vd_findinfo · HC / 2020 / 517 · 2020-08-04 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, RADIATION DU RÔLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.08.2020 HC / 2020 / 517

TRIBUNAL
CANTONAL
PD19.020889-200615
333
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 août 2020
____________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
31
mars 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec
B.T.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 9 avril 2020, A.T.________, née [...] (ci-après : l’appelante), a fait
appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 18 mai 2020, le Juge délégué de céans (ci-après : le
juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 9 avril 2020 et a désigné l’avocat Ismael Fetahi en qualité
de conseil d’office.
Le 29 mai 2020, B.T.________ (ci-après : l’intimé), a déposé une réponse.
Par ordonnance du 2 juin 2020, le juge délégué a accordé à l’intimé
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 18 mai 2020 et a désigné l’avocate
Cyrielle Kern en qualité de conseil d’office.
Le 17 juin 2020, les enfants C.T.________ et D.T.________
ont été entendus par le juge délégué.
1.2
Lors de l'audience d'appel du 14 juillet 2020, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.              L’ordonnance
de mesures provisionnelles du 31 mars 2020 est modifiée comme suit aux chiffres I et III de
son dispositif :
Ia.
L’autorité parentale sur les enfants C.T.________, né le [...] 2004, et D.T.________,
né le [...] 2005, demeure conjointe, la garde de fait sur ces derniers étant attribuée
à A.T.________, chez laquelle ils ont leur domicile légal.
Ib.
B.T.________ exercera un libre et large droit de visite sur les enfants susmentionnés, d’entente
avec ces derniers.
Ic.
Au vu de la situation financière de B.T.________,
celui-ci est libéré du versement d’une contribution d’entretien en faveur des enfants
C.T.________ et D.T.________, les allocations familiales pour le futur étant versées à
A.T.________; s’agissant des allocations familiales pour le passé, elles seront réglées
dans le cadre de la convention sur le fond à intervenir
Id.
Le montant assurant l’entretien convenable
de chaque enfant est de 650 fr. (six cent cinquante francs), allocations familiales déduites.
II.              L’ordonnance
du 31 mars 2020 est confirmée pour le surplus.
III.              Les frais de la procédure
provisionnelle de première et de deuxième instances sont répartis par moitié entre
les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens.
IV.              Les parties conviennent
d’ores et déjà de transiger sur le fond sur la base des mêmes termes que ceux prévus
ci-dessus, en incluant la question des allocations familiales pour le passé, et de soumettre une
telle convention à la ratification de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
pour valoir jugement au fond. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis pour moitié à la charge de chacune des parties,
conformément à la transaction. Dès lors que les parties plaident au bénéfice
de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement assumés par l'Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC).
Au surplus, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
Les conseils juridiques commis d’office ont droit au remboursement de leurs débours et à
un défraiement équitable.
Me Ismael Fetahi, conseil de l'appelante, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
10 heures et 42 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art 2 al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Fetahi doit être fixée à 1'926 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours (2%, art. 3bis
al. 1 RAJ) par 40 fr. 90 et la TVA (7,7%) sur le tout par 160 fr 70., soit 2’247 fr. 60 au
total.
Quant à Me Cyrielle Kern, conseil de l’intimé, elle a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 8 heures et 18 minutes à son mandat d’office. Ce décompte peut également
être admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Kern doit
être arrêtée à 1'494 fr., plus 120 fr. à titre de forfait de vacation et 32
fr. 30 à titre de débours forfaitaires, plus 126 fr. 80 à titre de TVA sur le tout, soit
une indemnité totale de 1'773 fr. 10.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l’appelante A.T.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour l’intimé B.T.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Ismael Fetahi, conseil de l'appelante A.T.________, est arrêtée
à 2'247 fr. 60 (deux mille deux cent quarante-sept francs et soixante centimes), TVA et débours
compris.
III.
L’indemnité d’office de Me Cyrielle
Kern, conseil de l’intimé B.T.________, est arrêtée à 1'773 fr. 10 (mille sept
cent septante-trois francs et dix centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Ismael Fetahi (pour A.T.________),
‑
Me Cyrielle Kern (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :