vd_findinfo · HC / 2025 / 632 · 2025-08-14 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
JI25.029351.251002
179
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
vice-président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Clerc
*****
Art.
17, 19 et 398 CC ; art. 59 al. 2 let. c et 67 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
requérant, à [...], contre la décision en matière d'assistance judiciaire rendue
le 10 juillet 2025 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
C.________ fait l'objet d'une mesure de curatelle de portée générale au sens de l'art.
398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
W.________ a été nommée en qualité
de curatrice (ci-après : la curatrice) de C.________.
2.
2.1
Le 25 avril 2025, C.________ a déposé auprès du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
(ci-après : le Juge de paix) une demande d'assistance judiciaire.
A l'appui de sa requête, il a indiqué ce qui suit :
«
Etant sous curatelle pas droit aux prestations. »
2.2
Par courrier du 30 avril 2025, le Juge de paix a imparti un délai à C.________ pour préciser
l’objet de sa demande.
Dans le délai utile, C.________ a répondu ce qui suit :
« […]
Ma
demande concerne une procédure sommaire relevant de la compétence de votre autorité, et
concerne une poursuite en paiement engagée à mon encontre par l’Office des poursuites.
Je me trouve dans une situation de précarité économique grave et durable, ne disposant
d’aucun revenu disponible pour assurer la défense de mes droits.
Le
montant total de la poursuite s’élève actuellement à environ 39'000 CHF
,
une somme que je ne suis pas en mesure de régler ni de contester sans le soutien de l’Etat.
En raison de mon insolvabilité persistante, je suis dans l’incapacité de faire face aux
frais de procédure et d’assistance juridique sans compromettre mes besoins vitaux.
[…]. »
2.3
Interpelée par le Juge de paix, la curatrice a indiqué ne pas ratifier la requête présentée
le 25 avril 2025 par C.________ aux motifs qu’elle était dénuée de sens vu l’absence
de procédure en cours concernant les poursuites alléguées par C.________ et que celui-ci
percevait bien les aides financières auxquelles il avait droit, composées de sa rente d’invalidité
et des prestations complémentaires y relatives.
3.
3.1
Par décision du 10 juillet 2025, le Juge de paix a déclaré la requête déposée
le 25 avril 2025 par C.________ irrecevable (I), a dit que la décision était rendue sans frais
ni dépens (II) et a rayé la cause du rôle (III).
En substance, le Juge de paix a rappelé que C.________ était privé de l’exercice
des droits civils compte tenu de la curatelle de portée générale prononcée en sa
faveur et ne pouvait agir seul que pour des actes directement liés à sa personne et à
sa vie affective. Il a considéré que la présente cause ne concernait pas un droit strictement
personnel, de sorte qu’en l’absence de ratification de la requête par la curatrice,
C.________ ne disposait pas de la qualité pour agir.
4.
Par acte du 25 juillet 2025, C.________ (ci‑après :
le recourant) a interjeté recours contre cette décision en formulant les conclusions suivantes :
«
1. Le recours est admis ;
2.
La décision de la Justice de paix du 10 juillet 2025 est annulée ;
3.
Le Tribunal ordonne l’octroi
de l’assistance judiciaire avec désignation d’un avocat d’office ;
4.
Le Tribunal invite la
curatrice à se prononcer à nouveau sur la ratification du recours, ou désigne un représentant
ad hoc ;
5.
Le délai de recours est suspendu jusqu’à décision sur la demande d’AJ. »
5.
5.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant ou retirant totalement
ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile.
5.2
5.2.1
L’art. 59 CPC prévoit que le tribunal
n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action (al. 1), à savoir, notamment, le fait que les parties doivent avoir la capacité
d’être partie et d’ester en justice (al. 2 let. c). Les conditions de recevabilité
de l’art. 59 CPC – examinées d’office (art. 60 CPC) – sont applicables
mutatis
mutandis
à la procédure de deuxième
instance (TF 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 4.4.1).
5.2.2
La capacité d’ester en justice appartient à celui qui a l’exercice des droits civils
(art. 67 al. 1 CPC). La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils doit en revanche
agir par l’intermédiaire de son représentant légal (art. 67 al. 2 CPC et 19 al.
1 CC), sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit
avec la personnalité (art. 19c al. 2 CC ; TF 5A_125/2025 du 12 mars 2025 consid. 4.3).
5.2.3
La personne sous curatelle de portée générale
est privée de plein droit de l’exercice des droits civils (art. 17 et 398 al. 3 CC). Ainsi,
faute de ratification par le curateur, l’acte de procédure de la personne concernée est
irrecevable (CPF 14 mars 2024/47 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., 2022, n. 711 p. 394).
Le recours formé à l’encontre d’une décision octroyant ou refusant le bénéfice
de l’assistance judiciaire ne fait pas partie des droits strictement personnels de la personne
concernée (CREC 17 novembre 2023/235 consid. 7.2).
5.3
En l’espèce, le recourant bénéficie d’une curatelle de portée générale.
Il se trouve ainsi privé de plein droit de l’exercice des droits civils et nécessite
le consentement de sa curatrice pour agir valablement, hormis s’agissant de l’exercice de
ses droits strictement personnels, ce qui n’est pas le cas de la présente cause, de sorte
que le recourant ne peut agir valablement sans le concours de sa curatrice. Or, celle-ci a d’ores
et déjà refusé de ratifier la demande d’assistance judiciaire présentée
par le recourant en première instance – qui fait précisément l’objet du présent
recours –, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de requérir une nouvelle prise
de position de sa part à ce sujet et qu’il convient de constater que le recourant a agi sans
le consentement de sa curatrice et que l’acte n’a pas été ratifié.
En conséquence, le recours est manifestement irrecevable, faute pour le recourant de disposer de
la capacité d’ester en justice au sens de l’art. 59 al. 2 let. c
CPC.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
6.2
Le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Comme
établi ci-avant (cf. consid. 5.2.3
supra
),
cette demande ne concerne pas un droit strictement personnel et devait, pour être valable, s’accompagner
du concours de la curatrice du recourant. Celle-ci ayant déjà refusé son approbation en
première instance, son refus pour la présente procédure est également implicite.
Partant, la demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être déclarée
irrecevable.
Par surabondance, on relèvera que la cause du recourant était d'emblée dépourvue
de toute chance de succès au vu du dossier et des considérants qui précèdent. Une
personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à former recours si bien
qu’eût-elle été recevable, la demande d’assistance judiciaire aurait été
rejetée (art. 117 let. b CPC).
6.3
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
La requête d’assistance
judiciaire du recourant C.________ est irrecevable.
IV.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________,
‑
W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :