vd_findinfo · Décision / 2019 / 635 · 2019-08-15 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.08.2019 Décision / 2019 / 635

TRIBUNAL
CANTONAL
580
PE19.009120-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
136 al. 1 et al. 2 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2019 par
Q.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un conseil juridique gratuit rendue le
28 juin 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.009120-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 26 avril 2019, Q.________ a déposé plainte contre P.________, respectivement [...], son
ancien employeur, pour menaces, tentative de contrainte, diffamation, calomnie, injure, utilisation abusive
d’une installation de télécommunication et soustraction de données personnelles.
Elle expose qu’elle a été engagée le 16 janvier 2017 par cette société
en qualité de gérante junior, qu’en date du 18 décembre 2018, elle a demandé
une augmentation de salaire à P.________, administrateur-président de ladite société,
qu’il a refusé, que, par courriel du 25 janvier 2019, il lui a laissé entendre qu’il
valait mieux qu’elle se satisfasse de ce qu’elle avait et que, le 27 février 2019, après
que les relations de travail étaient devenues tendues, son employeur l’avait licenciée.
Dans ce cadre, Q.________ reproche premièrement à P.________ d’avoir, le 20 mars 2019,
contacté son médecin et de lui avoir laissé un message sur le répondeur dans lequel
il aurait soutenu faussement que les problèmes médicaux de celle-ci résultaient d’une
situation de surendettement et d’un train de vie exagéré. Deuxièmement, Q.________
reproche à P.________ d’avoir, le 28 mars 2019, contacté sa bailleresse et lui avoir
notamment dit qu’elle était une « fille à problèmes très compliquée »,
qu’il fallait se méfier d’elle, que le loyer risquait de ne plus être payé
et qu’il pouvait lui offrir ses services pour entamer des procédures de résiliation de
son contrat de bail. Troisièmement, Q.________ reproche à P.________ d’avoir accédé
sans autorisation à son ordinateur professionnel, pourtant protégé par un mot de passe,
afin d’obtenir des données personnelles, telles que le numéro de téléphone
portable de sa bailleresse.
Au pied de sa plainte, Q.________ a requis l’assistance judiciaire gratuite et la désignation
de l’avocat Jean-Philippe Heim comme conseil juridique gratuit.
B.
a)
Par courrier du 29 avril 2019, Me Jean-Philippe
Heim a également sollicité l’assistance judiciaire gratuite pour Q.________ et sa désignation
en qualité de conseil juridique gratuit.
b)
Par ordonnance du 28 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a accordé l’assistance judiciaire gratuite à Q.________, lui a refusé la désignation
d’un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais de son ordonnance suivaient le sort de
la cause (II).
Le Procureur a considéré que la plaignante était indigente et que l’action civile
ne paraissait pas vouée à l’échec, de sorte que l’assistance judiciaire devait
lui être accordée. En revanche, il a considéré que la relative simplicité de
la cause ne justifiait pas la désignation d’un conseil juridique gratuit.
C.
Par acte du 28 juin 2019, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant à la désignation d’un conseil juridique
gratuit pour défendre ses intérêts dans le cadre de la présente procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance rendue par le Ministère public rejetant la requête de désignation d'un conseil
juridique gratuit (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 2 juillet 2019/538 ; CREP 13 février
2017/111), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de Q.________ est recevable.
2.
2.1
La recourante demande l’assistance d’un
conseil juridique gratuit pour sauvegarder ses intérêts. Elle fait valoir que la fragilité
psychologique dont elle souffre, à savoir un trouble de gestion des émotions, aggravée
selon elle par le litige qui l’oppose à P.________, ne lui permet pas de faire face à
ce dernier. Elle relève que son thérapeute l’a encouragé à formuler sa requête
et produit trois rapports médicaux pour attester l’existence de ses troubles.
2.2
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 let. c de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend
notamment la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l'exige.
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2). Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire
aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 précité).
Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé
par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité
pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1160 ; TF 1B_314/2016
du 28 septembre 2016 consid. 2.1).
Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité
de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe
que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la
sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions
des prévenus, des témoins et de poser, cas échéant, des questions complémentaires ;
un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale. Cela vaut également pour la procédure
de recours contre une décision de classement (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_151/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et les références citées). Pour évaluer si l'affaire présente
des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y
a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des
intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles
du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017
consid. 1 ; TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 ; TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.2 ; TF 6B_122/2013 du 11 juillet
2013 consid. 4.1.2). Selon la jurisprudence, une cause présente des difficultés justifiant
l'intervention d'un avocat lorsqu'elle soulève des questions juridiques délicates comme par
exemple le devoir d'agir du personnel hospitalier pour prévenir un suicide ou la définition
des éléments constitutifs du viol (TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et les arrêts cités).
Les chances de succès de l'action civile doivent être examinées par l'autorité compétente
lors du dépôt de la demande d'assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 32 ad art.
136 CPP). D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque
les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles
ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable
et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à
devoir supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures
aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas
se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une
personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer
de ses propres deniers (TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, on relève tout d’abord que la recourante a notamment déposé
plainte contre P.________ pour diffamation et/ou calomnie parce qu’il aurait indiqué au médecin
de celle-ci qu’elle était surendettée et avait un train de vie exagéré et parce
qu’il aurait dit à la bailleresse de l’intéressée qu’il s’agissait
d’une fille à problème et compliquée, et qu’il fallait se méfier d’elle.
De telles assertions sont certes peu amènes. Cependant, à elles seules, elles ne semblent pas
faire passer la personne visée pour méprisable. Dans ces conditions, les chances de succès
de l’action civile de Q.________ apparaissent à cet égard très réduites. Au
vu des faits décrits par Q.________ dans sa plainte, il en va de même s’agissant des
autres infractions dénoncées. Par ailleurs, que ce soit dans sa plainte, dans la lettre ultérieure
de son conseil, dans les annexes à celle-ci ou dans son recours, la recourante n’a à
aucun moment évoqué les prétentions civiles qu’elle souhaite formuler à l’encontre
de son employeur, respectivement de P.________, en lien avec la commission d’une infraction pénale
de la part de ceux-ci.
Pour établir les troubles dont elle souffre, et ainsi le besoin de se faire assister d’un
conseil juridique gratuit dans le cadre de la présente procédure, la recourante a produit trois
documents médicaux, dont un rapport médical établi le 5 mai 2019 par son psychiatre
(P. 9/1). Ce dernier document atteste certes que Q.________ souffre notamment d’un trouble dépressif
sévère et qu’elle semble très touchée par le conflit qui l’oppose à
son ancien employeur. Cependant, aucun des documents médicaux au dossier ne fait mention du fait
que la présence d’un avocat pour assister la recourante dans son litige pénal est nécessaire.
Si on peut il est vrai comprendre qu’il ne soit pas aisé pour cette dernière de se retrouver
face à P.________, force est de constater que Q.________ est apte à faire valoir seule ses
très éventuelles prétentions civiles dans le cadre de la présente procédure.
Elle a rédigé elle-même sa plainte de manière claire et circonstanciée, de même
que son recours, en y annexant des documents lui permettant d’appuyer sa requête. En outre,
comme elle l’admet elle-même également, la cause n’est en l’occurrence compliquée
ni en fait ni en droit, si bien que la recourante est parfaitement en mesure de comprendre, sans l’assistance
d’un avocat, les enjeux de celle-ci, de faire valoir le dommage ou le tort moral qu’elle
estime avoir subi, de participer aux différentes auditions et d’intervenir dans le cadre de
la procédure. De surcroît, la partie adverse n’est pas assistée dans le litige pénal,
de sorte que le principe de l’égalité des armes est en l’espèce respecté.
Ainsi, les conditions d’octroi d’un conseil juridique gratuit à Q.________ ne sont pas
remplies.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Ministère public a rejeté la requête
de désignation d’un conseil juridique gratuit à la recourante.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ne peuvent pas être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP),
dès lors que celle-ci bénéficie de l’assistance judiciaire sous la forme de l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP).
La recourante sera toutefois tenue de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 11 ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 juin 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le remboursement à l’Etat des frais fixés au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de Q.________ le permette.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Jean-Philippe Heim, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :