vd_findinfo · Décision / 2018 / 1036 · 2018-10-25 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, REJET DE LA DEMANDE | 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2018 Décision / 2018 / 1036

TRIBUNAL
CANTONAL
842
PE18.013166-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
146 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2018 par
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juillet 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.013166-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 25 juin 2018, S.________ a déposé plainte contre G.________. Il reprochait en substance
à son amie, qu’il avait engagée en qualité de stagiaire commerciale au sein de son
entreprise dès fin mars 2017, de ne lui avoir versé aucune des mensualités prévues
sur le prix d’achat de 11'000 fr. de sa voiture de marque Chrysler Crossfire SRT6 convenu par contrat
de vente du 10 mars 2017, de l’avoir convaincu d’effectuer à ses frais des travaux
de réparation sur ce véhicule pour un montant de 2'600 fr., d’avoir immatriculé
cette automobile au nom de sa mère, laquelle l’aurait par la suite revendue, et de lui avoir
fourni une fausse adresse.
B.
Par ordonnance du 19 juillet 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la
plainte déposée par S.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Le Procureur a considéré que les faits dénoncés n’étaient constitutifs
d’aucune infraction pénale, le litige divisant les parties apparaissant de nature uniquement
civile. Il a retenu que l’infraction d’abus de confiance n’était pas réalisée,
dans la mesure où G.________ était devenue propriétaire de l’automobile dès
que la possession lui en avait été transférée au mois de mars 2017, la clause de
réserve de propriété conclue par les parties n’étant pas valable, faute d’inscription
auprès de l’office des poursuites compétent. S’agissant de l’infraction d’escroquerie,
il a retenu que ses éléments constitutifs n’étaient pas non plus réunis, faute
de tromperie astucieuse. A cet égard, le Procureur a considéré que S.________ avait agi
avec légèreté compte tenu du contexte et qu’il avait tardé à entreprendre
des démarches visant à obtenir le paiement des mensualités ou la restitution du véhicule,
notamment en vérifiant le lieu de domicile d’G.________.
C.
Par acte du 2 août 2018, S.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette
ordonnance, en concluant en substance à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère
public pour qu’il procède à la mise en accusation d’G.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public  (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP), si les conditions de l’art.
310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid.
2.2).
3.
3.1
Le recourant fait grief au Procureur d’avoir considéré que les éléments constitutifs
de l’escroquerie n’étaient pas réalisés, plus particulièrement l’astuce.
Il fait valoir qu’G.________ l’aurait induit en erreur par un édifice de mensonges,
une mise en scène et des manœuvres frauduleuses. Il soutient tout d’abord que la prénommée
aurait usé du lien de confiance personnel et professionnel qui les unissait pour le convaincre de
lui vendre son véhicule à un « prix d’ami », quand bien même
elle n’aurait jamais eu l’intention de s’acquitter du moindre franc, puis pour lui
demander de repousser la première échéance de paiement du 1
er
avril au 1
er
août 2017,
avant de disparaître sans laisser d’adresse. Il souligne qu’il bénéficiait
de toutes les informations quant à l’identité, à la prétendue adresse en Suisse
et à la situation financière d’G.________ au moment de la conclusion du contrat et ajoute
que le fait que la prénommée ait par la suite immatriculé le véhicule au nom de sa
mère, sans l’en informer, confirmerait une mise en scène générale de sa part.
Il avance enfin que la prénommée aurait fourni des informations erronées à la Caisse
cantonale vaudoise de chômage, lui permettant ainsi de percevoir le 100 % de ses indemnités
en sus du salaire qu’il lui aurait lui-même versé, et estime que ces faits confirmeraient
le stratagème d’enrichissement illégitime dont elle aurait usé.
3.2
Aux
termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée
dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Par
tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 ;
ATF 135 IV 76 consid. 5.1). La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation
d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par commission ou omission improprement dite)
d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). La tromperie peut consister en un comportement
explicite ou être réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 précité ;
ATF 127 IV 163 consid. 3b).
Une
simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il qu'elle puisse être qualifiée d'astucieuse.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à
un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention
de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 142 IV précité ;
ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe
de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle
(faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder
à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a, JdT
1996 IV 13).
L'astuce
n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire, pour qu’il y ait escroquerie, qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence
ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée
(ATF 122 IV 246 consid. 3a). L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142
IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Pour apprécier si l'auteur a usé
d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit
pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à
la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière de
la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience
ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse
faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables
situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 18
consid. 3a ; ATF 120 IV 186 consid. 1a, JdT 1996 IV).
3.3
En l’espèce,
force est de constater, à l’instar du Ministère public, que les faits dénoncés
ne sont pas constitutifs d’escroquerie, G.________ n’ayant pas trompé le recourant de
manière astucieuse.
Il
convient tout d’abord de relever que le contrat de vente conclu entre le recourant et la prévenue
est valable et vaut reconnaissance de dette. Que la prévenue ait d’emblée prévu
de ne rien payer n’est pas exclu, mais force est de constater que le recourant n’a pris aucune
précaution pour éviter d'être trompé et on ne discerne ni astuce, ni édifice
de mensonges de la part d’G.________. Il a en effet suffi à celle-ci de demander au recourant
de lui faire un « prix d’ami », de lui accorder des délais de paiement
ou même de l’engager pour qu’il s’exécute sans discuter. La relation de confiance
qui unissait le recourant à la prénommée n’a aucune influence sur l’appréciation
juridique de l’élément constitutif objectif de l’escroquerie. Le recourant connaissait
la situation de la prénommée ; à cet égard, il y a lieu de constater que
les signes extérieurs de richesse de la prévenue, qui l’ont conforté, ne sont pas
mensongers et ne ressortent pas non plus d’une mise en scène, puisqu’ils sont vrais.
Pour le reste, on ne distingue pas que le recourant soit particulièrement inexpérimenté,
en matière contractuelle notamment, ou qu’il se soit trouvé dans une situation particulière,
tel un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse, que la prévenue
aurait pu exploiter, ce qu’il n’allègue du reste pas.
Que
la voiture ait été par la suite revendue sans avoir été payée à son premier
propriétaire n’y change rien, puisque la vente était valable et valait transfert de propriété
avec les effets qui en découlent (art. 641 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907
; RS 210]). En effet, comme l’a à juste titre retenu le Ministère public, la réserve
de propriété prévue par le contrat de vente n’a pas été inscrite dans
le registre public idoine (art. 715 al. 1 CC), de sorte que le pacte ne produit aucun
effet réel, ni entre les parties, ni envers les tiers. L’acquéreuse pouvait dès
lors valablement disposer de la chose, même en faveur d’un tiers qui connaissait ledit pacte
(TF 5A_684/2008 du 1
er
décembre
2008 consid. 3.1). Cela implique que l’infraction d’abus de confiance n’est pas non
plus réalisée, ce que le recourant ne soutient d’ailleurs pas. Il y a enfin lieu de relever
que les prétendus mensonges que la prévenue aurait proférés à la Caisse cantonale
vaudoise de chômage sont étrangers au présent litige et ne concernent que ladite Caisse
et le respect de la Loi sur l’assurance-chômage. Le présent litige est en réalité
d’ordre purement civil.
Partant,
les éléments constitutifs des infractions d’abus de confiance et d’escroquerie
n’étant pas réalisés, c’est à juste titre que le Ministère public
n’est pas entré en matière sur la plainte du recourant.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 juillet 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nathalie Torrent, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme G.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :