vd_findinfo · Décision / 2019 / 467 · 2019-04-10 · fr

RÉCUSATION | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.04.2019 Décision / 2019 / 467

RÉCUSATION | 58 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
291
PE18.014936-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du
10
avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge présidant
Mme
Byrde
et M.
Oulevey,
juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
58 CPP
Statuant sur les demandes de récusation formées le 14 mars 2019 par
Kushtrim
Cetaj
et
Leutrim
Cetaj
à l'encontre de
Christine
Moreno Dávila, Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, dans
la cause
n°
PE18.014936-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A
Ollon, vers
2h35 du matin, le dimanche 29 juillet 2018, le conducteur d’une voiture de livraison a omis d’indiquer
un changement de direction en sortant d’un carrefour à sens giratoire. Une patrouille de la
Police du Chablais vaudois l’a suivi au moyen de son véhicule de service. Le conducteur aurait
arrêté la voiture de livraison sur le parking d’une auberge et serait sorti immédiatement
de la voiture. Il se serait agi de
Kushtrim
Cetaj, que la police a ensuite identifié sur la base de son permis de conduire.
Kushtrim
Cetaj était accompagné de son frère Leutrim Cetaj.
Kushtrim
Cetaj, qui aurait présenté des signes d’ébriété, aurait refusé de
se soumettre à un contrôle de son état physique, même après avoir été
informé qu’un magistrat ordonnait une prise de sang et d’urine. Il est aussi apparu
lors du contrôle qu’il n’aurait pas indiqué un changement d’adresse au Service
des automobiles et de la navigation. À plusieurs reprises,
Kushtrim
Cetaj et
Leutrim
Cetaj auraient menacé les policiers, en leur disant notamment qu’ils les retrouveraient sans
leur uniforme et qu’ils leur régleraient leur compte.
Lors de leurs auditions respectives, dès 3h45, au poste de police d’Aigle,
Kushtrim
Cetaj et
Leutrim
Cetaj ont tous deux contesté que
Kushtrim
Cetaj ait été au volant de la voiture de livraison au moment des faits. Ils ont déclaré,
en substance, que la voiture de livraison, dont
Kushtrim
Cetaj est le détenteur, était restée en stationnement devant l’auberge depuis 18h00
et qu’eux-mêmes s’étaient trouvés à cet endroit lorsque la police y était
arrivée parce qu’un ami d’Aigle, chez lequel ils avaient passé la soirée mais
dont ils ne pouvaient pas dire le nom, les avait tout juste déposés là (cf. PV aud. 1
et 2).
b)
Par ordonnance pénale du 31 août 2018,
Kushtrim
Cetaj a été condamné, pour violation simple des règles de la circulation routière
(art. 90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958;
RS 741.01]), entrave aux mesures visant à constater l’incapacité de conduire (art. 91a
al. 1 LCR), défaut d’annonce d’un changement d’adresse (art. 143 ch.3 OAC [Ordonnance
réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
du 27 octobre 1976; RS 741.51]) et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 CP
[
Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]), à 150 jours-amende de 50 fr. et à une
amende de 120 fr. convertible en un jour de privation de liberté en cas de non-paiement fautif.
Par ordonnance pénale du 31 août 2018 également,
Leutrim
Cetaj a été condamné, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 CP) à 40 jours-amende de 40 francs.
Par lettres du 14 septembre 2018 (cf. P. 8 et 9), l'avocat Tony Donnet-Monay a informé la Procureure
qu'il avait été consulté par
Kushtrim
Cetaj et
Leutrim
Cetaj et a formé opposition contre chacune des ordonnances pénales.
c)
Par décisions du 22 janvier 2019, la Procureure a maintenu les deux ordonnances pénales et
a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La cause a été attribuée à la Présidente
Christine
Moreno Dávila (ci-après: la Présidente).
B.
Le 25 janvier 2019, les prévenus ont été
cités à comparaître le 14 mars 2019 pour les débats.
Le 25 janvier 2019 également, le greffe du Tribunal d’arrondissement a adressé à
Me Tony Donnet-Monay un avis (P. 19) indiquant que, selon la jurisprudence, un même défenseur
ne pouvait pas assister deux prévenus, et lui impartissant un délai pour indiquer lequel des
deux prévenus il souhaitait continuer à défendre.
Par lettre du 11 février 2019 (P. 22), Me Tony Donnet-Monay, contestant l’existence d’un
risque réel de conflit d’intérêts entre les frères
Kushtrim
Cetaj et
Leutrim
Cetaj, a refusé de se démettre de l’un ou l’autre mandat.
Par prononcé du 22 février 2019, la Présidente a fait interdiction à Me Tony Donnet-Monay
de continuer à défendre
Kushtrim
Cetaj et
Leutrim
Cetaj.
b)
Le défenseur et les deux prévenus ont recouru auprès de la Cour de céans contre cette
décision, en assortissant leur recours d’une requête d’effet suspensif et d’une
requête de mesures provisionnelles tendant au report des débats, appointés au 14 mars
2019.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le Juge présidant de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif et celle de mesures provisionnelles, au motif que les prévenus ne subiraient
pas de préjudice important et irréparable du fait de l’interdiction de double représentation
adressée à leur défenseur commun, dans la mesure où chacun d’eux avait la possibilité
de mandater un avocat de son choix, le dossier étant peu volumineux et un nouveau conseil étant
à même d’en prendre connaissance rapidement.
c)
Par lettre du 8 mars 2019 (P. 29), Me Célien Beuret, avocat dans la même étude que Me
Tony Donnet-Monay et déclarant agir pour celui-ci («exct Tony Donnet-Monay, av.») a requis
de la Présidente le renvoi des débats jusqu’à droit connu sur le recours interjeté
contre la décision du 22 février 2019.
Par décision adressée en courrier A et par courriel à Me Tony Donnet-Monay (P. 31), la
Présidente a rejeté cette requête, en se référant aux motifs de l’ordonnance
du Juge présidant de la cour de céans du 8 mars 2019.
Par lettres personnelles non datées et reçues du greffe le 13 mars 2019 P. 32 et 33),
Kushtrim
Cetaj et
Leutrim
Cetaj ont réitéré leur requête tendant au renvoi des débats.
Le 13 mars 2019 (P. 34), La Présidente a fait communiquer par le greffe aux prévenus qu’elle
rejetait leur nouvelle requête.
C.
Kushtrim
Cetaj et
Leutrim
Cetaj se sont présentés aux débats, le 14 mars 2019, assistés tous deux de Me Célien
Beuret.
La Présidente les a informés de son refus de les voir défendus par
Me
Célien Beuret, son employeur ou associé Tony Donnet-Monay s’étant vu interdire de
les assister tous les deux dans la présente cause.
Chacun des prévenus (ci-après: les requérants) a alors déposé une demande de
récusation contre la Présidente, que chacun d’eux a signée en personne (P. 38 et
39).
La Présidente a tenu l’audience et rendu un jugement au fond.
Le 15 mars 2019, la Présidente a transmis les deux demandes de récusation à la Cour de
céans, en se déterminant pour leur rejet (P. 46) et en communiquant copies de ses déterminations
aux requérants.
Aucun d’eux n’a présenté d’observations à leur sujet.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est donc compétente
pour statuer sur les présentes demandes.
2.
2.1
Les requérants voient un signe de partialité
de la Présidente contre eux-mêmes ou contre leur défenseur dans sa décision d’interdire
à Me Tony Donnet-Monay de les représenter tous les deux, dans son refus de renvoyer les débats
et dans son refus de laisser Me Célien Beuret les défendre tous les deux.
2.2
Selon l’art. 56 CPP, toute personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle
a un intérêt personnel dans l’affaire (let. a), lorsqu’elle a agi à un autre
titre dans la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique
d’une partie, expert ou témoin (let. b), lorsqu’elle est mariée, vit sous le régime
du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil
juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité
inférieure (let. c), lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe
ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale (let. d), lorsqu’elle est
parente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale
avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause
en tant que membre de l’autorité inférieure (let. e) et lorsque d’autres motifs,
notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f).
En cas de demande de récusation, le magistrat ou fonctionnaire judiciaire concerné continue
d’exercer ses fonctions jusqu’à la décision (art. 59 al. 3 CPP).
2.3
Selon une jurisprudence constante, il appartient au ministère public et au juge de veiller au respect
de l’art. 12 let. c LLCA (Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats;
RS 935.61) par les avocats qui défendent les prévenus dans des procès pénaux et,
par conséquent, de leur interdire la défense de plusieurs co-prévenus en cas de conflits
d’intérêts (cf. ATF 141 IV 257 consid. 2.1; 135 II 145 consid. 9.1; TF 1B_376/2013 du
18 novembre 2013 consid. 3; TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2; TF 2C_688/2009 du 25 mars
2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433).
2.4
Lorsqu’un justiciable est insatisfait d’une décision ou d’une procédure judiciaire,
il lui est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n’a pas pour objet de vérifier la légalité ou l’opportunité
des actes du magistrat qu’elle vise; elle a tend seulement à vérifier si celui-ci est
impartial. Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3).
2.5
En l'occurrence, la Présidente n’a pas pris une décision exorbitante des devoirs de sa
charge en interdisant à Me Tony Donnet-Monay de représenter les deux requérants au motif
d’un conflit d’intérêts. Que ce conflit d’intérêts existe ou non
n’a pas à être vérifié dans le cadre d’une procédure de récusation,
mais dans le cadre d’un recours. Le refus de la Présidente de laisser un collaborateur ou
associé de Me Tony Donnet-Monay remplacer celui-ci dans la défense de l’un des deux requérants
– ou, à plus forte raison, des deux requérants – ne constitue pas davantage un
indice de prévention, l’indépendance du nouveau défenseur par rapport à l’ancien
pouvant être mise en doute dans un tel cas de figure. Quant au refus de reporter les débats,
il ne dénote pas le moindre parti pris, en particulier la moindre intention d’entraver la
défense des requérants, compte tenu de l’ampleur très modeste du dossier.
3.
Il résulte de ce qui précède que les demandes de récusation présentées
le 14 mars 2019 par
Kushtrim
Cetaj et
Leutrim
Cetaj contre la Présidente
Christine
Moreno Dávila sont manifestement mal fondées.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des requérants,
conformément à l'art. 59 al. 4, 2e phr., CPP, chacun par moitié.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 14 mars 2019 par
Kushtrim
Cetaj contre la Présidente
Christine
Moreno Dávila est rejetée.
II.
La demande de récusation présentée le 14 mars 2019 par
Leutrim
Cetaj contre la Présidente
Christine
Moreno Dávila est rejetée.
III.
Les frais de décision, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis par moitié à la charge de
Kushtrim
Cetaj, par 335 fr. (trois cent trente-cinq francs), et par moitié à la charge de
Leutrim
Cetaj, par 335 fr. (trois cent trente-cinq francs).
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.
Kushtrim
Cetaj,
-
M.
Leutrim
Cetaj,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois agissant comme procureure ad hoc pour l'arrondissement
de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :