vd_findinfo · HC / 2023 / 762 · 2023-12-11 · fr

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, RÉQUISITION D'INSCRIPTION, PRIX FERME, MAXIME DES DÉBATS, FARDEAU DE LA PREUVE, PRINCIPE D'ALLÉGATION | 837 al. 1 ch. 3 CC, 373 al. 1 CO, 55 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
PO18.037076-230270
495
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 décembre 2023
_______________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3, 838 al. 2 CC ; 373 al. 1 CO ; 55 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 29 septembre 2022 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.________SA
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2022, la Chambre patrimoniale cantonale a donné ordre au Conservateur
du Registre foncier des districts d'Aigle et de la Riviera d'inscrire à titre définitif l'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 154'364 fr. 70, avec intérêts à
5% l'an dès le 4 août 2018, y compris tous les accessoires légaux, en faveur de la demanderesse
E.________SA, dont l'inscription provisoire a été opérée le 30 mars 2018 sur l'immeuble
n° [...] de la Commune de [...], dont la défenderesse K.________SA est propriétaire (I),
a arrêté les frais judiciaires à 12'820 fr., ce montant ne comprenant pas l'émolument
d'inscription définitive au Registre foncier, et les a mis à la charge de la défenderesse
(II), a dit que la défenderesse devait rembourser à la demanderesse le montant de 12'745 fr.
versé au titre de son avance des frais judiciaires (III) et a dit que la défenderesse devait
verser à la demanderesse un montant de 14'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges, saisis d’une action tendant uniquement à l’inscription
définitive d’une hypothèque légale contre le propriétaire de l’immeuble,
ont retenu qu’après la réception de l’ouvrage, la demanderesse E.________SA, sous-traitante
de l’entreprise générale B.________SA, avait réalisé à la demande de cette
dernière des travaux complémentaires sur le chantier de l’Hôtel [...], à [...],
jusqu’au 30 avril 2018. Ces travaux, consistant en des travaux de mise en conformité ou de
mise aux normes exigés après coup par la Ville de [...] pour des raisons de sécurité,
formaient matériellement un tout avec les travaux initialement prévus, puisque sans leur réalisation
la commune n’aurait pas délivré le permis d’utiliser. A ce titre, il y avait lieu
de considérer qu’ils faisaient partie des travaux d’achèvement de l’ouvrage
global. Le délai de quatre mois pour obtenir l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs avait ainsi été respecté par la demanderesse,
qui avait obtenu dite inscription par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 août 2018.
Par ailleurs, les premiers juges ont retenu que la nécessité d’exécuter les travaux
en question n’était pas imputable à la demanderesse, aucun défaut ne lui ayant été
reproché à la réception de l’ouvrage. Ces travaux ne faisaient ainsi pas partie
des prestations contractuelles que la demanderesse devait fournir dès l’origine, de sorte
que celle-ci avait droit à une rémunération supplémentaire pour leur exécution,
en sus du prix forfaitaire convenu. S’agissant de travaux effectués en régie, ils auraient
certes dû faire l’objet d’une estimation ou d’un devis chiffré préalable,
comme le prévoyait le contrat de sous-traitance. Vu les circonstances particulières dans lesquelles
les travaux avaient été commandés, notamment l’urgence de la situation – la
défenderesse étant particulièrement pressée d’exploiter l’établissement
–, il y avait lieu de retenir que les parties avaient, de manière tacite ou par actes concluants,
renoncé à l’établissement, respectivement à la réception d’une estimation
ou d’un devis avant l’exécution des travaux. En tout état de cause, l’entreprise
générale avait accepté l’exécution des travaux – puisqu’elle les
avait elle-même commandés –, de sorte que les factures des 21 novembre 2017 (158'369
fr. 60 – 15'000 fr. d’acompte), 12 décembre 2017 (4'538 fr. 75) et 4 juillet 2018 (6'456
fr. 35) devaient être mises à sa charge. Le montant de la créance garantie par gage a
ainsi été arrêté à 154'364 fr. 70.
B.
Par acte du 30 janvier 2023, K.________SA (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier
des districts d'Aigle et de la Riviera de radier l’hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs inscrite provisoirement en faveur de E.________SA (ci-après : l’intimée),
grevant la parcelle n° [...] du cadastre de la Commune de [...], propriété de l’appelante
(I), que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 12'820 fr., soient
mis à la charge de l’intimée (II) et que de pleins dépens soient alloués à
l’appelante (III). A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 10 mars 2023, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 2'543
francs.
Le 10 mai 2023, l’intimée a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au
rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens de deuxième instance.
Par courrier du 24 mai 2023, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a informé les parties que la cause était gardée à
juger. En conséquence, il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture
et aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Le 25 mai 2023, l’appelante s’est déterminée spontanément sur la réponse
déposée le 10 mai 2023 par l’intimée et a confirmé les conclusions prises au
pied de son appel du 30 janvier 2023.
Par courrier du 26 mai 2023, l’intimée a contesté la recevabilité des déterminations
spontanées de l’appelante.
Par courrier du 5 juin 2023, la juge déléguée a indiqué aux parties qu’il serait
statué sur cette question dans l’arrêt à intervenir, mais que l’écriture
du 25 mai 2023 était apparemment recevable, d’une part parce qu’elle s’était
manifestement croisée avec la lettre du 24 mai 2023 indiquant que la cause était gardée
à juger et d’autre part parce que cette dernière correspondance était prématurée
d’un jour. Au demeurant, l’intimée était libre d’user ou non de son droit
de détermination spontanée dans le délai jurisprudentiel.
Par courrier du 16 juin 2023, la juge déléguée a informé les parties que la cause
était cette fois définitivement gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. a)
L’appelante K.________SA est une société
anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud, dont le siège est à [...] et qui
a notamment pour but l'exploitation d'hôtels, de cafés, de restaurants, notamment celle de
l'Hôtel [...], à [...] et le développement de toutes activités hôtelières,
touristiques et de restauration. Dite société figure au Registre foncier des districts d'Aigle
et de la Riviera en qualité de propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune de [...],
sur laquelle se trouve l'Hôtel [...]. Z.________ et [...] en sont tous deux administrateurs, au
bénéfice d'un pouvoir de signature individuelle.
b)
L’intimée E.________SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce
du canton de Fribourg, dont le siège est à [...] et qui a notamment pour but l'exploitation
d'une entreprise générale de construction de routes et de bâtiments, de travaux publics
et de génie civil. [...] en est l'actuel directeur général, au bénéfice de la
signature collective à deux.
2. a)
La société C.________AG est une société anonyme inscrite au Registre du commerce
du canton de Lucerne, dont le siège est à [...] et dont le but est notamment l'exploitation
d'une entreprise générale et le commerce de matériaux de construction.
b)
B.________SA était une société anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg
depuis le 7 octobre 1996, dont le siège se trouvait à [...] et qui avait pour but le concept,
l'étude et la réalisation de villas et d'autres immeubles d'habitation, soit en qualité
d'architecte, soit en tant qu'entreprise générale. N.________ a été directeur puis
conducteur de travaux auprès de cette société, au bénéfice de la signature collective
à deux, à tout le moins de février à juin 2018.
Le 28 septembre 2018, B.________SA a transformé sa raison sociale en Y.________SA. Cette dernière
a été déclarée en faillite le
10
décembre 2020 par le Tribunal civil de la Gruyère. Par décision du 12 mars 2021, le Président
du Tribunal civil de la Gruyère, à Bulle, a suspendu la procédure de faillite faute d'actif.
Par décision du 9 avril 2021, il a révoqué la suspension de la procédure de faillite.
c)
La société U.________SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce
du canton de Fribourg, dont le siège est à [...] et qui a pour but l'exploitation d'une entreprise
générale de construction, de routes et bâtiments, de travaux publics et de génie
civil ainsi que toutes opérations commerciales et financières en rapport avec le but principal.
Dite société s'est chargée de l'établissement des factures de l’intimée.
3.
Le 15 septembre 2015, C.________AG, en sa qualité de maître de l'ouvrage, a conclu un contrat
d'entreprise forfaitaire pour entreprise générale avec la société B.________SA concernant
la rénovation et l’agrandissement de l’Hôtel [...], à [...] et la direction
desdits travaux.
4. a)
Le 9 février 2017, B.________SA a conclu avec l’intimée E.________SA un contrat de sous-traitance
par lequel elle lui a confié l'exécution des prestations et livraisons de démolition,
bétonnage et maçonnerie (CFC 112 et 211). Dit contrat englobe l'offre de base et plusieurs
offres complémentaires liées à des imprévus survenus sur le chantier. Le prix forfaitaire
de la totalité des prestations de l’intimée, tel qu'il ressort du descriptif général
des travaux, est de 2'774'800 francs.
b)
L'art.
6.6, 2
e
paragraphe, du contrat de sous-traitance du 9 février 2017 prévoit ce qui suit : « [...]
Seuls seront acceptés
les travaux en régie expressément demandés par écrit par l'entrepreneur général
», tandis que son
art. 2.1 précise
que les conditions générales de l'entrepreneur général, dans leur version du mois
de juin 2013, font partie intégrante du contrat, de même que le descriptif général
des travaux établi par l'entrepreneur général, les divers documents d'appel d'offres et
le plan d'exécution des travaux de transformation et d'agrandissement.
c)
L'art. 4.1 des conditions générales de l'entrepreneur général dispose ceci : «
De manière générale,
aucun travail n'est exécuté en régie. Si, à titre exceptionnel, B.________SA admet
un travail particulier imprévu en régie, ce dernier fait l'objet d'un ordre écrit de B.________SA
après présentation d'une estimation ou d'un devis chiffré des travaux par l'entrepreneur.
». Au surplus, l'art. 4.2 mentionne : «
Aucun
travail complémentaire ne débute avant que l'offre n'ait été acceptée par écrit
par B.________SA
. »
5.
a)
Le 18 janvier 2018, B.________SA et C.________AG ont procédé à une inspection de l'ouvrage.
Il ressort du procès-verbal de réception définitive de ce dernier, lequel a été
établi par B.________SA, que les travaux que l’intimée a été chargée de
réaliser conformément au contrat de sous-traitance du 9 février 2017 étaient achevés
à cette date. Dit procès-verbal détaille en effet pièce par pièce, étage
par étage, chambre par chambre, les différents travaux qui devaient encore être effectués,
avec la mention de l'entreprise qui devait intervenir ; or, le nom de l’intimée n'y apparaît
pas.
b)
Le même jour, la Commission de salubrité de la Ville de [...] a procédé à une
visite du chantier litigieux, à laquelle ont participé Mesdames [...] et [...] pour la Commission
de salubrité, Mesdames [...] et [...], ainsi qu'N.________ pour la direction des travaux (B.________SA),
et Messieurs [...], Z.________ et Madame [...] pour le maître de l'ouvrage.
6.
Par courrier du 23 janvier 2018, le conseil de B.________SA a écrit ce qui suit au précédent
conseil de l’appelante :
«
Actuellement, la situation est la suivante :
L'ouvrage est entièrement achevé et aucun défaut n'a été constaté par les
représentants de C.________AG à l'occasion de leur visite du 18 janvier dernier, date à
laquelle il[s] devaient le réceptionner. Les femmes de chambre ont même terminé les nettoyages
et pendu les serviettes de bains dans les chambres.
A cette même date, les services compétents ont inspecté l'ensemble des locaux. Hormis
la modification d'une porte de sortie de secours, pour laquelle l'ECA a déjà proposé une
variante et qui sera réalisée dans les plus brefs délais, l'ouvrage est conforme et plus
rien ne s'oppose à la délivrance du permis d'habiter et des autorisations qui en dépendent.
[…]
La réception aurait donc pu intervenir le 18 janvier, et c'est donc à cette date qu'elle est
réputée avoir lieu, conformément à l'art. 33.4 des Conditions générales
pour le contrat d'entreprise générale (CGC ; édition 2015) applicable au contrat. »
7.
Par courrier du 26 janvier 2018, la Direction de l'urbanisme, de la mobilité et du développement
durable de la Ville de [...] (ci-après : la Direction de l’urbanisme) a adressé
à B.________SA le rapport technique de fin des travaux établi à la suite de la visite
de la Commission de salubrité du 18 janvier 2018. Il ressort de ce rapport que les normes AEAI n'étaient
pas respectées sur les points suivants :
«
Manque le signal de sortie
de secours, salle de conférence 1
Sortie de secours est, ajout d'un signal de sortie de secours
Terrasse rez : l'une des portes doit faire office de sort[i]e de secours.
Signalisation et pose
d'une poignée antipanique
Buanderie, manque ferme-porte
Porte El 30 pour chaque local technique (vers technique piscine notamment
(référence :
détermination ECA synthèse camac [...], point 7)
Voies d'évacuation et sortie de secours Ouest non conformes (référence :
détermination
ECA synthèse camac [...] points 11 et 13), soit : sens de la porte de sortie de secours donnant
sur la rue et installations courant fort et ventilations non compartimentées. Un balisage de l'escalier
semble également nécessaire. En cas de changement de la porte de sortie de secours : matériau
et couleur à présenter à la Direction de l'urbanisme pour validation
Signalisation à ajouter dans le SPA (une flèche)
Exutoire de fumée cage escalier Ouest fonctionne
Remarque : largeur des voies d'évacuation dans la partie du bâtiment ancien au niveau des étages
non conformes
. »
Il ressort également de ce rapport que la barrière de la cage Ouest d’escaliers n'était
pas conforme à l'enquête (la procédure étant en cours sur deux dossiers), de même
que la main courante pour les escaliers d'accès aux locaux techniques de la piscine, que les garde-corps
étaient conformes mais que leur pose n’était pas terminée dans la chambre 207, qu'il
restait à poser les barres de sécurité sur la toiture et que le nombre de places de parc
n’était pas conforme. En outre, les travaux suivants devaient encore être réalisés :
Trappon à poser en plafond
au 5
ème
étage
Fermeture en mur Nord de la parcelle
Chambre 217, terminer la pose de la descente d'eau pluviale
Porte machinerie ancien ascenseur : enlever la poignée au profit d'un bouton
Effectuer la visite des lieux avec la Police du commerce, ASR,
Mme
[...]
Effectuer la visite des lieux avec Service vétérinaire, denrée alimentaire,
M.
[...]
Effectuer la visite des lieux avec l'ECA, M. [...], pour le contrôle spécifique de la détection
incendie
Fournir à la DU le diagnostic amiante mis à jour en 1 exemplaire
.
Le courrier précité précisait enfin que les permis d'utiliser des quatre dossiers CAMAC
mentionnés en objet pourraient être délivrés une fois que les travaux mentionnés
dans le rapport technique de fin des travaux seraient achevés, les permis de construire CAMAC [...]
et [...] délivrés et le contrôle du respect de toutes les conditions relatives à
ces permis effectué.
8.
Le permis de construire n°
6442 a été octroyé à l’appelante
le
1
er
mars 2018 en complément de deux précédents permis de construire. Il comprend une liste
non exhaustive des conditions impératives nécessaires à la délivrance du permis d'utiliser,
lesquelles sont les suivantes :
9.
Par
courrier du 8 mars 2018 adressé à B.________SA, ayant pour objet la mise en conformité
de la sortie de secours Ouest, la Direction de l’urbanisme a indiqué que les prescriptions
de protection incendie de l’Association des établissement cantonaux d’assurance contre
les incendies (AEAI) étaient notamment applicables.
10.
Par courrier du 17 avril 2018, la Direction de l'urbanisme a indiqué à B.________SA que son
service pourrait préaviser favorablement quant à la délivrance par la Police cantonale
du commerce d’une licence provisoire en vue de l’exploitation des locaux, avant la délivrance
du permis d'habiter, aux conditions suivantes :
1. Délivrance du permis de construire [...] ;
2. Mise en conformité de la sortie de secours Ouest ;
3. Production de la déclaration de la conformité AEAI.
La Direction de l’urbanisme a ajouté que «
pour
des raisons évidentes liées à la sécurité des personnes, cette mise en conformité
[ndr : de la sortie de secours Ouest] devra être réalisée conformément à
notre courrier du 8 mars 2018. Une visite de contrôle sur place, en notre présence et avec
le responsable assurance qualité en protection incendie, sera nécessaire
». Etait annexée à ce courrier une copie de la synthèse CAMAC [...], afin que B.________SA
puisse en tenir compte dans les travaux à terminer. Dit service a encore expressément précisé
que, conformément à la réglementation en vigueur, le permis d'utiliser ne serait délivré
qu'une fois les travaux entièrement terminés et réalisés conformément aux exigences
légales. Ce courrier, ainsi que ses annexes, ont été adressés au mandataire de l’intimée,
à C.________AG, ainsi qu'à la société [...].
11.
Par courriel du 24 avril 2018, B.________SA, soit pour elle, N.________, a adressé à l’intimée
une demande de travaux complémentaires concernant la modification de l'accès au sous-sol, l'ajout
d'une rampe pour personnes en situation de handicap et d'une porte de secours avec détection incendie.
12.
Par
courriel du 30 avril 2018 adressé à [...], technicienne en police des constructions auprès
de la Direction de l'urbanisme, N.________ s’est référé au courrier que cette dernière
avait adressé à B.________SA le 17 avril 2018 et a confirmé que les travaux de modification
de la sortie de secours au sous-sol avaient été exécutés et qu'en particulier, le
béton avait été coulé le jour même en fin de matinée. Etaient jointes à
ce courrier trois photos figurant respectivement «
l’agrandissement
de la porte, vide de passage 1,20 cm
»,
le «
murage du local
"arrivée d’électricité principale" et de la fenêtre
»
et la «
création
de la nouvelle ouverture dans le local container
».
13.
Par courriel du 1
er
mai 2018, [...], responsable de la police des constructions de la Direction de l'urbanisme, a rappelé
à N.________ la teneur du courriel que son service lui avait adressé le 17 avril 2018, à
savoir que ce dernier pourrait préaviser, avant la délivrance du permis d'habiter, en faveur
d’une licence provisoire en vue d'exploiter les locaux aux conditions suivantes, soit la délivrance
du permis de construire CAMAC [...], la mise en conformité de la sortie de secours Ouest et la production
de la déclaration de la conformité AEAI. [...] a également informé N.________ du
fait que le permis de construire lui avait été envoyé la veille et que, s'agissant des
travaux de mise en conformité de la sortie de secours Ouest, la direction des travaux était
priée de les terminer, dès lors qu'un rendez-vous sur le chantier lui était fixé
le lundi 7 mai à 14h00.
14.
Par courriel du 7 mai 2018, [...] a indiqué qu'ensuite de sa visite du même jour sur le chantier,
son service préavisait positivement la délivrance d'un permis provisoire d'exploiter la partie
hôtelière jusqu'au 3 septembre 2018 et a précisé que les points en suspens liés
à la sécurité des personnes étaient conformes, même les éléments provisoires
(dont l'attente notamment de la porte définitive de sortie Ouest).
15.
Par courriel du 9 mai 2018, [...], gestionnaire de la police du commerce, a autorisé [...], exerçante,
et l’intimée, exploitante, à ouvrir et à exploiter la partie hôtelière
de l'Hôtel [...].
16.
Trois factures, établies par U.________SA pour le compte de l’intimée à l’aide
des éléments fournis par V.________, n’ont pas été payées par B.________SA,
respectivement Y.________SA en liquidation.
-
Le 21 novembre 2017, l’intimée a adressé
à B.________SA une facture n° 20019, intitulée «
facture
finale 2
» avec la mention «
travaux
selon contrat, achevés
», laissant
apparaître – après déduction des acomptes versés – un solde de 158'369
fr. 60 en sa faveur. Cette facture a été partiellement acquittée à hauteur de 15'000
fr., selon le récapitulatif des débiteurs ;
-
Le 12 décembre 2017, l’intimée
a adressé à B.________SA une facture n° 20174, intitulée «
facture
régie novembre 2017
» avec la mention
«
mise à disposition
de personnel pour rhabillage de façade
»,
d'un montant de 4'538 fr. 75 ;
-
Le 4 juillet 2018, l’intimée a adressé
à B.________SA une facture n° 20483, intitulée «
facture
régie
» avec la mention «
création
rampe en béton et modification de maçonnerie
»,
d'un montant de 6'456 fr. 35.
17.
a)
Le 29 août 2018, l’intimée a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles à l'encontre de l’appelante, tendant à l'inscription d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs à hauteur d'un montant de 154'364 fr. 70, plus intérêts
à 5% l'an dès le 4 août 2018, y compris tous les accessoires légaux, sur la parcelle
n° [...] de la Commune de [...], propriété de l’appelante.
b)
Statuant par voie de mesures superprovisionnelles le 30 août 2018, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a fait droit aux conclusions prises par l’intimée, de
sorte que le Registre foncier des districts d'Aigle et de la Riviera a opéré le même jour
l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant
de 154'364 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an dès le 4 août 2018, y compris
tous les accessoires légaux, en faveur de l’intimée, sur la parcelle n° [...] de
la Commune de [...].
c)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 janvier 2019, motivée le 4 avril 2019, l'inscription
provisoire de cette hypothèque légale a été confirmée et un délai a été
imparti à l’intimée pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles ordonnées.
18.
a)
Par demande du 29 août 2019, l’intimée a conclu à l'inscription définitive
en sa faveur d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 154'364
fr. 70, avec intérêts à 5% l'an dès le 4 août 2018, y compris tous les accessoires
légaux, sur l'immeuble formant l'article [...] du Registre foncier de la Commune de [...], dont
l’appelante est propriétaire.
b)
Le 7 octobre 2020, l’appelante a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a
conclu au rejet de la demande du 29 août 2019 et à ce qu'ordre soit donné au Conservateur
du Registre foncier des districts d'Aigle, de la Riviera et Lavaux-Oron de radier avec effet immédiat
l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs opérée
le 30 août 2018 en faveur de l’intimée.
c)
Par
courrier du 4 mars 2021, l’intimée a informé la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale de ce que la faillite de Y.________SA, anciennement B.________SA, avait été
prononcée le 10 décembre 2020 par le Président du Tribunal civil de la Gruyère.
d)
Le 11 mars 2021, l’intimée a déposé des déterminations par lesquel-les elle
a confirmé les conclusions prises au pied de sa demande du 29 août 2019.
19.
Par courrier du 2 février 2022, l’intimée a produit l'état de collocation dans la
faillite n° 2020406 de Y.________SA en liquidation. Il en ressort que la créance produite par
l’intimée dans dite faillite à hauteur de 172'502 fr. 55 a été entièrement
admise au titre de facture finale pour les travaux effectués sur l’Hôtel [...].
Par courrier du 7 février 2022, l’appelante a indiqué qu'elle avait déposé
le 20 janvier 2022 contre l’intimée une action en contestation de l'état de collocation
au sens de l'art. 250 al. 2 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889 ; RS 281.1).
19.
a)
Les parties divergent quant à la date de la fin des travaux sur le chantier de l'Hôtel [...].
L’intimée soutient en effet avoir réalisé des travaux complémentaires en régie
jusqu'au 30 avril 2018, de sorte que la fin des travaux sur ce chantier coïnciderait avec cette
date, ce que l’appelante conteste.
b)
Entendu en qualité de partie sur cette question, V.________, conducteur de travaux auprès de
l’intimée – lequel a suivi le chantier de l'Hôtel [...] du début à la
fin, à l'exception de la dernière étape qu'il a suivie de loin – a déclaré
que les travaux complémentaires précités avaient été commandés oralement
par N.________ dans l'urgence, puis confirmés par courriel du 24 avril 2018 que ce dernier avait
envoyé à l’intimée et auquel il avait joint un plan des travaux à exécuter.
Il a déclaré que des ouvriers étaient intervenus le 30 avril 2018, qu'ils avaient passé
trois jours sur place et qu'à cette occasion, un mur avait été déplacé, une
rampe créée et une porte modifiée. V.________ s'est ensuite référé au courrier
d'N.________ du 30 avril 2018, dans lequel ce dernier a informé la Ville de [...] du fait que «
le béton a[vaitl été
coulé en fin de matinée
». V.________
a encore précisé que les travaux complémentaires concernés avaient porté sur
le rhabillage des façades, la création d'une rampe pour handicapés au sous-sol de l'hôtel,
la modification d'un mur, la création d'une nouvelle porte et la réhausse d'un regard. Il a
mentionné qu'ils faisaient «
partie
de ces surprises dans les travaux de modification d'un objet existant
». Il a expliqué à ce sujet que d'après la Commune, le bâtiment ne répondait
pas aux normes et qu'il avait fallu modifier l'accès au sous-sol, ajouter une rampe et créer
une porte automatique avec la mention «
détection
incendie
», pour que l’appelante se
voie octroyer le permis d'habiter. Il a encore ajouté que du point de vue de la Commune, ces travaux
complémentaires étaient nécessaires pour que l'Hôtel [...] puisse ouvrir.
Entendu en qualité de témoin sur cette même question, L.________ – conducteur de
travaux et chef de chantier auprès de l’intimée – a confirmé que les travaux
sur le chantier de l'Hôtel [...] s'étaient achevés le
30
avril 2018 et que deux ouvriers, qui travaillaient à cette période-là sur un autre chantier
à [...], étaient intervenus sur place pendant deux à quatre jours maximum avec N.________.
Il a précisé que les travaux complémentaires avaient concerné la modification d'une
porte et l'ajout d'une rampe, et qu'il s'agissait de travaux urgents, en relation avec la délivrance
d'un permis d'habiter. Il avait personnellement reçu la commande des derniers travaux passée
par B.________SA et vu avec N.________ un plan des travaux complémentaires à exécuter.
Quant à ce dernier, ancien conducteur de travaux chez B.________SA de 2009 à 2018, en charge
de la direction des travaux de l'Hôtel [...] et régulièrement sur place, soit presque
à 100% les derniers mois, il a déclaré que des travaux complémentaires avaient été
effectués entre mars et avril 2018 et que la date du 30 avril 2018 pour l'achèvement des travaux
lui semblait correcte. A l'instar d'autres témoins, il a déclaré que les travaux en question
avaient porté sur la construction d'une rampe en béton, une modification de maçonnerie
correspondant à la création d'un mur pour séparer les containers et une modification d'accès
au sous-sol correspondant à la mise en conformité de la sortie de secours, pour laquelle il
avait lui-même adressé une demande de travaux complémentaires à l’intimée.
Ces travaux faisaient partie des questions litigieuses avec la Commission du feu, dans la perspective
de l'obtention de la licence d'exploitation de l'hôtel. Il a ainsi exposé qu'à l'occasion
de la visite de la Ville de [...] du 18 janvier 2018 sur le chantier, à laquelle il avait participé,
cette dernière avait listé les points problémati-ques à corriger pour que l'exploitation
puisse commencer. N.________ a ajouté que les exigences de la Commune l'avaient surpris, dans la
mesure où elles ne figuraient pas sur le permis de construire de base, tout en admettant qu'elles
avaient une certaine logique pour la partie basse de l'hôtel. Parallèlement, il a confirmé
que le
18 janvier 2018, soit lors de la
visite du chantier par la Ville de [...], les travaux objet du contrat de sous-traitance étaient
achevés par rapport aux plans que B.________SA avait reçus de C.________AG et par rapport aux
plans du permis de construire.
Pour sa part, J.________ – directeur du groupe B.________SA pendant plus de 20 ans, lequel a survolé
le chantier de l'Hôtel [...] – a déclaré que, selon lui, l’intimée avait
terminé les travaux au printemps 2018, soit vers le mois d'avril, en incluant la «
parenthèse
». A la question de savoir ce qu'il entendait par
«
parenthèse
»,
il a précisé qu'il faisait allusion là au fait que l’intimée avait dû
revenir sur le chantier pour effectuer des travaux complémentaires à la suite d'une demande
de la Commune. Il était question de la modification de la porte du local des poubelles, de la construction
d'une rampe et de plusieurs travaux de maçonnerie. Il a ajouté qu'il s'agissait de travaux
nécessaires, qui répondaient à des exigences techniques ou communales ou à une demande
du maître de l'ouvrage. A titre illustratif, il a expliqué que dans le local des poubelles,
la porte s'ouvrait initialement vers l'intérieur, mais que comme ce local était devenu une
partie intégrante des voies d'évacuation en cas de feu, la porte devait pouvoir s'ouvrir vers
l'extérieur. Il avait alors fallu la modifier en porte coulissante, car, à défaut, elle
se serait ouverte directement sur le domaine public, ce qui représentait un danger. Le témoin
J.________ a confirmé qu'il s'agissait bien de travaux que l’appelante avait commandés
et qui, selon lui, étaient liés au contrat initial et régis par les mêmes règles
que le contrat de base. Il a précisé à cet égard qu'ils avaient été pressés
par le temps, n'avaient pas toujours demandé des offres complémentaires (ndlr : écrites)
aux entreprises et avaient travaillé sur la base de la confiance. Il a ajouté qu'il avait été
convoqué par l'Office des faillites et que la créance de l’intimée avait été
reconnue par Y.________SA en liquidation. Enfin, à la question de savoir si l’appelante aurait
pu ouvrir son hôtel sans la réalisation des travaux complémentaires litigieux, il a répondu
par la négative.
Entendu en qualité de témoin, T.________, coffreur et employé de l’intimée
depuis 2008, a confirmé qu'il était intervenu pendant deux à trois jours à la fin
du chantier de l'Hôtel [...], comme en atteste le rapport de chantier du mois d'avril 2018 auquel
il s'est référé lors de son audition et dont il ressort que deux ouvriers y ont travaillé
les 25, 27 et 30 avril 2018. Il a déclaré que pour sa part, il y avait fait un «
petit
bricolage
» qui concernait un mur de brique
et une rampe.
c)
Selon
l’appelante en revanche, les travaux confiés à l’intimée auraient été
définitivement terminés le 18 janvier 2018, puisqu'il ressort du procès-verbal de réception
de l'ouvrage daté du même jour que les travaux que cette dernière devait réaliser
selon le contrat de base étaient achevés à cette date et que son nom ne figurait pas parmi
les entreprises devant intervenir pour effectuer des travaux complémentaires.
Interrogé en qualité de partie, Z.________, administrateur de l’appelante depuis sa création
en 2015, a déclaré qu'il n'y avait pas eu de travaux supplémentaires après la réception
finale de l'ouvrage le 18 janvier 2018 en présence des autorités représentées par
[...] et [...]. Il a ajouté que les travaux intervenus après cette date relevaient de la retouche
et de la finition, à défaut de quoi Mme [...], gérante de l'Hôtel [...], n'aurait
pas pu commencer son activité. Il a poursuivi en indiquant que les petites retouches et les modifications
qu'il venait d'évoquer n'avaient pas empêché l’appelante d'ouvrir son restaurant
et de recevoir la visite de clients. D'après lui, le courrier du 17 avril 2018 de la Direction de
l'urbanisme avait été envoyé en raison du fait qu'il y avait beaucoup d'erreurs à
corriger. Quant au courriel du 7 mai 2018 de [...] informant l’appelante du préavis positif
à la délivrance d'un permis provisoire d'exploiter pour la partie hôtelière, il ne
concernait, à son sens, pas les travaux effectués par l’intimée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre
les décisions finales de première instance, pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Ecrit
et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, qui est, dans le canton
de Vaud, la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit être
déposée dans le même délai (
art.
312 al. 2 CPC
).
1.2
Les parties ont un droit inconditionnel à se déterminer sur toute argumentation présentée
au tribunal par la partie adverse, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait
ou de droit et qu’elle soit ou non susceptible d’influer sur le jugement (ATF 144 III 117
consid. 2.1 ; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3).
Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée
aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté
de se déterminer. Le droit de répliquer n’impose cependant pas à l’autorité
judiciaire l’obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d’éventuelles
observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents
et le prononcé de sa décision, pour qu’elle ait la possibilité de déposer des
observations si elle l’estime nécessaire (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid.
4.1.1 ; ATF 138 I 484 consid. 2.4). A cet égard, le Tribunal fédéral considère qu’un
délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l’exercice effectif du
droit de répliquer, tandis qu’un délai supérieur à vingt jours permet, en l’absence
de réaction, d’inférer qu’il a été renoncé à un tel droit (TF
5A_144/2021 du 28 mai 2021 consid. 5 ;
TF
1C_270/2020 du 4 mars 2021
consid.
5.1
et les arrêts cités).
1.3
En l’espèce, interjeté en temps utile dans les formes prescrites par une partie qui dispose
d’un intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l’appel est recevable. La réponse, déposée dans le délai imparti à
cet effet, est également recevable.
L’intimée conteste la recevabilité des déterminations spontanées déposées
par l’appelante le 25 mai 2023, faisant valoir qu’elles l’ont été après
que la juge déléguée ait informé les parties par courrier du 24 mai 2023 que la cause
était gardée à juger. La réponse a été communiquée à l’appelante
le vendredi 12 mai 2023, qui l’a donc reçue au plus tôt le lundi 15 mai 2023. Cette dernière
disposait donc d’un délai échéant le 25 mai 2023 pour exercer son droit de réplique.
Peu importe à cet égard qu’il ait été indiqué aux parties par courrier
du 24 mai 2023 que la cause était gardée à juger, puisque cet avis était prématuré
d’un jour. En effet, une autorité ne peut considérer, après un délai de moins
de dix jours depuis la communication d’une détermination à une partie, que celle-ci a
renoncé à répliquer. En l’occurrence, mises à la poste le dixième et dernier
jour de ce délai, les déterminations spontanées de l’appelante sont recevables.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ;
TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid.
3.4 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc.
p. 134).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2
applicable en appel).
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir examiné si
l’intimée avait établi que les prestations invoquées constituaient une modification
du contrat donnant droit à une rémunération supplémentaire et d’avoir considéré
à cet égard que la production par l’intimée du descriptif général des
travaux et du dossier de soumission n’aurait rien apporté. En effet, selon l’appelante,
seule la production de ces documents contractuels aurait permis de déterminer si la modification
de commande alléguée existait réellement ou si une prestation prétendument supplémentaire
faisait encore partie des prestations convenues à l’origine. A son sens, dans la mesure où
le forfait convenu supposait la livraison d’un ouvrage sans défaut – c’est-à-dire
apte à recevoir le permis d’utiliser –, les travaux objet des prétentions de l’intimée
seraient de toute manière couverts par les prestations convenues avec l’entrepreneur général.
Les premiers juges auraient ainsi dû constater que l’intimée n’avait droit à
aucune rémunération supplémentaire pour les travaux faisant l’objet de l’inscription
provisoire, ce qui aurait suffi à sceller le sort de la cause.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, c’est-à-dire démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1
; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A 659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 1131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août
2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l'appel
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut pas entrer
en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante,
l'appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF 5A_209/2014 du
2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.2.2
Selon l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les
artisans et entrepreneurs employés notamment à la construction ou à la destruction de
bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale
sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en
garantie de leurs créances, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan
ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble. Selon
l'art. 839 al. 1 et 2 CC, l'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite
à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages
promis, et au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux. Par l'effet de
l'art. 961
al. 2 CC, l'inscription définitive
rétroagit à la date de l'inscription provisoire.
L'objet de l'action en inscription de l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
n'est pas de fixer la créance en tant que telle, mais le montant du gage ou, en d'autres termes,
l'étendue de la garantie hypothécaire (ATF 138 III 132 consid. 4.2.2 ; ATF 126 III 467
consid. 4d). A cet égard, est décisive la rémunération prévue contractuellement
entre l'entrepreneur général et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux. Comme
le prévoit l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, le droit à l'inscription découle en effet de la
fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si l'entrepreneur, respectivement le sous-traitant,
démontre avoir exécuté ses obligations, il peut prétendre à ce que la rémunération
convenue soit garantie par gage, indépendamment du sort définitif de sa créance. Même
si celle-là n'est, en tant que telle, pas définitivement établie, elle l'est, en tant
que montant de la garantie («
Pfandsumme
»),
à l'égard du propriétaire (ATF 126 III 467 consid. 4d ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier
2017 consid. 3.2.2). Le juge saisi de l’action en inscription définitive d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs n’a ainsi pas à reconnaître, respectivement
à fixer la créance en paiement des prestations de l’artisan et de l’entrepreneur
(«
Schuldsumme
») ;
il fixe uniquement le montant à concurrence duquel l'immeuble devra répondre. Le juge examine
certes la créance personnelle de l'artisan ou de l'entrepreneur («
Schuldsumme
»),
mais uniquement à titre préjudiciel et à seule fin de déterminer la somme garantie
par gage.
3.2.3
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage,
moyennant un prix que le maître s'engage à lui payer (art. 363 CO [Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220]). Le paiement du prix constitue ainsi l'obligation principale du maître d'ouvrage.
Les art. 373 à 375 CO déterminent les règles relatives à la fixation du prix (TF
4C.346/2003 du 26 octobre 2004
consid. 3.1).
Aux termes de l'art. 373 al. 1 CO, lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur
est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée et il ne peut réclamer aucune augmentation,
même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été
prévu. A l'inverse, le maître est tenu de payer le prix intégral, même si l'ouvrage
a exigé moins de travail que ce qui avait été prévu (al. 3). En ce sens, on admet
que le prix forfaitaire ou prix ferme fixe une limite à la fois maximale et minimale pour la rémunération
de l'entrepreneur (TF 4C_23/2004 du
14 décembre
2004 consid. 3.1 ; CACI 15 août 2017/353 consid. 4.3.1 et réf. cit.).
Toutefois, lorsque le maître de l'ouvrage requiert ou accepte une modification de commande, impliquant
des travaux supplémentaires par rapport à ceux prévus dans le contrat à prix forfaitaire,
l'entrepreneur a droit au prix de ces travaux, lequel se calcule, sauf convention spéciale, conformément
à l'art. 374 CO, c'est-à-dire d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur
(TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 4. ; TF 4A_465/2017 du 2 mai 2018 consid. 2 et les arrêts
cités). Le prix ferme arrêté par les parties n'est, en effet, déterminant que pour
l'ouvrage alors projeté, sans modifications qualitatives ou quantitatives (TF 4A_156/2018 du 24
avril 2019 consid. 4.2.3). En fonction de la description plus ou moins précise de l'ouvrage convenu,
il est parfois difficile de déterminer si une prestation de l'entrepreneur constitue une modification
de commande ou si elle fait encore partie des prestations convenues à l'origine. Dans la mesure
où il cherche à obtenir un complément de rémunération, l'entrepreneur supporte
le fardeau de la preuve de la modification de commande et des frais supplémentaires qui en résultent
(TF 4A_76/2019 précité consid. 4.1 ; TF 4A_465/2017 précité consid. 2).
Selon Peter Gauch, il est courant dans la pratique de trouver une clause d'approbation préalable,
destinée à éviter des litiges ultérieurs sur la rémunération complémentaire.
Une telle clause oblige l'entrepreneur à faire approuver par le maître la rémunération
qu'il entend obtenir pour une modification de commande avant de commencer à exécuter celle-ci,
faute de quoi il ne pourra émettre aucune prétention supplémentaire. Cet auteur mentionne
diverses exceptions, notamment lorsque le maître a renoncé expressément ou tacitement
à invoquer cette clause pour une modification déterminée. Il peut y avoir renonciation
tacite notamment lorsque le maître apprend que l'exécution de la modification de commande a
débuté et qu'il s'abstient d'exiger un accord sur la rémunération y relative. De
l'avis de cet auteur toujours, la clause ne saurait non plus être opposée à l'entrepreneur
qui donne suite à une instruction du maître sans se rendre compte, malgré toute l'attention
commandée par les circonstances, qu'il s'agissait d'une modification de commande ; tel peut être
le cas lorsque la description des prestations dues n'est pas claire (Gauch Peter, Der Werkvertrag, 6
e
éd., Zurich 2019, n. 789 et 789a). Les réflexions de cet auteur ont été reprises
au consid. 2 de l’arrêt TF 4A_465/2017 précité.
3.3
3.3.1
Les premiers juges ont retenu que les travaux effectués après la réception de l’ouvrage,
soit la création d’une rampe en béton, la construction d’un mur pour séparer
les containers et la modification de l’accès au sous-sol correspondant à la mise en conformité
de la sortie de secours, constituaient des travaux imprévus, exigés après coup par la
Commune de [...] pour des motifs de sécurité. Par définition, ces travaux ne pouvaient
dès lors faire partie des prestations convenues à l’origine entre l’intimée
et B.________SA. Ils n’en demeuraient pas moins des travaux qualitativement déterminants pour
l’ouvrage dans son ensemble, dès lors que l’ouverture de l’Hôtel [...] en
dépendait, la commune ayant jugé le bâtiment non conforme sur certains points. Pour le
surplus, la nécessité d’exécuter ces travaux n’était pas imputable à
l’intimée, aucun défaut ne lui ayant été reproché lors de la réception
de l’ouvrage. Dans ces conditions, B.________SA pouvait et devait s’attendre à ce que
les travaux complémentaires commandés à l’intimée donnent lieu à une augmentation
de la rémunération forfaitaire de cette dernière, correspondant à la valeur de son
travail et de ses dépenses (art. 374 CO).
3.3.2
L’appelante conteste cette appréciation. Elle soutient qu’il serait possible que le
prix convenu ait compris tant le prix des travaux que celui des modifications y relatives, comme cela
serait souvent le cas dans le domaine de la construction. Les premiers juges ne pouvaient dès lors
se contenter de retenir à cet égard que la production du descriptif général des travaux
et du dossier de soumission par l’intimée – aux fins de vérifier si les travaux
litigieux faisaient partie des prestations convenues à l’origine – n’aurait rien
apporté. Dès lors que le mode de rémunération décidé par les parties était
forfaitaire, les premiers juges devaient examiner si l’intimée avait établi que les prestations
invoquées constituaient une modification du contrat donnant droit à une rémunération
supplémentaire.
3.3.3
En l’espèce, l’inscription provisoire de l’hypothèque légale a été
requise en lien avec trois factures demeurées impayées, à savoir celle du 21 novembre
2017 pour un montant de 158'369 fr. 60 – dont à déduire un acompte de 15'000 fr. –,
celle du 12 décembre 2017 pour un montant de 4'538 fr. 75 et celle du 4 juillet 2018 pour un montant
de 6'456 fr. 35.
Le grief est soulevé en lien avec la troisième facture, à savoir celle libellée « création
rampe en béton et modification de maçonnerie », correspondant aux travaux de mise
en conformité exigés par la commune après la réception définitive de l’ouvrage.
L’appelante fait valoir que ces travaux seraient compris dans le prix forfaitaire convenu, dans
la mesure où ce dernier supposait la livraison d’un ouvrage sans défaut, soit d’un
ouvrage apte à recevoir le permis d’utiliser. On ne voit cependant pas que l’appelante
ait allégué en première instance l’existence de défauts entachant les travaux
effectués par l’intimée au titre du contrat de sous-traitance conclu avec B.________SA,
ni
a fortiori
qu’ils
aient été établis. La réponse déposée le 7 octobre 2020 par l’appelante
ne comporte en effet aucune allégation à cet égard, en particulier quant au fait que les
travaux litigieux auraient concerné la réparation de tels défauts. Le grief de l’appelante,
en tant qu’il se fonde sur la prétendue existence de défauts dont la correction ne justifierait
pas une rémunération supplémentaire de l’intimée, est dès lors dépourvu
de tout ancrage procédural et sa recevabilité en appel est douteuse.
Quoi qu’il en soit, les travaux en question ont fait l’objet d’une instruction poussée,
afin de déterminer s’ils pouvaient être assimilés à des travaux d’achèvement
et, partant, si le délai de quatre mois pour obtenir l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale avait été respecté. Les premiers juges ont clairement indiqué en quoi
ces travaux complémentaires constituaient des travaux d’achèvement. Ils ont également
expliqué pour quelle raison il y avait lieu de considérer que ces travaux devaient être
rémunérés en sus du prix forfaitaire convenu, même s’ils n’avaient pas
fait l’objet d’une estimation ou d’un devis chiffré préalable. Ils ont aussi
répondu à l’argumentation de l’appelante, qui soutenait que la nécessité
d’effectuer ces travaux n'était pas imputable au maître de l’ouvrage, dès
lors que l’intimée était tenue d’exécuter un ouvrage exempt de défauts
et conforme aux normes. Cela étant, l’appelante n’expose aucune argumentation en lien
avec le jugement entrepris, se contentant de faire valoir les mêmes moyens que ceux soulevés
en première instance. Ce faisant, elle ne remet pas valablement en cause le raisonnement des premiers
juges et le résultat auquel ils aboutissent. Sur ce point, l’appel s’avère dépourvu
de motivation suffisante au regard des exigences jurisprudentielles rappelées ci-dessus et est,
partant, irrecevable.
De toute manière, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, on ne voit pas
que la nécessité d’exécuter ces travaux puisse être imputée à l’intimée,
dès lors qu’il s’agissait de travaux imprévus exigés après coup par la
commune. L’appelante se borne à affirmer que l’appréciation des premiers juges
– selon laquelle les travaux imprévus ne pouvaient par définition faire partie des prestations
convenues à l’origine – ne saurait être suivie puisqu’il serait « possible »
que le forfait convenu ait compris tant le prix des travaux que celui des modifications y relatives,
comme cela serait souvent le cas dans le domaine de la construction. L’arrêt cité à
cet égard (CREC 3 novembre 2010/580) ne lui est d’aucun secours, dès lors que les modifications
dont il est fait mention au considérant 5 c) de cet arrêt – qui retient qu’elles
étaient comprises dans l’offre forfaitaire – sont des modifications apportées à
l’offre avant la conclusion du contrat d’entreprise générale et non des modifications
intervenues en cours d’exécution du contrat. Au demeurant, s’il appartenait à l’intimée
de livrer un ouvrage exempt de défauts, partant conforme aux normes techniques et sécuritaires
applicables, cette obligation ne pouvait concerner que les travaux faisant l’objet du contrat de
sous-traitance et n’impliquait manifestement pas celle de prendre à sa charge des travaux
de mise en conformité imprévus, à savoir ceux consécutifs aux modifications demandées
par la Direction de l’urbanisme après la réception de l’ouvrage le 18 janvier 2018.
En conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la créance
de 6'456 fr. 35 était établie en tant que montant de la garantie.
Mal fondé, le grief, pour autant que recevable, doit être rejeté.
4.
4.1
Dans un deuxième grief, l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir violé la
maxime des débats en retenant que l’intimée avait suffisamment établi l’existence
de prestations supplémentaires donnant droit à une rémunération. Elle soutient en
outre que l’intimée n’aurait pas satisfait à ses obligations procédurales
en matière d’allégation de factures, que les pièces produites ne seraient pas claires
et complètes, et que l’intimée n’aurait ainsi pas établi le coût effectif
des travaux, ni l’existence des éléments nécessaires à l’autorité
pour fixer le montant de sa rémunération, soit notamment les prix qui s’appliquent aux
prestations effectuées, qu’il s’agisse de prix convenus ou, à défaut d’accord,
de prix usuels.
4.2
Conformément à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non
au juge, de rassembler les faits du procès, c’est-à-dire d’alléguer les faits
pertinents (fardeau de l’allégation subjectif) et d’offrir les moyens de preuve propres
à établir ceux-ci (fardeau de l’administration de la preuve) (ATF 144 III 519 consid.
5.1 ; TF 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3). En vertu des art. 221 al. 1 let. d et 222 al.
2 CPC, les faits pertinents doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement
dans la réponse, et ils doivent être suffisamment motivés (charge de la motivation) pour
que la partie adverse puisse se déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits
admis, respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve devront être administrés
(art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.2.1 ; TF 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid.
3). En vertu des art. 221 al. 1 let. e et 222 al. 2 CPC, les moyens de preuve propres à établir
les faits pertinents doivent également y être indiqués. Au regard de la maxime des débats,
la personne de l’alléguant importe peu : il suffit que les faits fassent partie du cadre du
procès pour que le juge puisse en tenir compte (TF 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid.
3). Il n’en demeure pas moins que celui qui supporte le fardeau de la preuve (art. 8 CC) et donc,
en principe, le fardeau de l’allégation objectif, a toujours intérêt à alléguer
lui-même les faits pertinents, ainsi qu’à indiquer au juge ses moyens de preuve, pour
qu’ils fassent ainsi partie du cadre du procès (ATF 143 III 1 consid. 4.1 ; TF 4A_164/2021
du 21 décembre 2021 consid. 3 et les arrêts cités).
En ce qui concerne l’allégation d’une facture, le demandeur doit en principe en alléguer
les différents postes dans sa demande. La jurisprudence admet toutefois qu’il n’y indique
que le montant total lorsqu’il peut se référer à – et produire – une
pièce qui contient toutes les informations nécessaires de manière claire et complète,
au point que l’exigence de la reprise du détail de la facture dans les allégués
de la demande n’aurait pas de sens. Il ne suffit pourtant pas que la pièce produite contienne,
sous une forme ou sous une autre, lesdites informations. Leur accès doit être aisé et
aucune marge d’interprétation ne doit subsister (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2 ; TF 4A_164/2021
du 21 décembre 2021 consid. 3 et les arrêts cités).
Lorsque le demandeur a présenté un allégué et l'a suffisamment motivé, le défendeur
doit le contester de manière précise et motivée. A défaut, l'allégué du
demandeur est censé non contesté (ou reconnu ou admis), avec pour conséquence qu'il n'a
pas à être prouvé (art. 150 al. 1 CPC). Ainsi, lorsque le demandeur allègue dans
ses écritures un montant dû en produisant une facture ou un compte détaillé, qui
contient les informations nécessaires de manière explicite, on peut exiger du défendeur
qu'il indique précisément les positions de la facture ou les articles du compte qu'il conteste,
à défaut de quoi la facture ou le compte est censé admis et n'aura donc pas à être
prouvé (TF 4A_126/2019 du 17 février 2020
consid.
6.1.4, RSPC 2020 p. 302 note Bohnet ; TF 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.3, RSPC 2022
p. 249). A l’inverse, en cas de contestation insuffisante, le défendeur n’a pas de droit
à la contre-preuve, dès lors que l’allégué est censé non contesté
(TF 4A_266/2020 du 10 février 2021 consid. 3.3.6).
4.3
4.3.1
L’appelante soutient que l’intimée n’aurait pas établi son droit à la
rémunération supplémentaire et que celle-ci se serait limitée à alléguer
avoir effectué des travaux supplémentaires en produisant les factures y relatives et en exposant
les circonstances ayant prétendument conduit à leur exécution. Elle relève que l’intimée
n’a pas produit le descriptif des travaux objet du contrat de sous-traitance, ni sa soumission,
de sorte qu’il ne serait pas possible de vérifier si les prétendus travaux supplémentaires
faisaient partie des prestations convenues à l’origine. Selon l’appelante, l’intimée
aurait dû alléguer et prouver quelles étaient les prestations comprises dans le forfait
et celles qui auraient constitué une modification du contrat donnant droit à une rémunération
supplémentaire. Au besoin, elle aurait dû en offrir la preuve par expertise. Les premiers juges
auraient ainsi dû constater que l’intimée avait échoué à établir
que les travaux dont elle se prévalait constituaient une modification de commande lui donnant droit
à une rémunération supplémentaire. De surcroît, les factures produites à
l’appui de ses prétentions ne seraient pas claires, de sorte que les premiers juges auraient
dû retenir que les prétentions de l’intimée n’auraient pas été alléguées
et étayées à suffisance de droit.
4.3.2
A l’appui de sa demande tendant à l’inscription définitive d’une hypothèque
légale sur l’immeuble propriété de l’appelante, l’intimée a allégué
avoir adressé à l’entreprise générale trois factures qui n’auraient pas
été acquittées
(all. 10).
Elle a exposé quelles étaient ces factures, le cas échéant si un acompte avait déjà
été versé, et a présenté ses preuves en produisant notamment les factures en
question (all. 11 à 13). L’appelante s’est rapportée aux pièces et les a contestées
pour le surplus. S’agissant du solde encore dû (all. 43), elle l’a également contesté,
indiquant qu’il ne reposait sur aucun fondement. Il convient dès lors d’examiner –
au regard de chacune des prétentions alléguées – si l’intimée a accompli
sa charge de l’allégation, respectivement si l’appelante a satisfait à son devoir
de motivation de la contestation.
4.3.2.1
La « facture finale 2 » du 21 novembre 2017 se présente sous forme de décompte.
Elle fait état du prix dû en vertu du contrat forfaitaire de sous-traitance du 9 février
2017, par 2'569'259 fr. 30, et d’un second montant libellé « différence selon
décompte du 30 septembre 2017 », s’élevant à 54'916 fr. 30, ce qui donne
au total une facture finale de 2'834'109 fr. 60, TVA comprise. Elle dresse ensuite un récapitulatif
des acomptes versés, laissant apparaître en faveur de l’intimée un solde de 158'369
fr. 60.
L’appelante soutient qu’en alléguant la facture en question et en se limitant à
la produire, l’intimée n’aurait pas allégué ni prouvé à suffisance
de droit sa prétention. Elle perd toutefois de vue que la présente procédure ne tend pas
à l’établissement de la dette elle-même, mais vise uniquement à l’établissement
du montant garanti par l’hypothèque légale. Or, la facture en question est explicite
et contient les informations nécessaires s’agissant de fixer l’étendue de la créance
garantie par gage. Elle indique en effet le fondement des prétentions de l’intimée, à
savoir le contrat de sous-traitance du 9 février 2017 et le décompte du 30 septembre 2017,
et comporte un récapitulatif des montants déjà encaissés. Sous l’angle du fardeau
de l’allégation, le renvoi à la facture invoquée apparaît suffisant. L’appelante
disposait en effet des informations nécessaires pour qu’elle puisse se déterminer et
indiquer le cas échéant quels postes de la facture étaient contestés. Or, l’appelante
s’est simplement rapportée à la pièce et s’est contentée pour le surplus
de contester la prétention de l’intimée. Elle n’a en particulier réfuté
ni le titre de la créance ou la cause de l’obligation, pas plus que l’exécution
des travaux facturés ou le décompte des versements déjà effectués. Bien qu’il
ressorte du contrat de sous-traitance produit par l’intimée que le prix convenu était
forfaitaire, elle n’a pas mis en cause le montant de 54'916 fr. 30 réclamé dans la facture
finale en sus du forfait de
2'569'259 fr.
30, alors qu’il ressortait clairement de la facture produite qu’il s’agissait d’un
montant dû pour des prestations dont l’intimée considérait qu’elles n’étaient
pas couvertes par le contrat de sous-traitance. En conséquence, elle ne saurait valablement reprocher
aux premiers juges d’avoir considéré que le montant du gage était suffisamment établi
s’agissant de la facture du 21 novembre 2017.
4.3.2.2
La facture « régie » du 12 décembre 2017 porte sur un montant de 4'568
fr. 75 dû pour la « mise à disposition de personnel pour rhabillage de façade ».
Elle indique les jours consacrés à cette activité, les heures de travail et le tarif horaire
appliqué, les montants facturés en sus pour les frais de déplacement, la mise à disposition
d’un véhicule et d’outillage ainsi que la quantité et le coût unitaire des
matériaux fournis.
Comme la facture précédente, l’appelante s’est rapportée à la pièce
produite et a contesté pour le surplus la facture. Elle n’a pas contesté l’ampleur
et l’exécution des travaux en régie, ni fait valoir que ces derniers n’auraient
pas été commandés par le maître de l’ouvrage. Or, la facture produite était
explicite et permettait de comprendre clairement ce que l’intimée entendait alléguer,
soit la prétention invoquée, la tarification appliquée et les montants facturés en
conséquence. L’appelante supportait dès lors le fardeau de la contestation et ne pouvait
se contenter de réfuter la créance en bloc. Le renvoi à la facture était suffisant
et il appartenait à la précitée d’expliciter le cas échéant sur quels
points la facture était contestée, ce qui aurait contraint l’intimée à étayer
sa prétention et conduit les premiers juges à administrer les preuves nécessaires pour
élucider les faits contestés. Elle a omis de le faire, de sorte que l’autorité intimée
était en droit de considérer que sur le plan de la garantie demandée, l’appelante
avait établi à satisfaction sa prétention.
4.3.2.3
La facture du 4 juillet 2018, libellée « création rampe en béton et modification
de maçonnerie », concerne les travaux de mise en conformité exigés après
coup par la commune, exécutés en régie pour un montant total de 6'456 fr. 35. Cette facture
détaille les jours consacrés à l’exécution des travaux, le personnel mis à
disposition, les heures de travail effectuées, le tarif horaire appliqué et les montants facturés
en conséquence, ainsi que les frais facturés en sus pour le déplacement du personnel,
la mise à disposition d’un véhicule et d’outillage ainsi que la fourniture de matériaux
(quantité et coût unitaire).
S’agissant des obligations procédurales de l’intimée en matière d’allégation
de facture, respectivement du devoir de motivation de la contestation s’agissant de l’appelante,
ce qui vient d’être dit en ce qui concerne la facture précitée du 12 décembre
2017 peut être repris ici
in
extenso
. La facture produite était explicite
et permettait de comprendre clairement ce que l’intimée entendait alléguer, soit la prétention
invoquée, la tarification appliquée et les montants facturés en conséquence. L’appelante
supportait dès lors le fardeau de la contestation et ne pouvait se contenter de réfuter la
créance en bloc. Or, il ressort de la procédure de première instance qu’elle n'a
contesté aucun des éléments constitutifs de la facture (travail accompli, nombre d’ouvriers
engagés, heures de machine et de travail, matériaux utilisés, etc.), se contentant de
faire valoir que les conditions du contrat de sous-traitance relatives à l’exécution
des travaux en régie n’auraient pas été respectées et que ces travaux ne constituaient
pas des travaux d’achèvement. L’autorité intimée était dès lors
en droit de considérer que, sur le plan de la garantie demandée, l’intimée avait
établi à satisfaction sa prétention pour cette troisième facture également.
5.
5.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et le jugement entrepris confirmé.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'543 fr. (art. 62
al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à
la charge de l’appelante qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Vu l’issue de l’appel, l’appelante
versera en outre à l’intimée des dépens de deuxième instance qui seront arrêtés
à 3'500 fr.
(art. 3 al. 2
et art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'543 fr. (deux mille cinq
cent quarante-trois francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________SA.
IV.
L’appelante K.________SA versera à l’intimée E.________SA un montant de 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt,
dont
la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour K.________SA),
‑
Me Constantin Ruffieux (pour E.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :