vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 9 · 2009-07-29 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17 LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 29.07.2009 Pdt-TC / 2009 / 9

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17 LAJ

TRIBUNAL CANTONAL
36/09
LA  PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur indemnité du 29 juillet 2009
_______________________________
Présidence de
Mme
EPARD, présidente du
Tribunal cantonal
Greffier
:
M.
d'Eggis
*****
Art. 17a LAJ
Vu le prononcé rendu le 1
er
mai 2009 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale divisant
I.________
d'avec
O.________
,
arrêtant l'indemnité en faveur de l'avocate Kathrin
Gruber, conseil d'office de I.________, à 8'521 fr. 90 les
honoraires et 195 fr. 90 pour les débours de celle-ci, soit
une somme de 8'717 fr. 80, TVA incluse,
vu le recours interjeté en temps utile par I.________ contre
ce prononcé lui imposant "de payer les frais de l'expertise
du Dr [...]" et "les frais d'avocat inhérents à cette
expertise", sans conclusions précises,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a recours au Tribunal cantonal contre toute
décision motivée fixant les indemnités et les
débours du conseil d'office (art. 17a al. 4 LAJ [loi du 24
novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
RSV 173.81]),
que les art. 21 et 23 à 25 TFJC (Tarif des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5) sont applicables par
analogie,
que le président du Tribunal cantonal statue à huis
clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 lit. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]
et art. 23 al. 3 TFJC),
que le présent recours, interjeté le 11 mai 2009
contre le prononcé notifié le 5 mai 2009, soit en
temps utile, est recevable en la forme;
attendu que le recours de l'art. 17a al. 4 LAJ concerne
l'indemnité et les débours du conseil
d'office,
qu'en revanche, cette voie de recours ne permet pas de remettre en
cause les émoluments et les débours de l'office
(frais de justice; art. 2 TFJC),
qu'en effet, la décision sur les frais est prise au moment
de la décision au fond ou sur l'opération requise
(art. 18 al. 1 TFJC), décision sujette elle-même
à recours (art. 21 TFJC),
que le recourant ne saurait donc remettre en cause la
décision sur les frais de justice dans le recours contre le
prononcé arrêtant les honoraires du conseil
d'office,
qu'il lui appartenait de recourir en temps utile contre chaque
décision sur les frais pour les opérations
contestées,
que, sous cet angle, son recours est irrecevable;
attendu que le recourant conteste devoir payer les frais d'avocat
en relation avec l'expertise rendue plus difficile, selon lui, par
l'attitude de l'autre partie,
qu'il appartenait au recourant d'évoquer cette question dans
le cadre de l'adjudication des dépens (cf. art. 92 al. 3
CPC), respectivement de contester pour ce motif les dépens
accordés dans les décisions judiciaires rendues en
cours de procédure,
que ce point ne peut donc pas non plus faire l'objet du
présent recours;
attendu que le recourant ne conteste pas le montant de
l'indemnité accordée à son conseil
d'office,
qu'il ne  formule aucune critique sur la manière dont
cette indemnité a été
calculée,
qu'en particulier, les quarante-quatre heures de travail admises
par le premier juge sont justifiées par la difficulté
de la cause, le nombre des opérations et le volume du
dossier,
qu'en conséquence, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé;
attendu que les frais d'arrêt, par 100 fr., doivent
être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du
recourant I.________ sont arrêtés à
100 fr. (cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
I.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la Présidente
du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il prend date de ce jour.
L
e
greffi
er
: