vd_findinfo · HC / 2023 / 338 · 2023-04-14 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.04.2023 HC / 2023 / 338

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.043467-230467
73
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________Sàrl
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 13 mars 2023 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________SA
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé rendu le 13 mars 2023, le Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 7'870
fr. 35 les frais judiciaires de F.________SA, comprenant 6'944 fr. 50 de frais de déménagement,
522 fr. 35 de frais de serrurier, 103 fr. 50 de frais d’huissier et 300 fr. de frais de procédure
(I), a mis les frais à la charge de R.________Sàrl (II), a dit que cette dernière rembourserait
à F.________SA ses frais judiciaires, par 7'870 fr. 35, et lui verserait la somme de 420 fr.
à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (III) et a rayé
la cause du rôle (IV).
2.
Le 4 avril 2023, R.________Sàrl (ci-après : la recourante) a interjeté recours en
concluant « à ce que les montants des frais judiciaires de 522 fr. 35 et de
6'944 fr. 50 soient réduits au montant fixé par l’Autorité de recours ».
A l’appui de son recours, elle a allégué que ces frais n’étaient justifiés
par aucune pièce et que ces montants étaient au surplus déraisonnables. Elle a également
requis l’effet suspensif.
3.
3.1
3.1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1) ; en matière d’exécution forcée, l’autorité statue
en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
3.1.2
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond,
soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 2 mars 2023/51). S'il
est vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant
tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 4 juillet 2022/163 consid.
4.2.1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés.
in
SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1, voir également TF 4A_207/2019
du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié
in
ATF 146 III 413). Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés.
in
SJ 2012 I 373 ; TF 4A_260/2022 du 7 mars 2023
consid. 1.2 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2021 p. 603 note Droese). Il est indispensable qu'à
la lecture du mémoire du recourant, l’autorité de recours comprenne clairement ce que
veut celui-ci et que, si elle admet le recours, elle soit en mesure de statuer et de lui allouer les
conclusions qu'il a formulées, voire un montant inférieur (TF 4A_260/2022 du 7 mars 2023
consid. 1.2 ; TF 4A_85/2015 du 8 septembre 2015 consid. 1.3).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un
délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
le recours de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_65/2022
du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1).
3.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile contre une décision
sujette à recours par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC). Les conclusions du recours ne satisfont toutefois pas aux réquisits
jurisprudentiels rappelés ci-dessus, dès lors qu’elles ne peuvent être reprises
telles quelles dans le dispositif du présent arrêt. Il incombait au recourant – et non
à la Cour de céans – de chiffrer le montant des frais de serrurier et de déménagement
dont il estimait devoir s’acquitter. En l’absence de conclusions précises dûment
chiffrées, le recours s’avère irrecevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322
al. 1
in fine
CPC).
Vu ce qui précède, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________Sàrl,
‑
Mme Laura Emilia Jaatinen, aab (pour F.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :