vd_findinfo · AP / 2010 / 262 · 2009-12-16 · fr

CONDUITE DU PROCÈS, ENQUÊTE PÉNALE, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE} | 42 CP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.12.2010 AP / 2010 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
469
PE08.013336-CHM/JON/SNR/vsm
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 6 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Epard
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
107 al. 2 LTF; 42 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
contre le jugement rendu le 16 décembre 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre la recourante.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 décembre 2009, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que Jeanne Danielle Nkou Burki s'était rendue coupable de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires (I), a révoqué le sursis accordé à la prénommée le
20 septembre 2005 par le Ministère public du canton de Genève (II), l'a condamnée à
une peine d'ensemble de cinquante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
10 fr. (III) et a mis les frais de la cause, par 1'971 fr., à la charge de Jeanne Danielle Nkou
Burki (IV).
B.
Ce
jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son intégralité :
1.
a)
Le
24 juin 2008, à la gare de Lausanne, dans un wagon du TGV Vallorbe-Lausanne, les gardes-frontière
ont demandé à Jeanne Danielle Nkou Burki de les suivre jusqu'à leur poste de Lausanne,
pour un contrôle de son bagage. Dans un premier temps, la prénommée a nié que le
bagage en question lui appartenait et a refusé de suivre les gardes-frontière. Comme ceux-ci
tentaient de lui passer les menottes, l'accusée a griffé et mordu le sergent Philippe Claivaz,
le caporal Samuel Filliez et l'appointé Florent Troillet; elle a aussi craché contre ce dernier.
La recourante a finalement été immobilisée, menottée et portée jusqu'au poste.
Par la suite, comme on la soupçonnait de transporter de la drogue sur elle, elle a été
conduite à l'hôpital et soumise à un examen radiologique.
Le
sergent Philippe Claivaz et l'appointé Florent Troillet ont eu le poignet et l'avant-bras droits
sensibles à la palpation, sans lésion visible. Le caporal Samuel Filliez a souffert de deux
éraflures superficielles d'un centimètre de largeur à l'avant-bras gauche.
b)
A l'audience, Jeanne Danielle Nkou Burki a admis
avoir refusé de suivre les gardes-frontière et a soutenu que ceux-ci l'auraient maltraitée
physiquement et l'auraient plaquée au sol, avant de la frapper de coups de pieds.
2.
Par les faits relatés ci-dessus, le tribunal
a considéré que Jeanne Danielle Nkou Burki s'était rendue coupable de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 ch. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0)
3.
Ce jugement a été confirmé par arrêt rendu le 25 janvier 2010 par la Cour de cassation
pénale (n° 35).
Admettant partiellement le recours de l'accusée, le Tribunal fédéral a, par arrêt
du 2 septembre 2010 (6B_206/2010), notamment annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la
cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants (I). L'arrêt
fédéral a retenu que les éléments (objectifs et subjectifs) de l'infraction réprimée
à l'art. 285 ch. 1 CP étaient réunis en l'espèce. Partant, en confirmant la déclaration
de culpabilité du premier juge, l'arrêt attaqué ne violait ni les lois fédérales
ni les droits constitutionnels de la recourante. En revanche, pour ce qui est des conditions subjectives
du sursis à l'exécution de la peine et de la révocation du sursis antérieur, la juridiction
fédérale a considéré que ni le jugement du tribunal de police, ni l'arrêt attaqué
ne tenaient compte des raisons pour lesquelles la recourante avait mal réagi au contrôle douanier.
Elle a ajouté que, pour poser le pronostic, il importait de savoir si la recourante admettait désormais
qu'elle devait se soumettre aux contrôles des gardes-frontière ou de la police même si
elle avait le sentiment qu'ils étaient injustes, c'est-à-dire que les conditions légales
n'en étaient pas remplies; dans l'affirmative, vu l'ancienneté de l'antécédent du
20 septembre 2005, il n'est pas exclu qu'un pronostic favorable puisse être posé. La cause
a été renvoyée à l'autorité de céans pour qu'elle statue à nouveau
sur le sursis et la révocation du sursis antérieur en fondant son pronostic sur tous les éléments
pertinents (arrêt, c. 5)
B.
Invitée à se déterminer en reprise
de cause, la recourante a déposé un mémoire après avoir requis des prolongations
de délai. Elle a demandé la "révision" de l'arrêt du Tribunal fédéral,
sans toutefois articuler de motifs.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle
décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué
en première instance (cf. art. 107 al. 2 loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
LTF [RS 173.110]). L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée doit fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt de cassation et doit
s’en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (cf. Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n° 1488 in fine, p. 891). A cet égard,
la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancienne procédure fédérale reste
tout à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le débat, il n’appartient pas à
l’autorité cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des considérants
du Tribunal fédéral et elle n’a ainsi plus qu’à examiner, conformément
à l’arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation (cf. FF 2001 4000, spéc.
4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss, spéc.
pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130 ; ATF 121 IV 109, c. 7).
2.
En l'espèce, conformément aux principes
ci-dessus, la seule question devant encore être tranchée est celle du pronostic au regard du
sursis à l'exécution de la peine pécuniaire (d'ensemble) prononcée par le tribunal
de police, y compris la révocation du sursis antérieur. Le jugement de première instance
est entré en force pour le surplus, s'agissant en particulier du genre (peine pécuniaire) et
de la quotité de la sanction pénale.
Les normes topiques sont l'art. 42 CP quant au sursis, respectivement l'art. 46 al. 1 et 2 CP pour ce
qui est de la révocation du sursis antérieur, y compris donc le prononcé d'une peine d'ensemble.
Quant aux principes généraux applicables au sursis, renvoi soit à l'arrêt précité
de la cour de céans (c. III.1.c et III.3.b). Dans le cas particulier, il doit, conformément
à l'arrêt fédéral, uniquement être déterminé si la recourante admet
désormais qu'elle doit se soumettre aux contrôles des gardes-frontière ou de la police
même si elle a le sentiment qu'ils sont injustes, c'est-à-dire que les conditions légales
n'en sont pas remplies. Le Parquet s'est déterminé en faveur d'une audition de la recourante
par la cour de céans pour instruire ce point. Sous l'angle de la réforme, la cour de cassation
est liée par les faits constatés par le tribunal de police; en effet, le jugement n'est pas
entaché d'inadvertances manifestes qu'elle pourrait rectifier d'office (art. 447 al. 2 CPP), pas
plus qu'elle ne saurait compléter l'état de fait au vu du dossier (cf. JT 1989 III 105). Au
surplus, autant qu'il y ait lieu d'examiner la question sous l'angle de la nullité, le jugement
ne présente pas de lacunes qui permettraient à la cour de céans de procéder à
des mesures d'instruction en application de l'art. 433a CPP. La recourante ne saurait donc être
entendue par l'autorité de recours.
Bien plutôt, il y a lieu de renvoyer la cause au tribunal de police ayant statué afin qu'il
procède aux mesures d'instruction commandées par l'arrêt du Tribunal fédéral,
s'agissant notamment de l'audition et de l'appréciation de l'attitude générale de l'accusée.
Il appartiendra aussi à l'autorité de première instance de déterminer à nouveau
si la désignation d'un avocat d'office se justifie.
4.
Le recours doit ainsi être admis. Le jugement
doit être annulé d'office et la cause être renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Les frais
de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé d'office et la cause est renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
7 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (20.05.1976),
‑
Ministère public de la Confédération,
-
Office fédéral de la police,
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :