vd_findinfo · HC / 2025 / 298 · 2025-05-07 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, NOTIFICATION ÉCRITE | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.013572-240984
206
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
257
d
CO ; art. 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], et
I.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 27 juin 2024 par la Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les appelants d’avec
P.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 juin 2024, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
(ci-après : la juge de paix) a rappelé la décision du 24 juin 2024 refusant la suspension
de la procédure (I), a ordonné à I.________ et A.________ de quitter et rendre libres
pour le 2 août 2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (maison
villageoise, 6 chambres, séjour, cuisine, mezzanine, 5 salles d’eau, garage 2 voitures)
(II), a dit qu’à défaut pour les locataires précités de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité de la juge de
paix, de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de la bailleresse P.________, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (III), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (IV), a arrêté à 600 fr.
les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais de la bailleresse
(V), a mis les frais à la charge des locataires (VI), a dit qu’en conséquence I.________
et A.________, solidairement entre eux, rembourseraient à P.________ son avance de frais à
concurrence de 600 fr. et lui verseraient, solidairement entre eux également, la somme de 2'500
fr. à titre de dépens, à savoir en remboursement de ses débours nécessaires
et à titre de défraiement de son représentant professionnel (VII) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VIII).
En droit, la juge de paix a été saisie d’une requête en protection d’un cas
clair (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) déposée
par la bailleresse P.________ contre I.________ et A.________. Elle a tout d’abord retenu que,
bien que seul I.________ figurait sur le contrat de bail initial, il formait avec A.________ une consorité
nécessaire. L’intéressée avait en effet été inscrite à la commune
comme étant domiciliée avec I.________, à la même adresse et s’en était
par ailleurs prévalue auprès de tiers. La juge de paix a ensuite considéré que l’indication
de A.________ donnée à sa bailleresse selon laquelle les loyers dus au 1
er
novembre
2023 étaient à jour à la mi-décembre 2023 démontrait un manque de ponctualité
dans le paiement du loyer, qui ressortait au demeurant du décompte produit par les colocataires
eux-mêmes. Puis, elle a relevé que tant l’avis comminatoire que la résiliation du
bail, adressés séparément aux colocataires par recommandés et plis A+, avaient été
valablement notifiés à A.________ et I.________. Enfin, l’exception de compensation invoquée
par A.________ et I.________ n’apparaissait pas comme suffisamment substantielle pour faire obstacle
à l’application de la procédure en protection des cas clairs. Partant, la résiliation
du bail, signifiée le 15 janvier 2024 pour le 29 février 2024, par la bailleresse était
valable et l’expulsion des locataires devait être ordonnée.
B.
a)
Par acte du 18 juillet 2024, I.________ et
A.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée.
Ils ont rectifié leurs conclusions le même
jour et ont conclu, avec suite de frais et dépens de deuxième instance, principalement à
la réforme du chiffre I et II de son dispositif en ce sens que la requête d’expulsion
en cas clair déposée le 20 mars 2024 par P.________ (ci-après : l’intimée)
soit principalement déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, et que les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., soient mis à la charge de l’intimée et compensés
avec l’avance de frais versée par celle-ci, et à la suppression des chiffres III à
VIII du dispositif. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de l’ordonnance et
au renvoi de la cause à la juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de leur appel, ils ont produit un bordereau de quinze pièces (1 à 15).
Le 19 juillet 2024, les appelants, sans passer par leur conseil, ont déposé un bordereau « consolidé »,
dont les pièces ne sont pas numérotées.
Les appelants ont opéré l’avance des frais judiciaires de la procédure d’appel
par 400 fr. le 8 août 2024.
b)
Dans sa réponse du 26 août 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel de l’appelant
et à celui de l’appelante. A l’appui de sa réponse, elle a produit sept pièces
(1 à 7) sous bordereau.
c)
Dans leur réplique spontanée du 6 septembre 2024, les appelants ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions contenues dans la réponse et ont persisté dans les
conclusions prises au pied de leur appel.
Le 9 septembre 2024, les appelants ont produit, par l’intermédiaire de leur conseil, un bordereau
de quatre pièces (16 à 19).
d)
Le 15 novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
Par contrat de bail du 19 mai 2014, l’hoirie X.________, en qualité de bailleresse, représentée
par l’intimée, a remis à bail à l’appelant, en qualité de locataire,
une maison villageoise de 390 m2 (six chambres, séjour, cuisine, mezzanine, cinq salles d’eau,
garage deux voitures) sise [...], pour un loyer brut mensuel payable d’avance de 3'400 fr., acompte
de chauffage et eau chaude et frais accessoires de 500 fr. inclus. Ce bail a été conclu pour
une durée initiale de six mois, soit du 1
er
juin au 30 novembre 2014, renouvelable tacitement de six mois en six mois aux mêmes conditions,
sauf avis de résiliation de trois mois avant l’échéance. Aucune indication n’est
inscrite dans la rubrique relative aux « [l]ocaux ou dépendances mis à disposition
à titre gratuit et à bien plaire ».
b)
Le 5 mars 2015, l’intimée a été inscrite au Registre foncier comme la seule propriétaire
de la maison.
2.
Selon un courrier du 21 novembre 2023 émanant
du Contrôle des habitants de [...], l’appelante y a été correctement inscrite depuis
le 1
er
septembre
2020, à la [...].
3.
a)
Par courrier du 21 mai 2023, l’appelante, pour elle-même et pour le compte de l’appelant,
a écrit à l’administration communale de [...] afin de faire opposition à une demande
de permis de construire déposée par l’intimée. Ce courrier, signé de la seule
main de l’appelante, porte en en-tête les noms des appelants à l’adresse de [...]
à [...]. Cette opposition est notamment motivée comme suit :
«
La
raison de notre opposition est simple. En effet, depuis l’année 2014, M. I.________,
étant le locataire de la maison située à la [...], a dans sa disposition le jardin situé
sur la parcelle [...]. Pendant neuf ans, il paie pour ce jardin. M. I.________ n’a jamais donné
son accord de construire quoi que ce soit sur la place de ce jardin. Je suis sa compagne depuis de nombreuses
années et j’habite à la même adresse.
»
En annexe à ce courrier figure une procuration datée du 30 août 2022 et signée par
l’appelant en faveur de l’appelante selon laquelle il « lui délègue la
discussion de toutes les questions concernant le bail de la maison située à l’adresse
[...] ».
b)
Le 1
er
septembre 2023, l’appelante a adressé un courrier recommandé à l’intimée.
En en-tête, elle a indiqué comme coordonnées :
«
A.________
L’adresse de correspondance :
c/o [...]
[...]
[...]
».
Le contenu du courrier précité est notamment le suivant :
«
Par la suite de notre rencontre ainsi
que mes plusieurs notifications, je vous rappelle que M. I.________ étant très occupé
m’a confié la gestion de toutes les questions liées à la location de la maison.
Je rappelle donc que toutes les correspondances postales ou électroniques liées au bail pour
la maison située à la [...] par M. I.________, doivent impérativement m’être
adressées et je vous remercie également de me contacter directement pour d’éventuelles
discussions ; vous trouverez à nouveau une procuration signée en annexe. Toute correspondance
adressée directement à M. I.________ à son adresse postale n’est pas traitée
et sera est [
sic
]
considérée comme caduc [
sic
].
Je vous invite, donc, à envoyer ou à renvoyer à mon adresse de correspondance toutes les
communications liées au sujet.
»
A ce courrier est annexée une procuration en faveur de l’appelante datée du 31 août
2023 et signée par l’appelant s’agissant de « la discussion de toutes les
questions concernant le bail et la location de la maison située à l’adresse [...] ».
Il est précisé que « Mme A.________ est en charge de toutes les correspondances,
communications, discussions, litiges liés au sujet mentionné ci-dessus ».
4.
a)
Par plis recommandés et courriers A+ séparés, adressés le 30 novembre 2023 à
la [...] à [...], l’intimée, par l’intermédiaire de son conseil, a imparti
aux appelants un délai de trente jours pour s’acquitter du montant de 7'200 fr. – correspondant
aux loyers et acomptes de charges dus au 1
er
novembre
2023 – en indiquant qu’à défaut, le bail serait résilié en application
de l’art. 257
d
CO
(loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220).
L’exemplaire à l’attention de l’appelante indique notamment ce qui suit :
«
Selon
les informations recueillies auprès du Contrôle des habitants de [...], il apparaît que
vous êtes enregistrée comme domiciliée à l’adresse visée en titre depuis
le 1
er
septembre 2020. Nous comprenons donc que vous résidez avec M. I.________ au sein de l’objet
qu’il loue à notre mandante au plus tard depuis cette date. Dans ce contexte, il n’est
pas exclu que les échanges intervenus entre notre mandante, M. I.________ et vous-même aient
pu vous donner l’impression que notre mandante vous avait admis[e] en tant que colocataire de celui-ci.
Partant, nous vous avisons qu’un avis comminatoire lui est également adressé ce jour,
par plis séparés
».
Les courriers A+ ont été distribués
le 1
er
décembre 2023. A cette même date, chacun des appelants a reçu l’avis de retrait
de son recommandé. A l’échéance du délai de garde, soit le 9 décembre
2023, les plis recommandés ont été retournés à l’expéditeur avec
la mention « non réclamé ».
Parmi les pièces produites par les appelants figure un décompte des loyers versés. Il
ressort de ce document que depuis 2022 à tout le moins, les loyers ont été versés
de manière aléatoire, par des montants compris entre 500 et 10'000 fr. et à des dates
diverses.
b)
Par formule officielle expédiée le 15 janvier 2024 sous plis recommandés et courriers
A+ séparés à chacun des appelants à l’adresse de [...] à [...], l’intimée,
par son conseil, a résilié le bail de la maison avec effet au 29 février 2024, aucun paiement
n’étant intervenu dans le délai comminatoire.
Les courriers A+ ont été distribués le 16 janvier 2024. Le même jour, chacun des
appelants a reçu l’avis de retrait de son recommandé. A l’échéance du
délai de garde, soit le 24 janvier 2024, les plis recommandés ont été retournés
à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ».
5.
a)
Le 20 mars 2024, l’intimée a saisi la juge de paix d’une requête en protection
d’un cas clair. Elle a conclu, en substance et avec suite de frais et dépens, à l’expulsion
des appelants de l’habitation.
b)
Par courrier du 25 mars 2024, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du Gros-de-Vaud
(ci-après : la commission de conciliation) a informé la juge de paix qu’elle avait été
saisie par les appelants d’une requête en annulation du congé consécutive à
la résiliation de leur bail.
Dans cette requête datée du 3 mars 2024, remise au guichet de la commission de conciliation,
les appelants ont en substance fait valoir qu’à cette date, les « frais de location
mensuels [étaient] payés jusqu’à la mi-décembre 2023 inclusivement ».
Ils ont en outre soutenu que le loyer mensuel était trop élevé de 500 fr. car ils
n’avaient plus accès au jardin qui était implicitement compris dans le bail. Enfin, ils
ont allégué n’avoir été informés de la résiliation de leur bail que
le 1
er
mars
2024, dès lors qu’ils n’avaient pas ouvert les courriers envoyés à leur domicile.
Cette requête comporte la seule signature de l’appelante. A l’appui de cette requête
figure notamment une procuration datée du 2 mars 2024 et signée par l’appelant donnant
à l’appelante le « pouvoir d’agir en son nom pour discuter de toutes les questions
relatives au bail et à la location de la maison située à l’adresse [...] devant
toutes les instances juridiques ou autres ». Il est précisé dans cette procuration
que « Mme A.________ est chargée de toutes les correspondances, communications, notifications
et discussions, ainsi que des litiges liés au sujet mentionné ci-dessus. »
Au vu de la date de dépôt de la requête d’expulsion, la commission de conciliation
a indiqué ne pas entrer en matière sur la requête en annulation du congé avant de
connaître l’issue de la procédure d’expulsion.
c)
Par courrier du 9 avril 2024, la commission
de conciliation a informé la juge de paix qu’elle avait été saisie par les appelants
d’une requête complémentaire en « nullité des résiliations datées
du 15 janvier 2024 ».
d)
Le 23 mai 2024, la commission de conciliation a tenu une audience, en présence de l’appelante,
assistée de son ancien conseil, avocate en possession d’une procuration pour représenter
l’appelant, et de l’intimée, également assistée de son conseil. La commission
de conciliation a pris connaissance de la requête, datée du 18 mars 2024, formée par les
appelants et dans laquelle ils ont conclu à ce que l’intimée soit reconnue débitrice
de l’appelant d’un montant de 39'500 fr., avec intérêts à 5 % dès le
1
er
septembre 2023, à ce qu’en cas d’opposition par l’intimée « à
la poursuite requise le 14 mars 2024 [à] son encontre, cette opposition soit levée »,
et à ce que soit ordonnée la production en mains de l’intimée de « la
pièce officielle contenant les conditions du contrat de location précédent à celui
de M. I.________ ». A la fin de l’audience, la commission de conciliation a constaté
l’échec de la conciliation et a délivré aux appelants une autorisation de procéder.
6.
a)
Par courrier recommandé du 24 mai 2024, la juge de paix a adressé aux appelants la requête
d’expulsion et a cité les parties à comparaître à l’audience du 27 juin
2024.
b)
Par courrier adressé le 21 juin 2024 à la juge de paix, l’appelante a fait valoir que
l’appelant entendait ouvrir une nouvelle action s’agissant de la question de la mise à
disposition du jardin et a indiqué vouloir procéder devant le Tribunal des Baux, ainsi que
devant la juge de paix. Elle a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion jusqu’à
ce qu’un jugement soit rendu sur la question du jardin.
c)
Par courrier du 24 juin 2024, la juge de paix a indiqué à l’appelante qu’il n’était
pas possible de lui fournir des conseils juridiques, y compris sur l’autorité à saisir
pour faire valoir ses droits. Elle a rejeté la requête de suspension de l’appelante,
tout en précisant qu’il pourrait en être rediscuté lors de l’audience du 27 juin
2024, qui était maintenue.
7.
Par courrier du 25 juin 2024, l’appelant, représenté par l’appelante, a déposé
devant le Tribunal des baux, avec copie à la justice de paix, une « requête en créance
de paiement » au pied de laquelle il a conclu à ce que l’intimée soit reconnue
sa débitrice d’un montant de 39'500 fr., avec intérêts à 5 % depuis le 1
er
septembre
2023, et à ce que l’opposition de l’intimée à la poursuite n° [...] soit
levée.
8.
Le 27 juin 2024, la juge
de paix a tenu une audience en présence de l’intimée, assistée de son conseil, et
de l’appelante, pour son propre compte ainsi que celui de l’appelant grâce à la
procuration dont elle bénéficiait.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance d’appel (art. 311 al. 1 CPC), soit la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Lorsque le litige porte
uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure
en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours
à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 Il 235 ; TF 4A_495/2023 du 5 décembre 2023 consid.
1.2). Si la résiliation des rapports de bail est également contestée, la valeur litigieuse
est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation
n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle
une nouvelle résiliation peut être signifiée ; comme il faut prendre en considération
la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire selon l’art.
271
a
al. 1 let. e CO, la valeur correspondra en principe au montant du loyer pendant trois ans (ATF 144 III
346 précité consid. 1.2.1 ; TF 4A_495/2023 précité consid. 1.2).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme en procédure
en cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.1.2
Dirigé contre une
décision principale dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
par des parties à la procédure intéressées à son issue et jouissant d’un
intérêt juridique à l’exercice de la voie de droit (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel
est recevable en tant qu’il émane de chacun des appelants, lesquels ont notamment respecté
le délai d’appel. Il en va de même de la rectification des conclusions du même jour.
Formée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse est également recevable.
Il en va de même de la réplique spontanée déposée dans le cadre du droit de
réplique inconditionnel des appelants (cf. TF 5A_755/2022 du 20 février 2023 consid. 3.2
et les réf. citées).
1.2
1.2.1
Selon
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant doit donc tenter
de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que,
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (TF 4A_318/2023
du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4).
Lorsque l’appelant
retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants et établis, sans
faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans
rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire
d’appel est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à la Cour d’appel de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI
21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2). Seuls doivent être examinés
les griefs portant sur la constatation ou l’absence de constatation par le premier juge de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce
précisément désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse,
à un passage précisément désigné de la pièce – et comportant une
motivation si la pièce du dossier invoquée ne suffit pas d’elle-même à constater
directement le fait allégué (CACI 26 juillet 2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique CACI 2 mars
2023/110 consid. 2.2.2).
1.2.2
La présentation des faits telle qu’elle
résulte de l’appel en pp. 5 à 8, mais aussi de la réponse en pp. 4 et 5, correspond
à une simple allégation de partie chaque fois que le fait invoqué n’est pas étayé
par une référence à une pièce du dossier ou un élément de l’instruction.
Elle ne consiste en effet pas en une critique de l’état de fait recevable sous l’angle
du devoir de motivation, à défaut de se référer précisément à tel
ou tel passage de la décision querellée en démontrant, par référence à
un élément de l’instruction, en quoi la constatation de fait serait lacunaire, contradictoire
ou erronée. Les parties des écritures précitées ne comportent donc aucun grief clairement
formulé et consistent en une énumération de faits et de considérations, sans que
les parties ne mentionnent si ceux-ci figurent déjà dans l’ordonnance attaquée ou
s’ils entendent la voir complétée ou rectifiée, de sorte qu’elles sont irrecevables.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4). Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie
toutefois pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens
qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle peut se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première
instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d’application du droit d’office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable
en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges d’admettre
(ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement discuté par
les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
2.2.1
L’admissibilité
des
nova
en
appel est régie par l’art. 317 CPC (TF 5A_631/2018 consid. 3.2.2). L’art. 317 al.
1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils
soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être
en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la réf. citée).
S’agissant des vrais
nova
,
soit les faits qui se sont produits après la fin des débats principaux de première instance
(art. 229 al. 1 CPC), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée
et seule celle d’allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne
les pseudo
nova
,
soit ceux qui existaient déjà au début des délibérations de première instance,
il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer
qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance
(ATF 144 III 349 précité consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342, SJ 2017
I 460 ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2).
La nature particulière
de la procédure sommaire en protection des cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d’appel
d’évaluer les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier
juge saisi ; la production de pièces nouvelles est en principe exclue, même celles qui sont
visées par l’art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012
du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 25 novembre 2020/540 consid. 2), sauf si ces dernières émanent
du locataire qui a été attrait en première instance par la requête en cas clair du
bailleur (cf. TF 4A_470/2022 du 4 janvier 2023 consid. 4.1).
2.2.2
A l’appui de leur
appel, les appelants ont produit trois bordereaux successifs.
Outre les pièces
de forme (1 à 3), les pièces 4, 4bis, 4ter, 5, 5bis, 6bis, 6ter, 6quater, 7, 8, 8bis, 9, 10,
11, 11bis, 12, 13, 14, 15, 16, 17bis produites par les appelants figurent au dossier de première
instance, de sorte qu’elles sont recevables. Les pièces 17 et 18, postérieures aux délibérations
de première instance et produites à l’appui de la réplique spontanée, constituent
de vrais
nova
et sont également recevables. Elles seront prises en compte dans la mesure de leur pertinence.
Les pièces produites
à l’appui de la réponse de l’intimée, figurant également au dossier de
première instance, sont elles aussi recevables.
Les pièces 4quater,
6, 16bis et 19 produites par les appelants, en l’occurrence un courrier adressé le 5 janvier
2023 par l’intimée à l’appelant, une procuration du 1
er
août 2019 de l’intimée en faveur de [...] Sàrl, un courrier adressé le 20 mars
2024 par le conseil de l’intimée à l’appelante ainsi qu’un courrier adressé
le 8 mai 2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à l’appelante,
ne figurent pas au dossier de première instance. L’appelante n’explique pas les motifs
pour lesquels elle ne les a pas produites devant la juge de paix. Elles sont donc irrecevables.
Le 19 juillet 2024, soit
dans le cadre du délai d’appel la concernant, mais non dans le cadre du délai d’appel
concernant l’appelant, l’appelante a produit un « bordereau consolidé »
comportant plus d’une centaine de pièces reprenant, selon ses termes, chronologiquement les
pièces du dossier. Or, il n’appartient pas à la Cour de céans de comparer ces pièces,
non numérotées, avec celles figurant au dossier de première instance. Par ailleurs, l’appelante
ne corrèle pas chaque pièce qu’elle produit à un grief qu’elle soulève,
contrairement à son devoir de motivation. En conséquence, ces pièces sont irrecevables.
3.
3.1
Les appelants reprochent à la juge de paix l’appréciation selon laquelle l’appelante
serait locataire de l’habitation.
3.2
3.2.1
Il y a défaut de
légitimation active ou passive lorsque ce n’est pas le titulaire du droit qui s’est
constitué demandeur en justice, respectivement que ce n’est pas l’obligé du droit
qui a été assigné en justice. Un tel défaut n’est pas susceptible de rectification,
mais entraîne le rejet de la demande et non son irrecevabilité (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4
; TF 4A_102/2023 du 17 octobre 2023 consid. 3.1.3 ; TF 4A_302/2022 du 30 mai 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_155/2017
du 12 octobre 2017 consid. 4.1).
3.2.2
Aux
termes de l’art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l’abus
manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. Le principe de l’abus
de droit permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l’exercice d’un
droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard
des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L’emploi dans le texte légal
du qualificatif « manifeste » démontre que l’abus de droit doit être
admis restrictivement. Les cas typiques en sont l’absence d’intérêt à l’exercice
d’un droit, l’utilisation d’une institution juridique de façon contraire à
son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l’exercice d’un
droit sans ménagement ou l’attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; ATF 137
III 625 consid. 4.3 ; ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Parmi d’autres cas, l’exercice d’un
droit peut se révéler abusif si l’attitude de la partie qui agit contredit son comportement
antérieur et que des attentes légitimes de l’autre partie s’en trouvent déçues
(ATF 133 III 61 consid. 4.1). L’interdiction de l’abus de droit manifeste s’impose
également à celui qui entend se mettre au bénéfice d’une situation juridique
sans pour autant être titulaire d’un droit (Chappuis,
in
Pichonnaz et al. [édit.], Commentaire romand, Code civil l, 2
e
éd., Bâle 2024, n. 28 ad art. 2 CC et les réf. citées).
3.3
3.3.1
Les appelants font valoir
que le nom de l’appelante n’est pas mentionné dans le contrat de bail. Ils soutiennent
en outre que l’appelante aurait informé, à plusieurs reprises, la partie adverse qu’elle
agissait en tant que représentante de l’appelant, notamment via des procurations explicites.
Enfin, toujours selon les appelants, l’intimée aurait elle-même considéré être
liée au seul appelant, dès lors qu’elle n’aurait communiqué, dans un premier
temps, qu’avec lui.
L’intimée soutient
que l’appelante se serait elle-même déclarée domiciliée au sein des locaux
loués auprès de tiers et que cette domiciliation serait établie par titre officiel. Elle
allègue que l’appelante se serait précisément prévalue des droits du locataire
dans son opposition du 21 mai 2023, qu’elle aurait signée pour elle-même et pour l’appelant.
Selon l’intimée, l’appelante aurait participé activement aux différentes interactions
relatives au contrat de bail et aurait donc manifestement résidé de manière permanente
au sein de l’objet loué avec l’intention ferme de s’y établir. Au demeurant,
attribuer la qualité de locataire à l’appelante lui serait favorable en termes de droits,
comme l’a considéré la juge de paix.
3.3.2
La juge de paix a relevé
que l’appelante avait été inscrite à la Commune de [...] comme étant domiciliée
« avec I.________ », à la même adresse. L’appelante n’avait
pas informé l’intimée de ce fait, mais s’en était prévalue auprès
de tiers, en particulier de la Commune de [...] lorsqu’elle avait formé opposition au projet
de construction de l’intimée. Selon la juge de paix, le fait de se voir attribuer la qualité
de colocataire donnait à l’appelante des droits supplémentaires et cette façon de
faire n’était pas critiquable. La juge de paix a retenu que l’intimée était
dès lors tenue de résilier le bail auprès des deux colocataires, qui formaient une consorité
nécessaire pour l’action en annulation du congé, mais également s’agissant
de l’action en expulsion.
3.3.3
En l’espèce,
il ressort clairement du contrat de bail conclu initialement, le 19 mai 2014, que celui-ci n’engageait
que l’appelant en qualité de locataire. L’appelante a toutefois fait valoir des droits
déduits de sa qualité d’occupante de l’immeuble litigieux, domiciliée en ces
lieux, et de compagne du prénommé, notamment lorsqu’elle s’est prévalue de
ces qualités auprès de la commune pour former également en son nom opposition à la
procédure d’enquête, en mai 2023. Il en va de même lorsqu’elle s’est
personnellement opposée au congé, aux côtés de l’appelant, en saisissant la
commission de conciliation les 3 et 28 mars 2024. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant
que l’intimée ait agi avec prudence et ait notifié l’avis comminatoire ainsi que
la résiliation du bail pour défaut de paiement à chacun des occupants du logement, au
motif qu’il n’était pas exclu que l’appelante se considère et doive être
considérée comme colocataire. En effet, les droits formateurs, comme la résiliation du
bail, doivent être exercés à l’égard de tous les colocataires, sous peine de
nullité (Bohnet/Diestschy-Martenet,
in
Bohnet et al. [édit.], Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 2
e
éd. Bâle 2017, n. 33 ad art. 253 CO et les réf. citées).
Cela étant, contrairement
à l’appréciation de la juge de paix, l’appelante ne peut pas être considérée
comme locataire. D’une part, elle a suffisamment fait valoir, dès le début de la procédure,
ne pas se considérer comme telle. Dans sa requête du 28 mars 2024 (p. 4), l’appelante
indiquait déjà à la commission de conciliation n’être « en aucun
cas liée contractuellement avec la propriétaire » et n’être « ni
locataire, ni colocataire, ni sous-locataire de la maison située à l’adresse [...] ».
Elle fait valoir le même motif en appel. D’autre part, l’appelante n’est liée
à l’appelant par aucun mariage ou partenariat enregistré, comme elle l’a elle-même
soutenu dans sa requête du 28 mars 2024 (p. 4). Le logement en question ne constitue donc pas un
logement de famille au sens de l’art. 266
n
CO, faute de tout mariage ou partenariat enregistré entre les appelants (cf. Bohnet/Dietschy-Martenet,
op. cit.
,
nn. 4ss ad art. 266
m
CO). A défaut de légitimation passive, la requête d’expulsion en cas clair devait
être déclarée irrecevable (cf. consid. 4.2.1
infra
)
en tant qu’elle visait l’appelante.
4.
4.1
Les
appelants font valoir que le cas ne serait pas clair en raison de la nullité de la résiliation
du bail, faute de notification valable.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure
sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l’état
de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé
et (b) la situation juridique est claire. En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le tribunal
n’entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 CPC). Le juge ne peut que
prononcer son irrecevabilité ; il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet
de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid.
3.1 ; TF 4A_307/2024 du 6 août 2024 consid. 3.1.3 et les réf. citées).
Premièrement, l’état
de fait n’est pas litigieux lorsqu’il n’est pas contesté par le défendeur.
Il est susceptible d’être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être
établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée
par la production de titres, conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. Il ne s’agit
pas d’une preuve facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits justifiant
sa prétention ; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur soulève des objections
et exceptions motivées et concluantes qui ne peuvent être écartées immédiatement
et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est
irrecevable (ATF 144 III 462 précité consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid.
3.2 ; TF 4A_377/2024 du 12 juillet 2024 consid. 3.1 et les réf. citées).
Secondement, la situation
juridique est claire lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose de façon
évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence
éprouvées. En règle générale (cf. toutefois l’arrêt 4A_185/2017
du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les réf. citées), la situation juridique n’est pas claire
si l’application d’une norme nécessite un certain pouvoir d’appréciation
du juge ou si celui-ci doit rendre une décision fondée sur l’équité qui intègre
les circonstances concrètes (ATF 144 III 462 précité consid. 3.1 ; TF 4A_377/2024
précité consid. 3.1 et les réf. citées).
Si le juge parvient à
la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision
ayant l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid.
5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge
ne peut que prononcer l’irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure
puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée
(ATF 144 III 462 précité consid. 3.1 ; TF 5A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.1.3
et les réf. citées).
4.2.2
Selon l’art. 257
d
CO, lorsque le locataire d’habitations ou de locaux commerciaux a du retard dans le paiement du
loyer ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui adresser un avis comminatoire en lui fixant
un délai de 30 jours au moins pour s’en acquitter et en le menaçant, à défaut
de paiement, de la résiliation du bail (al. 1) ; si, à l’expiration du délai fixé,
le locataire n’a pas payé, le bailleur peut résilier le bail moyennant un délai
de 30 jours pour la fin d’un mois (al. 2).
En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou de frais accessoires échus
(par quoi il faut entendre les acomptes provisionnels ou les montants forfaitaires convenus) au sens
de l’art. 257
d
CO, le bailleur peut requérir, par la procédure de protection dans les cas clairs de l’art.
257 CPC, aussi bien l’expulsion du locataire (art. 267 al. 1 CO) que le paiement de créances
pécuniaires (TF 4A_234/2022 du 21 novembre 2022 consid. 4 et les réf. citées).
En ce qui concerne l’expulsion
du locataire, c’est-à-dire la restitution de la chose louée (art. 267 al. 1 CO), le bailleur
doit alléguer et prouver, conformément à l’art. 8 CC, les conditions de l’art.
257
d
CO (faits générateurs de droit). L’expulsion du locataire présuppose que le bail
ait valablement pris fin, puisque l’extinction du bail est une condition du droit à la restitution
des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le bailleur peut mettre en œuvre la procédure de l’art.
257 CPC même si le locataire a introduit une action en annulation du congé sur la base des
art. 271-271
a
CO, la litispendance de celle-ci ne lui étant pas opposable (ATF 141 III 262 consid. 3 ; TF 4A_234/2022
précité consid. 4.1 et les réf. citées).
Si le locataire a contesté
la résiliation du bail (art. 150 al. 1
in
fine
et 55 al. 1 CPC), le tribunal doit examiner
la question de la validité de celle-ci à titre préjudiciel, autrement dit vérifier
si les conditions matérielles de l’art. 257
d
al. 1 et 2 CO sont remplies. Les conditions de l’art. 257 CPC s’appliquent également
à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 précité consid. 3.3.1 ; ATF 142 III
515 consid. 2.2.4
in fine
; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1.1 et les réf. citées).
Le bailleur doit donc
alléguer et prouver avoir notifié régulièrement l’avis comminatoire conformément
à l’art. 257
d
al. 1 CO (principe de la réception dite relative), ainsi que la résiliation du bail selon l’art.
257
d
al. 2 CO (principe de la réception dite absolue) (cf.
infra
consid. 4.2.3 ; TF 4A_234/2022 précité consid. 4.1.1 et les réf. citées).
4.2.3
La communication de la
résiliation du bail est soumise à la théorie de la réception dite absolue. Le point
de départ du délai correspond au moment où la manifestation de volonté (i.e. la résiliation
du bail) est parvenue dans la sphère d’influence du destinataire ou de son représentant,
de telle sorte qu’en organisant normalement ses affaires, celui-ci est à même d’en
prendre connaissance (ATF 143 III 15 consid. 4.1 ; TF 4A_611/2023 du 22 mai 2024 consid.
5.1 et les réf. citées).
Selon une partie de la
doctrine, lorsque le locataire a informé le bailleur de son absence (pour cause de vacances, d’hospitalisation
ou autres), et que le bailleur a résilié le contrat ou notifié une hausse de loyer durant
cette absence sans s’assurer du fait que le locataire a eu connaissance du courrier, il y a en
principe abus de droit du bailleur, avec pour conséquence que le congé n’est réputé
notifié que lorsque le locataire en aura effectivement pris connaissance ; si le pli n’a pas
été retiré, cela suppose que le bailleur réexpédie, le cas échéant,
le même courrier. Il appartient au bailleur d’apporter la preuve de la réception par
le locataire du pli simple contenant l’acte à communiquer (Dietschy-Martenet, Bail à
loyer et procédure civile, Bâle 2018, n. 193 et les réf. citées sous notes infrapaginales
n
os
410 et 412).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (TF 6B_773/2017 du 21 février 2018 consid. 3.2), malgré
son irrégularité, une notification intervient aussi valablement lorsqu’il peut être
prouvé d’une autre manière que le destinataire en a pris connaissance et que ses intérêts
dignes de protection (droit à l’information) sont sauvegardés (cf. ATF 142 IV 125 consid.
4.3 et les réf. citées ; TF 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.2 et les réf.
citées ; TF 6B_390/2013 du 6 février 2014 consid. 2.3.2 et les réf. citées). Est
décisif le moment à partir duquel l’on peut admettre qu’il a été pris
connaissance de l’envoi. Dans les cas pour lesquels le législateur a édicté ces
prescriptions particulières sur la notification, on ne peut appliquer la jurisprudence selon laquelle
les envois sont en général considérés comme notifiés lorsqu’ils sont parvenus
dans la sphère d’influence du destinataire, sans qu’il soit nécessaire que le destinataire
réceptionne effectivement le pli (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 et les réf. citées
; ATF 122 I 139 consid. 1 et les réf. citées). Sinon, on ne verrait pas, en pratique,
en quoi consiste le contenu supplémentaire de la disposition (particulière sur la notification)
par rapport aux règles générales relatives à la preuve de la communication. En outre,
le destinataire ne doit subir aucun inconvénient du fait d’une notification irrégulière.
A suivre cette jurisprudence, le destinataire qui n’a ni connaissance du contenu de l’envoi,
ni ne sait même qu’une notification a eu lieu, devrait accepter que le délai de recours
soit échu, ou sensiblement raccourci, alors que si la notification avait lieu régulièrement
par envoi recommandé, l’intéressé pourrait sciemment retarder le retrait de l’envoi
jusqu’au septième jour, sans que le délai soit raccourci. Telle ne peut avoir été
l’intention du législateur. Il est crucial que l’intéressé puisse effectivement
sauvegarder ses droits et que l’introduction d’un recours ne lui soit pas rendue inutilement
plus difficile ou impossible. Le délai de recours ne peut commencer à courir que lorsque l’intéressé
est en possession de tous les éléments importants pour sauvegarder ses droits avec succès
(ATF 102 lb 91 consid. 3). S’il existe des prescriptions de forme particulières, le simple
fait que l’envoi est parvenu dans la sphère d’influence du destinataire ne saurait avoir
pour effet de déclencher un délai. C’est au contraire le moment de la prise de connaissance
effective par le destinataire qui est décisif. Enfin, il faut opposer à la crainte que le destinataire
puisse retarder à volonté le début du cours du délai la jurisprudence du Tribunal
fédéral, selon laquelle celui-ci doit veiller à prendre connaissance du contenu de l’ordonnance
et de sa motivation dès qu’il sait l’existence d’une décision qui le concerne
(ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; ATF 134 V 306 consid. 4.2 ; ATF 102 lb 91 précité consid. 3
[cf.
ég. ATF 141 I 97 consid. 7.1]). De plus il peut être contraire à la bonne foi d’invoquer
te vice de forme après avoir pris connaissance de la décision
(cf.
TF 6B_390/2013 précité consid. 2.3.2 et les réf. citées).
4.2.4
La notification de l’avis
comminatoire et celle de la résiliation doivent en principe être effectuées à l’adresse
de l’appartement ou des locaux loués, comme le prévoient généralement les conditions
spécifiques du contrat de bail. Le locataire destinataire supporte le risque qu’il ne prenne
pas ou prenne tardivement connaissance des notifications, par exemple en cas d’absence ou de vacances
(ATF 143 III 15 précité consid. 4.1). Cette adresse de notification est valable aussi
longtemps que le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur (TF 4A_234/2022
précité consid. 4.1.1 et la réf. citée).
En cas d’absence
de longue durée, il revient au locataire de s’organiser afin de pouvoir prendre connaissance
de sa correspondance, et, le cas échéant, d’informer le bailleur de l’adresse à
laquelle il peut être atteint. Dans ce cas, le bailleur qui sait que le locataire n’est pas
atteignable à l’adresse du bail mais à une autre adresse de notification et que cette
adresse lui a été communiquée par le locataire, commet en règle générale
un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) s’il se prévaut néanmoins d’une notification
à l’adresse du bail (cf. TF 4A_74/2011 du 2 mai 2011 consid. 3 ; Bohnet, Bail et notification
viciée,
in
Newsletter Bail.ch juillet 2011).
L’art. 137 CPC prévoit
par ailleurs que lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son
représentant. Cette disposition est située dans la section 4 du CPC, intitulée « notifications
judiciaires » du chapitre 2 de cette loi, intitulé pour sa part « Forme des
actes de procédure ». Elle ne s’applique donc pas aux notifications entre personnes
privées (CPF 17 octobre 2022/132), pour lesquelles les art. 32 ss CO réglant la représentation
sont applicables. L’art. 33 al. 3 CO prévoit en particulier que si les pouvoirs ont été
portés par le représenté à la connaissance d’un tiers, leur étendue est
déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.
4.3
Les appelants soutiennent
que le congé donné par l’intimée serait nul pour deux raisons. D’une part,
le congé aurait été adressé à l’appelant directement alors que l’appelante
avait expressément déclaré le représenter. En conséquence, l’appelant
ne pouvait pas s’attendre à recevoir directement une résiliation mais pouvait au contraire,
de bonne foi, penser que la résiliation lui serait notifiée par l’intermédiaire
de sa représentante, l’appelante. D’autre part, la résiliation du bail aurait été
envoyée à l’adresse de l’habitation figurant sur le contrat de bail et non pas
à l’adresse de correspondance indiquée par l’appelante, en l’occurrence « [...] ».
Les appelants soutiennent que l’appelante avait pourtant informé l’intimée à
de nombreuses reprises que les communications concernant le bail devaient lui être adressées
directement et à une adresse séparée.
L’intimée rétorque
avoir agi correctement en faisant notifier l’avis comminatoire et la résiliation du bail à
l’adresse de l’objet loué, qui serait également celle du domicile légal des
appelants. La procuration sur laquelle se fonde l’appelante serait un acte sous seeing privé
qui pourrait être révoqué en tout temps. Dans cette mesure, l’intimée allègue
qu’elle ne pouvait pas prendre le risque de faire notifier les actes juridiques précités
à l’adresse de correspondance de l’appelante dans l’éventuelle hypothèse
d’une révocation de la procuration. Elle argue que les appelants étaient conscients du
manque de suivi du courrier de l’appelant depuis le mois de décembre 2021 à tout le moins,
de sorte que l’appelant aurait dû prendre les mesures nécessaires en instaurant par exemple
une déviation de courrier à l’adresse de son choix.
La juge de paix a notamment
considéré que les avis comminatoires avaient été valablement notifiés à
l’échéance du délai de garde postale, bien que l’intimée avait utilisé
l’adresse de domicile et du lieu de situation de la chose louée plutôt que celle de correspondance
indiquée par l’appelante, dès lors que celle-ci n’avait pas fait dévier le
courrier à son adresse de correspondance. A cela s’ajoutait que la jurisprudence permettait
de considérer que, selon la théorie dite relative, il importait peu que le locataire ait été
absent, retire ou non ses plis et doive ou non s’attendre à recevoir un avis comminatoire.
De même, les plis recommandés du 15 janvier 2024 contenant la résiliation du bail
et les courriers A+ qui les avaient doublés, étaient réputés reçus le 16 suivant,
en application de la théorie de la réception absolue. Dès lors, l’argument selon
lequel les appelants n’auraient eu connaissance de la résiliation que le 1
er
mars, lorsque les représentants de l’intimée s’étaient présentés
pour l’état des lieux, ne tenait pas.
En l’occurrence, il est établi que l’appelante a fait connaître à l’intimée
et aux auxiliaires de celle-ci, bien avant l’envoi des avis comminatoires puis des résiliations
pour défaut de paiement, sa qualité de représentante de l’appelant et a attesté
du contenu de ses pouvoirs de représentation, portant sur tout ce qui avait trait au bail, en produisant
à plusieurs reprises des procurations. En effet, par une première procuration du 30 août
2022, l’appelant a « délégué [à l’appelante] la discussion
de toutes les questions concernant le bail de la maison située à l’adresse [...]».
Puis, il a réitéré sa volonté d’être représenté par l’appelante
sur le même sujet par une seconde procuration du 31 août 2023, précisant que l’appelante
était « en charge de toutes les correspondances, communications, discussions, litiges
liés au sujet mentionné ci-dessus ». Cette volonté était connue de l’intimée
dès lors que la procuration du 31 août 2023 a été annexée au courrier du 1
er
septembre 2023 qui lui a été adressé par voie recommandée par l’appelante.
Dans ce courrier, l’appelante a d’ailleurs précisément attiré l’attention
de l’intimée sur cette question, indiquant que l’appelant lui avait confié la gestion
de toutes les questions liées à la location de la maison et que, dès lors, toutes les
correspondances postales ou électroniques liées au bail devaient impérativement lui être
adressées – soit à l’appelante – à son adresse de correspondance indiquée
dans l’en-tête du courrier. Enfin, l’appelant a signé une troisième procuration
le 2 mai 2024, autorisant l’appelante à agir en son nom devant toutes les instances juridiques.
Il s’ensuit qu’au vu de la jurisprudence et de la doctrine exposées ci-avant, les avis
comminatoires et les résiliations notifiés à l’adresse de la chose louée et
n’ayant pas été retirés par leurs destinataires ou dont la remise personnelle à
ceux-ci n’est pas attestée d’une autre manière, ne sont pas susceptibles d’emporter
un quelconque effet, qu’il s’agisse des courriers recommandés ou des plis A+ –
courriers A+ dont la distribution a certes été attestée par la Poste, mais non la remise
personnelle à leurs destinataires. Quand bien même il est établi que l’arriéré
n’a pas été acquitté dans le délai imparti ni ensuite, pas même au stade
de la saisine de la commission de conciliation par les appelants, que l’attitude procédurale
de l’appelante est emprunte de mauvaise foi par certains aspects, il résulte de ce qui précède
que les avis comminatoires comme les résiliations n’ont pas atteint leurs destinataires. Ces
faits, qui sont contestés, ne sont à tout le moins pas établis, ce qui emporte la nullité
des résiliations litigieuses et donc l’irrecevabilité de la requête d’expulsion
en cas clairs, dont les conditions ne sont pas remplies.
4.4
Au vu du sort de l’appel
tiré du grief de défaut de notification valable, il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur les autres moyens invoqués par les appelants.
5.
5.1
En conclusion, l’appel
doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée, en ce sens que la requête
d’expulsion en procédure des cas clairs formée le 20 mars 2024 par l’intimée
contre les appelants est irrecevable.
5.2
Selon l’art. 318
al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais –
soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 600 fr., seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que les appelants n’étaient pas assistés d’un mandataire professionnel
dans le cadre de la procédure d’expulsion devant la juge la paix, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de première instance en leur faveur.
Pour ces mêmes motifs,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
Au vu de l’ampleur modérée des écritures d’appel et de réplique spontanée,
les nombreuses redites inutiles qu’elles contiennent et la valeur litigieuse modeste, l’intimée
versera en outre aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 2'500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; RS 270.11.6]). Elle leur versera également un montant de 400 fr. au titre de remboursement de
leur avance de frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau, comme il suit :
I.
La requête d’expulsion
en procédure des cas clairs formée le 20 mars 2024 par P.________ contre A.________
et contre I.________ est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de la partie bailleresse P.________, sans allocation
de dépens au surplus.
III.
Toutes autres et plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée P.________.
IV.
L’intimée P.________ versera aux appelants A.________ et I.________, créanciers solidaires,
la somme de 2'900 fr. (deux mille neuf cents francs) au titre du remboursement de leur avance de
frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Vanessa Lucas (pour A.________ et I.________),
‑
Me Charles Navarro (pour P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :