vd_findinfo · Décision / 2020 / 153 · 2020-02-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 let. b CPP (CH), 386 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.02.2020 Décision / 2020 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
80
PE19.024816-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 février 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
386 al. 2 let. b et al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 janvier 2020 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 janvier 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n°
PE19.024816-MRN
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
1.
Par ordonnance du 13 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée par X.________ contre U.________ SA (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte daté du 20 janvier 2020, remis à
la poste le 21 janvier 2020, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
Le 28 janvier 2020, la direction de la procédure a imparti à X.________ un délai au 17
février 2020 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
3.
Par lettre du 30 janvier 2020, X.________ a indiqué
qu’elle n’était pas en mesure de s’acquitter de l’avance de frais requise
et a ainsi demandé que sa plainte soit « annulée ».
4.
Par lettres des 4 et 14 février 2020, invoquant des « faits nouveaux », X.________
a indiqué qu’elle « réitér[ait] », respectivement qu’elle
« maint[enait] » sa plainte pénale contre U.________ SA.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 386 al. 2 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une
procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.
Selon l’art. 386 al. 3 CPP, la renonciation à interjeter recours et le retrait du recours
sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par
une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités.
1.2
En l’espèce, en requérant de la
Cour de céans l’« annulation de sa plainte » dans le délai imparti
pour verser l’avance de frais requise, X.________ a retiré son recours. Conformément
à l’art. 386 al. 3 CPP, un tel retrait est définitif, de sorte que c’est en vain
que l’intéressée tente d’y revenir dans ses deux courriers subséquents, par
lesquels elle développe essentiellement, pour autant qu’on puisse le comprendre, des griefs
en lien avec la procédure devant l’Office des poursuites, et qui sont donc étrangers
à la cause pénale.
Il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
2.
Le retrait du recours étant intervenu dans le délai fixé pour procéder au versement
des sûretés requises, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :