vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 116 · 2020-03-02 · fr

DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, EXPERTISE MÉDICALE, EXAMEN PSYCHIATRIQUE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, REJET DE LA DEMANDE, FORCE PROBANTE | 4 al. 1 LAI, 6 LPGA, 61 let. c LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.03.2020 Arrêt / 2020 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
361/19 - 72/2020
ZD19.048018
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7, 8 al. 1 et 61 let. c LPGA ; art. 4 al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après: l’assurée ou la recourante), née en [...], sans activité
depuis 2011, a déposé le 8 avril 2016 une demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), invoquant
une myasthénie – existant depuis 2014 – ainsi qu’une dépression.
Par rapport du 27 avril 2016, le Dr B.________, médecin-traitant de l’assurée, a posé
les diagnostics de myasthénie avec asthénie et atteinte ophtalmique existant depuis 2014, d’anxiodépression
existant depuis 2002 et de lombosciatalgie droite en hernie discale existant depuis 2009.
L’OAI a sollicité des rapports des services médicaux assurant le suivi de l’assurée,
à savoir le [...] et l’association [...]. Ont été mis en évidence les diagnostics
de myasthénie grave de forme oculaire pure (MGFA1 ; rapports du Prof. G.________, spécialiste
en neurologie, et du Dr D.________ du 13 janvier 2016 ; du Prof. G.________ et du Dr W.________,
spécialiste en neurochirurgie, du 13 avril 2017 ; du Prof. G.________ du 11 juillet 2017 ;
du Prof. G.________ et du Dr K.________, spécialiste en médecine interne générale,
du 4 janvier 2018) de trouble de l’attention avec hyperactivité, de trouble de la personnalité
émotionnellement labile, type impulsif, et de cyclothymie (rapports du Dr J.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, et de X.________, psychologue psychothérapeute FSP, du 4 octobre
2016 ; de la Dre F.________ et de la psychologue X.________ du 1
er
novembre
2017 ; de la Dre C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, de la Dre F.________
et de la psychologue X.________ du 8 janvier 2018).
Sollicité, le Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après :
le SMR) a préconisé la mise en place d’une expertise pluridisciplinaire sur les plans
rhumatologique, neurologique et psychiatrique (avis du 30 avril 2018).
L’OAI a confié à la [...] la réalisation d’une expertise médicale pluridisciplinaire.
Les 18, 19 et 20 décembre 2018, les Drs N.________, spécialiste en neurologie, H.________,
spécialiste en médecine interne générale, et S.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, ont rédigé des rapports dans leurs domaines de spécialité.
Dans un rapport du 7 janvier 2019, ils ont, avec le Dr M.________, spécialiste en rhumatologie,
procédé à une analyse globale de la situation de l’assurée. Les experts ont
notamment retenu ce qui suit :
6.
DIAGNOSTICS
Madame
T.________ aux antécédents de
surdité
bilatérale (H906) appareillée depuis 2014,
d'intervention
sur la cloison nasale la dernière fois en octobre, présente une
myasthénie
à forme oculaire pure (M70.0)
de
type MGFA1 diagnostiquée en janvier 2016 et pour laquelle elle bénéficie d'un traitement
par Imurek et Mestinon. La situation objective est déclarée stable par le Professeur G.________,
neurologue qui la suit.
La
myasthénie est bien équilibrée par la thérapeutique par Imurek et Mestinon et ceci
depuis au moins juillet 2017 puisque s'il avait été envisagé l'introduction d'une biothérapie
par rituximab, l'idée de cette thérapeutique a été finalement repoussée.
II
s'agit d'une myasthénie de forme purement oculaire se manifestant par une ptose palpébrale
et une diplopie. Une atteinte appendiculaire n'a jamais été constatée. Concernant le bilan
paraclinique effectué, les sérologies spécifiques se sont révélées négatives
mais sur le plan électrophysiologique il est mentionné un décrément, anomalie spécifique
d'une pathologie touchant la jonction neuro-musculaire. La recherche d'un thymome s'est révélée
négative.
Avec
un traitement basé sur un immuno-suppresseur et un inhibiteur de l'acétylcholinestérase,
l'évolution est favorable, avec toutefois réapparition des symptômes lorsque l'assurée
oublie le Mestinon.
Dès
2009 des
lombalgies
déjà
plus anciennes ont tendance à s'aggraver sans facteur déclenchant en particulier. Les explorations
neuro-radiographiques réalisées à ce moment-là mettent en évidence une hernie
discale médiane L5-S1 non compressive. Progressivement apparaissent des irradiations dans le membre
inférieur droit selon une topographie tronquée peut-être un peu plus S1. Une IRM de contrôle
en 2017 a objectivé une discopathie L4-L5 et L5-S1
modérée
avec toujours une hernie médiane L5-S1 non compressive et une discrète arthrose interapophysaire
postérieure. Il n'y a pas de syndrome radiculaire vrai. Cliniquement le tableau est celui de
lombalgies
chroniques sur dysbalance musculaire avec hypotonie de la sangle abdominale (M545).
Se
surajoute à ce tableau une
asthénie
(R53)
qui, selon l'assurée,
serait à mettre sur le compte de sa myasthénie alors qu'il s'agit d'une forme oculaire pure
bien équilibrée ainsi que des
céphalées
dont l'étiologie n'apparaît
pas organique.
Sur
le plan internistique enfin les experts retiennent en complément les diagnostics
d'obésité
de grade 1 (E669)
selon OMS avec
un BMI de 31.2 kg/m2,
d'hypercholestérolémie
non traitée (E780).
On relève
des antécédents chirurgicaux mineurs avec deux césariennes, une opération de ligature
de trompes et d'opération de la cloison nasale.
L'expert
psychiatre quant à lui retient les diagnostics suivants
:
F41.2 Trouble anxieux et dépressif réactionnel depuis l'année 2000
et
Z73.1 Accentuation
de certains traits de la personnalité surtout de type dépendant, à moindre degré
émotionnellement instable, depuis l'adolescence
Il
s'agit d'un état anxio-dépressif chronique réactionnel à plusieurs situations difficiles
(éloignement de la grande famille d'origine, fils handicapé) de gravité fluctuante, toujours
contextuel, tout ceci sur le fond d'une personnalité aux traits dépendants et émotionnellement
légèrement instable, présente au moins depuis l'adolescence.
La
gravité de cette accentuation de la personnalité ne semble pas suffisante pour retenir le diagnostic
d'un grave trouble maladif de la personnalité dans le sens des définitions strictes de la CIM10
sous F60.
Les
symptômes typiques d'un trouble de l'attention avec hyperactivité ne sont pas retrouvés.
On peut observer quelques éléments de la personnalité émotionnellement labile type
impulsif, mais qui ne dominent pas le tableau. La personnalité semble plutôt dépendante
avec sa forte inscription dans la famille d'origine. Le caractère unilinéaire et non conflictuel
de sa biographie au sein de la famille d'origine ainsi que dans sa nouvelle famille parle également
contre la prédominance d'éléments impulsifs. À savoir que le "Trouble d'hyperactivité
et déficit d'attention" et celui d'un "Trouble de la personnalité émotionnellement
labile type impulsif" se recoupent souvent, mais sont issus de systèmes nosologiques différents.
Par ailleurs les médecins [...], qui en 2016 ont retenu ces deux diagnostics la mettent eux-mêmes
en question dans leur dernier rapport de janvier 2018.
Enfin
le diagnostic de cyclothymie ne peut être retenu car les baisses de l'humeur décrites par l'assurée
surviennent trop irrégulièrement et sont liées de trop près à des situations
déclenchantes, et les normalisations de l'humeur ne montrent pas suffisamment de traits d'exhalation
ou d'élévation anormale de l'humeur.
Ces
affections psychiatriques ne peuvent être qualifiées de grave selon la médecin d'assurance.
7.
EVALUATION MEDICALE ET MEDICO-ASSURANTIELLE
[…]
Sur
le plan rhumatologique pur, compte tenu de la présence de la petite hernie discale L5-S1,
les
limitations fonctionnelles sont les suivantes : éviter tout port de charges excédant 10 kg
de manière épisodique ou de 5 kg de manière répétée, tous travaux en porte-à-faux
ou en torsion du rachis lombaire et travaux avec machine vibrante, un travail en position assise exclusive
(la possibilité d'alterner la position assise et debout 10 minutes par heure est souhaitable).
En respectant ces limitations la capacité de travail est totale sur le plan rhumatologique.
En
effet il existe une manifeste discordance entre les plaintes alléguées par la patiente et la
pauvreté des signes cliniques et des anomalies neuro-radiologiques.
Une
amélioration partielle de la symptomatologie lombalgique devrait être possible à condition
de renforcer la rééducation fonctionnelle qui doit être beaucoup plus active visant à
lutter contre le déconditionnement musculaire. Il convient d'y associer toujours des antalgiques
et d'éviter la réalisation d'infiltrations itératives qui n'apporteront rien dans ce tableau
chronique. D'ailleurs compte tenu de cette chronicité, la symptomatologie évoluant depuis près
de dix ans,
le
pronostic d'une reprise d'une activité professionnelle apparait médiocre
d'autant
plus que cet état est intriqué avec une pathologie psychiatrique.
L'état
anxio dépressif chronique est fluctuant s'inscrivant dans le contexte de situations déclenchant
une péjoration de quelques symptômes de la lignée dépressive. Vu les traits de personnalité
dépendante préexistants et vu le peu de résultats de la psychothérapie de longue
durée, qui semble cependant tout à fait appropriée, les chances de guérison sont
faibles.
Sur
le plan psychiatrique il n'y a pas d'éléments suffisants pouvant engendrer une incapacité
de travail de longue durée
La
psychothérapie de longue haleine, dans le cadre de la structure [...] spécialisée dans
le suivi de migrants, est tout à fait appropriée. Le traitement médicamenteux avec 50
mg de Quetiapine (neuroleptique atypique prescrit à intention sédative et anxiolytique, autrement
connu comme "Seroquel") semble plutôt lourd par rapport à la pathologie et pourrait
tout à fait expliquer, au moins partiellement, la fatigue qui gêne l'expertisée.
Celle-ci
est apparue authentique et crédible dans l'entretien psychiatrique. Ce n'est qu'au début qu'un
certain comportement démonstratif et appellatif a été observé. La souffrance émotionnelle
et le sentiment d'être malheureuse sont tout à fait authentiques.
Quant
à la description des séquelles pratiques de son état anxio-dépressif, en particulier
concernant le ménage, elle est floue et contradictoire. Le questionnement approfondi montre une
moindre gravité des séquelles que celle que l'assurée allègue spontanément.
Il en va de même par rapport au degré de gravité de son retrait social. Ceci représente
clairement une incohérence non expliquée par les symptômes de la maladie elle-même.
Malgré
les traits dépendants de sa personnalité rendant difficile la sortie de son cercle familial
d'origine, nous constatons une personnalité qui a passablement de ressources.
Les
ressources intellectuelles de l'assurée semblent pourtant tout à fait satisfaisantes et permettraient
théoriquement une activité professionnelle de bureautique. On se heurte évidemment à
la méconnaissance du français chez une assurée domiciliée cependant depuis près
de 18 ans en Suisse qui n'a jamais eu d'activité professionnelle régulière.
8.
REPONSES AUX QUESTIONS DU MANDAT
En
tenant compte de l'intégralité des affections somatiques et psychiques l'état de santé
de Madame T.________, sans emploi depuis 2012, justifie une incapacité de travail de 20 % par baisse
de rendement dans toute activité professionnelle respectant les limitations fonctionnelles suivantes
: éviter tout port de charges excédant 10 kg de manière épisodique ou de 5 kg de
manière répétée, tous travaux en porte-à-faux ou en torsion du rachis lombaire
et travaux avec machine vibrante, un travail en position assise exclusive (la possibilité d'alterner
la position assise et debout 10 minutes par heure est souhaitable).
Par projet de décision du 11 juin 2019, l’OAI a informé l’assurée de son intention
de rejeter sa demande de prestations.
L’assurée a contesté ce projet le 26 juin 2019. Elle a produit différentes pièces,
soit :
-
un rapport du 13 mai 2019 du Prof. G.________
et du Dr Q.________ indiquant que l’évolution sur le plan de la myasthénie était
stable sous le traitement actuel et proposant sa poursuite ;
-
une attestation du 27 août 2019 du Dr P.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et de la psychologue X.________, [...], dont
le contenu était le suivant :
Madame
T.________ est connue de nos services depuis 2001 pour une symptomatologie anxieuse, dépressive
et labile. La fluctuation du suivi a été dépendante des résurgences symptomatiques.
Notre perspective longitudinale nous permet d'observer une péjoration cumulative de Mme T.________
dont l'état de santé psychique a été fortement « atteint » par le diagnostic
de myasthénie et les répercussions de cette maladie.
En
effet, avant l'atteinte myasthénique, Madame T.________ régulait son agitation émotionnelle
par une tendance marquée à l'obsessionnalité (rituels de rangement et d'hygiène)
et à l'activisme en réalisant de nombreuses tâches ménagères de préparation
de repas de propreté, de soin à son aîné, de manière compulsive.
Son
équilibre psychique dépendait de sa capacité physique à pouvoir se soumettre à
ses pulsions obsessionnelles. La myasthénie, de par ses répercussions sur son énergie
physique disponible a mis à mal son fonctionnement psychique qui s'est alors décompensé.
Depuis lors, et malgré une amélioration de la symptomatologie myasthénique, elle n'a pas
pu retrouver un équilibre psychique compensé.
Dès
lors l'état de santé psychique est durablement mis à mal. Au vu de l'asthénie, de
l'anhédonie, de l'athymhormie, de la perte de plaisir et d'espoir que nous observons en entretien,
ainsi que des difficultés de concentration, de l'hypersensibilité au stress, la capacité
résiduelle de travail reste nulle.
-
un certificat médical du 29 août du
Dr B.________ indiquant que sa patiente présentait les atteintes à la santé suivantes :
une myasthénie, un état anxiodépressif avec troubles du sommeil, thymique, fatigabilité
et somatisation ainsi que des lombosciatalgies allant en s’aggravant.
Par décision du 26 septembre 2019, l’OAI a rejeté la demande de prestations déposée
par l’assurée au motif que son degré d’invalidité, fixé à 20 %,
était insuffisant à ouvrir le droit à une rente d’invalidité.
B.
Par acte du 29 octobre 2019, T.________ défère la décision précitée devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme et
à l’octroi d’une rente d’invalidité. Elle fait valoir n’être pas
en mesure de travailler à 80 %, y compris dans les domaines retenus par l’OAI.
Par réponse du 12 décembre 2019, l’OAI conclut au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
L’objet du litige porte sur le droit aux
prestations de l’assurance-invalidité de la recourante, singulièrement sur la question
de savoir si elle présente une atteinte invalidante au sens de l’assurance-invalidité.
3.
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui
est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est
réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie
des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré
dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et
les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail,
elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude
de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue
durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
4.
a)
Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité,
l'administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux,
ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d'autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l'état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable
de travailler. En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent une base importante
pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigible de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ;
TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement
les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par des règles formelles,
en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider
s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se
fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il
ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation
comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a ; TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4).
c)
Lorsque l’intéressé souffre de plusieurs atteintes à la santé, celles-ci exercent
généralement des effets conjoints sur la capacité de travail. C’est pourquoi, dans
une telle situation, le degré d’invalidité doit être déterminé sur la
base d’une évaluation médicale globale portant sur toutes les atteintes ; une simple
addition des degrés d’incapacité de travail résultant de chaque atteinte considérée
individuellement n’est pas admissible (TF 8C_518/2007 du 7 décembre 2007 consid. 3.2 ;
TFA I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.3 ; TFA I 209/03 du 17 juin 2003 consid. 3.2.1).
d) aa)
Le Tribunal fédéral a modifié
sa pratique en matière d’évaluation du droit à une rente de l’assurance-invalidité
en cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques assimilées (ATF
141 V 281 consid. 4.2). Il a notamment abandonné la présomption selon laquelle ces syndromes
peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 281
consid. 3.4 et 3.5) et introduit un nouveau schéma d’évaluation au moyen d’indicateurs
en lieu et place de l’ancien catalogue de critères (ATF 141 V 281 consid. 4). S’agissant
de l’application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral l’a d’abord
étendue aux dépressions moyennes et légères (ATF 143 V 409), puis à tous les
troubles psychiques (ATF 143 V 418). Cette modification jurisprudentielle n’influe cependant pas
sur la jurisprudence relative à l’art. 7 al. 2 LPGA qui requiert la seule prise en compte
des conséquences de l’atteinte à la santé et qui impose un examen objectivé
de l’exigibilité, étant précisé que le fardeau de la preuve matérielle
incombe à la personne requérante (ATF 141 V 281 consid. 3.7).
bb)
Une fois le diagnostic posé, la capacité
de travail réellement exigible doit être examinée au moyen d’un catalogue d’indicateurs,
appliqué en fonction des circonstances du cas particulier et répondant aux exigences spécifiques
de celui-ci (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1).
Cette grille d’évaluation comprend un examen du degré de gravité fonctionnel de
l’atteinte à la santé, avec notamment une prise en considération du caractère
plus ou moins prononcé des éléments pertinents pour le diagnostic, du succès ou de
l’échec d’un traitement dans les règles de l’art, d’une éventuelle
réadaptation ou de la résistance à une telle réadaptation, et enfin de l’effet
d’une éventuelle comorbidité physique ou psychique sur les ressources adaptatives de
l’assuré. Il s’agit également de procéder à un examen de la personnalité
de l’assuré avec des exigences de motivation accrue (ATF 141 V 281 consid. 4.3 et les références
citées). De surcroît, il convient d’analyser le contexte social. Sur ce dernier point,
le Tribunal fédéral souligne, d’une part, que dans la mesure où des contraintes
sociales ont directement des conséquences fonctionnelles négatives, elles doivent être
mises de côté ; d’autre part, des ressources mobilisables par l’assuré
peuvent être tirées du contexte de vie de ce dernier, ainsi le soutien dont il bénéficie
dans son réseau social (ATF 141 V 281 consid. 4.3 et les références citées).
La grille d’évaluation de la capacité résiduelle de travail comprend également
un examen de la cohérence entre l’analyse du degré de gravité fonctionnel, d’une
part, et la répercussion de l’atteinte dans les différents domaines de la vie et le traitement
suivi, d’autre part. Il s’agit plus précisément de déterminer si l’atteinte
à la santé se manifeste de la même manière dans l’activité professionnelle
(pour les personnes sans activité lucrative, dans l’exercice des tâches habituelles)
et dans les autres domaines de la vie. Il est notamment recommandé de faire une comparaison avec
le niveau d’activité sociale avant l’atteinte à la santé. Il s’agit
également de vérifier si des traitements sont mis à profit ou, au contraire, sont négligés.
Cela ne vaut toutefois qu’aussi longtemps que le comportement en question n’est pas influencé
par la procédure en matière d’assurance en cours. On ne peut pas conclure à l’absence
de lourdes souffrances lorsqu’il est clair que le fait de ne pas recourir à une thérapie
recommandée et accessible ou de ne pas s’y conformer doit être attribué à une
incapacité (inévitable) de l’assuré de comprendre sa maladie. De manière similaire,
le comportement de l’assuré dans le cadre de sa réadaptation professionnelle (par soi-même)
doit être pris en considération. Dans ce contexte également, un comportement incohérent
est un indice que la limitation invoquée serait due à d’autres raisons qu’à
une atteinte à la santé assurée (ATF 141 V 281 consid. 4.4 et les références
citées).
5.
a)
En l’espèce, il est constant que
la recourante présente plusieurs atteintes à la santé : une surdité bilatérale
appareillée, une myasthénie à forme oculaire pure, des lombalgies, une asthénie,
une obésité de grade 1, une hypercholestérolémie et un état anxiodépressif
(rapports du Dr R.________, spécialiste en radiologie, du 14 novembre 2009 ; du Dr B.________
des 27 avril 2016, 17 août 2017 et 29 août 2019 ; du Prof. G.________ et du Dr D.________
du 13 janvier 2016 ; du centre [...] des 4 octobre 2016, 1
er
novembre 2017, 8 janvier 2018 et 27 août 2019 ; du Prof. G.________ et du Dr W.________ du
13 avril 2017 ; du Prof. G.________ du 11 juillet 2017 ; de la Dre V.________ du
SMR des 14 mars 2018, 30 avril 2018 et 14 février 2019 ; du Prof. G.________ et du
Dr K.________ du 4 janvier 2018 ; du Prof. G.________ et du Dr Q.________ du 13 mai 2019 ;
du  Dr Z.________, médecin-chef auprès du [...], du 22 janvier 2019).
b)
Se
prévalant de ces atteintes à la santé, la recourante conteste être en mesure de travailler
dans la mesure retenue par la décision du 26 septembre 2019.
aa)
Pour fonder son appréciation l’OAI s’est fondé sur l’expertise pluridisciplinaire
du 7 janvier 2019 des Drs H.________, N.________, S.________ et M.________. Celle-ci porte sur l’ensemble
des atteintes à la santé de la recourante. Dans leur rapport, les spécialistes ont résumé
tous les éléments médicaux à leur disposition. Ils ont listé les plaintes de
la recourante, les ont confrontées à leurs constatations objectives et ont posé des conclusions
claires. Les médecins de [...] ont également étudié les traitements mis en place.
Ils ont ainsi déterminé quels étaient les empêchements entraînés dans la
vie quotidienne par les atteintes à la santé (ATF 134 V 109 consid. 10.2.4 ; TF 8C_459/2017
du 6 avril 2018 consid. 5.2).
Dans
le cadre de leur examen, les experts ont constaté qu’il existait une « manifeste
discordance entre les plaintes alléguées par la patiente et la pauvreté des signes cliniques
et des anomalies neuro-radiologiques ». Une amélioration de la symptomatologie lombalgique
était en outre possible à condition de renforcer la rééducation fonctionnelle et
d’associer des antalgiques.
Les spécialistes ont ainsi procédé à une analyse fine et détaillée des
atteintes de la recourante pour conclure à une pleine capacité de travail avec une diminution
de rendement de 20 % dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles suivantes :
éviter tout port de charges
excédant 10 kg de manière épisodique ou de 5 kg de manière répétée,
tous travaux en porte-à-faux ou en torsion du rachis lombaire et travaux avec machine vibrante,
un travail en position assise exclusive.
bb)
Sur le plan psychiatrique, le Dr S.________ a posé les diagnostics sans répercussion sur la
capacité de travail de trouble anxieux et dépressif réactionnel depuis l'année 2000
(F41.2) et d’accentuation de certains traits de la personnalité surtout de type dépendant,
à moindre degré émotionnellement instable, depuis l'adolescence (Z73.1). Le spécialiste
a clairement expliqué les raisons ayant fondé son appréciation. Il a en particulier indiqué
pourquoi il s’était distancié de l’avis des médecins et psychologue [...]
(cf. rapports des 4 octobre 2016, 1
er
novembre
2017, 8 janvier 2018 et 27 août 2019) pour conclure à l’absence d’un grave trouble
maladif de la personnalité, d’un trouble de l’attention avec hyperactivité et de
cyclothymie. Il a retenu que la recourante présentait des éléments de personnalité
émotionnellement labile de type impulsif, mais qui ne dominaient pas le tableau. C’est le
lieu de relever qu’au terme de leur rapport du 8 janvier 2018, les Dres C.________, F.________
et la psychologue X.________ avaient elles-mêmes remis en question leur précédent diagnostic
de trouble de l’attention avec hyperactivité.
Le Dr S.________ a également relevé les ressources de la personnalité de l’assurée,
sa stabilité intrinsèque, sa capacité et sa volonté à maintenir et à garantir
le fonctionnement de son noyau familial dans des situations objectivement difficiles et sa bonne capacité
d’affirmation de soi dans le cadre de l’examen psychiatrique. Le psychiatre a enfin relevé
certaines incohérences quant aux conséquences pratiques de l’état anxiodépressif
dont se prévalait la recourante. Ainsi, celle-ci s’était montrée floue et contradictoire
au cours de l’expertise. Les séquelles alléguées s’avéraient moins graves,
tout comme l’importance du retrait social.
c)
La recourante n’apporte aucun élément médical objectif mettant en doute l’appréciation
motivée des experts du 7 janvier 2019. Il ressort au contraire de plusieurs rapports médicaux
un consensus sur les limitations fonctionnelles retenues (rapports des 27 avril 2016 et 17 août
2017 du Dr B.________).
Au demeurant, il ne figure au dossier aucun rapport médical contenant des éléments factuels
qui auraient été ignorés par les experts. En particulier, les différents rapports
produits par la recourante à l’appui de sa contestation du projet de décision n’apportent
aucun élément médical pertinent. Ainsi, le rapport du 13 mai 2019 du Prof. G.________
et du Dr Q.________ confirme l’évolution stable de la myasthénie, laquelle a été
constatée par les experts de [...]. Le certificat médical du 29 août 2019 du Dr B.________
ne mentionne aucune atteinte qui n’aurait pas été soigneusement examinée. Enfin,
l’appréciation des intervenants [...]
repose
sur les mêmes éléments que ceux retenus par le Dr S.________ – qui a expliqué
les raisons pour lesquelles il s’en était éloigné – et constitue donc une
appréciation différente d’un même état de fait, sans qu’aucun élément
ne permette de remettre en question l’évaluation de l’expert.
d)
En conséquence, c’est à juste titre que l’OAI a suivi l’opinion exprimée
par les experts de [...] le 7 janvier 2019 et retenu que la recourante disposait d’une capacité
de travail entière avec un rendement diminué à concurrence de 20 % dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles.
6.
Reste à examiner le degré
d’invalidité de la recourante.
a)
L’assuré a droit à une rente
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 %
en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est
invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Pour évaluer le taux d’invalidité,
le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa
santé (revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré
(revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
b)
Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être déterminé en fonction de l’activité
lucrative habituelle exercée avant l’atteinte à la santé, il convient de recourir
à des données statistiques en se demandant quelle activité l’assuré aurait
effectuée s’il était resté en bonne santé. On se référera en règle
générale à l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée
tous les deux ans par l’Office fédéral de la statistique. On procédera de même
pour l’établissement du revenu avec invalidité lorsque l’assuré n’a
pas repris d’activité lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité
ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible (ATF 126 V 75 ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 25 et n° 33 ad art. 16).
c)
Pour une personne ne disposant d’aucune formation professionnelle dans une activité adaptée,
il convient en principe de se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus (RAMA 2001 n°
U 439 p. 347). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne
de travail de 40 heures par semaine et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne
dans les entreprises pour l’année prise en considération.
d)
L’assuré peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être
réduites par des facteurs tels que l’âge, le handicap, les années de services, la
nationalité, le titre de séjour ou le taux d’occupation. Une évaluation globale
des effets de ces circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence
admet de procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 129 V 472
consid. 4.2.3 ; 126 V 75).
e)
Pour calculer le taux d’invalidité de la recourante, l’Office a recouru à l’ESS
pour déterminer le revenu sans invalidité puis le revenu avec invalidité, prenant en considération
le salaire qu’une femme en bonne santé peut percevoir dans des activités non qualifiées
du domaine de la production et des services. Ce mode de faire n’est pas critiquable. En effet,
aux termes du formulaire « détermination du statut (part active/part ménagère) »
qu’elle a rempli le 28 avril 2016, la recourante a indiqué que, sans atteinte à la santé,
elle travaillerait au taux de 100 %. Il ressort en outre de plusieurs pièces au dossier que la recourante
a travaillé entre 2001 et 2002 comme serveuse puis, en 2011 et 2012, dans le domaine du nettoyage
et qu’elle est depuis sans activité.
Dans la mesure où tant le revenu sans invalidité que le revenu avec invalidité sont déterminés
au moyen de l’ESS et ressortent dès lors de la même donnée statistique, force est
de constater que le degré d’invalidité se confond avec le degré d’incapacité
de travail. A cet égard, on relèvera que les circonstances ne justifiait pas de retenir un
abattement sur le salaire statistique pris en compte pour fixer le revenu d’invalide (cf. consid.
6d
supra
).
En conclusion, en tenant compte d’une capacité résiduelle de travail de 80 % compte tenu
d’une diminution de rendement de 20 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles,
le degré d’invalidité de la recourante s’élève à 20 %, taux insuffisant
à ouvrir le droit à la rente.
7.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision du 26 septembre 2019 confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés
à 400 fr. et mis à la charge de la recourante qui succombe.
c)
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante – qui du reste
a agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtenant pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 26 septembre 2019 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :