vd_findinfo · Décision / 2018 / 225 · 2018-02-13 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, RÉGIME DE LA DÉTENTION, PREUVE ILLICITE | 90 CP, 8 LEP, 141 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.02.2018 Décision / 2018 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
112
AP17.014609
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
85 et 90 al. 5 CP, 8 LEP et 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2018 par
P.________
contre la décision rendue le 5 février 2018 par le Collège des Juges d'application des
peines dans la cause
n° AP17.014609
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 18 janvier 2002, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné
P.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle à une peine de
quatre ans de réclusion. Ce tribunal a révoqué le sursis octroyé le 17 mars 1999
par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui assortissait la peine de 18 mois
d’emprisonnement prononcée pour actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement
ou de résistance, et a ordonné l’exécution de cette peine. L’exécution
de ces deux peines a été suspendue au profit d’un internement au sens de l’art.
43 ch. 1 al. 2 aCP.
Le 30 juin 2003, la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement.
Le 24 octobre 2007, le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la poursuite de
l’internement en application de l’art. 64 CP.
b)
Le 25 septembre 2009, le Collège des Juges d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle de P.________.
Le 8 mars 2010, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné la poursuite de l’internement
de P.________ à [...] à [...], où il a été transféré le 15 avril de
la même année. Ce placement était subordonné au respect par l'intéressé
de diverses conditions, dont notamment un comportement irréprochable, le respect du règlement
et des directives des intervenants de l'EMS, l'interdiction d'utiliser du matériel informatique
à caractère pédophile et pornographique, ainsi que la poursuite du suivi thérapeutique.
Par décisions des
24 juin 2010, 9 janvier 2013, 15 avril 2014,
24
mars 2015 et 10 novembre 2016, le Collège des juges d’application des peines a refusé
d’accorder à P.________ la libération conditionnelle de sa mesure d’internement.
c)
Le 23 mars 2017, l’OEP a procédé à une fouille de la chambre de P.________
et au contrôle de son ordinateur ainsi que de son téléphone cellulaire, ensuite d'auditions
et investigations menées par cette autorité à [...], et à l’audition de l’intéressé.
Ces opérations ont permis de découvrir une vidéo à caractère pornographique
semblant mettre en scène une collaboratrice de [...], différentes photographies relatives à
une relation entretenue par P.________ avec cette personne en dehors de l’institution, ainsi que
divers objets contondants. Par décision du même jour, l’OEP a ordonné l’arrestation
et l’incarcération immédiate du prénommé en milieu pénitentiaire à
titre de mesure d'extrême urgence, au vu de la violation patente des conditions subordonnant son
placement.
Le 30 mars 2017, P.________
a été entendu une nouvelle fois par l’OEP. Le 6 avril 2017, cet office a ordonné
son placement à la Prison de la Croisée, avec effet rétroactif au 23 mars 2017.
d)
Dans un rapport du 5 mai 2017 à l'attention de la Commission interdisciplinaire consultative concernant
les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC), la Direction
de [...] a relevé qu'ensuite des évènements ayant conduit à l'arrestation immédiate
de P.________, la suspension de son placement avait été demandée car il n'était pas
possible de s'engager dans le rétablissement d'un lien de confiance. La découverte de ses agissements
avait profondément perturbé l'amie de l'intéressé, et, par la suite, les autres résidents
ainsi que l'équipe de [...]. La Direction de cet établissement considérait qu'il était
clair que le prénommé savait que ses agissements mettaient en danger la relation de confiance
avec l'équipe de [...], qu'il avait également conscience que le positionnement des deux employés
mis en cause était problématique et qu'il avait pu utiliser cette fragilité pour les maintenir
dans une situation d'emprise. Il avait exprimé clairement, au moins à deux reprises, qu'il
pouvait leur nuire avec le matériel en sa possession. Il aurait utilisé les fragilités
financières et/ou relationnelles des collaborateurs pour obtenir des avantages immédiats mais
aussi pour asseoir son statut dans le groupe. Il était également relevé que sur les nombreuses
photos prises avec l'employée concernée, les filles du détenu étaient souvent présentes,
ce qui pouvait relever de la mise en scène d'une ambiguïté parfois déjà perçue,
sans éléments concrets. En effet, cette collaboratrice avait le même âge que ses
filles. Elle était d'un côté présentée comme un objet sexuel dans la vidéo
et d'un autre côté présentée comme "une fille parmi ses chères filles".
En outre, un montage photo avait été trouvé dans les affaires du condamné et mettait
en scène une photographie d'une jeune femme sur laquelle il avait remplacé la tête par
celle d'un petit enfant, ce qui illustrait les confusions présentes dans son fonctionnement et celui
de sa famille. Ces événements démontraient qu'il y avait lieu de se questionner sur le
pouvoir d'emprise et de manipulation de l'intéressé, ainsi que sur un sentiment de "toute-puissance"
mis en acte dans ces agissements.
e)
Dans
un avis faisant suite à une séance des 22 et 23 mai 2017, la CIC a exposé que les circonstances
et les interactions qui avaient conduit à mettre un terme au placement de P.________ à [...]
confirmaient les dimensions d'emprise et de clivage qui fondaient structurellement sa pathologie de personnalité.
Ces événements avaient en effet révélé l'ampleur des confusions de place et
de génération, la perception aiguë et la manipulation des vulnérabilités des
personnes ou de l'institution, ainsi que le maniement de l'abus et de l'attaque du lien de confiance.
Tous ces traits caractérisaient la déviance des rapports de l'intéressé à son
environnement, malgré une adaptation correcte aux contraintes de la réalité. Ces composantes
psycho-relationnelles produisaient un effet destructeur sur la cohérence, le repérage et le
fonctionnement du cadre de prise en charge, ce qui, en l'état, faisait obstacle à un nouveau
placement du condamné [...]. La question de l'abord thérapeutique de la problématique
psycho-comportementale de P.________, et de la dangerosité sociale qui en découlait, restait
encore à approfondir à la lumière des événements survenus. Cet examen requérait
une période d'observation suffisamment longue en milieu carcéral avant que puisse être
éventuellement envisagée une nouvelle alternative à l'incarcération.
f)
Le 7 juin 2017, le Service pénitentiaire
a émis un préavis négatif à la libération conditionnelle de l’internement
de P.________.
g)
Le 26 juillet 2017, l’OEP a transmis au
Juge d’application des peines une proposition de refus d’octroi de la libération conditionnelle
de l’internement de P.________. Cette autorité a notamment invoqué la découverte,
lors de la fouille du 23 mars 2017, d’une vidéo à caractère pornographique
semblant mettre en scène une collaboratrice de [...], différentes photos relatives à une
relation entretenue entre le prénommé et cette personne en dehors de l’institution, ainsi
que divers objets contondants.
B.
a)
Par courrier du 26 septembre 2017, le défenseur
d'office de P.________ a soutenu que les agissements de l’OEP du 23 mars 2017 constituaient de
véritables mesures de contrainte au sens des art. 196 ss CPP, qui ne pouvaient être ordonnées
que par des autorités pénales, aucune disposition légale n’autorisant cet office
à procéder de la sorte. Considérant que cette saisie était illégale et inexploitable
au sens de l'art. 141 CPP, l'intéressé a requis le retranchement de ces éléments
du dossier et une nouvelle interpellation des différents intervenants afin qu’ils établissent
un préavis sans tenir compte des éléments recueillis le
23
mars 2017.
b)
Invité
à se déterminer sur cette requête, l'OEP a indiqué que la fouille de la chambre de
P.________, ainsi que de son matériel électronique, avait été réalisée
dans le cadre d'un contrôle du respect des conditions subordonnant son placement au sein de [...],
en lien avec la décision de placement rendue le 8 mars 2010. La compétence de l'OEP pour réaliser
cette inspection était fondée sur les art. 85 et 90 al. 5 CP, 8 et 21 al. 3 LEP et 120 ss RSC,
les dispositions légales invoquées par la défense ne pouvant pas s'appliquer à cet
office, autorité administrative d'exécution au sens des art. 439 CPP et 8 LEP, chargée
de prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer du strict respect des conditions assortissant
ses décisions.
c)
Par courrier du 26 octobre 2017, la défense a soutenu que le RSC ne s'appliquait pas aux condamnés
exécutant une mesure, que les art. 85 et
90
al. 5 CP ne permettaient d'inspecter les effets personnels et le logement de l'intéressé que
pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement, inexistantes en l'espèce,
et que les art. 8 et 21 al. 3 LEP ne constituaient pas des bases légales suffisantes permettant
des mesures aussi incisives et contraignantes qu'une fouille du logement et une saisie de matériel,
mesures portant une atteinte importante aux droits de la personnalité de l'intéressé.
d)
Par ordonnance du 22 novembre 2017, la Présidente du Collège des juges d’application
des peines a rejeté la requête de P.________ tendant au retranchement du dossier de tous les
documents recueillis lors des contrôles effectués le 23 mars 2017 dans sa chambre à [...]
et produits à l’appui de la proposition de l’OEP du 26 juillet 2017 et a dit que les
frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause. Elle a considéré que cet office était
compétent pour effectuer la fouille de la chambre et du matériel électronique qui s’y
trouvait en application des art. 85 et 90 CP. En substance, le dernier rapport d'expertise psychiatrique
établi le 4 juillet 2016 par le Dr [...] faisait état d'un risque de récidive faible à
modéré pour des infractions de même nature, notamment compte tenu des faibles changements
intervenus dans le suivi psychothérapeutique de P.________, dont il semblait tirer un faible bénéfice.
En outre, le 10 novembre 2016, le Collège des Juges d'application des peines avait refusé la
libération conditionnelle de l'internement au prénommé, en retenant un pronostic défavorable
et des considérations d'ordre sécuritaires primant toujours largement sur l'intérêt
de ce dernier à pouvoir bénéficier d'une telle libération. Dans ce contexte, il apparaissait
évident que le placement de l'intéressé au sein de [...] impliquait des contrôles
réguliers du respect des conditions subordonnant son placement, découlant d'ailleurs de la
décision de placement précitée, et que ces contrôles devaient inévitablement
se concrétiser par la fouille de sa chambre et du matériel électronique laissé à
sa disposition, la compétence de l'effectuer découlant de l'art. 8 LEP. Ainsi, les contrôles
entrepris par l'OEP l'avaient été conformément aux compétences qui lui étaient
dévolues de par la loi et respectaient la proportionnalité requise eu égard à l'atteinte
qu'ils représentaient aux droits de la personnalité, vu le contexte pénal justifiant le
placement de P.________ à [...]. Il n'y avait dès lors pas lieu de considérer que les
documents obtenus suite aux contrôles effectués le 23 mars 2017 étaient inexploitables
ni de les retrancher du dossier et d'interpeller à nouveau les intervenants afin qu'ils établissent
leur préavis sans en tenir compte.
e)
Par acte du 29 novembre 2017, P.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
à sa réforme en ce sens que la pièce 3 soit retirée du dossier et les divers intervenants
invités à établir un nouveau préavis qui ne prenne pas en compte les éléments
recueillis le 23 mars 2017.
Par arrêt du 7 décembre 2017 (n
o
845), la Chambre des recours pénale a déclaré ce recours irrecevable. Elle a en substance
considéré que l'ordonnance rendue le 22 novembre 2017 par la Présidente du Collège
des Juges d'application des peines constituait une décision rendue dans le cadre de l'instruction,
contre laquelle un recours immédiat n'était pas ouvert, en l'absence de risque de préjudice
irréparable, étant précisé que le recourant pourrait faire valoir ses griefs dans
le cadre d'un recours contre la décision qui serait rendue par le Collège précité
sur la libération conditionnelle de son internement.
f)
Par décision du 5 février 2018, le
Collège des juges d'application des peines a rejeté la requête incidente présentée
par P.________ le
26 septembre 2017 tendant
au retranchement du dossier de tous les documents recueillis lors des contrôles effectués le
23 mars 2017 dans sa chambre à [...] et produits à l'appui de la proposition de l'OEP du 26
juillet 2017 (I), a refusé d'accorder à ce dernier la libération conditionnelle de l'internement
ordonné le 18 janvier 2002 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois (II),
a arrêté l'indemnité allouée à Me Fabien Mingard en sa qualité de défenseur
d'office de P.________ à 1'616 fr. 50 (III) et a laissé les frais de sa décision à
la charge de l'Etat (IV). S'agissant de la requête en retranchement du matériel saisi par l'OEP,
il a considéré que les actes opérés par l'autorité d'exécution l'avaient
été en conformité avec la loi, en se référant aux motifs invoqués à
l'appui de l'ordonnance de la Présidente du Collège du 22 novembre 2017. Il y avait ainsi lieu
de rejeter la requête et de procéder à l'examen de la libération conditionnelle de
la mesure de P.________ à la lumière de l'ensemble des pièces au dossier.
C.
Par acte du 8 février 2018, P.________ a recouru contre la décision du Collège des Juges
d'application des peines du 5 février 2018, en concluant à sa réforme, en ce sens que
la requête incidente du 26 septembre 2017 soit admise, la pièce 3 étant retirée du
dossier, les divers intervenants interpellés à nouveau afin d'établir leur préavis
sans tenir compte des éléments recueillis le 23 mars 2017 et les frais d'arrêt laissés
à la charge de l'Etat.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 85 al. 1 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937; RS 311.0), relatif aux contrôles et inspections dans le cadre de l’exécution
des peines, les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés pour
des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement. Cette disposition est
applicable par analogie dans le cadre de l’exécution des mesures en vertu de l’art.
90 al. 5 CP.
2.1.2
En vertu de l'art. 8 LEP, l'Office d'exécution des peines met en œuvre l'exécution des
condamnations pénales (al. 1); il est le garant du respect des objectifs assignés à l'exécution
de la peine et de la mesure (al. 2); à ce titre, il prend toutes les décisions relatives à
la planification, à l'organisation et au contrôle de l'exécution des condamnations pénales
(al. 3).
2.1.3
Selon l’art. 140 CPP – applicable
à la poursuite et au jugement des infractions prévues par le droit fédéral (art.
1 al. 1 CPP), la procédure applicable à l'exécution des peines et mesures étant régie
par le droit cantonal (art. 439
al. 1 CPP)
–, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie
et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont
interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même si la
personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Aux termes de l’art.
141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables.
Il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles
de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont
été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est
pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première
preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5).
2.2
En l'espèce, dans son recours, P.________
reprend en substance l’argumentation qu’il avait déjà présentée devant
le Collège des Juges d’application des peines les 26 septembre et 26 octobre 2017, à
savoir que l'art. 85 CP, et partant l'art. 90 al. 5 CP, ne permettraient d'inspecter les effets personnels
et le logement de l'intéressé que pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement,
inexistantes en l'espèce, et que les art. 8 et 21 al. 3 LEP ne constitueraient pas des bases légales
suffisantes permettant des mesures aussi incisives et contraignantes qu'une fouille du logement et une
saisie de matériel (ordinateur et téléphone cellulaire), mesures portant une atteinte
importante aux droits de la personnalité de l'intéressé.
Ces griefs doivent être rejetés. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant,
la fouille de son logement et de ses effets personnels n’était pas seulement justifiée
par "la protection de tierces personnes à l’extérieur de l’établissement,
en relation avec le risque de récidive présenté par le recourant, mais ne concernant pas
la sécurité de [...] dans lequel séjournait M. P.________". Au contraire, l’ordre
et la sécurité de l’établissement au sens de l'art. 85 al. 1 CP étaient également
concernés par le contrôle du respect des conditions subordonnant son placement à [...],
ce contrôle pouvant se concrétiser par la fouille de sa chambre et du matériel électronique
laissé à sa disposition. D'ailleurs, la fouille effectuée le 23 mars 2017 a permis d’établir
des agissements de l'intéressé par lesquels celui-ci avait profondément perturbé
son amie, les autres résidents ainsi que l'équipe de [...], et avait mis en danger la relation
de confiance avec l'équipe de [...]. Il avait également pu utiliser la fragilité de deux
employés mis en cause pour les maintenir dans une situation d'emprise, ayant exprimé clairement,
au moins à deux reprises, qu'il pouvait leur nuire avec le matériel en sa possession
(cf.
rapport de la Direction de [...] du 5 mai 2017). Ces événements avaient en outre, selon l'avis
de la CIC du mois de mai 2017, notamment révélé la perception aiguë et la manipulation
des vulnérabilités des personnes ou de l'institution, ainsi que le maniement de l'abus et de
l'attaque du lien de confiance.
Quant à l'art. 8 LEP, contrairement à ce que soutient le recourant, la question n’est
pas de savoir si cette disposition constituait une base légale suffisante pour la fouille de son
logement et de ses effets personnels, puisque cette base légale était donnée, comme cela
vient d'être exposé, par les art. 85 al. 1 et 90 al. 5 CP. Ce qui importe, c’est que
l’art. 8 LEP fondait clairement la compétence de l’OEP de contrôler le respect
des conditions de placement et, partant, de procéder à cet effet à des fouilles du logement
et des effets personnels. Du reste, la décision de placement de l'OEP du 8 mars 2010 prévoyait
notamment que ledit placement était subordonné au respect par l'intéressé de diverses
conditions, dont notamment un comportement irréprochable, l'observation du règlement et des
directives des intervenants de [...] et l'interdiction d'utiliser du matériel informatique à
caractère pédophile et pornographique. Cela étant, pour les motifs invoqués dans
l'ordonnance de la Présidente du Collège des Juges d'application des peines du 22 novembre
2017, à laquelle il y a lieu de se référer sur ce point, il est évident que des contrôles
réguliers du respect des conditions auxquelles était subordonné le placement étaient
toujours justifiés. Or, on voit mal comment l'OEP aurait pu s'assurer que P.________ n'utilisait
pas du matériel informatique à caractère pédophile ou pornographique sans procéder
aux mesures litigieuses.
C’est ainsi à juste titre que le Collège des Juges d’application des peines a considéré
que les contrôles entrepris par l'OEP l'avaient été conformément aux compétences
qui lui étaient dévolues de par la loi et respectaient la proportionnalité au vu des circonstances
de l’espèce. Dans ces conditions, les documents obtenus lors des contrôles effectués
le 23 mars 2017 par l'OEP n’ont pas été obtenus de manière illicite et il n’y
a pas lieu de les retrancher du dossier.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision du
5
février 2018 confirmée, étant précisé qu’il n’y a pas lieu d’examiner
autre chose que l’objet de la contestation, tel qu’il est défini par le chiffre I de
son dispositif, seul attaqué par le recourant.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'210
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr.
60 au total, seront mis à la charge de P.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 5 février 2018 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée à Me Fabien
Mingard, défenseur d'office de P.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante
et un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité due au
défenseur d'office de P.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Collège des Juges d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :