vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 780 · 2009-09-08 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DOMICILE EFFECTIF, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, AUTORISATION DE SÉJOUR, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, FRONTALIER | 12 LACI, 8 al. 1 let. c LACI, 8 al. 1 let. e LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.09.2009 Arrêt / 2009 / 780

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 17/09 - 80/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
Mme   Di Ferro Demierre et M. Berthoud,
assesseur
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à Lausanne, recourant,
et
Caisse cantonale de
chômage
, Division juridique
(ci-après : la caisse), à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. c LACI et
8 al. 1 let. e LACI
E n  f a i t  :
A.
F.________, ressortissant belge né en 1960, a exercé
une activité salariée en tant qu'officier de marine
pour le compte d'une compagnie de navigation sise à Chypre
du 1
er
avril au 31 octobre 2005, du 1
er
mars
2006 au 5 mars 2008, du 26 mars au 31 mai 2008, ainsi que du 23
juillet au 31 août 2008.
Il ressort de la déclaration de résidence
établie par le Service du contrôle des habitants de
Lausanne que l'assuré est arrivé en Suisse le 3 juin
2008, en provenance d'Allemagne. Il a revendiqué l'octroi de
l'indemnité de chômage auprès de la caisse,
agence de Lausanne (ci-après : l'agence), à
compter de cette date.
Par décision du 7 octobre 2008, l'agence a nié le
droit aux prestations à partir du 3 juin 2008,
considérant que l'assuré ne remplissait pas les
conditions relatives à la période de cotisation au
sens du droit suisse et de l'Accord sur la libre circulation des
personnes. Se fondant sur les informations obtenues auprès
de l'Office régional de placement de Lausanne
(ci-après : ORP), l'agence a considéré
que l'intéressé était titulaire d'une
autorisation de séjour de courte durée (permis L) et
qu'à ce titre, il devait avoir exercé en Suisse une
activité soumise à cotisation durant douze mois au
moins pour avoir droit à l'indemnité de
chômage.
L'assuré s'est opposé à cette décision
par acte du 30 octobre 2008, estimant que la Suisse était
compétente pour lui octroyer l'indemnité de
chômage en tant qu'Etat de résidence, dans lequel il
avait le centre habituel de ses intérêts et de sa vie
depuis plusieurs années. Il demandait à
bénéficier de l'application des dispositions
relatives aux faux frontaliers, expliquant qu'il travaillait dans
le secteur des transports internationaux, ce qui l'obligeait
à exercer son métier à l'étranger,
chaque contrat étant d'une durée courte et bien
définie, et qu'il n'avait aucun lien - hormis son employeur
- avec Chypre, où il n'avait jamais résidé ni
même travaillé. Il soutenait qu'en tant que citoyen de
l'Union européenne (ci-après : UE), il pouvait
s'établir en Suisse pour une longue durée, de sorte
que l'autorisation de séjour n'était pas
déterminante.
Le 25 novembre 2008, la caisse a invité l'assuré
à lui indiquer son lieu de résidence pendant sa
période d'emploi à Chypre, soit de 2005 à
début 2008, et à lui faire parvenir une copie de son
autorisation de séjour en Suisse.
L'assuré a répondu, le 26 novembre 2008, que le
centre de ses intérêts pendant cette période se
trouvait en Suisse, dans le canton de Vaud, où il avait
habité dans des pensions/hôtels dont il n'avait pas
à prouver le détail. Il indiquait en outre qu'en tant
que citoyen belge, il avait le droit d'entrer et de vivre en Suisse
et qu'il n'avait pas à produire d'autorisation de
séjour.
Par courriel du 12 janvier 2009, la caisse a écrit à
l'assuré que selon les informations obtenues auprès
du Service de la population, il n'était actuellement
titulaire d'aucun permis de séjour. Elle le priait donc de
lui faire parvenir dans un délai de dix jours les
attestations de sa résidence en Suisse pendant les
périodes d'emploi à Chypre.
Par courrier électronique du même jour,
l'assuré a indiqué que comme citoyen européen,
il bénéficiait de la libre circulation en Suisse et
ne devait donc pas demander de permis de séjour, que les
autorités étaient, selon lui, tenues de lui procurer
d'office. Il exposait qu'il était en Suisse comme personne
non-active (c'est-à-dire qu'il ne travaillait pas en Suisse
et cherchait du travail avec l'aide de l'ORP) et qu'on ne pouvait
pas lui demander un permis de séjour,
l'égalité de traitement lui accordant les mêmes
droits que les ressortissants suisses.
Sur demande de la caisse, le Service de la population lui a
indiqué, par courrier du 27 janvier 2009, que
l'assuré n'était pas titulaire d'une autorisation de
séjour et n'était donc pas autorisé à
exercer une activité salariée dans le canton, tant
qu'il ne produisait pas une lettre d'engagement d'un employeur ou
un contrat de travail.
Par décision sur opposition du 10 février 2009, la
caisse a rejeté l'opposition de l'assuré et
confirmé la décision de l'agence du 7 octobre 2008,
au motif que l'intéressé n'était pas en
possession d'une autorisation de séjour et n'était
donc pas réputé domicilié en Suisse, de sorte
que le droit aux indemnités de chômage n'était
pas ouvert. Elle exposait que l'assuré n'était
arrivé à Lausanne que le 3 juin 2008, soit
après sa période d'activité salariée
à Chypre, et qu'il n'était par conséquent pas
établi, au vu des éléments du dossier, qu'il
avait bel et bien résidé en Suisse pendant cette
période ou qu'il y avait eu le centre de ses
intérêts. La législation suisse en
matière d'assurance-chômage n'était dès
lors pas applicable, la Suisse n'étant ni l'Etat de dernier
emploi, ni celui de résidence.
B.
F.________ a recouru contre cette décision sur opposition
par acte du 28 février 2009, en concluant implicitement
à l'octroi d'indemnités de chômage dès
le 3 juin 2008. A l'appui de son recours, il fait valoir qu'en tant
que citoyen de l'UE, il a un droit de séjour en Suisse, de
sorte que l'Etat suisse devait lui procurer un document dès
le premier jour de sa déclaration d'arrivée, soit le
3 juin 2008, ce qui n'a pas été fait. Il
considère par conséquent qu'on ne peut pas lui
refuser le droit à des allocations de chômage parce
qu'il n'a pas de tel document. Il invoque en outre les dispositions
sur les faux frontaliers, en alléguant qu'il résidait
en Suisse pendant ses périodes d'emploi à Chypre, et
estime qu'il n'a pas à en apporter la preuve, soutenant que
selon l'ALCP, les autorités suisses n'auraient pas le droit
de lui demander des informations sur sa résidence ou ses
logements, sans porter atteinte à sa vie privée. Dans
sa vision de la liberté totale des personnes, il lui serait
ainsi  loisible de changer chaque jour de logement s'il le
désire. Il expose qu'il habite en réalité en
Suisse depuis 2004, mais que comme il n'a pas été
inscrit dans une autre commune, le système du document
annonçant son arrivée à Lausanne le 3 juin
2008 n'en a pas tenu compte. Il produit une attestation de la ville
de Leverkusen, en Allemagne, attestant son départ de cette
ville le 1
er
juillet 2003.
Dans sa réponse du 8 avril 2009, la caisse conclut au rejet
du recours. Elle fait valoir qu'à sa connaissance, le
recourant n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour
et qu'il n'est donc pas réputé domicilié en
Suisse au sens de la législation applicable, de sorte qu'il
n'a pas droit à l'indemnité de
chômage.
Le 8 juin 2009, le recourant a produit la copie d'un courriel qu'il
a adressé le 1
er
juin 2009 à la caisse,
dans lequel il réitère ses arguments.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision attaquée,
le recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux autres
conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est
recevable en la forme.
2.
a)
A teneur de l'art. 8 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage s'il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de
travail à prendre en considération (let. b), s'il est
domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé sa
scolarité obligatoire, s'il n'a pas encore atteint
l'âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas
de rente de vieillesse de l'AVS (let. d), s'il remplit les
conditions relatives à la période de cotisation ou en
est libéré (let. e), s'il est apte au placement (let.
f) et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces
sept conditions sont cumulatives et non alternatives, de sorte
qu'elles doivent toutes être remplies pour permettre
l'ouverture du droit à l'indemnité (ATF 124 V 215
consid. 2 ; TFA C 113/02 du 13 août 2003, consid. 2 et
la référence ; Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungs-gesetz, vol. I, n° 2 ad art. 8, p.
111).
b)
Le droit à l'indemnité de chômage
n'est ainsi ouvert, entre autres conditions, que si l'assuré
est domicilié en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI, qui
renvoie à l'art. 12 LACI). A cet égard, l'art. 12
LACI dispose qu'en dérogation à l'art. 13 LPGA - qui
prévoit, à son al. 1, que le domicile d'une personne
est déterminé selon les art. 23 à 26 du code
civil -, les étrangers sans permis d'établissement
sont réputés domiciliés en Suisse aussi
longtemps qu'ils y habitent, s'ils sont au bénéfice
soit d'une autorisation de séjour leur permettant d'exercer
une activité lucrative soit d'un permis de saisonnier. Selon
la jurisprudence constante rendue avant l'entrée en vigueur
de la LPGA, qui garde toute sa pertinence dès lors que
l'art. 12 LACI prévoit expressément une
dérogation à l'art. 13 LPGA (TF 8C_270/2007 du 7
décembre 2007, consid. 2.1 ; Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 181 p. 2233), est
déterminante au regard des conditions du droit à des
indemnités de chômage non pas l'exigence d'un domicile
civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la
résidence habituelle dans ce pays, afin de rendre possible
le contrôle du chômage subi par l'assuré. Le
droit à l'indemnité de chômage suppose, selon
l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en
Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence
pendant un certain temps et d'en faire, durant cette
période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V
465 consid. 2a ; ATF 115 V 449 consid. 1a et la
référence). Aux conditions applicables aux Suisses et
aux titulaires d'un permis d'établissement, l'art. 12 LACI
ajoute ainsi la condition supplémentaire, de police des
étrangers, que l'intéressé soit au
bénéfice d'une autorisation de séjour lui
permettant d'exercer une activité lucrative ou d'un permis
de saisonnier (TFA C 27/05 du 26 juillet 2005, consid.
1.2).
Selon la circulaire relative à l'indemnité de
chômage édictée par le Secrétariat
d'Etat à l'économie (ci-après : SECO),
dans sa version de janvier 2007, les ressortissants des quinze
« anciens » Etats membres de l'UE et de
I'AELE, de même que les ressortissants des nouveaux Etats
membres de Malte et Chypre (partie grecque) depuis le
1
er
avril 2006, jouissent de l'entière libre
circulation des personnes. En cas de chômage, ces personnes
sans permis d'établissement ont droit à une
autorisation de séjour les habilitant à exercer une
activité lucrative et remplissent dès lors en
principe la condition du domicile en Suisse (Circ. IC 2007,
B141).
3.
La caisse intimée considère que le recourant n'est
pas réputé domicilié en Suisse au sens de
l'art. 12 LACI, dans la mesure où il est constant qu'il ne
dispose pas d'une autorisation de séjour. L'assuré
conteste cette exigence, faisant valoir qu'en tant que
ressortissant de l'UE, il a le droit d'entrer et de vivre en Suisse
sans avoir à produire de telle autorisation.
a)
L'ALCP (Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681),
entré en vigueur le 1
er
juin 2002, a notamment
pour objectif d'accorder un droit d'entrée, de
séjour, d'accès à une activité
économique salariée, d'établissement en tant
qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des
parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). A cet effet, l'art. 2
par. 1 de l'annexe I à l'ALCP prévoit, en relation
avec les art. 3 et 4 ALCP, que « sans préjudice
des dispositions de la période transitoire
arrêtée à l'art. 10 du présent accord et
au chap. VII de la présente annexe, les ressortissants d'une
partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer
une activité économique sur le territoire de l'autre
partie contractante selon les modalités prévues aux
chap. II à IV. Ce droit est constaté par la
délivrance d'un titre de séjour ou spécifique
pour les frontaliers. Les ressortissants des parties contractantes
ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante
ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée
inférieure à un an pour y chercher un emploi et y
séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut
être de six mois qui leur permette de prendre connaissance
des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les
mesures nécessaires aux fins d'être engagés.
Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la
partie contractante concernée, de recevoir la même
assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent
à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus
de l'aide sociale pendant la durée de ce
séjour ».
L'art. 2 par. 3 de l'annexe I à l'ALCP dispose que
« le titre de séjour ou spécifique
accordé aux ressortissants des parties contractantes est
délivré et renouvelé à titre gratuit ou
contre le versement d'une somme ne dépassant pas les droits
et taxes exigés pour la délivrance des cartes
d'identité aux nationaux. Les parties contractantes prennent
les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les
formalités et les procédures d'obtention de ces
documents ».
L'art. 6 de l'annexe I à l'ALCP précise la
réglementation du séjour de la manière
suivante:
« (1) Le travailleur salarié ressortissant d'une
partie contractante (ci-après nommé travailleur
salarié) qui occupe un emploi d'une durée
égale ou supérieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de
séjour d'une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance. Il est automatiquement
prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du
premier renouvellement, sa durée de validité peut
être limitée, sans pouvoir être
inférieure à un an, lorsque son détenteur se
trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus
de douze mois consécutifs.
(2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une
durée supérieure à trois mois et
inférieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une
durée égale à celle prévue dans le
contrat.
Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une
durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un
titre de séjour.
(3) Pour la délivrance des titres de séjour, les
parties contractantes ne peuvent demander au travailleur que la
présentation des documents ci-après
énumérés :
a) le document sous le couvert duquel il a
pénétré sur le territoire ;
b) une déclaration d'engagement de l'employeur ou une
attestation de travail […] ».
b)
Le système de l'ALCP pour les chercheurs d'emploi,
tel qu'il résulte des dispositions précitées
et de l'OLCP (ordonnance sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes, RS 142.203), qui concrétise cet
accord, est résumé comme suit par Laurent Merz (Le
droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal
fédéral, in : RDAF 2009 p. 248ss, spéc.
p. 271) :
« Même si une personne ne peut pas encore se
prévaloir du statut de travailleur salarié par faute
d'avoir un emploi, elle peut entrer en Suisse pour y chercher un
emploi. Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP le chercheur
d'emploi peut séjourner en Suisse pendant un délai
"raisonnable", qui peut être de six mois ; il a le droit
de recevoir la même assistance que celle que les bureaux
d'emploi de la Suisse accordent à ses ressortissants ;
toutefois, il peut être exclu de l'aide sociale pendant la
durée de ce séjour. Même si le chercheur
d'emploi est autorisé à séjourner en Suisse,
il ne recevra pas de permis de séjour pour les trois
premiers mois, à moins qu'il puisse se prévaloir de
moyens suffisants au sens de l'art. 24 annexe I
ALCP. Après ces trois mois, il recevra un permis de
courte durée limité à trois mois
supplémentaire. Bien que le texte de l'Accord ne le
prévoie pas explicitement, le permis peut - au vu de la
jurisprudence de la CJCE - être prolongé de six mois
supplémentaires, si le chercheur d'emploi est en mesure de
prouver les efforts déployés à cet effet et
qu'il existe une réelle perspective d'engagement (art. 18
al. 3 OLCP) ».
c)
Quant au système d'autorisation de séjour
en vue de l'exercice d'une activité lucrative, il est
décrit comme suit par Boris Rubin (Assurance-chômage,
2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève
2006, p. 982) :
« L'autorisation d'établissement (C), tout
d'abord, n'est pas réglée par I'ALCP.
Quant à l'autorisation de séjour de longue
durée (B) ou autorisation de séjour CE/AELE, elle est
valable cinq ans et est accordée sur présentation
d'un contrat de travail d'une durée
indéterminée ou d'au minimum une année. Cette
autorisation est automatiquement prolongée. Toutefois, si le
travailleur salarié est au chômage depuis plus de
douze mois consécutifs, la prolongation peut être
limitée à un an (art. 2 al. 1 et 6 al. 1 de l'annexe
I à I'ALCP).
L'autorisation de séjour de courte durée CE/AELE (L)
est accordée sur présentation d'un contrat de travail
de moins d'une année. Sa validité correspond à
la durée du contrat (rapports de travail de plus de trois
mois mais de moins d'un an). Si les rapports de travail sont
inférieurs à trois mois, aucune autorisation n'est
requise. Le travailleur concerné n'aura donc pas besoin de
titre de séjour. A l'expiration du contrat de travail de
moins d'un an, le travailleur peut continuer à
séjourner en Suisse pour y rechercher du travail, à
condition qu'il remplisse les conditions auxquelles est
subordonné le droit au séjour des personnes non
actives. Pendant cette période, il peut s'inscrire à
l'ORP comme demandeur d'emploi ».
d)
Il résulte de ce qui précède qu'en
vertu de l'ALCP, les travailleurs salariés ressortissants de
l'UE ont le droit d'entrer en Suisse et d'y demeurer trois mois
sans titre de séjour pour y chercher un emploi. Ils ont le
droit de séjourner en Suisse - ce droit étant
constaté par la délivrance d'un titre de
séjour - s'ils y exercent un emploi ou s'ils peuvent se
prévaloir de moyens suffisants au sens de l'art. 24 annexe I
à l'ALCP leur permettant d'obtenir une autorisation
d'établissement sans activité lucrative.
Ainsi, le fait qu'en cas de travail en Suisse, les ressortissants
de l'UE ont, en vertu de l'ALCP, droit à une autorisation de
séjour les habilitant à exercer une activité
lucrative, ce qui leur permet de remplir la condition du domicile
en Suisse au sens de l'art. 12 LACI (Circ. IC 2007, B141), ne
change rien au fait que s'ils ne sont pas au bénéfice
d'une telle autorisation de séjour, ils ne sont pas
réputés domiciliés en Suisse et ne remplissent
donc pas la condition du domicile en Suisse selon l'art. 8 al. 1
let. c LACI.
C'est donc à juste titre que l'autorité
intimée a dénié au recourant le droit à
l'indemnité de chômage dès le 3 juin 2008, au
motif que, n'étant pas au bénéfice d'une
autorisation de séjour lui permettant d'exercer une
activité lucrative, il ne remplissait pas la condition du
domicile en Suisse au sens des art. 8 al. 1 let. c et 12
LACI.
4.
Il convient de relever par surabondance que le recourant ne remplit
pas non plus une autre des conditions cumulatives requises par
l'art. 8 al. 1 LACI, plus précisément par sa let.
e.
a)
En effet, selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, pour avoir
droit à l'indemnité de chômage, l'assuré
doit remplir les conditions relatives à la période de
cotisation ou en être libéré. Selon l'art. 13
al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a
exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation remplit les conditions relatives
à la période de cotisation. Cette disposition se
rapporte à l'obligation de cotiser et implique donc, par
principe, l'exercice d'une activité soumise à
cotisation en Suisse (ATF 128 V 182 consid. 3b), exigence que le
recourant ne remplit pas en l'espèce.
Il reste à examiner si le recourant peut déduire un
droit à l'indemnité de chômage de l'assurance
suisse de l'ALCP, ainsi que des règlements auxquels cet
accord fait référence.
b)
Selon l'art. 1 par. 1 de l'annexe II à l'ALCP -
intitulée « Coordination des systèmes de
sécurité sociale », fondée sur
l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de
celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette
annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en
particulier le règlement (CEE) n° 1408/71 du
Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté (ci-après :
règlement n° 1408/71, RS 0.831.109.268.1), ainsi
que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars
1972 fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté (ci-après :
règlement n° 574/72, RS 0.831.109.268.11), ou des
règles équivalentes.
En matière de prestations de chômage, l'art. 67 du
règlement n° 1408/71 permet la totalisation des
périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la
législation d'un Etat membre autre que l'Etat
compétent (ATF 131 V 222 consid. 5). En vertu du par. 3 de
cette disposition, l'application du principe de totalisation est
cependant subordonnée à la condition que
l'intéressé ait accompli, suivant
l'éventualité consacrée, soit des
périodes d'assurance, soit des périodes d'emploi en
dernier lieu dans l'Etat membre prestataire (sous réserve
des cas prévus par l'art. 71 par. 1 let. a point ii et let.
b point ii). Cette condition vise à promouvoir la recherche
de travail dans l'Etat membre où l'intéressé a
versé en dernier lieu des cotisations
d'assurance-chômage et à faire supporter par cet Etat
la charge des prestations de chômage (ATF 132 V 196 consid.
5.1). Ainsi, le ressortissant d'un Etat membre qui prétend
des indemnités de chômage en Suisse doit
préalablement avoir occupé un emploi assujetti
à cotisations en Suisse avant de pouvoir, au besoin, se
prévaloir des périodes d'assurance accomplies
à l'étranger pour le calcul de la période de
cotisation selon l'art. 13 LACI (ATF 131 V 222 consid. 5 ;
Rubin, op. cit., p. 999).
c)
Il est constant que le recourant, qui a exercé une
activité salariée en tant qu'officier de marine pour
le compte d'une compagnie de navigation sise à Chypre du
1
er
avril au 31 octobre 2005, du 1
er
mars
2006 au 5 mars 2008, du 26 mars au 31 mai 2008, puis du 23
juillet au 31 août 2008 selon les formulaires E301 produits,
ne pouvait, lors de son inscription au chômage le 3 juin
2008, pas se prévaloir d'une activité soumise
à cotisations en Suisse dans les deux années
précédentes. Il ne pouvait pas non plus
prétendre à ce que les périodes d'assurance
accomplies à Chypre soient prises en considération au
sens de l'art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71,
dès lors qu'il n'a pas été soumis aux
assurances sociales suisses immédiatement avant la
survenance de son chômage (cf. ATF 131 V 222 consid. 5 in
fine).
Par conséquent, le recourant ne peut déduire aucun
droit à des indemnités de chômage de
l'assurance suisse du règlement n° 1408/71. Pour ce
motif également, son droit à de telles prestations
à partir du 3 juin 2008 doit être
nié.
5.
a)
Il convient encore d'examiner
si le recourant, qui s'est mis à la disposition des services
de l'emploi en Suisse, peut se prévaloir de l'art. 71 par. 1
let. b point ii du règlement n° 1408/71 et
bénéficier de prestations à raison d'une
résidence éventuelle en Suisse en tant que faux
frontalier pendant sa période d'emploi à
Chypre.
b)
Comme l'a précisé le Tribunal
fédéral des assurances (ATF 132 V 53 consid. 4.1), le
Titre II du règlement n° 1408/71 (art. 13 à
17
bis
) contient des règles permettant de
déterminer la législation applicable pour toute la
généralité des cas. L'art. 13 par. 1
énonce le principe de l'unicité de la
législation applicable en fonction des règles
contenues aux art. 13 par. 2 à 17
bis
, dans le
sens de l'applicabilité de la législation d'un seul
Etat membre. Sauf exception, le travailleur salarié est
soumis à la législation de son Etat d'occupation
salariée, même s'il réside sur le territoire
d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui
l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un
autre Etat membre (principe de la
lex loci laboris
;
art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71). Le
principe est donc qu'un travailleur a droit aux prestations de
chômage dans l'Etat où il a exercé son dernier
emploi, même s'il n'y a travaillé qu'un seul jour. Ce
principe est fondé sur la présomption selon laquelle
l'Etat de dernier emploi est aussi celui du domicile du
travailleur ; or, certaines situations mettent en échec
cette présomption, raison pour laquelle l'art. 71 du
règlement n° 1408/71 prévoit des exceptions au
principe de la compétence de l'Etat du dernier emploi
(Rubin, op. cit., p. 991). Cet article, qui constitue à lui
seul la section 3 dudit règlement, intitulée
« Chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi,
résidaient dans un Etat membre autre que l'Etat
compétent », vise deux catégories de
personnes (cf. circulaire relative aux conséquences, en
matière d'assurance-chômage, de l'Accord sur la libre
circulation des personnes et de l'Accord amendant la Convention
instituant l'AELE, édictée par le SECO en
décembre 2004 [C-AC-LCP], B 41ss ; cf. aussi Rubin, op.
cit., p. 992) :
- les vrais frontaliers : selon l'art. 71 par. 1 let. a points
i) et ii) du règlement n° 1408/71, le travailleur
frontalier qui est au chômage complet touche les prestations
de l'Etat de résidence. L'art. 1 let. b dudit
règlement qualifie de travailleur frontalier tout
travailleur salarié ou non salarié qui exerce une
activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre
et réside sur le territoire d'un autre Etat membre,
où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois
par semaine ;
- les faux frontaliers : L'art. 71 par. 1 let. b point i) et
ii) règle la question de la compétence s'agissant des
faux frontaliers. Ces termes désignent les travailleurs
salariés qui, durant leur dernier emploi, ne
résidaient pas dans le même Etat membre que celui
où ils exerçaient leur activité et qui ne
retournaient pas au moins une fois par semaine à leur
domicile (au sens de centre habituel de leurs
intérêts). Entrent dans cette catégorie
notamment les travailleurs saisonniers, les travailleurs
employés dans les transports internationaux, les
travailleurs exerçant habituellement leur activité
sur le territoire de plusieurs Etats membres, les travailleurs
employés dans une entreprise frontalière et, selon
les circonstances, les travailleurs
détachés.
Les faux frontaliers touchent des prestations de l'Etat de dernier
emploi s'ils sont au chômage partiel, accidentel ou complet,
conformément à l'art. 71 par. 1 let. b point i du
règlement n° 1408/71 ; s'ils sont au chômage
complet, ils ont le choix et peuvent demander l'indemnité
dans l'Etat de dernier emploi ou dans l'Etat dans lequel ils
résidaient avant d'être au chômage complet,
à condition qu'ils se mettent à la disposition des
services de placement de l'Etat dont ils sollicitent les
prestations (Rubin, op. cit., p. 992 ; B
48ss C-AC-LCP ; cf. aussi ATF 131 V 222 consid.
6.2).
c)
Les faux frontaliers au chômage complet disposent
donc, en vertu de l'art. 71 par. 1 let. b, d'une option entre les
prestations de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de
résidence ; ils exercent cette faculté en se
mettant à la disposition soit des services de l'emploi de
l'Etat du dernier emploi (art. 71 par. 1 let. b point i), soit des
services de l'emploi du lieu de résidence (art. 71 par. 1
let. b point ii). A cet effet, le travailleur peut se placer sous
le régime des prestations de chômage de l'Etat de son
dernier emploi ou réclamer les prestations de l'Etat de sa
résidence (ATF 131 V 222 consid. 6.2). L'art. 71 par. 1 let.
b permet ainsi à un travailleur de recevoir des prestations
de chômage d'un Etat membre où il n'a pas versé
des cotisations pendant son dernier emploi. Il s'agit là
d'une conséquence voulue par le législateur
communautaire, qui a entendu faire bénéficier le
travailleur des meilleures chances de réinsertion
professionnelle (ATF 131 V 222 consid. 6.2).
L'élément déterminant pour l'application de
l'art. 71 par. 1 let. b est le fait que l'intéressé
résidait au cours de son dernier emploi dans un Etat membre
autre que celui à la législation duquel il
était assujetti, qui ne correspond pas nécessairement
à celui sur le territoire duquel il était
occupé (ATF 131 V 222 consid. 6.2 et les
références citées).
d)
En l'espèce, en vertu des règles qui
viennent d'être rappelées, le recourant pouvait
demander des prestations de l'Etat de dernier emploi, en
l'occurrence Chypre. Pour pouvoir bénéficier du choix
ouvert aux faux frontaliers -  à savoir aux
travailleurs salariés qui, durant leur dernier emploi, ne
résidaient pas dans le même Etat membre que celui
où ils exerçaient leur activité -, le
recourant doit toutefois établir ou à tout le moins
rendre plausible qu'il résidait en Suisse et y avait son
domicile (au sens de centre habituel de ses intérêts)
au cours de son dernier emploi. Or, le recourant n'a pas rendu
vraisemblable qu'il résidait en Suisse et y avait son
domicile avant le 3 juin 2008, date à laquelle il s'est
annoncé au contrôle des habitants de Lausanne et a
sollicité des prestations de l'assurance-chômage
suisse. Invité le 25 novembre 2008 par la caisse
intimée à indiquer son lieu de résidence
pendant sa période d'emploi à Chypre (années
2005 à 2008), le recourant s'est borné à
affirmer que pendant la période en question, le centre de
ses intérêts était en Suisse, dans le canton de
Vaud, où il avait habité dans des pensions et
hôtels dont il n'avait pas à prouver le détail.
Cette simple affirmation, non étayée, est
manifestement insuffisante pour pouvoir retenir, même au
degré de la vraisemblance, que le recourant résidait
en Suisse et y avait son domicile (au sens de centre habituel de
ses intérêts) avant son inscription au chômage
le 3 juin 2008. La lettre de [...] du 2 juin 2008, à
laquelle se réfère l'intéressé, ne
contient à cet égard aucun élément
probant permettant de retenir qu'il résidait à
Lausanne et y avait son domicile au cours de son dernier emploi. Il
en va de même de l'attestation de la ville de Leverkusen
attestant de son départ de cette ville le 1
er
juillet 2003, dès lors qu'il a pu résider n'importe
où dans l'intervalle.
Il s'ensuit que le recourant ne peut pas fonder un droit aux
prestations de l'assurance-chômage suisse sur l'art. 71 par.
1 let. b point ii du règlement
n° 1408/71.
6.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision
entreprise.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de
cause et n'ayant d'ailleurs pas procédé avec
l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et
55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
F.________
‑      Caisse
cantonale de chômage
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :