vd_findinfo · Jug / 2017 / 325 · 2019-10-30 · fr

ERREUR, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, PRESCRIPTION, COMPENSATIO, CONTRAT DE DÉPÔT, MANDAT | 641a CC, 18 CO, 28 CO, 31 CO, 398 CO, 400 CO, 402 CO, 472 CO, 62 CO, 8a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.12.2019 (publié) Jug / 2017 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.035304
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 30 octobre 2019
_______________________
Composition
:               Mme KUHNLEIN, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder,
juges
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
M.________
(Me J. Bénédict)
et
C.________
B.________
(Me X. Oulevey)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarque
liminaire
:
Le témoin I.________ a déclaré avoir été en conflit avec le défendeur C.________
(ci-après le défendeur) concernant le paiement de pensions relatives à l’entretien
du cheval [...] et avoir été condamné par le Tribunal de Commerce de [...], en [...],
à payer dites pensions au défendeur. Compte tenu de cet élément, les déclarations
de ce témoin ne seront pas tenues pour probantes, à moins d'être corroborées par
d'autres preuves au dossier.
En fait:
1.
La demanderesse M.________ (ci-après la demanderesse)
est une personne physique, domiciliée en [...].
Le défendeur et la défenderesse B.________ (ci-après la défenderesse) sont tous deux
actifs dans le milieu hippique, sans être des professionnels. Ils travaillent tous deux au sein
de l’Ecurie [...], sise à [...], dont ils se présentent comme les associés. Ils
étaient les propriétaires du cheval trotteur suisse [...], né en 1996, qu’ils ont
élevé dans leur écurie. En 1998, ils ont inscrit ce cheval au registre des chevaux de
courses auprès de la Fédération suisse du trotting en application du règlement suisse
du trotting.
2.
Du mois de janvier 1998 jusqu’aux qualifications qui ont eu lieu au mois d’août 1998,
le cheval [...] était à l’entraînement chez K.________, entraîneur professionnel
en matière de sports hippiques à [...], en [...], pour le débourrage et la préparation
aux qualifications.
Au mois d’août 1998, K.________ est revenu en Suisse avec le cheval pour le "driver"
lors des qualifications.
Selon un tableau établi par les défendeurs mais dont la substance a été confirmée
par Suisse Trot, du mois de septembre 1998 au mois de juillet 2000, ce cheval a couru dix-huit courses
et en a remporté quinze. Il semblait promis à un grand avenir. En particulier, il a participé
à dix courses et en a gagné neuf entre le
10
octobre 1999 et le 30 juin 2000.
3.
R.________, directeur commercial se présentant comme le représentant de la société
[...]. Sàrl, société de droit français avec siège à [...] dont le but était
l’achat et la vente de chevaux de course, s’est intéressé à l’acquisition
du cheval [...].
En 1999, la demanderesse était intéressée par l’acquisition d’une quote-part
d’un cheval. C’est alors qu’elle a entendu parler du cheval [...].
Le 18 septembre 1999, R.________ s’est rendu sur le champ de courses d’ [...], accompagné
de la demanderesse et du vétérinaire G.________. Le premier cité avait en projet de revendre
le cheval à la demanderesse et à d’autres copropriétaires potentiels. La défenderesse
a hébergé la demanderesse et R.________.
A l’initiative de ce dernier, le vétérinaire G.________ a examiné le cheval avant
la course. Le rapport établi alors par ce vétérinaire était le suivant :
Le jour même, le cheval [...] n’a pas terminé la course, car il était malade.
Les défendeurs ont vanté les qualités du cheval en question et n’ont pas indiqué
l’existence d’un défaut à la demanderesse. Le potentiel de l’animal au regard
de ses performances, exposé par les défendeurs, a décidé la demanderesse à l’acquérir
et à engager des frais pour cette acquisition, ceci dans l’optique de participer à la
carrière d’un cheval capable de gagner des courses, ce qu’elle n’aurait pas fait
si elle avait su que le cheval avait été blessé et que sa carrière était gravement
compromise.
Les parties n’ont passé aucun contrat de vente par écrit.
4.
Le 24 septembre 1999, les défendeurs ont établi la facture suivante à l’attention
de la société [...]. Sàrl :
5.
Le 29 septembre 1999, une facture selon laquelle la société [...]. Sàrl avait vendu 65%
du cheval [...] à la demanderesse pour un montant de 275'000 FF, soit 280'775 FF, TVA incluse, a
été établie. La demanderesse a versé un total de 190'775 FF par chèques.
Il était entendu que le cheval [...] resterait en pension chez les défendeurs, la pension étant
financée par les propriétaires du cheval en proportion de leur quote-part. Le défendeur,
qui a élevé ce cheval, en était le gardien. Il avait une procuration sur le compte ouvert
au nom de la demanderesse auprès de la banque Raiffeisen, qui était destiné à couvrir
les frais de pension du cheval, ceci à raison de la quote-part de la demanderesse.
6.
Par courrier du 7 octobre 1999, la demanderesse a déclaré qu’elle acceptait de se substituer
à R.________ pour le paiement du premier acompte de 150'000 FF qu’il devait verser à
la mi-octobre aux défendeurs.
Le 9 octobre 1999, la demanderesse a remis au défendeur quatre lingots d’or avec certificats
d’origine, dont la valeur était estimée à 240'000 FF. De ce montant, 150'000 FF
ont été portés comme acompte de la première échéance, les 90'000 FF restant
devant être versés sur le compte ouvert au nom de la demanderesse.
7.
Le 10 octobre 1999, les défendeurs ont conclu l’accord suivant avec la société [...].
Sàrl :
«
VENTE
A TERME
L’Ecurie
[...], ici représentée par Madame B.________ et Monsieur C.________, domiciliée [...],
CH - [...],
déclare
vendre
à
la société [...], achats et ventes de chevaux de courses, représentée par Monsieur
R.________, [...], [...] – [...]
[...]par [...] et [...]
Le
prix de vente ainsi que le mode règlement font partie d’un contrat séparé.
[...] deviendra propriétaire effectif au 31 décembre 2000, sous réserve du règlement
intégral.
L’Ecurie
[...] s’engage à livrer le cheval sain et net et sans vice rédhibitoire.
Ainsi
fait à [...], le dix octobre mille neuf cent nonante-neuf
(…). »
Il n’y a jamais eu, à un quelconque moment, transfert de la possession du cheval en cause
entre les défendeurs et la société [...]. Sàrl.
8.
Entre le 10 octobre 1999 et le 30 juin 2000, le cheval [...] a participé à dix courses et en
a gagné neuf.
9.
Le 29 octobre 1999, la demanderesse a à nouveau remis au défendeur quatre lingots d’or
de 995 grammes chacun pour placement sur le compte courant ouvert auprès de la banque Raiffeisen.
Par courrier du 8 novembre 1999, la demanderesse a écrit ce qui suit aux défendeurs :
« (…)
Je
vous confirme nos différents entretiens en vous rappelant que Monsieur R.________ n’a toujours
pas résolu ses difficultés et de toute évidence ne peut pas honorer le deuxième versement
de 150 000 F qu’il devait vous faire vers la mi-novembre.
Il
m’a encore demandé de me substituer à lui.
Ce
que j’accepte mais ce sera la dernière fois ; il lui appartiendra de vous régler
le solde de 125 000 F comme prévu dans vos accords.
(…)
Je
pense qu’il ne pourra pas me rembourser cette somme globale de 300 000 F ; je lui ai donc
demandé de m’attribuer l’équivalent en parts sur le cheval [...] (en plus de ce
que je dois lui verser directement, à savoir : 190 775 F à l’ordre de sa société
– sommes réglées par chèque à ce jour).
(…). »
Le 1
er
décembre 1999, la défenderesse a remis à l’encaissement auprès de la Banque
Cantonale Vaudoise deux des lingots d’or remis par la demanderesse. A cette date, un lingot d’un
kilogramme valait
9'240 EUR, soit 14'792
fr. 30 au cours euro/CHF de l’époque, quatre lingots d’or valant donc environ 59'170
fr., soit environ 250'000 FF.
10.
Le 4 décembre 1999, R.________ a informé le défendeur que les parts de copropriété
sur le cheval [...] étaient les suivantes : la demanderesse pour 65%, I.________ pour 10% et
la société [...]. Sàrl pour 25%.
11.
Le 7 décembre 1999, la somme de 26'844 fr. 25, correspondant à 110'066.80 FF au cours de 4.1002
CHF/FF, a été créditée sur le compte de la demanderesse ouvert auprès de la
banque Raiffeisen.
12.
Le 10 décembre 1999, la société [...]. Sàrl a remis aux défendeurs un chèque
de 125'000 FF pour l’achat du cheval. Ce chèque n’a jamais été encaissé.
13.
Le 13 décembre 1999, les parties et la société [...]. Sàrl se sont rencontrées
et ont établi le protocole d’accord suivant :
« (…)
Le
vendeur : [...] S.àrl., [...] [...] (représenté par
M.
R.________)
déclare
avoir cédé le 100% des parts aux acheteurs suivants :
Madame M.________
[...]
Ecurie [...], [...]/ Suisse
M. I.________, [...]
[...]
Il
est convenu entre les parties, que la Sté [...] cède les parts du cheval " [...]"
selon la clé de répartition suivante:
Madame
M.________ = 81 % pour la somme de FF 275'000.- (deux cent soixante-quinze mille) hors taxe selon facture
n° 37 du 29.09.1999
Monsieur
I.________ 10 % pour la somme de FF 65'000.- (soixante-cinq mille) hors taxe
Ecurie
[...]: 9 % pour la somme de FF 54'000.- (cinquante-quatre mille) à déduire sur la vente de
FF 125'000.- (cent vingt-cinq mille) correspondant à la facture de vente.
(…). »
A cette occasion, R.________ a précisé que la demanderesse ne lui devait plus rien à raison
de cet achat et que le paiement de 190'775 FF soldait ses obligations.
Le même jour, la demanderesse et le défendeur ont signé une déclaration d’association
à l’attention de la Société d’Encouragement à l’Elevage du Cheval
Français confirmant les parts de copropriété sur le cheval.
14.
Le 23 décembre 1999, le défendeur, en qualité d’associé dirigeant détenant
une part de 9%, a conclu un contrat d’assurance auprès de l’assureur AGF concernant
le cheval [...], pour une valeur de 600'000 FF.
A cette occasion, le vétérinaire [...] a délivré le certificat vétérinaire
suivant :
15.
Le 24 décembre 1999, les défendeurs ont déposé un montant de 28'800 fr. sur le compte
Raiffeisen de la demanderesse, après imputation du second acompte de 150'000 FF.
16.
Le 27 décembre 1999, les défendeurs ont encaissé un chèque émis par la société
[...]. Sàrl à hauteur de 71'000 FF concernant la vente du cheval litigieux.
17.
Par lettre du 28 décembre 1999 adressée à la demanderesse, [...], gérante de la société
[...]. Sàrl, a mentionné le protocole d’accord du
13
décembre 1999 signé entre dite société et la demanderesse.
18.
Le 29 décembre 1999, la société [...]. Sàrl a fait valoir auprès du défendeur
ses droits sur 25% des gains en course du cheval [...] sous déduction de la pension pour la période
du 27 septembre au 13 décembre 1999.
19.
Le 30 décembre 1999, la demanderesse a versé au défendeur le montant correspondant à
sa quote-part de l’assurance pour le cheval [...], soit 13'818.75 FF, par chèque.
20.
Selon le livre de caisse relatif au cheval litigieux, ce dernier a rapporté à la demanderesse
un montant de 3'159 fr. du 10 octobre 1999 au 31 mars 2000, en tenant compte des gains en course et après
déduction des frais d’entretien.
21.
Le 14 juillet 2000, le cheval [...] a présenté une boiterie.
22.
Le 17 juillet 2000, un montant de 4'800 fr. a été prélevé sur le compte de la demanderesse.
Il n'est pas établi que ce montant ait été prélevé par les défendeurs ou
qu'un justificatif de ce prélèvement ait été fourni à la demanderesse.
Le 17 août 2000, un montant de 2’420 fr. a été prélevé sur le compte de
la demanderesse. Il n'est pas établi que ce montant ait été prélevé par les
défendeurs ou qu'un justificatif de ce prélèvement ait été fourni à la
demanderesse.
23.
Le 24 novembre 2000, le cheval [...] a subi un examen au Département de médecine vétérinaire
clinique de l’Université de [...]. Il ne ressort pas du rapport établi à cette date
par le Prof. [...], responsable du département, qu’une ancienne lésion serait à
l’origine de la boiterie du cheval, qui montrait alors des problèmes au membre antérieur
gauche.
24.
Le 28 décembre 2000, la demanderesse a confirmé par écrit aux défendeurs son accord
pour prélever sur son compte sa quote-part de frais, soit sa part de pension et d’assurance,
relatifs au cheval [...].
Selon le livre de caisse, du 1
er
avril au 31 décembre 2000, l’entretien du cheval litigieux à charge de la demanderesse,
après déduction des gains en course, s'est élevé à 9'774 fr. 55. Ce montant
a été prélevé le 20 décembre 2000 sur le compte Raiffeisen de la demanderesse,
au profit du défendeur. Il n'est pas établi qu'un justificatif de ce prélèvement
ait été fourni à la demanderesse.
25.
Le 5 mars 2001, le cheval [...] a subi un examen au Département de médecine vétérinaire
clinique de l’Université de [...]. Il ne ressort pas du rapport établi à cette date
par le Prof. [...] qu’une ancienne lésion serait à l’origine de la boiterie du
cheval, qui montrait alors des problèmes au membre antérieur gauche.
26.
Le 23 mars 2001, un montant de 2’395 fr. a été prélevé sur le compte de la
demanderesse. Il n'est pas établi que ce montant ait été prélevé par les défendeurs
ou qu'un justificatif de ce prélèvement ait été fourni à la demanderesse.
27.
Le 19 juin 2001, le défendeur a demandé à I.________ de verser le montant de 1'351 fr.
40, soit 10 % de 13'514 fr. 15, correspondant à sa part des frais pour le cheval [...].
28.
Au 30 juin 2001, selon le livre de caisse, l’entretien du cheval litigieux par la demanderesse
pour la période du 1
er
janvier au 30 juin 2001, après déduction des gains en course et déduction du versement
effectué au Dr [...] de
583 fr., s'est
élevé à 10'363 fr. 45. Ce montant a été prélevé le 13 juillet 2001
sur le compte Raiffeisen de la demanderesse. Il n'est pas établi qu'un justificatif de ce prélèvement
ait été fourni à la demanderesse.
29.
Au mois de juillet 2001, le cheval [...] a été déplacé en [...] notamment pour y
subir des examens. Le rapport établi le 16 octobre 2001 par le vétérinaire qui a examiné
le cheval à la CIRALE IPC en [...], mentionnait ce qui suit :
« (…)
(…). »
30.
Le 6 août 2001, les défendeurs ont facturé à la demanderesse une participation de
839 fr. 95 pour l'expédition du cheval en [...], ainsi que pour les soins et examens effectués
sur place, soit 81 % de la somme de
1'037
fr. comprenant la facture du vétérinaire par 160 fr., le transport par 600 fr. et la facture
de transit par 277 francs. Ce montant a été prélevé le 3 janvier 2002 sur le compte
Raiffeisen de la demanderesse.
A la même date, le défendeur a demandé à I.________ de lui verser le montant de 103
fr. 70, soit 10 % de 1'037 francs.
31.
Le 12 décembre 2001, les défendeurs ont facturé à la demanderesse une participation
de 3'753 fr. 50 pour les frais médicaux du cheval en [...], soit 81 % de 25'296 FF, sous déduction
du montant déjà réglé de 4'170 FF. Ce montant a été prélevé le
3 janvier 2002 sur le compte Raiffeisen de la demanderesse.
A la même date, les défendeurs ont demandé à I.________ de verser le montant de 581
fr. 80 pour les frais médicaux du cheval en Normandie, pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2001, soit 10 % de 25'296 FF.
32.
Dès le 1
er
janvier 2002, le franc français a été supprimé pour être remplacé par l’euro,
au taux d’un euro pour 6.55957 FF.
33.
Le 7 avril 2002, le cheval [...] a été conduit à [...] pour une course. Le trajet aller
et retour d’ [...] à [...] est de 490 km
34.
Le 9 avril 2002, les défendeurs ont facturé à la demanderesse une participation de 1'774
fr. 61 pour les frais du cheval à [...].
Le montant de 1'784 fr. a été prélevé le 26 mars 2002 sur le compte Raiffeisen de
la demanderesse. Il n'est pas établi qu'un justificatif de ce prélèvement ait été
fourni à la demanderesse.
35.
Le 28 avril 2002, le cheval [...] a été conduit à [...] pour une course. Le trajet aller
et retour d’ [...] à [...] est de 436 km.
36.
Le 12 mai 2002, le cheval [...] a été conduit à [...] pour une course. Le trajet aller
et retour d’ [...] à [...] est de 368 km.
37.
Le 20 mai 2002, les défendeurs ont établi une facture pour la demanderesse de 1'803 fr., soit
81 % de 2'226 fr., correspondant aux frais de pension (1'776 fr.), de transport du cheval à [...]
(150 fr.) et [...] (150 fr.), ainsi que de ferrage (150 fr.), pour la période du 1
er
au 30 avril 2002, qui a été réglée le 21 mai 2002. Il n'est pas établi qu'un
justificatif de ce paiement ait été fourni à la demanderesse.
A la même date, les défendeurs ont demandé à I.________ de verser le montant de 222
fr. 60 pour le mois d’avril 2002, soit 10 % de 2’226 francs.
38.
Le 21 mai 2002, les défendeurs ont prélevé la somme de 3'577 fr. 60 sur le compte de la
demanderesse, sans fournir les justificatifs des frais correspondants.
39.
Dans le cadre du litige qui a opposé le défendeur à la demanderesse devant le Tribunal
de Grande Instance de [...], une ordonnance de référé a été rendue le 12 juin
2002. L'expert [...] a été désigné avec mission, notamment, d'examiner le cheval
[...], dire s'il présentait des lésions et des vices cachés, indiquer si les vices relevés
permettaient l'utilisation de l'animal conforme à sa destination – soit les courses de trot
-, évaluer les préjudices subis et donner son avis quant à savoir si le vendeur et le
gardien en avaient connaissance au moment de la vente.
Le 19 juin 2002, les défendeurs ont établi une facture au nom de la demanderesse pour un montant
de 2'256 fr. 80, faisant état de « factures du 20.6.2002 », plus frais de vacation
de 580 fr. liés à la comparution du défendeur devant le Tribunal de Grande Instance de
[...].
40.
Le 19 juin 2002, le Tribunal de Commerce de [...] a rendu le jugement suivant dans le cadre du procès
intenté par la demanderesse à l’encontre de la société [...]
.
Sàrl :
41.
Le 20 juin 2002, les défendeurs ont demandé à I.________ de verser le montant de 2'175
fr. 37, soit 1'455 fr. 10 (rappel du 19 octobre 2001),
219
fr. 07 (facture du 9 avril 2002), 222 fr. 60 (facture du 20 mai 2002) et 278 fr. 60 (facture du 19 juin
2002).
42.
Le 26 juin 2002, les défendeurs ont prélevé sur le compte Raiffeisen de la demanderesse
la somme de 2'836 fr. 80, soit 2'256 fr. 80 correspondant à la facture du 19 juin 2002 plus 580
fr. de frais de vacation. Il n'est pas établi qu'un justificatif de ce prélèvement ait
été fourni à la demanderesse.
Les défendeurs ont toutefois restitué à la demanderesse un montant de l’ordre de
12'000 fr., étant précisé qu’ils ont conservé les quittances correspondantes,
sans en transmettre copie à la demanderesse.
43.
Le 4 juillet 2002, les défendeurs ont demandé à I.________ de verser le montant de 126
fr. 60, soit 10 % de 1'266 fr. correspondant aux frais de pension du cheval pour le mois de juin 2002
ainsi qu’aux frais de ferrage.
44.
Le 22 novembre 2002, le vétérinaire [...], vétérinaire de la Fédération
suisse des sports équestres, a rédigé le rapport suivant à l’attention du vétérinaire
[...] :
« (…)
Je
soussigné certifie avoir examiné le cheval [...] à plusieurs reprises.
Il
m’a été présenté le 14.07.2000 une première fois, suite à une grande
série de courses victorieuses lors desquelles j’étais généralement présent
et pouvais ainsi admirer la rapidité, la souplesse et la régularité de ce cheval.
En
cette date, le cheval [...] présentait une boiterie AG de degré 2/5 au trot. L’examen
palpatoire clinique, l’examen thermographique ainsi que les anesthésies de conduction nous
amenèrent au diagnostic de : desmite proximal (au niveau de l’attache) et distale (au
niveau du sésamoide latéral) du suspenseur du boulet AG.
L’examen
ultrasonographique confirma le diagnostic clinique, alors que l’examen radiologique ne présentait
aucune modification pouvant avoir une quelconque relation à d’anciennes blessures. Le cheval
[...] fut soigné en date du 14.07, 21.07, 04.08, 11.08 et 22.08 par ondes de choc extra corporelles
(Choc-wawe) ainsi qu’infiltrations.
En
date du 14.10.00, après avoir présenté des phases de remise progressive au travail sans
plus aucune boiterie, le cheval [...] présente à nouveau une boiterie 2/5 AG, avec également
un fort blocage ostéopathque de l’iliaque droit, ainsi qu’une forte dorsalgie.
Le
cheval est mis au repos total, application d’un onguent vésicatoire. Ne présentant aucune
amélioration significative lors de la remise en mouvement, il est décidé d’envoyer
le cheval [...] en examen scintigraphique à l’Université de Berne, département du
Prof. Dr. [...]. Cet examen (24.11.00) releva une activité au niveau du boulet AG, des ligaments
sésamoidiens latéraux AG ainsi qu’une activité au niveau de l’attache distale
du tendon perforant ainsi qu’au niveau des attaches ligamentaires de l’os naviculaire AG.
L’examen radiologique ne relève aucune présence d’anciennes lésions.
Le
cheval [...] est alors mis en longue période de repos, et montra lors du deuxième examen (05.03.01)
une nette amélioration de son image scintigraphique.
(…). »
45.
Le 4 décembre 2002, l’huissier de justice à [...] a informé les défendeurs
qu’une sommation de payer avait été délivrée à I.________.
46.
Le 31 décembre 2002, le vétérinaire [...] a facturé un montant de 52 fr. pour les
soins vétérinaires prodigués au cheval [...].
47.
Le 29 janvier 2003, le vétérinaire [...] a facturé un montant de 736 fr. pour les soins
vétérinaires prodigués au cheval [...].
48.
Le 12 juillet 2003, l’expert [...], désigné par l’ordonnance de référé
du Tribunal de Grande Instance de [...] du 12 juin 2002, a rendu son rapport. Dite expertise a coûté
la somme de 4'598.09 EUR à la demanderesse, à laquelle se sont ajoutés des frais de justice
et d’avocat à hauteur de 1'062.25 EUR. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…)
4.2.1
Déclarations de Madame M.________
N’évoquant
pas les difficultés qu’elle avait rencontrées pour cet achat auprès de la société
[...], difficultés qui ont fait l’objet d’une action judiciaire auprès du Tribunal
de Commerce de [...], mais indiquant seulement avoir répondu à une annonce émanant de
cette société proposant un cheval à la vente, Madame M.________ a brièvement évoqué
les circonstances au cours desquelles, elle avait acheté des parts du cheval [...], dont la carrière
restait dirigée par Monsieur C.________, l’entraîneur étant M. [...].
Elle
avait signé le 13.12.1999, un contrat d’association avec Monsieur I.________, détenteur
de 10% de ce cheval et avec Monsieur C.________, détenteur de 9% de ce cheval, contrat du modèle
de ceux régulièrement déposés à la Société d’Encouragement à
l’Elevage du Cheval Français (pièce 11).
Madame
M.________ a déclaré que malgré son statut d’associée très largement majoritaire,
elle n’avait dans l’exploitation d’ [...] reçu de Monsieur C.________, l’associé
dirigeant, que peu d’informations sur les orientations données à la carrière du
cheval.
Elle
avait été toutefois avisée des troubles orthopédiques dont cet animal avait commencé
de souffrir au second semestre 2000 (…).
(…)
4.3.
Examen clinique du cheval [...]
(…)
4.3.2.
Inspection
Le
cheval est en bon état d’entretien et en bon état sanitaire.
L’expert
constate une asymétrie des régions ischiales avec une légère déformation de
l’ischion droit, suffisamment peu marquée pour qu’un observateur non averti ou hâtif
puisse ne pas la remarquer.
Il
constate également une panardise antérieur droite. Madame M.________ déclare que cette
panardise n’a pas empêché ce cheval de gagner des courses.
Chez
le cheval, la panardise est un défaut d’aplomb qui ne favorise pas ou qui contrarie l’efficacité
des efforts musculaires et éprouve les articulations.
C’est
donc un facteur négatif pour l’utilisation d’un cheval de course.
Au
trot, le cheval se déplace en orientant très nettement le grand axe ou axe sagittal de son
corps suivant une diagonale coupant sa trajectoire de gauche à droite, avec appui du pied antérieur
gauche sur la ligne imaginaire définissant cette trajectoire.
(…)
9.
Les fractures du coxal chez le cheval
(…)
9.3.
Application au cheval [...]
Lorsque
la fracture comminutive de l’ischion droit s’est produite sur [...], ce cheval a nécessairement
boité pendant plusieurs semaines, d’abord de façon aiguë durant au moins 12 à
15 jours, boiterie caractérisée par un défaut de mobilisation du membre postérieur
droit et par une gêne évidente à l’appui de ce membre avec une intensité qu’on
ne pouvait ignorer.
Avec
la diminution des phénomènes inflammatoires locaux et avec le passage d’un état
subaigu vers la chronicité, la boiterie s’est progressivement atténuée au point
de ne plus être manifeste aux allures normales.
La
fracture primitive n’a pu se produire à l’entrainement où ses effets aigus et prolongés
n’auraient pu échapper à l’attention des personnels et auraient obligé d’interrompre
l’activité du cheval pour une durée qu’on retrouverait aisément dans la chronologie.
La
fracture primitive n’a pu se produire durant l’une des périodes de repos hivernal puisqu’aucune
n’a été assez prolongée pour permettre à la fois le passage de la fracture
à l’état chronique et de bonne tolérance et l’entrainement du cheval en vue
d’une courses de rentrée au mois de mars comme cela s’est produit en 1999 et en 2000.
En
outre, on n’imagine guère un manque de surveillance d’un cheval de course même
au repos au point de ne pas remarquer sa boiterie.
Force
est donc d’admettre et de conclure que cette fracture de l’ischion droit s’est produite
plusieurs mois avant juin 1998,
qu’elle
est demeurée inaperçue en raison de son passage à l’état chronique et de sa
bonne tolérance durant les deux premières années de l’entrainement et de la compétition,
qu’elle
n’était alors pas décelable faute de manifestations cliniques,
qu’on
n’aurait peut-être pu soupçonner son existence à condition d’examiner fort
attentivement le ischions droit et gauche sous divers angles et de les comparer,
qu’on
n’avait aucune raison de procéder ainsi puisque le cheval ne boitait pas.
Le
cheval s’est comporté comme on sait, de manière satisfaisante, montrant sa qualité,
la confirmant et pouvait être offert à la vente d’autant plus facilement que le vice
dont il est atteint était ignoré.
Aucun
signe clinique ne se manifestant dans la région du bassin de juin 1998 jusqu’en octobre 2000,
personne n’a songé à remarquer ce qui n’était pas remarquable.
Le
blocage iliaque droit fut probablement le premier indice au voisinage de l’ischion droit. Mais
alors, parce qu’on s’intéressait principalement au membre antérieur gauche qui
avait donné des signes de fatigues tendineuse et ligamentaire, personne n’a recherché
d’éventuelles lésions de l’ischion droit et personne n’avait de raison pour
le faire.
Les
conséquences fonctionnelles et lésionnelles ont commencé d’être décelées
en septembre 2001, éveillant la suspicion d’un nouvel entraîneur regardant le cheval
avec un œil neuf, Monsieur [...].
Les
moyens d’imagerie médicale du CIRALE ont alors permis le diagnostic de fracture comminutive
ancienne de l’ischion droit.
En
conclusion, l’expert estime que la fracture comminutive de l’ischion droit serait survenue
soit spontanément soit plus probablement au cours d’un incident traumatique dans la période
comprise entre le départ du poulain et de sa mère de l’élevage de [...] à [...]
durant l’état 1996 et sa prise en charge par M. C.________ au printemps 1998 afin de le qualifier,
de l’entrainer, de le faire courir, de le mettre en valeur et de le vendre.
A
cette époque, le poulain était à l’élevage et probablement moins étroitement
surveillé qu’un cheval ne l’est à l’entrainement.
La
phase aiguë de cette fracture a été plus ou moins méconnue, voire ignorée, dans
des circonstances qu’évoque régulièrement la bibliographie.
La
fracture a d’abord évolué vers une chronicité parfaitement tolérée, compatible
avec la compétition, ce qui n’est pas exceptionnel.
Ce
n’est qu’ultérieurement, sans doute par suite de la migration d’un ou de plusieurs
des fragments osseux, qu’un défaut d’allure s’est manifesté, aggravé
par une boiterie du membre postérieur droit.
Alors,
les recherches diagnostiques conduites pour identifier la cause de cette boiterie ont révélé
la fracture de l’ischion que nous connaissons aujourd’hui.
10.
Sur l’achat du cheval et sur ses gains
La
date d’acquisition de 81 % d’ [...] par Madame M.________ reste incertaine puisque ni la
demanderesse ni le défendeur ne sont précis sur ce sujet.
Nous
disposons pourtant de trois indications.
-
Le compte-rendu QSG et OSA du Dr [...], daté
du 18.09.1999 (pièce 19), jour d’une défaite d’ [...] à AVENCHES, le cheval
étant malade (pièce 28),
-
L’indication dans le jugement prononcé
le 19.06.2002 par le Tribunal de Commerce de [...], 3è Chambre, d’une facture du 20.09.1999,
-
Un relevé de compte émanant vraisemblablement
de l’Ecurie [...] faisant partir le coût de pension de ce cheval du 10.10.1999 (pièce
29).
On
peut en déduire que le cheval n’a été acheté qu’à la fin de septembre
1999 mais surtout que ses gains à partir de cette période sont à porter au crédit
de l’association constituée pour sa propriété entre Mme M.________, M. I.________
et
M. C.________.
(…)
12.
Réponses aux questions du Tribunal
12.1.
Dire si le cheval [...] présente des lésions, les décrire, les dater, indiquer leur origine.
Décrire
ces lésions
Le
cheval [...] est porteur d’une fracture comminutive ancienne de l’ischion droit, telle qu’on
dénombre 3 à 4 fragments osseux détachés de l’os principal. L’un de ces
fragments est à présent situé à une dizaine de centimètres de son origine. Ces
fragments ne sont perceptibles que par échographie et par radiographie.
Conséquence
de cette fracture comminutive, existe une déformation de la région anatomique de la pointe
de la fesse. Cette déformation est peu visible au premier abord. On pourrait la confondre avec des
asymétries congénitales présentes à cet endroit chez certains chevaux, variations
anatomiques caractérisées par des fossettes ou dépressions en l’absence d’un
faisceau musculaire.
Il
existe une légère atrophie de certains muscles de la croupe et de la cuisse droites.
Dater
ces lésions
Faute
d’informations suffisantes, il n’est pas possible d’indiquer le jour où l’ischion
droit d’ [...] a été fracturé.
Il
est cependant possible en procédant par déduction, d‘affirmer que cette fracture n’a
pu survenir qu’avant la mise du cheval à l’entraînement en juin 1998, et au plus
tard 5 à 6 mois avant cette mise à l’entraînement.
Cette
datation n’exclut nullement la probabilité d’une lente migration de certains des fragments
osseux depuis juin 1998 et surtout depuis juin 2000.
Installées
dans la chronicité, ces lésions ont été longtemps bien tolérées, assez
pour pouvoir entraîner le cheval, pour qu’il puisse gagner des courses et poursuivre sa carrière
jusqu’au moment où des complications orthopédiques d‘un autre ordre sont survenues.
Indiquer
leur origine
Il
est probable mais il n’est pas absolument certain que la fracture de l’ischion droit d’
[...] telle qu’on l’a identifiée soit la conséquence d’un choc reçu
sur la pointe de la fesse, parce que le cheval en reculant violemment a heurté un obstacle à
cet endroit du corps (incident de contention, de transport ou autre) ou parce qu’il a été
heurté à cet endroit précis (coup de pied d’un congénère).
12.2.
Dire si le cheval présente des vices cachés
Il
n’est pas tout à fait exact de dire que la fracture comminutive de l’ischion se présente
comme un vice caché, puisqu’on perçoit en y portant une particulière attention une
déformation légère de la pointe de la fesse droite qui peut éveiller la suspicion
de fracture.
Mais
il faut bien reconnaître qu’à cette réserve près, la fracture de l’ischion,
n’est décelable que par échographie ou par radiographie et présente tous les caractères
d’un vice caché, a fortiori en l’absence de toute boiterie.
12.3.
Indiquer si les vices relevés permettent l’utilisation de l’animal conforme à sa
destination à savoir les courses au trot.
Les
vices relevés, à savoir une fracture comminutive ancienne de l’ischion droit, dans la
mesure où les phénomènes inflammatoires aigus avaient disparu, pouvaient en l’espèce,
comme cela se produit dans un certain nombre de cas rapportés dans la littérature scientifique,
permettre l’utilisation du cheval pour sa destination, à savoir les courses au trot.
Toutefois,
cela supposait des qualités sportives intrinsèques que possédait assurément [...]
mais aussi des circonstances de compétition favorables, au premier rang desquelles figuraient de
ne pas avoir à disputer des épreuves sévères.
La
fracture comminutive ancienne de l’ischion, longtemps bien tolérée, a cependant été
un facteur défavorable pour l’utilisation sportive du cheval, modifiant assurément ses
attitudes en course, troublant ses allures, contribuant ainsi à la fatigue de ses ligaments suspenseur
antérieur gauche et tendons perforants constatée en 2000.
Elle
a ultérieurement été un facteur déterminant dans les troubles d’allure et dans
les contre-performances constatées à partir du printemps 2001.
En
résumé, la fracture de l’ischion a été un facteur diminuant les capacités
sportives du cheval et contribuant à compromettre sa carrière.
12.4.
Evaluer les préjudices subis
(…)
On
peut considérer que durant toute cette période de succès, la fracture de l’ischion
a été bien tolérée et qu’elle n’a commencé à avoir des effets
néfastes troublant le comportement orthopédique du cheval que durant le second semestre 2000,
parce qu’alors un ou plusieurs fragments depuis longtemps séparés de l’os principal
se sont déplacés en gênant la locomotion.
Les
troubles orthopédiques et notamment la boiterie plus ou moins marquée du postérieur droit
résultant de ces déplacements auraient ainsi relayé les troubles tendineux et ligamentaires
constatés entre juillet 2000 et avril 2001 sur le membre antérieur gauche et prolongé
irrémédiablement l’incapacité d’ [...] à utiliser ses aptitudes et à
bien courir.
(…)
En
l’espèce, les troubles ligamentaires et tendineux dont a souffert [...] ont assurément
entrainé une privation d’activité et de résultats de 6 mois et auraient dans tous
les cas obligé sous peine de récidive ou d’aggravation, de modérer l’usage
du cheval en évitant de l’opposer à des adversaires par trop talentueux.
Pour
ce seul motif, les ambitions et partant les résultats d’ [...] auraient été limités.
En conséquence, on peut admettre que par sa tendinite, ce cheval a été privé durant
le second semestre 2000 d’un montant plafonné de gains nets égal à celui obtenu
durant le premier semestre 2000.
On
peut estimer qu’ensuite, pour les années 2001 et suivantes, [...] s’est trouvé
privé de gains nets par la seule évolution néfaste de la fracture comminutive ancienne
de l’ischion dont il était porteur, jusqu’alors bien tolérée.
(…)
12.4.3.Synthèse
sur les préjudices de Mme M.________
Aucun
professionnel n’aurait certainement pris le risque de conseiller l’achat d’ [...] au
cours du second semestre 1999 en le sachant porteur d’une fracture de l’ischion, même
après les bons résultats de ce cheval au printemps 1999. Les risques d’une brusque et
irrémédiable aggravation de cette fracture étaient beaucoup trop grands.
Mme
M.________ a acheté sans visite d’achat un cheval qui gagnait des courses mais qui était
porteur d’une fracture de l’ischium.
Il
n’est pas du tout certain qu’une visite d’achat pratiquée suivant les règles
de l’art ait permis de reconnaître en juillet-août 1999 la fracture de l’ischium
dont [...] était porteur.
Mme
M.________ a acheté en 1999 un cheval, [...], dont les espoirs de gains bruts, sans cette fracture,
l’autorisait à espérer des gains nets moyens pour un total de 71.319 francs français
ou
10.872 euros
en 2001 et 2002.
De
la revente de ce cheval hongre et indemne de fracture ischiale au commencement de 2003, on ne pouvait
espérer plus de 25.000 francs français dont 81 % ou 20.250 francs français ou
3.087
euros
seraient revenus à Mme M.________.
Dans
une telle opération, Mme M.________ pouvait espérer percevoir en moyenne environ 10.872 euros
en gains de courses plus un maximum de 3.087 euros à la revente du cheval soit un total de
13.989
euros
entre 1999 et 2003 en contrepartie de la
somme dépensée pour l’achat de 81% du cheval.
11.5
Donner son avis et dire si le vendeur et le gardien en avaient connaissance au moment de la vente.
Il
n’est pas possible que dans les conditions d’un gardiennage sérieux conformes aux devoirs
d’un bon père de famille, le gardien d’ [...] ait pu ne pas observer la boiterie aiguë
du postérieur droit telle qu’elle s’est manifestée au moment où la fracture
de l’ischion droit s’est produite sur ce cheval et dans les
15
jours qui suivirent.
Il
est improbable que dans les conditions d’un gardiennage sérieux conformes aux devoirs d’un
bon père de famille, le gardien d’ [...] ait pu ne pas remarquer la boiterie chronique du
postérieur droit telle qu’elle s’est manifestées dans les semaines qui ont suivi
la fracture.
Ces
observations s’appliquent rigoureusement au vendeur du cheval dans la mesure où le gardien
de ce cheval était sous sa responsabilité au moment de la fracture.
(…). »
49.
Le 20 octobre 2003, le conseil de la demanderesse a écrit ce qui suit aux défendeurs :
« (…)
(…). »
50.
Le 21 octobre 2003, le taux de change euro/franc suisse était de 1.55020 fr. pour un euro.
51.
Le 27 février 2004, le Tribunal d’Instance de [...] a condamné I.________ à payer
à l’Ecurie [...] la somme de EUR 1'639.60 avec intérêt au taux légal dès
le 25 novembre 2001.
52.
Le cheval [...] a été abattu le 30 avril 2004 sans que la demanderesse n'en soit informée.
Le 6 mai 2004, ils ont écrit le courrier suivant à I.________:
«
(…)
Je
vous informe, par la présente, de la décision prise par l'association du cheval [...], représentée
à 81 % par Mme [...], mandataire judiciaire de la société S.a.r.l [...] (selon copie courrier
en annexe) et l'Ecurie [...] à 9 %, soit au total la majorité de 90 % des voix, de faire abattre
le cheval [...].
La
décision prend effet immédiat au 30 avril 2004. Il est entendu que jusqu'à cette date,
les pensions et frais restent dus selon facture en votre possession.
(…).»
Le prix de vente s’est alors élevé entre 500 fr. et 1'000 francs.
53.
Le 28 septembre 2004, le conseil des défendeurs en [...] les a informés du fait qu’il
avait obtenu le règlement d’un montant de EUR 1'601.15 auprès d’I.________ par
recouvrement forcé.
54.
Le 6 octobre 2004, les défendeurs ont demandé à I.________ de verser le montant de 1'806
fr., soit 1'400 fr. correspondant à la facture non payée du 22 mars 2004, 560 fr. pour la pension
du 1
er
avril au 30 juillet 2004 et 100 fr. pour la vente du cheval à la boucherie.
55.
Le 9 décembre 2004, la société [...]. Sàrl a été radiée du registre
du commerce et des sociétés en [...].
56.
Le 10 janvier 2008, le défendeur a été entendu en qualité de plaignant par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de [...]. Il a notamment déclaré ce qui suit:
«
(…) J’élève des chevaux trotteurs. Je les place ensuite chez des entraîneurs
pour des futures courses. Tous ces rapports sont régis par des règles de fédérations
sportives.
S’agissant
du cheval [...], c’est un trotteur que j’ai élevé et dont j’étais le
propriétaire avec ma compagne. Ce cheval était entraîné par mes soins. Il avait des
résultats prometteurs et j’ai été abordé par un marchand de chevaux français,
M. [...], directeur ou propriétaire de la société [...]. Il était intéressé
par mon cheval. Je lui ai fait une offre. Il est venu voir le cheval en Suisse accompagné de Mme
M.________, que j’ai rencontrée à cette occasion. C’était en octobre 99. Nous
avons prévu un acte de vente à terme le 10 octobre 99 (…). Il était également
prévu qu’un contrôle médical du cheval soit effectué par un expert choisi par
les acheteurs. (…) Mon prix était de CHF 425'000.-.
La
visite médicale a eu lieu avec un rapport déposé par le Dr [...].
Je
précise que la facture (…) a été établie en même temps que le contrat
de vente à terme. M. [...] m’a toutefois demandé de la dater du 24.9.99 pour des raisons
comptables. Je n’en sais pas plus.
Avant
d’avoir payé complètement le cheval, M. [...] a commencé à vendre des parts
(…). Je ne suis pas du tout intervenu dans ces transactions.
Lorsque
nous nous sommes rencontrés, Mme M.________ a proposé de se substituer à M. [...] pour
le paiement du cheval. En ce qui me concernait, cela ne posait pas de problème du moment que le
cheval était payé. Toutefois au début décembre, elle est revenue sur sa décision
et m’a écrit la lettre du 7.12.99 (…).
(…)
en novembre 99, Mme M.________ m’a proposé de payer par le biais de lingots d’or, à
charge pour moi d’ouvrir un compte en Suisse et d’y déposer la valeur des lingots et
de prélever les acomptes de la vente. J’ai ouvert ce compte à la Raiffeisen et j’ai
versé tout l’argent. Suite à la lettre de décembre 99, je lui ai restitué ce
montant.
Finalement,
fin décembre, le cheval a été complètement payé par [...]. Cela s’est
fait à [...], le 13.12.99 (…). J’ai racheté une part du cheval à cette occasion,
parce qu’il y avait 9 % qui n’avaient pas été vendus par [...]. D’ailleurs,
je les ai rachetés plus cher que je les ai vendus.
Le
cheval a tenu ses promesses jusqu’au mois de juin 2000 avec 6 victoires. Les gains ont été
répartis selon le protocole d’accord. A partir de juillet, il a commencé à boiter.
Comme entraîneur, j’ai effectué tous les examens médicaux possibles. Je précise
que le cheval était placé chez moi. Cela a traîné un peu. Les autres copropriétaires
ont alors cessé de payer les pensions. Mme M.________ a demandé à la justice française
de nommer un expert pour déterminer si le cheval avait un défaut caché.
A
cette époque, Mme M.________ était encore redevable d’env FF 90'000.- à [...]. Lorsque
les problèmes avec le cheval sont apparus, elle a intenté un procès en [...] contre [...].
Les autorités [...] ont décidé qu’elle pouvait annuler la vente et restituer le
cheval à [...] en échange de l’argent déjà versé. C’est ainsi que
le cheval est revenu propriété de [...]. Toutefois, Mme M.________ n’a jamais pu récupérer
son argent dans la mesure où cette société avait entre-temps déposé son bilan.
Pour
ma part, les pensions n’étaient plus payées. J’ai alors demandé l’autorisation
aux autres copropriétaires d’abattre le cheval.
(…)
Je n’ai jamais été partie à un procès en [...].
(…).»
57.
Les 8 octobre 2004, 7 octobre 2005, 16 octobre 2006, 12 octobre 2007, 15 octobre 2008, 14 octobre 2009
et 18 octobre 2010, la demanderesse a fait notifier des commandements de payer aux défendeurs. Chacun
de ces commandements de payer mentionnait un montant de 200'000 fr. avec 5% d'intérêt dès
le 6 octobre 2004 et indiquait qu'il s'agissait de la "restitution des montants versés dans
le cadre de l'acquisition d'un cheval affecté d'un défaut rédhibitoire + dommages-intérêts;
interruption d'une éventuelle prescription (…)". Les défendeurs y ont fait opposition.
58.
Le 27 octobre 2010, le taux de conversion euro/franc suisse était de 1.36484 fr. pour un euro.
59.
Le 23 septembre 2012, les défendeurs ont établi un relevé des montants dus par la demanderesse
pour le cheval litigieux qui mentionne "solde dû en attente de règlement: Entraînement
et pension selon contrat du 10.10.1999". Ils ont indiqué que le dernier règlement de la
demanderesse pour la pension et divers frais pour le mois d'avril 2002 s'élevait à 1'803 fr.
et datait du 21 mai 2002. Selon ce document, les frais de transport à destination de [...] le 7
avril 2002 étaient dus à hauteur de 200 fr. et ceux à destination de [...] le 28 avril
2002 l’étaient à hauteur de 190 francs.
60.
En cours d'instruction, une expertise judiciaire a été confiée au
Prof.
[...], vétérinaire responsable du Département de médecine vétérinaire des
équidés à l’Université de [...], assisté du vétérinaire [...],
qui a déposé son rapport le 12 décembre 2016. Il en ressort notamment ce qui suit :
« (…)
(…). »
61.
Le 19 avril 2017, le Prof. [...], vétérinaire, expert honoraire à la Cour d'Appel de [...],
qui est l'auteur de plusieurs publications scientifiques, a établi le rapport suivant sur mandat
de la demanderesse:
« (…)
IV
– DATATION DE LA FRACTURE :
Si
l’existence de la fracture constatée le 16 octobre 2001 et ses conséquences sportives
sont indéniables, il est plus difficile de préciser la période à laquelle elle a
pu se produire.
Pour
essayer de préciser cette période il faut tenir compte des éléments suivants classiquement
admis en médecine vétérinaire.
1
– Lors d’une fracture de la tubérosité ischiatique les muscles insérés
sur ce promontoire osseux perdent leur point d’appui ce qui empêche ou limite la mobilisation
du fémur et de la jambe.
Lorsque
la fracture se produit, les délabrements locaux s’accompagnent d’une inflammation (douleur,
œdème) associés à une boiterie pendant environ deux semaines. Après ce délai,
les phénomènes douloureux régressent et une consolidation nécessitant au moins 10
semaines s’installe progressivement.
Cela
signifie qu’un cheval ne peut être entraîné pendant au moins 12 semaines suivant
la fracture.
2
– Lorsqu’une telle fracture se produit, après la période de consolidation, la locomotion
peut être normale mais une décompensation peut se produire lorsque des efforts sportifs maximaux
sont demandés susceptibles d’entraîner une réactivation des lésions fragilisant
la zone fracturée.
3
– Les causes de fracture de la tubérosité ischiale sont en général traumatiques :
chute du cheval sur les fesses, choc de la porte du box sur la tubérosité, coup de pied d’un
congénère.
Plus
rarement ont été décrites des fractures de stress résultant d’un déséquilibre
local entre la résorption osseuse et la réparation de ce tissu ayant pour conséquence
l’accumulation de microlésions responsables d’une fêlure qui sous l’effet
d’une charge de travail trop importante peut se transformer en fracture.
Il
n’est pas rare que la conséquence de ce type de fracture sur la locomotion du cheval, ne soit
pas constatée.
Le
fait essentiel chez un cheval de courses est qu’à la suite d’une telle fracture, une
période d’au moins 12 semaines est nécessaire avant la possibilité de reprise d’un
entraînement.
4
– Les déclarations des personnes ayant la garde du cheval doivent, à notre avis, être
regardées avec réserve, ces personnes n’ayant aucun intérêt à signaler
un accident susceptible de mettre en cause leur responsabilité de gardien.
La
fracture constatée a pu se produire après le retour en Suisse en juillet 1996 et le début
1998. La qualification du cheval le 22 août 1998 implique qu’il ait été entrainé
depuis février-mars 1998.
Entre
le 21 septembre 1998 date de sa première victoire et sa course de rentrée le 21 mars 1999 à
[...] et en tenant compte d’une reprise de l’entraînement 2 mois avant sa course de
rentrée, une période de 4 mois s’est déroulée (du 21/09/1998 au 21/03/1999)
au cours de laquelle la fracture a pu se produire.
En
revanche, entre sa dernière course de la saison 1999 (21 novembre) et sa reprise le 18 mars 2000
impliquant le début de l’entraînement au 18 janvier 2000, la fracture de l’ischion
est peu vraisemblable (phase aigüe de deux semaines suivie d’une période de consolidation
de dix semaines).
De
la même manière, les examens vétérinaires du cheval au cours de l’année
2000 excluent la possibilité d’une fracture récente au cours de cette période. Entre
le
24 novembre 2000 (premier examen du Pr
[...]) et le 5 mars 2001 (deuxième examen du Pr [...]) une période de 14 semaines s’est
écoulée rendant très peu probable la constitution de la fracture au cours de cette période.
De plus, la constatation le 14 juillet 2000 par le Dr [...] d’un blocage ostéopathique de
l’iliaque est une bonne indication de l’antériorité de la fracture.
En
conclusion sur ce point, nous considérons comme très probable que la fracture de la tubérosité
ischiatique a pu se produire entre juillet 1996 et le début de 1998 ou entre le 21 novembre 1998
et le 21 janvier 1999. Elle ne peut être postérieure au début de l’année 1999.
V
- ANALYSE DU RAPPORT DU Pr [...] ET DU Dr [...] :
.
Demande 59 :
Les
conclusions de l’expert [...] sont exactes ?
.
7 – chronologie des évènements.
Nous
sommes d’accord sur la possibilité que la fracture ait pu se produire durant la pause hivernale
1998-1999 (…). Effectivement, la fracture ne serait pas passée inaperçue aux yeux du
gardien du cheval mais cela n’implique pas nécessairement qu’il l’ait signalée.
Nous
sommes également d’accord sur le fait que les examens du Pr [...] n’ont comporté
que des contrôles scintigraphiques sans évaluation de la locomotion du cheval ce qui permettrait
la non détection d’une fracture chronique de l’ischion en période de consolidation.
Cette hypothèse d’une fracture intervenue entre les deux examens paraît hautement improbable,
car la période écoulée entre l’examen du
29
novembre 2000 et celui du 5 mars 2001 est de 14 semaines, soit une durée assez voisine de celle
de 12 semaines jugée nécessaire pour permettre à une telle fracture de se consolider.
.8.3
Décisions :
Nous
ne suivons pas l’avis de nos confrères suisses sur ce point.
Il
est exact que la mise en œuvre des anesthésies digitées aurait permis d’apporter
un argument supplémentaire en faveur du rôle essentiel de la fracture de l’ischion. Cependant,
les examens lésionnels pratiqués au CIRALE ont permis d’éliminer la présence
d’une autre lésion du membre postérieur droit : le bilan radiographique pratiqué
au CIRALE le 10/10/2001 n’a mis en évidence aucune autre lésion du membre postérieur
droit (grasset, jarret, doigt), ni du boulet antérieur gauche. Seule la fracture de la tubérosité
ischiatique est responsable des troubles locomoteurs du cheval constatés par le Pr [...].
La
lésion vertébrale T18-L1 s’explique parfaitement par la fracture de la tubérosité
ischiatique. Les symptômes décrits par le Dr [...] – et en particulier la démarche
de
[...]
– qui oriente l’axe sagittal de son corps suivant une diagonale coupant sa trajectoire –
est caractéristique de ce type de fracture du bassin.
La
proposition du Pr [...] de réaliser un examen scintigraphique corps entier n’avait pour but
que de préciser le caractère évolutif ou non de la lésion de la hanche et de permettre
ainsi un meilleur pronostic plutôt que la recherche hypothétique d’une autre lésion.
9.3.
Application au cheval [...]:
Il
n’y a en effet aucun point positif qui permette d’affirmer de manière certaine que la
fracture ait pu se produire avant juin 1998 mais nous avons déjà mentionné à plusieurs
reprises que l’absence de déclarations d’anomalies par le gardien du cheval n’implique
pas nécessairement qu’aucun symptôme anormal n’ait été constaté
et ce pour des raisons évidentes d’implication éventuelle de la responsabilité de
ce dernier. Ce qui est certain, c’est d’une part la constatation de la fracture le 16 octobre
2000 au CIRALE ; et, d’autre part, l’accord unanime des experts sur la nécessité
d’une période de 12 semaines de repos entre le moment de la fracture et sa consolidation.
Un tel délai n’est possible qu’avant 1998 et au cours de la période hivernale 1998-1999.
Nous pensons comme nos collègues suisses que la survenue au cours de la période hivernale 2000-2001
est hautement improbable : 14 semaines seulement se sont écoulées entre les deux examens
du Pr [...] et le Dr [...] a constaté dès juillet 2000 un blocage ostéopathique de l’iliaque
droit.
Il
est donc certain que la fracture s’est produite avant mars 1999 mais nous ne disposons d’aucun
élément positif et d’aucun témoignage pour affirmer le moment exact de cet accident.
En
page 11
de son rapport, le Dr [...] fait à juste titre le lien entre la boiterie postérieure droite
et la fracture ischiatique en raison de la recherche négative d’une autre lésion du membre
droit. La relation de causalité entre la fracture et la conséquence fonctionnelle de boiterie
avec défaut d’engagement du membre et soulagement permanent avec appui en pince est logique.
La gêne de l’arrière-main détectée par M. [...], la boiterie constatée
par le Dr [...] et par le
Pr [...] ont bien
pour cause la fracture ischiatique.
En
début de
page 12
,
le Dr [...] parle de migration de fragments osseux. Cette notion est contestée par nos collègues
suisses. L’affirmation du Dr [...] se justifie par la lecture des deux rapports du CIRALE. Dans
le premier rapport du CIRALE daté du 16/10/2001, on lit à l’examen radiographique et
à l’examen échographique : «
fracture
comminutive de la tubérosité ischiale (trois fragments osseux sont visibles)
».
Dans le rapport du 2 août 2003, au chapitre examen échographique il est indiqué :
«
fracture comminutive
de la tubérosité ischiatique avec des fragments osseux nettement déplacés distalement
dans la profondeur des muscles fémoraux caudaux
».
Presque deux ans se sont écoulés entre les deux contrôles ce qui permet effectivement
une lente migration des fragments osseux.
Le
terme de « déplacés distalement » confirme qu’il y a eu migration
et, ce fait n’étant pas signalé sur le premier rapport, indique que la migration s’est
produite entre le 16 octobre 2001 et le 2 avril 2003.
Le
terme « dans la profondeur des muscles fémoraux caudaux » paraît indiquer
que les fragments ont migré dans les muscles sinon le terme « sous les muscles »
ou « au voisinage des muscles » aurait été employé dans le rapport
du CIRALE.
Nous
sommes d’accord avec mes collègues sur le fait que le terme « fracture ancienne »
peut être employé pour toute fracture datant de plus de 3 mois. Le fait qu’aucune douleur
de la tubérosité ischiatique n’ait jamais été signalée peut s’expliquer
par des considérations relatives à une éventuelle responsabilité d’un gardien
que nous avons exprimées ci-dessus.
12.
Réponses aux questions du tribunal :
En
effet, il n’est pas possible d’indiquer le jour où l’ischion droit de
[...]
s’est fracturé. L’examen du Dr [...] s’est focalisé à juste titre sur
la boiterie antérieure gauche du cheval qui pouvait s’expliquer par la lésion du suspenseur
du boulet ce qui n’incitait pas à rechercher une autre lésion.
L’examen
du Pr [...] a été limité à des contrôles scintigraphiques des membres antérieurs.
L’examen
du Dr [...] a été réalisé à la demande de M. [...] de la société [...]
dans le seul but d’évaluer le potentiel du cheval à la faveur d’une prise de sang.
Le Dr [...] n’a pratiqué aucun examen de la locomotion du cheval.
Nous
n’avons aucun renseignement sur les modalités de l’examen du Dr [...].
.
Sur la conclusion en réponse à l’allégué 59 :
Nous
avons montré que la fracture est survenue avant la fin de la période hivernale 1998-1999 (elle
a pu survenir dès 1996). Notre seule divergence avec le Dr [...] concerne la survenue possible au
cours de la pause hivernale 1998-1999 que nous considérons comme possible.
Il
est exact que la blessure des suspenseurs et du tendon perforant de l’antérieur gauche a été
responsable de la boiterie constatée en juillet 2000.
On
peut remarquer comme l’ont fait nos confrères suisses que le Dr [...] n’a pas non plus
pratiqué les anesthésies diagnostiques pour établir ses conclusions. Mais surtout le Pr
[...] a précisé que l’on avait affaire à des lésions associées à
un surmenage sportif du cheval et que celles-ci avaient régressé lors du contrôle qu’il
a effectué en mars 2001. Cette nette régression des lésions ne s’est pas accompagnée
d’une récupération des capacités sportives du cheval ce qui confirme que la dégradation
des capacités de [...] ne résultait pas seulement des lésions tendineuses mais était
la conséquence de la fracture ischiatique. A notre avis cette fracture s’est produite entre
avril 1996 et mars 1999. Elle a pu être parfaitement consolidée et tolérée pour permettre
au cheval de réaliser une excellente saison 1999. La décompensation a pu être la conséquence
des efforts musculaires demandés au cheval en 1999, année où il a réalisé ses
meilleures performances.
.
Demande 61 :
Les
défenseurs en tant qu’éleveurs de chevaux étaient particulièrement à même
de déceler des troubles chez des chevaux en pension chez eux.
Dans
la mesure où la phase aigüe de la boiterie se serait produite chez eux,
M.
C.________ ou Mme B.________ l’auraient nécessairement constatée. Si cela a été
le cas, auraient-ils nécessairement jugé utile d’en faire état ? On peut seulement
affirmer qu’ils n’ont pas signalé la boiterie ce qui ne permet pas de considérer
qu’ils ne l’ont jamais constatée.
La
fracture a pu aussi avoir lieu alors que le cheval n’était pas sous leur contrôle direct.
Par ailleurs il est connu que dans certains cas, ce type de fracture est susceptible de rester inconnu
du propriétaire ou du gardien du cheval.
.
Demande 62 :
Il
ne fait dès lors aucun doute que les défendeurs connaissaient le défaut du cheval.
Nous
ne pouvons pas être d’accord avec cette affirmation pour les raisons exprimées dans notre
discussion relative à la demande 61.
.
Réponse 182 :
La
fracture de la tubérosité ischiatique a pu survenir lors du transfert en France en août
2001.
Nous
sommes en désaccord avec cette réponse pour les raisons suivantes :
-
le cheval a couru à Caen le 22 septembre
2001 ce qui suppose un entrainement de l’ordre de deux mois ; une fracture survenue en août
2001 (ou même en juillet si le transfert a été fait à partir du 9 juillet) est incompatible
avec la mise à l’entrainement du cheval.
-
Lors de l’examen du 16/10/2001, la fracture
est qualifiée d’ancienne par le
Pr
[...] ce qui suppose qu’elle s’est produite depuis plus de 3 mois.
-
L’hypothèse d’une lésion
différente qui aurait suscité la boiterie postérieure droite ne peut être retenue :
aucune lésion du postérieur droit n’a été retrouvée à l’examen
radiographique et échographique.
.
Réponse 185 :
Il
est invraisemblable qu’une telle blessure n’ait pas été détectée par
les experts [...] et [...] si elle existait au moment où le cheval [...] leur a été soumis
pour diagnostic.
Le
Dr [...] a constaté une nette boiterie antérieure gauche qui pouvait s’expliquer par
une desmite du ligament suspenseur du boulet gauche.
N’ayant
pas lors de son examen constaté de boiterie postérieure, il n’avait aucun motif de s’intéresser
à une éventuelle lésion du bassin.
Les
examens du Pr [...] ont été limités à des contrôles radiographiques et scintigraphiques
du membre antérieur.
.
Réponse 188 :
Il
est invraisemblable qu’un cheval blessé ait pu remporter autant de victoires.
Cela
peut en effet paraître étonnant, mais les cas de reprise de la compétition
3
mois après une fracture de la tubérosité ischiatique ne sont pas rares.
Effectivement
pendant la période au cours de laquelle la fracture était consolidée, on peut considérer
qu’elle était parfaitement tolérée et qu’elle n’a pas influencé
négativement les performances du cheval.
Sous
l’effet des efforts musculaires liés à l’entraînement et à la compétition
de haut niveau auxquels le cheval a été soumis, la fracture, qui constituait nécessairement
une zone de fragilité, s’est réactivée et a entraîné la boiterie du membre
postérieur droit et l’incapacité du cheval à participer à des courses de haut
niveau.
Il
faut noter qu’à partir de 2003,
[...]
a de nouveau participé à des courses mais avec une capacité sportive amoindrie.
.
Réponse 190 et 191 :
« S’il
est invraisemblable que les experts [...]- [...]- [...] et [...] n’aient pas identifié une
telle blessure… Il est encore plus, d’attendre de M. C.________ qui constate ce qui aurait
échappé à de tels experts ».
Il
est difficile de répondre à cette question dans la mesure où l’on ne connaît
pas avec certitude le moment et l’endroit où la fracture s’est produite. Si elle s’est
produite lorsque le cheval était sous la surveillance de M. C.________, il aurait assisté à
la boiterie associée à la phase aigüe de la fracture. Cependant, il arrive que cette phase
aigüe ne soit pas décelée (voir ci-dessus) ou encore que M. C.________ ait décelé
cette phase sans en faire état pour une raison évidente.
Il
arrive aussi que des entraîneurs qui vivent quotidiennement avec leurs chevaux – et qui sont
d’ailleurs d’excellents observateurs – détectent des phénomènes non
remarqués par des vétérinaires même très qualifiés mais qui examinent le
cheval de façon ponctuelle. C’est ainsi que l’entraineur [...] a attribué les défectuosités
d’allure de
[...]
à des troubles orthopédiques siégeant dans l’arrière-main ce qui n’avait
pas été évoqué par aucun des vétérinaires ayant eu l’occasion d’examiner
le cheval.
.
Réponse 195 :
Le
cheval [...] n’était pas blessé au moment de la vente.
Nous
pensons le contraire :
[...]
était blessé au moment de la vente même si à ce moment la blessure était consolidée
et n’avait pas de conséquences cliniques.
Une
visite d’achat aurait éventuellement mis en évidence une anomalie des allures mais nous
ne pouvons l’affirmer car la visite d’achat dans son protocole le plus détaillé
ne comporte pas d’examen radiographique des os du bassin chez un cheval dont les allures étaient
normales au moment de la vente.
.
Réplique 209 :
Le
fait que les défendeurs, selon eux, auraient fait courir le cheval en cause le 21 septembre 1998
à [...] pour la première fois n’invalide en rien le constat d’une fracture de l’ischion
droit puisqu’en septembre 1998, environ
9
mois s’étaient écoulés depuis la dite fracture.
Il
est possible que le cheval ait pu courir à [...] tout en ayant subi une fracture de la tubérosité
ischiatique 6 mois auparavant ou plus (3 mois de consolidation et deux mois d’entraînement).
Mais cette affirmation n’exclut pas la possibilité que la fracture ait pu survenir au cours
de la pause hivernale de 1998-1999.
VI
– CONCLUSION :
[...]
a subi l’interruption de sa carrière
sportive essentiellement en raison d’une fracture de la tubérosité ischiatique droite.
Les
premiers troubles locomoteurs constatés en juillet 2000 par le Dr [...] ont été attribués,
à juste titre, par ce dernier et par le Pr [...], à un syndrome de surmenage des boulets antérieurs
et des ligaments sésamoïdes latéraux.
Malgré
la régression de ces lésions, l’incapacité sportive du cheval a perduré ce
qui montre le rôle essentiel de la fracture de la tubérosité ischiatique.
Bien
qu’aucun témoignage ne permette d’être certain du moment de l’apparition
de cette fracture, l’étude de la carrière du cheval permet d’affirmer que cet événement
s’est déroulé avant le printemps de l’année 1999.
Lors
de l’acquisition des parts de la propriété de ce cheval par Mme M.________ en septembre
1999,
[...]
était porteur de cette fracture qui constitue un vice caché rendant le cheval impropre à
suivre la carrière sportive que l’on était en droit d’attendre compte tenu des
victoires qu’il avait déjà obtenues.
(…). »
62.
Par demande du 28 octobre 2010, M.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« A.
Principalement
:
I.
C.________ et B.________ sont les débiteurs solidaires de M.________ des sommes de Fr. 30'544.85
et € 90'704.15, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre 2003.
II.
L’opposition faite au commandement de payer notifié à C.________, dans la poursuite no
[...] de l’Office des poursuites du district d’ [...] est levée définitivement,
à concurrence de Fr. 171'154.42, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre
2003.
III.
L’opposition faite au commandement de payer notifié à B.________, dans la poursuite no
[...] de l’Office des poursuites du district d’ [...] est levée définitivement,
à concurrence de Fr. 171'154.42, plus intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre
2003.
B.
Subsidiairement à
la conclusion I
:
IV.
C.________ et B.________ sont les débiteurs solidaires et lui doivent immédiat paiement de
la somme de Fr. 171'154.42 (cent septante et un mille cent cinquante-quatre francs et quarante-deux centimes),
plus intérêt à 5% l’an dès le 21 octobre 2003.
La
demanderesse se réserve d’augmenter les conclusions qui précèdent sur la base de
pièces qui doivent encore lui parvenir. »
Par réponse du 17 mars 2011, C.________ et
B.________ ont pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
«
I.-
La demande est rejetée.
II.-
Ordre est donné au Préposé de l’Office des poursuites d’ [...] de ne plus
communiquer aux tiers les poursuites nos [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] requises par
Mme M.________ contre M. C.________ ainsi que les poursuites nos [...], [...], [...], [...], [...], [...]
et [...] requises par Mme M.________ contre Mme B.________.
III.-
M.________ est la débitrice d’C.________ et de B.________ d’un montant de CHF 50'000.-,
plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mai 2004 et leur en doit immédiat paiement. »
Les défendeurs ont invoqué la prescription.
Par réplique du 11 septembre 2012, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
intégral des conclusions prises par les défendeurs dans leur réponse du 17 mars 2011.
Par duplique du 3 octobre 2012, C.________ et B.________ ont, avec dépens, confirmé les conclusions
I et II prises au pied de leur réponse du
17
mars 2011 et réduit leur conclusion reconventionnelle III comme suit :
«
III.-
M.________ est la débitrice d’C.________ et de B.________ d’un montant de CHF 43'358.-,
plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mai 2004 et leur en doit immédiat paiement. »
Dans ses déterminations du 20 novembre 2012, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet intégral des conclusions prises par les défendeurs.
Lors de l’audience préliminaire du 7 mars 2013, la demanderesse a déclaré modifier
la conclusion I. de sa demande en ce sens que le montant de 90'704 fr. 15 EUR est augmenté provisoirement
à 100'000 EUR dans la perspective de la production de la pièce 25ter.
Par réplique complémentaire après réforme du 14 mai 2018, la demanderesse a invoqué
à toutes fins utiles l'exception de prescription à l'encontre des prétentions des défendeurs,
ainsi que l'objection de compensation entre ses créances et leurs prétentions.
Par duplique complémentaire après réforme du 5 juillet 2018, les défendeurs ont déclaré
contester intégralement les prétentions de la demanderesse, confirmé les conclusions I
et II prises au pied de leur réponse, et retiré leur conclusion reconventionnelle III. A toutes
fins utiles, ils ont également déclaré opposer à toute éventuelle créance
de la demanderesse la compensation avec leur créance en paiement des pensions et en remboursement
des frais.
En droit:
I.
La demanderesse prétend principalement au
versement par les défendeurs des sommes de 30'544 fr. 85 et de 100'000 EUR, ainsi qu’à
la levée définitive des oppositions formées par ces derniers aux commandements de payer
qui leur ont été notifiés à sa requête ; subsidiairement, elle prétend
au versement par les défendeurs de la somme de 171'154 fr. 42. Elle soutient que la société
[...]
.
Sàrl n’était pas propriétaire du cheval au moment où elle lui a cédé
une quote-part de 81%, qu’elle a été liée aux défendeurs par un contrat de
vente, que ces derniers ne l’ont pas informée du défaut du cheval [...] qui était
antérieur à la vente et qu'ils ne pouvaient ignorer, que ce défaut a eu pour conséquence
que le cheval a dû être retiré de la compétition en raison de sa blessure, et qu’elle
a subi de ce fait un dommage dont elle réclame réparation. La demanderesse fonde ses prétentions
sur les dispositions relatives au contrat de vente internationale (Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandise du 11 avril 1980, CVIM; RS 0.221.211.1), aux vices du
consentement (art. 28 et 31 CO [Code suisse des obligations du 30 mars 1911; RS 220]), à l'enrichissement
illégitime (art. 62 CO) et au contrat de mandat (art. 400 et 402 CO). Elle invoque en outre l'exception
de prescription s'agissant des prétentions des défendeurs, ainsi que l'objection de compensation
en cas d'octroi des conclusions de ces derniers.
Les défendeurs concluent au rejet des prétentions de la demanderesse et à ce qu'ordre
soit donné au préposé de l'office des poursuites de ne plus communiquer aux tiers les
poursuites ouvertes à leur encontre par la demanderesse. Ils soutiennent que les parties n’ont
passé aucun contrat de vente, qu'ils ont vendu le cheval litigieux à la société [...]
.
Sàrl qui en a revendu une quote-part à la demanderesse, qu'ils n'étaient liés à
cette dernière que par un contrat de pension, que le cheval litigieux n’était pas blessé
lorsqu’il a changé de propriétaire, et que les prétentions de la demanderesse, qui
sont par ailleurs prescrites selon eux, ne reposent sur aucun fondement juridique. En revanche, ils prétendent
que la demanderesse n’a pas payé intégralement sa quote-part des frais relatifs à
l’animal et ils invoquent l’objection de compensation en cas d’octroi des conclusions
de cette dernière.
II.
a)
Le présent litige est de nature internationale,
dès lors que la demanderesse est domiciliée en [...].
En effet, selon la jurisprudence, il existe un élément d'extranéité lorsqu'il y a
une connexité suffisante de la cause avec l'étranger, ce qui doit être examiné de
cas en cas. La question du droit applicable au contrat ne se pose que si la situation présente des
points objectifs avec au moins deux Etats, en principe lorsque l'une des parties a son domicile à
l'étranger (ATF 134 III 475, rés.
in
JdT 2008 I 239). Tel peut également être
le cas lorsque le contrat doit être exécuté en tout ou partie à l'étranger,
porte sur un bien situé à l'étranger, ou encore en fonction de circonstances extérieures
au contrat, par exemple lorsque ce dernier est intimement rattaché à un ou plusieurs autres
contrats régis par un droit étranger ou ayant des liens significatifs avec plusieurs pays (Bonomi,
Commentaire romand de la Loi sur le droit international privé et la Convention de Lugano, Bâle
2011, n. 6 ad art. 116 LDIP).
Se posent ainsi les questions de la compétence internationale des tribunaux et du droit applicable,
qu’il appartient au juge d’examiner à la lumière du droit international privé
du for (ATF 130 III 417 consid. 2 et les arrêts cités), en particulier de la loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291).
b)
Selon
l’art. 1 al. 1 LDIP, cette loi régit, en matière internationale, la compétence des
autorités judiciaires ou administratives suisses, le droit applicable, les conditions de la reconnaissance
et de l’exécution des décisions étrangères, la faillite et le concordat, ainsi
que l’arbitrage. L'art. 1 al. 2 LDIP réserve la préséance des traités.
La
Suisse et la [...] sont toutes deux parties à la Convention concernant la compétence
judiciaire
et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale
,
conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (CL
1988 ; RS 0.275.11), révisée dans cette même ville le 30 octobre 2007 et entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2011 pour la Suisse (CL 2007 ; RS 0.775.12).
En l’espèce, le litige opposant la demanderesse, qui est domiciliée en [...], aux défendeurs,
qui sont domiciliés en Suisse, à propos d’une matière civile, est régi, pour
ce qui est de la compétence internationale, par la Convention de Lugano. Vu la date d’ouverture
de la présente action, soit le 28 octobre 2010, et la disposition transitoire de la CL révisée
du 30 octobre 2007 (art. 63 CL 2007) et entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 pour la Suisse (CL 2007 ; RS 0.775.12), la version d’origine de dite convention,
du 16 septembre 1988, entrée en vigueur en [...] et en Suisse le 1
er
janvier 1992, s’applique (RS 0.275.11 ; ATF 137 III 429).
L’art. 2 al. 1 CL-88 consacre le principe du for du domicile du défendeur. En l’occurrence,
la demande a été déposée en Suisse, qui est le pays de domicile des défendeurs.
La compétence des tribunaux suisses est donc donnée. Les défendeurs ont d’ailleurs
procédé sur le fond sans faire de réserve à cet égard (art. 18 CL-88).
L’art. 2 al. 1 CL-88 règle la compétence internationale, mais pas la compétence
locale, qui doit alors être déterminée selon la LDIP (ATF 131 III 76 ; Bucher, op.
cit., n. 2 ad art. 2 CL). La compétence interne des tribunaux vaudois résulte en particulier
de la règle générale de l’art. 2 LDIP ("Sauf dispositions spéciales de
la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur
sont compétentes"), mais aussi des art. 112-113 LDIP en matière contractuelle et de l’acceptation
tacite du for selon l’art. 6 LDIP.
c)
S'agissant du droit applicable, il faut commencer
par exclure l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM; RS 0.221.211.1), dès lors qu'un cheval n'est pas une marchandise
à fabriquer ou à produire (art. 3 al. 1 CVIM). Il convient dès lors de déterminer
le droit applicable selon la LDIP.
Selon l’art. 118 al. 1 LDIP, les ventes mobilières sont régies par la convention de La
Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers
corporels, entrée en vigueur en France le
1
er
septembre 1964 et en Suisse le 27 octobre 1972. En vertu de l'art. 3 de cette convention, à défaut
de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays
où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande.
En l’occurrence, les défendeurs étant domiciliés en Suisse, le droit suisse est
applicable.
III.
Le procès ayant été ouvert avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse (ci-après CPC; RS 272), les dispositions de
l’ancien droit de procédure civile (art. 404 al. 1 CPC), en particulier du CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 ; BLV 270.11), sont applicables. En outre,
selon l’art. 404 al. 2 CPC, la compétence conférée en application de l’ancien
droit est maintenue.
Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV ; BLV 173.01)
dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2010 sont également applicables
.
La Cour civile est compétente pour les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure
à 100'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité (art.
74 al. 2 aLOJV).
En l'espèce, la valeur litigieuse étant supérieure à 100'000 fr., la compétence
de la cour de céans est donnée.
IV.
a)
La demanderesse prétend qu’elle
a été liée aux défendeurs par un contrat de vente portant sur le cheval [...], ce
que ces derniers contestent.
Les défendeurs soutiennent que la demanderesse n'était pas partie au contrat de vente qu'ils
ont conclu avec la société [...] Sàrl et qu'ils ont en revanche été liés
par un contrat de pension qui portait sur la garde du cheval et les soins à lui apporter.
b)
Confronté à un litige sur l’interprétation d’une convention, le juge doit
tout d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties,
sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ;
TF 4A_567/2013 du 31 mars 2014 consid. 5 ; ATF 135 II 410 consid. 3.2, SJ 2009 I 429 ; ATF
131 III 606 consid. 4.1, rés.
in
JdT 2006 I 16). Un accord peut résulter non seulement de déclarations expresses concordantes,
mais aussi d’actes concluants (art. 1 al. 2 CO ; TF 4A_26/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.1 ;
ATF 128 III 419 consid. 2.2, SJ 2003 I 33).
Si le juge ne parvient pas à établir la commune et réelle intention des parties, il lui
incombe d’interpréter leurs déclarations et comportements selon la théorie de la
confiance. Il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise
de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d’imputer
à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci
ne correspond pas à sa volonté intime (TF 4A_476/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3 ;
ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 ; ATF 131 III 606 consid. 4.2, rés.
in
JdT 2006 I 126).
Pour rechercher la volonté subjective des parties, comme pour interpréter une clause contractuelle
selon le principe de la confiance, il convient de partir en premier lieu du texte de la clause. Toutefois,
même s’il est apparemment clair, le sens d’un texte souscrit par les parties n’est
pas forcément déterminant, de sorte que l’interprétation purement littérale
est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la teneur d’une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte de cette dernière ne restitue
pas exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y a cependant pas lieu de s’écarter
du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu’il n’y a aucune
raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas à leur volonté (TF 4A_567/2013
du 31 mars 2014, consid. 5 ; TF 4A_26/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.1 ; TF 4A_467/2011 du 11
novembre 2011 consid. 3 ; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 ; ATF 131 III 606 consid.
4.2, rés.
in
JdT 2006 I 126 ; Winiger, Commentaire romand, CO I, nn. 25 ss ad art. 18 CO).
La jurisprudence et la doctrine ont développé divers moyens complémentaires d’interprétation,
définis comme des éléments qui, sur la base des circonstances qui ont entouré la
conclusion du contrat, permettent de préciser la volonté des parties (Winiger, op. cit., nn.
32 ss ad art. 18 CO). Ainsi, les déclarations des parties antérieures à la conclusion
du contrat, les circonstances ayant précédé ou accompagné la conclusion et la correspondance
échangée peuvent fournir des informations sur leur volonté et leurs intentions. Une attitude
convergente des parties après la conclusion du contrat peut indiquer l’existence d’un
réel consensus, tandis qu’un changement simultané des comportements après la conclusion
peut faire apparaître une modification ultérieure du contrat (Winiger, op. cit., n. 34 ad art.
18 CO et les références citées).
c)
En l'espèce, il ressort de l’ensemble des éléments ci-dessus que la demanderesse
n’a pas été liée par un contrat de vente avec les défendeurs pour l’acquisition
du cheval [...].
Certes, le Tribunal de Grande Instance de [...], sans qualifier le contrat qui a lié la demanderesse
à la société [...] Sàrl, seules parties à la procédure ouverte devant cette
autorité, en a prononcé la résolution et condamné la société à restituer
à la demanderesse le montant de 190'775 FF qu’elle lui avait versé dans le cadre des
transactions relatives au cheval, par jugement du
19
juin 2002 dont il n'est pas établi qu'il ait été reconnu en Suisse. La demanderesse ne
peut cependant pas se prévaloir de cette résolution pour en déduire, a posteriori, une
intention propre de conclure un contrat de vente directement avec les défendeurs. Il ressort de
l’ensemble du dossier, notamment des déclarations que la demanderesse a faites à l’expert
[...] et selon lesquelles elle avait répondu à une annonce émanant de la société
[...] Sàrl qui proposait un cheval à la vente et rencontré des difficultés pour cet
achat auprès de cette société, qu’elle était, à tout le moins initialement,
partie à un contrat de vente avec la société [...] Sàrl et non avec les défendeurs.
La demanderesse ne peut pas non plus prétendre s’être substituée ultérieurement
à [...] Sàrl dans ses relations contractuelles avec les défendeurs. Elle s’est effectivement
acquittée de deux acomptes de 150'000 FF chacun auprès des défendeurs mais a indiqué
se substituer à l’acheteur pour le versement et précisé que le solde de 125'000
FF serait payé par R.________, comme prévu dans les accords.
Le fait que [...] Sàrl ne soit pas entrée en possession du cheval [...] ne doit pas conduire
à une appréciation différente des rapports contractuels entre les différentes parties.
D’une part, la demanderesse a admis qu'il était entendu que le cheval resterait en pension
chez les défendeurs. D’autre part, le protocole d’accord d
u
13 décembre 1999 corrobore le fait qu’il y a eu un contrat de vente et un transfert de propriété
entre les défendeurs et [...] Sàrl puis une cession des parts du cheval selon la clé de
répartition établie, la demanderesse, les défendeurs et I.________ devenant alors co-propriétaires
de l’animal. Le fait que, par ce protocole d’accord, la société ait rétrocédé
une quote-part de 9% aux défendeurs n’a aucune incidence, dès lors que ces derniers n’avaient
aucune participation aux intérêts de dite société et qu’il n’a pas été
prouvé qu’ils aient ainsi recouru à un montage juridique spécieux afin de se soustraire
à leurs obligations contractuelles.
Faute de contrat de vente entre les parties et la demanderesse n’invoquant aucun autre chef de
responsabilité, il n’y a pas lieu d’examiner si le cheval [...] était affecté
d’un défaut.
V.
Le document établi le 24 septembre 1999 entre
les défendeurs et la société [...] Sàrl prévoyait que le cheval [...] resterait
en pension chez les défendeurs. La demanderesse, qui est devenue ultérieurement partie au contrat
de pension concernant le cheval litigieux, a admis l’existence d’un tel contrat dès
le 10 octobre 1999. Il convient dès lors d'examiner si la demanderesse et les défendeurs ont
respecté les obligations qui leur incombaient à ce titre.
a)
La loi fédérale du 4 octobre 2002, entrée en vigueur le 1
er
avril 2003, a modifié le Code civil pour améliorer le statut juridique de l'animal notamment
en matière du droit relatif aux choses trouvées (art. 720a CC), à l'acquisition de la
propriété et de la possession d'un animal (art. 722, 728 et 934 CC), ainsi qu'à l'attribution
judiciaire de la propriété ou de la possession d'un animal (art. 651a CC) (RO 2003, 463 et
466; FF 2002, 5418 ss, sp. 3887 et 3885). Selon l'art. 641a CC, les animaux ne sont pas des choses (al.
1); sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables
pour les animaux (al. 2).
b)
La garde d’animaux se qualifie,
aux yeux de certains auteurs, comme un contrat de dépôt ou, selon d’autres avis, comme
un mandat, voire comme un contrat mixte de dépôt et de mandat, suivant l’importance donnée
aux devoirs de nourrir l’animal et de lui prodiguer des soins. Une qualification uniforme, valable
pour tous les cas de garde d’animaux, ne peut être proposée. Toutefois, dans la mesure
où l
'obligation du dépositaire auquel
un animal est confié va dans tous les cas au-delà de la garde exigée dans le contrat de
dépôt, les devoirs accessoires, consistant notamment à prendre soin et nourrir l'animal,
revêtent une importance particulière. La tendance majoritaire est donc plutôt de qualifier
le contrat de pension d'animaux de contrat mixte, soit un contrat de dépôt qui remplit en plus
les conditions d'un mandat (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
ème
éd., nn. 5995 et 5997; Barbey, Commentaire romand, n. 28 et les références citées).
aa)
Le contrat de dépôt se définit comme le contrat par lequel une personne (le dépositaire)
s'engage à recevoir, à garder en lieu sûr et à restituer la chose mobilière
que lui confie l'autre partie (le déposant). Il s'agit d'un contrat de durée qui n'exige pas
de forme spéciale (Barbey, op. cit., nn. 1 et 14 ad art. 476 CO). En outre, le dépositaire
ne peut exiger une rémunération que si elle a été expressément stipulée,
ou si, eu égard aux circonstances, il devait s'attendre à être rémunéré
(art. 472 al. 2 CO).
La garde de la chose ne se résume pas à une possession passive du bien confié par le déposant.
Le dépositaire doit au contraire le surveiller, et, suivant le cas, agir activement pour le sauvegarder,
de manière à permettre ensuite sa restitution constituant la finalité du contrat. L'étendue
de la garde dépend au premier chef du contenu de l'accord conclu et, à défaut de stipulation
particulière, de la diligence habituellement requise par les particularités de la chose confiée.
Si le dépositaire est un professionnel, les usages de la branche doivent être respectés.
Dans ces limites, la garde doit prévenir le risque de vol ou d'abus de confiance, de perte, de destruction
et d'altération. Au besoin, elle inclut le devoir d'utiliser la chose ou des travaux simples, de
manière à assurer la conservation de son état. Dans le contrat de dépôt, le
devoir de diligence et de fidélité du dépositaire se limite aux prestations caractéristiques
du contrat, soit la garde et la restitution de la chose. Une obligation d'assurance n'est retenue que
si les parties en sont convenues expressément ou par actes concluants (Barbey, op. cit., nn. 6,
11 et 16).
ab)
Dans le mandat, le mandataire s'oblige à rendre un ou des services dans l'intérêt du mandant.
Sous cet angle, mandat et dépôt sont similaires. Toutefois, à la différence du dépositaire,
le mandataire ne promet aucun résultat concret. La promesse d'un résultat dans le dépôt
(la restitution) s'explique par l'activité de nature limitée et, dans la règle, peu complexe
que la loi met à la charge du dépositaire au niveau de la garde. Aussitôt qu'elle sort
de ce cadre restreint, sa prestation ne peut plus être appréciée à l'aune des art.
472 ss CO, mais doit l'être sous l'angle des art. 394 ss CO. Enfin, les règles sur le mandat
prévues par l'art. 397 ou 399 CO ne s'appliquent normalement pas à un contrat de dépôt,
à moins qu'elles n'aient été spécifiquement intégrées par les parties dans
l'accord conclu (Barbey, op. cit., n. 24).
Selon l'art. 398 al. 1 CO, la responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale,
aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail. S'agissant de ces règles,
l'art. 321a CO reprend notamment le régime général de l'art. 97 CO. La responsabilité
contractuelle suppose ainsi la réalisation des quatre conditions suivantes (art. 97 CO): la violation
du contrat (une inexécution ou une exécution imparfaite de l'obligation), un dommage, un rapport
de causalité entre l'inexécution ou l'exécution imparfaite de l'obligation et le dommage,
et, enfin, une faute, qui est présumée.
i)
Le mandataire ne répond pas d'un résultat, mais de la bonne et fidèle exécution du
mandat (art. 398 al. 2 CO; devoirs de diligence et de fidélité), soit uniquement d'une activité
déployée dans les règles de l'art (ATF 127 III 357 consid. 1b, JdT 2002 I 192; ATF
117 lI 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 I 156; Werro, Commentaire romand I, 2
e
éd., 2012, n. 7 ad art. 394 CO).
L'étendue de son devoir de diligence se détermine selon des critères objectifs: le mandataire
est tenu d'agir comme le ferait une personne raisonnable et diligente dans des circonstances semblables
(TF 4A_3/2010 du 15 avril 2010 consid. 3; ATF 120 II 248 consid. 2c, JdT 1995 I 559; ATF 117
Il 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 I 156). Si le mandataire est en possession d'un diplôme
de capacité, on admet en général que son comportement doit être jugé d'autant
plus sévèrement (TF 4A_3/2010 du 15 avril 2010 consid. 3; ATF 127 III 357 consid.
1c, JdT 2002 I 192; ATF 117 II 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 1156). Les exigences
qui doivent être posées à cet égard ne peuvent pas être fixées une fois
pour toutes, car la qualité des services que le mandant peut attendre du mandataire dépend
des circonstances concrètes de l'espèce, telles que la difficulté du service (ATF 117
Il 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 1156), le temps à disposition du mandataire
(ATF 120 Il 248 consid. 2e, JdT 1995 I 559), l'importance de l'affaire (Tercier/Bieri/Carron, op.
cit., 2016, n. 4436) et, de façon limitée, le risque inhérent à l'activité (ATF
127 III 357 consid. 1b et 1c, JdT 2002 I 192; ATF 120 II 248 consid. 2e,
JdT 1995 I 559). Les règles de l'art généralement reconnues et les règles déontologiques
servent de référence pour définir la diligence requise (ATF 127 III 328 consid. 3, JdT
2001 I 254, rés. in SJ 2002 I 103; ATF 117 II 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 I
156; Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4444; Werro, op. cit., n. 14 ad art. 398 CO).
En vertu du devoir de fidélité, le mandataire doit notamment aviser l'autre partie de tout
ce qui est important pour cette dernière en relation avec le contrat. En vertu de son obligation
de conseil et de mise en garde, le mandataire doit d'une part indiquer les mesures qui correspondent
le mieux à l'intérêt du mandant et, d'autre part, mettre celui-ci en garde contre les
risques que comportent certaines mesures notamment lorsque lui-même est un spécialiste et que
le mandant ne l'est pas (TF 4C.51/2005 du 5 juillet 2005; Werro, op. cit., nn. 17 ss ad art. 398 CO).
ii)
Le Code des obligations ne définit pas la notion de dommage. De jurisprudence constante, le dommage
correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci
aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 359 consid.
4, JdT 2006 I 295, et la jurisprudence citée; ATF 120 II 296 consid. 3b, rés. in JdT 1995
I 381, et la jurisprudence citée). Le dommage consiste en une perte éprouvée – soit
la diminution des actifs ou augmentation des passifs – ou en un gain manqué – soit la
non-augmentation des actifs (Werro, op. cit., n. 12 ad art. 41 CO). Il s'agit ainsi de la diminution
non voulue des biens d'une personne (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006 I 295; ATF 129 III
331 consid. 2.1, JdT 2003 I 629; ATF 116 II 441 consid. 3a/aa, JdT 1991 I 166). Cette diminution
comprend toutes les incidences que l'inexécution du contrat ont eues sur le patrimoine du créancier,
à savoir la valeur de la prestation due, les frais encourus et tout autre dommage résultant
de l'inexécution. Il convient en revanche de déduire du préjudice pris en considération
les avantages patrimoniaux qui ont été procurés au mandant par la violation contractuelle
(
compensatio lucri cum damno
;
ATF 128 III 22 consid. 2e, rés. in JdT 2002 I 222, SJ 2002 I 209, et les arrêts
cités).
iii)
Le rapport de causalité présente deux aspects: la causalité naturelle et la causalité
adéquate. Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions
sine qua non
(ATF 128 III 174 consid. 2.b, rés. in JdT 2003 I 28, SJ 2002 I 410).
En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque,
sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement
considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 125 IV 195
consid. 2.b, JdT 2000 I 491). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur
de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle
du degré de vraisemblance prépondérante. En pareil cas, l'allégement de la preuve
se justifie lorsque, en raison de la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible
ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (TF 4A_227/2007
du
26 septembre 2007, rés. in JdT 2007
I 540, SJ 2008 I 177; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009 I 47, et les références
citées).
S'agissant de la causalité adéquate, celle-ci est établie lorsque le fait générateur
de la responsabilité est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 132 III
715 consid. 2.2, JdT 2009 I 183; ATF 129 II 312 consid. 3.3, rés. in JdT 2006 IV 35, SJ 2003
I 437 et les références citées).
Pour se prononcer, le juge doit
se demander, en face d'un enchaînement concret de circonstances, s'il était probable que le
fait considéré produisît le résultat intervenu; à cet égard, c'est la prévisibilité
objective du résultat qui compte (ATF 112 II 439
consid.
1c,
JdT 1987 I 392). Pour procéder au pronostic rétrospectif objectif, le juge, se plaçant
au terme de la chaîne des causes, doit remonter du dommage dont la réparation est demandée
au chef de responsabilité invoqué et déterminer si, dans le cours ordinaire normal des
choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (TF 5C.18/2006 du 18 octobre
2006
consid.
4.1, publié in SJ 2007 I 238; ATF 119 Ib 334
consid.
5.b,
rés. in JdT 1995 I 606).
c)
En vertu de l'art. 243
CPC-VD,
si le juge entend s’écarter
des conclusions d’une expertise, il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction.
La jurisprudence du Tribunal fédéral est encore plus exigeante: lorsque le juge entend s’écarter
du résultat d’une expertise, il doit non seulement motiver sa décision, mais encore il
ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle de l’expert.
Si les conclusions d’une expertise judiciaire paraissent douteuses au juge sur des points essentiels,
il doit nécessairement recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes,
au besoin en ordonnant un complément d’expertise ou une nouvelle expertise. En revanche, lorsque
le juge estime une expertise concluante et en fait sien le résultat, il n’y a grief d’appréciation
arbitraire, sanctionné par le Tribunal fédéral, que si l’expert n’a pas répondu
aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelque façon, l’expertise
est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances
spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (Bosshard, L’appréciation
de l’expertise judiciaire par le juge, in RSPC 2007 p. 321, spéc. pp. 324 ss et les références
citées).
d)
En l'espèce, les défendeurs et la société [...]
.
Sàrl étaient convenus que le cheval [...] resterait à l'entraînement du défendeur
et sous les couleurs de l'Ecurie [...] jusqu'à la fin de l'année 2000. Le prix de la pension
était fixé à 1'400 fr. par mois, ferrage et entraînement compris. La demanderesse
a admis qu'il était prévu que le cheval reste en pension chez les défendeurs et que la
pension était financée par les propriétaires du cheval en proportion de leur quote-part,
soit 81% pour la demanderesse, 9% pour l'Ecurie [...] et 10% pour I.________. La déclaration d’association
à l’attention de la Société d’Encouragement à l’Elevage du Cheval
Français signée par la demanderesse et le défendeur le 13 décembre 1999 a confirmé
ces quotes-parts. La demanderesse a en outre versé le 30 décembre 1999 au défendeur sa
quote-part de l’assurance conclue sur le cheval le 23 décembre 1999 auprès de l’assureur
AGF pour une valeur de 600'000 FF, soit un montant de 13'818.75 FF.
La demanderesse n’a pas précisé en procédure quelle était la durée de
ce contrat de pension. Elle n’a pas allégué le fait que la relation contractuelle aurait
dû prendre fin le 31 décembre 2000 et ne s’est par ailleurs pas manifestée auprès
des défendeurs au-delà de cette date pour réclamer le transfert du cheval dans une autre
écurie par exemple. I.________ ne l’a pas non plus déclaré. Cela démontre que
les parties au contrat étaient d’accord pour qu’il perdure après la date du
31
décembre 2000, date prévue lors de la vente en 1999.
Les parties étaient donc liées par un contrat de pension qui impliquait que le cheval vive
à l'Ecurie [...], qu'il y soit nourri, soigné, ferré et entraîné. Il convient
d'examiner si les défendeurs ont respecté leurs obligations dans le cadre de ce contrat.
S'agissant des conditions de garde (lieu, nourriture, ferrage et entraînement), la demanderesse
n'a pas allégué, ni a fortiori établi que le cheval ait été négligé,
mal nourri ou mal traité. En outre, dès lors que la demanderesse invoque le défaut du
cheval seulement dans le cadre du contrat de vente, dont on a vu plus haut que l'existence n'a pas été
établie, et non dans le cadre du contrat de soins, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant l'état
de santé de l'animal.
S’agissant du devoir de conseil et d’information des défendeurs vis-à-vis de la
demanderesse, cette dernière a admis qu’elle avait été avisée des troubles
orthopédiques dont l'animal a commencé à souffrir au second semestre 2000, information
la plus importante puisqu’elle concernait l’état de santé de l’animal. Les
différents décomptes établis régulièrement permettaient en outre à la demanderesse
de se rendre compte de l’état du cheval et de son parcours professionnel, qu’il s’agisse
des déplacements pour des courses, des soins, des gains perçus, etc. Il convient de relever
que les informations obtenues étaient suffisantes pour la demanderesse jusqu’à ce qu’elle
décide d’ouvrir action à l’encontre des défendeurs en 2010, puisqu’elle
a déclaré à l’expert privé [...] en 2003 qu’elle n’avait reçu
que « peu d’informations sur les orientations données à la carrière du
cheval », sans pour autant qu’il soit établi qu’elle en ait demandé de
plus amples, puisqu’elle n’a produit aucun document qui aurait attesté du fait qu’elle
a vainement demandé des informations ou des justificatifs relatifs aux frais du cheval.
Tout au plus pourrait-on reprocher aux défendeurs d’avoir abattu le cheval sans en avoir informé
la demanderesse. Or, il ressort de la lettre du 6 mai 2004 qu’ils ont adressée à I.________
que la décision avait été prise à la majorité des parts, soit notamment par
la société [...] Sàrl à 81%. Les défendeurs se sont ainsi appuyés sur la
décision rendue par le Tribunal de Commerce de [...] le 19 juin 2002 qui a annulé la vente
entre la société [...] Sàrl et la demanderesse. Ils en ont déduit que le cheval était
à nouveau la propriété de la société. C’est donc de bonne foi, n’étant
pas juristes, qu’ils se sont référés à la société [...] Sàrl,
qu’ils pensaient être le propriétaire majoritaire, pour prendre la décision d’abattre
le cheval.
De toute manière, même s’il pouvait être reproché aux défendeurs un quelconque
manquement à leurs obligations contractuelles fondées sur le contrat de pension qui les liait
à la demanderesse, les prétentions de cette dernière devraient être rejetées,
puisque la condition du dommage n’est pas réalisée faute de preuve.
e)
En effet, la demanderesse soutient que les défendeurs n’ont pas établi la réalité
des frais relatifs au cheval qu’ils ont prélevés en proportion des quotes-parts de chacun
des propriétaires.
S’agissant de ces frais, les parties étaient convenues que le défendeur aurait une procuration
sur le compte ouvert au nom de la demanderesse auprès de la banque Raiffeisen qui était destiné
à couvrir les montants nécessaires. Le
28
décembre 2000, la demanderesse a par ailleurs confirmé par écrit aux défendeurs son
accord pour qu'ils prélèvent sur son compte sa quote-part de frais. Les défendeurs y ont
procédé, par prélèvements de 4'800 fr. le 17 juillet 2000, de
2'420
fr. le 17 août 2000, de 9'774 fr. 55 le 20 décembre 2000, de 2'395 fr. le
23
mars 2001, de 10'363 fr. 45 le 13 juillet 2001, de 839 fr. 95 et de 3'753 fr. 50 le
3
janvier 2002, de 1'784 fr. le 26 mars 2002, de 3'577 fr. 60 le 21 mai 2002, et de 2'836 fr. 80 le 26
juin 2002. Ils ont régulièrement tenu compte des gains perçus à porter en déduction
de ces frais.
Parallèlement, ils ont requis le 10% des frais à I.________, correspondant à sa quote-part
de 10% sur le cheval. La réalité des frais facturés à I.________ a été
attestée par le jugement rendu le 27 février 2004 par le Tribunal d'Instance de [...].
Dans tous les cas, la demanderesse a seulement allégué n’avoir pas reçu tous les
justificatifs relatifs à certains des frais concernés. Or, il ressort de l’instruction
que les défendeurs ont établi de nombreux décomptes des frais, avec répartition de
ceux-ci en fonction des quotes-parts des propriétaires. Non seulement la demanderesse n’a
pas produit de document attestant qu’elle aurait alors vainement demandé de tels justificatifs,
voire qu’elle les aurait contestés lorsque les prélèvements ont été effectués
par les défendeurs entre les mois de juillet 2000 et de juin 2002, mais il lui incombait en outre
de démontrer (8 CC ; Code civil suisse du
10
décembre 1907 ; RS 210) qu'ils étaient fictifs, ce qui est contredit par exemple par les
nombreuses interventions vétérinaires dont la réalité a été attestée
par tous les rapports d’experts et dont les défendeurs n’ont fait que répercuter
les coûts proportionnellement entre les propriétaires comme cela était convenu entre eux.
Au surplus, afin de chiffrer son dommage, la demanderesse aurait également dû alléguer
quels étaient les montants des gains perçus à porter en déduction de ses prétentions,
ce qu’elle n’a pas fait. On sait seulement qu’elle a obtenu un montant de 3'159 fr.
pour la période du 10 octobre 1999 au 31 mars 2000, que les défendeurs ont déposé
sur son compte Raiffeisen un montant de 28'800 fr. le
24
décembre 1999 et qu’ils lui ont restitué ultérieurement un montant de
12'000
fr., ce que la demanderesse a admis.
f)
En définitive, les conditions de la responsabilité contractuelle des défendeurs ne sont
pas réunies, qu’il s’agisse de la prétendue violation par ces derniers de leurs
obligations contractuelles ou de la condition du dommage qui n’est pas réalisée, faute
de preuves.
Il convient de relever que les dispositions relatives à la liquidation de la société simple
formée par les parties et I.________, dispositions également mentionnées par la demanderesse,
ne peuvent pas non plus fonder les prétentions de cette dernière, dès lors que l'ensemble
des opérations de liquidation d’une telle société, qui comprend la liquidation externe
destinée à mettre fin aux rapports avec les tiers, et la liquidation interne consistant à
dénouer les rapports entre les associés (Recordon, La société simple III, Les changements
d'associés – la fin de la société, FJS 678, p. 33), est dominé par le principe
de l'unité de la liquidation. Les rapports juridiques et comptables liés à la société
doivent donc être réglés dans le cadre d'un même processus. Les associés ne
peuvent ainsi faire valoir séparément les uns contre les autres les prétentions en réparation
du dommage fondées sur l'art. 538 CO ou les demandes de remboursement visées à l'art.
537 al. 1 CO (Recordon, op. cit., p. 33). On ne saurait restreindre la liquidation au règlement
de quelques rapports juridiques particuliers (ATF 116 II 316, JdT 1991 I 54; ATF 93 II 387, JdT 1969
I 226).
Au vu de ce qui précède, les conclusions de la demande déposée le
28
octobre 2010 doivent donc être rejetées.
VI.
a)
Les défendeurs concluent à ce qu'ordre soit donné au Préposé de l'Office des
poursuites d' [...] de ne plus communiquer aux tiers les poursuites ouvertes à leur encontre par
la demanderesse.
b)
Selon l'art. 8a al. 3 let. a LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889; RS 281.1), les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites
nulles ainsi que celles qui ont été annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement.
Lorsque la poursuite est restée au stade de l'opposition parce que le créancier n'a pas ouvert
action en reconnaissance de dette ni requis la mainlevée d'opposition, le débiteur dispose,
à défaut de l'action de l'art. 85a LP, de l'action générale en constatation de l'inexistence
de la créance fondant la poursuite, dont le jugement, s'il constate la nullité de celle-ci,
a pour effet d'empêcher sa communication aux tiers en application de l'art. 8a al. 3 let. a LP (ATF
132 III 277 consid. 4.2; ATF 128 III 334; TF 4A_399/2011 du 19 octobre 2011 consid. 3.1).Dans un arrêt
récent (ATF 141 III 68 consid. 2, SJZ 111 [2015], p. 160), le Tribunal fédéral a modifié
sa jurisprudence au sujet de cette action, qui est désormais ouverte sans que le demandeur qui a
formé opposition n’ait à prouver qu’il est atteint dans sa liberté économique :
l’intérêt digne de protection à une action en constatation de droit négative
est en principe donné dès qu’il y a une poursuite (ATF 141 III 68 consid. 2.7 qui confirme
la jurisprudence initiée par l’ATF 120 II 20).
c)
En l’espèce, dans la mesure où les créances de la demanderesse à l’égard
des défendeurs sont inexistantes, les poursuites nos [...], [...], [...], [...], [...], [...] et
[...] ouvertes à l'encontre du défendeur et les poursuites nos [...], [...], [...], [...],
[...], [...] et [...] ouvertes à l'encontre de la défenderesse doivent être annulées.
VII.
a)
Selon
l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause.
Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument
de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon
le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les
débours ont trait au paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher
lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer une certaine somme en remboursement de ses frais,
à la charge du plaideur perdant. Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause,
le juge peut réduire les dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD).
b)
En l’espèce, obtenant entièrement gain de cause, les défendeurs ont droit, solidairement
entre eux, à des dépens, à la charge de la demanderesse, qu'il convient d'arrêter
à 29'235 fr., savoir :
a)
23'500
fr.
à
titre de participation aux honoraires de leur conseil;
b)
1'175
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
4'560
fr.
en
remboursement de leur coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par la demanderesse M.________ contre les défendeurs C.________ et B.________,
selon demande du 28 octobre 2010, sont rejetées.
II.
Les poursuites nos [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] de l'Office des poursuites d' [...],
notifiées à C.________ les 8 octobre 2004, 7 octobre 2005, 16 octobre 2006, 12 octobre 2007,
15 octobre 2008, 14 octobre 2009 et 18 octobre 2010 à la réquisition de M.________, sont annulées.
III.
Les poursuites nos [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] de l'Office des poursuites d' [...],
notifiées à B.________ les 8 octobre 2004, 7 octobre 2005,
16
octobre 2006, 12 octobre 2007, 15 octobre 2008, 14 octobre 2009 et 18 octobre 2010 à la réquisition
de M.________, sont annulées.
IV.
Les frais de justice sont arrêtés à 10'110 fr. (dix mille cent dix francs) pour la demanderesse
et à 4'560 fr. (quatre mille cinq cent soixante francs) pour les défendeurs, solidairement
entre eux.
V.
La demanderesse versera aux défendeurs, solidairement entre eux, un montant de 29'235 fr. (vingt-neuf
mille deux cent trente-cinq francs) à titre de dépens.
La
présidente :              Le greffier
:
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
M. Bron