vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 954 · 2012-11-16 · fr

CONSEIL LÉGAL{MESURE TUTÉLAIRE}, REJET DE LA DEMANDE, REQUÊTE DE MAINLEVÉE | 420 al. 2 CC, 433 CC, 439 al. 3 CC, 397 CPC, 489 CPC, 174 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.11.2012 Arrêt / 2012 / 954

TRIBUNAL
CANTONAL
IU07.040430-121889
280
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 16 novembre 2012
____________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
420 al. 2, 433 al. 2 et 439 al. 3 CC; 174 CDPJ; 397 et 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
I.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 septembre 2012 par la Justice de paix du district de
Morges.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 juillet 2007, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice
de paix) a institué une mesure de conseil légal coopérant et gérant en faveur de
I.________, née le 11 janvier 1966.
Par décision du 8 décembre 2010, l'autorité précitée a désigné M.________
en qualité de conseil légal de I.________ en remplacement de son précédent conseil
légal.
Le 1
er
mars 2011, le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a procédé à
l'audition de I.________ et de M.________. Il a alors expliqué à la pupille que la justice
de paix ne pouvait intervenir que pour des frais extraordinaires.
Par lettre du 21 juillet 2011, la justice de paix a informé I.________ que sa conseillère légale
était autorisée à prélever 20'000 fr. par an sur ses comptes pour s'acquitter de
ses factures courantes et que pour toute dépense extraordinaire, une demande devait lui être
adressée.
Par courrier du 17 octobre 2011, l'assesseur [...], a indiqué à I.________ qu'il lui appartenait
de gérer son budget et que M.________ ne pouvait recevoir que des demandes pour des frais extraordinaires.
Le 24 février 2012, le juge de paix a procédé à l'audition de I.________ et de M.________.
I.________ a alors déposé une demande de levée de la mesure de conseil légal instituée
en sa faveur.
Le même jour, le magistrat précité a ouvert une enquête en mainlevée de la mesure
de conseil légal instaurée le 19 juillet 2007 en faveur de I.________.
Le 7 juin 2012, les docteurs X.________ et K.________, respectivement médecin chef et cheffe de
clinique adjointe au Département de Psychiatrie de l'Hôpital de Prangins, ont établi un
rapport d'expertise psychiatrique concernant I.________. Ils ont diagnostiqué une schizophrénie
paranoïde se manifestant avec des idées délirantes à thème mystique, des idées
de référence et de persécution, avec une certaine abrasion des affects, et une anxiété
importante. Ils ont affirmé que cette affection, qui s'inscrit dans la durée et accompagnera
vraisemblablement l'expertisée tout au long de sa vie, était de nature à l'empêcher
d'apprécier la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre. Les
experts ont constaté chez I.________ la persistance d'idées délirantes de référence,
d'influence et une désorganisation de la pensée avec un comportement peu adéquat (agité,
désorganisé et apragmatique) qui représentait un risque important de recours à de
nouvelles dépenses de grosses sommes d'argent. Ils ont relevé que leur inquiétude était
confirmée par le témoignage des différents médecins (docteur [...], médecin
de famille, et docteur [...], psychiatre traitant) et de l'infirmier indépendant M. [...], ainsi
que par l'inquiétude générale de l'entourage de l'expertisée, qui avait sollicité
l'aide du médecin de famille à la suite de l'abandon par celle-ci de son appartement et de
son véhicule. Ils ont déclaré qu'il était fondamental que I.________ ne soit pas
entraînée à nouveau à porter atteinte inconsidérablement à son patrimoine.
Ils ont préconisé la mise en place d'une mesure tutélaire, pour une durée indéterminée,
dans le but de gérer au mieux l'argent qui restait dans son patrimoine personnel.
Le 5 juillet 2012, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé que le rapport d'expertise précité n'appelait pas d'observation de sa part.
Par lettre du 11 juillet 2012, la Municipalité d'[...] a estimé que I.________ devait pouvoir
continuer à bénéficier d'une assistance.
Le 5 septembre 2012, la Justice de paix du district de Morges a procédé à l'audition de
I.________ et de M.________. I.________ a alors demandé qu'on lui laisse une année d'essai
sans conseil légal. Elle a déclaré qu'elle ne prenait plus de neuroleptiques depuis deux
ans et qu'elle était guérie. Elle a affirmé que les docteurs X.________ et K.________
étaient d'accord pour lever la mesure de conseil légal. M.________ quant à elle a indiqué
qu'elle accepterait de poursuivre son mandat en cas de changement de mesure.
Par décision du même jour, adressée pour notification le 3 octobre 2012, l'autorité
précitée a clos l'enquête en levée de la mesure de conseil légal instaurée
en faveur de I.________ (I), maintenu la mesure de conseil légal instaurée en faveur de la
prénommée (II), confirmé M.________ dans sa mission de conseillère légale de
I.________ (III), renoncé en l'état à ordonner le placement à des fins d'assistance
de I.________ (IV) et mis les frais de la procédure, par 600 fr., plus les frais d'expertise, par
3'314 fr. 05, à la charge de I.________ (V).
B.
Par acte d'emblée motivé du 10 octobre 2012, I.________ a recouru contre la décision précitée
en concluant à la levée de la mesure de conseil légal, à la libération de sa
conseillère légale et à ce que R.________ puisse contrôler gratuitement ses comptes
bancaires. Elle a affirmé que la mesure instituée à son encontre était fondée
sur un rapport d'expertise truffé d'affirmations erronées. Elle a joint deux pièces à
l'appui de son écriture.
Par lettre du 29 octobre 2012, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
de prolongation de délai de I.________ pour le dépôt de son mémoire, délai fixé
au 1
er
novembre 2012.
Le 1
er
novembre 2012, I.________ a déposé un mémoire.
Le 5 novembre 2012, I.________ a adressé deux courriers au Tribunal cantonal. Elle a joint plusieurs
pièces à l'appui de ses écritures.
Dans ses déterminations du 8 novembre 2012, M.________ a mentionné qu'elle n'interférait
nullement dans la gestion des revenus de sa pupille et de ses dépenses quotidiennes. Elle a déclaré
qu'à chaque requête de celle-ci pour le paiement de frais "courants", elle refusait
de lui verser de l'argent. Elle a expliqué qu'elle se chargeait des frais extraordinaires, comme
la justice de paix en avait informé I.________ lors de son audience du 1
er
mars 2011. Elle a exposé que les relations avec la pupille s'étant compliquées, elle avait
contacté la justice de paix à chaque requête de I.________ afin d'éviter des accusations
infondées. Elle a indiqué qu'elle prenait son mandat très au sérieux et assumait
cette tâche en toute âme et conscience, mais que les demandes répétées de la
pupille pour changer de conseillère légale altéraient de plus en plus sa motivation. Elle
a affirmé que quelle que soit la décision de la Cour de céans, elle assumerait toujours
ses fonctions au mieux.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la justice de paix maintenant la mesure de conseil
légal instituée en faveur de I.________.
a)
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre les décisions
de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir de leur communication. Ouvert au pupille
capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce recours s'exerce
par acte écrit à l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal; il relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans
le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), qui restent applicables (art.
174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02);
il est en particulier recevable contre les décisions relatives à l'institution ou à la
levée d'une curatelle (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.3. ad art. 489 CPC-VD, p. 758).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la
Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
Interjeté en temps utile par la pupille elle-même, le présent recours est recevable à
la forme. Il en va de même du mémoire de la recourante, déposé dans le délai
imparti à cet effet, et des pièces produites en deuxième instance (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765). Les lettres et pièces produites par la recourante après
l'échéance du délai imparti pour le dépôt du mémoire, dont le Président
de la Cour de céans a refusé la prolongation, sont en revanche tardives, partant irrecevables.
Au demeurant, elles sont sans incidence sur le sort du recours.
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision
que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
La procédure de mainlevée est réglée par les cantons, qui désignent également
les autorités compétentes (art. 434 al. 1 et 439 al. 3 CC, en relation avec l'art. 373 al.
1 CC). Selon l'art. 397 CPC-VD, qui régit la procédure de mainlevée d'interdiction et
est applicable à la mainlevée de la curatelle de conseil légal (art. 398 CPC-VD;
Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1149, p. 430), la demande de mainlevée est adressée au juge de paix
du for de la tutelle, qui procède à une enquête comme en matière d'interdiction et
ordonne, s'il y a lieu, l'expertise prescrite par l'art. 436 CC (al. 1); l'enquête terminée,
le juge de paix la soumet à la justice de paix qui instruit et statue comme en matière d'interdiction
(al. 2).
Comme vu ci-dessus, et conformément à l'art. 397 CPC-VD, le juge de paix doit, dans le cadre
de son enquête, ordonner s'il y a lieu l'expertise prescrite par l'art. 436 CC. En vertu de
cette disposition, la mainlevée de l'interdiction - de la curatelle de conseil légal (art.
439 al. 3 CC) - prononcée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne peut en effet
être accordée que sur un rapport d'expertise constatant que la cause de la mise sous tutelle
- sous curatelle de conseil légal - n'existe plus (à noter que les conditions pour l'institution
d'un conseil légal sont moins "strictes" qu'en matière d'interdiction, cf. TF 5A_15/2008
du 14 février 2008 c. 2). Toutefois, selon la doctrine, l'application de l'art. 374 al. 2 CC,
qui dispose que l'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne peut être
prononcée que sur un rapport d'expertise, et dont l'art. 436 CC est le pendant, n'est pas impérative
pour l'institution d'un conseil légal coopérant au sens de l'art. 395 al. 1 CC.
Au demeurant, le Tribunal fédéral a rejeté le principe de l'expertise obligatoire dans
un arrêt relatif à l'institution d'un conseil légal combiné (art. 395 al. 1 et 2
CC), estimant que seul un doute quant au besoin de protection de l'intéressé impose de mettre
en œuvre une expertise aux fins d'établir si c'est en raison d'une faiblesse intellectuelle
ou de volonté qu'il est hors d'état de veiller à ses intérêts économiques
(ATF 113 II 228, JT 1990 I 37; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 183, p. 57). Aussi peut-on admettre,
a fortiori, qu'une expertise psychiatrique n'est pas non plus impérative pour pouvoir statuer sur
la mainlevée d'une mesure de curatelle de conseil légal.
b)
En l'espèce, I.________ étant domiciliée à [...] lorsqu'elle a demandé la mainlevée
de la mesure de conseil légal, la Justice de paix du district de Morges était compétente
pour statuer sur sa demande.
En outre, le juge de paix a procédé à une enquête et ordonné une expertise psychiatrique.
Les experts mandatés, les docteurs X.________ et K.________, ont déposé leur rapport le
7 juin 2012. Le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé, a
déclaré que ce rapport n'appelait pas d'observation de sa part par lettre du 5 juillet 2012.
Le 11 juillet 2012, la Municipalité d'[...] a estimé que I.________ devait pouvoir continuer
à bénéficier d'une assistance. La pupille et sa conseillère légale ont été
entendues le 24 février 2012 par le juge de paix, puis le 5 septembre 2012 par la justice de paix.
Le droit d'être entendue de I.________ a ainsi été respecté.
La décision est formellement correcte et peut par conséquent être examinée quant
au fond.
3.
La curatelle de conseil légal doit être levée en application de l'art. 439 al. 3 CC, qui
renvoie à l'art. 433 al. 2 CC, lorsque la cause qui a justifié la mesure n'existe plus (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1149, p. 430).
En l'espèce, il ressort de l'expertise psychiatrique des docteurs X.________ et K.________ qu'il
existe un risque important que la pupille recoure à de nouvelles dépenses de grosses sommes
d'argent. L'inquiétude des experts est confirmée par le témoignage des différents
médecins (docteur [...], médecin de famille, et docteur [...], psychiatre traitant), par l'infirmier
indépendant M. [...] et par l'inquiétude générale de l'entourage de la recourante,
qui a sollicité l'aide du médecin de famille à la suite de l'abandon par celle-ci de son
appartement et de son véhicule. Les experts ont affirmé qu'il est fondamental que I.________
ne soit pas entraînée à nouveau à porter atteinte inconsidérément à
son patrimoine. Ils ont conseillé la mise en place d'une mesure tutélaire, pour une durée
indéterminée, dans le but de gérer au mieux l'argent qui reste dans son patrimoine personnel.
Il résulte de ce qui précède que le besoin de protection de la recourante n'a pas diminué.
Par ailleurs, la conseillère légale s'acquitte de sa tâche en conformité avec son
mandat. En effet, elle n'interfère pas dans la gestion des revenus de la pupille, que celle-ci est
censée gérer elle-même s'agissant de ses dépenses courantes, mais se charge des frais
extraordinaires, comme la justice de paix en a informé la recourante lors de sa séance du 1
er
mars 2011 et dans son courrier du 21 juillet 2011 et comme l'a fait l'assesseur [...] dans
sa lettre du 17 octobre 2011. M.________ se dit disposée à poursuivre son mandat malgré
les relations compliquées qu'elle entretient avec la pupille. Partant, le maintien de celle-ci dans
sa fonction est dans l'intérêt de la recourante, dès lors qu'elle connaît bien sa
situation personnelle et qu'un changement de personne n'entraînerait de toute façon pas, comme
le requiert I.________, la désignation d'une tierce personne qui accomplirait cette tâche gratuitement.
4.
En définitive, le recours de I.________ doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC [Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5], qui continue à s’appliquer
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ [art. 100 TFJC, Tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
Du
16 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme I.________,
‑
Mme M.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :