vd_findinfo · HC / 2018 / 1195 · 2018-12-19 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, AVOCAT D'OFFICE | 105 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.12.2018 HC / 2018 / 1195

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.012908-181744;
TD16.012908-181745
714
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 décembre 2018
___________________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
G.________
,
à [...], intimée, et par
A.N.________
,
à [...] (Allemagne), requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 26 octobre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause en divorce qui les divise, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par acte du 8 novembre 2018, G.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 26 octobre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause en divorce qui la divise d’avec A.N.________.
Le 13 novembre 2018, le Juge délégué a rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans cet appel et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
Le 7 décembre 2018, A.N.________ a déposé une réponse.
b)
Par acte du 8 novembre 2018, A.N.________ a également fait appel de cette ordonnance.
Le 7 décembre 2018, G.________ a déposé une réponse.
c)
Par ordonnance du 14 novembre 2018, le Juge délégué a accordé à G.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 8 novembre 2018 et a désigné l’avocate
Adrienne Favre en qualité de conseil d’office.
Le 22 novembre 2018, A.N.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600
francs.
d)
Lors de l'audience d'appel du 11 décembre 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.              L’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 26 octobre 2018 par la Présidente du tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est réformée aux chiffres I, II et VIII de son dispositif dans le sens suivant :
A.N.________ contribuera à l’entretien de sa fille C.N.________ par le service d’une
pension mensuelle de 1'550 fr. pour les mois de janvier et février 2019, puis de 1'500 fr.
dès le 1
er
février 2019 au 31 août 2019, éventuelles allocations familiales en sus, montants payables
d’avance le premier de chaque mois en mains d’G.________.
A.N.________
contribuera à l’entretien de sa fille (recte : son fils) B.N.________ par le service
d’une pension mensuelle de 1'550 fr. pour les mois de janvier et février 2019, puis de
1'500 fr. dès le 1
er
février 2019 au 31 août 2019, éventuelles allocations familiales en sus, montants payables
d’avance le premier de chaque mois en mains d’G.________.
VIII.
Les parties renoncent à l’allocation de dépens de première instance.
II.              Chaque partie renonce
à l’allocation de dépens et assumera la moitié des frais judiciaires de deuxième
instance. »
e)
A l’audience d’appel du 11 décembre 2018, les parties ont également signé
une convention sur les effets accessoires du divorce, complétant celle du 23 septembre 2016.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
interjeté par G.________ seront arrêtés, compte tenu de la transaction intervenue, à
400 fr. en ce qui concerne l’émolument de décision (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et à 200 fr. en ce
qui concerne l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 et 60 TFJC par analogie). Quant aux frais
judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel interjeté par A.N.________,
réduits également d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, ils seront arrêtés à
400 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance, totalisant 1'000 fr., seront mis pour moitié à
la charge de chaque partie, conformément à la transaction. Dès lors que l’appelante
G.________ plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, ses frais, par 500 fr., seront
provisoirement assumés par l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Au surplus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
Le conseil de l'appelante G.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
14.75 heures au dossier. Ce décompte peut être admis, de sorte qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Adrienne Favre doit être fixée à 2’655  fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par  6 fr. 30 et la TVA sur
le tout par 214 fr. 15., soit une indemnité totale arrondie à 2’995  francs
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (mille francs),
sont mis par 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de A.N.________ et laissés provisoirement
par 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de l’Etat pour G.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Adrienne Favre, conseil de l'appelante G.________, est arrêtée
à 2'995 fr. (deux mille neuf cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Mme Adrienne Favre (pour G.________),
‑
Me Vincent Demierrre (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :