vd_findinfo · HC / 2016 / 816 · 2016-08-22 · fr

SÛRETÉS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 117 let. b CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.08.2016 HC / 2016 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.008435-161002
336
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
99, 117 let. b, 118 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
et
P.________
,
à [...], requérants, contre le prononcé rendu le 30 mai 2016 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
R.________
,
à Morges, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 mai 2016, envoyé pour notification aux parties le lendemain, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a rejeté
la requête de retrait de l'assistance judiciaire déposée par P.________ et G.________
(I), dit que la décision rendue le 16 mars 2015 par le président accordant l'assistance judiciaire
à R.________ est intégralement maintenue (II), étendu l'assistance judiciaire accordée
à R.________, dans la cause en réclamation pécuniaire qui l’oppose à P.________
et G.________, à l'exonération du versement des sûretés auquel il a été
astreint par décision du 1
er
février 2016 (III) et dit que la décision est rendue sans frais, les dépens suivant le
sort de la cause au fond (IV).
En droit, le premier juge a considéré en substance que l’examen sommaire du dossier ne
permettait pas de retenir à ce stade que la cause était dénuée de toute chance de
succès, de sorte qu’il y avait lieu d’étendre l’assistance judiciaire à
l’exonération du versement de sûretés auquel le demandeur avait été astreint.
B.
Par acte du 13 juin 2016, P.________ et G.________
ont interjeté recours, en concluant principalement à ce que l'assistance judiciaire accordée
à R.________ lui soit retirée et à ce que l'assistance judiciaire ne soit pas étendue
à l'exonération de sûretés auxquelles il a été astreint et, subsidiairement,
à ce que la cause soit renvoyée au premier juge pour nouvelle décision.
Dans sa réponse du 22 juillet 2016, R.________ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais
et dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son
entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1.
P.________ et G.________ ont conclu avec R.________
un contrat d’architecte portant sur la construction d’une villa individuelle sur la parcelle
dont ils sont propriétaires dans la commune de [...].
En date du 17 mars 2012, R.________ a transmis à P.________ et à G.________ sa note d’honoraires
finale présentant un solde de 34'954 fr. 29.
2.
Par requête de mesures provisionnelles du
18 juin 2012, R.________ a conclu à ce que le Juge de paix du district de Morges ordonne une expertise
de preuve à futur dirigée contre les intimés P.________ et G.________, aux fins de déterminer
si sa note d’honoraires du 17 mars 2012 était justifiée dans son principe et dans sa
quotité.
3.
L’expert désigné a rendu son rapport
le 30 septembre 2013. Il a considéré que R.________ avait manqué à ses obligations
relatives au suivi des travaux et que sa note d’honoraires n’était pas justifiée
dans sa quotité. Il a retenu en particulier qu’P.________ et G.________ avaient subi un dommage
d'au moins 68'000 fr, comprenant une réduction d'honoraires de l'intimé de 40'000 francs.
Le premier juge a notifié le rapport d’expertise aux parties le 2 octobre 2013 et leur
a imparti un délai au 1
er
novembre 2013 pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires au sujet
de ce rapport conformément à l’art. 187 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272), ainsi que pour se déterminer à propos de la note d’honoraires
de l’expert.
4.
En date du 6 décembre 2013, soit dans le délai prolongé à la requête des parties,
le requérant a déposé une requête de contre-expertise et a contesté la note
d’honoraires de l’expert.
Dans sa détermination du 3 janvier 2014, l’expert a persisté dans les termes de son rapport
du 30 septembre 2013.
En date du 19 janvier 2014, P.________ et G.________ se sont opposés à l’ordonnance d’une
deuxième expertise.
Par décision du 30 janvier 2014, le Juge de paix du district de Morges a refusé la requête
d’une deuxième expertise. Les recours déposés par R.________ à l’encontre
de cette décision ont été déclarés irrecevables par la Chambre des recours du
Tribunal cantonal le 18 février 2014, puis par le Tribunal fédéral le 27 juin 2014.
5.
Le 3 mars 2015, R.________ a ouvert action devant
le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte à l'encontre d'P.________ et G.________. Le
même jour, il a requis l'assistance judiciaire.
Par décision du 16 mars 2015, le président du tribunal a accordé à R.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 mars 2015, sous la forme de l'exonération
d’avances et de frais judiciaires, ainsi que de l'assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Pierre-Yves Bosshard.
P.________ et G.________ ne s'étant pas présentés à l'audience de conciliation du
2 avril 2015, une autorisation de procéder a été délivrée à R.________.
6.
Par demande du 8 avril 2015, R.________ a conclu
contre, avec suite de frais et dépens, à ce que P.________ et G.________ doivent lui payer,
solidairement entre eux, la somme de 54'158 fr. 84, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
avril 2012 sur 34'954 fr. 29, dès le 1
er
juin 2012 sur 997 fr. 20 et dès le 1
er
novembre 2014 sur le solde.
A l’appui de ses conclusions, R.________ critique le rapport d’expertise et le travail de
l’expert. Il considère notamment que l’appréciation de certains points se serait
faite sur des prémisses erronées (base de calcul de la note d’honoraires sur des travaux
terminés, composition des murs). Il a sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise.
7.
Le 11 mai 2015, P.________
et G.________ ont requis le dépôt, par le demandeur, d'un montant de 12'000 fr. à titre
de sûretés en garantie des dépens. Ils se sont pour le surplus opposés à ce
que R.________ bénéficie de l'assistance judiciaire sur ce point, contestant que les conditions
de l'art. 117 CPC soient réunies, en particulier les chances de succès suffisantes.
Par déterminations
du 4 juin 2015, R.________ a conclu au rejet de la demande de sûretés. Il a fait valoir que
les conditions de l'assistance judiciaire étaient réalisées.
Le 5 juin 2015, R.________
a sollicité à toutes fins utiles l'extension explicite de la décision d'assistance judiciaire
à l'exonération des sûretés.
Par lettre du 10 juin 2015, P.________ et G.________ ont confirmé les conclusions prises dans leur
requête du 11 mai 2015 et se sont opposés à ce que l’assistance judiciaire comprenne
l’exonération des sûretés au sens de l’art. 118 al. 1 let. a CPC.
Par décision du 15 juin 2015, le président a rejeté la requête en fourniture
de sûretés déposée le 11 mai 2015 par P.________ et G.________ à l'encontre
de R.________ (I) et rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II).
Par arrêt du 26 août 2015, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis le recours déposé
par P.________ et G.________, annulé la décision du 15 juin 2015 et renvoyé la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants, retenant en substance qu’il
appartenait au premier juge d'examiner si les conditions de l'art. 99 CPC étaient réalisées,
de trancher la question du montant des sûretés puis de se prononcer sur le retrait, le maintien
ou l'extension de l'assistance judiciaire.
8.
Par décision du 1
er
février 2016 rendue par le président du tribunal, R.________ a été astreint, sous
peine d'être éconduit de son instance P.________ et G.________, à déposer, à
titre de sûretés, au greffe du Tribunal, dans le délai de 20 jours à compter du jour
où la décision sera définitive et exécutoire, la somme de 12'000 fr. en espèces
ou une garantie d'un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse
ou par une société d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse.
Par courrier du 8 mars 2016, P.________ et G.________ ont réitéré leur requête de
rejet de la demande d'extension de l'assistance judiciaire aux sûretés et demandé le retrait
de l'assistance judiciaire accordée au demandeur.
Dans ses déterminations du 13 avril 2016, le demandeur a notamment évoqué les griefs soulevés
à l'encontre du rapport d'expertise hors procès du 30 septembre 2013 pour soutenir que sa demande
n’était pas dénuée de chances de succès, comme le prétendaient les défendeurs.
P.________ et G.________ se sont finalement déterminés le 15 avril 2016.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant expressément
le recours contre les décisions relatives aux sûretés. Ces décisions comptant parmi
les ordonnances d'instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
3.
3.1
En règle générale, le plaideur qui requiert l'assistance judiciaire a seul la qualité
de partie dans la procédure incidente y relative, à l'exclusion de son adversaire dans le procès
civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant
aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés
en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l'art. 99 CPC, parce que, le cas
échéant, l'octroi de l'assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu
de l'art. 118 al. 1 CPC. C'est pourquoi l'art. 119 al. 3 CPC prévoit que la partie adverse doit
"toujours" être entendue si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés
en garantie du paiement des dépens (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3; Bühler,
in Berner Kommentar, 2012, n. 120 ad art. 119 CPC et n. 5 ad art. 121 CPC; Rüegg, in Basler Kommentar,
2
e
éd., 2013, n. 9 ad art. 119 CPC; Tappy, op. cit, n. 6 ad art. 118 CPC). Si la partie adverse n'est
pas entendue dans le cadre de l'octroi de l'assistance judiciaire lorsque des sûretés sont
requises, il faut dans ce cas limiter l'assistance à la dispense de l'avance de frais et à
la commission d'un avocat d'office (Rüegg, ibidem).
3.2
En l’espèce, les recourants n’ont pas la qualité pour recourir contre le refus
du premier juge de retirer l’assistance judiciaire à l’intimé, eu égard au
considérant qui précède.
4.
4.1
Les recourants invoquent une violation de l'art. 117 let. b CPC, soutenant que la cause serait dépourvue
de chances de succès. Ils relèvent à cet égard que les prétentions de l'intimé
seraient infondées, que l'intimé n’aurait produit aucune pièce, ni élément
permettant d'aller à l'encontre des conclusions de l'expert et que de toute manière une éventuelle
prétention serait entièrement compensée par le dommage subi par les recourants. L'assistance
judiciaire accordée à l'intimé ne devrait ainsi, selon eux, pas être étendue
au versement de sûretés. Ils invoquent également une violation de l'art. 99 al. 1 let.
b CPC, faisant valoir que le défendeur ne devrait pas être trop facilement privé de cette
garantie lorsque le demandeur insolvable requiert l’extension de l’assistance judiciaire
à l’exonération de fournir des sûretés.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 99 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les
cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou
de siège en Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite,
d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens
(let. b); il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c); d'autres raisons
font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let.
d).
4.2.2
Selon l'art. 117 let. a et b CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne
dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès. L'art. 118 al. 1 CPC dispose que l'assistance judiciaire comprend l'exonération
d'avances et de sûretés (let. a), l'exonération des frais judiciaires (let. b), la commission
d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant
l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat, l'assistance d'un conseil
juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation du procès (let.
c). L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement et ne dispense pas
du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 2 et 3 CPC).
Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire s'inscrit en principe dans les mesures nécessaires
à la conduite du procès (Emmel, ZPO Kommentar, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, n. 1 et 14 ad art. 119 CPC). Le tribunal saisi ou le juge
délégué se prononce en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC).
Aux termes de l'art. 117 let. a et b CPC, un plaideur a le droit d'obtenir l'assistance judiciaire s'il
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances
de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les
risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère
inférieures aux seconds. L'art. 117 let. b CPC n'exige pas que la personne indigente puisse engager,
aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait
pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 138 III
217 consid. 2.2.4 p. 218; TF 4A_235/2015 consid. 3).
En première instance et en matière patrimoniale, l'absence de chances de succès pourra
être plus fréquemment opposée à un plaideur voulant introduire une action vouée
à l'échec, ce qui devra cependant s'apprécier prima facie sur la base de simples vraisemblances,
voire des seules allégations du requérant (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 32
ad art. 117 CPC). En pratique, c'est donc surtout pour des motifs juridiques qu'un refus à ce stade
pourrait intervenir faute de chances de succès, par exemple s'il paraît fortement probable
au vu desdites affirmations et allégations que l'action envisagée serait irrecevable, prescrite
ou infondée (idem, n. 34 ad art. 117 CPC). Ainsi, Tappy semble préconiser une certaine rigueur
dans l'examen des chances de succès en cas d'exonération de sûretés (idem, n. 28
ad art. 119 CPC).
4.3
En l’espèce, le premier juge a considéré que bien que l'expertise hors procès
commandée par les recourants semblait donner tort à l'intimé, on ne pouvait exclure que
le rapport soit incomplet, comme le soutenait l'intimé. Cela pourrait alors conduire à une
conclusion différente par un autre expert, de sorte qu'il apparaissait à ce stade impossible
d'indiquer que la cause est dénuée de chances de succès. Considérant par ailleurs
que l'intimé ne disposait pas de moyens suffisants, l'extension de l'assistance judiciaire a été
accordée. La Chambre de céans ne partage pas cette appréciation pour les motifs qui suivent.
L'expert a retenu que les recourants avaient subi un dommage d'au moins 68'000 fr., comprenant une réduction
d'honoraires de l'intimé de 40'000 francs. Or, l'intimé a précisément introduit une
demande en paiement de ses honoraires pour un montant de 54'000 francs. Compte tenu du fait qu’une
expertise ordonnée dans le cadre d’une procédure de preuve à futur a une force probante
accrue et que l'intimé se borne à critiquer l'expertise dans son ensemble mais ne fournit aucun
élément concret permettant de mettre en doute les conclusions de l'expert. Par ailleurs, le
premier juge a retenu qu'un autre expert pourrait arriver à une conclusion opposée, si l'on
devait suivre les allégations de l'intimé selon lesquelles le rapport est incomplet. Or, le
juge de paix, dans le cadre de l'expertise hors procès, a déjà refusé de mettre en
oeuvre une 2
ème
expertise, l'expertise au dossier étant complète et convaincante. On voit dès lors mal
que l'on puisse dans ces circonstances qualifier l'expertise de lacunaire ou entièrement erronée.
Dans ces circonstances, vu l'expertise figurant au dossier, force est d’admettre qu’une personne
raisonnable et disposant des ressources nécessaires n'entreprendrait pas la procédure intentée
par le demandeur. L’extension de l’assistance judiciaire à l’exonération
de sûreté n’est ainsi pas justifiée.
5.
5.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision annulée
et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5.2
La requête d’assistance
judiciaire de l’intimé sera admise dès lors que les conditions énoncées à
l’art. 117 CPC sont réalisées s’agissant de la procédure de recours. En tant
qu’intimé à la procédure, à la suite d’une décision du premier juge
qui allait dans le sens de ses conclusions, R.________ ne saurait se voir ici opposer l’absence
de chances de succès de sa cause. Au vu de sa situation financière, l’intéressé
sera exonéré de toute franchise mensuelle (art. 118 al. 2 CPC).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 420 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]) pour l’intimé qui succombe, seront laissés à la
charge de l’Etat au vu de l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée.
5.4
Le conseil d'office de l'intimée a droit
à une indemnité équitable pour les opérations et débours dans la procédure
de recours (art. 122 al. 2 CPC). Le 17 août 2016, Me Pierre-Yves Bosshard a produit une liste de
ses opérations, annonçant 5 heures de travail. Son décompte peut être admis, de sorte
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’honoraires
s’élève à 900 fr., à laquelle il convient d’ajouter la TVA de 8% sur
le tout, par 72 fr., soit à un montant total de 972 francs.
5.5
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
5.6
Vu le sort du recours, l’intimé devra
verser aux recourants la somme de 1'500 fr. (art. 8 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à titre de dépens de deuxième instance (art.
118 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal d'arrondissement
de la Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
La requête d'assistance judiciaire de R.________ est admise, Me Pierre-Yves Bosshard étant
désigné conseil d'office avec effet au 11 juillet 2016 dans la procédure de recours.
IV.
L'indemnité d'office de Me Pierre-Yves Bosshard, conseil de l'intimé, est arrêtée
à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 420 fr (quatre cent vingt francs),
pour l'intimé, sont laissés à la charge de l'Etat.
VII.
L'intimé R.________ doit verser aux recourants G.________ et P.________, solidairement entre eux,
la somme de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Yves Bosshard (pour R.________),
‑
Me Olivier Nicod (pour P.________ et G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 12’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :