vd_findinfo · HC / 2018 / 93 · 2018-01-24 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 124 al. 1 CPC (CH), 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.01.2018 HC / 2018 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
P217.007758-172110
21
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
124 al. 1, 126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Genève, demandeur et intimé, contre l’ordonnance de suspension rendue le 5 décembre
2017 par la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
au Mont-sur-Lausanne, défendeur et requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 5 décembre 2017, la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne a suspendu la procédure ouverte par W.________ contre M.________ et C.________ jusqu’à
droit connu sur le fond de la procédure pénale ouverte ensuite du dépôt de la plainte
pénale déposée par M.________ contre le témoin U.________ (I), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (II) et a rendu la décision sans frais ni dépens (III).
B.
a)
Par acte du 6 décembre 2017, W.________
a recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi de la cause à la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne pour procéder selon les considérants de l’arrêt
à intervenir. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
b)
Par avis du 15 décembre 2017, le juge délégué a informé W.________ que sa requête
d’assistance judiciaire serait traitée dans le cadre de l’examen au fond.
c)
Par réponse du 22 décembre 2017, M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
d)
Par
courrier du 24 janvier 2018, le conseil d’W.________, Me Joëlle Druey, a produit sa liste
des opérations.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
W.________, de nationalité kosovare, est né le 26 juillet 1981.
M.________ est l’associé gérant au bénéfice de la signature individuelle de
C.________, sise au Mont-sur-Lausanne et inscrite au Registre du commerce depuis le 24 juin 2004. Le
but de ladite société est l’exploitation d’une entreprise générale de
construction.
2.
a)
Par demande du 1
er
février 2017 adressée au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne,
W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au paiement par M.________ et C.________, d’une
part, d’un montant de 3'035 fr. 05, sous déduction d’un montant net de 1'300 fr. ainsi
que des charges sociales, avec intérêts à 5% l’an dès le 26 janvier 2015 et,
d’autre part, d’un montant net de 140 fr., avec intérêts à 5% l’an dès
le 26 janvier 2015. W.________ a en outre conclu à ce qu’il soit ordonné à M.________
et à C.________ de remplir et de lui remettre la déclaration de sinistre LAA de la SUVA.
En substance, le demandeur faisait valoir qu’il avait été employé par M.________
et C.________ depuis le 6 janvier 2015 et qu’il avait subi un accident sur son lieu de travail
le 19 janvier 2015. Il prétendait en conséquence être en droit de réclamer de ses
prétendus employeurs un solde de salaire ainsi que des frais de repas.
A l’appui de plusieurs allégués de sa procédure, le demandeur a en particulier requis
l’audition, en qualité de témoin, de U.________, dont le domicile exact n’est pas
connu mais qui réside selon toute vraisemblance en France.
b)
Les défendeurs n’ont pas procédé dans le délai qui leur a été imparti,
puis prolongé à trois reprises.
c)
Le 20 septembre 2017, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a tenu une
audience de jugement, à l’occasion de laquelle U.________ a été entendu en qualité
de témoin. W.________ a modifié les conclusions de sa demande en ce sens qu’elle n’était
dirigée que contre M.________ et non plus contre la société C.________. Par ailleurs,
le conseil de M.________ a requis le témoignage d’ [...], à titre de mesures d’instruction
complémentaires. La Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes a admis la requête
et a suspendu l’audience.
d)
La reprise de l’audience de jugement s’est tenue le 5 décembre 2017. D’entrée
de cause, M.________ a produit une plainte pénale pour faux témoignage qu’il avait déposée
le 1
er
décembre 2017 contre le témoin U.________. Dans ladite plainte, le défendeur faisait en
particulier valoir que ledit témoin entretiendrait un lien de longue date avec le demandeur, de
sorte qu’il aurait menti dans ses déclarations sur plusieurs éléments afin de protéger
son ami. Le défendeur n’a produit aucune pièce à l’appui de sa plainte.
Le défendeur a ainsi requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur
le sort de sa plainte pénale.
En
droit :
1.
Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours
au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC. Les ordonnances de suspension devant être considérées
comme des décisions d'instruction (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de
l'instance de recours dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205
consid. 2.2).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, p. 452). En ce qui concerne la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et
alii
, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant estime que la suspension ne se justifie pas. Il allègue que l’intimé n’aurait
pas démontré qu’une procédure pénale avait été ouverte mais qu’il
se contenterait d’affirmer que les déclarations du témoin U.________ étaient incohérentes
et d’y substituer sa propre version des faits, ce qu’il pourrait faire devant le juge civil.
Le recourant fait valoir que, compte tenu du domicile de U.________ en France, la plainte pénale
contraindrait les autorités à agir par le biais d’une commission rogatoire, laquelle
serait susceptible de nécessiter de nombreux mois, de sorte que le jugement civil ne pourrait pas
être rendu dans des délais raisonnables, en violation du principe de célérité.
Enfin, le recourant relève que les premiers juges seraient à même d’apprécier
la cohérence du témoignage de U.________, notamment sur la base des griefs de M.________, sans
qu’il leur soit nécessaire d’attendre les déterminations du juge pénal.
3.2
Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires à
une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent,
notamment lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès (art. 126 al. 1 CPC).
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs.
Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à
ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. Une suspension dans l'attente de l'issue d'un
autre procès peut se justifier en cas de procès connexes. Comme le juge civil n'est pas lié
par le jugement pénal (art. 53 CO), l'existence d'une procédure pénale ne justifiera toutefois
qu'exceptionnellement la suspension de la procédure civile (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015
consid. 2.1 et réf. citées)
.
La suspension doit être compatible avec le principe constitutionnel de célérité (ATF
135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ; Haldy, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 126 CPC). Certains
auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension
doit être exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de célérité doit l'emporter
sur les intérêts contraires (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le législateur a
entendu protéger ce principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts
en jeu dans le cadre d'une suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus
d'une suspension à l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à l'art.
319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander
Hrsg., 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen
de l'opportunité d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement
du droit de saisine et du principe de célérité, mais également du type de procédure
en question (Gschwend/Bornatico, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger
Hrsg., 2
e
éd., Bâle 2013, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat
d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon
significative la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En
définitive, il y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement
du procès et l'intérêt à une simplification de celui-ci (idem, n. 4 ad art. 126
CPC).
3.3
En l’espèce, on relève en premier lieu que la plainte pénale déposée par
l’intimé n’est étayée par aucune pièce qui permettrait à un juge
pénal de se forger une quelconque conviction sur la fausseté du témoignage de U.________.
Il s’agit simplement d’opposer la parole de l’intimé aux déclarations du
témoin.
En outre, comme le relève le recourant, le juge pénal devra procéder par voie de commission
rogatoire pour pouvoir interroger U.________, dès lors que celui-ci est, selon toute vraisemblance,
domicilié en France. Cette mesure d’instruction pénale sera longue, de sorte que l’allongement
du procès prudhomal serait conséquent. Or, conformément aux principes développés
ci-dessus, c’est le principe de la célérité qui doit l’emporter en cas de
doute, en particulier dans un procès prudhomal, qui est gouverné par la procédure simplifiée.
Par ailleurs, on peut attendre du tribunal de première instance qu’il se forge sa propre
opinion sur la cohérence et sur la force probante du témoignage de U.________ compte tenu des
liens qu’il semble entretenir avec le recourant selon les allégations de l’intimé,
qui, au demeurant, est en mesure de présenter sa propre version des faits devant le juge civil.
Aussi, on voit mal que l’issue de la procédure pénale simplifierait de façon significative
la procédure civile en cours.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis, et la décision réformée en ce sens
que la requête de suspension déposée par M.________ est rejetée.
4.2
Le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, W.________ remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu
de lui accorder l’assistance judiciaire avec effet au 6 décembre 2017 dans la procédure
de recours, Me Joëlle Druey étant désignée en qualité de conseil d’office.
4.3
S’agissant d’une cause de droit du travail dont la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr., le jugement peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
L’intimé doit verser au recourant de pleins dépens de deuxième instance, qui peuvent
être évalués à 500 fr. (art. 8 TDC).
4.4
4.4.1
Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil
juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens
ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou s’ils ne le seront vraisemblablement pas ;
le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement
(art. 122 al. 2 CPC).
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
4.4.2
En l’espèce, Me Joëlle Druey a produit, le 24 janvier 2018, une liste de ses opérations
faisant état d’un temps consacré à la procédure de recours de 2.2 heures
et de débours par 22 fr. 80. Les opérations et le temps allégués apparaissent justifiés.
Aussi, l’indemnité de Me Joëlle Druey doit être fixée à 396 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 22 fr. 80 ainsi que la TVA à 8% sur l’ensemble
par 33 fr. 60, soit un total de 452 fr. 40.
L’indemnité d’office de Me Joëlle Druey sera supportée par le canton dans
la mesure de l’art. 122 al. 2 CPC.
4.5
Enfin, le recourant, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est, dans la mesure de l'art.
123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I. Rejette la requête
de suspension déposée le 5 décembre 2017 par la partie défenderesse M.________ et
ordonne la poursuite de la procédure référencée sous no P217.007758 actuellement
pendante devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant W.________ est admise, Me Joëlle Druey
étant désignée conseil d’office avec effet au 6 décembre 2017 dans la
procédure de recours.
IV.
L’indemnité d’office de Me Joëlle Druey, conseil du recourant, est arrêtée
à 452 fr. 40 (quatre cent cinquante-deux francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire W.________ est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
VII.
L’intimé M.________ doit verser au recourant W.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Joëlle Druey (pour W.________),
‑
Me Marina Fahrni (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :