vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 890 · 2019-10-07 · fr

JUSTE MOTIF, RÉSILIATION, CONTRAT DE TRAVAIL, AC, ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL | 337 CO, 65 LACI, 66 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.10.2019 Arrêt / 2019 / 890

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
189/18 - 172/2019
ZQ18.046114
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
U.________
Sàrl
, à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage,
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
65 et 66 LACI ; art. 337 CO
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], demandeur d’emploi, a
été engagé dès le 1
er
octobre 2017 par U.________ Sàrl (ci-après : l’employeuse ou la recourante) en qualité
d’horloger-rhabilleur au taux de 50 % et ce pour une durée indéterminée.
Le 16 octobre 2017, l’employeuse a déposé une demande d’allocations d’initiation
au travail (AIT), l’initiation devant se dérouler du « 1
er
octobre 2017 au juillet 2018 (9 mois) ».
Par décision du 23 octobre 2017, l’Office régional de placement d’ [...] (ci-après :
l’ORP) a partiellement admis la demande précitée et alloué les AIT pour la période
allant du 16 octobre 2017 au 15 juillet 2018. Cette décision précisait notamment :
« L’octroi
d’allocations d’initiation au travail par l’assurance-chômage est subordonné
au respect par l’employeur des dispositions et des engagements auxquels il a souscrit en signant
la formule ″confirmation de l’employeur relative à l’initiation au travail″,
laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. En cas de non-respect desdites dispositions,
la restitution des allocations est réservée (art. 95 LACI).
Après
le temps d’essai, le contrat de travail ne peut être résilié pendant l’initiation
et jusqu’à trois mois après la fin de l’initiation au travail, sauf pour de justes
motifs au sens de l’article 337 CO. L’office régional de placement (ORP) devra être
informé sans délai de toute modification ou résiliation du contrat de travail ».
Par courriel du 13 avril 2018, l’employeuse a informé l’ORP que, selon son bilan comptable
2017, il était économiquement impossible pour elle de garder un employé à 50 %. Elle
informait ainsi l’ORP de son intention de résilier le contrat de travail de l’assuré
d’ici la fin du mois d’avril 2018 pour la fin du mois de mai et demandait à l’ORP
de se déterminer à cet égard.
Par lettre du 24 avril 2018, l’employeuse a résilié les rapports de travail en invoquant
des difficultés économiques.
Par décision du 23 mai 2018, l’ORP a révoqué la décision d’octroi d’AIT
du 23 octobre 2017 au motif que les rapports de travail avaient été résiliés par
l’employeuse pendant l’initiation en raison de difficultés économiques, ce qui
ne pouvait être considéré comme un juste motif au sens de la loi.
Le 21 juin 2018, l’employeuse s’est opposée à la décision précitée
auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-après : le SDE
ou l’intimé) et a conclu implicitement à son annulation. Elle a invoqué les raisons
suivantes pour justifier le licenciement de l’assuré :
« Depuis
le mois d’octobre, Mr T.________ a pu se refaire la main sur des pièces de diverses complications.
Le domaine de l’horlogerie et plus précisément du service après-vente exige un grand
savoir-faire et doigté. L’absence de travail dans ce domaine amène à des conséquences
sur l’employabilité car la personne devient « rouillée ». En l’occurrence,
les quelques mois où Mr T.________ a pu être employé au sein de [...] lui ont permis de
maintenir son savoir faire et son doigté comme le ferait un musicien en répétant ses gammes.
Nous
nous sommes vus contraints de suivre, plus que prévu, l’évolution du travail de M. T.________
sur les pièces à complications. Le niveau du travail accompli ne permettait de garantir la
réputation de [...] sur des pièces compliquées en sous traitance de grandes maisons horlogères
qui nous font confiance.
Par
conséquent, la masse de travail était insuffisante pour employer un collaborateur.
C’est
avec regret que nous avons dû prendre cette décision difficile car nous aurions véritablement
souhaité pouvoir garder M. T.________ au sein de la structure. Cela n’était toutefois
pas possible ».
Par décision sur opposition du 28 septembre 2018, le SDE a rejeté l’opposition de l’employeuse
et confirmé la décision de révocation de l’AIT rendue par l’ORP le 23 mai
2018. Il a considéré en substance que le licenciement avait été donné le 24
mai 2018 pour le 31 mai suivant, soit pendant la phase d’initiation au travail. Quant aux motifs
de résiliation invoqués, le SDE a estimé qu’ils ne constituaient pas des justes
motifs de résiliation des rapports de travail au sens de la loi.
B.
Par acte du 25 octobre 2018, U.________ Sàrl a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée en concluant implicitement
à son annulation. Elle a fait valoir qu’elle avait engagé l’assuré de bonne
foi, afin de l’aider, mais que sa situation financière s’était finalement révélée
trop précaire pour lui permettre de faire face à cette charge supplémentaire.
Par réponse du 28 novembre 2018, le SDE a conclu au rejet du recours.
Le 4  juillet 2019, l’ORP d’ [...] a notamment produit les pièces suivantes :
-
une déclaration écrite de [...], conseiller
en personnel auprès de l’ORP indiquant :
« Le
mail de U.________ Sàrl [réd : associé gérant avec signature individuelle de
la recourante] m’est bien parvenu le 13 avril 2018. J’ai répondu à l’expéditeur
en lui demandant ses disponibilités pour un entretien téléphonique, car les questions
posées dans le mail nécessitaient des compléments d’information.
Lors
de l’entretien téléphonique (je ne me souviens plus de la date de cet[…] entretien),
j’ai expliqué à U.________ Sàrl que s’il licenciait M. T.________, il encourant
de possibles problèmes avec notre service en raison du concept même de l’AIT et je l’ai
rendu attentif aux documents qu’il avait signé[s] lors de l’établissement du contrat.
Je
lui ai ensuite indiqué qu’il serait contacté par notre répondant entreprise, à
savoir M. [...], qui restait le référent sur [...] pour ce type de situation ».
-
une copie de l’échange de courriels
ayant fait suite à l’envoi du 13 avril 2018 de l’employeuse.
Dans un courrier du 15 août 2019, la recourante a confirmé le compte-rendu de M. [...] relatif
à la conversation téléphonique s’étant déroulée ensuite de son courriel
du 13 avril 2018.
Par courrier du 16 août 2019, le SDE a persisté dans ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid.
2c).
b)
Le litige porte en l'espèce exclusivement sur le principe de la révocation par l’ORP
de la décision d’octroi d’AIT et non sur leur restitution.
Dans le cas présent,
il s’agit donc uniquement de déterminer si la recourante a effectivement résilié
le contrat de travail avant l’échéance de la période de trois mois suivant l’initiation,
contrairement aux engagements souscrits, sans pouvoir se prévaloir d’un juste motif de licenciement
de l’assuré.
3.
a)
En vertu de l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant
une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent
bénéficier d’allocations d’initiation au travail lorsque le salaire réduit
durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette
période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche
et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité de travail durablement
restreinte (let. c).
Selon l’art. 66
LACI, les allocations d’initiation au travail couvrent la différence entre le salaire effectif
et le salaire normal auquel l’assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte
tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60 % du salaire normal (al. 1) ; pendant
le délai-cadre, les allocations sont versées pour six mois au plus, dans des cas exceptionnels,
pour douze mois au plus (al. 2). Les assurés
âgés de 50 ans ou plus ont droit aux allocations d'initiation au travail pendant douze mois
(al. 2
bis
).
L’allocation d’initiation
au travail est une forme de subventionnement salarial versé à l’employeur qui engage
un assuré ayant besoin d’une initiation en entreprise ou dont le placement est difficile pour
d’autres motifs. Cette allocation, acquittée par la caisse de chômage, couvre la différence
entre le salaire effectivement versé par l’employeur et celui, usuel, auquel l’employé
pourra prétendre au terme de sa période d’initiation (art. 66 al. 1 et 4 LACI et 90 al.
4 OACI). L’allocation d’initiation au travail est donc un complément salarial versé
durant la phase d’initiation, en début de rapport de travail. L’allocation, dont la
durée maximale est de douze mois, est dégressive (art. 66 al. 3 LACI ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 1
ad
art. 65-66 LACI).
Le but de l’allocation
d’initiation au travail est d’inciter les employeurs à embaucher des personnes dont
le placement est difficile. Cette mesure vise par conséquent également à améliorer
les chances d’engagement des assurés en question. Le droit à l’allocation est soumis
à des conditions strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales injustifiées
et de prévenir la sous-enchère salariale (FF 1980 III 622). L’assurance-chômage
n’a pas à intervenir financièrement dans le cadre de la mise au courant usuelle des nouveaux
collaborateurs. Cette tâche doit en effet être accomplie par l’employeur à chaque
engagement, même lorsque l’employé est facile à placer. L’allocation ne doit
soutenir l’employeur que dans la mesure des difficultés d’initiation liées à
l’employé. Quant aux difficultés d’initiation liées au poste occupé,
elles doivent en principe être assumées par l’employeur (ATF 112 V 248 consid. 3b).
Enfin, l’allocation ne doit pas être utilisée comme un outil de promotion économique
ou un instrument de la politique régionale visant à attirer des entreprises dans une région
déterminée (Rubin,
op.
cit.
, n° 2
ad
art. 65-66 LACI).
Bien que les assurés
soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d’initiation au travail (ATF 126 V 42
consid. 1 ; TF 8C_171/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.1), celles-ci sont versées par
la caisse de chômage à l’employeur ; ce dernier les verse à son tour à
l’assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). L’autorité cantonale
vérifie auprès de l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’allocations
d’initiation au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’art. 65
let. b et c LACI fassent l’objet d’un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI).
b)
Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le versement des allocations d’initiation
au travail a lieu sous la condition résolutoire du respect du contrat de travail, de la confirmation
de l’employeur et du plan de formation (ATF 126 V 42 consid. 2b). Si les rapports de travail sont
résiliés sans justes motifs avant l’échéance du délai indiqué dans
la décision d’octroi des prestations, l’administration est en droit – et même
dans l’obligation – de réclamer leur remboursement (TF 8C_205/2009 du 27 mai 2009
consid. 6.2).
Cette dernière jurisprudence
confirme l’arrêt de principe du 27 mars 2000 (ATF 126 V 42), par lequel le Tribunal fédéral
des assurances a jugé que l’administration peut revenir sur sa décision d’octroi
des allocations d’initiation au travail avec effet
ex
tunc
en cas de violation des obligations contractuelles
par l’employeur lorsque le versement est soumis à la condition résolutoire du respect
du contrat de travail, ce même si ladite décision ne mentionne pas la restitution des prestations
en cas de violation des obligations contractuelles. L’employeur peut ainsi être tenu de restituer
les allocations d’initiation au travail, ce qui confirme la pratique recommandée par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : SECO), autorité de surveillance
en matière d'assurance-chômage (Bulletin relatif aux mesures du marché du travail [ci-après :
Bulletin LACI MMT], chiffres J1 ss, en particulier chiffre J27).
4.
a)
Aux termes de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), l’employeur et le travailleur
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont
notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles
de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation
des rapports de travail (al. 2). Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes
motifs, qui constitue une mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive. Les
faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné
la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement
moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été
répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle
générale la violation d’une obligation imposée par le contrat mais d’autres
faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ;
129 III 380 consid. 2.1 et 2.2 et les références citées ; TFA C 55/04 précité
consid. 4). Selon la jurisprudence, le refus de travailler ou les absences injustifiées ou
encore des retards au travail ne constituent un juste motif de renvoi immédiat qu’en présence
d’une attitude persistante du travailleur. Il faut en outre que celui-ci ait reçu un avertissement
comportant la menace claire d’un renvoi immédiat (TFA C 87/06 du 21 juillet 2006
consid. 5).
b)
Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO) et applique les
règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas
particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée
des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des incidents invoqués. Pour
l’employeur, des motifs économiques (manque de travail par exemple) ne constituent pas de
justes motifs au sens de l’art. 337 CO (ATF 126 V 42 consid. 3b ; TF 8C_818/2011 du 26 janvier
2012 consid. 3).
5.
a)
En l’espèce, la décision du
23 octobre 2017 précise qu’après le temps d’essai, le contrat de travail ne peut
être résilié pendant l’initiation et jusqu’à trois mois après la
fin de l’initiation au travail, sauf pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO. En résiliant
le contrat de travail de l’assuré le 24 avril 2018, soit pendant la durée de l’initiation
au travail, la recourante a contrevenu à cette injonction.
b)
Il convient d’examiner si la recourante peut se prévaloir de l’existence de justes motifs
à la résiliation. Dans le cas particulier, la recourante a mis fin aux rapports de service
en invoquant des difficultés économiques (cf. lettre de résiliation du 24 avril 2018).
Force est toutefois de constater que les difficultés économiques de l’entreprise ne constituent
pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO (TFA C 15/05 du 23 mars 2006 ; TFA C 14/02 du
10 juillet 2002 consid. 4.2). Dans le cadre de son opposition du 21 juin 2018, la recourante a sous-entendu
que ses difficultés financières seraient survenues du fait qu’elle devait suivre davantage
que prévu le travail de l’assuré. De tels griefs ne paraissent pas recevables dès
lors que, selon la lettre de résiliation du 24 avril 2018 et le courriel du 13 avril 2018 à
l’ORP, la recourante a résilié le contrat pour des raisons économiques uniquement.
En tout état de cause, on précisera que l’insuffisance liée à la qualité
du travail fourni par l'employé ne constitue pas un manquement grave pouvant conduire à une
résiliation immédiate (
ATF
129 III 380 consid. 2.2)
. A l’évidence,
les raisons à l’origine du renvoi ne rendaient pas la poursuite de la relation contractuelle
insoutenable. L’assuré a ainsi travaillé huit mois pour la société avant de
se voir signifier la résiliation de son contrat de travail avec un préavis d’un mois
pour la fin d’un mois.
c)
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que les reproches avancés
par la recourante ne constituent pas des justes motifs de résiliation des rapports de travail au
sens de l’art. 337 CO. La recourante n’était dès lors pas légitimée à
mettre un terme au contrat de travail de l’assuré durant la durée de l’initiation
au travail. Par conséquent, l’ORP, qui avait soumis le versement des allocations à la
condition résolutoire du respect de certaines conditions, était fondé à prononcer
la révocation de la mesure.
C’est le lieu de relever que, selon les indications données par M. [...] et confirmées
par la recourante, celle-ci a décidé d’envoyer le courrier du 24 avril 2018 en toute
connaissance de cause. En effet, à la suite de son courriel annonçant son intention, elle avait
été rendue attentive aux conséquences possibles d’une résiliation du contrat
de travail pour motifs économiques.
6.
a)
En conséquence, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2018 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________ Sàrl,
-
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :