vd_findinfo · HC / 2023 / 860 · 2024-01-17 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, CAUSE DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 134 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 860

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.005127-221170
21
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
MM.
Hack  et Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
134, 276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.C.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.C.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juillet 2022, dont la motivation a été remise au conseil d’A.C.________
le lendemain, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
les premiers juges ou le tribunal) a ratifié une convention conclue par A.C.________ et B.C.________
le 1
er
avril 2022 pour modifier le jugement de divorce rendu entre eux le 31 janvier 2017 en ce sens que la
garde des enfants F.________, né le [...] avril 2011, et T.________, né le [...] octobre 2012,
était confiée à B.C.________ et qu’A.C.________ bénéficierait d’un
droit de visite sur ses enfants selon des modalités qui y étaient précisées (I),
a modifié le jugement de divorce en ce sens qu’A.C.________ était astreinte à contribuer
à l’entretien de son fils F.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 610 fr. dès jugement définitif et jusqu’à la majorité de l’enfant
et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle aux conditions
de l’art. 277
al. 2 CC (II), a modifié
le jugement de divorce en ce sens qu’A.C.________ était astreinte à contribuer à
l’entretien de son fils T.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 405 fr. dès jugement définitif et jusqu’au 31 octobre 2022, puis de 605 fr. dès
jugement définitif et jusqu’à la majorité de l’enfant et, au-delà, jusqu’à
l’achèvement de sa formation professionnelle aux conditions de
l’art.
277 al. 2 CC (III), a indexé les pensions fixées sous chiffres II et III ci-dessus (IV), a
statué sur les frais et l’indemnité due au conseil d’office de B.C.________
(V
à XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
En droit, les premiers juges ont arrêté les coûts directs des enfants F.________ et T.________
selon la méthode du minimum vital du droit de la famille, sans toutefois tenir compte de leur part
à la charge fiscale courante de leur père, B.C.________. A cet égard, ils ont considéré
qu’il ne se justifiait pas de faire supporter l’entier des coûts directs des enfants
à A.C.________, compte tenu du libre et large droit de visite que celle-ci exerçait sur ces
derniers et du disponible dont disposait encore B.C.________ après couverture de son minimum vital
du droit de la famille, comprenant l’entier de sa charge fiscale. Ils ont retenu qu’A.C.________
réalisait un revenu mensuel net de 6'610 fr. 30, étant précisé qu’il n’y
avait pas lieu de tenir compte d’une quelconque réduction de salaire en raison de sa maladie
de longue durée puisqu’elle n’avait pas produit de certificat médical justifiant
d’un quelconque arrêt-maladie.
Compte tenu du principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature, les premiers
juges ont en définitive considéré qu’A.C.________ devait être astreinte au
versement de pensions couvrant les coûts directs du droit de la famille de F.________ et T.________,
exception faite de leur part à la charge fiscale de leur père. En outre, afin de tenir compte
du large droit de visite d’A.C.________, et notamment du fait que si cette dernière s’acquittait
de pensions correspondant à l’entretien convenable de ses enfants elle ne disposerait plus
que d’un très faible excédent (soit de 58 fr. 60), ils ont retenu que la part à
l’excédent de F.________ et T.________ devrait être assumée par B.C.________, qui
disposait d’un disponible suffisant à cet égard.
B.
Par acte du 14 septembre 2022, A.C.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres II et III de son dispositif
en ce sens qu’elle soit dispensée de contribuer à l’entretien de F.________ et
T.________. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation dudit jugement et au renvoi de la
cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
sur appel à intervenir. A l’appui de son appel, elle a produit un bordereau de pièces.
Le 24 octobre 2022, B.C.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles auprès du Juge délégué de la Cour
de céans (ci-après : le juge délégué), tendant notamment à ce qu’interdiction
soit faite à l’appelante, d’une part de mettre en contact F.________ et T.________ avec
son compagnon Z.________, d’autre part d’impliquer ses enfants dans le conflit parental,
et à ce qu’interdiction soit faite à Z.________ d’approcher F.________ et T.________
ou de se rendre aux endroits où ceux-ci se trouvent, le tout sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP. L’intimé a en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure d’appel.
Sans se prononcer sur leur recevabilité, le juge délégué a, par ordonnance du 31
octobre 2022, rejeté les conclusions de cette requête prises par voie de mesures superprovisionnelles
et renvoyé sa décision sur les frais de ladite ordonnance à la décision finale à
intervenir.
Par ordonnance du même jour, le juge délégué a accordé à l’intimé
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel,
avec effet au 20 juillet 2022.
L’appel a été notifié à l’intimé par pli du 31 octobre 2022, reçu
le
1
er
novembre 2022.
Le 1
er
décembre 2022, l’intimé a déposé une réponse, au pied de laquelle il a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a en outre produit un bordereau
de pièces.
Le 17 janvier 2023, l’appelante a produit un bordereau de pièces.
Le 20 janvier 2023, une audience de mesures provisionnelles ainsi que d’instruction et de conciliation
sur le fond a été tenue par le juge délégué, en présence des parties et
de leurs conseils respectifs. D’entrée de cause, l’intimé s’est désisté
de sa requête de mesures provisionnelles, ce dont le juge délégué a pris acte en
renvoyant la décision sur les frais de la procédure de mesures provisionnelles à l’arrêt
sur appel à intervenir. Pour le surplus, la tentative de conciliation sur le fond n’ayant
pas abouti, les parties ont été interrogées sur les faits nouveaux et un délai leur
a été fixé pour produire diverses pièces nouvelles. L’appelante a en outre
produit une pièce. Dans la mesure utile, il sera fait état des déclarations faites par
les parties à cette occasion dans la partie en droit du présent arrêt.
Le 31 janvier 2023, respectivement le 3 février 2023, l’appelante et l’intimé ont
produit les pièces requises en leurs mains lors de l’audience du 20 janvier 2023.
Par courrier du 8 février 2023, le juge délégué a notamment imparti à chaque
partie un délai au 10 mars 2023 pour compléter ses déterminations sur le vu des pièces
produites après l’audience du 20 janvier 2023.
Le 15 février 2023, l’appelante a encore produit une pièce.
Le 10 mars 2023, l’intimé a déposé d’ultimes déterminations écrites.
Par avis du 21 juin 2023, le juge délégué a informé les parties que la cause était
gardée à juger, de sorte qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimé B.C.________, né le [...] juin 1990, et l’appelante A.C.________, née
[...] le 1
er
janvier 1990, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 11 mars 2011 à Yverdon-les-Bains.
Deux enfants sont issus
de cette union, soit :
- F.________, né
le [...] avril 2011 ;
- T.________, né le [...] octobre 2012.
2.
Par jugement de divorce rendu le
31 janvier 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) a notamment prononcé le divorce des parties (I)
et a ratifié la convention sur les effets de ce dernier, signée par les parties le 21 mai 2016
et complétée le
10
janvier 2017 (II).
Cette convention avait notamment la teneur suivante :
« (…)
1.1
L'autorité parentale sur les
enfants :
-
F.________ né le [...] avril 2011 ;
-
T.________ né
le [...] octobre 2012 ;
sera exercée de manière conjointe par les parties. Elles conviennent que le lieu de vie habituel
sera le domicile de leur mère, A.C.________ née [...], qui en aura la garde.
1.2
S'agissant du droit de visite, B.C.________ jouira d'un libre et large droit de visite sur ses enfants
d'entente avec A.C.________ née [...]. A défaut d'entente, il pourra voir ses enfants selon
les modalités suivantes :
-
un week-end sur deux du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18
heures ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement Noël, Nouvel-An, Pâques, Ascension, Pentecôte et
lundi du Jeûne fédéral ;
-
trois semaines et demi d'affilée
durant les vacances d'été, étant précisé
que les parties se communiqueront les dates de leurs vacances
respectives, à fin mai au plus tard.
En
principe B.C.________ ira chercher ses enfants et les ramènera à leur domicile.
1.3
B.C.________ contribuera
à l'entretien de ses enfants par le régulier versement d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de A.C.________ née [...] d'un montant de
-
CHF 200.- (deux cents francs suisses) par enfant et ce jusqu'à fin août
2016.
Depuis cette date, il contribuera à l'entretien de ses enfants par le versement de :
- CHF 500.- par enfant jusqu'à l'âge de 6 ans ;
- CHF 560.- jusqu'à l'âge de 12 ans révolus ;
- CHF 700.- dès lors jusqu'à la majorité.
Il est précisé que l'obligation d'entretien de B.C.________ ira au-delà de la majorité,
dans l'hypothèse où ses enfants poursuivent des études ou une formation et les terminent
dans un délai raisonnable, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
1.4
Parties rappellent que la contribution
d'entretien telle que fixée ci- dessus tient compte de la fin d'apprentissage et le début de
l'activité professionnelle de B.C.________. Elles conviennent dès lors que dans l'hypothèse
où le revenu de B.C.________ devait être égal ou supérieur à CHF 7'000.- net
par mois, d'adapter les pensions et les paliers ci-dessus pour tenir compte de cette nouvelle réalité.
1.5
Les contributions d'entretien telles
qu'indiquées ci-dessus seront indexées à l'indice suisse des prix à la consommation
et cela le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier de l'année suivant le jugement définitif et exécutoire du divorce.
Cette indexation se fera sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation en vigueur au
30 novembre de l'année précédente, l'indice de base correspondant à l'indice en vigueur
au jour où le jugement de divorce sera définitif et exécutoire. Cette indexation n'interviendra
toutefois que pour autant que les revenus de B.C.________ suivent la même évolution, à
charge pour lui de prouver le contraire.
1.6
Le bonus éducatif AVS sera intégralement attribué à A.C.________ née [...].
1.7
Parties déclarent ne se réclamer aucune contribution d'entretien ou de pension alimentaire
l'une de l'autre. Elles se donnent mutuellement quittance pour solde de compte et de prétention
de ce chef. »
Dans ledit jugement, le président a retenu que l’intimé travaillait à plein temps
en qualité de conseiller à la clientèle auprès de l'agence de [...] de la Banque
[...] et qu’il percevait à ce titre un salaire mensuel net d'environ 4'500 fr., versé
treize fois l'an, bonus éventuel en sus.
S'agissant d’A.C.________,
le président a retenu qu'elle travaillait à plein temps en qualité de responsable d'accueil
auprès de [...], à Lausanne, et qu’elle percevait à ce titre un salaire mensuel
net de 5'193 fr. 20, versé douze fois l'an, allocations familiales en sus, dont était déduit
un montant de 200 fr. par mois pour la location d'une place de parc.
3.
a)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 16 novembre 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
notamment retiré provisoirement la garde de F.________ et T.________ à l’appelante et
a confié un mandat provisoire de placement et de garde au Service de protection de la jeunesse,
à charge pour celui-ci de placer les enfants aux mieux de leurs intérêts.
A une date indéterminée, le Service de protection de la jeunesse a placé F.________ et
T.________ auprès de l’intimé.
b)
Par
demande du 31 janvier 2019 adressée au tribunal, l’intimé a en substance conclu, avec
suite de frais et dépens, à la modification du jugement de divorce du 31 janvier 2017 en ce
sens que la garde de F.________ et de T.________ lui soit attribuée (I), que le droit de visite
de l’appelante sur ses enfants soit fixé selon des précisions à apporter en cours
d’instance (II), que l’appelante soit astreinte à contribuer à l’entretien
de F.________ et T.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
en ses mains, d’un montant de 560 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans
révolus, puis de 700 fr. par enfant dès lors et jusqu’à la majorité, étant
précisé que «l’obligation d’entretien de l’appelante ira au-delà
de la majorité, dans l’hypothèse où ses enfants poursuivent des études ou une
formation et les terminent dans un délai raisonnable, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC »
(III).
c)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 20 décembre 2018, envoyée aux parties le 8 février
2019, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a notamment
confirmé le retrait provisoire du droit des parties de déterminer le lieu de résidence
des enfants F.________ et T.________ et a maintenu le Service de protection de la jeunesse en qualité
de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de ces derniers (II et III). La justice
de paix a en outre transmis le dossier de la cause au tribunal, au vu de la demande en modification de
jugement de divorce déposée par l’intimé le 31 janvier 2019 (I).
d)
Le
16 avril 2019, le président a tenu une audience de mesures provisionnelles et de conciliation sur
le fond, en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion, les parties ont signé
une première convention, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
prévoyant ce qui suit :
« I.
A.C.________ aura les enfants F.________, né le [...] avril 2011, et T.________, né le [...]
octobre 2012, auprès d’elle un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche
à 18 heures, le souper du vendredi étant pris chez A.C.________ et le souper du dimanche étant
pris chez B.C.________.
A.C.________ aura en outre les enfants auprès d’elle au moins une fin de journée tous
les quinze jours, moyennant entente avec B.C.________, selon les possibilités de A.C.________ au
regard de son activité professionnelle. Les enfants seront de retour auprès de B.C.________
au plus tard à 20h30.
Les transports sont à la charge d’A.C.________.
Les enfants ne seront mis en aucun cas en présence de Z.________. Ils pourront en revanche avoir
des contacts téléphoniques avec ce dernier. A.C.________ veillera à ce que le conflit
d’adulte et l’affaire pénale ne soient pas évoqués au cours de ces conversations.
Elle veillera également à ce que Z.________ ne prenne pas la place de B.C.________ comme père. »
S’agissant des questions financières, les parties ont ensuite signé une seconde convention,
également ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont
il ressort ce qui suit :
« I.
A.C.________ contribuera à l’entretien de chacun de ses enfants par le versement d’une
pension mensuelle de 560 francs, allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance
le 1
er
de chaque mois à B.C.________ dès le 1
er
décembre 2018, sous déduction des factures qu’elle a acquittées pour les enfants
pour la période commençant le
1
er
décembre 2018, contre présentation des quittances.
II.
A.C.________ continuera de payer les primes d’assurance maladie des enfants (LAMal et LCA), ainsi
que la quote-part. Les montants seront imputés sur la pension mensuelle de 560 francs pour chaque
enfant.
III.
Le rétroactif d’allocations familiales pour la période du 1
er
décembre 2018 au 30 avril 2019 sera versé par A.C.________ à B.C.________ au plus tard
le 30 avril 2019. »
e)
Le
16 avril 2021, l’intimé a déposé une demande en modification de jugement de divorce
motivée au pied de laquelle il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.              La garde des enfants
F.________, né le [...] avril 2011 et T.________, né le [...] octobre 2012, est attribuée
à leur père, B.C.________.
II.
A.C.________ bénéficiera
d'un libre et large droit de visite sur les enfants F.________, né le [...] avril 2011 et T.________,
né le [...] octobre 2012, à fixer d'entente avec B.C.________.
III.
A.C.________ contribuera à
l'entretien de ses enfants F.________, né le [...] avril 2011, et T.________, né le [...] octobre
2012, par le régulier versement, d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.C.________ d'un montant de CHF 560.- par enfant jusqu'à l'âge
de
12 ans révolus, puis
de CHF 700.- par enfant dès lors et jusqu'à la majorité.
Il est précisé que l'obligation d'entretien d’A.C.________ ira au-delà de la majorité,
dans l'hypothèse où ses enfants poursuivent des études ou une formation et les terminent
dans un délai raisonnable, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. »
Par réponse du 2 juillet 2021, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de la demande en modification de jugement de divorce déposée par l’intimé.
f)
L’audience
de plaidoiries finales s’est tenue le 1
er
avril 2022, en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion, la conciliation a abouti
partiellement comme il suit :
«
I.              La garde des enfants
F.________, né le [...] avril 2011, et T.________,
né le [...] octobre 2012, est confiée à B.C.________.
Il.
A.C.________ aura un libre et large droit de visite sur ses fils F.________ et T.________.
À
défaut d'entente, A.C.________ aura les enfants F.________, né le [...] avril 2011, et T.________,
né le [...] octobre 2012, auprès d'elle une semaine sur deux, du mercredi à la sortie
de l'école au lundi matin à la reprise des cours, dès le mercredi 6 avril 2022.
Les transports sont à la charge d’A.C.________. »
4.
a)
L’intimé travaille à plein temps en qualité de responsable des ressources internes
auprès des [...]. Il perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 5'146 fr. 75, part au
treizième salaire comprise et déduction relative à la location d’une place de parc
non comprise.
b) aa)
Au
moment de l’audience de plaidoiries finales du 1
er
avril 2022, l’appelante était employée à plein temps auprès de [...], société
de services du Groupe [...]. Elle avait réalisé un revenu mensuel net de 6'610 fr. 30 jusqu’au
mois de mars 2022, mais percevait des allocations pour perte de gain pour cause de maladie depuis le
9 mars 2022, de sorte que son revenu devait s’élever à 6'133 fr. net par mois jusqu’à
la fin de sa maladie.
A cette même audience, l’appelante, qui habite Orbe et dont le lieu de travail se trouvait
alors à Pully, a déclaré que son arrêt de travail allait la conduire à donner
sa démission pour trouver un emploi plus proche du Nord vaudois. Elle a en outre indiqué qu’elle
allait également explorer d’autres fonctions, ce qui impliquerait peut-être une baisse
de salaire, mais qu’elle resterait active dans le domaine de l’assurance-maladie avec ses
avantages propres en matière de primes.
bb)
Il ressort des pièces produites en deuxième instance que la situation de l’appelante
a ensuite évolué de la manière suivante :
Par lettre du 8 juillet
2022, [...] a signifié à l’appelante son licenciement pour le 31 octobre 2022. Selon
certificat de salaire, l’appelante a réalisé un revenu net de 76'511 fr. 30 auprès
de cet employeur du 1
er
janvier au 31 octobre 2022.
Le 22 août 2022,
le médecin traitant de l’appelante, le Dr. [...], à Lausanne, a délivré à
celle-ci un certificat médical (produit à l’audience du 20 janvier 2023) ainsi conçu :
« Le
médecin soussigné certifie que la susnommée (ndr : l’appelante), suivie à
ma consultation depuis le 28 février 2022 dans le cadre d’un traitement spécialisé
et en incapacité de travail à 100% depuis le début de sa prise en charge à ce jour,
reprendra une capacité de travail à 100% dès le
1
er
septembre 2022 dans toute activité professionnelle hormis son poste actuel comme manager dans le
service des prestations chez son employeur [...] ».
Par courriel du 13 septembre 2022, [...], société prestataire de soins à domicile ayant
son siège à Renens, a annoncé à l’appelante qu’elle l’engageait
en tant qu’assistante administrative à 100%, pour un salaire mensuel net approximatif de 3'734
fr. 80, part de treizième salaire comprise. Cet engagement a été formalisé par la
signature, le 28 novembre 2022, par l’appelante et par la directrice de [...], d’un contrat
de travail de durée indéterminée prévoyant, notamment, un salaire mensuel brut de
4'500 fr. versé treize fois l’an pour une activité d’assistante administrative
à 100%, ainsi que des indemnités de 70 centimes par kilomètre pour tout déplacement
professionnel que la travailleuse effectuerait avec son véhicule privé. Selon ce contrat, le
lieu de travail convenu est Renens, mais la travailleuse accepte « la mobilité géographique ».
Selon certificat de salaire, l’appelante a réalisé un revenu net de
8'633
fr. 55 auprès de [...] du 1
er
novembre au 31 décembre 2022, allocations familiales non comprises.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile contre une décision finale de première instance par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont supérieures
à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
2.2.1
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance,
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317
al. 1 CPC ; ATF
142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du
10
août 2020 consid. 3.3.1).
Toutefois, lorsqu’il
y a lieu de trancher des questions relatives aux enfants, lesquelles sont soumises à la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296
al.
1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée
et que les parties peuvent présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si
les conditions de cette disposition ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références
citées).
2.2.2
En
l’espèce, la cause concerne le montant des contributions d’entretien dues par l’appelante
en faveur des enfants mineurs des parties, de sorte qu’elle est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée. Par conséquent, les pièces nouvelles produites en deuxième instance par
chacune des parties sont recevables, indépendamment de la question de savoir si leur production
respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1
Si, dans une procédure de divorce, les ordonnances
de mesures provisionnelles règlent définitivement – sous réserve d’un changement
postérieur de circonstances – les contributions d’entretien dues pour la durée
de la litispendance, il en va tout autrement dans les procédures de modification. Dans de telles
procédures, les obligations d’entretien font l’objet d’un jugement au fond revêtu
de l’autorité de chose jugée. Une ordonnance de mesures provisionnelles ne peut pas modifier
définitivement un tel jugement : les mesures provisionnelles ordonnées dans le cadre d’un
procès en modification ne touchent – provisoirement – qu’à l’exécution
du jugement précédent ; seul le jugement statuant au fond sur la demande de modification
modifiera le jugement précédent. Il s’ensuit que le juge de la modification doit en principe,
lorsqu’il passe au jugement au fond, statuer avec effet au jour du dépôt de la demande,
en se fondant, pour la question du principe de la modification, sur la situation qui prévalait au
début de la litispendance
(TF 5A_732/2012
du 4 décembre 2012 consid. 3.2 ; CACI 29 août 2022/437
consid.
5.2.3).
3.2
Aux termes de l’art. 334 al. 1, 1
ère
phrase, CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, d’office ou sur requête,
à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
Il résulte de cette
disposition légale que la compétence pour rectifier une décision appartient au tribunal
qui l’a rendue. L’autorité d’appel ou de recours ne peut remédier à
un vice dans la rédaction du dispositif de première instance que si l’objet de la clause
viciée est porté devant elle par l’appel ou le recours.
3.3
Dans
le cas présent, le texte des chiffres II et III du dispositif du jugement attaqué ne supprime
les contributions en espèces du père à l’entretien des enfants et n’oblige
la mère à contribuer en espèces à leur entretien qu’à compter de l’entrée
en force dudit jugement. Par la clause usuelle rejetant toutes autres ou plus amples conclusions, introduite
au chiffre XII du dispositif du jugement entrepris, celui-ci rejette implicitement toute demande de modification
des contributions d’entretien dues en faveur des enfants avec effet antérieur à son entrée
en force, ouvrant ainsi la voie à la répétition des contributions acquittées par
la mère durant la litispendance et au recouvrement par celle-ci des contributions prévues par
le jugement de divorce qui sont échues ou qui vont encore échoir avant l’entrée
en force du jugement de modification.
Il ne fait pourtant aucun
doute que ce résultat n’est pas celui que voulaient les premiers juges. En effet, après
avoir rappelé la jurisprudence selon laquelle, en principe, la modification doit être ordonnée
avec effet au moment du dépôt de la demande, les premiers juges ont motivé le dies a quo
des contributions litigieuses qui a été retenu de la manière suivante :
« En
l’espèce, les modifications relatives aux contributions financières prendront effet dès
l’entrée en force du présent jugement de modification de jugement de divorce. Il ne se
justifie pas de fixer le dies a quo à un autre moment, dès lors que la situation a déjà
été réglée par la convention valant ordonnance de mesures provisionnelles, en prenant
effet au 1
er
décembre 2018, et que la présente réglementation ne s’écarte que peu du résultat
obtenu sur le plan provisoire. »
Le tout dernier point
de cette motivation laisse entendre que, si le résultat auquel ils sont parvenus s’était
davantage écarté de la convention signée par les parties le 16 avril 2019, les premiers
juges auraient fixé le dies a quo des pensions modifiées et calculées par eux à une
date antérieure. Il est dès lors clair que leur raisonnement – qui part de l’idée
que la modification pour la période allant du 1
er
décembre 2018 au mois de l’entrée en force du jugement querellé était « réglée »
par la convention du 16 avril 2019, d’une part, et qu’il n’y avait pas lieu d’y
revenir parce que le montant prévu dans cette convention était proche de celui auquel ils arrivaient,
d’autre part – est celui qui préside à la ratification d’une convention pour
valoir jugement. L’intention des premiers juges, inexprimée dans le dispositif du jugement
attaqué, était donc de ratifier la convention du 16 avril 2019 pour valoir jugement au fond
pour la période allant du 1
er
décembre 2018 au dernier jour du mois au cours duquel le jugement de modification entrerait en force.
Aucune des parties ne
remet en cause en deuxième instance le bien-fondé, pour la période écoulée du
1
er
décembre 2018 au 28 février 2022, d’une modification du jugement de divorce dans la même
mesure que ce qui avait été convenu dans la convention de mesures provisionnelles du 16 avril
2019. En particulier, l’appelante ne formule aucun grief contre les pensions de 560 fr. par mois
et par enfant, allocations familiales en sus, mises à sa charge pour cette période ; elle
se borne à reprocher aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de sa baisse de revenu à
compter de mars 2022 et de ne pas l’avoir dispensée en conséquence de contribuer en espèces
à l’entretien de ses fils. En outre, les conclusions prises dans l’acte d’appel
ne précisent pas expressément la date à partir de laquelle l’appelante demande la
réforme des chiffres II et III du dispositif du jugement en ce sens qu’elle soit dispensée
de contribuer à l’entretien de ses enfants. À défaut de cette précision –
et dès lors que ces chiffres fixent les pensions modifiées à partir de l’entrée
en force du jugement entrepris –, il faut comprendre que l’appelante conclut à la réforme
de celui-ci en ce sens qu’elle soit dispensée de contribuer à l’entretien de ses
enfants dès son entrée en force. Ainsi, la procédure de deuxième instance ne porte
pas sur la modification des contributions en cause durant la litispendance. Partant, la compétence
pour rectifier le dispositif d’un jugement appartenant au tribunal qui l’a rendu, la Cour
de céans ne peut pas corriger le défaut rédactionnel dont est affecté le dispositif
du jugement attaqué pour la durée de la litispendance. Avis est toutefois donné aux parties
que le présent arrêt n’a pas pour effet d’empêcher une rectification du dispositif
du jugement attaqué par les premiers juges, consistant à y ajouter un chiffre qui précise
que, dès et y compris le 1
er
décembre 2018 et jusqu’à l’entrée en force du jugement de modification, l’intimé
est dispensé de contribuer en espèces à l’entretien de ses fils et l’appelante
tenue de verser pour chacun d’eux une pension de 560 fr. par mois, plus allocations familiales,
et de payer leurs primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire.
4.
4.1
Contre la constatation
des premiers juges qui retiennent qu’elle réalise un revenu mensuel moyen net de 6'610 fr.
30 pour une activité à 100%, l’appelante fait valoir les changements survenus après
que la cause a été gardée à juger en première instance et qui ont abouti à
ce qu’elle gagne désormais
3'734
fr. 80 net par mois dans le cadre de son activité à plein temps pour le compte de J.________.
Elle demande que les contributions d’entretien litigieuses soient calculées sur cette base.
Dans sa réponse sur
appel, l’intimé conteste la perte de revenu alléguée par l’appelante pour
la période écoulée du 1
er
mars au 31 octobre 2022, lorsqu’elle était en arrêt maladie et qu’elle percevait
des indemnités perte de gain servies par l’assureur de son ancien employeur. Il fait aussi
valoir que l’appelante, employée depuis plus de dix ans par son ancien employeur, ne pouvait
pas être licenciée par celui-ci le 8 juillet 2022 pour le 31 octobre 2022 alors qu’elle
était en arrêt maladie depuis le 9 mars 2022 ; en ne contestant pas le congé, l’appelante
aurait renoncé à un revenu qu’il conviendrait de lui imputer à titre hypothétique.
Enfin, l’intimé conteste la force probante du certificat médical établi par le médecin
traitant de l’appelante le 22 août 2022. Il en conclut que les pensions doivent bien être
calculées sur la base d’un revenu mensuel net de l’appelante de 6'610 fr. 30.
4.2
4.2.1
Pour fixer la contribution d’entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Toutefois, lorsqu’il ressort
des faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer
son obligation d’entretien, le juge peut s'écarter de son revenu effectif pour fixer la contribution
d'entretien et lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne
à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement
exiger d'elle afin de remplir ses obligations à l'égard du mineur (TF 5A_254/2019 du 18 juillet
2019 consid. 3.1 ; TF 5A_256/2015 du
13
août 2015 consid. 3.2.1 et les références citées ; TF 5A_634/2013 du
12
mars 2014 consid. 3.1.2 ; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1). De plus, s'agissant
de l'obligation à l’entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père
et mère sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste,
de sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail
et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur
capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_254/2019
précité ;
TF 5A_946/2018
du 6 mars 2019 consid. 3.1 et les références citées).
Lorsqu'il entend tenir
compte d'un revenu hypothétique, le juge doit d'abord déterminer s'il peut raisonnablement
être exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (
ATF
143 III 233
consid. 3.2 ; ATF
137
III 102
consid. 4.2.2.2 ; pour le tout
TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1). Lorsqu’il tranche la première question,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir.
La jurisprudence admet
aussi que soit imputé un revenu hypothétique à la partie, crédirentière ou débirentière,
qui renonce intentionnellement et dans le but de nuire à un revenu (cf. ATF 143 III 233 consid.
3, JdT 2017 II 455). Il est ainsi par exemple envisageable d’imputer à une partie, dont on
peut retenir avec une haute vraisemblance qu’elle a droit à une rente d’invalidité,
le montant de cette rente s’il apparaît qu’elle s’abstient abusivement de la demander
(cf. TF 5A_757/2013 du
14 juillet 2014 consid.
3.2 ; TF 5A_51/2007 du 24 octobre 2007 consid. 4.3.2).
4.2.2
Du point de vue procédural, le certificat
médical constitue une allégation de partie (TF 8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1),
à l’instar d’une expertise privée (ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162).
Lorsqu’elle est contestée avec la précision requise, l’allégation de partie
doit être prouvée. Comme l’allégué de partie, le certificat médical peut,
en lien avec des indices étayés par tous moyens de preuve, apporter la preuve. Le tribunal
ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical dûment contesté comme seul moyen
de preuve (CACI 21 novembre 2017/533). L’élément déterminant pour la valeur probante
d’un rapport médical n’est ni son origine ni sa désignation, mais son contenu.
Il importe notamment que la description des interférences médicales soit claire et que ses
conclusions soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017
consid.
6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du
20
février 2015 consid 2.4.1). Une attestation médicale qui relève l’existence d’une
incapacité de travail sans autres explications n’a ainsi pas une grande force probante (TF
5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212). En ce qui concerne les rapports
établis par un médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce
médecin peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison
de la relation de confiance nouée avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016
précité consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 précité consid. 2.4.1).
4.2.3
Certains empêchements de travailler, attestés
médicalement, sont limités à une situation au travail, à un poste de travail ou à
un employeur. Ils se présentent principalement dans des situations de conflit interpersonnel ou
consécutivement à du harcèlement au travail. Un tel empêchement ne constitue pas
une incapacité de travail au sens de l’art. 336c CO – qui interdit de résilier
le contrat de travail et suspend le cours du délai de congé pendant que le travailleur subit
une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident – car un empêchement
limité à une situation, à un poste ou à un employeur n’empêche pas le
travailleur de rechercher et de prendre un nouvel emploi (TF 4A_391/2016 du 8 novembre 2016 consid. 5.2 ;
Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4
e
éd., 2019,
p. 859 ss
).
4.3
En l’espèce, il est constant que l’appelante
a été licenciée par S.________ et qu’elle travaille depuis le 1
er
novembre 2022 pour J.________. Toutefois, contrairement à ce qu’elle fait valoir, l’appelante
n’a pas été incapable de travailler depuis le 28 février 2022 ; à tout
le moins, elle ne l’a pas été au-delà du 31 août 2022. Conformément au
certificat médical établi le 22 août 2022 par son médecin traitant – que l’on
ne saurait soupçonner d’avoir minimisé la problématique de sa patiente –,
l’appelante a en effet subi un empêchement limité à son poste de travail chez S.________,
ce qui ne l’empêchait pas, dès le 1
er
septembre 2022 selon la propre appréciation de son médecin traitant, de reprendre une activité
à 100% dans tout autre poste que celui qu’elle occupait auprès de cette société.
C’est dès lors à bon droit que l’intimé soulève la question de l’imputation
d’un revenu hypothétique à l’appelante.
Dans sa déposition
faite à l’audience du 20 janvier 2023, l’appelante a déclaré que c’était
d’entente avec son médecin qu’elle avait, après son licenciement, limité ses
recherches d’emploi à des postes d’employée de commerce, au motif qu’un emploi
de cadre aurait été trop épuisant pour elle. Cette version est réfutée par le
certificat médical précité, qui, mis à part un retour dans son poste d’alors
chez S.________, ne mentionne aucune restriction dans les possibilités pour l’appelante d’exercer
à nouveau une activité professionnelle à 100% dès le 1
er
septembre 2022. Or, le médecin de l’appelante aurait expressément exclu les postes de
cadre dans son certificat s’il avait recommandé à celle-ci de ne pas exercer de telles
activités. Il apparaît dès lors clairement que l’appelante a restreint de son propre
chef et sans justification ses recherches à des postes d’exécutante non-cadre, moins
rémunérés que son emploi chez S.________, alors que son devoir de contribuer en espèces
à l’entretien de ses enfants l’oblige à exploiter au mieux sa capacité de
gain. Il est possible que l’appelante se sente plus à l’aise dans son nouvel emploi,
comme elle l’a déclaré le 20 janvier 2023, parce qu’il y a moins de responsabilités
en termes de performance et moins de gestion d’équipe ; mais au regard des pièces
du dossier, son état de santé ne la limite pas à ce genre d’emplois et, en l’absence
d’impossibilité médicale, il est exigible d’elle, qui est tenue de contribuer en
espèces à l’entretien de ses deux fils, qu’elle prenne un emploi plus exigeant.
Selon ses déclarations
faites à l’audience du 20 janvier 2023, l’appelante est titulaire d’un CFC d’assistante
en pharmacie. Elle a travaillé dans les assurances et est devenue responsable. Elle dispose ainsi
de toutes les qualités requises pour occuper, chez un concurrent de S.________, un poste équivalent
à celui qu’elle occupait dans cette société. Selon le calculateur statistique de
salaire Salarium, les femmes de nationalité suisse âgées de 30 ans, titulaires d’un
CFC, employées dans la région lémanique à un poste de cadre inférieur par une
entreprise de plus de 50 salariés active dans le domaine de l’assurance réalisent, lors
de leur première année de service (années de service : 0), un salaire médian
de 7'865 fr. brut par mois, correspondant, après déduction de charges sociales estimées
à 15%, à 6'685 fr. 25 net par mois, c’est-à-dire, à 74 fr. 95 près, le
salaire que l’appelante réalisait chez son ancien employeur et sur lequel les premiers juges
se sont fondés pour arrêter les contributions d’entretien litigieuses. Partant, il sied
d’imputer à l’appelante, depuis le 1
er
septembre 2022, un revenu hypothétique du même montant que celui qu’elle réalisait
chez cet employeur, soit de 6'610 fr. 30 net par mois, part de treizième salaire incluse et allocations
familiales non comprises. Ainsi, lors même que l’appelante a perdu son emploi chez S.________
après que la cause a été gardée à juger en première instance, il y a lieu
de se fonder sur le même revenu que celui retenu par les premiers juges pour calculer les pensions
dues en faveur des enfants des parties.
Le grief de l’appelante
doit dès lors être rejeté.
5.
5.1
5.1.1
En
matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286
al.
2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, prévoit que si la situation change notablement,
le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère
ou de l’enfant.
Aux
termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces
trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
5.1.2
5.1.2.1
Pour arrêter les contributions
en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition
de l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son application
ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement favorables (ATF
147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid.
6.6
in
fine
; SJ 2021 I 316).
5.1.2.2
5.1.2.2.1
Les différentes charges des parties et les coûts directs des enfants figurant aux considérants
5.2.1, 5.2.2, 5.2.3.1 et 5.3 ci-dessous intègrent les principes arrêtés par le Tribunal
fédéral pour le calcul des contributions d’entretien, soit notamment les postes à
retenir, à savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais
de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une
profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la loi. Lorsque les moyens sont limités,
il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III
265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au minimum
vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
5.1.2.2.2
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, des forfaits
pour la télécommunication puis les assurances, les frais de formation continue indispensables,
des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables,
il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire
et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées
de la part de travailleurs indépendants
(ATF 147 III 457 ; ATF 147
III 265 consid. 7.2).
5.1.2.2.3
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
l’excédent doit être attribué selon la répartition par « grandes
et petites têtes », à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant.
Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger
(comme la répartition de la prise en charge, un taux d’activité « surobligatoire »,
des besoins particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs
éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée
de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les références citées).
5.1.2.3
Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts
de l'enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les
montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice
de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (TC FR 101
2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près,
voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non plus perdre de vue qu'il est illicite
de porter atteinte au minimum vital du droit des poursuites du débirentier
(TC
FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
5.2
5.2.1
Dans le cas présent, le minimum vital du
droit de la famille de l’enfant F.________ s’établit comme il suit :
-
base mensuelle LP :
600 fr.00
-
part au loyer du père :
262 fr. 50
-
prime LAMal (subside déduit) :
20 fr. 60
-
prime LCA :
25 fr. 60
-
frais médicaux non remboursés :
3 fr. 65
-
part aux impôts :
50 fr. 00
-
allocations familiales :
-
300 fr. 00
Coûts
directs à la charge des parents :
662 fr. 35
(sans les impôts
612 fr. 35)
On relèvera que les montants retenus ci-dessus à titre de frais d’assurance-maladie et
de frais médicaux non remboursés résultent des pièces produites en deuxième
instance. Il en ressort en effet que depuis le 1
er
janvier 2023, la prime LAMal de F.________ s’élève à 101 fr. 60 et est partiellement
subsidiée à concurrence de 81 fr. selon décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
du 11 novembre 2022, de sorte qu’un solde de 20 fr. 60 demeure à la charge des parties. S’agissant
de la prime LCA de F.________, elle se monte à 25 fr. 60 depuis le 1
er
janvier 2023, conformément à l’attestation de [...] du mois d’octobre 2022. Selon
le récapitulatif des frais médicaux de [...] du 17 janvier 2023, il apparaît en outre
que la part des frais médicaux de F.________ non pris en charge par l’assurance-maladie s’est
élevée à 44 fr. 05 en 2022, ce qui correspond à un montant mensuel moyen de 3 fr.
65.
Quant à la charge fiscale retenue ci-dessus, elle a été calculée en tenant compte
du fait que l’intimé, qui gagne 5'146 fr. 75 net par mois, devra s’acquitter, s’il
reçoit des pensions mensuelles de 610 et 605 fr. pour ses fils, d’un montant total de 6’458
fr. à titre d’impôt annuel sur le revenu, ainsi que l’indique le simulateur d’impôt
de l’AFC (impôt annuel pour une personne vivant « seule » à Yverdon-les-Bains
avec deux enfants et ayant un revenu net de 76’341 fr.
(=
[5'146 fr.75 + 610 fr. + 605 fr.] x 12), soit 538 fr. 15 par mois. Chacune des pensions représentant
approximativement un dixième du revenu imposable de l’intimé, la charge fiscale courante
à imputer à l’enfant est dès lors de 50 fr. par mois.
5.2.2
Le minimum vital du droit de la famille de l’enfant
T.________ s’établit comme il suit :
-
base mensuelle LP :
600 fr. 00
-
part au loyer du père :
262 fr. 50
-
prime LAMal (subside déduit) :
20 fr. 60
-
prime LCA :
12 fr. 80
-
frais médicaux non remboursés :
3 fr. 55
-
part aux impôts :
50 fr. 00
-
allocations familiales
-
300 fr. 00
Coûts
directs à la charge des parents :
649 fr. 45
(sans les
impôts 599 fr. 45)
Les montants retenus
ci-dessus à titre de frais d’assurance-maladie et de frais médicaux non remboursés
résultent des pièces produites en deuxième instance. A l’instar de F.________, il
en ressort en particulier que depuis le 1
er
janvier 2023, la prime LAMal de T.________ se monte à 101 fr. 60 et est partiellement subsidiée
à hauteur de 81 francs ; partant, c’est un montant de 20 fr. 60 qui doit être comptabilisé
à ce titre. S’agissant de la prime LCA de T.________, elle se monte à 12 fr. 80 depuis
le 1
er
janvier 2023, conformément à l’attestation de [...] du mois d’octobre 2022. Quant
à la part des frais médicaux de T.________ non pris en charge par l’assurance-maladie,
elle s’est élevée à 42 fr. 25 en 2022, ce qui correspond à un montant mensuel
moyen de 3 fr. 55. S’agissant enfin de la charge fiscale de 50 fr., elle a été estimée
comme pour F.________ (cf.
supra
consid. 5.2.1).
5.2.3
5.2.3.1
Le minimum vital du droit de la famille de l’appelante
s’établit comme il suit :
-
base mensuelle LP :
1'200 fr. 00
-
frais de loyer :
1'825 fr. 00
-
prime LAMal :
212 fr. 30
-
prime LCA
31 fr. 20
-
frais médicaux non remboursés :
214 fr. 65
-
frais de déplacements professionnels :
212 fr. 00
-
frais de repas professionnels :
189 fr. 00
-
charge fiscale courante :
995 fr. 00
-
frais d’exercice du droit de visite :
150 fr. 00
-
forfait télécommunication et assurances privées :
100 fr. 00
-
amortissement des dettes :
124 fr. 10
Total
des charges :
5'253 fr. 25
Ces postes sont ceux qui ont été retenus par les premiers juges, que les parties n’ont
pas contestés en appel, sauf ceux qui ont fait l’objet des griefs et/ou nova traités
ci-après (cf.
infra
consid. 5.2.3.2 à 5.2.3.6).
5.2.3.2
Concernant la base mensuelle et le loyer, il convient
de préciser que, contrairement à ce que soutient l’intimé dans sa réponse sur
appel, il n’y a pas lieu de réduire ces deux postes au motif que l’appelante vivrait
en concubinage simple avec son compagnon Z.________.
Le concubinage simple
donne lieu à réduction de ces postes de charges s’il est établi que la partie en
concubinage reçoit un soutien financier de son concubin, qu’il y a alors lieu de déduire
des charges (ATF 138 III 97 consid. 2.3.1 et les références, JdT 2012 II 479 ; TF 5A_601/2017
du 17 janvier 2018
consid. 6.3.2.1), ou
si la partie en concubinage forme avec son partenaire une communauté de toit et de table et qu’il
en résulte des économies, notamment dans les frais de base et de loyer, dont il y a lieu de
tenir compte (ATF 138 III 97
consid. 2.3.1 ;
TF 5A_601/2017 précité consid. 6.3.2.1 ; TF 5A_1068/2021 du
30
août 2022 consid. 3.2.1).
Or, dans le cas présent,
chacun des deux partenaires dispose de son propre logement, où il passe la plupart de son temps.
Selon les déclarations faites par l’appelante à l’audience du 20 janvier 2023 –
qu’aucun élément au dossier ne vient remettre en cause –, Z.________ passe en moyenne
deux soirées par semaine chez l’appelante et, parfois, la nuit ; il lui arrive aussi
d’y passer certains week-ends. Quant à l’appelante, elle se rend rarement chez ce dernier :
il lui arrive tout au plus de passer quelques moments chez son compagnon. Il y a ainsi des semaines au
cours desquelles les deux partenaires ne passent aucune nuit ensemble. Il leur arrive souvent de manger
ensemble à midi, tous les deux travaillant dans l’Ouest lausannois. Les enfants des parties
voient régulièrement Z.________, mais il arrive souvent à l’appelante de faire des
activités avec les enfants, notamment de partir en vacances avec eux, sans ce dernier. Ainsi, il
n’est établi ni que Z.________ soutiendrait financièrement l’appelante, ni que
les deux partenaires formeraient une communauté qui leur permettrait de faire des économies.
5.2.3.3
Concernant
les frais d’assurance-maladie et les frais médicaux non remboursés retenus ci-dessus,
ils résultent des pièces produites en deuxième instance. Il en ressort en particulier
que depuis le 1
er
janvier 2023, la prime LAMal de l’appelante se monte à 291 fr. 30, montant dont il y a lieu
de déduire le subside partiel dont celle-ci bénéficie dès cette même date, à
hauteur de 79 francs ; partant, c’est un montant de 212 fr. 30 qui doit être comptabilisé
pour ce poste. S’agissant de la prime LCA de l’appelante, elle se monte à 31 fr. 20
depuis le 1
er
janvier 2023, conformément à l’attestation de [...] du mois d’octobre 2022. Quant
à la part des frais médicaux de l’appelante non pris en charge par l’assurance-maladie,
elle s’est élevée à 2'575 fr. 95 en 2022, ce qui correspond à un montant mensuel
moyen de 214 fr. 65.
5.2.3.4
Concernant
les frais d’exercice du droit de visite, l’intimé ne faisait grief aux premiers juges
d’en avoir retenu pour 150 fr. par mois que pour le cas – non réalisé – où
il n’y aurait pas lieu d’imputer un revenu hypothétique à l’appelante. Il
se justifie dès lors de maintenir ce poste dans le minimum vital du droit de la famille de l’appelante.
5.2.3.5
Concernant
les frais de déplacements professionnels, le grief soulevé par l’intimé au chiffre
44 de sa réponse sur appel est fondé et peut être repris. L’appelante, qui admet
se rendre au travail en transports publics, ne franchit en effet que sept zones pour aller de son domicile
d’Orbe sur son lieu de travail à Renens. Or, pour un tel trajet, le coût mensuel de l’abonnement
Mobilis est de 212 fr.
(cf. pièce 102
du bordereau de l’intimé du 1
er
décembre 2022), de sorte que c’est ce montant qui doit être retenu pour ce poste.
5.2.3.6
Concernant
les frais de repas hors domicile, il y a lieu de suivre en partie l’intimé. L’appelante
mange en effet chez elle un mercredi sur deux, soit les mercredis durant lesquels elle exerce son droit
de visite, ce qui justifie une réduction d’un dixième (et non d’un cinquième
comme le prétend l’intimé) des frais de repas retenus en première instance, lesquels
doivent dès lors être arrêtés à 189 fr. par mois (210 fr. x 0,9).
5.2.3.7
Pour
le surplus, les postes de charges de l’appelante retenus par les premiers juges ne sont pas contestés
par les parties et peuvent être repris.
Compte tenu d’un
revenu mensuel net de 6'610 fr. 30, il reste en définitive à l’appelante, après
paiement de ses charges mensuelles par 5'253 fr. 25, un montant de 1'357 fr. 05 pour s’acquitter
des coûts directs de ses enfants.
5.3
Le minimum vital du droit de la famille de l’intimé
s’établit comme il suit :
-
base mensuelle LP :
1'350 fr. 00
-
frais de loyer :
1'225 fr. 00
-
prime LAMal :
273 fr. 65
-
frais de déplacement professionnels :
55 fr. 00
-
charge fiscale courante :
710 fr. 00
-
forfait télécommunication et assurances privées :
100 fr. 00
-
amortissement des dettes
50 fr. 00
Total
des charges :
3'763.65
Ces postes, retenus par
les premiers juges, ne sont pas contestés par les parties et peuvent être repris.
Compte tenu d’un
revenu mensuel net de 5'146 fr. 75, il reste à l’intimé, après paiement de ses propres
charges mensuelles par 3'763 fr. 65, un montant de 1'383 fr. 10.
5.4
Aucune des parties ne critique la décision
des premiers juges en tant qu’elle dispense l’appelante de supporter la participation des
enfants à la charge fiscale courante de leur père (soit la part d’impôt sur le revenu
du père afférente aux pensions encaissées pour les enfants). Dès lors que l’appelante
exerce effectivement un droit de visite élargi et que l’intimé dispose de quoi régler
ses impôts, la Cour de céans peut faire sienne cette décision. Compte tenu du large droit
de visite de l’appelante et du disponible respectif des parties – après prise en charge
par l’appelante des coûts directs des enfants hors charge fiscale –, il n’y a
pas non plus lieu de s’écarter de la solution retenue dans le jugement attaqué en tant
qu’il prévoit que la part d’excédent des enfants devra être assumée par
l’intimé, qui dispose d’un disponible suffisant à cet égard.
Partant, l’appelante
doit supporter les coûts directs des enfants à concurrence de 612 fr. 35 par mois, plus allocations
familiales, pour F.________ et de 599 fr. 45 par mois, plus allocations familiales, pour T.________,
ce dont elle est réputée avoir les moyens compte tenu du revenu hypothétique qui lui est
imputé. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’écarter des pensions arrêtées
par les premiers juges, lesquelles s’élèvent à des montants quasi identiques, soit
610 fr. pour F.________ et 605 fr. pour T.________.
6.
6.1
Au vu des considérations
qui précèdent, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
6.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 900 fr., soit 600 fr. pour
la procédure principale d’appel (art. 63 al. 1 TFJ [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et 300 fr. pour la procédure de mesures provisionnelles,
compte tenu du désistement de l’intimé intervenu à l’audience du
20
janvier 2023 (art. 29 al. 1, 78 al. 1 et 2 et 79 TFJC). En vertu du principe de succombance, l’appelante
supportera les frais afférents à la procédure d’appel principale et l’intimé
supportera ceux afférents à la procédure de mesures provisionnelles (art. 106 al. 1 CPC).
6.3
S’agissant
des dépens, ceux-ci peuvent être évalués à 5’000 fr. pour chaque partie,
soit à 10'000 fr. au total. Compte tenu du fait que les mesures provisionnelles n’ont pas
nécessité beaucoup d’opérations, il convient d’imputer un cinquième des
dépens, soit 2'000 fr., à la procédure de mesures provisionnelles et quatre cinquièmes,
soit 8'000 fr., à la procédure au fond. Partant, l’appelante devra verser la somme de
3’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance à l’intimé
(5’000
fr. – 2'000 fr.), soit, en vertu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral,
à son conseil d’office (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
6.4
6.4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du
7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour un avocat
stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
6.4.2
En
l’espèce, Me Rachel Cavargna-Debluë, conseil d’office de l’intimé, a
produit le 22 juin 2023 une liste des opérations faisant état de 30 heures et 35 minutes de
travail consacrées à la procédure de deuxième instance, soit 30h25 par elle-même
et 10 minutes par l’ancien avocat stagiaire de son étude.
Compte tenu de la nature
de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées,
une telle durée est trop importante et doit être réduite. En particulier, le temps comptabilisé
pour la rédaction de la réponse – soit neuf heures pour une écriture de douze pages
relative à une procédure qui ne présente pas de difficultés particulières –
est excessif et nécessite d’être ramené à sept heures (- 2 heures). De même,
la durée de 3h15 consacrée à la préparation de l’audience du 20 janvier 2023
est disproportionnée. Compte tenu notamment de la connaissance préalable du dossier qu’avait
le conseil d’office, il se justifie tout au plus d’indemniser 1h30 de travail à ce titre
(-1h45). Enfin, Me Cavargna-Debluë indique avoir passé 295 minutes à la rédaction
de courriels et de courriers à son client, ainsi que 90 minutes à la préparation de « lettres
à la partie adverse », respectivement à l’étude de « lettres
de la partie adverse ». Or, une telle durée – de 6,4 heures au total (385 minutes)
– est manifestement excessive, d’autant plus que la majorité des opérations comptabilisées
à ce titre l’ont été pour une durée d’à chaque fois 5 minutes, de
sorte qu’il paraît vraisemblable qu’il s’agissait de l’établissement
de « mémo », ce qui relève d’un travail de secrétariat qui ne
doit pas être rémunéré comme du travail d’avocat (CREC 14 septembre 2015/332
consid. 3.2 ; CREC 5
janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436
consid.
3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). Quoi qu’il en soit, il apparaît adéquat
de réduire la durée indemnisable consacrée à la correspondance avec le client et
la partie adverse à 3 heures (- 3,4 heures, respectivement - 3h25).
En définitive, le
temps de travail admissible pour l’exécution du mandat de conseil d’office de Me Cavargna-Debluë
en faveur de l’intimé sera arrêté à
23
h 25 (30 h 35 – 2 heures liées à la préparation de la réponse – 1h45
liées à la préparation de l’audience du 20 janvier 2023 – 3h25 liées
à la préparation et à l’étude de la correspondance), dont 10 minutes sont à
mettre au crédit de l’avocat stagiaire.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat, respectivement de 110 fr. pour l’avocat stagiaire, le défraiement
de Me Cavargna-Debluë pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 4'203 fr.
35 (4’185 fr. [23h15 x 180 fr.] + 18 fr. 35 [0h10 x 110 fr.]), montant auquel il faut ajouter
84 fr. 05 (2% de 4'203 fr. 35)
à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de frais de vacation
pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à
7,7 % sur le tout par 339 fr. 35
(7,7% de 4'407 fr. 40). L’indemnité d’office de Me Cavargna-Debluë sera dès
lors arrêtée à un montant total arrondi de 4'747 francs.
6.5
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.C.________ par
600
fr. (six cents francs) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat par 300 fr. (trois
cents francs) pour l’intimé B.C.________.
IV
.
L’indemnité d’office de Me Rachel Cavargna-Debluë, conseil d’office de l’intimé
B.C.________, est arrêtée à 4'747 fr. (quatre mille sept cent quarante-sept francs), TVA
et débours compris.
V
.
L’appelante A.C.________ doit verser à Me Rachel Cavargna-Debluë la somme de 3’000
fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Anne-Louise Gillièron (pour A.C.________),
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :