vd_findinfo · HC / 2017 / 762 · 2017-08-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2017 HC / 2017 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.017633-171460
322
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.J.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 14 août 2017 par la Juge de paix du
district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________
SA
, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Les parties étant liées par un contrat de bail, la bailleresse T.________ SA a déposé
le 20 avril 2017 auprès de la Juge de paix du district d’Aigle une requête en expulsion
contre les trois locataires D.J.________, B.J.________ et C.J.________, ces derniers n’ayant pas
libéré les locaux loués le 31 mars 2017, date pour laquelle la bailleresse avait
résilié leur bail par formule officielle notifiée séparément à chacun d’eux
le 20 février 2017 en application de l’art. 257d al. 2 CO.
Par courrier du 20 juin 2017, la bailleresse a informé la juge de paix que les trois colocataires
avaient quitté l’appartement précité le 15 juin 2017, de sorte que la requête
d’expulsion du 20 avril 2017 était devenue sans objet. Elle a conclu à ce que les frais
et dépens soient arrêtés et mis à la charge des colocataires.
Les 6 et 10 juillet 2017, les parties se sont respectivement déterminées sur le sort des frais.
2.
Par décision du 14 août 2017, la Juge de paix du district d’Aigle, se référant
au courrier de la bailleresse du 20 juin 2017 précité, a constaté que la procédure
d’expulsion n’avait plus d’objet.
Elle a considéré que la procédure d’expulsion engagée par requête de la
bailleresse du 20 avril 2017 était justifiée, dans la mesure où les colocataires n’avaient
pas restitué les locaux à l’échéance du bail, le 31 mars 2017.
La juge de paix a ainsi arrêté les frais judiciaires à 75 fr. et les a compensés
avec l’avance de frais de la partie bailleresse. Ayant mis ces frais à la charge des colocataires,
solidairement entre eux, elle les a enjoints de rembourser cette somme de 75 fr., solidairement
entre eux, à T.________ SA et de verser à cette dernière, solidairement entre eux, la
somme de 600 fr. à titre de dépens.
3.
Par acte du 23 août 2017, D.J.________ a déclaré faire recours contre la décision
du 14 août 2017 susmentionnée, en invoquant cinq motifs différents portant, d’une
part, sur l’absence d’expulsion et, d’autre part, essentiellement sur le fondement
juridique et les preuves de paiement des sommes réclamées à titre d’arriéré
de loyer et de charges.
4.
4.1
La décision querellée ayant été rendue en vertu de la procédure en protection
des cas clairs régie par la procédure sommaire (art. 248 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), l’acte de recours a été déposé dans
le délai légal de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
L’acte doit être écrit et motivé selon l’art. 321 al. 1 CPC. Cela implique
que le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux
moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ;
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art.
311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid.
4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que
le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art.
311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est un vice qui ne peut en principe pas
être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).
4.2
Les pièces produites par le recourant à
l’appui de son acte de recours, ne figurant pas au dossier de première instance, sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’acte de recours ne contient aucune conclusion. Quant à la motivation,
elle est indigente, en tant que le recourant ne se réfère aucunement aux motifs retenus par
le premier juge, à savoir que les locaux loués n’ont pas été restitués
dans le délai indiqué dans la résiliation de bail. Par conséquent, en l’absence
de conclusions et en présence d’une motivation déficiente, l’acte de recours est
irrecevable.
5.
Au surplus, un seul des colocataires intimés a recouru, alors que l’obligation de restituer
les locaux est indivisible. La qualité pour recourir d’un seul colocataire est douteuse, cette
question pouvant toutefois être laissée ouverte compte tenu de ce qui précède (cf.
supra
ch.
4.2).
6.
Le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322
al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.J.________,
‑
M. B.J.________,
-
M. C.J.________ et
-
Mme Geneviève Gehrig, aab (pour T.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :