vd_findinfo · Jug / 2015 / 325 · 2015-08-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, PRÉFET | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.08.2015 Jug / 2015 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
299
PE15.015276
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu et requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par D.________ contre les ordonnances pénales rendues les 25 juin et 24 septembre 2014
par le Préfet du Gros-de-Vaud dans les causes le concernant (procédures n
o
GDV/01/14/0000934 et n
o
GDV/01/14/0001141).
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 25 juin 2014, le Préfet du Gros-de-Vaud a constaté que D.________
s’était rendu coupable d’infraction simple à  la loi sur la circulation routière
(I), l’a condamné à une amende de 400 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours (III)
et a mis les frais, par 50 fr., à la charge de D.________ (IV).
Par ordonnance pénale du 24 septembre 2014, le Préfet du Gros-de-Vaud a constaté que D.________
s’était rendu coupable de violation simple de  la loi sur la circulation routière
(I), l’a condamné à une amende de 250 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 3 jours (III)
et a mis les frais, par  50 fr., à la charge de D.________ (IV).
B.
Par courrier du
27
juillet 2015 intitulé « recours » adressé au Préfet, D.________ a
contesté être l’auteur des infractions retenues dans les deux ordonnances pénales
précitées. Il a produit plusieurs pièces.
Considérant cet acte comme une demande de révision, le Préfet l’a transmis à
la Cour de céans comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Alors qu’il était employé de la société [...],D.________ a commis deux excès
de vitesse établis et photographiés par radar, la première fois le 21 mars 2014 à
[...] et la deuxième fois le 31 mars 2014 à [...]. Il a été licencié par son
employeur le 31 mars 2014 avec effet immédiat.
A la suite de ces excès de vitesse, le Préfet du Gros-de-Vaud a rendu les ordonnances pénales
des 25 juin et 24 septembre 2014, condamnant D.________ à des amendes de 400 fr. et de 250 francs.
Le condamné ne s’est jamais manifesté durant ces deux pro­cédures.
Par ordonnance pénale de conversion du 27 avril 2015, le Préfet a ordonné la conversion
de l’amende de 400 fr. en 4 jours de peine privative de liberté de substitution, conformément
à l’ordonnance du 25 juin 2014, et mis les frais, par 97 francs, à la charge de D.________.
Le 1
er
mai 2015, D.________ a contacté la Préfecture du Gros-de-Vaud par téléphone et demandé
à pouvoir prendre connaissance des photographies prises par les radars, lesquelles lui ont été
envoyées par courrier le jour même.
Par ordonnance de conversion du 20 juillet 2015, le Préfet a ordonné la conversion de l’amende
de 250 fr. en 3 jours de peine privative de liberté de substitution, conformément à l’ordonnance
du 24 septembre 2014, et mis les frais, par 80 fr., à la charge de D.________
En droit
:
1.
Dans son courrier du 27 juillet 2015, D.________ indique qu’il s’agit d’un recours
et se réfère à l’ordonnance pénale de conversion rendue par le Préfet
le 20 juillet 2015, tout en contestant être l’auteur des infractions simples à la loi
sur la circulation routière ayant donné lieu aux ordonnances pénales rendues les 25 juin
et 24 septembre 2014 par le Préfet du Gros-de-Vaud et devoir payer les amendes auxquelles il a été
condamné. La cour de céans se bornera donc à examiner si ce courrier peut être considéré
comme une demande de révision rece­va­ble.
2.
2.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) permet
à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision
s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné.
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937, RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif
à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011
c. 1.2 et les références citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque
le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde
la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 c. 5.1.2; ATF 130 IV 72 c. 1; TF 6B_310/2011 c. 1.2).
2.2
Pour être valides en la forme, les demandes
de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction
d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande
(art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 2092, p. 679; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord­nung, Jungenstrafprozessord­nung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction
d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé. La procédure de non-entrée en matière selon
cette disposition est en principe réservée à des vices de nature formelle; il est toutefois
également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les
motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés
(TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 c. 3.3; TF 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 c. 1.1 et
les références citées).
2.3
Une demande de révision dirigée contre une ordonnance de condam­nation doit être
qualifiée d’abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement,
qu’il n’avait aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler
dans une procédure ordinaire mise en oeuvre par une simple opposition (ATF 130 IV 72 c. 2.3). En
revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard d’une ordonnance
de condamnation pour des faits et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait
pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait
pas de raison de se prévaloir à celle époque (ibidem). Cette jurisprudence, rendue avant
l’entrée en vigueur du CPP, a été confirmée depuis lors (TF 6B_310/2011 du
20 juin 2011 c. 1.3 ; CAPE 18 juin 2013/157; CAPE 3 mai 2013/131).
3.
En l’espèce, le requérant n’a pas contesté les ordonnances pénales dont
la révision est demandée par la voie de l’opposition, de sorte que celles-ci sont devenues
définitives et exécutoires. A l’appui de sa requête, il produit les photo­graphies
prises par les radars, une copie en couleur de son permis de conduire, ainsi que la lettre du 31 mars
2014 par laquelle la société [...] l’a licencié avec effet immédiat. Il fait
valoir qu’il n’est pas le conducteur photographié, qu’il a eu un mois de retrait
de permis de conduire sans raison, qu’il a été licencié avec effet immédiat
par son employeur à cause de son retrait de permis et qu’il n’a pas à payer les
amendes qui ne le concernent pas.
La présente demande de révision est manifestement abusive dès lors qu’elle repose
sur des faits que le requérant aurait pu révéler dans le cadre d’une procédure
ordinaire mise en œuvre par la voie de l’opposition et qu’il n’avait aucune raison
de taire. Connaissant les lieux et heures des excès de vitesse dont il était accusé, D.________
aurait pu et dû d’emblée signaler au Préfet qu’il ne s’agissait pas
de lui sur les photographies figurant au dossier et, au besoin, faire opposition aux ordonnances de condamnation
rendues les 25 juin et 24 septembre 2014 par le Préfet dans les délais indiqués au pied
de ces ordonnances, voire de comparaître ensuite devant le tribunal de police et de prouver ainsi
qu’il ne s’agissait pas de son visage sur les photographies. De plus, si le requérant
connaissait, comme il le prétend, le nom du véritable conducteur du véhicule ayant commis
les excès de vitesse incriminés, il pouvait sans difficulté solliciter son audition comme
témoin pour faciliter son identification. Enfin, compte tenu des enjeux pé­naux (amendes
et frais), administratif (retrait du permis de conduire) et professionnel (licenciement avec effet immédiat),
il n’est pas vraisemblable que le requérant soit demeuré passif sans réagir et sans
contester toute faute de sa part jusqu’à réception de l’ordonnance de pénale
de conversion du 20 juillet 2015.
Au surplus, dans la mesure où D.________ conteste les ordonnances rendues les 25 juin et 24 septembre
2014, et le 27 avril 2015, il appartenait au Préfet d’indiquer au condamné que ces ordonnances
étaient définiti­ves et exécutoires, ou à défaut, de statuer, exclusivement
sur la recevabilité de l’opposition. Il n’appartient pas à l’autorité
préfectorale d’interpréter un acte de procédure comme une demande de révision
et de le transmettre d’office à une autre juridiction, dès lors que la voie de la révision
n’est pas ouverte lorsque le prévenu n’a pas préalablement agi par la voie de l’opposition.
3.
En définitive, la demande de révision présentée par D.________ est irrecevable (art.
412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision doivent être laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Préfet du Gros-de-Vaud,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :