vd_findinfo · MP / 2010 / 1 · 2010-01-22 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, COMPTE BANCAIRE, VENTE D'IMMEUBLE, DILIGENCE, SÉQUESTRE{LP} | 398 al. 2 CO, 101 al. 2 CPC, 101 CPC, 271 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.01.2010 MP / 2010 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
CM09.042546
6/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures
provisionnelles dans la cause divisant
Q.________
, à
Montreux,
d'avec
J.________
, à
Clarens,
et
Z.________ AG
, à Zurich,
par sa succursale de
Vevey
.
___________________________________________________________________
Audience du 19 janvier 2010
_____
__________________
Présidence
de   Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Segura
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait :
1.
L'intimée Z.________ AG est une société
anonyme, dont le siège principal est à Zurich, et
dont le but est notamment l'activité bancaire, au sens de la
loi fédérale sur les banques.
Elle dispose de nombreuses succursales, notamment
à la rue de [...] à Vevey.
L'intimé J.________ est gestionnaire de crédits au
sein de la succursale de Vevey de Z.________ AG. Il dispose d'une
procuration collective à deux pour agir au nom de
l'intimée. Il est copropriétaire pour une demie du
bien-fonds n° [...], folio [...], de la Commune de [...], sis
rue de [...] et
a des contacts réguliers avec [...]
Sàrl depuis plusieurs années, en particulier avec
[...], courtier.
Le requérant Q.________ est retraité. Il est client
de la succursale de Vevey de l'intimée et titulaire de
plusieurs comptes bancaires auprès de cet
établissement.
L'intimée a participé au financement d'un immeuble
locatif appartenant au requérant, garanti par la cession
d'une cédule hypothécaire grevant en 1
er
rang la parcelle n° [...], folio [...], de la commune de
[...].
2.
a)
Selon un extrait du Registre foncier du 19 janvier 2009,
[...] était alors propriétaire du bien-fonds n°
[...], folio [...], de la commune de [...], sis à l'avenue
de [...]. Le requérant lui a adressé le 19 janvier
2009 un courrier pour s'enquérir de son intention de vendre
cet immeuble. Il désirait acquérir cet immeuble pour
- dit-il - assurer financièrement sa retraite. Il l'a
relancée par courriel le 29 janvier 2009. [...] et le
requérant ont eu un entretien téléphonique le
même jour, au cours duquel [...] aurait indiqué que si
elle vendait, ce serait au prix de 2'000'000 francs.
Le 30 janvier 2009, [...] a adressé au requérant un
courriel dont la teneur est notamment la suivante :
"[…]
Suite à notre entretien téléphonique
d'hier
J'ai bien
réfléchi avec mon mari et nous serions d'accord de
vendre l'immeuble
[…]"
Par courriel du 31 janvier 2009, le requérant lui a
répondu notamment ce qui suit :
"[…]
Votre message m'a fait bien plaisir et je vous en
remercie.
Sans vous
déranger de [...], auriez-vous la possibilité de
mandater une personne ici pour me permettre de visiter
succinctement et discrètement un appartement type ainsi que
les locaux commerciaux qui me semblent actuellement libres et enfin
les locaux techniques du sous-sol (chauffage, buanderie,
distribution électrique)
Autres
questions:
Vous avez cité 7
appartements. Y en a t-il des grands et des petits? Pouvez-vous
indiquer les surfaces?
Il semble y avoir devant
des locaux commerciaux sur rue, et à l'arrière au
fond de l'impasse un local artisanal. Sont-ils groupés ou
destinés à être loués
séparément? Connaissez-vous les surfaces?
[…]"
Le même jour [...] a répondu au requérant en
l'invitant à contacter M. [...] de [...] Sàrl
à la [...].
Le 1
er
avril 2009, [...] Sàrl a informé le
requérant qu'une visite des appartements de l'immeuble sis
avenue de [...] était prévue le 9 avril 2009.
L'architecte [...] à [...] a établi pour le
requérant un devis estimatif des travaux à effectuer,
par 998'000 francs.
b)
Le 15 juin 2009, le requérant a rencontré
l'intimé J.________ dans les locaux de Z.________ AG
à Vevey et ils ont abordé les perspectives de
financement bancaire pour l'acquisition de l'immeuble sis avenue de
[...] à [...]. En principe, l'intimée accepte
d'entrer en matière sur des opérations de financement
immobilier, après avoir examiné la valeur
vénale de l'immeuble concerné, si le montant des
fonds propres atteint au minimum 20 % de cette valeur.
Le 16 juin 2009, le requérant a adressé un courrier
à [...] dont la teneur était notamment la suivante
:
"[…]
Suite aux discussions
que j'ai eues avec la Banque d'une part et l'architecte d'autre
part je dois tirer la conclusion du "essayé → pas
pu".
En effet l'une comme
l'autre estiment qu'une acquisition à un prix
supérieur à CHF 1'500'000.-- n'est pas
recommandée, ceci compte tenu du rendement locatif
prévisible après travaux et de l'importance de
ceux-ci.
C'est donc avec regret
que je me vois contraint de renoncer à cette
affaire."
[…]"
c)
Le requérant ne disposait pas de fonds propres
directement disponibles.
Par courrier du 23 juillet 2009, il a requis de la Direction de la
sécurité sociale de la Commune de [...]
l'autorisation de vendre un appartement de sa villa locative,
à la suite de la constitution d'une propriété
par étage. Par décision du 3 août 2009, le
Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) a
accordé l'autorisation sollicitée. Le 25 septembre
2009, ce même service a confirmé au requérant
que l'autorisation accordée n'avait pas suscité de
recours.
3.
a)
Le 6 octobre 2009, [...] de [...] Sàrl a
informé le requérant par téléphone que
l'immeuble sis avenue de [...] à [...] était mis en
vente au prix de 1'500'000 fr. Par courriel du 7 octobre 2009, elle
lui a confirmé le nouveau prix et transmis copie de
l'état locatif. Elle précisait de plus ce qui suit
:
"[…]
En cas
d'intérêt, je me permets d'insister sur le fait qu'il
faudrait me faire parvenir votre offre rapidement car la demande
est forte pour cet objet.
[…]"
Le requérant a dès lors pris contact, à une
date que l'instruction n'a pas permis de déterminer, avec
[...], assistante de l'intimé, afin de prendre un nouveau
rendez-vous, fixé au 14 octobre 2009 à 9 heures.
[...] a indiqué dans l'agenda électronique de
l'intimé qu'il s'agissait d'un nouveau projet immobilier. Le
8 octobre 2009, le requérant a adressé un courriel
à [...] Sàrl dont le contenu est notamment le suivant
:
"[…]
J'avais conservé
le dossier de cette affaire et ai entrepris de recompulser les
chiffres sur la base du nouveau prix de vente.
Je me propose de vous
recontacter la semaine prochaine.
[…]
b)
Le 8 octobre 2009, [...] a contacté
l'intimé pour lui proposer l'achat de la parcelle n°
[...] de la Commune de [...], sise à l'avenue de [...]. Le 8
octobre à 10h.30, l'intimé a adressé un
courriel à [...] dont la teneur est notamment la suivante
:
"[…]
J'ai le plaisir de vous
confirmer mon offre pour l'achat de l'immeuble cité en
référence [réd. immeuble av. de [...] - [...]]
pour le prix de Fr. 1'520'000.-.
Avant de
démarcher un financement bancaire, j'attends l'accord du
vendeur.
Pour ce qui est des
délais, je suggère :
- 30.10.2009 au plus
tard, une vente à terme avec un paiement d'un acompte de Fr.
160'000.- (Me [...] à [...])
- 04.01.2010 paiement du
solde final (ou avant si le client le désire).
[…]"
Le 8 octobre 2009, [...] a contacté [...] et lui a fait part
de l'offre de l'intimé, qu'elle a acceptée. A la
suite de cet accord, il a avisé Me [...], notaire à
[...], afin qu'il prépare un projet d'acte. Selon [...],
[...] lui avait confirmé qu'elle désirait vendre
rapidement et qu'elle conclurait la vente avec le premier acheteur
qui offrirait le prix qu'elle désirait.
c)
Le 14 octobre 2009, le requérant s'est rendu au
rendez-vous fixé avec l'intimé, qui a effectué
un calcul de faisabilité concernant l'acquisition de
l'immeuble sis avenue de [...] à [...]. Ce calcul prenait en
compte un prix de vente de 1'520'000 fr., un montant de 750'000 fr.
pour les travaux nécessaires et évaluait le revenu
locatif à 280 fr. par m
2
. Le disponible sur le
revenu locatif net, après déduction des charges,
était estimé à 58'400 francs.
Le 14 octobre 2009, [...] a adressé un courriel au
requérant qui précise notamment ce qui suit :
"[…]
A la suite de notre
discussion de ce jour, je me permets de vous proposer la chose
suivante pour mettre toutes les chances de notre côté
:
Vous me faites parvenir
aujourd'hui une offre écrite conditionnée à la
réponse de votre banque de mardi prochain sur laquelle je
pourrais m'appuyer dans la discussion avec Mme [...] pour
éventuellement la faire patienter jusqu'à la semaine
prochaine.
D'autre part, je dois
également vous informer que deux velux devront être
remplacés dans un des appartements (valeur ~ Fr.
10'000).
[…]"
Toujours le 14 octobre 2009, le requérant a adressé
un courrier à [...] Sàrl dont la teneur est notamment
la suivante :
"[…]
Je suis
intéressé à l'acquisition du bâtiment en
référence [réd. avenue de [...] à
[...]] au prix de Fr. 1'530'000.--, compte tenu du remplacement de
deux velux dans l'appartement de Mme [...]. J'attends pour
confirmer le résultat de la visite mardi prochain d'un
acquéreur potentiel de l'appartement que j'ai mis en vente
dans mon immeuble en vue de la constitution des fonds propres
nécessaires.
Je vous prie donc de
bien vouloir patienter jusqu'à cette date avant de conclure
la vente de ce bien-fonds.
[…]"
Le 14 octobre 2009, le requérant a reçu un courriel
de [...] dont la teneur est la suivante est notamment la suivante
:
"[…]
Nous avons pris contact
par téléphone avec Mme [...] pour lui transmettre
votre offre. Elle nous a répondu qu'elle avait
déjà accepté celle du premier client et
qu'elle souhaitait tenir sa parole envers lui étant
donné que l'acte est déjà en cours
d'établissement chez le notaire.
[…]"
A la connaissance de [...], seules deux offres, celle du
requérant et celle de l'intimé, ont été
formulées en vue de l'acquisition de l'immeuble sis avenue
de [...] à [...].
Il n'est pas établi que l'intimée ait à ce
jour financé ou accepté de financer des
opérations financières du requérant, sous
réserve de celle relative à l'immeuble du
requérant sis sur la parcelle n° [...], folio [...], de
la Commune de [...].
d)
Le 15 octobre 2009, l'intimé a donné l'ordre
de verser le jour suivant la somme de 160'000 fr. sur le compte de
Me [...], avec la mention "acompte immeuble av. [...]".
4.
Le 19 octobre 2009, le requérant a adressé un
courrier à l'intimé dont le contenu est notamment le
suivant :
"[…]
Consécutivement
à notre entretien du 14 octobre en votre bureau et au cours
duquel vous avez effectué les calculs financiers de
faisabilité relatifs au bâtiment en
référence [réd. sis avenue [...] à
[...]] dont j'envisageais l'acquisition, j'apprends que vous auriez
vous-même acquis ce bien-fonds et signé ce matin
l'acte de vente notarié en compagnie de la
propriétaire Mme [...].
Ce comportement de la
part d'un cadre de Z.________ AG me semblant pour le moins
troublant, je vous prie de me confirmer la réalité de
cette acquisition intempestive.
Je me réserve le
droit de prendre cas échéant, les dispositions
dictées par ce que je considérerai comme étant
une grave atteinte à une confiance sans défaut depuis
de longues années.
[…]"
Le 21 octobre 2009, l'intimé lui a répondu notamment
ce qui suit :
"[…]
En date du 9 octobre
2009 vers 9h00 du matin, la Gérance [...] m'informe que
l'immeuble cité en référence [réd. sis
avenue de [...] à [...]] est à vendre.
Le même jour vers
14h00, je confirme par e-mail mon vif intérêt à
l'achat de ce bien-fonds et propose un prix.
Mon offre a
été acceptée oralement le mardi 13 octobre
2009.
Le lendemain soit le
mercredi 14, je vous reçois dans mes bureaux pour
l'étude de financement sur le même objet. Là,
je vous informe qu'un acheteur potentiel est bien avancé
dans les tractations.
Toutefois, la vente
n'étant pas signée devant le notaire, je me devais de
vous servir comme j'ai l'habitude de le faire avec tous mes clients
et avec une conscience professionnelle.
Vous avez en votre
possession la preuve des calculs que nous avons fait ensemble et
que le financement aurait été envisageable moyennant
la création d'une PPE de votre immeuble ainsi que la vente
d'un des appartements.
Le lundi 19 octobre, la
venderesse et moi-même allons signer l'acte de vente
auprès du notaire pour l'achat définitif.
En regard à ces
événements chronologiques, je n'ai absolument pas
abusé de votre personne comme vous le mentionnez dans votre
courrier et surtout pas court-circuité comme vous me l'avez
déclaré par téléphone.
Je jouis d'une certaine
éthique personnelle au respect et je tiens à ce
qu'elle ne soit pas déformée par un
malentendu.
[…]"
Par courrier de son conseil du 2 décembre 2009, le
requérant a mis en demeure l'intimé de lui
transférer la propriété de l'immeuble sis
avenue de [...] à [...] et lui a imparti un délai au
7 décembre 2009 pour communiquer le nom d'un notaire
disposé à instrumenter un tel acte avant le 11
décembre 2009.
Par lettre de son conseil du 4 décembre 2009,
l'intimé s'est opposé aux prétentions du
requérant.
Selon un extrait du Registre foncier du 18 janvier 2010, la vente
à l'intimé de l'immeuble dont [...] est
propriétaire a été portée au journal le
8 janvier 2010.
5.
Par requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles du 8 décembre 2009, le
requérant Q.________ a pris, avec suite de frais et
dépens, la conclusion suivante :
"I.      Interdiction est faite à
J.________, sous la menace des peines prévues par l'article
292 du Code pénal, d'aliéner et de grever la parcelle
403 dont il est propriétaire sur la Commune de Montreux,
sise avenue de Belmont 38, plan no 35, d'une surface de 287
m
2
, numérique."
Le 9 décembre 2009, le juge instructeur a rejeté la
requête de mesures préprovisionnelles.
Par procédé du 11 janvier 2010, l'intimé
J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la conclusion provisionnelle.
Par procédé du 15 janvier 2010, l'intimée
Z.________ AG a elle aussi conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la conclusion provisionnelle.
A l'audience du 19 janvier 2010, le requérant a pris une
conclusion II en ce sens "qu'ordre soit donné à
Z.________ AG de donner instruction à son employé,
J.________, de ne pas aliéner ou céder de quelque
manière que ce soit l'immeuble dont il est
propriétaire à l'avenue de [...], plan no [...], sis
sur la Commune de [...]".
L'intimée Z.________ AG a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de cette conclusion.
En droit :
I.
a)
Le requérant Q.________ conclut, par voie de
mesures provisionnelles, d'une part à ce qu'il soit
donné ordre à l'intimé J.________ de ne pas
aliéner ou grever l'immeuble dont il est propriétaire
avenue de [...] à [...] et, d'autre part, à ce
qu'ordre soit donné à l'intimée Z.________ AG
de donner instruction en ce sens à
l'intimé.
Le requérant fonde ses prétentions sur la
responsabilité contractuelle des intimés
découlant du mandat de conseil qui leur aurait
été confié par lui, d'une part en raison des
longs rapports d'affaires qui unissent les parties et, d'autre
part, en raison des tractations qu'ils ont eu en vue de la
conclusion d'un prêt hypothécaire destiné
à financer l'acquisition du bien-fonds sis avenue de [...]
à [...]. Il convient d'examiner si les conditions
posées par l'art. 101 CPC sont remplies en
l'espèce et en particulier si le requérant rend le
fondement de ses prétentions suffisamment
vraisemblable.
b)
Selon
l'art. 101 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11), des mesures provisionnelles
peuvent être ordonnées en tout état de cause,
même avant l'ouverture d'action, en cas d'urgence, pour
protéger le possesseur dans ses droits (ch. 1 let. a), pour
prévenir tout changement à l'état de l'objet
litigieux (ch. 1 let. b), pour écarter la menace d'un
dommage difficile à réparer (ch. 1 let. c) ou,
même sans urgence, dans les cas prévus par la loi
civile (ch. 2). La notion d'urgence doit être
interprétée dans un sens large et la voie des mesures
provisionnelles ouverte aux plaideurs dès qu'ils sont
exposés à subir un dommage difficile à
réparer (JT 1930 III 18). Il ne peut être
ordonné de mesures provisionnelles pour la
sûreté de créances dont l'exécution
forcée est régie par la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 101 al. 2
CPC).
Comme l'ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature,
être prononcée rapidement, il n'est ni possible, ni
nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès
est réellement fondé; pour la même raison, on
ne saurait exiger d'aucune partie la preuve stricte de ses
allégations. A ce stade, le juge devra se contenter d'un
certain degré de vraisemblance ou d'une présomption
sérieuse (ATF 118 II 376 consid. 3, JT 1995 I 35; ATF
97 I 481 consid. 3a, JT 1972 I 494;
Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad
art. 101 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2877;
Pelet,
Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale
contentieuse
, thèse
Lausanne, n. 61; Berti, Vorsorgliche Massnahmen im Schweizerischen
Zivilprozess,
in
RDS 1997 II 171, n. 89). Le juge
n'entreprend pas une analyse juridique complète et son
examen est provisoire et sommaire, sans préjudice du
procès au fond (TF 4P.97/2004 du 23 juin 2004 consid.
4.2.1 et les réf. citées). Quelle que soit la nature
des conclusions prises ou à prendre au fond, la partie
requérante doit rendre vraisemblable l'existence de ce droit
et montrer que les conditions matérielles d'une action en
justice sont bien réunies (ATF 100 Ia 18 consid.
4a, JT 1975 II 80; ATF 97 I
481 consid. 3a, JT 1972 I 494; JT 1994 III 116 consid.
5).
Le degré de vraisemblance requis, de même
que le caractère plus ou moins sommaire de l'examen du
fondement juridique de la prétention, ressortent à
l'appréciation du juge qui doit adapter ses exigences
à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il
tiendra compte, notamment, de la nature des faits constatés,
de l'urgence de la situation et de l'importance du préjudice
que la protection envisagée ou son défaut risquerait
d'occasionner à l'une ou l'autre des parties (ATF 131 III
473 consid. 2.3; Hohl, op. cit., n. 2879 qui parle de pesée
des intérêts; Pelet, op. cit., nn. 58 et
66).
Les
mesures provisionnelles doivent ainsi être refusées
lorsque la demande au fond ne présente aucune chance de
succès (JT 1988 III 109 consid. 3).
II.
a)
Le juge doit examiner d'office la
légitimation active et passive des parties
intéressées à une requête de mesures
provisionnelles. Cet examen doit se faire
prima facie
(JT
1948 III 75).
La légitimation
active ou passive relève du droit de fond puisqu'elle a
trait au fondement matériel de l'action et à la
titularité des droits déduits en justice. Son absence
conduit au rejet de l'action (JT 2001 III 77; SJ 1995 I 212). En
principe, seul est légitimé comme demandeur celui qui
est personnellement titulaire d'un droit. Quant à la
légitimation passive, elle appartient à celui qui est
l'obligé de ce droit.
b)
Le requérant fonde ses conclusions sur la
violation de leurs obligations contractuelles par les
intimés lors de l'acquisition par l'intimé J.________
de la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. Il est
établi que le requérant est client de
l'intimée Z.________ AG et que son conseiller était
l'intimé J.________. Le requérant a donc
qualité pour agir au stade des présentes mesures
provisionnelles.
c)
Il ressort d'un extrait du Registre foncier du 18 janvier
2010 que le bien-fonds précité a été
vendu par [...] à l'intimé J.________. Cependant,
[...] y figure toujours en qualité de propriétaire de
la parcelle, même si la vente a été
portée au journal le 8 janvier 2010. L'intimé
soutient qu'en conséquence, il n'a pas la
légitimation passive.
L'art. 656 al. 1 CC (Code civil suisse - RS 210) prévoit que
l'inscription au registre foncier est nécessaire pour
l'acquisition de la propriété foncière. Selon
l'art. 971 CC, tout droit dont la constitution est
légalement subordonnée à une inscription au
registre foncier n'existe comme droit réel que si cette
inscription a eu lieu. Aux termes de l'art. 25 al. 4 ORF
(ordonnance sur le Registre foncier du 22 février 1910 - RS
211.432.1), les effets du registre foncier prévus aux art.
971 à 974 CC sont attachés à
l'inscription figurant sur le feuillet du grand livre de l'immeuble
grevé.
En l'espèce, la réquisition de transfert de la
propriété de l'immeuble a été
portée au journal le 8 janvier 2010. L'inscription au grand
livre n'était pas intervenue le 18 janvier 2010, date de
l'extrait du registre le plus récent fourni en
procédure. Il n'est donc pas établi que le transfert
de propriété en faveur de l'intimé
était intervenu au jour de l'audience, le 19 janvier 2010.
Toutefois, la légitimation passive de l'intimé dans
le cadre des présentes mesures provisionnelles ne
dépend pas du transfert précité. En effet, les
conclusions prises par le requérant visent à ce qu'il
soit interdit à l'intimé, personnellement,
d'aliéner et de grever la parcelle en question. Elles
n'impliquent aucune annotation ou modification du Registre foncier,
qui aurait imposé que l'intimé y soit inscrit en
qualité de propriétaire. Certes, une
éventuelle interdiction d'aliéner la parcelle en
cause prononcée à l'encontre de l'intimé peut
ne déployer aucun effet tant que celui-ci n'est pas inscrit
en qualité de propriétaire, néanmoins cela
n'infère pas que l'intimé J.________ n'ait pas la
légitimation passive dans le cadre de la présente
procédure.
En revanche, dans la mesure où le requérant invoque
une responsabilité contractuelle de l'intimé
J.________, il ne rend pas vraisemblable la légitimation
passive de ce dernier. Aucun contrat n'a lié ces deux
parties. Seule une responsabilité pour acte illicite, qui
n'a ici pas été invoquée, entrerait en ligne
de compte.
d)
Le requérant, qui invoque ses relations
contractuelles avec l'intimée Z.________ AG, a pris une
conclusion spécifique à son encontre en ce sens
qu'ordre lui soit donné d'intervenir auprès de son
employé pour lui enjoindre de ne pas aliéner ou
grever la parcelle sise avenue de [...] à [...]. Il est
établi que l'intimée est l'employeur de
l'intimé J.________. Elle dispose dès lors de la
légitimation passive.
III.
a)
Il est établi que le requérant dispose de
plusieurs comptes auprès de l'intimée Z.________ AG,
ce qui à son sens, induirait l'existence entre eux d'un
mandat de conseil général.
La doctrine suisse ne reconnaît pas l'existence d'un contrat
bancaire général entre banque et client - une sorte
de contrat-cadre - soumis pour l'essentiel au droit du mandat
(Lombardini, Droit bancaire suisse, 2
ème
éd., n. 31, p. 330 et les réf. citées). Les
détracteurs d'un tel contrat y voient une extension vague et
démesurée, sans qu'aucune contre-prestation le
justifie, de la responsabilité que peut encourir une banque
dans les rapports avec ses clients (Lombardini, op. cit.,
n. 33, p. 331 et la réf. tessinoise citée).
L'absence de contrat bancaire général ne signifie en
revanche pas que la banque ne puisse pas avoir certaines
obligations précises à l'égard du client,
telles que celles de le renseigner et de le conseiller (Lombardini,
loc. cit.). La jurisprudence ne reconnaît par ailleurs ni un
devoir général de conseil spontané à
charge de la banque obligeant celle-ci à s'assurer que le
client n'entreprenne aucune démarche dommageable, ni un
devoir général de l'informer des risques courus dans
les conventions qu'il conclut avec la banque ou avec d'autres
clients de la banque (Lombardini, op. cit., n. 34, p. 331 et les
réf. citées, en particulier TF 4C.82/2005 du 4
août 2005 qui traite de la question en matière de
crédit). Il ressort de ce qui précède qu'un
mandat général de conseil ne prend pas naissance
entre la banque et son client du simple fait que ceux-ci ont conclu
un ou plusieurs contrats bancaires. Les devoirs de la banque envers
ses clients doivent donc s'apprécier au regard de chaque
relation contractuelle existante (Chaudet, L'obligation de
diligence du banquier en droit privé,
in
RDS 1994 I 1
ss, p. 25).
La plupart des contrats bancaires sont aujourd'hui des mandats ou
incorporent un élément important du mandat
(Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire,
4
ème
éd., p. 21). L'art. 398 al. 2 CO
(Code des obligations - RS 220) établit pour le mandataire
un principe général de responsabilité
fondé sur les notions de fidélité et de
diligence qui nécessite d'être précisé
de cas en cas (Guggenheim, loc. cit.). L'obligation de
fidélité vise a prévenir le risque que celui
qui agit à la place d'autrui abuse de son pouvoir
(Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux,
4
ème
éd., n. 5143; Werro, Commentaire
romand, n. 28 ad art. 398 CO). Elle contraint ainsi le mandataire
à veiller en toutes circonstances aux intérêts
présumés de son mandant, ce qui peut le conduire
à agir comme à s'abstenir (Tercier/Favre/Conus, loc.
cit.). En particulier, lorsque le mandataire agit en tant
qu'intermédiaire, il est tenu de l'obligation
d'éviter un conflit entre ses intérêts
personnels et ceux du mandant - tel est le cas par exemple le cas
lorsqu'il profite personnellement des opérations
effectuées (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n. 5150; Werro,
op. cit. n. 29 ad art. 398 CO). Tout conflit
d'intérêts susceptible de porter préjudice au
mandat doit être signalé à ce dernier et peut
même, en l'absence d'autorisation, entraîner
l'obligation de résilier le contrat (Werro, loc.
cit.).
b)
En l'espèce, la simple existence des
différentes relations contractuelles relatives aux comptes
bancaires est insuffisante à créer un mandat
général de conseil entre l'intimée et le
requérant. Il n'est au demeurant ni allégué ni
prouvé au stade de la vraisemblance que l'une de ces
relations contractuelles incluait un mandat de conseil en
matière immobilière. Les contrats liant les parties
jusqu'au 15 juin 2009, soit avant le début des discussions
relatives au financement éventuel de l'achat de la parcelle
n° [...] de [...], ne peuvent donc pas fonder une
responsabilité de la banque à la suite de
l'acquisition par l'intimé J.________ de cette parcelle,
à défaut de tout lien avec l'opération
immobilière litigieuse.
IV.
a)
Il est établi que le
requérant et l'intimé J.________ se sont
rencontrés à deux reprises, le 15 juin et le 14
octobre 2009, pour examiner les possibilités d'octroi d'un
nouveau prêt pour financer l'acquisition de la parcelle
n° [...] de [...]. Ces pourparlers n'ont toutefois pas
abouti, dans un premier temps parce que le requérant a
renoncé à cette opération et dans un second
temps en raison de la vente de cet immeuble à
l'intimé. Le requérant soutient que ces pourparlers
contractuels fondent une obligation de diligence de
l'intimée Z.________ AG envers lui et que l'achat de la
parcelle en cause par l'intimé J.________, son
employé, en constitue une violation.
b)
La responsabilité résultant d'une
culpa
in contrahendo
repose sur l'idée que, pendant les
pourparlers, les parties doivent agir selon les règles de la
bonne foi (ATF 121 III 350 consid. 6c, rés. in JT 1996 I
187, SJ 1996 p. 197).
Pour que la responsabilité de l'une des parties soit
engagée de ce chef, il faut en tous les cas que celle-ci ait
agi de manière contraire aux règles de la bonne foi,
que l'autre partie ait subi un dommage et qu'il existe un lien de
causalité entre ce dommage et le comportement en cause (TF
4C.381/2002 du 29 avril 2003; ATF 121 III 350 consid. 6d et 7a,
rés. in JT 1996 I 187, SJ 1996 p. 197).
On distingue plusieurs devoirs précontractuels
spécifiques, que l'on ne peut dresser qu'en une liste
exemplative. Ils n'ont pas de valeur propre : ils ne sont qu'une
représentation du devoir fondamental de diligence
spécifié par les circonstances. Partant, ils peuvent
prendre un nombre illimité de formes. La plupart des devoirs
précontractuels ont été cristallisés
par la jurisprudence. Cependant, la loi en traite parfois de
façon ponctuelle, soit de manière implicite, soit en
réglant leur violation de façon particulière.
Cela ne fait pas pour autant de ces devoirs précontractuels
des devoirs légaux spécifiques : ils découlent
toujours du devoir de diligence (Kuonen, La responsabilité
pré-contractuelle, thèse 2007, p. 444).
L'ouverture des pourparlers crée déjà une
relation juridique entre interlocuteurs et leur impose des devoirs
réciproques. Ainsi, chaque partie est tenue de
négocier sérieusement, conformément à
ses véritables intentions; il lui appartient en outre de
renseigner l'autre, dans une certaine mesure, sur les circonstances
propres à influencer sa décision de conclure le
contrat, ou de le conclure à des conditions
déterminées (TF 4C.247/2005 du 17 novembre 2005
consid.
3.1; ATF 121 III 350 consid. 6c,
rés. in JT 1996 I 187, SJ 1996 p. 197; ATF 116 II 695
consid.
3, JT 1991 I 625,
rés. in SJ 1991 p. 298; ATF 105 II 75 consid. 2a et les
arrêts cités, JT 1980 I 66).
Le Tribunal fédéral a précisé les
devoirs spécifiques d'information et de conseil des banques
dans le cadre de pourparlers contractuels (TF 4C.82/2005 du 4
août 2005 consid. 6.2 et les réf. citées). La
règle de base est celle de la responsabilité
personnelle. Le banquier n'est pas le tuteur de son client (TF
4C.82/2005 du 4 août 2005 consid. 6.2; TF 4C.108/2002 du 23
juillet 2002 consid. 2b). A titre exceptionnel toutefois, la
banque est tenue à un devoir de loyauté l'obligeant
d'informer le client de manière étendue. Un devoir
précontractuel de mise en garde incombe notamment à
la banque lorsqu'elle peut prévoir un danger non
reconnaissable pour le client et menaçant un placement ou en
cas de conflit d'intérêts; par exemple, la banque ne
doit pas encourager les crédits à une entreprise en
danger dans le but de favoriser le remboursement de ses propres
créances incertaines (TF 4C.82/2005 du 4 août 2005
consid. 6.2; TF 4C.410/1997 du 23 juin 1998 consid. 3c).
c)
En l'espèce, les pourparlers entrepris par les
parties concernaient la conclusion d'un contrat de prêt en
vue de l'acquisition de l'immeuble litigieux. C'est dans ce cadre
que les obligations de diligence et de fidélité de
l'intimée doivent être appréciées. Or,
par courrier du 16 juin 2009 adressé à [...], le
requérant a renoncé à son projet immobilier ce
qui a provoqué la fin des pourparlers entre les parties.
Dès cette date, aucun lien contractuel ou
précontractuel n'existait entre les parties à raison
de ce projet.
Le requérant a sollicité un nouveau rendez-vous avec
l'intimé à une date qui n'a pu être
déterminée mais qui se situe au plus tôt le 6
octobre 2009. L'assistante de l'intimé a inscrit ce
rendez-vous comme relatif à un nouveau projet immobilier. On
ne peut en conséquence considérer que l'intimé
J.________ devait déduire de cette seule prise de
rendez-vous la volonté du requérant d'acquérir
la parcelle n° [...] de [...]. On ignore d'ailleurs s'il a pris
connaissance de ce rendez-vous avant de formuler son offre. Au
demeurant, la seule sollicitation d'un rendez-vous ne saurait
constituer le point de départ de pourparlers contractuels et
ne peut redonner force à des pourparlers antérieurs
interrompus. L'admettre reviendrait en effet à
étendre, contrairement au principe de la bonne foi, de
manière trop large la notion de pourparlers et les
obligations qui en découlent. Ce sont de nouveaux
pourparlers contractuels qui ont débuté à
l'occasion du rendez-vous du 14 octobre 2009. L'offre d'acquisition
antérieurement formulée par l'intimé
J.________, le 8 octobre 2009, ne peut dès lors pas
constituer une violation des obligations précontractuelles
de l'intimée Z.________ AG, aucune négociation entre
les parties n'étant en cours à cette date. On peut
tout au plus reprocher à l'intimé J.________ de ne
pas avoir annoncé au requérant, lors de l'entretien
du 14 octobre 2009, qu'il avait lui-même conclu l'affaire,
mais on ne saurait voir une violation des obligations
précontractuelles de la banque dans le fait pour cet
employé d'avoir formulé son offre
d'acquisition.
V.
Le requérant ne rendant pas vraisemblable la
violation d'une obligation contractuelle de l'intimée
Z.________ AG, il n'y a pas lieu d'examiner les
éléments de son dommage. Au demeurant, ni l'existence
ni la quotité de ce dommage ne sont établies au stade
de la vraisemblance. En effet, le requérant entend prouver
son dommage par la production d'une pièce reprenant les
calculs de rendement effectués par l'intimé
J.________ dans le cadre de la négociation du contrat de
prêt hypothécaire. Cette pièce est toutefois
insuffisante à démontrer tant l'existence que la
quotité du dommage, dans la mesure où on ne peut pas
déterminer quels éléments servent de fondement
aux calculs de rendement, en particulier en ce qui concerne la
valeur des travaux à réaliser sur l'immeuble
litigieux et les revenus locatifs retenus. Les pièces
produites sont d'ailleurs contradictoires sur le premier point, les
calculs de l'intimé J.________ comprenant des travaux
estimés à 750'000 fr. et le devis établi par
l'architecte du requérant les évaluant à
998'000 francs.
VI.
Les mesures provisionnelles requises doivent également
être rejetées car l'urgence exigée par l'art.
101 al. 1 ch. 2 CPC n'est pas réalisée.
En effet, le requérant fonde l'urgence à intervenir
sur le fait que seule la parcelle n° [...] de [...] pourrait
servir de garantie pour assurer le paiement de ses
prétentions au fond et que l'on peut craindre que
l'intimé ne se sépare de cet immeuble à bref
délai, avant qu'une décision puisse intervenir sur le
fond. L'intention de vendre de l'intimé J.________ n'a
nullement été rendue vraisemblable. Au surplus, sa
situation financière n'ayant pas non plus été
établie ou rendue vraisemblable par le requérant,
sous réserve qu'il soit copropriétaire d'un autre
bien-fonds à [...], on ne peut admettre qu'il soit dans une
gêne financière telle que le critère d'urgence
serait réalisé. Enfin, cet intimé n'a pas la
légitimation passive.
Quant à la situation financière de l'intimée
Z.________ AG, elle n'a été ni alléguée
ni prouvée, mais on ne peut considérer qu'elle ne
disposerait pas des moyens financiers lui permettant de
répondre en cas d'allocation au fond des conclusions du
requérant.
VII.
Enfin, la requête doit aussi être rejetée car
elle est contraire à l'art. 101 al. 2 CPC qui proscrit les
mesures provisionnelles destinées à obtenir des
sûretés pour des créances dont
l'exécution forcée est régie par la LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite - RS 281.1).
L'art. 271 al. 1 LP prévoit que le créancier d'une
dette échue et non garantie par gage peut requérir le
séquestre des biens du débiteur si l'un des cas
prévus aux ch. 1 à 5 de cet alinéa sont
réalisés.
Les art. 271 ss LP
(loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - RS 281.1)
définissent seuls les conditions auxquelles un
séquestre est admissible au regard du droit
fédéral et la procédure pour l'obtenir. La
force dérogatoire dont jouissent ces règles interdit
aux législateurs cantonaux d'instituer, sous le couvert de
mesures provisionnelles, la possibilité de procéder
à un séquestre dans des cas non prévus par la
LP ou d'autres dispositions spéciales (ATF 108 II 182,
JT 1983 I 222 et 1984 II 151; ATF 86 II 295, JT 1961 II 62; Pelet,
op. cit. n. 283, p. 284; Matile, Les mesures provisionnelles
ordonnant l'exécution et la garantie d'obligations de
"donner", note in JT 1957 III 98 ss, spéc. 107). En effet,
la Confédération dispose d'une compétence
exclusive en matière de droit des poursuites (ATF 128 I 206
consid. 5). Pour déterminer la place que le droit
fédéral laisse à des mesures de droit cantonal
analogues au séquestre, la jurisprudence (BlZR 1905, no 204,
331; SJ 1984 261, spéc. 264 et réf. citées)
définit d'abord le séquestre comme une mesure
destinée à garantir une créance par
l'interdiction faite au débiteur de disposer d'un certain
nombre d'éléments de son patrimoine, sans que la
nature de ceux-ci ne joue un rôle quelconque, leur valeur
entrant seule en considération. Elle en distingue ensuite
les mesures provisionnelles de droit cantonal, qui tendent
seulement à la conservation d'un élément de
patrimoine déterminé et individualisé - objet
à la fois de l'obligation et du litige - jusqu'au moment
où le procès sera terminé
(JICciv du 10 janvier 2008,
4/2008/JCL)
. Séquestre et mesures
provisionnelles ne se distinguent pas quant à leur but - ces
mesures visent en effet toutes deux à garantir
l'exécution d'une prestation - mais bien par le rapport
plus ou moins étroit qui existe entre le droit litigieux et
les biens à séquestrer (Matile, op. cit., pp. 107 s;
Pelet, op. cit., p. 285). Dès lors, si ces biens constituent
la prestation dont le procès doit déterminer si elle
est due ou non, ou l'objet réel dont l'existence est
contestée, le juge cantonal peut recourir à des
mesures provisionnelles pour interdire au défendeur d'en
disposer (Matile, op. cit., ibidem). En revanche, si la demande
principale tend à faire reconnaître l'existence d'une
créance d'espèces, elle n'est pas compatible avec le
droit fédéral (Matile, op. cit., p. 111 et
réf. citée).
Le requérant prétend à la compensation en
espèces par les intimés des revenus qu'il aurait pu
percevoir après l'acquisition de la parcelle n° [...] de
[...]. Le procès au fond aurait donc pour objet la
reconnaissance de l'existence de cette créance, qui est de
nature pécuniaire, et non l'attribution de l'immeuble
litigieux. L'exécution forcée de cette créance
serait soumise au droit fédéral sur la poursuite
(art. 38 al. 1 LP). En conséquence, la voie des mesures
provisionnelles de droit cantonal pour l'obtention de
sûretés destinées à garantir cette
créance est prohibée et la présente
requête doit aussi être rejetée pour ce
motif.
VIII.
Les frais de la procédure préprovisionnelle et
provisionnelle sont arrêtés à 1'250 fr. pour le
requérant et à 245 fr. pour l'intimé
J.________ (art. 4, 170 et 170a al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile - RSV 270.11.5[).
Obtenant gain de cause, les intimés ont droit à des
dépens, à la charge du requérant, qu'il
convient d'arrêter à 2'245 fr. pour l'intimé
J.________, savoir 2'000 fr. à titre de participation aux
honoraires et débours de son conseil et 245 fr. à
titre de remboursement de ses frais de justice, et à 2'000
fr. pour l'intimée Z.________ AG à  titre de
participation aux honoraires et débours de son
conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejettela requête de mesures
provisionnelles déposée le 8 décembre 2009 par
le requérant Q.________ contre les intimés J.________
et Z.________ AG.
II.
Arrête
les frais de la procédure provisionnelle à
1'250 fr. (mille deux cent cinquante
francs) pour le
requérant
, et à
245 fr. (deux cent quarante-cinq
francs) pour l'
intimé
J.________
.
III
.
Condamne le requérant
à verser
à l'intimé J.________
le
montant de 2'245 fr. (deux mille deux cent
quarante-cinq
francs) et à
l'intimée Z.________ AG le montant de 2'000 fr. (deux mille
francs), à titre de dépens de la procédure
provisionnelle.
Le juge instructeur
:
Le
greffier
:
D. Carlsson
S. Segura
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification aux
parties le 22 janvier 2010
, lue et
approuvée à huis clos, est notifiée, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties
.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de
la présente ordonnance en déposant au greffe de la
Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires,
désignant l'ordonnance attaquée et contenant les
conclusions de l'appelant.
Le
greffier
:
S. Segura