vd_findinfo · Jug / 2018 / 355 · 2018-07-30 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.10.2018 Jug / 2018 / 355

TRIBUNAL
CANTONAL
400
PE16.008814-JON/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Winzap et Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur d’office à Montreux,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
[...]
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par W.________ contre le jugement rendu le 30 juillet 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juillet 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
W.________ du chef de prévention de violation d'une obligation d'entretien (I), a arrêté
l'indemnité d'office allouée à Me Aba Neeman à 2'918 fr. 15, débours et TVA
compris (II) et a mis les frais de la cause, par 4'368 fr. 15, à la charge de W.________ et a dit
que ces frais comprenaient l'indemnité allouée à son défenseur d'office au chiffre
Il, dite indemnité ne devant être remboursée par W.________ que lorsque sa situation financière
le permettrait (III).
En bref, le premier juge a retenu que W.________ ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour
qu'on puisse lui reprocher à faute de ne pas s'être acquitté de la contribution d'entretien
mise à sa charge pour son fils J.________. Néanmoins, il a considéré que le prévenu
avait, par le non-paiement des pensions à sa charge, provoqué l'ouverture de la procédure
pénale, de sorte que les frais de la cause devaient être mis à sa charge.
B.
Par annonce du 9 août 2018, puis déclaration
motivée du 5 août [recte: septembre] 2018, W.________ a formé appel contre ce jugement
en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que les frais de première instance soient
laissés à la charge de l’Etat.
Par courrier du 19 septembre 2018, le Ministère public a déclaré renoncer à présenter
une demande de non-entrée en matière et à déposer un appel joint.
Le 21 septembre 2018, le [...]
a
déclaré renoncer à présenter une demande de non-entrée en matière et à
déposer un appel joint. Il
s’est déterminé
sur le fond et a conclu au rejet de l'appel.
Le
5 octobre 2018, Me Aba Neeman a produit une liste détaillée de ses opérations (P. 48).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Par
ordonnance pénale du 9 mars 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné
W.________ à 120 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans, pour violation de l’art.
217 CP, et a mis les frais, par 2'096 fr. 80, y compris l'indemnité
d'office
allouée à Me Aba N
eeman
,
fixée à 1'346 fr. 80, débours et TVA compris
,
à sa charge.
Les faits mentionnés par l'ordonnance pénale sont les suivants:
«
Selon
la convention sur les effets civils du divorce, signée par les parties le 19 mars 2009 et ratifiée
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
le
20 août 2009, W.________
est astreint à payer en faveur de son fils J.________, né le 11.05.2001, une pension alimentaire
mensuelle de 650 francs.
Entre
les mois de juillet 2015 et de février 2018, W.________ ne s'est pas acquitté, même en
partie, de la pension due, alors qu'il avait travaillé en tant qu'intérimaire durant cette
période. L'arriéré pénal au 31 mai 2016 se montait à 7'112 fr. 90.
»
b)
En temps utile, W.________ a formé opposition
à cette ordonnance pénale. Le Ministère public ayant décidé de la maintenir,
il a transmis, le 28 mars 2018, le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), l’appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit
(al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé (al. 3).
1.2
Interjeté dans les forme et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l'appel de W.________ est recevable.
1.3
Dès lors qu'il ne porte que sur les frais, l'appel sera traité en procédure écrite,
conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
L'appelant fait valoir que le Tribunal de police
aurait retenu que ce serait sans faute qu'il n'avait pas pu payer l'entretien dû. Dès lors
qu'il n'aurait pas commis de faute, il ne saurait être chargé des frais. Cela vaudrait d'autant
plus qu'il n'aurait pas compliqué l'enquête, mais se serait au contraire montré collaborant
en ce qui concerne l'établissement de sa situation financière. Faute d'illicéité
de son comportement, les frais ne devraient pas être mis à sa charge.
3.2
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible
avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré
qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle
de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens
d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS
220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2; Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n.
2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 la 332; ATF 116 la 162 consid. 2c; TF
6B 387/2009 du 20 octobre 2009 consid. 1.1; TF 6B 215/2009 du 23 juin 2009 consid. 2.2). La relation
de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience
de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture
de la procédure pénale et le dommage ou les frais que
celle-ci a entraînés
(TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les références citées). En outre, le
juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 la 371 consid. 2a; TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2).
3.3
En l'espèce, il ressort clairement du jugement qu'il est reproché à faute à l'appelant,
non pas de n'avoir pas payé l'entretien dû, mais d'avoir justifié l'ouverture d'une procédure
pénale. Le jugement retient (cf. p. 7) que l'appelant a obtenu le 26 mars 2015 l'assistance judiciaire
dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, mais que cette assistance lui a été
retirée le 15 juillet 2015 parce qu'il s'était désintéressé de la procédure
(P. 31). L'appelant a également été informé par courrier du 31 août 2015 de
la cession des créances intervenue en faveur du [...]; ce courrier lui rappelait la possibilité
d'ouvrir une action en modification si sa situation économique s'était péjorée (P.
5/12). Il a en outre été rendu attentif à la nécessité d'introduire une telle
action lors d'une précédente procédure pénale pour violation d'obligation d'entretien,
qui s'est soldée par un retrait de plainte (P. 5/14, p. 5). Malgré tout cela, l'appelant a
attendu le mois de  janvier 2018 pour faire modifier la contribution d'entretien à sa charge,
cette procédure aboutissant, par conciliation, à la suppression de ladite contribution d'entretien.
L'appelant ne conteste aucun de ces faits.
C'est en raison de cette incurie-là que le Tribunal de police a considéré que l'appelant
avait fautivement provoqué l'ouverture d'une enquête à son encontre. Bien que conscient
de la nécessité d'introduire une action en faits nouveaux, l'intéressé est resté
passif, laissant à la collectivité publique le soin de régler l'entretien de son fils,
lui-même préférant quitter la Suisse au lieu de s'expliquer avec le [...], ou d'ouvrir
une action en bonne et due forme, alors même qu'il avait obtenu l'assistance judiciaire à cette
fin.
Sa négligence fautive était, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la
vie, non seulement de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage
ou les frais que celle-ci a entraînés, mais a en outre également causé un dommage
à la collectivité publique subrogée.
Toutes les conditions sont donc réunies pour que l'appelant supporte les frais de la procédure.
4.
Il découle de ce qui précède que
l’appel de W.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Aba Neeman (P. 48), défenseur d’office de W.________,
fait état de 6.05 heures d'activité, au tarif de 180 fr. (soit 1'089 fr.), de 158 fr. 20 de
débours, dont une vacation à 120 fr., et 97 fr. 35 de TVA. La majorité des opérations
annoncées sont antérieures au jugement de première instance. Seules les opérations
relevant de la présente procédure d'appel, et les débours y relatifs, seront indemnisées:
soit 1.53 heures pour les correspondances au client et à la Cour de céans, 0.50 heure pour
une conférence avec le client, opérations auxquelles il convient d'ajouter équitablement
3 heures pour la rédaction de l'appel et le suivi de la procédure. C’est ainsi une indemnité
de 1'069 fr. 90, correspondant à 5.43 heures d’activité d'avocat au tarif horaire de
180 fr. (soit 977 fr. 40), à 16 fr. de débours et à 76 fr. 50 de TVA, qui doit être
allouée à Me Aba Neeman pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d’appel, par
1'729
fr. 90, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 660
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
28 septembre 2010]; RSV 312.03.1), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
arrêtée à 1'069 fr. 90 TVA et débours inclus, seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss et 426 al. 2 CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 juillet 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
" I.-
libère W.________ du chef de prévention de violation d'une obligation d'entretien;
II.-
arrête l'indemnité d'office allouée à Me Aba Neeman à
2'918
fr. 15, débours et TVA compris;
III.-
met les frais de la cause, par 4'368 fr. 15, à la charge de W.________ et dit que ces frais comprenaient
l'indemnité allouée à son défenseur d'office au chiffre Il, dite indemnité ne
devant être remboursée par W.________ que lorsque sa situation financière le permettra.
"
III.
Une
indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'069 fr. 90, TVA et débours inclus, est allouée à Me Aba Neeman.
IV.
Les frais de la procédure d’appel,
par 1'729 fr. 90, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office
prévue
au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
de
W.________.
V.
W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aba Neeman (pour W.________),
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :