vd_findinfo · Décision / 2015 / 572 · 2011-03-17 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 8 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 23 LPers-VD, 76 LPA-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.01.2015 Décision / 2015 / 572

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.012637
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
20 janvier 2015
dans
la cause
K.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audiences
: 30 octobre 2014 et 20 janvier 2015
Président
: M. David PARISOD, v.-p.
Assesseurs :
M. Julien GUEX et Mme Gabrielle L’EPLATTENIER
Greffier
: M. Mathias MICSIZ, a. h.
Statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire à l'issue de l'audience du
20 janvier 2015 sur le recours interjeté par K.________ (ci‑après : « le
recourant ») contre la décision rendue le 17 mars 2011 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
(ci-après : « la Commission ») dans la cause le divisant de l’Etat
de Vaud (ci-après : « l’intimé »), le Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 17 mars 2011, notifiée
aux parties le 16 août 2011 et parvenue au plus tôt au recourant le 24 août 2011, la Commission
a rejeté le recours de K.________ (I) et a rendu sa décision sans frais (II).
L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
«
1. Monsieur K.________
(ci-après également « le recourant ») travaille au Service des automobiles
et de la navigation (ci-après également « le SAN » ou « l’autorité
d’engagement ») au sein du Département de la sécurité et de l’environnement,
depuis le 1
er
mai 1986.
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, le recourant occupait la fonction
d’ « inspecteur A autos », colloquée en classe 18-21, dont le salaire
annuel maximum se situait à CHF 101'532.- (échelle 2008).
3. Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle classification,
soit qu’il exerce l’emploi-type d’ « inspecteur technique des véhicules »
et que son poste est colloqué dans la chaîne 121, niveau 8, dont le salaire annuel maximum
s’élève à CHF 99'368 (échelle 2010).
A noter que le libellé de cet emploi-type a changé, il porte désormais le nom d’
« expert technique des véhicules » tout en gardant exactement le même contenu
dans la fiche emploi-type.
4. Par acte du 6 mars 2009, le recourant, représenté par son conseil, Maître Roberto Izzo
conteste la collocation de son poste dans l’emploi-type « inspecteur technique des véhicules »
(actuellement expert technique des véhicules), chaîne 121, niveau 8. Il considère que
« l’emploi-type ne correspond pas au cahier des charges du demandeur » et indique
être, au SAN, le seul au bénéfice d’un CFC de constructeur de bateaux (mémoire
de recours, p. 6). Il ajoute que lorsque le chef de groupe a fait valoir ses droits à la retraite,
la nouvelle organisation n’a pas prévu un remplacement pour son poste et que dès lors,
les compétences de l’ancien chef de groupe ont été réparties entre le demandeur
et ses collègues (mémoire de recours, p. 7). Le recourant estime dès lors qu’il
« devrait être colloqué au même niveau qu’un chef de groupe, soit en l’occurrence
le niveau 10, ainsi que le permet la chaîne 122 » (mémoire de recours, p. 9). En
conclusion, le recourant demande un emploi-type correspondant aux fonctions qu’il exerce et il
souhaite être colloqué au niveau 10 de la chaîne 122 ou toute autre chaîne jugée
adéquate (mémoire de recours, p. 13).
5. Dans ses déterminations du 17 novembre 2010, la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines (ci-après « DCERH ») propose de rejeter le recours et
maintient sa décision de colloquer le poste du recourant au niveau 8 de la chaîne 121.
6. Le recourant a déposé des déterminations finales adressées le 18 janvier
2011 à la Commission de céans.
Il estime qu’il n’a pas été tenu compte de sa formation et des compétences
spécifiques qu’il exerce auprès du SAN (déterminations finales du recourant, p.
4) et conteste le fait « qu’il ne ferait qu’appliquer des directives très
claires, réduisant d’autant sa [marge] de manœuvre décisionnaire » (déterminations
finales du recourant, p. 5). Il maintient donc sa conclusion d’être colloqué au niveau 10.
Il invoque la violation du principe de l’égalité de traitement et demande des mesures
d’instruction particulières
».
2.
En droit, la Commission a préalablement rejeté
les mesures d’instruction formulées par le recourant, notamment l’audition en qualité
de témoins de M.________, X.________ et N.________.
La Commission a ensuite examiné les emplois-types « inspecteur technique des véhicules »
et « expert de la circulation » afin de déterminer lequel correspond au poste
occupé par le recourant. En reprenant le cahier des charges du recourant, l’autorité
de première instance a détaillé les activités exercées par ce dernier comme
suit :
« (…)
une partie
des tâches principales du recourant consiste à contrôler, selon les normes et les standards
prescrits, la conformité, l’état de sécurité et l’équipement des
véhicules légers et des bateaux. Cette activité comprend aussi la vérification de
la conformité des permis de circulation et des autorisations de circuler. Le recourant rend également
une décision d’admission à la navigation ou de renvoi et informe le détenteur des
motifs de renvoi. Il complète aussi le procès-verbal d’inspection. En outre, il prend
en charge les renseignements techniques aux usagers et aux professionnels de la branche navigation, le
contrôle des bateaux spéciaux, les expertises judiciaires « navigation »
et la formation de
[recte : d’]
inspecteurs
ou de tiers partenaires.
L’autre partie de ses activités consiste à évaluer, selon les normes et les standards
prescrits, la capacité à la conduite des élèves conducteurs désireux d’obtenir
un permis de conduire des catégories bateaux à moteur, voiliers et bateaux spéciaux. Dans
ce cadre-là il rend une décision d’admission à la navigation ou de refus et informe
le candidat des motifs de renvoi. Il complète également le procès‑verbal de l’examen
».
Ces analyses effectuées, la Commission a
estimé que le recourant a deux activités distinctes. D’une part, il procède à
l’inspection des véhicules et, d’autre part, il s’occupe des examens de conduite.
Ainsi, le recourant ne peut pas se voir octroyer l’emploi-type d’ « expert de la
circulation ». Cette autorité a mentionné «
qu’il
n’est pas non plus approprié de considérer que seul l’emploi-type
d’
« inspecteur technique des véhicules » correspond à son poste, étant
donné que son activité d’expertise de la circulation n’est pas négligeable
».
La Commission a rappelé que : «
L’emploi-type
« inspecteur technique des véhicules » (fiche n° 4301)
[actuellement
expert technique des véhicules]
se trouve dans le domaine n°1, celui dénommé « sécurité »,
dans la branche « inspection et protection » qui est répartie en trois groupes,
qui sont « traitement », « formation » et « conduite ».
Chaque groupe est lui-même divisé en différentes chaînes allant du n° 121 au
n° 125.
».
Traitant du grief de la violation de l’égalité de traitement, la Commission a considéré
que la collocation du recourant en chaîne 121 et au niveau 8 respectait la cohérence interne
au Service des automobiles et de la navigation
(ci-après : « SAN »).
A titre de conclusion, la Commission a indiqué que le recourant est colloqué dans un emploi-type,
une chaîne et un niveau qui ne prennent pas en compte l’ensemble de ses activités. Bien
que la non-prise en considération du cumul des deux activités du recourant soit discutable,
l’autorité de première instance a précisé que la création de nouveaux
emploi-type, chaîne ou niveau n’est pas de son ressort. Cela a conduit cette autorité
à formuler un
obiter dictum
à l’endroit de l’autorité d’engagement. Elle a invité cette dernière
à ajouter à la grille des fonctions une chaîne supplémentaire entre la chaîne
121 et la chaîne 122 ou alors à établir deux contrats de travail distincts tenant compte
des activités respectives du recourant.
3.
Par mémoire de recours immédiatement
motivé du 23 septembre 2011, le recourant a, par l’intermédiaire de son conseil, pris
les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
Principalement
I.
-
Le recours est admis.
II.
-
La décision de la Commission de recours DECFO-SYSREM du 17 mars 2011 est annulée.
III.-
Le recourant K.________ est
colloqué, rétroactivement au 1
er
décembre
2008, à un niveau qui n’est pas inférieur au niveau 10 dans la grille des fonctions DECFO-SYSREM.
IV.-
K.________ se voit attribuer,
rétroactivement au 1
er
décembre 2008,
la chaîne de fonction 122 ou toute autre chaîne de fonction jugée adéquate aux fonctions
exercées.
V.-
K.________ se voit attribuer, rétroactivement au 1
er
décembre 2008,
un emploi-type correspondant aux fonctions qu’il exerce.
VI.-
L’état
(sic)
de Vaud procédera aux modifications nécessaires du contrat de travail relatives à l’emploi-type,
la chaîne de fonction et le niveau et procédera à un nouveau calcul du salaire de K.________
en fonction des chiffres I.- à V.- ci-dessus, ainsi qu’au versement de la différence
entre le salaire dû et celui effectivement perçu, rétroactivement au 1
er
décembre 2008.
VII.-
Tout acte administratif, en
particulier l’avenant au contrat de travail du 29 décembre 2008 est annulé, respectivement
modifié dans le sens des chiffres I.- à V.-, ci-dessus.
Subsidiairement
VIII.-
L’Etat
de Vaud est reconnu débiteur du recourant K.________ d’un montant correspondant à la
différence entre le salaire perçu par K.________ depuis le 1
er
décembre 2008 et celui qui aurait dû lui être versé conformément aux chiffres
I.- à VI.- ci-dessus, après avoir procédé au calcul correspondant et tenant compte
des déductions sociales.
IX.
-
L’Etat de Vaud est reconnu
débiteur du recourant K.________ d’un montant qui n’est pas inférieur à CHF 172'952
(cent septante‑deux mille neuf cent cinquante-deux francs), selon toutes précisions qui seront
fournies en cours d’instance
. ».
Le recourant a également sollicité la tenue d’une audience et l’audition en qualité
de témoins de M.________, X.________ et N.________.
4.
Le 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat a
confirmé la collocation des postes des experts du SAN effectuant des inspections de véhicules
et des examens de conduite avec l’emploi-type d’ « expert-e technique de véhicules »
en chaîne 121, niveau 8. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas modifier
la grille des fonctions comme le suggérait la Commission de recours dans ses deux décisions
rendues le 17 mars 2011.
5.
Dans son mémoire de réponse du 16 avril
2012, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines a conclu, pour le compte
de l’intimé, au rejet du recours.
6.
Il sied encore de relever qu’une décision
a été rendue le 17 mars 2011 par la Commission dans une cause similaire à celle
du recourant. Cette décision concerne un poste dont le titulaire dispose d’un profil largement
similaire à celui du recourant. Ce titulaire a également recouru contre cette décision
(cause DS09.010538). Partant, le Tribunal de céans a décidé, par jugement incident du
23 avril 2013 et sur requête de l’intimé, de suspendre la présente cause jusqu’à
droit connu dans la cause référencée DS09.010538. Cette dernière a été
jugée le 14 juin 2013. Le recourant a ainsi requis, par courrier du 4 juin 2014, la reprise
de la présente cause.
7.
Le Tribunal de céans a tenu une première
audience le 30 octobre 2014. Au bénéfice d’une autorisation de témoigner, M.________
et N.________ ont été entendus en qualité de témoins. Leurs propos sont repris en
substance ci‑après, puisqu’aucun motif ne conduit à les écarter.
M.________ est le chef du SAN depuis le 1
er
juillet 2008 et est ainsi le supérieur indirect du recourant. Il a expliqué que le recourant
est le seul collaborateur au bénéfice d’une formation de constructeur de bateaux, les
autres collaborateurs actifs dans le domaine de la navigation étant au bénéfice d’une
formation de mécanicien sur automobiles. De plus, le recourant est le seul collaborateur affecté
exclusivement à la navigation, à l’exception des chefs. Cette affectation est faite en
qualité d’expert à un taux d’occupation annualisé de 80%. Outre les expertises,
le recourant délivre des permis pratiques et, de manière accessoire, exécute des tâches
ponctuelles, telles que des mesures sonores. Le recourant est responsable de la formation technique des
futurs experts. Les déclarations de ce témoin relatives à des faits postérieurs à
la bascule ne sont pas prises en considération.
N.________ est expert automobile et de la navigation au SAN depuis le 1
er
juillet 1994 et côtoie le recourant dans ce cadre. Ce témoin a expliqué que lors du départ
de M. C.________, chef de groupe, le poste de ce dernier n’a pas été repourvu. Dans les
faits, c’est le recourant qui en a repris les tâches. N.________ a encore expliqué que
les compétences reprises par le recourant concernent les compétences techniques, de formation
et de permis de conduire se rapportant aux bateaux à voile et que lui-même a repris ces mêmes
fonctions en matière de bateaux à moteur. Il a ajouté que le recourant n’a pas repris
les compétences de conduite dévolues à M. C.________ et que X.________ est la personne
qui chapeaute le domaine de la navigation, mais qu’il n’y a pas, à proprement parler,
de poste de chef de groupe. Le témoin a confirmé que le recourant est le seul collaborateur
au bénéfice d’une formation de constructeur de bateaux et qu’il est également
le seul à ne s’occuper que des bateaux. A la suite du départ de M. C.________, le recourant
a été désigné référent métier pour la partie expertise technique et
le témoin N.________ a été désigné en la même qualité s’agissant
des permis de naviguer. Selon ce témoin, le recourant est chargé de l’accréditation
des experts auxiliaires auxquels il est fait appel lorsqu’il s’agit de délivrer des
permis de bateaux à voile. Le recourant est chargé de la formation de base des nouveaux experts
en navigation et les accompagne sur le terrain. Lorsqu’une question se pose en matière de
bateaux, c’est auprès du recourant que les collaborateurs se dirigent. D’ailleurs, le
recourant a contribué à la formation de son supérieur hiérarchique, X.________. Le
témoin a confirmé que le recourant a formé toutes les personnes actuellement en fonction
dans le domaine de la navigation au SAN. Finalement, N.________ a expliqué avoir des compétences
dont il est le seul en charge, notamment l’élaboration des questionnaires théoriques
pour les permis de transport de passagers et de marchandises. Il a indiqué avoir fait partie de
la Commission des permis de conduire à Berne et avoir œuvré dans la traduction des directives
en relation avec le permis de conduire ainsi que dans la modification du livre de théorie délivré
aux candidats au permis de conduire.
8.
Le Tribunal de céans a tenu une seconde audience le 20 janvier 2015. Au bénéfice d’une
autorisation de témoigner, X.________ a été entendu en qualité de témoin. Ses
propos sont repris en substance ci-après, puisqu’aucun motif ne conduit à les écarter.
X.________ travaille au SAN depuis 2002 et s’occupait, au moment de la bascule, du domaine de la
navigation à raison de 20 %. X.________ a expliqué avoir été le supérieur de
M. C.________, de sorte que lorsque ce dernier est parti – courant 2008, selon le témoin –
et que son poste n’a pas été repourvu, le recourant a été directement subordonné
au témoin, sans échelon intermédiaire. Depuis le départ de M. C.________, X.________
est en charge du domaine. Il est épaulé par le recourant, répondant s’agissant de
la technique des bateaux, et par N.________, répondant s’agissant des permis de conduire bateaux.
Le témoin a indiqué que dans les autres groupes voitures, il y a un chef de groupe en ce qui
concerne la technique. Il a ajouté que le recourant est le seul constructeur de bateaux du service
et que cela explique pourquoi le recourant est le seul à ne faire que de la navigation. X.________
a confirmé que le recourant a deux activités distinctes : effectuer les expertises techniques
et faire passer les permis de conduire pour bateaux, à l’exception des bateaux à voile
dont la tâche est déléguée à l’externe. C’est également le
recourant qui se charge de former les nouveaux collaborateurs du groupe de la navigation si ceux-ci ne
disposent pas du permis de conduire pour bateaux à moteur ou à voile. Le témoin a précisé
que, pour occuper le poste du recourant, l’exigence de disposer d’une formation de constructeur
de bateaux n’est pas nécessaire, mais souhaitée. Les déclarations de ce témoin
se rapportant à des faits postérieurs à la bascule sont écartées, faute de pertinence.
Le Tribunal de céans a en outre recueilli les explications des deux parties.
Le recourant a maintenu ses conclusions. L’intimé a indiqué adhérer très partiellement
aux conclusions du recourant, en ce sens que la chaîne 122 lui est attribuée. Selon l’intimé,
les experts polyvalents du SAN sont en effet aujourd’hui colloqués en chaîne 122.
9.
A l’issue de l’audience, le Tribunal de céans a délibéré au complet,
à huis clos et en contradictoire.
EN
DROIT
:
I.
I.1 Selon l’art. 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci‑après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’art. 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation
sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente
(CACI 12 juin 2014/317 c. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale est un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la Loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient
notamment d’appliquer l’art. 99 LPA-VD, qui renvoie aux dispositions du chapitre
IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions complémentaires
applicables par analogie.
I.2 En l’espèce, la décision attaquée en temps utile (art. 77 LPA-VD) par le recourant
est une décision finale rendue par la Commission dans un cas de transition semi-directe. Le recourant
a pris part à la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint
par la décision attaquée. Il dispose également d’un intérêt digne de protection
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés
par les parties. Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD).
Interjeté en temps
utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD)
,
le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat
de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs
sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application
du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que
l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de
son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction
de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003,
c. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au Tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux art. 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît et al.,
Procédure
administrative vaudoise annotée
, Bâle
2012, n. 1 ad art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé
que la Commission bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision
d’ensemble des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues
par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que
sa spécialisation assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité
de proximité spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf.
par exemple la décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Le Tribunal de céans n’examine
en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.
III.
L’intimé ayant adhéré à
la conclusion du recourant en tant qu’il se prévaut de sa collocation en chaîne 122,
seule demeure litigieuse la détermination du niveau.
IV.
IV.1 Le recourant reproche premièrement à la Commission de s’être déclarée
incompétente pour revoir sa collocation, alors même qu’elle la jugeait inadéquate.
Le recourant fait ainsi valoir le grief de la violation du droit (art. 98 al. 1 lit.
a LPA-VD).
En substance, le recourant explique qu’en procédant de la sorte, l’autorité de
première instance conforte la position de l’employeur et le contraint à entreprendre
une seconde procédure devant le Tribunal de céans. Il estime que la Commission aurait dû
trancher la question en contraignant l’intimé.
L’intimé ne se positionne pas quant à ce point.
IV.2 La séparation des pouvoirs postule la distinction de trois fonctions. La fonction législative
a trait à l’adoption des règles générales et abstraites, en particulier celles
d’une certaine importance. La fonction exécutive comprend à la fois l’exécution
ou l’application des lois et la gestion des services publics. La fonction juridictionnelle ou judiciaire
implique de vérifier le respect et la bonne application du droit (
Moor
Pierre/
Flückiger
Alexandre/
Martenet
Vincent,
Droit administratif
,
Volume I, Berne 2012, p. 438).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’art. 5 al. 1 du Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cette disposition prévoit pour le
surplus l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 du Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs
qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat
»
(Exposé des motifs et projet de Décret
n° 124 de novembre 2008).
IV.3 La Commission a critiqué la non-prise en considération – par la nouvelle politique
salariale de la fonction publique vaudoise – du caractère polyvalent des tâches dévolues
au recourant. Elle a regretté que l’effet synergique découlant de l’exercice effectif
d’activités de double nature ne soit pas pris en compte, mais s’est considérée
incompétente pour y remédier. Appelé à se prononcer sur cette réalité,
le Conseil d’Etat à néanmoins décidé de ne pas modifier le système. Cela
étant, il n’appartient ni à la Commission, ni à aucune autre autorité judiciaire,
de remettre en question des choix législatifs ou politiques. Comme cela a été rappelé,
la Commission n’a pas pour vocation de réexaminer la classification arrêtée par
le Conseil d’Etat. Cela n’est
a
fortiori
pas le rôle de l’autorité
de céans, intervenant en deuxième lieu avec un pouvoir d’examen restreint.
IV.4 En tant qu’il conduit à remettre en cause les attributions de la Commission pourtant
clairement circonscrites, le premier grief du recourant doit être rejeté.
V.
V.1 En second lieu, le recourant fait valoir que
la Commission aurait constaté de manière inexacte ou incomplète des faits pertinents,
qu’elle aurait mal apprécié les faits de la cause, soit qu’elle aurait commis un
abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation, et que la décision violerait l’égalité
de traitement. Le Tribunal de céans examine ces griefs successivement et traite sous le présent
considérant la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
Le recourant explique qu’il est le seul collaborateur travaillant au SAN à ne pas avoir le
CFC de mécanicien automobile, mais bien un CFC de constructeur de bateaux. Au surplus, il se réfère
à ses précédentes écritures qu’il allègue. Il ajoute que la Commission
n’a pas correctement dressé son cahier des charges en omettant de mentionner qu’il avait
repris les compétences qui étaient initialement attribuées à M. C.________. Le recourant
estime exercer les compétences d’un chef de groupe. Il reproche à la décision litigieuse
d’avoir méconnu le fait qu’il a sans cesse amélioré sa formation tout au long
de sa carrière professionnelle.
L’intimé explique que, bien que les formations accomplies par le recourant soient reconnues
et appréciées, elles ne sont pas pour autant exigées par le poste en question. Ainsi,
la formation de constructeur de bateaux n’est pas requise par ce poste et, même si elle l’était,
elle aurait la même valeur que celle prévalant en matière automobile. Aux débats,
l’intimé a relevé que le recourant n’a que partiellement repris les attributions
de M. C.________ lors de son départ et que le groupe de la navigation était plus petit que
les autres groupes du service.
V.2 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens
de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité
inférieure. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (
Bovay
Benoît,
Procédure
administrative
, Berne 2000, p. 395 et les références
citées).
Le Tribunal de céans intervient comme juridiction de deuxième instance chargée de vérifier
la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
supra
sous considérant II. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause
devant le Tribunal de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative
supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD).
V.3 Dans le cas présent, le recourant se borne en partie à renvoyer à ses écritures
précédentes, qu’il considère alléguées dans leur entier. Ce procédé
n’est pas admissible. Seuls les arguments clairement exposés et motivés dans son acte
de recours sont examinés par le Tribunal de céans.
Il ressort de l’instruction que le recourant est un expert polyvalent effectuant tant des tâches
relatives aux expertises techniques que des tâches relatives à la délivrance des permis
de conduire. Il œuvre uniquement au sein du groupe de la navigation. Il ressort également de
l’instruction que M. C.________, ancien chef de groupe, a quitté le SAN dans le courant de
l’année 2008, sans que son poste ne soit repourvu. Les tâches anciennement dévolues
à celui-ci ont été réparties entre le recourant, le témoin N.________ et, dans
une moindre mesure, le témoin X.________. S’il est vrai que la décision de la Commission
ne fait pas mention de ce dernier élément dans son raisonnement juridique, il n’en demeure
pas moins que cela est sans pertinence en l’espèce. En effet, les tâches de conduite
de ce groupe – dont la taille est faible, comme l’a relevé l’intimé –
incombent à X.________. Ce dernier est épaulé par le recourant, référent en
matière technique, et par le témoin N.________, référent en matière d’octroi
des permis. Or, pour prétendre à une collocation à un niveau supérieur, le recourant
devrait nécessairement avoir des compétences de conduite, ce qu’il n’a pas réussi
à établir à satisfaction. Les nombreuses formations suivies avec succès par le recourant
ne permettent pas non plus de remettre sa collocation en cause. En effet, comme l’a justement relevé
l’intimé, disposer de formations supplémentaires et non nécessaires au poste –
qu’elles soient utiles ou non – ne permet pas de prétendre à une collocation à
un niveau supérieur.
V.4 En conséquence, la constatation des faits pertinents à laquelle s’est livrée
la Commission ne prête pas le flanc à la critique.
VI.
VI.1 Le recourant fait valoir, de manière
implicite à tout le moins, que la Commission aurait excédé ou abusé de sa marge d’appréciation.
A cet effet, le recourant expose que le profil d’expert spécialisé en bateaux correspondrait
mieux à ses activités et que le poste qu’il occupe n’est pas interchangeable avec
celui d’autres collaborateurs du SAN.
VI.2 L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle
se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne
lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation
qu’elle applique (
Bovay
Benoît,
Procédure
administrative
, Berne 2000, p. 395). En d’autres
termes, l’autorité qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle
qui sort du cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui
ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre
à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif
visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation,
se considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
,
Procédure administrative
vaudoise annotée
,
n. 2.2 ad art. 76 LPA-VD et les références citées).
Il sied également de rappeler que, d’une manière générale, les autorités
cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions
d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49,
JT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, c. 4a).
VI.3 Le caractère non-interchangeable des
fonctions exercées par le recourant au sein du groupe navigation est en soi une circonstance indépendante
des compétences et responsabilités du recourant. Son existence n’est due qu’à
la décision de ne pas engager un second collaborateur actif dans le même domaine, ceci en raison
notamment d’une quantité de travail plus faible que celle échéant au groupe automobile.
Le profil d’expert spécialisé en bateaux dont se prévaut le recourant n’est
pas de nature à influencer les activités concrètement effectuées par le recourant
et seules déterminantes en l’espèce.
VI.4 Il en résulte que la Commission n’a ni excédé, ni abusé de la marge d’appréciation
qui lui échoit.
VII.
VII.1 Finalement, le recourant soulève le
grief de la violation de l’égalité de traitement. Si l’exigence de motivation fait
manifestement défaut, le Tribunal de céans l’examine néanmoins par souci d’exhaustivité.
Le recourant est d’avis que le fait qu’il occupe un poste non‑interchangeable avec
celui d’autres collaborateurs du service justifie une différence de traitement par rapport
à ceux-ci.
Traitant déjà de ce grief, la Commission a comparé le poste du recourant avec les postes
occupés par les autres collaborateurs du SAN et a estimé qu’il n’existait aucune
violation du principe de l’égalité de traitement.
VII.2 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré
à l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, c. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, c. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, JT 1999 I 547, c. 6c). Le Tribunal fédéral
admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3.2) et admet qu’un système de
rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
c. 4).
VII.3 En l’espèce, le caractère non-interchangeable des fonctions exercées par le
recourant au sein du groupe navigation ne permet pas d’exiger un traitement différencié.
Comme relevé
supra
sous
considérant VI.3, cette circonstance est indépendante des compétences et responsabilités
du recourant. De plus, il est constant qu’au sein d’une entité administrative, chaque
collaborateur exécute des tâches qui lui sont propres et qui sont déjà prises en
considération lors de la collocation du poste. A titre exemplatif, le témoin N.________ a la
compétence propre d’élaborer des questionnaires théoriques pour les permis de transport
de passagers et de marchandises. Cela ne permet pas pour autant d’en déduire une singularité
propre à fonder un traitement différencié. A la lumière de ce qui précède,
il apparaît que la collocation du recourant ne respecte pas seulement la cohérence du service,
mais la préserve. Aucun motif objectif ne permet de justifier une différence de traitement
entre le recourant et les autres collaborateurs de ce service, sous peine de créer une véritable
inégalité de traitement.
VII.4 Partant, ce dernier grief doit être rejeté.
VIII.
En conclusion, la collocation du recourant au
niveau 8 de la chaîne 122 est correcte et fondée en droit. Les griefs soulevés par le
recourant et relatifs à la détermination du niveau ont tous été écartés.
Dans la mesure où l’intimé a adhéré très partiellement aux conclusions
du recourant, le recours est très partiellement admis et la décision de la Commission réformée
en conséquence.
IX.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du
recourant (art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en
matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
Obtenant très partiellement gain de cause, il se justifie d’octroyer une indemnité au
recourant à titre de dépens, dont le montant peut être arrêté
ex
aequo et bono
à 1'000 fr. (art. 55 LPA-VD).
L’intimé n’ayant pas engagé de frais externes pour la présente procédure,
il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale prononce:
I.
En tant qu’il est recevable, le recours de K.________ est très partiellement admis.
II.
La décision rendue le 17 mars 2011 par la
Commission de recours DECFO-SYSREM est partiellement réformée en ce sens que le poste de K.________
est colloqué en chaîne 122, niveau 8.
III.
Les frais de deuxième instance, par 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de K.________ et sont compensés par l’avance
de frais effectuée.
IV.
L’Etat de Vaud est le débiteur de K.________
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
David
PARISOD, v.-p.
Mathias MICSIZ, a. h.
Du 5 mai 2015
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son
conseil, ainsi qu'à l'intimé, par l’intermédiaire de son représentant.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
Le greffier :
Mathias MICSIZ, a. h.