vd_findinfo · Jug / 2025 / 376 · 2025-07-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ANNONCE D'APPEL | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 376

TRIBUNAL
CANTONAL
215
AM24.020516-AMLN/JEM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 septembre 2025
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Chollet, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois.
Vu le jugement du 18 juillet 2025 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a constaté que N.________ s’est rendu coupable de violation simple des
règles de la circulation routière, d’incapacité de conduire et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 120 jours et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III et IV) et a mis les frais
de la cause, par 4'294 fr. 20, à sa charge (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 6 août 2025 par N.________,
vu l’envoi recommandé du 7 août 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a adressé une copie complète du jugement à N.________,
en lui impartissant, dès la notification de ce jugement, un délai de vingt jours, non prolongeable,
pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel
motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 3 septembre 2025, adressé sous pli recommandé, par lequel le Président
de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait
été déposée dans le délai imparti et a informé N.________ que, sauf objection
motivée, son appel était caduc et que la cause serait rayée du rôle sans frais si
elle confirmait qu’elle retirait son appel dans un délai de cinq jours, mais qu'à
défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis
à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement,
que la partie qui entend
maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que ce délai de vingt jours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art.
89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 28 août 2025/189 et
la référence citée),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité
de l’appel lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer
(al. 2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
attendu que N.________ n’a pas retiré le pli recommandé qui lui a été envoyé
le 3 septembre 2025 à l’adresse «
Rue
Henry Correvon 5, 1400 Yverdon-les-Bains
»,
soit à la même adresse où lui ont été notifiés l’ordonnance pénale
du 3 décembre 2024, ainsi que le jugement complet, respectivement son dispositif, rendu le 18 juillet
2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, ledit pli étant
venu en retour avec la mention «
destinataire
introuvable à l’adresse indiquée
»,
que l’adresse susmentionnée était également celle qui avait été indiquée
sur l’annonce d’appel du 6 août 2025,
que selon le Système d’identification des tiers de l’Etat de Vaud, auquel la Cour de
céans a accès, N.________ est «
parti
hors du canton de Vaud
»,
que, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la personne partie
à une procédure doit s’attendre à la notification d’actes officiels et est
tenue de relever son courrier ou, si elle s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi elle est réputée avoir
eu connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse au terme du délai de
garde de sept jours, étant précisé qu’une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification, y compris en cas de déménagement
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288 consid. 1.1),
qu’en l’espèce, N.________ se savait partie à une procédure pénale puisqu’il
a formé opposition à l’ordonnance pénale du 3 décembre 2024, s’est
présenté aux débats de première instance, puis a déposé une annonce d’appel
ensuite de la notification du dispositif du jugement entrepris,
qu’il lui appartenait
de faire le nécessaire pour que les communications de l’autorité lui parviennent, notamment
en cas de changement d’adresse, ce qu’il n’a pas fait, l’avis du 3 septembre
2025 ayant été retourné à la Cour de céans avec la mention «
destinataire
introuvable à l’adresse indiquée
»,
qu’il y a dès lors lieu de considérer que N.________ s’est manifestement désintéressé
de la cause,
que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé envoyé par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 7 août 2025 a été
notifié à N.________ le 8 août 2025,
que le délai de vingt
jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir le lendemain de cette
date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 9 août 2025, et est ainsi arrivé à échéance
le 28 août 2025,
que N.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce délai,
que son appel doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a
CPP) ;
attendu que N.________
a annoncé l'appel à réception du dispositif du jugement du 18 juillet 2025, puis s'est
désintéressé de la procédure après avoir retiré le pli recommandé
contenant la copie complète dudit jugement,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à sa charge, dès lors qu’il est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399 al. 3, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge de N.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :