vd_findinfo · HC / 2010 / 245 · 2010-03-11 · fr

COMPENSATION DE CRÉANCES, COMPÉTENCE, VALEUR LITIGIEUSE, MAXIME INQUISITOIRE, CONTRAT DE TRAVAIL | 343 al. 4 CO, 456a CPC, 7 LJT, 8 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.03.2010 HC / 2010 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
125/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
11 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
343 al. 4 CO; 452 al. 1 ter; 456a CPC; 7, 8, 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Z.________
SA
, à Crissier, défenderesse, contre
le jugement rendu le 18 novembre 2009 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à Saint-Légier-La Chiésaz, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 novembre 2009, dont la motivation a été envoyée le 15 décembre
2009 pour notification, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a dit que la défenderesse
Z.________ SA doit payer au demandeur M.________ la somme brute de 18'112 fr. 10, dont à déduire
les charges sociales (I), décliné sa compétence pour statuer sur les conclusions reconventionnelles
prises par la défenderesse, celle-ci étant renvoyée à agir devant l'autorité
compétente (II), et rendu le jugement sans frais ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant
:
"A.
Le demandeur, M.________, a été, entre 2004 et 2007, à la tête de sa propre société,
active dans le domaine des spas. Le 16 août 2006, il a conclu un engagement de confidentialité
avec la société Q.________ SA., P.________, B.________. Cet engagement de confidentialité
expose, dans son préambule, que « Monsieur M.________ envisage de se porter revendeur
pour la marque F.________, marque déposée et, à ce titre, de se porter investisseur pour
un magasin du même nom. ». Le représentant de la société B.________ signataire
de cet accord était R.________.
Parties se sont entendues, à une période indéterminée, pour que le demandeur ouvre
un magasin destiné à représenter notamment les produits B.________, et ce à Crissier.
Ce commerce a été ouvert sous la raison sociale Z.________ SA, société pour le compte
de laquelle le demandeur a bénéficié de la signature collective à 2 dès l’été
2007.
Dès le 1
er
juillet 2007, le demandeur a été rémunéré par la société Z.________
SA. à raison de 5'000 fr. brut par mois, comme l’atteste la fiche de salaire récapitulative
destinée à l’AVS, signée de R.________ pour la société Z.________ SA,
clairement désignée comme l’employeur. Toutefois, aucun contrat de travail n’a
jamais été signé entre les parties.
Le demandeur a d’autre part été mandaté, entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 2007 au moins, pour procéder à « l’assistance,
représentation et promotion des activités de ventes et marketing pour la marque B.________»,
selon contrat de mandat signé le 1
er
juillet 2007. Des honoraires mensuels de 3'000 fr. ont été convenus pour ce service.
B.
Par lettre du 18 décembre 2007 signée de R.________, la défenderesse a déclarer résilier
le contrat de travail du demandeur pour le 30 juin 2008. Cette lettre de résiliation prévoit
les modalités de la fin de la collaboration, et en particulier la déclaration suivante :
« après la clôture des comptes 2007, la révision fiduciaire et l’encaissement
des ventes réalisées nous te verserons une commission ». Ce paragraphe est complété
par la note manuscrite suivante : « de 4% sur les ventes hors TVA ». R.________,
pour la défenderesse, a déclaré, en audience, être l’auteur de cette note manuscrite,
qui complète la lettre de résiliation du 18 décembre 2007. Selon R.________, la défenderesse
ne conteste pas, sur le principe, le fait qu’une commission de 4% sur les ventes hors TVA soit
effectivement due au demandeur.
Le mandat entre les parties a également été résilié, par lettre du 27 février
2008 pour le 30 juin 2008.
C.
Les comptes 2007 de la défenderesse, et en particulier le compte d’exploitation font apparaître
des recettes à hauteur de 452'802 fr. 73. Il ressort également du même compte d’exploitation
que le demandeur a bien été salarié de la défenderesse, puisque le montant annoncé
sous « salaires et charges sociales » est de 36'218.40, ce qui correspond à
six mois d’activité avec un salaire mensuel brut de 5'000 fr, plus les charges sociales dues
par l’employeur.
Selon les déclarations de X.________, expert-comptable entendu en qualité de témoin, les
comptes en question ont été bouclés par sa fiduciaire, puis audités par deux réviseurs
indépendants. Ce témoin a confirmé qu’il n’y a pas eu de report d’activité
de 2007 sur 2008, et que poste des recettes est bien de 452'802 fr. 73.
Le demandeur conteste ce montant, alléguant que le total des ventes est en réalité supérieur.
Selon la comptabilité, il s’avère que des écritures correctives ont été
passées en raison de doubles saisies effectuées de manière erronées, ce qui a manifestement
fondé l’impression du demandeur. Les recettes réalisées telles que présentées
dans les comptes ressortent des pièces comptables, et le témoin X.________ a confirmé
la réalité des écritures correctives. Le Tribunal n’a pas de raison de s’écarter
du résultat de la comptabilité, compte tenu en particulier de l’audit des comptes effectué,
et considère que le montant des recettes pour 2007 est bien de 452'802 fr. 73.
D.
La défenderesse allègue que le demandeur aurait accordé des rabais trop importants lors
de ventes, et que sa perte, pour cette raison, s’élève à 52'252 fr. 30. La défenderesse
a établi un décompte à cet effet.
La défenderesse n’a toutefois pas prouvé sur le fond avoir donné des directives
au demandeur sur la quotité des rabais clients autorisés. Le décompte lui-même, établi
de manière unilatérale par la défenderesse, comporte certaines erreurs ou, pour le moins,
imprécisions.
La défenderesse n’a versé aucun montant au demandeur à titre de commission, bien
qu’elle en admette le principe. La défenderesse allègue en effet que c’est en réalité
le demandeur qui lui doit la somme de 52'252 fr. 30, dont la commission convenue devrait être déduite.
La défenderesse reconnaît un chiffre d’affaires total au 31 décembre 2007 de 452'802
fr. 73, qui correspond au résultat des comptes de la société. Toutefois, elle retranche
de ce montant la somme de 66'700 fr., au titre de « facture I.________ Genève à déduire ».
Entendues sur cette facture, les parties n’ont pas été en mesure de fournir d’explications
crédibles, et ce d’autant moins que ce montant n’a pas été comptabilisé
dans les écritures comptables pour 2007.
Selon la défenderesse, compte tenu de la facture I.________, le demandeur a droit à une commission
sur 386'102 fr. 73. La commission, de 4%, s’élèverait ainsi à 15'444.11 fr.
La défenderesse entend retrancher cette commission admise des 52'252 fr. 30 constitués de rabais
considérés comme trop importants, pour arriver à la somme de 36'808 fr. 19 qu’elle
entend encaisser du demandeur après compensation.
E.
Lors de l’audience de conciliation du 22 septembre 2009, les parties ont été entendues
sur les faits de la cause. Elles n’ont pas trouvé d’accord. Le demandeur a confirmé
qu’il prétendait au versement de 4% du chiffre d’affaires 2007 de la défenderesse,
tel qu’établi au cours de l’instruction.
La défenderesse, quant à elle, a confirmé ses conclusions à hauteur de 36'808 fr.
20.
Lors de l’audience de jugement, tenue le 10 novembre 2009, les témoins N.________ et X.________
ont été entendus."
En droit, les premiers juges ont considéré que les conclusions reconventionnelles de la défenderesse
n'entraient pas dans leur compétence, ce qui avait pour conséquence que seules les conclusions
du demandeur devaient être examinées. Ils ont admis que le demandeur avait droit à un
commissionnement de 4 % et que celui-ci devait se calculer sur la base de la comptabilité,
contrôlée et auditée, de la défenderesse.
B.
Z.________ SA a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu'elle ne doit aucun montant au demandeur et, subsidiairement, à son annulation.
L'intimé M.________ a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 46 LTJ (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction
du travail; RSV 173.61) ouvre la voie du recours en nullité et en réforme contre les jugements
rendu par un tribunal de prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
2.
La recourante conclut subsidiairement à l'annulation
du jugement. Elle fait grief aux premiers juges de n'avoir pas examiné sa prétention émise
en compensation. Toutefois, vu le large pouvoir d'examen en fait et en droit conféré à
la cour de céans par les art. 452 et 456a CPC dans le cadre du recours en réforme, celle-ci
sera à même de corriger un éventuel vice sur ce point lors de l'examen de ce recours.
Le moyen est en conséquence irrecevable en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété au moyen de celles-ci (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées.
4.
La recourante fait grief aux premiers juges de
n'avoir pas instruit et statué sur la créance qu'elle opposait en compensation. Elle soutient
que l'intimé a violé ses obligations en accordant des rabais trop importants, ce qui entraîne
sa responsabilité pour le dommage subi.
a)
Selon
l'art. 7 LJT, lorsque le défendeur oppose la compensation, le tribunal saisi est compétent
pour connaître de l'existence et du montant de la créance invoquée en compensation, quelle
que soit la nature de cette créance.
L'article 8 al. 1 LJT dispose que lorsque les conclusions reconventionnelles excèdent 30'000 fr.,
le tribunal de prud'hommes, après avoir vainement tenté la conciliation, renvoie le défendeur
à agir devant l'autorité compétente et statue sur les conclusions du demandeur.
Si le défendeur oppose non seulement la compensation pour le montant qu'on lui réclame, mais
entend, dans le même procès, obtenir la condamnation du demandeur au paiement d'un solde éventuel
par des conclusions reconventionnelles, celles-ci devront faire l'objet du traitement prévu à
l'art. 8 LJT (Ducret/Osojnak, in Procédure spéciales vaudoises, 2009, n. 1 ad art. 7 LJT, pp.
251-252). Toutefois, le tribunal de prud'hommes devra, après avoir statué sur les conclusions
du demandeur, examiner si la créance du défendeur l'autorise effectivement à compenser
pour le montant dont il est reconnu débiteur (Ducret/Osojnak, op. cit., n. 5 ad art. 8 LJT, p. 254
et référence).
En l'espèce, c'est à tort, au regard des considérations qui précèdent, que les
premiers juges n'ont pas examiné, dans la partie droit du jugement attaqué, si le montant dont
ils ont reconnu la recourante débitrice pouvait être compensé par la créance de celle-ci
en indemnisation du dommage résultant de l'octroi de rabais trop importants. Toutefois, dans la
partie fait du jugement (p. 12), ils ont constaté que la recourante n'avait pas prouvé avoir
donné des directives à l'intimé sur la quotité desdits rabais, le décompte,
établi unilatéralement par la recourante, comportant d'ailleurs certaines erreurs ou, pour
le moins, imprécisions. L'instruction opérée par les premiers juges a ainsi également
porté sur la créance de la recourante invoquée en compensation. Le défaut de motivation
de la partie droit du jugement attaquée ne justifie pas une annulation de celui-ci, dès lors
que la cour de céans bénéficie d'un libre examen en fait et en droit qui lui permet de
réparer le vice de deuxième instance (cf. ATF 126 V 130 c. 2b et références; CREC
I du 2 décembre 2009 n° 605 c. 2).
b)
La
recourante fonde ses prétentions en compensation sur les pièces requises n
os
12 et 13. La pièce n° 12 est le décompte mentionné par les premiers juges dans le
jugement. Comme l'ont relevé ceux-ci, ce décompte n'établit pas que des instructions ont
été données à l'intimé sur la question des rabais et les témoignages verbalisés
sont muets sur ce point. Quant à la pièce n° 13, qui est un commandement de payer du 12
décembre 2008, elle ne prouve en rien l'existence de directives antérieures. Conformément
à l'art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), il appartenait à la recourante
d'établir que l'intimé avait connaissance de ces directives et elle doit supporter les conséquences
de l'échec de la preuve sur ce point (ATF 132 III 689, SJ 2007 I 185).
c)
Les
constatations des premiers juges sur la question des rabais consentis par l'intimé n'apparaissent
pas douteuses. En outre, le tribunal n'a pas manqué à son devoir d'instruction d'office résultant
de l'art. 343 al. 4 CO. En effet, cette disposition ne dispense pas les parties d'une collaboration active
à la procédure; il incombe en premier lieu à celles-ci de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles. Le juge n'a ainsi pas à se muer
alternativement en avocat de l'une ou l'autre des parties et n'a à intervenir que s'il a des motifs
objectifs d'éprouver des doutes sur le caractère complet des allégations et offres de
preuves (Ducret/Osojnak, op. cit., n. 3 et 5 ad art. 32 LJT, p. 290-291 et références), motifs
qui sont inexistants en l'espèce. Les conditions de la mise en œuvre d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC posées par la jurisprudence (JT 2003 III 3) ne sont ainsi pas réalisées.
d)
Faute
de preuve de la connaissance par l'intimé de directives relatives aux pourcentages maximaux des
rabais pouvant être accordés, on ne saurait retenir une responsabilité de celui-ci fondée
sur l'art. 321e CO, cette disposition posant comme condition la violation par le travailleur d'une obligation
contractuelle (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., 2009, n° 3400, p. 500).
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le jugement confirmé.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance à l'intimé, celui-ci n'ayant
pas été assisté par un mandataire professionnel (art. 91 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 91 CPC, p. 169).
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr, le présent arrêt doit être rendu
sans frais (Ducret/Osojnak, op. cit., n. 2 ad art. 10 LJT, p. 257 et références).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrick Mangold (pour Z.________ SA),
‑
M. M.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 18'112 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :