vd_findinfo · Décision / 2014 / 332 · 2014-03-27 · fr

CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, PARTIE À LA PROCÉDURE | 13 LPA-VD, 14 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.03.2014 Décision / 2014 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
216/13
ZD13.038173
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
incidente du 27 mars 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
X.________SA,
à Vevey, requérante à l’incident,
représentée par Me Rémy WYLER, avocat à Lausanne,
dans la cause
opposant
Fonds
de pensions N.________
, à Vevey, recourant,
représenté par Me Anne TROILLET, avocate à Genève
contre
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé,
et
J.________
,
à Nyon, co-intimée, représentée par Me Bernard KATZ, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
13, 14, 94 al. 2 LPA-VD ; art. 34 LPGA et art. 66a LAI.
E n  f a i t   e t   e n  d r o i t  :
Vu le recours formé le 2 septembre 2013 par le Fonds de pensions N.________ (ci-après :
le recourant) contre la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 2 juillet 2013 octroyant
à J.________ (ci-après : l’assurée ou la co-intimée) une rente entière
dès le
1
er
juin 2012,
vu la requête déposée le 22 octobre 2013 par X.________SA, employeur de la co-intimée
du 1
er
juillet 2000 au 31 décembre 2010 (ci-après : l’employeur ou la requérante),
laquelle conclut que soit ordonnée la production dans la présente cause des écritures
et pièces produites dans le cadre du litige actuellement pendant entre X.________SA et J.________
devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud dans la mesure où elles sont utiles ou
nécessaires pour procéder à l’examen du droit éventuel aux prestations de l’assurée
(I) et que X.________SA soit autorisée à intervenir dans la procédure pendante devant
la Cour de céans contre la décision de l’OAI du 2 juillet 2013 (II),
vu les motifs avancés à l’appui de cette requête, soit d’une part, une « interaction
entre procédures civile et administrative » au motif que la co-intimée a offert de
prouver par la production de son dossier AI l’incapacité de travail alléguée et
son imputabilité à X.________SA et d’autre part, un intérêt digne de protection
au motif que dans l’hypothèse de l’octroi d’une rente, l’OAI serait subrogé
aux droits de l’intimée contre X.________SA tandis que « pour autant qu’un
droit de recours contre l’employeur existe en l’espèce, se poserait la question de la
responsabilité de
X.________SA »,
vu la détermination de l’OAI du 13 novembre 2013 s’en remettant à justice s’agissant
de la proposition de production de pièces et relevant, en relation avec la requête d’intervention,
l’absence d’intérêt direct de l’employeur du fait d’éventuelles
conséquences sur le plan du droit civil,
vu l’écriture du recourant du 21 novembre 2013 déclarant ne pas s’opposer aux requêtes
de l’employeur et s’en remettant à justice,
vu les déterminations de l’assurée du 12 décembre 2013 concluant, avec suite de
frais et dépens, au rejet de la requête en intervention de cause de X.________SA au motif que
cet employeur ne justifiait pas d’un intérêt digne de protection, le procédé
tendant de fait, selon la co-intimée, à obtenir officiellement communication de son dossier
AI, y compris des données médicales et personnelles strictement confidentielles, et à
ralentir l’avancement de la procédure afférente au conflit du travail pendante devant
la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud, introduite par ses soins contre X.________SA,
vu les écritures subséquentes de X.________SA des 19 décembre 2013 et 10 janvier 2014
ainsi que de J.________ des 7 janvier 2014 et
14
janvier 2014, dont les arguments seront repris infra dans la mesure utile,
vu les pièces versées au dossier ;
Attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.
1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA,
que dans le canton de Vaud, la procédure est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV
173.36),
qu’aux termes de l’art. 34 LPGA ont qualité de parties les personnes dont les droits
ou obligations résultent des assurances sociales, ainsi que les personnes, organisations ou autorités
qui disposent d'un moyen de droit contre la décision d'un assureur ou d'un organe d'exécution
de même niveau,
que selon l’art. 13 al. 1 LPA-VD, ont qualité de parties en procédure administrative,
les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent
à la procédure (a), les personnes ou autorités auxquelles la loi confère la qualité
de partie (b), les personnes ou autorités qui disposent de moyens de droit à l'encontre de
la décision attaquée (c) et les personnes intervenant dans une procédure d'enquête
publique ou de consultation (d),
que l'intervention en cause est réglementée par l’art. 14 LPA-VD, lequel dispose que
l'autorité peut, d'office ou sur requête, appeler en cause ou autoriser l'intervention de personnes
qui pourraient avoir qualité partie au sens de l'article 13,
que la LAI ne confère pas la qualité de partie à l’employeur,
qu’en l’occurrence, reste à examiner si X.________SA est atteinte par la décision
attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification,
qu’il convient de distinguer les destinataires de la décision contestée d'une part, et
les tiers d'autre part,
que le destinataire est la personne dont la décision définit la situation juridique en imposant
une obligation, une charge, lui accordant ou supprimant un droit (ATF 125 V 339 consid. 4a),
qu'en l'espèce, l'employeur n'est pas le destinataire formel de la décision incriminée,
que le tiers n'a en principe pas qualité pour attaquer une décision, à moins qu'il n’ait
lui-même certains droits ou qu’il ne soit autorisé à recourir par une disposition
légale spéciale (ATF 125 V 339 consid. 4a et la référence citée),
qu’en plus d'un intérêt concret à l'annulation ou à la modification de la décision,
la qualité pour agir du tiers suppose qu'il se trouve, avec l'objet de la contestation, dans un
rapport suffisamment étroit, respectivement qu'il soit touché avec une intensité supérieure
aux autres personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec les circonstances concrètes
(ATF 133 V 188 consid. 4.3.1. et les références citées),
que selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique
que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait, l'intérêt devant de surcroît être direct ainsi que concret et la
personne devant se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision, ce qui n'est
pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 133 V 239 consid.
6.2 et les références citées),
qu’en l’occurrence, X.________SA se prévaut de la subrogation légale de l’assurance-invalidité
(art. 72 LPGA) et de son éventuelle responsabilité dans l’hypothèse d’un droit
de recours contre l’employeur,
que la subrogation suppose que l’assureur social couvre par ses prestations un dommage similaire
aux prétentions en responsabilité que peut faire valoir le lésé,
qu’il faut qu’il existe non seulement une concordance au niveau de l'événement
dommageable, mais aussi une concordance temporelle et fonctionnelle (matérielle) entre les prestations
sociales et le dommage dont la réparation est demandée au plan civil (ATF 131 III 360 consid.
7.2 et références citées),
que pour autant que la concordance indispensable à la subrogation légale soit réalisée
dans le cas d’espèce, X.________SA ne serait atteinte qu’indirectement, un intérêt
économique ne suffisant de fait pas à fonder une relation suffisamment étroite avec l'objet
du litige (ATF 131 V 298 consid. 4, 130 V 560 consid. 3.4 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_766/2008
du 15 juillet 2009 consid. 5.3 et les références citées),
que de surcroît, dans une cause portant sur une décision de refus de rente, le Tribunal fédéral
des assurances (TFA) a considéré que l'intérêt économique invoqué par un
employeur n'était ni direct ni immédiat en matière d'assurance-invalidité dans la
mesure où il s’agissait d’une assurance pour l'ensemble de la population et donc indépendante
de rapports de travail (ATF 130 V 560),
qu’au vu de sa motivation, cette jurisprudence s’applique également dans l’hypothèse
de l’octroi d’une rente,
considérant encore que le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de
savoir si des motifs tirés de la protection de la personnalité du travailleur et de la protection
des données pouvaient faire obstacle à l’admission en qualité de partie de l’employeur,
en l’occurrence dans une cause relevant de la LAA, mais en se référant entre autres aux
données médicales que l’assureur-accidents pouvait requérir de l’AI (ATF 131
V 298 consid. 6),
que l’art. 66a LAI énumère limitativement les autorités auxquelles peuvent être
communiquées des données et renvoie pour le surplus à l’application par analogie
de l’art. 50a LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10),
que cette disposition énumère elle aussi limitativement les autorités potentiellement
destinataires de données soumises à protection,
que les tribunaux civils figurent dans cette énumération avec la réserve que les données
ne peuvent être communiquées que si elles sont nécessaires pour régler un litige
relevant du droit de la famille ou des successions (art. 50a al. 1 let. e ch. 2 LAVS),
qu’en conséquence et dans le cas d’espèce, l’admission de X.________SA en
qualité de partie violerait le principe de protection des données prévalant en matière
d‘assurance-invalidité,
qu’en effet, en sa qualité de partie dans la procédure administrative, X.________SA aurait
accès au dossier de l’assurance-invalidité et pourrait exploiter directement ou indirectement
les pièces au dossier pour étayer son offre de preuves dans le dossier civil alors qu’ex
lege, elle serait empêchée de requérir l’administration d’une telle preuve,
l’action civile en cours relevant du droit du travail,
que pour le surplus, le motif d’« interaction entre procédure civile et administrative »
invoqué par X.________SA à l’appui de sa requête d’intervention est sans incidence
sur la qualité de partie,
que la requête d’intervention de X.________SA doit en conséquence être rejetée,
que dès l’instant où la qualité de partie est déniée à X.________SA,
il n’y a pas lieu de statuer sur la mesure d’instruction requise par cette dernière
en vue de la production d’écritures et de pièces du dossier opposant co-intimée
et employeur devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud ,
Attendu que selon l’art. 94 al. 2 LPA-VD, le magistrat instructeur est compétent pour rendre
les décisions d’instruction,
que la décision statuant sur une requête d’intervention accessoire paraît relever
de l’instruction et par conséquent incomber au juge unique,
qu’au demeurant, l’application par analogie des dispositions procédurales du CDPJ (Code
de droit privé judicaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01) fonderait également
la compétence du juge unique,
qu’en effet, selon l’art. 42 al. 1 CDPJ, lorsque la loi désigne une autorité collégiale
pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale
cantonale, un juge délégué dirige l’échange d’écritures et la procédure
probatoire,
qu’il ressort en particulier de l’art. 42 al. 2 let. e CDPJ que le juge délégué
statue seul pour toutes les décisions d’instruction ou incidentes prévues par la procédure
civile avant l’audience de jugement au fond, à l’exception des décisions portant
sur des moyens pouvant invalider l’instance (art. 236 et 237 CPC [Code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
que l’exception n’étant en l’occurrence pas réalisée, la compétence
serait ainsi attribuée au juge délégué statuant en qualité de juge unique,
Attendu enfin que l’art. 49 al. 1 LPA-VD prévoit qu’en principe, la partie dont les
conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure, cette disposition n’excluant
pas de mettre lesdits frais à charge d’un tiers se prévalant de cette qualité,
que la nature et de la complexité de la requête justifient d’arrêter ces frais à
400 fr. et de les mettre à charge de la requérante,
que fondée sur l’art. 55 al. 1 LPA-VD, l’assurée, représentée par un
avocat peut prétendre des dépens qu’il convient de fixer in casu à 1'000 fr.,
qu’en revanche, l’OAI ne saurait prétendre des dépens, l’assureur social
qui obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n’y ayant pas droit
(cf. ATF 126 V 143 consid. 4).
que le recourant n’a pour sa part pris aucune conclusion tendant à l’octroi de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La requête d’intervention de X.________SA du 22 octobre 2013 est rejetée.
II.
Les frais de justice, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de X.________SA.
III.
X.________SA est débitrice de J.________ de la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La
décision qui précède est notifiée, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Rémy Wyler à Lausanne (pour X.________SA),
-
Me Bernard Katz à Lausanne (pour J.________),
-
Me Anne Troillet à Genève (pour Fonds de pensions N.________)
-
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales à Berne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :