vd_findinfo · Décision / 2018 / 539 · 2018-07-04 · fr

PLAIGNANT, LÉSÉ, VICTIME, QUALITÉ POUR RECOURIR, RÉSERVE ET DÉCLARATION, PLAINTE PÉNALE, LÉSION CORPORELLE GRAVE | 125 al. 2 CP, 319 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.07.2018 Décision / 2018 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
511
PE17.023744-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
125 CP ; 319, 382, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2018 par
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 5 février 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.023744-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
2 décembre 2017, vers 19h15, un accident est survenu dans l’usine de l’entreprise P.________SA,
sise à [...], route de [...]. L’employé W.________, opérateur sur machine, s’est
coincé le bras dans une vernisseuse. Au moment de l’accident, W.________ était seul à
son poste de travail. En outre, la vernisseuse en question était en mode de fonctionnement « laquage »
et non en mode « nettoyage », lequel était programmé pour que le sens de
rotation des cylindres empêche la survenance d’un accident. Ainsi, lorsqu’W.________
a voulu nettoyer une tache sur un cylindre, son bras et son avant-bras droits ont été pris
et écrasés dans les cylindres de la machine.
W.________ a rapidement été pris en charge par une ambulance et a été acheminé
au CHUV (NACA 4). Il a notamment souffert d’un traumatisme d’écrasement majeur au niveau
du bras et de l’avant-bras droits avec délabrement circulaire cutané, d’une amputation
complète du pouce, d’une dévascularisation de tous les doigts longs, d’une fracture-luxation
des bases du 2
e
et 4
e
métacarpiens et d’une fracture-luxation du capitum. Il a ensuite développé une nécrose
quasi-totale de toute la couverture cutanée de son bras et de son avant-bras droits nécessitant
des greffes de peau mince. Il a été hospitalisé du 2 décembre 2017 au 15 janvier
2018.
b)
Ensuite
de cet accident de travail, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction pénale.
c)
Entendu
le 6 décembre 2017 par la police cantonale, à la question de savoir s’il souhaitait déposer
plainte pénale contre son employeur, W.________ a répondu par la négative, en précisant
qu’il se réservait le droit de déposer plainte ultérieurement (PV aud. 4, p. 2,
R. 9).
B.
Par ordonnance du 5 février 2018, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte ensuite de l’accident
de travail survenu le 2 décembre 2017 à Forel (Lavaux) et dont W.________ avait été
victime (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
La procureure a retenu que, selon les opérations d’enquête entreprises, aucune négligence
ni aucun manquement grave ne pouvaient être reprochés à l’employeur d’W.________,
ni à un autre employé. En effet, le prénommé avait réussi le module concernant
la sécurité de la machine concernée, ce qui l’autorisait à travailler seul
avec celle-ci. De plus, les consignes de sécurité étaient disponibles en permanence sur
les postes de travail. Or ces consignes de sécurité indiquaient que la vernisseuse ne devait
être nettoyée qu’après avoir été mise en mode de fonctionnement « nettoyage ».
Ainsi, une maladresse, imputable au lésé lui-même, semblait être la cause de l’accident.
C.
Par acte du 19 février 2018, W.________ a
recouru, sans l’assistance d’un mandataire, auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
Dans le délai qui lui a été imparti par avis du 23 février 2018, le recourant
a effectué le dépôt de 550 fr. requis à titre de sûretés.
Dans ses déterminations du 2 juillet 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours
déposé par W.________. Il a relevé que le prénommé n’avait pas souhaité
déposer plainte pénale et qu’il n’avait donc pas la qualité pour recourir
contre l’ordonnance querellée. Pour le surplus, il s’est intégralement référé
à son ordonnance.
Le 5 juillet 2018, l’avocate Isabelle Jaques a informé la Cour de céans qu’elle
avait été consultée et constituée mandataire par W.________ dans le cadre de la présente
procédure.
Le 5 juillet 2018, l’avocate Isabelle Jaques a sollicité un délai de dix jours pour se
déterminer sur l’écriture du Ministère public du 2 juillet 2018 et compléter
le recours. Elle a en outre requis pour son client l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours.
Par avis du 6 juillet 2018, le Président de la Cour de céans a imparti au recourant un délai
au 13 juillet 2018 pour se déterminer sur l’écriture du Ministère public.
Le 11 juillet 2018, W.________ a répliqué. Il a confirmé ses conclusions en annulation
de l’ordonnance attaquée et a réitéré sa requête d’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite complète, l’avocate Isabelle Jaques étant désignée comme
conseil juridique gratuit. Il a en outre produit les pièces nécessaires au dépôt
d’une demande d’assistance judiciaire gratuite.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP)
contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est déposé
en temps utile; il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte
qu’il est recevable en la forme.
1.2
Aux termes de l’art. 382 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante
ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (al. 2).
La notion de partie visée à l'art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des art. 104
et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie
plaignante. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al.
1 CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le lésé qui veut déposer des conclusions civiles
doit préalablement s'être constitué partie plaignante par la déclaration expresse
prévue à l'art. 118 al. 1 CPP, à défaut de quoi ses conclusions civiles ne seront
pas recevables (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.3 et les réf. citées).
La déclaration de constitution de partie plaignante doit être faite devant une autorité
de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118
al. 3 CPP; cf. art. 299 ss CPP), à savoir avant qu'une décision de classement ou de mise en
accusation soit rendue. La constitution de partie plaignante ne peut plus se faire après la clôture
de la procédure préliminaire, par exemple lors de la procédure de première instance.
Selon l'art. 118 al. 4 CPP, si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration,
le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire
sur son droit d'en faire une. Le CPP ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information
de la part du ministère public. Toutefois, lorsque la loi confère à l'autorité un
devoir d'information qu'elle a complètement omis de satisfaire, l'administré peut, en se prévalant
de la protection de la bonne foi, exiger de l'autorité qu'elle entre en matière sur sa demande
quand bien même ses droits seraient prescrits. Ainsi faut-il admettre que, lorsque le ministère
public a omis de faire l'information prévue à l'art. 118 al. 4 CPP, le lésé doit
être autorisé à se constituer partie plaignante ultérieurement (ibidem).
1.3
Selon l’art. 120 al. 1 CPP, le lésé
peut en tout temps déclarer par écrit ou oralement qu’il renonce à user des droits
qui sont les siens. La déclaration orale est consignée au procès-verbal ; la renonciation
est définitive.
1.4
En l’espèce, compte tenu de l’infraction
ici litigieuse, à savoir celle de lésions corporelles graves par négligence au sens de
l’art. 125 al. 2 CP, poursuivie d’office, et des lésions effectivement subies par le
recourant, il ne fait aucun doute que ce dernier est lésé au sens de l’art. 115 al. 1
CPP. Or, durant l’enquête, W.________ n’a été traité ni comme partie,
ni comme lésé. Certes, lors de son audition du 6 décembre 2017 en qualité de
personne appelée à donner des renseignements, il a déclaré qu’il se réservait
le droit de déposer plainte pénale. Cette réserve ne saurait toutefois être considérée
comme une renonciation à ses droits au sens de l’art. 120 al. 1 CPP. Le Ministère public
aurait donc dû attirer l’attention du recourant sur son droit de se constituer partie plaignante
avant la reddition de l’ordonnance de classement, d’autant plus que celui-ci s’était
formellement réservé la possibilité d’agir en ce sens.
Dans ce contexte, en vertu de l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales
se conforment au principe de la bonne foi, d'où il découle que les personnes impliquées
dans la procédure ne doivent subir aucun préjudice si l'information due selon la loi ne leur
a pas été donnée, la demande de constitution de partie plaignante du recourant, déposée
implicitement devant l'autorité de recours par actes des 19 février et 11 juillet 2018, doit
être considérée comme valable. Par conséquent, la qualité de partie plaignante
d’W.________ peut être admise, de sorte qu’il a la qualité pour recourir.
1.5
Il résulte de ce qui précède qu’il
convient d’entrer en matière sur le recours déposé par W.________.
2.
2.1
Le recourant soutient que les faits se seraient
passés autrement que de la manière décrite dans l’ordonnance attaquée: il aurait
travaillé seul sur la vernisseuse et n'aurait pas bénéficié de la formation complète
pour cette machine, ce poste nécessitant en outre deux personnes pour l'exécution des tâches
prévues. Lorsque sa main serait passée dans les cylindres, il aurait appuyé sur le premier
bouton d'arrêt d'urgence se trouvant à sa gauche, mais celui-ci correspondait à une autre
partie de la machine ; il aurait été contraint ensuite d'actionner une autre commande
pour arrêter les cylindres. En outre, ensuite de l'inspection de la SUVA, des travaux auraient été
effectués sur ce poste « afin de garantir la sécurité qui faisait défaut à
cette vernisseuse ». Un classement n’aurait dès lors pas dû être prononcé.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255 [ci-après : Message, FF 2006]). La décision de classer la procédure doit être
prise en application du principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou
lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(TF 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ;
ATF 138 IV 186 consid. 4.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2.2
Aux termes de l'art. 125 CP, celui qui, par négligence,
aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la
santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave le délinquant sera poursuivi d'office
(al. 2).
L'infraction visée par l'art. 125 CP est une infraction de résultat, qui suppose en général
une action. Elle peut cependant aussi être réalisée par omission, lorsque l'auteur avait
une position de garant, c'est-à-dire l'obligation juridique d'agir pour prévenir le résultat
dommageable, laquelle peut résulter de la loi, d'un contrat ou des principes généraux,
et lorsqu'il n'a pas empêché ce résultat de se produire, alors qu'il le pouvait (cf. art.
11 CP ; ATF 133 IV 158 consid. 5.1 ; ATF 113 IV 68 consid. 5).
Selon la jurisprudence, un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits,
aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte, ou dû tenir
compte, de la mise en danger d'autrui qu'il provoquait et qu'il dépassait simultanément les
limites du risque admissible (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1 ; SJ 2011 I p. 86 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1,
JT 2010 IV 43 ; ATF 133 IV 158 consid. 5.1). Pour déterminer les devoirs imposés par la prudence,
on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer
la sécurité et éviter des accidents. A défaut de dispositions légales ou réglementaires,
on peut se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées
ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la
prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale
de sécurité n'a été violée (ATF 133 IV 158 consid. 5.1 ; ATF 129 IV 119 consid.
2.1 ; TF 613_93412009 du 22 décembre 2009 consid. 1.1).
S'il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée
à faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances
personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 122 IV 145 consid. 3b). Cette
violation doit encore se trouver en rapport de causalité naturelle et adéquate avec le résultat
de l'infraction, soit des lésions corporelles (ATF 135 IV 56 consid. 2.1, JdT 2010 IV 43).
Selon l'art. 3 OPA (Ordonnance sur la prévention des accidents du 19 décembre 1983 ;
RS 832.30), l'employeur est tenu de prendre, pour assurer la sécurité au travail, toutes les
dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de cette ordonnance, aux autres
dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux règles
reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail (al. 1).
Il doit veiller à ce que l'efficacité des mesures et des installations de protection ne soit
pas entravée (al. 2).
2.3
En l'espèce, mis à part un rapport factuel
sur les circonstances de l'accident émanant de la SUVA, le dossier ne comporte aucun avis technique
sur le respect des règles de sécurité par l'employeur du recourant, notamment sur la base
de la documentation produite par celui-ci le 11 janvier 2018 (P. 14/2). En outre, selon les déclarations
des collègues du recourant présents lors de l'accident, celui-ci se trouvait seul près
de la machine à ce moment-là. Certes, l'un des directeurs de l'entreprise P.________SA a déclaré
que le recourant avait été formé aux dangers liés à ce poste ; il aurait
reçu et signé les fiches de sécurité et suivrait régulièrement une formation
continue sanctionnée par des examens à l'interne ; des fiches sécurité seraient
également disponibles en permanence sur les postes de travail. Il ressort cependant de la déposition
d'un employé (PV aud. 5) que, deux semaines avant l'accident, le recourant avait subi un examen
sur la machine et qu'il n'avait pas obtenu une note suffisante (il ne s'agissait toutefois pas du deuxième
module concernant la sécurité, le recourant ayant été validé sur ce module mais
ayant encore un petit peu de peine à appliquer correctement les consignes). En fonction de l'effectif
et de la charge de travail, deux personnes seraient affectées à ce poste. Quant au recourant,
il a déclaré lors de son audition du 6 décembre 2017 qu'il n'avait pas terminé sa
formation et qu'il ne devait pas être seul lors de l'utilisation de cette machine. À cette
époque, il travaillait depuis quatre mois et il était seul sur cette machine depuis qu'il travaillait
les week-ends, soit depuis septembre ou octobre.
Sur la base de ces seuls éléments disponibles, on ne saurait conclure, comme la procureure,
qu'aucune négligence ne peut être reprochée aux responsables de l'entreprise. Non seulement
on ignore pour quelle raison le recourant travaillait seul lors de l'accident, alors que le poste semble
devoir être occupé par deux personnes mais, de surcroît, rien ne permet de conclure avec
certitude que le recourant ait bénéficié d'une formation complète et adéquate.
Il semble au contraire qu'il serait encore relativement novice dans le maniement de la vernisseuse. Dans
ce contexte, un avis technique neutre apparaît indispensable et un classement de la procédure
apparaît prématuré. Il appartiendra donc au Ministère public d’instruire plus
avant la présente cause.
3.
Le recourant ayant rendu vraisemblable la réalisation
des conditions de l’art. 136 CPP, il convient, au vu de la complexité des questions soulevées
et de l’indigence du recourant, de faire droit à sa requête tendant à l’octroi
de l’assistance juridique gratuite et à la désignation de Me Isabelle Jaques, d’ores
et déjà consultée, comme conseil juridique gratuit pour la présente procédure
de recours.
Le temps annoncé par Me Isabelle Jaques dans sa liste des opérations datée du 13 juillet
2018 (P. 26/2) apparaît excessif. L’avocate est en effet intervenue au stade de la réplique.
Il s’agissait uniquement de se déterminer sur l’écriture du Ministère public
du 2 juillet 2018 et non de compléter le recours. A cela s’ajoute que le dossier pénal
est peu volumineux. Il convient ainsi d’allouer à l’avocate une indemnité de 833
fr. 80, correspondant à 4 heures d’activité à 180 fr. de l’heure, plus les
débours requis, soit 54 fr. 20, plus la TVA.
4.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants
qui précèdent (cf. consid. 2.3).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit du recourant
(art. 422 al. 2 let. a CPP), par 833 fr. 80, TVA et débours compris, seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés lui sera restitué
(art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 5 février 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Me Isabelle Jaques est désignée comme conseil juridique gratuit d’W.________ pour la
présente procédure de recours et son indemnité est fixée à 833 fr. 20 (huit
cent trente-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due
au conseil juridique gratuit d’W.________, par 833 fr. 20 (huit cent trente-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par W.________ à titre de sûretés
lui est restitué.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour W.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :