vd_findinfo · Décision / 2021 / 589 · 2021-07-05 · fr

RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROLONGATION, REJET DE LA DEMANDE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.07.2021 Décision / 2021 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
597
PE21.005347-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. b et c, 227, 237, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2021 par
V.________
contre l’ordonnance rendue le 22 juin 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE21.005347-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale notamment
contre V.________, né en 1999 à Kinshasa, ressortissant du Congo, pour escroquerie, tentative
d’escroquerie, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement et acte d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
Les faits suivants lui sont reprochés :
A Granges-près-Marnand, à des dates indéterminées, V.________ et/ou A.________ auraient
commis ou tenté de commettre diverses escroqueries, notamment des commandes, en usurpant l'identité
de tierces personnes.
En outre, à St-Prex, à la fin du mois de février 2021, V.________ et A.________ se seraient
rendus en voiture devant le domicile de T.________. Ce dernier serait monté dans leur véhicule
et V.________ lui aurait demandé où était l’argent qu’A.________ lui avait
prêté. Un délai au 6 mars 2021 aurait été fixé à T.________ pour restituer
l’argent. V.________ lui aurait dit que s’il n’avait pas l’argent, il allait
venir le chercher et qu’il y avait des gens qui étaient encore séquestrés. Le 19
mars suivant, le prévenu se serait rendu chez T.________, l’aurait fait monter dans sa voiture,
aurait verrouillé les portes, puis aurait pris la route en direction de Lausanne. Durant le trajet,
il aurait à nouveau menacé la victime et lui aurait donné l’ordre de se déshabiller.
Cette dernière, craignant pour sa sécurité, se serait exécutée, en ne gardant
que son short sous-vêtement. V.________ aurait roulé jusqu’à Epalinges, se serait
garé dans la forêt, puis aurait demandé à T.________ de se mettre nu et de monter
dans le coffre. La victime aurait alors pris la fuite, hélé une femme et lui aurait demandé
d’appeler la police. En outre, entre les 20 et 23 mars 2021, A.________ aurait encore contacté
à plusieurs reprises le plaignant, afin qu’il trouve une solution pour rembourser l’argent,
notamment en lui écrivant : «
Frère
Pq tu cherches A qu’on te fasse des Dingueri
».
Enfin, dans un lieu et à une date indéterminés, V.________ aurait entretenu une relation
sexuelle avec une personne non identifiée à ce jour, laquelle semblait toutefois ne pas disposer
de sa pleine capacité de discernement au moment des faits. A.________ aurait filmé cette relation
sexuelle.
b)
V.________ a été appréhendé le 25 mars 2021, puis placé en détention provisoire
par ordonnance du 26 mars 2021, jusqu’au 25 juin 2021. Cette ordonnance a été confirmée
par arrêt de la Cour de céans du 7 avril 2021 (n° 26).
Par ordonnance du 25 mai 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
déposée par V.________.
c)
Le casier judiciaire de V.________ mentionne les condamnations suivantes :
- 4 octobre 2016, Tribunal des mineurs du Canton de Vaud, vol, vol par métier, brigandage, dommages
à la propriété, violation de domicile, vol d’usage d’un véhicule automobile,
conduite d’un véhicule automobile soustrait, conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis et mise à disposition d’un véhicule automobile à
la disposition d’un conducteur sans permis requis, privation de liberté de 8 mois, sursis
à l’exécution de la peine 2 ans ;
- 27 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, circulation sans permis ou plaques de contrôle au
sens de la loi sur la circulation routière, circulation sans assurance-responsabilité civile
au sens de la loi sur la circulation routière, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle,
usurpation de plaques de contrôle et contravention selon l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants,
concours, peine privative de liberté de 120 jours, sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 4 ans, amende de 900 francs.
Le casier judiciaire de l’intéressé indique encore que quatre enquêtes pénales
sont en cours contre lui soit :
1. devant le Ministère public cantonal Strada, pour délit contre la loi sur les stupéfiants
;
2. devant le Ministère public cantonal Strada, pour conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis ;
3. devant le Regionale Staatsanwaltschaft Emmental-Oberaargau, pour abus de confiance ;
4. devant le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour actes d’ordre
sexuel avec un(e) enfant.
B.
a)
Le 11 juin 2021, le Ministère public,
invoquant l’existence des risques de fuite, de collusion et de réitération, a requis
la prolongation de la détention provisoire de V.________ pour une durée de trois mois.
b)
Par
ordonnance du 22 juin 2021, retenant l’existence des risques de collusion et de réitération
et renonçant à examiner l’existence d’un risque de fuite, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de V.________ (I), a fixé
la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 25 septembre
2021 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 28 juin 2021, V.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération
immédiate, subsidiairement à sa libération immédiate moyennant les mesures de substitution
suivantes, soit l’interdiction d’approcher le domicile et le lieu de travail ou de formation
de T.________ et l’interdiction d’entrer en contact avec toutes les personnes que justice
dira, mais en tous les cas avec T.________. Plus subsidiairement, il a conclu à ce que la durée
de la détention provisoire soit limitée au 9 juillet 2021.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas, à juste titre,
l’existence de soupçons suffisants.
Il conteste en revanche l’existence d’un risque de collusion, pour le motif que l’enquête
serait terminée, les deux prévenus ayant été entendus à plusieurs reprises,
aucune autre audition n’étant à prévoir et les données des appareils téléphoniques
des prévenus ayant été extraites.
3.2.
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuves.
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles
du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF
137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_536/2018 du 21 décembre 2018 consid. 5.1).
Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision,
plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2 ; TF 1B_536/2018 du 21 décembre 2018
consid. 5.1).
3.3
Contrairement à ce que soutient le recourant,
des mesures d’investigation sont en cours pour reconstituer l’ampleur des activités
délictueuses de V.________ et d’A.________. Une audition des prévenus doit d’ailleurs
avoir lieu le 8 juillet prochain. Il est possible qu’ensuite de celle-ci, d’autres mesures
d’instruction soient ordonnées, d’autant plus que les versions des deux protagonistes
sont divergentes. En outre, il y a encore des soupçons d’escroquerie qui doivent être
examinés. En attendant, il se justifie de permettre à la justice d’enquêter, ce
que la remise en liberté du recourant pourrait gravement entraver. En effet, en étant libre,
le recourant est susceptible de contacter son coprévenu et de se mettre d'accord avec lui sur une
version commune. Il est également à craindre que le prévenu compromette la recherche de
la vérité, notamment en tentant d’influencer le plaignant ou d’autres victimes.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose, en l’état, à la levée
de la détention provisoire du recourant.
4.
4.1
Le recourant conteste également l’existence
d’un risque de récidive. Il conteste d’abord avoir voulu séquestrer T.________,
celui-ci étant monté de son plein gré dans sa voiture et les portes s’étant
verrouillées automatiquement. De toute manière, il ne se serait jamais montré violent
envers ce dernier, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’une infraction suffisamment grave
pour justifier son maintien en détention.
4.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre, et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5). La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue
par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité
présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence.
La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves
peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu
les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9
consid. 2.6 et 2.7, et les réf. citées). Pour établir le pronostic de récidive,
les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies.
Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle
qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation
de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent
en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8, et les réf. citées). Le risque
de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure
pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné – avec une probabilité
confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées,
JdT 2011 IV 325).
4.3
En l’espèce, en contestant certains
faits, le recourant plaide le fond, ce qui n’est, en l’état, pas pertinent. On rappellera
qu’il est reproché à V.________ d’être impliqué dans un enlèvement,
lors duquel il aurait, notamment, menacé sa victime, l’aurait forcée à se déshabiller
intégralement et à monter dans le coffre. Il est donc malvenu de minimiser la gravité
de ses actes, en invoquant toute absence de violence. Pour le surplus, les considérations développées
sur l’existence d’un risque de récidive par la Chambre de céans dans son précédent
arrêt du 7 avril 2021 conservent toute leur pertinence, dès lors qu’il n’existe
aucun élément nouveau permettant de les remettre en cause. Ainsi, malgré son jeune âge,
le prévenu a deux antécédents, dont une condamnation à une peine privative de liberté,
et quatre enquêtes ouvertes contre lui. Les infractions pour lesquelles il a déjà été
condamné sont diverses et les enquêtes en cours concernent encore d’autres types d’infractions.
Ces condamnations ne semblent avoir eu aucun effet sur lui ; par ailleurs, les enquêtes pénales
en cours, qui portent sur un large spectre d’infractions, sont des indices dont il y a lieu de
tenir compte, même si la présomption d’innocence s’applique à cet égard.
De plus, le recourant a l’impression d’avoir « agi de façon normale, en demandant
des comptes » (PV aud. du 25 mars 2021 R. 8, p. 10), ce qui ne manque pas de surprendre. Il ajoute
encore spontanément « suite à cette histoire, je suis dans de beaux draps. Je me retrouve
avec des dettes incroyables et sans solution » (ibidem R. 15 p. 13). Il est par ailleurs dans une
situation financière difficile, dès lors qu’il a des dettes pour environ 100'000 fr.
et aucune perspective de formation ou de projet professionnel, en l’état, dans la mesure où
il est à la recherche d’une place d’apprentissage. Compte tenu des antécédents,
des enquêtes en cours et du fait que le prévenu ne mesure manifestement pas l’impact
sur autrui que peut avoir son comportement et ne fait preuve d’aucun amendement, il est hautement
à craindre qu’il réitère ses agissements délictueux en cas de libération.
Le pronostic est clairement défavorable. A cela s'ajoute que les actes reprochés à V.________,
notamment la contrainte, la séquestration et l’enlèvement, sont suffisamment graves pour
qu’on puisse redouter qu’il les réitère.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu l’existence
d’un risque de récidive.
5.
5.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la
détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1; ATF 133 I 168
consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Le fait que la peine encourue
puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
5.2
En l’espèce, le recourant est détenu
depuis le 25 mars 2021, soit depuis un peu plus de trois mois. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés
et de ses antécédents, il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée
manifestement supérieure à celle de la détention subie à ce jour. Le principe de
la proportionnalité est donc respecté.
6.
6.1
Le recourant soutient que des mesures de substitution,
à savoir l’interdiction d’approcher le domicile et le lieu de travail ou de formation
de T.________ et l’interdiction d’entrer en contact avec toutes les personnes que justice
dira, mais en tous les cas avec T.________, supprimeraient les risques retenus. Il critique en outre
le rejet de ces mesures par le premier juge sans motivation détaillée.
6.2
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités
de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la
nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon
l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés
(let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction
de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c) et l'obligation de se présenter
régulièrement à un service administratif (let. d).
6.3
En l'espèce, pour que la critique du recourant
sur l’absence de motivation ait un sens, encore faut-il qu’il ait demandé et détaillé
les mesures qu’il entendait proposer. Quoi qu’il en soit, la mise en œuvre des mesures
de substitution proposées n’est pas propre à pallier les risques retenus. En effet, la
seule interdiction d’approcher et de contacter le plaignant, son coprévenu et les éventuelles
autres victimes, qui reposerait uniquement sur le bon vouloir du prévenu de s’y conformer,
ne présenterait aucune garantie et ne supprimerait pas l’existence des risques de collusion
et de récidive.
7.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (3
heures au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en
chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 juin 2021 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de V.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de V.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de V.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Margaux Loretan, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :