vd_findinfo · HC / 2014 / 46 · 2014-01-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 117 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.01.2014 HC / 2014 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.009766-140028
11
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
117, 308 al. 1 let. b et al. 2 et 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 5 décembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
1.
A.V.________, né le [...] 1957, et B.V.________,
née le [...] 1963, se sont mariés le [...] 1983 en Bosnie et Herzégovine. Deux enfants
sont issus de leur union : [...], né le [...] 1983 et [...], née le [...] 2002.
Rencontrant des difficultés conjugales, B.V.________ a déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale le 6 mars 2013, sur laquelle, après avoir examiné plusieurs
écritures déposées par les parties, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a statué par prononcé du 5 décembre 2013 notifié
le même jour, notamment en autorisant les parties à vivre séparées pour une durée
indéterminée, en confiant la garde de l’enfant mineur [...] à sa mère B.V.________,
en fixant les modalités du droit de visite du père sur sa fille, en fixant la contribution
d’entretien due par A.V.________ en faveur des siens à 500 fr. par mois et en ordonnant
à [...] SA et la Caisse de compensation de [...] de verser les rentes de deuxième pilier et
AI perçues en faveur de l’enfant [...] en mains de sa mère B.V.________.
2.
Par acte du 13 décembre 2013 reçu au Greffe du Tribunal cantonal le 17 du même mois,
A.V.________ a fait appel contre le prononcé précité de mesures protectrices de l’union
conjugale en les termes suivants :
«[…]
Je
vous écris ce courrier afin de faire appel de votre décision rendue le 5 décembre
dernier. En effet, je ne suis pas d’accord avec son contenu. Je ne suis pas en mesure de faire
un appel plus motivé. En effet, Me Tièche ne me représente plus et je souhaiterais que
Me Christian Favre (Lausanne) puisse être nommé avocat d’office dans ma cause civile
et puisse poursuivre les démarches dans cet appel.
[…] »
3.
a) L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles
doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, p. 121). Les
ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
271 CPC, le délai, pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse,
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Au vu du montant de la contribution d’entretien
fixée dans le prononcé attaqué, la valeur litigieuse de la cause est supérieure à
10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte, lequel relève de la compétence
du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]).
b) A teneur de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être introduit par un acte écrit
et motivé. L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision
attaquée doit être annulée ou modifiée, par référence à l'un et/ou
l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012
I 131 c. 3; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC ; Kunz, ZPO-Rechtsmittel
Berufung un Beschwerde Kommentar zu den Art. 308-327a ZPO, 2013, n. 61 ad art. 311 CPC).
Compte tenu de l’effet réformatoire de l’appel ordinaire, l’appelant est tenu
de prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à
nouveau (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC ; TF 4D_71/2007 du 7 février 2008,
RSPC 2008 392 ; TF 5A_603/2008 du 14 novembre 2008, RSPC 2009 190 ; ATF 137 III 617 ss).
Ce principe prévaut également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC ; Kunz, op. cit., n. 64 ad art. 311
CPC ; ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 s.).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes de l’appel par la fixation d’un délai à forme de l’art.
132 al. 1 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel
de façon irréparable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2; CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC; Reetz/Theiler, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
ZPO Kommentar, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 38 ad art. 311 CPC).
c) En l’espèce, l’appelant n’invoque aucun grief précis permettant de comprendre
pourquoi il conteste la décision attaquée. De même, il ne prend aucune conclusion indiquant
le sens dans lequel il souhaiterait voir la décision réformée. Il ne répond ainsi
à aucune exigence de motivation d’un acte d’appel. Dans la mesure où ces vices
sont irréparables, l’appel doit être écarté.
Comme l’appel est irrecevable, la désignation d’un avocat d’office ne se justifie
pas, l’acte ne pouvant être complété au-delà du délai de recours (art. 117 CPC).
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable et le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale attaqué est maintenu.
5.
Si une cause est rayée du rôle faute d'avance de frais ou avant qu'une avance de frais ait
été effectuée, il n'est pas perçu d'émolument (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Le présent arrêt peut ainsi être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.V.________,
‑
Me Martine Rüdlinger (pour B.V.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :