vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 576 · 2013-08-08 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATELLE DE GESTION, DÉCISION DE RENVOI, ADMISSION DE LA DEMANDE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 CC, 395 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.08.2013 Arrêt / 2013 / 576

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.025091-131495
202
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 août 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
390, 394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 28 mars 2013 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 mars 2013, adressée pour notification le 12 juin 2013 et sous
pli simple le 19 juin 2013, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice
de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur
de P.________ (I), institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et de gestion au sens de l’art.
395 al. 1 CC en faveur de la prénommée (II), nommé B.________ en qualité de curatrice
(III), énuméré les tâches de la curatrice (IV), invité B.________ à remettre
au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des
biens de P.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement
à l’approbation de l’autorité de céans, avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de P.________ (V), et mis les frais de la décision,
par 300 fr., à la charge de cette dernière (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que P.________ présentait des troubles physiques
et psychiques compromettant une saine gestion de ses affaires administratives et financières et
qu’il se justifiait par conséquent d’instituer une curatelle de représentation
et de gestion. Ils se sont en particulier fondés sur le certificat médical du docteur H.________
du 27 février 2013.
B.
Par acte motivé du 12 juillet 2013, P.________ a recouru contre cette décision en concluant,
avec dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que la demande de curatelle qu’elle a présentée le
10 février 2013 soit rejetée et, plus subsidiairement, à la levée de la curatelle
instituée en sa faveur. Elle a joint un bordereau de douze pièces à l’appui de son
écriture.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 24 juillet 2013, déclaré
maintenir sa décision.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par lettre dactylographiée du 10 février 2013, P.________, née le 20 octobre 1937, a requis
l’institution d’une mesure de curatelle en sa faveur. Elle a exposé que depuis l’automne
2012, elle avait fait plusieurs chutes ayant nécessité une hospitalisation et une opération
très lourde au dos et, plus récemment, une fracture du bras, que depuis le décès
de son mari en 2001, son amie de longue date, B.________, s’occupait d’elle, la représentait
et effectuait ses paiements et qu’elle désirait que ses affaires soient réglées
légalement pour cette dernière, soit qu’elle soit la seule personne habilitée à
signer tout document, discuter avec les médecins, le CMS, l’EMS ainsi que tout ce qui pourrait
être nécessaire.
Par courrier du 22 février 2013, le docteur H.________, médecin adjoint au Service de réadaptation
neurologique, orthopédique et rhumatologique de la Clinique La Lignière, a indiqué qu’il
avait suivi P.________ durant son hospitalisation du 15 janvier au 15 février 2013 et qu’à
cette occasion, B.________ lui avait demandé d’appuyer ses démarches pour la mise en
place d’une curatelle. Il a relevé que les investigations qu’il avait effectuées
justifiaient cette démarche mais que, ne disposant pas de document le déliant du secret médical,
il ne pouvait fournir aucune information. Il a informé qu’il avait contacté B.________
pour qu’elle obtienne une déclaration de levée du secret médical de P.________.
Par correspondance dactylographiée du 25 février 2013, P.________ a délié le docteur
H.________ du secret médical, mentionnant qu’elle le faisait notamment à la suite du
téléphone qu’il avait eu avec B.________.
Le 27 février 2013, le médecin précité a informé la justice de paix que durant
son hospitalisation à la Clinique La Lignière, P.________ avait subi un examen neuropsychologique
qui avait mis en évidence des troubles sévères de la mémoire épisodique, une
atteinte de la mémoire sémantique, un fléchissement exécutif modéré, une
dyspraxie constructive et gestuelle, des difficultés gnosiques visuelles et des difficultés
d’accès lexical. Il a évoqué la possibilité d’un trouble démentiel
moyen, d’allure plutôt dégénérative, peut-être une maladie d’Alzheimer.
Par courrier du 18 mars 2013, le docteur X.________, médecin traitant de P.________, a confirmé
que cette dernière souffrait d’une affection vertébrale et de troubles de la marche et
qu’elle était en possession de son discernement. Il a soutenu sa demande de mise sous curatelle
en raison de son état d’affaiblissement physique affectant sa condition personnelle.
Le 21 mars 2013, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a procédé
à l’audition de P.________ et de B.________. P.________ a alors déclaré que sa condition
physique et la complexité des tâches administratives à accomplir n’étaient
plus compatibles, de sorte que l’aide d’un curateur s’avérait indispensable. Elle
a confirmé son souhait de voir B.________ désignée en qualité de curatrice de représentation.
Le 6 juillet 2013, le docteur N.________, professeur associé et médecin chef au Département
de l’appareil locomoteur, Service d’orthopédie et traumatologie du CHUV, a établi
un rapport concernant P.________. Il a exposé que lors de son hospitalisation au CHUV en début
d’année, celle-ci avait été vue par la psychogériatre de liaison, la doctoresse
[...], qui avait constaté qu’elle était calme, collaborante et globalement orientée,
partageait le focus de l’attention et tenait un discours cohérent et informatif. Il a ajouté
qu’elle avait uniquement diagnostiqué un épisode dépressif léger sans syndrome
somatique et qu’il n’avait pas trouvé dans son rapport d’autres mentions, en particulier
en ce qui concernait une possible démence.
Par courrier du 9 juillet 2013, le docteur X.________ a observé que P.________ souffrait d’un
trouble de la mémoire de fixation discret, jouissait de son plein discernement, était capable
de gérer ses affaires sur le plan psychique et pouvait à nouveau se déplacer sans aide.
En droit :
1.
Depuis le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur
de P.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position
(al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision
(al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b)
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par l’intéressée
elle-même, est recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième instance sont
également recevables. L’autorité de protection a été consultée, conformément
à l’art. 450d al. 1 CC.
3.
La recourante soutient qu’elle n’a jamais souhaité l’institution d’une mesure
de curatelle en sa faveur et que l’initiative de la demande, sa teneur et les démarches ultérieures
auprès du docteur H.________ sont le fait de B.________. Elle affirme en outre qu’elle a toujours
conservé sa capacité de discernement et que les conditions d’une curatelle de représentation
et de gestion ne sont pas remplies.
a)
Aux termes de l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée
(al. 1), l’autorité de protection de l’adulte pouvant limiter en conséquence l’exercice
des droits civils de la personne concernée (al. 2).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon l’alinéa 1 de cette
disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure
est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse
qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité
passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle
n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
b)
La procédure devant l'autorité de protection de l’adulte est régie par les art.
443 ss CC.
Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection établit les faits d'office
(al. 1) et procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires (al.
2). Elle applique le droit d'office (al. 4). Aux termes de l'art. 447 al. 1 CC, la personne concernée
doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
c)
En l’espèce, la recourante a certes sollicité l’institution d’une curatelle
en sa faveur par courrier du 10 février 2013 et confirmé cette requête lors de son audition
par le juge de paix le 21 mars 2013. Cela ne lui enlève toutefois pas le droit de changer d’avis
et de soutenir qu’elle ne souffre pas de déficience mentale ou de troubles psychiatriques.
L’autorité de protection s’est principalement basée sur la lettre du docteur H.________
du 27 février 2013, qui relève la présence de troubles neuropsychologiques, pour instituer
une curatelle de représentation et de gestion en faveur de la recourante. Or, lors de l’audience
du juge de paix du 21 mars 2013, P.________ a produit un courrier du 18 mars 2013 de son médecin
traitant, le docteur X.________, selon lequel elle est capable de discernement. En outre, dans son rapport
du 6 juillet 2013, le docteur N.________ indique que la psychogériatre de liaison qui a vu la recourante
lors de son hospitalisation au CHUV a constaté que cette dernière était calme, collaborante
et globalement orientée, partageait le focus de l’attention et tenait un discours cohérent
et informatif. Elle a uniquement diagnostiqué un épisode dépressif léger sans syndrome
somatique et n’a rien mentionné s’agissant d’une possible démence. Enfin,
par lettre du 9 juillet 2013, le docteur X.________ affirme que la recourante jouit de son plein discernement
et peut gérer ses affaires sur le plan psychique.
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise doit être annulée
et la cause renvoyée à la justice de paix pour qu’elle examine, au vu des avis médicaux
contradictoires, si une mesure de protection de l’adulte doit être instaurée en faveur
de P.________.
4.
En conclusion, le recours de P.________ doit être admis et la décision entreprise annulée,
la cause étant renvoyée à la justice de paix pour qu’elle procède dans le sens
des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Même si elle obtient gain de cause et a procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance
à la recourante. La justice de paix n’a en effet pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens
(cf. Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426; voir également
l’arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit paru au JT 2001 III 121, qui conserve
sa pertinence).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de Lausanne pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Gross (pour P.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :