vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 528 · 2024-06-12 · fr

RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 39 al. 1 LPGA, 60 al. 2 LPGA, 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
61/24 - 66/2024
ZA24.021782
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
39 al. 1, 41 et 60 al. 2 LPGA ; 78 al. 1 et 3 et 99 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition du 11 avril 2024,
par laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée) a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, l’opposition
formée par Q.________ (ci-après : la recourante) à sa décision du 25 août
2023,
vu le recours, daté
du 15 mai 2024, déposé auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre la décision sur opposition du 11 avril 2024 par la recourante, remis le 13 mai 2024
à un bureau de poste en France, et reçu le 21 mai 2024 au greffe de la Cour précitée,
vu l’ordonnance
du 24 mai 2024, par laquelle la juge instructrice a informé la recourante que son recours paraissait
tardif, et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer à cet égard,
vu l’écriture
de la recourante du 29 mai 2024, par laquelle elle a exposé qu’elle avait téléphoné
à la CNA le 13 mai [2024] pour avoir la confirmation du lieu où poster son recours, et qu’à
cette occasion, un collaborateur lui avait confirmé que son recours devait partir le jour en question ;
or comme elle était en France pour le week-end et devait attendre le lundi pour parler à l’avocat
de la CNA, elle avait préféré poster le courrier d’opposition (sic) le lundi-même
depuis la France, afin d’être sûre de la date d’envoi et de ne pas être dépendante
de la circulation, précisant que normalement, un recommandé devait arriver le lendemain ou
sous deux jours au maximum,
vu les pièces du
dossier ;
attendu
que selon l'art. 60 LPGA (loi du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours,
qu'à teneur de l'art.
38 al. 1 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux
parties, il commence à courir le lendemain de la communication,
que lorsque le délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal,
son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA),
que les écrits doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse,
à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al.
1 LPGA, en corrélation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que la remise à un
bureau de poste étranger n'est pas assimilée à la remise à un bureau de poste suisse
(ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 6B_350/2023 du 28 juin 2023 consid. 3 ; 6B_39/2023 du 13 février
2023 consid. 2 ; 6B_590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4 ; 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid.
3 et les arrêts cités),
que pour que le délai
de recours soit sauvegardé en pareil cas, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le
dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou que La Poste suisse
en prenne possession avant l'expiration du délai (TF 6B_39/2023 précité consid. 2 ;
6B_590/2021 précité consid. 4 ; 6B_225/2021 précité consid. 3 et les références
citées),
que la partie recourante
qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que
celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (TF 6B_39/2023 précité
consid. 2 ; 6B_590/2021 précité consid. 4 ; 6B_225/2021 précité consid. 3 et
les références citées),
que lorsqu’un recours
paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai
pour se déterminer ou pour retirer son recours (art. 78 al. 1 par renvoi de l’art. 99 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu qu’en l’espèce,
selon les données « Track&Trace » de la décision de la CNA, celle-ci
a été distribuée le 15 avril 2024,
que, partant, le délai
de recours a commencé à courir le lendemain, soit le 16 avril 2024, pour échoir le
mercredi 15 mai 2024,
que le pli de la recourante,
remis à La Poste Française le 13 mai 2024 selon les informations de suivi des envois postaux,
n’est toutefois parvenu au greffe de la Cour des assurances sociales que le 21 mai 2024, respectivement
n’a été en possession de La Poste Suisse que le 17 mai 2024,
qu’il s’ensuit
que le recours est tardif,
que dûment interpellée
par la juge instructrice, la recourante s’est contentée d’indiquer qu’elle passait
le week-end en France, et qu’elle était atterrée du retard de ce service public [réd. :
La Poste Française],
que ce faisant, elle n’a
pas fait valoir de motif de restitution de délai (art. 41 LPGA),
que le recours doit dès
lors être déclaré irrecevable (art. 78 al. 3 LPA-VD) ;
attendu, par surabondance,
que la décision sur opposition de la CNA du 11 avril 2024 a pour seul objet la recevabilité
de l’éventuelle opposition formée par la recourante à la décision de cessation
du versement des prestations d’assurance rendue par la CNA le 25 août 2023,
qu’à cet égard,
la CNA a retenu dans sa décision sur opposition du 11 avril 2024 que la décision du 25
août 2023 avait été distribuée le 29 août 2023, et que le délai d’opposition
de trente jours arrivait dès lors à échéance le jeudi 28 septembre 2023,
qu’à cette
date toutefois, aucune opposition, écrite, signée par l’opposante ou son représentant,
ou orale, consignée dans un procès-verbal signé par l’opposante ou son représentant
n’avait été déposée,
qu’un courriel du
9 octobre 2023 de l’avocat d’une assurance de protection juridique était quoi qu’il
en soit postérieur au délai d’opposition,
que la CNA a ainsi déclaré
l’opposition à sa décision du 25 août 2023 irrecevable,
que dans son recours contre
la décision sur opposition du 11 avril 2024, la recourante ne fait valoir aucun moyen de nature
à établir qu’elle-même ou un mandataire aurait été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (cf. art. 41 LPGA),
qu’en particulier,
si elle mentionne dans son recours, daté du 15 mai 2024, qu’elle se battait alors contre un
pré
burnout
,
buvait quatorze cafés par jour, et était épuisée, elle était néanmoins
en mesure de travailler, et aurait pu recourir au service d’un tiers,
qu’ainsi, même
si le recours, daté du 15 mai 2024, avait été recevable, il n’y aurait quoi qu’il
en soit, sur le fond, pas eu de motif de restitution du délai d’opposition au sens de l’art.
41 LPGA, si bien que ledit recours aurait été rejeté ;
attendu que selon l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :