vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 140 · 2010-02-12 · fr

CURATELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CHANGEMENT DE DOMICILE, DOMICILE | 23 CC, 26 CC, 388 CC, 420 al. 2 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.02.2010 Arrêt / 2010 / 140

TRIBUNAL CANTONAL
21
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 12 février
2010
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
Q.________
, à Ecublens, nommé curateur de
F.________
par décision du 10 septembre 2009 de la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision
du 10 septembre 2009, communiquée le 12 octobre 2009, la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après:
justice de paix) a pris acte que F.________, domiciliée
à Crissier, avait expressément consenti à son
placement définitif dans un établissement
médico-social ou dans tout autre établissement
adapté à son état (I), dit en
conséquence qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner sa privation
de liberté à des fins d'assistance, celle-ci ne
pouvant toutefois révoquer son consentement
enregistré sous chiffre I que par une déclaration
expresse à la justice de paix (II), clos l'enquête en
interdiction civile instruite en sa faveur (III), institué
une mesure de curatelle combinée à forme des art. 392
ch. 1 CC et 393 ch. 2 CC (IV), nommé Q.________ en
qualité de curateur (V), pris acte que celui-ci acceptait le
mandat de curateur (VI), autorisé Q.________ à
résilier le bail de l'appartement d'F.________ pour la date
la plus proche, à récupérer si besoin le
dépôt de la garantie de loyer éventuel et
à liquider le mobilier de cet appartement (VII) et
laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat
(VIII).
Par acte du 18 octobre 2009, Q.________ s'est opposé
à sa désignation, faisant valoir qu'il n'était
pas compétent pour s'occuper du mandat de curatelle qui lui
avait été confié et que son épouse
refusait de le seconder dans cette tâche. Il a produit une
attestation de son employeur, [...].
Le 15 novembre 2009, Q.________ a informé la justice de paix
des démarches accomplies dans le cadre du mandat de
curatelle institué en faveur d'F.________.
B.
Par décision du 19 novembre 2009, communiquée le 14
décembre 2009, la justice de paix a maintenu la nomination
de Q.________ en qualité de curateur d'F.________ et  a
transmis le dossier à la Chambre des tutelles.
F.________ est domiciliée à l'Etablissement
médico-social [...] (ci-après: EMS) à La
Conversion depuis le 1
er
janvier 2010.
Dans le délai imparti, Q.________ a produit un
mémoire ampliatif dans lequel il fait valoir qu'en raison du
déménagement de sa pupille, il n'est plus
domicilié dans le même for tutélaire que
celle-ci, que ses charges professionnelles ne lui permettent pas de
s'occuper d'un mandat de curatelle et qu'il n'a pas les
compétence nécessaires pour l'assumer. Il a produit
deux pièces.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est
compétente pour procéder à la nomination du
tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10
décem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a,
p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC;
Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce,
Q.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de curateur de F.________ en
invoquant des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant invoque que son activité professionnelle est
prenante et l'amène à se rendre
régulièrement dans toute la Suisse et à
l'étranger, qu'il n'a pas les compétences
nécessaires pour s'occuper d'un mandat de curatelle et qu'en
raison de son déménagement à la Conversion le
1
er
janvier 2010 la pupille n'est plus domiciliée
dans le même for tutélaire que son
curateur.
Les circonstances invoquées par l'opposant ne sont pas
de
nature à constituer un cas
d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés
par la doctrine et la jurisprudence. L'on peut certes lui donner
acte que son travail est prenant mais sa situation ne se distingue
pas de manière exceptionnelle de celle de bon nombre de
citoyens qui exercent une activité lucrative astreignante,
élèvent une famille, assument des mandats ou rendent
régulièrement des services de nature sociale ou
humanitaire; elle ne saurait être appréhendée
comme constitutive d'une indisponibilité telle qu'elle
puisse mettre en péril les intérêts du pupille
(Ch. tut., 26 août 2006/230 et 19 janvier 2007/42). En
particulier, l'opposant allègue de fréquents
déplacements professionnels dans les autres cantons suisses
et à l'étranger mais n'invoque pas pour autant que
ces voyages impliquent des absences de longue durée de son
domicile qui seraient incompatibles avec sa fonction de curateur.
Au demeurant, on constate que le mandat de curatelle
combinée a été institué en raison des
difficultés de la pupille, atteinte dans sa santé,
à gérer ses affaires administratives et
financières.
Le mandat
tutélaire devrait par conséquent principalement
consister à gérer le budget de la pupille qui
réside en EMS, de sorte qu'il ne requiert ni une importante
disponibilité ni des qualifications
particulières.
Le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de curateur privé comme un
devoir civique. Il n'est en aucune façon
réservé aux personnes sans activité lucrative,
dénuées de vie privée ou d'obligations
familiales. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les
exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour
l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur
légitimité du système légal tel qu'il a
été aménagé et plus
particulièrement dans le canton de Vaud où une prise
en charge professionnelle et généralisée du
pupille n'est en l'état pas prévue.
c)
Reste
à examiner si le placement d'F.________ à l'EMS [...]
à la Conversion nécessite le transfert du for de la
mesure tutélaire.
La curatelle est instituée au domicile de la personne
à protéger, même si elle comporte une gestion
de biens (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1123, p. 421). Cette
mesure n'a pas d'effet sur le domicile du pupille
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 857, p. 337; Geiser, Basler
Kommentar, 3è éd., n. 5 ad art. 396 CC, p. 1916), qui
reste soumis aux règles ordinaires des art. 23 ss
CC
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 52 ad art. 396 CC, p. 1022).
Pour le transfert d'une mesure de curatelle, l'art.
377 CC est applicable par analogie, à l'exception de
l'exigence de l'approbation de l'autorité tutélaire
au sens de l'art.
377 al. 1 CC
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 6 et 58 ad art. 396 CC, pp. 1012 et
1023).
Dans tous les cas, le transfert
devient effectif une fois que les autorités
tutélaires concernées ont adopté une
décision formelle à cet égard (Schnyder/Murer,
op. cit., n. 61 ad art. 396 CC, p. 1024).
Ainsi, le transfert d'une mesure de curatelle doit avoir lieu
lorsque le pupille a fondé, au nouveau lieu de
résidence, un domicile au sens de l'art. 23 al.1
CC. Il faut également que les autorités
tutélaires arrivent à la conclusion qu'un transfert
de la mesure est dans l'intérêt de la personne
protégée. A cet égard, il faut tenir compte du
fait que les mesures d'ordre personnel doivent être
administrées par l'autorité du lieu où le
pupille a le centre de son existence (Schnyder/Murer, op. cit., nn.
58-59 ad art. 396 CC, pp. 1023-1024).
Selon l'art. 26 CC, le séjour
dans une localité en vue d'y fréquenter les
écoles ou le fait d'être placé dans un
établissement d'éducation, un hospice, un
hôpital, une maison de détention ne constituent pas le
domicile. Il s'agit toutefois d'une présomption
réfragable (Schnyder/Murer, op.cit., n. 62 ad art. 376 CC p.
600). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsqu'une personne majeure et capable de discernement
décide elle-même, volontairement et librement -
même si des raisons médicales l'y ont conduite -
à séjourner pour une durée
indéterminée dans un établissement et qu'elle
choisit librement l'établissement, elle se crée un
nouveau domicile au lieu de l'établissement dans la mesure
où elle y déplace le centre de ses
intérêts (ATF 134 V 326; ATF 133 V 309 et réf.
citées). Au demeurant, la pratique (Circulaire No. 5 du
Tribunal cantonal du 27 juin 2008 qui renvoie aux Recommandations
de la Conférence des Autorités cantonales de tutelle
de septembre 2002 in RDT 2002 p. 221) admet le transfert du
domicile au lieu d'un établissement notamment en
présence de relations personnelles strictement
limitées à cet endroit sans qu'il existe de
perspective de retour au domicile préexistant avec lequel il
n'existe plus de points d'attache personnels ou en cas de
déplacement de longue durée du centre
d'intérêts au lieu de l'établissement ou en cas
de création d'un centre d'intérêts au lieu de
l'établissement, pour autant que cet élément
puisse être apprécié en fonction du
critère de l'entrée volontaire et du besoin
d'être pris en charge ou encore en cas de grande distance
entre le pupille, le tuteur et l'autorité tutélaire,
ce qui rend impossible une administration adéquate de la
tutelle.
b)
En l'espèce, la pupille, qui
bénéficie en partie à tout le moins de sa
capacité de discernement, est entrée volontairement
à l'EMS [...] à la Conversion le 1
er
janvier 2010. Elle y réside de manière continue
depuis lors et s'y est créé un nouveau domicile. Le
bail de son précédent appartement ayant
été résilié, aucun retour à cet
appartement n'est envisageable. Le transfert de la mesure de
curatelle est ainsi justifié et il est dans
l'intérêt de la pupille que celle-ci soit
réglée par l'autorité du lieu où elle a
le centre de son existence. Il appartient à la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois de requérir le
transfert de la mesure de curatelle combinée
instituée en faveur d'F.________ le 10 septembre 2009. Il
appartiendra ensuite à la nouvelle autorité
tutélaire de nommer un nouveau curateur à cette
dernière. Dans l'intervalle néanmoins et
jusqu'à ce que son remplacement soit effectif, Q.________
doit continuer à assumer son mandat de curateur et en
particulier à s'occuper de la gestion des affaires
financières et administratives de sa pupille,
démarches qu'il a déjà entamées selon
la lettre qu'il a adressée à la justice de paix le 15
novembre 2009.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de Q.________ doit être admise et la
décision entreprise réformée en ce sens que la
cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois pour qu'elle procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise
II
.
La désignation de Q.________ en tant que curateur
d'F.________ est annulée et la cause est renvoyée
à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour
procéder dans le sens des
considérants.
III
.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV
.       L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Q.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: