vd_findinfo · HC / 2018 / 855 · 2018-09-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 179 CC, 117 CPC (CH), 276 al. 1 CPC (CH), 296 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.09.2018 HC / 2018 / 855

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.050395-181045
551
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
117 ss et 308 ss CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.P.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 juillet
2018 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.P.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 juillet 2018, envoyée pour notification le même
jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié
la convention signée par A.P.________ et B.P.________ à l’audience du 26 avril 2018,
qui est libellée comme suit : « I.
A
la condition que Me Haas confirme que le safe dont A.P.________ est titulaire auprès de la [...]
ait été vidé en sa présence, parties conviennent que le blocage de ce safe soit levé
et que A.P.________ soit autorisé à résilier le contrat de location le concernant.
»
(I), a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 mars 2018 par A.P.________
à l’encontre de B.P.________ (II), a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le fait, selon lequel A.P.________ avait exercé
son droit à une retraite anticipée dès le 1
er
février
2018, constituait un fait nouveau qui engendrait une baisse durable et significative de ses revenus.
Cet élément nouveau justifiait d’entrer en matière sur la requête de mesures
provisionnelles déposée le 8 mars 2018 par A.P.________, tendant à la suppression
des contributions d’entretien en faveur de ses enfants, fixées par arrêt de la Cour d’appel
civile du 15 novembre 2017, alors que le requérant exerçait encore une activité
lucrative au sein de la société [...] SA. Si le magistrat a estimé que le requérant
était légitimé à bénéficier d’une retraite anticipée, il a toutefois
retenu qu’en présence d’enfants mineurs, une cessation de toute activité professionnelle
deux ans avant l’âge légal de la retraite n’apparaissait pas conforme à ses
obligations d’entretien. Estimant que les conditions étaient réalisées, le premier
juge a ainsi imputé un revenu hypothétique de 5'650 fr. à A.P.________.
B.
Par acte du 13 juillet 2018, A.P.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais, à ce que
la contribution, due pour l’entretien des siens et fixée par ordonnance du 28 juin 2018 de
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, soit supprimée
dès le 1
er
février 2018.
Subsidiairement, A.P.________ a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, A.P.________ a produit des pièces sous bordereau.
Sur requête de A.P.________ et par ordonnance du 16 juillet 2018, le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui a été accordé, avec effet au 5 juillet 2018, dans le cadre de la présente
procédure d’appel, Me Eric Muster lui étant désigné en qualité de
conseil d’office.
Par ordonnance du 18 juillet 2018, le juge délégué a rejeté la requête d’effet
suspensif de l’appelant.
Invitée à déposer une réponse, B.P.________ a conclu au rejet de l’appel par
courrier du 27 juillet 2018, en indiquant qu’elle présenterait ses moyens lors de l’audience
d’appel.
Sur requête de B.P.________ et par ordonnance du 21 août 2018, le bénéfice de l’assistance
judiciaire lui a été accordé, avec effet au 16 juillet 2018, dans le cadre de la présente
procédure d’appel, Me Cédric Thaler lui étant désigné en qualité
de conseil d’office.
Le 3 septembre 2018, le juge délégué a tenu audience en présence des parties personnellement,
chacune assistée de son conseil d’office.
Dans le délai imparti à cet effet, chaque conseil d’office a produit la liste des opérations
effectuées dans la cadre de la présente procédure.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier, complété
par les pièces du dossier :
1.
A.P.________, né le [...] 1955, et B.P.________, née [...] le [...] 1968, se sont mariés
le [...] 1996 à [...], en Turquie.
Quatre enfants sont issus de cette union : C.P.________, née le [...] 1997, aujourd’hui
majeure ; D.P.________, né le [...] 2003 ; G.P.________, née le [...] 2006 et O.P.________,
né le [...] 2009.
2.
Les époux A.P.________ et B.P.________ vivent séparés depuis le 3 août 2013.
3.
La séparation des époux a fait l’objet d
’une
première convention, signée à l’audience du 17 décembre 2014 et ratifiée
séance tenante par la présidente du tribunal d’arrondissement. Par cette convention,
les parties sont convenues notamment que le solde du prix de vente de la villa conjugale serait bloqué
en mains du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial jusqu’à ce que
cette liquidation soit effectuée et que le blocage d’un compte ouvert à l’ [...],
de deux comptes 3
ème
pilier A ouverts à la [...] n°  [...] et n°  [...] et d’un « safe »
[...] serait maintenu.
A.P.________ est titulaire des deux comptes 3
e
pilier précités. Au 31 décembre 2014, le compte n°  [...] présentait
un solde de 74'362 fr. 55, celui du compte n°  [...] équivalant à zéro
francs.
4.
Le 30 mars 2015, Me Valérie Haas, notaire, a été désignée en qualité d’experte
avec pour mission de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux. La
rédaction de son rapport a fait l’objet de nombreuses prolongations, en raison de la difficulté
à déterminer les biens des époux en Turquie et du peu de collaboration de A.P.________
à cet égard. Le rapport attendu pour le 31 août 2018 ne figure pas au dossier.
5.
Le 10 juin 2015, A.P.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
6.
Le 2 mars 2016, la villa conjugale a été vendue pour un montant de 940'000 fr., lequel a permis
de rembourser des dettes d’impôts communes des époux et le prêt hypothécaire
accordé par la [...]. Le solde positif de 35'130 fr. 05, issu de la vente, a été consigné
en mains du notaire [...].
Par convention signée à l’audience du 18 août 2016, ratifiée séance tenante
par la présidente du tribunal d’arrondissement, les parties sont convenues de maintenir ce
solde consigné en mains de Me [...] jusqu’à droit connu sur la liquidation du régime
matrimonial ou jusqu’à convention contraire signée par les deux parties.
7.
Plusieurs ordonnances ont été rendues dans le cadre de la séparation des époux A.P.________
et B.P.________, en particulier l’ordonnance de mesures provisionnelles du 28 juin 2017 s’agissant
des contributions dues par A.P.________ pour l’entretien des enfants.
Par arrêt du 15 novembre 2017, dernière décision rendue à ce sujet, la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile a partiellement admis l’appel déposé
par A.P.________ contre cette ordonnance et a réduit les contributions d’entretien mensuelles
mises à sa charge par le premier juge, dès le 1
er
avril 2017,
à 825 fr. pour D.P.________, à 825 fr. pour G.P.________ et à 796 fr. pour
O.P.________, allocations familiales en sus.
A.P.________ n’a pas interjeté de recours contre l’arrêt précité auprès
du Tribunal fédéral.
8.
Par requête de mesures provisionnelles du 8 mars 2018, A.P.________ a conclu à ce que les contributions
dues pour l’entretien de ses enfants, telles que fixées par ordonnance du 28 juin 2017 réformée
par l’arrêt susmentionné, soient supprimées dès le 1
er
février 2018.
Par réponse du 18 avril 2018, B.P.________ a conclu au rejet de cette requête.
Par déterminations du 24 avril 2018, A.P.________ a conclu à ce que le blocage du « safe »,
dont il est titulaire auprès de la [...], soit levé et à ce qu’il soit expressément
autorisé à résilier le contrat de location de ce coffre, à ce que Me  [...]
soit invité à prélever sur les fonds bloqués en ses mains, provenant de la vente
de l’immeuble précédemment propriété des parties, un montant de 17'565 fr.
(moitié de la somme consignée) et à le verser en mains du BRAPA à valoir comme acompte
sur les montants qu’il doit à ce service et à ce qu’il soit autorisé à
employer tout capital de troisième pilier dont il est titulaire auprès de la [...] afin qu’une
rente lui soit versée par cet établissement en remplacement du capital.
A l’appui de ses déterminations, A.P.________ a produit un rapport de l’organe de révision
sur le contrôle restreint à l’assemblée générale des actionnaires relatifs
aux comptes arrêtés au 31 décembre 2016 de la société [...] SA, établi
par la fiduciaire [...] le 3 mai 2017. Selon le compte de résultat, celui de l’année
2015 équivaut à 261'352 fr. 80 et celui de l’année 2016 à 261'730 fr. 93.
Le bénéfice au bilan pour l’année 2015 est de 43'831 fr. 03 et celui pour l’année
2016 est de 24'160 fr. 81. Quant au chiffre d’affaires résultant des ventes et des
prestations, il était de 2'966'518 fr. 76 pour l’exercice 2015 et de 1'827'739 fr. 97
pour l’exercice 2016. Ce rapport précise que la moyenne annuelle des emplois à plein
temps n’est pas supérieure à dix emplois.
9.
Le 26 avril 2018, l’audience de mesures provisionnelles a été tenue par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en présence des parties, chacune
assistée de son conseil.
Outre la ratification séance tenante de la convention judiciaire conclue par les parties telle que
mentionnée dans le dispositif de l’ordonnance attaquée (cf.
supra
let. A), la présidente a entendu A.P.________,
en qualité de partie, selon l’art. 192 CPC, et le témoin [...], employé de
la société [...] SA.
10.
La situation personnelle et matérielle de A.P.________, telle que retenue par l’arrêt
du 15 novembre 2017 par lequel la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a partiellement
réformé l’ordonnance du 28 juin 2017, est la suivante :
10.1
La société [...] SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce depuis
le 28 février 2003, dont le but est l’exploitation d’agences de voyages, ainsi que le
commerce de marchandises alimentaires et non alimentaires. Son capital-actions est de 100'000 fr.
composé de 100 action à 1'000 fr. chacune. A.P.________ en est l’administrateur
président avec signature individuelle.
A.P.________ a perçu des rémunérations tant de son activité de salarié de [...]
SA que par le biais de prélèvements qu’il a notamment effectués dans les comptes
de cette société ainsi que des indemnités qu’il a vraisemblablement perçues
de ses divers mandats d’administrateurs pour d’autres sociétés.
10.1.1
Pour ce qui concerne l’activité de A.P.________ au sein de [...] SA, il ressort du bilan établi
le 21 avril 2016 par la fiduciaire [...] que le chiffre d’affaires de la société [...]
SA est passé de 3'191'057 fr. 99 à 2'966'518 fr. 76 entre 2014 et 2015, ce qui représente
une marge brute de 261'352 fr. 80 au lieu de 322'526 fr. 60, montant réalisé
en 2014. En réduisant ses charges d’exploitation, la société a réalisé
un bénéfice de 5'287 fr. 85, contrairement à l’année 2014 où
elle avait accusé une perte de 2'558 fr. 77.
S’agissant de l’évolution du chiffre d’affaires entre le 30 juin 2016 et le 30
juin 2017, la fiduciaire a constaté une diminution de 226'888 fr. 59 découlant de
la difficulté actuelle de vendre des voyages en Turquie. Toutefois, la société [...] SA
propose également d’autres destinations très demandées, telles que la Grèce,
l’île Maurice ou la République dominicaine.
Le salaire mensuel net d’A.P.________ a régulièrement baissé dès le mois de
septembre 2014, passant de 5'650 fr. à 4'560 fr. dès octobre 2014, puis à 3'644 fr. 30
dès janvier 2017.
En outre, s’agissant du compte courant de A.P.________, il avait une dette de 12'592 fr. en
faveur de la société [...] SA, laquelle correspondait à des prélèvements privés
de 1'050 fr. par mois.
Ainsi, A.P.________ a perçu des revenus de 4'694 fr. 30 pour son activité déployée
au sein de la société [...] SA.
10.1.2
De plus, selon les inscriptions au Registre du commerce, A.P.________ a œuvré également
en qualité d’administrateur de la société [...] SA, son frère [...] en étant
l’administrateur président avec signature individuelle, et en qualité d’administrateur
unique de la société [...] SA, dont il détenait le capital à hauteur de 67'200 fr.
(100 actions, chacune d’une valeur nominale de 672 fr.). A.P.________ n’ayant déclaré
aucun revenu en lien avec ses activités, la juge déléguée a estimé un revenu
de 1'000 fr. à titre d’indemnités pour ses différentes participations.
10.1.3
Le revenu mensuel global d’A.P.________ a ainsi été retenu à hauteur d’un
montant arrondi de 5'650 francs.
10.2
S’agissant des charges de A.P.________, les pièces produites pour la période de décembre
2016 à mars 2017 et pour le mois de juillet 2017 révèlent qu’il a versé
à titre de loyer un montant mensuel moyen de 1'200 fr. ([1'800 fr. + 800 fr. + 800 fr.
+ 800 fr. + 1'800 fr.] : 5).
Les autres charges se composaient de 1'200 fr. à titre de base mensuelle OPF, de 150 fr.
à titre de droit de visite, de 422 fr. 75 d’assurance-maladie et de 200 fr.
de frais de repas.
Ainsi, le total des charges incompressibles était de 3'172 fr. 75 par mois.
10.3
Le disponible de A.P.________ était ainsi de 2'477 fr. 25 (5'650 fr. – 3'172 fr. 75).
11.
La situation personnelle et matérielle de B.P.________ et des enfants, telle que retenue par l’ordonnance
du 28 juin 2017 réformée par l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile, est la suivante, tout en étant précisé
qu’il ressort expressément de l’arrêt que les budgets établis à leur
égard dans cette ordonnance n’ont pas été contestés en appel.
11.1
Les revenus nets de B.P.________ se composaient d’une demi-rente d’invalidité de 258 fr.
par mois versée par [...], de prestations complémentaires mensuelles AVS/AI par 2'038 fr.
et d’une rente d’invalidité provenant de sa prévoyance professionnelle à hauteur
de 125 fr. 15 par mois. Ainsi, elle a perçu des revenus à hauteur de 2’421 fr. 15.
Toutefois, les prestations complémentaires AVS/AI de B.P.________ n’ont pas été
prises en considération dans le montant total de ses revenus, car elles sont subsidiaires aux contributions
d’entretien (TF 9C_511/2013 du 8 mai 2014 consid. 2.3 et 2.4). Dès lors, ses revenus
doivent être pris en considération d’un montant à hauteur de 383 fr. 15.
Ses charges incompressibles se composaient de 1'350 fr. à titre de base mensuelle OPF, de 1'400 fr.
à titre de participation au loyer (2'000 fr. – 600 fr.), de 34 fr. 05
à titre de prime d’assurance-maladie et s’élevaient au total à 2'784 fr. 05.
Son budget présentait ainsi un déficit de 2'400 fr. 90 qui a été réparti
entre les trois enfants mineurs par 800 fr. 30 pour chacun, à titre de contribution de
prise en charge.
11.2
Les coûts directs de D.P.________, plus la contribution de prise en charge et après déduction
des allocations familiales, de la rente AI et de la rente LPP, s’élevaient à un montant
arrondi de 1'280 francs.
Ce montant était composé de la manière suivante : 600 fr. de base mensuelle
OPF, 200 fr. de participation au loyer, 34 fr. 95 de prime d’assurance-maladie,
soit un besoin total de 834 fr. 95. A ce montant était ajoutée la contribution de
prise en charge de 800 fr. 30 et étaient déduits les montants de 250 fr. à
titre d’allocations familiales, de 79 fr. de rente AI et de 25 fr. 10 de rente LPP.
11.3
Les coûts directs de G.P.________, plus la contribution de prise en charge et après déduction
des allocations familiales, de la rente AI et de la rente LPP, s’élevaient à un montant
arrondi de 1'153 francs.
Ce montant était composé de la manière suivante : 600 fr. de base mensuelle
OPF, 200 fr. de participation au loyer, 27 fr. 05 de prime d’assurance-maladie,
soit un besoin total de 827 fr. 05. A ce montant était ajoutée la contribution de
prise en charge de 800 fr. 30 et étaient déduits les montants de 370 fr. à
titre d’allocations familiales, de 79 fr. de rente AI et de 25 fr. 10 de rente LPP.
11.4
Les coûts directs d’O.P.________, plus la contribution de prise en charge et après déduction
des allocations familiales, de la rente AI et de la rente LPP, s’élevaient à un montant
arrondi de 926 francs.
Ce montant était composé de la manière suivante : 400 fr. de base mensuelle
OPF et 200 fr. de participation au loyer, soit un besoin total de 600 francs. A ce montant
était ajoutée la contribution de prise en charge de 800 fr. 30 et étaient déduits
les montants de 370 fr. à titre d’allocations familiales, de 79 fr. de rente AI
et de 25 fr. 10 de rente LPP.
12.
Depuis le dépôt de la requête de mesures provisionnelles du 8 mars 2018 par
A.P.________, la situation personnelle et matérielle des parties est la suivante :
12.1
Dès le 15 novembre 2017, la situation personnelle et matérielle de A.P.________ a évolué
de la manière suivante :
12.1.1
Dès le 1
er
février 2018, A.P.________ a exercé son droit de bénéficier de la retraite anticipée.
Depuis cette date, il perçoit une rente AVS de 1'369 fr. net, calculée sur un revenu annuel
moyen de 53'580 fr., basé sur trente-quatre années et trois mois de cotisation.
A partir du 1
er
février 2018, il perçoit également une pension totale LPP des [...] d’un montant
annuel de 14'089 fr. 80, réparti en une rente mensuelle de 733 fr. 90 pour lui-même
et en une rente mensuelle de 146 fr. 75 pour chaque enfant mineur, soit O.P.________, G.P.________
et D.P.________, jusqu’à leur 18 ans révolus ou 25 ans s’ils poursuivent des
études.
Selon l’attestation de la fiduciaire [...] du 26 février 2018, A.P.________ ne perçoit
plus de salaire de la part de la société [...] SA. Etant toujours administrateur président
de cette société avec signature individuelle, il devrait bénéficier d’honoraires
de gestion annuels de l’ordre de 720 fr., soit 60 fr. par mois.
Depuis le 19 septembre 2017, [...] est également administrateur avec signature individuelle de la
société [...] SA et paraît en être le seul employé.
12.1.2
Lors de l’audience du 26 avril 2018, A.P.________ a déclaré avoir pris sa retraite anticipée
en raison des mauvais résultats de la société [...] SA, laquelle ne pouvait plus assumer
le paiement de son salaire. Ayant travaillé pendant trente ans, il a fait valoir ses droits à
la retraite. Il a expliqué être fatigué psychologiquement par la présente procédure
et avoir besoin de stabilité. Il a précisé ne pas être suivi psychologiquement et
ne pas chercher de travail en raison de sa fatigue.
En outre, il ressort du témoignage de [...], qui a travaillé avec A.P.________ dans la même
agence, que le premier est gestionnaire en tourisme après avoir obtenu un diplôme [...] à
l’école [...]. Après un stage d’un an en 2016, [...] a été engagé
comme employé au sein de la société [...] SA. Il n’a pas eu peur de devenir administrateur
d’une société « qui ne va pas très bien ». Il a acquis une action
de la société. Quand bien même il n’a pas besoin de se déplacer, il a un véhicule
de fonction qui reste sur le parking derrière les locaux de l’entreprise. Il est seul dans
les bureaux et perçoit un revenu mensuel de 3'300 fr., versé douze fois l’an. S’agissant
de A.P.________, il ne travaille plus dans l’agence, mais y vient de temps en temps lorsque [...]
a besoin de son aide. Ce dernier l’appelle plusieurs fois par semaine. A.P.________ utilise également
le véhicule de fonction. A.P.________ n’a pas vidé son bureau qui a la même taille
que celui de [...].
12.1.3
Selon le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires et de la séance
d’administration de [...] SA du 16 février 2018, A.P.________ s’est retiré de l’administration.
Cette séance était présidée par [...] et le procès-verbal a été signé
par lui-même, par la secrétaire et par A.P.________, en tant qu’ancien administrateur.
A.P.________ demeure toujours seul administrateur avec signature individuelle de la société
[...] SA, d’un capital-actions de 100'000 fr., soit 100 actions nominatives de 1'000 fr.,
avec des restrictions quant à la transmissibilité.
Selon le bilan et les résultats pour les exercices 2015 et 2016 de la société [...] SA
établis le 3 mai 2017, l’année 2015 présentait un résultat d’exercice
de 441 fr. 70 et celui de l’année 2016 était de 229 fr. 15.
Le 16 février 2018, A.P.________ s’est reconnu débiteur de la somme de 24'460 fr.
en faveur du BRAPA représentant l’arriéré de pensions alimentaires dû en faveur
de ses enfants D.P.________, G.P.________ et O.P.________ pour la période du 1
er
mai 2017 au 28 février 2018.
12.2
Quant aux charges, A.P.________ habite toujours dans l’appartement sis ch. [...] à [...],
dont le loyer figurant sur le contrat de bail s’élève à 1'800 francs. Entre le mois
d’octobre 2016 et celui de février 2018, soit au cours de dix-sept mois, A.P.________ s’est
acquitté cinq fois d’un loyer de 1'800 fr., ses versements oscillant entre 800 et 1'200
francs. Il a ainsi versé un loyer mensuel de l’ordre de 1'270 fr. ([7 x 1'200 fr.]
+ [5 x 1'800 fr.] + [4x 800 fr.] + [1'000 fr.] : 17).
A.P.________ a produit un lot de reconnaissances de dettes à l’en-tête de la gérance
[...] SA, pour un montant total de 9'000 francs.
Selon une facture du 14 février 2018, les frais de mazout, mis à la charge de A.P.________
selon le contrat de bail, sont de 139 fr.50 par mois.
La prime d’assurance-maladie de A.P.________ est de 466 fr. 60 pour le mois de mars 2018.
La base mensuelle OPF de A.P.________ est toujours de 1'200 fr. et un montant de 150 fr. doit toujours
être retenu pour l’exercice de son droit visite.
Ses charges incompressibles sont ainsi de 3'156 fr. 10 par mois.
12.3
Aucun changement n’a été allégué ni établi s’agissant de la situation
de B.P.________ et des budgets relatifs aux trois enfants mineurs. Partant, les montants relatifs aux
revenus et aux charges de la mère et aux coûts des enfants peuvent être retenus de manière
identiques à ceux mentionnées ci-dessus sous chiffre 11.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel
civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2
2.2.1
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union conjugale
par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d’office en vertu
de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC).
Selon la jurisprudence, l’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1). II n'appartient pas au tribunal
de conseiller les parties du point de vue procédural, ni de se transformer en expert (cf. CACI 23 janvier 2014/48
consid. 5b). En revanche, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée
en ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1,
citant l’arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités,
publié  in : FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, CPra Matrimonial, 2016, nn. 4
et 9 ad art. 272 CPC, ainsi que les auteurs cités, et nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
Selon cette maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC, le juge d’appel
doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les
faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la
maxime inquisitoire illimitée, l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est
pas justifiée. Partant, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions
de l’art. 317 al.1 CPC ne sont pas réunies. (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid.
4.2.1 et réf. cit.).
En l’occurrence, la présente cause porte sur l’éventuelle suppression des contributions
dues par l’appelant pour l’entretien de ses enfants mineurs. Dès lors que la maxime
inquisitoire illimitée est applicable à cette procédure, les pièces produites à
l’appui de l’appel, bien qu’elles soient antérieures à l’ordonnance
querellée, sont recevables.
2.2.2
Quelle que soit la maxime appliquée quant à l’établissement des faits, chaque partie
doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
un droit (art. 8 CC).
3.
L’appelant considère que le montant
des contributions qu’il doit verser pour l’entretien de ses trois enfants mineurs a été
arrêté de manière incorrecte dans la mesure où tant ses revenus que ses charges ont
été calculés de façon inexacte par le premier juge. Premièrement, il estime
l’imputation d’un revenu hypothétique à son égard injustifiée. Deuxièmement,
si un revenu hypothétique mensuel devait lui être imputé, celui-ci serait tout au plus
de 3'300 francs. Troisièmement, l’appelant conteste sa charge de loyer telle que retenue
par la présidente, estimant qu’un montant de 1'800 fr. aurait dû être retenu
au lieu de 1'200 francs.
4.
4.1
Au vu des écritures déposées auprès de l’autorité de première instance,
le présent appel s’insère dans le cadre d’une action en modification de contributions
d’entretien fixées par ordonnance du 28 juin 2017 et réformée par arrêt du
15 novembre 2017 de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile.
4.2
4.2.1
Lorsqu’il s’agit de mesures provisionnelles ordonnées dans la procédure en divorce,
elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179 CC applicable
par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ;
5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf ; 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2.4.2). Ainsi, le juge doit fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir
actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent,
sans qu’il soit nécessaire que la modification survenue dans ces autres éléments
constitue aussi un fait nouveau au sens de l’art. 129 al. 1 CC (TF 5A_762/2016 du
8 avril 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_515/2015 du 8 mars 2016 consid. 3) et dans le jugement
litigieux devant lui. En revanche, le juge ne peut pas pallier les manquements que les parties ont commis
lors de la procédure initiale. Il suit de là que le juge n’a pas à prendre des éléments
de calcul qui existaient déjà lors de la précédente procédure mais que les parties
ont omis de faire valoir (TF 5A_745/2015 et 5A_755/2015 du 15 juin 2016 consid. 9.2.3). En effet, lorsque
la mesure provisionnelle s’avère injustifiée, la requête en modification ne peut
pas venir en aide à une partie qui bénéficiait d’un motif de recours qu’elle
n’a pas fait valoir (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 6 ad art. 268 CPC).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10
février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2). Les exigences de preuves sont ainsi réduites et le juge peut se contenter de
la vraisemblance des faits pertinents (TF 4A_420/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2.3 ; ATF
129 II 426 consid. 3).
En ce qui concerne le fardeau de la preuve, il appartient en principe au créancier de la contribution
d’entretien de prouver, au degré requis, la capacité économique du débiteur ;
en revanche, le fardeau de la preuve des conditions de la modification de la contribution d’entretien
revient à l’époux qui s’en prévaut (TF 5A_96/2016 du 18 novembre 2016
consid. 3.1 ; Simeoni, CPra Matrimonial, 2016, n. 96 ad art. 129 CC et réf.
cit.).
4.2.2
S'agissant de la détermination des ressources du débirentier qui maîtrise économiquement
une société, se pose la question de savoir comment prendre en considération cette dernière.
Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux
personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société
anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne,
physique ou morale. Nonobstant la dualité de personnes à la forme – il n'existe pas des
entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de
son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle –, on doit admettre, à certains
égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité
de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le
fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte
manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; TF 5A_ 506/2014 du 23 octobre 2014
consid. 4.2.2 ; TF 5A_696/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.1.2, in FamPra.ch 2012 p. 1128 et réf.
à ATF 121 III 319 consid. 5a/aa ; ATF 112 II 503 consid. 3b ; ATF 108 II 213 consid. 6a ;
ATF 102 III 165 consid. II/1). Ainsi, lorsqu'il existe une unité économique entre une société
anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de
la famille, d'examiner la capacité contributive de l'actionnaire en application des règles
relatives aux indépendants (TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2., in FamPra.ch 2004 p. 909 ;
TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2).
4.2.3
Lorsque les allégations sur le montant des revenus d'un indépendant ne sont pas vraisemblables,
la détermination de ses revenus peut se faire sur la base de son niveau de vie; on se réfère
ainsi soit au bénéfice net de la société, soit aux prélèvements privés
qui constituent alors un indice permettant de déterminer ce train de vie (TF 5A_384/2014 du 15 décembre
2014 consid. 2.1 ; TF 5A_ 396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_259/2012
du 14 novembre 2012 consid. 4.2, SJ 2013 I 451 ; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch
2010 p. 678). Pour subvenir à ses besoins courants, un indépendant opère en effet généralement
des prélèvements privés réguliers en cours d'exercice, anticipant ainsi le bénéfice
net de l'exercice qui résulte des comptes établis à la fin de celui-ci (TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_455/2017 du 10 août 2017 consid. 3.1).
4.3
4.3.1
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant a exercé son droit
à une retraite anticipée depuis le 1
er
février 2018, ce qui est un fait nouveau et durable. Il perçoit dès lors une rente AVS
de 1'369 fr. net, ainsi qu’une pension LPP de 733 fr. 90, chaque mois. Etant toujours
administrateur président de la société [...] SA, la fiduciaire [...] a déclaré
qu’il percevait des honoraires mensuels à ce titre de 60 francs. L’appelant prétend
que ses revenus équivaudraient alors à 2'162 fr. 90 par mois.
Si la situation de retraité constitue un fait nouveau et durable, cela n’implique pas pour
autant que ce nouveau statut entraîne une modification notable des revenus de l’appelant qui
justifierait la suppression ou la réduction des contributions d’entretien alors fixées
pour ses trois enfants mineurs.
D’une part, l’exercice du droit à la retraite anticipée ne peut pas être qualifié
de fait imprévisible. En effet, dès lors que la possibilité d’exercer ce droit dépend
d’un élément objectif, ce fait, certes éventuel, ne devait pas être totalement
inconnu du juge ayant rendu l’ordonnance le 28 juin 2017.
D’autre part, si la situation de retraité est un fait nouveau et durable, l’appelant
n’a pas pour autant démontré que ce fait aurait eu une incidence notable sur ses revenus
tels qu’établis dans l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile, contre lequel l’appelant n’a pas recouru auprès du
Tribunal fédéral.
Lors de l’audience devant le premier juge, l’appelant a justifié l’exercice de
son droit à la retraite anticipée par les mauvais résultats financiers de la société
[...] SA et par l’impossibilité de celle-ci de lui verser un salaire. Or, l’appelant
n’a apporté aucun document comptable postérieur à l’arrêt rendu le 15 novembre 2017
par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile. Au contraire, il a produit un rapport
de la fiduciaire du 3 mai 2017 indiquant un bénéfice au bilan d’un montant de 24'160 fr.
pour l’année 2016 et d’un montant de 43'831 fr. 03 pour l’année
2015, alors qu’il avait été retenu dans l’arrêt cantonal que la société
[...] SA avait réalisé un bénéfice de 5'287 fr. 85 en 2015 après avoir
réduit les charges d’exploitation. Si l’appelant allègue ne plus percevoir de salaire
régulier de la part de cette société, il n’en demeure pas moins qu’il a gardé
son bureau dans les locaux de cette société de même taille que celui de l’employé
y travaillant, qu’il s’y rend régulièrement sachant que l’employé l’appelle
plusieurs fois par semaine. En outre, l’appelant utilise encore le véhicule de fonction de
la société. Ces apparences laissent penser que l’appelant accomplit toujours des activités
pour la société [...] SA, autres que celles d’administrateur. Certes, l’employé
est également administrateur de cette société avec signature individuelle, mais ne l’est
que depuis le 19 septembre 2017 et n’a acquis qu’une seule action ; cela permet de retenir,
au stade de la vraisemblance, que l’appelant est toujours l’actionnaire principal de cette
société et laisse penser que l’appelant, en sa qualité d’administrateur président,
a toujours une grande marge d’appréciation dans la poursuite des affaires de cette société.
De surcroît, l’appelant étant toujours administrateur président avec signature individuelle
et n’ayant produit aucun décompte bancaire relatif à son compte courant susceptible de
révéler des prélèvements privés moindres que ceux retenus dans l’arrêt
cantonal à hauteur de 1'050 fr. par mois au moins, il n’y a pas lieu de s’éloigner
de ce fait, dès lors que l’appelant ne l’a pas contesté par la voie de droit qui
lui était alors ouverte. Enfin, s’il est plausible que la situation politique et économique
dans certains pays du Maghreb ait influencé la situation financière de la société
[...] SA, celle-ci dessert aussi d’autres destinations prisées comme l’île Maurice,
la Grèce, Cuba ou les Maldives. Au demeurant, selon le but social de la société, des activités
semblent aussi être déployées dans le cadre du commerce de marchandises alimentaires et
non alimentaires, de sorte que l’organisation de voyages n’est pas la seule source financière
de la société. Partant, il est vraisemblable que, même si l’appelant n’est
plus salarié de [...] SA, il perçoive quelques revenus pour des activités régulières
effectuées pour cette société. Ces revenus peuvent être estimés au moins à
1’481 fr. 40, soit la différence entre le montant mensuel de 2'162 fr. 90,
que l’appelant perçoit à titre de retraite anticipée et d’honoraires d’administrateur,
et le montant de 3'644 fr., que l’appelant avait soutenu percevoir dans le cadre de l’arrêt
cantonal du 15 novembre 2017. Ainsi, en tenant compte des revenus perçus en qualité de retraité
et d’administrateur de la société [...] SA à hauteur de 2'162 fr. 90,
des revenus estimés sur la base de prélèvements privés à hauteur de 1'050 fr.
et de revenus rendus vraisemblables par les apparences à hauteur de 1'480 fr. 40, il peut
être retenu, sous l’angle de la vraisemblance, que l’appelant perçoit des revenus
de l’ordre de 4'692 fr. 90 en lien avec la société [...] SA, montant arrondi
à 4'700 francs.
4.3.2
Dans l’arrêt cantonal du 15 novembre
2017, d’autres revenus avaient été estimés à hauteur de 1'000 fr. par
mois sur la base de diverses activités de l’appelant au sein des sociétés [...]
SA et [...] SA (cf.
supra
ch. 10.1.2).
Il s’avère en effet que l’appelant n’est plus administrateur de la société
[...] SA. Néanmoins, il est constaté que l’appelant s’est retiré de l’administration
de cette société lors d’une séance tenue le 16 février 2018, soit
seulement vingt jours précédant le dépôt, le 8 mars 2018, de la requête
de mesures provisionnelles tendant à la suppression des contributions d’entretien dues pour
ses enfants mineurs et, en outre, lors d’une séance présidée par le frère de
l’appelant en qualité d’administrateur. Compte tenu des apparences liées au lien
de parenté et compte tenu du fait que l’exercice du droit à la retraite anticipée
n’imposait pas pour autant à l’appelant de se retirer de l’administration de cette
société, il n’est pas rendu vraisemblable qu’un tel retrait aurait pour incidence
que l’appelant ne déploie plus aucune activité pour cette société. Au contraire,
ces éléments laissent penser que l’appelant s’est retiré de l’administration
de cette société pour tenter d’invoquer une baisse de revenus retenus dans l’arrêt
cantonal, dont il n’avait pas contesté l’existence par la voie de droit qui lui était
alors ouverte.
Quant à l’activité déployée par l’appelant pour la société
[...] SA, ce dernier n’a apporté aucun élément nouveau postérieur à l’arrêt
cantonal rendu le 15 novembre 2017, dans lequel il avait été retenu que l’appelant
détenait le capital à hauteur de 67'200 francs. Il a uniquement produit un extrait du
Registre du commerce daté du 6 mars 2018 duquel il ressort qu’il est, depuis le
5 octobre 2004, seul administrateur avec signature individuelle de cette société, dont le capital-actions
est de 100'000 francs. L’appelant n’ayant pas contesté percevoir des revenus liés
à l’administration de cette société et en détenir deux tiers du capital par
la voie de droit qui lui était ouverte, il y a lieu de retenir ce fait.
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, aucun élément nouveau convaincant
n’a atténué la vraisemblance de revenus estimés à hauteur de 1'000 fr.
pour les activités déployées par l’appelant en lien avec ces sociétés.
4.4
En outre, l’appelant estime qu’un
loyer de 1'800 fr. aurait dû être retenu dans ses charges incompressibles. S’agissant
de ce grief, l’appréciation du premier juge peut être confirmée. En effet, les pièces
fournies attestent que le requérant s’acquitte d’un montant variant à son bon gré
selon les mois. Partant, il ne se justifie pas de revenir sur le montant de 1'200 fr. retenu dans
l’arrêt cantonal précité, montant que l’appelant n’a d’ailleurs
pas contesté par la voie de droit qui lui était offerte. Dès lors, seul un montant de
1'200 fr. doit être retenu à titre de loyer à charge de l’appelant, auquel
s’ajoutent les frais de mazout par 139 fr. 50 par mois.
Les charges de l’appelant sont d’un total de 3'156 fr. 10, soit un montant du même
ordre que celui retenu dans l’arrêt cantonal du 15 novembre 2017.
4.5
Pour ce qui concerne les revenus et charges de l’intimée, et les coûts des enfants, aucun
fait nouveau n’a été allégué à cet égard. Partant, aucune modification
ne se justifie à cet égard qui serait dans l’intérêt des enfants.
S’agissant de la rente LPP perçue par l’appelant en faveur de chaque enfant mineur à
hauteur de 146 fr. 75, l’appelant n’a pas allégué ni établi qu’il
versait cette somme en mains de l’intimée pour le compte des enfants. Partant, il ne se justifie
pas d’en tenir compte dans les coûts des enfants.
4.6
Ainsi, l’appelant a allégué avoir exercé son droit à une retraite anticipée,
ce qui est un fait nouveau, mais n’a pas établi que ce fait nouveau avait une influence notable
sur ses revenus. En effet, il n’a fourni aucune pièce comptable postérieure à l’arrêt
cantonal du 15 novembre 2017 démontrant que la société [...] SA périclitait
financièrement, même si elle affichait un chiffre d’affaires de 2'966'518 fr. 76
en 2015 et de 1'827'739 fr. 97 en 2016, ni n’a fourni de décompte indiquant que
ses prélèvements bancaires étaient moindres. L’appelant n’a ainsi pas démontré
avoir réduit son train de vie, ni que la retraite anticipée était la solution financière
la plus adéquate ni que ses revenus en étaient affectés à la baisse. Par conséquent,
l’appelant supporte le fardeau de la preuve et ses revenus peuvent, sous l’angle de la vraisemblance,
toujours être estimés au montant arrondi de 5'700 francs.
Dès lors que les revenus de l’appelant ne sont pas inférieurs à ce qui avait été
retenu dans l’ordonnance du 28 juin 2017, réformée par arrêt cantonal du 15 novembre 2017,
il n’y a pas lieu de se pencher sur la problématique de l’imputation justifiée
ou non d’un revenu hypothétique, ni sur la manière de le calculer, les conditions posées
par l’art. 179 al. 1 CC n’étant pas réalisées.
Par conséquent, aucun motif ne justifie de
réduire ou de supprimer les contributions d’entretien que l’appelant verse à ses
trois enfants telles que fixées par ordonnance du 28 juin 2017 réformée par l’arrêt
cantonal du 15 novembre 2017.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel,
infondé, doit être rejeté et l’ordonnance de mesures provisionnelles querellée
doit être confirmée.
6.
6.1
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], doivent être supportés
par l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). Toutefois, vu
l’octroi de l’assistance judiciaire à ce dernier, ils seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
6.2
L’octroi de l’assistance judiciaire
ne dispense pas pour autant la partie qui succombe de verser des dépens à la partie adverse
(art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC). Vu l'issue du litige, l’appelant versera
à l’intimée des dépens de deuxième instance qu'il convient de fixer, compte
tenu de l'importance et de la difficulté de la cause, à 1'200 fr. (art. 95 al. 3 CPC et 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
6.3
6.3.1
Pour le cas où les dépens alloués
ne pourraient pas être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC), le conseil d’office de l’intimée
a droit à être rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al.
2 CPC).
Aux termes de l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.3), le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès, en appliquant
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (let. a).
6.3.2
6.3.2.1
Dans sa liste d’opérations du 4 septembre 2018,
Me Cédric Thaler, conseil d’office de l’intimée, indique avoir consacré
4 heures du 16 juillet au 3 septembre 2018, jour de l’audience d’appel, pour un
montant d’honoraires total de 912 fr. 20, débours par 127 fr. et TVA de 7,7 %
sur le tout compris. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il se justifie d’admettre
ce montant arrondi à 912 francs.
6.3.2.2
Dans sa liste d’opérations du 3 septembre 2018,
Me Eric Muster, conseil d’office de l’appelant, indique avoir consacré 11,6 heures
du 19 juin 2018 jusqu’au jour de l’audience d’appel du 3 septembre 2018 pour un
montant d’honoraires total de 3'463 fr. 65, TVA de 7,7 % et débours compris.
Il apparaît que certaines opérations effectuées ont été facturées au tarif
horaire de 300 fr. pour un avocat breveté, soit en particulier celles du 19 juin 2018,
les deux premières du 5 juillet 2018, celles du 12 juillet 2018 et celle du 20 juillet 2018.
Or, le tarif horaire de conseil d’office est de 180 francs. Dès lors que ces opérations
doivent également être facturées à ce tarif, les honoraires du conseil d’office
seront arrêtés à 2'088 fr. (11,6 heures x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent
les débours, forfait de vacation inclus, par 129 fr. 25, et la TVA de 7,7 % sur le
tout de 170 fr. 70, ce qui donne lieu à une indemnité totale de 2'387 fr. 98,
arrondie à 2'388 francs.
6.3.2.3
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office,
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Eric Muster, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 2'388 fr. (deux mille trois cent huitante-huit francs), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Cédric
Thaler, conseil de l’intimée, est arrêtée à 912 fr. (neuf cent douze francs),
TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant A.P.________ doit verser à
l’intimée B.P.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Eric Muster, av. (pour A.P.________),
‑
Me Cédric Thaler, av. (pour B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :