vd_findinfo · HC / 2025 / 728 · 2025-09-29 · fr

DÉCISION FINALE, DÉCISION INCIDENTE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, FICTION DE LA NOTIFICATION, RESTITUTION DU DÉLAI | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 149 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ25.014818-250826
431
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
149, 308 al. 1 let. a, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 23 mai 2025 par le Tribunal des baux dans
la cause divisant l’appelante d’avec
E.________
Association
, à [...], défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 16 octobre 2024, N.________ a introduit une procédure contre la défenderesse E.________
Association auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Morges (ci-après : la commission de conciliation). A l’audience de conciliation du
21 janvier 2025, elle a précisé ses conclusions tendant à la contestation d’un congé
ordinaire et à une action en paiement de 95'000 francs. La conciliation a échoué et l’autorisation
de procéder du 23 janvier 2025 a été envoyée pour notification à N.________.
Malgré l’invitation à retirer le pli contenant cette autorisation d’ici au 31 janvier
2025 dans un office postal de Morges, N.________ a demandé à la Poste de prolonger le délai
de garde, dont l’échéance a été reportée jusqu’au 21 février 2025
Par courrier du 25 février 2025, à la demande de N.________, la commission de conciliation
lui a remis une copie de l’autorisation de procéder et du dossier de la cause, en ajoutant
que le délai de trente jours pour ouvrir action auprès du Tribunal des baux (ci-après :
le tribunal) courait dès le 24 janvier 2025.
2.
Par demande du 27 mars 2025, N.________ a pris des conclusions pécuniaires auprès du tribunal
à l’encontre de l’E.________ Association, tendant au paiement d'un fonds de commerce
non remis par 95'000 fr., à une cession de bail par 25'000 fr. et des loyers dus par la bailleresse
« par équité » de 21'948 fr., ainsi qu’à un préjudice par
65'000 francs.
Elle a notamment produit des certificats médicaux.
Le 14 avril 2025, la présidente du tribunal a interpellé N.________ au sujet de la recevabilité
de la demande, eu égard à la péremption de l’autorisation de procéder intervenue
le 4 mars 2025. Elle l’a également informée de la tardiveté de l’éventuelle
requête en restitution de délai si la production de certificats médicaux dût être
interprétée en ce sens.
Le 17 avril 2025, N.________ s’est déterminée.
Par décision du 23 mai 2025, le tribunal a rejeté la requête de restitution de délai
formée par N.________ les 27 mars et 21 avril 2025 dans la mesure de sa recevabilité
et a dit que la demande déposée le 27 mars 2025 par N.________ était irrecevable.
Par cette décision, les premiers juges ont pris acte des certificats médicaux produits par
N.________, attestant d’un arrêt de travail pour cause de maladie, l’un du 28 février
2025 pour la période du 24 janvier au 21 février 2025, l’autre du 21 avril 2025
pour la période du 1
er
mars au 30 avril 2025. Ils ont aussi constaté que N.________ avait procédé devant plusieurs
autorités et, finalement, même devant le tribunal, pendant les périodes d’incapacités
attestées. A défaut de toute information concernant la nature et l’évolution de
la maladie invoquée, le tribunal n’a dès lors pas perçu la raison qui aurait empêché
N.________ de déposer sa demande dans le délai de trente jours, soit d’ici au 3 mars
2025, ni celle de déposer une requête en restitution de délai dans les dix jours dès
le 26 février 2025, date à laquelle N.________ a pris connaissance de l’autorisation
de procéder.
3.
Le 25 mai 2025, N.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre la
décision précitée en concluant à sa réforme, en ce sens que sa demande déposée
le 27 mars 2025 est recevable.
4.
4.1
La voie de l’appel est ouverte contre les décisions finales et les décisions incidentes
de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dont la valeur litigieuse,
concernant les affaires patrimoniales, est de 10'000 fr. au moins au dernier état des conclusions
(art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être écrit et motivé par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et formé auprès de la Cour d'appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01],
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
4.2
Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le
fond, soit en raison d'un motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid.
2.1 publié
in
RSPC 2015 p. 334 ; ATF 134 III 426 consid. 1.1 ; CACI 1
er
septembre 2025/385 consid. 1.1.2 ; Tappy,
in
Bohnet et alii [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC],
2
e
éd., Bâle 2019, n. 3
ad
art. 236 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd. 2016, n. 2245 p. 374 ; CPC Online, mis à jour le 22.09.2025 : « Notion
et contenu de la décision », note au sujet de l’arrêt TF 5D_160/2014 du
26 janvier 2015 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 119), fût-ce
in limine
litis
(Rétornaz, L'appel et le recours,
in
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357). Une décision
est incidente au sens de l'art. 237 CPC si elle ne met pas fin au procès, mais tranche une
question qui aurait pu entraîner cette fin si le tribunal avait décidé dans un autre sens
(TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; CACI 1
er
septembre 2025/385 consid. 1.1.2 ; Tappy, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 3
ad
art. 237 CPC ; Tappy,
op.
cit.
, JT 2010 III 120). Une décision incidente
est ainsi une décision "potentiellement finale", c'est-à-dire qui met fin au litige
si la juridiction de deuxième instance accueille le recours dirigé contre elle (Tappy, CR-CPC,
op. cit.
,
nn. 6 s. ; Rétornaz,
op.
cit.
, p. 359).
4.3
4.3.1
En l’occurrence, la décision litigieuse peut être qualifiée de finale, en ce qu’elle
déclare la demande de l’appelante du 27 mars 2025 irrecevable. En effet, cette décision
met fin à la procédure au motif que la demande a été déposée tardivement.
La voie de l’appel est dès lors ouverte contre la décision précitée concernant
cet objet.
4.3.2
En revanche, la nature de la décision litigieuse en tant qu’elle porte sur le rejet de la
requête de restitution doit être appréciée différemment.
4.3.2.1
Le rejet d'une requête de restitution fondée sur l'art. 148 CPC est une décision finale
lorsque l'autorité de conciliation ou le tribunal de première instance a déjà clos
la procédure et que la requête de restitution de la partie défaillante tend à sa
réouverture. Cependant, alors même qu'elle est finale, une telle décision ne peut en principe
pas être attaquée par la voie de l'appel ou du recours, car l'art. 149 CPC prévoit
que la décision sur restitution est définitive (CACI 22 novembre 2024/522 consid. 4.1). Toutefois,
le Tribunal fédéral considère que l'exclusion de l'appel et du recours prévue à
l'art. 149 CPC ne s'applique pas lorsque le refus de restitution entraîne la perte définitive
de l'action ou d'un moyen d'action, de sorte qu'à cette dernière condition, un refus de restitution
constituant une décision finale est exceptionnellement susceptible d'appel ou de recours, selon
la valeur litigieuse (ATF 139 III 478 consid. 6.3). Dans sa nouvelle teneur, entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2025,
l'art. 149
in fine
CPC inscrit cette jurisprudence dans le texte de la loi (cf. Message relatif à la modification du
Code de procédure civile suisse du 26 février 2020, FF 2020 2607, p. 2656). Lorsque le
refus de restitution n'entraîne pas une telle perte, l'appel contre ce refus est irrecevable (CACI
17 juillet 2025/322 consid. 2.1 ; CACI 6 février 2017/66 consid. 1.1
in
fine
; CACI 8 juin 2015/289 consid. 2).
Il incombe à l’appelant d'établir que le refus de restitution entraînerait la perte
définitive d'un droit (CACI 17 juillet 2025/322 consid. 2.1 ; CACI 22 novembre 2024/522,
loc. cit
. ;
CACI 8 août 2023/313 consid. 1.1.2 et réf. cit.).
4.3.2.2
En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de motiver son appel. Selon
la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l’instance
d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait
se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés
en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est
identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance,
avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al.
1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (
TF
5A_647/2023 précité,
loc.
cit.
). En outre, les parties doivent formuler
leurs griefs de façon complète dans le délai d’appel ou de réponse à l’appel ;
un éventuel second échange d’écritures ou l’exercice d’un droit de réplique
ne peut servir à compléter une critique insuffisante ou à formuler de nouveaux griefs
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4
in
fine
et réf. cit. ; TF 5A_647/2023
précité,
loc. cit.
)
(CACI 8 août 2025/350).
En présence d’un défaut de motivation, il ne saurait y être remédié, un
tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable,
ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 précité ;
TF
5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2). En particulier, l’octroi d’un délai
au sens de l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation déficiente (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et réf.
cit. ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même de l’art. 56
CPC, qui impose au juge un devoir d’interpellation et concerne les allégations de fait (TF 5A_483/2018
du 23 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4.3.2.3
En l'état, l’appelante, non assistée, n'apporte aucunement la démonstration de la
perte définitive d’un droit. Vu les conclusions prises dans sa demande visant le paiement
d'un fonds de commerce qu'elle n'a soi-disant pu remettre par 95'000 fr., une cession de bail par
25'000 fr. et des loyers dus par la bailleresse « par équité » de 21'948
fr. et un préjudice par 65'000 fr., il n'apparaît pas non plus que le refus de restitution
entraînerait la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action formulé par l’appelante.
Certes, l'autorisation de procéder indique que le congé serait contesté. Cela n'est cependant
plus le cas, comprend-on de la lecture de la demande auprès du tribunal. Dans ces conditions, l'appel,
en tant qu’il est déposé contre le rejet de la requête de restitution, est irrecevable.
5.
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient
être invoqués ou produites devant la première instance bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
En l’espèce, les pièces nouvelles sont également irrecevables, faute pour l’appelante
d'exposer pour quel motif elle n’a pu les produire plus tôt, notamment le certificat du 3
décembre 2024, faisant état d'un arrêt maladie du 3 décembre 2024 au 28 février
2025.
6.
6.1
L'appelante estime avoir déposé sa demande auprès du tribunal en temps utile.
6.2
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 ss
ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC ;
Jeandin, CR-CPC,
op. cit.
,
n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie
pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été
soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet
acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe
en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard
au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021
du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel ; CACI 10 juillet 2023/285
consid. 2.1).
6.3
6.3.1
En l’occurrence, l’appelante ne conteste pas valablement les arguments du tribunal appliquant
la fiction de notification prévue par l'art. 138 al. 3 let. a CPC. La motivation de l’appelante
est ainsi déficiente à cet égard, ce qui constitue un vice irrémédiable (cf.
supra
consid. 4.3.2.2). L’appel en ce qu’il porte sur la question de la recevabilité de la
demande est ainsi irrecevable.
6.3.2
Au demeurant, l’appel eût-il été recevable sur ce point, il aurait été
infondé, dès lors que l'argumentation du tribunal est tout-à-fait convaincante et doit
être ici confirmée. En effet, l’autorisation de procéder datée du 23 janvier 2025
n’ayant pu être délivrée directement à l’appelante, celle-ci a été
invitée par avis du 24 janvier 2025 à retirer le pli jusqu’au 31 janvier 2025. L’appelante
n’ayant pas donné suite à cette invitation, alors qu’ayant elle-même introduit
la procédure auprès de l’autorité de conciliation elle devait s’attendre à
la notification d’une décision, le tribunal a retenu à juste titre que l’autorisation
de procéder lui avait été notifiée à l’échéance du délai
de garde conformément à la fiction de l’art. 138 al. 3 let. a CPC,
soit le 31 janvier 2025. La prolongation du délai de garde requise par l’appelante jusqu’au
21 février 2025 ne saurait mettre en échec l’application de cette fiction de notification
(ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727 ; TF 4A_591/2019 du 9 janvier
2020 ; Bohnet, CR CPC, n. 23
ad
art. 138 CPC). Le délai de trente jours de l’art. 209 al. 4 CPC a donc commencé à
courir le 1
er
février 2025
pour échoir le dimanche 2 mars 2025, le dernier jour étant ainsi reporté au 3 mars 2025.
Formée le 27 mars 2025, la demande de l’appelante était donc tardive et partant irrecevable.
Au demeurant, le caractère clairement informatif du courrier du 26 février 2025 adressé
à l’appelante ne permettait pas à celle-ci, malgré l’indication de date erronée
du premier jour du délai pour porter action devant le tribunal, d’inférer l’existence
d’un nouveau délai courant dès le lendemain de sa réception.
7.
S'agissant de la restitution du délai pour déposer la demande, l'appel, eût-il été
recevable, aurait été infondé. En effet, les certificats médicaux au dossier sont
établis par un médecin généraliste, sans aucun détail et par période future
de deux mois à plusieurs reprises. Selon la jurisprudence, de tels certificats ne sont
a
priori
pas probants (cf. ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.2 ; TF 5A_799/2021 du 12 avril
2022 consid. 3.2.2 ; CACI 4 juillet 2025/296 consid. 11.2.1 ; CACI 19 décembre
2024/578 consid. 3.2.2). A cela s'ajoute que l’appelante a durant les périodes ainsi attestées
d'incapacité, amplement procédé devant les autorités judiciaires et notamment en
déposant sa demande au tribunal le 27 mars 2025. Dans ces conditions, on ne peut retenir
que l’appelante aurait été incapable de procéder en temps utile devant le tribunal
et partant qu'elle aurait rendu vraisemblable (art. 148 al. 1 CPC) que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
8.
8.1
Vu ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
8.2
Compte tenu du travail effectué pour traiter le dossier, le frais seront réduits à 500
fr. et mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Cette dernière
ayant effectué une avance de frais à hauteur de 1'950 fr., la somme de 1'450 fr. lui sera
restituée.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant pas été
invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante N.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme N.________,
‑
M. Youri Diserens, ab (pour E.________ Association),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :