vd_findinfo · HC / 2025 / 581 · 2025-08-18 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
JD20.012034-231588
361
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Wack
*****
Art.
107 al. 1 let. e et 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
N.________ (ci-après : l’appelant) et P.________ (ci-après : l’intimée)
se sont mariés le [...] 2016.
Une enfant est issue de leur union, [...], née le [...] 2014.
2.
Les parties vivent séparées depuis le
mois de janvier 2018.
Les modalités de leur séparation ont été réglées par différentes ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale.
En particulier, les 15 et 22 septembre 2020,
les parties ont signé une convention, ratifiée par le Président du Tribunal du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 13 octobre 2020 pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale. Cette convention instaurait une garde partagée sur l’enfant
[...] et fixait le domicile de celle-ci auprès de sa mère.
3.
3.1
Le 26 novembre 2020, l’appelant a déposé
une demande unilatérale en divorce à l’encontre de l’intimée auprès du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
3.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2022, le lieu de résidence de [...] a été
fixé au domicile de son père, ce dernier étant chargé d’aller la chercher chez
sa mère durant les jours de garde de cette dernière pour l’emmener à l’école
et l’y ramener à la sortie de classe.
3.3
Par requête de mesures provisionnelles du 18 juillet 2023, l’intimée a notamment conclu
à ce que la garde de fait sur [...] lui soit attribuée, l’appelant bénéficiant
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec elle, et à ce que
le lieu de résidence de [...] soit fixé auprès d’elle.
3.4
Lors de l’audience de premières plaidoiries et de mesures provisionnelles du 27 septembre
2023, l’appelant a conclu au rejet des conclusions de l’intimée et reconventionnellement
à ce que la garde de fait sur [...] lui soit attribuée.
3.5
La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ),
par l’entremise de l’une de ses collaboratrices présente à l’audience, s’est
prononcée en faveur de la requête de l’intimée.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 novembre 2023, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a notamment dit que la garde de fait de l’enfant [...] était confiée exclusivement à
P.________ auprès de laquelle elle serait domiciliée (I) et que le droit de visite de N.________
sur sa fille s’exercerait d’entente avec la mère de celle-ci et qu’à défaut
d’entente il l’aurait auprès de lui, transports à sa charge, un week-end sur deux,
du vendredi à 18 h au dimanche à 18 h ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés (II).
5.
5.1
Par acte du 27 novembre 2023, l’appelant a interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête
d’effet suspensif.
Il a conclu en substance, avec suite de frais, à sa réforme, en ce sens que la requête
de mesures provisionnelles déposée par l’intimée soit rejetée et que la garde
de [...] demeure confiée conjointement à ses deux parents.
Le même jour, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
La décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire a été réservée.
5.2
Par ordonnance du 30 novembre 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif.
5.3
Le 18 janvier 2024, l’intimée a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
La décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire a été réservée.
5.4
Par courrier du 22 janvier 2024, un délai de 10 jours dès réception a été imparti
à l’intimée pour déposer une réponse à l’appel.
Par courrier du 23 janvier 2024, l’intimée
a indiqué que des pourparlers transactionnels étaient en cours entre les parties et que celles-ci
sollicitaient par conséquent la suspension de la procédure d’appel pour une durée
d’un mois.
Par courrier du 29 janvier 2024, l’appelant a confirmé son accord quant à la suspension
de la procédure d’appel.
5.5
Le 1
er
février 2024, la juge unique a prononcé la suspension de la procédure jusqu’au 4
mars 2024.
Les parties ont ensuite sollicité conjointement la prolongation de la suspension de la procédure
à réitérées reprises, de sorte que cette dernière est demeurée suspendue.
5.6
Par courrier du 8 octobre 2024, les parties ont indiqué que les pourparlers transactionnels avaient
abouti ; la convention devait encore être ratifiée par la présidente.
A la demande des parties, la procédure est
demeurée suspendue dans l’attente de la ratification à intervenir.
5.7
Par courrier du 25 juin 2025, l’appelant a informé la juge unique du fait que les parties
étaient parvenues à un accord réglant les effets de leur divorce.
Une copie du jugement de divorce rendu par la présidente le 19 mai 2025 était annexée
à ce courrier.
Par ce jugement, la présidente a notamment prononcé le divorce des époux et a ratifié
pour faire partie intégrante du jugement la convention sur les effets du divorce signée par
les parties les 4 et 6 juin 2024 (ci-après : la convention).
Le chiffre II de la convention a la teneur suivante :
"
II.
P.________ et N.________ exercent une garde alternée sur l’enfant [...], née le [...]
2014, selon les modalités suivantes, à défaut de meilleure entente :
a.
[...] sera auprès de son père du mercredi à la sortie de l’école jusqu’au
vendredi matin à l’entrée de l’école, ainsi qu’un week-end sur deux
du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au mercredi à l’entrée
de l’école.
b.               [...] sera auprès
de sa mère du lundi à la sortie de l’école jusqu’au mercredi matin à
l’entrée de l’école, ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi à la
sortie de l’école jusqu’au mercredi à l’entrée de l’école.
c.              [...] sera auprès
de chacun de ses parents, d’entente entre eux, durant la moitié des vacances scolaires, ainsi
que durant la moitié des jours fériés alternativement à Noël ou Nouvel an, Pâques
ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral. A défaut d’entente :
o
En dehors des vacances d’été,
[...] sera, durant les années paires, auprès de sa mère la première semaine de vacances
et auprès de son père la deuxième semaine de vacances et inversement durant les années
impaires.
o
Durant les vacances d’été,
[...] sera auprès de chacun de ses parents conformément aux modalités prévues aux
points a et b ci-dessus, à l’exception des périodes de fermeture de l’UAPE (en
principe trois semaines). Durant la fermeture de l’UAPE, [...] sera auprès de chacun de ses
parents à raison d’une semaine et demi
[sic]
consécutive.
Le
domicile de [...] correspond à celui de sa mère P.________.
"
Le chiffre VIII de la convention dispose par ailleurs que chaque partie conserve ses frais de justice
et d’avocat.
Le 25 juin 2025, les conseils des parties ont également déposé leurs listes des opérations
respectives pour qu’il soit statué sur leur indemnité, invoquant que la procédure
d’appel sur mesures provisionnelles était devenue sans objet.
Le 14 juillet 2025, les parties ont confirmé
que le chiffre VIII de la convention s’appliquait également à la procédure d’appel.
6.
L’appel a pour objet la garde de l’enfant
[...] pendant la procédure de divorce.
Toutefois, par convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties les 4 et
6 juin 2024 et ratifiée par la présidente pour faire partie intégrante du jugement de
divorce du 19 mai 2025, les parties se sont entendues sur l’exercice d’une garde alternée.
L’appel est dès lors devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
7.
7.1
L’appelant a requis d’être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L'assistance judiciaire doit lui
être accordée, dès lors qu’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour
assurer la défense de ses intérêts et que sa cause n'était pas d'emblée dénuée
de toute chance de succès (art. 117 let. a et b CPC).
Me Melissa Elkaim est donc désignée en qualité de conseil d'office de l'appelant
avec
effet au 27 novembre 2023
.
7.2
L’intimée a également requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L'assistance judiciaire doit lui
être accordée, dès lors qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour
assurer la défense de ses intérêts et que sa cause n'était pas d'emblée dénuée
de toute chance de succès (art. 117 let. a et b CPC).
Me
Franck-Olivier Karlen
est
donc désigné en qualité de conseil d'office de l'intimée avec effet à la date
de la requête d’assistance judiciaire, soit au 18 janvier 2024.
8.
8.1
8.1.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC).
8.1.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers selon
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC), auxquels s’ajoute
l’émolument arrêté à 200 fr. pour la décision sur l’effet suspensif
(art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ils totalisent ainsi 600 francs.
Vu le chiffre VIII de la convention, dont les parties ont confirmé qu’il s’appliquait
à la procédure d’appel, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
En revanche, s’agissant des frais judiciaires, il est seulement indiqué que «
chaque
partie garde ses frais de justice
».
Dès lors qu’il n’a pas été versé d’avance de frais pour la procédure
d’appel, la convention ne permet pas de déterminer comment les frais judiciaires non encore
acquittés doivent être répartis, de sorte qu’il revient à la juge unique de
les répartir d’office.
8.2
8.2.1
Lorsque – comme c’est le cas en l’espèce – la cause est rayée du rôle
conformément à l’art. 242 CPC, les frais doivent être répartis selon la libre
appréciation du juge en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, et non sur la base de
l’art. 106 al. 1 CPC (CACI 23 mars 2022/162 consid. 6.2 et les réf. cit.).
Il est alors admissible, pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné
lieu à la procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit
à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_171/2021 du 27 avril 2021 consid.
3 et les réf. cit. ; TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les réf.
cit.). Il n’y a pas d’ordre de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent
pas non plus nécessairement être examinés cumulativement. Il faut au contraire déterminer,
selon les circonstances du cas concret, quel(s) critère(s) est (sont) le mieux adapté(s) à
la situation (TF 5A_1047/2019
loc.
cit.
et les réf. cit.).
La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 let. e CPC se confond en pratique avec
une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge (CACI 23
mars 2022/162
loc. cit.
; CREC 30 octobre 2019/295 consid. 3.2 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 5
ad
art. 107 CPC).
8.2.2
En l’espèce, la partie ayant donné
lieu à la procédure d’appel est l’appelant. Cette procédure, portant sur des
mesures provisionnelles, est devenue sans objet du fait d’une transaction réglant les effets
du divorce. S’agissant de la garde, la transaction est conforme aux conclusions de l’appelant
dans la procédure d’appel, dès lors qu’elle prévoit une garde alternée.
Elle est cependant intervenue près de huit mois après le dépôt de l’appel ;
or, à l’époque de l’ordonnance entreprise, la DGEJ s’était prononcée
en faveur de l’octroi de la garde exclusive à la mère. Dans ces conditions, la prépondérance
sera accordée aux motifs ayant conduit à rendre la procédure sans objet, à savoir
la transaction des parties dans la procédure au fond, de sorte qu’en équité, les
frais judiciaires seront mis à la charge des parties par moitié, à raison de 300 fr. chacune,
ce montant étant toutefois laissé provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC).
9.
9.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est
fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180
fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 6B_397/2024 du 15
novembre 2024 consid. 2.1 ; TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1.1). En matière civile,
le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
loc.
cit.
; ATF 117 Ia 22 consid. 4c
et les réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant
compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre
part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui
ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent
en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre
2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante
pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133
consid. 2d ; ATF 109 Ia 107
loc. cit.
).
9.2
Me
Melissa
Elkaim
, conseil d’office de l’appelant,
a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 16 heures et 5 minutes au dossier,
dont 11 heures et 45 minutes pour la rédaction de l’acte d’appel, le temps restant
portant sur la prise de connaissance de l’ordonnance rejetant la requête d’effet suspensif
(10 minutes), sur diverses correspondances avec la Cour d’appel civile (2 heures et 15 minutes),
sur des échanges avec le client (1 heure et 40 minutes) et sur des échanges avec le conseil
de la partie adverse (15 minutes).
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, la durée consacrée à la rédaction
de l’appel apparaît excessive, ce d’autant plus que Me Melissa Elkaim assistait
l’appelant en première instance déjà. Cette durée sera par conséquent
ramenée à 6 heures. Pour le surplus, le nombre d’heures indiqué sera admis.
Ainsi, le temps consacré à la procédure d’appel sera réduit à 10 heures
et 20 minutes, dont 8 heures et 30 minutes effectuées jusqu’au 31 décembre
2023 et 1 heure et 50 minutes effectuées dès le 1
er
janvier 2024.
De surcroît, le montant des débours sera fixé forfaitairement à 2 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), non à 5 %, le conseil d’office n’ayant pas indiqué
que des circonstances exceptionnelles justifieraient d'arrêter les débours à un montant
supérieur, ni présenté de justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Melissa Elkaim doit être
fixée, pour la période du 26 novembre au 31 décembre 2023, à 1’530 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 30 fr. 60 et la TVA à 7,7 % sur le tout par 120 fr. 15 ;
pour la période du 1
er
janvier 2024 au 28 mars 2025, l’indemnité doit être fixée à 330 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 6 fr. 60 et la TVA à 8,1 % sur le tout par 27 fr.
25. Ainsi, l’indemnité doit être fixée, au total, à 2'044 fr. 60, arrondis
à 2'045 francs.
9.3
Me
Franck-Olivier
Karlen, conseil d’office de l’intimée, a indiqué dans sa liste des opérations
avoir consacré 10 heures et 25 minutes au dossier, dont 30 minutes correspondant à l’examen
de l’appel, 10 minutes à l’examen de l’ordonnance rejetant la requête d’effet
suspensif et le solde à diverses correspondances avec la Cour d’appel civile (2 heures et
50 minutes), la cliente (5 heures et 30 minutes) et le conseil de la partie adverse (1 heure
et 25 minutes).
Dès lors que la requête d’assistance judiciaire a été déposée le
18 janvier 2024, près de deux mois après les premières opérations annoncées
dans la liste des opérations, sans qu’il ne soit invoqué de motifs justifiant un octroi
rétroactif, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’activité déployée
avant cette date.
Ainsi, les 30 minutes annoncées pour l’examen de l’appel le 28 novembre 2023,
les 20 minutes (deux fois 10 minutes) annoncées pour la rédaction de deux courriels à
la cliente respectivement le 29 novembre 2023 et le 8 janvier 2024 et les 10 minutes afférentes
à l’examen de l’ordonnance sur l’effet suspensif le 4 décembre 2023 doivent
être retranchées.
Restent 9 heures et 25 minutes, soit 2 heures et 50 minutes s’agissant des correspondances avec
la Cour de céans, 5 heures et 10 minutes pour les correspondances avec la cliente et 1 heure et
25 minutes pour celles avec le conseil de la partie adverse.
Ce temps indiqué est toutefois manifestement excessif compte tenu des actes de procédure effectués
par l’intimée en deuxième instance et doit donc être réduit.
On constate d’abord que 40 minutes ont été dédiées à la «
réception
»
de courriers de l’autorité de céans. Vu la nature des courriers en question, qui portaient
sur la fixation d’un délai pour répondre à l’appel et sur la suspension de
la procédure requise conjointement par les parties, la prise de connaissance de ceux-ci n’implique
qu’une lecture cursive et brève et n’a pas à être prise en
compte (CACI 26 février 2025/104 consid. 6.2.1 ; CACI 15 avril 2024/165
consid. 4.4.3.1 ; CCUR 29 novembre 2016/266 consid. 4.3.5, JdT 2017 III 59). Il en
est de même du temps afféré à la « r
éception
»
de correspondances du conseil de la partie adverse, à savoir 25 minutes.
De surcroît, les correspondances à la cliente dès le 18 janvier 2024 (31 opérations
de 10 minutes) font systématiquement suite à la rédaction de courriers à l’autorité
de céans ou au conseil de la partie adverse, ou à la réception de courriers de leur part,
et s’apparentent donc à des mémos ou avis de transmission, dont la rédaction ne
saurait être supportée par l’assistance judiciaire (parmi de nombreux arrêts : CACI 26 février
2025/104
loc. cit.
; CACI 30 octobre 2023/429 consid. 7.3.2 ; CACI 21 juillet 2023/297 consid.
5.3.2). Si l’on peut admettre que certaines d’entre elles aient pu contenir de plus amples
informations, leur nombre apparaît quoi qu’il en soit trop important au vu des actes procéduraux
de l’intimée, qui ont porté pour l’essentiel sur des demandes de prolongation de
la suspension de la procédure. Par conséquent, le temps y relatif sera ramené à 2
heures. Les échanges avec le conseil de la partie adverse font eux aussi le plus souvent suite à
des courriers adressés à l’autorité de céans et s’apparentent donc également
pour l’essentiel à des mémos ou avis de transmission. Le temps y afférent (sous
déduction des 25 minutes au titre de la réception de correspondances déjà retranchées)
sera réduit de moitié et ramené à 30 minutes. Ce temps tient compte de manière
raisonnable de la nécessité, à chaque demande de prolongation de la suspension de la procédure,
d’échanger avec la cliente et la partie adverse.
Ainsi, le temps consacré à la procédure d’appel sera réduit à 4 heures
et 40 minutes, l’entier de l’activité retenue ayant été effectué après
le 1
er
janvier 2024.
De surcroît, le montant des débours sera fixé forfaitairement à 2 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), non à 5 %, le conseil d’office n’ayant pas indiqué
que des circonstances exceptionnelles justifieraient d'arrêter les débours à un montant
supérieur, ni présenté de justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Franck-Olivier Karlen doit être
fixée à 840 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 16 fr. 80 et la TVA à
8,1 % sur le tout par 69 fr. 40. Ainsi, l’indemnité doit être fixée, au total,
à 926 fr. 20, arrondis à 926 francs.
9.4
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement des
frais judiciaires et des indemnités de leurs conseils d’office respectifs provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier
2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant N.________ est admise,
Me Melissa Elkaim étant désignée en qualité de conseil d’office avec effet
au 27 novembre 2023.
III.
La requête d’assistance judiciaire formée par l’intimée P.________ est admise,
Me Franck-Olivier Karlen étant désigné en qualité de conseil d’office avec
effet au 18 janvier 2024.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l’appelant N.________ et à 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimée P.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour chacune des parties.
V.
L’indemnité de Me Melissa Elkaim, conseil d’office de l’appelant N.________, est
arrêtée à 2’045 fr. (deux mille quarante-cinq francs), débours et TVA
compris.
VI.
L’indemnité de Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de l’intimée P.________,
est arrêtée à 926 fr. (neuf cent vingt-six francs), débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l'Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Melissa Elkaim (pour N.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :