vd_findinfo · Jug / 2017 / 90 · 2016-11-10 · fr

DÉPENS, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 426 al. 1 CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH), 433 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.03.2017 Jug / 2017 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
69
PE12.018696-KBE/NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
MM.
Pellet et Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenue, représentée par Me Marcel
Waser, à Lausanne, défenseur de choix, appelante,
et
X.________
,
plaignant, représenté par Me Jean-Michel Duc, à Lausanne, conseil d’office, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par K.________ contre le jugement rendu le 10 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause la concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré K.________ du chef de prévention de lésions corporelles graves par négligence
(I), a constaté qu’elle s'est rendue coupable de lésions corporelles simples par négligence
(II), l’a condamnée à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 50 fr. (III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et fixé à
K.________ un délai d'épreuve de deux ans (IV), a donné acte à X.________ de ses
réserves civiles à l'encontre de K.________ (V), a dit que K.________ est la débitrice
de X.________ de la somme de 12'000 fr. à titre d'indemnité selon l’art. 433 CPP (VI),
a ordonné le maintien au dossier de la trottinette "Micro" inventoriée sous fiche
de pièces à conviction n° 8006 (VII), a arrêté l'indemnité de Me Jean-Michel
Duc à 1'920 fr. d'honoraires, 5 fr. 30 de débours, 120 fr. de vacation et 163 fr. 60 de TVA,
soit à un total de 2'208 fr. 90 (VIII), et a mis les frais de la cause, par 9'041 fr. 80, à
la charge de K.________, incluant l'indemnité fixée au chiffre VII ci-dessus (IX).
B.
Par annonce du 22 novembre 2016, puis déclaration
motivée du 16 décembre 2016, K.________ a formé appel contre ce jugement. Elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune
indemnité n’est allouée à X.________ en application de l’art. 433 CPP (ch.
VI du dispositif du jugement), que l’indemnité en faveur de Me Jean-Michel Duc est fixée
à dire de justice à 552 fr. 25 au plus (ch. VIII du dispositif du jugement) et que les frais
de la cause sont fixés à dire de justice à 1’708 fr. 25 au plus (ch. IX du dispositif
du jugement). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause au tribunal de police pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le 30 janvier 2017, X.________, intimé à l’appel, a conclu, avec suite de frais et dépens,
à son rejet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
La prévenue K.________, née en 1956, mariée, est mère de deux fils nés en 1986
et 1989, qui sont encore aux études. Elle leur verse chaque mois un total de 1'400 francs. Institutrice
à la retraite, elle perçoit des rentes mensuelles totalisant 5'724 francs. Son mari est également
retraité. Ses revenus exacts sont inconnus. Le couple est propriétaire d'un immeuble grevé
d'une dette hypothécaire de 80'000 fr. et dont on ignore les charges.
Le casier judiciaire et le fichier ADMAS de K.________ sont vierges.
2.
A Saint-Légier, le 1
er
octobre 2012, vers 20 h 05, K.________ a circulé au volant de sa voiture sur la route principale
en direction de Corsier-sur-Vevey, feux de croisement enclenchés.
Peu avant le rond-point de Rio Gredon, la prévenue a porté son attention sur une voiture SECURITAS
immobilisée sur sa gauche sur la surface interdite au trafic et a vu tardivement la présence
de X.________, né en 1991, lequel gisait au sol, inanimé, après avoir chuté sur la
chaussée au guidon de sa trottinette.
Malgré un freinage d’urgence, la conductrice n’a pu éviter X.________ et lui a
roulé dessus, le traînant sur plusieurs mètres avant de s’arrêter. Grièvement
blessé, X.________ a été transporté au CHUV.
Il ressort des différents rapports médicaux versés au dossier que X.________ a notamment
souffert d’une fracture du zygomatique droit fortement disloquée avec une fracture du front
droit associée. Sur le plan neurochirurgical, il a souffert d’un traumatisme crânio-cérébral,
d’une ventriculomégalie ainsi que de plusieurs saignements intra-parenchymateux en région
frontale. En raison des lésions cérébrales, il présente des troubles cognitifs ainsi
que des troubles du comportement.
X.________ a déposé plainte le 7 décembre 2012.
3.
La prévenue n’a jamais contesté les faits. On ignore les circonstances exactes qui ont
amené X.________ à se retrouver gisant inanimé au milieu de la chaussée, même
si l’on sait qu’il a chuté de sa trottinette après en avoir perdu la maîtrise
(cf. not. P. 129, ch. 2.4). On ignore également quelle était sa position précise lors
du choc avec le véhicule de la prévenue. Les deux témoins présents sur les lieux
au moment de l'accident estiment que la tête de la victime se trouvait côté trottoir,
soit à droite du sens de marche du véhicule de la prévenue, alors que celle-ci se souvient
que sa tête se trouvait du côté de la ligne médiane, soit sur sa gauche. On ne sait
pas non plus si la victime circulait à trottinette sur le trottoir ou sur la chaussée et, dans
cette seconde hypothèse, s'il a été heurté ou non par un véhicule tiers. Enfin,
les divers médecins du CHUV qui ont été amenés à soigner la victime n’ont
pu distinguer les lésions causées par le premier accident de celles occasionnées par le
second (P. 28, 32 et 67). Les expertises techniques versées au dossier ne le permettent pas davantage;
elles se limitent, en particulier, à affirmer que la hauteur de la garde au sol du véhicule
de la prévenue et le mécanisme de l’accident excluent que les blessures subies par le
plaignant à la tête soient imputées uniquement à sa chute de trottinette (P. 81 et,
surtout, P. 129).
4.
La procédure pénale engagée contre X.________ pour violation simple des règles de
la circulation en relation avec sa chute antérieure à la collision ici en cause a été
classée par ordonnance du 12 juin 2014 rendue en application de l’art. 54 CP.
Par ordonnance pénale du 23 juin 2014, le Ministère public a condamné [...], conducteur
de travaux de l’entreprise en charge du dégrappage du trottoir au lieu et au moment de l’accident,
à une amende de 100 fr., pour défaut de signalisation routière au sens de l’art.
80 al. 1 OSR (Ordonnance sur la signalisation routière; RS 741.21).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
L’appel portant exclusivement sur des frais et indemnités, il est soumis à la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelante conclut d’abord à
ce qu’aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP ne soit allouée à l’intimé
pour la procédure de première instance. Elle considère que les dépens octroyés
à l’intimé amalgament les opérations de ses mandataires successifs pour sa défense
comme prévenu, d’une part, et pour la défense de ses intérêts comme plaignant
demandeur au pénal, d’autre part. Elle ajoute que la procédure a été retardée
en bonne partie par les réquisitions des conseils successifs de l’intimé, ce qui a augmenté
leurs honoraires.
3.2
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle
obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b).
Les hypothèses envisagées à l’art. 433 al. 1 CPP sont alternatives (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 433 CPP). La partie plaignante obtient gain de cause au sens de
l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné.
Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense
privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 pp. 107 s.; TF
6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1; Mizel/ Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret, [éd], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad. art. 433 CPP). Un arrêt déjà cité retient qu’« en
obtenant la condamnation » du prévenu (en l’espèce, pour l'infraction d’injure),
le plaignant a « obtenu gain de cause » (TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid.
2.3).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses
et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante (TF 6B_495/2014 du
6 octobre 2014 consid. 2.1; TF 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.1; TF 6B_159/2012 du 22
juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et
adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante raisonnable (TF 6B_159/2012
du 22 juin 2012 consid. 2.3). A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré que
la partie plaignante a un intérêt juridiquement protégé à la constatation d'un
verdict de culpabilité; le fait que le prévenu soit exempté de toute peine (en l’espèce,
pour l'infraction d'injure, comme déjà relevé) n’y change rien (TF 6B_495/2014 du
6 octobre 2014 consid. 2.3). L’arrêt précise ainsi ce qui suit : « Le
fait que le (prévenu,
réd
.)
ait bénéficié d'une exemption de peine est sans incidence sur la nécessité,
pour (le plaignant,
réd
.),
de faire valoir ses intérêts quant à la constatation d'un verdict de culpabilité.
Le recourant ne peut donc rien déduire en sa faveur, quant aux dépens, du doute dont il a bénéficié
sur le plan pénal » (ibid.). Ce même considérant rejette implicitement le moyen
déduit par le prévenu recourant, selon lequel la juridiction cantonale aurait dû tenir
compte d'une faute concomitante de l'intimé (ibid.).
3.3
Dans le cas particulier, l’appelante a été déclarée coupable d’une infraction
dont l’intimé a été victime et, partant, condamnée à raison de cette même
infraction. En outre, selon la jurisprudence fédérale ci-dessus, l’appelante ne peut
donc rien déduire en sa faveur, quant aux dépens, du doute dont elle a bénéficié
quant à la libération du chef de prévention de de lésions corporelles graves par
négligence. La Cour relèvera au surplus que la question de l’éventuelle faute concomitante
de l’intimé ne se pose pas selon la jurisprudence fédérale. La condition préalable
du versement d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 let. a CPP est donc donnée
du seul fait de la déclaration de culpabilité, ce qui implique le rejet de la conclusion de
l’appel tendant au refus de toute indemnité.
Reste à examiner la quotité de l’indemnité.
Le tribunal de police n’a pas indiqué le tarif horaire appliqué selon l’art. 26a
al. 3, 1
re
phrase, TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1), mais a expressément fixé l’indemnité
ex
aequo et bono
(jugement, consid. 5, p 16). Un
tarif horaire de 300 fr. impliquerait une durée totale d’activité d’un peu moins
de 40 heures, compte tenu du fait que le montant de 12'000 fr. alloué inclut les débours et
la TVA.
Les deux représentants successifs de l’intimé ont consacré plus de 49 heures à
la défense de ses intérêts, soit, d’abord, 33 heures et 40 minutes pour Me Rossy
et, ensuite, 16 heures pour Me Duc, respectivement pour Me Francfort par défaut de son associé.
La durée d’activité indiquée par Me Rossy a été confirmée par prononcé
de modération rendu le 30 juillet 2015 par le Président du Tribunal civil de l’Est vaudois,
entré en force. Il faut cependant prendre en compte le fait que l’intimé a été
prévenu de violation simple des règles de la circulation en relation avec sa chute antérieure
à la collision ici en cause. Il a été libéré de ce chef de prévention par
ordonnance de classement rendue le 12 juin 2014, donc à un stade relativement avancé des procédures
consécutives à l’événement du 1
er
octobre 2012. Son premier représentant a donc, dans une mesure significative, déployé
une activité de défenseur, et non de conseil, étant ajouté que l’issue de la
procédure alors dirigée contre l’intimé était de nature à influencer celle
ouverte contre l’appelante. Qui plus est, Me Rossy était aussi le représentant de l’intimé
(également comme plaignant demandeur au pénal) dans la procédure dirigée contre [...].
Or, ces frais d’honoraires ne sauraient tomber sous le coup de l’art. 433 CPP, faute de porter
sur la défense des intérêts de l’intimé comme plaignant demandeur au pénal.
Enfin, les honoraires ont été accrus par l’effet des réquisitions des représentants
successifs du plaignant.
La durée d’activité de plus de 49 heures des représentants successifs de l’intimé
ne saurait donc être retenue, même comme approximation, pour arrêter la durée d’activité
utile à la défense des intérêts de la partie sous l’angle de l’art. 433
CPP, s’agissant donc uniquement de sa qualité de plaignant demandeur au pénal.
Au vu de l’ampleur et de la complexité de la cause, étant précisé que les faits
incriminés n’ont jamais été contestés par la prévenue, la Cour de céans
considère qu’une durée d’activité de 49 heures est beaucoup trop importante.
Le montant alloué doit être corrigé en retenant 25 heures au tarif horaire de 300 fr.
(y compris les vacations et autres débours), TVA en plus. L’appel doit donc être admis
en ce sens que le montant de l’indemnité est ramené à 8'100 francs.
4.
4.1
L’appelante conclut au surplus à ce que les frais de procédure de première instance,
y compris l’indemnité au conseil d’office de l’intimé, Me Jean-Michel Duc,
soient réduits à dire de justice, l’indemnité (incontestée dans son principe)
étant, en particulier, ramenée à 552 fr. 25 au plus. L’appelante demande ainsi une
réduction des frais à raison d’au moins des trois quarts, seule une part d’au maximum
un quart demeurant à sa charge (déclaration d’appel, ch. 15). Elle fait grief au premier
juge d’une fausse application de l’art. 426 al. 1, spécialement seconde phrase, CPP.
4.2
Le ministère public communique au tribunal
les frais engendrés par l'instruction (art. 326 al. 1 let. d CPP). Le prévenu supporte les
frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense
d'office; l'art. 135, al. 4, CPP est réservé (art. 426 al. 1 CPP). Le prévenu ne supporte
pas les frais que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure
inutiles ou erronés (art. 426 al. 3 let. a CPP).
En cas d’acquittement ou d’abandon partiel des poursuites, les frais doivent être attribués
au condamné proportionnellement, dans la mesure des infractions pour lesquelles il est reconnu coupable
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 426 CPP). Plus précisément, si sa condamnation
n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle,
en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict
de culpabilité a été prononcé. Dans ce cas, une certaine marge d'appréciation
doit être laissée à l'autorité dès lors qu'il est difficile de déterminer
avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné (TF 6B_753/2013
du 17 février 2014 consid. 3.1, cités par les auteurs ci-dessus).
4.3
Dans le cas particulier, les frais ont entièrement
été mis à la charge de la prévenue pour le seul motif que celle-ci a succombé
à l’action pénale (jugement, consid. 7, p. 17).
La prévenue a certes été libérée du chef de prévention de lésions
corporelles graves par négligence. Elle n’en a pas moins été condamnée pour
lésions corporelles simples par négligence à raison des mêmes faits. Sa libération
partielle procède du seul motif que l’on ne pouvait exclure, au vu de la présomption
d’innocence, que le plaignant ait subi les lésions graves présentées du seul effet
de sa chute antérieure au choc avec le véhicule de l’appelante et à la suite de
laquelle il gisait inanimé sur la chaussée. Le premier juge a précisé qu’il
n’y avait pas de rupture du lien causal entre le comportement incriminé et le dommage causé
par le choc en cause (jugement, consid. 3, pp. 14-15).
On ne se trouve donc pas dans le cas selon lequel la prévenue, partiellement libérée,
aurait eu à répondre de faits distincts ayant nécessité des mesures d’instruction
séparées. Une certaine marge d'appréciation doit être laissée à l'autorité
en la matière, ce qui interdit de réduire
ex
aequo et bono
la part des frais imputés à
la prévenue.
Pour le reste, soit sous l’angle de l’art. 426 al. 3 let. a CPP, le premier juge n’a
pas considéré que le plaignant avait suscité de vaines mesures d’instruction, ni
que de tels procédés auraient été inutiles ou erronés pour tout autre motif.
L’appelante ne critique pas les frais par référence à la liste (figurant au dossier
et mentionnée conformément à l’art. 326 al. 1 let. d CPP par l’acte d’accusation
du 23 juin 2014), tarif à l’appui, mais se limite à souligner leur importance au regard
de la peine pécuniaire prononcée. Ce faisant, elle oublie que le montant des frais dépend
des mesures d’instruction utiles effectuées (cf. l’art. 426 al. 3 let. a CPP) et non
de la quotité de la peine. Or, il n’apparaît pas que des mesures d’instruction
auraient été vaines pour quelque motif que ce soit et l’appelante n’en désigne
aucune spécifiquement. En particulier, le complément de rapport requis de l’expert Masserey
n’a pas été inutile. En effet, le compte-rendu technique déposé le 26 novembre
2015 (P. 129, déjà mentionnée) est au nombre des avis déterminants pour l’issue
de la procédure, dans la mesure où il confirme que l’origine des lésions est indiscernable
d’un point de vue matériel, ce que les médecins auraient été en peine d’affirmer,
puisque les mécanismes de la collision, s’agissant en particulier de la garde au sol de la
voiture, ne relèvent pas de leur compétence.
Enfin, la modification du chiffre VI du dispositif du jugement en faveur de la prévenue quant à
la quotité de l’indemnité allouée selon l’art. 433 CPP ne justifie pas de
modifier la répartition des frais de première instance. En effet, l’accessoire doit suivre
le sort du principal, constitué par la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcées.
L’appel doit donc être rejeté dans cette mesure.
5.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), limités à
l’émolument, seront mis par moitié à la charge de l’appelante, qui succombe
partiellement, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Les frais d’appel comprennent aussi l’indemnité
en faveur du conseil d’office de l’intimé (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette
indemnité doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité
d’avocat de quatre heures, sans débours, soit à 777 fr. 60, TVA comprise.
6.
L’appelante a conclu à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), à
raison des honoraires et débours de son défenseur de choix. L’assistance d’un mandataire
professionnel était indiquée en appel également au vu de la complexité de la cause
et des enjeux du procès. Dès lors que la prévenue obtient partiellement gain de cause,
des dépens réduits de moitié doivent lui être accordés, à la charge de
l’Etat. La quotité de l’indemnité sera arrêtée à raison de cinq
heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), sans débours,
TVA en plus, soit à 1'620 fr. à diviser par deux, à savoir 810 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss, 426 al. 1, 429 et 433 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le
jugement rendu le 10 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié au chiffre VI de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant
:
“
I
libère K.________
du chef
d'accusation de lésions corporelles graves par négligence;
II.-              constate que K.________
s'est rendue coupable de lésions corporelles simples par négligence;
III.-              condamne K.________
à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, le jour-amende étant fixé à
50 francs (cinquante);
IV.-              suspend l'exécution
de la peine pécuniaire et fixe à K.________ un délai d'épreuve de deux ans;
V.-              donne acte à X.________
de ses réserves civiles à l'encontre de K.________;
VI.-              dit que K.________
est la débitrice de X.________ de la somme de 8'100 fr. (huit mille cent francs), à titre d'indemnité
433 CPP;
VII.-              ordonne le maintien
au dossier de la trottinette "Micro" inventoriée sous fiche de pièces à conviction
n° 8006;
VIII-              arrête l'indemnité
de Me Jean-Michel Duc, à 1'920 fr. d'honoraires, 5 fr. 30 de débours, 120 fr. de vacation et
163 fr. 60 de TVA, soit un total de 2'208 fr. 90;
IX.-              met les frais de la
cause, par 9'041 fr. 80, à la charge de K.________, incluant l'indemnité fixée au chiffre
VIII ci-dessus.”
III.
Une
indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 777 fr. 60, TVA comprise,
est allouée à Me Jean-Michel Duc.
IV.
Les
frais de la procédure d'appel, par 1’987 fr. 60, y compris l’indemnité mentionnée
au chiffre III ci-dessus, sont mis pour moitié, soit par 993 fr. 80, à la charge
de K.________, le solde étant laissé à celle de l’Etat.
V.
Un montant de 810 fr. est alloué à K.________ à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel, à la charge de
l’Etat.
VI.
Les
frais de procédure sont partiellement compensés avec l’indemnité allouée au
chiffre V, un solde de 183 fr. 80 étant dû par K.________ à l’Etat de Vaud.
VII.
Le
jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marcel Waser, avocat (pour K.________),
-
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Helsana Département des recours,
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :