vd_findinfo · HC / 2017 / 423 · 2017-03-17 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, HONORAIRES, AVOCAT, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 25 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.03.2017 HC / 2017 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.027991-170265
113
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mars 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
25
al. 1 LVLEtr
Statuant à huis clos, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
rendu le 6 février 2017, sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 25 juillet 2016 par la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal dans la cause concernant
W.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 25 juillet 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté dans
la très faible mesure de sa recevabilité le recours interjeté par W.________ à l’encontre
de l’ordonnance d’assignation à résidence rendue le 6 juillet 2016 par le
Juge de paix du district de Lausanne (I), a dit qu’il n’était pas alloué d’indemnité
à Me P.________ en sa qualité de conseil d’office de W.________ (II) et a dit que l’arrêt,
rendu sans frais, était exécutoire.
La Chambre de céans a motivé le refus
d'indemnité
à Me P.________ par l'inutilité du recours au vu des conclusions et moyens formulés, au
motif que des opérations superflues n'entrainaient aucune rémunération de l'avocat.
B.
Sur recours de Me P.________ à
l'encontre du refus de toute indemnité, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 6 février
2017, notamment admis le recours de droit public, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé
la cause à la Chambre des recours du Tribunal cantonal afin qu'elle statue dans le sens des considérants.
C.
Invité
à se déterminer sur l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, Me  P.________
a, par courrier du 27 février 2017, confirmé que ses opérations ressortaient de la liste
produite sous pièce 4 du bordereau acheminé à l’appui de son recours au Tribunal
fédéral. Il a précisé qu'il s'opposait à toute réduction, respectivement
suppression de son indemnité pour les motifs développés dans ledit recours et a attiré
l'attention de la Chambre de céans sur le fait que ses opérations n'avaient pas toutes été
indemnisées, le Tribunal fédéral ne lui ayant pas alloué de dépens
.
En droit
:
1.
1.1
La loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente
à l'art. 66 al. 1 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre
1943 (aOJ) qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2
LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision
totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001, p. 4143 ;
TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 4A_71/2007
du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général
de procédure est valable même en l'absence de disposition légale expresse (ATF 99 la 519 ;
TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 consid. 3.2, RSPC 2013 p. 319), également en procédure
cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées).
Sous l'empire de la procédure fédérale, le renvoi prévu à l'art. 318 al. 1 let.
c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC).
Le tribunal
auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi,
en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514)
et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n'est donc libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés
par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire sur la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. Il, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 aOJ ; TF 5A_336/2008 du 28 août
2008 consid. 1.3 et les réf. citées). Les considérants de l'arrêt retournant la cause
pour nouvelle décision à l'autorité cantonale lient aussi le Tribunal fédéral
et les parties (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 125 III 421 consid. 2a).
1.2
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr
(loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11)
,
lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à
la charge de la caisse de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
En matière pénale, l'art.
135 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. La jurisprudence rendue en
la matière a posé que le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de
ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire
plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte
de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré et de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part,
du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009
du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à
110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185), correspondant en l'occurrence aux
exigences prévues par la jurisprudence fédérale (ATF 141 I 24 consid. 3.2 et les réf.
cit.).
S'agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour
les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence cantonale, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(Juge unique CREP du 11 juin 2013/375 ; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3c/bb ;
Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils
d'office du 17 janvier 2012).
L'autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d'office peut se prononcer sur le caractère
excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer
que l'activité qui s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche
du défenseur, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant
d'un simple soutien moral ou d'une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ;
l'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février
2012/99). L'autorité chargée d'apprécier le caractère raisonnable des démarches
effectuées par l'avocat d'office dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF
141 I 124 précité). Elle doit juger de l'adéquation entre les activités déployées
par le conseil d'office et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015
du 2 mars 2016 consid. 3.1).
2.
2.1
Le recours au Tribunal fédéral
de Me P.________ n'a porté que sur la question de son indemnisation en qualité de conseil d'office.
Le rejet du recours interjeté par W.________ à l'encontre de l'ordonnance d'assignation à
résidence du 6 juillet 2016 n'a pas été remis en cause et lie l'autorité de céans.
Seule doit donc être encore tranchée la question du montant de l'indemnité due à
Me
P.________
en sa qualité de conseil d'office de la recourante, le principe de son allocation étant admis
aux considérants 3.4 et 3.5 de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
2.2
L'indigence de la recourante W.________ n'est pas douteuse, de sorte que les conditions d'application
de l'art. 25 LVLEtr sont remplies.
2.3
La liste des opérations produite par Me P.________ à l'appui de son recours au Tribunal fédéral,
dont l'intéressé a confirmé la pertinence pour arrêter le montant de l'indemnité
lui revenant à la suite de l'arrêt de renvoi, fait état, pour les opérations déployées
du 11 au 18 juillet 2016, de 5.3 heures, soit 5 heures et 18 minutes de travail d'avocat consacrées
à la procédure de recours, ainsi que de débours à raison d'un forfait de vacation
de 120 fr. pour le déplacement du 14 juillet 2016.
En tant que telle, la quotité de temps consacré aux opérations effectuées qui comprend
notamment l'étude du dossier, l'attention portée à deux courriers dont l'un accompagné
de pièces, plusieurs entretiens téléphoniques avec I'EVAM (Etablissement vaudois d’accueil
des migrants), l'interprète ou le SAJE (Service d’aide juridique aux exilés), une conférence,
ainsi que les opérations liées au recours à proprement parler, n'apparaît pas critiquable.
Elle justifie l'allocation d'un montant de 954 fr. à titre d'honoraires, soit 5.3 heures (5
heures et 18 minutes) au tarif horaire de 180 fr., à quoi s'ajoutent le forfait de la vacation du
14 juillet 2016, par 120 fr., ainsi que la TVA à 8 % sur le tout, par 85 fr. 90. Au total,
l'indemnité d'office qui doit
être allouée à Me P.________ est de 1'159 fr. 90, que l'on arrondira à 1'160 francs.
Me P.________ prétend en outre au remboursement de la facture du 18 juillet 2016 de l’interprète
intervenu en première instance, qui correspond à un montant de 300 fr., au motif qu’elle
n’aurait pas été réglée directement par la justice de paix. Toutefois, cette
dernière assertion est erronée, la facture en cause ayant fait l’objet d’un ordre
de paiement correspondant à l’interprète en date du 21 novembre 2016, qui ressort
de la comptabilité de l’Etat de Vaud. Cette prétention sera donc rejetée. Le cas
échéant, il appartiendra à Me P.________ de s’assurer que l’interprète
n’a pas été rémunérée deux fois.
En définitive, le montant de l’indemnité qui doit être versée à Me
P.________ s’élève à 1'160 francs.
3.
En tant que Me P.________ prétendrait à indemnisation pour les opérations effectuées
devant le Tribunal fédéral (cf. ses déterminations du 27 février 2017), il y aurait
lieu de rejeter cette prétention, le Tribunal fédéral ayant expressément exclu de
lui allouer des dépens, s'agissant d'un avocat recourant dans sa propre cause (TF 2C_825/2016
consid. 4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L'indemnité due à l'avocat
P.________ en sa qualité de conseil d'office de la recourante W.________ est arrêtée à
1'160 fr. (mille cent soixante francs), frais de vacation, et TVA compris.
II.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :