vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1078 · 2020-12-15 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 11 TFJDA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2020 Arrêt / 2020 / 1078

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
38/20 - 44/2020
ZC20.034146
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Me François Logoz, avocat à Lausanne,
et
L.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; art. 11 TFJDA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 1
er
mai 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
confirmée sur opposition le 31 juillet 2020, par laquelle dite Caisse a reconnu W.________ (ci-après,
aussi : le recourant), en sa qualité d’organe, responsable de la violation du non-paiement
des cotisations sociales par la société [...] et lui a réclamé, en application de
l’art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), la réparation du dommage à hauteur de 26'534 fr. 30,
vu le recours interjeté le 3 septembre 2020 par W.________, représenté par Me François
Logoz, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son
annulation et subsidiairement à sa réforme, en ce sens qu’il doit être reconnu débiteur
d’un montant de 8'971 fr. 10 au plus,
vu la décision de reconsidération rendue le 6 octobre 2020 par la Caisse, annulant et remplaçant
la décision sur opposition du 31 juillet 2020, par laquelle elle a admis l’opposition formée
par W.________,
vu les déterminations du 16 octobre 2020 du recourant, par son conseil, relevant que la Caisse avait
modifié sa décision à la suite du dépôt du recours et concluant à l’allocation
de pleins dépens, à hauteur de 2'500 francs,
vu la correspondance de l’intimée du 11 novembre 2020, selon laquelle la reconsidération
de la décision sur opposition était due au fait de nouveaux éléments apportés
dans un litige connexe, qui avaient profité au recourant, de sorte que les dépens ne devraient
pas être supérieurs à 1'000 francs,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant le
6 octobre 2020 une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé et remplacé
la décision sur opposition du 31 juillet 2020, sans exposer les raisons qui l’ont amenée
à reconsidérer cette décision,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet par
suite de la reconsidération opérée par l’intimée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA),
que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit
au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant
étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance
et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
que selon l’art. 11 al. 1 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les frais d'avocat ou d'autres représentants
professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables,
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur
du travail effectué, et sont compris entre 500 et 10'000 francs (art. 11
al. 2 TFJDA),
qu’il convient dès lors de fixer l’indemnité de dépens à 2'500 fr., TVA
et débours compris, et de les mettre à la charge de l’intimée qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de reconsidération par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La L.________ versera à W.________ une indemnité
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me François Logoz (pour W.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :