vd_findinfo · Décision / 2021 / 614 · 2021-07-07 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ABUS DE DROIT, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 110 al. 4 CPP (CH), 56 CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.07.2021 Décision / 2021 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
613
PE21.011777-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 7 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
56ss, 110 al. 4 CPP
Statuant sur les demandes de récusation déposées les 1
er
mai et 9 juin 2021 par
T.________
à l'encontre respectivement de D.________, Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
et de Q.________, Vice-présidente de la Chambre des recours pénale, dans la cause
n° PE21.011777-FAB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
T.________, né en 1979, est incarcéré depuis le 25 janvier 2020. Il séjourne
actuellement aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, où il exécute plusieurs peines
privatives de liberté pour vol par métier, dommages à la propriété, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, violation de domicile, faux dans les certificats,
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ;
RS 142.20), infraction à la loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54) et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
B.
a)
Par lettre datée du 1
er
mai 2021 adressée au Tribunal neutre, T.________ a requis la récusation du Procureur D.________,
auquel il reprochait d’orienter tous ses recours «
vers
une issue allant contre les principes de droit et à [s]on désavantage
»
et d’avoir développé un système avec C.________, Président de la Chambre des
recours pénale dont il a également demandé la récusation, pour supprimer ou dévier
toutes ses demandes de récusation et ses recours.
Le 11 mai 2021, le Tribunal neutre a transmis les demandes de récusation susmentionnées à
la Cour d’appel pénale, laquelle a fait suivre la requête tendant à la récusation
du Procureur D.________ à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
b)
Le 7 juin 2021, la Vice-présidente de la Chambre de céans, se référant à l’écriture
adressée le 1
er
mai 2021 au Tribunal neutre par T.________, a indiqué qu’il ne lui était pas possible
de déterminer dans quelle affaire il souhaitait demander la récusation du Procureur D.________
et lui a imparti un délai au 14 juin 2021 pour lui communiquer les références de ladite
affaire, précisant que faute d’indication dans ce délai, il ne pourrait pas être
entré en matière sur sa demande de récusation.
c)
Dans une écriture prolixe datée du 8 juin 2021 et adressée à la Chambre de céans
le 9 juin 2021, T.________ a en substance requis une prolongation du délai qui lui a été
imparti par avis du 7 juin 2021 et a demandé la récusation de Q.________, Vice-présidente
de la Chambre des recours pénale, au motif que «
tout
indiquerait qu’elle aurait un intérêt dans ce contexte et un lien de rapport d’intérêt
en subordination à faire infléchir la décision
».
d)
Par arrêt du 14 juin 2021 (n° 294), la Cour d’appel pénale a rejeté les demandes
de récusation déposées par T.________ à l’encontre de C.________, Président
de la Chambre des recours pénale, considérant qu’il n’avait pas établi de
manière objective ses allégations au demeurant peu compréhensibles, aucune faute ne pouvant
de surcroît être reprochée au Président de la Chambre des recours pénale.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contra­ventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est donc compétente pour statuer sur la
demande de récusation présentée par T.________ à l’encontre de D.________.
1.2
S’agissant de la demande de récusation déposée en cours de procédure par T.________
à l’encontre de Q.________, Vice-présidente de la Chambre de céans, l'art. 59 al.
1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est tranché
par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée.
En effet, le magistrat dont la récusation
est formellement et valablement requise ne saurait en principe statuer lui-même sur sa propre récusation
(ATF 122 II 471 consid. 3a ; ATF 105 Ib 301 consid. 1b ; TF 6B_933/2015 du 22 juin 2016
consid. 4.1 ; TF 2C_464/2014 du 30 mai 2014 consid. 10.1). La jurisprudence admet toutefois
une exception au principe précité, en considérant que, même si cette décision
incombe, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité, une juridiction dont
la récusation est demandée peut écarter elle-même la requête lorsque celle-ci
est abusive ou d'emblée dénuée de toute chance de succès (ATF 129 III 445 consid.
4.2.2 ; ATF 122 II 471 précité ; TF  2C_384/2017 du 3 août 2017
consid. 3.2 ; TF 6B_933/2015 précité ; TF 6B_720/2015 du 5 avril 2016 consid.
5.5 ; CREP 8 mars 2021/166 consid. 1.2).
Le caractère abusif ou d'emblée dénué de toute chance de succès d'une demande
de récusation ne doit pas être admis trop facilement, car il s'agit d'une exception au principe
selon lequel le juge dont la récusation est demandée ne doit pas faire partie de la composition
de l'autorité chargée de statuer sur son déport (TF 2C_384/2017 précité ;
TF 1B_146/2010 du 23 juin 2010 consid. 2.1 ; TF 1B_135/2009 du 12 août 2009 consid.
6.1 ; CREP 8 mars 2021/166 précité).
En
l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est également compétente
pour statuer sur la demande de récusation présentée par T.________ à l’encontre
de Q.________, dans la mesure où, comme on le verra ci-dessous, cette dernière requête
est manifestement abusive (cf. consid. 2
infra
).
2.
2.1
En cours de procédure,
le requérant a demandé la récusation
de Q.________, Vice-présidente de la Chambre des recours pénale, au motif qu’elle ne
serait qu’un «
prête-nom
»
utilisé par le Président C.________ dont il avait préalablement demandé la récusation,
et que «
tout indiquerait
qu’elle aurait un intérêt dans ce contexte et un lien de rapport d’intérêt
en subordination à faire infléchir la décision
»,
puisque son nom apparaîtrait «
très
souvent dans les arrêts attaqués en lien avec [sa] demande de récusation
».
2.2
2.2.1
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie
d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101). Cette disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ;
TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
La garantie d'un juge impartial ne commande pas la récusation d'un magistrat au simple motif qu'il
a, dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché
en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité consid. 3.1 ; TF 1B_290/2020
et 1B_311/2020 du 4 août 2020 consid. 2.6).
2.2.2
A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie
entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa demande et les rendre vraisemblables.
Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée
irrecevable (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Com­men­taire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP ; Aubry Girardin, in : Corboz et al. [éd.],
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, nn. 14 et 15 ad art. 36 LTF et la jurisprudence citée).
2.3
En l’espèce, le requérant ne fait valoir à l’encontre de la Juge Q.________
aucun grief qui pourrait faire craindre l’existence d’une préven­tion, ni même
une apparence de prévention. En effet, le seul fait que cette magistrate ait siégé aux
côtés du Président C.________ et d’autres juges de la Chambre des recours pénale
dans le cadre de précédents recours ou demandes de récusation déposés par le
requérant ne constitue pas un motif de récusation. La présente requête, déposée
par T.________ sans motifs objectifs contre la Vice-présidente de la Chambre des recours pénale,
après avoir préalablement demandé la récusation du Président de ladite Chambre
– demande qui a au demeurant été rejetée par la Cour d’appel pénale comme
infondée –, ne vise manifestement qu’à empêcher l’autorité
de recours de statuer sur ses requêtes, de sorte qu’elle est clairement abusive et doit par
conséquent être déclarée irrecevable.
La Chambre de céans peut donc statuer sur la demande de récusation déposée par T.________
contre le Procureur D.________.
3.
3.1
Dans une écriture peu compréhensible
adressée au Tribunal neutre, le requérant a notamment demandé la récusation du Procureur
D.________, auquel il reproche d’orienter tous ses recours «
vers
une issue allant contre les principes de droit et à [s]on désavantage
»
et d’avoir développé un système, en concertation avec le Président de la Chambre
des recours pénale, pour supprimer ou dévier toutes ses demandes de récusation et ses
recours. Il n’a pas précisé dans le cadre de quelle procédure il demandait la récusation
de ce magistrat.
3.2
Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut retourner à l’expéditeur
une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai
pour la corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise
en considération.
3.3
Il y a lieu de relever que plusieurs procédures concernant le requérant sont actuellement pendantes
devant diverses juridictions, dans le cadre desquelles le Procureur D.________ n’est toutefois
pas intervenu, de sorte que l’écriture adressée le 1
er
mai 2021 au Tribunal neutre par T.________ ne permet pas de déterminer dans quelle affaire la récusation
de ce magistrat est demandée.
Invité à préciser dans quel dossier il demandait la récusation du Procureur D.________,
le requérant n’a pas communiqué à la Chambre de céans les informations demandées
dans le délai imparti, se bornant, dans son courrier du 9 juin 2021, à requérir une
prolongation de délai sans toutefois rendre vraisemblable un quelconque motif justifiant une telle
mesure, ainsi que la récusation de la magistrate lui ayant adressé ledit avis.
Force est dès lors de constater que la demande de récusation déposée par T.________
à l’encontre du Procureur D.________, qui ne permet pas de comprendre à quelle procédure
il est fait référence, n’a pas été rectifiée en temps utile, de sorte
qu’elle doit être déclarée irrecevable.
4.
En définitive, les demandes de récusation déposées les 1
er
mai et 9 juin 2021 par T.________ sont irrecevables.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation du 1
er
mai 2021 est irrecevable.
II.
La demande de récusation du 9 juin 2021 est irrecevable.
III.
Les frais de la présente décision, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
La décision est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :