vd_findinfo · Jug-inc / 2017 / 10 · 2017-08-28 · fr

EXPERTISE, CONSULTATION DU DOSSIER | 1 al. 3 CPC, 183 CPC, 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.08.2017 Jug-inc / 2017 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.020729
53/2017/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
M.________
SA
, à Dübendorf (ZH), requérante,
d'avec
G.________
SA
, à Lausanne, intimée.
___________________________________________________________________
Audi
ence
du 28 août 2017
______________________
Composition
:               M. HACK, juge instructeur
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès patrimonial divisant la demanderesse au fond et requérante à l’incident
M.________ SA (ci-après la requérante) d’avec la défenderesse au fond et intimée
à l’incident G.________ SA (ci-après l’intimée), devant la Cour civile du
Tribunal cantonal, selon demande du 25 juin 2010,
vu les conclusions prises dans ce cadre par la requérante, assureur accidents, tendant au versement
par l’intimée, assureur responsabilité civile, de dommages-intérêts pour l’arriéré
de rentes et les prestations futures versées à l’assuré [...], victime d’un
accident en 1998,
vu les conclusions en libération prises par l’intimée qui fait notamment valoir que le
taux d’invalidité de l’assuré [...] est moins élevé que celui sur lequel
se fonde la requérante et qu’elle a dès lors d’ores et déjà indemnisé
le dommage subi,
vu l’ordonnance sur preuves rendue le 8 février 2012 par le juge instructeur de la Cour civile,
par laquelle celui-ci a notamment ordonné la production par l’Office de l’assurance-invalidité
à Vevey (ci-après AI) de la pièce
no
154, soit du dossier complet concernant l’accident de 1998 de l’assuré [...] et ses
suites,
vu le courrier du 22 mars 2012 avec lequel l’office AI a remis au juge instructeur le dossier AI
complet de l’assuré [...], en précisant que si le contenu devait être communiqué
à des tiers, son accord devrait être demandé par écrit,
vu le courrier du 26 mars 2012 adressé par le juge instructeur à l’office AI, lui impartissant
un délai pour indiquer si le dossier pouvait être communiqué aux parties au procès,
vu le courrier du 4 avril 2012 de l’office AI qui a informé le juge instructeur du fait qu’il
ne l’autorisait pas à transmettre le dossier produit aux parties,
vu l’ordonnance sur preuves complémentaire rendue le 2 mai 2014 par le juge instructeur de
la Cour civile, selon laquelle le Centre d’expertise médicale (ci-après CEMed) à
Nyon était chargé de répondre aux allégués nos 105, 112, 115, 116, 119 et 120
relatifs à la quotité de l’incapacité de travail de l’assuré [...] et
à la quotité de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité de
ce dernier due à la suite de l’accident subi en 1998,
vu le courrier du 15 mai 2014 adressé par le CEMed au juge instructeur, par lequel il a requis que
le dossier médical complet de l’assuré [...] lui soit transmis afin qu’il puisse
se déterminer sur sa désignation en qualité d’expert,
vu le courrier du 12 juin 2014 de l’intimée qui ne s’est pas opposée à ce
que le dossier médical concerné soit transmis au CEMed avant que ce dernier accepte formellement
la mission d’expertise,
vu le courrier du 17 juin 2014 de la requérante qui a refusé cette transmission du dossier,
ne s’estimant pas juridiquement habilitée à donner son autorisation à la communication
de données médicales sensibles sans l’accord de l’assuré [...],
vu le courrier du juge instructeur du 8 juillet 2014 par lequel il a transmis au CEMed le dossier médical
complet ainsi que les pièces du dossier, en précisant que ces pièces étaient couvertes
par le secret médical,
vu le courrier du 8 septembre 2014 adressé à l’assuré [...], par lequel le juge
instructeur l’a informé du litige opposant les parties, du fait qu’une expertise médicale
avait été ordonnée et par lequel il lui a imparti un délai pour se déterminer
sur le nom des experts désignés,
vu le courrier du 5 janvier 2015 adressé par le conseil de l’assuré [...] au juge instructeur,
par lequel il s’est opposé à l’expertise médicale ordonnée sur sa personne
mais s’est proposé de produire, si nécessaire, les expertises médicales déjà
effectuées sur sa personne,
vu l’avis du juge instructeur du 17 février 2015 par lequel il a imparti un délai au
CEMed pour lui faire savoir s’il pourrait procéder sur la base des pièces fournies, cas
échéant complétées par les expertises déjà mises en œuvre sur la personne
de l’assuré [...], notamment par-devant l’office AI,
vu le courrier du CEMed du 12 mars 2015, par lequel il a informé le juge instructeur qu’il
ne pouvait donner une suite favorable à sa requête et avec lequel il a renvoyé le dossier
complet,
vu le courrier du 13 octobre 2015 adressé au juge instructeur par le conseil de l’assuré
[...], par lequel celui-ci a confirmé refuser de se soumettre à une expertise médicale
dans le cadre du litige opposant les assurances parties à la présente procédure, mais
par lequel il a réitéré sa proposition de produire, si nécessaire, les expertises
médicales déjà effectuées sur sa personne,
vu le courrier du juge instructeur du 26 octobre 2015 par lequel il a renoncé à imposer à
l’assuré [...] de se soumettre à l’expertise ordonnée dans le cadre du procès
opposant les assurances concernées,
vu l’ordonnance sur preuves complémentaire du 23 décembre 2015 rendue par le juge instructeur,
nommant la Dresse Isabelle Gabellon du Bureau d’Expertises Médicales à Vevey en qualité
d’expert médical et la chargeant de répondre aux allégués nos 105, 112, 115,
116, 119 et 120,
vu le courrier du juge instructeur du 23 décembre 2015 adressé à la Dresse Isabelle Gabellon,
par lequel il l’a informée du fait qu’elle avait été désignée en
qualité d’experte médicale, en précisant que l’expertise, si elle acceptait
cette mission, devrait être réalisée sur la seule base du dossier, sans examen de l’assuré
[...],
vu le courrier du 24 mai 2016 adressé par l’experte médicale Isabelle Gabellon au juge
instructeur, et informant ce dernier qu’elle ne disposait pas de la pièce no 154, ni du dossier
AI qui lui étaient indispensables, à tout le moins les rapports du SMR ayant permis l’octroi
de la rente AI de l’assuré [...] à 50% puis son augmentation, et requérant que ce
dossier lui soit transmis,
vu l’envoi par le juge instructeur à l’experte médicale Isabelle Gabellon le 26
mai 2016 de la pièce no 154,
vu le courrier du 27 juin 2016 adressé par l’experte médicale Isabelle Gabellon au juge
instructeur, et informant ce dernier que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’expertise
médicale du 23 juin 2016 avec les représentants des parties, il avait été constaté
que la pièce no 154 était incomplète, le dossier radiologique du Dr Brustlein étant
nécessaire pour répondre aux allégués concernés et que ce dossier ainsi que
le CD-Rom AI complet devaient dès lors lui être transmis,
vu les courriers des 29 juin et 12 juillet 2016 adressés à l’Office AI à Vevey par
le juge instructeur, par lequel ce dernier a requis la transmission du dossier radiologique du Dr Brustlein
ainsi que le CD-Rom AI complet,
vu les courriers des 5 et 18 juillet 2016, par lesquels l’office AI a déclaré ne pas
être en possession du dossier radiologique du Dr Brustlein et ne pas pouvoir transmettre le CD-Rom
AI concerné, seules les données nécessaires pouvant l’être, ceci dans le respect
des dispositions sur la protection des données,
vu le rapport d’expertise déposé par l’experte médicale Isabelle Gabellon
le 22 novembre 2016, lequel se base sur les pièces 7, 116, 118, 120, 123, 126, 151, 152 et 154 du
dossier,
vu le courrier du 8 décembre 2016 de la requérante, par lequel elle a sollicité le retranchement
de l’expertise judiciaire au motif qu’elle se fonde sur des pièces produites en violation
de la protection des données et auxquelles les parties n’ont pas eu accès, les privant
ainsi de leur droit d’être entendues et ne leur permettant pas de se prononcer sur des conclusions
qui se basent sur de telles pièces,
vu le courrier du 16 décembre 2016 de l’intimée, par lequel elle s’est opposée
à la demande de retranchement de l’expertise judiciaire,
vu le courrier du 19 janvier 2017 de la requérante, par lequel elle a confirmé sa requête
de retranchement, invoquant notamment le fait qu’elle n’a plus consulté le dossier AI
litigieux depuis 2006, qu’elle ne peut se prévaloir d’aucun intérêt à
le consulter en sa qualité d’assurance-accidents dès lors que l’assuré [...]
est à la retraite et qu’une révision de sa rente est exclue, qu’elle ne s’est
pas opposée à la transmission du dossier AI à l’expert en son temps mais qu’elle
ne pensait pas que l’expert se fonderait sur des pièces ultérieures à la révision
de 2006 pour se prononcer, qu’elle n’a pas eu connaissance de dites pièces qu’elle
ne peut pas consulter à la suite du refus de l’office AI de laisser les parties y avoir accès,
ce qui entraîne par conséquent, selon elle, une violation de leur droit d’être entendues,
vu l’avis du juge instructeur du 20 janvier 2017 informant la requérante que son écriture
du 19 janvier 2017 était considérée comme une requête incidente et qu’un nouveau
délai de l’art. 237 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966 ; RSV 270.11) serait fixé aux deux parties, le cas échéant, après droit
connu sur l’incident,
vu l’avis du juge instructeur du 20 janvier 2017 notifiant un double de la requête incidente
à l’intimée et lui impartissant un délai pour faire la déclaration prévue
par l’art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d’instruction demandées, dit avis valant
interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 9 février 2017 de l’intimée déclarant s’opposer, sous suite
de frais et dépens, aux conclusions incidentes de la requérante, et requérir l’audition
de l’experte médicale Isabelle Gabellon au titre de mesure d’instruction,
vu la lettre du juge instructeur du 27 février 2017, proposant aux parties d’interpeller l’expert
par écrit, un délai étant dans ce cas fixé aux parties pour déposer un questionnaire,
vu le courrier du 28 mars 2017 de l’intimée auquel elle a joint un questionnaire à l’attention
de l’experte médicale Isabelle Gabellon,
vu le courrier du 30 mars 2017 de la requérante auquel elle a joint un questionnaire à l’attention
de l’experte médicale Isabelle Gabellon,
vu le courrier du 7 juin 2017 du juge instructeur adressé à l’experte médicale Isabelle
Gabellon, par lequel il lui a soumis les questions des parties ainsi que deux questions supplémentaires,
vu le courrier du 21 juin 2017 de l’experte médicale Isabelle Gabellon, par lequel elle a
déclaré avoir expliqué aux parties qu’il lui fallait un dossier médical plus
complet pour répondre aux allégués soumis, qu’elle n’avait pas été
informée lors de la mise en œuvre de l’expertise du fait que l’assuré [...]
s’opposait à ce que les informations lui soient transmises, et qu’aucun avocat n’a
émis d’opposition à ses demandes,
vu le courrier du 26 juin 2017 par lequel la requérante a requis qu’une audience soit fixée
afin de trancher l’incident,
vu les autres pièces du dossier,
ouï les parties à l’audience incidente du 28 août 2017 ;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent
régies par l'ancien droit de procédure cantonal,
que le jugement incident rendu dans le cadre d’une procédure au fond soumise à l’ancien
droit de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet
2011/66 consid. 1a ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7 ; Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
qu’en l’espèce, la procédure au fond, ouverte le 25 juin 2010, était en cours
lors de l’entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure,
qu’il en va de même de la présente procédure incidente ;
attendu que le conflit relatif à une mesure d’instruction constitue un incident au sens de
l'art. 144 al. 1 CPC-VD (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 144 CPC-VD),
qu'il doit ainsi être instruit et jugé en la forme incidente (art. 145 al. 1
et 147 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête, conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, est
recevable à la forme;
attendu qu’en vertu de l’art. 1 al. 3 CPC-VD, le juge doit veiller à ce que l’égalité
soit maintenue entre les parties,
qu’il convient de relever, à titre préliminaire, qu’en l’espèce, la
requérante et l’intimée se trouvent dans la même situation, dès lors qu’aucune
des deux parties n’a eu accès au dossier médical AI de l’assuré [...] sur
lequel l’experte médicale Isabelle Gabellon s’est notamment fondée pour l’établissement
de son rapport,
qu’on ne se trouve dès lors pas en présence d’un problème d’égalité
de traitement entre les parties ;
attendu que l’art. 2 CPC-VD dispose qu’il ne peut être rendu de jugement sans que les
parties aient été entendues ou régulièrement appelées,
que le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au
dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle-ci contienne ou
non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement
susceptible d’influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1),
qu’en l’espèce, la requérante soutient qu’il y aurait violation de son droit
d’être entendu si elle devait se déterminer sur le rapport d’expertise médicale
sans avoir eu accès à l’intégralité des pièces sur lesquels celui-ci est
fondé,
qu’elle ne réclame toutefois pas de prendre connaissance de ces pièces, mais fait valoir
que le respect du droit à la protection de la sphère privée de [...] empêcherait
quiconque de le faire,
qu’à la suivre, il ne serait ainsi pas possible de procéder à l’expertise
s’agissant des faits allégués soumis à ce mode de preuve,
qu’un tel raisonnement mettrait en péril le droit d’être entendu de l’intimée
puisque le droit à la preuve sur ses allégués lui serait alors refusé,
que l’ordonnance sur preuves a admis l’expertise sur les allégués concernés,
que l’on doit concéder à la requérante qu’il existe effectivement une collision
entre le respect du droit d’être entendu des parties et le respect du droit à la protection
de la sphère privée de l’assuré [...],
que la nature-même d’un procès relatif au recours entre deux assureurs, qui concerne
notamment l’état de santé d’un assuré qui n’est pas partie à la
procédure concernée, engendre forcément une situation impliquant des données sensibles
auxquelles les parties n’ont pas toujours accès,
qu’elles doivent être toutefois en mesure de prouver leurs allégués, faute de quoi
l’exercice du droit de recours se révélerait impossible,
que dans de tels cas, l’art. 183 CPC-VD doit être appliqué par analogie,
que selon cette disposition, les parties et les tiers astreints à produire des titres peuvent demander
au juge d’ordonner les mesures adéquates pour empêcher qu’il n’en soit fait
abus, notamment pour sauvegarder des secrets d’affaires (art. 183 al. 1 CPC-VD),
que le juge peut par exemple ordonner que le titre ne soit consulté qu’en présence du
greffier (art. 183 al. 2 CPC-VD) ou autoriser que les passages qui ne servent pas à la preuve soient
soustraits à la vue, voire faire dresser par le greffier une copie des passages servant de preuve
et restituer le titre (art. 183 al. 3 CPC-VD),
que le juge peut également décider qu’une pièce ne sera pas communiquée aux
parties (JICC, 25 juin 2010/98 ; Ch. rec., 24 février 2011/18/I) ,
que dans le domaine médical, il est fréquent qu’en cas de contestation, alors que le
secret médical est en jeu, le dossier médical soit confié à l’expert désigné
mais qu’il ne soit pas communiqué aux parties à la contestation,
que c’est ainsi le cas des dossiers dans lesquels interviennent les médecins-conseils des
assurances, puisqu’ils se déterminent vis-à-vis de celles-ci sans leur donner tous les
détails de l’état de santé de l’assuré concerné,
qu’il en est ainsi également lorsque le Médecin cantonal est appelé à se prononcer
sur un certificat médical contesté,
qu’en l’espèce, le juge instructeur, par l’ordonnance sur preuves rendue le 23
décembre 2015 et déclarée immédiatement exécutoire, a nommé un expert médical
et l’a chargé de répondre aux allégués soumis à expertise,
que la requérante n’a fait valoir aucun moyen à l’encontre de dite ordonnance sur
preuves,
qu’il n’existe aucune raison de remettre cette décision en cause,
que la seule manière de concilier le respect de la sphère privée d’autrui et de
maintenir toutefois le droit à la preuve des parties est précisément de faire effectuer
une expertise sur la base de pièces qui ne sont pas toutes accessibles aux parties elles-mêmes,
qu’il y a lieu de remarquer en outre, que lors de la mise en œuvre de l’expertise médicale
le 23 juin 2016 avec les représentants des parties, l’experte médicale Isabelle Gabellon
leur a fait savoir qu’elle entendait demander la production du dossier radiologique du Dr Brustlein
ainsi que du CD-Rom AI actuel pour qu’elle puisse répondre aux questions qui lui étaient
posées,
qu’aucune des parties ne s’est alors opposée à ce que l’experte médicale
recueille les renseignements médicaux nécessaires sur l’état de santé de l’assuré
[...],
que si l’office AI a effectivement refusé de donner son accord pour que le dossier médical
de ce dernier soit transmis aux parties, il est inexact d’affirmer que l’assuré concerné
s’y serait également opposé, puisqu’il a au contraire accepté, par courriers
des 5 janvier et 13 octobre 2015, de produire si nécessaire les expertises médicales déjà
effectuées sur sa personne,
qu’aucune des parties n’a non plus contesté la transmission de la pièce no 154
à l’experte médicale le 26 mai 2016, alors même qu’il ne pouvait leur échapper
que les pièces du dossier sont toujours remises à l’expert,
qu’aucun motif ne justifie dès lors le retranchement de l’expertise judiciaire médicale
remise par la Dresse Isabelle Gabellon le 22 novembre 2016,
que la requête en retranchement déposée par la requérante le
19
janvier 2017 doit dès lors être rejetée ;
attendu que les frais de la procédure incidente sont arrêtés à
900
fr. (neuf cents francs) à la charge de la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 [aTFJC]),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens (art. 92 al.
1 et 150 al. 2 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie et les frais et
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (aTAv),
qu’en l’espèce, le requérante versera à l'intimée, le montant de
1'200
fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I
.
La requête incidente en retranchement déposée le 19 janvier 2017 par la requérante
M.________ SA est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge de la requérante.
III.
La requérante versera à l'intimée G.________ SA le montant de 1'200 fr. (mille deux cents
francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils respectifs des parties.
Le greffier :
M. Bron