vd_findinfo · Décision / 2016 / 149 · 2016-02-29 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PLAIGNANT, MORT, PRÉVENU | 319 al. 1 CPP (CH), 427 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.02.2016 Décision / 2016 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
132
PE13.024206-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1 let. d, 393 al. 1 let. a, 427 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2016 par
N.________
SA
et
J.________
SA
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.024206-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 15 novembre 2013, complété le 15 octobre 2014, les sociétés N.________
SA et J.________ SA, représentées par leurs administrateurs respectifs, ont déposé
plainte pénale contre V.________ pour infraction à la LCD (Loi fédérale contre la
concurrence déloyale du 19 décembre 1986; RS 241) (P. 4 et 19).
Il était en substance reproché à V.________ d’avoir exercé, entre janvier 2008
et septembre 2013, à Lausanne, Blonay et Aigle notamment, une activité concurrente avec sa
société K.________ Sàrl alors qu’il était encore employé des sociétés
plaignantes, en utilisant leurs ressources et en créant ainsi une confusion entre ces différentes
entités. Entre le mois de janvier 2008 et le 15 octobre 2014, le prévenu aurait par ailleurs
incité plusieurs clients des sociétés J.________ SA et N.________ SA à rompre leurs
contrats pour le suivre après son départ et la création de sa nouvelle société
Q.________ SA (ci-après Q.________ SA). Enfin, le prévenu aurait débauché X.________,
une collaboratrice de N.________ SA, et l’aurait incitée, entre septembre et novembre 2013,
à soustraire des données informatiques (dossiers-clients) concernant la clientèle des
sociétés J.________ SA et N.________ SA et à les lui remettre.
b)
Le 20 novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre V.________ pour infraction à la
LCD. Une perquisition a été exécutée le 28 janvier 2014 au domicile du prévenu
à  [...] et dans les locaux de sa société Q.________ SA à Lausanne. A cette
occasion, plusieurs classeurs et autres documents écrits, en particulier des « dossiers
clients », du matériel informatique ainsi que le téléphone cellulaire du prévenu
ont été saisis par la police. Le 30 janvier 2014, le prévenu a requis la mise sous scellés
de l’ensemble des données se rapportant à ses clients, ce qui a été fait le
3 février 2014. Par ordonnance du 16 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte, déférant
à la requête du Ministère public, a ordonné la levée des scellés sur la
quasi-totalité des objets saisis au domicile du prévenu et au siège de sa société
lors de la perquisition opérée le 28 janvier 2014.
c)
Le 4 juillet 2014, le prévenu a requis l’audition en qualité de témoins de plusieurs
clients ayant résilié le mandat fiduciaire ou de réviseur confié initialement à
N.________ SA et à J.________ SA ainsi que la production par ces deux sociétés de toutes
les résiliations de mandat reçues des clients qui auraient, selon elles, suivi V.________ dans
sa nouvelle activité (P. 18).
d)
Le 7 septembre 2015, la procureure a adressé aux parties un avis de prochaine clôture dans
lequel elle annonçait son intention de classer la procédure sur l’ensemble des griefs
formulés par les plaignantes.
Le 9 octobre 2015, les sociétés plaignantes, réitérant en partie des réquisitions
présentées le 15 octobre 2014 (cf. P. 19), ont requis l’audition de plusieurs personnes
et la production de pièces comptables, fiscales et bancaires afin de déterminer qui était
le bénéficiaire des sociétés Q.________ SA, O.________ SA et Fiduciaire L.________
SA, quelle était la situation financière de V.________ entre 2008 et 2013, et quelle était
celle de sa société K.________ Sàrl entre 2013 et 2014 (P. 38).
e)
V.________ est décédé le 10 novembre 2015 à [...].
B.
a)
Par ordonnance du 28 janvier 2016, le Ministère
public, après avoir rejeté les réquisitions préci
tées,
qui, selon lui, n’étaient pas déterminantes pour statuer sur le sort des frais et de
l’indemnité, a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
feu V.________ pour infraction à la LCD (I), a dit que le séquestre sur les documents versés
au dossier sous fiche de pièce à conviction n° 62'241 (P. 50) était levé
et que ceux-ci étaient restitués à la succession de feu V.________ (II), a dit que les
parties plaignantes N.________ SA et J.________ SA, solidairement entre elles, devaient verser à
la succession de feu V.________ un montant de 10'522 fr. 90, valeur échue, pour les dépenses
occasionnées par les frais de défense de l’intéressé (III) et a mis les frais
de procédure, arrêtés à 4'350 fr., à la charge des parties plaignantes N.________
SA et J.________ SA, solidairement entre elles (IV).
Le classement a été ordonné en application de l’art. 319 al. 1 let. d CPP, le décès
du prévenu mettant fin de manière définitive à l’action pénale ouverte
contre lui en vertu du principe de la personnalité des peines.
b)
A l’appui de la décision relative aux frais, le Ministère public a relevé que la
cause avait fait l’objet d’une instruction complète et que l’avis de prochaine
clôture adressé aux parties et annonçant le classement de la procédure pour l’intégralité
des griefs formulés était intervenu avant le décès de V.________. Comme celui-ci
n’avait pas provoqué, de manière illicite et fautive, l’ouverture de la procédure
pénale ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, les frais ne pouvaient pas être mis
à sa charge en application de l’art. 426 al. 2 CPP. De plus, les mesures d’instruction
ordonnées à la suite du dépôt des plaintes de N.________ SA et J.________ SA visaient
exclusivement à établir les faits pertinents au regard des dispositions pénales topiques
de la Loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. d, 4 let. a, 4 let. c et 23 al. 1 LCD).
Le Ministère public a considéré que la seule qualité de parties plaignantes de N.________
SA et de J.________ SA, jointe au fait qu’elles avaient pris une part active aux actes d’enquête
(déterminations, présence à l’audition du prévenu, notamment) autorisait sans
autre condition à leur imputer les frais de procédure en application de l’art. 427 al.
2 CPP.
C.
Par acte du 15 février 2015, N.________ SA
et J.________ SA ont interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que les frais
de procédure ne soient pas mis à leur charge et qu’ils n’aient pas à supporter
l’indemnité allouée à feu V.________.
Il n’a pas été ordonné d’échanges
d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par des parties astreintes au paiement des frais ou d'une
indemnité, qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (cf. entre autres
CREP 25 juin 2015/430).
2.
2.1
Les recourantes contestent la mise à leur
charge des frais de procédure ainsi que de l’indemnité allouée à feu V.________.
Elles soutiennent en substance que les frais n’auraient pas pu être mis à leur charge
si le Ministère public n’avait pas rejeté leurs réquisitions de preuves (P. 19 et
38), lesquelles, selon elles, auraient, selon toute vraisemblance, permis de constater que les éléments
constitutifs des infractions reprochées étaient réalisés et d’établir
ainsi la culpabilité de feu V.________. Elles estiment que c’est à tort que l’autorité
intimée a jugé que les conditions d’un classement au sens de l’art. 319 CPP étaient
réalisées. Enfin, les recourantes soutiennent que la décision quant aux frais serait inopportune
en ce sens que l’art. 427 al. 2 CPP a un caractère dispositif et que l’équité
commanderait en l’espèce de s’en écarter.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c).
Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il
ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4; CREP 19 février
2014/207). L’art. 430 al. 1 let. a CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al.
2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en
matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT
2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2 et 3 ad art. 430
CPP; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
2.2.2
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art.
426 al. 2 CPP (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP,
étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.2.1, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1).
Contrairement à la version française, les versions allemande et italienne opèrent en effet
une distinction entre la partie plaignante (Privatklägerschaft ; accusatore privato) et le
plaignant (antragstellende Person ; querelante). Ainsi, la condition d'avoir agi de manière
téméraire ou par négligence grave et de la sorte entravé le bon déroulement
de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette
condition ne s'applique pas à la partie plaignante, qui peut se voir chargée des frais sans
autre condition (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.2, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet
2013 consid. 2.1). La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure
comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne
qui porte plainte, mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de
comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013
du 18 juillet 2013 consid. 2.1). La jurisprudence a précisé que les frais de procédure
ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte
pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas activement à la procédure,
que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013
précité consid. 2.1).
2.2.3
Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité
et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de
manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement
de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Cette disposition constitue le pendant de l’art. 427 al. 2 CPP, qui régit les conditions dans
lesquelles les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante
ou du plaignant (ATF 138 IV 248 consid. 5.3). La jurisprudence résumée ci-dessus est donc
applicable par analogie (TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1 ; cf. ATF 138 IV 248 consid.
5.3 in fine p. 257).
2.2.4
La règle de l'art. 427 al. 2 CPP a un caractère dispositif; le juge peut donc s'en écarter
si la situation le justifie. La loi est muette sur les motifs pour lesquels les frais sont ou non mis
à la charge de la partie plaignante. Le juge doit statuer selon les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.4 p. 254). A cet égard, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1), de sorte que l’autorité de recours ne
substitue qu'avec retenue sa propre appréciation à celle de l’autorité pénale,
une telle intervention se justifiant si la décision s'écarte sans raison des règles établies
par la doctrine et la jurisprudence, repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer
aucun rôle, ou encore ne tient pas compte d'éléments qui auraient absolument dû être
pris en considération, ou s’il s’agit de redresser un résultat manifestement injuste
ou une iniquité choquante (cf. TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, comme on l’a vu, les recourantes auraient souhaité que le Ministère
public poursuive l’instruction en donnant suite à leurs réquisitions de preuve, de manière
à établir que le prévenu, malgré son décès, s’était rendu coupable
des infractions dénoncées. Les recourantes ne soutiennent en revanche pas que, sur la base
des résultats de l’instruction au moment du décès du prévenu, il aurait été
possible de mettre les frais à la charge du prévenu en application de l’art. 426 al.
2 CPP et de lui refuser une indemnité en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP. La seule
question qui se pose est donc de savoir si les frais de procédure et l’indemnité allouée
au prévenu doivent être supportés par l’Etat ou par les parties plaignantes.
Comme le décès du prévenu met fin à la poursuite pénale et constitue un empêchement
définitif de procéder au sens de l’art. 319 al. 1 let. d CPP, il entraîne nécessairement
le classement de la procédure. Il n’est ainsi pas envisageable de poursuivre une instruction
pénale en procédant à des mesures d’instruction destinées à établir
une éventuelle culpabilité du prévenu décédé. La question des frais et
des indemnités doit donc être résolue sur la base du résultat de l’instruction
au moment du décès du prévenu. La mise à la charge de la partie plaignante des frais
selon l'art. 427 al. 2 CPP et de l’indemnité au prévenu selon l’art. 432 al. 2
CPP ne dépend pas du motif du classement. En cas de classement, quel qu’en soit le motif,
la partie plaignante qui a provoqué l’ouverture de la poursuite pénale en déposant
plainte pour des infractions qui ne sont poursuivies que sur plainte doit donc supporter les frais de
procédure et l’indemnité allouée au prévenu lorsque ce dernier a droit à
une telle indemnité et que – corollairement – les frais de procédure ne peuvent
pas être mis à sa charge.
Aucun motif d’équité ne justifie en l’espèce de s’écarter de la
règle de l'art. 427 al. 2 CPP et de celle de l’art. 432 al. 2 CPP qui en constitue le pendant.
En effet, les parties plaignantes ont déposé plainte pour des infractions à la LCD, soit
pour des infractions qui se poursuivent sur plainte uniquement, en visant un intérêt avant
tout civil. Vu l’orientation fondamentale de la LCD vers le droit civil (Message du Conseil fédéral
relatif à la LCD, FF 1983 II 1037 ss, p. 1087), il est juste qu’une personne qui dépose
plainte pénale en vue de défendre avant tout ses intérêts patrimoniaux privés
supporte les frais – plutôt que l’Etat qui n’a en principe pas à supporter
les frais liés à la poursuite d’intérêts particuliers – si elle choisit
de recourir à la voie pénale accessoire (art. 23 LCD) plutôt qu’à la voie civile
ordinaire (art. 9 ss LCD), dont elle devrait supporter les frais et dépens dans l’hypothèse
où elle n’obtiendrait pas gain de cause.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de classement du 28 janvier
2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge des recourantes, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et
solidairement entre elles (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 janvier 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de N.________ SA et de J.________ SA, à part égales,
soit par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) chacune, et solidairement entre elles.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Piguet, avocat (pour J.________ SA et N.________ SA),
-
Me Laurent Maire, avocat (pour feu V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :