vd_findinfo · HC / 2018 / 687 · 2018-07-17 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.07.2018 HC / 2018 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.000862-180773
422
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 juillet 2018
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
[...] [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 mai
2018 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Bro
ye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________
,
[...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mai 2018, la Vice-Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a astreint A.L.________ à contribuer à
l’entretien de B.L.________ par le versement d’une pension mensuelle de 250 fr., allocations
de formation éventuelles en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains,
dès et y compris le 1
er
janvier 2018 (I), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à
la décision finale (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (IV).
Par acte du 28 mai 2018, A.L.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel contre l’ordonnance
précitée. Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
Par ordonnance du 31 mai 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28 mai 2018
dans la procédure d’appel.
Le 14 juin 2018, B.L.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse.
Il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 19 juin 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 14 juin
2018 dans la procédure d’appel.
Le 25 juin 2018, l’intimé a déposé une réplique spontanée.
A l’audience du 4 juillet 2018, les parties ont signé une convention sur le fond dont elles
requièrent la ratification par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois et une convention dont le Juge délégué de la Cour de céans a pris
acte pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, ainsi libellée :
« I.
Le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mai 2018 est modifié pour avoir
la teneur suivante :
I.
astreint [...] à contribuer à l’entretien de B.L.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 300 fr. (trois cents francs), allocations de formation éventuelles en sus,
payable d’avance le 1
er
de chaque mois sur le compte dont B.L.________ est titulaire auprès de [...], dès et y compris
le 1
er
janvier
2018.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
II.
Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie supportera la moitié des frais
judiciaires de deuxième instance et renonce à des dépens.
III.
Parties requièrent du Juge délégué qu’il prenne acte de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel. »
Par courriers des 4 juin et 11 juillet 2018, le
conseil de l’intimé et le conseil de l’appelant ont déposé leur liste d’opérations
respective.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, conformément à la convention des parties (art. 109 al. 1 CPC), les
frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l’art. 67 al. 3 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), par analogie, seront arrêtés
à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art.
122 al. 1 let. b CPC), à raison de 100 fr. pour l’appelant et à raison de 100 fr. pour
l’intimé. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé au chiffre II de leur convention.
4.
4.1
Me Patrick Guy Dubois, conseil de l’appelant,
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Il a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré au dossier 9 heures et 19 minutes, ce qui peut être admis. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile, [ci-après : RAJ ; RSV 211.02.3]), l’indemnité de Me
Patrick Guy Dubois doit être fixée à 1'677 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 10 fr. 60 et la TVA à 7,7% sur le tout par 139 fr.
20, soit une indemnité totale de 1'946 fr. 80, arrondie à 1'947 francs.
4.2
Me Franck Ammann, conseil de l’intimé,
a également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel. Il a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
au dossier 6 heures et 30 minutes, tandis que sa stagiaire y a consacré 2 heures et 30 minutes.
Le temps annoncé peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour
l’avocat et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire (art. 2 al.1 let. b RAJ), l’indemnité
de Me Franck Ammann doit être fixée à 1'170 fr. pour lui et à 275 fr. pour les
opérations déployées par sa stagiaire, soit une somme d’honoraires de 1'145 fr.,
à laquelle il convient d’ajouter un forfait de vacations par 120 fr. et une TVA à 7.7%
sur l’ensemble, soit une indemnité totale de 1'685 fr. 50, arrondie à 1'686 francs.
4.3
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat par 100 fr. (cent francs) pour l’appelant A.L.________
et par 100 fr. (cent francs) pour l’intimé B.L.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Patrick Guy Dubois, conseil de l’appelant A.L.________, est arrêtée
à 1'947 fr. (mille neuf cent quarante-sept francs), TVA et débours compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Franck Ammann, conseil de l’intimé B.L.________,
est arrêtée à 1'686 fr. (mille six cent huitante-six francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Patrick Guy Dubois (pour A.L.________),
‑
Me Franck Ammann (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :