vd_findinfo · ML / 2025 / 134 · 2025-11-28 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
KC25.032291-251332
182
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2025
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 et 326 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 15 août 2025 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
E.________
,
à [...], à la poursuite n° 11'563’193 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron exercée contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne (I),
arrêtant à 210 fr. les frais judiciaires (II), mettant les frais à la charge du poursuivi
(III) et disant que ce dernier rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de
210 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu les motifs de ce prononcé adressés pour notification aux parties le 12 septembre 2025 et
réceptionnés par le poursuivi le 23 septembre 2025,
vu le recours formé par le poursuivi contre ce prononcé et contre trois autres prononcés
rendus dans des poursuites distinctes, par un acte unique posté le 3 octobre 2025,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été formé en temps utile ;
attendu que la motivation du recours est une condition de recevabilité prévue par la loi et
qui doit être examinée d'office (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est irrecevable (TF 5A_734/2023 précité
loc. cit. ; 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité
loc.
cit.
; 5D_43/2019 précité
loc.
cit.
),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant ne conteste pas le bien-fondé du prononcé de
mainlevée en soi, ni «
les
différents montants articulés
»,
mais se prévaut d’un fait nouveau, à savoir «
un
règlement financier définitif à hauteur de 53'000 fr.
»,
et indique tenir les preuves de paiement à disposition de la cour,
que les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours
(art. 326 al. 1 CPC),
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence en la matière,
qu’au surplus, il ne comporte aucune conclusion,
qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
Administration cantonale des impôts (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9’750 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :