vd_findinfo · HC / 2014 / 223 · 2014-03-06 · fr

NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION DES PREUVES, CAS CLAIR, BAIL À LOYER, EXPULSION DE LOCATAIRE, MORT, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 266i CO, 29 al. 2 Cst., 257 al. 1 let. a CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.03.2014 HC / 2014 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.042736-140082
102
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 mars 2014
_________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              MM.
Giroud et Perrot
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 266i CO ; 257 al. 1 let. a, 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
H.________
SA
, à Lausanne, contre l’ordonnance
rendue le 5 décembre 2013 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause
divisant l’appelante d’avec
A.Q.________
,
à Ecublens,
X.________
,
à Ecublens, et
K.________
,
à Ecublens, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 5 décembre 2013, dont la motivation a été envoyée le 3 janvier
2014 pour notification, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a déclaré irrecevable
la requête d’expulsion déposée par H.________ SA (I), fixé les frais judiciaires
de première instance à 280 fr. (II), les a mis à la charge de la requérante (III)
et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que dès lors que l’épouse de A.Q.________
était décédée, laissant des héritiers, et que A.Q.________ n’habitait
plus les locaux litigieux, la situation de fait n’était pas claire.
B.
H.________ SA a interjeté appel le 13 janvier 2014 contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
principalement, à ce que l’expulsion de l’intimé A.Q.________ soit ordonnée,
l’exécution directe étant requise, et, subsidiairement, à l’annulation de
l’ordonnance. Elle a produit un bordereau de pièces.
X.________ et K.________ ont déposé le 4 février 2014 des déterminations spontanées.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
Par contrat de bail à loyer du 13 août 1997, Fonds de prévoyance [...] SA a remis en location
à A.Q.________ et B.Q.________ un appartement de trois pièces au premier étage et une
cave dans l’immeuble sis [...] à Ecublens. Conclu pour durer initialement du 1
er
septembre 1997 au 1
er
avril 1998, le bail devait se renouveler tacitement d’année en année, sauf avis de résiliation
donné et reçu au moins quatre mois avant l’échéance. Par notification de nouvelles
prétentions du 30 août 2007, la durée de renouvellement tacite a été portée
à cinq ans dès le 1
er
avril 2008, les locataires ayant la possibilité unilatérale de résilier le bail pour chaque
fin de mois, sauf le 31 décembre, moyennant un préavis de quatre mois, et le loyer étant
soumis à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC). Le loyer,
payable d’avance, initialement fixé à 1'080 fr. par mois, plus 80 fr. d’acompte
de chauffage et d’eau chaude, a été porté à 1'121 fr. par mois, plus 135 fr.
d’acompte de chauffage, d’eau chaude et de frais accessoires, avec effet au 1
er
juillet 2011.
L’appelante H.________ SA a acquis l’immeuble en cause le 31 juillet 2003.
Par courrier recommandé du 1
er
juillet 2013, adressé à l’intimé A.Q.________ à une autre adresse que celle
de l’immeuble en cause, l’appelante, par sa gérance, l’a sommé de s’acquitter,
dans un délai de trente jours faute de quoi le bail serait résilié en application de l’art.
257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), de l’arriéré des loyers
pour la période du 1
er
juin au 31 juillet 2013, par 2'512 francs.
Par formules officielles du 9 août 2013 envoyées sous plis recommandés à l’intimé
à l’adresse de l’immeuble litigieux et à son autre adresse, l’appelante,
par sa gérance, a résilié le bail en cause avec effet au 30 septembre 2013.
Le 1
er
octobre 2013, H.________ SA a requis du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois l’expulsion
de l’intimé des locaux en cause.
A l’audience du 5 décembre 2013, l’intimé ne s’est pas présenté.
L’appelante a produit un courrier de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
du 9 avril 2013, informant le conseil de l’appelante que la succession de feu B.Q.________, décédée
le 2 novembre 2012, allait être liquidée par la voie de la faillite.
Par avis du 19 décembre 2013, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a informé
le conseil de l’appelante que, pour statuer, elle tiendrait compte, en application de l’art.
151 CPC, des éléments ressortant du dossier de la succession de feu B.Q.________, à savoir
que celle-ci était séparée de fait de l’intimé depuis 2005, que le couple n’avait
pas eu d’enfant et que K.________, fille de la défunte, avait son domicile à l’adresse
de l’appartement en cause.
Le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a versé trois pièces au dossier de
la cause :
-
une décision du Juge de paix dudit district du 11 avril 2013 constatant que feu B.Q.________ avait
laissé comme héritiers l’intimé, K.________ et W.________, prenant acte de la répudiation
de tous les héritiers et transmettant le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne pour la suite de la procédure ;
-
une décision du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 15 avril 2013 ordonnant
la liquidation de la succession par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne ;
-
un extrait du site internet de la Commune d’Ecublens relatif à B.Q.________ indiquant que
celle-ci vivait séparée de fait de l’intimé depuis le 1
er
juillet 2005.
En droit
:
1.
a)
L'art. 308 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les décisions finales
et incidentes de première instance pour autant que, s'agissant d'affaires patrimoniales, la valeur
litigieuse soit de 10'000 fr. au moins. Lorsque l’appel porte sur le bien-fondé de la mesure
d'expulsion, la valeur litigieuse est calculée selon le droit fédéral et est égale
au moins à la période de trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO consacre
I’annulabilité d’une résiliation (Lachat, Le bail à loyer, 2
e
éd., 2008, pp. 749 ss ; JT 2011 III 43 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1 ;
SJ 2001 I 17 c. 1a ; ATF 119 II 147 c. 1).
En l’espèce, le litige porte sur la validité de la résiliation des baux, dont le
loyer mensuel global est de 1’256 fr. par mois, donnée en application de l’art. 257d
CO. En prenant la période de protection de trois ans, la valeur litigieuse de première instance
dépasse le montant de 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte.
b)
Le délai pour l’introduction de
l’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), sauf notamment contre les décisions prises
en procédure sommaire, auquel cas le délai est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’intimé a requis l’application de la procédure pour les
cas clairs (art. 257 CPC) et le premier juge en a fait application. Une telle procédure étant
sommaire (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est de dix jours.
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, l’appel est recevable.
c)
Selon
l’art. 74 CPC quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un
litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à
titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
En l’espèce, X.________ et K.________ sont les occupants actuels de l’appartement en
cause. Leur intérêt juridique est en conséquence touché par la présente procédure.
Il y a donc lieu de considérer leurs déterminations du 4 février 2014 comme une requête
d’intervention accessoire au sens de l’art. 74 CPC, cette requête pouvant intervenir
en deuxième instance (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 74 CPC, p. 240), et de leur notifier
le présent arrêt.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
b)
Selon
l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre
2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées). En outre,
en procédure de cas clairs, les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être
satisfaites en première instance déjà. Si le premier juge éconduit la partie demanderesse
en application de l'art. 257 al. 3 CPC au motif que les pièces soumises à son examen sont inaptes
à prouver immédiatement l'état de fait, le juge d'appel ne saurait contrôler cette
appréciation sur la base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de
l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 c. 5).
En l’espèce, les pièces 1 et 2 du bordereau de l’appelante du 13 janvier 2014 figurent
déjà au dossier de première instance. Elles sont en conséquence recevables. Les pièces
3 et 4, nouvelles et antérieures à l’ordonnance attaquée, sont irrecevables, vu
les considérations qui précèdent.
3.
L’appelante soutient que son droit d’être
entendue a été violé, dès lors qu’elle n’a pas été en mesure
de se déterminer sur les éléments du dossier successoral de feu B.Q.________ pris en compte
par le premier juge pour écarter sa requête d’expulsion.
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comprend notamment
le droit pour le justiciable de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de participer à l’administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 187 c. 2.2 ; ATF 133 I 270 c. 3.1 ;
ATF 126 I 15 c. 2a/aa ; ATF 124 I 49 c. 3a).
Le droit d'être entendu est une prescription de nature formelle dont la violation entraîne
l'annulation de la décision sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé du recours
sur le fond (ATF 126 V 19 c. 2d/bb; ATF 126 V 130 c. 2b et références). Toutefois, l'annulation
peut être évitée lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen,
lui permettant de réparer le vice en deuxième instance (ATF 126 V 130 précité) ou
lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (TF 5P.345/2005 du 23 décembre
2005 c. 4.2.2; ATF 109 Ia 217 c. 5b), ou encore lorsqu’un renvoi ne serait qu’une formalité
vide de contenu entraînant un retard inutile et incompatible avec l’intérêt des
parties à un prononcé rapide (ATF 132 V 387 c. 5.1 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013
c. 3.3).
En l’espèce, le premier juge a certes versé des éléments nouveaux au dossier.
Toutefois, il a informé l’appelante des éléments qu’il comptait prendre en
considération dans son courrier du 19 décembre 2012. L’appelante n’a pas réagi
dans les dix jours alors qu’il lui aurait incombé, en procédure sommaire, de requérir
l’exercice d’un droit de réplique dans ce délai (JT 2012 III 10 ; Haldy, CPC
commenté, 2011, n. 7 ad art. 53 CPC, pp. 144-145 et références). On ne se trouve pas dans
le cas où le juge envisage de prendre en compte dans sa décision de nouveaux arguments non
encore évoqués et où il lui incombe d’interpeller les parties à ce sujet (ibidem).
En effet, le dossier successoral ne met à jour aucun élément nouveau. En particulier,
la décision du 11 avril 2013 n’apporte aucun élément supplémentaire à
la pièce produite par l’appelante à l’audience et il apparaît que, dans sa
décision, le premier juge a fait abstraction de la répudiation de la succession par l’ensemble
des héritiers de la défunte. Enfin, le fait que l’ordonnance attaquée ait été
datée du jour de l’audience, soit le 5 décembre 2013, ne saurait être déterminant,
aucun dispositif n’ayant été envoyé aux parties à cette date.
Au demeurant, comme on le verra, les éléments en cause pris en compte par le premier juge sont
sans influence sur l’issue du litige.
4.
L’appelante soutient que les conditions
du cas clair étaient réalisées et que l’expulsion de l’intimé devait
être ordonnée.
a)
Selon
l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions
suivantes sont remplies : l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être
immédiatement prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b). La jurisprudence
a précisé que, de manière générale, l'art. 257 CPC n'est pas seulement applicable
lorsque l'état de fait est incontesté, mais également lorsqu'il est susceptible d'être
immédiatement prouvé (TF 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 c. 3.3.1, in SJ 2012 I 121), notamment
sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces (ATF 138
III 123 c. 2.1.1 et les références citées). Toutefois, on ne peut déduire une absence
de contestation du simple défaut du défendeur, puisque l’art. 223 CPC prévoit en
procédure ordinaire qu’à défaut de réponse malgré un bref délai supplémentaire
fixé par le tribunal, ce dernier rend la décision finale si la cause est en état d’être
jugée et, à défaut, cite les parties aux débats principaux (Bohnet, CPC commenté,
2011, n. 7 ad art. 257 CPC, p. 1007). De même, la protection des cas clairs ne doit être accordée
que lorsqu'il n'existe aucun doute sur le caractère complet de l'état de fait et que les prétentions
du demandeur apparaissent clairement justifiées sur cette base (TF 4A_7/2012 du 3 avril 2012 c.
2.5., in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 387; TF 4A_265/2013 du 8 juillet 2013).
La condition de l’art. 257 al. 1 let. a CPC n’est pas remplie lorsqu’il existe des
motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté (CACI 8 novembre
2011/342 ; Göksu, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander, Hrsg,
2011, n. 7 ad art. 257 CPC, p. 1497).
b)
Selon
l’art. 266i CO, en cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier
le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.
En cas de faillite du locataire, l’art. 266h CO dispose que le bailleur peut exiger que des sûretés
lui soient fournies pour les loyers à échoir, qu’à cet effet il s’adresse
par écrit au locataire et à l’administration de la faillite en leur fixant un délai
convenable et que si les sûretés ne sont pas fournies dans ce délai, il peut résilier
le contrat avec effet immédiat.
La doctrine et la jurisprudence ont déduit de ces dispositions que, lorsque tous les héritiers
répudient, cela n’équivaut pas de facto à la résiliation du bail (SJ 2006 I
365 c. 3 ; Droit du bail [DB] 2007 n° 28 ; Montini/Wahlen, Droit du bail à loyer
Commentaire pratique, Bohnet/Montini éd., 2010, n. 14 ad art. 266i CO, pp. 692-693) et il appartient
à la masse de décider si elle entend reprendre le contrat ou le résilier. Si la masse
ne poursuit pas le contrat, le bail ne prend pas fin pour autant et il incombe au bailleur de se départir
du contrat selon les règles de l’art. 257d CO ou 266h CO (Montini/Wahlen, op. cit., n. 15
ad art. 266i CO, p. 693)
c)
En
l’espèce, le courrier de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois du 9 avril
2013 produit par l’appelante à l’audience du 5 décembre 2013 indiquant que la succession
de feu B.Q.________ allait être liquidée par voie de faillite ne permet pas d’établir
de manière suffisamment claire que la requête d’expulsion pouvait ne viser que l’intimé.
En effet, ce courrier ne permettait pas de déduire avec certitude, au vu des considérations
qui précèdent, que le bail en cause ne liait plus l’appelante aux ayants droit de feu
B.Q.________ et que l’intimé avait seul la légitimation passive, question qu’il
incombe au juge d’examiner d’office, dès lors qu’il applique le droit d’office
en vertu de l’art. 57 CPC (Sutter-Somm/von Arx, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd. 2013, n. 4 ad art. 57 CPC, p. 447 et références).
Dans ces circonstances, et même si l’intimé a fait défaut en première instance,
il y a lieu de retenir que les conditions d’application du cas clair ne sont pas réalisées.
5.
Peu importe dès lors que le premier juge
ait à tort, instruisant d’office sur les faits alors que la maxime inquisitoire n’était
pas applicable, l’art. 255 CPC a contrario excluant l’application de l’art. 247 al.
2 let. c CPC (CACI 8 novembre 2011/342 ; CACI 9 décembre 2013/643 et références),
fait l’apport au dossier d’éléments ressortant de la procédure successorale
de feu B.Q.________, ces éléments n’étant pas déterminants pour l’issue
du litige.
6.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et l’ordonnance confirmée.
Vu le rejet de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas procédé et les intervenants n’ayant pas été assistés
par un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelante H.________
SA
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
7 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach (pour H.________ SA),
-
M. A.Q.________,
-
M. et Mme X.________ et K.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :