vd_findinfo · HC / 2020 / 794 · 2020-12-02 · fr

CHARGE FISCALE, DÉDUCTION DU REVENU{DROIT FISCAL}, DOMMAGE, ADMISSION DE LA DEMANDE, MANDAT, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXPERT FISCAL, FORCE PROBANTE, EXPERTISE | 398 CO, 42 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.12.2020 HC / 2020 / 794

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.024034-200602
526
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 décembre 2020
________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Courbat et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
42 al. 1 et 398 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
et
B.K.________
,
tous deux à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 30 janvier 2020 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
d’avec
R.T________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 janvier 2020, envoyé aux parties pour notification le 16 mars 2020, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que la requête déposée
le 1
er
juin 2017 par A.K.________ et B.K.________ à l’encontre d’R.T________, était recevable
(I), a rejeté les conclusions prises par A.K.________ et B.K.________ (II), a arrêté les
frais judiciaires à 5'821 fr., les a mis à la charge de A.K.________ et B.K.________ et les
a compensés avec les avances de frais versées par les parties (III), a condamné A.K.________
et B.K.________ à payer à R.T________ la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (IV)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que la demande de A.K.________ et B.K.________ était
recevable car même si les demandeurs avaient dirigé leur action à l’encontre de
Fiduciaire T.________, R.T________, force était de constater que la procédure avait bel et
bien été déposée contre la défenderesse personnellement, qui était titulaire
de sa raison individuelle. S’agissant de la responsabilité contractuelle du mandataire, le
premier juge a retenu qu’il ressortait de l’expertise que la défenderesse avait, dans
le cadre de la déclaration fiscale 2014 des demandeurs, omis de déduire une partie des frais
d’entretien d’immeuble. Au moment de l’évaluation du dommage, ce magistrat a repris
les constatations de l’expert selon lesquelles les frais d’entretien de la maison des défendeurs
qui auraient pu être déduits dans la déclaration fiscale 2014 s’élevaient à
tout le moins à 90'000 francs. Toutefois, il a finalement considéré qu’aucun élément
du dossier n’établissait le montant exact des sommes qui aurait pu être déduit dans
la déclaration fiscale 2014 des demandeurs, ni si celui-ci aurait effectivement pu être pris
en compte par l’administration fiscale et quel aurait été, le cas échéant,
la somme due par ces derniers à titre d’impôts ICC et IFD. Il en a conclu que le dommage
n’était pas établi.
B.
Par acte du 30 avril 2020, A.K.________ et B.K.________
ont interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que leur demande déposée le 1
er
juin 2017 à l’encontre d’R.T________, soit intégralement admise et que par conséquent,
R.T________, soit reconnue leur débitrice et leur doive immédiat paiement de la somme de
21'006
fr. 55 avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 juin 2015. Subsidiairement,
ils ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 25 juin 2020, R.T________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
Par courrier du 9 juillet 2020, A.K.________ et B.K.________ se sont spontanément déterminés
sur la réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Les demandeurs A.K.________ et B.K.________
sont propriétaires depuis 2014 d’une maison située à [...]. Jusqu’au moment
de cette acquisition, ils complétaient eux-mêmes leur déclaration d’impôt.
b)
La défenderesse, R.T________, est titulaire de la Fiduciaire T.________ inscrite depuis le [...]
2006 en raison individuelle au Registre du commerce, dont le siège est à [...].
R.T________ n’a aucune formation spécifique en comptabilité ou en droit fiscal. Elle
ne possède aucun brevet d’expert fiscal ou autre titre analogue. Elle s’occupe, dans
le cadre de son activité professionnelle, de la comptabilité de petites et moyennes entreprises
et parfois de déclarations fiscales simples pour des personnes physiques.
2.
Le 20 février 2014, les demandeurs ont acquis
une maison à [...] pour un montant de 645'000 francs. Ils y ont effectués de nombreux travaux
pour la somme de 130'813 fr. 90. Ceux-ci ont été financés par un compte travaux qui a
ensuite été transformé en prêt hypothécaire. Ils ont emménagé environ
sept mois après l’achat.
Le 27 octobre 2014, la Commission d’estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux-Oron
(ci-après : la commission d’estimation) a revu à la hausse l’estimation fiscale
du bien immobilier des demandeurs, qui est passée de 225'000 fr. à 511'000 francs.
3.
Afin de bénéficier du maximum d’économies possibles et de conseils fiscaux, en raison
de cet achat immobilier et des travaux effectués, les demandeurs ont décidé de confier
leur déclaration d’impôt à un bureau fiduciaire. R.T________ étant une ancienne
relation de travail de la demanderesse, les époux K.________, après avoir consulté le
Registre du commerce, se sont adressés à elle. Ils lui ont confié le mandat de préparer
et rédiger leur déclaration d’impôt pour l’année 2014, ce qui fut fait
le 17 mars 2015 pour la somme de 120 francs.
4.
La déclaration d’impôt a été, ce jour-là, adressée aux demandeurs
pour contrôle, signature et envoi à l’Office d’impôt des districts de la Riviera
– Pays-d’Enhaut et de Lavaux – Oron (ci-après : l’office d’impôt).
Les époux K.________ se sont exécutés le 24 mars 2015.
5.
Ledit office a rendu le 16 juin 2015, directement en mains des demandeurs, la décision de taxation
sur l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2014.
Les frais d’entretien retenus pour la maison s’élevaient à
2'848
fr. 60 pour l’impôt fédéral direct et à 2'057 fr. 40 pour l’impôt
cantonal et communal. Le montant total de l’impôt se montait à 18'256 fr. 55 en faveur
du Canton et de la Commune et à 2'750 fr. pour la Confédération, soit à 21'006 fr.
55 au total.
6.
Etonnés par les montants indiqués ci-dessus, les demandeurs s’en sont ouverts auprès
de proches qui leur ont indiqué que la plus grande partie des frais de rénovation conséquents
investis dans leur immeuble pouvait être déduite dans le cadre de leur déclaration fiscale.
Ils s’en sont inquiétés auprès de la T.________.
Par courrier du 1
er
février 2016, R.T________ pour la fiduciaire du même nom, a adressé à l’office
d’impôt une nouvelle déclaration 2014 pour les époux K.________ en expliquant que,
dans la version précédente, elle avait considéré les travaux comme une plus-value
alors qu’il s’agissait de frais d’entretien, priant l’administration de l’excuser
pour cette erreur. Elle a requis que le dossier de ses clients soit réexaminé.
L’annexe 7 relative aux frais d’entretien et d’administration d’immeuble de cette
nouvelle déclaration, datée du 25 janvier 2016, mentionne des frais « divers selon
relevé/toiture, carrelage, etc. » pour un montant de 130'814 francs. En tenant compte
de cette adaptation du montant relatif aux frais d’immeuble, la somme due à titre d’impôt
serait nulle.
Par décision du 2 février 2016, l’office d’impôt a indiqué aux demandeurs,
avec copie à la R.T________, que leur réclamation du 1
er
février 2016 concernant la décision de taxation rendue le 16 juin 2015 était irrecevable
puisque le délai de réclamation était de 30 jours dès la notification de la décision
attaquée. Les voies de droit au pied de ladite décision mentionnaient un délai de 30 jours
pour faire part d’observations dûment motivées en cas de maintien de la réclamation.
Le 18 février 2016, R.T________ a adressé une lettre à l’office d’impôt
indiquant qu’elle avait induit en erreur ses clients en leur affirmant que puisque ceux-ci étaient
de nouveaux propriétaires, les frais d’immeubles étaient des plus-values et non des frais
d’entretien. Elle a expliqué qu’elle avait été dans l’impossibilité
de recourir à l’encontre de la décision de taxation du 16 juin 2015 car elle n’avait
pas connaissance de son erreur et que ce n’est qu’à fin janvier 2016 que les époux
K.________ avaient appris que les travaux effectués étaient déductibles.
L’administration cantonale des impôts, par décision du 13 avril 2016, a déclaré
la réclamation irrecevable en raison de sa tardiveté et a refusé de réviser la décision
de taxation du 16 juin 2015 car le manque d’attention du mandataire ou du contribuable, ainsi que
l’omission de déclarer un revenu ou de déduire des frais ne constituent pas un motif
de révision.
7.
Contactée par les demandeurs, la société fiduciaire d’expertises et de révision
D.________SA les a, par courrier du 2 mai 2016, notamment informés de ce qui suit :
« Suite
à l’abandon de la pratique Dumont, les frais de remise en état d’un immeuble sont
déductibles en tant que frais d’entretien dès la date d’acquisition de l’immeuble.
Nous
avons analysé la liste des travaux correspondant aux CHF 130'814.- de frais revendiqués. En
excluant de cette liste les frais engagés pour des travaux relatifs à des éléments
nouveaux n’existant pas auparavant (stores par exemple), il demeure des frais déductibles
pour un montant total en aucun cas inférieur à CHF 90'000.-. Conséquemment, après
déduction des frais effectifs pour l’entretien de votre maison, votre revenu imposable pour
l’année 2014 aurait dû être ramené à CHF -.-.
Le
préjudice lié à la taxation de votre dossier pour la période fiscale 2014 correspond
donc aux impôts sur le revenu pour leur montant total (canton, commune et Confédération ».
8.
Le 9 juin 2016, les demandeurs ont mis en demeure la R.T________ de leur verser dans un délai au
30 juin 2016 la somme de 21'006 fr. 55 correspondant à la différence entre le montant de l’impôt
2014 qu’ils ont dû acquitter en raison de l’erreur de ladite fiduciaire et celui qu’ils
auraient réellement dû payer si la déclaration d’impôt de cette année
avait été convenablement complétée.
Par courrier du 15 juillet 2016, R.T________ a refusé de payer la somme demandée mais a aussi
contesté le fait que l’entier des travaux effectués en 2014 aurait pu être déduit
car une partie de ceux-ci ne relevait selon elle pas de l’entretien d’immeuble au sens fiscal
du terme.
9.
Par demande déposée le 1
er
juin 2017 à l’encontre de Fiduciaire T.________, R.T________, les demandeurs ont conclu à
ce que la défenderesse soit reconnue leur débitrice et leur doive immédiat paiement de
la somme de
21'006 fr. 55 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 30 juin 2015 et que les frais et dépens de la cause soient mis
à sa charge.
10.
Par réponse déposée le 21 août 2017, la défenderesse a conclu à ce que
la demande des époux K.________ déposée le 1
er
juin 2017 soit déclarée irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été
dirigée à l’encontre de la bonne partie et, subsidiairement, au rejet.
11.
Par ordonnance de preuves rendue le 24 janvier 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment ordonné la mise en œuvre d’une expertise. Par ordonnance
de preuves du 26 mars 2018, il a désigné en qualité d’expert P.________ ou [...]
de la fiduciaire C.________SA, à [...], pour répondre à l’allégué 24 uniquement,
qui précisait que « l’examen des pièces, notamment des factures et photographies,
remises à D.________SA, lui ont permis de constater que la majeure partie des travaux constituait
bien de l’entretien, à tout le moins à hauteur de CHF 90'000.- sur les CHF 130'813 fr.
90 dépensés par Mme et M. K.________».
12.
Le 20 décembre 2018, l’expert P.________ a déposé son rapport. Il a expliqué
que les frais de remise en état étaient déductibles l’année de l’achat
de l’immeuble. Il a également relevé que la valeur fiscale de l’immeuble des époux
K.________ avait évolué, passant de 225'000 fr. en 2013 à 511'000 fr. en 2014, celle-ci
étant calculée à raison de 80 % du prix de vente de l’immeuble, soit 645'000 fr.,
avec un ajustement de 5'000 francs. L’expert a relevé que la commission d’estimation
n’avait pas pris en compte les frais de rénovation dans l’estimation fiscale, de sorte
qu’elle n’avait pas considéré de plus-value sur les frais de rénovation engagés.
Il a enfin conclu, sur la base des vérifications effectuées, soit la vérification des
dépenses sur la base du dossier, le détail des travaux de rénovation et les montants dépensés,
les factures et autres pièces justificatives ainsi que les relevés de compte bancaire, que
les travaux de rénovation pratiqués auraient pu être admis au titre de frais d’entretien,
à tout le moins à hauteur de 90'000 fr. sur les 130'813 fr. 90 dépensés par les époux
K.________.
Les parties n’ont pas posé de questions complémentaires à l’expert et la défenderesse
a contesté son rapport.
13.
L’audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 31 octobre 2019.
A cette occasion, les parties ont été interrogées à forme de l’art. 191 CPC.
En substance, elles ont confirmé leurs allégués.
Lors de cette même audience, deux témoins ont été entendus. Il s’agit de N.________,
conducteur de travaux auprès de l’entreprise H.________SA et L.________, menuisier. Ils ont
respectivement confirmé que les travaux de génie civil ont dû être réalisés
afin que le séparatif des eaux usées au collecteur communal soit mis en conformité (all.
111) et que la rénovation de la toiture impliquait l’installation d’un chantier et d’un
échafaudage (all. 113).
Un troisième témoin ne s’étant pas présenté bien que régulièrement
cité, l’audience a été suspendue pour permettre son audition ultérieure.
Elle a été reprise le 28 janvier 2020. A cette occasion, [...], maçon auprès de X.________Sàrl,
a confirmé que les travaux qu’il avait effectués dans la maison des époux K.________
avaient concerné uniquement le lissage, la peinture et le crépi des murs intérieurs et
aucunement la façade extérieure (all. 115). Il a précisé que du carrelage avait également
été posé et que la façade extérieure n’avait fait l’objet que de
quelques rhabillages.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales,
l’appel est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.
2
En
l'espèce, interjeté en temps utile compte tenu de la suspension du délai d’appel
jusqu’au 19 avril 2020 inclus (ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures
civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19]
du 20 mars 2020 ; RO 220.849), déposé par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une décision finale de première
instance portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.)
et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
A titre préalable, l’intimée reproche
au premier juge de ne pas avoir déclaré la demande des appelants irrecevable pour défaut
de personnalité juridique.
3.2
Selon l’art. 59 al. 1 CPC,
le tribunal n’entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.
L’alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non-exhaustive de ces conditions (« notamment »).
Conformément à l’art. 60 CPC, le tribunal examine d’office si les conditions de
recevabilité sont remplies.
La désignation inexacte d’une partie – que ce soit de son nom ou de son siège –
ne vise que l’inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité d’être partie,
même si la désignation erronée correspond à un tiers qui existe réellement (ATF
131 I 57 consid. 2.2). Elle peut être rectifiée lorsqu’il n’existe dans l’esprit
du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l’identité de la partie, notamment lorsque
l’identité résulte de l’objet du litige et si tout risque de confusion peut être
exclu (ATF 131 I 57 consid. 2.2 ; ATF 114 II 335 consid. 3 ; TF 4A_242/2016 du 5 octobre
2016 consid. 3.4, non publié
in
ATF 142 III 623 ; TF 4A_560/2015 précité consid. 4.2 ; TF 4A_116/2015 du 9 novembre
2015 consid. 3.5.1, non publié
in
ATF 141 III 539).
Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC)
et l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de
l’ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s’appliquent aussi en procédure
civile (ATF 132 I 249 consid. 5 ; ATF 128 III 201 consid. 1c). Le principe de la bonne foi est codifié
pour la procédure civile à l’art. 52 CPC. Il s’adresse à tous les participants
au procès, parties et juge. Il leur impose d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre
d’abus de droit (ATF 132 I 249,
ibidem
;
TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1).
L’art. 2 al. 2 CC sanctionne des actes qui sont certes conformes aux normes légales correspondantes,
mais qui constituent objectivement une violation du standard minimum de la bonne foi et qui déçoivent
ainsi la confiance des parties en un comportement honnête et adapté aux circonstances. Il peut
y avoir abus de droit, notamment, lorsqu’une institution juridique est détournée de son
but (ATF 125 IV 79 consid. 1b), lorsqu’un justiciable tend à obtenir un avantage exorbitant,
lorsque l’exercice d’un droit ne répond à aucun intérêt ou, à certaines
conditions, lorsqu’une personne adopte un comportement contradictoire (TF 4C.88/2003 du 1
er
juillet 2003 consid. 3.1). L’application de la règle de l’abus de droit doit cependant
demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l’a voulue le législateur,
de la norme matérielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b ; CACI 4 mars
2013/127 consid. 3b/bb).
Constitue notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte
une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à
tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse (
non
venire contra factum proprium
; cf. not.
TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1). La prétention de la partie adoptant un tel
comportement contradictoire ne mérite pas de protection en droit (ATF 89 II 287 consid.5).
3.3
L’intimée soutient que la demande des
appelants serait irrecevable au motif qu’elle a été dirigée à l’encontre
d’une raison individuelle qui ne dispose pas de la personnalité juridique.
Le premier juge a retenu que les demandeurs avaient dirigé leur demande et leurs conclusions à
l’encontre de « R.T________, R.T________ », et a constaté que même
si la mention de « Fiduciaire R.T________» était inutile, la procédure avait
bel et bien été déposée contre la défenderesse personnellement, qui est au demeurant
la titulaire de sa raison individuelle.
En l’espèce, le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la critique
et l’intimée fait preuve de mauvaise foi. Comme ce magistrat l’a considéré,
l’intitulé de la demande et des conclusions sont clairs en ce sens qu’ils mentionnent
l’intimée personnellement, de sorte qu’il n’y a pas d’autre interprétation
possible que celle de la demande déposée contre l’intimée en personne, la mention
de la raison individuelle n’étant pas déterminante. Le grief de l’intimée
doit être rejeté.
4.
4.1
Dans un premier grief, les appelants font valoir une violation de leur droit d’être entendu.
Ils invoquent en substance que la décision entreprise ne serait pas suffisamment motivée en
ce sens que le premier juge n’aurait pas énoncé les raisons pour lesquelles il n’aurait
pas pris en compte différentes pièces présentes au dossier pour fonder sa décision.
4.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du
droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF
133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
4.3
En l’espèce, le premier juge a justifié son rejet de la demande des appelants par le
fait qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir le montant exact
du dommage prétendu. Avec les appelants, il peut être admis que le jugement entrepris est très
sommairement motivé. En effet, les raisons pour lesquelles certains éléments du dossier,
notamment le courrier de D.________SA et l’expertise, n’auraient pas été retenus
ne sont pas explicitées dans le cadre du jugement. Toutefois, la question d’une éventuelle
violation du droit d’être entendu peut demeurer ouverte dans la mesure où l’appel
doit être admis pour les raisons suivantes (cf. consid. 5
infra
).
5.
5.1
Les appelants se plaignent d’une constatation inexacte et incomplète des faits. Ils font valoir
que contrairement à ce qu’a considéré le premier juge, les éléments présents
au dossier permettent d’établir le dommage qu’ils ont subi. Ils avancent notamment que
la déclaration d’impôt corrigée par l’intimée, qu’elle a elle-même
transmis à l’Administration fiscale le 1
er
février
2016, démontre que le montant total d’impôt à charge des appelants aurait dû
être nul. En outre, l’attestation de la fiduciaire D.________SA permettrait d’établir
que les travaux effectués par les appelants pour un montant de 130'814 fr., représenteraient
un montant minimum de 90'000 fr. de frais déductibles, et qu’après déduction de
ces frais, le revenu imposable des époux K.________ aurait été nul. Les appelants ajoutent
que le contenu de cette attestation a en outre été corroboré par l’expertise rendue
dans le cadre de la présente procédure qui arrive également à la conclusion que les
travaux de rénovation entrepris pouvaient être admis en déduction à hauteur de 90'000 francs.
L’intimée, qui conteste l’existence du dommage, expose en substance que si un dommage
devait être admis, les appelants ont échoué à en établir le montant dans la
mesure où il leur incombait de prouver quel montant des travaux de construction effectués en
2014 représentait des travaux que l’autorité fiscale aurait admis en déduction de
leur revenu imposable. Elle invoque qu’il leur incombait ensuite de prouver que la charge fiscale
que le fisc aurait retenue en 2014, après déduction du montant des travaux pouvant être
déduits, était inférieure à celle effectivement retenue. En outre, l’intimée
conteste avoir commis une faute dans l’exécution de son mandat en invoquant que le contrat
conclu entre les parties ne prévoyait pas de conseil fiscal mais se limitait à l’élaboration
de la déclaration d’impôt pour l’année 2014, ce qu’elle aurait fait
au mieux de ses capacités.
5.2
Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat (art.
398 al. 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Sa responsabilité est soumise,
d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports
de travail (art. 398 al. 1 CO). Elle est dès lors subordonnée à quatre conditions :
l'existence d'un préjudice, une violation du contrat, une relation de causalité naturelle et
adéquate entre la violation du contrat et le préjudice invoqué et une faute, intentionnelle
ou par négligence (TF 4A_210/2015 du 2 octobre 2015 consid. 4.1 ; Tercier/Bieri/Carron, Les
contrats spéciaux, 5
e
éd., Zurich 2016, nn. 4533 ss ; Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd.,
Bâle 2012, n. 37 ad art. 398 CO). Le mandant supporte le fardeau de la preuve de la violation du
contrat, du préjudice et du lien de causalité ; le mandataire supporte le fardeau de la
preuve de l'absence de faute quant à son devoir de diligence (Werro, loc. cit.).
Lorsqu'un contribuable se fait conseiller, assister ou représenter par un mandataire dans une procédure
fiscale, celui-ci doit sauvegarder les intérêts du mandant et s'efforcer de parvenir à
la charge fiscale la plus faible possible (TF 4A_506/2011 du 24 novembre 2011 consid. 2 ; TF 4C.40/2006
du 28 juin 2006, consid. 2.2, RTiD 2006 II 740).
Le paiement des impôts n'est pas une libéralité en faveur de la collectivité publique.
Nul n'est censé payer volontairement ses impôts, même s'il se soumet à l'obligation
fiscale. L'impôt entraîne donc une diminution involontaire du patrimoine ; c'est pourquoi
le mandataire fiscal doit s'efforcer de parvenir au montant d'impôt le plus modeste possible (TF
4A_506/2011 du 24 novembre 2011 consid. 4).
La responsabilité contractuelle suppose, outre une faute de la partie recherchée, que le lésé
ait subi un dommage en relation de causalité adéquate avec une violation du contrat (ATF 132
III 379 consid. 3.1).
La notion juridique du dommage est commune aux responsabilités contractuelle et délictuelle
(art. 99 al. 3 CO ; ATF 87 II 290 consid. 4a), consistant dans la diminution involontaire de la
fortune nette, le dommage correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine
du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable
– ou la violation du contrat – ne s'était pas produit. Il peut survenir sous la forme
d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; ATF 132 III 359 consid. 4 ; ATF 132
III 321 consid. 2.2.1).
Tout impôt n'est pas un dommage dont le mandataire fiscal doive réparation. Le mandataire doit
seulement réparer, le cas échéant, le dommage consistant dans la différence entre
les impôts que le mandant a effectivement payés et ceux, supposés moins importants, qu'il
aurait payés en cas d'exécution correcte du mandat (TF 4A_506/2011 du 24 novembre 2011 consid.
4).
Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe à la partie qui prétend à réparation.
La constatation du dommage ressortit en principe au juge du fait ; la notion juridique du dommage
ou les principes juridiques à appliquer dans le calcul ressortissent au droit (cf. ATF 128 III 22
consid. 2e
;
ATF 126 III 388 consid. 8a ; voir aussi ATF 132 III 359 consid. 4).
5.3
Le premier juge a retenu tout d'abord que les parties étaient liées par un contrat de mandat,
ce qui n’est pas contesté. Le montant réclamé par les appelants de 21'006 fr. 55
correspond à la somme d'impôt payée pour l’année 2014, qui n'aurait pas dû
l'être, selon les appelants, si les déductions relatives aux frais d'entretien d'immeuble avaient
été effectuées par l'intimée.
Le premier juge a ensuite relevé qu'il ressortait de l'état de fait, et en particulier de l'expertise
du 20 décembre 2018, que l'intimée avait dans le cadre de la déclaration d’impôt
de 2014 omis de déduire une partie des frais d'entretien d'immeuble, de sorte que seule la somme
de 2'057 fr. 40 avait été mentionnée dans la déclaration d’impôt du 17
mars 2015 au lieu des 130'814 fr. 90 figurant sur celle du 25 janvier 2016. Ensuite, le premier juge
a relevé que selon l’expert, les frais d’entretien de la maison des appelants qui auraient
pu être déduits dans la déclaration fiscale 2014 s’élevaient à tout le
moins à 90'000 francs. Puis, par un raisonnement plus que sommaire, le magistrat a exposé qu'aucun
élément au dossier n'établissait le montant exact des sommes qui auraient pu être
déduites dans la déclaration fiscale 2014, ni si ce montant aurait effectivement été
pris en compte par l'administration fiscale et quelle aurait été, le cas échéant,
la somme due par les appelants à titre d'impôt. Le premier juge a dès lors estimé
que le dommage n'avait pas été établi et a ainsi rejeté les prétentions des
appelants.
5.4
5.4.1
L’intimée conteste avoir commis une faute dans l’exécution de son mandat. Elle
fait valoir que si, en 2016, elle a indiqué à l’autorité fiscale avoir commis une
erreur, cela était uniquement dans le but de tenter d’ouvrir une porte en vue d’obtenir
la modification de la décision de taxation pour l’année 2014, mais cela ne constituait
pas une reconnaissance de sa faute éventuelle à l’égard des appelants.
Ce point de vue frise la témérité. En effet, la jurisprudence fédérale est claire
sur ce point en exposant que lorsqu’un contribuable se fait conseiller, assister ou représenter
par un mandataire dans le cadre d’une procédure fiscale, celui-ci doit sauvegarder les intérêts
de son mandant et s’efforcer de parvenir à la charge fiscale la plus faible possible. En l’occurrence,
force est de constater que l’intimée a commis une faute en ne déduisant pas les frais
d’entretien de l’immeuble des appelants de la déclaration fiscale. Elle ne saurait se
soustraire à sa responsabilité en invoquant qu’elle se limitait à assister les appelants
dans l’établissement de leur déclaration d’impôt,
a
fortiori
, si comme en l’espèce, elle
se présente en qualité de fiduciaire et propose ses services à titre onéreux. Par
ailleurs, l’intimée est de mauvaise foi lorsqu’elle fait valoir que ses courriers à
l’autorité fiscale des 1
er
et 18 février 2016, par lesquels elle admet avoir commis une erreur ainsi qu’avoir donné
des « informations totalement erronées » à ses mandants, ont été
envoyés dans le « seul but d’ouvrir une porte en vue d’obtenir la modification
de la taxation ». En effet, l’intimée ne peut se libérer de sa responsabilité
par cet argument, ayant effectivement admis avoir commis une erreur, ce qui est du reste confirmé
par ses agissements, étant relevé que l’autorité fiscale l’a d’ailleurs
mentionné dans le cadre de sa décision du 13 avril 2016 tendant à l’irrecevabilité
de la demande de révision.
5.4.2
5.4.2.1
S’agissant du dommage, les appelants se basent en premier lieu sur la déclaration d’impôt
corrigée par l’intimée, puis sur l’attestation de D.________SA et enfin sur l’expertise
du 20 décembre 2018, qui corrobore l’attestation de la fiduciaire susmentionnée. Ils
avancent qu’il ressort de ces trois documents que les travaux effectués représentent
un montant minimum de 90'000 fr. de frais déductibles, de sorte que si ce montant avait été
pris en compte, aucun impôt n’aurait été dû.
L’intimée quant à elle invoque que l’intégralité des travaux effectués
sur leur bien immobilier représentait en réalité des travaux de plus-value. Selon elle,
même à considérer qu’il s’agirait de travaux d’entretien, les appelants
n’avaient pas suffisamment prouvé leur dommage dans la mesure où les documents précités
ne permettraient pas de déterminer ce que le fisc aurait admis à titre de déduction. Elle
ajoute que l’expert n’était pas qualifié pour se prononcer dès lors qu’il
s’agit d’un expert-comptable et non d’un expert fiscal.
5.4.2.2
Le juge apprécie librement la force probante d'une expertise. Dans le domaine des connaissances
professionnelles particulières, il ne peut toutefois s'écarter de l'opinion de l'expert que
pour des motifs importants qu'il lui incombe d'indiquer, par exemple lorsque le rapport d'expertise présente
des contradictions ou attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations
auxquels il se réfère. En se fondant sur une expertise non concluante ou en renonçant
à procéder aux enquêtes complémentaires requises, le juge pourrait commettre une
appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ;
ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 130 I 337 consid. 5.4.2 ; TF 5A_478/2013 du 6 novembre
2013 consid. 4.1 ; TF 5A_714/2012 du 29 mai 2013 consid. 4.2.2).
5.4.2.3
En l’espèce, il ressort de l’attestation de D.________SA du 2 mai 2016 et de l’expertise
du 20 décembre 2018, que le montant des frais déductibles à titre de frais d’entretien
des impôts était à tout le moins de 90'000 francs. Les experts ont analysé l’entier
des pièces, factures et photographies relatives aux travaux afin de déterminer quel montant
pouvait être qualifié d’entretien ou de plus-value et sont arrivés à la conclusion
que c’était à tout le moins un montant de 90'000 fr. qui aurait pu être posé
en déduction du revenu imposable. Ces analyses sont probantes et ne prêtent pas le flanc à
la critique. L’argumentation de l’intimée quant à la qualification de plus-value
de ces montants, notamment lorsqu’elle se base sur le calcul de l’estimation fiscale du bien-fonds
n’est pas pertinente dans la mesure où il est établi par l’expertise que la commission
d’estimation n’a pas tenu compte des travaux litigieux comme des travaux à plus-value.
En outre, l’intimée, lors de l’établissement de la déclaration d’impôt
des appelants, ne s’est quant à elle posé aucune question sur la nature des travaux,
se fondant apparemment sur une pratique – dite Dumont – abandonnée par le fisc. Au surplus,
il est peu probable que l’ensemble des travaux litigieux constitue une plus-value dans la mesure
où l’immeuble acquis était préexistant. Enfin, on rappellera que le devoir du mandataire
fiscal est de diminuer autant que faire se peut l’impôt de ses mandants.
L’intimée soutient que l’expertise aurait dû être effectuée par un expert
fiscal et non un expert-comptable. En réalité, cela importe peu dans le mesure où l’achat
d’un bien immobilier – une maison d’habitation –, puis les travaux y afférents,
ne sont pas de nature extraordinaire ni d’une complexité telle que l’on devrait considérer
que cela ne relèverait pas du travail du fiduciaire – ordinaire, doté de compétences
comptables et fiscales de base.
Au vu de ce qui précède, les pièces et expertises sont probantes, de sorte qu’avec
la prise en compte de frais d’entretien d’à tout le moins 90'000 fr. portés en
déduction de la déclaration fiscale, l’impôt des appelants aurait dû être
nul comme l’a considéré D.________SA, rejointe en cette appréciation par l’expertise
et comme l’intimée l’a elle-même invoqué lorsqu’elle a établi la
déclaration d’impôt rectifiée en date du 25 janvier 2016. Le dommage, soit le montant
de l’impôt des appelants pour l’année 2014, de 21'006 fr. 55 tel qu’allégué,
est ainsi établi.
Pour le surplus, il faut relever que ce dommage ne peut être établi d’une autre manière
qu’en se fondant sur les expertises effectuées. Une autre décision hypothétique
de l’Administration fiscale est exclue puisque celle-ci ne statue pas deux fois sur le même
objet, la demande de révision ayant par ailleurs été rejetée faute d’éléments
nouveaux. A suivre le raisonnement de l’intimée, s’il fallait obtenir une autre décision
du fisc pour établir le dommage, cela reviendrait à nier systématiquement tout dommage
en matière fiscale.
5.5
A titre subsidiaire, l’intimée estime que même si l’on devait admettre que le dommage
serait prouvé, l’appel devrait en tous les cas être rejeté car le contrat de mandat
conclu entre les parties ne portait pas sur du conseil fiscal, mais uniquement sur du travail administratif.
De plus, les appelants avaient reçu le formulaire de taxation complété par l’intimée,
qu’ils auraient contrôlé, signé et envoyé à l’autorité fiscale.
Ils auraient ensuite laissé s’écouler le délai de réclamation de 30 jours.
Selon l’intimée, au vu de l’importance du coût des travaux, il serait impensable
que le couple ne se soit pas rendu compte que ces frais n’avaient pas été déclarés
en déduction de leur revenu imposable. Ce faisant, ils n’auraient entrepris aucune démarche
en vue de diminuer leur dommage.
L’intimée persiste dans sa mauvaise foi. Les appelants ont fait valoir qu’ils ignoraient
que le coût des travaux pouvait être déduit, ce qu’ils ont appris plus tard, par
le biais de connaissances. Dans ce cas, il n’était pas possible qu’ils se rendent compte
que les frais d’entretien n’avaient pas été déclarés puisqu’ils
ignoraient qu’ils devaient l’être, l’intimée les ayant au surplus induits
en erreur en les informant que lesdits frais étaient des plus-values. L’attitude de l’intimée
est d’autant plus contradictoire lorsqu’elle reproche aux appelants de ne pas avoir procédé
à un « ruling fiscal », soit
l'approbation
anticipée par l'autorité fiscale compétente d'un traitement proposé par le contribuable
en référence à une opération envisagée à l'avenir (cf. TF 2C_842/2013 du
18 février 2014 consid. 7.1), qui porte par définition sur des opérations complexes et
devrait par conséquent être demandée par le conseiller fiscal. On ne peut dès lors
reprocher aux appelants, qui ont au demeurant fait appel à un fiduciaire pour remplir leur déclaration
d’impôt, de n’avoir pas procédé d’eux-mêmes à un tel ruling
fiscal et de ne
pas avoir diminué leur dommage
en ne se rendant pas compte que le fiduciaire en question avait commis une erreur dans le cadre de l’établissement
de la déclaration d’impôt.
En définitive, la faute de l’intimée doit être confirmée et le dommage subi
par les appelants est établi. Le lien de causalité étant réalisé, l’appel
doit être admis.
5.6
Pour ces motifs, l’intimée est débitrice des appelants d’une somme de 21'006 fr.
55. Des intérêts à 5 % l’an courront sur ce montant, à partir du 30 juin 2016
(art. 104 al. 1 CO), la créance étant devenue exigible à cette date, suite la mise en
demeure de la débitrice du 9 juin 2016 (art. 102 al. 2 CO).
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement réformé
en ce sens que la demande déposée par les appelants le 1
er
juin 2017 est admise, R.T________ étant reconnue leur débitrice et leur devant immédiat
paiement de la somme de 21'006 fr. 55, plus intérêts moratoires à 5 % l’an dès
le 30 juin 2016.
6.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
En l’espèce, les appelants obtiennent gain de cause et les frais de première instance,
arrêtés à 5'821 fr., seront donc mis à la charge de l’intimée. La charge
des dépens ayant été évaluée en première instance à 4’000 fr.,
c’est ce montant de dépens qui sera mis à la charge de la l’intimée, de sorte
qu’elle devra en définitive la somme de 9'821 fr. aux appelants, créanciers solidaires,
à titre de restitution de l’avance de frais et de dépens de première instance.
6.3
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 810 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée
devra en outre verser aux appelants, créanciers solidaires, de pleins dépens de deuxième
instance pour l’intervention de leur conseil, arrêtés à 2’000 fr. (art. 7
TDC).
Par
conséquent, l’intimée versera aux appelants, créanciers solidaires, la somme de
2'810 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande du 1
er
juin 2017 déposée par A.K.________ et B.K.________ à l’encontre d’R.T________
est admise.
II.
R.T________, est reconnue débitrice et doit immédiat paiement à A.K.________ et B.K.________,
créanciers solidaires, de la somme de 21'006 fr. 55 (vingt et un mille six francs et cinquante-cinq
centimes), avec intérêts à 5 % l’an dès le 30 juin 2016.
III.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 5'821 fr. (cinq mille huit
cent vingt et un francs), sont mis à la charge d’R.T________.
IV.
R.T________ est la débitrice et doit immédiat paiement à A.K.________ et B.K.________,
créanciers solidaires, de la somme de 9'821 fr. (neuf mille huit cent vingt et un francs), à
titre de restitution d’avance de frais et de dépens de première instance.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 810 fr. (huit cent dix francs),
sont mis à la charge de l’intimée R.T________.
V.
R.T________ est la débitrice et doit immédiat paiement à A.K.________ et B.K.________,
créanciers solidaires, de la somme de 2'810 fr. (deux mille huit cent dix francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Valentine Truan (pour A.K.________ et B.K.________),
‑
Me Christian Chillà (pour T.________, R.T________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :