vd_findinfo · Jug / 2015 / 295 · 2015-02-12 · fr

DÉTENTION ILLICITE, CONCOURS RÉEL, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, INFRACTION DE MISE EN DANGER, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP}, CONVERSION{CALCUL}, AMENDE, CONVERSION DE LA PEINE, TORT MORAL | 106 CP, 129 CP, 90 al. 3 LCR, 90 al. 4 LCR, 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2015 Jug / 2015 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
155
PE13.018036-MPB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
PELLET,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2015, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef d’accusation
de violation des devoirs en cas d’accident (I), l’a condamné pour mise en danger
de la vie d’autrui, violation des règles de la circulation routière, violation grave
qualifiée des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule sans
permis de conduire, conduite d’un véhicule en état d’incapacité, contravention
et infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la
Loi fédérale sur les armes à une peine privative de liberté de 35 (trente-cinq) mois,
sous déduction de 90 (nonante) jours de détention avant jugement, avec sursis partiel, la peine
à exécuter étant de 11 (onze) mois, le solde de 24 (vingt-quatre) mois étant assorti
du sursis avec délai d’épreuve de 5 (cinq) ans et à une amende de 1'000 fr. (mille
francs), la peine de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende étant de 20 (vingt)
jours (II), a ordonné que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral pour détention
dans des conditions illicites (III), a dit que X.________ devrait se soumettre à un contrôle
d’abstinence de produits stupéfiants au titre de règle de conduite durant le délai
d’épreuve fixé au chiffre II ci-dessus (IV), a révoqué le sursis octroyé
à X.________ par la présidente du Tribunal des mineurs le 31 octobre 2012 et a ordonné
l’exécution de la peine privative de
liberté d’un mois (V), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat
de la somme de 890 fr. séquestrée sous fiche n° 1614, la confiscation et la destruction
des objets et de la drogue séquestrés sous fiche n° 1614, ainsi que du véhicule accidenté
de marque Alfa Romeo, n° de châssis [...] (VI), a ordonné le maintien au dossier
à titre de pièce à conviction du CD enregistré sous fiche n°1615 (VII),
a arrêté l’indemnité de défenseur d’office de Me Fabien Mingard à
6'496 fr. 30, dont 3'100 fr. d’avance reçue (VIII), a mis les frais de la cause par 13'882
fr. 30 à la charge de X.________, étant précisé que l’indemnité prévue
sous chiffre VIII ci-dessus ne sera exigible au remboursement que pour autant que la situation financière
de X.________ le permette (IX), et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (X).
B.
Par annonce du 13 février 2015, puis par
déclaration motivée du
17 mars
2015, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens
qu’il est également libéré du chef d’accusation de mise en danger de la vie
d’autrui, que la peine, tant globale que la partie à exécuter, est réduite à
dire de justice, que la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif
de l’amende est de dix jours et que l’Etat de Vaud est son débiteur d’un montant
de 1'600 fr., valeur échue.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
X.________
est le né le [...] 1993. Ses parents se sont
séparés alors qu’il était âgé de trois ans et demi. Par la suite, il n’a
eu que peu de contacts avec son père. Il a renoué avec ce dernier en été 2012, mais
celui-ci est décédé d’un cancer en octobre 2012. Le prévenu a vécu avec
sa mère jusqu’en septembre 2013. Il garde des contacts réguliers avec celle-ci depuis
qu’il a repris une vie active dans le courant de l’année 2014. X.________ n’a
pas obtenu de certificat de fin d’études. Il a quitté l’école alors qu’il
était en neuvième année VSB. A cette époque, il avait perdu la motivation et souhaitait
entrer dans la vie active. Il avait trouvé une place d’apprentissage de menuisier, apprentissage
qu’il a cependant interrompu après deux ans et demi, soit à l’époque des faits
qui seront examinés ci-dessous.
Dans le cadre de la présente cause, X.________ a été détenu avant jugement du 1
er
septembre au 29 novembre 2013, soit durant 90 jours. Par ordonnance en constatation des conditions de
détention provisoire du 11 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté
que les conditions dans lesquelles se sont déroulés 16 jours de la détention provisoire
de X.________ n’étaient pas conformes au cadre légal.
Après sa mise en liberté provisoire, X.________ a retrouvé un emploi, en qualité
d’aide menuisier, depuis le mois de mai 2014. Son employeur est prêt à lui permettre
de terminer sa formation professionnelle, par la voie de l’apprentissage ou d’une formation
en cours d’emploi. Actuellement, X.________ réalise un salaire de l’ordre de 4'000 fr.
brut par mois, auquel s’ajoute fréquemment une rémunération pour heures supplémentaires.
Son loyer s’élève à 1'200 fr. et sa prime d’assurance maladie à 372 francs.
Le prévenu n’a pas de dettes, ni de personne à charge. Il s’est marié le 2
avril 2015.
1.2
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte l’inscription suivante :
- 31.10.2012, Tribunal des mineurs Lausanne : vol, tentative de vol, vol en bande, tentative de
vol en bande, dommages à la propriété, violation de domicile, vol d’usage d’un
véhicule automobile, un mois de privation de liberté, avec sursis pendant 2 ans.
2.
2.1
A La Croix-sur-Lutry, route des Monts-de-Lavaux,
le 1
er
septembre 2013, vers 03h00, X.________ a circulé au volant de sa voiture [...] immatriculée
VD [...]. Il n’a pas obtempéré aux injonctions d’arrêt d’un agent de
police dans le cadre d’un contrôle de circulation et a pris la fuite en contournant le contrôle
par la gauche. Un signalement du véhicule a alors été diffusé sur les ondes.
Peu après, une patrouille de la police de l’Est lausannois a repéré la voiture conduite
par X.________ à la hauteur de la route du Simplon à Paudex. Malgré des ordres clairs
d’arrêt des policiers, ce dernier a poursuivi sa route. Peu après, le prévenu a
failli percuter une deuxième voiture de police qui barrait l’avenue de Lavaux, à la hauteur
de l’avenue des Roches, afin de l’arrêter. Une course-poursuite a alors été
entamée sur l’avenue de Lavaux.
A la hauteur du giratoire de la Perraudettaz, le prévenu a bifurqué sur le chemin du Liaudoz,
empruntant le giratoire à contresens et poursuivant sur le chemin du Levant. X.________ a ensuite
emprunté le chemin de la Vuachère et a franchi un deuxième giratoire (Vuachère-Pavillard)
à contresens pour déboucher sur le chemin Jean Pavillard. Un troisième giratoire
a alors été négocié à contresens, entre le chemin Jean Pavillard et le chemin
de la Rosiaz. Arrivé sur le boulevard de la Forêt, le prévenu a poursuivi sa route, puis
emprunté la route de la Chenaule et la route d’Oron. Il s’est finalement engagé
sur la route de Berne, direction Moudon. Sur cette route, le prévenu n’a notamment pas respecté
un signal « Obstacle à contourner par la droite ». A la hauteur de Montpreveyres,
la patrouille de police a été distancée, alors qu’elle circulait à une allure
comprise entre 180 et 200 km/h sur une route limitée à 80 km/h.
Tout au long du trajet urbain, le prévenu n’a pas respecté de nombreux panneaux « Stop »
et « Cédez le passage » et a circulé à une allure nettement supérieure
aux 50 km/h prescrits, la police constatant notamment des pointes de vitesse à 100 km/h.
2.2
La même nuit, vers 03h55, la voiture conduite
par X.________ a été repérée sur l’avenue de Beaulieu. Constatant qu’il
était pris en chasse sur le pont de Chauderon, le prévenu a franchi sans s’arrêter
le feu rouge marquant l’extrémité sud de cet ouvrage et s’est engagé sur la
gauche sur l’avenue Jules Gonin. Il a ensuite accéléré jusqu’à une vitesse
de l’ordre de 180 km/h et, franchissant encore deux feux rouges et effectuant des dépassements
téméraires et forçant d’autres usagers de la route à effectuer des manœuvres
d’évitement d’urgence, il a débouché sans ralentir sur la place Saint-François.
X.________ a poursuivi sa course sur l’avenue Benjamin Constant où il s’est trouvé
nez à nez avec une voiture de police qui s’est mise en travers de la chaussée de manière
à lui bloquer le passage à la hauteur de l’hôtel de la Paix. Une tentative d’évitement
et un début de freinage in extremis n’ont pas empêché le prévenu de percuter
violemment ce véhicule.
X.________ a alors pris la fuite à pied sans se soucier du sort des occupants du véhicule de
police. Il a été rattrapé sur la terrasse du Café du Théâtre et s’est
encore débattu, tentant de prendre la fuite.
2.3
Lors de ces faits, X.________, qui n’a jamais
été titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B, présentait à
04h22 un taux d’alcoolémie minimal de 0,37 ‰ et se trouvait simultanément sous
l’influence de produits stupéfiants (voir P. 8 et 9), ayant consommé deux joints de marijuana
durant la soirée.
2.4
A Lausanne, sur une période de deux ans comprise
entre septembre 2011 et septembre 2013, X.________ a acquis quelque 6 kilos de marijuana. Sur cette quantité,
il a consommé 1,4 kilo à raison de 5 à 15 joints de 0,4 gramme par jour, drogue payée
entre 10 fr. et 11 fr. le gramme.
Pour financer sa consommation, sa paye d’apprenti étant limitée, le prévenu s’est
livré à un trafic de stupéfiants, revendant quelque 4,5 kilos de marijuana  à
une vingtaine de clients réguliers, répertoriés dans un carnet saisi lors de la perquisition
de son domicile. Il se fournissait à 10 fr. le gramme, qu’il revendait à 13 fr. 90. Un
chiffre d’affaire de 62'550 fr. et un bénéfice de 17'550 fr. ont été ainsi
réalisés.
Lors de l’interpellation de X.________ le 1
er
septembre 2013, un contrôle effectué dans sa voiture a permis d’y découvrir 105
grammes de marijuana répartis en trois sachets, la somme de 540 fr., une balance électronique
et un broyeur à cannabis. Peu après, une perquisition effectuée à son domicile, chemin
[...], a amené la découverte et la saisie de 217,9 grammes de marijuana, ainsi qu’un
broyeur à feuilles, une balance, un agenda avec différents calculs et des sachets mini grip.
Au total, X.________ était alors en possession de 322,9 grammes de marijuana
,
stupéfiants destinés tant à la
revente qu’à sa consommation personnelle.
2.5
Lors de l’interpellation de X.________ le
1
er
septembre 2013, il a été découvert un grand spray d’autodéfense de 500 ml contenant
du chlorobenzylidène-malononitrile (dit CS) que X.________ utilisait pour « sécuriser »
ses transactions de stupéfiants. Il ne disposait pas des autorisations nécessaires pour posséder
un tel spray.
2.6
A Belmont-sur-Lausanne, au chemin de Chauffe,
le 6 février 2014 vers 16h40, lors d’un contrôle de police, X.________ a été
interpellé alors qu’il conduisait derechef un véhicule toujours sans être au bénéfice
d’un permis de conduire. De plus, il était alors porteur de 20,8 grammes de marijuana et a
déclaré continuer à en consommer à raison de 4 à 5 joints par jour pour un investissement
mensuel de 600 francs.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté par le prévenu dans les formes et délais légaux
contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ;
TF
6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant conclut tout d’abord à
sa libération du chef de prévention de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP),
au motif que cette infraction serait englobée par la violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR) qui a également été retenue à
sa charge.
3.1
Selon l’art. 129 CP, celui qui, sans scrupules,
aura mis autrui en danger de mort imminent sera puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La réalisation de cette infraction implique la
réunion de conditions objectives, à savoir la création d’un danger de mort imminent,
et, au-delà de l’intention, d’une condition subjective particulière, soit l’absence
de scrupules.
Le danger de mort imminent, élément constitutif de l’art. 129 CP, suppose d’abord
un danger apparaissant comme très possible ou vraisemblable (ATF 134 IV 8). Le danger doit être
concret, c’est-à-dire qu’il faut un état de fait dans lequel existe, d’après
le cours ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de possibilité que le
bien juridique protégé soit lésé, sans toutefois qu’un degré de probabilité
supérieur à 50 % soit exigé (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
édition, Berne 2010, n. 11 ad art. 129 CP ; ATF 121 IV 67, TF 6S.322/2005 du
30
septembre 2005).
La mise en danger de la vie d’autrui n’est punissable que si elle est intentionnelle. L’auteur
doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui et adopter volontairement un comportement
qui le crée. L’auteur doit vouloir mettre autrui en danger de mort imminent, sans vouloir,
toutefois, la réalisation du risque, sous peine de se voir condamner pour meurtre. La volonté
de créer un danger de mort imminent se situe donc entre le dol éventuel de l’homicide
intentionnel et la simple négligence consciente. Il y a homicide ou tentative d’homicide intentionnel
si l’auteur veut la mort de la victime ou accepte cette éventualité ; il y a homicide
par négligence s’il adopte un comportement dangereux, qu’il ait ou non perçu le
risque, mais en comptant bien, par légèreté, que le risque ne se réalisera pas. Dans
le cas de la mise en danger de la vie d’autrui, l’auteur, sans accepter l’éventualité
du décès, veut créer un risque de mort (Corboz, op. cit., n. 26 ad art. 129 CP; ATF 133
IV 8).
L’auteur doit en outre créer le danger sans scrupules. On désigne par là un comportement
dont le caractère répréhensible doit apparaître comme marqué. L’acte doit
revêtir une gravité qualifiée, dénoter une absence particulière d’inhibition
face au fait de mettre en danger la vie d’autrui et un manque criant d’égards face à
l’existence de tiers (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 14
ad art. 129 CP). Plus le danger connu de l’auteur est grand et moins ses mobiles méritent
attention, plus l’absence de scrupules apparaît comme évidente (Corboz, op. cit., n.
28 ad art. 129 CP ; TF 65.128/2003 du 13 août 2003 c. 4.1.2 ; ATF 114 IV 103 c. 2a). L’absence
de scrupules doit être admise dans tous les cas où la mise en danger de mort d’autrui
intervient pour un motif futile ou apparaît clairement disproportionnée, de sorte qu’elle
dénote un profond mépris de la vie d’autrui (Corboz, op. cit., n. 32 ad art. 129 CP).
Aux termes de l’art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par
la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral
est puni de l’amende (al. 1) ; celui qui, par une violation grave d’une règle de
la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend
le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 2) ; celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales
de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves
blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants,
en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse
illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative de libellé d’un
à quatre ans (al. 3) ; l’al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée
a été dépassée:
a.
d’au moins 40 kmlh, là où la limite était fixée à 30 km/h;
b.
d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;
c.
d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;
d.
d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h (al.
4).
Selon le message du Conseil fédéral, les excès de vitesse particulièrement importants
doivent être systématiquement considérés comme une infraction pénale qualifiée
afin que la définition d’un chauffard et la peine à prononcer en conséquence ne
soient pas laissées à la seule appréciation des juges (Message du Conseil fédéral,
FF 2012 p. 5066). Ainsi, la loi prévoit désormais une présomption légale irréfragable
selon laquelle l’al. 3 est toujours réalisé lorsque les seuils fixés à l’al.
4 sont atteints, partant du principe qu’un tel dépassement ne peut être commis qu’intentionnellement
(Mizel, Le délit de chauffard et sa répression pénale et administrative, PJA 2/2013, p.
195 ; contra Délèze/Dutoit, Le délit de chauffard au sens de l’art. 90 al.
3 LCR, PJA 8/2013 p. 1213). Il s’ensuit qu’il est aussi possible d’admettre un délit
de chauffard pour des dépassements inférieurs à ceux de l’art. 90 al. 4 LCR (Mizel,.op.
cit., p. 196).
3.2
S’agissant du concours entre l’art.
129 CP et l’art. 90 al. 3 LCR, une partie de la doctrine, à laquelle se réfère l’appelant,
semble considérer que l’art. 90 al. 3 LCR peut être vu comme le pendant de l’art.
129 CP en matière de circulation routière et que cette disposition prime la norme du Code pénal
(cf. notamment Délèze et Dutoit, op. cit, pp. 1214ss). Néanmoins, une autre partie de
la doctrine considère que l’art. 129 CP absorbe l’art. 90 al. 3 LCR, mais qu’un
concours réel demeure possible lorsque la mise en danger concerne encore d’autres usagers
de la route (cf. Jeanneret, Les dispositions pénales de la LCR, note 98 ad art. 90 LCR ; Weissenberger,
Kommentar zum Strassenverkehrgesetz, 2
e
édition, Zurich/St-Gall 2014, n. 181 ad art. 90 LCR ; Niggli/Probst/Waldmann, in : Basler
Kommentar, Strassenverkehrgesetz, 2014, n. 192 ad art. 90 LCR).
3.3
En l’espèce, les premiers juges ont
retenu que l’appelant avait mis en danger de nombreux usagers de la route, lors de plusieurs phases
de circulation, notamment en traversant d’abord le centre-ville de Lausanne, à des vitesses
très élevées, alors que de nombreux noctambules étaient présents à proximité,
ensuite, en forçant d’autres usagers de la route à effectuer des manoeuvres d’évitement
d’urgence et, enfin, en percutant violemment le véhicule de police qui lui bloquait le passage
à la hauteur de l’hôtel de la Paix (jugement du 12 février 2015, pp. 10 et 11).
Par son comportement, l’appelant a manifestement mis en danger les autres usagers de la route en
roulant à des vitesses nettement supérieures à la limite autorisée que ce soit en
ville de Lausanne ou sur la route de Berne (cf. lettre C.2.1 et C.2.2 supra). Toutefois, il n’apparaît
pas nécessaire dans le cas d’espèce de trancher la question d’un possible concours
idéal entre les art. 129 CP et 90 al. 3 LCR. En effet, il est évident que le danger de mort
provoqué par X.________ à l’encontre des agents de police qui tentaient de l’intercepter
n’entre pas dans les prévisions de l’art. 90 al. 3 LCR. Les exemples donnés dans
cette disposition (excès de vitesse particulièrement importants, dépassements téméraires
ou participation à des courses de vitesse) démontrent que le législateur a voulu sanctionner
des actes de conduites gravement dangereux. Or, le danger de mort créé par la volonté
de se soustraire à un contrôle de police excède le cadre ainsi posé. En l’espèce,
au moment où il a mis en danger la vie des agents de police en percutant violemment le véhicule
qui cherchait à l’intercepter, l’appelant n’a pas agi comme chauffard, mais comme
fugitif, prêt à prendre tous les risques pour éviter d’être appréhendé.
Il s’agit d’un comportement illicite qui tombe sous le coup de l’art. 129 CP, qui entre
ici en concours réel avec les mises en danger des autres usages de la route dont il s’est
manifestement rendu coupable lors des excès de vitesse considérables, des manœuvres de
dépassements téméraires et du non-respect des feux de signalisation durant la course poursuite
qui a précédé son interpellation.
Le premier grief doit ainsi être rejeté.
3.4
S’agissant des faits relatés sous lettres
C.2.3 à 2.6 ci-dessus, ils ne sont pas contestés par l’appelant. Ils ont été
établis à satisfaction de droit par l’instruction. En définitive, l’appelant
doit être reconnu coupable mise en danger de la vie d’autrui, violation des règles de
la circulation routière, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
conduite d’un véhicule sans permis de conduire, conduite d’un véhicule en état
d’incapacité, contravention et infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et infraction à la Loi fédérale sur les armes.
3.5
L’appelant ne conteste la quotité de
la peine privative de liberté infligée qu'en relation avec sa conclusion portant sur sa libération
de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui.
Ce grief ayant été rejeté, il suffit
de relever à cet égard que, vérifiée d’office, la quotité de la peine
échappe à toute critique à l'aune de l'art. 47 CP pour l'ensemble des infractions retenues.
En effet, les éléments à charge et à décharge ainsi que les circonstances personnelles
du prévenu ont été prises en compte de manière adéquate par les premiers juges.
La quotité de la peine, ainsi que l’octroi d’un sursis partiel – tant sur son
principe que s’agissant des durées de la peine suspendue et du délai d’épreuve
–, sont conformes aux règles légales et doivent être confirmés. Il en va de
même du montant de l’amende prononcée pour sanctionner les contraventions à la circulation
routière et à la loi sur les stupéfiants.
4.
L’appelant fait valoir que, selon la jurisprudence
de la Cour de céans (CAPE, 11 janvier 2012, n° 1/2012), le taux de conversion de l’amende
devrait être d’un jour par tranche de 100 francs.
4.1
L'ancien droit prévoyait un taux de conversion
de l'amende en peine privative de liberté fixe (cf. l'ancien art. 49 ch. 3 al. 3 CP, qui prévoyait
30 fr. pour un jour d'arrêts). Le nouveau droit n'impose plus un taux de conversion fixe. Cependant,
la doctrine approuve la pratique selon laquelle le juge doit pouvoir se référer à des
lignes directrices de fixation de la peine pour des infractions de masse. Dans ce genre de cas en effet,
la situation financière de l'auteur n'entre pas ligne de compte dans la fixation du montant de l'amende.
Un taux de conversion fixe ne risque ainsi pas d'entraîner une inégalité de la durée
de la peine privative de liberté, en fonction des ressources financières du condamné.
C'est ainsi que, selon les recommandations de la Conférence des autorités de poursuite pénale
suisse (CAPS), le taux de conversion "standard" est de 100 fr. d'amende pour un jour de privation
de liberté. Ce taux a finalement été retenu par la doctrine (Jeanneret, Les peines selon
le nouveau Code pénal,
in
:
Séminaire de formation continue des juges suisses concernant la partie générale du Code
pénal, pp. 28 ss, spéc. p. 30, note de bas de page 140, cité par CCASS, 26 janvier 2009,
n° 24/2009, c. 3). Cette même doctrine envisage, pour les infractions de masse, tantôt
un taux de 50 fr. par jour, tantôt un taux de 100 fr. par jour. Ce dernier taux présente l'avantage
de pouvoir être rattaché à un critère objectif, soit le ratio entre la valeur maximale
de l'amende et le nombre maximum de jours de peine privative de liberté de substitution : 10'000
francs divisés par 90 jours, soit 111 fr., arrondis à 100 fr. (Jeanneret, Les peines selon
le nouveau Code pénal, op. cit. n. 19 ad. art. 106 CP).
S'agissant des contraventions moins courantes, qui ne sont pas traitées de manière standardisée,
la doctrine suggère différentes pistes. La première solution consiste à appliquer
un principe de conversion relevant purement du pouvoir d'appréciation du juge. Cette possibilité
est sans doute la plus proche du texte légal. Une autre approche consiste à élaborer une
règle de conversion qui repose sur un système proportionnel fondé sur l'équivalence
des maxima et des minima : si l'on part du principe qu’un franc d'amende correspond à un jour
de peine privative de liberté et que 10'000 fr. correspondent à 90 jours, alors que 5'000 fr.
correspondent à 45 jours et ainsi de suite. Cette formule a le mérite d'atténuer quelque
peu les inégalités de la conversion fixe. Une troisième solution, inspirée du régime
des jours-amende, consiste à déterminer la peine en deux étapes. Dans un premier temps,
le juge fixe le montant de l'amende forfaitaire qu'il estime juste en prenant en compte toutes les circonstances,
mais, s'agissant de la situation financière, il prend en considération un citoyen suisse réalisant
le revenu national ou cantonal moyen. Le juge applique à ce chiffre le taux de conversion fixe de
100 fr. pour déterminer le quantum de la peine de substitution. Dans un second temps, il augmente
ou diminue le montant de l'amende correspondant au citoyen moyen, en fonction de la situation financière
particulière du condamné, afin de déterminer le montant de l'amende qu'il va concrètement
infliger (Jeanneret, Les peines selon le nouveau Code pénal, op. cit., n. 20 ad art. 106 CP ;
CCASS, 25 octobre 2010, n° 413/2010, c. 7b ; CCASS, 6 décembre 2010, n° 473/2010).
Le juge dispose, en ce qui concerne la fixation de la peine privative de liberté de substitution,
d'un pouvoir d'appréciation étendu.
4.2
Au vu de ce qui précède, c’est
à tort que le recourant soutient que la Cour de céans aurait instauré dans sa jurisprudence
un unique taux de conversion de l’amende de 100 fr. pour un jour de privation de liberté.
La référence citée par l’appelant ne constitue qu’un cas d’application
d’un tel taux. Or, dans le cas d’espèce, compte tenu du montant de l’amende qui
sanctionne une pluralité de contraventions à la législation routière et à la
loi sur les stupéfiants et de la situation personnelle de l’appelant, une peine privative
de liberté de substitution de vingt jours est adéquate et doit être confirmée.
5.
L’appelant soutient que la réparation
qui lui a été allouée sous forme de réduction de sa peine n’est pas adéquate
pour réparer le tort moral qu’il a subi en raison des conditions illicites dans lesquelles
il a été détenu provisoirement durant
16
jours et qu’une somme d’argent doit lui être versée, dès lors que c’est
sous cette forme là qu’il a demandé à être indemnisé et que, en vertu
de l’art. 58 CPC, le tribunal ne pouvait pas lui accorder autre chose.
5.1
Dans son ATF 139 IV 41, le Tribunal fédéral
a considéré que le motif déduit de la prolongation de la détention dans la zone carcérale
d’un bâtiment de police, même si celle-ci n’était pas conforme à la loi,
ne justifiait pas la remise en liberté du prévenu, mais seulement une décision constatatoire.
Il a par ailleurs relevé que c’est à l’issue de la procédure, selon les articles
429 ss CPP, que les conséquences de ces constatations devaient être tirées sous l’angle
d’une éventuelle indemnisation.
Dans un arrêt du 1
er
juillet 2014 (cf. TF 6B_17/2014), le Tribunal fédéral a posé le principe d’une indemnisation
à raison d’un tel séjour, au-delà des
48
premières heures. Il a considéré que le montant réclamé par jour, de 50. fr.,
n’était pas exagéré et a alloué, pour les 11 jours suivant les 48 premières
heures, une indemnité pour tort moral de 550 francs. Il a précisé que cette indemnité
n’était pas compensable avec les frais de justice mis à la charge du prévenu. Il
a ajouté enfin que la réclamation pécuniaire admise dans ce cas ne signifiait pas d’une
manière générale qu’une autorité cantonale saisie d’une problématique
similaire ne puisse envisager une autre forme de réparation, à l’instar de ce qui prévalait
pour une violation du principe de la célérité, se référant à I’ATF
133 IV 158. Il a ainsi laissé ouverte la question de savoir si la réparation pouvait prendre
la forme d’une réduction de peine.
Certes, l’art. 431 al. 1 CPP prévoit que si le prévenu a, de manière illicite, fait
l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité
et réparation du tort moral. Néanmoins, la Cour européenne des droits de l’homme
a admis qu’en cas de traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, une réduction de peine
pouvait constituer une forme de réparation appropriée, à condition de reconnaître
la violation de manière suffisamment claire et d’accorder réparation en réduisant
la peine de façon expresse et mesurable (arrêt CourEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier
2012 § 225). Une indemnisation sous forme de réduction de peine est en conséquence possible,
d’autant que la réparation est fondée sur une norme de procédure pénale et
non sur l’art. 49 CO.
S'agissant du rapport entre le temps passé en détention dans des conditions illicites et la
réduction de la peine, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a considéré
qu’une réduction de peine quantitativement équivalente au nombre de jours passés
en détention n’était pas appropriée, l’incarcération étant en effet
justifiée dans son principe. Pour tenir compte de la pénibilité accrue d’une telle
détention, elle a admis qu’une réduction d’un jour de peine pour deux jours de
détention au-delà des premières 48 heures était adéquate (CAPE du 10 octobre
2014/300 c. 2.2; CAPE du 21 octobre 2014/274 c. 5.3; CAPE du 24 octobre 2014/248 c. 11.2).
5.2
En l’espèce, l’appelant devra
purger la part ferme de sa peine. La réduction de peine est donc à même de l’indemniser
et c’est en vain qu’il demande une réparation financière, alors que la restitution
de sa liberté constitue le meilleur moyen de réparer le tort en l’espèce. Contrairement
à ce qu’il soutient, le fait qu’il ait requis la réparation du tort moral sous
la forme d’une indemnité pécuniaire ne lie pas le juge pénal qui n’est pas
lié sur ce point par les conclusions et de la partie et qui demeure libre d’envisager une
autre forme de réparation, l’art. 431 CPP constituant une lex specialis à l’art.
58 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Les conditions de détention de X.________ ayant été illicites durant 16 jours, la réduction
de 8 jours sur la peine prononcée à l’encontre de l’appelant à titre de réparation
du tort moral pour détention dans des conditions illicites prononcée par le tribunal de première
instance correspond à la jurisprudence de la Cour de céans et doit être confirmée.
6.
En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
7.
Vu l’issue de la cause, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 2’160 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de l’appelant par 1'296 fr., ce qui correspond à 6 heures d’activité,
plus 120 fr. de vacation et 8 % de TVA, seront mis à la charge de X.________ (428 al. 1 CPP).
Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 43, 44, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 51, 70, 103, 106,
129
CP, 90 al. 1, 90 al. 3 et 4, 91 al.2 let. b,
95
al. 1 let. a LCR, 19 al. 1 et 2, 19a ch. 1 LStup, 33 al. 1 let. a LArm,
135
et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 février 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
libère
X.________ du chef d’accusation de violation des devoirs en cas d’accident ;
II.
condamne
X.________ pour mise en danger de la vie d’autrui, violation des règles de la circulation
routière, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, conduite
d’un véhicule sans permis de conduire, conduite d’un véhicule en état d’incapacité,
contravention et infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction
à la Loi fédérale sur les armes à une peine privative de liberté de 35 (trente-cinq)
mois, sous déduction de 90 (nonante) jours de détention avant jugement, avec sursis partiel,
la peine à exécuter étant de 11 (onze) mois, le solde de 24 (vingt-quatre) mois étant
assorti du sursis avec délai d’épreuve de 5 (cinq) ans et à une amende de 1'000
fr. (mille francs), la peine de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende étant
de 20 (vingt) jours ;
III.
ordonne
que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus,
à titre de réparation du tort moral pour détention dans des conditions illicites ;
IV. dit
que X.________ devra se soumettre à un contrôle d’abstinence de produits stupéfiants
au titre de règle de conduite durant le délai d’épreuve fixé au chiffre II
ci-dessus ;
V. révoque
le sursis octroyé
à X.________ par la présidente du Tribunal des mineurs le 31 octobre 2012 et
ordonne
l’exécution de la
peine privative de liberté d’un mois ;
VI. ordonne
la confiscation
et la dévolution à l’Etat de la somme de 890 fr. séquestrée sous fiche n°1614,
la confiscation et la destruction des objets et de la drogue séquestrés sous fiche n°1614,
ainsi que du véhicule accidenté de marque Alfa Romeo, n° de châssis [...] ;
VII. ordonne
le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction du CD enregistré sous fiche n°1615 ;
VIII. arrête
l’indemnité
de défenseur d’office de Me Fabien Mingard à 6'496 fr. 30, dont 3'100 fr. d’avance
reçue ;
IX. met
les frais de la cause
par 13'882 fr. 30 à la charge de X.________, étant précisé que l’indemnité
prévue sous chiffre VIII ci-dessus ne sera exigible au remboursement que pour autant que la situation
financière de X.________ le permette ;
X. rejette
toute autre ou plus
ample conclusion ».
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’296 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Fabien Mingard.
IV.
Les frais d'appel, par 3'456 fr., y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
V.
X.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
conseil d’office prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 juin 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :