vd_findinfo · Jug / 2022 / 213 · 2021-10-14 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES | 148a CP, 251 ch. 1 CP, 251 ch. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.03.2022 Jug / 2022 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
122
PE20.019145/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON
,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              M
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue, représentée par Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, avocate, défenseur d’office
à Morges,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
Direction
des sports et de la Cohésion sociale
, plaignante
et intimée.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause la concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que X.________ s’est rendue coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité et de faux dans les titres (I), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr., avec sursis pendant 4 ans, peine entièrement complémentaire à celles prononcées
le 9 janvier 2018 et le 21 novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(II), l’a condamnée à une amende de 360 fr., la peine privative de liberté de substitution
pour non-paiement fautif étant de 3 jours (III) a arrêté à 2'030 fr., le montant
de l’indemnité allouée à Me Kieu Oanh Nguyen, conseil d’office de X.________,
a dit qu’elle serait tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
allouée, lorsque sa situation financière le permettrait (IV), et a mis les frais, par 3'780
fr. à sa charge, y compris le montant de l’indemnité d’office mentionnée sous
chiffre IV ci-dessus (V).
B.
Par annonce du 29 octobre 2021, puis par déclaration
motivée du 29 novembre 2021, X.________ a fait appel de ce jugement en concluant à sa
libération du crime de faux dans les titres et à sa condamnation en lieu et place, pour le
crime de faux dans les titres de très peu de gravité (art. 251 al. 2 CP), les frais d’appel
étant laissés à la charge de l’Etat.
Le 7 décembre 2021, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter
une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint.
Le 16 décembre 2021, la Direction des sports et de la cohésion sociale a conclu au rejet de
l’appel formé par X.________ et à la confirmation du jugement entrepris.
Le 21 décembre 2021, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l’appel
serait d’office traité en procédure écrite et a imparti un délai au 6 janvier
2022 à l’appelante pour déposer un mémoire motivé.
Le 28 décembre 2022, X.________ a indiqué que son argumentation résidait déjà
dans sa déclaration d’appel motivée du 29 novembre 2021 et qu’elle n’entendait
pas déposer de mémoire motivé.
Le 3 mars 2022, le défenseur d’office de X.________ a produit la liste détaillée
de ses opérations faisant état de 5 heures d’activité (P. 33/1).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
X.________ est née le [...] à Manau, au Brésil, pays dont elle est ressortissante. Arrivée
en Suisse en 2004, elle est actuellement au bénéfice d’un permis B. Divorcée, elle
exerce le métier d’auxiliaire de santé et réalise, sur appel, un revenu mensuel
de l’ordre de 2'000 fr. à 3'000 fr. net, soit impôt à la source déduit. Son
loyer s’élève à 1'900 francs. Sa prime d’assurance-maladie, pour elle-même
et sa fille âgée de quatre ans, s’élève à 145 fr. par mois (subsidiée).
Elle a des dettes pour environ 20'000 fr. et n’a pas de fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 20.08.2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : obtention frauduleuse d’une
prestation d’importance mineure et faux dans les certificats, 30 jours-amende à 30 fr., avec
sursis pendant 2 ans, et 300 fr. d’amende ;
- 09.01.2018, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : lésions corporelles
simples qualifiées, 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (révoqué)
et 300 fr. d’amende ;
- 21.11.2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : lésions corporelles
simples qualifiées, 50 jours-amende à 30 francs.
b)
X.________ a été renvoyée devant
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en tant que prévenue d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité
et de faux dans les titres, selon ordonnance pénale rendue le 30 juillet 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, à laquelle elle s’est opposée en temps
utile.
A Renens, [...], le 23 février 2017, X.________ n’a pas annoncé au Centre social régional
de l’Ouest lausannois qu’elle avait travaillé pour la société [...] SA et
touché un salaire mensuel de 1'093 fr. 30, alors qu’elle percevait durant cette période
le Revenu d’Insertion (RI). La prévenue a par ailleurs falsifié le relevé bancaire
de la Banque cantonale vaudoise relatif au mois de février 2017 et produit ce document à l’aide
sociale, afin de dissimuler le salaire qu’elle avait touché de [...] SA. Ce n’est qu’une
fois son dossier repris par le Service social de Lausanne, au mois d’avril 2017, à la suite
de son déménagement à la rue [...] à Lausanne, et après une comparaison des
documents bancaires remis par la prévenue, qu’il a pu être constaté, au mois de
juin 2017, que cette dernière l’avait falsifié. Par son comportement, lequel a été
aggravé par la falsification du relevé bancaire, X.________ a ainsi perçu indûment
un montant total de 1'093 fr. 30.
La Direction des sports et de la cohésion sociale a déposé plainte le 3 novembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 399 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication
du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration
d’appel doit être déposée dans les vingt jours à compter de la notification
du jugement motivé (al. 3).
1.2
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de X.________ est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
1.3
La
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 2 let. a CPP), dès lors que seuls des points
de droit doivent être tranchés.
2.
La
juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit
reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre
2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre
2019 consid. 2.1). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance
d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, des
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF
6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
3.1
L’appelante ne conteste ni sa condamnation pour obtention illicite de prestations d’une assurance
sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité au sens de l’art. 148a al 2 CP, ni la
réalisation de l’infraction de faux dans les titres. Elle soutient en revanche qu’il
s’agirait d’un faux dans les titres de peu de gravité au sens de l’art. 251 ch.
2 CP. Elle fait valoir que si un faux servant à obtenir une soustraction fiscale de 20'000 fr. n’est,
selon la jurisprudence (cf. ATF 103 IV 36, JdT 1978 IV 50) pas un cas de peu de gravité, tel ne
serait en revanche pas le cas du faux qu’elle a établi et qui a servi à obtenir un montant
de 1'093 fr. 30.
Elle souligne également que la découverte du faux fabriqué le 13 février 2017 avait
été rapide, soit en juin 2017, et que l’écrit fabriqué était émaillé
de fautes d’orthographe flagrantes, soit « Clientèle privé », « Vontre
Compte », Saldo en vontre faveur », « Extoune » et « Avis
sans sagnature » (P. 5/8).
Par ailleurs, dans la lettre d’opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale
(P. 17), le défenseur avait aussi relevé qu’il y aurait une incohérence entre l’admission
du cas de peu de gravité pour l’infraction patrimoniale, mais pas pour le faux dans les titres.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 148a CP, quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes,
en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte
dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine
est l’amende (al. 2).
L’art. 148a CP vise
toutes les formes de tromperie, sans astuce. Concrètement, la tromperie est avérée en
présence d’informations fausses ou incomplètes. Il en va ainsi du fait de dissimuler
sa situation financière ou personnelle réelle (revenus, fortune, état de santé, etc.),
comme de passer certains faits sous silence, à l’image de l’omission de signaler que
sa propre situation (en général financière) s’est améliorée. Selon les
dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal, toute personne bénéficiant d’aide
ou de prestations sociales doit spontanément annoncer une amélioration de sa situation économique
(FF 2013 5373, p. 5432 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 4 ad art. 148a CP).
Le Tribunal fédéral précise que la caractéristique d’une infraction à
l’art. 148a CP comme un cas de peu de gravité ne saurait dépendre exclusivement
de la hauteur du montant illicitement obtenu et de la courte durée des prestations. Un cas de peu
de gravité au sens de l’art. 148a al. 2 CP est donné lorsque le comportement de l’auteur
ne révèle qu’une faible énergie criminelle ou que les mobiles et les buts de l’intéressé
sont compréhensibles (TF 6B_1161/2019 du 13 octobre 2020).
3.2.2
Aux termes de l’art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de
la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire. Selon l’art. 251 ch. 2 CP, dans les cas de très peu de gravité,
le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
L’art. 251 ch. 2 CP n’envisage pas le cas de peu de gravité, mais le cas de très
peu de gravité dont l’admission a pour effet d’abaisser le cadre des peines de l’infraction
qui demeure un crime en passant d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. Il s’agit d’une faculté du juge et d’une question d’appréciation,
mais la formulation légale « cas de très peu de gravité » invite à
se montrer restrictif. Il faut examiner, d’un point de vue objectif et subjectif, si le cas revêt
un caractère de bagatelle. Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération la signification
du document dans la vie juridique et dans le cas particulier, la mesure de la tromperie, la nature et
l’importance de l’avantage illicite ou du préjudice ainsi que les mobiles de l’auteur
(Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
ème
ed., volume II, Berne 2010, p. 267 nn. 186 et 187 ad art. 251 CP ; Dupuis et al. [éd.], op.
cit., n. 59 ad art. 251 CP).
Le cas de très peu de gravité a été nié par le Tribunal fédéral dans
une affaire où l’auteur avait faussé le bilan de façon à dissuader la banque
de demander que le crédit soit amorti davantage et dans un cas où l’auteur avait faussé
une attestation destinée aux autorités de poursuites pénales pour donner l’apparence
que le délit dont il était victime portait sur 180 fr. au lieu de 80 fr. (Daniel Kinzer
,
in: Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017
p. 1323 n. 159 ad art. 251 CP).
3.3
3.3.1
En l’espèce, pour dissimuler une infraction patrimoniale, l’appelante a non seulement
fabriqué un faux extrait de compte BCV, mais l’a produit, si bien qu’elle a ajouté
l’usage de faux à la création d’un titre faux. Elle a agi ainsi alors qu’elle
avait été condamnée le 20 août 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure et faux dans
les certificats à 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant deux ans et à 300 fr. d’amende.
La confection d’un faux imitant un extrait de compte BCV a nécessité une énergie
délictuelle certaine, même s’il comporte quelques erreurs grossières, dues à
la méconnaissance de la langue française, dans la retranscription du vocabulaire bancaire.
Dans un premier temps, ce faux a été efficace et a permis à l’appelante d’atteindre
le but d’enrichissement illicite qu’elle visait. Si certes, le montant ainsi obtenu, de l’ordre
de 1'100 fr. est objectivement limité, subjectivement ce butin était toutefois loin d’être
négligeable pour l’intéressée. Par ailleurs, le mobile invoqué, soit le besoin
d’argent pour préparer la naissance d’un enfant dans une configuration familiale difficile
(jugement entrepris p. 3), ne convainc guère. En effet, d’une part l’appelante
avait l’expérience des services sociaux qui la suivaient et aurait pu solliciter une aide
ponctuelle particulière pour la venue de son enfant ; d’autre part, elle a donné
une autre explication durant l’enquête, soit qu’elle avait utilisé cet argent en
versant une part d’arriéré de loyer de 960 fr. à ses parents (PV aud. 1, p. 3, l.
79 à 81), ce qui revenait à gruger les services sociaux et à appauvrir la collectivité
publique pour rembourser une dette familiale.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer le comportement incriminé comme
un cas bagatelle et l’appelante doit être condamnée pour faux dans les titres au sens
de l’art. 251 ch. 1 CP.
3.3.2
Selon l’appelante, il serait incohérent
de retenir le cas de peu de gravité s’agissant d’obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale, et de ne pas retenir le faux privilégié s’agissant
du faux dans les titres. En réalité, au vu de la jurisprudence rappelée sous chiffre 3.2
in fine
supra, le comportement de X.________ ne constituait pas un cas d’obtention illicite de prestations
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité, contrairement à
ce qui a été soutenu tant par le Ministère public que par le Tribunal de police, dès
lors qu’il a été retenu que l’énergie délictuelle déployée
par l’appelante était loin d’être négligeable et que son mobile ainsi que
le but poursuivi par elle étaient dépourvus de toute légitimité (cf. consid. 3.3.1
supra). Ainsi, l’appelante, qui bénéficie de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, ne saurait toutefois pas tirer argument
de cette erreur pour tenter de présenter le faux dans les titres comme un cas bagatelle.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.
4.1
L'appelante ne conteste pas la peine en tant que telle. Celle-ci doit toutefois être vérifiée
d’office.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; TF 6B_1463/2019 du 20 février
2020 consid. 2.1.1).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
Lorsqu’il
s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49
al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement –
d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid.
4.1).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le
juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al.
2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe)
à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de
l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 et les références
citées ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut
être appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019
précité ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
4.3
En l’occurrence,
la culpabilité de X.________ ne doit pas être minimisée. En effet, elle
a
délibérément fait le choix de fabriquer un faux relevé bancaire dans le but de toucher
des prestations supérieures à celles auxquelles elle avait droit. A charge on retiendra encore
ses trois antécédents, dont une condamnation pour obtention frauduleuse d’une prestation
d’importance mineure et faux dans les certificats en 2013. A décharge, on tiendra compte de
ses aveux et ses regrets sincères.
L’appelante a déjà été condamnée, respectivement le 9 janvier 2018 à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., et le 21 novembre 2019 à une peine pécuniaire
de 50 jours-amende à 30 francs. Les faits de la présente cause ont été commis le
23 février 2017, soit à une date antérieure aux condamnations précitées et sont
en concours. Par son comportement, l’appelante s’est rendue coupable de faux dans les titres,
infraction la plus grave par rapport aux faits qui lui ont valu les condamnations prononcées en
2018 et 2019. La peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. par jour, peine entièrement
complémentaire à celles prononcées les 9 janvier 2018 et 21 novembre 2019, est ainsi
adéquate et doit être confirmée
.
L’octroi du sursis, dont l’appelante remplit les conditions, et la durée du délai
d’épreuve peuvent également être confirmés.
Enfin, l
’amende infligée
par le premier juge, à hauteur de 360 fr., pour sanctionner la contravention commise est adéquate
et correspond à la faute commise par l’appelante. Elle doit donc être confirmée,
de même que la peine privative de liberté de 3 jours si de manière fautive l’amende
ne devait pas être payée par l’intéressée.
5.
En définitive, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli,
défenseur d’office, a produit une liste d'opérations, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, indiquant 5 heures d'activité. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
breveté (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les honoraires
doivent ainsi se monter à 900 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires
de 2 % (art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 18 francs. Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli
ayant précisé ne pas être soumise à la TVA, l’indemnité due pour la procédure
d’appel sera dès lors fixée à 918 francs.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2’238 fr.,
constitués de l’émolument de jugement, par 1’320 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de
l’indemnité due au défenseur d’office, par 918 fr., seront mis à la charge
de X.________ (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelante sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 2, 50,
103ss,
spéc. 106, 148a al. 2, 251 ch. 1 CP et 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 octobre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que X.________
s’est rendue coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou
de l’aide sociale de peu de gravité et faux dans les titres ;
II.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 30.- (trente francs), avec sursis pendant 4 (quatre) ans, peine
entièrement complémentaire à celles prononcées le 9 janvier 2018 et le 21 novembre
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
III.
condamne X.________ à une amende de CHF 360.- (trois-cent soixante francs), la peine privative de
liberté de substitution pour non-paiement fautif étant de 3 (trois) jours ;
IV.
arrête à CHF 2'030.- (deux mille trente francs) TTC, le montant de l’indemnité alloué
à Me Kieu-Oanh Nguyen, défenseur d’office de X.________, et dit que X.________ sera tenue
de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée, lorsque sa situation
financière le permettra ;
V.
met les frais, par CHF 3'780.- (trois mille sept cent huitante francs), à la charge de X.________,
y compris le montant de l’indemnité d’office mentionnée sous chiffre IV ci-dessus. ".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 918 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli.
IV.
Les frais d'appel, par 2’238 fr., qui comprennent
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
V.
X.________ sera tenue rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V. ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli, avocate (pour X.________),
-
Direction des sports et de la cohésion sociale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :