vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 897 · 2009-10-27 · fr

RISQUE DE COLLUSION, DÉTENTION PRÉVENTIVE, DROIT PÉNAL DES MINEURS, LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 59 CPP, 6 DPMin, 23 LJPM, 59 LJPM

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 27.10.2009 Arrêt / 2009 / 897

TRIBUNAL CANTONAL
665
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 27 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 6 DPMin; 41, 59
LJPM; 59 al. 1, 295 let. b CPP
Vu l'enquête
n° PM09.023272-PHU
instruite d'office par le Président du Tribunal
des mineurs contre
K.________
pour
infraction grave et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, recel et
infraction à la Loi sur les armes,
vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu le
1
er
octobre 2009,
vu la lettre du 8 octobre 2009, par laquelle la Présidente
du Tribunal des mineurs a refusé la demande de mise en
liberté provisoire présentée par
K.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 41 LJPM, le président
ordonne la détention avant jugement prévue à
l'art. 6 DPMin,
qu'aux termes de cette disposition, la détention avant
jugement ne peut être ordonnée que si le but qu'elle
vise ne peut pas être atteint par une mesure de protection
ordonnée à titre provisionnel, la durée de
cette détention étant limitée autant que
possible (al. 1),
que pour le surplus, l'art. 23 al. 1 LJPM renvoie, en
matière de détention préventive, à
l'art. 59 CPP;
attendu que le prévenu à
l'égard duquel existent des présomptions suffisantes
de culpabilité peut être mis en détention
préventive s'il présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à
craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1
er
CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence,
qu'en l'espèce, il est reproché pour l'essentiel au
recourant de s'être livré au trafic de
cannabis,
que compte tenu de ses déclarations et de celles des
personnes qui le mettent en cause, il existe des
présomptions de culpabilité suffisantes, ce qui n'est
d'ailleurs pas contesté;
attendu que la Présidente du Tribunal des mineurs a
refusé la demande de mise en liberté provisoire du
recourant pour le motif que l'enquête n'était pas
terminée, invoquant ainsi l'art. 59 al. 1 ch. 3
CPP,
que la décision n'est pour le surplus pas plus
motivée,
que le recourant est mis en cause par plusieurs toxicomanes pour
avoir vendu au total environ 13 kg de cannabis (cf. P. 416, p.
1),
que l'intéressé, s'il admet une partie des faits (P.
410), conteste cependant avoir écoulé de telles
quantités de drogue (P. 416),
que l'on ne saurait dès lors admettre qu'il s'est
entièrement expliqué sur l'activité
délictueuse qui lui est imputée,
qu'en outre, des incertitudes subsistent quant au rôle qu'il
pourrait avoir joué dans l'agression de [...] ainsi que sur
la disparition de pneus chez son employeur,
que des mesures d'instruction sont actuellement en cours
visant à établir l'ensemble des actes
reprochés au recourant,
qu'il s'agit en particulier d'entendre certains de ses clients et
d'identifier son fournisseur de drogue à [...],
que le résultat de ces investigations pourrait être
compromis si le recourant venait à être remis en
liberté,
qu'il pourrait en effet prendre contact avec ceux qui le mettent en
cause pour tenter d'influencer leurs déclarations en sa
faveur (ATF 128 I 149 c. 2.1),
que le maintien du recourant en détention préventive
se justifie donc au regard de l'art. 59 al. 1 ch. 3 CPP;
attendu, pour le surplus, que le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence demeure respecté, compte tenu de la
gravité des infractions reprochées au recourant et de
la durée de la détention préventive
déjà subie (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2;
126 I 172 c. 5a),
que cette durée demeure encore conforme aux exigences de
l'art. 6 al. 1 DPMin,
qu'en l'état et au vu du dossier, aucune des mesures de
protection prévues aux art. 12 à 15 DPMin ne
paraît suffisante pour pallier efficacement le risque de
collusion (art. 6 al. 1 DPMin),
que cela étant, le recourant indique qu'une
éducatrice lui a été désignée
(cf. P. 913),
qu'il appartiendra par conséquent à l'autorité
intimée d'examiner s'il n'y a pas lieu d'instituer en faveur
du recourant, en application de l'art. 6 al. 1 DPMin, une mesure de
protection au sens des art. 12 et suivants DPMin;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
la décision de refus de mise en liberté provisoire
confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 220 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont mis à la charge du recourant,
sous réserve du chiffre V du dispositif
ci-après.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision de refus
de mise en liberté provisoire.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent
vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de K.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
320 fr. (trois cent vingt francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de K.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de K.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Tamara Perego,
avocate-stagiaire (pour K.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: