vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 258 · 2009-04-23 · fr

VISITE, RELATIONS PERSONNELLES, CONDITION SUSPENSIVE | 273 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 90 al. 3 LATC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.04.2009 Arrêt / 2009 / 258

TRIBUNAL CANTONAL
92
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
avril 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 273 ss et 420 al. 2
CC; 489 ss CPC; 90 al. 3 LATC; 24 al. 4 RATC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.C.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
16 décembre 2008 par la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.C.________, née le 21 août 2003, est la fille
née hors mariage de A.C.________ et de A.________. Ses
parents se sont séparés en 2006. Elle vit chez sa
mère, à Lausanne, détentrice de
l'autorité parentale.
Le 22 février 2006, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le juge de paix) a ouvert une enquête en
limitation de l'autorité parentale de A.C.________ sur sa
fille.
Lors de l'audience du magistrat précité du 22 mars
2006, A.C.________ et A.________ ont passé une convention au
sujet du droit de visite du père.
Le 29 mars 2006, le juge de paix a confié au
Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) un mandat d'évaluation de la situation et des
conditions de vie de l'enfant B.C.________ ainsi que des conditions
éventuelles d'accueil de celle-ci chez son
père.
Le 28 juillet 2006, le SPJ a établi un rapport
préliminaire de renseignements dans lequel il a
relevé que l'appartement de A.________ était tout
à fait conforme pour que sa fille passe la nuit chez lui
lors des week-ends de visite. Il a ajouté que seul un
rehaussement de la protection que A.________ avait
déjà installée sur la barrière du
balcon lui paraissait indispensable. Sous la rubrique
"conclusions", il a notamment proposé à la justice de
paix d'ordonner que le passage de B.C.________ entre ses parents se
déroule exclusivement par l'intermédiaire du Point
Rencontre, eu égard à la succession d'épisodes
violents entre eux qui constitue un danger psychologique pour leur
fille. Il a également préconisé la mise en
œuvre d'une expertise pédopsychiatrique sur le
contexte familial.
Lors de l'audience du juge de paix du 6 septembre 2006,
A.C.________ et A.________ ont signé une convention
s'agissant du calendrier des visites de ce dernier sur sa fille
durant l'
enquête en
limitation de l'autorité parentale. Cette convention a
été ratifiée par le juge pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.
Le 28 août 2007, le juge de paix a ordonné une
expertise sur la capacité des parents à s'occuper de
leur fille qu'il a confiée au Service universitaire de
psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (ci-après :
SUPEA), à Lausanne.
Le 5 octobre 2007, le juge de paix a requis du SPJ qu'il se rende
chez A.________ afin de vérifier que les fenêtres qui
donnent sur le balcon peuvent effectivement être
verrouillées et que celui-ci a enlevé tous les objets
mobiliers qui s'y trouvaient et qui auraient pu mettre en danger
l'enfant.
Le 15 octobre 2007, le
SPJ a établi
un rapport de renseignements duquel il ressort que le balcon est
aussi sécurisé que possible, A.________ ayant
rénové la barrière en treillis de bambou, sauf
sur une longueur d'environ deux mètres, qu'aucun meuble
qu'une fillette de quatre ans puisse déplacer ou utiliser
pour se pencher au dessus de la barrière ne se trouve sur le
balcon et que les portes-fenêtres sont verrouillées
avec des clefs. Il a relevé qu'une rénovation des
barrières des balcons pour leur mise aux normes
architecturales actuelles relèverait du propriétaire
et non de A.________. Il a considéré que
l'état actuel du balcon n'était pas un obstacle aux
relations personnelles entre le père et sa fille et a
estimé que les contestations récurrentes liées
à l'exercice du droit de visite relevaient d'une
problématique de couple séparé beaucoup plus
profonde.
Le 14 novembre 2007, A.C.________ et A.________ ont passé
une convention au sujet du droit de visite de ce dernier,
ratifiée séance tenante par le juge pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles.
Le 14 avril 2008, les docteurs H.________ et L.________,
respectivement médecin responsable et médecin
assistante au SUPEA, ont déposé un rapport
d'expertise pédopsychiatrique concernant B.C.________ duquel
il ressort qu'ils ont eu trois entretiens individuels avec cette
dernière, deux en présence de sa mère et un en
présence de son père. Les médecins
précités ont indiqué que, lors d'un entretien
avec A.________, celui-ci avait déclaré avoir
renoncé à aller sur le balcon en présence de
sa fille afin de ne pas alimenter davantage le conflit parental
quand bien même il ne voyait aucun danger pour celle-ci. Ils
ont relevé que A.C.________ était très
angoissée à l'idée de voir son enfant tomber
du haut du balcon qui se situe au 6
e
étage.
A.C.________, A.________ et T.________, assistant social
auprès du SPJ
,
ont été entendus par la
Justice de paix du district de Lausanne lors de son audience du 16
décembre 2008.
Par décision du même jour, adressée aux parties
pour notification le 28 janvier 2009, l'autorité
précitée a clos
l'enquête en limitation de l'autorité
parentale instruite à l'égard de A.C.________ sur
B.C.________ (I), institué une curatelle au sens de l'art.
308 al. 1 et 2 CC en faveur de la prénommée (II),
nommé le SPJ en qualité de curateur chargé
d'assister les parents de ses conseils et de son appui dans le soin
de l'enfant et de la surveillance des relations personnelles avec
le père (III), fixé les modalités du droit de
visite de A.________ sur sa fille à défaut de
meilleur accord trouvé par les parents et le curateur de
l'enfant (IV), dit que la décision est immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (V), et laissé les
frais de justice à la charge de l'Etat (VI).
B.
a)
Par lettre du 6 février 2009, A.C.________ a
recouru contre cette décision en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que A.________ n'est pas
autorisé à recevoir sa fille chez lui en raison des
risques de chute encourus par celle-ci, l'appartement étant
situé au 6
e
étage et le balcon le
ceinturant présentant une barrière trop basse, d'une
taille inférieure à la hauteur prescrite par les
normes de sécurité. Elle a également
invoqué des attouchements sexuels commis sur B.C.________
par un cousin. Elle a terminé son courrier en ces termes :
"Ma demande c'est que Monsieur refasse son balcon et qu'il soit
sécurisé d'une manière permanente". Elle a
produit plusieurs pièces à l'appui de son
recours.
Dans son mémoire du 25 mars 2009, A.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours. Il a déclaré que
le balcon relevait d'un prétexte utilisé par
A.C.________ depuis plus de deux ans dans le but d'entraver ses
relations personnelles avec sa fille. Il a également
reproché à la recourante d'impliquer leur enfant dans
le conflit parental.
Dans ses déterminations du 8 avril 2009, le SPJ a conclu au
rejet du recours, justifiant la nécessité des mesures
prises par la virulence et l'ancienneté du conflit parental,
qui constitue un danger pour le développement de leur fille.
Il a indiqué que le droit de visite se déroulait
actuellement à satisfaction. Il a relevé que, lors
d'un entretien avec T.________ le 23 mars 2009, le père
s'était engagé, d'une part, à ce que sa fille
ne soit plus confrontée à son cousin de moins de dix
ans qui lui aurait fait subir des attouchements lors de l'exercice
du droit de visite et, d'autre part, à entreprendre les
travaux nécessaires au rehaussement de son balcon. Un devis
de 1'550 fr. a du reste été établi par un
professionnel pour rehausser la barrière du balcon de
nonante centimètres à un mètre afin qu'il
corresponde aux normes actuellement en vigueur.
b)
Par requête du 10 mars 2009 intitulée
"requête provisionnelles et préprovisionnelles",
A.C.________ a conclu à ce que le droit de visite de
A.________ sur sa fille s'exerce dans un cadre surveillé ou
par l'intermédiaire d'un Point Rencontre en attendant de
prendre des mesures plus sécurisées par rapport
à son balcon et à ce que des mesures soient prises
pour que B.C.________ ne soit plus abusée par son cousin
pendant le droit de visite chez son père. Elle a donc
implicitement requis la restitution de l'effet suspensif au recours
relatif au droit de visite tel qu'aménagé par la
décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 16
décembre 2008.
Dans ses déterminations du 16 mars 2009, A.________ s'est
opposé à la restitution de l'effet
suspensif.
Dans ses déterminations du 16 mars 2009, le SPJ a conclu
à la non-restitution de l'effet suspensif au recours
relevant que, s'il est important que le père entreprenne les
travaux nécessaires pour rendre le balcon conforme aux
normes légales en vigueur, il serait néanmoins
disproportionné de suspendre, à tout le moins
limiter, son droit de visite sur sa fille pour cette question. Il a
également considéré que le principe de
proportionnalité ne justifiait pas une suspension du droit
de visite du père en raison des prétendus gestes
à connotation sexuelle qu'aurait subi B.C.________ de la
part de son cousin.
Par décision du 17 mars 2009, le Président de la cour
de céans a refusé de restituer l'effet suspensif au
recours et a par conséquent rejeté la requête
du 10 mars 2009.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix fixant les modalités de l'exercice du droit
de visite d'un père sur sa fille mineure dont la garde
appartient à la mère (art. 273 ss CC, Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 107 II 499, JT 1983 I 335 c. 2b),
critiquée par la doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 94
ad art. 275 CC, p. 164; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n.
1.2.24 ad Titre II, pp. 12 et 13; ATF 118 Ia 473 c.
2, JT 1995 I 523 c. 2), la question des relations personnelles avec
un enfant mineur constitue une matière non
contentieuse.
Contre les décisions en matière de relations
personnelles, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est
ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler
Kommentar, 3 éd., 2006, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1477;
art. 76 LOJV, loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), qu'il s'agisse de mesures
d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC,
p. 619; JT 2003 III 35 c. 1c; Ch. tut., 27 août 2007,
n
o
203; Ch. tut., 29 janvier 2004, n
o
25) ou
d'une décision au fond (Ch. tut., 4 août 2003,
n
o
110). Ce recours, qui s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit
dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2
CPC).
Le recours est ouvert au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, soit notamment à
chacun des parents dans les causes concernant les relations
personnelles avec un enfant mineur (art. 420 al. 1 CC; Hegnauer,
Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier,
n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101). La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
En l'espèce, le recours a été
formé par la mère de la mineure concernée, qui
y a intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), par
acte de recours déposé en temps utile et recevable
à la forme. Les déterminations du père et du
SPJ, déposées dans le délai imparti à
cet effet, ainsi que les pièces produites en deuxième
instance sont également recevables (art. 496 al. 2 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC p.
765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des
parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle peut même
retenir des moyens de nullité
non
articulés par le recourant lorsqu'il s'agit de vices
apparents qui affectent la décision attaquée. Elle
examine en outre si l'une ou l'autre des critiques formulées
est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le
renvoi de la cause au premier juge pour complément
d'instruction et nouveau jugement.
Elle ne doit toutefois annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(JT 2001 III 121; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art.
492 CPC, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de
l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3
al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures
nécessaires concernant les relations personnelles (art. 275
al. 1 CC).
En l'espèce, l'enfant B.C.________ est domiciliée
à Lausanne chez sa mère, détentrice de
l'autorité parentale et du droit de garde (art. 25 al. 1
CC). La Justice de paix du district de Lausanne était donc
bien compétente, ratione loci, pour
prendre la décision
querellée.
Les père et mère de l'enfant, ainsi que l'assistant
social du SPJ, ont été entendus à l'audience
de la justice de paix du 16 décembre 2008. Si leur fille,
qui aura six ans révolus en août 2009, n'a pas
été entendue par la justice de paix, elle l'a
été par les experts mis en œuvre dans cette
cause, de sorte que son droit d'être entendue a
été respecté.
La décision est ainsi formellement correcte
et il convient d'examiner si elle est justifiée
sur le fond.
3.
a)
L'art. 273 al. 1
CC prévoit que le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le
lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, op. cit., n.
19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève
à cet égard qu'il est unanimement reconnu que le
rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il
peut jouer un rôle décisif dans le processus de
recherche d'identité de l'enfant (ATF 127 III 295 c. 4a; ATF
123 III 445 c. 3c, JT1998 I 354 c. 3c, p. 360). Le maintien et le
développement de ce lien est évidemment
bénéfique pour l'enfant. Les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien
de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation,
autrement dit tenir équitablement compte des circonstances
particulières du cas. Le bien de l'enfant est le facteur
d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 c. 4a). Il
faut en outre prendre en considération la situation et les
intérêts de l'ayant droit : sa relation avec l'enfant,
sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre, son
environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des
personnes chez qui l'enfant vit (Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p.
111). Des conditions particulières pour l'exercice du droit
de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit.,
n. 19.16, p. 114).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les
relations personnelles compromettent le développement de
l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes
motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être
refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC).
Cette
mesure constitue néanmoins une "ultima ratio" et ne doit
être ordonnée que si le danger pour le bien de
l'enfant ne peut être écarté par d'autres
mesures appropriées. Le préjudice causé
à l'enfant peut être limité par
l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui
s'exerce en présence d'un tiers. Une telle surveillance ne
peut toutefois être instaurée que lorsqu'il existe des
indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant (Hegnauer,
op. cit., n. 19.20, p. 116).
Selon
la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus ou le
retrait des relations personnelles ne peut être
demandé que si le bien de l'enfant est mis en danger par ces
mêmes relations : la disposition a pour objet de
protéger l'enfant et non de punir les parents. Il y a danger
pour le bien de l'enfant, susceptible d'entraîner la
suppression du droit de visite, si son développement
physique, moral ou psychique est menacé par la
présence même limitée du parent
concerné. Il importe en outre que cette menace ne puisse
être écartée par d'autres mesures
appropriées (TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008; ATF 131 III
209, JT 2005 I 2002; ATF 118 II 21 c. 3c, JT 1995 I
548).
b)
La recourante ne conteste pas directement la
décision, mais entend soumettre le chiffre IV de son
dispositif, soit l'exercice du droit de visite au domicile de
l'intimé, à la condition suspensive
supplémentaire d'un rehaussement de la barrière du
balcon.
L'art. 24 al. 4 RATC (règlement du 19 septembre 1986
d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions, RSV
700.11.1) prévoit que les ouvertures donnant sur le vide,
telles qu'un balcon notamment, doivent être pourvues d'une
protection suffisante. L'art. 90 al. 3 LATC (loi vaudoise du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions, RSV 700.11) renvoie aux normes professionnelles en
usage, soit dans le cas particulier aux prescriptions de la norme
SIA 358 sur les garde-corps. Le respect de ces règles
s'impose toutefois directement aux propriétaires d'immeubles
et non à leurs locataires comme l'intimé.
En l'espèce, le garde-corps, d'une hauteur de nonante
centimètres, est conforme aux normes anciennes, mais plus
aux normes actuelles de sécurité qui exigent une
hauteur minimale de un mètre. On ignore la taille de
B.C.________, mais comme elle n'a pas encore six ans
révolus, même si elle est de taille
élancée, il est douteux que son centre de
gravité se situe aux alentours de nonante
centimètres, les normes de sécurité pour
prévenir les chutes à partir d'ouvertures de logement
étant selon toute vraisemblance fixées en
référence à la taille moyenne des adultes. Par
ailleurs, il ressort du rapport de renseignements du SPJ du 15
octobre 2007 que A.________ a déjà pris des mesures
de protection sur le balcon, soit le rehaussement de la
barrière par un treillage de bambou, sauf sur deux
mètres, et l'absence de meubles ou d'objets susceptibles de
permettre à l'enfant en s'y juchant de surplomber le haut de
la barrière. En outre, dans leur rapport du 14 avril 2008,
les experts du SUPEA ont rapporté les déterminations
des parties sur cette question, sans évoquer toutefois une
mise en danger objective de l'enfant. Enfin, il résulte des
déterminations du SPJ du 8 avril 2009 que l'intimé ne
néglige pas cette question et que des démarches sont
en cours pour sécuriser davantage encore ce balcon en le
mettant aux normes actuelles par des travaux effectués par
un professionnel de la construction. Dans ce contexte, les craintes
de la recourante apparaissent excessives.
Dès lors, la sécurité de B.C.________
n'étant pas compromise de manière flagrante, il ne se
justifie pas de subordonner l'exercice du droit de visite au
domicile de son père au rehaussement de la barrière
du balcon de son logement.
4.
En définitive,
le recours interjeté par A.C.________ doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, A.________, qui a procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit
à des dépens de deuxième instance qu'il
convient d'arrêter à 500 fr. à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 91 et 92 CPC;
art. 2 ch. 33 TAv, tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
La recourante A.C.________ doit payer
à l'intimé A.________ la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 23 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.C.________,
‑      Me Mireille
Loroch (pour A.________),
‑      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :