vd_findinfo · ACH 204/18 - 68/2019 · 2019-04-15 · fr

AC, DOMICILE EN SUISSE | 8 al. 1 let. c LACI, 65 Règl. 883/2004

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.04.2019 ACH 204/18 - 68/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
204/18 - 68/2019
ZQ18.050175
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 avril 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.E.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
,
Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. c LACI ; art. 65 Règl. (CE) n° 883/2004
E n  f a i t  :
A.
A.E.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), ressortissant français né en 1990, père de deux
enfants nés en 2013 et 2015, a exercé à temps partiel (36 h 55 par semaine) l’activité
d’agent de sécurité du 1
er
septembre
2016 au 31 mai 2018 auprès de H.________SA à [...].
Il
s’est annoncé auprès des organes de l’assurance-chômage en date du 6 juin
2018 et a sollicité des indemnités journalières dès cette date par dépôt
du formulaire ad hoc auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse
ou l’intimée), soit pour elle, son agence de l’ [...].
Par
décision du 26 juillet 2018, l’Office régional de placement de [...] (ORP) a suspendu
le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré durant cinq jours avec
effet au 4 juillet 2018 en raison de son absence à un entretien de conseil du 3 juillet 2018.
Par
correspondance du 26 juillet 2018, l’agence a fait part de ses doutes quant au domicile de l’assuré
en Suisse, motif pris d’une résidence principale en France. Elle a requis différents
justificatifs d’une résidence effective en Suisse, dont les relevés bancaires de son
compte auprès de [...] pour les deux dernières années, une copie de la facture du service
des automobiles pour les plaques d’immatriculation de son véhicule et la police d’assurance-maladie.
Par
courriel du 16 août 2018, un gestionnaire de l’agence a indiqué ce qui suit :
« (…).
A
l’origine des doutes sur la domiciliation : contrat, fiches de salaire mentionnent une adresse
en France, un certificat médical est émis en France et son ex-compagne vit en France avec les
deux enfants.
Il
s’agit du frère de B.E.________ (également inscrit à notre caisse (…) depuis
le 2 mai 2018) qui avait fait l’objet d’une décision négative pour domiciliation
en France (caisse de chômage [...] à [...]). Il s’y est opposé, a partiellement
eu gain de cause, s’est installé à [...] et a retrouvé trois emplois (sécurité)
en Suisse. Il n’a pas encore fait l’objet d’indemnisation de la part de notre caisse.
Monsieur
A.E.________ appelle le 10 août pour des informations sur l’évolution sur son dossier.
Il lui est répondu que nous sommes en attente d’une réponse et de documents suite à
notre courrier du 26 juillet 2018. Il appelle d’un n° de téléphone français
et dit qu’il utilise [le] portable d’un ami car s’est fait dérobé (sic) le
sien. Il dit qu’il va vérifier sa boîte aux lettres afin d’y retrouver notre courrier.
Le
14 août 2018, l’assuré se présente à la réception (avec son ex-compagne
et ses deux enfants).
Il
dit ne pas avoir reçu le courrier. Le doute est ici permis car l’original du courrier n’est
pas non plus dans la GED et y a été mis le 10 août. Par contre, il est bien en possession
de certains documents demandés dans ce courrier et ne mentionne jamais ne pas avoir reçu le
courrier lors de l’entretien.
Il
remet une carte d’assurance-maladie, un bail à loyer (dès le 1
er
avril 2018), une quittance pour le versement d’un loyer et un décompte d’énergie.
Il communique également un numéro de téléphone portable en Suisse.
Pour
le reste, il ne peut rien prouver : il dit qu’il s’est installé en Suisse (même
adresse que son frère – dans un studio selon le bail) suite à la perte de son emploi
à [...] (H.________SA) fin mai 2018. Il ne peut donc articuler aucun centre d’intérêt
en Suisse ni produire certains documents.
Il
n’aurait pas de véhicule et ferait du co-voiturage pour rendre visite à ses enfants (en
garde partagée) qui vivent à [...] en France.
Les
relevés bancaires portent sur la période d’emploi pendant laquelle il résidait à
[...] et n’apporteraient donc rien au dossier.
Depuis,
ce serait son frère qui ferait l’avance de toutes les dépenses (loyer et dépenses
courantes).
Il
se dit dans une situation très précaire et assure vivre en Suisse chez son frère car n’est
plus en mesure d’assurer les dépenses qu’il assumait quand il vivait en France et était
salarié ».
Par
décision du 20 août 2018, l’agence a nié le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré, considérant notamment ce qui suit :
« (…).
Vous
avez fait valoir votre droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le 6 juin 2018,
suite à la perte de votre emploi auprès de H.________SA.
Selon
le contrôle des habitants de la commune de [...], vous êtes domicilié en Suisse, Rue [...]
à [...] depuis le 1
er
avril 2018.
En
regard des pièces de votre dossier, vous ne remplissez pas les trois conditions permettant la reconnaissance
du séjour habituel en Suisse. Nous devons donc conclure que le centre de vos relations personnelles
reste auprès de votre famille qui est domiciliée en France. Le fait que vous ayez votre domicile
fiscal en Suisse n’est, en l’occurrence, pas déterminant ».
L’opposition
de l’assuré du 29 août 2018, accompagnée d’un lot de pièces adressées
uniquement à la mère de ses enfants, soit d’un relevé de factures d’électricité
(EDF) du 12 janvier 2018, d’une décision de la Caisse d’allocations familiales (Caf)
pour juillet 2018 et d’une déclaration d’impôts 2017, a été rejetée
par la Caisse aux termes d’une décision sur opposition du 24 octobre 2018.
B.
Par
acte du 14 novembre 2018 déposé le 20 novembre 2018, A.E.________ a déféré la
décision sur opposition du 24 octobre 2018 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
en concluant implicitement à son annulation et à la reconnaissance de son droit à l’indemnité
de chômage dès le 6 juin 2018. Il soutient que le centre de ses relations personnelles et actuelles
est le lieu où il réside à [...] (VD) depuis le 1
er
avril 2018, son frère avec qui il partage l’appartement pouvant confirmer sa version au besoin.
A la suite de la séparation d’avec sa compagne, elle dispose de la garde des enfants à
plein temps. Il leur rend visite selon ses disponibilités et celles de ses enfants. Il est d’ailleurs
célibataire et, pour reprendre ses termes, « non affilié au centre des relations
familiales résidant en France ». Il précise pouvoir fournir un témoignage d’un
« ami-résident » suisse avec qui il a lié des liens d’amitié
depuis son arrivée à [...], ainsi que son nouveau numéro de téléphone suisse.
Il mentionne enfin qu’il a un employeur prêt à l’engager sur un contrat de durée
indéterminée et que les démarches pour l’obtention de la carte professionnel d’agent
de sécurité sont en cours afin de signer le contrat de travail.
Dans
son écriture du 30 novembre 2018, le recourant transmet un contrat de travail avec la société
H.________Sàrl à [...] et indique avoir acheté le même jour un véhicule sur
le canton de Vaud afin de faciliter ses déplacements entre le travail et son domicile.
Dans
sa réponse du 7 janvier 2019, l’intimée conclut au rejet du recours, en se référant
aux considérants de sa décision sur opposition du 24 octobre 2018.
Par
courrier du 10 janvier 2019 de la juge instructrice, l’assuré a été invité
à fournir une copie de son contrat de travail avec l’entreprise H.________Sàrl, la preuve
du paiement des primes d’assurance-maladie, les factures d’électricité pour 2018,
la facture du service des automobiles et les relevés bancaires de son compte postal auprès
de [...] en 2018, respectivement dès le 1
er
avril 2018, dans la mesure notamment où des indemnités journalières en cas de maladie
lui avaient été versées jusqu’au 31 mai 2018.
Le
recourant a produit des pièces en date des 30 janvier et 6 février 2019, précisant toutefois
que l’entreprise H.________Sàrl n’avait finalement pas signé le contrat de travail.
L’intimée
n’a pas formulé d’observations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent. Il respecte par ailleurs les formes prescrites par la loi, au sens notamment de l’art.
61 let. b LPGA, de sorte qu’il est recevable.
2.
En l’occurrence, est litigieuse la question de savoir si le recourant remplit les conditions légales
pour bénéficier des indemnités de chômage à compter du 6 juin 2018, notamment
la condition du domicile en Suisse.
3
.
a)
L’art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage.
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a
LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à prendre
en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité obligatoire,
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de
vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être
libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences de contrôle. Ces conditions
sont cumulatives (ATF
124
V 215
consid. 2).
b)
Le droit à l’indemnité de chômage
est subordonné à la condition du domicile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI) ; ladite prestation
n’est donc en principe pas exportable. Le critère du domicile au sens du droit civil (art.
23 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC] ;
RS
210
) ou de la LPGA (art. 13 LPGA) ne s’applique
pas dans le domaine de l’assurance-chômage (ATF
125
V 469
consid. 5 ; TF
8C_658/2012
du 15 février 2013 consid. 3 ;
8C_270/2007
du 7 décembre 2007 consid. 2.1). Comme cela résulte davantage des textes allemand et italien
de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (« in der Schweiz wohnt », « risiede
in Svizzera ») que de leur version française (« être domicilié en
Suisse »), l’assuré doit résider effectivement en Suisse et avoir l’intention
d’y conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période,
le centre de ses relations personnelles ; cela implique une présence physique effective en Suisse
(dans le sens d’un séjour habituel), et ce non seulement au début du chômage, mais
également durant toute la période d’indemnisation (ATF 133 V 169 consid. 3 ; 125
V 465 consid. 2a ; 115 V 448 consid. 1 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 149/01
du 13 mars 2002 consid. 2 ; cf. également : Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 8 LACI, p. 77).
c)
L’exigence de la résidence effective en Suisse instaure une corrélation entre le lieu
où les recherches d’emploi sont effectuées et celui où les conseils des professionnels
du placement sont donnés ; elle favorise l’efficacité du placement ainsi que le
contrôle du chômage et de l’aptitude au placement. Pour pouvoir localiser le centre des
intérêts personnels, il faut notamment chercher à savoir où se trouvent la famille,
les amis, les activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles.
Le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont été déposés,
d’éventuelles indications figurant sur des documents officiels et le domicile fiscal ne sont
à prendre en considération que comme des indices pour déterminer le lieu de domicile.
Les critères objectifs (tels que le lieu du logement et des activités professionnelles) doivent
se voir reconnaître davantage de poids que les critères subjectifs, difficilement vérifiables
(en particulier l’intention de s’établir et de créer un centre de vie). Il est
parfois nécessaire d’instruire au mieux l’élucidation des aspects subjectifs tels
que les motifs de licenciement ou les raisons d’un changement de domicile (TFA C 339/05 du 12 avril
2006 consid. 2). Un séjour éphémère ou de pur hasard en Suisse, de même que
l’occupation, dans ce pays, d’un pied-à-terre une à deux fois par semaine, ne suffisent
pas à démontrer que la résidence est en Suisse. Par contre, un séjour prolongé
permanent et ininterrompu n’est pas indispensable. Cas échéant, un lien étroit avec
le marché du travail suisse est exigé (TF [Tribunal fédéral] 8C_270/2007 du 7 décembre
2007 consid. 2.2 ; cf. également : Boris Rubin,
op.
cit.
, n° 11 ad art. 8 LACI, p. 78).
4.
Dans le domaine des assurances sociales notamment,
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires
et recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA).
Le
devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des
prétentions en cause soient suffisamment élucidés (TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007
consid. 3.2). Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est pas suffisamment établi,
ou qu'il existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis,
l'administration doit mettre en œuvre les mesures nécessaires au complément de l'instruction
(ATF 132 V 93 consid. 6.4).
5.
En l’espèce,
il convient de déterminer le lieu de résidence effective de l’intéressé au
jour de son inscription au chômage le 6 juin 2018.
a)
Il sied de constater qu'au jour de son inscription au chômage, respectivement le 6 juin 2018, l’intéressé
était enregistré à [...] (VD) et ce, dès le 1
er
avril 2018. Auparavant, il n'avait jamais habité en Suisse. En regard des principes jurisprudentiels,
auxquels il a été fait référence ci-dessus, dès lors qu’il ne suffit pas
de disposer d’une boîte aux lettres ou de payer ses impôts à un endroit déterminé
pour être considéré comme « domicilié en Suisse » au sens de la LACI,
il convient d’être particulièrement attentif notamment à un changement d’une
adresse située à l’étranger vers une adresse en Suisse au moment du licenciement
ou juste avant le début du chômage. Un tel changement d’adresse peut en effet être
motivé par la volonté de percevoir des prestations de l’assurance-chômage, sans
toutefois correspondre à un réel changement de domicile au sens où l’entend la loi
(cf. consid. 3c
supra
).
De ce point de vue, la date de domiciliation dans le canton de Vaud dès le 1
er
avril
2018 doit être directement mise en relation avec la date du licenciement de l'intéressé.
En effet, avant la date précitée, l’assuré était domicilié à [...]
chez un ami et travaillait pour H.________SA à [...]. Il ressort de l’attestation de l’employeur
du 22 juin 2018 que le contrat de travail de l’assuré a dans un premier temps été
résilié pour le 28 février 2018 (courrier du 15 décembre 2017). Le 22 février
2018, l’assuré signait un contrat de bail avec effet au 1
er
avril 2018 pour un studio de 20 m
2
à [...] (VD). Le 7 mars 2018, l’employeur informait par écrit l’assuré que
la fin des rapports de travail étaient reportés au 31 mai 2018 en raison de son arrêt
maladie. Des indemnités journalières perte de gain ont été versées à l’assuré
jusqu’au 31 mai 2018, étant précisé que les formulaires d’avis d’arrêt
de travail des 2 et 16 mai 2018 ont été complétés par le Dr [...] à [...] (commune
française située dans la métropole de [...]). Par ailleurs, les décomptes de salaire
des mois d’avril et mai 2018 ont été envoyés à l’adresse du recourant
à [...].
b)
On relèvera qu’au moment de son inscription à l’ORP le 6 juin 2018, soit deux mois
après la prise de domicile à [...] le 1
er
avril 2018, le recourant a fait état d’un raccordement téléphonique français
(+33 [...]). Le 3 juillet 2018, il ne s’est pas rendu à un entretien de conseil (cf. décision
du 26 juillet 2018). Le 10 août 2018, il a appelé la Caisse pour avoir des nouvelles avec
un numéro français et a prétendu utiliser le portable d’un ami, car il s’était
fait dérober le sien. Pourtant, sur les formulaires IPA [indications de la personne assurée]
pour les périodes de contrôle de juin à septembre 2018, le recourant a maintenu le numéro
de mobile français annoncé lors de son inscription à l’ORP. Lors de son passage
à la Caisse le 14 août 2018, il a certes communiqué un numéro de portable suisse.
Toutefois, un numéro de raccordement suisse effectif ne figure que sur le formulaire IPA d’octobre
2018, l’intéressé expliquant dans le cadre de son recours déposé le 20 novembre
2018 qu’il pouvait fournir son « nouveau numéro de téléphone suisse ».
Quant aux relevés bancaires de son compte auprès de [...] sollicités tant par l’intimée
que l’autorité de céans, ils n’ont pas été transmis dans leur intégralité.
Or, des indemnités journalières ont été versés au recourant sur le compte précité
jusqu’au 31 mai 2018 et la demande du 29 janvier 2019 déposée par l’assuré
auprès de [...] concernait la période du 1
er
avril au 31 décembre 2018. Pourtant, l’intéressé n’a pas produit les relevés
bancaires des mois d’avril à juin 2018. Pour le 2
ème
se
mestre 2018, faute de
disponible, il n’y a pas eu de mouvement bancaire, excepté un versement en liquide (200 fr.)
le 19 juillet 2018 à l’office de poste de [...] (GE). L’intéressé a précisé,
lors de son passage à la Caisse, que c’était son frère qui faisait l’avance
de toutes les dépenses (loyer et dépenses courantes) (cf. courriel du 16 août 2018).
Pourtant, aucun justificatif d’achats courants n’a été produit. La police d'assurance-maladie
auprès de [...] n’est pas de nature à démontrer l'existence d'un domicile, respectivement
d'une résidence effective à [...] (VD), ce d’autant plus que l’intéressé
ne s’acquitte pas des primes selon ses dires.
c)
S’agissant du logement du recourant, il ressort du dossier que celui-ci est au bénéfice
d’un contrat de bail avec effet au 1
er
avril 2018 pour un studio de 20 m
2
à [...] (VD) dont le loyer mensuel se monte à 760 francs. Il est en outre précisé
que depuis le 9 avril 2018, le frère de l’assuré est également domicilié à
la même adresse que le recourant, respectivement dans le même studio. Les décomptes d’électricité
des 3
ème
et 4
ème
semestres mentionnent une consommation respectivement de 122 et 98 kWh (factures de 47 fr. 85
et 42 fr. 60, soit environ 15 fr. par mois), ce qui paraît peu compatible avec une résidence
habituelle en Suisse.
d)
Le recourant n’a pas non plus démontré à satisfaction qu’il possédait
en Suisse le centre de ses intérêts et relations personnelles. Si le seul fait que les deux
enfants de l'assuré résident avec leur mère à [...] en France ne permet pas en soi
d'exclure que celui-ci ait sa résidence effective en Suisse, on relèvera que contrairement
aux allégations contenues dans son recours, l’assuré a la garde partagée de ses
enfants selon le formulaire « obligation d’entretien envers des enfants » qu’il
a complété le 6 juin 2018 auprès de sa caisse de chômage. Le studio loué avec
son frère apparaît dès lors trop exigu pour permettre à l’assuré d’accueillir
ses deux enfants, ce dernier affirmant lors de son passage à la Caisse qu’il se rendait en
co-voiturage à [...] pour leur rendre visite, admettant ainsi implicitement qu’il ne les recevait
pas à [...] (VD). Il a également précisé à cette occasion qu’il ne possédait
pas de véhicule. Le 30 janvier 2019, l’assuré a pourtant produit un permis d’immatriculation
daté du 3 décembre 2018 concernant une Nissan Micra 1.4, ainsi qu’un rappel de facture
du 14 janvier 2019 pour un « permis circulation suite immatriculation » en novembre
2018 d’un véhicule modèle « Smart coupé » dont on peut supposer
qu’il était alors immatriculé en France. Par ailleurs, lors de son passage à la
Caisse, il n’a pu faire état d’aucun centre d’intérêt en Suisse, respectivement
d’activités associatives. Dans le cadre de son recours, il a tout au plus indiqué qu’il
pouvait « fournir un témoignage d’un ami-résident suisse avec qui [il avait]
lié des liens d’amitié depuis [s]on arrivée à [...] ». Cet élément
ne suffit toutefois pas à établir un centre d’intérêts et de relations personnelles
en Suisse, ce d’autant plus que cet élément a été communiqué postérieurement
à la décision sur opposition litigieuse.
d)
En définitive, le recourant n’a pas démontré, ni même rendu vraisemblable,
qu'il a fait de la Suisse son lieu de résidence habituelle dès le 6 juin 2018, qu’il
avait l’intention de continuer à y séjourner et qu’il y avait le centre de ses
intérêts et relations personnelles. Ainsi, au moment du dépôt de la demande d’indemnités
litigieuse, le recourant ne remplissait pas les conditions du droit à l’indemnité de
chômage, et plus particulièrement celle de l’art. 8 al. 1 let. c LACI.
Il
résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que l’intimée
a considéré que le recourant ne remplissait pas les conditions du droit à l'indemnité
de chômage au regard du droit suisse dès le 6 juin 2018.
6.
Le recourant, qui a travaillé en Suisse avant son inscription au chômage, ne peut pas non plus
déduire un droit aux prestations sur la base des règles de coordination européenne en
matière d'assurance-chômage.
Jusqu'au
31 mars 2012, les Parties à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n°
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n°
1408/71). Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé
le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1
er
avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le Règlement
(CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009. Le règlement
n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1 ; ci-après : règlement n° 883/2004) –
qui a donc remplacé le règlement n° 1408/71 – est applicable en l'espèce
(ATF 138 V 392 consid. 4.1.3).
Le
règlement n° 883/2004 détermine la législation sociale applicable à un état
de fait comportant un aspect international. Cette réglementation permet ainsi d'identifier l'Etat
membre compétent. A teneur de l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004, l'Etat
compétent est en principe celui du dernier emploi du travailleur, et c'est la législation de
cet Etat qui s'applique. L'art. 65 du règlement n° 883/2004 prévoit une réglementation
spéciale pour les personnes sans emploi ayant résidé dans un Etat autre que l'Etat compétent,
à savoir les frontaliers. Selon l'art. 1 let. f du règlement n° 883/2004, le terme «
travailleur frontalier » désigne toute personne qui exerce une activité salariée
ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre, où elle retourne
en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Aux termes de l'art. 65 par. 2, 1
ère
phrase, du règlement n° 883/2004, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière
activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l'Etat
membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat membre ou qui retourne
dans cet Etat membre se met à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre de résidence.
(...). Le chômeur visé par cette règle s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès
des services compétents en la matière de l'Etat membre dans lequel il réside (art. 65
par. 3 du règlement n° 883/2004). Il bénéficie des prestations selon les dispositions
de la législation de l'Etat membre de résidence, comme s'il avait été soumis à
cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée.
Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence (art. 65 par. 5 let. a du règlement
n° 883/2004).
La
Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, par suite de l'entrée en vigueur
du règlement n° 883/2004, les dispositions applicables en matière d'assurance-chômage
(art. 65) ne doivent pas être interprétées à la lumière de l'arrêt « Miethe »
(selon lequel, exceptionnellement, le travailleur frontalier en chômage complet peut également
faire valoir son droit à des indemnités de chômage dans l'Etat où il a exercé
sa dernière activité professionnelle) (arrêt de la CJCE du 12 juin 1986 C-1/85,
Miethe contre Bundesanstalt
für Arbeit
, Rec. 1986 1837) : s'agissant
d'un travailleur frontalier se trouvant au chômage complet, qui a conservé avec l'Etat membre
de son dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu'il dispose dans cet Etat des meilleures
chances de réinsertion professionnelle, l'art. 65 doit être compris en ce sens qu'il permet
à un tel travailleur de se mettre de manière complémentaire à la disposition des
services de l'emploi dudit Etat non pas en vue d'obtenir dans ce dernier des allocations de chômage,
mais uniquement aux fins d'y bénéficier des services de reclassement (arrêt du 11 avril
2013 C-443/11 Jeltes et autres contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen).
Dans
la mesure où le règlement n° 883/2004 est en l’occurrence applicable, il n'y a pas
lieu d'examiner si la jurisprudence « Miethe » peut s'appliquer en l'espèce ;
il convient en outre de retenir que dans la mesure où le recourant est domicilié en France,
il lui appartenait de demander les prestations de chômage auprès de l'Etat français.
7.
a)
Le recours, mal fondé, doit dès lors
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause, et qu’il n’est de surcroît pas représenté par un mandataire
professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 octobre 2018 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :               La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.E.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :