vd_findinfo · Décision / 2017 / 480 · 2017-06-23 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, DÉFENSE DE CHOIX | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2017 Décision / 2017 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
420
PE16.010418-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 avril 2017 par
Q.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 avril 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.010418-YBL
,
en tant qu’elle lui refuse toute indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A.
Le 23 mai 2016, [...] a déposé plainte
pénale contre Q.________, pour tentative de contrainte, ainsi que pour toute autre infraction susceptible
d’être révélée par l’enquête. Il lui faisait grief de lui avoir,
comme locataire d’un local commercial dont il était propriétaire, fait notifier un commandement
de payer dans le cadre d’un litige du droit du bail opposant les parties au contrat. Ce faisant,
le locataire aurait empêché le bailleur d’obtenir le versement d’une somme de 28'000
fr. pour la remise du fonds de commerce à un tiers candidat à la reprise du bail (P. 5).
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction pénale contre Q.________ pour tentative de contrainte.
Le prévenu a procédé par son défenseur de choix, à l’instar du plaignant.
Les parties, assistées, ont été entendues par le Procureur à l’audience de
confrontation du 15 août 2016, de 9 h 15 à 10 h 28 (PV aud. 1).
Le 2 décembre 2016, le prévenu, agissant par son défenseur de choix dans le délai
de prochaine clôture, a demandé une « indemnité pour sa défense pénale »
(P. 15); il a produit une liste d’opérations faisant état d’une durée d’activité
de six heures et 45 minutes, pour un montant de 2’362 fr. 50, sur la base d’un tarif horaire
de 350 fr., soit à raison d’un total de 2'650 fr. 35, qui incluait les débours (par 99
fr. 35, TVA comprise) et un montant correspondant à la TVA sur les honoraires (P. 15/4). Le 7 décembre
2016, le prévenu, agissant toujours par son défenseur de choix, a renouvelé sa prétention
au versement d’une « pleine indemnité, au sens de l’art. 429 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0,
réd
.)
», sans toutefois déposer de liste complémentaire (P. 17).
B.
Par ordonnance du 7 avril 2017, le Ministère
public a classé la procédure pénale dirigée contre le prévenu pour tentative
de contrainte (I), a refusé de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
S’agissant des effets accessoires du classement, le Procureur a considéré que l’affaire
ne présentait pas de difficulté particulière, ni en fait ni en droit. Le magistrat a dès
lors estimé que le recours à un avocat n’était nullement indispensable, de sorte
qu’aucune indemnité ne devait être allouée au prévenu à raison des dépenses
y afférentes.
C.
Par acte du 24 avril 2017, Q.________, toujours
représenté par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens qu’une indemnité fixée à dire de justice lui soit allouée « pour
l’exercice raisonnable de ses droits de défense ». Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance. Il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Dans ses déterminations du 22 juin 2017, le Ministère public s’est référé
intégralement aux motifs de l’ordonnance entreprise.
En droit
:
1.
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP; art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV, [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP).
Le prévenu libéré auquel une indemnité requise a été refusée a qualité
pour recourir sur cet effet accessoire du classement (art. 382 al. 1 CPP). L’ordonnance a été
reçue par son destinataire le mercredi 12 avril 2017 selon l’allégué crédible
de la partie. Interjeté dès lors dans le délai légal, et satisfaisant de surcroît
aux conditions de forme posées par la loi (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux (2’362 fr. 50 selon la liste d’opérations produite, même si le
recours ne comporte pas de conclusions chiffrées) ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour
de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Le recourant conclut à l’allocation
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure, soit au titre des honoraires et débours de son défenseur de choix,
dont il tient l’intervention pour justifiée.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1; ATF 138 IV 205 consid. 1). L’allocation d’une
telle indemnité n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par
l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat
apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que le droit pénal
matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui
ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend
seul est susceptible d’être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la
gravité de l’infraction en cause. On ne peut ainsi pas partir du principe qu’en matière
de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense.
Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat,
il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la
vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184; JdT 2016 III 178). Concernant un délit ou un crime, ce n’est
qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Tel pourrait par exemple
être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement
après une première audition (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5; TF 6B_403/2015 du 25 février
2016 consid. 2.1).
2.2.2
Aux termes de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1), les indemnités allouées selon les articles 429 ss CPP
à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité de l'avocat
ainsi que le remboursement des débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause,
des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
(hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat (al. 3, 1
re
phrase).
Il convient, selon la jurisprudence, de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres
qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève (CREP 11 mai 2016/310 consid. 3.4.1; CREC 12 juillet
2016/271 consid. 3.2).
2.3
En l’espèce, la procédure pénale
ouverte contre le recourant trouve son origine dans un litige portant sur la résiliation d’un
bal commercial et sur l’indemnité y relative. Le plaignant est avocat de métier et était
assisté d’un confrère avant le dépôt de sa plainte déjà. Pour sa
part, le prévenu, commerçant bijoutier, doit être réputé moins au fait de telles
procédures que sa partie adverse, faute de disposer de connaissances juridiques particulières.
La portée civile qu’était susceptible de revêtir la procédure pénale était
importante.
On peut donc admettre, au vu du litige et de ses protagonistes, ainsi que de l’ensemble des éléments
spécifiques du complexe de faits litigieux, que l’affaire n’était pas simple au
sens de la jurisprudence.
En outre, l’infraction présentait un certain degré de gravité, s’agissant
d’un délit (art. 181 CP [Code pénal; RS 311.0], au stade de la tentative selon l’art.
22 CP). Dans ces circonstances, on ne saurait nier le caractère raisonnable du recours à un
avocat, s’agissant d’un plaideur dépourvu de connaissances juridiques (cf. à ce
sujet, s’agissant également d’une plainte pour tentative de contrainte en relation avec
un litige de droit du bail, CREP 4 mai 2016/286). Une indemnité est donc due selon l'art. 429 al.
1 let. a CPP.
2.4
Cela étant, il reste à fixer la quotité de l’indemnité allouée pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure par le prévenu.
Sur la base de la liste produite, il a y lieu de retrancher les opérations inutiles ou qui ne donnent
pas lieu à indemnisation. Cela étant, les différents postes à réduire doivent
être examinés séparément, dans l’ordre de la liste d’opérations
(P. 15/4), comme iI suit :
-
6 minutes au titre de réception d’un pli (22 juin 2016);
-
9 minutes au titre de réception d’une citation à comparaitre (7 juillet 2016);
-
6 minutes au titre de réception d’un pli (21 novembre 2016);
-
6 minutes au titre de réception d’un pli (29 novembre 2016);
-
une heure (déduite de deux heures et 15 minutes) en relation avec l’audience du 15 août
2016, la vacation du défenseur depuis son étude lausannoise n’ayant pas à être
rémunérée séparément au titre de la durée d’activité du mandataire.
A cette diminution à
raison d’un total d’une heure et 27 minutes, il y a lieu d’opposer les opérations
postérieures à l’établissement de la liste, à savoir une lettre au Ministère
public du 7 décembre 2016 (P. 17). Malgré sa brièveté, ce procédé a impliqué
l’examen de certaines pièces en relation avec une procédure ayant opposé les parties
devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Il est au surplus précisé
que l’envoi au Procureur d’une copie de l’acte de recours (P. 18/1) ne saurait être
indemnisé. L’un dans l’autre, la durée d’activité de six heures et 45
minutes doit être ramenée à six heures.
Le tarif horaire à retenir doit être de 300 fr., le tarif de 350 fr. réclamé n’étant
pas justifié par le degré de difficulté de l’affaire. Quant au reste, les débours
doivent être alloués séparément, à hauteur de 100 fr. pour toutes choses. Le
juge de céans relève à cet égard que des débours de 50 fr. au seul titre des
frais d’ouverture du dossier (20 juin 2016) n’apparaissent pas davantage justifiés,
pas plus que ne le serait, au demeurant, une durée d’activité spécifiquement afférente
à un tel poste (cf. CREP 23 février 2017/136 consid. 2.4).
2.5
C’est donc une indemnité de 1’900 fr., ainsi qu’un montant de 152 fr. correspondant
à la TVA, qui sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat, au titre de l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure durant l’enquête.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance de classement
réformée à son chiffre II dans le sens exposé ci-dessus. L'ordonnance sera maintenue
pour le surplus.
Le recourant, qui a obtenu gain de cause en ayant procédé avec l'assistance d'un représentant
professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP). Au vu de la
nature et de la relative simplicité de la cause devant l'autorité de recours, ainsi que du
mémoire produit, c’est une indemnité de 600 fr., représentant deux heures d'activité
d'avocat à 300 fr. l’heure, ainsi qu’un montant de 48 fr. correspondant à la TVA,
qui sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée à son chiffre II comme il suit :
II.
alloue à Q.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant
de 2’052 fr. (deux mille cinquante-deux francs), à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est allouée à Q.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me César Montalto, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :