vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 768 · 2023-10-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
226/23 - 266/2023
ZD23.032958
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’envoi adressé le 2 août 2023
(date du timbre postal) par K.________ (ci-après : la recourante) à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal indiquant « Par la présente, je dépose un RECOURS contre
la décision du 14 juin 2023 de l’office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud »,
vu la motivation extrêmement succincte consistant à énoncer « Je conteste la
décision pour les raisons suivantes. En date du 04.05.2018… vous m’avez octroyé
une rente… pour ensuite l’enlever malgré mes soucis de santé » et une conclusion
laconique visant à l’octroi de prestations, sans précisions,
vu le courrier recommandé
du 4 août 2023 par lequel la juge instructrice a imparti à la recourante un délai de dix
jours dès réception pour compléter son acte en indiquant ses motifs et des conclusions
précises ainsi que pour produire la décision contre laquelle elle entendait recourir et l’informant
qu’à défaut son « recours » pourrait être réputé retiré
ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois
recommandés de la Poste suisse, faisant état d’une distribution de cet envoi le 7 août
2023,
vu l’absence de réaction de la recourante,
vu le courrier recommandé
du 1
er
septembre 2023 par lequel la juge instructrice a constaté qu’aucune détermination n’avait
été adressée à la Cour des assurances sociales et a imparti à la recourante
un nouveau délai de dix jours dès réception pour exposer les motifs de son défaut
de procéder avec l’avertissement qu’à défaut son recours serait traité
en l’état,
vu l’extrait de suivi des envois de la Poste suisse, dont il ressort que l’envoi recommandé
98.33.103793.00494041 adressé à la recourante et contenant la lettre du 1
er
septembre 2023 a été retiré le mardi 5 septembre 2023 à 8h13 au bureau de poste d’[...],
vu l’absence de réaction de la recourante à ce jour ;
attendu
que, sauf dérogation expresse, les dispositions
de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions, et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal
de procédure administrative, il résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer les motifs et les conclusions,
qu’en vertu de l’art.
27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les informant
que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés (art.
27 al. 5 LPA-VD),
que, nonobstant les termes
de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art.
79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours
(ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce,
dans son acte du 2 août 2023, la recourante a déclaré contester une décision de l’intimé
du 14 juin 2023, sans toutefois joindre cette décision et sans préciser ni ses griefs ni ses
conclusions,
que la recourante a été
invitée à rectifier son écriture dans un délai de dix jours et avisée qu’à
défaut de réponse parvenue dans le délai imparti, sa démarche serait classée
sans suite ou qu’une décision d’irrecevabilité serait rendue,
que la recourante a encore
bénéficié d’un délai de grâce de dix jours supplémentaires pour pallier
les vices de sa déclaration de recours ou exposer les motifs de son défaut de procéder ;
attendu qu’en l’occurrence, la recourante n’a pas procédé à ce jour,
plus d’un mois après avoir été interpelée pour la seconde fois,
qu’en conséquence, on ne peut que constater que l’écrit litigieux ne satisfait
pas aux conditions légales exposées ci-avant, de sorte qu’il s’avère manifestement
irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité
doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence
que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en application
de l’art 69 al. 1
bis
LAI, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais judiciaires,
qu’en l’occurrence, il peut toutefois être renoncé, exceptionnellement, aux frais
de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours du 2 août 2023 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :