vd_findinfo · Décision / 2016 / 637 · 2016-09-21 · fr

PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ, NE BIS IN IDEM, RISQUE DE FUITE | 3 CP, 221 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2016 Décision / 2016 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
630
PE10.007288-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
3 al. 3 CP ; 221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2016 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 2 septembre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE10.007288-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________
est soupçonné de s’être introduit
par effraction, dans la nuit du 13 au 14 mars 2008, en compagnie de G.________ (condamné le 8 juillet
2009 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine
privative de liberté de cinq ans), dans la résidence montreusienne de Z.________, alors âgé
de 80 ans, armés d’un revolver et d’un couteau. Après avoir réveillé
leur victime, ils l’auraient attachée et bâillonnée sans ménagement. X.________
se serait mis à fouiller la maison et, frustré de ne pas découvrir le butin espéré,
s’en serait pris à Z.________, le giflant et lui donnant de petits coups de poing au visage
pour qu’il leur indique où étaient l’argent et les clefs de coffres. Il aurait
également menacé de l’égorger ou de lui couper les doigts s’il ne leur donnait
pas les renseignements escomptés. Après plus de quatre heures de fouille, les deux hommes auraient
quitté les lieux avec leur butin, abandonnant Z.________ sur son lit, toujours ligoté et bâillonné,
position dans laquelle il serait resté près de six heures avant d’être secouru.
b)
X.________
étant de nationalité slovaque, l’Office fédéral de la justice a, le 13 mars
2009, demandé aux autorités slovaques compétentes de reprendre l’enquête instruite
à l’époque par le Juge d‘instruction de l’Est vaudois et dirigée contre
le prénommé.
c)
Le
18 mars 2010, l’Office fédéral de la justice a retiré sa demande de délégation
de la poursuite pénale du 13 mars 2009, pour le motif que X.________ résiderait en Italie.
d)
Par
décision du 28 octobre 2015, le Parquet du district de Vranov nad Topl’ou a libéré
X.________ de la poursuite pénale, considérant que l’intéressé n’avait
pas commis les actes qui lui étaient reprochés.
e)
X.________
a été appréhendé le 14 mai 2016 en Ukraine, ensuite d’un mandat d’arrêt
international, et extradé en Suisse le 30 août 2016 comme prévenu de brigandage qualifié,
dommages à la propriété et violation de domicile.
B.
a)
Le 1
er
septembre 2016, le Ministère public a requis la mise en détention provisoire de X.________
pour une durée de trois mois, en invoquant un risque de fuite.
b)
Par
ordonnance du 2 septembre 2016, retenant l’existence du risque précité, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ (I), a fixé la durée
maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 30 novembre 2016 (II),
et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 8 septembre 2016, X.________, par
son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa mise en liberté immédiate, la
décision rendue le 28 octobre 2015 par le Parquet du district de Vranov nad Topl’ (Slovaquie)
étant reconnue comme définitive et exécutoire en Suisse, la procédure pénale
dirigée contre X.________ devant le Ministère public étant classée, le fait que le
prénommé a subi des mesures de contrainte illicites étant constaté et une indemnité
pour tort moral à raison de 200 fr. par jour de détention injustifié lui étant allouée.
Subsidiairement, il a conclu à sa libération immédiate, moyennant des mesures de substitution
à forme d’un dépôt de ses documents d’identité et/ou d’une obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif et/ou d’une fourniture
de sûretés. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que sa détention provisoire soit
ordonnée pour une durée de trois semaines au maximum, soit jusqu’au 22 septembre 2016
au plus tard.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus
par le code. L’art. 222
CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant, en se fondant
sur le principe de liquidation et plus généralement sur le principe
ne
bis in idem
, fait valoir que la reconnaissance
de la décision slovaque du 28 octobre 2015 l’acquittant aurait pour conséquence qu’il
ne pourrait plus être poursuivi pour ces mêmes faits en Suisse. Partant, la procédure
pénale ouverte contre lui devant le Ministère public devrait être classée et sa libération
immédiate ordonnée. Il se plaint également d’une violation de son droit d’être
entendu, dès lors que le premier juge ne se serait pas prononcé sur la question liée à
la reconnaissance de la décision des autorités slovaques.
2.3
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y
a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à
ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134
I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012
du 15 novembre 2012 consid. 2.1.).
En l’espèce, s’il est vrai que
la motivation de l’ordonnance attaquée peut être tenue pour insuffisante sur la question
liée à la reconnaissance de la décision des autorités slovaques, le recourant a eu
la faculté de faire valoir ses moyens devant une autorité de recours disposant d’un plein
pouvoir d'examen, et qui peut ainsi contrôler librement la décision attaquée conformément
à la jurisprudence fédérale résumée ci-dessus. Le vice peut donc être réparé
par la Cour de céans.
2.4
Cela étant, l’application du principe
de délégation prévu à l’art.  3 al. 3 let a CP – selon lequel, sous
réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la
Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH), l’auteur
poursuivi à l’étranger à la requête de l’autorité suisse ne peut
plus être poursuivi en Suisse pour le même acte, s’il a été acquitté par
un jugement définitif –, suppose la réunion de plusieurs conditions. Le texte légal
impose d’abord une requête officielle de l’autorité suisse. A défaut d’une
telle requête, l’application du principe de liquidation ne s’impose pas (Dupuis et alii,
Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 13 ad art. 3 CP). Or en l’espèce,
la délégation de compétence aux autorités slovaques a été retirée
par courrier de l’Office fédéral de justice du 18 mars 2010, soit bien avant la reddition
de la décision slovaque du 28 octobre 2015. Il apparaît dès lors que l’affaire n’était
pas classée en Suisse et que la procédure pouvait être continuée. Ensuite, la règle
ne bis in idem
,
qui impose aux autorités suisses la reconnaissance du jugement étranger, s’applique notamment
lorsque l’autorité étrangère a rendu un jugement définitif d’acquittement.
Or en l’espèce, les autorités slovaques ont rendu une décision de non-lieu et la
portée d’une telle décision, certes controversée en doctrine (Dupuis et alii, op.
cit., n. 14 ad art. 3 CP et les réf. citées), n’est a priori pas identique à celle
d’un jugement d’acquittement. A cela s’ajoute la réserve d’ordre public
prévue à l’art. 3 al. 3 CP dans les cas d’une violation grave des principes fondamentaux
du droit constitutionnel ou de la CEDH qui vise à donner à l’ordre public la primauté
sur la sécurité du droit (Dupuis et alii, op. cit., n. 17 ad art. 3 CP). Or en l’espèce,
on peut se poser la question de savoir si le non-lieu prononcé au bénéfice du recourant
est susceptible de violer gravement les principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse. Il
n’appartient pas à la cour de céans de statuer définitivement sur ces questions
qui devront être tranchées par les autorités pénales du fond. Au vu des considérations
qui précèdent, on ne saurait toutefois considérer que la décision rendue le 28 octobre
2015 par les autorités slovaques soit de nature à empêcher la mise en détention du
recourant.
Pour le surplus, le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence de présomptions
de culpabilité suffisantes.
3.
L’ordonnance attaquée se fonde sur
l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
3.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite (art.
221 al. 1 let. a CPP) doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (ATF 138 IV 81, consid. 3.1 non publié). La gravité de l'infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 et
les références citées).
3.2
En l’espèce, s'agissant d’un
prévenu ressortissant de Slovaquie et extradé d’Ukraine, sans aucune attache solide avec
la Suisse, il existe un risque concret que X.________ tente de se soustraire aux poursuites pénales
en cas de libération, en particulier compte tenu des charges qui pèsent contre lui, le recourant
étant susceptible d’être condamné notamment pour brigandage qualifié, infraction
passible d’une peine importante (cf. art. 140 ch. 1, 2, 3 et 4 CP). Au vu de ces éléments,
la réalisation du risque de fuite apparaît non seulement possible, mais également probable
(TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 consid. 3.1).
Dans ces circonstances, l’ordonnance attaquée échappe à la critique, en tant qu’elle
retient l’existence d’un risque de fuite concret au sens de l’art. 221 al. 1 let.
a CPP.
4.
4.1
Le recourant fait valoir que des mesures de substitution
seraient propres à pallier l’existence du risque de fuite.
4.2
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention. Les mesures de substitution énumérées de manière
non exhaustive à l'art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire,
poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n.
2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du
risque (ibid.). Ces mesures sont donc l'émanation directe du principe de la proportionnalité,
consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les
besoins de l'instruction présente l'ultima ratio.
La liste des mesures de substitution énoncée
à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive. En vertu du principe constitutionnel de la proportionnalité,
l'autorité est tenue de substituer à la détention provisoire toute mesure moins incisive
qui permettrait d'atteindre le même but (TF 1B_654/2011 du 7 décembre 2011). Elle peut, à
cet effet, assortir cette mesure de toute condition propre à en garantir l'efficacité (TF 1B_165/2012
du 12 avril 2012 consid. 2.3).
4.3
En l’espèce, les mesures de substitution proposées par le recourant, soit le dépôt
de ses documents d’identité, l’obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif ou la fourniture de sûretés, ne l’empêcheraient
pas de disparaître dans la clandestinité. Par conséquent, le maintien en détention
provisoire de X.________ est justifié, ce qui rend sans objet la demande d’indemnisation relative
à des mesures de contrainte illicites.
5.
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En l’espèce, en tenant compte de la détention extraditionnelle, le recourant est détenu
depuis le 14 mai 2016, soit depuis un peu plus de quatre mois. Compte tenu de la gravité des infractions
qui lui sont reprochées, le recourant s'expose à une peine d’une durée supérieure
à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité
demeure donc respecté. Quant à la durée de la détention provisoire, fixée à
trois mois, elle est nécessaire pour la reddition d’un acte d’accusation.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA
par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de X.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 septembre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandro Brantschen, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :