vd_findinfo · HC / 2020 / 590 · 2020-08-19 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.08.2020 HC / 2020 / 590

TRIBUNAL
CANTONAL
JL20.016655-201022
190
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
AG
, à [...], requérante, contre la décision
rendue le 7 juillet 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d’avec
X.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 juillet 2020, adressée aux parties pour notification le même jour, le
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a pris acte du retrait, par
I.________ AG, de la requête d’expulsion déposée le 11 juin 2020, a arrêté
les frais judiciaires à 480 fr., les a compensés avec l’avance de frais d’I.________
AG et les a laissés à la charge de celle-ci, a condamné I.________ AG à verser à
X.________ la somme de 300 fr. à titre de dépens et a rayé la cause du rôle.
B.
Par acte du 17 juillet 2020, I.________ AG a recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’aucuns dépens ne soient alloués à X.________ et que
des dépens lui soient alloués à dire de justice, « au vu de la restitution postérieure
des clés au dépôt de la requête d’expulsion ».
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrats de bail à loyer du 26 février 2019, I.________ AG, bailleresse, a remis à
bail à X.________, locataire, avec effet au 15 mars 2019, un appartement de deux pièces sis
[...], ainsi qu’une place de parc extérieure sise dans le même immeuble.
2.
Par formule officielle du 27 janvier 2020, I.________ AG a résilié les baux précités
avec effet au 28 février 2020 pour défaut de paiement des loyers.
Le 2 mars 2020, X.________ et I.________ AG, représentée par la gérance en charge de l’immeuble,
ont signé une convention de sortie, selon laquelle X.________ se reconnaissait notamment responsable
d’un solde de loyer au 29 février 2020 d’un montant de 7'890 francs.
3.
Par requête du 30 avril 2020, I.________ AG a en substance requis l’expulsion de X.________,
en demandant l’application de la procédure en cas clair.
Le 2 juin 2020, les parties ont été citées à comparaître à une audience
devant se dérouler le 22 juin 2020 et un délai au 12 juin 2020 leur a été imparti
pour indiquer leurs moyens de preuve.
Par courrier du 10 juin 2020, I.________ AG a signifié au juge de paix qu’elle retirait sa
requête d’expulsion et a requis que les frais soient mis à la charge de X.________, au
motif que cette dernière venait de restituer les clés.
Par courrier du 12 juin 2020, le conseil de X.________ a indiqué avoir été mandaté
par cette dernière. Il a ensuite expliqué au juge de paix que sa mandante avait quitté
les locaux litigieux le 29 février 2020 conformément à la convention de sortie et que
la requête d’expulsion était ainsi sans objet et devait être rayée du rôle.
Il a en conséquence requis que les frais et dépens soient mis à la charge d’I.________
AG. En annexe à ce courrier, figuraient copie de la convention de sortie du 2 mars 2020, ainsi que
d’une procuration signée le 9 juin 2020 par X.________ en faveur de son conseil.
Interpellée par le juge de paix, I.________ AG a indiqué le 30 juin 2020 qu’il s’avérait
que l’appartement litigieux avait été restitué avant le dépôt de la requête
d’expulsion, en relevant que dans la mesure où cette requête avait été retirée
le 10 juin 2020, soit avant l’envoi du courrier du 12 juin 2020 du conseil de X.________, il n’y
avait pas lieu d’allouer des dépens à celle-ci.
Par courrier de son conseil du 1
er
juillet 2020, X.________ a maintenu qu’elle avait droit à des dépens.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l'espèce, la recourante avait requis l'expulsion
de l'intimée selon la procédure en cas clair, laquelle est soumise à la procédure
sommaire (art. 248 let. b CPC). Il s'ensuit que le délai de recours contre la décision prenant
acte du retrait de cette requête et statuant sur les frais de la procédure était de dix
jours conformément à l’art. 321 al. 2 CPC.
Partant, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante reproche à l'autorité
précédente de ne pas lui avoir alloué de dépens et d'en avoir octroyé à
l'intimée. Elle soutient que dans la mesure où l'intimée aurait restitué les clés
de l'appartement après le dépôt de la requête d'expulsion, celle-ci aurait acquiescé
aux conclusions de cette requête. Elle fait également valoir que le conseil de l'intimée
ne serait intervenu que le 12 juin 2020, alors que le retrait de la requête aurait déjà
été « signifié ».
3.2
3.2.1
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis
à la charge de la partie succombante ; la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le défendeur
en cas d'acquiescement.
Le désistement d'action à proprement parler, qui constitue l'une des formes du passé-expédient,
est l'acte par lequel le demandeur abandonne les conclusions qu'il a prises au procès ; il
porte sur l'action et bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Le désistement
d'instance ou retrait de la demande, en revanche, qui n'en est pas revêtu, est un acte qui met exclusivement
fin à l'instance et qui ne fait pas obstacle à la réintroduction de l'action à certaines
conditions (TF 4A_394/2017 du 19 décembre 2018 consid. 4.2.2, publié in RSPC 2019 p. 167 avec
note de Bohnet ; TF 4A_374/2014 du 26 février 2015 consid. 4.3.2.2). La mise des frais à
la charge du demandeur en cas de désistement d'action est une solution qui va de soi lorsque ce
dernier a les effets d'une décision entrée en force et qu'il équivaut ainsi à un
rejet sur le fond des conclusions du demandeur. Il y a ainsi lieu de mettre les frais à la charge
du demandeur qui retire sa requête de mesures provisionnelles tendant à la restitution d'objets
qui étaient en réalité déjà en sa possession (CREC 9 décembre 2011/235
consid. 3c).
L'art. 106 al. 1, 3
e
phrase, CPC implique la mise des frais à la charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions
de la demande, selon la forme écrite telle qu'exigée par l'art. 241 al. 1 CPC. Cette exigence
de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite, résultant d'une exécution
spontanée des prétentions du demandeur (CREC 12 novembre 2012/402 consid. 3b). En cas d'acquiescement
par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC
et les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de l'art.
107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC 30 octobre 2019/295 consid. 3.2 ;
CREC 29 mai 2015/197 consid. 3b ; CREC 13 mai 2013/148 consid. 3b ; CREC 7 février 2013/47
consid. 4c ; CREC 10 octobre 2012/353 consid. 3c).
3.2.2
Aux termes de l'art. 108 CPC, les frais causés
inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Sont concernés les frais judiciaires et les dépens en lien avec l'activité inutile. Les
dépenses inutiles peuvent consister en des frais supplémentaires, par exemple en cas de défaut,
d'ampleur excessive ou de retard de procédés (TF 4A_151/2014 du 14 octobre 2014 consid. 6.2).
Il n'est pas nécessaire que l'inutilité soit manifeste (ATF 141 III 426 consid. 2.4.3).
Les coûts inutiles sont en première ligne ceux qui ont été provoqués par une
partie ou un tiers en sus des coûts usuels du procès (TF 4A_111/2016 du 24 juin 2016 consid.
4.2), mais peuvent aussi comprendre l'ensemble des coûts de la procédure, lorsque toute la
procédure a été engendrée par un comportement déterminé en dehors du procès
(ATF 141 III 426 consid. 2.4.3 ; TF 5A_519/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.5, publié in RSPC
2020 p. 120 ; TF 5D_69/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
3.3
3.3.1
En l'espèce, le fait que les clés auraient
été restituées par l'intimée après le dépôt de la requête d'expulsion
comme le prétend la recourante n'est ni constaté par l'autorité précédente,
ni par ailleurs établi par l'intéressée. Il résulte en revanche de la procédure
que la recourante, interpellée par le premier juge après le retrait de sa requête d'expulsion,
a admis que l'appartement avait été restitué avant le dépôt de cet acte.
Dans ces conditions, on ne saurait considérer que l'intimée aurait acquiescé à la
requête d'expulsion au sens de l'art. 106 al. 1 CPC. Conformément aux principes rappelés
ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.2.1), le retrait de la requête doit au contraire être interprété comme
un désistement d'action au sens de cette disposition, conduisant à ce que les frais, comprenant
les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC), soient mis à la charge de la recourante.
3.3.2
A cela s'ajoute qu'il n'a pas été constaté, ni par ailleurs établi, que la recourante
aurait notifié le retrait de sa requête à l'intimée, formulé le 10 juin 2020,
avant le 12 juin 2020. Son courrier du 10 juin 2020 adressé au premier juge ne le mentionne en particulier
pas. On ne saurait dans ces circonstances reprocher à l'intimée, qui avait restitué l'appartement
avant le dépôt de la requête d'expulsion et qui avait un délai au 12 juin 2020 pour
indiquer ses moyens de preuve en vue de l'audience fixée au 22 juin 2020, d'avoir consulté
le 9 juin 2020 un avocat pour se défendre. Ce travail doit être indemnisé (art. 108 al.
1 CPC
a contrario
)
et cette indemnisation mise à la charge de la recourante conformément à l'art. 106 al.
1 CPC.
Enfin, la quotité des dépens accordés, par 300 fr., ne prête pas flanc à la
critique.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et la décision confirmée.
4.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante (art.
106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimée
n'a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante I.________ AG.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Thierry Zumbach (pour I.________ AG),
‑
Me Monica Mitrea (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :