vd_findinfo · HC / 2017 / 132 · 2017-01-27 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.01.2017 HC / 2017 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.055925-170149
42
JUGE
DELEGUE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2017
____________________
Composition
:               M.
WINZAP, juge délégué
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
contre l’avis d’exécution forcée rendu le 20 décembre 2016 par le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
à Montreux, et
[...]
SA, à Lausanne, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par avis d'exécution forcée rendu le
20 décembre 2016, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a fixé, dans
la cause divisant T.________ et F.________, partie locataire, d’avec W.________, partie bailleresse,
l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 14 novembre 2016 au mercredi
25 janvier 2017 à 9 heures.
Le 20 décembre 2016, T.________ a interjeté recours contre l’avis d’exécution
précité. Il n’a pas requis l’effet suspensif.
Selon le procès-verbal de l’huissier de paix du 25 janvier 2017, l'exécution forcée
a eu lieu le même jour.
2.
Le recours interjeté le 20 décembre 2016 par T.________ contre l’avis d'exécution
forcée rendu le 20 décembre 2016 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43
al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________ personnellement,
‑
M. F.________ personnellement,
-
M. Thierry Zumbach pour
W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :