vd_findinfo · Jug / 2019 / 264 · 2017-11-21 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DÉPENS, DÉFENSE DE CHOIX | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.07.2019 Jug / 2019 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
305
PE15.019495-CED/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
F O N J A L L A Z, présidente
Juges
:
M.               Sauterel et Mme Rouleau
Greffier :
M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par l’avocate
Maryam Massrouri, défenseur d’office à Genève, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos en reprise de cause pour statuer
sur l’appel formé par U.________ contre le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, modifié à son chiffre VIII par
la Chambre des recours pénale le 19 février 2018, dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
1.
Par jugement du 21 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a,
notamment,              constaté
que U.________ s'est rendu coupable de recel par métier, d’escroquerie et de blanchiment d’argent
par métier (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans
et demi, sous déduction de 677 jours de détention avant jugement (II), a révoqué
les sursis accordés à U.________ les 30 avril 2013 et 7 mars 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne et ordonné l'exécution des peines prononcées (V)
et a mis les frais de la cause, par 61'383 fr. 55, à la charge de U.________ et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Pierre Charpié,
par 15'560 fr. 65, débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée
à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (VIII).
2.
Par arrêt du 19 février 2018 (n° 131), la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a partiellement admis le recours interjeté par l’avocat Pierre Charpié contre
le jugement du 21 novembre 2017 précité en tant qu'il fixait l'indemnité due en sa qualité
de défenseur d'office du prévenu (I). Elle a réformé ce jugement au chiffre VIII
de son dispositif, en ce sens que les frais de la cause, par 63'327 fr. 90, à la charge de U.________,
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Pierre Charpié,
par 17'505 fr., débours et TVA compris, cette indemnité devant être remboursée à
l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (II).
3.
Par jugement du 16 mai 2018 (n° 224), la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel
interjeté par U.________ contre le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (I) et confirmé ce jugement, modifié au
chiffre VIII de son dispositif le 19 février 2018 par la Chambre des recours pénale, en ce
sens, notamment, que U.________ s'est rendu coupable de recel par métier, d’escroquerie et
de blanchiment d’argent par métier, qu’il est condamné à une peine privative
de liberté de quatre ans et demi, sous déduction de 677 jours de détention avant jugement,
a révoqué les sursis accordés à U.________ les 30 avril 2013 et 7 mars 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et ordonné l'exécution des peines
prononcées (II).
Ce jugement a été adressé à l’appelant, par son défenseur, sous pli du
10 juillet 2018 reçu le surlendemain, comme cela ressort de la liste d’opérations dont
il sera fait état notamment sous let. C ci-dessous (P. 271, ad date du 12.07.2018).
4.
Par arrêt du 31 octobre 2018 (6B_880/2018), reçu par le défenseur de l’appelant
le 7 novembre suivant (P. 271, ad 07.11.2018), le Tribunal fédéral a partiellement admis le
recours du prévenu, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité
cantonale pour nouvelle décision. En outre, des dépens réduits de 1'500 fr. ont été
alloués au recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
5.
5.1
Donnant suite à une requête du prévenu du 6 décembre 2018 (P. 265), la direction
de la procédure d’appel a, le 11 décembre 2018, désigné l’avocate Maryam
Massrouri, jusqu’alors défenseur de choix, en qualité de défenseur d’office
(P. 266).
5.2
Par jugement du 20 décembre 2018, la Cour d’appel pénale, statuant en reprise de cause,
a admis partiellement l’appel du prévenu (ch. I du dispositif du jugement du 20 décembre
2018) et modifié le jugement du 21 novembre 2017 aux chiffres I, II et VIII de son dispositif et
par l’ajout de chiffres I
bis
et VIII
bis
,
en ce sens qu’il est constaté que U.________ s'est rendu coupable d’escroquerie et de
recel par métier, que le prévenu est libéré de l’infraction de blanchiment
d’argent par métier, qu’il est condamné à une peine privative de liberté
de trois ans et demi, sous déduction de 677 jours de détention avant jugement (ch. II du dispositif
du jugement du 20 décembre 2018). La Cour a mis les frais de la cause, par 63'327 fr. 90, y compris
l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Pierre Charpié, par 17'505 fr.,
débours et TVA compris, à raison de deux tiers, soit de 42'218 fr. 60, à la charge de
U.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et a dit que U.________
ne sera tenu de rembourser les deux tiers de l’indemnité ci-dessus allouée à Me
Charpié que lorsque sa situation financière le permettra.
La Cour a au surplus statué que les frais d'appel antérieurs à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 31 octobre 2018, par 6'851 fr. 05, y compris l'indemnité d’office de
2'741 fr. 05, débours et TVA compris, allouée à Me Pierre Charpié le 9 mai 2018,
devaient être mis par deux tiers, soit à raison de 4'567 fr. 35, à la charge de U.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (ch. VI du dispositif du jugement du
20 décembre 2018). Elle a alloué au prévenu une indemnité réduite de 2’154
fr., TVA comprise, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31
octobre 2018, à la charge de l’Etat (VIII). Elle a dit qu’une indemnité de défenseur
d'office d'un montant de 1'389 fr. 30, débours et TVA compris, est allouée à Me Maryam
Massrouri pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral
du 31 octobre 2018 (IX), à la charge de l'Etat (X), dit qu’une indemnité de 753 fr. 90,
TVA comprise, est allouée à U.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 31 octobre 2018, à la charge de l’Etat (XI) et dit que les frais mis
à la charge du prévenu au chiffre VI du dispositif du jugement du 20 décembre 2018 sont
compensés à concurrence des indemnités allouées aux chiffres VIII et XI ci-dessus,
le solde dû par U.________ s’élevant à 1'659 fr. 45 (XII).
5.3
Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018
ont arrêtés conformément au jugement de la Cour d’appel pénale du 16 mai 2018.
Leur répartition par deux tiers (cf. ci-dessus) a été fondée sur le sort de l’appel,
cette proportion découlant de l’abandon du chef de prévention de blanchiment qualifié
et d’une partie de l’accusation d’escroquerie, au regard des infractions retenues et
du rejet des autres conclusions d’appel.
L’indemnité réduite allouée à l’appelant, conformément à l’art.
429 al. 1 let. a CPP, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31
octobre 2018, est fondée sur une activité d’avocate d’une durée de vingt heures
à 300 fr. l’heure, avant réduction. Elle a été réduite dans la proportion
applicable aux frais, à savoir des deux tiers. La pleine indemnité allouée à l’appelant
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure
d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018 est fondée
sur une activité d’avocate d’une durée de deux heures et 20 minutes, également
à 300 fr. l’heure.
6.
Par arrêt du 29 mars 2019 (6B_248/2019), le Tribunal fédéral a partiellement admis le
recours du prévenu, annulé l'arrêt attaqué du 20 décembre 2018 et
renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, s’agissant
de la quotité des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de l’appelant
pour la procédure d'appel; le recours a été rejeté pour le surplus (cf. consid.
1.2 ci-dessous). En outre, des dépens réduits de 1'500 fr. ont été alloués au
recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
B.
En reprise de cause, la direction de la procédure
d’appel a informé les parties le 12 avril 2019 que le litige relevait de la procédure
écrite en vertu de l’art. 406 al. 1 let. d CPP (P. 284).
Le Ministère public a renoncé à se déterminer (P. 285). Par procédé du
17 avril 2019, l’appelant s’est sans autre référé aux motifs de son recours
interjeté le 15 février 2019 devant le Tribunal fédéral, renonçant expressément
à toute observation complémentaire (P. 286).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
A l’audience d’appel du 20 décembre 2018, le défenseur d’office du prévenu
a produit une requête en indemnisation datée du même jour, portant sur les opérations
précédemment effectuées comme défenseur de choix (P. 270 et 271). La partie s’en
est prévalue devant le Tribunal fédéral dans son recours du 15 février 2019.
Cette requête comporte « une note d’honoraires concernant l’activité
déployée du 20 février au 20 décembre 2018 », pour un total de 52 heures
et 45 minutes, portant sur 18'462 fr. 50 d’honoraires, 553 fr. 88 de « frais forfaitaires
» et 1'500 fr. de « débours non soumis à la TVA », soit 20'516 fr.
39 hors TVA (21'980 fr. 70 TVA comprise). La période débutant le 11 décembre 2018
est passée sous silence en dépit de l’intitulé du document.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF; CAPE 13 novembre 2018/391).
1.2
Dans le cas particulier, l’arrêt de
renvoi du 29 mars 2019 comporte notamment le considérant suivant :
«               2.2. Le recourant
a conclu à l'allocation d'un montant de 12'262 fr. 10, TVA en sus, à titre d'indemnité
fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Selon ses indications, ce montant résultait de 52h45
d'activité d'avocat entre le 20 février et le 20 décembre 2018 à un tarif horaire
de 350 fr. (à teneur de la note de frais produite, le dernier poste d'activité est daté
du 10 décembre 2018, soit avant la désignation de nomination d'office du 11 décembre 2018
[cf. pièce n° 271 du dossier cantonal]) et d'une réduction d'un tiers compte tenu du fait
qu'il n'avait eu que partiellement gain de cause.
2.3. (…).
2.4. La mise à la charge du recourant des frais de la procédure d'appel antérieure à
l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018 à raison des deux tiers entraîne
son indemnisation dans les mêmes proportions (cf. consid. 2.1.1 in fine supra), ce que le recourant
ne paraît pas discuter en soi.
La cour cantonale a opéré par ailleurs une réduction importante des heures d'activité
d'avocat retenues. En effet, alors que le recourant a allégué une activité d'avocat de
52h45 jusqu'au 10 décembre 2010 (
recte
:
2018), la cour cantonale n'a retenu que 22h20 pour la même période (20h + 2h20). Elle n'a toutefois
pas spécifié les postes de la liste de frais déposée par le recourant qu'elle jugeait
superflus ou pour lesquels le nombre d'heures indiqué était surfait. L'autorité précédente
n'a pas non plus indiqué les motifs qui l'ont conduite à retenir un tarif horaire de 300 fr.
et non de 350 fr. comme réclamé par le recourant, lequel justifiait sa demande en se prévalant
de la complexité juridique du dossier. Faute de toute explication liée aux difficultés
présentées par la cause ou aux prestations qu'elle nécessitait, la cour cantonale n'a
pas justifié sa décision de s'écarter de la note de frais produite par le recourant. Le
jugement attaqué ne répond donc pas aux réquisits de l'art. 112 al. 1 let. b LTF et rend
impossible la vérification de la correcte application de l'art. 429 CPP. Il doit par conséquent
être annulé sur ce point. » (arrêt précité consid. 2.2 à 2.4).
2.
Le litige relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP), comme la direction
de la procédure en a informé les parties le 12 avril 2019 (P. 284 précitée).
Circonscrite par l’arrêt de renvoi, la cognition de la Cour de céans est limitée
au calcul de l’indemnité devant être allouée à l’appelant en application
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP au titre des heures d'activité d'avocat retenues jusqu'au
10 décembre 2018 inclus, soit jusqu’à la veille de la désignation du défenseur
de choix de l’appelant en qualité de défenseur d’office (P. 266 précitée;
jugement du 20 décembre 2018, consid. 9.2 p. 32). Doivent être arrêtés le tarif
horaire applicable, d’une part, et le nombre d’heures d’activité utiles pour les
deux phases de la procédure à considérer, d’autre part. Le jugement du 20 décembre
2018 a été confirmé quant au principe de la mise à charge des frais de procédure
à raison des deux tiers en défaveur du prévenu, pour la procédure d'appel antérieure
à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018 (arrêt de renvoi, consid. 1.4
in fine), ce qui implique une indemnisation réduite dans cette même proportion pour la période
en question (arrêt de renvoi, consid. 2.1.1 in fine et 2.4 in initio).
3.
En reprise de cause, l’appelant se réfère
expressément à son recours interjeté le 15 février 2019 devant le Tribunal fédéral
(P. 281/1). Il a d’abord fait valoir que c’était sans motivation suffisante que la Cour
de céans avait ramené de 350 fr. à 300 fr. le tarif horaire applicable. Il a ensuite soutenu
que c’était également sans motivation suffisante que la Cour avait pris en compte une
durée d’activité de 20 heures pour la période débutant le 20 février
2018 mais antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018,
avant réduction des deux tiers, d’une part, et une durée de deux heures et vingt minutes
pour la période comprise entre la reprise de cause ordonnée par l’arrêt du Tribunal
fédéral du 31 octobre 2018 et le 10 décembre 2018, d’autre part.
4.
Le tarif horaire retenu l’a été
par référence à la norme topique en droit vaudois, soit l’art. 26a al. 3, 1
re
phrase, TFIP ([Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]). Applicable à l’ensemble des procédures pénales menées
devant les juridictions cantonales, ce tarif est déterminant sous l’angle de l’art.
429 al. 1 let. a CPP (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 429 CPP). C’est donc en vain que le plaideur tente de tirer
argument d’un tarif genevois de 400 fr. et plus (P. 281/1, ch. 16 p. 7).
Dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2014, l’art. 26a al. 3, 1
re
phrase, TFIP prévoit que « [l]e tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 francs
au minimum et de 350 francs au maximum pour l'activité déployée par un avocat ».
L’art. 26a al. 4 TFIP précise que « [d]ans les causes particulièrement complexes
ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être
augmenté jusqu'à 400 francs ».
Il n’existe aucun motif de retenir un tarif horaire de 350 fr., proche de la limite supérieure
de 400 francs. Remontant au 26 décembre 2017 (P. 224), la déclaration d’appel motivée
contre le jugement du 21 novembre 2017 avait déjà été déposée lors de la
reprise du mandat par le défenseur de choix. Le prévenu devait répondre de trois chefs
de prévention, à savoir recel par métier, escroquerie et blanchiment d’argent par
métier. Le jugement dont est appel distingue ces trois chefs. Les infractions en cause ne sont pas
exceptionnelles par leur nature. Les faits de recel se caractérisent par leur nombre et leur caractère
répétitif plutôt que par leur complexité, le mode opératoire étant identique
à chaque reprise. L’acte de blanchiment d’argent était limité à des virements
de fonds d’origine criminelle effectués au crédit d’un unique compte bancaire.
L’escroquerie consistait en la seule dissimulation de ressources aux services sociaux, s’agissant,
précisément, du compte bancaire ouvert le 14 juin 2013 auprès du Crédit Agricole
de Casablanca, sur lequel avaient été versés les deniers d’origine criminelle déjà
mentionnés. Les trois chefs de prévention portaient ainsi sur des faits étroitement délimités
et, du reste, interdépendants. Les questions litigieuses en appel étaient essentiellement de
fait, et non de droit. L’affaire ne présentait donc pas une complexité particulière.
Cela étant, l’aggravante du métier retenue par le jugement du 21 novembre 2017 pour deux
chefs de prévention était de nature à augmenter quelque peu l’activité utile
du défenseur. En outre le dossier était volumineux. Pour autant, les questions à trancher
en droit matériel, soit la quotité de la peine, le sursis et la révocation des sursis
antérieurs, n’avaient rien d’inhabituel ; la procédure ne comportait aucun
enjeu civil de nature particulière.
Le tarif horaire retenu équivaut à la moyenne entre le minimum et le maximum prévus par
l’art. 26a al. 3, 1
re
phrase, TFIP. Ce faisant, il tient équitablement compte de l’ampleur de la cause, laquelle
est à distinguer de sa complexité. Au vrai, l’appelant semble confondre la difficulté
de la cause avec la quotité de la peine requise, respectivement prononcée ou susceptible de
l’être. Il ne s’agit pourtant que d’un critère parmi d’autres, au nombre
desquels, principalement, la complexité de l’affaire, dont il a été vu qu’elle
était relativement limitée. Aucun élément un tant soit peu particulier ne justifie
ainsi de s’écarter du tarif horaire de 300 francs. La Cour confirmera donc le tarif horaire
retenu, lequel inclut les débours. C’est donc à tort que la liste d’opérations
inclut des débours, qualifiés de forfaitaires et de non soumis à la TVA.
5.
5.1
La durée d’activité utile, soit
raisonnable au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, doit être déterminée par exclusion
des opérations ou fractions d’opérations excessives ou vaines figurant sur la liste produite
le 20 décembre 2018 (P. 271, précitée), dont l’appelant s’est prévalu
devant le Tribunal fédéral. C’est à juste titre que la période débutant
le 11 décembre 2018 (date à laquelle le défenseur de choix a été désigné
d’office) est ignorée en dépit de l’intitulé de la liste d’opérations.
L’appelant se limite à tirer argument de « la nécessité avérée
des interventions » de son défenseur. Comme déjà indiqué, le jugement du
20 décembre 2018 retient une durée d’activité totale de 22 heures et 20 minutes,
soit 20 heures, d’une part, et deux heures et 20 minutes, d’autre part, respectivement pour
la procédure antérieure et postérieure à l’arrêt de renvoi du 31 octobre
2018.
5.2
La dernière opération relative à
la procédure d’appel clôturée par le jugement du 16 mai 2018 remonte au 12 juillet
2018 (cf. let A.3 in fine ci-dessus). Elle doit être indemnisée au titre de la procédure
cantonale, s’agissant précisément de la réception et de la prise de connaissance
du jugement l’ayant clôturée. L’arrêt du Tribunal fédéral du 31
octobre 2018 a été reçu par le défenseur de l’appelant le 7 novembre suivant.
Les opérations comprises entre le 13 juillet et le 7 novembre 2018 inclus relèvent
de la seule procédure devant le Tribunal fédéral et des dépens réduits ont été
accordés par le Tribunal fédéral. Il s’agit d’une durée de 1'160 minutes,
soit 19 heures et 20 minutes (3 h, 10 minutes, 10 minutes, 10 minutes, 5 minutes, 5 minutes, 10
minutes, 5 h et demie, 8 h et 35 minutes, 15 minutes, 10 minutes, 10 minutes, 5 minutes, 5 minutes,
10 minutes et 30 minutes), qui ne saurait être indemnisée au titre de la procédure
cantonale.
Pour le reste (donc en excluant toujours la période du 13 juillet au 7 novembre 2018 inclus),
la liste comporte nombre de correspondances (envoyées ou reçues) relevant de simples tâches
de secrétariat (aux dates des 20.2, 19.4, 20.4, 25.4, 30.4, 3.5, 6.6, 28.6 et 2.7.2018). Elles ne
sauraient être prises en compte séparément, mais exclusivement à titre global. Au
nombre de quatre et à intervalles rapprochés (19.4, 9.5, 5.6 et 6.7.2018), les vacations en
prison sont trop nombreuses pour trouver une pleine justification. Qui plus est, les deux dernières
sont postérieures à l’audience d’appel du 16 mai 2018 et à la notification
du jugement rendu le même jour ; elles ne pouvaient donc plus être utiles à la défense
du prévenu mais relèvent du soutien. La Cour ne retiendra dès lors que la visite en prison
du 19 avril 2018, d’une durée de deux heures et demie, vacation comprise. L’audience
d’appel du 16 mai 2018 (opération datée à tort du 15 mai 2018) figure sur la liste
pour une durée de trois heures, vacation comprise, avec mention « Entretien avec le client ».
L’audience a duré une heure et 38 minutes. La durée à prendre en compte au titre
de l’audience inclut la vacation et l’entretien avec le client. La durée de trois heures
figurant sur la liste doit donc être retenue.
La durée de sept heures et 45 minutes figurant à la date du 14 mai 2018 au regard
de l’intitulé « Recherches juridiques et préparation de l’audience d’appel
au Tribunal cantonal. Rédaction d’une plaidoirie et préparation d’un chargé
de pièces » apparaît excessive au regard des opérations utiles. En effet, le
jugement frappé d’appel avait déjà fait l’objet d’une déclaration
d’appel déposée par le précédent défenseur et d’une analyse d’une
durée de deux heures et 45 minutes le 2 mai 2018, ce qui était à l’évidence
de nature à fournir d’amples éléments à la rédaction de la plaidoirie
d’appel. Ainsi que cela ressort de la durée de l’audience (1 h et 38 minutes incluant
notamment l’interrogatoire de l’appelant et le réquisitoire de la Procureure), cette
plaidoirie (à deux débattues) n’était pas d’une ampleur particulière.
Les opérations du 14 mai 2018 apparaissent ainsi en partie redondantes par rapport à celles
du 2 mai précédent. Il sera toutefois tenu compte du fait que les conclusions d’appel
ont été modifiées en plaidoirie. Tout bien pesé, c’est une durée de six
heures qui apparaît adéquate pour les opérations du 14 mai 2018 figurant sur la liste.
Les opérations à prendre en compte du 20 février au 12 juillet 2018 le sont donc pour
les durées suivantes, rapportées à leur date par renvoi à la liste d’opérations :
-
19.4              2 h et 30 minutes
-
1.5              4 h et 45 minutes
-
2.5              2 h et 45 minutes
-
14.5              6 h (au lieu de
7 h et 45 minutes)
-
16.5              3 h
-
Total              19 h.
A cette durée de 19 heures il convient d’ajouter une heure au titre des tâches de secrétariat
ne pouvant être entièrement déléguées (courriers et téléphones). Le
total s’élève à 20 heures. Au tarif horaire de 300 fr. et compte tenu de la TVA
au taux de 7,7 %, c’est une pleine indemnité de 6’462 fr. qui doit être octroyée
avant réduction des deux tiers, soit une indemnité réduite de 2’154 francs. Tel
est bien le montant alloué par le jugement du 20 décembre 2018.
5.3
Quant à la durée de deux heures et 20
minutes prise en compte au titre des opérations effectuées entre la reprise de cause ordonnée
par l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018 et le 10 décembre 2018 (soit
dès le 8 novembre 2018 inclus, étant rappelé que le défenseur a été désigné
d’office dès et y compris le 11 décembre 2018), elle doit également être
confirmée. Pour cette période aussi, les correspondances (reçues ou envoyées) relèvent
de simples tâches de secrétariat (aux dates des 14.11, 25.11, 28.11 et 7.12.2018). Elles ne
sauraient être prises en compte séparément.
Les opérations à prendre en compte du 8 novembre au 10 décembre 2018 inclus
doivent l’être pour les durées suivantes, rapportées à leur date par renvoi
à la liste d’opérations :
-
14.11              20 minutes
-
15.11              10 minutes
-
28.11              30 minutes
-
6.12              15 minutes
-
10.12              10 minutes
-
Total               1 h et 25 minutes.
La durée de deux heures et 20 minutes prise en compte en faveur de l’appelant découle
pour partie de l’inclusion de l’opération du 7 novembre 2018, soit la réception
et la lecture de l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre précédent (avec
courrier au client), par 30 minutes, la Cour ayant alors implicitement considéré qu’il
était possible que l’indemnisation allouée par la juridiction fédérale ne couvre
pas d’opération postérieure à la date de l’arrêt, s’agissant donc
aussi de sa réception et de sa lecture. Le reste des opérations est constitué par les
tâches de secrétariat ne pouvant être entièrement déléguées (courriers
et téléphones). La durée de deux heures et 20 minutes prise en compte pour la période
du 8 novembre au 10 décembre 2018 inclus doit donc également être confirmée.
Au tarif horaire de 300 fr. et compte tenu de la TVA au taux de 7,7 %, c’est une indemnité
de 753 fr. 90 qui doit être octroyée à ce titre. Tel est bien le montant alloué par
le jugement du 20 décembre 2018.
5.4
Pour le reste, comme déjà indiqué,
aucun élément de droit matériel n’est en cause dans la présente procédure
postérieure à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 29 mars 2019. Ces
questions ont donc été tranchées par le jugement rendu par la Cour de céans le 20
décembre 2018. Il en va de même du sort des frais de première instance et de la compensation
entre les frais à la charge du prévenu avec les indemnités à la charge de l’Etat.
6.
6.1
En définitive, l'appel doit être partiellement admis. Le jugement rendu le 21 novembre 2017
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, modifié à son chiffre
VIII par la Chambre des recours pénale le 19 février 2018, est modifié aux chiffres I,
II et VIII de son dispositif et par l’ajout de chiffres I
bis
et VIII
bis
à
son dispositif, tel qu’exposé sous let. A.5.2 ci-dessus.
6.2
Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018,
par 6'851 fr. 05, y compris l'indemnité d’office de 2'741 fr. 05, débours et TVA compris,
allouée à Me Pierre Charpié le 9 mai 2018 (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), demeurent arrêtés
conformément au jugement de la Cour d’appel pénale du 16 mai 2018. Vu le sort de l’appel,
ils seront mis par deux tiers, soit à raison de 4'567 fr. 35, à la charge du prévenu,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Cette proportion découle de l’abandon
du chef de prévention de blanchiment qualifié et d’une partie de l’accusation d’escroquerie,
au regard des infractions retenues et du rejet des autres conclusions d’appel.
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité
allouée à Me Charpié pour la procédure antérieure à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 31 octobre 2018 mis à sa charge que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Le défenseur d’office de l’appelant a été désigné en cette qualité
le 11 décembre 2018 (P. 266, déjà citée). Auparavant, comme déjà indiqué,
ce représentant avait agi comme défenseur de choix.
Une indemnité réduite doit être allouée à l’appelant, conformément
à l’art. 429 al. 1 let. a CPP, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits pour la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral
du 31 octobre 2018. Allouée à la charge de l’Etat, cette indemnité doit, comme
déjà indiqué, être fondée sur une activité d’avocate d’une
durée de vingt heures à 300 fr. l’heure (art. 26a al. 3 TFIP), avant réduction.
Réduite dans la proportion applicable aux frais, à savoir des deux tiers, elle doit être
arrêtée à 2'000 fr., débours compris. L’indemnité s’élève
ainsi à 2’154 fr., TVA comprise.
6.3
Une indemnité de défenseur d'office doit être allouée à Me Maryam Massrouri
pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du
31 octobre 2018 (soit, comme déjà relevé, à compter du 11 décembre 2018),
jusqu’au terme de la procédure clôturée par le jugement du 20 décembre 2018.
Comme le prévoit ce jugement, cette indemnité doit être fondée sur une activité
d’avocate d’une durée de trois heures pour la préparation de l’audience d’appel
(en reprise de cause), d’une heure pour les conclusions déposées à cette audience,
étant précisé qu’il n’y a pas lieu à couvrir les opérations liées
à la requête d’indemnisation, qui est irrecevable, de deux heures au titre de la durée
de cette même audience et d’une demi-heure pour les autres opérations, donc de six heures
et demie au total, au tarif horaire de 180 fr., en plus d’une vacation à 120 francs. L’indemnité
s’élève ainsi à 1'389 fr. 30, débours et TVA compris.
Le jugement du 20 décembre 2018 ayant été rendu à la suite de l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018, les frais d'appel postérieurs à
celui-ci, constitués de l’émolument du jugement du 20 décembre 2018 (art. 21 al. 1 TFIP),
ainsi que de l'indemnité ci-dessus allouée au défenseur, par 1'389 fr. 30, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant de la période comprise entre la reprise de cause et le 10 décembre 2018,
une indemnité doit être allouée à l’appelant, conformément à l’art.
429 al. 1 let. a CPP, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du
31 octobre 2018, à la charge de l’Etat. Allouée à la charge de l’Etat,
cette indemnité doit, comme déjà indiqué, être arrêtée à 753
fr. 90, TVA comprise, sur la base d’une durée d’activité d’avocate de deux
heures et 20 minutes, à 300 fr. l’heure (art. 26a al. 3 TFIP).
6.4
Les frais d'appel antérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018
mis à la charge de l’appelant, par 4'567 fr. 35 comme déjà relevé, sont compensés
à concurrence des indemnités ci-dessus (art. 442 al. 4 CPP), le solde dû par U.________
s’élevant à 1'659 fr. 45.
6.5
Le présent jugement ayant été rendu
à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 29 mars 2019, les frais
d'appel postérieurs à celui-ci seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Ces frais sont limités à l’émolument du présent jugement (art. 21 al. 1 TFIP).
En effet, le bref procédé du 17 avril 2019, par lequel l’appelant s’est sans autre
référé aux motifs de son recours interjeté le 15 février 2019 devant le Tribunal
fédéral (P. 286, déjà citée) ne justifie aucune indemnité de défenseur
d'office.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 69, 70,
146
al. 1, 160 ch. 1 et 2 CP;
398
ss, 429 al. 1 let. a, 442 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
modifié à son chiffre VIII par la Chambre des recours pénale le 19 février 2018,
est modifié aux chiffres I, II et VIII de son dispositif et par l’ajout de chiffres I
bis
et VIII
bis
,
le dispositif étant désormais le suivant :
"I.
constate que U.________ s'est rendu coupable d’escroquerie et de recel par métier ;
I
bis
.
libère U.________
de l’infraction de blanchiment d’argent par métier ;
II.
condamne U.________ à une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction
de 677 jours de détention avant jugement ;
III.
constate que U.________ a subi 24 (vingt-quatre) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 12 (douze) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV.
ordonne le maintien de U.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
révoque les sursis accordés à U.________ les 30.04.2013 et 07.03.2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et ordonne l'exécution des peines prononcées ;
VI.
dit que U.________ est le débiteur de Carla Sofia Mathey d’un montant de CHF 759.95 et
de l’Etat de Vaud d’un montant de CHF 35'595.40 ;
VII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat, sous réserve des droits préférentiels
de tiers, des objets séquestrés sous fiches n° 64'530, 63'960, 63'954, 63'745, 63'746,
63'750, les sommes d’argent venant en imputation partielle de frais de justice, ainsi que le maintien
au dossier à titre de pièces à conviction des CD sous fiches n° 61'404, 61'627, 62'002
et 20'472 ;
VIII.
met les frais de la cause, par CHF 63'327.90, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Pierre Charpié, par CHF 17'505 fr., débours et TVA compris, à raison
de deux tiers, soit de 42'218 fr. 60, à la charge de U.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat ;
VIII
bis
.
dit que U.________ ne sera tenu de rembourser les deux tiers de l’indemnité ci-dessus allouée
à Me Charpié que lorsque sa situation financière le permettra".
III.
La
détention subie par U.________ depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de U.________ pour des motifs de sûreté est ordonné.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
VI.
Les frais d'appel antérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018,
par 6'851 fr. 05, y compris l'indemnité d’office de 2'741 fr. 05, débours et TVA compris,
allouée à Me Pierre Charpié le 9 mai 2018, sont mis par deux tiers, soit à raison
de 4'567 fr. 35, à la charge de U.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
VII.
U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
les deux tiers de l’indemnité mentionnée au chiffre VI ci-dessus allouée à
Me Charpié pour la procédure antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral
du 31 octobre 2018 mis à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Une indemnité réduite de 2’154 fr., TVA comprise, est allouée à U.________
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure
d'appel antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018, à
la charge de l’Etat.
IX.
Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 1'389 fr. 30, débours et TVA compris,
est allouée à Me Maryam Massrouri pour la procédure d'appel postérieure à l'arrêt
du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018.
X.
Les frais d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018,
y compris l’indemnité allouée à Me Maryam Massrouri au chiffre IX ci-dessus, sont
laissés à la charge de l'Etat.
XI.
Une indemnité de 753 fr. 90, TVA comprise, est allouée à U.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d'appel postérieure
à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2018, à la charge de l’Etat.
XII.
Les frais mis à la charge de U.________ au
chiffre VI ci-dessus sont compensés à concurrence des indemnités allouées aux chiffres
VIII et XI ci-dessus, le solde dû par U.________ s’élevant à 1'659 fr. 45.
XIII.
Aucune indemnité de défenseur d'office n’est allouée pour la procédure d'appel
postérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 2019.
XIV.
Les frais d'appel postérieurs à l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 mars 2019
sont laissés à la charge de l'Etat.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Maryam Massrouri, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure Strada,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :