vd_findinfo · Décision / 2020 / 119 · 2020-02-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, IN DUBIO PRO DURIORE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 144 CP, 286 CP, 305 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2020 Décision / 2020 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
174
PE18.017364-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
319 CPP; 144 et 305 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juillet 2019 par l'
ETAT
de VAUD,
représenté par le Service juridique
et législatif, contre l'ordonnance de classement rendue le 17 juillet 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE18.017364-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
M.________ est employé de l'Etat de Vaud
en qualité de garde-faune auprès de la S.________. A la fin du mois de juillet 2018, il a placé
un appareil photographique à gibier, propriété de l'Etat de Vaud, contre un arbre, pour
des relevés et une surveillance d'une suspicion de braconnage. L'appareil, muni de capteurs de mouvement,
se déclenche automatiquement dès qu'un animal ou un éventuel braconnier se trouve dans
l'angle de vision.
b)
Le lundi 6 août 2018 à 10h03, M.________ a reçu un message sur son téléphone
portable avec une photo d'un individu – identifié plus tard comme étant G.________ –
qui s'approchait du système photographique. À 10h05, il a reçu un second message avec
une nouvelle photographie qui montrait que l'appareil n'était plus dans sa position initiale et
qu'il avait été basculé en direction du sol. Arrivé sur place deux heures après,
M.________ a constaté que la vitre du flash de l'appareil photographique était fissurée,
rendant l'appareil inutilisable en cas d'intempéries en raison d'un risque d'infiltration d'eau.
Le 13 août 2018, agissant au nom de l'Etat de Vaud, M.________ a déposé une plainte pénale
contre inconnu pour dommages à la propriété. Il s'est constitué partie civile, sans
chiffrer ses prétentions (P. 5).
c)
Entendu par la police le 21 août 2018, puis par le procureur en charge de l'enquête le 3 avril
2019, G.________ a confirmé être la personne sur les clichés reçus le 6 août
précédent par M.________. Il a également admis avoir décroché l'une des deux
lanières qui maintenait l'appareil en question contre un tronc d'arbre et l'avoir fait basculer
pour lire l'inscription qui se trouvait au dos de l'appareil pour en connaître le propriétaire.
G.________ a déclaré qu'après avoir compris que l'appareil appartenait à un surveillant
de la faune permanent, il l'avait laissé dans la même position, niant toutefois l'avoir endommagé,
et avait quitté les lieux (PV aud. 1, R. 5 et 9; PV aud. 2, lignes 39 à 41, 46, 53 à
56, 59-60).
d)
Le 4 avril 2019, le procureur en charge de l'enquête a avisé les parties qu'il entendait rendre
une ordonnance de classement s'agissant de l'enquête pénale dirigée contre G.________.
Par courrier du 10 avril 2019 (P. 10) et pour le compte de l'Etat de Vaud, le Service juridique et législatif
s'est déterminé, concluant qu'une ordonnance de classement ne saurait être rendue, G.________
s'étant rendu coupable des infractions de dommages à la propriété (art. 144 CP),
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et d'entrave à l’action pénale
(art. 305 CP).
Dans ses déterminations du 18 avril 2019 (P. 11), G.________ a conclu à ce qu'une ordonnance
de classement soit rendue en sa faveur et à ce qu'une indemnité de 1'137 fr. 75 lui soit allouée
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure.
B.
Par ordonnance du 17 juillet 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre G.________ pour dommages à la propriété (I), dit qu'il n'y avait pas
lieu d'octroyer à ce dernier une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II) et laissé les
frais de la procédure à la charge de l'Etat (III).
Le Procureur a retenu que l'instruction n'avait pas permis d'établir si G.________ avait volontairement
endommagé l'appareil. Il a encore relevé que sur le deuxième cliché reçu par
M.________, on ne constatait aucune fissure de l'objectif de sorte qu'il n'était pas établi
que l'appareil avait été endommagé immédiatement après que G.________ l'avait
laissé incliné vers l'avant. Par conséquent, les éléments constitutifs de l'infraction
de dommages à la propriété n'étaient pas réunis. S'agissant des infractions
d'opposition aux actes de l'autorité et d'entrave à l'action pénale, le magistrat a relevé
que rien ne permettait de s'écarter des explications données par G.________, selon lesquelles
il avait essayé de remettre l'appareil dans sa position initiale mais n'y était pas parvenu.
Considérant que l'intéressé ne pouvait savoir – lorsqu'il avait retiré la sangle
– qu'il ne parviendrait pas à la remettre dans sa position initiale, le procureur a conclu
que l'élément subjectif de ces infractions faisait défaut de sorte que G.________ devait
être mis au bénéfice d'un classement.
C.
Par acte du 26 juillet 2019, l'Etat de Vaud, représenté
par le Service juridique et législatif, a interjeté recours contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour rédaction d'une ordonnance pénale
ou pour mise en accusation, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour complément
d'instruction dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 26 septembre 2019, G.________ a conclu au rejet du recours, les frais et dépens
de la procédure de recours étant mis à la charge du Service juridique et législatif
de l'Etat de Vaud.
Par courrier du 3 octobre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP ([Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0
]
),
dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) devant l'autorité
compétente par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et interjeté de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio
pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une
mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid.
3.1.1).
3.
3.1
Aux termes de l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en présence d'une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui d'une part, et que cette chose doit avoir été endommagée, détruite ou mise
hors d'usage, d'autre part. Le dommage à la propriété est réalisé dès que
la chose est atteinte soit dans sa substance, soit dans son apparence (ATF 115 IV 26, JdT 1990 IV
100 ; ATF 120 IV 319, JdT 1996 IV 66) ; l'atteinte peut ainsi consister, notamment, dans une
modification de la chose qui aurait pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage (ATF 116 IV
145; Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad art. 144 CP).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement,
ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du
dol éventuel, de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui,
et d'en changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et al., Petit Commentaire
du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les références citées; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 23 ad art. 144 CP).
3.2
L'art. 286 CP dispose que celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité
ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine
pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur,
par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ;
il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné.
Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement
de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV
97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 ; TF 6B_89/2019 précité
consid. 1.1.1). Il vise avant tout une obstruction physique (ATF 124 IV 127 consid. 3a ; Corboz,
op. cit., n. 13 ad art. 286 CP).
3.3
L’entrave à l’action pénale est réprimée par l’art. 305 CP. Cette
norme protège essentiellement les intérêts de la collectivité (cf. Dupuis et al.,
op. cit., n. 9 ad rem. prél. aux art. 322ter à 322decies CP et n. 1 ad art. 305 CP;
CREP 30 mai 2018/404 consid. 1.3).
L’infraction réprimée par l’art. 305 CP peut être commise par omission (art.
11 CP) dans la mesure où l’auteur reste passif en violation d’une obligation d’agir
(position de garant). L'art. 11 al. 2 CP énumère plusieurs sources pouvant fonder une position
de garant, à savoir la loi, un contrat, une communauté de risques librement consentie ou la
création d'un risque.
4.
En l'espèce, on relève que c'est bien la vitre du flash de l'appareil photographique en cause
qui a été endommagée et non, comme l'a retenu le Ministère public, la vitre de l'objectif
(P. 1 et 2 du bordereau produit le 26 juillet 2019). On remarque en outre qu'avant d'arriver sur place,
M.________ n'a reçu aucun nouveau cliché après ceux pris durant le passage de l'intimé
(P. 4, p. 3), ce qui rend peu vraisemblable la thèse selon laquelle un tiers serait intervenu pour
endommager l'appareil après le départ de G.________. L'intimé a admis avoir manipulé
l'appareil, avoir compris qu'il s'agissait d'un dispositif posé par les gardes-faune, avoir identifié
le détenteur dudit appareil et l'avoir laissé incliné avant de partir. L'intimé,
qui est un chasseur averti et qui connait bien les lieux, savait que l'appareil avait vraisemblablement
été placé pour empêcher le braconnage. Or, il a quitté les lieux sans appeler
le garde-faune qui avait placé l'appareil pour l'avertir qu'il y avait touché et qu'il n'était
pas parvenu à le remettre dans sa position initiale, entravant ainsi la surveillance des lieux.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le Ministère public a violé le principe
in dubio pro duriore
et
il ne pouvait pas rendre, à ce stade, une ordonnance de classement en faveur de G.________. Sa décision
doit par conséquent être annulée et le dossier lui être retourné pour complément
d’instruction, notamment s'agissant des dégâts subis par l'appareil et la nature des
démarches à accomplir pour refixer celui-ci, puis pour nouvelle décision.
5.
En définitive, le recours doit être admis. L'ordonnance attaquée sera annulée et
le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de G.________, qui succombe dans la mesure où il a conclu au rejet du recours (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 17 juillet 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de G.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Service juridique et législatif, à l'att. de M. Mathieu Thibault Burlet (pour l'Etat de Vaud,
S.________; réf. CX 442/2019),
-
Me Raphaël Mahaim, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :