vd_findinfo · Décision / 2017 / 557 · 2017-07-26 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.07.2017 Décision / 2017 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
511
PE16.019756-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 26 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 12 juillet 2017 par
N.________
à l'encontre de la Procureure [...], dans la cause
n° PE16.019756-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 septembre 2016, N.________ a déposé
plainte pénale contre son ex-compagnon, [...], pour diverses infractions contre l’intégrité
corporelle et contre l’intégrité sexuelle (P. 4). De son côté, [...] a, le
26 septembre 2016, déposé plainte contre son ex-compagne pour diverses infractions contre l’intégrité
corporelle et contre le patrimoine (PV aud. 1).
D’office et ensuite de ces plaintes, le Ministère public de l'arrondissement l'Est vaudois
a ouvert une instruction pénale contre [...] pour voies de fait et injure, d’une part, et
une instruction pénale contre N.________ pour voies de fait, vol et menaces, d’autre part
(cf. PV des opérations, ad 9 octobre 2016). La cause a été confiée à la Procureure
[...].
Par décision du 1
er
décembre 2016, la Procureure a désigné l’avocate Janique Torchio en qualité
de défenseur d’office et de conseil juridique gratuit de N.________.
b)
Le 1
er
mai 2017, N.________ a complété sa plainte en relatant des faits qui seraient survenus le 20
juillet 2016 et en faisant état de plus amples événements, non datés. Elle reprochait
notamment au prévenu de l’avoir contrainte à des rapports intimes avec d’autres
hommes, de lui avoir administré des médicaments sans son consentement ainsi que de l’avoir
obligée à un avortement qu’elle ne souhaitait pas (P. 19 et 21).
B.
Par courrier du 9 juin 2017 adressé à
la représentante de la plaignante (P. 27), la Procureure a exposé qu’elle n’entendait
pas, en l’état, ouvrir d’instruction pénale à l’encontre de [...] en
relation avec les actes dénoncés par le complément de plainte du 1
er
mai 2017; elle invitait le conseil d’office de la partie à étayer les griefs nouvellement
articulés.
Par courrier du 15 juin 2017, la plaignante a formulé toutes réserves quant à la lettre
de la Procureure du 9 juin 2017. Sans requérir formellement la récusation de la magistrate,
elle a relevé qu’il « apparaitrait raisonnable », vu l’apparence
de prévention suscitée, selon elle, par le courrier en question, que la Procureure se dessaisisse
du dossier en faveur d’un collègue (P. 28).
Par avis du 27 juin 2017, la Procureure, confirmant la teneur de son envoi du 9 juin précédent,
a invité la plaignante à lui indiquer si elle requérait formellement sa récusation.
Elle a ajouté qu’à défaut, l’enquête serait poursuivie par ses soins
(P. 29).
C.
Le 12 juillet 2017, N.________ a requis de la
Chambre des recours pénale, avec suite de frais et dépens, la récusation de la Procureure
[...].
Invitée à se déterminer sur la demande de récusation dirigée contre elle, la
Procureure n’a pas procédé.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59
al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale. L'art. 56
let. f CPP prévoit la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention »; cette disposition a la
portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (TF 1B_430/2015 du 5 janvier 2016 consid. 3.1; TF
1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2; TF 6B_629/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et
6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247; ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre
2011 consid. 2.1; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_105/2013 du
21 mai 2013 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce,
la requérante fait grief à la Procureure de prévention à son égard, respectivement
de susciter à tout le moins une apparence de prévention.
Dans sa lettre du 9 juin 2017, la Procureure a indiqué en préambule ce qui suit : « Je
ne vous cacherai pas un certain étonnement de ma part, s’agissant des nouvelles accusations,
extrêmement graves, portées par votre cliente à l’encontre de son ex-compagnon,
qui en aurait en quelque sorte fait, à l’en croire, une "esclave sexuelle" ».
La magistrate a poursuivi comme il suit :
« Dans la mesure où ces nouvelles accusations n’ont jamais été évoquées,
même sommairement, depuis le début de la procédure qui portait à l’époque,
je le rappelle, sur une gifle et un changement de serrures, je vous prie d’inviter votre cliente
à me produite
dans
les 20 jours
tous les éléments à
sa disposition susceptibles d’étayer ses dires (…) ». Après avoir indiqué
qu’à ce stade et en l’absence d’éléments concrets, elle n’ouvrirait
aucune instruction pénale à l’encontre de [...], la Procureure a encore précisé
ce qui suit : « Au vu de la façon dont ces accusations ont "surgi" dans
la présente procédure, je vous prie de bien vouloir rendre attentive votre cliente à la
teneur de l’article 303 CP ».
La seule teneur de ce courrier permet d’envisager que la magistrate s’est d’ores et
déjà forgée une opinion quant à la crédibilité de la plaignante en relation
avec le complément de plainte du 1
er
mai 2017, de sorte que la Procureure
apparaît avoir, dans cette mesure, préjugé de la cause dont elle est saisie, respectivement
en avoir donné à tout le moins l’apparence. Cet élément constitue un motif
de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation doit être admise. Le dossier sera adressé au Procureur général
du Canton de Vaud afin qu'il désigne un autre procureur.
Les frais de procédure, constitués de l’émolument de décision, par 550 fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr. 40, soit un total
de 194 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par N.________ contre la Procureure [...] est admise.
II.
Le dossier de la cause est adressé au Procureur général du Canton de Vaud pour nouvelle
attribution.
III.
L’indemnité allouée au conseil d’office de N.________ est fixée à 194
fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes).
IV.
Les frais de décision, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au conseil d’office de la requérante,
par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Janique Torchio, avocate (pour N.________),
-
M. le Procureur général du Canton de Vaud.
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :