vd_findinfo · ML / 2014 / 142 · 2014-06-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, PROCÉDURE SOMMAIRE, PROCÉDURE SIMPLE ET RAPIDE, PROLONGATION DU DÉLAI, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH), 119 CPC (CH), 121 CPC (CH), 144 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.06.2014 ML / 2014 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.014601-140907
205
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge présidant
Juges
:              M.
Hack et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
117, 118, 119, 121, 144 al. 2 et 319 let. b ch. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.________
,
à Chernex, contre la décision rendue le 5 mai 2014 par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
refusant à la recourante le bénéfice de l’assistance judicaire dans le cadre de
la procédure de mainlevée définitive introduite par A.________ AG.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte du 3 avril 2014, A.________ AG a requis la mainlevée de l’opposition formée
par F.________ au commandement de payer n° 6'970'344 de l’Office des poursuites du district
de La Riviera-Pays-d’Enhaut, en paiement des sommes de 1) 1'641 fr. 05, plus intérêt
à 6 % l’an dès le 24 avril 2011, 2) de 273 fr. et de 3) 220 fr. 20, les causes des obligations
invoquées étant : « 1) Facture du 25.03.2011, 2) Dommage de retard (selon
art. 106 CO) et 3) Frais accumulés jusqu’ici ».
A l’appui de sa requête, la poursuivante a produit une décision du 28 septembre 2012
du Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, attestée définitive et exécutoire
dès le 2 novembre 2012, condamnant la poursuivie à lui verser la somme de 1'641 fr. 05, plus
intérêt à 5 % l’an dès le 24 avril 2011, et levant définitivement l’opposition
formée au commandement de payer n° 6'048'432 de l’office des poursuites précité.
Par courrier du 8 avril 2014, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié
la requête de mainlevée à la poursuivie et lui a fixé un délai au 8 mai 2014
pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles, précisant qu’il serait
statué sans audience sur la base du dossier.
Par lettre du 28 avril 2014, qui débute par la phrase « Ceci ne sont pas mes déterminations
mais une motivation pour obtenir un avocat d’office », la poursuivie a fait valoir que
le jugement invoqué par la poursuivante à l’appui de sa requête de mainlevée
concernait une autre poursuite et ne pouvait valoir pour la poursuite en cours, qu’il était
en outre contestable et ne pouvait être pris en considération. Elle motivait sa demande d’un
avocat commis d’office en arguant que la procédure pour casser ce jugement était longue
et compliquée et demandait qu’un délai lui soit accordé « afin de remédier
à cette erreur de procédure et pour vous faire parvenir une demande d’assistance judiciaire
en bonne et du forme », précisant qu’un délai d’un mois lui serait nécessaire.
Par lettre du 5 mai 2014, le juge de paix a rejeté la requête en prolongation du délai
de détermination considérant que la poursuivie s’était déjà amplement
déterminée sur les circonstances de la cause et qu’elle avait pu fournir une appréciation
juridique complète.
Par décision du même jour, le juge de paix a rejeté la requête d’assistance
judiciaire de la poursuivie, considérant que, s’agissant d’une procédure simple,
notamment en ce qui concerne l’administration des preuves, l’assistance d’un mandataire
professionnel d’office ne se justifiait pas et que la poursuivie s’était déjà
déterminée sur la requête de mainlevée, citant à l’appui de son appréciation
des arrêts du Tribunal fédéral et des avis de doctrine.
2.
Par acte du 8 mai 2014, F.________ a déclaré
recourir contre la décision qu’elle disait joindre à son courrier, mais qu’elle
n’a pas produite, écrivant en particulier :
« La
nomination d’un avocat est donc primordiale dans cette affaire afin que mes droits élémentaires
puissent être respectés. Les déterminations dans cette cause nécessitent des recherches
juridiques, des interprétations du code Civil et certainement du code pénal. Il est incontestable
que cas est spécial et que celui-ci dépasse largement mes compétences juridique. Chacun
ayant droit à une défense équitable il est donc incontestable que j’ai besoin d’un
avocat.
(…)
En me refusant
un avocat selon un courrier reçu le 6 mai 2014 et en me refusant une prolongation de délai
le Juge de paix me laisse moins de 48 heures pour faire des déterminations dont mes connaissances
juridiques m’empêche de faire.
Dès lors
et au vu de ce qui précède je dépose recours contre cette décision.
Je demande
la nomination d’un avocat pour m’aider dans toutes les démarches de ce dossier et de
ses ramifications juridique.
Le
délai se terminant aujourd’hui je demande une prolongation de délai
».
En droit
:
I.
Le premier juge a rendu deux décisions le
même jour, soit le 5 mai 2014, à savoir le refus de prolonger le délai de détermination
et le rejet de la requête d’assistance judiciaire. La recourante n’a pas produit la
décision qu’elle entend contester.
Selon l’art. 321 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
la décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle
soit en mains du recourant. Il s’agit toutefois d’une règle d’ordre ; son
non-respect constitue un vice réparable selon l’art. 132 al. 1 CPC (Jeandin, Code de procédure
civile commenté, n. 13 ad art. 311 CPC). En l’occurrence, il n’est pas nécessaire
d’interpeller la recourante à ce sujet dès lors qu’il ressort suffisamment des
arguments qu’elle développe dans son acte de recours que c’est contre le refus de l’assistance
judiciaire qu’elle entend agir, plus précisément contre le refus de la commission d’un
avocat d’office. Quoi qu’il en soit, un éventuel recours contre le refus de prolonger
le délai de détermination est irrecevable comme on le verra plus loin (cf. infra ch. III).
II.
a)
En
vertu de l’art. 121 CPC, la décision refusant l’assistance judiciaire peut faire l’objet
d’un recours. En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile
et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC) et est donc recevable.
La partie adverse n’a pas été entendue en première instance, comme le permet l’art.
119 al. 3 CPC. La cour de céans peut également statuer sans recueillir les déterminations
de celle-ci (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 11 ad art. 121 CPC).
b)
Toute
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite (art. 117
CPC). Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 118 CPC).  Le droit à l’assistance
judiciaire peut être invoqué, si les conditions en sont remplies, dans toutes les procédures
soumises au CPC.
La nécessité de l’assistance par un professionnel dépend en particulier de l’importance
de l’enjeu, de la plus ou moins grande complexité de l’affaire en fait et en droit,
mais aussi des règles de procédure applicables (nécessité d’écritures
soumises
à un certain formalisme, instruction menée d’office ou non, etc.) qui permettront plus
ou moins facilement à un plaideur non expérimenté de procéder lui-même. On doit
se demander si un plaideur raisonnable placé dans une situation semblable et disposant de ressources
suffisantes mandaterait un avocat. En pratique, lorsque les conditions de l’art. 117 CPC sont réunies,
il y a lieu de présumer que la commission d’un conseil d’office se justifie dans les
affaires soumises à la procédure ordinaire ou à des procédures spéciales obéissant
au moins partiellement à la maxime des débats, alors que des affaires soumises à la procédure
sommaire pourraient entraîner une présomption inverse, dans les deux cas sous réserve
d’éléments notamment subjectifs conduisant à une solution inverse (Tappy, op. cit.,
nn. 13 et 14 ad art. 118 CPC).
En l’espèce, la recourante n’a pas produit de pièces justificatives à l’appui
de sa requête d’assistance judiciaire, de sorte que l’on ignore sa situation financière.
Cette exigence doit toutefois être comprise sans formalisme et le juge doit au besoin accorder au
requérant un délai pour la compléter, en application de l’art. 132 CPC (Tappy,
op. cit., n. 7 ad art. 119 CPC), et ce n’est que si le requérant ne le fait pas que la requête
peut être rejetée pour ce motif.
Le premier juge n’a pas fixé un délai à la recourante pour compléter sa requête
dès lors qu’il a considéré que l’assistance judiciaire devait être refusée
en raison de la simplicité de la procédure qui ne justifiait pas l’assistance d’un
mandataire professionnel d’office.
Cette analyse ne peut être que confirmée. En effet, A.________ AG, qui elle-même n’est
pas assistée, n’a produit qu’une seule pièce à l’appui de sa requête
de mainlevée, à savoir un jugement définitif et exécutoire. La cause, qui est soumise
à la procédure sommaire, apparaît dès lors simple et les moyens que peut faire valoir
la recourante sont limités (art. 81 al.1 LP ; loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1). Elle ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
III.
Dans la mesure où le recours porterait également
sur le refus de prolongation du délai de détermination, il y a lieu d’examiner sa recevabilité
matérielle.
Aux termes de l’art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être
prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration. La
décision accordant ou refusant la prolongation d’un délai est une ordonnance d’instruction
(Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 144 CPC). La loi ne prévoit pas de recours particulier contre une
telle décision (art. 319 let. b ch. 1 CPC ; Jeandin, op. cit. n. 18 ad art. 319 CPC), qui n’est
dès lors susceptible de recours que lorsqu’elle peut causer un préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 144 CPC). L’auteur
précité admet qu’un refus de prolongation pourrait remplir cette condition tout en précisant
que seuls les griefs de violation du droit (notamment pour abus du pouvoir d’appréciation
dans le cadre de l’appréciation de l’existence de motifs suffisants) ou de la constatation
manifestement inexacte des faits selon l’art. 320 CPC seraient invocables dans le cadre d’un
recours contre cette décision (Tappy, ibid.).
La notion de l’existence d’un préjudice difficilement réparable, notion moins restrictive
que celle de préjudice irréparable, relève de l’appréciation. Toutefois, l'autorité
de recours doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu, afin d'éviter le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). Ainsi, on ne saurait considérer comme difficilement réparable
un préjudice qui peut être réparé dans le cadre du recours au fond, à tout le
moins lorsque la poursuite de la procédure n'est pas de nature à causer des frais importants
au recourant.
En l'espèce, le grief de violation du droit d'être entendu peut être soulevé dans
un recours contre le prononcé de mainlevée et, si ce moyen est admis, il peut entraîner
l'annulation de ce prononcé et le renvoi de la cause au premier juge pour qu'il impartisse à
la poursuivie un nouveau délai pour se déterminer. Partant, en l’absence d’un préjudice
difficilement réparable, la voie du recours n'est pas ouverte contre la décision du premier
juge refusant la prolongation du délai de détermination (CPF, 19 juillet 2012/315) et le recours
de F.________ est irrecevable, en tant qu’il porte sur cette décision.
IV.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 119 al. 6 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 juin 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme F.________,
‑
A.________ AG.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'134 fr. 25
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :