vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 992 · 2019-10-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA, 93 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.10.2019 Arrêt / 2019 / 992

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
10/18 - 136/2019
ZA18.002176
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
en [...], recourante, représentée par A.________, à [...],
et
Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la rente d’invalidité de 100 % allouée par la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée) à B.________ (ci-après :
l’assuré), né en [...], à partir du 1
er
août 1980 en raison d’une maladie professionnelle,
vu le décès de l’assuré le 17 juin 2017,
vu la décision du 8 septembre 2017, par laquelle la CNA a, d’une part, mis fin au versement
de la rente d’invalidité LAA, dès lors que le droit à la rente s’éteint
lors du décès de l’ayant droit et, d’autre part, refusé tout droit à
la rente de veuve au motif que le décès n’était pas en lien de causalité avec
la maladie professionnelle,
vu la décision du 12 septembre 2017, par laquelle la CNA a demandé à R.________ (ci-après :
la recourante), la veuve de l’assuré, la restitution de la rente versée à tort pour
le mois de juillet 2017,
vu l’opposition formée le 5 octobre 2017 contre ces deux décisions par la veuve de l’assuré,
R.________, par le biais de sa belle-fille, A.________,
vu la décision sur opposition du 1
er
décembre 2017 confirmant les décisions attaquées,
vu le recours déposé le 16 janvier 2018 par R.________, veuve de l’assuré, représentée
par sa belle-fille, A.________ à [...], auprès de la Cour des assurances sociales du canton
de Vaud contre la décision sur opposition précitée, dont elle demande l’annulation
et le versement d’une rente de veuve à partir du 1
er
juillet 2017,
vu l’échange d’écritures,
vu le courrier de la juge instructrice du 30 septembre 2019 adressé à la recourante, dont le
contenu est le suivant :
«
Il semble se poser en l’état
un problème de compétence, en raison du lieu, du tribunal des assurances qui doit statuer sur
la présente cause.
En effet, selon l’art. 58 al. 2 de la loi sur la partie générale des assurances sociales
(LPGA), si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger,
le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui
du canton de domicile de leur dernier employeur suisse.
Il ressort de l’instruction de la cause que feu M. B.________ a travaillé en dernier lieu
en Suisse pour une Rizerie à Martigny et pour une entreprise de construction [...] à St-Maurice
et que son dernier domicile en Suisse était à Martigny. Quant au domicile de Mme R.________,
il se situe actuellement en Italie, à [...]. Selon certains documents, il semblerait que M. B.________
ait séjourné après son départ de Martigny, à Vevey (cf. pièce 141 p. ex.),
sans toutefois y constituer de domicile officiel. En ce qui concerne Mme R.________, on ignore qu’elle
était son dernier domicile en Suisse, mais elle ne semble pas avoir eu de domicile officiel dans
le canton de Vaud. Il s’ensuit que, selon les éléments au dossier, le tribunal des assurances
compétent serait celui du canton du Valais. Le recours déposé devant la Cour des assurances
sociales du canton de Vaud serait donc irrecevable et la Cour des assurances sociales devrait décliner
sa compétence et transmettre sans délai la cause et le dossier complet au tribunal compétent,
soit en l’occurrence la Cour des assurances sociales du canton du Valais.
Un délai au 15 octobre 2019 vous est imparti pour vous déterminer sur ce qui précède
et le cas échéant produire toutes pièces utiles.
»,
vu le courrier du 16 octobre 2019 par lequel A.________ déclare ne pas s’opposer à ce
que la cause et le dossier soient transmis sans délai à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal valaisan et annonce le décès de la recourante R.________ survenu le 10 juillet
2019,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en vertu de l’art. 58 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), si l’assuré
ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier
employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances
compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège,
que l’art. 58 al. 2 in initio LPGA crée un for alternatif (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., Zurich 2015, n° 33 ad art. 58 LPGA),
qu’en l’espèce, la recourante avait son domicile en Italie au moment du dépôt
du recours,
que tant son mari qu’elle-même étaient domiciliés en Valais avant leur départ
de Suisse en Italie,
qu’au surplus, le dernier employeur suisse du mari avait son siège en Valais,
que ce n’est dès lors pas la Cour des assurances sociales du canton de Vaud qui est compétente
à raison du lieu pour connaître du présent recours, mais la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal valaisan,
que, partant, le recours en tant qu’adressé à la Cour de céans doit être déclaré
irrecevable (ATF 137 I 161 consid. 4.2) ;
attendu que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il se justifie par conséquent de transmettre le recours déposé le 16 janvier
2018 par feu R.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais,
comme objet de sa compétence ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA),
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours déposé le 16 janvier 2018 par feu R.________ devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois est transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
valaisan.
III.
Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
A.________ (pour feu R.________), à [...],
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
‑
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :