vd_findinfo · Décision / 2012 / 34 · 2012-01-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 61 let. d LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.01.2012 Décision / 2012 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
493/09 -  13/2012
ZD09.034473
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 janvier 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
au Brassus, recourante, représentée par Me Valérie Mérinat, avocate à Vevey,
et
A.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. d LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 16 octobre 2009 par Y.________ contre une décision rendue par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) le 16 septembre 2009
(octroi d’une demi-rente d’invalidité du 1
er
août 2006 au 30 juin 2007);
Vu les pièces du dossier;
Vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 9 janvier 2012 à la Cour des assurances
sociales par l’avocate de la recourante ;
Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de
retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]) ;
Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens ;
Que la recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire (décision
du Bureau de l'assistance judiciaire du 27 novembre 2009), une équitable indemnité au conseil
juridique désigné d’office pour la procédure, doit être fixée, laquelle
sera supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), car
la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu’elle
est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD)
;
Que l’indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires
pour la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art.
2 RAJ [Règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
RSV 211.02.3]) ;
Que la liste des opérations produite par Me Mérinat fait état de 9 heures et 5 minutes
de travail au total, soit 4 heures et 5 minutes avant le 1
er
janvier 2011 (735 fr. + 55 fr. 80 de TVA), de 5 heures en 2011 (900 fr. + 72 fr. de TVA), et de divers
débours pour un montant de 85 fr. (+ 6 fr. 80 de TVA) ;
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
L'indemnité d'office de Me Valérie Mérinat, conseil de la recourante est arrêtée
à 1'854 fr., TVA comprise (mille huit cent cinquante-quatre francs).
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Valérie Mérinat (pour Y.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurance sociales
par
l'envoi de photocopies.
Cette décision est communiquée, par courrier électronique, au Service juridique et législatif.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :