vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1055 · 2010-07-01 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, OPPOSITION{PROCEDURE}, OBSERVATION DU DÉLAI | 41 LPGA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2010 Arrêt / 2010 / 1055

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
133/08 - 98/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
juillet 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Neu
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
41 et 52 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après: l'assurée), née en 1973, a été victime d’un grave
accident de la circulation le 23 février 1997, au cours duquel elle a été polytraumatisée.
S’en est suivi une procédure devant la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après: la CNA), qui a pris le cas en charge, et l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
Le 15 août 2008, la CNA a rendu une décision au terme de laquelle l’activité professionnelle
de l’assurée n’était pas entravée de façon notable et les conditions
requises pour l’octroi d’une rente d’invalidité n’étaient pas remplies,
étant donné qu’il n’y avait ni handicap important ni perte de gain due à l’accident.
L’octroi d’une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) a aussi été
refusé. Cette décision a été notifiée le 18 août 2008 à l’assurée.
Le 2 septembre 2008, Me Z.________ a écrit que l’assurée avait été son employée
et qu’elle avait été licenciée pour la fin septembre 2008. Il a attesté que
malgré les efforts qu’elle faisait, l'assurée avait énormément de peine à
se souvenir d’instructions orales, ce qui la contraignait de devoir prendre note de tout message
qui lui était fait, et qu’il lui arrivait de confondre des noms de clients ou de dossiers,
ce qui pouvait provenir d'une certaine déficience dans la concentration ou dans la mémoire.
Le 5 septembre 2008, le Dr B.________, médecine interne FMH à Lausanne et médecin traitant
de l'assurée, se référant au courrier précité de Me Z.________, a indiqué
que sa patiente présentait toujours des troubles de mémoire et de concentration liés à
son accident de 1997 et que les séquelles de mémoire et de concentration de celle-ci étaient
incontestablement liées à cet accident.
Dans un certificat médical daté du 24 octobre 2008, le Dr B.________ a retenu que I’assurée
avait été en incapacité de travail du 1
er
septembre au 30 novembre 2008.
Par acte du 20 septembre 2008, posté par courrier recommandé le 19 septembre 2008, l’assurée
a formé opposition contre la décision du 15 août 2008 de la CNA, se prévalant de
ses problèmes de santé.
Par décision sur opposition du 13 novembre 2008, la CNA a déclaré cette opposition irrecevable.
Se référant aux indications de la Poste Suisse, elle a retenu que sa décision du 15 août
2008 avait été notifiée à l'assurée le 18 août 2008 à son domicile,
de sorte que l'opposition – remise le 19 septembre 2008 – n'avait pas été formée
dans le délai de 30 jours, qui arrivait à échéance le mercredi 17 septembre 2008.
B.
Par acte du 5 décembre 2008, l’assurée recourt contre cette décision sur opposition
au Tribunal des assurances. Se référant à l'avis de son médecin traitant, elle se
prévaut de son incapacité émotionnelle à gérer la somme des événements
intervenus ces derniers mois, ainsi que la gestion des documents administratifs y afférant, et se
réfère à un traitement médical en cours. Elle conclut à l'acceptation de son
recours "en dépit du délai échu", précisant que son assurance juridique
va reprendre la procédure dans les démarches auprès de la CNA.
La recourante produit un certificat médical du 14 novembre 2008 du Dr B.________, selon lequel elle
présente des troubles d’anxiété graves qui perturbent la concentration, raison pour
laquelle elle "a omis de faire le recours du mois de septembre 08 contre la décision de SUVA".
C.
Dans sa réponse du 3 février 2009, la CNA conclut au rejet du recours. Se référant
à ses précédents arguments selon lequel le délai d'opposition n'a pas été
respecté, elle ajoute que les troubles de concentration invoqués par l'assurée n'empêchaient
nullement cette dernière de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires,
de sorte que la recourante n'était pas sous le coup d'un empêchement non fautif.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent
à l'assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents,
RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile et répond aux conditions de forme prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède
au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a et art. 117 LPA-VD).
2.
a)
Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception
des décisions d’ordonnancement de la procédure. Si le délai, compté par jours
ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la
communication (art. 34 al. 1 LPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le délai légal ne peut pas être
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l’art. 81 LPGA, le
Conseil fédéral a édicté les art. 10 à 12 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.11) relatifs à la forme
et au contenu de l’opposition ainsi qu’a la procédure d’opposition. L’art.
10 al. 3 OPGA prévoit que l’opposition peut être formée au choix par écrit
ou par oral, lors d’un entretien personnel.
b)
L’art. 41 LPGA prévoit que si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis. Cette disposition est formulée de manière identique à l’art. 24 al. 1 PA (loi
fédérale du 20 décembre 1968, RS 172.021) et prévoit les mêmes conditions de
restitution de délai que l’ancien art. 35 OJ (loi fédérale d’organisation
judiciaire du 16 décembre 1943, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) ainsi que l’actuel
art. 50 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110, en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2007), dont la formulation est semblable. La jurisprudence a interprété la notion d'empêchement
non fautif principalement dans le cadre de l'application de l'ancien art. 35 OJ, qui prévoyait les
mêmes conditions de restitution de délai que l'art. 24 al. 1 PA; cette jurisprudence est ainsi
également applicable pour l'interprétation de cette dernière disposition. Il en va de
même de la jurisprudence relative à l'art. 50 LTF (TF 2C_98/2008 du 12 mars 2008 consid. 3
et TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.1).
La restitution d'un délai, au sens des art. 41 LPGA, 24 al. 1 PA et 50 al. 1 LTF, suppose en premier
lieu l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non
fautif. Indépendamment de divergences rédactionnelles, cette notion d'empêchement non
fautif doit être interprétée de la même manière pour ces trois lois. Il s'ensuit
que la question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la
partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps; c'est le cas
notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur
(TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées; Kieser, ATSG-Kommentar,
2e éd., n. 6 ad art. 41 LGPA).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à l'erreur (ATF 96 II 262 consid. 1a; TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.1 et la référence
citée; TF B 14/07 du 16 mai 2007). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
l’art: 35 OJ n’autorise la restitution d’un délai qu’en l’absence
de toute faute de la partie ou de son mandataire (ATF 110 lb 94 consid. 2; 107 la 168 consid. 2a; 106
II 173; 96 I 162 consid. 3; 94 I 248 consid. 2a, 87 IV 147 consid. 2 et 85 II 46).
c)
La maladie peut constituer un empêchement non fautif permettant la restitution du délai (ATF
112 V 255 consid. 2a; Kieser, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Pour cela, il faut que l'intéressé
ait non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais encore
de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 119 II 86 consid. 2a
p. 87; TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1). Seule la maladie survenant à la fin du délai
de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que
de recourir à temps aux services d'un tiers constituerait un empêchement non fautif (ATF 112
V 255 consid. 2a p. 256 et les références citées; TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid.
3.1).
d)
II incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]) (TF 1C_464/2008
du 25 novembre 2008 consid. 5.2, confirmé ultérieurement, TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
3.
a)
Au vu du dossier, la décision du 15 août 2008 de la CNA a été notifiée à
l'assurée le 18 août 2008 à son domicile. Le délai – légal – d'opposition
de trente jours (art. 52 al. 1 LPGA), qui ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA), a
donc commencé à courir le lendemain, soit le 19 août 2008, pour arriver à échéance
le mercredi 17 septembre 2008. Il s'ensuit que l'opposition, remise à la Poste Suisse le 19 septembre
2008, n'a pas été formée dans le délai légal. Dans son recours, l'assurée
admet du reste avoir manqué ce délai, dès lors qu'elle demande d'accepter son recours
"en dépit du délai échu". Il convient donc d'examiner si la recourante a été
le cas échéant empêchée sans sa faute d’agir dans le délai fixé.
b)
En l’occurrence, il n’est pas établi
sur la base des pièces produites que, durant le délai d’opposition – soit durant
les trente jours suivant la notification de la décision –, la recourante était constamment
incapable d’agir. Elle n’était d’ailleurs même pas en incapacité de
travail lorsque la décision sur opposition lui a été notifiée, le 18 août 2008,
étant donné que le Dr B.________ n'a attesté d'une incapacité de travail qu'à
partir du 1
er
septembre 2008 (certificat médical du 24 octobre 2008). Le courrier de ce médecin du 5 septembre
2008 de même que son certificat médical du 14 novembre 2008, peu précis quant à l'ampleur
et aux effets des problèmes de santé de l'assurée, ne permettent pas de déduire que
la recourante a été, pendant la durée du délai d'opposition, dans l'incapacité
de former opposition dans le délai légal de trente jours. Le courrier du 2 septembre 2008 de
Me Z.________, s'il donne des indications relatives aux capacités limitées de la recourante,
ne permet pas en soi de se prononcer sur l'état de santé de celle-ci, notamment car il n'émane
pas d'un médecin ou d'un professionnel de la santé.
Par ailleurs, il était raisonnablement exigible de la part de la recourante de charger un mandataire
de s'occuper de ses affaires administratives et donc le cas échéant de former opposition à
la décision de la CNA (pour un cas similaire: TF B 14/07 du 16 mai 2007). En tout cas, les pièces
versées au dossier n'excluent en rien que l'intéressée conservât la faculté
de demander l'aide d'une tierce personne. On ajoutera que les arguments de la recourante, qui se prévaut
en particulier d'un traitement médical en cours et de son incapacité émotionnelle à
gérer les événements intervenus récemment ainsi que la gestion des documents administratifs
y afférant, ne permettent pas de modifier ce qui précède.
c)
C’est donc à bon droit que l’intimée a constaté que l’opposition était
irrecevable. Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
4.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
Vu l'issue du litige, la recourante, qui succombe, n'a pas droit à l'octroi de dépens (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 5 décembre 2008 par T.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2008 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
II n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :