voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · HC / 2019 / 1085 · 2019-12-10 · fr

APPEL{CPC}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2019 HC / 2019 / 1085

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.026783-191618
648
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à Vevey, et
U.________
Sàrl
, à Aigle, intimés, contre
l’ordonnance rendue le 15 octobre 2019 par la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays d’En-Haut dans la cause divisant les appelants d’avec
D.________
AG
, à Lausanne, requérante, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 15 octobre 2019, la Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notamment ordonné à U.________
Sàrl et S.________ de quitter et rendre libres pour le 15 novembre 2019 les locaux occupés
dans l’immeuble sis rue [...] à [...] (bureaux d’environ 137 m
2
au 3
e
étage).
Par acte du 25 octobre 2019, U.________ Sàrl et S.________ ont interjeté appel contre la décision
précitée.
Le 14 novembre 2019, les appelantes ont effectué l’avance de frais de deuxième instance
à hauteur de 200 francs.
L’acte d’appel a été notifié à D.________ AG le 18 novembre 2019
avec l’invitation de déposer une réponse dans un délai de dix jours. L’intimée
n’a pas procédé dans le délai imparti.
2.
Par lettre du 5 décembre 2019, les appelants ont déclaré retirer leur appel. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. e CPC), de sorte que la somme de 200 fr. (art.
62 al. 1 TFJC [tarif  des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
versée par les appelants à titre d’avance de frais de deuxième instance leur sera
restituée par l’intermédiaire de leur conseil.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance et le montant de 200 fr.
(deux cents francs) versé par les appelants U.________ Sàrl et S.________ à titre d’avance
de frais leur est restitué.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Mme Geneviève Gehrig, aab (pour U.________ Sàrl et S.________),
‑
Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez, aab (pour D.________ AG),
en original, et à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’En-Haut.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2019 / 444 · 2019-03-22 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.05.2019 HC / 2019 / 444

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.000564-190538
238
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
SA
, à Nyon, appelante, contre l’ordonnance
rendue le 22 mars 2019 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans
la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
SA
, à Sainte-Croix, intimée, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 22 mars 2019, le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix) a notamment
ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...] 2 à Sainte-Croix, propriété de G.________
SA.
Le 4 avril 2019, G.________ SA a fait appel de cette ordonnance.
2.
Par prononcé rectificatif du 9 avril 2019,
le Juge de paix a ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] 21 à Sainte-Croix.
3.
Le 24 avril 2019, l’appelante G.________ SA a déclaré retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Christophe Savoy, aab (pour G.________ SA),
‑
B.________ SA,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_findinfo · HC / 2019 / 537 · 2019-06-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.06.2019 HC / 2019 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.031761-190675
311
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
en divorce divisant l’appelante d’avec
B.M.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 27 mai 2019, l’appelante a déclaré retirer son appel. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Azadeh Djalili (pour A.M.________),
‑
Me Tania Sanchez (pour B.M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2019 / 581 · 2019-06-05 · fr

RADIATION DU RÔLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.06.2019 HC / 2019 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.009047-190879
335
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT, juge délégué
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à Crissier, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21
mai 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à Villars-Sainte-Croix, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 31 mai 2019, T.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 21 mai 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
2.
Par lettre du 3 juin 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Alain Brogli pour T.________,
‑
Me Sophie Berroud pour F.________,
et communiqué, en original, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2019 / 684 · 2019-07-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.07.2019 HC / 2019 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
TM18.040280-190939
422
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mai
2019 par le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale dans
la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 15 juillet 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel en raison d’un
accord intervenu entre les parties. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève
de la compétence de la juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let.
a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
I.________,
‑
D.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale.
La greffière :
vd_findinfo · HC / 2020 / 129 · 2020-02-14 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2020 HC / 2020 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.033951-200071
76
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Dättwill, contre le jugement de divorce rendu le 22 novembre 2019 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________
,
à Lully, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 10 février 2020, l’appelant a déclaré retirer l’appel qu’il
avait interjeté contre le jugement de divorce rendu le 22 novembre 2019 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me José Coret (pour A.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :
vd_findinfo · HC / 2020 / 164 · 2020-03-30 · fr

DOMMAGES-INTÉRÊTS, RÉSILIATION ANTICIPÉE, BAIL À LOYER, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, AVIS DES DÉFAUTS | 264 al. 1 CO, 267 al. 1 CO, 267a CO, 158 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2020 HC / 2020 / 164

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
En raison d'un problème technique, le site
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vd_findinfo · HC / 2020 / 168 · 2020-04-01 · fr

DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, REJET DE LA DEMANDE | 133 al. 1 ch. 4 CC, 285 CC, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.04.2020 HC / 2020 / 168

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
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vd_findinfo · HC / 2020 / 193 · 2020-03-30 · fr

DÉMÉNAGEMENT, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, MESURE PROVISIONNELLE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGE IRRÉPARABLE, RÉPARTITION DES FRAIS, DÉPENS | 301a al. 2 let. a CC, 106 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2020 HC / 2020 / 193

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vd_findinfo · HC / 2020 / 204 · 2020-05-01 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RÉSILIATION ABUSIVE, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 50 LPers-VD, 47 LHEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.05.2020 HC / 2020 / 204

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vd_findinfo · HC / 2020 / 206 · 2020-03-26 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MAJORITÉ{ÂGE}, FORMATION{EN GÉNÉRAL} | 291 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2020 HC / 2020 / 206

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vd_findinfo · HC / 2020 / 217 · 2020-03-27 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 al. 1 CPC (CH), 59 CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.03.2020 HC / 2020 / 217

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vd_findinfo · HC / 2020 / 224 · 2020-03-30 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2020 HC / 2020 / 224

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vd_findinfo · HC / 2020 / 225 · 2020-03-26 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, TRANSACTION JUDICIAIRE | 287 al. 3 CC, 241 CPC (CH), 282 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2020 HC / 2020 / 225

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vd_findinfo · HC / 2020 / 228 · 2020-03-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2020 HC / 2020 / 228

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vd_findinfo · HC / 2020 / 231 · 2020-03-30 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 286 al. 1 CC, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.03.2020 HC / 2020 / 231

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vd_findinfo · HC / 2020 / 233 · 2020-04-23 · de

CULPA IN CONTRAHENDO, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, CONTRAT D'AGENCE, RÉSILIATION | 143 CO, 18 al. 1 CO, 418a CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.04.2020 HC / 2020 / 233

[...]
vd_findinfo · HC / 2020 / 241 · 2020-06-12 · fr

DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, DÉMÉNAGEMENT, RELATIONS PERSONNELLES | 273 al. 1 CC, 301a al. 2 let. a CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2020 HC / 2020 / 241

Problème technique - Etat de Vaud
Problème technique
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vd_findinfo · HC / 2020 / 273 · 2020-05-01 · fr

EXPERTISE, CONTRAT D'ENTREPRISE, AVIS DES DÉFAUTS, FARDEAU DE LA PREUVE | 363 CO, 364 al. 1 CO, 367 al. 1 CO, 184 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.05.2020 HC / 2020 / 273

Problème technique - Etat de Vaud
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vd_findinfo · HC / 2020 / 278 · 2020-05-01 · fr

BAIL À FERME, CAS CLAIR, MAXIME DE DISPOSITION, ABUS DE DROIT, RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR | 257 CPC (CH), 52 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.05.2020 HC / 2020 / 278

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vd_findinfo · HC / 2020 / 323 · 2020-06-18 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, REJET DE LA DEMANDE, CHARGE FISCALE | 176 al. 1 CC, 285 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2020 HC / 2020 / 323

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