vd_findinfo · ML / 2024 / 30 · 2024-02-23 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.036715-240078
30
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 février 2024
____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 24 octobre 2023 sous forme de dispositif par la Juge de paix du district
d’Aigle, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, (I) prononçant,
à concurrence de 41'000 fr. plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 9 août
2023 et de 9’000 fr. plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 9 août
2023, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
M.________
,
à [...], à la poursuite n° 10'909'281 de l’Office des poursuites du district
d’Aigle exercée à la réquisition de l’
Etat
du Valais
, Bureau de recouvrement et d’avances
des contributions d’entretien, (II) arrêtant à 480 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais du poursuivant, (III) mettant les frais à la charge du poursuivi et
(IV) disant que ce dernier rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de
480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par le pour-suivant, par lettre postée
le 30 octobre 2023,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 6 décembre 2023 et notifiés au
poursuivi le lendemain,
vu la lettre adressée le 7 décembre 2023 à la juge de paix par le poursuivi, déclarant
faire «
opposition
au montant demandé
»,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans le 18 janvier 2024, après
confirmation par le poursuivi de sa volonté de recourir contre le prononcé de mainlevée
d’opposition ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est adressé
en temps utile à l’autorité qui a rendu la décision attaquée (ATF 140 III 636
consid. 3.7),
qu’en l’espèce, le recours exercé par lettre adressée à la juge de paix
le 7 décembre 2023 a été formé à temps ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2022 consid. 6.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit tendre à démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée en la discutant au moins de manière succincte et
que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 précité ;
TF 5A_693/2022 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant invoque, «
preuve
à l’appui
», une modification
de sa contribution d’entretien «
de
500 fr. par mois avec l’office Brapa à Sion
»
en raison d’une incapacité à payer le montant demandé, indiquant en outre être
à la retraite anticipée depuis le 18 octobre 2022 «
avec
un salaire de 1’780 frs
» et que
«
la pension alimentaire
de 780 fr. [est] directement prise sur [sa] rente AVS
»,
qu’il ne soulève toutefois aucun grief suffisamment précis contre la décision de
la première juge, qui a considéré que la transaction judiciaire signée par le poursuivi,
qui s’était engagé à verser une contribution à l’entretien de son fils
de 1'000 fr. par mois à partir du 1
er
avril 2019, valait titre de mainlevée définitive d’opposition pour les périodes
du 1
er
janvier 2020 au 31 mai 2023 et du 1
er
avril au 31 décembre 2019, et que les droits de la créancière sur les pensions échues
avaient été cédés au poursuivant, de sorte que celui-ci était habilité
à recouvrer en son nom les pensions fondées sur la transaction précitée,
que le recourant, qui n’a pas procédé en première instance alors qu’il a été
interpelé sur la requête de mainlevée, allègue que sa contribution d’entretien
aurait été réduite d’entente avec le poursuivant,
que cela constitue une allégation de fait nouvelle, irrecevable en procédure de recours (art.
326 al. 1 CPC),
qu’en outre, le recourant soutient à la fois que sa contribution d’entretien aurait
été réduite à 500 fr. et qu’une pension alimentaire de 780 fr. serait directement
prélevée sur sa rente AVS, et ne prend aucune conclusion chiffrée, de sorte qu’on
ne comprend pas quel montant il admet devoir payer,
que par conséquent, faute d’être motivé conformément aux exigences en la matière,
le recours est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
Etat du Valais, Bureau de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 50’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :