vd_findinfo · ML / 2008 / 20 · 2008-09-18 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, BAIL À LOYER, FORMULE OFFICIELLE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.09.2008 ML / 2008 / 20

TRIBUNAL CANTONAL
444
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 18 septembre
2008
__________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:         MM.
Muller et  Hack
Greffier
:         Mme
Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
J.________
, à Clarens,
contre le prononcé rendu le 17
avril 2008, à la suite de l'audience du 8 avril 2008, par le
Juge de paix du district de Vevey, dans la cause opposant le
recourant à
M.________
, à
Vevey.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait
:
1.
Par contrat de bail à loyer signé le
25 octobre 2002, M.________, poursuivant, a remis à bail
à J.________, poursuivi, un appartement de 3 ½
pièces sis à [...]. Le bail commençait
le
1
er
novembre 2002 pour se terminer la première
fois le 31 octobre 2003 et devait se renouveler tacitement
d'année en année, sauf préavis donné
par l'une des parties et reçu au moins trois mois avant son
échéance. Le loyer mensuel total était
fixé à
975 fr. (acompte de chauffage et eau chaude, par 125 fr.,
compris).
2.
Le 4 janvier 2008,
à l'instance de M.________, l'Office des poursuites et
faillites de Montreux a notifié à J.________, dans la
poursuite
n° 344'385, un commandement de payer la somme de 8'355 fr.
avec intérêt à 7 % dès le 1
er
novembre 2003 sur un montant de 780 fr. (1), dès le
1
er
décembre 2003 sur 975 fr. (2), dès le
1
er
octobre 2006 sur 2'925 fr. (3), dès le
1
er
octobre 2007 sur 2'925 fr. (4) et sans
intérêt sur 750 fr. (5), invoquant la cause de
l'obligation suivante : « 1) Loyers dus pour votre
appartement de 3 pièces occupé dans  l'immeuble
du créancier à Clarens, selon bail du 25 octobre 2002
à raison de fr. 975.-par mois, solde loyer novembre 2003. 2)
Loyer décembre 2003. 3) Loyers octobre, novembre et
décembre 2006. 4) Loyers octobre, novembre et
décembre 2007. 5) Indemnité selon les articles 97 al.
1, 103 et 106  CO, frais du créancier.
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 23 janvier 2008, le poursuivant a requis la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence des montants et
intérêts figurant sous chiffres 1) à 4) du
commandement de payer.
3.
Par décision
rendue le 17 avril 2008, à l'issue de l'audience du 8 avril
2008, le Juge de paix du district de Vevey a prononcé la
mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de
780 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
novembre 2003, de 975 fr. plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
décembre
2003, de 2'925 fr. plus intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
octobre 2006 et de 2'925 fr. plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2007, arrêté à 180 fr. les frais de
justice de la partie poursuivante et dit que le poursuivi devait
verser à celle-ci le montant de 480 fr. à titre de
dépens. En substance, le premier juge a
considéré que le contrat de bail à loyer
signé le
25 octobre 2002 par le poursuivi valait titre de mainlevée
pour les loyers réclamés.
Le prononcé motivé a été envoyé
pour notification aux parties le 29 avril 2008. Le poursuivi l'a
reçu le lendemain.
Par actes déposés les 25 avril et 8 mai 2008,
J.________ a déclaré recourir contre ce
prononcé. Il a pris diverses conclusions qui n'ont qu'un
lien indirect avec le prononcé attaqué et qui
concernent le fond du litige qui divise les parties au sujet du
bail à loyer du 25 octobre 2002, mais a également
conclu à ce que « les loyers impayés
soient annulés, ainsi que la poursuite ».  A
l'appui de son écriture du 8 mai 2008, le poursuivi a
produit une pièce nouvelle ne figurant pas dans le dossier
de première instance.
Dans son mémoire du 31 juillet 2008, l'intimé a
conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé
dans les dix jours dès réception du prononcé
entrepris, soit en temps utile (art. 57 al. 1
er
LVLP).
Dès lors qu'on comprend que le recourant demande la
réforme de la décision entreprise en ce sens que
l'opposition au commandement de payer est maintenue, il convient
d'admettre que le recours comporte des conclusions valablement
formulées. Il
est donc
recevable formellement (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi
de l'art. 58 al. 1
er
LVLP ;
Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise,
3e éd., n. 3 ad art. 461 CPC).
En revanche, la pièce produite
à l'appui du recours et qui n'a pas été
soumise au premier juge avant ou au cours de l'audience de
mainlevée est irrecevable et ne peut pas être prises
en considération. Effet, selon l'art. 58 al. 3 LVLP, la
production de pièces nouvelles en deuxième instance
n'est pas autorisée.
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1
er
LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire de l'opposition au commandement de payer. Constitue une
telle reconnaissance l'acte d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme
d'argent déterminée et échue, sans
réserve ni condition (ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118;
ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP).
Un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le
poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou
contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le
recouvrement ou au moment de ce paiement (Gilliéron, op.
cit., nn. 44 et 45 ad art. 82 LP). Le contrat signé de
bail à loyer constitue une reconnaissance de dette pour le
montant du loyer échu, pour autant que le bailleur ait mis
l'objet du contrat à disposition du locataire
(Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 74 et 75;
Gilliéron, op. cit., nn. 49 et 50 ad art. 82 LP).
La conclusion d'un bail à loyer est en principe valable sans
forme, sous réserve de l'art. 270 al. 2 CO. En vertu de
cette dernière disposition, en cas de pénurie de
logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou
partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle
mentionnée à l'art. 269d CO pour la conclusion de
tout nouveau bail. Le canton de Vaud a fait usage de cette
faculté; par la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une
formule officielle au changement de locataire (LFOCL; RSV 221.315),
il a précisé ce que devait contenir la formule
officielle et prévu qu'il y a pénurie lorsque le taux
de logements vacants offerts, établi pour l'ensemble du
canton, est inférieur à 1,5 %. Un arrêté
du Conseil d'Etat du
9 juillet 2001 (ALFOCL; RSV 221.315.1), entré en vigueur le
1
er
août 2001, a rendu obligatoire la formule
officielle au changement de locataire.
Selon la jurisprudence, lorsque le bailleur ne fait pas usage, lors
de la conclusion d'un bail, de la formule officielle prescrite par
l'art. 270 al. 2 CO, cette omission entraîne la
nullité partielle du contrat de bail, sous l'angle de la
fixation du montant du loyer, ce qui doit être
constaté d'office (arrêt du Tribunal
fédéral du
1
er
avril 2005 dans la cause 4C.428/2004 c.
3.1;
ATF 124 III 62 c. 2a, rés. in JT 1998 I 612; ATF 120 II 341
c. 5d, rés. in JT 1995 I 382).
Il appartient
alors au juge du fond de déterminer le loyer initial en se
fondant sur toutes les circonstances du cas (ATF 124 III 62
précité c. 2b). En revanche, il n'entre pas dans les
compétences du juge de la mainlevée de
procéder à une telle appréciation. La cour de
céans a ainsi consi-déré que le contrat de
bail ne vaut pas à lui seul titre de mainlevée
lorsque l'usage de la formule officielle était
nécessaire (CPF, 4 août 2008/367 ; CPF 3 avril
2008/130 ; CPF, 15 novembre 2007/422 ; CPF 22 mars
2007/167 ; CPF 29 juin 2006/314; Hack, Formalisme et
durée : quelques développements récents en
droit du bail, in JT 2007 II - supplément - 4, p.
5).
b)
En l'espèce, le contrat de bail sur lequel se
fonde l'intimé a été signé par les
parties le 25 octobre 2002. Dès lors qu'il est
postérieur au 1
er
août 2001, l'usage d'une
formule officielle prescrite par l'art. 270 al. 2 CO était
nécessaire. Or, aucune formule ne figure au dossier. Le bail
produit ne respectant pas la forme requise, il ne saurait valoir,
à lui seul, titre de mainlevée.
III.
Le recours doit donc
être admis et le prononcé réformé en ce
sens que l'opposition formée par le poursuivi au
commandement de payer est maintenue.
Les frais de première instance, par 180 fr., sont
laissés à la charge du poursuivant. Il n'est pas
alloué de dépens de première
instance.
Les frais d'arrêt du recourant sont arrêtés
à 405 francs. Les dépens que l'intimé doit
payer à ce dernier se limiteront à ce même
montant, dès lors que l'avocat du recourant n'a pas
procédé.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé entrepris est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
J.________ au commandement de payer n° 344'385 de l'Office des
poursuites et faillites de Montreux, notifié à la
réquisition de M.________, est maintenue.
Les frais de première instance, par 180 fr. (cent huitante
francs), sont laissés à la charge du poursuivant
M.________.
Il n'est pas alloué de dépens de première
instance.
III.
Les frais d'arrêt du recourant
J.________ sont fixés à 405 fr. (quatre cent cinq
francs).
IV.
L'intimé M.________ doit payer
au recourant la somme de
405 fr. (quatre cent cinq francs) en remboursement de ses frais de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du 18 septembre 2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :
Du 2 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Alex
Wagner, avocat (pour J.________),
‑      M.
Jean-François Pfeiffer, agent d'affaires breveté
(pour M.________) .
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 et suivants LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1
er
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Vevey.
Le greffier :
ejo