vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 536 · 2009-07-29 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU | 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.07.2009 Arrêt / 2009 / 536

TRIBUNAL CANTONAL
491
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 271 CPP
Vu l'enquête n° PE07.025404-CHM
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
Z.________
pour
escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur plaintes de
L.________SA
et de la
société
G.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu du 11 juin
2009,
vu l'opposition formée en temps utile par le
Ministère public
contre cette décision,
vu les déterminations de Z.________ d'une part et de la
société G.________ et L.________SA d'autre
part,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a
rendu une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la
cause et ordonné la cessation des poursuites pénales
pour le surplus, l'opposition a pour effet de porter l'ensemble de
la cause devant le Tribunal d'accusation (art. 271 CPP),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a notamment
condamné Z.________ pour faux dans les titres à 60
jours-amende, avec sursis pendant deux ans, la valeur du
jour-amende étant fixée à 100 fr., et à
une amende de 1'000 fr., convertible en dix jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai imparti, ainsi qu'au paiement des frais
arrêtés à 1'500 francs,
qu'il a prononcé un non-lieu en faveur de Z.________ pour le
surplus de la prévention,
que l'art. 271 CPP étant applicable, l'opposition du
Ministère public a pour effet de porter l'ensemble de la
cause devant le Tribunal d'accusation;
attendu que le Ministère public critique la quotité
de la peine infligée à Z.________ comme étant
arbitrairement clémente,
qu'il s'en prend également au non-lieu dont a
bénéficié le prénommé sur la
prévention d'escroquerie,
qu'il demande que l'intéressé soit renvoyé en
jugement comme accusé non seulement de faux dans les titres,
mais également d'escroquerie, en raison des faits retenus
dans l'ordonnance de condamnation,
qu'il ressort des chiffres 2 et 3 de cette ordonnance que
Z.________, en sa qualité d'entrepreneur, a
confectionné de faux certificats de garantie à
l'en-tête de la société G.________, qu'il a
remis à différents maîtres d'ouvrage, dans le
but d'obtenir qu'ils lui paient le solde des travaux
effectués par ses soins,
que le fait de remettre un document falsifié à un
tiers pour obtenir le versement d'une somme d'argent pourrait
constituer un procédé astucieux,
que les éléments figurant au dossier sont donc
suffisants à ce stade pour retenir l'escroquerie au sens de
l'art. 146 CP,
que le point de savoir si, comme le retient le juge d'instruction,
Z.________ n'a fait qu'anticiper le moment où il allait
pouvoir récupérer l'argent qui lui état
dû, sous réserve d'un défaut de l'ouvrage, est
sans pertinence en l'état,
qu'il en est de même de la question de l'existence ou non de
défauts de l'ouvrage et de leur origine,
que contrairement à ce que demande le Ministère
public, il n'y a pas lieu de compléter les faits, la partie
condamnatoire de l'ordonnance les exposant d'une manière
suffisante pour inclure l'infraction d'escroquerie,
que le fait que l'intéressé n'ait pas
été inculpé d'escroquerie ne justifie pas
l'annulation de l'ordonnance dans la mesure où il a eu
l'occasion de s'expliquer en cours d'enquête sur tous les
faits retenus à sa charge par l'ordonnance attaquée,
y compris sur ceux que vise le chef d'accusation dont il n'ont pas
été inculpé (JT 2002 III 171),
qu'en outre, la peine encourue par Z.________ justifie la saisine
d'une cour correctionnelle en lieu et place du tribunal de police,
normalement compétent en vertu de l'art. 270 al. 1
CPP,
que le Tribunal d'accusation ne doit pas motiver sa décision
sur ce point (art. 306 al. 3 CPP; TAcc., S., 19 février
2009/116),
qu'on relève seulement que, selon la jurisprudence,
applicable par analogie dans le cas présent, l'art. 306 CPP
confère à l'autorité de céans de larges
pouvoirs lui permettant de modifier la décision de saisine
contenue dans une ordonnance de clôture d'enquête (JT
2001 III 136);
attendu, pour le surplus, que le non-lieu prononcé en faveur
de Z.________ s'agissant des frais dénoncés par
l'Office [...] est bien fondé,
qu'il n'est d'ailleurs pas remis en cause,
qu'il doit dès lors être confirmé;
attendu, en définitive, qu'il convient de prendre acte de
l'opposition,
que la partie libératoire de l'ordonnance est annulée
en ce qu'elle prononce un non-lieu en faveur de Z.________ sur la
prévention d'escroquerie,
que Z.________ est renvoyé devant le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne comme accusé d'escroquerie
et de faux dans les titres, en raison des faits exposés dans
l'ordonnance de condamnation,
que la partie libératoire de l'ordonnance est
confirmée pour le surplus,
qu'il n'est pas alloué de dépens à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962
III 64),
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Annule la partie libératoire de
l'ordonnance en ce qu'elle prononce un non-lieu en faveur de
Z.________ sur la prévention d'escroquerie.
III.
Renvoie
devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne
Z.________
, [...],
comme
accusé :
d'
escroquerie
(art. 146 al. 1 aCP), dont la définition légale est
la suivante :
Celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
alternativement
d'
escroquerie
(art. 146 al. 1 CP), dont la définition légale est la
suivante :
Celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la
dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
de
faux dans
les titres
(art. 251 ch. 1 aCP), dont la définition
légale est la suivante :
1. Celui qui,
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite,
aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui
pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique,
ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre,
sera puni de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de
l'emprisonnement.
alternativement
de
faux dans
les titres
(art. 251 ch. 1 CP), dont la définition
légale est la suivante :
1. Celui qui,
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite,
aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui
pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique,
ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre,
sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
En
raison des faits exposés aux pages 1 à 3 de
l'ordonnance de condamnation.
IV.
Confirme la partie libératoire
de l'ordonnance pour le surplus.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Véronique
Fontana, avocate (pour Z.________),
-      M. Benoît Chappuis,
avocat (pour L.________SA et la société
G.________).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Office [...],
-      Service de la population,
division étrangers (Z.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: