vd_findinfo · Jug / 2016 / 196 · 2016-01-11 · fr

CAPACITÉ DE CONDUIRE, SÉJOUR ILLÉGAL, TRAVAIL AU NOIR | 106 CP, 40 CP, 41 CP, 46 CP, 49 CP, 50 CP, 91 al. 2 LCR, 91 LCR, 115 al. 1 let. b LEtr, 115 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.05.2016 Jug / 2016 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
163
PE15.011878-AMLN/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
19 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Favrod et M. Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
H.________
,
prévenu, représenté par Me Martin Ahlström, défenseur de choix à Genève,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que H.________ s’était rendu coupable d’incapacité de conduire, de séjour
illégal et d’activité lucrative sans autorisation (I), a condamnéH.________ à
120 jours amende, le montant du jour-amende étant fixé
à
20 fr., avec sursis pendant 5 (cinq) ans, et à une amende de 480 fr., peine convertible en 24 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement
fautif de l’amende (II), dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée le 25 janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (III), renoncé à révoquer le sursis octroyé le 9 mai 2012 par le Ministère
public du canton de Fribourg et l'a prolongé d’une année (IV), renoncé à révoquer
le sursis octroyé le 25 janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (V) et mis les frais de la cause, arrêtés à
2'048
fr. 90, à la charge de H.________ (VI).
B.
Par annonce du 14 janvier 2016, puis par déclaration
motivée du 5 février 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a interjeté
appel contre ce jugement. Il a conclu à ce que H.________ soit condamné à une courte peine
privative de liberté de 120 jours et à ce que le sursis le plus ancien prononcé le 9 janvier
2012 soit révoqué.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Ressortissant kosovar né le 5 août 1961, H.________ est arrivé en Suisse en 1985. Le prévenu
n’est plus au bénéfice d’un permis de séjour, et/ou de travail depuis 2012,
soit depuis son divorce d’avec [...]. Il est père de quatre enfants majeurs issus d’une
précédente union qui n'ont jamais vécu en Suisse. Le 21 mars 2016, l'intéressé
a épousé [...]. Plâtrier-peintre de profession, il est resté dans notre pays où
il ne travaille plus depuis le mois de décembre 2015 et tente d'obtenir un permis B. Son épouse
l'entretient grâce à sa rente de l’AI, tandis qu'il l'aide dans toutes les tâches
ménagères et dans son quotidien parce qu'elle souffre de fibromyalgie.
b)
Le
casier judiciaire suisse de H.________ mentionne les condamnations suivantes :
- 23 janvier 2008 : Juges d’instruction Fribourg, violation grave des règles de la circulation
routière,  jours-amende à 60 fr. avec sursis pendant 2 ans et et 700 fr. d'amende ;
- 12 décembre 2011 : Ministère public du canton de Fribourg, conduite en état d’ébriété
qualifiée, 10 jours-amende à 40 fr. , avec sursis pendant 2 ans et 800 fr. d'amende ;
sursis révoqué le 9 mai 2012 ;
- 9 mai 2012 : Ministère public du canton de Fribourg, mise d’un véhicule automobile
à la disposition d’un conducteur sans permis requis, contravention à l’OCR, 15
jours-amende à 210 fr. avec sursis pendant 2 ans et
900
fr. d'amende ; sursis non révoqué le 25 janvier 2013 ;
- 25 janvier 2013 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey,
séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, 60 jours-amende à 50 fr.,
avec sursis pendant 2 ans et 500 fr. d’amende.
D.
L'intéressé a été renvoyé
devant le premier juge ensuite de son opposition à l'ordonnance pénale rendue à son encontre
le 15 septembre 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, laquelle retient les
faits non contestés suivants :
a)
Entre
le 7 novembre 2012 et le 13 juin 2015, le prévenu a séjourné et travaillé sans droit
en Suisse, notamment [...]
b)
[...]d, le 13 juin 2015, H.________ circulé au volant de son véhicule en état d’ébriété
qualifiée, présentant un taux d’alcoolémie de 1,37 ‰ à 06h08 (taux le
plus favorable).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Le Ministère public demande qu'une courte
peine privative de liberté de 120 jours soit infligée à H.________. Il considère
que les conditions de l'octroi du sursis ne sont pas réunies pour ce prévenu en situation de
récidive spéciale que les peines pécuniaires n'ont pas pu détourner de la commission
de nouvelles infractions.
3.1
Selon l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six
mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont
pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt
général ne peuvent être exécutés. Cette norme prévoit donc deux conditions
cumulatives.
3.1.1
Le droit au sursis s'examine selon les critères posés à l'art. 42 CP qui ont été
rappelés dans l'arrêt publié aux ATF 135 IV 180 consid. 2.1. Le sursis est désormais
la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il
prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5 consid. 4.2.2).
A lire le casier judiciaire de H.________, on constate qu'il persiste à commettre des infractions
à la LCR, en dépit des peines pécuniaires prononcées à son encontre et de celles
qu'il a déjà exécutées en particulier après la révocation d'un sursis intervenue
le 9 mai 2012. Vu l'absence de prise de conscience révélée par ce qui précède,
le pronostic est défavorable de sorte que les conditions du droit aux sursis ne sont pas réunies.
3.1.2
Dans un arrêt 6B_599/2011 du 16 mars 2012, le Tribunal fédéral pose que le juge doit motiver
le choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière circonstanciée. Il ne
lui suffit pas d'expliquer pourquoi une peine privative de liberté ferme semble adéquate, mais
il devra également mentionner clairement en quoi les conditions du sursis ne sont pas réunies,
en quoi il y a lieu d'admettre que la peine pécuniaire ne paraît pas exécutable et en
quoi un travail d'intérêt général ne semble pas non plus exécutable (consid.
3.1 in fine et les réf. citées). Une peine pécuniaire peut être exclue pour des motifs
de prévention spéciale (TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011, consid. 3.4) ou parce qu'elle prive
le prévenu du nécessaire, voire de l'indispensable (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3).
En l’espèce, une peine privative de liberté s’impose pour des motifs de prévention
spéciale. Ce prévenu est jugé pour avoir circulé en état d'ébriété
qualifié (1,37 ‰ ; taux le plus favorable), alors qu'il avait déjà été
condamné à trois reprises en cinq ans pour des violations de la loi sur la circulation routière,
dont une violation grave en 2008. Une peine pécuniaire ne serait en l'état pas exécutable
par ce prévenu sans travail et sans revenu, qui vit de ceux de son épouse. Un travail d'intérêt
général n'est pas davantage exécutable puisque H.________ veut aider son épouse,
qui souffre de fibromyalgie, dans toutes les tâches ménagères et dans son quotidien.
3.2
Les conditions de l'art. 41 CP étant réunies,
une courte peine privative de liberté ferme sera infligée à H.________. Il reste à
en fixer la quotité. Le Ministère public demande 120 jours.
3.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 ; CREP 10 août 2015/249 consid. 5.3.1).
3.2.2
En l'espèce, culpabilité de H.________
est importante. En effet, il a conduit son véhicule avec un taux d'alcoolémie de 1,37 ‰
au minimum, mettant ainsi gravement en danger la sécurité publique. A charge, le prévenu
a été condamné à trois reprises en cinq ans pour des infractions à la LCR, dont
une violation grave en 2008. A décharge, il est en Suisse depuis plus de 30 ans, a perdu son permis
à la suite de son divorce en 2012 et cherche à régulariser sa situation.
Au vu de ces circonstances et de la faute commise, une courte peine privative de liberté ferme de
3 mois est adéquate.
3.3
La courte peine privative de liberté infligée à H.________ n'est pas complémentaire
à celles prononcées antérieurement, puisqu'elle est d'un genre différent (art. 49
al.1 CP; TF 6B_1082 du 18 juillet 2011 consid. 2.2 et les références citées).
4.
Le Ministère public requiert la révocation du sursis le plus ancien accordé le 9 mai 2012,
motif pris que les condamnations antérieures n'auraient pas suffi à détourner le prévenu
de la récidive. L'autorité de première instance a renoncé à révoquer ce
sursis mais l'a prolongé d'un an.
4.1
Lorsque le juge est appelé à connaître d’un crime ou d’un délit que l’auteur
a commis après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est
également compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP).
Il doit donc examiner si les conditions d’une révocation sont réunies, laquelle postule
que le crime ou le délit dont il est appelé à connaître ait été commis
pendant le délai d’épreuve du sursis antérieur et qu’il y ait dès lors
lieu de prévoir que l’auteur commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette
dernière condition implique l’existence d’un pronostic défavorable quant au comportement
futur du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.3 p. 143). Elle correspond donc à l’une des
conditions de l’octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à
émettre doit reposer sur une appréciation d’ensemble de tous les éléments pertinents
(arrêt précité, consid. 4.4 et les arrêts cités in TF 6B_855/2010 du 7 avril
2011, consid. 2.1).
Dans l’appréciation des perspectives d’amendement à laquelle il doit procéder
pour décider de la révocation d’un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des
effets prévisibles de l’octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir
à la conclusion que l’exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura
un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur.
L’inverse est également admissible : si le sursis précédent est révoqué,
l’exécution de la peine qui en était assortie peut, par l’effet de choc et d’avertissement
(Schock-und Warnungswirkung) issu de la condamnation précédente, y compris en ce qui concerne
l’aménagement ultérieur de la vie de l’intéressé, conduire à nier
l’existence d’un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir
cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144, spéc. 147 ss).
4.2
En l'occurrence, la courte peine privative de liberté infligée est susceptible d'avoir un effet
dissuasif suffisant sur ce prévenu qui a toujours été condamné à des peines
pécuniaires et qui cherche à se stabiliser socialement. Il n'y a donc pas lieu de revoir le
jugement entrepris sur ce point.
5.
L'amende de 480 fr. infligée en première
instance n'a pas été remise en cause. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
6.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le dispositif du jugement de première instance modifié dans le sens
des considérants.
Vu le sort de l'appel, les frais de la procédure d'appel, par 1'280 fr. seront mis par moitié
(soit 640 fr.) à la charge de H.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde (soit 640 fr.) étant
laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 91 al. 2 let. a LCR ; 115 al. 1 let. b et c LEtr ;
40,
41, 46,  49 al. 1, 50, 106 CP ;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres II et III de son dispositif ; le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
constate que H.________ s'est rendu coupable d'incapacité de conduire, de séjour illégal
et d'activité lucrative sans autorisation ;
II.
condamne H.________ à une de peine privative de liberté de 3 mois et à une amende de 480
fr., peine convertible en 24 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l'amende ;
III.
supprimé ;
IV.
renonce à révoquer le sursis octroyé le 9 mai 2012 par le Ministère public du canton
de Fribourg et le prolonge d'une
année
;
V.
renonce à révoquer le sursis octroyé le 25 janvier 2013 par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois ;
VI.
met les frais de la cause, arrêtés à 2'048 fr. 90, à la charge de H.________"
III.
Les frais d'appel, par 1'280 fr. sont mis par
moitié (par 640 fr.) à la charge de H.________ le solde (par 640 fr.) étant laissé
à la charge de l'Etat.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 mai 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martin Ahlström, avocat (pourH.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur E (5 août 1961),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :