vd_findinfo · AVS 33/06 - 9/2009 · 2009-05-15 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS | 143 CO, 52 al. 1 LAVS, 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.05.2009 AVS 33/06 - 9/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 33/06 -
9/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:         Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Neuchâtel, recourante,
représentée par Me Sara Guidjera-Lopes, avocate
à Neuchâtel,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
(ci-après :
CCVD ou la caisse), à Clarens, intimée.
_______________
Art. 52 al. 1
LAVS
E n  f a i t  :
A.
Inscrite au registre du commerce le 24 juillet 2000, la
société [...] (ci-après : la
société), était affiliée en
qualité d'employeur auprès de la CCVD. Z.________
était inscrite comme administratrice et K.________ comme
directrice. La faillite de la société a
été prononcée le 18 août 2005, puis
clôturée le 13 octobre suivant.
Par une décision en réparation du dommage du 31 mars
2006, la CCVD a réclamé à Z.________ et
à K.________ la somme de 12'356 fr. 50, correspondant aux
cotisations paritaires dues pour les années 2001 à
2004.
Z.________ s'est opposée à cette décision par
courriers du 1
er
et du 10 avril 2006. Le 5 mai suivant,
elle a informé la CCVD qu'elle s'acquitterait du montant de
819 fr. afin d'éviter toute plainte pénale. Pour le
surplus, elle ne s'estimait nullement responsable du dommage subi
par la caisse, arguant que seule K.________ avait accès au
contrôle du paiement des cotisations sociales.
Par décision sur opposition du 9 juin 2006, la
CCVD
a
confirmé sa décision du 31 mars
précédent, tout en réduisant ses
prétentions à 11'537 fr. 50, compte tenu du versement
de 819 francs. Se référant à l'art. 52 LAVS
(loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10)
,
ainsi qu'à la jurisprudence, elle considérait que
l'assurée et K.________ étaient solidairement
responsables du dommage causé à la caisse en raison
du non-paiement des cotisations.
B.
Le 12 juin 2006, Z.________ a écrit à la CCVD pour
signaler qu'elle maintenait sa position, faisant valoir que sa
situation financière, tout comme celle de K.________,
était très obérée. Elle demandait par
conséquent à la caisse de renoncer à ses
prétentions.
La CCVD a transmis cette écriture au Tribunal des assurances
du canton de Vaud (ci-après : Tribunal des assurances)
le 21 juin 2006, comme valant recours contre sa décision sur
opposition du 9 juin 2006. Elle a simultanément
proposé le rejet du recours.
Le 15 août 2006, la recourante a adressé au tribunal
des explications complémentaires, indiquant notamment
qu'elle était devenue administratrice de la
société à la fin de l'année 2002,
toutefois "sans aucun pouvoir de décision et de
contrôle et ceci malgré [son] insistance à
connaître la situation de la société". Elle a
ajouté que la directrice accomplissait elle-même tous
les actes de gestion sans jamais la tenir informée.
Par écriture du 30 août 2006, la caisse intimée
a confirmé ses conclusions, estimant que la recourante ne
pouvait se prévaloir de son absence de pouvoir de
décision et de contrôle pour échapper à
la responsabilité de l'administrateur unique, qui
répond non seulement des cotisations échues pendant
son mandat, mais également avant.
C.
Par ordonnances des 27 décembre 2006 et 17 décembre
2007, le Juge instructeur du Tribunal des assurances a
prononcé la suspension de cette cause. Le 4 juillet 2008, il
a indiqué que la procédure restait suspendue
jusqu'à ce que la CCVD l'informe du sort des tentatives de
recouvrement de la créance en réparation envers
K.________. Le 13 août 2008, la caisse a indiqué que
la saisie à l'encontre de cette dernière était
toujours inopérante et qu'elle n'avait pas encaissé
le moindre montant en diminution de son dommage.
Le 15 avril 2009, le Juge instructeur de la Cour des assurances
sociales a repris l'instruction de la cause et invité les
parties à déposer leurs observations finales. Le 27
avril 2009, la CCVD a exposé que la situation demeurait
inchangée, le dommage se montant toujours à 11'537
fr. 50. La recourante - par l'intermédiaire de sa curatrice
qui agit en son nom dans cette procédure depuis le
8 février 2008 - a renoncé à formuler de
nouvelles observations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai légal
de trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours l'a été en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]). Les autres conditions formelles de
recevabilité sont remplies.
3.
La recourante critique la décision attaquée, en
faisant valoir, en substance, que même administratrice de la
société, elle n'en assurait pas la gestion ;
pour ce motif, elle ne devrait pas être tenue à
réparation.
a)
Le fondement des prétentions de la caisse
intimée découle de l'art. 52 al. 1 LAVS, en
vertu duquel l'employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause
ainsi un dommage à l'assurance est tenu à
réparation.
Ni la cause des cotisations réclamées, ni leur
montant ne sont discutés. Seule demeure donc litigieuse la
détermination du débiteur.
b)
Selon la jurisprudence, si l'employeur est une personne
morale, la responsabilité peut s'étendre, à
titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 132 III
523 consid. 4.5 et les références). Les personnes qui
sont formellement ou légalement organes d'une personne
morale entrent en principe toujours en considération en tant
que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS (TF
9C_859/2007 du 16 décembre 2008, consid. 2.1). En
particulier, celui qui entre dans le conseil d'administration d'une
société a le devoir de veiller tant au versement des
cotisations courantes qu'à l'acquittement des cotisations
arriérées, pour une période pendant laquelle
il n'était pas encore administrateur. En règle
générale, il y a dans les deux cas un lien de
causalité entre l'inaction de l'organe et le non-paiement
des cotisations, de sorte que l'administrateur répond
solidairement de tout le dommage subi par la caisse de compensation
en cas de faillite de la société (cf. notamment
TF H 76/06 du 11 juillet 2007, consid. 7.2, et la
référence).
c)
En l'espèce, la décision attaquée,
par laquelle la CCVD fait valoir sa créance en
réparation du dommage (cf. art. 52 al. 2 LAVS), fait
application de cette jurisprudence, en indiquant que
l'administrateur d'une société peut être
recherché en tant qu'"employeur" tenu à
réparation parce qu'il a comme attributions la haute
direction de la société, l'établissement des
directives nécessaires, ainsi que l'exercice de la haute
surveillance sur les personnes chargées de la gestion ;
il a le devoir de se renseigner périodiquement sur la marche
des affaires, notamment de veiller à ce que les cotisations
d'assurances sociales soient payées.
La recourante ne prétend pas qu'en définissant ainsi
la responsabilité de l'administrateur dans le cadre de
l'art. 52 al. 1 LAVS, lorsque les cotisations ne peuvent plus
être récupérées selon une
procédure ordinaire de recouvrement parce que la
société a été liquidée, la
caisse intimée violerait le droit fédéral. La
jurisprudence précitée admet
précisément que l'organe d'une société
en faillite puisse être recherché en pareille
hypothèse (cf. supra, consid. 3b). La décision
attaquée retient à juste titre que toutes les
cotisations dues, en cours ou échues, peuvent être
prises en considération et que si deux personnes agissant
comme organes - en l'occurrence l'administratrice et la directrice
- sont recherchées comme débiteurs solidaires, le
montant total peut être réclamé à l'une
d'entre elles (cf. art. 143 CO [Code des obligations du
30 mars 1911, RS 220]). Comme la recourante était
l'administratrice unique de la société, il
était clairement conforme au droit fédéral de
diriger contre elle la créance en réparation du
dommage.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal
fondé, doit être rejeté.
4.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais ni
dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Guidjera-Lopes
(pour Z.________)
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :