vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 318 · 2014-05-22 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL, COMPÉTENCE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, CONTRAT DE TRAVAIL, SALAIRE | 65 LACI, 85 al. 1 let. i LACI, 85b al. 1 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 LPGA, 49 al. 3 LPGA, 53 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2014 Arrêt / 2014 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
122/13 - 74/2014
ZQ13.037060
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
B.________
SA
, à […], recourante, représentée
par Me Louis-Marc Perroud, avocat à Fribourg,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
65 LACI ; 25 LPGA
E n  f a i t  :
A.
La société B.________ SA est active dans la vente, l’achat et la réparation de véhicules
de tous genres. Le 10 octobre 2011, elle a conclu un contrat de travail avec K.________, jusque là
inscrit auprès de la Caisse cantonale de chômage, pour l’engager comme préparateur
de véhicules dès cette date. Le contrat de travail était conclu pour une durée indéterminée
et prévoyait le versement d’un salaire mensuel brut de 4550 fr., part au 13
e
salaire incluse.
Le 6 octobre 2011, B.________ SA et K.________ ont adressé à l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) un formulaire intitulé « Demande
et confirmation d’allocations d’initiation au travail ». Il y était indiqué
que l’initiation au travail de K.________ se déroulerait du 10 octobre 2011 au 9 février
2012, que le salaire mensuel contractuel brut pendant l’initiation serait de 4550 fr., part au
13
e
salaire incluse, et que le salaire mensuel contractuel brut après l’initiation serait également
de 4550 francs. Par la signature de ce formulaire, l’employeur prenait un certain nombre d’engagements,
notamment les suivants :
«
L’employeur s’engage à :
[…]
·
contacter immédiatement l’ORP en cas
de doute quant à l’issue favorable de l’initiation au travail et avant tout licenciement,
·
en cas de résiliation du contrat de travail,
communiquer par écrit les raisons du congé à l’assuré(e) et à l’ORP,
·
également informer l’autorité
compétente si le contrat de travail est modifié,
·
verser à l’assuré(e) le salaire
mensuellement et établir les décomptes selon les instructions de la caisse de chômage
compétente ; cette dernière versera les allocations sur la base desdits décomptes,
[…]
▲
CES DISPOSTIONS PRIMENT SUR TOUT ACCORD CONTENANT DES CLAUSES CONTRAIRES.
▲
Le non respect du présent accord et des conditions qui régissent l’octroi des AIT entraînent
l’annulation rétroactive de la mesure et la restitution des allocations déjà perçues.
»
Le 1
er
novembre 2011, l’ORP a rendu une décision relative aux allocations d’initiation au travail,
acceptant la demande de B.________ SA et K.________, sous réserve du respect du contrat de travail
du 10 octobre 2011. Selon cette décision, le salaire déterminant de 4550 fr. comprenait la
part d’allocations d’initiation au travail et une part de « salaire restant »
à la charge de l’employeur ; les allocations s’élevaient à 60% pour les
deux premiers mois (soit 1911 fr. en octobre 2011 et 2730 fr. en novembre 2011), 46% le mois suivant
(soit 2093 fr. en décembre 2011) et 40% les deux derniers mois (soit 1820 fr. en janvier 2012 et
546 fr. en février 2012). La rubrique « motivation » de la décision avait
la teneur suivante :
«
Motivation
1.
L’octroi d’allocations d’initiation au travail par l’assurance-chômage est
subordonné au respect par l’employeur des dispositions et des engagements auxquels il a souscrit
en signant la formule « confirmation de l’employeur relative à l’initiation
au travail », laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires. En cas de non respect
desdites dispositions, la restitution des allocations est réservée (art. 95 LACI).
[…]
»
B.
Par lettre du 31 août 2012, K.________ a résilié le contrat de travail le liant à
B.________ SA pour la fin novembre 2012.
Par courrier du 9 octobre 2012, B.________ SA a fait savoir à K.________ qu’il le licenciait
avec effet immédiat. Aux termes de la lettre de congé, il lui était reproché de ne
plus s’être présenté sur le lieu travail et de ne pas avoir justifié son absence.
K.________ a été engagé du 1
er
octobre au 31 décembre 2012, par le biais d’un contrat de travail de durée déterminée,
par l’entreprise X.________ Sàrl. Le 11 décembre 2012, il s’est inscrit auprès
de l’ORP et a sollicité le versement des indemnités de chômage dès le 1
er
janvier 2013.
L’ORP a rendu le 21 décembre 2012 une nouvelle décision concernant l’allocation
d’initiation au travail. Cette décision, destinée à K.________ et communiquée
également à B.________ SA, révoquait la précédente décision du 1
er
novembre 2011 et refusait la demande d’allocations. La motivation était la suivante :
«
Le
salaire convenu selon le contrat en vigueur signé en date du 10 octobre 2011 a été modifié
après la fin de l’initiation. Ceci est contraire aux engagements souscrits en son temps par
l’employeur dans la « confirmation relative à l’initiation au travail »
annexée à la demande d’allocations d’initiation au travail. Les conditions mises
à l’origine de l’octroi des prestations ne sont dès lors plus remplies. Notre décision
du 1
er
novembre 2011 est révoquée.
»
Pour le surplus, l’ORP invitait la caisse de chômage à statuer sur la question de la
restitution des allocations versées pour la période du 10 octobre 2011 au 9 février 2012.
Interpellé par la Caisse cantonale de chômage, Agence [...], s’agissant des motifs l’ayant
amené à quitter son emploi auprès de B.________ SA, l’assuré a exposé,
dans un courrier du 14 février 2013, qu’en avril 2012, Monsieur E.________ avait baissé
son salaire mensuel de 1000 fr. avec pour seule explication qu’il ne recevait plus d’aide
de l’assurance-chômage. Monsieur E.________ lui aurait signifié qu’un nouveau contrat
serait établi mais l’assuré n’a plus eu de nouvelles, tant s’agissant du
contrat que de la baisse de son salaire.
Le 20 février 2013, la Caisse cantonale de chômage a adressé à B.________ SA une
décision fondée sur les art. 95 al. 1 LACI (restitution des prestations) et 25 al. 1 LPGA (restitution)
lui imposant de rétrocéder la somme de 9100 fr., correspondant aux allocations d’initiation
au travail versées à tort en faveur de K.________ durant la période du 10 octobre 2011
au 9 février 2012 ; elle se référait explicitement à la décision de l’ORP
du 21 décembre 2012.
B.________ SA a adressé le 18 mars 2013 à la Caisse cantonale de chômage une opposition
dirigée contre la décision de restitution du 20 février 2013. Elle déclarait avoir
formé K.________ lors de son arrivée dans la société, pendant six mois, lequel était
parti deux mois plus tôt qu’au terme prévu dans sa lettre de congé et au début
de la saison d’hiver, soit lors du changement des pneus. Elle alléguait en outre que l’assuré
était parti le 28 septembre 2012 et le 1
er
octobre suivant, il travaillait auprès d’un autre garage, employé au changement des pneus,
formation qui lui avait été dispensée par ses soins. Elle concluait implicitement à
l’annulation de la décision, soulignant avoir entièrement versé à K.________
le montant de l’allocation d’initiation au travail, soit le montant de 9100 francs.
Par courrier du 25 mars 2013, la Caisse cantonale de chômage a informé B.________ SA que sa
décision du 20 février précédent dépendait de la décision de refus d’allocations
d’initiation au travail de l’ORP du 21 décembre 2012 et qu’elle ne pouvait annuler
dite décision que si l’ORP annulait la sienne.
Par décision sur opposition du 8 juillet 2013, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la Caisse), a confirmé la décision du 20 février 2013 tendant à
la restitution, par B.________ SA, du montant de 9100 francs.
C.
Par acte du 27 août 2013, B.________ SA a recouru contre cette décision, concluant implicitement
à son annulation. En substance, elle fait valoir qu’un salaire de 3550 fr. avait été
fixé oralement, que la résiliation du contrat de travail signifiée par l’assuré
devait prendre effet à la fin novembre 2012, soit neuf mois après la fin de l’initiation
au travail, et que la lettre de congé avec effet immédiat avait pour but de stopper le versement
des cotisations du 1
er
et 2
e
piliers.
Dans sa réponse du 30 septembre 2013, la Caisse a maintenu ses conclusions et proposé le rejet
du recours.
Dans sa réplique du 18 novembre 2013, la recourante soutient que la décision du 21 décembre
2012 ne lui a pas été adressée comme telle, mentionnant au demeurant ne pas se souvenir
avoir reçu une copie de celle-ci. Elle fait par ailleurs valoir qu’elle a respecté les
conditions relatives au contrat de travail pour la période allant jusqu’en février 2012
et qu’elle avait la possibilité de modifier le contrat passé avec l’assuré
après la fin du versement des allocations d’initiation au travail. Elle allègue en outre
qu’il avait été décidé, d’entente entre les parties, que le salaire mensuel
brut serait de 3550 fr. dès le mois d’avril 2012, ce qui correspondait aux réelles capacités
de K.________. Finalement, elle invoque sa bonne foi pour ne pas être tenue à restituer le
montant réclamé.
La Caisse a dupliqué le 11 septembre 2013, exposant qu’au regard de la LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), elle ne pouvait se prononcer sur le bien-fondé de la décision de révocation
d’allocations d’initiation au travail, dont la compétence revenait exclusivement à
l’autorité cantonale. Ainsi, elle ne pouvait que constater l’entrée en force de
la décision de l’ORP du 21 décembre 2012 et, par conséquent, demander la restitution
des allocations d’initiation au travail à l’employeur.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). La voie du recours au Tribunal cantonal, conformément
aux art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02), est ouverte contre une
décision sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA), dans un délai de trente jours suivant la notification
de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La contestation portant sur la restitution d’un montant de 9100 fr., la valeur litigieuse est à
l’évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
En l’espèce, le litige porte sur l’obligation de B.________ SA de restituer le montant
de 9100 fr. correspondant aux allocations d’initiation au travail en faveur de K.________ perçues
du 10 octobre 2011 au 9 février 2012. La recourante conteste la décision de l’ORP révoquant
l’octroi des allocations d’initiation au travail et requiert l’annulation de la demande
de restitution.
3.
Les prestations dont la restitution est demandée relèvent de mesures spécifiques prévues
aux art. 65 ss LACI. S’agissant des demandes d’allocation d’initiation au travail,
la LACI attribue expressément cette compétence à l’autorité cantonale ;
il en va de même s’agissant de leur révocation. En effet, l’autorité cantonale
exerce les attributions que lui confère la loi, notamment l’art. 59c al. 2 LACI (cf. art.
85 al. 1 let. i LACI). Selon cette disposition, l’autorité compétente statue sur les
demandes concernant les mesures spécifiques visées aux art. 65 à 71d LACI. Selon l’art.
85b al. 1 LACI, les cantons instituent des offices régionaux de placement et leur confient des tâches
relevant de l’autorité cantonale.
Les décisions relatives aux allocations d’initiation au travail sont dès lors de la compétence
exclusive de l’autorité cantonale, singulièrement de l’office régional de
placement ; la caisse cantonale de chômage ne peut se prononcer sur le bien-fondé d’une
décision de révocation.
Partant, la présente contestation ne porte pas, en tant que telle, sur la révocation de l’octroi
des allocations en faveur de K.________, signifiée par décision de l’ORP du 21 décembre
2012, mais sur la restitution du montant y relatif de 9100 fr., demandée par décision
du 20 février 2013 de la caisse cantonale de chômage et confirmée par l’intimée
dans sa décision sur opposition du 8 juillet 2013.
4.
La recourante fait valoir dans un premier moyen qu’elle ne se souvient pas avoir reçu copie
de la décision de l’ORP du 21 décembre 2012 et que, même si tel avait été
le cas, on ne saurait lui reprocher de ne pas s’y être opposée dans la mesure où
dite décision ne lui serait parvenue qu’à titre de copie.
a)
La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice
pour les parties (art. 49 al. 3, 3
e
phrase, LPGA ; cf. également art. 38 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative ; RS 172.021]). Cependant, la jurisprudence n’attache pas
nécessairement la nullité à l’existence de vices dans la notification ; la
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint
son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet égard de s’en tenir
aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l’invocation du vice de forme ;
ainsi l’intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu’il a connaissance,
de quelque manière que ce soit, de la décision qu’il entend contester (ATF 122 I 97 consid.
3a/aa, 111 V 149 consid. 4c et les références citées ; RAMA 1997 n° U 288 p.
442). Cela signifie notamment qu’une décision, fût-elle notifiée de manière
irrégulière, peut entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans
un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). Il y a donc lieu d’examiner au regard de l’ensemble
des circonstances du cas concret si la partie intéressée a réellement été induite
en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice.
b)
En l’occurrence, il est patent que la recourante ne s’est pas opposée en temps utile
à la décision de l’ORP du 21 décembre 2012. Ne contestant pas que la décision
lui ait été adressée, mais mentionnant ne pas se souvenir de l’avoir reçue,
elle se prévaut d’une notification réputée intervenue sous forme irrégulière.
La recourante ne se prévaut du fait qu’elle n’aurait pas reçu la décision
révoquant l’octroi des allocations d’initiation au travail que dans le cadre de la procédure
ouverte céans, et plus particulièrement dans sa réplique. Or, la décision de restitution
de la Caisse cantonale de chômage du 20 février 2013 comme la décision sur opposition
du 8 juillet 2013 rendue par l’intimée se réfèrent expressément à la décision
de l’ORP du 20 février 2013. Ainsi, la recourante ne peut, de bonne foi, et près d’une
année plus tard, invoquer le fait qu’elle n’aurait pas eu connaissance de la décision
de révocation des allocations en faveur de son employé. Rappelons à cet égard que
le destinataire d’une décision ne peut invoquer l’absence de notification s’il
a connaissance, d’une autre manière, de l’existence de la communication (ATF 122 I 97
op. cit
.).
S’agissant particulièrement de la notification irrégulière de la décision du
21 décembre 2011 révoquant la décision initiale d’allocations d’initiation
au travail, on constate que cette dernière concerne en priorité K.________, lequel en est le
destinataire. Il est cependant précisé au terme de la décision, sous « Indication
des voies de droit », que le destinataire de la décision, le Secrétariat d’Etat
à l’économie et toute personne touchée par celle-ci ayant un intérêt digne
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée peut former opposition à
son encontre dans un délai de trente jours. Si l’on peut certes regretter que la décision
soit envoyée seulement en copie à l’employeur, force est de constater que, compte tenu
des circonstances, la recourante ne pouvait simplement ignorer la décision et était tenue,
selon le principe de la bonne foi et de la sécurité du droit, de recourir dans les termes légaux,
vu le caractère décisionnel clairement reconnaissable à son égard, si elle n’entendait
pas se le voir opposer.
Partant, les circonstances objectivement irrégulières afférentes à la notification
de la décision du 21 décembre 2011 ne sont nullement décisives en l’espèce.
A défaut de recours dans un délai raisonnable, la recourante ne saurait se prévaloir de
motifs tendant à annuler la décision de révoquer l’octroi des allocations d’initiation
au travail. Il convient dès lors d’admettre que la décision du 21 décembre 2011
est entrée en force et seule la demande tendant à être dispensée de la restitution
des allocations versées doit être examinée.
5.
a)
La demande de restitution en matière d’assurance-chômage est régie par l’art.
25 LPGA (cf. art. 95 al. 1 LACI) ; la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA).
Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation (art. 25 al. 2, 1
ère
phrase, LPGA).
L'art. 25 LPGA est issue de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à l'entrée
en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence,
développée à partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) – dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2002 – et applicable par analogie à la restitution d'indemnités indûment
perçues de l'assurance chômage (cf. ATF 122 V 368 consid. 3, 110 V 176 consid. 2a et les références),
l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations
en cause ont été allouées (arrêts de l'ancien Tribunal administratif vaudois [depuis
le 1
er
janvier 2008 : Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal] PS.2002.0076 du 8 septembre
2003 et PS 2002.0106 du 6 décembre 2002 et la jurisprudence citée; cf. notamment à propos
de l'art. 95 LACI, Edgar Imhof/Christian Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in RSAS 2003 p.
304 ss; TFA C 11/05 du 16 août 2005 et les références citées).
b)
La reconsidération et la révision sont désormais explicitement réglées à
l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. En vertu de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré
ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA,
l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable. L'art. 53 LPGA codifie la jurisprudence antérieure à son entrée
en vigueur : selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration
peut reconsidérer une décision formellement en force de chose jugée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b). Par
le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de
même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 127 V
466 consid. 2c, 126 V 23 consid. 4b). La rectification revêt une importance notable en fonction
du montant des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu’une créance
en restitution d’un montant de 706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40
p. 208).
c)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire. S’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question, il s’oppose à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait
en cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (cf. Boris Rubin, Assurance-chômage :
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich 2006, n° 10.5.2 p. 719) ; dans la mesure où cette requête ne peut
être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise
et son étendue font donc l’objet d’une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11] ; TF P 63/06 du 14 mars 2007 consi. 3).
6.
En l’occurrence la demande de restitution de la Caisse fait suite à la décision de l’ORP
du 21 décembre 2012 refusant la demande d’allocations d’initiation au travail en faveur
de l’employé K.________.
La décision du 21 décembre 2012 n’ayant pas fait l’objet d’une opposition,
elle est entrée en force (cf. consid. 4b
supra
).
Par conséquent, le bien-fondé de la révocation de la décision accordant les allocations
d’initiation au travail ne saurait être discuté dans le cadre de la présente procédure.
Il suit de là que les arguments invoqués à cet égard par la recourante ne sont pas
recevables dans le présent contexte, attendu qu’ils concernent en réalité l’octroi
des allocations.
Cela étant, il n’est pas contesté que les allocations versées pour la période
concernée, soit du 10 octobre 2011 au 9 février 2012, atteignent un montant total de 9100 francs.
Compte tenu de la somme ainsi soumise à restitution, il faut admettre que la rectification de ce
paiement revêt en l’occurrence une importance notable.
La recourante soutient avoir respecté les conditions relatives au contrat de travail pour la période
correspondant à l’octroi des allocations et être en droit de modifier le contrat passé
avec l’assuré après la fin du versement des prestations de la caisse de chômage.
Il sied de rappeler que la décision du 1
er
novembre 2011 prévoyait explicitement que l’octroi des allocations d’initiation au travail
par l’assurance-chômage était subordonné au respect par l’employeur du contrat
de travail conclu le 10 octobre 2011, ainsi que des dispositions et engagements auxquels il avait souscrit
en signant le formulaire « confirmation de l’employeur relative à l’initiation
au travail ». Ainsi, B.________ SA s’est engagée, notamment, à verser à
K.________ un salaire mensuel brut de 4550 fr., tel que convenu contractuellement, et cela tant pendant
l’initiation au travail qu’après celle-ci (cf. formulaire « Demande et confirmation
d’allocations d’initiation au travail » signé le 6 octobre 2011). Le salaire
de 4550 fr. a été versé à l’employé du mois d’octobre 2011 au mois
de mars 2012 ; dès le mois d’avril 2012, la recourante a versé à son employé
un salaire mensuel brut inférieure de 1000 fr. à celui initialement convenu.
Force est dès lors de constater que les conditions établies à l’origine de l’octroi
des allocations d’initiation au travail ne sont plus remplies, particulièrement que les dispositions
du contrat de travail signé le 10 octobre 2011 et les engagements auxquels la recourante a souscrit
le 6 octobre précédent n’ont pas été respectés. Cela étant, la recourante
devait faire valoir ses arguments dans le cadre d’une opposition à l’encontre de la
décision du 21 décembre 2012 révoquant la décision du 1
er
novembre 2011, corollairement refusant la demande d’allocations d’initiation au travail en
faveur de K.________. En l’absence d’opposition, la décision du 21 décembre 2012
est entrée en force, la recourante se trouvant dès lors débitrice de la Caisse pour un
montant de 9100 francs.
Les conditions d’une reconsidération étant remplies, l’intimée était
donc légitimée à demander à la recourante la restitution des allocations d’initiation
au travail versées pour la période du 10 octobre 2011 au 9 février 2012.
On relèvera de surcroît que la créance de la Caisse n’était à l’évidence
pas éteinte lorsqu’elle a demandé à la recourante la restitution du montant de 9100
francs. En effet, les événements ayant conduit à la décision de révocation prononcée
par l’ORP se sont déroulés entre septembre et décembre 2012. Le délai de péremption
d’une année prévu à l’art. 25 al. 1 LPGA n’était donc pas échu
le 20 février 2013, lorsque l’intimée a rendu sa décision demandant la restitution
des allocations d’initiation au travail.
S’agissant de la question de la bonne foi ou de la situation financière difficile de la recourante,
cette problématique n’a pas à être examinée dans le cadre du présent litige,
mais devra être analysée, cas échéant, à l’occasion d’une demande
ultérieure de remise de la prestation à restituer au sens des art. 25 al. 1, 2
e
phrase, LPGA et 4 OPGA (cf. consid. 5c
supra
).
Il appartiendra en particulier à la recourante de déposer une telle demande auprès de
la Caisse, une fois la présente décision entrée en force.
7.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Il ne se justifie pas de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant gratuite
(cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer d’indemnité à titre de dépens dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 juillet 2013 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________ SA
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :