vd_findinfo · HC / 2018 / 952 · 2018-10-08 · fr

NOVA, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 229 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.10.2018 HC / 2018 / 952

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.045648-181505
303
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
vice-président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
229 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à Lausanne, requérant, contre le prononcé rendu le 20 septembre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à Agropoli (Campanie, Italie), intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Le 6 novembre 2014, I.________ (ci-après : le requérant ou le recourant) a déposé
une demande unilatérale de divorce contre S.________ (ci-après : l’intimée),
qu’il a motivée le 30 juin 2015, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la dissolution du mariage par le divorce (I), à la dissolution et à la liquidation du régime
matrimonial des époux selon des précisions qui seraient données en cours d'instance (II)
et à ce que la jouissance du logement de la famille, à savoir l’appartement sis à
la rue [...] à Lausanne, soit attribuée à I.________
(III).
S.________, qui a déclaré adhérer au principe du divorce, n’a pas déposé
de réponse dans le délai imparti.
2.
Une audience de premières plaidoiries s’est
tenue le 17 mai 2016 en présence du requérant, assisté de son conseil ; bien que
valablement citée, S.________ n’a pas comparu, ni personne en son nom.
3.
Par ordonnance de preuves du 5 juillet 2016 et
par ordonnances de preuves complémentaires des 23 août et 31 octobre 2016, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a notamment
ordonné, par voie de commission rogatoire, la production par divers établissements et instituts
de prévoyance italiens de tous documents relatifs aux prestations sociales et/ou d’assurance-maladie
perçues par S.________ depuis 2014 (n
os
63 et 64) ainsi que la production par la «  [...] » des récapitulatifs complets
d’opérations des dix dernières années concernant le compte des parties auprès
de cette banque (n° 82) et de tous documents récapitulant la rémunération perçue
par S.________ au titre de son emploi d’enseignante de 1989 à 2012 (n° 83). Le premier
juge a également ordonné l’audition de divers témoins et a nommé l’expert
[...], consultant technique auprès du Tribunal de Salerne, en Italie, afin qu’il se détermine
sur les allégués 69 («
Le
demandeur a ainsi prêté [et non donné] à la défenderesse un montant non inférieur
à l’équivalent de 72'000 fr. pour financer les travaux de la maison de la défenderesse
»)
et 78 («
La valeur de la maison de la
défenderesse en Italie a augmenté de manière substantielle pour un montant devant encore
être déterminé du fait notamment d’une plus-value conjoncturelle de 1988 à
ce jour
») de la demande.
4.
Par courrier du 11 novembre 2016, parvenu au greffe
du tribunal le 16 novembre 2016, l’intimée a notamment relevé que l’expert
« avait déjà tout en sa possession pour évaluer la situation financière
des époux » (traduction libre de l’italien).
5.
Le 15 novembre 2016, le premier juge a tenu l’audience
d’instruction en présence du requérant, assisté de son conseil. Bien que valablement
citée, S.________ n’a pas comparu, ni personne en son nom. Plusieurs témoins ont été
entendus lors de cette audience.
6.
Par lettre du 8 mars 2017, parvenue au greffe
du tribunal le 13 mars 2017, l’intimée a indiqué « ne pas accepter M. [...]
en qualité d’expert (…) car la situation patrimoniale résultant des documents produits
était très claire » (traduction libre de l’italien).
7.
L’expert [...] a été mis en œuvre
selon courrier du premier juge du 23 mai 2017, après qu’il eut accepté sa mission par
lettre du 24 mars 2017 et demandé une provision de 3'700 francs.
8.
Par courrier du 17 août 2017, I.________
a requis du premier juge qu’il demande aux autorités italiennes, par voie de commission rogatoire,
que celles-ci procèdent aux démarches nécessaires en vue d’obtenir la production
des pièces requises 68 («
tous
documents [en particulier contrat d’acquisition, contrat d’entreprise, factures] en relation
avec l’achat par la défenderesse d’un tombeau
»)
et 70 («
extraits [récapitulatif
des opérations] de tous comptes bancaires ou postaux de la défenderesse sur lesquels a été
créditée toute sa rémunération, notamment tous salaires, pour la période de
1989 à 2010
») en mains de S.________.
Par prononcé du 6 septembre 2017, le premier juge a rejeté la réquisition du 17 août
2017 déposée par I.________.
Par arrêt du 27 septembre 2017, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable le
recours formé par I.________ contre ce prononcé.
9.
Par courrier du 26 mars 2018, le premier juge
a communiqué au requérant un certain nombre de pièces obtenues par voie de commission
rogatoire par la [...] (pièce requise n° 82).
10.
Le 21 juin 2018, I.________ a déposé
une requête de nova, tendant à l’introduction des allégués nouveaux 104 à
114. A l’appui de son écriture, il a produit des pièces et a requis la production, par
voie de commission rogatoire, d’autres pièces. Le contenu des allégués dont l'introduction
est requise porte notamment sur le montant de la rente mensuelle que l’intimée percevrait
en Italie ainsi que sur le salaire qui lui aurait été versé en 2005 dans le cadre de son
emploi en qualité d’enseignante. Le requérant a confirmé, avec suite de frais et
dépens, « l’intégralité de ses conclusions antérieures ».
Le 10 août 2018, l’intimée a déposé des « déterminations »
en langue italienne.
11.
Par prononcé du 20 septembre 2018, notifiée aux parties le même jour, le premier juge
a admis l’introduction par le demandeur des allégués 104 à 108 ainsi que les offres
de preuves y relatives, à savoir les pièces 217, 218 et 91 (I), a fixé un délai au
22 octobre 2018 à la défenderesse pour se déterminer sur les allégués 104 à
108 (II), a rejeté pour le surplus la requête de nova déposée le 21 juin 2018 par
le demandeur ainsi que les offres de preuves y relatives (III) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais ni dépens (IV).
12.
Par acte motivé du 1
er
octobre 2018, I.________ a recouru contre le prononcé du 20 septembre 2018 et a conclu, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de nova
déposée le 21 juin 2018 soit intégralement admise et subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse.
13.
13.1
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à
moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
13.2
L’art. 229 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux
débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une
des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l’échange d’écritures
ou la dernière audience d’instruction ou ont été découverts postérieurement
(novas proprement dits ; let. a) ou s’ils existaient avant la clôture de l’échange
d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués
antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(novas improprement dits ; let. b).
Une partie de la doctrine considère que la décision relative à l'admissibilité des
nova doit être tranchée dans le cadre de la décision finale et ne peut faire l'objet d'une
décision préalable (cf. Willisegger, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 55 ad art. 229 CPC ; Pahud, in Brunner/Gasser/Schwander, ZPO-Kommentar, 2
e
éd., 2016, n. 24 ad art. 229 CPC), tandis qu'une autre considère que la décision y relative
doit faire l'objet d'une ordonnance d'instruction soumise au recours de l'art. 319 let. b CPC (cf. Tappy,
CPC Commenté, 2011, n. 15 ad art. 229 CPC), avec cette cautèle que celui-ci sera
rarement recevable sous l'angle du préjudice difficilement réparable réservé à
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, notamment parce que le tribunal collégial appelé à statuer
ne sera pas lié par la décision de son juge délégué et pourra prendre une décision
inverse, sous réserve du respect du droit d'être entendu de la partie adverse (Leuenberger,
in Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger, Kommentar ZPO 2013, n. 11 ad art. 229 CPC).
La jurisprudence de la cour de céans admet certes que le recours est en principe recevable contre
l'ordonnance d'instruction statuant sur l'admissibilité de nova (cf. JdT 2014 III 121 ; CREC
30 mai 2017/188) ; elle a cependant également statué qu'est en principe irrecevable le
recours contre la décision d'admission ou de rejet de faits et moyens de preuve nouveaux au sens
de l'art. 229 CPC, qui ne provoque en principe pas de dommage difficilement réparable, la partie
conservant tous ses moyens au fond et pouvant remettre en cause la décision finale en invoquant
une violation de l'art. 229 CPC (cf. notamment : CREC 28 novembre 2012/420 ; CREC 20 janvier
2014/303 ; CREC 8 septembre 2014/319 ; CREC 9 janvier 2015/19 ; CREC 28 avril 2015/156 ;
CREC 2 juin 2016/186 ; CREC 8 juin 2016/201), des exceptions ayant parfois été admises
(CREC 1
er
septembre 2014/303, introduction de pièces tendant à établir la prescription, l'objet
du procès ayant été limité à la question de la prescription). Est de même
en principe irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable, le recours contre la décision
d'admettre des faits et moyens de preuve nouveaux (CREC 30 mai 2017/188).
13.3
En l’espèce, le premier juge a considéré
que l’admissibilité de la requête devait s’apprécier à la lumière
des conditions restrictives de l’art. 229 al. 1 CPC, que cette requête n’indiquait
pas en quoi les éléments allégués seraient nouveaux ni quand ils auraient été
portés à la connaissance du requérant, qu’il s’agissait plutôt de faits
anciens et qu’au demeurant, la requête n’était même pas motivée, de sorte
qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des faits allégués, les conclusions nouvelles
étant en revanche admissibles car en lien avec le litige (art. 227 al. 1 let. a CPC).
Le recourant expose que les pièces qu’il a requises ne feront pas l’objet d’un
complément d’instruction, de sorte que cela ne pourra être corrigé que par un appel
contre le jugement final, ce qui implique le temps et le coût d’une procédure d’appel.
Le recourant admettant lui-même qu’il conserve ses moyens de fond pour remettre en cause,
le cas échéant, la décision finale, il n’y a clairement pas de préjudice difficilement
réparable au sens de la jurisprudence précitée. Au demeurant, on ne voit pas qu’il
puisse corriger au stade du recours une requête qui n’était initialement pas motivée.
14.
Pour ces motifs, faute de préjudice difficilement
réparable, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à déposer de réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Florian Chaudet (pour I.________),
‑
Mme S.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :