vd_findinfo · ACH 191/17 - 60/2018 · 2018-03-27 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, CAPACITÉ DE TRAVAIL PARTIELLE, AI{ASSURANCE}, AC, CHOSE JUGÉE | 15 al. 2 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 70 LPGA, 15 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2018 ACH 191/17 - 60/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
191/17 - 60/2018
ZQ17.050489
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Rébecca Grand, avocate à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
15 LACI ; 15 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit comme demandeur
d’emploi le 26 mai 2017 auprès de l’Office régional de placement (ci-après :
ORP) de [...], annonçant rechercher un emploi à plein temps à partir du 1
er
juin
2017.
Lors de son premier entretien avec son conseiller ORP le 29 mai 2017, il a exposé qu’il souffrait
de douleurs au dos, aux genoux et aux bras qui l’empêchaient de travailler à 100 %, qu’il
avait été en totale incapacité de travail du 23 janvier au 30 mai 2017 et avait déposé
une demande AI. Il avait travaillé en dernier lieu comme livreur de repas pour un traiteur et comme
veilleur de nuit, activités dans lesquelles il avait été amené à effectuer des
tâches lourdes.
Dans le document de préparation de son prochain entretien de conseil, l’assuré a mentionné
rechercher une activité à 50 %, adaptée à son état de santé.
Selon un certificat médical établi par le Dr Y.________ le 7 juin 2016, l’assuré
devait impérativement être exempté du port de charges de plus de 5 kg et de mouvements
répétitifs dans le cadre de ses activités professionnelles.
Le 8 juin 2017, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) a communiqué au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé) que l’assuré avait déposé une demande de prestations
d’invalidité le 9 décembre 2015 et qu’un projet de décision négative
lui avait été notifié le 1
er
juin 2017. Il en ressortait que l’assuré était en totale incapacité de travail dans
son activité habituelle, mais qu’il bénéficiait d’une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée telle que veilleur de nuit, livreur de colis légers
ou de repas à domicile, ouvrier d’assemblage et/ou de montage de pièces de taille moyenne
à petite à l’établi, ouvrier de conditionnement léger et contrôleur de
qualité.
En réponse aux questions posées par le SDE, l’assuré a indiqué dans un courrier
du 19 juin 2017 qu’il s’estimait capable de travailler à 50 % au maximum compte tenu
de son état de santé, idéalement dans la vente ou un bureau, avec la possibilité
de bouger et changer de position. Il se déclarait également capable de suivre une mesure de
marché du travail à 50 %. Il a joint à ses réponses un certificat médical établi
le 13 juin 2017 par le Dr Y.________ aux termes duquel il était apte à l’activité
de veilleur ou une profession analogue permettant une alternance de la position debout et assise, sans
tâches supplémentaires de type nettoyage ou travail physique répétitif, ceci depuis
le 1
er
juin 2017 à 100 %.
Par décision du 26 juin 2017, le SDE a retenu que l’assuré était apte au placement
pour une disponibilité de 50 % à compter du 1
er
juin 2017 au motif qu’il ne se sentait pas capable de travailler au-delà de ce pourcentage.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 21 juillet 2017. Il a invoqué
que le Dr Y.________ avait décidé qu’il pouvait travailler à plein temps et qu’il
avait par conséquent cherché un emploi à 100 %. Il précisait avoir remis un nouveau
certificat médical à sa caisse de chômage.
Il ressort du procès-verbal d’entretien du 27 juillet 2017 que l’assuré a encore
été payé par son ex-employeur au mois de juin, de sorte que son inscription au chômage
a été modifiée pour prendre effet le 1
er
juillet
2017, à un taux de 50 % compte tenu de la décision du SDE.
L’assuré a remis un certificat médical du Dr Y.________ du 23 juin 2017, attestant d’une
capacité de travail de 50 % dès le 1
er
juin 2017 et pour une durée indéterminée.
Par décision du 21 août 2017, la caisse de chômage de l’assuré a ouvert un
délai-cadre d’indemnisation en sa faveur à partir du 3 juillet 2017.
Selon un nouveau certificat médical du Dr Y.________ du 28 août 2017, l’assuré était
en totale incapacité de travail depuis le 22 août 2017 et pourrait reprendre le travail à
100 % dès le 11 septembre 2017.
Par courrier du 12 septembre 2017, le SDE a demandé à l’assuré de fournir un document
médical indiquant l’évolution détaillée de ses taux d’incapacité
de travail depuis mai 2017 et ses limitations fonctionnelles actuelles. En réponse, l’assuré
a transmis un certificat médical du 12 septembre 2017 du Dr Y.________, qui attestait d’une
incapacité de travail du 22 août 2017 au 31 octobre 2017.
Lors de son entretien de conseil du 13 septembre 2017, l’assuré a déclaré à
son conseiller ORP qu’il pensait être en arrêt à 50 % et devait clarifier ce point
avec son médecin.
Le 21 septembre 2017, le SDE a réitéré sa demande relative à l’évolution
des incapacités de travail de l’assuré.
Il ressort des décomptes de l’assureur perte de gain de l’assuré que ce dernier
a été indemnisé sur la base d’une incapacité de travail de 50 % du 1
er
juin au 21 août 2017 puis en raison d’une totale incapacité du 22 août au 10 septembre
2017.
Par décision sur opposition du 23 octobre 2017, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé la décision attaquée. Il a mentionné que l’OAI
avait rendu une décision de refus de prestations le 11 juillet 2017, qui avait été contestée
par l’assuré. Le SDE a considéré l’assuré apte au placement pour un travail
à 50 % étant donné que c’était le taux qu’il avait annoncé dans
sa prise de position, qui correspondait à celui figurant dans le certificat médical du 23 juin
2017, établi postérieurement à celui du 13 juin 2017 – attestant d’une pleine
capacité de travail – qui n’était par conséquent pas déterminant. C’était
également à un taux de 50 % que l’assuré avait été indemnisé du 1
er
juin au 21 août 2017 par son assureur perte de gain.
L’incapacité de travail ayant débuté le 22 août 2017 a été prolongée
jusqu’au 30 novembre 2017 par le Dr Y.________ le 24 octobre 2017.
Le 1
er
novembre 2017, l’ORP a procédé à la désinscription de l’assuré de
l’assurance-chômage en raison de son incapacité de travail de longue durée.
Le 9 novembre 2017, l’assuré a, par l’intermédiaire de sa mandataire, transmis
au SDE une copie du recours qu’il avait formé contre la décision de refus de prestations
rendue par l’OAI le 11 juillet 2017.
B.
Par acte du 23 novembre 2017, l’assuré a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 23 octobre 2017, concluant à
son annulation et à être mis au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage,
à tout le moins à titre provisoire, compte tenu d’une aptitude à 100 %, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction
et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la production des dossiers le concernant en matière
de chômage et d’assurance-invalidité. Il a reproché au SDE d’avoir violé
son devoir d’instruction en le chargeant de solliciter des indications auprès de son médecin
traitant alors qu’il ne maîtrisait pas bien le français et qu’il s’agissait
de questions complexes. Il a réaffirmé faire tout son possible pour chercher du travail et
précisé que sans atteinte à la santé, il travaillerait à 100 %. Il a produit
un nouveau certificat médical du Dr Y.________ du 23 novembre 2017, attestant d’une capacité
de travail de 20 % répartis sur la semaine depuis le 1
er
décembre 2017. Il a relevé que de juillet à fin novembre 2017, il avait présenté
en moyenne une capacité de travail résiduelle de 20 %, puisqu’il avait été
en incapacité de travail à 50 % de début juillet au 21 août 2017, puis à 100 %
du 22 août au 30 novembre 2017. Dans la mesure où il était par ailleurs disposé
à prendre un travail correspondant à ses limitations, il estimait qu’il appartenait à
l’autorité intimée de prendre en charge, à titre provisoire, les prestations compte
tenu de la procédure en cours auprès de l’assurance-invalidité.
L’assuré s’est réinscrit au chômage le 7 décembre 2017, pour un taux
de travail de 20 %.
Dans sa réponse du 3 janvier 2018, le SDE a conclu au rejet du recours.
Le 25 janvier 2018, le recourant a fait savoir qu’il maintenait sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 LPGA, en relation avec les art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en
cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme
(art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l'aptitude au placement du recourant à compter du 1
er
juin
2017, plus précisément sur la perte de travail à prendre en considération compte
tenu de sa capacité de travail.
3.
a)
Un
assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8
al. 1 let. f LACI).
Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui
est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire. Selon la jurisprudence, l'aptitude au placement comprend
ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté
de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée
– sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne
et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et
quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 5.1 et 7.3 ; 125 V 51 consid. 6a;
TF 8C_862/2015 du 26 février 2016 consid. 3.2).
b)
L'aptitude
au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il existerait des situations intermédiaires
entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une inaptitude « partielle »)
auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières (cf. ATF 142 V 380 consid. 3.1).
Lorsqu'un assuré est disposé à n'accepter qu'un travail à temps partiel – jusqu'à
concurrence au moins de 20 % d'un horaire de travail complet (cf. art. 5 OACI), il convient en effet
non pas d'admettre une aptitude au placement partielle pour une perte de travail de 100 %, mais à
l'inverse, d'admettre purement et simplement l'aptitude au placement de l'intéressé dans le
cadre d'une perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1 et arrêts cités). C'est
sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération qu'il faut, le cas échéant,
tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein
temps (ATF 126 V 124 consid. 2 ; TF 8C_289/2015 du 12 octobre 2015 consid. 2).
c)
Aux termes de l'art. 15 al. 2 LACI, le handicapé
physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son
infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché
de l’emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché ;
le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
Cette disposition pose des exigences réduites en ce qui concerne l'un des éléments de
l'aptitude au placement, à savoir la capacité de travail. Lorsque malgré son infirmité,
un assuré pourrait compter sur un engagement dans une situation hypothétique de plein emploi,
son aptitude au placement doit être admise, même si, en réalité, son employabilité
est considérablement restreinte (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, ch. 78 et 85 ad art. 15 LACI). En revanche, le chômeur handicapé
doit avoir la volonté d'accepter un travail convenable ainsi qu'une disponibilité suffisante
correspondant au moins à 20 % d'un horaire de travail complet (cf. art. 5 OACI ; TF 8C_490/2010
du 23 février 2011 consid. 4.1 ; 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 4.2 ;
cf. également ATF 143 V 168 consid. 2).
d)
Faisant usage de la délégation de compétence de l'art. 15 al. 2
in
fine
LACI, le Conseil fédéral a prescrit
que lorsque, dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché
du travail, un handicapé n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est
annoncé à l’assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l’al.
2 (à savoir l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance-maladie, l'assurance militaire ou la
prévoyance professionnelle), il est réputé apte au placement jusqu’à la décision
de l’autre assurance. Cette reconnaissance n’a aucune incidence sur l’appréciation,
par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l’exercice d’une activité
lucrative (art. 15 al. 3 OACI). Dans le même sens, l'art. 70 al. 2 let. b LPGA prévoit l'obligation
pour l'assurance-chômage d'avancer les prestations dont la prise en charge par l'assurance-invalidité
est contestée.
Le but des art. 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA est d'éviter qu'une personne atteinte dans
sa santé, mais dont l'inaptitude au placement n'est pas manifeste, ne puisse prétendre aucune
indemnisation de sa perte de gain tant que sa demande de prestation de l'assurance-invalidité n'est
pas tranchée. Afin d'éviter une telle lacune, les dispositions citées prévoient l'obligation
pour l'assurance-chômage d'avancer les prestations. L'assurance-chômage est tenue d'avancer
la totalité des prestations, sans réduction, même lorsque la personne assurée présente
une incapacité de travail partielle attestée médicalement (ATF 136 V 95 consid. 7.1; 127
V 484 consid. 2a ; TF 4A_42/2017 du 29 janvier 2018, prévu pour publication, consid. 4.3).
Comme déjà mentionné (cf. consid. 3a
supra
),
l'aptitude au placement suppose, entre autres, la disposition à accepter un travail convenable au
sens de l'art. 16 LACI. En ce qui concerne les chômeurs handicapés qui se sont annoncés
à l’assurance-invalidité, cette disponibilité doit seulement se rapporter au temps
de travail correspondant à la capacité attestée par les médecins. S'il est établi
qu'un assuré handicapé est disposé à accepter un emploi dans une mesure correspondant
à sa capacité résiduelle de travail, il a droit, en vertu de l'art. 15 al. 2 LACI en liaison
avec l'art. 15 al. 3 OACI, à une indemnité de chômage pleine et entière, pour autant
que l'on puisse admettre qu'il rechercherait une activité avec un horaire de travail à temps
complet s'il n'était pas atteint dans sa santé (ATF 142 V 380 consid. 3.2 ; 136 V 95 consid.
7.3 ; TF 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 3.3).
En d’autres termes, même si l'aptitude au placement d'un chômeur handicapé s'apprécie
avec plus de souplesse que dans le cas d'un assuré qui ne s'est pas annoncé à l'assurance-invalidité,
il faut que celui-ci soit disposé à accepter un emploi convenable correspondant à sa capacité
de travail résiduelle et qu'il recherche effectivement un tel emploi (ATF 136 V 95 consid. 7.1).
S'il n'est pas disposé à accepter un tel emploi ou s'estime totalement incapable de travailler,
il est inapte au placement et ne peut prétendre l'avance des prestations par l'assurance-chômage.
La disponibilité sur le marché du travail doit toujours exister durant la période d'attente
de la décision de l'office AI (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; TF 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid.
5.1 ; 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2 et les références citées). Enfin, la
capacité résiduelle de travail devra être au moins de 20 % pour que la condition
de la perte de travail minimale soit remplie (cf. art. 5 OACI ; TF 8C_187/2010 du 3 décembre
2010 consid. 4.3).
e)
En outre, s'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur,
l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais
de l'assurance (art. 15 al. 3 LACI).
4.
a)
En l’occurrence, le recourant a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage
à partir du 1
er
juin 2017 alors que sa demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité était
pendante depuis décembre 2015. Il a indiqué que ses problèmes de santé l’empêchaient
d’exercer une activité à 100 % et qu’il souhaitait trouver un emploi à
50 %, adapté à son état de santé, par exemple dans la vente ou dans un bureau, avec
la possibilité de bouger et changer de position. Il se déclarait également capable de
suivre une mesure de marché du travail à 50 %. Ses recherches d’emploi ont porté
sur des postes de vendeur, magasinier, chauffeur et dans le domaine de l’animation. Dans son opposition
du 21 juillet 2017, il a exposé que dans la mesure où son médecin l’avait déclaré
capable de travailler à 100 %, il recherchait par conséquent un emploi à plein temps.
Dans un premier certificat médical, établi le 13 juin 2017, le Dr Y.________ a en effet estimé
que le recourant bénéficiait d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles depuis le 1
er
juin 2017. Cependant, ce médecin a par la suite rédigé un autre certificat médical,
le 23 juin 2017, dans lequel il a évalué à 50 % la capacité de travail
du recourant depuis le 1
er
juin 2017. Le recourant a ensuite été en arrêt de travail du 22 août au 30 novembre
2017. A partir du 1
er
décembre
2017, le Dr Y.________ a attesté d’une capacité de travail de 20 % à répartir
sur la semaine.
Il ressort de ce qui précède que le recourant, qui s’est annoncé à l’assurance-invalidité,
n’est pas manifestement inapte au placement puisqu’il s’est déclaré disposé
à travailler à 50 % et a effectué des recherches d’emploi. L’arrêt de
travail qu’il a eu à partir du 22 août 2017 s’est avéré temporaire puisque
son médecin lui a reconnu une capacité de travail de 20 % dès le 1
er
décembre 2017. Ainsi, il faut constater qu’à compter du 1
er
juin
2017, le recourant était disposé à accepter un emploi convenable correspondant à
sa capacité de travail résiduelle et qu'il recherchait effectivement un tel emploi. De ce fait,
il y a lieu, en application des art. 15 al. 2 LACI et 15 al. 3 OACI, de le reconnaître apte
au placement en relation avec une perte de travail de 100 % à compter du 1
er
juin
2017. Rien ne permet en effet de douter qu’il n’aurait pas recherché une activité
avec un horaire de travail à temps complet s'il n'était pas atteint dans sa santé. Il
peut ainsi prétendre à des indemnités de chômage pleines et entières. Dans la
mesure où son délai-cadre d’indemnisation n’a finalement été ouvert que
le 3 juillet 2017, ce n’est qu’à partir de cette date qu’il a droit à cette
pleine indemnisation.
b)
La demande de prestations d’assurance-invalidité du recourant a fait l’objet d’un
projet de décision négative le 1
er
juin 2017, suivi d’une décision le 11 juillet 2017, qui lui refusait tout droit à
des prestations d’invalidité au motif qu’il disposait d’une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée telle que veilleur de nuit, livreur de colis légers
ou de repas à domicile, ouvrier d’assemblage et/ou de montage de pièces de taille moyenne
à petite à l’établi, ouvrier de conditionnement léger et contrôleur de
qualité. Le recourant a contesté cette décision auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal qui, par arrêt du 12 mars 2018, a rejeté le recours et confirmé
la décision de l’OAI.
Se pose la question de savoir si la décision de refus de prestations rendue par l’OAI le 11 juillet
2017 a mis fin au droit du recourant à des indemnités journalières entières en application
des art. 15 al. 2 LACI et 15 al. 3 OACI, ou si son aptitude au placement continue à se rapporter
à un emploi à plein temps également pendant la procédure de recours, jusqu’à
l’entrée en force de cette décision, pour autant qu’il reste disposé à
travailler à hauteur de la capacité de travail attestée par son médecin.
La présomption selon laquelle les handicapés sont en principe aptes au placement vaut uniquement
tant que le droit aux prestations d’une autre assurance est en train d’être clarifié
et n’est de ce fait pas encore établi. Elle a pour but d’éviter des lacunes dans
l’indemnisation de la perte de gain. Le devoir d’avancer les prestations est par conséquent
limité à la période pendant laquelle la situation juridique reste incertaine et prend
fin sitôt que le degré de l’incapacité de gain est établi (ATF 142 V 380 consid.
3.2). L'art. 15 al. 3 OACI a ainsi été introduit afin d'éviter une privation de prestations
d'assurance pendant la période de carence durant l'instruction du cas par l'assurance-invalidité
(ATF 136 V 95 consid. 7.1 ; 127 V 484 consid. 2a ; TF 4A_42/2017 précité consid. 4.3 ;
Rubin, op. cit., ch. 78, 88 et 93 ad art. 15 LACI), mais s’applique également en cas de recours
jusqu’à l’entrée en force de la décision de l’OAI (cf. ATF 142 V 380
consid. 5.2.2 ; TF 8C_791/2016 du 27 janvier 2017 consid. 5.4 ; 8C_401/2014 du 25 novembre
2014 consid. 4.1), étant précisé que dans certaines circonstances l’adaptation du
gain assuré en application de l’art. 40b OACI peut déjà intervenir sur la base d’une
décision non encore entrée en force (cf. ATF 142 V 380 consid. 5.2.2 ; TF 8C_919/2015
du 21 juillet 2016 consid. 5.2.2 ; 8C_401/2014 précité consid. 4.3).
Il en résulte qu’en l’espèce, le recourant, qui a recouru contre la décision
de l’OAI du 10 juillet 2017, continue à avoir droit à de pleines indemnités journalières
au-delà de cette date pour autant qu’il reste disposé à accepter un travail à
hauteur de la capacité de travail attestée, ce qui conduit à l’admission du recours.
Il faut préciser à cet égard que la période de totale incapacité de travail
qu’il a eue du 22 août au 30 novembre 2017 était temporaire, de sorte que son droit à
des indemnités de chômage durant cette période était régi par l’art. 28
LACI.
5.
Compte tenu de ce qui précède, les réquisitions faites par le recourant peuvent être
rejetées par appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et
134 I 140 consid. 5.2 et les références citées). En effet, celles-ci ne seraient pas de
nature à modifier les considérations qui précèdent puisque les faits pertinents ont
pu être constatés à satisfaction de droit.
6.
a)
Le recours doit par conséquent être admis, ce qui conduit à la réforme de la décision
sur opposition rendue par le SDE le 23 octobre 2017 en ce sens que le recourant est reconnu apte au placement
à compter du 1
er
juin 2017 et doit être indemnisé sur la base d’une perte de travail de 100 % compte tenu
de l’obligation de l’assurance-chômage d’avancer les prestations jusqu’à
l’entrée en force de la décision sur sa demande de prestations d’invalidité.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires.
c)
Le recourant obtient gain de cause grâce à l’assistance d’une mandataire professionnelle
de sorte qu’il peut prétendre une indemnité de dépens à charge de l’intimé,
qu’il convient de fixer à 2’000 fr. compte tenu de l’importance et la complexité
du litige (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 octobre 2017 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que le recourant est reconnu apte au placement
à partir du 1
er
juin 2017 dans le cadre d’une perte de travail de 100 %.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à S.________ une indemnité
de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rébecca Grand (pour le recourant),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :