vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 379 · 2025-05-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
62/25 - 67/2025
ZQ25.013768
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant,
et
INCONNU
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 – 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le recours déposé le 24 mars 2025
par L.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concernant un potentiel
litige de l’assurance-chômage et comportant la production d’un certificat médical
pour parent en lien avec cette problématique,
vu l’ordonnance du 28 mars 2025 de la juge instructrice, adressée par courrier recommandé
à L.________, impartissant à ce dernier un délai de dix jours dès réception
pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, et l’informant
qu’à défaut le recours pouvait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, faisant état d’une distribution
de cette ordonnance à son destinataire le 4 avril 2025,
vu l’absence totale de réaction de L.________;
attendu
qu’en
vertu de l’art. 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur les recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, et
la décision attaquée doit être jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie
les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger
tout en les informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, troisième
phrase, LPA-VD),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par la LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);
attendu qu’en l’espèce, le recourant n’a pas produit la décision qu’il
conteste avec son acte de recours déposé le 24 mars 2025 ,
qu’il n’a au demeurant pas donné suite à l’ordonnance de la juge instructrice
du 28 mars 2025, adressée par courrier recommandé et distribuée le 4 avril 2025, lui impartissant
un délai de dix jours dès réception pour produire la décision attaquée et l’enveloppe
qui la contenait, tout en l’informant des conséquences de son inaction,
que dès lors, le recourant n’a pas rendu la décision attaquée identifiable,
que l’acte de recours déposé le 24 mars 2025 ne satisfait donc pas aux conditions de
l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 50, 91 et 99 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :