vd_findinfo · Faillite / 2010 / 9 · 2010-01-21 · fr

INSOLVABILITÉ, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 174 al. 2 LP, 174 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.01.2010 Faillite / 2010 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
32
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 21 janvier
2010
______________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.
Hack et
Sauterel
Greffier
:
Mme
Rognon Landry, greffier ad
hoc
*****
Art. 174 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
s'occupe du recours exercé par
Z.________
, à [...],
contre le jugement rendu le 6
août 2009
par le
Président
du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois
prononçant la faillite du
recourant à la requête de
K.________
, à Berne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 23 avril 2009, à la réquisition de K.________,
l'Office des poursuites et faillites de Lavaux a notifié
à Z.________, dans la poursuite no 253'679, un commandement
de payer la somme de 1) 588 francs plus intérêt
à 5 % dès le 11 mars 2009, et de 2) 7 fr. sans
intérêt, ainsi que 50 francs de frais de poursuite et
5 fr. d'encaissement. La cause de l'obligation invoquée
était "
1) Prime
[...] du 01.12.2008 au 30.11.2009 facture du 11.10.2008, police no
259 058486.009 et 2) Frais de contentieux
".
Le poursuivi n'a pas formé opposition.
2.
Au
bénéfice d'une comminations de faillite dans la
poursuite précitée, notifiée au poursuivi le
20 mai 2009, la poursuivante a requis la faillite de ce dernier par
requête du 16 juin 2009.
Les parties ont été convoquées le 22 juin 2009
à l'audience du Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois du 6 août suivant. Ce
jour-là, à 8 heures 30, le Président, statuant
par défaut des parties, a prononcé la faillite de
Z.________ et mis les frais du prononcé, par 200 francs,
à la charge du failli.
3.
Par acte du 24 août 2009, Z.________ a recouru contre le
jugement du 6 août 2009 et conclu à l'annulation de la
faillite. Il a requis l'effet suspensif.
Par décision du 31 août 2009, le Président de
la cour de céans a accordé l'effet suspensif au
recours et ordonné l'inventaire et l'audition du failli
à titre de mesures conservatoires.
Dans son mémoire du 14 octobre 2009, le recourant a
développé ses moyens et produit des pièces
destinées à établir l'extinction de sa dette
et sa solvabilité.
A l'appui de son recours, il a produit notamment les pièces
suivantes:
- un extrait des registres art. 8a LP
établi le 21 août 2009,
d'après lequel le recourant
faisait l'objet de seize poursuites pour un total de 21'176 fr.
40;
- un extrait des registres art. 8a LP
établi le 14 octobre 2009,
d'après lequel le recourant ne
faisait l'objet plus que de quatre poursuites pour un total de
9'395 fr. 25, toutes frappées d'opposition et ayant
été introduites en 2004, 2006 et 2007;
-
une copie des bilans au 31
décembre 2008 d'où il ressort que les actifs du
recourant se montent à 869'066 fr. 65 (884'083 fr. 30 en
2007) alors que ses passifs sont de 863'293 fr. 85 (833'643 fr. 11
en 2007). Les actifs comprennent un immeuble commercial pris en
compte pour une valeur de 260'000 fr. et un immeuble privé
d'une valeur de 100'000 francs;
- une copie des comptes de pertes et
profits de 2008 qui font apparaître un excédent brut
d'exploitation de 33'759 fr. 35 (41'209 fr. 55 en 2007).
Après déduction des charges financières et des
amortissements, il résulte une perte de 31'015 fr. 82
(24'490 fr. 63 en 2007).
Invitée
à se déterminer, l'intimée n'a pas
procédé.
Sur requête de la cour de céans, l'Office des
faillites de l'arrondissement de Lavaux a produit un inventaire
établi le 13 octobre 2010, dont il résulte des actifs
estimés à 1'268'208 fr. 35, soit 745'900 fr.
d'immeubles, 463'360 francs d'objets mobiliers, 27'500 de
papiers-valeurs, créances et droits divers et 31'448 fr. 35
d'argent comptant (sur le compte avance de frais du débiteur
à l'office des poursuites de Lavaux, montant destiné
au paiement des poursuites libres d'opposition).
En droit
:
I.
a)
Interjeté en temps utile et
tendant à l'annulation de la faillite, le recours est
recevable (art. 174 al. 1 et 2 LP).
b)
La production de pièces nouvelles en
deuxième instance est autorisée en matière de
faillite, en vertu de l'art. 58 al. 7 LVLP (loi d'application dans
le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 [RSV 280.05]), pour faire
valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le
jugement de première instance. Les pièces se
rapportant à des faits intervenus depuis l'audience de
faillite peuvent être produites, pour autant qu'elles tendent
à rendre vraisemblable la solvabilité du
débiteur et à établir que celui-ci a
payé sa dette ou consigné les montants
nécessaires auprès de l'autorité
compétente ou que le créancier a retiré sa
réquisition de poursuite (art. 174 al. 2 LP;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 17 ad art. 174 LP;
Cometta, Commentaire romand, nn. 5 et 6 ad art. 174 LP).
Dans cette mesure, les pièces nouvelles produites par le
recourant sont recevables.
II.
Selon l'art. 171 LP,
le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer
celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à
173a LP, qui ne sont pas réalisés en
l'espèce.
C'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé
la faillite du recourant, le jugement attaqué n'étant
entaché d'aucune irrégularité, les
délais de l'art. 166 LP ayant été
respectés et les parties régulièrement
convoquées à l'audience.
III.
a)
En
vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la
faillite peut être déférée à
l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le
jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours,
rend vraisemblable sa solvabilité et établit par
titre que, depuis lors, la dette, intérêts et frais
compris, a été payée ou que la totalité
de la somme à rembourser a été
déposée à l'intention du créancier, ou
encore que celui-ci a retiré sa réquisition de
faillite.
En instaurant cette voie de droit contre le jugement de faillite,
le législateur a entendu éviter des
déclarations de faillite matériellement
injustifiées, comme pourraient l'être celles qui ont
pour origine de simples inattentions (Cometta, op. cit., n. 14 ad
art. 174 LP).
En l'espèce, il ressort des pièces produites par le
recourant avec son recours que la poursuite à l'origine de
la faillite a été réglée entre le 21
août 2009 et le 14 octobre 2009, date des deux "extraits des
registres art. 8a LP". La première des conditions de l'art.
174 al. 2 LP est donc remplie.
b)
Le recourant doit ensuite rendre vraisemblable sa
solvabilité. La solvabilité au sens de l'art. 174 al.
2 LP se définit par opposition à
l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler
Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP).
Selon la jurisprudence, la
solvabilité du débiteur doit au moins être plus
probable que son insolvabilité (arrêt du Tribunal
fédéral du 25 septembre 2008 dans la cause
5A_529/2008; arrêt du Tribunal fédéral du 30
juin 2006 dans la cause 5P.129/2006; arrêt du 17
février 2006 dans la cause 5P.456/2005; arrêt du
Tribunal fédéral du 15 avril 2005 dans la cause
5P.80/2005). Dès lors que la loi se contente d'une simple
vraisemblance, il n'y a pas lieu d'exiger du juge qu'il soit
convaincu de l'exactitude des faits, comme en matière
d'appréciation des preuves. Il ne doit pas être
posé des exigences trop sévères quant à
la vraisemblance de la solvabilité : celle-ci est rendue
vraisemblable lorsqu'elle apparaît plus vraisemblable que
l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité
de l'entreprise ne saurait être déniée
d'emblée (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174 LP; Cometta,
op. cit., n. 9 ad art. 174 LP).
S'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière
stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de
simples allégations, mais doit fournir des indices tels que
des récépissés de paiements, des justificatifs
de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses
débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des
comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,
cette liste n'étant pas exhaustive. Il faut examiner
concrètement la situation du débiteur, par
comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés
momentanées de trésorerie, même si elles
amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas
à elles seules, un indice suffisant d'insolvabilité.
A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve
absolue; elle constitue toutefois un indice sérieux de la
capacité du débiteur de s'acquitter de ses
engagements échus (CPF, F. c. G., 2 octobre 2008/483; CPF,
T. c. P., 13 juin 2002/229).
Selon la jurisprudence de la cour de céans,
l'intéressé peut être considéré
comme suffisamment solvable lorsqu'un concordat est envisageable
(CPF, F. c. H., 18 janvier 2007/11; B. c. P., 12 mars
2009/82).
IV.
A l'heure actuelle, le recourant fait l'objet de quatre poursuites
pour un montant total de 9'395 fr. 25. Ces poursuites ne sont pas
exécutoires. Elles sont toutes au stade du commandement de
payer et frappées d'opposition totale.
Le recourant a également produit des comptes de pertes et
profits au 31 décembre 2008. Selon sa comptabilité,
le passif du recourant s'élève à 863'293
francs 85, mais il dispose d'actifs qu'il a estimé à
869'066 fr. 65, alors que l'office des poursuites les a
estimé à 1'268'208 fr. 35, la différence
provenant essentiellement des montants pour lesquels les immeubles
ont été pris en compte dans la
comptabilité.
Dans ces conditions et au vu du montant faible des poursuites en
cours, d'ailleurs frappées d'opposition, on doit admettre
que le recourant rend vraisemblable sa solvabilité au sens
de l'art. 174 LP. La seconde condition posée par la loi pour
annuler la faillite est ainsi également remplie.
V.
Le recours doit donc être admis et le jugement du 6
août 2009 annulé en ce sens que la faillite du
recourant n'est pas prononcée. En revanche, il doit
être maintenu en ce qui concerne les frais de première
instance. La décision du premier juge était en effet
justifiée, le recourant n'ayant soldé la
créance à l'origine du jugement qu'après sa
mise en faillite (CPF, O. c. hoirie R. et V., 27 novembre 2008/572;
CPF, SSK c. N. S., 11 décembre 2008/617).
Les frais d'arrêt du recourant sont arrêtés
à 300 francs. Il n'y a pas lieu de lui allouer des
dépens de deuxième instance dès lors que
l'intimée n'a pas procédé.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé en ce
sens que la faillite de Z.________ n'est pas
prononcée.
Il est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du 21 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :
Du 8 avril 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M.
Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour
Z.________)
‑
K.________,
‑      M. le
Préposé à l'Office des faillites de l'Est
vaudois,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [RS 173.110]). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le
Préposé au Registre du commerce du canton de
Vaud,
-      M. le Conservateur du
Registre foncier de Lavaux,
-      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le greffier :