vd_findinfo · Décision / 2019 / 1020 · 2019-12-10 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2019 Décision / 2019 / 1020

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
986
PE19.017417-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2019 par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 novembre 2019 par le Procureur général
du canton de Vaud dans la cause
n
o
PE19.017417-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par décision du 27 novembre 2013, la Justice de paix du district de Morges a institué une curatelle
de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395
al. 1 CC en faveur de X.________, née le [...] 1924. Par décision du 28 janvier 2014, l'intéressée
a été placée à l’EMS [...].
R.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, a
été désignée dès le 2 avril 2014 en qualité de curatrice pour traiter les
affaires de X.________.
Le 20 juillet 2017, à la suite d'un litige civil, l'Etat de Vaud a versé 20'000 fr. à
X.________ pour tort moral.
Des doutes sont ensuite apparus quant à la capacité de discernement de X.________. Par ordonnance
du 8 avril 2019, la Justice de paix du district de Morges a institué une curatelle ad hoc de représentation
au sens de l’art. 449a CC en faveur de X.________ et a nommé en qualité de curatrice
ad hoc Me D.________, celle-ci ayant pour tâche de représenter X.________ dans la procédure
d’enquête en modification de curatelle. Par arrêt du 23 août 2019 (n
o
148),
la Chambre des curatelles a admis partiellement le recours formé par X.________ contre cette ordonnance
et a renvoyé la cause à la Justice de paix pour complément d'instruction sur la capacité
de discernement de cette dernière. Entretemps, une curatelle provisoire de portée générale
au sens des art. 398 et 445 CC a été ordonnée le 18 juin 2019 en faveur de X.________,
R.________ étant désignée en tant que curatrice provisoire.
Par ordonnance du 12 août 2019, le Procureur général du canton de Vaud a ordonné
le classement de la procédure pénale ouverte contre inconnu pour escroquerie, à la suite
d’une dénonciation formée par Z.________ avec constitution de partie civile de X.________.
Par arrêt du 30 octobre 2019 (n
o
770),
la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le recours formé par Z.________
contre cette ordonnance, pour propos inconvenants à l'égard de la magistrature vaudoise.
Le 30 août 2019, X.________ a déposé plainte contre sa curatrice R.________ et ses « complices »,
pour gestion déloyale, détournement et abus de pouvoir, leur reprochant d'avoir disposé
du montant de 20'000 fr. reçu pour tort moral, qu'elle estimait inaliénable.
B.
Par ordonnance du 20 novembre 2019, le Procureur général du canton de Vaud a dit qu'il n'entrait
pas en matière sur la plainte déposée le 30 août 2019 par X.________ (I), a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II) et a averti X.________ que toute nouvelle plainte portant sur
les mêmes faits que ceux traités dans la présente ordonnance ou dans l'ordonnance de classement
du 12 août 2019 serait classée purement et simplement sans autre suite (III).
Le Procureur général a retenu que les griefs visant la curatrice R.________ et l'avocate D.________
étaient dénués de toute portée dans le cadre de la plainte pénale, que R.________
avait déjà répondu de manière satisfaisante sur la manière dont elle avait géré
le patrimoine de X.________ et que la demande de récusation de l'ensemble des magistrats vaudois
était manifestement abusive.
C.
Par acte du 30 novembre 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation,
au renvoi de l'affaire devant une «
jurisprudence
extra-cantonale
» et à l'octroi
de l'assistance judiciaire gratuite.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2
et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 393 al. 1
let. a CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une
procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306
ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid.
3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En l'espèce, des doutes sont apparus concernant
la capacité de discernement de la recourante et son aptitude à pouvoir se défendre seule.
En effet, il ressort des rapports médicaux que X.________ présente des troubles cognitifs et
de mémoire, de sorte que sa capacité de discernement semble altérée (P. 4/8/16,
p. 8). La question de la qualité pour agir de la recourante peut toutefois demeurer ouverte,
dès lors que l'ordonnance de non-entrée en matière est bien fondée, comme on le verra
ci-après.
La recourante reproche au Procureur général
d'avoir rejeté sa demande tendant à récuser l'ensemble des magistrats vaudois, en raison
d'un prétendu complot dont elle serait la victime. Or, cette requête était manifestement
abusive, puisque tel est le cas lorsque le requérant demande, sans distinction, la récusation
de l'ensemble des magistrats d'un canton (cf. TF 6B_941/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.1 ;
ATF 129 III 445 consid. 4.2.2).
Quant à la gestion des 20'000 fr. que la recourante a reçu sur son compte le 20 juillet
2017, la curatrice R.________ a expliqué de manière claire et détaillée (P. 4/5)
comment elle en avait utilisé une partie afin de payer diverses factures, dans le cadre du mandat
de gestion qui lui a été confié par la Justice de paix. En tout état de cause, il
n'existe pas le moindre début d'indice d'actes pénalement répréhensibles de la part
de R.________ et d'éventuels complices.
En l'absence d'élément constitutif d'une infraction pénale, c'est à bon droit que
le Procureur général a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront pour
la dernière fois laissés à la charge l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 20 novembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :