vd_findinfo · Décision / 2017 / 398 · 2017-05-24 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 393 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.05.2017 Décision / 2017 / 398

TRIBUNAL
CANTONAL
352
PE16.025252-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
393 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours pour déni de justice et retard injustifié interjeté le 18 avril
2017 par
O.________
dans la cause
n° PE16.025252-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte adressé le 7 décembre 2016 au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
O.________ a déposé plainte pénale contre L.________ (pour dénonciation calomnieuse,
induction de la justice en erreur, faux témoignage, calomnie respectivement diffamation et escroquerie
au procès), contre J.________ (pour calomnie respectivement diffamation, dénonciation calomnieuse
et induction de la justice en erreur), ainsi que contre les époux A.V.________ et B.V.________ (pour
calomnie respectivement diffamation), ainsi que contre inconnu (P. 4/1). Cette plainte fait suite à
l’audition du plaignant par le procureur dans une procédure connexe, inscrite au rôle
sous la référence PE16.023167, l’opposant aux époux A.V.________, les parties ayant
les qualités tant de plaignants que de prévenus.
Le plaignant a requis diverses mesures d’instruction, à savoir l’examen de connexions
de télécommunication, la production d’extraits de comptes bancaires des époux A.V.________,
l’audition d’une tierce personne et la production de titres de transport tenus pour déterminants
dans le complexe de faits incriminé (ibid.). Il a renouvelé, respectivement complété
ces réquisitions par procédé du 27 février 2017 (P. 7).
b)
Interpellé
par le Procureur général le 28 février 2017, le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne s’est déterminé le 10 mars suivant en exposant le déroulement d’affaires
connexes impliquant, dans une large mesure, les mêmes parties. Le magistrat saisi a ajouté
qu’il s’apprêtait à ordonner ou à rejeter par voie de décision formelle
les réquisitions du plaignant.
A ce jour, le procureur saisi de l’enquête, bien que relancé à plusieurs reprises
par le plaignant les 12 décembre 2016, 11 janvier, 27 février, 1
er
,
6 et 23 mars et 11 avril 2017, n’a procédé à aucune mesure d’instruction dans
la cause. Le magistrat ne s’est pas prononcé sur les réquisitions dont il était
saisi. Le procès-verbal des opérations ne comporte pas même la mention de l’ouverture
d’une instruction pénale par suite de la plainte, respectivement de la dénonciation.
B.
a)
Par acte du 18 avril 2017, O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal pour déni de justice et retard injustifié, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit constaté que le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne a commis un déni de justice en n’instruisant pas la procédure et en n’ordonnant
aucune des mesures d’instruction sollicitées, respectivement en ne se prononçant pas
à ce sujet, et qu’il lui soit ordonné de procéder immédiatement à la mise
en œuvre des mesures d’instruction sollicitées, respectivement de statuer à ce sujet.
b)
Invités à se déterminer sur le recours pour déni de justice et retard injustifié,
B.V.________ et A.V.________ ont, par mémoire du 15 mai 2017, conclu, avec suite de frais et dépens,
préalablement à ce que le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne soit
invité à joindre la présente enquête avec une cause tenue pour connexe et, pour le
surplus, à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
Par mémoire du 15 mai 2017 également, J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours pour déni de justice et retard injustifié.
Par mémoire du 15 mai 2017 également, L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours pour déni de justice et retard injustifié, dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant a implicitement confirmé ses moyens et ses conclusions dans un mémoire complémentaire
du 17 mai 2017.
Egalement invité à se déterminer sur le recours pour déni de justice et retard injustifié,
le Procureur n’a pas procédé.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Il peut
être interjeté pour violation du droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié
(art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2
CPP). Il doit être adressé à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
Interjeté par une partie ayant qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme
posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement
et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), qui n'offre pas
à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la
célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer; l'autorité
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4; ATF 130 I 312 consid.
5.1; TF 1B_219/2011 du 6 juillet 2011 consid. 2.1). S’agissant plus particulièrement des autorités
pénales, l’art. 5 al. 1 CPP leur impose d’engager les procédures pénales sans
délai et de les mener à terme sans retard injustifié.
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de
se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé
s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure
civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant
pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps
morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté
en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des
insuffisances de leur organisation (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; ATF 130 I 312 consid. 5.2; TF 6B_908/2009
du 3 novembre 2010 consid. 3.1 non publié à l’ATF 136 IV 188; CREP 15 janvier 2013/12;
CREP 25 novembre 2013/690). Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse à
statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130; ATF 117 Ia 116 consid. 3a; CREP 2 novembre
2015/707). Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement
le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les réf. citées).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.2
En l'espèce, l'enquête a été ouverte, respectivement aurait dû l’être,
à la suite d'une plainte du recourant du 7 décembre 2016. Le procureur a été relancé
à plusieurs reprises par le plaignant. Le magistrat ne s’est pas prononcé sur les requêtes
de mesures d’instruction dont il était saisi. Il a purement et simplement ignoré les
sept courriers du plaignant relatifs à l’état d’avancement de la procédure,
pour se limiter à se déterminer auprès du Procureur général, auquel le plaignant
avait transmis copie de sa lettre du 27 février 2017.
Ces différents éléments démontrent que le procureur persiste, depuis plus de cinq
mois et sans motif apparent, à ne pas entreprendre les démarches nécessaires pour mener
l'instruction qui lui est confiée, singulièrement à ne pas statuer sur les réquisitions
de preuve qui lui sont adressées, serait-ce même pour les rejeter. On ne saurait parler de
temps morts dans l’instruction. Cette attitude s’apparente à un refus de statuer. Ce
retard injustifié est dès lors constitutif d’un déni de justice formel.
La Chambre des recours pénale ne peut dès lors qu'enjoindre au Procureur de statuer sur les
réquisitions de preuve présentées par le plaignant, respectivement de procéder à
tout acte d'instruction qu'il jugera nécessaire, dans un délai de 15 jours dès la réception
du présent arrêt.
3.
En définitive, le recours pour déni de justice doit être admis et le dossier renvoyé
au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants qui précèdent
(art. 397 al. 4 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des intimés,
qui succombent à l’égard du recourant, dès lors qu’ils ont conclu au rejet
du recours pour déni de justice, respectivement à son irrecevabilité (art. 428 al. 1 CPP).
Les frais seront répartis à parts égales, solidairement entre les parties intimées.
Il sera toutefois tenu compte, dans la répartition des frais, de la consorité des époux
B.V.________ et A.V.________.
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui
a procédé avec l'assistance d'un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure, au sens de l’art. 433 CPP, applicable
par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2). Il faut tenir
compte du fait que le plaignant a déposé un mémoire unique dans trois recours pour déni
de justice et retard injustifié interjetés simultanément dans les causes PE14.023167,
PE16.013273 et PE16.025252. La part d’activité de son mandataire afférente au présent
recours représente une heure de travail d’avocat, à 300 fr. l’heure (art. 26a al.
3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA, par 24 fr., soit au total 324 francs. A cet égard,
la Cour rappellera que, si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas
soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur
la valeur ajoutée; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés
par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid.
3.1.2).
L’indemnité sera mise à la charge des intimés, dans la même proportion que
les frais, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours pour déni de justice est admis.
II.
Un délai de 15 jours dès la réception du présent arrêt est imparti au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de B.V.________ et d’A.V.________ à raison d’un
tiers, par 256 fr. 65 (deux cent cinquante-six francs et soixante-cinq centimes), à eux deux solidairement,
d’J.________ à raison d’un tiers, par 256 fr. 65 (deux cent cinquante-six francs et
soixante-cinq centimes), et de L.________ à raison d’un tiers, par 256 fr. 65 (deux cent cinquante-six
francs et soixante-cinq centimes), solidairement entre eux.
IV.
Une indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs) est allouée à O.________, pour
la procédure de recours, à la charge de B.V.________ et d’A.V.________ à raison
d’un tiers, par 108 fr. (cent huit francs), à eux deux solidairement, d’J.________ à
raison d’un tiers, par 108 fr. (cent huit francs), et de L.________ à raison d’un tiers,
par 108 fr. (cent huit francs), solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cyrille Piguet, avocat (pour O.________),
-
Mes Pierre-Alain Schmidt et Pierre Bydzovsky, avocats (pour B.V.________ et A.V.________),
-
Me Patricia Michellod, avocate (pour J.________),
-
Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :