vd_findinfo · AI 178/11 - 296/2011 · 2011-06-17 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 52 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.06.2011 AI 178/11 - 296/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
178/11 - 296/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 17 juin 2011
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
P.________
SA
, à Lausanne, recourante,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey,
intimé.
_______________
Art.
61 let. a et let. g LPGA; 52 LPA-VD, 55 al. 1 LPA-VD et  94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu
l'arrêt rendu le 31 mai 2011 par le Tribunal
fédéral (9C_530/2010), qui a admis un recours formé par P.________ SA contre un arrêt
rendu le 26 mai 2010 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (AI 305/08),
en annulant cet arrêt ainsi que la décision de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud du 9 mai 2008, la cause étant renvoyée audit office pour qu’il
procède à une instruction complémentaire conformément aux considérants et rende
une nouvelle décision (ch. 1 du dispositif), et en renvoyant la cause à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais judiciaires
et les dépens de la procédure cantonale (ch. 3 du dispositif),
vu les pièces au dossier;
attendu
qu'il appartient donc à la cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les frais et dépens de
la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]),
que, seul le montant des
frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux,
la décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation
à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]),
que ceux-ci sont supportés
par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD),
que toutefois, selon l'art.
52 LPA-VD, des frais de procédure ne peuvent être exigés de la Confédération
et de l'Etat, auxquels doivent être assimilés les offices chargés de l'exécution
de tâches de droit public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54 ss LAI,
qu’il ne sera donc
pas perçu de frais judiciaires pour la procédure devant le Tribunal cantonal ayant conduit
à l’arrêt du 26 mai 2010;
attendu que le recourant
qui obtient totalement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens en remboursement
des frais qu’il a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD
; art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’espèce,
la recourante, qui a certes en définitive obtenu gain de cause, n’a toutefois pas agi avec
l’assistance d’un mandataire professionnel ou d’un organisme de protection juridique
indépendant, mais par son service interne du contentieux en qualité d’assureur social,
de sorte qu’elle n’a pas droit à des dépens à la charge de l’Office
intimé (cf. ATF 135 V 473, 126 V 150; art. 55 al. 2 LPA-VD);
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal dans la cause AI 305/08  jugée
le 26 mai 2010, il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
P.________ SA,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :