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SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.02.2010 Jug-inc / 2010 / 16

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CT08.035429
19/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
W.________
,
à Gollion, d'avec
H.______SA
,
à Romanel-sur-Morges.
___________________________________________________________________
Du
2 février 2010
______________
Présidence
de               M.
Muller
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Garcia
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur W.________ contre la défenderesse H.______SA, selon demande du 27 novembre 2008,
dont la conclusion, avec suite de frais et dépens, est la suivante :
"
I
H.______SA est la débitrice du demandeur et lui doit prompt paiement de la somme de CHF 246'073.-(deux
cent quarante-six mille septante-trois francs) plus intérêts à 5% du 31 mai 2008.",
vu l’avis du 17 décembre 2008 notifiant au défendeur ladite demande et lui impartissant
un délai au 21 janvier 2009 pour procéder sur cette écriture,
vu l’avis du 21 janvier 2009, par lequel le juge instructeur a suspendu l’instance jusqu’au
2 juin 2009, ensuite de la convention de suspension conclue par les parties,
vu la réponse déposée par la défenderesse le 6 octobre 2009, qui conclut, avec suite
de frais et dépens, à la libération des conclusions de la demande et, reconventionnellement,
comme suit :
"
I.-
W.________ est reconnu le débiteur de Schneider Déménagements SA et lui doit immédiat
et prompt paiement de la somme de fr. 49'000.- (quarante-neuf mille francs) plus intérêts à
5 % l’an dès le 1
er
juin 2008, étant précisé que la défenderesse se réserve de modifier ses conclusions
après le dépôt du rapport d’expertise.",
vu l’avis du 21 octobre 2009, fixant au demandeur un délai au
2
décembre 2009 pour déposer la réplique et un délai à la défenderesse au
13 janvier 2010 pour déposer la duplique, puis un délai au demandeur au
16
février 2010 pour se déterminer et enfin, un délai non prolongeable aux deux parties au
12 avril 2010 pour procéder selon l’art. 278 CPC, l’audience préliminaire étant
appointée au 26 avril 2010,
vu la requête incidente en suspension de cause déposée le 2 décembre 2009 par le
demandeur (ci-après le requérant), dont les conclusions, avec suite de frais et dépens,
sont les suivantes :
"
Principalement
:
I
La présente requête en suspension de cause est admise.
II
Le procès civil ouvert par le requérant W.________ contre l’intimée H.______SA le
27 novembre 2008 est suspendu jusqu’à jugement définitif rendu dans le cadre de l’action
en annulation d’une décision de l’assemblée générale ouverte le 17 août
2009 par le requérant W.________ contre l’intimée H.______SA, un nouveau délai de
réplique étant alors imparti au requérant pour procéder.
Subsidiairement
:
III
Le délai de réplique fixé à la partie requérante selon avis du 21 octobre 2009
est prolongé de dix jours dès droit connu sur la présente requête incidente.",
vu l’avis du 4 décembre 2009, valant interpellation au sens de
l’art.
149 al. 4 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), par lequel
le juge instructeur a notifié la requête incidente à la défenderesse au fond et intimée,
en lui impartissant un délai au 23 décembre 2009 pour faire la déclaration prévue
à l’art. 148 CPC ou demander des mesures d’instructions,
vu le courrier du 18 décembre 2009, par lequel l’intimée s’oppose à la requête
incidente,
vu les courriers des 18 et 23 décembre 2009, par lesquels l’intimé, respectivement le
requérant, ne s’opposent pas à ce que l’audience incidente soit remplacée
par un simple échange d’écritures,
vu l’avis du 28 décembre 2009, fixant un délai au 13 janvier 2010 au requérant et
un délai au 27 janvier 2010 à l’intimée pour produire un mémoire indicent,
vu le mémoire déposé par le requérant le 13 janvier 2010,
vu le mémoire déposé par l’intimé le 27 janvier 2010, qui conclut, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la requête incidente en suspension de cause et s’en remet
à justice au sujet de la conclusion III prise à titre subsidiaire,
vu les pièces au dossier,
vu les articles 19, 123, 146 ss et 178 CPC;
attendu que selon l’art. 123 CPC, le juge peut suspendre l’instruction du procès pour
un temps déterminé en cas de nécessité (al. 1), sa décision étant rendue
en la forme incidente (al. 2),
que le requérant a déposé une requête incidente en suspension de cause conforme aux
exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC, qui est ainsi recevable en la forme;
attendu qu’après interpellation des parties, le juge peut remplacer l’audience par un
échange d’écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC);
attendu que, de jurisprudence constante, la suspension est un acte grave et exceptionnel, qui exige la
réalisation effective d’un état de nécessité dont il appartient au juge d’apprécier
l’existence (JT 1993 III 113, consid. 3a; JT 2002 III 186 consid. 2 et les arrêts cités;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise 3
ème
éd., n. 4 ad art. 123 CPC),
que la suspension se justifie en particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l’issue
d’une autre procédure civile, pénale ou administrative, sans qu’il y ait pour autant
litispendance, afin d’éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 et 4 ad art. 123 CPC),
que la condition de la nécessité doit être interprétée de manière restrictive,
qu’en l’espèce, le requérant réclame au fond le paiement de la somme de 246’073
fr. à titre d’indemnité pour licenciement abusif, de droit aux vacances et de paiement
d’un bonus pour l’année 2007,
qu’il a en outre réservé sa prétention en paiement d’un bonus pour l’année
2008,
qu’à l’appui de ses conclusions incidentes, le requérant soutient que le bonus
auquel il prétend est dépendant du chiffre d’affaires annuel réalisé par la
société intimée,
que l’intimée lui refuse l’accès aux documents lui permettant de calculer le montant
du bonus pour l’année 2008,
que lors de l’assemblée générale de l’intimée du 17 juin 2009, les comptes
ont été approuvés et l’ensemble du bénéfice affecté aux réserves,
sans que les actionnaires ne perçoivent un dividende,
qu’étant actionnaire, il a ainsi saisi, le 17 août 2009, le Président du tribunal
d’arrondissement de la Côte d’une action en annulation des décisions de l’assemblée
générale concluant d’accepter les comptes 2008 et de donner décharge à l’administration,
que dans le cadre de cette action, il a requis de l’intimée la production des comptes ainsi
que les rapports de gestion et révision pour l’année 2008,
que le requérant en déduit qu’il serait indispensable, pour calculer son droit au bonus
pour l’année 2008, de suspendre la présente cause jusqu’à droit connu sur
l’action en annulation ouverte le 17 août 2009,
que le fait de vouloir obtenir, dans le cadre d’une procédure parallèle, une pièce
qui peut être requise dans le procès pendant devant la Cour civile
(art.
178 CPC) n’apparaît manifestement pas un motif de suspendre celui-ci,
que si le requérant n’a pas encore sollicité la production de la comptabilité de
l’intimée afférente à l’année 2008, rien ne l’empêche de le
faire en réplique, tout comme il a requis celle de l’année 2007 (pièce requise 52),
à l’appui de certains allégués de sa demande,
qu’il n’existe dès lors aucun motif de suspendre le présent procès, ni donc,
a fortiori, d’état de nécessité commandant une telle suspension,
que l’action en annulation des décisions de l’assemblée générale n’est
en rien connexe avec celle pendante devant la Cour civile et qu’il n’existe ainsi aucun risque
de jugements contradictoires,
que du reste, même si tel était le cas, la suspension pourrait – cas échéant
devrait – être prononcée ultérieurement, une telle mesure étant à ce stade
prématurée,
que la requête de suspension doit par conséquent être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente par 450 fr., sont mis à la charge du requérant
(art. 4 al. 2 et 170a al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5),
qu’en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC),
qu’en l’espèce, l’intimée, qui obtient entièrement gain de cause, a
droit à des dépens, qu’il convient d’arrêter à 900 fr., à charge
du requérant.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension de cause
déposée le
2 décembre 2009
par le requérant W.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs) pour le requérant.
III.
Le requérant versera à l’intimée
H.______SA le montant de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens.
IV.
Un délai au
24
mars 2010
est fixé au requérant W.________
pour déposer sa réplique.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Muller              M. Garcia
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 15 février 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
M. Garcia