vd_findinfo · HC / 2011 / 340 · 2011-06-06 · fr

CONSTATATION DES FAITS, FRAIS D'EXPERTISE | 224 CPC, 320 CPC (CH), 320 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.06.2011 HC / 2011 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
79
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juin 2011
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
Mme              Sottas
*****
Art.
320 let. b CPC; 224 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Monthey,
W.________
,
à Aigle, et
G.________
,
à Aigle, demandeurs, contre la décision rendue le 26 avril 2011 par le Juge de paix du district
d'Aigle dans la cause divisant les recourants d’avec
Z.________
,
à Montreux, et
A.________
,
à Collombey, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 avril 2011, la Juge de paix du district d'Aigle a arrêté la note d'honoraires
de l'expert P.________ du [...], relative au constat d'urgence déposé le 10 mars 2011, à
540 fr. TVA comprise.
La juge de paix a considéré que les reproches formulés par les recourants à l'encontre
de l'expert n'avaient rien à voir avec l'exécution du constat d'urgence, ne voyant pas en quoi
l'expert aurait causé un dommage aux recourants par le prétendu dépôt tardif de son
rapport et par son refus du mandat d'expert hors procès.
B.
Par courrier du 4 mai 2011 adressé à
la Juge de paix du district d'Aigle, les recourants ont contesté le paiement d'un montant supérieur
à 500 fr. à l'expert P.________ pour la tenue d'une séance de moins d'une heure.
Le 23 mai 2011, les recourants ont confirmé que leur écriture du 4 mai 2011 constituait un
recours. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision
de la juge de paix.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
V.________, W.________ et G.________ ont déposé le 3 décembre 2010 une requête d'expertise
hors procès auprès du Juge de paix du district d'Aigle, en raison d'infiltrations d'eau se
produisant dans la façade nord de l'immeuble PPE [...], à Aigle. Par acte du 23 décembre
2010, ils ont notamment conclu à ce que soit ordonné un constat d'urgence, à la nomination
de P.________ en qualité d'expert, celui-ci étant invité à établir un rapport.
Par courrier du 29 décembre 2010, le juge de paix a informé les parties que P.________ acceptait
de procéder au constat d'urgence et estimait ses honoraires à 800 francs. Il a, par ordonnance
du 5 janvier 2011, ordonné l'établissement du constat, nommé P.________ en qualité
d'expert et fixé la date des opérations du constat au 10 janvier 2011.
Par courriers des 25 janvier 2011 et 4 février 2011, le juge de paix a invité l'expert à
déposer son rapport. Il a réitéré sa demande le 24 février 2011, sous la
menace de l'art. 224 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), en impartissant
à P.________ un ultime délai au 7 mars 2011 pour s'exécuter.
P.________ a déposé son rapport de constat d'urgence au juge de paix le 10 mars 2011 et sa
note d'honoraires d'un montant de 540 fr. le 28 mars 2011.
Le 30 mars 2011, le juge de paix a imparti aux parties un délai au 19 avril 2011 pour se déterminer
sur la note d'honoraires de l'expert.
Les recourants se sont déterminés le 4 avril 2011. Ils ont relevé que le constat d'urgence
établi par l'expert le 10 janvier 2011 n'était parvenu au juge de paix qu'à la fin du
mois de mars 2011, et que ledit expert n'avait confirmé qu'à ce moment-là qu'il refusait
de procéder à une expertise au fond. Cela aurait eu pour conséquence une perte de temps
précieux, la responsabilité de P.________ pour mauvaise exécution, assimilable à
une totale inexécution, lui faisant perdre le droit à des honoraires.
Par détermination du 15 avril 2011, l'intimée Z.________ a confirmé n'avoir aucun commentaire
à formuler au sujet de la note d'honoraires de l'expert.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
rendue le 26 avril 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
2.
Le droit à la rémunération de l'expert
est consacré à l'art. 184 al. 3 CPC. Cependant, en application de l'art. 404 al. 1 CPC, le
droit applicable pour les procédures en cours avant l'entrée en vigueur du CPC est l'ancien
droit cantonal de procédure. L'art. 224 CPC-VD s'applique de ce fait.
Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouvert. Déposé et motivé en temps utile,
le présent recours est recevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois,
2010, n° 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et Al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et d'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
4.
Les recourants invoquent une constatation manifestement inexacte des faits et la violation du droit.
a)
Dans leur écriture du 4 mai 2011, les recourants, tiennent le montant alloué à l'expert
pour exorbitant. Dans leur complément au recours, ils ont développé leurs moyens, reprochant
à l'expert de s'être rendu à une seule reprise sur place pendant moins d'une heure et
d'avoir tardé à rendre son rapport de constat d'urgence, envoyé uniquement suite à
la menace du juge de paix du 24 février 2011. Les recourants se plaignent par ailleurs que
l'expert n'aurait informé les parties de son refus d'assumer l'expertise hors procès que lors
du dépôt de constat d'urgence et contrairement à ce qu'il avait annoncé le 10 janvier
2011, leur faisant ainsi perdre un temps précieux. L'expert aurait par conséquent échoué
dans sa mission, qui doit être considérée comme terminée sans qu'il puisse prétendre
à une indemnité au sens de l'art. 224 CPC-VD, d'autant plus que sa facture du 28 mars 2011
n'est pas détaillée.
b)
Aux termes de l'art. 224 CPC-VD, l'expert doit exécuter son mandat en toute conscience et observer
une parfaite impartialité. Le juge lui fixe un délai pour le dépôt de son rapport,
avec avis que s'il outrepasse ce délai, sa mission sera terminée sans qu'il puisse prétendre
à une autre indemnité. Le délai fixé peut être librement prolongé.
En l'espèce, le constat a eu lieu le 10 janvier 2011. Le juge de paix a adressé un premier
rappel à l'attention de l'expert le 4 février 2011, puis un deuxième rappel le 24 février
2011 avec mention de la sanction consécutive à l'inobservation de cet ultime délai. Certes,
le juge de paix a fixé plusieurs délais à l'expert, usant généreusement de la
possibilité qui lui est donnée par l'art. 224 al. 3 CPC-VD. Toutefois, dès lors que le
constat tendait uniquement à retenir des traces d'humidité sur la façade d'un immeuble,
le délai accordé, d'un total de deux mois, n'apparaît pas comme insoutenable.
L'ultime délai imparti à l'expert échéant le 7 mars 2011, le rapport déposé
le 10 mars 2011 est certes tardif. Cependant, ce retard de trois jours n'est que de peu d'importance.
Dès lors que seul l'ultime délai contenant la menace de la sanction prévue par la loi
est déterminant pour l'examen de la tardivité du dépôt du rapport, le juge de paix
n'a pas violé l'art. 224 al. 2 CPC-VD en considérant que, pour ce retard de peu d'importance,
la sanction prévue, qui n'est du reste prononcée qu'exceptionnellement, ne se justifiait pas
en l'espèce (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, troisième édition, 2002,
n. 2 ad art. 224 al. 2, p. 367).
Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le retard dans le dépôt du constat d'urgence aurait causé
un dommage aux recourants. Cet élément ne trouve au surplus aucun fondement dans le dossier.
Le fait que l'expert n'ait refusé d'assumer l'expertise hors procès que lors du dépôt
du constat d'urgence n'est pas non plus déterminant pour la fixation des honoraires dus.
c)
S'agissant du montant de 540 fr., retenu par le premier juge, qui dispose d'un pouvoir de libre appréciation
en la matière selon l'art. 243 CPC-VD, il n'apparaît pas exorbitant au vu des déplacements
effectués, du temps passé sur place ainsi que du rapport rédigé et des photographies
fournies. De plus, s'agissant d'un constat dont l'objet était limité, l'estimation du travail
consenti était aisée, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de demander à l'expert
de détailler sa note d'honoraires. Pour le surplus, le montant alloué est inférieur à
l'estimation (800 francs) faite par l'expert lors de l'acceptation de son mandat. Par conséquent,
le montant alloué par le juge de paix ne saurait être tenu pour arbitraire.
5.
Au vu des considérants qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours et de confirmer
la décision attaquée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Il n'est pas alloué de dépens, les intimées n'ayant pas été invitées à
se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              La décision est
confirmée.
III.              Les frais judiciaires,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge des recourants W.________,
G.________ et V.________, solidairement entre eux.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour V.________, W.________ et G.________)
‑
Z.________
-
A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 540 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :