vd_findinfo · Décision / 2018 / 746 · 2018-10-09 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 319 al. 1 CPP (CH), 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.10.2018 Décision / 2018 / 746

TRIBUNAL
CANTONAL
687
PM17.025072-ERE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
319 al. 1 CPP et 39 PPMin
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2018 par le
Ministère
public central, division affaires spéciales
,
contre l’ordonnance de classement rendue le
21
juin 2018 par le Juge des mineurs dans la cause
n° PM17.025072-ERE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
15 juillet 2017, vers 23 heures 10, lors du Z.________, quatre agents de Police Riviera sont intervenus
au parc P.________ en raison d’une bagarre entre une vingtaine d’individus. Après plusieurs
sommations, ils ont fait usage de spray au poivre. Des bouteilles ont été jetées dans
leur direction. Aucun des individus impliqués n’a pu être interpellé.
Le 16 juillet 2017, vers 01h10, sur le quai de B.________, une nouvelle bagarre a éclaté entre
une trentaine de protagonistes, dont certains avaient déjà participé à la première
bagarre. Quatre agents de Police Riviera sont intervenus et ont fait usage de spray au poivre pour disperser
les protagonistes. Ils ont alors été pris à partie par une cinquantaine de personnes,
fortement oppositionnelles et virulentes, qui ont lancé des projectiles, notamment des bouteilles
en verre, dans leur direction et sur d’autres festivaliers. Des projectiles ont également
été lancés sur la rue du [...] et l’avenue [...]. Plusieurs patrouilles de la police
cantonale sont intervenues en renfort et on interpellé quinze personnes apparemment impliquées
dans les faits, dont O.________, né le [...] 1999. Ces faits ont causé divers dommages au mobilier
urbain et à des véhicules notamment, de nombreux particuliers et policiers ayant déposé
plainte.
Le 17 juillet 2017, C.________ a déposé plainte contre inconnus. Entre 00h10 et 01h00 du matin,
sur le quai de B.________ à Montreux, le prénommé aurait reçu plusieurs coups à
la tête par un ou plusieurs individus non identifiés, ce qui lui avait occasionné une
grosse écorchure et une bosse sur le front, ainsi qu’un hématome à l’œil
droit. Il se serait en outre fait voler des objets personnels et ses habits auraient été déchirés.
Le 27 février 2018, le Juge des mineurs a ouvert une instruction pénale contre O.________,
pour émeute et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en raison des
faits qui précèdent.
b)
Il
ressort notamment d’un rapport de police du 12 décembre 2017
(P.
501) qu’ensuite de l’interpellation de seize participants aux événements de la
nuit du 15 au 16 juillet 2017, ceux-ci ont été photographiés avec leur habillement du
moment. Ces clichés ont été présentés un à un aux soixante-huit policiers
étant intervenus, afin de profiter de leurs récents souvenirs. Un tableau récapitulatif
a ensuite été édité, répertoriant chaque prévenu ayant été mis
cause par les policiers. Il ressort notamment de ce document (P. 503), que quatre policiers ont reconnu
O.________ et l’ont mis en cause pour avoir lancé plusieurs bouteilles en direction de la
police.
c)
Le
26 avril 2018, O.________ a été entendu par le Juge des mineurs. Il a notamment déclaré
que cette soirée-là, il se trouvait avec des amis à proximité d’une confrontation
entre des policiers et des émeutiers qui leur jetaient des bouteilles, qu’ils s’étaient
approchés pour voir ce qui se passait, qu’ils avaient traversé la route en plein milieu
de la confrontation, et qu’à un certain moment, les policiers avaient commencé à
avancer en direction de Montreux et commençaient à arrêter des gens. Lorsque les policiers
étaient arrivés à leur hauteur, ils étaient allés dans une ruelle sans issue
et auraient regardé la scène de loin. Comme les policiers « prenaient »
un peu tout le monde et s’approchaient, O.________ aurait tenté de fuir en sautant par-dessus
un muret, puis un policier l’aurait plaqué au sol. Pour le surplus, le prévenu a nié
avoir fait partie de la foule s’étant opposée aux forces de l’ordre et avoir lancé
des bouteilles.
B.
Par ordonnance du 21 juin 2018, le Juge des mineurs
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre O.________ s’agissant
des faits décrits ci-dessus sous let. a (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer
une indemnité basée sur les art. 429 ss CPP (II) et a dit que les frais de procédure suivaient
le sort de la cause au fond (III). Il a en substance considéré que le prévenu avait nié
les faits et expliqué son comportement, que l’instruction n’avait pas permis d'établir
le contraire, que malgré la mise en cause des policiers, une erreur sur la personne ne pouvait pas
être exclue et que les soupçons initiaux n’avaient ainsi pas pu être confirmés,
aucune mesure d’instruction ne permettant d’apporter des éléments déterminants.
Il a en outre précisé que les frais suivaient le sort de la cause, dès lors que le prévenu
était également déféré pour d’autres faits faisant l’objet d’une
ordonnance pénale séparée.
C.
Par acte du 9 août 2018, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à
son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mineurs pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le Tribunal des mineurs ne s'est pas déterminé sur le recours dans le délai qui lui avait
été imparti à cet effet. Il en va de même du prévenu, auquel un délai au
8 octobre 2018 avait été fixé par avis du 26 septembre précédent, notifié
par pli recommandé du même jour, venu en retour avec la mention "non-réclamé"
le
9 octobre 2018.
En droit
:
1.
1.1
La
loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin;
RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral
commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003
régissant la condition pénale des mineurs (DPMin;
RS
311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci
(art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et
2
PPMin).
1.2
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi vaudoise d'introduction de la loi
fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février
2010; RSV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure
nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction,
elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public
à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction,
est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de non-entrée en matière aux conditions
prévues à l’art. 310 CPP ou pour ordonner le classement de la procédure aux conditions
prévues à l’art. 319 CPP (Hug/Schläfli,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 30 PPMin).
La recevabilité et les motifs du recours
sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin). La compétence pour statuer sur les
recours appartient à l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7 al.
1 let. c PPMin) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 18 LVPPMin).
1.3
Déposé dans le délai légal
de dix jours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par le renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP; art. 396 al.
2 CPP) par le Ministère public, qui a qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP; art. 22 al.
1 LVPPMin), le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que les conditions d’un
classement ne sont pas réunies et que le prévenu devrait au contraire être condamné
pour émeute et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires par voie d’ordonnance
pénale ou, subsidiairement, que l’instruction devrait être complétée.
2.1
L’art. 319 al. 1 CPP relatif aux motifs
de classement est applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 et 2
a
contrario
PPMin. Le juge des mineurs ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 8 ad
art. 319 CPP), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
De manière générale, les motifs
de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très
probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une
condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude (ATF 137 IV 219).
La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce
seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en
présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF
1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive.
2.2
En l’espèce, le Juge des mineurs a
en substance considéré que le prévenu avait contesté toute implication dans les faits,
qu’il avait reconnu s’être trouvé sur place lors des heurts mais avoir adopté
un comportement passif d’observateur, qu’il s’était replié dans une ruelle
avec des amis et d’autres personnes afin de se protéger des jets de bouteilles et qu’il
avait tenté de fuir lorsque plusieurs policiers s’étaient approchés, de peur d’être
mis en cause pour des faits auxquels il n’avait pas participé. Or, l’instruction n’aurait
pas permis d’établir le contraire. Même s’il avait été mis en cause par
plusieurs policiers pour leur avoir lancé des bouteilles, une erreur sur la personne ne pourrait
pas être exclue compte tenu de la confusion qui régnait et du nombre important d’individus
présents. En outre, le prévenu ne faisait pas l’objet d’une mise en cause formelle
de la part des autres protagonistes. Ainsi, les soupçons initiaux n’auraient pas été
confirmés et aucune mesure d’instruction ne permettrait d’apporter des éléments
déterminants, de sorte qu’il conviendrait de classer la procédure.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. On relèvera en premier lieu, avec le Ministère
public, que les explications du prévenu sur sa présence face à la police ne sont pas sérieuses,
ni convaincantes. En particulier, toute personne ne souhaitant pas être impliquée dans une
confrontation se serait tenue à distance et ne se serait pas rendue « en plein milieu »
de celle-ci, comme a déclaré l’avoir fait le prévenu (cf. PV aud. du 26 avril 2018,
P. 416, l. 50). Ensuite, on ne comprend pas non plus pourquoi il a fui à l’approche de la
police, alors même qu’il se trouvait soi-disant en présence d’autres personnes
qui auraient pu confirmer qu’il n’était pas impliqué. Un tel comportement tend
à confirmer les soupçons de culpabilité pesant contre le prévenu. Enfin, la mise
en cause immédiatement après les faits de O.________ par quatre policiers auxquels ont été
présentées des photographies des différents suspects portant encore les mêmes habits
constitue un élément supplémentaire concret et fiable. En effet, ces quatre policiers
ont confirmé que l’intéressé avait lancé des bouteilles en direction des forces
de l’ordre et leurs souvenirs peuvent être considérés comme étant très
récents, comme le relève le Ministère public dans son recours. En outre, l’argument
de l’erreur sur la personne invoquée par le Juge des mineurs doit être fortement relativisé
au vu de l’habillement du prévenu, qui portait un pull rouge vif, et de sa coupe de cheveu
particulière.
Dans ces circonstances, les éléments à charge sont plus que suffisants pour envisager
une condamnation pour émeute (art. 260 CP) et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (art. 285 CP) et, au demeurant, les faits sont graves, dès lors que l’intégrité
physique des policiers a été sérieusement mise en danger. Les conditions d’un classement
ne sont ainsi pas réunies et, avant de statuer sur une éventuelle condamnation, il appartiendra
au Juge des mineurs d’entendre les quatre policiers ayant mis en cause le prévenu.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l'ordonnance de classement annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Juge des mineurs pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais d'arrêt,
par 385 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 44 al. 1 et 2 PPMin et 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 21 juin 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Juge
des mineurs pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV
.
Les frais d’arrêt, par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service de la population,
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. C.________,
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :