vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 97 · 2009-03-03 · fr

TUTEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.03.2009 Arrêt / 2009 / 97

TRIBUNAL CANTONAL
46
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 3 mars
2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:         Mme
Rodondi
*****
Art. 379 ss et 388 CC; 489
ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par K.________,
à Epalinges, nommé tuteur de P.________ par
décision du 19 août 2008 de la Justice de paix du
district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 18 septembre 2007, la Justice de paix du
district de Lausanne a notamment prononcé l'interdiction
civile au sens de l'art. 369 CC de P.________, née le 18
février 1976 et domiciliée à Lausanne (II), et
proposé le mandat de tutrice à la Tutrice
générale (III).
Par correspondance du 24 octobre 2007, la Tutrice
générale a préavisé négativement
à la prise en charge du mandat.
Par lettre du 26 janvier 2008, P.________ a recouru contre la
décision du 18 septembre 2007, contestant sa mise sous
tutelle.
Par arrêt du 5 mars 2008, la Chambre des tutelles a
rejeté l'appel de P.________ et confirmé le
jugement.
Par acte du 12 juin 2008, P.________ a recouru au Tribunal
fédéral contre l'arrêt précité.
Elle a toutefois déclaré retirer son recours par
courrier du 7 août 2008.
Par ordonnance du 12 août 2008, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a rayé la cause du rôle
par suite de retrait du recours.
Après plusieurs désignations successives, la Justice
de paix du district de Lausanne a, par décision du 19
août 2008, notifiée le 9 janvier 2009, nommé
K.________ en qualité de tuteur au sens de l'art. 369 CC de
P.________.
Par lettre du 18 janvier 2009, K.________ s'est opposé
à sa désignation en faisant valoir sa faible
disponibilité consécutive à sa position de
cadre (sous-directeur avec responsabilité de
remplaçant du directeur), qui occasionne des horaires de
travail hebdomadaires d'au moins soixante heures. Il a
également invoqué ses obligations familiales, soit
notamment le temps et le soutien qu'il doit apporter à ses
parents âgés vivant en Valais.
Par courrier du 27 janvier 2009, K.________ a fait opposition
formelle à sa désignation en qualité de
tuteur.
B.
Dans sa séance du 10 février 2009, la Justice de paix
du district de Lausanne a maintenu la nomination de K.________ en
qualité de tuteur de P.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision
sans frais (III).
Dans son mémoire du 22 février 2009, K.________ a
confirmé son opposition pour les motifs déjà
invoqués dans sa correspondance du
18 janvier 2009. Il a encore précisé que sa
fonction de sous-directeur comportait la gestion d'un
département d'une quinzaine de personnes réparties
entre les bureaux de Morges, Worb (BE) et Root (LU), ce qui
impliquait non seulement des horaires de travail dépassant
largement les horaires normaux, mais également des
déplace-ments réguliers en Suisse allemande. Il a
ajouté que ses parents, âgés de huitante ans,
avaient besoin de son soutien sur le plan administratif, ce qui
occasionnait également des déplacements
réguliers en Valais. Enfin, il a informé que son
fils, majeur, était toujours en apprentissage, vivait encore
sous son toit et n'était pas capable de gérer ses
affaires tout seul. Il a cité pour exemple une
récente condamnation de ce dernier pour infraction à
la loi fédérale sur les
stupéfiants.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination
n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001, nos
945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC).
En l'espèce, K.________ s'est opposé en temps utile
à sa désignation en qualité de tuteur de
P.________ en faisant valoir sa situation personnelle et
professionnelle. Il invoque dès lors implicitement son
inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
disposition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est
soumise
aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., n° 179,
8 novembre 2002; Ch. tut., n° 63, 12 juin 1997). Il appartient
donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121),
d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la
loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette condition est
notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad
art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art.
384 CC, ne peuvent être tuteurs les
personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1),
privées de leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1
CC,
lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part (Ch. tut., n°
163, 29 septembre 2005; Ch. tut., n° 127, 29 août 2005).
En revanche, des circonstances personnelles telles que des
occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient
être invoquées (RDT 1972, p. 108,
n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas
être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se
trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines
circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., n°
43, 6 février 2006; Ch. tut., n° 195,
19 décembre 2005; Ch. tut., n
o
185, 13
septembre 2004; Ch. tut., n
o
187, 3 septembre
2004). Dans le cadre de cette inaptitude générale, la
loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est
suroccupé, fût-ce par des activités tout
à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss
ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, l'opposant fait valoir qu'il ne
dispose pas de la disponibilité suffisante pour assumer le
mandat confié en raison de ses obligations personnelles et
professionnelles particulièrement absorbantes.
Sous-directeur, il doit gérer un département d'une
quinzaine de personnes réparties entre des bureaux à
Morges, Worb (BE) et Root (LU), ce qui implique de nombreuses
heures de travail et des déplacements réguliers en
Suisse allemande. En outre, il s'occupe des affaires
administratives de ses parents, âgés de huitante ans
et vivant en Valais, ainsi que de son fils, majeur, mais incapable
de gérer ses affaires seul.
L'activité professionnelle de K.________ impliquant des
déplacements constants entre trois sites en Suisse, ne
constitue pas en soi un motif d'inaptitude. Il en va de même
des difficultés familiales, certes importantes. En revanche,
il apparaît que la tutelle en question, liée à
des difficultés de polytoxicomanie, est complexe. En effet,
il ressort de l'arrêt sur appel du 5 mars 2008 que la
pupille
souffre d'un trouble
sévère de la personnalité, d'une intelligence
limite, d'une dépendance active au cannabis et d'un
problème lié à l'alcool (expertise
psychiatrique du
16 mai
2007)
. La
Chambre des
tutelles a certes admis que l'évolution de P.________
était
positive (elle a cessé de consommer de
l'héroïne depuis environ six ans, de la cocaïne
depuis deux ans, de l'alcool depuis un an, consomme du cannabis de
manière modérée depuis trois semaines,
travaille comme bénévole à la soupe populaire
et suit des cours de reiki), mais a toutefois estimé qu'elle
était trop récente pour que l'on puisse la qualifier
de durable et a considéré qu'il n'y avait pas lieu de
s'écarter de l'expertise. Cette appréciation a du
reste été confortée par la manière dont
la pupille a dépensé 25'000 fr. de rétroactif
AI.
En outre, la
complexité de la tutelle est encore aggravée par le
fait que la pupille s'oppose à son
interdiction.
Au vu de ce qui précède, la cour de céans
considère que les intérêts de P.________
seraient compromis par le maintien de la désignation de
K.________ en qualité de tuteur,
seul
un
professionnel étant
à même de s'occuper d'une telle situation. La tutelle
avait du reste été proposée à la
Tutrice générale (décision de la justice de
paix du 18 septembre 2007), qui avait préavisé
négativement à la prise en charge du mandat par
lettre du 24 octobre 2007.
4.
En conclusion, l'opposition de K.________ doit être admise et
sa désignation en qualité de tuteur de P.________
annulée, le dossier étant retourné à la
justice de paix pour nomination d'un nouveau tuteur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de K.________ en
tant que tuteur de P.________ est annulée et la cause est
renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne
pour nomination d'un nouveau tuteur.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 3 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
K.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :