vd_findinfo · HC / 2015 / 587 · 2015-06-24 · fr

RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, RUSSIE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL | 27 LDIP, 65 LDIP, 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 335 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2015 HC / 2015 / 587

TRIBUNAL
CANTONAL
TX11.022432-150758
236
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
27, 65 LDIP; 309 let. a, 319 let. a, 335 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Pully, demanderesse, contre le prononcé rendu le 30 mars 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
C.________
,
à Villars-sur-Ollon, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par prononcé du 30 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a dit que le jugement rendu le 6 juin 2012 par le Tribunal d’arrondissement de [...] de
Moscou, tel que réformé le 28 novembre 2012 par la Chambre des affaires civiles du Tribunal
municipal de Moscou et rectifié par le jugement rendu le 10 juillet 2013 par le Tribunal d’arrondissement
de [...], est reconnu en Suisse (I), déclaré irrecevable la conclusion VII de la demande déposée
le 1
er
octobre
2012 par F.________, portant sur la liquidation du régime matrimonial (II), rendu la décision
sans frais judiciaires (III), dit que F.________ est la débitrice de C.________ de la somme de 2'500
fr., TVA et débours compris, à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que les parties avaient soumis l'ensemble de leurs biens
aux tribunaux russes. Le jugement rendu le 6 juin 2012 par le Tribunal d'arrondissement de [...] de Moscou
a notamment pris en compte les biens immobiliers de l'époux en Suisse. S'agissant des biens qui
ne sont pas mentionnés dans le dispositif des jugements russes, le premier juge a relevé que
ces jugements avaient expressément rejeté les conclusions des parties à leur propos en
refusant le reste de leurs demandes, de sorte qu'ils revêtaient l'autorité de chose jugée
pour l'ensemble des acquêts des parties. Pour le surplus, le premier juge a admis que les tribunaux
russes étaient compétents pour prononcer le divorce des parties et liquider le régime
matrimonial. Les acquêts ont été partagés par moitié conformément au droit
russe, ce qui respecte l'ordre public matériel suisse. Enfin, l'épouse a valablement été
citée aux audiences de jugement et a pu faire valoir son droit d'être entendue, elle était
assistée par des hommes de loi et a procédé sur le fond en première instance et en
appel, de sorte que l'ordre public procédural suisse a également été respecté.
B.
Par acte du 30 avril 2015, F.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instance, principalement à sa réforme en ce sens que le jugement rendu le 6 juin 2012 par le
Tribunal d’arrondissement de [...] de Moscou, tel que réformé le 28 novembre 2012
par la Chambre des affaires civiles du Tribunal municipal de Moscou et rectifié par le jugement
rendu le 10 juillet 2013 par le Tribunal d’arrondissement de [...], n'est pas reconnu en Suisse
et la conclusion VII de la demande du 1
er
octobre 2012 est déclarée recevable. Subsidiairement, la recourante a conclu à la réforme
en ce sens que la conclusion VII de sa demande du 1
er
octobre 2012 est déclarée recevable. Plus subsidiairement encore, elle a conclu à l'annulation
du prononcé attaqué et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. La recourante a requis l'effet suspensif au recours.
Par décision du 13 mai 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
F.________ et C.________, tous deux de nationalité
russe, se sont mariés le 24 juillet 2007 devant l’Officier de l’Etat civil de Moscou.
Une enfant est issue de cette union le [...] 1998, T.________.
Le divorce des parties a été prononcé
le 26 septembre 2011 par le Tribunal d’arrondissement de [...] en Russie, le jugement étant
définitif et exécutoire avec effet au 16 novembre 2011.
Le 6 juin 2012, le Tribunal d’arrondissement
de [...] de Moscou a rendu un jugement à la suite des demandes en répartition des acquêts
déposées par C.________ et, reconventionnellement, par F.________.
Le 28 novembre 2012, la Chambre des affaires civiles du Tribunal municipal de Moscou, siégeant comme
autorité d’appel, a réformé ce jugement sur quelques points. Elle a relevé
que certains biens ont été partagés par moitié, que d'autres biens ont été
exclus du partage "parce que les documents présentés par le demandeur pour confirmer son
droit de propriété ne répondent pas aux exigences de la loi", que "le partage
des autres deniers déclarés des acquêts par le demandeur et par la défenderesse n'est
pas légitimement réalisé par le tribunal non plus à cause de l'absence de preuves
pertinentes et admissibles à ce sujet" et que "les arguments des représentants de
F.________. sur la nécessité de recevoir ces preuves hors de la Fédération de Russie
sont légitimement rejetés par le tribunal parce que l'affaire a été longtemps en
instance et la partie avait la possibilité de se procurer des preuves nécessaires et de les
présenter à la justice".
La Cour Suprême de la Fédération de Russie a, le 5 avril 2013, rejeté le pourvoi
en cassation interjeté par C.________.
Le 10 juillet 2013, le Tribunal d’arrondissement de [...] de Moscou a corrigé l’ordonnance
d’appel du 28 novembre 2012 en raison d’une erreur de calcul.
F.________ vit en Suisse et C.________ en Lituanie.
2.
Le 1
er
octobre 2012, F.________ a déposé une demande en complément de divorce, concluant notamment
à ce que le régime matrimonial soit dissous et liquidé selon les précisions qui seront
apportées en cours d'instance (conclusion VII).
Par réponse du 30 septembre 2013, C.________ a notamment pris la conclusion reconventionnelle suivante
:
« (…)
III. Reconnaître le jugement du 6 juin 2012 du Tribunal d’arrondissement de [...], à
Moscou (Fédération de Russie) tel que réformé le 28 novembre 2012 par le Tribunal
d’appel de la Chambre des affaires civiles du Tribunal de la ville de Moscou, et en ordonner l’exécution
pour ce qui concerne les biens sis en Suisse, à savoir :
a. Dire que F.________ est la copropriétaire pour une moitié de la villa sise Chemin du [...],
à [...], Registre foncier [...], à charge pour elle d’assumer la moitié de la dette
et des frais hypothécaires ;
b. A défaut d’accord entre les parties sur l’usage de la villa sise Chemin [...], ordonner
à F.________ de quitter la maison dans un délai d’un mois dès l’entrée
en force du jugement ;
c. Dire que F.________ est la débitrice de la moitié de la dette due par F.________ et C.________
à [...], par RUB 37'500'000. ».
Lors de l’audience du 3 novembre 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois a informé les parties qu’elle limitait en l’état la procédure
à la question de la recevabilité de la conclusion en liquidation du régime matrimonial
prise par F.________ (art. 125 let. a CPC [
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]
).
Un délai pour se déterminer sur la question de la reconnaissance des jugements russes et sur
la recevabilité de la conclusion en liquidation du régime matrimonial prise par la demanderesse
a par conséquent été fixé aux parties.
C.________ a déposé des déterminations le 9 janvier 2015. F.________ ne s’est pas
déterminée dans le délai imparti.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours des art. 319 ss CPC est ouverte
contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC; Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC), ces décisions comprenant celles relatives
à la reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution de décisions
étrangères (art. 335 al. 3 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 12 ad art. 309 CPC, p. 1868).
La procédure sommaire étant applicable à la procédure d’exécution (art.
339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
de recours, soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement
inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p.
1276; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1)
et que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 c. 2.2.2 ; ATF
136 III 552 c. 4.2).
3.
La recourante invoque une violation de l'art.
25 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé;
RS 291). Elle fait valoir que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il n'y avait
pas de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP, dès lors que le régime matrimonial des parties
n'a pas été liquidé à satisfaction de droit, les autorités russes refusant de
partager l'entier des biens des parties, violant ainsi toute une série de règles de l'ordre
juridique suisse.
3.1
La reconnaissance d’une décision étrangère
en Suisse ne doit pas être accordée s’il existe un motif de refus au sens de l’art.
27 LDIP (art. 25 let. c LDIP). Elle doit ainsi être refusée si elle est manifestement incompatible
avec l’ordre public suisse - exigence du respect de l’ordre public matériel, qui a trait
au fond du litige (art. 27 al. 1 LDIP) - ou si elle viole certaines règles fondamentales de procédure
civile, énoncées exhaustivement à l’art. 27 al. 2 LDIP (citation irrégulière,
violation du droit d’être entendu, litispendance et chose jugée).
La réserve de l’ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la
justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels
de l’ordre juridique, tel qu’il est conçu en Suisse (ATF 126 III 534 c. 2c; ATF
125 III 443 c. 3d). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être
interprétée de façon restrictive, tout spécialement en matière de reconnaissance
et d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour
l'application directe du droit étranger; la reconnaissance constitue la règle, dont il ne faut
pas s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 131 III 182, JT 2005 I 183; ATF 126 III 327 c. 2b; ATF
116 II 625, JT 1992 II 182). En matière de divorce, la nette tendance à faciliter son obtention
a fait reculer la limite posée par l'ordre public à la reconnaissance de divorces étrangers
en vertu de l'art. 27 al. 1 LDIP. En pratique, l'ordre public vise avant tout à garantir les principes
fondamentaux de la procédure et le droit d'être entendu (Bucher/Bonomi, Droit international
privé, 2
e
éd., 2004, n. 704 p. 197).
3.2
Dans un premier grief, la recourante fait valoir
que l'intimé n'a pas soumis l'ensemble de ses biens aux tribunaux russes. Le premier juge a toutefois
considéré que tel était le cas. Il a relevé que le jugement du 6 juin 2012 mentionne
les biens immobiliers de l'intimé sis en Suisse. S'agissant des biens qui ne sont pas mentionnés
dans le dispositif des jugements russes, le premier juge a précisé que ces jugements ont expressément
rejeté les conclusions des parties à leur propos en refusant "le reste de la demande de
C.________" et en refusant "le reste de la demande de F.________".
La recourante se contente, de façon appellatoire, de dire que les deux parties n'ont pas soumis
tous leurs biens aux juges russes, en citant à titre d'exemple des comptes bancaires ouverts par
l'intimé auprès de la National Bank of Abu Dhabi, de PostFinance et de BBVA Marbella, des participations
détenues par l'intimé dans les sociétés [...] et [...] dont il est le seul ayant
droit économique, ainsi qu'un appartement de 37 m2 à Moscou. La démonstration est toutefois
insuffisante sous l'angle de l'arbitraire. En outre, comme exposé par le premier juge, un jugement
concernant les effets relatifs au régime matrimonial intervient dès l'instant où le juge
examine le fond, peu importe qu'il rejette la demande faute d'allégués, de preuve ou pour un
autre motif. Or, en l'espèce, il ressort clairement du dossier que certains biens soumis au partage
n'ont pas été pris en compte par les tribunaux russes "à cause de l'absence de preuves
pertinentes et admissibles".
On est donc bien en présence d'un jugement russe ayant eu pour objet la liquidation du régime
matrimonial des parties et on ne saurait retenir, avec la recourante, que le premier juge a constaté
de manière manifestement inexacte les faits et violé les art. 25, 27 et 65 LDIP en retenant
que ce jugement revêtait l'autorité de chose jugée pour l'ensemble des acquêts des
parties.
3.3
Dans un deuxième moyen, la recourante conteste la compétence des autorités judiciaires
russes pour trancher le litige, le droit russe ne connaissant pas l'action en liquidation du régime
matrimonial, mais seulement l'action en partage de biens matrimoniaux clairement désignés,
selon l'art. 38 du code russe de la famille. Elle soutient que, dès lors que le droit russe ne connaît
pas l'institution du régime matrimonial, les tribunaux russes ne peuvent en aucun cas être
compétents pour liquider le régime matrimonial des parties conformément à l'art.
65 al. 1 LDIP.
A teneur de cette disposition, les décisions étrangères de divorce ou de séparation
de corps sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de
la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues
dans un de ces Etats. Cela englobe également les effets accessoires du divorce, en tous les cas
en ce qui concerne les effets relatifs au régime matrimonial (Dutoit, Droit international privé
suisse, 3
e
éd., Bâle 2001, n. 4 ad art. 65 LDIP; Bucher, Commentaire romand, Loi sur le droit international
privé, Bâle 2011, n. 33 ad art. 65 LDIP), comme l'a rappelé à juste titre le premier
juge.
En l'espèce, la décision étrangère a été rendue dans l'Etat national des
deux parties, de nationalité russe. La compétence au sens de l'art. 65 al. 1 LDIP est donc
clairement donnée.
Au demeurant, il importe peu que la liquidation du régime matrimonial – au sens du droit suisse
– ne soit pas intervenue, dans la mesure précisément où les tribunaux russes étaient
compétents et qu'ils ont pris en considération l'ensemble des biens des parties, en procédant
à un partage des acquêts acquis pendant le mariage, conforme au droit russe. Sous cet angle,
on ne décèle aucun motif de refus au sens de l'art. 27 al. 1 LDIP, en particulier aucune violation
de principes juridiques fondamentaux ou d'incompatibilité avec les valeurs essentielles de l'ordre
juridique suisse. On ne saurait dire que le jugement russe heurte de manière intolérable les
conceptions suisses de la justice ou, autrement exprimé, le sentiment du droit tel qu'il existe
en Suisse en bafouant des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse avec lequel il se révèle
totalement incompatible. Il ne suffit pas à cet égard que la solution retenue par les tribunaux
russes en application du droit russe puisse être différente de celle qui serait retenue en
Suisse, en application du droit suisse, sans quoi il n'y aurait jamais matière à reconnaissance.
En outre, en lien avec l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, la recourante invoque une violation de son droit
d'être entendue et fait valoir qu'elle n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
Il n'apparaît toutefois pas que tel ait été le cas, puisqu'il a précisément
été retenu par les tribunaux russes que le partage de certains biens ne pouvait être réalisé
faute de preuves pertinentes et admissibles de la part des deux parties et que la recourante avait la
possibilité de se procurer des preuves nécessaires et de les présenter à la justice,
ce qu'elle n'a toutefois pas fait. On ne saurait y voir une violation des principes fondamentaux ressortissant
à la conception suisse du droit de procédure.
3.4
La recourante invoque enfin une violation de l'art.
27 al. 2 let. c LDIP en faisant valoir qu'elle a introduit une procédure en mesures provisionnelles
en Suisse avant l'ouverture de l'action au fond par l'intimé devant les tribunaux russes et que
la demande en complément de divorce déposée le 1
er
octobre
2012 est une validation des mesures provisionnelles. Elle soutient dès lors qu'il y avait litispendance
s'agissant de la liquidation du régime matrimonial des parties en Suisse lorsque l'intimé a
ouvert action en Russie.
On notera qu'il n'apparaît pas que ce grief a été soulevé par la recourante devant
les tribunaux russes, celle-ci ayant au demeurant procédé assistée d'hommes de loi. Quoi
qu'il en soit, il ressort des faits que le divorce des parties a été prononcé le 26 septembre
2011 par le Tribunal d’arrondissement de [...] en Russie, le jugement étant définitif
et exécutoire depuis le 16 novembre 2011. Dans son écriture de recours, la recourante
cite en outre des extraits de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juillet 2012, selon
lesquels "une action en partage de biens matrimoniaux a été ouverte en Russie, l'intimé
ayant déposé une demande le 12 septembre 2011", soit antérieurement à la procédure
provisionnelle en suisse.
On ne saurait donc retenir l'exception de litispendance au sens de l'art. 27 al. 2 let. c LDIP.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le
prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 71 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de la recourante F.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me David Abikzer (pour F.________),
‑
Me Colette Lasserre Rouille (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :