vd_findinfo · Décision / 2013 / 1004 · 2013-12-05 · fr

CAS DE SÉQUESTRE | 263 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.12.2013 Décision / 2013 / 1004

TRIBUNAL
CANTONAL
705
PE13.021833-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
263, 268 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 21 novembre 2013 par
B.________
contre l’ordonnance concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrées rendue
le 7 novembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans le cadre
de l’enquête
n° PE13.021833-DTE
dirigée contre le recourant, d’office
et sur plainte de
V.________
.
En fait :
A.
a)              Le 18 octobre 2013,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre B.________ pour tentative d’extorsion qualifiée
et infraction à la loi fédérale sur les armes.
Le prévenu est mis en cause pour avoir, le 16 octobre 2013, à [...], frappé à coups
de batte de baseball, ligoté avec des attaches, puis menacé d’une arme à feu chargée
V.________, avec qui il est en litige depuis plusieurs années, pour l’amener à lui remettre
les actions d’une société.
Par ordonnance rendue le 19 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné
la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 16 janvier 2014. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt rendu
le 7 novembre 2013 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (649/2013).
b) Par ordonnance du 1
er
novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le séquestre
d’un montant de 2'500 fr. sur le compte n° [...] ouvert au nom du prévenu auprès
de [...], au motif que ces valeurs patrimoniales pourraient servir à la garantie des frais de procédure
(art. 263 al. 1 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) ou
faire l’objet d’une confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP).
B.
a) Par courrier du 5 novembre
2013, le prévenu, par son défenseur d’office, l’avocat Sébastien Pedroli,
a requis la levée du séquestre précité au motif que l’argent qui était
sur ce compte lui était nécessaire afin de s’acquitter «de différents loyers
dans le cadre de son activité professionnelle et à titre privé ainsi que de ses factures
courantes» (P. 26).
b)              Par ordonnance du 7
novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête
de levée du séquestre (I), a dit que le séquestre ordonné le 1
er
novembre 2013 et portant sur un montant de 2'500 fr. était maintenu (II) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (III).
À l’appui de cette décision, le Ministère public a exposé que le montant séquestré
était proportionné et justifié par rapport à la gravité des infractions reprochées
au prévenu et qu’une éventuelle atteinte à son minimum vital n’était
pas démontrée, ce d’autant moins que le prévenu avait vu son compte crédité
de plus de 10'000 fr. pour le seul mois d’octobre 2013 et qu’il avait déclaré avoir
comme seule charge un appartement dont le loyer (mensuel) était de 491 francs.
C.
a) Par acte du 21 novembre 2013, remis à la poste le même jour, B.________, représenté
par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens (sous réserve de l’assistance
judiciaire octroyée), principalement à sa réforme dans le sens d’une levée
immédiate du séquestre et subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour instruction et prononcé
d’une nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)              Le procureur a renoncé
à se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
a)              Une ordonnance par laquelle
le ministère public refuse de lever un séquestre peut faire l'objet d'un recours, conformément
à l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 66 ad art. 263 CPP; CREP 22
avril 2013/250; CREP 29 juin 2012/358). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, celui-ci ayant
été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente et dans les
formes requises (art. 385 al. 1 CPP), par le prévenu qui est directement touché dans ses droits
par l’ordonnance de maintien de séquestre litigieuse et a qualité pour recourir contre
celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
2.
a)
Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est probable qu’ils seront
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des
amendes et des indemnités. L’art. 268 CPP précise à cet égard que le patrimoine
d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire
pour couvrir (a) les frais de procédure et les indemnités à verser et/ou (b) les peines
pécuniaires et les amendes (al. 1); lors du séquestre, l’autorité pénale tient
compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2); les valeurs patrimoniales
insaisissables selon les art. 92 à 94 LP sont exclues du séquestre (al. 3).
Le séquestre en couverture des frais (ou à fin de garantie) (Vermögensbeschlagnahme) peut
être opéré sur tous les biens du prévenu aux fins d’en assurer la dévolution
à l’Etat pour garantir le paiement des peines pécuniaires et autres frais de procédure
et d’exécution des peines que la procédure pénale a fait naître à la charge
du prévenu (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 14 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, op. cit., n.
50 ad art. 263 CPP et n. 1 ad art. 268 CPP). Un tel séquestre doit respecter le principe de proportionnalité
(cf. art. 197 al. 1 let. c et d et 268 al. 1 à 3 CPP). Il ne doit ainsi pas compromettre plus que
nécessaire les intérêts privés du prévenu en frappant indistinctement des valeurs
patrimoniales, telles que des immeubles, dont la valeur dépasse le montant des frais présumés
que le prévenu pourrait être condamné à payer (Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 8
ad art. 268 CPP; CREP 11 avril 2011/91). Pour le surplus, le respect du principe de la proportionnalité,
s'agissant d'un séquestre provisoire, se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital
(TF 1B_327/2009 du 11 février 2010 c. 4.1 et les références citées).
b) En l’espèce, le recourant a déclaré
lors de son audition du 16 octobre 2013 par la police qu’il travaillait à son compte depuis
1987, principalement dans le domaine des transports et du recyclage, la raison sociale de l’entreprise
étant
[...]
[...],
à [...]. Il a ajouté qu’il touchait un salaire de 1'150 fr. en moyenne par mois et habitait
un appartement d’une pièce et demie à [...], qu’il louait 491 fr. par mois (PV
aud. 3, R. 11). Il ressort par ailleurs des pièces produites avec le recours que la société
[...] en liquidation fait l’objet d’une réquisition de faillite déposée le
21 octobre 2013 (P. 37/2/6). En outre, le recourant rend vraisemblable que tous ses revenus parviennent
sur le compte ouvert auprès de [...] qui fait l’objet du séquestre. Dès lors, le
fait que le compte en question ait été crédité d’un montant total de 10'902
fr. 55 entre le 1
er
et le 24 octobre 2013 (pour des débits de 7’886 fr. 10 au total pour la même période)
ne permet pas de conclure que le séquestre d’un montant de 2'500 fr. sur ce compte, dont le
solde créancier était de 3'032 fr. 78 au 24 octobre 2013 (P. 21), n’entamerait pas le
minimum vital du recourant. Au regard des éléments susmentionnés et des factures produites
avec le recours (P. 37/2/2 à 5), force est bien plutôt de constater que le séquestre litigieux
porte atteinte au minimum vital du recourant. En effet, il apparaît en l’état que celui-ci
paie ses charges au moyen du compte litigieux exclusivement et il n’est pas établi que l’intéressé
– dont on rappelle qu’il est en détention provisoire – ait d’autres actifs,
ni d’autres sources de revenu que son activité indépendante.
Les conditions légales posées au séquestre du compte ne sont donc plus réunies en
l’état à hauteur du montant de 2'500 francs.
3.
En définitive, le recours doit être admis. L’ordonnance du 7 novembre 2013 sera modifiée
en ce sens que le séquestre d’un montant de 2'500 fr. sur le compte n° [...] ouvert au
nom du recourant auprès de [...] est levé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 2 let. a CPP), fixés
à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, s'agissant de l’indemnité équitable réclamée par le recourant et sous
réserve de l’assistance judiciaire octroyée, il convient de relever que la défense
d’office exclut l’application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (tout comme celle de l’art.
436 al. 2 CPP), les frais imputables à la défense d’office faisant partie des frais de
procédure au sens de l’art. 422 al. 2 let. a CPP (ATF 138 IV 205).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 novembre 2013 est modifiée
en ce sens que le séquestre d’un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) sur le
compte n° [...] ouvert au nom de B.________ auprès de [...] est levé
.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant pour la présente procédure de recours est fixée à 680 fr. 40
(six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Sébastien Pedroli, avocat (pour B.________),
-
M. Charles-Henri de Luze, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :