vd_findinfo · HC / 2017 / 861 · 2017-08-07 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, FRAIS JUDICIAIRES, EXPULSION DE LOCATAIRE | 106 al. 1 CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.08.2017 HC / 2017 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ16.048150-171175
290
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
106 al. 1, 110, 319 let. b ch. 1 CPC ; 82 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Lausanne, intimé, contre le prononcé rendu le 19 juin 2017 par le Président du
Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________SA
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 juin 2017, le Président du Tribunal des baux a arrêté les frais
d’exécution forcée à 4'903 fr. 30 et les a mis à la charge de K.________ (I),
a dit que les frais d’exécution forcée seraient prélevés sur l’avance
fournie par R.________SA (II), a dit que K.________ devait payer à R.________SA la somme de 4'903
fr. 30 à titre de remboursement de l’avance que celle-ci avait fournie (III) et a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens (IV).
En droit, le premier juge a constaté que si la procédure d’exécution forcée
ayant trait à un logement était gratuite, cette gratuité ne s’étendait pas
aux frais de tiers engagés dans le cadre de l’exécution forcée, ni aux émoluments
perçus pour les opérations de l’huissier.
B.
Par acte du 5 juillet 2017, K.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant à ce que la facture du serrurier, par 189 fr., soit mise à
la charge exclusive de R.________SA et à ce que les autres frais soient répartis à raison
de 1 fr. symbolique à sa charge et le solde à la charge de la bailleresse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par jugement rendu le 28 novembre 2016 sur requête de la bailleresse R.________SA, le Président
du Tribunal des baux a ordonné à K.________ de quitter et rendre libres de tout occupant et
tout objet lui appartement l’appartement de quatre pièces et demie situé au 1
er
étage de l’immeuble sis chemin du [...], à Lausanne (I), a dit qu'à défaut
pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux dans un délai de vingt jours dès
décision exécutoire, l'huissier du Tribunal des baux était chargé de procéder
à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), et a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier du Tribunal des baux (III).
Par arrêt du 17 janvier 2017, la Cour d’appel civile a déclaré irrecevable l’appel
formé tardivement par K.________ contre ce jugement.
Le 25 avril 2017, la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours
formé par K.________ contre cet arrêt.
2.
Par avis du 4 mai 2017, envoyé en courrier recommandé, le Président du Tribunal des baux
a informé K.________ qu’il serait procédé à l’exécution forcée
du jugement du 28 novembre 2016, soit à son évacuation des locaux occupés dans l’immeuble
sis chemin du [...], à Lausanne, en date du jeudi 18 mai 2017 dès 14 heures.
Par courrier du 11 mai 2017, K.________ a requis le report de l’exécution forcée.
Le 12 mai 2017, le président du tribunal des baux a informé K.________ qu’il n’était
pas en mesure de donner suite à sa requête et que les opérations d’exécution
forcée étaient maintenues.
Le 18 mai 2017 à 14 heures, il a été procédé à l’exécution forcée.
Selon le procès-verbal d’exécution forcée établi le 19 juin 2017 par l’huissier
du Tribunal des baux, le logement et la cave étaient remplis des biens de K.________. Pendant que
le locataire a pris quelques affaires, les serrures du logement ont été changées, toutes
les clés n’ayant pas été restituées. La mission de l’huissier, qui a
invoqué un déplacement en voiture de 10 km, s’est terminée à 15 heures.
Le 31 mai 2017, P.________SA a établi une facture d’un montant total de 189 fr. pour le remplacement
de la serrure.
Le 8 juin 2017, T.________SA a transmis au Tribunal des baux sa facture pour l’intervention au
domicile de K.________, d’un montant total de 4'607 fr. 30.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
ouvre
la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2
Le recourant requiert l’audition des policiers présents lors de l’exécution forcée
du 18 mai 2017 pour attester que le changement de la serrure a été demandé par l’intimée
avant même qu’il ait terminé de rendre à l’huissier les clés en sa possession.
Par appréciation anticipée des preuves, il n’apparaît pas utile d’ordonner
l’audition requise : en effet, entendre les policiers pour savoir à quel moment le changement
de serrure a été demandé n’est pas de nature à établir si des clés
manquaient effectivement, ni à infirmer le procès-verbal de l’huissier selon lequel toutes
les clés n’avaient pas été restituées.
3.
3.1
Le recourant fait valoir qu’il a rendu toutes
les clés du logement et qu’il ne lui appartient dès lors pas de payer les frais de remplacement
de la serrure, que l’intimée aurait souhaité malgré tout. Pour le surplus, il invoque
son sentiment d’injustice face à la procédure d’expulsion, sa situation financière
difficile et le mauvais état de l’appartement qu’il louait.
3.2
Les frais judiciaires d’exécution forcée
sont régis par les règles prévues aux art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les
frais de la procédure devant le tribunal de l’exécution forcée, mais également
les frais de mise en œuvre des mesures d’exécution forcée, notamment l’exécution
de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC ; art. 82 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.1.5]; Droese, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, nn. 18-19 ad art. 339 CPC, p. 1579), tels que les frais de déménageur
et de serrurier (CREC 19 juin 2015/231 ; CREC 6 décembre 2011/237).
Selon l’art. 105 al. 1 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas
de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
3.3
En l’espèce, le recourant admet que
l’exécution forcée a eu lieu. Sur le principe, il doit être considéré
comme partie succombante et être chargé des frais judiciaires et des débours. Son sentiment
d’injustice, sa situation financière difficile et l’état de l’appartement
dont il a été expulsé ne sont pas des éléments qui sont de nature à modifier
la charge des frais prévue par la loi.
S’agissant du changement de serrure, il ressort du procès-verbal établi par l’huissier
du Tribunal des baux que toutes les clés n’ont pas été restituées. L’argumentation
contraire du recourant, qui fait valoir qu’il a rendu toutes les clés et qu’on ne lui
aurait pas indiqué qu’il en manquait, est ainsi contredite par les pièces au dossier.
Quant au grief selon lequel l’intimée aurait requis le changement de serrure avant même
qu’il ait fini de rendre les clés, il manque sa cible – de même que l’audition
requise des policiers sur ce point – dès lors que seule la question de savoir si toutes les
clés ont été rendues est pertinente. Pour le surplus, la quotité de 189 fr. est attestée
par la facture du serrurier et n’est pas contestée en tant que telle.
S’agissant des frais de déménagement, il ressort également du procès-verbal
d’exécution forcée que les biens du recourant n’avaient pas été évacués.
L’intervention de l’entreprise de déménagement était dès lors justifiée.
Pour le surplus, leur quotité est également attestée par facture et non contestée.
Enfin, en cas de procédure d’exécution, les frais d’huissier s’ajoutent à
l’émolument (art. 82 al. 4 TFJC). Ils sont de 100 fr. par heure (art. 97 al. 1 TFJC) et les
frais de déplacement sont comptés en sus (art. 97 al. 2 TFJC). Selon le procès-verbal
établi par l’huissier, sa mission a duré une heure et son déplacement a été
de 10 km. Une indemnité de 107 fr. (100 fr. + [10 km x 0 fr. 70]) est donc justifiée.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le premier juge a
mis les frais d’exécution, par 4'903 fr. 30 à la charge du recourant.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont mis à la charge du recourant qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Me Anne-Sophie Collomb (pour R.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :