vd_findinfo · Décision / 2015 / 515 · 2015-07-07 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, RELATION DE CONFIANCE | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.07.2015 Décision / 2015 / 515

TRIBUNAL
CANTONAL
460
PE14.008455-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2015 par
N.________
contre la décision de refus de changement de défenseur d’office rendue le 1
er
juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.008455-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
N.________ fait l’objet de deux plaintes
pénales déposées à son encontre par son épouse respectivement le 26 avril 2014
(P. 4) et le 6 février 2015 (P. 8 dossier TMC), pour lésions corporelles simples qualifiées,
menaces (qualifiées), violation du devoir d’assistance et d’éducation, voies de
fait qualifiées, utilisation abusive d’une installation de communication, violation de domicile
et insoumission à une décision de l’autorité. À la suite de ces plaintes, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné l’ouverture de deux
instructions pénales à l’encontre de N.________ (PE14.008455-LCT et PE 15.002622-LCT).
Il lui est notamment reproché d’avoir frappé, depuis plusieurs années et à
maintes reprises, ses enfants et son épouse. Il aurait aussi régulièrement menacé
de mort cette dernière et aurait violé une mesure d’éloignement ordonnée par
le Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 17 septembre 2014, lui interdisant de s’approcher
à moins de 200 mètres de son épouse et de ses quatre enfants. Enfin, il lui est également
reproché d’avoir, le 26 avril 2014, menacé avec un couteau son frère [...].
Par ordonnance du 18 février 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a ordonné la jonction de l’enquête PE 15.002622-LCT à l’enquête PE14.008455-LCT
(I), les frais suivant le sort de la cause (II).
b)
Pour les besoins de l’enquête, N.________ a été placé, dès le
26
avril 2014, en détention provisoire durant 41 jours. À la suite de la seconde plainte déposée
par son épouse le 6 février 2015, il a été à nouveau placé en détention
provisoire le 7 février 2015. Cette détention a été prolongée en dernier lieu
par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 8 juin 2015, jusqu’au
2
octobre 2015.
c)
Le
30 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a désigné l’avocat
Léonard Bruchez en qualité de défenseur d’office de N.________.
Par courrier du 22 mai 2015 adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
N.________ a requis la désignation d’un nouveau défenseur d’office. A l’appui
de cette demande, il a fait valoir que les relations de confiance avec l’avocat Léonard Bruchez
étaient gravement perturbées, reprochant notamment à ce dernier de ne pas consacrer suffisamment
de temps à la défense de ses intérêts. Il a indiqué qu’il refuserait de
voir cet avocat et a requis la désignation d’un nouveau défenseur d’office en la
personne de Me Habib Tabet (P. 81).
Le 27 mai 2015, l’avocat Léonard Bruchez a confirmé que les relations de confiance avec
N.________ étaient gravement perturbées. Il a requis d’être relevé de son mandat
d’office et a transmis sa liste d’opérations pour la période du 1
er
mai 2014 au 27 mai 2015 (P. 83).
B.
Par décision du 1
er
juin 2015 (P 86), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé de désigner
à N.________ un nouvel avocat d’office, considérant que le lien de confiance n’était
pas rompu, des divergences d’opinion sur les choix procéduraux de son défenseur ne représentant
pas un motif suffisant pour relever ce dernier de son mandat.
C.
Par acte du 12 juin 2015 (P. 92), N.________ a
recouru contre cette décision. Il a conclu à ce que l’avocat Léonard Bruchez soit
relevé de son mandat et à ce que l’avocat Habib Tabet soit désigné comme son
défenseur d’office.
Dans ses déterminations du 6 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a relevé qu’au vu de « l’entêtement du prévenu (…)
force est d’admettre qu’il n’existe plus de défense effective et que, à tout
le moins par gain de paix et de moyens procéduraux, il convient de désigner un nouveau défenseur
d’office à N.________. » (P. 98).
En droit
:
1.
Transmis à l’autorité compétente
par le magistrat saisi, le recours a été interjeté en temps utile (art. 91 al. 4 et 396
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Ministère public en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office
(CREP 6 mai 2013/257; CREP 15 février 2013/68; CREP 6 septembre 2012/639; CREP 22 juin 2012/335;
Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP; Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les références citées). Le recours est
donc recevable.
2.
a)
En vertu de l’art. 134 al. 2 CPP, si
la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée
ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction
de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être "gravement perturbée", l'art.
134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui
considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une
perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste
que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du
prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad
art.
134 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l’efficacité
et l’engagement de la défense peuvent être mises en péril non seulement lorsque
le défenseur viole objectivement les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation
de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée (Message
du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale,
FF 2006, p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil
d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose
sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude
de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV
161 c. 2.4).
b)
En l’espèce, il ressort du courrier
adressé au procureur par Me Léonard Bruchez le 27 mai 2015 que les relations de confiance avec
le recourant sont gravement perturbées (P. 83). L’avocat constate en outre, dans son envoi
du
24 juin 2015 au Tribunal d’arrondissement,
que ces relations sont même définitivement rompues (P. 94). Dans ces circonstances, il n’apparaît
pas envisageable d’imposer le maintien d’une désignation lorsque, objectivement, il
s’avère clairement que d’importantes divergences opposent le défenseur d’office
à son client et que celui-ci ne veut par ailleurs même plus le rencontrer. Il convient dès
lors de relever Me Léonard Bruchez de son mandat. Dans la mesure où le recourant a été
défendu par Me Habib Tabet dans une précédente procédure et qu’il souhaite
que cet avocat remplace son défenseur d’office actuel, il n’y a aucun motif impérieux
de ne pas prendre en considération ce souhait. L’attention du recourant doit toutefois être
attirée sur le fait qu’il ne pourra pas obtenir la désignation d’un nouveau défenseur
d’office à l’avenir, sauf circonstances exceptionnelles.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l’ordonnance réformée en
ce sens que Me Habib Tabet est désigné défenseur d’office de N.________ en remplacement
de Me Léonard Bruchez qui est relevé de son mandat. Il appartiendra au Procureur de statuer
sur le montant de l’indemnité d’office due à ce dernier.
Vu l'issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 1
er
juin 2015 est réformée en ce sens que Me Habib Tabet est désigné comme défenseur
d’office de N.________ en remplacement de Me Léonard Bruchez, celui-ci étant relevé
de son mandat.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Me Léonard Bruchez,
-
Me Habib Tabet,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :