vd_findinfo · Décision / 2018 / 98 · 2018-02-07 · fr

CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉBAT DU TRIBUNAL, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 5 CPP (CH), 65 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.02.2018 Décision / 2018 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
85
PE12.007763-ARS/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 février 2018 par
C.________
contre l’ordonnance de refus d’ajournement des débats rendue le 25 janvier 2018 par
la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.007763-ARS/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte d'accusation du 20 février 2017, le Ministère public central, division criminalité
économique, a renvoyé en jugement C.________, né en 1968, gestionnaire de patrimoine,
devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour répondre des chefs
d’accusation d’escroquerie par métier, de gestion déloyale aggravée, de gestion
fautive, de soustraction d’objets mis sous main de l’autorité et de faux dans les titres.
L'ouverture des débats a été fixée au 12 février 2018. Le 24 janvier 2018, le
prévenu a demandé à la Présidente du Tribunal d’arrondissement le report des
débats. Il faisait valoir que son état de santé ne lui permettrait pas d’assurer
utilement sa défense (P. 795). Il a produit divers certificats médicaux (P. 796, 797/1 et 797/2).
Interpellés par la direction de la procédure (P. 798), le Ministère public et les parties
plaignantes [...], [...] et [...] ont conclu au rejet de la requête par courrier du 25 janvier 2018
(P. 800 et 801/1, respectivement).
B.
Par ordonnance du 25 janvier 2018, la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la demande de renvoi des débats. La direction de la procédure
de première instance a considéré qu’au vu des certificats médicaux produits
et de l’affection dont souffrait le prévenu, force était de constater que celui-ci disposait
encore d’une capacité suffisante pour prendre part aux débats, ce d’autant qu’il
était assisté depuis de nombreuses années par le même défenseur.
C.
a)
Par acte du 5 février 2018, C.________, représenté par son défenseur d’office,
a recouru contre l’ordonnance du 25 janvier 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
préalablement à ce que le Médecin cantonal soit interpellé « afin qu’il
se détermine sur l’incapacité actuelle du recourant de prendre part aux débats dans
le cadre de la procédure pénale dirigée à son encontre et préparer efficacement
sa défense ». Le recourant a conclu principalement au renvoi des débats, à ce
que soit confié un mandat d’expertise au Professeur Philippe Delacrausaz afin qu’il
se prononce sur la capacité de la partie comme déjà exposé, la cause étant suspendue
jusqu’à droit connu sur les mesures d’instructions faisant l’objet des conclusions
préalable et principale du recours. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance,
la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b)
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Par déterminations spontanées du 5 février 2018, le Ministère public a conclu principalement
à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Dans des déterminations spontanées du 5 février 2018 également, les parties plaignantes
[...], [...] et [...], agissant conjointement par leur conseil, ont implicitement conclu au rejet du
recours.
Le recourant a étayé ses moyens et confirmé ses conclusions dans des déterminations
spontanées du 6 février 2018.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 65 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du
5 octobre 2007; RS
312.0), les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision
finale. Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, « sauf
contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand : «
ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide »
;
en italien : «
sono
eccettuate le disposizioni ordinatorie »
).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel
"les ordonnances rendues par les tribunaux" (en allemand : «
verfahrensleitende
Anordnungen der Gerichte »
; en italien
: «
le disposizioni
ordinatorie del giudice »
) ne peuvent
être attaquées qu'avec la décision finale. Constituent notamment des décisions susceptibles
de recours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension provisoire de la procédure (art. 329
al. 2 CPP), le renvoi de l'acte d'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP) ou le classement
de la procédure (art. 329 al. 4 CPP). En revanche, les ordonnances contre lesquelles un recours
immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent en particulier
toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou
pendant les débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1, confirmé par ATF 140 IV 202 consid. 2.1;
JdT 2016 III 63 consid. 1.1).
1.2
Ce principe souffre cependant certaines exceptions, ainsi au regard de la notion de préjudice irréparable,
décrite ci-après. En d’autres termes, les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance rendus par la direction de la procédure
ne peuvent pas faire l'objet d'un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, sauf s'ils sont
susceptibles de causer un préjudice irréparable (JdT 2016 III 63 consid. 1.1 et les références
citées).
Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se
rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement
par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p.
173). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure (TF
6B_805/2014 du 20 octobre 2014 consid. 1.2).
La décision par laquelle la direction de la procédure fixe la date des débats de première
instance ou celle par laquelle elle statue sur une demande d'ajournement des débats ne cause généralement
pas un préjudice irréparable, si bien qu'elle ne peut en principe pas faire l'objet d'un recours
au sens des art. 393 ss CPP (cf. TF 1B_569/2011 consid. 2; cf. ég. CREP 1
er
septembre
2011/362 consid. 1c;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016,  n. 18 ad art. 393 CPP).
1.3
En l'espèce, une éventuelle incapacité
du prévenu à assurer utilement sa défense en dépit de l’assistance de son défenseur
porterait atteinte à son droit d’être entendu garanti par l’ordre constitutionnel.
Dans l’hypothèse d’un empêchement procédant de facteurs médicaux indépendants
de la partie, il ne s’agirait donc pas d’un motif de convenance personnelle. Bien plutôt,
un préjudice irréparable est susceptible de découler d’une telle incapacité.
Le recours est dès lors recevable. Cela étant, la question de savoir si une telle incapacité
est donnée dans le cas particulier relève d’un examen ultérieur, que la Cour abordera
au considérant ci-après.
2.
2.1
Il ressort du certificat délivré par
le Dr Sartoretti dans son rapport du 11 janvier 2018 que le prévenu paraît anxieux et dépressif,
voire présente « une crise suicidaire fluctuante apparue depuis 2 à 3 mois »
(P. 797/1). Un tel état n’est pas a priori étonnant au vu des charges pesant contre lui
et peut également découler en partie de la détention provisoire. Les symptômes décrits
n’impliquent aucune altération de la capacité de discernement de la partie. En effet,
ils ne l’empêchent nullement de saisir l’objet de la procédure et de décider
de sa stratégie de défense aux débats, ce d’autant moins qu’il bénéfice
d’un suivi médical.
C’est du reste ce que retient expressément le Dr Sartoretti en considérant que le prévenu
était en mesure de participer à l’organisation de sa défense « a minima »
(P. 797/1, p. 2). Cet avis a d’autant plus de poids que son auteur est spécialiste FMH en
psychiatrie. Dans cette mesure, l’avis du 19 janvier 2018 du Dr Mathez, spécialiste FMH en
médecine interne, selon lequel le prévenu présente une « [d]égradation
transitoire des facultés psychiques » et une diminution sévère de sa capacité
(P. 796), n’est pas déterminant. Enfin, la notion d’incapacité de travail ne recouvre
pas celle d’ester en justice, l’exercice d’une profession intellectuelle étant
réputé plus exigeant que la simple présence à un procès. Peu importe donc que,
dans un certificat du 16 janvier 2018, le Dr Sartoretti ait attesté une incapacité de travail
totale pour raisons de maladie du 16 janvier au 15 février 2018 inclus.
2.2
Pour le surplus, la Cour relèvera que le prévenu a, durant une procédure pénale ouverte
en 2012 déjà, défendu ses intérêts avec âpreté sans discontinuer.
Ainsi, il a notamment contesté les faits incriminés durant ses diverses auditions de manière
détaillée. De même, il a saisi la Cour de céans à plusieurs reprises. Sa profession
de gestionnaire de patrimoine implique évidemment qu’il dispose des facultés mentales
lui permettant de saisir l’objet de la procédure. L’ampleur considérable de l’acte
d’accusation (126 pages) n’y change rien. La Cour relèvera à cet égard que
l’accusation a été engagée le 20 février 2017 déjà, ce qui laissait
au prévenu amplement le temps de préparer sa défense en rapport spécifiquement avec
l’acte d’accusation. Il n’existe donc aucun motif dont il serait possible de déduire
que la tenue de débats dès le 12 février 2018 porterait atteinte au droit d’être
entendu du prévenu.
2.3
Dans ces conditions, le principe de la célérité consacré à l’art. 5 al.
1 CPP commande que la procédure aille de l’avant sans désemparer, ce qui exclut tout
report des débats en l’état, comme l’a confirmé la Présidente du Tribunal
criminel saisi.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
que les procédés spontanés déjà déposés (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par
41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Pour le surplus, les parties plaignantes [...], [...] et [...], qui ont procédé sur le recours
sous la plume de leur conseil de choix, ne requièrent pas d’indemnité (cf. art. 433 CPP,
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). De toute manière, elles n’avaient pas été
requises de se déterminer par la Cour de céans.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 janvier 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de C.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pour C.________),
-
Me Nicolas Didisheim, avocat (pour [...], [...] et [...]),
-
Me Aba Neeman, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :