vd_findinfo · Jug / 2023 / 153 · 2022-12-22 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ADMISSION PARTIELLE, FIXATION DE LA PEINE | 217 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
157
PE20.005637-//ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
A.K.________
et B.K.________
, plaignants, représentés
par Me Mathias Micsiz, conseil de choix à Lausanne, intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 décembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a constaté que R.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 (quinze) mois, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 31 mars 2015 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte (II), a révoqué le sursis accordé à R.________
le 1
er
février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte et a ordonné
l’exécution de la peine prononcée par cette autorité (III), a dit que les conclusions
civiles I à III et V prises par A.K.________ et B.K.________ sont irrecevables (IV), a dit
que R.________ doit verser à A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux, la somme de
7'915 fr. 95, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure au sens de l’art. 433 CPP (V), a fixé l’indemnité du défenseur
d’office de R.________, Me Ludovic Tirelli, à un montant de 7'357 fr. 80, débours et
TVA compris (VI), a mis à la charge de R.________ les frais de la procédure, par 9'766 fr.
55, étant précisé que ceux-ci comprennent l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sous chiffre VI ci-dessus (VII), dit que R.________ devra rembourser
à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous
chiffre VI ci-dessus et mise à sa charge sous chiffre VII ci-dessus lorsque sa situation financière
le permettra (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
B.
Par annonce du 15 décembre 2022, puis déclaration
motivée du 11 janvier 2023, R.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a
conclu
principalement, à sa libération de l'infraction de violation d'une obligation d'entretien,
les frais étant laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à sa
condamnation mais uniquement pour la période du 7 février au 31 mars 2015, à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. par jour, peine entièrement complémentaire
à celles prononcées les 31 mars 2015 et 1
er
février 2016, qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 1
er
février 2016 et qu'il doive verser à A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux,
1/6 de la somme de 7'915 fr. 95, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure au sens de l'art. 433 CPP et qu'1/6 des frais soient mis à
sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
A l’audience d’appel R.________ a requis la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique,
respectivement la réactualisation de l’expertise du mois d’août 2012 dont il avait
fait l’objet, l’expertise devant porter sur le rapport de causalité entre ses troubles
et le manque d’empathie qui lui a été reproché par les premiers juges, ainsi que
sur sa capacité à retrouver un éventuel emploi. Tant le Ministère public que les
plaignants ont conclu au rejet de ces réquisitions. Statuant sur le siège la Cour d’appel
pénal a rejeté la requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
de R.________ pour les motifs exposés ci-dessous (cf. consid. 3.2 infra).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
R.________ est né le [...] 1969 à
Aigle. A 3 ans, il a été envoyé par ses parents en Espagne auprès de ses grands-parents
maternels. Il est revenu en Suisse à 7 ans. Ses parents se sont séparés alors qu’il
était âgé de 10 ans et, depuis lors, il a vécu avec sa mère et sa petite sœur.
Au terme de sa scolarité, il a été engagé par le [...] en 1989. En 1992, il a été
hospitalisé durant 2 semaines à Cery après le décès de son père. Il s’est
marié en 1999 avec A.K.________ avec qui il a eu deux enfants, B.K.________, né [...] 2000
[...], née [...] 2005. R.________ a obtenu un brevet fédéral d’économie bancaire
en 2005, ainsi qu’un brevet fédéral de conseiller financier en 2007. Il a ensuite été
engagé par la banque [...] à Genève. Dès le début de l’année 2012,
le prévenu a été en incapacité de travail pour raisons médicales. Il a été
hospitalisé à Prangins en février 2012 durant 2 semaines ensuite d’un tentamen par
étranglement.
Il vit séparé de A.K.________ depuis le 1
er
mars 2012 dans le contexte d’une grave crise conjugale. Par arrêt sur appel rendu le 30 août
2013 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois,
R.________ a été astreint à contribuer à l’entretien de son épouse et
ses deux enfants, à hauteur de 3'030 fr. par mois, payable d’avance le premier de chaque mois,
dès le 1
er
janvier 2014. Par jugement du 13 février 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a prononcé le divorce entre les époux et les effets accessoires du divorce ont été
définitivement réglés selon arrêt sur appel rendu le 24 juin 2019 par la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal vaudois, entré en force le 3 octobre 2019. La contribution d’entretien
due par R.________ a été ramenée à 900 fr. par mois et par enfant. Le 16 avril 2012,
A.K.________ a déposé plainte pénale contre R.________, ce qui a conduit à l’ouverture
d’une procédure pénale à l’encontre de celui-ci, dans le cadre de laquelle
le prévenu a été incarcéré avant jugement du 26 avril au 11 septembre 2012.
Le 11 décembre 2012, la banque [...] a, résilié le contrat de travail de R.________ pour
le 31 mars 2013 au motif de son incapacité de travail prolongée. Dès le mois d’avril
2013, il a perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage s’élevant
à 7'680 fr. en moyenne jusqu’au 30 juin 2014. Son délai-cadre débutait le 1
er
avril 2013 et se terminait le 31 mars 2015. De juillet 2013 à juillet 2014, R.________ a travaillé
à 40% dans l’immobilier à [...] pour un montant d’environ 2'200 fr. par mois, considéré
comme un gain intermédiaire. Parallèlement, il a commencé à suivre des études
de droit dès le mois de septembre 2013. Selon l’attestation de l’Université de
Lausanne du 3 septembre 2021, de 2013 à 2018, R.________ a suivi 10 semestres de « baccalauréat
universitaire en droit » auprès de la Faculté de droit et de 2018 à 2021, 5
semestres en « maîtrise universitaire en droit et économie » à la
Faculté des Hautes Etudes commerciales. Il résulte également de cette attestation que
le prévenu a été exmatriculé le 18 février 2021, après avoir obtenu un
master en droit et économie. Durant ses études, il a bénéficié d’une bourse
de 700 fr. par mois et a dispensé des cours privés qui lui rapportaient 400 fr. par mois. Dans
le courant de l’année 2015, R.________ a logé dans une chambre à Lonay pour un loyer
de 700 fr. par mois, où il est resté jusqu’en mars 2020, date à laquelle il a trouvé
un studio à [...] qu’il a occupé jusqu’à la fin de ses études, pour un
loyer mensuel de 1'080 francs. Il vit désormais dans un appartement à Renens de 2,5 pièces,
dont le loyer mensuel est de 1'500 francs. Il a un abonnement TL qui lui coûte 74 fr. par mois.
Il ne paie ni impôts, ni assurance maladie.
R.________ a été en incapacité de travail à 100% du 12 février 2015 au 8 mai
2015 et du 12 mai 2015 au 30 novembre 2015. Depuis le mois d’août 2015, R.________ travaille
sur appel au service de [...] AG, pour des salaire mensuels moyens de 763 fr. 40 en 2015, de 1'438 fr.
08 en 2016, de 1'718 fr. 50 en 2017, de 1'824 fr. 75 en 2018, de 1'991 fr. 08 en 2019 et de
3'041 fr. en 2020. Aux débats d’appel, il a indiqué travailler 6 jours sur 7 à raison
de 6h45 par jour auprès de la même entreprise et percevoir un revenu mensuel moyen net oscillant
entre 2'800 fr. et 2'900 francs. Il a déclaré rechercher du travail dans tous les domaines,
sans succès.
b)
Le
casier judiciaire de R.________ fait état des condamnations suivantes :
-
31 mars 2015 : Tribunal correctionnel de La Côte, Nyon, voies de fait, dommages à la propriété,
injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, menaces (conjoint
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), contrainte, contrainte (tentative),
violation d’une obligation d’entretien, insoumission à une décision de l’autorité,
peine privative de liberté 18 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve 4 ans, peine pécuniaire 30 jours-amende à 15 fr., amende 500 fr.,
détention préventive 139 jours, règle de conduite ;
-
30 juin 2015 : Ministère public du canton de Genève, violation grave des règles de la
circulation routière, peine pécuniaire 30 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende 500 fr., complémentaire au jugement du
31 mars 2015 Tribunal correctionnel de La Côte ;
-
1
er
février 2016 : Tribunal d’arrondissement de La Côte, Nyon, violation d’une obligation
d’entretien, abus de confiance, concours (plusieurs peines du même genre) 49/1 CP, concours
(plusieurs peines du même genre) 49/2 CP, peine pécuniaire 210 jours-amende à 10 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 4 ans, amende 180 fr.,
détention préventive 1 jour, complémentaire au jugement du 31 mars 2015 Tribunal correctionnel
de La Côte, Nyon, complémentaire au jugement du 30 juin 2015 Ministère public du canton
de Genève, non révocation du sursis accordé le 30 juin 2015 par le Ministère public
du canton de Genève.
c)
Dans le cadre de l’affaire pénale qui a conduit au jugement rendu à l’encontre
de R.________ le 31 mars 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
(PE12.003134-XCR), un rapport d’expertise psychiatrique a été déposé le 29 août
2012 et complété le 14 novembre 2012.
2.
A [...], au domicile des créanciers d’aliments,
entre le 7 février 2015 et le 31 mars 2015, puis du 1
er
décembre 2015 au 31 mars 2020, à tout le moins, R.________ n’a pas versé la contribution
d’entretien de 3'030 fr. par mois due en faveur de son épouse et de ses enfants jusqu’au
31 octobre 2019, puis celle de 1'800 fr. par mois due en faveur de ses enfants jusqu’au 31 mars
2020, quoi qu’il en eût les moyens ou pût les avoir.
Agissant pour son compte et celui de sa fille mineure, A.K.________ a déposé plainte le 19
mars 2020. B.K.________ a déposé plainte le 15 mai 2020.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de R.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
3.
A titre de mesure d’instruction, l'appelant requiert la réactualisation de l’expertise
psychiatrique dont il avait fait l’objet en 2012, l’expertise devant porter sur le rapport
de causalité entre ses troubles et son manque d’empathie ainsi que sur sa capacité à
retrouver un éventuel emploi.
3.1
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al.
2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure
pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1 et les références).
Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée
est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3).
Le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore
suffisamment actuelle. Dans ce contexte, il y a lieu de respecter le principe de la proportionnalité.
L'élément déterminant n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où
l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle.
Il est parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne
s'est pas modifiée entre-temps. Suivant les circonstances, il est également possible de se
contenter d'un complément apporté à une expertise précédente (ATF 134 IV 246
consid. 4.3 ; ATF 128 IV 241 consid. 3.4 ; ATF 141 IV 273 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, l’appelant a déjà fait l’objet d’une expertise psychiatrique
dans le cadre de la procédure pénale qui a abouti à sa condamnation du 31 mars 2015. Un
rapport d’expertise a été rendu le 29 août 2012 et complété le 14
novembre 2012. Les experts ont constaté que l’appelant présentait un trouble mixte de
la personnalité qu’ils ont qualifié d’important. Ils ont expliqué que ce trouble
se caractérise par des traits obsessionnels (perfectionnisme, méticulosité, conformisme,
froideur, éventuellement rigidité et entêtement) et paranoïaques (caractère
soupçonneux et méfiant, doutes répétés sur la fidélité de son épouse
et une tendance à surévaluer sa propre importance en ne se mettant jamais en cause, rejet de
la faute ou de la responsabilité sur l’autre). Les experts ont également constaté
l’existence d’un trouble de l’adaptation qui n’existait plus lors de l’expertise,
mais était présent au moment des faits faisant l’objet de la procédure pénale.
Ces spécialistes ont émis l’avis que le trouble de la personnalité de l’appelant
influençait ses cognitions, émotions et comportements dans sa vie quotidienne et altérait
sa faculté de s’adapter lorsque des circonstances de vie survenaient. Ils ont considéré
qu’au moment des faits, la capacité cognitive de l’appelant était conservée,
mais que sa capacité de se déterminer par rapport à cette appréciation était
relativement restreinte.
A la lecture de ces rapports d’expertises, dont les conclusions n’ont pas été contestées,
la Cour de céans s’estime suffisamment renseignée sur les troubles de l’appelant
et l’incidence de ces troubles sur sa personnalité et sa capacité à retrouver un
éventuel emploi. Pour le reste, l’appelant n’allègue pas que les circonstances
se seraient modifiées depuis la première expertise, de sorte qu’il n’est pas nécessaire
d’ordonner une nouvelle expertise ou un complément à la précédente.
4.
L'appelant conteste sa condamnation pour violation d'une obligation d'entretien. Il soutient qu'il n'avait
pas les moyens de s'acquitter de ses contributions d'entretien et qu'il n'aurait pu obtenir les revenus
pour ce faire. Il indique
que
son état psychologique s'est dégradé, le plongeant dans une incapacité de travail
dès le mois de février 2015 jusqu'au mois de novembre 2015 et qu’il a alors repris des
études afin de retrouver une certaine stabilité. Il soutient qu'au vu de son profil et de son
curriculum vitae, ses potentiels employeurs requéraient quasi systématiquement un extrait de
son casier judiciaire, qu'il ne pouvait ainsi trouver un travail dans son domaine de compétence
et qu'il avait entrepris les efforts que l'on était en droit d'exiger de lui pour trouver un emploi.
Il explique à ce sujet avoir demandé à [...] AG d'augmenter ses heures de travail, avoir
postulé en vain à divers postes et avoir ainsi tout entrepris pour améliorer sa situation
financière et respecter ses obligations.
4.1
4.1.1
La présomption d'innocence,
garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence
est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie,
s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté
les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité
ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable
que son innocence. Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé
que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé.
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes abstraits ou théoriques,
qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque l'appréciation objective de
l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant
à la culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état
de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement
véritable des événements (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_784/2011 du 12 mars 2012
consid. 1.1).
4.1.2
Aux termes de l'art. 217 CP, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu
du droit de la famille, alors qu'il en avait les moyens ou aurait pu les avoir, sera, sur plainte, puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement,
à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien
qu'il doit en vertu du droit de la famille. En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir
violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir.
Par-là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter
de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes
et qu'il pourrait accepter (cf. TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1.1.1). Le juge pénal
est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil. En revanche, la question de
savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée
par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art.
217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge
civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur,
respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement
être exigés de lui (cf. TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
4.2
4.2.1
S’agissant de la période du 7 février au 31 mars 2015, l’appelant a admis qu'il
avait renoncé à percevoir des indemnités de chômages auxquelles il avait pourtant
droit du 1
er
juillet 2014 au 31 mars 2015. Aux débats d’appel, il a expliqué qu’à
son arrivée dans le canton de Vaud, il avait fait des démarches administratives pour obtenir
des indemnités de chômage, que la caisse de chômage lui avait envoyé des documents
qu’il n’avait cependant jamais reçus et qu’elle lui avait indiqué qu’il
devait déposer une nouvelle demande d’indemnité, ce qu’il n’avait toutefois
pas fait en raison de son état d’épuisement. On constate cependant que l’appelant
avait suffisamment de ressources, durant cette même période, pour entamer des études universitaires
à la Faculté de droit et pour réussir son année universitaire 2015. Ainsi, on pouvait
raisonnablement attendre de l’appelant qu’il mobilise une partie de son énergie pour
entreprendre les démarches administratives qui lui auraient permis de bénéficier des allocations
de chômage qui s’élevaient à une moyenne mensuelle de 7'680 fr. alors que ses charges
se composaient de son minimum vital par 1'200 fr. et de son loyer par 700 francs. Il aurait ainsi
pu régler à tout le moins une partie des pensions dues. Dans ces circonstances, l’appelant
n’a pas entrepris ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour contribuer à l’entretien
de ses enfants pour la période du 7 février u 31 mars 2015. Sa condamnation pour violation
d’une obligation d’entretien doit être confirmée pour cette période.
4.2.2
S’agissant de la période s’écoulant entre le 1
er
avril 2015 et le 31 mars 2020, il ressort des certificats médicaux que l’appelant a
été
en incapacité de travail à 100 % du 12 février au 30 novembre 2015 et qu’il
bénéficiait d'un suivi.
Au regard de son état de santé, l’appelant n’était pas en mesure de remplir
ses obligations entre le 1
er
avril et le 30 novembre 2015, étant précisé qu'il avait cependant droit à des allocations
de chômage jusqu'au 31 mars 2015, mais qu’il y a renoncé (cf. consid. 4.2.1 supra).
4.2.3
Pour la période du 1
er
décembre 2015 au 31 mars 2020, il ressort des pièces du dossier que l'appelant a recouvré
une pleine capacité de travail dès le 1
er
décembre
2015. Il a commencé des études de droit en 2013, études qu'il a terminées en 2021.
Or, il bénéficiait déjà d'une formation complète dans le domaine bancaire, ayant
obtenu un brevet fédéral de conseiller financier en 2007, et avait des obligations d'entretien.
Certes, son casier judiciaire comporte trois précédentes condamnations datées de 2015
et 2016 qui peuvent être préjudiciable à son engagement dans son domaine. Reste que l'appelant
n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour trouver une activité que ce soit dans
son domaine ou dans n'importe quel autre domaine ne nécessitant pas la présentation d'un extrait
du casier judiciaire. En effet, le Tribunal correctionnel lui a imparti un délai pour produire toutes
les preuves relatives à ses recherches d'emploi. Or, il résulte des pièces versées
par l'appelant que ce dernier n'a effectué qu'une seule recherche d'emploi durant la période
litigieuse, l'essentiel de ses recherches ayant été faites en 2021. En réalité, à
partir du moment où l’appelant a perdu son emploi en juillet 2014, il a tout fait pour se
soustraire à ses obligations parentales, se limitant à travailler partiellement et de temps
à autre pour [...] AG. La Cour doit ainsi admettre que l'appelant aurait pu se procurer, à
tout le moins partiellement, les moyens financiers nécessaires pour s'acquitter des contributions
d'entretien dues. Les pièces produites en appel (P. 102), attestant d’une recherche d’emploi
effectuée en mars 2017 auprès de [...] et d’une autre en juin 2020, auprès de la
société [...] SA en qualité de « compliance officer », ne sont manifestement
pas suffisantes pour modifier ce constat.
Au surplus, il résulte des éléments du dossier que l'appelant a, de 2018 à 2020,
perçu des revenus qui lui auraient permis de verser une partie des pensions alimentaires dues. Ainsi,
en 2018, il a perçu des revenus mensuels de 2'924 fr. (1'824 fr. 75 auprès de [...]
AG + 400 fr. de cours privés et 700 fr. de bourse), alors que ses charges s'élevaient
à environ 2'000 fr. (1'200 fr. de minimum vital + 700 fr. de loyer + 75 fr. de frais de transport,
étant précisé qu'il ne paie plus son assurance maladie depuis longtemps et qu'il aurait
pu obtenir des subsides). En 2019, il a touché des revenus mensuels de 3'091 fr. pour des charges
identiques à celles de 2018. Pour 2020, il a perçu un revenu mensuel moyen de 3'041 fr. pour
son seul travail auprès de [...] AG, ce qui lui permettait également de verser un certain montant
pour les siens.
Au regard des éléments précités, la condamnation de l'appelant pour violation d'une
obligation d'entretien,
entre le 7 février
et le 31 mars 2015, puis entre le 1
er
décembre
2015 et le 31 mars 2020,
doit être
confirmée. L’appel, mal fondé, doit être rejeté.
5.
Invoquant une violation des art. 46, 47 et 49 CP, l'appelant conteste la peine privative de liberté
de 15 mois.
5.1
5.1.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.1.2
S'agissant de la diminution de la responsabilité pénale (art. 19 al. 2 CP), le Tribunal fédéral
a considéré que le tribunal n'est pas tenu d'indiquer en chiffres ou en pourcentage la manière
dont il a pris en considération les différents critères de fixation de la peine, s'agissant
en particulier de la responsabilité de l'auteur. Vu les limites de la psychiatrie légale, la
pratique a développé une tripartition pragmatique sous la forme d'une atténuation légère,
moyenne ou grave de la responsabilité. En présence d’une diminution de la responsabilité,
le juge doit, pour parvenir à une fixation de la peine compréhensible, procéder comme
suit : dans un premier temps et sur la base des constatations de fait de l’expert, il faut décider
dans quelle mesure la responsabilité de l’auteur est diminuée sous l’angle juridique
et comment cela se manifeste globalement sur l’appréciation de la culpabilité. Il faut
qualifier la faute d’ensemble et, en tenant compte de l’art. 50 CP, indiquer expressément
dans le jugement comment il faut partir d’une gradation de réductions selon le degré
de gravité. Il faut ensuite, dans un deuxième temps et à l’intérieur du cadre
légal de la peine, déterminer celle (hypothétique) qui correspond à cette faute (ATF
136 IV 55).
5.1.3
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation
découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265). Si, en revanche, l'art.
49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner
les infractions antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction
déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge considère
les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci
une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il
doit enfin additionner la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la
ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue
pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV
1 précité ; TF 6B_144/2019 précité consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février
2019 consid. 1.2.2).
5.1.4
Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou
un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1, première phrase). S'il n'y a pas lieu
de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner
la révocation (al. 2, première phrase).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art.
42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). L'existence d'un pronostic
défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut
faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision
sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine - celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis - peut apparaître
suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération
pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une
circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner
ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit motiver sa décision,
de manière que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et l'autorité
de recours exercer son contrôle (TF 6B_1165/2013 du 1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les références citées).
5.2
L’appelant s'est rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien entre février et
mars 2015, puis entre le 1
er
décembre 2015 et le 31 mars 2020.
Concernant la nature de la peine, on doit constater l'inefficacité des précédentes peines
pécuniaires prononcées, que celles-ci aient été fermes ou assorties du sursis. Par
ailleurs, seule une peine privative de liberté entre en ligne au regard de la culpabilité de
l'appelant. S'agissant de la quotité de la peine, la culpabilité de l’appelant est très
lourde. Il se trouve en situation de récidive spéciale. Ses agissements illicites se sont déroulés
sur de nombreuses années et le montant total des arriérés impayés est impressionnant.
Il a agi de manière délibérée, faisant preuve d’un égoïsme et d’un
mépris total pour ses obligations résultant du droit de la famille. Sa manière d’inverser
sans cesse les rôles et de se faire passer pour la victime est détestable. Les décisions
judiciaires rendues à son encontre et les condamnations prononcées, ainsi que les jours passés
en détention préventive, n’ont eu aucun effet sur lui. A décharge, il y a lieu de
prendre en compte les troubles psychiatriques de l’appelant qui rendent pour lui difficile de sortir
de son mode de fonctionnement et de se remettre en question, ce qui justifie une légère diminution
de responsabilité pour retenir en définitive que sa culpabilité est lourde. C’est
dès lors une peine privative de liberté de 12 mois, en lieu et place des 15 mois fixés
par les premiers juges, qui doit sanctionner le comportement délictuel de l’appelant, la peine
étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 31 mars 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte.
Le pronostic est défavorable. L'appelant a déjà été condamné à trois
reprises. Il viole ses obligations d'entretien depuis 2013 et les peines prononcées à son encontre
n'ont aucun effet sur lui. Deux précédentes condamnations concernaient déjà le même
chef d'accusation. L’appelant ne fait pas les efforts que ses enfants sont en droit d’attendre
de lui, renonçant à percevoir des indemnités chômage ou à demander des subsides
pour son assurance maladie.
Enfin, s’agissant de la révocation du sursis accordé le 1
er
février 2016, on constate que l’appelant a déjà subi 139 jours de détention
préventive dans le cadre de sa première condamnation. Dans ces circonstances, on ne peut retenir
que le prononcé de la peine sanctionnant les faits de la présente cause, soit une peine privative
de liberté ferme, aura un effet dissuasif suffisant sur l'intéressé. Il convient par conséquent
de confirmer la révocation du sursis qui lui avait été accordé par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte le 1
er
février 2016.
6.
L’appelant ne conteste pas explicitement le principe ou le montant de l’indemnité allouée
aux intimés pour les dépenses occasionnées par la procédure au sens de l’art.
433 CPP. Sa condamnation pour violation d’une obligation d’entretien étant confirmée,
les intimés pouvaient prétendre à une indemnité au sens de l’art. 433
CPP. Par ailleurs, l’appelant ne remet pas en cause les différentes opérations alléguées
par le conseil des intimés de sorte qu’on doit confirmer le montant de 7'915 fr. 95 alloué
par les premiers juges.
7.
En définitive, l’appel est très partiellement admis en ce sens que l’appelant est
condamné, pour violation d’une obligation d’entretien, à une peine privative de
liberté de 12 mois.
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance, la culpabilité
de l’appelant étant confirmée dans une très large mesure, la violation de l’obligation
d’entretien étant retenue à l’exception d’une courte période d’incapacité
de l’appelant, du
12 février
au 30 novembre 2015.
Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office de l’appelant, a produit une liste d’opérations
(P. 100) dont il n’y a pas lieu de s’écarter sous réserve de 15 minutes à
retrancher pour tenir compte du temps effectivement consacré à l’audience d’appel.
C’est ainsi une indemnité de 2’502 fr. 10, correspondant à 12 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., plus 29 fr. 40 de débours, une vacation
à 120 fr., ainsi que 124 fr. 70 de TVA, qui sera allouée au défenseur d’office de
l’appelant pour la procédure d'appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'182 fr. 10,
constitués de l’émolument de jugement, par 2’680 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de l’appelant, par 2’502 fr. 10, seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
dans une très large mesure (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Les intimés, A.K.________ et B.K.________, ont obtenu gain de cause en concluant au rejet de l’appel.
Ils ont agi par l’intermédiaire d’un conseil de choix et ont droit à une pleine
indemnité pour leurs dépenses obligatoires causées par la procédure d’appel,
les conditions de l’art. 433 CPP étant réunies. Aux 3h54 alléguées par
leur conseil (P. 101), on retranchera une heure pour tenir compte de la durée effective de l’audience
d’appel. Compte tenu de la nature du litige, on appliquera un tarif horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP). C’est ainsi une indemnité de 1’744 fr. 10, correspondant à 4 heures
et 54 minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr., y compris
des débours forfaitaires, par 29 fr. 40, et la TVA, par 124 fr. 70, qui sera allouée aux intimés,
à la charge de l’appelant.
R.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office que
lorsque sa situation financière le permettra
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 46 al. 1, 47, 50, 217 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 8 décembre 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte est réformé au chiffre II de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"
I.
CONSTATE
que R.________ s’est
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien ;
II.
CONDAMNE
R.________ à une peine
privative de liberté de 12 (douze) mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 31 mars 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte ;
III.
REVOQUE
le sursis accordé à R.________ le 1
er
février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte et
ORDONNE
l’exécution de la peine prononcée par cette autorité ;
IV.
DIT
que les conclusions civiles I à III et V prises par A.K.________ et B.K.________ sont irrecevables
;
V.
DIT
que R.________ doit verser
à
A.K.________
et B.K.________, solidairement entre eux, la somme de CHF 7'915.95 (sept mille neuf cent quinze francs
et nonante-cinq centimes), à titre de juste indemnité
pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP ;
VI.
FIXE
l’indemnité du défenseur d’office de R.________, Me Ludovic Tirelli, à un
montant de CHF 7'357.80 (sept mille trois cent cinquante-sept francs et huitante centimes), débours
et TVA compris ;
VII.
MET
à la charge de R.________ les frais de la procédure, par CHF 9'766.55 (neuf mille sept cent
soixante-six francs et cinquante-cinq centimes), étant précisé que ceux-ci comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous chiffre VI ci-dessus ;
VIII.
DIT
que R.________ devra rembourser
à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous
chiffre VI ci-dessus et mise à sa charge sous chiffre VII ci-dessus lorsque sa situation financière
le permettra ;
IX.
REJETTE
toutes autres ou plus amples
conclusions."
III.
Une
indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’502 fr. 10 (deux mille
cinq cent deux francs et dix centimes
),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Ludovic Tirelli.
IV.
R.________ versera à A.K.________ et B.K.________,
solidairement entre eux, la somme de 1’744 fr. 10 (mille sept cent quarante-quatre francs et dix
centimes), à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
V.
Les frais d'appel, par 5'182 fr. 10
(cinq mille cent huitante-deux francs et dix centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de R.________.
VI.
R.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
18
avril 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour R.________),
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour A.K.________ et B.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :