vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 940 · 2019-10-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, PAIEMENT, ABSENCE, FICTION DE LA NOTIFICATION | 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2019 Arrêt / 2019 / 940

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
281/19 - 328/2019
ZD19.036728
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à […]
, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) du 25 décembre 2018 [recte : 26 juillet 2019] refusant
d’octroyer une rente d’invalidité à H.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante),
vu les objections présentées par l’assurée à l’encontre de cette décision
dans un courrier daté du 8 août 2019 envoyé à l’OAI,
vu la lettre de l’OAI du 15 août 2019, adressée en copie à l’assurée,
par laquelle le courrier du 8 août 2019 a été transmis à la Cour de céans comme
objet de sa compétence,
vu l’avis du 22 août 2019, envoyé par recommandé, par lequel la Cour de céans
a imparti à la recourante un délai au 23 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais
de 400 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’a informée de la
possibilité de déposer une demande d’assistance judiciaire,
vu le retour de ce courrier à l’expéditeur, au motif qu’il n’avait pas été
réclamé durant le délai de garde,
vu le renvoi de l’avis précité à la recourante en courrier A en date du 12 septembre
2019,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation de délai ou d’assistance
judiciaire dans ce même délai ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61
let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117
V 131 consid. 4a) ;
attendu que selon le suivi des envois recommandés, la recourante a été avisée le
23 août 2019 dans sa boîte aux lettres qu’elle était invitée à retirer
le pli de la Cour de céans jusqu’au 30 août 2019,
que l’assurée n’a pas retiré ce courrier recommandé,
que dans la mesure où l’OAI lui a envoyé un double de sa lettre du 15 août
2019, l’assurée avait été avertie de la saisine de la Cour de céans et pouvait
s’attendre à recevoir un pli de cette autorité,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes dispositions pour être atteinte
par les actes de la présente autorité judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 22 août 2019 est
réputé avoir été notifié à l’assurée le 30 août 2019, dernier
jour du délai de garde,
que cet avis lui a par ailleurs été renvoyé en courrier A le 12 septembre 2019,
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’elle n’a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d’assistance judiciaire avant son échéance,
qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute,
de verser l'avance de frais ou de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire
en temps utile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique
sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :