vd_findinfo · 80/2014/DCA · 2014-10-23 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.10.2014 80/2014/DCA

FRAIS D'EXPERTISE | 242 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CT10.042203
80/2014/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
O.________
,
à Saint-Légier-Chiésaz, d'avec
V.________
(ci-après " [...]"), à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du 23 octobre
2014
________________
Vu
le procès divisant O.________ d’avec V.________, selon demande du 22 décembre 2010,
vu
l’échange complet d’écritures,
vu
l’ordonnance sur preuves du 17 février 2012 ordonnant une expertise sur les allégués
10, 11, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62,
65, 66, 213, 219, 220, 228, 229 et 236 de la demanderesse et sur les allégués 160 et 205 de
la défenderesse,
vu
le rapport d’expertise déposé le 4 décembre 2012 par l’expert Emmanuel Fragnière
et le co-expert Patrick Prendergast,
vu
le prononcé du 8 février 2013, arrêtant à 6'912 fr. les honoraires des experts,
vu
la seconde expertise ordonnée le 27 septembre 2013 à la requête de la défenderesse
et la désignation de l’expert Régis Künzli, selon ordonnance sur preuves complémentaire
du 25 novembre 2013,
vu
l’avance de frais de 16'200 fr., TVA comprise, réclamée par l’expert Régis
Künzli et payée par la défenderesse le 6 juin 2014,
vu
le rapport de l’expert Künzli du 5 septembre 2014,
vu
la note d’honoraires de l’expert du même jour, s’élevant 17'375 fr., soit
40 heures d’expert au tarif horaire de 375 fr. et 19 heures de gestionnaire au tarif horaire de
125 fr., montant ramené à 15'000 fr. pour rester dans le budget, plus TVA (8%), soit au total
16'200 fr. TVA comprise,
vu
la détermination de la demanderesse du 29 septembre 2014, qui relève que les honoraires réclamés
sont plus de deux fois supérieurs à ceux réclamés par les premiers experts, fait
valoir qu’elle a elle-même été significativement mise à contribution par l’expert
et que ce dernier a consacré un temps considérable à des opérations inutiles, de
sorte que rien ne justifie de lui allouer des honoraires supérieurs à ceux alloués aux
premiers experts,
vu
la détermination de l’expert Künzli du 8 octobre 2014, accompagnée de la liste détaillée
des opérations facturées, dont une copie a été transmise aux parties;
attendu
que l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008, RS 101) dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur
de cette loi, le 1er janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à
la clôture de l'instance,
qu'en
l'espèce, la demande ayant été déposée le 22 décembre 2010, la présente
procédure est régie par l'ancien droit, soit notamment le CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010, RSV 270.11);
attendu
qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des
honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que
le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé
(art.
242 al. 2 CPC-VD),
que
pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art.
242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 9 avril
2010/8; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC
22
juin 2009/21 et les références citées),
que
la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 15 février 2013/10; JI-CCIV
28 août 2009/31; Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées);
attendu que l’expert a déposé un rapport d’expertise de huit pages, la première
page énumérant les opérations accomplies avec les dates correspondantes ainsi que le nombre
d’heures consacrées pour chacune d’elles par l’expert et le gestionnaire,
qu’il
a ensuite répondu sur sept pages aux allégués qui lui étaient soumis, fournissant
des réponses claires et motivées,
qu’il
a accompagné son rapport de quatre annexes qu’il a rédigées, soit deux descriptions,
l’une de l’approvisionnement gazier de la défenderesse et l’autre de l’organisation
des achats à court terme, un compte-rendu de son entretien avec la demanderesse du 13 août
2014 et un tableau des écarts entre les prix des achats
spot
et les prix d’un contrat
month
ahead
,
qu’il
convient ainsi de constater que l’expert a rempli la mission qui lui était confiée et
que la qualité de son travail ne constitue pas un facteur de réduction de ses honoraires;
attendu
que la demanderesse ne saurait tirer argument du montant des honoraires alloués aux premiers experts
pour justifier la modération requise,
qu’en
effet, le travail de l’expert Künzli doit être évalué pour lui-même, sans
référence au travail d’un autre expert,
qu’au
demeurant, le rapport des experts Fragnière et Prendergast était plus succinct, de nombreuses
réponses étant au surplus dépourvues de motivation;
attendu
que la demanderesse fait valoir qu’elle a été mise à contribution pour compiler
les données des prix
month
ahead
contenues dans la publication « Platts »
et qu’elle a dû établir elle-même les prix figurant dans la 4
ème
colonne de l’annexe A4, alors que ce travail incombait à l’expert,
que
cela ne signifie pas encore que l’expert a facturé des heures de travail en réalité
accomplies par la demanderesse,
que
cette dernière ne le prétend d’ailleurs pas,
qu’elle
soutient en revanche que l’expert a consacré un temps considérable à l’analyse
du système d’approvisionnement et de l’organisation des achats à court terme de
la défenderesse et à la préparation des annexes A1 et A2  à son rapport, sans
que cela lui ait permis de répondre avec précision à tous les allégués, de sorte
que ces opérations étaient, en partie du moins, superflues,
qu’interpellé
sur ce point, l’expert a précisé qu’il lui avait été nécessaire
d’effectuer des analyses approfondies pour comprendre le raisonnement de la demanderesse relatif
aux marges dégagées par rapport aux prix des contrats à long terme, pour déterminer
les coûts moyens des achats
spots
de chaque mois et les comparer avec les prix
month
ahead
et pour comparer l’activité de
la demanderesse avec des fonctions bancaires de trading de même qu’avec des activités
de trading dans le domaine de l’électricité,
que
ces explications sont convaincantes,
qu’il
n’y a ainsi pas lieu de retenir que l’expert a effectué des travaux inutiles qui ne
devraient pas donner lieu à rémunération,
qu’une
réduction des honoraires ne se justifie pas non plus du seul fait, le cas échéant, que
des questions complémentaires pourraient être posées à l’expert dans le cadre
d’un complément d’expertise,
que
l’expert avait annoncé, après avoir pris connaissance des allégués soumis à
l’expertise, des honoraires maximum de 15'000 fr. calculés sur la base du temps consacré,
que
les tarifs pratiqués, qui étaient connus des parties avant le début de l’expertise
et ne sont en réalité pas contestés, n’apparaissent pas exagérés, notamment
compte tenu de la position de l’expert qui dirige une société spécialisée dans
la gestion des rémunérations des entreprises du secteur de l’énergie,
qu’il
y a lieu, en définitive, d’allouer à l’expert Régis Künzli les honoraires
demandés, soit 16'200 fr., TVA comprise.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d'honoraires de l'expert Régis KUENZLI au montant de 16'200 fr. (seize mille
deux cents francs), TVA comprise.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu
sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :
La greffière :
D.
Carlsson
C. Berger
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'expert.
Les parties et l'expert peuvent former un recours au sens des
art.
319 ss CPC dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger