vd_findinfo · 19/2012 · 2012-06-08 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 08.06.2012 19/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.06.2012 19/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 08.06.2012 19/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
19/2012
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 8 juin 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 48 CPC; art. 8a al. 3 CDPJ
Vu la requête de conciliation présentée le 25 mai 2012 par
V.________
contre
H.________SA
par-devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte,
vu le courrier de la présidente de la chambre prud'homale du 4 juin 2012 demandant, en accord avec
le chef d'office, la récusation du Tribunal d'arrondissement de La Côte en corps,
vu les pièces au dossier;
attendu que H.________SA est constituée en la forme d'une société anonyme,
qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce relatif à cette société que Z.________
en est directeur général avec signature collective à deux,
que Z.________ siège également en tant que juge assesseur représentant les employeurs
au sein du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Côte,
que la présidente de la chambre prud'homale considère que cette situation est de nature à
créer une apparence de prévention, de sorte qu'il serait plus adéquat qu'un tribunal de
prud'hommes d'un autre arrondissement se charge de cette affaire,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
er
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1;
ATF
131 I 24 c. 1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c.
3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de Z.________ au sein du Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Côte implique qu'il a des contacts réguliers et professionnels avec
les autres membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ses relations
professionnelles entre Z.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 25 avril 2012/14;
CA 24 février 2012/7; CA 2 août 2011/17),
qu'il est par ailleurs lui-même investit d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'en outre, en tant que directeur général de H.________SA depuis le mois de septembre 2010,
il a co-signé la lettre de licenciement de V.________ au mois de mai 2012,
que même si Z.________ n'est pas appelé à siéger dans la cour qui statuera sur la
demande de V.________, cette situation est de nature à créer une apparence de prévention,
qu'il y a dès lors lieu d'admettre la demande,
que dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424),
qu'une telle voie sera indiquée au pied de cet arrêt.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du Tribunal d’arrondissement de La Côte en corps, requise spontanément
le 4 juin 2012, est admise.
II.
La cause est déléguée au Tribunal de prud'hommes de l’arrondissement de Lausanne.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________, à Nyon,
-
M. Jean-Pierre Lador, Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, à Nyon.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________SA, à Nyon,
-
M. Pierre Bruttin, Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, à Lausanne.
La greffière :