vd_findinfo · Décision / 2014 / 1058 · 2014-10-27 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2014 Décision / 2014 / 1058

TRIBUNAL
CANTONAL
780
PE13.018509-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 27 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 1
er
octobre 2014 par
E.________
à l'encontre de O.________, Procureur de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.018509-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 16 mai 2013, E.________, domiciliée à [...], a déposé plainte contre les notaires
G.________ et N.________, leur reprochant en substance de nombreuses irrégularités et malversations
dans l’administration de la succession de feue la Comtesse U.________ et de ne pas lui avoir délivré
les biens, d’une valeur globale d’environ 8 millions de francs, sur lesquels elle avait des
prétentions.
Le 1
er
septembre 2014, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne O.________ a rendu une ordonnance
de non-entrée pour le motif qu’il n’y avait pas de soupçons suffisants contre les
notaires dénoncés (dossier PE13.009720-AUP). Par arrêt du 11 décembre 2013, la Chambre
des recours pénale a déclaré irrecevable le recours formé par E.________ contre cette
ordonnance, car l’intéressée n’avait pas fourni les sûretés requises
dans le délai imparti.
b)
Le 5 septembre 2013, G.________ et N.________ ont déposé plainte pénale contre E.________
pour calomnie subsidiairement diffamation, tentative de contrainte et dénonciation calomnieuse.
Ils considèrent que le dépôt de la plainte du 16 mai 2013 est constitutif de dénonciation
calomnieuse et de tentative de contrainte, car le procédé n’avait selon eux d’autre
but que d’exercer des pressions en vue d’obtenir des avantages supplémentaires dans
la succession de U.________. Ils exposent en outre que la réclamation pécuniaire déposée
le 4 juin 2013 par E.________ en mains du Tribunal d’arrondissement de Lausanne comporte de nombreuses
assertions susceptibles de porter une grave atteinte à leur considération (P. 4 et 6/2).
c)
Par mandat du 15 septembre 2014, le procureur a cité E.________ à comparaître en qualité
de prévenue à son audience du 28 octobre 2014.
B.
Par acte du 1
er
octobre 2014, mis à la poste le 3, E.________ a déposé auprès du Président de
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une demande tendant à la récusation
du Procureur O.________.
Cette demande a été transmise à la cour de céans comme objet de sa compétence.
Dans ses déterminations du 8 octobre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a conclu au rejet de la demande de récusation présentée par E.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par E.________ à l'encontre du Procureur O.________
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence
citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c.
4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Des décisions ou des actes de procédure
qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se
déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient
en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet
de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre
en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure
(ATF 138 IV 142 c. 2.3 ; ATF 116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259
c. 3b/aa et les références citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge ; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier,
dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation du Ministère public sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon
l'art. 61 CPP, le Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir,
d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge
(art.
6 CPP) ; il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions
quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance
pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public
est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement
du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à
faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier
le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons
suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant,
dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142
c. 2.1 et les références citées ; TF 1B_129/2014 du 16 mai 2014 c. 2.1).
2.2.
La requérante se plaint tout d’abord
de ce que le mandat du 15 septembre 2014 la citant à comparaître en qualité de prévenue
à l’audience du Ministère public du 28 octobre 2014 ne lui est parvenu que le 30 septembre
2014, si bien qu’elle n’aurait pas disposé de suffisamment de temps pour préparer
sa défense.
Tout mandat de comparution du ministère public,
des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est
décerné par écrit (art. 201 al. 1 CPP) et contient les indications prescrites par
l’art. 201 al. 2 CPP. Le mandat de comparution est notifié au moins trois jours avant la date
de l’acte de procédure dans la procédure préliminaire et au moins dix jours avant
la date de l’acte de procédure dans la procédure devant le tribunal (art. 202 al. 1 CPP).
Toutefois, l'art. X al. 2 l'Accord entre le Conseil
fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter
la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS
0.351.934.92) prévoit que les citations à comparaître destinées à des personnes
poursuivies se trouvant dans l'Etat requis doivent leur parvenir au moins trente jours avant la date
fixée pour la comparution. Pour le calcul de ce délai, c’est la date de réception
du mandat qui fait foi (cf. CREP 14 août 2014/580).
Le mandat de comparution émis le 15 septembre 2014 a été remis à la requérante
le 29 septembre 2014, après deux tentatives de distribution infructueuses, ainsi que cela ressort
du suivi électronique de l’envoi. Si le délai de trente jours n’a ainsi pas été
respecté, l’audience étant fixée au 28 octobre 2014, le retard est imputable aux
échecs de distribution les 19 et 20 septembre 2014. On ne saurait donc suspecter le procureur d’avoir
cherché à priver la requérante des moyens de se défendre. Le procureur a d’ailleurs
spontanément annulé l’audience du 28 octobre 2014. De toute manière, en admettant
que le procureur ait fait une erreur, celle-ci ne justifierait pas qu’il soit récusé.
Il ne s’agit manifestement pas d’erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, au sens de la jurisprudence (ATF 138 IV
142 c. 2.3).
2.3
La requérante voit une marque de partialité dans le fait que le procureur a refusé d’entrer
en matière sur sa plainte du 16 mai 2013, alors qu’il a ouvert une instruction pénale
contre elle à la suite de la plainte des notaires N.________ et G.________.
Le juge de la récusation n’a pas à examiner la conduite d’un procès à
la manière d’une juridiction de recours ou d’appel (
ATF
116 Ia 135 c. 3a; ATF 115 Ia 400 c. 3b, JT 1990 I 559)
.
Il était loisible à la requérante de contester l’ordonnance de non-entrée en
matière du 1
er
octobre 2013. En ne fournissant pas à temps les sûretés requises, elle s’est privée
de la possibilité de soumettre la décision litigieuse au contrôle de l’autorité
de recours.
Par ailleurs, le fait d’instruire diverses plaintes pénales réciproques n’est pas
– en l’absence de circonstances particulières, constatables objectivement et susceptibles
de fonder une apparence de prévention – en soi un motif de récusation, pas plus que le
fait d’avoir eu à trancher en défaveur de la requérante dans une procédure
antérieure (cf. TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.2, et les références citées).
3.
En définitive, mal fondée, la demande de récusation présentée le 1
er
octobre 2014 par E.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante
(art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 1
er
octobre 2014 par E.________ à l’encontre du Procureur O.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
la charge de E.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme E.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :