vd_findinfo · HC / 2010 / 80 · 2010-01-06 · fr

PRESSION, ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU{LP}, POURSUITE POUR DETTES | 451 ch. 4 CPC, 86 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.01.2010 HC / 2010 / 80

TRIBUNAL CANTONAL
5/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 6 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art. 86 LP ; 457
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
D.________
, à Ecublens, demandeur,
contre le jugement rendu le 19
août 2009 par le Juge de paix du district de Morges dans la
cause divisant le recourant d'avec
la
V.________
,
à Lausanne, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 19 août 2009, dont la motivation a
été envoyée le 3 septembre 2009 pour
notification, le Juge de paix du district de Morges a rejeté
les conclusions du demandeur D.________ et admis les conclusions
libératoires de la défenderesse V.________ (I),
arrêté les frais de justice du demandeur à 795
fr. et ceux de la défenderesse à 3'260 fr. (II), dit
que le demandeur versera à la défenderesse la somme
de 4'460 fr. à titre de dépens (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
La chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
Dans le cadre d'un litige relatif à la résiliation
d'un contrat d'enseignement du demandeur, la V.________ a fait
notifier au demandeur un commandement de payer pour un montant de
3'590 fr. plus intérêt et un montant de 350 fr. sans
intérêts. D.________ y a fait opposition
totale.
Par décision du 14 février 2007, dont le dispositif a
été communiqué aux parties le 23
février 2007, le Juge de paix du district de Morges a
prononcé la mainlevée provisoire à concurrence
de 3'590 fr plus intérêt au taux de 5 % l'an
dès le 8 juillet 2006 et mis 300 fr. à la charge du
poursuivi à titre de dépens. Les parties avaient un
délai de dix jours dès réception du dispositif
pour requérir la motivation à défaut de quoi
la décision deviendrait définitive.
Le 1
er
mars 2007, le demandeur a payé
auprès de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne la somme
de 4'096 fr. 60 en règlement du montant selon le
prononcé de mainlevée provisoire du 14 février
2007. Il a également payé 355 fr. à titre de
règlement dans le cadre de la même
poursuite.
Le 5 mars 2007, D.________ a ouvert action contre la V.________,
section Lausanne, et a conclu, avec dépens, à ce
qu'il soit constaté qu'il n'est pas débiteur de la
défenderesse de la somme de 3'590 fr. plus
intérêt à 5 % l'an dès le 8 juillet
2006 (I), à ce que l'Office des poursuites de Morges-Aubonne
ne soit pas autorisé à communiquer à des tiers
l'existence de la poursuite [...] dudit office, notifiée le
22 septembre 2006 (II), à ce qu'il soit constaté
qu'il n'est pas le débiteur de la somme de 355 fr. soit
frais du créancier à forme de l'art. 106 CO (III) et
à ce que la défenderesse soit condamnée
à lui rembourser les sommes de 4'096 fr. 60 et 355 fr. plus
intérêt à 5 % dès le 5 mars 2006,
payées à l'Office des poursuites de Morges-Aubonne le
1
er
mars 2007 (IV).
Le demandeur a allégué, sans toutefois le prouver,
qu'il était alors à la recherche d'un appartement et
qu'il devait produire une attestation de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne établissant qu'il ne faisait l'objet d'aucune
poursuite. Il se serait ainsi trouvé dans l'obligation de
payer le montant de la poursuite, nonobstant le fait que le
délai pour demander la motivation et, subsidiairement, pour
recourir n'était pas échu.
En droit, le premier juge a considéré que le
demandeur n'avait pas manifesté à temps son intention
de se départir du contrat qui le liait à la
défenderesse et que, partant son paiement n'était pas
indu. Le juge de paix a au surplus constaté que la condition
de la contrainte à laquelle est soumise l'action en
répétition de l'indu n'était pas
réalisée, dès lors que le demandeur avait
payé alors que la voie de l'action en libération de
dette était encore ouverte.
B.
Par acte du 7
septembre 2009, D.________ a recouru contre ledit jugement en
concluant principalement à sa réforme, en ce sens
qu'il est constaté qu'il n'est pas débiteur de la
défenderesse de la somme de 3'590 fr., ni de la somme de 355
fr., soit frais créancier à forme de l'art. 106 CO,
qu'il soit donné ordre au Préposé de radier
purement et simplement la poursuite n° [...] de l'Office des
poursuites Morges-Aubonne, respectivement de ne plus la communiquer
aux tiers, et que la défenderesse doit lui payer la somme de
4'096 fr. 60 plus intérêt à 5 %
dès le 5 mars 2006 et 355 fr. plus intérêt
à 5 % dès le 5 mars 2006. Subsidiairement, le
recourant a conclu à la nullité du jugement
attaqué.
Dans son mémoire du 30 novembre 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en
nullité et en réforme - dans la mesure pour ce
dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000 francs
- contre les jugements principaux rendus par un juge de paix
statuant en procédure ordinaire.
Le recours est en temps utile. Il comporte des conclusions
principales en réforme et subsidiaires en nullité.
Toutefois, le recourant ne soulève aucun moyen de
nullité, de sorte que ses conclusions subsidiaires sont
irrecevables (art. 465 al. 3 CPC ;
Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure
civile vaudoise,
n. 2 ad
art. 465 CPC
).
2.
Selon l'art. 457 CPC,
lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme contre une
décision de juge de paix, la Chambre des recours doit
admettre comme constants les faits tels qu'ils ont
été constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve de complètement sur la base de celui-ci (art.
457 al. 1 CPC; JT 1993 III 88 c. 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter, la cour de céans étant à
même de statuer en réforme.
3.
a)
L'action ouverte au fond par le
demandeur est une action en répétition de l'indu du
droit de la poursuite, fondée sur l'art. 86 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1). Le but de cette action est de
permettre au débiteur de répéter une somme
d'argent qu'il ne devait pas mais qu'il a payée pour
éviter la réalisation forcée de ses biens. Est
donc décisif le fait que c'est la poursuite exercée
à son encontre qui a déterminé le
débiteur à payer (Schmidt, Commentaire romand, n. 1
ad art. 86 LP, p. 357) . Il s'agit là d'un correctif et
moyen ultime pour le débiteur qui a payé ce qu'il ne
devait pas sous la menace d'une procédure d'exécution
forcée (ATF 131 III 586 c. 2.1).
Le paiement effectué par le débiteur poursuivi en
faveur du créancier poursuivant doit avoir été
opéré sous la contrainte, c'est-à-dire lorsque
le poursuivi ne peut plus faire obstacle à la continuation
de la poursuite parce qu'il n'a pas usé en temps utile des
voies de droit à sa disposition. Cette condition est par
exemple réalisée lorsque le poursuivi n'a pas fait
opposition au commandement de payer dans le délai
légal ou lorsque, le poursuivant ayant obtenu l'annulation
de l'opposition par la mainlevée, le poursuivi n'a pas
introduit en temps utile l'action en libération de dette.
Cette condition n'est en revanche pas réalisée
lorsque le poursuivi paie alors qu'il a encore la
possibilité de faire opposition, lorsqu'il paie après
avoir fait opposition, ou lorsqu'il paie alors que l'annulation de
l'opposition par la mainlevée a été
refusée, ou encore lorsqu'il paie alors que, la
mainlevée provisoire ayant été
accordée, le délai pour ouvrir action en
libération de dette n'est pas écoulé
(Gilléron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n. 36
à 38 ad art. 86, pp. 1391 s. ; Bodmer, Basler
Kommentar, I, 1998, n. 15 à 17 ad art. 86, pp. 855 s. et les
réf. de jurisprudence citées).
b)
En l'espèce, par décision du 14
février 2007 notifiée le 23 février 2007, le
Juge de paix du district de Morges a prononcé la
mainlevée provisoire de l'opposition formée par le
recourant au commandement de payer que lui avait fait notifier
l'intimée, lui réclamant le paiement d'un montant de
3'590 fr. plus intérêts et un montant de 350 fr. sans
intérêts. Le 1
er
mars 2007, sans même
demander la motivation dudit prononcé, le recourant a
payé les sommes de 4'069 fr. et 355 fr. en mains de l'Office
des poursuites et faillites de Morges-Aubonne. La quittance
relative à la première de ces sommes indique
« Règlement du montant selon prononcé de
mainlevée provisoire du 14.2.2007 dont le délai de
recours n'est pas échu à ce jour » ;
celle de la seconde somme indique
« Règlement » (cf. jugement, p.
10 ; cf. également pièces 9 et 10).
Comme il l'admet lui-même (cf. mémoire, p. 5
in
fine
), le recourant n'a pas payé le montant de 4'096 fr.
sous la contrainte de la poursuite pendante au sens de la
jurisprudence et de la doctrine précitées, puisqu'il
avait la possibilité d'ouvrir l'action en libération
de dette. Il en découle que l'une des conditions
matérielles de l'action en répétition de
l'indu de l'art. 86 LP, à savoir la contrainte, n'est pas
réalisée. Le motif pour lequel le recourant a
payé malgré l'absence de contrainte n'est pas
déterminant. Il n'est d'ailleurs pas établi. Seul
compte le fait qu'il n'avait pas épuisé toutes les
voies de droit à sa disposition, ce qui rend l'art. 86 LP
inapplicable.
En ce qui concerne le montant de 355 fr., la condition de la
contrainte est encore moins réalisée : alors que
le poursuivi avait fait opposition totale au commandement de payer,
le juge de paix n'avait pas levé l'opposition sur ce point
dans son prononcé du 14 février 2007.
C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté
l'action du demandeur. Compte tenu de ce qui précède,
il n'y a pas lieu d'examiner les moyens de fond soulevés par
le recourant.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement
confirmé.
Les frais de justice du recourant sont arrêtés
à 350 fr. (art. 230 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant D.________ sont arrêtés à 350 fr.
(trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 6 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Julien Gruber
(pour D.________),
‑      M. Jacques
Lauber (pour V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
4096 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: