vd_findinfo · Décision / 2014 / 301 · 2014-02-19 · fr

NON-LIEU, ACQUITTEMENT, FRAIS JUDICIAIRES, FAUTE | 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.02.2014 Décision / 2014 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
207
PE12.002149-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
426 al. 2, 427 al. 2, 429 al. 1 let. a, 430 al. 1 let. a, 432 al. 2 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 7 février 2014 par
L.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.002149-MRN
.
Elle considère :
En fait :
A.
L.________ et T.________ vivent séparés depuis le mois de mai 2011 (P. 4/6). En quittant le
domicile conjugal, ce dernier a laissé à son épouse l’usage du véhicule Range
Rover qu’elle conduisait déjà alors que le couple vivait sous le même toit, tout
en continuant à recevoir le courrier administratif à son attention à compter du 31 mai
2011. C’est ainsi qu’il a reçu trois convocations du Service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN), datées des 29 juillet,
20
septembre et 5 octobre 2011, afin de présenter le véhicule en question à l’expertise
technique. Il n’a toutefois pas informé son épouse de ces convocations et s’est
contenté de les glisser dans une fourre destinée à son conseil que ce dernier, qui ignorait
son contenu, a refusée. Le conseil de T.________ a averti, par télécopie du 15 novembre
2011, le conseil de L.________ du fait que faute d’avoir présenté le véhicule Range
Rover à l’expertise technique à trois reprises, L.________ n’était plus autorisée
à conduire le véhicule et devait en déposer les plaques d’immatriculation dans les
cinq jours.
Le 22 novembre 2011, T.________ a déposé plainte pénale contre son épouse L.________,
pour abus de confiance commis au préjudice d’un proche. Il lui reproche en substance d’avoir,
le 22 novembre 2011, fait immatriculer à son insu le véhicule Range Rover aux fins de s’approprier
ce véhicule.
L.________ a reconnu avoir fait immatriculer à son nom le véhicule confié par son époux,
non pas pour se l’approprier mais uniquement pour s’assurer qu’elle recevrait à
l’avenir les courriers du SAN afin de pouvoir y donner suite dans les délais. Elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, au classement de la plainte.
B.
Par acte du 27 janvier 2014, la Procureure de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre L.________ pour abus de confiance commis au préjudice d’un proche (I), a rejeté
la requête de L.________ tendant à l’allocation d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (II) et a mis les
frais de la procédure, par 1'725 fr., à la charge de L.________ (III).
En substance, la Procureure a retenu que l’instruction avait effectivement permis d’établir
que le véhicule n’avait pas été présenté à l’expertise technique
malgré trois convocations datées des 29 juillet, 20 septembre et 5 octobre 2011, que T.________
n’avait pas informé L.________ de ces convocations et qu’il avait laissé le véhicule
litigieux « en usufruit » à cette dernière, sans en avoir demandé
la restitution. La Procureure a cependant considéré qu’en faisant immatriculer le véhicule
appartenant à son époux sans que cette démarche n’ait été convenue entre
les parties, L.________ avait donné lieu à l’ouverture de l’enquête pénale.
Cela justifiait la mise à sa charge des frais de la procédure et le refus d’allocation
de toute indemnité.
C.
Par acte du 7 février 2014, L.________ a
interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et de dépens,
à la réforme de ses chiffres II et III, en ce sens qu’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance
lui soit allouée à hauteur de 3'423 fr. 60, à la charge de l’Etat, subsidiairement
de T.________, et que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat,
subsidiairement mis à la charge de T.________.
La Procureure a renoncé à se déterminer par courrier du 21 février 2014.
Dans ses déterminations du 14 mars 2014, T.________ a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 18 mars 2013, L.________ a confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01].
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, par
la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 2 CPP) dans la mesure où elle conteste
la mise à sa charge des frais de procédure et le rejet de sa demande d’indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en première instance, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique
dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite, comme conséquences
économiques d'une décision, les frais, les indemnités et les confiscations (FF 2006 pp.
1057 ss, spéc. p. 1297).
En l’occurrence, la recourante a conclu à ce que les frais de procédure par 1'725 fr.
soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement mis à la charge de l’intimé.
Elle a également requis l’allocation d’une indemnité de 3'423 fr. 60, pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en première
instance. La valeur litigieuse s’élève ainsi à 5'148 fr. 60, ce qui place le recours
dans la compétence de la Chambre des recours pénale.
3.
La recourante soutient que l’art. 426 al.
2 CPP ne s’appliquerait pas à sa situation et que ce serait à tort que le Ministère
public a mis à sa charge les frais de la procédure préliminaire.
a)
L’art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque
la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il
a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance
de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui,
d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle
de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens
d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS
220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale
ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d et c. 2e).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte
(TF
6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF
116 Ia 162 c. 2c). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire
des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de
nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_99/2011 précité c. 5.1.2 et les références citées).
En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement
établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012 précité c. 1.2).
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole
en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale
(TF
1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1; TF 1B_12/2012 du 20 février 2012 c. 2).
b)
En l’espèce, la Procureure a considéré qu’en faisant immatriculer à son
nom le véhicule appartenant à l’intimé, sans que les parties n’aient prévu
qu’elle effectuerait cette démarche, L.________ serait à l’origine de la procédure
pénale ouverte à son encontre.
On ne saurait suivre ce raisonnement. Il n’apparaît en effet pas que la recourante ait violé
une règle de comportement en faisant immatriculer à son nom le véhicule de son mari. Celui-ci
lui en avait cédé « l’usufruit » (PV aud. 3, p. 3) et il fallait
garantir que les avis d’expertise arrivent bien à destination, de façon à éviter
à l’avenir un retrait des plaques d’immatriculation. En agissant comme elle l’a
fait, la recourante semble même s’être conformée à une obligation légale
ressortant de l’art. 11 al. 2 de la Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01) et des art. 74 et 78 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976
réglant l'admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51). On ne saurait dès
lors lui imputer une quelconque faute et la question du lien de causalité n’a ainsi pas à
être examinée ici.
Compte tenu de ces éléments, il n’apparaît pas que la recourante ait, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. Les conditions d’une mise à sa charge des
frais de procédure nonobstant le classement ne sont ainsi pas réunies.
4.
La recourante revendique l’allocation d’une
indemnité de 3'423 fr. 60 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits dans la procédure préliminaire, à la charge de l’Etat, subsidiairement
de l’intimé. Elle a produit une liste d’opérations (P. 24/2, annexe 3).
a)
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure.
L’art. 430 al. 1 CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire ou refuser
cette indemnité notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre
en ligne de compte dans la même proportion
(ATF
137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.4). L’art. 430 al. 1 CPP
posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.3; Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn.
2 et 3 ad art. 430 CPP; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2
ad art. 426 CPP).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1). Elle doit correspondre au tarif usuel
du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité
des coûts de défense (TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 c. 2.3), en particulier les honoraires
d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les
frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité
de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi
justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1; TF arrêt 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 c. 2.1).
b)
En l’espèce, sans être d’une complexité particulière, l’affaire
justifiait l’assistance d’un avocat dans la mesure où l’intimé est également
représenté et où le litige semble trouver son origine dans une procédure de divorce
conflictuelle qui oppose les parties. Compte tenu des considérations qui précèdent (cf.
supra c. 3b), la recourante a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP. Afin de fixer l’indemnité qui lui est due, il y a lieu de se référer à
la liste des opérations produite par Me Jérôme Bénédict devant le Ministère
public, qui fait état d’une durée de 6 heures consacrées à l’exercice
de son mandat en sus de deux audiences devant le Procureur (P. 24/2, annexe 3). Cette durée, qui
n’apparaît pas excessive, doit être rémunérée au tarif horaire de 300
francs. C’est ainsi une indemnité de 1'800 fr., à laquelle il convient d’ajouter
240 fr. à titre de remboursement de deux vacations ainsi que le montant de 163 fr. 20 correspondant
à la TVA, soit de 2'203 fr. 20 au total, qui doit être allouée à la recourante à
titre d’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. On rappellera en effet que, si l’indemnité
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, allouée au prévenu à titre d’indemnisation
pour les frais d’avocat qu’il a encourus, n’est pas soumise à la TVA, sa fixation
doit en revanche tenir compte du fait que les honoraires payés par le prévenu à son avocat
de choix sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 22 janvier 2014/45 c. 2.2 et les références
citées).
5.
Cela étant, il reste à déterminer si cette indemnité ainsi que les frais de la procédure
préliminaire doivent être mis à la charge de l’intimé ou laissés à
la charge de l’Etat.
a)
Aux termes de l’art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de
procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge de la partie plaignante
ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé
le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile, si la procédure est
classée ou le prévenu acquitté (let. a) et le prévenu n'est pas astreint au paiement
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
Pour sa part, l’art. 432 al. 2 CPP dispose que, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur
la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante
ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé
le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser
le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure.
Le Tribunal fédéral a récemment précisé que dans le contexte des art. 427 al.
2 et 432 al. 2 CPP, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une
plainte pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art.
120 CPP, étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale
(ATF 138 IV 248 c. 4.2.1). Contrairement à la version française, les versions allemande et
italienne opèrent une distinction entre la partie plaignante
(«
Privatklägerschaft »; « accusatore privato ») et le plaignant (« antragstellende
Person »; « querelante »). Ainsi la condition d'avoir agi de manière téméraire
ou par négligence grave et de la sorte entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile ne s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique
pas à la partie plaignante à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition
(TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 c. 2 ; ATF 138 IV 248 c. 4.2.2). La personne qui porte plainte
pénale et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement
le risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte mais renonce à ses droits
de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 c.
4.2.3).
Ces principes sont également applicables s’agissant d’une indemnisation du prévenu
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
au sens de l’art. 432 al. 2 CPP (TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013, c. 3.1).
b)
En l’espèce, contrairement à ce que l’intimé soutient dans ses déterminations,
le détenteur du véhicule est celui qui en dispose réellement et directement, et qui a
un intérêt prépondérant à son utilisation, de sorte qu’en règle générale,
il se charge des frais d’équipement, d’entretien et d’utilisation (ATF 63 II 209 ;
ATF 129 III 102). C’est donc bien la recourante qui était détentrice du véhicule
Range Rover et, dès lors légitimée à remédier aux carences de son mari à
l’égard du SAN.
Au vu de ces circonstances, il y a lieu d’admettre que l’intimé a agi de mauvaise foi
et que sa plainte – qui semble s’inscrire dans une procédure de divorce pour le moins
conflictuelle – est abusive. Même à supposer qu’il n’ait pas agit de mauvaise
foi, il y a lieu d’appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral citée ci-dessus
et de mettre à sa charge les frais de la procédure ainsi que l’indemnité allouée
à la recourante pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en application
des art. 427 al. 2 CPP et 432 al. 2 CPP.
6.
En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance de
classement
réformée à ses chiffres II et III en ce sens qu’une indemnité d’un montant
de 2'203 fr. 20 fr. est allouée à la recourante pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de T.________ (art. 432
al. 2 CPP), et que les frais de procédure sont mis à la charge de T.________ (art. 427 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 1’210
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la
charge de T.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, la recourante, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil
professionnel, a également droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours,
à la charge de T.________ (art. 432 al. 2 et 436 al. 1 CPP).
Compte tenu des opérations utiles du mandataire, cette indemnité doit être arrêtée
sur la base d’une durée d’activité de cinq heures, rémunérées au
tarif horaire de 160 fr., pour le stagiaire qui a rédigé le mémoire de recours, en plus
d’une heure à 300 fr. pour l’avocat breveté. C’est ainsi un montant de 1'100
fr., auquel il convient d’ajouter 88 fr. correspondant à la TVA, soit un total de 1'188 fr.,
qui doit être allouée à L.________ à titre d’indemnité pour la procédure
de recours et mise à la charge de l’intimé T.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de classement du 27 janvier 2014 est réformée comme il suit aux chiffres II et
III de son dispositif :
II.
Alloue à L.________, à la charge de T.________, une indemnité de 2'203 fr. 20 (deux mille
deux cent trois francs et vingt centimes) pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
III. Met les frais de
la cause, arrêtés à 1'725 fr. (mille sept cent vingt-cinq francs), à la charge de
T.________.
Elle
est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Une indemnité de 1'188 fr. (mille cent huitante-huit francs), est allouée à L.________
pour la procédure de recours, à la charge de T.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour L.________),
-
Me Jacques Michod, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :