vd_findinfo · Décision / 2022 / 2 · 2021-12-07 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION{PROCÉDURE}, FORME ÉCRITE, IDENTITÉ | 110 CPP (CH), 129 al. 2 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.12.2021 Décision / 2022 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
1112
PE21.005969/DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
110 al. 1 et 3, 129 al. 2, 396 al. 1 et 417 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2021 par Me R.________ pour une personne non identifiée
et enregistrée dans la présente cause sous matricule
A.________
contre le prononcé rendu le 12 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.005969/DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a déclaré « A.________, AFIS n° [...] » coupable de violation
de domicile, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à
une décision de l’autorité, l’a condamné à une peine privative de liberté
ferme de 90 jours sous déduction d’un jour de détention avant jugement, à une peine
pécuniaire ferme de 15 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr. assortie
d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours, et a mis les frais de procédure,
par 300 fr., à sa charge.
Il est en substance reproché au prévenu d’avoir, à tout le moins le 30 mars
2021, dans le but de faire barrage à l’activité professionnelle de la société
L.________ SA, occupé illicitement le terrain dont ladite société était propriétaire
sur la colline du [...], au lieu-dit [...] de la commune de [...], en y squattant un bâtiment. Il
lui est par ailleurs reproché d’avoir fait obstacle à l’ordre d’évacuation
de la présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte du 24 février
2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Il est enfin reproché au prévenu de ne pas avoir obéi aux diverses injonctions de la police
chargée de la mise à exécution, dès le 30 mars 2021 à 7 h 20,
de la décision précitée, en particulier d’avoir refusé de descendre du mirador
dans lequel il se trouvait malgré les injonctions de la police.
b)
Par acte du 12 avril 2021, l’avocat R.________, déclarant agir pour A.________, AFIS n°
[...], a formé opposition à cette ordonnance. Il a joint à cet acte une procuration par
laquelle cet inconnu, apparemment, déclare le mandater, qui contient les annotations manuscrites
« Yverdon » et « 07.04.21 », ainsi que la mention « [...] »
(P. 13).
c)
Par avis du 30 avril 2021 adressé à Me R.________, le Ministère public a indiqué
qu’il considérait l’opposition et la procuration comme viciées dès lors qu’elles
ne permettaient pas l’identification du prévenu et lui a imparti un délai au 12 mai 2021
pour réparer le vice.
Dans ses déterminations du 12 mai 2021, Me R.________ a requis que le Ministère public prenne
formellement acte de la nullité de l’ordonnance pénale ou, subsidiairement, de la validité
de l’opposition. Il a sollicité l’accès au dossier et a notamment produit un courrier
d’opposition du 7 mai 2021 au nom d’A.________, AFIS [...], muni de la mention manuscrite
« [...] » et d’une empreinte digitale (P. 15/1), accompagné d’une
procuration datée du 6 mai 2021 contenant les annotations manuscrites « Genève »
et la mention « [...] », ainsi qu’une empreinte digitale (P. 15/0).
Par avis du 25 mai 2021, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
B.
a)
Par courrier du 26 mai 2021, le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a imparti à Me R.________ un délai au 4 juin
2021 pour se déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément qui
lui paraîtrait utile sur la question de la recevabilité.
Par lettre du 1
er
juin 2021, Me R.________ a réitéré sa demande d’accès au dossier, lequel lui
a été transmis le 2 juin 2021.
Me R.________ s’est déterminé par courrier du 8 juillet 2021, dans le délai
prolongé à sa demande, en concluant au constat de la nullité de l’ordonnance pénale
ou à celui de la validité de l’opposition formée à son encontre.
b)
Par prononcé du 12 novembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021
formée le 12 avril 2021 par Me R.________, déclarant agir pour A.________, AFIS n° [...]
(I), dit que l’ordonnance pénale rendue le 31 mars 2021 était exécutoire (II),
ordonné le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
(III) et dit que la décision était rendue sans frais (IV).
Le tribunal a rejeté en premier lieu l’argument de Me R.________ selon lequel l’ordonnance
pénale serait nulle dès lors qu’elle serait dirigée contre inconnu et ne contiendrait
pas l’identité du prévenu, conformément à l’art. 353 al. 1
let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ;
il a relevé que l’art. 81 al. 2 let. c CPP prévoyait de manière plus large que la
décision de clôture devait contenir une désignation suffisante des parties et en a déduit
qu’il suffisait ainsi que la personne soit identifiable, car dans le cas contraire toutes les décisions
condamnant un prévenu sous un faux nom devraient être considérées comme nulles. Le
Tribunal de police a considéré qu’en l’espèce, A.________ était identifiable
grâce à ses empreintes digitales et à son profil ADN, que ces éléments étaient
suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution de la peine, et que le prévenu
était seul responsable du fait que son identité n’était pas complète, ayant
refusé de la donner sans motif valable ; il a précisé à cet égard que,
conformément à l’art. 215 al. 2 let. a CPP, les personnes appréhendées
étaient tenues de déclarer leur identité, mais n’avaient en revanche aucune obligation
de se prononcer sur les accusations dont elles faisaient l’objet, ajoutant que selon la doctrine
majoritaire et la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’obligation de collaborer à
son identification n’entrait pas en contradiction avec le droit de ne pas s’auto-incriminer,
tant que la personne ne subissait pas d’inconvénient du seul fait de donner son identité ;
il a estimé qu’en l’espèce, le fait de donner son identité n’aurait
pas aggravé la situation du prévenu sous l’angle des infractions retenues contre lui,
et a précisé que le cas d’espèce n’était pas comparable à l’état
de fait de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2013 sur lequel MeR.________ prenait
appui pour déclarer qu’à défaut du nom du prévenu, il ne pouvait y avoir aucune
mise en accusation et qu’une décision de classement ne violerait pas le droit fédéral,
que la Haute Cour, dans l’arrêt précité, avait exposé qu’aucun élément
tangible n’était propre à identifier l’auteur d’une fausse signature, si
tant est qu’on la considérât comme fausse, qu’en l’espèce et contrairement
à l’état de fait de l’arrêt précité, A.________ était identifiable
grâce à ses empreintes digitales et à son profil ADN, et en a conclu que l’ordonnance
pénale était dès lors conforme à l’art. 353 CPP, de sorte qu’il
n’y avait pas lieu de constater sa nullité.
Le Tribunal de police a en outre constaté que l’opposition de MeR.________ avait été
déposée en temps utile le 12 avril 2021, soit dans le délai de l’art. 354 CPP
en relation avec l’art. 90 al. 2 CPP (celui-ci échéant en l’espèce le samedi
10 avril 2021 et étant reporté au premier jour utile, à savoir le 12 avril 2021).
Il a relevé qu’elle ne contenait que la signature de Me R.________, qu'en pareil cas, en cas
de défense privée, l’art. 129 al. 2 CPP exigeait une procuration écrite, et que
par procuration, il fallait entendre soit un acte écrit remplissant les conditions prévues
aux art. 13 à 15 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant le Code civil
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), soit un document électronique valable au sens de l’art.
110 al. 2 CPP, et qu’en l’espèce, MeR.________ avait produit une procuration au nom
d’« A.________ AFIS n° [...] » avec une signature ne permettant pas d’identifier
son auteur, respectivement une procuration avec une empreinte digitale et une lettre réitérant
l’opposition et la constitution de Me R.________ à nouveau avec une empreinte digitale et
une signature ne permettant pas d’identifier le prévenu, de sorte que de telles procurations
n’étaient pas valables ; considérant que la forme écrite avait pour but d’établir
l’identité du déclarant, que ce but valait aussi en procédure, et que les abréviations
ou autres désignations ne pouvaient être admises que pour autant que l’identité
du déclarant n’était pas cachée, le tribunal en a déduit que la procuration
produite par Me R.________ n’était pas valable, et qu’en dépit du délai accordé
pour corriger le vice conformément à l’art. 110 al. 4 CPP, aucune
procuration valable n’avait été déposée ; le tribunal a, enfin, relevé
que le parallélisme des formes entre la validité de l’ordonnance pénale et la validité
et la recevabilité de l’opposition dont se prévalait Me R.________ n’était
pas soutenable dès lors que les conditions de validité ne résultaient pas des mêmes
bases légales, que le prévenu avait été formellement avisé par le Ministère
public lors de son audition du 31 mars 2021 que l’opposition devait se faire par courrier,
être signée, comporter son identité ainsi qu’une adresse de notification valable,
et a estimé qu’en refusant de décliner son identité, le prévenu avait renoncé
à son droit d’accès aux tribunaux, dès lors qu’il était inenvisageable
d’admettre une personne dont on ne connaîtrait pas l’identité dans l’enceinte
d’un tribunal et encore moins en salle d’audience. Au vu de ce qui précède, il
a jugé que l’opposition devait être déclarée irrecevable et l’ordonnance
pénale exécutoire.
c)
Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 19 novembre 2021, le Tribunal de
police a avisé « A.________, n° AFIS [...], sans domicile connu », que
l’opposition déposée en son nom contre l’ordonnance pénale rendue contre lui
le 31 mars 2021 avait été déclarée irrecevable.
Le prononcé a été notifié à Me R.________ le 12 novembre 2021 en qualité
« d’auteur de l’opposition ».
C.
a)
Par acte du 25 novembre 2021 assorti d’une
requête d’effet suspensif, Me R.________, prétendant agir au nom et pour le compte d’« A.________,
AFIS n° [...] », a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé,
en concluant en substance principalement à sa réforme en ce sens que la nullité de l’ordonnance
pénale du 31 mars 2021 soit constatée. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme
de l’ordonnance attaquée en ce sens que la validité de l’opposition du 12 avril
2021 soit constatée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour nouvelle
décision au fond. En tout état de cause, il a conclu à ce que les frais de la procédure
soient laissés à la charge de l’Etat et à l’octroi au prévenu d’une
indemnité équitable pour ses dépens.
Au pied de cet acte figure l’indication suivante, suivie de la mention manuscrite « [...] »
et d’une empreinte digitale : «
A.________,
AFIS n° [...] : en apposant ma signature ainsi que mes empreintes digitales, je confirme,
en tant que de besoin et une nouvelle fois, ma volonté d’être représenté par
Me R.________, mon opposition à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021, ma volonté
d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Je confirme également
abonder dans le sens des conclusions formulées en-tête des présentes écritures et
faire mienne l’intégralité des éléments qui s’y trouvent.
».
Me R.________ a en outre produit un lot de pièces sous bordereau, comprenant notamment la procuration
du 6 mai 2021 déjà au dossier.
b)
Par ordonnance du 29 novembre 2021, le Président de la Chambre de céans a déclaré
irrecevable la requête d’effet suspensif.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 StPO ; CREP 15 juillet 2021/652 et les références
citées).
Le recours doit être motivé et adressé par écrit dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire ; BLV 173.01]).
A la qualité pour recourir la partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente. Il convient d’abord d’examiner s’il respecte les exigences de la forme
écrite posées par l’art. 396 al. 1 CPP.
2.
2.1
2.1.1
Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP, les
parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant
consignées au procès-verbal ; les requêtes écrites doivent être datées
et signées. Selon l’art. 110 al. 2 CPP, en cas de transmission électronique, la requête
doit être munie de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens
de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE ; RS 943.03), le Conseil fédéral
ayant réglé les conditions dans l'ordonnance sur la communication électronique dans le
cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour
dettes et faillites (OCEI-PCPP ; RS 272.1). A moins que le CPP n’en dispose autrement, les actes
de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme (art. 110 al. 3 CPP).
Le CPP a prévu plusieurs exceptions au principe de l’absence de forme des actes en procédure
pénale. Il a notamment imposé la forme écrite pour la transmission et la motivation des
recours (au sens large), et ce aux art. 396 al. 1, 399, 400 al. 3, 406 et 411 CPP (cf. Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020 [ci-après : Donatsch et al.], n. 1 ad art. 110 CPP ; pour l’opposition au sens
de l’art. 354 CPP et la forme écrite, cf. ATF 142 IV 299 consid. 1). Ainsi, le recours (au
sens étroit) des art. 393 à 397 CPP doit être « motivé et adressé par écrit
» à l’autorité de recours, selon l’art. 396 al. 1 CPP.
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de procédure
pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme écrite, l'acte en cause doit
être transmis par écrit, daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019
IV 296 ; ATF 142 IV 299 précité consid. 1.1 et les références citées, JdT 2017
IV 91 ; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020
consid. 1.2). De jurisprudence constante, la signature doit être apposée à la main par
la partie sur le document écrit en cause (ATF 142 IV 299 précité et les références
citées ; TF 6B_307/2021 du 31 mai 2021 consid. 3) ; c’est la raison pour laquelle les actes
transmis par télécopie, courriel ou SMS ne respectent pas la forme écrite, car la signature
de la partie ne peut pas y figurer en original (ATF 142 IV 299 précité consid. 1.1 et 1.3.3
et les références citées ; ATF 142 V 152 consid. 2.4 et les références citées)
; il en va de même, pour les mêmes raisons, des signatures de la partie qui seraient photocopiées,
fac-similées, scannées ou reproduites de toute autre manière (TF 6B_307/2021 précité
; TF 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2 ; TF 6B_902/2013 du 28 octobre 2013 consid.
3.2 ; TF 1B_304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.2).
2.1.2
L’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) interdit le formalisme excessif en tant que forme particulière du déni
de justice. Un tel déni de justice existe lorsqu’une procédure est soumise à des
règles de forme rigoureuses sans que cette rigueur ne soit objectivement justifiée, lorsque
l’autorité interprète des prescriptions de forme de manière exagérément
stricte, qu’elle soumet des actes juridiques à des exigences démesurées ou qu’elle
entrave de manière inadmissible l’accès des justiciables aux tribunaux (ATF 145 I 201
consid. 4.2.1 ; ATF 142 IV 299 précité consid. 1.3.2 ; ATF 142 I 10 consid.
2.4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1). Des règles de procédure sont bel et bien indispensables
en matière judiciaire, pour garantir le bon déroulement et l’équité de la procédure
ainsi que l’application du droit matériel ; toutes les exigences procédurales n’entrent
ainsi pas en contradiction avec l’art. 29 al. 1 Cst. ; il n’y a formalisme excessif
que si l’application stricte des prescriptions de forme n’est justifiée par aucun intérêt
digne de protection, mais constitue une fin en soi et complique de manière inacceptable, voire empêche
la mise en œuvre du droit matériel ; en procédure pénale, l’interdiction
du formalisme excessif résulte de l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP, selon lequel les
autorités pénales se conforment notamment au principe de la bonne foi et à l’interdiction
de l’abus de droit (ATF 145 I 201 précité ; ATF 142 IV 299 précité
consid. 1.3 ; ATF 142 I 10 précité et les références citées). L’exigence
du respect de la forme écrite au sens des art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP précités
ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif (ATF 142 IV 299 précité consid. 1.3.,
spéc. consid. 1.3.3 ; ATF 142 I 10 précité ; TF 6B_307/2021 précité).
2.1.3
Si l’autorité a le devoir d’attirer l’attention des parties sur l’existence
d’un vice formel immédiatement reconnaissable affectant une déclaration de recours, par
exemple l’absence de signature valable, et d’impartir un bref délai supplémentaire
pour signer l’acte, un droit à un délai supplémentaire n’existe toutefois
qu’en cas d’omissions involontaires ; quant aux avocats, un délai supplémentaire
n’entre en ligne de compte qu’en cas d’inadvertance ou d’empêchement non
fautif, mais pas en cas d’abus de droit manifeste ; un tel abus est réalisé lorsqu’un
avocat dépose un acte qu’il sait entaché d’irrégularité (ATF 142 IV
299 précité consid. 1.3.4 ; ATF 142 I 10 précité consid. 2.4.3 ; TF 6B_51/2015
précité).
2.2
2.2.1
En l’espèce, si le recours comporte un texte confirmant, au nom d’A.________, les conclusions
prises dans cet acte, suivi de la mention manuscrite « [...] » et d’une empreinte
digitale, il n’est pas muni de la signature manuscrite de la partie visée par l’ordonnance
pénale et qui prétend avoir fait opposition à celle-ci, mais seulement de celle de Me
R.________. En outre, s’il figure au dossier des procurations conférées à Me R.________,
celles-ci comportent pour l’une la mention manuscrite « [...] » et pour l’autre
la même mention ainsi qu’une empreinte digitale, qui ne permettent toutefois pas d’identifier
le prévenu. Et pour cause, puisque, pour qu’une signature en bonne et due forme figure au
dossier, il aurait fallu que la personne en cause dévoile son identité et qu’elle appose
sa signature sur une procuration, ce qui aurait permis à la direction de la procédure de vérifier,
au moyen des papiers d’identité de cette personne, qu’il s’agissait bien de sa
signature. Or, la partie visée par l’ordonnance pénale refuse précisément de
dévoiler son identité et de fournir ses papiers d’identité.
Au vu de ce qui précède, il faut en conclure que le recours n’est signé que par
l’avocat R.________, et que celui-ci n’établit pas être au bénéfice d’un
pouvoir de représentation conféré par la partie visée par l’ordonnance pénale,
conforme à l’art. 129 al. 2 CPP. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une
omission involontaire de l’avocat R.________, mais d’un choix délibéré, la
Chambre de céans n’a pas l’obligation de lui impartir un délai pour que son prétendu
mandant dévoile son identité, dépose une procuration signée en bonne et due forme,
et produise une pièce d’identité propre à établir la correspondance de la signature
apposée sur la procuration avec sa signature. Au reste, de tels délais ont déjà été
impartis par le Tribunal de police, en vain. Au demeurant, la production par le prétendu recourant
d’une photographie et d’un cheveu permettant une éventuelle comparaison ADN, telle que
proposée à titre subsidiaire dans l’acte de recours, ne permettrait pas un autre constat,
dès lors qu’elle ne saurait pallier l’absence de signature valable.
En conclusion, le recours ne respecte pas la forme écrite exigée par l’art. 396 al. 1
CPP.
2.2.2
Quant à l’argument selon lequel la partie visée par l’ordonnance pénale serait
en droit d’utiliser un « alias » plutôt que de dévoiler son identité,
il ne trouve appui sur aucune règle du Code de procédure pénale. Au demeurant, il convient
de relever qu’un numéro d’inconnu ne constitue pas un « alias », autrement
dit une identité au sens de l’art. 143 al. 1 let. a CPP (nom, prénom, année
de naissance, lieu de naissance, pays d’origine, etc.) invoquée par la partie concernée
et qui diffère de l’identité que l’autorité tient pour établie. En matière
d’« alias », il y a en effet au moins deux identités en jeu, dont une revendiquée
comme étant réelle par la partie, par opposition à d’autre(s) identité(s) que
celle-ci a utilisée(s) et que l’autorité envisage de tenir pour vraie(s) (cf. par
exemple : TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 1.3 et TF 6B_110/2013 du 28 mai 2013
consid. 2.3). Il s’ensuit qu’en l’occurrence, le prétendu client de l’avocat
R.________, n’ayant fourni aucune identité, ne peut pas se prévaloir d’un «
alias » mais tout au plus d’un numéro d’inconnu n’ayant aucune portée
juridique.
Quant au principe de non-incrimination consacré à l’art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II
(Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2), qui fait partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent
au cœur de la notion de procès équitable selon l'art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF
144 I 242 consid. 1.2.1 ; ATF 142 IV 207 consid. 8.3 ; ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 ; TF 6B_48/2020
du 26 mai 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 3.1), et qui a été
introduit en procédure pénale à l’art. 113 al. 1 CPP, il n’est pas absolu
(cf. ATF 147 I 57 consid. 5.1), et ne comprend en particulier pas le droit de refuser de se légitimer
et, plus généralement, de ne pas collaborer à l’établissement de son identité
(TF 6B_1297/2017 précité consid. 3.3 à 3.5 et les références citées ; TF
6B_1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 6, en référence à TF 6B_115/2008 du 4 septembre
2008 consid. 4.3.3, non publié in ATF 135 IV 37, en lien avec l'art. 286 CP). Il s’ensuit
qu’en l’occurrence, le prétendu client de l’avocat R.________ ne saurait se prévaloir
de son droit au silence pour refuser de révéler son identité et de signer une procuration
en bonne et due forme en faveur de son éventuel conseil de choix.
2.3
Au vu de ce qui précède, déposé par un représentant sans pouvoir, le recours
est irrecevable.
Vu
l’irrecevabilité du recours, la Chambre de céans ne peut pas entrer en matière sur
les moyens développés, et en particulier sur les conclusions en constatation de la nullité
de l’ordonnance pénale ; il y a en effet lieu de relever que compte tenu du motif d’irrecevabilité
retenu, la Chambre de céans ne peut pas, à l’instar du Tribunal de police, vérifier
que le recourant – prétendu inconnu en cause – a bien un intérêt juridiquement
protégé à ce constat.
3.
En définitive, le
recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’avocat R.________ qui, en tant que «
falsus
procurator
», les a occasionnés (art.
417 et 428 al. 1
in fine
CPP ; ATF 129 IV 206 consid. 2 ; TF 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4 destiné
à la publication, et les références citées ; TF 1B_371/2015 du 19 janvier
2016 ; TF 4F_15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 2.3.3 ; TF 4C_392/2006 du 27 février
2007 consid. 6 ; CREP 27 septembre 2021/914 ; CREP 4 avril 2019/275 ; Griesser,
in : Donatsch et al., op. cit., n. 4 ad art. 417 CPP et les références citées
; en matière de procédure civile, cf. ATF 141 III 426 consid. 2.4.3
et TF 4A_91/2015 du 22 septembre 2015 consid. 8.4 ; en matière de procédure administrative,
cf. TF 8C_176/2020 du 9 avril 2021 consid. 3.2.1 et les références citées).
Vu
le sort du recours, aucune indemnité ne sera allouée à la personne prétendument représentée
par l’avocat R.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la
charge de Me R.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me R.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :