vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 843 · 2021-10-08 · fr

INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, PRÉAVIS{ASSURANCE SOCIALE}, REJET DE LA DEMANDE | 36 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.10.2021 Arrêt / 2021 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
28/21 - 178/2021
ZQ21.006577
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
36 al. 1 LACI ; art. 8b et 8c Ordonnance COVID-19 assurance-chômage
E n  f a i t  :
A.
Le 1
er
avril 2020, V.________ Sàrl (ci-après : la société ou la recourante), active
dans le domaine du perfectionnement professionnel, a transmis au Service de l’emploi (ci-après :
le SDE) un préavis par lequel elle a requis l’introduction de mesures de réduction de
l’horaire de travail pour trois employés, pour la période du 12 mars 2020 au 30 septembre
2020. La demande était motivée par l’annulation des formations jusqu’au 30 juin
2020, voire jusqu’au 31 décembre 2020 en lien avec la pandémie de COVID-19.
Par décision du 22 avril 2020, le SDE a partiellement admis la demande et accordé l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pour toute l’entreprise de V.________ Sàrl,
pour la période du 1
er
avril au 30 septembre 2020. Cette décision contenait la réserve suivante :
« Remarque importante : le droit à l'indemnité en cas de RHT s'éteint si l'ordonnance
du Conseil fédéral « COVID-19 assurance-chômage » est abrogée ».
Le 6 mai 2020, la société a contesté la date de début du versement de l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail. Elle demandait à ce que la décision
soit rectifiée et que le versement de cette indemnité commence dès le 12 mars 2020.
Par décision du 14 juillet 2020, la SDE a annulé et remplacé sa décision du 22 avril
2020, octroyant à la société l’indemnité pour réduction de l’horaire
de travail du 1
er
avril 2020 au 31 août 2020.
La société s’y est opposée le 23 juillet 2020, faisant valoir que l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail lui soit octroyée pour le période du
12 mars au 30 septembre 2020.
Par décision sur opposition du 21 janvier 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l’intimé) a rejeté l’opposition et confirmé
la décision du 14 juillet 2020. Il en substance soutenu que la demande de préavis avait été
déposée après le 31 mars 2020 et que la société ne remplissait pas les conditions
permettant d’obtenir l’octroi rétroactif au 17 mars 2020.
B.
Par acte du 10 février 2021 (date du timbre postal), V.________ Sàrl a recouru contre la décision
sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que l’indemnité pour réduction
de l’horaire de travail lui soit octroyée pour la période du 12 mars au 30 septembre
2020.
Dans sa réponse du 17 mars 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieux en l’espèce le point de savoir si la recourante peut prétendre à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail dès le 12 mars 2020 et jusqu’au 30
septembre 2020.
3.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue
ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils
sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge
minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit être
prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c),
et si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l’on
peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d).
A
teneur
de l’art. 36 al. 1 LACI,
lorsqu’un employeur a l’intention
de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité
cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire
de travail. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels.
Ainsi, selon l’art. 58 al. 1 OACI, le délai de préavis en cas de réduction de l’horaire
de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l’employeur prouve que la réduction
de l’horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles.
Le
délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur ne remet pas son préavis
dans le délai réglementaire, la perte de travail n'est prise en considération qu'à
partir de l'expiration de ce délai. L'autorité cantonale compétente s'opposera alors en
partie au versement de l'indemnité (Bulletin LACI RHT, ch. G7).
b)
Conformément à l’art. 8b de
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage (ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le
domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus [COVID-19] ; RS 837.033 –
la disposition en question étant entrée en vigueur le 26 mars 2020 [RO 2020 1075] et abrogée
avec effet au 1
er
juin
2020 [RO 2020 1777]), en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI,
l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention
de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur
de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de réduction de l’horaire de travail peut également
être communiqué par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement
par écrit la communication téléphonique (al. 2).
En lien avec cette réglementation, le SECO a précisé qu’en dérogation à
l’art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, aucun délai de préavis ne devait être
pris en compte entre le 1
er
mars et le 31 mai 2020. Pour les demandes déposées en retard, toutefois jusqu’au
31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste), et qui concernaient une fermeture
d’entreprise (mesure prise par les autorités), la date de la mesure concernée (généralement
le 17 mars 2020) pouvait être considérée comme la date de réception (cf. Directive
SECO 2020/06 du 9 avril 2020 ; Directive SECO 2020/08 du 1
er
juin
2020 et les précisions du 11 juin 2020 ; Directive SECO 2020/10 du 22 juillet 2020
et Directive SECO 2021/06 du 19 mars 2021).
4.
La recourante conteste en premier lieu la date
de début de l’octroi de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail au 1
er
avril 2020, considérant qu’elle y aurait droit, de manière rétroactive, depuis le
12 mars 2020.
a)
On
rappellera que la recourante a déposé son préavis le 1
er
avril 2020, par lequel elle requerrait l’introduction de mesures de réduction de l’horaire
de travail pour trois employés pour la période du 12 mars au 30 septembre 2020.
La suppression temporaire du délai de préavis, – et non du délai de carence comme
allégué par la recourante dans son acte de recours – prévu par l’art. 8b
de l’Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, dans sa version au 26 mars 2020, a pour conséquence
que la date de dépôt du préavis fait foi pour déterminer la date à laquelle
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail peut être établie.
b)
Or
en l’espèce, la recourante a déposé sa demande de préavis le 1
er
avril 2020. C’est donc à juste titre que le SDE a retenu que la recourante ne présentait
pas les conditions prévues pour un octroi rétroactif du préavis au 12, respectivement
au 17 mars 2020 (cf.
supra
consid. 3b).
Partant, la date d’octroi de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail
au 1
er
avril 2020, soit au jour du dépôt du préavis, telle que retenu par l’intimé
ne prête le flanc à la critique et doit donc être confirmée.
c)
Le
retard pris par le représentant de la recourante pour déposer son préavis en raison du
fait qu’il n’était, dans un premier temps, pas un ayant droit au motif que son épouse
et lui-même était dirigeants de la société ne saurait modifier ce constat.
Il faut en effet rappeler que le 20 mars 2020, le Conseil fédéral, sur la base de l’art.
185 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), a adopté l’ordonnance COVID-19 dans le domaine de l’assurance-chômage,
qui est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. L’art. 1 de cette ordonnance
– désormais abrogé – prévoyait qu’à compter de cette date, et en
dérogation à l’art. 31 al. 3 let. b LACI, le conjoint ou le partenaire enregistré
de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci a droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail.
Ainsi, au moment du dépôt de la requête de préavis le 1
er
avril 2020, l’ordonnance du Conseil fédéral comprenait déjà, dans le cercle
des bénéficiaires de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail,
les personnes ayant une position assimilée à un employeur.
Partant, la recourante ne peut se prévaloir de cet élément pour justifier son retard dans
le dépôt de son préavis. C’est ainsi à bon droit que l’intimé a
fixé le début du droit à l’indemnité au 1
er
avril 2020, date du dépôt du préavis.
5.
a)
La recourante conteste également que l’octroi
de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ait été limité
au 31 août 2020, estimant y avoir droit jusqu’au 30 septembre 2020, ainsi que cela avait été
initialement décidé (cf. décision du 22 avril 2020 annulée et remplacée par
celle du 14 juillet 2020).
Il est vrai que le SDE avait rendu une première décision en date du 22 avril 2020, octroyant
à l’entreprise recourante l’indemnité pour réduction de l’horaire de
travail pour une durée de six mois allant du 1
er
avril au 30 septembre 2020 ; cette décision était basée sur l’art. 8c de l’ordonnance
COVID-19 assurance-chômage, dans son état au 9 avril 2020, qui prévoyait qu’en dérogation
à l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction
de l’horaire de travail dure plus de six mois.
Toutefois, la première décision rendue par le SDE contenait une réserve, selon laquelle
«
le droit à
l’indemnité en cas de RHT s’éteint si l’ordonnance du Conseil fédéral
« COVID-19 assurance-chômage » est abrogée
».
Cette réserve a été insérée conformément à la Directive 2020/06 du
SECO du 9 avril 2020 qui prévoyait en page 9 que «
les
décisions d’autorisation [ndlr :
rendues
après le 6 avril 2020
]
doivent être complétées avec une réserve, c’est-à-dire que le droit à
l’indemnité en cas de RHT s’éteint si l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage
(RS 837.033) est abrogée
».
Or, l’art. 8c de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a été abrogé
avec effet au 1
er
septembre 2020. C’est donc à juste titre que le droit à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail a été allouée jusqu’au 31 août
2020 seulement.
b)
Au vu de ce qui précède, la décision
sur opposition rendue le 21 janvier 2021, en tant qu’elle fixe le droit à l’indemnité
de la recourante en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 1
er
avril au 31 août 2020 n’est pas critiquable.
6.
a)
Partant, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 janvier 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :