vd_findinfo · HC / 2019 / 553 · 2019-06-03 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.06.2019 HC / 2019 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.005834-190850
169
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juin 2019
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
138 al. 3 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 7 mai 2019 par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
la
G.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 7 mai 2019, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a ordonné à V.________ (ci-après : le recourant)
de quitter et rendre libres pour le vendredi 7 juin 2019 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...], [...] (appartement de 1 pièce n
o
[...] au 2ème étage + une cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous
la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de
la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des
locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a statué sur les frais (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, le premier juge, sur la base des pièces du dossier et après avoir tenu une audience
le 30 avril 2019, a constaté que le recourant ne s’était pas acquitté de l’arriéré
de loyer réclamé par la G.________ (ci-après : l’intimée) dans le délai
comminatoire. Il a ainsi retenu que le congé signifié au recourant par l’intimée
était valable, qu’il n’existait aucun motif d’annulabilité de ce congé
et qu’une prolongation du bail n’était pas possible en cas de demeure du locataire.
Selon le premier juge, on était en présence d’un cas clair au sens de l’art. 257
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Au pied de la décision,
il était indiqué qu’un recours pouvait être interjeté dans les dix jours.
L’ordonnance du 7 mai 2019 a été adressée au recourant par courrier recommandé
du même jour. Le recourant n’a pas retiré cet envoi, de sorte qu’il a été
retourné à l’expéditeur le 16 mai 2019.
2.
2.1
Par acte expédié le 29 mai 2019, le recourant a interjeté un recours contre l’ordonnance
du 7 mai 2019. Il a en substance conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation
de l’ordonnance entreprise. Il a également requis que l’effet suspensif soit octroyé
à son recours. A l’appui de son recours, le recourant fait notamment valoir qu’il a
dû se rendre à l’étranger du 2 au 22 mai 2019 pour suivre un traitement dans son
pays d’origine.
2.2
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi
recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai
de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à
recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès
lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016
consid.
1.2, non publié à l’ATF 142 IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant
pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid.
3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC).
2.3
En l’espèce, l’ordonnance entreprise est réputée avoir été notifiée
au recourant le 15 mai 2019, puisqu’au vu de la procédure d’expulsion pendante et de
la tenue d’une audience le 30 avril 2019, celui-ci devait s'attendre à se voir notifier une
décision. Le délai de recours de dix jours venait ainsi à échéance le 27 mai
2019. Expédié le 29 mai 2019, le recours est tardif et par conséquent irrecevable. On
relèvera encore que le recourant – qui prétend sans l’établir avoir été
absent du 2 au 22 mai 2019 pour suivre un traitement dans son pays d’origine – aurait dû
entreprendre le nécessaire pour obtenir un suivi de son courrier en temps utile dans la cadre de
la procédure d’expulsion pendante à laquelle il était partie, ce qu’il n’a
pas fait. Le recourant n’a pas davantage informé les autorités de son absence ni ne leur
a indiqué une adresse de notification.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable conformément
à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
La requête d’effet suspensif est ainsi sans objet.
3.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée G.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’ordonnance est confirmée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. V.________,
‑
G.________, Service domaines et bâtiments.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :