vd_findinfo · HC / 2013 / 454 · 2013-07-02 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE}, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DOMICILE CONNU, ADRESSE, CONDUITE DU PROCÈS, PLAQUE DE CONTRÔLE, TÉLÉPHONE MOBILE, RESSOURCE D'ADRESSAGE | 141 al. 1 let. a CPC (CH), 202 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.07.2013 HC / 2013 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.001757-130928
230
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2013
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
141 al. 1 let. a, 202 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à Renens, contre la décision rendue le 10 avril 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 10 avril 2013, le Juge de paix du district de Lausanne n’est pas entré
en matière sur la demande de E.________ et a rayé la cause du rôle sans frais.
En droit, le premier juge a considéré que E.________ n’avait pas fourni une adresse valable
de W.________ contre qui il ouvrait action.
B.
E.________ a recouru le 6 mai 2013 contre cette décision en concluant implicitement à ce qu’il
soit entré en matière sur sa demande de remboursement d’une somme d’argent ou de
restitution d’une remorque.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 10 janvier 2013, le recourant E.________ a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d’une
demande tendant à ce que W.________, lui verse le solde du prix de vente d’une remorque, par
620 fr., qu’il lui avait vendue. Le recourant a donné le numéro de téléphone
portable, ainsi que le numéro de plaques du véhicule de W.________.
Par courrier du 11 mars 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a informé le recourant que
la convocation à l’audience d’W.________ avait été retournée par la poste
avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »
et l’a invité à lui fournir une nouvelle adresse légale d’W.________, faute
de quoi il ne serait pas entré en matière sur la demande.
Le 15 mars 2013, le recourant a répondu qu’il ne connaissait pas la nouvelle adresse de sa
partie adverse, mais à donné à nouveau le numéro du téléphone portable
ainsi que le numéro de plaques de celle-ci.
En droit
:
1.
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouvert contre les décisions
finales de première instance lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC a contrario).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
3.
Selon l’art. 202 al. 2 CPC, la requête
de conciliation, préalable nécessaire avant l’ouverture d’un procès (art.
197 CPC), doit contenir notamment la désignation de la partie adverse.
Il appartient à la personne qui saisit le tribunal d’indiquer l’adresse de la partie
adverse ou de démontrer qu’il a effectué les recherches que l’on pouvait attendre
de lui, le juge devant lui fixer un délai s’il ne le fait pas d’emblée (Bohnet,
CPC Commenté, n. 6 ad art. 141 CPC, p. 562). Si les renseignements ne peuvent être donnés
qu’à des organismes officiels, il appartient juge de demander d’office ces renseignement
(Bornatico, Basler Kommentar, 2010, n. 2 ad art. 141 CPC, p. 691 et références)
En l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’adresse d’W.________, mais a
indiqué les numéros du téléphone portable et de plaque minéralogique du véhicule
de celui-ci. Comme il ne pouvait obtenir de l’opérateur téléphonique ni du Service
des automobiles l’adresse correspondant à ces numéros, il y a lieu d’admettre qu’il
a effectué les recherches que l’on pouvait attendre de lui. Il appartenait dès lors au
premier juge de solliciter de ces organismes la fourniture de l’adresse du défendeur et, en
cas d’échec de cette démarche, de procéder à la notification par voie édictale
prévue à l’art. 141 CPC.
4.
En conclusion, le recours doit être admis,
la décision annulée et la cause renvoyée au premier juge pour suivre la procédure
dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours et le fait que les frais judiciaires de deuxième instance ne peuvent
être imputés au recourant, il y a lieu de laisser ces frais à la charge de l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour suivre à la procédure dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :