Elle prétend que les constatations des experts, qu’elle qualifie de très
brèves en relation avec le rapport d’observation et le DVD du détective Q.________, ne
sont pas soutenables et ne sont pas étayées de manière sérieuse. Après avoir
évoqué dix constatations résultant du DVD et du rapport d’observation du détective
privé, elle fait valoir que les conclusions qui s’imposent eu égard à ces indications
et à ces images ne sont pas compatibles avec les déclarations de la recourante faites à
divers intervenants et à différents stades de la procédure, l’intéressée
se plaignant de douleurs dans les membres supérieurs et indiquant par exemple ne pas pouvoir lever
les bras ou avoir de la difficulté à traverser la rue même sur un passage piéton.
S’agissant de la capacité de travail, elle affirme que l’on ne voit pourquoi «
il
n’y aurait pas de capacité de travail dans une activité de femme de ménage, étant
donné qu’une femme de ménage a beaucoup de travaux légers à faire
».
Elle estime que ces points  n’ont tout simplement pas été traités par les experts
judiciaires. Enfin, l’intimée critique l’évaluation de l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité telle qu’effectuée par lesdits experts.
A cette écriture était annexé un rapport établi le 12 novembre 2012 par le Dr V.________,
dont il résulte ce qui suit :
"
A
la suite de notre discussion du 10.10. vous m’avez soumis le dossier médical de cette patiente.
Il s’agit essentiellement d’une prise de position concernant l’expertise de Centre
A.________ du 28.09.2012.
Pour
ne pas compliquer les choses j’aimerais tout d’abord répondre à vos questions
1.
Est-ce que l’expertise est pertinente en rapport avec le cas qui nous occupe?
Réponse
:
non (cf. 6).
2.
Est-ce que l’expertise se base sur tous les examens médicaux ?
Réponse
:
oui.
3.
Est-ce que les plaintes de la personne assurée ont été prises en considération lors
de l’expertise ?
Réponse
:
oui.
4.
Est-ce que l’expertise a tenu compte des documents du dossier envoyé (anamnèse) ?
Réponse
:
oui.
5.
Est-ce que les exposés des experts sont explicables selon la situation médicale ?
Réponse
:
Il s’agit de séquelles d’accident
plutôt légères au niveau de l’épaule gauche, du coude droit et de la sacro[-]iliaque
droite, ainsi que de troubles psychiques légers.
6.
Est-ce que les conclusions des experts sont justifiées et concevables ?
Réponse
:
partiellement oui.
-
l’expertise conclut à une capacité
de travail de 0% comme femme de ménage et une capacité de 80% dans une activité adaptée.
C’est une discrépance évidente, si l’on considère qu’une femme de ménage
a beaucoup de travaux plutôt légers à faire. Il faut également distinguer les différents
types de nettoyage (dans ce cas « entretien »).
-
Exemple : Après la fracture de l’humérus
gauche l’expert constate une mobilité de l’épaule presque libre et des circonférences
au bras symétriques (absence d’atrophie musculaire) de sorte, qu’il est difficile de
dire, en quoi consisterait la contribution de l’épaule gauche à une incapacité de
travail tellement élevée.
Dans
son ensemble l’expertise récente confirme une fois de plus le résultat de l’observation
de la patiente en 2008, c’est[-]à[-]dire qu’elle pourrait très bien exercer une
activité adaptée (à 100%) avec un rendement légèrement diminué (20%).
Par
contre je ne vois pas, comment on pourrait justifier une incapacité totale et prolongée. L’état
de santé de la patiente se présente d’ailleurs assez stable depuis 2008 (cf. rapport
d’observation).
7.
Est-ce que l’estimation de l’IPAI est explicable selon la situation médicale ?
Réponse
:
non.
D’après
l’expertise et selon un point de vue purement arithmétique l’addition de 5 facteurs
mineurs résulte dans ce cas en un taux total de 45%.
Comparé
à un taux de 50% pour la perte de la main dominante ou pour la perte d’une jambe en dessus
du genou le taux retenu semble clairement disproportionné et donc trop élevé.
A
mon avis il semblerait donc plus adéquat d’estimer l’IPAI totale à 10%-20% (correspondant
à épaule gauche : 0%, coude droit : 5%-10%, sacro[-]iliaque droite : 5%-10%, troubles psychiques
: 0%).
"
La recourante s’est déterminée sur cette pièce le 14 janvier 2013 et s’est
opposée au complément d’instruction requis.
G.
Dans son mémoire de droit du 6 janvier 2014, l’intimée a conclu à ce qu’un
complément d’expertise ou une nouvelle expertise soit ordonnée conformément à
sa requête du 13 septembre 2012, et subsidiairement au rejet du recours sous suite de frais et dépens.
Elle soutient en substance que les experts du Centre A.________ ne tiennent pas compte de tous les éléments
importants pour juger du cas, notamment des images de vidéosurveillance, des déclarations faites
à ce sujet par les premiers experts et par le détective. Elle considère qu’ils n’expliquent
pas de manière convaincante les divergences entre les déclarations de la recourante et les
autres éléments du dossier, soit notamment les preuves recueillies par les mesures de surveillance
et les dires de l’aide au ménage. Elle allègue que contrairement à ce que retiennent
les experts, les déclarations de la recourante – y compris celles faites aux experts eux-mêmes
(importantes douleurs et limitations invoquées le fait qu’elle ne puisse reprendre une activité
professionnelle) – ne sont pas compatibles avec les éléments mis en avant par la surveillance,
ce qui n’aurait échappé ni aux médecins ni à l’aide de ménage interrogés
par le juge d’instruction pénale. Elle remarque que sur le plan psychique, la recourante a
fait état de difficultés à traverser la rue même sur un passage pour piétons,
ce qui ne concorde pas avec ce qu’elle était capable de faire et qui a été filmée.
Elle estime que cela ne concorde pas non plus avec les conclusions de l’expertise concernant la
capacité de travail de la recourante dans une activité adaptée. Elle soutient que l’estimation
des experts quant à cette capacité n’est pas compréhensible, dès lors qu’ils
reconnaissent à la recourante une pleine et entière capacité de travail dans une activité
adaptée mais nient une capacité de travail en tant que femme de ménage, cela alors même
que bon nombre des travaux incombant à une femme de ménage paraissent – aux dires de
l’intimée – compatibles avec les possibilités de la recourante. Elle ajoute que
les experts n’ont pas déterminé de manière claire l’évolution de la capacité
de travail notamment avant octobre 2008 et que les premiers experts avaient estimé sur le plan somatique
que la situation était stable depuis 2007. Sur le plan psychique, elle allègue que les experts
ne sont pas prononcés clairement sur l’évolution de la capacité de travail de la
recourante jusqu’au moment de l’expertise, tout en excluant l’appréciation du
médecin traitant de la recourante. Se référant à l’appréciation de l’expert
N.________, qui avait retenu une incapacité de travail de 50% comme femme de ménage mais avait
indiqué que toute autre activité adaptée du point de vue somatique serait possible sur
le plan psychique, la Caisse en déduit que «
l’incapacité
de travail psychique devait donc se calquer sur l’incapacité de travail somatique, de sorte
qu’elle ne devait plus exister dès fin 2007
».
Elle estime en outre qu’il n’y a plus de lien de causalité adéquate entre les troubles
psychiques et l’accident. Elle fait valoir que l’expertise ne mentionne pas clairement les
éléments concernant la formation professionnelle de la recourante. A cet égard, elle relève
que les experts mentionnent que l’intéressée n’aurait pas de formation professionnelle
mais qu’ils indiquent pourtant qu’elle a travaillé comme pédicure au Brésil
– étant précisé que le Dr J.________ avait précédemment mentionné
que la recourante était pédicure diplômée au Brésil –, qu’elle a
en outre œuvré dans une boulangerie ainsi que dans une cafétéria et qu’elle
a également gardé des enfants. Cela étant, l’intimée conclut que le rapport
d’expertise judiciaire ne peut être suivi. Elle estime de surcroît que les experts n’ont
pas évalué l’indemnité pour atteinte à l’écrit intégrité
de manière correcte et que la recourante n’a droit ni à une allocation pour impotence,
ni à des indemnités journalières postérieurement au 1
er
juillet 2007, ni à la prise en charge des frais médicaux. Enfin, elle soutient que la question
de la perte de gain n’a pas été instruite et qu’en conséquence, le droit à
la rente ne peut être examiné en l’état.
Dans son mémoire de droit du 6 janvier 2014, la recourante a pris les conclusions suivantes :
"
I.
La décision sur opposition du 30 avril 2009 est annulée, y compris en ce qu’elle ordonne
le remboursement de CHF 63’385.90 (soixante-trois mille trois cent huitante-cinq francs et nonante
centimes).
Il.
a) La Caisse Z.________ versera à la recourante des indemnités journalières de 100% dès
le 1
er
juillet 2007 jusqu’au 15 avril 2009, lesquelles indemnités porteront intérêts compensatoires
à partir du 1
er
septembre 2010.
b)
La Caisse Z.________ versera à la recourante dès le 16 avril 2009 une rente d’invalidité
de 100%, avec intérêts compensatoires dès le 15 avril 2011.
c)
La Caisse Z.________ versera à la recourante une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 45%, soit CHF 48’060.- (quarante-huit mille soixante francs), avec intérêts compensatoires
dès le 15 avril 2011.
d)
La Caisse Z.________ prendra à sa charge l’intégralité des frais médicaux consécutifs
à l’accident du 8 décembre 2005 jusqu’au 15 avril 2009. Dès cette date, elle
prendra en charge la totalité du traitement médicamenteux relatif à l’accident précité,
ainsi que le suivi psychiatrique.
e)
Pour le surplus, et notamment en ce qui concerne la fixation du montant de la rente d’invalidité
et des frais médicaux à prendre en charge, le dossier est renvoyé à la Caisse Z.________
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Subsidiairement
à Il
:
Il.
f) Le droit de W.________ à des prestations d’assurance- accidents obligatoire au-delà
du 1
er
juillet 2007 est reconnu, y compris une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 45%, le dossier étant renvoyé à l’assureur intimé pour qu’il alloue
à la recourante les prestations prévues par la loi, dans le sens des considérants.
III.
L’assistance juridique gratuite est accordée à la recourante pour toutes les opérations
effectuées par son conseil à partir du 24 septembre 2008, y compris les opérations à
venir, et la Caisse Z.________ versera en mains de ce dernier une indemnité de CHF 9’245.-
(neuf mille deux cent quarante-cinq francs), TVA comprise, pour les opérations effectuées avant
la présente procédure.
Subsidiairement
à III
:
L’assistance
judiciaire gratuite est accordée à la recourante pour toutes les opérations effectuées
par son conseil à partir du 24 septembre 2008, y compris les opérations à venir, le dossier
étant renvoyé à la Caisse intimée pour fixation de cette indemnité dans le sens
des considérants.
"
En ce qui concerne la violation du droit d’être entendu, la recourante soutient que c’est
seulement en deuxième instance qu’ont été produits le journal tenu par I.________
ainsi que le mandat d’investigations du détective privé et que dès lors, en déclarant
à l’OFSP que les notes téléphoniques concernant des entretiens entre l’intimée
et le détective n’existaient pas, cette dernière aurait menti sur le contenu du dossier.
Elle ajoute qu’en renonçant à consigner par écrit les informations transmises et
reçues oralement du détective Q.________, l’intimée aurait violé la législation
régissant l’instruction des demandes, étant relevé que la consignation de pareils
éléments était d’autant plus importantes en l’espèce que certaines observations
transmises oralement par le détective ont été évoquées expressément par
l’intimée lors de la séance du 25 septembre 2008. S’agissant de la validité
du rapport du détective privé et de son complément, elle allègue qu’ils ne
respectent pas les règles posées en la matière par la jurisprudence dès lors que
l’intimée n’avait ni en septembre 2007 ni en mars 2008 d’éléments suffisants
lui permettant de considérer qu’une mesure d’observation par un détective privé
était objectivement commandée par les circonstances. Concernant le rapport du détective,
elle réitère pour le surplus les différents arguments déjà invoqués précédemment.
La recourante fait plus particulièrement valoir qu’aussi bien les premiers experts lors de
leur audition devant le juge d’instruction pénale que les experts judiciaires ont souligné
que les enregistrements vidéo tournés par le détective étaient trop courts pour se
faire une idée précise de sa capacité de travail. Elle allègue de surcroît que
l’avis du Dr V.________ ne peut être suivi et relève notamment le «
revirement
spectaculaire
» effectué par ce
médecin, lequel considérait en novembre 2008 qu’elle était apte à travailler
dans toute activité légère et moyenne sans restrictions avant d’admettre quatre
ans plus tard qu’une activité adaptée ne pourrait être exécutée qu’avec
un rendement diminué de 20%. Elle en infère qu’en tout état de cause, le droit à
une rente d’au moins 20% ne saurait être contesté. Quant à l’expertise effectuée
par le Centre A.________, elle estime qu’elle est conforme aux règles de l’art. S’agissant
en outre du remboursement des prestations, la recourante soutient que les conditions d’une révision
procédurale ne sont pas remplies, dite révision étant intervenue au-delà du délai
légal de 90 jours après la découverte du motif de révision. Sur ce point, elle expose
que la Caisse a rendu une première décision valant révision procédurale le 11 décembre
2008 mais que le premier rapport du détective Q.________ date du 4 septembre 2008 et qu’il
porte sur une observation faite entre avril et juillet 2008 ; elle ajoute que l’intimée
a eu connaissance du résultat de cette observation bien avant le mois de septembre 2008 puisque,
lors de son audition par la police cantonale [...], le gestionnaire de la Caisse a admis avoir reçu
des rapports intermédiaires réguliers aussi bien sous forme écrite que sous forme de DVD
– rapports intermédiaires qui n’ont jamais été versés au dossier. L’intéressée
relève en outre qu’il n’y a pas eu de découverte d’éléments de
faits nouveaux importants, l’instruction ayant démontré qu’elle était totalement
incapable de travailler dans son activité habituelle et que son état de santé n’était
pas stabilisé pendant la période concernée, et aujourd’hui encore. Elle soutient
que même si les conditions d’une révision procédurale étaient réunies,
le remboursement de prestations – dont on admettrait alors qu’elles ont été versées
à tort – ne serait pas possible dès lors qu’elle était de bonne foi et que
le remboursement la mettrait dans une situation difficile. La recourante allègue par ailleurs que
dans la mesure où la décision litigieuse confirme la décision du 11 décembre 2008
mettant fin à toutes prestations dès le 1
er
juillet 2007, l’objet du litige ne porte pas uniquement sur la période du 1
er
juillet 2007 au 31 août 2008, période pour laquelle restitution des prestations est requise,
mais s’étend à toute prestation postérieure qu’il s’agisse de prestation
pécuniaire, de frais médicaux ou d’atteinte à l’intégrité. Elle
estime que compte tenu de la mauvaise volonté patente de l’intimée, la juridiction cantonale
ne saurait se limiter à annuler purement et simplement la décision attaquée et à
renvoyer le dossier à la Caisse pour qu’elle en reprenne instruction, mais que des instructions
précis et détaillées doivent être données à cette dernière quant au
calcul et à l’ampleur des prestations devant être versées sur le long terme. Se
prévalant du principe de célérité, la recourante considère qu’il appartient
à la juridiction cantonale de se prononcer sur le principe, le montant et la durée des indemnités
journalières à partir du 1
er
septembre 2008, sur le principe, le début et le taux de la rente d’invalidité, sur le
principe, le taux et le montant d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité,
sur le principe et le début des intérêts moratoires pour les différentes prestations
susdites ainsi que sur le droit à l’assistance juridique concernant les opérations de
son conseil en dehors du cadre judiciaire.
A l’appui de ses dires, la recourante a produit un lot de pièces dont notamment une décision
de prestations complémentaires du 1
er
juillet 2011, des tableaux relatifs à l’évolution des salaires nominaux et aux salaires
mensuels bruts statistiques, ainsi que deux listes d’opérations de son conseil devant l’autorité
administrative et devant l’autorité judiciaire.
Par acte du 10 janvier 2014, l’intimée s’oppose aux nouvelles conclusions de la recourante
et aux nouvelles pièces produites. Elle relève notamment que certains éléments n’ont
pas été instruits, la partie adverse ayant initialement conclu au renvoi de la cause à
l’assureur, et souligne, comme indiqué dans sa précédente écriture, que la
juridiction cantonale ne saurait statuer sur des questions non instruites en contradictoire dans le cadre
de la procédure de recours, sauf à contrevenir au principe de la double instance et à
violer le droit d’être entendu.
Dans son écriture du 18 février 2014, la recourante fait valoir que les conclusions précisées
dans son mémoire du 6 janvier 2014 n’impliquent pas à proprement parler de nouvelles
mesures d’instruction, pas plus qu’elles ne pourraient conduire à une violation du principe
de la double instance ou du droit d’être entendu pour autant qu’un délai soit accordé
à l’intimée pour se déterminer sur les conclusions IIa) à IIf) ainsi que III
et IV. Elle ajoute que si l’intimée estime que de nouvelles mesures d’instruction sont
nécessaires, rien ne l’empêche de les requérir. Enfin, elle précise que sa
conclusion figurant sous la rubrique «
subsidiairement
à III
» porte le chiffre IV.
Prenant position le 15 mai 2014, l’intimée réfute en substance la violation du droit
d’être entendu invoquée par la recourante, de même que les griefs de celle-ci à
l’égard du rapport du détective Q.________. S’agissant du remboursement des prestations
versées, elle soutient qu’il n’y a pas révision procédurale dès lors
qu’aucune décision formelle n’a été rendue au préalable concernant les
indemnités journalières et que de toute manière le délai de 90 jours a été
respecté. Elle affirme en outre que la juridiction cantonale n’est pas compétente pour
donner des instructions détaillées comme le voudrait la recourante et maintient que ni des
indemnités journalières ni une rente ne sont dues.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents,
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art.
56 LPGA). Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (cf. art. 58 al. 1 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, la recourante est domiciliée dans le canton de Vaud. Son recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et il satisfait aux autres conditions
de forme. Il est donc recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon une jurisprudence constante, le juge examine la légalité des décisions attaquées,
en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où
la décision litigieuse a été rendue, les faits survenus postérieurement, et qui ont
modifié cette situation, devant en principe faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et 121 V 362 consid. 1b, avec les références).
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et les références ;
cf. TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2 et 9C_197/2007 du 27 mars 2008 consid. 1.2).
b)
En l’espèce, l’intimée, au motif que la recourante était de mauvaise foi,
a refusé de prendre le cas en charge dès après le mois de juin 2007, demandé le remboursement
des prestations versées depuis le 1
er
juillet 2007 et rejeté la demande d’assistance juridique gratuite.
Dans ces conditions, sont uniquement en litige les questions de savoir, d’une part, si l’intimée
a interrompu à juste titre le versement de ses prestations ou non, d’autre part, si les conditions
d’une restitution des prestations versées sont ou pas réalisées et, enfin, si la
recourante peut prétendre à l’assistance juridique devant l’autorité administrative.
En conséquence, les conclusions complémentaires prises dans le mémoire de droit déposé
le 6 janvier 2014 par la recourante sont irrecevables.
3.
a)
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité,
l’administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux,
le cas échéants, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre position.
La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la personne
assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans quelles activités elle est incapable
de travailler. En outre, les renseignements médicaux fournis par les médecins constituent une
base importante pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore être
raisonnablement exigible de la part de la personne assurée (cf. ATF 125 V 256 consid. 4 ; cf.
TF 9C_58/2013 du 22 mai 2013 consid. 3.1). Il importe, pour conférer pleine valeur probante à
un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également
en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit
claire et enfin que les conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant,
l’élément déterminant, pour la valeur probante, n’est ni l’origine du
moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(cf. ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 et 125 V 351 consid. 3a).
Quant aux constatations émanant de médecins consultés par l’assuré, elles doivent
être admises avec réserve. Il faut en effet tenir compte du fait que, de par la position de
confidents privilégiés que leur confère leur mandat, les médecins traitants ont généralement
tendance à se prononcer en faveur de leurs patients. Ainsi, il convient en principe d’attacher
plus de poids aux constatations d’un expert qu’à celles du médecin traitant (cf.
ATF 125 V 350 consid. 3b/cc et les références).
En principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d’une
expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément
de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer
sur les aspects médicaux d’un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer
une raison de s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des
contradictions, ou qu’une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions
de manière convaincante En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des opinions
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l’expert,
on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par
le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise
médicale (cf. ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et les références citées ; cf. TF
9C_803/2013 du 13 février 2014 consid. 3.1).
4.
a)
S’agissant du mandat confié à
un détective privé, le Tribunal fédéral a jugé que l’assureur-accidents
était habilité à mettre lui-même en oeuvre une surveillance et à en utiliser
les résultats dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire, une telle mesure d’instruction
reposant sur une base légale suffisante, prévue à l’art. 43 al. 1 LPGA, en relation
avec l’art. 28 al. 2 LPGA (concernant l’obligation générale de renseigner de l’assuré),
puisque l’assureur social est tenu, en vertu du principe inquisitoire, de prendre les mesures nécessaires
pour établir les faits (cf. ATF 135 I 169).
Selon la jurisprudence, l’observation d’un assuré doit être justifiée par
des éléments concrets de suspicion qui font naître des doutes sur la réalité
des plaintes émises par lui ou les incapacités de travail qu’il fait valoir. De tels
éléments peuvent consister, par exemple, en un comportement contradictoire de l’intéressé
ou des doutes sur son honnêteté (éventuellement fondés sur les indications ou les
observations de tiers), des incohérences mises à jour à l’occasion d’investigations
médicales, des exagérations, des simulations ou des automutilations (cf. ATF 137 I 327 consid.
5 ; cf. TF 8C_779/2012 du 25 juin 2013 consid. 1.2).
Dans le cas particulier, la recourante était en Suisse dans une situation irrégulière.
Il ressort du dossier pénal, en particulier de la plainte de l’assureur responsabilité
civile, que celui-ci avait constaté que l’un des anciens employeurs de la recourante, P.________,
effectuait depuis l’accident à son tour le ménage de l’assurée pendant deux
heures par jour. Dans sa lettre du 14 septembre 2007, il relevait une différence entre les plaintes
émises par la recourante et des rapports de sorties du service d’ergothérapie et de physiothérapie.
On ne peut dès lors retenir que l’observation telle que décidée était illégale
ou injustifiée.
b)
S’agissant de la production de toutes les pièces concernant le mandat du détective privé,
l’assureur responsabilité civile, qui a confié le mandat à ce détective sur
demande de l’intimée, a produit devant la Cour de céans les pièces en sa possession.
Les notes d’honoraires du détective ont également été produites. Il n’est
pas établi qu’il y en ait eu d’autres. La recourante a en outre pu se déterminer
sur ces pièces lors de la présente procédure.
De toute manière, la recourante ne saurait exiger production de l’ensemble de ces pièces.
En effet, selon la doctrine, conformément à son droit d’être entendu et son droit
de consulter le dossier, la personne assurée doit en principe être informée du résultat
des mesures d’observation – quelle qu’en soit l’issue – sur lequel l’assureur
social entend fonder sa décision, et avoir accès au rapport d’observation, afin de pouvoir
se déterminer à ce sujet (cf. Margit Moser-Szeless, La surveillance comme moyen de preuve en
assurance sociale, RSAS 57/2013 p. 129 ss, plus spécialement p. 154; cf. Ueli Kieser, ATSG Kommentar,
2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 13 ss ad art. 47 LPGA, pp. 597 ss) .
Tel a été le cas en l’espèce. Le droit d’être entendu de l’assurée
a ainsi été respecté.
c)
Le rapport du détective privé et de son complément ne sauraient dès lors être
écartés pour des motifs formels.
5.
Un rapport de surveillance ne constitue pas, à lui seul, un fondement sûr pour constater les
faits relatifs à l’état de santé ou la capacité de travail de la personne assurée.
Il peut tout au plus fournir des points de repère ou entraîner certaines présomptions.
Seule l’évaluation par un médecin du matériel d’observation peut apporter
une connaissance certaine des faits pertinents (cf. ATF 137 I 327 consid. 7.1 ; cf. TF 8C_434/2011
du 8 décembre 2011 consid. 4.2). Cette exigence d’un regard et d’une appréciation
médicale sur le résultat de l’observation permet d’éviter une évaluation
superficielle et hâtive de la documentation fournie par le détective privé (cf. Moser-Szeless,
op. cit., p. 129 ss, plus spécialement p. 152).
a)
En l’espèce, après avoir vu le DVD réalisé par le détective Q.________,
le Dr V.________ a considéré qu’il démontrait clairement que l’assurée
semblait vivre une vie des plus normales. Il s’est étonné de constater qu’il n’y
avait pratiquement pas de gêne fonctionnelle visible, ni au niveau de la marche ou ni au niveau
des deux bras, et qu’il n’y avait également pas de signe de douleurs ou des hésitations.
Il a remarqué notamment que l’assurée portait à de nombreuses reprises différents
objets en utilisant ses deux bras. Il a mentionné qu’il s’agissait entre autres d’une
grosse boîte ainsi que d’achats divers de poids qu’il a qualifié de considérable
et qu’il a évalué à 5 kg et plus. Il en a conclu que la recourante pourrait très
bien travailler comme femme de ménage, si elle le voulait. Le travail pourrait être organisé
de façon telle qu’elle arrive à éviter des problèmes de surcharge par des activités
ponctuellement trop lourdes (cf. rapport du Dr V.________ du 27 novembre 2008).
Le Dr V.________ n’a pas procédé à l’examen clinique de la recourante. On
peine à comprendre comment, sur le vu de simples images et du commentaire du détective, il
peut être aussi affirmatif. Il ne se pose aucune question, que ce soit par exemple concernant les
médicaments antalgiques que prendrait ou non la recourante, ou du poids des objets transportés.
En outre les séquences sont ponctuelles et de courte durée. Il apparaît difficilement
crédible que sur cette seule base, le Dr V.________ puisse en conclure que l’état de
santé de la recourante lui permet de travailler à plein temps comme femme de ménage à
raison de plus de huit heures pas jour.
Pour ces motifs déjà, les conclusions du Dr V.________ ne peuvent être suivies.
b)
En outre, les experts qui avaient examiné la recourante début 2008 et qui ont visionné
le DVD sont d’un avis différent. En effet, l’expert K.________ a certes déclaré
qu’au vu des images, il y avait dû y avoir majoration des plaintes lors l’expertise
et qu’en ce qui concerne les séquelles des lésions, il était clair qu’elles
étaient moindres que celles démontrées dans l’expertise. Il a toutefois expliqué
que la capacité de travail était une autre chose, car elle impliquait des mouvements répétitifs
durant une journée entière et qu’une nouvelle évaluation complète était
nécessaire pour revoir correctement la capacité de travail résiduelle (cf. procès-verbal
d’audition du Dr K.________ du 20 juillet 2009 pp. 4 s.). L’expert J.________ a déclaré
quant à lui que s’il avait vu le DVD avant de rédiger son rapport, cela n’aurait
en rien modifié son diagnostic et qu’il est extrêmement difficile de juger de l’impact
de ces images sur la réalité de la vie quotidienne d’un assuré. D’un point
de vue concret, il a estimé qu’il n’aurait vraisemblablement pas mentionné une
incapacité de travail à 100%, mais que la différence n’aurait pas forcément
été sensible. Il a relevé que de toute manière, une telle évaluation devait
être faite de manière fine, ne pouvait se baser uniquement sur les images montrées et
devait prendre en compte la globalité de la problématique. Il a ajouté ne pas avoir eu
l’impression, sur le moment, d’une simulation et que les séquences visionnées étaient
trop courtes pour pouvoir le conduire à modifier fondamentalement son appréciation (cf. procès-verbal
d’audition du Dr J.________ du 11 septembre 2009 p. 5). Enfin, l’expert N.________ n’a
pas constaté d’attitude de la recourante qui serait en contradiction flagrante avec ses constatations
et conclusions. Il a estimé qu’une amélioration en quelques mois de l’état
de celle-ci était possible et compatible avec ses conclusions. Il a ajouté que s’il avait
disposé de ces images au moment de rédiger son expertise et qu’elles avaient, par hypothèse,
été tournées juste avant, il aurait confronté les déclarations de la recourante
à cette dernière scène où on la voit traverser une route en dehors du passage piéton.
Ne pouvant pas faire d’hypothèse sur ce qu’elle lui aurait dit, il s’est limité
à estimer possible qu’il aurait un peu abaissé la limitation fonctionnelle due à
l’état de stress post-traumatique (cf. procès-verbal d’audition du Dr N.________
du 1
er
octobre 2009 pp. 2 s.).
Ainsi, et contrairement à ce que soutient l’intimée, les experts, qui, à la différence
du Dr V.________, ont examiné la recourante, sont extrêmement prudents dans leur appréciation
des images et du commentaire du détective. Ils estiment tous que les images visionnées sont
insuffisantes pour apprécier l’état de santé de la recourante et sa capacité
de travail. Ils ne retiennent pas que celle-ci est une simulatrice. Au maximum, ils estiment possible
une légère modification de leur évaluation de la capacité de travail mais seulement
après avoir revu la recourante.
De même, la Dresse T.________ a déclaré que le rapport du détective ne modifiait
en rien son appréciation. Après avoir visionné les images, elle a conclu que les propos
du Dr V.________ par rapport à l’interprétation des images du DVD ne devaient pas être
considérés pour juger de la capacité de travail de la recourante, car on ne pouvait pas
comparer des séquences de la vie quotidienne, auxquelles n’importe quel invalide a le droit,
avec ce que la vie professionnelle exige réellement (cf. rapport du 12 janvier 2009 de la Dresse
T.________).
c)
Les experts R.________, X.________ et Y.________ du Centre A.________ ont répondu, après avoir
visionné le DVD et pris connaissance des rapports du détective, que ces observations étaient
parfaitement compatibles d’une part avec les déclarations de la recourante et d’autre
part avec les données du status. Ils ont expliqué qu’il ne serait pas correct de conseiller
par exemple à un employeur d’utiliser les services de la recourante à plein temps comme
femme de ménage, qu’elle pourrait éventuellement faire une partie légère du
travail, mais qu’il y aurait des risques importants d’incapacité complète, ceci
dans des délais rapides si les articulations atteintes lors de l’accident étaient sollicitées
de manière trop importante et qu’elle n’était donc pas apte à cette profession
en raison des séquelles observées. Comme les premiers experts et la Dresse T.________ notamment,
les spécialistes du Centre A.________ ont relevé que l’observation par le détective
privé n’avait pas montré la recourante en condition d’exercice de sa profession
dans la durée (cf. rapport d’expertise du 28 septembre 2012 des Drs R.________, X.________
et Y.________ pp. 43 s.).
Se fondant sur leur examen clinique et sur les radiographies ainsi que sur l’ensemble du dossier,
les experts ont expliqué que sur le plan orthopédique, en raison d’une consolidation
non anatomique de la fracture de l’humérus gauche, il y avait une limitation fonctionnelle
de cette épaule, équivalente à la moitié de l’amplitude articulaire habituelle,
situation qui empêchait les activités avec le membre supérieur placé en dessus du
plan horizontal de l’épaule, surtout si elles étaient répétitives. Quant aux
séquelles présentes au niveau de la sacro-iliaque droite, ils ont retenu qu’elles représentaient
un facteur limitant pour les marches de longue durée, les stations debout de longue durée,
ainsi que la montée répétitive d’escaliers ou d’échelles. Ils ont expliqué
que les limitations du membre supérieur droit étaient moins importantes en termes de mobilité,
en raison d’une reconstitution anatomique de l’articulation. Sur le plan neurologique, l’atteinte
séquellaire modérée du nerf cubital droit au coude avec apparemment une composante dysesthésique
était importante selon les experts. Elle entraînait des difficultés dans toutes les activités
de force et répétitive du membre supérieur droit ainsi qu’accessoirement dans une
activité nécessitant une dextérité manuelle importante de la main droite chez une
droitière (cf. ibid. p. 35). Sur le plan psychique, les experts n’ont pas retenu de symptomatologie
dépressive sévère, ni de troubles anxieux de type crise de panique que le Dr F.________
avait préalablement constatés mais des  symptômes anxieux et dépressifs, dont
l’intensité des uns et des autres n’était pas suffisante pour justifier de diagnostics
séparés, raison pour laquelle les spécialistes du Centre A.________ ont posé le diagnostic
de trouble anxieux et dépressif mixte. Ils ont constaté qu’une symptomatologie résiduelle
spécifique à l’état de stress post-traumatique persistait, sans pour autant qu’un
diagnostic spécifique puisse être retenu. Concernant la pathologie algique, ils ont précisé
qu’il était fort probable que les composantes anxieuses et dépressives de l’état
psychique aient pu, et puissent encore, renforcer la perception douloureuse du trouble douloureux mais
n’ont pas retenu de majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques. Ils
ont expliqué que si la recourante pouvait se montrer, par moments, démonstrative, il convenait
d’attribuer cette attitude à ses origines, à un sentiment d’être submergée
par des éléments extérieurs qu’elle ne pouvait maîtriser, tels que la procédure
pénale et la filature à laquelle elle a été soumise et à l’impression
de ne pas être comprise qui la poussait à être parfois insistante (cf. ibid. p. 32) Les
experts ont expressément exclu l’existence d’une tendance objective à aggraver
ou à simuler des troubles ou une surévaluation par la recourante des troubles physiques dont
elle souffre (cf. ibid. pp. 36 et 38).
Ainsi, contrairement à ce que soutient l’intimée, les experts ont tenu compte dans leurs
conclusions tant du dossier, de leur examen clinique, des plaintes de la recourante ainsi que de la documentation
du détective privé. S’agissant des plaintes de la recourante, c’est précisément
de leur compétence des les mentionner et ensuite de les apprécier. En outre, on ne saurait
sérieusement reprocher à la recourante de croire qu’elle ne peut pas travailler comme
elle l’a dit aux experts. En cela, elle ne diffère en rien des autres assurés auxquels
des prestations d’assurance ont été refusées et qui recourent.
En ce qui concerne la capacité de travail sur le plan somatique, compte tenu des atteintes orthopédiques
combinées avec les atteintes neurologiques, les experts ont retenu une incapacité de travail
totale dans l’activité de femme de ménage. Dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles de la recourante, ils estiment la capacité de travail entière avec une diminution
de rendement de 20% depuis octobre 2008.
Sur le plan psychique, les experts se sont éloignés du diagnostic du Dr N.________ sans remettre
en cause les conclusions de celui-ci à l’époque mais, six ans et demi s’étant
écoulés depuis l’accident, ils ont constaté qu’il persistait lors de leur
examen une symptomatologie résiduelle spécifique et que celle-ci était en diminution progressive
(cf. ibid. p. 45). Ils se sont également écartés du diagnostic du Dr F.________ dès
lors que, lors de l’expertise, l’examen de la recourante les a conduits à poser le diagnostic
de trouble anxieux et dépressif mixte (cf. ibid. p.32). Ils ont toutefois expliqué qu’il
était difficile d’évaluer la capacité de travail depuis octobre 2008. C’est
la raison pour laquelle, ils se sont fondés sur l’incapacité de travail telle que retenue
par le Dr F.________, qui fluctuait entre 50 et 100% pour les années ayant précédé
l’expertise, l’appréciation du psychiatre traitant correspondant à l’anamnèse
de la recourante. Ils ont retenu que la recourante avait présenté une incapacité de travail
totale pendant son séjour à l’Hôpital de U.________ de janvier à mars 2009,
incapacité ayant vraisemblablement perduré pendant plusieurs semaines à l’issue
de cette hospitalisation, puis que la situation s’était progressivement améliorée
jusqu’à une capacité de travail entière avec un rendement réduit de 10% (cf.
ibid. p. 33).
Ces explications, claires, sont exemptes de contradiction.
Il n’y a aucun rapport médical au dossier mettant en doute les conclusions des experts du
Centre A.________ relatives à la capacité de travail de la recourante. En effet, le seul à
s’être prononcé dans un sens contraire est le Dr V.________ qui n’a pas motivé
son appréciation de la capacité de travail de l’assurée dans l’activité
de femme de ménage, mais s’est limité à affirmer qu’un travail de femme de
ménage engloberait beaucoup de travaux légers et qu’il ne voyait pas comment justifier
une incapacité de travail totale et prolongée, mais sans autre précision (cf. rapport
du 12 novembre 2012 du Dr V.________). En particulier, il n’a pas indiqué qu’une telle
activité pourrait être exercée à plein temps. De fait, on voit mal comment une femme
de ménage pourrait travailler plus de huit heures par jour en ne pouvant effectuer que des travaux
légers et en devant éviter toute activité avec le membre supérieur placé en
dessus du plan horizontal ainsi que les stations debout de longue durée ; une telle activité
est manifestement inadaptée. En revanche, le Dr V.________ ne semble pas contester une capacité
de travail entière avec un rendement diminué de 20% dans une activité adaptée.
De toute manière, même si l’on retenait avec le Dr K.________, qui ne se prononçait
que sur le plan rhumatologique, une capacité de travail de 25% dans l’activité de femme
de ménage (cf. rapport d’expertise du 7 mars 2008 p. 12), cela n’aurait aucune incidence
du moment que l’on admet une capacité de travail entière dans une activité adaptée
avec un rendement réduit de 20%. Cet expert relevait d’ailleurs que les séquelles neurologiques
du membre supérieur droit influençaient la situation et rendaient toute reprise du travail
nulle (cf. ibid.). On ajoutera, s’agissant de l’instruction établissant la ou les formations
professionnelles de la recourante, que ce n’est pas aux experts que cela incombe mais bien à
l’intimée. Elle apparaît dès lors malvenue de critiquer l’expertise sur ce
point (cf. déterminations de la Caisse du 6 janvier 2014).
d)
En conclusion, contrairement à ce que soutient l’intimée, les experts du Centre A.________
ont expliqué de manière circonstanciée leurs conclusions fondées sur un examen approfondi
de l’ensemble du dossier de la recourante. Leur expertise souscrit aux réquisits jurisprudentiels
en la matière. Elle a ainsi valeur probante.
Au vu de ce qui précède, le rapport du détective privé Q.________ n’est pas
confirmé par les avis des experts susdits, ni d’ailleurs par ceux des autres médecins
qui ont procédé à un examen clinique de la recourante. Il ne permet pas de tirer de conclusions
sur l’état de santé de celle-ci, et, partant sur sa capacité de travail, et encore
moins sur le fait qu’elle soit de mauvaise foi. Il n’a par conséquent aucune valeur
probante.
C’est ainsi à tort que la caisse intimée s’est fondée sur celui-ci comme sur
les conclusions du Dr V.________ pour retenir que la recourante était de mauvaise foi et qu’il
n’y avait plus aucune séquelle ni d’incapacité de travail dues à l’accident
dès après juin 2007. Elle ne pouvait dès lors pour ce motif refuser de prendre le cas
en charge et interrompre le versement de ses prestations, et encore moins réclamer la restitution
de prestations déjà versées.
6.
En effet, selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
a)
Une prestation accordée sur la base d’une décision formellement passée en force
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peut être répétée que lorsque les conditions d’une reconsidération
(cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) sont
réalisées (cf. ATF 138 V 426 consid. 5.2.1 et 110 V 176 consid. 2a ; cf. DTA 1998 p. 76
consid. 3b). Ce principe s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont
pas été allouées par une décision formelle mais par une décision traitée
selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (cf. ATF 111 V 329 consid.
1). Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une décision
formelle, l’administration ne peut demander la restitution des prestations allouées par une
décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée qu’aux conditions de la reconsidération
ou de la révision procédurale (cf. ATF 129 V 110 ; cf. Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-Szeless,
L’assurance-accidents obligatoire, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale
Sicherheit, 2
e
éd., Bâle 2007, n° 493 pp. 978 s.).
Tel est le cas en l’espèce. En effet, les versements d’indemnités journalières
sont des décisions informelles, lesquelles n’ont pas été contestées dans le
délai d’opposition.
b)
Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (cf. art. 25 al. 2 LPGA).
En l’occurrence, ce délai a été respecté, la décision initiale étant
intervenue moins d’un an après la connaissance des faits rapportés par le détective.
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions formellement passées
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable. Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision pour
le motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique
en vigueur à l’époque (cf. ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). Par
le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de
même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits.
Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération
(cf. ATF 117 V 8 consid. 2c et 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité juridique,
l’irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base
des prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne sauraient procéder
en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi
des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la
prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir d’appréciation,
quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale
paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S’il subsiste
des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions
de la reconsidération ne sont pas remplies (cf. TF 9C_7/2014 du 27 mars 2014 consid. 3.1 et la jurisprudence
citée).
Dans le cas présent, compte tenu de l’ensemble de la documentation médicale dont bénéficiait
la caisse intimée (cf. consid. 4 supra), l’octroi d’indemnités journalières
entières était parfaitement justifié. Les conditions posées pour une reconsidération
ne sont manifestement pas réalisées et il n’y a pas lieu à restitution des prestations
versées. Au demeurant, eu égard à la situation médicale de l’intéressée
(cf. ibid.), tel serait également le cas sous l’angle d’une révision procédurale
au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA.
7.
Il reste à examiner si la recourante a droit à une assistance juridique gratuite devant l’autorité
administrative comme elle le requiert à partir du 24 septembre 2008.
a)
Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance
gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent
(cf. art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l’assistance
juridique dans la procédure administrative (cf. ATF 131 V 153 consid. 3.1 ; cf. TF 9C_674/2011
du 3 août 2012 consid. 3.1 ; cf. TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.1 ; cf. Kieser, op. cit.,
n° 22 ad art. 37 LPGA, p. 504). La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l’art.
4 aCst. (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l’assistance judiciaire en procédure
d’opposition – soit la partie est dans le besoin, les conclusions ne sont pas dépourvues
de toute chance de succès et l’assistance est objectivement indiquée d’après
les circonstances concrètes (cf. ATF 132 V 200 consid. 4.1 et 125 V 32 consid. 2 avec les références
; cf. TFA I 676/04 précité consid. 6.2 et les références) – continue de s’appliquer,
conformément à la volonté du législateur (cf. TF 9C_674/2011 précité consid.
3.1 ; cf. TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et I 386/04 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; cf.
FF 1999 4242).
Quant à la date à partir de laquelle cette assistance peut être octroyée, le législateur
a renoncé à compléter l’art. 37 al. 4 LPGA dans le sens d’une limitation dans
le temps comme par exemple à la procédure d’opposition (cf. Kieser. op. cit., n
os
17 à 20 ad art. 37 LPGA, pp. 502 s.). La jurisprudence selon laquelle l’assistance judiciaire,
lorsqu’elle est accordée, déploie en principe ses effets à partir de la présentation
de la requête (cf. TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3), est ainsi applicable.
Le point de savoir si
les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné au regard de
critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, parle
d’accorder l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le "justifient",
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d’accorder
l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances "l’exigent"
(cf. TF I 674/04 précité consid. 6.2 et les références citées ; cf. Kieser,
op. cit., n° 22 ad art. 37 LPGA, p. 504).
L’assistance d’un
avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels à savoir parce que des questions de
droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance
par le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels
ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entre pas en considération (cf.
ATF 132 V 200 précité consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu
de tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des règles de procédure
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. Si la
procédure en cause présente des risques importants pour la situation juridique de l’intéressé,
l’assistance gratuite d’un défenseur est en principe accordée. Sans cela, elle
ne le sera que si, à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des problèmes
de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (cf. ATF 130 I 182 consid.
2.2 avec les références et 125 V 32 précité consid. 4 ; cf. TF I 676/04 précité
consid. 6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l’état
de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de
s’orienter dans une procédure (cf. ATF 132 V 200 précité consid. 4.1 et les références
; cf. TF 9C_674/2011 précité consid. 3.2). Dès lors, le fait que l’intéressé
puisse bénéficier de l’assistance de représentants d’associations, d’assistants
sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions
sociales permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire
ni indiquée (cf. TFA I 557/04 précité consid. 2.2 ; cf. TF 9C_105/2007 du 13 novembre
2007 consid. 1.3).
b)
En l’espèce, par sa décision du 11 décembre 2008, l’intimée a interrompu
le versement des indemnités journalières. Il résulte par ailleurs d’un ordre de
paiement du 24 novembre 2008 que la recourante bénéficie du revenu d’insertion et qu’elle
a indiqué à l’intimée de verser directement au service social le montant rétroactif
des prestations avancées.
La recourante était ainsi dans le besoin lors de la procédure d’opposition. En outre
la procédure n’est pas d’emblée dénuée de chances de succès. Au
vu de la complexité des faits, compte tenu de la plainte pénale déposée par l’intimée
et des divers compléments d’instruction encore à effectuer sur le plan économique,
il apparaît que la seule présence d’une personne de confiance ou d’un assistant
social est insuffisante. L’assistance d’un avocat est dès lors nécessaire.
En conséquence, il y a lieu d’admettre la requête d’assistance juridique.
Il résulte toutefois du dossier que cette requête a été formulée dans l’écriture
du 31 octobre 2008. C’est donc dès cette date qu’elle doit être accordée et
non dès le 24 septembre 2008 comme demandé.
Il appartiendra à l’intimée de se prononcer sur le tarif horaire qui devra être
appliqué, sur le nombre d’heures nécessitées par les opérations déjà
effectuées, comme d’ailleurs celles qui le seront par la suite ainsi que sur les débours.
8.
Le dossier étant complet, permettant ainsi à la Cour de statuer en pleine connaissance de cause,
un complément d’instruction n’apparaît pas utile de sorte que les requêtes
des parties en ce sens doivent être rejetées. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui
sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à
modifier son avis (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3 et 130 II 425 consid. 2 ;
cf. TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1).
9.
a)
En conclusion, le recours doit être admis
pour autant qu’il est recevable et la décision attaquée réformée en ce sens
que l’intimée doit continuer à prendre le cas en charge, l’assistance juridique
étant accordée à la recourante dès le 31 octobre 2008.
b)
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens qu’il convient d’arrêter
à 5’000 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil (cf. art. 61 let.
g LPGA ; cf. également art. 7 TFJAS [tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des
dépens en matière de droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]).
Quant à l’équitable indemnité due à l’avocat commis d’office dans
le cadre de l’assistance judiciaire accordée par décision du 2 juillet 2009, elle fera
l’objet d’une décision séparée conformément à la réglementation
applicable pour les procédures ouvertes avant le 1
er
janvier 2011.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA ; cf. art. 45 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis pour autant qu’il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 avril 2009 par la Caisse Z.________ est réformée
en ce sens que ladite caisse continuera à prendre en charge les suites de l’événement
accidentel survenu le 8 décembre 2005, W.________ étant au bénéfice de l’assistance
gratuite d’un avocat pendant la procédure administrative dès le 31 octobre 2008.
III.
La Caisse Z.________ versera à W.________ la somme de 5’000 fr. (cinq mille francs) à
titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyat (pour la recourante),
‑
Me Séverine Berger (pour l’intimée),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :