vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 7 · 2009-02-03 · fr

ADMINISTRATION DE LA TUTELLE | 420 al. 2 CC, 489 CPC, 14 al. 2 RATu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.02.2009 Arrêt / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
22
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 3
février 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Colombini et Sauterel
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 368 al. 1, 420 al.
2 CC; 489 ss CPC; 14 al. 2 RATu
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
V.________
, à [...],
contre les décisions
rendues les 12 juin, 16 juillet et 9 octobre 2008 par la Justice de
paix du district d'Oron dans le cadre de l'administration de la
tutelle de
A.L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.L.________, né le 28 février 1996, est le fils de
B.L.________ , décédée le 19 janvier 2008, et
de V.________, qui l'a reconnu par déclaration faite le 23
février 1996 auprès de l'état civil d'Oron. Il
vivait avec ses parents à [...].
Par décision du 28 février 2008, la Justice de paix
du district d'Oron (ci-après : justice de paix) a
institué une mesure de tutelle, à forme de l'article
368 alinéa 1 du Code civil, en faveur de A.L.________,
domicilié chez son père à [...],
désigné K.________ en qualité de tuteur, avec
mission de gérer et de représenter les
intérêts moraux et matériels du pupille,
notamment dans le cadre de la succession de sa mère
B.L.________, ouvert une enquête en attribution de
l'autorité parentale en application de l'article 298
alinéa 2 du Code civil, mandaté le Service de
protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) pour faire toute
proposition utile sur la situation personnelle et familiale de
A.L.________, en particulier s'agissant de l'attribution de
l'autorité parentale et du droit de garde en
découlant de l'enfant, et requis de la commune de [...] un
rapport social sur la situation de A.L.________.
Par décision du 26 mai 2008, la Chambre des tutelles a
consenti à ce que le pupille A.L.________ accepte la
succession de sa mère qui présentait un actif net de
282'172 francs.
Par décision du 12 juin 2008, communiquée le 8
juillet sui­vant, la Justi­ce de paix du district d'Oron a
pris acte du consentement de la Chambre des tutelles du 26 mai 2008
à l'acceptation de la succession de B.L.________ par
A.L.________ et mis les frais de cette décision, par 424
fr., à la charge du pupille (I), approuvé
l'inventaire des biens de A.L.________ établi le 10 juin
2008 par le tuteur K.________ (II), autorisé K.________
à exploiter le compte ouvert au nom de son pupille
A.L.________ auprès de la Banque Raiffeisen sous
n
o
50.434.90 à concurrence de 15'000 fr. par
année (III), autorisé K.________ à
prélever la som­me de 15'000 fr. sur le compte
n
o
50.434.90 ouvert auprès de la Banque
Raiffeisen afin de s'acquitter de certaines factures liées
à la liquidation de la succes­sion de B.L.________ (IV),
et mis les frais de la décision, par 100 fr., à la
charge de A.L.________ (V).
B.
Par acte d'emblée motivé adressé le 14 juillet
2008 à la Chambre des tutelles, V.________ a recou­ru
contre cette décision, exposant que l'autori­sation
d'exploitation du compte de son fils limitée à 15'000
fr. était trop basse en raison des frais d'entretien de
celui-ci et que la seconde autorisation d'exploitation du compte de
15'000 fr. était également trop limitée au
regard de l'importance des factu­res consécutives au
décès de B.L.________ qui étaient encore
impayées. Il a également contesté la mesure de
tutelle instituée en faveur de son fils et requis
l'attribution de l'autorité parentale. V.________ a produit
plusieurs pièces à l'appui de son écriture,
savoir en particulier l'autorisation d'exploitation annuelle du
compte n
o
41204.38 de libre passage ouvert au nom de la
défunte B.L.________ auprès de la Banque Raiffeisen
à concurrence de 45'000 fr. par année pour une
durée indéterminée, délivrée le
12 juin 2008 au tuteur.
Dans son mémoire ampliatif du 29 juillet 2008,
V.________  a développé ses moyens, expliquant
en substance qu'au 18 juillet 2008, les factures payées
liées au décès de sa compagne
s'élevaient à 14'240 fr. 15, que d'autres factures
devaient encore être honorées et que l'autorisation
d'exploitation annuelle du compte délivrée le 16
juillet 2008 au tuteur, autorisation annulant et remplaçant
celle du 12 juin 2008 objet du présent recours, indiquait
une limite de 15'000 fr. en chiffres et de quarante-cinq mille
francs en lettres. Il a fait état de l'absence de
réaction ensuite de ses demandes et interpellations
liées à l'autorité parentale sur son fils.
K.________ a cosigné ce mémoire tout en exprimant en
partager le contenu. V.________ a produit plusieurs
pièces.
Par courrier du 6 octobre 2008, V.________ a signalé
à la cour de céans que des factures totalisant 7'554
fr. étaient impayées, qu'il avait reçu un
rappel pour une facture de soins du mois de décembre 2007 et
que des impôts 2007 et 2008 étaient encore
impayés. Il a produit plusieurs pièces, savoir en
particulier les taxations définitives des 24 et 29 septembre
2008 relatives à l'imposition du capital de
prévoyance de sa compagne arrêtant l'impôt
cantonal et communal sur le capital de 9'500 fr. à 236 fr.
15, l'impôt cantonal et communal sur le capital de 226'800
fr. à 20'986 fr. et l'impôt fédéral
direct sur le capital de 236'300 fr. à 4'010 fr.
95.
Le 8 novembre 2008, V.________ a encore produit quelques
pièces.
Le 3 novembre 2008, le SPJ a déposé un rapport
d'évaluation concer­nant la situation de A.L.________.
L'assistante sociale Catherine Person a conclu à
l'attribution de l'autorité parentale et du droit de garde
de A.L.________ à son père V.________.
Les 26 et 27 novembre 2008, V.________ a encore écrit
à la cour de céans pour s'étonner du non
traitement de la cause et pour s'insurger contre des rappels
relatifs à des émoluments judiciaires
impayés.
Le 29 novembre 2008, V.________ a transmis à la cour de
céans une copie de la décision du 9 octobre 2008 par
laquelle la Justice de paix du district d'Oron a autorisé le
tuteur K.________ à exploiter le compte n
o
50.434.90 ouvert au nom de A.L.________ auprès de la Banque
cantonale vaudoise à hauteur de 20'000 fr. pour le solde de
l'année 2008 et pour l'année 2009, à
prélever au fur et à mesure des besoins.
Dans son préavis du 2 décembre 2008, le
Ministère public a préavisé en faveur de
l'attribution de l'autorité parentale sur l'enfant
A.L.________ à son père V.________.
Le 5 décembre 2008, V.________ a déposé un
document intitulé "analyse de situation".
Par courrier du 6 décembre 2008, V.________ a
précisé qu'il maintenait son recours et
critiqué les conséquences de l'application de
l'article 298 alinéa 2 du Code civil s'agissant notamment
des frais de procédure découlant d'actes
inutilisables pour son fils.
Par lettre de son conseil du 22 décembre 2008, V.________ a
précisé ses conclusions. Il a conclu, avec
dépens, principalement à la réforme de la
décision entreprise en ce sens qu'il est autorisé
à exploiter le compte n
o
50.434.90 ouvert au nom
de son fils auprès de la Raiffeisen à hauteur de
45'000 fr., les frais de première instance étant
laissés à la charge de l'Etat, et que la tutelle
instituée en faveur de son fils est levée,
l'autorité parentale et le droit de garde sur son fils lui
étant attribués. Subsidiairement, il a conclu
à ce qu'un délai de dix jours soit imparti à
la justice de paix pour clore l'enquête en limitation de
l'autorité parentale, lever la mesure de tutelle
instituée en faveur de son fils et lui attribuer
l'autorité parentale et le droit de garde sur son fils, et
à ce que la décision entreprise soit
réformée en ce sens qu'K.________ est autorisé
à exploiter le compte n
o
50.434.90 ouvert au nom
de son fils auprès de la Raiffeisen à hauteur de
45'000 fr., les frais de première instance étant
laissé à la charge de l'Etat.
En droit :
1.
Les décisions querellées ont été prises
par l'autorité tutélaire dans le cadre de
l'administration d'une tutelle.
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210), un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance contre les décisions de l'autorité
tutélaire dans les dix jours à partir de leur
communication. Ouvert au pupille capable de discernement ain­si
qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce
recours s'exerce par acte écrit adressé à
l'office dont émane la décision ou au Tribunal
cantonal. Il relève de la procédure non contentieuse
et s'instruit selon les art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC,
Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles,
compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruc­tion
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35).
Le présent recours, interjeté en temps utile par le
père et gardien de fait du mineur concerné à
qui la qualité d'intéressé doit être
reconnue, est recevable à la forme. Il en va de même
des écritures complémentaires et des pièces
produites en deuxième instance.
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui
n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la déci­sion entreprise n'est pas
affectée de vices d'ordre formel.
Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui
est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district d'Oron,
autorité tutélaire en charge de la tutelle de
A.L.________, était bien compétente pour rendre la
déci­sion que­rellée qui apparaît
formellement correcte.
3.
a)
Dans le canton de Vaud, la gestion des biens d'un pupille fait
l'objet du règlement du 20 octobre 1982 concernant
l'administration des tutelles et curatelles (RSV 211.255.1;
ci-après : RATu). La justice de paix exerce une surveillance
générale sur les tutelles et curatelles (art. 1
al. 1 RATu). Le tuteur autorisé à garder
en main propre un livret peut opérer les retraits
nécessités par l'intérêt du pupille
jusqu'à concurrence de 5'000 fr. par année, sans
autorisation spéciale (art. 14 al. 1 RATu). La justice de
paix peut également donner au tuteur l'autorisation de
prélever annuellement les sommes nécessaires à
l'administration courante jusqu'à concurren­ce d'un
montant qu'elle fixe sous sa responsabilité; cette
autorisation peut être retirée ou modifiée
(art. 14 al. 2 RATu).
Le Tribunal canto­nal a mis en œuvre cette disposition
par l'adoption de la circulaire C 313 (Circulaire du 25 octobre
1994 sur l'autorisation d'exploiter le compte pupil­laire),
dont le ch. 4 prévoit que toute autorisation doit mentionner
un plafond des prélèvements autorisés,
fixés sous la responsabilité de la justice de paix.
Une indication générale telle que "à
concurrence des biens et dans la mesure des besoins du pupille"
n'est pas suffisante.
b)
En l'espèce, la décision du 12 juin 2008
autorise le tuteur à exploiter le compte ouvert au nom de
son pupille auprès de la Banque Raiffeisen sous
n
o
50.434.90 à concurrence de 15'000 fr. par
année et à prélever, sur ce même compte,
la somme de 15'000 fr. pour s'acquitter de certaines factures
liées à la liquidation de la succession de feu
B.L.________. Le recours interjeté le 14 juillet 2008 par
V.________ contre cette décision a suspendu la
décision entreprise (art. 495 al. 1 CPC). Le 16 juillet
2008, l'autorité tutélaire a toutefois adressé
au tuteur une auto­risation an­nu­lant et
remplaçant l'autorisation contestée du 12 juin 2008,
décision l'autorisant à exploiter le compte
n
o
50.434.90 ouvert auprès de la Banque
Raiffeisen au nom de son pupille à concurrence d'un montant
de "CHF 15'000 (quarante cinq mille)" (sic) par année pour
une durée indéterminée. Faisant suite à
une nouvelle requête du tuteur qui sollicitait l'autorisation
de pouvoir prélever le montant de 7'554 fr. sur le compte de
son pupille, la justice de paix a encore rendu une décision
le 9 octobre 2008 autorisant le tuteur à prélever
20'000 fr. sur le compte n
o
50.434.90 ouvert
auprès de la Banque cantonale vaudoise au nom de son pupille
pour le solde de l'année 2008 et pour l'année 2009,
afin de lui permettre de payer d'éventuelles nou­velles
factures.
Le recourant a expressément déclaré maintenir
son recours et sollicité la réforme de toutes ces
décisions. La cour de céans considère, par
économie de procé­dure, que le recours
déposé par V.________ porte, en ce qui concerne
l'autorisation d'exploiter le compte du pupille A.L.________, sur
les trois décisions, complémentaires entre-elles, des
12 juin, 16 juillet et 9 octobre 2008.
c)
Le recourant conteste la limite d'exploitation, soit le
maximum des pré­lè­vements opérables
sur le compte n
o
50.434.90 ouvert auprès de la
Banque Raif­feisen au nom du pupille, fixée par
l'autorité tutélaire à 15'000 fr. pour
acquitter certai­nes factures liées à la
liquidation de la succession de B.L.________, puis à 15'000
fr., respectivement à 45'000 fr. (divergence entre les
montants en chiffres et en lettres), selon l'autorisation
d'exploitation du compte donnée au tuteur le 16 juillet
2008, et enfin à 20'000 fr. sur le compte n
o
50.434.90 ouvert auprès de la Banque cantonale vaudoise au
nom du pupille pour le solde de l'année 2008 et pour
l'année 2009, à prélever au fur et à
mesure des besoins.
Il convient de relever à ce stade que la désignation
d'un compte pupillaire auprès de la Banque cantonale
vaudoise dans la décision du 9 octobre 2008,
manifestement erronée, est une erreur de plume et qu'il
s'agit à l'évidence d'un compte auprès de la
Banque Raiffeisen.
La conclusion tendant à ce que l'autorisation d'exploitation
du compte bancaire du pupille soit accordée
rétroactivement au 12 juin 2008 au recourant à
concurrence de 45'000 fr., irrecevable, doit être
écartée, dès lors que la gestion des biens du
pupille incombe au tuteur (art. 413 al. 1 CC) et non au parent
nourricier de l'enfant mineur ayant sollicité l'attribution
de l'autorité parentale.
Le recourant requiert, à titre subsidiaire, que
l'autorisation donnée au  tuteur d'exploiter le compte
bancaire du pupille soit augmentée à 45'000 francs.
Il fait valoir qu'au 18 juillet 2008, les factures payées
liées au décès de sa compagne
s'élevaient à 14'240 fr. 15, que d'autres factures
doivent encore être honorées et que la limite de
15'000 fr. fixée par la décision du 16 juillet 2008
est pratiquement attein­te. Dans sa lettre du 6 octobre 2008,
le recourant a annoncé des factures impayées
supplémentaires pour un montant totalisant 7'554 fr.,
montant par ailleurs demandé par le tuteur pour 2008 et
ayant été pris en compte dans le cadre de
l'autorisation octroyée à celui-ci le 9 octobre 2008
par l'autorité tutélaire. Le recourant a
également fait état de factures d'impôts
résultant de l'imposition du capital de prévoyance de
sa compagne d'un montant de 20'986 fr. 60 et de 236 fr. 15 pour
l'impôt cantonal et communal et de 4'010 fr. 95 pour
l'impôt fédéral direct, sans que l'on puisse
claire­ment déterminer si ces dettes incom­bent au
seul pupille ou, le cas échéant, à d'autres
bénéficiaires de prestations de prévoyance en
capital, le dossier ne comportant aucune information à cet
égard.  Le prélèvement autorisé
pour 2009, qui concerne à l'évidence un
prélè­vement excep­tion­nel pour payer
des dettes successorales et non une somme nécessaire
à l'admi­nistration courante au sens de l'art. 14 al. 2
RATu, serait ainsi insuffisant pour couvrir ce dû de plus de
25'000 francs.
Au vu de ce qui précède, l'examen des pièces
figurant au dossier permet de conclure que la limite d'exploitation
du compte du pupille paraît trop basse d'environ 12'500 fr.
par rapport aux 20'000 fr. alloués. La justice de paix est
dès lors invitée à interpeller le tuteur afin
qu'il entreprenne les démarches néces­saires en
vue de déterminer si l'entier de la dette d'impôt
incombe effectivement au pupil­le et d'arrêter le montant
total des dettes impayées de la succession de feu
B.L.________. Partant, les décisions entreprises doivent
être annulées, les éléments figurant au
dossier ne permettant pas à la cour de céans de
statuer.
4.
Le recourant sollicite encore la levée de la mesure de
tutelle instituée en faveur de son fils et l'attribution
immédiate de l'autorité parentale sur celui-ci.
Subsidiairement, il requiert qu'un délai de dix jours soit
imparti à la justice de paix pour qu'elle statue dans ce
sens.
Dans ses premières écritures, le recourant paraissait
contester le prin­cipe même de la mesure de tutelle
instituée en faveur de son fils. En l'espèce,
l'autorité tutélaire a institué une tutelle en
faveur du mineur A.L.________ et lui a désigné un
tuteur en application des art. 368 al. 1 et 298 al. 2  CC, par
décision du 28 février 2008. Une telle
décision est susceptible du recours général
non conten­tieux de l'art. 420 al. 2 CC, recours ouvert
à l'autorité de surveillance, soit la Chambre des
tutelles (art. 76 LOJV), à tout intéressé dans
les dix jours dès sa communication. Cette conclusion tardive
était donc irrecevable.
Le recourant a finalement conclu à la clôture
immédiate ou dans un délai de dix jours de
l'enquête en limitation de l'autorité parentale,
à la levée de la tutelle instituée en faveur
de son fils et à l'attribution de l'autorité
parentale sur celui-ci. Or une telle décision, qui incombe
à l'autorité tutélaire, n'a pas encore
été prise de sorte qu'un recours sur ce point est
prématuré. Il convient toutefois d'interpréter
cette conclusion comme un recours pour déni de justice au
sens de l'art. 489 in fine CPC, le recourant se plaignant de la
lenteur et du non aboutissement de la procédure. Le SPJ et
le Ministère public s'étant tous deux
prononcés à la fin de l'année 2008 en faveur
de l'attribution de l'autorité parentale sur A.L.________ au
recourant, il ne se justifie pas de prolonger plus avant cette
procédure dont l'issue ne semble pas présenter de
difficultés particulières. La justice de paix est
dès lors invitée à statuer rapidement sur la
requête de transfert d'autorité parentale
présentée par V.________.
5.
En définitive, le recours interjeté par V.________
doit être partiellement ad­mis et la décision
entreprise réformée en ce sens que les chiffres IV et
V de la décision du 12 juin 2008 ainsi que les
décisions subséquentes des 16 juillet et 9 octobre
2008 sont annulées, la cause étant renvoyée
à la justice de paix pour complément d'instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants. La
justice de paix est éga­lement invitée à
statuer à bref délai sur la requête de
transfert d'autorité parentale requis par
V.________.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est  partiellement
admis.
II.
Les chiffres IV et V du dispositif de
la décision du 12 juin 2008 ainsi que les décisions
subséquentes des 16 juillet et 9 octobre 2008 sont
annu­lées et la cause est renvoyée à la
Justice de paix du district de Lavaux-Oron pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
La Justice de paix du district de
Lavaux-Oron est invitée à statuer à bref
délai sur la requête en transfert d'autorité
parentale requis par V.________.
IV.
L'arrêt est rendu sans
frais.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 3 février
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
com­muniqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Sandrine Osojnak
(pour V.________),
-      M. K.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
CV