vd_findinfo · 1049 · 2023-12-28 · fr

DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 1049
 

DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF

TRIBUNAL
CANTONAL
1049
PE21.006021/DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
107 al. 2 LTF
Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté
le 25 novembre 2021 par Me
J.________
pour
E.________
contre le prononcé rendu le 12 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.006021/DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré « E.________, n° [...] » coupable de violation de domicile,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission à une décision
de l’autorité, l’a condamnée à une peine privative de liberté ferme de
90 jours sous déduction d’un jour de détention avant jugement, à une peine pécuniaire
ferme de 15 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr. assortie d’une peine
privative de liberté de substitution de 20 jours, et a mis les frais de procédure, par 400 fr.,
à sa charge.
b)
Par acte du 12 avril 2021, l’avocate J.________, déclarant agir pour E.________, n° [...],
a formé opposition à cette ordonnance. Elle a joint à cet acte une procuration par laquelle
cette inconnue déclarait la mandater et qui contenait les annotations manuscrites « [...] »
et « 7.4.2021 », ainsi qu’une signature illisible.
c)
Par avis du 6 mai 2021 adressé à Me J.________, le Ministère public a indiqué qu’il
considérait l’opposition et la procuration comme viciées dès lors qu’elles
ne permettaient pas l’identification de la prévenue et lui a imparti un délai au 17 mai
2021 pour réparer le vice.
d)
Le
20 mai 2021, Me J.________ a déposé des déterminations et a requis que le Ministère
public prenne formellement acte de la nullité de l’ordonnance pénale ou, subsidiairement,
de la validité de l’opposition. Elle a par ailleurs sollicité l’accès au dossier.
e)
Dans
un courrier non daté reçu le 21 mai 2021 par le Ministère public, accompagné d’une
photographie et rédigé au nom d’« E.________, n° AFIS [...] »,
il est indiqué que celle-ci confirme le mandat confié le 7 avril 2021 à Me J.________
et l’opposition formée par celle-ci en son nom le 12 avril 2021.
f)
Par
avis du 2 juin 2021, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
B.
Par prononcé du 12 novembre 2021, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 formée le 12 avril 2021 par Me J.________,
déclarant agir pour E.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 31 mars 2021
était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (III) et a dit que sa décision était rendue sans frais (IV).
Le tribunal a en substance considéré que l’ordonnance pénale n’était
pas nulle car elle était dirigée contre une personne identifiable par ses empreintes digitales
et son profil ADN notamment, que ces éléments étaient suffisants pour assurer, le cas
échéant, l’exécution de la peine, et que la prévenue était seule responsable
du fait que son identité n’était pas complète, ayant refusé de la donner sans
motif valable. Il a en outre constaté que l’opposition de Me J.________ avait été
déposée en temps utile le 12 avril 2021, mais que les courrier d’opposition et procurations
déposées au nom d’« E.________ » ne comportaient pas de signature permettant
d’identifier son auteure, de sorte que l’opposition devait être déclarée irrecevable
et l’ordonnance pénale exécutoire.
C.
a)
Par acte du 25 novembre 2021, Me J.________,
indiquant agir au nom et pour le compte d’« E.________ », a recouru auprès
de la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance principalement, avec suite
de frais et dépens, au constat de la nullité de l’ordonnance pénale du 31 mars 2021
et du prononcé entrepris. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du prononcé
attaqué et au constat de la validité de l’opposition à l’ordonnance pénale
du 31 mars 2021, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal d’arrondissement
pour convocation des débats au fond, ou, plus subsidiairement, au Ministère public pour complément
d’instruction.
Au pied de cet acte figurait l’indication manuscrite suivante : «
Je,
soussigné E.________, confirme m’être vu notifier le 31 mars 2021 une ordonnance pénale
dans le PE21.006021-MMR et être la signataire de la procuration du 7 avril 2021 conférée
à Me J.________ et du courrier manuscrit du 20 mai 2021 adressé au Ministère public
»,
suivie d’une signature illisible et de la mention « E.________ » et accompagnée
d’une photographie et d’une empreinte digitale, ainsi qu’une seconde mention manuscrite
indiquant : «
Je,
soussignée [...], avocate au barreau de Genève, atteste avoir assisté, le 25 novembre
2021 à 10 h 52, à la signature du présent recours par la personne qui figure sur la photographie
ci-dessus, et à l’apposition de ses empreintes digitales sur dite écriture étant
précisé que j’ai pu vérifier son identité sur présentation d’un
document d’identité. J’ai également constaté qu’elle était en possession
de l’original de l’ordonnance pénale rendue le 1
er
avril 2021 dans la cause PE.21.006021/DSO.
».
Me J.________ a joint à son recours une liste d’opérations faisant état d’une
activité de 9h10 au tarif horaire de 400 francs.
b)
Par
arrêt du 7 décembre 2021 (n
o
1114), la Chambre des recours pénale a déclaré le recours irrecevable (I) et a mis les
frais d’arrêt, par 1'320 fr., à la charge de Me J.________ (II).
La Chambre de céans a en substance considéré que le recours n’était pas muni
de la signature manuscrite de la partie visée par l’ordonnance pénale et qui prétendait
avoir fait opposition à celle-ci, mais uniquement de la signature de l’avocate prétendant
agir pour le compte de cette personne sans toutefois l’établir. Les signatures et empreintes
digitales figurant sur les procurations produites ne permettaient par ailleurs pas d’identifier
la prévenue. Compte tenu de l’irrecevabilité du recours pour le motif qui précède,
la Chambre des recours pénale n’a pas examiné le grief tiré de la nullité de
l’ordonnance pénale. Elle a en outre mis les frais de la cause à la charge de l’avocate,
qui avait agi sans procuration valable.
D.
Par arrêt du 23 août 2023 (6B_440/2022
et 6B_441/2022), lre Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis les
recours interjetés par l’avocate J.________ et E.________ contre l’arrêt de la
Chambre des recours pénale et lui a renvoyé le dossier de la cause pour nouvelle décision.
Le 4 décembre 2023, l’avocate J.________ a conclu à l’annulation du chiffre II
du dispositif de l’arrêt rendu par la Chambre des recours pénale le
7
décembre 2023, mettant les frais d’arrêt à sa charge. Pour le surplus, indiquant
agir pour le compte d’E.________, elle a conclu au renvoi de la cause au Ministère public
pour traitement de l’opposition et qu’une indemnité de 4'111 fr. 99 lui soit octroyée,
correspondant à l’activité déployée par son conseil dans le cadre de son recours,
part 3'950 fr. 44, et pour l’activité déployée depuis la réception de l’arrêt
du Tribunal fédéral, par 161 fr. 55. Elle a produit une liste d’opérations faisant
état d’une durée de 25 minutes pour cette dernière activité.
Le 11 décembre 2023, le Président du tribunal de police a déclaré s’en remettre
à justice, tout en soulignant que les parties recourantes n’obtenaient que partiellement gain
de cause et devaient supporter une partie des frais de justice avec des dépens réduits.
Le 21 décembre 2023, le Ministère public a déposé des déterminations et a conclu
à l’annulation du prononcé du 12 novembre 2021, la cause étant renvoyée au
tribunal de police pour qu’il statue.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ;
ATF
143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans une jurisprudence publiée aux ATF 149
IV 9 rendue dans le même contexte général, le Tribunal fédéral a précisé
les exigences relatives au contenu d’une ordonnance pénale s’agissant de la désignation
de la personne prévenue. Il a jugé que lorsque les données personnelles d’une personne
demeuraient en tout ou en partie inconnues, il incombait à l'autorité de pallier ces éventuelles
carences par toutes mesures utiles permettant de garantir une identification et une désignation
claire de celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion. Rien n'excluait une désignation
générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être
certain que la personne faisant l'objet de la procédure était bien celle que désignait
l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation
pouvait être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes
(cf. ATF 149 IV 9 consid. 6, spéc. 6.4).
Dans d’autres causes s’inscrivant dans des circonstances parfaitement analogues au cas d’espèce
(cf. TF 6B_429/2022 et 6B_436/2022 du 23 août 2023 consid. 7), toujours en se fondant sur sa jurisprudence
publiée aux ATF 149 IV 9, le Tribunal fédéral a considéré que l'admission de
la validité d'une ordonnance pénale désignant une personne prévenue de façon
générique impliquait également d'appréhender en conséquence les exigences formelles
concernant les procurations produites en instance cantonale, au risque, à défaut, d’aboutir
à une violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d'accès au juge.
Il n’était en effet pas admissible d’admettre, d'une part, une interprétation large
des exigences découlant de l’art. 353 al. 1 let. b CPP (régissant l’identité
du prévenu dans le cadre de l’ordonnance pénale) tout en imposant, de l'autre, une stricte
application des exigences de forme applicables aux voies de droit permettant de contester la décision
de base. On ne pouvait pas à la fois considérer que la désignation retenue pour l'ordonnance
pénale renvoie à une personne identifiable et ne comporte aucun risque de confusion tout en
opposant à cette même personne ainsi désignée des vices de forme lorsqu'elle procède
en reprenant la désignation retenue par les autorités. Les vices affectant la procuration produite
à l'appui du recours cantonal, qui reprenait strictement le libellé de l'ordonnance pénale,
tout comme la procuration produite à l'appui de l'opposition à dite ordonnance, ne pouvaient
ainsi pas conduire à l’irrecevabilité du recours (cf. ATF 149 IV 9 consid. 7, spéc.
7.3).
2.2
Se référant à cette jurisprudence,
dans son arrêt du 23 août 2023, le Tribunal fédéral a considéré qu'une
ordonnance pénale comportant une désignation générique analogue à celle retenue
dans le cas d’E.________ ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Il a en outre considéré,
au vu de la singularité de la cause, que la stricte application des exigences de forme applicables
aux voies de droit ayant conduit à l’irrecevabilité de l’opposition et du recours
devant la Chambre des recours pénale, soit la validité de la procuration, aboutissaient à
une violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d’accès au juge.
2.3
En l’espèce, en vertu de l’autorité
de renvoi de l’arrêt du Tribunal fédéral, force est de constater que la Cour de
céans ne pouvait pas déclarer irrecevable le recours déposé par Me J.________ au
motif qu’elle ne disposait pas d’une procuration valable. Si le tribunal de police a à
juste titre considéré que l’ordonnance pénale n’était pas nulle, compte
tenu des considérants de l’arrêt de renvoi, c’est en revanche à tort qu’il
a considéré que l’opposition à l’ordonnance pénale était irrecevable,
à tout le moins au motif que la procuration produite ne permettait pas d’identifier son auteure,
qui y était désignée comme dans l’ordonnance pénale.
Il s’ensuit que le recours s’avère en définitive recevable et bien fondé.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, le prononcé rendu le 12 novembre 2021 annulé et le dossier de la cause
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède
selon l’art. 356 CPP.
Vu le sort de la cause, les frais du présent arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Contrairement
à ce que soutient le tribunal de police, il n’y a pas lieu de mettre une partie des frais
de procédure à la charge de la recourante, qui obtient entièrement gain de cause sur l’une
de ses conclusions alternatives.
La recourante, qui obtient
gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits pour la procédure antérieure et ultérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral. La liste d’opérations du 25 novembre 2021
fait
état d’une activité de 9h10, ce qui n’est pas excessif au vu du mémoire de
recours déposé. Pour tenir compte également de l’activité déployée
depuis l’arrêt de renvoi, l’indemnité sera fixée à 2’850 fr., sur
la base de 9,5 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP), le tarif de 400 fr. étant trop élevé au regard de la complexité
de la cause. Il faut y ajouter 2 % pour les débours forfaitaires (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du
23 novembre 2010
; BLV 270.11.6]), applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 57 fr., et la TVA de 7,7
% sur le tout, soit 223 fr. 85, ce qui correspond à la somme totale de 3'131 fr. en chiffres arrondis.
Cette indemnité sera mise à la charge de l’Etat et versée à Me J.________ pour
le compte d’E.________, puisque dite indemnité ne peut lui être versée directement.
Me J.________, qui n’était pas concernée personnellement par la procédure antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral et qui a agi seule pour la procédure ultérieure,
n’a pas droit à une indemnité. Elle n’en demande du reste pas.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 12 novembre 2021 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 3’131 fr. (trois mille cent trente-et-un francs) est allouée à
Me J.________ pour E.________ pour les dépenses occasionnées par les procédures de recours
antérieure et postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, à la
charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me J.________, avocate (pour elle-même et pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :