vd_findinfo · Décision / 2019 / 485 · 2019-04-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI | 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.06.2019 Décision / 2019 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
252
PE17.018855-//DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 juin 2019
_________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
partie plaignante, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
Y.________
,
prévenue, représentée par Me Dario Barbosa, défenseur d'office à Lausanne, intimée.
Vu le jugement du 11 avril 2019, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que Y.________ s’était rendue coupable de vol (I), a condamné Y.________
à une peine pécuniaire de
10 jours-amende,
le jour-amende étant fixé à 20 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire et a fixé à Y.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a
condamné Y.________ à une amende de 40 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de 1 jour en cas de non-paiement fautif (IV), a ordonné que Y.________ suive un traitement
ambulatoire au sens de l’art. 63 CP (V), a rejeté les prétentions civiles présentées
par H.________ (VI), et a statué sur les frais et les indemnités (VII à XI),
vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 18 avril 2019 par H.________,
vu l’envoi du 29 avril 2019, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
a notifié une copie complète du jugement à H.________ et lui a imparti un délai de
vingt jours dès la notification de ce jugement pour déposer auprès de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux
réquisits légaux,
vu l’avis du 28 mai 2019, par lequel le Président de la Cour de céans a constaté
qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai imparti
et a informé H.________ que, sauf objection motivée de sa part dans un délai de cinq jours,
un jugement d’irrecevabilité serait rendu,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’en l’espèce, H.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel
dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans son envoi du 29 avril 2019, parvenu à échéance le 23 mai 2019,
que
H.________ n'a pas donné suite au courrier du 28 mai 2019 du Président de la Cour de céans
dans le délai de cinq jours qui lui a été imparti, parvenu à échéance le
9 juin 2019,
que,
pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas motivée
et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que
l’appel de H.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403
al. 1 let. a CPP);
attendu
que la présente décision peut être
rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 403 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L'appel est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour Y.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :