vd_findinfo · LAVAM 3/10 - 3/2010 · 2010-03-23 · fr

ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, DISPENSE, CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES | 3 al. 1 LAMal, 6 al. 2 LAMal, 2 al. 2 OAMal, 2 al. 7 OAMal, 2 al. 8 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2010 LAVAM 3/10 - 3/2010

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 3/10 - 3/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 mars
2010
____________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Vevey, recourant,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 3 al. 1 et 6 al. 2
LAMal; art. 2 al. 2,  2 al. 7 et 2 al. 8 OAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
S.________
(ci-après: l'assuré ou
l'intéressé), né en 1956, de
nationalité française, était au
bénéfice d'une dispense de l'obligation d'assurance
en Suisse en application de l'art. 2 al. 1 let. c à f OAMal
(ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur
l'assurance-maladie, RS 832.102), délivrée par l'OCC
le 12 juillet 2006 et valable pour la période du 6 mars 2006
au 13 juin 2007.
b)
Par courrier du 25 juin 2007, l'OCC a informé
l'assuré qu'il n'était plus en mesure de lui octroyer
une nouvelle exemption de l'assurance-maladie obligatoire, compte
tenu de son activité lucrative en Suisse; il lui a ainsi
demandé de bien vouloir porter son choix sur un
assureur-maladie figurant sur une liste annexée, faute de
quoi il encourrait le risque d'être affilié
d'office.
Le 10 juillet 2007, l'intéressé a fait valoir qu'il
n'avait aucune activité lucrative, vivant sur sa seule
fortune personnelle, et que, bénéficiant toujours
d'une assurance-maladie de la sécurité sociale
française, il ne pouvait être obligé de
s'affilier à une caisse-maladie suisse.
Par courrier adressé à l'assuré le 16 juillet
2007, l'OCC a relevé que, renseignements pris auprès
du Registre du Commerce, il était inscrit comme
associé-gérant de plusieurs sociétés,
démontrant ainsi une activité lucrative en Suisse.
L'OCC a dès lors derechef demandé à
l'assuré de porter son choix sur l'un des assureurs-maladie
agréés par le Département
fédéral de l'intérieur, lui impartissant un
délai au 6 août 2007 pour
s'exécuter.
c)
Par prononcé du 28 août 2007, l'OCC a
procédé à l'affiliation d'office de
l'assuré auprès de la caisse-maladie [...], avec
effet au 1
er
août 2007. L'intéressé
ayant contesté réaliser un revenu en Suisse, l'OCC
l'a informé le 27 mars 2008, après divers
échanges de correspondances, qu'il ne serait pas en mesure
de le dispenser tant qu'il n'aurait pas pu déterminer la
source de ses revenus.
Par décision sur opposition du 28 juillet 2008, l'OCC a
confirmé l'affiliation d'office de l'assuré
auprès de la [...], avec effet dès le 1
er
août 2007, relevant que, dans la mesure où il
était domicilié en Suisse et au
bénéfice d'un permis B de séjour mentionnant
l'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse,
aucune des exceptions prévues à l'art. 2 OAMal ne
pouvait lui être appliquée. Un recours
déposé contre cette décision a
été écarté préjudiciellement par
le Tribunal des assurances, pour tardiveté (jugement n°
[...] du 22 octobre 2008).
Le 14 décembre 2008, l'assuré a notamment
allégué qu'il disposait désormais d'un "permis
C sans activité lucrative", de sorte qu'il n'y avait plus
aucun motif de lui refuser la dispense requise. Par courrier du 24
décembre 2008, l'OCC l'a informé qu'au vu de tous les
éléments au dossier, une nouvelle décision sur
opposition, susceptible de recours, lui serait notifiée dans
le courant du mois de janvier 2009.
d)
Par décision sur opposition du 29 janvier 2009,
l'OCC a confirmé la teneur de son prononcé du 28
août 2008. Il a rappelé que, selon le système
établi par l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la
Confédération suisse et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres, sur la
libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation
des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681]), les personnes non actives
qui n'étaient ni des personnes au chômage, ni des
bénéficiaires de rente, ni des membres de la famille
étaient soumises au système d'assurance de leur pays
de résidence, leur affiliation n'étant pas
réglée par l'ALCP. Dès lors, si l'on
admettait, comme l'affirmait l'assuré, que celui-ci
n'exerçait pas d'activité lucrative, que ce soit en
Suisse ou en France, mais vivait sur sa fortune personnelle, il
devait être considéré comme personne sans
activité lucrative, de sorte qu'il n'était pas
concerné par le champ d'application personnel de l'ALCP. Au
demeurant, d'après les informations dont disposait l'OCC,
l'intéressé était au bénéfice
depuis le 1
er
septembre 2003 d'une autorisation
d'établissement CE/AELE de type C, valable pour toute la
Suisse avec un délai de contrôle au 12 novembre 2013,
correspondant, contrairement aux dires de l'assuré, à
un permis avec activité lucrative. Cela étant, le
résultat de l'activité économique de
l'intéressé importait peu, dans la mesure où,
n'étant pas concerné par l'une des exceptions
prévues par l'art. 2 OAMal, il était par contre
domicilié en Suisse et soumis, à ce titre, à
l'obligation de s'assurer conformément à l'art. 3 al.
1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie, RS 832.10); dès lors qu'il n'avait pas
donné suite aux nombreux courriers le priant de choisir un
assureur et de demander son affiliation à
l'assurance-maladie, c'est ainsi à bon droit que l'OCC avait
procédé à son affiliation
d'office.
B.
a)
S.________
a formé recours contre cette
décision sur opposition par acte du 25 février 2009.
Il a fait valoir, en substance, que l'OCC avait motivé son
refus du 28 juillet 2008 par le fait qu'il n'était pas en
mesure de le dispenser de l'obligation de s'affilier tant qu'il
n'aurait pas pu déterminer la source de ses revenus. Or,
dans sa décision sur opposition du 29 janvier 2009, l'OCC
avait abandonné cet argument pour ne plus retenir que la
notion de domicile pour justifier son refus;
l'intéressé estimait en conséquence qu'il
devait être dispensé à tout le moins jusqu'au
29 janvier 2009, l'OCC ayant introduit ce jour-là un autre
motif pour lui refuser la dispense requise. Le recourant maintenait
par ailleurs qu'il n'exerçait aucune activité
lucrative et vivait exclusivement sur sa fortune personnelle,
produisant à cet égard une décision de
taxation et de calcul de l'impôt rendue le 4 juin 2008 par
l'Office d'impôt du district de [...], ainsi que deux
décisions de cotisations de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS. Le recourant, qui invoquait expressément
les exceptions prévues par les art. 2 al. 7 OAMal - en ce
sens qu'il n'exerçait aucune activité lucrative et
bénéficiait d'une couverture d'assurance valable - et
2 al. 8 OAMal - en ce sens que l'adhésion à
l'assurance suisse engendrerait une dégradation de sa
modeste fortune personnelle, respectivement de sa protection
d'assurance -, concluait ce qui suit:
[…]
"je
demande au Tribunal:
•
De faire établir par l'OCC une dispense allant du 14 juin
2007 au 22 octobre 2009,
•
D'ordonner son renouvellement sur présentation
d'attestations certifiant ma couverture,
•
De condamner l'OCC au remboursement de la facture de 1 119,04 CHF
émise par « [...]»,
•
De payer à Monsieur S.________ la somme de 2 500 CHF au
titre de dédommagement et des frais avancés pour se
défendre,
•
Subsidiairement, au cas où le Tribunal ne me suivrait pas
dans le renouvellement de ma dispense, de m'accorder une dispense
jusqu'au 29 janvier 2009 suite au changement de motif
invoqué par l'OCC,
•
De me laisser le choix de
l'assureur et de la prestation."
b)
Dans sa réponse du 3 avril 2009, l'OCC,
après avoir rappelé le système de l'ALCP, a
exposé que la carte européenne d'assurance-maladie
(CEAM) produite par le recourant ne constituait pas un "document
attestant de la couverture équivalente pour les traitements
en Suisse" (cf. art. 2 al. 2 OAMal, en cas de double charge avec
couverture des soins équivalente) ni une "attestation
écrite de l'organisme étranger compétent" (cf.
art. 2 al. 8 OAMal, en cas de dégradation de la couverture
d'assurance). Il a par ailleurs rappelé que selon la
législation suisse, toute personne domiciliée en
Suisse devait s'assurer pour les soins en cas de maladie, sauf
exceptions dont aucune ne paraissait en l'état applicable au
recourant. L'OCC a considéré, à cet
égard, qu'en l'absence d'éléments contraires
ressortant du dossier, le recourant était bel et bien
domicilié en Suisse, relevant notamment les
éléments suivants: la location d'un appartement,
l'emménagement, l'octroi d'un permis d'établissement
CE/AELE de type C, l'inscription au Registre du Commerce en tant
qu'associé-gérant de deux Sàrl. Le recourant
était en conséquence soumis à l'obligation de
s'assurer au sens de la LAMal; s'il estimait relever de l'une des
exceptions mentionnées à l'art. 2 OAMal, il pouvait
en faire la requête formelle à l'OCC, en fournissant
tous les documents nécessaires. L'OCC concluait ainsi au
rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée.
c)
Dans sa réplique du 4 mai 2009, le recourant a
exposé que sa situation financière ne lui permettait
pas de s'assurer en Suisse, l'essentiel de sa fortune étant
placée dans des "affaires" qui ne lui permettaient pas d'en
tirer actuellement un revenu. Se référant au courrier
de l'OCC du 27 mars 2008, il a fait valoir que, s'il avait une
autorisation de séjour de type C autorisant une
activité lucrative, il n'était pas tenu d'avoir une
telle activité et avait démontré ne pas en
avoir, en Suisse ou ailleurs; dès lors, dans la mesure
où l'OCC reconnaissait l'existence de sa couverture
d'assurance-maladie française, il devait être
dispensé sur requête en vertu de l'art 2 al. 7 OAMal.
Sans contester être domicilié en Suisse, le recourant
a allégué que l'OCC n'avait jamais invoqué,
avant la décision sur opposition du 29 janvier 2009 ici
attaquée, une incompatibilité entre le fait
d'être domicilié en Suisse et le fait d'être
dispensé, la dernière dispense lui ayant bien
plutôt été attribuée au titre de l'ALCP,
ainsi qu'en attestait la lettre de l'OCC du 12 juillet 2006 le
dispensant en application de l'art. 2 al. 1 let. c à f
OAMal; en conséquence, sa situation étant
inchangée depuis le 12 juillet 2003, on ne saurait lui
refuser une nouvelle dispense. Le recourant persistait ainsi
intégralement dans les conclusions prises dans son
mémoire de recours du 25 février 2009.
d)
Dans sa duplique du 8 juin 2009, l'OCC a renvoyé
aux considérations développées dans son
mémoire de réponse pour répondre aux arguments
réexposés par le recourant dans sa réplique.
Il a rappelé que si l'intéressé estimait
relever de l'application d'une des exceptions à l'obligation
de s'assurer de l'art. 2 al. 2 ou 8 OAMal, il pouvait en faire la
requête auprès de l'OCC, en joignant une attestation
écrite de l'organisme étranger compétent
fournissant tous les renseignements nécessaires, et non pas
simplement une photocopie de sa carte européenne
d'assurance-maladie. Pour le surplus, la réplique du
recourant n'apportait, selon l'OCC, aucun élément
nouveau susceptible de modifier la décision litigieuse, de
sorte qu'il maintenait l'intégralité des conclusions
prises dans son mémoire de réponse.
e)
Par arrêt du 25 juin 2009 (cause n° [...]),
expédié pour notification aux parties le 17
août suivant, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (ci-après: la Cour) a rejeté le recours et
confirmé la décision sur opposition
attaquée.
Dans l'intervalle, le 7 juillet 2009, le recourant a adressé
à la Cour une nouvelle détermination, qui lui a
été retournée par pli du 14 juillet 2009; la
Cour l'a informé qu'elle avait statué sur son recours
par arrêt du 25 juin 2009, et que l'arrêt complet, dont
le dispositif lui était d'ores et déjà
communiqué, lui serait notifié
prochainement.
f)
Statuant par arrêt du 29 décembre 2009
(cause n° [...]) sur le recours formé par
l'assuré contre l'arrêt du 25 juin 2009, le Tribunal
fédéral a annulé ce dernier arrêt et
renvoyé la cause à la Cour pour qu'elle statue
à nouveau, après avoir donné à
l'intéressé l'occasion de s'exprimer à propos
de la duplique de l'intimé du 8 juin 2009.
g)
Invité le 20 janvier 2010 à
présenter ses observations éventuelles concernant la
duplique de l'intimé du 8 juin 2009, le recourant a
déposé le 29 janvier 2010 un "
mémoire
ampliatif
", dans lequel il a en substance fait valoir ce qui
suit:
-
En premier lieu, la décision sur opposition attaquée
n'avait à son sens pas été "
faite dans les
formes
". En effet, suite à sa demande de dispense du 20
août 2009 appuyée par une attestation E106, l'OCC
l'avait informé le 26 août 2009 - et avait
confirmé le 31 août 2009 - qu'il ne pouvait se
déterminer sur sa situation au regard de son affiliation
à un régime de sécurité sociale avant
que l'Institution LAMal ne l'ait enregistré comme
ayant-droit; dès lors que l'OCC avait ainsi reconnu le 26
août 2009 que le recourant n'avait jamais été
enregistré auprès de l'Institution LAMal, il ne
pouvait statuer le 29 janvier 2009 sur sa situation au regard de
son affiliation à un régime de sécurité
sociale, de sorte que l'intéressé demandait à
la Cour de céans d'annuler la décision sur opposition
attaquée "
pour ne pas avoir respecté la
procédure d'enregistrement par l'institution LAMal qui est
un préalable indispensable pour qu'il puisse se
déterminer
".
-
Sur le fond, le recourant se référait à une
attestation E106 délivrée le 23 septembre 2009 par la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Vaucluse. Cette
attestation, valable du 1
er
juillet 2007 au 30 juin
2010, lui ouvrirait le droit à la dispense de l'obligation
de s'assurer dès lors que, exerçant son
activité professionnelle en France, il serait affilié
exclusivement et obligatoirement au régime français
de sécurité sociale, conformément à
l'art. 13 par. 2 let. a du Règlement (CEE) n° 1408/71.
Au demeurant, le Centre des Liaisons Européennes et
Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) avait
confirmé ce qui précède, à savoir que,
étant déjà couvert par un autre Etat, le
recourant n'avait pas à s'assurer dans son pays de
résidence; était produit à cet égard un
courrier électronique du "
Service juridique -
Règlements communautaires
" du CLEISS adressé le
1
er
octobre 2009 notamment à l'OCC.
Par ailleurs, le recourant relevait que, fort de la
"
position
" du CLEISS et de l'attestation E106
mentionnées ci-dessus, il avait été
enregistré le 15 octobre 2009 par l'Institution commune
LAMal, laquelle lui avait délivré une carte
d'assuré le dispensant d'assurance du 1
er
juillet
2007 au 30 juin 2010; cet enregistrement, qui n'était
assorti d'aucune condition, valait résiliation de
l'assurance-maladie auprès de laquelle l'OCC l'avait
affilié d'office.
S'agissant de la source de ses revenus, l'OCC ne pouvait, selon
l'intéressé, refuser de renouveler sa dispense "
au
titre des mêmes motifs de
[s]
a présence en
Suisse
", alors qu'il lui présentait une attestation E106
valable du
1
er
juillet 2007 au 30 juin 2010, "
tout en lui ayant
précisé à de multiples reprises la nature
de
[s]
es revenus
". Le recourant précisait que
l'OCC n'avait à sa connaissance aucune autorité pour
connaître la nature et le montant de ses revenus en France,
et devait bien plutôt prendre acte de l'attestation E106
délivrée par la CPAM du Vaucluse, respectivement de
son enregistrement, le 15 octobre 2009, par l'Institution commune
LAMal; quant à ses revenus en Suisse, si l'OCC doutait que
les déclarations déposées auprès de
l'administration fiscale par sa fiduciaire fussent
véridiques, il pouvait se rapprocher de l'administration
fiscale pour qu'elle lui confirme l'exactitude de ses
déclarations, à savoir que l'intéressé
n'avait réalisé aucun revenu en Suisse pour la
période 2007 à 2009 - étant par ailleurs
précisé que l'OCC disposait depuis le 13 octobre 2009
d'une attestation de sa nouvelle fiduciaire, [...] Sàrl,
à Vevey, confirmant qu'il ne réalisait aucun revenu
en Suisse.
-
Exposant que la preuve était faite qu'il n'avait aucun
revenu en Suisse, le recourant demandait au Tribunal cantonal
d'annuler la décision sur opposition du 29 janvier 2009,
avec pour suite soit de prier l'autorité compétente
de lui délivrer une dispense de s'assurer allant du
1
er
juillet 2007 au 30 juin 2010 à l'appui de son
enregistrement par l'Institution commune LAMal au titre de
l'entraide, soit de décider qu'il était
dispensé d'assurance-maladie en Suisse pour la même
période.
-
Enfin, alléguant avoir dû faire appel, "
pour
répliquer à l'OCC
", à la fiduciaire [...]
SA afin qu'elle lui délivre deux attestations, puis à
la fiduciaire [...] Sàrl qui était également
intervenue le 13 octobre 2009, le recourant demandait au Tribunal
cantonal de condamner l'OCC à lui rembourser les factures
respectives de 1'119 fr. 04 et de 250 fr., et de condamner l'OCC
à lui verser 3'500 fr. au titre de dédommagement pour
le travail engendré par la défense de ses
intérêts.
E n  d r o i t  :
1.
a)
En vertu de la LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d'application
vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,
RSV 832.01), l'Organe cantonal de contrôle en cas de maladie
et d'accidents (OCC) a notamment pour tâches de
contrôler l'obligation de s'assurer (art. 3 al. 1 LVLAMal)
et, lorsqu'une personne soumise à l'obligation de s'assurer
ne s'affilie pas dans le délai fixé par la LAMal, de
procéder à une affiliation d'office (art. 6 al. 2
LVLAMal). Selon l'art. 8 al. 1 let. b RLVLAMal (règlement du
18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application
vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,
RSV 832.01.1), l'OCC est ainsi chargé d'affilier d'office
auprès d'un assureur les personnes soumises à
l'obligation de s'assurer lorsque celles-ci, ou leurs
représentants légaux, n'ont pas manifesté leur
choix ou refusent toute affiliation. Conformément à
l'art. 28 al. 1 LVLAMal, les décisions - soit les
décisions sur opposition (cf. art 52 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]
et art. 21 al. 2bis LVLAMal, par analogie) - de l'OCC peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique notamment aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Le recours au
Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 95
LPA-VD).
c)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la
valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause
relève de la compétence du magistrat instructeur,
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours
contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en
matière - et le recourant présenter ses griefs - que
sur les points tranchés par la décision en cause; de
surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c et les
références; ATF 110 V 48, consid. 4a).
b)
En outre, selon une jurisprudence constante, le juge des
assurances sociales apprécie la légalité des
décisions attaquées, en règle
générale, d'après l'état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a
été rendue (ATF 116 V 246, consid. 1a et les
références; TF 9C_258/2009 du 26 novembre 2009,
consid. 2 et les références). Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation
doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision
administrative, sauf s'ils sont étroitement liés
à l'objet du litige et de nature à influencer
l'appréciation au moment où la décision
attaquée a été rendue (ATF 121 V 362, consid.
1b et les références; TF 9C_449/2007 du 28 juillet
2008, consid. 2.2).
c)
En l'espèce, il convient donc d'examiner, au
regard de la décision sur opposition litigieuse et
après avoir rappelé les règles topiques (cf.
consid. 3
infra
), si - à la date déterminante
de la décision litigieuse et au regard de l'état de
fait existant à ce moment-là - le recourant
était soumis à l'obligation de s'assurer pour les
soins en cas de maladie en Suisse, respectivement s'il pouvait se
prévaloir d'une exception à l'obligation de
s'assurer, et si l'OCC était fondé à
procéder à son affiliation d'office avec effet au
1
er
août 2007 auprès de la
caisse-maladie [...] (cf. consid. 4
infra
).
3.
a)
Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute
personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins
en cas de maladie, dans les trois mois qui suivent sa prise de
domicile en Suisse. Selon l'art. 5 LAMal, l'assurance
déploie ses effets dès la naissance ou la prise de
domicile en Suisse (al. 1); en cas d'affiliation tardive, elle
déploie ses effets dès l'affiliation (al. 2); la
couverture d'assurance prend fin lorsque l'assuré cesse
d'être soumis à l'obligation de s'assurer (al.
3).
L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au
Conseil fédéral pour excepter de l'assurance
obligatoire certaines catégories de personnes. Faisant usage
de cette délégation dans le cadre tracé par le
législateur, l'autorité exécutive a ainsi
notamment prévu à l'art. 2 OAMal les exceptions
suivantes à l'obligation de s'assurer (les autres exceptions
apparaissant d'emblée non pertinentes dans la
présente espèce):
- sont exceptées sur requête les personnes qui sont
obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit
d'un Etat avec lequel il n'existe pas de réglementation sur
la délimitation de l'obligation de s'assurer, dans la mesure
où l'assujettissement à l'assurance suisse
signifierait une double charge et pour autant qu'elles
bénéficient d'une couverture d'assurance
équivalente pour les traitements en Suisse; la requête
doit être accompagnée d'une attestation écrite
de l'organisme étranger compétent donnant tous les
renseignements nécessaires (art. 2 al. 2 OAMal);
- sont exceptées sur requête les personnes qui
disposent d'une autorisation de séjour pour personnes sans
activité lucrative conformément à l'Accord sur
la libre circulation des personnes et à l'Accord AELE, pour
autant que, pendant toute la durée de validité de
l'exception, elles bénéficient d'une couverture
d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse; la
requête doit être accompagnée d'une attestation
écrite de l'organisme étranger compétent
donnant tous les renseignements nécessaires (art. 2 al. 7
OAMal);
- sont exceptées sur requête les personnes dont
l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une
nette dégradation de la protection d'assurance ou de la
couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de
leur état de santé, ne pourraient pas conclure une
assurance complémentaire ayant la même étendue
ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement
acceptables; la requête doit être accompagnée
d'une attestation écrite de l'organisme étranger
compétent donnant tous les renseignements nécessaires
(art. 2 al. 8 OAMal).
b)
Les cantons sont tenus de veiller au respect de
l'obligation de s'assurer, au besoin en procédant à
l'affiliation d'office de toute personne qui n'aurait pas
donné suite à cette obligation en temps utile (art. 6
al. 1 et 2 LAMal), l'autorité pour ce faire étant,
dans le canton de Vaud, l'OCC (art. 6 al. 2 LVLAMal; art. 8 al. 1
let. b RLVLAMal). L'OCC est également l'autorité
compétente pour décider des exceptions à
l'obligation de s'assurer, sur requête, des catégories
de personnes qui remplissent les conditions posées par
l'OAMal (art. 8 al. 1 let. c RLVLAMal).
Au regard du but de solidarité fixé par le
législateur, les exceptions à l'obligation de
s'assurer doivent être interprétées de
manière stricte (ATF 9C_217/2007 du 8 avril 2008, consid.
3.1 et les références); aussi, pour pouvoir
bénéficier de cette dispense, les assurés
concernés doivent-ils adresser une requête et joindre
les attestations comportant les renseignements nécessaires,
sous peine de voir leur requête rejetée (ATF K 162/04
du 23 mai 2005, consid. 4.1).
c)
L'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la
Confédération suisse et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres, sur la
libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation
des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681]) prévoit à son
art. 8 que les parties contractantes règlent,
conformément à l'annexe II, la coordination des
systèmes de sécurité sociale. Selon l'art. 1
par. 1 de l'Annexe II «Coordination des systèmes de
sécurité sociale» de l'accord, fondée
sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci
(art. 15 ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les
Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971
relatif à l'application des régimes de
sécurité sociale aux travailleurs salariés,
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté (ci-après: règlement n°
1408/71, RS 0.831.109.268.1). Aux termes de ce
règlement, adapté selon l'annexe II de l'ALCP et qui
vise notamment l'affiliation à un système
d'assurance-maladie (ATF K 25/05 du 29 mars 2006, consid.
3.2, non publié à l'ATF 132 V 310), l'affiliation
à un système de sécurité sociale lors
de l'exercice d'une activité lucrative se présente en
substance comme suit:
- si une personne exerce une activité lucrative dans un seul
pays, elle est soumise au système d'assurance du pays dans
lequel elle travaille, même si elle réside dans un
autre pays (cf. art. 13 par. 2 let. a et b);
- si une personne exerce une activité lucrative dans
plusieurs pays, elle est soumise au système d'assurance du
pays de résidence, à condition qu'elle y travaille
(cf. art. 14 par. 2 let. b.i).
d)
En application de l'ALCP et du règlement
n°1408/71, le Conseil fédéral a
édicté l'art. 2 al. 1 let. c OAMal, qui
prévoit que sont exceptées de l'obligation de
s'assurer les personnes qui, en vertu de l'Accord sur la libre
circulation des personnes et de son annexe II, de l'Accord AELE, de
son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K ou d'une convention
sur la sécurité sociale, sont soumises aux
dispositions légales d'un autre Etat parce qu'elles exercent
une activité lucrative dans cet Etat; il a également
édicté, à ce même art. 2 al. 1 OAMal,
des dispositions pour les personnes au chômage (let. d), pour
les bénéficiaires de rente (let. e) et pour les
membres de la famille (let. f) (cf. Gebhard Eugster,
Krankenversicherung,
in
Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit,
2
e
éd., Basel-Genf-München 2007, n° 83
p. 426).
S'agissant des personnes qui ont leur domicile en Suisse et qui ne
sont pas soumises aux dispositions légales d'un autre Etat
selon le Titre II du règlement n° 1408/71 - à
savoir les personnes non actives qui ne sont pas des personnes au
chômage, des bénéficiaires de rente ni des
membres de la famille -, ledit règlement ne prévoit
pas d'exception à l'obligation de s'assurer en Suisse pour
les soins en cas de maladie selon l'art. 3 al. 1 LAMal (ATF K 25/05
précité, consid. 3.2, non publié à
l'ATF 132 V 310 précité; Eugster,
op. cit.
,
n° 83 p. 426).
4.
En l'espèce, le recourant, se
référant aux déclarations de l'OCC des 26 et
31 août 2009, fait en premier lieu valoir que la
décision sur opposition litigieuse n'a pas été
faite dans les formes, en ce sens que, dès lors qu'il
n'avait alors jamais été enregistré
auprès de l'Institution commune LAMal, l'OCC ne pouvait
statuer sur sa situation le 29 janvier 2009, de sorte que la
décision sur opposition devrait être annulée. A
l'évidence, l'OCC voulait bien plutôt dire qu'il ne
pouvait dispenser le recourant de l'obligation de s'assurer pour le
motif invoqué par ce dernier tant qu'il ne serait pas
enregistré auprès de l'Institution commune LAMal; si
l'on suivait l'argument de l'intéressé, l'OCC serait
totalement empêché d'exercer les attributions qui lui
sont conférées par la loi, notamment de
procéder à l'affiliation d'office de toute personne
tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette
obligation en temps utile (art. 6
al. 2 LAMal), puisqu'il ne pourrait statuer sur la situation d'un
assuré qu'une fois que celui-ci aurait été
enregistré à l'institution en cause et serait,
partant, au bénéfice d'une dispense de l'obligation
de s'assurer. Manifestement infondé, le grief d'ordre formel
présenté par le recourant doit en conséquence
être rejeté.
5.
a)
Sur le fond, l'OCC a retenu que le
recourant était domicilié en Suisse et qu'il
n'exerçait aucune activité lucrative, que ce soit en
Suisse ou en France. A cet égard, l'affirmation nouvelle du
recourant, selon laquelle il découlerait d'une attestation
E106 délivrée le 23 septembre 2009 par la CPAM du
Vaucluse qu'il exercerait une activité professionnelle en
France (cf. let. B.g
supra
), ne peut être prise en
compte dans la présente procédure, pas davantage que
la confirmation de son enregistrement à l'Institution
commune LAMal du 15 octobre 2009, dans la mesure où les
faits en cause sont postérieurs à la date
déterminante de la décision sur opposition
litigieuse. Cela est d'autant plus vrai dans le cas d'espèce
que l'affirmation du recourant figurant dans son mémoire du
29 janvier 2010, selon laquelle il aurait "
précisé
à de multiples reprises la nature de
[s]
es
revenus
" (p. 3), est à l'évidence infirmée
par l'ensemble des pièces au dossier, dont il résulte
que l'intéressé n'a eu de cesse de
répéter qu'il n'exerçait aucune
activité lucrative, que ce soit en Suisse ou en France, et
vivait sur sa seule fortune personnelle, ce non seulement durant la
procédure conduite devant l'OCC (cf. en particulier son
courrier du 10 juillet 2007; let. A.b
supra
), mais
également dans son acte de recours du 25 février 2009
(p. 11-12; let. B.a
supra
), puis encore dans sa
réplique du 4 mai 2009
(p. 2; let. B.c
supra
). Au demeurant, les assurés
qui désirent bénéficier de la dispense de
l'obligation de s'assurer doivent joindre à leur
requête les attestations comportant les renseignements
nécessaires - ce que n'a pas fait le recourant dans le cas
d'espèce avant que la décision sur opposition
litigieuse n'ait été rendue -, sous peine de voir
leur requête rejetée (cf. consid. 3b
supra
).
Dès lors, au regard de l'état de fait tel qu'il
existait au moment où la décision sur opposition
attaquée a été rendue (cf. consid. 2b
supra
), il y a lieu de retenir, conformément à
ses déclarations constantes, que le recourant
n'exerçait aucune activité lucrative, que ce soit en
Suisse ou France.
b)
En application des principes qui viennent d'être
exposés, le recourant a donc l'obligation de s'assurer en
Suisse pour les soins en cas de maladie conformément
à l'art. 3 al. 1 LAMal; il peut toutefois être
excepté de cette obligation, sur requête à
laquelle doivent être jointes les attestations comportant les
renseignements nécessaires, s'il établit que l'un des
cas prévus par l'art. 2 al. 2, 7 et 8 OAMal - dispositions
qu'il invoque concrètement - est
réalisé.
c)
Selon l'art. 2 al. 2 OAMal, sont exceptées sur
requête les personnes qui sont obligatoirement
assurées contre la maladie en vertu du droit d'un Etat avec
lequel il n'existe pas de réglementation sur la
délimitation de l'obligation de s'assurer, dans la mesure
où l'assujettissement à l'assurance suisse
signifierait une double charge et pour autant qu'elles
bénéficient d'une couverture d'assurance
équivalente pour les traitements en Suisse; la requête
doit être accompagnée d'une attestation écrite
de l'organisme étranger compétent donnant tous les
renseignements nécessaires.
En l'espèce, au moment déterminant de la date de la
décision sur opposition litigieuse, le recourant n'avait
aucunement établi ni même expressément soutenu
être assuré obligatoirement en vertu du droit
étranger au sens de l'art. 2 al. 2 OAMal - étant
précisé à cet égard que la couverture
découlant de la carte européenne d'assurance maladie
(CEAM) ne saurait manifestement être assimilée
à une telle assurance obligatoire -, si bien que, pour cette
raison déjà, une dispense de l'obligation d'assurance
fondée sur l'art. 2 al. 2 OAMal ne peut être
envisagée (ATF 132 V 310 précité, consid.
8.5.1 à 8.5.3; ATF K 105/01 du 30 novembre 2001; Eugster,
op. cit.
, n° 88 p. 427 et les références
citées).
d)
Selon l'art. 2 al. 7 OAMal, sont exceptées sur
requête les personnes qui disposent d'une autorisation de
séjour pour personnes sans activité lucrative
conformément à l'Accord sur la libre circulation des
personnes et à l'Accord AELE, pour autant que, pendant toute
la durée de validité de l'exception, elles
bénéficient d'une couverture d'assurance
équivalente pour les traitements en Suisse; la requête
doit être accompagnée d'une attestation écrite
de l'organisme étranger compétent donnant tous les
renseignements nécessaires.
En l'espèce, il est constant que le recourant dispose d'une
autorisation d'établissement CE/AELE (permis CE/AELE de type
C), laquelle permet à son titulaire d'exercer une
activité lucrative salariée ou indépendante
sur tout le territoire suisse (cf. art. 34 et 38 al. 4 LEtr [loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers, RS 142.20]) - le fait que le recourant ne fasse
pas usage de cette possibilité étant sans incidence
à cet égard -, et non d'une autorisation de
séjour pour personnes sans activité lucrative
conformément à l'ALCP (permis CE/AELE de
type L), autorisation qui est accordée sous certaines
conditions dont celle que l'étranger bénéficie
des moyens financiers nécessaires (cf. art. 10 al. 2, 27 et
28 LEtr; Eugster,
op. cit.
, n° 85 s. p. 426 s.). Les
conditions d'une exception selon l'art. 2 al. 7 OAMal ne sont donc
à l'évidence pas non plus remplies.
e)
Selon l'art. 2 al. 8 OAMal, sont exceptées sur
requête les personnes dont l'adhésion à
l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la
protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en
raison de leur âge et/ou de leur état de santé,
ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire
ayant la même étendue ou ne pourraient le faire
qu'à des conditions difficilement acceptables; la
requête doit être accompagnée d'une attestation
écrite de l'organisme étranger compétent
donnant tous les renseignements nécessaires.
En l'espèce, le recourant, né en 1956,
n'établit pas que l'adhésion à l'assurance
suisse engendrerait une nette dégradation de la protection
d'assurance ou de la couverture des frais et que, en raison de son
âge et/ou de son état de santé, il ne pourrait
pas conclure une assurance complémentaire ayant la
même étendue ou ne pourrait le faire qu'à des
conditions difficilement acceptables. Les conditions d'une
exception selon l'art. 2 al. 8 OAMal - qui vise principalement des
personnes à la retraite disposant d'une assurance
privée étrangère offrant une bien meilleure
protection d'assurance ou couverture des frais que l'assurance
obligatoire des soins selon la LAMal (Eugster,
op. cit.
,
n° 89 s. p. 427 s.) - n'apparaissent donc pas non plus remplies
sur le vu des indications et des documents fournis par le
recourant.
f)
Pour être complet, il convient encore de relever
que le fait que l'OCC avait précédemment, soit par
décision du 12 juillet 2006, mis le recourant au
bénéfice d'une dispense de l'obligation d'assurance
suisse en application de l'art. 2 al. 1 let. c à f OAMal
pour la période du 6 mars 2006 au 13 juin 2007 - apparemment
en partant de l'idée que l'intéressé
exerçait une activité lucrative en France et
était donc soumis aux dispositions légales de cet
Etat - ne permet nullement au recourant d'exiger le renouvellement
de cette dispense alors qu'il affirme désormais
lui-même n'exercer aucune activité lucrative, que ce
soit en France ou en Suisse. En d'autres termes, le fait que l'OCC
ait, en juillet 2006, accordé une dispense quand bien
même les conditions n'en étaient vraisemblablement pas
remplies - l'intéressé affirmant en effet dans sa
réplique du 4 mai 2009 que sa situation est inchangée
depuis le 12 juillet 2003 - ne permet pas au recourant d'exiger la
perpétuation d'une situation contraire au droit.
Par ailleurs, le fait que l'OCC, dans sa décision sur
opposition du 29 janvier 2009, ait invoqué l'absence
d'activité lucrative du recourant pour justifier
l'obligation de s'assurer en Suisse eu égard à son
domicile suisse, alors qu'il avait précédemment
indiqué à l'assuré, dans un courrier du 27
mars 2008, qu'il ne serait pas en mesure de le dispenser tant qu'il
n'aurait pas pu déterminer la source de ses revenus, ne
constitue pas un motif de dispenser le recourant de l'obligation
d'assurance jusqu'au 29 janvier 2009, comme celui-ci le sollicite
dans ses conclusions subsidiaires.
g)
Compte tenu de ce qui précède, c'est
à juste titre que le recourant n'a pas été
dispensé de l'obligation de s'assurer auprès d'une
caisse-maladie reconnue au sens de l'art. 12 al. 1 LAMal,
respectivement qu'il a été affilié d'office
par l'OCC, conformément à l'art. 6 al. 2 LAMal, avec
effet au 1
er
août 2007.
h)
Les personnes tenues de s'assurer choisissent en principe
librement parmi les institutions admises à gérer
l'assurance obligatoire des soins (art. 4 al. 1 et 11 ss
LAMal). Le recourant ne saurait toutefois se prévaloir de
ces dispositions, après avoir refusé de s'affilier
lui-même à l'assureur de son choix, malgré la
sommation que lui avait par deux fois adressée
l'intimé (ATF K 104/02 du 16 décembre 2002; Eugster,
op. cit.
, n° 110 p. 433).
6.
Il résulte de ce qui précède
que le recours - soit l'ensemble des conclusions du recourant (cf.
let. B.a
supra
) - doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision
attaquée (cf. consid. 4
supra
).
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite pour les parties (art. 61
let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 29 janvier 2009 par l'Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      S.________,
à 1800 Vevey;
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents,
à 1014 Lausanne;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :