vd_findinfo · HC / 2013 / 472 · 2013-07-02 · fr

NOTORIÉTÉ, CONSTATATION DES FAITS, TAUX D'INTÉRÊT, INTERNET, DOCUMENT SUR INTERNET{TYPE DE DOCUMENTS}, OBLIGATION{PAPIER-VALEUR}, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS, DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF, 151 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.07.2013 HC / 2013 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
CO01.001764-130482
347
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
107 al. 2 LTF et 151 CPC
Saisie d'un renvoi du Tribunal fédéral, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l’appel interjeté par
H.________
,
à Langenthal, demandeur, contre le jugement rendu le 30 mars 2011 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec Etat de Vaud, défendeur,
Délibérant à huis clos, la cour voit :
A.
a)
Le 6 juin 1988, la villa d’H.________ a été ravagée par un incendie d'origine criminelle.
Une enquête pénale a été ouverte. Le lendemain, 7 juin 1988, H.________ a été
victime d'un accident de scooter, à Rome. Les médecins du service des urgences ont constaté
une amputation traumatique des phalanges distales des 1
er
et 2
e
doigts de la main droite. En raison de cette amputation et de l'examen de la casserole retrouvée
à proximité de la villa qui avait révélé qu'elle avait dû contenir un feu
important qui aurait pu brûler l'auteur, H.________ a été soupçonné d'avoir
lui-même mis le feu à sa villa. Il a été inculpé le 13 octobre 1988 d'incendie
intentionnel et d'escroquerie et placé en détention préventive. Il a été libéré
après 28 jours. Dans le cadre de l'enquête, différentes commissions rogatoires et expertises
ont été ordonnées. L'enquête a été marquée par de longs temps morts,
puis clôturée par un non-lieu le 9 février 2000 après onze ans, huit mois et deux
jours.
Le 18 juillet 1988, l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels (ci-après : ECA) a proposé à H.________ une indemnité de 650'000 fr. (montant
porté à 665'000 fr. le 26 août 1988) en cas de reconstruction de la villa, payable à
la fin des travaux, étant précisé que cette indemnité n'était due qu'après
clôture de l'enquête pénale. Les travaux de reconstruction de la villa d’H.________
ont commencé au mois d'octobre 1989 pour se terminer à l'été 1990. Ils ont coûté
un montant de l'ordre de 700'000 à 750'000 francs.
A la suite du non-lieu prononcé en sa faveur, H.________ a interpellé l'ECA pour qu'il statue
sur l'indemnité due pour la destruction de sa villa. L'ECA a, par décision du 27 juillet 2001,
refusé de verser ses prestations en invoquant la prescription. H.________ a dès lors ouvert
action contre l'ECA concluant à ce que cette assurance soit condamnée à lui verser les
montants de 727'989 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juin 1990 et de 290'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
août 1988. Par transaction des 13 et 16 septembre 2006, les parties sont convenues que l'ECA verserait
à H.________ les montants de 700'000 fr. à titre d'indemnité pour la destruction de sa
villa et des meubles et objets s'y trouvant et de 100'000 fr. à titre d'indemnisation forfaitaire
pour les intérêts courus depuis l'ouverture d'action le 27 août 2001. H.________ n'a pas
obtenu d'intérêts pour la période courant du moment de l'incendie au 27 août 2001.
b)
Par demande du 6 février 2001, H.________ a ouvert action contre l'Etat de Vaud devant la Cour civile
du Tribunal cantonal, en concluant au paiement d'un montant de 166'900 fr. avec intérêt à
5% l'an dès le 9 février 2000, en réparation du dommage causé par l’enquête
pénale.
Par réponse du 30 mai 2001, le défendeur a adhéré partiellement aux conclusions du
demandeur en ce sens qu’il était disposé à se déclarer débiteur d’un
montant de 13'000 francs.
Par réplique du 21 octobre 2002, le demandeur a augmenté ses conclusions à 500'000 fr.,
avec intérêts à 5% dès le 9 février 2001. Par déterminations du 26 juin
2007, il les a finalement réduites à 469'530 fr. 15, plus intérêt à 5% dès
le 9 février 2001.
H.________ a notamment fait valoir, comme poste du dommage, la perte d'intérêts sur la somme
due par l'ECA en remboursement de ses frais de reconstruction de la villa.
Par jugement du 30 mars 2011, la Cour civile du Tribunal cantonal a reconnu l'Etat de Vaud débiteur
d’H.________ de la somme de 50'900 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 27 octobre
1988 sur le montant de 7’000 fr. et dès le 9 février 2000 sur le solde de 43'900 fr.,
fixé les frais de justice dus par H.________ à 7’020 fr. et ceux dus par l'Etat de Vaud
à 3’760 fr., alloué à H.________ des dépens partiels fixés à 8’115
fr. et rejeté toutes autres et plus amples conclusions.
En droit, les juges de la Cour civile ont accordé au demandeur un montant de 7’000 fr. à
titre d'indemnité pour détention injustifiée et un montant de 26'900 fr. pour le remboursement
de ses frais de défense. Ils ont en outre estimé que l'enquête avait duré 8 ans et
demi de trop et que l'autorité d'instruction avait ainsi violé le principe de célérité
de sorte qu’une indemnité de 17'000 fr. a été accordée à ce titre au demandeur.
Les premiers juges lui ont ainsi alloué 50'900 fr. au total. S’agissant de la perte d’intérêts
sur la somme due par l’ECA en remboursement de ses frais de reconstruction de la villa, ils ont
refusé d'indemniser le demandeur pour ce poste du dommage au motif que sa créance était
prescrite.
B.
a)
H.________
a interjeté appel le 5 octobre 2011 contre ce jugement en concluant, avec dépens, à sa
réforme en ce sens que le défendeur doive lui payer la somme de 166'900 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 17 octobre 1988 sur le montant de 7'000 fr., dès le 16 mars 1988 sur
le montant de 116'000 fr. et dès le 9 février 2000 sur le solde de 43'900 fr., et que des dépens
de première instance, par 24'345 fr. lui soient alloués.
L’Etat
de Vaud a conclu avec dépens au rejet de l'appel et, par voie de jonction, à la réforme
du jugement attaqué en ce sens qu'il ne doive au demandeur que la somme de 13'000 fr. et aucun montant
à titre de dépens.
L'appelant
principal a conclu, avec dépens, au rejet de l'appel joint.
b)
Par arrêt du 12 mars 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé
par H.________ ainsi que l'appel joint formé par l'Etat de Vaud.
En droit, la Cour d'appel civile a considéré que l'indemnité perçue de l'ECA par
H.________ à la suite de la transaction des 13 et 16 septembre 2006 ne comprenait pas les intérêts
courant de l'incendie de la villa au dépôt de la demande contre l'ECA. Ces intérêts
n'étaient pas dus par l'ECA car l'art. 63 al. 3 ch. 1 LAIEN (loi cantonale concernant l'assurance
des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels; RSV 963.41) prévoyait
que la créance de l'assuré n'était pas échue aussi longtemps que celui-ci faisait
l'objet d'une enquête de police ou d'une instruction pénale en raison du sinistre et que la
procédure n'était pas terminée. Ces intérêts constituaient eux-mêmes un
dommage résultant de l'acte illicite de l'Etat de Vaud. La créance d’H.________ à
cet égard n'était pas prescrite à hauteur de 116'000 francs. La Cour d'appel civile a
toutefois estimé que les intérêts en cause ne pouvaient pas être qualifiés de
compensatoires, car ils ne s'ajoutaient pas au capital constituant le dommage, mais étaient le dommage
lui-même. Il ne s'agissait pas des intérêts que l'indemnité de l'ECA aurait rapportés,
mais de ceux que la fortune d’H.________ qui avait été investie dans la reconstruction
de la villa en 1989-1990 aurait rapportés si l'indemnité de l'ECA avait pu être versée
plus tôt. Ces intérêts devaient donc être établis et prouvés et on ne pouvait
retenir qu'ils s'élevaient à 5% par une application analogique de l'art. 73 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220). H.________ ne pouvait donc pas se contenter d'alléguer le taux d'intérêt
compensatoire de 5%. Il devait alléguer et établir quel rendement il aurait pu obtenir concrètement
en plaçant le capital reçu de l'ECA, dans un placement sans risque et au rendement garanti,
par exemple en alléguant et en établissant le taux d’intérêt servi sur des
obligations de la Confédération sur la période considérée. Comme il ne l'avait
pas fait, il avait échoué dans la preuve de son dommage. Une application de l'art. 42 al. 2
CO n'entrait pas en ligne de compte. Aucun montant ne pouvait lui être accordé à ce titre.
C.
a)
H.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt
du 12 mars 2012, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'Etat de Vaud soit reconnu
son débiteur de la somme de 166'900 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 27 octobre
1988 sur le montant de 7’000 fr., dès le 16 mars 1998 sur le montant de 116'000 fr. et dès
le 9 février 2000 sur le solde de 43'900 fr. et que des dépens de première et deuxième
instances, fixés à dire de justice mais pas inférieurs à 30'000 fr., lui soient alloués
à la charge de l'Etat de Vaud.
Invité à formuler des observations, l’Etat de Vaud a conclu au rejet du recours.
b)
Par arrêt du 25 février 2013, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis
le recours d’H.________, annulé l'arrêt du 12 mars 2012 et renvoyé la cause à
la Cour d’appel civile pour nouveau jugement (I), mis les frais judiciaires, arrêtés
à 2’000 fr., à la charge de l'Etat de Vaud (II) et dit que l’Etat de Vaud verserait
à H.________ la somme de 3’000 fr. à titre de dépens (III).
Devant le Tribunal fédéral, H.________ a invoqué une violation de l'art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), de l'art. 151 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), subsidiairement de l'art. 4 al. 2
CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14
décembre 1966, aujourd’hui abrogé), soutenant que les taux d'intérêt des obligations
de la Confédération étaient des faits notoires et que la Cour d'appel civile aurait ainsi
arbitrairement refusé de lui accorder une indemnité en compensation des intérêts
non perçus sur le capital versé par l'ECA.
En droit, le Tribunal fédéral a considéré que s’il était adéquat
que la procédure se poursuive selon les règles du CPC appliquées par la Cour d'appel civile,
il s'agissait toutefois matériellement d'un litige en responsabilité civile contre le canton
de Vaud reposant sur le droit public cantonal, de sorte que l'application du CPC l’était à
titre de droit cantonal supplétif (cf. art. 1 CPC; art. 103 et 104 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02])
En application de l’art. 151 CPC, qui prévoit que les faits notoires ou notoirement connus
du tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne
doivent pas être prouvés, le Tribunal
fédéral a admis le grief du recourant. Les juges fédéraux ont retenu que pour être
notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit, mais qu’il
suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun, par
exemple sur Internet. Dès lors que les taux d’intérêt des obligations de la Confédération,
sur une période de 15 ou 30 ans sont aisément consultables sur Internet, ils constituent
des faits notoires (http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/infothek/lexikon/lex/0.html, thèmes
12 Monnaie, banques, assurances, sous-thèmes 12.3 Marchés financiers). En retenant que le taux
d’intérêt n’était pas prouvé, l’arrêt de la Cour d’appel
civile était ainsi arbitraire.
D.
Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt du
Tribunal fédéral.
Dans ses déterminations du 22 mars 2013, H.________ expose que le rendement qu’il aurait pu
obtenir concrètement en plaçant le capital de 700'000 fr., sur la période considérée,
dans le placement sans risque et au rendement garanti que constituent les obligations de la Confédération
est censé être établi, de sorte qu’il resterait uniquement à déterminer
quelle est la « période considérée » sur la base de laquelle il convient
de calculer la perte d’intérêts. Il fait valoir que, quel que soit le point de départ
de la période de 8 ans et demi à prendre en considération (1989, époque à laquelle
il a investi le capital reçu ultérieurement de l’ECA dans la reconstruction de sa villa;
juin 1991, date à laquelle l’enquête aurait dû prendre fin au plus tard; ou encore
mars 1998, date obtenue en retranchant 8 ans et demi de la date de signature de la convention des 13
et 16 septembre 2006), en prenant le taux le plus bas parmi les taux envisageables (2.96%, en février
1998), on obtient de toute manière un chiffre supérieur (700'000 fr. x 2.96% x 8.5 ans = 176’120
fr.) à la part non prescrite de la créance de l’appelant, qui est de 116'000 francs.
Dans ses déterminations du 27 mai 2013, l’Etat
de Vaud considère quant à lui que dans la mesure où il n’y a en réalité
aucun moyen de savoir quel type de placement il y aurait lieu de prendre en considération pour déterminer
l’étendue d’un éventuel rendement, la seule solution qui resterait à la Cour
pour apprécier le rendement de l’argent, dans le cadre de la notion de fait notoire, serait
de prendre la solution la plus évidente et la plus simple, à savoir celle des taux moyens servis
par les banques ou la poste sur les comptes courants, que l’on pourrait raisonnablement estimer
à 0.5%.
En droit
:
1.
a)
La LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al.
1 OJ (loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, aujourd'hui abrogée),
qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure
toutefois valable sous le nouveau droit (TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Elle signifie que le
tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités).
La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été
tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 avec
réf.).
En l’espèce, comme l’a exposé le Professeur Piotet, les motifs de l’arrêt
de renvoi sont discutables (cf. note Piotet in JT 2013 III 63). En effet, dans un arrêt plus récent,
la première Cour de droit civil a jugé qu’un fait n’était pas notoire par
le seul fait qu’il pouvait être librement accessible sur Internet (ATF 138 I 1 c. 2.4, confirmant
également plusieurs arrêts antérieurs). Vu la contradiction avec l'arrêt de renvoi,
qui se réfère également à des arrêts du Tribunal fédéral, le Professeur
Piotet estime que l’on ne peut que souhaiter une précision de la jurisprudence face à
la pléthore d’informations accessibles à chacun en ligne. S’agissant de l’application
de l’art. 151 CPC, par le renvoi des art. 103 et 104 CDPJ à titre de droit de droit vaudois
supplétif, Piotet relève qu’il a échappé aux juges fédéraux que l’art.
166 al. 2 CDPJ continue à soumettre les instances pendantes en 2011 aux règles de procédure
de l’ancien droit, à l’exclusion des nouvelles règles de procédure (note Piotet
in JT 2013 III 63).
Pour discutables que soient les motifs de l’arrêt de renvoi, la Cour d’appel civile
est obligée de s’y tenir. Le renvoi portant sur la question du dommage, il y a ainsi lieu
de déterminer le montant de ce dommage sur la base des considérants de l’arrêt du
Tribunal fédéral.
b)
Le Tribunal fédéral a considéré qu’H.________ était censé avoir établi
le rendement qu’il aurait pu obtenir concrètement en plaçant le capital reçu de
l'ECA dans un placement sans risque et au rendement garanti : en effet, le taux d'intérêt
servi sur des obligations de la Confédération sur la période considérée est
selon le Tribunal fédéral un fait notoire dès lors qu’on peut le trouver sur le
site Internet de l'administration fédérale.
Dès lors, il y a lieu de déterminer le dommage sur la base du rendement qu’H.________
aurait pu obtenir concrètement en plaçant le capital de 700'000 fr., sur la période de
huit ans et demi considérée, dans le placement sans risque et au rendement garanti que
constituent les obligations de la Confédération. Contrairement à ce que soutient l’intimée,
on ne saurait se référer à un taux de 0.5 % servi par les banques ou la poste sur les
comptes courants. En effet, nul ne placerait une somme de 700'000 fr. sur un compte courant alors qu’il
peut obtenir un rendement supérieur par un placement sans risque et au rendement garanti auprès
de la Confédération
.
Il reste à déterminer le point de départ de la période de huit ans et demi à
prendre en considération pour calculer la perte d’intérêts. A cet égard il
convient de prendre en compte le moment où l’appelant a investi la somme de 700'000 fr. pour
reconstruire sa maison, à savoir en 1989 – 1990, dès lors que, dès cette période,
il ne pouvait plus placer ce montant dans des obligations de la Confédération. Durant ces années,
le rendement des obligations de la Confédération a varié entre 4.11% et 6.63%. Peu importe
toutefois le chiffre exact à prendre en considération puisqu’on obtient de toute manière
un chiffre supérieur à la part non prescrite de la créance de l’appelant, qui est
de 116'000 francs. En effet, même en tenant compte d’un taux de 4.11 %, la perte d’intérêts
serait de 244'545 francs (4.11 X 8.5 X 700'000 fr.).
d)
Il faut donc admettre qu'H.________ a droit en plus à un montant de 116'000 fr., portant lui-même
– comme il s’agit d’un poste du dommage – intérêt moratoire à
5% l’an dès le 22 octobre 2002, lendemain du dépôt de la réplique dans laquelle
le demandeur a augmenté ses conclusions à 500'000 fr. en alléguant pour la première
fois l’existence d’un dommage résultant du retard dans le paiement des prestations d’assurance.
2.
a)
Il résulte de ce qui précède que l’appel principal doit en définitive être
admis et le jugement de la Cour civile du 30 mars 2011 réformé au chiffre I de son dispositif
en ce sens que le défendeur Etat de Vaud doit payer au demandeur H._______ la somme de 50'900 fr.,
avec intérêt à 5% l'an dès le 27 octobre 1988 sur le montant de 7’000 fr. et
dès le 9 février 2000 sur le solde de 43'900 fr., ainsi que la somme de 116'000 fr., avec intérêt
à 5% l’an dès le 22 octobre 2002.
b)
Cela étant, il y a lieu de modifier la
répartition des dépens de première instance qui avaient été réduits de
deux tiers par la Cour civile, et de les réduire d’un tiers seulement. L’intimé
Etat de Vaud devra ainsi verser à l’appelant H.________ des dépens de première instance
fixés à 16'230 fr., soit 11'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil,
550 fr. pour les débours de celui-ci et 4'680 fr. en remboursement des deux tiers de son coupon
de justice.
c)
Vu
l’issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 2'160 fr. pour l’appel
principal et à 1'379 fr. pour l’appel joint, doivent être mis à la charge de l’Etat
de Vaud qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
d)
S’agissant des dépens de deuxième
instance, l’appelant, qui obtient entièrement gain de cause, a droit à de pleins dépens
qu’il convient d’arrêter à 5'000 fr., ainsi qu’à la restitution de son
avance de frais de deuxième instance par 2'160 francs (106 al. 1, 111 al. 2 CPC ; art. 3 al.
1 et 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
e)
Le
dispositif notifié aux parties le 3 juillet 2013 contient une erreur de plume à son chiffre
III en ce sens qu’il prévoit que le montant de 7'000 fr. est dû avec intérêt
à 5% l’an dès le 27 octobre 1998. Le jugement du 30 mars 2011 de la Cour civile prévoyait
que ce montant était dû à partir du 27 octobre 1988 — ce qui n’a jamais été
remis en question par les parties — de sorte que le dispositif doit être rectifié d’office
en ce sens (art. 334 al. 1 et 2 in fine CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’appel
joint est rejeté.
III.
Le jugement est réformé comme suit aux
chiffres I et III de son dispositif :
I.
Le défendeur Etat de Vaud doit payer au demandeur
H.________ la somme de 50'900 fr. (cinquante mille neuf cents francs), avec intérêt à
5% l’an dès le 27 octobre 1988 sur le montant de 7'000 francs (sept mille francs) et dès
le 9 février 2000 sur le solde de 43'900 fr. (quarante trois mille neuf cents francs), ainsi que
la somme de 116'000 fr. (cent seize mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès
le 22 octobre 2002.
III.
Le défendeur versera au demandeur le montant
de 16'230 fr. (seize mille deux cent trente francs) à titre de dépens.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'160 fr. (deux mille cent soixante francs) pour l’appel principal et
à 1'379 fr (mille trois cent septante-neuf francs) pour l’appel joint, sont mis à la
charge de l’appelant par voie de jonction Etat de Vaud.
V.
L’appelant par voie de jonction Etat de
Vaud versera à l’appelant H.________ une indemnité de 7'160 fr. (sept mille cent soixante
francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jérôme Benedict (pour H.________),
‑
Me Pierre-Alexandre Schlaeppi (pour Etat de Vaud).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à la:
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :