vd_findinfo · 22/2010/DCA · 2009-12-17 · fr

JONCTION DE CAUSES | 74 CPC, 74 let. b CPC, 74 let. c CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 17.12.2009 22/2010/DCA

TRIBUNAL CANTONAL
CO04.018126
CO05.036670
22/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
A.________ SA
en
liquidation, à Yvonand et
C.________ SA
, à
Yvonand,
d'avec
S.________
, à
Bretigny-sur-Morrens
(CO04.018126)
et
dans celle divisant
D.________ Ltd.
, en Arabie Saoudite,
d'avec
S.________
, à
Bretigny-sur-Morrens (CO05.036670).
___________________________________________________________________
Audience du 17 décembre 2009
_________
__________________
Présidence
de   Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 29 mars 2005 par le juge instructeur de la cour de céans
dont le dispositif est le suivant :
"I.      Interdit à S.________ de
fabriquer, assembler, utiliser, vendre, commercialiser ou mettre en
circulation de toute autre manière la ligne de production de
tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat
d'urgence objet du rapport déposé le 19 août
2004 par l'expert [...] ou tout autre ligne de production de tuyaux
d'irrigation comprenant des caractéristiques propres
à violer le brevet EP  [...] d'A.________ SA et ce quel
que soit le mode de perçage (trous circulaires, trous en
forme de fer à cheval, etc.).
II.       Assortit l'injonction
décernée sous chiffre I ci-dessus de la menace des
peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'article
292 du Code pénal en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité.
III.      Astreint A.________ SA à
déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de
quinze jours dès la notification du présent
dispositif, des sûretés d'un montant de 20'000 fr.
(vingt mille francs), en espèces ou sous forme d'une
garantie bancaire inconditionnelle d'un montant équivalent
par l'une des grandes banques suisses ou par la Banque Cantonale
Vaudoise, pour assurer le paiement à S.________
d'éventuels dommages-intérêts pouvant
résulter des mesures ordonnées, faute de quoi
l'ordonnance de mesures provisionnelles deviendra
caduque.
IV.     Rejette la requête de mesures
provisionnelles déposée le 21 août 2004 par
S.________.
V.      [frais]
VI.     [dépens]",
vu la demande en validation de ces mesures provisionnelles
déposée le 11 juillet 2005 par A.________ SA contre
S.________, dans laquelle cette société a pris les
conclusions suivantes, avec dépens (procès I)
:
"I.    Interdiction est faite à S.________ de
fabriquer, de faire fabriquer, d'assembler, d'utiliser, de vendre,
de commercialiser ou de mettre en circulation de toute autre
manière la ligne de production de tuyaux d'irrigation qui se
trouvait dans ses locaux lors du constat d'urgence objet du rapport
déposé le 19 août 2004 par l'expert [...] ou
toute autre ligne de production de tuyaux d'irrigation comprenant
des caractéristiques propres à violer le brevet EP
[...] d'A.________ SA, et ce quel que soit le mode de
perçage (trous circulaires, trous en forme de fer à
cheval, etc.).
II.     L'injonction décernée
sous chiffre I ci-dessus est assortie de la menace des peines
d'arrêts ou d'amende prévues à l'article 292 du
Code pénal en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité.
III.    S.________ est le débiteur
d'A.________ SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr.
3'358.05 avec intérêts à 5 % l'an dès le
31 octobre 2004.
IV.   S.________ est le débiteur d'A.________ SA
et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 8'000.- avec
intérêts à 5 % l'an dès le
22 août 2004.
V.    S.________ est le débiteur d'A.________
SA et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 13'750.- avec
intérêts à 5 % l'an dès le
31 juillet 2004.
VI.   S.________ est le débiteur d'A.________ SA
et lui doit prompt paiement d'un montant de fr. 650'000.- avec
intérêts à 5 % l'an dès le
31 juillet 2004.
VII.  Les sûretés fournies par A.________ SA dans
la cadre de la procédure provisionnelle lui sont
restituées dès que le jugement sera devenu
définitif.
VIII.  A.________ SA n'est pas la débitrice de
S.________ de la somme de CHF 800'000.- plus
intérêts à 5 % l'an du 1
er
février 2005.
IX.   L'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe est
invité à radier la poursuite n°
[...].",
vu le procès ouvert devant la cour de céans par
D.________ Ltd. (ci-après : [...]) contre S.________ selon
demande du 31 janvier 2006, dans laquelle elle a pris les
conclusions suivantes, avec dépens (procès II)
:
"I.
A
titre principal
Ordonner au défendeur S.________,
[...], sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende
prévues par l'art. 292 CPC (sic) en cas
d'insoumission, de restituer à la demanderesse D.________
Ltd. les machines qui sont en sa possession et qui ont
été acquises par D.________ Ltd. auprès des
sociétés [...], [...], [...] et [...].
A titre
subsidiaire
Ordonner au défendeur S.________,
[...], sous la menace des peines d'arrêts ou d'amende
prévues par l'art. 292 CPC (sic) en cas
d'insoumission, de remettre à la demanderesse D.________
Ltd. la ligne d'irrigation en sa possession et à laquelle
ont été assemblées les machines acquises par
cette dernière auprès des sociétés
[...], [...], [...] et [...], ce contre le paiement d'une
indemnité de CHF 1.- (un franc suisse) subsidiairement
fixée à dire d'expert.
A titre plus
subsidiaire
Constater que la demanderesse D.________
Ltd. et le défendeur S.________, [...] sont
copropriétaires de la ligne d'irrigation en possession de ce
dernier et à laquelle ont été
assemblées les machines acquises par la demanderesse
auprès des sociétés [...], [...], [...] et
[...], ce pour les quotes-parts fixées à dire
d'expert.
A titre encore plus
subsidiaire
Condamner le défendeur S.________,
[...], au paiement immédiat en faveur de la demanderesse
D.________ Ltd. des montants de € 95'226.- (nonante-cinq mille
deux cent vingt-six Euros), avec intérêts à 5 %
à partir du 1
er
juin 2003, € 58'950.-
(cinquante-huit mille neuf cent cinquante Euros), avec
intérêts à 5 % à partir du 23 octobre
2003, € 108'000.- (cent huit mille Euros) avec
intérêts à 5 % à partir du
1
er
février 2004 et USD 146'200.- (cent
quarante-six mille deux cents Euros (sic)) avec
intérêts à 5 % à partir du
1
er
janvier 2004.
II.     Condamner le défendeur
S.________, [...] à relever la demanderesse D.________ Ltd.
en capital, intérêts et frais de tout montant que
celle-ci acquitterait envers les autorités douanières
ou la société [...] pour paiement de la taxe
d'importation due en raison du fait que la centrifugeuse acquise
auprès de la société [...] n'a pas
été exportée hors de Suisse dans le
délai hors taxe d'une année.
III.    Condamner le défendeur S.________,
[...] au paiement immédiat en faveur de la demanderesse
D.________ Ltd. du montant de € 1'000'000.- (un million
d'Euros), avec intérêts à 5 % à partir
du 1
er
octobre 2004.",
vu l'avis du juge instructeur de la cour de céans
envoyé aux parties dans le procès I, prenant acte de
l'ouverture de la faillite d'A.________ SA en date du 14 juillet
2005 et suspendant le procès jusqu'à décision
de la masse en faillite sur son éventuelle
continuation,
vu le courrier du 22 mars 2007 du conseil de la masse en faillite
d'A.________ SA, indiquant que cette dernière entendait
reprendre la procédure, sa raison sociale étant
dorénavant A.________ SA en liquidation,
vu la réponse déposée le 23 avril 2007 par le
défendeur S.________ dans le procès II, dans laquelle
il a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la
demande et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse
D.________ Ltd. soit condamnée à lui verser un
montant de 6'500 fr. par mois dès le 1
er
mai
2005,
vu la réponse du 13 juin 2007 du défendeur S.________
dans le procès I, dans laquelle il a pris les conclusions
suivantes, avec dépens :
"
I.-
Les
conclusions I à IX de la demanderesse sont
rejetées.
Reconventionnellement
II.-
La demanderesse est débitrice
de S.________ et lui doit prompt paiement d'un montant de fr.
649'000.- avec intérêt à 5 % l'an dès
notification de la réponse.
Etant précisé que le défendeur se
réserve le droit d'augmenter cette conclusion au vu du
rapport d'expertise.
III.-
Les sûretés fournies par la
demanderesse dans le cadre de la procédure provisionnelle
seront acquises au défendeur dès que le jugement sera
devenu définitif et exécutoire et seront
portées en déduction de la créance
résultant de la conclusion II.",
vu la requête incidente déposée par B.________
SA dans le procès I en date du 28 novembre 2008 tendant
à pouvoir intervenir au procès afin de prendre des
conclusions contre S.________,
vu le jugement incident rendu par le juge instructeur de la cour de
céans le 27 mars 2009, dont les motifs ont été
notifiés aux parties le 27 avril 2009, admettant la
requête d'intervention et autorisant B.________ SA à
intervenir dans le procès ouvert par A.________ SA en
liquidation contre S.________ selon demande du 11 juillet 2005 et
à prendre les conclusions suivantes, avec dépens
:
"I.      Interdiction est faite à
S.________ de fabriquer, de faire fabriquer, d'assembler,
d'utiliser, de vendre, de commercialiser ou de mettre en
circulation de toute autre manière la ligne de production de
tuyaux d'irrigation qui se trouvait dans ses locaux lors du constat
d'urgence objet du rapport déposé le 19 août
2004 par l'expert [...] ou toute autre ligne de production de
tuyaux d'irrigation comprenant des caractéristiques propres
à violer le brevet EP [...], et ce quel que soit le mode de
perçage (trous circulaires, trous en fer à cheval,
etc.).
II.       L'injonction
décernée sous chiffre I ci-dessus est assortie de la
menace de la peine d'arrêts [recte : amende] prévue
à l'article 292 du Code pénal en cas d'insoumission
à une décision de l'autorité.",
vu la duplique déposée le 14 juillet 2009 par le
défendeur S.________ dans le procès contre D.________
Ltd. dans laquelle il conclut, avec dépens, au rejet des
conclusions de la demande et, reconventionnellement, à ce
que la demanderesse soit condamnée à lui payer la
somme de 1'000'000 fr. avec intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
janvier 2004,
vu la requête incidente en jonction de causes
déposée le 19 août 2009 par le défendeur
S.________ (ci-après : le requérant), dans laquelle
il prend les conclusions suivantes, avec dépens :
"I.      Ordonner la jonction du
procès divisant D.________ Ltd. à S.________, selon
demande du 31 janvier 2006, au procès opposant A.________ SA
en liquidation et B.________ SA à S.________, selon demande
du 11 juillet 2005.
II.       Organiser l'instance unique
issue de la jonction.",
vu l'avis du juge instructeur du 21 août 2009 notifiant la
requête à A.________ SA en liquidation, à
B.________ SA et à D.________ Ltd. (ci-après : les
intimées), leur impartissant un délai pour
déposer leurs déterminations (art. 148 CPC) ou
requérir des mesures d'instruction et interpellant les
parties sur le remplacement de l'audience incidente par un
échange d'écritures unique et à bref
délai (art. 149 al. 4 CPC),
vu le courrier du 10 septembre 2009 du conseil d'A.________ SA en
liquidation et de B.________ SA indiquant qu'elles s'opposent
à la requête incidente, mais acceptent que l'audience
soit remplacée par un échange
d'écritures,
vu le courrier du même jour du conseil de D.________ Ltd. qui
déclare s'opposer à la requête incidente et
demandant la fixation d'une audience,
vu le changement de raison sociale de la société
B.________ SA publié dans la FOSC le 11 décembre 2009
et qui est désormais C.________ SA,
ouï les parties, ainsi que le témoin I.________, lors
de l'audience de ce jour,
vu les déterminations déposées ce jour par
l'intimée D.________ Ltd.,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 74, 76 et 147 à 150 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11);
attendu que la requête du 19 août 2009 est conforme aux
exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que selon l'art. 76 al. 1 let. a CPC, par décision
rendue en la forme incidente, le juge peut, en tout état de
cause, ordonner la jonction de plusieurs procès en instance
dans son for lorsque les conditions de l'article 74 lettres b) ou
c) sont réunies,
que l'art. 74 CPC dispose que plusieurs personnes peuvent agir ou
être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs
obligations objet du procès dérivent de la même
cause juridique ou du même fait dommageable (let. b) ou si le
litige a pour objet des prétentions de même nature
dérivant de causes connexes (let. c),
que l'art. 74 CPC règle le cumul subjectif,
qu'il est admis que, par analogie, il s'applique au cumul objectif
(Rapp, Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne 1982, pp.
161-162 et les références
jurisprudentielles),
que l'art. 74 CPC règle sous let. b et c les deux cas de
consorité simple par opposition à la consorité
nécessaire de la let. a (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 74 CPC),
qu'il y a connexité parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC
lorsque les litiges découlent de la même cause ou du
même fait dommageable, savoir lorsque des réclamations
distinctes ont leur source dans une même relation juridique
ou un même rapport de droit, c'est-à-dire non
seulement lorsque les prétentions ont le même
fondement juridique, mais aussi lorsque, tout en se basant sur des
dispositions légales différentes, elles ont leur
source dans une même relation juridique, l'identité de
cause pouvant s'entendre d'une identité de cause de fait et
non seulement de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art.
76 CPC; Rapp, op. cit., nn. 158 ss, spéc. 160,
pp. 162 ss),
qu'il y a connexité imparfaite au sens de l'art. 74 let. c
CPC lorsque le litige a pour objet des prétentions de
même nature dérivant de causes connexes
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 74 CPC et n. 1 ad art.
76 CPC),
que la connexité parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC
accorde au demandeur un droit absolu à la jonction et
n'autorise pas le juge à mettre en balance les avantages et
inconvénients du cumul (Rapp., op. cit., n. 161 p.
164),
qu'à l'art. 74 let. c CPC, en admettant la jonction de
litiges "dérivant de causes connexes", le législateur
a voulu permettre la réunion de prétentions posant au
juge des questions de fait ou de droit identiques ou
apparentées, qu'il est dès lors plus rationnel
d'instruire ensemble (Rapp, op. cit., p. 167),
qu'autrement dit, en dépit de leurs fondements
différents, les réclamations présentent des
traits communs qui justifient la concentration du litige, pour des
motifs d'économie de procédure et pour éviter
des jugements contradictoires (Rapp, loc. cit.);
attendu qu'en l'espèce, les demanderesses et intimées
A.________ SA en liquidation et C.________ SA font valoir dans leur
procédure au fond (procès I) qu'A.________ SA en
liquidation développait, fabriquait et commercialisait des
lignes de production de tuyaux d'irrigation goutte-à-goutte
et était titulaire de deux brevets en relation avec cette
activité, soit les brevets EP [...] et EP [...],
que l'invention objet du premier de ces brevets consiste avant tout
dans la combinaison d'un système de détection de
goutteurs au moyen d'un capteur sans contact et d'une
méthode de perçage du tuyau au moyen d'un
laser,
qu'en date du 25 septembre 2008, la masse en faillite d'A.________
SA a cédé à C.________ SA, pour le prix de
50'000 fr., trois brevets dont le brevet n° EP [...], raison
pour laquelle celle-ci est intervenue au procès,
qu'A.________ SA en liquidation devait fournir à D.________
Ltd. une ligne de production de tuyaux d'irrigation,
que toutefois cette affaire ne s'est pas réalisée,
S.________ ayant conclu un contrat de vente avec cette
société portant sur le même objet,
que ce dernier a monté dans son atelier une ligne de
production de tuyaux d'irrigation goutte-à-goutte, qui a
fait l'objet d'un constat d'urgence en date du 16 août 2004
dans le cadre duquel l'expert mandaté a conclu que cette
installation permettait la mise en œuvre du
procédé de fabrication défini par la
revendication 1 du brevet litigieux, tout en réservant sa
position sur la forme du perçage des tuyaux,
qu'en effet, S.________ utiliserait un système de
perçage en forme de fer à cheval, alors que le brevet
utilisait une expression large, savoir "percer la paroi du
tuyau",
que S.________ allègue quant à lui que le brevet
litigieux serait frappé de nullité, l'utilisation
d'un laser pour percer des tuyaux étant connue avant son
dépôt,
que deux autres brevets antérieurs à celui faisant
l'objet du procès I concerneraient le perçage au
laser de trous dans des tuyaux,
que le trou en "fer à cheval" pourrait avoir existé
avant le dépôt du brevet litigieux,
que S.________ allègue encore avoir subi un dommage
important du fait du blocage de son activité par voie de
mesures provisionnelles,
qu'ainsi non seulement il n'aurait pas pu honorer son contrat avec
D.________ Ltd., mais il n'aurait pas pu en conclure de
nouveaux,
que l'une des questions principales à résoudre dans
ce procès est donc celle de savoir si le
procédé utilisé par S.________ viole le brevet
dont la protection est demandée,
qu'à cette question s'en ajoute une seconde, qui est celle
de la validité du brevet en cause,
qu'en fonction des réponses apportées à ces
questions, il faudra en tirer les conséquences juridiques
(notamment le droit de l'une ou l'autre partie à des
dommages-intérêts);
attendu que dans le procès II, la demanderesse D.________
Ltd. allègue qu'elle était initialement en contact
avec la société K.________ SA, dont le
défendeur S.________ était un fournisseur,
qu'elle a finalement conclu un contrat avec le défendeur,
selon lequel il devait lui construire et lui livrer une ligne de
production de tuyaux fins d'irrigation, la demanderesse s'engageant
de son côté à fournir certaines machines devant
être assemblées dans cette ligne,
que les parties seraient convenues que la livraison de l'ouvrage
interviendrait à la fin du mois de septembre
2004,
que la demanderesse a fourni certaines machines au
défendeur, ce qui lui aurait occasionné des
coûts importants,
que selon la demanderesse, le défendeur n'aurait pas les
connaissances et le "know how" nécessaires à la
fabrication de la ligne de production,
que cette ligne n'aurait jamais fonctionné,
qu'il s'en est suivi un litige concernant notamment la question de
la propriété de la ligne et les frais engagés
de part et d'autre,
que la demanderesse aurait ainsi mis fin au contrat qui la liait au
défendeur et requis la restitution des composants qu'elle
avait fournis,
que de son côté, le défendeur a fait valoir un
droit de rétention sur ces composants,
que le défendeur allègue quant à lui que
chaque partie devait fournir des prestations en vue de la
construction de la ligne de production des tuyaux
d'irrigation,
que la demanderesse aurait tardé à remplir ses
obligations, de sorte que tout le projet aurait pris du
retard,
que le blocage intervenu par voie de mesures provisionnelles dans
le procès I serait dû à l'une des machines
livrées par la demanderesse et non à son
travail,
que ces machines comporteraient en outre des défauts
altérant leurs caractéristiques
techniques,
que le défendeur demande le paiement du loyer mensuel de la
halle dans laquelle serait entreposée la ligne de production
bloquée, ce qui représenterait 6'500 fr. par
mois, conclusion qu'il a augmentée à 1'000'000 fr.
dans sa duplique, ce qui représenterait le montant de ses
honoraires, ainsi que des frais qu'il aurait
engagés,
qu'entendu à l'audience de ce jour, le témoin
I.________ a confirmé en substance que S.________ devait
monter plusieurs machines afin de confectionner la ligne de
production et qu'à sa connaissance, le système
n'avait jamais fonctionné avant le blocage intervenu par
voie provisionnelle et qu'il ne fonctionnerait toujours pas
à ce jour,
que ce second procès soulève les questions de savoir
quelle était la nature des relations contractuelles des
parties, quelle était la valeur des travaux effectués
par le défendeur (question soumise à expertise), si
la résiliation du contrat par la demanderesse était
valable, si la ligne de production était en état de
fonctionner (question soumise à expertise), quelle est
l'incidence des éventuels défauts des machines
fournies par la demanderesse (question soumise à expertise)
et qui pourrait prétendre à quels
dommages-intérêts (question soumise à
expertise),
que la question de la validité du brevet litigieux dans le
procès I est toutefois abordée par les
allégués du procès II;
attendu que le procès I traite d'une question de
responsabilité délictuelle et le procès II
d'une question de responsabilité contractuelle,
que les questions soulevées par ces deux procédures
n'ont donc pas le même fondement juridique,
que, si la même ligne de production de tuyaux d'irrigation
est visée dans les deux procédures, ce n'est pas
encore suffisant pour admettre la requête de jonction de
causes,
qu'en effet, les deux procès ne sont pas dans un rapport de
connexité parfaite,
que les questions soulevées dans l'un et l'autre
procès sont sensiblement différentes,
que la question de la validité du brevet n'apparaît
pas comme déterminante dans le procès II, au
contraire du procès I,
que l'avancement de la procédure n'est pas le même
dans ces deux procès,
qu'en effet, les témoins ont été entendus et
les rapports d'expertise déposés dans le
procès I, alors que la fixation de l'audience
préliminaire n'a pas encore été requise dans
le procès II,
que plusieurs expertises seront vraisemblablement ordonnées
dans le procès II,
qu'une jonction de ces deux causes nécessiterait que chaque
demanderesse se détermine sur les allégations des
autres,
que la procédure comporterait quatre parties
différentes, procédant chacune
séparément,
que cela compliquerait à l'excès la
procédure,
qu'il n'apparaît dès lors pas rationnel de joindre ces
deux procédures,
que dans le procès II, qui se terminera très
vraisemblablement bien après le procès I, la cour
pourra prendre en compte le premier jugement rendu,
que cela limitera le risque de jugements contradictoires, si tant
est qu'il devait exister,
qu'enfin, le défendeur et requérant a attendu
plusieurs années avant de demander la jonction de ces
causes, alors qu'il en connaissait les faits,
que sa requête apparaît dès lors
tardive,
qu'en définitive, il ne se justifie pas de joindre les deux
causes,
que la requête incidente doit par conséquent
être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent
être arrêtés à 900 fr. (art. 5 et 170a
TFJC - Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile ; RSV 270.11.5), à la charge du
requérant et à 105 fr. pour l'intimée
D.________ Ltd.;
attendu que le jugement statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis
à la charge de la partie requérante, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c
CPC),
qu'en l'espèce, les intimées, qui obtiennent gain de
cause et agissent par l'intermédiaire de mandataires
professionnels, ont droit à des dépens
arrêtés à 1'800 fr. pour A.________ SA en
liquidation, à 1'800 fr. pour C.________ SA et à
1'905 fr. pour D.________ Ltd.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en jonction
de cause déposée le 19 août 2009 par le
requérant S.________ contre les intimées A.________
SA en liquidation, C.________ SA et D.________ Ltd., est
rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour le requérant et à 105 fr. (cent cinq
francs) pour l'intimée D.________ Ltd.
III.
Le requérant versera aux
intimées A.________ SA en liquidation et C.________ SA la
somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) chacune et à
l'intimée D.________ Ltd. la somme de 1'905 fr. (mille neuf
cent cinq francs), à titre de dépens de
l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
D. Carlsson
C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
La greffière :
C. Merminod