vd_findinfo · HC / 2019 / 413 · 2019-04-24 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.04.2019 HC / 2019 / 413

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.026162-190462
220
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 mars
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
S.________
,
née [...]
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 22 mars 2019, K.________ a fait appel de l’ordonnance précitée et a requis
l’assistance judiciaire.
2.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
En l’occurrence, K.________ remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu
de lui accorder l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 22 mars
2019, Me Martine Rüdlinger étant désignée en qualité de conseil d’office
et l’intéressé étant astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr.
à titre de participation aux frais de procès, dès et y compris le 1
er
mai
2019.
3.
Par lettre du 4 avril 2019, K.________ a déclaré
retirer son appel, les parties étant parvenues à un accord.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l’appel a été retiré avant que le
dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al.
2 TFJC) et mis à la charge de K.________ (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, dans la mesure où
l’intéressé est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que S.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
5.
Le conseil d’office de K.________ a indiqué
dans sa liste des opérations du 4 avril 2019 avoir consacré 6 heures et 30 minutes au dossier
et a fait état de débours d’un montant de 60 fr. 60.
Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il s’ensuit qu’au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Rüdlinger doit
être fixée à 1'170 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 60 fr. 60
et la TVA sur le tout par 94 fr. 75, soit 1'325 fr. 35 au total.
6.
K.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant K.________ est admise avec effet au
22 mars 2019, Me Martine Rüdlinger étant désignée en qualité de conseil d’office
et l’appelant K.________ étant astreint dès le 1
er
mai 2019 au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), à verser au
Service juridique et législatif, à Lausanne.
II.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant K.________, arrêtés à
200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Martine
Rüdlinger, conseil de l’appelant K.________, est arrêtée à 1'325 fr. 35 (mille
trois cent vingt-cinq francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Martine Rüdlinger (pour K.________),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour S.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :