vd_findinfo · HC / 2019 / 585 · 2019-05-31 · fr

CAUSE DE DIVORCE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, AFFAIRE PÉNALE | 126 CPC (CH), 320 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2019 HC / 2019 / 585

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.040795-190728
168
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
126, 320 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
,
à Versoix, intimé, contre la décision incidente rendue le 17 avril 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
B.Q.________
,
à Gilly, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision incidente du 17 avril 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a admis la requête
incidente en suspension de cause déposée par la requérante et défenderesse au fond
B.Q.________ dans le cadre de la procédure de divorce qui l'oppose à son époux intimé
et demandeur au fond A.Q.________ (I), a dit que l'instruction de la cause était suspendue jusqu'au
terme des investigations auxquelles le Ministère public du canton de Vaud procède dans l'affaire
pénale G.________ (II) et a statué sur les frais et les dépens de la procédure incidente
(III et IV).
En droit, le premier juge a retenu en substance que l’expertise ordonnée dans le cadre de
la procédure en divorce qui oppose les parties porte en particulier sur la fortune acquise par l’intimé
dans la succession de sa mère et dans celle de son père, dont les revenus constituent des acquêts
qui s’élèveraient à plusieurs millions de francs suisses et auraient permis au couple
de profiter d’un train de vie très élevé durant le mariage. Or, il a constaté
que les investigations auxquelles le Procureur procédait dans l’enquête pénale portaient
précisément sur les avoirs de l’intimé et leur provenance, de sorte que des éléments
de fait qui pourraient être recueillis par ce biais procédaient du même complexe de faits
que ceux discutés dans la procédure en divorce, ce que l’expert lui-même admettait
d’ailleurs. La présidente a relevé au demeurant que la suspension n’empêchait
pas l’expert d’avancer dans sa mission mais évitait simplement le dépôt d’un
rapport qui devrait être cas échéant entièrement repris si des éléments
étaient révélés
a
posteriori
par l’enquête pénale.
B.
Par acte du 8 mai 2019, A.Q.________ a recouru
contre la décision qui précède en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la requête en suspension de cause soit rejetée, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
B.Q.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.Q.________, né le [...] 1969, et la requérante et défenderesse au fond B.Q.________,
née [...] le [...] 1972, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2001
[...]. L’enfant O.________, née le [...] 2004, est issue de cette union.
2.
Par demande unilatérale déposée le 6 octobre 2014, A.Q.________ a conclu à ce que
son divorce d’avec B.Q.________ soit prononcé et à ce que les effets accessoires du divorce
soient réglés, notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, selon
des précisions à fournir en cours d’instance.
Dans sa réponse du 22 septembre 2015, B.Q.________ a conclu au divorce et au règlement des
effets accessoires du divorce, notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial,
selon des précisions à fournir en cours d’instance.
3.
Par ordonnance de preuves du 19 avril 2017, la présidente a notamment nommé un notaire en qualité
d’expert et l’a chargé de se déterminer sur divers allégués, dont le
contenu sera exposé en bref ci-dessous, ainsi que de faire toutes propositions en vue de la liquidation
du régime matrimonial à l’amiable ou, à défaut, de constater les points sur
lesquels porte le désaccord.
Me H.________, notaire à [...], a été mis en œuvre en qualité d’expert.
En réponse à une réquisition de production de pièces ordonnée le 12 juillet
2018 par la présidente, V.________ a confirmé qu’à la date du 6 octobre 2014,
«A.Q.________ n’était ni titulaire ni à notre meilleure connaissance ayant-droit
économique d’un compte en nos livres ».
4.
a)
En substance, le demandeur a soumis l’état de fait suivant à la preuve par expertise :
Feue [...], décédée le [...] 2013, mère du demandeur, aurait laissé à celui-ci
une certaine fortune. Les biens ainsi acquis en héritage seraient des biens propres du mari, ce
qui est contesté par l’épouse.
Les comptes V.________ et [...], portés dans la déclaration d’impôt 2013 pour 45
millions environ, proviendraient de la succession de la mère du demandeur.
Relèveraient de la masse des acquêts, au chapitre des comptes et livrets bancaires, le compte
[...] dont le solde actif s’élèverait à 337'337 fr. au 31 décembre 2013
et à 637'666 fr. au 31 décembre 2014, dont à déduire un montant de 337'499 fr. provenant
de l’héritage de la mère du demandeur.
Le demandeur aurait fait un apport de 5'500'000 fr. dans la société N.________, à [...],
correspondant à la moitié du capital-actions ; ce montant proviendrait d’une donation
de sa mère et serait donc un bien propre. Un second actionnaire aurait apporté l’autre
moitié du capital-actions. La part du demandeur dans les fonds propres de cette société
aurait peu évolué par rapport à son acquisition en 2010.
Le demandeur aurait acquis la villa de [...] avec des fonds hérités de sa mère, si bien
qu’il s’agirait d’un bien propre.
Le 28 juin 2005, la parcelle n° 695 de la commune de [...], sur laquelle est érigée la
villa conjugale, aurait été mise au nom de la défenderesse. Cet achat aurait été
financé par une donation de la famille du demandeur à ce dernier et par un emprunt hypothécaire,
si bien que l’immeuble serait un bien propre du demandeur, de sorte que la masse de propres devrait
une récompense à la masse des acquêts à concurrence des travaux de rénovation
et d’agrément, ainsi que des amortissements.
Le partage des acquêts porterait donc sur :
- un montant de l’ordre de 300'000 fr. du compte du demandeur [...],
- 50% des fonds propres de N.________ SA après déduction d’une réserve pour augmentation
de capital de 11 millions de francs,
- une récompense de la masse des propres du demandeur en faveur de la masse des acquêts à
concurrence des travaux effectués sur la villa du demandeur à [...] et des amortissements de
la dette hypothécaire,
- dont à déduire les dettes du demandeur envers N.________.
b)
En substance, la défenderesse a soumis l’état de fait suivant à la preuve par expertise :
Le couple aurait toujours eu un train de vie très au-dessus de la moyenne compte tenu des revenus
et de la fortune du demandeur.
Durant la vie commune, le demandeur aurait perçu des revenus d’environ 500'000 fr. par an,
à raison de 40'000 fr. par mois crédités sur son compte personnel, provenant de son activité
au sein de N.________ comme administrateur et actionnaire, à titre de salaires, dividendes, frais
de représentation et indemnités. A cela s’ajouteraient des avantages en nature, notamment
les frais de jardinier et de femme de ménage du domicile conjugal assumés par la société,
les frais de véhicule, de carte de crédit, etc. En outre, le demandeur aurait perçu des
revenus d’autres sociétés. La somme de 45'000 fr. par mois, qui serait nécessaire
à la défenderesse pour maintenir le train de vie adopté durant la vie commune, pourrait
aisément être assumée par le demandeur, compte tenu de ses revenus et de sa fortune, qui
permettraient à ce dernier d’augmenter son propre train de vie.
Le demandeur aurait hérité une fortune de feu son père, dont les revenus constitueraient
des acquêts se montant à plusieurs millions de francs suisses.
Le demandeur serait seul propriétaire d’une maison de grand luxe à [...], dont la valeur
s’élèverait à 8 millions de francs suisses.
Le demandeur serait désormais administrateur et actionnaire unique de N.________, ce qui lui permettrait
de facturer des « prestations de service » à des sociétés clientes étrangères
dont le demandeur serait propriétaire et de rapatrier ainsi en Suisse une partie de sa fortune non
déclarée. Au moyen des postes « Frais divers du personnel, Frais de véhicule, Sous-traitant
été Frais de voyage et de représentation » et « Loyers », le demandeur
bénéficierait d’un revenu supplémentaire.
5.
a)
Le 1
er
mars 2018, en parallèle à la procédure en divorce, B.Q.________ a déposé plainte
contre A.Q.________ pour tentative de contrainte et dénonciation calomnieuse (procédure G.________).
Elle reprochait au défendeur d’avoir lui-même déposé plainte contre elle pour
calomnie, subsidiairement diffamation, au motif qu’elle avait signé un mémoire de réponse
à la demande unilatérale en divorce du 20 mai 2015 qui contiendrait des allégations selon
lesquelles celui-ci aurait commis une fraude fiscale de grande envergure.
b)
Par
ordonnance du 1
er
juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné la suspension
de la procédure pénale G.________ pour une durée indéterminée.
c)
Par arrêt du 14 août 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a annulé
l’ordonnance du 1
er
juin 2018 et a renvoyé le dossier de la cause à l’autorité de première instance
pour procéder dans le sens des considérants, dont il ressort en particulier ce qui suit :
«
2.3 (…)
(…)
A l’appui de sa plainte, [la recourante [...]] fait valoir que ses assertions selon lesquelles
[A.Q.________] serait à la tête d’une fortune bien supérieure à celle qu’il
aurait déclarée au fisc seraient fondées. Elle a produit plusieurs documents bancaires
qui semblent attester que le père de A.Q.________ était, en 2005 et en 2006, en possession
d’une fortune de plusieurs centaines de millions de francs (P. 4/2 à P. 4/4) et a exposé
qu’une partie de ce patrimoine, à tout le moins, avait été transféré au
prénommé. Dans sa plainte, et au cours de la procédure pénale, elle a requis la production
de toute documentation contractuelle démontrant les avoirs de son époux en mains de la V.________
de [...], afin de prouver ses allégations. Par courrier du 25 mai 2018, reçu il est vrai le
13 juin 2018 par le Ministère public, la recourante a expressément attiré l’attention
de la Procureure sur le fait que le délai de conservation des pièces sollicitées était
de dix ans. En date du 1
er
juin
2018, le Ministère public a néanmoins ordonné la suspension de la procédure sans
avoir procédé à la mesure d’instruction sollicitée. […]
Cela
étant, au vu des pièces au dossier, les allégations de B.Q.________ n’apparaissent
pas infondées. L’examen de la documentation bancaire en question paraît en effet essentiel
pour la résolution du litige pénal. De plus, ces pièces semblent disponibles et, dans
la mesure où le délai de conservation des documents bancaires n’est que de dix ans, il
est à craindre qu’une partie à tout le moins des pièces nécessaires viennent
à disparaître. […] Dans ces circonstances, il appartenait au Ministère public, conformément
à l’art. 314 al. 3 CPP, d’administrer les preuves dont la production était sollicitée
avant de suspendre son instruction.
[…]
Par
conséquent, il y a lieu d’instruire ce point. Le Ministère public devra donc rouvrir
son instruction et donner suite à la requête de B.Q.________ dans une mesure utile. En particulier,
il devra ordonner la production de tout document bancaire utile en mains des établissements bancaires
susceptibles de détenir les avoirs relatifs à la fortune du père de A.Q.________, à
compter de l’année 2007, afin de déterminer l’ampleur de celle-ci, ses titulaires
et ayants droits économiques et ses différents mouvements. L’examen des avoirs en compte
auprès de la V.________ de [...] apparaît nécessaire dans cette perspective, dans la mesure
où il devrait permettre de reconstituer la destination des fonds. »
d)
Par
décision du 20 septembre 2018, le Ministère public a ordonné à V.________ de produire
tout document en lien avec des trusts dont A.Q.________ aurait disposé en son nom propre ou en qualité
de tiers bénéficiant ou ayant bénéficié d’une procuration.
e)
Le 4 octobre 2018, la banque V.________ a déposé au Ministère public la documentation
bancaire requise, stockée sur une clé USB.
6.
a)
Par courrier du 12 septembre 2018, la défenderesse a requis la suspension de la procédure de
divorce jusqu’au résultat des investigations requises dans l’arrêt de la Chambre
des recours pénale du 14 août 2018.
b)
Dans
ses déterminations du 10 octobre 2018, A.Q.________ s’est opposé à la suspension
de la procédure de divorce au motif que la situation de ses comptes était déjà au
dossier et que ces pièces démontraient qu’il n’avait aucun compte auprès d’V.________,
sinon un compte hypothécaire au nom de son épouse. Il a exposé qu’il y avait lieu
de laisser l’expert poursuivre son mandat, car on ne voyait « pas que des documents concernant
la situation de fortune [de son père] avant son décès [auraient] un impact sur la présente
procédure » ; s’il devait y en avoir un, son épouse aurait tout le loisir d’interpeller
l’expert.
c)
Le
31 octobre 2018, B.Q.________ a produit au premier juge la clé USB contenant la documentation bancaire
provenant de V.________ que cette banque avait produite le 4 octobre 2018 à l’autorité
pénale.
d)
Par
courrier du 2 novembre 2018, le notaire H.________ s’est notamment exprimé en ces termes :
«
[…] l’arrêt de la Chambre des recours pénale indique que le Ministère public
devra ordonner la production de tout document de la part des établissements bancaires susceptibles
de détenir des avoirs relatifs à la fortune du père de M. A.Q.________. Puis, un examen
des avoirs bancaires auprès de V.________ devra être effectué.
Si
tout porte à croire que ces éléments-là seront des biens propres, et donc a priori
sans influence sur le bénéfice de l’union conjugale, l’allégué 98, soumis
à l’expertise, indique que le demandeur bénéficie d’une fortune colossale.
Dès
lors, sur ce point précis, je pense que le résultat des mesures d’instruction du Ministère
public me sera utile. Dans le même temps, je constate aussi qu’un ordre de production de pièces
a été émis. Si les parties estiment que cet ordre est suffisant (dans le sens qu’il
s’adresse aux seuls établissements concernés), il suffit à mon sens d’attendre
le résultat des investigations du Procureur, y compris son examen des avoirs auprès de V.________.
Si
cela peut intervenir rapidement, je pense qu’une suspension ne se justifie pas. Par contre, s’il
n’est pas raisonnable de penser que le résultat des investigations du Procureur interviendra
à brève échéance, je ne pourrai déposer mon rapport dans les temps, voire partir
des prémisses erronées s’agissant particulièrement de l’allégué
98. Dans ce dernier cas, une suspension fait sens. »
e)
A
l’audience du 12 novembre 2018, la Présidente a entendu les parties, qui ont plaidé la
requête incidente.
f)
Le
12 mars 2019, la présidente a transmis à l’expert H.________ la clé USB contenant
la documentation bancaire provenant de la banque V.________.
En droit
:
1.
Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance
de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension,
au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et
sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270
consid. 3.3).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
En premier lieu, le recourant A.Q.________ reproche
à la présidente une constatation manifestement inexacte des faits. Il considère que l'état
de fait serait arbitraire car la décision attaquée ne tiendrait pas compte du fait qu'au 4 octobre
2018, la banque V.________ avait satisfait à l'ordre de production du Ministère public.
2.2
Sous l’angle des motifs,
l
e recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in Basler Kommentar
ZPO, 3
e
éd. 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, partant du grief de
leur constatation manifestement inexacte, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les réf. citées).
2.3
A la lecture du procès-verbal des opérations
du dossier de première instance, on constate que la documentation bancaire provenant de la banque
V.________ qui concernerait les avoirs litigieux a effectivement été produite au greffe sous
forme de clé USB par l'intimée le 31 octobre 2018. Cette pièce a ensuite été
transmise par le greffe le 12 mars 2019 au notaire commis à la liquidation du régime matrimonial
des époux. Ces indications ont d’ailleurs été intégrées à l’état
de fait du présent arrêt.
On peut donner acte au recourant que la décision attaquée ne fait pas mention de ces éléments
alors qu'elle est postérieure à la production de ces pièces bancaires. Toutefois, le recourant
perd de vue que la décision du premier juge subordonne la reprise du procès au « terme
des investigations auxquelles le Ministère public du canton de Vaud pG.________ ». Or, dans
l’arrêt rendu le 14 août 2018 par la Chambre des recours pénale, il est enjoint
au Procureur « [d']ordonner la production de tout document bancaire utile en mains des établissements
bancaires susceptibles de détenir les avoirs relatifs à la fortune du père de A.Q.________,
à compter de l'année 2007, afin de déterminer l'ampleur de celle-ci, ses titulaires et
ayants droits économiques et ses différents mouvements ». Ainsi, l'investigation ne se
limite pas à la relation qu'a pu avoir le père du recourant avec la banque V.________ mais
s’étend à tous les établissements bancaires susceptibles de détenir ses avoirs,
afin de déterminer si le recourant est effectivement « à la tête d’une
fortune bien supérieure à celle qu’il aurait déclarée au fisc ».
Il s'ensuit que la lacune invoquée par le recourant n'est dans tous les cas pas déterminante
en ce sens qu'elle n'est pas propre à modifier la décision attaquée. Le grief d'arbitraire
doit être rejeté.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
126 CPC. Il soutient que la suspension ne se justifierait pas car le dossier civil contiendrait désormais
l'ensemble de la documentation bancaire requise par le Procureur dès lors que la clé USB avait
été fournie au premier juge par l’intimée puis transmise à l’expert.
3.2
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le
tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent.
La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un
autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (Message du 28 juin 2006
relatif au CPC, FF 2006 6841, spéc. p. 6916 ; Haldy, in Commentaire romand du Code de procédure
civile, 2
e
éd. 2019,
nn. 5 ss ad art. 126 CPC). La suspension doit être compatible avec le principe constitutionnel de
célérité (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art.
126 CPC). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée, considèrent
que la suspension doit être exceptionnelle, qu'en cas de doute, le principe de célérité
doit l'emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger ce principe de
manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une
suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension à
l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(Kaufmann, in Brunner/Gasser/Schwander [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 3
e
éd. 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité
d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine
et du principe de célérité, mais également du type de procédure en question
(Gschwend, in Spühler/Tenchio/Infanger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
3
e
éd. 2017, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre
procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon significative
la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il
y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt
à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
3.3
Le recourant ne disconvient pas que la production
des pièces bancaires pourrait justifier une suspension de la procédure (au point 21 de son
mémoire de recours). Dans la mesure où les revenus de propres constituent des acquêts
(art. 197 al. 2 ch. 4 CC), il est effectivement nécessaire de déterminer les propres du recourant
qui ont généré des revenus. Or, comme indiqué ci-dessus, l'investigation pénale
sur laquelle repose la décision de suspension ne se limite pas uniquement à recueillir les
documents bancaires détenus par la banque V.________. L'ordonnance de production des pièces
vise en réalité tous les établissements bancaires susceptibles de détenir les avoirs
relatifs à la fortune du père du recourant. Ces informations sont donc capitales dans la détermination
d’éventuels acquêts du recourant qui devraient, cas échéant, être soumis
à l’expert pour être partagés selon les règles de la liquidation matrimoniale.
Cela étant, si le premier juge devait considérer que la seule production des pièces par
la banque V.________ permettrait au notaire de mener à bien sa mission, la suspension du procès
civil n'aurait plus lieu d'être et sa décision devrait être rapportée.
Le raisonnement de la présidente doit être confirmé, la suspension se justifiant.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 71 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer
une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge du recourant A.Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Bettex (pour A.Q.________),
‑
Me Damien Hottelier (pour B.Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :