vd_findinfo · Décision / 2014 / 589 · 2014-07-09 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.07.2014 Décision / 2014 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
466
PE05.039045-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 7 juillet 2014 par
S.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 25 juin 2014 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE05.039045-CPB
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 octobre 2005, le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une enquête contre inconnu pour viol en raison des déclarations faites le même jour à
la police par W.________. Celle-ci avait expliqué que ce jour-là, à [...], deux individus
rencontrés plus tôt dans la soirée l’avaient forcée à entretenir par deux
fois des relations sexuelles complètes dont une sans préservatif. Les deux hommes devaient
la raccompagner à son domicile en voiture. Sur le chemin du retour, ils avaient arrêté
le véhicule et déclaré qu’elle devait coucher avec eux, faute de quoi il lui faudrait
rentrer à pied.
b)
Le 4 avril 2014, l’un des deux auteurs présumés ayant été identifié par
ADN en la personne de K.________, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est a
décidé de reprendre la procédure pénale suspendue le 6 décembre 2006.
c)
Lors de son interpellation par le police 23 juin 2014, S.________, qui travaille et réside sans
droit en Suisse, s’est légitimé au moyen d’un faux livret C au nom d’un tiers.
Le même jour, le Ministère public a procédé à son audition d’arrestation
et demandé sa mise en détention provisoire.
B.
Par ordonnance du 25 juin 2014, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de S.________ pour une durée maximale
de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 23 septembre 2014.
C.
Par acte du 7 juillet 2014, S.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement à son
annulation et à ce qu’il soit immédiatement remis en liberté, subsidiairement à
sa réforme, en ce sens que des mesures de substitution soient ordonnées en lieu et place de
la détention provisoire.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
En vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou encore qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits
graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
b)
Le recourant conteste l'existence de présomptions de culpabilité suffisantes. Il fait valoir
que, malgré la présence de sperme et de traces ADN, qui établissent que la plaignante
a eu des relations sexuelles avec K.________ et un tiers à ce stade non identifié, il ne serait
pas prouvé, au vu des constats médicaux (P. 11 et 13/2), que ces relations avaient été
imposées à la victime, dont la crédibilité serait d’ailleurs sujette à
caution.
Ces moyens, qui s’apparentent plutôt à une plaidoirie au fond, ne permettent pas d’exclure
l’existence de présomptions de culpabilité suffisantes à l’égard du recourant.
Le coprévenu K.________ l’a en effet reconnu sur une planche photos comme étant l’homme
qui se trouvait en sa compagnie lors des faits (PV aud. du 5 juin 2014). En outre, K.________ a indiqué
que celui qui l’accompagnait le soir des faits, identifié comme étant le recourant, avait
eu des relations sexuelles avec la victime, mais n’a pas pu dire, en raison de son état à
ce moment-là, si celles-ci étaient librement consenties ou non (PV aud. du 19 juin 2014).
c)
Au vu de ce qui précède, force est d’admettre à ce stade l’existence de soupçons
suffisants contre le prévenu, étant précisé qu’il n’appartient pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier, à la manière du juge du fond,
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu (
ATF
137 IV 122 c. 3.2;
TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1).
3.
Le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du recourant en raison
du risque de fuite.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF
1B_145/2012 du 19 avril 2012, c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV 81). La gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ibidem).
b)
En l’espèce, le recourant plaide que sa fuite ne serait pas à craindre, sa femme ayant
besoin de lui en Suisse. En outre, il se dit prêt à déposer ses papiers d’identité
à titre de mesure de substitution à la détention.
Le recourant, né en 1978 au Kosovo, pays dont il est originaire, est arrivé en Suisse en 2002.
Depuis lors, il est retourné à diverses reprises dans son pays d’origine « en
faisant des allers-retours ». Il se trouve en situation irrégulière en Suisse. Il
n’a pas voulu donner l’adresse où il loge avec sa femme et son fils ni l’identité
de son employeur. Il maîtrise mal le français, ayant été entendu par le canal d’un
interprète. Il résulte de l’extrait de son casier judiciaire qu’entre le 1
er
décembre 2011 et le 12 février 2014, il a été condamné à trois reprises
pour infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20), ayant
séjourné illégalement et travaillé sans autorisation en Suisse. Dans ces circonstances,
il est à craindre que la peine importante dont le recourant est menacé ne l’incite à
se dérober aux poursuites engagées contre lui. Quant aux mesures de substitution qu’il
propose (dépôt de ses papiers d’identité, obligation de ne pas quitter la Suisse
et de se présenter quotidiennement et personnellement au poste de police de [...]), elles ne suffisent
pas à garantir sa présence tout au long de la procédure. Outre le simple fait qu’il
refuse toujours de donner son adresse en Suisse, ses condamnations pour infraction à la LEtr suggèrent
en effet qu’il ne se soumet pas aux injonctions de l’autorité, ce qui rend peu crédible
sa promesse de se tenir à la disposition de la justice. Le risque de fuite, singulièrement
le risque de voir le recourant disparaître dans la clandestinité, est donc bien réel et
justifie son maintien en détention provisoire.
c)
L’existence de ce motif de détention, le seul qu’ait retenu le Tribunal des mesures
de contrainte, est clairement établi, si bien qu’il n’y a pas lieu d’examiner
si, comme le procureur l’a soutenu dans sa demande, la détention provisoire s’imposerait
également en raison du risque de collusion.
4.
Pour le surplus, la proportionnalité des intérêts en présence est respectée,
compte tenu de la durée de la détention provisoire subie par le recourant et de la gravité
des infractions qui lui sont reprochées (art. 212 al. 23 CPP ; ATF 133 I 168 c. 4.1 ;
ATF 132 I 21 c. 4.1). Le recourant n’explique pas en quoi la durée de la détention provisoire
s’approcherait trop de celle de la peine encourue, s’il devait être reconnu coupable
des actes qui lui sont reprochés, mais soutient que l’accomplissement des opérations
d’enquête envisagées ne devrait pas prendre plus d’un mois, et que la durée
maximale de la détention provisoire devrait être réduite en conséquence. Cet argument
pourrait se concevoir si seul le risque de collusion entrait en ligne de compte. Or, tel n’est
pas le cas en l’espèce, la détention provisoire se fondant sur le risque de fuite.
5.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé (art. 390 al. 2 CPP), doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
et l'ordonnance du 25 juin 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à
630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 juin 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est fixée à
680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de S.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Tatti, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
-              Mme la Présidente
du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :