vd_findinfo · Ord / 2025 / 1 · 2024-09-02 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP, 182 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Ord / 2025 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
500
PE22.021835-TBU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, représentée par Me Sébastien Lorentz, défenseur de choix à Genève,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
T.________
,
partie plaignante, intimée,
Vu le jugement du 2 septembre 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté qu’X.________ s’est rendue coupable de vol et de violation de domicile (I),
a révoqué les sursis accordés le 16 novembre 2022 par le Tribunal de police de La
Côte et le 16 février 2023 par le Tribunal de police de Genève et a condamné X.________
à une peine d’ensemble de 90 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a ordonné le maintien
au dossier du DVD contenant les images de vidéosurveillance produit sous fiche de pièce à
conviction n° 43108 (III) et a mis les frais de procédure à hauteur de 600 fr. à
la charge d’X.________ (IV) ;
vu la déclaration d’appel déposée le 24 octobre 2024 par X.________ contre ce jugement,
vu le jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte le 16 novembre
2022 et en particulier les références aux rapports médicaux établis les 17 juin 2021
et 2 février 2022 par le Dr. P.________, psychiatre psychothérapeute, ainsi que les témoignages
de ce dernier et du Dr. M.________, psychothérapeute et psychologue, qu’il contient,
vu le rapport médical établi conjointement le 25 mars 2022 par les Drs M.________ et P.________ ;
vu l’attestation du 15 janvier 2024 signée par le Dr. [...], médecin-chef du service
d’addictologie aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ;
vu les pièces du dossier ;
attendu que les rapports précités suscitent des doutes au sujet de la santé psychique
et de la responsabilité de la prévenue au moment des faits,
qu’il convient par conséquent d’ordonner une expertise psychiatrique d’X.________,
en application des art. 20 CP et 182 CPP,
que cette expertise peut être confiée au Dr E.________, psychiatre FMH, médecin responsable
du Centre d'expertises psychiatriques de l'Institut de psychiatrie légale du CHUV,
qu’il convient d’impartir aux parties un délai de dix jours pour faire valoir, le cas
échéant, leurs motifs de récusation de l’expert ;
qu’il convient d’impartir à l’expert un délai au 28 mars 2025 pour déposer
son rapport ;
attendu que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 550 fr., suivront le sort
des frais de la cause.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 20 CP et 182 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
ordonne
une expertise psychiatrique d’X.________.
II.
désigne
en qualité d’expert le Dr E.________,
à charge pour lui, tout en conservant la responsabilité de l’expertise, de déléguer
tout ou partie de sa mission à l’un de ses collaborateurs.
III.
invite
l’expert à répondre aux questions suivantes :
1.
Existence
d'un trouble mental
1.1.
L'examen de l'expertisée
met-il en évidence un trouble mental ?
1.2.
Si oui : lequel ?
- peut-il être considéré
comme grave ?
- quelle est son influence
sur le comportement général de l'expertisée ?
- était-il déjà
présent au moment des faits reprochés ?
2.
Responsabilité
(art. 19 al. 1 et 2 CP)
L'expert
estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l’expertisée
- d'apprécier le
caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou
- de se déterminer
d'après cette appréciation
était,
au moment des faits :
a) conservée (pleine responsabilité) ?
b)
restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure :
- légère ?
- moyenne ?
- importante ?
c) nulle (irresponsabilité
selon l'art. 19 al. 1 CP) ?
3.
Risque
de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP)
3.1.
L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ?
3.2.
Si oui, quelle est l'importance
de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ?
4.
Traitement
des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)
4.1.
Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteure soit qualifié de grave et que l'acte punissable
soit en relation avec ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le
risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ?
4.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire :
a) d'ordonner un traitement
institutionnel (art. 59 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
4.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
4.4.
L'expertisée est-elle
disposée à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué
et conserve-t-il des chances de succès ?
5.
Traitement
des addictions (art. 60 et 63 CP)
5.1.
L'expertisée présente-t-elle une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants
ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ?
Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de
récidive ?
5.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire :
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
5.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
5.4.
L'expertisée est-elle disposée à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le
traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?
6.
Concours
entre plusieurs mesures (art. 56a CP)
Si
l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que
ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle
?
7.
Divers
L’expert
a-t-il d’autres remarques à formuler ?
IV.
dit
que le dossier sera remis à l’expert.
V.
impartit
aux parties un délai de dix jours pour faire valoir, le cas échéant, leurs motifs de récusation
de l’expert.
VI.
impartit
à l’expert un délai au 28 mars
2025 pour déposer son rapport en trois exemplaires, accompagné de sa note d’honoraires.
VII.
dit
que les frais de la présente ordonnance, par 550 fr., suivent le sort des frais de la cause.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Lorentz,
avocat (pour X.________),
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :