vd_findinfo · HC / 2020 / 871 · 2020-11-26 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 110 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 59 al. 2 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.11.2020 HC / 2020 / 871

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.033468-201493
292
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2020
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
59 al. 2 let. a et c, 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce divisant W.________ d’avec K.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 14 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a pris acte du retrait – par W.________ – de la demande unilatérale
en divorce qu’elle avait déposée le 25 juillet 2019 contre K.________, a arrêté
les frais à 1'400 fr., soit 1'000 fr. pour la procédure au fond et 400 fr. pour la procédure
provisionnelle, les a mis à la charge de la demanderesse et a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens au défendeur.
En ce qui concerne la répartition des frais et dépens, le premier juge a considéré
que les frais devaient être supportés par la demanderesse, vu le désistement d’action.
Quant aux dépens, il a retenu que le défendeur n’avait délivré les informations
attendues par la demanderesse en lien avec le sort des enfants, en particulier concernant sa libération
et son statut en Suisse, que dans le cadre de la procédure de divorce. Le dépôt de cette
procédure était donc nécessaire, si bien qu’il se justifiait, en équité,
de renoncer à l’allocation de dépens.
1.2
Par acte du 26 octobre 2020, l’avocat O.________, conseil d’office du défendeur, a interjeté
recours contre cette décision, en concluant, sous suite de frais à la charge de l’Etat,
à ce qu’elle soit annulée, à ce qu’une indemnité équitable de conseil
d’office d’K.________ lui soit allouée à concurrence de 4'817 fr. 65 pour la période
du 24 juin 2019 au 12 août 2020 et à ce qu’une indemnité équitable de partie
pour ses frais d’intervention dans la procédure de recours lui soit allouée à hauteur
de 1'500 francs.
Le 4 novembre 2020, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100 francs.
2.
2.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par
la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC  contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3
ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). En l’occurrence, le délai est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC),
la décision ayant été rendue dans le cadre d’une procédure de divorce.
2.2
Le recours est dirigé contre une décision
prenant acte du retrait de la demande unilatérale en divorce déposée par W.________ et
statuant sur les frais de la procédure au sens de l’art. 241 CPC. La contestation portant
sur le règlement des frais, la voie du recours est donc ouverte contre cette décision, le recours
étant pour le surplus formé en temps utile.
Le recours a été interjeté par le conseil d’office d’K.________, qui agit
en son nom propre. Ce recours porte exclusivement sur la question de l’indemnité du conseil
d’office et non sur la question de la fixation et/ou de la répartition des frais et dépens.
Cela résulte clairement de l’indication comme recourant du conseil d’office, qui soutient
être «
directement
touché dans ses intérêts juridiques
»,
comme aussi de la formulation explicite des conclusions du recours, qui portent uniquement sur l’octroi
d’une indemnité d’office, les dépens réclamés étant des dépens
de deuxième instance dus au conseil d’office recourant.
Or, la décision attaquée ne porte pas sur cette question. Le premier juge n’avait nullement
l’obligation de statuer dans la même décision sur l’indemnité d’office,
sa fixation étant indépendante de la question des frais judiciaires. Il n’y a d’ailleurs
aucun considérant de cette décision consacrée à la question de l’indemnité
d’office et c’est de manière infondée que le recourant invoque une motivation inexistante
à ce sujet, puisqu’elle n’y est pas consacrée. Dès lors que la décision
litigieuse ne porte pas sur la fixation de l’indemnité du conseil d’office, la capacité
d’être partie doit être déniée au recourant (art. 59 al. 2 let. c CPC), qui
ne peut se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC)
à voir la Chambre de céans statuer sur son recours. Il n’y a donc pas lieu d’entrer
en matière sur le recours, qui s’avère prématuré.
3.
3.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
3.2
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge du recourant (art. 106
al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant O.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me O.________ (pour lui-même et pour K.________),
‑
Me François Chanson (pour W.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :