vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 289 · 2017-04-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.04.2017 Arrêt / 2017 / 289

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
28/17 - 77/2017
ZQ17.010289
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 8 février
2017 du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
déclarant irrecevable l'opposition formée par H.________ (ci-après : l'assurée ou
la recourante) à l'encontre de la décision du 14 décembre 2016 de la division juridique
des Offices régionaux de placement (inaptitude au placement), faute de motivation,
vu la lettre du 3 mars 2017 adressée par l'assurée au SDE, par laquelle elle a déclaré
contester cette décision sur opposition,
vu le courrier du 7 mars 2017 du SDE, transmettant à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal l'écriture précitée comme objet de sa compétence,
vu l'ordonnance du 14 mars 2017 de la juge en charge de l'instruction, informant la recourante que son
écriture du 3 mars 2017 ne satisfaisait pas aux exigences légales prévalant en la matière,
lui impartissant un délai de dix jours pour indiquer des motifs de recours et des conclusions, et
lui signifiant qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu la lettre du 22 mars 2017 de la recourante, demandant à la juge en charge de l'instruction quelle
était la place de l'ordonnance précitée dans le cadre de l'art. 114 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et indiquant
ne pas comprendre le lien entre cette ordonnance et la lettre du 3 mars 2017 qu'elle avait fait
parvenir au SDE,
vu la réponse du 23 mars 2017 de la juge en charge de l'instruction, réitérant ses explications
quant à l'exigence de motivation du recours et de la formulation de conclusions, lui impartissant
un délai de 4 jours pour compléter son recours sur ces points, et précisant que sans réponse
de sa part, il serait réputé irrecevable,
vu le courrier du 27 mars 2017 de la recourante, soutenant avoir droit à des indemnités de
chômage sur la base de l'art. 114 Cst. ;
attendu que les dispositions
de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions
sur opposition sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02], applicable par renvoi de l'art. 128 al. 1 OACI),
que dans le canton de
Vaud, la compétence de statuer sur les recours dans le domaine des assurances sociales revient à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce,
le recours, adressé le 3 mars 2017 à l'intimé, lequel l'a transmis à la Cour de céans
comme objet de sa compétence conformément à l'art. 30 LPGA, a été interjeté
en temps utile (art. 39 al. 2 LPGA),
que
l’art. 61 let. b LPGA prévoit que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme
à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal,
l’exigence de motivation résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD – applicable par analogie
en matière de recours devant le Tribunal cantonal en vertu de l’art. 99 LPA-VD –, qui
dispose notamment que l'acte de recours doit indiquer les conclusions et motifs du recours,
que l’art. 27 al.
4 LPA-VD prévoit que l’autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés ; l'autorité informe les auteurs de ces conséquences (art.
27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’espèce,
le recours porte sur la décision sur opposition du 8 février 2017 déclarant irrecevable
l'opposition formée par l'assurée contre la décision du 14 décembre 2016, faute de
motivation de ladite opposition,
que dans son écriture
du 27 mars 2017, en réponse à la seconde injonction de la juge en charge de l'instruction,
la recourante se contente de soutenir qu'elle a droit à des indemnités de chômage sur
la base de l'art. 114 Cst.,
qu'une telle argumentation
non seulement ne constitue pas l'objet du litige, mais encore ne permet pas de comprendre en quoi la
recourante critique la décision attaquée,
qu'au surplus, la recourante
ne formule pas de conclusions quant à la décision querellée,
que
l'on doit donc constater que le recours ne satisfait pas aux exigences énoncées par les art.
61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que la recourante a été
dûment rendue attentive auxdites exigences et aux conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que le recours doit dès
lors être déclaré irrecevable ;
attendu que selon l'art.
82 LPA-VD, applicable au recours au Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut
renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) ; dans
ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de
rejet sommairement motivée (al. 2),
que dans ces conditions,
le recours doit être déclaré irrecevable sans échange d'écritures ni mesures
d'instruction,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA, 91 LPA-VD applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :