vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 202 · 2024-03-05 · fr

OBJET DU RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 202

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
9/24 - 20/2024
ZA24.002873
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mars 2024
__________________
Composition :
M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
24 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le « recours » du 3 janvier 2024, réceptionné par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le 19 janvier 2024, rédigé par B.________ à l’encontre
d’une décision rendue par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
vu le courrier recommandé adressé le 31 janvier 2024 à B.________, par lequel le juge
instructeur l’a invité à produire la décision querellée, ainsi que l’enveloppe
qui la contenait, lui impartissant un délai de dix jours à cette fin et le rendant attentif
qu’à défaut, son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu l’absence de réaction de B.________ dans le délai imparti, en dépit de la réception
du courrier précité en date du 1
er
février 2024,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable à la présente procédure
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit indiquer les conclusions
et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu
qu’en l’occurrence, le juge instructeur, constatant que l’acte reçu le 19 janvier
2024 ne satisfaisait pas aux exigences de recevabilité d’un recours, faute d’avoir précisé
et annexé la décision querellée, a invité B.________ à fournir ladite décision,
ainsi que l’enveloppe qui la contenait,
que B.________ n’a pas donné suite à la requête du juge instructeur,
que l’on ne peut dès lors que constater que l’écriture de recours ne satisfait
pas aux conditions énoncées par l’art. 79 al. 1 LPA-VD dès lors que l’intéressé
n’a ni précisé, ni fourni la décision contre laquelle il entendait recourir,
que dans ces conditions, le « recours » doit être déclaré irrecevable ;
attendu
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
‑
Office fédéral de la santé publique, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :