vd_findinfo · HC / 2019 / 1104 · 2019-12-16 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.12.2019 HC / 2019 / 1104

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.036921-191507
654
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à Payerne, intimée, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 17 septembre 2019
par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à Signy-Centre, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 17 septembre 2019, la Juge de paix du district de la Broye-Vully
a ordonné à Q.________ et Z.________ de quitter et rendre libres pour le mardi 15 octobre 2019
à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], 1530 Payerne (box nos [...] et [...]
au rez-de-chaussée et 1
er
étage et places de parc extérieures nos [...] et [...], et toutes dépendances) (I), a
dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 780 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu’en conséquence Q.________ et Z.________ rembourseraient, solidairement entre eux,
à F.________ son avance de frais à concurrence de 780 fr. et lui verseraient la somme de 300
fr. à titre de dépens (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
2.
Par acte du 7 octobre 2019, Z.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée.
Par courrier du 29 octobre 2019, un délai au 18 novembre 2019 a été imparti à l’appelante
pour s’acquitter de l’avance de frais consécutive au dépôt de l’appel,
à hauteur de 400 francs. Faute de paiement à cette date, un délai supplémentaire
non prolongeable de cinq jours lui a été imparti, par correspondance du 26 novembre 2019, pour
effectuer ladite avance de frais ; celle-ci est demeurée impayée.
3.
Par courrier du 6 décembre 2019, l’appelante a déclaré retirer son appel.
4.
En l’espèce, il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce
qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
On relèvera au demeurant que l’appel aurait de toute manière dû être déclaré
irrecevable et la cause rayée du rôle, puisque l’avance de frais n’a pas été
versée par l’appelante, y compris dans le délai supplémentaire de cinq jours qui
lui a été imparti à cette fin (art. 101 al. 3 CPC).
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Mme Z.________,
‑
Christophe Savoy, aab (pour F.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :