vd_findinfo · Plainte / 2016 / 37 · 2016-11-18 · fr

CESSION DES DROITS DE LA MASSE, PÉREMPTION, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, FORMALISME EXCESSIF, DOMICILE À L'ÉTRANGER, COMMUNICATION | 29 al. 1 Cst., 232 al. 1 LP, 232 al. 2 ch. 6 LP, 260 LP, 33 al. 2 LP, 33 al. 4 LP, 34 LP, 48 OAOF, 49 OAOF

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.11.2016 Plainte / 2016 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
FA16.028688-161639
36
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2016
______________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 1 Cst.; 33 al. 2 et 4, 34, 232 al. 1 et 2 ch. 6 et 260 LP ; 48 et 49 OAOF
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
S._________
,
à [...] (Syrie), contre la décision rendue le 12 septembre 2016, à la suite de l’audience
du 18 août 2016, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 23 juin 2016 par le recourant
contre l’
Office
des faillites de l'arrondissement de Lausanne
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
La faillite de la société D.____& Cie a été prononcée le 1
er
décembre 2011, pour être liquidée en la forme sommaire. Le 1
er
juin 2012, l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : l’Office)
a fait publier dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) l’annonce de déclaration
de faillite et d’appel aux créanciers, le délai de production étant fixé au
2 juillet 2012. Sous la rubrique « Faillites », en introduction aux annonces publiées
par les différents cantons, figurait un avis d’informations générales contenant
notamment le passage suivant : « Les notifications destinées aux intéressés
demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils
n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse ».
b)
S.________, domicilié à [...], en Syrie, est un créancier colloqué de la faillie
D.________& Cie. Le 8 mai 2015, l’Office a écrit à Me [...], avocate à Genève
et précédent conseil de S.________, pour réclamer le règlement de l’émolument
de prolongation s’élevant à 163 fr. 30 dans un délai au 22 mai 2015. Le 11
mai 2015, Me [...] a répondu qu’elle n’était plus constituée pour la défense
des intérêts de S.________, à qui elle remerciait l’Office d’adresser désormais
toute correspondance directement en Syrie, tout en précisant qu’elle transmettait à l’intéressé
une copie du courrier de l’Office afin qu’il y donne suite. Le 12 mai 2015, l’Office
a adressé à S.________, en Syrie, en courrier recommandé, une lettre dont la teneur est
notamment la suivante :
« (…)
Me
[...] nous a informés ne plus s’occuper de la défense de vos intérêts par courriers
des 10 mars 2015 et 11 mai 2015.
Dès
lors nous vous invitons à nous faire parvenir le montant de CHF 163.30 dans un délai échéant
le 1
er
juin 2015 sur notre compte no IBAN CH(…) auprès de la Banque cantonale vaudoise à Lausanne.
Par
ailleurs, nous vous conseillons de vous désigner un représentant professionnel en Suisse (agent
d’affaires breveté ou avocat par exemple), faute de quoi les communications qui vous sont
destinées ne vous seront pas envoyées. Elles resteront déposées au bureau de l’office
tant que vous n’aurez pas élu un domicile de notification en Suisse (art. 232 LP).
(…)»
Le 28 mai 2015, S.________ a reçu de l’étude de Me [...] un courriel dont le contenu
n’a pas été produit, auquel il a répondu par un courriel du 24 juin 2015, indiquant
que son frère avait transféré de son compte sur celui de Me [...] un montant de 400 fr.
et que l’avocate pouvait utiliser ces fonds pour payer les 160 fr. de « frais de justice »
(
court fee
)
et régler son solde (
to
settle your balance
). Me [...] a accusé réception
de ces instructions le 25 juin 2015 et a viré le montant de 163 fr. 30 sur le compte de l’Office
le 29 juin 2015.
c)
Par
circulaire du 3 mai 2016, destinée notamment à S.________ et notifiée à l’Office,
l’administration de la faillite de D.________& Cie a indiqué avoir porté à l’inventaire,
à la requête de divers créanciers, les nouveaux droits suivants :
•
inventaire n° 21 : les droits que la société faillie possède contre A.________ en
relation avec les versements effectués en faveur du compte détenu par celui-ci auprès
de la Banque [...] à Tel-Aviv, Israël, à partir du compte ouvert auprès d’UBS
SA, à savoir USD 1’128’000, le 31 janvier 2007, et EUR 830'000, le 27 avril 2007 ;
•
inventaire n° 22 : les droits que la société faillie possède contre F.________SA
s’agissant d’une créance de CHF 649'262.47 due au 31 décembre 2006 selon informations
de la fiduciaire [...] Sàrl.
L’administration de la faillite a indiqué ne pas pouvoir engager de procédure elle-même,
eu égard aux frais et à l’issue incertaine des procès éventuels, a proposé
de renoncer à agir et d’offrir la cession des droits de la masse en vertu de l’art.
260 LP et a imparti aux créanciers un délai péremptoire au 24 mai 2016 pour se prononcer
sur cette proposition et, le cas échéant, demander la cession des droits de la masse.
Par lettre envoyée le même jour en courrier recommandé à son adresse en Syrie, l’Office
a signalé à S.________ avoir du courrier déposé le concernant, relatif à la
cession des nouveaux droits portés à l’inventaire. Il lui a par ailleurs conseillé
de désigner un représentant professionnel en Suisse ou de communiquer à l’Office
une adresse en Suisse faisant élection de domicile, faute de quoi les communications qui lui seraient
destinées ne lui seraient pas envoyées et resteraient déposées au bureau de l’Office
en application de l’art. 232 LP. Il n’est pas contesté que S.________ a reçu cette
lettre le 25 mai 2016.
Par lettre du 6 juin 2016, Me Julien Blanc a informé l’Office qu’il avait été
consulté par S.________ et que ce dernier demandait notamment la cession des droits de la masse
inventoriés sous n
os
21 et 22.
d)
Par décision du 10 juin 2016, l’Office
a rejeté la demande de cession des droits de la masse au motif qu’elle était tardive.
e)
Par acte du 23 juin 2016, S.________ a déposé une plainte contre la décision de l’Office,
accompagnée d’une demande d’effet suspensif, auprès du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne. Il a conclu, principalement, à la cession des droits de la masse contre A.________
et F.________SA inventoriés sous n
os
21 et 22 dans le cadre de la faillite de D.________& Cie, subsidiairement, à l’octroi
d’un délai supplémentaire pour requérir la cession de ces droits. Il a produit,
outre une procuration en faveur de son conseil, la décision attaquée, la lettre de l’Office
à son adresse en Syrie du 3 mai 2016 et la lettre de son conseil à l’Office du 6 juin
2016.
Le 24 juin 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la Présidente) a prononcé l’effet suspensif requis jusqu’à droit connu sur
la plainte.
L’Office a déposé des déterminations le 30 juin 2016, concluant au rejet de la plainte.
Il a produit, outre les pièces déjà versées au dossier avec la plainte, la circulaire
du 3 mai 2016 destinée notamment au plaignant et notifiée à l’Office ainsi que la
lettre de Me [...] du 11 mai 2015.
f)
La Présidente a tenu audience le 18 août 2016 en présence du conseil du plaignant et de
deux représentants de l’Office. A cette occasion, le conseil du plaignant a conclu, subsidiairement,
à la restitution du délai pour requérir la cession des droits de la masse inventoriés
sous n
os
21 et 22. L’Office a conclu au rejet de cette conclusion, pour tardiveté.
2.
Par prononcé rendu le 12 septembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la
plainte déposée le 23 juin 2016 par S.________ (I) et rendu la décision sans frais ni
dépens (II). En bref, elle a suivi l’argumentation de l’Office, considéré
que la lettre de ce dernier du 3 mai 2016 avait été envoyée à l’adresse du
plaignant en Syrie à bien plaire et qu’il appartenait au plaignant de mandater un représentant
en Suisse afin de défendre ses intérêts dans les délais impartis, le délai échéant
le 24
mai 2016 étant
péremptoire.
Ce prononcé a été notifié au plaignant le 13 septembre 2016.
3.
Par acte du 23 septembre 2016, S.________ a recouru contre le prononcé de l’autorité
inférieure de surveillance, concluant à son annulation et à ce que le bénéfice
de la cession des droits de la masse portés à l’inventaire de la faillite de D.________&
Cie sous n
os
21 et 22 lui soit accordé.
Le 29 septembre 2016, l’Office a confirmé l’ensemble de la détermination produite
le 30 juin 2016 devant l’autorité inférieure de surveillance.
Le 25 octobre 2016, la cour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance, a
ordonné, comme mesure d’instruction, la production par l’Office d’une copie du
courrier qu’il avait adressé au plaignant le 12 mai 2015, avec son accusé de réception,
et de l’appel aux créanciers au sens de l’art. 232 LP publié dans la FOSC.
Le 31 octobre 2016, l’Office a produit une copie du courrier du 12 mai 2015 et de ses annexes (sa
lettre du 8 mai 2015 à Me [...] et la réponse de celle-ci du 11 mai 2015), une copie d’un
extrait de son compte au 30 juin 2015 montrant le crédit du montant de 163 fr. 30 viré par
Me [...], une copie de son annonce dans la FOSC du 1
er
juin 2012 et un avis d’ouverture de la faillite de D.________& Cie, « adressé
aux créanciers selon liste provisoire » le 24 mai 2012.
Invité par avis de la cour de céans du 4 novembre 2016 à se déterminer au sujet de
ces pièces dans un délai de sept jours dès réception, s’il le souhaitait, le
recourant, par courrier du 14 novembre 2016, a produit l’échange de courriels qu’il
avait eu les 24 et 25 juin 2015 avec Me [...] et une traduction libre de ces courriels rédigés
en anglais. Sur ces pièces apparaît en outre le début d’un courriel envoyé
le 28 mai 2015 par l’étude de Me [...] au recourant. Ce dernier a indiqué n’avoir
jamais reçu le courrier du 12 mai 2015 ni aucun autre document de l’Office en 2015, et avoir
payé la somme de 160 fr. à son ancienne avocate à la demande de celle-ci, qui avait ensuite
payé les frais demandés par l’Office.
En droit :
I.
a)
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ; RSV 280.05])
et comportant des conclusions et l'énoncé de moyens (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
b)
Il en va de même des déterminations de l’Office (art. 31 al. 1 LVLP).
c)
Les déterminations produites par le recourant dans le délai qui lui avait été imparti
pour ce faire, sur des pièces dont la production par l’Office avait été ordonnée
par la cour de céans, sont recevables.
II.
L’Office soutient en substance que le recourant, domicilié à l’étranger, a
été informé par courrier du 12 mai 2015 de la nécessité de désigner un
représentant professionnel en Suisse, faute de quoi les communications qui lui étaient destinées
ne lui seraient pas envoyées, mais uniquement déposées au bureau de l’office conformément
à ce que prévoit l’art. 232 al. 2 ch. 6 LP, que le recourant n’a pas désigné
de domicile de notification en Suisse, que la circulaire du 3 mai 2016 fixant un délai péremptoire
au 24 mai 2016 pour demander la cession des droits, conformément à ce que prévoit l’art.
48 OAOF (ordonnance sur l’administration des offices de faillites ; RS 281.32), lui a dès
lors été valablement notifiée à l’office, que le fait que le recourant ait
été, à titre exceptionnel, informé du dépôt de cette circulaire par une
lettre envoyée à son adresse en Syrie n’y change rien, que la requête de cession
des droits de la masse formulée le 6 juin 2016 était donc tardive et que seule la voie de la
restitution de délai aurait pu être envisagée.
L’autorité inférieure a fait sienne l’argumentation de l’Office. Elle a par
ailleurs relevé que la voie de la restitution de délai, au sens de l’art. 33 al. 4 LP,
était effectivement ouverte au plaignant, mais que celui-ci ne s’en était pas servi.
Le recourant soutient quant à lui en substance que la fixation d’un délai péremptoire
pour requérir la cession ne se justifiait pas en application de l’art. 48 OAOF, lequel ne
serait pas applicable en l’espèce, que la lettre qui lui a été adressée le
3 mai 2016 ne contenait qu’une simple mise en garde et ne mentionnait pas le délai imparti
dans la circulaire adressée aux autres créanciers, qu’il n’a de toute manière
reçu ce courrier qu’après l’échéance fixée au 24 mai 2016 de sorte
qu’il lui était impossible d’agir à temps, qu’en tout état de cause,
l’Office aurait dû lui accorder un délai plus long, en application de l’art. 33
al. 2 LP, dans la mesure où il est domicilié en Syrie, soit dans un pays en guerre et sur un
autre continent, et que de manière générale, le refus de l’Office de lui accorder
la cession des droits de la masse relève du formalisme excessif.
a) aa)
Aux termes de l'art. 260 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention,
chacun d'eux peut en demander la cession à la masse (al. 1). Le produit, déduction faite des
frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent
est versé à la masse (al. 2).
Le créancier a le droit d'exiger la cession si les conditions en sont remplies. Il faut donc, objectivement,
que l'inventaire ait été dressé et l'état de collocation déposé, que les
créanciers aient renoncé à faire valoir la créance dont la cession a été
offerte et que la faillite n'ait pas été révoquée ou suspendue ; subjectivement,
il faut que le requérant ait qualité pour devenir cessionnaire, c'est-à-dire qu'il soit
créancier colloqué et qu'il requière la cession (TF 5A_ 324/2015 du 21 août
2015 consid. 4.2.1.2 et les réf. citées ; SJ 2016 I 13 ; BlSchK 2016 Heft 4 p. 152).
La procédure d’autorisation comporte une communication de l’administration assignant
aux créanciers un délai de déchéance pour requérir l’autorisation de faire
valoir en lieu et place de la masse un droit patrimonial inventorié du failli ou de la masse (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45
ad
260 LP).
Ainsi, dans la liquidation ordinaire, les créanciers
qui entendent obtenir la cession doivent, sous peine de péremption, la demander au plus tard dans
les dix jours suivant la seconde assemblée des créanciers (art. 48 al. 1 OAOF), sauf circonstances
spéciales justifiant le dépôt des demandes avant ladite assemblée (art. 48 al. 2
OAOF ; ATF 134 III 75 consid. 2.2). En cas de liquidation sommaire, le même délai est
imparti aux créanciers dans les cas importants, cette communication leur étant faite en même
temps que celle du dépôt de l'état de collocation (art. 49 OAOF ; ATF 134 III 75
consid. 2.2 et la réf. cit.).
En
cas de revendication tardive (et, par analogie, de production tardive), une telle communication peut
avoir lieu par publication officielle ou par circulaire (art. 50 OAOF) ; en procédure
sommaire, elle intervient en principe en même temps que le dépôt de l'état de collocation
ou de l'état de collocation rectifié (TF 7B.94/2003 du 24 juin 2003 consid. 4.2). Le délai
imparti pour requérir l’autorisation d’ester en justice est un délai pour agir,
prolongeable et restituable (art. 33 al. 2 et 4 LP), dont l’observation est réglée
par l’article 32 LP (Gilliéron,
op. cit.
,
n. 48
ad
260
LP).
Selon l’art. 33 al. 2 LP, il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un
délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée
par publication. La loi ne prévoit ainsi que deux cas de prolongation de délai (Gilliéron,
op. cit.
,
n. 19
ad
art.
33 LP). L'autorité ne doit – et ne peut – accorder un délai plus long ou prolonger
un délai légal ou fixé par elle que si les conditions légales sont réalisées,
car une autorité de poursuite, un organe de l'exécution forcée, une autorité de surveillance,
une autorité judiciaire ne peut accorder un délai plus long ou prolonger un délai que
dans les cas fixés par la loi (
ibidem
,
n. 18
ad
art.
33 LP et les réf. cit.). La demande de prolongation du délai doit être formée avant
l’expiration du délai et doit être sommairement motivé (Erard, Commentaire romand,
n. 8
ad
33
LP). Le créancier domicilié à l’étranger qui a été informé qu’en
vertu de l’art. 232 al. 2 ch. 6 LP, les notifications le concernant seront adressées à
l’office tant qu’il n’aura pas élu un autre domicile de notification en Suisse,
ne peut prétendre à l’octroi de délais plus long en application de l’art.
33 al. 2 LP (Nordmann, Basler Kommentar, n. 4
ad
art. 33 SchKG [LP]).
Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai
fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente
qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement,
déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir
auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. Il faut entendre par empêchement
non fautif, non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le délai ou de se faire représenter
à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à une erreur excusable (TF 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 ;
TF 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2
et les réf. cit. ; TF 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 ; TF 2C_319/2009 du 26 janvier
2010 consid. 4.1, non publié
in
ATF
136 II 241). En d'autres termes, est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur
consciencieux d'agir dans le délai fixé (TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 et les
réf. cit.).
De
manière générale, constituent un empêchement non fautif une incapacité passagère
de discernement, un accident, une maladie subite et grave, le service militaire, un renseignement erroné
donné par l'autorité (Erard,
op.
cit.
, n. 22
ad
art. 33 LP ; ATF 119 II 86 consid. 2a ; CPF, 24 juin 2015/158).
bb)
Conformément à l’art. 232 al. 1 LP, l’office publie l’ouverture de la faillite,
dès qu’il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire
ou sommaire. La publication contient notamment l’avis que les notifications destinées aux
intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office,
tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse (art. 232 al.
2 ch. 6 LP). Le législateur a utilisé à tort le substantif « notifications » ;
il s’agit de « communications » dans le sens de l’art. 34 LP (Gilliéron,
op. cit.
,
n. 20
ad
art. 232 LP). Entrent notamment en ligne de compte une circulaire de l’administration de la faillite
soumettant une proposition aux intervenants pour provoquer une décision de leur part (ibid.).
Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille
cantonale. L’insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation
des délais et pour les conséquences de la publication (art. 35 al. 1 LP).
En vertu de l’art. 34 LP, les communications, les mesures et les décisions des offices et
des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d’une autre
manière contre reçu, à moins que la loi n’en dispose autrement. Lorsque le destinataire
d’une communication écrite demeure à l’étranger, l’art. 66 al. 3 LP
- qui stipule que lorsque le débiteur demeure à l’étranger, il est procédé
à la notification par l’intermédiaire des autorités de sa résidence, la notification
pouvant aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l’État sur le
territoire duquel la notification doit être faite y consent - s’applique par analogie (Nordmann,
op. cit.
,
n. 9
ad
art.
34 LP ; Erard,
op. cit.
,
n. 11
ad
art.
34 LP). L’art. 34 LP est une prescription d’ordre, dont la violation n’entraîne
pas l’invalidité de la communication. Il appartient toutefois à l’autorité
de prouver que la communication est parvenue en mains du destinataire, faute de quoi la communication
ne sera pas considérée comme accomplie (Nordmann,
op.
cit.
, n. 7
ad
art. 34 LP et les réf. cit.; Erard,
op. cit., n. 2
ad
art.
34 LP et les réf. cit.).
cc)
Le
formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al.
1 Cst. (Constitution fédérale ; RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application
des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient
une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 132 I
249 consid. 5 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a). De manière générale,
la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive d'un formalisme excessif,
une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs
d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration
de la justice et à la sécurité du droit (TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.1
in
fine
et les réf. cit.).
b) aa)
En
l’espèce, le recourant conteste avoir reçu la lettre de l’Office du 12 mai 2015,
ou toute autre communication de l’Office en 2015, d’ailleurs. Force est de constater que
la preuve de la réception de cette lettre n’a pas été apportée. Le fait que
le recourant ait versé l’émolument de prolongation de 163 fr. 30 ne constitue pas un
indice déterminant de la réception de cette lettre, dans la mesure où il apparaît
plus vraisemblable que le recourant ait été informé de l’existence et du montant
de l’émolument à régler par son (ancienne) avocate, Me [...], qui lui aura transmis
le contenu de la lettre de l’Office du 8 mai 2015 et qui s’est encore chargée du virement
à l’Office après avoir reçu de l’argent de la part de son (ancien) client.
En revanche, il est établi que l’Office a fait publier l’annonce de l’ouverture
de la faillite de D.________& Cie et de l’appel aux créanciers, le 1
er
juin 2012, dans la FOSC, sous la rubrique « faillites » qui regroupe les annonces
émanant de tous les cantons et contient, en introduction à ces annonces, notamment l’avis
prescrit par l’art. 232 al. 2 ch. 6 LP, selon lequel : « Les notifications destinées
aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office,
tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse ».
On peut considérer que le recourant a ainsi été valablement informé de la nécessité
de se constituer un domicile de notification en Suisse. Il a d’ailleurs eu un représentant
en Suisse, en tout cas jusqu’au mois de mars 2015, en la personne de Me [...], avocate à Genève.
Dès le moment où celle-ci n’était plus constituée pour la défense de ses
intérêts, il appartenait au recourant de mandater un nouveau conseil en Suisse ou, à tout
le moins, d’élire un domicile de notification en Suisse. On peut considérer qu’en
ne le faisant pas, il a accepté que les actes le concernant lui soient valablement notifiés
à l’Office en application de l’art. 232 al. 2 ch. 6 LP. La circulaire du 3 mai 2016
ainsi que le délai péremptoire fixé au 24 mai 2016 pour requérir la cession des droits
de la masse lui ont ainsi été valablement communiqués. La lettre d’information qui
lui a été adressée le même jour par l’Office n’a quant à elle pas
eu pour effet de prolonger le délai imparti. En outre, ayant été informé que les
notifications le concernant seraient adressées à l’Office tant qu’il n’aurait
pas élu un autre domicile de notification en Suisse, le recourant ne pouvait prétendre à
l’octroi de délais plus long en application de l’art. 33 al. 2 LP. Il s’ensuit
que, comme l’ont constaté l’Office et l’autorité inférieure, la demande
de cession des droits de la masse formulée le 6 juin 2016 était tardive.
bb)
Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le recourant a expressément requis la
restitution du délai imparti, par dictée au procès-verbal de l’audience du 18 août
2016. La demande de restitution devant toutefois être formulée auprès de l’autorité
de surveillance dans un délai identique à celui omis, soit en l’occurrence dans un délai
de dix jours (art. 48 et 49 OAOF), dès la fin de l’empêchement, intervenue en l’espèce
au plus tard le 6 juin 2016, date à laquelle le recourant a requis la cession des droits de la masse,
on doit considérer que la requête formulée le 18 août 2016, soit plus de deux mois
après la fin de l’empêchement, était manifestement tardive.
cc)
La sanction du non-respect des délais n’étant de manière générale pas
constitutive d’un formalisme excessif, il n’y a pas lieu de voir dans la décision de
l’Office refusant au recourant la cession des droits de la masse l’expression d’un
déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Blanc, avocat (pour S.________),
-
M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :