vd_findinfo · HC / 2011 / 258 · 2011-04-29 · fr

UNION CONJUGALE, LOGEMENT DE LA FAMILLE, HYPOTHÈQUE | 169 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2011 HC / 2011 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
63
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
29 avril 2011
__________________
Présidence
de              M.
krieger
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
308 al. 1 let. b CPC; 159 et 169 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.R.________
,
à Commugny, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 8 février
2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelante
d’avec
B.R.________
,
à Commugny, intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 février 2011, notifié le
9 février 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté la
requête en autorisation de représenter l'union conjugale formée le 8 octobre 2010 par
A.R.________ (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et rendu la décision
sans frais ni dépens (III).
Le premier juge a considéré que la requête de A.R.________ était recevable, mais
que celle-ci devait être rejetée en l'absence de base légale suffisante. En effet, il
a relevé que l'art. 169 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) (logement de
la famille) n'était pas opérant dès lors que les époux étaient copropriétaires
et codébiteurs des prêts hypothécaires relatifs à la villa familiale et qu'ils étaient
protégés par les dispositions spécifiques à cette cotitularité. L'art. 166 CC
(représentation de l'union conjugale) ne s'appliquait pas non plus puisque les époux avaient
manifesté une volonté commune et définitive de ne plus maintenir la communauté conjugale.
Il en allait enfin de même de l'art. 178 CC (restrictions du pouvoir de disposer) dans la mesure
où celui-ci prévoyait la possibilité de restreindre le pouvoir de disposition d'un époux,
mais pas celle d'un époux à signer un contrat et, partant, à engager la responsabilité
de son conjoint.
B.
Par appel motivé déposé le 18 février
2011, A.R.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Préalablement
:
I.              L'appel est admis.
Principalement
:
II.              Le chiffre I du Prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 8 février 2011 est réformé en ce
sens que :
Autorisation est donnée à Madame [...], de conclure avec la Banque O.________, tout contrat
permettant de maintenir ou de renouveler le prêt hypothécaire n
o
[...] contracté par les époux R.________ pour l'acquisition du domicile conjugal ».
Invité à se déterminer, l'intimé B.R.________ a conclu, par mémoire du 11 mars
2011, mais déposé régulièrement le 28 mars 2011, au rejet de l'appel, avec suite
de frais et dépens, et à la confirmation du prononcé du 8 février 2011. Il a produit
un courrier de son conseil du 11 mars 2011 adressé à la banque O.________, prenant acte du
fait que celle-ci souhaitait poursuivre la procédure en réalisation de gage immobilier déjà
initiée.
C.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement
complété par les pièces du dossier :
1.
A.R.________ le [...] 1967 et B.R.________, né le [...] 1965, tous deux de nationalité [...],
se sont mariés le [...] 1999 à [...].
Un enfant, [...], né le [...] 2003 à [...], est issu de cette union.
2.
Les parties sont séparées depuis le
mois de mai 2009. Elles sont copropriétaires du domicile conjugal sis [...], à Commugny.
3.
a)
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 mai 2009, le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux à vivre séparés
jusqu'au 31 mai 2010 (I), attribué la jouissance du domicile conjugal à A.R.________, à
charge pour elle d'en acquitter toutes les charges (III) et dit qu'B.R.________ contribuera à l'entretien
des siens par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de son épouse
A.R.________, d'une contribution mensuelle de 15'000 fr., allocations familiales non comprises et
venant en sus, dès le 1
er
mai 2009 (VII). Concernant ce dernier point, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale a
retenu que les charges hypothécaires de la villa familiale (intérêts et amortissement),
par 5'449 fr. 10, faisaient partie du budget mensuel de l'appelante et que celles-ci devaient
être prises en compte dans le calcul de la contribution mensuelle due par l'intimé pour garantir
à son épouse et à son fils le train de vie qui était le leur durant la vie commune.
L'appel interjeté par B.R.________ contre ce prononcé a été rejeté par jugement
du 30 juillet 2009. Le recours qu'il a formé contre ce jugement a été rejeté par
le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1
er
décembre 2009.
b)
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 août 2010, le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a notamment autorisé les époux à vivre séparés
pour une durée d'une année, soit jusqu'au 31 juillet 2011 (I), attribué la jouissance
du domicile conjugal sis [...], à Commugny, à A.R.________, à charge pour elle d'en acquitter
toutes les charges (V) et dit qu'B.R.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier
versement d'une pension de 15'000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.R.________, dès et y compris
le 1
er
juin 2010 (VI). Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale a confirmé la prise en compte
des charges hypothécaires de 5'442 fr. 17 dans le montant dû par l'intimé à
titre de contribution d'entretien.
L'appel interjeté par B.R.________ contre ce prononcé a été rejeté par jugement
du 22 décembre 2010. Le recours qu'il a formé contre ce jugement est toujours pendant au Tribunal
fédéral.
4.
Pendant le mariage, les époux R.________ ont conclu en qualité de débiteurs solidaires
six prêts hypothécaires avec la banque O.________, portant références [...], [...],
[...], [...], [...] et [...].
Par courrier du 31 mars 2010, la banque O.________ a informé les parties que le prêt hypothécaire
n
o
[...] de 150'000 fr. était échu depuis le 1
er
février
2010 et qu'elle les mettait en demeure de lui rembourser 151'305 fr. 05 d'ici au 30 avril
2010.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 août 2010, le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a, entre autres, rejeté la demande de A.R.________
à pouvoir représenter l'union conjugale et à conclure avec la banque O.________ tout contrat
permettant de maintenir ou de renouveler les prêts hypothécaires contractés par les époux
pour l'acquisition du domicile conjugal, et notamment de renégocier et renouveler certains prêts.
Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale a considéré que le désaccord des
époux ne portait que sur la tranche de 150'000 fr. d'un prêt hypothécaire arrivé
à échéance et non sur la totalité des prêts hypothécaires, que la conclusion
de l'intéressée était ainsi beaucoup trop large, que l'on ignorait encore ce qu'allait
faire la banque et qu'il était encore un peu tôt pour savoir exactement ce qui serait dans
l'intérêt de la famille. En outre, ni l'art. 166 CC ni l'art. 169 CC ne justifiaient d'accorder
une telle autorisation.
La banque O.________, informée de ce prononcé, a fixé aux parties, par courrier du
23 septembre 2010, un ultime délai au 30 septembre 2010 pour rembourser la somme due, faute de quoi
elle se verrait contrainte d'engager une procédure de poursuite en réalisation de gage immobilier.
5.
Le 8 octobre 2010, A.R.________ a déposé une demande en autorisation de représenter l'union
conjugale et de conclure avec la banque O.________ tout contrat permettant de maintenir ou de renouveler
le prêt hypothécaire n
o
[...] contracté par les époux R.________ pour l'acquisition du domicile conjugal. Le 14 octobre
2010, l'intimé a conclu au rejet de la requête en autorisation de représenter l'union
conjugale.
Par courrier du 11 novembre 2010, le service « Recovery Management » de la banque
O.________ a informé les parties que le dossier relevait désormais de sa responsabilité,
qu'un ultime délai au 30 novembre 2010 était accordé pour le remboursement de la créance
litigieuse et qu'à défaut, elle se verrait contrainte de déposer sans autre avis une poursuite
en réalisation de gage immobilier.
Lors de l'audience du 6 décembre 2010, B.R.________ a expliqué qu'en sa qualité de débiteur
solidaire, il avait reçu les mêmes courriers de la banque O.________ que son épouse et
qu'il était par ailleurs en contact avec l'établissement bancaire. Il a ajouté que les
charges hypothécaires relatives au contrat de prêt n
o
[...] arrivé à échéance continuaient à être prélevées directement
tous les trois mois et que la banque était ainsi payée.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 septembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
calculées selon l'art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel
est recevable.
b)
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu'il y ait connexité avec les prétentions
initiales ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, que la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC; Tappy, op. cit.,
JT 2010 III 140). Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d'office est applicable, les conclusions
des parties n'étant que des propositions qui ne lient pas le juge (Reetz/Hilber, ZPO-Komm, n. 76
ad art. 317 CPC).
En l'espèce, les conclusions ne sont pas nouvelles. Elles sont donc recevables.
c)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III
135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2; Tappy, op. cit., JT 2010 III 136).
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 138). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
En l'espèce, dès lors que le couple R.________ a un enfant mineur, le litige est régi
par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, t. II,
2
e
éd.,
nn. 1166 ss et 2414 ss). La pièce produite par l'intimé (cf. supra, let. B) doit donc être
considérée comme un novum susceptible d'être examiné par le juge de l'appel en application
de l'art. 317 al. 1 CPC.
d)
L'instance d'appel peut confirmer la décision ou statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. a et
b CPC). En revanche, si la cause peut être renvoyée en première instance dans les cas
où un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, ou si l'état
de fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c CPC),
le renvoi doit rester l'exception, sans quoi le procès sera inutilement prolongé (Message du
Conseil fédéral du 28 juin 2006, p. 6983; Hohl, op. cit., nn. 2440 et 2441).
2.
a)
L'appelante soutient que le premier juge a violé le droit fédéral et son article 169 CC
en ne l'autorisant pas à renouveler l'un des prêts hypothécaires arrivé à échéance
le 1
er
février 2010, ce qui pourrait avoir pour effet l'introduction d'une poursuite en réalisation
de gage immobilier par la banque O.________.
Le premier juge a retenu que les conditions légales n'étaient pas réunies.
b)
L'art. 169 CC prévoit qu'un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint,
ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par
d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille (al. 1). Si ce
consentement ne peut être obtenu ou refusé sans motif légitime, l'époux intéressé
peut en appeler au juge (al. 2).
En l'espèce, il s'agit de déterminer si l'appelante peut renouveler l'une des hypothèques
du logement familial, faute de quoi une poursuite en réalisation de gage immobilier pourrait être
introduite par la banque créancière.
Dans la mesure où l'intimé refuse de donner son consentement à l'opération projetée,
il y a lieu d'examiner effectivement dans quelle mesure l'art. 169 al. 2 CC pourrait trouver application.
c)
L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette
protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée.
Il faut toutefois, pour l'affirmer, pouvoir se fonder sur des indices sérieux (ATF 136 III 257;
ATF 114 II 396, JT 1990 I 261). Le TF a encore précisé que ce n'est pas parce que l'un des
époux avait, provisoirement et en raison de la séparation, quitté le logement familial
que l'on pouvait retenir sans autre qu'il l'avait abandonné définitivement. Dans le deuxième
arrêt cité, le TF a notamment retenu comme exemple de l'inapplicabilité de l'art. 169
CC faute de logement familial tous les cas où l'un des époux a quitté définitivement
le logement de la famille et que l'on ne doit plus s'attendre à ce que les époux reprennent
la vie commune dans le logement familial antérieur (ATF 114 II 396 c. 5b; cf. également Vollenweider,
Le logement de la famille selon l'article 169 CC : notion et essai de définition, thèse,
p. 133; Scyboz, Commentaire romand, n. 20 ad art. 169 CC).
Sur la base des décisions rendues à ce jour, mais aussi de la détermination du 28 mars
2011 de l'intimé sur l'appel, il apparaît très peu probable que les époux fassent
un jour à nouveau ménage commun. Cela l'est d'autant moins que l'intimé a annoncé
vouloir déposer une demande en divorce prochainement.
Par conséquent, l'art. 169 CC ne trouve pas application en l'espèce dès lors qu'il résulte
clairement que la villa du couple ne constitue plus le domicile familial au sens de cette disposition.
Sur ce point, le prononcé attaqué est bien fondé.
d)
L'appelante considère que la protection légale de l'art. 169 CC doit déployer ses effets
lorsque l'attitude d'un époux cotitulaire des droits dont dépend le logement de la famille
cause des difficultés pouvant mener son conjoint à perdre son droit d'habitation ou à
créer des conditions d'habitation insupportables.
S'il est exact que l'art. 169 CC peut trouver une application à titre subsidiaire pour garantir
le logement familial, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce, il existe d'autres dispositions légales
applicables à titre principal, puisque les deux époux sont propriétaires de l'immeuble
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2
e
éd., n. 208b, p. 135). Ainsi en va-t-il de l'art. 648 al. 2 CC qui protège la propriété
de chacun dans le cadre des actes de disposition, mais aussi de l'art. 121 al. 3 CC qui protège
le logement de la famille. Cette disposition vise le maintien du cadre de vie antérieur à la
famille et autorise le juge à accorder un droit d'habitation sur ledit logement (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit., n. 218f, p. 147). Pour le surplus, lorsque les époux sont copropriétaires du
logement de la famille, chacun peut aliéner ou engager sa part (art. 646 al. 3 CC), ce qui peut
effectivement poser des problèmes dans le cadre de la protection légale (Guichard, Les restrictions
au droit de disposer du logement de la famille, thèse, pp. 44 à 47). Il n'en demeure pas moins
que des voies légales existent pour protéger le logement de famille dans la présente situation
sans qu'il ne soit nécessaire d'imposer à l'intimé, contre son gré, le renouvellement
d'une hypothèque sur la villa, ce d'autant plus qu'il sera le seul des conjoints à en assumer
le paiement des intérêts et de l'amortissement (cf. supra, let. C, ch. 3 et prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale des 19 mai 2009 et 6 août 2010).
e)
Enfin, l'art. 169 CC n'a d'effet ni par rapport à des actes de fait ou des omissions ni en cas d'exécution
forcée. L'inaction du titulaire qui mène à la perte du logement de la famille n'enfreint
pas non plus ledit article, mais peut constituer éventuellement une violation des devoirs découlant
de l'art. 159 CC (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 211, p. 136; Bräm/Hasenböhler,
Zürcher Kommentar, 2
e
éd., 1998, n. 46 ad art. 169 CC). En d'autres termes, l'art. 169 CC n'est pas là pour
pallier à l'inaction de l'un des époux (Guichard, op. cit., pp. 67-68).
En l'espèce, il s'agirait de permettre à l'appelante de conclure avec la banque O.________
un contrat renouvelant le prêt hypothécaire litigieux, ce que ne veut pas faire l'intimé
qui est resté inactif une fois le contrat échu. Or, comme on l'a vu, l'art. 169 CC ne vise
pas un tel cas de figure.
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a refusé l'application de l'art. 169
CC.
3.
a)
L'appelante invoque également l'art. 159
CC à l'appui de sa conclusion.
b)
L'art. 159 CC est une norme programme, dont la concrétisation dépend des autres dispositions
du droit matrimonial, voire d'autres branches du droit (Deschenaux /Steinauer/ Baddeley, op. cit., n.
32, p. 71). En conséquence, il y a lieu de se référer tout particulièrement au devoir
d'entretien et d'assistance du conjoint envers sa famille (Leuba, Commentaire romand, nn. 8 et 9 ad art.
159 CC).
Par conséquent, on ne saurait voir dans cette seule disposition la possibilité pour le juge
de faire suite aux conclusions de l'appelante. Ni la nécessité du consentement du conjoint
dans le but de vendre la maison ou l'appartement familial ou de restreindre par d'autres actes juridiques
les droits dont dépend le logement de la famille (art. 169 al. 1 CC), ni une mesure de sûreté
au sens de l'art. 178 CC ne peuvent empêcher une vente forcée (Bräm/Hasenböhler,
Zürcher Kommentar, 2
e
éd., 1998, n. 52 ad art. 176 CC). Dans le cas particulier, il est évident que si la famille
devait quitter la villa conjugale en raison d'une vente ou d'une exécution forcée, l'intimé
devrait en assurer l'entretien en fonction de la nouvelle situation et, le cas échéant, faire
en sorte qu'elle retrouve un nouveau logement. La résolution d'une telle situation ne passe toutefois
pas par la signature d'une nouvelle hypothèque par l'appelante, et au nom des deux époux.
4.
En conclusion, l'appel doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de deuxième instance qu'il y a lieu d'arrêter
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Des dépens, à hauteur de 1'500 fr., sont alloués à l’intimé et mis à
la charge de l'appelante (art. 37 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante.
IV.
L'appelante A.R.________ doit verser à l'intimé B.R.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
29 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Patricia Michellod (pour A.R.________)
‑
Me Olivier Buttet (pour B.R.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte
La greffière :