vd_findinfo · ML / 2009 / 138 · 2006-11-28 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CONTRAT BILATÉRAL | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.09.2009 ML / 2009 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
287
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 10 septembre
2009
________________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
M.        Bosshard et M. Vallat,
juge suppléant
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
N.________
, à
Lutry,
contre le
prononcé rendu le 2 avril 2009, à la suite de
l'audience du 10 mars 2009, par le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron, dans la cause opposant la recourante à
R.________
SA
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par décision du 28 novembre 2006, la Justice de paix du
district de Vevey a institué une mesure de curatelle
volontaire à forme de l'art. 394 CC en faveur de C.________,
née le 24 février 1922, et a nommé N.________
en qualité de curatrice, son mandat consistant à
gérer les intérêts matériels de sa tante
et pupille.
Le 23 mars 2008, N.________ a signé un contrat
d'obsèques avec R.________ SA ensuite du décès
de C.________, survenu le même jour. Ce contrat, qui porte
deux signatures dont celle de N.________,  stipulait notamment
ce qui suit:
" 1. Les R.________ SA s'engage
à accomplir avec toute la décence requise les
prestations convenues et définies dans le devis qui
suit.
2.
Engagement
:
Le soussigné déclare avoir pris connaissance du devis
qui précède et s'engage personnellement à en
payer le montant total. Le présent acte vaut reconnaissance
de dette au sens de l'art. 82 LP.
En aucun cas le soussigné ne peut se prévaloir de
questions liées au règlement de la succession, telles
une répudiation de succession, un bénéfice
d'inventaire ou encore d'une faillite pour se soustraire ou
retarder le paiement des frais d'obsèques du défunt
susnommé.
[...]
Le paiement s'effectuera en 2 mensualités de 1890,70 CHF, la
première mensualité étant payable dans les 30
jours dès réception de la facture finale. En cas de
retard de plus de deux mensualités, le solde dû sera
immédiatement exigible".
Au dos du document figure une liste de prestations pour un montant
total de 3'781 fr. 45, avec, en regard de chacune d'elles,
l'indication manuscrite de leur prix.
Par décision du 28 avril 2008 de la Justice de paix du
district de Morges, N.________ a été relevée
de ses fonctions de curatrice.
Le 18 juin 2008, R.________ SA a adressé à N.________
une facture No 5001269 relative aux obsèques de C.________,
d'un montant total, TVA comprise de 3'622 fr. 80 " à payer
dans les 30 jours net".
2.
Sur réquisition de R.________ SA, l'Office des poursuites et
faillites de Lavaux a notifié le 18 décembre 2008
à  N.________ un commandement de payer, dans la
poursuite n° 251'365, portant sur la somme de 3'622 fr. 80,
sans intérêt. La cause de l'obligation invoquée
est "Frais d'obsèques de Mme C.________". La poursuivie a
formé opposition totale.
Par acte déposé le 12 janvier 2008, la poursuivante,
a requis la mainlevée de l'opposition.
Par décision du 2 avril 2009, le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée provisoire de
l'opposition, arrêté à 150 fr. les frais de
justice de la partie poursuivante et alloué à cette
dernière la somme de 150 fr. à titre de
dépens.
Dans sa motivation, notifiée aux parties le 18 mai 2009, le
Juge de paix a considéré, en bref, en se
référant à une circulaire no 9 du 17 avril
2007 émanant du Tribunal cantonal, que le
décès du pupille mettait fin à l'interdiction
civile, donc à la mesure de tutelle ou de curatelle et que,
en conséquence, la poursuivie ne pouvait se prévaloir
de sa qualité de curatrice et prétendre avoir agi en
tenant ses pouvoirs de la justice de paix.
Par acte du 20 mai 2009,
N.________ a déclaré recourir contre ce
prononcé, concluant, avec suite de dépens, à
sa réforme, l'opposition étant maintenue.
La recourante a déposé le 23 juin 2009 un
mémoire ampliatif.
L'intimée n'a pas déposé
d'observations.
En droit
:
I.
Le recours,
déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP, loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05), comporte des conclusions valablement
formulées. Il est recevable formellement (art. 461 ss CPC,
Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966, RSV 270.11,  applicables par le renvoi
de l'art. 58 al. 1 LVLP).
II.
Conformément à l'article 82 LP (
loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS
281.1)
, le créancier dont la poursuite se fonde sur
une reconnaissance de dette constatée par acte authentique
ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération.
Le juge de la mainlevée ne statue pas sur le fond du litige,
mais seulement sur la continuation de la poursuite. Il ne tranche
pas définitivement le différend qui existe entre les
parties mais détermine si la partie poursuivante est au
bénéfice d'une reconnaissance de dette au sens de
l'article 82 LP. Dans ce cadre, seule est recevable la preuve par
les pièces que les parties remettent au premier juge
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 157). La
procédure de mainlevée est ainsi une procédure
sur pièces, dont le but n'est pas de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais
l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne
peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la
production de cette pièce, considérée en vertu
de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques
extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur
n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables ses
moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4 et les
arrêts cités, rés. in JT 2006 II 187).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous
seing privé signé par le poursuivi, ou son
représentant, d'où résulte sa volonté
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme d'argent déterminée ou déterminable (ATF
122 III 125 c.. 2, JT 1998 II 82).
Une
reconnaissance de dette peut résulter du rapprochement de
plusieurs pièces (Panchaud/Caprez, op. cit., §
6).
Le contrat écrit justifie en principe la mainlevée
provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au
poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette
sont établies, en particulier, dans les contrats
bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir
exécuté les prestations dont dépend
l'exigibilité de  sa créance (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 69; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 44 ss ad art. 82 LP; Krauskopf, La mainlevée provisoire
: quelques jurisprudences récentes, in JT 2008 II 23 ss,
spéc. 31; TF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007).
Ce principe prévaut dans tous les types de contrats
bilatéraux, tels que par exemple la vente (CPF,
1
er
juillet 2004/303), le contrat d'entreprise (CPF, 25
avril 2005/162) ou de mandat (CPF, 24 octobre 2001/533), le contrat
d'architecte (CPF, 10 novembre 2005/395), le prêt (ATF 132
III 140, précité, rés. in JT 2006 II
187).
La cour de céans a eu
l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le
contrat d'obsèques, tel celui signé par les parties
le 23 mars 2008 et a constaté qu'il contient des
éléments qui relèvent de la vente, du contrat
d'entreprise et du contrat de mandat. Quelle que soit la
qualification juridique donnée à ce contrat, le cas
échéant celle de contrat innommé, celui-ci est
clairement bilatéral. Il vaut donc reconnaissance de dette
seulement si la poursuivante établit avoir
exécuté sa prestation (CPF, 8 mai 2008/199, CPF, 19
avril 2007/126;
CPF, 3 juillet 1997/322; CPF, 27 août
1997/586). Il a été jugé à cet
égard que la seule production d'un devis signé et
d'une facture ne suffisait pas à établir que le
poursuivant avait fourni sa propre prestation.
Il en résulte que la mainlevée ne peut être
prononcée qu'à la condition que la poursuivante
établisse par pièces qu'elle a exécuté
ses prestations, par exemple en produisant une demande de
délai pour le paiement ou toute autre pièce
signée attestant de l'exécution. Le silence de la
partie poursuivie ne dispense pas la partie poursuivante
d'établir qu'elle a exécuté sa prestation.
En l'espèce, l'intimée n'a pas établi, au
moyen des pièces remises au premier juge, avoir fourni sa
propre prestation. Elle s'est contentée de produire le devis
du 23 mars 2008 et sa facture du 18 juin 2008. Cela étant,
l'intimée ne dispose pas d'un titre à la
mainlevée. En effet, la recourante n'a à aucun moment
reconnu, ne serait-ce qu'implicitement, l'exécution par la
poursuivante de sa prestation.
Ce moyen étant de nature à faire échec
à la mainlevée, il n'est pas nécessaire
d'examiner les arguments avancés par la recourante, en
particulier sa qualité de représentante, tenant ses
pouvoirs de la justice de paix.
III.
Le recours doit donc être
admis et le prononcé entrepris réformé en ce
sens que l'opposition formée par N.________ au commandement
de payer
est maintenue.
Les frais de première instance, par 150 fr., doivent
être laissés à la charge de la poursuivante.
Celle-ci doit en outre verser à la poursuivie, qui
était assistée devant le premier juge, la somme de
300 fr. à titre de dépens de première
instance.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à
315 francs. L'intimée lui versera la somme de 815 fr.
à titre de dépens de seconde instance, dont une part
en remboursement de ces frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I
I.    Le recours est admis.
II.    Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par N.________ au
commandement de payer n° 251'365 de l'Office des poursuites et
faillites de Lavaux, notifié à la réquisition
de R.________ SA, est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont
arrêtés à 150 francs (cent cinquante
francs).
La poursuivante R.________ SA doit verser à la poursuivie
N.________ la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre
de dépens de première instance.
III.    Les frais de deuxième instance de la
recourante sont arrêtés à 315 francs (trois
cent quinze francs).
IV.    L'intimée R.________ SA doit verser
à la recourante N.________ la somme de 815 fr. (huit cent
quinze francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 15 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Denis Sulliger, avocat
(pour N.________),
‑      R.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'622 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix du
district de Lavaux-Oron.
L
a
greffi
ère
: