vd_findinfo · ML / 2016 / 172 · 2016-08-11 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, PRÊT DE CONSOMMATION, AUTHENTICITÉ, SIGNATURE, EXIGIBILITÉ | 318 CO, 82 al. 1 LP, 82 al. 2 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.08.2016 ML / 2016 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.042959-160661
249
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 août 2016
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 et 2 LP ; 318 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 12 janvier 2016, à la suite de l’audience du
même jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
V.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
A
la réquisition de S.________, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié
le 10 septembre 2015 à V.________ un commandement de payer les sommes de 161 fr. 80 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 16 mai 2015 et de 1'078 fr. 70 avec intérêt à 5
% l’an dès le 16 mai 2015 dans le cadre de la poursuite n° 7'577'560, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Frais
administratif de EUR 150.00, pas remboursés, malgré les nombreux rappels du créancier.
Prêt EUR 1'000.00. ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le
6 octobre 2015, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mainlevée provisoire
de l’opposition à concurrence de 1'240 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 16 mai 2015, de 27 fr. 35 avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 septembre
2015 à titre de frais de notification supplémentaire et de 79 fr. 95 de frais de commandement
de payer. A l’appui de sa requête, il a produit, outre une copie du commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’un document manuscrit libellé comme il suit :
« A
Lausanne le 16 mai 2015
Je soussignais (sic) M. V.________ avoir reçu la somme de 1000 Euros le samedi 16 mai 2015
à Lausanne.
Je rembourserais (sic) la somme de 1000 Euros à M. S.________ Domicile [...]
.
Mr S.________
Mr V.________
[signature]
[signature]
» ;
-
une copie d’un courrier recommandé du 20 juillet 2015, par lequel le poursuivant a réclamé
au poursuivi le remboursement du prêt de 1'000 € du 16 mai 2015 dans un délai échéant
à la fin du mois de juillet 2015 ;
-
une copie d’un courrier recommandé du 3 août 2015, intitulé « 2
ème
rappel » par lequel le poursuivant a réclamé au poursuivi à nouveau le remboursement
du prêt de 1'000 € du 16 mai 2015, ainsi que 150 € pour les frais administratifs de
recouvrement ;
-
une copie de la réquisition de poursuite du 11 août 2015 ;
-
une copie d’un décompte d’opérations du 25 septembre 2015 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne portant sur un montant de 27 fr. 35 pour une tentative supplémentaire
de notification du commandement de payer au poursuivi.
Par courrier du 12 octobre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a notifié la requête
au poursuivi et lui a imparti un délai de déterminations échéant le 11 novembre 2015
en précisant qu’il serait statué sans audience.
Le 5 novembre 2015, le poursuivant a déposé au greffe de la justice de paix un extrait de compte
attestant du retrait de 700 € du compte de son épouse le 16 mai 2015, ainsi que des explications
selon lesquelles il aurait donné 300 fr. de la main à la main au poursuivi avant de rédiger
le document du 16 mai 2015.
Par courrier du 24 novembre 2015, la juge de paix a cité les parties à comparaître à
l’audience du 12 janvier 2016 à 9 h 00, les avisant que si elles ne comparaissaient pas, elle
pourrait statuer sur la base du dossier.
A l’audience du 12 janvier 2016, à laquelle le poursuivant a fait défaut, l’intimé
a contesté avoir signé le document du 16 mai 2015. Il a produit les pièces suivantes :
-
une copie de son autorisation de séjour comportant sa signature ;
-
une copie de son passeport comportant sa signature.
2.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 12 janvier 2016, notifié au poursuivant le 20 janvier 2016, la Juge de paix du district de Lausanne
a rejeté la requête de mainlevée, fixé les frais judiciaires à 150 fr., les
a mis à la charge du poursuivant et n’a pas alloué de dépens.
Le 29 janvier 2016, le poursuivant a requis la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 19 avril 2016 et notifiés
au poursuivant le 21 avril 2016.
En bref, le premier juge a constaté que le poursuivant n’avait pas produit l’original
du document du 16 mai 2015 et qu’il n’avait pas apporté la preuve de la véracité
de la signature du poursuivi.
3.
Le poursuivant a recouru le 25 avril 2016 contre
ce prononcé en concluant, avec dépens, principalement à son annulation et au paiement
par le poursuivi des sommes de 1'240 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le
16 mai 2015, de 27 fr. 35 avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 septembre 2015,
des frais du commandement de payer, par 79 fr. 95, de la somme de 150 fr. pour les avances de frais de
la procédure de mainlevée, avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 octobre
2015, des sommes de 150 fr. pour les frais judiciaires de la procédure de mainlevée et de 400
fr. en compensation des frais occasionnés par la rédaction du mémoire de recours. Il a
produit un bordereau de quatre pièces.
L’intimé V.________ n’a pas retiré le pli l’invitant à se déterminer
sur le recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272). Motivé conformément à l’art. 321 al. 1
CPC, le recours est recevable.
En revanche, les pièces produites en deuxième instance par le recourant sont irrecevables dans
la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance, vu la prohibition
des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
Le recourant fait valoir qu’à réception
de la citation à l’audience du 12 janvier 2016, il s’est présenté au
greffe de la justice de paix pour consulter les pièces éventuelles produites par l’intimé
et déposer des pièces complémentaires dont le document original du 16 mai 2015. La personne
ayant réceptionné ces pièces lui aurait indiqué qu’il n’avait pas à
assister à l’audience car la juge allait prendre sa décision sans la présence des
parties, ce qui l’aurait dissuadé de se présenter à l’audience.
Toutefois, la citation à comparaître à l’audience du 12 janvier 2016 a été
adressée aux parties le 24 novembre 2015, soit postérieurement à la visite du recourant
au greffe de la justice de paix le 5 novembre 2015. Il ne pouvait donc être question d’audience
lors de cette visite puisque, dans un premier temps, seul un délai de déterminations avait
été imparti à l’intimé par courrier du 12 octobre 2015, lequel précisait
qu’il serait statué sans audience. Si le recourant avait eu des doutes à la réception
de la citation à comparaître du 24 novembre 2015, il lui incombait de prendre contact avec
le greffe de la justice de paix pour les lever.
Ce moyen doit être rejeté.
III.
a)
Le premier juge a considéré que le
poursuivi avait contesté formellement à l’audience avoir signé la reconnaissance,
que le poursuivant n’avait pas produit l’original de la reconnaissance de dette et qu’il
n’apportait pas la preuve de la signature, soit de la signature vraie du poursuivi.
Le recourant conteste que la reconnaissance de dette produite  constitue un faux.
b)
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite – frappée d’opposition
– se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition. Constitue une reconnaissance de
dette au sens de cette disposition notamment l'acte signé par le poursuivi – ou son représentant
-, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid.
2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée).
Lorsque le poursuivi conteste l'authenticité de la signature apposée sur la reconnaissance
de dette valant titre de mainlevée provisoire, il doit rendre vraisemblable la falsification. En
effet, dans le système de la mainlevée provisoire voulu par le législateur, à moins
que le titre produit par le créancier poursuivant ne soit d'emblée suspect - ce que le juge
vérifie d'office –, le titre bénéficie de la présomption (de fait) que les
faits qui y sont constatés sont exacts et que les signatures qui y sont apposées sont authentiques.
Le juge prononce la mainlevée provisoire si la falsification n'est pas rendue vraisemblable séance
tenante. Lorsqu'il statue ainsi selon la simple vraisemblance, il doit, en se basant sur des éléments
objectifs, avoir l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure
la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement. Pour convaincre le juge, le poursuivi ne
peut donc pas se contenter de contester l'authenticité de la signature; il doit démontrer,
au moyen de pièces ou d'autres moyens de preuve immédiatement disponibles, qu'il est plus vraisemblable
que la signature soit fausse qu'authentique (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 et les références
; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.2).
Selon l’art. 180 CPC, une copie du titre peut être produite à la place de l’original.
Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée
conforme lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre.
La jurisprudence, notamment vaudoise, et la doctrine ont admis que des photocopies ou des télécopies
non certifiées conformes comportant une signature manuscrite pouvaient être des titres de mainlevée,
si leur authenticité n’était pas mise en cause ; en outre, en cas de contestation, il
faut que le débiteur étaye son allégation de faux (Staehelin, Basler Kommentar, 2
e
éd., n. 17 ad art. 82 LP et les réf. citées ; CPF 13 janvier 2016/14).
c)
En l’espèce, le premier juge ne pouvait fonder des doutes sérieux sur l’authenticité
du titre sur le seul fait qu’une copie avait été produite au lieu de l’original
et il lui incombait cas échéant de requérir la production de l’original, s’il
éprouvait des doutes à cet égard, ce qu’il n’a pas fait, pas plus que le poursuivi.
Il a en outre méconnu qu’en procédure de mainlevée, il n’appartient pas au
poursuivant d’établir l’authenticité du titre, mais bien au poursuivi de rendre
vraisemblable la falsification sur la base des moyens de preuve immédiatement disponibles. En l’espèce,
il n’apparaît pas que la signature figurant sur la reconnaissance de dette soit à ce
point différente de celle figurant sur le permis de séjour produit par le poursuivi qu’elle
puisse être tenue pour vraisemblablement fausse. De ce point de vue, le recours est bien fondé.
IV.
a)
Le contrat de prêt dont l’objet
est une somme d’argent constitue une reconnaissance de dette dans la poursuite du prêteur
en remboursement de la somme prêtée et en paiement des intérêts convenus, pour autant
que le créancier poursuivant ait rempli sa part des obligations contractuelles en remettant les
fonds à l’emprunteur – ce qui n’est en l’espèce pas contesté et
résulte de la reconnaissance de dette elle-même –, et que le prêt soit exigible
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§ 70, 77-78). Lorsque la requête
de mainlevée concerne la restitution d’un prêt de valeur, le créancier doit prouver
l’exigibilité, au moment de l’introduction de la poursuite, de la créance en restitution
(TF 5A_790/2015 du 18 mai 2016 consid. 6.2 ; cf. ATF 140 III 456 consid. 2.4; TF 5A_473/2015 du
6 novembre 2015 consid. 3).
b)
Selon
l’art. 318 CO, si le contrat de prêt ne fixe ni terme de restitution ni délai d’avertissement
et n’oblige pas l’emprunteur à rendre la chose à première réquisition,
l’emprunteur a, pour la restitution, six semaines qui commencent à courir dès la première
réclamation du prêteur. La créance en restitution est ainsi exigible à l’échéance
de ce délai de six semaines (Schärer/Maurenbrecher, Basler Kommentar OR, 6
e
éd., n. 7 ad art. 318 CO ; Higi, Zürcher Kommentar, n. 65 ad art. 318 CO). Le délai
de six semaines court dès que la réclamation du prêteur est parvenue dans la sphère
du destinataire et son échéance est déterminée en application analogique de l’art.
77 al. 1 ch. 2 CO (Higi, op. cit., n. 66 ad art. 318 CO). Ce délai est applicable en l’espèce,
faute de terme de restitution ou de délai d’avertissement dans la reconnaissance de dette,
qui ne contient par ailleurs pas de clause de restitution à première réquisition.
Dans la reconnaissance de dette ici litigieuse, le poursuivi a reconnu avoir reçu la somme de 1'000
€ le 16 mai 2015 et s’est engagé à rembourser ce montant au poursuivant. Par courrier
du 20 juillet 2015, le recourant a demandé le remboursement d’ici la fin du mois de juillet
2015. Le 3 août, il l’a mis en demeure de verser le montant de 1'000 € jusqu’au
10 août 2015, à défaut de quoi il serait contraint d’engager une poursuite. Le courrier
du 20 juillet 2015 étant parvenu au plus tôt le mardi 21 juillet 2015 dans la sphère du
destinataire, la créance en restitution était exigible au plus tôt le mardi 1
er
septembre 2015, à l’échéance du délai de six semaines.
La réquisition de poursuite a été déposée le 11 août 2015 et le commandement
de payer a été notifié le 10 septembre 2015. La créance litigieuse n’était
ainsi pas exigible à la date de la réquisition de poursuite mais l’était à
la date de la notification du commandement de payer.
c)
Le
Tribunal fédéral a récemment laissée ouverte la question de savoir si l’exigibilité
de la créance doit être réalisée au moment de l’envoi de la réquisition
de la poursuite ou à celui de la notification du commandement de payer (TF 5A_790/2015 du 18 mai
2016 consid. 6.3 ; cf. la description de la controverse doctrinale chez Staehelin, Basler Kommentar
SchKG, n. 77 ad art. 82 LP).
De jurisprudence constante, la cour de céans a considéré qu’était déterminante
la date de la réquisition (CPF 13 janvier 2016/14 ; CPF 2 avril 2015/109 ; CPF 31 mai 2013/231
consid. III c) et les arrêts cités ; cf. aussi CPF, 2 septembre 2010/325 ; CPF, 16 avril 2003/199
; JdT 1967 II 31 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 14 ; Christian
Denys, Cédule hypothécaire et mainlevée, in JdT 2008 II 3 ss, spéc. p. 14). Elle
se fonde sur le fait que la date de la réquisition de poursuite est seule déterminante à
maints autres égards (taux de change, interruption de la prescription, etc.) et qu’il n’est
pas opportun de faire dépendre la date d’introduction de la poursuite du bon vouloir du débiteur,
qui peut tenter de se soustraire à la remise du commandement de payer et, ainsi, retarder la date
d’introduction de la poursuite.
On peut certes objecter que l’art. 38 al. 2 LP indique que la poursuite commence par la notification
du commandement de payer, que le poursuivant n’est pas tenu de prouver au juge de la mainlevée
la date de réquisition (Staehelin, op. cit., n. 77 ad art. 82 LP) et que le poursuivi qui doit déterminer
s’il fait opposition pour défaut d’exigibilité de la créance ignore la date
de la réquisition de poursuite.
Il n’en demeure pas moins que les termes « introduction de la poursuite » parlent
en faveur de date de la réquisition. En effet, il est difficile de concevoir que la poursuite n’a
pas été introduite entre le moment de la réquisition et la notification du commandement
de payer, ce d’autant que c’est le créancier et non l’office qui introduit la
poursuite. Il convient en outre de relever que le Tribunal fédéral, dans un arrêt publié
aux ATF 135 III 551 consid. 2.3, 3
e
paragraphe, examinant l’application de l’art. 279 al. 4 LP selon lequel le créancier
doit requérir la poursuite dans les dix jours dès la notification du jugement, a émis
les considérations suivantes :
« Il
découle des principes qui précèdent que l’art. 279 al. 4 LP proscrit uniquement
l’introduction d’une
poursuite
(souligné par le rédacteur)
après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la notification du
jugement, en l’occurrence étranger (…) ; mais le créancier peut néanmoins
engager une poursuite sans attendre la communication de cette décision (...). Dans un ancien arrêt,
le Tribunal fédéral a jugé que la seule obligation imposée au créancier est
le dépôt d’une
réquisition de poursuite
(souligné par
le rédacteur) dans les dix jours dès la communication du jugement au fond. »
Ainsi, le Tribunal fédéral emploie dans le même sens les expressions « introduction
de la poursuite » et « dépôt d’une réquisition de poursuite ».
De même dans l’arrêt 5A_411/2015 du 18 août 2015 consid 3.2.3, 2
e
paragraphe in medio, le Tribunal fédéral a émis les considérations suivantes :
« (…)
Or, tout autant que
l’introduction
de la poursuite
(souligné par le rédacteur)
dans le délai de 10 jours après la réception du procès-verbal de séquestre –
à moins qu’une telle poursuite ne soit déjà pendante à ce moment –, la
réquisition de continuer celle-ci est nécessaire pour valider le séquestre. (…) »
Or, selon l’art. 279 al. 1 LP, le créancier doit
requérir
la poursuite
dans les dix jours à compter
de la réception du procès-verbal. Ici également les termes « introduction de
la poursuite » sont utilisés dans le sens de « dépôt d’une réquisition
de poursuite ».
Il y a lieu enfin de prendre en compte le fait que les effets attachés à l’introduction
de la poursuite ne se limitent pas à question de l’exigibilité de la créance. Ainsi,
le moment de la réquisition de poursuite détermine l’interruption de la prescription
au sens de l’art. 135 ch. 2 CO (ATF 57 II 462). Un séquestre est validé par la réquisition
de poursuite (art. 279 al. 1 LP). Bien plus, la conversion en francs suisse d’une créance
en devise étrangère, c’est-à-dire la détermination du montant de la créance,
doit se faire au cours de l’offre des devises du jour de la réquisition de poursuite (ATF
51 III 180 ; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1). Or il importe que tous ces effets
soient rattachés au même moment. En particulier, on ne pourrait concevoir qu’avec difficulté
que le taux de change applicable soit déterminé à une date antérieure à l’introduction
de la poursuite – ce qui serait le cas si l’on devait considérer que celle-ci correspond
à la notification du commandement de payer.
De même, on ne pourrait exclure, si l’on optait pour la date de notification du commandement
de payer, que le débiteur recevant l’avis de retrait du commandement de payer règle le
montant en poursuite avant de retirer ce dernier et prétende échapper au paiement des frais
de poursuite en arguant qu’il a payé sa dette avant l’introduction de la poursuite.
Aussi, la cour de céans, dans une composition à cinq juges (art. 12 al. 3 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]), décide de s’en tenir
à sa jurisprudence constante selon laquelle le moment auquel la créance en poursuite doit être
exigible, soit celui de l’introduction de la poursuite, est celui du dépôt de la réquisition
de poursuite.
En conséquence, il y a lieu de constater que le 11 août 2015, date de la réquisition de
poursuite, la créance litigieuse n’était pas encore exigible (cf. consid. IVb ci-dessus),
et de rejeter le recours par substitution de motifs.
V.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 270 fr., doivent
être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant S.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
M. V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’240 fr.
50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :