vd_findinfo · HC / 2010 / 616 · 2010-08-04 · fr

PRESCRIPTION, RÉPÉTITION{ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME}, BAIL À LOYER, FRAIS ACCESSOIRES | 257a CO, 67 al. 1 CO, 67 CO, 444 CPC, 445 CPC, 451 ch. 3 CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 465 al. 1 CPC, 13 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.08.2010 HC / 2010 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
413/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
4 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffier
:
M.              Greuter
*****
Art.
62, 257a CO; 13 LTB
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
P.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 16 novembre 2009 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant le recourant d'avec
A.M.________
et
B.M.________
,
tous deux à Pully, demandeurs.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 16 novembre 2009, dont les considérants ont été notifiés le 11 mai
2010, le Tribunal des baux a pris acte du retrait de la conclusion 3 des demandeurs (I), dit que
le défendeur P.________ doit payer aux demandeurs A.M.________ et B.M.________ la somme de 1'126
fr. 05 plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 4 avril 2009 (II), statué sans frais
ni dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué, complété par les pièces du
dossier (art. 452 CPC [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11):
a)
Par contrat de bail à loyer du 25 août 2000, les demandeurs A.M.________ et B.M.________ ont
pris à bail au défendeur P.________ un appartement de trois pièces, sis [...], à
[...]. Le contrat de bail a commencé le 1
er
octobre 2000 pour se terminer le 1
er
octobre
2001. Il se renouvelle aux mêmes conditions pour une année et ainsi de suite d'année en
année, sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et reçu par
lettre chargée au moins quatre mois à l'avance pour la prochaine échéance.
Le loyer net a été fixé à 1'050 fr., acompte de chauffage et d'eau chaude par 105
fr. en sus.
La gérance de l'immeuble a été confiée à la société [...] SA.
b)
Le 11 décembre 2008, les demandeurs ont consulté l'ASLOCA.
Par courrier du 24 février 2009, les demandeurs ont écrit ce qui suit au défendeur:
"Selon
différentes jurisprudences rendues par le Tribunal des baux vaudois, confirmées par le Tribunal
cantonal puis le Tribunal fédéral dans un arrêt du 8 avril 2005 (4P.309/2004), la
taxe d'épuration des eaux usées ne peut pas être facturée au locataire si elle ne
figure pas expressément dans le contrat de bail. Dans notre cas, la taxe d'épuration n'a pas
été mentionnée dans notre bail comme étant à notre charge.
En
conséquence, nous vous prions de nous restituer, dans un délai de trente jours les montants
que nous avons payé à tort concernant cette taxe, ce depuis l'exercice 2000-2001 [réd.:
manuscrit].
Nous
compensons expressément la somme qui nous est due à ce titre avec le supplément exigé
pour l'exercice 2007-2008 [réd.: manuscrit]. Pour le solde qui reste dû, nous joignons un bulletin
de versement."
En l'absence de réponse du défendeur, les demandeurs ont par requête du 16 avril 2009
saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, afin de réclamer la restitution
des montants payés au titre de taxe d'épuration des eaux usées depuis l'exercice 2000-2001.
La conciliation a été tentée le 11 juin 2009, sans aboutir.
c)
Par requête adressée au Tribunal des baux le 17 juillet 2009, les demandeurs ont pris les conclusions
suivantes:
"1.
Le bailleur, P.________ est débiteur vis-à-vis de ses locataires A.M.________ et B.M.________,
des taxes d'épurations perçues indûment dès l'exercice 2000/2001 et jusqu'à
ce jour. Ces taxes d'épuration sont remboursées rétroactivement aux locataires.
2.
Le bailleur, P.________ est débiteur vis-à-vis de ses locataires A.M.________ et B.M.________,
des taxes d'épurations perçues indûment dès l'exercice 2000/2001 et jusqu'à
ce jour, soit d'un montant de
3000.-
francs
avec un intérêt de 5% l'an.
3.
Le bailleur, P.________ est débiteur vis-à-vis de ses locataires A.M.________ et A.M.________,
de tous les montants perçus indûment concernant les décomptes de chauffage dès l'exercice
2000/2001 et jusqu'à ce jour, soit un montant de
2000.-
francs
avec un intérêt de 5% l'an.
4.
Frais et dépens sont mis à la charge de la partie adverse."
Dans ses déterminations du 12 octobre 2009, le défendeur a pris, sous suite de dépens,
les conclusions suivantes:
"
PAR
VOIE INCIDENTE
I
Constater
que la conclusion 3.
de B.M.________
et A.M.________
prise au pied de la requête
du 17 juillet 2009 n'a pas fait l'objet d'une conciliation préalable.
Il
Qu'en
conséquence, le dossier relatif à cette conclusion est transmis d'office à la commission
de conciliation compétente.
AU
FOND
III
Que
les conclusions
de B.M.________
et A.M.________
prises au pied de la requête
du 17 juillet 2009 sont purement et simplement rejetées."
A l'audience de jugement du 16 novembre 2009, les parties ont été entendues sur les faits de
la cause. Le tribunal a procédé à l'audition d'un témoin.
Dans son jugement du même jour, dont la motivation a été notifiée le 14 mai
2010 aux demandeurs et le 11 mai 2010 au défendeur, le tribunal retient que l'instruction n'a pas
permis d'établir que les demandeurs auraient pris connaissance de leur droit avant d'avoir consulté
l'ASLOCA le 11 décembre 2008. Il retient également que les demandeurs ont versé au
défendeur un montant total de 1'126 fr. 03 au titre de taxe d'épuration.
B.
Par acte du 21 mai 2010, P.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'il n'est
pas débiteur de 1'126 fr. 05 plus intérêts à 5% l'an dès le 4 avril 2009. Dans
le délai imparti, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.
En droit
:
1.
a)
Les art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC, applicables
par renvoi de l'art. 13 LTB (loi vaudoise du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux;
RSV 173.655), ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements
principaux rendus par le Tribunal des baux.
En l'espèce, le recours tend à la réforme uniquement.
b)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par le Tribunal des baux, la Chambre
des recours revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans nouvelle administration
des preuves déjà administrées en première instance (art. 452 al. 2 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 13 LTB). Il développe donc son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il a été complété sur la base du dossier.
2.
Le tribunal a retenu que le recourant devait rembourser
aux intimés la taxe d'épuration pour la période 2000/2001 jusqu'à 2006/2007. Il a
considéré que les intimés avaient pris connaissance de leur droit au remboursement en
consultant I'ASLOCA le 11 décembre 2008 et qu'ayant ouvert action le 17 avril 2009, leurs prétentions
n'étaient pas prescrites en vertu de l'art. 67 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
Il n'est pas contesté que les prétentions en restitution de sommes indûment versées
à titre de frais accessoires relèvent des dispositions sur l'enrichissement illégitime,
lorsqu'elles sont formulées subséquemment à la présentation du décompte de charges
par le bailleur (TF 4C.24/2002 du 29 avril 2002 c. 3.3 et les références citées,
traduit in CdB 4/02 p. 144). Le principe même du remboursement des taxes d'épuration n'est
ici pas litigieux. Le recourant soutient uniquement que la créance des intimés est prescrite.
3.
a)
Selon l'art. 67 al. 1 CO, l'action en enrichissement
illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie a eu connaissance de son
droit de répétition. La jurisprudence a précisé que le créancier a connaissance
de son droit de répétition et que le délai de prescription commence à courir lorsqu'est
atteint le niveau de certitude à partir duquel on peut dire, selon les règles de la bonne foi,
que le créancier n'a plus de raison ou n'a plus la possibilité de recueillir davantage d'éclaircissements
et qu'il dispose d'autre part de suffisamment d'éléments pour ouvrir action, de telle sorte
que cette démarche peut être raisonnablement exigée de lui. La certitude relative au droit
de répétition suppose la connaissance de la mesure approximative de l'atteinte au patrimoine,
de l'absence de cause du déplacement de celui-ci et de la personne de l'enrichi. A l'inverse de
la réglementation prévue à l'art. 26 CO pour l'erreur, on ne se fonde pas sur le
moment où le lésé aurait pu connaître son droit de répétition en usant
de l'attention commandée par les circonstances, mais sur la connaissance de la prétention.
On exige cependant que le créancier qui a connaissance des éléments essentiels de sa prétention
se renseigne sur les détails et recueille les précisions dont il a besoin pour conduire le
procès (ATF 129 I 503 c. 3.4 et les références citées, JT 2004 I 35; CREC I 7 octobre
2009/512 c. 6). A cet égard, la doctrine considère que la méconnaissance de la situation
de droit est susceptible de justifier la passivité du créancier (Spiro, Die Begrenzung privater
Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, Bd I, 1975, p. 186).
Dans le cas des frais accessoires selon l'art. 257a CO, le Tribunal fédéral a relevé que
le délai de prescription de l'art. 67 aI. 1 CO ne pouvait commencer à courir à la réception
d'un décompte ou d'une facture, mais au plus tôt au moment du versement de la prestation indue.
A cet égard, dès lors qu'en matière d'enrichissement illégitime, la condition d'une
erreur non fautive n'est pas exigée, le moment où le créancier aurait pu se renseigner
sur l'absence de son obligation de payer ou celui où l'on pouvait exiger qu'il le fasse ne sont
pas déterminants. Il convient de fixer ce moment au point où le créancier a connu la véritable
situation (TF 4C.250/2006 du 3 octobre 2006 c. 2.4 et 2.5; CREC I 18 novembre 2009/565; CREC I 7 octobre
2009/512).
C'est à celui qui invoque la prescription de prouver que les conditions de celle-ci sont réalisées
(Huwiler, Basler Kommentar, 4
e
éd, 2007, n. 9 ad art. 67 CO, p. 481).
b)
Invoquant la prescription, le recourant soutient que les intimés sont des membres de l'ASLOCA depuis
2001, qu'ils reçoivent ainsi régulièrement le journal de cette association, que ce journal
a traité à plusieurs reprises de la problématique ici litigieuse, que les intimés
avaient ainsi connaissance de leur droit à répétition. Le recourant ajoute que le décompte
du 6 décembre 2006 pour l'année 2005/2006 comprend une rubrique particulière taxe d'épuration,
que les intimés ont payé l'entier du montant le 2 février 2007. Il en déduit que
les intimés disposaient dès cette date de toutes les informations nécessaires pour intenter
action.
Le recourant ne démontre pas dans quel journal de I'ASLOCA une information a été diffusée
ni que les intimés en ont eu connaissance. Il n'établit pas plus que les intimés se seraient
acquittés de la taxe d'épuration en sachant qu'il s'agissait d'un indu. L'argumentation du
recourant est dépourvue de tout fondement. Il faut s'en tenir à l'appréciation du tribunal
selon laquelle les intimés ont connu la véritable situation uniquement en consultant I'ASLOCA
le 11 décembre 2008. Il en découle que leurs prétentions ne sont pas prescrites.
4.
Le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC. Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 200 fr. (art. 230 TFJC [tarif vaudois du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant P.________ sont arrêtés à 200 fr. (deux
cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
4 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour P.________),
‑
Mme Marie-Christine Charles, mandataire agréée ASLOCA (pour A.M.________ et B.M.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'126 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
Le greffier :