vd_findinfo · Décision / 2012 / 451 · 2012-02-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVOCAT D'OFFICE | 136 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2012 Décision / 2012 / 451

TRIBUNAL
CANTONAL
295
PE12.002640-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
136 al. 2 let. c et 310 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.002640-BDR
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
Pierre
IMHOF
sur plainte d'
G.________
,
faisant état de contrainte, d'abus d'autorité, de discrimination raciale et de violation de
la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
vu l'ordonnance du 23 février 2012, par laquelle le Procureur a refusé d'entrer en matière
sur la plainte (I), a rejeté la requête d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation
d'un conseil juridique gratuit (II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté le 9 mars 2012 par G.________ contre cette décision, concluant notamment
à son annulation, à ce qu'il soit suivi à la plainte et à ce qu'un conseil juridique
gratuit soit désigné au recourant,
vu les pièces du dossier;
attendu
le recours a été interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP),
que, dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par le
plaignant qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP (ATF 137 IV 219 c. 2.2 à
2.7), il est recevable;
attendu que l'art. 310 al. 1 CPP dispose que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière notamment s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a);
attendu en l'espèce que le recourant a déposé plainte le 13 février 2012 contre l'intimé
Y.________ (P. 4/1) pour contrainte (art. 181 CP [Code pénal]; RS 311.0), abus d'autorité (art.
312 CP), discrimination raciale (art. 261
bis
CP) et violation de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (RS 0.105),
qu'il lui faisait grief de lui avoir fait adresser des convocations à divers cours dispensés
aux fins de faciliter son séjour en Suisse;
attendu que l'intimé a agi dans l'exercice de ses fonctions de directeur de l'Etablissement vaudois
d'accueil des migrants (EVAM),
que le recourant relève de l'autorité administrative en question en sa qualité de personne
admise provisoirement,
que l'on ne discerne pas en quoi les divers cours auxquels le recourant a été invité à
participer par l'envoi de formulaires ad hoc procéderaient d'une quelconque infraction pénale,
du fait de l'intimé ou de tout autre intervenant,
que les éléments constitutifs d'aucune infraction ne sont ainsi à l'évidence réalisés,
que la défense des intérêts de la partie plaignante n’exige dès lors nullement
la désignation d’un conseil juridique gratuit au sens de l'art. 136 al. 2 let. c CPP;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Rejette la demande d'assistance judiciaire.
IV.
Dit
que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à
la charge du recourant G.________.
V.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :