vd_findinfo · AVS 50/17 - 42/2018 · 2018-10-08 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.10.2018 AVS 50/17 - 42/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
50/17 - 42/2018
ZC17.053190
COUR
DES AS
SURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Franck Ammann, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
41 et 52 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
M.________ Sàrl (ci-après également : M.________ ou la société), avec siège
à [...] puis à [...], a été inscrite le 17 avril 2012 au Registre du commerce (ci-après :
RC), avec pour but « toute activité dans le domaine de la construction, en particulier
l’étude, la planification et la réalisation de tous travaux de plâtrerie, de peinture,
de gypserie ainsi que la pose de carrelage ; toute activité de services dans le cadre du but
mentionné ci-dessus, ainsi que la représentation et le commerce de tous biens et produits ».
Elle a été affiliée en tant qu’employeur pour le paiement des cotisations sociales
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée)
dès le 2 mai 2012.
V.________ (ci-après également : le recourant) a été inscrit au RC en qualité
d’associé gérant avec signature individuelle de la société du 5 juillet 2012
au 3 mars 2015.
Des cotisations paritaires AVS/AI/APG ont régulièrement été facturées mais n’ont
pas toutes été intégralement acquittées par M.________, nécessitant l’envoi
de sommations par la caisse, laquelle a également fait notifier de nombreux commandements de payer
à la société, à savoir :
-
Poursuite N° [...]
« Décompte n°[...] du 5 novembre 2012 » ;
-
Poursuite N° [...]
« Décompte n°[...] du 9 janvier 2013 » ;
-
Poursuite N° [...]
« Décompte n°[...] du 10 décembre 2012 » ;
-
Poursuite N° [...]
« Décompte n°[...] du 8 mars 2013 » ;
-
Poursuite N° [...]
« Décompte n°[...] du 11 août 2014 » ;
-
Poursuite N°[...] « Décompte
de cotisations septembre 2014 n°[...] du 10 septembre 2014 » ;
-
Poursuite N° [...] « Décompte de cotisations octobre 2014 n°[...] du 10 octobre 2014
» ;
-
Poursuite N° [...] « Décompte de cotisations novembre 2014 n°[...] du 11 novembre
2014 » ;
-
Poursuite N° [...] « Décompte d’intérêts moratoires juillet 2014 n°[...]
du 15 octobre 2014 sous déduction des éventuels paiements/compensations comptabilisés
à la date du 13 janvier 2015 » ;
-
Poursuite N° [...] « Décompte final n°[...] du 19 mars 2014 sous déduction des
éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date du 24 février 2015 » ;
-
Poursuite N° [...]
« Décompte de cotisations octobre 2014 n°[...] du 10 octobre 2014 sous déduction
des éventuels paiements/compensations comptabilisés à la date du 13 janvier 2015  ».
Par décision du 11 février 2015, la caisse a invité M.________, à l’adresse
de V.________, à s’acquitter de 3'854 fr. 05 au titre des cotisations paritaires AVS/AI/APG
réclamées pour le mois d’octobre 2014 et des frais de sommations (intérêts
à 5% dès le 14 janvier 2015 non compris).
Le Tribunal de l’arrondissement de [...] a, par décision du 18 mars 2016, déclaré
la société en faillite avec effet à partir du 19 mai 2016. La procédure
de faillite, suspendue faute d’actif, a été clôturée le 28 septembre 2016.
M.________ a été radiée d’office du RC le 6 janvier 2017.
Le 3 juin 2016, en réponse à une demande d’allocations familiales pour personne de conditions
salariées du 22 février 2016, la caisse a informé V.________ qu’elle créditerait
son employeur d’un montant de 37'164 fr. 90 d’allocations familiales pour la période
courant du 2 mai 2012 au 31 décembre 2014, dite somme devant toutefois servir à compenser les
factures impayées liées aux cotisations de l’entreprise M.________ dès lors que
V.________ en était l’administrateur durant la période en question. Pour la période
courant du 1
er
janvier 2015 au 30 juin 2015, les salaires y relatifs n’ayant pas été déclarés
par M.________, malgré la remise de ses fiches de salaires par l’intéressé, la caisse
ne pouvait pas en tenir compte tant que dite société n’avait pas remédié au
défaut d’annonce.
Le 20 juillet 2016, V.________ s’est adressé à la caisse en lui demandant des précisions
sur sa décision du 3 juin 2016 de lui reconnaître un montant de 37'164 fr. 90 au titre de son
droit aux allocations familiales du 2 mai 2012 au 31 décembre 2014 et de le créditer en faveur
de M.________ afin de compenser des factures impayées liées à des cotisations de l’entreprise,
ce qu’il disait ne pas bien comprendre.
Le
8 septembre 2016, la caisse a notamment répondu comme suit à la demande de renseignements complémentaires
de V.________ :
“
[…]
Dans notre courrier du 3 juin 2016, nous vous informions que le montant rétroactif de vos allocations
familiales serait compensé avec les indus de cotisations d’employeur de la société
M.________ Sàrl.
Etant
donné que vous étiez l’associé gérant de cette société, c’est
vous qui aviez la charge de régler les cotisations d’employeur de la société
M.________
c’est pourquoi conformément à l’art. 20 al. 2 de la Loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), appliquée, par analogie, en matière d’allocations
familiales, les allocations familiales dues par notre Caisse seront utilisées pour régler une
partie de votre dette.
[…]
En
ce qui concerne le solde des cotisations paritaires dues après compensation, pour la période
de votre mandat, il s’agit d’un dommage causé au sens de l’art. 52 LAVS, dont
nous devrons demander réparation personnellement en votre qualité d’associé gérant.
Vous recevrez prochainement une décision à ce sujet.
”
Par décision du 7 août 2017, adressée à V.________ sous pli recommandé et sous
pli simple, la caisse lui a réclamé en sa qualité d’associé gérant à
l’époque des faits la somme de 61'426 fr. 90 à titre de réparation pour le dommage
causé correspondant « aux montants des cotisations impayées pour 2012 à 2016
additionnés des intérêts, des frais de sommations et des frais de poursuites »,
selon un extrait de compte des prétentions de la caisse au 2 août 2017 joint.
Selon l’extrait du « Track and Trace » de la Poste suisse au dossier, le pli
recommandé précité, dont le délai de garde arrivait à échéance le
17 août 2017, n’a pas été retiré par V.________.
Le 26 septembre 2017, la caisse a adressé à V.________ un courrier intitulé « M.________
Sàrl / Réparation du dommage pour un montant de CHF 61'426.90 / Dernier avis avant poursuite »
aux termes duquel, après avoir constaté que sa décision du 7 août 2017 était
en force faute de contestation, elle impartissait un ultime délai au 10 octobre 2017 à l’intéressé
pour lui payer le montant réclamé ou, le cas échéant, lui faire part d’une
proposition de règlement en plusieurs mensualités.
Le 2 octobre 2017, V.________, désormais représenté par l’avocat Franck Ammann,
a indiqué qu’il n’avait pas reçu la décision du 7 août 2017 de la caisse
et qu’il contestait ses prétentions, avec la précision qu’il n’était
plus administrateur de M.________ après le mois de mars 2015. Il a demandé d’obtenir
une copie de la décision litigieuse ainsi que toute pièce justificative « relative
à d’éventuels arriérés de cotisations AVS ».
Par courrier du 5 octobre 2017, la caisse a transmis à V.________ une copie de sa décision
en réparation du dommage du 7 août 2017 ainsi que de l’enveloppe sur laquelle figure
l’indication selon laquelle ce dernier n’avait pas retiré son pli à l’office
de distribution sis à « [...]». Pour le surplus, la caisse a fourni un extrait de
compte de M.________ dont il ressort un solde de 61'426 fr. 90 dû par la société, respectivement
par l’intéressé. Elle a en outre imparti à Me Ammann un délai au 16 octobre
2017 pour lui faire savoir si son client maintenait ou non son opposition en l’avertissant que,
le cas échéant, une décision d’irrecevabilité sujette à recours serait
notifiée.
Le 9 octobre 2017, V.________ a répondu à la caisse que la fiction de notification intervenue
à l’échéance du délai de garde postal de sept jours ne lui était pas opposable,
dans la mesure où elle ne s’appliquait que si le destinataire devait s’attendre à
recevoir une communication du tribunal. Contestant la notification régulière de la décision,
il précisait qu’il « n’a[vait] évidemment pu prendre aucune mesure pour
que la décision envoyée lui soit notifiée ». Ce faisant, il maintenait son opposition.
La caisse, le 13 octobre 2017, s’est adressée à Me Ammann en l’informant qu’elle
ne partageait pas son raisonnement, lui transmettant les décomptes de cotisations demandés.
Un délai au 31 octobre 2017 lui était fixé pour le dépôt d’un complément
d’écriture.
L’avocat a encore indiqué le 18 octobre 2017 qu’il partait du principe que la caisse
admettait que sa décision du 7 août 2017 n’avait été valablement notifiée
que le 9 octobre 2017.
La caisse, le 19 octobre 2017, a fait savoir à Me Ammann que ne partageant toujours pas sa position,
elle rendrait, à l’issue du délai précédemment imparti au 31 octobre 2017,
une décision « munie des voies de droit ».
Aux termes d’un complément d’écriture du 31 octobre 2017, l’avocat a maintenu
sur la forme que la décision de la caisse avait valablement été notifiée à son
client uniquement le 9 octobre 2017. Quant au fond, il a conclu à l’annulation de la décision
du 7 août 2017 et subsidiairement, au « recalcul de la quotité du dommage »,
puis à une nouvelle décision.
Par décision sur opposition du 9 novembre 2017, la caisse a déclaré l’opposition
formée le 2 octobre 2017 irrecevable pour cause de tardiveté.
B.
Par acte déposé le 11 décembre 2017, V.________, représenté par Me Franck Ammann,
a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la caisse intimée pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Invoquant un défaut
de notification régulière, il a fait valoir s’être vu notifier la décision
du 7 août 2017 seulement le 9 octobre 2017. Par principe empêché d’agir avant cette
date, il disait n’avoir eu aucune raison d’indiquer qu’il se trouvait en vacances à
l’étranger jusqu’au mois d’août 2017, sans possibilité de retrait du
pli recommandé. Il a allégué que ses précédents courriers des 9, 18 et 31 octobre
2017 pouvaient et devaient être interprétés comme une demande de restitution du délai
d’opposition, de sorte qu’il n’avait pas à requérir lui-même la restitution
du délai d’opposition. Invoquant sa bonne foi, il ajoutait que l’on ne saurait lui reprocher
de ne pas avoir formulé explicitement de demande de restitution dès lors que dans ses courriers,
la caisse l’avait induit en erreur en lui impartissant un délai pour compléter son opposition
au fond – et non pas pour déposer une demande de restitution de délai, d’ailleurs
déjà implicitement admise. Partant, il était selon lui contraire au principe de la bonne
foi de ne pas déclarer recevable l’opposition formée le 2 octobre 2017, complétée
les 9 et 31 octobre 2017. Sur le fond, le recourant se plaignait d’une violation de son droit d’être
entendu de la part de la caisse en lui reprochant de ne pas avoir donné suite à ses requêtes
« tendant à la production des éléments de nature à établir le dommage
invoqué ». En présence d’une motivation insuffisante du dommage causé
envers la caisse, il se disait dans l’impossibilité de comprendre le fondement de l’assiette
ayant servi au calcul du dommage, des éventuels intérêts ainsi que des frais de poursuite,
et partant de se déterminer à cet égard. Sous pièce n° 5 du bordereau joint,
le recourant a produit une photographie de passeport dont le timbre apposé attesterait, à ses
yeux, la date de son départ à destination du Kosovo le 4 août 2017. Cette pièce est
la suivante :
Dans sa réponse du 5 janvier 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision sur opposition attaquée. Elle a également produit son dossier.
Les parties ont maintenu leur position dans leurs écritures ultérieures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal
des assurances compétent (cf. art. 56 al. 1 et 57 LPGA). En dérogation à l'art. 58 al.
1 LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent
pour traiter les recours en matière de responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS
(cf. art. 52 al. 5 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi
(cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la
décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b)
En
l’espèce, le litige est circonscrit par la décision sur opposition querellée, aux
termes de laquelle l’intimée a déclaré l’opposition formée par le recourant
le 2 octobre 2017 à l’encontre de la décision du 7 août 2017 irrecevable pour cause
de tardiveté.
3.
Aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des
décisions d'ordonnancement de la procédure. Le délai commence à courir le lendemain
de la communication de la décision (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsqu’un envoi
recommandé n’a pas pu être distribué, il est réputé notifié le dernier
jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte
aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, 130 III 396 consid.
1.2.3 et 123 III 492 consid. 1 et les réf. cit.). L’acte d’opposition doit être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à
la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé
(art. 40 al. 1 LPGA).
Cependant, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait
déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La question de la restitution
du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont
pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque
l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une
erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et réf. cit.).
Il incombe à la partie
qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver
les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008
consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4.
En l’occurrence, le recourant fait valoir
pour l’essentiel qu’il n’a jamais reçu la décision en réparation du
dommage du 7 août 2017, que le délai légal de trente jours pour y former opposition a
commencé à courir le 9 octobre 2017, qu’il ne pouvait s’attendre à recevoir
une décision, et qu’il est de bonne foi.
Dans le cas particulier, la décision du 7
août 2017 a été envoyée en courrier recommandé le 9 août suivant à
V.________, lequel ne l’a pas retiré pendant le délai de garde de sept jours. Cette décision
est donc réputée avoir été notifiée à l'échéance de ce délai,
soit le 17 août 2017. Le délai d’opposition étant de trente jours (art. 52 al. 1
LPGA), l’opposition qu’il a formée le 2 octobre 2017 – pour autant que l’on
puisse considérer ce courrier comme une opposition –, respectivement les correspondances postérieures
de l’avocat du recourant des 9, 18 et 31 octobre 2017, sont donc tardives.
Aucun élément au dossier ne permet d’établir que l’intéressé aurait
été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai utile.
En particulier la copie de passeport au dossier ne porte qu’un seul tampon, qu’il n’est
pas possible de définir comme étant un tampon d’arrivée ou de sortie, pas plus qu’il
est possible d’affirmer qu’il s’agit du passeport du recourant. Cela étant, et
quand bien même tel était le cas, il faudrait retenir que dans la mesure où une procédure
administrative était en cours, l’intéressé devait se douter qu’une décision
serait rendue, et prendre les mesures utiles (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; TF 8C_564/2016
du 24 octobre 2016), ce qu’il n’a pas fait. L’affirmation selon laquelle, dans la mesure
où il travaille dans le domaine de la construction, il est « notoire qu’il doit
prendre des vacances au mois d’août » (cf. recours p. 6, premier par.), ne lui est d’aucun
secours. Suivre ce raisonnement reviendrait concrètement pour la caisse intimée à ne plus
pouvoir notifier de décision durant le mois d’août pour tous ses assurés œuvrant
dans le domaine de la construction, ce qui n’est pas réaliste.
A cet égard en particulier, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il affirme avoir totalement
ignoré qu’une décision serait rendue. En effet, le 8 septembre 2016, dans un courrier
détaillé et clair, la caisse lui avait fait savoir qu’en sa qualité d’ancien
associé gérant de M.________ Sàrl il lui incombait de régler les cotisations d’employeur
de sorte que le montant rétroactif de ses allocations familiales serait compensé avec les indus
de cotisations d’employeur, en précisant bien qu’une décision en réparation
du dommage serait rendue. Il lui appartenait dès lors de faire en sorte de prendre des dispositions
utiles, ce qu’il n’a pas fait. Le recourant ne peut ainsi se prévaloir de sa bonne foi,
pas plus que d’un motif de restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA, qu’il
n’a au demeurant pas fait valoir, et ce même en recours, soutenant qu’il n’avait
pas à requérir la restitution du délai d’opposition. Or il est patent pourtant que
c’est ce qui aurait dû être fait au plus vite, en motivant sa position. On voit enfin
mal où réside la contradiction dans le fait que par courrier du 5 octobre 2017, la caisse
intimée a imparti un délai au recourant au 16 octobre 2017 pour qu’il indique s’il
maintenait ou non son opposition, avec la précision qu’une décision d’irrecevabilité
munie des voies de droit lui serait notifiée cas échéant. Pour le surplus, les courriers
de la caisse n’ont jamais laissé subsister le moindre doute quant au fait que le recourant
ne s’était pas opposé en temps utile à la décision du 7 août 2017.
C’est précisément dans ce sens que la caisse lui a écrit les 26 septembre et
5 octobre 2017, ne lui proposant pas de discuter le principe de la créance en réparation et
sa quotité, mais bien uniquement les modalités de son remboursement.
Pour le surplus, la décision attaquée ne concerne que la recevabilité – niée
en l’occurrence – de l’opposition. Tous les moyens ayant trait au fond du litige, singulièrement
au principe de la créance en réparation, ainsi que sa quotité, sortent dès lors de
l’objet du litige et ne sont pas recevables.
Dès lors, la violation du droit d’être entendu alléguée en recours, tirée
d’une motivation qualifiée d’insuffisante du dommage, ne peut qu’être rejetée
(le grief en question étant en réalité au demeurant plutôt relatif à l’appréciation
des preuves), dans la mesure où, comme indiqué, seule est litigieuse la question de la recevabilité
de l’opposition. Pour le surplus, le recourant ne peut pas non plus soutenir que la décision
du 7 août 2017 ne lui aurait été notifiée que le 9 octobre 2017. La décision
litigieuse a en réalité été adressée sous pli recommandé et sous pli simple
au recourant. Or selon l’extrait du « Track and Trace » de la Poste suisse
au dossier, il est établi que ce dernier n’a pas retiré l’envoi recommandé
auprès de l’office de distribution sis à « [...] » dont le délai de garde
arrivait à échéance le 17 août 2017.
La caisse n’a enfin pas à prouver l’envoi sous pli simple de la décision d’août
2017, dès lors qu’il est établi et attesté que la décision attaquée a
été adressée sous pli recommandé au recourant. Le moyen tiré du défaut
de notification régulière doit dès lors également être écarté.
A l’aune de l’ensemble de ce qui précède, c’est en définitive à
juste titre que l’intimée a considéré que l’opposition du recourant était
tardive et dès lors irrecevable.
5.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
b)
Il reste à statuer en l’espèce
sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite en vertu du droit fédéral (cf. art. 61 let.
a LPGA), ni d’allouer de dépens, ni au recourant qui succombe (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD et
61 let. g LPGA), ni à la caisse intimée, qui n’y a pas droit comme assureur
social (cf. ATF 128 V 323 consid. 1).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 novembre 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Franck Ammann (pour V.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :