vd_findinfo · HC / 2023 / 572 · 2023-08-17 · fr

CAS CLAIR, ADMISSION DE LA DEMANDE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.08.2023 HC / 2023 / 572

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ23.015370-230835
164
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Karamanoglu
*****
Art.
257 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 10 mai 2023 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
A.L.________
,
à [...], et
B.L.________
,
à [...], tous deux demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 mai 2023, motivé le 6 juin suivant, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après:
la présidente ou la première juge), saisie d'une requête en expulsion selon la procédure
sommaire en cas clairs des héritiers de feu J.________, savoir A.L.________ et B.L.________, a ordonné
à T.________ de quitter immédiatement et rendre libre de tout occupant et tout objet lui appartenant
la villa sise route [...] à [...] (I), a assorti l'ordre de l'exécution forcée (II et
III), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (V).
En droit, la première juge a considéré que les conditions présidant à l'application
de la procédure en protection des cas clairs étaient manifestement réunies, de sorte que
les conclusions de la requête tendant à l'expulsion du locataire étaient recevables, le
congé, non contesté par le locataire, étant valable. Elle a ainsi ordonné l’expulsion
requise.
B.
Par acte du 16 juin 2023, T.________ (ci-après
: le recourant) a fait recours contre le jugement précité, concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la requête en cas clair déposée par
A.L.________ et B.L.________ (ci-après : les intimés) est déclarée irrecevable, subsidiairement
rejetée. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et
au renvoi de la cause devant l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A titre préalable, il a requis l'octroi de l'effet suspensif.
Le 21 juin 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif
requis par le recourant.
Par déterminations du 17 juillet 2023, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
Par déterminations spontanées du 20 juillet 2023, le recourant a confirmé les conclusions
de son recours.
Les intimés et le recourant ont déposé des déterminations respectivement les 3 et
14 août 2023.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
J.________
était propriétaire de la villa sise route [...], à [...]. Les intimés sont les enfants
de J.________.
b)
Deux
conventions ont été signées le 21 septembre 2012 par J.________ et le recourant, par devant
Bernard Rossetti, notaire à Vevey, soit :
«
Convention sur Bail à
loyer
Entre
Bailleur
J.________
Locataire
T.________
Objet
du bail : la maison de J.________ à [...], domicile des soussignés
Loyer :
égal au montant des intérêts hypothécaires résultant de l’hypothèque
existante. Dans le cas où les intérêts varieraient, le loyer sera également modifié.
Charges
d’entretien : à charge du locataire T.________
Sous-location :
interdite
Durée
du bail : 10 ans
Les
obligations du bailleur passent à ses héritiers. »
«
Convention de partage
du bénéfice
Entre
J.________
et T.________
En
cas de vente [ajout manuscrit :
à
un tiers
] de la maison de [...] dont J.________
est propriétaire, le bénéfice réalisé, tel qu’il résultera de la
déclaration GI qui sera établie, sera partagé entre J.________ et T.________, à raison
d’une demie pour chacun d’eux. Ce partage sera pour solde de tous comptes entre J.________
et T.________.
Cette
convention passe aux héritiers de J.________. »
Le même jour, J.________ a rédigé un testament olographe dont la teneur est la suivante
:
« Je
soussignée J.________ née le [...] domiciliée à [...] Rte des [...].
Institue
comme héritiers mes enfants A.L.________ et B.L.________.
Mes
(
sic
)
auront comme charges à ma succession de louer à mon ami T.________ le temp qu’il le souhaitera
ma maison de [...] pour un loyer équivalent aux intérêts hypothécaires plus charges.
Je précise que T.________ a investi dans la construction de la maison énormément de travail
et toutes ses économies. Je lui suis donc redevable.
Si
d’un commun accord entre mes enfants et mon ami T.________ [rature] ma maison était vendue
à un tiers, je demande à mes enfants de partager la plus-value immobilière avec T.________,
soit une demie pour T.________ et une demie pour mes enfants.
Un
bail de longue durée et une convention préparée par mon exécuteur testamentaire seront
signés entre mes enfants et mon ami T.________ dès que le contenu du présent testament
sera connu. Ces documents ont été signés par moi et T.________. Je demande à mes
enfants de respecter les dernières volontés de leur maman faute de quoi je les renvoie à
leur réserve successorale, la quotité disponible à ma succession étant alors léguée
à mon ami T.________.
Mon
exécuteur testamentaire sera le notaire Bernard Rossette à Vevey.
Ainsi
fait de ma main à Vevey, [...]. »
c)
La
prénommée est décédée le [...] 2012.
Son testament a été homologué le 16 octobre 2012 par le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays d’Enhaut.
Le 1
er
février 2013, le juge de paix a établi le certificat d’héritiers à teneur duquel
feue J.________ a laissé comme seuls héritiers légaux et institués les intimés.
d)
Les
intimés ont été inscrits comme propriétaires (propriété en main commune)
de la villa sise route des [...], le 30 octobre 2013.
e)
Le recourant et les intimés n'ont conclu aucun bail ni convention ensuite du décès de
J.________.
2.
Par courrier du 4 octobre 2022, Me Séverine
Berger, pour le compte des intimés, a indiqué au recourant que le bail de durée déterminée
courait jusqu'au 30 septembre 2022, de sorte qu'il avait pris fin. Elle lui a demandé de l'informer
de son intention relative à ce bail, ainsi que la date de son départ d'ici la fin du mois,
en précisant que passée cette échéance, ses clients allaient prendre toutes les mesures
à cet égard. En outre, pour le cas où il contestait la durée déterminée
du bail, Me Berger a signifié au recourant la résiliation de celui-ci. Le formulaire de
notification officielle de résiliation de bail était joint au courrier précité et
fixait au 31 mars 2023 l’effet dudit congé.
3.
Le recourant a retiré ce pli le 6 octobre 2022 et n’a pas contesté le congé. Il
n’a pas plus saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer d’une
demande de prolongation de bail.
Il n’a pas quitté la villa litigieuse à ce jour.
4.
a)
Le
6 avril 2023, les intimés ont déposé devant le Tribunal des baux une requête en cas
clairs dont les conclusions, prises contre le recourant avec suite de frais et de dépens, sont les
suivantes :
«
I.
Ordonner l’expulsion de l’intimé,
T.________, de la villa sise au chemin [...] à [...].
II.
Ordonner à l’intimé, T.________, de libérer immédiatement de tous biens et
de
toutes personnes la villa et lui ordonner de remettre les clés aux requérants, sous
la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP.
III.
Dire qu’à défaut d’exécution dans les 5 (cinq) jours dès l’entrée
en force de la
décision, l’autorité chargée de l’exécution y procèdera avec l’assistance
de
l’autorité compétente.
IV.
Condamner l’intimé, [...], à verser
aux requérants, A.L.________ et
B.L.________, solidairement
entre eux, à titre d’occupation illicite des locaux,
toutes les charges et
les intérêts hypothécaires dès le 1
er
avril 2023 et jusqu’à la
libération des locaux,
avec intérêts à 5 % l’an dès chaque échéance. »
b)
Par
courrier du 26 avril 2023, le recourant, invoquant le testament de J.________, a contesté qu’il
puisse être expulsé et indiqué qu’il serait présent à l’audience
appointée au 10 mai 2023.
c)
La première juge a tenu audience le 10
mai 2023, à laquelle le recourant n’a pas comparu.
Lors de cette audience, les intimés ont modifié leurs conclusions I et II en ce sens que l’ordre
devait être donné de quitter la villa (parcelle [...]) et le garage (parcelle [...]).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans
les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF
144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let.
b CPC) – auprès de l’autorité de deuxième instance compétente, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale dont la valeur litigieuse estimée par la première juge à
un montant inférieur à 10'000 fr., le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste que les conditions d'application
de l'art. 257 CPC soient réunies. Il soutient que la situation juridique serait équivoque
et que les dispositions juridiques applicables relèveraient notamment du droit successoral (legs,
charge ou droit d'habitation) au vu de la convention qu'il a passée avec la feue J.________, ainsi
que du testament olographe rédigé par cette dernière. L'instance précédente
reconnaitrait elle-même une ambiguïté découlant de ces deux actes sur l'intention
véritable de la défunte s'agissant de la durée du bail en question. Le recourant invoque
en outre que le testament lui conférerait un droit d'habiter et s'imposerait comme tel aux héritiers
dans la mesure où aucun contrat de bail n'avait été signé entre les parties.
Les intimés relèvent que le recourant n'invoque aucun contrat qui lui permettrait de rester
dans l'immeuble litigieux. Selon ceux-ci, le testament ne conférerait au recourant aucun autre droit
que de bénéficier d'un bail à loyer. Ils soutiennent que la question de savoir s'il s'agissait
d'un bail à loyer de durée déterminée ou indéterminée pourrait certes faire
objet d'une interprétation mais elle pourrait rester indécise dans la mesure où le bail
serait valablement résilié et cette résiliation n'aurait fait l'objet d'aucune contestation.
La première juge a considéré, en substance, que le testament ne faisait que confirmer
la volonté de la défunte, à savoir de permettre au recourant de demeurer dans la villa
durant un certain temps. Elle a retenu que l'ambiguïté résultait de la différence
des termes « 10 ans » et « de longue durée »
utilisés respectivement par la convention
sur bail à loyer et par le testament. Toutefois cette ambiguïté n'affectait que l'échéance
du bail, en fonction du type de contrat – de durée déterminée ou indéterminée
–. Dès lors que dans les deux hypothèses, le contrat avait pris fin, la situation juridique
demeurait claire, en dépit de cette ambiguïté. Enfin, la présidente a considéré
que l'état de fait n'était pour le surplus pas litigieux.
2.2
Aux termes de l’art. 257 CPC, le tribunal
admet l'application de la procédure sommaire (al. 1 et art. 248 let. b CPC) lorsque l'état
de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et que la situation
juridique est claire. Cette procédure permet en effet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement
une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire lorsque la
situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; TF 4A_550/2020
du 29 avril 2021 consid. 5.1). La protection des cas clairs n'est donc accordée que pour autant
que ces deux conditions soient remplies.
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur ou qu'il est susceptible d'être prouvé sans retard et sans trop de frais
(ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283). Quant à la situation juridique, elle est claire
lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte
légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462
consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; TF 4A_422/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.1). En
règle générale (cf. toutefois arrêt TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4
et les références), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite
l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une
décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ;
TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.1.2 ; TF 4A_550/2020 précité consid. 5.1).
Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut
pas être appliquée (art. 257 al. 3 CPC) et il prononce alors l’irrecevabilité de
la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention
du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et la référence
citée ; TF 4A_376/2021 précité consid. 4.1.3).
2.3
En l'espèce, l'opinion de la première
juge ne peut pas être suivie. En effet, le testament s'oppose clairement au texte de la « convention
sur bail à loyer » puisqu'il confère au recourant le droit de demeurer dans la villa le
temps qu'il le souhaitera, ce qui est incompatible avec un bail, que ce soit de durée déterminée
ou indéterminée, voire avec l'essence même du contrat de bail dont le terme du contrat
ne dépend pas du bon vouloir du locataire. Il n'est pas impossible, comme le soutient le recourant,
que la testatrice a voulu lui conférer, par voie successorale, un droit d'habitation. Quoi qu'il
en soit, l'état de fait et la situation juridique ne sont pas clairs au sens où l'entend l'art.
257 CPC. Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision réformée en ce
sens que la requête en cas clairs est irrecevable (art. 257 al. 3 CPC).
3.
En définitive, le recours doit être
admis. Il sera statué à nouveau dans le sens qui précède.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art.
69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge des intimés, solidairement entre eux, dans la mesure où ils ont conclu
au rejet du recours et ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, les intimés devront verser, solidairement entre eux, au recourant la
somme de 500 fr. à titre de restitution d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
En outre, les intimés verseront, solidairement entre eux, au recourant la somme de 1'200 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit:
I à III.
supprimé
I
nouveau
. La requête en cas clairs déposée
par A.L.________ et B.L.________ le 6 avril 2023 est irrecevable.
Le jugement est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge des intimés A.L.________ et B.L.________, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés doivent verser au recourant T.________, solidairement entre eux, la somme de 1'700 fr.
(mille sept cents francs) à titre de dépens et de restitution de l'avance de frais de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christophe Misteli (pour T.________),
‑
Me Séverine Berger (pour B.L.________ et A.L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :