vd_findinfo · Décision / 2013 / 997 · 2013-11-25 · fr

LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INONDATION | 125 CP, 229 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2013 Décision / 2013 / 997

TRIBUNAL
CANTONAL
748
PE11.021835-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
125, 227, 229 CP; 319 ss, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 juillet 2013 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE11.021835-SJH
.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a) T.________ est propriétaire d'un immeuble (logement et rural) sis sur le territoire de la commune
de [...], dont le sous-sol a été inondé à tout le moins à trois reprises entre
2006 et 2007. Ces inondations étaient dues à des refoulements d'eaux usées dans les canalisations
de l'immeuble de la prénommée et provenaient d'un défaut de conception du réseau
communal, pour ce qui était de la première inondation en tout cas (cf. lettre de la commune
du 28 avril 2008, rapport du 5 juin 2007 de [...], ingénieurs-conseils, à Avenches, rapport
du 23 juin 2008 du Bureau d'études [...] SA, à Avenches, annexes non numérotées à
la P. 5). La commune a reconnu sa responsabilité civile à raison de ce premier sinistre, mais
a néanmoins tardé à réparer son réseau (cf. rapports susmentionnés).
b) T.________ a déposé plainte à raison de ces faits le 9 décembre 2011. Elle
se plaint de pertes financières en raison des divers retards et complications sur le chantier de
sa propriété et soutient que les diverses inondations lui ont occasionné de l'asthme et
des troubles respiratoires, affections qui auraient entraîné d'autres problèmes de santé.
B.
Par ordonnance du 26 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour violation
des règles de l’art de construire par négligence (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a d’abord relevé que la Commune de [...] avait admis sa responsabilité dans
la première inondation et que son assurance avait pris en charge le dédommagement. Des mesures
avaient été prises, mais elles n’avaient pas suffi à éviter une nouvelle inondation
due à de fortes intempéries. Un défaut dans le système d’évacuation ayant
été découvert, la commune avait pris des mesures d’assainissement et plus aucune
inondation n’avait eu lieu depuis 2007. Toute infraction intentionnelle était dès lors
exclue.
Quant à l’infraction de violation des règles de l’art de construire par négligence
au sens de l’art. 229 al. 2 CP, elle supposait un lien de causalité entre l’asthme présenté
par la plaignante et les inondations en cause. Se basant sur plusieurs rapports figurant au dossier,
le procureur a considéré que ce lien de causalité ne pouvait pas être établi
dans le cas particulier.
S’agissant enfin du litige lié aux pertes financières de la plaignante, il relevait exclusivement
du droit civil.
C.
Par acte du 17 juillet 2013, complété le 22 juillet 2013, T.________ a recouru contre cette
ordonnance. La recourante s’est acquittée du montant de 440 fr. qui lui a été
demandé à titre de sûreté pour les frais qui pourraient être mis à sa charge.
E
n  d r o i t :
1.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) et selon les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) contre une ordonnance de classement du Ministère public (cf. art. 319 ss CPP)
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP). Il est donc
recevable.
2.
A titre préalable, on relèvera que pour les motifs retenus par le procureur et développés
dans la partie « En fait » ci-dessus sous lettre B, toute infraction intentionnelle
est exclue en l’espèce. Entrent ainsi en ligne de compte uniquement les infractions qui peuvent
être commises par négligence.
Sont ainsi envisageables dans le cas particulier les infractions de lésions corporelles simples
par négligence au sens de l’art. 125 CP, d’inondation par négligence au sens
de l’art. 227 ch. 1 al. 1 et ch. 2 CP et de violation par négligence des règles de l’art
de construire au sens de l’art. 229 al. 2 CP. On peut d’emblée écarter l’application
de l’art. 227 CP, dès lors que l’inondation de la cave de la recourante n’est
pas visée par cette disposition. En effet, l’inondation au sens de l’art. 227 CP doit
être d’une telle importance qu’elle n’est plus maîtrisable. Il faut que l’eau
se répande en grande quantité sur une surface importante. A titre d’exemple, on peut
mentionner l’inondation qui résulterait de l’ouverture d’un barrage ou d’une
écluse ou qui résulterait du détournement d’un ruisseau (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
(éd.), Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, nn. 2, 5 et 7 ad art. 227 CP et les
réf. cit.). L’inondation du sous-sol de la propriété de la recourante n’est
dès lors pas suffisamment importante pour entrer dans le champ d’application de l’art.
227 CP. Il reste donc à examiner si les art. 125 ou 229 al. 2 CP sont applicables en l’espèce.
3.
a) En vertu de l’art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une
personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’infraction de lésions corporelles simples par négligence, prévue par l'art. 125
al. 1 CP, consiste dans le fait de causer à autrui, par négligence, des lésions corporelles
au sens de l'art. 123 CP. Elle est réalisée lorsque trois éléments sont réunis:
une négligence commise par l'auteur, une lésion corporelle simple subie par la victime et un
lien de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et la lésion (Dupuis
et alii, op. cit., n. 2 ad art. 125 CP). Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il
en constitue l'une des conditions sine qua non (Dupuis et alii, op. et loc. cit., n. 42 ad art. 12 CP
et les arrêts cités). Autrement dit, il y a un lien de causalité naturelle entre le comportement
illicite de l'auteur et l'atteinte portée aux biens pénalement protégés lorsque la
suppression du premier entraîne nécessairement celle de la seconde (ATF 115 IV 100 c. 2a et
l’arrêt cité).
b) En l’espèce, il est impossible d’affirmer que la négligence de la commune, qui
semble être la cause des inondations, ait entraîné les lésions corporelles de la
recourante, respectivement soit à l’origine des problèmes d’asthme de cette dernière.
Comme l’a retenu à juste titre le procureur, ce fait n’est pas établi. La recourante
elle-même reconnaît, en page 6 de son recours, que « on a peu près une idée
de ce qu’on cherche des lésions que ça a provoqué dans quel contexte les chercher
mais on ne sait pas si c’est une ou plusieurs si il y a des réactions chimiques ce qu’on
sait c’est qu’on n’a pas l’habitude de voir ce genre de chose [sic] ».
Or, une simple hypothèse ou une idée approximative n’est pas suffisante pour admettre
un lien de causalité entre les inondations et l’asthme de la recourante. Dans son rapport
du 1
er
novembre 2012, le Dr P.________ parvient à la conclusion que la forte irritation des voies respiratoires
de T.________ est une conséquence de l’exposition de cette dernière aux émanations
dues aux reflux des eaux d’épuration dans sa cave. Toutefois, l’hypothèse d’une
intoxication n’a pas été prouvée scientifiquement. En effet, selon le rapport du
Centre de Recherche et d’Application sur les Oligo-éléments du 9 novembre 2012 et son
rapport d’analyse du 16 novembre 2012, toutes les valeurs concernant les éléments
toxiques se trouvent dans les valeurs normales, bien que certaines se trouvent à la limite supérieure
de la norme, en particulier le mercure. S’agissant de cette valeur limite, le rapport de l’Universitätsspital
Basel du 25 août 2012 indique que les conditions d’une intoxication au mercure ne sont pas
réunies en l’espèce. Dans son rapport du 8 juin 2012, le Dr S.________, pneumologue FMH,
relève que l’intéressée a présenté des difficultés respiratoires
après une inondation de sa maison. Cette anamnèse repose cependant uniquement sur les dires
de la recourante. Le médecin relève en outre qu’au niveau allergique, un bilan aurait
montré une allergie aux poils de chat et de chevaux, animaux que la recourante possède. Enfin,
il ressort de ce rapport que T.________ présentait déjà une notion d’asthme dans
son enfance.
Au vu de ce qui précède et sur la base de l’ensemble des éléments au dossier,
le lien de causalité entre les inondations et l’asthme de la recourante n’a pas pu être
établi à satisfaction de droit. Un des éléments constitutifs de l’infraction
de lésions corporelles par négligence au sens de l’art. 125 CP n’étant pas
réalisé, cette disposition ne trouve pas application en l’espèce.
4.
a) Selon l’art. 229 CP, celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de l’art
en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là sciemment
mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée (al. 1). La peine
sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’inobservation
des règles de l’art est due à une négligence (al. 2).
Les éléments constitutifs objectifs de cette infraction sont les suivants: l’infraction
doit avoir eu lieu dans le cadre de la direction ou de l’exécution d’une construction
ou d’une démolition, et il doit y avoir eu une violation de règles de l’art, une
mise en danger de la vie ou de l’intégrité des personnes, ainsi qu’un lien de causalité
entre le comportement de l’auteur et la mise en danger (Dupuis et alii, op. cit., n. 3 ad art. 229
CP). S’agissant plus particulièrement de la mise en danger de la vie ou de l’intégrité
corporelle, celle-ci doit être concrète. Ainsi, la simple possibilité abstraite d’une
atteinte ne suffit pas. Il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans
le cas concret (cf. ATF 125 IV 64 c. 1a).
b) Or, en l’espèce, une inondation, même d’eaux usées, dans le sous-sol d’une
maison n’est pas propre en soi à mettre en danger l’intégrité corporelle de
personnes. A cela s’ajoute qu’à l’époque des faits, la recourante n’habitait
pas dans la propriété, puisqu’elle n’a obtenu le permis d’habitation que
le 17 août 2010. Dans ces conditions, l’élément constitutif de mise en danger de
l’intégrité corporelle n’est pas réalisé, de sorte que l’art. 229
CP n’est pas applicable.
5.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la décision du procureur
de classer la procédure échappe à la critique, le litige apparaissant de nature purement
civile. Par ailleurs, aucune mesure d’instruction supplémentaire ne permettrait d’aboutir
à une appréciation différente.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant
de 440 fr. déjà versé par la recourante à titre de sûretés sera imputé
sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFJP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 juin 2013 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le
montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par la recourante à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :