vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 761 · 2017-09-12 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450f CC, 59 al. 1 CPC (CH), 60 CPC (CH), 12 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.09.2017 Arrêt / 2017 / 761

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.036704-171559
180
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 septembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
59 al. 1 let. a CPC, 60 CPC ; 450f CC ; 12 al. 1 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Vevey, contre la décision rendue le 21 juin 2017 par la Justice de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 juin 2017, la Justice de paix du district de la     Riviera
– Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a relevé Me Q.________, notaire
à Vevey, de son mandat de curateur d’E.________, sous réserve de la production d’un
compte final, d’un rapport final relatif notamment à l’avancement des démarches
du curateur aux Etats-Unis, et d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans
un délai de trente jours dès réception de la décision (I) ; a nommé V.________,
assistant social à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), en qualité
de curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de représentation au sens de
l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au
sens de l’art. 395 al. 1 CC qui avait été instituée en faveur d’E.________,
né le [...] 1963, originaire de [...] VD, célibataire, domicilié légalement au chemin
de la [...], 1800 Vevey (II) ; a dit que les tâches de curateur seraient, dans le cadre de
la curatelle de représentation, de représenter le prénommé dans les rapports avec
les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et, dans le
cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune d’E.________,
d’administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion
(art. 395 al. 1 CC) ainsi que de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires
(art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (III) ; a dit que le compte final produit par Me Q.________ et approuvé
par l’autorité vaudrait inventaire d’entrée (IV) ; a invité V.________
à soumettre les comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité, avec
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation d’E.________ (V) ;
a autorisé V.________ à plaider et transiger, au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC, au
nom d’E.________, respectivement à consulter un avocat, pour résoudre la problématique
des fonds appartenant à la personne concernée, actuellement bloqués aux Etats-Unis (VI) ;
a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c
CC) (VII) et a mis les frais de la décision, par 150 fr., à la charge d’E.________ (VIII).
Les premiers juges, retenant en bref que la situation dictait de libérer Me Q.________, qui estimait
que le lien de confiance le liant à la personne concernée était rompu et qu’il n’était
plus être mesure de mener à bien son mandat, ont relevé le curateur de ses fonctions.
Compte tenu de la pathologie psychiatrique dont souffrait B.________ et de la nécessité de
lui trouver un lieu de vie adapté, ils ont considéré que la mesure de curatelle dont l’intéressé
faisait l’objet devait être confiée à un curateur professionnel, dont ils ont précisément
décrit les tâches.
B.
Par acte du 6 septembre 2017, E.________ a recouru contre cette décision en tant qu’elle autorisait
V.________ à plaider et transiger, au sens de    l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC,
à son nom, respectivement à consulter un avocat, pour résoudre la problématique de
ses fonds actuellement bloqués aux Etats-Unis.
C.
La Chambre retient les faits pertinents suivants :
Par lettre du 24 mars 2014, Me Q.________, notaire à Vevey, a écrit à la justice de paix
qu’il avait été consulté par B.________ et [...], assistante sociale auprès
du Service de psychiatrie communautaire à Prilly, afin d’aider le prénommé dans
certaines tâches administratives, notamment lui permettre de récupérer des fonds lui appartenant
et qui seraient bloqués aux Etats-Unis. Il précisait qu’B.________ l’avait autorisé
à prendre contact avec l’autorité de protection de l’adulte pour mettre en place
une curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC.
Par courrier du 31 mars 2014, contresigné par B.________, la Dresse [...], cheffe de clinique auprès
de l’Unité de Réhabilitation, Département de psychiatrie du CHUV, et [...] ont demandé
l’institution d’une mesure de curatelle en faveur du prénommé, qui ne parvenait
plus depuis des années à s’occuper de ses paiements et de ses affaires administratives,
le suivi social mis en place depuis quatre ans se révélant insuffisant.
Aux termes de son certificat médical du 7 avril 2017, la Dresse [...] a soutenu les démarches
d’B.________ tendant à l’institution d’une curatelle volontaire. Elle attestait
qu’B.________ était suivi à l’Unité de réhabilitation, Site de Cery,
depuis octobre 2010 en raison de ses problèmes de santé, qu’il présentait alors
un épisode dépressif sévère, probablement dans le cadre d’un trouble bipolaire
de type 2, ainsi qu’un trouble de la personnalité obsessionnelle s’inscrivant dans le
cadre d’un probable syndrome d’Asperger et se montrant invalidant notamment dans la gestion
de ses affaires financières et administratives, lesquelles n’avaient pas pu être mises
à jour en dépit d’une intervention sociale régulière, et qu’il présentait
une péjoration thymique depuis décembre 2013 (nouvel épisode dépressif sévère,
difficilement jugulable par les biais médicamenteux).
Par décision du 2 juillet 2014, la justice de paix a institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395   al. 1 CC
en faveur d’ [...]; a nommé en qualité de curateur Me Q.________, notaire à Vevey,
lequel aurait pour tâches de représenter le prénommé dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) et de veiller à la
gestion des revenus et de la fortune d’B.________, d’administrer les biens avec diligence
et accomplir les actes juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) ainsi que de le représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) ; a invité le curateur
à remettre au juge dans un délai de vingt jours dès notification de la décision un
inventaire des biens de la personne concernée accompagné d’un budget et à soumettre
des comptes annuellement à l’autorité de protection avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation d’E.________, frais à la charge de ce dernier.
Le 24 août 2015, l’autorité de protection a ouvert une enquête en placement à
des fins d’assistance et a mis en œuvre une expertise psychiatrique confiée à la
[...].
Par lettre du 7 octobre 2016, Me Q.________ a écrit à la justice de paix qu’il avait
mandaté l’établissement [...] afin de récupérer la fortune étrangère
d’ [...] figurant dans sa déclaration d’impôt 2010, laquelle représentait
un patrimoine de 2'025'000 fr., et qu’après une année d’investigations, il était
ressorti d’un rapport de cet établissement que le prénommé était redevable
d’impôts pour un montant de 1'600'000 $, qui avaient été confisqués par le
fisc américain.
Par requête des 1
er
et 2 février 2017, Me Q.________ a demandé à être libéré de ses fonctions
du curateur d’E.________, faisant valoir qu’alors qu’il avait convoqué le prénommé
pour la signature des comptes et la remise de sa carte verte américaine, celui-ci s’était
montré très agressif et menaçant et avait refusé de collaborer.
Le 22 mars 2017, l’assesseur-surveillant [...] a attesté que le patrimoine net de la personne
sous curatelle était de 174'931 fr. 92.
Dans leur rapport d’expertise du 26 avril 2017, les Drs [...] et [...], médecin adjoint et
chef de clinique adjoint auprès de la [...] ont estimé qu’B.________ avait une atteinte
psychiatrique classifiée selon le manuel diagnostic CIM 10 comme trouble schizotypique (F21), qu’il
avait besoin de soins psychiatriques, mais qu’il pouvait bénéficier d’un traitement
psychiatrique ambulatoire conformément au modèle biopsychosocial dès lors qu’il
était capable, sous réserve de la fluctuation de sa pathologie, d’y coopérer de
son propre chef.
Le 30 mai 2017, le médecin de garde de la consultation [...] a ordonné le placement médical
d’E.________. Ce placement faisait suite à un appel des parents de l’intéressé
à la police, pour des risques de violence de sa part.
Par décision rendue aux termes de son audience du 21 juin 2017, la justice de paix a constaté
que l’appel déposé le 8 juin 2017 par E.________ contre son placement était sans
objet, a suspendu l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte à
l’égard de l’intéressé et a dit qu’elle statuerait par décision
distincte sur la requête de Me Q.________ tendant à être relevé de son mandat de
curateur.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection libérant le curateur de ses fonctions et nommant au recourant
un nouveau curateur, professionnel.
1.2
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). L'impératif de motivation est rempli lorsque
l'on comprend ce qui est reproché aux premiers juges, sans avoir à rechercher les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad     art.
311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC, p. 1251 ; CCUR 1
er
juillet 2016/138).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich, St Gall 2012,
[ci-après : Guide pratique COPMA], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur
des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours
sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290).
L’art. 446 al. 1
CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de protection
établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de
l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à la maxime d'office, l'autorité judiciaire n'est pas liée par les conclusions
des parties à la procédure (art. 446 al. 3 CC ; Steck, in Commentaire du droit de la famille
[ci-après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 20 ad art. 446 al. 3 CC, p. 858)
; elle applique le droit d'office (art. 446 al. 3 CC).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée,
partie à la procédure, et les pièces déposées en deuxième instance, si
tant est qu'elles ne figuraient pas déjà au dossier, sont recevables. L’autorité
de protection n’a pas été requise de se déterminer, le recours étant irrecevable
comme on le verra ci-après.
2.
2.1
Un intérêt est
requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110],    2
e
éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le justiciable qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des
art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence
d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité
de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad
art. 59 CPC). Le recourant n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification
du dispositif de l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être
déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1; ATF 118 II 108 consid. 2c,
JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2015/231; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
2.2
En l’occurrence, le recourant ne conteste
ni le fait que Me Q.________ ait été relevé de son mandat de curateur, ni le fait que
V.________ ait été nommé en cette qualité, ni même que le curateur soit autorisé
à plaider et transiger, respectivement à consulter avocat, pour résoudre la problématique
de ses fonds actuellement bloqués aux Etats-Unis. Il conclut uniquement à ce que le chiffre
VI de la décision querellée précise que le curateur soit astreint à travailler en
collaboration avec lui, « conformément à l’art. 44 LVPAE ». Le recourant
n’a cependant aucun intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC par renvoi
de l’art. 450 f CC et 12 al. 1 LVPAE) à la constatation séparée dans le dispositif
d’une décision de désignation de curateur d’un devoir de consultation découlant
directement de la loi. Pour le surplus, dans la mesure où le recourant conteste avoir fait preuve
d’agressivité à l’égard de son ancien curateur, le recours est irrecevable.
En effet, il n’y a pas d’intérêt digne de protection à remettre en cause uniquement
la motivation d’une décision. Enfin, il n’y a pas lieu d’entrer en matière
sur les reproches faits à l’ancien curateur, le recourant ne contestant pas que ce dernier
soit relevé de sa mission.
3.
En
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, le présent arrêt étant
rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour E.________),
-
Me Q.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. V.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :