vd_findinfo · HC / 2015 / 64 · 2014-12-10 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, AVANCE{EN GÉNÉRAL}, COUVERTURE, MANDAT | 394 CO, 395 CO, 113 LOJV, 327 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.12.2014 HC / 2015 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.021463-141992
434
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
394 et 395 CO, 113 al. 1bis LOJV, 31 et 327 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant la recourante d’avec
H.________
,
à Fribourg, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 novembre 2013, envoyée pour notification le 8 octobre 2014, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a statué par défaut de la défenderesse
D.________ à l'audience du 7 novembre 2013 et a prononcé ce qui suit. La défenderesse
doit verser à la demanderesse H.________ la somme de 6'338 fr. 15, plus intérêt à
5 % l'an dès le 17 juillet 2012 (I), l'opposition formée au commandement de payer no [...]
de l'Office des poursuites du district de Lausanne est définitivement levée dans la mesure
indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), les frais judiciaires de la demanderesse sont arrêtés
à 900 fr. (III), les frais sont mis à la charge de la défenderesse (IV), la défenderesse
remboursera à la demanderesse ses frais judiciaires et lui versera la somme de 1'275 fr. à
titre de dépens, à savoir 275 fr. en remboursement de ses débours nécessaires et
1'000 fr. à titre d'indemnité équitable pour les démarches effectuées (V), la
défenderesse remboursera en outre à la demanderesse ses frais liés à la procédure
de conciliation, arrêtés à 300 francs (VI) et toutes autres ou plus amples conclusions
sont rejetées (VII).
La première juge a notamment considéré qu'un contrat de mandat avait été conclu
entre les parties, qu'en vertu de celui-ci D.________ était la débitrice de la somme de 6'338 fr. 15,
laquelle représentait 5’866 fr. 65 d'honoraires, 2 fr. de débours et 469 fr. 50 de TVA
et que les honoraires correspondaient à 14h40 de travail à un tarif de 400 fr. de l'heure,
ce qui était justifié au vu notamment de l'urgence, de la difficulté et de la valeur litigieuse
de la cause pour laquelle la demanderesse avait été consultée.
B.
Par acte du 7 novembre 2014, D.________ a recouru contre cette décision concluant, avec suite de
dépens, comme suit :
"I.
La décision de la
Justice de paix du district de Lausanne est annulée;
II.
Subsidiairement I :
La cause est renvoyée au tribunal de première instance pour être rejugée selon les
considérants de la Chambre d'appel;
Subsidiairement II :
La cause est renvoyée à la Cour civile du Tribunal cantonal;
III.
Toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées."
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit.
La demanderesse H.________ est une société en nom collectif, dont le siège est à
Fribourg et dont le but est l'exploitation d’une étude d’avocats, conseils juridiques.
La défenderesse D.________ est une société anonyme, dont le siège est à Lausanne
et dont le but est tous travaux d’architecture, d’urbanisme, de dessins, de gestion de chantier,
d’expertise et de gestion d’immeubles.
En date du 22 mai 2012, [...], administrateur président de la défenderesse, a pris contact
par téléphone avec l’avocat [...], spécialiste FSA Responsabilité civile et
droit des assurances, associé de la demanderesse, au sujet d’un recours éventuel contre
le jugement rendu le 19 mai 2011 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après
: Cour civile) dans la cause opposant [...] SA en liquidation à [...], Commune de [...], [...] SA,
[...] SA, [...] SA et la défenderesse.
Ledit arrêt porte notamment sur des questions de responsabilité civile et d’assurances
liées à des constructions immobilières. L’arrêt motivé a été
notifié aux parties le 16 mai 2012. Il comporte 169 pages et a trait à une procédure concernant
de multiples protagonistes, qui s’est déroulée sur de très nombreuses années.
Son dispositif est le suivant :
"I.
La défenderesse [...]
doit payer à la demanderesse [...] SA en liquidation les sommes de 2’715’333 fr. (…),
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 1997, de 18’953 fr. (…), avec intérêt à 5 % l’an dès le
11 octobre 1997, de 17'319 fr. 45 (…) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
octobre 1997, de 336 fr. 50 (…), avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 septembre
1998, et de 265’883 fr (…).
lI.
Les appelées en cause
[...] SA et D.________, solidairement entre elles, doivent relever la défenderesse [...] de tout
montant versé par cette dernière à la demanderesse [...] en vertu des chiffres I et IX
du présent dispositif.
III.
L’appelée en cause [...] SA doit relever la défenderesse [...], solidairement avec les
appelées en cause [...] SA et D.________, de tout montant versé par la défenderesse [...]
à la demanderesse [...] en vertu des chiffres I et IX du présent dispositif, jusqu’à
concurrence de 1’320’349 fr. 50 (…), avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
octobre 1997.
IV.
L’appelée en
cause D.________ doit relever l’appelée en cause [...] SA de tout montant versé par cette
dernière à la défenderesse [...] en vertu des chiffres lI et Xll du présent dispositif,
jusqu’à concurrence de 407'299 fr. 95 (…), avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
octobre
1997, de 2’842 fr. 95 (…), avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 octobre
1997, de 2’597 fr. 90 (…), avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 1997, de 50 fr. 45 (…), avec intérêt
à 5 % l’an dès le 3 septembre 1998, de 39’882 fr. 45 (…), sans intérêt,
et de 13’572 fr. 15 (…), sans intérêt.
V.
Les appelées en cause
[...] SA et D.________, solidairement entre elles, doivent payer à la défenderesse [...] la
somme de 975’530 fr. 55 (…), avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 mai
2004.
VI.
L’appelée en
cause D.________ doit relever l’appelée en cause [...] SA de tout montant versé par cette
dernière à la défenderesse [...] en vertu du chiffre V du présent dispositif jusqu’à
concurrence de 146’329 fr. 60 (…), avec intérêt à 5 % l’an dès
le 7 mai 2004.
VIl.
L’appelée en
cause D.________ doit payer à la défenderesse [...] la somme de 45’472 fr. (…),
avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 août 1999.
VIII.
Les frais de justice sont
arrêtés à 103’518 fr. 90 (…) pour la demanderesse, à 196’603 fr.
65 (…) pour la défenderesse [...], à 63’725 fr. (…) pour la défenderesse
Commune de [...], à 97’744 fr. 75 (…) pour l’appelée en cause [...] SA. à
69’237 fr. (…) pour l’appelée en cause [...] SA, à 29’528 fr. 65 (…)
pour l’appelée en cause [...] SA et à 2’315 fr. (…) pour l’appelée
en cause D.________.
lX.
La défenderesse [...]
versera à la demanderesse le montant de 187’667 fr. (…) à titre de dépens.
X.
La demanderesse versera
à la défenderesse Commune de [...] le montant de 84’362 fr. 50 (…) à titre
de dépens.
XI.
La défenderesse [...]
versera à la défenderesse Commune de [...] le montant de 84’362 fr. 50 (…) à
titre de dépens.
XII.
L’appelée en
cause [...] SA versera à la défenderesse [...] le montant de 90’481 fr. 10 (…)
à titre de dépens.
XIII.
L'appelée en cause
D.________ versera à la défenderesse [...] le montant de 90’481 fr. 10 (…) à
titre de dépens.
XIV.
L’appelée en cause [...] SA versera à la défenderesse [...] le montant de 90’481
fr. 10 (…) à titre de dépens.
XV.
La défenderesse [...]
versera à l’appelée en cause [...] SA le montant de 174'237 fr. (…) à titre
de dépens.
XVI.
L’appelée en
cause D.________ versera à l’appelée en cause [...] SA le montant de 40’548 fr.
95 (…) à titre de dépens.
XVII.
L’appelée en
cause D.________ versera à l’appelée en cause [...] SA la somme de 13’452 fr. 85
(…).
XVIII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées."
Par courriel du 22 mai 2012 envoyé à 10h54, [...], a, comme convenu auparavant par téléphone,
adressé à la demanderesse, à l’attention de Me [...], les motivations du jugement
précité reçues la veille. Il lui a demandé de lire ce jugement à partir de la
page 153 et lui a transmis les conditions d’assurance [...].
Par courriel du 22 mai 2012 envoyé à 21h46, [...] a requis de Me [...] une réponse au
plus tard le lendemain matin, le temps étant limité au vu du délai de 30 jours pour faire
appel au Tribunal cantonal contre le prononcé en cause.
Par retour de courriel, le 22 mai 2012 à 22h12, Me [...] a répondu à [...] comme suit
:
"Vous
m’avez envoyé un jugement de près de 200 pages, dans, une affaire complexe, en fin de
matinée. Je ne puis vous livrer mon avis sur les chances de succès d’un recours dans
le délai de 24 heures que vous me fixez maintenant. Je n’ai jamais eu pour habitude de bâcler
mon travail et ne vais pas commencer à le faire aujourd’hui. Je vous conseille par conséquent
de chercher un mandataire qui répondra à votre attente."
Par courriel du même jour, à 22h53, [...] a indiqué à
Me
[...] qu’il était navré qu’il prenne son courriel dans ce sens alors que cela n’était
pas son intention. Il a relevé qu’il se faisait du souci car le délai de 30 jours
était très court pour agir et a mentionné qu’il n’avait pas compris que
Me
[...] allait plus loin qu’un simple aperçu rapide, ce qui était à son honneur, et
lui a demandé quel était son délai de réponse.
Par courriel envoyé le 23 mai 2012 à 11h57, Me [...] a remercié [...] pour son message,
qui a levé toute ambiguïté, et a précisé qu’il comptait lui donner un
premier avis le lendemain dans la journée.
Le 23 mai 2012 à 12h54, [...] a adressé à Me [...] le courriel suivant :
"Nous
vous remercions de votre réponse rapide et de l’intérêt que vous portez déjà
à cette affaire. Compte tenu que vous êtes en train d’analyser les motivations du juge,
nous nous permettons d’exprimer quelques réflexions, qui par ailleurs se croisent avec ce
que vous avez déjà évoqué. Les motivations sont bien entendu incomplètes par
rapport au dossier, notamment, allégués, expertises et pièces produites dont le juge n’en
a pas voulu tenir compte.
Dans
le cadre votre premier avis... serait-il possible d’avoir quelques informations :
1.
Quels sont les points faibles du prononcé, du point de vue du droit, qui nous concernent ?;
2.
Quels sont les points du prononcé sur lesquels nous devons nous concentrer ou sur lesquels avons-nous
des chances d’obtenir gain de cause ?;
3.
Quels sont les documents dont vous avez besoin de notre part pièces produites qui contredisent le
jugement, autres pièces;
4.
Ainsi par exemple l’[...] n’a jamais réclamé par des allégués, preuve
par expertise, etc. le non-respect de l’art. 5 des conditions particulières de l’assurance
:
Le
juge peut-il, arbitrairement en rajouter un, comme celui d’invoquer l’art. 5, alors que l’assureur
même ne l’a jamais fait ?;
5.
Pour votre information cette affaire a été suivie par le juge [...] pendant 14 ans. Ce n’est
que depuis ces derniers mois que le juge [...] s’occupe de cette affaire, avec à notre avis
une certaine carence de connaissance de l’ensemble du dossier et que nous pouvons d’ailleurs
démontrer;
6.
Quel serait le coût (estimé) :
-
de votre intervention, tarif-heure, provision, etc.;
-
des frais probables de justice : cour d’appel.
7.
Certains de vos collègues concernés par cette affaire sont choqués du jugement, vis-à-vis
de la D.________".
Par courriel envoyé le 24 mai 2012 à 17h49, Me [...] a fait savoir à [...] que, malgré
sa bonne volonté, il n’avait pu terminer l’examen du jugement ce jour-ci, l’état
de fait étant plus complexe qu’il ne l’avait perçu à la première lecture.
Il lui a indiqué qu’il aurait de ses nouvelles le lendemain.
Par courriel du même jour, à 19h10, [...] a remercié
Me
[...] pour sa réponse, précisant qu’il commençait à s’inquiéter.
Il a ajouté les éléments suivants, s’agissant de l’affaire en cause :
«Pour
votre information complémentaire, nous pouvons facilement démontrer, preuve à l’appui
(pièces du procès) :
1.
Que le juge d’instruction [...] a interdit à l’expert principal M. [...] de nous recevoir
et donc de produire des pièces et témoins
Son
expertise est donc partielle en ce qui nous concerne;
2.
Que la limitation à un sondage à la place de 2, a été faite avec l’accord de
M. [...]. Il a ainsi admis qu’avec un seul sondage, le complément géotechnique était
concluant;
3.
Que la mise en place des inclinomètres a été faite à temps par l’architecte.
C’est donc l’ingénieur [...] qui n’a pas relevé la mesure initiale à
temps;
4.
Que des points de contrôle et de niveau ont été relevés depuis le départ du
chantier
Tous
ces éléments permettent de conclure que le prononcé du juge est erroné pour ce qui
nous concerne ... et que l’art. 5 des conditions de l’assurance n’est pas applicable
en l’occurrence.
5.
Et on pourrait faire de même pour la transmission de documents, facturation des honoraires, etc.
6.
L’absence au procès privé par l’[...] non seulement nous a causé tort, mais
nous a aussi empêché de produire des explications, des pièces, etc."
Par courriel du 25 mai 2012 envoyé à 18h22, Me [...] a transmis en pièce jointe à
[...] un courrier daté du même jour comprenant une analyse de 16 pages, divisée en trois
parties (éléments procéduraux principaux, éléments de fait et éléments
à examiner), établie par lui et Me [...], avocate au sein de la demanderesse, à ce stade
de leur examen, après l’étude du "volumineux jugement". Il a expliqué
avoir effectué un état des parties (27 protagonistes) et de la chronologie des faits,
afin de faciliter la compréhension du dossier, l’affaire étant complexe à souhait.
Il a fait remarquer que la détermination des chances de succès dépendait des réponses
qu’il s’agissait de donner à des questions précises, réponses que le jugement
ne divulguait pas. Il lui a alors proposé d’examiner ces différentes questions et de
reprendre contact avec lui pour convenir d’une entrevue. A la fin de l’analyse, Me [...]
a estimé le temps de rédaction d’un recours à deux semaines de travail au moins
dès lors qu’il s’agissait de mettre en cause un jugement qui repose sur des milliers
de pièces, rendu après 14 ans de procédure. Il a indiqué que des honoraires de 50'000
fr. devaient donc être envisagés et que pour l’heure le temps consacré à l’examen
du jugement et à la rédaction de cette lettre représentait 14 heures, soit des honoraires
de 5’600 fr., un tarif horaire de 400 fr. étant appliqué pour la phase de cette procédure.
Par courriel du 25 mai 2012 envoyé à 22h53, [...] a fait savoir à Me [...] qu’il
renonçait à lui confier le mandat, refusait toute facturation et a ajouté ce qui suit
:
«Nous
vous avons demandé au préalable :
1.
Une estimation des honoraires
avant d’engager un quelconque rapport de travail et
2.
de nous répondre
si vous acceptez le mandat sur la base d’une lecture rapide...!
3.
pour cela vous avez demandé
une copie des motivations, qui vous a été expédiée par courriel le mardi 22 mai;
4.
mercredi 23 et jeudi 24,
alors que nous attendions votre réponse d’entrée en matière, vous nous avez communiqué
ne pas avoir eu le temps de prendre connaissance des motivations du prononcé nous concernant (dès
la page 153 et suivantes).
5.
Nous sommes donc très
surpris que vous vous permettiez déjà d’annoncer une facturation des honoraires, alors
même que le mandat ne vous a pas été accordé, ni par ailleurs le tarif-rémunération
convenu, etc.;
6.
Après 3 jours d’attente,
vous avez consacré la journée d’aujourd’hui pour nous répondre en fin d’après-midi.
Vu
ce qui précède,
- nous renonçons à vous attribuer le mandat d’avocat et;
- contestons formellement vos prétentions et nous vous annonçons d’ores et déjà
que nous refusons toute facturation;
- le cas échéant, nous ferons appel à la procédure de modération auprès
du tribunal cantonal VD.
NB
: votre document en retour, dont nous relevons au passage que 10/14 pages font qu’un résumé
chronologique des motivations (?).
Nous
nous prévaudrons de la présente et des autres courriels échangés."
Par courriel du 29 mai 2012 adressé à 17h48 à [...],
Me
[...] a précisé que c’était lui-même qui déclinait le mandat que prétendument
il souhaitait lui confier. Il a relevé que [...] n’aurait pas dû prendre autant de temps
pour trouver de vains prétextes à ce que son attitude révèle, à savoir, obtenir,
sans le payer, un avis sur les chances de succès d’un recours contre l’arrêt rendu
par la Cour civile. Leur échange de mails du 22 mai lève toute ambiguïté à
cet égard. II a annoncé à [...] qu’il se réjouissait que celui-ci produise
leurs courriels respectifs devant l’autorité qui aura à connaître de l’action
qu’il déposera à l’égard de sa société.
Par courrier du 17 juillet 2012, Me [...] a fait parvenir à la défenderesse sa note finale
d’un montant total de 6'338 fr. 15 (honoraires par 5’866 fr. 65, débours par 2 fr.,
TVA par 469 fr. 50), avec échéance de paiement à 10 jours, au moyen du bulletin de versement
annexé. Le décompte détaillé des opérations établi par Me [...] est libellé
comme suit :
"23
mai 2012               Té. + mail
client 30 minutes
25
mai 2012               Examen dossier
et lettre à client
840 minutes 1 fr. de
débours
17
juillet 2012               Lettre à
client accompagnant note finale 10 minutes 1 fr. de
débours."
Par courrier recommandé du 19 juillet 2012, [...] a retourné à la demanderesse, à
l’attention de Me [...], la correspondance de celui-ci datée du 17 juillet 2012 et sa note
d’honoraires, aux motifs qu’aucun lien contractuel les liant ne leur permettait de procéder
à une facturation (1), qu’ils n’avaient reçu de leur part aucun mandat d’avocat
ou demande d’étude (2), qu’au surplus, leur prétention, sans fondement par ailleurs,
était donc totalement contestée (3).
La défenderesse n’ayant pas honoré la note d’honoraires précitée, la
demanderesse lui a fait notifier en date du 6 août 2012 un commandement de payer la somme de 6’338
fr. 15, plus intérêt à 5% l’an dès le 17 juillet 2012, dans la poursuite no
[...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne, pour la note d’honoraires d’avocat
du 17 juillet 2012, auquel la défenderesse a formé opposition totale.
Par courrier du 6 novembre 2012, la Présidente du Tribunal cantonal vaudois a informé Me [...],
avocate au sein de la demanderesse, que la Cour administrative l'avait déliée ainsi que Mes
[...] et [...] du secret professionnel à l'égard de leur ancienne cliente, D.________, dans
la mesure nécessaire à la défense de leurs intérêts dans le litige concernant
le recouvrement de la créance d’honoraires.
Le 7 novembre 2012, la demanderesse a déposé une requête de conciliation auprès de
le juge de paix et a conclu au paiement, par D.________, de la somme de 6’338 fr. 15, plus accessoires
légaux, ainsi qu’à la levée de l’opposition formée par celle-ci.
La conciliation n’ayant pas abouti lors de l’audience du 7 février 2013,
le
juge de paix a délivré le même jour une autorisation de procéder.
Par demande de paiement du 24 avril 2013, adressée au Juge de paix du district de Lausanne, la demanderesse
a conclu, avec suite de frais et de dépens, comme suit :
"I.
D.________ est la débitrice
de H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 6’338.15 (six mille trois cent
trente-huit francs suisses et quinze centimes), avec intérêt à 5% l’an dès
le 17 juillet 2012.
Il.
En conséquence, l’opposition
formée par D.________ au commandement de payer notifié le 6 août 2012 dans la poursuite
no [...] de l’Office des poursuites
du district de Lausanne est définitivement levée."
Par déterminations du 25 juillet 2013, D.________ a conclu, avec suite de dépens, ce qui suit
:
"I.
La requête de conciliation
déposée par H.________ en date du 25 avril 2013 n’est pas recevable;
Il.
Le litige qui découle
éventuellement est du ressort de la Cour Civile du Tribunal cantonal, conformément au prononcé
du 18 mai 2012."
Par courrier du 7 octobre 2013, la défenderesse a confirmé sa requête tendant au déclinatoire
ratione Ioci. Elle a par ailleurs complété ses conclusions, demandant subsidiairement que la
mainlevée de la poursuite no [...] ne soit pas accordée, et a requis la production par la demanderesse
de l’entier du prononcé de la Cour civile. Elle a enfin informé la juge de paix qu’elle
ne se présenterait pas à l’audience de jugement du 7 novembre 2013.
Par courrier du 8 octobre 2013, la demanderesse a conclu au rejet du déclinatoire soulevé par
la défenderesse.
D.________ n’a pas comparu à l’audience de jugement du 7 novembre 2013. Lors de
celle-ci, la juge de paix a imparti à la demanderesse un délai de 24 heures pour produire l’entier
de l’arrêt motivé notifié le 18 mai 2012 par la Cour civile.
Par envoi du 7 novembre 2013, la demanderesse a produit ledit arrêt. Elle a également déposé
une liste d’opérations et débours pour la procédure au fond faisant état de
6h30 au tarif horaire de 300 fr. et de débours par 275 fr. pour des taxes postales, photocopies
et téléphones.
En droit
:
1.
L’art.
319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours
contre les décisions finales de première instance pour lesquelles la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent
au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 c. 3.4).
Interjeté en temps
utile par une personne morale qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2
ème
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
ème
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
a)
La
recourante conteste la compétence de la première juge à raison de la valeur litigieuse
et du lieu. Elle soutient que le montant de 6'338 fr. 15 ne peut être retenu comme valeur litigieuse
compte tenu de ce qu'elle n'en est pas débitrice. Elle prétend également qu'étant
donné que la Cour civile était compétente dans la cause qui l'a opposée à [...]
SA en liquidation, elle l'est également pour le litige objet du présent recours.
b)
Selon l'art. 113 al. 1bis LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10’000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité.
La Cour civile connaissait, quant à elle, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code
de procédure civile, le 1
er
janvier 2011, de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse était supérieure
à 100'000 fr. et qui n'étaient pas attribuées par la loi à une autre autorité
(art. 74 al. 2 LOJV dans sa teneur au 31 décembre 2010). Dès cette date,
elle a été remplacée par la Chambre patrimoniale cantonale (art. 96g al. 1 LOVJ). La valeur
litigieuse est, quant à elle, déterminée par les conclusions des parties. Les intérêts
et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et,
le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte
(art. 91 CPC).
S'agissant de la compétence à raison du lieu, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur
ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent
pour statuer sur les actions découlant d'un contrat (art. 31 CPC).
c)
En l'espèce, le montant des conclusions de la requête de conciliation de H.________ du 7 novembre
2012 s'élève à 6’338 fr. 15. La juge de paix était alors compétente pour
connaître du litige en première instance. Elle l'était également à raison du
lieu conformément aux art. 31 CPC et 6 al. 1 LedecTer (loi sur le découpage territorial, RSV
132.15), D.________ ayant son siège à Lausanne.
4.
a)
La recourante conclut à l'annulation de
la décision de la juge de paix.
b)
S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC du 2 juin 2014/190; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC).
c)
En l’espèce, il y lieu d'interpréter la conclusion en annulation prise par la recourante,
en ce sens qu'elle conclut à la réforme en vue d'être libérée des prétentions
de l'intimée, et de la tenir pour recevable.
5.
a)
La recourante prétend qu'elle n'a pas
conclu de contrat avec l'intimée, au motif qu'elle lui aurait uniquement demandé une "appréciation
rapide et professionnelle" et non un réel avis de droit et fait valoir que l'intimée ne
lui a pas demandé de provision.
b)
La
jurisprudence admet que l’activité de l’avocat relève du contrat de mandat au sens
des art. 394 ss CO (ATF 134 III 534 c. 3.2.1; ATF 127 III 357 c. 1a, JT 2002 I 192 c. la; ATF 117 II
563 c. 2a). Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention,
à gérer l’affaire dont il est chargé ou à rendre les services qu’il a
promis (art. 394 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]). Le mandat est conclu
selon les règles générales applicables à la conclusion de tout contrat et suppose
une manifestation de volonté, expresse ou tacite, réciproque et concordante des parties (art.
1 ss CO). Au contraire cependant de l'art. 6 CO qui prévoit un délai convenable, l'art. 395
al. 1 CO dispose que le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été
refusée immédiatement, lorsqu’il se rapporte à des affaires pour la gestion desquelles
le mandataire a une qualité officielle ou qui rentrent dans l’exercice de sa profession, ou
pour lesquelles il a publiquement offert ses services.
Selon l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage
lui en assure une. L'art. 45 al. 1 LPAv (loi vaudoise sur la profession d’avocat du 24 septembre
2002, RSV 177.11) concrétise cet usage et dispose que l
'avocat
a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution
du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des
intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience. Les parties conviennent
fréquemment du paiement de provisions à faire valoir sur les honoraires du mandataire qui seront
compensés avec la facture finale ou intermédiaire du mandataire (Bohnet et Martenet, Droit
de la profession d'avocat, Berne, éd. 2009, n. 2982, p. 1177). L'avocat n'a cependant pas l'obligation
d'être provisionné (Bohnet et Martenet, op. cit., n. 1781, p. 732).
c)
Le 22 mai 2012, [...] a contacté Me [...], lui demandant son avis sur un jugement de 169 pages rendu
par la Cour civile pour le lendemain. Après lui avoir demandé de lire attentivement ce jugement
à partir de la page 153, V.________ lui a fait part par deux fois de ses inquiétudes quant
au délai de recours de 30 jours qui courait et lui a également soumis ses propres réflexions
sous la forme de multiples points. Ne recevant pas la réponse immédiate qu'il espérait,
V.________ a déclaré qu'il n'avait pas compris que Me I.________ allait plus loin qu’un
simple aperçu rapide et lui a demandé quel était son délai de réponse. Le 25
mai 2012, Me I.________ lui a transmis par courriel une analyse de 16 pages.
D.________ a ainsi clairement sollicité les services de H.________, afin qu'elle évalue les
chances de succès d'un éventuel recours contre le jugement du 19 mai 2011, ce qu'elle a accepté.
Le fait que la recourante n'ait souhaité qu'une appréciation rapide et professionnelle de la
cause n'est pas pertinent. Il en va de même pour l'absence de demande de provision, celle-ci n'étant
pas obligatoire. Compte tenu de ce qui précède, la cour de céans considère que les
parties ont conclu un contrat de mandat ayant pour objet l'établissement d'un avis de droit. L'intimée
a dès lors droit à des honoraires pour le travail fourni.
6.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante dès lors
qu'elle succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 francs (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante D.________.
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président :               La
greffière :
Du
11 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
D.________,
-
Me Juliette Perrin (pour
H.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'338 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :