vd_findinfo · HC / 2018 / 879 · 2018-09-25 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION DES PREUVES | 29 al. 2 Cst., 152 al. 1 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2018 HC / 2018 / 879

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.041908-181047
552
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 septembre 2018
__________________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, 152 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 2 juillet 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juillet 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : président)
a rejeté la requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le
16 mars 2018 par A.B.________ (I), a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 9 avril 2018 par B.B.________
(II) et a rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu qu’on ne pouvait reprocher à l’épouse de ne
pas avoir entrepris de recherches d’emploi depuis la fin de son incapacité de travail en avril
2017, dès lors qu’elle avait démontré avoir vainement effectué de nombreuses
postulations sérieuses dans son domaine de compétence. Bien qu’elle ait perçu des
indemnités de l’assurance-chômage d’avril à juin 2017 et ait occupé un
emploi en qualité de comptable d’entreprise du 26 juin au 2 octobre 2017, on ne pouvait en
déduire pour autant que l’épouse était à ce stade en mesure de travailler normalement
et de pourvoir à son entretien. Elle devait cependant intensifier ses recherches et les étendre
à d’autres emplois moins qualifiés, sous peine de se voir imputer un revenu hypothétique
à compter du 30 novembre 2018. Au surplus, il n’y avait pas lieu de revoir la contribution
d’entretien qui lui était due pour les mois d’août et septembre 2017, période
pendant laquelle elle avait perçu un salaire, dès lors que la modification n’avait été
que temporaire. De même, il ne se justifiait pas davantage de revoir la contribution d’entretien
dès le 1
er
août 2017 au motif que les charges de l’intimée avaient baissé, dans la mesure où
celle-ci pouvait prétendre au maintien du train de vie mené en 2015 et 2016. Quant aux conclusions
prises par l’épouse, tendant au versement d’une contribution d’entretien de 10'200
fr. par mois dès le 1
er
septembre 2016 et au paiement par le mari d’un loyer de 3'900 fr. par mois, elles devaient être
également rejetées, dès lors qu’aucun élément ne justifiait de revoir
à la hausse les montants en question. Enfin les conclusions de l’épouse tendant à
l’exécution des chiffres IX et X de l’ordonnance du 9 mai 2017, portant sur le paiement
d’arriérés de pension ainsi que d’une provision ad litem, elles devaient être
déclarés irrecevables, de même que celle tendant au paiement des impôts du couple,
ces questions pouvant le cas échéant être réglées dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial ou par le biais d’autres procédures judiciaires.
B.
Par acte du 13 juillet 2018, A.B.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
des chiffres I et II de son dispositif en ce sens que A.B.________ soit dispensé de toute contribution
à l’entretien de B.B.________ à compter du 1
er
août 2017 et qu’un revenu hypothétique qui ne soit pas inférieur à 8'000 fr.
brut par mois soit imputé à B.B.________ à compter de cette même date.
Le 26 juillet 2018, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 2'400
francs.
Le 13 août 2018, B.B.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au
rejet de l’appel.
Par avis du 31 août 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger, qu’il n’y aurait en conséquence pas d’autre échange d’écriture
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1
.
A.B.________, né le [...]
1946, et B.B.________, née [...] le [...] 1969 à [...] (Maroc), tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1997 au Royaume-Uni.
Deux enf
ants
sont issus de cette union :
- D.B.________, née le [...] 1998, aujourd’hui majeure ;
- C.B.________, né le [...] 2003.
Les parties ont connu une première séparation entre 2005 et 2009. Elles vivent à nouveau
séparées, vraisemblablement depuis le 18 août 2016.
2.
Par ordonnance du 9 mai 2017, le
président a notamment ordonné à A.B.________ de verser à B.B.________, d’avance
le premier de chaque mois dès le 1
er
novembre
2016, un acompte de 6'700 fr. à valoir sur le montant des contributions d’entretien qui seraient
fixées par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir une fois
connu le résultat de l’expertise comptable ordonnée le 7 février 2017, sous déduction
de la somme de 20'000 fr. dont le paiement avait été ordonné par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 4 novembre 2016 (IX).
A l’appui de cette décision, le président a notamment retenu que l’épouse
avait œuvré comme comptable pour [...] SA de 2009 au 31 mai 2015 et qu’elle avait été
plusieurs fois en arrêt de travail dès le 2 avril 2014, le dernier certificat médical
daté du 26 septembre 2016 attestant d’une incapacité de travail depuis novembre 2015.
Les charges essentielles de l’épouse ont été estimées à 4'220 fr. 80,
plus un montant de 2'500 fr. à titre de loyer hypothétique, soit des charges totalisant 6'700
fr. en chiffres arrondis. Quant au mari, le premier juge a considéré qu’il devait continuer
à mettre à contribution sa fortune pour assurer le train de vie antérieur de son épouse,
de sorte que la contribution d’entretien due par celui-ci a été fixée à 6'700
fr. par mois.
Par arrêt du 12 septembre 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
l’appel interjeté par A.B.________ et a confirmé l’ordonnance précitée.
Le 31 mai 2018, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière
civile déposé par le mari.
3.
a)
Le
16 mars 2018, A.B.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale au pied de laquelle il a conclu à ce que le chiffre IX de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 9 mai 2017 soit modifié en ce sens qu’il soit dispensé
de toute contribution à l’entretien de B.B.________ à compter du 1
er
août 2017 et à ce qu’un revenu hypothétique qui ne soit pas inférieur à
8'000 fr. brut par mois soit imputé à son épouse avec effet immédiat à compter
du 1
er
août 2017.
b)
Dans
ses déterminations du 9 avril 2018, B.B.________ a pris des conclusions tendant à
ce
que la pension mise à la charge du requérant soit fixée à 10'200 fr. dès
le 1
er
septembre 2016, à ce qu’elle soit autorisée à rechercher sans délai et sans
conditions un logement dans lequel elle pourrait accueillir ses enfants – le requérant assumant
la garantie de loyer, le loyer et les charges de ce logement à concurrence de 3'900 fr. par mois
au plus – et à ce qu’aucun revenu hypothétique ne lui soit imputé. Elle a
également conclu à l’exécution du chiffre IX de l’ordonnance du 9 mai 2017,
soit le paiement des pensions alimentaires du 1
er
novembre 2016 au 30 septembre 2017 par 73'700 fr., le paiement des pensions alimentaires du 1
er
octobre
2017 au 1
er
avril 2018 par 46'900 fr. et le versement du solde dû par 12'500 fr. des 20'000 fr. alloués
par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2016 ainsi que le paiement de la provision
ad litem allouée au chiffre X de l’ordonnance rendue le 9 mai 2017. Elle a également
fait part de diverses doléances à l’égard du Service de protection de la jeunesse
et conclu à ce que le requérant s’acquitte de tous les impôts du couple jusqu’en
2016.
c)
Lors
de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 mai 2018, le président
a ordonné à B.B.________ de produire, d’ici au 7 juin 2018, l’ensemble de ses recherches
d’emploi faites depuis avril 2017. Il a également indiqué que l’instruction était
close, sous réserve du dépôt des pièces précitées.
d)
Par
courrier du 30 mai 2018, A.B.________ a exposé que son épouse n’avait pas renseigné
complètement l’autorité sur ses comptes bancaires nonobstant l’ordre de production
de pièces du 20 mars 2018 et les questions qui lui avaient été posées à l’audience
précitée. Il a dès lors requis la production, en mains d’ [...] et de [...], des
relevés de l’ensemble des opérations intervenues sur les comptes de B.B.________ dès
le 1
er
janvier 2017 jusqu’à ce jour et de tous documents attestant du fait que la prénommée
avait acheminé des fonds au Maroc et, le cas échéant, pour quel montant.
Le 1
er
juin 2018, A.B.________ a complété ses réquisitions en ce sens que soit ordonné,
en mains de B.B.________, la production des factures, accompagnées de la preuve de leur paiement
(récépissés), dont elle s’est acquittée grâce à l’argent préalablement
retiré en espèces de son compte bancaire auprès de l’ [...].
Par ordonnance du 4 juin 2018 notifiée respectivement à [...] SA, [...] SA et B.B.________,
le président a ordonné la production de l’intégralité des pièces requises.
Par avis des 14 et 19 juin 2018, le président a adressé aux parties les pièces produites
par [...] SA et par [...] SA. B.B.________ n’a pas produit les pièces dont la production avait
été ordonnée en ses mains.
Le 29 juin 2018, A.B.________ a adressé au président une réquisition complémentaire
de production visant à ce que [...] SA fournisse tout renseignement au sujet de fonds envoyés
au Maroc par B.B.________ depuis les bureaux de poste de [...] et de [...]. Il a requis qu’une
audience soit rapidement appointée.
Par avis du 11 juillet 2018, soit après que l’ordonnance querellée ait été
rendue, le président a ordonné la production des pièces complémentaires requises.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308
al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu
de l’appel (ibid., spéc. p. 126).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant la première
instance et capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
En l’espèce, l’appelant a produit, outre des pièces de forme, trois pièces
extraites du site internet Airbnb concernant la location de biens à [...], au Maroc. La recevabilité
en appel de ces pièces nouvelles apparaît douteuse, l’appelant ne démontrant pas
en quoi il aurait été empêché de produire ces pièces en première instance.
Compte tenu de l’issue de la présente procédure, la question peut toutefois demeurer
indécise.
3.
3.1
L’appelant fait valoir une violation de
son droit d’être entendu ainsi que de son droit à la preuve consacré par l’art.
152 CPC.
3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer
avant qu’une décision soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer
à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. ; ATF 124 I 49 consid. 3a ; ATF
124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a).
Sous l’angle de la procédure, le droit d’être entendu des parties (rappelé
formellement à l’art. 53 al. 1 CPC) inclut celui de faire administrer des preuves à l'appui
de ses demandes ou défenses en justice (Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art. 152 CPC).
Selon l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve
adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Cette disposition, qui garantit
le droit – non absolu – à la preuve, fixe les conditions minimales auxquelles une partie
a le droit de faire administrer une preuve qu'elle propose. Le juge doit décider quels faits doivent
être prouvés et quels moyens de preuve il est nécessaire d'administrer. Il doit ensuite
communiquer sa décision aux parties par une ordonnance de preuves, laquelle peut être modifiée
ou complétée en tout temps, soit aussi longtemps que le juge n’a pas statué (art.
154 CPC ; CREC 12 août 2016/322 ; Schweizer, op. cit., n. 12 ad art. 154 CPC ; Guyan,
Basler Kommentar, 3
e
éd., 2017, n. 9 ad art. 154 CPC).).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.
3.1.2 ; TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.2, RSPC 2017 p. 313). La réparation
de la violation du droit d'être entendu par l’autorité de recours doit rester l'exception
et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie
lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il
n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation (ATF 137 I 195
consid. 2.3 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et la jurisprudence citée).
3.3
En l’espèce, le premier juge a décidé
de rouvrir l’instruction – en dehors de l’objet initialement fixé lors de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 mai 2018 –, ce qu’il était
en droit de faire, le tribunal pouvant modifier ou compléter ses ordonnances de preuve aussi longtemps
qu’il n’a pas jugé. Il s’ensuit qu’il ne pouvait statuer sans impartir aux
parties un délai pour se déterminer sur les pièces produites, voire fixer une audience
de mesures protectrices de l’union conjugale (cf. art. 273 al. 1 CPC). En rendant l’ordonnance
querellée le 2 juillet 2018, sans se déterminer sur les réquisitions de l’appelant
du 29 juin 2018 tendant à la production de pièces complémentaires et à la fixation
d’une nouvelle audience, tout en donnant finalement suite à cette offre de preuve après
que l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale ait été rendue, le
premier juge a violé le droit d’être entendu de l’appelant, ainsi que son droit
à la preuve. Il se justifie dès lors d’annuler l’ordonnance et de la renvoyer au
premier juge pour qu’il fixe aux parties un délai pour se déterminer sur les preuves
nouvellement ordonnées et produites et statue sur la réquisition de l’appelant tendant
à ce qu’une nouvelle audience soit appointée.
4.
4.1
En conséquence, l’appel doit être
admis et l’ordonnance annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
4.2
Selon l’art. 106 CPC, les frais sont mis
à la charge de la partie succombante (al. 1) ; lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). En cas de renvoi
de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de
la procédure de recours à la juridiction précédente (art. 104 al. 4 CPC). L’autorité
d’appel dispose à cet égard d’une large marge d’appréciation. Si elle
fixe elle-même la répartition des frais, elle ne verse pas dans l’arbitraire en tenant
compte de ce que l’issue de la procédure au fond reste ouverte, mais la solution inverse de
la répartition en fonction du résultat de la procédure de deuxième instance est aussi
envisageable (TF 5A_517/2015 du 7 décembre 2015 consid. 3).
En l’espèce, l’issue de la procédure au fond restant ouverte, il y a lieu de répartir
par moitié les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), et de ne pas
allouer des dépens pour la procédure d’appel. Cette solution s’avère d’autant
plus justifiée que, s’agissant d’un litige relevant du droit de la famille, le tribunal
peut répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC). L’intimée
versera ainsi à l’appelant la somme de 1'200 fr. à titre de restitution partielle de
l’avance de frais de deuxième instance fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause est renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre
cents francs), sont mis par 1'200 fr. (mille deux cents francs) à la charge de l’appelant
A.B.________ et par 1'200 fr. (mille deux cents francs) à la charge de l’intimée B.B.________.
IV.
L’intimée B.B.________ doit verser à l’appelant A.B.________ la somme de 1'200
fr. (mille deux cents francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch (pour A.B.________),
‑
B.B.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :