vd_findinfo · HC / 2010 / 530 · 2008-06-27 · fr

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 59 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 13.10.2010 HC / 2010 / 530

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 59 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
405
PE06.000351-JPC/ECO/PCE
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Arrêt du
Séance
du 13 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
59 et 434 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
contre la décision rendue le 23 septembre 2010 par le Président de la Cour de cassation
pénale dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l'Est vaudois a notamment
libéré Z.________ de l'accusation d'octroi d'un avantage (I) et l'a condamné pour meurtre
et assassinat à une peine privative de liberté à vie sous déduction de 877 jours
de détention préventive (II).
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation pénale a rejeté les recours interjetés
contre ce jugement, qu'elle a confirmé.
Par arrêt du 23 novembre 2009, la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal
cantonal a admis la demande de révision présentée par Z.________ et a renvoyé la
cause au Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et jugement.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de Lausanne a notamment maintenu les chiffres I et
II du jugement rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois et
a dit que la détention subie depuis le précédent jugement était déduite.
Par arrêt du 4 octobre 2010, la Cour de cassation pénale a rejeté le recours de Z.________
et a confirmé le jugement.
B.
En date du 15 septembre 2010, Z.________ a adressé une requête de mise en liberté provisoire
au Président de la Cour de cassation pénale, que ce magistrat a rejetée par arrêt
du 23 septembre 2010. Il a considéré, en substance, que le risque de fuite présenté
par le requérant s'opposait à sa libération.
C.
En temps utile, soit le 4 octobre 2010, Z.________ a recouru contre la décision précitée.
Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à sa
réforme en ce sens que sa mise en liberté immédiate est prononcée. Il a produit une
pièce attestant notamment que [...], son amie, se portait caution pour la somme de 50'000 francs.
En droit
:
1.
En vertu de l'art. 434 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), les décisions prises par le Président de
la Cour de cassation pénale en matière de détention préventive sont susceptibles
de recours à la Cour de cassation pénale dans un délai de dix jours. En l'absence de dispositions
spéciales qui en régissent la procédure, cette voie de recours échappe aux règles
des art. 424 ss CPP (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 434 CPP) et la Cour de cassation statue à huis clos (CCASS,
19 août 2008, n° 319). Il s'agit d'une voie de recours particulière. La décision
critiquée étant communiquée d'emblée avec ses considérants, le recourant doit
d'entrée de cause motiver son recours et formuler des conclusions (Bovay et alii., loc. cit., et
la référence citée).
En l'espèce, le recours, d'emblée motivé, a été déposé en temps utile.
En outre, il comporte une conclusion en réforme, tendant à la mise en liberté immédiate
de Z.________, de sorte qu'il est recevable à la forme.
2.
Le recourant conteste l'existence d'un risque
de fuite.
2.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, la détention préventive suppose avant tout l'existence de
présomptions suffisantes de culpabilité. Il faut en outre que l'une des trois conditions spéciales
prévues par cette disposition soit réalisée, à savoir que le condamné présente
un danger pour la sécurité ou l'ordre public, que sa fuite soit à craindre ou que sa liberté
offre des inconvénients sérieux pour l'instruction. Dès que les motifs justifiant la détention
préventive n'existent plus, le juge doit ordonner la mise en liberté (al. 2).
En premier lieu, il convient de relever que la condition générale de l'art. 59 al. 1 CPP, à
savoir l'existence de présomptions suffisantes de culpabilité, est réalisée, ce que
le recourant ne remet du reste pas en cause. Le recours dirigé contre le jugement rendu le 18 mars
2010 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a été rejeté par la Cour
de cassation pénale, de telle sorte que les faits retenus permettent raisonnablement de soupçonner
Z.________ d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées.
2.2
En ce qui concerne l’éventualité d’une fuite pour échapper à la poursuite,
elle existe en soi dans toute procédure pénale. Le risque de fuite peut devenir plus pressant
au fur et à mesure que les charges s’accumulent et que la condamnation est proche, voire déjà
tombée. Il n’en demeure pas moins que l’autorité doit en apprécier la gravité
dans chaque cas particulier. Il ne suffit pas que la fuite soit objectivement possible. Il faut encore
que le risque de voir le condamné se soustraire à la poursuite pénale ou à l’exécution
d’un jugement présente, concrètement, une certaine vraisemblance. A elle seule, la perspective
d’une longue peine privative de liberté n’est pas déterminante; elle permet toutefois
souvent de présumer l’existence d’un tel risque. Celui-ci doit s'analyser en fonction
de l'ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger (Bovay
et alii, op. cit., n. 2.4.2 ad art. 59 CPP et les références citées).
A teneur de l'art. 5 par. 3, dernière phrase, CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), la mise en liberté peut
être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'inculpé à l'audience.
La mise en liberté sous caution ou moyennant le versement de sûretés constitue un succédané
de la détention préventive et une application du principe de la proportionnalité (ATF
107 Ia 206 c. 2a). Lorsque cela est possible, elle doit donc remplacer la détention, qui ne peut
être maintenue qu'en tant qu'ultima ratio (cf. ATF 123 I 268 c. 2c). La libération moyennant
sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de la part du
prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être apprécié
notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir
de caution et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un
frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (TF 1P.165/2006 du 19 avril
2006 c. 3.2.1, in SJ 2006 I p. 395).
Le détenu à titre préventif n'a pas un droit inconditionnel fondé sur l'art. 5 par.
3 CEDH à être libéré moyennant le versement de sûretés lorsque seul le
risque de fuite motive le maintien en détention; le juge de la détention peut aussi, en pareil
cas, renoncer à ordonner une telle mesure lorsqu'il a la conviction qu'elle ne suffira pas à
garantir la présence de l'inculpé aux débats et, le cas échéant, sa soumission
au jugement (cf. Sylva Fisnar, Ersatzanordnungen für Untersuchungshaft und Sicherheitshaft in zürcherischen
Strafprozess, thèse Zurich 1997, p. 75 et les références citées). Pour apprécier
la force dissuasive d'un dépôt de sûretés sur les velléités de fuite de
la personne concernée, le juge de la détention jouit d'un certain pouvoir d'appréciation,
eu égard à sa maîtrise complète du dossier (TF 1B_126/2008 du 2 juin 2008 c. 3.1).
2.3
A la suite du rejet de son recours par arrêt
de la Cour de cassation pénale du 4 octobre 2010, Z.________ se trouve sérieusement exposé
à devoir subir une privation de liberté à vie, soit la plus lourde des sanctions prévue
par le droit pénal suisse, à moins que le Tribunal fédéral juge arbitraire la manière
dont les premiers juges ont formé leur conviction. Au vu de l'avancement de la procédure, le
risque de fuite est devenu non seulement objectivement possible, mais concrètement probable.
Si le
dossier ne fait pas état
d'éléments particulièrement défavorables concernant le recourant, sous réserve
des faits pour lesquels il a été condamné le 18 mars 2010, il n'en demeure pas moins
que
la présomption de risque de fuite est
d'autant plus forte que la peine privative de liberté dont il est menacé est extrêmement
conséquente.
En ce qui concerne ses liens avec la Suisse, la cour de céans constate que Z.________, de nationalité
suisse et ayant vécu sur le territoire helvétique dès son adoption en 1973, est brouillé
avec les membres de sa famille, est en instance de divorce et n'a pas d'enfant. Il semble qu'il n'ait
pas d'autre lien personnel solide en Suisse, qu'une amie avec laquelle il a noué une relation en
2009 alors qu'il était en détention, qui lui rend régulièrement visite et s'occupe
de sa résidence des [...]. Ces liens n'apparaissent pas suffisants pour prévenir le risque
de voir Z.________ prendre la fuite afin de disparaître dans la clandestinité. Les attaches
qu'il invoque avec la Suisse doivent en effet être mises en balance avec la gravité des actes
qui lui sont reprochés et la peine privative de liberté importante qu'il encourt et qui pourrait
l'inciter à faire certains sacrifices pour y échapper.
Il appert par ailleurs que Z.________ semble être en mesure de disposer des moyens financiers nécessaires,
grâce au soutien de son amie (cf. mémoire de recours, pièce 3), afin de considérer
sérieusement l'hypothèse de "
refaire
sa vie
" à l'étranger. En outre,
il est suffisamment jeune pour pouvoir encore s'adapter à un changement de vie profond en cas de
fuite dans un autre pays. Quant au fait qu'il se considère comme victime d'une erreur judiciaire,
cela peut avoir une influence sur sa motivation à se soustraire à la sanction qui pourrait
lui être infligée.
L'ensemble de ces éléments est suffisant pour retenir un risque concret de fuite, de telle
sorte que l'appréciation du Président de la Cour de cassation pénale ne prête pas
le flanc à la critique sur ce point.
Le recourant a certes proposé le versement d'une somme de 50'000 fr. à titre de caution, le
dépôt de ses papiers d'identité, la présentation à un poste de police et le
recours à un bracelet électronique (art. 69 et 70 CPP). Ces mesures apparaissent toutefois
clairement insuffisantes au regard de l'intensité du risque de fuite.
La somme de 50'000 fr., offerte comme sûretés, est faible au regard de la gravité des
infractions en cause et de la peine prononcée. Au demeurant, la perspective pour Z.________ que
son amie, dont la situation financière est inconnue, perde son cautionnement de 50'000 fr., ne paraît
pas de nature à constituer un frein suffisamment puissant pour éliminer toute velléité
de fuite d'une personne qui clame son innocence.
Quant à un éventuel contrôle électronique de la présence de Z.________ en Suisse,
il ne saurait suffire à écarter le risque de fuite. En effet, dans un arrêt du 24 novembre
2009, le Tribunal pénal fédéral a approuvé l'opinion de la Division extradition de
l'Office fédéral de la justice, selon laquelle le "
monitoring
électronique
" n'empêchait pas une
fuite, mais qu'il permettait simplement de la constater a posteriori (RR.2009.329, c. 6.4.2). La Haute
Cour a également précisé que le procédé en lui-même n'apportait rien de
plus que le devoir de s'annoncer à un poste de police, par exemple, ou que le retrait de pièces
d'identité (ibidem). Une telle mesure ne permet dès lors pas de réduire le risque, une
fuite à l'étranger restant réalisable et attractive.
Dans ces circonstances, le dépôt des papiers d'identité et l'obligation de se présenter
périodiquement à un poste de police, même ordonnés avec la pose d'un bracelet électronique,
ne sont pas de nature à empêcher une personne dans la situation du recourant de s'enfuir à
l'étranger, étant précisé qu'il est parfaitement possible de franchir des frontières
sans documents d'identité.
En ce qui concerne la proportionnalité, la cour de céans rappelle que, sous réserve de
l'admission d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, la procédure
est terminée.
L'incarcération peut être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours
de la procédure pénale. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure
pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en
particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui
des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF
133 I 270 c. 3.4.2 et les arrêts cités).
Au vu de l'état d'avancement de la procédure, on ne saurait admettre que la durée de la
détention préventive de Z.________ viole le principe de la proportionnalité. En effet,
cette période de quatre ans et huit mois n'est en rien excessive compte tenu notamment du fait qu'elle
comprend toutes les opérations d’enquête, un jugement, une procédure de recours,
une procédure de révision, un nouveau jugement suivi d’une procédure de recours
qui a abouti à l’arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 octobre 2010.
Force est de constater qu'au vu de la mesure de la peine prononcée (privation de liberté à
vie), de la détention déjà subie et de l'absence de retard injustifié dans le cours
de la procédure, le principe de proportionnalité ne s'oppose pas au maintien en détention
du recourant.
Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le maintien en détention de Z.________
est justifié par un risque de fuite qui demeure concret, les mesures de substitution proposées,
même cumulées, n'étant manifestement pas propres à limiter ce risque de façon
déterminante. La prétendue fausse application de l'art. 59 al. 1 ch. 2 CPP n'existe donc pas
et le moyen du recourant est mal fondé.
3.
En définitive, aucun des moyens invoqués par Z.________ n’est retenu. Son recours ne
peut dès lors qu’être rejeté en application de l’art. 431 al. 2 CPP et l'arrêt
confirmé, les frais de deuxième instance étant mis à sa charge (art. 450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'arrêt est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 720 fr.  (sept cent vingt francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Assael, avocat (pour Z.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :