vd_findinfo · Jug / 2021 / 275 · 2021-01-18 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, COMMANDEMENT DE PAYER, TORT MORAL, DÉPENS, ADMINISTRATION DES PREUVES, CONSTATATION DES FAITS, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, AMENDE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PRÉVENTION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE, FIXATION DE LA PEINE | 49 CO, 106 CP, 181 CP, 40 CP, 42 al. 1 CP, 42 al. 4 CP, 47 CP, 398 al. 2 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.05.2021 Jug / 2021 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
194
PE19.018263-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 mai 2021
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
I.________,
prévenu, représenté par Me Alexandre J. Schwab, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
V.________,
partie plaignante, représenté par Me Nathalie Flury, conseil de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 janvier 2021, le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de La Côte
a constaté que I.________ s’était rendu coupable de contrainte (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 25'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à
25 jours en cas de non-paiement fautif (II, III et IV), a dit que I.________ devait immédiat
paiement de la somme de 1'000 fr. à V.________ à titre de réparation du tort moral subi
(V), a donné acte à V.________ de ses réserves civiles à l’encontre de I.________
(VI), a dit que I.________ devait immédiat paiement de la somme de 9'036 fr. à V.________ à
titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclu­sions (VIII)
et a mis les frais de la procédure, par 1'900 fr., à la charge de I.________ (IX).
B.
Par annonce du 21 janvier 2021, puis déclaration
motivée du 22 février 2021, I.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
à son annulation et à sa libération du chef de prévention de contrainte, aucun montant
n’étant dû à V.________ à titre de réparation du tort moral, les réserves
de celui-ci étant rejetées ainsi que toutes autres conclusions contraires.
Le 4 mars 2021, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
Le 8 mars 2021, V.________ a conclu, avec dépens, au rejet de l’appel, tout en se réservant
de requérir la production de différentes pièces.
Par acte du 30 mars 2021, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
A titre de mesure d’instruction, V.________ a requis, le 1
er
avril 2021, la production, par I.________, subsidiairement par T.________, de toute pièce portant
sur l’acquisition de la parcelle n
o
[...] sise sur le territoire de la Commune de [...], en particulier l’acte de vente (P. 26). Il
a produit plusieurs pièces.
Par décision du 14 avril 2021 (P. 28), la Présidente de la Cour de céans a rejeté
la réquisition de preuves de V.________, au motif que les conditions posées par l’art.
389 al. 3 CPP n’étaient pas réalisées.
A l’audience d’appel, I.________ a modifié ses conclusions et conclu à la réforme
du jugement du Tribunal de police en ce sens qu’il est condamné pour tentative de contrainte
à une peine pécuniaire assortie du sursis à fixer à dire de justice, qu’il
ne doit aucun montant à V.________ à titre de réparation du tort moral et que l’indemnité
au sens de l’art. 433 CPP due à V.________ et mise à sa charge est réduite à
dire de justice.
V.________ a conclu, avec dépens, au rejet des nouvelles conclusions prises par I.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1957 à Genève, I.________ est architecte. Il est marié et a une fille,
née en 2000, qui étudie à l’université. Associé-gérant de la société
[...], il n’est pas l’employé de cette société dont il ne tire aucun revenu.
Il dit ne pas savoir à combien se montent ses revenus. Selon ses dires, il n’a pas eu de revenus
en 2020 et vit sur des réserves datant d’il y a deux ans. Son épouse travaille en tant
qu’enseignante, mais il ne sait pas quels sont ses revenus. Propriétaire de son logement,
il ignore le montant de ses charges hypothé­caires. Il ne se souvient pas des revenus annoncés
au fisc pour 2019. Sa prime d’assurance maladie mensuelle se monte à environ 1'500 ou 1'600
fr. pour lui et son épouse. Il dit ne pas connaître la valeur de la parcelle litigieuse après
la construction des deux immeubles. Il a quelques économies et des dettes. A l’audience d’appel,
il a précisé qu’il n’avait pas perçu d’honoraires d’archi­tecte
pour la construction de [...] et qu’il était resté propriétaire de 12 appartements
qui lui permettaient de réaliser un revenu annuel net de l’ordre de 50'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de I.________ fait mention des deux inscriptions suivantes :
- 26 septembre 2011 : Chambre pénale d’appel et de révision de Genève, peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 3'000 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans pour violation
de domicile ;
- 16 juin 2015 : Tribunal de police de Genève, peine pécuniaire de 17 jours-amende à
3'000 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans pour violation d’une obligation d’entretien.
2.
A Morges, alors qu’il s’était vu notifier, en date du 6 juillet 2019, un commandement
de payer d’un montant de 3'147 fr. 85 représentant les frais d’intervention de la société
Y.________ mandatée pour procéder à l’évacuation de différents meubles
et objets de la station-service de la société T.________, I.________ a, dans un premier temps,
demandé à V.________ de retirer son commandement de payer, le menaçant de lui adresser
en retour, s’il ne s’exécutait pas, un commandement de payer d’un montant de l’ordre
de 300'000 fr. pour les dommages résultant de cet envoi.
V.________ n’ayant donné aucune suite à sa demande de retirer son commandement de payer
à son encontre, I.________ a adressé à l’Office des poursuites du district de Morges,
le 9 juillet 2019, une réquisition de poursuite à l’encontre de la société
Y.________, à qui un commandement de payer la somme de 300'000 fr. pour dommages « à l’image
et au crédit » a été notifié le 15 juillet 2019.
Le 11 septembre 2019, V.________ a déposé plainte contre I.________ (P. 4). A l’audience
du 12 janvier 2021, il a chiffré ses prétentions civiles et le tort moral subi à 5'000
fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 15 juillet 2019 (jugement
p.
10).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de I.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Ju­gendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
A titre de mesure d’instruction, l’intimé a requis la production, par I.________, subsidiairement
par T.________, de toute pièce portant sur l’acquisition de la parcelle n
o
[...] sise sur le territoire de la Commune de [...], en particulier l’acte de vente.
3.2
L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance d'appel. Si la juridiction d'appel jouit
d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure
se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).  Selon l’art. 389 al.
2 CPP, l'ad­ministration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée
que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration
des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration
des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de d’appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y
a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité
ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation
anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2 et les références
citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée
de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée de
la pertinence du moyen de preuve offert est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_999/2019
précité).
3.3
Le contenu du contrat de vente de la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...] passé entre A.________ et l’appelant est sans incidence sur la
qualification des faits reprochés à l’appelant, quels que soient les termes de leur arrangement
s’agissant de la prise en charge des frais liés aux travaux de démolition et au débarras
d’objets qui se trouvaient alors sur dite parcelle.
Partant, une appréciation anticipée de ces preuves conduit à retenir qu’elles seraient
inutiles, les éléments au dossier et ceux ressortant de l’audience d’appel étant
suffisants pour permettre à la Cour de céans d’examiner l’infraction reprochée
au prévenu et de trancher les questions litigieuses. Les réquisitions de preuves sollicitées
par l’intimé doivent ainsi être rejetées, les conditions posées par l’art.
389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées et le droit d’être entendu de
l’intimé n’ayant pas été violé.
4.
4.1
Invoquant une appréciation erronée des faits, l’appelant conteste sa condamnation pour
contrainte et plaide la tentative de contrainte. Il fait valoir qu’il appartenait à A.________
d’évacuer tous les objets qui se trouvaient sur la parcelle qu’il avait achetée,
que celui-ci avait mandaté le plaignant pour faire ce travail, que lorsque V.________ lui a fait
notifier un commandement de payer pour les frais de débarras, il était en négociation
avec sa banque au sujet de son projet immobilier dont le budget se montait à 7 ou 8 millions de
francs, dont une partie en fonds pro­pres, et qu’il était en pleine restructuration,
qu’il avait alors craint que la banque résilie ses engagements ou lui impose des taux hypothécaires
défavorables, qu’il s’était retrouvé dans un état de stress assez avancé,
que la pression subie était difficile à supporter pour lui, que V.________ ne s’était
pas laissé intimider par son commandement de payer et que seule la tentative de contrainte pouvait
être retenue.
4.2
La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal
a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appré­ciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145
IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
4.3
Se rend coupable de contrainte selon l’art. 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action,
l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte. Le bien juridique
protégé par cette disposition est la liberté d’action, plus particulièrement
la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et réf. cit.).
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité
à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a)
ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120
consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver
le destinataire dans sa liberté de décision et d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du
point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120
IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de
peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour
la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité
et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137 IV 326 précité ; TF 6B_153/2017
du 28 novem­bre 2017 consid. 3.1).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante
somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression
subie, cas échéant, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action (cf. ATF 120 IV 17 consid. 2 aa; ATF 96 IV 58 consid. 3). Certes, faire
notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle somme est licite.
En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée
d'agir correctement par exemple dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (cf. ATF 115
III 18 consid. 3 et SJ 1987 pp. 156 ss). Il est donc concevable qu'une tentative de contrainte soit réalisée
lorsqu'un commandement de payer d'un montant important est notifié, que le poursuivi allègue
que la créance est manifestement inexistante et que le procédé a pour but de pousser le
poursuivi à adopter un certain comportement (au sujet de la contrainte susceptible d'être réalisées
par un commandement de payer, cf.
TF 6B_1086/2015
du 3 juin 2016 ; TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 ;
TF
6B_281/2013 du 16 juillet 2013 ; TF 6S.853/2000 du 9 mai 2001 et
TF
6S.874/1996 du 26 février 1997).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c).
Selon l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un
crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat
nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
Il y a tentative si l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction
et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font en
tout ou partie défaut (TF 6B_54/2011 du 26 avril 2011). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider
et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte
(ATF 129 IV 262 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 129).
4.4
En l’espèce, contrairement à ce qu’a prétendu l’appelant tout au long
de la procédure, il n’apparaît pas déterminant de savoir si les prétentions
civiles du plaignant sont fondées. Le fait est que V.________ a envoyé une facture de
3'147
fr. 85 à l’appelant le 4 février 2019 pour les frais liés à l’évacuation
d’objets et de matériaux qui étaient entreposés sur la parcelle n
o
[...] (P. 5/4) et que le prévenu conteste devoir payer ce montant au plaignant, car, selon lui,
ces travaux d’éva­cuation ont été effectués à la demande d’A.________,
ancien locataire de la station essence [...] qui était située sur dite parcelle, et la charge
de ces frais incombe à ce dernier. Or, quelle que soit l’issue des prétentions civiles
du plaignant, celui-ci était légitimé à préserver ses droits en faisant notifier
au prévenu un commandement de payer interruptif de prescription (P. 5/8). Début juillet 2020,
alors que le commandement de payer qui lui avait été notifié était en passe d’être
périmé, le prévenu a par ailleurs refusé de signer une déclaration de renonciation
à la prescription en lien avec ces prétentions (P. 11).
Le prévenu soutient qu’il aurait pu subir un dommage dans le cadre de la réalisation
de son projet immobilier en raison de la poursuite engagée contre lui par le plaignant. Il a expliqué
qu’il avait estimé le dommage en cas de résiliation du crédit de construction en
tenant compte des dommages et intérêts à payer aux entreprises, de l’intérêt
hypothécaire et de « bien d’autres choses », et que lors de la consolidation
hypothécaire, les taux n’étaient pas les mêmes si le client avait des poursuites
(jugement p. 5). Tout d’abord, le prévenu n’a pas établi que sa situation financière
avait été péjorée en raison de la poursuite engagée contre lui par le plaignant.
Au contraire, lors de son audition par le Procureur le 20 novembre 2019, il a déclaré que la
banque aurait pu changer son attitude à son égard et révoquer son financement, mais qu’elle
lui avait fait confiance (PV aud. 2 ll. 98-100). Ensuite, interrogé aux débats sur sa situation
financière au moment de l’engagement de cette poursuite, le prévenu n’a pas été
en mesure de confirmer qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite à ce moment-là
et il a déclaré ne pas savoir s’il avait alors­
3'000
fr. sur ses comptes bancaires (jugement p. 6). Or, il est peu probable qu’une poursuite engagée
pour la modique somme de 3'147 fr. 85 ait pu péjorer la situation du prévenu alors qu’il
avait sollicité l’obtention d’un crédit pour un projet immobilier d’un coût
de 7 à 8 millions de francs, lequel impliquait forcément la fourniture de fonds propres supé­rieurs
au montant de la poursuite précitée. A l’audience d’appel, le prévenu a par
ailleurs confir­mé que le commandement payer que lui avait fait notifier le plaignant ne lui
avait pas été préjudiciable. Enfin, le prévenu avait la possibilité d’éviter
les poursuites en renonçant à la prescription, ce qu’il n’a pas fait (P. 11). Aussi,
lorsque le prévenu a fait notifier un commandement de payer la somme de 300'000 fr. à V.________
le 12 juillet 2019 (P. 5/12), lequel a été précédé de deux courriels annonciateurs par
lesquels le prévenu exigeait l’abandon de la poursuite par le plaignant, faute de quoi il
lui ferait notifier un commandement de payer (P. 5/9 et P. 5/11), I.________ savait parfaitement qu’il
n’avait pas une telle créance contre le plaignant. Le prévenu a ainsi fait notifier un
commandement de payer au plaignant en réaction à la poursuite que celui-ci avait engagée
contre lui et dans le seul but que celui-ci renonce à sa propre créance. Il a par ailleurs
indiqué aux débats de première instance qu’il avait été contraint de faire
notifier ce commandement de payer pour préserver ses intérêts, tout en reconnaissant que
ce n’était pas la bonne méthode (jugement p. 6). Aux débats d’appel, le prévenu
a déclaré que la poursuite qu’il avait engagée contre le plaignant avait été
retirée et qu’elle n’était plus inscrite, mais aucune pièce au dossier ne
l’atteste.
I.________ a admis avoir fait notifier un comman­dement de payer de 300'000 fr. au plaignant pour,
selon lui, de justes motifs (PV aud. 2 l. 92). Pour le plaignant, se voir notifier un commandement de
payer d’une somme aussi importante était susceptible de l’effrayer. La réception
de ce commandement de payer a été pour le plaignant une source de tourments et a représenté
pour lui un poids psycholo­gique important, de sorte qu’il était de nature à l’inciter
à céder à la pression et à renoncer à sa créance. V.________ a d’ailleurs
cédé à la pression subie puis­qu’il a déclaré ne pas avoir recouvré
le montant réclamé et attendre le terme de la procédure pénale pour faire valoir
ses prétentions devant le juge civil.
Partant, faire notifier un commandement de payer d’un montant de 300'000 fr. pour des motifs totalement
infondés – dommages à l’image et au crédit – est clairement illicite
et abusif en tant qu'il constitue clairement un moyen de pression et d'intimidation de l’appelant
qui voulait obliger V.________, par son acte, à ne pas donner suite au commandement de payer que
ce dernier lui avait fait notifier. Les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte
sont dès lors réalisés, puisque le prévenu ne pouvait ignorer l’effet que produirait
la notification d’un commandement de payer une telle somme d’argent sur le plaignant. La
victime s’étant laissée intimidée et ayant abandonné les poursuites contre
le prévenu, le résultat escompté s’est produit et l’infraction a été
consommée. La condamnation de l’appelant pour contrainte doit ainsi être confirmée.
5.
5.1
L’appelant, qui conclut à sa condamnation pour tentative de contrainte, fait valoir qu’une
peine pécuniaire avec sursis est suffisante pour le sanctionner.
5.2
5.2.1
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le
juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur
de l’infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération
a permis d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF
121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_780/2018 du
9 octobre 2018 consid. 2.1).
5.2.2
La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de 20 ans au plus
(art. 40 al. 1 1
ère
phr. et al. 2 CP). Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une
peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner
l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let. a CP) ou s’il y a lieu
de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (art. 41 al.
1 let. b CP).
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 fr. (art. 106
al. 1 CP). Selon l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende ainsi que la peine privative de liberté
de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la
faute commise. Selon la jurisprudence relative à l’art. 48 al. 2 aCP, applicable à l’art.
106 al. 3 CP, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état
civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et
de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission
de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6, JdT 2005 IV 215 ; Dupuis et al., op. cit., n. 7 ad art.
106 CP).
5.2.3
Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits (al. 1). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis
ou une amende selon l’art. 106 (al. 4). Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution
d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq
ans (44 al. 1 CP).
5.3
En l’espèce, I.________ s’est rendu coupable de contrainte
(art.
181 CP), passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
La culpabilité du prévenu est particulièrement importante. En effet, il bénéficie
d’une formation d’architecte et il savait pertinemment que le commande­ment de payer
notifié au plaignant était dépourvu de tout fondement. Le prévenu a envoyé le
comman­dement de payer litigieux en réaction à la réception du comman­dement
de payer que le plaignant lui avait fait notifier, car il n’avait pas obtenu le retrait de la poursuite
malgré ses menaces de poursuites. Le montant du commande­ment de payer litigieux est très
élevé et représente une somme importante au regard du métier exercé par le plaignant,
qui a été particulièrement atteint par cette mesure de rétorsion. Le plaignant a
par ailleurs dit au Procureur qu’il aurait dû vendre sa maison pour s’acquitter du montant
de 300'000 fr. et que ses cocontractants exigeaient parfois un extrait du registre des poursuites (PV
aud. 1 ll. 75-76 et ll. 88-89). Le retrait de cette poursuite allégué par le prévenu n’est
attesté par aucune pièce au dossier. A charge, il sera encore tenu compte de ses antécédents.
En l’absence de regrets, aucun élément ne peut être retenu à décharge.
Tout bien considéré, il se justifie de sanctionner le comportement du prévenu par une
peine privative de liberté pour des motifs de prévention spéciale. En effet, le prévenu
a déjà été condamné à deux reprises à des peines pécuniaires
avec sursis demeurées sans effet sur son comportement. De plus, le prévenu, qui se considère
comme une victime, demeure dans le déni et sa prise de conscience est inexistante. Il a déclaré
au Procureur qu’il ne retirerait sa poursuite que si le plaignant en faisait de même (PV aud.
2 ll. 109-114) et a encore montré à l’audience d’appel qu’il n’avait
pas pris conscience du caractère illicite de son acte, se considérant comme victime du plaignant.
Enfin, si le prévenu voulait éviter de se voir notifier un commandement de payer pour un montant
qu’il pensait ne pas devoir, il pouvait tout simplement signer une déclaration de renon­ciation
à la prescription. Aussi, compte tenu de la gravité de l’infraction commise par le prévenu,
une peine privative de liberté de 6 mois est adéquate pour sanctionner son comportement délictueux.
Quant au sursis, le pronostic n’étant pas défavorable, les conditions à son octroi
sont bien réalisées. Le délai d’épreuve assortissant le sursis, arrêté
à 2 ans, est adéquat.
C’est
en outre à raison que le premier juge a infligé à I.________ une amende de 25'000 fr.
à titre de sanction immédiate. L’intéressé bénéficie d’un sursis
alors qu’il a des antécédents et peine à l’évidence à s’amender.
Si le prévenu rend sa situation financière opaque en refusant obstinément de répondre
aux questions posées, celle-ci apparaît extrêmement confortable, comme en attes­tent
ses précédentes condamnations à des peines pécuniaires à 3'000 fr. le jour,
le fait qu’il soit propriétaire de son logement, ainsi que de douze appartements de rendement
dont la construction a coûté, selon ses propres dires, pas moins de 7 à 8 millions de
francs. La quotité de l’amende, fixée en application des critères légaux à
charge et à décharge, ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
Il en va de même de l
a peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif fixée à 25 jours.
6.
6.1
L’appelant, qui conclut à sa condamnation pour tentative de contrainte, requiert la suppression
de l’indemnité pour tort moral octroyée au plaignant par le premier juge, faisant valoir
qu’il n’a pas démontré avoir subi une atteinte morale.
6.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a
droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
L’indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente
une atteinte au bien-être moral. Le principe d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur
de la réparation dépendent d’une manière décisive de la nature et de la gravité
de l’atteinte, de l’intensité et de la durée des effets sur la personnalité
de la victime concernée, du degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la
possibilité d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent,
la douleur physique ou morale (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT
2006 IV 118 ; TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.2).
La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au demandeur d'établir
la réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée.
Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme
l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait
ressenti une personne normale placée dans la même situation (TF 4A_495/2007 du 12 janvier
2019 consid. 6.2.1 ; TF 6B_267/2016, 6B_268/2016, 68_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 ;
SJ 1993 p. 351).
6.3
En l’espèce, le prévenu s’est rendu coupable de contrainte à l’égard
du plaignant dont il a entravé la liberté d’action et le premier juge a alloué une
indemnité de 1'000 fr. au plaignant à titre de réparation du tort moral subi. Il ne fait
aucun doute que le plaignant a été très affecté par le commandement de payer de 300'000
fr. que le prévenu lui a fait notifier et qu’il a enduré une atteinte psychologique significative
en raison de cette poursuite. Le plaignant a craint devoir vendre sa maison et a eu peur que ses clients
aient connaissance de cette poursuite. Il a par ailleurs renoncé à demander la mainlevée
de l’opposition formée par le prévenu à son commandement de payer et a dit attendre
l’issue de la procédure pénale avant d’agir devant le juge civil en vue d’obtenir
le paiement de sa créance. Ainsi, le montant de 1'000 fr. alloué à V.________ par le premier
juge
ne prête pas le flanc à la critique,
tant dans son principe que dans sa quotité, et doit être confirmé.
7.
7.1
L’appelant conclut enfin à la réduction, à dire de justice, de l’indemnité
au sens de l’art. 433 CPP allouée au plaignant par le premier juge et mise à sa charge,
faisant valoir que les frais d’avocat de celui-ci liés à ses prétentions civiles
ne doivent pas être indemnisés dans le cadre de la procédure pénale.
7.2
Selon l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle obtient
gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais (let. b).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles
sont admises ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante
peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 pp. 107 ss ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid.
2.1). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante
dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid.
4.1 et 4.5, JdT 2014 IV 7). Les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates
pour la défense du point de vue de la tierce personne intéressée (TF 6B_1286/2016, déjà
cité, consid. 2.1). Il revient aux autorités pénales d'apprécier le caractère
raisonnable de l'activité de l'avocat et celles-ci disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation
considérable (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 1B_104/2020 du 27 mai 2020 consid. 3.1). Dans
l'hypothèse où la partie plaignante est une victime au sens de l'art. 116 al. 1 CPP, celle-ci
devraient être indemnisée à hauteur de l'intégralité des honoraires d'avocat,
sous réserve de leur proportionnalité (ATF 133 II 361, consid. 5.4 ; Dupuis et al., Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 433 CPP).
7.3
En l’occurrence, le plaignant, qui a subi une atteinte directe à son intégrité psychologique
en raison du comportement délictueux du prévenu, a le statut de victime au sens de l’art.
116 al. 1 CPP. Il a obtenu gain de cause puisque le prévenu a été condamné pour contrainte
et qu’une indemnité pour tort moral lui a été allouée. Les prétentions
civiles du plaignant ont été contestées par le prévenu et le premier juge a donné
acte au plaignant de ses réserves civiles. Le conseil de choix du plaignant a néanmoins axé
ses démarches sur la défense des intérêts du plaignant dans le cadre de la procédure
pénale, démarches au demeurant compli­quées par l’attitude du prévenu
qui n’a eu de cesse de tenter d’inverser les rôles et de reporter la responsabilité
sur le plaignant. Aussi, la motivation conduisant le premier juge à allouer le montant de 9'036
fr. 85 à titre d’indemnité au sens de
l’art.
433 CPP (jugement pp. 19-20) n’est pas critiquable et ce montant adéquat doit être confirmé.
8.
En définitive, l’appel de I.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Le plaignant, qui a procédé avec le concours d’un conseil de choix et qui obtient gain
de cause dans la mesure où il a conclu au rejet de l’appel, a conclu à l’octroi
d’une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel fondée sur l’art. 433 CPP. Les conditions d’octroi d’une telle indemnité
sont réunies. Me Nathalie Flury a produit une liste d’opérations (P. 31)
faisant
état de 9,21 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 350 fr., dont il n’y
a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour allouer des débours forfaitaires de 2%.
Ainsi, une indemnité d’un montant de 3'670 fr. 35, correspondant à 9,21 heures d’activité
d’avocat au tarif horaire de 350 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), par 3'223 fr. 50, plus des débours
forfaitaires de 2%, par 64 fr. 45, une vacation à 120 fr. et un montant correspondant à la
TVA, par 262 fr. 40 (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], auquel renvoie l’art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre
2010
; BLV 312.03.1]), doit être allouée à V.________ pour la procédure d’appel,
à la charge de l’appelant.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce du seul
émolument de jugement, par 2'680 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge
de I.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1,
106,
181 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 janvier 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que I.________ s’est rendu coupable de con­trainte ;
II.
condamne I.________ à 6 (six) mois de peine privative de liberté ;
III.
suspend l’exécution de la peine et fixe à I.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
IV.
condamne I.________ à une amende de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs), la peine privative de
liberté de substitution étant de 25 (vingt-cinq) jours en cas de non-paiement fautif ;
V.
dit que I.________ est le débiteur de V.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 1'000 fr. (mille francs), à titre de tort moral ;
VI.
donne acte à V.________ de ses réserves civiles à l’encontre de I.________ ;
VII.
dit que I.________ est le débiteur de V.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 9'036 fr. (neuf mille trente-six francs), au titre de l’indemnité au sens de l’art.
433 CPP ;
VIII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
IX.
met les frais de procédure à hauteur de 1'900 fr. (mille neuf cents francs) à la charge
de I.________."
III.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d’un montant de 3'670 fr. 35, TVA et débours
inclus, est allouée à V.________, à la charge de I.________.
IV.
Les frais d'appel, par 2'680 fr., sont mis à
la charge de I.________.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
mai 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Alexandre J. Schwab, avocat (pour I.________),
-
Me Nathalie Flury, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines (I.________, né le 01.12.1957),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :