vd_findinfo · HC / 2015 / 147 · 2015-01-13 · fr

POUVOIR D'EXAMEN, POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ, DÉCISION DE RENVOI, APPRÉCIATION DES PREUVES, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 107 al. 2 LTF, 326 al. 1 CPC (CH), 343 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.01.2015 HC / 2015 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
XP12.017580-142155
23
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
343 al. 1 let. e CPC et 107 al. 2 LTF
Statuant à huis clos, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral rendu
le 31 octobre 2014, sur le recours interjeté par
C.F.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 28 novembre 2013 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________SA
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 28 novembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a arrêté les
frais d’exécution forcée à 230'124 fr. 70 et les a mis à la charge
de l’intimé C.F.________ (I), dit que les frais d’exécution forcée seront
prélevés sur l’avance fournie par la requérante B.________SA (II), dit que l’intimé
doit payer à la requérante la somme de 230'124 fr. 70 à titre de remboursement
de l’avance que celle-ci a fournie (III) et dit que l’intimé doit verser à la requérante
la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a retenu que l’huissier du Tribunal des baux, qui avait passé de
très nombreuses heures sur les lieux de l’exécution, avait examiné attentivement
les factures de la société D.________Sàrl (ci-après : D.________Sàrl) et
en avait retranché les postes erronés, et que, pour le surplus, les factures de cette entreprise
étaient correctes, même si elles contenaient des inexactitudes. Le premier juge a également
relevé que les heures de l’huissier n’avaient pas été facturées, compte
tenu des circonstances exceptionnelles du cas d’espèce.
B.
Par acte du 16 décembre 2013, C.F.________
a formé un recours contre ce prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, et, très subsidiairement, à sa réforme
en ce sens que les frais d’exécution forcée sont fixés à hauteur d’un
montant que justice dira, mais en tout cas pas supérieur à 110'000 fr., et en ce sens
que le montant de l’avance de frais fournie par l’intimée sera remboursée à
celle-ci par le recourant à hauteur de 110'000 fr. au plus. A l’appui de son recours,
C.F.________ a produit un onglet de pièces sous bordereau. Il a en outre requis, à titre de
mesure d’instruction, la production du dossier par l’autorité de première instance.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 9 janvier 2012, les parties ont signé un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux
portant sur une halle industrielle et dépôt avec terrain, dont l’intimé C.F.________
est propriétaire, à [...]. Le bail a débuté le 1
er
avril 2012 et se termine le 1
er
avril 2017.
L’intimé
n’a pas libéré la halle et le terrain au début du bail, empêchant ainsi la
requérante B.________SA d’investir les locaux.
2.
Le 7 mai 2012, B.________SA
a saisi le Tribunal des baux d’une requête de mesures provisionnelles tendant à la libération
des locaux objet du contrat de bail.
Une inspection locale a eu lieu le 15 mai 2012, lors de laquelle les parties ont mis fin à la procédure
par la signature d’une transaction qui prévoyait notamment ce qui suit :
« I.
C.F.________ s’engage à libérer les locaux loués à B.________SA de la manière
et selon le calendrier suivant :
-
d’ici au 25 mai 2012, l’entier des
hangars ;
-
d’ici au 5 juin 2012, à gauche en entrant
par le portail principal, une zone de 5 mètres de largeur jusqu’au hangar et une zone de 5
mètres à l’extérieur du portail, ainsi qu’une zone de 5 mètres autour
des hangars ;
-
d’ici au 30 juin 2012, le solde du matériel
appartenant à C.F.________. »
3.
Par requête adressée
au Tribunal des baux le 29 mai 2012, B.________SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à
l’exécution forcée du chiffre I de la transaction passée le 15 mai 2012 au sens
de l’art. 337 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), avec
le concours de l’huissier du Tribunal des baux, et si nécessaire avec l’assistance de
la force publique. A l’appui de sa requête, il invoquait le fait que malgré l’accord
conclu, C.F.________ n’avait entrepris aucune démarche pour libérer les locaux.
L’exécution forcée de la transaction du 15 mai 2012 a eu lieu le 4 juin 2012 en présence
notamment de l’huissier de la Justice de paix du district de Nyon, de la Présidente du Tribunal
des baux, de C.F.________ et son fils B.F.________, de trois membres de la police de [...] et d’un
représentant de la société D.________Sàrl. Au cours de cette séance, il a été
constaté que les locaux étaient encore très encombrés, principalement par des carcasses
de voitures.
Par courrier du 7 juin 2012, la Présidente du Tribunal des baux a confirmé à D.________Sàrl
qu’elle était chargée, sous l’autorité du Tribunal des baux, d’évacuer
l’entier des locaux, quel que soit le propriétaire des biens entreposés, le plus rapidement
possible.
4.
Une inspection locale
a eu lieu le 12 novembre 2012, au cours de laquelle les parties ont passé une transaction fixant
les modalités de la suite de l’exécution forcée. L’intimé et son fils,
qui a également signé la convention, se sont ainsi engagés à évacuer la halle
d’ici au 30 novembre 2012.
Pendant toute la durée des travaux d’évacuation, l’huissier du Tribunal des baux
s’est régulièrement rendu sur les lieux pour constater le bon avancement des opérations.
Il a notamment tenu une séance le 10 décembre 2012 en présence des parties, au cours de
laquelle il a été constaté que les engagements pris par l’intimé et son fils
le 12 novembre 2012 n’avaient pas été tenus. Les parties ont alors convenu de reporter
au 15 mars 2013 le délai pour l’évacuation des lieux.
5.
Le 10 octobre 2013, le conseil de B.________SA a informé la Présidente du Tribunal des baux
que les opérations d’exécution forcée étaient terminées et lui a transmis
sa liste d’opérations, requérant que l’entier des frais et dépens soient mis
à la charge de C.F.________.
Par courrier du 17 octobre 2013, C.F.________ a demandé que le décompte des frais d’exécution
forcée lui soit transmis et que le conseil de B.________SA date les opérations figurant dans
sa liste du 10 octobre 2013.
6.
Par avis du 7 novembre
2013, la Présidente a transmis aux parties le décompte final des frais d’exécution
forcée auquel étaient annexées les différentes factures de D.________Sàrl. Ce
décompte portait sur un montant de 230'124 fr. 70. La Présidente a invité les parties
à se déterminer sur son contenu dans un délai échéant au 22 novembre 2013.
Par lettre du 22 novembre 2013, le conseil de B.________SA a indiqué ne pas avoir de remarques à
formuler concernant le décompte des frais d’exécution forcée et a conclu à
ce qu’ils soient mis entièrement à la charge de C.F.________.
Dans ses déterminations du 22 novembre 2013, C.F.________ a contesté les factures de D.________Sàrl
annexées à l’avis de la Présidente du 7 novembre 2013, formulant diverses remarques
sur leur contenu. En substance, il estimait que ces factures étaient largement surfaites, comportaient
des erreurs et laissaient paraître que les employés de D.________Sàrl avaient travaillé
sept jours sur sept durant des mois. Il requérait dès lors la production de pièces complémentaires
pour chacune des factures, soit en particulier la liste des employés de D.________Sàrl ou de
ses sous-traitants présents sur le site durant la période de facturation, la preuve du paiement
des salaires correspondants et les fiches d’heures par employé.
D.
Par arrêt du 9 janvier 2014, dont le dispositif
a été notifié aux parties le 10 janvier 2014, la Chambre des recours civile a prononcé
ce qui suit :
« I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'600 fr. (deux mille
six cents francs), sont mis à la charge de C.F.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire. »
L’arrêt motivé a été communiqué aux parties le 20 février 2014 (arrêt
CREC du 9 janvier 2014/7).
E.
Le
24 mars 2014, C.F.________ a déposé un recours en matière civile et un recours constitutionnel
subsidiaire auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt précité.
Par arrêt du 31 octobre 2014 (4A_193/2014), la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours constitutionnel
subsidiaire (1), admis le recours en matière civile (2), annulé l’arrêt attaqué
et renvoyé la cause auprès de la Cour de céans (3), mis à la charge de l’intimée
les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr. (4), dit que l’intimée versera
au recourant une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens (5) et dit que l’arrêt
est communiqué aux mandataires des parties, à D.________Sàrl et à la Cour de céans
(6).
Le Tribunal fédéral a constaté que ni la Cour de céans, ni la Présidente du
Tribunal des baux ne s’étaient penchés sur les objections et offres de preuve de C.F.________.
Il a été retenu que les autorités cantonales n’avaient donné aucun détail,
ni surtout leur propre appréciation du contrôle des factures de D.________Sàrl, semblant
s’en être remises aveuglément à l’avis de l’huissier ayant procédé
à ce contrôle. Dans ces circonstances, il ne pouvait pas être constaté que les autorités
cantonales avaient valablement procédé à une appréciation anticipée des moyens
de preuve requis par le recourant, ni a fortiori qu’elles l’avaient faite de manière
non arbitraire.
F.
Par
courrier du 10 décembre 2014, les parties ont été invitées par la Cour de céans
à se déterminer sur l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 31 octobre
2014.
Par courrier du 7 janvier 2015, C.F.________ a confirmé les conclusions prises au pied de son recours
du 16 décembre 2013.
Par courrier du même jour, B.________SA a conclu au rejet du recours formé par C.F.________
le 16 décembre 2013 et à la confirmation de l’arrêt rendu par la Cour de céans
le 9 janvier 2014.
En droit
:
1.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l'art. 66
al. 1 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui
prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision
totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2011, Feuille fédérale
[FF] 2001,
p. 4143 ; TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 c. 1.3 et les références citées ;
TF
4A_71/2007 du 19 octobre 2007 c. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Ce principe
général de procédure est valable même en l’absence de disposition légale
expresse (ATF 99 Ia 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 c. 3.2, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808
et les références citées). Sous l’empire de la procédure fédérale,
le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC a les mêmes conséquences (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514) et par
les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n'est donc libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés
par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire sur la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598 ;
TF
5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et les références citées). Les considérants
de l’arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale
lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; 125 III 421 c.
2a).
2.
Il résulte des considérants de l’arrêt
du Tribunal fédéral rendu le 31 octobre 2014 que les autorités cantonales ne se sont
pas prononcées sur les objections et les offres de preuve de C.F.________ et qu’en conséquence
une instruction complémentaire doit être diligentée, portant sur le nombre d’heures
facturées par D.________Sàrl pour évacuer les locaux objet de l’exécution forcée.
Comme la Cour de céans ne peut pas procéder à cette instruction complémentaire en
raison de son pouvoir de cognition restreint (art. 326 al. 1 CPC), il convient d’annuler le prononcé
du 28 novembre 2013 et de renvoyer la cause à la Présidente du Tribunal des baux pour instruction
complémentaire et nouvelle décision.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première
instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'600 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les dépens de deuxième instance sont fixés à 2'400 fr. (art. 13 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) et mis à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée à l’autorité de première
instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'600 fr. (deux mille six cents
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée B.________SA doit verser au recourant C.F.________ la somme de 5'000 fr. (cinq mille
francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict, av. (pour C.F.________)
‑
M. Jacques Lauber, aab. (pour B.________SA)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux
Le greffier :