vd_findinfo · Décision / 2021 / 657 · 2021-04-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2021 Décision / 2021 / 657

TRIBUNAL
CANTONAL
347
PE21.003298-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mars 2021 par
H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 mars 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.003298-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Un profond litige oppose les époux – séparés – A.W.________ et H.________
au sujet de leur fille B.W.________, née le [...] 2016. L’enfant est actuellement au bénéfice
d'une curatelle d'assistance éducative, ainsi que d'une curatelle d'organisation et de surveillance
du droit de visite. La séparation du couple est intervenue alors que B.W.________ avait à peine
plus de trois mois, et durant toute la période qui a suivi, le droit de visite de A.W.________ a
été limité et s'est exercé uniquement en présence de tiers ou au Point Rencontre.
H.________ porte des soupçons d'abus sexuels de son mari sur leur fille depuis que l'enfant a un
mois et demi. Elle en a fait part à de nombreux professionnels, qui ont examiné l'enfant à
de nombreuses reprises, que ce soit sur le plan physique ou psychologique, sans qu'aucun d'entre eux
ne remarque quoi que ce soit d'inquiétant en lien avec un possible abus sexuel.
b)
L'autorité de protection de l'enfant a demandé un rapport d'expertise sur l'état psychologique
de l'enfant et des parents ainsi que sur l'état de leurs relations réciproques au Centre universitaire
romand de médecine légale (CURML).
Dans leur rapport du 11 mai 2020, les experts du CURML ont conclu que H.________ présentait un trouble
de Münchhausen par procuration (SMPP) en cherchant à étayer par tous les moyens ses soupçons
d'abus sexuel, conduisant sa fille à réitérées reprises aux urgences ou chez différents
thérapeutes. Selon eux, la garde de l’enfant devrait être attribuée à son père
et le droit de visite de la mère devrait être supprimé au cas où cette dernière
élèverait de nouvelles accusations de maltraitances physiques ou sexuelles à l'égard
de A.W.________.
Fondée sur les conclusions de cette expertise, l'autorité de protection de l'enfant a ordonné
la reprise des visites de B.W.________ au domicile de son père depuis l'été 2020.
Le
1
er
février 2021, H.________ a, à nouveau, conduit B.W.________ aux urgences en indiquant que cette
dernière aurait subi des abus sexuels de la part de son père durant le week-end, notamment
en lien avec le fait qu'elle aurait l'anus dilaté avec une zone bleutée. La pédiatre ayant
pris en charge la fillette a toutefois relevé que l'enfant ne racontait pas d'événement
particulier durant le week-end chez son père, que ses organes génitaux externes étaient
sans particularité et qu'il n'y avait pas de dilatation de l'anus anormale, la zone légèrement
bleutée constatée sur la partie postérieure de l'anus n'étant pas inquiétante
selon la praticienne.
Le 16 février 2021, H.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de A.W.________
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (187 CP) et contrainte sexuelle (189 CP) sur la personne de
B.W.________. H.________ reproche à son mari d’avoir commis des actes à connotation sexuelle
sur leur fille durant la vie conjugale à [...], puis au Point Rencontre à Genève et enfin
depuis l'été 2020 à nouveau à [...], durant les visites de l'enfant au domicile de
son père. Dans sa plainte, H.________ n'a pas précisé agir au nom d'B.W.________ et n'a
pas pris de conclusions civiles (P. 4).
Le 21 février 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève a notamment
ordonné une enquête afin de déterminer s'il y avait lieu de retirer à H.________
la garde de B.W.________ (P. 8/1).
B.
Par ordonnance du 5 mars 2021, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de H.________ (I), a rejeté la demande d’assistance judiciaire de cette dernière
(II), laissant les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré que depuis l'expertise très fouillée du CURML, qui avait
pris connaissance de l'ensemble des éléments médicaux et anamnestiques en lien avec la
famille et en particulier avec B.W.________ et qui n'avait pas révélé d'indice d'abus
sexuel du père sur sa fille, aucun élément nouveau n'était venu renforcer les soupçons
à l'égard de A.W.________. Par ailleurs, la pédiatre qui avait examiné B.W.________
en urgence le 1
er
février 2021 n'avait rien constaté d'anormal, contrairement aux affirmations de la mère.
Pour le surplus, la procureure a considéré que les attitudes de la fillette telles que décrites
par sa mère ou les divers témoignages n’avaient pas forcément une connotation sexuelle
concernant un enfant de 4 ou 5 ans qui découvrait son corps et qui avait été soumise à
un nombre d'examens médicaux impressionnants, développant ainsi une image de son corps et de
son intimité quelque peu différente de celle des autres enfants, en particulier compte de tenu
des allégations répétées d'abus sexuel à son égard qu'elle avait entendues
et dont elle avait subi les conséquences. La magistrate a encore relevé que l’enfant,
âgée maintenant de plus de 5 ans, n'avait jamais mis en cause son père pour le moindre
acte déplacé à son égard. Ainsi, si A.W.________ semblait avoir eu parfois quelques
comportements excessifs, comme l'achat de nombreux habits avant la naissance de l'enfant ou des jeux
paraissant inappropriés dans leur intensité avec un nourrisson, le pédopsychiatre de B.W.________
avait clairement indiqué le 15 septembre 2020 à l'autorité de protection de l'enfant,
selon ce qui ressort de l'ordonnance de ladite autorité du 23 février 2021, que le père
n'était pas du tout un abuseur et qu'il aimait énormément sa fille. On ne saurait dès
lors tirer de ces comportements le moindre indice portant sur des actes à caractère sexuel.
Ainsi, faute d'élément propre à fonder des soupçons suffisants, la Procureure a retenu
qu’il ne se justifiait pas d'ouvrir une instruction pénale
C.
Par acte du 22 mars 2021, H.________ a interjeté un recours contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour que A.W.________ soit condamné pour « actes d’ordre sexuel avec une
mineur » (sic) et contrainte sexuelle. Elle n'a pas indiqué recourir au nom de sa fille,
ni n'a pris de conclusions civiles propres.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
La recourante reproche à la procureure d’avoir
considéré qu’aucun soupçon suffisant justifiait l’ouverture d’une enquête
pénale à l’encontre de A.W.________.
Dans ce contexte, la question de la qualité pour recourir de H.________ se pose.
2.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans
ses droits par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel,
la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 256 consid. 2.3 ; ATF
129 IV 95 consid. 3.1 ; ATF 126 IV 42 consid. 2a ; ATF 117 la 135 consid. 2a ; Perrier Depeursinge, in
: Kuhn/ Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée
par une infraction, il convient d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est
le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier Depeursinge, op. cit., nn. 8 et 11
ad art. 115 CPP ; TF 6B_252/2013 du 14 mai 2013 consid. 2.1).
2.2
L’art. 117 al. 3 CPP prévoit que lorsque les proches de la victime se portent parties civiles
contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime. Le proche de la victime
est défini à l'art. 116 al. 2 CPP ; il s’agit notamment des père et mère de
la victime.
Selon la jurisprudence fédérale, les termes « se portent partie civile » de la version
française doivent s'interpréter dans le sens de faire valoir des prétentions civiles,
comme l’attestent les versions allemande et italienne (« Machen die Angehörigen
des Opfers Zivilansprüche gelten »; « se fanno valere pretese civili »).
Par « mêmes droits », il faut entendre notamment le droit pour le proche de
se constituer partie plaignante comme demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal.
Toutefois, le droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison
des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la
procédure pénale. Autrement dit, le proche de la victime ne peut se constituer partie plaignante
que s'il fait valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Cette exigence
est spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la victime, lesquels
peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal indépendamment de conclusions civiles
(cf.
art. 119 al. 2 CPP ; ATF 139 IV 89
consid. 2.2).
2.3
En l'occurrence, le bien juridique protégé par l'art. 187 CP est le développement du mineur
et celui protégé par l'art. 189 CP est la libre détermination en matière sexuelle,
en l'occurrence celle de B.W.________. Il s'ensuit que la recourante n'est pas elle-même lésée
par les infractions en question. Elle n'a donc pas personnellement un intérêt juridiquement
protégé au recours.
B.W.________ est une victime présumée au sens de l'art. 116 al. 1 CP. La recourante peut être
qualifiée de proche de B.W.________ selon l'art. 116 al. 2 CPP. Toutefois la recourante n'a pas
pris de conclusion civile propre dans la procédure pénale en cours. Dès lors qu'elle n'a
pas la qualité de partie plaignante, elle ne saurait fonder sa qualité pour recourir sur ce
statut particulier.
3.
Il reste encore à déterminer si la recourante, qui est a priori toujours titulaire de l'autorité
parentale, peut recourir en sa qualité de représentant légal de sa fille.
3.1
L'art. 306 al. 3 CC prévoit que l'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein
droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause. L'existence d'un conflit
d'intérêts s'examine de manière abstraite (Schwenzer/Cottier, in : Honsell, Vogt, Geiser
[éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 306 CC, p. 1690, et les réf. cit.). En d'autres termes, une
mise en danger abstraite des intérêts de l'enfant suffit. Pour une partie de la doctrine, la
mère ne serait en particulier pas habilitée à représenter l'enfant dans le cadre
d'une procédure pénale introduite contre le père, et cela même après le divorce
(Hegnauer, Kann die Mutter das Kind im Strafverfahren gegen den Vater vertreten ?, in : ZVW/RDT 1994,
pp. 152 ss, spéc. pp. 153-154). En présence d'un conflit d'intérêts, le parent concerné
n'a plus le pouvoir de représenter l'enfant, même si un curateur de représentation n'a
pas encore été désigné (ATF 145 III 393, JdT 2019 Il 377 ; TF 6B_707/2014 du
18 décembre 2014 consid. 1.3.2 et les réf. cit. ; CREP 9 février 2021/121 consid.
3).
3.2
La Circulaire du Tribunal cantonal n° 41 du 16 septembre 2016 relative à la représentation
de l’enfant dans les procédures pénales prévoit, elle aussi, qu’en présence
d’un conflit d’intérêts entre le parent et l’enfant mineur, il faut désigner
un avocat comme curateur de l’enfant (art. 306 al. 2 CC) et solliciter l’assistance judiciaire.
Selon cette circulaire, l’assistance judiciaire est accordée à l’enfant indépendamment
de la situation financière des parents.
3.3
En l'espèce, il ressort du dossier que le prévenu a vu son droit de visite sur sa fille limité
durant la procédure d'enquête. Celle-ci a été ordonnée afin notamment de déterminer
s'il y avait lieu de retirer à la recourante la garde de sa fille. Il y a clairement un large contentieux
entre les parents autour de
B.W.________,
ce d'autant que le prévenu a revendiqué la garde et que l'expertise du CURML arrive à
pareille recommandation. Dans ces conditions, force est de constater l'existence d'un conflit d'intérêts,
à tout le moins abstrait. Cela est d'autant plus vrai dans le cas présent, où un procès
civil est pendant entre les parents au sujet du sort de l'enfant. Conformément à la jurisprudence
rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra), le fait que le Service de protection des mineurs, qui
n’a pas de mandat de représentation dans le cadre de la procédure pénale, ne peut
agir au nom de l'enfant, ne permet pas au parent qui, comme la recourante, se trouve dans une situation
de conflit d'intérêts, même abstrait, de continuer à représenter son enfant
dans la procédure pénale dirigée contre l'autre parent.
4.
Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de céans considère qu'en raison d'un conflit
d'intérêts, la recourante n'a désormais plus le pouvoir de représenter son enfant
dans le cadre de la présente procédure ni, par conséquent, de déposer un recours
en son nom (cf. CREP 1
er
mars 2021/198 consid. 2.4 ; CREP 1
er
février 2019/42 consid. 2.2.1 ; CREP 8 janvier 2016/22, consid. 2.4). Le recours doit par conséquent
être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de H.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Assael, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
A.W.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :