vd_findinfo · 13/2012 · 2012-04-16 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 16.04.2012 13/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.04.2012 13/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.04.2012 13/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
IS89.000057
13/2012
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 16 avril 2012
___________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Art.
47 let. f CPC et 48 CPC; art. 8a al. 3 CDPJ
Vu la procédure de mainlevée du conseil légal coopérant ouverte par-devant la Justice
de paix du district de Lausanne par M.________,
vu la demande de récusation présentée le 19 mars 2012 par M.________ à l'encontre
de la Justice de paix du district de Lausanne en corps,
vu les déterminations du 3 avril 2012 de Me [...], conseil légal de M.________, indiquant,
en rapport avec la demande de récusation, qu'elle s'oppose à la démarche de son pupille,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 16 février 2011 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois
du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que le demandeur M.________ a déposé plainte le 7 novembre 2011 à l'encontre
d'une femme de ménage qui aurait volé un montant de 2'000 fr. se trouvant dans la chambre qu'il
occupe à l'Institution de l'Armée du Salut,
que le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de non entrée
en matière sur cette plainte le 24 février 2012,
que le demandeur se plaint de cette décision dans un courrier du 6 mars 2012 adressé au
Tribunal cantonal,
que ce courrier a été transmis, comme objet de sa compétence, au Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne le même jour,
que parallèlement à cette plainte pénale, le demandeur a requis, le 19 mars 2012,
de la Justice de paix du district de Lausanne que la mesure de conseil légal coopérant instituée
en sa faveur soit levée,
que dans cette requête, il précise que la Justice de paix du district de Lausanne doit se récuser
en corps puisqu'elle est juge et partie dans la cause qui l'oppose à la Ville de Lausanne au sujet
d'un dépôt de garde meubles municipal,
que la Première juge de paix du district de Lausanne a transmis la demande à la cour de céans
en précisant qu'elle estime la demande de récusation mal fondée,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit cependant pas être autorisée à
la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer
l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
er
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 c. 3.1; ATF 136 III 605 c. 3.2.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 134 I 238 c. 2.1;
ATF
134 I 20 c. 4.2),
qu'en l'espèce, il faut signaler d'emblée que la demande paraît irrecevable au motif que
les griefs du demandeur ne sont pas clairs,
qu'en effet, le dépôt de meubles dont se prévaut le demandeur semble dater de plus de
25 ans et ne paraît pas avoir de lien avec la plainte pénale déposée contre la femme
de ménage de l'Institution de l'Armée du Salut,
que cette plainte pénale n'a par ailleurs aucun lien avec la procédure de mainlevée du
conseil légal coopérant en faveur du demandeur,
qu'on ne voit pas non plus en quoi la Ville de Lausanne, prétendument partie adverse du demandeur
dans cette affaire de garde meubles, serait liée à la Justice de paix du district de Lausanne,
qu'on ignore quel lien pourrait exister entre une procédure de mainlevée d'une mesure de conseil
légal coopérant et une procédure opposant le demandeur à la Ville de Lausanne au
sujet de meubles,
que la demande, quoique paraissant irrecevable pour ces motifs, doit de toute manière être
rejetée car manifestement mal fondée;
attendu que les frais de la présente décision sont arrêtés à 500 fr. à
la charge du demandeur,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens;
attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424),
qu'une telle voie sera indiquée au pied de cet arrêt.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation de la Justice de paix du district de Lausanne en corps présentée
le 19 mars 2012 par M.________ est rejetée.
II.
Les frais sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de M.________.
III.
Il n'y pas lieu d'allouer de dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________ personnellement,
-
Mme la Première juge de paix du district de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Il est communiqué,
par pli simple, à:
-
Me [...], [...] Lausanne.
Le greffier :