vd_findinfo · Jug / 2025 / 190 · 2025-01-22 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
226
PE22.017450-JDZ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
Mmes
Kühnlein et Chollet, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Sandro Brantschen, défenseur de choix à Lausanne,
appelant et intimé par voie de jonction,
P.________
,
prévenu, représenté par Me Loïc Parein, conseil juridique gratuit à Lausanne,
appelant par voie de jonction et intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant par voie de jonction et
intimé.
Vu le jugement du 22 janvier 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré D.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées,
de lésions corporelles par négligence et d’abus d’autorité (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière
par négligence (II), a condamné D.________ à une amende de 600 fr. et dit que la peine
privative de liberté de substitution sera de 6 jours en cas de non-paiement fautif (III), a renvoyé
P.________ à agir par la voie civile (IV), a ordonné le maintien au dossier, à titre de
pièce à conviction, de la clé USB contenant les photographies de l’accident du 19
mai 2022 (V), a mis les frais de la cause, par 4'657 fr. 40, à la charge d’D.________ et dit
que ces frais comprennent l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de P.________,
Me Loïc Parein, par 2'074 fr. 40, débours et TVA compris, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettra (VI) et a rejeté la conclusion d’D.________ tendant à l’allocation d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure (VII),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les
27
janvier et 27 mars 2025 par D.________ contre ce jugement,
vu la déclaration d’appel joint déposée le 15 avril 2025 par le Ministère public,
vu la déclaration d’appel joint déposée le 23 avril 2025 par P.________,
vu le courrier du 28 avril 2025 par lequel D.________
a déclaré retirer son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes
de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale,
avant la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise
avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1
let.
b et al. 2 CPP) ;
considérant qu’D.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre
acte du retrait de l’appel, les conditions de
l'art.
386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, de constater que les appels joints de P.________
et du Ministère public sont caducs (art. 401 al. 3 CPP) et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu que selon l’art. 136 al. 3 CPP, lors de la procédure de recours, l’assistance
judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une nouvelle demande,
que l’art. 136 al. 1 let. a CPP prévoit que la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante, pour faire valoir
ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l’action
civile ne paraît pas vouée à l’échec,
qu’en l’espèce, l’assistance judiciaire doit être accordée à P.________,
dont la requête satisfait aux conditions posées par l’art. 136 al. 1 let. a CPP, Me Loïc
Parein lui étant désigné en qualité de conseil juridique gratuit ;
attendu qu’il convient de fixer l’indemnité de conseil juridique gratuit de ce dernier,
conformément à l'art. 135 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138
al.
1 CPP,
que Me Loic Parein a produit
une liste d’opérations faisant état d’un temps consacré au dossier de 1h39,
ce dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
qu’en définitive,
les honoraires s’élèvent à 297 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis, par
5
fr. 95, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 24 fr. 55, de sorte que l’indemnité de
conseil juridique gratuit s’élève ainsi à 327 fr. 50 au total ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 657 fr. 50, constitués en l’espèce
de l’émolument de décision (art. 21 al. 1 TFIP), par 330 fr., ainsi que de l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit, par 327 fr. 50, seront mis à la charge d’D.________,
la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé
(art.
428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 al. 1, 386 al. 2 let. a, 401 al. 3, 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par D.________.
II.
Les appels joints déposés par P.________ et le Ministère public sont caducs.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est exécutoire.
V.
L’assistance judiciaire est accordée à P.________.
VI.
Une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de 327 fr. 50, TVA et débours
compris, est allouée à Me Loïc Parein pour la procédure d’appel.
VII.
Les frais d’appel, par 657 fr. 50, y compris l'indemnité de conseil juridique gratuit prévue
au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge d’D.________.
VIII.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandro Brantschen, avocat (pour D.________),
-
Me Loïc Parein, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :