vd_findinfo · Décision / 2022 / 623 · 2022-06-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 382 al. 1 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.06.2022 Décision / 2022 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
476
PE22-009408-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Kaltenrieder et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
382 al. 1 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 juin 2022 par la Commune de B.________ contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 9 juin 2022 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE22-009408-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 22 février 2022, X.________, syndic de la Commune de Commune de B.________, a déposé
plainte contre plusieurs membres de la famille Y.________ au motif que ceux-ci avaient transmis en copie
« à qui de droit » et notamment à [...], municipal, un courrier du 6 décembre
2021 qui lui était adressé et dans lequel ils tenaient à son encontre des propos qu'il
estime attentatoires à son honneur. En particulier, ils mentionnaient « vos vrais projets »,
ce qui sous-entendrait qu'il y en aurait des cachés dont les autres municipaux n'auraient pas connaissance,
parlaient de « calculs tordus » et de « magouille ». Finalement,
faisant état d'un « abus de pouvoir » de la part du plaignant, ils disaient
craindre des représailles de sa part.
B.
Par ordonnance du 9 juin 2022, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de X.________ (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a notamment retenu ce qui suit :
« Est
constitutif de diffamation toute allégation faite dans le but de rabaisser autrui. Or en l'espèce,
si effectivement les propos des signataires de la missive ne sont guère flatteurs, ils demeurent
l'expression de leur ressenti vis-à-vis de la procédure et ne dépassent pas, dans ce contexte
particulier, le cadre d'un simple jugement de valeur. En ce sens, ils ne sont pas suffisamment caractérisés
pour être constitutifs de diffamation au sens de l'art. 173 CP. Partant, les conditions à l'ouverture
de l'action pénale n'étant pas réunies, le Ministère public n'entrera pas en matière
(art. 310 al. 1 let. a CPP). »
C.
Par acte du 22 juin 2022, la Municipalité
de la Commune de B.________, sous la plume de son syndic, X.________, et de la secrétaire, [...],
a interjeté recours contre cette ordonnance, exposant que
« X.________
souhait[ait] recourir à (sic) la décision du Ministère public »
et requérant
« un
délai au 31 juillet 2022 afin de transmettre ce dossier à son avocat »
afin
que ce dernier
« puisse
présenter un manifeste »
.
Par courrier du même jour, le Président de la Cour de céans a informé la Municipalité
de la Commune de B.________ du fait que le délai fixé par la loi ne pouvait pas être prolongé
et qu’il n’était en conséquence pas possible d’octroyer le délai requis
pour consulter un avocat et présenter
« un
manifeste »
.
Par courrier du 23 juin 2022, la Municipalité de la Commune de B.________ a produit divers documents
« en lien avec le
recours »
,
« pour
justification »
.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
La partie plaignante a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre une décision de
non-entrée en matière prononcée à l’égard de sa plainte.
1.2
En l’espèce, le recours est irrecevable en tant qu’il a été déposé
par la Municipalité de la Commune de B.________, cette dernière n’ayant pas qualité
pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière rendure ensuite d’une plainte
pénale déposée personnellement par X.________. Le fait que celui-ci soit le syndic de
ladite commune et que les faits dénoncés se soient produits dans l’exercice de ses fonctions
est sans incidence sur la qualité de partie de la Municipalité.
1.3
Au demeurant, même à considérer
que le recours puisse être considéré comme émanant de X.________ personnellement,
celui-ci doit être déclaré irrecevable pour les motifs suivants.
1.3.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit
d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126 ; CREP 7 février 2022/107 ; CREP 27 janvier 2022/67).
Le recourant doit ensuite
énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al.
1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le
recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou
aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit.,
n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
L’art. 385 al. 2,
1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un
acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF 6B_510/2018
du 31 juillet 2018 consid. 1 et les références citées).
1.3.2
En l’espèce, le recours souffre d’un
défaut de motivation au sens de l’art. 385 al. 1 CPP et des principes jurisprudentiels précités.
En effet, même à admettre que le recours ait été déposé valablement par
X.________ (cf. consid. 1.2), le recourant se borne à exposer que les prévenus
« sont
dans l’illégalité »
et à produire des documents
« pour
justification »
. Il n’a pris aucune
conclusion, ne discute aucunement les motifs invoqués dans la décision attaquée (cf.
supra
let. B), ni n’expose pour quel motif les documents produits commanderaient de rendre une autre
décision sous l’angle des faits ou du droit, en relation avec la motivation de la décision
entreprise.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la Municipalité de la Commune de B.________ et de X.________,
qui
sont réputés avoir succombés (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), à parts égales et solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________
et de la Municipalité de la Commune de B.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Municipalité de la Commune de B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :