vd_findinfo · HC / 2022 / 196 · 2022-03-07 · fr

EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.03.2022 HC / 2022 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.017057-220195
ES15
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
7 mars 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.Z.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 7 février 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause le divisant d’avec
B.Z.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.Z.________, né le [...], et B.Z.________, née [...], tous deux de nationalité [...],
se sont mariés le [...] à [...].
Les enfants C.Z.________, née le [...], et D.Z.________, né le [...], sont issus de cette union.
A.Z.________ est également le père de l'enfant majeure [...], née le [...] d'une précédente
union.
2.
2.1
Le 21 avril 2021, B.Z.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président ou l’autorité précédente)
d’une requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l'union conjugale dirigée
contre A.Z.________ en concluant, sous suite de frais et dépens, notamment à ce que les parties
soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée, à
ce que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée, à ce que la garde des enfants
C.Z.________ et D.Z.________ soit confiée à leur mère, un droit de visite étant accordé
à leur père et à ce que la fixation d’une contribution d’entretien soit réservée.
Par décision du même jour, le président a rejeté les conclusions prises à titre
superprovisionnel.
Par déterminations du 17 mai 2021, A.Z.________ a également pris, sous suite de frais et dépens,
des conclusions tendant notamment à l'attribution du domicile conjugal en sa faveur, à ce que
la garde de ses enfants C.Z.________ et D.Z.________ lui soit confiée, un droit de visite à
exercer d’entente entre les parties étant accordé à B.Z.________, et à ce que
la fixation d’une contribution d’entretien soit réservée.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 mai 2021, le président
a informé les parties qu'il serait statué sur la question de l'attribution du logement conjugal
dans un premier temps et, dans un second temps, que l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale
serait reprise pour régler les questions financières. A cette audience, les parties ont signé
une convention partielle, ratifiée par le président pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l'union conjugale, laquelle prévoyait notamment que les époux convenaient de
vivre séparés pour une durée indéterminée (I), que, n’arrivant pas à
se mettre d’accord quant à l’attribution du domicile conjugal, elles requéraient
du président qu’il tranche cette question (II), que l’autorité parentale serait
exercée conjointement par les parents (III) et qu’une garde alternée serait instaurée
sur les enfants C.Z.________ et D.Z.________ (IV).
2.2
Par prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale du 9 juin 2021, confirmé par arrêt du 20 juillet 2021 du
Juge délégué de la cour de céans, le président a notamment attribué la
jouissance du domicile conjugal, sis [...], à B.Z.________, à charge pour elle d'en payer les
frais (I) et a imparti à A.Z.________ un délai au 31 août 2021 pour quitter le domicile
conjugal en emportant avec lui ses effets personnels ainsi que de quoi se reloger sommairement (II).
2.3
L'audience de mesures
protectrices de l'union conjugale a été reprise le 17 juin 2021.
B.Z.________ a déposé une écriture complémentaire datée du même jour, par
laquelle elle a pris, sous suite de frais et dépens, des conclusions tendant au versement par A.Z.________
de contributions d'entretien en faveur des enfants et en sa faveur, ainsi qu'au versement d'une
provisio
ad litem
. A.Z.________ a également déposé
des déterminations complémentaires, par lesquelles il a pris, sous suite de frais et dépens,
des conclusions tendant notamment au versement par B.Z.________ d'une contribution d'entretien en sa
faveur et de la moitié des allocations familiales.
A cette audience, les parties ont signé une convention partielle, par laquelle elles convenaient
notamment qu’C.Z.________ suivrait sa deuxième année de gymnase en [...] et que les frais
d'écolage y relatifs étaient partagés par moitié entre elles.
Les parties ont également signé la convention suivante :
« Sous réserve de la part au loyer arrêtée à 434 fr, les parties parviennent
à un accord quant à l'entretien convenable des enfants :
S'agissant de l'enfant C.Z.________, ses coûts directs se montent à 2'992 fr. 80 (minimum vital
600 ; participation au loyer 434 fr. ; assurance maladie LAMaI 105 fr. 75 ; assurance maladie LCA 85
fr. 60 ; frais de psychologue 600 ; frais médicaux 17 fr. 68 ; frais d'écolage 60 fr 60 ; téléphone
60 ; frais de repas 400 ; argent de poche 400 ; vacances 100 ; sport 29 fr. 17). Ainsi, compte tenu
des allocations familiales perçues en sa faveur à hauteur de 300, l'entretien convenable de
l'enfant C.Z.________ s'élève à 2'692 fr. 80, étant précisé que la question
d'une éventuelle contribution de prise en charge reste ouverte.
S'agissant de l'enfant D.Z.________, ses coûts directs se montent à 2286 fr. 09 (minimum vital
600 ; participation au loyer 434 fr. ; assurance maladie LAMal 105 fr. 75 ; assurance maladie LCA 47
fr 50 ; frais médicaux non couverts 6 fr. 74 ; téléphone 50 fr. ; frais de repas
112 fr. 10 ; argent de poche 40 fr. ; vacances 100 fr. ; sport 250 fr. ; répétiteur 440 fr.
; loisirs 100 fr.). Ainsi, compte tenu des allocations familiales perçues en sa faveur à hauteur
de 300 et de l'indemnité impotence par 484 fr. 50, l'entretien convenable de l'enfant D.Z.________
s'élève à 1'501 fr. 59, étant précisé que la question d'une éventuelle
contribution de prise en charge reste ouverte. »
Le président a ratifié séance tenante les deux conventions qui précèdent pour
valoir prononcés partiels de mesures protectrices de l'union conjugale.
2.4
Par courrier daté du 8 juillet 2021, B.Z.________ a déposé des plaidoiries écrites
et a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que A.Z.________ soit astreint à contribuer
à l’entretien d’C.Z.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle,
dont le montant sera fixé à dire de justice, mais au minimum de 2'692 fr. 80 pour la période
du mois d'avril au mois d'août 2021 inclus, de 3758 fr. 65 à compter du mois de septembre
2021 et jusqu'au mois de juin 2022 et de 2'692 fr. 80 dès le mois de juillet 2022. Elle
a par ailleurs conclu à ce que A.Z.________ soit astreint à contribuer à l’entretien
de D.Z.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, dont le montant sera fixé
à dire de justice, mais au minimum de 1'501 fr. 60, dès et y compris le mois d'avril
2021. Elle a en outre conclu à ce que A.Z.________ soit astreint à contribuer à son entretien
par le régulier versement d’une pension mensuelle, dont le montant sera fixé à dire
de justice, mais au minimum de 10'476 fr. 70 du mois d'avril au mois de mai 2021 inclus, de 10'911 fr.
du mois de juin au mois d'août 2021 inclus, de 10'381 fr. du mois de septembre 2021 au mois de juin
2022 inclus et de 10'911 fr. dès le mois de juillet 2022. Enfin, elle a conclu à ce que A.Z.________
lui verse, à titre de
provisio
ad litem
, un montant de 7'500 fr., tout en précisant
que les conventions signées les 18 mai 2021 et 17 juin 2021 sont confirmées pour le surplus.
Par plaidoiries écrites du même jour, A.Z.________ a notamment conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce que B.Z.________ lui verse une contribution de prise en charge pour C.Z.________
de 1'350 fr. par mois et pour D.Z.________ de 750 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2021. Il a en outre conclu à ce que B.Z.________ soit astreinte à contribuer à
son entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'350 fr. et à lui
verser la moitié des allocations familiales dès le 1
er
juillet 2021. Il a par ailleurs conclu au rejet de la requête de
provisio
ad litem
et de toutes autres ou plus amples conclusions.
2.5
Le 15 juillet 2021, B.Z.________
a conclu, à titre de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale, à
ce qu'ordre soit donné à A.Z.________ de reverser en intégralité les allocations
familiales qu'il perçoit destinées aux enfants C.Z.________ et D.Z.________ sur le compte commun
des époux ouvert auprès de la [...], indiquant que A.Z.________ aurait fait en sorte de percevoir
directement les allocations familiales et d'en retenir la moitié.
Par courrier du même jour, le président a rejeté la requête d'extrême urgence.
Par courrier du 24 août 2021, A.Z.________ a indiqué qu'il n'était en aucun cas choquant
qu'il conserve la moitié des allocations familiales, dans la mesure où les parties avaient
instauré la garde partagée sur leurs enfants C.Z.________ et D.Z.________.
3.
3.1
Par prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 7 février 2022, adressé aux parties pour notification
le même jour, le président a dit que A.Z.________ contribuerait à l’entretien de
son enfant C.Z.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'155 fr. du
1
er
mai au 31 août 2021 (I), de 3'225 fr. du 1
er
septembre 2021 au 30 juin 2022 (II) et de 3'155 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2022 (III), a dit que A.Z.________ contribuerait à l’entretien de son enfant D.Z.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'230 fr. du 1
er
mai
au 31 août 2021 (IV), de 2’240 fr. du 1
er
septembre 2021 au 30 juin 2022 (V) et de 2’230 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2022 (VI), a dit que A.Z.________ contribuerait à l’entretien de B.Z.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 1’895 fr. du 1
er
mai au 31 août 2021 (VII), de 1’695 fr. du 1
er
septembre
2021 au 30 juin 2022 (VIII) et de 1’895 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2022 (IX), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaire ni dépens (X)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
3.2
Dans ce prononcé, le président a retenu
ce qui suit au sujet de la situation financière des parties.
3.2.1
S’agissant des revenus
mensuels de A.Z.________, le président a relevé que, selon ses décomptes de salaire des
[...] des mois de janvier à avril 2021 et son certificat de salaire 2020, il percevait un salaire
mensuel net de 5'622 fr. 25. L’autorité précédente a en outre retenu que les revenus
que A.Z.________ retirait de son activité entrepreneuriale s’élevaient au total à
19'026 fr. 20, à savoir 11'815 fr. 35 par mois de la société [...] et 7'210.85 fr.
par mois de la société [...].
En définitive, les revenus mensuels nets de A.Z.________ ont été arrêtés à
24'648 fr. 45 (5'622 fr. 25 + 19'026 fr. 20).
L’autorité
précédente a arrêté les charges mensuelles (minimum vital élargi) de A.Z.________ de
la manière suivante :
minimum vital
Fr.               1'350.00
par au loyer (70 % de 3'000)
Fr.
2'100.00
assurance maladie
Fr.                357.55
LCA
Fr.
42.80
impôt [...]
Fr.
49.25
taxe déchets
Fr.
7.20
assurance voyage
Fr.
15.70
assurance ménage
Fr.
44.00
assurance protection juridique
Fr.
29.50
assurance véhicule ([...])
Fr.
41.00
assurance véhicule ([...])
Fr.                141.00
taxe véhicule ([...])
Fr.
105.00
essence
Fr.
320.00
téléphonie, internet
Fr.
150.00
serafe
Fr.
30.50
impôts
Fr.
9'242.25
--------------------------------------------------------------------------------------
Total
Fr.   14'025.75
3.2.2
S’agissant de la situation financière
de B.Z.________, le président a retenu qu’elle était employée auprès de la
société [...], par le biais d'une société de placement, [...]. Jusqu'à fin mai
2021, elle travaillait à raison de 20 heures par semaine et percevait un revenu mensuel moyen de
9'722 fr. 45, soit un salaire net moyen de 4'643 fr. 60, selon ses décomptes de salaire des mois
de juin 2020 à avril 2021, et une indemnité moyenne de chômage de 5'078 fr. 85, selon
ses décomptes d'indemnités chômage des mois de juin 2020 à avril 2021. Depuis le
1
er
juin 2021, son temps de travail a été réduit à 10 heures par semaine et son
salaire à partir de cette date a été évalué par [...] à 2'013 fr. 70. Le
président a estimé à 6'780 fr. le revenu perçu à titre d'indemnités chômage
dès le 1
er
juin 2021, ce qui correspondait à 17.1 jours donnant droit à l'indemnité (21.7 jours -
4.6 jours passés à travailler auprès d'[...]) à 430 fr. 10 par jour, sous déductions
des charges sociales par 7.81 %. Ainsi, il a été retenu que B.Z.________ percevait, depuis
le 1
er
juin 2021, un revenu mensuel net moyen de 8'793 fr. 70.
Le président a arrêté les charges mensuelles (minimum vital élargi) de B.Z.________
de la manière suivante :
minimum vital
Fr.      1'350.00
par aux frais de logement
Fr.      1'938.95
assurance maladie LAMaI
Fr.        449.75
LCA
Fr.
87.60
frais médicaux non remboursés
Fr.
152.60
serafe
Fr.
23.75
assurance véhicule
Fr.
173.35
taxe véhicule
Fr.
82.25
frais essence
Fr.
320.00
leasing
Fr.
456.10
assurance voyage
Fr.
15.70
assurance ménage
Fr.
44.00
assurance protection juridique
Fr.
29.50
Swisscom
Fr.
267.25
AVPEDA
Fr.
5.85
ALPC
Fr.                 13.35
frais vétérinaire
Fr.
207.30
nourriture chien
Fr.                100.00
impôts
Fr.
1'220.60
--------------------------------------------------------------------------------------
Total
Fr.     6'937.90
3.2.3
Quant aux coûts directs des enfants C.Z.________ et D.Z.________, le président s’est
référé aux chiffres mentionnés dans la convention signée par les parties à
l'audience du 17 juin 2021, en corrigeant l'erreur de calcul s'agissant d'C.Z.________. Ainsi, les coûts
directs de l'enfant C.Z.________ ont été arrêtés à 2592 fr. 80, allocations
familiales déduites, et ceux de l'enfant D.Z.________ à 1'501 fr. 59, indemnité impotence
et allocations familiales déduites. Cependant, la convention prévoyait également que la
part au loyer de 434 fr. imputée chez chacun des enfants faisait l'objet d'une réserve. Vu
la garde alternée, les charges immobilières du domicile conjugal arrêtées à
2'769 fr. 70 et le montant du loyer payé par A.Z.________ pour son nouveau logement de 3'000 fr.,
le président a remplacé ce montant dans le budget mensuel des enfants par une part de 15% au
loyer/charges de chaque parent, soit 865 fr. 50 ([2769 fr. 90 x 15 %] + [3'000 fr. x 15
%]). Ainsi, les coûts directs de l'enfant C.Z.________ ont été arrêtés à
3'024 fr. 30 (2592 fr. 80 – 434 fr. + 865 fr. 50) et ceux de l'enfant D.Z.________ à
1'933 fr. 09 (1'501 fr. 59 – 434 fr. + 865 fr. 50).
De plus, concernant C.Z.________, cette dernière a des frais d'écolage supplémentaires
pour les semestres qu'elle suit au sein de l'école [...] dans le cadre d'une maturité bilingue,
vraisemblablement depuis le 1
er
septembre 2021 et jusqu'au 30 juin 2022. La requête de mesures protectrices de l’union conjugale
ayant été déposée par B.Z.________ le 21 avril 2021, l’autorité précédente
a divisé les charges d'C.Z.________ en trois périodes :
- du 1
er
mai 2021 (1
er
jour du mois le plus proche du jour du dépôt de la requête de mesures protectrices de
l'union conjugale, soit le 21 avril 2021) au 31 août 2021 (début de l'école d'C.Z.________
en [...]), les coûts directs d'C.Z.________ se sont élevés à 3'024 fr. 30, allocations
familiales non comprises ;
- du 1
er
septembre 2021 au 30 juin 2022 (fin de l'école d'C.Z.________ en [...]), les coûts directs
sont augmentés des frais d'écolage. Ainsi les coûts directs d'C.Z.________ pour cette
période se montent à 4'224 fr. 30 (3'024 fr. 30 + [12'000 fr/10]) ;
- dès le 1
er
juillet 2022, les coûts directs d'C.Z.________ s’élèveront à nouveau à
3'024 fr. 30, allocations familiales non comprises.
4.
Par acte du 18 février 2022, A.Z.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, notamment à sa
réforme, en ce sens que les chiffres I à IX et XI du prononcé soient annulés et à
ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 400 fr. dès le 1
er
mai 2021 et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due pour l’entretien
de ses enfants C.Z.________ et D.Z.________.
Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 23 février 2022, B.Z.________ (ci-après : l’intimée) a conclu, principalement,
au rejet de la requête d’effet suspensif et, subsidiairement, au rejet de l’effet suspensif
s’agissant des contributions d’entretien courantes, soit celles dues à compter du mois
de février 2022 inclus, et à l’admission de la requête eu égard aux arriérés
de contribution d’entretien.
5.
5.1
5.1.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant invoque le fait que, compte
tenu de ses charges et de ses revenus mensuels, il serait incapable financièrement d’exécuter
le prononcé du 7 février 2022, dès lors qu’il ne disposerait pas des revenus que
l’autorité précédente a retenus. Il relève que ses revenus mensuels s’élèveraient
à environ 7'735 fr. 01 et son minimum vital des poursuites à 4'127 fr. 70 (1'350 fr. de minimum
vital, 2'100 fr. de part au loyer, 357 fr. 70 de primes LAMal et 320 fr. de frais d’essence). Il
soutient alors que son minimum vital du droit des poursuites serait gravement atteint par l’exécution
dudit prononcé et que, en cas de refus de l’octroi de l’effet suspensif, il serait tenu
de verser en mains de l’intimée le montant total et rétroactif de 72'080 fr., de sorte
que l’exécution du prononcé querellé devrait être frappée de l’effet
suspensif.
Il relève en outre que le maintien de la situation n’apparaîtrait pas contraire aux intérêts
de l’un ou de l’autre des époux, ce d’autant que l’intimée subsisterait
depuis le 1
er
mai 2021 sans contribution de prise en charge. Il indique enfin que l’appel ne paraîtrait
pas
prima facie
irrecevable ou manifestement infondé.
5.1.2
L’intimée soutient, quant à elle, que l’appelant ne démontrerait pas que,
à défaut d’effet suspensif, il serait exposé à d’importantes difficultés
financières ou qu’il ne pourrait pas obtenir le remboursement des montants payés dans
l’hypothèse où il obtiendrait gain de cause au fond. Elle relève d’ailleurs
qu’il ne résulterait pas d’atteinte au minimum vital de l’appelant du fait de
l’exécution de la décision de première instance, le président ayant retenu
– en se fondant sur les pièces produites par l’appelant – un revenu mensuel net
de 24'648 fr. 45. Elle explique que ce montant correspondrait à la réalité, tout en relevant
qu’elle considère que les revenus de l’appelant s’élèveraient à
28'000 fr. par mois au minimum. Elle indique en outre que, pour sa part, elle ne couvrirait pas ses propres
charges et celles des enfants et qu’elle ne pourrait pas réaliser un revenu supérieur
à celui actuellement perçu. Enfin, elle relève que l’appelant n’aurait pas
versé le moindre montant au titre de son entretien et de celui des enfants, depuis la séparation.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles, dont font partie les mesures protectrices de l’union conjugale
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p.
121). L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue
si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315
al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial
ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès.
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que,
sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel
doit donc procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées ;
ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5 ;
TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510). L’autorité d’appel doit faire
preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 précité
op.
cit.
; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 précité
op.
cit.
; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid.
7.1.2).
5.2.2
De jurisprudence constante, le refus de l’effet
suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est
condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances
d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc.355 ss],
JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
Dans le cadre de la pesée
des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral
pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas
de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable
dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de
la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement reconnues
comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse tout
au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait
la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde une
certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet
suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins
(par ex. TF 5A_842/2015 du
26 mai 2016 consid.
2, publié aux ATF 142 III 518, cité in : Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC).
En d’autres termes,
en règle générale, il y a lieu de refuser l'effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ;
TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n'est en outre pas arbitraire de refuser l'effet
suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d'entretien
allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l’époux crédirentier,
même si le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des difficultés financières
ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 précité
op.
cit.
).
5.3
En l’espèce, le président a arrêté, au stade de la vraisemblance, les revenus
mensuels nets de l’appelant à 24'648 fr. 45 sur la base d’une appréciation de preuves
qui n’apparaît pas,
prima
facie
et sans préjuger du fond du litige,
insoutenable. Or, le salaire précité permet vraisemblablement à l’appelant de s’acquitter
des pensions courantes sans que son minimum vital, tel qu’arrêté dans le prononcé
attaqué et que l’appelant ne conteste d’ailleurs pas, ne soit entamé. En effet,
les contributions d’entretien actuellement dues s’élèvent à 7’160 fr.
(3'225 fr. + 2’240 fr. + 1’695 fr.) et l’excédent mensuel de l’appelant
s’élève à 10’622 fr. 70 (24'648 fr. 45 - 14'025.75).
Par ailleurs, l’appelant ne rend pas vraisemblable
que l’intimée serait dans l’impossibilité de rembourser l’éventuel trop
‑
perçu
de pensions en cas d’admission de l’appel. Il y a ainsi lieu de considérer, sur la base
d’un examen sommaire, que l’intérêt de l’intimée et de ses enfants C.Z.________
et D.Z.________ à obtenir l’exécution du paiement des pensions courantes en leur faveur
par l’appelant durant la procédure d’appel prime l’intérêt de celui-ci
à se prémunir du risque de difficulté à obtenir le remboursement de sommes éventuellement
versées indument. Le fait que l’intimée et les enfants aient prétendument pu subvenir
à leurs besoins sans percevoir les pensions querellées est dénué de pertinence, seul
l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable pour l’appelant
pouvant justifier la suspension de la décision de première instance.
Cela étant, l’arriéré
de pensions accumulé entre le 1
er
mai 2021 et le 31 mars 2022 n’apparaît pas à ce stade, et sans préjuger du
fond du litige, nécessaire à la couverture des besoins courants de l’intimée et
de ses enfants C.Z.________ et D.Z.________. Aussi, à ce stade, l'intérêt de l’appelant
à ne pas devoir immédiatement s’acquitter de l’arriéré de pensions prime
l’intérêt de l’intimée et de ses enfants à obtenir le paiement des pensions
échues sans délai.
Partant, l’effet
suspensif sera octroyé en ce qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien
dues dès et y compris le 1
er
mai 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 et sera rejeté s’agissant des contributions d’entretien
courantes, à savoir celles dues dès le 1
er
avril 2022.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise dans la mesure énoncée au considérant ci-dessus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres I, II, IV,
V, VII et VIII du dispositif du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu
le 7 février 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement des contributions
d’entretien échues du 1
er
mai 2021 au 31 mars 2022.
III.
La requête d’effet suspensif est rejetée
pour le surplus.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Michel Chevalley (pour A.Z.________),
‑
Me Betrand Pariat (pour B.Z.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :