vd_findinfo · HC / 2016 / 1156 · 2016-12-09 · fr

ADOPTION, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION | 555 al. 1 CC, 78 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2016 HC / 2016 / 1156

TRIBUNAL
CANTONAL
HX16.046178-161805
494
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
555 al. 1 CC ; 78 al. 2 LDIP ; 356 et 364 Code civil français
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
X.________
,
à Vernon (France), et par
Q.________
,
à Paris (France), contre les décisions rendues le 5 octobre 2016 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
S.________
,
à Montreux,
T.________
,
à Châtel-St-Denis,
J.________
,
à Carouge,
A.F.________
,
à Onnens,
B.F.________
,
à Carouge,
A.P.________
,
à Vichy (France),
B.P.________
,
à Target (France),
C.P.________
,
à Target (France),
D.P.________
,
à Saint Dier d’Auvergne (France),
E.P.________
,
à Gannat (France), et
N.________
,
à Uccle (Belgique), intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
A.
Par deux décisions identiques du 5 octobre 2016, notifiées au plus tôt le lendemain 6
octobre suivant, la Juge de paix du district de Lausanne, statuant dans le cadre de la succession de
feue K.________, a rejeté les requêtes déposées par X.________, respectivement par
Q.________, tendant à la production par les membres de la fratrie P. de tous les documents utiles,
en version originale, prouvant que ceux-ci peuvent prétendre à la qualité d’héritiers
de la défunte susmentionnée.
En substance, le premier juge s’est référé à un certificat d’hérédité
délivré le 3 mai 2016 par Me H.________, notaire à [...], dans le département de
l’ [...] en France, attestant du cercle des héritiers de feue A.L.________, elle-même
héritière légale de feue K.________, et mentionnant l’article 364 du Code civil
français selon lequel la personne ayant été adoptée reste dans sa famille d’origine
et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Selon le premier juge, ce
document permettait d’établir avec suffisamment de vraisemblance que les membres de la fratrie
P. étaient héritiers légaux de feue K.________, de sorte que la requête de production
de pièces de Q.________ et X.________ devait être rejetée.
B.
Par acte du 17 octobre 2016, Q.________ a recouru
contre la décision précitée la concernant, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens qu’il soit ordonné la production de tous documents originaux
prouvant la qualité d’héritiers des membres de la fratrie P., ainsi qu’un certificat
d’hérédité établi par un notaire autorisé à exercer et la preuve
formelle que les enfants P. auraient été adoptés sous le régime de la petite adoption
et auraient ainsi gardé des liens avec leur famille d’origine (II) et que leur qualité
d’héritiers ne soit admise qu’après examen des documents notariés originaux
(II).
Q.________ a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans
le cadre de la procédure de recours. Par courrier du 21 octobre 2016, le Juge délégué
de la chambre de céans l’a provisoirement dispensée de l’avance de frais, précisant
que la décision définitive sur l’assistance judiciaire serait prise ultérieurement.
Par acte du 17 octobre 2016, X.________ a recouru contre la décision précitée le concernant,
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que ladite décision soit réformée
en ce sens qu’ordre est donné à A.P.________, B.P.________, C.P.________, D.P.________
et E.P.________ de produire toutes pièces originales autres qu’émanant de Me H.________
et permettant d’apprécier le régime d’adoption auquel ils ont été soumis
(II) et à ce qu’il soit dit qu’à défaut de produire de tels documents, les
cinq membres de la famille P. susmentionnés n’ont pas la qualité d’héritiers
légaux de K.________, et – partant – de partie à la procédure n° [...]
pendante devant la Justice de paix du district de Lausanne. Subsidiairement, X.________ a conclu à
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision.
Suite à une demande d’avance de frais du 21 octobre 2016, X.________ a, par lettre du 11 novembre
2016, demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le
cadre de la procédure de recours. Par courrier du 16 novembre 2016, le Juge délégué
de la chambre de céans l’a provisoirement dispensé d’avance de frais, précisant
que la décision définitive sur l’assistance judiciaire serait prise ultérieurement.
C.
Les éléments nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1.
Le 5 août 2009, K.________, née le 9
octobre 1913, est décédée à Lausanne où elle était domiciliée, après
avoir établi une série de testaments olographes successifs de 2004 à 2009 désignant
chaque fois un membre différent de sa parenté comme unique héritier institué. Indigente
au moment de son décès, K.________ était toutefois intéressée à un quart
de l’importante succession de son oncle [...] ouverte en Pologne. Les parents de la défunte
ayant eu sept enfants dont la plupart ont eux-mêmes eu des descendants, l’établissement
du cercle des héritiers légaux est compliqué. De plus, les intéressés s’opposent
dans plusieurs procès civils en Suisse, comme en Pologne, et ont aussi engagé des procédures
pénales dans l’objectif de faire prévaloir les dispositions testamentaires qui leur sont
individuellement plus favorables. Dans ce contexte, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la Juge de paix) a ordonné, par décision du 2 octobre 2015, l’administration d’office
de la succession de feue K.________.
2.
Dans le cadre de la recherche des héritiers,
Q.________, domiciliée à Paris, s’est annoncée comme héritière légale
de K.________, étant la fille de A.L.________, elle-même fille de B.L.________, lui-même
fils de C.L.________, elle-même sœur de K.________, tous décédés.
De son côté, X.________, frère de Q.________, s’est également annoncé
comme héritier légal de K.________.
3.
a)
Par courrier du 23 mars 2016, B.P.________ a informé la Juge de paix que lui-aussi, de même
que sa sœur E.P.________, revendiquaient la qualité d’héritiers légaux de K.________.
Il précisait être le demi-frère de X.________ et Q.________, sa mère A.L.________
ayant été mariée en premières noces avec son père M.________.
A l’appui de son courrier, B.P.________ a produit un extrait d’état civil le concernant,
mentionnant notamment qu’il avait été adopté par B.W.________ suivant jugement rendu
le 5 juillet 1961 par le Tribunal de Cusset aux termes duquel son nom patronyme serait désormais
P..
b)
Tous
les membres de la fratrie P., prénommés A.P.________, J.________, B.P.________, C.P.________
et D.P.________, ont d’ailleurs été adoptés par B.W.________ selon le jugement précité.
c)
Par
courrier du 31 mars 2016, la Juge de paix a invité B.P.________ à produire un avis de droit
français et toute pièce utile, afin d’établir que son adoption n’avait pas
supprimé sa qualité d’héritier légal de sa famille naturelle, soit biologique.
Le 20 avril 2016, B.P.________ a transmis à la Juge de paix un certificat d’hérédité
établi à la même date par le notaire H.________, déclarant en substance que Q.________,
X.________ et les cinq membres de la fratrie P. susmentionnés héritaient de leur mère
A.L.________, chacun pour 1/7
ème
.
Ce document précisait en outre que, conformément à l’art. 364 du code civil les
personnes ayant été adopté (sic) « reste dans sa famille d’origine et
y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires ».
d)
Par
courrier du 26 avril 2016, la Juge de paix, accusant réception du certificat d’hérédité
précité, a invité à nouveau B.P.________ à produire un avis de droit français
permettant d’établir que son adoption résultant du jugement rendu le 5 juillet 1961 par
le Tribunal de Cusset n’avait pas supprimé sa vocation héréditaire dans sa famille
d’origine, soit dans la succession de la famille de sa mère biologique.
B.P.________ a donné suite à cette réquisition en adressant à la Juge de paix, le
17 mai 2016, un nouveau certificat d’hérédité établi le 3 mai précédent
par Me H.________, ajoutant à la précédente version une précision relative à
l’art. 364 du code civil français dont la teneur est la suivante :
« De
plus, l’article 754 du code civil indique qu’ « on représente les prédécédés »
en ligne directe et en ligne collatérale. Ainsi, l’adoption n’a pas d’incidence
sur la dévolution successorale ni sur la représentation ».
4.
Lors d’une audience tenue le 7 juin 2016, la Juge de paix a notamment indiqué, en substance,
que les demi-frères et sœurs de X.________ et de Q.________ étaient héritiers légaux
de K.________ et étaient l’objet d’une notification de dispositions testamentaires.
Dans un document intitulé « Déclaration de décès [...] K.________ laissant
pour seuls héritiers légaux » établi par la Justice de paix du district de Lausanne
apparaissent, comme arrière-petit-cousins de la défunte prénommée dans la ligne maternelle,
notamment :
-
A.P.________,
-
B.P.________,
-
C.P.________,
-
D.P.________,
-
E.P.________.
5.
Par courrier du 28 septembre 2016, Q.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil,
a requis de la Juge de paix qu’elle invite les membres de la famille P. se présentant comme
héritiers de K.________ à produire l’original de leur certificat d’adoption, en
relevant que ceux-ci auraient été adoptés sous le régime de la grande adoption les
privant du droit d’hériter de leur mère de sang. A l’appui de cette requête,
elle s’est prévalue d’une lettre du Président de la Chambre des notaires de l’
[...], soulignant que le certificat d’hérédité établi par Me H.________ comportait
des erreurs en ce sens qu’il ne mentionnait pas tous les prénoms des héritiers dénommés
[...]. Elle a également produit un article publié dans le journal auvergnat [...] du 22 septembre
2016, faisant état de la condamnation pénale, frappée d’appel, et de la destitution
du notaire
H.________, dans
un contexte de fraudes fiscales commises par un promoteur immobilier.
Par courrier de son conseil du 3 octobre 2016, X.________ s’est rallié à la requête
de sa sœur Q.________, en relevant qu’il émettait les plus grandes réserves quant
à la véracité et/ou à l’authenticité du certificat d’hérédité
produit par les membres de la famille P., censé attester du régime d’adoption dont ceux-ci
avaient fait l’objet. A l’appui de son courrier, il a produit un courriel émanant du
notaire honoraire [...], coadministrateur désigné en remplacement de Me H.________ suspendue
depuis le 8 août 2016, indiquant que le certificat d’hérédité litigieux ayant
été établi par cette dernière avait été fait avec des éléments
succincts au vu de certaines pièces d’état civil contenant certainement des erreurs d’état
civil.
Le 5 octobre 2016, la Juge de paix a rejeté
ces requêtes de production de pièces, par le biais des deux décisions entreprises susmentionnées.
En droit
:
1.
Bien qu’adressées
à des destinataires distincts, les décisions dont est recours sont identiques dans leur objet
et motivation. Aussi, par simplification, il se justifie de joindre les recours pour être traités
dans le présent arrêt (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
2.
2.1
Les décisions attaquées
relèvent des démarches entreprises pour déterminer l’identité des héritiers,
soit de l’appel aux héritiers (art. 555 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210]), puis pour certifier cette qualité.
2.2
Les décisions relatives
au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de
droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans
le canton de Vaud, l'appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis
par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art.
111 CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions d'appel aux héritiers et relatives
au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
2.3
Le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), auprès de la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]). Le délai de recours est respecté lorsque l’acte de recours est remis au
plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC).
L’existence
d’un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 CPC) est une condition de recevabilité
de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429
consid. 1b; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59; ATF 118 II 108 consid. 2c; JdT 2001 III 13).
2.4
En
l’espèce, déposés en temps utile par les recourants, qui invoquent leur qualité
d’héritiers de K.________ et qui ont un intérêt juridique à ce que le cercle
des héritiers de cette dernière ne soit pas indirectement élargi par le biais des décisions
attaquées, les recours sont recevables.
3.
3.1
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En
effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
Les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce,
le recourant a produit à l’appui de son recours sept pièces sous bordereau qui s'avèrent
recevables dès lors qu'il ne s'agit pas de pièces nouvelles, celles-ci figurant déjà
dans le dossier de première instance.
4.
4.1
Est
litigieuse la question de la portée successorale d’adoptions prononcées le 5 juillet
1961 en France, Etat national et pays de domicile des adoptés et de l’adoptante. Il convient
dès lors d’examiner en premier lieu dans quelles mesures ces adoptions peuvent être reconnues
en Suisse, notamment quant à leurs effets successoraux.
4.2
4.2.1
Le
droit suisse de l’adoption a été modifié par la loi fédérale du 30 juin
1972, entrée en vigueur le 1
er
avril 1973. Sous l’ancien droit, l’art. 465 aCC prévoyait que l’adopté continuait
à hériter de sa famille naturelle et réciproquement (Piotet, Droit successoral, Traité
de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 39). Le nouveau droit, quant à lui, prévoit à
l’art. 267 al. 2 CC que les liens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l’égard
du conjoint de l’adoptant. Ainsi, sous le nouveau droit, l’adopté n’hérite
pas de ses parents de sang (Roussianos/Auberson, in Eigenmann/Rouiller, Commentaire du droit des successions,
Berne 2012, n. 17 ad art. 457 CC). La doctrine parle à cet égard d’adoption plénière,
qui se distingue de l’adoption simple consacrée sous l’ancien droit, dans laquelle l’adopté
gardait des liens de filiation et des relations juridiques avec sa famille biologique (Schoenenberger,
in Pichonnaz/Foëx, Code civil I, Commentaire romand, Bâle 2010, n. 1 ad art. 267 CC et les
références citées).
Selon l’art. 12a
al. 1 titre final CC, l’adoption prononcée avant l’entrée en vigueur des nouvelles
dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1972 modifiant le code civil demeure soumise à
l’ancien droit. La chambre de céans a ainsi jugé que la mère naturelle d’une
personne adoptée sous l’empire de l’ancien droit était son héritière
légale (CREC 24 janvier 2014/30 consid. 2b, JdT 2014 III 52 ; contra, JdT 2014 III 145 et note
critique de D. Piotet à laquelle la chambre de céans se rallie).
4.2.2
Les
art. 75 ss LDIP (Loi fédérale sur le droit international privé ; RS 291) consacrent
des règles particulières de droit international privé en matière d'adoption. Selon
l'art. 78 LDIP, relatif aux adoptions et institutions semblables du droit étranger, les adoptions
intervenues à l’étranger sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été
prononcées dans l’Etat du domicile ou dans l’Etat national de l’adoptant ou des
époux adoptants (al. 1). Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui
ont des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues
en Suisse qu’avec les effets qui leur sont attachés dans l’Etat dans lequel elles ont
été prononcées (al. 2).
Selon
la doctrine, l'art. 78 al. 2 LDIP tend à concrétiser l'idée de l'équivalence des
institutions en matière d'adoption. En cas d'une adoption d'une nature différente de celle
prévue par le droit suisse – et notamment lorsqu'il s'agit d'une adoption simple, laquelle
n'entraîne pas la rupture des liens de filiation avec la famille biologique – la reconnaissance
ne s'étend qu'aux effets prévus par la loi qui a prévu son prononcé (Bucher, Loi
sur le droit international privé et convention de Lugano, Commentaire romand, Bâle 2011, nn.
11 et 16 ad art. 78 LDIP ; Bucher / Bonomi, Droit international privé, 3
ème
éd., Bâle 2013, n. 747, p. 208). Plus précisément, l'art. 78 al. 2 LDIP tend à
éviter que l'adoption simple ne déploie en Suisse plus d'effets que ceux conférés
par le droit étranger (Bucher, op. cit., n. 16 ad art. 78 LDIP; Dutoit, Droit international privé,
5
ème
éd., Bâle 2016, n. 5 ad
art. 78
LDIP). Ainsi, s’agissant des effets successoraux, le Tribunal fédéral a refusé de
reconnaître comme adoption plénière une décision d'adoption prononcée à
l'étranger qui laissait subsister certains liens successoraux de l'enfant adoptif envers ses parents
naturels (ATF 117 II 340 consid. 2 et 3). En définitive, les adoptions simples étrangères
sont reconnues en Suisse, suivant la solution adoptée en droit interne (art. 12a al. 1 titre final
CC) consistant à admettre la validité des adoptions simples antérieures à la réforme
du droit de la filiation, (Bucher, op. cit., n. 10 ad
art.
78 LDIP).
4.3
En
l’espèce, il découle de l’art. 78 al. 2 LDIP et des principes rappelés ci-dessus
que la question de la reconnaissance en Suisse de l’adoption des membres de la fratrie P. prononcée
par le Tribunal de Cusset le 5 juillet 1961 ne fait pas obstacle,
prima
facie
, à la vocation successorale de ces
derniers, laquelle dépend des effets que le droit français confère à ladite adoption.
5.
5.1
L’actuelle
loi française connaît deux modes d’adoption, soit l’adoption plénière
(art. 343 à 359 du Code civil français [ci-après : CCF]) et l’adoption simple
(art. 360 à 370 CCF). Suivant l’art. 356 CCF, l’adoption (plénière) confère
à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté
cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage.
Selon l’art. 364 CCF, l’adopté (simple) reste dans sa famille d’origine et y conserve
tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.
S’agissant du droit
transitoire, la Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption, publiée
au Journal officiel de la République française du 12 juillet 1966 (pp. 5956 à 5960), prévoit
à son article 12 que la légitimation adoptive emporte, à compter de l’entrée
en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l’adoption plénière et
à son article 13 que l’adoption antérieurement prononcée emporte, à compter
de l’entrée en vigueur de la présente loi, les mêmes effets que l’adoption
simple.
Créée par décret-loi
du 29 juillet 1939 et abolie par la Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 précitée, la légitimation
adoptive était une institution qui, à côté de l’adoption, permettait de prononcer
la rupture des liens entre l’enfant et la famille d’origine. Elle résultait uniquement
d’une décision judiciaire, sans qu’un consentement quelconque ne fût requis et
elle ne pouvait concerner qu’un enfant de moins de cinq ans abandonné ou dont les parents
étaient inconnus ou décédés (Frédérique Eudier, in Encyclopédie Dalloz,
Adoption, octobre 2008, Généralités °1 n. 7).
5.2
A
l’appui de son recours, le recourant fait valoir que la nature de l’adoption, plénière
ou simple, dont dépend la qualité d’héritier des membres de la fratrie P. serait
inconnue, faute de disposer notamment du jugement d’adoption rendu en 1961. Il soutient en outre
que le certificat d’hérédité établi par le notaire H.________ serait dépourvu
de valeur probante, d’une part, parce qu’il comporte des indications erronées ou incomplètes,
d’autre part, parce que l’honnêteté ou la fiabilité de son auteur serait douteuse
en raison de la procédure pénale et administrative dont le notaire en question fait l’objet.
La recourante présente
les mêmes arguments tout en soulignant que le certificat d’hérédité établi
par Me H.________ fait référence à une loi de 1966 pour qualifier une adoption prononcée
en 1961, alors même qu’aux termes de l’art. 2 CCF, la loi française n’a pas
d’effet rétroactif.
5.3
En
l’espèce, si le certificat d’hérédité établi le 3 mai 2016 par le
notaire prénommé comporte le cas échéant des erreurs, notamment dans la longue énumération
des prénoms secondaires des personnes présentées comme héritiers, l’identité
de ceux-ci n’est en revanche pas douteuse. Aussi, les erreurs en question sont-elles dépourvues
de portée en ce qui concerne la qualité d’héritier des recourants et des membres
de la fratrie P..
En ce qui concerne le
grief relatif à la personne du notaire, à supposer que celui-ci ait commis des actes illicites
ayant abouti à sa condamnation pénale et à sa suspension de l’exercice de ses fonctions
notariales, cela ne signifie pas pour autant qu’il ait établi le certificat d’hérédité
litigieux avec légèreté ou de manière contraire à la vérité. En effet,
non seulement l’officier public en question bénéficie de la présomption d’innocence,
ayant fait appel de sa condamnation pénale qui n’est pas définitive, mais surtout, ne
serait-ce que pour assurer une élémentaire sécurité du droit et des transactions,
une faute professionnelle d’un notaire dans un cas particulier ne met en principe pas à néant
tous les actes qu’il a dressés ou les contrats qu’il a rédigés.
Cela étant, c’est
à tort que les recourants font valoir que la nature de l’adoption des membres de la fratrie
P. ne pourrait être déterminée avec suffisamment de vraisemblance, faute notamment de
disposer du jugement d’adoption du Tribunal de Cusset du 5 juillet 1961. En effet, en vertu du
droit transitoire français de l’adoption, une adoption prononcée, comme dans le cas présent,
avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 est assimilée à
une adoption simple - laquelle a pour conséquence que l’adopté reste dans sa famille
d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires - seule la
légitimation adoptive emportant les effets de l’adoption plénière sous le nouveau
droit. Or, les extraits d’état civil français figurant au dossier, notamment celui concernant
B.P.________, mentionne une adoption suivant le jugement précité et non une légitimation
adoptive. Il découle ainsi de cette référence et du droit français que les membres
de la fratrie P. n’ont pas perdu du fait de leur adoption leur qualité d’héritiers
de leur mère biologique, ce que le certificat d’hérédité du 3 mai 2016 confirme
au demeurant, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge s’est estimé suffisamment
renseigné pour apprécier leur vocation successorale dans la succession litigieuse.
6.
Il
résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et les décisions attaquées confirmées.
Les
recours étant dépourvus de toute chance de succès, les requêtes d’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance doivent être rejetées (art. 117
let. b CPC).
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. pour chacun des
recourants (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de ceux-ci qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les recours sont joints.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions du 5 octobre 2016 sont confirmées.
IV.
Les requêtes d’assistance judiciaire
de X.________ et de Q.________ sont rejetées.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis par 1'000 fr. (mille francs) à
la charge du recourant X.________ et par 1'000 fr. (mille francs) à la charge de la recourante Q.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elie Elkaim (pour X.________)
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour Q.________)
‑
Me S.________
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour
T.________)
‑
Me Antoine Eigenmann (pour J.________, A.F.________, B.F.________)
‑
Me Patrick Roesch (pour A.P.________)
‑
B.P.________
‑
C.P.________
‑
D.P.________
‑
E.P.________
‑
Me Philippe Reymond (pour N.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :