vd_findinfo · HC / 2025 / 686 · 2025-09-09 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
TD24.018757-250924
395
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
301a CC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
intimé, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet
2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
G.________
,
requérante, à [...] ([...]), la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2025, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le président) a fixé
le lieu de résidence de l’enfant D.________, né le [...] 2016, au domicile de sa mère
G.________, laquelle en exercera la garde de fait dès et y compris le 1
er
août 2025 (I), dit que J.________ jouira d’un libre et large droit de visite sur son fils
D.________, à exercer d’entente avec G.________; à défaut d’entente, J.________
pourra avoir son fils auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école
au dimanche soir à 20h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
à charge pour lui d’aller le chercher là où il se trouve et de l’y ramener
(II), autorisé G.________ à inscrire seule l’enfant D.________ auprès de l’[...]
(III), dit que les frais suivaient le sort de la procédure de mesures provisionnelles (IV) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (V).
B.
a)
Le 21 juillet 2025, J.________ a déposé
une requête avant appel de restitution de l’effet suspensif en concluant, avec suite de frais,
à la suspension des chiffres I à III de l’ordonnance attaquée jusqu’à
droit connu sur l’appel.
b)
Le 23 juillet 2025, G.________ s’est déterminée et a conclu, avec suite de frais, au
rejet de la requête.
c)
Par ordonnance du 24 juillet 2025, la Juge unique de la Cour de céans a admis la requête d’effet
suspensif avant appel et suspendu l’exécution des chiffres I à III de l’ordonnance
attaquée jusqu’à droit connu sur l’appel, cas échéant, jusqu’à
l’expiration du délai d’appel si aucun appel recevable n’était déposé
dans le délai et dit que les frais judiciaires et dépens seraient fixés dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir, à défaut dans le cadre d’une décision
séparée sur les frais.
d)
Par acte du 29 juillet 2025, J.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2025 en concluant, avec suite de frais,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 13
mai 2025 de G.________ (ci‑après : l’intimée) est rejetée et subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
e)
Par réponse du 15 août 2025, l’intimée a conclu, avec suite de frais, au rejet des
conclusions prises par l’appelant.
f)
Par déterminations spontanées du 1
er
septembre 2025, l’appelant a persisté dans ses conclusions.
g)
Le 3 septembre 2025, une audience d’appel s’est tenue en présence des parties et de
leur conseil respectif. La conciliation a été tentée et a échoué.
Le conseil de l’intimée a renoncé au dépôt de déterminations écrites.
Les conseils des parties ont plaidé.
C.
La Juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant et l’intimée se
sont mariés le [...] 2017 à [...].
Un enfant est issu de leur union :
-
D.________, né le [...] 2016.
Jusqu’en 2021, les parties ont vécu ensemble en [...].
Depuis le 2 juin 2021, l’appelant et l’enfant D.________ ont déménagé à
[...], en Suisse, pendant que l’intimée est restée vivre à [...], en [...].
b)
Les parties se sont séparées le 1
er
janvier 2022.
c)
L’intimée est la mère de l’enfant T.________, né le [...] 2009 d’une
précédente union. Elle exerce une garde alternée sur l’enfant T.________ à
raison d’une semaine sur deux en alternance avec le père de celui-ci.
Elle travaille à temps complet en qualité de fonctionnaire titulaire auprès de [...],
au [...].
d)
L’appelant est retraité depuis la naissance de D.________.
e)
Les parties ne contestent pas qu’actuellement, l’appelant, parent gardien de D.________,
s’occupe personnellement de sa prise en charge et que l’intimée exerce son droit aux
relations personnelles sur l’enfant de manière régulière à raison d’un
week-end sur deux.
Elles admettent également qu’un important conflit les oppose quant au sort de la garde, respectivement
des relations personnelles sur leur enfant commun.
2.
Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant les parties,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rendu, le 13 septembre 2023 sous
forme de dispositif, une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale dont il ressort notamment
ce qui suit :
« II.
fixe
le lieu de résidence de l’enfant D.________, né le [...] 2016, au domicile du père,
J.________, lequel en exerce, par conséquent, la garde de fait ;
[…]
V.
dit
que G.________ pourra exercer sur l’enfant D.________, né le [...] 2016 un droit de visite
selon les modalités suivantes :
-
[…]. »
Aucune des parties n’a contesté cette ordonnance qui est devenue définitive et exécutoire.
3.
a)
Le 17 avril 2024, l’intimée a déposé
contre l’appelant une demande unilatérale en divorce.
b)
Le 7 mai 2024, une audience de mesures protectrices de l'union conjugale et de conciliation en divorce
s’est tenue en présence des parties et de leur conseil respectif.
A l’occasion de cette audience, les parties notamment ont convenu de ce qui suit à
titre de mesures provisionnelles en divorce :
« […]
IV.
La question de la garde
sur D.________ sera réévaluée dans le cadre de la procédure de divorce.
[…]. »
La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a été transformée en mesures
provisionnelles de divorce.
c)
Le 30 mai 2024, le premier juge a confié un mandat d’évaluation à l’Unité
d’évaluation et missions spécifiques (ci‑après : l’UEMS).
Ledit mandat a été confié en interne à P.________.
Le 28 mars 2025, l’UEMS a rendu un rapport
dont il ressort notamment ce qui suit :
« […]
Dès
lors, considérant les critères décrit ci-dessus, nous estimons que le contexte maternel
permettrait de mieux répondre aux besoins actuels et futurs de l'enfant. L'environnement affectif
et familial stable offert par Madame, notamment en termes de soutien fraternel et d'adaptation aux besoins
émotionnels de D.________, semble plus favorable à son épanouissement. Bien que Monsieur
J.________ fournisse un cadre de vie adéquat en Suisse, les différences générationnelles
et l'aspect relationnel plus distant observé avec son fils soulignent des défis potentiels
à long terme. […]. »
d)
Dans l’intervalle, le 24 février 2025, l’intimée a sollicité le service de
protection de l’enfance du département de la [...] (ci-après : le service de protection).
Le 12 mars 2025, le service de protection a rendu un rapport dont il ressort notamment ce qui suit :
« […]
Le
conflit entre les parents est massif, Monsieur J.________; au travers du discours de Madame, ne semble
pas prêt à certaines concessions.
[…]
Nous
n’avons pas évalué la situation chez M. J.________ et ne sommes donc pas en mesure de
nous prononcer sur ses capacités à répondre aux besoins de son fils et à agir dans
l’intérêt de celui-ci.
[…]. »
e)
Le 13 mai 2025, l’intimée a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles tendant en substance à ce que la garde exclusive de l’enfant D.________
lui soit attribuée.
f)
Par décision du 19 mai 2025, le premier juge a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
de l’intimée et a cité les parties à comparaître en audience.
Le 21 mai 2025, le premier juge a entendu l’enfant D.________.
g)
Le 30 juin 2025, l’audience de mesures provisionnelles s’est tenue en présence des parties,
de leur conseil respectif et de N.________, responsable des mandats d’évaluation de l’UEMS.
Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal de l’audience :
«
[…]
Sur
demande de Me Bertrand GYGAX, N.________ confirme le rapport du 28 mars 2025 et ses conclusions.
N.________ explique que ce n’est pas lui qui a rédigé ce rapport et qu’il n’a
pas participé à son élaboration, ni aux rendez-vous qui ont eu lieu avec les parties et
avec D.________. N.________ indique que la responsable d’unité n’a pas pu venir aujourd’hui
puisqu’elle est en vacances […] et P.________ a quitté la DGEJ [
Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse
]
il y a quelques mois. C’est donc lui qui est venu à cette audience afin de représenter
l’UEMS. N.________ confirme, sur la base du rapport, que D.________ a répété à
plusieurs reprises qu’il voulait aller habiter chez sa mère. Il relève également
le lien existant entre D.________ et G.________ ainsi que le lien qui lie D.________ à sa mère.
N.________ explique qu’il est dans l’intérêt de D.________ que sa garde soit confiée
à sa mère. Sur demande de Me Bertrand GYGAX, N.________ indique que D.________ se trouve à
un âge charnière et que c’est maintenant ou jamais pour lui permettre de se recréer
un réseau d’amis s’il devait déménager auprès de sa mère et ajoute
que cela serait plus difficile s’il s’agissait d’un adolescent. Questionné sur
un éventuel conflit de loyauté, N.________ relève qu’en l’occurrence, D.________
n’a pas varié dans son souhait d’aller habiter chez sa mère en fonction de chez
quel parent il se trouvait lorsqu’il a posé la question.
[…]. »
h)
Le 7 juillet 2025, les parties ont déposé des plaidoiries écrites et ont chacune persisté
dans leurs conclusions.
4.
Depuis le mois d’août 2025, au vu de l’effet suspensif prononcé, D.________ est
scolarisé en
7
ème
année Harmos auprès de l’établissement primaire et secondaire de [...].
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures provisionnelles en droit de la famille sont régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC) et le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art.
314 al. 2 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile
statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
L’art. 405 al. 1
nCPC – dans sa teneur au 1
er
janvier 2025 – prévoit que les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. La notion de voie de droit doit être
comprise au sens large et englobe tant l’appel (art. 308 ss CPC) et le recours (art. 319 ss CPC)
que la rectification et l’interprétation (art. 334 CPC ; ATF 139 III 379 consid. 2.3). La
notion de « communication de la décision » correspond à la date de l’envoi
du dispositif (ATF 137 III 130 consid. 2 ; ATF 137 III 127 consid. 2).
En l’espèce,
l’ordonnance entreprise a été communiquée aux parties postérieurement au 1
er
janvier 2025, de sorte que c’est le CPC dans sa nouvelle teneure qui s’applique à la
procédure de deuxième instance.
1.2.2
Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, les indications erronées relatives aux voies de droit sont
opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui
s’en prévaut.
In
casu
, l’ordonnance entreprise mentionne
erronément un délai d’appel de dix jours au lieu des trente jours applicables. L’appelant
ayant déposé son acte d’appel le 29 juillet 2025, il a été déposé
en temps utile.
Au surplus, celui-ci émane
d’une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte qu’il est recevable.
Il en va de même
de la réponse et des déterminations subséquentes, déposées en temps utile.
2.
2.1
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en application de la procédure sommaire
(art. 248 let. d et 271 let. a CPC par analogie) et établit les faits d’office en vertu de
la maxime inquisitoire (art. 272 et 296 al. 1 CPC). S’agissant d’une question relative à
des enfants mineurs, le juge n’est pas lié par les conclusions des parties en vertu de la
maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC). Il se prononce sur la base de la simple vraisemblance des
faits après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références
citées ; TF 5A_431/2024 du 19 février 2025 consid. 4.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_42/2022 du 19 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
2.2
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.3
S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique (art. 296 al. 1 CPC). Elle signifie que le tribunal
n’est pas lié par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter
(al. 3). Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé
devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ; Juge unique CACI 23 août
2022).
L’art. 296 al. 1
CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux
enfants (TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1 et les références citées). Cependant, l’application
de la maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties d’une collaboration active
à la procédure et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe ainsi de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles (ATF
140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; Juge unique CACI 6 avril 2023/149
consid. 2.2).
3.
3.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir ordonné des mesures provisionnelles alors
qu’aucune urgence ne commandait de modifier la situation prévalant jusqu’alors.
3.2
L’intimée estime que le maintien de la garde à l’appelant est en contradiction
avec les recommandations concordantes des enquêtes sociales suisse et [...], et reviendrait à
priver l’enfant de sa principale source de sécurité affective que représentent son
demi-frère et elle-même.
3.3
Le premier juge a considéré que l’attribution du droit de garde sur l’enfant devait
être réévaluée en raison de la reddition du rapport de l’UEMS et de l’évolution
de la situation de D.________ qu’il avait lui-même constatée. Il a relevé que celui-ci
était certes encore jeune et que ses déclarations ne pouvaient pas, à elles seules, fonder
une décision concernant sa garde, que le rapport de l’UEMS ne remettait pas en question le
cadre de vie adéquat offert à D.________ par l’appelant, mais constatait que la différence
d’âge entre le père et son fils, ainsi que l’aspect relationnel plus distant observé,
était susceptible de poser des défis potentiels à long terme.
3.4
3.4.1
3.4.1.1
L'art. 301a al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit que l'autorité parentale inclut
le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Il en résulte qu'un parent exerçant
conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec
l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant,
lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger ou quand le déménagement
a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et
pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. a et b CC).
3.4.1.2
L'exigence d'une autorisation
ne concerne que le changement de lieu de résidence de l'enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), non celui
des parents. L'autorité parentale conjointe ne doit pas priver
de
facto
les parents de leur liberté d'établissement
(art. 24 Cst.) en les empêchant de déménager (TF 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.1
et les références citées). Par conséquent, le juge, respectivement l'autorité
de protection de l'enfant, ne doit pas répondre à la question de savoir s'il est dans l'intérêt
de l'enfant que ses deux parents demeurent au domicile actuel. Il doit plutôt se demander si le
bien-être de l'enfant sera mieux préservé dans l'hypothèse où il suivrait le
parent qui envisage de déménager, ou dans celle où il demeurerait auprès du parent
restant sur place, tout en tenant compte du fait que la garde, les relations personnelles et la contribution
d'entretien pourront toujours être adaptées en conséquence en application de l'art. 301a al. 5 CC
(ATF 142 III 502 consid. 2.5 ; TF 5A_397/2018 du 16 août 2018 consid. 4.2).
3.4.2
3.4.2.1
De manière générale,
le prononcé de mesures provisionnelles suppose qu'il y ait urgence à statuer et qu'une mesure
soit nécessaire pour sauvegarder des intérêts menacés (TF 5A_755/2023 du 5 juin 2024
consid. 5.2 et les références citées ; TF 5A_739/2023 du 26 mars 2024 consid.
5.1.2 et les références citées).
3.4.2.2
Selon la jurisprudence,
une retenue particulière doit être exercée s'agissant de l'autorisation provisoire de
déplacer le lieu de résidence de l'enfant à l'étranger. Eu égard à la perte
de compétence qu'un tel déménagement entraîne pour les juridictions suisses lorsque
le pays de destination est partie à la CLaH96 (Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant
la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération
en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; RS 0.211.231.011),
une telle autorisation ne doit être délivrée que lorsque l'urgence est caractérisée
(ATF 144 III 469 consid. 4.2.2 et les références [décision refusant d'attribuer l'effet
suspensif au recours formé contre une décision autorisant le déplacement du lieu de résidence
d'un enfant à l'étranger] ; cf. également ATF 143 III 193 consid. 2 et 4 ; TF 5A_916/2019
du 12 mars 2020 consid. 3.3, publié
in
SJ 2020 I 375).
3.4.2.3
Le
principe de la
perpetuatio
fori
est applicable lorsqu'un enfant se trouve
dans un État non contractant à la CLaH96, ou dans un État qui ne l'a pas ratifiée
(TF 5A_755/2023 du 5 juin 2024 consid. 5.2 et les références citées).
3.5
En l’espèce,
l’ordonnance entreprise autorise l’intimée à déplacer le lieu de résidence
de l’enfant en [...], pays contractant à la CLaH96. Le déménagement de l’enfant
dans ce pays entraînerait donc une perte de compétence des juridictions suisses.
Dans ces circonstances,
la décision de déplacer le lieu de résidence de l’enfant de l’enfant à
titre provisionnel ne peut être rendue que pour autant que la situation présente une urgence
caractérisée.
Les parties, séparées
depuis 2021, en litige sur leur divorce et sur la question de la garde de leur enfant depuis de nombreuses
années, sont convenues à la fin de l’année 2023, que l’enfant change de pays
vers douze ans, à la fin de l’année scolaire 8P, marquant la fin du deuxième cycle
primaire.
Le premier juge a fait
droit à la requête de l’intimée au motif que le calendrier était adéquat,
vu les vacances scolaires, reprenant également des arguments figurant dans le rapport de l’UEMS,
à savoir l’écart d’âge entre l’appelant et l’enfant, par conséquent
leur différence générationnelle.
D’emblée, il
sied de relever que les vacances scolaires vaudoises ont lieu environ toutes les six semaines, ce qui
n’implique ainsi aucune urgence.
La question de l'âge
de D.________ par rapport à celui de son père n’en revêt pas davantage, l'écart
demeurant toujours le même entre eux.
Quant au rapport de l’UEMS,
il constate que les deux parents disposent de capacités éducatives, que le cadre de vie offert
par l’appelant à D.________ en Suisse est approprié, que tant son école que son
pédiatre attestent de son bon développement et que le statut de retraité de l’appelant
lui permet de se rendre pleinement disponible pour s’occuper de l’enfant. Les évaluateurs
UEMS ajoutent que les différences générationnelles entre D.________ et l’appelant
ainsi que l’aspect relationnel plus distant – contesté par ce dernier – soulignent
des défis potentiels à
long
terme
, ce qui confirme l’absence d’urgence
à modifier la prise en charge actuelle, à teneur du rapport de l’UEMS.
Force est ainsi de constater
que le rapport de l’UEMS ne met pas en lumière un danger pour le développement de l’enfant
dans l’immédiat.
La procédure de divorce
est actuellement pendante et aucun blocage ne laisserait à penser que la question de la garde de
l’enfant ne pourra pas être traitée dans ce contexte dans un délai raisonnable.
Quoi qu’il en soit, à l’heure actuelle, aucun élément au dossier ne constitue
une justification pour traiter de cet aspect au stade des mesures provisionnelles.
On soulignera aussi que
le premier juge n’a pas traité de la question de la compétence, partant il n’a
émis aucune circonstance du cas d’espèce qui imposerait de protéger l’enfant
en urgence nonobstant la
perpetuatio
fori
.
Il découle de ce
qui précède qu’aucun des éléments retenus par le premier juge ne réalise
la condition de l’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures provisionnelles.
Par surabondance, les
propos tenus par N.________, selon lesquels D.________ serait à un « âge charnière
» et plus à même de se créer un nouveau réseau d'amis qu'à l'adolescence,
sont postérieurs au dépôt de la requête de sorte qu’ils ne doivent pas être
pris en compte. Devraient-ils l’être qu’ils devraient être considérés
comme infondés. Le début de l'adolescence se situe vers douze ans et les questions soulevées
dépendent surtout du cas d'espèce et non de généralités. Ce sont en effet les
parents qui connaissent le mieux leur fils et sa capacité à s’intégrer dans un nouveau
groupe social. Le type d’école concerné, le niveau scolaire de l’enfant et les
activités extra-scolaires fréquentées par celui-ci peuvent également influer sur
sa capacité à se créer un cercle social. Or, le rapport de l’UEMS n’explicite
aucun de ces éléments et comme N.________ l’a lui‑même expliqué, il n’est
pas intervenu dans l’évaluation, n’a rencontré ni les parties, ni même l’enfant,
et s’est seulement présenté à l’audience en qualité de représentant
de l’UEMS à défaut de disponibilité des personnes concernées.
Manifestement, la requête
de mesures provisionnelles du 13 mai 2025 n’a pas non plus été déposée
en réaction aux rapports de l’UEMS et du Service de protection de la [...], qui sont deux
mois antérieurs.
Quant à la fratrie,
elle ne constitue pas plus une urgence à statuer, étant relevé que le demi-frère
aîné ne fréquente pas les mêmes classes que D.________ et se trouve absent du domicile
de l’intimée durant la moitié du temps en raison de la garde alternée exercée
sur lui par ses parents.
L'intimée n'a pas
allégué – ni en première instance, ni en deuxième instance –, un quelconque
problème de santé du père gardien qui constituerait un motif impératif et urgent
à revoir la question de la garde, alors que l’âge paternel est un élément connu,
ce qui exclut également la condition de l’urgence à statuer à titre provisionnel.
En définitive, aucune
urgence ne justifie de revoir la situation à titre provisionnel. Le grief de l’appelant est
fondé.
Vu ce qui précède,
il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés par l’appelant, singulièrement
la valeur de l’audition de l’enfant ou l’opportunité du lieu de résidence
et de scolarisation, sans incidence sur la question au fond du droit de droit de déterminer le lieu
de résidence et la scolarité de l’enfant, laquelle doit être examinée dans
le cadre du divorce, tel que cela avait été convenu lors de l’audience du 7 mai 2024.
4.
4.1
En définitive, l’appel
doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que la requête
de mesures provisionnelles du 13 mai 2025 déposée par l’intimée doit être rejetée,
le droit de modifier le lieu de résidence de l’enfant – et partant l’attribution
de sa garde et des relations personnelles au parent non-gardien – devant être réglés
dans le cadre du divorce au fond, sauf nouvel élément impliquant une urgence caractérisée.
Les frais judiciaires
et dépens ayant été renvoyés au jugement au fond, il n’y a pas lieu de statuer
sur ceux-ci.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., à savoir
600 fr. pour l’appel (art. 63 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur l’effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), sont mis à la charge de l’intimée qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
L’appelant obtenant
gain de cause, il a droit à l’allocation de dépens de deuxième instance. La charge
de ceux-ci, au vu de la complexité de la cause, peut être estimée à 1'500 fr. (art. 3
al. 2, 9 al. 2, et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
L’intimée versera
donc à l’appelant cette somme à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est annulée et réformée en ce sens que la
requête de mesures provisionnelles du 13 mai 2025 est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée G.________.
IV.
L’intimée G.________ versera à
l’appelant J.________ un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Joëlle Druey (pour J.________),
‑
Me Bertrand Gygax (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :