vd_findinfo · HC / 2025 / 47 · 2025-01-15 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 47

TRIBUNAL
CANTONAL
JM23.050785-241626
4
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
342 et 345 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
SA
, à [...], intimée, contre l'ordonnance
d'exécution forcée rendue le 29 août 2024 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par
ordonnance du 29 août 2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de
paix ou la première juge) a déclaré recevable la requête en exécution forcée
déposée le 13 novembre 2023 par F.________ (I), a admis cette requête (II), a converti
la créance de F.________ en délivrance de 3'500 actions d'une valeur nominale de 5 fr. de la
société O.________ SA en une prestation en argent d'un montant de 244'300 fr. (III), a converti
la créance de F.________ en délivrance de 30'000 actions d'une valeur nominale de 5 fr.
de la société O.________ SA en une prestation en argent d'un montant de 2'617'500 fr. et l'a
compensée avec le montant de 840'000 fr. correspondant à la contre-prestation de F.________
(IV), a dit qu'en conséquence O.________ SA devait immédiat paiement à F.________ de la
somme de 244'300 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 14 juillet 2022 (V), a
dit qu'en conséquence O.________ SA devait immédiat paiement à F.________ de la somme
de 1'777'500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 8 septembre 2023 (VI), a ordonné
à Me M.________, notaire à [...], de restituer immédiatement le montant consigné
de 840'000 fr. à F.________ (VII), a statué sur les frais et les dépens (VIII et IX) et
a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (X).
En droit, la juge de paix a retenu que F.________ avait régulièrement exécuté, respectivement
garanti, les contre-prestations auxquelles étaient soumises les prestations dont il réclamait
l'exécution. S'agissant de la conversion en prestations en argent des créances du susnommé
en délivrance d'actions de la société O.________ SA, la juge de paix a relevé qu'il
convenait de déterminer la date à laquelle la valeur de l'action de la société précitée
devait être prise en compte ainsi que la valeur de l'action à cette même date. La juge
de paix a retenu que la date déterminante pour arrêter la valeur de l'action était celle
à laquelle F.________ avait exécuté sa contre-prestation, respectivement celle à
laquelle il l'avait garantie. La première juge a en outre considéré que le cours moyen
de l'action de la société concernée aux dates précitées ne constituait pas un
fait notoire, mais que cette information pouvait être obtenue avec suffisamment de fiabilité
et de précision sur la plateforme Six Swiss Exchange. Il y avait toutefois lieu de se référer
à la valeur de l'action, moins élevée, prise en compte dans les conclusions de F.________.
En définitive, la société O.________ SA devait verser à F.________ un montant de
244'300 fr. (correspondant à 14'000 [17'500 – 3'500] actions au prix de 17 fr. 45)
ainsi qu'un montant de 1'777'500 (soit 2'617'500 fr. [150'000 actions au prix de 17 fr. 45] –
840'000 fr.), le montant consigné de 840'000 fr. devant être immédiatement restitué
à F.________.
B.
Par acte du 2 décembre 2024, O.________ SA
(ci-après : la recourante) a recouru contre cette ordonnance, concluant avec suite de frais et dépens
à sa réforme, principalement en ce sens que la requête déposée le 13 novembre
2023 par F.________ est déclarée irrecevable, respectivement rejetée.
Par réponse du 27 décembre 2024, F.________ (ci-après : l'intimé) a conclu au rejet
du recours.
La recourante a déposé une réplique spontanée le 13 janvier 2025.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
La recourante est une société anonyme
de droit suisse, ayant son siège à [...], dont le but est la prise de participations à
toutes entreprises poursuivant une activité commerciale, industrielle ou financière en Suisse
ou à l'étranger, ainsi que toutes autres activités de nature à promouvoir ou à
développer le but précité ou à en faciliter la réalisation, en particulier dans
le domaine des soins, de la santé, de l'hôtellerie, des médias et du commerce électronique.
Elle détient la société anonyme Q.________ SA, dont le siège se trouve à [...].
b)
L'intimé a travaillé pour le compte de la société Q.________ SA, en qualité
de contrôleur de gestion, du 1
er
novembre 2007 au 30 septembre 2014, date de son licenciement.
c)
A la suite de ce licenciement, un litige de nature pécuniaire a surgi entre l'intimé et la
recourante. Ce litige portait, entre autres, sur un plan de participation 2010/2011 de la recourante,
en vertu duquel chaque option donnait droit à son bénéficiaire de souscrire une action
nominative de la société recourante d'une valeur nominale de 5 fr. pour un prix d'exercice
de 19 fr. par option, et un plan de participation 2012 en vertu duquel chaque option donnait droit à
son bénéficiaire de souscrire une action nominative de la société recourante d'une
valeur nominale de 5 fr. pour un prix d'exercice de 28 fr. par option.
2.
a)
Par jugement du 28 septembre 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a notamment dit, au chiffre II de
son dispositif, que Q.________ SA et la société recourante devaient délivrer à l'intimé
3'500 actions de la société recourante à réception du paiement par celui-ci de 19
fr. par action.
b)
Saisie d'un appel à l'encontre du jugement précité, la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal vaudois a gardé la cause à juger le 8 avril 2019. Par arrêt du 18 juillet 2019,
l'autorité d'appel a confirmé, entre autres choses, le chiffre II du dispositif du jugement
précité et a notamment dit, au chiffre III./II.bis de son dispositif, que la recourante devait
verser à l'intimé 30'000 de ses actions, à réception du paiement de 28 fr. par action
par l'intimé.
3.
a)
Le 27 mai 2019, l'assemblée générale
de la recourante a procédé au fractionnement de ses actions nominatives d'une valeur nominale
de 5 fr. dans un rapport de 1 à 5. Ainsi, toutes les actions de la recourante d'une valeur nominale
de 5 fr. ont été converties en cinq actions d'une valeur nominale de 1 fr. chacune.
b)
Le 19 août 2019, l'intimé a saisi l'autorité d'appel d'une requête en rectification
de l'arrêt du 18 juillet 2019, en ce sens que son dispositif mentionne expressément que la
valeur nominale des actions concernées est de 5 fr., et subsidiairement que le dispositif précise
que la recourante doit lui délivrer 150'000 (30'000 x 5) de ses actions d'une valeur nominale de
1 fr., respectivement qu'elle doive lui délivrer 17'500 (3'500 x 5) de ses actions d'une valeur
nominale de 1 franc.
c)
Par décision du 18 octobre 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté cette
requête en rectification, notamment au motif que le fractionnement d'actions du 27 mai 2019 ne pouvait
être invoqué comme fait nouveau, ni être retenu dans l'arrêt statuant sur l'appel.
L'autorité d'appel a néanmoins précisé qu'il était clair que le dispositif de
l'arrêt du 18 juillet 2019 portait sur des actions ayant une valeur nominale de 5 francs.
d)
Par arrêt du 23 mars 2022, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours formé par l'intimé à l'encontre de l'arrêt cantonal du 18
octobre 2019. L'autorité fédérale a retenu qu'en raison du fractionnement des actions,
les actions que la recourante avait été condamnée à délivrer à l'intimé
n'existaient plus, ce qui constituait une impossibilité objective, de sorte que le créancier
pouvait solliciter la conversion de la prestation due en prestation en argent, dans le cadre de la procédure
d'exécution forcée, en application de l'art. 345 al. 1 let. b CPC.
4.
a)
Le 14 juillet 2022, l'intimé a versé un montant de 66'500 fr. (3'500 actions x 19 fr. par action)
sur le compte de la recourante et a requis de la part de celle-ci la délivrance de 17'500 (3'500
actions x 5) de ses actions d'une valeur nominale de 1 franc.
b)
A la suite du versement précité, la recourante a délivré à l'intimé, le
27 juillet 2022, 3'500 actions d'une valeur nominale de 1 franc, "
pour
solde de tous comptes
" (P. 19 du bordereau
de l'intimé du 13 novembre 2023).
5.
Par requête du 13 mars 2023, l'intimé
a requis du Juge de paix du district de Lausanne l'exécution forcée,
in
forma specifica
, du chiffre II du jugement rendu
le 28 septembre 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale et du chiffre III./II.bis de l'arrêt
rendu le 18 juillet 2019 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal.
Cette requête a été rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, par décision
du 22 mai 2023. L'autorité de première instance a relevé que la délivrance à
l'intimé des actions de la recourante d'une valeur nominale de 5 fr. avait été rendue
impossible par le fractionnement des actions intervenu le 27 mai 2019, dès lors que depuis cette
date, les actions précitées n'existaient plus, ayant été remplacées par des
actions d'une valeur nominale de 1 franc. En outre, dite autorité a constaté que la délivrance
du deuxième paquet d'actions était subordonnée au versement par l'intimé du prix
de 840'000 fr. (30'000 actions x 28 fr.), contre-prestation qui n'avait pas été exécutée
et dont l'exécution n'avait pas été garantie.
6.
Le 8 septembre 2023, l'intimé a procédé au dépôt de la somme de 840'000 fr.
auprès de Me M.________, notaire à [...], selon attestation de consignation du 15 septembre
2023.
7.
a)
Le 13 novembre 2023, l'intimé a à nouveau saisi la juge de paix d'une requête d'exécution
forcée, tendant principalement à la conversion de la créance en délivrance de 164'000
actions de la recourante en une prestation en argent d'un montant de 2'861'800 fr., à la condamnation
de la recourante au paiement d'un montant de 2'861'800 fr. et à ce qu'ordre soit donné à
Me M.________ de libérer le montant consigné, soit 840'000 fr., en faveur de la recourante.
b)
La recourante s'est déterminée sur cette requête le 10 janvier 2024, concluant à
son irrecevabilité, respectivement à son rejet.
c)
Le 26 février 2024, la juge de paix a invité l'intimé à produire toute pièce
attestant de la cotation de l'action de la recourante, au jour du dépôt de la requête
en exécution.
d)
Les parties ont été entendues à l'audience d'instruction et de jugement du 28 février
2024. L'intimé a déposé des déterminations spontanées, maintenant ses conclusions,
ainsi que cinq pièces sous bordereau (P. 33 à 37).
e)
A cette audience, la recourante a formé une requête de récusation, rejetée par décision
de la Justice de paix du district de Lausanne du 20 mars 2024, confirmée par arrêt de la Cour
administrative du Tribunal cantonal vaudois du 18 juillet 2024.
f)
Les parties ont une nouvelle fois été entendues lors de l'audience de reprise de cause du 29
août 2024. La recourante a conclu à l'irrecevabilité des déterminations spontanées
et de la pièce 33 produites le 28 février 2024 par l'intimé.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue
par l'art. 309 let. a CPC (CREC 20 septembre 2024/225 consid. 4.1 ; Jeandin,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile (ci-après : CR CPC), 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et art. 339 al. 2 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité
compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours est dirigé contre une ordonnance admettant une requête en
exécution forcée et a été déposé en temps utile par une partie qui dispose
d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours, écrit et motivé,
est donc recevable.
La réponse de l’intimé a été envoyée dans le délai imparti pour ce
faire, si bien qu’elle est également recevable.
Dite réponse, communiquée au conseil de la recourante par courrier A du 31 décembre 2024,
est parvenue à celui-ci le 3 janvier 2025 au plus tôt. Déposée le 13 janvier 2025,
la réplique spontanée de la recourante est ainsi recevable en vertu du droit des parties d’être
entendues (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_294/2020 du 14 décembre
2020 consid. 3.2.1; TF 5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1, SJ 2017 I 318).
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021
du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire
non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144
I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
a)
La recourante soutient d'abord que les déterminations
de l'intimé du 28 février 2024 et les pièces produites à l'appui de celles-ci seraient
irrecevables. Elle invoque une violation de l'art. 253 CPC et conteste que l'écriture déposée
relève du droit à la réplique.
b
) Il n'existe en principe pas de deuxième
échange d'écriture en procédure sommaire (ATF 144 III 117 consid. 2.1 ; ATF 138 III 252
consid. 2.1), ce qui ne signifie pas qu'il n'y ait pas de droit de réplique (ATF 138 1154 consid.
2.3.3 ; ATF 138 1 484 consid. 2.4 ; ATF 138 III 252 consid. 2.2). En effet, le requérant a la possibilité
de prendre position sur les arguments du défendeur en vertu de son droit de réplique, qui découle
des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst (Bohnet,
in
CR CPC, n. 9 ad art. 253 CPC et les réf. citées).
c)
En l'espèce, l'intimé pouvait prendre position sur les moyens soulevés par la recourante
dans sa réponse, en particulier concernant les conclusions en irrecevabilité de la requête
et cela même si une audience avait été appointée par le premier juge. Les art. 253
et 256 al. 1 CPC confèrent d'ailleurs une large latitude procédurale au juge qui statue en
procédure sommaire et l'art. 338 al. 2 CPC impose au requérant de fournir les pièces établissant
les conditions de l'exécution. L'écriture et les pièces produites à l'appui de celle-ci
étaient donc recevables et le moyen doit être rejeté.
4.
a)
La recourante fait valoir ensuite que l'intimé
n'aurait pas pris de conclusions «
en
constatation du fait que la contre prestation a été valablement offerte
».
En outre, celle-ci n'aurait pas été valablement offerte, la consignation n'ayant pas été
faite en main de justice, mais auprès d'un notaire vaudois.
b)
Selon l'art. 342 CPC, les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée
à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l'exécution
constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement
offerte, exécutée ou garantie. Cette disposition consacre un cas particulier qui ne concerne
pas le caractère exécutoire de la décision mais des objections de droit matériel
en rapport avec la prestation à exécuter. Alors qu'en temps normal les objections de droit
matériel sont celles énumérées à l'art. 341 al. 3 CPC et ne peuvent être
prises en considération que si la partie s'en prévaut, tel n'est pas le cas lorsque la prestation
à exécuter est soumise à condition suspensive ou qu'elle est subordonnée à contre-prestation.
Dans ces cas, le tribunal de l'exécution vérifie d'office le droit et n'est pas lié par
les conclusions des parties. Il ne prendra les mesures d'exécution que si le dossier lui permet
de constater que la condition suspensive est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement
offerte, exécutée ou garantie (CREC 30 novembre 2021/330 consid. 4.2.2 ; Jeandin,
in
CR CPC, nn. 1 à 3 ad art. 342 CPC).
c)
Les conclusions de l'intimé prises en première instance relatives à la libération
du montant consigné auprès de Me M.________ avaient notamment pour but de permettre à
l'autorité de constater que la contre-prestation avait été régulièrement garantie,
conformément à ce que prévoit l'art. 342 CPC. Contrairement à ce que soutient la
recourante, il n'est nullement exigé par cette disposition que le requérant prenne des conclusions
à cet égard, mais uniquement que l'autorité constate qu'il a valablement garanti sa contre-prestation.
C'est en vain également que la recourante soutient que la consignation aurait dû être
effectuée en main de justice. Le libellé de l'art. 342 CPC laisse à l'appréciation
du juge de déterminer si la forme de consignation choisie par le requérant constitue bien une
contre-prestation suffisamment garantie. Pour les motifs convaincants exposés en pages 21 et 22
de la décision entreprise, auxquels il peut être renvoyé, il y a lieu d'admettre que c'est
à bon droit que la première juge a estimé que le montant consigné auprès de
Me M.________ représentait bien une garantie suffisante.
5.
a)
La recourante soutient ensuite que la détermination
du cours de ses actions à une date donnée a été arrêtée de manière
arbitraire par la première juge, en violation de la maxime des débats et des règles sur
le fardeau de la preuve.
b)
L'art. 345 al. 1 let. b CPC dispose que la partie qui a obtenu gain de cause peut exiger la conversion
de la prestation due en une prestation en argent. Cette disposition vient en aide au créancier confronté
à la nécessité de se tourner vers une exécution forcée portant sur une prestation
non pécuniaire et entre en ligne de compte lorsque le créancier envisage de renoncer à
une exécution forcée s'opérant
in
forma specifica
, ce qui signifie qu'il abandonne
l'idée d'obtenir une prestation conforme au jugement à exécuter pour trouver une issue
par le versement d'une somme d'argent (Jeandin,
in
CR CPC, n. 2 ad art. 345 CPC). La loi ne fournit pas d'indication sur les critères à prendre
en compte pour fixer le montant de la conversion, mais le Message relatif au CPC (FF 2006 p. 6993) évoque
«
une indemnité en
argent équivalent à la valeur de la prestation qui n'a pas été exécutée
en nature
» tout en donnant l'exemple de
la contre-valeur d'un tableau non remis par la partie succombante (Jeandin,
in
CR CPC, n. 5 et 13 ad art. 345 CPC). Enfin, à teneur de l'art. 345 al. 2 CPC, le tribunal de l'exécution
détermine le montant de la prestation en argent.
c)
La première juge a considéré que, afin d'opérer la conversion de la prestation due
en une prestation en argent, il convenait de déterminer le nombre d'actions auquel le requérant
aurait pu prétendre en tenant compte du fractionnement d'actions du 27 mai 2019, avant de multiplier
ce nombre par la valeur de l'action, ce qui suppose d'avoir au préalable déterminé la
date à laquelle la valeur de l'action doit être prise en compte, respectivement la valeur de
l'action à cette date. Elle a ensuite retenu que dans la mesure où le 27 mai 2019, le nombre
d'actions de la recourante avait été multiplié par cinq et, par conséquent, la valeur
du titre divisée par cinq, il y avait lieu de multiplier par cinq le nombre d'actions dont la délivrance
avait été ordonnée par la Chambre patrimoniale, respectivement par la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal. S'agissant de la date pour déterminer le cours de l'action, elle a considéré
que l'intimé avait payé une première contre-prestation le 14 juillet 2022 en versant la
somme de 66
'
500
fr. sur le compte de la recourante et qu'il avait valablement garanti sa seconde contre-prestation le
8 septembre 2023, en procédant au dépôt de la somme de 840'000 fr., auprès du notaire
Me M.________, de sorte que ces deux dates devaient être prises en considération. Concernant
le cours de l'action, elle a retenu que selon la bourse suisse (Six Swiss Exchange), le cours moyen de
l'action de la recourante s'élevait à 18 fr. 35 le 14 juillet 2022 et que le 8 septembre
2023, il s'élevait à 18 fr. 90. Toutefois, l'intimé ayant pris en compte dans ses conclusions
une valeur de 17 fr. 45, elle ne pouvait pas statuer
ultra
petita
et il fallait dès lors se référer
à cette dernière valeur.
L'état de fait tel qu'arrêté par la juge de paix n'a rien d'arbitraire et la recourante
n'entreprend pas le moindre début de démonstration à cet égard. S'agissant de la
prétendue violation de la maxime des débats, la recourante perd de vue que la disposition spéciale
de l'art. 345 al. 2 CPC ne prévoit pas cette maxime. C'est donc en vain également qu'elle fonde
son raisonnement concernant le fardeau de la preuve sur cette même maxime. Quant au cours de l'action
en bourse, il a été déterminé sur la base des cotations de Six Swiss Exchange qui
gère la bourse nationale suisse et constitue donc le principal marché des capitaux pour les
titres suisses. D'ailleurs, la recourante s'est elle aussi référée à Six Swiss Exchange
pour établir le prix de l'action dans son bordereau du 10 janvier 2024 et son site internet reprend
les cotations de Six Swiss Exchange. C'est donc à bon droit que la première juge a considéré
que les deux parties s'accordaient, à tout le moins implicitement, à considérer que la
cotation Six Swiss Exchange constituait une référence valable pour fixer le prix des actions
de la recourante à une date donnée.
6.
La recourante se prévaut enfin du caractère fluctuant du cours de ses actions et du faible
volume des transactions de ses titres en bourse pour soutenir que la procédure d'exécution
forcée et en particulier la procédure sommaire ne seraient pas adaptées à la complexité
du litige, qui aurait dû être tranché au besoin par expertise. Au-delà du constat
que de telles critiques sont de nature toute générale et ne peuvent le cas échéant
être prises en compte que
de
lege ferenda
, la recourante perd de vue que pour
remédier à ces inconvénients, il lui était loisible de s'exécuter en nature.
Le grief est donc inconsistant.
7.
7.1
Le recours doit ainsi être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'200 fr. (art. 82 al. 1
et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Celle-ci devra en outre verser à l'intimé la somme de 4'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'200 fr. (trois mille deux
cents francs), sont mis à la charge de la recourante O.________ SA.
IV.
La recourante doit verser à l'intimé F.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Kohler (pour O.________ SA),
‑
Me Philippe Ciocca (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :