vd_findinfo · HC / 2021 / 524 · 2021-06-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, MANDANT, DÉCISION SUR FRAIS | 110 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.06.2021 HC / 2021 / 524

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ20.042805-210631
173
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juin 2021
_________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
59 al. 2 let. 2 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 7 décembre 2020 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant
P.________
,
J.________
et
J.________
,
requérantes, à
A.W.________
et
B.W.________
,
intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Les requérantes P.________, J.________ et
J.________, d’une part, et les intimés A.W.________ et B.W.________, d’autre part, sont
opposés devant le Tribunal des baux par un litige du droit du bail. Dans cette procédure, les
seconds sont représentés par Me C.________, avocat à Lausanne.
2.
Par jugement du 7 décembre 2020, dont les
considérants ont été adressés aux parties le 31 mars 2021, la Présidente du
Tribunal des baux a déclaré irrecevable la requête déposée le 29 octobre 2020
par les requérantes contre les intimés (I) et statué sans frais judiciaires ni dépens
(II).
3.
Par acte motivé du 19 avril 2021, Me C.________,
agissant en son propre nom et pour son compte, a interjeté recours contre cette décision et
a conclu, avec suite de dépens, à la fixation en sa faveur de dépens de 1'500 fr. pour
la procédure devant l’autorité de première instance et de 600 fr. pour la procédure
devant la Chambre de céans et à ce que les frais soient mis à la charge des requérantes.
4.
4.1
L’art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions de
première instance dans les cas prévus dans la loi, soit en l’espèce le recours sur
les frais de l’art. 110 CPC.
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité. Il examine d’office si les conditions
de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
Celui qui fait valoir une prétention en justice doit démontrer qu’il a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur celle-ci (art. 59 al. 2 let. a CPC). En principe,
a qualité pour agir celui qui est titulaire du droit d’action. La qualité est reconnue
à qui prétend un droit propre, toute personne invoquant en justice son propre droit possédant
la qualité pour agir et toute personne y défendant son droit étant qualifiée pour
combattre la prétention du demandeur dirigée à son encontre (Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 95 ad art. 59 CPC).
La qualité pour recourir est une condition de recevabilité ; l’absence d’un
intérêt digne de protection entraîne dès lors l’irrecevabilité de la demande
(TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2, RSPC 2019 p. 312 ; Bohnet, op. cit., nn. 92 et
96 ad art. 59 CPC).
5.
En l’espèce, le recourant a agi pour
son compte et en son propre nom, alors qu’il n’est pas partie à la procédure de
première instance. On relève à cet égard qu’il n’est pas titulaire du
droit d’action. Seuls ses mandants, parties à cette procédure, auraient un intérêt
juridique au recours. Pour ce motif, le recourant n’a pas qualité pour agir.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du recourant C.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me C.________, personnellement,
‑
A.W.________ et B.W.________,
-
Me Nicolas Saviaux (pour P.________, J.________ et K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux
La greffière :