vd_findinfo · Jug / 2023 / 20 · 2022-01-20 · fr

LIBERTÉ DE MANIFESTATION, MANIFESTATION, PROTECTION DU CLIMAT, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, ENTRAVE À LA CIRCULATION PUBLIQUE, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS | 181 CP, 239 CP, 286 CP, 34 CP, 90 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
7
PE19.024262-RMG/KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, assisté de Me Olivier Adler, défenseur de choix à Genève, appelant
par voie de jonction et intimé,
Q.________
,
prévenu, assisté de Me Marine Girardin, défenseur d’office à Lausanne, appelant
par voie de jonction et intimé,
V.________
,
prévenu, assisté de Me Marine Girardin, défenseur d’office à Lausanne, intimé,
H.________
,
prévenu, assisté de Me Marine Girardin, défenseur d’office à Lausanne, intimé,
R.________
,
prévenu, assisté de Me Marine Girardin, défenseur d’office à Lausanne, intimé,
T.________
,
prévenu, assisté de Me Marine Girardin, défenseur d’office à Lausanne, intimé,
X.________
,
prévenue, assistée de Me Marine Girardin, défenseur d’office à Lausanne, intimée,
et
MINISTERE
PUBLIC
, appelant et intimé par voie de jonction,
représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
V.________ des chefs d’accusation d’entrave aux services d’intérêt général,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la
circulation et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (I), a libéré
D.________ des chefs d’accusation d’entrave aux services d’intérêt général,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la
circulation et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (II), a libéré
Q.________ des chefs d’accusation d’empêchement d’accomplir un acte officiel et
de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (III), a condamné Q.________ pour
entrave aux services d’intérêt général et violation simple des règles
de la circulation à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le jour et à
une amende de 50 fr. (IV), a suspendu
l’exécution
de cette peine, a imparti à Q.________ un délai d’épreuve de 2 ans et a dit
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 1 jour (V), a libéré H.________ des chefs d’accusation d’entrave aux
services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un acte
officiel, de violation simple des règles de la circulation et de contravention à la loi vaudoise
sur les contraventions (VI), a libéré R.________ des chefs d’accusation d’entrave
aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir
un acte officiel, de violation simple des règles de la circulation et de contravention à la
loi vaudoise sur les contraventions (VII), a libéré T.________ du chef d’accusation
de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (VIII), l’a condamné pour entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel et violation simple des règles de la circulation à une peine pécuniaire de
20
jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 100 fr. (IX), a suspendu l’exécution
de cette peine, a imparti à T.________ un délai d’épreuve de 2 ans et a dit
qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 1 jour (X), a libéré X.________ des chefs d’accusation
d’entrave
aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir
un acte officiel, de violation simple des règles de la circulation et de contravention à la
loi vaudoise sur les contraventions (XI), a refusé d’allouer à D.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (XII) et a mis une partie des frais arrêtée à 70 fr. à
la charge de Q.________ et à 140 fr. à la charge d’T.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (XIII).
B.
Par annonce du 3 février 2022, puis déclaration
motivée du 11 mars 2022, le Ministère public a interjeté appel contre ce jugement, concluant
à sa réforme en ce sens que V.________, Q.________ et X.________ sont condamnés pour entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte
officiel et violation simple des règles de la circulation à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr. convertible
en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, que D.________
est condamné pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement
d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles de la circulation à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à
40
fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr. convertible en
3
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, que H.________
et R.________ sont condamnés pour entrave aux services d’intérêt général,
empêchement d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles de la circulation
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
et à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, qu’T.________ est condamné pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles
de la circulation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour et à
une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, les frais de procédure étant mis à leur charge. A l’appui
de sa déclaration d’appel, le Ministère public a produit un DVD contenant des images
vidéo filmées par la police lors du sit-in et de l’évacuation des manifestants,
ainsi que deux liens Internet contenant d’autres images vidéo.
Le 6 avril 2022, Q.________ a déposé un appel joint, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son acquittement, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Il a en
outre requis que le Ministère public soit interpellé sur l’origine, l’auteur et
le lieu de conservation du DVD produit avec la déclaration d’appel.
Le 13 avril 2022, D.________ a également déposé un appel joint, en concluant à la
réforme du chiffre XII du jugement, en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP d’un montant de 6'937 fr. 38 lui est allouée. Il a en outre requis une indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. Par ailleurs,
il a sollicité que le Ministère public soit invité à se déterminer sur plusieurs
questions relatives au DVD produit avec sa déclaration d’appel.
Par avis du 7 octobre 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a invité le Ministère
public à se déterminer sur les interrogations des parties relatives au DVD produit avec la
déclaration d’appel.
Le 31 octobre 2022, dans le délai imparti, le procureur a exposé que les images figurant sur
le DVD avaient été filmées par la police lors de la manifestation du 27 septembre 2019,
sur l’avenue de Rhodanie. Ces images, qui étaient stockées dans les locaux de la police,
n’avaient pas été produites en première instance, dès lors que le Ministère
public avait considéré que le rapport d’investigation établi par la police paraissait
suffisant pour décrire les faits reprochés aux prévenus.
Par avis du 24 novembre 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les
parties que, conformément à l’art. 344 CPP, applicable par analogie en vertu de l’art.
379 CPP, la Cours de céans se réservait le cas échéant de retenir l’infraction
de contrainte au sens de l’art. 181 CP en relation avec les faits dénoncés à l’encontre
des prévenus.
Par courrier du 6 janvier 2023, D.________ a requis que le Ministère public soit à nouveau
interpellé s’agissant du DVD produit à l’appui de sa déclaration d’appel
et qu’il réponde précisément à une liste de questions. Par avis du 16 janvier
2023, le Président de la Cour de céans a indiqué que ces questions seraient examinées
lors de l’audience.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de [...], V.________ est né le
[...] à [...]. Ayant achevé ses études universitaires en sciences de l’environnement,
il est actuellement à la recherche d’un emploi. Il vit chez ses parents qui le soutiennent
financièrement. Ses primes d’assurance-maladie s’élèvent à 400 fr. par
mois. Il n’a pas de dettes ni de fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de V.________ ne comporte aucune inscription.
1.2
Originaire de [...], D.________ est né le
[...] à [...]. Après avoir travaillé dans un institut de formation syndicale commun à
plusieurs syndicats, il a pris sa retraite en octobre 2020. Sa rente s’élève à 4'000
fr. par mois. Il est marié, son épouse étant également à la retraite, et père
de trois enfants, tous indépendants financièrement. Son loyer s’élève à
2'000 fr. par mois. Ses primes mensuelles d’assurance-maladie sont de 440 francs. Il n’a
pas de dettes.
L’extrait du casier
judiciaire suisse de D.________ ne comporte aucune inscription.
1.3
Originaire de [...], Q.________ est né le
[...] à [...]. Il exerce la profession d’installateur sanitaire et perçoit un salaire
mensuel net d’environ 4'000 fr., treize fois l’an. Son loyer s’élève à
550 fr. par mois. Ses primes mensuelles d’assurance-maladie sont de 400 francs. Il n’a pas
de dettes ni d’économies.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ ne comporte aucune inscription.
1.4
Originaire d’[...], H.________ est né le [...] à [...]. Il exerce la profession d’employé
dans la communication et perçoit un salaire mensuel net de 5'500 fr., versé treize fois l’an.
Il vit en couple. Son loyer mensuel s’élève à 2000 francs. Ses primes d’assurance-maladie
sont de 500 fr. par mois. Il n’a ni dettes ni fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ ne comporte aucune inscription.
1.5
Originaire d’[...], R.________ est né le [...] à [...] en [...]. Il est marié et
père de deux enfants, à charge. Biologiste de formation, il exerce la profession de technicien
en laboratoire et perçoit un salaire mensuel net de 5'200 fr., versé treize fois l’an.
Son épouse est enseignante. Leur loyer mensuel s’élève à 2'200 francs. Ses
primes d’assurance-maladie, y compris celles de ses enfants, sont de 550 fr. par mois. Il n’a
pas de dettes. Sa fortune est d’environ 130'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ ne comporte aucune inscription.
1.6
Originaire de [...], T.________ est né le
[...] à [...]. Il est étudiant en droit et vit chez ses parents qui le soutiennent financièrement.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’T.________ ne comporte aucune inscription.
1.7
Ressortissante [...], X.________ est née
le [...] à [...]. Titulaire d’un bachelor en biologie, elle suit actuellement une formation
dans le domaine des instruments de musique traditionnels anciens. Elle n’a aucun soutien financier,
ni de l’Etat français ni de ses proches.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’X.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Le 27 septembre 2019, le collectif [...] a organisé
une manifestation, sous l’appellation « Grève du climat », laquelle avait
été autorisée par la Ville de Lausanne selon un itinéraire bien défini qui passait
notamment par l’avenue de Rhodanie avant de se terminer au bord du lac vers les Pyramides de Vidy.
Vers 11h50, peu avant d’atteindre la destination finale du cortège, à la hauteur de l’avenue
Pierre de Coubertin, une scission a été opérée parmi les manifestants, apparemment
à l’appel de militants du mouvement [...] (ci-après : [...]). En effet, ceux-ci
ont annoncé, au moyen d’une mégaphone, que les participants qui le souhaitaient, pouvaient
soit poursuivre selon l'itinéraire autorisé soit participer à leur action de blocage,
qui avait pour cible le giratoire de la Maladière. Près de 500 manifestants ont répondu
positivement à cet appel.
C’est ainsi qu’entre 11h50 et 16h15, à l’avenue de Rhodanie, sans avoir obtenu
d’autorisation préalable pour se réunir là où ils l’ont fait, plusieurs
manifestants au nombre desquels figuraient V.________, D.________, Q.________, H.________, R.________,
T.________ et X.________ se sont réunis, certains sur la chaussée et d’autres sur le
trottoir.
Vers 13h55, le Colonel [...] a enjoint aux manifestants, par l’usage d’un mégaphone,
de se disperser et de libérer la chaussée. Certains n’ont pas obtempéré et
48 d’entre eux, dont V.________, D.________, Q.________, H.________, R.________, T.________ et
X.________, se sont assis sur la chaussée et se sont tenus entrelacés les uns aux autres. Une
centaine d’autres manifestants passifs et debout ont été refoulés en direction de
la piscine de Bellerive.
Entre 14h05 et 16h15, la police a procédé à l’évacuation des
48
manifestants récalcitrants, un à un, y compris V.________, D.________, Q.________, H.________,
R.________, T.________ et X.________, lesquels ont opposé une résistance physique, notamment
en s’agrippant les uns aux autres.
Les coordonnées des 48 individus interpellés sur l’avenue de Rhodanie été relevées
par la police, chacun d’entre eux ayant été désigné par un numéro d’identification.
V.________ a été identifié par le n° 38, D.________ par le n° 48, Q.________
par le n° 35, H.________ par le n° 51, R.________ par le n° 45, T.________ par le n°
43 et X.________ par le n° 8.
2.2
Vers la fin de l’année 2019, des militants
du mouvement [...] ont recruté durant plusieurs semaines des personnes sur les réseaux sociaux
afin de mener une action de blocage le 14 décembre 2019. Celle-ci devait se focaliser sur la place
Saint-François, à Lausanne, vers 10h00, durant les festivités du Marché de Noël.
Aucune demande d’autorisation n’avait été déposée auprès des autorités,
même si les organisateurs avaient adressé des courriers aux Transports publics de la région
lausannoise pour annoncer leur action et poser leurs exigences.
Le 14 décembre 2019, à 10h05, la rue Centrale a été bloquée à la hauteur
de [...] par une cinquantaine de personnes, au moyen de blocs en béton et de palettes en bois. L’artère
a ensuite été fermée par les autorités et des déviations mises en place.
A 10h10, une vingtaine de personnes équipées de gilets blancs se sont couchées sur le
sol à l’angle de la place Saint-François et de la rue du Petit-Chêne, gênant
ainsi le trafic des piétons. Vers 10h25, ces personnes se sont déplacées par la rue Pépinet
afin de rejoindre le blocage de la rue Centrale. Un autre regroupement d’une cinquantaine de personnes
a eu lieu une dizaine de minutes devant l’église Saint-François, avant de rejoindre leurs
camarades qui bloquaient la rue Centrale.
A 13h15, des injonctions de quitter les lieux ont été adressées par le Commandant de la
police aux manifestants bloquant la rue Centrale. Il avait en outre été décidé que
les interpellations de ceux qui ne respecteraient pas cette injonction débuteraient un quart d’heure
plus tard.
A 13h32, une ambulance, partie de la rue César-Roux, a été appelée pour un malaise
cardiaque survenu dans l’établissement [...], situé à la rue [...], soit à
la hauteur du blocage. Pour accéder à ce lieux, l’itinéraire le plus court aurait
été de descendre la rue Saint-Martin puis la rue Centrale. Toutefois, en raison du blocage
de la rue Centrale, l’ambulance a été contrainte d’emprunter la place Saint-François
puis la rue Pépinet. Celle-ci étant fermée en raison de la présence de manifestants
à son débouché sur la rue centrale, l’ambulance a dû pénétrer dans
le périmètre de sécurité établi par les forces de l’ordre et passer malgré
la rubalise délimitant ce secteur, ce qui a rallongé le délai d’intervention. L’acheminement
de la victime au CHUV a en outre nécessité qu’un couloir soit organisé par la police
sur la rue Centrale, direction rue Saint-Martin, parmi les manifestants et la foule, qui s’étaient
agglutinés à cet endroit.
Dès 13h35, la police a déployé un dispositif afin de procéder aux premières
interpellations. A 15h55, les derniers manifestants ont été évacués de la chaussée
sur la rue Centrale. En définitive, 90 personnes ont été transférées à
l’Hôtel de police. Elles ont été libérées progressivement au terme des
procédures et la dernière d’entre elles a quitté les locaux de la police à
18h00.
Le trafic des transports publics lausannois a été interrompu dès 10h55 pour toutes les
lignes transitant par la place Saint-François, ce qui a engendré un retard de 30 à 40
minutes. Les effets de cette perturbation se sont estompés dès 16h00. Dans une même mesure,
ces contraintes se sont répétées sur la rue Centrale dès sa fermeture à 10h05
et jusqu’à 16h18, heure à laquelle le trafic a été rétabli.
Dans ce contexte, entre 10h05 et 15h55, T.________, qui figurait au nombre des manifestants occupant
la rue Centrale, s’est assis sur les voies de circulation de cette artère afin de bloquer
le trafic sur cet axe. Les injonctions de quitter les lieux ayant été ignorées, les agents
de police ont dû évacuer par la force les manifestants récalcitrants, un par un, y compris
T.________, qui leur a opposé une résistance physique, notamment en s’agrippant à
d’autres manifestants.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel du Ministère public et les appels joints de Q.________ et de D.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2
et les références citées).
3.
Appel du Ministère public
3.1
Le
Ministère public a limité son appel aux faits survenus le
27
septembre 2019. Il reproche au premier juge d’avoir considéré que le rapport de police
du 7 octobre 2019 ne détaillait pas le comportement précis des prévenus Q.________, H.________,
X.________, R.________, D.________ et V.________, ni leur position lors de l’intervention policière,
les mettant à tort au bénéficie de leurs déclarations - chacun d’entre eux
ayant affirmé n’avoir opposé aucune résistance aux forces de l’ordre, ne pas
s’être assis sur la chaussée et avoir pensé participer à une manifestation
autorisée - pour les libérer des infractions d’empêchement d’accomplir un
acte officiel, d’entrave aux services d’intérêt général et de violation
simple des règles de la circulation routière. Le Ministère public fait valoir que le rapport
de police indique précisément que seules les personnes restées assises et enchevêtrées
sur la chaussée, au nombre de 48, ont été interpellées, les autres manifestants ayant
pu être repoussés en direction de la piscine de Bellerive, sans être inquiétés
ni même identifiés. Les vidéos produites en appel démontreraient le comportement
oppositionnel des personnes restées assises sur la chaussée et la connaissance qu’elles
possédaient de l’illicéité de leur comportement. En particulier, le reportage de
la RTS montrerait que les prévenus ont été avertis par le Commandant de la police municipale
de Lausanne qu’ils avaient dix minutes pour quitter les lieux, les autres vidéos illustrant
la manière avec laquelle les militants en cause, enchevêtrés sur toute la largeur de la
chaussée, se sont opposés aux policiers en pratiquant «
la
méthode de la tortue
». Le Ministère
public relève enfin les déclarations faites par la porte-parole d’[...] dans le reportage
de la RTS où celle-ci indique que les personnes assises au sol sont des «
bloqueurs
»,
soit des «
gens qui
sont OK pour rester là jusqu’à se faire enlever de force par la police
».
3.2
Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du
20
septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction
de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid.
1.1).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
3.3
3.3.1
Dans son avis du 24 novembre 2022, la Cour de
céans, procédant à une appréciation juridique divergente, a réservé l’application
de l’art. 181 CP. Se rend coupable de contrainte au sens de cette disposition celui qui, en usant
de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant
de quelque manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire,
ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Il peut notamment y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière
». Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive.
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; TF 6B_637/2022 du 29 septembre
2022 consid. 5.1.2).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 précité consid.
2a et les références citées), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi
est contraire au droit, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé,
soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue,
au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid.
3.3.1 ; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; TF 6B_637/2022 précité consid. 5.1.3). Savoir si la restriction
de la liberté d'action constitue une contrainte illicite dépend ainsi de l'ampleur de l'entrave,
de la nature des moyens employés à la réaliser et des objectifs visés par l'auteur
(ATF 129 IV 262 consid 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid 3.4 ; TF 6B_637/2022 précité consid. 5.1.3).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c ; TF 6B_637/2022
précité consid. 5.1.4).
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales pour contrainte (art.
181 CP). Ainsi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation à des amendes allant
de 500 fr. à 2’000 fr., des activistes climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours
le transit vers et en provenance de trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6, JdT 2005 IV 215). Dans une
autre affaire, des manifestants avaient bloqué pendant environ une heure et demie l’entrée
et la sortie d’un tunnel routier, y compris les voies de secours. Ils furent aussi condamnés
pour délit de contrainte (ATF 134 IV 216 consid. 5.2). Il y a eu également contrainte lorsque
des manifestants avaient bloqué l’accès à un bâtiment où se tenait une
exposition consacrée à l’armée par un « tapis humain », formé par
des personnes qui s’étaient couchées en rangs serrés sur le sol (ATF 108 IV 165).
3.3.2
Selon l’art. 239 CP, celui qui, intentionnellement,
aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise publique
de transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe
ou du téléphone, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis
en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à
distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Constitue une entreprise publique de transport, une entreprise qui est à la disposition de chacun
pour le transport des personnes ou des choses (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad
art. 239
CP). La loi mentionne à titre d’exemple l’entreprise de chemin de fer, ainsi que celle
des postes par le réseau de bus postaux. Il faut également ajouter les entreprises de transport
par métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique (ATF 85 IV
224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 239 CP). Par ailleurs,
la perturbation de l’exploitation d’une entreprise publique de transports doit s’étendre
sur une certaine durée. Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait une entreprise
ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation d'une manière
importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l'art. 239 CP ne s'appliquait pas en cas de retard
de quinze minutes d'un train régional (ATF 119 IV 301).
3.3.3
En vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché
une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans
ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur,
par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel
; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné,
par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF
127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). Il n'est en
revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement
de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV
115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018
du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP,
en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à
l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées)
qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et
les références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne
ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour
lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant
fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13 ad art.
286 CP ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).
3.3.4
Celui qui viole les règles de la circulation
prévues par la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) ou
par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende
(art. 90 al. 1 LCR).
L’usage indu de la chaussée est réprimé par les art. 26 al. 1 et 49 al. 2 LCR, et
46 al. 2 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du
13
novembre 1962 ; RS 741.11). L’art. 26 al. 1 LCR prévoit que chacun doit se comporter, dans
la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route
conformément aux règles établies. L’art. 49 al. 2 LCR dispose que les piétons
traverseront la chaussée avec prudence et par le plus court chemin en empruntant, où cela est
possible, un passage pour piétons. Enfin, l’art, 46 al. 2 OCR, qui précise la portée
de l’art. 49 al. 1 LCR, les piétons éviteront de s’attarder inutilement sur la
chaussée, notamment aux endroits sans visibilité ou resserrés, aux intersections ainsi
que de nuit et par mauvais temps.
3.4
S’agissant de la manifestation du 27 septembre
2019, les faits reprochés aux intimés ressortent des éléments figurant dans le rapport
de police daté du 7 octobre 2019, dont il n’existe aucune raison de s’écarter.
A cet égard, les dénégations des intéressés sont insuffisantes, à elles
seules, pour retenir que le contenu de ce document ne serait pas conforme à la réalité.
Ce rapport fait en outre expressément référence aux vidéos et photographies prises
par la police, dont le retranchement a été requis par la défense lors des débats
d’appel. Quand bien même il est douteux, au regard des dispositions légales, que ces
moyens de preuve soient illicites, comme le soutiennent les prévenus, ils ne sont de toute manière
pas décisifs compte tenu du rapport établi par la police, qui contient, à lui seul, tous
les éléments nécessaires à l’établissement des faits, sans qu’il
soit nécessaire de se fonder sur les vidéos produites par le Ministère public. Il n’y
a dès lors pas lieu de se prononcer sur le retranchement de ces vidéos.
En l’espèce,
le rapport de police expose clairement que, le
27
septembre 2019, vers 11h50, peu avant d’atteindre la destination finale du cortège autorisé,
une scission a été opérée par des militants de [...] afin de détourner les manifestants
sur un itinéraire non autorisé pour procéder à une opération de blocage. Ce
sont ainsi près de 500 manifestants qui ont répondu favorablement à l’appel de [...]
et quitté le cortège autorisé. C’est dans ces circonstances que, parvenus jusqu’à
[...], à la hauteur de [...], 48 d’entre eux, au nombre desquels figuraient les intimés,
se sont assis sur la chaussée et enchevêtrés afin d’entraver l’action de la
police en cas d’évacuation forcée. Ces manifestants ont ensuite été interpellés,
un à un, les rapports produits dans chacun des dossiers des intimés concernés précisant
du reste, pour chacun d’eux et de manière individuelle, l’heure de l’arrestation
et de libération. Les personnes interpellées sont donc bien celles qui se sont opposées
à leur évacuation par les forces de l’ordre et aucun élément, ni même
les affirmations des prévenus, ne saurait faire raisonnablement douter de l’exactitude des
faits dénoncés. Le comportement consistant à s’assoir sur la chaussée d’une
avenue très fréquentée et à s’opposer à l’évacuation de la
police, traduit à lui seul la volonté d’entraver la circulation des services publics
et des autres usagers de la route. Le reportage de la RTS, librement accessible à tout un chacun
sur Internet, démontre en outre que l’activité des manifestants enchevêtrés
sur la chaussée était encadrée par le collectif [...]. Une grande partie des personnes
concernées portait des t-shirts et/ou des brassards [...], tandis que d’autres tenaient des
drapeaux comportant l’emblème de cette organisation. De plus, les manifestants assis sur la
chaussée ont été avertis par le Commandant de la police municipale de Lausanne, au moyen
d’un mégaphone, qu’ils avaient dix minutes pour libérer les lieux. Cette sommation
était parfaitement audible comme l’atteste le reportage de la RTS. Dans ces conditions, compte
tenu du contexte décrit dans le rapport de police et des méthodes bien connues appliquées
par [...], consistant notamment à bloquer des voies de circulation dans le cadre d’actions
illégales ou de désobéissance civile, on ne saurait concevoir un seul instant que les
intimés aient pu penser à un quelconque moment que leur action s’exerçait dans le
cadre d’une manifestation autorisée.
Il s’ensuit que les faits dénoncés doivent être retenus à l’encontre
des intimés. Il est ainsi établi que les manifestants, dont ces derniers faisaient partie,
ont quitté le cortège autorisé et ont occupé de manière exclusive une voie de
communication importante, provoquant la paralysie de ce tronçon routier. Il n’est pas contesté
que ce sont ainsi plusieurs centaines d’usagers qui ont été entravés dans leurs
déplacements. L’effet de surprise délibérément créé en quittant de
manière soudaine l’itinéraire prévu et autorisé pour la manifestation visait
à provoquer cette paralysie sans permettre aux autorités de s’organiser pour en atténuer
les effets préjudiciables. Les usagers de la route, comme une autre partie de la population, se
sont ainsi retrouvés pris au piège par le blocage d’une artère principale de la
ville de Lausanne. Ces faits remplissent manifestement les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs des infractions de contrainte au sens de l’art. 181 CP et de violation simple des
règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR pour avoir enfreint
les art. 26 al. 1 et 49 al. 2 LCR ainsi que l’art. 46 al. 2 OCR, étant précisé que
ces deux infractions protègent des intérêts juridiques différents. On relèvera,
quant à l’intention des participants au blocage, que le but poursuivi consistait à prendre
en otage la population affectée par les importantes perturbations engendrées pour les forcer
à entendre leurs revendications. En revanche, l’art. 239 CP ne sera pas retenu. En effet,
dans la mesure où, dans un premier temps, le cortège s’est déplacé sur un itinéraire
autorisé, qui comprenait également une portion de l’avenue de Rhodanie, il est vraisemblable
que des mesures avaient déjà été prises par les autorités municipales et les
Transports publics lausannois pour assurer la continuité des services d’intérêt
général. Or, aucun élément ne permet d’affirmer que la poursuite de la manifestation
sur un tronçon non autorisé de l’avenue de Rhodanie, ait engendré des perturbations,
qui n’avaient pas été anticipées, dans l’exploitation des services publics.
Sur ce point, le rapport de police du 7 octobre 2019 ne comporte d’ailleurs aucune précision.
Enfin, les intimés ont activement participé à une formation dite «
en
tortue
», par laquelle les manifestants
se tiennent les uns aux autres, et qui a pour but d’empêcher, à tout le moins de retarder,
l’évacuation par la police, comme l’illustre le reportage de la RTS. Délibéré,
ce comportement réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction
réprimée par l’art. 286 CP.
Il résulte de ce qui précède qu’T.________, D.________, H.________, R.________,
X.________, V.________ et Q.________ doivent être condamnés pour contrainte, empêchement
d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles de la circulation routière.
4.
Appel joint de Q.________
4.1
Dans un premier moyen, Q.________ soutient que
la première juge aurait fait preuve d’arbitraire en retenant qu’il savait que la manifestation
du
27 septembre 2019 à laquelle il
participait n’était pas autorisée.
Compte tenu de ce qui a été exposé
ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.5.1), il est établi que Q.________ ne pouvait en aucune manière ignorer qu’au
moment où la scission s’est opérée, son action consistant à bloquer l’avenue
de Rhodanie, ne s’exerçait plus dans le cadre d’une manifestation autorisée. L’appréciation
de la première juge doit dès lors être confirmée.
4.2
Dans un second moyen, admettant que le cortège
de la manifestation n’avait finalement pas respecté l’itinéraire pour lequel les
organisateurs avaient obtenu une autorisation, Q.________ considère qu’une condamnation pénale
violerait les art. 11 CEDH et 22 Cst., soit la liberté de réunion et de manifestation.
4.2.1
L’art. 14 CP dispose que quiconque agit
comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte
est punissable en vertu du code pénal ou d’une autre loi.
4.2.1.1
Les libertés d'opinion et d'information sont
garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre
librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression
comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations
ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération
de frontière.
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser
des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions
les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée,
dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I
281
consid. 5.3.1 ; ATF 132 I 256 consid.
3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022
consid.
4.2).
L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne
à la liberté de réunion et à la liberté d'association, offre des garanties comparables
(ATF 132 I 256 consid. 3), son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent
des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d'autrui (art. 11 § 2
1
ère
phrase CEDH ; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.2).
4.2.1.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
il existe en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un
droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public
(ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ;
TF
6B_655/2022 précité consid. 4.3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition
d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des
non-manifestants
et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre
de priorité soit fixé entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles
réunions à autorisation (ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité). Dans
le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts
des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt
de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les
actes de violence (AF 127 I 164 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité). Plus simplement, il s'agit
d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation
aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.3).
4.2.1.3
La Haute cour a confirmé que les autorités
doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi
une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH Ziliberberg c. Moldova,
du
1
er
février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans l'autorisation
de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant,
être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant
qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15
; TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1).
Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la
dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les
autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements
pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la
CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, § 150 ; Navalnyy et Yashin c.
Russie du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles
la manifestation n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt
général en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée
par la police pour décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou
pour disperser la manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation
de la proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH Primov et autres c. Russie
du 13 octobre 2014, § 119). La tolérance des autorités doit également s'étendre
aux réunions qui entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation
routière (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC] du 15 octobre 2015, §
155). Les limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard
d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment
de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi
que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer
leurs opinions et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt
de la CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97).
4.2.1.4
Les actions de blocage peuvent donner lieu à des condamnations pénales (TF 6B_655/2022 du 31
août 2022 consid. 4.5). La CourEDH a ainsi admis que lorsque des manifestants perturbent intentionnellement
la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations peuvent justifier
l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse celle
qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de
la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174 ; voir aussi
arrêt de la CourEDH Barraco c. France du 5 mars 2009, §§ 46-47). Elle a ainsi considéré
que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris flagrant des ordres de la
police et des intérêts et droits des usagers de la route, s’analysait en un comportement
qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait être qualifié
de « répréhensible » (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie
[GC] précité, §§ 173-174 ; voir aussi Barraco c. France, §§ 46-47).
4.2.2
En l’espèce, on ne distingue pas en
quoi Q.________ aurait été restreint dans sa liberté d’opinion et de réunion,
dès lors que la manifestation à laquelle il participait avant de prendre la décision de
quitter le cortège initial, avait été autorisée par la Ville de Lausanne, sur un
itinéraire prédéterminé allant de la place de la Gare aux Pyramides de Vidy. Cette
manifestation a d’ailleurs réuni près de 3'500 personnes, qui, dès 10h30, se sont
déplacées en cortège sans que la police n’intervienne à leur égard, conformément
à ce qui avait été prévu par les organisateurs, et aucun des intimés, ni même
Q.________, n’affirme avoir été empêché d’exprimer leurs revendications.
Ce n’est que vers 11h50, soit plus d’une heure après le départ du cortège,
qu’une scission s’est opérée et que les participants, dont Q.________, ont été
informés, vraisemblablement par des militants de [...], qu’ils pouvaient soit poursuivre sur
l’itinéraire autorisé, soit participer à une opération de blocage. C’est
ainsi le choix opéré par l’intéressé en toute connaissance de cause qui l’a
conduit à s’écarter du cortège autorisé pour poursuivre son action dans le
cadre d’un rassemblement illicite. Il ne peut ainsi prétendre qu’il aurait été
dans l’incapacité d’exercer sa liberté de manifester, puisqu’à ce moment-là,
il avait la possibilité de continuer à suivre le cortège sur l’itinéraire autorisé,
comme l’a d’ailleurs fait la majorité des participants. De plus, force est de constater
qu’une fois la scission opérée, la police a fait preuve de tolérance à l’égard
des récalcitrants, notamment en privilégiant la carte de l’apaisement, puisque malgré
l’entrave majeure causée à la circulation publique, ces derniers ont pu continuer à
exprimer librement leurs revendications, à tout le moins jusqu’à la sommation du
Commandant de la police municipale de Lausanne.
Par la suite, l’évacuation a encore duré un temps certain, ce qui était d’ailleurs
l’un des objectifs poursuivis par les manifestants qui ont cherché à entraver la circulation
le plus longtemps possible. Au demeurant, Q.________ ne prétend pas qu’il aurait été,
durant les opérations d’évacuation, empêché de s’exprimer. Ainsi, compte
tenu de l’importance des perturbations causées, l’appelant par voie de jonction, en
refusant de quitter volontairement les lieux, s’exposait à des sanctions de nature pénale.
Partant, le moyen relatif à une violation de la liberté de manifester doit être rejeté.
5.
Fixation des peines
Le Ministère public conclut au prononcé, à l’encontre des intimés, d’une
peine pécuniaire de 20 jours-amende, à l’exception d’T.________ qui devrait être
condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, compte tenu de sa récidive lors
de la manifestation du 14 décembre 2019, à la rue Centrale à Lausanne.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
5.1.2
Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison
d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes
les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
5.2
La culpabilité des intimés ne doit pas
être sous-estimée dès lors qu’ils ont activement participé au blocage d’une
artère principale de la ville de Lausanne, un jour de semaine et durant plusieurs heures, occasionnant
ainsi d’importantes perturbations sur le tronçon concerné et, par ricochet, sur le reste
du trafic routier lausannois – tel étant d’ailleurs l’effet recherché –,
que leur action a nécessité l’intervention de nombreux policiers et qu’ils se sont
opposés à leur évacuation, forçant les intervenants à les extraire individuellement,
l’un après l’autre. Le concours d’infractions doit également être retenu
à charge. A décharge, on retiendra que la résistance des intimés est restée
modérée et qu’ils étaient animés par des sentiments idéalistes et altruistes.
S’agissant d’T.________, sa culpabilité est plus importante que celle de ses coprévenus,
puisqu’il a participé à deux manifestations non autorisées, en s’impliquant,
à chaque fois, dans une action de blocage ayant nécessité l’intervention des forces
de l’ordre.
Une peine pécuniaire
doit réprimer le comportement des intimés. L’infraction la plus grave est la contrainte,
qui, s’agissant de D.________, H.________, R.________, X.________, V.________ et Q.________, justifie
à elle seule une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Les effets du concours conduisent à
l’augmentation de cette peine de base de 10 jours-amende pour sanctionner l’empêchement
d’accomplir un acte officiel, soit 30 jours-amende au total. Compte tenu de leur situation financière
respective, le montant du
jour-amende sera
fixé à 10 fr. pour V.________ et X.________, à 40 fr. pour D.________ et Q.________ et
à 50 fr. pour H.________ et R.________. Quant à T.________, pour qui il faut rappeler que les
faits et les infractions retenues par l’autorité de première instance concernant les
évènements du 14 décembre 2019 ne sont pas concernés par l’appel du Ministère
public, la contrainte retenue pour la manifestation du 27 septembre 2019, qui constitue également
l’infraction la plus grave, doit être sanctionnée, à l’instar de ses coprévenus,
d’une peine pécuniaire de 20 jours-amende, laquelle sera augmentée de 15 jours-amende
pour réprimer l’empêchement d’accomplir un acte officiel, retenu pour les deux
manifestations auxquelles il a participé, et de 10 jours-amende pour sanctionner l’entrave
aux services d’intérêt général retenu pour la manifestation du 14 décembre
2019, soit 45 jours-amende au total. Au regard de sa situation financière, le montant du jour-amende
sera fixé à 10 francs.
Les conditions objectives et subjectives du sursis sont réalisées pour tous les intimés,
aucun d’eux n’ayant d’antécédent à son casier judiciaire. S’agissant
de D.________, H.________, R.________, X.________, V.________ et Q.________, le délai d’épreuve
sera fixé à 2 ans. En revanche, s’agissant d’T.________, sa participation à
une deuxième manifestation non autorisée, alors qu’il se savait faire l’objet d’une
enquête pénale pour la première, justifie un délai d’épreuve légèrement
supérieur, de sorte qu’il sera fixé à 3 ans.
Enfin, l’amende destinée à sanctionner la violation simple des règles de la circulation
routière sera fixée, pour chacun des intimés, à 100 fr., convertible en
1
jour de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, à l’exception
d’T.________, qui, toujours en raison de sa participation à deux manifestations non autorisées,
sera verra infliger une amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
6.
Appel joint de D.________
Compte tenu de sa libération en première
instance de l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre lui, l’appelant considère
qu’il devrait se voir allouer une indemnité de 6'937 fr. 38 au titre de l’art. 429 CPP.
En l’occurrence, la prémisse sur laquelle se fonde l’appelant par voie de jonction est
erronée puisqu’en définitive, il doit être condamné pour contrainte, empêchement
d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles de la circulation routière.
Il s’ensuit que sa conclusion en indemnisation est sans objet,
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
du Ministère public doit être partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans
le sens des considérants qui précèdent. En revanche, les appels joints de Q.________ et
de D.________ seront rejetés.
S’agissant des frais de première instance, la manifestation du
27
septembre 2019 concerne les sept intimés, tandis que celle du 14 décembre 2019 ne concerne
que l’un deux. Il y a donc huit situations différentes à traiter. Ainsi, à l’exception
d’T.________, qui supportera deux huitièmes des frais, soit par 650 fr., puisqu’il a
participé à deux manifestations distinctes, les autres en supporteront un huitième chacun,
soit par 325 fr. chacun.
Me Marine Girardin, défenseur d’office d’T.________, H.________, R.________, X.________,
V.________ et Q.________, a produit plusieurs listes d’opérations (1 liste « commune »
et 6 listes « individuelles »). Il ressort de la liste « commune »
qu’elle a effectué 26.10 heures d’activité nécessaire d’avocat. Cette
durée sera ramenée à 23.80 heures, dès lors que le temps consacré aux déplacements,
soit 0.80, doit être indemnisé forfaitairement de manière séparée et que les
débats d’appel ont duré 3 heures, au lieu des
4.50
heures indiquées. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les honoraires « communs » doivent ainsi se
monter à 4’284 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art. 26b
TFIP qui renvoie à l'art. 3 bis RAJ), par 85 fr. 70, deux vacations à 120 fr., soit 240 fr.,
et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 354 fr. 95. S’agissant de la liste « commune »,
l’indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel sera dès
lors fixée à 4'964 fr. 65. Celle-ci sera mise à la charge d’T.________, H.________,
R.________, X.________, V.________ et Q.________ par un sixième chacun, soit par 827 fr. 45 chacun.
A cela s’ajoute, pour chacun des intéressés, l’indemnité due à raison
des listes d’opérations « individuelles ». A cet égard, les durées
indiquées, soit 10.20 heures pour Q.________, 0.40 pour X.________, 0.30 pour H.________ et V.________,
et 0.20 pour T.________ et R.________ sont adéquates. Il s’ensuit que les indemnités
« individuelles », calculées selon les principes rappelés ci-dessus, seront
fixées comme il suit : Pour Q.________, 2'016 fr. 95 (honoraires : 1'836 fr. + débours
forfaitaires de 2 % : 36 fr. 75 + TVA : 144 fr. 20), pour X.________, 79 fr. 10 (72 fr. + 1
fr. 45 + 5 fr. 65), pour H.________ et V.________, 59 fr. 35 chacun (54 fr. + 1 fr. 10 + 4 fr. 25) et
pour T.________ et R.________, 39 fr. 60 (36 fr. + 0 fr. 75 + 2 fr. 85). L’indemnité totale
due en faveur de Me Martine Girardin sera ainsi fixée à 7'258 fr. 60. A cet égard, le
chiffre IV du dispositif communiqué aux parties contient une erreur de calcul manifeste en ce sens
qu’il alloue à cette dernière une indemnité moins élevée de 7'238 fr.
85. En application de l’art. 83 CPP, le dispositif sera dès lors rectifié d’office
sur ce point. Il en sera fait de même s’agissant du chiffre V du dispositif, lequel concerne
la répartition de ce montant entre chacun des intimés.
En définitive, vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4'000 fr.,
comprenant l’émolument de jugement et d’audience, seront mis à la charge des intimés
comme il suit :
-
D.________ et Q.________, qui succombent tant
sur l’appel du Ministère public que sur leurs appels joints (art. 428 al. 1 CPP), supporteront
huit vingt et unièmes des frais communs, soit 1’523 fr. 80 chacun. Q.________ supportera en
outre 2'844 fr. 40 (827 fr. 45 + 2'016 fr. 95) d’indemnité allouée à son défenseur
d’office ;
-
T.________, H.________, R.________, X.________
et V.________, qui succombe sur l’appel du Ministère public (art. 428 al. 1 CPP), supporteront
un vingt et unième des frais communs, soit 190 fr. 50 chacun. Par ailleurs, l’indemnité
due en faveur de leur défenseur d’office sera mise à la charge d’T.________, par
867 fr. 05 (827 fr. 45 + 39 fr. 60), de H.________, par 886 fr. 80 (827 fr. 45 + 59 fr. 35), de R.________,
par 867 fr. 05 (827 fr. 45 + 39 fr. 60), d’X.________, par 906 fr. 55 (827 fr. 45 + 79 fr. 10),
et de V.________, par 886 fr. 80 (827 fr. 45 + 59 fr. 35).
V.________, Q.________, H.________, T.________ et
X.________
seront tenus de rembourser à l’Etat
leur part du montant de l’indemnité
allouée à leur défenseur d’offic
e
dès que leur situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 239 ch. 1 al. 1 CP en relation avec
la
manifestation du 27 septembre 2019 et 25 al. 1 LContr ;
appliquant
pour V.________, D.________, Q.________,
H.________,
R.________ et X.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1,
47, 49 al. 1, 106, 181, 286 CP, 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1,
49
al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR, 398 ss et 422 ss CPP ;
appliquant
pour T.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106, 181,
239
ch. 1 al. 1, 286 CP, 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1, 49 al. 2 LCR
et
46 al. 2 OCR, 398 ss et 422 ss CPP
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est partiellement admis.
II.
Les appels joints de D.________ et Q.________
sont rejetés.
III.
Le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit, son dispositif étant désormais le suivant :
« I.
libère V.________ d’entrave aux services d’intérêt général et de
contravention à la loi sur les contraventions ;
II.              constate que V.________
s’est rendu coupable de contrainte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel
et de violation simple des règles de la circulation routière ;
III.              condamne V.________
à une peine pécuniaire de
30
(trente) jours-amende, le montant du jours-amende étant fixé à
10
fr. (dix francs) ;
IV.              suspend la peine pécuniaire
prévue sous chiffre III ci-dessus et fixe à V.________ un délai d’épreuve de
2 (deux) ans ;
V.              condamne V.________
à une amende de 100 fr. (cent francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est de 1 (un) jour ;
VI.              libère D.________
d’entrave aux services d’intérêt général et de contravention à la
loi sur les contraventions ;
VII.              constate que D.________
s’est rendu coupable de contrainte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel
et de violation simple des règles de la circulation routière ;
VIII.              condamne D.________
à une peine pécuniaire de
30
(trente) jours-amende, le montant du jours-amende étant fixé à
40
fr. (quarante francs) ;
IX.              suspend la peine pécuniaire
prévue sous chiffre VIII ci-dessus et fixe à D.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
X.              condamne D.________
à une amende de 100 fr. (cent francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est de 1 (un) jour ;
XI.              libère Q.________
d’entrave aux services d’intérêt général et de contravention à la
loi sur les contraventions ;
XII.              constate que Q.________
s’est rendu coupable de contrainte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel
et de violation simple des règles de la circulation routière ;
XIII.              condamne Q.________
à une peine pécuniaire de
30
(trente) jours-amende, le montant du jours-amende étant fixé à 40 fr. (quarante francs) ;
XIV.              suspend la peine pécuniaire
prévue sous chiffre XIII ci-dessus et fixe à Q.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
XV.              condamne Q.________
à une amende de 100 fr. (cent francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est de 1 (un) jour ;
XVI.              libère H.________
d’entrave aux services d’intérêt général et de contravention à la
loi sur les contraventions ;
XVII.              constate que H.________
s’est rendu coupable de contrainte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel
et de violation simple des règles de la circulation routière ;
XVIII.              condamne H.________
à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jours-amende étant fixé
à 50 fr. (cinquante francs) ;
XIX.              suspend la peine pécuniaire
prévue sous chiffre XVIII
ci-dessus
et fixe à H.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XX.              condamne H.________
à une amende de 100 fr. (cent francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est de 1 (un) jour ;
XXI.              libère R.________
d’entrave aux services d’intérêt général et de contravention à la
loi sur les contraventions ;
XXII.              constate que R.________
s’est rendu coupable de contrainte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel
et de violation simple des règles de la circulation routière ;
XXIII.              condamne R.________
à une peine pécuniaire de
30
(trente) jours-amende, le montant du jours-amende étant fixé à 50 fr. (cinquante francs) ;
XXIV.              suspend la peine
pécuniaire prévue sous chiffre XXIII
ci-dessus
et fixe à R.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XXV.              condamne R.________
à une amende de 100 fr. (cent francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est de 1 (un) jour ;
XXVI.              libère T.________
de contravention à la loi sur les contraventions ;
XXVII.               constate qu’T.________
s’est rendu coupable de contrainte, d’entrave aux services d’intérêt général,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel et de violation simple des règles de
la circulation routière ;
XXVIII.              condamne T.________
à une peine pécuniaire de
45
(quarante-cinq) jours-amende, le montant du jours-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs) ;
XXIX.               suspend la peine
pécuniaire prévue sous chiffre XXVIII
ci-dessus
et fixe à T.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
XXX.              condamne T.________
à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est de 2 (deux) jours ;
XXXI.              libère X.________
d’entrave aux services d’intérêt général et de contravention à la
loi sur les contraventions ;
XXXII.              constate qu’X.________
s’est rendue coupable de contrainte, d’empêchement d’accomplir un acte officiel
et de violation simple des règles de la circulation routière ;
XXXIII.               condamne X.________
à une peine pécuniaire de
30
(trente) jours-amende, le montant du jours-amende étant fixé à
10
fr. (dix francs) ;
XXXIV.              suspend la peine
pécuniaire prévue sous chiffre XXXIII
ci-dessus
et fixe à X.________ un délai d’épreuve de
2
(deux) ans ;
XXXV.               condamne X.________
à une amende de 100 fr. (cent francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution est de 1 (un) jour ;
XXXVI.              met les frais de
justice par 325 fr. (trois cent vingt-cinq francs) chacun à la charge de V.________, D.________,
Q.________, H.________, R.________ et X.________, et par 650 fr. (six cent cinquante francs) à la
charge d’T.________. »
IV.
Une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d'appel d'un montant de 7'258 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Marine Girardin.
V.
Les frais d’appel sont répartis comme
il suit :
-
à la charge de V.________, un vingt et unième
des frais communs, soit 190 fr. 50 , ainsi que 886 fr. 80 d’indemnité allouée à
son défenseur d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus ;
-
à la charge de D.________, huit vingt et
unièmes des frais communs, soit 1’523 fr. 80 ;
-
à la charge de Q.________, huit vingt et
unièmes des frais communs, soit 1’523 fr. 80, ainsi que 2'844 fr. 40 d’indemnité
allouée à son défenseur d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus ;
-
à la charge de H.________, un vingt et unième
des frais communs, soit 190 fr. 50, ainsi que 886 fr. 80 d’indemnité allouée à son
défenseur d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus ;
-
à la charge de R.________, un vingt et unième
des frais communs, soit 190 fr. 50, ainsi que 867 fr. 05 d’indemnité allouée à son
défenseur d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus ;
-
à la charge d’T.________, un vingt
et unième des frais communs, soit 190 fr. 50, ainsi que 867 fr. 05 d’indemnité allouée
à son défenseur d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus ;
-
à la charge d’X.________, un vingt
et unième des frais communs, soit 190 fr. 50, ainsi que 906 fr. 55 d’indemnité allouée
à son défenseur d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus.
VI.
V.________, Q.________, H.________, T.________
et
X.________ sont tenus de rembourser
à l’Etat leur part du montant de l’indemnité allouée à leur défenseur
d’office prévu au chiffre IV ci-dessus dès que leur situation financière le permettra.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
janvier 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Olivier Adler, avocat (pour D.________),
-
Me Marine Girardin, avocate (pour V.________, Q.________, H.________, R.________, T.________ et X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :