vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 949 · 2017-11-27 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE, REJET DE LA DEMANDE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, PAIEMENT | 3 LAMal, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.11.2017 Arrêt / 2017 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
58/17 - 47/2017
ZE17.045696
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
,
à [...], recourante, représentée par sa mère B.R.________, à [...],
et
E.________
,
à [...], intimée, agissant par son service Droit et compliance.
_______________
Art.
3 LAMal ; 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la police
d'assurance
n° [...] valable dès le 1
er
mai 2016, établie le 9 avril 2016 par E.________ (ci-après : E.________ ou l’intimée)
pour A.R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1988, concernant
l’assurance obligatoire des soins « [...] », mentionnant l’assurée
comme débitrice des primes, lesquelles s'élevaient à 388 fr. 70 par mois, et
indiquant que cette police remplaçait toutes les versions précédentes,
vu que l’assurée ne s’est pas acquittée des primes pour les mois d’août
à octobre 2016 (1'166 fr. 10), ainsi que des frais des différents rappels et sommations (150
fr.),
vu la notification à l’intéressée, le 7 mars 2017, d’un commandement de payer
n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] pour un montant de 1'166 fr.
10, avec intérêt de 5 % l’an dès le 30 septembre 2016, ainsi que 150 fr. de
frais administratifs,
vu l’opposition totale formée le même jour,
vu la décision rendue le 18 avril 2017 par E.________, notifiée à A.R.________, dont il
résulte notamment ce qui suit :
«
1.
II
existe
un
arriéré de paiement de CHF 1'348.45
Primes LAMaI du 01.08.2016 au 31.10.2016
CHF              1'166.10
Frais administratifs              CHF
150.00
Plus 5 % d'intérêt moratoire sur CHF 1'166.10
CHF              32.35
depuis le 30.09.2016
2. Votre opposition du 07.03.2017 à notre poursuite n° [...] est levée.
Les
frais de poursuite de CHF 73.30 sont à la charge du débiteur.
Nous
vous invitons à payer le montant de CHF 1'421.75 (incluant les frais de poursuite) dans les 30 jours
au moyen du bulletin de versement ci-joint
»,
vu l'opposition déposée le 23 mai 2017 par B.R.________ représentant sa fille selon procuration
annexée,
vu la décision sur opposition rendue le 21 septembre 2017 par
E.________
dont le dispositif est le suivant :
« 3.1              L'opposition
du 23 mai 2017 est recevable.
3.2              L'opposition est rejetée.
3.3              Madame A.R.________
doit à E.________ le montant total de CHF 1'166.10 pour les primes d’août à octobre
2016 échues, auquel s'ajoutent des frais administratifs de CHF 150.00 ainsi qu'un intérêt
moratoire de 5 % dès le 30 septembre 2016.
3.4              La mainlevée dans
la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de [...] à [...] est prononcée
à hauteur de CHF 1'166.10, auquel s'ajoutent des frais administratifs de CHF 150.00 ainsi qu'un
intérêt moratoire de 5 % dès le 30 septembre 2016.
3.5
II n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 52 al. 3 LPGA) »,
vu le recours interjeté le 24 octobre 2017 par B.R.________, représentant sa fille A.R.________,
concluant sous suite de frais et dépens comme il suit :
« 1.              Le recours
est admis.
2.              En conséquence,
E.________ annulera la poursuite n° [...] envoyée à ma fille A.R.________ et cela
dans les meilleurs délais.
3.              En conséquence,
E.________ mettra B.R.________ en poursuite pour les primes d’août à octobre 2016, car
B.R.________ est la débitrice des primes 2016 ou alors E.________ réclamera le paiement des
cotisations LAMal de ma fille A.R.________ à W.________, [...].
4.              En conséquence,
tous les frais liés à cette affaire seront mis à la charge d’E.________ et non à
la charge de A.R.________, ni à la charge de B.R.________, ou à la charge de la société
W.________, [...] »,
vu la réponse du 15 novembre 2017 d’E.________, concluant au rejet du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA),
que
le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des montants réclamés
par l'intimée, la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité
peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al.
1),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés
et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative
compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une
décision, laquelle détermine l'objet de la contestation,
que dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF
130 V 138 consid. 2.1 ; ATF 125 V 413 consid. 2c) ;
qu’en l’espèce,
la
recourante conteste en substance être la débitrice des primes réclamées, soutenant
qu’elle n’a pas signé de contrat avec l’intimée et que les documents établis
par cette dernière stipulent que la débitrice des primes pour l’année 2016 est B.R.________,
que la recourante conclut à ce que les primes soient réclamées à B.R.________ ou
à W.________, dont l’administrateur unique, S.________, est responsable des très graves
difficultés financières de B.R.________,
que contrairement à ce que soutient la recourante, c’est elle qui est mentionnée comme
débitrice des primes selon la police d’assurance établie le 9 avril 2016 par l’intimée,
valable dès le 1
er
mai 2016, portant expressément l’indication que cette police remplace toutes les versions
précédentes,
que peu importe que la recourante n’ait pas signé de contrat avec l’intimée,
qu’en effet
toute personne
domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 1 LAMal),
que la recourante, majeure depuis 2006, ne prétend pas être affiliée à une autre
assurance qu’à l’intimée pour l’assurance-maladie de base,
que la recourante est ainsi responsable du paiement des primes en cause,
que la responsabilité solidaire des parents à l’égard de l’assureur s’agissant
de leur enfant mineur prend fin de plein droit à la majorité de l’enfant concerné
(TF 9C_660/2007 du 25 avril 2008 consid. 3.2),
que le fait que
B.R.________
se soit acquittée des primes de l’intimée concernant la recourante pendant quelques années
après la majorité de cette dernière ne change rien à ce qui précède,
qu’il n’y a
aucun
lien juridique entre l'intimée et la société W.________,
que celle-ci ne saurait dès lors devoir aucun montant à l’intimée,
qu’au demeurant le calcul du montant réclamé ne fait l’objet d’aucune critique
de la part de la recourante,
que l’on ne voit d’ailleurs aucun motif de s’en écarter,
qu’en conséquence, le recours doit être rejeté ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 septembre 2017 par
E.________
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.R.________
(pour A.R.________)
‑
E.________
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :