vd_findinfo · Pron / 2013 / 30 · 2013-01-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 221 CPC (CH), 308 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.01.2013 Pron / 2013 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.047369-130211
69
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Gabaz
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 14 janvier 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant
G.C.________
,
à Territet, intimé, d’avec
B.C.________
,
à Territet, requérante,
vu l'appel interjeté le 29 janvier 2013 par G.C.________ à l'encontre du prononcé précité,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’appel doit contenir des conclusions
chiffrées, s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité,
et ce même lorsque la cause est soumise à la maxime d’office, soit notamment dans les
procédures ayant trait aux enfants dans les affaires du droit de la famille (ATF 137 III 617 c.
4 et 5, RSPC 2012, p. 221 et SJ 2012 I 373),
qu'en pareil cas, il n'appartient pas à l'instance d'appel de fixer un délai à l'appelant
pour faire préciser ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment précises, l'art.
132 al. 1 et 2 CPC ne s'appliquant pas dans une telle situation (ibidem),
que la Cour d’appel civile, respectivement le juge délégué, peut exceptionnellement
entrer en matière sur des conclusions déficientes, pour autant que l’on comprenne, à
la lecture de la motivation du mémoire d’appel, ce que demande l’appelant, respectivement
à quel montant il prétend (ibidem),
qu'en l'espèce, l'appelant a uniquement indiqué sur un exemplaire du prononcé querellé
"je regrette toute (sic) ces fausses accusations grave (sic) me concernant, je regrette le montant
que je dois verser (les chiffres sont faux)",
qu' à la lecture de ces quelques lignes, il semble que l'appelant réclame un réajustement
de la contribution d'entretien fixée, sans cependant chiffrer ces conclusions,
que l'on ne comprend de surcroît pas à la lecture des lignes précitées quel montant
il serait disposé à payer,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable, sans qu’il
faille impartir un délai selon l’art. 132 al. 2 CPC à l’appelant pour compléter
sa procédure,
que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.C.________,
‑
Mme B.C.________.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :