vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 864 · 2021-01-01 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 864

TRIBUNAL
CANTONAL
D523.032828-241166
217
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 1
er
octobre 2024
_______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 août 2024 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2023, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a notamment ouvert une enquête en institution d’une curatelle en faveur de
R.________, née le [...] 1953, et institué une curatelle provisoire de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur de la prénommée.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 août 2024, adressée pour notification le 29
août 2024, la juge de paix a poursuivi l’enquête en institution d’une curatelle
ouverte en faveur de R.________ (I), modifié la curatelle provisoire de représentation et de
gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée le 2 novembre 2023 en faveur de la
prénommée en une curatelle provisoire de représentation et de gestion avec privation de
la faculté d’accéder et de disposer de certains biens au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 et 3 CC (II), privé provisoirement R.________ de la faculté d’accéder à
ses comptes respectivement n° [...] et n° [...] auprès de la [...] et n° [...] auprès
de la [...], ainsi qu’à son compte de gestion de fortune n° [...] et à ses parts
sociales n° [...] auprès de la Banque [...] (III), maintenu E.________, responsable de mandats
de protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), en qualité
de curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), rappelé
que la curatrice provisoire aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter R.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus
et de la fortune de R.________, d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter
dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements financiers, d’accomplir
les actes juridiques liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour
ses besoins ordinaires (V), dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause au
fond (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(VII).
2.
Par
acte daté du 29 août 2024 et remis à la Poste suisse le 1
er
septembre
2024 à l’attention de
la
Justice de paix du district de Lausanne,
R.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre cette ordonnance, demandant la « révision »
du « verdict ». Elle a produit une pièce à l’appui de son écriture.
Le 3 septembre 2024, la juge de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1
Le recours est dirigé
contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la juge de paix modifiant la curatelle provisoire
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur
de la recourante en une curatelle provisoire de représentation et de gestion avec privation de la
faculté d’accéder et de disposer de certains biens au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 et 3 CC.
3.2
Le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, ci-après : Balser Kommentar, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 29 février
2024/38).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.3
Sous
peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450
CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par
elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans
l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC,
n. 3 ad art. 311 CPC
[Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]
,
applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE,
p.
1510
).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 26 août 2024/185 ; CCUR 11 août
2023/152 ; CCUR 17 février 2023/36
).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC),
à
l’instar de
l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière
irréparable le recours. Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56
CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC,
n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées
).
3.4
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
Si l’on comprend
de l’écriture de la recourante qu’elle conteste l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 8 août 2024 dès lors que son acte est intitulé « recours » et qu’elle
a indiqué le numéro de référence du dossier ([...]), force est toutefois de constater
que sa motivation est incompréhensible. En effet, les arguments qu’elle présente, au
demeurant de manière confuse, sont sans lien avec l’ordonnance attaquée. Elle évoque
une dette très ancienne envers la Ville de [...], affirmant que pour la régler, « la
démarche exige une copie officielle » et mentionne un document manuscrit, dont elle déclare
n’avoir pas pu fournir de copie car seuls les représentants de la justice et la curatrice
peuvent demander et obtenir l’extrait. Or, ces éléments ne permettent pas de comprendre
ce que la recourante reproche au raisonnement de la première juge, soit pour
quelle(s)
raison(s)
l’ordonnance entreprise serait
erronée et ce qui justifierait de la revoir.
Les conclusions de la recourante sont également incompréhensibles. Elle indique recourir « pour
maintien à domicile et peut-être reprise de quelques responsabilités si c’était
possible ou si cela facilitait les choses ». Il n’est ainsi pas possible de déterminer
ce qu’elle entend obtenir en deuxième instance et dans quel sens l’ordonnance devrait
être revue.
Partant, le recours est irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions.
Conformément à la jurisprudence
et à la doctrine précitées, la Chambre de céans n’avait pas à interpeller
la recourante en lui impartissant un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet
irréparables.
On relèvera encore que, vu l’état confusionnel de la recourante qui ressort de son écriture,
le recours est quoiqu’il en soit manifestement mal fondé.
4.
En conclusion, le recours de R.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. d’E.________,
communiqué
à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
et
communiqué sous forme de dispositif à :
‑
[...],
‑
[...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :