vd_findinfo · HC / 2021 / 110 · 2021-02-22 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.02.2021 HC / 2021 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
JD19.010086-201376
80
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Hack et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
279 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.Z.________
,
à [...], requérant, contre le jugement rendu le 1
er
septembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.Z.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
septembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le premier juge ou l’autorité précédente) a, sur requête
commune avec accord complet des parties, prononcé le divorce des époux B.Z.________ et A.Z.________
(I), a ratifié leur convention sur les effets accessoires du divorce des 2 et 10 novembre 2019
ainsi que l'avenant à cette convention signé par les parties les 27 janvier et 3 février
2020 (II), a ordonné le partage des avoirs de prévoyance professionnelle comme prévu dans
l'avenant des 27 janvier et 3 février 2020 (III), a mis la moitié des frais judiciaires à
la charge d'B.Z.________, par 450 fr., et laissé l'autre moitié à la charge de l'Etat,
compte tenu de l’assistance judiciaire accordée à A.Z.________ (IV et V), a arrêté
l'indemnité due au conseil d'office d'A.Z.________ (VI), a dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était tenue de rembourser à l'Etat, aux conditions de l'art.
123 CPC, l'indemnité allouée à son conseil d'office ainsi que la part des frais judicaires
laissée à la charge de l'Etat (VII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII).
En droit, le premier juge a constaté qu’B.Z.________ et A.Z.________ avaient conjointement
conclu à ce que leur mariage soit dissous par le divorce et que les parties avaient confirmé,
lors de l’audience de jugement du 29 mai 2020, leur volonté de divorcer et les termes de leur
convention des 2 et 10 novembre 2019, aux termes de laquelle B.Z.________ s’est notamment
engagé à contribuer à l’entretien des enfants communs des parties et d’A.Z.________,
ainsi que de son avenant des 27 janvier et 3 février 2020, par lequel les parties sont convenues
de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant leur
mariage. L’autorité précédente a prononcé le divorce des parties et ratifié
la convention et l’avenant précités au motif que leur contenu était clair, complet
et qu’il n’était pas manifestement inéquitable.
B.
a)
Par acte du 23 septembre 2020, B.Z.________
(ci-après également : l’appelant) a déclaré faire appel du jugement
précité, en concluant à ce que l’autorité de céans reconsidère sa
situation et réduise les pensions alimentaires fixées dans la convention sur les effets accessoire
du divorce des 2 et 19 novembre 2019. Il a produit une pièce nouvelle à l’appui de son
mémoire d’appel.
b)
Par
réponse du 4 novembre 2020, A.Z.________ (ci-après également : l’intimée)
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que l’appel soit déclaré
irrecevable. Subsidiairement, elle a conclu au rejet de l’appel. L’intimée a produit
un bordereau de pièces nouvelles à l’appui de son acte. Elle a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
c)
Par
acte du 14 novembre 2020, l’appelant s’est spontanément déterminé sur la réponse
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appel soit
déclaré recevable et à ce que le jugement soit annulé, la cause étant renvoyée
à l’autorité précédente pour nouvelle décision. Il a produit un lot de
pièces nouvelles à l’appui de ses déterminations. Il a en outre requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
B.Z.________, né le 11 mars 1980, et A.Z.________,
née [...] le  14 mai 1981, se sont mariés le [...] 2002 à [...].
Les enfants C.Z.________, né le [...] 2003, D.Z.________, née le [...] 2006, et E.Z.________,
née le [...] 2010, sont issus de cette union.
b)
B.Z.________
et A.Z.________ se sont séparés au mois de juillet 2018. Leur vie séparée n’a
pas été réglementée par une décision judiciaire.
2.
a)
Par acte du 25 novembre 2019, B.Z.________
et A.Z.________ ont saisi le premier juge d’une requête commune en divorce avec accord complet,
en concluant à ce que leur mariage soit dissous par le divorce et à ce que la convention sur
les effets accessoires du divorce des 2 et 10 novembre 2019 jointe à leur requête, ainsi
que l’avenant à produire s’agissant du partage des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés durant le mariage, soient ratifiés.
Aux termes de la convention précitée, les parties sont convenues de dissoudre leur mariage
par le divorce, d’attribuer le logement de famille à A.Z.________, d’exercer une autorité
parentale conjointe sur leurs trois enfants et de confier leur garde à A.Z.________, B.Z.________
bénéficiant d’un libre et large droit de visite sur ses enfants à exercer d’entente
avec leur mère ou, à défaut de meilleure entente, un week-end sur deux et quatre semaines
durant les vacances d’B.Z.________ ainsi que la moitié des jours fériés. Celui-ci
s’est en outre engagé à contribuer à l’entretien de ses enfants et d’A.Z.________
par le versement de pensions mensuelles (détaillées ci-après, cf.
infra
let. C/5) payables le premier jour de chaque mois en mains d’A.Z.________ et indexées le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation du
mois de novembre de l’année précédente, l’indice de base étant celui
du mois de l’entrée en force du jugement de divorce. La convention prévoit enfin que
chaque partie est propriétaire des biens en sa possession et débitrice des dettes contractées
en son nom, B.Z.________ et A.Z.________ n’ayant plus aucune prétention à faire valoir
l’un contre l’autre du chef de la liquidation du régime matrimonial, que les bonifications
pour tâches éducatives sont attribuées à A.Z.________ et que chaque partie supportera
la moitié des frais judiciaires et assumera ses propres dépens.
b)
Le
6 février 2020, les parties ont produit un avenant des 27 janvier et 3 février 2020 complétant
la convention précitée, aux termes duquel elles sont convenues que la somme de 29'081 fr. 50
serait versée par l’institution de prévoyance d’B.Z.________ sur le compte de prévoyance
d’A.Z.________ à titre de partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par B.Z.________, à hauteur de 69'966 fr. 75, et par A.Z.________, à hauteur
de 11'803 fr. 70, durant le mariage.
3.
Lors de l’audience de jugement du 29 mai
2020, B.Z.________, non assisté, et A.Z.________, assistée de son conseil, ont confirmé
leur volonté de divorcer et les termes de leur accord. Les parties ont renoncé à être
entendues séparément. Au terme de l’instruction, le premier juge a renoncé à
entendre les enfants des parties.
Au terme de cette audience, le premier juge a informé les parties que, les conditions légales
paraissant réunies, leur divorce serait prononcé et la convention, ainsi que son avenant, ratifiés
dans le jugement à intervenir.
4.
a)
B.Z.________ travaille en qualité de chauffeur-grutier
pour le compte de la société [...]. Son salaire s’élève, allocations familiales
de 1'040 fr. déduites, à 6'450 fr. brut par mois. Ce dernier montant comprend une indemnisation
de la part privée de l’utilisation du véhicule de service à hauteur de 150 francs.
Après déduction de charges sociales de 9.06 % ainsi que d’une cotisation LPP de 198 fr.
60, le salaire mensuel net d’B.Z.________ se monte à 6'139 fr. 25, part au treizième
salaire incluse. S’ajoutent encore, selon le contrat de travail d’B.Z.________, une prime
trimestrielle de 300 fr. brut (soit 271 fr. 20 net) et une prime annuelle de 500 fr. brut (soit 452 fr.
net), portant le total des revenus mensuels nets d’B.Z.________ à 6’267 fr. 30.
Selon le contrat de travail d’B.Z.________, ses « frais de voyage » sont indemnisés
par son employeur, par le versement d’une indemnité nette fixée en fonction d’un
décompte mensuel présenté par B.Z.________. Cette indemnité est composée de
différents postes forfaitaires (« petit-déjeuner », « dîner »,
« souper + couche » et « Natel »). Les « frais
de voyage » ainsi remboursés à B.Z.________ se sont élevés à 465 fr.
au mois de mars 2020 et à 460 fr. en avril et mai 2020.
B.Z.________ est locataire d’un appartement de trois pièces dont le loyer mensuel se monte
à 1'000 francs. Il s’acquitte de primes mensuelles d’assurance-maladie obligatoire de
442 fr. 90, subside de 48 fr. d’ores et déjà déduit.
b)
A.Z.________
travaille à mi-temps en qualité de caissière pour le compte de la [...]. A ce titre, elle
perçoit un salaire mensuel brut de 2'075 fr., versé treize fois l’an. Après déduction
de charges sociales de 18.275 % – soit 9.775 % prélevées sur 2'075 fr. et 8.5
% de LPP prélevés sur 1'452 fr. 50 – et d’une retenue supplémentaire de 55
fr., le salaire mensuel net d’A.Z.________ se monte à 1'834 fr. 85, part au treizième
salaire comprise.
A.Z.________ vit avec les trois enfants des parties dans l’ancien logement de famille, soit un
appartement de cinq pièces et demie dont le loyer mensuel s’élève à 1’540
fr., montant auquel s’ajoutent 100 fr. pour la location d’une place de parc couverte. Ses
primes mensuelles d’assurance-maladie obligatoire se montent à 482 fr. 15, subside de 48 fr.
d’ores et déjà déduit. A.Z.________ s’acquitte en outre de primes d’assurance-maladie
complémentaire à hauteur de 66 fr. 25 par mois et d’une prime d'assurance garantie
de loyer émise par
[...]
,
représentant une charge mensuelle de 15 fr. 25.
c)
L’enfant
C.Z.________ effectue un apprentissage de mécanicien
en maintenance d’automobiles, pour un salaire mensuel brut s’élevant à 650 fr.
en première année, de 750 fr. en deuxième année et de 900 fr. en troisième année.
Les primes d’assurance-maladie obligatoire de C.Z.________ et D.Z.________ se montent à 92
fr. 35, respectivement 67 fr. 80 par mois, subsides de 77 fr. par enfant d’ores et déjà
déduits ; celles de E.Z.________ s’élèvent à 20 fr. 90 par mois,
subside de 46 fr. 20 d’ores et déjà déduit. Les primes mensuelles d’assurance-maladie
complémentaire des enfants se montent à 29 fr. 85 pour C.Z.________ et à 26 fr. 35 par
enfant pour D.Z.________ et E.Z.________.
5.
a)
Par la convention sur les effets accessoires du divorce des 2 et 10 novembre 2019, B.Z.________
s’est astreint à contribuer à l’entretien de ses trois enfants. S’agissant
de son fils C.Z.________, la pension alimentaire a été fixée à 350 fr. par mois dès
le 1
er
septembre 2019 et jusqu’à la fin du mois suivant l’achèvement de sa première
année d’apprentissage, puis à 300 fr. dès lors et jusqu’à la fin du mois
suivant l’achèvement de sa deuxième année d’apprentissage, et enfin à
200 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité et/ou la fin de sa formation professionnelle
pour autant que celle‑ci se termine dans un délai raisonnable. Les parties ont arrêté
l’entretien convenable de C.Z.________, au jour la conclusion de l’accord, à 338 fr.
20 – arrondis à 350 fr. – par mois, composés de 600 fr. de base mensuelle,
de 231 fr. (15 % de 1'540 fr.) de part au loyer, de 122 fr. 20 de frais d’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire et de 25 fr. de frais de loisirs, déduction faite d’allocations
de formation par 360 fr. et de la moitié de ses revenus d’apprenti, par 280 francs.
La contribution d’entretien de l’enfant D.Z.________ a été fixée à 650
fr. par mois dès le 1
er
septembre 2019 et jusqu’à sa majorité et/ou la fin de sa formation professionnelle pour
autant que celle‑ci se termine dans un délai raisonnable. Aux termes de la convention, l’entretien
convenable de D.Z.________ se montait, au jour la conclusion de l’accord, à 637 fr. 65
– arrondis à 650 fr. – par mois, composés de 600 fr. de base mensuelle, de
231 fr. (15 % de 1'540 fr.) de part au loyer, de 94 fr. 15 de frais d’assurance-maladie obligatoire
et complémentaire et de 12 fr. 50 de frais de loisirs, déduction faite d’allocations
familiales par 300 francs.
En ce qui concerne E.Z.________, le montant de la pension alimentaire a été fixé à
1'850 fr. dès le 1
er
septembre 2019 et jusqu’au 31 août 2020, à 2'050 fr. dès lors et jusqu’au
31 décembre de l’année suivant son entrée en école secondaire, à 1'100
fr. dès lors et jusqu’au 31 décembre de l’année d’achèvement
de ses études secondaire et, enfin, à 650 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant et/ou la fin de sa formation professionnelle pour autant que celle‑ci se termine
dans un délai raisonnable. Aux termes de la convention, l’entretien convenable de E.Z.________
se montait, au jour la conclusion de l’accord, à 1'838 fr. 85 – arrondis à 1’850
fr. – par mois, composés de 400 fr. de base mensuelle, de 231 fr. (15 % de 1'540
fr.) de part au loyer, de 50 fr. 85 de frais d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire,
de 100 fr. de frais de garde et de 10 fr. de frais de loisirs, déduction faite d’allocations
familiales par 380 fr. ; à ces coûts directs, les parties ont ajouté 1'427 fr. à
titre de contribution de prise en charge.
b)
B.Z.________ s’est également engagé
à contribuer à l’entretien d’A.Z.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 300 fr. dès le 1
er
septembre
et jusqu’au 31 août 2020, de 200 fr. dès lors et jusqu’à ce que son obligation
d’entretien envers C.Z.________ ait pris fin, et de 600 fr. dès lors et jusqu’au 31 décembre
de l’année au cours de laquelle E.Z.________ achèvera ses études secondaires.
c)
Dans
leur convention, les parties ont retenu que
B.Z.________
percevait un salaire mensuel net de 6'305 fr., part au treizième salaire comprise, que ses charges
mensuelles s’élevaient à 2'832 fr. 90 – ce montant étant composé de 1'200
fr. de base mensuelle, de 1'000 fr. de loyer, de 442 fr. 90 d’assurance-maladie obligatoire, de
40 fr. de frais de repas pris hors du domicile et de 150 fr. de frais d’exercice du droit de visite
–, portant le montant de son excédent mensuel, après couverture des charges précitées,
à 3'472 fr. 10.
S’agissant d’A.Z.________, les parties ont retenu qu’elle percevait un salaire mensuel
net de 1’895 fr., part au treizième salaire incluse, et que ses charges mensuelles se montaient
à 3'321 fr. 15 – soit 1'350 fr. de base mensuelle, 847 fr. (55 % de 1'540 fr.) de
loyer, 100 fr. de loyer pour la place de stationnement, 482 fr. 15 d’assurance-maladie
obligatoire, 66 fr. 25 d’assurance-maladie complémentaire, 400 fr. de frais de transport,
60 fr. de frais de repas pris hors du domicile et 15 fr. 75 de prime d’assurance de garantie de
loyer –, portant le montant de son déficit mensuel, après couverture des charges précitées,
à 1'426 fr. 15.
En droit
:
1
1.1
Sous réserve des exceptions prévues
à l'art. 309 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel est
recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), au
sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
1.2.1
À l’instar de l'acte introductif d'instance,
l’acte d'appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel. Les
conclusions doivent être suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1,
JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013
consid. 2.2). En particulier, lorsque le jugement attaqué statue sur le paiement d’une somme
d’argent, les conclusions doivent être chiffrées, même en matière de divorce
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 ; TF 5A_94/2013 du 6 mars 2013 consid. 3.3.2). L’appelant
ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au
contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d'appel de statuer à
nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules
conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne
serait de toute manière pas en mesure de statuer elle‑même sur le fond, en particulier
faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; ATF 133 III 489 consid. 3 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid.
1.2).
1.2.2
L’appel n’est ouvert que pour faire
revoir ce qui a été jugé en première instance. Contre la ratification d’une
convention sur les effets accessoires du divorce, l’appel n’est ouvert que pour faire vérifier
que les conditions de la ratification étaient réunies. Cela ne limite pas l’appelant
au grief du vice du consentement, mais l’autorité d’appel ne saurait réexaminer
et modifier les effets convenus selon sa propre appréciation. En effet, en cas d'admission de l’appel,
la juridiction de seconde instance ne peut pas rendre une nouvelle décision sur le fond : comme
le juge de première instance, l’autorité d’appel devra réformer la décision
attaquée pour lui donner la teneur que le premier aurait lui-même dû lui donner en application
de l’art. 288 al. 2 ou 3 CPC. Ainsi, l’autorité d’appel devra, si les conditions
du divorce sur requête commune se révèlent n'être pas remplies, rejeter la requête
commune en impartissant un délai aux parties pour agir par demande unilatérale, conformément
à l’art. 288 al. 3 CPC, tandis qu’elle devra, si les conditions du divorce sur requête
commune se révèlent remplies mais que les effets du divorce sont contestés ou que l’accord
trouvé par les parties ne peut être ratifié (cf. Dietschy‑Martenet,
in
Bohnet/Guillod
[édit.], Commentaire pratique, Droit matrimonial – Fond et procédure [cité ci-après :
CPra Matrimonial], Bâle 2015, n. 5 ad art. 288 CPC, p. 1381), renvoyer la cause à l’autorité
inférieure pour que la procédure se poursuive de manière contradictoire sur les effets
accessoires, conformément à l’art. 288 al. 2 CPC.
1.3
En l’espèce, dirigé contre une
décision finale de première instance dans une affaire non visée par l'art. 309 CPC, l’appel
a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC). L’acte d’appel ne comporte certes pas de conclusions chiffrées
sur les contributions d'entretien remises en cause et l’appelant se contente de conclure à
ce que sa situation soit «
reconsidérée
»
et à ce qu’il soit examiné «
s’il
y a une possibilité de diminuer les pensions alimentaires
[qu’il
doit]
verser
»
; cela étant, en cas d’admission de l’appel, la Cour de céans ne pourrait de toute
manière qu’annuler le jugement, rejeter la requête commune en divorce et fixer un délai
aux parties pour déposer une demande unilatérale en maintenant la litispendance. Partant, les
conclusions prises par l’appelant suffisent pour qu’il soit entré en matière sur
l’appel. Celui-ci est au surplus suffisamment motivé au regard de l’art. 311 CPC, contrairement
à ce que soutient l’intimée. En effet, à l’exception de certaines interrogations
soulevées par l’appelant (cf.
infra
consid. 3.4.3
in
fine
), l’acte d’appel est suffisamment
motivé pour que la Cour de céans comprenne en quoi le jugement entrepris est contesté
(cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid.
6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016
consid. 2.2, non publié
in
ATF 142 III 271 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3, SJ 2012 I 231).
La recevabilité des conclusions prises par l’appelant au pied de ses déterminations spontanées
du 14 novembre 2020 est douteuse, dès lors qu’elles ont été déposées postérieurement
à l’échéance du délai d’appel et que l’appelant ne se prévaut
pas de faits et/ou de moyens de preuve nouveaux à leur appui. Quoi qu’il en soit, cette question
n’est pas déterminante, vu le sort réservé à l’appel (cf.
infra
consid. 3.4).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
2.2.1
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1 et la référence
citée). On distingue à cet effet vrais et faux
nova
.
Les vrais
nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats
principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans
retard après leur découverte. Les faux
nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la
diligence requise (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.4 ; TF 4A_305/2012 du 6 février
2013 consid. 3.3, RSPC 2013 p. 254, cités
in
Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et
au recours en matière civile,
in
JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée.
En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office
et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les références citées).
2.2.2
En l'espèce, B.Z.________ n’a interjeté appel du jugement de divorce du 1
er
septembre 2020 que dans la mesure où celui-ci ratifie la convention des parties sur les contributions
d'entretien en faveur des enfants communs. Ceux-ci étant mineurs, la maxime inquisitoire illimitée
régit l'objet litigieux en deuxième instance, de sorte que les pièces nouvelles produites
en deuxième instance sont recevables, sans qu'il y ait lieu de vérifier si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC sont remplies. Il en a été tenu compte dans la mesure utile à la
résolution du litige.
3.
3.1
L’appelant soutient qu’il a signé
la convention sur les effets accessoires du divorce « en désespoir de cause », parce que
le conseil de l’intimée réfutait chacun de ses arguments et ne le laissait pas parler ;
il aurait par ailleurs demandé lors de l’audience de jugement à revenir sur certains
points de l’accord, ce que le premier juge aurait refusé en lui faisant savoir que ce n’était
ni le lieu ni le moment de rediscuter la convention.
L’appelant fait également valoir, notamment sur la base des pièces nouvelles produites
en deuxième instance, que les pensions fixées dans la convention des 2 et 10 novembre 2019
porteraient atteinte à son minimum vital, de sorte que celle-ci n'aurait pas dû être ratifiée.
Il conteste en particulier percevoir de façon régulière des primes trimestrielle et annuelle
de 300 fr., respectivement 500 francs. L’appelant expose qu’après paiement des
contributions fixées dans la convention, lesquelles totalisent 3'250 fr. au plus, il ne lui reste,
en tenant compte d’un salaire mensuel net de 6'200 fr., que 2'950 fr. pour s’acquitter de
charges qu’il estime à 2'283 fr. – comprenant son loyer, ses frais d’électricité,
ses primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire, ses frais de télévision
et de téléphone, ses primes d’assurance-ménage et d’assurance garantie de
loyer et sa charge fiscale. Il fait valoir que les 667 fr. restants ne lui suffisent pas à
couvrir ses autres charges, soit des frais d’essence – l’appelant indiquant que son
employeur prend à sa charge les trois-quarts des coûts afférents à sa voiture de
fonction – ainsi que ses frais médicaux, de nourriture et de vêtements, et qu’il
se trouve privé de tout loisir. L’appelant indique enfin ne pas comprendre le montant de 100
fr. inclus dans les coûts directs de E.Z.________ à titre de frais de garde, tout comme il
s’interroge sur le montant de 1'427 fr. ajouté aux coûts directs de sa fille (à
titre de contribution de prise en charge) ainsi que sur les paliers prévus pour les contributions
d’entretien de E.Z.________ et de l’intimée.
L’intimée relève en substance que l’appelant a signé la convention litigieuse
en ayant parfaitement compris la portée de ses engagements et qu’il a toujours obtenu réponse
à ses questions. Elle relève en outre que la signature de la convention est intervenue après
de longs pourparlers transactionnels et que plusieurs mois se sont écoulés entre la signature
de la convention et la tenue de l’audience de jugement, durant lesquels l’appelant n’est
pas revenu sur les termes de l’accord. Pour le surplus, l’intimée considère que
la convention des 2 et 19 novembre 2019 est équitable et que les contributions d’entretien
fixées ne prêtent pas le flanc à la critique.
3.2
La convention sur effets accessoires du divorce
conclue à l'occasion d'une procédure de divorce sur requête commune peut être librement
révoquée, par l'une ou l'autre des parties, jusqu'à la fin de l'audition des parties prévue
par les art. 111 CC et 287 CPC (TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014, consid. 7.2.1, et les références
à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du CPC). Après l'audition
des parties, la convention ne peut plus être librement révoquée, chaque partie pouvant
toutefois demander au juge de ne pas la ratifier, en faisant valoir – notamment à l'appui
d'un appel – que les conditions de la ratification ne sont pas remplies (Bohnet, CPra Matrimonial,
n. 45 ad art. 279 p. 1316).
3.3
3.3.1
Selon l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal doit ratifier
la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les parties l'ont conclue
après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et
qu'elle n'est pas manifestement inéquitable.
3.3.2
En ce qui concerne le premier critère, le juge doit avant tout contrôler que les parties ont
compris les dispositions de leur convention ainsi que les conséquences qu'elles impliquent et veiller
notamment à ce que la convention n'ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée
par lassitude. Le juge doit s'assurer que les parties ont formé leur volonté et l'ont communiquée
librement ; cela présuppose qu'elles n'ont conclu leur convention ni sous l'emprise d'une erreur
(art. 23 ss CO), ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou de la crainte fondée (art. 29 s. CO)
(TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 et les références citées). Cette dernière
condition n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement cachés, la
partie victime d'un vice du consentement supportant le fardeau de l'allégation et le fardeau de
la preuve de ce vice (art. 8 CC ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 4.1 et les références
citées).
S’agissant plus particulièrement des art. 23 ss CO, le Tribunal fédéral a jugé
que l’erreur entachant la convention ne devait être prise en considération que lorsque
les parties s’étaient fondées sur un état de fait déterminé qui s’était
révélé inexact par la suite ou lorsque l’une d’elles avait tenu par erreur,
connue de l’autre, un fait déterminé comme établi. L’erreur doit ainsi toujours
concerner un fait que les parties considéraient comme donné. En revanche, l’erreur portant
sur un point qui a précisément fait l’objet de la transaction, c’est-à-dire
l’erreur sur l’objet même de la transaction (
caput
controversum
) ne peut être invoquée.
Lorsque les parties ont renoncé à établir un inventaire détaillé de la fortune
dont chacun dispose et qu’elles n’ont pas non plus jugé nécessaire d’alléguer
en procédure les éléments de cette fortune, il n’y a plus de place pour l’invocation
d’une erreur portant sur des éléments de fortune qui n’auraient pas été
pris en compte, l’erreur ne pouvant porter que sur un fait que les parties considéraient comme
donné (TF 5A_688/2013 précité consid. 8.2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013
consid. 7.1 ; CACI 5 février 2018/67 consid. 4.1.2 ; CACI 14 janvier 2015/25 consid. 3b).
Pour
vérifier que les parties ont conclu leur convention sur les effets accessoires du divorce après
mûre réflexion et de leur plein gré, le texte de l'art. 279 CPC n'oblige pas le juge à
procéder à une audition séparée des parties. Certes, en vertu de l'art. 111 al. 1
CC, le prononcé du divorce sur requête commune avec accord complet suppose une telle audition,
qui doit alors porter sur le principe du divorce et sur ses effets accessoires (cf. Sandoz,
in
Pichonnaz/Foëx [édit.], Commentaire
romand, Code civil I, Bâle 2010 (cité ci-après : CR-CC I), n. 10 ad art. 111, p.
768). Cela étant, la question de savoir si la ratification en tant que telle d'une convention sur
les effets accessoires du divorce nécessite une audition séparée des parties – notamment
dans les procès en modification du jugement de divorce où le principe même de la dissolution
du mariage est déjà acquis – est controversée. Selon certains commentateurs, l'audition
séparée des parties est impérative (cf. Stein‑Wigger,
in
Schwenzer/Fankhauser [édit.], FamKommentar, Scheidung, vol. Il, 3
e
éd., Berne 2017, n. 11 ad art. 279 CPC, p. 83 ; cf. aussi Bernasconi,
in
Trezzini/Fornara/Cocchi/Bernasconi/Verda
Chiocchetti, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. 2, 2
e
éd., Pregassona 2017, n. 3 ad art. 279, p. 1768, qui renvoie à l'art. 287 CPC, lequel
renvoie au Code civil, notamment à l'art. 111 CC, et qui semble ainsi d'avis qu'une audition séparée
soit nécessaire). Mais, selon un autre commentateur, le juge doit en règle générale
(«
in der Regel
») – et non toujours – entendre séparément les parties (cf. Gut,
in
Sutter‑Somm/Hasenböhler/Leuenberger
[édit.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Zurich 2016, n. 11 ad art. 279). En outre, l'un des commentateurs qui considèrent impérativement
nécessaire l'audition séparée des parties mentionne expressément l'existence d'une
pratique judiciaire contraire, consistant à se dispenser de cette opération si les parties
en font la demande, et il juge cette pratique non pas illégale, mais seulement délicate, épineuse
(«
heikel
», cf. Stein-Wigger,
ibid
.).
Dans
ces conditions, il y a lieu de considérer que, lorsque les parties ont expressément renoncé
à être entendues séparément et que le juge dispose d'autres moyens suffisants pour
vérifier qu'elles ont conclu la convention de leur plein gré et après mûre réflexion,
l'absence d'audition séparée des parties n'invalide pas la ratification d'une convention sur
effets accessoires du divorce. Ce n’est que pour la vérification de l'accord des parties sur
le principe du divorce que la loi (art. 111 al. 1 CC) prescrit impérativement l'audition séparée
de celles-ci, la confirmation de la volonté de divorcer dans le cadre d'une telle audition étant
l'un des éléments constitutifs du motif de divorce (cf. Jungo,
in
Breitschmid/Jungo [édit.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Personen- und Familienrecht,
Partnerschaftsgesetz [Art. 1-456 ZGB und PartG], 3
e
éd.,
Zurich 2016, n. 17 ad art. 111 CC et la référence citée).
3.3.3.
Pour juger du caractère équitable ou
non de la convention sur les effets accessoires du divorce, il faut la comparer avec le jugement qui
aurait été rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle présente
une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des considérations
d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de « manifestement
inéquitable » (TF 5A_433/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.1.1 et la référence
citée ; TF 5A_43/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1 et 3.2 ; TF 5A_74/2014 du 5 août
2014 consid. 3.1 et les références citées ; TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 consid.
6.4.1 et les références citées). L'art. 279 al. 1 CPC ne permet cependant pas au juge
de refuser la ratification d'une convention qui ne lui paraîtrait pas totalement juste, cette disposition
n'étant pas l'expression du contrôle de l'égalité dans l'échange (CACI 7 février
2013/81 consid. 3a et la référence citée, JdT 2013 III 67). Il faut garder à
l'esprit que la transaction est précisément conclue pour éviter un examen complet des
faits et de leur portée juridique, et que seule une disproportion évidente et immédiatement
reconnaissable doit amener le juge à refuser la ratification. L'exigence que la convention ne soit
pas manifestement inéquitable est un garde-fou destiné à éviter la ratification de
conventions léonines ou spoliatrices Le juge dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation,
l'adverbe « manifestement » utilisé par le législateur montrant que seuls des écarts
importants par rapport à une solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier
(TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.1 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1).
Une atteinte au minimum vital du débiteur n’est pas admissible même concernant la contribution
d’entretien des enfants (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 5.1, FamPra.ch 2020 p. 1016).
3.4
3.4.1
Dans le cas présent, l'appelant ne remet
pas en cause le prononcé du divorce, mais seulement la ratification de la convention sur ses effets
accessoires. L'absence d'audition séparée des parties n'entraîne dès lors pas l'invalidité
de la ratification de la convention.
3.4.2
Il doit en outre être retenu que la convention
a été conclue après mûre réflexion et du plein gré des parties. En effet,
à l'audience du 29 mai 2020, celles-ci ont confirmé devant le premier juge les termes de leur
convention. A supposer que l’appelant ait, comme il l'allègue sans le prouver, manifesté
à cette occasion son intention de rediscuter certains points de la convention, force serait de constater
qu'il est ensuite revenu sur sa volonté de remettre en cause l'accord trouvé entre les parties
et qu'il a finalement préféré laisser la procédure aboutir, plutôt que s'opposer
au prononcé du divorce et à la ratification de la convention et de son avenant. La convention
des 2 et 10 novembre 2019, telle que complétée par l'avenant des 27 janvier et 3 février
2020, n'a ainsi pas été révoquée à l'audience. Partant, les arguments que l'appelant
veut tirer de ses velléités de rediscuter la convention à cette occasion tombent à
faux, celui-ci ne prétendant pour le surplus pas avoir été sous l’emprise d’une
erreur, d’un dol ou d’une menace. L’appelant ne peut dès lors s'opposer au jugement
attaqué que s’il démontre que la convention sur les effets du divorce est manifestement
inéquitable, question qui sera examinée ci‑dessous.
3.4.3
D’après les fiches de salaire de l’appelant,
celui-ci perçoit un salaire brut de 6'450 fr. comprenant une part privée de l’utilisation
du véhicule de service de 150 fr., augmenté des allocations familiales par 1'040 francs.
Il n’est pas contestable que les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte
dans la détermination de la capacité contributive de l’appelant, leur versement étant
dû en sus des contributions d’entretien. La part privée de l’utilisation du véhicule
de service constitue en revanche un élément de salaire dont il y a lieu de tenir compte ;
il s’agit en effet d’un avantage salarial ne correspondant pas à des frais effectifs
d’acquisition du revenu, qui doit donc être pris en compte dans le revenu de l’appelant
(TF 5C.218/2005 du 27 octobre 2005 consid. 4.1), ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas.
Sans tenir compte des allocations familiales, mais en incluant la part privée d’utilisation
de la voiture de service, on obtient un revenu mensuel net de 5'677 fr., soit 6'139 fr. 25 par mois en
incluant la part au treizième salaire. S’ajoutent à ce montant les primes trimestrielle
et annuelle auxquelles l’appelant a droit aux termes de son contrat de travail, lesquelles représentent,
après déduction des charges sociales, un revenu mensuel net de quelque 128 fr. par mois (cf.
supra
let. C/4/a). L’appelant soutient certes que le versement des primes précitées n’est
pas garanti, mais cette assertion est contredite par la teneur de son contrat de travail. Par ailleurs,
l’appelant ne prétend pas que les primes en question ne lui auraient pas été versées
les années précédentes, le contraire ressortant du reste des fiches de salaire produites.
En définitive, le total des revenus mensuels nets de l’appelant s’établit à
6'267 fr. 25 (6'139 fr. 25 + 128 fr.), soit un montant très proche des 6'305 fr. retenus dans la
convention sur les effets accessoires du divorce, ce montant n’étant lui-même pas éloigné
du salaire mensuel net de 6'200 fr. allégué dans le mémoire d’appel.
Les charges de l’appelant ont été arrêtées à 2'832 fr. 90 par
mois dans la convention litigieuse. Il reste à l’appelant, après couverture des charges
précitées, un montant de 3'434 fr. 35 (6'267 fr. 25  - 2'832 fr. 90), lequel
permet de couvrir les contributions d’entretien fixées dans la convention. On relèvera
que, dans le budget mensuel de l’appelant (cf.
supra
let. C/5/c), les parties ont notamment inclus un montant de 40 fr. à titre de frais de repas
pris hors du domicile, alors que tant le contrat de travail de l’appelant que ses fiches de salaire
attestent du défraiement de ses « frais de voyage », lesquels comprennent les
repas pris en déplacement, de sorte que la prise en compte d’une telle dépense n’est
sans doute pas justifiée.
L’appelant soutient qu’un certain nombre de charges n’a, à tort, pas été
pris en compte dans son budget mensuel. Il se prévaut ainsi de primes d’assurance complémentaire
– prises en compte chez l’intimée et chez les enfants, de sorte que l’équité
voudrait que cela soit le cas chez l’appelant également s’il s’acquitte effectivement
de telles primes – sans toutefois produire de pièce à cet égard, que ce soit en
première ou en deuxième instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir
compte. Il se prévaut en outre de divers frais (primes d’assurance-ménage, frais de télévision
et de téléphone, d’électricité, de nourriture et de vêtements) d’ores
et déjà inclus dans le montant de base mensuel de droit des poursuites (cf. Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009), dûment intégré à son budget. L’appelant se prévaut encore
de frais de transport (« essence ») sans toutefois documenter cette assertion, démentie
par le principe du remboursement des « frais de voyage » ainsi que par les propres
allégations de l’appelant, lequel admet que son employeur assume les trois-quarts des frais
liés à sa voiture de fonction, ce qui laisse penser que l’essence est comprise dans ces
frais. Enfin, la charge d’impôt de l’appelant ne saurait être incluse dans son
minimum vital, compte tenu des moyens financiers limités des parties (TF 5A_311/2019 du 11
novembre 2020 consid. 7.2, destiné à la publication), la dette d’impôt cédant
le pas à l’obligation d’entretien ; cette dépense n’a du reste pas été
prise en compte chez l’intimée.
Pour le surplus, les interrogations soulevées par l’appelant s’agissant de certaines
charges, de la contribution de prise en charge de E.Z.________ ou des paliers prévus pour sa pension
alimentaire ainsi que pour celle due à l’intimée, ne sont pas motivées de façon
à permettre d’examiner leur bien-fondé (cf. art. 311 al. 1 CPC), de sorte qu’elles
ne seront pas examinées plus avant, étant précisé que le montant de 1'427 fr.
ajouté par les parties aux coûts directs de E.Z.________ correspond à sa contribution
de prise en charge, soit une composante de l’entretien convenable de l’enfant. La contribution
de prise en charge étant déterminée par le déficit accusé par le parent gardien
pour couvrir ses frais de subsistance (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.2 et les références
citées), le montant de 1'427 fr. compris dans la pension de E.Z.________, lequel correspond au
manco
mensuel de l’intimée, ne prête en l’occurrence pas le flanc à la critique.
En définitive, la convention sur les effets du divorce des 2 et 10 novembre 2019 n’est
pas manifestement inéquitable, dès lors que le service des pensions qui y sont fixées
est assuré sans atteinte au minimum vital de l’appelant. Ce constat scelle le sort de l’appel,
qui doit être rejeté sans autre examen.
4.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l'occurrence, les parties remplissent toutes deux ces conditions cumulatives. Partant, l’assistance
judiciaire est accordée à l’appelant, qui a procédé sans le concours d’un
avocat, dans la mesure d’une exonération des frais judiciaires de deuxième instance,
sous réserve de l’obligation de remboursement prévue à l’art. 123 CPC.
L'assistance judiciaire doit également être accordée à l’intimée pour
la procédure d'appel, Me Elodie Fuentes étant désignée en qualité de conseil
d’office.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et le jugement confirmé.
5.2
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) à la charge de l’appelant, seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). L’appelant versera à
l’intimée la somme de 1’800 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 al. 1 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
5.3
En sa qualité de conseil d’office de
l’intimée, Me Elodie Fuentes a droit à une rémunération équitable, fixée
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps qu'il y a consacré ; le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s'agissant d'un avocat (art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil d'office de l'appelant a indiqué dans sa liste des opérations du 3 février
2021 avoir consacré 5 heures et 5 minutes au dossier et a revendiqué des débours à
hauteur de 25 fr. 80. Si le nombre d’heures annoncé peut être admis, les débours
seront réduits à un montant forfaitaire correspondant à 2 % de la rémunération
hors taxe (art 3bis al. 1 RAJ). Ainsi, l’indemnité de Me Elodie Fuentes est arrêtée
à 1'005 fr. 15, soit 915 fr. d’honoraires (180 fr. x 5 h 05), auxquels s'ajoutent les débours,
par 18 fr, 30, et la TVA à 7.7 % sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 71 fr. 85.
5.4
L'appelant est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance, l’intimée étant,
dans la même mesure, tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil
d'office, dont les coûts ont été provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant B.Z.________ est admise, celui-ci étant
provisoirement dispensé du paiement des frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimée A.Z.________ est admise, Me Elodie Fuentes étant désignée en qualité
de conseil d’office pour la procédure d’appel.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour l’appelant B.Z.________.
VI.
L’indemnité
de Me Elodie Fuentes, conseil d’office de l’intimée A.Z.________, est arrêtée
à 1'005 fr. 15 (mille cinq francs et quinze centimes), débours et TVA inclus.
VII.
L’appelant
B.Z.________ versera à l’intimée A.Z.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires, respectivement de l’indemnité au conseil
d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cléo Bonadei (pour B.Z.________),
‑
Me Elodie Fuentes (pour elle-même et pour A.Z.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :