vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 972 · 2023-12-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 55 al. 1 LAI, 69 al. 1 let. a LAI, 58 al. 3 LPGA, 40 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 972

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
338/23 - 361/2023
ZD23.049806
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2023
______________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à N.________, recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE FRIBOURG
,
à Givisiez, intimé.
_______________
Art.
58 al. 3 LPGA ; 55 al. 1 et 69 al. 1 let. a LAI ; 40 al. 3 RAI
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours déposé le 16 novembre 2023 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud par D.________, représentée par Me Olivier Carré, avocat, contre une
décision rendue le 16 octobre 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Fribourg (ci-après : l’OAI FR),
vu l’ordonnance du 30 novembre 2023, aux termes de laquelle le magistrat instructeur a avisé
l’assurée et l’OAI FR que, en application des dispositions légales topiques, le
tribunal compétent pour connaître du recours interjeté le 16 novembre 2023 était
celui du canton de Fribourg auquel la cause pouvait être transmise, un délai au 11 décembre
2023 étant imparti à chacune des parties pour se déterminer à ce propos,
vu les courriers des 7 et 11 décembre 2023, par lesquels respectivement l’OAI FR et l’assurée
ont déclaré acquiescer à la transmission de la présente cause à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg comme objet de sa compétence,
vu les pièces au dossier ;
considérant
qu’il résulte de l’acte de recours que l’assurée, qui avait été
mise au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité depuis
le 1
er
mars 2014, a vu sa rente réduite dans le cadre d’une procédure de révision par projet
de décision de 24 mai 2022 de l’OAI FR, s’est opposée à ce projet de décision
et a déposé devant cet office, le 14 octobre 2022, une requête tendant à la mise
en œuvre de mesures de réinsertion professionnelle,
que l’assurée était alors domiciliée dans le canton de Vaud,
que, selon l’art. 55 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20), l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton
dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations,
soit en l’occurrence, l’OAI FR,
que l’art. 40 al. 3 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.201) stipule que l’office AI compétent lors de l’enregistrement de la demande
le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2
bis
à 2
quater
,
lesquels ne sont pas applicables à la recourante,
que l’OAI FR restait donc compétent pour statuer,
que, selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’en conséquence, comme mentionné du reste au pied de la décision de l’OAI
FR dont est recours, c’est au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
qu’il appartient de statuer sur le recours déposé par D.________ le 16 novembre 2023,
que le recours déposé devant la Cour de céans doit dès lors être déclaré
irrecevable
ratione loci
,
ce dont chacune des parties, interpellée à ce sujet, a convenu (courriers des 7 et 11 décembre
2023),
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 16 novembre 2023 par D.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour D.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Fribourg,
-
Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :