vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 330 · 2021-03-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, CONDUITE DU PROCÈS | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.03.2021 Arrêt / 2021 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
UA16.021463-210484
74
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 31 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Trib
unal
cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 mars 2021 par la Juge de paix du district de Nyon
dans la cause le divisant d’avec
B.X.________
,
à [...],
C.X.________
,
à [...],
D.X.________
,
à [...], Me
L.________
,
à [...], et
J.________
,
à [...], et concernant
E.X.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 12 mars 2021, la Juge de
paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a ordonné à A.X.________ (ci-après :
le recourant) de produire tout document que son père E.X.________ (ci-après : la personne
concernée) aurait signé de quelque manière que ce soit le 23 décembre 2016 ou à
une date ultérieure et qui n’aurait pas été porté à la connaissance de
Me L.________ et/ou J.________, soit les deux mandataires dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude
établi en faveur de E.X.________.
La juge de paix a considéré qu’il résultait du dossier de la cause qu’au début
de l’année 2017, A.X.________ s’était prévalu auprès de tiers d’une
procuration établie le 23 décembre 2016 en sa faveur, sur laquelle son père avait apposé
son pouce pour valoir signature. Les commandataires Me L.________ et J.________ avaient dû agir
devant l’autorité de protection afin qu’une interdiction d’agir de la sorte soit
prononcée. Cette procuration avait par ailleurs été déclarée de nul effet par
décision du 14 janvier 2021. Lors de l’enquête ouverte pour déterminer la validité
de cette procuration, il était apparu qu’un mandat pour cause d’inaptitude avait aussi
été signé le 23 décembre 2016, dont l’existence n’avait pas été
révélée immédiatement par A.X.________. Ce mandat pour cause d’inaptitude avait
également été invalidé par la décision du 14 janvier 2021 susmentionnée.
Il ressortait en outre du dossier qu’il avait parfois été compliqué pour les deux
autres commandataires d’agir dans l’intérêt de la personne concernée compte
tenu de la position du fils de celle-ci. Par ailleurs, lors de l’audience du 14 janvier 2021, à
la question de savoir si d’autres documents avaient été signés le 23 décembre
2016, A.X.________ ne s’était pas exprimé tout de suite, puis avait déclaré
que d’autres documents avaient été signés ce jour-là, mais que cela ne concernait
pas la présente affaire. Son conseil faisait également valoir que les seuls documents ayant
un impact sur les mandats pour cause d’inaptitude de 2015 avaient été portés à
la connaissance des commandataires et de l’autorité de protection. Enfin, la question du retrait
de ses pouvoirs de mandataire à A.X.________ avait été soulevée par les deux autres
commandataires, bien qu’aucune décision n’ait été rendue sur ce point.
2.
Par acte du 25 mars 2021, A.X.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement
à son annulation pure et simple, subsidiairement à son annulation et à ce que l’ordre
de production de pièces soit limité à tout document signé par E.X.________ le 23
décembre 2016 ou à une date ultérieure et ayant un impact sur ou un lien avec l’exécution
des deux mandats pour cause d’inaptitude établis le 3 août 2015 par E.X.________, et
plus subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la Justice de paix du district
de Nyon pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt de la Chambre
de céans. Le recourant a en outre requis que l’effet suspensif soit restitué à son
recours.
3.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix ordonnant au recourant la production
de documents.
3.1
3.1.1
Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance d’instruction au sens de l’art.
124 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., cité CR CPC, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1545). Contre une telle ordonnance, le recours
des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01] ; JdT 2015 III 161 consid. 2b), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 321 al. 2 CPC ; JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin, CR CPC, n. 10 ad art. 321
CPC, p. 1554). Le recours contre une ordonnance d’instruction n’étant pas expressément
prévu par la loi – au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC –, il n’est recevable
que si ladite ordonnance peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b
ch. 2 CPC ; cf. TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 5 février 2020/26),
le recourant devant démontrer l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, CR CPC, n. 3
ad art. 125 CPC ; CACI 7 août 2020/335 consid. 3.2.3 ; CREC 13 décembre 2019 consid.
3.2.1 ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
3.1.2
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est
plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 5A_92/2915 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2), puisqu'elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014
III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question
de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 ; Jeandin, CR CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le
tout, cf. CREC 8 mars 2021/65 consid. 6.1 ; CCUR 18 février 2021/44 consid. 1.2.2 ;
CCUR 10 mars 2020/58 consid. 2.3.2 ; les arrêts cités in Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (CREC
12 octobre 2020/235 consid. 2.2 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références
citées ; CREC 26 avril 2016/138 ; Brunner, in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar ZPO,
2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC ; Reich, in Baker & McKenzie [Edit.], Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). La décision refusant ou admettant des moyens de
preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il
est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de
la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée
du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre
2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 1
er
septembre 2020/200 consid. 1.2.1 ; CREC 3 juillet 2019/199 consid. 4.2 ; CCUR 22
septembre 2018/173 consid. 1.1.1). On retiendra ainsi l’existence d’un préjudice difficilement
réparable lorsque, comme dit ci-dessus, ledit préjudice ne pourra plus être réparé
par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple lorsque des secrets d’affaires
sont révélés, qu’il y a atteinte à des droits absolus à l’instar
de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, lorsqu’une
ordonnance de preuve ordonne une expertise ADN présentant un risque pour la santé (art. 296
al. 2 CPC), ce qui a pour corollaire une atteinte à la personnalité au sens de l’art.
28 CC (Jeandin, CR CPC, n. 22a ad art. 319 CPC et les références citées), refuse
d’entendre un témoin mourant, ou concerne des pièces qui risquent d’être détruites
(
ibidem
,
n. 22b ad art. 319 CPC et les références citées) ou encore lorsque l’ordonnance
de preuves admettrait simultanément l’audition de 25 témoins, dont une dizaine par
voie de commissions rogatoires, en vue d’instruire sur un fait mineur et de surcroît dans
un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide (
ibidem
,
n. 23 ad art. 319 CPC ; CREC 22 décembre 2020/315 consid. 4.2.2 ; CREC
3 juillet 2019/199 consid. 4.2).
3.2
3.2.1
En l’espèce, le recourant expose n’avoir jamais confirmé ou infirmé l’existence
d’autres documents signés par son père en date du 23 décembre 2016. Il ajoute avoir
déjà très clairement indiqué que, si de tels documents devaient exister, ils n’auraient
aucun lien avec les deux mandats pour cause d’inaptitude établis par son père. En outre,
le fait de l’obliger à révéler ces éventuels documents est non seulement contraire
aux intérêts de son père, mais également susceptible de constituer une violation
de secrets privés, respectivement de la sphère privée de E.X.________, et cas échéant
du recourant, dans la mesure notamment où la personne concernée avait l’intention d’écarter
les deux commandataires de son fils de la gestion de ses affaires personnelles et financières. Au
vu du contexte familial extrêmement compliqué, la confirmation de l’existence ou la production
de tels documents seraient en outre susceptibles de mettre en péril les relations personnelles entre
A.X.________, son père et les autres membres de sa famille. Selon le recourant, l’ordonnance
entreprise est ainsi susceptible de causer un préjudice difficilement réparable.
3.2.2
Force est de constater que les explications du recourant ne convainquent pas. D’une part, dans
l’hypothèse où les documents dont la production a été ordonnée n’existeraient
pas – possibilité évoquée par le recourant lui-même –, ce dernier ne
risquerait ainsi pas de subir un quelconque préjudice. D’autre part, dans l’hypothèse
où de tels documents existeraient, le recourant échoue à démontrer que leur production
causerait un préjudice difficilement réparable. En effet, l’intéressé se contente
de formuler des affirmations très larges, vagues et théoriques, sans décrire sommairement
la nature des documents en question et en quoi concrètement leur production entraînerait un
préjudice. Les arguments d’atteinte aux intérêts de son père, de mise en péril
des relations personnelles entre les membres de sa famille et de violation des secrets privés et
de la sphère privée tant de son père que de lui-même ne reposent ainsi que sur de
simples pétitions de principe qu’aucun indice concret et précis ne vient corroborer.
Au demeurant, si toute enquête menée par le juge de paix dans le cadre d’une mesure de
protection implique inéluctablement une atteinte à la sphère privée, la production
des documents rédigés et signés par la personne concernée ne constitue pas une atteinte
disproportionnée. Le fait que des relations familiales puissent être dégradées dans
le cadre d’une procédure judiciaire ne constitue pas non plus un préjudice difficilement
réparable.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, A.X.________ échouant à démontrer
que l’ordonnance d’instruction entreprise causerait un préjudice difficilement réparable
selon l’art. 319 let. b CPC.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable. Partant, la requête d’effet suspensif est sans
objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 12
al. 1 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge du recourant A.X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me André Gruber (pour A.X.________),
‑
M. E.X.________,
‑
Me L.________,
‑
M. J.________,
‑
Me Alexis Rochat (pour B.X.________),
‑
Me Alexis Rochat (pour C.X.________),
‑
Me Jamil Soussi (pour D.X.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :