vd_findinfo · Jug / 2024 / 359 · 2024-04-12 · fr

MISE EN ACCUSATION, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, ACQUITTEMENT | 130 LATC, 324 CPP (CH), 325 al. 1 CPP (CH), 329 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
417
PE23.021300-JEM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 août 2024
_____________________
Composition
:               Mme
BENDANI, présidente
Greffier
:              M.
Cornuz
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales, appelant et intimé par voie
de jonction,
et
C.________
et Z.________
, prévenus, représentés
par Me Yvan Gisling, défenseur de choix, intimés et appelants par voie de jonction.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par le Ministère public central, Division affaires spéciales (ci-après le Ministère
public) et sur l’appel joint formé par C.________ et Z.________ contre le jugement rendu le
12 avril 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 avril 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après le Tribunal de police) a reçu l’opposition formée le 2 octobre
2023 par Z.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 19 septembre
2023 par la Préfecture du district de la Broye-Vully (I), a libéré Z.________ du chef
de prévention de contravention au règlement d’application de la loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions (RLATC [règlement d’application de la loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 ; BLV 700.11.1]) (II), a reçu l’opposition
formée le 2 octobre 2023 par C.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale
rendue le 19 septembre 2023 par la Préfecture du district de la Broye-Vully (III), a libéré
C.________ du chef de prévention de contravention au règlement d’application de la loi
sur l’aménagement du territoire et les constructions (IV), a mis les frais de la cause, arrêtés
à 820 fr., à la charge des prévenus, chacun par moitié, soit par 410 fr. à la
charge de Z.________ et par 410 fr. à la charge de C.________ (V) et a rejeté les prétentions
de Z.________ et C.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VI).
B.
Par annonce du 23 avril 2024, puis déclaration motivée du 28 mai 2024, le Ministère public
a fait appel de ce jugement, en concluant à ce que les oppositions formées par Z.________ et
C.________ le 2 octobre 2023 à l’encontre des ordonnances pénales rendues contre eux
le 19 septembre 2023 par la Préfecture du district de la Broye-Vully soient rejetées, qu’ils
soient chacun condamnés, pour contravention à l’art. 130 LATC (loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11) pour violation de l’art.
40 RLATC, à une amende de 1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à 15 jours, que les frais de première instance soient mis à leur charge, par
moitié chacun, que leurs prétentions tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP soient rejetées et que les frais d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat.
Le 1
er
juillet 2024, Z.________ et C.________ ont interjeté un appel joint, en concluant principalement
à ce que l’appel du Ministère public soit rejeté, que le jugement rendu le 12 avril
2024 par le Tribunal de police soit modifié en ce sens que les frais de première instance soient
laissés à la charge de l’Etat, qu’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP de 2'103.25 fr. leur soit allouée, que les frais d’appel soient mis à la charge de
l’Etat et qu’une indemnité de 300 fr. leur soit allouée pour leurs frais de deuxième
instance.
Le 10 juillet 2024, l’autorité de céans a informé les parties que l’appel
serait traité d’office en procédure écrite et que la Cour serait composée d’une
juge unique. Elle a imparti aux parties un délai au 30 juillet 2024 pour déposer d’éventuelles
déterminations.
Les parties n’ont pas procédé dans le délai imparti.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Z.________ est née le [...] 1977 à Douala au Cameroun, où elle a vécu jusqu’à
l’âge de 35 ans, avant de rejoindre la France, pays dont elle est ressortissante. Elle a effectué
sa scolarité obligatoire au Cameroun, puis y a travaillé dans divers postes non qualifiés.
A son arrivée en France, elle a travaillé dans l’hôtellerie et la restauration et
a fait des ménages. Elle a ensuite rejoint la Suisse en 2011. La prévenue a trois enfants majeurs
d’un premier lit. Elle est également la mère d’une fille issue de son union actuelle
avec C.________, âgée de 10 ans. La prévenue, qui n’a pas de formation professionnelle,
accomplit depuis peu des missions par
interim
dans la restauration pour un taux d’environ 50%. Elle est rémunérée à raison
de 23 fr. par heure. Le loyer du couple s’élève à 1'450 fr. par mois, auquel
s’ajoutent les charges de chauffage qui avoisinent les 5'000 fr. par année. Ses primes d’assurance-maladie
s’élèvent à quelque 160 fr. par mois après déduction des subsides. Elle
et C.________ prennent également à leur charge les primes d’assurance-maladie des quatre
enfants, qui s’élèvent à 120 fr., 26 fr., 26 fr. et 26 francs. La prévenue
n’a pas de fortune ; elle a des dettes pour environ 3'000 ou 4'000 francs.
Le casier judiciaire de Z.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 20 novembre 2017, Ministère public de la Confédération : falsification des timbres
officiels de valeur, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux
ans, et amende de 200 fr., sursis révoqué le 5 juin 2020 ;
- 5 juin 2020, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans le permis de conduire requis,
dénonciation calomnieuse et violation des règles de la circulation routière, peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 30 fr. et amende de 200 francs ;
- 16 mai 2023, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans le permis de conduire requis,
laisser conduire sans permis de circulation ou plaques de contrôle, laisser conduire sans assurance-responsabilité
civile (cas de peu de gravité) et usage abusif de permis ou de plaques de contrôle, peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 30 fr. et amende de 300 francs ;
- 5 septembre 2023, Ministère public du canton de Fribourg : mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans le permis de conduire requis, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 francs.
1.2
C.________ est né le [...] 1966 en France, pays dont il est originaire. Il y a vécu jusqu’en
2011, année durant laquelle il a rejoint la Suisse. Il a effectué sa scolarité obligatoire
en France, avant d’acquérir une formation de professeur de musique et d’éducateur
spécialisé dans la délinquance. Il a travaillé quelques années dans ces domaines,
avant d’obtenir un master en management de l’action publique, ce qui lui a permis de travailler
pour des communes. Il a deux fils majeurs d’un premier lit, âgés de 28 et 23 ans, qui
ne vivent pas avec lui. Il vit désormais à Payerne avec son épouse Z.________, les trois
enfants de cette dernière et leur fille commune. Il travaille actuellement comme professeur de musique
et assume également des tâches de direction de l’association « [...] ».
Pour ces deux activités, ses revenus mensuels s’élèvent à environ 4'000 fr.,
auxquels s’ajoutent les allocations familiales pour environ 1'500 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie
s’élèvent à quelque 160 fr. par mois, une fois les subsides déduits. C.________
a des dettes, pour environ 100'000 fr., dont un emprunt de 12'000 fr. à sa sœur, qu’il
rembourse à raison de 500 fr. par mois. Il n’a pas de fortune.
Le casier judiciaire de C.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 25 septembre 2013, Ministère public du canton de Fribourg : violation des règles de
la circulation routière, violation grave des règles de la circulation routière, conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, circuler sans assurance responsabilité-civile,
usage abusif de permis ou de plaques de contrôle, induction de la justice en erreur, travail d’intérêt
général de 120 heures, travail d’intérêt général de 360 heures, avec
sursis pendant 5 ans, et amende de 1'000 fr., sursis révoqué le 28 juin 2017 ;
- 14 mars 2014, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis de conduire,
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 130 fr. et amende de 200 francs ;
- 14 avril 2014, Ministère public du canton de Fribourg : vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis de conduire, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 90 francs ;
- 10 juin 2014, Ministère public du canton de Fribourg : violation des règles de la circulation
routière, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis de conduire,
peine pécuniaire de 40 jours-amende à 90 fr. et amende de 400 francs ;
- 6 octobre 2014, Ministère public du canton du Valais : conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis de conduire,
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 60 francs ;
- 28 juin 2017, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis de conduire,
peine pécuniaire de 50 jours-amende à 60 francs ;
- 21 mars 2018, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis de conduire,
circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis ou de plaques de contrôle, peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 40 fr. et amende de 300 francs.
2.
Z.________ et C.________ ont été renvoyés
devant le Tribunal de police pour contravention au règlement d’application de la loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions selon ordonnances pénales rendues par la Préfecture du district
de la Broye-Vully le 19 septembre 2023, auxquelles les prévenus ont valablement fait opposition
et qui leur reprochaient de ne pas avoir, à Payerne, [...], évacué des véhicules
non-immatriculés sur leur parcelle, malgré plusieurs demandes de la Municipalité.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al.
1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il en va de même de l’appel joint déposé
par les prévenus.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement
ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
1.3
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018
du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les références
citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).
2.
Appel du Ministère public
2.1
Le Ministère public soutient que le chef d’accusation de contravention au règlement d’application
de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions aurait dû être retenu
à l’encontre de Z.________ et C.________ même s’ils sont locataires de la parcelle
sur laquelle se trouvaient les véhicules visés et que le principe de l’accusation n’a
pas été violé, en ce sens que le premier juge a été en mesure de situer les
faits et leurs auteurs sur la base du dossier, relevant que ce dernier pouvait renvoyer les ordonnances
du 19 septembre 2023 si elles lui paraissaient insuffisamment étayées.
2.2
2.2.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 147 IV 505 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2). Le tribunal
est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter
à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art.
29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans
les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre
soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de
l'accusation) (ATF 147 IV 505 précité).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment le plus brièvement possible, mais
avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) et
les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à
informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 147 IV 505 précité ;
ATF 143 IV 63 précité ; TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 1.1). Des imprécisions
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne
peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (ATF 147 IV 505 précité et
les références citées).
A certaines conditions, les art. 329 et 333 CPP dérogent à la maxime accusatoire en permettant
au tribunal saisi de donner au Ministère public la possibilité de modifier ou compléter
l’acte d’accusation. Cette possibilité a été ouverte, d’une part, en
raison de l’absence de recours possible contre l’acte d’accusation et, d’autre
part, parce que ce dernier n’est pas un véritable jugement et doit décrire le plus brièvement
possible les actes reprochés au prévenu et les infractions paraissant applicables (TF 6B_690/2014
du 12 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées). Cette entorse à la maxime
accusatoire ne doit pas devenir la règle. Il appartient au Ministère public, en principe exclusivement,
sous réserve des correctifs prévus aux art. 329, 333 et 344 CPP, de décider quels faits
et quelles infractions vont être renvoyés en jugement (TF 6B_1157/2019 du 12 novembre 2019 ;
TF 6B_690/2014 précité).
Ainsi, l’art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure examine si l’acte
d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (a), si les conditions à
l’ouverture de l’action publique sont réalisées (let. b) et s’il existe des
empêchements de procéder (let. c). S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard
durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal
suspend la procédure ; au besoin, il renvoie l’accusation au Ministère public pour qu’il
la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). L’art. 329 al. 2 CPP doit permettre d’éviter
qu’une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, mais ne
fonde aucune prétention, de la part du Ministère public, à se voir retourner l’accusation
(TF 6B_135/2022 du 28 septembre 2022 consid. 2.1.2).
2.2.2
L’art. 40 al. 1 RLATC dispose que les places de dépôt de véhicules doivent comporter
un revêtement dur et imperméable à moins que le sol ne soit naturellement imperméable
; elles sont équipées d'une évacuation directe ou indirecte des eaux pluviales à
l'émissaire public, après épuration de celles-ci par passage dans un séparateur d'huile
ou d'essence. Quant à l’art. 130 al. 1 LATC, il prévoit que celui qui contrevient à
la présente loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions
fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de 200 fr. à 200’000
francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions (loi sur les contraventions
du 19 mai 2009 ; BLV 312.11). La poursuite a lieu sans préjudice du droit de l'autorité
d'exiger, selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions
légales et réglementaires et, en cas d'inexécution, de faire exécuter les travaux
aux frais des propriétaires. Le permis d'habiter ou d'utiliser peut en outre être retiré.
2.3
L’acte d’accusation est formulé de la manière suivante :
«
Lieu
et date des faits reprochés
Payerne, [...], parcelle communale n° [...]
Faits
imputés au prévenu
Vous n’avez pas évacué les véhicules non-immatriculés sur votre parcelle, ceci
malgré plusieurs demandes de la Municipalité.
».
Concrètement, il a en réalité été reproché à Z.________ et C.________
de ne pas avoir, durant une période s’étendant du mois de juillet 2021 au mois de septembre
2023 à tout le moins, évacué des véhicules dépourvus de plaque d’immatriculation
et stationnés chez eux à même le terrain, lequel était dépourvu de revêtement
dur et imperméable, configuration susceptible de porter atteinte à l’environnement.
Ainsi, la formulation de l’acte d’accusation était totalement insuffisante au regard
des exigences posées par les art. 324 ss CPP et la maxime d’accusation, les prévenus
ne pouvant pas clairement comprendre ce qui leur était reproché à la seule lecture de
la formulation de l’accusation, qui ne contenait pas les éléments constitutifs de l’infraction
visée et ne comportait aucune date ou période, alors qu’il aurait été aisé
de les indiquer, ce qui est par conséquent insuffisant pour préparer efficacement une défense.
Pour le reste, le Code de procédure pénale ne prévoit aucun mécanisme ou aucune prétention
du Ministère public ou de la Préfecture à se voir retourner l’acte d’accusation
pour compléter celui-ci.
Partant, le principe de l’accusation a été violé et la libération de Z.________
et C.________ doit être confirmée. Il s’ensuit que la question de l’applicabilité
du chef d’accusation de contravention au règlement d’application de la loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions à des locataires peut rester ouverte.
3.
Appel joint de Z.________ et C.________
3.1
Z.________ et C.________, qui considèrent ne pas avoir adopté un quelconque comportement fautif,
contestent devoir supporter les frais de première instance, estimant que ceux-ci doivent être
laissés à la charge de l’Etat, et réclament l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ces droits de procédure s’il est acquitté totalement ou en partie. L’autorité
pénale peut réduire ou refuser l’indemnité lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite
de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux frais, l'obligation
de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV
352 consid. 2.4.2). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être
relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour
un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit
à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad art. 438 CPP [actuel
art. 430 CPP] ; TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). De la même manière que la condamnation
aux frais n'exclut pas automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté, l'acquittement
partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation. Celle-ci présuppose qu'aucun comportement
illicite et fautif ne puisse être reproché au prévenu relativement aux agissements ayant
donné lieu au classement ou à l'acquittement partiel (art. 430 CPP
a
contrario
; TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid.
2.4).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid.
1b ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1).
3.2.2
Selon l’art. 13 al. 1 LGD (loi sur la gestion
des déchets du 5 septembre 2006 ; BLV 814.11), il est interdit de déposer des déchets
en dehors des lieux prévus à cet effet. Aux termes de l’art. 17 RLGD (règlement
d’application de la loi sur la gestion des déchets du 20 février 2008 ; BLV 814.11.1),
le dépôt ou l'abandon de véhicules automobiles hors d'usage, de parties de ceux-ci, notamment
les pneus, ainsi que d'autres objets métalliques encombrants, est interdit sur tout le territoire
cantonal, tant sur le domaine public que sur la propriété privée, hors d'un local ou d'une
place de dépôt ou de stationnement conforme à la LATC (al. 1). Sont considérés
comme hors d'usage tous les véhicules à moteur ainsi que les remorques de tous genres
et catégories, dépourvus de permis de circulation valable, les cycles, cyclomoteurs, machines
et véhicules de chantier inaptes à circuler (al. 3).
3.3
Il résulte des pièces figurant au dossier
(P. 4/18) que Z.________ et C.________ ont entreposé sur la parcelle qu’ils louent une voiture
de marque Saab considérée comme une épave (soit un véhicule automobile hors d'usage
au sens du RLGD). Partant, ils ont violé les normes précitées et provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre eux, de sorte qu’ils ont adopté un comportement
fautif et contraire aux règles juridiques concernées et qu’ils doivent supporter les
frais de la procédure de première instance et n’ont pas droit à des dépens
(art. 426 al. 2 et 430 CPP).
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être rejeté,
de même que l’appel joint de Z.________ et C.________, et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 1’170 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront mis par moitié,
soit par 585 fr., à la charge de Z.________ et C.________, à parts égales et solidairement
entre eux, le solde étant laissé à la charge de l’Etat, compte tenu du rejet de
l’appel du Ministère public (art. 428 al. 1 CPP).
Le fait que Z.________ et C.________ aient obtenu partiellement gain de cause compte tenu du rejet de
l’appel du Ministère public ouvre le droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits dans le cadre de la procédure
d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Le montant
réclamé de 300 fr. doit être réduit de moitié pour tenir compte du parallélisme
entre le sort des frais et des indemnités. L’indemnité allouée pour la procédure
d’appel sera ainsi arrêtée à 150 fr., à la charge de l’Etat. Conformément
à l’art. 429 al. 3 CPP, Z.________ et C.________ ayant procédé avec l’assistance
d’un défenseur privé, Me Yvan Gisling a un droit exclusif à l’indemnité
en question.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel du Ministère public est rejeté.
II.
L’appel joint de Z.________ et C.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 12 avril 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
«
I. reçoit
l’opposition formée le 2 octobre 2023 par Z.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 19 septembre 2023 par la Préfecture du district de la Broye-Vully ;
II. libère Z.________ du chef de prévention de contravention au règlement d’application
de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ;
III. reçoit l’opposition formée le 2 octobre 2023 par C.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale rendue le 19 septembre 2023 par la Préfecture du district de la
Broye-Vully ;
IV. libère C.________ du chef de prévention de contravention au règlement d’application
de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ;
V. met les frais de la cause, arrêtés à 820 fr. (huit cent vingt francs), à la charge
des prévenus, chacun par moitié, soit par 410 fr. (quatre cent dix francs) à la charge
de Z.________ et par 410 fr. (quatre cent dix francs) à la charge de C.________ ;
VI. rejette les prétentions des prévenus Z.________ et C.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
».
IV.
Les frais de la procédure d’appel, par 1’170 fr. (mille cent septante francs), sont
mis à la charge de Z.________ et C.________ à hauteur d’une moitié, soit par 585
fr. (cinq cent huitante-cinq francs), à parts égales et solidairement entre eux, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité réduite de 150 fr. (cent cinquante francs) est allouée à Me Yvan Gisling
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yvan Gisling, avocat (pour Z.________ et C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Préfecture du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :