vd_findinfo · HC / 2017 / 763 · 2017-08-28 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, CEDH | 5 par. 1 CEDH, 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.08.2017 HC / 2017 / 763

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.034329-171417
326
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 août 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre
l’ordonnance rendue le 10 août 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est
ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
2.
Par télécopie du 24 août 2017,
le Service de la population (ci-après : SPOP) a informé le Tribunal cantonal de ce que
C.________ avait quitté la Suisse, le 23 août 2017, à destination de Madrid, en Espagne.
Le recours interjeté le 14 août 2017 par l’intéressé contre l’ordonnance
de mise en détention du Juge de paix du district de Lausanne du 10 août 2017 est dès lors
devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
3.1
A l’appui de son recours, C.________ invoque
une violation de l’art. 5 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) s’agissant de la détention
prononcée par le premier juge. Il plaide une application non conforme du principe de proportionnalité
du fait que – de son point de vue – l’assignation à résidence préalablement
prononcée avait conduit à l’objectif visé, « à savoir de le maintenir
à disposition des autorités jusqu’à ce qu’un vol de retour en Espagne soit
affrété ». Il se réfère, à plusieurs reprises, à l’arrêt
rendu le 2 décembre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme dans la cause Jusic
c. Suisse (requête n° 4691/06) et relève que le seul fait qu’un étranger
refuse de partir ne permet pas de conclure que celui-ci va se soustraire à son renvoi.
3.2
Selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger
mis en détention administrative a invoqué la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à
l’autorité judiciaire d’examiner la licéité de la détention, même
si l’étranger a été libéré dans l’intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC
1er février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425).
L’art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf
dans certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment s’il s’agit de
la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion
est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant
est intervenue selon les voies légales.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998 ; RS 142.31) (ch.
3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure
à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
En ce qui concerne le risque de fuite induit par les comportements décrits à l'art. 76a al.
2 let. a et b LEtr, la jurisprudence rendue en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
LEtr, dont la teneur est similaire, considère qu'il existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente
d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement
inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations
ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II
56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier
2011 consid. 2 ; TF 20_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments
concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2).
3.3
En l’espèce, le recourant, né
le [...] 1992, célibataire et sans enfant, a fait l’objet d’une décision définitive
et exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 24 avril 2017 par le Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM), assortie d’un délai de départ de l’intéressé au plus
tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait
à des moyens de contrainte. Par arrêt du 16 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral
a rejeté le recours interjeté par l’intéressé contre cette décision.
Le 7 juin 2017, le SPOP a informé le recourant qu’un vol à destination de l’Espagne
était prévu le lendemain. Le même jour, celui-ci a toutefois refusé de signer le
plan de vol.
Le 8 juin 2017, le recourant a refusé de suivre le collaborateur du SPOP pour se rendre à l’aéroport
de Genève en vue de quitter la Suisse.
Le 18 juin 2017, le Collectif R a informé le SPOP de la nouvelle adresse de correspondance du recourant
et a indiqué que celui-ci s’était réfugié sous sa protection au [...] à
[...].
Depuis cette date, le recourant ne s’est plus présenté au SPOP ni à son domicile
auprès de l’EVAM.
Par ordonnance du 18 juillet 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a assigné le recourant
à résidence à son domicile sis Abri PC à [...] pour une durée de deux mois.
Le 9 août 2017, l’intéressé a refusé de suivre la police pour se rendre à
l’aéroport de Genève, alors même qu’un vol était prévu ce jour à
12h15.
Compte tenu de l’ensemble de ces faits, la jurisprudence de la CEDH citée par le recourant
ne lui est d’aucun secours, la situation d’espèce n’étant pas comparable
à celle de l’arrêt Jusic cité, où l’intéressé, qui avait quatre
enfants mineurs à sa charge et une épouse souffrante, avait eu un comportement irréprochable
en dehors du fait qu’il avait à plusieurs reprises exprimé son refus de quitter le territoire
suisse.
Au demeurant, c’est en vain que le recourant prétend que les conditions d’une assignation
à résidence seraient pleinement réalisées et qu’il ne se justifiait dès
lors pas de prononcer une mesure plus coercitive. En l’occurrence, l'existence d'éléments
concrets faisant craindre que le recourant se soustraie au renvoi était clairement avérée.
S’il ressort bien de l’ordonnance entreprise que « C.________ a respecté l’assignation
à résidence prononcée le 17 juillet 2017, dans la mesure où il a été trouvé
ce jour à 6h30 dans les locaux auxquels il a été assigné », il ne faut
toutefois pas perdre de vue que, le 9 août 2017, le jour de son interpellation, l’intéressé
a refusé de suivre la police à l’aéroport, alors même qu’un vol était
prévu à cette date et qu’avant d’être assigné à résidence,
l’intéressé s’était réfugié auprès du Collectif R, au [...],
afin de se soust
raire à
son départ, qu’il avait précédemment refusé de signer le plan de vol de départ
puis de suivre le collaborateur du SPOP qui devait l’accompagner à l’aéroport et
qu’il a déclaré à maintes reprises ne pas vouloir quitter la Suisse.
En cela, l’aggravation de la mesure de contrainte, à savoir la mise en détention pour
une durée de six semaines, respectait le principe de proportionnalité. Elle respectait également
le principe de célérité, dès lors qu’elle a été prononcée le
10 août 2017 et que C.________ a finalement été renvoyé le 23 août 2017.
En définitive, la détention administrative est intervenue dans le respect du cadre légal
et le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5 § 1
CEDH.
4.
4.1
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
4.2
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 23 août 2017 par Me Quentin Beausire, conseil
du recourant, il y a lieu d'admettre que le temps consacré à l'accomplissement de son mandat
se monte à 1.8 heures et à 3.5 heures pour l’activité de l’avocat stagiaire.
Au tarif horaire de 180 fr. pour le premier (324 fr.) et de 110 fr. pour le second (385 fr.), son
indemnité de conseil d'office s'élève à 709 fr. pour ses honoraires, plus 120 fr.
pour ses frais de vacation et 21 fr. 80 à titre de débours, TVA par 8% (68 fr. 10) en sus,
soit 918 fr. 90 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Quentin Beausire, conseil du recourant, est arrêtée à 918 fr. 90 (neuf
cent dix-huit francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Quentin Beausire (pour C.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :