vd_findinfo · ML / 2019 / 242 · 2019-12-30 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 ML / 2019 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.031349-191673
296
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 5 septembre 2019, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, rejetant la requête de
mainlevée déposée par
K.________
,
à Lausanne, contre
D.________
,
à Servion, dans la poursuite n° 9'229'860 de l’Office des poursuites du même district,
vu la motivation de ce prononcé, requise par la poursuivante le
9
septembre 2019, adressée aux parties le 25 octobre 2019 et notifiée à l'intéressée
le 28 octobre 2019,
vu le recours déposé contre ce prononcé par la poursuivante K.________ le 8 novembre 2019,
vu le courrier recommandé
de la Présidente de la cour de céans du
18
novembre 2019 avisant la recourante que son recours apparaissait tardif et lui impartissant un délai
de cinq jours pour se déterminer sur cette tardiveté, avant que le recours ne soit déclaré
irrecevable,
vu l’écriture
de la recourante du 20 novembre 2019 indiquant que Michel Thomas, directeur de K.________, était
malade le jeudi 7 novembre 2019 et n'avait pas pu être joint ce jour-là pour qu'il donne son
autorisation pour la signature de l'acte de recours, raison pour laquelle ledit acte n'a été
expédié que le lendemain,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours,
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC, applicable à la procédure de mainlevée en vertu de l’art. 251
let. e CPC),
qu’en l’espèce les motifs du prononcé attaqué ont été notifiés
à la recourante le 28 octobre 2019, de sorte que le délai de recours de dix jours est arrivé
à échéance le 7 novembre 2019,
que le recours, déposé le 8 novembre 2019, l'a donc été tardivement,
qu'à cet égard, la recourante se borne à alléguer que son directeur était malade
le 7 novembre 2019, jour de l'échéance du délai de recours, mais ne produit aucune pièce
établissant l'incapacité invoquée, ni ne requiert la restitution de délai au sens
de l’art. 148 CPC,
que le recours doit en
conséquence être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
K.________,
‑
D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :