vd_findinfo · HC / 2009 / 453 · 2009-12-22 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 80 al. 6 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.12.2009 HC / 2009 / 453

TRIBUNAL CANTONAL
254/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et  Colombini
Greffier
:
Mme   Bloesch
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4, 80 al.1 et 6 LEtr; 30, 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
E.________
,
actuellement
détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois,
à Vernier, contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 2009
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 novembre 2009, notifiée le 20 novembre
suivant, le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest
lausannois a ordonné la détention administrative,
dès le 18 novembre 2009 pour une durée de trois mois
de E.________, né le [...] 1976, originaire de Turquie,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de
Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVEtr) :
Né le [...] 1976, originaire de Turquie, E.________ a
déposé une demande d'asile en Suisse le
1
er
octobre 2007, sur laquelle l'Office
fédéral des migrations (ci-après ODM) a
refusé d'entrer en matière par décision du 20
janvier 2009 et fixé un délai de départ au
lendemain de l'entrée en force. Ladite décision est
entrée en force le 5 mars 2009, par décision du
Tribunal administratif fédéral déclarant
irrecevable le recours déposé le 13 février
2009 par l'intéressé.
En date du 28 avril 2009, l'ODM a rejeté la demande de
reconsidération introduite le 13 mars 2009 par E.________
.
Le 25 mars 2009, le Service de la population (ci-après SPOP)
a averti l'intéressé que, s'il ne quittait pas la
Suisse, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
Le 14 octobre 2009, E.________ a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire en Turquie et
déclaré qu'il refusait de quitter la Suisse. Le 15
octobre 2009, il a été convenu avec le Consulat
général de Turquie qu'un vol serait
réservé et que l'intéressé lui serait
ensuite présenté en vue d'établir un
laissez-passer.
E.________ a été arrêté le 18 novembre
2009 à 7 heures. Il a été entendu par le juge
de paix le même jour à 14 heures, avec l'assistance
d'un interprète. Il a requis en audience la
désignation d'un avocat d'office. Le même jour, le
Juge de paix l'a mis en détention administrative en vue de
son renvoi, en considérant que les conditions de mise en
détention étaient réalisées, au sens de
l'art. 76 al. 1 lit. b ch. 3 et 4 LEtr.
Par décision du 20 novembre 2009, un avocat d'office lui a
été désigné.
B.
Par acte du 27
novembre 2009, E.________ , par l'entremise de son avocate, a
recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa
libération immédiate. Il fait valoir qu'il a
déposé le 24 novembre 2009 une demande de
reconsidération auprès de l'ODM, qu'il n'avait pas
compris la portée des décisions de renvoi le
concernant, qu'il avait refusé de signer pour un
départ volontaire croyant à l'époque pouvoir
encore faire revoir son dossier, d'autant plus qu'il était
au bénéfice d'une aide d'urgence, dont la
prolongation lui avait d'ailleurs été accordée
la veille de son arrestation. Enfin, il soutient qu'il craint pour
son intégrité et sa vie en cas de retour dans son
pays.
Par décision du 1
er
décembre 2009, la
requête d'effet suspensif présentée par le
recourant a été rejetée.
Le SPOP a déposé des déterminations le 9
décembre 2009 par lesquelles il a conclu au rejet du
recours. Il a en outre produit des pièces établissant
qu'une place avait été réservée pour le
recourant à bord d'un vol prévu le 1
er
décembre 2009, sur lequel le recourant a refusé
d'embarquer. L'inscription du recourant à bord du prochain
vol spécial à destination d'Istanbul a dès
lors été requise le 2 décembre
2009.
En droit
:
1.
Le recours au
Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de
paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1
LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20]; art. 30 al. 1 LVLEtr [loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre
des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire, RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne, autorité
compétente selon les art. 11 et 17 LVLEtr, a
procédé à l'audition du recourant le 18
novembre 2009, soit dans les vingt-quatre heures dès le
moment où le recourant a été
arrêté, et a immédiatement rendu un ordre de
détention, puis sa décision motivée dans les
nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant
ont été mentionnés dans le
procès-verbal (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le recourant a
été informé de son droit de demander la
désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un
conseil d'office lui a été désigné
à sa requête. Le recourant n'a pas, par son
intermédiaire, invoqué un défaut d'assistance
(art. 24 al. 2 LVLEtr).
La procédure suivie a été
régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
a)
Selon
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu'une décision
de renvoi ou d'expulsion de première instance a
été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment :
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let.
a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile, RS 142.3] (ch. 3) ou si son
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de
disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de
fuite existe notamment lorsque l'étranger a
déjà disparu une première fois dans la
clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il
laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1;
TF 2C_ 206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Enfin, l'exécution
du renvoi doit être momentanément impossible (p. ex.
faute de papiers d'identité), mais néanmoins
envisageable dans un délai prévisible (ATF 130 II 56
c. 1 p. 58; ATF 125 II 369 c. 3a p. 374 377 c. 2a p. 379). Cette
dernière jurisprudence, qui découle du principe de
proportionnalité, n'a pas perdu son
actualité.
b)
En l'espèce, le recourant remplit les conditions de l'art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il est dépourvu d'une
autorisation de séjour et n'a pas respecté le
délai de départ qui lui avait été
imparti au 6 mars 2009, lendemain de l'entrée en force de la
décision du 20 janvier 2009 de rejet de sa requête
d'asile. Le 14 octobre 2009, il a refusé de signer une
déclaration de retour volontaire. Sa ferme résolution
de demeurer en Suisse s'est encore manifestée à
l'audience du Juge de paix du 18 novembre 2009, et s'est
concrétisée dans son opposition à prendre le
vol de retour qui lui était réservé pour le
1
er
décembre 2009. Ces éléments
constituent un faisceau d'indices concrets et suffisants de sa
volonté de se soustraire au renvoi.
Le recourant prétend que son refus de collaborer serait
dû au fait qu'il comptait sur l'aboutissement d'une
deuxième demande de reconsidération formée le
24 novembre 2009. Outre que c'est avant celle-ci qu'il a
déjà manifesté son opposition à
l'exécution du renvoi, il ne pouvait pas décider de
son propre chef, assisté par un service d'aide aux
réfugiés, que le moyen extraordinaire qu'est la
reconsidération, qui plus est exercé pour la
deuxième fois, lui procurait le droit de séjourner en
Suisse. Quant au fait qu'il ait bénéficié de
l'aide d'urgence, il ne pouvait pas non plus être compris
comme l'octroi implicite d'un droit de séjour, ce d'autant
moins qu'il était invité à collaborer à
son renvoi. Le recourant fait au surplus valoir qu'un retour dans
son pays le mettrait en péril. Il s'agit là d'un
moyen concernant le droit d'asile, qui est irrecevable dans le
cadre d'une procédure limitée à la
légalité des mesures de contrainte.
Le SPOP atteste par ailleurs que les démarches
nécessaires à l'exécution du renvoi du
recourant sont en cours, sous la forme d'une demande de vol
spécial suite à son refus d'embarquer sur un vol
ordinaire, si bien que l'exigence de l'art. 76 al. 4 LEtr est
respectée. L'exécution du renvoi ne s'avère
pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou
matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario) et elle
devrait avoir lieu dans un délai raisonnable. Le maintien en
détention apparaît ainsi justifié sous l'angle
de la proportionnalité (ATF 130 II 56 c. 4.1.3).
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 22 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Nadia Calabria,
pour E.________ ,
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: