vd_findinfo · 30/2013 · 2013-09-30 · fr

RÉCUSATION | 6 al. 1 let. a ROTC, 11 al. 3 LPA-VD, 9 let. e LPA-VD

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 30.09.2013 30/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.09.2013 30/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.09.2013 30/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AC.2013.0334
30/2013
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Du 30 septembre
2013
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Michellod et Muller
Greffier
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
9 let. e, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP), le 20 juillet 2013, par S.________ contre la décision rendue par la K.________,
le 19 juin 2013, délivrant l'autorisation
de changement de l'horaire d'exploitation du café-Bar [...],
vu le dossier de cette cause, instruite par le Juge cantonal L.________,
vu le courrier du 16 août 2013 de S.________ requérant notamment le bénéfice de l'assistance
judiciaire,
vu l'avis du 19 août 2013 du juge instructeur, d'une part, l'informant que sa demande d'assistance
judiciaire apparaît à première vue mal fondée au vu du recours qui semble manifestement
dénué de chance de succès et, d'autre part, lui impartissant un délai au 29 août
2013 afin d'établir son atteinte par la décision attaquée et son intérêt digne
de protection à l'annulation de cette dernière, en produisant notamment les autorisations d'exercer
et/ou d'exploiter l'établissement public le "[...]", aux [...],
vu la demande de récusation du juge instructeur présentée par S.________
le 26 août 2013,
vu le courrier du 3 septembre 2013 dudit juge transmettant à la cour de céans la demande et
contestant l'existence de motifs de récusation au sens de l'art. 9 al. 1 let. e LPA-VD,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours déposé par S.________
le 20 juillet 2013 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la demande
de récusation présentée le justiciable à l'encontre de membre du tribunal cantonal,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de l'art. 10 al. 2 LPA-VD;
attendu que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer
une décision ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la
cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée
par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec
une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité
précédente, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le
motif de récusation (let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième
degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi
dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait
apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié
étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 Ia 172 c. 3),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c.
3a, JT 1999 I 159; ATF 115 Ia 172 c. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 c. 5.3; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101), garantit le droit à être jugé par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 c. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 c. 3.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures
au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur
ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique pas un préjugé empêchant
de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond, du moment que son appréciation
intervient avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience
(CEDH 65411/01 du 9 novembre 2006, Affaire Sacilor Lormines c. France, § 61),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
qu'en l'espèce, la requérante fait valoir que, dans son courrier du 19 août 2013,
le juge instructeur se serait fondé sur des éléments qu'elle ne lui aurait pas communiqués
ou des informations dont elle ne connaît pas l'origine,
que ces éléments l'amène dès lors à penser qu'il s'est entretenu avec la partie
adverse sans y avoir fait mention dans le dossier,
qu'elle prétend que cette information lui a été colportée par un client de [...]
Sàrl, lequel lui aurait dit ce qui suit : "il risque rien, il connaît le Président
et son avocat le tutoie, ça va être vite réglé",
qu'elle met ainsi en doute l'impartialité de ce magistrat,
que, de son côté, le Juge cantonal L.________ conteste formellement les motifs allégués
par S.________,
que la cour de céans peine à saisir quels sont les éléments auxquels la requérante
fait allusion,
qu'elle n'apporte de surcroît aucune preuve, ni même un indice de ce qu'elle allègue,
se contentant d'invoquer des ouï-dire et des impressions purement individuelles, non pertinentes
pour reconnaître des signes de prévention,
que cette dernière admet elle-même que l"information" lui a été rapportée
par un client de [...] Sàrl, sans qu'elle puisse la vérifier et sans que cela soit une information
formelle de sa part,
que le comportement du juge intimé ne démontre aucune inimitié de sa part à l'égard
de la requérante,
qu'il n'existe en outre aucune raison permettant de mettre en doute les déclarations du Juge cantonal
L.________,
que la requête, manifestement mal fondée, doit être rejetée,
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à la charge de S.________
(art. 4 al. 1 TFJAP [tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif
et public; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du Juge cantonal L.________, présentée par S.________ le 26 juillet
2013, est rejetée.
I
I.
Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de S.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Le présent arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- S.________, personnellement,
- L.________, juge cantonal,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- la K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :