vd_findinfo · ML / 2011 / 72 · 2011-06-03 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.06.2011 ML / 2011 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
193
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 juin 2011
______________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
58 LVLP; 17 et 461 CPC - VD
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 21 octobre 2010, à la suite de l'audience du 14 octobre
2010, par le Juge de paix du district de La Broye-Vully dans la cause opposant
Z.________
,
à Missy, au
CANTON DE BERNE
,
Intendance des impôts, Office d'encaissement,
à Berne (poursuite n° 5'193'552 de l'Office des poursuites de Payerne),
vu la lettre du poursuivi du 28 octobre 2010, mise à la poste le 29 octobre 2010, déclarant
faire opposition à cette décision,
vu l'interpellation du juge de paix du 2 novembre 2010 fixant un délai au poursuivi pour lui faire
savoir si cette lettre devait être considérée comme un recours,
vu la lettre du 19 novembre 2010 par laquelle Z.________ a réitéré "faire opposition"
à ce prononcé ,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
6
décembre 2010 ;
attendu que le recours contre la décision rendue par le juge de première instance en procédure
sommaire doit être déposé dans les dix jours dès la communication du dispositif (art.
54 LVLP – loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RSV 280.05) ou du prononcé motivé (art. 57 al. 1 LVLP),
que l’acte de recours, déposé le 29 octobre 2010, l’a donc été en temps
utile,
que cette écriture ne comporte toutefois aucune conclusion en réforme ou en nullité ni
aucun moyen de recours reconnaissable contre la décision de mainlevée, comme le prescrit l'art.
461 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11),
que le prononcé motivé précisait que l'acte de recours devait contenir, sous peine d'irrecevabilité,
la désignation du prononcé attaqué et les conclusions du recourant, en réforme ou
en nullité, ou, à défaut, indiquer sur quels points le prononcé était attaqué
et quelle était la modification demandée (art. 461 CPC-VD applicable par le renvoi de l'art.
58 al. 1 LVLP),
que l’avis indiquait également que si un recours avait déjà été déposé
dans le délai de demande de motivation sans contenir de conclusions conformes aux exigences susmentionnées,
le recours serait déclaré irrecevable, à moins que des conclusions régulières
ne fussent formulées dans le délai de dix jours dès réception de la décision
motivée,
que, par lettre recommandée du 26 janvier 2011, notifiée au recourant le 28 janvier 2011, le
président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC-VD, a imparti à celui-ci
un délai de cinq jours pour refaire son acte, en précisant le montant exact qu'il réclamait,
contestait devoir ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que le 30 janvier 2011, le recourant a déposé une nouvelle écriture,
qu’il ne précise toutefois pas en quoi il conteste la décision de mainlevée et ne
prend aucune conclusion, ni en réforme ni en nullité,
que, faute de satisfaire aux exigences de l'art. 461 CPC-VD, applicable par le renvoi de l'art. 58 al.
1 LVLP, son recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 juin 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Canton de Berne,
Intendance
des impôts, Office d'encaissement,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 547 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :