vd_findinfo · Décision / 2021 / 449 · 2021-03-15 · fr

PÉCULE, DÉTENU, FRAIS DE DÉTENTION | 380 CP, 83 CP, 113 al. 1 RSPC, 59 al. 2 let. a RSPC, 60 al. 2 let. a RSPC, 60 al. 2 let. b RSPC, 73 RSPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.03.2021 Décision / 2021 / 449

TRIBUNAL
CANTONAL
187
AP20.023057
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mars 2021
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
83 et 380 al. 2 let. a et al. 3 CP ; 59 al. 2 let. a, 60, 73 et 113 al. 1 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2020 par
X.________
contre la décision rendue le 18 décembre 2020 par la Cheffe du Service Pénitentiaire dans
la cause
n
o
AP20.023057
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 11 octobre 2001, confirmé le 22 mars 2002 par la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal et le 26 novembre 2002 par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral,
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________, né le
[...] 1960, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, à la peine de 3 ans et 4 mois de réclusion,
complémentaire à celle de 38 mois de réclusion prononcée le 10 février
2000 par le Tribunal du cercle de Berne-Laupen, et a remplacé l'exécution de cette peine, ainsi
qu’un solde de peine de 2 ans, 8 mois et 18 jours résultant de la révocation de la libération
conditionnelle prononcée le 14 décembre 1993, par un internement au sens de l'art. 42 aCP.
Auparavant, soit entre le 8 juillet 1980 et le 18 mai 1989, X.________ avait déjà été
condamné à quatre reprises pour de nombreux crimes et délits intentionnels, en raison
desquels il avait été privé de liberté pour une durée totale de 11 ans
et 5 mois d'emprisonnement ou de réclusion.
b)
X.________ a été détenu au Pénitencier de Bochuz, au sein des Etablissements de la
Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), à partir du 14 août 2014. Il y a également
séjourné du 25 juillet 2007 au 20 juillet 2010.
Le 5 avril 2019, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné
la poursuite de l’internement de X.________ dans l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg,
à Krauchthal (BE), dès le 10 avril 2019. L’OEP a retenu que le détenu refusait depuis
plusieurs années de collaborer avec l’ensemble des intervenants assurant sa prise en charge,
qu’il éprouvait des difficultés à se plier aux règlements et aux directives
en vigueur au sein des EPO, qu’il adoptait parfois une attitude condescendante dans ce cadre et
qu’il avait tendance à instrumentaliser ses interactions avec le personnel de l’établissement,
ce qui ressortait par ailleurs de ses courriers des 27 et 28 mars 2019 aux termes desquels il indiquait
qu’il accepterait de collaborer si le transfert était annulé.
Une fouille de la cellule de X.________ a eu lieu le 8 avril 2019. A cette occasion, le personnel de
détention a mis en carton les effets personnels du condamné, avec la participation de celui-ci.
Des cartons avaient été commandés à l’atelier «
cartonnage
»
du Pénitencier de Bochuz.
Le 9 avril 2019, en vue du transfert de X.________, le Service de comptabilité des EPO a établi
le document «
Clôture
et décompte de sortie
», signé
le même jour par l’intéressé.
X.________ a été transféré des EPO à l’Etablissement pénitentiaire
de Thorberg le 10 avril 2019.
Le 12 avril 2019, X.________ a sollicité des explications au sujet de son décompte de sortie,
en particulier sur le montant de 2'245 fr. 70 transféré de son compte réservé au
Service pénitentiaire (ci-après : SPEN), sur son pécule du mois de mars de 314 fr.
qu’il ne trouvait pas, ainsi que sur la dette de 63 fr. 90 due aux EPO dont il ignorait
le motif.
Le 23 avril 2019, le Service de comptabilité des EPO a répondu à X.________ que son compte
réservé avait été utilisé pour couvrir une partie de ses frais médicaux
non couverts, que son pécule du mois de mars était réparti sur ses comptes disponible,
réservé et bloqué à hauteur de 337 fr. 55 au total, que la dette de 63 fr. 90
indiquait le solde négatif de son compte disponible après déduction des frais relatifs
à son départ – soit les frais de transport de ses effets personnels par 340 fr. 20
et l’achat de quatorze cartons par 98 fr. – et que le solde de son badge, qui se trouvait
sur le compte disponible, s’élevait à 304 fr. 20 à son départ.
c)
Le 19 avril 2019, X.________ a déposé une plainte administrative contre H.________, directeur
ad interim
des EPO, [...], chef de maison, le Service de comptabilité des EPO, ainsi que tout autre intervenant,
pour abus d’autorité, vol subsidiairement appropriation illégitime et escroquerie. Il
a conclu au remboursement de la somme de 502 fr. 10, comprenant les frais de transport de ses
effets personnels par 340 fr. 20, l’achat des quatorze cartons par 98 fr. et la
dette de 63 fr. 90, en alléguant que la totalité de ces frais devait être prise
en charge par les EPO ou l’Etat de Vaud, subsidiairement en acceptant qu’un prélèvement
de cette somme soit effectué à partir de son compte réservé.
H.________ s’est déterminé le 9 mai 2019. X.________ a déposé des observations
complémentaires le 21 mai 2019, en contestant le prélèvement du montant de 2'245 fr. 70
de son compte réservé et en arguant que cela l’aurait empêché de s’acheter
une paire de lunettes – dont le devis avait été établi le 5 avril 2019 –,
dès lors que son compte réservé était soldé.
Par décision du 11 octobre 2019, la Cheffe du SPEN a prononcé le classement de la plainte déposée
par X.________. Elle a retenu que les frais de transport des effets personnels du détenu, y compris
les cartons de déménagement, pouvaient être compensés même sans son accord,
de sorte que c’était à bon droit que les montants de 340 fr. 20 et 98 fr.
avaient été prélevés du compte disponible. Elle a expliqué que les frais médicaux
non couverts – lesquels comprenaient notamment le montant de la prime d’assurance-maladie
excédant le subside cantonal et le montant de la participation aux frais médicaux – s’élevaient
à 5'963 fr. 55, mais que seul le montant de 2'245 fr. 70 avait pu être
prélevés sur le compte réservé et qu’il avait ainsi été renoncé
à percevoir le solde de 3’717 fr. 85. Enfin, s’agissant de l’acquisition
d’une nouvelle paire de lunettes, elle a indiqué que le détenu n’avait pas déposé
de demande par le biais du formulaire idoine, seul un devis ayant été établi, et que ce
n’était qu’à l’issue de la procédure conforme qu’une décision
pourrait être prise.
Par arrêt du 11 août 2020 (n
o
580),
la Chambre des recours pénale a admis le recours formé par X.________ contre la décision
rendue le 11 octobre 2019 par la Cheffe du SPEN et a renvoyé la cause à celle-ci pour
complément d’instruction sur le débit des comptes disponible et réservé des
montants
de 340 fr. 20,
98 fr., 2'245 fr. 70 et 63 fr. 90. Concernant les frais de transfert, la Cour
a retenu, d’une part, que le SPEN n’avait pas instruit sur le point de savoir s’il
aurait été possible de confier les biens du recourant à l’escorte lors du transfert,
auquel cas aucun frais ne saurait être mis à sa charge, et, d’autre part, que le SPEN
n’avait pas investigué sur les motifs du transfert, sachant que seul un comportement fautif
du détenu justifierait une participation aux frais de transfert. Quant aux frais médicaux non
couverts, la Cour a retenu que le SPEN n’avait pas indiqué la raison pour laquelle le recourant
n’avait pas bénéficié d’aides ou de subsides.
B.
Par décision du 18 décembre 2020, la
Cheffe du SPEN a rejeté le recours déposé le 19 avril 2019 par X.________ contre la décision
de clôture de compte et décompte de sortie rendue le 9 avril 2019 par la Direction des EPO
(I et II) et a dit que la décision était rendue sans frais (II).
La cheffe de service a retenu que la mise à la charge du détenu des frais de transport de ses
effets personnels, cartons compris, était justifiée aux motifs que des nouveaux cartons avaient
dû être commandés dans la mesure où les anciens n’étaient pas suffisamment
résistants, que les nombreux effets personnels du condamné avaient dû être empaquetés
dans plusieurs cartons et que ces derniers avaient dû être transportés au moyen de plusieurs
palettes en bois, excluant la remise à l’escorte lors du transfert. En outre, c’était
en raison du comportement fautif du condamné, soit pour les motifs évoqués par l’OEP
dans sa décision du 5 avril 2019, qu’il avait été décidé de le transférer
dans un autre établissement pénitentiaire. S’agissant des frais médicaux non couverts
par 5'963 fr. 55, elle a exposé que le détenu était assuré auprès
de la compagnie d’assurance Assura, qu’il avait toujours bénéficié d’un
subside pour sa prime d’assurance-maladie obligatoire des soins, que le SPEN avait entrepris toutes
les démarches nécessaires pour que le détenu bénéficie des subsides et aides
auxquels il avait droit et que les frais médicaux non couverts comprenaient notamment le montant
excédant le subside mensuel cantonal et la participation aux frais médicaux, de sorte que la
prise en charge partielle de ces frais médicaux par le détenu à hauteur de 2'245 fr. 70,
correspondant au solde de son compte réservé lors du transfert, était justifiée.
C.
Par acte du 30 décembre 2020, X.________
a recouru contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que les montants de 340 fr. 20, 98 fr. et 2'245 fr. 70, prélevés
sans son autorisation, lui soient restitués.
Le 17 février 2021, la Cheffe du SPEN a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
Le 23 février 2021, le Ministère public central, Divisions affaires spéciales, a renoncé
à déposer des déterminations et s’en est remis à justice.
Le 2 mars 2021, X.________ a déposé des déterminations complémentaires.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues sur recours par le SPEN peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26
al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2
En l’espèce, la décision de la Cheffe du SPEN est une décision sur recours dans
la mesure où son objet concerne une des modalités essentielles de la peine privative de liberté,
à savoir la rémunération et son affectation telles que régies par les art. 83 et
380 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (CREP 11 août 2020/580
consid. 1.6). Pour le surplus, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente,
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Frais de transport des effets
personnels et cartons
2.
L’autorité intimée a retenu que les cartons comprenant les effets personnels du détenu
n’avaient pas pu être remis à l’escorte lors du transfert au vu de leur ampleur
et que l’intéressé avait dû être transféré dans un autre établissement
pénitentiaire en raison de son comportement fautif, de sorte que la mise à sa charge des frais
de transfert était justifiée en application des art. 59 al. 2 let. a et 113 al. 1 RSPC (règlement
sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une
mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1).
Le recourant soutient que le prélèvement des frais d’exécution au sens de l’art.
380 al. 2 CP serait contraire aux art. 83 CP et 19 O-CP-CPM (ordonnance relative au Code pénal et
au Code pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01), ce qui impliquerait que les 59 al.
2 let. a et 113 al. 1 RSPC seraient contraire au droit fédéral et, de ce fait, devraient être
tenus pour nuls. Ces dispositions contreviendraient aussi à la Recommandation Rec(2006)2 du Comité
des Ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE), dont le chiffre 32.3 prévoit que «
le
transport des détenus doit être assuré aux frais des autorités publiques et sous
leur direction
». En outre, le recourant
fait valoir que son pécule serait insaisissable et ne pourrait pas être compensé selon
l’art. 380 al. 2 let. a CP puisqu’il est déjà réduit par rapport à un
salaire régulier. Il admet qu’il est procédurier, mais considère que ce trait de
caractère ne constituerait pas un comportement fautif qui justifierait un transfert dans un autre
établissement pénitentiaire et qu’il a le droit de faire valoir ses droits, notamment
celui de refuser de se soumettre à une expertise. Il relève par ailleurs qu’il a à
nouveau été transféré à la Prison de La Croisée sans faute de sa part.
Enfin, il ajoute que l’autorité intimée ne précise pas combien de cartons ont été
nécessaires à l’emballage de ses affaires et que ceux-ci n’ont rien coûté
puisqu’ils sont confectionnés par les détenus. En définitive, dans la mesure où
le transfert aurait été effectué contre sa volonté et sans faute de sa part, ce n’est
pas lui mais l’autorité d’exécution qui devrait prendre en charge tous les frais
de transfert qui ont été débités de son compte disponible.
3.
3.1
Selon l’art. 83 CP, le détenu reçoit
pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances
(al. 1). Pendant l’exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d’une
partie de sa rémunération. L’autre partie constitue un fonds de réserve dont il
disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée,
ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls (al. 2).
L’art. 380 al. 2 let. a CP prévoit toutefois que le condamné peut être astreint
à participer aux frais de l’exécution dans une mesure appropriée, par compensation
de ceux-ci avec les prestations de travail
dans l’établissement d’exécution
des peines et des mesures.
L’art.
380 al. 3 CP dispose en outre que les cantons édictent des dispositions afin de préciser les
modalités de la participation du condamné aux frais.
Selon l’art. 19 O-CP-CPM, les cantons fixent le montant de la rémunération visée
à l’art. 83 CP et règlent l’utilisation de celle-ci par le détenu.
3.2
L’art. 113 al. 1 RSPC s’applique en cas de transfert d’un détenu dans un autre
établissement. Il prévoit qu’une fois l’inventaire des biens de la personne transférée
effectué, les biens inventoriés sont remis à la personne qui escorte le détenu transféré
ou expédiés aux frais de celui-ci.
Selon l’art. 59 al. 2 let. a RSPC, le compte disponible – qui est alimenté par 65 %
des montants perçus au titre de la rémunération, de l’indemnité équitable
et des suppléments (cf. art. 59 al. 1 RSPC) – peut être utilisé librement pour le
paiement des frais dus à des dégâts ou des dommages que la personne condamnée a provoqués
intentionnellement ou par négligence grave ; dans ce cas, la direction peut procéder au
prélèvement sans l'accord de la personne détenue ; il en est de même pour les
mesures entraînant des frais (par exemple en cas d’évasion).
3.3
Il convient tout d’abord de relever que l’art. 380 al. 2 CP n’est pas contraire aux
art. 83 CP et 19 O-CP-CPM, puisque ces deux derniers articles traitent de la rémunération du
détenu et dans quelle mesure celui-ci peut en disposer, tandis que l’art. 380 al. 2 CP
traite des frais que le détenu doit assumer dans une mesure appropriée durant sa détention
et des modalités de paiement de ceux-ci.
Les art. 59, 60 et 113 RSPC sont en outre conformes au droit fédéral. En effet, en vertu de
la délégation conférée aux cantons par l’art. 380 al. 3 CP, l’art. 60
RSPC est la disposition qui précise à quel pourcentage le compte réservé du condamné
est alimenté par sa rémunération (alinéa 1 en lien avec l’art. 83 CP) et dans
quels cas ce compte peut être débité, même sans l’accord du condamné (alinéa
2 en lien avec l’art. 380 al. 2 CP). Il est vrai que certains auteurs expliquent la compensation
prévue à l’art. 380 al. 2 let. a CP comme signifiant, concrètement, que la rémunération
du condamné concernée sera inférieure au salaire régulier (Dupuis et alii, Petit
Commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 2 ad art. 380 CP). Cependant, peu importe que le détenu perçoive une
rémunération réduite ou que la compensation soit débitée du compte disponible
au sens de l’art. 59 RSPC – comme cela a été le cas pour le recourant – ou
du compte réservé au sens de l’art. 60 RSPC, puisque le droit fédéral prévoit,
sur le principe, que le condamné peut être astreint à participer aux frais de l’exécution
dans une mesure appropriée, par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail (art. 380
al. 2 CP). Les art. 83 CP et 19 O-CP-CPM ne font donc pas obstacle au prélèvement des
frais de transfert sur le compte disponible du recourant.
Quant aux RPE, outre le fait que le chiffre 32.3 ne concerne que le transport de la personne détenue
et non le transport de ses effets personnels, y compris les cartons, le Tribunal fédéral en
tient compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits fondamentaux
garantis par la Constitution fédérale (ATF 141 I 141 consid. 6.3.3 et l’arrêt cité ;
TF 1B_410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.4). Ces règles n’ont cependant pas pour but de
régler la question entre le détenu et l’Etat, mais d’empêcher qu’un
détenu transféré se trouve assujetti aux opérateurs privés auquel l’Etat
peut faire appel pour l’exécution du transfert. Les art. 59 al. 1 et 113 al. 1 RSPC ne leur
sont donc pas contraires.
4.
4.1
Interprété littéralement, l’art.
113 al. 1 RSPC paraît laisser le choix à l’autorité entre le transfert des biens
du détenu lors de l’escorte, qui n’entraîne pas de frais supplémentaires,
et l’expédition séparée des biens aux frais de l’intéressé. Une
interprétation systématique de cette disposition, tenant compte en particulier du principe
général de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst), conduit toutefois à retenir que
l’autorité doit opter pour la remise des biens à l’escorte chaque fois que cela
est possible.
4.2
En l’espèce, quatorze cartons ont été nécessaire à l’empaquetage
des effets personnels du recourant. Ce nombre important coïncide avec ses dires, à savoir que
l’opération a duré toute la journée du lundi et toute la matinée du mardi (cf.
«
plainte
»
du recourant du 19 avril 2019, p. 2, 2
e
par.).
Comme le mentionne la cheffe de service dans sa réponse du 9 mai 2019 (P. 5/1/5), de nouveaux
cartons ont été commandés car les anciens n'étaient plus assez résistants pour
supporter la charge des affaires du recourant, ce que celui-ci ne conteste pas. Par ailleurs, s’il
est vrai que les cartons ont été confectionnés par les détenus, il n’en demeure
pas moins qu’il a fallu du matériel pour ce faire et que cela n’est pas gratuit. Enfin,
la photographie des cartons sur palette (P. 5/1/5) démontre sans ambiguïté que ceux-ci
étaient d’un volume considérable. Par conséquent, c’est à juste titre
que l’autorité intimée a procédé à la commande de nouveaux cartons et
considéré que ceux-ci ne pouvaient pas être transportés au cours de l’escorte.
5.
5.1
Le transfert d’un établissement à un autre, ordonné par l’OEP en vertu de
son pouvoir de désigner l’établissement dans lequel la personne condamnée doit être
incarcérée (art. 19 al. 1 let. c LEP), n’est pas une sanction disciplinaire. Il peut
être ordonné pour divers motifs, par exemple pour améliorer les chances de réinsertion
du détenu en empêchant une suradaptation carcérale, ou pour sauvegarder la sécurité
du détenu. Pour qu’une participation aux frais de transfert puisse être exigée d’un
détenu en vertu de l’art. 59 al. 2 let. a RSPC (cf.
infra
,
consid. 3.2), il faut que le transfert ait été rendu nécessaire par un comportement fautif
de l’intéressé, ainsi – pour donner un exemple proche de celui mentionné dans
le texte du règlement – si le transfert a été ordonné pour déjouer un
projet d’évasion auquel le détenu prenait part.
5.2
En l’espèce, dans sa décision
du 5 avril 2019 concernant le transfert du recourant, l’OEP a exposé ce qui suit (P. 5/1/18) :
« que
X.________ est interné aux Pénitencier des EPO depuis le 14 août 2014, durée
qui ne peut qu’impliquer un phénomène de suradaptation au cadre de l’institution,
cela d’autant plus qu’il y avait également séjourné du 25 juillet 2007
au 20 juillet 2010,
que
le prénommé refuse depuis plusieurs années de collaborer avec l’ensemble des intervenants
assurant sa prise en charge aux EPO,
que
l’intéressé éprouve également des difficultés à se plier aux règlements
et aux directives en vigueur au sein des EPO et qu’il adopte parfois une attitude condescendante
dans ce cadre,
que
la Direction des EPO a relevé une tendance à instrumentaliser ses interactions avec le personnel
de l’établissement, laquelle ressort également de ses courriers des 27 et 28 mars 2019
lorsqu’il indique qu’en cas d’annulation de la procédure de transfert, il acceptera
de collaborer avec les intervenants des EPO,
que
de par son comportement réfractaire, le prénommé n’est pas en mesure d’entamer
une potentielle évolution favorable dans le cadre de l’exécution de son internement,
que
le maintien de l’intéressé aux EPO ne paraît manifestement plus envisageable aujourd’hui
au vu des éléments avancés par la direction dudit établissement et pourrait même
se révéler contre-productif. »
En outre, dans son courrier du 14 juin 2018 adressé à la Direction des EPO, le recourant a
indiqué : «
jamais,
ni aujourd’hui, ni même dans 20 ans, je ne collaborerai avec vos services, ni aucun autre
intervenant des EPO ni autorité vaudoise quelle qu’elle soit !
»
(P. 5/1/18).
Compte tenu des éléments qui précèdent, c’est donc bel et bien par son attitude
fautive, soit continuellement réfractaire, non-collaborante et condescendante, voire manipulatrice,
que la poursuite de la détention du recourant au sein des établissements des EPO s’est
révélée irréalisable. Contrairement à ce que pense l’intéressé,
il ne s’agit pas là d’un simple «
trait
de caractère
» dont les autorités
d’exécution devraient s’accommoder, mais de situations que le recourant provoque intentionnellement
et systématiquement. Le fait qu’il ait entretemps à nouveau été transféré
à Orbe n’y change rien. Il s’ensuit que l’autorité intimée était
légitimée à astreindre le recourant à participer aux frais de transfert dans une
mesure appropriée, à savoir par la compensation des sommes de 340 fr. 20 et 98 fr.
avec ses prestations de travail.
Frais médicaux non couverts
6.
L’autorité intimée a retenu que le détenu était assuré auprès de
la compagnie d’assurance Assura, que le montant de sa franchise annuelle s’élevait à
1'000 fr. depuis le 1
er
janvier 2019, qu’il avait autorisé le SPEN à le représenter pour toutes les questions
relatives à son contrat d’assurance-maladie et que toutes les demandes de subside avaient
été accordées par l’autorité compétente pour la période du 1
er
janvier 2015 au 8 avril 2019. Elle explique en détail de quoi se compose le montant de 5'963 fr. 55
qui s’est accumulé au fil des ans. Elle précise que seul le montant de 2'245 fr. 70
a été compensé – ce qui correspondait au solde du compte réservé du condamné
lorsqu’il a été transféré – et qu’elle a renoncé à percevoir
la différence. Elle considère qu’elle a entrepris toutes les démarches nécessaires
pour que le recourant puisse bénéficier des subsides auxquels il a droit conformément
à l’art. 73 al. 2 RSPC.
Le recourant soutient qu’à l’instar de tout citoyen suisse soumis à la LAMal, il
doit pouvoir bénéficier des aides prévues pour les personnes au bénéfice de
l’aide sociale ou des prestations complémentaires de l’AVS/AI, soit le subventionnement
complet des primes d’assurance et des frais non couverts par l’assurance obligatoire des
soins. Il fait valoir que la Constitution garantit le droit au minimum vital de chacun, ce qui implique
la prise en charge des frais d’assurance-maladie pour les personnes nécessiteuses, de sorte
qu’il ne devrait pas être plus mal loti que les personnes en liberté. Il allègue
aussi que les art. 60 al. 2 let. a et b et 73 al. 1 RSPC seraient contraires au droit fédéral
puisque son pécule est insaisissable au sens de l’art. 83 al. 2 CP. En outre, la décision
attaquée violerait les chiffres 40.2 et 40.3 des RPE, qui disposent que «
la
politique sanitaire dans les prisons doit être intégrée à la politique nationale
de santé publique et compatible avec cette dernière »
et
que
« les détenus
doivent avoir accès aux services de santé proposés dans le pays sans aucune discrimination
fondée sur leur situation juridique
».
Enfin, il soutient que le SPEN n’a pas procédé aux démarches nécessaires pour
qu’il obtienne toutes les aides ou subsides auxquels il aurait droit. En conclusion, il considère
que l’autorité intimée n'était pas fondée à prélever sur son compte
réservé ses frais médicaux non couverts à hauteur de 2'245 fr. 70.
7.
7.1
Aux termes de l’art. 73 RSPC, les primes
de l'assurance obligatoire des soins, la franchise, la quote-part des coûts dépassant la franchise
et la contribution aux coûts d'hospitalisation, sont supportés par les personnes condamnées
dans la mesure de leurs moyens ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments,
conformément aux art. 328 et 329 du Code civil. A défaut, lesdits frais sont supportés
par l'autorité compétente (al. 1). Le service veille à ce que la personne condamnée
bénéficie des subsides auxquels elle a droit (al. 2). Les frais résultant des soins prodigués
aux personnes condamnées qui ne peuvent être affiliées à l'assurance-maladie au sens
de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) sont supportés par ces dernières
dans la mesure de leurs moyens, ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments,
conformément aux articles 328 et 329 du Code civil. A défaut, lesdits frais sont supportés
par l'autorité compétente (al. 3). Tous frais résultant d'une assurance-maladie complémentaire
sont à la charge de la personne condamnée (al. 4). Les personnes condamnées sont
astreintes à participer aux frais résultant des soins d'optique et dentaires ; l'étendue
de cette participation est fixée par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes
en matière d'exécution des peines et mesures (al. 5).
Selon l’art. 75 al. 1 CP, l’exécution
de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier
son aptitude à vivre sans commettre d’infractions. Elle doit correspondre autant que possible
à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l’assistance nécessaire, combattre
les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin
de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus. Il découle de ces principes,
soit notamment de celui de fournir aux détenus un service médical (Dupuis et alii, op. cit,
n. 5 ad art. 75 CP), que les dépenses de santé engagées en faveur des détenus
constituent des frais d’exécution au sens de l’art. 380 CP. Les détenus peuvent
être obligés d’y participer par les règlements cantonaux fondés sur l’art.
380 al. 3 CP.
7.2
Comme exposé ci-dessus (consid. 3.3), les art. 59 et 60 RSPC sont conformes au droit fédéral,
de sorte que le compte réservé du recourant peut être utilisé, au besoin sans son
accord, pour le paiement des frais de santé non couverts par l’assurance obligatoire des soins
(art. 60 al. 2 let. b RSPC). En outre, on a vu que les RPE ont la valeur de directives dont le tribunal
peut tenir compte. Quoi qu’il en soit, les RPE concernées traitent uniquement du droit du
détenu à avoir accès aux services de santé – ce qui a été le cas
du recourant – et non de l’étape ultérieure qui consiste à déterminer
de quelle manière les frais médicaux seront répartis entre l’Etat et le condamné.
Le grief du recourant à cet égard est donc vain.
7.3
Le montant de 5'963 fr. 55 comprend
la part des primes qui excède le montant mensuel subsidié, la franchise et la participation
aux frais médicaux qui se sont accumulés du 1
er
janvier 2015 à avril 2019. En outre, comme le SPEN le mentionne, la situation du recourant est assimilable
à celle d’une personne bénéficiant du revenu d’insertion, de sorte qu’il
a droit au subside relatif à sa prime d’assurance obligatoire des soins, à l’exclusion
de l’aide sociale ou des prestations complémentaires.
Dans son recours du 30 décembre 2020, le recourant fait valoir que «
la
Constitution garantit le droit au minimum vital de chacun
»
et que «
les subsides
devraient pouvoir couvrir l’entier de la prime d’assurance permettant une franchise minimale
de 300 fr.
». Or, il n’énonce
pas expressément «
les
motifs qui commandent une autre décision
»
selon l’art. 385 al. 1 let. b CPP, à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels
il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 et les références ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd.,
2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ce n’est que dans sa réplique du 2 mars 2021 qu’il
développe plus avant ces arguments, lesquels sont irrecevables car déposés hors délai
(CREP 23 avril 2020/309 ; CREP 28 novembre 2019/872).
Le prélèvement du montant de 2'245 fr. 70 sur le compte réservé du recourant
ne prête par conséquent pas le flanc à la critique et doit être confirmé.
8.
Assistance judiciaire
Dans son arrêt du 11 août 2020 (n
o
580),
la Cour de céans a désigné Me Kathrin Gruber en qualité de défenseur d'office
de X.________. Contrairement à ce que prévoit l'art. 119 al. 5 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière civile, le droit à un défenseur
d'office en matière pénale vaut pour toutes les étapes de la procédure et ne prend
fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par le CPP, l’assistance
judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet
d’une nouvelle décision (art. 64 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110]). La requête de Me Kathrin Gruber tendant à sa désignation en
tant que défenseur d'office pour la procédure de recours est par conséquent superflue
(CREP 4 août 2020/602 ; CREP 23 octobre 2018/818 ; CREP 27 mai 2016/297).
9.
En définitive, le recours de X.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]). S’agissant de l’indemnisation du défenseur d’office, il sera retenu,
au vu de l’acte de recours, de la réplique et de la nature de la cause, 3,5 heures d'activité
nécessaire au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 630 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi
de l'art. 26b TFIP) et 7,7 % pour la TVA, de sorte que l'indemnité d'office est arrêtée
au total à 692 francs.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 18 décembre 2020 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée à Me Kathrin
Gruber, défenseur d'office de X.________, est fixée à 692 fr. (six cent nonante-deux
francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Kathrin Gruber, par 692 fr. (six cent nonante-deux francs), sont mis à
la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée sous chiffre III ci-dessus ne pourra être exigé de X.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
-
Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg,
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :