vd_findinfo · Jug / 2024 / 253 · 2023-09-28 · fr

COMPLICITÉ, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, ESCROQUERIE, COAUTEUR{DROIT PÉNAL}, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 144 al. 1 CP, 146 al. 1 CP, 25 CP, 42 al. 1 CP, 47 al. 1 CP, 66a al. 1 let. d CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
109
PE22.000919/GIN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Monica Mitrea, défenseur d’office, à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé
.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par S.________
contre le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 septembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que S.________ s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété,
escroquerie, tentative d’escroquerie, violation de domicile, contravention à la Loi sur les
épidémies, contravention à la Loi fédérale sur les organes de sécurité
des entreprises de transports publics, contravention à la Loi sur le transport de voyageurs et contravention
à la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de 156 jours de détention
subie avant jugement (II), a constaté qu’il a subi, excepté les 48 premières heures,
dix jours de détention dans des conditions illicites et ordonné que cinq jours soient déduits
de la peine prononcée (III), a révoqué le sursis accordé à S.________ le 6 octobre
2021 par le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, et le sursis
accordé le 1
er
juin 2022 par le Ministère public du canton de Soleure (I
V), a condamné S.________ à une amende de 1'200 fr., convertible en douze jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de paiement non fautif (V), a ordonné son expulsion du territoire
suisse pour une durée de huit ans, sans inscription au Système d’information Schengen
(VI), a ordonné la confiscation de la somme de 3'650 fr., séquestrée sous fiche n°
34048, et l’allocation de ce montant aux parties plaignantes à raison de 1'300 fr. à
[...], de 600 fr. à [...], de 850 fr. à [...] et de 900 fr. à [...] (XII), a ordonné
le maintien au dossier de divers objets à titre de pièces à conviction (XIII), a arrêté
l’indemnité de l’ancien conseil d’office de S.________, Me Olivier Bastian, à
6'260 fr. 50 (XIV) et a mis la moitié des frais, par 14'685 fr. 10, y compris l’indemnité
arrêtée au chiffre XIV ci-dessus, à la charge de S.________ (XVI).
B.
Par annonce du 9 octobre 2023, puis déclaration
motivée du 13 novembre 2023, S.________, représenté par l’avocate Monica Mitrea,
a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, sous suite de frais et dépens,
à
sa modification, en ce sens qu’il est condamné, pour complicité de vol, violation de
domicile, contravention à la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif,
contravention à la Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises
de transports publics, contravention à la Loi sur les épidémies et contravention à
la Loi sur le transport de voyageurs, à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction
de 156 jours de détention subie avant jugement, avec sursis durant deux ans, et à une amende
de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté de substitution, à ce qu’il
est renoncé à la révocation des sursis accordés le 6 octobre 2021 par le Ministère
public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, et le 1
er
juin 2022 par le Ministère public du canton de Soleure, les délais d’épreuve étant
prolongés d’un an, à ce qu’il est renoncé à son expulsion et à ce
que seul un tiers des frais est mis à sa charge. Il a requis la désignation de l’avocate
Monica Mitrea en qualité de défenseur d’office en remplacement de son précédent
mandataire.
Le 20 novembre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a désigné l’avocate
Monica Mitrea en qualité de défenseur d’office de l’appelant (P. 110).
Le 22 novembre 2023, le Ministère public a fait savoir qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint sur l’appel (P.
111).
Le 21 décembre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a fait part aux parties
que, la présence du prévenu aux débats d’appel n’étant pas indispensable
et l’appel étant dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP),
un délai au 5 janvier 2024 leur était imparti pour faire savoir si elles consentaient à
ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite
(P. 112), ce à quoi le Ministère public a donné son accord le 29 décembre 2023 (P.
114).
Le 12 janvier 2024, l’appelant a requis la tenue d’une audience (P. 116), avant d’y
renoncer le 17 avril 2024 (P. 121). Le 8 mai 2024, il a fait savoir qu’il renonçait à
déposer un mémoire complémentaire (P. 123).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né en 1989 à
Ludus, en Roumanie, d’où ressortissant, le prévenu S.________ est marié à [...]
et est père de deux enfants, nés en 2015 et 2020, qui séjournent en Roumanie. Il se fait
également appeler [...], qui était son nom de naissance avant son mariage, par lequel il a
pris le patronyme de son épouse. Ouvrier agricole de formation, il a séjourné en Suisse
au bénéfice du
statut
de touriste/voyageur (P. 5/1). Il a également travaillé dans divers pays d’Europe en
qualité d’ouvrier agricole. Aux débats de première instance, il a soutenu que son
épouse avait trouvé un emploi en Suisse et qu’il en avait fait de même dès
le 1
er
octobre 2023 auprès de l’entreprise [...], à Yverdon-les-Bains. Il n’a toutefois
produit qu’un contrat non signé pour son épouse et aucun contrat pour lui-même.
1.2
Le casier judiciaire suisse de S.________ contient les inscriptions suivantes :
- 9 septembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, séjour illégal et lésions
corporelles simples, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 20 fr. le jour-amende, avec sursis
pendant deux ans et amende de 400 fr. ;
- 6 août 2015, Ministère public du canton du Valais : exercice d’une activité lucrative
sans autorisation, séjour illégal, peine privative de liberté de 30 jours;
- 16 décembre 2015, Ministère public du canton du Valais : séjour illégal, peine
privative de liberté de 30 jours ;
- 6 octobre 2021, Ministère public du Jura bernois : non-respect d’une interdiction de pénétrer
dans une région déterminée, peine pécuniaire de 25 jours-amende à 30 fr. le
jour-amende, avec sursis pendant deux ans ;
- 1
er
juin 2022, Ministère public du canton de Soleure : complicité d’escroquerie, peine pécuniaire
de dix jours-amende à 10 fr. le jour-amende, avec sursis pendant quatre ans.
Le casier judiciaire roumain de S.________ comporte également des inscriptions.
2.
2.1
A Lausanne, Gare CFF, le 16 novembre 2021, vers 17h10, [...], également ressortissant roumain, né
en 1999, a abordé le plaignant [...]. S'adressant à lui en italien, il lui a expliqué
que sa voiture était en réparation et qu'il avait besoin d'un montant de 300 fr. pour la récupérer
et aller voir son frère à l'hôpital, tout en précisant que sa carte de crédit
était bloquée, alors qu'il ne s'agissait que d'un prétexte pour soutirer de l'argent au
plaignant. [...] lui a montré une photographie d'une voiture pour tenter de gagner sa confiance.
A ce moment, S.________ est arrivé et a dit à [...] que les coûts de réparation du
véhicule ne s'élevaient plus à 300 fr. mais à 800 fr., expliquant qu'il venait d'avoir
une conversation téléphonique avec le garagiste, alors qu'il s'agissait d'une manœuvre
trompeuse pour soutirer plus d'argent à [...]. S.________ et [...] ont assuré à [...]
qu'ils le rembourseraient le lendemain, dès leur arrivée à Lugano pour rendre visite à
leur frère à l'hôpital. En outre, pour mettre en confiance la victime et la convaincre
de leur donner l'argent réclamé, S.________ lui a encore montré une photographie du permis
de conduire italien de son frère, [...], en lui faisant croire qu'il s'agissait de son propre permis
de conduire et qu'il était dès lors de nationalité italienne et non roumaine. Il lui a
en outre proposé de lui donner sa montre en gage de bonne foi. Après toutes ces explications,
[...] a accepté de prêter aux deux acolytes un montant de 800 fr., en proposant de faire un
versement via le service TWINT, comme il n'avait pas d'argent sur lui. S.________ lui a dès lors
transmis le numéro de téléphone [...], appartenant à [...]. [...] a fait un premier
versement via le service TWINT d'un montant de 800 francs. Immédiatement après ce premier versement,
les deux acolytes ont demandé un montant supplémentaire de 200 fr. en prétextant en avoir
besoin pour payer l'essence, alors que ce n'était pas le cas. [...] s'est dès lors exécuté
et a fait un deuxième versement via le service TWINT, toujours sur le même raccordement téléphonique,
soit le [...]. Ensuite, les deux acolytes ont encore demandé au plaignant un montant supplémentaire
de 300 fr., prétendant en avoir besoin pour couvrir les frais de nourriture. [...] a par conséquent
effectué un troisième versement via le service TWINT de 300 fr., toujours sur le même
raccordement téléphonique, avant de quitter les lieux. Par la suite, S.________ a récupéré
la somme totale de 1'300 fr., versée par [...], auprès de l’ayant droit du compte bancaire
relié au numéro de téléphone [...], soit [...].
Le lendemain 17 novembre 2021, [...] a appelé [...] par le raccordement téléphonique [...].
Il lui a indiqué que son frère était mort et qu'il avait besoin d'un montant supplémentaire
de 2'000 fr. afin de transporter le corps de son frère, alors qu'il s'agissait de mensonges pour
tenter de soutirer encore plus d'argent au plaignant. Ce dernier a refusé et a bloqué le numéro
de [...]. Par la suite,
les
deux acolytes se sont partagé l'argent obtenu, soit 1'300 fr., par moitié chacun
.
[...] a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 30 novembre 2021. Il a chiffré
le montant de ses prétentions civiles à 1'300 francs.
2.2
A Lausanne, Gare CFF, le 22 novembre 2021, vers 9h00, S.________ a abordé la plaignante [...]. S'adressant
à elle en Italien, alors qu'elle descendait dans le sous-voie pour changer de quai, il a prétexté
avoir besoin d'aide, et en particulier d'argent pour sa famille ainsi que pour réparer sa voiture,
alors qu'il ne s'agissait que de prétextes pour lui soutirer de l'argent. Après que le prévenu
a exposé son prétendu désarroi, [...] a cédé et a accepté de se rendre
au bancomat de la BCV afin de retirer 150 fr., somme qu'elle pensait destinée au paiement d'un titre
de transport. Lorsque la plaignante a voulu donner cet argent à S.________, celui-ci a fait semblant
de faire une crise de panique et lui a réclamé un montant supplémentaire de 450 fr., pour
couvrir ses besoins. Pour gagner la confiance de la plaignante, le prévenu lui a donné une
fausse identité, soit celle de son frère, [...], en lui montrant le permis de conduire italien
de ce dernier sur son téléphone, en prétendant qu'il s'agissait du sien afin de faire
croire à la plaignante qu'il était de nationalité italienne et non roumaine. En outre,
le prévenu a photographié la carte bancaire de [...] pour lui faire croire qu'il avait l'intention
de la rembourser, alors qu'il s'avait pertinemment que ce n'était pas le cas. Il lui a un transmis
un numéro de téléphone, à savoir le raccordement [...], avant de quitter les lieux.
Le même jour, à 12h15, le prévenu a contacté [...] par téléphone et l'a
supplié de venir l'aider encore une fois et de lui prêter un montant de 300 fr. pour réparer
sa voiture, tout en précisant qu'il allait être avec son frère à la gare de Lausanne,
alors qu'en réalité, il se trouvait avec [...]. La plaignante, accompagnée de son compagnon,
s'est donc rendue à la gare de Lausanne pour éclaircir la situation. S.________ et [...] ont
commencé à donner des explications confuses à propos de leur voiture. Au vu de l'hésitation
de la plaignante, S.________ a montré une photographie d'une voiture BMW grise immatriculée
en France [...], ainsi qu'une photographie d'une fausse pièce d'identité italienne. En outre,
S.________ a appelé une personne, enregistrée dans son téléphone sous « Mecanico
», en prétendant qu'il s'agissait de son garagiste, devant la plaignante, pour tenter d'apporter
de la crédibilité à ses explications s'agissant de sa voiture. Par précaution, [...]
a pris en photographie l'écran du téléphone sur lequel figurait le numéro du prétendu
garagiste, à savoir le raccordement [...]. Elle s'est dès lors rendue au bancomat et a failli
céder, avant de se raviser et de renoncer à retirer d'argent. La plaignante et son compagnon
sont retournés vers les deux acolytes et leur ont demandé de les conduire chez le garagiste
afin de vérifier leurs dires au sujet de leur voiture. Ces derniers ont fait semblant d'emmener
la plaignante et son compagnon dans un garage en empruntant l’avenue Louis-Ruchonnet, tout en tentant
de donner des explications complémentaires. Arrivés en haut de l’avenue, les deux acolytes
ont trouvé un prétexte pour partir, tout en indiquant qu'ils allaient rembourser la plaignante
le lendemain, alors qu'ils savaient pertinemment qu'ils ne comptaient pas procéder à ce remboursement.
Par la suite, [...] a appelé plusieurs fois la plaignante avec le raccordement [...] pour lui demander
une adresse. Il lui a notamment écrit : « si vous ne m'aidez pas ici je meurs avec mes enfants
». [...] n'a pas répondu à ses sollicitations. Par la suite,
les
deux acolytes se sont partagé l'argent obtenu, soit 600 fr., par moitié chacun.
[...] a déposé plainte et s'est constituée partie civile le 28 novembre 2021. Elle a chiffré
le montant de ses prétentions civiles à 600 francs.
2.3
A Bâle, Gare CFF, le 23 novembre 2022 vers 13h45, S.________ a abordé [...]. S'adressant à
lui en italien en prétendant s'appeler [...], il lui a expliqué qu'il devait se rendre en Italie
au chevet de sa mère qui était dans le coma en raison du Coronavirus, alors qu'il s'agissait
de mensonges pour lui soutirer de l'argent. Il a ajouté qu'il n'avait pas d'argent pour réparer
sa voiture, qui était en panne, en précisant que le moteur devait être réparé
et qu'il avait besoin de deux nouveaux pneus avant, et que le montant des réparations s'élevait
à 850 francs. Il a indiqué qu'il avait également besoin d'argent pour l'essence. Dans
le but de convaincre [...] de lui donner de l'argent, il lui a montré une photographie d'une femme
allongée sur un lit d'hôpital et reliée à divers tuyaux et câbles, en faisant
croire qu'il s'agissait de sa mère. Il lui a également montré une photographie d'un permis
de conduire italien au nom de son frère [...], en prétendant qu'il s'agissait du sien afin
notamment de faire croire au plaignant qu'il était de nationalité italienne et non roumaine,
ainsi que d'une voiture BMW immatriculée en France [...]. Finalement après une longue discussion,
[...] a cédé et s'est rendu au bancomat le plus proche afin de retirer un montant de 850 fr.,
qu'il a remis à S.________. Le prévenu a assuré qu'il allait le rembourser et a pris en
photographie la carte bancaire du plaignant pour lui prouver qu'il entendait le rembourser, alors qu'il
n'en avait pertinemment pas l'intention.
[...] a déposé plainte le 31 janvier 2022.
2.4
A Lausanne, sous-voie est de la Gare CFF, le 9 décembre 2021, vers 18h00, S.________, qui avait
déjà fait l'objet de dix rapports de constat pour mendicité depuis le 1
er
octobre 2021, a mendié à nouveau en importunant les passants, contrevenant ainsi aux ordres
du personnel de sécurité de la gare. En outre, il ne portait pas de masque facial, malgré
les règles en vigueur relatives à la lutte contre le COVID-19. Enfin, il était en train
de fumer une cigarette dans le sous-voie, malgré l'interdiction de fumer à cet endroit.
2.5
A Neuchâtel, Gare CFF, le 11 décembre 2021 alors que [...], déjà condamné pour
ces faits par ordonnance pénale du 24 mars 2022 du Ministère public du canton de Neuchâtel
(P. 73), avait abordé [...] pour lui soutirer de l'argent en prétextant faussement que l'un
de ses frères avait eu un accident de voiture au Tessin, en lui montrant une photographie d'une
voiture et une autre de son prétendu frère à l'hôpital, S.________, qui attendait
un peu plus loin, a rejoint son comparse et [...] sur geste de [...], qui l’a fait passer pour
l'un de ses frères. Les deux acolytes ont alors continué d'insister afin qu'[...] leur donne
de l'argent, en promettant que leur mère allait la rembourser, alors qu'ils savaient pertinemment
que tel n'était pas le cas. Ils lui ont prétendu qu'ils avaient un problème avec leur
voiture et l'ont emmenée à l'extérieur de la gare, en direction de la poste. A ce moment-là,
ils ont fait mine de vouloir se rendre dans un garage, tout en expliquant à la plaignante que ce
garage se trouvait à 30 minutes de marche. Les deux acolytes lui ont également expliqué
qu'ils avaient besoin d'argent, car leur voiture était en réparation dans ce garage, qu'ils
n'avaient rien mangé depuis la veille et que leur famille se trouvait actuellement dans le véhicule
en panne, alors qu'il s'agissait de mensonges pour obtenir de l'argent. Au vu de ces explications, [...]
a cédé et s'est dirigée vers le bancomat de la gare pour retirer de l'argent. Sur le chemin,
la plaignante a demandé pour quelle raison leur véhicule se trouvait au garage. Les deux acolytes
lui ont alors répondu qu'il s'agissait d'une panne de moteur. Arrivée au bancomat, la plaignante
a retiré un montant de 500 fr., avant de rejoindre les deux acolytes sur une voie de la gare. Elle
a demandé à ce que l'un des deux signe le reçu bancaire et a exigé de voir les cartes
d'identité des deux protagonistes. Ces derniers ont prétexté que leurs pièces d'identité
se trouvaient dans la voiture en panne. Comme la plaignante insistait, S.________ lui a présenté
une photographie d'une carte d'identité italienne figurant sur son téléphone portable
et lui a proposé de prendre une photographie cette carte, ce qu'elle n'a pas fait. En outre, [...]
a voulu avoir leurs noms et leurs numéros de téléphone. [...] a alors donné le numéro
de téléphone [...]. Par la suite, S.________ a expliqué à la plaignante qu'ils avaient
besoin de plus d'argent pour financer l'essence et la nourriture, en estimant leurs besoins à 400
fr., toujours dans le but de lui soutirer de l'argent. Au même moment, [...] a reçu par WhatsApp
une photographie de la carte d'identité falsifiée de [...]. Elle a tout d'abord refusé
de leur donner ce montant supplémentaire, mais face à leur réaction, a cédé
et a retiré un montant de 400 fr. au bancomat et le leur a donné, avant de partir prendre son
train. Lorsqu'elle se trouvait encore sur le quai, la plaignante a reçu un appel des deux acolytes
qui l'ont remerciée et qui lui ont promis de la rembourser le soir-même, alors même qu'ils
n'en avaient nulle intention. Par la suite, alors qu'elle se trouvait dans le train, elle a réalisé
que [...] avait effacé la photographie de la pièce d'identité qu'il lui avait envoyée
par WhatsApp un peu plus tôt. Par la suite, les deux acolytes se sont partagé l'argent obtenu,
soit 900 fr., par moitié chacun.
[...] a déposé plainte le 13 décembre 2021.
2.6
A Bex, [...], le 18 décembre 2021, entre 3h30 et 4h30, les prévenus S.________ et [...], accompagné
de [...], d’[...], de [...], tous déférés séparément, et d'au moins deux
autres individus non identifiés, ont pénétré par effraction dans le domaine de l'entreprise
[...] en forçant le cadenas du portail situé derrière les anciens entrepôts. Les
comparses ont ensuite forcé la serrure et le cylindre du portail donnant sur la route cantonale,
peu avant le [...], afin d'y laisser entrer un véhicule utilitaire blanc démuni de plaques
d'immatriculation. Une fois à l'intérieur du site, les prévenus et leurs comparses ont
manipulé un transpalette, ainsi qu'une caisse à outils sur roulette afin d'accéder à
des caisses en bois et à un conteneur rempli de gaines en cuivre. Ils ont alors dérobé
environ 2'500 kilogrammes de cuivre
qu'ils
ont chargés dans le véhicule utilitaire, avant de quitter les lieux. S.________ a perçu
un montant d'au moins 500 fr. pour sa participation à ce vol.
[...], par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s'est constituée
partie civile le 11 janvier 2021, sans toutefois chiffrer ses prétentions civiles.
2.7
A Lausanne, sous-voie est de la Gare CFF, le 11 février 2023 vers 17h58, le prévenu S.________
a mendié à nouveau en importunant les passants, contrevenant ainsi aux ordres du personnel
de sécurité de la gare.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
La présence du prévenu aux débats d’appel n’étant pas indispensable et
l’appel étant dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel sera
traité en procédure écrite (art. 406 al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).1.
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant conteste d’abord s’être
rendu coupable d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie.
3.2
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2023, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie
ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens
de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe
de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV
153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L’astuce n’est pas réalisée si
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec
le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire
qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue
que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on
pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n’exclut
toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2
; ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2).
3.3
C’est en vain que l’appelant conteste toute tromperie astucieuse. Dans les quatre cas (ch.
2.1 à 2.3 et 2.5), il a échafaudé un scénario mensonger au moyen d’allégations
destinées à tromper leurs destinataires, à l’appui desquelles il a fait usage de
fausses photographies (voiture prétendument en panne, femme allongée dans un lit d’hôpital
étant prétendument sa mère, fausse pièce d’identité italienne, fausse
facture de garage, etc.), prenant les passants au dépourvu en jouant sur leur bon sentiment avec
un bagou éprouvé et en se prétendant victime d’événements inexistants
pour abuser de leur générosité. Il s’agit incontestablement d’un échafaudage
de mensonges comportant une rouerie particulière au sens de la jurisprudence.
4.
4.1
L’appelant prétend ensuite n’avoir été que le complice du vol retenu contre
lui et ne pas être l’auteur des dommages à la propriété en relation avec le
même épisode incriminé (ch. 8 de l’acte d’accusation).
4.2
4.2.1
Par opposition au complice, qui prête intentionnellement assistance à l'auteur pour commettre
un crime ou un délit par une participation accessoire (art. 25 CP ; cf. ATF 132 IV 49
consid. 1.1 ; TF 6B_4/2020 du 17 décembre 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_909/2020 du 15 décembre
2020 consid. 1.3), le coauteur est celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante,
avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation
ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut
que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle
à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il
n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution
de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne
doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants,
le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le
coauteur participe à la conception du projet ; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est
pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer
en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à
la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans
des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire,
mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; ATF 125 IV 134 consid.
3a ; TF 6B_1035/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.1.2).
4.2.2
Aux termes de l’art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d’usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit
au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette disposition vise tout comportement tendant à causer un dommage, qui peut consister soit dans
une atteinte à la substance de la chose, soit dans une atteinte à sa fonctionnalité (ATF
128 IV 250 consid. 2 ; ATF 117 IV 437, JdT 1994 IV 38 ; TF 6B_515/2008 du 19 novembre 2008). L’atteinte
peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais elle peut aussi consister en
une modification de la chose qui a pour effet d’en supprimer ou d’en réduire l’usage,
les propriétés, les fonctions ou l’agrément (ATF 128 IV 250 consid. 2).
L’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. L’auteur doit avoir la conscience
et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s’en prendre à la chose
d’autrui ou à l’usage d’autrui, et d’en changer l’état (ATF 116
IV 143 consid. 2b ; ATF 115 IV 26 consid. 3a, JdT 1990 IV 6 ; Dupuis et al., Petit Commentaire,
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad. art. 144 CP et les réf. cit.).
4.3
A teneur des faits retenus dans l’acte d’accusation, et d’ailleurs admis, l’appelant
a pénétré par effraction dans les locaux de l’entreprise [...] et a chargé
les objets dérobés, d’un poids considérable, dans un véhicule utilitaire avec
ses comparses. Ce faisant, il a collaboré, intentionnellement, de manière déterminante
et par une contribution essentielle, à l'exécution des infractions (vol, dommages à la
propriété et violation de domicile), avec ses acolytes, au point d'apparaître comme l'un
des participants principaux des faits. Partant, il en est à l’évidence un coauteur, et
non un simple complice. Le fait qu’il ne connaissait prétendument pas certains de ses comparses
n’y change rien, tout comme l’allégation selon laquelle il n’aurait pas su exactement
ce qui se tramait, ce que le premier juge n’a à juste titre pas cru, s’agissant de pénétrer
par effraction dans le périmètre d’une entreprise au milieu de la nuit (jugement, p.
27). De toute manière, l’appelant a montré sa pleine association aux faits délictueux
par actes concluants en participant à l’enlèvement des objets dérobés, ce qui
exigeait à l’évidence l’intervention de plusieurs individus vu la quantité
de cuivre à transporter au moyen d’une transpalette et d'une caisse à outils sur roulette.
Cela vaut également pour les dommages à la propriété, en relation avec les actes
consistant à forcer le cadenas, la serrure et le cylindre du portail entourant le site, l’appelant
s’étant pleinement associé à l’effraction permettant el vol.
5.
5.1
L’appelant conteste ensuite le montant de l’amende qui lui a été infligée
en relation avec ses actes de mendicité (ch. 6 et 9 de l’acte d’accusation). Comme exposé
au considérant 5.3 ci-dessous, l’amende réprime en réalité plusieurs infractions
à des lois distinctes.
5.2
5.2.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1
p. 220 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.).
5.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2
; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de
liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
5.3
Le comportement illicite de l’appelant consacre
le concours de cinq contraventions de droit fédéral, à savoir une infraction à la
Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST,
RS 745.2), deux infractions à la Loi sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1), une infraction
à la Loi sur les épidémies (LEp, RS 818.101) et une infraction à la Loi fédérale
sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31).
Les contraventions de base, soit les plus graves, sont constituées par les deux violations de la
LTV (art. 57 al. 4 let. h). Elles doivent être réprimées par une amende de 600 francs.
En application du principe de l’aggravation, cette peine doit être augmentée de 200 fr.
par l’effet du concours d’infractions pour réprimer l’infraction à la
LOST
(art. 9 al. 1), de 200 fr. également pour réprimer l’infraction à la LEp (art. 83
al. 1 let. j) et de 200 fr. encore pour réprimer l’infraction à la Loi fédérale
sur la protection contre le tabagisme passif (art. 5 al. 1 let. a). C’est donc une peine d’amende
de 1'200 fr. qui doit être prononcée. Partant, le montant total de l’amende apparaît
conforme à l’art. 106 al. 3 CP. La peine privative de liberté de substitution en cas
de paiement non fautif est également conforme au droit. La peine d’amende doit ainsi être
confirmée. Enfin, contrairement à ce que soutient l’appelant en se prévalant du
droit international (déclaration d’appel, p. 10), la mendicité n’est pas réprimée
en tant que telle, mais bien plutôt pour le motif qu’elle a été pratiquée dans
la gare en importunant les passants et en contrevenant aux ordres du personnel de sécurité
ferroviaire, ce qui suffit à réaliser les éléments constitutifs de la violation de
l’art. 9 al. 1 LOST déjà mentionnée.
6.
6.1
L’appelant ne conteste la peine privative
de liberté infligée qu’en relation avec ses moyens précédents, dont il a été
vu qu’ils doivent être rejetés. La peine sera néanmoins examinée d’office.
C’est une peine privative de liberté qui doit être prononcée pour toutes les infractions
passibles d’une telle peine, pour des motifs de prévention spéciale résultant des
antécédents.
6.2.
Quant aux principes régissant l’appréciation
de la culpabilité et l’aggravation en cas de concours d’infractions, renvoi soit au
considérant 5.2 ci-dessus.
6.3
Pour ce qui est de l’appréciation de
la culpabilité de l’appelant, la Cour de céans renvoie aux motifs du jugement attaqué
(art. 82 al. 4 CPP ; jugement, p. 28-29).
Les infractions de base, soit les plus graves,
sont constituées par les escroqueries et la tentative d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP et
146 al. 1 ad 22 al. 1 CP). Elles doivent être réprimées par une peine privative de liberté
de cinq mois. En application du principe de l’aggravation, cette peine doit être augmentée
de trois mois par l’effet du concours d’infractions pour réprimer le vol (art. 139 ch.
1 CP), d’un mois pour réprimer la violation de domicile (art. 186 CP) et d’un mois également
pour réprimer les dommages à la propriété (art. 144 CP). C’est donc une peine
privative de liberté de dix mois qui doit être prononcée.
7.
7.1
L’appelant se prétend digne du sursis à l’exécution de la peine privative
de liberté.
7.2
Le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté
de deux au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_820/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_897/2020 du
16 février 2021 consid. 11.1 ; TF 6B_317/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 4.1).
7.3
Abstraction faite même de ses antécédents roumains, les cinq condamnations prononcées
à l’encontre de l’appelant en Suisse de 2013 à 2022 n’ont pas exercé
sur lui le moindre effet de prévention. Certaines des infractions ici en cause ont même été
perpétrées durant l’enquête conduite par l’autorité soleuroise. Plus
encore, la présente procédure porte sur des crimes plus graves, ce qui suffit à démontrer
la témérité du moyen. Le pronostic à poser sur le comportement futur de l'auteur
est donc résolument défavorable.
Pour le reste, ces motifs et l’impératif de renforcer l’effet dissuasif des sanctions
commandent, conformément à l’art. 46 al. 1, 1
re
phrase, CP, de révoquer les sursis assortissant les peines pécuniaires, lesquelles sont d’un
autre genre.
8.
8.1
L’appelant conclut à ce qu’il soit renoncé à son expulsion.
8.2
8.2.1
L’appelant étant notamment condamné
pour vol en lien avec une violation de domicile, d’une part, et pour escroquerie, d’autre
part, sa situation constitue un cas d’expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. d et f CP).
8.2.2
L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque
celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave (première condition) et que
les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé
de l'étranger à demeurer en Suisse (seconde condition). À cet égard, il tiendra compte
de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions
posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al.
2 Cst. ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient
de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et
de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al.
1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant
selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière,
de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités
de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est
pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1174/2021 du 21 juin 2022 consid. 3.2 ; TF 6B_990/2020 du 26 novembre
2021 consid. 3.2.1).
8.3
Force est de constater que l’appelant est désormais un délinquant multirécidiviste
qui n’a d’autre attache avec la Suisse que celle de trouver des moyens illicites de gagner
de l’argent. En effet, il ne dispose pas d’un permis de séjour et ses deux enfants mineurs
séjournent en Roumanie. Le fait d’être au bénéfice d’une promesse d’embauche,
comme il le prétend, ne constitue à vrai dire que l’indice d’une récidive,
puisque son seul statut de touriste/voyageur n’autorise pas le prévenu à travailler.
De toute manière, serait-il même autorisé à travailler qu’une promesse d’embauche
ne constitue pas un lien suffisant avec la Suisse.
Faute d’un lien suffisant avec la Suisse, l’art. 66a al. 2 CP n’est pas applicable.
Les conditions de l’expulsion sont donc remplies. Pour le reste, la durée de l’expulsion,
fixée à huit ans, n’est pas contestée.
9.
L’appelant demande enfin une réduction de la part des frais de justice mise à sa charge,
qu’il voudrait voir ramenée à un tiers du total des frais. Cette conclusion est toutefois
subordonnée à l’admission de l’un au moins de ses moyens portant sur le sort de
l’action pénale (peines ou expulsion). Le rejet de ceux-ci implique que le prévenu succombe
entièrement à l’action pénale, ce qui commande, conformément à l’art.
426 al. 1 CPP, de mettre à sa charge les frais dans la mesure prévue par le jugement attaqué,
la quotité des frais n’étant pas contestée.
10.
Vu l’issue de l’appel, l’émolument
d’appel, par
2’310
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité en faveur de Me Monica Mitrea doit être arrêtée après modération
de la liste d’opérations produite (P. 124/1).
Pour ce qui est de l’année 2023, la liste comporte une durée totale de 3 heures pour
les recherches juridiques en relation avec la déclaration d’appel (2 h + 1h). Cette durée
est excessive au regard de la complexité somme toute limitée de la cause, qui n’impliquait
que des notions juridiques usuelles en droit pénal et donc réputées ne pas devoir nécessiter
d’amples recherches (notions de dommages à la propriété et de tromperie astucieuse,
différence entre coauteur et complice, conditions du sursis et de l’expulsion, mesure de la
peine, notamment). Elle doit donc être ramenée à 1 heure. En outre, la liste comporte
une durée totale de 11 heures pour la rédaction de la déclaration d’appel (2h45
+ 4 h + 4h15). Également excessive au regard de la complexité et de l’ampleur somme toute
limitées de la cause et compte tenu également du fait que le dossier était réputé
connu pour avoir été plaidé en première instance déjà en qualité de
défenseur de choix, cette durée doit être ramenée à 7 heures.
Pour 2024, il y a lieu également de retrancher une durée de 2 heures du poste « Rédaction
de plaidoirie et analyse juridique », d’une durée de 4 heures, compte tenu du temps
déjà facturé pour les autres opérations, en particulier pour la motivation de l’appel
qui restreint d’autant le temps consacré à la préparation de la plaidoirie.
La durée d’activité à indemniser doit ainsi être fixée à 17 heures
et 46 minutes, au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 3'198 fr., il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ces honoraires bruts de 3'261 fr.
95 doit être ajoutée la TVA, au taux de 7,7 % et au taux de 8,1 %, s’agissant respectivement
des opérations antérieures et postérieures au 1
er
janvier 2024 (688 et 378 minutes, respectivement). L’indemnité s’élève ainsi
à 3'517 fr. 75, TVA comprise.
L’indemnité de défenseur d’office mentionnée ci-dessus est remboursable à
l’Etat de Vaud par S.________ dès que sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu les
art. 42 al. 1 et 66a al. 2 CP ;
appliquant
les art. 30, 40, 46 al. 1, 47, 48, 50, 51, 66a al. 1 let. d et f, 69 ss, 73, 103, 106, 139 ch. 1, 144
al. 1, 146 al. 1, 146 al. 1 ad 22 al. 1, 186 CP ;
57
al. 4 let. h LTV ; 83 al. 1 let. j LEp ; 9 al. 1 LOST ; 5 al. 1 let. a de la Loi fédérale
sur
la protection contre le tabagisme passif ;
82
al. 4,
135 al. 4,
398 ss, 406 al. 2,
426 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est
rejeté.
II.
Le jugement rendu
le 28 septembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé,
son dispositif étant le suivant :
"I.
constate que S.________ s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété, escroquerie,
tentative d’escroquerie, violation de domicile, contravention à la Loi sur les épidémies,
contravention à la Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises
de transports publics, contravention à la Loi sur le transport de voyageurs et contravention à
la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif ;
II.
condamne S.________ à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois, sous déduction
de 156 jours de détention subie avant jugement ;
III.
constate que S.________ a subi, excepté les 48 premières heures, 10 (dix) jours de détention
dans des conditions illicites et ordonne que 5 (cinq) jours soient déduits de la peine prononcée
;
IV.
révoque le sursis accordé à S.________ le 6 octobre 2021 par le Ministère public
du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, et le sursis accordé le 1
er
juin 2022 par le Ministère public du canton de Soleure ;
V.
condamne S.________ à une amende de CHF 1'200.- (mille deux cents francs) convertible en 12 (douze)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de paiement non-fautif ;
VI.
ordonne l’expulsion de S.________ du territoire suisse pour une durée de 8 (huit) ans, sans
inscription au Système d’information Schengen ;
VII. à
XI.              (maintenus) ;
XII.
ordonne la confiscation de la somme de CHF 3'650.-, séquestrée sous fiche n° 34048, et
l’allocation aux parties plaignantes, de la manière suivante :
- CHF 1'300.- à [...]
- CHF 600.- à [...]
- CHF 850.- à [...]
- CHF 900.- à [...]
;
XIII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets suivants :
- DVD contenant les images du vol du 18.12.2021, versé sous fiche n° 33593
- Courrier Postfinance contenant un CD de données du compte de [...], versé sous fiche n°
33995
- DVD contenant les images de vidéosurveillance de l’entreprises [...] à [...] du 18.11.2021,
versé sous fiche n° 33007 ;
XIV.
arrête l’indemnité
de l’ancien conseil d’office de S.________, Me Olivier Bastian, à CHF 6'260.50 TTC ;
XV.
(maintenu) ;
XVI.
met la moitié des
frais, par CHF 14'685.10, y compris l’indemnité arrêtée au chiffre XIV ci-dessus,
à la charge de S.________ ;
XVII.
(maintenu)".
III.
Une indemnité de
défenseur
d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 3'517 fr. 75, débours
et TVA compris, est allouée à Me Monica Mitrea.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 5'827 fr. 75, y compris l’indemnité mentionnée
au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de S.________.
V.
L’indemnité
mentionnée au chiffre III ci-dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par S.________
dès que sa situation financière le permet.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me
Monica Mitrea,
avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale
Strada,
-
Service de la population (S.________, alias [...], [...].1989),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :