vd_findinfo · Jug / 2011 / 23 · 2011-02-01 · fr

VENTE, CAPITAL-ACTIONS, TRANSFERT DES ACTIONS, ERREUR ESSENTIELLE, DOL{VICE DU CONSENTEMENT}, GARANTIE EN RAISON DES DÉFAUTS DE LA CHOSE | 17 CL, 197 al. 1 CO, 23 CO, 24 al. 1 ch. 4 CO, 28 CO, 31 CO, 116 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 01.02.2011 Jug / 2011 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
CO01.017003
18/2011/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 1
er
février 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Cause
pendante entre :
T.________
(Me S. Berger)
et
Y.________SA
(Me Ph. Ciocca)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques
liminaires
En
cours d'instruction, plusieurs témoins ont été entendus, en particulier R.________, ancien
directeur juridique de la défenderesse Y.________SA. Ce témoin avait eu connaissance de la
procédure et avait collaboré avec le conseil de la défenderesse. Ses déclarations
ne sont dès lors retenues que dans la mesure où elles sont corroborées par d'autres éléments
de preuve ou si elles portent sur des points secondaires.
Le
témoignage de N.________, amie et ancienne secrétaire du demandeur T.________, est apprécié
avec une certaine retenue; il n'est en particulier pas retenu s'il est contredit par un autre élément
de preuve.
En fait :
1.
La défenderesse est une société
par actions simplifiée dont le siège est à [...], en France, qui est active notamment
dans la tuyauterie mécanique et le montage d'appareils. Elle a absorbé, par un traité
de fusion approuvé lors d'une assemblée générale extraordinaire du 31 décembre
2001, la société anonyme A.________SA, active dans le même secteur, et qui avait son siège
à [...].
A.________SA détenait, jusqu'au 7 décembre 2000, l'entier du capital-actions de la société
S.________SA, société suisse ayant son siège à [...], spécialisée notamment
dans le montage et la maintenance d'installations industrielles.
2.
S.________SA avait engagé, dès le 1
er
avril 1998, le demandeur T.________ comme responsable d'agence pour un salaire mensuel brut de 7'400
fr., remboursement de tous frais complémentaires liés à l'activité en sus. Le demandeur
était notamment chargé de la prospection commerciale, de chiffrer les devis, du suivi technique
et financier des chantiers ainsi que de la gestion du personnel. Afin qu'il fût en particulier en
mesure de payer le personnel des chantiers dont il avait le suivi, S.________SA avait confié au
demandeur une signature limitée à 50'000 fr. sur le compte "caisse" n° [...]
de S.________SA auprès de la Banque X.________ (ci-après : X.________). Dans un courriel adressé
le 6 novembre 2000 au directeur de la société S.________SA, le demandeur mentionnait ce compte
comme étant le sien.
Par la suite, en 1999, S.________SA avait engagé le témoin N.________, amie du demandeur qui
travaillait précédemment dans l'agence de placement [...] à [...], pour s'occuper de la
caisse et de la comptabilité des chantiers.
3.
Dans le courant de l'année 2000, S.________SA
avait trois employés : le demandeur, le témoin N.________ et un ouvrier sans pouvoir décisionnel,
administratif, comptable et financier. Pour effectuer ses mandats, S.________SA engageait des tâcherons
indépendants dont les contrats étaient signés, pour S.________SA, par le seul demandeur.
Le directeur de la société S.________SA, L.________, n'était pas salarié de la société.
Il exerçait son activité professionnelle principalement en France où il était domicilié.
Il se rendait au siège de la société à [...] deux fois par mois en moyenne et avait
des contacts téléphoniques avec le demandeur. Ainsi, le demandeur s’occupait de la marche
des affaires courantes de la société, avec l'aide de L.________ pour les décisions importantes,
ce dernier lui apportant son concours sur le plan administratif, financier et technique.
Toujours dans le courant de l’année 2000, le conseil d’administration de S.________SA
était composé de trois membres : P.________, président, le témoin S.________ et C.________.
Le 24 octobre 2000, le président P.________ a été remplacé par Q.________, administrateur
et directeur d'A.________SA, et la signature de P.________ a été radiée. P.________, Q.________
et C.________ n'étaient pas domiciliés en [...].
Le demandeur était au courant de la situation comptable de la société et du développement
de ses affaires. Il est ainsi coauteur, avec L.________, du rapport d'activité de la société
au 30 juin 2000 qui contient les rubriques "Principaux clients et travaux", "Répartition
de l'activité", "Frais d'agence" et "Commentaires sur l'activité"
tant pour l'exercice 1999 que pour l'exercice 2000. Ce rapport dresse également la liste des affaires
litigieuses en cours ainsi que les perspectives commerciales.
D’après les comptes de l'année 1999, le bénéfice de l’exercice 1999 de
S.________SA s’est élevé à 73'722 fr. 59 et, selon le rapport d’activité
au 30 juin 2000, la perspective du chiffre d’affaires au 31 décembre 2000 était d'environ
2,2 millions de francs, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'exercice 1999.
Le demandeur a également pris part à une séance du conseil d'administration tenue le 23
août 2000, dont le procès-verbal relate en particulier ce qui suit :
"2.
Monsieur le Président demande les perspectives de l'année 2000.
Le
chiffre d'affaires prévisionnel a été fixé à 2.200.000 CHF et sera cette année
très certainement tenu et dépassé.
Monsieur
T.________ confirme près de 2.000.000 CHF de chiffre d'affaires réalisés à mi-août
2000, en incluant l'obtention de la réclamation relative aux mâts avec [...]. Le chiffre d'affaires
devrait être voisin de 2.500.000 CHF en fin d’année.
Monsieur
S.________ signale les nombreux projets dans le domaine des tunnels, et en particulier un appel d'offre
pour le [...], à sortir dès cette année.
Monsieur
T.________ explique ses projets sur [...] où il espère obtenir des mandats pour placer du personnel
derrière [...]."
4.
a)
Outre le compte "caisse", n°
[...],S.________SA était titulaire d'un deuxième compte auprès de la succursale d' [...]
de la X.________, soit un compte "agence", n° [...]. Le président du conseil d'administration
de S.________SA, Q.________, et le directeur L.________ avaient la signature sur ces comptes. L.________
recevait des copies des relevés mensuels des comptes ainsi que les avis de débit. Il existait
en outre sur ces comptes un accès informatique; les avis pouvaient ainsi être tirés par
internet. En revanche, le demandeur ne disposait pas de la signature sur le compte n° [...] et n'avait
pas la possibilité d'influer sur le disponible de ce compte.
La société S.________SA avait, selon les comptes de l'année 1999, d’autres actifs
que les deux comptes bancaires précités.
Le 24 novembre 2000, L.________ a donné l'ordre à la X.________ de virer 20'000 fr. suisses
du compte n° [...] sur le compte n° [...]. Ce même jour, il a aussi donné l'ordre
à la X.________ de faire virer une somme de 866'468 fr. 33 français, soit au cours
du jour 200'855 fr. 12 suisses, du compte n°  [...] en faveur d'A.________SA.
Le 27 novembre 2000, L.________ a donné l’ordre de faire un versement de 11'000 fr. du compte
n° [...] sur un compte ouvert auprès de la G.________ ainsi que des paiements, pour un montant
total de 65'035 fr. 81, en faveur de différents créanciers.
Le 30 novembre 2000, L.________ a constaté que le demandeur avait effectué un retrait de 78'000
fr. sur le compte n° [...], sans pièces justificatives de caisse correspondantes. Il s’est
inquiété auprès de Q.________ de ce que ce compte serait en découvert après
imputation de 200'000 fr., le solde étant alors de 191'000 francs. Sous la plume de N.________,
le demandeur a répondu par courriel à A.________SA que le montant de 78'000 fr. avait été
utilisé pour se rembourser lui-même de sommes dont il avait fait l’avance à la caisse
de l’entreprise pour environ 50'000 fr. ainsi que pour payer divers créanciers. A la suite
de cet incident, le demandeur s’est vu retirer immédiatement tous pouvoirs bancaires sur le
compte n° [...] auprès de la X.________.
b)
Dans le courant de l’année 2000, les représentants de S.________SA, notamment S.________
et L.________, se sont aperçus que le demandeur avait commis des irrégularités dans la
gestion courante de la société et avait, en particulier, refusé d’obtempérer
à une décision de saisie de salaire concernant N.________. Le 6 décembre 2000, S.________
s’est adressé à ce sujet à L.________ en ces termes :
"Je
dois malheureusement vous aviser que je continue à recevoir des copies de lettres de l’Office
des Poursuites concernant l’affaire susmentionnée, l’Office réclamant à S.________SA
le versement des saisies de salaire que nous sommes obligés d’effectuer sur celui de Mlle
N.________.
Déjà
le 25 octobre j’ai envoyé par Fax à M. T.________ la réclamation concernant les
Fr. 1550.-- du mois de septembre, avec l’annotation de bien vouloir m’informer du payement.
Ma
demande est restée sans réponse !
Le
25 novembre je reçois une nouvelle saisie de salaire vraisemblablement suite à un déménagement
de Mlle N.________ à Lausanne pour exécution dès le mois de novembre, plus une demande
concernant un prélèvement sur un éventuel 13
ème
salaire.
Vu
que j’estime que M. T.________ a une attitude irresponsable et met S.________SA dans une situation
répréhensible, j’ai appelé M. T.________ pour lui faire comprendre qu’il fait
fausse route et lui donner les explications que je vous ai fait parvenir dans mon Fax du 27 septembre
2000, suite à un entretien téléphonique avec le Préposé de l’Office.
M.
T.________ ne voulait visiblement pas m’entendre, il ne me laissait pas répondre à ses
argumentations erronées, en me coupant sans cesse la parole. Ne pouvant pas placer un mot, j’ai
finalement raccroché.
Le
comportement de M. T.________ est inadmissible à tout point de vue, et j’ai de plus en plus
de doute sur sa capacité de représenter honorablement notre entreprise.
Je
vous demande de bien vouloir revoir avec lui le problème des saisies de salaire et lui faire comprendre
qu’il n’est pas au-dessus des lois, surtout avec ses argumentations mensongères.
(…)"
5.
A la fin de l’année 2000, l'activité
de construction exercée par le groupe J.________ - qui dépendait lui-même du groupe F.________
- dont faisait partie la société A.________SA a été cédée au groupe D.________,
à l’exception de la société A.________SA, restée dans le groupe F.________.
Ce rachat a entraîné des changements à la tête du groupe et une restructuration complète
de celui-ci. J.________ a ainsi décidé de se séparer de la société S.________SA.
Le demandeur, qui avait travaillé pratiquement pendant trois ans comme responsable d’agence
pour S.________SA et connaissait ainsi sa situation comptable - la société était déficitaire
jusqu’en 1998 et a réalisé des bénéfices dès l’année 1998 -,
s’est montré intéressé à racheter cette société. Pour les dirigeants
de la société A.________SA, la vente de cette société au demandeur constituait le
meilleur moyen de s’en séparer. Pour le cas où la vente ne se ferait pas, A.________SA
avait proposé au demandeur de travailler directement pour elle, comme surveillant des chantiers
des transversales alpines.
Le 3 décembre 2000, N.________ a adressé au nom du demandeur le courriel suivant à Q.________ :
"Nous
avons étudié avec la plus grande attention votre offre liée au rachat de la société
S.________SA Suisse.
En
conclusion de notre analyse de documents comptables, et en tenant compte du fait que votre offre de vente
vous désengage totalement de la responsabilité du passif, des affaires litigieuses en cours
(Affaire du [...] + Affaire [...]), nous avons estimé que le rachat serait une opération "gagnant-gagnant"
si le prix de la transaction se situait à Sfr. 50'000.00.
En
effet, vous allez procéder à une facture interne de Sfr. 200'000.00, ce qui grèvera la
trésorerie de S.________SA, puisque vous encaissez votre créance avant la transaction. Nous
considérons que cette somme de Sfr. 200'000.00 à laquelle se rajoute la somme de Sfr. 50'000.00
que nous sommes prêts à vous payer, vous permet de réaliser une transaction financière
intéressante.
Vous
nous avez informés de votre intention de liquider la société si nous ne rachetions pas.
Subsiste dans cette optique la possibilité que nous ne rachetions que la valeur des actifs "mobilisés"
au bilan et que vous conserviez le solde du passif.
Nous
vous remercions de bien vouloir nous faire connaître votre position.
Monsieur
T.________ est joignable au [...]."
Le 4 décembre 2000, L.________ a adressé à la X.________ un nouvel ordre de virement en
faveur d’A.________SA, d’un montant de 192'000 fr. suisses, annulant et remplaçant l’ordre
de 866'468 fr. 33 français du 24 novembre 2000.
6.
Par la suite, les pourparlers transactionnels
pour le rachat de S.________SA se sont poursuivis avec A.________SA, le demandeur proposant une reprise
au 31 décembre 2000 qu’A.________SA a refusée. Finalement, les parties se sont mises
d’accord sur un prix de 120'000 fr. pour la société en l’état.
Ainsi, le 7 décembre 2000, le demandeur, accompagné de N.________, s’est rendu à
Paris pour acquérir d’A.________SA les actions de la société. Cette cession s’est
concrétisée dans deux documents rédigés par A.________SA. Le protocole de cession
d’actions est libellé comme suit :
"
PROTOCOLE
DE CESSION D’ACTIONS
Entre
les soussignés
:
La
Société A.________SA,
Société
Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital 26.305.250 €, dont le siège
social est situé [...], immatriculée au RCS de [...] sous le numéro [...],
représentée
par Monsieur [...], Directeur Général, Membre du Directoire,
Ci-après
dénommée « Le Cédant »,
d’une
première part
,
et
Monsieur
T.________, demeurant [...], [...], Suisse
Ci-après
dénommé « Le Cessionnaire »
d’une
seconde part,
étant
ensemble ci-après dénommés « Les Parties »
La
Société S.________SA,
Société
Anonyme au capital de 100.000 francs suisses dont le siège social est situé [...], Suisse.
Ci-après
dénommée « La Société »
Il
est préalablement exposé que
Le
capital social de la Société est de 100.000 francs suisses. Il est divisé en 100 actions
au porteur de 1000 francs suisses chacune de valeur nominale, entièrement libérées.
Le
Cédant détient directement 100 actions au porteur sur les 100 composant le capital social de
la Société, dont trois actions ont été prêtées à titre fiduciaire
aux trois Administrateurs.
Les
Parties se sont rencontrées aux fins de convenir par les présentes, des conditions et modalités
définitives de l’acquisition par le Cessionnaire de la totalité des actions détenues
par le Cédant.
Il
a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article
1 – Objet
Le
cédant s’engage à vendre ce jour au Cessionnaire qui s’engage à acquérir
dans un acte de cession d’actions, 100 actions au porteur de la Société, soit la totalité
des actions qu’il détient dans la Société.
Article
2 – Prix
La
cession aura lieu moyennant le prix global de 120.000 CHF
(cent
vingt mille francs suisses)
pour la totalité
des actions, soit 1.200 CHF
(mille
deux cents francs suisses)
par action.
Article
3 – Modalités de paiement
La
somme ci-dessus sera payée par swift et par chèque de banque, ce jour, lors de la signature
de l’acte de cession d’actions.
Article
4 – Propriété – Jouissance
Le
Cessionnaire deviendra lors de la signature de l’acte de cession d’actions, propriétaire
des actions cédées, bénéficiera de tous les droits et en supportera toutes les obligations
qui y sont attachées.
Article
5 – Administration
Le
Cédant résiliera, dès la signature des présentes, le contrat conclu le 18 novembre
1991 avec les deux Administrateurs suisses, et règlera les sommes qui leur sont dues au titre de
leur mandat pour l’exercice 2000, soit 7500 CHF chacun.
Article
6 – Nom commercial et raison sociale : S.________SA Suisse
Le
Cédant autorise le Cessionnaire à utiliser, à compter de la signature des présentes,
la mention «S.________SA» comme raison sociale ou comme nom commercial de la Société
pendant une durée de sept ans à compter de ce jour,
à
la condition expresse
que la mention «SUISSE»
y soit adjointe. A cet effet, le Cessionnaire s’engage à changer dans le mois qui suit la
signature des présentes, la dénomination sociale de la Société.
En
cas de cession de tout ou partie du fonds de commerce de la Société et/ou en cas de cession
de la majorité des actions de cette dernière, le Cessionnaire s’oblige à modifier
préalablement, la raison sociale et le nom commercial de la Société et à ne plus
faire mention de la dénomination «S.________SA».
Sauf
accord entre les Parties, le Cessionnaire s’engage à ce que la Société s’interdise
de s’implanter sous quelque forme que ce soit sur le territoire Français notamment avec des
agences, filiales, et autres établissements, et qu’elle y fasse usage de son nom.
Le
Cessionnaire ne pourra en aucun cas utiliser la dénomination «S.________SA SUISSE» ou
toute autre mention accolée à celle de S.________SA, notamment pour engager le Cédant
comme caution ou garant de la société. D’une façon générale l’usage
de ce nom ne pourra être utilisé pour tenter de faire croire à des tiers que des décisions,
contrats, accords, engagements pris par la Société engagent en quelque manière le Cédant
vis à vis de cette dernière et des tiers avec qui celle-ci contracte.
Article
7 – Administration de la Société
Le
Cédant met fin, à compter de la signature des présentes, à toutes les conventions
d’assistance de quelque nature qu’elles soient qui le liaient à la Société,
à l’exception de celle visée à l’article 8 du présent accord.
La
Société assurera par ses propres moyens, à compter de la signature des présentes,
toutes les obligations légales, notamment celles administratives, comptables, juridiques, financières
et fiscales au regard de la législation suisse.
Article
8 – Contrat Iran
Le
Cessionnaire déclare avoir pris connaissance du Contrat conclu le 31 juillet 1998 avec la société
[...] concernant la fourniture et les prestations y afférentes d’une cheminée destinée
aux installations industrielles du Client [...], Iran.
A
ce titre, il s’engage à ce que la Société respecte l’intégralité
des dispositions de la convention signée entre la Société et le Cédant le 15 juin
2000 (annexe 1), prévoyant les conditions de réalisation de ladite commande par le Cédant,
et dont les recettes sont acquises au Cédant.
En
contrepartie de cette prestation, le Cédant versera 2.000 CHF
(deux
mille francs suisses)
à la Société.
Le
Cessionnaire s’engage irrévocablement à ce qu’il ne soit pas donné, par les
représentants légaux de la Société, d’instructions différentes que celles
prévues dans ladite convention.
Le
Cessionnaire s’interdit de faire mention du nom et de la participation du Cédant dans ce Contrat,
et notamment de ses relations avec le Client [...].
Toutefois
le Cessionnaire pourra faire état de la participation du Cédant s’il devait faire l’objet
d’un contrôle fiscal ou s’il devait être amené à répondre devant
les tribunaux.
Article
9 – Garantie du passif
Le
Cessionnaire déclarant avoir une parfaite connaissance de la situation de la Société,
la présente cession est consentie sans garantie de passif et autre de quelque nature qu’il
soit.
Article
10 – Confidentialité
Les
Parties s’engagent à conserver confidentiels les termes et conditions du présent Accord,
ainsi que les informations reçues dans le cadre des négociations.
Article
11 – Information
Le
Cédant fera ses meilleurs efforts pour tenir informé le Cessionnaire des actions qu’il
envisage de mener sur le territoire Suisse.
Article
12 – Litiges
Tous
les litiges auxquels le présent Accord pourrait donner lieu, tant pour sa validité, son interprétation
que son exécution, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Lausanne.
La
loi applicable au présent accord est la loi Suisse.
Article
13 – Frais – Enregistrement
Les
frais, droits et taxes éventuels afférents aux différentes cessions d’actions seront
supportés par le Cessionnaire.
Article
14 – Election de domicile
Pour
l’exécution des présentes, les Parties font élection de domiciles suivants :
Le
Cédant : [...]
Le
Cessionnaire : [...]
Fait
en 2 exemplaires à [...] le 7-12-2000."
La convention de cession d'actions est de la teneur suivante :
"
CONVENTION
DE CESSION D’ACTIONS
Entre
les soussignés
:
La
Société A.________SA,
Société
Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital 26.305.250 €, dont le siège
social est situé [...], immatriculée au RCS de [...] sous le numéro [...],
représentée
par Monsieur [...], Directeur Général, Membre du Directoire,
Ci-après
dénommée « le Cédant »,
d’une
première part,
et
Monsieur
T.________, demeurant rue [...], Suisse
Ci-après
dénommé « Le Cessionnaire »
d’une
seconde part,
étant
ensemble ci-après dénommés « Les Parties »
Il
est préalablement exposé que
Le
Cédant détient directement et indirectement 100 actions de la société S.________SA,
société de droit Suisse au capital de 100.000 francs suisses divisé en 100 actions de
1.000 francs suisses de nominal chacune, entièrement libérées, ayant son siège social
[...], Suisse.
Les
Parties se sont rencontrées aux fins de convenir par les présentes, des conditions de l’acquisition
par le Cessionnaire de la totalité des actions détenues par le Cédant.
Il
a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article
1 – Cession d’actions
Le
Cédant vend au Cessionnaire qui accepte 100 actions au porteur de la société S.________SA,
soit la totalité des actions qu’il détient dans la société S.________SA.
Article
2 – Prix – Paiement
Le
prix global de la présente cession d’actions est de 120.0000,00 CHF (cent vingt mille francs
suisses), soit 1.200,00 CHF (mille deux cents francs suisses) par action.
Le
Cessionnaire verse ce jour au Cédant 80.000 CHF par swift et 173 982,36 francs français par
chèque de banque, soit la contre valeur en francs français de 40.000 CHF, conformément
à l’article 3 du Protocole de Cession d’actions signé ce jour entre les Parties.
Article
3 – Propriété – Jouissance
Par
les présentes, et par la remise de 5 actions au porteur numérotées de 1 à 5 et du
certificat de 95 actions au porteur numérotées de 6 à 100, le Cessionnaire devient ce
jour, propriétaire desdites actions, bénéficie de tous les droits et en supporte toutes
les obligations qui y sont attachées.
A
cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et actions résultant de la
propriété des 100 actions cédées.
Article
4 – Déclarations
Le
Cédant déclare qu’il est pleinement et sans restriction aucune, propriétaire desdites
actions et que celles-ci sont libres de tout gage, sûreté ou droit quelconque au profit de
quiconque et que rien ne s’oppose à leur cession.
Article
5 – Litiges
De
convention expresse entre les Parties, tous les litiges auxquels la présente cession pourrait donner
lieu, tant pour sa validité, son interprétation que son exécution, seront de la compétence
exclusive du Tribunal de Lausanne (suisse).
Article
6 – Frais – Enregistrement
Les
frais, droits et taxes éventuels afférents à la cession desdites actions seront supportés
par le Cessionnaire.
Article
7 – Election de domicile
Pour
l’exécution des présentes, les parties font élection de domiciles suivants :
Le
Cédant : [...], France
Le
Cessionnaire : [...], Suisse
Fait
à [...] le 7 décembre 2000
En
2 exemplaires originaux."
Le demandeur a payé le jour-même le prix de 120'000 fr. à la société A.________SA.
Il s’est vu remettre ce même jour toutes les actions de la société, soit cinq actions
au porteur numérotées 1 à 5 et un certificat de nonante-cinq actions au porteur numérotées
6 à 100.
Q.________ qui a signé les documents précités pour la société A.________SA,
au bénéfice d’une procuration qui lui avait été confiée par son directeur
général [...], a démissionné le même jour de son poste de président et
d’administrateur de S.________SA.
7.
Le 8 décembre 2000, une assemblée générale
extraordinaire de la société S.________SA s'est tenue à [...], en présence de Me
H.________. A cette occasion, les deux administrateurs restants, S.________ et C.________, ont été
révoqués, de même que le mandat du directeur L.________. Enfin, la démission du président
du conseil, Q.________, a été entérinée et le demandeur a été nommé
administrateur unique avec signature individuelle.
Le même jour, dans l’après-midi, le demandeur s’est rendu à la X.________
pour l’aviser des changements intervenus au sein de l’actionnariat et de l’administration
de S.________SA, remettant à la banque une copie des conventions signées la veille par les
parties. Il a alors appris que des ordres avaient été donnés pour faire virer une somme
de 192'000 fr. du compte de S.________SA en faveur d’A.________SA, Q.________ ayant confirmé
le 8 décembre 2000 l’ordre de bonification du 4 décembre 2000 signé de L.________,
dont il a été question ci-dessus (ch. 5 in fine). Cette confirmation adressée à la
X.________ contenait les précisions suivantes :
"Ce
montant doit être réglé en faveur d’A.________SA, Q.________ étant président
de la société S.________SA jusqu’au 7 décembre 2000.
De
plus, nous vous confirmons que Monsieur T.________ n’était nullement propriétaire des
actions S.________SA avant le 7 décembre 2000."
En fin de journée du 8 décembre 2000, le demandeur s’est opposé à ce versement.
Q.________ lui a adressé le courriel suivant :
"Il
s’agit du règlement partiel d’un montant de 200'000 CHF facturé par A.________SA
à S.________SA qui n’a pas encore été réglé à A.________SA.
Ces
factures étaient prévues avant la transaction du 7 décembre 2000 comme vous le savez."
Ainsi, la X.________ n’a pas donné immédiatement suite à l’ordre de virement
précité. Le 14 décembre 2000, elle a écrit à S.________SA, soit au demandeur,
la lettre suivante :
"Afin
qu’en ce qui concerne notre établissement tout soit clair, nous nous permettons de vous faire
part de notre détermination, qui tient compte des entretiens dans nos locaux, des téléphones
et fax jusqu’à ce jour.
Le
montant de fr. 192'000.— reposant en compte ( [...]) depuis octobre 2000 ouvert au nom de S.________SA
est revendiqué quasi simultanément par A.________SA, détenteur du capital-actions et bénéficiant
de la signature bancaire jusqu’au 06.12.2000 et par vous-mêmes dès le 07.12.2000 actionnaire
dès cette date. Les documents en nos mains ne nous permettent pas de nous déterminer quant
à l’ayant droit de ce montant.
Dans
ces conditions, par prudence et au vu de l’absence de positions claires, nous sommes contraints
de bloquer et maintenir le blocage de ce compte jusqu’à ce que les parties en cause nous donnent
conjointement un ordre ou, comme vous l’évoquez vous-même dans votre courrier du 12 décembre
2000, une décision judiciaire. Vous devez comprendre que notre rôle n’est pas de régler
des conflits entre acheteur et vendeur."
Le lendemain, la X.________ a adressé à A.________SA le courrier suivant :
"Messieurs,
Vous
connaissez la situation confuse créée par la revendication de l’avoir en compte no [...]
au 07.12.2000 présentée par S.________SA.
Vous
avez reçu d’ailleurs une copie de notre dernière lettre datée du 14 décembre
2000. Celle-ci avait pour objectif de faire sauter l’abcès, puisque notre établissement
n’a connaissance ni des dispositions de la convention de vente d’actions, ni de l’intention
commune des parties. Ce n’est d’ailleurs pas son rôle.
Cela
étant, comme on ne peut laisser cette situation perdurer inutilement, nous vous prions de nous faire
connaître vos intentions d’ici le
mercredi
20
décembre
à 12 heures
, soit par lettre recommandée
express dûment signée par votre Société, soit par intervention de l’avocat
que vous aurez mandaté en Suisse pour la défense de vos intérêts.
Si
nous n’avions pas de réponse formelle à cette date, nous en conclurions que vous n’avez
pas de prétentions à faire valoir et que les fonds pourraient appartenir à l’acheteur
des actions.
Nous
vous saurions gré de bien vouloir respecter le délai fixé et demeurons dans l’attente
de votre prise de position."
A.________SA a répondu le 19 décembre 2000 à la X.________ en ces termes :
"Messieurs,
Nous
accusons réception de votre courrier transmis par télécopie le 15 décembre 2000.
Afin
de lever toute ambiguïté et pour répondre à votre demande, nous vous confirmons expressément
notre intention de revendiquer la somme de 192.000 FRF.
Nous
tenons cependant à vous signaler que la position que vous adoptez dans votre courrier est pour le
moins surprenante.
En
effet par ce même courrier, vous faites référence à votre lettre du 14/12/00 adressée
à S.________SA à l’attention de Monsieur T.________, aux termes de laquelle vous indiquez
clairement votre décision de bloquer et de maintenir  le blocage du compte [...] jusqu’à
ce que des instructions vous soient données, soit par un ordre conjoint de notre société
et de S.________SA, soit par décision judiciaire.
Il
nous semble inconcevable que le lendemain, soit le 15/12/00, vous adoptiez une position radicalement
différente en nous menaçant de débloquer le compte le 20/12/00 à 12 h 00 pour défaut
d’intention de notre part exprimée par écrit sur les sommes revendiquées.
Nous
persistons non seulement à revendiquer ces sommes, mais nous vous mettons formellement en demeure
d’exécuter l’ordre de virement qui vous a été transmis à une date antérieure,
c'est-à-dire à la date de la cession des titres de la société S.________SA à
Monsieur T.________, soit le 07/12/00 à 18 h 00.
Aucune
explication ne nous ayant été apportée de votre part sur les raisons qui justifieraient
que le virement n’ait pu être effectué, nous considérons que la revendication de
Monsieur T.________ qui n’a pu vous être exprimée avant le 08/12/00, le lendemain de
la cession des titres de la société S.________SA à son profit, ne peut être d’aucun
effet sur un ordre qu’il vous appartenait d’exécuter avant la date de la cession.
Au
cas où vous persisteriez dans votre intention de ne pas exécuter cet ordre, nous nous verrions
dans l’obligation de mettre en cause votre responsabilité en mettant en œuvre les moyens
de droit dont nous pouvons disposer.
Ces
explications vous permettront de comprendre que nous contestons également les termes de votre courrier
du 14/12/00 par lequel vous indiquez attendre un accord conjoint ou une décision de justice sur
un conflit qui nous opposerait à S.________SA sur la propriété de cette somme de 192.000 FRF."
Le 27 décembre 2000, la X.________ a adressé à la direction d’A.________SA et à
la direction de S.________SA la lettre suivante :
"Messieurs,
Pour
faire suite aux échanges de correspondance que nous avons eus avec chacun des destinataires de la
présente, nous annexons la copie des courriers que vous nous avez adressée, l’un portant
la date du 19 décembre, l’autre du 21 décembre 2000.
Etant
donné que l’un et l’autre vous réclamiez le paiement de la même somme, à
savoir CHF 192'000.-, déposée pour l’heure sur un compte auprès de notre établissement,
il est évidemment impossible dans ces circonstances de procéder à l’exécution
de vos ordres respectifs, puisque contradictoires.
Dès
lors, nous vous informons formellement que :
•
il faut qu’A.________SA et S.________SA se consultent, trouvent un terrain d’entente et nous
donnent
des instructions conjointes
quant à la destination finale de cette somme. Un délai expirant le
mercredi
10 janvier 2001 à 12 heures
est imparti pour
la réception de ces instructions.
•
A défaut d’instructions conjointes de la part de vos sociétés, à recevoir au
plus tard le 10 janvier 2001 à 12 heures, le montant incriminé sera consigné en main de
justice, selon les dispositions légales en la matière. A toutes fins utiles nous vous informons
que ce sera auprès du Juge de Paix du cercle de Lausanne, autorité habilitée à traiter
ce genre de différend.
Vu
le caractère urgent de la présente, celle-ci vous est adressée par fax et par courrier
simple."
Le 10 janvier 2001, A.________SA a adressé à S.________SA, à l’attention du demandeur,
le courrier suivant :
"Monsieur,
Votre
message internet du 08/01/01 ne manque pas à nouveau de nous surprendre. Aussi, nous entendons par
la présente vous rappeler notre position sur les différents points que vous évoquez.
(…)
2
–
Ordre de virement
de 192 000 CHF
Il
est à nouveau inexact d’interpréter l’intervention de L.________ comme vous le
faites. En effet, celui-ci a, préalablement à la date de la cession, le 04/12/00 fait parvenir
à la X.________, un ordre de virement dont il a retransmis une copie le 07/12/00, à la demande
de ladite banque, à une heure qu’il ne pouvait considérer comme postérieure à
la cession n’étant pas présent dans nos locaux de [...]. En aucun cas il ne s’agissait
d’un nouvel ordre de mouvement ; la banque n’a d’ailleurs pas contesté avoir
reçu l’ordre dès le 04/12/00.
3
–
Factures non
réglées
La
banque ayant décidé de bloquer les sommes mentionnées au point 2 ci-dessus, ce que nous
contestons, nous vous mettons formellement en demeure de payer les factures dues à A.________SA
d’un montant total de 200 855,12 CHF ; le virement concerné avait en effet pour
objet de régler une partie du montant de ces factures. Nous considérons d’ailleurs que
votre décision de bloquer ce virement le 08/12/00 est constable, et qu’elle nous porte préjudice
dont nous entendons vous demander réparation.
(…)."
Le même jour, A.________SA a déclaré à la X.________ maintenir sa revendication sur
les sommes litigieuses.
Le 23 janvier 2001, le conseil d’A.________SA a adressé à la X.________ le courrier suivant :
"Messieurs,
Nous
vous informons que nous sommes consultés par la société A.________SA concernant l’objet
cité sous rubrique.
Après
examen du dossier, il apparaît que le 4 décembre 2000, M. L.________, directeur de la société
S.________SA, vous a adressé un ordre de bonification portant sur le transfert d’une somme
de CHF 192'000.00 en faveur de la société A.________SA. A cette date, le donneur d’ordre
était valablement légitimé, l’instruction était précise et exécutable.
Néanmoins,
il semblerait que vous n’ayez pas donné immédiatement suite à cet ordre, contrairement
à votre obligation de diligence, ainsi qu’aux règles de la bonne foi que la clientèle
est en droit d’attendre d’un établissement comme le vôtre. Votre succursale d’
[...] a tergiversé, au motif qu’elle aurait reçu des instructions contraires, quelques
jours plus tard (?), apparemment le 7 décembre 2000, de la part de M. T.________. Or, ce dernier
n’était pas habilité à donner la moindre instruction concernant le compte [...],
sur lequel il n’avait pas la signature, contrairement à M. L.________ ou M.  Q.________,
alors président de la société S.________SA, ainsi que l’atteste la copie ci-jointe
d’un extrait du registre du commerce du [...] concernant S.________SA.
Nous
nous permettons de vous rappelez par ailleurs le
caractère
abstrait
du paiement opéré sur instruction
par la banque, qui n’a pas à se soucier du rapport de valeur. Il appartient en outre à
la banque d’informer
immédiatement
le donneur d’ordre si l’instruction n’est pas exécutable, ce qu’elle a omis
de faire dans le cas présent alors même que l’ordre donné le 4 décembre 2000
était parfaitement exécutable. Plus étonnant encore, dans un courrier du 15 décembre
2000, vous avez imparti à notre mandante un délai pour se déterminer, faute de quoi vous
considéreriez que les "fonds
pourraient
appartenir à l’acheteur".
En
définitive, nous estimons qu’en ne donnant pas immédiatement suite à l’ordre
du 4 décembre 2000, la X.________ a violé son devoir élémentaire de diligence et
nous vous mettons par conséquent en demeure d’effectuer,
d’ici
au 31 janvier 2001
, le virement de la somme de
CHF
192'000.00
sur le compte de l’étude au nom de Me [...] auprès du
[...],
[...], No [...]
.
Si,
toutefois, le montant précité a d’ores et déjà été consigné
auprès du Juge de Paix du Cercle de Lausanne, nous vous remercions de bien vouloir nous le confirmer.
Enfin,
nous sommes contraints de réserver tous droits de notre mandante d’agir à votre encontre
pour le préjudice subi."
La X.________ a répondu le lendemain que le montant avait déjà été consigné.
Par ordonnance du 30 janvier 2001, le Juge de paix du cercle de Lausanne a autorisé cette consignation
en mains de la Banque [...], à Lausanne.
8.
Par demande du 20 décembre 2000,
S.________SA a ouvert action contre la X.________
pour obtenir le montant de 192'000 francs. Le 28 mars 2001, A.________SA a également ouvert
action contre la X.________ et S.________SA pour obtenir ce montant. Par jugement incident du 4 septembre
2001, le juge instructeur de la Cour civile a joint ces deux causes. S.________SA a recouru contre ce
jugement incident, mais la procédure de recours a été suspendue en raison de la faillite
de S.________SA, intervenue le [...].
Le demandeur a ouvert personnellement action le 4 décembre 2001, concluant à l’annulation
de la vente et à la restitution des 120'000 fr. payés à A.________SA. Par avis du 12 décembre
2001, un délai lui a été imparti pour déposer une demande conforme. Ce délai
a été prolongé à de nombreuses reprises, sans que la défenderesse n’ait
été interpellée ou ait donné son accord, la dernière fois au 24 novembre 2005.
9.
Le demandeur prétend qu’au moment de
l’achat des actions de la société S.________SA, il ignorait que la société
A.________SA était sur le point de faire débiter la somme de 192'000 fr. du compte de trésorerie
de cette société et qu’il connaissait parfaitement les montants qui se trouvaient sur
les deux comptes de la société S.________SA. Toutefois, ces affirmations ne sont confirmées
que par le témoin N.________, amie et ancienne secrétaire du demandeur, et, sur le premier
point, infirmées par le courriel du 3 décembre 2000 cité ci-dessus, de sorte qu'elles
ne sont pas retenues.
Le demandeur affirme encore qu’il n’aurait jamais acheté ces actions s’il avait
imaginé que l’actif social se réduirait à zéro. Il soutient aussi qu’il
aurait été trompé au moment de la vente mais ces allégations ne sont confirmées
que par son amie N.________, si bien qu'elles sont également écartées.
Le demandeur comptait travailler pour la société
qu’il avait acquise et la développer, mais dans les faits il n’a rien gagné du
tout. Il prétend avoir investi 90'000 fr. dans la société, mais il n’a pas revendiqué
cette somme dans la faillite de la société.
Le demandeur prétend avoir subi une perte
de salaire de 420'000 fr. et une période de chômage prolongée. Dans un courrier du
24 janvier 2002, adressé au Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois, il indiquait notamment ce qui suit :
"Je me retrouve donc, tel que j’ai déjà eu l’occasion de vous l’écrire,
sans revenus de quelque nature que ce soit. Je me refuse à aller au chômage ou à l’assistance
publique et je me refuse également à reprendre tout travail jusqu’à ce que DROIT
CONNU SOIT RENDU DANS MES DEUX AFFAIRES PENDANTES AUPRES DES TRIBUNAUX VAUDOIS."
10.
Par décision du 20 août 2002, la Caisse
de compensation du canton du Valais a réclamé à S.________, ancien administrateur de S.________SA,
un montant de 194'079 fr. 35 pour des cotisations AVS/AI/APG non payées pour la période 1998
à 2000. S.________ a fait opposition à cette décision par acte du 23 septembre 2002 dans
lequel il a notamment allégué ce qui suit :
"(…)
22.-
Le Directeur L.________
n'a jamais pu obtenir de la part de T.________, en l'année 2000, les pièces qu'il réclamait.
Preuve : interrogatoire
des parties et dépôt du fax 6.12.2000
23.-
Le Directeur L.________
a des doutes sur l'authenticité de certaines fiches de salaire, lesquelles seraient munies de fausses
signatures, et concernaient des personnes inexistantes ou n'ayant aucunement travaillé pour S.________SA.
Preuve : interrogatoire
des parties
24.-
En outre, durant l'année
2000, M. T.________, a refusé de rendre des comptes à son Directeur, lequel contestait les
coûts de personnel et certaines factures.
Preuve : interrogatoire
des parties
(…)"
11.
Le 14 février 2003, le demandeur a fait paraître
dans la presse l’avis suivant :
"
COMMUNIQU
é
DE PRESSE
T.________,
administrateur de la société
S.________SA
sise
[...], [...]
Informe
toute
personne susceptible de communiquer avec S.________SA que dès le 10 septembre 2001 et jusqu’à
nouvel avis, il délègue tous pouvoirs de traiter les affaires courantes de S.________SA au
Greffe
du Tribunal cantonal civil
palais
de Justice de l’Hermitage
Route
du Signal 8
1014
Lausanne
(021)
316 15 29, Fax (021) 316 13 28
Cette
mesure repose sur la seule volonté d’T.________
aucune
décision de justice ne l’y contraint."
Après la faillite de S.________SA, le demandeur a disparu.
Par courrier du 14 février 2003, l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement
de Vevey a indiqué notamment ce qui suit à son homologue de [...] :
"Notre
Office, ainsi que l’Office d’Instruction pénale et la Gendarmerie cantonale recherchent
activement M. T.________, afin de résoudre de nombreux problèmes, notamment le contrôle
des productions de sa faillite et celles de S.________SA."
Le 3 juin 2003, l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement de Vevey a adressé
au Juge instructeur de la Cour civile une lettre contenant le passage suivant :
"Le
23 mai 2003, notre Office a acquis la certitude que M. T.________ était parti sans domicile connu
afin de se soustraire à ses engagements, de sorte qu’il ne nous est plus possible de poursuivre
le dossier par la voie ordinaire."
12.
Le procès opposant A.________SA, S.________SA et la X.________, ouvert par demandes des 20 décembre
2000 et 28 mars 2001, a été repris par trois créanciers et cette affaire s’est terminée
par une transaction du 22 avril 2005, dont le juge instructeur a pris acte le 29 avril 2005, aux termes
de laquelle les divers créanciers se sont partagés le montant consigné.
Du 13 juin au 12 décembre 2005, le demandeur a été au bénéfice d’un emploi
temporaire subventionné auprès de [...] et a perçu un salaire mensuel brut de 3'400 fr.,
soit 2'997 fr.10 net.
13.
N.________ a été citée, par avis publié dans la Feuille des avis officiels du [...],
à comparaître le [...] devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois comme accusée d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance, d’infraction
à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, subsidiairement pour
détournement de retenues sur les salaires.
14.
En cours d’instance, une expertise a été
confiée à BDO Visura SA. L’expert René-Marc Blaser, pour BDO Visura SA, assisté
d'Yves Mottis, a déposé son rapport le 26 février 2010. Il en résulte en bref ce
qui suit :
a)
L’actif de la société S.________SA était constitué non seulement des deux comptes
ouverts auprès de la X.________, mais encore d’autres actifs circulants et immobilisés
comme cela ressort des états financiers de l’année 1999. Les deux comptes fonctionnaient
étroitement et des versements de l’un sur l’autre étaient fréquents de même
que des versements du ou sur le compte caisse de S.________SA. La trésorerie se trouvait essentiellement
sur le compte n° [...], mais des montants importants pouvaient ponctuellement se trouver sur l’autre
compte (n° [...]) ou sur le compte caisse de la société.
b)
Au 1
er
décembre 2000, le solde sur le compte n° [...] était de 191'455 fr. 84 et, au 5 décembre
2000, il était de 192'327 fr. 19. Dès lors que la société ne pouvait plus disposer
de cette somme, elle était amputée d’une bonne partie de sa trésorerie et cela pouvait
avoir des répercussions sur son activité. Toutefois, la société avait des contrats
en cours qui ont généré, même après la reprise de la société par le
demandeur, des entrées importantes de liquidités qui s’inscrivaient dans un bon volume
d’affaires. La société était ainsi susceptible de disposer d’un fonds de roulement
suffisant pour assurer la poursuite de son activité.
c)
L’expert relève des prélèvements en espèce importants sur les comptes de la
X.________, de l’ordre de 500'000 fr., après la reprise de la société. De même,
après sa reprise, S.________SA a ouvert d’autres comptes auprès de la G.________ et c’est
sur ces comptes que les clients de la société versaient le montant des factures que la société
leur adressait.
d)
L’exercice 1998 avait dégagé un bénéfice de 817 fr. 48 et l'exercice 1999 un
bénéfice de 73'722 fr. 59 pour un chiffre d’affaires d’un peu plus de deux millions
de francs suisses. Pour l’année 2000, l’expert n’a pas trouvé d’états
financiers fiables et audités, mais les états au 27 novembre 2000 présentaient un résultat
positif de 146'806 fr. 90. Lorsque le demandeur a acheté la société, cette dernière
réalisait un chiffre d’affaires important, de plus de deux millions de francs suisses; des
mandats importants étaient en cours. A priori, rien ne s’opposait à ce que le demandeur
continue à développer l’activité pour laquelle il avait été engagé
comme responsable d’agence.
e)
Les pièces bancaires émanant du compte personnel du demandeur font apparaître un virement
de 80'000 fr. en faveur de la société en date du 20 avril 2001 et un retrait d’espèces
de 10'000 fr. en date du 15 juin 2001, mais en l’absence de pièces bancaires et de comptabilité
pour l’année 2001, ces documents ne constituent pas une preuve de la volonté du demandeur
d’injecter des fonds pour sauver la société, car, disposant de la signature individuelle,
il pouvait à tout moment récupérer les montants préalablement injectés. L'expert
n'a ainsi pas pu se prononcer si le versement de 80'000 fr. avait été fait de manière
définitive ou bien s'il avait fait l'objet d'un retrait ultérieur de la part du demandeur.
f)
Dans la mesure où les marges et la capacité bénéficiaire de S.________SA supportaient
durablement une telle charge salariale, le demandeur aurait pu, comme responsable d’agence et unique
actionnaire de la société, s’octroyer un salaire mensuel de 10'000 fr. au moins.
g)
Il est indéniable que d’un point de vue comptable S.________SA était débitrice d’A.________SA,
au 31 octobre 2000, d’une somme de 866'468 fr. 33 français ou 200'855 fr. 12 suisses. Les
motifs de ces facturations correspondent à des refacturations internes usuelles de charges dans
un groupe. Le 27 novembre 2000, le responsable de la direction administrative et financière d’A.________SA
avait adressé au demandeur un fax de quinze pages dans lequel figurait parmi les postes ouverts
créanciers le montant de 200'855 fr. 12 en faveur d’A.________SA. Cette créance de l’ordre
de 200'000 fr. était manifestement connue de N.________, proche collaboratrice du demandeur, puisqu’elle
en tient compte dans une note à W.________, conseiller du demandeur.
h)
Comme la valeur de l’entreprise ne se limitait pas aux deux comptes bancaires ouverts auprès
de la X.________, il est inexact d’affirmer qu’il était insensé de racheter la
société S.________SA pour 120'000 fr. dans l’hypothèse où ces comptes auraient
présenté des soldes de zéro franc; en effet, non seulement la valeur d’une entreprise
ne se détermine pas en fonction de la composition des actifs, mais sur la base de ses fonds propres
d’une part et, d’autre part, voire surtout, en fonction de sa capacité de rendement
future. En outre, les actifs de la société ne se limitaient pas à ces comptes. Dans une
telle hypothèse, la création d’une propre société anonyme aurait été
tout aussi ardue, voire plus ardue, et le défi n’était pas gagné d’avance.
15.
D'autres faits allégués et admis ou
prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent procès, ne sont pas reproduits
ci-dessus.
16.
Par courrier du 4 décembre 2001 adressé
à la Cour civile du Tribunal cantonal, le demandeur a prié le Tribunal de bien vouloir :
"
1.
Procéder à la récusation de la vente du 7 décembre 2000 intervenue entre A.________SA
(cédante) et T.________ (acquéreur) portant sur la cession de S.________SA par la remise de
l'actif et du passif de cette dernière.
2.              Répéter les
prestations intervenues à l'occasion de la vente du 7 décembre 2000, soit restituer à
T.________ le montant de Sfr. 120'000.00 et restituer à A.________SA les cent actions au porteur
de la Société S.________SA.
3.-              Prononcer le montant
en dommages et intérêts requis contre A.________SA, subséquemment à la tromperie
et à la tentative d'escroquerie tentée par A.________SA au détriment d'T.________."
Par avis du 12 décembre 2001, le juge instructeur a informé le demandeur de la non-conformité
de sa demande aux exigences des art. 262 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1996, dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 270.11) et lui a imparti un délai au 28
janvier 2002 pour la refaire, délai prolongé jusqu'au 24 novembre 2005.
Par demande du 23 novembre 2005, le demandeur
a pris contre la défenderesse les conclusions suivantes :
"I.-
La vente conclue le 7 décembre 2000 entre le demandeur, T.________, et la société A.________SA
portant sur la vente du capital-actions de la société S.________SA n'oblige pas le demandeur.
II.-              La défenderesse,
Y.________SA, doit au demandeur, T.________, la somme de Fr. 120'000.- (cent vingt mille francs) avec
intérêts à 5 % l'an dès le 7 décembre 2000.
III.-              La défenderesse,
Y.________SA, est débitrice du demandeur, T.________, de la somme de Fr. 90'000 (nonante mille)
avec 5 % l'an dès le 7 décembre 2000.
IV.-              La défenderesse,
Y.________SA, est débitrice du demandeur, T.________, de la somme de Fr. 420'000.- (quatre cent
vingt mille) avec 5 % l'an dès 30 juin 2003 (intérêts moyens)."
Par réponse du 2 octobre 2006, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions du demandeur. Elle a soulevé l'exception de prescription.
En droit :
I.
a)
Le demandeur T.________ entend faire constater
qu'il ne serait pas lié par le contrat conclu le 7 décembre 2000 avec la défenderesse
Y.________SA qui porte sur la vente de l'intégralité du capital-actions de la société
S.________SA. Il réclame à la défenderesse le remboursement des montants de 120'000 fr.
et de 90'000 fr., correspondant respectivement au prix de vente des actions ainsi qu'aux fonds investis
dans la société. Il prétend également au paiement d'un montant de 420'000 fr.,
à titre de perte de gain. Dans son mémoire de droit, le demandeur soutient avoir été
victime d'une tromperie, ou à tout le moins d'une erreur, lorsqu'il a signé le protocole et
la convention de cession d'actions du 7 décembre 2000 (art. 23 ss CO [loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Livre cinquième: Droit des obligations;
RS 220]).
b)
La
défenderesse conclut au rejet des prétentions du demandeur. Elle conteste l'existence d'un
vice du consentement et considère par ailleurs que la garantie du vendeur pour les défauts
de la chose (art. 197 ss CO) ne pourrait trouver application. Elle invoque également la prescription
des prétentions du demandeur.
II.
a)
A teneur de l'art. 404 du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), les procédures en cours à l’entrée
en vigueur du CPC sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit
leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 du CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV
211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur
de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles
ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la demande a été déposée le 4 décembre 2001, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD et n'est pas close
à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (ci-après : LOJV; RSV 173.01),
dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, sont également applicables
.
III.
a)
Le présent litige contient un élément
d'extranéité dès lors qu'il a trait à l'annulation d'un contrat conclu entre un demandeur
domicilié en Suisse et une société défenderesse dont le siège est en France.
Se pose ainsi la question de la compétence des tribunaux et du droit applicable.
aa)
Il y a un litige de nature internationale
au sens de l'art. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé; RS 291), lorsqu'une partie a son domicile ou son siège à l'étranger (ATF
134 III 475 c. 4, JT 2008 I 239). La LDIP s'applique sous réserve des traités internationaux
(art. 1 al. 2 LDIP). La Suisse et la France, dès le 1
er
janvier 1992, sont parties à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence
judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après
: CL; RS 0.275.11), de sorte que celle-ci s'applique à la présente cause.
Selon l'art. 17 ch. 1 CL, si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire
d’un Etat contractant, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat contractant
pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un
rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents.
Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou verbalement avec confirmation
écrite (let. a).
L'art. 17 ch. 3 CL précise que demeurent sans effet les conventions attributives de juridiction
qui ne respecteraient pas les compétences exclusives de l'art. 16 CL ou les clauses de protection
de la partie faible en matière d'assurance ou de contrats de consommateurs (art. 12 et 15 CL). L'art.
16 CL concerne les litiges dans les domaines des droits réels immobiliers et de baux d’immeubles,
de la validité, de la nullité ou de la dissolution des sociétés ou personnes morales,
de la validité des inscriptions sur les registres publics, de l’inscription ou de la validité
des brevets, marques et autres droits analogues et de l’exécution des décisions.
bb)
En l'espèce, les parties ont signé
le 7 décembre 2000 un protocole et une convention de cession d'actions qui prévoient que tous
litiges auxquels ces accords pourraient donner lieu, tant pour leur validité, leur interprétation
que leur exécution, seraient de la compétence exclusive du Tribunal de Lausanne (art. 12 du
protocole et art. 5 de la convention). Ces clauses de prorogation de compétence sont valables dès
lors qu'elles ont été conclues par écrit et ne concernent pas les domaines visés
par l'art. 17 ch. 3 CL. Les autorités judiciaires suisses, et plus particulièrement lausannoises,
sont ainsi compétentes
ratione
fori
pour connaître du litige relatif à
la vente de ces actions.
En droit interne, la Cour civile est compétente pour les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
est supérieure à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre
autorité (art. 74 al. 2 LOJV). La compétence de la cour de céans est ainsi donnée,
la valeur litigieuse étant manifestement supérieure à 100'000 francs. Les parties n'ont
du reste pas contesté une telle compétence.
b) aa)
L'art.
118 LDIP prévoit que les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du
15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers
corporels (RS 0.221.211.4) qui consacre à son art. 2 al. 1 le rattachement subjectif,
soit la loi interne du pays désigné par les parties contractantes (Dutoit, Droit international
privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4
ème
éd., n. 4 ad art. 118 LDIP). Cette convention n'est toutefois pas applicable à la vente de
titres (art. 1 al. 2 de la convention; Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 118 LDIP).
L'art. 116 LDIP prévoit que le contrat est
régi par le droit choisi par les parties (al. 1). L'élection de droit doit être expresse
ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; elle est régie
par le droit choisi (al. 2). Elle peut être faite ou modifiée en tout temps; si elle est postérieure
à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat (al. 3, 1
ère
et
2
ème
phrases).
Pour déterminer sa nature, contractuelle ou non, et son aptitude à faire l'objet d'une élection
de droit, il faut préalablement qualifier l'acte juridique au regard du droit suisse en tant que
lex fori
(ATF 131 III 511, SJ 2005 I 589).
Selon la jurisprudence, une élection de droit ne peut être retenue que lorsque les parties
ont eu conscience que la question du droit applicable se posait, qu'elles ont voulu la régler et
ont exprimé cette volonté. Si les plaideurs n'y ont pas pensé, il ne suffit pas qu'ils
invoquent le droit interne pour pouvoir en déduire une élection de droit. Toutefois, lorsque
les deux parties invoquent le même droit, il a été jugé, selon les circonstances,
qu'on peut y voir l'expression d'une élection de droit consciente mais tacite, ou, à tout le
moins, un indice en faveur d'une telle élection. L'exigence de clarté requise par le législateur
implique en tous les cas l'existence d'une déclaration de volonté expresse ou tacite qui permette
objectivement à son destinataire d'en conclure, selon le principe de la confiance, à une offre
d'élection de droit. La référence à un certain droit ne suffit pas, en elle-même,
à faire admettre une telle déclaration de volonté. Il faut des éléments supplémentaires
pour établir la volonté des parties d'appliquer un autre droit, en dérogation à la
règle objective de conflit. Ces éléments peuvent résulter tant du contrat que des
circonstances entourant sa conclusion. Forment notamment des indices à cet égard la prorogation
de for, la langue du contrat, la référence à une certaine monnaie dans le contrat, l'utilisation
de concepts juridiques d'un certain droit, le fait que le contrat en cause se rattache à d'autres
accords et l'attitude des parties durant le procès (ATF 130 III 417 c. 2.2.1, rés. in JT 2004
I 268 et les références citées; Dutoit, op. cit., n. 3 ad art. 116 LDIP; Amstutz/
Vogt/Wang, Commentaire bâlois, Droit international privé, 2
ème
éd., nn. 39 ss ad art. 116 LDIP).
Le contrat par lequel les parties choisissent un certain droit est indépendant du contrat principal,
de telle sorte que l'élection de droit reste valable, même si le contrat principal devait se
révéler nul ou annulable (Dutoit, op. cit., n. 8 ad art. 116 LDIP; Amstutz/ Vogt/Wang, op.
cit., n. 33 ad art. 116 LDIP).
bb)
En
l'espèce, il y a lieu de constater qu'au regard du droit suisse, les parties sont liées par
un contrat portant sur la vente de l'intégralité du capital-actions de la société
S.________SA (art. 1 ss et 184 CO). En vertu de l'art. 116 LDIP, celles-ci pouvaient librement choisir
le droit auquel serait soumis leur accord.
A cet égard, seul le protocole de cession d'actions prévoit expressément à son art.
12 l'application de la loi suisse. La convention de cession d'actions ne comporte aucune élection
de droit. Il ne fait toutefois aucun doute que la convention de cession d'actions est rattachée
au protocole conclu le même jour. Cette convention concrétise en effet les éléments
stipulés dans le protocole auquel elle fait d'ailleurs référence à son art. 2. Par
ailleurs, la convention prévoit une élection de for en faveur des autorités suisses. Il
ressort ainsi de façon certaine des dispositions du contrat et des circonstances que les parties
ont voulu soumettre la convention de cession d'actions également au droit suisse. Du reste, dans
leur mémoire de droit, les parties ont plaidé l'application du droit suisse au litige.
Par conséquent, c'est bien le droit suisse, choisi par les parties, qui est applicable.
IV.
a)
Le demandeur fait essentiellement valoir s'être
trouvé dans l'erreur lorsqu'il a conclu le protocole et la convention de cession d'actions du 7 décembre 2000.
L'erreur consiste en une fausse représentation de la réalité. Ainsi, il y a notamment
erreur lorsque des éléments de faits importants sur lesquels s'est fondé l'auteur pour
former sa volonté ne correspondent pas à la réalité. L'erreur peut provenir d'une
représentation des faits qui diffère de la réalité (représentation erronée
de la réalité) ou de l'ignorance de faits (représentation lacunaire de la réalité).
Dans l'un ou l'autre cas, la victime n'en est pas consciente, faute de quoi elle n'est précisément
plus dans l'erreur (Tercier, Le droit des obligations, 4
ème
éd., nn. 782 et 799, pp. 169 et 172; Schmidlin, Commentaire romand, n. 1 ad art. 23-24 CO).
Aux termes de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure,
était dans une erreur essentielle. L'erreur est essentielle notamment lorsqu'elle porte sur des
faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer
comme des éléments nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO; ATF 132 II 161 c. 4.1,
RDAF 2007 I 567).
En d'autres termes, l'erreur doit porter sur un fait subjectivement essentiel, qu'il est, en plus, objectivement
justifié de considérer, selon le principe de la bonne foi en affaires, comme un élément
essentiel du contrat (TF 4C.335/2005 du 13 octobre 2006 c. 2.1; ATF 118 II 58 c. 3b, rés. in
JT 1993 I 154; Tercier, op. cit., nn. 806-807, p. 173). En revanche, une erreur qui concerne uniquement
les motifs du contrat n'est pas essentielle (art. 24 al. 2 CO). Elle consiste certes en
une fausse représentation de la réalité, mais porte sur les motifs de la conclusion du
contrat; celui qui s'est trompé doit en supporter les conséquences (TF 4C.335/2005 du
13 octobre 2006 précité c. 2.1; Tercier, op. cit., n. 800, p. 172).
En outre, il appartient à celui qui se prévaut d'une erreur essentielle sur les faits de prouver
qu'il considérait ceux-ci comme des éléments nécessaires du contrat et de démontrer
qu'il était dans l'erreur à leur sujet (ATF 118 II 58 précité c. 3b, rés.
in JT 1993 I 154; ATF 114 II 131 c. 2, JT 1988 I 508; Schmidlin, op. cit., nn. 59 ss ad art. 23-24 CO).
Ainsi, il doit établir que son erreur concernait un élément de fait décisif, sans
lequel il n'aurait pas conclu le contrat ou en tout cas pas aux mêmes conditions. Il est donc nécessaire
qu'il existe un lien de causalité entre l'erreur et l'accord convenu (Schmidlin, op. cit., nn. 40
ss ad art. 23-24 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., p. 329).
En principe, l'erreur portant sur la valeur d'actions achetées en bourse ou dans des circonstances
semblables n'est pas essentielle, pour le motif que la valeur de ces actions est souvent en proie à
des fluctuations imprévisibles et qu'il appartient à l'acheteur d'en assumer le risque. En
revanche, lorsque la vente porte sur la majorité ou l'intégralité du capital-actions,
la situation économique de la société constitue un élément nécessaire du
contrat et, de ce fait, l'acquéreur qui est victime d'une appréciation manifestement erronée
du patrimoine social est habilité à invalider la vente (ATF 107 II 419, JT 1982 I 380; ATF
97 II 43, JT 1972 I 47; ATF 79 II 155, JT 1954 I 133; ATF 79 II 144, JT 1954 I 130; Thévenaz, Vente
d'actions : la question des garanties contractuelles in Fusions et acquisitions, CEDIDAC 2009, pp. 78-79;
Wessner, La vente portant sur la totalité ou la majorité des actions d'une société
anonyme : la garantie en raison des défauts de la chose, in Mélanges Pierre Engel, p.
468). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'achat d'actions d'une banque déclarée
en faillite trois jours plus tard était entaché d'erreur essentielle (ATF 43 II 487, JT 1918
I 142); il en va de même pour l'achat d'actions d'une société dont les brevets avaient
été frappés d'une mesure de séquestre (ATF 79 II 155, JT 1954 I 133), ou encore pour
l'achat d'actions effectué non dans un but spéculatif, mais pour pouvoir contrôler la
société, pour un prix qui ne correspondait de loin pas à l'actif net de l'entreprise (ATF
97 II 43 précité, JT 1972 I 47).
b)
En l'espèce, le demandeur comptait travailler pour la société S.________SA qu'il avait
acquise et la développer. La jurisprudence précitée concernant la vente portant sur l'intégralité
du capital-actions d'une entreprise est donc applicable.
Le demandeur soutient qu’il aurait acheté les actions de la société S.________SA
le 7 décembre 2000 dans l’ignorance qu'A.________SA allait faire débiter, le lendemain
de la vente, un montant de 192'000 fr. d’un compte ouvert auprès de la X.________. La fausse
représentation qu'il se faisait à l'époque de la conclusion du contrat de la situation
financière de la société S.________SA constituerait selon lui une erreur essentielle.
Toutefois, c’est au nom du demandeur que N.________ a adressé le 3 décembre 2000 un courriel
à Q.________, proposant l’achat des actions de la société S.________SA pour le prix
de 50'000 fr. et mentionnant la facture interne de 200'000 fr. qui devait être encaissée par
A.________SA avant la transaction. En outre, l’expertise a révélé (art. 4 al. 2
CPC-VD) que le responsable de la direction administrative et financière d’A.________SA avait
adressé le 27 novembre 2000 au demandeur un fax de quinze pages dans lequel figurait, parmi les
postes ouverts créanciers, un montant de 200'855 fr. 12 en faveur d’A.________SA.
Comme rappelé plus haut, le fardeau de la preuve incombe à celui qui se trouve dans l'erreur.
Celui-ci doit notamment établir qu'il se trouvait dans l'erreur au moment de la conclusion du contrat.
Le demandeur ne pouvait ignorer qu’A.________SA avait une importante facture interne qu’elle
entendait faire valoir avant la vente. Il savait également que, privée de cette somme, la société
serait amputée d’une bonne partie de sa trésorerie, puisqu’il était responsable
d'agence depuis trois ans et connaissait sa situation comptable, ce qu'il a d'ailleurs expressément
confirmé à l'art. 9 du protocole de cession d'actions. Ainsi le demandeur n'a pas rapporté
la preuve requise.
c)
Au
demeurant, s’il est exact qu’il est en principe sans importance, pour l’application
de l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO, que ce soit seulement par négligence que le lésé s’est
trouvé dans l’erreur, il ne faut pas oublier qu’une partie contractante n’a pas
à compter avec un comportement négligent de son cocontractant. Lorsqu’une partie ne se
préoccupe pas d’élucider une question déterminée bien qu’il soit évident
qu’elle doit trouver une réponse, l’autre partie peut en principe en conclure que cette
question est sans importance pour le cocontractant en vue de la conclusion du contrat. En application
des règles de la bonne foi, une attitude qui s’avère par la suite avoir été
dictée seulement par la négligence empêche le lésé de se prévaloir de ce
qu’un fait déterminé constituait une condition nécessaire pour la conclusion du
contrat (Schmidlin, op. cit., n. 43 ad art. 23-24 CO; ATF 117 II 218 c. 3b, JT 1994 I 167).
Bien qu'il ait disposé d'un conseiller financier en la personne de W.________ et qu’il ait
été accompagné de N.________, responsable de la caisse et de la comptabilité des
chantiers de S.________SA, à qui l’information avait été transmise, le demandeur
n’a pas soulevé la question de cette facturation interne à l’occasion de la vente
du 7 décembre 2000. A.________SA pouvait ainsi de bonne foi en déduire qu’il ne
s’agissait pas pour le demandeur d'un élément essentiel du contrat, d’autant que
l’expert nous apprend qu’il n’était pas insensé d’acheter cette société,
même si les comptes auprès de la X.________ présentaient des soldes égaux à
zéro, en raison de la capacité de rendement de cette société.
Le demandeur n'a ainsi pas démontré qu'il était dans l'erreur et qu'il pouvait par conséquent
invalider le contrat.
V.
a)
Sans
qu’il le reprenne dans son mémoire de droit, le demandeur paraît soutenir en procédure
avoir été victime d’un dol de la part d’A.________SA.
D'après l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas
obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
Il y a dol au sens de l'art. 28 CO lorsque l'un des cocontractants, de manière illicite, fait croire
à des faits faux ou dissimule des faits vrais, alors que ceux-ci sont déterminants pour la
décision de son partenaire de conclure le contrat ou, à tout le moins, de le conclure aux conditions
convenues.
Il
incombe à celui qui invoque un dol pour échapper aux conséquences d'un acte juridique
d'apporter la preuve qu'il y a eu tromperie et que celle-ci l'a déterminé à contracter
(TF 4A_641/2010 du 21 février 2011 c. 3.4 et les références citées; TF 4A_270/2010
du 21 janvier 2011 c. 5.1 et les références citées; Schmidlin, op. cit., n. 5 et 49 ad
art. 28 CO; Thévenaz, op. cit., pp. 78-79; Wessner, op. cit., pp. 468-469).
b)
Le
demandeur reproche à A.________SA de lui avoir dissimulé qu'elle allait prélever un montant
de 192'000 fr. d’un compte de la société S.________SA après la vente des
actions, de sorte qu'il allait acquérir une société dont les actifs seraient quasi-inexistants.
Toutefois, comme pour l'erreur essentielle, le demandeur n’a pas établi l'existence d'une
tromperie de la part d'A.________SA. Au contraire, sous la plume de N.________, il offrait le 3 décembre
2000 un prix de vente tenant compte de la facture de 200'000 fr. d'A.________SA.
Le contrat ne peut donc pas être invalidé pour cause de dol.
VI.
a)
A supposer même que l'existence
d'une erreur essentielle ou d'un dol au sens des art. 23 ss CO puisse être admise, le demandeur
aurait encore dû établir qu'il n'avait pas ratifié le contrat au sens de
l'art.
31 CO.
Selon cette disposition, le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte
fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler
une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter
ce qu'elle a payé (al. 1). Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert,
ou dès que la crainte s'est dissipée (al. 2).
L'art. 31 CO n'instaure pas un délai de prescription, mais un délai de péremption, qui
ne peut être ni suspendu ni interrompu en application des art. 134 ss CO (TF 4A_173/2010 du 22 juin
2010 c. 3.3; Tercier, op. cit., n. 811, p. 174).
L’acte
d’invalidation pour vices du consentement est une déclaration soumise à réception,
qui doit parvenir à l’intéressé dans le délai d’une année dès
la découverte de l’erreur ou du dol (art. 31 al. 2 CO; Schmidlin, op. cit., n. 12 ad art. 31 CO;
Vionnet, L'exercice des droits formateurs, thèse Lausanne 2008, pp. 59, 174, 180 et 227). La partie
qui fait valoir un vice du consentement doit prouver que son invalidation respecte les délais légaux
(Schmidlin, op. cit., n. 49 ad art. 31 CO).
b)
En
l'espèce, le demandeur prétend avoir appris le 8 décembre 2000, lorsqu'il a été
avisé par la X.________ du débit litigieux, que son consentement donné la veille, lors
de la signature du protocole et de la convention de cession d'actions, aurait été vicié.
Le demandeur a certes adressé le 4 décembre 2001 à la Cour civile un courrier tendant
à la "récusation" de la vente du 7 décembre 2000 en raison d'une tromperie et
d'une tentative d'escroquerie d'A.________SA.
Il n'a cependant pas établi
que cette lettre a été communiquée ou notifiée à la défenderesse dans le
délai
d'une année suivant la découverte
de l'erreur ou du dol
.
A
défaut d'avoir adressé à la défenderesse un acte d'invalidation dans le délai
prévu à l'art. 31 al. 1 CO, le demandeur aurait ainsi été, de toute
façon, forclos à se prévaloir d'un vice du consentement.
VII.
a)
Les conditions d'une invalidation pour vice
du consentement n'étant pas réalisées, il reste à examiner si le demandeur peut faire
valoir l'action en garantie des défauts.
Selon l'art. 197 al. 1 CO, le vendeur est tenu
de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement
et juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou
qui les diminuent dans une notable mesure.
Les règles sur la garantie (art. 197 CO) s'appliquent à la vente d'actions, mais leur portée
est limitée à la chose vendue, soit aux titres eux-mêmes, et les droits qui y sont incorporés
: défauts matériels (falsifications, altérations) et défauts juridiques (mesures
de séquestre). La garantie ne s'étend pas aux actifs (ou à l'absence de passifs) de l'entreprise.
Pour compléter les moyens à disposition de l'acheteur en cas de défaut affectant le patrimoine
social d'une entreprise, les parties peuvent convenir de promesses de qualités ou de garanties indépendantes
couvrant notamment les actifs de la société (par exemple brevets, clientèle, non-surévaluation
de certains postes du bilan, etc.), l'absence de passifs ou éventuellement un rendement futur (Venturi,
Commentaire romand, n. 22 ad art. 197 CO; Thévenaz, op. cit., pp. 71-82).
b)
En
l'espèce, le protocole de cession d'actions du 7 décembre 2000 stipule à son art. 9 que
la cession est consentie sans garantie de passif et autre de quelque nature que ce soit. Aucune promesse
de qualités ou garantie indépendante relative au patrimoine social de la société
S.________SA n'a été convenue par les parties. Dès lors, le demandeur ne peut fonder ses
prétentions sur les dispositions relatives à la garantie en raison des défauts de la chose
vendue.
VIII.
Le demandeur prétend enfin au remboursement du montant investi dans la société ainsi qu'au
versement d'une indemnité pour perte de gain. Son argumentation sur ces points est lacunaire et
on ignore s'il envisage une mauvaise exécution du contrat, une culpa in contrahendo ou un acte illicite
résultant d'une tromperie (Schmidlin, op. cit., n. 45 ad art. 31 CO). Quoi qu'il en soit, une action
fondée sur les art. 41 ou 97 CO suppose la survenance d'un dommage. Le dommage juridiquement reconnu
réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence
entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine
si l'événement dommageable ne s'était pas produit; le dommage peut se présenter sous
la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif
ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 18 c. 2.4, rés. in JT 2006 I 191 et les références
citées). La preuve de l'existence et le montant du dommage incombe au lésé (Werro, Commentaire
romand, n. 3 ad art. 42 CO; Thévenoz, Commentaire romand, n. 15 ad art. 99 CO).
Le demandeur prétend avoir investi un montant de 90'000 fr. dans la société S.________SA.
Les pièces bancaires émanant du compte personnel du demandeur font certes apparaître un
virement de 80'0000 fr. en faveur de la société en date du 20 avril 2001 et un retrait d'espèces
de 10'000 fr. en date du 15 juin 2001, mais en l’absence de pièces bancaires et de comptabilité
pour l’année 2001, ces documents ne constituent pas une preuve de la volonté du demandeur
d’injecter des fonds pour sauver la société, car, disposant de la signature individuelle,
il pouvait à tout moment récupérer les montants préalablement injectés. L'expert
n'a ainsi pas pu déterminer si le versement de 80'000 fr. avait été fait de manière
définitive ou bien s'il avait fait l'objet d'un retrait ultérieur de la part du demandeur.
Le demandeur n'a en outre pas revendiqué cette somme dans la faillite de la société. Il
n'établit ainsi pas que la somme de 90'000 fr. ait été effectivement investie dans la
société S.________SA et qu'il aurait ainsi subi une diminution de ses actifs.
Le demandeur soutient également avoir subi une perte de gain d'un montant de 420'000 fr. résultant
de la faillite de la société S.________SA. Il ressort de l'expertise que le demandeur aurait
certes pu, comme responsable d'agence et unique actionnaire de la société, s'octroyer un salaire
mensuel de 10'000 fr. au moins, mais uniquement dans la mesure où les marges et la capacité
bénéficiaire de l'entreprise auraient pu supporter durablement une telle charge. Le demandeur
n'a toutefois pas établi que la société aurait pu lui verser un tel salaire. La perte
qu'il prétend subir est donc un gain manqué futur et éventuel, qui ne peut être remboursé
à ce titre. L'existence d'un dommage actuel, sous la forme d'une non-augmentation des actifs du
demandeur, n'a ainsi pas été démontrée.
IX.
La défenderesse fait encore valoir que les
prétentions du demandeur sont prescrites. Pour les motifs développés ci-dessus, il n'est
pas nécessaire d'aborder ce point.
Au vu de ce qui précède, la conclusion du demandeur tendant au constat que la vente du 7 décembre
2000 ne l’oblige pas ne peut être que rejetée. Il en va de même conséquemment
des conclusions pécuniaires tendant à la restitution du prix de vente, au remboursement des
fonds prétendument investis dans la société et au paiement d'une indemnité pour perte
de gain.
X.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD,
des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC). Les débours ont trait au paiement d'une somme d'argent
précise pour une opération déterminée. A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher
lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais,
à la charge du plaideur perdant.
b)
En l'espèce, les conclusions du demandeur
sont entièrement rejetées. Obtenant gain de cause, la défenderesse Y.________SA a droit
à des dépens, à la charge du demandeur T.________, qu'il convient d'arrêter à
30'020 fr., savoir :
a)
15'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
750
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
14'270
fr.
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC-VD,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par le demandeur T.________ contre la défenderesse Y.________SA, selon demande
du 23 novembre 2005, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 22'775 fr. (vingt-deux mille sept cent septante-cinq
francs) pour le demandeur et à 14'270 fr. (quatorze mille deux cent septante francs) pour la défenderesse.
III.
Le demandeur versera à la défenderesse le montant de 30'020 fr. (trente mille vingt francs)
à titre de dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              N. Ouni
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
4 février 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit être
jointe au dossier.
Le greffier :
N. Ouni