vd_findinfo · HC / 2011 / 142 · 2010-03-23 · fr

RELIEF | 104 al. 2 CPP, 406 al. 1 CPP, 452 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.03.2011 HC / 2011 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
66
PE08.021927-PGT/MAO/FDX
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 8 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
452 al. 1 CPP; 104 al. 2, 406 al. 1 CPP-VD
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
contre le prononcé rendu le 21 janvier 2011 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 21 janvier 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a rejeté la demande de relief présentée le 28 octobre 2010 par F.________
contre le jugement rendu le 23 mars 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (I) et a dit que les frais de la présente décision étaient laissés
à la charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 23 mars 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a, notamment, condamné par défaut F.________, pour escroquerie, à une peine privative
de liberté de six mois, avec délai d'épreuve de deux ans (I) et a dit que cette peine
était complémentaire à celle prononcée le 30 avril 2009 par le Ministère public
du canton du Jura (II).
Le 8 avril 2010, agissant sous la plume de son conseil, F.________ a demandé le relief du jugement
susmentionné. A l'appui de sa requête, il annonçait la production d'une procuration en
faveur de son mandataire. Après deux relances du greffe par téléphone, un délai au
17 mai 2010, prolongé au 18 juin suivant, lui a été octroyé par écriture du
5 mai 2010. Aucune procuration n'a été produite dans le délai imparti à cet effet.
2.
Par prononcé du 23 juin 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a rejeté la demande de relief présentée le 8 avril 2010 par F.________
contre le jugement rendu le 23 mars 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (I) et a dit que les frais de la présente décision étaient laissés
à la charge de l'Etat (II).
3.
Une nouvelle requête de relief du jugement du 23 mars 2010 a été déposée par
F.________ le 28 octobre 2010. Cette demande était assortie d'une procuration non datée en
faveur du mandataire de la partie.
Le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté la nouvelle demande de relief au motif que
la procuration non datée déposée le 28 octobre 2010 l'avait été tardivement.
C.
Le 3 février 2011, F.________ a recouru contre le prononcé précité. Il a conclu à
l'annulation du prononcé, une audience étant réappointée par le premier juge. Excipant
de son indigence, il a requis la désignation de son mandataire comme conseil d'office.
En droit
:
1.1
Selon l'art. 452 al. 1 du Code de procédure
pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP), du 5 octobre 2007, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011, les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été
jugées dans le cadre d’une procédure par défaut sont traitées selon l’ancien
droit si elles étaient pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code.
1.2
Tel est bien le cas en l'espèce, même si le recours a été interjeté contre un
prononcé rendu après l'entrée en vigueur de la novelle. En effet, la demande de relief
a été déposée et instruite sous l'empire du droit de procédure cantonal, auquel
se réfère du reste le prononcé entrepris, de sorte que la procédure était pendante
au 1
er
janvier 2011. Partant, la cause relève de l'ancien droit, soit du Code de procédure pénal
cantonal du 12 septembre 1967 (CPP-VD), abrogé au 31 décembre 2010 par l'entrée en vigueur
du CPP (art. 34 de la loi cantonale du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse, RSV 312.01, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011).
1.3
La décision par laquelle le président rejette ou déclare irrecevable une demande de relief
en application de l’art. 406 al. 1 CPP-VD est susceptible tant d’un recours en réforme
séparé pour fausse application de la loi ou abus du pouvoir d’appréciation, fondé
sur l’art. 420 let. d CPP-VD (décision rejetant ou déclarant irrecevable une demande
de relief au sens de l'art. 406 CPP-VD), que d’un recours en nullité fondé sur l’art.
411 CPP-VD (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3e éd., Lausanne 2008, n. 4 ad art. 406 CPP-VD; CCASS, 28 octobre 1998, n° 385; JT 1992 III
124; JT 1991 III 15).
2.
Le présent recours relève de la compétence de la Cour de cassation pénale, à
l'exclusion, notamment, de celle du Tribunal d'accusation. La question de savoir si le recourant a agi
en temps utile peut rester indécise pour les motifs ci-après. Il y a lieu d'entrer en matière.
3.
Le recourant demande qu'une audience soit réappointée
par le premier juge selon l'art. 406 al. 2 CPP-VD. Le délai pour requérir le relief est de
vingt jours si la notification du jugement a atteint le condamné en Suisse (art. 404 al. 1 CPP-VD).
4.
En l'espèce, une première demande de
relief a été déposée le 8 avril 2010 déjà, dans le délai légal
de surcroît, ce qui implique que le requérant connaissait alors l'existence du jugement condamnatoire
du 23 mars précédent. Le prononcé rejetant, soit déclarant irrecevable ladite demande
date du 23 juin 2010. aucun recours n'a été interjeté contre ce premier prononcé.
Le condamné n'a pas procédé jusqu'à sa seconde requête de relief, déposée
le 28 octobre 2010.
Il découle de ce qui précède que la demande de relief du 28 octobre 2010 est manifestement
tardive et que c'est à juste titre qu'elle a été rejetée. Le prononcé entrepris
est donc bien fondé.
5.
Vu la tardiveté manifeste de la seconde demande
de relief – seule à l'origine de la présente procédure –, le recours était
d'emblée voué à l'échec. Aussi bien, la cause ne présentait en aucune manière
des difficultés particulières au sens de l'art. 104 al. 2 CPP-VD. Les conditions d'une désignation
comme conseil d'office du mandataire professionnel du recourant ne sont dès lors pas réunies
et la requête déposée dans ce sens doit être rejetée.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 431 al. 2 CPP-VD et le prononcé confirmé. La requête d'assistance
judiciaire est également rejetée. Vu l'issue de la cause, les frais de deuxième instance
sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais de deuxième instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
10 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Fabien Mingard, avocat (pour F.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :