vd_findinfo · Jug / 2025 / 298 · 2025-07-24 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 231 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
362
PE23.001838-VWT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 juillet 2025
_____________________
Composition
:               M
Winzap
,
président
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Nader Ghosn, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
J.________
,
prévenu, représenté par Me Loïka Lorenzini, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
H.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Roulier, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
M.________
,
prévenu, représenté par Me Jessica Jaccoud, défenseur d’office à Vevey,
appelant par voie de jonction et intimé,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, appelant et intimé,
Y.________
et
G.________
,
parties plaignantes, représentées par Me Philippe Vladimir Boss, conseil de choix à Lausanne,
appelants, intimés et intimés par voie de jonction.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête tendant au maintien d’M.________ en détention pour des motifs de sûreté
formée le 22 juillet 2025 par le Ministère public de l’arrondissement La Côte à
la suite du jugement rendu le 13 mars 2025 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, dans la cause dirigée contre le prénommé notamment.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mars 2025, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a, s’agissant du prévenu M.________, libéré celui-ci des chefs de prévention
de tentative de meurtre, subsidiairement mise en danger de la vie d’autrui, brigandage qualifié,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (XV), a constaté qu’il
s’est rendu coupable d’omission de prêter secours, vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance
mineure, violation de domicile, délit contre la loi fédérale sur les armes, vol d’usage,
entrée illégale, séjour illégal et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (XVI), l’a condamné à une peine privative de liberté de
30 mois, sous déduction de 764 jours de détention avant jugement à la date du 13 mars
2025, dont 166 jours en exécution anticipée de sa peine (XVII), a ordonné que soient
déduits de la peine fixée sous chiffre XVII, à titre de réparation du tort moral,
2 jours pour 3 jours subis dans des conditions illicites en zone carcérale (XVIII), a condamné
en outre M.________ à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (XIX), a ordonné son expulsion du territoire
suisse pour une durée de 10 ans, avec inscription de l’expulsion au SIS Schengen (XX),
et a ordonné le maintien en exécution anticipée de peine d’M.________, pour garantir
l’exécution du solde de la peine et l’expulsion du territoire suisse (XXI).
B.
Par annonce du 21 mars 2025, puis déclaration motivée du 14 avril 2025, le Ministère public,
qui avait requis en première instance une peine privative de liberté de 10 ans contre M.________
(cf. jugement, p. 75), a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme
notamment en ce sens qu’M.________ est libéré du chef de prévention de brigandage
qualifié, est reconnu coupable de tentative de meurtre, omission de prêter secours, vol en
bande et par métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, délit contre la loi fédérale sur les armes, vol d’usage,
entrée illégale, séjour illégal et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et est condamné à une peine privative de liberté de 7 ans
et 6 mois, sous déduction de 764 jours de détention avant jugement à la date du 13 mars
2025, dont 166 jours en exécution anticipée de peine, frais à sa charge.
Le 21 juillet 2025, l’Office d’exécution des peines a informé la Cour de céans
que la libération définitive d’M.________ pourrait intervenir le 6 août 2025. Compte
tenu du fait que le jugement du 13 mars 2025 n’était pas définitif et exécutoire,
l’office a demandé si l’intéressé devait être maintenu en détention
pour des motifs de sûreté ou s’il pouvait être libéré à la date indiquée.
Le 22 juillet 2025, le Ministère public s’est opposé à la libération d’M.________
et a requis la prolongation de sa détention pour des motifs de sûreté jusqu’à
l’audience d’appel qui sera appointée. Il a fait valoir que les risques de fuite et
de réitération demeuraient réalisés. Le condamné n’avait aucune attache
en Suisse, s’y trouvait en toute illégalité et était en situation d’impécuniosité.
Par déterminations du 23 juillet 2025, M.________, par son défenseur d’office, a déclaré
s’en remettre à justice.
En droit
:
1.
1.1
Dès que la juridiction d'appel est saisie
(art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes
compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté : elle peut revenir
sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement
d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux
apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération
formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).
Selon l’art. 231 al. 2 let. b CPP, si le prévenu en détention est acquitté et que
le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut
demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise
du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté
s’il existe un danger sérieux et imminent qu’il compromette de manière grave et
imminente la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas,
la personne concernée demeure en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure
de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public
dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.
Malgré le silence de la loi à cet égard, aucune circonstance ne justifie d'interdire au
Ministère public de s'opposer également à la remise en liberté d'un condamné
lorsque la condamnation s'écarte sensiblement de ses réquisitions et qu'il estime que le maintien
en détention est nécessaire en prévision de la procédure d'appel qu'il entend annoncer
(Logos, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 231 CPP et les références citées ; CAPE 28 février
2019/114 ; CAPE 17 février 2017/94 ; CAPE 30 septembre 2011/166).
1.2
En l'espèce, devant l’autorité
de première instance, le Ministère public a notamment requis une peine de 10 ans de privation
de liberté à l’encontre d’M.________, soit une peine sensiblement supérieure
à la peine de 30 mois prononcée par le tribunal criminel. Il a en outre fait appel du jugement
de première instance et a conclu à une condamnation de 7 ans et 6 mois. Par conséquent,
sa demande tendant au maintien d’M.________ en détention pour des motifs de sûreté,
présentée en temps utile, est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuves (let. b) ou qu’il compromette sérieusement et de manière imminente
la sécurité d’autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir
déjà commis des infractions du même genre (let. c).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le
risque de fuite non seulement possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse
se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse
n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas,
à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de
présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé
(ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; TF 7B_856/2023 du 21 novembre 2023 consid. 2.2.1 ; TF 7B_706/2023
du 23 octobre 2023 consid. 4.2).
2.2
En l'espèce, la condition liée à
l’existence de soupçons suffisants de culpabilité est réalisée, puisqu’M.________
a été condamné. Tel est également le cas des conditions de l’art. 221 let.
a CPP. En effet, M.________ est ressortissant algérien et n’a aucune attache en Suisse, pays
dans lequel il est dépourvu de tout statut de séjour légal, dès lors que sa demande
d’asile a été rejetée. Il n’a en outre aucune source de revenu licite. Par
ailleurs, dans le cadre de la présente cause, il a immédiatement fui la Suisse après les
événements du 30 janvier 2023 (cf. chiffre 13 de l’acte d’accusation). Il a été
localisé par les enquêteurs en Allemagne, où il a été arrêté et placé
en détention par la police allemande en vue de l’exécution de la demande d’extradition.
Dans sa déclaration d’appel, le Ministère public a requis une peine privative de liberté
de 7 ans et 6 mois à l’encontre d’M.________. Ainsi, et dès lors que les faits
reprochés sont graves, M.________ s’expose à une peine privative de liberté qui
peut s’avérer supérieure à celle prononcée par les premiers juges. Par ailleurs,
ces derniers ont prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans. Pour
ces motifs, il est sérieusement à craindre qu’en cas de sortie de détention, le
prévenu tente de se soustraire aux débats d’appel et à l’exécution du
solde éventuel de sa peine privative de liberté. Partant, le risque de fuite est réalisé.
Un motif de détention étant réalisé, il n’est pas nécessaire d'examiner
si d'autres motifs de détention pourraient être remplis, les conditions prévues par l’art. 221
al. 1 CPP étant alternatives (cf. TF 7B_868/2023 du 1
er
décembre 2023 consid. 5.4 ; TF 7B_842/2023 du 9 novembre 2023 consid. 3.4 ; TF 7B_707/2023 du 13
octobre 2023 consid. 3.4).
Pour le reste, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne présente en l’état de
garanties suffisantes pour pallier le risque constaté, M.________ n’en proposant du reste
aucune.
3.
3.1
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne qui est mise en détention
préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée
pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation
disproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de
la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s'attendre.
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut
dès lors maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1 ; ATF 107 Ia 256 consid.
2 et 3 et les références citées). Il convient d'accorder une attention particulière
à cette limite, car le juge – de première instance ou d'appel – pourrait être
enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention
préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, le juge de la détention – afin d'éviter qu'il n'empiète
sur les compétences du juge du fond – ne tient notamment pas compte de la possibilité
éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3).
Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé
constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée.
Même s'il n'a en principe pas à examiner en détail le bien-fondé du jugement et de
la quotité de la peine prononcée en première instance, le juge de la détention, saisi
en application des art. 231 ss CPP, ne peut faire abstraction de l'existence d'un appel du Ministère
public tendant à une aggravation de la peine, et doit dès lors examiner
prima
facie
les chances de succès d'une telle démarche.
Le maintien en détention ne saurait être limité aux seuls cas où il existerait sur
ce point une vraisemblance confinant à la certitude. L'art. 231 CPP ne pose d'ailleurs pas une telle
condition pour le maintien en détention. Dès lors, par analogie avec la notion de « forts
soupçons » au sens de l'art. 221 al. 1 CPP, il y a lieu de déterminer, sur le vu de l'ensemble
des circonstances pertinentes, soit en particulier compte tenu des considérants du jugement de première
instance et des arguments soulevés à l'appui de l’appel, si la démarche de l'accusation
est susceptible d'aboutir, avec une vraisemblance suffisante, à une
reformatio
in pejus
(TF 1B_43/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4 ; TF 1B_600/2011 du 7 novembre 2011 consid. 2.3 ; TF 1B_525/2011 du 13 octobre 2011
consid. 3.2).
3.2
Comme on l’a vu, le Ministère public
demande une aggravation sensible de la peine dans sa déclaration d’appel. L’autorité
de première instance a retenu que, s’agissant des événements du 30 janvier 2023
(cf. chiffre 13 de l’acte d’accusation), soit les plus graves, M.________ n’avait chargé
l’arme qu’après les tirs effectués par A.________ et que H.________ et M.________
n’avaient apporté aucune contribution essentielle durant la phase où A.________ avait
tiré sur le véhicule de police, en coaction avec J.________, lequel conduisait le véhicule,
de sorte que les deux premiers nommés devaient être acquittés pour ce cas. Le Ministère
public conteste en appel le degré de participation des prévenus acquittés et estiment
que ceux-ci auraient également dû être condamnés comme coauteurs. Il soutient qu’M.________
a provisionné le chargeur de munitions de l’arme durant la course-poursuite avec la police,
relevant qu’un chargement de l’arme après le départ de la police ne fait pas de
sens. Ainsi, M.________ aurait activement contribué aux tirs contre la police, de sorte qu’il
s’était en conséquence totalement associé aux intentions et aux agissements de A.________
et J.________ et devait être reconnu coauteur. En outre, M.________ savait que J.________ et A.________
avaient dérobé des armes et des munitions et étaient capables d’en faire usage contre
autrui. Malgré cela, il avait choisi, avec H.________, de rester avec eux et de s’associer
pleinement à leurs agissements, et ce jusqu’au bout. Ceux-ci devaient ainsi également
être reconnus coupables de tentative de meurtre et de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires. Le Ministère public a soutenu qu’une peine privative de liberté
de 5 ans devait être retenue à l’encontre de l’intéressé pour l’infraction
de tentative de meurtre, laquelle devait ensuite être augmentée dans une juste proportion par
les autres infractions commises. On précisera encore que les premiers juges ont condamné A.________
à une peine privative de liberté de 13 ans et J.________ à une peine privative de liberté
de 13 ans et 4 mois.
Au regard de ce qui précède, on ne saurait exclure, à ce stade de la procédure, que
la démarche de l’accusation soit susceptible d’aboutir à une condamnation plus
sévère au terme de la procédure d’appel. En effet, il a été reconnu que
les quatre comparses avaient vécu ensemble, avaient commis plusieurs infractions ensemble, étaient
restés soudés, étaient tous au courant de la possession et de l’usage d’armes
et qu’il n’y avait pas de «
déséquilibre
massif
» entre eux s’agissant
de leurs relations réciproques (cf. jugement, p. 98). En outre, il a été établi qu’M.________
avait approvisionné le chargeur de munitions supplémentaires, seul le moment auquel il l’a
fait demeure litigieux. Partant, M.________ s’expose concrètement à une peine privative
de liberté supérieure à la détention qu’il aura subie au jour du jugement de
la Cour d’appel pénale, dont les débats seront prochainement fixés.
Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
4.
En définitive, le maintien d’M.________ en détention pour des motifs de sûreté
se justifie et doit être ordonné.
Les frais du présent prononcé, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), suivront ceux
de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et 231 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le maintien en détention d’M.________ à titre de sûreté est ordonné jusqu’au
jugement de la Cour d’appel pénale.
II.
Les frais de la présente procédure, par 720 fr., suivent le sort de la cause.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jessica Jaccoud, avocate (pour M.________) (et par e-fax),
-
Ministère public central (et par e-fax),
et communiqué à :
‑
Mme la procureure de l’arrondissement de La Côte (et par e-fax),
-
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (et
par e-fax),
-
Me Nader Ghosn, avocat (pour A.________) (et par e-fax),
-
Me Loïka Lorenzini, avocate (pour J.________) (et par e-fax),
-
Me Laurent Roulier, avocat (pour H.________) (et par e-fax),
-
Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour Y.________ et G.________) (et par e-fax),
-
Office d’exécution des peines (et par e-fax),
-
Direction de la prison de la Croisée (et par e-fax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :