vd_findinfo · HC / 2025 / 887 · 2025-11-18 · fr

REJET DE LA DEMANDE, AGGRAVATION DE LA SERVITUDE | 694 CC, 739 CC, 88 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 887

TRIBUNAL
CANTONAL
AX17.019911-241570
552
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Art.
88 CPC ; art. 694 et 739 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 31 octobre 2023 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
O.________
,
C.________
et
Q.________
,
tous à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 octobre 2023, dont les motifs ont été notifiés le 18 octobre 2024
aux parties, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée par B.________ le 4 mai 2017, dans
la mesure de sa recevabilité (I), a rejeté les conclusions reconventionnelles prises par les
défendeurs F.________ et O.________, ainsi que par l’hoirie de feu X.________ à laquelle
se sont ensuite substitués les défendeurs C.________ et Q.________ (II), a mis les frais judiciaires,
par 33'728 fr. 15, à la charge de B.________ (III), a condamné B.________ à restituer
aux défendeurs leurs avances de frais respectives (IV), a condamné B.________ à verser
15'000 fr. aux défendeurs à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’une demande déposée par B.________
qui tendait principalement à faire constater que le classement en zone village d’une partie
de la parcelle n° 479 – parcelle dont B.________ est propriétaire et qui est actuellement
vouée à l’agriculture – ne constituait pas une aggravation au sens de l’art.
739 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) de la servitude de passage [...]
qui grève notamment, au bénéfice de la parcelle n° 479, les parcelles n
os
132 et 272, dont F.________ et O.________, d’une
part, et C.________ et Q.________, d’autre part, sont respectivement copropriétaires. À
titre subsidiaire, la demande tendait à faire inscrire au Registre foncier (ci-après :
RF) que cette servitude supporte une pleine utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une
partie (1'663 m
2
)
de la parcelle n° 479 précitée en zone village, sans qu’aucune indemnisation ne
soit accordée à F.________ et O.________, ni à C.________ et Q.________. Plus subsidiairement
encore, elle tendait à ce que cette inscription soit ordonnée moyennant le paiement d’une
indemnité de 7'500 fr. à F.________, O.________, C.________ et Q.________.
S’interrogeant sur la « validité » (sic) de la conclusion principale en
constatation, les premiers juges ont considéré que le seul fait que B.________ souhaitait vendre
la partie de sa parcelle colloquée en zone village ne constituait pas un motif suffisant pour justifier
une action en constatation. Au contraire, cette demande forçait les copropriétaires des parcelles
n
os
132 et 272 à faire un procès anticipé, alors qu’ils ne connaissaient pas encore
l’ampleur de la construction future. Pire, selon les premiers juges, une admission de la demande
les priverait définitivement de la possibilité de faire valoir leurs droits pour toute modification
future dans l’exploitation de la parcelle n° 479, y compris en cas de changement dans les
règles de la police des constructions permettant l’implantation de davantage de bâtiments
encore. Il était dès lors prématuré, selon les premiers juges, de se prononcer sur
une éventuelle aggravation de la servitude litigieuse (cf. jugement attaqué, p. 16).
Par ailleurs, les premiers juges ont considéré qu’en l’absence d’un projet
constructif concret, ils ne pouvaient tenir pour établi que le changement d’affectation ne
constituait pas une aggravation de la servitude au sens de l’art. 739 CC (cf. jugement attaqué,
p. 15-16). En l’absence d’un tel projet concret, ils ont également considéré
qu’il n’y avait pas lieu d’examiner si les conditions d’un passage nécessaire,
au sens de l’art. 694 CC, étaient remplies (cf. jugement attaqué, p. 16), ni d’examiner
la faisabilité d’un projet de construction sur la parcelle n° 479 au regard des règles
de droit public (cf. jugement attaqué, p. 17), ni de se prononcer sur les conclusions reconventionnelles.
Les premiers juges ont considéré que la demande et les conclusions reconventionnelles devaient
pour ces motifs être rejetées.
B.
Par acte du 18 novembre 2024, B.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
à la réforme de ses chiffres I à VI en ce sens :
-
principalement, qu’il soit constaté
qu’une pleine utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie (1'663
m
2
)
de la parcelle n° 479 du RF de la commune [...] en zone « village », fonds dominant,
n’entraîne aucune aggravation de la servitude [...] pour les parcelles n
os
132 et 272 de la même commune, fonds servants,
-
subsidiairement, qu’ordre soit donné
au Conservateur du RF du district de Morges de modifier l’inscription de la servitude [...] en
ce sens qu’elle est au bénéfice de la parcelle n° 479 du territoire de la commune
[...], à la charge des parcelles n
os
132 et 272 du même territoire et que cette servitude à pied et pour tous véhicules supporte
une pleine utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie (1'663 m
2
)
de la parcelle n° 479 précitée en « zone village » et qu’aucune
indemnisation ne soit accordée à F.________ et O.________ (ci-après : les intimés
1) ou à C.________ et Q.________ (ci-après : les intimés 2),
-
plus subsidiairement, qu’ordre soit donné
au Conservateur du RF du district de Morges de modifier l’inscription de la servitude [...] en
ce sens qu’elle est au bénéfice de la parcelle n° 479 du territoire de la commune
[...], à la charge des parcelles n
os
132 et 272 du même territoire et que cette servitude à pied et pour tous véhicules supporte
une pleine utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie (1'663 m
2
)
de la parcelle n° 479 précitée en « zone village » et que cette modification
d’inscription interviendra dès le paiement par l’appelante d’une somme de 7'500
fr. à répartir entre les intimés 1 et les intimés 2 selon ce que justice dira.
À titre encore plus subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement.
A l’appui de son mémoire, elle a produit le jugement attaqué.
Dans leur réponse du 17 septembre 2025, les intimés ont conclu, avec suite de frais judiciaires
et dépens, au rejet de l’appel.
Par courrier du 23 octobre 2025, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante est
la propriétaire de la parcelle n° 479 de la commune [...], d’une surface de 10'792 m
2
.
Cette parcelle est la bénéficiaire (fonds dominant) d’une servitude de passage à
pied et pour tous véhicules [...] (ci-après : la servitude litigieuse) à charge des
parcelles n
os
132, 272 et 291 de la commune [...] (fonds servants).
Les intimés 1 sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° 132, qu’ils
ont acquise le 2 novembre 2006.
Les intimés 2 sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° 272, qui
était à l’ouverture d’action propriété de X.________.
2.
2.1
La servitude [...], inscrite
le [...] 1981, est décrite comme il suit sur le feuillet de la parcelle n° 479 :
«
[...]1981
[...]      Passage à pied et tous véhicules [...]
à la charge de B-F [...]/132
à la charge de B-F [...]/272
à la charge de B-F [...]/291
»
Elle est précisée par un plan qui définit l’assiette de son exercice et se présente
comme suit :
2.2
Une route goudronnée
a été construite sur son assiette, d’une largeur de 3,50 mètres. Son emprise est
de 99 m
2
sur la parcelle n° 132, de 87 m
2
sur la parcelle n° 272 et de 32 m
2
sur la parcelle n° 291, pour une surface totale de 218 m
2
.
Elle constitue l’unique accès aux villas construites sur les parcelles n
os
132 et 272.
À dire d’expert, le nombre moyen de mouvements de véhicules sur ce chemin de desserte
« en cul-de-sac » est d’une quarantaine par jour dans la situation actuelle.
Actuellement, la parcelle n° 479 est vouée à l’agriculture. Aux souvenirs concordants
de l’ancien exploitant – qui a désormais remis son domaine à ses enfants –
et du syndic de la commune [...], cette parcelle a toujours servi de pâture à vaches ou de
prairie à foin.
2.3
Du point de vue de l’aménagement
du territoire et de la police des constructions, une partie de la parcelle n° 479, d’une surface
de 1'633 m
2
,
située au débouché de la servitude litigieuse, a été récemment colloquée
en zone village. Le reste de la parcelle, d’une surface de 9'159 m
2
,
a été colloqué en zone intermédiaire.
La configuration des parcelles est la suivante :
À dire d’expert, au regard des dispositions du règlement général sur l’aménagement
du territoire et la police des constructions de la commune [...] du [...] 2014 (ci-après :
le règlement), il est possible d’implanter sur la partie de la parcelle n° 479 colloquée
en zone village deux petits immeubles de six appartements sur deux niveaux avec des combles.
L’appelante a l’intention, après division de la parcelle n° 479, de vendre la partie
colloquée en zone village en garantissant à l’acquéreur qu’elle dispose d’un
accès suffisant à la voie publique.
Par lettres du 3 décembre 2014, elle a demandé aux intimés de consentir à une modification
de la servitude.
2.4
Le 26 avril 2017, l’appelante
et les copropriétaires de la parcelle n° 291 ont conclu en la forme authentique une convention
de modification conventionnelle de servitude qui indiquait notamment ce qui suit :
« e.
La construction d’un ou plusieurs bâtiments dans la partie en zone village de la parcelle
479 [...] induira une augmentation du passage de personnes et de véhicules. Cette augmentation pourrait
représenter cas échéant une aggravation de la servitude pour les fonds devant tolérer
le passage et nécessiter dès lors l’accord de leurs propriétaires.
f.
[Les propriétaires de la parcelle n° 291] acceptent cette éventuelle aggravation de la
servitude, toutefois les propriétaires des parcelles 132 et 272 [...] la refusent pour l’instant.
Une procédure judiciaire est actuellement en cours. »
3.
Faisant suite à une
autorisation de procéder délivrée le 2 février 2017, l’appelante a saisi, le
4 mai 2017, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix) d’une
demande tendant, avec suite de frais judiciaires et dépens :
-
principalement, à ce qu’il soit constaté
qu’une pleine utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie (1'663
m
2
)
de la parcelle n° 479 du RF de la commune [...] en zone « village », fonds dominant,
n’entraîne aucune aggravation de la servitude [...] pour les parcelles n
os
132 et 272 de la même commune, fonds servants,
-
subsidiairement, à ce qu’ordre soit
donné au Conservateur du RF du district de Morges de modifier l’inscription de la servitude
[...] en ce sens qu’elle est au bénéfice de la parcelle n° 479 du territoire de
la commune [...], à la charge des parcelles n
os
132 et 272 du même territoire et que cette servitude à pied et pour tous véhicules supporte
une pleine utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie (1'663 m
2
)
de la parcelle n° 479 précitée en zone village et qu’aucune indemnisation ne soit
accordée aux intimés 1 ou à X.________,
-
plus subsidiairement, qu’ordre soit donné
au Conservateur du RF du district de Morges de modifier l’inscription de la servitude [...] en
ce sens qu’elle est au bénéfice de la parcelle n° 479 du territoire de la commune
[...], à la charge des parcelles n
os
132 et 272 du même territoire et que cette servitude à pied et pour tous véhicules supporte
une pleine utilisation du potentiel qui résulte du classement d’une partie (1'663 m
2
)
de la parcelle n° 479 précitée en zone village et que cette modification d’inscription
interviendra dès le paiement par l’appelante d’une somme de 7'500 fr. à répartir
entre les intimés 1 et X.________ selon les précisions à fournir en cours d’instance.
Par réponse personnelle du 30 juin 2017, X.________ a conclu, en substance, au rejet de la demande.
Dans leur réponse du 3 juillet 2017, les intimés 1 ont conclu, avec suite de frais judiciaires
et dépens, principalement à l’irrecevabilité
ratione
valoris
de la demande, subsidiairement à
son rejet et, plus subsidiairement encore et par reconvention, au paiement par l’appelante d’une
indemnité de 45'000 fr. au titre de l’inscription de la servitude de passage [...], sous réserve
de modification en cours d’instruction.
Dans sa réplique du 22 septembre 2017, l’appelante a confirmé ses conclusions et conclu
au rejet de celles, reconventionnelles, des intimés 1.
Par avis du 28 septembre 2017, la juge de paix a informé les parties que les conclusions reconventionnelles
prises faisaient cesser la compétence
ratione
valoris
de la Justice de paix et que, sauf avis
contraire motivé, le dossier serait transmis d’office à l’autorité compétente.
Aucune des parties ne s’y étant opposée, la juge de paix a transmis la cause aux premiers
juges le 18 octobre 2017.
X.________ est décédé le 11 avril 2018. Le 12 octobre 2018, ses héritiers ont déposé
une duplique, dans laquelle ils ont pris des conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens,
tendant principalement au rejet des conclusions de l’appelante et, subsidiairement et par reconvention,
au paiement par l’appelante d’une indemnité de 45'000 fr. au titre de l’inscription
de la servitude de passage [...], sous réserve de modification en cours d’instruction.
Les intimés 1 ont également dupliqué le 12 octobre 2018, confirmant leurs conclusions.
Le 20 mars 2019, l’appelante s’est déterminée sur les dupliques des intimés.
Une audience de premières plaidoiries a été tenue le 6 juin 2019. Plusieurs ordonnances
de preuve ont été rendues, notamment en vue de la mise en œuvre d’expertises. En
cours de procédure, deux expertises ont été réalisées.
La première, confiée au géomètre H.________ de l’entreprise [...] SA, avait
pour objet de vérifier les diverses surfaces alléguées et de déterminer la valeur
vénale au m
2
du terrain non bâti dans la région, l’appelante offrant subsidiairement de dédommager
les intimés à concurrence de 300 fr. par m
2
d’emprise de la servitude sur leur parcelle respective, montant correspondant selon elle à
10 % de la valeur du terrain non bâti dans la région. Il ressort de son rapport du 29
mai 2020 que le géomètre H.________ s’est adressé aux experts immobiliers [...]
et [...] pour répondre sur ce dernier point. Ceux-ci ont conclu que la valeur vénale du terrain
non bâti s’élevait à 643 fr./m
2
.
Pour le surplus, les constatations de l’expert H.________ ont déjà été reprises
dans l’état de fait dans la mesure de leur utilité.
La seconde expertise, confiée à P.________ du bureau d’ingénierie en géosciences
[...] SA, avait pour objet de vérifier les allégués relatifs aux caractéristiques
de la parcelle n° 479, dont il résulterait qu’elle serait inconstructible en vertu de
règles de droit public relatives à la protection des surfaces d’assolement. L’experte
P.________ a rendu son rapport le 28 juin 2021.
Dans l’intervalle, le président du tribunal a été informé que les héritiers
de feu X.________ avaient vendu la parcelle n° 272 aux intimés 2, avec ses droits et obligations.
Après interpellation de l’appelante et des intimés 1, qui n’ont pas contesté
cette cession, le président a, par avis du 9 mars 2021, pris acte de la substitution dans l’instance
des intimés 2 à l’hoirie de feu X.________, conformément à l’art. 83
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
L’ancien exploitant de la parcelle n° 479 et le Syndic de la commune [...] ont été
entendus en qualité de témoins lors d’une audience du 8 décembre 2022.
L’audience de plaidoiries finales a été tenue le 21 septembre 2023.
Le dispositif du jugement attaqué a été adressé aux parties le 31 octobre 2023
pour notification. L’appelante en a requis la motivation le 6 novembre 2023.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a
CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit être déposée dans le même
délai (art. 312 al. 2 CPC).
1.2
Dans le cas présent,
formé en temps utile contre une décision finale portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office, conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier
2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1
L’appelante
reproche aux premiers juges d’avoir nié qu’elle a un intérêt suffisant à
agir en constatation. Elle fait valoir qu’elle a l’intention de vendre la portion de la parcelle
n° 479 colloquée en zone village et de garantir au futur acquéreur que ce fonds dispose
d’un accès suffisant à la voie publique. Elle soutient que, les intimés ayant fait
valoir une aggravation de la servitude, elle est menacée d’une incertitude concernant ses
droits au sens de la jurisprudence relative à la recevabilité de l’action en constatation.
Elle serait dès lors recevable à agir, principalement, en constatation de l’absence d’aggravation
de la servitude au sens de l’art. 739 CC, et, subsidiairement, au cas où une aggravation serait
admise, en passage nécessaire, au sens de l’art. 694 CC.
Les intimés ne se déterminent pas sur cette question – ou, à tout le moins, pas
clairement.
3.2
Dans
le dispositif du jugement entrepris, les conclusions constatatoires de l’appelante ne sont pas
spécifiquement déclarées irrecevables, mais la demande est indistinctement rejetée
« dans la mesure de sa recevabilité ». Dans les motifs du jugement, les premiers
juges se sont interrogés sur la « validité » des conclusions en constatation
de l’appelante – par quoi ils entendaient manifestement la recevabilité au sens de l’art.
88 CPC – tout en développant aussi une motivation sur le fond de la question. Ils ont finalement
considéré, dans les motifs de leur jugement, qu’il était « prématuré
de se prononcer sur une éventuelle aggravation de la servitude litigieuse » (cf. jugement
attaqué, p. 16). Il apparaît dès lors que les premiers juges n’ont pas entendu se
prononcer définitivement, avec autorité de chose jugée, sur l’existence ou l’inexistence
d’une aggravation de la servitude par un usage conforme à la nouvelle affectation du fonds
dominant, qu’ils ont au contraire refusé de le faire et, partant, qu’il faut comprendre
le chiffre I du dispositif de leur jugement comme une décision d’irrecevabilité sur les
conclusions constatatoires de l’appelante. Dans ces conditions, il y a lieu d’entrer en matière
sur le grief.
3.3
3.3.1
L’art.
88 CPC, mis en rapport avec l’art. 59 al. 2 let. a CPC, ouvre la voie de l’action générale
en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit à tout sujet de
droit privé qui justifie d’un intérêt digne de protection à une telle constatation.
Comme l’avait déjà déterminé la jurisprudence avant l’entrée en
vigueur du CPC, il n’est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique ;
il peut s’agir d’un pur intérêt de fait. La condition est remplie notamment lorsque
les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée
par la constatation judiciaire ; pour cela, n’importe quelle incertitude ne suffit pas ;
il faut au contraire que l’on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu’elle tolère
plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l’entrave dans sa liberté
de décision (ATF 135 III 378 consid. 2.2 et les réf. citées). L’action en constatation
est subsidiaire aux actions condamnatoires ou formatrices, en ce sens que la partie demanderesse ne justifie
pas d’un intérêt suffisant à la constatation si elle dispose d’une action
condamnatoire ou formatrice qui permettrait d’éclaircir entièrement la situation juridique
litigieuse (ATF 135 III 378 précité,
ibidem
;
TF 4A_170/2022 du 25 juillet 2022 consid. 3.1).
3.3.2
En
vertu du principe de l’identité de la servitude, l’exercice de celle-ci n’est
admissible que dans le cadre du but primitif en vertu duquel elle était constituée (ATF 132
III 651 consid. 8, SJ 2007 I 165). Certes, le propriétaire du fonds servant peut se voir imposer
certaines modifications dans l’exercice de la servitude (ATF 117 II 536 consid. 4b,
JdT 1993 I 333) ; il doit ainsi tolérer les besoins nouveaux du fonds dominant nés d’une
modification des circonstances objectives, comme l’évolution de la technique – par exemple
que les véhicules tirés par des chevaux soient remplacés par des véhicules à
moteur – mais il ne doit les supporter que dans les limites de l’inscription et du but primitif
de la servitude (art. 739 CC), le propriétaire du fonds grevé n’étant pas tenu de
souffrir de l’exercice de la servitude pour un autre but que celui en vue duquel elle a été
constituée, même s’il n’en résulte aucune aggravation pour le fonds servant
(ATF 117 II 536 précité,
ibidem
;
TF 5A_470/2021 du 20 janvier 2022 consid. 3.1.1). En d’autres termes, l’exercice d’une
servitude ne saurait être étendu à un but supplémentaire qui ne serait pas identique
à celui visé à l’origine (ATF 132 III 651 précité,
ibidem
;
TF 5A_1044/2020 du 15 octobre 2021 consid. 5.2.3).
Lorsqu’un passage à char a été créé dans un but exclusivement agricole,
il est exclu d’autoriser l’accès de véhicules automobiles à des fins d’habitation,
car cela constituerait une aggravation de la servitude prohibée par l’art. 739 CC, aux
termes duquel les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la
servitude. Le but initial du droit de passage s’en trouverait en effet modifié. Ainsi, le
Tribunal fédéral a refusé qu’un ancien passage à pied et à char permettant
d’accéder à une grange soit transformé en passage pour les véhicules automobiles
souhaitant rejoindre le logement créé par transformation de la construction agricole d’origine
(ATF 117 II 536 précité ; CREC I 15 novembre 2006/721 consid. 4b).
Si le propriétaire du fonds dominant se met à exercer la servitude d’une manière
qui constitue une aggravation, le propriétaire du fonds servant peut lui intenter, pour s’y
opposer, l’action négatoire prévue à l’art. 641 al. 2 CC ou des actions possessoires
en cessation de trouble (Argul, Commentaire romand, Code civil II, 5
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 737 CC).
3.3.3
Aux
termes de l’art. 694 al. 1 CC, le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante
sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire,
moyennant pleine indemnité.
De la genèse de l’art. 694 CC, le Tribunal fédéral a déduit que le droit de
passage − fondé sur le droit de voisinage − ne peut être invoqué qu’en
cas de véritable nécessité. Il n’y a nécessité que si une utilisation
ou une exploitation conforme à la destination du fonds exige un accès à la voie publique
et que celui-ci fait totalement défaut ou est très entravé (ATF 136 III 130 consid.
3.1, JdT 2010 I 291, SJ 2010 I 324 ; TF 5A_757/2022 du 17 mai 2023 consid. 4). Un
droit de passage nécessaire ne peut en effet pas être accordé pour simplement améliorer
des communications qui ne sont pas entièrement satisfaisantes (ATF 120 II 185 consid. 2a, JdT 1995
I 333 ; TF 5A_356/2017 du 18 décembre 2017 consid. 3.4.1 ; TF 5A_657/2015 du 14 mars
2017 consid. 3.2.2.2 non publié
in
ATF 143 III 261). En particulier, un accès ne fait pas totalement défaut lorsque le propriétaire
du fonds dispose d’un droit de servitude sur un fonds voisin ou d’un droit personnel d’utilisation
sur celui-ci et qu’il peut l’utiliser, le cas échéant, en l’aménageant
sans frais disproportionnés (ATF 105 II 178 consid. 3b, JdT 1981 I 113 ; TF 5C.40/2006
du 18 avril 2006 consid. 3.1).
3.4
En
l’espèce, l’appelante est propriétaire d’une parcelle, récemment devenue
constructible au regard des règles d’aménagement du territoire et de police des constructions,
à laquelle elle a besoin de voir reconnaître un droit d’accès suffisant à la
voie publique. Il lui importe de faire clarifier la portée du droit de passage dont sa parcelle
bénéficie déjà sur celles des intimés. En effet, si ce droit de passage n’autorise
pas, sans nouvelle convention avec les intimés, un passage de personnes et de véhicules suffisant
pour l’utilisation nouvelle du fonds dominant, l’appelante n’a d’autre solution,
si elle s’y estime fondée, que d’agir en justice contre les intimés en constitution
d’un droit de passage nécessaire, au sens de l’art. 694 CC. En revanche, si le droit
de passage existant permet déjà un passage suffisant pour la nouvelle utilisation du fonds
dominant, l’appelante ne peut agir sur le fondement de l’art. 694 CC ; elle devrait
au contraire, si on lui refuse la possibilité d’agir en constatation, mettre en œuvre
son projet constructif et intenter l’action confessoire (sur cette notion : Steinauer, Les
droits réels, tome II, 5
e
éd., Berne 2020, n. 3479 p. 481) aux intimés une fois seulement que ceux-ci se seront opposés
au passage par des actes matériels ou juridiques, telle l’action négatoire. Dans ces
conditions, un refus d’entrer en matière sur les conclusions constatatoires de l’appelante
maintiendrait l’intéressée dans l’incertitude sur la voie à suivre pour faire
valoir ses prétentions (en ce sens, cf. également TF 5A_373/2021 du 28 janvier 2022 consid.
2). Aussi l’appelante justifie-t-elle d’un intérêt digne de protection à la
constatation immédiate de l’absence d’aggravation, si tant est que le droit de passage
existant permette déjà un passage suffisant pour la nouvelle utilisation envisagée de
sa parcelle. Partant, son grief relatif à la recevabilité de sa conclusion constatatoire est
fondé. Il convient dès lors de réformer le jugement attaqué en ce sens que les conclusions
constatatoires sont recevables et, partant, d’examiner les griefs que l’appelante a formulés
au fond sur l’existence ou l’inexistence d’une aggravation au sens de l’art. 739
CC.
4.
4.1
Sur
le fond, l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré, dans la motivation
du jugement, que le droit de passage existant ne permet pas un passage suffisant pour la nouvelle utilisation
du fonds dominant, alors que le libellé de la servitude est, selon elle, particulièrement large,
et que l’accroissement de trafic engendré par la nouvelle construction projetée sera,
selon elle, modéré et ne rendra nécessaire aucun réaménagement du chemin existant.
Elle fait valoir que cette servitude est le seul accès aux villas construites sur les parcelles
des intimés et qu’elle permet donc déjà un trafic automobile. L’appelante
en conclut que ses conclusions constatatoires étaient non seulement recevables, mais encore bien
fondées.
Sur ce point non plus, les intimés ne se déterminent pas clairement.
4.2
Aux
termes de l’art. 738 CC, l’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne
clairement les droits et obligations dérivant de la servitude (al. 1). L’étendue de celle-ci
peut être précisée, dans les limites de l’inscription, soit par son origine, soit
par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et
de bonne foi (al. 2). Pour déterminer le contenu d’une servitude, il convient ainsi de procéder
selon l’ordre des étapes prévu par l’art. 738 CC : le juge doit dès lors
se reporter en priorité à l’inscription au registre foncier, c’est-à-dire
à l’inscription au feuillet du grand livre ; ce n’est que si celle-ci est peu claire,
incomplète ou sommaire, que la servitude doit être interprétée selon son origine,
à savoir l’acte constitutif déposé comme pièce justificative au registre foncier
(ATF 138 III 650 consid. 5.2 ; ATF 137 III 145 consid. 3.1). Le contrat de servitude et le plan
sur lequel est reportée l’assiette de la servitude constituent à cet égard des pièces
justificatives (art. 942 al. 2 CC). Si le titre d’acquisition ne permet pas de déterminer
le contenu de la servitude, l’étendue de celle-ci peut alors être précisée
par la manière dont elle a été exercée paisiblement et de bonne foi (art. 738 al.
2 CC ; ATF 151 III 269 consid. 2.1 ; TF 5A_289/2023 du 1
er
février 2024 consid. 3.3.1).
L’acte constitutif doit être interprété de la même manière que toute déclaration
de volonté, à savoir, s’agissant d’un contrat, selon la réelle et commune
intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse ; RS 220]), respectivement, pour le cas où celle-ci ne peut être établie,
selon la volonté objective des parties, en déterminant le sens que, d’après les
règles de la bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux
déclarations de volonté de l’autre (application du principe de la confiance ; ATF 151
III 269 précité consid. 2.2). Ce dernier principe permet d’imputer à une partie
le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas
à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT 2004
I 268, SJ 2004 I 533 ; TF 5A_372/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.2.2).
Le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas forcément déterminant, de sorte
que l’interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d’une
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d’autres
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte
de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y a cependant
pas lieu de s’écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu’il
n’existe aucune raison sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à leur volonté
(ATF 135 III 295 consid. 5.2 et les réf. citées, SJ 2009 I 396 ; TF 5A_372/2017 précité,
ibidem
).
Vis-à-vis des tiers qui n’étaient pas parties au contrat constitutif de la servitude,
ces principes d’interprétation sont toutefois limités par la foi publique attachée
au registre foncier (art. 973 al. 1 CC ; ATF 139 III 404 consid. 7.1, JdT 2014 II 407 ;
ATF 137 III 145 précité consid. 3.2.2), lequel comprend non seulement le grand livre,
mais aussi les pièces justificatives, dans la mesure où elles précisent la portée
de l’inscription (art. 971 al. 2 CC repris par l’art. 738 al. 2 CC ; TF 5A_766/2016
du 5 avril 2017 consid. 4.1.3 et la doctrine citée). Il est alors interdit de prendre en considération,
dans la détermination de la volonté subjective, les circonstances et motifs personnels qui
ont été déterminants dans la formation de la volonté des constituants ; dans
la mesure où ils ne résultent pas de l’acte constitutif, ils ne sont pas opposables au
tiers qui s’est fondé de bonne foi sur le registre foncier (ATF 151 III 269 précité
consid. 2.3 ; ATF 139 III 404 précité,
ibidem
).
Le résultat de l’interprétation objective devrait être ainsi le même que celui
de l’interprétation subjective limitée par la foi publique (TF 5A_372/2017 précité,
ibidem
;
TF 5A_766/2016 précité,
ibidem
,
et la doctrine citée).
Les prescriptions du droit public peuvent contribuer à la détermination du contenu d’une
servitude lorsque le contrat de servitude y renvoie (par exemple, ATF 137 III 444 consid. 2, JdT 2012
II 159) ou lorsque la servitude est constituée sur l’arrière-fond d’une réglementation
de droit public (par exemple ATF 131 III 345 consid. 1.3 et 2.1.2, JdT 2005 I 567 ; TF 5C.240/2004
du 21 janvier 2005 consid. 4), étant rappelé que le contenu de la propriété et donc
des droits réels limités est déterminé sur la base de l’ordre juridique suisse
en vigueur dans son ensemble, qui comprend à côté du droit privé le droit public
de la Confédération et des cantons au niveau de la loi et de l’ordonnance (ATF 139 III
404 précité consid. 7.4.2).
4.3
En
l’espèce, les parties n’ont ni allégué ni produit leur convention de servitude.
La portée du droit de passage existant doit dès lors être déterminée par l’interprétation
objective des inscriptions au RF.
Selon l’inscription au RF, le droit existant est un droit de passage à pied et pour tous véhicules,
sans autre précision. Toutefois, la parcelle n° 479 de l’appelante n’a encore jamais
été utilisée à d’autres fins que l’agriculture et elle n’est devenue
constructible que récemment. En tant qu’elle a été constituée en faveur de
cette parcelle, en 1981, la servitude n’avait donc manifestement pas d’autre but que celui
de permettre l’exploitation agricole du fonds dominant, soit essentiellement le passage d’engins
agricoles et de personnes qui allaient et venaient pour des travaux sur ce champ, voire le passage du
bétail qu’on y menait paître. La servitude existante n’avait en tout cas pas pour
but de permettre le passage de personnes ou de véhicules allant vers des habitations sises sur cette
parcelle ou venant de telles habitations. Partant, le passage nécessaire à la desserte de deux
petits immeubles de six appartements – construction qui correspond à la pleine utilisation
du potentiel constructif mentionnée dans les conclusions constatatoires de l’appelante –
excède largement le passage autorisé par la servitude existante. Les conclusions de l’appelante
tendant à faire constater qu’une pleine utilisation du potentiel qui résulte du classement
d’une partie de la parcelle n° 479 en zone village n’entraînait aucune aggravation
de la servitude devaient donc être rejetées. Il s’ensuit qu’en ce qui concerne
le mérite des conclusions constatatoires, le grief de l’appelante est mal fondé.
5.
5.1
L’appelante reproche
ensuite aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses conclusions subsidiaires en inscription
d’un droit de passage nécessaire, alors que la parcelle n° 479 ne jouxte pas de voie
publique et que les fonds des intimés sont, selon l’appelante, à l’évidence
les plus adéquats, notamment parce que le chemin d’accès y est déjà aménagé
et que ce chemin est, toujours selon l’appelante, le seul compatible avec les règles d’aménagement
du territoire.
Anticipant les moyens de défense des intimés – qui ont contesté en première
instance la constructibilité de la parcelle n° 429 et, par là même, la nécessité
d’un droit de passage plus important que celui déjà existant au motif que la parcelle
n° 429 répondrait aux critères d’assolement et qu’elle devrait dès lors
être déclassée en vertu de la LAT (loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement
du territoire ; RS 700) –, l’appelante fait valoir que, selon la jurisprudence, il n’appartient
en principe pas à l’autorité chargée d’appliquer un plan d’affectation
de procéder à un contrôle préjudiciel ou incident de sa légalité (TF 1C_208/2022
du 2 août 2023 avec réf. à l’ATF 144 II 41). Un tel contrôle n’est admis
qu’en cas de changement de circonstances lorsque les conditions de réexamen d’un plan,
au sens de l’art. 21 al. 1 LAT, sont remplies. L’appelante soutient que ces conditions ne
sont pas remplies et que la constructibilité de la parcelle n° 429 doit être tenue pour
constante.
Dans leur réponse sur appel, les intimés contestent que les conditions d’application
de l’art. 694 CC soient réalisées. Ils font notamment valoir que l’appelante n’a
pas déposé de demande d’autorisation de construire et soutiennent qu’en l’absence
d’une telle demande, ils ne sauraient être contraints de concéder un droit de passage
à l’appelante.
5.2
Comme
déjà mentionné plus haut (cf. consid. 3.3.3
supra
), l’art. 694 al. 1 CC ne permet
au propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique d’exiger
de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité,
qu’en cas de véritable nécessité.
Selon la jurisprudence, si la demande de constitution d’un droit de passage nécessaire au
sens de l’art. 694 CC est motivée par l’utilisation future du fonds dominant, en particulier
par l’implantation prochaine d’une construction, de simples déclarations d’intention
ne suffisent pas à établir la nécessité ; le prétendu changement d’affectation
doit être justifié par des projets concrets (ATF 117 II 35 consid. 2, JdT 1993 I 179). Le demandeur
doit donc apporter la preuve du dépôt d’une demande d’autorisation de bâtir
ou la preuve d’autres démarches effectives. À ce défaut, la nécessité
ne peut pas être tenue pour actuelle ; elle est encore virtuelle et ne peut pas (encore) justifier
l’inscription forcée d’un droit de passage à charge de la parcelle du défendeur.
5.3
Sur
une question de droit public qui se pose à lui à titre préalable, le juge civil est lié
par la décision administrative de l’autorité compétente à cet égard, à moins
que celle-ci ne soit absolument nulle (ATF 138 III 49 consid. 4.4.2, SJ 2012 I 395 ;
ATF 136 III 130 précité consid. 3.2 ; TF 5A_757/2022 précité consid. 4.1).
Dans le cas présent, il n’appartient donc pas à la Cour de céans de contrôler
préalablement la légalité du règlement, aucune des parties ne faisant valoir que
ce plan serait affecté d’un vice si grave et manifeste qu’il entraînerait sa nullité
absolue. La parcelle n° 429 de l’appelante doit donc être tenue pour constructible sur
la portion colloquée en zone village par le plan d’affectation.
Il résulte du plan de situation – que les premiers juges ont intégré à l’état
de fait de leur jugement – que la parcelle n° 429 de l’appelante ne jouxte aucune voie
publique. Pour relier la portion constructible de la parcelle n° 429 à une voie publique, on
ne discerne, à la lecture de ce plan, aucune autre solution raisonnablement envisageable que le
passage par les parcelles des intimés – et ce indépendamment même du point de savoir
si l’implantation d’un chemin sur la partie non constructible de la parcelle n° 429
est possible du point de vue des règles sur l’aménagement du territoire et la police
des constructions, question qui souffre ainsi de rester ouverte.
Toutefois, l’appelante ne justifie en l’état d’aucun projet concret. Elle n’a
pas produit, par exemple, copie d’une demande de permis de construire sur sa parcelle n° 479.
Il s’ensuit que les conditions d’application de l’art. 694 CC ne sont pas remplies
en l’état et que la demande du 4 mai 2017, quoique entièrement recevable, devait malgré
tout être rejetée. L’appel doit dès lors être très partiellement admis
et le jugement être réformé en ce sens que les conclusions de l’appelante sont rejetées
– et non plus rejetées dans la mesure de leur recevabilité.
6.
6.1
En
définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que la demande déposée par l’appelante le 4 mai 2017 est
rejetée.
6.2
Si
l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318
al. 3 CPC).
Conformément à l’art. 106 al. 1, 1
ère
phrase, CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Il faut par là entendre
la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées
ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire
(Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 106 CPC).
Dans le cas présent, même si la partie de ses conclusions qui avait été déclarée
irrecevable est désormais explicitement déclarée recevable, l’appelante, qui est
déboutée entièrement, succombe et doit supporter l’entier des frais de première
instance. La décision sur frais des premiers juges doit dès lors être confirmée.
6.3
En
deuxième instance, l’appelante succombe entièrement aussi. Conformément à l’art.
106 al. 1 CPC, elle supportera l’entier des frais judiciaires, arrêtés à 1'450 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Vu
l’ampleur limitée de la réponse sur appel, l’appelante versera au total 2'500 fr.
aux intimés, créanciers solidaires (art. 106 al. 3 CPC dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2025), à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2020 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement du 31 octobre 2023 est réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
rejette la demande déposée par B.________
le 4 mai 2017 ;
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'450 fr. (mille quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge de l’appelante B.________.
IV.
L’appelante B.________ doit immédiat versement aux intimés F.________, O.________, C.________
et Q.________, créanciers solidaires, d’une somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs),
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yves Nicole (pour l’appelante),
‑
Me Christian Petermann (pour les intimés),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :