vd_findinfo · HC / 2015 / 513 · 2015-05-07 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION SUR FRAIS | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.05.2015 HC / 2015 / 513

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.042460-150444
260
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
PErroT
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Z.________
, à […], requérante,
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 18 mars 2015 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
T.________
,
à […], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 18 mars 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente)
a autorisé T.________ à partir en vacances au Brésil avec sa fille [...] du 29 mars au
4 mai 2015 (I), maintenu pour le surplus la convention de mesures protectrices de l’union conjugale
signée par les époux le 17 décembre 2014 (II), renvoyé les décisions sur les
indemnités d’office des conseils respectifs des parties à des décisions ultérieures
(III), dit que la décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
2.
Par acte d’appel du 23 mars 2015, Z.________, a conclu en substance, avec suite de frais et dépens,
à ce que l’effet suspensif soit octroyé à l’appel ainsi qu’à l’annulation
du prononcé rendu le 18 mars 2015 par la Présidente, en ce sens qu’interdiction soit
faite à T.________ de partir en vacances à l’étranger avec sa fille [...] pendant
l’exercice de son droit de visite durant ses vacances du 24 mars au 4 mai 2015.
L’appelante a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par écriture du 26 mars 2015, l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif.
3.
Par décision du 26 mars 2015, le Juge délégué
de la Cour de céans a admis la requête d’effet suspensif, l’exécution du chiffre
I du dispositif du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 mars 2015 étant
suspendue.
4.
Par prononcé du 27 mars 2015, le Juge délégué
de la Cour de céans a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à
l’appelante avec effet au 23 mars 2015 pour la procédure d’appel, sous forme d’exonération
d’avances, d’exonération des frais judiciaires et d’assistance d’un avocat
d’office en la personne de Me Olivier Carré, tout en l’astreignant au paiement d’une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2015 à verser auprès du Service juridique et législatif.
5.
Par courrier du 12 avril 2015, le conseil de l’intimé a informé le juge délégué
qu’il n’avait pas de réponse à déposer sur l’appel formé par l’appelante
dans le délai imparti à cet effet, dès lors que son mandant était parti en vacances
sans sa fille et que l’appel devenait ainsi sans objet.
Par courrier du 16 avril 2015, le conseil de l’appelante a précisé qu’il partageait
l’avis de son confrère, selon lequel l’appel était devenu sans objet, et qu’il
souhaitait que l’intimé soit interpellé avant le retrait formel de l’appel pour
qu’il donne son accord quant à la prise en charge par lui des dépens de première
instance et de deuxième instance.
Par courrier du 30 avril 2015, auquel était
jointe une liste d’opérations, le conseil de l’appelante a confirmé le retrait
de l’appel et précisé en substance que les frais et dépens ne devaient pas être
mis à la charge de sa mandante ou, à tout le moins, devaient l’être de manière
réduite.
6.
L'appel interjeté le 23 mars 2015 par Z.________, contre le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 18 mars 2015 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du Juge délégué de
la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
7.
S’agissant des frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ils seront répartis en équité (art.
107 al. 1 CPC), compte tenu du fait qu’une instruction complète n’a pas pu être
menée en raison du très court laps de temps entre la notification de la décision attaquée
et le départ de l’intimé. En conséquence, ils seront mis par moitié à
la charge de chaque partie, la part de l’appelante étant laissée à la charge de
l’Etat.
En
sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Olivier Carré a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 30 avril 2015, une liste des opérations indiquant
3 heures et 10 minutes de travail consacré à la procédure de deuxième instance. Le
tarif horaire pour un avocat étant de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office
due à Me Carré doit ainsi être arrêtée à 558 fr. pour ses honoraires, plus
50 fr. de débours, montant auquel il convient d’ajouter la TVA au taux de 8%, soit à
un montant total de 657 francs.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Les
dépens (art. 95 al. 3 CPC) seront compensés, pour le même motif.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’appelante Z.________, et par 200
fr. (deux cents francs) à la charge de l’intimé T.________, étant précisé
que la part des frais de l’appelante sera provisoirement supportée par l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Olivier
Carré, conseil d'office de l'appelante, est arrêtée à 657 fr. (six cent cinquante-sept
francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour Z.________),
‑
Me Alexa Landert (pour T.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère qu’il s’agit
d’une cause non patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :