vd_findinfo · Décision / 2013 / 688 · 2013-08-09 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROPORTIONNALITÉ, SÛRETÉS | 222 CPP (CH), 229 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.08.2013 Décision / 2013 / 688

TRIBUNAL
CANTONAL
477
PE13.001774-GRV/CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
222, 229, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre l'ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 16 juillet 2013 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.001774-GRV/CMI
.
En fait :
A.
a)
Par acte du 8 juillet 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a engagé
l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
contre X.________, prévenu d’infraction et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951; RS 812.121) et séjour illégal
pour les faits suivants :
« 1.               A Lausanne,
entre le 7 février 2012 et le 18 mai 2012, le prévenu X.________ a vendu environ 23 boulettes
de cocaïne pour le prix de CHF 30.- pièce. Il a envoyé le bénéfice de CHF 700.-
réalisé à sa famille en Afrique. Compte tenu d’un poids d’une boulette de
cocaïne en moyenne de 0,8 g sur le marché, la quantité de drogue pure vendue par le prévenu
au taux moyen de 32 % révélé sur les saisies de moins d’un gramme en 2012 est de
5,8 g.
2.              A Vevey, avenue du Général-Guisan
62, le 25 janvier 2013, dans sa chambre du centre EVAM, le prévenu détenait au total 21 g de
cocaïne sous la forme de deux boulettes et de deux fingers, d’un taux de pureté variant
de 33,1 à 34,3 %, représentant un total de 7 g de cocaïne pure destinée à la
vente. Il avait en outre dissimulé dans sa chambre 11,3 g d’un mélange de glucose et
de lactose, produit de coupage destiné à préparer d’autres stupéfiants à
la vente. Le prévenu détenait en outre 9,5 g de marijuana destinés à sa consommation
personnelle.
3.              A Préverenges,
puis à Vevey, entre novembre 2012 et janvier 2013, X.________ a séjourné illégalement
en Suisse, sa demande d’asile ayant été rejetée. Pendant cette période, il
a consommé occasionnellement de la cocaïne.»
b)
Dans le cadre de la présente enquête,
X.________ a été appréhendé par la police le 25 janvier 2013. Sa détention provisoire
a été ordonnée par décision du Tribunal des mesures de contrainte du 27 janvier 2013.
Par ordonnance du 19 avril 2013, cette même autorité a prolongé la détention provisoire
pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 25 juillet 2013, décision confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 7 mai 2013.
B.
a)
Par demande du 8 juillet 2013, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a proposé
au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté
de X.________ au motif que celui-ci présentait un risque de fuite et de réitération.
b)              Par courrier de son
conseil du 15 juillet 2013, X.________ a conclu au rejet de la demande de détention pour des motifs
de sûreté, faisant principalement valoir une violation du principe de proportionnalité.
C.
Par ordonnance du 16 juillet 2013, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de X.________
jusqu’au 15 octobre 2013 (I) et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause
(II).
Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu'il existait des soupçons suffisants et que le
risque de fuite était toujours avéré, se référant sur ces points à ses
décisions précédentes. Quant au principe de proportionnalité, le tribunal a considéré
qu’au regard des antécédents du prévenu, du fait qu’il s’exposait à
une révocation de sursis et de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, la
proportionnalité demeurait respectée jusqu’au 15 octobre 2013,
« ce
laps de temps devant permettre de couvrir les débats et la lecture du jugement devant l’autorité
de première instance ».
Il ressort du procès-verbal des opérations que les débats ont bien été fixés
au 8 octobre 2013.
D.
Par acte de son conseil du 5 août 2013 (P.
56/1), X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à sa libération avec effet immédiat
(I) et à ce que les frais de deuxième instance soient laissés à la charge de l’Etat
(III).
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté par le prévenu en temps utile, devant l’autorité compétente et qui
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est possible que
s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité
d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur présumé
(TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221
CPP).
b)              Aux termes de l'art.
212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne doivent toutefois pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
En vertu de l'art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté commence lorsque
l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève
lorsque le jugement devient exécutoire, que le prévenu commence à purger sa sanction privative
de liberté ou qu’il soit libéré.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu des
art.
31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101), toute personne qui est en détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être
libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention
constitue une limitation disproportionnée de ce droit fondamental, notamment lorsqu'elle dépasse
la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre (cf.
art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention,
il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le
juge peut maintenir la détention provisoire, respectivement la détention pour des motifs de
sûreté, aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133
I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). Il convient d'accorder une attention particulière
à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être enclin à prendre en
considération, lors de la fixation de la peine, la durée de la détention préventive
à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence concordante du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits
de l'homme, la proportionnalité de la durée de la détention doit être examinée
au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et
les arrêts cités). Enfin, il n'appartient pas au juge de la détention de se livrer à
un pronostic détaillé de la peine qui sera prononcée, mais il lui incombe uniquement de
vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose
sur des indices de culpabilité suffisants (cf. ATF 116 Ia 143 c. 3c p. 146 et les références
citées).
c)              En l'occurrence, le
recourant ne conteste pas, à juste titre, qu'il existe, d'une part, des indices sérieux de
culpabilité et, d'autre part, un risque de fuite susceptibles de justifier son maintien en détention
pour des motifs de sûreté. En effet, le prévenu est un ressortissant nigérian, sans
réelles attaches avec la Suisse, puisque sa demande d'asile a été rejetée et qu’il
doit donc quitter notre pays. Il a été mis en cause par un témoin (PV aud. 1) et il a
lui-même admis avoir vendu des boulettes de cocaïne et envoyé 2'300 fr. à l'étranger,
dont 700 fr. issus de son trafic (PV aud. 5). A ce stade, aucune mesure de substitution au sens de l'art.
237 CPP n'est apte à parer au risque de fuite retenu.
Seule demeure donc la question du respect du principe de proportionnalité. Dans le cas d’espèce,
le recourant est prévenu d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 ch. 1 let. b, c, d, f, g LStup), laquelle est passible d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus, de contravention à cette même loi (art. 19a ch. 1 LStup), passible de
l’amende, et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (art. 115
al. 1 let. b LEtr), passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus. Au surplus,
il convient de tenir compte du fait que X.________ a été condamné le 11 octobre 2012 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine de cent-vingt jours-amende
à 20 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 210 fr. pour infraction
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, et qu’il s’expose dès lors
à la révocation de ce sursis. Ainsi, au regard des charges qui pèsent sur le prévenu,
de ses antécédents, de la révocation éventuelle du sursis et du concours d’infractions,
la durée de la détention avant jugement – qui s’élèvera à neuf mois
quelques jours après les débats prévus le 8 octobre 2013 – sera encore compatible
avec la peine concrètement encourue en cas de condamnation, qui sera vraisemblablement plus élevée.
En définitive, la proportionnalité entre la durée de la détention avant jugement,
d'une part, et celle de la peine privative de liberté susceptible d'être prononcée, d'autre
part, est et sera encore respectée jusqu'au 15 octobre 2013. Toutefois, il convient de souligner
que les débats ne sauraient être renvoyés à une date ultérieure sans remettre
en question le respect du principe de la proportionnalité et donc le maintien de X.________ en détention
pour des motifs de sûreté.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de X.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 16 juillet 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est fixée à 680 fr.
40 (six cent huitante francs et quarante centimes), TVA comprise.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (cent sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________ par
680
fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Patricia Spack Isenrich, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :