vd_findinfo · HC / 2016 / 589 · 2016-06-23 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, PROPORTIONNALITÉ | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.06.2016 HC / 2016 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.021984-160990
236
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 juin 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
74 al. 1 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
au [...], contre l’ordonnance rendue le 2 juin 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 2 juin 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’assignation
à résidence dès le 1
er
juin 2016 pour une durée de deux mois d’O.________, né le [...] 1976, originaire de Russie,
à [...], tous les jours de 22 h 00 à 7 h 00 (I) et a transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé
(II).
B.
a)
Par acte du 10 juin 2016, O.________, par l’entremise
de son conseil d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation, la mesure de contrainte prononcée à son encontre étant
immédiatement levée.
b)
Dans ses déterminations du 17 juin 2016, le Service de la population (ci-après : SPOP)
a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
O.________, né le [...] 1976, est originaire
de Russie. Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
2.
O.________ a déposé une demande d’asile en Suisse le 21 décembre 2015.
3.
Il a fait l’objet d’une décision
définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 19 février 2016 par le Secrétariat
d’Etat aux Migrations, en application du règlement Dublin. Cette décision était
assortie d’un délai de départ de l’intéressé au plus tard le jour suivant
l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait à des moyens
de contrainte.
Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 17 mars 2016.
4.
Le 4 mai 2016, un plan de vol à destination de la Lettonie, prévu pour le 12 mai 2016, a été
communiqué à O.________.
Le 12 mai 2016, O.________ a refusé d’accompagner le collaborateur du SPOP jusqu’à
l’aéroport.
5.
Le 13 mai 2016,
le
SPOP a requis du Juge de paix qu'il ordonne
l’assignation à résidence d’O.________
au [...], entre 22 h 00 et 7 h 00, pour une durée de deux mois.
6.
O.________ a été entendu par la Juge
de paix en date du 1
er
juin
2016, en présence d’un représentant du SPOP et d’une interprète.
En droit
:
1.
1.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens
de l’art. 13 LVLEtr ([loi d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr du 18 décembre 2007 ;
RSV 142.11] ; art. 74 al. 3 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé,
signé et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision
attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l’art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36).
1.2
Formé en temps utile auprès de l’autorité compétente par une personne qui y
a un intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le recours est recevable.
2.
2.1
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes
les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier
tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
2.2
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 13 mai 2016, il a procédé à l’audition du recourant
en présence d’un représentant de ce service. Les déclarations de l’intéressé
ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile
(art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr).
3.
3.1
Le recourant invoque une violation du principe
de la proportionnalité. Il soutient que la mesure d’assignation à résidence n’est
pas nécessaire, car il ne s’est jamais soustrait aux autorités administratives.
3.2
L’art. 74 al. 1 let. b LEtr, qui régit l’assignation à un lieu de résidence,
a le contenu suivant :
1              L'autorité cantonale
compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné
ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :
a.
l’étranger n’est pas titulaire
d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une
autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ;
cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;
b.
l’étranger est frappé d’une
décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter
qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai
qui lui était imparti pour quitter le territoire ;
c.
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion
a été reportée (art. 69 al. 3 LEtr).
2
La compétence d’ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion.
S’agissant de personnes séjournant dans un centre d’enregistrement ou dans un centre
spécifique au sens de l’art. 26 al. 1bis LAsi (loi sur l’asile du 26 juin 1998 ;
RS 142.31), cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L’interdiction
de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par
le canton dans lequel est située cette région.
3
Ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire
cantonale. Le recours n’a pas d’effet suspensif.
Le but de l’art. 74 LEtr consiste dans le contrôle de la localisation de l’étranger
tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour la préparation et l’exécution
du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Pour que la mesure d’assignation respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être
adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés, cela implique un
rapport raisonnable entre le but d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre
et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II :
Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l’exclusion d’autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 232 pp. 209-210).
Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération lors
de la détermination de l’étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des
Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état
au 6 janvier 2016).
3.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant fait l’objet d’une
décision de renvoi entrée en force et qu’il a refusé de prendre le vol prévu
le 4 mai 2016 à destination de la Lettonie. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que la
mesure d’assignation à résidence est fondée. Elle a été prononcée
pour une durée de deux mois, ce qui est conforme au principe de proportionnalité.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD applicable par renvoi de l’art.
31 al. 6 LVLEtr).
4.3
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables. Il convient d’allouer à Me Yan Schumacher une indemnité d’office à
hauteur de 999 fr., TVA et débours compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Yan Schumacher, conseil d’office du recourant O.________, est arrêtée
à 999 fr. (neuf cent nonante-neuf francs), débours et TVA compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yan Schumacher (pour O.________),
‑
Service de la population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :