vd_findinfo · AM 34/09 - 34/2009 · 2009-07-29 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL} | 250 LP, 7 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2009 AM 34/09 - 34/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AM 34/09 - 34/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 juillet
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
Fédération vaudoise
des entrepreneurs
, à Tolochenaz,
demanderesse,
et
MASSE EN FAILLITE DE
G.________
SA, p.a. Office des faillites de l'arrondissement
de Lausanne, à Lausanne, défenderesse,
_______________
Art. 250 LP  et
7 al. 1 LPA-VD
Vu la demande du 21 janvier 2009
déposée auprès du Juge de paix des districts
de Lausanne et de l'Ouest lausannois (ci-après: le Juge de
paix) par la Fédération vaudoise des entrepreneurs,
à l'encontre de la Masse en faillite de G.________ SA, avec
les conclusions suivantes:
"
- Les primes relatives à
l'indemnité journalière bénéficient du
privilège légal de 2ème classe, tel que requis
dans la production,
-      La décision de l'administration
de la faillite du 15 janvier 2009 est nulle
-      L'état de collocation est
modifié dans le sens ci-dessus.",
vu les déterminations de l'Office des faillites de
l'arrondissement de Lausanne (administration de la faillite), du 3
mars 2009, qui fait valoir qu'à ses yeux, "s'agissant d'un
problème lié aux assurances," […] "seul le
Tribunal des assurances devrait se pencher sur cette
cause",
vu le prononcé rendu le 1
er
mai 2009 par le Juge
de paix, qui a pris acte d'une déclaration signée par
la demanderesse (à savoir, selon le procès-verbal de
l'audience du même jour, une adhésion aux conclusions
prises par la défenderesse ayant soulevé le
déclinatoire
ratione materiae
) et qui a dit que la
cause était transmise en l'état à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu les pièces au dossier;
considérant que l'action de la demanderesse est une action
en contestation de l'état de collocation, au sens de l'art.
250 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1),
qu'en vertu du droit fédéral, l'action doit
être intentée devant le juge du for de la faillite
(art. 250 al. 1 LP), à savoir le juge civil, qui doit selon
l'art. 250 al. 3 LP instruire le procès en la forme
accélérée (ces règles s'appliquant en
principe également aux créances de droit public - ATF
120 III 32),
qu'en droit cantonal vaudois, l'action est portée devant le
juge compétent à raison de la valeur litigieuse
d'après la loi vaudoise d'organisation judiciaire (art. 41
al. 3 LVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RSV 280.05]), soit devant le juge de paix si la valeur
litigieuse est inférieure à 8'000 fr. (art. 113 al.
1bis LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]),
que dans la faillite, la valeur litigieuse est égale au
montant nouveau ou supplémentaire pouvant être
attribué au demandeur en cas d'action contre la masse, et
correspond en d'autres termes au dividende probable
échéant à la créance litigieuse ou
à la partie contestée de celle-ci,
qu'en application de ces règles, le Juge de paix saisi
paraît compétent
ratione loci
et
ratione
valoris
dans le cas d'espèce;
considérant que le litige porte sur la collocation de
créances pour des primes d'assurance-maladie, y compris
d'assurance perte de gain (indemnités
journalières),
que, selon la demanderesse, ces primes relèvent
entièrement de l'assurance-maladie sociale au sens de l'art.
1a al. 2 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie, RS 832.10),
que la qualification des primes - relevant de l'assurance-maladie
sociale ou de l'assurance complémentaire - est en effet
déterminante pour la collocation (cf. art. 219 al. 4,
Deuxième classe
, let. c LP),
qu'il n'apparaît pas que le preneur d'assurance contesterait
à ce stade une décision de l'assureur-maladie
fondée sur la LAMal, auquel cas il y aurait lieu de le
renvoyer à agir par les voies de droit prévues par le
droit public fédéral (cf. ATF 120 III 147), notamment
celle de l'opposition auprès de l'assureur lui-même
(art. 52 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1], par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal),
qu'il ressort au contraire du dossier que seule la qualification
juridique d'une relation d'assurance est
discutée,
qu'il s'agit d'une question préjudicielle devant être
tranchée par le juge compétent sur le
fond;
considérant que la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal connaît des recours et contestations
énumérés à l'art. 93 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), par renvoi de l'art. 83b LOJV, mais
n'a pas la compétence de trancher les questions
préjudicielles en matière de droit des assurances,
dans les procès ordinaires,
que la Cour des assurances sociales doit partant décliner en
l'espèce sa compétence et, en vertu de l'art. 7 al. 1
LPA-VD, transmettre d'office la cause au Juge de paix,
lui-même compétent (cf.
supra
) nonobstant son
ordonnance du 1
er
mai 2009 qui, vu ce qui
précède, sera dépourvue d'effet;
considérant que le présent prononcé, compte
tenu de la valeur litigieuse, doit être rendu par un membre
de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD par analogie);
considérant qu'il y a lieu de statuer sans frais ni
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La Cour des assurances sociales
décline sa compétence et transmet la cause au Juge de
paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, comme
objet de sa compétence.
II.
Il n'est pas
perçu de frais judiciaires ni alloué de
dépens
.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
Fédération vaudoise des entrepreneurs, à 1131
Tolochenaz;
‑      Office des
faillites de l'arrondissement de Lausanne, à 1014 Lausanne
(pour Masse en faillite de G.________ SA);
et communiquée à :
-      Justices de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, à 1014
Lausanne;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :