vd_findinfo · HC / 2022 / 692 · 2022-08-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.08.2022 HC / 2022 / 692

TRIBUNAL
CANTONAL
JE21.050339-221004
197
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
A.X.________
et
B.X.________
,
à [...], requérants, et
Y.________
AG
, à [...], intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 5 mai 2022, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix) a admis la requête d’expertise (I), a désigné en qualité d’expert
[...] (II), a chargé l’expert de répondre aux questions figurant dans la requête
du 17 novembre 2021 (III), a dit que l’avance des frais d’expertise sera effectuée par
A.X.________ et B.X.________ (IV) et a dit que la décision sur les frais interviendra à l’issue
de la procédure (V).
En droit, la juge de paix a relevé qu’A.X.________ et B.X.________ – propriétaires
du bien-fonds n° [...], lequel est un lot de PPE – soutenaient que le raccordement aux eaux
claires aurait été affecté d’un défaut grave, dans la mesure où Y.________
AG – société qui s’était chargée de la construction de deux villas contiguës
dans le cadre d’un projet de construction de quatre villas sur la parcelle précitée et
celle du second lot de la PPE, la parcelle n° [...] dont N.________ est propriétaire –
n’aurait notamment pas respecté les plans de construction faisant partie du contrat d’entreprise.
Elle a dès lors considéré qu’A.X.________ et B.X.________ avaient rendu vraisemblable
un intérêt digne de protection à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire,
même si une expertise privée avait déjà été réalisée, afin d’établir
s’il y avait eu un défaut dans la conception et/ou la construction de l’ouvrage, dans
l’optique d’une éventuelle responsabilité contractuelle de Y.________ AG, mais
également de déterminer l’éventuelle responsabilité de N.________, en vue des
procès qui ne manqueront pas d’intervenir. Elle a précisé que, lors de l’audience
du 5 mai 2022, N.________ avait toutefois indiqué qu’il renonçait à l’expertise
de sa villa s’il devait payer une avance de frais, de sorte que l’expertise a ainsi été
limitée aux questions d’A.X.________ et d’B.X.________.
2.
2.1
Par courrier du 15 août 2022, N.________
(ci-après : le recourant) a indiqué faire recours contre cette décision, tout en
requérant une prolongation de délai jusqu’au 14 septembre 2022 pour rédiger son
« exposé des motifs concernant le présent recours ».
2.2
Par courrier du 16 août
2022, le Juge délégué de la Cour de céans a indiqué au recourant que les délais
légaux ne pouvaient pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
3.
3.1
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales,
incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile 2
e
éd., 2019, [cité ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 319 CPC).
Une ordonnance de preuve à futur requise dans une procédure principale pendante constitue une
ordonnance d’instruction, au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_128/2017
du 12 mai 2017 consid. 5.4 et 5.5 in CPC Online, newsletter du 26 octobre 2017, avec note de Bastons
Bulletti, n. 1 ; JdT 2014 III 84). Il en va de même de la décision admettant une
requête de preuve à futur dans une procédure indépendante (TF 4A_248/2014 du 27 juin
2014 consid. 1.3). Une telle décision peut faire l’objet d’un recours pour autant
qu’elle soit susceptible de provoquer un dommage difficilement réparable (CREC 29 juillet
2021/207 consid. 1.1).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des
recours civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection, de sorte
qu’il est recevable à cet égard. Il convient toutefois d’examiner si les autres
conditions de recevabilité sont réalisées en l’espèce.
4.
4.1
4.1.1
Pour être recevable,
le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1
in initio
CPC).
La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire
d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à
la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère
erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à
cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
De plus, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 4 juillet 2022/163 consid. 4.2.1 ; Jeandin, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF
137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 1373 ; TF 4D_71/2020
du 23 février 2021 consid. 3.1).
4.1.2
Si l’autorité
de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme,
à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
Jeandin,
op. cit
.,
n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus
de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire
émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2012 p. 128).
4.2
En l’espèce,
dans son écriture, le recourant indique faire recours contre la décision querellée et
requiert une prolongation de délai au 14 septembre 2022 pour rédiger son acte de recours. Force
est ainsi de constater que le recourant ne conteste en rien la décision querellée et ne prend
aucune conclusion en annulation ou en réforme de celle-ci, comme l’exige la jurisprudence
précitée. Pour le surplus, il n’est pas possible d’accorder au recourant un délai
supplémentaire pour compléter sa motivation et ses conclusions, le vice étant irrémédiable.
Partant, à supposer
que l’écriture de l’intéressé constitue un acte de recours, celui-ci ne satisfait
pas aux exigences de motivation et de conclusions et doit par conséquent être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 322 al. 1
in fine
CPC.
5.
Il ne sera pas perçu
de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, A.X.________
et B.X.________, ainsi que Y.________ AG, n’ayant pas été invités à déposer
une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. N.________, personnellement,
‑
Me Marc-Etienne Favre (pour A.X.________),
-
Me Telmo Vicente (pour
Y.________ AG).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :