vd_findinfo · Jug-inc / 2016 / 13 · 2016-10-26 · fr

NOVA, DÉCISION INCIDENTE | 6 par. 1 CEDH, 144 CPC, 145 CPC, 261 CPC, 279 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.10.2016 Jug-inc / 2016 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.002267
37/2016/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
G.________
,
à Vaduz (Liechtenstein), d'avec
B.________
,
à Saint-Prex.
___________________________________________________________________
Du
26 octobre 2016
________________
Présidence
de               M.
KALTENRIEDER
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Petit
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse G.________ à l'encontre du défendeur B.________, selon demande déposée
le 18 janvier 2005, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes
:
"I.
Qu'ordre est donné à B.________, sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende prévues
par l'article 292 du Code pénal suisse, de rendre compte de sa gestion de tous les avoirs de la
G.________, tant à titre personnel qu'au travers de la société W.________.
II.
Que B.________ est reconnu débiteur et doit
immédiat paiement à la G.________ demanderesse d'un montant de € 4'700'000.-, portant
intérêt à 5% l'an dès le 21 mai 2004.
III.
Que la mainlevée définitive est prononcée
dans la poursuite no [...] de l'Office des poursuites de [...], notifiée le 21 mai 2004, à
concurrence du montant de la condamnation à intervenir, fixée provisoirement à €
4'700'000.--, avec intérêt à 5% dès le 21 mai 2004.",
vu la réponse déposée le 21 mai 2007 par le défendeur, au pied de laquelle il a pris
les conclusions suivantes, avec dépens :
"I.
La demande formée le 18 janvier 2005 par la G.________ est rejetée ;
II.
Le Préposé de l'Office des poursuites
de Morges est invité à radier la poursuite n° [...] notifiée le 21 mai 2004 à
B.________.",
vu la réplique déposée le 20 juillet 2007,
vu
la duplique déposée le 17 novembre 2008 par le défendeur, au pied de laquelle il a pris
les conclusions reconventionnelles suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
I.-
Les conclusions de la demande du 18 janvier 2005 sont rejetées.
II.-
La demanderesse G.________ est condamnée
à transférer immédiatement au défendeur B.________ tous les avoirs de la demanderesse
G.________.
III.-
La condamnation de la demanderesse G.________
est prononcée sous la menace, faite aux membres de son conseil de fondation, des peines d'amende
prévues à l'article 292 du Code pénal suisse pour insoumission à une décision
de l'autorité.
IV.-
Ordre est donné à tout tiers détenant
des avoirs de la demanderesse G.________, en Suisse ou à l'étranger, sous la menace des peines
d'amende prévues à l'article 292 du Code pénal suisse pour insoumission à une décision
de l'autorité, de transférer immédiatement l'intégralité desdits avoirs au défendeur
B.________.
V.-
Ordre est donné à la demanderesse G.________,
sous la menace, faite aux membres de son conseil de fondation, des peines d'amende prévues à
l'article 292 du Code pénal suisse pour insoumission à une décision de l'autorité,
de rendre compte de sa gestion des avoirs de G.________ au défendeur B.________.",
vu
le prononcé du 23 juin 2009, par lequel le juge instructeur a notamment pris acte du désistement
partiel sur les conclusions II à IV de la duplique du 17 novembre 2008,
vu
le prononcé du 27 octobre 2009 par lequel le juge instructeur a pris acte du désistement partiel
sur la conclusion V de la duplique du 17 novembre 2008,
vu
l'écriture intitulée "Déterminations" déposée le 9 novembre 2009 par
la demanderesse, contenant également les allégués 790 à 819,
vu
l'écriture intitulée "Nova au sens de l'art. 279 al. 2 CPC" déposée le
23 septembre 2010 par le défendeur, contenant ses déterminations sur les allégués
790 à 819, introduisant également les allégués 820 à 870,
ouï
les parties à l'audience préliminaire du 23 septembre 2010, qui ont admis l'introduction en
procédure à titre de nova des allégués 790 à 819 de la demanderesse, et des
allégués 820 à 870 du défendeur,
ouï
la demanderesse à l'audience préliminaire du 23 septembre 2010, qui s'est déterminée
sur les allégués 820 à 870 du défendeur,
vu
la convention de réforme conclue par les parties les 6 et 12 avril 2016, prévoyant le dépôt
d'une réplique complémentaire le 4 mai 2016, le dépôt d'une duplique complémentaire
le 4 juin 2016, enfin le dépôt de déterminations dans les 20 jours à compter de la
duplique complémentaire,
vu
la ratification le 14 avril 2016 par le juge instructeur de la convention de réforme,
vu
la réplique complémentaire déposée le 4 mai 2016 par la demanderesse,
vu
la duplique complémentaire déposée le 4 juin 2016 par le défendeur,
vu
la prolongation au 16 août 2016 du délai imparti à la demanderesse pour déposer des
déterminations sur la duplique complémentaire,
vu
les allégués nouveaux 977 à 1050 contenus dans l'écriture intitulée "Déterminations
et Novas sur Duplique complémentaire après réforme" déposée le 16 août
2016 par la demanderesse,
vu
le bordereau des pièces produites 1017 à 1061, et l'onglet de pièces annexé à
cette écriture,
vu
l'avis du juge instructeur du 19 août 2016, par lequel il a notifié les déterminations
et nova de la demanderesse au défendeur, en lui impartissant un délai au 9 septembre 2016 pour
se déterminer sur les allégués 977 à 1050,
vu
la requête incidente en retranchement de nova déposée le 31 août 2016 par le défendeur
au fond et requérant B.________, au pied de laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec suite
de frais et dépens, à l'encontre de la demanderesse au fond et intimée G.________ :
"
I.-
Les novas introduits par l'intimée G.________ dans ses déterminations du 16 août 2016
sont retranchés de cette écriture.
II.
L'intimée G.________
n'est pas autorisée à introduire dans sa procédure les allégués 977 à 1050
nouveaux et les preuves y relatives figurant dans ses déterminations du 16 août 2016.",
vu
l'avis du juge instructeur du 1
er
septembre 2016, par lequel il a notifié la requête incidente en retranchement à l'intimée,
lui impartissant un délai au 21 septembre 2016 pour faire la déclaration prévue par l'art.
148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre
2010, RSV 270.11), ou indiquer les mesures d'instruction demandées, invitant enfin les parties à
lui indiquer si elles souhaitent, à ce stade, la tenue d'une audience de conciliation,
vu
le courrier du 19 septembre 2016 de l'intimée, sollicitant la tenue d'une audience,
vu
le courrier du 21 septembre 2016 du requérant, déclarant ne pas s'opposer à la tenue d'une
audience, et faisant valoir qu'une audience de conciliation lui paraissait inutile à ce stade,
vu
l'avis du 4 octobre 2016 du juge instructeur citant les parties à comparaître personnellement
à son audience particulière du 26 octobre 2016,
vu la dispense de comparution personnelle accordée le 10 octobre 2016 par le juge instructeur à
l'intimée,
vu le courrier du 17 octobre 2016 du requérant, sollicitant la suppression de l'audience incidente
et son remplacement par un échange d'écritures à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD),
aux motifs que l'absence de l'intimée lors de cette audience rendait une éventuelle conciliation
hautement improbable, et qu'aucune audition de témoin n'était prévue,
vu l'avis du 19 octobre 2016 du juge instructeur, informant les parties du maintien de l'audience incidente,
ouï
le requérant lors de l'audience incidente du 26 octobre 2016, qui a conclu au maintien des conclusions
prises au pied de sa requête du 31 août 2016,
ouï
l'intimée lors de l'audience incidente du 26 octobre 2016, qui a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions du requérant,
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 19, 138 ss et 144 ss CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272);
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC 20 juillet 2011/66/II
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
vu
les art. 144, 145 et 279 CPC-VD;
attendu
que le conflit au sujet de l'introduction de nouveaux allégués, en application de l'art. 279
al. 2 CPC-VD, est un conflit relatif à une mesure de l'instruction, qui doit être jugé
en la forme incidente (art. 144 ss CPC-VD; JdT 1983 III 62; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 279, pp. 433-434),
qu'en
principe, à l'issue de la seconde débattue, il ne peut y avoir d'échange ultérieur
d'écritures (art. 274 al. 5 CPC-VD),
que
déposés avec les déterminations le 16 août 2016, les allégués nouveaux
que la demanderesse entend introduire sont postérieurs au dépôt de la duplique complémentaire
après réforme, et antérieurs à l'assignation des parties à l'audience préliminaire
après réforme (art. 276 al. 1 CPC-VD),
attendu
que le requérant conteste que les conditions de l'art. 279 CPC-VD soient remplies;
attendu
qu'en vertu de cette disposition qui figure dans le chapitre consacré à l'audience préliminaire
et porte le titre marginal "exclusion des nova", une fois l'échange d'écritures terminé,
aucune des parties ne peut alléguer des faits nouveaux, ni soulever des exceptions nouvelles, ni
produire des titres ou moyens de preuve nouveaux (al. 1),
qu'il
n'y a d'exception que s'il apparaît que la partie a été sans sa faute dans l'impossibilité
de le faire dans sa dernière écriture ou n'a pas eu de raison de soulever de nouveaux moyens
(al. 2);
attendu
qu'en l'espèce, la première hypothèse n'est pas réalisée, dans la mesure où
les faits invoqués et les pièces produites par l'intimée sont antérieurs au dépôt
de sa dernière écriture, l'intimé ne soutenant au demeurant pas avoir découvert ces
faits ou moyens de preuve après le dépôt de sa dernière écriture,
qu'il y a lieu d'examiner si la seconde hypothèse est réalisée, l'intimée soutenant
que le requérant aurait invoqué des moyens de droit nouveaux à l'appui de sa duplique
complémentaire après réforme,
qu'en effet, d'après la jurisprudence, si,
dans sa duplique, le défendeur place le procès sur un terrain nouveau, alors que réplique
et duplique ne devraient servir qu'à compléter la demande et la réponse, le juge doit
autoriser le demandeur à alléguer à l'audience préliminaire les faits suscités
par la position nouvelle de son adversaire (JdT 1983 III 62),
que cette cautèle est nécessaire pour éviter que la partie défenderesse, déposant
la dernière écriture, ne dévoile qu'en duplique les moyens que l'art. 261 CPC-VD l'oblige
à articuler dans sa réponse déjà et prive ainsi sa partie adverse de la possibilité
d'y répondre par des allégations nouvelles (BGC 1966/67,
p.
727; JdT 1985 III 106 c. 6; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 279, pp. 433-34),
que l'admission de nova doit néanmoins rester exceptionnelle, afin de ne pas inciter les parties
à attendre la fin de l'échange des écritures pour articuler des faits qu'elles pouvaient
introduire plus tôt (JdT 1983 III 62), deux échanges d'écritures suffisant en principe
amplement à des parties diligentes pour articuler les faits (BGC, 1966/67, loc. cit.),
que
c'est toutefois dans la mesure seulement où le défendeur a lui-même strictement respecté
le principe de la simultanéité des moyens prévu par l'art. 261 CPC-VD qu'il y a lieu de
se montrer restrictif dans l'application de l'art. 279 al. 2 CPC-VD, sans quoi l'on créerait une
inégalité entre parties au détriment du demandeur (JdT 1983 III 62);
attendu
qu'en l'espèce l'intimée, par demande du 18 janvier 2005, exerce contre le requérant une
action en paiement d'un montant qu'elle a fixé provisoirement à 4'700'000 euros,
que
l'intimée a allégué dans sa demande que le requérant avait pris, suite au décès
de son père survenu en juin 1999, le contrôle de la société W.________, et lui avait
donné instruction de cesser de transmettre à l'intimée les redevances provenant des titres
et certificats émis par la société O.________ (cf. all. 45 ss), réclamant de ce chef
la restitution d'un montant provisoire de 1'000'000.- euros,
qu'elle
y a également allégué qu'en tant que prétendu gestionnaire de ses actifs, le requérant
avait procédé à deux opérations contestables (cf. all. 53bis ss), savoir d'une part
un investissement de 2'500'000 euros pour l'acquisition de 42 actions de la société X.________,
d'autre part un prélèvement à son profit de 1'200'000.- euros,
qu'elle
y a en outre allégé que son unique bénéficiaire était la mère du requérant
(cf. all. 9),
que
dans sa réponse du 21 mai 2007, le requérant a soutenu notamment qu'il était bénéficiaire
de l'intimée (cf. all. 154 à 193) en vertu des statuts-annexes de cette dernière, notamment
ceux adoptés en 1999/2000 (cf. all. 184 ss, sp.186),
qu'il
y a également allégué que l'intimée avait consenti à l'acquisition des actions
de la société X.________ (cf. all. 275), et que le montant litigieux de 1'200'000 euros constituait
une donation de sa mère (cf. all. 301),
qu'il
y a en outre allégé (cf. all. 227) qu'il avait introduit, le 20 mars 2007, une procédure
devant les autorités judiciaires valaisannes à l'encontre de sa mère, tendant à ce
qu'elle exécute les obligations stipulées (cf. all. 225) dans le contexte de l'adoption des
statuts-annexes de 1999/2000,
que
l'intimée a complété les allégués de sa demande et en a confirmé les conclusions
par réplique du 19 juillet 2007, évoquant notamment l'existence d'une procédure judiciaire
ouverte le 24 octobre 2005 par le requérant au Liechtenstein (cf. all. 381-405) portant sur la validité
des statuts-annexes de 1999/2000,
que
le requérant a complété sa réponse par duplique du 17 novembre 2008 contenant de
nouveaux allégués relatifs notamment à la procédure judiciaire au Liechtenstein (cf.
all. 435 ss),
que
l'intimée a complété sa réplique par écriture du 9 novembre 2009 contenant de
nouveaux allégués, relatifs notamment à la procédure judiciaire au Liechtenstein
(cf. all. 790 ss),
que
par écriture du 23 septembre 2010, le requérant a introduit de nouveaux allégués,
évoquant notamment l'existence d'une plainte pénale déposée par l'intimée à
son encontre le 24 novembre 2009 en Espagne (cf. all. 867),
que
par réplique complémentaire après réforme du 4 mai 2016, l'intimée a notamment
soutenu que la prescription avait été annuellement interrompue par l'envoi de commandements
de payer (cf. all. 900 ss),
que
par duplique complémentaire après réforme du 6 juin 2016, le requérant a notamment
soutenu que l'intimée n'avait pas valablement interrompu la prescription (cf. all. 916 à 920),
qu'il
y a également allégué avoir contesté la validité d'une modification des statuts
de l'intimée datant du 27 décembre 2006, transformant cette dernière en institution de
charité, ce devant les autorités judiciaires liechtensteinoises (cf. pièce 1106 :
procédure introduite par demande du 16 mai 2014), reproduisant les considérants d'un arrêt
censé notamment trancher cette question rendu le 3 mars 2016 par le
Landgericht
du Liechtenstein (cf. all. 956 ss),
qu'en
réponse à ces allégués, l'intimée entend introduire dans sa procédure les
allégués 977 à 1050 suivants :
"
A.
Les actions X.________ appartiennent à G.________
977.
Dans la
procédure pénale espagnole, la demanderesse a soutenu :
«
il
y a un autre document que le fondement QUATRIEME semble trouver intéressant. Il s'agit d'un prétendu
contrat privé que le défendeur prétend avoir signé, à Berne, en juin 2003, signé
par lui-même et son employé M. [...], Directeur de W.________. Ce document que le défendeur
a maintenu caché pendant 8 ans, jusqu'à ce qu'il l'apporte au Tribunal le 11.11.2011, est dépourvu
de valoir probatoire. En effet, il s'agit en réalité d'un contrat signé par le défendeur
avec lui-même.
»
Preuve
: pièce 1100 (p. 15 in fine)
978.
Dans la même procédure
pénale espagnole, la demanderesse a démontré les motifs pour lesquels elle est bel et
bien propriétaire des 42 actions de X.________.
Preuve
: pièce 1100 (p. 6 à 9)
979.
Elle a à
cet effet expliqué ce qui suit :
«
Les
éléments de preuve du dossier dans la présente procédure attestant de la remise,
à G.________, des 42 Actions de X.________ a été réalisée en concept de titre
de vente sont les suivants:
-
Copie du titre
de propriété des 42 actions au porteur signé par l'Administrateur de X.________, la défenderesse
[...], dont elle a reconnu elle-même la signature lors de sa déclaration devant le Tribunal.
(Document n°4 parmi les documents fournis en tant qu'annexes de la plainte présentée le
30.06.2008)
-
La
copie de l'ordre d'achat des 42 actions donné à la Banque [...] par le défendeur, qui
a reconnu la validité du document et de sa signature lors de sa comparution par-devant le Tribunal,
le 10 mars 2010, et qui se lit comme suit:
«
Je souhaite investir 2,5 millions d'euros pour l'acquisition d'actions d'une société espagnole
privée (non cotée en bourse) dénommée X.________. Pour acquérir lesdites actions
il faudra transférer des fonds au compte bancaire... »
(Document
n° 7 des annexés de la plaidoirie présentée par la partie plaignante en date du 7.05.2009)
-
Les
documents allant du numéro 3 au 9 apportés en annexe de l'écrit visant à étendre
la plainte datée du 10 mars 2010 attestent que la Banque [...] et [...] ont exécuté l'ordre
de vente des actions de X.________, ont transféré l'argent à ce titre, et ont remis les
titres en concept d'achat.
-
La
lettre, datée du 30.07.2007, adressée au représentant en Espagne de G.________ sur papier
officiel de X.________ et signée par Mme [...] en tant qu'Administrateur unique de cette société-
qui a reconnu la validité du document et de sa signature lors de sa comparution par-devant le Tribunal,
le 10 mars 2010- où Mme [...] a déclaré ce qui suit :
«X.________
n'a pas d'inconvénient à considérer l'entité que vous représentez comme actionnaire
de X.________ »
(Document
n° 8 parmi les documents fournis en annexe de la plainte présentée le 30.08.2008)
-
Le
procès-verbal de la déclaration du défendeur par-devant le Tribunal, daté du 31 octobre
2008, dans lequel il est dit que, à la question posée concernant le motif pour lequel l'Assemblée
générale des actionnaires de la société X.________ correspondant à l'exercice
2006, ne s'était pas tenue en temps voulu, ce dernier affirme:
«
Que l'Assemblée s'est tenue hors délai faute de temps pour le faire dans le délai légal,
pour convoquer G.________ »
(Déclaration
du défendeur B.________ datée du 31.20.2008, 4
ème
page, 4
eme
paragraphe)
-
Copie
de l'Ordonnance du 13.04.2009 du Tribunal de Commerce n° 2 de Madrid qui, à la demande expresse
de G.________, convient la célébration de l'Assemblée Générale Extraordinaire
des actionnaires de X.________ (Document n° 8 figurant parmi les annexes de la plaidoirie présentée
par la plaignante en date du 7.05.2009)
-
Entre
les pages 56 revers et 58 du Registre des procès-verbaux de X.________, apporté par Mme [...],
selon le procès-verbal dressé par la Greffière, figure, authentifié avec sa signature,
le procès-verbal correspondant à l'Assemblée générale de X.________ tenue le
5.11.2007 et à laquelle G.________ n'a pas assisté, et qui constate la présence d'associés
propriétaires de 94.33 % du capital. Dans la liste des comparants figurent la comparution de W.________
en tant que propriétaire des actions n° 2 à 700, ainsi que celle de Mme [...], propriétaire
de l'action n° 1.
Le
procès-verbal consigne également qu'il y a 742 actions au total, ce qui démontre que les
42 actions manquantes n'appartenaient pas à W.________, qui comparaissait, mais bien à la Fondation
qui n'avait pas été convoquée. Bien évidemment, à cette date, la plainte pour
infraction sociétaire n'avait pas encore été présentée et les défendeurs
n'avaient aucun besoin d'altérer la vérité.
-
La
copie de la résolution du Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid, en date du 7.05.2008,
dans laquelle, à la demande de G.________, en qualité d'actionnaire, il est convenu de désigner
un auditeur pour réviser les comptes de X.________. (Document n° 11 figurant parmi ceux apportés
en annexe de la plainte présentée le 30.08.2008)
-
La
copie de la réponse du défendeur B.________, suite à la demande de responsabilité
concernant sa gestion, présentée par G.________ à Lausanne, dans laquelle le défendeur
a affirmé que
«
Le paiement des actions de X.________ par le biais d'un virement d'un montant de 2.500.000 Euros a été
effectué par le Conseil de la Fondation plaignante, constitué majoritairement par des employés
de Banca [...] »
(paragraphe
267 du document n° 6 figurant en annexe de la déclaration présentée par la plaignante
le 7.05.2009)
Les
neuf éléments de preuve du dossier démontrent, sans aucun doute que, même s'il est
vrai, comme l'affirment les défendeurs, que les 42 actions de X.________ ont été remises
pour garantir l'exécution du mandat, le concept juridique de cette garantie a été celui
de la vente et non celui du dépôt.
»
Preuve
: pièce 1100
980.
Sur cette
base, le Juge espagnol a considéré ce qui suit : «
la
partie plaignante soutient et démontre, tel qu'on pourra le constater, que la remise des actions
était due à un contrat de vente sur ces dernières, contrat qui, en sachant que les actions
n'avaient pratiquement aucune valeur économique, ne pouvait avoir d'autre fonction que celle que
de garantir que G.________, en tant que propriétaire de 5.5 % de la société X.________,
puisse participer aux Assemblées Générales et contrôler les investissements que cette
société, comme sous-mandataire, réaliserait au nom de la première
»
.
Preuve
: pièce 1100, page 6
981.
La procédure pénale espagnole
est sans pertinence pour la résolution de la présente procédure.
Preuve
:
appréciation
de la Cour
982.
En effet, dans l'arrêt de
la Chambre d'appel de Madrid du 25 juin 2013, celle-ci a considéré :
«
Sur lesdites imputations, et en ce qui concerne le délit d'appropriation indue, il ressort de la
documentation apportée à la cause, qu'en ce qui concerne la récupération des 2.500'000
que le défendeur a investi de G.________ à la Société W.________, reflétée
dans l'Accord signé à Berna le 5 juin 2003 par lequel G.________ effectuait l'investissement
des 2.500 [sic.] par le biais de W.________ (folio 1089 des démarches), la Fondation a présenté
une réclamation civile à l'encontre de ladite sociét
é
W.________ qui, traitée en Suisse, a pour objet, comme l'indique la résolution contestée,
précisément la restitution de l'investissement effectué par G.________ conformément
à l'Accord signalé.
Ce document et la procédure suivie à la Cour Civile du Tribunal cantonale de (folios 314 à
336)
pour
la récupération de la quantité remise à l'époque par G.________ à W.________
confirme que la plaignante estime, depuis le début, que non seulement il n'y a pas eu transmission
d'actions, mais ce que constate ce Tribunal, ce qui est vraiment important, et qui constitue la question
réellement pertinente pour résoudre les différends entre les parties et qui consiste à
déterminer la portée qu'il faut attribuer à l'Accord mentionné.
Or cette question fondamentale a déjà été soumise à la justice dans le domaine
des compétences objectif et territorial qui lui est propre et ainsi par-devant les tribunaux civils
en Suisse, où se trouve le siège social de la compagnie W.________ qui était correctement
défenderesse.
Il est donc évident pour ce Tribunal que les différends entre les parties se limitent, comme
il vient d'être exposé, à la détermination de la portée et aussi aux conséquences
de l'Accord, l'interprétation de ce dernier ne dépasserait pas en principe le domaine civil
pour envahir le domaine pénal, a pour conséquence, que l'investigation d'un délit supposé
d'approbation indue objet de la présente affaire doive être rejeté du fait que les faits
objet de la présente affaire sont connus par une autre juridiction avec pleine compétence objective
et territoriale.
»
Preuve
:
pièce
1101, p. 6
B.
La demanderesse a interrompu la prescription
983.
Le 5 mars 2009, la demanderesse
a adressé une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites de [...] contre le défendeur.
Preuve
:
pièces
1017 et 1018
984.
La réquisition de poursuite
du 5 mars 2009 a interrompu la prescription dès sa remise à la poste.
Preuve
: appréciation de la Cour
985.
De plus, entre le 7 mars 2008 et
le 12 mars 2009, la procédure a connu les actes judiciaires suivants :
Preuve
:
pièces
1019 et 1053
986.
Courrier recommandé du conseil
de la demanderesse du 11 mars 2008, adressé au tribunal, requérant une deuxième prolongation
du délai imparti.
Preuve
:
pièce
1019
987.
Fax du conseil du défendeur
du 12 mars 2008, adressé au tribunal, admettant la requête de prolongation pour la production
de l'entier du dossier de l'enquête pénale liechtensteinoise et s'opposant à la requête
de prolongation pour la production complète des statuts-annexes.
Preuve
:
pièce
1020
988.
Courrier recommandé du conseil
de la demanderesse du 4 avril 2008, adressé au tribunal, expliquant les motifs pour lesquels les
pièces sollicitées ne peuvent pas être produites.
Preuve
:
pièce
1021
989.
Courrier recommandé du conseil
de la demanderesse du 21 avril 2008, adressé au tribunal, indiquant l'impossibilité de produire
sa plainte pénale dans la procédure liechtensteinoise puisqu'elle n'est pas partie plaignante
dans cette procédure.
Preuve
:
pièce
1022
990.
Courrier/fax du conseil du défendeur
du 24 avril 2008, adressé au tribunal, requérant une prolongation de délai (10 jours)
pour la production des copies des pièces du dossier pénal.
Preuve
:
pièce
1023
991.
Courrier
du conseil du défendeur du 5 mai 2008, adressé au tribunal, requérant une nouvelle prolongation
de délai (10 jours) pour la production des copies des pièces du dossier pénal
.
Preuve
:
pièce
1024
992.
Courrier
du conseil du défendeur du 15 mai 2008, adressé au tribunal, requérant une nouvelle prolongation
de délai (20 jours) pour la production des copies des pièces du dossier pénal.
Preuve
:
pièce
1025
993.
Courrier recommandé du conseil
de la demanderesse du 20 mai 2008, adressé au tribunal, s'opposant à la 3
eme
requête de prolongation
.
Preuve
:
pièce
1026
994.
Courrier
du conseil du défendeur du 4 juin 2008, adressé au tribunal, déposant un onglet de pièces
sous bordereau no II et se déterminant sur courrier du Juge instructeur du 15 avril 2008
.
Preuve
:
pièce
1027
995.
Courrier recommandé et mémoire
incident du conseil du défendeur du 25 juin 2008, adressés au tribunal, déposant un mémoire
incident et un bordereau III
.
Preuve
:
pièce
1028
996.
Courrier recommandé et détermination
du conseil de la demanderesse du 9 juillet 2008, adressés au tribunal, déposant la détermination
à la requête incidente de suspension du 25 juin 2008.
Preuve
:
pièce
1029
997.
Courrier du conseil du défendeur
du 6 octobre 2008, adressé au tribunal, requérant une deuxième prolongation de délai
pour déposer la duplique
.
Preuve
:
pièce
1030
998.
Duplique déposés par
le conseil du défendeur le 17 novembre 2008 (y inclus la réquisition en production de pièces
du même jour)
.
Preuve
:
pièce
1031
999.
Courrier
du conseil du défendeur du 2 décembre 2008, adressé au tribunal, sollicitant l'interpellation
de la demanderesse pour renseigner sur la valeur de ses avoirs.
Preuve
:
pièce
1032
1000.
Courrier du conseil du défendeur
du 9 janvier 2009, adressé au tribunal, requérant une décision
.
Preuve
:
pièce
1033
1001.
Courrier
recommandé du conseil de la demanderesse du 26 janvier 2009, adressé au tribunal, sollicitant
une deuxième prolongation de délai pour indiquer la valeur des avoirs de la demanderesse.
Preuve
:
pièce
1034
1002.
Courrier
du conseil du défendeur du 27 janvier 2009, adressé au tribunal, requérant qu'une ultime
prolongation de délai soit accordée à la demanderesse
.
Preuve
:
pièce
1035
1003.
Courrier
recommandé du conseil de la demanderesse du 25 février 2009, adressé au tribunal, déposant
les éléments relatifs à la fixation des avoirs de la demanderesse.
Preuve
:
pièce
1036
1004.
Courrier
du conseil du défendeur du 27 février 2009, adressé au tribunal, requérant qu'un
ultime délai de 10 jours soit imparti à la demanderesse pour indiquer la valeur totale de ses
avoirs
.
Preuve
:
pièce
1037
1005.
Ordonnance du Juge instructeur
du 12 mars 2008, prolongeant le délai imparti à la demanderesse pour produire les pièces
requises
.
Preuve
:
pièce
1038
1006.
Courrier
du Juge instructeur du 15 avril 2008, adressé au conseil de la demanderesse, renonçant à
la production de la copie des statuts annexes de G.________ et impartissant un nouveau délai pour
la production de la copie de la plainte pénale et la production de la copie des pièces du dossier
pénal
.
Preuve
:
pièce
1039
1007.
Ordonnance du Juge instructeur
du 25 avril 2008, accordant la prolongation du délai pour le défendeur pour produire les pièces
du dossier pénal
.
Preuve
:
pièce
1040
1008.
Ordonnance
du Juge instructeur du 6 mai 2008, accordant une deuxième prolongation du délai pour le défendeur
pour produire les pièces du dossier pénal
.
Preuve
:
pièce
1041
1009.
Ordonnance
du Juge instructeur du 16 mai 2008, accordant une ultime prolongation du délai pour le défendeur
pour produire les pièces du dossier pénal
.
Preuve
:
pièce
1042
1010.
Ordonnance du Juge instructeur
du 10 juin 2008, rejetant la réquisition de la production de l'entier du dossier pénal liechtensteinois
et remplaçant l'audience incidente par un échange d'écriture
.
Preuve
:
pièce
1043
1011.
Jugement
incident de la Cour civile du 10 juillet 2008.
Preuve
:
pièce
1044
1012.
Ordonnance du Juge instructeur
du 18 juillet 2008, impartissant un délai à la demanderesse pour déposer sa duplique
.
Preuve
:
pièce
1045
1013.
Ordonnance
du Juge instructeur du 7 octobre 2008, accordant une prolongation de délai au défendeur pour
déposer sa duplique
Preuve
:
pièce
1046
1014.
Ordonnance du Juge instructeur
du 10 novembre 2008, accordant une ultime prolongation de délai au défendeur pour déposer
sa duplique
.
Preuve
:
pièce
1047
1015.
Ordonnance
du Juge instructeur du 19 novembre 2008, impartissant un délai au défendeur pour indiquer la
valeur litigieuse de la conclusion Il de la duplique.
Preuve
:
pièce
1048
1016.
Ordonnance du Juge instructeur
du 3 décembre 2008, impartissant un délai à la demanderesse pour renseigner sur la valeur
de ses avoirs
.
Preuve
:
pièce
1049
1017.
Ordonnance
du Juge instructeur du 18 décembre 2008, impartissant une prolongation de délai à la demanderesse
pour renseigner sur la valeur de ses avoirs
.
Preuve
:
pièce
1050
1018.
Ordonnance du Juge instructeur
du 13 janvier 2009, expliquant pourquoi il ne peut statuer sur la requête de production anticipée
de pièces
.
Preuve
:
pièce
1051
1019.
Ordonnance
du Juge instructeur du 27 janvier 2009, impartissant une ultime prolongation de délai à la
demanderesse pour renseigner sur la valeur de ses avoirs
.
Preuve
:
pièce
1052
1020.
Ordonnance du Juge instructeur
du 2 mars 2009, impartissant un délai non prolongeable à la demanderesse pour renseigner sur
la valeur de ses avoirs
.
Preuve
:
pièce
1053
1021.
Chacun de
ces actes judiciaires a valablement interrompu la prescription.
Preuve
:
appréciation
de la Cour
C.
La
transaction judiciaire des 15/16 février 2016
1022.
La transaction
judiciaire du 15/16 février 2016 entre le défendeur et la succession de feue [...] résulte
du désistement du demandeur de ses conclusions
.
Preuve
: pièce 1102
1023.
Cette transaction
contient le texte suivant:
«
Les parties à la procédure mentionnée ci-dessus, vu l'état actuel d'avancement du
procès, vu le jugement rendu le 7 août 2009 par le Tribunal d'instance de la Principauté
du Liechtenstein, et vus les procédures en cause opposant directement ou indirectement, les parties
conviennent de ce qui suit :
B.________,
se désiste et renonce purement et simplement à la demande introduite par mémoire du 20
mars 2007 contre feue [...] et renonce définitivement à faire valoir toute prétention
en relation avec
cette demande contre l'exécuteur testamentaire de feue [...] et ses héritiers
»
Preuve
:
pièce
1102
1024.
Le jugement rendu le 7 août
2009 par le Tribunal d'instance de la Principauté du Liechtenstein n'est pas la cause de la transaction
.
Preuve
:
pièce
1102
1025.
Ce jugement n'est qu'un des éléments
cités par les parties dans leur transaction judiciaire
.
Preuve
:
pièce
1102
1026.
La cause
de la transaction est le désistement du défendeur.
Preuve
:
pièce
1102,
appréciation
de la Cour
1027.
De toute
façon, cette transaction est sans pertinence pour la présente procédure
.
Preuve
:
appréciation
de la Cour
D.
Feue
[...] n'a pas violé à plusieurs reprises le
contrat
qu'elle a conclu en 1999 avec le défendeur
1028.
La non validité des statuts
annexes du 13 juillet 1999 / 4 janvier 2000 a été définitivement constatée par les
autorités judiciaires du Liechtenstein
.
Preuve
:
pièces
1054 et 1055
1029.
En effet, par jugement du 7 août
2009 le
Landsgericht
du Liechtenstein a nié la
validité des statuts du 13 juillet 1999/4 janvier 2000
.
Preuve
:
pièces
1054 et 1055
1030.
En effet,
le dispositif 1.1.1 de ce jugement est le suivant :
«
1.
La demande visant à
I.
constater que .-
1.
les statuts complémentaires (Beistatuten) de G.________, Vaduz, datés du 13 juillet 1999 /04.01.2000
sont valables et contraignants et que tous les statuts complémentaires de G.________, Vaduz, adoptés
après le 13 juillet 1999, sans le consentement du demandeur, sont nuls ;...
est
rejetée.
»
Preuve
:
pièces
1054 et 1055
1031.
Ce jugement a été confirmé
par jugement du
Fürstlichen
Obergericht
du 18 février
2010...
Preuve
:
1056 et
1057
1032.
...ainsi
que par jugement du
Fürstlichen
Obersten Gerichtshofes
du
13 janvier 2011
.
Preuve
:
pièces
1058 et 1059
1033.
Cet aspect-là
du litige entre parties est définitivement jugé
.
Preuve
:
appréciation
de la Cour
E.
La
transformation de la demanderesse en institution de charité
1034.
Le 4 avril
2016, la demanderesse a recouru contre l'arrêt rendu par le
Landsgericht
du Liechtenstein
du 3 mars 2016
.
Preuve
:
pièce
1060
1035.
Le jugement
dont il est recours n'est donc pas définitif et exécutoire
.
Preuve
:
appréciation
de la Cour
1036.
De toute façon, la question
de savoir si la demanderesse peut ou non être une institution de charité est sans pertinence
dans la présente procédure
.
Preuve
:
appréciation
de la Cour
F.
Le
défendeur n'est pas bénéficiaire de la demanderesse
1037.
Le jugement du
Landgericht
du 3 mars 2016 constate uniquement
la non-admissibilité de la modification des statuts transformant la demanderesse en fondation de
charité publique
.
Preuve
:
pièce
1106
1038.
Ce jugement ne concerne aucunement
la question de la validité des statuts annexes jusqu'en juin 2006
.
Preuve
:
pièce
1106
1039.
Or, ces statuts annexes du 19 juin
2006, signés le 1
er
juillet 2006, stipulent que B.________ n'est pas bénéficiaire de la demanderesse
.
Preuve
:
pièce
223a
1040.
La question de savoir si les organes
de la demanderesse pouvaient ou non transformer son but en fondation de charité publique fait actuellement
l'objet d'un recours
.
Preuve
:
pièce
1060
1041.
Ce recours
a été déposé le 4 avril 2016
.
Preuve
:
pièce
1060
1042.
L'arrêt rendu le 3 mars 2016
par le
Landgericht
ne traite pas de modifications prétendument faites par [...]..
.
Preuve
:
pièce
1106
1043.
...mais
de modifications décidées et approuvées par le Conseil de fondation.
Preuve
:
pièce
1106
1044.
Seule est
encore aujourd'hui litigieuse la question de savoir si la demanderesse peut ou non être une fondation
de charité
.
Preuve
:
pièce
1060
et appréciation
de la Cour
1045.
Dans tous les cas, le défendeur
n'est pas et ne sera jamais le seul et unique bénéficiaire de la demanderesse
.
Preuve
:
appréciation
de la Cour
1046.
En effet, cette question a été
définitivement jugée par le jugement du 28 mars 2013 du
Landgericht
Preuve
:
pièce
1061
1047.
…
qui a constaté que
le défendeur n'était pas bénéficiaire de la demanderesse.
Preuve
:
pièce
1061
1048.
Ce jugement
a été confirmé par le
Fürstlichen
Obersten Gerichtshofes
du
7 mars 2014.
Preuve
:
pièce
1061
1049.
Le recours interjeté par le
défendeur auprès du
Staatsgerichtshof
a été rejeté par
jugement du 15 décembre 2014.
Preuve
:
pièce
1061
1050.
Ainsi le
défendeur n'est définitivement pas bénéficiaire de la demanderesse
.
Preuve
:
pièce
1061
et appréciation
de la Cour";
attendu
que les allégués sous numéros 1034, 1037 et 1038, 1042 et 1043 se rapportent aux allégués
de la duplique complémentaire relatifs à l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par le
Landgericht
du Liechtenstein, censé notamment trancher la question de la licéité de la transformation
du but de l'intimée en fondation de charité publique,
que
l'introduction par le requérant, en duplique complémentaire, des moyens tirés de cet arrêt
du 3 mars 2016 est nouvelle,
que
l'intimée n'avait aucune raison de se référer à l'arrêt en question avant que
le requérant n'en fasse état dans sa duplique complémentaire,
que
les allégués sous numéros 1040, 1041 et 1044 se rapportent au recours introduit par l'intimée
contre ce même arrêt,
que
celle-ci n'avait aucune raison d'en rendre compte avant que le requérant n'évoque l'arrêt
litigieux dans sa duplique complémentaire,
qu'il
y a donc lieu d'admettre que l'intimée n'avait pas de raison d'alléguer précédemment
les faits indiqués sous numéros 1034, 1037, 1038, 1040 à 1044, ci-dessus,
qu'en
conséquence, elle doit être autorisée à introduire ces allégués avec les
offres de preuve y afférentes,
qu'en
revanche, tous les autres faits allégués sous numéros 977 à 980, 982 et 983, 985
à 1020, 1022 à 1026, 1028 à 1032, 1039, 1046 à 1049 ne servent qu'à étayer
les éléments déjà développés dans les écritures déposées
tant par la requérante que par l'intimée,
qu'en
effet, les faits allégués sous numéros 977 à 980, et 982 se rapportent à l'investissement
de 2'500'000 euros pour l'acquisition de 42 actions de la société X.________ qui a fait l'objet
d'allégués dans la demande (all. 54 à 79), la réponse (all. 263 à 302), la réplique
(all. 413 à 434), la duplique (all. 736 à 748), l'écriture du 9 novembre 2009 de l'intimée
(all. 807 à 809), l'écriture du 23 septembre 2010 du requérant (all. 867 et 868 signalant
que l'intimée a ouvert une procédure pénale à son encontre en Espagne, l'accusant
d'appropriation illégitime), la réplique complémentaire (all. 871 à 896), enfin d'allégués
dans la duplique complémentaire (all. 905 à 915) sans placer le procès sur un terrain
nouveau dans la mesure où ces derniers allégués se rapportent à la procédure
pénale espagnole mentionnée aux all. 867 et 868,
que
les faits allégués sous numéros 983, 985 à 1020 se rapportent à la question
de l'interruption de la prescription, traitée par l'intimée dans les allégués de
la réplique complémentaire (all. 900 à 902) auxquels répondent les allégués
de la duplique complémentaire (all. 916 à 920) sans placer le procès sur un terrain nouveau,
que
les faits allégués sous numéros 1022 à 1026 se rapportent à une convention judiciaire
mettant fin à une procédure mentionnée dans la réponse (all. 227) ouverte par le
requérant devant les autorités judiciaires valaisannes, dont l'aboutissement est évoqué
dans la duplique complémentaire (all. 925 ss) sans placer le procès sur un terrain nouveau,
que
les faits allégués sous numéros 1028 à 1032 se rapportent à la validité
des statuts-annexes de l'intimée adoptés en 1999/2000, soit une question soumise aux autorités
judiciaires du Liechtenstein ayant fait l'objet d'allégués dans la réponse (all. 223),
la réplique (all. 381 à 396), la duplique (all. 435 à 445), l'écriture du 9 novembre
2009 de l'intimée (all. 790 à 797), et l'écriture du 23 septembre 2010 du requérant
(all. 820 ss),
que
les faits allégués sous numéros 1039, 1046 à 1049 se rapportent à la question
de savoir si le requérant est devenu, au décès de sa mère, le seul bénéficiaire
de l'intimée selon les statuts annexes de 1999/2000, soit une question ayant fait l'objet d'allégués
dans la réponse (all. 154, 184 et 186), de l'allégué 862 de l'écriture du 23 septembre
2010 du requérant, enfin d'allégués dans la duplique complémentaire (all. 965 ss)
sans placer le procès sur un terrain nouveau,
qu'au
demeurant, les allégués 981, 984, 1021, 1027, 1033, 1035, 1036, 1045 et 1050, qui sont soumis
à l'appréciation, pourront être plaidés,
qu'il
n'y a donc pas lieu d'autoriser l'intimée à introduire les allégués numéros
977 à 1033, 1035 et 1036, 1039, 1045 à 1050;
attendu
que l'intimée invoque, à l'appui de l'introduction de nouveaux allégués dans la procédure,
son droit de réplique en tant qu'aspect de son droit d'être entendue selon les art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101)
et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101),
que,
selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., garantit notamment au justiciable le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès
au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; ATF 139 II 489 consid. 3.3, JdT
2014 I 84; ATF 139 I 189 consid. 3.2; ATF 138 I 484 consid. 2.1, JdT 2014 I 32; ATF 138 I 154 consid.
2.3.3, JdT 2013 I 162; ATF 137 I 195 consid. 3.2, SJ 2011 I 345),
qu'une
partie qui n'a pas eu l'occasion de se déterminer sur des observations déposées par sa
partie adverse voit son droit d'être entendue violé (ATF 133 I 100, JdT 2008 I 368),
que
cette jurisprudence n'a pas pour conséquence de rendre l'art. 279 CPC-VD inapplicable,
que
la procédure vaudoise ordinaire à quatre écritures avec possibilité, sous certaines
conditions, d'introduire des novas et de se réformer, garantit à chaque partie le droit d'être
entendue,
qu'en
l'espèce, le droit d'être entendu de l'intimée a été respecté dès
lors qu'elle s'est formellement déterminée sur les allégués de la duplique complémentaire
après réforme,
qu'en
tout état de cause, pour les allégués dont l'introduction au titre de nova est refusée,
elle a eu l'occasion de s'exprimer dans ses écritures précédentes;
attendu
qu'un délai doit être imparti au requérant pour se déterminer sur les nova dont l'introduction
dans la procédure est admise;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge du requérant
selon les art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC; RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu'en
matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC; RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, le requérant, qui obtient partiellement gain de cause, a procédé avec le
concours d'un avocat,
qu'il
a droit à des dépens réduits d'un sixième, arrêtés à 1'750 fr., à
la charge de l'intimée;
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente déposée par
le requérant B.________ est partiellement admise.
II.
L'intimée G.________ est autorisé à
introduire dans sa procédure les allégués 1034, 1037, 1038, 1040 à 1044 de ses "Déterminations
et Novas sur Duplique complémentaire après réforme" du 16 août 2016, ainsi que
les offres de preuve y afférentes.
III.
Un délai de 20 jours dès celui où
le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire est imparti au requérant
pour se déterminer sur ces allégués.
IV.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900  fr. (neuf cents francs) à la charge du requérant.
V.
L'intimée versera au requérant le montant
de 1'750 fr. (mille sept-cent cinquante francs) à titre de dépens.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
E.
Kaltenrieder              R. Petit
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
R. Petit