vd_findinfo · ML / 2025 / 12 · 2025-02-10 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.035984-250073
9
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 février 2025
___________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 24 septembre 2024, adressée aux parties le
29 octobre 2024, par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
K.________
,
à [...], à la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne
introduite par
M.________
,
à [...] (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la partie poursuivie (III)
et a dit que celle-ci rembourserait en conséquence à la partie poursuivante son avance de frais
à concurrence de 150 fr. et lui verserait la somme de 400 fr. à titre de dépens, en défraiement
de son représentant professionnel (IV),
vu la lettre adressée par le poursuivi à la juge de paix le 30 octobre 2024, dans laquelle
il disait ne pas comprendre pour quels motifs il faisait l’objet de cette poursuite, lettre que
la juge de paix a considérée comme une demande de motivation,
vu les motifs de la décision
adressés aux parties le 10 janvier 2025 et notifiés au poursuivi le 13 janvier suivant,
vu le recours formé par le poursuivi contre cette décision par acte daté du 19 janvier
2025, mis à la poste le lendemain, adressé à la justice de paix,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
en temps utile à l’autorité qui a rendu la décision attaquée (ATF 140 III 636
consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le recours, adressé à la juge de paix le 20 janvier 2025,
a été formé en temps utile ;
attendu que pour le recours, comme pour l'appel, la motivation est une condition de recevabilité
prévue par la loi et qui doit être examinée d'office (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/2023
du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière
(TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 et les arrêts cités),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, la poursuite repose sur une ordonnance pénale rendue par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 21 mars 2024, allouant notamment à l’intimée,
à la charge du recourant, la somme de 3'891 fr. 65 à titre d’indemnité au sens de
l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312),
que le recourant indique ne pas comprendre pour quels motifs il fait l’objet de cette poursuite,
alors que c’est la société [...] qui a demandé et obtenu de la [...] un crédit
COVID-19,
qu’il ajoute que l’intimée a mis en poursuite la société [...] et lui-même
« pour la même affaire »,
qu’il précise avoir été entendu par le Procureur dans cette affaire et que l’argent
a été utilisé par cette société et non par lui,
que ce faisant, le recourant ne critique pas le prononcé de mainlevée en lui-même mais
conteste le bien-fondé de l’ordonnance pénale sur laquelle repose la poursuite litigieuse,
que ses arguments ne concernent d’aucune façon le raisonnement de la juge de la poursuite,
fondé sur l’existence d’un titre à la mainlevée définitive et son caractère
définitif et exécutoire,
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence en la matière et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que même s'il avait été recevable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’en effet, la requête de mainlevée est fondée sur l’ordonnance pénale
précitée, attestée définitive et exécutoire en ce qui concerne le recourant,
que cette décision constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP
(loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
pour le montant réclamé en poursuite,
que dans la procédure de mainlevée définitive, le juge doit vérifier si la créance
en poursuite résulte du jugement exécutoire produit par la partie poursuivante, mais n’a
pas à se déterminer sur l’existence matérielle de cette créance, ni sur le
bien-fondé du jugement la constatant (ATF 143 III 564
consid.
4.3.1 et les arrêts cités) ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
Me Sandra Lochmatter, avocate (pour M.________).
La Cour des poursuites et faillites considère la valeur litigieuse est de 3'891 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :