vd_findinfo · Décision / 2022 / 687 · 2022-09-09 · fr

RISQUE DE COLLUSION, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.09.2022 Décision / 2022 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
672
PM22.010713-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP; 3 al. 1 et 2, 27 al. 2 et 3 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2022 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 23 août 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PM22.010713-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Tribunal des mineurs dirige une instruction pénale contre K.________, né le [...] 2005, ressortissant
français, prévenu de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Par ordonnance du 22 juin
2022, la présidente du Tribunal des mineurs a ordonné l'arrestation du prévenu, motif
pris que ce dernier était fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y avait sérieusement lieu de craindre qu’il compromette la recherche de la
vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves
et qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. En exécution
de cette ordonnance, le prévenu a été placé en détention provisoire au sein
de l’Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes Aux Léchaires, à
Palézieux.
b)
Le
27 juin 2022, la présidente du Tribunal des mineurs a saisi le Tribunal des mesures de contrainte
d’une demande de mise en détention provisoire du prévenu pour une durée d’un
mois. Elle a invoqué l’existence de risques de collusion et de réitération, en faisant
valoir que le principe de la proportionnalité était respecté au regard de la peine susceptible
d’être prononcée.
La motivation de cette demande était la suivante :
«
1. Depuis le début
du mois de juin 2022, une série de vols par effraction dans des garages professionnels et dans des
carrosseries a eu lieu en Suisse romande. Des clés de voiture, des plaques d’immatriculation
et des véhicules ont été subtilisés. Une quinzaine de cas avec le même
modus
operandi
ont été
comptabilisés et font l’objet d’investigations policières.
2. La présente enquête a été ouverte le 13 juin 2022 pour vol, dommages à la
propriété et violation de domicile, à la suite de l’interpellation à 1 h 50,
à [...], à [...], du prévenu, ainsi que de [...] et de [...], soupçonnés d’avoir
participé au cambriolage du garage [...], à [...], à [...], vers 1 heure.
Six motos ont été dérobées. Plainte a été déposée par [...].
3. Les semelles des chaussures portées par le prévenu et par [...] la nuit du 12 au 13 juin
2022 ont fait l’objet de contrôles par la Brigade de Police Scientifique. Ils ont permis de
lier le prévenu au cas suivant :
- Dans la nuit du 19 au 20 juin 2022, [...], à [...], les auteurs se sont introduits par effraction
dans un garage, dans lequel ils ont soustrait un coffre à clé, neuf clés de voiture de
marque Mercedes, Porsche et Ferrari, ainsi qu’une Porsche 911 GT2 RS, estimée à près
de 500'000 francs (correspondance très probable entre le standard de la chaussure de [...] et une
trace prélevée sur les lieux du délit; identification formelle entre le standard de la
chaussure de K.________ et une trace prélevée sur les lieux du délit).
[...] a déposé plainte.
(…) ».
c)
Par ordonnance du 28 juin 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire du prévenu (I), a fixé
la durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu’au
27 juillet 2022 (II), et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
Le tribunal a d’abord retenu qu’il existait des soupçons suffisants de culpabilité
pour justifier la mise en détention provisoire du prévenu. Il a ensuite considéré
que les risques de collusion et de réitération étaient concrets. Enfin, il a estimé
qu’aucune mesure de substitution n’était propre à prévenir efficacement la
réalisation des risques constatés et que la durée de détention ordonnée était
proportionnée aux mesures d’instruction devant encore être mises en œuvre ainsi
qu’à la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la prolongation
de la détention provisoire du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la détention
provisoire à un mois, soit au plus tard jusqu’au 27 août 2022 (II), et a dit que les
frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
Sur la base des motifs de sa précédente ordonnance, le tribunal a d’abord retenu que
les soupçons suffisants de culpabilité pour justifier la mise en détention provisoire
du prévenu demeuraient avérés. Il a ensuite considéré que le risque de collusion
demeurait concret. Enfin, il a estimé qu’aucune mesure de substitution n’était
propre à prévenir efficacement la réalisation de ce risque et que la durée de détention
ordonnée était proportionnée aux mesures d’instruction devant encore être mises
en œuvre ainsi qu’à la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.
B.
a)
Le 12 août 2022, le président du
Tribunal des mineurs a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une nouvelle demande de prolongation
de la détention provisoire du prévenu pour une durée d’un mois. Il a invoqué
la persistance de risques de collusion et de réitération qu’aucune mesure de substitution
ne permettait, selon lui, de palier. Enfin, il faisait valoir que le principe de la proportionnalité
demeurait respecté au regard de la peine susceptible d’être prononcée et de la probabilité
d’un placement en milieu fermé.
Dans ses déterminations du 18 août 2022, le prévenu a conclu au rejet de la demande de
prolongation de la détention provisoire et à ce que sa libération immédiate soit
ordonnée.
b)
Par ordonnance du 23 août 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a prononcé la prolongation de la détention provisoire du prévenu
(I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à un mois, soit au plus
tard jusqu’au 27 septembre 2022 (II), et a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le
sort de la cause (III).
Sur la base des motifs de sa précédente ordonnance et par adoption des moyens de la demande,
le tribunal a d’abord retenu que les soupçons suffisants de culpabilité pour justifier
la mise en détention provisoire du prévenu demeuraient avérés. Il a ensuite considéré
que le risque de collusion demeurait concret, renonçant implicitement à examiner le risque
de réitération. Enfin, il a estimé qu’aucune mesure de substitution n’était
propre à prévenir efficacement la réalisation du risque retenu et que la durée de
détention ordonnée était proportionnée à la durée présumable des opérations
d’enquête annoncées ainsi qu’à la peine susceptible d’être prononcée
en cas de condamnation.
C.
Par acte du 2 septembre 2022, K.________, agissant
par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
La PPMin (Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1) régit la poursuite
et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au
sens de l’art. 3 al. 1 DPMin (Loi fédérale régissant la condition pénale des
mineurs du 20 juin 2003; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à
l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable, sous la réserve
des exceptions exhaustivement énoncées par la loi spéciale (art.
3
al. 1 PPMin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [Loi d’introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010;
BLV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires
à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle exerce
les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public à
ce stade de la procédure (al. 2).
1.2
Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est notamment compétent pour ordonner la détention provisoire (art. 26
al. 1 let. b PPMin). En application de l’art. 27 al. 2 PPMin, le Tribunal des mesures de contrainte
est compétent pour ordonner, sur requête de l’autorité d’instruction, la prolongation
de la détention provisoire, si celle-ci excède sept jours. Le Tribunal des mesures de contrainte
peut prolonger la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois
(art. 27 al. 3 PPMin).
1.3
Le recours contre les prononcés
du Tribunal des mesures de contrainte est régi par l’art. 222 CPP (art. 27 al. 5 PPMin). La
recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin);
le recours est notamment recevable contre la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté (art. 39 al. 2 let. d PPMin).
Les prononcés du tribunal des mesures de contrainte en matière de détention provisoire
peuvent ainsi être attaqués par la voie du recours à l’autorité de recours
des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin), que ces prononcés aient été
rendus sur recours contre une ordonnance de mise en détention provisoire prise par le juge des mineurs
ou ensuite d’une demande du juge des mineurs (CREP 8 juin 2022/405 consid. 1.3; CREP 27 octobre
2021/983 consid. 1.3; CREP 28 décembre 2017/880 consid. 1.3; CREP 8 avril 2011/86 consid. 1c et
les réf. citées).
1.4
Interjeté dans le délai
légal (art. 396 al. 1 CPP; art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin), contre une décision du Tribunal
des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le prévenu
détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP; art. 38 PPMin), auprès
de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) et/ou
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave
(art. 221 al. 2 CPP).
Cette disposition doit, conformément à l’art. 3 al. 3 PPMin, être interprétée
à la lumière des principes définis à l’art. 4 PPMin, qui prévoit en particulier
que la protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application
de la PPMin et que l’âge et le degré de développement du mineur doivent être
pris en compte de manière appropriée (al. 1). Selon l’art. 27 al. 1 PPMin, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à
titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est envisageable.
3.
En l’espèce, le recourant reconnaît
expressément sa participation au vol d’un motocycle Yamaha et d’une automobile Porsche
dans les circonstances déjà décrites (recours, let. B, 2
e
par., p. 4). Il s’ensuit que la condition préalable des forts soupçons d’avoir
commis un crime ou un délit est réalisée.
4.
4.1
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de collusion, à tout le moins d’un risque concret. Il fait valoir que ses deux complices
présumés, soit [...] et [...], ont tous deux été incarcérés aux Léchaires
en sa compagnie; il fait grief au Tribunal des mesures de contrainte de ne «
pas
(avoir)
tenu compte du fait
qu’avant qu’il rende sa décision, le "
régime
de collusion
" avait été
levé dans cet établissement, de sorte que ces trois personnes pouvaient déjà librement
discuter entre elles
».
4.2
Pour
retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de l'art. 221 al. 1 let. b CPP, l'autorité
doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître
un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du
prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques
personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les personnes
qui l'accusent. Entrent aussi en considération la nature et l'importance des déclarations,
respectivement des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions
en cause et le stade de la procédure. Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et
les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence
d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2, JdT 2012 IV 79 ; ATF
132 I 21 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT 2009 IV 52 ; TF 1B_132/2022 du 25 mars
2022 consid. 3.1 ; TF 1B_358/2021 du 16 juillet 2021 consid. 4.2).
4.3
Dans le cas présent, la demande de prolongation
de la détention provisoire du 12 août 2022 repose notamment sur le motif suivant :
« (…)
les investigations
se poursuivent pour circonscrire l’ensemble des faits dès lors que de nombreux vols de véhicules
sont en cause dans plusieurs cantons romands. En particulier, des contrôles téléphoniques
rétroactifs, les extractions des téléphones de [...], [...], [...] et K.________, des
analyses de l’imagerie et des prélèvements sont toujours en cours (Rapport d’investigation
de la police de Sûreté du 12 juillet 2022).
L’obtention de ces résultats
et leur comparaison sont attendus dans le courant du mois d’août 2022 et de nouvelles auditions
seront fixées d’ici à la fin du mois.
(…) ».
Ces mesures d’investigation ont pour objet de déterminer en particulier l’implication
éventuelle du recourant dans des crimes similaires (vols de véhicules) qui auraient été
commis dans d’autres cantons romands. Contrairement à ce que le prévenu fait plaider,
le risque de collusion n’a pas disparu du seul fait qu’il serait placé en détention
dans le même établissement que ses complices présumés [...] et [...]; en effet, un
autre comparse encore, à savoir [...], semble être impliqué dans la série de vols
ici en cause, de sorte que les contrôles téléphoniques rétroactifs et les extractions
des téléphones auxquels il est actuellement procédé le concernent également.
Qui plus est, les récents développements de l’enquête semblent porter sur des faits
survenus également en France, à savoir notamment à Divonne-les-Bains et au Pays de Gex;
des pièces à conviction, à savoir des DVD de vidéosurveillance, ont été
remis au Tribunal des mineurs le 29 août 2022 par le Tribunal de Bourg-en-Bresse sous référence
72282-2022, au titre d’une demande d’entraide judiciaire internationale du 29 juillet 2022.
Cette demande mentionne les quatre prévenus déjà cités, y compris donc [...]. Trois
autres requêtes similaires ont été adressées aux autorités françaises le
même jour. [...] n’a pas encore été entendu.
Il s'ensuit qu’il est sérieusement à craindre que, s’il était libéré,
le recourant parvienne, directement ou par personnes interposées, à prendre contact d’ici
aux nouvelles auditions annoncées par la demande de prolongation du 12 août 2022, avec [...]
ou avec d’autres individus impliqués dans les infractions faisant l’objet de l’enquête.
Il est d’autant plus à craindre que le recourant tente d’interférer dans l’enquête
qu’il fait l’objet d’une instruction pour vol et dommages à la propriété
ouverte par le Tribunal des mineurs de Fribourg le 8 février 2022, en plus des deux autres procédures
transmises par le Tribunal des mineurs vaudois (PM22.002342-JJQ, ouverte pour vol, tentative de vol et
dommages à la propriété ; PM22.003387-JJQ, ouverte pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile). Dans ces circonstances, les aggravantes de la bande et du métier risquent
d’être retenues contre lui. Enfin, le procès-verbal de son audition du 12 juillet 2022,
notamment, révèle qu’il paraît rompu aux interrogatoires de police et qu’il
n’a de cesse d’interpréter les faits à son avantage. Le risque de collusion apparaît
dès lors concret, même à la lumière des critères d’appréciation découlant
des art. 3 al. 3, 4 et 27 al. 1 PPMin.
Partant, c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l’existence
d’un risque de collusion concret.
5.
Les hypothèses prévues par l'art. 221
al. 1 CPP étant alternatives et non cumulatives (TF 1B_160/2018 du 19 avril 2018 consid. 3.3; TF
1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5; TF 1B_242/2013 du 5 août 2013 consid. 3; Chaix,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 221 CPP), il est vain de statuer sur le risque de réitération,
également invoqué par le Tribunal des mineurs, mais que l’ordonnance attaquée n’aborde
pas.
6.
6.1
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer
à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est
concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin,
qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures
permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention n'est en
particulier pas limité par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également,
le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à
en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 367 consid. 2.1).
L'art. 212 al. 3 CPP, également applicable
par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin, prévoit que la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le juge peut dès
lors maintenir la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté aussi longtemps qu'elle
n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il
faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139
IV 270 consid. 3.1 et les arrêts cités ; TF 1B_23/2019 du 28 janvier 2019 consid. 2.1).
6.2
En l’espèce, le recourant ne propose
aucune mesure de substitution à sa détention provisoire (art. 237 al. 2 CPP
cum
art. 27 al. 1 PPMin). On ne discerne pas quelle mesure permettrait de pallier le risque de collusion,
comme l’a constaté d’ailleurs le premier juge. En particulier, son engagement de s’abstenir
de tous contacts avec les autres personnes impliquées serait vain, dans la mesure où il ne
reposerait que sur sa seule volonté de le respecter, ce qui ne saurait suffire.
L’appréciation du Tribunal des mesures de contrainte quant au respect du principe de la proportionnalité
au regard de la durée de la détention provisoire ordonnée doit enfin être confirmée,
l’enquête étant de vaste ampleur et de nombreuses vérifications devant encore être
entreprises avant les nouvelles auditions. Vu la gravité des faits incriminés, ainsi que le
concours d’infractions et la possible aggravante de la bande, voire du métier, la durée
de la détention provisoire qui aura été subie à l’échéance du 27
septembre 2022 se révèle largement inférieure à la peine susceptible d’être
prononcée en cas de condamnation.
7.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont constitués en l’espèce d’abord de
l’émolument d'arrêt, par 605 fr., l’émolument étant réduit de moitié
en cas de procédure pénale applicable aux mineurs (art. 20 al. 2 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]).
Ils comprennent ensuite les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin). Ces derniers frais seront fixés
à
450 fr. (2 heures et 30
minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), honoraires
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr., plus la TVA,
par 35 fr. 35, soit à 495 fr. au total en chiffres arrondis.
Les
frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 3 al. 1 PPMin).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP, applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 août 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’K.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 605 fr. (six cent cinq francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office d’K.________, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’K.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :