vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 749 · 2017-08-14 · fr

CURATELLE DE GESTION{ANCIEN ART. 393 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.08.2017 Arrêt / 2017 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
OC16.040574-171315
158
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Giroud Walther et M. Battistolo, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450, 394 al. 1, 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 21 avril 2017 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 avril 2017, envoyée pour notification le 28 juin 2017, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a levé la curatelle d’accompagnement
au sens de l’art. 393 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de P.________ (I) ; a institué en lieu place une curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de P.________, née le [...] 1977 (II) ;
a relevé R.________ de son mandat de curatrice de la prénommée, sous réserve de la
production d’un rapport final dans un délai de trente jours dès réception de la
décision (III) ; a nommé en qualité de curatrice L.________ (IV) ; a fixé
les tâches de la curatrice, de même que les obligations d’inventaire, de comptes et rapports
(V et VI) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art. 450c CC) (VII) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’une curatelle d’accompagnement était
une mesure trop légère pour répondre aux besoins de protection de P.________ compte tenu
de la complexité de la situation de la personne concernée sur le plan financier, laquelle ne
cessait de se péjorer, et qu’une curatelle de représentation et de gestion semblait plus
opportune et adaptée pour assainir les finances de P.________, qui acceptait d’être mise
au bénéfice d’une telle mesure. Retenant que le lien de confiance entre la personne concernée
et sa curatrice R.________ était rompu, ils ont libéré celle-ci de ses fonctions et ont
nommé comme nouvelle curatrice L.________, qui présentait toutes les compétences requises
par l’art. 400 CC. Fixant les tâches de la curatrice, ils ont exclu toute représentation
de P.________ sur le plan de la santé, respectivement thérapeutique, que l’intéressée
était apte à gérer seule.
B.
Par acte motivé du 26 juillet 2017, P.________ a recouru contre cette décision en contestant
la nécessité d’une curatelle de représentation et de gestion.
C.
La Chambre retient les faits pertinents suivants :
1.
Par lettre du 10 mai 2016, P.________ a sollicité l’institution d’une curatelle en sa
faveur aux motifs que, souffrant d’un déficit visuel de 70%, elle nécessitait de l’aide
pour mener à bien la gestion de ses affaires personnelles (frais médicaux, impôts, plan
de désendettement), en particulier durant ses périodes d’hospitalisation, [...], assistante
sociale à la Fondation [...], laquelle l’aidait dans ces tâches, ne parvenant plus à
répondre à ses besoins. Elle joignait à sa demande un certificat médical établi
le 21 avril 2016 par le Prof. [...], neurologue à la [...], lequel la suivait depuis plus de quinze
ans, attestant de son déficit visuel extrêmement sévère ainsi que d’une dysfonction
cérébrale nécessitant une dérivation avec une instabilité à la marche,
de la présence régulière de maux de tête et de la nécessité de contrôles
réguliers au Service de neurochirurgie et précisant qu’elle se déplaçait avec
une canne et un chien pour malvoyant.
A l’audience du 12 août 2016, P.________ a confirmé sa demande. Elle indiquait subir
des hospitalisations de quarante-huit heures à quinze jours pour cause d’hydrocéphalie,
déplorait avoir été mal supervisée par ses précédentes assistantes sociales
durant ces séjours et souhaitait l’institution d’une curatelle d’accompagnement,
notamment en matière de santé afin d’appuyer son avis dans ses relations avec le corps
médical. Par courrier du 15 août 2016, elle a mentionné qu’elle percevait une rente
AI (1'567 fr.), des prestations complémentaires (891 fr.) et une allocation pour impotence (466
fr.), soit un total de 2'928 fr. par mois, et a ajouté que ses maux de tête l’empêchaient
parfois de gérer correctement ses affaires.
Par décision du 26 août 2016, l’autorité de protection, considérant que P.________,
capable de discernement et demandeuse d’une curatelle d’accompagnement, nécessitait
– compte tenu de sa condition physique – d’être appuyée dans la gestion de
ses affaires personnelles, notamment durant ses hospitalisations, et présentait un besoin de protection
sans pour autant devoir être représentée, a institué une curatelle d’accompagnement
au sens de l’art. 393 CC en faveur de la prénommée. Elle a par ailleurs nommé en
qualité de curatrice R.________, qui aurait pour tâches d’apporter l’aide personnelle
dont P.________ avait besoin, en lui donnant des informations, des conseils et un appui, en particulier
dans différents domaines (logement, santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques,
gestion des revenus et de la fortune).
P.________ a été informée de sa désignation et des tâches lui incombant par
courrier de l’autorité de protection du 15 septembre 2016.
2.
Par courriel du 28 janvier 2017, l’Association [...] a informé P.________ qu’à
la suite du « déroulement inacceptable » du rendez-vous qui avait eu lieu le
matin même, elle avait décidé de mettre fin officiellement et de manière définitive
au soutien à la formation dont la prénommée bénéficiait gratuitement avec son
chien [...].
Dans son rapport du curateur du 30 janvier 2017, pour la période du 15 septembre au 31 décembre
2016, R.________ a mentionné qu’elle apportait un soutien à P.________ pour le paiement
des factures, la gestion des frais médicaux, la rédaction de certains courriers ainsi que le
dressage de son chien-guide et, qu’en période d’hospitalisation, elle plaçait le
canidé, relevait le courrier et payait les factures. Par ailleurs, elle l’accompagnait pour
l’établissement d’un plan de désendettement (P.________ avait des poursuites pour
7'122 fr. 50 et des actes de défaut de biens). S’inquiétant de la situation financière
de l’intéressée et relevant que celle-ci avait beaucoup de conflits avec les différents
protagonistes de sa vie, elle était d’avis qu’une curatelle de représentation et
de gestion serait plus adaptée à la situation de celle-ci.
Par courrier du 2 février 2017, le juge assesseur [...], qui avait proposé la candidature de
R.________ et s’était engagé à lui apporter son support, a confirmé que la
surveillance de la mesure dont la curatrice avait la charge se compliquait en raison d’une collaboration
déficiente de la personne concernée (le rapport de l’Association [...] était à
ce sujet patent) et qu’il était à craindre que de nouvelles difficultés ne surgissent
et que la curatrice ne s’en trouve démunie, la compétence qui lui était actuellement
dévolue ne répondant manifestement plus aux besoins de la cause. Il suggérait en conséquence
que la nature de la mesure soit reconsidérée.
Par lettre du 29 mars 2017, P.________ a écrit à la justice de paix qu’elle rencontrait
des difficultés avec sa curatrice, mais qu’elle souhaitait conserver son indépendance,
tenait à une curatelle d’accompagnement et refusait l’institution d’une curatelle
de représentation et de gestion.
Par courrier du 5 avril 2017, R.________ a sollicité d’être relevée de sa fonction,
le rapport de confiance entre elle et P.________ étant rompu.
3.
A l’audience du 21 avril 2017, R.________ a confirmé son rapport du 30 janvier 2017, précisant
que des plans de paiement avec les créanciers n’étaient pas possibles dès lors que
les factures courantes de la personne concernée étaient supérieures aux revenus de celle-ci,
ce qui l’avait empêchée de faire un budget. Elle estimait qu’il était difficile
de remédier à cet endettement avec une curatelle d’accompagnement (il était pragmatiquement
lourd et compliqué d’assainir la situation sans disposer d’un pouvoir de représentation
car tout courrier qu’elle préparait devait être soumis à l’approbation de
P.________ et signé par cette dernière). La curatrice avait par ailleurs cessé tout accompagnement
sur le plan thérapeutique car l’intéressée avait refusé qu’elle discute
avec son médecin de la maladie dont elle souffrait et de l’impact de celle-ci sur sa vie au
quotidien ; il lui était enfin impossible d’accompagner P.________ une fois par semaine
chez le médecin. Elle souhaitait dès lors être relevée de son mandat.
P.________ a déclaré qu’il n’y avait pas suffisamment de discussion avec R.________,
qu’un lien de confiance n’avait jamais pu réellement s’établir et qu’elle
avait reçu des factures en retour car elles n’avaient été acquittées que partiellement,
ce dont les créanciers n’étaient pas avisés. Elle souhaitait un curateur avec lequel
elle puisse discuter ouvertement de sa situation et s’est déclarée favorable à une
curatelle de représentation et de gestion couvrant tous les aspects administratifs, demandant la
levée de l’accompagnement sur le plan thérapeutique.
Par lettre du 22 avril 2017, P.________ a indiqué qu’en dépit du fait que R.________
avait indiqué qu’elle n’avait pas établi de budget, la curatrice avait réduit
son argent de poche mensuel de 1'200 fr. à 800 francs. Elle espérait qu’avec un nouveau
curateur, son endettement serait bientôt résolu.
Par lettre du 4 mai 2017, la juge de paix lui a répondu qu’elle avait pris note de sa confirmation
relative à la mise en place d’une curatelle de représentation et de gestion ainsi que
de son souhait de voir lever la curatelle sur les aspects thérapeutiques. Lui rappelant que la curatelle
d’accompagnement n’impliquait pas la remise d’un budget ou de comptes par le curateur
à la justice de paix, elle notait qu’elle n’était pas en possession d’éléments
financiers pour se prononcer, mais l’invitait à en discuter avec le curateur.
Par lettre du 28 juin 2017, la justice de paix a informé L.________ que, dans sa séance du
21 avril 2017, elle l’avait nommée curatrice de P.________ à forme des art. 394 al. 1
et 395 al. 1 CC. Lui précisant les tâches lui incombant, elle la priait de prendre contact
avec [...], assesseur en charge du dossier.
Par courriel du 26 juillet 2017, [...] a mentionné qu’après la discussion qu’elle
avait eue l’avant-veille avec L.________ et P.________, cette dernière lui avait signifié
au téléphone qu’elle ne voulait pas d’une curatelle de cette nature et qu’elle
allait le communiquer par écrit à l’autorité. Relevant que l’autorité
avait privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre sa décision et qu’en
conséquence L.________ était bien curatrice, l’assesseur a indiqué qu’elle
concevait « mal une collaboration dans la contrainte ».
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
instituant une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion à
forme de l’art. 395 al. 1 CC, en faveur de P.________.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la déci­sion attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014 [ci-après cité : Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450 CC, p.
2624).
L’art. 446 al. 1
CC, applicable par le renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,  prévoit que l’autorité
de protection établit les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux
règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., p. 2626 et les auteurs cités). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art.
317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011
III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours    (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l’autorité
de recours peut renoncer à consulter l’autorité de protection de l’adulte (Reusser,
Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad  art. 450d CC, p. 2640).
1.3
En
l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le présent
recours est recevable.
Dans le délai qui
lui a été imparti, l’autorité de protection a informé la Chambre des curatelles
qu’elle se référait intégralement à la décision attaquée et ne rendrait
pas d’autre décision.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
Aux termes de l’art.
447 al. 1 CC, la personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée.
2.3
En l’espèce,
la décision querellée a été prise par la Justice de paix du district de Lausanne,
compétente en tant qu’autorité de protection du domicile de la personne concernée
au moment de la saisine du juge (art. 442 al. 1 CC). Cette autorité a procédé à l’audition
de la personne concernée lors de son audience du 21 avril 2017. Le droit d’être entendu
de celle-ci a été respecté. La décision entreprise est donc formellement correcte
et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La
recourante, bien qu’admettant avoir signifié à l’audience du 21 avril 2017 qu’elle
était favorable à un changement de curateur et qu’elle avait besoin d’aide pour
la gestion administrative, s’oppose à la mesure instituée, « qui la coupe de
son autonomie dans sa gestion administrative ». Ayant besoin d’aide, et non d’assistance,
pour la gestion des frais médicaux et le traitement de ses poursuites, une mesure de l’art.
393 CC serait suffisante, avec un curateur plus disponible.
3.2
Une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et
doit de ce fait être représentée    (art. 394 al. 1 CC). Lorsque l’autorité
de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion
du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut
soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens
(art. 395 al. 1 CC). La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation
et non une mesure de protection distincte (JdT 2014 III p. 91 ss, 92 et les réf. citées). Selon
l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une mesure
que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée, il
importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49, consid. 4.3.1). Si le soutien nécessaire peut
déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés
ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient
à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité
de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant :
«
assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible
»
. Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 al. 1
CC (ATF 140 III 49, JdT 2014 II 331).
La curatelle de gestion, au sens de l’art. 395 CC, a pour objectif la protection du patrimoine.
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte
institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine
les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, 2016, n. 813, p. 403) ; les conditions d’institution sont
d'ailleurs les mêmes. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, op. cit., n. 836, p. 411). Le curateur de gestion étant
le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes.
L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion
va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la
fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle d’accompagnement, comme mesure de
protection la plus légère, a pour but d’assurer le soutien de la personne concernée
pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d’ordonner une curatelle de représentation
lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle-même certaines affaires et doit
donc être représentée. Il n’y a pas lieu d’ordonner une curatelle de représentation
et/ou de gestion si la curatelle d’accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée
(TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 et 6.2).
3.3
En l’espèce, le 10 mai 2016, la recourante a requis une mesure d’accompagnement aux
motifs que, souffrant d’un déficit visuel de 70%, elle nécessitait de l’aide pour
mener à bien la gestion de ses affaires personnelles, y compris au plan financier (frais médicaux,
impôts, plan de désendettement) ; elle joignait à sa demande une attestation de son
médecin traitant qui, attestant d’un déficit visuel extrêmement sévère
ainsi que d’une dysfonction cérébrale, considérait qu’il était impérieux,
sur le plan neurologique, que sa patiente bénéficie d’une curatelle adéquate, l’aide
partielle d’une assistante sociale n’y suffisant pas.
Au vu de ces éléments,
la mesure contestée apparaît comme nécessaire et adéquate, compte tenu de l’état
de santé de la personne concernée et de ses effets sur la gestion de ses affaires personnelles.
En particulier, la situation au plan financier est délicate et s’est récemment péjorée,
l’assainissement est relativement lourd et l’état de santé de la personne concernée,
nécessitant ponctuellement son hospitalisation, complexifie et alourdit le suivi administratif.
Aussi, les craintes exprimées par la personne concernée après l’audience, notamment
quant à la perte de son autonomie dans l’exécution des tâches administratives courantes
que pourrait entraîner la mesure instituée, ne suffisent en l’état pas pour considérer
que celle-ci ne serait pas nécessaire ni adéquate.
4.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________,
‑
Mme L.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :