vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 302 · 2010-02-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 16 LPGA, 61 let. g LPGA, 49 al. 1 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2010 Arrêt / 2010 / 302

TRIBUNAL CANTONAL
AI 560/09 - 73/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Chexbres, recourante,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 82 et 99
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'Office AI) a pris le 18 septembre 2009 une
décision allouant à L.________ une rente
d'invalidité entière (100%). La motivation de cette
décision, après le rappel des dispositions
légales, est
in extenso
la suivante:
"
Résultat de nos
constatations:
Depuis le mois de mars 2002 (début
du délai d'attente d'un an), votre capacité de
travail est considérablement restreinte.
Par votre demande du 31 mars 2005, vous
avez sollicité des prestations de notre
assurance.
Suite aux investigations médicales
qui ont été entreprises, il ressort que vous
êtes en incapacité totale de travail depuis le mois de
mars 2002.
Le droit à une rente entière
pourrait être ouvert en mars 2003. Toutefois, selon l'article
48 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, les prestations
ne sont allouées que pour les douze mois
précédant le dépôt de la
demande.
Votre demande a été
déposée le 31 mars 2005, le droit ne peut s'ouvrir
qu'au 1
er
mars 2004.
Notre décision est
par conséquent la suivante:
Dès le 1
er
mars 2004,
vous avez droit à une rente entière."
Cette décision a été envoyée (une
seconde fois) à L.________ par la poste le 29 octobre
2009.
B.
Le 29 novembre 2009, L.________ a écrit au Tribunal cantonal
en déclarant recourir contre la décision de l'Office
AI. Elle expose que son recours "porte sur le motif médical,
qui ne correspond pas à l'affectation pour laquelle [elle a]
déposé une demande AI et [est] traitée". Elle
mentionne par ailleurs la nécessité de corriger des
informations, question qui devrait être traitée selon
elle par le Tribunal administratif fédéral.
Le 7 décembre 2009, le juge instructeur de la Cour des
assurances sociales a fixé à la recourante un
délai pour compléter son acte de recours, en
présentant notamment des conclusions claires (cf. art. 61
let. b LPGA [
loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1]
).
Dans une écriture du 15 janvier 2010, la recourante a
précisé qu'elle conclut à la modification de
la décision de l'Office AI dans le sens d'une rectification
du motif médical. Elle a en outre donné quelques
indications sur les démarches qu'elle entend faire
auprès de l'Office AI et du Tribunal administratif
fédéral pour obtenir une rectification en application
de la législation fédérale sur la protection
des données.
Il n'a pas été ordonné d'autres mesures
d'instruction.
E n  d r o i t  :
1.
Les conclusions du recours ne tendent pas à l'octroi de
prestations différentes ou plus étendues de la part
de l'assurance-invalidité. En soi, l'octroi d'une rente
entière dès le 1
er
mars 2004 n'est pas
contesté. La recourante demande en quelque sorte que ces
prestations lui soient allouées sur la base d'une motivation
différente. Dans ces conditions, puisque la contestation
porte sur une question de principe sans influence sur le montant de
la rente allouée, la valeur litigieuse doit être
considérée comme nulle, et en tout cas
inférieure à 30'000 fr. La cause relève de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]).
2.
La décision attaquée ne mentionne aucun motif
médical précis. Elle se borne à rappeler que
des investigations médicales ont été
entreprises dans le cadre de l'instruction administrative. Cela
n'est pas critiquable. En effet, pour statuer sur le droit à
une rente AI et évaluer le taux d'invalidité, c'est
la capacité de travail et de gain qui est décisive
(cf. art. 16 LPGA: "
Pour évaluer le taux
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré
"),
et non pas le motif médical en fonction duquel la
capacité, ou l'incapacité de travail est
déterminée.
La recourante n'est donc pas fondée à demander au
Tribunal cantonal de rectifier un point non traité
expressément dans la décision attaquée - le
motif médical de son invalidité définie en
application de l'art. 16 LPGA - et sans influence sur les
prestations qui lui ont été allouées et dont
elle ne conteste ni le montant ni la durée. On ne voit du
reste pas en quoi le droit fédéral des assurances
sociales aurait été violé, dans le cas
d'espèce. Le recours doit donc être rejeté
d'emblée, comme manifestement mal fondé
(décision immédiate et sommairement motivée,
au sens de l'art. 82 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
Les frais de justice, arrêtés à 200 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 69 al. 1bis LAI [
loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20
]; 49 al. 1
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(cf. art. 61 let. g LPGA; 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis
à la charge de la recourante L.________.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
L.________,
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: