vd_findinfo · 634 · 2023-08-09 · fr

SOUPÇON, RISQUE DE FUITE, REJET DE LA DEMANDE, PROLONGATION, DÉTENTION PROVISOIRE, PROPORTIONNALITÉ | 5 par. 3 CEDH, 31 al. 3 Cst., 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 227 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.08.2023 634

TRIBUNAL
CANTONAL
634
PE22.019318-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Art.
5 par. 3 CEDH ; 31 al. 3 Cst. ; 212 al. 3, 221 al. 1 et 227 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2023 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 28 juillet 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE22.019318-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête préliminaire a été ouverte le 24 octobre 2022 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après Ministère public) contre J.________ pour
escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et
2
CP).
Les faits suivants lui sont reprochés :
«
A Yverdon-les-Bains,
Rue [...], le 30 décembre 2021, Q.________ a reçu un e-mail, émanant prétendument
de l’Office fédéral de la Police (FEDPOL), envoyé depuis l’adresse «
fedpolsuisse.ch@gmail.com » par J.________, l’informant que son adresse IP avait été
identifiée sur des « sites pornographiques et coquins » sur lesquels se trouvaient également
du contenu avec des mineurs.
Se faisant passer pour Nicoletta DELLA VALLE, directrice de FEDPOL, J.________ a expliqué qu’une
procédure serait ouverte auprès de Stefan BLÄTTER, procureur général de la Confédération,
dans les 72 heures, et que l’affaire serait rendue publique pour des raisons de dissuasion, sauf
si Q.________ acceptait un règlement financier à l’amiable. Selon les termes de l’accord
proposé par le prévenu, dans cette hypothèse, l’affaire sera traitée avec les
autorités judiciaires et Q.________ devra s’acquitter d’une amende pénale fixe
de CHF 8'857.- (équivalent à EUR 8'578.-) prévue par la législation suisse,
lui accordant un sursis de six mois.
Le 30 décembre 2021 toujours, Q.________ a répondu qu’il avait consulté des sites
à caractère pornographique mais qu’il n’avait jamais entretenu de conversations
avec des personnes mineures, précisant encore qu’il n’était pas « un prédateur,
ni un obsédé ».
Le 31 décembre 2021, Q.________ a effectué un virement bancaire de EUR 8'578.- à destination
de « [...] » à Berlin (IBAN DE[...]), soit CHF 9'058.37.
Après plusieurs messages échangés avec J.________, Q.________ a reçu, le 2 janvier
2022, la confirmation de son paiement, l’informant en outre que dite caution lui serait restituée
à la fin de fin de la procédure dans six mois, s’il ne consultait pas de pornographie
durant ce laps de temps. Un faux certificat de « liberté sous caution », émanant
prétendument de la Confédération suisse, lui a également été fourni.
Dans ce dernier document, il était mentionné que Q.________ devait verser une caution de CHF
26'804.- (soit EUR 25’870.-) dans un délai de 72 heures afin d’être couvert
de toute procédure judiciaire. Ledit versement a été effectué le 4 janvier 2022 en
euros, représentant une somme de CHF 27'409.27, à destination de « [...] » à
Berlin (IBAN DE[...]).
Dans les jours qui ont suivi, J.________ a envoyé plusieurs documents, toujours depuis des adresses
électroniques fictives, au nom de diverses entités juridiques. Il a alors requis un nouveau
versement d’une caution, récupérable six mois plus tard, d’EUR 56'800.-. Cette
somme, représentant CHF 59'980.80, a été payée le 7 janvier 2022 à «
[...] » à Berlin (IBAN DE[...]).
Des échanges du même acabit se sont poursuivis les semaines suivantes, le prévenu demandant
des versements supplémentaires, toujours à titre de « caution ». Q.________ a ainsi
effectué les virements suivants :
-
1er février 2022 : EUR
70'000.-, soit CHF 74'165.-, à destination de « [...] » à Berlin (IBAN DE[...]) ;
-
7 février 2022 : EUR 46'550.-,
soit CHF 50'041.25, à destination de « [...] » à Berlin (IBAN DE[...]) ;
-
28 février 2022 : EUR
60'000.-, soit CHF 63'630.-, à destination de « [...] » à Berlin (IBAN DE[...]) ;
-
10 mars 2022 : EUR 31'450.-,
soit CHF 32'849.53, à destination de « [...] » à Berlin (IBAN [...]).
Au total, Q.________ a versé CHF 317'134.22
».
b)
Le 14 novembre 2022, le Ministère public a émis un mandat d’arrêt international
à l’encontre de J.________.
J.________ a été placé sous mandat d’arrêt international puis extradé
par les autorités françaises. Acheminé en Suisse le
2
février 2023, son audition d’arrestation par le Ministère public a eu lieu le lendemain.
c)
Par ordonnance du 4 février 2023, retenant des soupçons suffisants de culpabilité ainsi
qu’un risque de fuite, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire
de J.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 1
er
mai 2023. Sa détention a été prolongée pour une durée de 3 mois par ordonnance
du 25 avril 2023 pour le même motif.
B.
a)
Le 17 juillet 2023, le Ministère public
a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande tendant à ce que la détention
provisoire de J.________ soit prolongée pour une durée de trois mois, en raison du risque de
fuite qu’il présentait. Il a notamment exposé que l’enquête était en
cours, en particulier l’analyse approfondie des extractions informatiques, permettant de mener
l’instruction à charge et à décharge.
b)
Dans ses déterminations du 21 juillet 2023, J.________, par son défenseur d’office, a
conclu principalement au rejet de la demande de prolongation de sa détention provisoire et, subsidiairement,
à ce que la prolongation de sa détention provisoire ne soit accordée que pour une durée
de deux mois. Il invoquait une violation du principe de proportionnalité, considérant que la
durée de la prolongation de sa détention provisoire était disproportionnée. Il exposait
en substance qu’il avait admis les faits reprochés, qu’il n’avait pas entrepris
de démarches qui auraient pu ralentir la procédure, que l’analyse des extractions informatiques
dont se prévalait le Ministère public n’avait apporté aucun élément nouveau
depuis deux mois, que la procédure ne semblait pas avoir avancé dans les trois mois précédents
et qu’il ne voyait pas quels pourraient être les obstacles qui empêcheraient le renvoi
de la cause devant l’autorité de jugement.
c)
Par ordonnance du 28 juillet 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de J.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 30 octobre 2023 (II) et a dit que les frais de cette
ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal des mesures de contrainte, se référant à ses ordonnances précédentes,
a considéré que les conditions de la détention provisoire demeuraient réunies. D’une
part, des soupçons sérieux pesaient toujours sur J.________, celui-ci ayant reconnu l’intégralité
des faits qui lui étaient reprochés. D’autre part, le risque de fuite était toujours
présent, J.________ étant de nationalité ivoirienne, n’ayant pas d’attaches
en Suisse puisqu’il y était arrivé à la suite de son extradition pour les besoins
de la procédure en cours et qu’il y avait lieu de craindre qu’il disparaisse dans la
clandestinité au vu de la peine encourue. Le Tribunal des mesures de contrainte a estimé qu’aucune
mesure de substitution n’était apte à parer au risque de fuite. Il a également considéré
qu’une prolongation pour une durée de trois mois était nécessaire pour procéder
aux opérations d’enquête requises, notamment l’extraction de données de différents
supports informatiques, et qu’elle était conforme au principe de proportionnalité au
vu de la gravité des faits reprochés au prévenu, des mesures d’instruction en cours
et de la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.
C.
Par acte daté du 3 août 2023, J.________,
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant à ce que la
durée de la prolongation de sa détention provisoire soit ramenée à deux mois.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
compétente (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 al. 1 let. c LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
Les conditions prévues par l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives
(TF
1B_91/2021 du 10 mars 2021 consid. 4.2 ; TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4).
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des
mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention (art.
227 al. 1 CPP).
3.
Le recourant ne conteste pas, à juste titre,
que les conditions de sa détention provisoire soient remplies en l’espèce, savoir l’existence
de soupçons suffisants ainsi que d’un risque de fuite.
4.
4.1
Le recourant conteste en revanche la durée de la prolongation de sa détention provisoire prononcée
par le Tribunal des mesures de contrainte. Selon lui, la demande de prolongation de détention du
Ministère public ne serait pas suffisamment motivée puisqu’elle ne permettrait pas de
déterminer les raisons pour lesquelles un délai de trois mois serait encore nécessaire
pour mener à bien l’instruction, ce qui rendrait disproportionnée la durée de la
prolongation de sa détention prononcée par le Tribunal des mesures de contrainte. J.________
considère également que la détention ne serait pas apte à atteindre le but recherché,
à savoir son renvoi en jugement en relation avec les faits faisant l’objet de la plainte de
Q.________, puisqu’il a collaboré à la procédure, en acceptant tout d’abord
son extradition vers la Suisse, puis en reconnaissant les faits qui lui sont reprochés tout en apportant
des informations détaillées. Selon le recourant, les faits limités au cadre posé
par le mandat d’arrêt du 14 novembre 2022 en raison du principe de spécialité n’étant
plus à établir, le Ministère public n’aurait ainsi pas besoin d’autant de
temps pour procéder à une extraction des données informatiques.
4.2
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive
a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant
la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation
disproportionnée de ce droit fondamental (ATF 145 IV 179 consid. 3.1; JdT 2020 IV 3).
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut
dès lors maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid.
4.1). Le principe de la proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle
de la durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus prudentes lorsque la
durée de cette mesure s'approche de celle de la peine privative de liberté encourue, car il
y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération
dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP
(ATF 145 IV 179 consid. 3.1 et les arrêts cités, JdT 2020 IV 3 ;
TF
1B_13/2022 du 3 février 2022 consid. 5.1). Le rapport entre la durée de la détention déjà
subie et celle encourue n'est cependant pas seul déterminant, la proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 145 IV 179 consid. 3).
4.3
En l’espèce, il est manifeste que la
durée de la détention subie est compatible avec la peine susceptible d’être concrètement
prononcée en cas de condamnation, l’infraction d’escroquerie par métier étant
passible d’une peine de
dix ans au
maximum. Par ailleurs, le recourant perd de vue qu’il est impliqué dans une escroquerie de
grande envergure qui a des ramifications internationales et qu’il a des complices. S’il a
certes admis son extradition et qu’il a reconnu les faits faisant l’objet de la plainte de
Q.________, il n’en demeure pas moins que des opérations d’enquête doivent se poursuivre
pour tenter d’identifier ses complices, dont il affirme ne pas connaître l’identité.
A cet égard, la consultation du procès-verbal des opérations permet de constater qu’au
3 mai 2023 l’extraction du téléphone du prévenu était toujours en cours et
que, selon les policiers en charge des investigations, ce dernier semble avoir deux complices, qui paraissent
cependant difficiles à identifier. Ceci explique que l’analyse approfondie des extractions
informatiques mentionnée par le Ministère public prenne du temps.
Au demeurant, le recourant n’explique la raison pour laquelle une prolongation de deux mois, telle
qu’il la demande, serait plus proportionnée qu’une prolongation de trois mois et il
perd de vue que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le grief de violation du principe
de célérité ne doit être examiné, lors du contrôle judiciaire de la détention,
que pour autant que le prétendu retard dans la procédure soit propre à mettre en cause
la légalité de la détention provisoire et donc justifier un élargissement ;
il doit s’agir d’un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître
que l’autorité de poursuite n’est plus à même de conduire la procédure
à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2 ; TF 1B_343/2014 du 29 octobre
2014 consid. 2). Or, en l’occurrence, le recourant ne fait pas valoir que ces circonstances exceptionnelles
sont remplies, et il est manifeste que tel n’est pas le cas.
En outre, du principe de spécialité, lors de son audition du
3
février 2023, le recourant a lui-même admis avoir agi dans plusieurs pays d’Europe, de
sorte que même si le mandat d’arrêt du 14 novembre 2022 ne porte que sur l’escroquerie
commise au préjudice de Q.________, on ne peut reprocher au Ministère public de vérifier
ses allégations.
Enfin, pour ce qui est du grief de défaut de motivation de la demande de prolongation de détention
du Ministère public, que le recourant paraît implicitement soulever, il ne concerne pas l’ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte – seule sujette à recours et unique objet de la présente
procédure –, mais la saisine adressée à cette autorité. Il est donc irrecevable.
En définitive, dès lors que la détention provisoire est justifiée par le risque patent
de fuite, qu’on ne discerne pas de violation du principe de célérité, étant
précisé que l’enquête doit évidemment se poursuivre sans désemparer, et
que la détention subie à l’échéance du délai de trois mois sera encore
largement inférieure à la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation,
la décision entreprise respecte le principe de proportionnalité.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, qui sont constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au
défenseur d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Au vu du travail accompli par Me Jérôme Campart, défenseur
d’office du recourant, il sera retenu 2h30 d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et
3
al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 450 francs. S’y ajoutent 2 % pour les
débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 9 fr., et 7,7 % de TVA sur
le tout, soit 35 fr. 35, de sorte que l’indemnité d’office s’élève au
total à 495 fr. en chiffres arrondis.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation financière le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 juillet 2023 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Jérôme Campart, défenseur d’office de J.________, est fixée à 495 fr.
(quatre cent nonante-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Jérôme Campart, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs),
sont mis à la charge de J.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus
ne sera exigible de J.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Campart (pour J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :