vd_findinfo · AM 12/15 - 18/2015 · 2015-05-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.05.2015 AM 12/15 - 18/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
12/15 - 18/2015
ZE15.016696
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant.
et
T.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 ss LPGA; 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par acte du 27 avril 2015, W.________ a déposé un recours contre un refus de Vaudoise générale
compagnie d’assurances SA de lui allouer des indemnités journalières pour perte de gain
du 1
er
mars au 30 avril 2015,
que ce recours fait suite à une lettre du 24 avril 2015 de Vaudoise générale compagnie
d’assurances SA l’informant de ce refus,
que les indemnités journalières pour perte de gain en cas de maladie peuvent être soumises
soit à la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance obligatoire des soins
en cas de maladie; RS 832.10) et à la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), soit à la LCA (loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance; RS 221.229.1),
que le point de savoir si la LAMal et la LPGA sont applicables – autrement dit si le cas relève
du droit des assurances sociales – , ou si au contraire, la LCA est applicable dépend du contrat
passé entre l’assuré et l’assurance-maladie, ou en cas d’assurance collective
conclue par l’employeur, du contrat passé entre l’employeur et l’assurance-maladie,
que si le contrat est soumis à la LAMal, l’assurance doit rendre une décision en cas
de refus de paiement des indemnités journalières,
que l’assuré peut faire opposition à cette décision dans un délai de 30 jours
dès sa notification (art. 52 LPGA), en l’adressant à l’assurance-maladie,
que l’assurance-maladie doit alors rendre une décision sur opposition, contre laquelle l’assuré
pourra recourir devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal s’il souhaite la contester
(art. 56 ss LPGA),
que si le contrat est soumis à la LCA, il appartient à l’assuré, en cas de désaccord
avec son assurance, d’ouvrir une action devant un tribunal civil pour demander le paiement des
prestations,
que la voie du recours devant la Cour des assurances sociales est dans ce cas exclue,
qu’en l’espèce, si les indemnités journalières litigieuses relèvent de
l’assurance privée (LCA), il appartient à l’assuré d’ouvrir une action
en justice devant le Tribunal d’arrondissement de son lieu de domicile – à première
vue, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne –,
que si, au contraire, les indemnités journalières litigieuses relèvent de l’assurance-maladie
obligatoire (LAMal), il appartient à l’assuré d’exiger de Vaudoise générale
compagnie d’assurances SA une décision sur opposition,
qu’au vu de ce qui précède, le recours interjeté devant la Cour des assurances sociales
par acte du 27 avril 2015 est irrecevable,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA),
que la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) est applicable et que la cause relève
de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que le recours du 27 avril 2015 sera communiqué à Vaudoise générale compagnie d’assurances
SA qui pourra le traiter comme une opposition dans l’hypothèse d’un contrat soumis à
la LAMal ou qui, dans le cas contraire, informera l’assuré du fait que son contrat est régie
par la LCA et qu’il lui appartient d’agir, si nécessaire, devant un tribunal civil.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours interjeté le 27 avril 2015 par W.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Vaudoise générale compagnie d’assurances SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :