vd_findinfo · HC / 2018 / 827 · 2018-09-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PAPIER DE LÉGITIMATION, CONSIGNATION EN JUSTICE | 276 al. 1 CPC (CH), 284 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.09.2018 HC / 2018 / 827

TRIBUNAL
CANTONAL
PD17.034880-181156
503
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 septembre 2018
_________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
276 al. 1 et 284 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juillet
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
A.________
,
à [...] (VD), intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée à l’audience du 19 juin 2018
par J.________ contre A.________ (I), a autorisé A.________ à venir récupérer les
passeports suisses et colombiens des enfants Q.________ et B.________ au greffe civil du tribunal précité
(II), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr. pour J.________ et les a provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (III), a dit que J.________ verserait à A.________
la somme de 1'200 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle (IV), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête de mesures provisionnelles
de J.________, tendant à ce que les passeports suisses et colombiens des enfants Q.________ et B.________
restent en main du tribunal. Il a considéré qu’A.________ s’était rendue plusieurs
fois à l’étranger avec les enfants prénommés, mais qu’elle était
toujours revenue en Suisse avec eux. Cela étant, le dépôt des passeports des enfants n’était
ni justifié ni proportionné.
B.
Par acte du 27 juillet 2018, J.________ a interjeté
appel de l’ordonnance du 16 juillet 2018, en déclarant s’opposer aux chiffres I, II
et IV de son dispositif.
Il a produit un onglet de neuf pièces sous bordereau, soit l’ordonnance entreprise (pièce
1), des procès-verbaux d’audience (pièces 2 et 3), une ordonnance de la Justice de paix
du district de Lausanne (pièce 4), des échanges de courriels et de SMS (pièces 5 et 6)
et des exemples de calendriers (pièces 7 à 9).
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le divorce de J.________ et d’A.________
a été prononcé par jugement du 31 juillet 2014 du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le tribunal). La garde des enfants mineurs Q.________ et B.________
a été confiée à leur mère, A.________, J.________ bénéficiant d’un
libre et large droit de visite, et un mandat de curatelle d’assistance éducative (cf. art.
308 al. 1 et 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) en faveur des enfants prénommés
a été confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ).
2.
Par requête du 2 décembre 2015 adressée
à la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix), J.________ a notamment
exposé qu’A.________ avait pour projet de s’établir définitivement en Colombie
avec Q.________ et B.________. A l’audience du 15 décembre 2015, A.________ a déclaré
à la juge de paix que son voyage en Colombie devait durer trois mois, mais qu’elle n’était
pas certaine de rentrer en Suisse à l’issue de la durée précitée. A.________
a par ailleurs expliqué ne pas avoir acheté de billet de retour, faute de moyens financiers.
La juge de paix a constaté qu’A.________ avait résilié le bail de son appartement
et avait désinscrit les enfants de l’école. Cela étant, par ordonnance du 30 décembre
2015, la juge de paix a provisoirement interdit à A.________ de quitter le territoire suisse avec
les enfants Q.________ et B.________. Elle a également ordonné le maintien des passeports suisses
et colombiens des enfants au greffe de la justice de paix.
3.
Il ressort du rapport du SPJ du 12 mai 2016 qu’après avoir abandonné son projet de départ
en Colombie, A.________ a trouvé un nouvel appartement dans lequel les enfants Q.________ et B.________
ont chacun leur chambre et qu’elle a entrepris des démarches administratives au niveau de
l’école pour que le changement de classe des enfants se fasse avec clarté et sécurité
pour tous les acteurs. Il est par ailleurs mentionné dans le rapport précité qu’au
printemps 2016, A.________ avançait dans la rédaction de son mémoire de Master et qu’elle
cherchait un emploi à temps partiel avec l’aide d’un coach.
S’agissant des relations père-enfants, le SPJ a constaté qu’en décembre 2015,
J.________ n’exerçait plus son droit de visite. Toutefois, depuis la date précitée,
le nombre d’appels téléphoniques passés par J.________ aux enfants était en
augmentation.
4.
Du 12 juillet au 5 septembre 2017, A.________ s’est rendue en Colombie avec les enfants Q.________
et B.________, dès lors que sa mère était malade.
Par courriel du 5 août 2017, A.________ a informé la police cantonale qu’elle se trouvait
en Colombie avec ses enfants Q.________ et B.________.
Par courriel du 9 août 2017 adressé notamment à J.________, A.________ a requis du prénommé
qu’il remplisse les documents de sortie de Colombie des enfants pour la période de voyage
d’août et septembre 2017, afin de pouvoir rentrer avec eux.
Le 11 août 2017, J.________ a adressé
une demande en modification du jugement de divorce au tribunal, comprenant des conclusions au fond, provisionnelles
et superprovisionnelles tendant notamment à faire prononcer le retour immédiat des enfants
en Suisse.
Par ordonnance du 15 août 2018, la présente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par courriel du 16 août 2017, A.________
a informé la Justice de paix du district de Lavaux-Oron qu’elle était partie en Colombie
avec Q.________ et B.________ et qu’elle rentrerait en Suisse le 5 septembre 2017.
Par courriel du 18 août 2017, A.________ a informé le directeur de l’école fréquentée
par les enfants Q.________ et B.________ que ceux-ci ne seraient pas en classe avant le 6 septembre 2017,
expliquant avoir dû voyager d’urgence en Colombie à cause des problèmes de santé
de sa mère et n’ayant pas été en mesure d’acheter d’autres billets d’avion.
5.
a)
Une audience a été tenue le 19 septembre
2017 par la présidente, au cours de laquelle J.________ a modifié sa conclusion tendant à
faire prononcer le retour immédiat des enfants en ce sens, qu’en lieu et place, ordre soit
donné à A.________ de déposer tous les passeports des enfants Q.________ et B.________
au greffe du tribunal. Il a également conclu à la mise en place d’une curatelle d’assistance
éducative à la forme de l’art. 308 CC.
b)
Le 21 septembre 2017, A.________ a déposé les passeports des enfants Q.________ et B.________
au greffe du tribunal.
c)
Le 13 février 2018, A.________ s’est
notamment déterminée en ce sens que l’ensemble des conclusions prises par J.________
soit rejeté.
d)
Il ressort des déterminations du 20 mars 2018 de J.________ qu’en février 2018, celui-ci
a pris contact avec A.________ dans le but d’exercer son droit de visite, tel que prévu par
le jugement de divorce, soit usuel (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés).
Le 16 février 2018, les parties se sont rencontrées pour discuter de la prise en charge des
enfants.
6.
Le 22 mars 2018, la présidente a imparti un délai aux parties pour remédier à la
prolixité de leurs écritures.
Le 2 mai 2018, J.________ a adressé une nouvelle requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
au tribunal. Il a maintenu les conclusions prises à l’appui de sa requête du 11 août
2017. Il n’a pas reproduit les conclusions prises à l’audience du 19 septembre 2017.
Le 8 juin 2018, A.________ a déposé des déterminations sur la requête précitée.
Elle a maintenu les conclusions prises au pied de ses déterminations du 13 février 2018.
7.
Une audience a été tenue le 19 juin 2018 par la présidente, au cours de laquelle J.________
a à nouveau modifié ses conclusions, en ce sens qu’il a retiré l’ensemble
des conclusions provisionnelles prises à l’appui de sa requête du 2 mai 2018 et a conclu
à ce que les passeports suisses et colombiens des enfants Q.________ et B.________ demeurent au
greffe du tribunal. A.________ a conclu, sous suite de dépens, au rejet de cette conclusion et à
la restitution des passeports.
8.
Le 12 juillet 2018, A.________ a informé J.________ qu’elle entendait se rendre en France
avec les enfants.
Par courriel du 18 juillet 2018, J.________ a demandé à A.________ qu’un calendrier soit
mis en place s’agissant de l’exercice de son droit de visite. Par courriel du même jour
A.________ a proposé de rencontrer J.________ afin de discuter du calendrier précité.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’appel a été
formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans
une cause non patrimoniale, si bien qu’il est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
2 ss ad art. 310 CPC).
2.2
Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent
ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1). Cela étant,
les pièces produites par J.________ (ci-après : l’appelant) sont recevables et seront
examinées dans la mesure utile.
3.
3.1
Bien que ne prenant pas de conclusion formelle,
l’appelant conteste en substance la décision du premier juge de remettre les passeports des
enfants à A.________ (ci-après : l’intimée). Il se prévaut des dispositions
concrètes prises par l’intimée en 2015 pour quitter la Suisse et rentrer en Colombie.
Il prétend qu’elle aurait voulu en faire de même en 2017. Il se plaint par ailleurs de
ce que l’intimée ne l’ait informé de la date de ses vacances en France que le jour
du départ. Il requiert également qu’un calendrier réglant les modalités de
son droit de visite soit mis en place et se prévaut du résultat des discussions qu’il
a eues avec l’intimée à ce sujet.
3.2
En cas de risque d'enlèvement à l'étranger, il peut être imposé au parent soupçonné
de passer ses vacances en Suisse et de déposer le passeport de l'enfant. De telles charges et conditions
ne violent ni le droit fédéral, ni la Constitution, ni l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 5A_830/2010
du 30 mars 2011 consid. 5.5, RMA 2011 p. 298). Un danger purement abstrait d’enlèvement ne
suffit pas (TF 5A_968/2016 du 14 juin 2017 consid. 4.1).
3.3
3.3.1
En l’espèce, la décision du premier juge de restituer les passeports des enfants Q.________
et B.________ à l’intimée échappe à la critique, puisqu’un risque de
départ à l’étranger n’est pas établi. En effet, s’il ressort de
l’ordonnance de la juge de paix du 30 décembre 2015 que l’intimée avait alors pris
des dispositions pour rentrer en Colombie, notamment en résiliant le bail de son appartement et
en désinscrivant les enfants prénommés de l’école, tel n’était pas
le cas en été 2017. Contrairement à ce que plaide l’appelant, l’intimée
avait prévu de rentrer en Suisse à l’issue de son voyage en Colombie, entrepris dans
le but de visiter sa mère malade, puisqu’elle avait prévenu la police, la justice de
paix ainsi que le directeur de l’école des enfants, qu’elle avait acheté des billets
de retour et qu’elle a pris contact avec l’appelant pour qu’il remplisse les documents
de sortie du pays des enfants, en vue du retour.
En outre, il ressort du rapport du SPJ du 12 mai 2016 qu’après son projet avorté de départ
en Colombie en 2015, l’intimée a entrepris des démarches tendant à se et à
réinsérer les enfants Q.________ et B.________, en louant un nouvel appartement dans lequel
les enfants ont chacun leur chambre et en prenant contact avec l’école pour que le changement
de classe se fasse avec clarté et sécurité pour tous les acteurs. Au printemps 2016, elle
achevait par ailleurs la rédaction de son mémoire de Master, tout en recherchant un emploi
à temps partiel avec l’aide d’un coach.
Cela étant, rien n’indique qu’un risque concret de départ ait persisté au-delà
de 2015, au contraire. Il n’y a donc aucune raison de consigner les passeports des enfants au greffe
du tribunal, ni de faire une application éventuelle de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants du
25
octobre 1980 (RS 0.211.230.02).
3.3.2
On relèvera au surplus qu’il n’est pas rendu suffisamment vraisemblable qu’à
l’été 2017, l’appelant exerçait concrètement son droit de visite, si
bien que l’intimée n’avait pas à tenir compte de l’organisation de l’appelant
ni à respecter un planning avant de planifier son voyage en Colombie. Il ressort en effet des déterminations
du 20 mars 2018 de l’appelant que ce n’est qu’en février 2018 qu’il a pris
contact avec l’intimée dans le but de rétablir l’exercice de son droit de visite.
Si, comme le soutient l’appelant, le droit de visite est actuellement exercé – ce qui
n’est pas établi –, ce n’est que depuis tout récemment, soit depuis l’été
2018, conformément à ce qui a été décidé entre les parties le 18 juillet
2018, après les vacances en France dont l’appelant se plaint d’avoir été informé
à tard.
Pour le surplus, il appartient aux parties de faire tout leur possible pour rétablir un minimum
de confiance, ce qui passe notamment par le fait que l’appelant devra démontrer dans la durée
sa capacité à mettre de côté ses revendications au profit de l’intérêt
des enfants, en exerçant régulièrement le droit de visite usuel même s’il aimerait
en faire davantage.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1
in fine
CPC
et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant J.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
L’intimée A.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. J.________ (personnellement),
‑
Me Samuel Pahud (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :