vd_findinfo · Jug / 2014 / 383 · 2014-05-06 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, PRESCRIPTION, CAHIER DES CHARGES, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 5 al. 3 Cst., 8 Cst., 14 LPers-VD, 16 al. 3 LPers-VD, 19 al. 1 LPers-VD, 23 LPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 06.05.2014 Jug / 2014 / 383
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 06.05.2014 Jug / 2014 / 383
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 06.05.2014 Jug / 2014 / 383

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.014999
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
6 mai 2014
dans
la cause
U.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
MOTIVATION
*****
Audiences
: 18 septembre 2013 ; 5 mars, 2 et 3 avril 2014
Présidente
: Mme Juliette Perrin, v.-p.
Assesseurs :
MM Denis Sulliger et Antoine Santschy
Greffier
: M. Karim El Bachary-Thalmann
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 3 avril 2014, le Tribunal
de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : « TriPAc ») retient
ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
U.________ (ci-après: « la demanderesse »)
a obtenu en 1989 son diplôme de Psychomotricité délivré par la faculté de psychologie
et des sciences de l’éducation de l’Université de [...]. De 1996 à 2008, elle
a suivi plusieurs formations continues.
Entre 1989 et 1991, la demanderesse a occupé les postes de psychomotricienne à la Garderie
[...], puis à l’Office Médico-pédagogique de [...]. En 1991, elle a été
engagée au Service psychopédagogique intercommunal [...] (actuellement Service PPLS CRENOL)
avec un taux d’activité allant de 90%, puis de 50%. Dès le 1
er
mai 2005, comme le prévoyait l’article 6 du Décret du 14 décembre 1999 fixant les
modalités financières transitoires du projet EtaCom, la demanderesse est devenue employée
du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation de l’Etat
de Vaud (ci-après: « le SESAF », « le défendeur » ou
« l’autorité d’engagement »). Elle a alors été colloquée
en classes 17-20 en tant que « thérapeute psychomotricienne ».
b)
En avril 2005, le revenu communal mensuel de la demanderesse s’élevait à fr. 4'292.45
brut (13
ème
salaire non compris), pour un taux d’activité de 50 %. Dès le 1
er
mai 2005, suite au processus EtaCom, son salaire cantonal mensuel s’élevait à fr. 3'692.45
brut (13
ème
salaire non compris), pour un taux d’activité de
50
%.
2.
a)
Le 9 juillet 2003, en raison de la problématique liée à la revalorisation de la situation
des psychomotriciens-nnes, le Conseil d’Etat a décidé d’ouvrir des négociations
avec les syndicats et l’ASTP (Association suisse des Thérapeutes de la psychomotricité),
pour une éventuelle indemnité salariale mensuelle supplémentaire, dans l’attente
des résultats de la démarche DECFO et en regard du processus EtaCom alors en cours. Les négociations
ont abouti à l’octroi d’une indemnité provisoire jusqu’à la reprise
du processus DECFO.
En effet, par décision du 24 novembre 2004, le Conseil d’Etat a attribué aux psychomotriciens
une indemnité forfaitaire mensuelle de fr. 350.-, respectivement de fr. 400.- pour les collaborateurs
justifiant de quinze ans d’expérience professionnelle. Cette indemnité devait revaloriser
la fonction en attendant la mise en vigueur de la nouvelle grille des fonctions et du nouveau système
de rémunération.
Dès le mois d’août 2005, la demanderesse a reçu une indemnité transitoire mensuelle
de fr. 200.-,
pro rata temporis
en 2005.
b)
Parallèlement au processus de revalorisation salariale, les psychomotriciens-nnes, dont la demanderesse,
alors employés dans le cadre scolaire relevant des communes, ont fait partie du processus EtaCom
par lequel certaines tâches communales ont été reprises par l’Etat de Vaud. Ce processus
a eu un impact salarial considérable sur la demanderesse.
En effet, le 3 mai 2004, la Conseillère d’Etat, chargée à l’époque du
Département de la formation et de la jeunesse, a communiqué aux communes un document d’information
et de travail concernant la reprise du personnel des communes effectuant des tâches scolaires cantonales.
Il ressort de ce document un inventaire des problèmes à traiter, dont celui d’employés
dont le salaire, selon l’échelle cantonale, serait plus bas que le salaire communal. Cette
situation était considérée comme devant être négociée.
c)
En mai 2005, en raison du processus EtaCom,
la demanderesse est devenue employée de l’Etat de Vaud.
d)
Le 1
er
janvier 2006, le salaire mensuel brut de la demanderesse, 13
ème
salaire et indemnité transitoire non compris, a ainsi été porté à fr. 3’701.71,
puis à fr. 3'710.96 dès le 1
er
janvier 2007, et enfin à fr. 3'757.71 dès le 1
er
janvier 2008. Ainsi, entre 2005 et 2008, la demanderesse a, selon elle, subi une perte de salaire, malgré
l’indemnité transitoire, de fr. 17'921.50.
e)
Le 17 août 2006, le conseil de la demanderesse a adressé une correspondance au nom de l’ASTP
au Conseil d’Etat pour requérir formellement la reprise du processus de revalorisation salariale
des psychomotriciens-nnes, alors en suspens.
f)
Par lettre du 26 septembre 2006, la Conseillère d’Etat, cheffe du Département de la formation
et de la jeunesse, a indiqué que
«
je vous remercie de votre courrier du 17 août 2006 qui a retenu toute mon attention. Le dossier
qui l’accompagne est très clair et complet.
Il appartient au Conseil d’Etat auquel vous vous êtes adressé de se prononcer sur votre
demande. Il le fera en tenant compte des différents éléments que vous avez soulevés
et des moyens financiers à disposition »
.
3.
a)
Par courrier du 12 décembre 2007, le Président du Conseil d’Etat et le Chancelier ont
écrit à la demanderesse que
« par
courrier du 14 mars 2007, le conseil d’Etat vous a indiqué que l’emploi ou le métier
de psychomotricien sera traité avec attention et rigueur dans le cadre des travaux du projet DECFO.
Cette promesse a été tenue et un projet de grille des fonctions est désormais disponible
sur le site du SPEV. Les thérapeutes de la psychomotricité se trouvent dans la chaîne
191 « profil spécialiste », respectivement niveaux 9-10-11 (…). La
nouvelle grille des fonctions prévoit en particulier que le niveau de logopédiste et celui
de thérapeute de la psychomotricité sont au même niveau (…) ».
b)
Conformément au Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : le Décret ;
RSV 172.320) et à l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre
de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 (ci-après :
ANPS ; RSV 172.320.1), le défendeur a transmis des fiches d’information à ses employés
afin qu’ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués
après la bascule dans le nouveau système.
Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, qui s’appuie sur un catalogue de critères pour évaluer
les fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux : quatre critères de compétences
(professionnelle, personnelle, sociale, à diriger, à former et à conseiller) et un critère
relatif aux conditions de travail. La compétence professionnelle a un poids relativement élevé
puisqu’elle représente 28% des critères principaux. Chacun d’eux se décline
ensuite en critères secondaires, soit 17 au total. Une définition de chaque critère principal
et de chaque critère secondaire est proposée dans le catalogue. Chaque critère est indépendamment
apprécié, évalué et noté. Pour ce faire, l’appréciation, l’évaluation
ou la notation d’un critère s’appuie sur des indicateurs. C’est la combinaison
de ces indicateurs qui donne une mesure du critère. Les notes obtenues à chacun des 17 critères
secondaires forment, ensemble, le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des critères
rend compte à la fois des exigences attendues sur le plan des compétences et des conditions
de travail particulières y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées
entre elles, expriment au final le degré de complexité d’une fonction ou le degré
de compétences, d’exigence et de responsabilité d’une fonction. C’est bien
ce que signifie le niveau d’une fonction, qui en l’occurrence peut être compris entre
1 et 18. Plus le niveau est élevé, plus la complexité, l’exigence et la responsabilité
sont grandes. Le niveau d’une fonction est déterminé par l’addition des notes décernées
à chaque critère. Une table de correspondances « points – niveaux »
permet ensuite de dire à quel niveau se rapporte le nombre total de points obtenu par une fonction,
étant précisé qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de
pondération. Par ce travail d’évaluation, l’objectif poursuivi est de parvenir
à une classification des fonctions dont la gradation en 18 niveaux est rendue visible par la grille
des fonctions.
c)
Le 16 décembre 2008, la demanderesse a reçu sa fiche personnelle d’information DECFO-SYSREM,
lui indiquant sa collocation au niveau 10 de la chaîne 191, échelon 19.
4.
a)
La demanderesse a ensuite reçu un avenant à son contrat de travail daté du 29 décembre
2008, mais prenant effet le 1
er
décembre 2008, dans lequel sa fonction a été qualifiée de « psychomotricienne
en milieu scolaire », correspondant à la chaîne 191 de la grille des fonctions et
à un niveau 10. En revanche, l'avenant ne précisait pas l'échelon qui lui était attribué.
b)
Avant la bascule, soit au 30 novembre 2008, la demanderesse était colloquée en classes 17-20
et le revenu annuel maximum de sa fonction, treizième salaire compris, se montait à fr. 48’850
pour un taux d’activité de 50% (fr. 97'700.- à 100%).
c)
Après l'entrée en vigueur du nouveau système de rémunération Decfo-Sysrem, la
demanderesse a été colloquée en classe 10, échelon 19. Le salaire annuel maximum
de la fonction, 13
ème
salaire compris, se montait à fr. 53'542.50 au 1
er
janvier 2009 (107’085.- à 100%, y.c. 13
ème
salaire). La demanderesse a également bénéficié, pour l’année 2008, d'un
rattrapage de fr. 479.50, pour l’année 2009 de fr. 719.-, et pour l’année 2010
d’un montant de fr. 896.-. En effet, au moment de la bascule, la demanderesse n’avait pas
atteint le salaire cible ; un rattrapage de salaire réparti sur six ans lui a donc été
octroyé.
5.
a)
Dans le cadre d’un recours contre l’avenant lié à l’introduction de DECFO-SYSREM,
U.________, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la Commission de recours par demande
du 13 février 2009, et pris les conclusions suivantes :
I.
La requérante est colloquée dans la chaîne 191, profil spécialiste, au niveau de
fonction 11, à l’échelon 19 dès le 1
er
décembre 2008.
II.
Le salaire octroyé à la requérante correspond immédiatement au salaire-cible de l’échelon
19 du niveau de fonction 11 de la chaîne 191.
III.
L’Etat de Vaud est le débiteur de la requérante de la somme de CHF 17'921.50 (dix-sept
mille neuf cent vingt-et-un francs et cinquante centimes) plus intérêts à 5% dès
le 1
er
mai 2005, sous déduction des charges sociales.
La demanderesse invoquait, et invoque toujours,
que la classification s’était faite sur des critères arbitraires et politiques, en dehors
de toute considération des tâches réellement effectuées, et que le système DECFO
avait engendré une inégalité de traitement. Par ailleurs, le processus EtaCom lui avait
occasionné une perte salariale que DECFO ne compensait aucunement.
b)
Dans ses déterminations du 30 septembre 2011, l’autorité d’engagement, représentée
par le SESAF, propose de rejeter le recours et maintient sa décision de colloquer le poste de la
demanderesse au niveau 10 de la chaîne 191, échelon 19.
c)
La demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des déterminations
finales le 14 novembre 2011 et confirmé ses conclusions prises dans sa requête du 13 février
2009. Elle a en outre sollicité diverses mesures d’instruction.
6.
a)
Par décision du 4 avril 2012 (DS09.008015), la Commission de recours s’est considérée
comme incompétente pour la fixation de l’échelon. Elle a notamment relevé que si
la fixation de l’échelon pour les postes ayant fait l’objet d’une transition semi-directe
ou indirecte relevait de sa compétence en première instance, il y aurait ensuite recours au
tribunal de céans, alors que la même question concernant des postes ayant fait l’objet
d’une transition directe serait jugée en première instance par le même tribunal.
Aux yeux de la Commission, rien ne justifie qu’il y ait une instance de plus dans la première
situation, alors que la question posée est juridiquement de même nature et entraîne les
mêmes enjeux dans les trois hypothèses de transition.
La Commission s’est également déclarée incompétente s’agissant des conclusions
pécuniaires liées à l’adoption de la réforme « EtaCom »,
soit la différence entre le salaire auquel la demanderesse aurait eu droit si elle était restée
employée communale et le salaire qu’elle a effectivement touché entre le 1
er
mai 2005 et le 30 novembre 2008. Elle a relevé que la période incriminée se situait avant
l’entrée en vigueur du système DECFO le 1
er
décembre 2008. En outre, la Commission de recours n’est compétente que pour les contestations
individuelles liées au niveau du poste. Enfin, cette autorité a considéré que la
cause soulevait également un problème d’échelon.
Par conséquent, la Commission a conclu qu’elle était incompétente pour traiter de
la question de la fixation de l’échelon, ainsi que des modalités financières transitoires
du projet « EtaCom », raison pour laquelle elle a transmis le dossier au TriPAc s’agissant
de ces éléments.
b)
Par lettre du 12 avril 2013, le Tribunal de céans a informé la demanderesse que son recours
contre la décision de la Commission du 4 avril 2012 a été enregistré sous les références
DS09.008015. En parallèle, Le Tribunal a ouvert un autre dossier sous les références TD13.014999
dans lequel les questions de la fixation de l’échelon et des modalités financières
provisoires du projet « EtaCom » seront traitées en première instance,
conformément aux règles de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001.
7.
a)
Par lettre du 2 mai 2013, la demanderesse a
produit un bordereau de pièces, notamment ses certificats de salaire, ainsi que ceux de sa collègue,
logopédiste en milieu scolaire. Elle a en plus requis l’audition des témoins et précisé
ses conclusions prises dans sa demande du 13 février 2009 dans le sens suivant :
« Fondée
sur ce qui précède, la requérante U.________ a l’honneur de conclure avec suite
de frais et dépens à ce qu’il plaise au Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale :
Principalement
I.
constater que la requérante
a droit du 1er mai 2005 au 30 novembre 2008 au salaire correspondant aux classes 24 à 27 de l’ancienne
grille de fonctions, la date d’ancienneté étant fixée au 19 août 1991, et inviter
l’Etat de Vaud à recalculer le salaire initial en conséquence;
II.
condamner l’Etat
de Vaud à payer à la requérante la somme correspondant à la différence entre
les salaires auxquels elle a droit (annuités comprises) compte tenu du montant du salaire initial
fixé selon le chiffre I ci-dessus et les salaires qu’elle a effectivement perçus entre
le 1er mai 2005 et le 30 novembre 2008, avec intérêt à 5% l’an, courant dès
chacune des échéances salariales;
III.
inviter l’Etat de
Vaud à recalculer le salaire auquel a droit la requérante dès le
1er
décembre 2008 (bascule Decfo-Sysrem) sur la base du salaire du mois de novembre 2008 résultant
du salaire initial calculé selon le chiffre I ci-dessus;
IV.
condamner l’Etat
de Vaud à payer à la requérante la somme correspondant à la différence entre
les salaires auxquels elle a droit (annuités comprises) compte tenu du montant du salaire après
bascule fixé selon le chiffre III ci-dessus et les salaires qu’elle a effectivement perçus
entre le 1er décembre 2008 et l’entrée en force du présent jugement, ou la fin des
rapports contractuels s’ils sont antérieurs à cette dernière date, avec intérêt
à 5% l’an, courant dès chacune des échéances salariales;
Subsidiairement
à I à IV
V.
constater que la requérante
a droit au salaire-cible de l’échelon 19 de la classe 11 de l’échelle de salaire
dès le 1er décembre 2008 et inviter l’Etat de Vaud à recalculer le salaire après
bascule Decfo-Sysrem en conséquence;
VI.
condamner l’Etat
de Vaud à payer à la requérante la somme correspondant à la différence entre
les salaires calculés selon le ch. V ci-dessus et les salaires qu’elle a effectivement perçus
entre le 1er décembre 2008 et l’entrée en force du présent jugement, ou à la
fin des rapports contractuels s’ils sont antérieurs à cette dernière date, avec
intérêt à 5% l’an, courant dès chacune des échéances salariales ».
b)
Le 23 juillet 2013, la demanderesse a produit un nouveau bordereau de pièces.
8.
Le 18 septembre 2013, le Tribunal de céans a tenu une audience préliminaire lors de laquelle
les parties ont d’abord requis la jonction de la présente cause avec les causes F.________
c/ Etat de Vaud (DS09.008013), U.________ c /Etat de Vaud (TD13.014999) et Z.________ c/ Etat de Vaud
(DS09.011097). Ensuite, l’Etat de Vaud a produit un bordereau de pièces, dans lequel il a
notamment fourni les modalités de calcul de l’échelon de la demanderesse, le témoignage
de M. L.________ dans la cause R. du 14 décembre 2010 (TD09.007733), ainsi qu’un jugement
du TriPAc dans la cause C. du 4 octobre 2012 (TD09.007698). Il a en outre requis l’audition de
témoin. Pour sa part, la demanderesse a également requis l’audition des témoins,
demandé la production de son dossier en mains de la Commission de recours et confirmé ses conclusions
du 2 mai 2013.
9.
Le Tribunal de céans a admis de joindre les causes susmentionnées et celle de la demanderesse
pour l‘instruction et les plaidoiries. Cette décision a été communiquée aux
parties par courrier du 25 septembre 2013.
10.
Le 5 mars 2014, un témoin a été entendu, à savoir M.
N.________
,
Chef de service adjoint au SPEV. Il a fait la disposition suivante :
"En réponse
à M. J.________, la méthode de calcul de l’échelon résulte d’un accord
entre le Conseil d’Etat et les délégations du personnel qui a été repris dans
les textes de mise en œuvre. Il s’agit de calculer l’échelon selon le positionnement
du salaire dans le cadre de l’ancien systéme. Une formule a été établie pour
ce faire.
Ce
calcul ne tient pas compte de l’expérience du collaborateur. Une première proposition
avait été faite sur la base de l’âge. Elle a été refusé par les associations
du personnel, qui ont proposé la formule, acceptée par le Conseil d’etat, basée
sur le salaire au moment de la bascule, et entrant dans le cadre budgétaire à disposition.
Il
y a eu une application rigoureuse au niveau mathématique de la méthode, sans exception.
L’échelon
maximal a été fixé à 19 car on travaillait sur la position du salaire initial par
rapport au maximum de la classe. Il s’agissait toutefois de la première étape, la deuxième
consistant à appliquer un facteur de valorisation de 0,75, puis à soustraire un échelon.
26x0,75-1 aboutit au résultat de 19.
Si
un collaborateur est engagé aujourd’hui, on lui attribuerait au maximum l’échelon
25. En effet, il a été tenu compte de l’échelon maximum 19 en 2008, avec une progression
chaque année (20 en 2009 etc), de sorte que ce n’est que l’année prochaine que
nous pourons, cas échéant, attribuer un échelon 26 en cas d’engagement.
Sur
une question de Me Depraz, le pouvoir politique avait attribué un cadre budgétaire de 80 milllions
sur cinq ans. La formule avait pour but de rester dans ce cadre, fixé par le Conseil d’Etat.
En
général, il est juste de dire que si deux personnes avaient un salaire différent au moment
de la bascule mais qu’elles étaient colloquées dans la même classe, elles pouvaient
alors toujours avoir deux salaires différents après la bascule. Il y a toutefois deux nuances.
La première est que le salaire avant la bascule est garanti, donc maintenu s’il se trouve
au-dessus du maximum de la classe, respectivement de l’échelon. La deuxième est qu’il
y avait un rattrapage si le salaire avant la bascule se trouvait en-dessous du salaire minimum de la
classe et de l’échelon.
Pour
les collaborateurs nouvellement engagés, pour calculer l’échelon nous commençons
par déterminer l’âge de référence, soit l’âge théorique d’entrée
dans la fonction. Nous déterminons ensuite, d’après le CV du collaborateur lesquelles
de ses années d’expérience sont en lien, total ou partiel, avec la fonction. Une fois
le calcul du niveau et de l’échelon effectué, nous comparons le salaire obtenu par rapport
à celui des autres collaborateurs déjà en fonction au même niveau et au même
échelon. Si le résultat pour le nouveau collaborateur est supérieur, nous le ramenons
au salaire moyen.
Sur
une question de M. J.________, le rattrapage se fonde sur une base du Conseil d’Etat qui a chiffré
le rattrapage de l’écart à 80 millions, réparti sur cinq ans (32,10,10,10,8). Cela
nous a fixé un cadre financier. Ensuite, chaque année, nous avons établi un facteur de
valorisation pour les employés qui n’étaient pas au salaire cible, ceci en fonction de
l’écart entre leur salaire et leur cible. Cela nous a donné une masse à rattraper,
que nous avons répartie au moyen d’une règle de trois en fonction du budget et des bénéficiaires.
En 2008, la première opération, inclue dans le budget de 32 millions, a été de rattraper
les salaires des employés qui se retrouvaient au-dessous du minimum de la fonction.
Une
personne engagée en 2009 aurait pu se retrouver au-desous du salaire cible correspondant à
son niveau échelon, en vertu du principe évoqué plus haut de calcul en fonction du salaire
moyen.
Il
n’y a eu aucun calcul particulier pour les personnes qui atteindraient l’âge de la retraite
avant la fin de leur période de rattrapage. Cela aurait créé des inégalités
et incité des employés à démissionner ou à partir à la retraite uniquement
pour toucher le rattrapage.
Pour
répondre à une question de Me Dépraz, la question de la caisse de pension et de la modification
de 1er janvier 2014 ne péjore personne en rapport avec le rattrapage, puisque ce dernier est terminé
au 31 décembre 2013.
Je
n'ai rien à ajouter".
11.
Une première audience de jugement a été tenue le 2 avril 2014. L’Etat de Vaud a
produit une pièce complémentaire s’agissant de la décision du Conseil d’Etat
du 10 décembre 2008 portant sur les règles présidant la fixation du salaire à l’embauche
et en cas de promotion. Lors de cette audience, quatre témoins ont été entendus, à
savoir Mme P.________, Cheffe de l’Office de [...], Mme G.________, Mme W.________, logopédistes
en milieu scolaire et Mme T.________, ex-logopédiste en milieu scolaire, actuellement à la
retraite. Leurs propos sont repris ci-après.
a)
La déposition du témoin
P.________
a été la suivante :
"Sur
une question de Me Dépraz, je confirme que j’ai été engagée à l’Etat
de Vaud en 2005. Après EtaCom, les situations des logopédistes et des psychomotriciens étaient
différenciées, en ce sens que les premiers étaient au-dessus de la classe 20, alors que
les seconds étaient en classes 17-20, avec une indemnité mensuelle. Je sais que pour les plus
anciens, cela impliquait un salaire plus élevé pour les logopédistes que pour les psychomotriciens.
Je
n’était pas là lors des négociations, mais je sais que l’indemnité mensuelle
pour les psychomotriciens avait pour but de rattraper la différence entre leur fonction et celle
des logopédistes.
Les
cahiers des charges de deux fonctions étaient équivalents.
Je
n’ai pas la compétence des rémunérations et des classifications de mes subordonnés.
En tant que Cheffe, on a toutefois envie qu’il y ait une certaine égalité.
Après
la réforme EtaCom, certaines psychomotriciennes ont subi une perte de salaire. Avec la réforme
DECFO, les logopédistes et les psychomotriciens ont été colloqués dans les deux classes
10 et 11, ceci en fonction des cahiers des charges et sans qu’il y ait une classe spécifique
pour les logopédistes et une autre pour les psychomotriciens.
Je
n’ai pas participé à la classification, de sorte que je ne peux pas vous expliquer quels
points ont été attribués à quelle fonction.
À
ma connaissance, pour chaque individu, il y a eu un calcul de bascule effectué par le SPEV, je ne
m’en suis pas occupée, mais je pense que le calcul était individuel, et non pas effectué
par type de métier.
Dans
le courant de l’année 2008, nous avons eu des réunions avec M. Loutan, des représentants
de l’ASTP (Association suisse des thérapeutes de la psychomotricité), ainsi que leurs
avocats, notamment afin de prendre note des revendications de nos employés. S’agissant de
combler une éventuelle différence salariale, ceci n’était pas de mon ressort.
Vous
me présentez la pièce 36 du dossier X.________. Je confirme qu’elle concerne sept personnes,
dont les 4 demanderesses, et que leur situation était particulière car il s’agissait
des personnes dont le salaire avait baissé avec la réforme EtaCom.
Il
y a actuellement 4 cahiers des charges pour les emplois de psychomotricien et logopédiste. Il y
a un cahier des charges pour chaque poste en classe 10, et un cahier des charges pour chaque poste en
classe 11. Dans chaque classe, le cahier des charges de psychomotricien comporte des tâches identiques
à celui de logopédiste.
Sur
une question de Me J.________, je sais que l’indemnité temporaire pour les psychomotriciens
ne comblait en aucun cas la différence entre le salaire qui avait été touché auprès
de la Commune et le nouveau salaire versé par le Canton. J’en déduis alors, sans en être
certaine, qu’elle devait plutôt servir à rapprocher leur salaire de celui des logopédistes.
Sur
une question du Tribunal, actuellement, un logopédiste en milieu scolaire doit être titulaire
d’un Master, alors qu’un psychomotricien doit avoir un Bachelor. En revanche, la formation
de psychomotricien a beaucoup évolué, notamment avec Bologne. Elle va probablement encore changer.
En résumé, l’ancienne formation pour les deux postes était équivalente, la
formation actuelle ne l’est pas, et la formation future le sera à nouveau.
Je
n'ai rien à ajouter".
b)
Le témoignage d’
G.________
ne sera repris que dans la mesure où il concerne
le cas de la demanderesse. Le témoin a exposé en substance qu’elle était logopédiste
en milieu scolaire, mais que ses tâches étaient les mêmes que ceux d’X.________,
également psychomotricienne. Or, cette dernière avait subi une perte très importante de
salaire dès EtaCom, que Decfo n’avait pas compensé, de sorte que les deux femmes avaient
eu une différence de salaire, injustifiée selon Mme G.________.
c)
Le témoin
W.________
a exposé ce qui suit :
"Sur une question de Me
Dépraz, j’ai commencé à travailler en août 1994 au Service Psychopédagogique
de [...], puis au SPPIC de [...] dès le mois de novembre 1995. J’y suis toujours, malgré
quelques changements de noms.
Officiellement,
j’ai le même cahier des charges que Mme U.________, et dans la pratique, nous faisons le même
travail. Ceci est valable depuis mon engagement à [...] jusqu’à ce jour.
Avant
EtaCom, lorsque nous étions employées par la Commune, je ne sais pas si Mme U.________ et moi
avions le même salaire, mais je sais que j’avais un salaire moindre que certains autres logopédistes,
ce que j’ai découvert avec EtaCom, puisque nous avons tous discuté des changements. Avec
EtaCom, pour moi il  y a eu une augmentation de salaire d’environ fr. 1'200.-. Par contre,
Mme U.________ a subi une perte de salaire de 20% environ. En général, les psychomotriciens
ont perdu entre fr. 600.- et fr. 1'000.- de salaire. Il y a eu une indemnité pour les psychomotriciens,
mais pas de tout suite, et elle s’est arrêtée avant la bascule Decfo. Lors de la bascule
Decfo, j’ai été colloquée en classe 11, avec un salaire qui n’a pas changé.
Mme U.________ était toujours perdante puisqu’elle n’a jamais retrouvé le salaire
qu’elle avait perdu avec EtaCom.
La
différence de salaire entre moi-même et Mme U.________ depuis le 1er mai 2005 n’est à
mon sens pas du tout justifiée. Nous faisons exactement le même travail, nous avons les mêmes
responsabilités, les mêmes tâches, nous travaillons ensemble.
Je
n'ai rien à ajouter".
d)
Le témoignage d’
T.________
ne sera repris que dans la mesure où il concerne
la présente cause. Le témoin a renseigné le Tribunal quant au fait qu’elle était
logopédiste en milieu scolaire, mais que le travail et les tâches étaient les mêmes
que ceux de F.________, également psychomotricienne. Il s’agissait notamment de voir les enfants,
de faire des bilans, et d’avoir des contacts avec les parents, les enseignants ou même les
psychologues, pédopsychiatres et autres thérapeutes. Or, F.________ avait subi une perte très
importante de salaire dès EtaCom, injustifiée selon Mme T.________. Par contre, le témoin
ne savait pas si la demanderesse avait subi une nouvelle perte de salaire avec la bascule Decfo.
12.
a)
Le 3 avril 2014, le Tribunal a tenu une deuxième audience de jugement lors de laquelle la demanderesse
a produit une pièce s’agissant de l’extrait du site Internet de la conférence suisse
des directeurs cantonaux de l’instruction publique. De son côté, le Tribunal a produit
deux rapports de la Commission thématique des pétitions datant d’octobre 2012 et de juillet
2013. Ceux-ci ont été versés au dossier de l’intéressée.
b)
En plaidoirie, la demanderesse a confirmé ses conclusions. Le défendeur a, quant à lui,
conclu au rejet desdites conclusions.
13.
Par courrier du 15 mai 2014, la demanderesse a requis en temps utile la motivation du jugement dont le
dispositif a été communiqué aux parties le 6 mai 2014.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de l'article 14 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après:
« LPers-VD » ; RSV 172.31), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à l'exclusion
de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de cette loi et de la
loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg ; RS
151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses employés.
En l'espèce, la demanderesse travaille au service de l’Etat de Vaud en qualité de psychomotricienne
en milieu scolaire. L’on est ainsi en présence d'une activité régulière au
sens de l'article 2 alinéa 2 LPers-VD, de sorte que la relation de travail est soumise aux dispositions
de la LPers-VD et que l'action de l'article 14 LPers-VD est la seule voie de droit qui permette à
la demanderesse de faire trancher ses prétentions par l'autorité judiciaire. Partant, sa requête
est recevable en la forme.
b)
Les parties ne contestent pas la décision entreprise en tant que la Commission a décliné
sa compétence en matière de fixation de l’échelon ainsi que des modalités financières
transitoires du projet « EtaCom » et transmis le dossier au TriPAc. Partant, ce dernier
est compétent pour traiter le contentieux selon la procédure institué par les articles
14 et suivants de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud. S’agissant
de la contestation du niveau que le défendeur a fixé à 10 et que la demanderesse entend
porter à 11, ce contentieux à cet égard est traité par le Tribunal de céans
dans un dossier parallèle selon la procédure instituée par les articles 6 et suivants
du décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à
la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud. Il ne sera donc plus question de cette problématique
ci-dessous.
c)
L'article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration
cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires
et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est
exigible ou dès la communication de la décision contestée.
L’action de la demanderesse tend à
une modification, en sa faveur, du salaire qui a été attribué à sa fonction au moment
de la bascule DECFO-SYSREM – soit en d’autres termes à la fixation d’un nouveau
traitement plus élevé – ainsi qu’au versement de salaires rétroactifs.
Il s’agit indubitablement d’une réclamation pécuniaire dont la valeur litigieuse
est de fr. 35'749.50 (sur la base des éléments fournis par le défendeur). Au vu de ce
qui précède, le délai d’un an doit être respecté. En l’espèce,
la demanderesse a introduit son action le 13 février 2009 . Celle-ci a été déposée
en temps utile.
S’agissant de la question de la tardivité des conclusions pécuniaires tendant à
réclamer la somme de fr. 17'921.50 suite au processus EtaCom, ainsi que de la prescription, elles
seront traitées sous considérant IV. ci-dessous.
II.
a)
Aux termes de l'article 19 alinéa 1 LPers-VD, les rapports de travail entre les collaborateurs et
l'Etat de Vaud sont régis par le droit public, sauf dispositions contraires particulières.
L'application du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés impose à
l'Etat de respecter les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels
la légalité, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore la
proportionnalité (ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).
b)
Conformément à l'article 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération
sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux
d'activité (lettre a) ou d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil d'Etat arrête
l'échelle des salaires. Il fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD).
Il détermine les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur
de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, le Conseil d'Etat définit les fonctions et les
évalue (art. 24 al. 2 LPers-VD).
c)
Le présent litige porte donc sur la collocation de la demanderesse dans le nouveau système
de classification des fonctions de l’Etat de Vaud. Le Tribunal de céans ne saurait, dans un
tel domaine, substituer son appréciation à celle de l’employeur. Il lui incombe, toutefois,
de s'assurer du respect des principes de droit administratif à tout le moins s’agissant de
l’égalité de traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire.
III.
a)
Lors de l’audience de jugement du 3 avril 2014, l’Etat de Vaud a soutenu que les conclusions
de la demanderesse, tendant à un salaire correspondant aux classes 24-27 de l’ancienne grille
des fonctions, ne sont pas recevables. Aucune conclusion n’avait été prise en ce sens
au pied de la demande du 13 février 2009. Quant à la demanderesse, celle-ci soulève que
l’Etat de Vaud ne s’est pas opposé à cette modification lors de la procédure
préliminaire du 18 septembre 2013. Selon l’article 268 CPC-VD, ses conclusions sont donc valables.
b)
Au sens de l’article 266 CPC-VD, jusqu’à la clôture de l’instruction, les
conclusions peuvent être réduites ou modifiées, pourvu que les conclusions nouvelles demeurent
en connexité avec la demande initiale. Les conclusions peuvent être également augmentées
aux conditions de l’article 267 CPC-VD. Toutefois, ces dispositions n'évoquent pas l'introduction
de conclusions nouvelles. La distinction entre conclusions modifiées et conclusions nouvelles n'a
pas été abandonnée par la jurisprudence, mais tend à s'amenuiser (JT 2007 III 127
consid. 3b). Les conclusions nouvelles s'ajoutent aux conclusions initiales et élargissent l'objet
du procès, alors que les conclusions modifiées les remplacent, modifiant ou aggravant cet objet
sans l'étendre (JT 2007 III 127 consid. 3b; Poudret, note
in
JT 1988 83 ss, spéc. p. 84). La jurisprudence, considérant que les articles 266 et suivants
CPC ne régissent pas exhaustivement la formulation et l'introduction des conclusions, admet la possibilité
d'introduire des conclusions nouvelles, avec ou sans réforme, pour autant qu'elles soient connexes
à celles déjà en cause (JT 2007 III 127 consid. 3c et les références citées).
c)
En l'espèce, les conclusions de la demanderesse prises dans son courrier du 2 mai 2013 et confirmées
lors de l'audience préliminaire du 18 septembre 2013 s'ajoutent aux conclusions prises au pied de
sa demande, et constituent ainsi des conclusions nouvelles. Elles restent cependant directement liées
à l'objet de la demande et avaient d'ailleurs été soumises au défendeur. Rejeter
les conclusions de la demanderesse au motif soulevé par le défendeur reviendrait pour le surplus
à faire preuve de formalisme excessif.
Partant, ces conclusions sont recevables en la
forme.
IV.
a)
De façon plus générale, la demanderesse remet en cause la manière dont son salaire
initial a été fixé lors de la reprise de son contrat par l’Etat de Vaud en mai 2005,
puisque cette fixation initiale a influencé sa collocation dans le système DECFO-SYSREM.
Le défendeur estime que les prétentions de la demanderesse basées sur son statut préalablement
à la bascule sont tardives, respectivement prescrites. En effet, le droit de la demanderesse de
contester la fixation de son salaire en 2005 serait prescrit, de sorte qu’elle ne pourrait se prévaloir
de cette fixation dans le cadre de son action suite à la bascule DECFO-SYSREM.
Quant à la demanderesse, elle relève que la prescription de son action n’a jamais été
soulevée par le défendeur. De ce fait, tant sa contestation que les conclusions en rétroactif
de salaires depuis mai 2005 seraient valables.
La question de savoir si la demanderesse est en droit de contester la fixation de son salaire initial
dans la présente procédure est particulièrement importante, car la manière dont le
traitement initial a été effectué a indubitablement d’importantes conséquences
sur le traitement dont la collaboratrice a bénéficié lors de la bascule, notamment du
fait que le salaire préalable à la bascule fait partie intégrante de la formule de calcul
de l’échelon.
A ce titre, il y a lieu de distinguer la prescription de l’action en elle-même de la prescription
périodique des créances réclamées par la demanderesse.
ba)
L’article 16 alinéa 3 LPers-VD
dispose que les actions devant le TriPAc se prescrivent par un an lorsqu’elles tendent exclusivement
à des conclusions pécuniaires fondées notamment sur une résiliation du contrat et
par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est devenue
exigible ou dès la communication de la décision contestée. L’action en elle-même
est soumise à un délai péremptoire.
En l’espèce, l’action concerne exclusivement des conclusions pécuniaires. Le délai
applicable serait donc d’un an. Au mois de mars 2005, la demanderesse a reçu un contrat de
travail établi le 8 février 2005 avec l’Etat de Vaud. Ce contrat classe la demanderesse
dans les classes 17-20 dès le 1
er
mai 2005, avec un salaire brut annuel, 13
ème
salaire non compris, de fr. 44'309.50 à 50%. Ainsi, la demanderesse était en mesure de faire
valoir valablement ses prétentions liées à son emploi auprès du défendeur, le
délai d’un an courant alors jusqu’au 1
er
mai 2006. Se pose cependant la question de savoir si une contestation ultérieure est admissible,
en fonction des données du cas d’espèce.
S’agissant d’une action basée notamment sur le principe de l’égalité
de traitement, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 26 novembre 2012 (8C_943/2011, consid.
5.3), a considéré qu’ «admettre que le collaborateur puisse contester le salaire
initial uniquement au moment de son engagement et dans l’année qui suit, reviendrait à
laisser subsister des situations non-conformes à la Constitution fédérale ou à des
normes impératives de droit public. Or, selon la jurisprudence, la personne concernée peut
invoquer en tout temps la garantie générale de l’égalité de traitement de l’article
8 alinéa 1 Cst., en cas, par exemple, de rémunérations inégales dont le caractère
discriminatoire n’est pas fondé sur le sexe. A la différence de la garantie d’une
rémunération égale de l’homme et de la femme, la garantie générale de
l’égalité de traitement ne confère pas en droit fédéral une prétention
directe au paiement d’un salaire égal à titre rétroactif. La Constitution exige
seulement que l’inégalité soit éliminée d’une manière approprié
et dans un délai raisonnable. A cet égard, il est justifié de prendre en considération
le moment auquel l’intéressé a contesté l’inégalité en question
pour la première fois».
Dans le cas d’espèce, l’instruction a établi que la demanderesse, par l’intermédiaire
de son conseil, a réagi dans le cadre d’EtaCom et du processus de revalorisation salariale
des psychomotriciens-ennes. En effet, il y a eu plusieurs échanges d’écritures entre
2006 et 2008, notamment avec le Conseil d’Etat. Il en ressort que la demanderesse estimait être
victime d’une inégalité de traitement avec d’autres collaborateurs de l’Etat
ayant un parcours professionnel comparable et exerçant des fonctions similaires, notamment vis-à-vis
des logopédistes en milieu scolaire, s’agissant de son manque à gagner lié au processus
EtaCom. On ne saurait donc restreindre dans un tel cas, dans lequel est invoquée la violation d’une
garantie constitutionnelle ou d’une norme impérative de droit public, la possibilité
de contester le salaire initialement fixé, dans les limites de la prescription applicable aux créances
salariales.
De ce fait, l’action en elle-même n’est pas prescrite, respectivement périmée.
bb)
Il en va différemment de la prescription des prestations périodiques de salaire. En effet,
en application de l’article 16 alinéa 3 LPers-VD et selon la jurisprudence, seules peuvent
être réclamées les créances de salaires pour l’année précédente.
En d’autres termes, le collaborateur pourrait, en cas d’inégalité de traitement,
contester en tout temps le salaire qui lui était versé, mais la créance salariale se prescrit
une année à partir du moment où elle était exigible (cf. arrêt du Tribunal fédéral
8C_943/2011 du 26 novembre 2012, consid. 5.1). En l’espèce, compte tenu de la date à
partir de laquelle les créances salariales étaient exigibles et celle à laquelle la demanderesse
avait déposé sa demande (le 13 février 2009), les éventuels arriérés de
salaire seraient dus à partir du 14 février 2008, et sont prescrits pour la période antérieure
à cette date.
V.
a)
A l’appui de sa requête, la demanderesse se plaint essentiellement d’une inégalité
de traitement injustifiée notamment par rapport aux logopédistes en milieu scolaire tant s’agissant
de la fixation de son échelon dans le cadre de DECFO-SYSREM que de son manque à gagner lié
au processus EtaCom. Elle relève que, dans l’ancienne grille salariale, la collocation d’une
logopédiste était comprise entre les classes 20-23 ou 24-27 selon l’expérience.
Dès lors, les logopédistes avaient un salaire nettement supérieur à celui de la demanderesse
pour des fonctions pour lesquelles les exigences de formation, le parcours professionnel et les cahiers
des charges sont équivalentes.
L’Etat de Vaud relève,
pour sa part, que les deux fonctions ne constituent pas le même métier et que c’est la
raison pour laquelle leur traitement a été différencié dans les autres cantons, comme
c’est par exemple le cas dans les cantons de Genève et du Valais.
b)
Selon la jurisprudence, une norme viole le principe de l’égalité de traitement consacré
à l’article 8 Cst lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l‘est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblables
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1, p. 41).
Le
Tribunal fédéral, dans un arrêt 8C_991/2010 du 28 juin 2011 (consid. 5.3), a retenu que
la question de savoir si des activités doivent être considérées comme identiques
dépend d'appréciations qui peuvent s'avérer différentes. Dans les limites de l'interdiction
de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités d’engagement
sont habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en considération,
les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la rémunération soit fixée
uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées.
Les inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et
donc apparaître objectivement défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il reconnu
que l'article 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération
reposaient sur les motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges
familiales, les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps
de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les prestations.
Ceci
est aussi valable dans le cadre de l'application du droit. Les autorités sont tenues, selon le principe
de l'égalité de traitement, de traiter de manière égale les situations semblables
pour lesquelles les faits pertinents sont les mêmes, à moins qu'un motif objectif ne justifie
un traitement différent.
ca)
En l’espèce, l’instruction de la cause a permis de mettre en évidence que la fonction
exercée par la demanderesse est comparable à celle exercée par les logopédistes.
Tout d’abord, si on se réfère aux cahiers des charges des deux fonctions, on constate
que la mission est la même, à savoir « prévenir, diagnostiquer et traiter les
troubles soit psychomoteurs, soit du langage ; intervenir auprès des enfants en vue de leur
développement et leur intégration sociale, scolaire et professionnelle en travaillant sur plusieurs
aspects, comme l’expression orale ou corporel ; collaborer avec les parents, les acteurs de
l’école et les autres intervenants impliqués ».
Les différents témoignages recueillis ont également permis au Tribunal de se convaincre
que les psychomotriciens et les logopédistes effectuent les mêmes tâches et font le même
travail qui comporte les mêmes caractéristiques dans sa complexité, de même que dans
la responsabilité. Il s’agit notamment, comme le relève le témoin T.________ « de
voir les enfants, de faire des bilans, et d’avoir les contacts avec les parents, les enseignants
ou même les psychologues, pédopsychiatres et autres thérapeutes […]. La seule différence
est que le logopédiste s’occupe de langage et que la psychomotricienne s’occupe de la
motricité ». Les ressemblances précitées ressortent également clairement
des fiches emploi-type. Pour le Tribunal, le poste de la demanderesse correspond à celui d’un
logopédiste.
cb)
S’agissant de la formation, il sied de relever ici qu’en 1986, les psychomotriciens et les
logopédistes ont été colloqués en classes 17-20. C’est dire que la formation
dans le deux fonctions était équivalente. Ceci est d’ailleurs corroboré, dans le
cadre du PPLS, par le Règlement d’application de la loi scolaire à son article 66 qui
prévoit que les psychomotriciens et les logopédistes doivent être au bénéfice
d’une formation reconnue par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction
publique ou d’un titre jugé équivalent par le département, ainsi que la Loi sur
la santé publique qui prévoit à son article 122c, concernant les logopédistes, que
seules peuvent être autorisées à pratiquer les personnes qui ont reçu une formation
professionnelle théorique et pratique de trois ans au moins reconnue par le département. En
ce qui concerne les thérapeutes de la psychomotricité, l’article 122j dispose que l’exercice
de la profession est réservé aux porteurs d’un diplôme d’une école suisse
reconnue par l’Association suisse des thérapeutes de la psychomotricité ou par un organisme
désigné en application de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes.
Ainsi, s’agissant de la reconnaissance des
diplômes de hautes écoles de logopédie et ceux de psychomotricité, la CDIP (Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique) a établi des exigences minimales
les concernant dans son règlement du 3 novembre 2000. Il en ressort qu’au niveau de la formation,
le titre pour être admis aux études est le même pour les deux formations, à savoir
une maturité gymnasiale, un diplôme d’enseignement reconnu ou un titre de haute école
spécialisée. A cela s’ajoute que les caractéristiques, la durée des études
et la quantité de cours sont identiques (cf. art. 4s. du règlement). Au final, les deux formations
sont clôturées soit par un diplôme en logopédie, soit par un diplôme en psychomotricité.
Force est de constater que, à l’époque où la demanderesse a été engagée
par la Commune, puis lorsque son contrat a été repris par le Canton de Vaud, le titre avait
la même valeur dans les deux formations. Ceci est d’ailleurs confirmé par le témoignage
de Mme P.________ qui précisait que
« l’ancienne
formation pour les deux postes était équivalente. La formation actuelle ne l’est pas,
et la formation future le sera à nouveau »
.
Il est vrai qu’à l’heure actuelle,
la formation de logopédiste finit par une maîtrise, soit à l’Université de
Genève (5 ans de formation, stages compris), soit à celle de Neuchâtel (4 de formation
dont 2 ans de stages), alors que la formation de psychomotricien finit par un baccalauréat universitaire
qui s’effectue dans le cadre de la HES-SO de Genève (4 ans de formation, formation théorique
à la Faculté de psychologie, stages tout au long de la formation). Force est de constater que
cette différence est plutôt basée sur la nature du diplôme requis, mais que les exigences
de chaque formation ne sont pas distinctes. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat
les a mises au même niveau, à savoir les niveaux 10 et 11, la différence de niveau n’étant
pas due à la formation. En effet, tant les psychomotriciens que les logopédistes sont classés
aux niveaux 10 ou 11 de DECFO-SYSREM en fonction des cahiers des charges. Selon le témoin P.________,
il y a un cahier des charges pour chaque poste en classe 10, et un autre en classe 11. Dans chaque classe,
le cahier des charges du psychomotricien comporte des tâches identiques à celui du logopédiste.
Au vu de ce qui précède, il n’existe
aucun critère objectif qui justifierait la différence de salaire entre les psychomotriciens
et les logopédistes, comme par exemple les exigences posées à la formation, les circonstances
dans lesquelles l’activité est exercée, les cahiers des charges, l’âge, etc.
La fonction de la demanderesse et celle de logopédiste sont quasiment identiques. Le fait de les
traiter de manière différente créerait une inégalité de traitement, car ce qui
est semblable doit être traité comme tel. Partant, le grief de la demanderesse doit être
admis sur ce point.
VI.
a)
La question est encore de savoir à quel
moment l’inégalité de traitement a été créée. En effet, la demanderesse
reproche au Conseil d’Etat de ne pas avoir tenu ses promesses au moment du passage à EtaCom
dès lors qu’il avait assuré aux psychomotriciens que leur situation serait améliorée,
notamment avec l’entrée en vigueur du projet Decfo-Sysrem. Or, la bascule en 2008 dont la
demanderesse a fait l’objet n’améliorait la situation que de manière peu sensible
et ne tenait pas compte de la perte salariale importante qui lui a été imposée au passage
à l’Etat de Vaud en 2005. A ce titre, elle fait implicitement valoir un comportement de l’Etat
de Vaud contraire aux règles de la bonne foi.
L’Etat de Vaud relève quant à lui que la demande de réévaluation a été
suspendue jusqu’au projet DECFO. Une indemnité a été octroyée aux psychomotriciens
suite à la décision du Conseil d’Etat du 24 novembre 2004, pour combler la différence
de salaire occasionnée par le processus EtaCom. Le défendeur prétend encore qu’aucune
promesse n’a été donnée de la part de l’Etat de Vaud, seulement celle de la
reprise des contrats conclus par les Communes. Or, la demanderesse a signifié à son cocontractant
qu’elle acceptait les termes du contrat. C’est donc sur une base volontaire qu’elle
a accepté d’être liée à l’Etat de Vaud. Dès lors, il est difficilement
soutenable qu’elle puisse en 2009 revenir sur cet élément.
b) Aux termes de l'article 5 alinéa 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir
conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter
un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306, c. 4.2, p. 312). De ce principe découle
notamment, en vertu de l'article 9 Cst., le droit de toute personne à la protection de sa bonne
foi dans ses relations avec l'Etat (sur le rapport avec l'art. 5 al. 3 Cst., cf. ATF 136 I 254, c. 5.2,
p. 261 et la réf.). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration
(cf. ATF 131 II 627, c. 6.1, p. 636). Ce principe ne s’applique toutefois que si l’autorité
est intervenue par un acte ou une omission, dans une situation concrète, à l’égard
de personnes déterminées. Les administrés ne peuvent s’en prévaloir que s’ils
en sont les destinataires. Ce principe ne vise donc pas le législateur, qui ne le viole pas lorsqu’il
modifie une réglementation (P. Moor, Droit administratif, volume I, Berne 1994, ch. 5.3.1,
p. 428 ss). En résumé, certaines conditions doivent être réalisées pour que
la bonne foi de la demanderesse puisse être reconnue et protégée.
Il faut en premier lieu que l’autorité
« soit
intervenue par un acte ou une omission, dans une situation concrète, à l’égard de
personnes déterminées, et ne peuvent s’en prévaloir [du principe de la bonne foi]
que les administrés qui en sont les destinataires »
(Moor, op. cit., p. 428).
Comme condition supplémentaire, il est nécessaire que l’autorité qui a donné
les renseignements
« […]
était compétente pour ce faire, ou du moins apparemment compétente – ces derniers
mots signifiant qu’elle était généralement, quoique à tort, considérée
comme compétente, ou que, dans le cas particulier, son comportement pouvait légitimement donner
à croire qu’elle l’était »
(Moor, op. cit., p. 430 ; cf. également Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., pp. 141
s.).
Il faut en sus que le renseignement
« […]
ait été fourni sans réserves, et clairement : il ne s’agissait pas d’une
simple orientation, ni d’une information sur la pratique ordinairement suivie »
(Moor, op. cit., p. 430 ; cf. également Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., pp. 142
s.). En outre,
« l’inexactitude
du renseignement ne doit pas provenir de ce que la loi a changé entre-temps »
(Moor, op. cit., p. 431).
Pour que la bonne foi de l’administré soit protégée, il faut également que
« ni celui-ci, ni
son représentant [n’ait] été en mesure de reconnaître l’erreur –
à plus forte raison ne doit-il pas l’avoir reconnue, ni en être lui-même responsable »
(Moor, op. cit., p. 431).
« Surtout,
l’administré a pris sur la base de l’information inexacte des dispositions irréversibles »
(Moor, op. cit., pp. 431 s.) auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice.
ca)
Il ressort des pièces du dossier que, bien
avant le processus EtaCom en 2005, la situation des psychomotriciens était analogue à celle
des logopédistes. Cependant, la fonction de logopédiste a connu une réévaluation
et a vu sa classification salariale progresser jusqu’en classe 27, alors que celle des psychomotriciens
est restée dans les classes 17-20. Par décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 1995,
la Commission d’évaluation des fonctions a été chargée de se déterminer
quant à la fonction de thérapeutes de la psychomotricité. Or, les travaux d’évaluation
des fonctions ont été suspendus dans l’attente de la mise en œuvre d’un nouveau
système d’évaluation. Dès lors, des négociations ont été ouvertes
entre le Conseil d’Etat et l’ASTP pour évaluer l’opportunité d’une
éventuelle indemnité salariale supplémentaire dans l’attente des résultats
DECFO. C’est ainsi que, par décision du Conseil d’Etat du 24 novembre 2004, une indemnité
mensuelle provisoire a été octroyée aux psychomotriciens dans la mesure où la question
de fond de la reclassification serait prise en compte dans le cadre de la démarche DECFO. Comme
l’a précisé le témoin P.________,
« l’indemnité
mensuelle pour les psychomotriciens avait pour but de rattraper la différence entre leur fonction
et celle des logopédistes »
.
En raison du processus EtaCom, la demanderesse a été engagée par l’Etat de Vaud
et colloquée en classes 17-20. Suite à ce passage à l’Etat de Vaud, la demanderesse
a, selon elle, subi une perte de salaire importante (à hauteur de fr. 17'921.50 entre 2005 et 2008).
En l’occurrence, il ressort du témoignage de Mme P.________, que la situation de sept personnes,
dont la demanderesse, était particulière car il s’agissait des personnes dont le salaire
avait baissé avec la réforme EtaCom. Ceci a été confirmé par les autres témoins
entendus en cours d’instruction. En revanche, la situation des logopédistes est restée
identique, partant avec un salaire plus important que celui des psychomotriciens. Cette problématique
a déjà été relevée par le Conseil d’Etat, en ce sens que la situation
de la personne dont le salaire communal était supérieur au salaire calculé par l’Etat
devait être négociée. Dès lors, la demanderesse a accepté la conclusion d’un
nouveau contrat avec l’Etat de Vaud et ainsi la diminution de son salaire, certaine que l’indemnité
provisoire et la revalorisation salariale prévues dans le cadre de DECFO corrigeraient le vice.
Par lettre du 12 décembre 2007, le Conseil d’Etat a écrit à l’intéressée
que la promesse avait été tenue. La nouvelle grille des fonctions prévoyait que le niveau
de logopédiste et celui de thérapeute de la psychomotricité étaient au même
niveau, à savoir la chaîne 191, dans les classes 9 à 11. Aux yeux de la demanderesse,
cette nouvelle classification ne tenait pas compte du niveau de salaire de référence appliqué
avant la bascule. Dès lors, la bascule de 2008 ne tenait pas compte de la perte salariale importante
qui lui avait été imposée lors de la reprise de son contrat par l’Etat de Vaud.
cb)
En l’espèce, la demanderesse était bien la destinataire des renseignements donnés
par le Conseil d’Etat. Sur la base de ces renseignements, elle a accepté la conclusion de
son contrat avec l’Etat de Vaud et la diminution de son salaire. Elle a ainsi pris des dispositions
irréversibles au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées. Or, il s’est
avéré par la suite que les promesses émanant du Conseil d’Etat n’ont pas été
tenues, ce que la demanderesse a constaté lorsque sa rémunération a été fixée
lors de la bascule DECFO. En effet, il ressort des pièces au dossier, soit en particulier de la
lettre du 28 avril 2004 ainsi que de la décision du Conseil d’Etat du 24 novembre 2004, qu’il
s’agissait clairement d’une promesse faite aux psychomotriciens, lors de l’octroi de
l’indemnité provisoire, de régler la question de fond lors de la revalorisation dans
le cadre DECFO. Il y est d’ailleurs clairement exposé que «  le principe de l’octroi
d’une indemnité spécifique pour les psychomotricines-nes est confirmé. Cette indemnité
est provisoire dans la mesure où la question de fond de la reclassification sera prise en compte
dans le cadre général de la démarche DECFO […] de considérer cette indemnité
comme provisoire, dans l’attente des reclassifications déterminées par la démarche
DECFO ». Ceci a d’ailleurs été confirmé par la lettre du 26 septembre
2006 de la Conseillère d’Etat chargée à l’époque du Département
de la formation et de la jeunesse, qui indiquait qu’ «il appartient au Conseil d’Etat
auquel vous vous êtes adressé de se prononcer sur votre demande. Il le fera en tenant compte
des différents éléments que vous avez soulevés et des moyens financiers à disposition ».
Il s’agissait donc de renseignements selon lesquels la demanderesse pouvait croire que le Conseil
d’Etat allait régler sa situation, et prendre en compte la perte salariale dont elle était
victime, lors de la démarche DECFO. Or, le nouveau classement de la demanderesse au niveau 11 dans
DECFO n’a pas corrigé sa situation salariale en ce sens que son salaire initial est resté
comme il l’était avant la bascule, puisque le salaire préalable à la bascule fait
partie intégrante de la détermination du salaire selon Decfo-Sysrem. Ainsi, ce nouveau classement
n’a pas tenu compte de la perte salariale, ni de l’inégalité de traitement par
rapport aux logopédistes - qui ont vu leur situation s’améliorer- notamment au moment
du passage à EtaCom en mai 2005.
Par conséquent, les conditions posées par la jurisprudence pour que la demanderesse puisse
se prévaloir du principe de la bonne foi sont réunies, de sorte que les renseignements qu’elle
a reçus au cours des négociations lient l’Etat de Vaud dans la fixation de son salaire.
Toutefois, si les prétentions de la demanderesse sont donc admissibles dans leur principe, elles
sont purement pécuniaires, de sorte qu’elles sont prescrites après l’expiration
d’un délai d’une année à compter de leur naissance, à la fin de chaque
mois (art. 16 al. 3 LPers). Ainsi, au jour de dépôt de la demande le 13 février 2009,
les prétentions antérieures au 13 février 2008 étaient prescrites (cf. consid. IV
ci-dessus).
VII.
Au vu des considérations exposées ci-dessus, et pour rétablir l’égalité
de traitement entre les logopédistes et les psychomotriciens, le contrat de février 2005 entre
l’Etat de Vaud et la demanderesse doit être modifié en ce sens que son poste est colloqué
en classes 20-23 ou 24-27, selon les critères applicables à l’époque. L’évolution
salariale de la demanderesse devra alors être recalculée jusqu’à la bascule, pour
entrer intégralement en compte dans le calcul du salaire à la bascule DECFO, salaire qui sera
également calculé à nouveau selon ces nouvelles données. Le défendeur remboursera
le surplus obtenu à la demanderesse dès le 1er décembre 2008.
L’Etat de Vaud devra également rembourser à la demanderesse le montant correspondant
à la différence entre les salaires auxquels elle avait droit dès le 1er février 2008
- les prétentions antérieures étant prescrites - et ceux qu’elle a effectivement
perçus depuis cette date et jusqu’au 30 novembre 2008, avec intérêts à 5% échéance
moyenne sur la période considérée. Le montant exact sera fixé par le Service du personnel
de l’Etat de Vaud (SPEV).
VIII.
Au termes de sa conclusion V du 2 mai 2013, la
demanderesse conclut à ce que l’échelon 19 de la classe 11 de l’échelle de
salaire lui soit attribuée. Or, c’est précisément dans cet échelon qu’elle
a été colloquée. Dès lors, cette conclusion n’est pas litigieuse et ne saurait
être examinée par le Tribunal de céans.
IX.
a)
A la lumière de ce qui précède, la requête de la demanderesse doit être partiellement
admise.
b)
Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 2'215.- pour la demanderesse et à fr. 1'710.-
pour le défendeur (art. 180, 181 et 183 du Tarif des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984), selon le décompte suivant :
Demandeur:
Dépôt de la demande:
fr. 500.-
Audience préliminaire:
fr. 500.-
Audience de jugement:
fr. 750.-
Audience de jugement supp.:
fr. 375.-
Audition de deux témoins (y.c. indemn.):
fr. 90.-
Défendeur:
Audience préliminaire:
fr. 500.-
Audience de jugement:
fr. 750.-
Audience de jugement supp.:
fr. 375.-
Audition anticipée de témoin (y.c. indemn.):
fr. 85.-
La demanderesse, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens à hauteur
du remboursement de l’entier de ses frais de justice ainsi qu’à ses frais d’avocat,
réduits à fr. 3000.- par équité, au vu de l’admission partielle des conclusions
de la demanderesse et de la procédure la concernant avec trois autres causes, toutes étant
représentées par un conseil commun.
Par
ces motifs, statuant immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal
de prud'hommes de l'Administration cantonale
prononce :
I.
Les conclusions prises par la demanderesse U.________ selon demande du 13 février 2009, telles que
précisées lors de l’audience du 3 avril 2014, sont partiellement admises ;
II.
La demanderesse a droit, dès le 1
er
mai 2005, au salaire correspondant aux classes 20-23 ou 24-27, à déterminer par le Service
du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) ;
III.
L’Etat de Vaud recalculera le salaire auquel a droit la demanderesse dès le 1
er
décembre 2008, au niveau 10 de la chaîne 191, échelon 19 maximum, en fonction du salaire
tel que déterminé selon le chiffre II ;
IV.
L’Etat de Vaud est le débiteur de la demanderesse de la somme correspondant à la différence
entre les salaires auxquels elle a droit du 1
er
février 2008 au jour du calcul, et les salaires qu’elle a effectivement perçus pendant
la période, avec intérêt à 5% l’an avec échéance moyenne sur la période
considérée ;
V.
Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 2’215.- (deux mille deux cent quinze francs)
pour U.________ et à fr. 1’710.- (mille sept cent dix francs) pour l’Etat de Vaud ;
VI.
L’Etat de Vaud est le débiteur de U.________ de la somme de fr. 5’215.- (cinq mille
deux cent quinze francs) à titre de dépens ;
VII.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
La
Présidente :
Le Greffier :
Juliette
Perrin, v.-p.
Karim El Bachary-Thalamnn
Du 5 septembre 2014
Les motifs du jugement rendu le 14 mai 2014 sont notifiés aux représentants des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les
trente
jours
dès la notification de la présente
motivation en déposant au greffe du Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
un mémoire de recours en deux exemplaires originaux, désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions, en nullité ou en réforme, et un exposé succinct des moyens.
Si vous avez déjà recouru dans le délai de demande de motivation sans prendre de conclusions
conformes aux exigences susmentionnées, votre recours pourra être déclaré irrecevable,
à moins que vous ne formuliez des conclusions régulières dans le délai fixé
ci‑dessus.
Le greffier :