vd_findinfo · HC / 2011 / 648 · 2011-09-12 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, ACTION EN MODIFICATION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 134 al. 2 CC, 276 CC, 279 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.09.2011 HC / 2011 / 648

TRIBUNAL
CANTONAL
10.020371-111232
243
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 septembre 2011
________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
134 al. 2, 276, 279 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Montreux, défendeur, contre le jugement rendu le 30 mai 2011 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à Morges, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mai 2011, communiqué le même jour aux parties, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a admis partiellement la demande en modification de jugement
de divorce déposée le 18 juin 2010 par E.________ contre B.________ (I), modifié le chiffre
II, lettres d et e, de la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 12 novembre
2002 et ratifiée sous chiffre II du jugement de divorce rendu le 14 février 2003 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, en ce sens notamment que B.________
contribuera à l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une pension
mensuelle, pour chacune d’elles, de 700 fr. jusqu’à l’âge de 12 ans révolus
et de 800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité, respectivement jusqu’à
l’achèvement des études ou de la formation professionnelle, pour autant que celles-ci
se poursuivent au-delà de la majorité, l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) étant réservé (II), dit que les modifications prévues au chiffre II
ci-dessus entrent en vigueur au 1
er
juillet 2009 (III), fixé les frais de justice à 1'000 fr. pour chaque partie (IV), dit que
le défendeur doit payer à la demanderesse la somme de 3'500 fr. à titre de dépens
(V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la contribution d’entretien à charge de
B.________ devait être adaptée à la situation financière des parties et fixée
à 700 fr. par mois pour chacun des enfants, ce montant respectant le minimum vital du débiteur
et correspondant au montant dû par celui-ci selon les critères de la jurisprudence vaudoise,
selon laquelle la pension due pour deux enfants mineurs doit s’élever à 25 % du revenu
mensuel net du parent non gardien. Il a considéré en outre que l’adaptation des pensions
devait déployer ses effets à partir du 1
er
juillet 2009, soit une année avant le dépôt de la demande, en application par analogie
de l’art. 279 CC. S’agissant des dépenses extraordinaires consenties en faveur des enfants,
le premier juge a estimé que celles-ci n’étaient pas assez documentées pour que
l’on puisse enjoindre B.________ d’y participer.
B.
Par mémoire du 30 juin 2011, B.________ a
fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la demande en modification de jugement de divorce formée le 18 juin 2010 par E.________
est rejetée, en conséquence de quoi les chiffres II et III du jugement sont supprimés,
et qu’E.________ est chargée des dépens de première instance dont la quotité
sera fixée à dires de justice. A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la réforme
du jugement attaqué en ce sens que les modifications prévues au chiffre II de son dispositif
entrent en vigueur au moment où ledit jugement sera définitif et exécutoire ; à
titre plus subsidiaire, l’appelant conclut au renvoi de la cause au premier juge.
L’appelant a requis par ailleurs de l’autorité d’appel des mesures d’instruction,
à savoir qu’elle procède à la tenue de débats, qu’elle ordonne la production
par l’intimée de son budget réactualisé avec ses enfants, accompagné de toutes
les pièces justificatives et de ses six dernières fiches de salaire 2011, et qu’elle
ordonne la production par le compagnon de l’intimée de ses six dernières fiches de salaire
2011.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
B.________, né le 19 août 1970, et E.________, née le 18 septembre 1972, se sont mariés
le 17 août 1995 devant l’Officier de l’état civil de Vevey.
Deux enfants sont issus de cette union : [...], née le 27 décembre 1996, et [...], née
le 31 décembre 1999.
b)
Par jugement du 14 février 2003, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment prononcé le divorce des parties et ratifié la convention
sur les effets accessoires du divorce qu’elles ont signé le 12 novembre 2002, dont le chiffre
II prévoit notamment que l’autorité parentale et la garde sur les enfants sont attribuées
à leur mère et que leur père contribuera à leur entretien par le versement d’une
contribution mensuelle, pour chacune d’elles, de 400 fr. jusqu’à l’âge de
8 ans révolus, de 450 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus
et de 500 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de la majorité, étant précisé
que dite contribution d’entretien sera due jusqu’à l’achèvement des études
ou de la formation professionnelle, pour autant que celles-ci se poursuivent au-delà de la majorité,
l’art. 277 al. 2 CC étant réservé.
c)
Le 18 juin 2010, E.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte d’une demande en modification de jugement de divorce, concluant à l’admission
de la demande (I), à la modification du jugement de divorce en ce sens que B.________ contribuera
à l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle,
pour chacune d’elles, payable d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de la mère, allocations familiales non comprises, de 700 fr. jusqu’à
l’âge de 12 ans révolus et de 800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité,
respectivement jusqu’à l’achèvement des études ou de la formation professionnelle,
pour autant que celles-ci se poursuivent au-delà de la majorité, l’art. 277 al. 2 CC
étant réservé (II), à ce que les contributions d’entretien mentionnées
au chiffre II ci-dessus soient indexées sur la base de l’indice officiel suisse des prix à
la consommation, la première fois le 1
er
janvier 2011, sur la base de l’indice en vigueur au 30 novembre de l’année précédente,
pour autant que les revenus réalisés par B.________ soient également indexés, à
charge pour lui de prouver que tel ne serait pas le cas (III), à ce que les dépenses liées
aux besoins extraordinaires des enfants, notamment les frais d’orthodontie non couverts par les
assurances maladie ou les frais de camps scolaires ou extrascolaires, soient pris en charge par B.________
à raison de 2/3 et par E.________ à raison de 1/3 (IV) et à ce que les modifications prévues
aux chiffres Il, III et IV ci-dessus entrent en vigueur au 1
er
juillet 2009 (V).
Le 15 octobre 2010, B.________ a déposé sa réponse, concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu’E.________ soit déboutée intégralement de toutes les conclusions
de sa demande du 18 juin 2010.
Par mémoire du 25 novembre 2010, E.________ s’est déterminée sur la réponse.
Une audience préliminaire et de conciliation s’est tenue le 19 janvier 2011. La conciliation
entre les parties n’a pas abouti. Une ordonnance sur preuves a été rendue le même
jour.
L’audience de jugement a eu lieu le 11 mars 2011. [...], compagnon d’E.________, [...], ancienne
compagne de B.________, et [...], père d’E.________, ont été entendus en qualité
de témoins.
Le compagnon d’E.________ a déclaré qu’il vivait en concubinage avec celle-ci depuis
un peu plus de deux ans, à Morges. Pour l’appartement qu’ils occupent ensemble, ils
s’acquittent d’un loyer mensuel de 2’000 fr., plus 100 fr. pour une place de parc.
Chacun d’eux paie la moitié de ce loyer. Le témoin a indiqué qu’il était
monteur-électricien de profession et qu’il réalisait à ce titre un revenu mensuel
brut de 5'900 fr., versé douze fois l’an. Cela revient à un salaire net d’environ
5'100 francs. lI a ajouté qu’il prenait en charge une partie des frais de nourriture et la
totalité des frais de téléphone. Chaque conjoint règle sa propre prime d’assurance-maladie.
Le témoin n’a pas su dire si chacun payait plus ou moins la moitié des charges, étant
donné que le couple ne tenait pas un budget précis. Ils ne disposent que d’une voiture,
la sienne, qu’il met à disposition de sa compagne si celle-ci en a besoin. Sinon, E.________
se déplace en scooter, la distance la séparant de son lieu de travail étant de trois ou
quatre kilomètres. Le témoin a confirmé qu’il n’avait pas d’enfant né
d’une précédente union, ni de charges familiales. S’agissant d’E.________
et de ses problèmes de santé, le témoin a expliqué que les médecins avaient
diagnostiqué un cancer sur le lobe du poumon droit en décembre 2008, qu’elle avait subi
une opération très rapidement, soit en janvier 2009, et qu’elle avait bénéficié
d’un arrêt de travail d’un ou deux mois, pendant lequel elle avait suivi une rééducation.
Interpellé, le témoin a déclaré que, selon lui, sa compagne avait réduit son
taux d’activité professionnelle principalement en raison de ses problèmes de santé.
En effet, elle ne lui avait jamais fait part de son souhait de diminuer son temps de travail auparavant.
Par ailleurs, au moment où elle lui a exprimé son intention, ils n’ont pas vraiment parlé
ensemble des incidences financières que cela impliquerait, la santé d’E.________ étant
à ce moment-là la priorité. Le témoin estime que la maladie de sa compagne n’a
pas entraîné de conséquences sur le long terme et qu’aujourd’hui, les médecins
considèrent qu’elle est guérie. Cependant, pendant son traitement, il a fallu s’occuper
davantage des enfants. Durant cette période, E.________ n’a pas pu compter sur un soutien
plus important de la part de son ex-époux. En réalité, elle a surtout bénéficié
de l’aide de sa mère. Le témoin a enfin indiqué que B.________ prenait ses enfants
en visite un week-end sur deux et rarement pendant les vacances. A son souvenir, les filles n’ont
passé qu’une semaine de vacances avec leur père en 2010.
L’ancienne compagne de B.________ a déclaré qu’elle n’était plus en
couple avec lui et que la vie commune avait duré environ deux ans et demi de février 2008 à
octobre 2010. lIs partageaient alors un appartement à Montreux. Elle a expliqué que, pendant
la période où elle vivait en concubinage, chacun s’acquittait de ses propres factures.
Il leur arrivait de partager certains frais, mais il n’y avait pas de règle préétablie
à ce sujet. Le paiement du loyer par exemple dépendait de la situation financière de chacun
à la fin du mois. Elle a en outre indiqué qu’elle exerçait son emploi d’assistante
de direction et coordinatrice de projets depuis le mois de décembre 2009 et que ses revenus avaient
augmenté depuis lors. Au demeurant, s’agissant des relations personnelles entre B.________
et ses enfants, le témoin a exposé qu’à l’époque où elle vivait
avec lui, il voyait ses filles un week-end sur deux. Il lui arrivait également de les prendre pendant
les vacances, mais sa prise en charge ne correspondait pas à la moitié des vacances scolaires.
A son souvenir, son ancien compagnon n’a eu ses filles auprès de lui qu’une ou deux
semaines pendant les vacances d’été en 2010. Interrogée, elle a déclaré
qu’elle ne savait pas quelles activités B.________ partageait avec ses enfants lorsqu’il
exerçait son droit de visite.
Le père d’E.________ a pour sa part exposé qu’il connaissait l’activité
professionnelle de sa fille, tous deux ayant une relation suivie. Il lui arrive par ailleurs régulièrement
de véhiculer ses petits-enfants. Le témoin a confirmé que sa fille a souffert d’un
cancer. Il croit se souvenir qu’à l’époque, elle a été mise en arrêt
de travail pour une durée de trois ou quatre mois. Elle a ensuite réduit son taux d’activité,
car un temps plein était devenu trop lourd à gérer en raison de la maladie. Aujourd’hui,
sa fille est toujours suivie sur le plan médical et doit continuer à se montrer vigilante.
Pendant la phase aiguë de sa maladie, c’est son ex-épouse, à savoir la mère
d’E.________, qui a souvent pris en charge les enfants et qui les a notamment amenées chez
leur père. Celui-ci, bien qu’il était au courant des problèmes de santé d’E.________,
n’a à sa connaissance pas fait d’efforts particuliers pour la soutenir ou s’occuper
plus régulièrement des enfants. Le témoin a ajouté que sa fille vivait avec son compagnon
depuis 2007 ou 2008 et qu’il avait l’impression que leur relation était bonne et que
sa fille était épanouie avec lui.
d)
La situation financière des parties, de l’époque du divorce jusqu’à l’ouverture
de l’action en modification de jugement de divorce, a évolué comme il suit :
aa)
Au
moment du divorce, B.________ était employé auprès de l’entreprise [...], à
Villeneuve, et percevait à ce titre un salaire net de 3’573 fr. 75 par mois, versé treize
fois l’an. Du 1
er
avril 2004 au 30 avril 2005, B.________ a travaillé pour la société [...]. Il y a réalisé,
pour l’année 2004, un revenu brut de 47'396 fr. 90. Pour la période du 1
er
janvier au 30 avril 2005, son revenu brut s’est élevé à 21'615 fr. 30. B.________
a bénéficié de l’assurance-chômage de janvier à septembre 2006 ;
ses indemnités journalières ascendaient alors à 183 fr. 10. Du 1
er
octobre 2006 au 31 décembre 2007, il a exercé une activité de garde municipal à 100
% au Service de police de la Ville de [...]. Dès le 1
er
janvier 2008, il a été transféré auprès de l’Association de communes «
[...] » pour y exercer la fonction d’assistant de police, à 100 %. Son salaire est alors
passé à un montant brut de 4'611 fr. par mois, versé treize fois l’an. A titre de
participation au renchérissement, son salaire a été indexé de 1,19 % au 1
er
janvier 2008, puis de 2,6 % au 1
er
janvier 2009. Au 1
er
janvier 2010, son revenu mensuel brut a été porté à 6'228 fr. 20 (5'367 fr., plus
561 fr. 20 à titre d’indemnité pour inconvénients de service et 300 fr. à titre
d’indemnité de domiciliation). Selon son certificat de salaire pour l’année 2010,
B.________ a perçu un revenu net total de 69'417 fr. (brut : 78'037 fr.). En janvier et février
2011 enfin, son revenu brut s’est élevé 6'524 fr. 35, pour un salaire net de 5'558 fr.
50. Ce salaire lui est versé treize fois l’an.
Il ressort de l’horaire des assistants de police de [...] et de [...], mis à jour le 18 décembre
2009 et produit par B.________, que celui-ci exerce son activité selon un horaire diurne, à
savoir entre 6 heures 30, au plus tôt, et 19 heures, au plus tard, sauf le mardi où le début
du travail est parfois fixé à 5 heures en raison du marché.
Les charges mensuelles essentielles de B.________, telles que retenues par le premier juge, sont les
suivantes : un loyer de 1'240 fr., une prime d’assurance-maladie de 336 fr., des frais de
repas par 210 fr., des frais de transport par 180 fr., un leasing pour sa voiture de 150 fr., une prime
d’assurance RC pour son véhicule de 85 fr., la taxe pour sa voiture de 18 fr., le macaron
de parcage de son véhicule par 14 fr. et une charge fiscale de 435 francs. Le premier juge a également
tenu compte d’un minimum vital de 1'200 fr. et d’un supplément de 150 fr. pour l’exercice
du droit de visite.
bb)
A l’époque du divorce, E.________ travaillait à 70 % pour le compte de l’entreprise
[...], aux Breuleux, et réalisait de ce fait un salaire mensuel net, treizième salaire compris,
de 3’000 fr., allocations familiales en sus. Sa situation personnelle et financière a évolué
depuis lors. En substance, elle a quitté son domicile des Breuleux pour s’installer à
Morges avec ses filles et son nouveau compagnon en juillet 2008. Le loyer de leur appartement est de
2'046 fr. par mois, plus 100 fr. de charges. Depuis le 1
er
septembre 2008, elle exerce une activité d’assistante en pharmacie auprès de [...], à
Saint-Sulpice, initialement pour une durée de travail hebdomadaire de 42 heures et un salaire brut
mensuel de 4'550 francs. A partir du 1
er
mai 2010, elle a toutefois réduit son taux d’activité à 36 heures par semaine, pour
un nouveau revenu mensuel brut de 3'900 francs. A compter du 1
er
janvier 2011, son salaire brut a été porté à 3'985 francs. En janvier 2011, elle
a perçu un salaire net de 3'938 fr. 25 et, en février 2011, de 3'453 fr. 65 nets, allocations
familiales par 400 fr. comprises.
E.________ explique la réduction de son temps de travail par le fait qu’elle a rencontré
d’importants problèmes de santé, dès le début de l’année 2009, qui
l’ont d’ailleurs conduite à une incapacité totale de travail d’environ deux
mois, puis à une reprise progressive de son taux d’activité pendant les deux mois suivants.
Elle a dû alors subir une opération chirurgicale, suivie d’une rééducation
respiratoire. Elle a encore rencontré de nombreux problèmes de santé dans le courant de
l’année 2010, nécessitant des consultations et examens chez divers spécialistes.
Le 26 octobre 2010, son médecin traitant a attesté que son état de santé n’était
pas compatible avec une activité professionnelle à 100 %.
En 2009, dans le cadre du paiement de sa franchise et des participations légales, la demanderesse
a dû assumer des frais médicaux de 2'140 fr. 35. Pour l’année 2010, ceux-ci se sont
élevés à 1'799 fr. 40.
E.________ s’acquitte de frais d’orthodontie non couverts par l’assurance-maladie pour
ses deux filles. Pour la période du 12 janvier au 24 mars 2010, sur une facture d’un montant
total de 2'062 fr. 80, elle a payé de sa poche une somme de 515 fr. 70, ce qui correspond au quart
du montant total, les trois quarts restants étant pris en charge par l’assurance-maladie.
Pour la suite du traitement, un devis estimatif de 9'020 fr. a été établi pour [...] le
23 février 2010 et de 9’560 fr. pour [...] le 9 novembre 2010. En 2009 et 2010, E.________
a également payé 220 fr. pour chacune de ses filles pour une semaine de camp de vacances en
été. S’agissant des camps scolaires, elle a démontré avoir réglé
la somme de 100 fr. pour [...] en automne 2009 et de 220 fr. pour [...] en hiver 2009-2010.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 30 mai 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 et 130 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle
2011, n. 6 ad art. 405 CPC).
b)
Le jugement attaqué est une décision finale au sens des art. 308 al. 1 let. a et 319 let. a
CPC rendue dans une cause patrimoniale. Le choix de la voie de droit contre une telle décision,
entre l’appel et le recours au sens des art. 319 ss CPC, voie subsidiaire (art. 319 let. a CPC),
se détermine en fonction de la valeur litigieuse de la cause, l’appel n’entrant en ligne
de compte qu’en présence d’une valeur litigieuse de 10'000 fr. au moins au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure. En l’espèce, la valeur litigieuse,
calculée selon l’art. 91 CPC, est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie
de l’appel est ouverte.
Interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt et dont les
conclusions ne sont pas nouvelles, l’appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (sur le tout : JT
2011 III 43). A teneur de l’art. 316 CPC, l’autorité d’appel peut ordonner des
débats ou statuer sur pièces (al. 1) et peut administrer les preuves (al. 2).
En l’espèce, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces
du dossier et a été complété sur la base de celles-ci. L’autorité d’appel
est ainsi en mesure de statuer sans qu’il soit nécessaire d’ordonner des débats
ou la production de pièces (cf. également ci-dessous c. 3c in fine).
3.
a)
Dans un premier moyen, l’appelant reproche
au premier juge d’avoir méconnu le principe selon lequel la procédure de modification
de jugement de divorce n’a pas pour but de corriger le jugement de divorce, mais uniquement de
l’adapter aux circonstances nouvelles. Il lui fait grief par ailleurs de s’être commué
en juge du divorce en appliquant la méthode dite vaudoise pour la détermination des contributions
d’entretien sans tenir compte de l’amélioration significative de la situation financière
l’intimée, résultant notamment de son concubinage.
b)
Aux termes de l’art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l’art. 134 aI. 2 CC, si la situation
change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du
père, de la mère ou de l’enfant. Cette modification ou suppression suppose que des faits
nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente.
La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter
aux circonstances nouvelles (ATF 120 lI l77 c. 3a ; ATF 120 II 285 c. 4b). Ce sont donc les constatations
de fait et le pronostic effectués dans le jugement de divorce, d’une part, et les circonstances
actuelles et futures prévisibles, d’autre part, qui servent de fondement pour décider
si on est en présence d’une situation qui s’est modifiée de manière durable
et importante. Un état de fait futur incertain et hypothétique ne constitue pas une cause de
modification. Des éléments concrets relatifs à une modification prochaine des circonstances
peuvent par contre être pris en considération, afin d’éviter autant que possible
une nouvelle procédure ultérieure en modification (ATF 120 Il 285 c. 4b ; TF 5C.78/2001
du 24 août 2001 c. 2a, non publié dans l’ATF 127 III 503 ; TF 5A_352/2010 du 29
octobre 2010 c. 5.2, in FamPra.ch 2011, p. 230). Le moment déterminant pour apprécier si des
circonstances nouvelles se sont produites est ainsi la date du dépôt de la demande de modification
du jugement de divorce. C’est donc à ce moment-là qu’il y a lieu de se placer pour
déterminer le revenu et son évolution prévisible.
Une amélioration importante et durable des ressources du parent gardien n’entraîne pas
automatiquement une modification ou une suppression de la contribution d’entretien due par l’autre
parent. En effet, l’augmentation du revenu du parent gardien doit en principe profiter aux enfants,
par des conditions de vie plus favorables, notamment par l’acquisition d’une meilleure formation,
et ce en tout cas lorsque cette amélioration est due aux efforts que ledit parent fournit en travaillant
davantage (ATF 108 II 83, JT 1983 I 608). Ce n’est que si la charge d’entretien devient déséquilibrée
entre les parents, en particulier si elle devient excessivement lourde pour le parent débirentier
qui aurait une condition modeste, qu’une modification ou suppression de la contribution d’entretien
selon l’art. 286 al. 2 CC peut entrer en considération (ATF 134 III 337 c. 2.2.2 ; ATF
108 II 183 c. 2c). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une augmentation de revenu pour
admettre une modification ou une suppression de la contribution d’entretien ; il doit au contraire
procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun
des parents pour juger de la nécessité d’une telle modification ou suppression dans le
cas concret.
c)
En l’espèce, l’appelant se plaint de ce que le premier juge n’a pas pris en considération
le fait que l’intimée vit désormais avec un tiers et partage avec celui-ci les frais
de son ménage. Il est vrai qu’au moment de déterminer une contribution d’entretien,
il y a lieu de tenir compte de la participation d’un concubin aux charges du ménage (ATF 128
III 159 c. 3b). Le premier juge ne s’est cependant pas trouvé dans la situation où il
aurait dû fixer ab initio les contributions en cause, mais a été amené à décider
si de nouvelles circonstances justifiaient de modifier ces contributions. Si le jugement de divorce rendu
en 2003 ne fait pas état d’une liaison de l’un ou l’autre des conjoints, on sait
que chacun d’eux a ensuite vécu avec un tiers, l’appelant à compter du mois de
février 2008 et l’intimée à compter de la même époque. Si la liaison de
l’appelant a pris fin en octobre 2010, on ne saurait en déduire que l’intimée se
trouve désormais dans une situation nouvelle dont il y aurait lieu de tenir compte dans le cadre
d’une modification du jugement de divorce. Il faut plutôt considérer, conformément
à la jurisprudence susmentionnée, que les économies réalisées par l’intimée
du fait qu’elle partage son logement avec un tiers équivalent à une augmentation de revenu
qui doit profiter à ses enfants. Cette amélioration de situation, dont l’appelant a lui-même
bénéficié durant une certaine période et dont rien n’exclut d’ailleurs
qu’il profite à nouveau à l’avenir, ne doit dès lors pas jouer de rôle
déterminant au moment de décider si une cause de modification de jugement est réalisée.
Vu ce qui précède, le moyen de l’appelant doit être rejeté et il n’y
a pas à donner suite à sa réquisition tendant à la production par l’intimée
d’un budget réactualisé et par le partenaire de celle-ci de ses fiches de salaire pour
l’année 2011.
4.
a)
Dans un deuxième moyen, l’appelant
critique d’abord le calcul de son minimum vital auquel a procédé le premier juge. Selon
lui, ses frais de repas s’élèveraient non pas à 210 fr. mais à 273 fr. par
mois, ses frais de leasing non pas à 150 fr. mais à 327 fr. 72 par mois, ses frais d’assurance
voiture non pas à 85 fr. mais à 169 fr. par mois, ses frais de taxe automobile non pas à
18 fr. mais à 35 fr. 80 par mois et ses impôts non pas à 435 fr. mais à 531 fr. 95
par mois. Selon l’appelant, le montant de base du minimum vital aurait par ailleurs dû être
pris en compte à hauteur de 1'350 francs. L’appelant soutient ensuite que les contributions
d’entretien mises à sa charge ne correspondent ni aux besoins des enfants, ni à la situation
et aux ressources des père et mère et laisse entendre que l’intimée devrait reprendre
une activité à plein temps, dès lors que ses ennuis de santé ont pris fin et que
les enfants ne nécessitent plus de soins importants.
b)
aa)
S’agissant des frais relatifs au véhicule privé de l’appelant, rien ne justifie
qu’ils soient pris en compte dans le calcul de son minimum vital. En effet, il n’est pas
établi que ce véhicule serait indispensable à l’appelant, qui travaille en qualité
d’assistant de police selon un horaire diurne et habite Montreux, à savoir à peu de distance
de son lieu de travail à [...]. En pareil cas, ce ne sont que les frais de transports publics qui
doivent être pris en considération (Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l’art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1], ll.4d). Le calcul du premier juge, qui a pris en compte la moitié
des frais de véhicule allégués par l’appelant, s’avère ainsi favorable
à celui-ci. Quant aux frais de repas à l’extérieur, c’est à juste titre
que ceux-ci ont été pris en compte à hauteur de 210 fr. (Lignes directrices précitées,
II.4b). Il en va de même de la charge fiscale mensuelle, par 435 fr., qui correspond à celle
alléguée par l’appelant en première instance (allégué 102 de la réponse)
et est conforme au calcul des acomptes de l’Office d’impôt du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut du 1
er
décembre 2009 produit par l’appelant (pièce 127).
L’on relèvera par ailleurs que le salaire net de l’appelant ne s’élève
pas à 5'558 fr. 50, comme retenu à tort par le premier juge dans l’établissement
de la situation financière de celui-ci, mais à 6'021 fr. 70, dès lors que son salaire
lui est versé treize fois l’an (5'558 fr. 50 x 13 / 12).
Il découle de ce qui précède que les charges retenues par le premier juge laissent à
l’appelant, une fois déduite une contribution globale de 1’600 fr. (800 fr. + 800 fr.),
telle qu’elle sera due une fois que chacune des enfants aura atteint l’âge de 12 ans
révolus, un disponible de 403 fr. 70 (6'021 fr. 70 ./. 4’018 fr. ./. 1'600 fr.).
Il s’ensuit que le minimum vital de l’appelant n’est pas entamé par les contributions
d’entretien qui ont été mises à sa charge, et ce même si, conformément
à la jurisprudence, le montant de base de son minimum vital est augmenté de 20 % (soit en l’occurrence
240 fr. sur un montant de base de 1'200 fr. [Lignes directrices précitées, I. 1]), s’agissant
de contributions dues à long terme (TF 5C.237/2006 du 10 janvier 2007 c. 2.4.1 ; Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 982, p. 572 et note infrapaginale 2122).
bb)
Le minimum vital de l’appelant étant sauvegardé, il y a lieu d’examiner si les
contributions litigieuses se justifient eu égard à l’augmentation de revenu de l’appelant.
Au moment du jugement de divorce, l’appelant percevait 3’870 fr., part au treizième
salaire comprise (3’573 x 13 / 12). Son revenu est désormais augmenté de plus de la moitié.
Les contributions litigieuses n’ont pas été augmentées dans cette proportion, puisque,
de 450 fr., respectivement 500 fr., elles sont passées à 700 fr., respectivement 800 francs.
Comme l’appelant l’indique lui-même, compte tenu de l’indexation, le montant global
à sa charge s’élève à 989 fr. 85 avant la modification litigieuse, de sorte
que celle-ci ne lui impose qu’une augmentation de quelque 400 fr. (1'400 fr. ./. 989 fr. 85), respectivement
600 fr. (1'600 fr. ./. 989 fr. 85). Une telle adaptation, qui aboutit à un résultat conforme
à la jurisprudence vaudoise selon laquelle les 25 % du revenu mensuel net d’un débiteur
d’entretien parent de deux enfants mineurs doivent revenir à ces derniers, s’avère
adéquate.
S’agissant du taux d’activité de l’intimée, celle-ci a établi que son
état de santé ne lui permettait pas une activité à 100 %. En tout état de cause,
la jurisprudence ne permet pas d’exiger d’un époux ayant la garde des enfants qu’il
travaille à 100 % avant que le dernier des enfants ait atteint l’âge de 16 ans révolus
(ATF 137 III 2 c. 4.2.2.2), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il découle de ce qui précède que le moyen de l’appelant est mal fondé et qu’il
doit être rejeté.
5.
a)
Dans un troisième moyen, l’appelant
conteste la rétroactivité de la modification des contributions, qui a été fixée
au 1
er
juillet 2009, à savoir une année avant l’ouverture de l’action en modification
de jugement de divorce. Il soutient à cet égard que la rétroactivité prévue
par l’art. 279 al. 1 CC est un privilège de l’enfant qui ne peut être appliqué
par analogie à l’action en modification du jugement de divorce introduite par le parent gardien.
b)
Selon
l’art. 134 al. 2 CC, les conditions se rapportant à la modification de la contribution d’entretien
sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation. L’art. 279 al. 1
CC, selon lequel l’enfant peut agir en réclamation de son entretien non seulement pour l’avenir
mais pour l’année qui précède l’ouverture d’action, trouve ainsi application
(Hegnauer, Droit de la filiation, 4
e
éd., Berne 1998, n. 21.29, p. 147 ; Wullschleger, in FamKomm Scheidung, 2
e
éd., Berne 2011, n. 15 ad art. 286 CC et les réf. citées).
Contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne saurait considérer que l'art. 279 al.
1 CC ne s’applique pas au seul motif que la pension est réclamée par le parent gardien
et non par l'enfant lui-même. L'enfant ne peut en effet être partie à une procédure
de divorce ou de modification de jugement de divorce. Si le droit à la contribution appartient à
l'enfant, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir en son propre nom
et à la place de l'enfant mineur la contribution d'entretien due à celui-ci, fixée dans
le cadre d’une procédure matrimoniale (ATF 129 III 55 c. 3.1.3 ; Meier/Stettler, op.
cit., n. 962, p. 555). Dès lors, le parent détenteur de l'autorité parentale qui fait
valoir une créance d'entretien de l'enfant dans le cadre d'une action en modification de jugement
de divorce agit en faveur de ce dernier et peut se prévaloir de l'art. 279 al. 1 CC (CREC II 15
février 2010/36). Ce n’est qu’en cas de modification en défaveur de l’enfant
qu’une telle rétroactivité est exclue (ATF 127 III 503).
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté, en application de l’art. 312 al.
1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant B.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
14 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Robert Lei Ravello (pour B.________)
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour E.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :