vd_findinfo · Décision / 2020 / 1040 · 2020-12-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, EXPERTISE | 185 CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2020 Décision / 2020 / 1040

TRIBUNAL
CANTONAL
1026
PE13.004492-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme  Byrde, juges
Greffière
:              Mme
De Corso
*****
Art.
185 al. 4, 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2020 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 3 décembre 2020 par le Ministère public central, division
criminalité économique, dans la cause
n° PE13.004492-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d’une plainte pénale déposée le 14 février 2013 par la société
R.________, ac­­tive dans le négoce de matières premières sur le marché
physique, le Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert une instruc­tion
pénale contre d’anciens employés de ladite société, soit E.________ pour faux
dans les titres, suppression de titres, escroquerie et gestion déloyale, B.________ pour complicité
d’escroquerie et de gestion déloyale, ainsi que G.________ pour gestion déloyale.
Il est notamment reproché à E.________ d’avoir, en 2011 et 2012, abusé de son pouvoir
de représentation en concluant seul, au moyen de contrats dont il avait occulté l’existence
et le contenu à son employeur, diverses opérations d’achat de lots de café physique
auprès de différents fournisseurs, et d’avoir en particulier fixé, d’entente
avec ces derniers, des prix à des valeurs au-dessus du marché, vraisemblablement dans un but
d’enrichissement personnel. La société plaignante fait valoir un dommage estimé
à plusieurs millions de dollars américains.
b)
En parallèle à cette instruction, la société R.________ a ouvert action contre B.________
devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise. Dans le cadre de cette procédure civile, une
expertise judiciaire a été confiée à F.________, ancien "trader" de café
ayant exercé cette activité durant de nombreuses an­nées, qui a rendu un rapport
d’expertise au mois de janvier 2019. Ce rapport a fait l’objet d’une contestation devant
l’autorité civile précitée.
c)
Par mandat d’expertise du 21 mars 2019, le Ministère public a désigné F.________
en qualité d’expert et lui a donné pour mission de répondre aux dix questions suivantes
:
« 1)
A quel prix et à quelle date ont été conclus les contrats listés par R.________ en
pièce 182 ?
2)
Quel était le prix du marché relatif à la marchandise sur laquelle portaient ces contrats
à la date de leur conclusion ?
3)
Constatez-vous une différence entre les prix convenus dans les contrats et les prix du marché ?
4)
S’il existe une différence, celle-ci peut-elle s’expliquer totalement ou partiellement
par le différentiel inhérent à la qualité de la marchandise ?
5)
S’il existe une différence, existe-t-il tout autre fondement la justifiant totalement ou partiellement ?
6)
S’il existe une différence, celle-ci est-elle à l’avantage de R.________ ou à
l’avantage de sa contrepartie au contrat ?
7)
S’il existe une différence au détriment de R.________, celle-ci reste-t-elle dans une
mesure compatible avec une marge de négociation usuelle en affaires ou doit-on considérer que
les intérêts de la partie plaignante ont été lésés ?
8)
S’il est répondu à la question n° 7 que les intérêts de la partie plaignante
ont été lésés, êtes-vous en mesure de chiffrer le dommage subi par R.________
du fait de cette lésion ? Si oui, à combien s’élève-t-il ?
9)
Y a-t-il une différence entre le « cours COFFEE » et le « cours ICE/COFFEE »
et, cas échéant, en quoi consiste cette différence ? Si différence il y a, quelle
est la pertinence de celle-ci sur les problématiques évoquées dans la présente expertise ?
10)
L'expert a-t-il d'autres remarques à formuler ?»
.
d)
Par acte du 1
er
avril 2019, E.________ a recouru contre ce mandat d’expertise, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que [...] soit désigné en qualité d’expert
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (P. 244/1).
e)
Par arrêt du 29 avril 2019 (n° 341), la Chambre des recours pénale a partiellement admis
le recours formé par E.________ contre le mandat d’expertise du 21 mars 2019 (I), a annulé
ce mandat en tant qu’il désignait F.________ en qualité d’expert, le confirmant
pour le surplus (II), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour désignation
d’un nouvel expert (III), a mis les frais par 990 fr., par moitié, soit 495 fr., à la
charge de E.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV), et a alloué
à E.________ une indemnité d’un montant de 823 fr. 90 pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, cette indemnité
étant compensée à concurrence de 495 fr. et le solde de l’indemnité due à
E.________ s’élevant à 328 fr. 90 (V).
f)
Par arrêt du 27 mars 2020, la Ire Cour de
droit public du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par R.________, a annulé
l’arrêt rendu le 29 avril 2019 par la Chambre des recours pénale et lui a renvoyé
la cause pour qu’elle invite la société R.________ à déposer des observations
et ordonne, le cas échéant, un second échange d’écritures, puis rende une nouvelle
décision, a alloué une indemnité de dépens de 2'500 fr. à R.________ à
la charge de l’Etat et a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires.
g)
Par arrêt du 3 juillet 2020 (n° 464),
la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par E.________ contre le mandat
d'expertise du 21 mars 2019 (I), a confirmé le mandat d'expertise du 21 mars 2019 (II), a mis les
frais, par 1'430 fr., à la charge de E.________ (III), et a alloué une indemnité d'un
montant de 989 fr. à R.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits dans la procédure de recours, à la charge de E.________ (IV).
h)
Par ordonnance du 22 octobre 2020, la Ire Cour
de droit public du Tribunal fédéral a rayé la cause du rôle par suite de retrait
de recours de E.________, a mis les frais judiciaires, par 500 fr. à charge de E.________ et a alloué
une indemnité de dépens de 1'000 fr. à R.________, à la charge de E.________.
B.
a)
Par
requête du
22
octobre 2020, E.________ a demandé au Ministère public d'inviter l'expert à convoquer
les parties pour la mise en œuvre de l'expertise.
b)
Par ordonnance du 23 octobre 2020, le Ministère public a rejeté la requête de E.________,
aux motifs qu'elle n'était pas motivée et qu'une telle séance n'était pas obligatoire
en procédure pénale. Il a ajouté que l'expert avait reçu un extrait des dispositions
légales topiques en annexe du mandat du 21 mars 2019, et qu'il disposait de toute latitude pour
agir dans le cadre de ces dispositions.
c)
Par courrier du 28 octobre 2020, E.________ a
demandé à F.________ de convoquer les parties et leurs conseils pour une séance de mise
en œuvre de l'expertise, avant de débuter ses opérations.
d)
Par courrier du 29 octobre 2020, le procureur a rappelé à E.________ que les réquisitions
devaient être adressées à la direction de la procédure.
Par courrier du même
jour, le procureur a invité F.________ à déterminer librement la manière dont l'expertise
devait se dérouler, dans le respect des règles qui lui avaient été communiquées.
e)
Par courrier du 2 décembre 2020 adressé
au Ministère public, E.________ a exposé les motifs pour lesquels il s'était adressé
directement à l'expert d'une part, et ceux pour lesquels l'expert devrait entendre les parties de
vive voix. Il a fait valoir qu'il n'aurait jamais la possibilité de faire valoir son point de vue
auprès de l'expert directement, en violation de l'art. 6 § 1 CEDH (Convention sur la sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de la
jurisprudence européenne, et qu'il subirait ainsi un préjudice considérable. Il a ajouté
que même une hypothétique audition dans le cadre d'un complément d'expertise ne permettrait
pas de réparer ledit préjudice.
f)
Par ordonnance du 3 décembre 2020, confirmant
celle du 23 octobre 2020, le Ministère public central a refusé de procéder à une
séance de mise en œuvre, et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la
cause.
Le procureur a considéré qu’une telle séance n’était pas obligatoire,
l’expert pouvant la mettre en œuvre sans que le procureur l’y contraigne. Le Parquet
a relevé que les questions posées à l’expert étaient d’ordre technique,
qu'a priori elles ne pourraient pas être influencées par les explications de E.________, que
ce dernier n’indiquait pas sur quelles questions de l’expertise il souhaitait s’exprimer,
ni n’en donnait les motifs, et qu'ainsi sa requête revêtait un caractère purement
théorique. Le procureur a rappelé que le prévenu pouvait adresser des déterminations
spontanées à l’attention de l’expert, par l’intermédiaire de la direction
de la procédure, afin de préserver son droit d’être entendu, tant sous l’angle
de la procédure pénale que sous celui des garanties conventionnelles.
g)
Par courrier du 14 décembre 2020, le Ministère
public a transmis aux parties le rapport d'expertise établi par F.________ dans le cadre de la procédure
pénale et leur a imparti un délai échéant au 15 janvier 2021 pour se déterminer
(P. 335).
C.
Par acte du 14 décembre 2020, E.________
a recouru contre l'ordonnance du 3 décembre 2020 auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme, en ce sens qu’il soit donné pour
instruction à l’expert F.________ de convoquer E.________ et les autres parties pour qu’ils
puissent, lors d’une séance de mise en œuvre ou autre, s’exprimer face à l’expert
sur les questions énoncées dans le mandat d’expertise, en fonction notamment du contenu
du rapport d’expertise communiqué le 7 janvier 2019 à la Chambre patrimoniale cantonale
vaudoise dans le litige divisant la plaignante R.________ au coprévenu B.________. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure
du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public d'administrer ou de refuser
d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Keller, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois,
l’art. 394 let. b CPP prévoit que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public
rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice
juridique devant le tribunal de première instance. De manière générale, les décisions
relatives à l’administration des preuves ne causent aucun préjudice juridique irréparable,
sauf si les moyens de preuves risquent de disparaître ou visent des faits décisifs (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 394 CPP). De plus, il appartient à la partie qui invoque
le préjudice de démontrer l’existence de ce préjudice (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 3). En procédure pénale, le préjudice irréparable se rapporte
à un dommage juridique qui ne puisse être réparé ultérieurement par un jugement
ou une autre décision (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 ; ATF 137 IV 172 consid. 2.1).
L'art. 185 al. 4 CPP autorise l’expert à procéder lui-même à des investigations
simples qui ont un rapport étroit avec le mandat qui lui a été confié et de convoquer
des personnes à cet effet, à condition d'y être autorisé par la direction de la procédure
(TF 6B_276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.4.2 et les réf. cit.). Il s’agit d’une
possibilité laissée au libre choix de l’expert (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
19 ad art. 185 CPP). Les parties ne sont pas autorisées à participer aux investigations menées
directement par l'expert (TF 6B_276/2018 précité ; ATF 144 I 253 consid. 3).
1.2
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité
de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]), par le prévenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP). Dans la mesure où le recours porte sur le rejet d’une réquisition de preuve,
il convient de statuer sur sa recevabilité et de déterminer si le refus de la requête
de E.________ par le procureur est de nature à lui causer un dommage juridique irréparable,
savoir si cette réquisi­tion porte sur un moyen de preuve susceptible de disparaître et
risque de ne pas pouvoir être renouvelée sans préjudice devant l’autorité de
jugement.
1.3
Le recourant conteste
avoir commis une quelconque infraction. Selon lui, l'expertise mise en œuvre influerait d'une manière
décisive sur l'aboutissement de l'action pénale. Il soutient que, pour élucider les faits,
il faudrait déterminer les prix des marchandises acquises par lui au nom de R.________, les comparer
aux prix du marché, et déterminer si les intérêts de R.________ auraient été
lésés à cause de la fixation du prix du café. E.________ estime, en citant la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il devrait être associé aux opérations
menées par l'expert, activement, de vive voix, simultanément et avant l'établissement
du rapport d'expertise. Il fait valoir qu'à défaut, les art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 1 CEDH et 14 § 1 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2)
seraient violés. Selon le recourant, l'expert devrait exposer les étapes de ses opérations
de vive voix, préalablement, et en présence des parties, afin de leur permettre de faire valoir
leurs observations. Selon E.________, l'ordonnance entreprise ne nierait, ni ne réfuterait la prérogative
du recourant de participer aux opérations d'expertise, et elle se bornerait à imaginer des
échappatoires ou exceptions, qui seraient inexistantes. Le recourant fait valoir que F.________
avait déjà fonctionné comme expert dans le cadre d'un litige portant sur les mêmes
faits, les mêmes personnes, dans le même complexe de circonstances temporelles et locales,
et qu'à cette occasion il aurait eu trois voire quatre entretiens téléphoniques avec des
représentants et des employés de R.________. Selon le recourant, il serait le seul à ne
pas avoir été entendu par l'expert. Il soutient que, même si l'art. 185 al. 4 CPP prévoit
que l'expert peut accomplir des actes d'investigation simples, cela n'exclurait pas que la direction
de la procédure lui adresse des directives. Selon E.________, la réponse que donnerait l'expert
à la question portant sur l'existence ou non d'une lésion des intérêts de R.________,
par la conclusion de contrats avec les fournisseurs [...], [...] et [...], nécessiterait d'entendre
impérativement le recourant. Au surplus, le recourant souhaiterait connaître les informations
données par les employés de R.________ à l'expert dans le cadre de la procédure civile
sur les questions relatives à l'existence ou non d'une lésion d'intérêts pécuniaires
ou de droits, afin de pouvoir les contrer sur des points qui pourraient être cruciaux. Il ajoute
qu'une détermination écrite serait insuffisante, vu qu'il ignorerait les points retenus par
l'expert. Il requiert ainsi que le procureur invite l'expert F.________ à convoquer les parties
à une séance de mise en œuvre afin de les entendre, de vive voix, simultanément et
avant l'établissement du rapport d'expertise.
1.4
Toutefois, le recourant n’expose pas en quoi, ni ne démontre qu’il serait exposé
à un préjudice irréparable ensuite du rejet de sa requête. Il apparaît qu’il
pourra sans préjudice juridique renouveler sa requête d’administra­tion de preuve
devant l’autorité de jugement (art. 318 al. 2, 3
e
phr., CPP ; art. 331 CPP) puis, le cas échéant, se plaindre d’un nouveau refus devant
l’autorité d’appel (art. 399 al. 3 let. c CPP ; ATF 141 IV 284 consid. 2.2 déjà
cité). Ainsi, en l’état de l’instruction, rien ne permet de retenir que le rejet
de la réquisition de preuve du recourant serait de nature à lui causer un dommage juridique
irréparable, celle-ci ne risquant pas de disparaître prochainement et pouvant être requise
ultérieurement. En outre, la norme contenue à l’art. 185 al. 4 CPP est de nature potestative
et laisse la latitude à l'expert de procéder à des investigations et de convoquer des
personnes, à condition d'y être autorisé par la direction de la procédure. Partant,
le refus du Ministère public d'imposer une démarche à l'expert ne cause pas de préjudice
irréparable au recourant.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de E.________
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de E.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président:               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Me Hervé Crausaz, avocat (pour R.________),
-
Me Yann Oppliger, avocat (pour G.________),
-
Me Patrick Sutter, avocat (pour B.________),
-
M. F.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :