vd_findinfo · Faillite / 2009 / 23 · 2009-01-29 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, RELIEF, MOYEN DE DROIT | 174 LP, 56 al. 4 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.08.2009 Faillite / 2009 / 23

TRIBUNAL CANTONAL
271
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 27 août
2009
____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 LP et 56 al. 4
LVLP
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du
recours exercé par
R.________
, à Yverdon-les-Bains,
contre le prononcé rendu
le 24 avril 2009, à la suite de l'audience du 19 mars 2009,
par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois, rejetant la demande de relief du recourant et
confirmant sa faillite prononcée le 29 janvier 2009 à
la requête de
K.________
, à
Mex, pour prendre effet le 24 avril 2009.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Par jugement du 29 janvier 2009, le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, statuant
par défaut des parties, a prononcé la faillite de
R.________, le jour même à 11 heures, à la
requête de K.________, ce dernier étant au
bénéfice d'une commination de faillite
exécutoire dans la poursuite n° 1'101'339 de l'Office
des poursuites et faillites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson.
b)
Le 5 février 2009, R.________
a
demandé le relief, alléguant n'avoir pu être
présent le jour de l'audience parce qu'il se trouvait "en
déplacement pour un mandat, qui devait impérativement
être exécuté à cette
date".
Les parties ont été convoquées à
l'audience du 19 mars 2009 et l'effet suspensif a été
prononcé d'office le 6 février 2009.
2.
Par prononcé rendu le 24 avril 2009, la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
rejeté la demande de relief, confirmé la faillite de
R.________, celle-ci prenant effet à la date du nouveau
prononcé, et mis les frais de l'audience de faillite, par
200 fr., ainsi que ceux de l'audience de relief, par 200 fr.,
à la charge du requérant. La présidente a
admis, "faute de renseignements plus précis", que R.________
s'était trouvé sans sa faute dans
l'impossibilité de comparaître à l'audience de
faillite, mais elle a rejeté la requête de relief,
considérant que l'une des conditions pour l'admettre
n'était pas réalisée, le requérant
n'ayant pas réglé la dette qui avait donné
lieu à sa faillite ni désintéressé
l'ensemble de ses créanciers.
3.
R.________ a recouru contre ce prononcé par acte du 6 mai
2009, concluant à l'annulation de la faillite, et produit
des pièces nouvelles. Il a déposé un
mémoire, accompagné de nouvelles pièces, le 2
juin 2009.
Par lettre du 8 juin 2009, le conseil de l'intimé a
informé la cour de céans que le recourant restait
devoir des frais accessoires par 980 fr., dont 840 francs dans la
poursuite en cause. Par lettre du 24 juin 2009, il a indiqué
à la cour que le recourant lui avait payé la somme de
980 fr. valeur au 22 juin 2009, si bien qu'il avait fait
procéder à la radiation par l'office compétent
de toutes les poursuites exercées contre R.________ à
l'instance de son client.
Il ressort d'un extrait du registre des poursuites au 19 mars 2009,
jour de l'audience de relief, que le recourant faisait alors
l'objet de huit poursuites, dont quatre au stade de la commination
de faillite, pour un montant total de 19'408 fr. 90. Sa situation
était la même le 7 mai 2009, selon l'extrait des
poursuites à cette date figurant au dossier. Un nouvel
extrait établi le 4 août 2009 montre que le recourant
ne fait plus l'objet que de deux poursuites pour un montant total
de 2'230 fr. 15, l'une pour 1'767 fr. 80, frappée
d'opposition totale, l'autre pour 462 fr. 35, demeurée libre
d'opposition.
En droit
:
I.
a)
Déposé en temps utile
(art. 174 al. 1 LP et 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RSV 280.05) et tendant à l'annulation de la
faillite, le recours est recevable formellement.
Les pièces nouvelles produites en deuxième instance
sont également recevables (art. 174 LP et 58 al. 7
LVLP).
b)
Depuis un changement de jurisprudence intervenu en 2004
(JT 2004 II 138), la cour de céans admet que le failli qui
choisit la voie du relief plutôt que celle du recours direct
contre le jugement de faillite rendu par défaut reste
autorisé à faire valoir, dans un recours
éventuel contre le prononcé admettant le relief mais
n'annulant pas la faillite, que les conditions de l'art. 174 al. 2
LP - et non celles, plus restrictives, de l'art. 56 al. 4 LVLP -
sont réalisées.
En l'espèce, le premier juge a admis que le requérant
s'était trouvé sans sa faute dans
l'impossibilité d'être présent à
l'audience de faillite. Il a cependant rejeté la
requête de relief, pour le motif que l'une des conditions
à son admission n'était pas remplie, savoir le
règlement par le débiteur de la dette ayant
donné lieu à sa faillite ou le
désintéressement de tous ses créanciers. En
réalité, il s'agit là des conditions
posées par l'art. 56 al. 4 LVLP non pas à l'octroi du
relief mais à l'annulation de la faillite en cas d'octroi du
relief. Aucune de ces conditions n'étant remplie, c'est
à juste titre que la faillite a été
confirmée, mais la requête de relief aurait dû
être admise.
Peu importe, toutefois, dès lors que le failli n'est pas
privé de son droit de recourir au sens de l'art. 174 al. 2
LP,  la voie du recours tendant à l'annulation de la
faillite en application de cette disposition étant
également ouverte dans le cas où la requête de
relief est rejetée et la faillite confirmée. D'un
point de vue purement formel, en effet, la situation est la
même dans les deux cas : le jugement de faillite demeure et
il peut prendre effet, si l'effet suspensif a été
accordé, à la date du prononcé sur relief.
Dans sa jurisprudence récente (CPF, 11 décembre
2008/617; CPF, 7 juin 2007/206), la cour de céans a
considéré que les motifs qui l'avaient conduite
à instaurer la possibilité de faire examiner les
conditions d'une éventuelle annulation de la faillite au
sens de l'art. 174 al. 2 LP dans le cadre d'un recours contre un
prononcé admettant le relief mais maintenant la faillite (JT
2004 II 138 précité) justifiaient également
d'étendre cette possibilité au cas où le
relief avait été rejeté et la faillite
maintenue. Une telle extension concorde avec l'opinion de la
doctrine (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 24 in fine ad art. 174 LP).
Il s'ensuit que le recours est matériellement
recevable.
II.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP,
l'autorité judiciaire supérieure peut annuler le
jugement de faillite lorsque le débiteur, en déposant
le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et
établit par titre
que
depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a
été payée ou que la totalité de la
somme à rembourser a été déposée
à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a
retiré sa réquisition de faillite. En pratique, le
débiteur doit en premier lieu prouver le paiement de la
dette ou
le dépôt de la somme due ou le retrait de la
requête de faillite, faute de quoi le recours est
rejeté. Cette preuve, qui est donc nécessaire, n'est
cependant pas suffisante : s'il l'établit, le
débiteur doit encore rendre vraisemblable sa
solvabilité, les deux conditions étant
cumulatives.
En l'espèce, il est établi que la poursuite à
l'origine de la procédure de faillite a été
entièrement réglée. De plus, l'intimée
a fait radier cette poursuite. La première des deux
conditions précitées est ainsi remplie.
La solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se
définit par opposition à l'insolvabilité au
sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art.
174 LP; arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier
2000 dans la cause 5P.399/1999, c. 2b). Cette
dernière n'équivaut pas
au surendettement mais consiste en l'incapacité du
débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui
n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes
échues.
La solvabilité du
débiteur doit au moins être plus probable que son
insolvabilité. A cet égard, l'extrait du registre des
poursuites concernant le failli est en règle
générale décisif (Cometta, Commentaire romand,
n. 10 ad art. 174 LP).
En l'espèce, le recourant a pu régler six des huit
poursuites qui étaient exercées contre lui au moment
du prononcé confirmant la faillite et payer ainsi
l'essentiel du montant total qui lui était
réclamé. Il ne fait plus l'objet que de deux
poursuites, pour un montant inférieur à 2'300 fr.,
dont une seule est exécutoire et porte sur le montant
modique de 462 fr. 35. On peut ainsi admettre que sa
solvabilité est rendue plus vraisemblable que son
insolvabilité et annuler la faillite, en application de
l'art. 174 al. 2 LP.
III.
Le recours doit ainsi
être admis et le prononcé réformé en ce
sens que la faillite de R.________ est annulée. Le
prononcé est confirmé quant aux frais de
première instance mis à la charge du
failli.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs.
L'effet suspensif au recours n'a pas été requis.
Partant, le prononcé confirmant la faillite a
déployé ses effets et le présent arrêt,
qui annule la faillite, est un jugement constitutif. L
'effet suspensif étant accordé de droit
à un éventuel recours au Tribunal
fédéral contre un tel jugement, c'est à tort
que le chiffre IV du dispositif communiqué aux parties le 27
août 2009 mentionne que l'arrêt motivé est
exécutoire.
En vertu de l'art. 472a CPC, le Tribunal cantonal peut ordonner,
dans un délai de vingt jours, la rectification du dispositif
de l'arrêt entaché d'une erreur ou d'une omission
manifestes. La Chambre des recours a toutefois
précisé qu'il s'agissait là d'un délai
d'ordre (JT 2003 III 114, c. 5). Il convient dès lors de
rectifier d'office l'erreur contenue dans le dispositif
communiqué aux parties en supprimant le chiffre
IV.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que la faillite de R.________ est
annulée.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 27 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 2 octobre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M.
R.________,
‑      M. Jean-Marc
Decollogny, agent d'affaires breveté (pour
K.________),
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Conservateur
du Registre foncier du district du Jura-Nord vaudois,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: