vd_findinfo · Décision / 2015 / 253 · 2015-03-25 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, FRAIS DE LA PROCÉDURE, MINIMUM VITAL | 263 al. 1 let. b CPP (CH), 268 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.03.2015 Décision / 2015 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
216
PE15.001346-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
263 al. 1, 268 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2015 par
B.________
contre l’ordonnance de levée partielle de séquestre rendue le 12 février 2015 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.001346-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
29 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a, ensuite d’une
plainte déposée le 20 janvier 2015 par la [...], décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre B.________ pour escroquerie par métier et faux dans les titres. Il
est reproché à cette dernière d’avoir, entre avril 2011 et décembre 2014, en
sa qualité de gestionnaire de sinistres au sein de l’agence générale d’[...]
de la [...], créé des sinistres fictifs sur le compte de clients réels et fabriqué
de faux documents. Les sommes d’assurance auraient ensuite été reversées essentiellement
sur ses comptes bancaires et parfois sur les comptes de tierces personnes. Les détournements porteraient
sur un total de près de 500'000 francs.
b)
Parmi
d’autres mesures conservatoires, le Procureur a, par ordonnance du 2 février 2015, notamment
ordonné à la banque J.________ la saisie de toutes les valeurs patrimoniales déposées
sur le compte IBAN [...] appartenant à B.________.
B.
a)
Par courrier du 10 février 2015, la prévenue
a, par son défenseur d’office, notamment requis le déblocage de ses comptes en exposant
que ceux-ci ne présentaient pas un solde positif significatif permettant un remboursement partiel
à la [...].
b)
Par
ordonnance du 12 février 2015, le Procureur a ordonné la levée du séquestre du compte
précité ouvert auprès de la banque J.________, sous réserve du chiffre II ci-dessous
(I), a ordonné le séquestre d’un montant de 1'000 fr. (II) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (III).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a retenu que la remise du compte à la libre disposition
de la prévenue permettait à celle-ci de « couvrir ses charges incompressibles »,
sous réserve d’un montant de 1'000 fr. destiné à garantir le paiement des frais
de procédure, en application de l’art. 263 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
C.
Par acte du 23 février 2015, remis à
la poste le jour même, B.________, par son défenseur d’office, a recouru contre cette
ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que le séquestre pénal
du compte susmentionné auprès de la banque J.________ soit intégralement levé et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 19 mars 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours et
au maintien de l’ordonnance contestée. Il a considéré que le minimum vital de B.________
n’était pas touché par le séquestre ordonné et que cette mesure se justifiait
au vu de la dépendance de la prénommée au jeu et des nombreux crédits contractés.
Dans sa réplique du 20 mars 2015, la recourante, par son défenseur, a indiqué qu’elle
était, d’une part, sans revenu, ayant été licenciée et pénalisée
par le chômage, et, d’autre part, débitrice de son ancien employeur d’un montant
de 500'000 fr. en raison des faits qui lui étaient reprochés, de sorte que son minimum vital
était entamé par le séquestre ordonné.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue
par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire, de même qu’une
ordonnance de refus ou de refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP
20 janvier 2015/55 ; CREP 16 janvier 2015/32 et les références citées). Ce recours s’exerce
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV
173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente, par l'ayant droit des biens objets du séquestre, qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
B.________ conteste que les conditions de l’art. 268 CPP soient remplies. Elles soutient à
cet égard que le Procureur n’aurait aucunement instruit la question du minimum vital, l’ordonnance
en question ne comportant qu’une référence toute générale à ses ressources
et à ses besoins financiers. Elle invoque en outre une violation du principe de la proportionnalité,
exposant qu’il n’y aurait pas d’indice permettant de craindre qu’elle puisse
se soustraire à la procédure par la fuite et, partant, que le recouvrement ultérieur des
frais de justice soit infructueux. Enfin, elle fait valoir que le séquestre litigieux ne serait
pas apte à produire les résultats escomptés, puisque les frais seront bien supérieurs
à 1'000 francs.
2.2
Conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné qu'aux
conditions suivantes : la mesure est prévue par la loi (let. a), des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des
mesures moins sévères (let. c) et la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l'infraction (let. d) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP). Si le motif de
séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue
les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP).
Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils
seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités. L'art. 268 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut
être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de
procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires
et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu
et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon
les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3).
Comme toute autre mesure de séquestre, celui en couverture des frais est fondé sur la vraisemblance.
Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit, car la saisie se rapporte
à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 c. 3a; TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 c. 2.1).
Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu,
même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme
pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté
(TF 1B_136/2014 précité c. 2.1; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 c. 3.1).
Le principe de la proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit
de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale
doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu
sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts
de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se
soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (TF 1B_136/2014 précité
c. 2.1 et les références citées). Le principe de la proportionnalité entre aussi
en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre;
sous cet angle, le respect de ce principe se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital
(ibidem). Quant au montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de
la procédure et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en
garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts
estimés (ibidem).
2.3
En l’espèce, B.________ a admis avoir détourné des montants importants au préjudice
de son ancien employeur et avoir fabriqué de faux documents (PV aud. 1, R. 5 ss et 17 ; PV
aud. 4, lignes 68 ss et 121), de sorte que, selon toute vraisemblance, elle devra supporter le paiement
des frais de procédure (art. 426 al. 1 CPP). Certes, la question de la garantie du minimum vital
de la recourante (art. 268 al. 2 et 3 CPP précité) n’a pas été examinée
de manière approfondie par le Procureur, mais l’intéressée a décrit de manière
précise sa situation financière lors de son audition du 5 février 2015. Il ressort de
ses déclarations que la prévenue, divorcée et sans enfants à charge, vit en couple
avec [...] depuis 2009 ou 2010. Elle a affirmé percevoir des prestations de chômage correspondant
à 80 % de son ancien salaire brut de 3'200 fr., une rente AI de 1'175 fr. et une rente invalidité
LPP de 1'500 fr. (PV aud. 1, p. 4). Elle serait également copropriétaire de l’appartement
dans lequel elle vit avec son ami ; ses fonds propres investis s’élèveraient à
plus de 200'000 fr., soit 125'000 fr. correspondant au bénéfice retiré de la vente de
son ancienne maison familiale, plus 80'000 fr. de son deuxième pilier. Elle posséderait en
outre une voiture et aurait conclu un 3
e
pilier de 100'000 fr. auprès de la [...]. Contrairement à ce qu’elle soutient, on ne
saurait dire que le concubinage stable aurait un effet sur ses charges mensuelles mais non sur ses revenus
(P. 29). Si elle n’a pas la « libre disposition du salaire de son ami » (
ibidem
;
PV aud. 4, ligne137), elle en bénéficie néanmoins ; il suffit de relever à cet
égard que ce dernier a financé l’achat du véhicule conduit par l’intéressée,
ainsi que divers voyages, et que le couple dispose d’un compte commun (PV aud. 1, p. 4 ; PV
aud. 4, lignes 39 et 78 ; PV aud. 7, R. 30), de sorte qu’il y a lieu de tenir compte dans
cette mesure des revenus – de l’ordre de 8'000 à 8'500 fr. net par mois – du compagnon
de la prévenue. S’agissant de ses charges, cette dernière a déclaré ne payer
que la moitié des frais liés à l’appartement, à savoir 1'000 fr. d’intérêts,
500 fr. de frais PPE et 500 fr. d’amortissement, soit au total environ 2'100 fr. (PV aud. 1, p.
3). Elle a encore déclaré avoir des dettes privées à hauteur de quelque « 60'000
ou 72'000 fr. » en lien avec des emprunts bancaires qu’elle rembourserait actuellement,
mais ses explications à cet égard sont vagues et contradictoires.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que le minimum vital de la recourante
n’est pas entamé par le séquestre litigieux, étant relevé que la dette envers
son ancien employeur en raison des faits qui lui sont reprochés dans la présente cause ne joue
aucun rôle dans la détermination du minimum vital. On ignore certes le montant de ses primes
d’assurance-maladie et s’il existe d’autres charges, en sus de celles dont l’intéressée
a fait état, mais on peut douter que ces éléments complémentaires incompressibles
ne soient pas couverts par le total des revenus. En outre, on ne saurait suivre le raisonnement de la
recourante selon lequel son minimum vital serait entamé compte tenu de sa pénalisation par
le chômage ensuite de son licenciement pour faute grave (P. 29), puisqu’elle a elle-même
admis que la période de carence prendrait fin en février 2015 (PV aud. 4, lignes 135 et 136).
Hormis le montant séquestré, l’intéressée n’a pratiquement pas d’économies,
de sorte qu’il est sérieusement à craindre qu’elle ne paie pas les frais de procédure
qui pourraient être mis à sa charge, d’autant plus au vu des divers emprunts contractés
et de sa propension au jeu (P. 23 et 24), que la prévenue qualifie elle-même d’« addiction »
et de conduite « compulsive » (PV aud. 7, R. 34 p. 10
in
initio
). Enfin, peu importe que le montant séquestré
soit insuffisant pour couvrir les frais de procédure.
Au vu de ce qui précède, le séquestre litigieux fondé sur les art. 263 al. 1
let. b et 268 CPP est justifié et conforme au principe de la proportionnalité. Par conséquent,
l’ordonnance de levée partielle de séquestre ne prête pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA par 36 fr., soit au total 486 fr., seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 février 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de B.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de B.________, par 486 (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de cette
dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Tatti, avocat (pour B.________),
-
Banque J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :