vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 170 · 2020-02-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCOMPTE FINAL, ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.02.2020 Arrêt / 2020 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
QC17.019065-200141
49
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 27 février 2020
_____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à Cugnasco, contre la décision rendue le 22 novembre 2019 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 15 février 2019, la Justice de paix du district de Lausanne a notamment mis fin
à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur d’S.________
(ci-après : la personne concernée ou la recourante), née le [...] 1969 (I), a renoncé
en l’état à prononcer une mesure de protection de l’adulte à son endroit (II),
a levé en conséquence la curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (III)
et a relevé la curatrice [...], assistante sociale auprès de l’Office des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : l’OCTP), actuellement le Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), de son mandat, sous réserve de la production
d’un rapport final et d’un compte final ainsi que d’une déclaration de remise
de biens dans un délai de trente jours dès réception de la décision (IV).
2.
Le 17 avril 2019, [...], de l’OCTP, en remplacement
de [...], a attesté du fait que le compte 2017-2018, couvrant la période du 14 février
2017 au 31 décembre 2018, était complet et conforme à sa gestion.
Le 24 mai 2019, l’assesseur-surveillant [...], après examen du compte précité et
des pièces justificatives, a attesté l’existence des biens et l’exactitude du compte
et en a proposé l’approbation à la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix).
Par décision non motivée du 21 juin 2019, la juge de paix a notamment approuvé le compte
précité.
Par courriers subséquents du 31 juillet 2019, la juge de paix a adressé à S.________ ainsi
qu’à [...], une copie de la décision d’approbation du compte 2017-2018.
3.
Le 19 août 2019, [...], toujours en remplacement de [...], a attesté du fait que le compte
final, couvrant la période du 1
er
janvier
2019 au 4 juillet 2019, était complet et conforme à sa gestion. Selon ce compte, S.________
présentait un découvert net de 11'333 fr. 48 au 4 juillet 2019. Celle-ci a refusé
de signer le document.
Le 14 novembre 2019, l’assesseur-surveillant
[...], après examen du compte précité et des pièces justificatives, a attesté
l’existence des biens et l’exactitude dudit compte et en a proposé l’approbation
à la juge de paix.
Par décision non motivée du 22 novembre 2019, la juge de paix a approuvé le compte final
précité.
Par courriel du 28 novembre 2019, S.________ a demandé des renseignements à [...] concernant
le « décompte » du 21 juin 2019 ainsi que la production de « toutes
les données [la] concernant contenues dans [leurs] fichiers y compris les informations disponibles
sur l’origine des données ».
Le 4 décembre suivant, [...] lui a répondu que le compte final ne présentait « rien
de spécial » et lui a proposé un entretien téléphonique.
Par courriers du 20 janvier 2020, la juge de paix
a envoyé à S.________ ainsi qu’à [...], une copie de la décision d’approbation
du compte final.
4.
Par courrier du 27 janvier 2020, S.________ a
formé recours contre la décision du 22 novembre 2019.
5.
5.1
Le recours est dirigé contre une décision
d'approbation par un juge de paix du compte final établi par un curateur.
Contre une telle décision, le recours de
l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]
et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
5.2
En l’espèce, la décision du 22
novembre 2019 a été adressée à la personne concernée le 20 janvier 2020 sous
pli simple. Interjeté le 27 janvier suivant par celle-ci, le recours a été déposé
en temps utile. Il n’y a toutefois pas lieu d’entrer en matière pour les motifs indiqués
ci-après.
6.
6.1
La recourante émet diverses critiques à l’encontre notamment de sa curatrice et de [...].
Elle dément en premier lieu le fait d’avoir refusé de signer les comptes 2017-2018 et
final, dès lors qu’elle n’aurait jamais eu la possibilité de le faire. Elle se
plaint du fait que sa demande d’explications du 27 (recte 28) novembre 2019 adressée
à [...] serait restée sans réponse, tout en admettant avoir finalement eu un entretien
téléphonique avec l’intéressé le 5 décembre 2019. Elle conteste également
le principe même de l’institution d’une mesure à son endroit requérant que
« l’imminent danger qu’[elle] encourai[t] en date du 14 février 2017 »
justifiant cette mesure − levée depuis lors − lui soit indiqué. Elle ajoute n’avoir
jamais donné son consentement pour l’ouverture de sa correspondance ni de procuration sur
ses biens.
La recourante requiert en outre des informations sur l’origine des données figurant dans les
comptes 2017-2018 et final, sous-entendant que certains montants seraient erronés. Enfin, invoquant
la responsabilité de l’Etat pour avoir prétendument compromis son « futur professionnel
jusqu’à l’âge de la retraite » ainsi que sa rente vieillesse, elle
conclut au versement d’un montant de 2'100'000 fr., à titre notamment de dommage.
6.2
6.2.1
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être interjeté par écrit et dûment
motivé (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature (art. 132 al. 1 CPC), l’idée étant d’éviter l’écueil
du formalisme excessif (Jeandin, CR-CPC, n. 6 ad art. 132 CPC), elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle
constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n.
5 ad art. 311 CPC).
6.2.2
Contrairement
aux rapports et comptes périodiques, le rapport et les comptes finaux servent à informer l'autorité,
non à vérifier la bonne exécution de la mesure ; ils doivent donc être approuvés
à partir du moment où cet objectif d'information est atteint. L'autorité n'a pas à
prendre position sur d'éventuels manquements du curateur. L'approbation n'a pas de portée matérielle
et ne saurait avoir valeur de décharge. Les prétentions en responsabilité ne sont pas
affectées (TF 5A_151/2014 du 4 avril 2014 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, nn.
1161-1168, pp. 562-565).
Aux termes de l'article 454 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité
de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicite a droit à des
dommages et intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à
une somme d'argent à titre de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent
au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance
ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte (al. 2). La responsabilité
incombe au canton ; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur
du dommage (al. 3). Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne
la compétence des tribunaux civils. Il faut rappeler que l'autorité de protection n'a pas compétence
d'ordonner la réparation du dommage causé par le tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant
compétent ; elle peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au
curateur en cas de négligences avérées (cf. notamment CCUR 8 mars 2019/51 et réf.
cit.).
6.3
En l’espèce, contrairement aux exigences
de motivation rappelées ci-dessus, la recourante ne démontre nullement en quoi le raisonnement
du premier juge serait erroné et ne formule pas non plus de conclusions en lien avec la décision
entreprise. En effet, les diverses critiques émises par la recourante, telles que l’institution
à tort, selon elle, d’une mesure à son endroit – levée depuis lors −
et la mauvaise gestion du mandat par sa curatrice et son remplaçant ne concernent pas l’objet
de la décision litigieuse, soit l’approbation d’un compte final.
Par ailleurs, les prétendus manquements de la curatrice et de son remplaçant ainsi que la
conclusion
tendant au versement
d’un montant de 2'100'000 fr.
à titre notamment de dommage relèvent
d’une
éventuelle action en responsabilité et ne sauraient justifier un refus d’approbation
du compte final, celui-ci ne servant qu’à informer l'autorité, non à vérifier
la bonne exécution de la mesure.
Enfin, s’agissant des renseignements
requis
concernant notamment l’origine des données figurant dans les comptes 2017-2018 et final, on
rappellera à la recourante qu’elle dispose de la possibilité, conformément à
l’art. 449b al. 1 CC, de consulter la documentation relative à l’examen des comptes
auprès de l’autorité de protection.
Au vu de ce qui précède, le vice constaté est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de l’acte déposé.
7.
En conclusion, faute de répondre aux exigences
légales requises, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________ personnellement,
‑
SCTP, à l’att. de Mme [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :