vd_findinfo · HC / 2025 / 295 · 2025-05-20 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 105 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.007823-241540
231
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
105 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
1
er
novembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.________ et B.________ se sont mariés le [...] 2009.
Deux enfants, O.________, née le [...] 2009, et P.________, né le [...] 2011, sont issus de
leur union. O.________ se prénomme désormais M.________ à la suite d’une transition
de genre.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
novembre
2024, le Président du Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président)
a notamment ratifié la convention signée par les parties lors de l’audience du 3 octobre
2024 stipulant notamment que B.________ exercerait un droit de visite sur ses enfants M.________ et P.________
le mercredi de la sortie de l’école à 18 h 00 et le dimanche de 11 h 30 à 18 h 00
et que, d’entente entre les parties, les enfants pouvaient passer d’autres moments avec leur
mère (I/II), a ordonné un avis aux débiteurs d’A.________ (V), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (VI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VII).
3.
3.1
Par acte du 14 novembre 2024, A.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre I/II de son dispositif en ce sens que B.________ (ci-après : l’intimée) exerce
un droit de visite sur ses enfants le mercredi de la sortie de l’école à 18 h 00 et un
dimanche sur deux de 11 h 30 à 18 h 00 et que, d’entente entre les parties, les enfants puissent
passer d’autres moments avec leur mère, ainsi qu’à l’annulation du chiffre
V. Préalablement, il a requis l’octroi de l’effet suspensif concernant l’avis
aux débiteurs.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la juge
unique) a rejeté la requête d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (II).
Le 20 décembre 2024, l’appelant a opéré l’avance de frais de la procédure
de deuxième instance par 800 francs.
3.2
Par ordonnance du 9 décembre 2024, la juge unique a accordé à l’intimée le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 novembre 2024 dans la procédure
d’appel.
Dans sa réponse du 9 janvier 2025, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
3.3
Dans ses déterminations du 13 janvier 2025, Me U.________, curateur à forme de l’art.
299 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) des enfants M.________ et P.________,
a conclu à l’admission de l’appel s’agissant de la rectification du chiffre I/II
du dispositif de l’ordonnance attaquée concernant le droit aux relations personnelles de l’intimée
dès lors qu’il s’agissait d’une erreur de plume et s’en est remis à
justice concernant l’annulation du chiffre V relatif à l’avis aux débiteurs.
4.
Le 5 mars 2025, l’appelant
et l’intimée, assistés de leur conseil respectif, et Me U.________ ont comparu à
l’audience d’appel tenue par la juge unique. Afin de permettre au Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois de statuer sur la modification de la pension requise par l’appelant
dans sa requête déposée le 7 février 2025 auprès de dite Autorité –
décision qui aurait un impact sur le maintien de l’avis aux débiteurs, objet de l’appel
–, l’audience a été suspendue jusqu’au 30 avril 2025. Les parties ont été
autorisées à demander une prolongation de la suspension si nécessaire. Elles se sont entendues
pour le surplus sur la suspension de l’avis aux débiteurs dès le 1
er
avril 2025, l’Office des poursuites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ayant
été autorisé à verser à l’intimée les montants saisis à la suite
de la poursuite n° [...].
Par ailleurs, les parties et le curateur ont signé une convention, ratifiée séance tenante
par la juge unique pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, rectifiant, à la suite d’une erreur, le chiffre I/II du dispositif de l’ordonnance
querellée, pour correspondre à la réalité du droit de visite de l’intimée
sur ses enfants, à savoir :
«
I/II
nouveau :               B.________
exercera un droit de visite sur ses enfants M.________, né le [...] 2009, et P.________, né
le [...] 2011, selon les modalités suivantes :
-
le mercredi de la sortie de l’école
à 18 h 00 ;
-
un dimanche sur deux de 11 h 30 à 18 h 00.
Le
chiffre I/II est maintenu pour le surplus.
»
5.
Lors de l’audience du 26 mars 2025, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante par le président pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
aux termes de laquelle elles sont notamment convenues de révoquer l’avis aux débiteurs
prononcé dans l’ordonnance querellée.
6.
Par lettre du 28 mars 2025, le conseil de l’appelant a transmis à la juge unique la copie
du procès-verbal de l’audience du 26 mars 2025. Il a déclaré qu’au vu de la
teneur de la convention conclue lors de dite audience et de celle signée le 5 mars 2025, l’appel
de son mandant n’avait plus d’objet. Il a ajouté que les parties s’étaient
entendues sur le partage par moitié des frais judiciaires ainsi que sur la renonciation aux dépens
pour la procédure d’appel et a produit un courriel du conseil adverse confirmant cet accord.
7.
D’ores et déjà ratifiée pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, la convention signée par les parties à l’audience du 5 mars
2025 et portant sur le droit aux relations personnelles de l’intimée sur ses enfants doit
être confirmée.
Quant à la conclusion de l’appelant relative à l’annulation de l’avis aux
débiteurs, elle doit être interprétée comme retirée au vu de la convention passée
par les parties à l’audience du 26 mars 2025 et du courrier adressé le 28 mars 2025 par
l’appelant. Il en est pris acte.
Il reste ainsi à statuer sur la fixation et la répartition des frais de deuxième instance
ainsi que sur les indemnités dues aux conseils d’office des parties.
8.
8.1
8.1.1
Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC
et 5 al. 1 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012
; BLV 211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de l’enfant
(art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l’indemnité du curateur ainsi que les frais
de procédure. Le jugement arrête le montant des frais de représentation en indiquant les
débours et l’indemnité du curateur, d’une part, et les frais de procédure,
d’autre part. Ces frais sont répartis entre les parties à la procédure, à savoir
les parents, conformément aux art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres
à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée
sur la base du tarif en usage dans sa profession. L’indemnité qui lui est ainsi allouée
est soumise à la TVA. Lorsque la personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints,
hypothèse réalisée en l’espèce pour l’intimée, cette rémunération
est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d’un avocat d’office (art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; CREC 16 février 2018/61 consid. 2.2.3 ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les
réf. citées).
8.1.2
En l’espèce, Me U.________ a produit
une liste des opérations faisant état de 6 heures consacrées à la représentation
des enfants M.________ et P.________ dans la procédure d’appel. Ce décompte apparaît
correct et peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., le défraiement de Me U.________ doit être
fixée à 1'080 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 21 fr. 60 (art. 3bis
al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3
RAJ) et la TVA sur le tout par 98 fr. 95, soit une indemnité totale arrondie à 1'321 francs.
8.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'721 fr., comprennent l’émolument
de décision par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), réduit de deux tiers selon l’art. 67 al. 1 TFJC), soit 200 fr., l’émolument
pour l’ordonnance d’effet suspensif par 200 fr. (cf. art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués
par analogie) ainsi que l’indemnité due au curateur par 1'321 francs. Au vu de l’issue
de la procédure et conformément à l’accord des parties, ces frais seront répartis
par moitié entre ces dernières, de sorte qu’ils seront mis à la charge de l’appelant
par 860 fr. 50 et seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 860 fr. 50
pour l’intimée (art. 122 al. 1 let. b CPC).
8.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
9.
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art.
2 al. 1 let. a RAJ).
In casu
,
le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
au dossier 17 heures et 57 minutes, dont 14 heures et 47 minutes effectuées par son avocate-stagiaire,
du 15 novembre 2024 au 24 avril 2025. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre ce nombre d’heures, à l’exception des deux postes relatifs
à la réception par l’avocate-stagiaire de la citation à comparaître, comptabilisés
chacun à 5 minutes, qui n’impliquent qu’une lecture cursive et brève (cf. parmi
d’autres : CREC 12 novembre 2021/304). Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour
l’avocat et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire, le défraiement de Me Franck-Olivier
Karlen pour ses honoraires doit être fixée à 2'177 fr. 85, montant auquel s’ajoutent
les débours par 43 fr. 55 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance), le forfait de vacation
de l’avocate-stagiaire par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout
par 186 fr. 40, soit une indemnité totale de à 2'488 francs.
10.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
de deuxième instance et de l’indemnité allouée à son conseil d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Confirme la convention signée à l’audience du 5 mars 2025 par l’appelant A.________
et par l’intimée B.________ et ratifiée pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I/II
nouveau :               B.________
exercera un droit de visite sur ses enfants M.________, né le [...] 2009, et P.________, né
le [...] 2011, selon les modalités suivantes :
-
le mercredi de la sortie de l’école
à 18 h 00 ;
-
un dimanche sur deux de 11 h 30 à 18 h 00.
Le
chiffre I/II est maintenu pour le surplus
».
II.
Prend acte du retrait de l’appel pour le surplus.
III.
Met les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'721 fr. (mille sept cent vingt-et-un francs), y compris l’indemnité
du curateur de représentation des enfants M.________ et P.________, Me U.________, visée au
chiffre IV ci-dessous, à la charge de l’appelant A.________ par 860 fr. 50 (huit cent soixante
francs et cinquante centimes) et laisse provisoirement les frais à la charge de l’Etat par
860 fr. 50 (huit cent soixante francs et cinquante centimes) pour l’intimée B.________, au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
IV.
Alloue une indemnité de 1'321 fr. (mille trois cent vingt-et-un francs) à Me U.________, curateur
de représentation des enfants M.________, né le [...] 2009, et P.________, né le [...]
2011, pour ses opérations de deuxième instance.
IV.
Arrête l’indemnité d’office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l’intimée
B.________, à 2'488 fr. (deux mille quatre cent huitante-huit francs), débours, vacation et
TVA compris.
V.
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
Dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire remboursera les frais judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée
à son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yann Jaillet (pour A.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.________),
‑
Me U.________ (curateur de représentation des enfants M.________, né le [...] 2009, et P.________,
né le [...] 2011),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :