vd_findinfo · 37/2012/DCA · 2012-02-02 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.02.2012 37/2012/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO02.002799
37/2012/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
V.________
,
au Mont-sur-Lausanne, et
Q.________
,
à Lausanne, d'avec
T.________
,
à Epesses, et
D.________
,
à Assens.
___________________________________________________________________
Du
2 février 2012
______________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès actuellement pendant devant
la Cour civile entre les demandeurs V.________ et Q.________, et les défendeurs T.________ et D.________,
ouvert par demande du 28 février 2002,
vu la requête en complément d'expertise déposée le 16 septembre 2010 par le défendeur
T.________ ainsi que par les demandeurs V.________ et Q.________,
vu l'avis du juge instructeur du 1
er
mars 2011, ordonnant un complément au rapport d'expertise rendu le 23 avril 2010 par la Fiduciaire
[...],
vu la lettre de l'expert du 30 août 2011, par laquelle celui-ci a accepté sa mission et évalué
ses honoraires à 6'000 fr. hors TVA,
vu l'avis du juge instructeur du 6 septembre 2011, impartissant aux parties un délai au 30 septembre
2011 pour effectuer l'avance de frais du complément d'expertise, par 6'264 fr. pour T.________ et
par 216 fr. pour les demandeurs V.________ et Q.________,
vu la prolongation de délai au 21 octobre 2011 accordée à T.________ pour payer l'avance
de frais,
vu l'avis du juge instructeur du 1
er
décembre 2011, constatant que, le défendeur n'ayant pas payé dite avance de frais dans
le délai ainsi prolongé, il était déchu du droit d'obtenir la mesure d'instruction
requise,
vu la requête de réforme déposée le 6 décembre 2011 par le défendeur et
requérant T.________, tendant à obtenir la restitution du délai pour effectuer l'avance
de frais du complément d'expertise, tout en étant dispensé du paiement de dépens
frustraires,
vu l'avis du juge instructeur du 9 décembre 2011, impartissant aux parties un délai au 18 janvier
2012 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010; RSV
270.11) ou pour indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation au
sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu les déterminations des intimés déposées le 18 janvier 2012, par lesquelles ceux-ci
ont déclaré s'en remettre à justice sur la requête de réforme, en concluant
à l'allocation de dépens frustraires en leur faveur,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 à 157 CPC-VD;
attendu que le Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
qu'il prévoit, à
son art. 404 al. 1, que les procédures en cours à son entrée en vigueur sont régies
par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en l'espèce, la
demande au fond ayant été introduite le 28 février 2002, la présente action judiciaire
était ouverte lors de l'entrée en vigueur du CPC,
qu'elle demeure donc régie
par l'ancien droit de procédure, soit notamment par les dispositions du CPC-VD;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1, 1
ère
phrase, CPC-VD, sous réserve de l'art. 36 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d’un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu’à la clôture
de l’audience de jugement, demander l’autorisation de se réformer,
que, déposée en temps utile, la requête indique les motifs et l’étendue de
la réforme demandée (art. 153 al. 1 et 154 al. 1 CPC-VD),
qu’elle est, au
surplus, conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu du renvoi
de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
que la requête incidente
de réforme est ainsi recevable en la forme;
attendu que, selon l'art. 153 al. 2 CPC-VD, la réforme ne sera accordée que si le requérant
y a un intérêt réel et qu'il ne s'agit pas d'un procédé dilatoire (art. 153
al. 2 et 3 CPC-VD),
que le droit à la
réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute d'une partie, car il a été
précisément institué pour permettre au plaideur  négligent de rattraper un délai
ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible
conforme à la réalité (BGC automne 1996, p. 719),
qu'en l'espèce, l'intérêt réel du requérant à la réforme est manifeste,
dès lors que la restitution du délai pour effectuer l'avance de frais du complément d'expertise
lui est nécessaire pour que cette mesure d'instruction qu'il a lui-même requise soit mise en
œuvre,
que rien au dossier ne permet de retenir que le requérant poursuivrait des fins dilatoires,
que le requérant n'a pas épuisé les deux droits à la réforme dont il dispose
dans le cours de la même procédure (art. 157 CPC-VD),
qu'au demeurant, les parties ne se sont pas opposées à la requête de réforme,
qu'il se justifie, pour ces motifs, d'admettre dite requête,
qu'un délai de quinze jours après que le présent jugement incident sera devenu définitif
et exécutoire doit ainsi être imparti à T.________ pour effectuer l'avance de frais du
complément d'expertise, par 6'264 francs,
que
tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu que le requérant
doit être chargé des dépens frustraires, dès lors que le délai dont il demande
la restitution a été manqué par sa faute (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que, compte tenu du fait que l'admission de la réforme n'engendrera aucune opération supplémentaire
à la charge des intimés – hormis l'échange de correspondances lié à la
requête de réforme -, le montant des dépens frustraires mis à la charge du requérant
peut être arrêté à 150 fr. pour chaque partie intimée;
attendu que le requérant supportera les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 170a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaire en matière civile du 4 décembre
1984, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010; RSV 270.11.5);
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'in­cident soulevé
par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC),
qu'en l'espèce, les intimés ne se sont pas opposés au principe de la réforme,
qu'il n'y a dès lors pas lieu de leur faire supporter des dépens de l'incident;
attendu, enfin, que les voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies
par le code de procédure civile fédéral (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 424 c. 2.3.2).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 6 décembre 2011 par le requérant T.________
est admise.
II.
Un délai de quinze jours après que le présent jugement incident sera devenu définitif
et exécutoire est imparti à T.________ pour effectuer l'avance de frais du complément
d'expertise, par 6'264 fr. (six mille deux cent soixante-quatre francs).
III.
Tous les actes de procédure sont maintenus.
IV.
Le requérant versera, à titre de dépens frustraires, la somme de 150 fr. (cent cinquante
francs) aux intimés V.________ et Q.________, solidairement entre eux, et celle de 150 fr. (cent
cinquante francs) à l'intimé D.________.
V.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge du requérant.
VI.
Il
n'est pas alloué de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
D.
Carlsson              S.Tchamkerten
Du
Le
jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des
art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de
la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit
et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
S. Tchamkerten