vd_findinfo · ML / 2014 / 237 · 2014-10-06 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, PROLONGATION DU DÉLAI, OBJET DU RECOURS, RECOURS EN MATIÈRE CIVILE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 144 al. 2 CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.10.2014 ML / 2014 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.020198-141120
342
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2014
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
144 al. 2 et 319 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à Clarens, contre la décision rendue le 12 juin 2014 par le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la cause qui l'oppose à
H.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 mars 2014, à la réquisition de H.________ (ci-après: H.________), l'Office des poursuites
du district de la Rivera – Pays-d'Enhaut a notifié à R.________ un commandement de payer
dans la poursuite n° 6'964'158, portant sur les montants de 13'715 fr. 15 sans intérêt
(I) et de 103 fr. sans intérêt (II), mentionnant comme titre de la créance ou cause de
l'obligation: (I) "Reprise de l'acte de défaut n° 5243435 pour un montant de Fr. 13'715.15
délivré le 10.01.2011 par l'Office des Poursuites du district de la Riviera-Pays d'Enhaut à
Vevey" et (II) "Frais du commandement de payer, poursuite n° 13 285759 G, de l'Office
des Poursuites de Genève". Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 12 mai 2014, H.________ a requis du Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
qu'il prononce la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête,
elle a produit le commandement de payer original, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens pour la somme de 13’715 fr. 15 délivré par l’Office poursuites du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut le 3 janvier 2011 ainsi qu’un commandement de payer émis
par l’Office des poursuites de Genève le 13 janvier 2014 à l’encontre de R.________
Genève, aux termes duquel cet office a constaté qu’il ne pouvait procéder à
la notification, aucun R.________ n’étant enregistré à cette adresse à l’Office
cantonal de la population.
Par courrier du 19 mai 2014, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée au poursuivi
et lui a fixé un délai au 18 juin 2014 pour se déterminer et déposer toutes pièces
utiles, précisant qu’il serait statué sans audience sur la base du dossier.
Par lettre du 25 mai 2014, le poursuivi a, notamment, requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 27 mai 2014, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a
adressé au poursuivi le formulaire de demande d’assistance judiciaire en matières civile
et administrative et lui a imparti un délai au 11 juin 2014 pour compléter sa requête
d’assistance judiciaire en lui retournant ledit formulaire dûment complété, daté,
signé et accompagné de toutes les pièces mentionnées à son chiffre 6, page 3.
Par courrier daté du 11 juin 2014, le poursuivi, faisant valoir qu’il n’avait pas été
en mesure de réunir l’entier des documents demandés pour l’assistance judiciaire,
a requis une prolongation de délai de trente jours. Il a, simultanément, également requis
une prolongation du délai imparti au 18 juin 2014 pour se déterminer sur la requête de
mainlevée et déposer toutes pièces utiles.
2.
Par lettre du 12 juin 2014, le juge de paix a fait savoir au poursuivi que, faute de motifs invoqués,
il refusait la prolongation demandée pour compléter la requête d’assistance judiciaire.
Il a par ailleurs maintenu le délai de détermination fixé au 18 juin 2014.
3.
Par acte du 18 juin 2014, R.________ a recouru
"contre le refus de prolonger le délai". Il a fait valoir que certains des documents qu’il
devait fournir pour étayer sa demande d’assistance judiciaire ne lui étaient pas encore
parvenus, malgré plusieurs relances de sa part, et qu’en conséquence, n’étant
pas responsable du retard, la prolongation de délai requise devait lui être accordée.
Il conclut finalement à ce que le refus du premier juge "qui n’est pas une décision
et qui ne comporte pas mes voie de recours soit purement et simplement annulé" et qu’un
délai ou nouveau délai lui soit octroyé pour remplir et fournir les pièces pour l’assistance
judiciaire.
Par avis du 23 juin 2014, le recourant a été invité à effectuer un dépôt
de 135 fr. à titre d’avance de frais pour le dépôt du recours d’ici au 8 juillet
2014. Par courrier du 2 juillet 2014, le recourant, invoquant ne pas être en mesure de payer une
telle avance, a demandé l’assistance judiciaire et la nomination d’un conseil d’office.
Par courrier du 4 juillet 2014, le président de la cour de céans a transmis au recourant le
formulaire permettant de demander l’assistance judiciaire et lui a imparti un délai non prolongeable
au 16 juillet 2014 pour déposer ce formulaire, accompagné des annexes nécessaires, respectivement
verser l’avance de frais requise.
Par courrier du 16 juin 2014, le recourant a produit ledit formulaire accompagné d’un certain
nombre de pièces justificatives.
Par courrier du 18 juillet 2014, le président de la cour de céans a indiqué qu’il
serait statué sur la requête d’assistance judiciaire dans la décision au fond et
qu’en l’état, le recourant était dispensé d’effectuer l’avance
de frais requise par 135 francs.
Par acte du 24 juillet 2014, H.________ s’est déterminée en s’en remettant purement
et simplement à justice s’agissant de la suite à donner au recours déposé le
18 juin 2014.
En droit
:
I.
Au vu des termes utilisés et des arguments
développés dans le recours, on peut considérer que le recourant conteste exclusivement
le refus du premier juge de prolonger le délai qui lui avait été imparti pour compléter
sa demande d’assistance judiciaire.
Dans son courrier du 12 juin 2014, le premier juge a toutefois également maintenu le délai
de détermination fixé au 18 juin 2014. Le recourant conclut par ailleurs à l’annulation
de la décision du 12 juin 2014. On ne peut donc exclure qu’il conteste également la décision
du premier juge maintenir le délai de détermination au 18 juin 2014. Ce moyen sera donc, à
toute fins utiles, également examiné.
II.
a)
L’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), et contre les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let.
b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2). Le recours est également ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c
CPC).
Aux termes de l’art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être
prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration. La
décision accordant ou refusant la prolongation d’un délai est une ordonnance d’instruction
(Tappy, Code de procédure civile commenté., n. 18 ad art. 144 CPC). La loi ne prévoit
pas de recours particulier contre une telle décision (art. 319 let. b ch. 1 CPC ; Jeandin,
Code de procédure civile commenté. n. 18 ad art. 319 CPC ; Benn , Basler Kommentar,
n° 15 ad 144 CPC). Elle n’est dès lors susceptible de recours que lorsqu’elle peut
causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; Tappy, op. cit.,
n. 18 ad art. 144 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), puisqu’elle devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III
86 c. 3 et les références citées). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Toutefois, l'autorité
de recours doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu, afin d'éviter le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). Ainsi, on ne saurait considérer
comme difficilement réparable un préjudice qui peut être réparé dans le cadre
du recours au fond, à tout le moins lorsque la poursuite de la procédure n'est pas de nature
à causer des frais importants au recourant (CPF, 5 juin 2014/205).
b)
En l’espèce, le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
le 28 avril 2014. Cette requête n’étant pas suffisamment complète, le premier juge
lui a transmis le formulaire habituel et lui a imparti un délai pour compléter sa demande,
conformément à ce que préconise la doctrine (Tappy, op. cit. n. 7 ad 119 CPP). Dans sa
décision du 12 juin 2014, le premier juge n’a pas rejeté la requête d’assistance
judiciaire mais a uniquement refusé de prolonger le délai qui avait été précédemment
imparti au recourant pour parfaire sa demande. Le grief relatif à une éventuelle violation
de l’art. 144 al. 2 CPC pourra ainsi, le cas échéant, être soulevé dans le
cadre du recours prévu à l’art. 121 CPC une fois que le premier juge aura statué
sur la requête et, si ce moyen est admis, justifier une annulation de la décision entreprise
et le renvoi au premier juge pour qu’il impartisse un nouveau délai pour produire les pièces
nécessaires. La décision du premier juge refusant la prolongation du délai imparti au
recourant pour compléter sa requête d’assistance judiciaire n’est ainsi pas susceptible
de lui causer un préjudice difficilement réparable de sorte que son recours doit sur ce point
être déclaré irrecevable.
c)
Dans sa décision du 12 juin 2014, le premier juge a également décidé de maintenir
le délai de détermination précédemment imparti au 18 juin 2014. Il a donc, implicitement,
refusé la requête de prolongation du recourant contenue dans son envoi du 11 juin 2014. Le
grief de violation du droit d’être entendu pourra cependant être soulevé dans le
cadre d’un éventuel recours contre le prononcé de mainlevée et, si ce moyen est
admis, entraîner l’annulation de ce prononcé et le renvoi la cause au premier juge pour
qu’il impartisse au poursuivi un nouveau délai pour se déterminer. En l’absence
d’un préjudice difficilement réparable, la voie du recours n’est donc également
pas ouverte contre la décision du premier juge en temps qu’elle refuse la prolongation du
délai de détermination (CPF, 19 juillet 2012/315 ; CPF, 5 juin 2014/205). Le recours de
R.________ serait ainsi également irrecevable, dans l’hypothèse où il porterait
aussi sur ce refus.
III.
a)
Au
vu de ce qui précède, le recours doit donc être déclaré irrecevable.
Dans la mesure où le recours porte vraisemblablement exclusivement sur le refus de prolonger le
délai imparti pour compléter la demande d’assistance judiciaire, l’arrêt doit
être rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC). Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens.
b)
Le
recourant a par ailleurs demandé l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Dans la mesure ou l’arrêt est rendu sans frais, la question ne se pose que pour l’éventuelle
commission d’office d’un conseil juridique (art 118 al. 1 litt c CPC).
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
En l’espèce, la décision rendue par le premier juge n’indiquait pas, à juste
titre, l’existence d’une voie de recours contre l’ordonnance d’instruction. Le
recourant l’a malgré tout contestée. Les moyens développés sont toutefois irrecevables.
Le recours était ainsi clairement dénué de toute chance de succès. Il ne se justifie
dès lors pas de mettre le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire sous
la forme de la commission d’office d’un conseil juridique et cela d’autant moins que
la requête tendant à une telle nomination a été formulée après le dépôt
du recours, soit à un moment où le recourant n’avait plus d’opérations particulières
à effectuer.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant est rejetée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 octobre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑
H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 360 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :