vd_findinfo · Jug / 2024 / 277 · 2022-04-06 · fr

DÉCISION DE RENVOI, ENTRAVE AUX SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, PROTECTION DU CLIMAT, MANIFESTATION, TRANSPORT PUBLIC | 239 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 277

TRIBUNAL
CANTONAL
235
PE19.019756/STL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté
par
Me Romain Wavre,
défenseur de choix, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé
.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par A.________
contre le jugement rendu le 6 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du
6
avril 2022,
le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré A.________ du chef de prévention
de violation de domicile (I), l’a condamné, pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions, à
une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour-amende et à une amende de
800
fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire ci-dessus, imparti à A.________
un délai d’épreuve de quatre ans et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution serait de huit jours (III), a maintenu au dossier
à titre de pièce à conviction le DVD contenant les images de vidéosurveillance d’[...]
du 14 janvier 2020 (IV) et a mis les frais, par 975 fr., à la charge d’A.________ (V).
B.
a)
Par jugement du 7 septembre 2022, la Cour d’appel
pénale a partiellement admis l’appel interjeté par A.________ contre ce jugement (I),
l’a modifié et complété d’office aux chiffres II et III de son dispositif,
en ce sens qu’A.________ est condamné,
pour
entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et contravention à
la Loi vaudoise sur les contraventions, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30
fr. le jour-amende, peine complémentaire à celle prononcée le 9 février 2022 par
la Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, et à une amende de 500 fr., et dit que l’exécution
de la peine pécuniaire ci-dessus était suspendue, un délai d’épreuve de quatre
ans étant imparti à A.________, la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende étant en outre de cinq jours (II). Pour le reste,
la
Cour d’appel pénale a mis les frais de la procédure d'appel par trois quarts, soit à
hauteur de 2'527 fr. 50, à la charge d’A.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (III).
Par arrêt du 18 janvier 2024
(6B_1462/2022),
le Tribunal fédéral a, notamment, partiellement admis le recours interjeté par A.________
contre le jugement ci-dessus, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la cour cantonale
pour nouvelle décision, le recours étant pour le surplus rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
b)
A la reprise de la cause, la Présidente de la Cour d’appel pénale a, par réquisition
du 4 mars 2024, interpellé les Transports publics de la région lausannoise SA (TL) en leur
adressant le questionnaire suivant :
« (…) Pour les besoins de la procédure, je vous saurais gré de bien vouloir
m’indiquer de quelle manière les manifestations des
20
septembre 2019 sur le Pont Bessières, 27 septembre 2019 à l’avenue de Rhodanie et 14
décembre 2019 à la rue Centrale et à Saint-François, ont perturbé le trafic
des Transports Publics Lausannois, soit
-
quelles lignes de bus ont été touchées ?
-
ces lignes ont-elles dû être interrompues, le cas échéant un parcours alternatif
a-t-il pu être mis en place, et dans cette hypothèse, après combien de temps, sur quelle
durée et selon quelles modalités ?
-
combien de bus ont été concernés, depuis quelle heure et durant combien de temps ?
-
quel retard a été causé pour chacune des lignes de bus concernées ?
-
quel impact a eu la manifestation non autorisée qui s’est déroulée à l’avenue
de Rhodanie le 27 septembre 2019 sur le trafic des Transports Publics Lausannois vis-à-vis des mesures
de déviation mises en place en raison de la manifestation autorisée qui avait lieu au même
moment à Lausanne ? (…). » (P. 42).
Les TL ont répondu le 11 mars 2024 (P. 43, avec annexes).
Le 22 mars 2024, le Ministère public a consenti à ce que la suite de la procédure soit
soumise à la forme écrite (P. 45). L’appelant en a fait de même le 23 mai 2024 (P.
52).
Le 30 mai 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai
au 14 juin 2024 pour déposer un mémoire motivé (P. 53).
Par mémoire du 12 juin 2024, l’appelant a conclu à son acquittement des chefs de prévention
de contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions et d’entrave aux services d’intérêt
général en relation avec le détournement d’une ambulance lors de la manifestation
du 14 décembre 2019, ainsi qu’au classement de la procédure en relation avec « les
faits qualifiés d’entrave aux services d’intérêt général lors des
manifestations des 20 septembre, 27 septembre et 14 décembre 2019 », la violation du principe
de célérité étant constatée et le prévenu étant exempté de toute
peine. Subsidiairement, l’appelant a conclu à son acquittement des chefs de prévention
de contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions, d’entrave aux services d’intérêt
général en relation avec le détournement d’une ambulance lors de la manifestation
du 14 décembre 2019, ainsi que d’entrave aux services d’intérêt général
« lors des manifestations des 20 septembre, 27 septembre et 14 décembre 2019 », la violation
du principe de célérité étant constatée et le prévenu étant exempté
de toute peine. Il a également conclu à sa libération du chef de prévention de violation
simple des règles de la circulation routière (P. 54).
Le Ministère public n’a pas déposé d’écriture.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1984, le prévenu A.________ a suivi l’école obligatoire et obtenu un baccalauréat
dans le canton de Fribourg, suivi d’un
bachelor
en communication visuelle auprès de l’ECAL en 2012. Depuis lors, le prévenu est photographe
indépendant et a vécu, à côté de cela, de petits emplois. Il a également
été actif comme gestionnaire en logistique mais a quitté cet emploi après avoir reçu
un dernier salaire de 2'200 fr. le 25 mars 2022. Il émarge actuellement au chômage. Son indemnité
mensuelle s’élève à quelque 2'400 francs. En moyenne, ses revenus se sont élevés
à quelque 2'500 fr. par mois au cours de ces dix dernières années. Célibataire, le
prévenu n’a pas d’enfant ni personne à sa charge. Il vit dans une chambre qu’il
loue à un particulier pour un loyer mensuel de 350 francs. Son assurance-maladie est désormais,
pour la première fois, entièrement subsidiée. Selon les années, le prévenu a
parfois payé des impôts mais pas toujours. Il exploite un atelier de photographie en collaboration
avec un autre photographe, ce qui lui occasionne une charge fixe de 190 fr. par mois. Son activité
de photographe à 20 % lui rapporte au maximum un chiffre d’affaires de 10'000 fr. par an,
dont subsiste un bénéfice de quelque 500 fr. par an en moyenne. Dépourvu d’emploi
fixe, il a occupé un poste d’assistant dans le domaine de la photographie du 3 au 12 juin
2024 (P. 50). Le prévenu n’a ni fortune, ni dette. Il a payé les frais de justice qui
lui ont été réclamés à ce jour
2.
Le casier judiciaire suisse d’A.________ comporte une inscription, relative à une condamnation
à peine pécuniaire de dix jours-amende à 70 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux
ans, prononcée le 9 février 2022 par la Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, pour contrainte
et entrave aux services d’intérêt général.
3.
3.1
3.1.1
A Lausanne, au Pont Bessières, lequel constitue l’un des axes de circulation principale de
l’agglomération lausannoise, le 20 septembre 2019, entre 11h25 et 19h55, sans avoir obtenu
d’autorisation préalable, des manifestants, au nombre desquels figurait A.________, se sont
assis sur les voies de circulation du pont afin de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence
et par des objets posés sur la chaussée. Ils ont alors scandé des slogans au moyen de
mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic, s’agissant
notamment des véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances), a dû être dévié
sur d’autres artères attenantes. La manifestation a occasionné des retards de dix à
18 minutes sur les lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60. Trente-trois bus ont été concernés
par ces modifications entre 11h20 et 17h20.
Les forces de l’ordre ont, dans un premier temps, demandé aux manifestants de quitter les
lieux de leur propre chef. Cette injonction ayant été ignorée, les agents de police ont
dû évacuer par la force les manifestants un par un, y compris le prévenu, qui leur a opposé
une résistance physique, afin d’éviter l’évacuation, en s’agrippant
aux autres ou à des objets mobiliers.
3.1.2
Un rapport d’investigation a été établi le 5 octobre 2019 au sujet de la manifestation
du 20 septembre précédent. Il en ressort que la Police municipale de Lausanne avait reçu
des renseignements, notamment par le biais de médias, selon lesquels le collectif
Extinction
Rébellion
(XR) entendait mener une action
non autorisée de blocage sur l’un des ponts en ville de Lausanne le vendredi 20 septembre
2019. Il était notamment précisé la volonté de bloquer l'édifice pour plusieurs
heures, y compris la nuit suivante, et de mener diverses conférences, un pique-nique et des concerts.
Procédant à une pesée d'intérêts entre les risques et l'attitude pacifiste revendiquée
par les manifestants, le Commandant de la police de Lausanne a privilégié l'apaisement. Tous
les policiers engagés, sans exception, étaient vêtus de leur seul uniforme de service
habituel en lieu et place de la tenue anti-émeute. Un dispositif d'observation a ainsi été
mis en œuvre et, vers 11h25, il a été constaté que des membres du collectif XR tentaient
de se mettre en place afin de bloquer le pont Bessières : deux véhicules avec remorques, circulant
de front, se sont engagés sur le pont. Ils se sont arrêtés au milieu de l'édifice,
puis se sont délestés de leurs remorques, obstruant ainsi la circulation. Par la suite, ils
ont prestement quitté les lieux avec leurs véhicules, non sans avoir préalablement dissimulé
les plaques des roulottes. Simultanément, plusieurs dizaines de manifestants, positionnés à
distance, se sont précipités sur le Pont Bessières et ont enlevé leur survêtement
pour ainsi afficher leur appartenance à XR. Certains d'entre eux étaient chargés de prendre
le matériel se trouvant dans les remorques (banderoles, pancartes, etc.) et se sont installés,
en « sit-in », sur les axes d'entrée et de sortie de l'édifice. D'autres
ont saisi du matériel pour construire une scène sur la voie de circulation côté nord.
Dès cet instant, ce blocage a créé un report de circulation conséquent sur les artères
attenantes. Les membres de XR ont cependant facilité la sortie des quelques véhicules bloqués
sur le pont. Après cinq à dix minutes, près de deux cent cinquante personnes étaient
présentes sur l'édifice. Le dispositif de maintien de l'ordre s'est alors déployé
sur le site. Une fois en place, tous les axes d'approche ont été tenus. Parallèlement,
une déviation du trafic a été créée et dès cet instant, le pont Bessières
a été isolé du reste de la ville. Une fois les premières injonctions effectuées,
un délai a été laissé aux manifestants pour quitter librement le pont Bessières.
L'opportunité laissée à ceux-ci de quitter la chaussée n'a pas été saisie.
Dès lors, le dispositif s'est déplacé de chaque côté du pont pour en verrouiller
les accès. La première négociation avait pour but de libérer une des voies de circulation
afin de garantir un libre passage aux services d'urgences à feux bleus. Les manifestants n'ont pas
accédé à cette demande et ils ont maintenu leurs positions. Décision a alors été
prise d'évacuer prioritairement les différentes remorques, ces obstacles pouvant gêner
fortement l'action des secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, la chaîne humaine, constituée de plusieurs dizaines de personnes, maintenait
les premières banderoles en verrouillant l'accès. L'évacuation de cette double chaîne
de manifestants a duré environ 30 minutes. La résistance physique des activistes a requis des
policiers passablement d'efforts pour repousser les manifestants au-delà de la première portion
de terrain regagnée et ainsi libérer les remorques. Durant la phase d’évacuation
du matériel laissé sur les voies de circulation du pont, les pompiers ont été sollicités
pour prendre en charge les trois remorques. Dans cette phase, aucune identification/interpellation n'a
été entreprise. La police a ensuite procédé à la réduction des multiples
« sit-in & tortues », lesquels se formaient tout au long de sa progression de
reprise du pont. On entend par « tortue », une action de « sit-in »
effectuée par six à dix manifestants, en rond compact et tous enchevêtrés les uns
aux autres par leurs bras et leurs jambes. Cette manière de faire complexifie notablement la manœuvre
des forces de l'ordre, lesquelles doivent procéder à une contrainte mesurée et proportionnée
(points de compression) sur plusieurs personnes simultanément afin de les faire lâcher prise.
Cette tactique a été acquise lors de différents cours organisés sur la désobéissance
civile non-violente. La manœuvre s'est faite dans le sens rue Caroline - rue Pierre-Viret. Lors
de la reprise du terrain, la police a identifié cent quatre personnes, lesquelles avaient toutes
entravé son action en obstruant la chaussée et en obligeant les forces de l’ordre à
faire usage d'une contrainte proportionnée dans la réduction des nombreux blocages rencontrés.
Dès qu'un manifestant était extrait, il faisait le « mort » et les policiers
devaient le porter jusqu'à la zone d'identification. Cette action a été répétée
cent quatre fois. Avant chaque prise en charge des personnes formant les « sit-in »,
les activistes étaient informés des sanctions encourues. A 19h55, le pont Bessières a
été entièrement évacué et rendu à la circulation après un nettoyage
par les services communaux des tags (peinture biodégradable) et dessins à la craie qui figuraient
sur le sol de l'ensemble du pont. Quant aux déchets, un certain nombre de manifestants ont été
autorisés à les évacuer et à rendre l'édifice propre. En définitive, cent
quatre manifestants ont été interpellés et identifiés – dont l’appelant
(identifié par le n° 62) – durant cette manifestation qui a duré de 11h25 à
19h55. Les personnes interpellées ont été dénoncées pour diverses infractions.
3.2
3.2.1
A Lausanne, à l’avenue de Rhodanie, qui constitue l’une des artères principales
de l’agglomération lausannoise, le 27 septembre 2019, entre 11h50 et 16h15, sans avoir obtenu
d’autorisation préalable pour se réunir à l’endroit en question, des manifestants,
au nombre desquels figurait A.________, se sont assis sur les voies de circulation de ladite avenue afin
de bloquer la circulation sur cet axe par leur présence. Ils ont alors scandé des slogans au
moyen de mégaphones, troublant ainsi l’ordre et la tranquillité publics. Le trafic des
véhicules, s’agissant notamment des véhicules d’urgence (police, pompiers, ambulances)
et des bus de la ligne n° 2, a dû être dévié sur des artères attenantes.
Les forces de l’ordre ont, dans un premier temps, demandé aux manifestants de quitter les
lieux de leur propre chef. Cette injonction ayant été ignorée, les agents de police ont
dû évacuer par la force les manifestants un par un, y compris le prévenu. Ce dernier leur
a opposé une résistance physique afin d’éviter son évacuation, en s’agrippant
aux autres manifestants. La manifestation a occasionné des retards de 13 à 30 minutes sur les
lignes 1, 2, 3, 6, 21, 24 et 25. Trente-sept bus ont été concernés par ces modifications
entre 19h00 et 16h50 ;
3.2.2
Il ressort du rapport d’investigation établi le 7 octobre 2019 par la Police municipale lausannoise
au sujet de la manifestation du 27 septembre précédent que, le vendredi 27 septembre 2019,
le groupe
Climat Strike
a organisé une « grève du climat », autorisée par la ville de Lausanne et réunissant
près de 3'500 personnes. Le lieu de rendez-vous était la place de la Gare, à 10h30, suivi
d'un cortège dont l'itinéraire annoncé et autorisé était le suivant : place
de la Gare - avenue Fraisse - avenue de la Harpe - place de la Navigation - avenue de Rhodanie - avenue
Dalcroze - bord du lac - esplanade des Cantons (Pyramides de Vidy). Des renseignements sont toutefois
parvenus aux services de la Police municipale selon lesquels des actions illégales ou de désobéissance
civile pourraient avoir lieu, raison pour laquelle un dispositif conséquent a été mis
en œuvre avec une structure de conduite. Le matin même, un certain nombre de radios annonçait
un blocage du collectif XR sur les trois principaux ponts lausannois, simultanément ou non au cortège
autorisé. Procédant à une pesée d'intérêts entre les risques et l'attitude
pacifiste revendiquée par les manifestants, le Commandant de la police de Lausanne a privilégié
l'apaisement. Tous les policiers engagés, sans exception, étaient vêtus de leur seul uniforme
de service habituel en lieu et place de la tenue anti-émeute. Vers 11h50, peu avant d'atteindre
la destination finale du cortège autorisé, plus précisément à la hauteur de
l'avenue Pierre-de-Coubertin, une scission a été opérée par des militants de XR qui
ont annoncé, au moyen d'un mégaphone, que les participants qui le souhaitaient pouvaient soit
poursuivre selon l'itinéraire autorisé soit participer à leur action de blocage qui avait
pour objectif le giratoire de la Maladière. Près de 500 manifestants ont répondu positivement
à l'appel de XR. La police a alors procédé à une première manœuvre physique
afin de bloquer le cortège à la hauteur des courts de tennis. Les manifestants ont forcé
de manière déterminée la chaîne de police, malgré les injonctions d'usage répétées
par les policiers. Des renforts supplémentaires arrivés sur place ont permis la formation d’une
seconde chaîne de police à l'avenue de Rhodanie 68, à la hauteur de la station AGIP. Cette
seconde manœuvre a pu finalement arrêter le cortège. Quarante-huit manifestants ont alors
pratiqué un « sit-in & tortues » selon le mode décrit plus haut (cf.
ch. 3.1.2). Vers 13h00 à proximité de l'avenue de Rhodanie, la police a interpellé quatre
personnes qui se dirigeaient en direction du giratoire de La Maladière avec des brouettes, du terreau
et divers plants. A 13h55, le Commandant de la police de Lausanne a rappelé, au moyen d'un mégaphone,
que la manifestation était interdite et a intimé l'ordre aux manifestants de libérer la
chaussée et de se disperser dans un délai de dix minutes, au terme duquel toute personne interpellée
serait déférée au procureur compétent. A l’issue du délai fixé, plusieurs
personnes s'étaient dispersées mais le point de blocage était toujours conséquent.
Dès lors, de 14h05 à 16h15, le personnel policier a procédé à l'évacuation,
par la contrainte, des quarante-huit manifestants restés assis et enchevêtrés. Une centaine
de manifestants, passifs et en position debout, ont été refoulés en direction de la piscine
de Bellerive. Les quarante-huit personnes interpellées sur l'avenue de Rhodanie – dont l’appelant
(identifié par le n° 15) – ont été transférées à l'Hôtel
de police et prises en charge par la Police judiciaire pour la suite de la procédure.
Vers 13h50, une partie des manifestants occupant l’avenue de Rhodanie, frustrée de ne pas
pouvoir atteindre l'objectif de bloquer le giratoire de la Maladière, s’est déplacée
par petits groupes sur une artère parallèle, soit l'avenue des Figuiers. Le trafic routier
a dû être dévié et un dispositif de maintien de l'ordre a été déployé.
Voyant qu'il serait tout aussi difficile d'agir sur cette artère, les manifestants se sont dirigés
en cortège sauvage vers le centre-ville, en empruntant l’avenue des Figuiers, l’avenue
du Mont-d'Or et le chemin des Epinettes. Ce cortège était désorganisé et perturbait
considérablement la circulation. De crainte que les manifestants se déplacent sur l’un
des trois ponts pour faire un blocage, un dispositif d'interception a été organisé. C'est
finalement vers 15h15, sur la dernière artère citée, que soixante-quatre manifestants
ont été interpellés et identifiés. Vers 16h15, ils se sont engagés à cesser
leurs actions illégales et ont été laissés aller, non sans avoir été informés
du rapport de dénonciation. En définitive, cent trente et une personnes (y compris les quarante-huit
manifestants appréhendés sur l'avenue de Rhodanie) ont été interpellées durant
cette manifestation qui a duré de 11h50 à 16h15. Elles ont été dénoncées
pour diverses infractions.
3.3
3.3.1
A Lausanne, le 14 décembre 2019, vers 10h00, A.________ a conduit le fourgon [...], immatriculé
[...], jusqu’à la rue Centrale, qui constitue l’une des artères principales de
l’agglomération lausannoise. A cet endroit, le prévenu a déchargé trois tonneaux
et quatre ou cinq palettes destinés à bloquer la rue. Son fourgon contenait encore d’autres
palettes et un matelas également destinés à bloquer la même rue. Il a conduit son
véhicule sans être porteur de son permis de conduire et
sans
avoir arrimé son chargement. Il a été interpellé par la police. Peu après, une
cinquantaine de personnes ont bloqué la rue Centrale, à la hauteur de l’immeuble numéro
4, notamment avec le matériel apporté par le prévenu, manifestant ainsi sans avoir obtenu
d’autorisation préalable. Divers autres manifestants ont peu à peu rejoint les lieux
afin de bloquer la rue Centrale.
A 13h15, le Commandant de police a enjoint les manifestants à évacuer les lieux et les a informés
que des interpellations commenceraient à 13h30, pour ceux qui ne respecteraient pas cette injonction.
Vers 13h30, une ambulance a dû être engagée pour un malaise cardiaque survenu dans l’établissement
public les Brasseurs, rue Centrale n° 4. En raison du blocage de la rue, les secours ont dû
emprunter un itinéraire détourné, rallongeant leur délai d’intervention. Les
manifestants n’ayant pas obtempéré à l’ordre donné, ils ont été
évacués de force dès 13h35, l’opération ayant duré jusqu’à
15h55. Le trafic des transports publics et des véhicules privés a dû être interrompu
dès 10h05 sur la rue Centrale, avant d’être rétabli vers 16h20. En particulier,
la manifestation a occasionné des retards de 20 minutes sur les lignes 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 16,
17 et 29, ces lignes ayant dû être déviées dès 11h pour n’être rétablies
qu’à partir de 11h50 ; en outre, les lignes 18, 22 et 60 ont été déviées
dès 10h15 ; la ligne 18 a été rétablie à partir de 10h40, les lignes 22 et 60
l’ayant été dès 16h06. Huitante bus ont été concernés par ces modifications
entre 10h15 et 17h05.
3.3.2
Selon le rapport d’investigation établi le 16 décembre 2019 par la police au sujet de
la manifestation du 14 décembre précédent, des militants de XR recrutaient des personnes
sur les réseaux sociaux pour mener une action de blocage sur la place Saint-François durant
les festivités du Marché de Noël, plus précisément le 14 décembre 2019.
Les organisateurs de la manifestation ont averti les autorités et les Transports publics de la région
lausannoise (tl), sans toutefois déposer une demande d’autorisation, ni même préciser
l’itinéraire prévu. Dès 10h05, le 14 décembre 2019, la rue Centrale a été
bloquée par une cinquantaine de personnes au moyen de blocs de béton et de palettes en bois.
A 10h10, une vingtaine de personnes équipées de gilets blancs se sont couchées à
même le sol à l'angle de la place Saint-François en haut de la rue du Petit-Chêne,
entravant ainsi le trafic des piétons. Vers 10h25, ces personnes se sont déplacées par
la rue Pépinet afin de rejoindre le blocage de la rue Centrale. Un blocage a également été
organisé à la place Saint-François par une cinquantaine de manifestants, si bien que la
police a fermé la rue Pépinet pour éviter que les deux groupes de manifestants se rejoignent.
A 13h15, des injonctions ont été adressées aux manifestants par le Commandant de police.
Il a été décidé que les interpellations des manifestants qui ne respecteraient pas
les directives débuteraient un quart d’heure plus tard. A 13h32, une ambulance est intervenue
dans l’établissement des Brasseurs, rue Centrale n° 4, un client ayant été
victime d’un malaise cardiaque. L’ambulance en question a dû accéder à la
rue Centrale par la place Saint-François puis par la rue Pépinet, pénétrant ainsi
dans le périmètre de sécurité délimité par les forces de l’ordre,
ce qui a rallongé le délai d’intervention. Le trajet par la rue César-Roux, puis
la rue Saint-Martin pour enfin arriver dans la rue Centrale aurait été plus court mais n’était
pas praticable en raison de la manifestation. L’acheminement de la victime au CHUV a nécessité
qu’un couloir soit organisé par la police depuis la rue Centrale, direction rue Saint-Martin.
Dès 13h35, la police a déployé un dispositif afin de procéder aux premières
interpellations. Le trafic des transports publics lausannois a été interrompu dès 10h55
pour toutes les lignes passant par la place Saint-François, ce qui a engendré un retard de
30 à 40 minutes. Les effets de cette perturbation sur la rue Centrale ont duré de 10h05 à
16h18.
En définitive, 90 personnes ont été interpellées – dont l’appelant (identifié
par le n° 2) – et transférées à l’Hôtel de police pour être
dénoncées pour diverses infractions.
4.
L’instruction complémentaire a établi que la manifestation du 20 septembre 2019 a occasionné
des retards de dix à 18 minutes sur les lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60, 33 bus ayant été
concernés par ces modifications entre 11h20 et 17h20. En outre, la manifestation du 27 septembre
2019 a occasionné des retards de 13 à 30 minutes sur les lignes 1, 2, 3, 6, 21, 24 et 25, 37
bus ayant été concernés par ces modifications entre 19h00 et 16h50. Enfin, la manifestation
du 14 décembre 2019 a occasionné des retards de 20 minutes sur les lignes 1, 2, 4, 6, 7, 8,
9, 16, 17 et 29, ces lignes ayant dû être déviées dès 11h pour n’être
rétablies qu’à partir de 11h50 ; en outre, les lignes 18, 22 et 60 ont été
déviées dès 10h15 ; la ligne 18 a été rétablie à partir de 10h40,
les lignes 22 et 60 l’ayant été dès 16h06 ; 80 bus ont été concernés
par ces modifications entre 10h15 et 17h05.
Le document intitulé « Rapport de régulation », produit par les TL en annexe à
la détermination du 11 mars 2024, mentionne ce qui suit concernant la manifestation du 20 septembre
2019 :
«               11h20 Police annonce
environ 250 personnes sur le Pont Bessières. Fermeture du Pont à toutes circulations, ligne
16 déviée plan G.
11h40 Deux encadrants se rendent sur place.
12h00 Police m’informe qu’ils vont rester longtemps.
12h15 Lignes 16 et 6 prennent environ 10 min. de retard, circulation sur Caroline.
13h30 16-01 se trompe de parcours pour la déviation et se bloque dans un chemin sans issue. Voyages
supprimés, encadrants et Vs sur place.
17h15 Pont toujours fermé, les manifestants ne veulent pas partir. Gros déploiement de police.
17h20
Lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60 prennent environ 18 min de retard suite au report de trafic ».
Pour sa part, le « Rapport de régulation » afférent à la manifestation du 27
septembre 2019 comporte les mentions suivantes :
«               10h00
Lignes
1-2-3-21 Lignes déviées selon dossier tactique.
10h30 Départ du cortège
10h20 Lignes 24 Ligne déviée selon dossier tactique.
10h49 Lignes 3-21 Lignes rétablies.
10h59 Lignes 1-25 Lignes retenues à l’Av. de Cour.
11h09 Lignes 1-25 Av. de Cour libérée.
11h12 Lignes 1-25 Ligne (sic) rétablie.
11h56 Ligne 24 Certains manifestants vont en direction du giratoire de la Maladière.
Ligne interrompue.
12h00
Lignes 1-25 Retard de 30’, plusieurs voitures font demi-tour pour remise à l’heure.
12h20 Les manifestants font un siting (sic) devant notre terminus de la ligne 2 Maladière. Lignes
(sic) fait demi-tour à Bellerive.
12h33
Lignes (sic) fait demi-tour à Bellerive.
12h37
Ligne 24 rétablie.
12h39
Ligne 6 Retard de 30’, ligne fait demi-tour à Fontenay.
12h44 Ligne 1 Retard de 30’, ligne fait demi-tour aux Epinettes.
12h47 Ligne 25 Les bus roulent Pully-gare-Maladière et Glycines-Maladière.
13h21 Lignes 1 et 25 Lignes roulent selon leur parcours normal.
14h00
Ligne 6 Lignes (sic) roulent selon leur parcours normal.
14h51
Police ferme l’Av. des Figuiers. Les bus roulent Pully-gare-Maladière et Glycines-Maladière.
14h59 Ligne 6 Ligne fait demi-tour à Fontenay.
15h15
La police ferme les routes. Les manifestants prennent la direction de la gare sans savoir où ils
vont. Lignes retenues.
15h25
Lignes 3-21 Police ferme Lausanne-gare. Ligne va à la Riponne.
15h25
Ligne 1 Police ferme Lausanne-gare. Ligne dévier (sic) (Dev D).
15h50
Lignes 1-3 et 21 Lignes roulent selon leur parcours normal.
16h50
Ligne 2 Rétablissement de la ligne à Maladière ».
Enfin, le « Rapport de régulation » afférent à la manifestation du 14 décembre
2019 comporte les mentions suivantes :
«
10h15 Rue Centrale fermée à la circulation. Lignes 18 demi-tour Port-Franc et 22/60 terminus
Riponne. (…).
10h15 22-03 et 22-02 bloqués sur la rue Centrale.
10h40 Ligne 18 rétablie.
11h00 Fermeture de SF (Saint-François, réd.). Toutes les lignes déviées selon dossier.
Deux encadrants envoient les conducteurs au lieu de relève le plus proche.
11h03 22-02 débloqué par la VS, reprend sa place à la Clochatte à 11h19.
11h10 22-03 débloqué par la VS, reprend sa place à la Clochatte à 11h29.
11h50 Réouverture de SF. Toutes les lignes qui passent par SF parcours normal, mais roulent avec
environ 20 min de retard suite aux déviations et à la surcharge du trafic.
12h15 Action pour remise à l’heure du réseau. Plusieurs demi-tours effectués, et
corrections sur les horaires de passage.
14h00 Lignes à l’heures (sic).
16h06 Lignes 22 et 60 rétablies.
17h05 Levée du dispositif de police ».
En droit
:
1.
1.1
Dès lors que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre
un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite, sans
reprise d’audience, conformément à l’art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des
parties.
1.2
Lorsque
le
Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2
LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit
contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique
du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès
(ATF 148 I 127 consid. 3.1 p. 131 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2
; TF 6B_282/2022 du 13 janvier 2023 consid. 1.1 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant
le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid.
2 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être pris en
considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni
étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF III 334 consid. 2 ; TF 6B_904/2020
précité consid. 1.1).
2.
Le Tribunal fédéral a notamment considéré
que la cour cantonale n'avait plus discuté du détournement de l'ambulance au moment d'examiner
la réalisation de l'infraction réprimée par l’art. 239 ch. 1 CP, alors qu'elle avait
traité cette question dans les faits, de sorte qu'il n'était pas clair si en cela également,
elle estimait que le recourant s'était rendu coupable d'une violation de l'art. 239 CP (consid.
2.2.2). La Cour fédérale a ajouté que l'exploitation d'une ambulance ne devait pas être
considérée comme une entreprise publique de transport au sens de l'art. 239 ch. 1 CP. Dès
lors, si tant est que la cour cantonale ait considéré le détournement de l'ambulance comme
un comportement constitutif d'entrave aux services d'intérêt général, le jugement
attaqué devait être annulé et la cause renvoyée à cette dernière pour qu'elle
statue à nouveau (consid. 2.3). Pour ce qui de l'intensité de l'entrave aux services d'intérêt
général dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que
force était de constater avec le recourant que le jugement cantonal était lacunaire, ce au
regard des trois manifestations en cause. Il a à cet égard relevé ce qui suit :
« En particulier, pour ce qui est de celles des 20 et 27 septembre 2019, il ne ressort pas
du jugement attaqué quel retard la mise en place des déviations idoines a engendré, que
ce soit sur les lignes concernées ou sur le reste du réseau. Si la cour cantonale, dans sa
partie en droit, laisse entendre que les retards engendrés par les trois manifestations étaient
de 30 à 40 minutes, cette affirmation est contraire à l'état de fait cantonal, qui lui
ne fait état d'un tel retard qu'au regard de la manifestation du 14 décembre 2019 et uniquement
pour "toutes les lignes passant par la place Saint-François". Cumulativement ou alternativement,
s'agissant toujours des manifestations des 20 et 27 septembre 2019, la nature et l'intensité de
la déviation n'a fait l'objet d'aucune discussion, de même que l'impact de la partie non autorisée
de la manifestation du 27 septembre 2019 sur les perturbations. Quant à celle du 14 décembre
2019, il ne ressort pas du jugement attaqué quelles lignes circulant habituellement sur la rue Centrale
auraient été interrompues, combien de bus auraient été concernés, durant combien
de temps (puisque seuls le retard des lignes passant par la place Saint-François a été
abordé), si un parcours alternatif a pu être mis en place et, si oui, après combien de
temps et durant combien de temps, ou encore si les éventuelles perturbations de la rue Centrale
ont eu un effet sur le reste du réseau. Il convient dès lors d'annuler le jugement attaqué
et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait s'agissant
de tout ou partie des éléments précités, dans une mesure permettant au Tribunal fédéral
de contrôler le respect de la disposition légale appliquée (…) » (consid.
2.4).
Le Tribunal fédéral
a en outre considéré que le prévenu ne pouvait s’être rendu coupable de violation
de l’art. 25 LContr
cum
art. 41 du règlement général de police de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2001 (RGP)
(consid. 4).
Le Tribunal fédéral a également considéré que, sur le principe, le prévenu
ne contestait pas sa condamnation pour violation simple des règles de la circulation au sens des
art. 90 al. 1 LCR
cum
49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR mais qu’en revanche, il soutenait que les art. 239 CP et 90 LCR entreraient
en concours imparfait, excluant en l'espèce toute condamnation au titre de cette dernière disposition.
Dans la mesure où la cour cantonale sera amenée, par renvoi, à se prononcer à nouveau
sur la culpabilité du prévenu au titre de l'art. 239 CP, il lui incombera de déterminer,
pour autant que la condamnation soit confirmée, si les deux dispositions précitées entrent
en concours idéal ou imparfait (consid. 5).
Enfin, le Tribunal fédéral a retenu que la cour cantonale n’avait pas fait preuve d'arbitraire
dans l'établissement des faits pour ce qui était du chef de prévention d’empêchement
d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), ce pour tous les épisodes en cause.
3.
3.1
Il découle d’abord de l’arrêt
de renvoi que l’appelant doit être libéré du chef de prévention de violation
de l’art. 25 LContr
cum
art. 41 RGP et reconnu coupable du chef de prévention d’empêchement d'accomplir un acte
officiel.
3.2
3.2.1
Pour ce qui est des conditions d’application
de l’art. 239 ch. 1 CPP, il suffit de renvoyer à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 18 janvier 2024 (consid. 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.4).
3.2.2
Il résulte de l’instruction que la manifestation du 20 septembre 2019 a occasionné des
retards de dix à 18 minutes sur les lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60, 33 bus ayant été concernés
par ces modifications entre 11h20 et 17h20. En outre, la manifestation du 27 septembre 2019 a occasionné
des retards de 13 à 30 minutes sur les lignes 1, 2, 3, 6, 21, 24 et 25, 37 bus ayant été
concernés par ces modifications entre 19h00 et 16h50. Enfin, la manifestation du 14 décembre
2019 a occasionné des retards de 20 minutes sur les lignes 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 16, 17 et 29, ces
lignes ayant dû être déviées dès 11h pour n’être rétablies qu’à
partir de 11h50 ; en outre, les lignes 18, 22 et 60 ont été déviées dès 10h15
; la ligne 18 a été rétablie à partir de 10h40, les lignes 22 et 60 l’ayant
été dès 16h06 ; 80 bus ont été concernés par ces modifications entre 10h15
et 17h05.
C’est en vain que l’appelant fait valoir que seul doit être pris en compte le retard
« individuel » de chaque bus plutôt que le nombre de véhicules touchés.
S’agissant en particulier de l’avenue de Rhodanie (manifestation du 27 septembre 2019), le
prévenu soutient que les retards n’ont pas été causés par le parcours non autorisé
de la manifestation.
A
cet égard, le document intitulé « Rapport de régulation », produit
par les TL en annexe à la détermination du 11 mars 2024, mentionne ce qui suit concernant la
ligne 2 : « 12h20 Les manifestants font un siting (sic) devant notre terminus de la ligne
2 Maladière. Lignes (sic) fait demi-tour à Bellerive » ; une mention identique à
cette dernière phrase figure au regard de la mention « 12h33 ». Enfin, ce même
rapport indique que ce n’est qu’à 16h50 que la ligne 2 a connu un « Rétablissement
de la ligne à Maladière ». De plus, il ressort déjà du rapport de police
que les écarts non autorisés des manifestants ont obligé les TL à revoir leurs plans
de déviation et la police à fermer des voies de circulation. C’est ainsi que le rapport
de régulation déjà mentionné fait état de perturbations notamment sur les lignes
1, 6 et 25. En particulier,
les
lignes 1 et 25 subissaient déjà un retard de 30 minutes à 12h, le rapport mentionnant
également, de manière plus précise, que les lignes 1 et 6 connaissaient un retard de 30
minutes à 12h44 et à 12h39 respectivement.
Pour le reste, le « Rapport de régulation » afférent à la manifestation du 20
septembre 2019 comporte notamment la mention suivante : « 17h20 Lignes 6, 13, 16, 18,
22 et 60 prennent environ 18 min de retard suite au report de trafic », un retard d’environ
dix minutes étant déjà indiqué à 12h15 pour les lignes 6 et 16. Enfin, le «
Rapport de régulation » afférent à la manifestation du 14 décembre 2019 comporte
notamment les mentions suivantes : « 11h00 Fermeture de SF (Saint-François,
réd
.).
Toutes les lignes déviées selon dossier » et « 11h50 Réouverture de SF. Toutes
les lignes qui passent par SF parcours normal, mais roulent avec environ 20 min de retard suite aux déviations
et à la surcharge du trafic ».
3.2.3
Il découle de cet état de fait que, par leur ampleur et leur durée, les entraves causées
aux transports publics ont été d'une intensité supérieure au seuil minimum tombant
sous le coup de l’art. 239 ch. 1 CP, ce pour chacune des trois manifestations en cause (ATF 116
IV 44 consid. 2d ; TF 6B_935/2019 du 17 février 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_1150/2015 du 30 août
2016 consid. 5.1 ; TF 6B_217/2012 du 20 juillet 2012 consid. 3.2, et les références doctrinales
citées). Pour chacune de ces trois manifestations, l’appelant a ainsi, intentionnellement,
empêché, respectivement troublé l'exploitation d'une entreprise publique de transports
au sens de la première hypothèse visée par l’art. 239 ch. 1 CP. Les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction d’entrave aux services d'intérêt
général sont donc réalisés. Pour le reste, c’est en vain que l’appelant
se prévaut d’une violation de la présomption d’innocence en soutenant que d’autres
manifestants avaient précédemment été condamnés en raison de comportements similaires
aux siens. La présente procédure ne tend en effet qu’à déterminer, dans les
limites tracées par la législation fédérale, les actes susceptibles d’être
retenus à charge du prévenu personnellement, indépendamment du fait que les comportements
en cause ont été commis par de nombreux autres manifestants.
3.2.4
Pour le surplus, il y a lieu, à toutes fins utiles, de relever, sinon de rappeler, que le détournement
de l'ambulance à l’occasion de la manifestation du 14 décembre 2019 ne constitue pas
un comportement constitutif d'entrave aux services d'intérêt général.
4.
Pour avoir occupé durablement la chaussée
comme piéton lors des trois manifestations, le prévenu a contrevenu à l’art. 46
al. 2 OCR, rapproché de l’art. 49 al. 2 LCR, ce qui réalise une contravention à
l’art. 90 LCR. A cet égard, il doit être relevé qu’il n’y a pas d’absorption
de cette infraction par celle d'entrave aux services d'intérêt général, dès
lors que l’art. 239 CP ne réprime pas l’atteinte portée au trafic motorisé
individuel mais bien la seule entrave au transport public, de sorte que cette disposition ne saisit pas
l’acte sous tous ses aspects. Les usagers de la route contraints ne sont donc pas les mêmes.
A défaut de concours imparfait, les deux infractions doivent dès lors être réprimées
séparément.
Enfin, pour avoir conduit sans être porteur de son permis le 14 décembre 2019, l’appelant
est prévenu de contravention à l’art. 99 al. 1 let. b LCR. Les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs de cette infraction, matériellement incontestée, sont également
réalisés.
5.5.1
Le prévenu ne conteste pas la quotité
de la peine pécuniaire, laquelle doit cependant être revue compte tenu de ce qui précède,
tout comme celle de l’amende, les peines étant contestées dans leur principe.
5.2
5.2.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son
mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2
; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de
liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF 6B_144/2019 du 17
mai 2019 consid. 4.3.1).
5.3
L’appelant invoque une violation du principe
de célérité qui, selon lui, commanderait une exemption de peine. Il se plaint d’abord
du délai écoulé entre les faits incriminés remontant à 2019 et l’audience
de jugement, tenue le 6 avril 2022. Il se prévaut ensuite du délai séparant le jugement
de la cour de céans, rendu le 7 septembre 2022 et adressé aux parties pour notification le
7 novembre suivant, de l’arrêt du Tribunal fédéral, rendu le 18 janvier 2024.
Le principe de célérité est consacré par les art. 29 al. 1 Cst et 5 CPP, qui garantissent
notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai
raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1).
Si le dossier relatif aux trois manifestations de 2019 n’a que peu avancé durant l’année
2020, donc après les ordonnances pénales rendues les 18 octobre et 17 décembre 2019, c’est
qu’il était joint à l’enquête portant sur la plainte pour violation de domicile
déposée par [...] le 14 janvier 2020 à raison de faits survenus le même jour. Dirigée
contre plusieurs personnes, cette enquête a nécessité diverses mesures d’instruction.
L’appelant a été libéré de ce dernier chef de prévention. Le procès-verbal
des opérations ne révèle aucun temps mort dans le traitement du dossier par les autorités
vaudoises. Certes, la procédure devant la juridiction fédérale, d’une durée
de plus d’une année, a été sensiblement plus longue que celle devant la cour de
céans. Pour autant, le recours soulevait diverses questions de principe relativement complexes,
y compris relevant du droit international de rang constitutionnel. Dans ces circonstances, on ne saurait
tenir pour établie l’existence d’un temps mort dans le traitement du dossier à
ce stade non plus. Il n’y a donc pas matière à exemption, ni même à diminution
de peine (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 3.6 ; TF 7B_794/2023 du 9 novembre 2023
consid. 3.2.2 ; TF 6B_1521/2022 du 27 avril 2023 consid. 2.1.2 ; TF 6B_170/2020 du 15 décembre 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.2 ; TF 6B_203/2019 du 10 avril
2019 consid. 3.1). La Cour ajoutera d’office qu’il n’y a pas davantage matière
à atténuation de la peine en application de l’art. 48 let. e CP.
5.4
Le prévenu a agi à trois occasions,
en commettant cinq délits distincts, à savoir trois entraves aux services d'intérêt
général (les 20 septembre, 27 septembre et 14 décembre 2019) et deux empêchements
d'accomplir un acte officiel (les 20 et 27 septembre 2019). Les faits sont antérieurs à la
condamnation prononcée le 9 février 2022 par l’autorité zurichoise (
Staatsanwaltschaft
Zürich-Sihl
), pour des faits similaires.
La peine à prononcer est donc complémentaire, comme le relèvent les motifs du jugement
de première instance (consid. 8, p. 25). Le dispositif étant cependant muet à cet égard,
il doit être complété d’office dans le sens ci-dessus.
Le prévenu a, comme déjà relevé, agi les 20 et 27 septembre 2019, ainsi que le 14
décembre 2019, la troisième fois alors qu’une ordonnance pénale – à laquelle
il a fait opposition – avait été rendue contre lui. Son rôle à cette dernière
occasion a été déterminant, puisqu’il a amené du matériel de blocage.
Il a cependant agi par idéalisme. Les faits remontent à 2019. Le prévenu n’a plus
occupé les juridictions pénales après la manifestation de 2020 qui a donné lieu à
la condamnation du 9 février 2022, déjà mentionnée. La peine pécuniaire de 100
jours-amende, complémentaire à celle de 10 jours-amende prononcée par l’autorité
zurichoise, peut apparaître assez lourde de prime abord, par comparaison avec d’autres cas.
C’est ainsi, notamment, que la Cour de céans a prononcé une peine pécuniaire de
50 jours-amende pour réprimer la participation à quatre manifestations non autorisées
(CAPE, 24 janvier 2022/48). En outre, le concours d’infractions n’est pas expliqué dans
le jugement. Cela étant, comme déjà relevé, pour ce qui est de l’épisode
de la rue Centrale (14 décembre 2019), l’appelant a amené du matériel de blocage
sur la voie publique ; ce comportement est caractérisé par une mesure d’organisation
qui va au-delà de la simple participation à la manifestation, incriminée dans la majorité
des cas. Cette entrave aux services d’intérêt général constitue l’infraction
principale, même si le prévenu n’en est que l’un des auteurs. Ce délit justifie
une peine pécuniaire de 60 jours-amende. Il sera précisé que la peine arrêtée
par le jugement du 7 septembre 2022 ne retenait pas le détournement d’une ambulance lors de
la manifestation du 14 décembre 2019.
Les deux autres cas d’entrave aux services d’intérêt général, soit les
épisodes du Pont Bessières et de l’avenue de Rhodanie (20 et 27 septembre 2019, respectivement),
justifient chacun une aggravation de la peine pécuniaire de 10 jours-amende. Les deux épisodes
d’empêchement d’accomplir un acte officiel des mêmes jours justifient également
chacun une augmentation de 10 jours-amende. La peine pécuniaire d’ensemble doit donc être
arrêtée à 100 jours-amende (60 + 10 + 10 + 10 + 10). Arrêtée à 30 fr.,
la quotité du jour-amende n’est pas contestée. Vérifiée d’office, elle
correspond à la situation financière modeste du prévenu et s’avère donc conforme
aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP.
6.
Quant à l’amende, il doit être
tenu compte de l’abandon de trois violations de l’art. 41 du RGP de la Commune de Lausanne
; seuls demeurent donc la violation de l’art. 46 al. 2 OCR, rapproché de l’art. 49 a.
2 LCR (art. 90 al. 1 LCR), d’une part, et le défaut de port du permis de conduire, réprimé
par l’art. 99 al. 1 let. b LCR, d’autre part. Ces contraventions justifient une peine d’amende
de 50 francs.
La peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende doit
être arrêtée à un jour (art. 106 al. 2 CP). Le jugement doit être modifié
à cet égard.
7.
7.1
L’appelant ne conteste pas la durée
du sursis assortissant la peine pécuniaire. A toutes fins utiles, il y a lieu de relever ce qui
suit.
7.2
Si le juge suspend totalement ou partiellement
l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve
de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine
la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère
du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être
le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1 p. 122 ; TF 6B_1192/2019 du 28 février
2020 consid. 2.1 ; TF 6B_529/2019 du 5 juin 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid.
1.1.2 ; TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
7.3
Arrêtée au maximum légal de cinq
ans, la durée du délai d’épreuve ne tient pas suffisamment compte du fait que, s’il
y a eu plusieurs épisodes d’actes incriminés, ils ne se concentrent que sur quelques
mois jusqu’en décembre 2019, ce qui est déjà assez ancien pour des faits en soi
de peu de gravité. En outre, à l’audience d’appel, le prévenu a fait savoir
que, depuis les (derniers) faits ici en cause, il ne va plus aux manifestations, car il serait « dégoûté »
d’aller manifester. Ces éléments commandent de considérer le risque de récidive
comme faible. L’auteur n’a aucun antécédent dans un autre type d’infraction.
Cela étant, les convictions idéalistes dont il fait incontestablement preuve constituent notoirement
des tentations impérieuses. Tout bien pesé, la durée du délai d’épreuve
doit être ramenée à quatre ans. Le jugement doit être modifié à cet égard
également.
8.
8.1
L’appelant ne formule aucune conclusion
quant au sort des frais, en particulier de ceux de première instance. A toutes fins utiles, il y
a lieu de relever ce qui suit.
8.2
L’art. 426 al. 1, 1
re
phrase dispose que le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné.
L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si
le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou
s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une
règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne
de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022
consid. 2.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son
ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le
fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid.
2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2d ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 précité,
ibid.). La norme de comportement en cause doit avoir une portée indépendante de la norme pénale
en cause (TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid. 1.4). Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_1231/2021 précité).
8.3
Il résulte des motifs du jugement de première
instance que les frais de la cause ont été mis à la charge du prévenu par trois quarts
(consid. 10, p. 26). Même si cela n’est pas explicite, cette proportion découle de son
acquittement partiel, soit du chef de prévention de d’empêchement d’accomplir un
acte officiel en lien avec les faits du 14 décembre 2019, soit pour l’épisode de la rue
Centrale. Cette libération a été prononcé sur la base de l’appréciation
des faits et non seulement de qualifications juridiques. Dans le cas de l’occupation des locaux
d’[...], le prévenu a, comme déjà relevé, été acquitté faute
de plainte valable. Il n’en a pas moins donné lieu à l’enquête par son comportement
civilement illicite, dûment établi, constitué par le fait d’être resté
dans les locaux de la banque après qu’on lui a demandé d’en sortir.
Ces circonstances commandent de mettre les frais de première instance à la charge du prévenu
dans la proportion arrêtée par le jugement, laquelle tient adéquatement compte de la mesure
dans laquelle il succombe à l’action pénale, d’une part (art. 426 al. 1 CPP), et
de sa faute civile, d’autre part (art. 426 al. 2 CPP).
9.
L'appelant succombe dans une relativement large
mesure sur ses conclusions d’appel. Partant, les frais de la procédure d'appel antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2024 selon l'art. 424 CPP doivent
être mis à sa charge
par
deux tiers, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP). Ces frais sont limités à l'émolument de jugement (art. 422 al. 1 CPP ; art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux ; BLV 312.03.1]), par 2'246 fr. 65 sur un total
de 3'370 francs.
Les frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 18 janvier 2024 sont laissés à la charge de l’Etat.
Quand bien même l’appelant, comme déjà relevé, obtient partiellement gain de
cause en ayant procédé avec l’aide d’un défenseur de choix en procédure
d’appel, il n’a pas requis d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a CPP, ce dans les deux phases de la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 48 let. e et 186 CP,
25
al. 1 LContr
cum
art. 41 RGP et 26 RGP, 5 CPP ;
appliquant
les art. 34, 42, 44 al. 1, 47, 49 al. 2, 50, 106,
239
ch. 1 et 286 CP,
90
al. 1, 99 al. 1 let. b LCR,
398
ss, 406 al. 2, 426 al. 1 et 2 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement
admis.
II.
Le jugement rendu le 6
avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié et complété
d’office comme il suit aux chiffres I, II et III de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"I.
libère A.________ des chefs de prévention de violation de domicile et de contravention à
la Loi vaudoise sur les contraventions ;
II.              condamne A.________,
pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel et violation simple des règles de la circulation routière, à une peine
pécuniaire de 100 (cent) jours-amende à CHF 30.- (trente francs) le jour-amende, peine complémentaire
à celle prononcée le 9 février 2022 par la Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, et à
une amende de CHF 50.- (cinquante francs) ;
III.              suspend l’exécution
de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre II ci-dessus, impartit à A.________ un délai
d’épreuve de 4 (quatre) ans et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;
IV.              maintient le DVD contenant
les images de vidéosurveillance d’UBS du 14.01.2020 au dossier à titre de pièce
à conviction ;
V.              met les frais, par CHF
975.- à la charge d’A.________".
III.
Les
frais
de la procédure
d'appel antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2024 sont
mis par deux tiers, soit à hauteur de 2'246 fr. 65, à la charge d’A.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure d'appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 18 janvier 2024
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Romain Wavre, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :