vd_findinfo · ML / 2013 / 21 · 2013-01-31 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROLONGATION DU DÉLAI | 144 al. 2 CPC (CH), 147 al. 3 CPC (CH), 253 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.01.2013 ML / 2013 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.011172-121612
41
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
53 al. 1, 144 al. 2, 147 al. 3 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.M.________
,
à Chevilly, contre le prononcé rendu le 6 juillet 2012, à la suite de l'interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Morges, dans la poursuite n° 5'951'136
de l'Office des poursuites du district de Morges exercée contre le recourant à l'instance de
la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Office
d'impôt du district de Morges
, à Morges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 10 octobre 2011, à la réquisition de l'Office d'impôt du district de Morges, représentant
la Confédération suisse, l'Office des poursuites du district de Morges a notifié à
A.M.________, dans la poursuite n° 5'951'136, un comman-dement de payer les sommes de (I) 836 fr.,
plus intérêt à 3,5 % l'an dès le 6 décembre 2010, et de (II) 8 fr. 95,
indiquant comme titre de la créance et cause de l'obligation :
"(I)
Impôt fédéral direct 2009 (Confédération suisse) selon décision de taxation
du 04.11.2010 et du décompte final du 08.11.2010; sommation adressée le 15.02.2011 (II) Intérêts
moratoires sur acomptes".
Le poursuivi a
formé opposition totale.
b)
Le 19 mars 2012, la poursuivante a saisi le Juge de paix du district de Morges d'une requête de
mainlevée définitive d'opposition, à l'appui de laquelle elle a produit, outre l'original
du commandement de payer précité, les pièces suivantes :
-
une copie conforme de la sommation, adressée le 23 août 2010 au poursuivi et à son épouse
B.M.________, de déposer dans les trente jours leur déclaration d’impôt 2009, avec
avis que le contribuable est passible d’une amende pouvant atteindre 10'000 fr. en cas d’inexécution;
-
une copie conforme à l’original de la décision de taxation définitive et calcul
de l’impôt 2009 et prononcé d’amende adressée le 4 novembre 2010 au poursuivi
et à son épouse, fixant l'impôt fédéral direct à 836 fr., comportant l'indication
de la voie de la réclamation écrite contre cette décision, auprès de l’autorité
de taxation, dans les trente jours dès sa notification, ainsi que la mention, apposée avec
un sceau humide, selon laquelle : "Aucun recours n’ayant été interjeté contre
la taxation, dans le délai légal, elle est devenue définitive et exécutoire".
La poursuivante a en outre attesté dans sa requête de mainlevée que le contribuable n'avait
pas contesté la décision de taxation;
-
une copie conforme à l'original du décompte final intitulé "Impôt fédéral
direct 2009" adressé le 8 novembre 2010 au poursuivi et à son épouse avec un bulletin
de versement, leur fixant un délai de paiement de l'impôt selon la décision de taxation
précitée ainsi que d'intérêts moratoires sur acomptes de 8 fr. 95, soit au total
844 francs 95 au 5 décembre 2010, exposant notamment à son verso que le décompte suit
la taxation, qu’il porte intérêts conformément à la LIFD, que son solde doit
être acquitté dans le délai de paiement indiqué, l’intérêt moratoire
étant calculé sur  le montant impayé dès le lendemain de l’échéance
de ce délai, et que ce décompte peut faire l’objet d’une réclamation dans
les trente jours sauf en ce qui concerne les éléments imposables et le calcul de l’impôt.
La poursuivante a attesté, dans sa requête de mainlevée, que le contribuable n’avait
pas contesté le décompte;
-
une copie conforme à l'original du rappel valant sommation, adressé au poursuivi et à
son épouse le 15 février 2011, de payer le montant de 844 fr. 95 dans les dix jours, l’intérêt
moratoire étant dû;
-
un relevé de compte adressé le 19 mars 2012 au poursuivi.
c)
Par pli recommandé du 30 avril 2012, le juge de paix a adressé la requête de mainlevée
pour notification au poursuivi et lui a fixé un délai au 29 mai 2012 pour se déterminer,
en attirant son attention sur le fait que, même s'il ne procédait pas, la procédure suivrait
son cours et il serait statué sans audience, sur la base du dossier (art. 147 al. 3 et 256 al. 1
CPC [Code de procédure civile; RS 272]).
Le 29 mai 2012, le poursuivi, invoquant la complexité de la cause, a requis une prolongation du
délai de détermination. Ce délai a été prolongé au 11 juin 2012, par avis
du 31 mai 2012.
Le 11 juin 2012, le poursuivi a requis une nouvelle prolongation, invoquant cette fois tant la complexité
de la cause qu'une "surcharge continuelle de travail". Par lettre du 18 juin 2012, le Juge
de paix a refusé une deuxième prolongation du délai de détermination, pour le motif
que ce délai avait déjà été prolongé.
2.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
adressé pour notification aux parties le 6 juillet 2012, le juge de paix a prononcé la
mainlevée définitive de l'opposition, arrêté à 120 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les a mis à la charge du poursuivi et
dit que ce dernier devait rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence de
120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Le poursuivi a retiré le pli recommandé contenant ce prononcé le 16 juillet 2012,
dernier jour du délai de garde postal. Il a requis la motivation par lettre postée le 3 août
2012, soit en temps utile compte tenu des féries d'été.
Les motifs du prononcé ont été adressés pour notification aux parties le jeudi 16
août 2012. L'échéance du délai de garde postal de sept jours tombait le 24 août
2012. Le poursuivi, qui avait demandé à la poste de garder son courrier au-delà de cette
date, n'a retiré le pli qui lui était destiné au guichet que le 27 août 2012. En
bref, le juge de paix a retenu que les décisions administratives produites, définitives et
exécutoires, valaient titres de mainlevée définitive pour le montant en capital objet
de la poursuite et que, compte tenu du délai de paiement fixé, le taux et le point de départ
de l’intérêt réclamé étaient conformes à la loi.
3.
Par acte du 3 septembre 2012, le poursuivi a recouru
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle instruction. Il a requis l'effet suspensif, qui a été
accordé par décision présidentielle du 7 septembre 2012.
Par prononcé présidentiel du 9 octobre 2012, l’assistance judiciaire a été
accordée au recourant avec effet au 27 septembre 2012, dans la mesure suivante : exonération
des avances et des frais judicaires.
La poursuivante et intimée au recours ne s’est pas déterminée dans le délai
imparti à cet effet.
En droit
:
I.
Envoyé sous pli recommandé, le prononcé
motivé est réputé notifié le dernier jour du délai de garde postal (art. 138
al. 3 let. a CPC), soit le 24 août 2012, la prolongation demandée à la poste par le destinataire
du pli étant à cet égard sans effet. Déposé le 3 septembre 2012, le recours
a donc été formé à temps, le dernier jour utile (art. 321 al. 2 CPC). Il est en outre
suffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
Le recourant soutient que son droit d’être
entendu (art. 53 CPC) n'a pas été respecté en raison du refus injustifié, selon lui,
de prolonger (art. 144 al. 2 CPC) une deuxième fois son délai de détermination par écrit
(art. 253 CPC). Il invoque également une violation de la procédure dans la mesure où la
lettre lui accordant une – première – prolongation au 11 juin 2012 lui serait parvenue
à l'échéance du délai prolongé et ne mentionnait pas le caractère unique
de la prolongation ni ne le rendait attentif aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3 CPC),
c’est-à-dire s’il omettait d’accomplir l’acte de procédure dans le
délai prolongé prescrit.
b)
aa)
L’art. 144 al. 2 CPC dispose que les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Comme la formulation légale potestative l’exprime, le juge n’est nullement tenu d’accorder
la prolongation demandée. Quant à la suffisance des motifs avancés par le requérant,
il doit s’agir d’empêchements plus ou moins graves comme la maladie, l'hospitalisation,
le décès d’un proche, le service militaire, l'emprisonnement, l'absence, la surcharge
de travail, l'éloignement ou le séjour à l’étranger (Tappy, CPC commenté,
n. 8 ad art. 144 CPC).
En l’espèce, le recourant a très brièvement motivé sa requête de deuxième
prolongation de délai en mentionnant la "complexité de la cause" et sa "surcharge
de travail", sans développer ni démontrer d'aucune façon les prétendues difficultés
qui l'auraient empêché de respecter le délai déjà prolongé. Or, manifestement,
la cause en mainlevée définitive ne présente aucune complexité de fait ou de droit
: le recourant s'est vu notifier des décisions de l'autorité fiscale, qu'il n'a pas contestées
et dont l'exécution est réclamée par voie de poursuite. Quant à la surcharge de travail
alléguée, le recourant, qui procède au bénéfice de l’assistance judicaire
en raison de son indigence, n’a pas indiqué quelle activité professionnelle il exerçait
avec une intensité à ce point élevée qu’il se trouvait dans l’incapacité
de dégager, au cours d'une période de plus d'un mois, le temps nécessaire à la rédaction
de ses déterminations sur la requête de mainlevée, alors qu'on peut constater en revanche
qu'il a été en mesure de rédiger et de poster en temps utile – dans un délai
pourtant réduit, de son fait, à seulement sept jours – un recours de trois pages. Au
vu de l’insuffisance des motifs invoqués, la décision de refuser une deuxième prolongation
était parfaitement justifiée, ce d’autant plus que, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation,
le juge peut se montrer plus sévère si le requérant a déjà vu son délai
prolongé (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 144 CPC). Enfin, on constate sur la base des pièces
du dossier que, systématiquement, le recourant retire le dernier jour du délai de garde postal
les plis judicaires recommandés et agit le dernier jour des délais qui lui sont impartis. Ainsi,
c’est le 7 mai 2012 qu’il a retiré l’avis du 30 avril lui impartissant un délai
de détermination au 29 mai 2012. C’est le 29 mai 2012, dernier jour de ce délai, qu’il
en a requis une première fois la prolongation. Le suivi des envois relatifs à la notification
du dispositif de la décision de mainlevée et du prononcé motivé confirme cette pratique,
érigée en automatisme, consistant, une fois reçu l’avis de retrait à attendre
le dernier jour du délai de garde postal pour opérer. Un abus de droit doit être retenu
en cas de procédés purement dilatoires (Bohnet, CPC commenté, n. 8 ad art. 52 CPC). Quant
à l’avis du 31 mai 2012 prolongeant le délai au 11 juin 2012, le recourant prétend
ne l'avoir reçu que le 11 juin 2012. Même s'il a été expédié en courrier
B, il est peu vraisemblable que le pli contenant cet avis ait mis plus de dix jours à atteindre
son destinataire. Au demeurant, le recourant a disposé d’une prolongation effective du 29
mai au 11 juin 2012, durant laquelle il n'a ni rédigé son écriture ni interpellé
le greffe de la justice de paix pour s'informer, s'il était réellement sans nouvelles, du sort
de sa requête de deuxième prolongation. Aucune violation des art. 144 al. 2 et 53 CPC n’est
donc réalisée.
bb)
Aux termes de l'art. 147 al. 3 CPC, le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du
défaut. Le recourant se plaint de l’absence d’une telle mention non pas dans l’avis
fixant le premier délai de détermination – où elle figure expressément –
mais dans l’avis d’octroi de la prolongation de délai.
Selon la doctrine (Tappy, op. cit., n. 16 ad art. 147 CPC), il suffit que les conséquences d’un
défaut soient énoncées une fois s’agissant d’un délai dont une prolongation
est accordée ou dont l’inobservation donne lieu à la fixation d’un délai de
grâce. En l'espèce, le recourant a donc été dûment averti des conséquences,
savoir que la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, s’il
ne respectait pas le délai de détermination initial et a fortiori le délai prolongé.
Aucune violation des art. 147 al. 3 et 53 CPC ne saurait ainsi être constatée.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Le recourant procède au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte que les frais de
deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être mis à la charge de l'Etat,
le recourant étant tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement de ces frais.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à l'intimée, qui n'a
pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l'Etat.
IV.
A.M.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 janvier 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.M.________,
‑
Office d'impôt du district de Morges (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 844 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :