vd_findinfo · Pron / 2010 / 14 · 2010-02-15 · fr

ACTE DE RECOURS, MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, OBSERVATION DU DÉLAI, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 35 CPC, 356 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.02.2010 Pron / 2010 / 14

TRIBUNAL CANTONAL
84/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud
et Krieger
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 35, 356 CPC
Vu le jugement
du 22 juillet 2009, rendu sous forme
de dispositif, par lequel la Juge de paix du district de La
Broye-Vully, statuant
par défaut du
défendeur
F.________
, a astreint celui-ci
à payer au demandeur
Q.________
la somme de 379 fr. 95 (I), arrêté les frais
du demandeur (II), dit que le défendeur remboursera au
demandeur ses frais de justice à titre de dépens
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV),
vu le recours interjeté le 30 juillet 2009 par F.________
contre ce jugement,
vu la motivation de ce jugement, adressée aux parties le 24
novembre 2009,
vu l'avis recommandé du 13 janvier 2010, par lequel le
Président de la Chambre des recours a imparti au recourant
un délai de cinq jours dès réception de l'avis
pour qu'il refasse son acte de recours conformément aux
réquisits de l'art. 461 al. 3 CPC, en particulier qu'il
précise le montant exact, en chiffres, qu'il réclame,
conteste ou reconnaît devoir, sous peine
d'irrecevabilité de celui-ci,
vu le nouvel acte de recours déposé le 16 janvier
2010, par lequel F.________ a implicitement conclu à la
réforme du jugement en précisant contester devoir la
somme de "479 fr. 95" (sic) et n'avoir toujours pas reçu de
facture détaillée en relation avec la
réparation de son treillis, laquelle, selon lui, ne devrait
pas dépasser 130 francs,
vu la lettre recommandée de la Chambre des recours, du 19
janvier 2010, impartissant au recourant un délai au 8
février 2010 pour qu'il produise son
mémoire,
vu l'écriture et la pièce jointe
déposées par F.________ le 9 février
2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'à la suite de la lettre du 19 janvier 2010 qui
l'invitait à déposer un mémoire d'ici au 8
février 2010, F.________ a produit à la cour de
céans une écriture complémentaire et une
pièce le 9 février 2010,
que ces écriture et pièce ont été
produites le lendemain de l'échéance du délai
judiciaire qui avait été imparti à F.________
pour ce faire, de sorte qu'elles sont tardives, partant
irrecevables (art. 35 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966 ; RSV 270.11]),
que, de toute façon, le recours devrait être
rejeté,
qu'en effet, compte tenu de la valeur litigieuse, la
décision incriminée ne peut faire l'objet que d'un
recours limité au déni de justice (art. 356 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 in fine ad
art. 457 CPC, p. 704),
que le déni de justice
consiste en une décision arbitraire, qui rompt
manifestement l'égalité entre parties et viole un
principe légal, ou encore une décision par laquelle
le juge statue contrairement à une disposition légale
précise ou se met en contradiction flagrante avec les
pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad
art. 356 CPC, p. 537 et les références; ATF 131 I 217
c. 2.1; ATF 129 I 8 c. 2.1 et 129 I 173 c. 3.1, JT 2004 I 155; ATF
128 I 273 c. 2.1),
qu'en l'espèce, si la motivation en droit du premier juge
peut apparaître
quelque peu succincte, elle ne
constitue toutefois pas un déni de justice,
que le premier juge a examiné les différents postes
du dommage dont l'intimé s'était plaint et lui a
alloué ses conclusions au terme d'un raisonnement
compréhensible, qui n'est en tout cas pas contraire au
droit,
que, dès lors que le jugement attaqué ne peut
être qualifié d'arbitraire, le recours est mal
fondé et doit être rejeté, le jugement
étant confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 80 francs (art. 230 al. 1 TFJC [Tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
Le jugement est
confirmé
.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant F.________ sont arrêtés à 80 fr.
(huitante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 15 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
F.________
,
‑      M.
Q.________
.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de La Broye-Vully
.
La
greffière
: