vd_findinfo · Jug / 2019 / 82 · 2019-08-21 · fr

PERTE DE GAIN, TORT MORAL, SURASSURANCE | 41 CO, 47 CO, 49 CO, 58 LCR, 62 LCR, 65 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.12.2019 (publié) Jug / 2019 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.033615
32/2019/JMN
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 21 août 2019
______________________
__________
Composition
:               Mme KUHNLEIN, présidente
MM. Meylan et Oulevey,
juges
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
(Me Ph. Nordmann)
et
S.________
SA
(Me J.-M. Duc)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarque
liminaire :
Le témoin B.G.________ est la mère du demandeur A.G.________ (ci-après le demandeur).
Elle a en outre déclaré connaître l'objet du litige, avoir eu des contacts avec le conseil
du demandeur et avoir lu les écritures des parties. Quant au témoin D.________, elle a expliqué
connaître l'objet du litige, en avoir parlé avec le demandeur ainsi que sa mère, et savoir
plus ou moins sur quels points elle allait être interrogée durant son audition. Compte tenu
de ces éléments, les déclarations de ces témoins ne seront pas tenues pour probantes,
à moins d'être corroborées par d'autres preuves au dossier.
En fait:
1.
Le 9 août 1999, le demandeur, né le 22 septembre 1980, a rempli un questionnaire médical
pour le recrutement militaire et a indiqué qu'en 1990, il avait été victime d'une commotion
qui avait duré trois jours.
Le 18 août 1999, le demandeur a été
déclaré inapte au service militaire en raison d'une acuité visuelle insuffisante et d'un
strabisme concomitant.
2.
a)
Selon son curriculum vitae, le demandeur a
obtenu en 2000 un diplôme de base d'agent de voyages de l'Ecole Athena et un CFC d'employé
de commerce datant de 2004, obtenu à la suite d'un apprentissage effectué au garage Blaser
de 2001 à 2004.
S'il a fait un apprentissage d'employé de commerce, il ne supporte toutefois pas le bureau. Il est
en revanche très intéressé par tous les travaux extérieurs et intérieurs dans
la construction.
b)
Du mois de juin 2005 au mois de février 2006 y compris, le demandeur a travaillé comme manœuvre
du bâtiment pour la société Gecom Matériaux SA pour un salaire horaire brut de 25
fr., pour éventuellement suivre une école de contremaître de chantier. Selon l'extrait
du compte individuel du demandeur établi par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, son
revenu pour l'année 2005 était de 47'805 francs.
Le 9 mai 2006, il a exercé une activité de manutentionnaire pour la société ESA Société
Coopérative d'Achat de l'Union professionnelle suisse automobile.
Le 17 mai 2006, il a exercé une activité de manutentionnaire pour la société Sanitas
Troesch SA.
Le 4 juin 2006, il a exercé une activité de manutentionnaire pour le Béjart Ballet Lausanne.
Le 12 juin 2006, il a exercé une activité de manutentionnaire pour la société Sanitas
Troesch SA.
Le 15 juin 2006, il a exercé une activité d'ouvrier de production auprès de l'entreprise
Jowa SA pour un salaire horaire de 20 francs.
3.
Le 16 juin 2006, vers 23 heures 55, le demandeur
a été victime d'un grave accident de la circulation, alors qu'il était passager avant
d'un véhicule conduit par [...], dont la responsabilité civile est assurée auprès
de la défenderesse S.________ SA (ci-après la défenderesse).
Le rapport de police du 11 juillet 2006 a notamment relevé ce qui suit:
"
(…)
(…)
MM. A.G.________, [...] et [...] (…) prirent place dans l'automobile (…). M. [...] prit la
direction de [...], après avoir traversé la vieille ville de [...]. Peu avant la sortie de
la localité, à la hauteur du cimetière, il dépassa rapidement le motocycle piloté
par le jeune [...], témoin, lequel roulait à 50 km/h. Ensuite, M. [...] obliqua à droite
en direction de [...] et, dès ce moment, il accéléra fortement, si l'on tient compte des
déclarations de M. [...] et [...]. Malgré le fait que
MM.
[...] et A.G.________ lui firent une remarque sur sa manière de piloter, M. [...] poursuivit sa
route de la même manière. Au terme d'un tronçon rectiligne, en descente, il aborda une
courbe prononcée à gauche, à une allure qui ne fut pas établie mais qui devait cependant
être supérieure à celle autorisée, si l'on tient compte de la violence du choc, laquelle
était de surcroît inadaptée à la configuration des lieux et à la visibilité.
Dès lors, l'arrière de sa machine partit légèrement en travers de la route, selon
M. [...]. Ensuite,
M. [...] ne fut plus
en mesure de négocier une seconde courbe relativement prononcée à droite et perdit la
maîtrise de son automobile. Cette dernière partit en dérapage sur la gauche en travers
de la chaussée, l'avant direction [...]. A ce moment, Mme [...], accompagnée de sa fille [...],
passagère avant, qui arrivait normalement en sens inverse, à 60 km/h, selon son dire, vit arriver
au loin cette auto en perdition, à vive allure et entendit des crissements de pneus, mais ne put
entreprendre une manœuvre d'évitement. Dès lors, le côté gauche de la Peugeot
de M. [...] percuta l'avant de sa Honda. Sous la violence du choc, M. [...], passager arrière droit,
qui ne faisait pas usage de la ceinture de sécurité, fut éjecté, par le hayon arrière,
sur un talus en contre-haut, à gauche de la chaussée. Ensuite, la Peugeot fut projetée
sur la droite de la chaussée, arracha une clôture, puis dévala un talus et un champ sur
cinquante mètres, sur ses roues, traversa un chemin en terre avant de s'immobiliser entre deux arbres,
l'avant contre des arbustes. M. [...], grièvement blessé resta inconscient et décéda
peu après. Quant aux deux autres occupants, soit
M.
A.G.________, assis à l'avant, il resta coincé dans l'habitacle, tandis que M. [...], passager
arrière gauche, qui ne faisait pas usage de la ceinture de sécurité, il put s'extraire
du véhicule par le hayon arrière et se coucha derrière la voiture sur le chemin en terre
précité. Quant à Mme [...] et sa fille, elles purent sortir normalement de leur véhicule
après qu'il fut violemment repoussé et se soit immobilisé en travers de la chaussée.
(…)
M.
A.G.________: fractures au bassin, contusions diverses et TCC. Conduit au CHUV, à Lausanne, par
ambulance USR de Bussigny-près-Lausanne.
(…)
MM.
[...] et A.G.________, étaient attachés (ceintures coupées par les secouristes).
(…)."
Sous le titre "Choc frontal et tonneaux: un mort et trois blessés graves", le journal
24Heures s'est fait l'écho de cet accident.
La SUVA était l'assureur LAA du demandeur au moment de l'accident.
La défenderesse admet sa responsabilité entière pour le dommage subi par le demandeur
en rapport avec l'accident du 16 juin 2006.
4.
Le 19 juillet 2006, le Dr Idris Guessous, du Service des soins intensifs du CHUV, a indiqué dans
un rapport médical LAA que le demandeur avait subi une fracture du bassin, du sacrum, des costales,
une rupture du diaphragme, une contusion pulmonaire et hémopneumothorax gauche, une section de l'urètre
et un hématome rétro-péritonéal. Il a également mentionné que les mesures
entreprises étaient "cystofix, laparotomie fermeture diaphragme drain thoracique" et qu'il
était en incapacité de travail à 100% dès le jour de l'accident.
5.
Selon certificat médical du 28 août 2006, l'incapacité à 100% du demandeur a été
prolongée jusqu'au 4 septembre 2006.
6.
Du 11 au 15 septembre 2006, le demandeur a été hospitalisé dans le Service d'urologie
du CHUV à la suite d'une "infection urinaire à pseudomonas, status post rupture de l'urètre
avec mise en place d'une sonde suspubienne le 17.06.2006". Sous "co-morbidités",
il était indiqué "status post AVP avec fracture des quatre branches ischio-pubiennes du
bassin, du sacrum gauche du mur postérieur des cotyles; status post fractures de 3-4
ème
côtes à gauche et hémopneumothorax gauche avec contusion pulmonaire gauche; status post
déchirure du diaphragme; hyponatrémie d'origine mixte (SIADH sur TCC, Morphine, AINS); constipation
chronique".
7.
Du 11 au 18 octobre 2006, il a à nouveau séjourné dans le Service d'urologie du CHUV pour
"sténos post traumatique de l'urètre membraneux, colonisation des urines par MRSA, status
post colonisation de la gorge par MRSA".
Du 11 octobre au 11 novembre 2006, il a été en incapacité de travailler à 100%.
Le 15 novembre 2006, son incapacité de travail a été prolongée jusqu'à une nouvelle
réévaluation au début de l'année 2007, soit jusqu'au 11 mars 2007.
8.
Le 16 janvier 2007, le Dr Mouhsine a établi un rapport médical intermédiaire qui relevait
ce qui suit:
"
(…) Au dernier contrôle du 15 novembre 2006 et sur le plan orthopédique, l'évolution
est relativement favorable (…). Monsieur A.G.________ garde encore une insuffisance des fessiers
entraînant un Trendelenburg et par conséquent, il marche avec une boiterie.
Par
contre, sur le plan urologique, il est toujours suivi dans le Service d'urologie pour la sténos
traumatique de l'urètre membraneux (…)."
9.
Le 1
er
mars 2007, le Dr Maurice Houriet, médecin d'arrondissement de la Suva, a examiné le demandeur
et établi un rapport dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
ANTECEDENTS
D'APRES LES ACTES DU DOSSIER:
(…)
Cet
accident s'est soldé par une fracture complexe du bassin, un traumatisme thoraco-abdominal avec
rupture du diaphragme et une rupture de l'urètre membraneux.
En
urgence, on a fait une laparotomie exploratrice avec fermeture du diaphragme et mis en place une sonde
sus-pubienne.
Le
12.10.06, on a procédé à la résection-anastomose d'un cal fibreux de l'urètre
membraneux avec anastomose bulbo-prostatique apicale.
A
noter que le patient a fait des infections urinaires à Pseudomonas et à MRSA.
Du
point de vue orthopédique, l'évolution serait relativement favorable.
Il
persisterait une dysfonction érectile.
(…)
DECLARATIONS
DE L'ASSURE:
(…)
Il
n'y a plus de traitement à proprement parler. Le patient ne prend pas d'antalgiques. (…)
Par
ailleurs, le patient est en bonne santé habituelle. A la suite de l'accident, son moral en a quand
même pris un coup.
Sur
le plan professionnel, il a fait deux années de gymnase puis il a suivi des cours pendant 9 mois
dans une école de commerce privée, après quoi, il a fait des petits boulots. Il a ensuite
trouvé une place d'apprentissage et il a fait un CFC d'employé de commerce dans un garage,
qu'il a obtenu en 2004. N'ayant pas envie de travailler dans un bureau, il s'est employé dans une
petite entreprise du bâtiment où il a touché à tout. Licencié pour des raisons
économiques, il s'est inscrit chez Adecco où des missions de courte durée lui ont été
confiées. Il était sur le point de travailler chez Jowa lorsque l'accident s'est produit. Son
ancien patron, avec lequel il a gardé de bons contacts, qui fait du carrelage et qui a un hall d'exposition,
serait éventuellement disposé à le reprendre pour qu'il puisse faire de la vente.
Il
n'a plus rien reçu de la Suva depuis fin novembre. Il vit de l'aide sociale.
Il
ne s'est pas annoncé à l'AI.
Le
patient vit seul.
(…)
APPRECIATION:
(…)
Actuellement,
le patient dit qu'il n'est pas trop mal remis. Il a encore des douleurs dans le bassin. Il doit alterner
les positions. Il n'est pas limité dans ses déplacements. Sur le plan uro-génital, il
signale une diminution de la force du jet. En revanche, il a l'impression que l'érection s'améliore.
A
l'examen clinique, on se trouve confronté à un patient faisant plus jeune que son âge,
à la thymie un peu abaissée, qui ne semble avoir aucune limitation fonctionnelle notable. Objectivement,
il n'y a pas de syndrome lombo-vertébral et les hanches ont récupéré une mobilité
complète et une bonne force. Il subsiste manifestement des troubles de la miction et une dysfonction
érectile pour lesquels le patient devait, en principe, reprendre contact avec le Service d'Urologie
du CHUV en août 2007.
(…)
En
ce qui concerne la capacité de travail, rien ne s'oppose à ce que le patient travaille en plein
dans une activité légère et autorisant des positions alternées.
Pour
qu'il puisse trouver un emploi qui lui convienne et bénéficier des prestations de l'assurance-chômage,
je propose à notre service administratif, d'entente avec lui, de lui reconnaître une pleine
capacité de travail dès le 12.3.07.
(…)".
Le 12 mars 2007, suivant la proposition du médecin d'arrondissement, la SUVA a décidé
qu'il y avait pleine capacité de travail, avec les limitations indiquées, à compter de
cette date.
Le 5 avril 2007, le Dr Elyazid Mouhsine, médecin adjoint au CHUV dans le service d'orthopédie
et de traumatologie de l'appareil moteur, a informé le
Dr
Maurice Houriet que le fait de rester assis toute la journée devant un ordinateur avait été
difficile pour le demandeur et qu'à son avis, il devait recommencer le travail progressivement,
raison pour laquelle il l'avait mis à 50% dès cette date, avec réévaluation deux
mois plus tard.
10.
Le 6 juin 2007, le demandeur a déposé une demande de prestations AI pour orientation professionnelle
et reclassement dans une nouvelle profession.
Le 7 juin 2007, le Dr Elyazid Mouhsine a prescrit une physiothérapie antalgique et indiqué
que le demandeur s'inscrivait au chômage, mais avec une capacité de 50% d'activité qui
était le pourcentage limite supportable pour lui.
Le 11 juin 2007, un inspecteur de la SUVA a rendu un rapport dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
Entretien
du 14.5.07 avec l'assuré et sa mère à leur domicile:
Etat:
Selon le Dr Moushine la situation est maintenant stable. La prochaine consultation chez ce médecin
est prévue pour le 6.6.07. Mais le plus gros souci pour notre assuré se situe au niveau de
son urètre. Il voulait déjà consulter un spécialiste à ce sujet après son
accident mais il n'a pu le faire à cause de son infection. Il a finalement pris contact il y a
15
jours avec le Dr Banice (…).
Mon interlocuteur ne prend
plus de médicament. En fait, il n'en veut plus. Jamais malade avant son accident, il préfère
adopter maintenant une hygiène de vie stricte. C'est ainsi qu'il ne boit et ne fume plus.
Activité
(…) Titulaire d'un CFC d'employé de commerce et diplômé d'une école
avant
d'agent de voyage, il s'est ensuite découvert une passion pour les
l'accident:
chantiers, et plus particulièrement les travaux manuels touchant aux pierres naturelles et le carrelage.
C'est alors qu'il a travaillé durant
11
mois comme manœuvre chez Gecom Matériaux à Aubonne avant d'être licencié pour
des questions de restructuration. Ne voulant pas toucher le chômage (il n'a su que dernièrement
qu'il n'y avait pas droit ayant travaillé moins d'un an) il est resté 2 mois sans trouver d'occupation
avant de commencer les quelques petites missions de quelques jours chez Adecco qui ont précédé
son accident.
(…) le jour de son
accident, le vendredi 16.6, il avait commencé une mission de durée indéterminée chez
Jowa pour le compte d'Adecco. Comme c'est souvent le cas dans ce genre d'activité, le contrat n'est
signé définitivement que dans les jours qui suivaient, probablement afin que le client puisse
tout d'abord "jauger" le collaborateur intérimaire qu'il va employer. M. A.G.________
ne peut me préciser la durée de cette mission (…).
Activité
Mon interlocuteur me dit qu'il a probablement
été un peu trop naïf lors-
après
qu'il s'est entendu avec le médecin-conseil
pour une reprise à 100%.
l'accident:
En effet, (…) il s'est tout de suite rendu
compte que la position assise devant un PC devenait rapidement insupportable au niveau de son bassin.
C'est donc debout, en marchant, qu'il se sent beaucoup mieux, ce qui lui pose un problème car il
ne trouve pas de travail dans ce genre de position sans devoir porter des charges ce qu'il ne peut pas
faire au-delà de quelques kilos. Il fait donc actuellement des recherches d'emplois à 50% alternant
le bureau et le conseil à la clientèle tout en ayant dû refuser 2 offres dans le carrelage.
En effet, on lui demandait alors non seulement de conseiller le client mais également de se déplacer
dans les stocks pour y transporter sa marchandise. M. A.G.________ dit également souffrir de problèmes
de mémoire sans toutefois pouvoir affirmer qu'il s'agit là de troubles uniquement en relation
avec les suites de son accident.
Si
mon interlocuteur est toujours inscrit chez Adecco, il ne croit pas à des débouchés de
ce côté-là compte tenu de ses restrictions physiques. Quant à un retour dans une
activité strictement sédentaire (agent de voyage) elle n'est plus vraiment possible selon lui
vu ses manques de mises à niveau et ses difficultés physiques.
M.
A.G.________ ne désespère néanmoins pas retrouver rapidement une occupation, il demande
cependant que cela puisse se faire encore partiellement avec le soutien de la Suva durant probablement
quelques mois. La perspective de passer son permis de conduire pratique à la fin mai lui ouvrira
également des possibilités supplémentaires d'occupation.
Réadapta-
Le formulaire de demande de prestation AI a été remis à notre assuré
tion:
avec les explications
nécessaires.
Indemnité
Notre assuré ne peut me fournir le contrat de la mission qu'il occupait
journa-
au moment des faits, puisqu'il ne l'avait pas encore signé. Il me remet
lière:
par contre tous ses décomptes
de salaire pour la période de juin 2005 à février 2006. Avec ceux en notre possession
de chez Adecco, ils devraient nous permettre de revoir le montant de l'indemnité journalière
entrant en ligne de compte ainsi que, si besoin est, de calculer le gain annuel.
Caisse-mal:
Assura pour les frais de traitement, avec couverture
accidents et sans assurance pour la perte de gain.
(…)
Divers:
M. A.G.________ perçoit d'autre part l'aide sociale depuis le mois de novembre 2006.
Conclu-
Nous allons demander au Dr Banice de nous informer de ses constata-
sions:
tions et propositions de traitement et revoir la question du montant de l'indemnité journalière
sur la base des décomptes de salaires fournis lors de notre entretien et du contrat de mission à
récupérer encore auprès d'Adecco.
(…)."
Le 20 août 2007, la SUVA a établi une note faisant suite à un entretien téléphonique
avec le demandeur dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
L'assurance
chômage lui a finalement reconnu le droit à des prestations aussi bien financières que
d'aide au placement. En fait il verse au CSR les CHF. 1'650.- mensuel correspondant à une capacité
de travail de 50% qu'il reçoit de l'AC et reçoit en retour du CSR le montant de CHF. 1'890.-,
soit le minimum vital. Il a bien signé une cession à son assistante sociale, et compte tenu
du montant qu'il aura droit rétroactivement de la Suva en relation avec l'augmentation du montant
de son IJ, il va faire le nécessaire afin qu'une copie de cette cession nous parvienne également.
Jusqu'au
24.10.07 il suit tous les matins des cours de mise à niveau d'informatique, de français, de
correspondance et de tout ce qui touche aux travaux de secrétariat. Ces cours sont pris en charge
par l'ORP. Son objectif (…) est de reprendre une activité d'employé de commerce à
100%. Actuellement il recherche, en vain, une place d'employé de bureau à 50% la demi-journée.
Il
m'informe en effet qu'en ce qui concerne son état général, même s'il constate une
lente progression, il ne se sent pas encore capable de rester assis plus d'une demi-journée. Il
pense qu'il lui faudra au moins jusqu'à Noël 2007 pour récupérer physiquement et
tenir durant toute une journée dans une activité sédentaire.
La
dernière consultation chez le Dr Moushine remonte au 6.6.07. Il n'y en a pas d'autre de fixée.
Il l'appellera lorsqu'il l'estimera nécessaire ou pour fixer la reprise en plein. Pour le moment
il est toujours sous le couvert du certificat du 4.4.2007 signé par ce médecin. Pour ce qui
est de son problème urologique, il a décidé maintenant de s'en remettre complètement
aux spécialistes du CHUV. (…) Il n'y a plus aucun traitement en cours, l'assuré disant
se prendre en mains lui-même avec l'aide de la médecine douce par les plantes (tisanes).
Conclusions:
j'ai convenu avec mon interlocuteur de reprendre prochainement contact avec lui afin de faire un nouveau
point de la situation, de lui expliquer de manière plus détaillée notre nouveau calcul
de l'indemnité journalière et ce que cela va entrainer comme versement rétroactif et,
surtout, de lui faire part de notre décision quant à sa nouvelle incapacité depuis le
5.4.07. (…)."
11.
Le 12 octobre 2007, le demandeur a été à nouveau examiné par le médecin d'arrondissement
de la SUVA qui a rendu un rapport dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
APPRECIATION:
(…)
Actuellement,
le patient dit qu'il va mieux. Les brûlures qu'il présentait dans le bassin, se sont estompées
et il pourrait envisager à nouveau de travailler en plein. Sur le plan uro-génital, il a fait
2 urétrographies qui ont montré une sténose stable. Il n'a pas eu d'avis tranché
sur la conduite à tenir, ni du CHUV, ni d'un urologue installé en ville.
A
l'examen clinique, on retrouve un patient faisant plus jeune que son âge, qui marche sans boiterie,
avec aisance.
Objectivement,
la mobilité rachidienne est parfaitement conservée et la mobilisation s'effectue sans aucune
douleur. Les hanches sont tout à fait libres. La manœuvre de Lasègue est indolore. Il
n'y a pas de déficit neurologique aux membres inférieurs.
Du
point de vue orthopédique, on ne peut donc que confirmer que le patient est bien remis et que le
traitement est terminé.
Sur
le plan urologique, un suivi reste nécessaire.
Le
patient aurait finalement droit aux indemnités de l'assurance-chômage. Néanmoins, pour
le moment, ce sont les Services sociaux qui le paient. Sous l'égide du chômage, il a pris un
cours de remise à niveau, essentiellement sur Word. Un mandat sera peut-être confié à
IPT. Par ailleurs, le patient espère toujours recevoir l'aide de l'AI pour une véritable formation
professionnelle. Si ce n'est pas le cas, il pense pouvoir la financer avec ce qu'il recevra de la RC
du tiers responsable.
Pour
aller de l'avant, il serait d'accord qu'on lui reconnaisse à nouveau une pleine capacité de
travail.
Du
point de vue médical, je n'y vois aucun inconvénient.
(…)."
Dès le 15 octobre 2007, la SUVA a décidé de reconnaître le demandeur apte au travail
à 100%.
12.
Le 23 juin 2008, la SUVA a demandé à la société Adecco Ressources Humaines SA de
lui communiquer le salaire que toucherait le demandeur s'il n'était pas handicapé et s'il pouvait
travailler en pleine possession de ses moyens. Selon la société précitée, le salaire
horaire présumable du demandeur sans l'accident aurait été de 19 fr. 38 en 2007 plus 1
fr. 62 d'allocation vacances à raison de 40 heures par semaine et de 20 fr. 30 plus 1 fr. 70 en
2008 à raison de 40 heures par semaine.
13.
Le 21 juillet 2008, l'Office AI pour le Canton de Vaud a refusé la demande de mesures professionnelles
du demandeur. La décision mentionnait que celui-ci présentait une capacité de travail
entière dans une activité d'employé de commerce. Cette décision est entrée en
force.
14.
Par courrier du 13 août 2008 adressé au Dr Wisard du Service d'urologie du CHUV, la SUVA lui
a écrit notamment ce qui suit:
"
(…)
Avec
son accord, je souhaiterais que vous puissiez examiner à votre consultation notre assuré cité
en marge qui a été régulièrement suivi dans le Service d'Urologie du CHUV.
(…)
Du
point de vue orthopédique, le patient va tout à fait bien.
En
revanche, il a manifestement des troubles mictionnels résiduels et une certaine dysfonction érectile.
(…)
En
dernier lieu, juste avant Noël, il a eu une intervention urologique ambulatoire et une débimétrie
est encore prévue en fin d'année.
Nous
souhaiterions, si possible, clore le cas en lui allouant l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
à laquelle il a droit, étant précisé que nous continuerons à prendre en charge
un éventuel traitement ultérieur.
En
se référant à la table 22 du barème de l'indemnisation des atteintes à l'intégrité
selon la LAA (…), quel taux d'atteinte à l'intégrité devons-nous retenir chez lui
?
Il
est clair que vous pouvez donner à la présente requête la forme d'une expertise et faire
tous les examens complémentaires que vous jugerez utiles.
(…)."
Le 3 octobre 2008, le Service d'urologie du CHUV a notamment écrit ce qui suit à la Dresse
Piolino, avec copie au Dr Houriet de la SUVA:
"
(…)
Votre
patient susnommé a été vu en policlinique d'urologie le 12.09.2008.
Diagnostic
principal
·
Status post-urétrotomie
interne le 04.12.2007 pour sténose de l'urètre membraneux
·
Status post-résection-anastomose
d'une sténose de l'urètre membraneux pour sténose traumatique, le 12.10.2006
Anamnèse
intermédiaire
Votre
patient est actuellement satisfait de ses mictions avec la sensation d'une bonne vidange vésicale.
Il n'a pas de nycturie ni de pollakiurie. Le patient a de bonnes érections qui permettent des rapports
satisfaisants. Malgré une diminution de la sensibilité de la verge et du gland, le patient
a des érections par stimulis psycho-visuels. Il se dit ne pas être gêné outre mesure
par ce problème et n'a pas besoin d'un traitement médicamenteux.
La
débimétrie montre un débit maximum de 18.3 ml/s pour un résidu postmictionnel inférieur
à 20 ml.
Discussion
et attitude
L'évolution,
tant subjective qu'objective, est satisfaisante.
Nous
proposons à M. A.G.________ de le revoir d'ici une année pour une débimétrie et un
résidu postmictionnel. Il prendra rendez-vous à notre consultation avant en cas de récidive
de la symptomatologie urinaire ou péjoration de ses mictions.
(…)."
Le 1
er
décembre 2008, la SUVA a informé le demandeur de ce qui suit: "Il ressort des avis médicaux
que les conditions pour l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité ne sont
finalement pas remplies."
Par décision du 19 décembre 2008, la SUVA a refusé d'allouer une rente d'invalidité
et une indemnité pour atteinte à l'intégrité. Elle a notamment relevé ce qui
suit:
"
(…)
Compte
tenu de votre formation initiale d'employé de commerce, votre capacité de gain exigible n'est
pas entravée par les séquelles de l'accident de 2006; il n'y a ni handicap important ni perte
de gain due à l'accident, les conditions requises pour l'octroi d'une indemnité pour invalidité
ne sont pas remplies.
(…)."
Cette décision est entrée en force.
15.
Le 14 janvier 2009, la note de téléphone établie par un collaborateur de la SUVA à
la suite d'un entretien avec la mère du demandeur mentionnait ce qui suit:
"
(…)
S'inquiète
beaucoup pour son fils qui reste cloîtré chez lui, ne voit personne et se renferme de plus
en plus. (…) Son fils ne laisse jamais rien paraître et depuis quasiment son enfance, car
il ne veut pas qu'il soit dit…
Il
a effectivement fait un apprentissage d'employé de commerce, qu'il a mené jusqu'au bout question
d'avoir un papier, mais en pratique il ne supportait pas le bureau. A dès lors fait à ses frais
une formation de coach de fitness. S'est présenté dans un établissement où l'on s'est
un peu moqué de lui en raison de son physique (son fils est relativement petit et mince).
Son
fils n'ose pas nous téléphoner, mais finit par se rendre compte de son état mental. Il
serait maintenant disposé à suivre un traitement. Depuis son accident il a fait d'énormes
efforts pour récupérer sur le plan physique, avec succès, mais maintenant c'est le mental
qui lâche.
(…)."
Le 10 février 2009, le Dr Etienne Colomb, psychiatre et psychothérapeute FMH, a écrit
à la SUVA qu'il avait pris connaissance du dossier et que les troubles psychiques présentés
par le demandeur n'étaient vraisemblablement pas en relation de causalité naturelle avec l'accident
du 16 juin 2006.
Il n'est pas établi que, jusqu'à cette date au moins, le demandeur ait été soumis
à un traitement médical psychiatrique.
16.
Le 18 mai 2009, la défenderesse a établi une offre transactionnelle portant sur un montant
total de 16'294 fr. 86 dont une indemnité pour tort moral de 10'000 francs. Cette offre était
valable trois mois dès cette date et retirée en cas de procédure.
Le 27 mai 2009, le conseil du demandeur a écrit notamment ce qui suit à la défenderesse:
"
(…)
Il
est loin d'être guéri de l'accident et ne peut donc envisager d'accepter votre offre, qui ne
portait pas sur l'atteinte à l'avenir économique ni sur une indemnité de tort moral adéquate.
Tous
les droits de mon client sont réservés.
(…)".
Le 2 juin 2009, la défenderesse a écrit au conseil du demandeur que compte tenu de la formation
initiale d'employé de commerce du demandeur, sa capacité de gain exigible n'était pas
entravée par les séquelles de l'accident, et qu'il n'était pas possible d'entrer en matière
quant à l'octroi d'une quelconque indemnité pour atteinte à l'avenir économique.
Le 9 juin 2009, le conseil du demandeur a indiqué à la défenderesse que ce dernier n'était
pas d'accord, de sorte qu'il acceptait le montant à titre d'acompte.
Le 11 juin 2009, la défenderesse en a pris acte et a versé le montant de 16'295 francs.
17.
Le 3 septembre 2009, le conseil du demandeur a écrit à la défenderesse que ce dernier
subissait des séquelles notamment sur le plan psychique et neuropsychologique, sans tenir compte
d'autres séquelles de la sphère urogénitale. Il lui a proposé qu'un bilan global
somatique et psychique, y compris neuropsychologique, soit effectué par des spécialistes qui
auraient l'accord des deux parties.
Le 11 septembre 2009, la défenderesse a informé le conseil du demandeur qu'il ne lui avait
adressé aucun document lui permettant de constater qu'il subsistait des séquelles en relation
de causalité naturelle et adéquate avec l'accident, susceptibles d'être à l'origine
de l'atteinte à l'avenir économique du demandeur.
18.
Le 27 janvier 2010, le Dr Gérald Klinke a rendu un rapport privé d'expertise psychiatrique
à la demande du demandeur, dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
Anamnèse
personnelle:
(…)
Il
sera dispensé de service militaire du fait de sa petite taille et d'un strabisme qui ne peut pas
être corrigé (…).
(…)
Evaluation
neuropsychologique
(rapport original en annexe):
La
neuropsychologue constate des troubles de la mémoire modérés à sévère,
un dysfonctionnement exécutif sévère, un déficit attentionnel sévère et
elle retient anamnestiquement des modifications post-traumatiques du comportement.
Selon
elle, ce tableau est compatible avec un traumatisme cranio-cérébral modéré à
sévère et diminue la capacité de travail de Monsieur A.G.________.
Sa
description est détaillée et définit indirectement une diminution permanente et considérable
de la capacité de travail résiduelle.
(…)
Diagnostics
psychiatriques:
Syndrome
post-commotionnel F07.2
Autres
troubles anxieux spécifiés F41.8
Commentaire:
Précisons
que dans ce cas, le trouble post-commotionnel est accompagné de défaillances importantes des
fonctions cognitives, documentées par une évaluation neuropsychologique.
Quant
au deuxième diagnostic, il s'agit d'un état anxieux qui ressemble à une fixation hypochondriaque
et qui génère une réaction de type quasi phobique.
Toutefois,
en raison de la réalité de la lésion (urologique) et d'un risque d'aggravation réel,
il ne nous paraît pas pertinent de considérer l'anxiété comme une pathologie psychiatrique
à part, mais plutôt d'inscrire cette anxiété dans un trouble anxieux face au risque
de retraumatisation.
Conclusion:
(…)
L'expertisé
a connu une enfance difficile sur le plan relationnel, mais affirme avoir trouvé sa place parmi
les camarades dès la fin de la scolarité obligatoire. Il a accusé le coup au moment de
la séparation des parents.
Avant
l'accident de 2006, Monsieur A.G.________ était un jeune homme actif et dynamique, bien intégré
dans la société.
Depuis
l'accident, il présente des troubles cognitifs (attention, concentration, mémoire) et affectifs
(labilité émotionnel, irritabilité, perte de la motivation, difficulté à entreprendre
quelque chose). Il se plaint d'une indifférence affective et d'une anxiété obsédante
d'un trouble urinaire comme séquelles de la section de l'urètre au moment de l'accident.
Les
décisions assécurologiques (tant de la SUVA que de l'AI) font totalement abstraction non seulement
du traumatisme cranio-cérébral subi, mais aussi des séquelles neuropsychologiques persistantes
(…).
La
dimension psychique n'a pas été pas investiguée précédemment.
Sur
le plan médical, le médecin-conseil de la SUVA ne rappelle pas dans son rapport du 12.10.2007
le diagnostic de traumatisme cranio-cérébral et il ne fait aucune allusion à ce traumatisme.
(…)
Les
divers rapports de la SUVA peuvent (…) faire penser que Monsieur A.G.________ s'est complètement
rétabli. Toutefois, nous sommes de l'avis que Monsieur A.G.________ a tendance à surestimer
ses aptitudes résiduelles.
(…)
Au
vu des éléments dont nous disposons actuellement, ni la SUVA, ni l'AI ne semblent avoir pris
conscience de l'existence, ni de l'ampleur des séquelles neuropsychologiques chez Monsieur A.G.________
suite au traumatisme cranio-cérébral subi le 16 juin 2006.
Réponses
aux allégués:
46.
Si le demandeur peut effectuer, lorsqu'il est bien sur le plan somatique et psychique (y compris neuropsychologique)
des missions temporaires, il ne peut plus exercer de travail vraiment physique.
Non,
la SUVA reconnaît d'ailleurs cette limitation. Dans la lettre du 16.10.2007, elle recommande à
Monsieur A.G.________ de rechercher un emploi qui ne l'expose pas à porter des charges supérieures
à 10 kg et qui permettent l'alternance des positions.
Toutefois,
nous tenons à préciser que cet allégué doit être confirmé, si besoin est,
pas des médecins somaticiens.
47.
Sur le plan psychique, il souffre toujours des conséquences de l'accident.
Oui,
sur le plan psychique, Monsieur A.G.________ présente toujours une souffrance considérable.
Cette souffrance est liée à trois aspects:
a)
Il souffre du souvenir traumatisant de la douleur
liée à la section de l'urètre. Cette souffrance subjective est associée à des
malaises en cas de confrontation à une situation qui rappelle le traumatisme, à un comportement
d'évitement de ce type de situation et à une peur presque quotidienne de revivre la douleur.
b)
La souffrance est d'autre part liée à
un sentiment de manque de confiance et d'insécurité face à la vie et face à l'avenir,
avec une crainte persistante d'un nouvel accident.
c)
Elle est liée enfin aux aspects non seulement
cognitifs mais aussi affectifs du traumatisme cranio-cérébral (trouble de l'humeur, irritabilité,
indifférence affective, perte de motivation).
48.
Il en va de même sur le plan neuropsychologique, où le demandeur souffre de déficits d'attention,
de concentration, de mémoire, le tout accompagné d'une importante fatigabilité.
Oui,
ces aspects sont documentés par l'examen neuropsychologique. Précisons que la fatigabilité
est liée à une difficulté de discernement et à une impossibilité de traiter
plusieurs consignes en même temps, ce qui aboutit à une fatigue mentale.
Il
existe également une perte de l'énergie à débuter et à s'investir dans un processus
intellectuel.
49.
Pour un travail manuel physique, l'incapacité de gain du demandeur n'est pas inférieure à
50%.
Pour
un travail manuel et physique conséquent, tel un travail sur les chantiers, l'incapacité de
travail est complète. Ce type d'activité impliquerait un grand risque de vieillissement prématuré
des articulations en rapport avec l'accident.
Cet
allégué devrait cependant être confirmé, si besoin est, par des médecins somaticiens.
50.
Pour une activité d'employé de commerce, où les exigences sont élevées en matière
d'attention, de concentration, la capacité théorique de gain n'est pas supérieure à
70%.
Non,
notre investigation approfondie met en évidence que Monsieur A.G.________ dispose au maximum d'une
capacité de travail de 50% dans un travail d'employé de commerce, et de surcroît dans
une place qui respecte les limitations et adaptations indispensables précisées dans le rapport
de la neuropsychologue Leros (dernier paragraphe).
Rappelons
que Monsieur A.G.________ présente un fonctionnement ralenti, qu'il n'intègre pas plusieurs
consignes à la fois, qu'il présente des troubles de la concentration et de la mémoire
et qu'il présente une intolérance au stress. Enfin, il présente une vulnérabilité
relationnelle.
51.
Dans les deux types d'activité (activité physique ou activité d'employé de bureau),
la capacité de gain la meilleure ne dépasse pas 60%.
Non,
la capacité de travail la meilleure n'excède pas 50%, à condition que les limitations
définies soient respectées et sous réserve d'un reconditionnement au travail, dans la
mesure où Monsieur A.G.________ est absent du monde du travail depuis plus de trois ans et qu'il
ne travaille plus dans un bureau depuis plus de six ans.
(…)."
Le Dr Klinke n'a pas mentionné de troubles psychiques existant avant l'accident.
Ce rapport était accompagné d'un rapport annexe du 13 janvier 2010 établi par la neuropsychologue
FSP Julie Leros, dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
Conclusions
Cet
examen, effectué chez un patient orienté, adéquat et collaborant, met en évidence:
·
Des troubles mnésique modérés à
sévères en modalité verbale, caractérisés par un déficit de récupération
de l'information et dans une moindre mesure par des difficultés d'encodage (faible courbe d'apprentissage);
·
Un dysfonctionnement exécutif sévère
(déficit d'inhibition et de flexibilité mentale, ralentissement psychomoteur);
·
Déficit attentionnel sévère (attention
sélective, attention divisée);
·
Modifications post-traumatiques du comportement
et de la personnalité relevées anamnestiquement (irritabilité, émoussement affectif).
En
revanche, les fonctions logo-practo-gnosiques, les capacités de mémoire visuo-spatiale et le
raisonnement sont préservés.
Ce
tableau est compatible avec un traumatisme cranio-cérébral, d'intensité modérée
à sévère (APT d'une durée probablement de plus de 24h mais difficile à reconstituer
a posteriori et selon la médication aux soins intensifs, accident de la route à grande vitesse
avec phénomène d'accélération/décélération pouvant entraîner
des lésions focales et des lésions axonales diffuses en l'absence de choc direct sur la tête).
Plus
de deux ans post-TCC, ces séquelles sont probablement définitives et diminuent la capacité
de travail de Monsieur A.G.________ en termes de rendement et d'autonomie dans la gestion des tâches
à effectuer. Le dysfonctionnement exécutif et attentionnel sévère ne permet pas au
patient d'assumer de situation à responsabilité où l'on doit prendre des initiatives ou
s'organiser seul, ne peut gérer les interférences, ni répondre à de fortes contraintes
temporelles. Les troubles mnésiques constituent également une limitation et impliquent la supervision
d'une tierce personne pour éviter les oublis. Toute tâche nécessitant un coût cognitif
élevé est susceptible de saturer ses capacités attentionnelles et mnésiques (éviter
les consignes complexes, les situations de doubles tâches simultanées, les interférences)
et d'engendrer une fatigabilité et des troubles du comportement (irritabilité). Par ailleurs,
le travail sur des machines et la conduite d'un véhicule automobile sont fortement déconseillés.
(…)."
Le coût de l'expertise Klinke s'est monté à 2'800 fr. et celui du rapport Leros à
698 fr. 85.
La défenderesse n'a pas participé à l'expertise Klinke.
Le 2 février 2010, le conseil du demandeur a envoyé copie de ces deux rapports au conseil de
la défenderesse en mentionnant que les séquelles professionnelles et personnelles affectant
le demandeur étaient bien plus importantes que celles indiquées dans la procédure, que
la défenderesse devait dès lors faire une proposition d'indemnisation englobant une participation
aux frais d'avocat ainsi que le remboursement de la note d'honoraires du Dr Klinke, et a sollicité
le versement d'un acompte de 50'000 fr. en faveur du demandeur.
La défenderesse ayant indiqué au demandeur qu'elle attendait des renseignements médicaux
à la suite de l'expertise Klinke, celui-ci a donné son accord à une prolongation de délai
qu'elle avait sollicitée par lettre au tribunal de céans du 25 février 2010.
Bien que le délai de réponse eût été déclaré non prolongeable par
lettre du tribunal de céans du 26 février 2010, la défenderesse a exposé au demandeur
qu'elle voulait absolument avoir des renseignements médicaux complémentaires, de sorte qu'elle
a sollicité le 8 avril 2010 une nouvelle prolongation de délai avec l'accord du demandeur.
19.
Dans un courrier du 26 mars 2010 à l'attention du Dr Alfred Senff, médecin-conseil de la défenderesse,
le Dr Etienne Colomb a notamment écrit ce qui suit:
"
(…)
J'ai
reçu une note d'un entretien téléphonique de la mère de l'assuré avec le gestionnaire
du dossier, M. Pierre Viret. Cette note mentionne que "la mère s'inquiète beaucoup pour
son fils qui reste cloîtré chez lui, ne voit personne et se renferme de plus en plus. Elle
en a parlé à une amie psychiatre qui lui a dit que son fils devrait effectivement suivre une
thérapie… (…) Il a effectivement fait un apprentissage d'employé de commerce, qu'il
a mené jusqu'au bout question d'avoir un papier, mais en pratique il ne supportait pas le bureau.
(…).
(…)
(…)
Je me suis borné à indiquer, qu'au vu de l'exposé de la mère du patient, les troubles
psychiques étaient antérieurs à l'accident du 16 juin 2006 et que je pouvais admettre
qu'il n'y avait pas de lien de causalité naturelle entre les troubles psychiques et l'accident du
16 juin 2006.
(…)."
20.
Le 7 janvier 2011, le conseil de la défenderesse a demandé au conseil du demandeur s'il avait
entrepris des démarches auprès de la SUVA, notamment s'il avait annoncé une rechute en
rapport avec les troubles psychiques éventuels de son mandant, et qu'à défaut, ils devraient
cas échéant examiner le moment venu le dépôt d'une réforme.
Aucune démarche n'avait été entreprise, ni au titre d'annonce de rechute, ni au titre
de rechute tardive. Aucun déficit cognitif majeur en rapport avec l'accident n'autorisant qu'une
activité simple adaptée à raison de 60%, ni aucune atteinte à la capacité de
travail induite par ce déficit n'ont donc été prises en compte par la SUVA, faute de lui
avoir été communiquées.
Alors que le rapport d'expertise du Centre d'expertise médicale du
23
février 2011 mentionnait l'existence d'un déficit cognitif majeur en rapport avec l'accident
qui n'autorisait qu'une activité simple
21.
Dès le 1
er
décembre 2011, le demandeur a effectué un stage auprès de la société Zurich
Compagnie d'Assurances SA.
Le 9 novembre 2012, se fondant sur les renseignements donnés par une collaboratrice de la société
Zurich Compagnie d'Assurances SA, l'Office AI a établi un rapport final selon lequel la capacité
de travail exigible du demandeur était de 70%, ce que ce dernier a confirmé. En outre, il relevait
que le demandeur était une personne très motivée et professionnelle, même s'il présentait
une énorme fatigue en fin de journée, et que le stage effectué auprès de la société
Zurich Compagnie d'Assurances SA était très positif, même si cette dernière n'avait
pas pu l'embaucher du fait que les engagements étaient alors gelés.
Le 30 novembre 2012, la société Zurich Compagnie d'Assurances SA a établi un certificat
de travail pour le demandeur dont il ressortait notamment ce qui suit:
"
(…)
A.G.________
(…)
a été occupé au sein de notre Compagnie du 1
er
décembre 2011 au
30 novembre 2012 en
qualité de Stagiaire Gestionnaire de sinistres prestations assurances de personnes, dans le cadre
d'une mesure de réorientation AI, avec un taux d'occupation de 70%. Dans le cadre de son activité,
Monsieur A.G.________ assumait les tâches suivantes:
·
Gestion des cas accidents selon la LAA et accidents
individuels
·
Gestion des cas standards
·
Demande de rapports médicaux, questionnaires
de circonstances et autres courriers administratifs
·
Etablissement de décomptes d'indemnités,
contrôle et paiement de factures
·
Entretiens avec le médecin conseil et établissement
de rapports
·
Gestion des recours et refus simples
Monsieur
A.G.________ possédait de solides compétences professionnelles qu'il appliquait de manière
ciblée. Vif d'esprit, il gérait bien ses priorités et respectait toujours les délais
fixés. Travaillant de manière consciencieuse, précise et fiable, il reconnaissait les
problèmes relevant de son domaine d'activité, n'hésitant pas à demander un soutien
auprès de ses collègues pour leurs résolutions si cela s'avérait nécessaire.
Le travail fourni était en adéquation avec nos attentes et les objectifs fixés étaient
atteints.
De
caractère ouvert, serviable et coopératif, Monsieur A.G.________ participait activement aux
réunions de l'équipe et recherchait l'échange de savoir au niveau professionnel. Il acceptait
les opinions divergentes et les critiques bien fondées comme des opportunités de développement.
Pour suivre les développements dans son domaine d'activité, il se perfectionnait régulièrement
de sa propre initiative. Orienté clients, il prenait en compte leurs souhaits avec courtoisie et
leur offrait un service de qualité, notamment en traitant rapidement leurs demandes. Collaborateur
engagé, loyal et responsable, Monsieur A.G.________ s'identifiait pleinement avec la culture de
notre Compagnie et participait de manière positive au travail d'équipe.
(…)."
Le demandeur travaillait à un taux inférieur à 100% du fait de ses problèmes de concentration
notamment. Il était très rigoureux, plus lent que d'autres collaborateurs, peut-être parce
qu'il était trop rigoureux. Il travaillait vraiment bien, comprenait assez vite, voulait en faire
plus pour apprendre plus et pouvait rester parfois plus longtemps que son horaire pour finir sa tâche.
S'il faisait très bien son travail, il n'avait toutefois pas le rendement d'un gestionnaire normal,
ni d'un employé chevronné. Il avait des problèmes de concentration. Il avait un rendement
de 50 à 60% par rapport à un rendement à 100%. Il était apprécié de ses
collègues car il était très sympathique. Il aurait d'ailleurs voulu rester dans l'entreprise,
ce qui n'a pas été possible puisqu'aucun engagement n'était possible à cette époque.
22.
Le 25 janvier 2013, le Dr Maurice Houriet a écrit ce qui suit au
Dr
Philippe Vuadens de la Clinique romande de réadaptation à Sion:
"
(…)
Cette
expertise, qui a été rendue le 23.05.2011, retient en substance, parmi les diagnostics avec
répercussion sur la capacité de travail, des troubles cognitifs sévères sans dire
explicitement à quoi il convient de les attribuer. En d'autres termes, on ne sait toujours pas si
Monsieur A.G.________ a été victime d'un TCC lors de l'accident et, le cas échéant,
quelle a été sa gravité. (…)
(…)."
23.
Le 7 février 2013, une collaboratrice de la société Zurich Compagnie d'Assurances SA a
écrit ce qui suit au collaborateur de l'Office AI:
"
(…) ayant eu un travail d'une personne à 50% et ayant parfaitement réussi à la gérer
sans aucun retard (…), on peut estimer qu'avec quelques mois de plus, nous aurions fini par lui
donner le nombre de dossiers correspondant à 70% et il aurait parfaitement pu le gérer.
(…)."
Du 18 février au 31 juillet 2013, le demandeur a pu accomplir un second stage auprès de la
société Zurich Compagnie d'Assurances SA. Il ressort notamment ce qui suit de son certificat
de travail pour cette période:
"
(…)
A.G.________
(…)
a été engagé pour un stage professionnel au sein de notre Compagnie du
18
février 2013 au 31 juillet 2013 à un taux d'occupation de 70%. A.G.________ occupait la fonction
de gestionnaire de prestations en assurances de personnes.
Dans
le cadre de son activité, A.G.________ assumait les responsabilités suivantes:
·
Gestion autonome de sinistres Standard en LAA
·
Analyse des cas et confirmation de prise en charge
·
Rédaction de refus simple
·
Paiement des factures et des indemnités
A.G.________
a démontré les connaissances professionnelles requises dans son domaine de compétences.
Il a progressivement accompli les nouvelles tâches qui lui ont été confiées. Le travail
fourni était en adéquation avec les résultats obtenus et les objectifs fixés ont
été atteints. Il a été à la hauteur des exigences qualitatives et quantitatives
fixées et nous avons été satisfaits de ses prestations.
(…)
Dans le cadre de ses attributions, il a travaillé de façon très autonome et responsable.
Il a veillé à l'utilisation rationnelle des ressources et a décelé des possibilités
d'économie. Attentif au respect des normes de qualité internes, il les a appliquées à
bon escient. Il veillait à respecter les délais et à appliquer les consignes et les prescriptions.
(…)A.G.________
était un collaborateur fiable et attaché à son travail et à notre entreprise.
(…)."
Le demandeur était très à l'aise avec l'ordinateur. Il respectait les directives internes
de l'entreprise et il n'y avait pas plus de petites fautes dans ses dossiers que dans les dossiers d'autres
collaborateurs.
24.
Le 31 mai 2013, les médecins de la Clinique romande de réadaptation à Sion ont établi
un rapport dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
LISTE
DES PROBLEMES ET DISCUSSION
(…)
Concernant
le TCC, rappelons que le Ct cérébral effectué au CHUV au moment de l'accident, n'a pas
démontré de lésions cérébrales.
L'IRM
cérébrale
du 01.05.2013, démontre
l'absence d'artefacts de susceptibilité, et de contusions hémorragiques intra-parenchymateuses.
On remarque quelques lésions sous-corticales au niveau des espaces péri-vasculaires sous-corticaux
frontaux bilatéraux sous forme d'hypersignaux T2 et FLAIR (…). Néanmoins, il pourrait
aussi s'agir de lésions axonales diffuses post-traumatiques. Vu la sévérité du traumatisme
initial (haute cinétique, lésion corporelles), du GCS abaissé et de l'amnésie pré
et post-traumatique, on peut alors raisonnablement retenir que le patient a subi un TCC de degré
modéré.
(…)
Théoriquement,
l'hypovitaminose B12 (même si la valeur est à la limite du pathologique) pourrait avoir une
influence sur les capacités cognitives et on pourrait s'attendre à une diminution de la fatigue
après substitution (…).
(…)
En
résumé, le patient présente des suites de son TCC des séquelles neuropsychologiques
(ralentissement, légers troubles mnésiques et attentionnels) auxquels se rajoutent un trouble
anxieux et dépressif et une hypovitaminose B12 non substitué. L'état de santé n'est
donc pas stabilisé et on propose de refaire un bilan neuropsychologique après substitution
de la vitamine B12 d'ici 3 mois.
(…)."
Le rapport établi le 5 juin 2013 à la suite de l'examen neuropsychologique effectué le
30 avril 2013 par la psychologue spécialiste en neuropsychologie FSP de la Clinique romande de réadaptation
mentionnait notamment ce qui suit:
"
(…)
APPRECIATION:
on ne peut pas exclure un TCC ayant entraîné des déficits cognitifs de manière durable.
Toutefois, l'intensité de ces derniers n'est pas sévère, seuls des troubles neuropsychologiques
modérés sont observés à ce jour. Par ailleurs, d'autres facteurs participent au tableau
cognitif observé, sans que l'on puisse mettre en doute la bonne volonté et la bonne participation
de Monsieur A.G.________. On constate en effet des réponses et des performances non typiques d'une
atteinte organique qui peuvent être interprétées en lien avec des éléments anxieux
et dépressifs."
25.
Dans un rapport établi le 11 mars 2014, le Dr Maurice Houriet a relevé ce qui suit:
"
(…)
Au
plan professionnel, le patient fait un stage d'aide-pâtissier à 70% (…)
(…)
A
l'examen clinique, on est en présence d'un patient (…) qui ne semble avoir aucune limitation
fonctionnelle notable.
Objectivement,
il n'y a pas de syndrome lombo-vertébral. (…) Il n'y a pas de déficit neurologique aux
MI.
Du
point de vue orthopédique, il ne fait donc guère de doute que le patient est bien remis.
(…)."
Dans un rapport établi le 19 août 2014, le Dr Maurice Houriet a relevé ce qui suit:
"
(…)
5.
Diagnostics
·
Status après fracture complexe du bassin.
·
Status après un traumatisme thoraco-abdominal
avec rupture du diaphragme et rupture de l'urètre membraneux.
·
Status après laparatomie exploratrice avec
fermeture du diaphragme et mise en place d'une sonde sus-pubienne.
·
Status après résection-anastomose d'un
cal fibreux de l'urètre membraneux avec anastomose bulbo-prostatique apical.
·
Status après un TCC modéré, laissant
des troubles cognitifs, une fatigabilité et une sensibilité accrue au stress
·
Agoraphobie sans trouble panique (F40.00)
·
Anxiété généralisée (F41.1)
6.
Appréciation
(…)
La
capacité de travail est réduite en raison des séquelles d'un TCC modéré auxquelles
viennent s'ajouter des troubles psychiques antérieurs à l'accident mais décompensés
par celui-ci.
Nous
continuons à penser que le patient travaillait dans toute la mesure de ses possibilités dans
l'entreprise de Lucens et que seule une activité de ce type lui est encore accessible à 70%.
Pour
ce qui est de l'atteinte à l'intégrité, les troubles neuropsychologiques sont qualifiés
de légers à modérés par le Dr Mühl, ce qui correspond à un taux de 15%
(…).
A
ces 15%, il faut ajouter 20% en relation avec un émoussement affectif et un retrait social, consécutifs
à l'aggravation de troubles psychiques antérieurs à l'accident, et 10% en prenant en compte
des douleurs résiduelles après fractures complexe du bassin s'accompagnant d'une certaine dysfonction
érectile.
L'atteinte
à l'intégrité totale se monte ainsi à 45%.
(…)."
26.
Le 27 janvier 2015, le psychiatre traitant, Dr Gérald Klinke, a indiqué ce qui suit:
"
(…)
En
réalité, il y a surtout une absence d'évolution depuis mon précédent rapport.
(…)
(…)
Il
lutte pour ne pas être en marge de la société, mais ne réussit pas à être
convenablement intégré. (…)
(…)
Cette
indifférence affective et cette apraxie exécutive qui en résulte, représente un handicap
dans la vie de M. A.G.________.
(…)."
Le 29 janvier 2015, le conseil du demandeur a écrit ce qui suit au
Dr
Klinke: " Il résulte de votre rapport que votre patient présente une indifférence
affective et une apraxie exécutive, qui constituent un handicap tant dans sa vie professionnelle
que privée. Je sais que c'est difficile, mais pourriez-vous estimer ces deux handicaps en pourcentage
?"
Le 8 février 2015, le Dr Gérald Klinke a répondu ce qui suit:
"
(…)
En
fait, il est effectivement difficile de chiffrer ce handicap. Sur le plan professionnel j'avais conclu
à une diminution du rendement de 30% dans le cadre d'une activité, en temps, maximal de 70%.
Cette
appréciation pourrait être appliquée à la vie privée. Mais il est évident
qu'une diminution de 10 ou 20% peut faire que vous ne trouvez plus de travail du tout, parce que les
employeurs ne veulent pas de rendement diminué, mais plutôt un rendement supérieur à
100% durant les horaires de travail convenus. De même sur le plan affectif. Qui veut d'un partenaire
qui souffre d'une indifférence affective et d'une perte de motivation ? J'espère évidemment
que mon patient connaîtra une évolution favorable à la longue.
Par
ailleurs, j'espère pour mon patient que le procès ne se prolonge pas au-delà du strict
nécessaire.
(…)."
27.
Le 1
er
septembre 2015, le Centre de consultation de neuropsychologie à la Tour-de-Peilz, mandaté par
l'Office AI du Canton de Vaud, a rendu un rapport dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
Rapport
d'examen neuropsychologique
(…)
Examen
neuropsychologique du 1
er
septembre 2015
Durée:
3h20, avec une pause
(…)
Il n'est pas particulièrement ralenti dans le contact, mais se fatigue rapidement. En fin d'examen,
il semble extrêmement fatigué et on observe des relâchements de son tonus quand il effectue
la dernière tâche attentionnelle informatisée. Il est nosognosique de ses troubles cognitifs.
En
début d'examen, il estime sa fatigue à 7/10 (10 étant le sommeil, 0 la grande forme) et
en fin d'examen à 9/10.
(…)
Conclusions
Cet
examen, effectué chez un assuré adéquat, collaborant, non ralenti mais fatigable, nosognosique
de ses difficultés cognitives, met en évidence:
-
Une dysfonction exécutive modérée
avec des difficultés d'organisation, d'inhibition et de mémoire de travail;
-
Des troubles attentionnels avec des difficultés
d'attention sélective, d'attention divisée et d'attention soutenue qui se traduisent par une
fluctuation importante des performances;
-
Des troubles mnésiques épisodiques antérogrades
avec oublis et sensibilité aux interférences;
+
Des fonctions instrumentales (langage, praxies, gnosies visuelles) dans les normes;
+
Des capacités de raisonnement préservées.
Le
tableau est celui d'une dysfonction exécutive et attentionnelle modérée, associée
à des troubles mnésiques épisodiques antérogrades modérés chez un patient
au status après traumatisme crânio-cérébral modéré en 2006. Le tableau
est globalement superposable à celui observé à la CRR en avril 2013, mais les tests utilisés
aujourd'hui (plus exigeants, moins structurés) ont permis de mettre en évidence certaines difficultés
exécutives supplémentaires.
Avec
un tel tableau, les limitations sont les suivantes (sur le plan neuropsychologique):
·
Le dysfonctionnement exécutif et attentionnel
diminue de manière significative l'autonomie de l'assuré dans les situations complexes: il
faut éviter les contraintes temporelles, les situations de doubles tâches ou de multiples tâches
successives, les interférences, les situations de stress, les activités sollicitant ses capacités
d'organisation, de prise d'initiative et d'auto-contrôle. La conduite de véhicules et l'utilisation
de machines dangereuses ne sont pas souhaitables. L'assuré a besoin d'activités cadrées.
On observe souvent chez les personnes ayant subi un traumatisme crânio-cérébral des difficultés
dans les activités non structurées plus importantes que celles observées dans les tests
neuropsychologiques, qui ont des consignes claires.
·
Les troubles mnésiques ne permettent pas
à l'assuré de se fier complètement à sa mémoire pour se souvenir de ce qu'il
doit faire / a déjà fait. Le risque d'erreurs et d'oublis est présent et par conséquent
l'usage de notes écrites ou d'un agenda est nécessaire; la supervision d'une tierce personne
est souhaitable sur des tâches où les erreurs ne sont pas tolérées.
Un
tel tableau n'est pas compatible avec une activité d'employé de commerce donnant satisfaction
sur le long terme en économie libre. Une activité plus simple comme celle d'employé de
bureau, semble plus adaptée.
Par
conséquent, nous rejoignons l'avis des Dr Colomb et Houriet de la SUVA, dans leur appréciation
du 19.08.14, qui retiennent une capacité de 70% au maximum dans une activité similaire à
celle effectuée dans l'entreprise de boulangerie de Lucens.
(…)."
28.
Le 18 janvier 2016, l'Office AI pour le Canton de Vaud, qui alloue des prestations indifféremment
en cas d'atteinte à la santé en lien avec un accident ou une maladie, a mandaté le Dr
Julien Bogousslavsky, neurologue FMH pour procéder à une expertise médicale neurologique.
Il était invité à déterminer les atteintes à la santé du demandeur et ses
conséquences sur la capacité de travail indépendamment de leur caractère maladif
ou accidentel.
Le 8 juillet 2016, le Dr Julien Bogousslavsky a rendu un rapport dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
Examen
neuropsychologique
En
conclusion, l'examen effectué chez ce patient de 35 ans, met en évidence:
·
Une dysfonction exécutive illustrée
par des difficultés de planification avec des difficultés à prioriser son action, un ralentissement
du traitement de l'information dans certaines épreuves chronométrées (épreuves continues)
et des difficultés de mémoire de travail;
·
Un trouble attentionnel avec un défaut d'attention
sélective et d'attention divisée;
·
Une altération en mémoire antérograde
épisodique affectant les deux modalités (verbale et visuelle).
Par
ailleurs, le reste des fonctions cognitives investiguées (orientation, langage oral et écrit
et mémoire immédiate) est dans la norme compte tenu de l'âge et du niveau socio-éducatif
du patient.
Comparativement
au dernier examen (2015), le tableau est globalement superposable avec une atteinte exécutive et
attentionnelle, associée à des troubles mnésiques épisodiques antérogrades.
(…)
IRM
cérébrale et angio-IRM endocrânienne et cervicale du 05/07/2016
(…)
Conclusion:
Pas
de séquelle de contusion cérébrale ni de lésion axonale diffuse.
Pas
de lésion des artères endocrâniennes ni cervicales.
Quelques
lésions de la substance blanche frontale, d'aspect peu spécifique en imagerie, sans rapport
avec les antécédents de traumatisme.
(…)
II.
Atteinte à la santé
(…)
3.
Distinction entre, d'une part, la diminution des capacités fonctionnelles due à l'atteinte
à la santé et, d'autre part, les conséquences (directes) de facteurs non pris en considération
par l'assurance (facteurs étrangers à l'invalidité tels que chômage, situation économique
difficile, compétences linguistiques déficientes, âge, niveau de formation ou facteurs
socioculturels).
A
notre sens, il n'y a pas de facteurs extra-médicaux particuliers à considérer sur le plan
des limitations, qui sont liées à l'atteinte cognitive séquellaire. Il existe une certaine
désinsertion dans les milieux sociaux, mais celle-ci est secondaire aux problèmes neurocomportementaux,
en relation avec l'atteinte cérébrale.
4.
Prise en compte des motifs d'exclusion tels qu'une exagération des symptômes ou d'autres phénomènes
similaires, et de leur ampleur.
Les
tests que nous avons effectués ne mettent pas en évidence d'exagération de la symptomatologie,
que ce soit sur le plan neurologique élémentaire ou sur le plan cognitif.
(…)
7.
Analyse détaillée de la personnalité actuelle de l'assuré et de son évolution.
On
relève une modification de la personnalité depuis l'accident, avec passivité, perte de
l'initiative, difficulté à suivre le fil dès qu'il y a des tâches multiples ou une
certaine complication des exigences. Ces modifications de la personnalité ont aussi eu comme conséquence
d'isoler quelque peu le patient dans les réseaux sociaux.
8.
Indications détaillées sur les atteintes à la santé que présente l'assuré
et sur les ressources personnelles dont il dispose.
Le
patient présente avant tout des troubles mnésiques, dysexécutifs et attentionnels, plus
probablement par lésion axonales diffuse et sous corticale, dans le cadre de son traumatisme. Ces
difficultés sont responsables de sa désinsertion sociales, de ses difficultés à assumer
son ménage privé, ainsi qu'à toute réinsertion professionnelle.
III.
Diagnostics (selon classification ICD-)
1.
Diagnostics ayant une incidence sur la capacité
de travail.
Probable
lésion axonale diffuse post-traumatique, avec déficit cognitif et comportemental associant
troubles attentionnels, mnésiques et dysexécutifs.
2.
Diagnostics n'ayant pas d'incidence sur la capacité
de travail.
--
IV.
Traitement et réadaptation
(…)
3.
Déclarations fondées sur les options thérapeutiques encore ouvertes, indépendamment
de la motivation de l'assuré.
Le
traitement de Fluoxétine ou Duloxetine (Cymbalta) pourrait être envisagé.
4.
Indications détaillées relatives à la coopération de l'assuré si ses (propres)
efforts de réadaptation n'ont pas été couronnés de succès.
Dans
un travail adapté simple (vente dans une boulangerie), la situation paraît avoir été
acceptable, à l'époque même à un taux de 70%, mais le patient n'a pu retrouver un
tel emploi après la faillite de l'entreprise où il avait fait le stage.
5.
Les problèmes rencontrés dans la réadaptation dépendent-ils du tableau clinique de
l'assuré ?
Pas
dans le cas susmentionné, mais en principe, son manque d'initiative, ses difficultés à
la double tâche sont certainement un handicap dans n'importe quelle activité, hormis une activité
extrêmement simple.
(…)
7.
Considérations fondées relatives au caractère raisonnablement exigible des mesures de
réadaptation.
A
ce stade, nous n'avons pas d'autre mesure spécifique de réadaptation à proposer, et le
traitement "stimulant" sur la base des antidépresseurs, mentionné sous point IV.
Point 2 serait possiblement à tester.
V.
Cohérence
1.
Analyse détaillée et appréciation
critique des divergences apparues entre les symptômes décrits et le comportement de l'assuré
en situation d'examen, entre les observations faites par les experts de différentes spécialités,
ou entre les éléments du dossier et les activités quotidiennes de l'assuré.
Nous
n'avons pas de divergence particulière à observer, tant sur le plan neurologique que sur le
plan neuropsychologique. La normalité de l'IRM par rapport à des lésions contusionnelles
est compatible avec la seule présence de lésion axonale diffuse, compatible avec les petites
lésions observables de la substance blanche, bien qu'en elles-mêmes non spécifiques.
2.
Analyse détaillée et appréciation
critique des répercussions de l'incapacité de travail invoquée dans tous les domaines
(profession/activité lucrative, ménage, loisirs et activités sociale).
Il
n'y a pas de dissociation des répercussions sur le plan privé et professionnel, y compris dans
les contacts sociaux.
3.
Comparaison détaillée du niveau d'activité
constaté avant et après l'apparition de l'atteinte à la santé.
L'atteinte
cognitive et comportementale a profondément modifié les capacités du patient à reprendre
une activité professionnelle, en raison des troubles mnésiques, attentionnels et dysexécutifs.
(…)
VI.
Capacité de travail
1.
Capacité de travail dans l'activité
exercée jusqu'ici.
0%
comme employé de commerce.
2.
Capacité de travail dans une activité
correspondant aux aptitudes de l'assuré.
50%
dans une activité adaptée similaire à celle de la vente en boulangerie qu'il avait effectué,
possiblement augmentable à 70% si une amélioration cognitivo-comportementale peut être
obtenue par un traitement de type Fluoxétine ou Duloxetine.
(…)."
29.
Le 26 octobre 2016, le Dr Gérald Klinke a écrit ce qui suit au conseil du demandeur:
"
(…)
Dans
le cadre de la consultation du 25.10.2016, mon patient susnommé m'a interpelé sur la proposition
de traitement par antidépresseur stimulant qui figure dans l'expertise du Docteur Bogousslavsky.
A
ce sujet, je relève que le Dr Bogousslavsky utilise un langage très prudent. Par exemple à
la page 10, à la réponse 7, il met que le traitement "stimulant" sur la base des
antidépresseurs mentionnés sous point IV point 2 "serait possiblement à tester".
Je
tiens à préciser que Monsieur A.G.________ ne présente pas de trouble du registre dépressif.
Il s'agirait donc d'une prescription off label. Si ce type de prescription est courant en psychiatrie,
il est généralement basé sur une expérience favorable qui n'est pas encore confirmée
par des études.
Dans
le cas de Monsieur A.G.________, en l'absence d'état dépressif et en présence de troubles
cognitifs post-traumatiques et organiques, un tel traitement ne me paraît pas indiqué.
Toutes
sortes de médicaments pourraient être prescrits dans l'idée d'améliorer l'état
mental d'un patient, mais je ne peux pas adhérer à des essais médicamenteux dans le cas
de Monsieur A.G.________.
L'évaluation
risque – bénéfice d'un traitement off label ne me paraît pas en faveur du traitement
dans ce cas.
(…)."
30.
Les parties admettent que l'état neurologique du demandeur est invalidant en ce sens qu'il porte
atteinte à sa capacité de travail.
31.
a)
La défenderesse a versé au demandeur un montant total de
24'305
fr., soit 650 fr. plus 350 fr. le 5 décembre 2006, 610 fr. pour un dommage matériel et des
frais de déplacement de la mère du demandeur "à bien plaire" à hauteur
de 1'400 fr. le 24 avril 2007, un acompte de 5'000 fr. à faire valoir sur l'ensemble des postes
du dommage le 14 novembre 2007, ainsi qu'un montant de 16'295 fr. le 11 juin 2009.
b)
Du 19 juin 2006 au 11 mars 2007, la SUVA a versé au demandeur des indemnités journalières
à 100% (266 jours à 85 fr. 85), soit 22'836 fr. 10.
Du 5 avril au 14 octobre 2007, la SUVA a versé au demandeur des indemnités journalières
à 50% (193 jours à 42 fr. 95), soit 8'289 fr. 35.
Par décision du 6 décembre 2017, la SUVA a alloué au demandeur, dès le 1
er
juillet 2014, une rente d'invalidité de 30% de 913 fr. 30, relevant qu'il était "à
même d'exercer une activité adaptée à raison de 70%". La SUVA a arrêté
le gain assuré du demandeur selon l'art. 24 al. 2 OLAA (ordonnance fédérale sur l'assurance-accidents
du 20 décembre 1982; RS 832.202) à 45'664 fr. et le salaire réalisé durant l'année
ayant précédé l'accident à 41'901 fr. 50. Elle a en outre alloué une indemnité
pour atteinte à l'intégrité à hauteur de 48'060 fr., soit pour une diminution de
l'intégrité de 45%.
c)
Du mois de juin 2006 au mois d'octobre 2011, le demandeur a perçu des prestations de l'aide sociale
à hauteur de 82'093 fr. 20.
d)
Le demandeur a touché des indemnités journalières de l'assurance-chômage à hauteur
de 20'773 fr. en 2007, 29'828 fr. en 2008, 1'979 fr. en 2012, 14'472 fr. en 2013, 11'998 fr. en 2014,
26'426 fr. en 2015 et 4'313 fr. en 2016.
e)
Du 1
er
décembre 2011 au 2 décembre 2012, le demandeur a bénéficié d'indemnités
journalières AI pour un montant de 37'536 fr., compte tenu de la déduction des cotisations
AVS/AI/APG/AC.
Du 17 décembre 2013 au 17 juin 2014, le demandeur a bénéficié d'indemnités journalières
AI pour un montant de 18'666 fr., compte tenu de la déduction des cotisations AVS/AI/APG/AC.
f)
Le demandeur a touché un salaire de 1'378
fr. en 2008, un salaire et des APG à hauteur de 20'530 fr. en 2013, un salaire de 2'910 fr. en 2014
et un salaire de 3'409 fr. 75 en 2015.
g)
Le demandeur admet qu'il y a lieu de prendre
en compte dans le calcul des dommages-intérêts éventuels, les prestations versées
par les assurances sociales, soit notamment les prestations LAA, les prestations AI et les prestations
LPP. Il admet également que l'indemnité pour atteinte à l'intégrité allouée
par la SUVA est en concordance matérielle avec le tort moral (art. 74 al. 2 let. e LPGA [loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1]) et doit
être déduite du poste "tort moral".
32.
Le demandeur plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire.
33.
En cours d’instruction, une expertise a été confiée au Dr U. Ackermann, médecin-chef
au Centre d’expertise médicale à Genève, qui a déposé son rapport le 28
février 2011.
L’expert a notamment relevé ce qui suit :
« (…)
4.
DIAGNOSTICS
Avec répercussion sur la capacité de travail
·
status post-accident de la route et polytraumatisme
le 16.06.2006
·
troubles cognitifs sévères
·
faiblesse discrète à modérée
(4 +) du membre inférieur gauche d’origine indéterminée
Sans
répercussion sur la capacité de travail
·
Troubles de la miction et troubles de l’érection
sur section de l’urètre
·
tendinomyalgie des muscles fessiers
·
trouble de l’adaptation et réaction
mixte anxieuse et dépressive
5.
APPRECIATION DU CAS ET PRONOSTIC
Monsieur
A.G.________ a 30 ans. Il a obtenu un CFC d’employé de commerce en 2004. Il a travaillé
comme manœuvre-manutentionnaire jusqu’en 2006. Le 16.06.2006, Monsieur A.G.________ subit
un accident de la voie publique. Il subit un polytraumatisme avec fractures du bassin, du sacrum, costales,
rupture diaphragmatique, contusions pulmonaire, hémopneumothorax, section de l’urètre,
hématome rétropéritonéal. Il nécessite une laparotomie, une fermeture diaphragmatique,
un drain thoracique, un drainage vésical et une sonde sus-pubienne. Monsieur A.G.________ présente
des troubles de l’érection et de la miction. Il a présenté en 2009 une dépression
nécessitant une prise en charge psychiatrique.
A
l’examen clinique, Monsieur A.G.________ est cohérent. Il présente des troubles de la
mémoire, diverses cicatrices calmes. L’examen ostéo-articulaire est normal. L’examen
neurologique montre une discrète faiblesse de la cuisse gauche.
Sur
le plan rhumatologique (cf. évaluation rhumatologique), nous n’avons pas bénéficié
de l’examen du dossier radiologique. Notre examen met en évidence une légère faiblesse
du membre inférieur gauche dont nous ne pouvons pas affirmer le lien direct avec l’accident.
Une physiothérapie de renforcement est proposée. Cela influence principalement les travaux
lourds et n’influence que marginalement les travaux de bureau. Notre évaluation est en concordance
avec celle de la SUVA.
Sur
le plan cognitif, Monsieur A.G.________ présente des troubles sévères en lien avec l’accident.
En effet, il a obtenu un CFC d’employé de commerce en 2004 mais il n’est à l’heure
actuelle plus en mesure de répondre aux exigences de cette profession concernant la rapidité,
la planification, l’attention, l’inhibition, la flexibilité. L’assuré reste
actuellement en mesure de travailler dans un endroit calme, avec une tâche à la fois, sans
exigences de tâches compliquées comme cela pourrait survenir dans un programme informatique
complexe. Même dans une activité simple, il persiste une diminution de rendement due au ralentissement
et à la fatigabilité.
Sur
le plan psychiatrique (cf. évaluation psychiatrique), notre expert diagnostique un trouble de l’adaptation
avec réaction mixte anxieuse et dépressive. L’ampleur de la symptomatologie anxieuse
et dépressive ne réduit pas sa capacité de travail. Notre évaluation est en concordance
avec celle du Docteur KLINKE.
Sur
le plan de la médecine interne, il n’y a pas de limitations.
En
conclusion, Monsieur A.G.________ présente des troubles cognitifs sévères depuis son accident
en 2006. Il reste apte à exercer des activités légères à modérées
ne nécessitant pas une attention soutenue. Dans une activité adaptée le rendement est
estimé à 60%.
REPONSES
AUX ALLEGUES DE MAITRE PHILIPPE NORDMANN,
REPRESENTANT
MONSIEUR A.G.________
46.
Si le demandeur peut effectuer, lorsqu’il est bien sur le plan somatique et psychique (y compris
neuropsychologiques) des missions temporaires, il ne peut plus exercer de travail vraiment physique.
Exact. L’assuré n’est plus en mesure d’exercer les activités de manœuvre-manutentionnaire
lourdes.
47.
Sur le plan psychique, il souffre toujours des conséquences de l’accident.
L’assuré présente une souffrance psychique qui n’est pas en relation de causalité
naturelle avec l’accident (voir évaluation psychiatrique).
48.
Il en va de même sur le plan neuropsychologique, où le demandeur souffre de déficits d’attention,
de concentration, de mémoire, le tout accompagné d’une importante fatigabilité.
Exact (voir évaluation neuropsychologique).
49.
Pour un travail manuel physique, l’incapacité de gain du demandeur n’est pas inférieure
à 50%.
La
question de l’incapacité de gain n’est pas du ressort médical. L’incapacité
de travail est de 100% dans une activité physique lourde.
50.
Pour une activité d’employé de commerce, où les exigences sont élevées
en matière d’attention, de concentration, la capacité théorique de gain n’est
pas supérieure à 70%.
La
capacité de gain n’est pas de notre ressort. L’assuré n’est pas apte à
une activité d’employé de commerce du premier marché du travail avec exigences élevées
en matière d’attention et de concentration.
51.
Dans les deux types d’activité (activité physique ou activité d’employé
de bureau), la capacité de gain la meilleure ne dépasse pas 60%.
La
capacité de gain n’est pas de notre ressort. La capacité de travail dans une activité
physique lourde est de 0%. La capacité de travail dans une activité d’employé de
bureau avec exigences élevées en matière d’attention et de concentration est de
0%.
176.
L’expertise Klinke / Leros est correcte dans sa méthode et son résultat.
Exact.
REPONSES
AUX ALLEGUES DE MAITRE JEAN-MICHEL DUC, REPRESENTANT S.________ SA
78.
Dans son appréciation du 10.02.2009, le Docteur COLOMB, psychiatre, a indiqué : «
Les
troubles
psychiques que présente cet assuré ne sont vraisemblablement pas en relation de causalité
naturelle avec l’accident
du 16.06.2006
».
79.
Cette appréciation est exacte.
Exact.
85.
… Les
éventuels
troubles psychiques
peuvent
être mis à charge de facteurs étrangers à l’accident ou de l’accident…
Exact.
86.
… sans que l’on puisse prouver avec une très haute vraisemblance s’ils relèvent
exclusivement ou de manière mixte de facteurs étrangers à l’accident ou de l’accident.
Exact.
103.
A compter du 15.10.2007, la capacité de travail est à 100% comme employé de bureau.
Nous
ne sommes pas d’accord avec cette proposition. A partir du 16.06.2006, l’assuré n’est
plus en mesure d’assumer toutes les tâches correspondant à son CFC d’employé
de bureau.
106.
Dans sa décision du 19.12.2008, la CNA a exposé et écrit à A.G.________ que :
«
Compte
tenu de
votre
formation initiale d’employé de commerce, votre capacité de gain exigible n’est
pas entravée par les séquelles de l’accident de 2006
…
»
107.
Cette appréciation est exacte.
La
capacité de gain n’est pas de notre ressort. Nous ne sommes pas d’accord avec cette
proposition. La capacité de travail comme employé de commerce est considérablement diminuée
depuis le 16.06.2006.
108.
« … il n’y a ni handicap important, ni perte de gain due à l’accident… »
109.
Cette appréciation est exacte.
Pas
d’accord. M. A.G.________ présente des déficits cognitifs majeurs. Il ressort de l’anamnèse
et nos investigations une vraisemblance élevée pour une relation de causalité entre l’accident
en question et ces déficits neuropsychologiques.
135.
Sur le plan médical, son incapacité de travail a été de 100% du 19.06.2006 au 11.03.2007…
Exact.
136.
… de 0% du 12.03.2007 au 04.04.2007…
Cf. ci-dessous (allégué 137).
137.
… et de 50% du 05.04.2007 au 14.10.2007.
A
partir du 12.03.2007, Monsieur A.G.________ n’est apte à exercer que dans une activité
simple, adaptée et ceci à 60%.
138.
A compter du 15.10.2007, la capacité de travail est à 100% comme employé de bureau.
Pas
d’accord. L’assuré n’est pas en mesure d’assumer toutes les tâches
correspondant à son CFC d’employé de commerce. Il reste apte à travailler à
temps partiel dans une activité simple avec des tâches simples.
(…). »
L’appréciation psychiatrique rendue par la Dresse Gorica Velickovic, spécialiste FMH
en Psychiatrie à Genève, relève notamment ce qui suit :
« (…)
Diagnostics
psychiatriques (selon CIM-10)
Trouble
de l’adaptation et réaction mixte anxieuse et dépressive – F43.22
Appréciation
et pronostic
Il
s’agit d’un homme de 30 ans avec un parcours de vie marqué par le sentiment d’abandon
depuis l’âge de 17 ans puis d’une perte irrécupérable depuis l’accident
de circulation survenu en 2006.
Monsieur
A.G.________ a eu d’importantes conséquences physiques dues à l’accident, ce qui
a nécessité une longue hospitalisation et convalescence. Malgré cela, il a réussi
à reprendre rapidement à conduire. L’expertisé ne souffre ni de réminiscences
incessantes ni de cauchemars ni de flash back en lien avec l’accident. Pour cette raison, un diagnostic
de stress post-traumatique n’a pas été retenu.
Toutefois,
il reste envahi par des angoisses en lien avec les conséquences de son accident et est très
préoccupé par son avenir. Il souffre de quelques symptômes de tristesse avec une légère
baisse de motivation et de plaisir. En revanche, la symptomatologie anxieuse est beaucoup plus importante
avec des symptômes végétatifs et une anxiété importante dans la foule. Il s’agit
d’une symptomatologie mixte, de prédominance anxieuse, consécutive à un trouble
de l’adaptation avec une réaction prolongée.
Selon
la CIM-10, il s’agit de détresse et de perturbation émotionnelle qui surviennent au cours
d’une période d’adaptation à un changement existentiel important ou un événement
stressant. La prédisposition et la vulnérabilité individuelle (en ce qui concerne Monsieur
A.G.________, le facteur de stress d’expérience de séparation très présent)
jouent un rôle important dans la survenue de ce trouble et de sa symptomatologie.
Les
manifestations de trouble de l’adaptation sont variables et concernent une humeur dépressive,
une anxiété, une inquiétude, un sentiment d’incapacité à faire face et
à faire des projets ou à supporter la situation actuelle ainsi qu’une certaine altération
du fonctionnement quotidien.
Habituellement,
la durée des difficultés qui surviennent suite à un événement traumatisant est
d’environ six mois. Si la symptomatologie persiste (comme chez Monsieur A.G.________) au-delà
de six mois, il est plus probable que les facteurs prédisposant jouent un rôle pour une réaction
prolongée.
L’ampleur
de la symptomatologie anxieuse et dépressive en elle-même interfère avec la qualité
de la vie de l’expertisé mais n’est pas susceptible de réellement réduire
sa capacité de travail.
Sur
le plan psychiatrique proprement dit et sans prendre en compte la déficience cognitive éventuelle
(cf. bilan neuropsychologique de Monsieur Crombecque), le trouble de l’adaptation associé
à une réaction mixte de prédominance anxieuse n’interfère pas avec la capacité
de travail.
D’autre
part, vu que l’expertisé a toujours refusé un traitement psychopharmacologique, on peut
en déduire que l’importance de la symptomatologie ne devait pas être si gênante
pour devoir motiver une prise de traitement. Une possibilité d’accepter les soins psychopharmacologiques
(un antidépresseur à visée anxiolytique) existe pour permettre d’améliorer
les symptômes. En ce qui concerne la capacité de travail du point de vue psychiatrique proprement
dit, elle n’est déjà pas réellement influencée par la symptomatologie des troubles
de l’adaptation. Des soins psychiatriques spécifiques ne produiront probablement pas une amélioration
nette des troubles en question.
REPONSES
AUX ALLEGUES DE MAITRE PHILIPPE NORDMANN,
REPRESENTANT
MONSIEUR A.G.________
46.
Si le demandeur peut effectuer, lorsqu’il est bien sur le plan somatique et psychique (y compris
neuropsychologiques) des missions temporaires, il ne peut plus exercer de travail vraiment physique.
Sur
le plan psychiatrique, sans objet.
47.
Sur le plan psychique, il souffre toujours des conséquences de l’accident.
Sur
le plan psychiatrique, les conséquences de l’accident (un trouble d’adaptation avec
une réaction anxieuse et dépressive mixte d’intensité légère) n’ont
pas d’influence sur la capacité de travail.
48.
Il en va de même sur le plan neuropsychologique, où le demandeur souffre de déficits d’attention,
de concentration, de mémoire, le tout accompagné d’une importante fatigabilité.
Cf. rapport du neuropsychologue.
49.
Pour un travail manuel physique, l’incapacité de gain du demandeur n’est pas inférieure
à 50%.
Sans
objet sur le plan psychique.
50.
Pour une activité d’employé de commerce, où les exigences sont élevées
en matière d’attention, de concentration, la capacité théorique de gain n’est
pas supérieure à 70%.
Cf.
rapport du neuropsychologue.
51.
Dans les deux types d’activité (activité physique ou activité d’employé
de bureau), la capacité de gain la meilleure ne dépasse pas 60%.
Sur
le plan psychiatrique dans le sens propre du terme, il n’y a aucune incapacité de travail
vu la légèreté des troubles psychiques.
176.
L’expertise Klinke / Leros est correcte dans sa méthode et son résultat.
Expertise.
REPONSES
AUX ALLEGUES DE MAITRE JEAN-MICHEL DUC, REPRESENTANT S.________ SA
78.
Dans son appréciation du 10.02.2009, le Docteur COLOMB, psychiatre, a indiqué : «
Les
troubles
psychiques que présente cet assuré ne sont vraisemblablement pas en relation de causalité
naturelle avec l’accident
du 16.06.2006
».
Je suis entièrement d’accord, il n’y a pas de relation de causalité naturelle avec
l’accident.
79.
Cette appréciation est exacte.
Oui.
85.
… Les
éventuels
troubles psychiques
peuvent
être mis à charge de facteurs étrangers à l’accident ou de l’accident…
Oui, les troubles psychiques sont certainement facilités par une structure psychique déjà
présente avant l’accident (l’expérience de séparation), ce qui a rendu l’expertisé
psychiquement plus vulnérable.
86.
… sans que l’on puisse prouver avec une très haute vraisemblance s’ils relèvent
exclusivement ou de manière mixte de facteurs étrangers à l’accident ou de l’accident.
Des facteurs étrangers à l’accident sont en effet déterminés comme ayant une
plutôt haute vraisemblance à l’origine des difficultés psychiques exprimées
après l’accident.
103.
A compter du 15.10.2007, la capacité de travail est à 100% comme employé de bureau.
Sur
le plan psychiatrique proprement dit, la capacité de travail au 15.10.2007 était probablement
proche à 100% dans une activité d’employé de bureau.
106.
Dans sa décision du 19.12.2008, la CNA a exposé et écrit à A.G.________ que :
«
Compte
tenu de
votre
formation initiale d’employé de commerce, votre capacité de gain exigible n’est
pas entravée par les séquelles de l’accident de 2006
…
»
107.
Cette appréciation est exacte.
Caduque
sur le plan psychique.
108.
« … il n’y a ni handicap important, ni perte de gain due à l’accident… »
109.
Cette appréciation est exacte.
Cf.
rapport neuropsychologique.
135.
Sur le plan médical, son incapacité de travail a été de 100% du 19.06.2006 au 11.03.2007…
136.
… de 0% du 12.03.2007 au 04.04.2007…
137.
… et de 50% du 05.04.2007 au 14.10.2007.
138.
A compter du 15.10.2007, la capacité de travail est à 100% comme employé de bureau.
Sur
le plan psychiatrique, malgré le trouble de l’adaptation mixte d’intensité légère,
la capacité de travail dans l’activité d’employé de bureau est de 100%.
(…). »
L’appréciation rhumatologique rendue par le Dr Antonello D’Oro, spécialiste FMH
en Rhumatologie et Médecine physique et réadaptation à Carouge, relève notamment
ce qui suit :
« (…)
RESUME
DE L’HISTOIRE CLINIQUE
(…)
ce jeune assuré âgé de 30 ans a été victime d’un accident grave de la
voie publique en juin 2006 avec un poly traumatisme sévère. Il présente des séquelles
neuropsychologiques ainsi que des répercussions psychiatriques actuellement importantes altérant
probablement ses capacités fonctionnelles et professionnelles. Sur le plan somatique, il a présenté
en outre une fracture du bassin et du sacrum qui sont actuellement consolidés. Par la suite, l’assuré
a pu reprendre des activités sportives faisant trois fois par semaine de la musculation et de plus
en 2008 il a effectué en partie une formation de coach au fitness, mais rate les examens. Ceci indique
dès lors qu’il existe une récupération physique relativement correcte.
(…)
DIAGNOSTIC(S)
RHUMATOLOGIQUE(S)
avec
influence sur la capacité de travail
·
Faiblesse discrète à modérée
(4 +) du MIG d’origine indéterminée
sans
influence sur la capacité de travail
·
Tendinomyalgie des muscles fessiers
APPRECIATION
DU CAS
Sur
le plan ostéo-articulaire, Monsieur A.G.________ se plaint d’une sensation de tension non
réellement douloureuse au niveau du bas du dos aggravé principalement en position assise. Il
décrit une limitation en position assise plus d’une heure avec installation d’une douleur
fessière avec impression « d’être assis sur une brique » l’obligeant
à se lever fréquemment en cas de position statique. A l’examen ostéo-articulaire
on constate une bonne mobilité du rachis lombaire sans souffrance segmentaire, il existe une hypomobilité
de la sacro-iliaque gauche en relation avec des tendinomyalgies des muscles fessiers (moyen et grand
fessier). Il reste toutefois difficile d’établir clairement une relation entre son accident
et les séquelles d’une fracture de bassin avec ces douleurs plutôt de type tendinomusculaire.
A noter également une légère diminution de la force proximale de la jambe gauche autant
au niveau des fléchisseurs et extenseurs et abducteurs et de la hanche. Cette légère faiblesse
du membre inférieur gauche ne semble pas être d’origine neurologique peut être en
relation avec une moins bonne utilisation de son membre inférieur gauche due à son accident.
Sur
le plan fonctionnel et professionnel
: je
pense toutefois que cette faiblesse modérée du membre inférieur gauche entraîne une
moins bonne stabilité sur les jambes, dès lors on peut estimer que dans une activité de
manœuvre en bâtiment cette faiblesse peut entraîner une certaine dangerosité (montée
et descente des escaliers, port de charge lourde) contre-indiquant ce type de profession. La gêne
principale semble toutefois être la position assise prolongée, je pense que l’assuré
peut toutefois avoir une activité de bureau à temps complet avec une baisse de rendement d’environ
10% afin de permettre de changer fréquemment de position et de se lever en cas de douleurs. Dans
des activités moins statiques, avec alternance de la position assise et debout, il n’y a pas
de répercussion sur la capacité de travail.
Je
pense sur le plan médical que l’assuré pourrait bénéficier de traitement de
type physiothérapie décontracturante au niveau de la musculature fessière avec un travail
ciblé de renforcement localisé des stabilisateurs de la hanche gauche (surtout au muscle fessier).
REPONSES
AUX ALLEGUES DE MAITRE PHILIPPE NORDMANN,
REPRESENTANT
MONSIEUR A.G.________
46.
Si le demandeur peut effectuer, lorsqu’il est bien sur le plan somatique et psychique (y compris
neuropsychologiques) des missions temporaires, il ne peut plus exercer de travail vraiment physique.
Oui,
cette allégation est juste par rapport à l’activité sur le chantier. Cependant,
il est apte à effectuer une activité physique moyennement lourde principalement en position
alternée. La faiblesse relative de la jambe gauche contre-indique les activités contraignantes
pour les membres inférieurs (montées sur des échelles ou des escaliers, des pentes ou
sur des terrains inégaux avec port de charge).
47.
Sur le plan psychique, il souffre toujours des conséquences de l’accident.
Voir
avec la psychiatre.
48.
Il en va de même sur le plan neuropsychologique, où le demandeur souffre de déficits d’attention,
de concentration, de mémoire, le tout accompagné d’une importante fatigabilité.
Voir avec le neuropsychologue.
49.
Pour un travail manuel physique, l’incapacité de gain du demandeur n’est pas inférieure
à 50%.
Sur
le plan rhumatologique tel que décrit ci-dessus (cf 46), j’attribue une capacité de travail
de 90%.
50.
Pour une activité d’employé de commerce, où les exigences sont élevées
en matière d’attention, de concentration, la capacité théorique de gain n’est
pas supérieure à 70%.
A
voir avec le neuropsychologue.
51.
Dans les deux types d’activité (activité physique ou activité d’employé
de bureau), la capacité de gain la meilleure ne dépasse pas 60%.
C’est
faux. La capacité de travail dans une activité physique telle que manœuvre de chantier
est de 0% alors que dans une activité seulement mi-lourde (cf 46) la capacité de travail atteint
les 90%. La capacité de travail dans une activité d’employé de bureau est de l’ordre
de 90% sur le plan rhumatologique.
176.
L’expertise Klinke / Leros est correcte dans sa méthode et son résultat.
Expertise, voir avec le psychiatre et le neuropsychiatre.
REPONSES
AUX ALLEGUES DE MAITRE JEAN-MICHEL DUC, REPRESENTANT S.________ SA
78.
Dans son appréciation du 10.02.2009, le Docteur COLOMB, psychiatre, a indiqué : «
Les
troubles
psychiques que présente cet assuré ne sont vraisemblablement pas en relation de causalité
naturelle avec l’accident
du 16.06.2006
».
79.
Cette appréciation est exacte.
Voir
avec la psychiatre
85.
… Les
éventuels
troubles psychiques
peuvent
être mis à charge de facteurs étrangers à l’accident ou de l’accident…
Voir
avec la psychiatre
86.
… sans que l’on puisse prouver avec une très haute vraisemblance s’ils relèvent
exclusivement ou de manière mixte de facteurs étrangers à l’accident ou de l’accident.
Voir
avec la psychiatre.
103.
A compter du 15.10.2007, la capacité de travail est à 100% comme employé de bureau.
Du
point de vue rhumatologique, la capacité de travail est de 90%.
106.
Dans sa décision du 19.12.2008, la CNA a exposé et écrit à A.G.________ que :
«
Compte
tenu de
votre
formation initiale d’employé de commerce, votre capacité de gain exigible n’est
pas entravée par les séquelles de l’accident de 2006
…
»
107.
Cette appréciation est exacte.
La
capacité de travail comme employé de commerce est diminuée de 10% depuis le 16.06.2006
sur le plan rhumatologique.
108.
« … il n’y a ni handicap important, ni perte de gain due à l’accident… »
109.
Cette appréciation est exacte.
Oui,
du point de vue rhumatologique
138.
A compter du 15.10.2007, la capacité de travail est à 100% comme employé de bureau.
Non,
elle est de 90% sur le plan rhumatologique.
(…). »
Le 22 décembre 2010, Alain Crombecque, psychologue, spéc. FSP en neuropsychologie et psychothérapie
à Genève, a rendu un rapport dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
Nous
n'avons pas connaissance qu'un examen neuropsychologique ait été conduit au CHUV, (…),
ni par la suite, à l'hôpital Saint-Loup ni au centre de rééducation d'Aubonne.
(…)
Conclusions
Résumé
:
Le bilan neuropsychologique de cet expertisé de 30 ans, victime d'un AVP en juin 2006 avec amnésie
péritraumatique de 24 à 48 heures au moins met en évidence, pour l'essentiel, un déficit
attentionnel avec un ralentissement sévère et des troubles sévères de la sélectivité
et de l'attention divisée, un déficit exécutif sous forme de troubles de la flexibilité
et des troubles en mémoire épisodique en modalité visuelle. On note encore un score limite
dans une tâche d'efficience intellectuelle non verbale. Les autres fonctions cognitives sont normalisées,
même si elles se situent souvent dans la norme inférieure.
On
doit prendre aussi en considération une fatigabilité augmentée, avec des signes objectifs
de fatigue dans les tests après une heure quarante-cinq de travail.
On
note que le mode de réponse à une tâche validée de défaut d'effort est compatible
avec un tel défaut d'effort. (…)
Comparaison
avec le bilan de janvier 2010
: (…)
Dans
l'ensemble toutefois, et hormis une amélioration de la mémoire verbale, on retrouve le même
déficit et le même profil de troubles qu'en janvier, les variations pour les tâches qui
se sont améliorées ou détériorées restant assez faibles.
Discussion
:
Les mêmes limitations que celles décrites en janvier peuvent être prises en considération,
à savoir une altération du rendement de l'expertisé, qui dépend toutefois de la nature
des tâches à effectuer, et de son autonomie dans la gestion des tâches. M. A.G.________
n'est probablement plus en mesure de répondre à des tâches de bureau, accomplies sous
stress et dans un contexte où les interférences peuvent être nombreuses; tant son autonomie
dans la gestion des tâches que sa capacité à y répondre de manière adéquate
et fiable seraient très altérées dans un tel contexte, avec un rendement probablement
inférieur à 50% et une fatigabilité accrue, du fait des troubles attentionnels notamment;
on peut considérer que la capacité de travail dans un tel contexte n'excéderait pas 30%.
En revanche, on peut estimer que sa capacité de travail serait meilleure dans des tâches ne
requérant pas d'adaptation rapide des modes de réponse aux tâches (déficit en flexibilité),
pouvant se prêter au recours à un agenda ou à une autre prothèse mnésique (faiblesse
relative de la mémoire), praticable sans trop d'interférences. On peut estimer que dans une
telle tâche, la capacité de travail serait de l'ordre de 50%, voire de 60% à 70% si l'expertisé
avait la possibilité de faire des pauses. On pourrait penser que la pathologie soit un peu accentuée
par un défaut d'effort de la part de M. A.G.________, mais celui-ci n'est mis en évidence que
par une seule des deux tâches spécifiques utilisées dans cet examen et il n'y a pas de
signes de discordance dans les tests neuropsychologiques eux-mêmes. On considérera donc l'effet
d'un tel facteur sur les performances de M. A.G.________ comme tout à fait marginal.
La
question de la conduite automobile reste réservée dans cette situation et un examen complémentaire
dans un service spécialisé (simulateur de conduite) me semblerait indiqué.
En
ce qui concerne les causes probables de ces troubles neuropsychologiques, elles correspondent à
ce que l'on peut observer dans les traumatismes crâniens avec amnésie péritraumatique
de l'ordre de celle décrite par l'expertisé. Il ne semble pas que l'on puisse invoquer comme
cause, même partielle, des troubles de l'humeur, lesquels peuvent provoquer un ralentissement et
des troubles mnésiques, aucun diagnostic de cet ordre n'ayant été retenu dans une expertise
psychiatrique pratiquée en janvier 2010. L'expert psychiatre retenait alors, outre un syndrome post-commotionnel,
des troubles anxieux spécifiés, lesquels peuvent retentir essentiellement sur la mémoire
de travail. Mais aucune autre cause curable à ces troubles neuropsychologique ne peut être
identifiée. On ne peut de même invoquer des déficits antécédents à l'accident
puisque M. A.G.________ a achevé un CFC de commerce en trois ans et qu'il présente le fait
d'avoir travaillé sur des chantiers plus ou moins comme un choix de sa part: il a commencé
à travailler comme manœuvre dans une entreprise parce qu'il ne trouvait pas de poste dans sa
formation, il a pris goût à ce travail qui correspondait à ses intérêts pour
les activités sportives et du fait de la diversité des tâches proposées, et il est
peu à peu passé du statut de manœuvre à celui d'un employé auquel étaient
confiées des responsabilités.
On
doit donc conclure à un lien très probable entre les troubles neuropsychologiques mis en évidence
et l'AVP de juin 2006.
REPONSES
AUX ALLEGUES DE ME PHILIPPE NORDMANN, REPRESENTANT M. A.G.________
Seuls
les allégués 48, 50, 51 176 concernent l'expert neuropsychologue
48.
Il en va de même (M. A.G.________ souffre toujours des conséquences de l'accident) sur le plan
neuropsychologique, où le demandeur souffre de déficits d’attention, de concentration,
de mémoire, le tout accompagné d’une importante fatigabilité.
M.
A.G.________ souffre effectivement de troubles de la mémoire visuelle, de l'attention et de la concentration,
auxquels s'ajoutent des troubles en flexibilité (fonctions exécutives) qui affectent sa capacité
à s'adapter à des changements de tâches. La mémoire verbale est améliorée
par rapport à janvier 2010 et se trouve désormais dans la norme, mais conserve une sensibilité
à l'interférence. La fatigue a pu être observée en situation de test, et elle est
corrélée aux troubles attentionnels.
50.
Pour une activité d’employé de commerce, où les exigences sont élevées
en matière d’attention, de concentration, la capacité théorique de gain n’est
pas supérieure à 70%.
Du
point de vue neuropsychologique, la capacité de travail dans une telle activité n'excède
pas 30 à 40%.
51.
Dans les deux types d’activité (activité physique ou activité d’employé
de bureau), la capacité de gain la meilleure ne dépasse pas 60%.
Du
point de vue neuropsychologique, on peut estimer que la capacité de travail, même dans une
activité adaptée, sans source d'interférence, permettant le recours à des prothèses
mnésiques ou peu exigeantes du point de vue mnésique et ne requérant pas de flexibilité
mentale est de l'ordre de 50 à 60%. La capacité de travail la plus favorable pourrait être
obtenue si l'activité permettait à l'expertisé de faire des pauses régulières.
176.
L’expertise Klinke / Leros est correcte dans sa méthode et son résultat.
Pour
ce qui concerne l'examen de Mme Leros, neuropsychologue FSP, il a été effectivement effectué
de manière correcte, les conclusions sont en adéquation avec les troubles qu'elle a observés
et la seule réserve que l'on peut émettre concerne le fait que Mme Leros n'ait pas utilisé
de tâches de défaut d'effort – mais on rappellera que ces tâches ne sont pas considérées
comme probantes par tous les neuropsychologues et qu'une étude récente (SUVA à Sion) a
montré que l'évaluation clinique de cette dimension par le neuropsychologue est aussi effective
que le recours à ces tâches (notamment le TOMM). Par ailleurs, le recours à ces mêmes
tâches dans le présent examen ne met pas en évidence qu'un tel défaut d'effort ait
un effet autre que très marginal sur les performances de l'expertisé aux tests.
REPONSES
AUX ALLEGUES DE ME JEAN-MICHEL DUC, REPRESENTANT S.________ SA
Seuls
les allégués 103, 106/107, 108/109, 138 concernent l'expert neuropsychologue.
103.
A compter du 15.10.2007, la capacité de travail est à 100% comme employé de bureau.
En
raison des troubles cognitifs objectivés dans le présent examen, la capacité de travail
dans une telle activité n'est pas supérieure à 30 à 40%, et encore, au prix d'une
fatigue élevée.
106.
Dans sa décision du 19.12.2008 (…) « c
ompte
tenu de votre formation initiale d’employé de commerce, votre capacité de gain exigible
n’est pas entravée par les séquelles de l’accident de 2006…
».
107.
Cette appréciation est exacte.
Elle
est inexacte du point de vue neuropsychologique, les troubles de l'attention, et notamment en sélectivité
et en attention divisée, en flexibilité, et la sensibilité à l'interférence
au niveau mnésique altérant gravement la capacité de travail de l'expertisé dans
une fonction d'employé de bureau.
108.
« …
il
n’y a ni handicap important, ni perte de gain due à l’accident
»
109.
Cette appréciation est exacte.
Elle
est inexacte du point de vue neuropsychologique. Non seulement il y a des troubles importants, mais ils
paraissent en lien de causalité avec l'accident de juin 2006. La capacité de travail est réduite,
même dans une activité adaptée. Il y a donc bien une atteinte de la capacité de gain
due à l'accident.
138.
A compter du 15.10.2007, la capacité de travail est à 100% comme employé de bureau.
Cet
allégué n'est pas fondé du point de vue neuropsychologique. La capacité de travail
est au contraire sévèrement diminuée dans une telle activité en raison des troubles
cognitifs dont souffre l'expertisé.
(…). »
34.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée Bernard Jahrmann, expert-comptable
diplômé, auprès de Drys Fiduciaire SA, à Lausanne, qui a déposé son rapport
le 17 mai 2011.
L’expert a notamment relevé ce qui suit :
« (…)
ALLEGUE
53
S'agissant
d'un accident subi par un jeune de 26 ans, on peut admettre que le gain déterminant pour l'ensemble
de la carrière est de l'ordre de CHF 6'000 par mois, soit CHF 72'000 par année.
M.
A.G.________ était au bénéfice d'un CFC d'employé de commerce.
Il
a néanmoins été finalement actif comme employé sans formation auprès d'une entreprise
de carrelage, notamment.
Afin
de déterminer le revenu moyen qu'aurait obtenu le demandeur s'il n'avait subi l'accident, il a été
admis par les Conseils des parties que l'on partait de l'idée que sa situation professionnelle ne
changeait pas et que l'on ne tiendrait pas compte de l'inflation.
D'autre
part, les Conseils ont souhaité avoir à disposition deux éléments chiffrés correspondant
au revenu potentiel d'une personne sans connaissances professionnelles particulières ainsi que d'une
personne ayant certaines compétences dans le métier concerné.
Constatations
de l'expert
Afin
de se déterminer sur la moyenne du revenu salarié auquel on peut s'attendre, l'expert a retenu
les données statistiques suivantes:
Office
fédéral de la statistique- niveau des salaires par branche
Les
données retenues pour la recherche ont été les suivantes:
·
Homme
·
Domaine de la construction
·
Région lémanique
o
Activités simples et répétitives
o
Connaissances professionnelles spécialisées
Il
en est résulté les salaires mensuels bruts moyens suivants:
·
CHF 5'275.-: activités simples et répétitives
(…)
·
CHF 5'803.-: connaissances professionnelles spécialisées
(…)
Office
fédéral de la statistique- calculateur individuel de salaires
Les
données retenues ont été les suivantes:
·
Domaine de la construction
·
Région lémanique
·
Entreprise de 20 employés au plus
o
Activités simples et répétitives/
Connaissances professionnelles spécialisées
o
5/20 années de service
Les
résultats ont été les suivants:
·
CHF 4'821.-: activités simples et répétitives,
moyenne (…)
·
CHF 5'155.-: connaissances professionnelles spécialisées
(…)
Fédération
Vaudoise des Entrepreneurs
Selon
les informations obtenues (…), les salaires dans ce domaine sont généralement soumis
à une Convention collective de travail.
Seule
la différence de formation a été retenue, soit titulaire d'un CFC dans le domaine ou pas.
Les
salaires qui ont été rapportés à l'expert correspondent à une rémunération
sur 13 mois. Ainsi, pour les besoins de comparaison, ceux indiqués ci-après ont été
ramenés à 12 mois.
Il
en résulte les salaires moyens suivants:
·
CHF 5'310.-: employé sans CFC
·
CHF 5'864.-: employé avec CFC
Détermination
de l'expert
(…)
on doit pouvoir admettre que un revenu moyen réaliste correspond à la moyenne des trois différentes
valeurs statistiques exposées ci-avant, soit (arrondi à la centaine):
·
5'100.- pour un employé sans qualification
·
5'600.- pour un collaborateur disposant d'une
formation de base dans le domaine
ALLEGUE
61
La
rente AVS du demandeur, compte tenu d'une diminution de ses revenus due à son état, ne dépassera
guère CHF 1'600.- par mois.
(…)
Afin
de déterminer le revenu annuel moyen déterminant pour estimer la rente de vieillesse prévisible
selon l'échelle 44 des caisses AVS, les salaires déterminés à l'allégué
précédent ont été retenus. De plus, pour le calcul, celui-ci est réduit de 40%
dès lors que le Demandeur ne devrait pas pouvoir travailler avec un taux d'activité plus élevé.
(…)
Détermination
de l'expert
Selon
l'échelle 44 des caisses AVS (…), il en résulte une rente vieillesse prévisible
de:
·
CHF 1'643.- pour une activité sans qualification
·
CHF 1'703.- pour une activité avec qualifications
Au
vu des indications qui précèdent, on peut admettre que la rente AVS prévisible devrait
se situer entre CHF 1'600.- et CHF 1'700.- par mois.
ALLEGUE
62
La
rente de prévoyance professionnelle, pour les mêmes raisons, ne dépassera guère CHF
1'000 par mois.
(…)
Pour
la détermination du capital d'épargne final à 65 ans, les salaires retenus sont les mêmes
que ceux relevés à l'allégué 61.
L'expert
a contacté la Zurich Assurances, compagnie qui avait pris en charge la prévoyance professionnelle
auprès de l'employeur d'alors du Demandeur, soit Gécom Matériaux SA, à Aubonne.
Il
en ressort que, du point de vue de l'épargne, les employés bénéficiaient du minimum
LPP. Ainsi, les projections qui suivent ne seront basées que sur ce paramètre.
(…)
Détermination
de l'expert
(…)
(…)
il semble réaliste à l'expert, sur la base des paramètres retenus, que la rente ne dépassera
pas CHF 1'000.- par mois.
ALLEGUE
63
On
a ainsi une perte sur rente de CHF 3'900 ./. CHF 2'600 = environ CHF 1'300 par mois ou CHF 15'600 par
année.
(…)
Le
postulat de départ du demandeur fait état d'une rente ordinaire prévisible de
CHF
3'900.- (cf. allégué 60). Ceci résulte néanmoins de l'hypothèse d'un revenu
ordinaire de CHF 6'000.- par mois.
Dans
la détermination qui suit, l'expert procède à la comparaison avec les nouveaux paramètres
qui ont été calculés dans le présent rapport.
Détermination
de l'expert
Détermination
du salaire sur la base des nouvelles indications des charges sociales
Sans
qualification:
Salaire
supposé (cf allégué 53):
CHF 5'100.-
Rente
supposée (le 65%):
CHF 3'315.-
./.
Rentes AVS et LPP selon allégués 61 et 62:
CHF 2'113.-
Perte
sur rente présumée par mois:
CHF 1'202.-
Perte
sur rente présumée par année:
CHF 14'424.-
Avec
qualifications:
Salaire
supposé (cf allégué 53):
CHF 5'600.-
Rente
supposée (le 65%):
CHF 3'640.-
./.
Rentes AVS et LPP selon allégués 61 et 62:
CHF 2'303.-
Perte
sur rente présumée par mois:
CHF 1'337.-
Perte
sur rente présumée par année:
CHF 16'044.-
(…)."
35.
Le 30 mars 2012, l'expert judiciaire Bernard Jahrmann a déposé un rapport complémentaire
dont il ressort notamment ce qui suit:
"
(…)
QUESTION
1
Vérifier
que c'est bien l'échelle 44 qui est applicable pour calculer la rente AVS
(…)
Détermination
de l'expert
(…)
il semble à l'expert que c'est à bon escient que dite Echelle a été appliquée
partant du postulat que le demandeur a obtenu (et donc cotisé sur celui-ci) le salaire déterminé
dans l'expertise initiale, en moyenne, durant toute sa vie active.
QUESTION
2
Déterminer
la rente AVS de M. A.G.________ sans l'atteinte à la santé compte tenu d'une activité
sans qualification, respectivement avec qualifications
(…)
Détermination
de l'expert
Selon
l'échelle 44 des caisses AVS, il en résulte une rente vieillesse prévisible de:
·
CHF 2'004.- pour une activité sans qualification
·
CHF 2'097.- pour une activité avec qualifications
QUESTION
3
Déterminer
la rente LPP
de
M. A.G.________
sans l'atteinte à la santé compte tenu d'une activité sans qualification, respectivement
avec qualifications
(…)
Pour
la détermination du capital d'épargne final à 65 ans, les salaires retenus sont les mêmes
que ceux relevés à la question 2. Afin de permettre une comparaison entre les chiffres du rapport
initial et ceux du présent, le taux d'intérêt sur les montants capitalisés a été
maintenu à 2%, ce quand bien même celui-ci a été ramené à 1.5% dès
2012.
Comme
déjà indiqué dans le rapport précédent, il ressort que, du point de vue de l'épargne,
les employés de l'entreprise auprès de laquelle travaillait le demandeur bénéficiaient
du minimum LPP: Ainsi, les projections qui suivent ne seront basées que sur ce paramètre.
(…)
Détermination
de l'expert
Sans
qualification
:
(…)
Salaire
AVS présumé: CHF 61'200.-
Rente
vieillesse mensuelle prévisible à 65 ans: CHF 1'350.- (arrondi)
Avec
qualifications
:
(…)
Salaire
AVS présumé: CHF 67'200.-
Rente
vieillesse mensuelle prévisible à 65 ans: CHF 1'570.- (arrondi)
QUESTION
4
Déterminer
la perte sur rente AVS et LPP de M. A.G.________ après 65 ans compte tenu du minimum LPP, dans une
activité sans qualification, respectivement avec qualifications.
(…)
Dans
la détermination qui suit, l'expert procède à la comparaison avec les nouveaux paramètres
qui ont été calculés dans le présent rapport.
Détermination
de l'expert
Détermination
de l'écart du total des rentes prévisibles entre celles calculées avec une rémunération
provenant d'une activité réduite (allégués 61 et 62) et celles d'une activité
normale à 100% (questions 2 et 3):
Sans
qualification:
Rentes
AVS et LPP selon allégués 61 et 62:
CHF 2'113.-
Rentes
AVS et LPP selon questions 2 et 3:
CHF 3'354.-
Ecart
par mois:
CHF 1'241.-
Ecart
par année:
CHF 14'892.-
Avec
qualifications:
Rentes
AVS et LPP selon allégués 61 et 62:
CHF 2'303.-
Rentes
AVS et LPP selon questions 2 et 3:
CHF 3'667.-
Ecart
par mois:
CHF 1'364.-
Ecart
par année:
CHF 16'368.-
(…)."
36.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée au Centre Médical Expertises
CEMEDEX SA à Fribourg, soit aux Dr Francisco Xavier Ventura, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, Dr Elie Hecker, spcialiste en neurologie et Dr Jean-Marie Scholler, spécialiste
en orthopédie, qui ont déposé leur rapport le 26 mars 2018.
Les experts ont notamment relevé ce qui suit :
« (…)
(…)
EXAMEN PSYCHIATRIQUE
(…)
En
ce qui concerne le registre dépressif, il n'y a pas de tristesse, l'humeur n'est pas dépressive.
Il n'y a pas de signe ou symptôme parlant en faveur d'un ralentissement psychomoteur. (…)
(…)
Il n'y a pas de signes anxieux.
(..)
APPRECIATION
DU CAS
(…)
Actuellement,
l'examen détaillé montre au plan psychométrique:
·
Des troubles mnésiques antérogrades
verbaux modérés / sévères (apprentissage et rappel différé d'un matériel
sériel) avec performance dans la norme inférieure pour du matériel relié (récit)
et dans la norme pour du matériel visuel relié (figure complexe)
·
Des troubles exécutifs modérés
en contrôle inhibiteur et flexibilité mentale (incitation dans la norme)
·
Une mémoire de travail faible avec performance
qualitative amoindrie dans certains tests (empans instables, omissions à une tâche informatisée,
fréquentes répétitions en rappel libre)
·
Un ralentissement de la vitesse de traitement
(modalités verbales et visuo-spatiale)
·
Des troubles attentionnels (dimension d'intensité)
en alerte (temps de réaction limites et fluctuants)
·
Des troubles attentionnels (dimension de sélectivité)
en attention divisée (temps de réaction ralentis, taux d'erreurs élevé) et en attention
sélective (rendement sévèrement déficitaire)
Sur
le plan thymique et comportemental, on relève:
·
Un moral décrit comme "
normal
"
et de nature plutôt euthymique (peu de variations, détachement et distance face aux autres
et à leurs problèmes) avec d'occasionnels "
hauts
"
mais pas de "
bas
"
décrits
·
Une fatigabilité qui augmente en cours d'examen
avec faible réponse au repos (pause)
·
Une fatigue rapportée et observée dont
l'échelle FIS montre un impact sur les dimensions cognitive (87.5%) et sociale (85.3%), et dans
une moindre mesure sur la dimension physique (46.2%)
·
Des erreurs attentionnelles qualitatives en situation
(p. ex. pertes du fil occasionnelles) et dans certains tests (p. ex. oublie deux éléments lors
de la copie libre d'une figure complexe)
·
Un fonctionnement en vie quotidienne (échelle
BRIEF-A) avec difficultés dans la plupart des sphères exécutives chez un assuré cherchant
à s'auto-gérer (norme inférieure à l'échelle "
contrôle
de soi
") et rapportant peu d'activité
significative au quotidien (échelle "
organisation
du matériel
" dans la norme)
Diagnostics
(selon CIM-10) avec répercussion sur la capacité de travail
·
F07.2
:
syndrome post-commotionnel (troubles attentionnels, exécutifs et mnésiques antérogrades
associés à une fatigabilité accrue et des réponses émotionnelles affaiblies)
Activité
et participation (gravité et limitations)
Le
profil global correspond à un
trouble
neuropsychologique léger à moyen
selon
les critères ASNP (2015) pour définir le degré de gravité. Selon ces critères,
la capacité fonctionnelle est légèrement limitée au quotidien et la personne se fait
légèrement remarquer dans l'environnement social; la capacité fonctionnelle est moyennement
limitée dans le travail ou lors de tâches requérant un niveau d'exigences élevé;
le degré d'incapacité de travail est estimé entre 30% et 50%, mais il est important de
souligner qu'il s'agit de valeurs indicatives qui doivent être ajustées et affinées en
fonction de chaque situation individuelle. Les limitations qui découlent de ce trouble portent principalement
sur deux plans. D'une part,
le
ralentissement et la fatigabilité
entravent
toute activité impliquant des contraintes temporelles et/ou une forte concentration sur la durée,
à fortiori dans un contexte de tâches multiples impliquant une charge importante en mémoire
de travail. D'autres part,
les
troubles exécutifs et attentionnels
(avec
impact sur le fonctionnement de la mémoire de travail en situation) perturbent les activités
exigeantes en termes de flexibilité mentale, de gestion de tâches multiples ou de résistance
à des distracteurs trop présents. Ces éléments entraînent par ailleurs une gestion
du stress peu optimale si l'activité n'est pas cadrée et routinière, avec un impact direct
sur le rendement et l'autonomie dans une activité professionnelle (susceptible de nécessiter
un encadrement ou une supervision). Si l'horaire est moins affecté par les troubles purement cognitifs,
il se trouve néanmoins réduit par le ralentissement et surtout la fatigabilité (faible
réponse au repos, pauses régulières nécessaires). Si ces limitations ont un impact
majeur sur l'activité habituelle, elles perturbent également en partie la réalisation
d'une activité adaptée.
Compte
tenu de ce qui précède, il est difficile d'envisager une capacité de travail dans l'activité
d'employé de commerce en lien avec la formation initiale de LT. (…) Une activité moins
exigeante en termes de flexibilité (peu d'alternance au cours de la journée) et de charge attentionnelle
(tâches routinières, faible pression temporelle, pue de distracteurs) semble envisageable,
telle que par exemple (à titre indicatif) une activité d'aide de bureau ou de manutentionnaire
(sans fonction d'encadrement ni de responsabilités trop importantes susceptibles d'engendrer du
stress et/ou des erreurs). Dans une activité adaptée, un horaire de 80% (avec des pauses régulières)
peut être estimé compte tenu de la fatigabilité dont l'impact reste présent même
s'il devrait être moindre que dans l'activité habituelle. La présence d'un ralentissement
et de troubles cognitifs (mémoire, exécutif, attention) est susceptible de diminuer légèrement
le rendement même dans une activité adaptée, qui peut alors être estimé à
80%. Cela correspond à une capacité de travail de 60-70% (en fonction des possibilités
de faire des pauses régulières lorsque cela s'avère nécessaire) dans une activité
adaptée tenant compte des limitations (Horaire x Rendement de 0.8 * 0.8 = 0.64). (…)
(…)
En
conclusion
Sur
le plan neurologique
Monsieur
A.G.________ a été victime d'un traumatisme crânio-cérébral dont il a bien récupéré.
En effet, du point de vue strictement neurologique, il n'y a pas de déficit.
Dans
le dossier, il est fait mention d'un déficit en vitamine B12. Il s'agit là d'une constatation
que nous faisons très fréquemment lors de bilan de routine pratiquée en médecine
ambulatoire chez des patients asymptomatiques. Monsieur A.G.________ signale que le résultat s'était
normalisé lors de la prise de sang effectuée chez son médecin traitant et l'examen clinique
ne montre aucun signe attribuable aux déficits en vitamine B12.
Sur
le plan orthopédique
On
peut retenir des limitations fonctionnelles, soit Position debout statique, 1h. Position assise, 1h.
Marche, pas de limite. Escaliers, pas de limite. A genoux, pas de limite. Accroupi, pas de limite. Marche
sur terrain inégal, pas de limite. Echelle, pas de limite. Echafaudage, pas de limite. Porte de
charge, pas de limite, en fonction de la taille et de la morphologie de l'expertisé, sauf si le
port de charge doit se faire debout statique. Soulèvement, pas de limite; limitations n'ayant aucune
incidence sur la capacité de travail qui reste complète en temps et rendement dans une activité
adaptée.
Sur
le plan neuropsychologique
(…)
Une activité moins exigeante en termes de flexibilité (peu d'alternance au cours de la journée)
et de charge attentionnelle (tâches routinières, faible pression temporelle, peu de distracteurs)
semble envisageable, telle que par exemple (à titre indicatif) une activité d'aide de bureau
ou de manutentionnaire (sans fonction d'encadrement ni de responsabilités trop importantes susceptibles
d'engendrer du stress et/ou des erreurs). Dans une activité adaptée, un horaire de 80% (avec
des pauses régulières) peut être estimé compte tenu de la fatigabilité dont
l'impact reste présent même s'il devrait être moindre que dans l'activité habituelle.
La présence d'un ralentissement et de troubles cognitifs (mémoire, exécutif, attention)
est susceptible de diminuer légèrement le rendement même dans une activité adaptée.
Une activité adaptée est possible à 80% avec une diminution de rendement de 20%.
(…)
Sur
le plan psychique
(…)
Pendant
l'entretien, le seul signe clinique présent est celui d'une certaine anesthésie affective,
mais l'expert psychiatre n'a pas pu déceler de signes ou symptômes d'une maladie psychiatrique
ni d'un trouble de la personnalité. (…) l'expert ne peut pas retenir les traits de personnalité
abandonnique qui ont été décrit dans le dossier. (…)
Monsieur
A.G.________ présente un trouble anxio-dépressif mixte léger (F41.2), secondaire à
l'accident, sans limitations fonctionnelles qui pourraient expliquer l'incapacité de travail de
cet expertisé qui dit très clairement qu'il ne veut pas travailler, car il préfère
vivre sa vie à son rythme. (…)
(…)
REPONSES AUX ALLEGUES
191
Cette commotion a entraîné une atteinte cérébro-organique
S'il
est
simplement possible
que la commotion de 1990 ait entraîné un dysfonctionnement cognitif transitoire et de faible
intensité, il n'y a aucun argument pour des séquelles cognitive ou comportementales durables
compte tenu d'une part de la nature de l'atteinte (commotion simple avec récupération spontanée
rapide et sans séquelles comme observée en pratique clinique et décrit dans la littérature
spécialisée), et d'autres part de l'absence de difficultés cognitivo-comportementales
subséquentes sur les plans scolaires, familial ou social.
192
Ou à tout le moins une atteinte neurologique
Monsieur
A.G.________
a été victime d'une commotion cérébrale à l'âge de 9 ans. Il n'a pas de
souvenir précis de cet accident et selon lui, il n'a eu de suite que pendant quelques jours. De
fait il a pu poursuivre ses écoles et obtenir un CFC d'employé de commerce, puis travailler
dans le bâtiment. L'expert neurologue considère que cette commotion n'a pas entraîné
d'atteinte organique neurologique et qu'elle n'est pas responsable de son invalidité.
193
Cette commotion et l'état antérieur sont responsables de l'essentiel de son invalidité
Non
pour la commotion dans son jeune âge.
258
La symptomatologie sur le plan neuropsychologique, voire psychique peut avoir pour cause l'hypovitaminose
B12
Sur
le plan neuropsychologique la symptomatologie actuellement mise en évidence ne peut avoir pour cause
une hypovitaminose B12. D'une part, les seuls liens entre l'hypovitaminose B12 et une perturbation du
fonctionnement cognitifs n'ont été rapportés dans la littérature (et de manière
non systématique) que chez le nouveau-né ou la personne âgée. D'autre part, les quelques
liens décrits entre l'hypovitaminose B12 et la cognition portent principalement sur la mémoire
(avec un profil d'atteinte différent de celui observé chez LT) et moins sur les fonctions exécutives
ou attentionnelles.
Sur
le plan neurologique un taux abaissé de vitamine B12 est une constatation fréquente mais souvent
sans répercussion clinique. Le tableau clinique usuel attribuable à un déficit en vitamine
B12 est celui d'une poly neuropathie, éventuellement d'une atteinte des cordons médullaires
postérieurs et dans les cas extrêmes d'une atteinte cérébrale diffuse. M. A.G.________
n'a aucun de ces signes et les troubles actuels n'ont pas de relation avec son taux sanguin de vitamine
B12.
Sur
le plan psychiatrique aucune corrélation.
259
Or, aucun traitement n'a été entrepris pour traiter cette hypovitaminose B12, diagnostiquée
en 2013
Voir
réponse précédente.
260
Cette hypovitaminose B12 est sans lien avec l'accident de 2006
Voir
réponse précédente.
265
D'ailleurs, le fait que A.G.________ ait pu effectuer un stage de pâtissier qui s'exerce essentiellement
en position debout tend à démontrer l'absence de séquelles orthopédiques
Le
fait que Monsieur A.G.________ ait pu effectuer un stage de pâtissier qui s'exerce essentiellement
en position debout, tend à démontrer l'absence de séquelle orthopédique. L'expertise
orthopédique tend à confirmer cette allégation.
286
Or, Monsieur A.G.________ n'a pas été victime d'un traumatisme craniocérébral lors
de l'accident du 16 juin 2006
Au
contraire. Les signes initiaux (GCS à 13/15 puis 8/15 aux urgences, durée des amnésies
pré- et post-traumatique, suspicion de lésions axonales diffuses à l'imagerie cérébrale),
la nature et l'évolution des troubles cognitifs ainsi que le profil neuropsychologique actuel vont
clairement dans le sens d'un traumatisme crânio-cérébral consécutif à l'accident
du 16 juin 2006. A noter que les signes initiaux sont évocateurs d'une intensité modérée
à sévère.
288
Les troubles neuropsychologiques mis en évidence par le Prof. Bogousslavsky, soit la dysfonction
exécutive, le trouble attentionnel et l'altération en mémoire antérograde (pièce
52, page 7), ne sont pas en lien avec l'accident du 16 juin 2006 (de manière possible, voir même
probable)…
Au
contraire. Au plan neuropsychologique, la nature et l'évolution des troubles de même que la
symptomatologie actuelle (globalement superposable aux évaluations neuropsychologiques précédentes)
sont
très probablement
en lien
avec l'accident du 16 juin 2006.
289
… mais avec l'hypovitaminose B12 et/ou la commotion de 1990 (de manière possible voir même
probable) ou d'une autre cause
Non
car ni l'hypovitaminose B12 ni la commotion de 1990 ne sont susceptibles d'expliquer la symptomatologie
neuropsychologique actuelle (cf. allégués 191 et 258). (…)."
37.
Le 14 septembre 2018, les Dr Xavier Francisco Ventura, Dr Elie Hecker et Dr Vincent Verdon, spécialiste
en neuropsychologie FSP, du CEMEDEX SA, ont déposé un complément d'expertise dont il ressort
notamment ce qui suit:
"
(…)
1.
CONCLUSION SUR LE PLAN PSYCHIQUE
1.1
En page 16 de l'expertise, sous
la rubrique "examen psychiatrique", les experts ont exclu toute pathologie dépressive
en indiquant, "En ce qui concerne le registre dépressif, il n'y a
pas
de tristesse, l'humeur n'est pas dépressive
.
Il n'y a
pas
de signe ou de symptôme parlant en faveur d'un ralentissement psychomoteur
.
En
page 21, et de manière contradictoire, dans la rubrique neuropsychologique, il est fait état
d'un
ralentissement
.
De plus, en page 23, il est mentionné
un
trouble anxio dépressif mixte léger
.
1.2
D'autre part, les experts ont considéré le rapport du Docteur Klinke du 27 janvier 2010 comme
une expertise. Or, le Docteur Klinke est le médecin traitant, de sorte que son rapport ne saurait
être considéré comme une expertise.
Aussi,
nous requérons que l'expertise du 23 mars 2017 soit modifiée à cet égard.
Selon
le dossier médical, le Dr Klinke avait effectué une expertise psychiatrique (ainsi figure dans
l'énoncé de son rapport) à la demande du mandataire de Monsieur A.G.________, et par la
suite, sauf erreur de notre part, avait pris compassion, donc il s'agissait d'un rapport d'expertise
à caractère privé puisqu'il est réalisé avant qu'il ne devienne son médecin
traitant.
1.3
Sur ces points, nous souhaiterions poser les deux questions suivantes aux experts:
1)
Existe-t-il oui ou non un trouble dépressif ? Pour quelles raisons objectives, les experts ont noté
en page 16 qu'il n'y en avait pas de ralentissement, puis en page 21 qu'il y avait un ralentissement
?
Selon
les critères de la CIM-10, un trouble dépressif récurrent (F33) (…) est caractérisé
par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description
d'un épisode dépressif léger (F32.0), moyen (f32.1) ou sévère (F32.1 et F32.2)
(en l'absence de tout antécédent d'épisode indépendant d'exaltation de l'humeur et
d'augmentation de l'activité répondant aux critères d'une manie (F30.1 et F30.2).
Selon
la CIM-10 (…), au cours d'épisode typique de chacun des trois degrés de dépression
légère (F32.0), moyen (F32.1) ou sévère (F32.2), le sujet présente habituellement
un abaissement de l'humeur, une diminution de l'intérêt et du plaisir et une réduction
de l'énergie, entraînant une augmentation de la fatigabilité et une diminution de l'activité.
Des efforts minimes entraînent une fatigue importante. Par ailleurs, un épisode dépressif
comporte souvent: une diminution de la concentration et de l'attention, une diminution de l'estime de
soi et de la confiance en soi, des idées de culpabilité ou de dévalorisation (même
dans les formes légères), une attitude morose et pessimiste face à l'avenir, des idées
ou des actes autoagressifs, ou suicidaires; une perturbation du sommeil, une diminution de l'appétit.
Toujours
selon les critères de la CIM-10, dans les épisodes dépressifs, l'humeur dépressive
ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances et une durée de 2 semaines
est habituellement exigée pour le diagnostic d'épisode dépressif quelque soit l'intensité
(légère, moyenne ou sévère de celui-ci).
Selon
les critères de la CIM-10, la distinction entre les différents degrés de dépression
(léger, moyen ou sévère) répond sur le nombre, la nature et la sévérité
des symptômes dépressifs.
L'expert
psychiatre n'a pas pu objectiver ni pendant l'entretien, ni du point de vue anamnestique des critères
cliniques selon la CIM-10 pour retenir le diagnostic de trouble dépressif récurrent ou d'épisode
dépressif, mais plutôt ceux d'un trouble anxieux et dépressif mixte léger (F41.2)
secondaire à l'accident. Il s'agit d'une catégorie (…) figurant dans les chapitres F40
à F48: troubles névrotiques, troubles liés à des facteurs de stress et troubles somatoformes
qui doit être utilisée lorsque le sujet présente à la fois des symptômes d'anxiété
et des symptômes dépressifs sans que l'intensité de l'un ou des autres soit suffisante
pour justifier un diagnostic séparé.
2)
Comment les experts peuvent-ils expliquer la contradiction existant entre l'expert psychiatre qui nie
tout ralentissement et les résultats de l'expertise neuropsychologique qui retient l'existence d'un
ralentissement ? Aussi, nous requérons que l'examen neuropsychologique – qui a été
réalisé par un psychologue – soit analysé par l'expert psychiatre. A cet égard,
il appartient au médecin de rechercher l'étiologie de ce ralentissement éventuel, et vérifier,
sur cette base, si l'affection est en lien avec le traumatisme.
Lors
de l'examen clinique, l'expert psychiatre n'a pas constaté de ralentissement psychique au cours
de l'entretien (…), ce qui n'est pas contradictoire avec les constatations effectuées par
Dr Verdon (…), examen par ailleurs validé par le
Dr
Ventura qui a constaté au cours d'un entretien de 3h30 un ralentissement de la vitesse de traitement
(modalités verbale et visuospatiale) aux différents tests proposés, ce qui signifie une
capacité réduite de réaliser les exercices automatiques. Pour rappel l'expert neuropsychologue
a retenu une capacité de travail à 80% avec diminution de rendement de 20%, ceci ayant été
validé également par l'expert psychiatre.
Comme
il ressort du rapport d'expertise psychiatrique, le ralentissement est secondaire à l'accident survenu
en 2006 et n'a aucune incidence sur la capacité de travail.
2.
ALLEGUES 286
2.1
En réponse à l'allégué 286, les experts ont retenu sur la base des signes initiaux
que Monsieur A.G.________ aurait été victime d'un traumatisme crânio-cérébral
consécutif à l'accident du 16 juin 2016.
A l'appui de cette réponse, les experts ont indiqué notamment une suspicion de lésions
axonales diffuses à l'imagerie cérébrale.
2.2
Sur ce point, nous souhaiterions poser les deux questions suivantes aux experts:
1)
Sur quelles pièces concrètes
se fondent les experts pour retenir l'existence d'un TCC, sachant que les médecins consultés
dans les premières heures n'ont pas retenu l'existence d'un TCC ? Quelles raisons objectives permettent
de retenir après coup un TCC ?
Du
point de vue psychiatrique et neuropsychologique:
(…)
le fait de ne pas constater de TCC dans les premières heures ne l'exclut aucunement, sachant d'une
part que les symptômes différés peuvent survenir et d'autres part qu'en l'absence d'IRM
un CT ne permet pas de voir assez précisément certaines lésions spécifiques (par
exemple axonale diffus) de plus, dans les premières heures suite à un tel accident d'autres
facteurs somatiques (choc sur accident) peuvent masquer la symptomatologie typique du TCC.
Les
raisons permettant de retenir un TCC sont celles indiquées dans le rapport neuropsychologique, d'une
part les signes initiant (notamment GCS sur place puis aux urgences, durée des amnésies pré-
et post-traumatiques) et d'autre part la symptomatologie cognitive et son évolution.
L'expert
neuropsychologue ne retient pas directement de lésion axonale diffuse sur la base de son appréciation,
car ce n'est ni sa compétence ni sa discipline. Par contre, dans le rapport de l'expertise du Professeur
Bogousslavsky (08.07.2016), il est indiqué (…) sous "diagnostics ayant une incidence
sur la capacité de travail", le diagnostic de "probable lésion axonale diffuse post-traumatique,
avec déficit cognitif et comportemental associé à un trouble attentionnel, mnésique
et exécutif…". L'expert neuropsychologue a considéré ce que l'expert neurologue
a indiqué, et l'a intégré dans son appréciation globale avec des troubles cognitifs
et émotionnels globalement identiques à ceux de 2016 et caractéristiques d'un syndrome
post-commotionnel.
Du
point de vue neurologique:
(…)
Selon
les définitions actuellement acceptées, un Glasgow Chromakil (CGS) d 13 à 15 est considéré
comme un traumatisme crânien modéré. Le patient répond donc à ces critères.
Je maintiens le diagnostic de traumatisme crânien modéré.
2)
Sur quelles pièces concrètes
se fondent les experts pour retenir l'existence de lésions axonales diffuses, sachant que le CT
DECHOC (cf. rapport du 17 juin 2006) a exclu l'existence d'un hématome intra-parenchymateux ou juxta-dural
au niveau du cerveau ? Pour quelles raisons les conclusions de CT DECHOC seraient-elles erronées
?
Le
CT cérébral effectué au CHUV au moment de l'accident n'a pas montré de lésion
cérébrale. L'IRM cérébrale du 01.05.2013 a montré quelques lésions sous-corticales
au niveau des espaces périvasculaires sous-corticaux frontaux bilatéraux sous forme d'hypersignaux
T2 et FLAIR orientés dans le sens des fibres d'aspect banal qui pourraient suggérer des espaces
périvasculaires mais il pourrait aussi s'agir de lésions axonales diffuses post-traumatiques.
Chez
ce patient, le scanner a permis d'écarter un hématome intracrânien et intra parenchymateux.
L'IRM révèle toutefois des lésions de la substance blanche compatibles avec des lésions
axonales. Il faut savoir que pour le tissu cérébral, la sensibilité de l'IRM est nettement
supérieure à celle du scanner. La radiologue décrit que ces lésions de la substance
blanche sont orientées dans le sens des fibres, essentiellement au niveau des espaces périvasculaires.
Au
vu de la notion d'un accident et de l'absence de facteurs de risque vasculaires, l'hypothèse de
lésions axonales peut être maintenue.
(…)."
38.
Par demande du 8 octobre 2009, le demandeur a pris, avec dépens, la conclusion suivante: "La
défenderesse, S.________ SA, doit au demandeur, A.G.________, le montant de fr. 705'562.- (sept
cent cinq mille cinq cent soixante-deux francs) avec intérêt à 5% l'an sur le tout moins
fr. 30'000.- dès ce jour et sur fr. 30'000.- dès le 17 juin 2006."
Par réponse du 26 avril 2010, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande.
Le demandeur, dans son mémoire de droit du 2 mai 2019, a modifié sa conclusion comme suit:
"A.G.________ conclut avec suite de frais et dépens à la condamnation de S.________ SA
à lui verser le montant de Fr. 705'562.- avec intérêt à 5% l'an dès le 17 juin
2006 sur Fr. 60'000.- et dès le 8 octobre 2009 sur le solde de Fr. 645'562.-."
En droit:
I.
Le demandeur conclut au paiement par la défenderesse
de la somme de 705'562 francs. Ce montant correspond, selon lui, au préjudice qu'il a subi à
la suite de l'accident du 16 juin 2006, soit son préjudice net passé jusqu'au
31
décembre 2018, son préjudice futur capitalisé au 1
er
janvier 2019 et son préjudice de rente, ainsi qu'à une indemnité pour tort moral.
La défenderesse conclut au rejet des prétentions du demandeur. Elle soutient qu'il ne peut
faire valoir de prétentions directes au titre de dommages-intérêts et qu'il se trouve
bien plutôt dans une situation de surindemnisation.
II.
a)
A titre préliminaire, il convient de préciser le droit de procédure applicable au présent
jugement. Le Code de procédure civile suisse est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; il a notamment pour objet de régler la procédure applicable devant les juridictions
cantonales aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en
cours à son entrée en vigueur sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à
la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle
que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié in
JDT
2010 III 11).
Aux termes de l'art. 166 du CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV
211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur
de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles
ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14).
b)
En l'espèce, la présente procédure a été introduite par demande du
8
octobre 2009, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous
l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version
au 31 décembre 2010; BLV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer
le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre 2010; BLV 173.01), sont également
applicables.
III.
a)
Toute
modification, réduction ou augmentation des conclusions est possible jusqu'à la clôture
de l'audience préliminaire ou dans les dix jours après la communication d’un rapport
d’expertise et doit être faite par requête, notifiée par le juge à la partie
adverse ou par dictée au procès-verbal (art. 267 al. 1 et 268 CPC-VD).
b)
En l'espèce, les modifications que le demandeur a apportées à ses conclusions au pied
de son mémoire de droit ont été introduites au mépris des formes légales, le
mémoire de droit n’étant pas une requête ni n’étant notifié à
la partie adverse. Il convient dès lors d’en faire abstraction dans l’examen de la présente
cause.
IV.
Selon l'art. 65 al. 1 LCR (loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01), le lésé peut intenter
une action directe contre l'assureur, dans les limites des montants prévus par le contrat d'assurance.
L'al. 2 dispose que les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ne peuvent être opposées au lésé.
Cette disposition constitue une garantie efficace permettant de satisfaire les prétentions du lésé
(Bussy/Rusconi et alii, Code suisse de la circulation routière, 4ème éd., n. 1.3
ad art. 65 LCR).
Il est établi que l'accident de circulation du 16 juin 2006 a mis en cause un véhicule conduit
par [...] qui était assuré auprès de la défenderesse. Celle-ci a donc qualité
pour défendre dans la procédure ouverte par le demandeur, lésé dans l’accident
litigieux, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.
V.
a)
La
responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile est régie par les art. 58 et
suivants LCR, les règles générales des art. 41 et suivants CO (Code suisse des obligations
du 30 mars 1911; RS 220)
n'étant applicables que dans la mesure où
cette loi le prévoit expressément (Werro, La responsabilité civile, [ci-après: Werro,
RC], n. 834; Brehm, La responsabilité civile automobile, [ci-après: Brehm, RC], nn. 10 ss).
Selon l'art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est
tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement
responsable. Par cette disposition, la loi instaure une responsabilité causale, qui tend à
protéger les lésés contre les risques spécifiques liés à l'emploi des véhicules
à moteur, en raison de leur masse et de leur vitesse (ATF 111 II 89 consid. 1a, rés. in JdT
1985 I 413). Cette responsabilité objective aggravée déroge au principe de la responsabilité
de l'art. 41 CO, en ce sens qu'elle est engagée même sans faute ni manque de diligence de l'utilisateur
du véhicule (Werro, RC, op. cit., n. 836; Brehm, RC, op. cit., nn. 5, 8 et 122). La responsabilité
du détenteur d'un véhicule automobile suppose toutefois, de manière générale,
que soient remplies les conditions usuelles de la responsabilité civile que sont un dommage, l'illicéité,
ainsi qu'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le fait générateur de la
responsabilité du détenteur du véhicule automobile et le dommage (Werro, RC, op. cit.,
nn. 837 et 838; Bussy/Rusconi et alii, op. cit., n. 1.2 ad art. 58 LCR).
S'agissant du dommage, l'art. 58 al. 1 LCR limite
la réparation aux conséquences résultant de la mort ou de lésions corporelles du
lésé (dommage corporel) ainsi qu'aux conséquences résultant de l'endommagement, la
destruction ou la perte d'un bien (dommage matériel), la réparation d'un dommage économique
pur étant exclue (Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, n. 1272; Werro, RC,
op.
cit., n. 840; Brehm, RC, op. cit., nn. 211, 215 et 216). Par lésion corporelle, il faut entendre
toute atteinte à la santé physique ou à la santé mentale de la victime
(TF
2C.2/2000 du 4 avril 2003 consid. 3; Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité
civile, [ci-après: Brehm, Dommage corporel], n. 410).
Concernant la condition du lien de causalité,
la responsabilité du détenteur d'un véhicule est engagée, en vertu de l'art. 58 al.
1 LCR, du seul fait que l'emploi du véhicule est en relation de causalité avec le dommage,
ce lien devant être naturel et adéquat (ATF 95 II 344 consid. 6; Werro, RC, op. cit., nn. 837
et 845; Brehm, RC, op. cit., n. 15). Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue
l'une des conditions sine qua non. En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle
entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est
pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate
du résultat (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009 I 47 et les arrêts cités;
Werro, RC, op. cit., nn. 175 et 176). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait
générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher
selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante. En pareil cas, l'allégement
de la preuve se justifie par le fait que, en raison de la nature même de l'affaire, une preuve stricte
n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau
(ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009 I 47; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, rés. in
JdT 2007 I 309 et les références citées; Werro, RC, op. cit., n. 209). Le rapport de causalité
est adéquat lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire
des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat
du genre de celui qui s'est produit en sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon
générale favorisée par le fait en question (SJ 2004 I 407 consid. 4.1, JdT 2005 I 472;
ATF 123 III 110 consid. 3a, JdT 1997 I 791 et les références citées). Pour savoir si un
fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif
objectif: se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage
dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer
si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine,
une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles,
le cas échéant aux yeux d'un expert; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité
subjective mais la prévisibilité objective du résultat qui compte (SJ 2004 I 407 consid.
4.1, JdT 2005 I 472 et les références citées; Werro, RC, op. cit., n. 215). L'exigence
d'un rapport de causalité adéquate constitue une clause générale et son existence
doit être appréciée de cas en cas par le juge selon les règles du droit et de l'équité,
conformément à l'art. 4 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210); il s'agit
de déterminer si un dommage peut être équitablement imputé à l'auteur d'un acte
illicite ou à celui qui en répond en vertu d'un contrat ou de la loi (ATF 123 III 110 consid.
3a, JdT 1997 I 791 et les références citées). Il n'y aura rupture du lien de causalité
adéquate, l’enchaînement des faits perdant alors sa portée juridique, que si une
autre cause concomitante, par exemple le comportement de la victime, le fait d’un tiers ou la force
majeure, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire
que l’on ne pouvait pas s’y attendre. En règle générale, de telles causes
concomitantes du dommage ne sauraient interrompre le lien de causalité adéquate; encore faut-il
que cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la
plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan
tous les autres facteurs qui ont contribué à l’amener et notamment le comportement de
l’auteur (ATF 131 IV 145 consid. 5.2, JdT 2005 I 548; ATF 130 III 182 consid. 5.4, JdT 2005 I 3).
Selon les circonstances, il peut alors y avoir influence sur le calcul du dommage (art. 42 CO) ou le
montant des dommages-intérêts (art. 43 et 44 CO) (TF 4C.415/2006 du 11 septembre 2007 consid.
3.2; ATF 123 III 110 consid. 3c, JdT 1997 I 791; Rey, op. cit., nn. 605, 606, 607b et 607c).
b) aa)
En
l'espèce, le demandeur, passager du véhicule conduit par [...], assuré par la défenderesse,
a été victime, le 16 juin 2006, d'un grave accident de la circulation à la suite duquel
il a subi plusieurs opérations et a séjourné à de nombreuses reprises à l'hôpital.
Le 28 février 2011, les experts judiciaires Dr U. Ackermann, Dresse Gorica Velickovic, Dr Antonello
D'Oro et Dr Alain Crombecque ont relevé deux catégories de diagnostics selon qu'ils ont (1)
ou non (2) des répercussions sur la capacité de travail du demandeur: polytraumatisme, troubles
cognitifs sévères et faiblesse discrète à modérée du membre inférieur
gauche d'origine indéterminée (1); ainsi que troubles de la miction, troubles de l'érection
sur section de l'urètre, tendinomyalgie des muscles fessiers, trouble de l'adaptation et réaction
mixte anxieuse et dépressive (2). Ils ont toutefois indiqué que les éventuels troubles
psychiques que le demandeur présente ne sont vraisemblablement pas en relation de causalité
naturelle avec l'accident, et qu'il ne peut être prouvé avec une très haute vraisemblance
s'ils relèvent exclusivement ou de manière mixte de facteurs étrangers à l'accident.
Les 26 mars et 14 septembre 2018, les experts judiciaires Dr Francisco Xavier Ventura, Dr Elie Hecker
et Dr Jean-Marie Scholler ont constaté chez le demandeur un trouble neuropsychologique léger
à moyen "très probablement en lien avec l'accident", un traumatisme crânio-cérébral
d'une intensité modérée à sévère consécutif à l'accident, des
limitations fonctionnelles sur le plan orthopédique, un trouble anxio-dépressif mixte léger
secondaire à l'accident sans limitations fonctionnelles qui pourraient expliquer l'incapacité
de travail du demandeur, et un syndrome post-commotionnel (troubles attentionnels, exécutifs et
mnésiques antérogrades associés à une fatigabilité accrue et des réponses
émotionnelles affaiblies) avec répercussion sur sa capacité de travail. Ils n'ont en revanche
pas retenu de déficit neurologique, ni de symptômes d'une maladie psychiatrique ou d'un trouble
de la personnalité, et ont exclu l'existence d'une personnalité abandonnique telle que mentionnée
dans le dossier médical du demandeur. Ils ont également indiqué que la commotion subie
en 1990 n'a pas entraîné de séquelles cognitives ou comportementales durables, ni d'atteinte
organique neurologique et qu'elle n'est dès lors pas responsable de son invalidité. Il en est
de même s'agissant de son taux sanguin de vitamine B12 qui n'a aucun lien avec ses troubles actuels.
Hormis éventuellement les troubles psychiques du demandeur, son état de santé n'a ainsi
pas été influencé par un état préexistant, mais est dû exclusivement à
l'accident. En outre, il n'a pas subi de problèmes de santé qui n'étaient pas liés
à l'accident. Il ne fait pas de doute que cet événement est en relation de causalité
naturelle et adéquate avec les problèmes médicaux dont souffre le demandeur et l'invalidité
qui en résulte. Sans cet accident, le demandeur n'aurait en effet pas été atteint dans
sa santé, ni dans sa capacité de travailler. Les conséquences résultant de l'accident
ne seraient dès lors pas survenues indépendamment du comportement de [...]. En outre, il n'y
a pas eu, dans la chaîne causale, que ce soit individuellement ou dans leur cumul, d'autres circonstances
à ce point exceptionnelles par rapport au fait dont aurait dû répondre le conducteur aujourd'hui
décédé, qui auraient interrompu le lien de causalité entre l'accident et l'incapacité
du demandeur.
[...] est ainsi entièrement responsable de l’accident du
16
juin 2006 dont les conséquences ont directement affecté le demandeur dans sa santé. Quant
à la défenderesse, dont il n'est pas contesté que sa responsabilité est engagée
en sa qualité d'assurance responsabilité civile du conducteur du véhicule impliqué,
elle a elle-même admis sa responsabilité entière pour le dommage subi par le demandeur
en rapport avec l'accident du 16 juin 2006. Les parties sont convenues que le litige portait exclusivement
sur le dommage direct du demandeur.
bb)
S'agissant de l'invalidité du demandeur, il ressort de l'expertise médicale judiciaire du 28
février 2011 que les diagnostics ayant une répercussion sur sa capacité de travail sont
les suivants: polytraumatisme, troubles cognitifs sévères et faiblesse discrète à
modérée du membre inférieur gauche.
Quant aux expertises médicales judiciaires des 26 mars et
14
septembre 2018, elles relèvent que le syndrome post-commotionnel (troubles attentionnels, exécutifs
et mnésiques antérogrades associés à une fatigabilité accrue et des réponses
émotionnelles affaiblies) a une répercussion sur la capacité de travail du demandeur.
Il existe dès lors bien un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'accident
du 16 juin 2006 et l'incapacité du demandeur. Ce dernier peut dès lors, sur le principe, faire
valoir des prétentions en réparation du dommage subi.
VI.
a)
Le demandeur réclame la réparation de la perte de gain subie de par son invalidité causée
à la suite de l'accident du 16 juin 2006.
b)
Aux termes de l'art. 62 al. 1 LCR, le mode et l'étendue de la réparation sont régis par
les principes du code des obligations concernant les actes illicites, soit les art. 45 et 46 CO (Brehm,
RC, op. cit., n. 212). Selon l'art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles, la victime a droit
à la réparation du dommage qui résulte de son incapacité de travail totale ou partielle,
ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. Le dommage se définit comme
la diminution involontaire de la fortune nette. Il correspond à la différence entre le montant
actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement
dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif
(ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, rés. in JdT 2009 I 47 et les arrêts cités). De manière
générale, le responsable est tenu de réparer le dommage actuel tel qu'il a effectivement
été subi (ATF 132 III 321 consid. 2.2.1, JdT 2006 I 447). Dans le domaine du droit de la responsabilité
civile, l'interdiction de l'enrichissement est un principe général reconnu qui exclut d'allouer
des dommages et intérêts qui seraient supérieurs au préjudice subi (ATF 131 III 12
consid. 7.1, JdT 2005 I 488 et les références citées).
Le préjudice de l'art. 46 al. 1 CO en cas
de lésion corporelle résulte de l'impossibilité pour la victime d'utiliser pleinement
sa capacité de travail. Il suppose que cette entrave cause un préjudice économique. Ce
qui est dès lors déterminant est la diminution de la capacité de gain mais non pas l'atteinte
à la capacité de travail comme telle. Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à
l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète (SJ
2002 I 414 consid. 3b et les arrêts cités). Le juge partira du taux d'invalidité médicale
(ou théorique) et recherchera ses effets sur la diminution de la capacité de gain ou l'avenir
économique du lésé. Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité
de travail, il faut estimer le gain qu'aurait obtenu le lésé de son activité professionnelle
s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 131 III 360 consid. 5, JdT 2005 I 502; ATF 129 III 135 consid.
2.2 et 2.3.2, JdT 2003 I 511). Dans cette appréciation, la situation salariale concrète de
la personne concernée avant l'événement dommageable doit servir de point de référence.
Cela ne signifie toutefois pas que le juge doit se limiter à la constatation du revenu réalisé
jusqu'alors. L'élément déterminant repose davantage sur ce qu'aurait gagné annuellement
le lésé dans le futur, compte tenu des améliorations ou changements de profession probables
(ATF 131 III 360 consid. 5, JdT 2005 I 502; ATF 99 II 214 consid. 3a). Puis, il y a lieu de déduire
de ce gain le revenu effectif de l'activité professionnelle exercée le cas échéant
durant la même période. Doivent en effet être pris en considération les facteurs
de réduction de la réparation qui reposent sur le devoir du lésé de faire ce qu'on
peut exiger de lui pour empêcher ou réduire le dommage. Il faut tenir compte des circonstances
pour déterminer le travail que peut raisonnablement effectuer la victime, étant précisé
qu'en cas d'invalidité partielle, une capacité de gain théorique restante ne peut être
prise en considération si elle n'est plus utilisable économiquement (SJ 2002 I 414 consid.
3b), ce qui est en principe présumé en cas de capacité de travail résiduelle égale
ou inférieure à 20%. En revanche, dès que cette capacité est égale ou supérieure
à 30%, elle doit être prise en compte dans la détermination du dommage, même si elle
n'a pas été effectivement mise à profit (TF 4C.252/2003 du 23 décembre 2003 consid.
2.1 et les références citées). La différence entre le revenu de valide (revenu hypothétique
qui aurait pu être réalisé sans l'accident) et le revenu d'invalide (revenu qui peut être
réalisé après l'accident) représente le dommage concret issu de l'incapacité
de travail (TF 4C.252/2003 du 23 décembre 2003 consid. 2.1; ATF 99 II 214 consid. 3a). D'après
la jurisprudence, il y a lieu de prendre comme base de calcul pour évaluer la perte de gain subie
par le lésé le salaire net de celui-ci, ce qui signifie que la totalité des cotisations
aux assurances sociales doivent être déduites du salaire brut déterminant, soit celles
à l'AVS, à l'AI, à l'APG et à l'AC, ainsi que les contributions du travailleur à
la prévoyance professionnelle (TF 4C.234/2006 du 16 février 2007 consid. 3.1; ATF 129 III 135
consid. 2.2, JdT 2003 I 511).
Il incombe au demandeur, respectivement au défendeur, de rendre vraisemblables les circonstances
de fait dont le juge pourra inférer les éléments pertinents pour établir le revenu
qu'aurait réalisé le lésé sans l'accident et, le cas échéant, apprécier
si ce dernier pouvait compter avec une augmentation effective de son revenu ou à l'inverse une diminution
de celui-ci (ATF 131 III 360 consid. 5.1, JdT 2005 I 502; ATF 129 III 135 consid. 2.2, JdT 2003 I 511).
Ce principe n'est autre que la concrétisation de la règle selon laquelle la preuve du dommage
incombe en principe au lésé et celle d'éléments susceptibles de justifier une réduction
des dommages-intérêts au responsable (art. 42 al. 1 CO et 8 CC). A teneur de l'art. 42 al.
2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine
équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie
lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont
le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien
à la preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue (ATF 133 III 462 consid.
4.4.2, rés. in JdT 2009 I 47). L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve et consacre
un degré de preuve réduit par rapport à la certitude complète, mais ne dispense pas
le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait
constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et
bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire
apparaître un dommage comme pratiquement certain. Une simple possibilité ne suffit pas pour
allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau
de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2,
rés. in JdT 2009 I 47 et les références citées). Cette disposition est applicable
à la fixation du dommage en matière de circulation routière (Brehm, RC, op. cit., nn.
16 ss et les références citées). De plus, selon l'art. 243 CPC-VD, le juge apprécie
librement la valeur et la portée des expertises, mais s'il statue contrairement aux conclusions
d'une expertise, il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction. Selon la jurisprudence,
il ne saurait en outre, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle
de l'expert (ATF 130 I 337 consid. 5.4.2, JdT 2005 I 95; Bosshard, L'appréciation de l'expertise
judiciaire par le juge, RSPC 2007, pp. 321 ss, spéc. p. 325 et les références citées).
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le juge est confronté à plusieurs expertises judiciaires
et se rallie aux conclusions de l'une d'elles, il est tenu de motiver son choix (Bosshard, op. cit.,
p. 325 et la jurisprudence citée)
.
c)
En l'espèce, selon l'expertise médicale
judiciaire du 28 février 2011, l'incapacité de travail du demandeur est de 100% dans une activité
physique lourde et dans une activité d'employé de bureau avec exigences élevées en
matière d'attention et de concentration. En revanche, il est apte à exercer des activités
légères à modérées ne nécessitant pas une attention soutenue, sachant que
dans une activité adaptée, son rendement est estimé à 60%. Il est donc en mesure
d'exercer une activité simple et adaptée d'employé de bureau à 60%, estimée
à 90% sur le plan rhumatologique. Sur le plan psychiatrique, vu la légèreté de ses
troubles psychiques (trouble de l'adaptation mixte d'intensité légère), sa capacité
de travail dans l'activité d'employé de bureau est de 100%.
Selon les expertises médicales judiciaires des 26 mars et 14 septembre 2018, le demandeur est apte
à exercer une activité adaptée d'employé de commerce estimée à 80% et correspondant
à une capacité de travail de 60-70%. Les experts ont précisé qu'une activité
adaptée était possible à 80% avec une diminution de rendement de 20%.
Il ressort de l'état de fait que l'office AI, se fondant sur les renseignements donnés par
une collaboratrice de la Zurich Compagnie d'Assurances SA, société auprès de laquelle
le demandeur a exercé une activité d'employé de bureau à un taux d'occupation de
70% du 1
er
décembre 2011 au 30 novembre 2012, puis du 18 février au 31 juillet 2013, a estimé que
sa capacité de travail pouvait être arrêtée à 70%. Toutefois, l'office AI a
également relevé dans son rapport du
9
novembre 2012 que le demandeur présentait une énorme fatigue en fin de journée. En outre,
il ressort de l'instruction qu'il n'avait pas le rendement d'un gestionnaire normal, puisque son rendement
était de 50-60%, qu'il avait des difficultés de concentration et qu’il était plus
lent dans ses tâches que ses collègues.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la capacité de gain du demandeur est
de 60%.
Il
convient d'examiner quels sont les effets de cette incapacité de travail sur la capacité de
gain du demandeur.
aa)
Pour apprécier la perte de gain du demandeur, il s'agit d'établir premièrement les revenus
auxquels celui-ci aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident. A cette fin, on se fondera
sur les revenus qu'il tirait de son activité avant l'accident du 16 juin 2006. Pour déterminer
les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il convient ensuite de déduire
du revenu hypothétique qui aurait pu être réalisé sans l'invalidité, le revenu
d'invalide qui a été ou qui aurait raisonnablement pu être réalisé après
l'accident.
ab)
Avant l'accident, le demandeur, au bénéfice d'un diplôme de base d'agent de voyages obtenu
en 2000 et d'un CFC d'employé de commerce obtenu en 2004, exerçait une activité professionnelle
irrégulière de manœuvre du bâtiment à un tarif horaire de 25 fr. brut (du mois
de juin 2005 au mois de février 2006), puis de manutentionnaire (les 9 et 17 mai, les 4 et 12 juin
2006), qu'il exerçait par le biais d'une entreprise de travail temporaire. Le 15 juin 2006, soit
la veille de l'accident, il a exercé une activité d'ouvrier de production auprès de l'entreprise
Jowa SA pour un salaire horaire de 20 francs. Entre ses périodes d'activité lucrative, il ne
s'est pas annoncé à l'assurance-chômage. Il ressort en outre de l'instruction que le demandeur
était très intéressé par tous les travaux extérieurs et intérieurs dans
la construction, alors qu'il ne supportait pas le travail de bureau. Son intention était donc de
s'orienter de manière fixe et permanente dans cette direction, éventuellement en vue de suivre
à terme une école de contremaître de chantier. Il n'est cependant pas établi qu'il
aurait effectivement suivi et réussi cette formation, dès lors qu'il n'avait entrepris aucune
démarche à cette fin avant l'accident, soit dès l'obtention de son CFC en 2004. Il apparaît
bien plutôt qu'il se satisfaisait d'une activité de manœuvre dans le bâtiment.
Il convient donc de déterminer le revenu qu'il aurait réalisé comme manœuvre de bâtiment
sans formation.
L'expert-comptable judiciaire a indiqué que les parties ont admis, afin de déterminer le revenu
moyen qu'aurait obtenu le demandeur s'il n'avait subi l'accident, que sa situation professionnelle ne
changeait pas et qu'il n'était pas tenu compte de l'inflation. L'expert, en se basant sur les statistiques
fédérale et cantonale, a arrêté son revenu moyen brut réaliste à 5'100
fr., soit 61'200 fr. brut par année. Selon l'expert, il s'agit du revenu brut pour un homme sans
qualification qui travaille dans le domaine de la construction dans la région lémanique à
100%. Il convient de relever que, dans le bâtiment, il n'existe que peu voire pas de poste fixe
à temps partiel et que l'intention du demandeur était de trouver un emploi permanent dans cette
branche. C'est pourquoi un taux de 100% est pris en considération. En outre, il n'y a pas de raison
que le demandeur soit prétérité parce qu'entre 24 et 26 ans il a travaillé pour le
compte d'entreprises de travail temporaire, donc par définition de manière irrégulière,
sans réclamer d'indemnités de chômage entre deux missions. La SUVA a, quant à elle,
retenu un montant de 45'664 fr. par année et l’ancien employeur du demandeur a estimé
des revenus à hauteur de 40'320 fr. pour 2007 et de 42'240 fr. pour 2008 dans le domaine de la construction.
Dans la mesure où la cour de céans n'est pas liée par les estimations arrêtées
par la SUVA ou par l'ancien employeur du demandeur, et qu'elle n'a aucun motif de s'écarter de l'expertise
judiciaire, il est retenu que le revenu valide que le demandeur aurait vraisemblablement perçu en
tant que manœuvre non qualifié dans le domaine de la construction, sans la survenance de l'accident,
peut être arrêté à 61'200 fr. brut par année.
Les parties ont admis une déduction de 10% de ce montant afin de prendre en compte les cotisations
aux assurances sociales et obtenir le revenu annuel net valide du demandeur, soit 55'080 fr., ce qui
correspond à douze salaires mensuels net de 4'590 francs.
ac)
S'agissant de la période du 17 juin 2006 au 31 août 2019, le demandeur aurait donc perçu,
sans atteinte à sa santé, un revenu total net de 727'515 fr. (2'295 fr. [2 semaines] + 27'540
fr. [ = 4'590 fr. x 6 mois] + 660'960 fr. [12 ans] + 36'720 fr. [ = 4'590 fr. x 8 mois]).
Or, il ressort de l'instruction
que le demandeur a touché, pendant cette même période, un montant total de 364'062 fr.
(87'750 fr. 05 de la SUVA +
82'093 fr. 20
de l'aide sociale + 109'789 fr. de l'assurance-chômage + 56'202 fr. de l'assurance-invalidité
+ 28'227 fr. 75 de salaire et APG), qu'il convient de déduire du revenu arrêté à
727'515 fr., en vertu du principe général de l'interdiction de l'enrichissement applicable
en droit de la responsabilité civile. Le demandeur a admis que les prestations versées par
les assurances sociales, soit notamment les prestations LAA, les prestations AI et les prestations LPP,
soient prises en compte dans le calcul. Il en est de même des prestations de l'aide sociale, puisqu'en
vertu des art. 41 et 46 LASV (loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003; BLV 850.051),
elles ne sont pas remboursables par le demandeur, sauf dans des cas particuliers non réalisés
en l'espèce.
Il n’y
a en revanche pas lieu d’imputer sur ce revenu l’IPAI allouée, dès lors qu’il
ne s’agit pas de prestation ayant
la même
nature et la même fonction que l'indemnisation civile correspondante (Frésard-Fellay, La concordance
des droits à l'épreuve,
in
Journées du droit de la circulation routière 2008, pp. 91 ss, spéc. pp. 91 et 93, et la
jurisprudence citée; ATF 126 III 41 consid. 1, JdT 2000 I 367).
En d'autres termes, l’IPAI n'a pas pour but de compenser la perte de gain du lésé et
ne doit donc pas être portée en déduction de celle-ci. La question de son imputation pourra
néanmoins se poser lors de l’examen du poste relatif au tort moral.
En
outre, étant apte à exercer une activité adaptée d’employé de bureau à
raison de 60% dès le 1
er
juillet 2014, il convient de tenir compte du fait que, dès cette date, il aurait pu percevoir 60%
du montant mensuel brut de
5'510
fr.
(Source des données: Enquête
suisse sur la structure des salaires 2016 [secteur privé, activités de services administratifs
et de soutien] ; calculs: roman-graf.ch),
soit 3’306 fr. brut et 2'975 fr. 40 net
.
Entre le 1
er
juillet 2014 et le
31 août 2019, il
aurait ainsi pu obtenir un montant de 184'474 fr. 80 (17'852 fr. 40
[=
2'975 fr. 40 x 6 mois] + 142'819 fr. 20 [= 35'704 fr. 80 x 4 ans] + 23'803 fr. 20
[=
2'975 fr. 40 x 8 mois])
En définitive, il s'agit de déduire du revenu sans invalidité qui aurait été
réalisé par le demandeur au jour du jugement, soit
727'515
fr.,
un montant de
364'062
fr.
à titre de prestations
versées par les assureurs sociaux, ainsi qu'un montant de
184'474
fr. 80
à titre de revenu qu'il
était apte à réaliser à 60% dès le
1
er
juillet 2014.
Le demandeur subit donc une perte
de gain passée de 178'978 fr. 20.
ad)
S'agissant de la perte de gain future du demandeur, il convient de capitaliser le salaire annuel net
que le lésé aurait touché sans invalidité au jour du jugement et d'en déduire
la valeur capitalisée des rentes allouées par les institutions sociales que l'intéressé
percevra pour la période correspondante ainsi que le revenu exigible de sa part également capitalisé.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la capitalisation s'effectue, pour l’atteinte
à l’avenir économique, selon un taux de capitalisation de 3,5 % (ATF 125 III 312
consid. 7; TF 4A_543/2015 et 4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 6). Pour le calcul du dommage futur,
l'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse du premier pilier correspond en règle
générale, pour les salariés comme pour les indépendants, à la limite temporelle
de l'activité professionnelle (ATF 136 III 310 consid. 4.2.2; TF 4A_665/2011 du 2 février 2012
consid. 3.2,
in
SJ 2012 I p. 423), soit 65 ans pour un homme (art. 21 al. 1 let. a LAVS [loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants du 20 décembre 1946; RS 831.10]).
Il n’y a pas lieu
de tabler de façon générale, pour le futur, sur une augmentation réelle des revenus,
que ce soit sous la forme d’une réduction du taux de capitalisation de 1% ou autrement. Le
Tribunal fédéral a précisé qu’il ne fallait admettre sans preuve particulière
une telle augmentation que pour la compensation du dommage ménager, mais non pour la perte de gain
(TF 4A_116/2008 du
13 juin 2008 consid.
3.1 non reproduit
in
ATF 134 III 489, JdT 2008 I 476;
TF 4C.415/2006
consid. 4.4.4; ATF 125 III 312 consid. 5, JdT 2000 I 374). Il convient en revanche de tenir compte du
renchérissement futur, celui-ci étant toutefois entièrement compensé par le taux
de capitalisation de 3,5% (ATF 125 III 317 précité).
Ainsi, pour la capitalisation
des gains futurs du demandeur, il y a lieu de se fonder sur un revenu sans invalidité au jour du
présent jugement de 55'080 fr. net par an, arrêté conformément aux considérations
qui précèdent. On capitalisera ce salaire annuel net en appliquant un facteur de capitalisation
de 16.79, tel qu'il découle de la table de capitalisation A3x ("rente temporaire d'activité
jusqu'à l'âge de 65 ans") des tables et programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber
(
cf. Stauffer/Schaetzle/Weber,
Tables et programmes de capitalisation, 6
e
éd., Zurich – Bâle – Genève 2013
),
au vu de l'âge du demandeur au jour du présent jugement et du taux de capitalisation de 3,5%
applicable selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral.
Cela étant, en multipliant
le revenu annuel déterminant de 55'080 fr. par le facteur de 16.79 retenu ci-dessus, l'on obtient
un revenu futur sans invalidité jusqu'à l'âge de la retraite du demandeur d'un montant
de 924'793 fr. 20.
Aux fins de déterminer
l’éventuelle perte de gain future, il convient d'imputer sur ce dernier revenu les prestations
de l'AI que le demandeur percevra depuis la date du présent jugement, soit 184'011 fr. 68 (913 fr.
30 par mois, soit 10'959 fr. 60 par an, capitalisés à 16.79), ainsi que le salaire exigible
durant la même période, soit 599'483 fr. 59 (35'704 fr. 80 par année x 16.79). Le demandeur
subit donc une perte de gain future de 141'297 fr. 93.
ae)
Le tiers civilement responsable
répond de la réduction future des prestations que les assurances sociales accorderont au lésé.
Un tel préjudice, défini comme le dommage consécutif à la réduction d'une rente
(
Rentenverkürzungsschaden
)
ou dommage de rente (
Rentenschaden
),
correspond à la perte de rentes de vieillesse, provoquée par une réduction du revenu,
qui survient à la suite d'une atteinte à la capacité de gain (ATF 126 III 41 consid. 3,
JdT 2000 I 367; TF 4C.197/2001
du 12 février 2002 consid. 4b, SJ 2002 I p. 414). Ce préjudice est une composante du dommage
futur (TF 4A_463/2008 du 20 avril 2010 consid. 4.3 et les références citées). En
d’autres termes, le dommage consiste en la réduction des prestations de vieillesse entraînée
par des lacunes dans les cotisations. Il faut, lorsque cela est possible, procéder au calcul concret
du dommage consécutif à la réduction d'une rente (ATF 126 III 41 précité consid.
3). Pour déterminer le dommage de rente direct, il convient de comparer les rentes d'invalidité
et de vieillesse qui seront versées par les assurances sociales (AVS, LAA, LPP) avec les prestations
de vieillesse que le lésé toucheraient sans l'accident. Le préjudice consécutif à
la réduction d'une rente correspond donc à la différence entre les prestations de vieillesse
hypothétiques et les prestations d'invalidité et de vieillesse déterminantes. L'expérience
enseigne que les rentes de vieillesse hypothétiques atteignent en valeur, selon la quotité
du revenu soumis à cotisation, une fourchette de 50% à 80% de la rémunération brute
déterminante (pour le tout cf.
TF
4C.197/2001 précité consid. 4b et les références citées).
Afin de déterminer le montant des prestations de vieillesse que le demandeur obtiendraient sans
l'accident, il convient de multiplier le revenu annuel brut hypothétique du demandeur à 65%
(61'200 fr. x 65%, soit 39'780 fr.) par le facteur de capitalisation de 5.47, tel qu'il découle
de la table de capitalisation M4x ("rente viagère différée dès l'âge de
65 ans - hommes") des tables et programmes de capitalisation de Stauffer/Schaetzle/Weber (
cf.
Stauffer/Schaetzle/Weber, op. cit.
). Ces prestations
de vieillesse s'élèveraient ainsi à 217'596 fr. 60. En l'occurrence, elles s'élèveront
à 141'053 fr. 79 ([3'306 fr. brut x 12 mois] x 65%, multiplié par 5.47) plus 59'949 fr. ([913
fr. 30 x 12 mois], multiplié par 5.47), soit 201'002 fr. 79. Le demandeur subit donc une perte sur
ses rentes vieillesse futures de 16'593 fr. 81.
VII.
a)
Le demandeur conclut à l'allocation d'une
indemnité pour le tort moral qu'il a subi à la suite de l'accident du 16 juin 2006.
b)
En vertu de l'art. 47 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, le juge peut, en tenant compte
de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité
équitable à titre de réparation morale. Cette indemnité a pour but exclusif de compenser
le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation
du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la
gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité
de la personne concernée, du degré de la faute du responsable, d'une éventuelle responsabilité
concomitante du lésé ainsi que de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par
le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale (TF 4C.263/2006 du 17 janvier 2007 consid.
7.3; ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; ATF 123 III 306 consid. 9b, rés. in JdT 1998 I 27). Comme telles,
les lésions corporelles ne suffisent pas pour admettre l'existence d'un tort moral. L'exigence légale
des
"circonstances particulières"
signifie que ces lésions, comme la souffrance qui en résulte, doivent revêtir une certaine
gravité (Werro, RC, op. cit., n. 140; Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in
SJ 2003 II 1 ss, spéc. p. 16). Les circonstances particulières visées par cette disposition
doivent consister dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art.
47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant
les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique
ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. S'il s'agit d'une atteinte passagère,
elle doit être grave, s'être accompagnée d'un risque de mort, d'une longue hospitalisation
ou de douleurs particulièrement intenses ou durables. Parmi les autres circonstances qui peuvent,
selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent aussi une longue période de souffrance
et d'incapacité de travail (TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 consid. 3.7.2 et les références
citées). La pratique retient également la longueur du séjour à l'hôpital, les
troubles psychiques de la victime tels que la dépression ou la peur de l'avenir, la fatigabilité,
les troubles de la vie familiale ou de la situation économique et sociale des parties, l'éloignement
dans le temps de l'événement dommageable ou le fardeau psychique important que représente
le procès pour la victime (Werro, RC, op. cit., n. 141).
Alors que le calcul du dommage se fonde autant que possible sur des données objectives, l'évaluation
du tort moral échappe par sa nature à une appréciation rigoureuse, puisqu'elle concerne
des valeurs par définition non mesurables. En effet, nul ne peut réellement évaluer la
souffrance d'autrui (Werro, RC, op. cit., n. 1271). Selon la jurisprudence, le juge ne peut dès
lors se fonder sur un tarif préétabli mais doit bien davantage prendre en considération
l'ensemble des circonstances. De façon générale, la fixation de la réparation morale
devrait s'effectuer en deux phases, la phase objective principale, permettant de rechercher le montant
de base au moyen de critères objectifs, et la phase d'évaluation faisant intervenir les facteurs
d'augmentation ou de réduction du tort moral ainsi que les circonstances du cas particuliers tels
que la cause de la responsabilité, la gravité de la faute, une éventuelle faute concomitante
et les conséquences dans la vie particulière du lésé (TF 4C.263/2006 du 17 janvier
2007 consid. 7.3; ATF 132 II 117
consid.
2.2.3). Selon la méthode reconnue par le Tribunal fédéral, il convient, pour évaluer
le tort moral, de prendre d'abord en compte la gravité objective de l'atteinte pour fixer le montant
de base en fonction d'autres cas et, à titre indicatif, des barèmes proposés par la doctrine
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; TF 4A_423/2008 du 12 novembre 2008 consid. 2.1). Dans un deuxième
temps, le montant objectif ainsi fixé sera modulé à l'aune des circonstances concrètes
du cas d'espèce (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; TF 4A_423/2008 du 12 novembre 2008 consid. 2.1; TF
4C.263/2006 du 17 janvier 2006 consid. 7.3; TF 4C.55/ 2006 du 12 mai 2006 consid. 5.2; TF 4C.435/2005
du 5 mai 2006 consid. 4.2.1). Il n'est en général pas alloué de montant plus élevé
que 70'000 fr. en cas de lésions corporelles (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.3).
Des atteintes très invalidantes comme des paraplégies, des tétraplégies, des atteintes
neurologiques induisant des changements de personnalité et des troubles du comportement ont conduit
les tribunaux à accorder à des victimes non fautives des indemnités de l'ordre de 100'000
fr. à 120'000 francs (ATF 132 II 117 consid. 2.5; ATF 123 III 306 consid. 9b, rés. in JdT 1998
I 27; ATF 121 II 369 consid. 6c, JdT 1997 IV 82; ATF 108 II 422 consid. 5, JdT 1983 I 104; TF 4A_373/2007
du 8 janvier 2008 consid. 3.3; TF 4C.103/2002 du 16 juillet 2002 consid. 5). En cas de lésions graves
ayant laissé des séquelles physiques ou psychiques importantes, des montants compris entre
20'000 fr. et 50'000 fr. ont été alloués (ATF 116 II 733; ATF 116 II 295, JdT 1991 I 38;
ATF 112 II 118, rés. in JdT 1986 I 506; ATF 112 II 138, rés. in JdT 1986 I 596; ATF 108 II
59, rés. in JdT 1982 I 285). Des lésions de moyenne gravité entraînant une invalidité
partielle et une incapacité de gain temporaire ont pu être indemnisées par des montants
compris entre 1'000 fr. et 20'000 francs (ATF 123 III 204, JdT 1999 I 9; ATF 110 II 163, rés. in
JdT 1985 I 26; ATF 102 II 232, rés. in JdT 1977 I 122; ATF 102 II 18, rés. in JdT 1976 I 319;
ATF 82 II 25, JdT 1956 I 324).
c)
En l'espèce, les lésions subies par le demandeur à la suite de l'accident qui a eu lieu
il y a treize ans ont pour conséquence qu'il n'est plus en mesure d'exercer une activité de
manœuvre dans le domaine de la construction. En revanche, il est apte à travailler dans le
domaine dans lequel il a obtenu un CFC, à un taux de 60%. Concernant ses activités extraprofessionnelles,
il n'est pas établi qu'il ait dû y renoncer depuis l'accident. Quant à la symptomatologie
anxieuse et dépressive dont il affirme souffrir, il convient de tenir compte du fait que la légèreté
des troubles psychiques n'induit aucune incapacité de travail et que, selon les experts judiciaires
médicaux, ils étaient facilités par une structure psychique déjà présente
avant l'accident, ce qui a rendu le demandeur plus vulnérable.
Au vu des éléments
qui précèdent, il apparaît équitable d'allouer au demandeur une indemnité pour
tort moral d'un montant de 15'000 francs. Toutefois, une indemnité pour atteinte à l'intégrité
lui a été allouée par la SUVA à hauteur de 48'060 francs. Le demandeur a admis le
fait que cette indemnité est en concordance matérielle avec le tort moral et qu'elle doit être
déduite du poste tort moral. Aucun montant ne lui est donc dû à ce titre.
VIII.
a)
Le dommage comprend l'intérêt, dit
compensatoire, du capital alloué à titre d'indemnité. L'intérêt est dû
par celui qui est tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du moment où
ce préjudice est intervenu (Tercier, Le droit des obligations, 5e éd., n. 1117; art. 73 al.
1
er
CO), soit à partir du moment où l'évènement dommageable engendre des conséquences
pécuniaires, et il court jusqu'au moment du paiement des dommages-intérêts. Selon la jurisprudence,
les intérêts font partie intégrante du dommage et ils ont pour but de placer l'ayant droit
dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance avait été honorée
au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses conséquences économiques. Au contraire
des intérêts moratoires, ils ne supposent ni interpellation du créancier, ni demeure du
débiteur, même s'ils poursuivent le même but. Ils doivent compenser le préjudice
résultant de l'immobilisation du capital (ATF 131 III 12 consid. 9.1, JdT 2005 I 488, SJ 2005 I
113 et les arrêts cités). Le taux d'intérêt forfaitaire retenu par la jurisprudence
par application analogique de l'art. 73 CO est de 5% (ATF 131 III 12 consid. 9.4 et 9.5, JdT 2005 I 488).
L'intérêt sur le dommage court, s'agissant de la capitalisation du dommage futur, dès
la date de la capitalisation, laquelle coïncide généralement avec celle du jugement.
b)
En l'occurrence, les montants suivants doivent être alloués au demandeur:
- 178'978 fr. 20, avec
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
février 2013, échéance moyenne, au titre de perte de gain passée,
- 141'297 fr. 95, avec
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2019, au titre de perte de gain future,
- 16'593 fr. 80, avec
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
septembre 2019, au titre de perte sur ses rentes de vieillesse futures.
Il convient de déduire
du montant total dû en capital par la défenderesse les montants déjà versés
par cette dernière à hauteur de
24'305
francs.
IX
.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 litt. a et c CPC). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours ont trait au paiement
d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A
l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. Lorsqu'aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC).
b)
En l’espèce, obtenant gain de cause sur le principe d'une indemnisation, mais succombant sur
un peu plus de la moitié de ses conclusions chiffrées prises à l'encontre de la défenderesse,
le demandeur a droit à des dépens réduits de moitié, soit à 37'491 fr. 65, savoir
:
a)
25'000
fr.
à
titre de participation à la moitié des honoraires de son conseil;
b)
1'250
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
11'241
fr.
65
en
remboursement de la moitié de son coupon de justice.
*
* * * *
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I
.
La défenderesse S.________ SA doit payer au demandeur A.G.________ la somme de
336'869
fr. 95 (trois cent trente-six mille huit cent soixante-neuf francs et nonante-cinq centimes), plus intérêts,
selon décompte suivant :
- 178'978 fr. 20 (cent
septante-huit mille neuf cent septante-huit francs et vingt centimes), avec intérêt à
5% l'an dès le 1
er
février 2013;
- 141'297 fr. 95 (cent
quarante et un mille deux cent nonante-sept francs et nonante-cinq centimes), avec intérêt
à 5% l'an dès le
1
er
septembre 2019;
- 16'593 fr. 80 (seize
mille cinq cent nonante-trois francs et huitante centimes), avec intérêt à 5% l'an dès
le 1
er
septembre 2019 ;
sous
déduction des montants déjà versés pour une somme de
24'305
fr. (vingt-quatre mille trois cent cinq francs), plus intérêts, selon décompte suivant
:
- 1'000 fr. (mille francs), valeur au 5 décembre 2006 ;
- 2'010 fr. (deux mille dix francs), valeur au 24 avril 2007 ;
- 5'000 fr. (cinq mille francs), valeur au 14 novembre 2007 ;
-
16'295 fr. (seize mille deux cent nonante-cinq francs), valeur au
11
juin 2009.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 22'483 fr. 25 (vingt-deux mille quatre cent huitante-trois
francs et vingt-cinq centimes) pour le demandeur et à 44'029 fr. 30 (quarante-quatre mille vingt-neuf
francs et trente centimes) pour la défenderesse.
III.
La défenderesse versera au demandeur le montant de 37'491 fr. 65 (trente-sept mille quatre cent
nonante et un francs et soixante-cinq centimes) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :              La greffière
:
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
18 septembre 2019, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
à leurs conseils respectifs.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
M. Bron