vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 574 · 2012-06-20 · fr

TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, TUTELLE | 25 CC, 26 CC, 377 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 20.06.2012 Arrêt / 2012 / 574

TRIBUNAL
CANTONAL
ID10.036722-120718
176
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 20 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Abrecht
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
25 al. 2, 26, 377 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par la
Chambre
pupillaire intercommunale du district de St-Maurice
à l'encontre de la décision rendue le 7 mars 2012 par la Justice de paix du district de Morges
dans la cause
M.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 4 novembre 2009, le Dr [...], spécialiste FMH en médecine interne à Morges, a signalé
le cas d'M.________, né le 23 septembre 1925, à la Justice de paix du district de Morges. Au
regard des troubles constatés chez son patient et du fait que celui-ci n'avait d'autre relation
familiale que sa filleule, R.________, domiciliée à Ardon/VS, le médecin a requis l'institution
d'une mesure de tutelle en sa faveur.
Par décision du 24 mars 2010, la Justice de paix a prononcé l'interdiction civile provisoire
au sens de l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) d'M.________ et a
désigné R.________ en qualité de tutrice provisoire du prénommé.
Le 31 mars 2010, M.________ a été hospitalisé d'office au Secteur psychiatrique Ouest
à Gimel.
Par décision du 28 avril 2010, la Justice de paix a relevé R.________ de son mandat de tutrice
provisoire d'M.________ et a désigné, avec effet au 1
er
mai 2010, P.________ en cette qualité.
Le 2 juin 2010,  M.________ a été transféré au Foyer [...] à [...]/VS,
où il réside actuellement.
Dans leur rapport d'expertise du 2 juillet 2010, les Drs [...] et [...], respectivement médecin
associé et médecin assistant au Secteur psychiatrique Ouest, ont constaté que l'expertisé
était atteint d'une démence au stade sévère, affection de nature à l'empêcher
de gérer ses affaires, et qu'il ne pouvait se passer de soins et secours permanents. Les experts
ont relevé que, du point de vue médical, une tutelle était à envisager, mais que,
du point de vue social, une curatelle de gestion pourrait suffire, dans la mesure où un placement
de longue durée était instauré. Ils ont indiqué que l'état de santé de
l'expertisé rendait nécessaire un tel placement, le cas échéant, dans un établissement
médico-social psycho-gériatrique. Les médecins ont précisé que l'expertisé
n'était pas en mesure d'être entendu.
Par décision du 27 octobre 2010, la Justice de paix a prononcé l'interdiction civile au sens
de l'art. 369 CC d'M.________ et a désigné P.________ en qualité de tutrice du prénommé.
L'autorité tutélaire a considéré que le prénommé n'était pas en mesure
d'être entendu.
Le 25 mai 2011, la caisse d'assurance-maladie d'M.________ a informé sa tutrice que les coûts
liés aux soins prodigués au pupille durant son séjour en établissement médico-social
ne seraient pris en charge qu'à concurrence du tarif applicable à son lieu de résidence,
soit en l'espèce du tarif vaudois, et que ce dernier étant moins favorable que le tarif valaisan;
la différence de coût serait donc à la charge de son pupille. La compagnie d'assurance
a par conséquent conseillé à la curatrice de procéder au transfert du domicile de
son pupille dans le canton du Valais.
Le 25 juin 2011, la tutrice a informé la Justice de paix qu'elle avait entrepris des démarches
tendant à transférer le for de la tutelle de son pupille en Valais mais que celles-ci ne pourraient
aboutir qu'une fois que la Chambre pupillaire de [...] aurait donné son accord. Elle a expliqué
qu'elle avait choisi de placer son pupille dans un établissement médico-social valaisan afin
de le rapprocher de sa filleule, domiciliée à Ardon, qui était son seul parent.
Le 30 juin 2011, la Justice de paix a proposé à la Chambre pupillaire de [...] de transférer
en son for la tutelle d'M.________.
Par courrier du 26 juillet 2011, la Chambre pupillaire a relevé que le pupille n'était pas
domicilié sur le territoire de la commune de [...], précisant que la résidence dans un
home ne constituait pas un domicile, de sorte qu'elle ne pouvait accepter le transfert en son for de
cette mesure.
Le 29 juillet 2011, la Justice de paix a indiqué à la Chambre pupillaire que l'intéressé
avait quitté le territoire de la commune de Morges le 2 juin 2010 et résidait depuis lors au
sein du Foyer [...] à [...], de sorte qu'il y avait lieu de considérer que, conformément
à l'art. 23 CC, il y résidait de manière effective et durable, et devait être considéré
comme domicilié en Valais, concluant que le dossier n'était plus de sa compétence.
Par lettre du 21 décembre 2011, la Chambre pupillaire de [...] a déclaré maintenir sa
position et a retourné en annexe le dossier à la Justice de paix.
Par décision du 7 mars 2012, la Justice de paix a levé la tutelle à forme de l'art. 369
CC, instaurée le 27 octobre 2010 en faveur d'M.________, en ce qui concerne le for (I), a relevé
P.________ de sa mission de tutrice du prénommé, sous réserve de l'approbation de son
compte final arrêté au 31 mars 2012 (II), a ordonné la publication des chiffres I et II
de la décision dans la FAO (III) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (IV).
Le 2 avril 2012, P.________ s'est adressée à la Chambre pupillaire intercommunale du district
de St-Maurice pour lui expliquer qu'elle avait entrepris les démarches visant à transférer
le for de la tutelle de son pupille en raison des problèmes de financement liés aux différences
entre les tarifs vaudois et valaisan, tout en précisant qu'elle avait fait le choix d'un établissement
médico-social valaisan afin de préserver les liens de son pupille avec sa filleule, domiciliée
en Valais.
B.
Par acte du 5 avril 2012, la Chambre pupillaire intercommunale du district de St-Maurice a adressé
une plainte formelle à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois et a sollicité
une intervention ou une négociation à forme de l'art. 44 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101).
Le 13 avril 2012, la Cour de céans a informé la Chambre pupillaire intercommunale du district
de St-Maurice et la tutrice qu'elle traitait l'acte susmentionné comme un recours non contentieux
dirigé contre la décision de la Justice de paix du 7 mars 2012 et leur a imparti un délai
pour produire un mémoire et, le cas échéant, des pièces.
Dans son mémoire du 26 avril 2012, la Chambre pupillaire intercommunale du district de St-Maurice
a conclu à l'annulation de la décision précitée, au maintien du domicile d'M.________
à Morges et à ce que les frais soient mis à la charge du fisc. Elle a produit un bordereau
de pièces.
Par acte du 2 mai 2012, la tutrice vaudoise du pupille, P.________, s'est référée à
son écriture déposée le 2 avril 2012 devant l'autorité valaisanne, sans prendre de
conclusions formelles sur l'objet du litige.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre la décision de la Justice de paix levant la tutelle d'M.________
pour des motifs de for, l'affaire étant transmise aux autorités valaisannes en application
de l'art. 377 al. 2 CC.
b)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé (art. 420 al. 1
CC), contre les décisions de l'autorité
tutélaire. Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les
art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]),
qui restent applicables en vertu de l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02). Il s'exerce par acte écrit adressé à l'office dont émane
la décision attaquée ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication
de cette décision (art. 420 al. 2 CC; 492 al. 1 à 3 CPC-VD).
Le droit des tiers à former un recours est limité. Cette voie de droit sert en premier lieu
à assurer un comportement de l'autorité tutélaire conforme à la loi et à garantir
la protection des intérêts de ceux en faveur desquels elle exerce son activité (ATF 121
III 1 c. 2a et les réf.). La qualité pour recourir conformément à l'art. 420 al.
2 CC est ainsi ouverte au tiers dans la mesure où il invoque les intérêts du pupille à
protéger ou la violation de droits ou intérêts personnels (ATF 137 III 67 c. 3.1;
ATF 121 III 1 c. 2a; TF 5P.385/2006 du 12 mars 2007 c. 5.1; TF 5C.242/2005 du 17 janvier 2006 c. 2.1).
La poursuite d'intérêts personnels n'est admise que si les droits ou intérêts propres
de l'intéressé doivent être pris en considération s'agissant de l'acte litigieux
(ATF 137 III 67 c. 3.1).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles
peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC‑VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle
revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
c)
En l'espèce, il importe peu que le tiers soit une autorité. Il suffit de constater que celle-ci
invoque l'intérêt du pupille à ce que la mesure le concernant soit maintenue. De toute
manière, les autorités tutélaires peuvent se plaindre ou recourir à l'autorité
de surveillance à laquelle est soumise l'autorité tutélaire qui refuse de transférer
ou d'accepter la mesure (Transfert de mesures tutélaires, Recommandations de la Conférence
des autorités cantonales de tutelle de septembre 2002, in RDT 2002 pp. 221 ss, spéc. p.
235 et la référence citée; RDT 1997 p. 185).
Par conséquent, la Chambre pupillaire intercommunale du district de St-Maurice a qualité pour
recourir. Son recours, interjeté en temps utile, est recevable à la forme. Il en va de même
des pièces produites et des déterminations de la tutrice (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de Morges, autorité tutélaire en charge de
la tutelle d'M.________, était compétente pour prendre la décision querellée. Si
la justice de paix n'a pas procédé à l'audition du pupille, qui n'était pas en état
d'être entendu (cf. rapport d'expertise du 2 juillet 2010, p. 3; décision de la Justice de
paix du 27 octobre 2010), sa tutrice a pu se déterminer. Au demeurant, le droit d'être entendu
des parties est suffisamment garanti en deuxième instance par le large pouvoir d'examen de la cour
de céans.
La décision est ainsi formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
a)
La personne sous tutelle bénéficie de la liberté d'établissement consacrée par
l'art. 24 al. 1 Cst. (ATF 131 I 266 c. 3). Le pupille ne peut toutefois changer de domicile qu'avec le
consentement de l'autorité tutélaire (art. 377 al. 1 CC), consentement qui sera donné
si le pupille a effectivement déplacé le centre de ses activités et si ce déplacement
est justifié (Eigenmann, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 14 ad art. 25 CC,
p. 226; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 398, p. 122), et la tutelle passe alors au nouveau domicile (art. 377 al. 2
CC). Le terme "domicile" ne doit pas être compris au sens juridique du terme, mais bien
comme le "lieu de résidence"; le pupille est en effet domicilié au siège de
l'autorité tutélaire (art. 25 al. 2 CC), quelle que soit sa résidence effective (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 858, p. 337; ATF 126 III 415 c. 2c, JT 2001 I 106).
De manière générale, en cas de déplacement du centre d'intérêts du pupille,
on se trouve en présence d'un nouveau domicile au sens de l'art. 377 CC lorsque le pupille a noué
des relations tellement étroites avec son nouveau lieu de résidence que le domicile légal
au sens de l'art. 23 al. 1 CC existerait si son domicile légal au siège de l'autorité
tutélaire selon l'art. 25 al. 1 CC ne l'empêchait pas
(Recommandations précitées in RDT 2002,
pp. 221ss, spéc. 226, auxquelles renvoie la Circulaire du Tribunal cantonal n° 5 du 27 juin
2008).
Dans l'hypothèse d'un séjour en établissement, l'art. 26 CC, selon lequel un séjour
dans une institution ne constitue pas un domicile, ne contient qu'une présomption réfragable
qui peut être renversée lorsqu'une personne entre dans une institution de son plein gré
et avec l'intention de s'y établir (ATF 135 III 49 c. 6.2, JT 2009 I 392 et les réf. citées;
ATF 133 V 309 c. 3.1; ATF 131 V 59 c. 6). On peut admettre un changement de domicile du pupille
lorsque celui-ci a noué des relations étroites et durables avec le nouveau lieu d'habitation,
qui est ainsi devenu le centre de ses intérêts (domicile de fait) (Recommandations précitées
in RDT 2002, pp. 221ss, spéc. pp. 228 s.; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 379, pp. 116 s.). Plus
précisément, il y a constitution d'un nouveau domicile lorsqu'une personne s'installe de son
propre chef dans une maison pour personnes âgées près de l'endroit où vivent ses
enfants (Eigenmann, op. cit., n. 4 ad art. 26 CC, p. 228). En revanche, doit être qualifié
de séjour à but spécial - et ne peut par conséquent constituer le domicile - tout
séjour dans un lieu différent de celui où la personne séjourne pour y avoir son centre
de vie (ibidem, n. 8, p. 229).
Le transfert de la tutelle dans un nouveau for est réalisé lorsque le pupille a changé
de résidence, avec l'accord de l'autorité tutélaire de l'ancien lieu de résidence
(art. 421 ch. 14 CC), et que l'autorité tutélaire du nouveau lieu de résidence a accepté
de reprendre la tutelle (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 858, p. 337).
Le Tribunal fédéral a en outre précisé que l'accord de l'autorité tutélaire
de l'ancien lieu de résidence donné au mépris de l'intérêt réel du pupille
était sans valeur. L'autorité compétente du nouveau lieu de résidence est fondée
à refuser le transfert de la mesure, dans l'hypothèse où le changement de lieu de résidence
n'est
pas
conforme aux intérêts du pupille ou au but recherché par la tutelle (ATF 131 I 266 c.
4.1; ATF 81 I 48, JT 1956 I 23). Le critère déterminant est
ainsi le bien du pupille (Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 73 ad art. 377 CC).
Dans tous les cas, le transfert devient effectif une fois que les autorités tutélaires concernées
ont adopté une décision formelle à cet égard (Schnyder/Murer, op. cit., n. 61 ad
art. 396 CC).
Enfin, dans le Canton de Vaud, la procédure de transfert d'une mesure tutélaire dans un autre
for est précisée par la Circulaire du Tribunal cantonal n° 5 du 27 juin 2008. Celle-ci
renvoie pour l'essentiel aux Recommandations prises par la Conférence des autorités cantonales
de tutelle, déjà citées. Ces dernières mentionnent notamment la nécessité
de laisser s'écouler une certaine période sous forme d'essai "test" avant d'envisager
un transfert de domicile, un délai annuel paraissant indiqué dans les cas usuels (pp. 226 s.).
La circulaire précitée se réfère également à l'art. 5 de la loi sur la
compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin du 24 juin 1977 (LAS, RS 851.1),
selon lequel le séjour dans un établissement, décidé par une autorité ou un
organe de tutelle, ne constitue pas un domicile d'assistance.
b)
En l'espèce, M.________, en faveur duquel la Justice de paix du district de Morges a institué
une mesure de tutelle, a été placé au Foyer [...] à [...] dès le 2 juin 2010.
Le but de ce placement consistait notamment à le rapprocher de sa filleule, qui est son seul lien
familial et qui habite Ardon. Le 30 juin 2011, une requête de transfert de for a été présentée
à l'autorité valaisanne compétente, notamment pour favoriser les démarches relatives
au financement des soins que nécessite le pupille. Par courrier du 26 juillet 2011, l'autorité
valaisanne recourante a refusé ledit transfert au motif que le séjour dans un home ne constituait
pas un domicile.
Il y a lieu de relever tout d'abord que le délai usuel d'un an, conformément aux Recommandations
de la Conférence des autorités cantonales de tutelle, était échu au moment où
la décision attaquée a été rendue. Ce délai était déjà échu
lors de la première demande adressée par l'autorité intimée le 30 juin 2011 à
l'autorité recourante.
Ensuite, il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure le pupille aurait de sa propre
initiative cherché à créer un nouveau lieu de vie au sens de la jurisprudence. Il apparaît
tout d'abord que le pupille n'a pas décidé de son propre chef de s'établir à [...],
mais qu'il a été placé à cet endroit par sa tutrice, qui cherchait à le rapprocher
de sa seule famille. Ensuite, sa filleule n'habite pas [...], mais Ardon. Quand bien même ces deux
localités sont relativement proches à l'échelle suisse, il n'en reste pas moins qu'il
est difficile d'affirmer que le pupille a son centre de vie au lieu où il réside, puisque sa
famille n'y réside pas elle‑même et qu'il s'agit bien d'un placement aux fins de bénéficier
de soins et d'assistance. Il n'est dès lors pas possible de confirmer que le pupille a déménagé
de son propre chef pour se créer un centre de vie à [...].
Certes, on peut comprendre les préoccupations de la tutrice en relation avec le financement des
soins prodigués à son pupille et son souhait de trouver la solution la meilleure pour celui-ci
afin d'éviter un retour dans un home vaudois, éloigné de sa seule famille. Toutefois,
ces arguments, tout à fait compréhensibles, se heurtent à la situation juridique. En tant
que l'autorité recourante s'en prévaut, la Cour de céans ne peut que constater que les
arguments juridiques doivent l'emporter.
Le moyen de la recourante est bien fondé, ce qui entraîne l'admission du recours et l'annulation
de la décision rendue le 7 mars 2012 par la Justice de paix du district de Morges. Par conséquent,
il est inutile d'examiner également dans quelle mesure la décision rendue le 26 juillet 2011
par la Chambre pupillaire de la commune de [...] aurait force de chose jugée.
4.
En définitive, le recours interjeté
par la Chambre pupillaire intercommunale du district de St-Maurice doit être admis et la décision
entreprise annulée.
L'arrêt peut être rendu sans frais conformément à l’art. 236 al. 2 aTFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) qui continue à s’appliquer
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la recourante, qui
obtient gain de cause, étant une autorité et la Justice de paix n'ayant pas qualité de
partie mais d'autorité de première instance (JT 2001 III 121).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue par la Justice de paix du district de Morges le 7 mars 2012 dans la cause M.________
est annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Chambre pupillaire intercommunale du district de St-Maurice,
‑
P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :