vd_findinfo · HC / 2015 / 454 · 2015-05-12 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉPENS, DÉCISION DE RENVOI | 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.05.2015 HC / 2015 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
P312.023490-150529
233
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Kühnlein et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
68 al. 5 LTF; 106 al. 1 CPC
Saisie d'un renvoi du Tribunal fédéral, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l’appel interjeté par
U.________SA
,
à Ecublens, contre le jugement rendu le 5 juillet 2013 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
S.________
,
à Assens.
Délibérant à huis clos, la Cour d'appel civile voit :
En fait :
A.
a)
U.________SA a engagé S.________, née le [...] 1949, en qualité de secrétaire à
50 % avec effet au 1
er
septembre 1999 pour un salaire mensuel s’élevant à 3'700 fr. bruts en 2010, versé
treize fois l’an. Le contrat prévoyait quatre semaines de vacances, à répartir d’entente
entre les parties en deux fois, ainsi que la clause suivante en ce qui concerne la prévoyance professionnelle :
"Caisse
de retraite
:
Dès
le 1
er
janvier 2000, Mme S.________ sera admise à la :
-
caisse de retraite (2
ème
pilier) dont 50 % est pris en charge par l’assurée ;
-
caisse de retraite (3
ème
pilier) dont le 100 % est financé par U.________SA."
De 2001 à 2009 inclus, U.________SA a versé chaque année à son employée une
indemnité équivalant à un mois de salaire lorsque celle-ci prenait ses vacances. Celle-ci
a ainsi perçu quatorze fois son salaire brut de 2'750 fr. en 2001, de 2'850 fr. en 2002, de 2'925
fr. en 2003, 2004 et 2005, de 3'000 fr. en 2006, de 3'175 fr. en 2007, de 3'300 fr. en 2008 et de 3'500
fr. en 2009.
Par courrier du 19 mars 2007, U.________SA a résilié
avec effet au
31 décembre 2007 le contrat
de prévoyance professionnelle couvrant le troisième pilier qu’elle finançait à
100 % en faveur de S.________. Pour cette année-là, la cotisation-épargne de l’assurance
atteignait 405 fr. 70 par mois. L'intéressée a rédigé ce courrier pour son employeuse
sous dictée du directeur de celle-ci.
Par courrier du 18 mars 2008, l’assurance
[...] a informé S.________ que la somme de 39'838 fr. 75 provenant du troisième pilier financé
par U.________SA avait été transférée sur son compte de libre-passage.
S.________ a été en incapacité
de travail dès le mois d’avril 2010. Le
16
novembre 2010, le Dr [...] a établi un certificat médical attestant que cette incapacité
de travail était complète du 1
er
novembre 2010 au 2 janvier 2011, que, dès le 3 janvier 2011, la capacité de travail de sa patiente
serait de 25 % et que la date d’une reprise d’activité à 100 % n’était
pas déterminable.
Par courrier du 23 novembre 2010, U.________SA
a résilié le contrat avec effet au 28 février 2011 en raison de l’incapacité
de travail de S.________. Elle l’a libérée de l’obligation de travailler à
25 % dès le 2 janvier 2011. A la date du licenciement, le solde de vacances à prendre par l'employée
s’élevait à 5,32 jours.
Le 18 janvier 2011, le Dr [...] a établi
un certificat médical attestant que S.________ présentait une capacité de travail à
50 % "de son taux usuel" du
3 janvier
au 31 mars 2011, la date d’une reprise à 100 % demeurant toujours indéterminée.
U.________SA a omis de retenir sur les salaires
de janvier et février 2011 la cotisation LPP à la charge de l’intimée, par 234 fr.
95.
b)
Le 23 décembre 2011, S.________ a ouvert action contre U.________SA devant le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne par le dépôt d’une requête de conciliation
tendant, sous suite de frais, au paiement par la défenderesse de la somme de 18'520 fr., avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2011, soit 3'700 fr. à titre de quatorzième salaire pour l’année 2010, 616
fr. 35 à titre de quatorzième salaire pro rata temporis pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2011 et 14'204 fr. 60 équivalant aux primes du troisième pilier
à la charge de l’intimée pour la période courant du 1
er
janvier 2008 au 28 février 2011. Le 15 juin 2012, S.________ a saisi le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne d’une demande reprenant les conclusions de sa requête
de conciliation en y ajoutant une conclusion tendant au paiement d’un montant de 4'256 fr. 65 à
titre de salaire afférent aux vacances pour la période courant de septembre 2009 à février
2011.
Le 16 août 2012, la défenderesse a conclu, sous suite de frais, au rejet des conclusions de
la demande et, reconventionnellement au paiement par la demanderesse de la somme de 234 fr. 95.
Par jugement du 5 juillet 2013, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
a dit que U.________SA devait payer à S.________ la somme de 4'847 fr. 75 bruts, sous déduction
des charges sociales, avec intérêt à
5
% l’an dès le 1
er
mars 2011 (I), ainsi que la somme de 13'969 fr. 65 nets, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
mars 2011 (II), alloué à S.________ des dépens, par 2'000 fr. (III), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV) et rendu le jugement sans frais judiciaires (V).
En droit, les premiers juges ont qualifié
les versements effectués par l’employeur à l’occasion de la prise de ses vacances
par la travailleuse comme un élément du salaire, dès lors que ceux-ci étaient intervenus
sans réserve pendant plus de trois ans. Ils ont jugé que la travailleuse ne pouvait pas prendre
son solde de vacances durant le délai de congé et ont admis que celle-ci n’avait pas
accepté par actes concluants la baisse de prestations de l’employeur résultant de la
résiliation de son assurance de prévoyance professionnelle surobligatoire.
B.
a)
U.________SA a interjeté appel le 12 février
2014 contre ce jugement en concluant, sous suite de frais, principalement à sa réforme en ce
sens qu’elle ne doit aucun montant à l’intimée S.________ et, subsidiairement,
à son annulation. Elle a produit un bordereau de pièces.
Le 7 avril 2014, l’intimée a conclu, sous suite de frais, au rejet de l’appel.
b)
Par arrêt du 28 avril 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel (I),
confirmé le jugement (II), rendu l'arrêt sans frais judiciaires de deuxième instance (III)
et astreint l'appelante U.________SA à verser à l'intimée S.________ la somme de 2'000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (IV).
En droit, la Cour de céans a considéré qu'on ne saurait retenir que la travailleuse avait
accepté une modification contractuelle en sa défaveur, soit la résiliation d’une
assurance de prévoyance professionnelle surobligatoire, par actes concluants. Si elle n'avait pas
réagi, c'est parce que, âgée de près de 58 ans, elle craignait de perdre son emploi.
En outre, si l’intimée n’avait pas été libérée de l’obligation
de travailler, elle aurait pu travailler l’équivalent de 10 jours entiers pendant cette période
(8 semaines x 5 jours /4). Il n’était donc pas admissible de compenser le solde de vacances,
soit 5.32 jours dans cette période, alors que l’intimée ne disposait que d’un peu
plus de quatre jours pour effectuer des recherches d’emploi. Au surplus, les salaires supplémentaires
versés par l’appelante à l’occasion des vacances de l’intimée avaient
été versés régulièrement dès 2001 sans que l’appelante ne mentionne
ni le fait qu’ils demeuraient facultatifs ni le fait qu’ils étaient liés à
la prise effective de vacances. Ainsi, l’intimée était fondée à considérer
de bonne foi que ce versement lui était dû et à le réclamer pour l’année
2010. L'intimée obtenant entièrement gain de cause, elle avait droit à des dépens
arrêtés à 2'000 francs.
C.
a)
U.________SA a formé un recours en matière
civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 28 avril 2014, concluant principalement à
sa réforme en ce sens qu'elle n'est débitrice d'aucun montant envers l'intimée découlant
du contrat de travail qui les a liées. Subsidiairement, elle a requis l'annulation de l'arrêt,
la cause étant retournée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans
le sens des considérants de l'arrêt fédéral.
S.________ a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
b)
Par arrêt du 27 mars 2015, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis partiellement
le recours de U.________SA et réformé l'arrêt attaqué en ce sens que celle-ci est
condamnée à payer à S.________ la somme brute de 4'847 fr. 75, sous déduction des
charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2011, ainsi que de la somme nette de 234 fr. 95 (1), mis les frais judiciaires par 450 fr. à
la charge de l'intimée et par 150 fr. à la charge de la recourante (2), dit que l'intimée
versera à la recourante une indemnité de 1'250 fr. à titre de dépens réduits
(3) et renvoyé la cause à la Cour d'appel civile pour nouvelle décision sur les dépens
de la procédure cantonale (4).
En droit, le Tribunal fédéral a considéré que le grief d'arbitraire soulevé
par la recourante devait être rejeté. S'agissant de la violation des art. 6 et 322 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911; RS 220) invoquée par cette dernière, il a relevé que
l'intimée, qui avait su dès le 19 mars 2007 que la police d'assurance souscrite en sa faveur
prendrait fin en décembre 2007, n'avait pas contesté cette résiliation avant le terme
de son contrat de travail, survenu près de quatre ans plus tard. Ainsi, elle pouvait escompter que
la recourante partait de l'idée qu'elle avait acquiescé à la modification contractuelle
proposée, de sorte qu'il lui appartenait, selon les règles de la bonne foi, de manifester expressément
à son employeur, dans un délai convenable, qu'elle n'acceptait pas la résiliation de la
police d'assurance. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a estimé qu'il fallait admettre
que la travailleuse avait consenti tacitement à la modification de la rémunération fixée
en 1999 par son contrat, de sorte qu'elle n'avait pas droit au remboursement de la somme de 14'204 fr.
60 correspondant aux primes du troisième pilier pour la période du 1
er
janvier 2008 au 28 février 2011. Ainsi, elle restait débitrice de sa partie adverse du montant
net de 234 fr. 95 à titre de cotisations LPP payées par l'employeuse pour elle en janvier et
février 2001. Le Tribunal fédéral a rejeté les autres griefs de la recourante. La
recourante obtenant une réduction de près des trois quarts du montant total en capital précédemment
mis à sa charge, il a mis les frais judiciaires à raison d'un quart à la charge de celle-ci
et de trois quarts à la charge de l'intimée. Il a également réduit les dépens
alloués à la recourante dans la même proportion, la cause devant être retournée
à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale.
D.
Les parties ont été invitées à
se déterminer ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral.
a)
Dans ses déterminations du 13 avril 2015, U.________SA expose qu'elle a obtenu une réduction
de près des trois quarts du montant total qui lui était réclamé par S.________. Le
Tribunal fédéral ayant réparti les frais de justice selon cette même clé et
lui ayant alloué des dépens réduits dans cette proportion, elle estime adéquat de
procéder de façon identique pour les dépens de première et seconde instances. Ainsi,
l'intimée devrait lui verser 1'500 fr. pour la procédure de première instance et 1'500
fr. pour la procédure de seconde instance.
b)
Dans ses déterminations du 30 avril 2015, S.________ rappelle que la justice lui a donné raison
sur deux points, ce dont il faudrait tenir compte s'agissant de la question des dépens de première
et deuxième instance. Selon elle, les questions de droit au paiement du solde de vacances et de
droit au paiement d'une rémunération supplémentaire étaient, sous l'angle juridique,
plus complexes à débattre que la problématique de l'acceptation d'une modification du
contrat de travail, le Tribunal fédéral s'étant fondé sur le principe de la bonne
foi pour admettre partiellement le recours interjeté par U.________SA. Ainsi, l'intimée estime
qu'une réduction d'un tiers des dépens alloués en sa faveur en première et seconde
instance serait adéquate.
En droit
:
1.
La LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, aujourd'hui abrogée), qui prévoyait que
l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure toutefois valable sous
le nouveau droit (TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Elle signifie que le tribunal auquel la cause
est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens
qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal
fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités). La juridiction
cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés
par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 avec
réf.).
Le renvoi porte en l'occurrence uniquement sur la question des dépens de la procédure cantonale.
2.
a)
L'art. 67 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110) prévoit que, si
le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement
les frais de la procédure antérieure. Aux termes de l'art. 68 al. 5 LTF, lorsque le Tribunal
fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité
précédente sur les dépens, il peut les fixer lui-même d'après le tarif fédéral
ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les
frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à
la charge de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre
pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
Par partie succombante, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur
dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné
dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art.
106 CPC).
b)
En l'espèce, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de U.________SA en relevant
qu'elle obtenait une réduction de près des trois quarts du montant total en capital précédemment
mis à sa charge. Partant, il a mis les frais à raison de trois quarts à la charge de l'intimée
et d'un quart à la charge de la recourante et a alloué à cette dernière des dépens
réduits dans la même proportion.
Il y a lieu de se fonder sur la répartition des frais et dépens de l'instance fédérale
retenue par le Tribunal fédéral pour statuer sur le sort des frais et dépens de la procédure
cantonale.
Partant, l'intimée doit verser à l'appelante des dépens réduits d'un quart. La charge
des dépens étant évaluée à 2'000 fr. par partie tant pour la procédure
de première instance que pour la procédure d'appel (art. 3 al. 2, 5 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), somme qui correspond au surplus à
celle qui avait été allouée à l'intimée tant par le Tribunal de prud'hommes
que par la Cour d'appel civile, celle-ci versera en définitive à l’appelante, après
compensation des dépens, les sommes de 1’000 fr. ([3/4 – 1/4] x 2'000 fr.) à titre
de dépens réduits pour la procédure de première instance et de 1'000 fr. ([3/4 –
1/4] x 2'000 fr.) à titre de dépens réduits pour la procédure de seconde instance.
3.
Selon l'art. 5 al. 1  TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 sep-tembre 2010, RSV 270.11.5),
pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il
n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision. Au surplus, s'agissant d'un
litige en matière de droit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr.,
le présent arrêt doit de toute manière être rendu sans frais judiciaires (art. 114
let. c CPC; Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 114 CPC, p. 457).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
La demanderesse S.________ doit verser à la défenderesse U.________SA la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens réduits de première instance.
II.
L'intimée S.________ doit verser à l'appelante U.________SA la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens réduits de deuxième instance.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Séverine Berger (pour U.________SA),
‑
Me Guy Longchamp (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :