vd_findinfo · HC / 2013 / 135 · 2013-02-01 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, HÉRITIER LÉGAL, PACTE SUCCESSORAL DE RENONCIATION | 495 CC, 559 CC, 90 LDIP, 93 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.02.2013 HC / 2013 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.000924-130072
37
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er février 2013
____________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Winzap  et Colelough
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
90, 93 LDIP; 495 et 559 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
et
B.N.________
,
tous deux à Montreux, contre la décision rendue le 19 décembre 2012 par le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec
Z.________
,
à Paris, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 décembre 2012, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-D’Enhaut
a délivré le certificat d’héritier établi le 14 août 2012 dans la succession
de C.N.________, de nationalité indienne, décédé ab intestat le 8 juillet 2011 à
Montreux, aux personnes suivantes :
- son épouse : B.N.________
- sa fille :               Z.________
-son fils:              A.N.________
seuls
héritiers légaux.
B.
Par acte du 31 décembre 2012, A.N.________ et B.N.________ ont formé recours contre la décision
précitée concluant, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours (I),
à ce que le certificat d'héritier délivré le 19 décembre 2012 par la Juge de
paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut soit annulé en tant qu'il concerne l'intimée
Z.________ (II) et qu'un nouveau certificat d'héritiers soit délivré aux recourants (III).
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
C.N.________, né le 2 janvier 1927, est décédé ab intestat le 8 juillet 2011 à
Montreux. Il a laissé son épouse B.N.________, ainsi que deux enfants A.N.________ et Z.________.
Le
23 août 2000, sa fille Z.________ a signé à Paris un acte dont la teneur est la suivante:
"I have received a sum of FF 800,000 from my father, C.N.________, former Ambassador. I accept this
amount in full and final settlement of my share of any inheritance to my father’s personal properties
and in consideration of the aforesaid payment I hereby renounce any further or future claims to any share
in my father’s properties.”
Soit
selon une traduction libre de l'anglais:
"J'ai reçu la somme de FF 800’000 de mon père, C.N.________, ancien ambassadeur.
J'accepte ce montant pour solde de tout compte représentant ma part d’héritage sur les
biens personnels de mon père et en contrepartie dudit paiement, je renonce par la présente
à toute autre prétention sur une part quelconque des biens de mon père
."
En droit
:
1.
Les
décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des décisions
de droit fédéral. En matière de dévolution de successions, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton
de Vaud, l'appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les art.
126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111
CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) est applicable à
titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre
l'appel aux héritiers et le certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril
2011/20 c. 1).
2.
a)
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
En
l'espèce le recours a été déposé à temps.
b)
L’existence d’un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC) est une condition
de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait
(ATF 127 III 429 c. 1b ; ATF 120 II 7 c. 2a ; ATF 118 II 108 c. 2c ; JT 2001 III 13).
Tel n’est pas le cas lorsque le recours porte uniquement sur l’indication des parts héréditaires,
cette indication, facultative, n’ayant aucune portée juridique (ATF 118 II 108 c. 2b et 2c ;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD, p. 759).
En l'espèce, les
recourants, héritiers légaux, contestent que Z.________ possède la qualité d'héritière.
Ils ont donc un intérêt juridique à recourir.
c)
Formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
3.
Selon l’art. 90 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé; RS 291), la succession d’une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est
régie par le droit suisse, sous réserve du cas de l’étranger qui décide de
soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l’un de ses Etats nationaux.
La validité des testaments est régie quant à la forme par la convention de La Haye du
5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (art.
93 al. 1
LDIP).
En l'espèce, le de cujus n'a pris aucune disposition pour cause de mort de sorte que le droit suisse
s'applique à sa succession. L'acte du 23 août 2000 n'étant ni un testament, ni d'ailleurs
une autre disposition pour cause de mort, la convention de la Haye du 5 octobre 1961 ne s'applique pas.
4.
a)
Les recourants font valoir qu'ils contestent
la qualité d'héritière de Z.________, au motif que les droits de celle-ci dans la succession
de son père ont fait l'objet d'une liquidation anticipée selon l'acte daté du 23 août
2000.
b)
Le certificat d’héritier est une attestation de l’autorité constatant que les personnes
mentionnées sur le document sont les seuls héritiers du défunt et peuvent disposer de
ses biens (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 902 p. 441; Piotet, Traité de droit
privé suisse, t. IV, Fribourg 1975, p. 642).
En droit suisse, l'héritier légal peut renoncer à son droit de succession par répudiation.
La répudiation est l'acte unilatéral par lequel un héritier rend caduque son acquisition
de la succession. Cet acte formateur, qui supprime la qualité d'héritier, ne peut intervenir
qu'après l'ouverture de la succession (Steinauer, op. cit., n. 955). Pour Piotet, (op. cit., pp.
519-520), auparavant, c’est-à-dire, avant le décès du de cujus, l’héritier
ne peut renoncer à ses droits de succession que par un pacte successoral de renonciation (495 CC
[Code civil du 10 décembre 1907; RS 220]) qui est un acte bilatéral supposant la signature
du disposant.
c)
En
l'espèce, l'acte du 23 août 2000 ne contient pas la signature de C.N.________ de sorte qu'il
ne s'agit pas d'un pacte de renonciation. Il s’ensuit que la qualité d’héritière
légale de l’intimée ne peut être déniée du seul fait de l’acte signé
à Paris au mois d’août 2000.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a délivré le certificat
d’héritier à l’intimée.
5.
En conclusion, le recours est infondé et
doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 74 al.
1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5) sont mis à la charge
des recourants A.N.________  et B.N.________, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106
al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’est
pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge des recourants B.N.________ et A.N.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
1
er
février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour A.N.________ et B.N.________),
‑
Me Raymond Didisheim (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :