vd_findinfo · HC / 2025 / 551 · 2025-07-23 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 551

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.042537-250790
ES70
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
23 juillet 2025
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.J.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 15
mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause le divisant d’avec
G.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.J.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1963 et G.________ (ci-après :
l’intimée), née le [...] 1972, se sont mariés le [...] 1996 à [...].
Trois enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union :
-
B.J.________, née le [...] 1996 ;
-
C.J.________, née le [...] 1998 ;
-
D.J.________, né le [...] 2000.
2.
2.1
Le 23 septembre 2024, l’intimée a déposé contre le requérant auprès du
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le président)
une requête de mesures protectrices de l'union conjugale en concluant, avec suite de frais, à
titre superprovisionnel et provisionnel, à ce que les époux soient autorisés à vivre
séparés dès le 1
er
septembre 2024 (I), à ce que la jouissance du domicile conjugal sis [...]e lui soit attribuée,
à charge pour le requérant de continuer à en acquitter les charges (II), à ce que
celui-ci soit astreint à lui verser une contribution d’entretien de 4'500 fr. par mois (III),
à ce qu’ordre soit donné au requérant de lui verser la somme de 3'000 fr. afin de
payer les cours [...] d’auxiliaire de santé et les frais de transport pour y aller (IV), à
ce que le requérant lui verse la somme de 8'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
(V), à ce qu’interdiction
soit faite à celui-ci de résilier l’abonnement de téléphone de l’intimée
sans son accord préalable écrit (VI), et à ce qu’ordre soit donné au notaire
Me [...] de consigner le montant de la vente de la villa conjugale jusqu’à production d’un
accord écrit signé par les parties autorisant le déblocage des fonds (VII).
2.2
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2024, le président a notamment autorisé
les époux à vivre séparés, a attribué la jouissance du domicile conjugal à
l’intimée, à charge pour elle d’en acquitter les charges, a astreint le requérant
à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement, d’avance le premier
de chaque mois, la première fois le 1
er
septembre 2024, d’un montant de 1'400 fr., et a ordonné au notaire Me [...] de consigner le
montant de la vente de la villa conjugale jusqu’à réception d’un accord signé
par les parties autorisant le déblocage des fonds.
2.3
Le 25 octobre 2024, le requérant a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
à l’encontre de l’intimée en concluant à ce que la nullité du chiffre
IV de l’ordonnance intimant l’ordre au notaire de consigner les fonds soit constatée,
respectivement à ce que ce chiffre soit annulé, les fonds étant immédiatement libérés,
et subsidiairement à ce que le notaire soit autorisé à acquitter le créancier-gagiste,
l’impôt sur les gains immobiliers, ainsi que tout autre frais découlant de la vente de
la villa.
2.4
Par décision du 28 octobre 2024, le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
du 25 octobre 2024.
2.5
Le 15 novembre 2024, le requérant a déposé des déterminations sur la requête
du 24 septembre 2024 en concluant, avec suite de frais, à ce qu’il soit astreint à contribuer
à l’entretien de son épouse par le versement d’un montant mensuel de 500 fr. jusqu’au
31 décembre 2025 et à ce que toute autre ou plus ample conclusion soit rejetée.
2.6
Le 20 novembre 2024, une audience de mesures provisionnelles s’est tenue en présence des parties
et de leurs conseils respectifs. L’intimée a renoncé à aux conclusions VI et VII
de sa requête du 24 septembre 2024.
Les parties ont également conclu la convention suivante :
« I.-
Parties conviennent de
vivre séparées pour une durée indéterminée, la séparation effective étant
intervenue le 1
er
septembre 2024 ;
II.-
Chaque partie s’est
constitué son propre logement, le domicile conjugal ayant été venu (
sic
)
avec transfert des profits et risques au 29 novembre 2024. »
Le requérant a été entendu et a notamment déclaré ce qui suit :
« […]
Je ne paye pas de loyer à ma sœur. Je ne sais pas combien je déclare de fortune nette,
vous avez ma déclaration d'impôt 2023. Je suis au chômage depuis le 1
er
mars 2024. A l'échéance de mes assurances-vie, ce montant me reviendra, toutefois je tiens
à préciser qu'elles sont nanties pour garantir mes emprunts. La journée, j'entretiens
mon réseau professionnel, respectivement mon carnet d'adresse clients. Je n'en dégage aucun
revenu. Je fais régulièrement des recherches d'emploi et je suis suivi par l'ORP.
[…]
Je
n'ai pas vendu la société [...] SA. Je ne perçois pas de dividendes, ni aucune sorte de
rémunération de cette société. Je n'ai aucun avantage en nature non plus. La liquidation
de la succession de mon père est intervenue en 2023. Auparavant, nous étions en hoirie, je
déclarais donc un tiers de la masse successorale, à titre de succession non partagée.
Il s’agit des immeubles de [...] et [...]. Personnellement, je n'ai pas de fortune, j'ai des assurances-vie
et un immeuble, soit ma maison promise vendue. Je n'ai rien d'autre. Je suis toutefois inscrit comme
propriétaire d'un immeuble en PPE de 4 appartements à [...]. Ledit immeuble n'est pas encore
payé. L’immeuble est encore en construction.
Je
n'ai pas encore déposé de déclaration de gain immobilier concernant le bien de [...].
En effet, le transfert n'est pas encore intervenu.
Sur
question de Me Gonzalez Pennec : j'ai commencé à travailler chez [...] SA le 1
er
novembre 2021 ou 2022, je ne suis plus sûr. Je rappelle que je n'y travaille plus. Avant cela, j'étais
au chômage, comme maintenant malheureusement. Vous me soumettez la pièce 4, dans laquelle vous
me dites que j'ai déclaré un revenu de 75'172 fr. en 2022. A cette époque, j'étais
salarié de [...] SA. Ce revenu correspond à mon salaire. Vous me faites remarquer que j'ai
déclaré des frais professionnels de 32'889 francs. Cela correspond à des frais professionnels
en tant qu'agent d'assurance. Il n'y a pas de lien avec mon activité salariée d'alors. Vous
me faites remarquer qu'en tant qu'agent d'assurance, je devais percevoir des commissions supplémentaires.
Je vous réponds que non, je n'en percevais aucune. Vous me soumettez la pièce 5, dans laquelle
j'aurais déclaré avoir déclaré des frais professionnels de 27’985 fr., alors
que j'étais au chômage. Je vous réponds que cela est en accord avec l'accord de branche
des agents d'assurance et l'autorité fiscale. Les 62'853 fr. ne sont pas mon revenu de mon activité
auprès de [...] SA. De tête, en 2021, j'étais au chômage. Vous me faites remarquer
que la ligne « assurance-chômage » plus bas mentionne un montant de zéro. Vous me
soumettez la pièce 53 où une masse salariale de 50'000 fr. a été déclarée
par [...] SA. Je vous indique que la masse salariale de [...] SA de 2021 n'a rien à avoir avec mon
salaire en 2021 auprès de cette entreprise. Sauf erreur de ma part, en 2021, j'étais au chômage
et j'ai été engagé en fin d'année auprès de [...] SA. Vous me faites remarquer
je n'ai pas déclaré mes indemnités chômage, je n'exclus pas avoir tout mis sous la
même rubrique.
Vous
me soumettez la pièce 56, selon laquelle mon revenu mensuel serait de 8’000 fr. mais que le
gain assuré s'élève à 9'000 francs. Je vous réponds que ce n'est pas moi qui
ai fait le calcul et qu'ils se sont trompés en ma faveur.
[…]
Vous
me soumettez la pièce 58, pour vous répondre j'ai vendu l'immeuble [...] pour un prix qui ne
vous regarde pas.
Vous
me soumettez la pièce 23, pour vous répondre je n'avais plus d'immeubles au 31.12.2023. Il
n'était plus de ma possession. Je n'avais plus non plus le produit de la vente de cet immeuble à
cette date. Je ne l'ai jamais eu. Le produit de la vente a été versé directement du compte
du notaire au promoteur du projet de [...].
Pour
vous répondre, je ne sais pas à combien je louerai les immeubles de [...].
[…]
En
relisant mes déclarations, je précise que j'ai commencé à travailler auprès
de [...] [SA] fin 2021, j'ai été hospitalisé en 2022. »
2.7
Par décision du 2 décembre 2024, le président a révoqué le chiffre IV de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2024 et levé l’ordre donné au notaire
de consigner le montant de la vente de la villa.
2.8
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 mai 2025, le président a rappelé
la convention signée par les parties le 20 novembre 2024 et ratifiée sur le siège pour
valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles (I), a dit que le requérant contribuerait
à l’entretien de l’intimée par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, d’un montant de 4'300 fr. pour la période du 1
er
septembre 2024 au 31 août 2025, et d’un montant de 3'130 fr. dès le 1
er
septembre 2025 (II), a rejeté la conclusion de l’intimée s’agissant de la prise
en charge par l’appelant de ses frais de formation auprès de la [...] (III), a rejeté
la demande de
provisio ad litem
formulée par l’intimée (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V),
a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (VI) et a dit que l’appelant devait à l’intimée
la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (VII).
En substance, le président a constaté que les parties avaient été mariées durant
vingt-huit ans et avaient eu trois enfants, de sorte qu’il pouvait être présumé
que le mariage avait eu un impact sur la situation de la requérante. Il a donc considéré
qu’il n’était pas contestable que l’intimée puisse prétendre, au stade
des mesures protectrices de l'union conjugale, au versement d’une contribution d'entretien en sa
faveur. Examinant la situation financière des parties, le président a considéré qu’il
convenait de distinguer deux périodes, soit celle du 1
er
septembre 2024, date de la séparation, jusqu’au 31 août 2025 et dès le 1
er
septembre 2025, l’intimée s’étant vue imputer un revenu hypothétique à
compter de cette date. Il a ensuite relevé que l’appelant indiquait percevoir des indemnités
de l’assurance‑chômage sans toutefois expliquer pour quelles raisons il ne serait plus
employé de la société [...] SA dont il semblait en outre être le propriétaire.
Le président a fixé le revenu mensuel net de l’appelant à 8'584 fr. 85, comprenant
7'189 fr. fondé sur le salaire qui lui était précédemment octroyé par la société
[...] SA et 1'395 fr. 85 correspondant à 1 % du revenu de sa fortune estimée à 1'675'000
fr. et résultant de ventes immobilières dont l’indisponibilité n’avait pas
été rendue vraisemblable par l’appelant. Il a arrêté ses charges mensuelles
sur la base du minimum vital applicable en droit de la famille à 2'890 fr. 70 pour la
première période et à 3'172 fr. 35 pour la deuxième période, parvenant
ainsi à un disponible mensuel de 5'694 fr. 15, respectivement 5'412 fr. 50.
3.
3.1
Par acte du 18 juin 2025, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
avec suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de l’intimée à hauteur de 500 fr. par mois, sous déduction des
montants d’ores et déjà acquittés depuis le 1
er
septembre 2024, que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’intimée et qu’une
juste indemnité lui soit allouée à titre de dépens.
3.2
Par requête du 16 juillet 2025, le requérant a, avec suite de frais, sollicité que l’effet
suspensif soit accordé à son appel concernant les arriérés de contributions d’entretien.
3.3
Dans ses déterminations du 21 juillet 2025, l’intimée s’en est remise à justice
s’agissant de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
Le
requérant fait valoir que l’arriéré des contributions d’entretien des mois
de septembre 2024 à mai 2025 totalise un montant dont il ne peut s’acquitter sans mettre en
péril son équilibre financier et le plonger dans l’indigence. Il rappelle qu’il
perçoit actuellement des indemnités de l’assurance‑chômage et présente
une incapacité de travail de 30 %.  Le requérant expose en outre qu’en cas de réforme
de l’ordonnance attaquée, l’intimée ne serait vraisemblablement pas en mesure de
lui rembourser les montants qu’il lui aurait versés.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial
ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès.
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que,
sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (TF 5A_206/2024 du 7 juin
2024 consid. 3.1.1 et les références citées).
4.2.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur
n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du
8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25 septembre 2019 consid. 1.5). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que
le
minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et
les références citées, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid.
4.2).
4.2.3
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou
si
le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance
d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un
sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour
couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié
aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7
ad
art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En
d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé pour
les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_844/2019
du 17 septembre 2020 consid. 6).
4.3
L’intimée relève que la requête d’effet suspensif semble tardive puisqu’elle
a été déposée près d’un mois après la fin du délai d’appel,
sans que l’on puisse déterminer si elle conclut réellement à l’irrecevabilité
de dite requête.
En l’occurrence, la loi ne prévoit pas de délai spécifique pour déposer une
telle requête. Par ailleurs, l’autorité est en mesure de statuer d’office à
cet égard (Jeandin
in
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 6
ad
art. 325 CPC et les références citées) sans qu’aucun délai ne soit également
prévu pour ce faire. Cela étant, la question peut rester indécise, la requête devant
être rejetée pour les motifs qui suivent.
4.4
Cela étant, le requérant demande que l’effet suspensif soit accordé uniquement aux
arriérés de contributions d’entretien qui précèdent l’ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale du 15 mai 2025.
Le président a estimé la fortune disponible du requérant à environ 1'675'000 fr.,
ce que celui-ci ne remet en cause ni dans son appel, ni dans sa requête d’effet suspensif.
Au vu de ce montant, le paiement de l’arriéré des contributions d'entretien en faveur
de l’intimée, de 38'700 fr. sous déduction des montants déjà versés,
n’est manifestement pas de nature à exposer le requérant à des difficultés
financières. Celui-ci dispose en outre de la faculté de se voir restituer, au besoin, l’éventuel
trop-payé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Compte tenu de ce qui précède, le requérant échoue à rendre vraisemblable l’existence
d’un préjudice difficilement réparable au sens restrictif de l'art. 315 al. 5 CPC,
de sorte qu’il y a lieu de refuser d'accorder l'effet suspensif à son appel.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Patrick Fontana (pour A.J.________),
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :