vd_findinfo · Jug / 2017 / 384 · 2017-04-10 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, APPRÉCIATION DES PREUVES, CONTRÔLE DE VITESSE, RADAR | 27 al. 1 LCR, 32 al. 1 LCR, 90 al. 2 LCR, 4a al. 1 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.09.2017 Jug / 2017 / 384

TRIBUNAL
CANTONAL
264
PE16.020325-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 septembre 2017
__________________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Battistolo et Mme Fonjallaz, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, appelant,
et
W.________
,
prévenu, assisté de Me David Abikzer, défenseur d’office à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 avril 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
W.________ du chef de prévention de violation grave des règles de la circulation routière
(I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
B.
a)
Par annonce du 18 avril 2017 puis par déclaration
motivée du 16 mai 2017, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a formé
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que W.________ est reconnu coupable
de violation grave des règles de la circulation routière et condamné à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à
une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 6 jours
en cas de non-paiement fautif de l'amende et les frais de la procédure mis à la charge de W.________.
Le 7 juin 2017, W.________ a déposé des déterminations sur l'appel du Ministère public.
b)
Le 12 juin 2017, le Président de la Cour de céans a désigné Me David Abikzer,
avocat à Lausanne, comme défenseur d'office de W.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1973 à Vevey, d'où il est originaire, W.________ est marié et père deux
enfants âgés de cinq et dix ans. Directeur de la société [...], il dit percevoir
un salaire d'environ 4'700 fr., treize fois l'an. Son épouse réalise un revenu de quelques
15'000 fr. net mensuels. Le loyer du couple s'élève à 3'600 fr. par mois et les assurances
maladie de la famille ont un coût s'élevant à 1’700 francs. La fortune nette du
prévenu est de l’ordre de 420'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de W.________ ne comporte aucune inscription.
2.
A Nyon, sur la route de St-Cergue, à la hauteur du pont de l'autoroute, le mardi 9 août 2016,
à 17h08, le prévenu a circulé au volant de la voiture de tourisme immatriculée VD-
[...] à une allure de 77 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse maximale
autorisée sur ce tronçon est de 50 km/heure.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Le Ministère public fait valoir que le premier
juge a procédé à une appréciation erronée des preuves pour libérer l'intimé
de l'accusation de violation grave des règles de la circulation routière. Pour l'appelant,
le contrôle radar effectué au moyen de l'appareil contesté était valable et probant,
ledit appareil étant homologué. Il souligne pour le surplus qu'il est établi que c'est
bien celui qui a été utilisé lors du contrôle de vitesse effectué sur le véhicule
de l'intimé, contrairement à ce que semble prétendre ce dernier.
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., loc. cit.).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.2
En l'occurrence, il résulte du dossier de la cause que le relevé de vitesse annexé au
rapport de dénonciation (P.4) fait état des caractéristiques de l'appareil de mesure suivantes
: MultaRadar n° METAS 425279. Le certificat de vérification également annexé au rapport
se réfère au même n° METAS 425279. On ne comprend dès lors pas comment le premier
juge a pu considérer qu'il n'était pas possible de faire la corrélation entre le procès-verbal
de mesure de vitesse et le certificat de vérification, dès lors que les deux documents portent
le même numéro de référence METAS. Il convient de relever à cet égard que,
si le prévenu s'est fondé sur une divergence des dates liées à la vérification
du radar (29 avril 2016 et 3 mai 2016) pour contester la validité du relevé, la police a fourni
toutes explications utiles sur ce point (P. 11). Pour le reste, on ne saurait suivre le premier juge
lorsqu'il affirme qu'il n'est pas parvenu à faire la corrélation entre la photo radar (P. 5)
et le procès-verbal des mesures de vitesse (P. 4) dès lors que ces documents comportent tous
deux la date et l'heure du contrôle ainsi que la désignation du lieu où celui-ci a été
effectué. La référence au type d'appareil de mesure (MultaRadar) est d'ailleurs rappelée
sur la photo. L'argumentation de l'intimé à ce propos tombe donc à faux, sans qu'il soit
nécessaire d'examiner plus avant les pièces produites par l'accusation en appel.
En définitive, les éléments qui ont conduit le premier juge à douter de la valeur
des preuves attestant de la vitesse du prévenu sont sans consistance et ne permettent en aucune
manière de libérer le prévenu, qui admet par ailleurs avoir été au volant du
véhicule contrôlé et photographié.
Il faut donc admettre que la vitesse de 77km/h, marge de sécurité déduite, du véhicule
conduit par l'intimé le 9 août 2016 est établie à satisfaction de droit, le dépassement
ainsi enregistré de 27 km/h étant constitutif de violation grave des règles de la circulation,
au sens de l'art. 90 al. 2 LCR.
L'infraction
réprimée par l'art. 90 al. 2 LCR est objectivement réalisée lorsque l'auteur viole
grossièrement une règle fondamentale de la circulation et met ainsi sérieusement en danger
la sécurité d'autrui ; une mise en danger abstraite accrue est toutefois suffisante. Subjectivement,
l'infraction suppose un comportement sans scrupule ou gravement contraire aux règles de la circulation.
Cette condition est toujours réalisée si l'auteur est conscient du danger que représente
sa manière de conduire. En cas d'acte commis par négligence, l'application de l'art. 90 al.
2 LCR implique à tout le moins une négligence grossière (ATF 131 IV 133 consid. 3.2).
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement,
a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement
grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, notamment en cas de dépassement
de la vitesse autorisée dans une localité supérieur ou égal à 25 km/h (ATF 132
II 234 consid. 3.1 et 3.2 ; ATF 124 II 259 consid. 2b ; Jeanneret, Les dispositions pénales
de la Loi sur la circulation routière, Berne 2007, n° 46 ad art. 90 LCR).
4.
Le prévenu étant reconnu coupable de l'infraction pour laquelle il a été renvoyé
devant le Tribunal de police, il appartient à la Cour de céans de fixer la peine à infliger
à W.________.
4.1
Aux termes de l'art. 90
al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux
danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque, est puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4.2
Selon l’art. 47
CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon
cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts
de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
4.3
En l'occurrence, l'infraction commise justifie le prononcé d'une peine telle que proposée par
le Ministère public dans sa déclaration d'appel, compte tenu de l'ampleur du dépassement
commis, des risques qu’il engendrait et de la situation personnelle de l’auteur, en particulier
de ses revenus.
5.
En définitive, l'appel du Ministère public doit être admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants.
Me David Abikzer, défenseur
d'office de W.________, a produit lors de l'audience une liste des opérations, dont il n'y a pas
lieu de s'écarter si ce n’est pour tenir compte du temps d’audience. Une indemnité
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'350 fr., TVA et débours inclus, lui sera ainsi
allouée.
Vu l'issue de la cause,
les frais de la procédure d'appel, par 2’520 fr., constitués en l’espèce de
l'émolument du présent arrêt, par 1’170 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]) et de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l'intimé,
par 1'350 fr., seront supportés par W.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Il convient de préciser
à cet égard que, quand bien même l'intimé s'est vu désigner un défenseur
d'office en application de l'art. 130 let. d et 132 al. 1 let. a CPP, il n'est pas nécessaire de
prévoir une réserve de remboursement en sa faveur (art. 135 al. 4 CPP) dès lors qu'il
n'est pas indigent et qu'il est d'emblée en mesure d'assumer ces frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 27, 32 et 90 al. 2 LCR ;
34,
42, 44, 47, 50 et 106 CP ainsi que les art. 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est admis.
II.
Le jugement rendu 10 avril 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est
modifié comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif ainsi que par l’ajout d’un
chiffre Ibis nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que W.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière ;
Ibis.
condamne W.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours amende, à 50 fr. (cinquante
francs) le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr. (trois
cents francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
étant fixé à 6 (six) jours ;
II.
met les frais de la cause, par 400 fr. (quatre cents francs), à la charge de W.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’350 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me David Abikzer.
IV.
Les frais d'appel, par 2'520 fr., y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de W.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
septembre 2017
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à:
-
Me David Abikzer, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Service des automobiles (NIP: 00.001.802.464/SJA)
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :