vd_findinfo · Décision / 2017 / 356 · 2017-05-10 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ, SOUPÇON | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.05.2017 Décision / 2017 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE16.009100-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mai 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2017 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 28 avril 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE16.009100-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Selon des informations confidentielles provenant
de plusieurs sources, de nombreuses raisons sociales actives dans le domaine de la construction, principalement
exploitées par des ressortissants [...], auraient été volontairement mises en faillite
afin de permettre à leurs représentants d'envoyer plusieurs de leurs compatriotes n'ayant jamais
travaillé pour eux auprès du Syndicat Unia pour obtenir des indemnités en cas d'insolvabilité
(ICI) selon la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Les dossiers de ces employés
fictifs auraient été constitués avec la complicité de deux collaborateurs du Syndicat
Unia (un à Lausanne et un à Berne), avant d'être transmis à la Caisse cantonale de
chômage, à Lausanne, pour indemnisation. L'argent perçu aurait ensuite été ventilé
entre le faux travailleur, l'employeur et le collaborateur du Syndicat Unia.
Les recherches effectuées ont mis à jour qu'entre 2012 et 2016, pas moins de dix-huit raisons
sociales pourraient être impliquées dans ce stratagème. Le préjudice estimé,
à ce stade, est de l'ordre de 3'000'000 fr., montant culminant à plus de 5'000'000 fr. en tenant
compte de la part patronale versée en sus par la Caisse cantonale de chômage.
b)
Le modus operandi aurait peu différé entre les diverses raisons sociales incriminées.
X.________, né le [...] 1975, ressortissant du [...], employé du Syndicat Unia, à Lausanne,
aurait approché les dirigeants des sociétés, lesquels auraient eu pour tâche de recueillir
des pièces d'identité auprès de compatriotes n'ayant jamais œuvré pour leur
compte. X.________ aurait ensuite constitué les dossiers des employés fictifs en contrefaisant,
au besoin, la signature de certains d'entre eux sur les divers documents à produire et en établissant
des faux bulletins de salaire, des faux contrats de travail, des fausses reconnaissances de dettes et
des faux décomptes horaires. En l'état, de nombreuses pièces produites à l'appui
des demandes ICI présentent un contenu, des fautes d'orthographe et une mise en page identiques.
X.________ aurait demandé un acompte de 1'000 fr. pour chaque dossier fictif établi.
S'appuyant sur le principe du règlement des salaires en cash dans le domaine de la construction,
le compte postal du Syndicat Unia de Lausanne était quasi systématiquement indiqué sur
les demandes ICI. L'argent aurait été remis aux travailleurs fictifs dans les bureaux du Syndicat
Unia de Lausanne, puis partagé. X.________ aurait reçu 25 % des indemnités, le solde
étant ventilé selon une clé de répartition non constante entre l'employé et
l'employeur. En outre, certains employés fictifs se seraient rendus dans les bureaux du Syndicat
Unia de Berne, où [...], complice de X.________, leur aurait remis les indemnités, qui auraient
ensuite aussi été partagées.
c)
Le Ministère public central, Division criminalité économique, a ouvert une enquête
contre X.________ pour escroquerie par métier et faux dans les titres.
Selon le rapport d'investigation de la Brigade financière de la Police de sûreté du 15
mars 2017, X.________ a été formellement dénoncé par une personne entendue sous le
couvert de l'anonymat pour être le principal instigateur du stratagème mise en place (audition
du 14 juillet 2016), ainsi que par T.________, employé fictif de [...] (audition du 15 septembre
2016). Il a également été formellement mis en cause par quatre employeurs : M.________
(audition du 25 avril 2017), [...] (audition du 26 avril 2017), [...] (audition du 28 avril 2017) et
[...] (audition 28 avril 2017).
d)
X.________ a été appréhendé le 25 avril 2017 à 5h04. Au cours de la perquisition
domiciliaire, il a été saisi à l'intérieur du porte-monnaie de l'intéressé
une liste manuscrite comportant quarante identités en référence desquelles des sommes
étaient reportées pour un total de 464'172 fr. 15. Le chiffre de 116'043 fr. 05 figurait
en dessous du montant total précité, soit le 25 % de cette somme.
Au cours de son audition du 25 avril 2017 par la police et de son audition d'arrestation du lendemain,
X.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés.
e)
X.________ est propriétaire d'une VW Beetle Cab 2.0BMT, achetée neuve, mise en circulation
le 26 février 2016, d'une Audi SQ5 3.0TDI break, achetée neuve, mise en circulation le 19 mai
2014, et d'une VW Polo, achetée d'occasion, mise en circulation le 15 janvier 2007. Il n'a déclaré
aucune fortune pour la période fiscale 2012. Son épouse ne travaille pas.
Au cours de son audition du 25 avril 2017, il a déclaré qu'il gagnait 5'300 fr. net par mois,
que son employeur lui versait 1'000 fr. par mois en remboursement de ses frais professionnels et que
son loyer s'élevait à 1'720 francs.
f)
Le 28 avril 2017, le Ministère public a fait parvenir au Tribunal des mesures de contrainte une
demande de mise en détention provisoire concernant X.________ pour une durée de trois mois.
Il a exposé que l'enquête était à large spectre, que les investigations viseraient
à établir et/ou à préciser le rôle spécifique de chacun des protagonistes
impliqués dans cette vaste escroquerie et que divers contrôles, liés en particulier au
matériel saisi lors des perquisitions domiciliaires et informatiques, devraient être effectués
par les enquêteurs afin d'établir l'ampleur de l'activité délictueuse de X.________.
Le Ministère public a retenu qu'il existait un risque concret de collusion car, s'il était
libéré, X.________ pourrait prendre contact avec des employés fictifs et avec des employeurs
non encore interpellés.
Outre les deux dénonciations et les mises en cause de quatre employeurs contre X.________, le Ministère
public a fait valoir que les soupçons d'une escroquerie à grande échelle reposaient en
particulier sur les éléments suivants :
-
mise en cause par deux employés fictifs de [...] et [...] ;
-
aveux spontanés d'un employeur ;
-
plainte de [...], employé fictif de [...], reprochant à [...] de l'avoir agressé pour
récupérer des ICI perçues indûment ;
-
contradictions entre les salaires déclarés (AVS/AC) et ceux annoncés à la Caisse
cantonale de chômage ;
-
perception d'un autre revenu pour la même période que celle couverte par l'ICI ;
-
fausses signatures relevées dans le processus de demande ICI, selon le résultat des expertises
menées par l'Identité judiciaire et l'Ecole des Sciences Criminelles.
g)
A sa demande, X.________ a été entendu
par le Tribunal des mesures de contrainte le 28 avril 2017. Il a confirmé les propos tenus lors
de ses précédentes auditions.
B.
Par ordonnance du 30 avril 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu'au 25 juillet 2017 (II), et a dit que les frais, par 900 fr., suivaient
le sort de la cause (III).
Le Tribunal a exposé que le rapport du 15 mars 2017 de la Brigade financière de la Police de
sûreté dénonçait un système très élaboré d'escroquerie à
l'assurance-chômage et qu'il existait des soupçons suffisants de culpabilité à l'encontre
de X.________. Il a ajouté que la détention provisoire de l'intéressé se justifiait
en raison d'un risque de collusion. En effet, s'il était libéré, X.________ pourrait prendre
contact avec les employés fictifs et ainsi compromettre la recherche de la vérité. De
plus, l'enquête concernait des chefs d'entreprise dont la plupart étaient originaires des [...],
de même que leurs employés fictifs et les deux secrétaires syndicaux impliqués, de
sorte que « tout le monde se connaissait » dans cette affaire.
C.
Par acte du 8 mai 2017, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa remise en liberté immédiate, subsidiairement à
sa remise en liberté immédiate au bénéfice d'une assignation à résidence,
du port d'un bracelet électronique, d'une interdiction de tout contact avec des tiers, hormis son
épouse et son fils âgé de quatre mois, et d'une interdiction générale de faire
usage de n'importe quel moyen de télécommunication. Plus subsidiairement, il a conclu à
la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens que sa détention provisoire soit limitée
à un mois.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que les éléments retenus pour justifier la demande de mise en détention
provisoire ne seraient pas suffisants pour considérer qu'il existe des indices graves de culpabilité
à son encontre. Il soutient que le témoignage anonyme du 14 juillet 2016 qui le met en cause
est d'emblée décrédibilisé, car il s'agit probablement de celui de M.________, contre
lequel il a dû témoigner dans une affaire de harcèlement, et qu'il en va de même
pour les mises en cause des trois autres employeurs, puisque ceux-ci ont très probablement pu se
mettre d'accord avant leur audition par la police. S'agissant du document trouvé dans son porte-monnaie,
le recourant fait valoir que le montant de 116'142 fr. 05 indiqué dans l'ordonnance attaquée
n'équivaut pas à 25 % du montant de 464'172 fr. 15. Il ajoute qu'il savait qu'une enquête
était en cours concernant des abus de faillite à la chaîne et que, s'il avait eu quelque
chose à se reprocher, il aurait quitté la Suisse ou démissionné, ce qu'il n'avait
pas fait.
3.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art.
221 CPP, pp. 1024 ss).
S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au
juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge ou d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu ; il doit uniquement examiner s’il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres
à motiver un maintien en détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans
les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître
vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 137
IV 122 consid. 3.2 ; TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 consid. 2.2).
3.3
En l'espèce, à l'instar de l'autorité de première instance, il y a lieu de retenir
que la Brigade financière de la Police de sûreté a dénoncé un système très
élaboré d'escroquerie à l'assurance-chômage, impliquant nécessairement une complicité
au sein du Syndicat Unia, que le recourant était le seul secrétaire syndical [...] de la section
lausannoise et qu'il a été formellement mis en cause par un dénonciateur anonyme, un employé
fictif et quatre employeurs. En outre, un document représentant une forme de comptabilité a
été trouvé dans le porte-monnaie du recourant. Sous le total de 464'172 fr. 15
figure la somme de 116'043 fr. 05, ce qui conduit effectivement à retenir que le recourant
aurait gardé le quart des indemnités indues pour lui (PV d'arrestation du 26 avril 2017, lignes
85 à 106).
Outre les mises en cause précitées contre le recourant, le faisceau d'indices retenu par le
Ministère public comprend également les mises en cause de deux autres employés fictifs
et les aveux spontanés d'un autre employeur.
Dans son mémoire du 8 mai 2017, le recourant plaide le fond, en faisant valoir que les témoignages
recueillis contre lui ne sauraient être pris en compte. Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient
pas au juge de la détention provisoire de procéder à une pesée complète des
éléments à charge ou à décharge, mais uniquement d'examiner s’il existe
des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. Cela étant, force est
de constater qu'à ce stade de l'enquête, les nombreux éléments précités
sont suffisants pour fonder des soupçons graves de culpabilité justifiant le maintien en détention
provisoire du recourant.
4.
4.1
Le recourant soutient qu'il n'existerait aucun
risque de collusion justifiant sa mise en détention provisoire. Il fait valoir qu'il a été
collaborant depuis son arrestation, qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite, qu'il travaille pour le
compte d'Unia depuis plus de treize ans et qu'il est un bon père de famille, de sorte qu'il serait
impossible de retenir qu'il pourrait aller intimider des tiers pour les empêcher de parler ou les
faire revenir sur leurs déclarations. De plus, dès lors que tous les éléments qui
pourraient être retenus contre lui sont déjà aux mains de la Brigade financière depuis
plus d'une année, sa détention provisoire ne se justifierait pas.
4.2
Le maintien en détention provisoire peut être justifié par l’intérêt public
lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. Ce motif de détention avant jugement vise
ainsi à garantir la constatation exacte et complète des faits ; il concerne toutes les
personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre
la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun
d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais
aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF
137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010
du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les réf. citées).
4.3
Dans le cas particulier, il est vrai que les enquêteurs disposent de nombreux éléments
propres à établir la plausibilité de la culpabilité du recourant et que la Brigade
financière a déjà récolté une grande quantité de documents. Le recourant
omet toutefois de prendre en considération le fait que l'enquête est d'un spectre sans commune
mesure et qu'il incombe dorénavant aux enquêteurs de déterminer le rôle spécifique
de chacun des protagonistes impliqués dans cette vaste affaire d'escroquerie, d'examiner le matériel
saisi lors des perquisitions domiciliaires et informatiques, d'établir l'ampleur de l'activité
délictueuse du recourant et de rechercher les employés fictifs non encore auditionnés
qui se seraient annoncés auprès du Syndicat Unia, respectivement auprès de la Caisse cantonale
de chômage.
En outre, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le caractère clanique de
l'affaire accentuait le risque de collusion, dès lors que, s'il était libéré, le
recourant ne rencontrerait que peu de difficultés à retrouver les employeurs et anciens employés,
réels ou fictifs, des sociétés incriminées et qu'il est sérieusement à
craindre qu'il fasse pression sur eux afin de tenter de les influencer. Enfin, pour les motifs qui viennent
d'être évoqués et contrairement à ce que le recourant pense, il est manifeste qu'aucune
de mesures de substitution proposées à titre subsidiaire, même cumulées (assignation
à résidence, port d'un bracelet électronique, interdiction de tout contact avec des tiers,
hormis son épouse et son fils, et interdiction générale de faire usage de n'importe quel
moyen de télécommunication), serait suffisamment efficace pour prévenir le risque considéré.
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée échappe à toute
critique en tant qu’elle retient l'existence d'un risque de collusion concret.
5.
5.1
Dès lors que l'enquête dure depuis plus
d'une année, que plusieurs perquisitions ont déjà eu lieu et que de nombreuses personnes
ont déjà été interrogées, le recourant soutient à titre subsidiaire que
sa détention provisoire ne saurait durer plus d'un mois.
5.2
Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270
consid. 3.4.2).
5.3
En l’espèce, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, le recourant
s'expose à une peine d'une durée largement supérieure à celle de la détention
provisoire de trois mois qui a été prononcée. Comme évoqué ci-dessus, l'enquête
n'est pas terminée et on ignore encore précisément quel a été l'enrichissement
personnel du recourant et s'il est possible de recouvrer cet argent. En outre, le fait que la peine puisse
être assortie du sursis ne joue pas de rôle à cet égard. Le principe de la proportionnalité
est donc de toute évidence respecté.
6.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi
que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 28 avril 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité due au
défenseur d'office de X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cheryl Cuchard, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central, Division criminalité économique,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :