vd_findinfo · Décision / 2015 / 316 · 2015-04-22 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, SOUPÇON | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.04.2015 Décision / 2015 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE15.006405-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
221 al. 1 let. c et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2015 par
R.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 7 avril 2015 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.006405-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne à l’encontre de R.________ pour infractions à la Loi fédérale sur
les armes et à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
Il lui est notamment reproché d’avoir tiré, dans la nuit du 4 au 5 avril 2015, plusieurs
coups de feu sur le parking de l’établissement [...] au moyen d’une arme qu’il
avait acquise et détenait sans autorisation, ainsi que de se livrer à la culture et à
la vente de cannabis.
R.________ a été appréhendé le 5 avril 2015.
B.
Par ordonnance du 7 avril 2015, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la mise en détention provisoire de R.________ pour une durée
de trois mois, soit jusqu’au 5 juillet 2015, au motif qu’il présentait un risque de
réitération.
C.
Par acte du 17 avril 2015, R.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate.
Subsidiairement, il a conclu à ce que soient ordonnées, en lieu et place de sa détention
provisoire, des mesures de substitution sous la forme d’un dépôt de ses papiers d’identité
auprès de la Gendarmerie d’[...], avec obligation de se présenter une fois par semaine
à ce poste de gendarmerie, ainsi que d’une assignation à résidence chez sa mère,
à [...], durant son temps libre au  moyen du port d’un bracelet électronique.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al.
3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant a admis avoir acquis une arme sans autorisation et tiré au
moyen de celle-ci plusieurs coups de feu le 5 avril 2015 au matin devant le [...]. Il a également
admis avoir vendu du cannabis. Il existe ainsi des présomptions de culpabilité suffisantes
contre R.________.
3.
3.1
Le recourant soutient que le risque de réitération
qui a justifié sa mise en détention provisoire ne serait plus réalisé, car il aurait
été engagé dès le 1
er
mai prochain en qualité d’ouvrier par B.________ Sàrl pour une durée indéterminée.
3.2
Le maintien en détention ne peut se justifier
en raison d’un risque de réitération que si le pronostic est très défavorable
et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84
c. 4.5, JT 2011 IV 325 ; ATF 135 I 71 c. 2.3 ; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités,
JT 2011 IV 3 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325;
TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions
en cause (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
3.3
En l’espèce, l’extrait du casier
judiciaire suisse de R.________ fait état de deux précédentes condamnations ainsi que
de deux autres enquêtes en cours pour des actes de violence. En outre, il convient de tenir compte
de la situation personnelle du recourant, qui a admis vivre de son trafic de cannabis. Il est donc à
craindre que, remis en liberté, il ne commette des infractions du même genre que celles qui
lui valent les présentes poursuites. Concernant le contrat de travail produit par l’intéressé
en annexe à son recours, annonçant son engagement pour une durée indéterminée
auprès de B.________ Sàrl, outre que celui-ci paraît être de complaisance, il est
insuffisant pour parer au risque de récidive. En effet, on peine à comprendre que le recourant
ait subitement décidé de travailler dans une entreprise tenue par deux compatriotes, également
domiciliés à [...], alors qu’il en avait la possibilité avant sa mise en détention.
Le risque de réitération est ainsi sérieux et concret.
3.4
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs, la question de l’existence
d’un éventuel risque de fuite ou de collusion peut demeurer indécise, dès lors que
la détention est justifiée par l’existence d’un risque de réitération.
4.
4.1
Le recourant propose à titre subsidiaire
que des mesures de substitution soient ordonnées si l’existence de l’une des conditions
à la détention provisoire devait être constatée par l’autorité de recours.
4.2
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Les mesures de substitution énumérées de manière
non exhaustive à l'art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire,
poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n.
2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque
(ibid.). Ces mesures sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré
par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
présente l'ultima ratio. La surveillance électronique ne constitue pas en soi une mesure de
substitution mais uniquement un moyen de contrôler l'exécution d'une telle mesure : s'il apparaît
d'emblée que cette mesure n'est pas apte à prévenir le risque retenu, la surveillance
électronique ne saurait être mise en œuvre (TF 1B_447/2011 du 21 septembre 2011 c. 3.4).
4.2
Au vu des considérants qui précèdent,
les mesures de substitution proposées par le recourant sous la forme d’un dépôt
de ses papiers d’identité, d’une obligation de se présenter une fois par semaine
à la Gendarmerie d’[...] et d’une assignation à résidence au domicile de sa
mère à [...] au moyen d’un bracelet électronique – ne comportant pas d’émetteur
GPS – durant son temps libre ne sauraient être suffisantes afin de prévenir efficacement
le risque de réitération.
5.
Pour le surplus, le principe de la proportionnalité des intérêts en présence est
respecté, ce qui, à juste titre, n’est pas contesté. Le recourant est en effet détenu
provisoirement depuis le 5 avril 2015.
6.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance du 7 avril 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de R.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 avril 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de R.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de R.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à
la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de R.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Roxane Mingard, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de
contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :