vd_findinfo · ML / 2024 / 67 · 2024-04-29 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, IMPÔT FONCIER, HYPOTHÈQUE LÉGALE, SÛRETÉS EN MATIÈRE D'IMPÔTS, OPPOSITION{LP}, POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE | 836 CC, 29 al. 2 Cst., 151 LP, 74 al. 1 LP, 74 LP, 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 LP, 136 CPC (CH), 88 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.028963-231641
76
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 avril 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 74 al. 1, 80 al. 2 ch. 2, 151 LP ; 836 CC ; 136 CPC ; 88 CDPJ
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
COMMUNE DE
M.________
,
à M.________, contre le prononcé rendu le 14 août 2023 par la Juge de paix du district
de Morges, dans la cause opposant la recourante à
X.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 20 juin 2023 selon le timbre humide apposé sous la rubrique  «
Notification »,
l’Office des poursuites de [...] a notifié à X.________, dans la poursuite en réalisation
d’un gage immobilier n° 10'776'546 de l’Office des poursuites du district de Morges
exercée par la Commune de M.________, un commandement de payer la somme de 459 fr. 60 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 31 décembre 2022, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : «
Impôt
foncier 2022 de la Commune de M.________, selon bordereau du 30 novembre 2022 garanti par une hypothèque
légale occulte, parcelle N° [...]. / – LA GERANCE LEGALE EST REQUISE –
».
L’exemplaire du commandement de payer produit, soit celui destiné au créancier, comporte
au recto un timbre humide apposé par l’Office des poursuites de [...] mentionnant des frais
pour 60 fr. 30. Au verso, sous la rubrique «
Frais
ultérieurs de notification (CHF)
»,
le montant de 20 fr. 30 est mentionné comme «
nouv.
notification »
avec la date du 6 avril
2023. La case «
Au
destinataire
» de la rubrique «
Notification
»
est cochée, la rubrique comportant, outre
la date du 20 juin 2023 comme date de notification, une signature manuscrite avec le sceau de l’Office
des poursuites de [...]. La case «
Non
réclamé
» de la rubrique «
Non
notifiable
» est également cochée.
La rubrique «
Opposition
»
ne comporte aucune mention.
2.
a)
Par acte du 27 juin 2023, la poursuivante a
requis du Juge de paix du district de Morges qu’il prononce la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence du montant en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui
de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
-
un extrait du registre foncier du 23 mars 2022 relatif à la parcelle n° [...] de la Commune
de M.________, dont il ressort que la poursuivie en est la propriétaire individuelle ;
-
une copie de l’arrêté d’imposition pour l’année 2022 de la poursuivante
prévoyant un impôt foncier de 1.2 fr. par mille francs de l’estimation fiscale de l’immeuble ;
-
une copie d’une facture de 459 fr. 60 relative à l’impôt foncier dû pour l’immeuble
n° [...] adressée le 30 novembre 2022 par la poursuivante à la poursuivie. La facture
comporte la mention «
Définitif
et exécutoire faute de recours dans le délai légal
»
accompagnée du sceau de la poursuivante et de deux signatures. La facture comporte au verso la mention
des voies de droit ;
-
une procuration.
b)
Par
courrier recommandé du 6 juillet 2023, la juge de paix a adressé la requête à la
poursuivie et lui a imparti un délai échéant 7 août 2023 pour se déterminer.
Le pli contenant cet avis a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix
avec la mention «
non
réclamé
».
3.
Par prononcé non motivé du 14 août
2023, notifié à la poursuivante le lendemain, la Juge de paix du district de Morges a rejeté
la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 90 fr. (II), les
a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (III).
Le 16 août 2023, la poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 20 novembre 2023 et notifiés
à la poursuivante le lendemain. En substance, l’autorité précédente a rejeté
la requête pour le motif que, lorsque, dans la poursuite en réalisation de gage intentée
par une autorité cantonale au bénéfice d’une hypothèque légale, l’opposition
portait tant sur la créance que sur le gage – ce qui était présumé selon l’art.
85 ORFI, la collectivité devait, pour obtenir la mainlevée, produire non seulement une décision
portant sur la créance, mais également une décision exécutoire constatant l’existence
et le montant du gage et désignant l’immeuble grevé ; il pouvait s’agir d’une
décision distincte; s’il s’agissait de la même décision que celle fixant la
créance, la décision devait énoncer explicitement que la créance était garantie
par hypothèque. Dans le cas particulier, l’opposition était présumée aussi
bien porter sur la créance que sur le droit de gage. La poursuivante n’avait toutefois produit
qu’un bordereau d’impôt foncier, lequel ne mentionnait pas que la créance était
garantie par une hypothèque ; elle n’avait pas non plus produit de décision distincte
constatant l’existence de ce gage et de son montant.
4.
Par acte du 30 novembre 2023, la poursuivante,
par l’agent d’affaires breveté Alain Vuffray, a recouru contre ce prononcé en concluant,
avec suite de dépens de première et de deuxième instance, à l’admission de
sa requête de mainlevée définitive et au prononcé de celle-ci à concurrence
de 459 fr. 60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2022.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.
En droit
:
1.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2
2.1
En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit
également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de
la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa
décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH
(Convention européenne du 54 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2018, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet,
in CR-CPC, n. 2 ad art. 253 CPC). Le droit d’être entendu est de nature formelle et sa violation
justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit.,
n. 19 ad art. 53 CPC).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de
la partie adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire,
qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait
s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence,
le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir
prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit
d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396,
JdT 2005 II 87 ; TF 5A_646/2015 du 4 juillet 2016 consid. 2.2 et les références citées ;
Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai
de garde, la fiction ne s’applique pas et ces actes doivent être notifiés à nouveau
d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple
par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; JdT 2017 III 174 ; CPF 30 mars 2015/112 ; CPF
21 novembre 2014/ 391 ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).
2.2
En l’espèce, le pli contenant la requête de mainlevée, adressée sous pli recommandé
à l’intimée, a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix
avec la mention «
non
réclamé
». Au vu des considérations
qui précèdent, l’intimée ne devait pas s’attendre – au sens de l’art.
138 al. 3 let. a CPC – à recevoir la notification d’une requête de mainlevée.
Celle-ci devait donc être adressée à nouveau à l’intimée d’une autre
manière contre accusé de réception, ce qui n’a pas été le cas.
2.3
Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans le cadre du CPC, un jugement
de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée,
ce que la cour de céans doit examiner d’office, même si le moyen n’a pas été
soulevé en recours. Cependant, lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le
recours contre un refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à
annulation, dès lors que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification
n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première
instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la partie
poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaires pour elle (JdT 2017 III 174).
Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
3.
La recourante invoque que c’est à tort
que le premier juge a exigé qu’elle produise une décision distincte exécutoire constatant
l’existence ainsi que le montant du gage et désignant l’immeuble grevé. Elle fait
valoir que l’art. 39 al. 2 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux ;
BLV 650.11) prévoit déjà que le paiement des impôts communaux est garanti par une
hypothèque privilégiée et que l’art. 88 CDPJ (Code du 10 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02) précise que l’hypothèque légale prend naissance
avec la créance qu’elle garantit, et qu’elle n’a pas besoin de faire l’objet
d’un inscription au registre foncier pour être opposable au tiers si son montant en capital
n’excède pas 10'000 francs. Elle en déduit que c’est à tort que sa requête
de mainlevée définitive a été rejetée.
3.1
Selon l’art. 74 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et
la faillite ; RS 281.1), le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement
ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement
de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement
de payer. L’opposition est consignée sur l’exemplaire du commandement de payer, destiné
au créancier ; s’il n’y a pas eu opposition, il en est également fait mention (art.
76 al. 1 LP).
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition ; selon l’art. 80
al. 2 ch. 2 LP, sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives
suisses (ATF 149 III 258 consid. 6.1.2).
3.2
3.2.1
Selon la systématique de l’art. 836 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210)
révisé, l’hypothèque légale est en principe indirecte, en ce sens qu’elle
est constituée par inscription au registre foncier (al. 1). Les cantons ont toutefois la possibilité
de créer des hypothèques légales directes, qui prennent naissance de plein droit et sans
inscription (al. 2). Il faut pour cela une base légale prévoyant expressément la naissance
de l’hypothèque sans inscription ; à défaut, l’inscription est nécessaire
et elle est constitutive.
Une hypothèque légale est indirecte lorsque le droit cantonal ne confère au créancier
que le droit d’en obtenir la constitution ; seule l’inscription au registre foncier crée
le droit de gage ; dans les cantons romands, seul Neuchâtel soumet à inscription constitutive
toutes les hypothèques garantissant les créances de droit public (Abbet, L’hypothèque
légale en garantie des créances de droit cantonal – Etude des législations des cantons
romands, not@lex 2017, pp. 135 ss, 137).
Les hypothèques légales directes prennent naissance de plein droit et sans inscription, en
même temps que la créance qu’elles garantissent ; on parle d’hypothèques occultes
(Abbet, op. et loc. cit.). La révision de l’art. 836 CC entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4637) a toutefois amélioré la protection des acquéreurs de bonne
foi en prévoyant que les hypothèques directes d’un montant supérieur à 1000
fr. ne peuvent leur être opposées si elles n’ont pas été inscrites dans les
quatre mois à compter de l’exigibilité de la créance garantie ou, au plus tard,
dans les deux ans dès la naissance de la créance (art. 836 al. 2 CC).
Codifiant la jurisprudence, l’art. 836 CC exige que la créance garantie par hypothèque
légale présente un rapport direct avec l’immeuble grevé. Il ne suffit donc pas que
le débiteur de la créance soit propriétaire immobilier ou exerce son activité au
moyen de biens-fonds ; le fait déterminant est que la créance garantie trouve exclusivement
sa source dans la propriété foncière. En matière fiscale, les cantons peuvent ainsi
prévoir que l’hypothèque légale garantit tout impôt présentant un lien
particulier avec l’immeuble grevé. Ils peuvent naturellement restreindre cette garantie à
certaines catégories d’impôts.
3.2.2
Même si les droits cantonaux sont souvent muets sur ce point, l’hypothèque légale,
inscrite ou non, doit faire l’objet d’une décision susceptible de recours (Abbet, op.
cit., p. 144 et la référence citée). Le propriétaire de l’immeuble grevé
peut en tout temps requérir le prononcé d’une telle décision (ibidem). Il s’agit
d’une décision en constatation de droit pour les hypothèques légales directes et
d’une décision condamnatoire pour les hypothèques légales indirectes (ibidem).
La décision d’hypothèque légale doit en particulier désigner l’objet
du gage, son propriétaire, le débiteur de la créance, son montant, le taux et le point
de départ des intérêts, ainsi qu’une motivation et l’indication des voies
de droit. Le destinataire de la décision est le propriétaire de l’immeuble grevé.
S’il n’est pas débiteur de la créance, il dispose des mêmes voies de droit
que le contribuable dans la procédure ayant abouti à la fixation de la contribution. Il peut
ainsi contester non seulement le principe, les conditions et le montant de l’hypothèque légale,
mais également la contribution elle-même, en faisant valoir les mêmes moyens que le débiteur
a ou aurait pu faire valoir dans la procédure de taxation (Abbet, op. cit., pp. 145-146).
3.2.3
La collectivité créancière
dispose en principe de la faculté de choisir si elle entend poursuivre le débiteur personnellement
par voie de saisie ou requérir directement la réalisation du gage. Dans la poursuite en réalisation
de gage (art. 151 ss LP), la réquisition de poursuite mentionne l’objet du gage et, cas échéant,
le nom du tiers (art. 151 LP). Les oppositions – du débiteur, du tiers propriétaire ou
du conjoint lorsque l’immeuble sert de logement de famille - peuvent se rapporter tant à la
créance qu’au gage. Sans indication spéciale, elle est réputée se rapporter
aux deux (art. 85 Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
du 23 avril 1920; RS 281.40 ; ORFI). La réalisation ne pourra être requise qu’une fois
toutes les oppositions levées (cf. art. 100 al. 1 2e phrase ORFI ; ATF 140 III 36 consid. 3).
Pour obtenir la mainlevée, la collectivité doit produire non seulement la décision portant
sur la créance, mais également une décision exécutoire constatant l’existence
et le montant du gage et désignant l’immeuble grevé. Il peut s’agir d’une
décision distincte; s’il s’agit de la même décision que celle fixant la créance,
la décision doit énoncer explicitement que la créance est garantie par hypothèque
(Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.) La mainlevée de l'opposition, 2
e
éd., 2022, n. 138 ad art. 80 LP ; Staehelin, in : Staehelin/Bauer/Lorandi [éd.], Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG] I, 3
e
éd., 2021, n. 113 ad art. 80 LP). Si le créancier n’établit pas qu’il est
au bénéfice d’un titre de mainlevée pour la créance garantie ainsi que pour
le montant du gage, l’opposition doit être maintenue (Staehelin, op. cit., n. 166 ad art.
82 LP ; Vock, in Hunkeler (éd.), SchKG Kurzkommentar, 2
e
éd., 2014, n. 34 ad 82 LP ; CPF 18 octobre 2022/148 consid. IIIa, non publié in JdT 2023
III 71 ).
À défaut d’une décision entrée en force constatant l’existence de la
créance et/ou du gage, l’autorité compétente devra alors agir en constatation de
la créance et/ou du gage (art. 153a al. 1 LP) en rendant une décision sur la créance et/ou
sur le gage (art. 79 al. 1 LP ; Abbet, op. cit., p. 146).
3.2.4
Aux termes de l’art 39 al. 3 LICom, le paiement
des impôts communaux est garanti par une hypothèque légale privilégiée, pour
la part qui se rapporte à un immeuble, conformément aux dispositions du Code de droit privé
judiciaire vaudois. Selon l’art. 88 al. 1 CDPJ, l’hypothèque légale prend naissance
avec la créance qu’elle garantit. Elle grève l’immeuble à raison duquel la
créance existe. S’il y a plusieurs immeubles, le gage est collectif.
3.3.
En
l’espèce, il convient de constater en premier lieu qu’il ne ressort pas de l’exemplaire
du commandement de payer produit en original (qui est celui du créancier), ni du reste d’une
autre pièce du dossier, que l’intimée aurait formé opposition au sens de l’art.
74 al. 1 LP. Le commandement ne mentionne rien à cet égard, et aucune pièce du dossier
atteste que la poursuivie a fait une déclaration en ce sens auprès de l’office. Dans
ces conditions, la recourante n’établit pas que sa requête de mainlevée définitive
a un objet. Pour ce premier motif, elle doit être rejetée.
Au demeurant, l’argument de la recourante tiré du fait que l’hypothèque en cause
serait occulte, à savoir qu’elle aurait pris naissance de plein droit et sans inscription,
n’est pas pertinent. La question n’est en effet pas de savoir à quelle condition un
gage doit être inscrit (ou pas) au registre foncier, mais si le créancier apporte la preuve
qu’il existe un titre à la mainlevée définitive – soit également une
décision d’hypothèque légale conforme (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.2.3). Or, une
telle décision ne figure pas au dossier. Une éventuelle opposition aurait ainsi dû être
maintenue.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé attaqué confirmé.
Vu le sort réservé au recours, il n’y a pas lieu d’annuler le prononcé en
raison du vice affectant la notification de la requête (cf. supra consid. 2.2 et 2.3).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la
charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante Commune de M.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Alain Vuffray, agent d’affaires breveté (pour Commune de M.________),
‑
Mme X.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 459 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :