vd_findinfo · Jug / 2020 / 442 · 2019-11-05 · fr

PROTECTION DU CLIMAT, OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ, ÉTAT DE NÉCESSITÉ, DROIT PÉNAL DES MINEURS, EXEMPTION DE PEINE, FIXATION DE LA PEINE | 14 CP, 17 CP, 286 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.09.2020 Jug / 2020 / 442

TRIBUNAL
CANTONAL
130
PM19.007667-AUP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Winzap et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Loucy Weil, défenseur de choix, avocate à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 novembre 2019, le Tribunal des mineurs a constaté que X.________ s'est rendu coupable
d’empêchement d'accomplir un acte officiel et de contravention à la loi vaudoise sur
les contraventions (I), lui a infligé six demi-journées de prestations personnelles à
exécuter sous forme de travail, avec sursis pendant un an (II), a mis sa charge une participation
de 150 fr. aux frais de procédure et a laissé le solde à la charge de l’Etat (III).
B.
Par annonce du 14 novembre 2019, puis par déclaration
d'appel motivée du 17 décembre 2019, consécutive à la notification du jugement écrit
le 27 novembre 2019, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à son complet acquittement,
les frais de première et deuxième instances étant laissés à la charge de l'Etat,
subsidiairement à son exemption de peine, les frais des deux instances étant laissés à
la charge de l'Etat.
L'appelant a produit une pièce, soit un exemplaire du rapport de la Commission thématique des
pétitions du Grand Conseil du 18 août 2019 recommandant au Grand Conseil de prendre en considération
la pétition intitulée « Maman, je veux vivre » et de la renvoyer au Conseil
d'Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 2001 à Aigle.
Il a été suivi par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) depuis le 13 février
2014, suite à un signalement de la Policlinique de pédopsychiatrie de Vevey. Le signalement
faisait état d’un conflit parental et relevait que le prévenu présentait des troubles
alimentaires ainsi que des problèmes d’endormissement. Depuis le 15 août 2014, le SPJ
a exercé un mandat de garde et de placement à forme de l’art. 310 CC. En raison du fait
que son état de santé se péjorait, toujours en lien avec ses troubles alimentaires, X.________
a été hospitalisé à l’Unité Hospitalière pour Enfants et Adolescents
(UHPA) et a fait l’objet d’une expertise pédopsychiatrique. Selon le rapport d’expert,
le prévenu présentait des troubles psychiques sévères et un fonctionnement psychique
de nature psychotique. D’un point de vue phénoménologique et symptomatique, X.________
a un trouble obsessionnel compulsif portant sur la nourriture, et sous-tendu par l’angoisse d’être
empoisonné. Pour sa part, le prévenu a contesté ce diagnostic et expliqué faire le
choix conscient de manger certains aliments par conviction et idéologie.
A sa sortie du secteur hospitalier, X.________ a été placé au sein du Foyer [...], dès
le 5 janvier 2015. Depuis lors, il a été rapporté une évolution positive et bénéfique
pour le prévenu, qui a pu intégrer un studio au sein du même Foyer en janvier 2018. Majeur
depuis le 12 juillet 2019, X.________ a déménagé à [...] durant l’été.
Il a bénéficié pendant une période d’une convention jeune adulte. Le suivi
du SPJ a aujourd’hui pris fin en raison de l’âge de l’intéressé.
X.________ a terminé sa première année au Gymnase [...], en voie générale. Aux
débats de prière instance, X.________ a expliqué qu’il mettait la réussite
de ses études en priorité absolue et qu’il avait obtenu de très bonnes notes depuis
le début de l’année scolaire en cours. A l’audience d’appel, il a expliqué
être en deuxième année de gymnase, après avoir redoublé sa première année
pour rejoindre la voie maturité, dans l’intention d’intégrer ensuite l’EPFL,
souhaitant y étudier une matière en lien avec l’environnement.
X.________ est très investi dans la vie politique et s’est porté candidat pour le Conseil
national aux élections fédérales qui se sont tenues en octobre 2019. Il envisage de se
présenter comme candidat au conseil communal de Ste-Croix. Lors des débats de première
instance, comme en audience d’appel, le prévenu a déclaré qu’il était
investi dans de nombreuses manifestations en lien avec le climat et qu’il allait notamment participer
à des grèves et à des rencontres organisées dans ce contexte.
X.________ ne bénéfice d’aucun soutien financier de la part de ses parents et vit des
allocations familiales ainsi que d’une rente AI pour enfant qu’il perçoit, soit un total
d’environ 2'100 francs.
2.
A Lausanne, le 15 mars 2019, vers 11h55, en marge
d’une manifestation pour le climat, environ cinquante personnes, dont X.________, ont pénétré
bruyamment dans l’agence de V.________, sise rue [...], pour dénoncer la politique de financement,
de cette société qu’ils considéraient comme non éthique, et se sont mis en
sit-in. Aucune autorisation n’avait été délivrée pour cette manifestation-là.
Dès lors que les manifestants bloquaient l’accès à la réception ouverte au
public, le directeur général de [...] a sollicité la police pour faire évacuer ces
personnes qui refusaient de quitter les lieux. Suite à cet appel, une dizaine de policiers ont été
dépêchés sur place.
La négociation menée par la police pendant près d’une heure n’ayant pas abouti,
les manifestants se sont vu impartir par la police un ultime délai de 15 minutes pour quitter
librement les lieux à défaut de quoi, ils seraient sortis de l’établissement, identifiés
et s’exposeraient à des mesures administratives et pénales.
Pendant le délai imparti, la plus grande majorité des manifestants a quitté les lieux.
Sont restées quinze personnes, dont X.________, qui se sont emmêlées les unes aux autres
avec leurs bras et leurs jambes dans le but évident d’empêcher la police de les faire
sortir. Dès lors, la police a dû faire usage de contrainte pour séparer ces manifestants
qui se sont laissés traîner au sol avant d’être portés à l’extérieur
de l’établissement.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
3.1
Dans un premier grief, reprenant un argument déjà
plaidé en première instance, l'appelant conteste la réalisation de l'un des éléments
objectifs de l'art. 286 CP. Il soutient qu'il n'aurait pas empêché l'accomplissement d'un
acte officiel, mais qu'il serait demeuré passif, se limitant à désobéir passivement,
en poursuivant le même comportement de sit-in que celui déjà adopté avant la venue
de la police.
3.2
En vertu de l'art. 286 al. 1 CP, celui qui aura
empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un
acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait empêchement d’accomplir un acte officiel, il faut
que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement
d'un acte officiel ; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui
lui est donné, par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de
ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées).
Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement
de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV
115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF
6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle prévue à
l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle
visée à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (TF 6B_89/2019
du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées)
qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et
les références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne
ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour
lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant
fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid.
1.1.1 et la référence citée) ou à celui qui s'oppose à son arrestation en brandissant
ses bras dans tous les sens (Boeton Engel/Bischovsky, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.],
Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence,
imposer sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d'y tenir séance constitue,
par une action, une opposition aux actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF 6B_89/2019
du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1). Le Tribunal fédéral
a également considéré qu’un conducteur suspecté d’avoir volé le
véhicule qu’il conduisait et qui avait gardé fermement les mains dans les poches de son
pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les lui faire sortir, avait opposé une résistance
active, physique qui dépassait le cadre de la simple désobéissance et ainsi enfreint l’art. 286 CP
(TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition de l'application de
l'art. 286 CP. Aussi le juge pénal n'a-t-il pas à contrôler la légalité (et
encore moins l'opportunité) de l'acte, sauf s'il apparaît un vice manifeste et grave qui permet
de dire d'emblée que l'autorité ou le fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission
ou que son acte était nul (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et les références
citées).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (TF 6B_89/2019 du
17 mai 2019 consid. 1.5 ; TF 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1).
3.3
La police – dont l’intervention avait
été sollicitée par les V.________ (P. 4, p. 32) – avait pour mission de faire évacuer
les manifestants hors de l'agence des V.________, institution de droit public ayant la personnalité
morale exerçant ses activités sous le contrôle de l'Etat (cf loi sur les Retraites populaires
(LRP) du 26 septembre 1989 ; BLV 831.41), dès lors que les manifestants bloquaient notamment
l'accès à sa réception.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, son comportement ne saurait être qualifié
de passif. En effet, non seulement l'appelant n'a pas obtempéré – contrairement à
la majorité des activistes présents – à l'injonction faite par la police aux manifestants
de quitter les lieux dans un délai de 15 minutes sous menaces d'évacuation par la force, de
contrôles et de dénonciations pénales, mais il a aussi formé avec une quinzaine d'autres
activistes récalcitrants une chaîne humaine en s'agrippant les uns aux autres par les bras
et les jambes. Ce faisant il a rendu son évacuation policière plus difficile, puisqu'il a fallu
interrompre ces étreintes, puis traîner son corps inerte ou le porter à l'extérieur.
Au demeurant, même si cela est sans grande influence sur la qualification juridique de son opposition,
l’appelant a également admis qu’il n’était pas déjà assis et « enchaîné »
lors de la première requête de la police (présent jugement, p. 3 :
« La
police a interrompu la discussion que nous avions avec le directeur. Nous nous sommes alors assis en
nous tenant par les jambes et par les bras, pour manifester pacifiquement notre envie de rester »
).
En définitive, le comportement de X.________ doit bien être qualifié de résistance
physique, soit d'un comportement actif qui a compliqué l'exécution de la mission d'évacuation
de la police et qui réalise l'infraction d'opposition aux actes de l'autorité. Les conditions
objectives de l'art. 286 CP sont donc bien réalisées et le grief, mal fondé, doit être
rejeté.
4.
4.1
L'appelant soutient ensuite qu'il n'aurait pas
agi intentionnellement, son dessein étant de dénoncer des pratiques d'investissement dans des
énergies fossiles et non de troubler l'ordre public ou de s'en prendre à la police. De plus,
il n'aurait pas eu conscience de l'illicéité de ses actes.
4.2
L'appelant confond intention et mobile. C'est
avec conscience et volonté qu'il s'est opposé à son évacuation par la police. A l’audience
d’appel, X.________ a d’ailleurs confirmé qu’il avait entendu la police indiquer
aux manifestants récalcitrants qu’il y aurait dénonciation s’ils n’obtempéraient
pas en quittant les lieux (présent jugement, p. 4 :
« […]
on nous a avertis que nous serions dénoncés si l’on ne sortait pas. Il est vrai qu’ils
nous ont ainsi mis en garde »
). Peu
importe s'il ne connaissait pas le détail de l'infraction commise. Il savait agir illicitement.
Il avait averti des conséquences auxquelles il s’exposait et aux suites pénales encourues
et la majorité des manifestants s'est d’ailleurs soumis à la sommation de la police.
La réalisation de l'élément subjectif n'est donc pas contestable et ce moyen doit être
rejeté.
5.
5.1
L'appelant plaide le fait justificatif de l'état
de nécessité en référence à un passage de l'ATF 129 IV 6 consid. 3.1, traduit
au JdT 2005 IV 215, mentionnant que l'apparent épuisement des possibilités politiques et juridiques
ne conférerait pas à des activistes pour l'environnement le droit de poursuivre leurs buts
par des moyens punissables, mais
«
qu'une exception serait éventuellement envisageable dans le cas d'une situation dangereuse comparable
à un état de nécessité, c'est-à-dire si des biens juridiquement protégés
d'une valeur considérable étaient immédiatement menacés et que leur protection ne
puisse pas être assurée à temps par les autorités compétentes »
.
5.2
5.2.1
Dans un Etat de droit démocratique, les buts
politiques et idéaux doivent en principe être poursuivis par des moyens politiques, respectivement
par la voie juridique. Dans une affaire concernant précisément des militants écologistes,
le Tribunal fédéral a en outre précisé que le seul fait que les possibilités
politiques et juridiques légales semblent épuisées et que les commissions politiques démocratiquement
légitimées, respectivement les organes de la justice, ne partagent pas, ou seulement en partie,
les conceptions des intéressés ne confère à ces derniers aucun droit de poursuivre
leurs buts par des moyens punissables.
Pour notre Haute Cour, une exception serait éventuellement envisageable dans le cas d'une situation
dangereuse comparable à un état de nécessité, c'est-à-dire si des biens juridiquement
protégés d'une valeur considérable étaient immédiatement menacés et que
leur protection ne puisse pas être assurée à temps par les autorités compétentes
(ATF 129 IV 6 consid. 3, JdT 2005 IV 215).
5.2.2
L'art. 17 CP, qui définit l'état de
nécessité licite, dispose que quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un
danger imminent et impossible à éviter autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant
à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Le danger se définit comme une situation comportant, selon le cours ordinaire des choses, une certaine
probabilité de voir un bien juridique lésé (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire,
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 17 CP et l'auteur cité). Il peut provenir d'un phénomène
naturel ou d'un comportement humain (ATF 106 IV 1, JdT 1980 I 452 ; Monnier, in : Commentaire romand,
op. cit., n. 6 ad art. 17 CP).
Le danger doit être imminent, c'est-à-dire ni passé ni futur, mais actuel et concret (ATF
122 IV 1 consid. 3a). Face à un danger permanent, la notion de proximité de l'atteinte est
interprétée plus largement et peut s'étendre à des situations où cette atteinte
paraît nettement plus éloignée dans le temps que celle qui résulterait d'une attaque
au sens de la légitime défense (ATF 122 IV 1 consid. 3b).
Le danger doit également être impossible à détourner autrement. En d'autres termes,
l'exécution de l'acte préjudiciable doit constituer le moyen unique et adéquat pour préserver
le bien en danger (Pozo/Godel, Droit pénal général, 3
e
éd., Zurich 2019, n. 712, p. 280). L'impossibilité que le danger puisse être détourné
autrement implique une subsidiarité absolue (TF 6B_1162/2019 du 30 juin 2020 destiné à
publication consid. 2.2.1 ; TF 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 ; TF 6B_176/2010 du 31 mai
2010 consid. 2.1 ; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4). En particulier, celui qui dispose
de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir de
l'état de nécessité (TF 6B_693/2017 du 24 août 2017 consid. 3.1 ; TF 6B_343/2016
du 30 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 5.1 et les références
citées). La subsidiarité absolue constitue une condition à laquelle aucune exception ne
peut être faite (TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_825/2016 du 6 juillet
2017 consid. 3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré
que la perturbation temporaire de transports de déchets nucléaires n’était pas propre
à protéger concrètement l’environnement dans la mesure où il s’agissait
d’une action avant tout dénonciatrice et symbolique. Dans ce cas de figure, les manifestants
disposaient par ailleurs de moyens légaux pour attirer l’attention des médias, exprimer
leur convictions et promouvoir notamment la sortie du nucléaire (ATF 129 IV 6 consid. 3.5 et 3.6,
JdT 2005 IV 215).
Le principe de la proportionnalité – ainsi que le texte même de l'art. 17 CP
– exige par ailleurs que l'auteur défende des intérêts prépondérants (Dupuis
et al., op. cit., n. 16 ad art. 17 CP). Afin de déterminer l'existence d'un intérêt prépondérant,
la doctrine estime qu'il convient de faire une pesée des intérêts en prenant en considération
non seulement le rang des biens juridiques en conflit, mais aussi la gravité de l'atteinte, l'importance
du danger, ainsi que toutes les circonstances du cas concret (Dupuis et al., op. cit., n. 16 ad art.
17 CP et les auteurs cités). Un acte nécessaire n'est licite qu'à la condition que le
bien protégé soit plus précieux que le bien lésé ; si les deux biens en conflit
ont une valeur équivalente, il s'agit d'un état de nécessité illicite mais excusable,
qui tombe sous le coup de l'art. 18 CP (ATF 122 IV 1 consid. 2b ; Monnier, op. cit., n. 14 ad art. 17
CP).
Les art. 17 et 18 CP ne visent que la protection des biens juridiques individuels. Celle des intérêts
collectifs, respectivement des intérêts de l'Etat, relève de l'art. 14 CP (cf. ATF 94
IV 68 consid. 2 ; TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010 consid. 2.1 et les références citées).
L'auteur pourra néanmoins se prévaloir de l'état de nécessité s'il a aussi agi
pour protéger un bien juridique individuel (cf. ATF 106 IV 65 consid. 4 ; TF 6B_176/2010 du 31 mai
2010 consid. 2.1 et la référence citée).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait effectivement eu la volonté d'agir conformément
au droit. S'agissant plus particulièrement de la conscience d'agir de façon justifiée,
il suffit que l'auteur considère comme probable l'existence d'un fait justificatif (Monnier, op.
cit., n. 10 ad Intro aux art. 14 à 18 CP).
5.2.3
L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme
la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La licéité de l'acte est, en tous les cas,
subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 consid.
4 ; TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 4 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid.
1.3).
La jurisprudence admet également l'existence de certains faits justificatifs extralégaux. Il
s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes (ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT
2005 IV 215). Celle-ci concerne des situations proches de l'état de nécessité et repose
sur des conditions relativement analogues (cf. ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215 ; Dupuis et
al., op. cit., n. 36 ad art. 14 CP).
Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété restrictivement
et soumis à des exigences particulièrement sévères dans l'appréciation de la
subsidiarité et de la proportionnalité. Les conditions en sont réunies lorsque l'acte
illicite ne constitue pas seulement un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts
légitimes d'une importance nettement supérieure à celle de biens protégés par
la disposition violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette défense.
Ces conditions sont cumulatives (ATF 134 IV 216 consid. 6.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.3, JdT 2005 IV 215
; ATF 127 IV 166 consid. 2b ; ATF 127 IV 122 consid. 5c ; TF 6B_1162/2019 du 30 juin 2020 consid. 2.2.1,
destiné à publication ; TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 6B_758/2011 du 24 septembre
2012 consid. 2). Cela vaut également pour les militants politiques ou des collaborateurs médiatiques
ayant pour but de rendre publique une situation supposée problématique (ATF 129 IV 6 consid.
3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
5.3
Comme la Cour de céans a déjà eu
l’occasion de le dire récemment dans le cadre d’une cause similaire (CAPE 22 septembre
2020/371), de nombreux rapports d’experts démontrent désormais que les émissions
de gaz à effet de serre provoquées par les activités humaines sont à l'origine d'un
réchauffement climatique mondial qui s'élève actuellement à environ 1°C en moyenne
par rapport à la période préindustrielle. Ils permettent également de retenir que
l'élévation de la température planétaire provoque notamment une augmentation de l'intensité
et de la fréquence de certains phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes
– tels que des vagues de chaleurs, des incendies de forêts ou des inondations pour ne citer
que quelques exemples – et que ces conséquences vont considérablement s'aggraver si le
réchauffement de la terre se poursuit selon sa trajectoire actuelle. Il va par ailleurs de soi que
de tels phénomènes représentent un danger pour les biens et l’intégrité,
notamment physique, des individus qui y sont exposés.
La question de savoir si ce danger peut être qualifié d’imminent est plus délicate.
Dans le jugement précité, la Cour a cependant constaté que l’actualité regorgeait
d’exemples qui démontraient que des phénomènes en lien avec le réchauffement
climatique se produisaient constamment à divers endroit du globe. Elle citait à titre exemplaire
la vague d’incendies survenue en Australie, en Sibérie ou plus récemment encore en Californie.
Plus proche de nous, elle mentionnait également l’évacuation, au mois d’août
dernier, d’une zone d’habitation menacée par l’effondrement d’une partie
d’un glacier du massif du Mont-Blanc. Ces différents exemples attestaient que l’augmentation
de la température planétaire avait des incidences concrètes et actuelles pour l’être
humain et permettaient de qualifier d’imminent le danger lié au réchauffement climatique.
La Cour a par ailleurs retenu qu’aux dires
des mêmes experts, afin de limiter les risques qui découlent du réchauffement climatique,
il est impératif de contenir la hausse de température globale à 1,5°C ce qui implique
des changements sociétaux sans précédent qui permettent, concrètement, une réduction
de moitié des émissions de CO2 d'ici 2030 et un budget carbone neutre d'ici 2050.
A cet égard, on doit tout d'abord relever
qu'en ratifiant l'accord de Paris sur le climat le 6 octobre 2017, la Suisse s'est précisément
engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport
à leur niveau de 1990 d'ici à 2030. Le Conseil fédéral n'est en outre pas resté
inactif mais a concrètement proposé des mesures pour atteindre cet objectif dans son projet
de modification de loi sur le CO2 (FF 2018 229) qui constitue son principal instrument de politique climatique.
Le parlement vient d’ailleurs tout juste d’adopter une nouvelle loi sur le CO2 qui introduit
plusieurs taxes et mesures destinées à réduire de moitié les émissions de gaz
à effet de serre d’ici à 2030
.
Suite au dépôt du rapport spécial
du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat sur les conséquences
d'un réchauffement planétaire de 1,5°C d'octobre 2018, le Conseil fédéral a
par ailleurs ajusté son programme et décidé que d'ici 2050, la Suisse ne devra plus rejeter
dans l'atmosphère davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels
et artificiels sont capables d'absorber. Il a donc opté pour un niveau zéro d'émission
nette et fait de cet objectif la pierre angulaire de sa stratégie climatique. Afin de concrétiser
cette ambition, l'Office fédéral de l'environnement est actuellement en train d'élaborer
une stratégie climatique à long terme qui devrait être adoptée au plus tard à
fin 2020 (https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/ themes/climat/info-specialistes/objectif-climat2050.html).
Tout ce processus dé-montre que les autorités politiques helvétiques sont conscientes
de leurs engagements internationaux ainsi que de leur responsabilité en matière de protection
de l'environnement et agissent pour lutter contre le réchauffement climatique. Rien ne permet par
ailleurs de considérer qu’il serait trop tard pour prendre les mesures nécessaires. On
ne se trouve donc pas dans la situation exceptionnelle réservée par le Tribunal fédéral
dans son arrêt publié aux ATF 129 IV 6.
En tout état de cause, on doit relever que même si l'incurie des autorités avait été
avérée, l'action de l’appelant n'en aurait pas pour autant été licite.
Il tombe en effet sous le sens que l’infraction commise n'était manifestement pas de nature
à avoir une incidence directe sur le réchauffement climatique. On ne voit en effet pas en quoi
l’empêchement d’accomplir un acte officiel dont l’appelant s’est rendu coupable
aurait pu conduire à une réduction des émissions de CO2 en Suisse ou ailleurs. Du reste,
personne ne soutient que ces émissions auraient diminué, ni même été freinées
suite à l’opposition de l’appelant aux forces de l’ordre. En d’autres termes,
le moyen utilisé par l’appelant n’était absolument pas propre à écarter
les dangers liés à l’augmentation de la température  constatée sur la
planète.
L’appelant fait valoir que cette action était tout de même nécessaire pour attirer
l'attention du public sur la problématique du réchauffement climatique et, plus spécifiquement,
pour provoquer une réflexion de la part des V.________ sur sa politique d’investissement dans
les énergies fossiles. Si on peut parfaitement admettre qu'un tel objectif était pour sa part
utile à la cause de l'environnement et que l’action semble de ce point de vue avoir eu quelques
effets concrets au vu des pièces produites, on ne voit en revanche pas ce qui empêchait l’appelant
d’atteindre ce résultat en recourant à des moyens licites. A cet égard, on rappellera
que contrairement à d’autres pays, la Suisse, avec ses instruments démocratiques, offre
de vastes possibilités de participation politique. Garantis par les art. 34 et 136 Cst., les droits
politiques comprennent notamment le droit d'initiative populaire pour une révision totale ou partielle
de la Constitution fédérale (art. 138 ss. Cst). L’art. 33 Cst. permet en outre d’adresser
des pétitions aux autorités. Il convient également de mentionner le droit d'initiative
et le droit de présenter des motions des membres de l'Assemblée fédérale, des groupes
parlementaires, des commissions parlementaires et des cantons prévus à l'art. 160 al. 1 Cst.
Enfin, afin de faire valoir leur point de vue, les citoyens suisses peuvent également invoquer des
droits fondamentaux, à savoir la liberté d'expression et d'information (art. 16 Cst.), la liberté
des médias (art. 17 Cst.) et la liberté de réunion et d'association (art. 22 et 23
Cst.). Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’il soutient, l’appelant aurait pu
atteindre son but en intervenant dans les médias, dans des débats publics, sur la scène
politique, en obtenant un rendez-vous avec le directeur des V.________, qui n’était manifestement
pas opposé au dialogue au vu de son comportement le jour des faits, ou en manifestant dans le cadre
de rassemblements autorisés. Le simple constat qu'une telle propagande licite aurait peut-être
eu moins d'impact – notamment médiatique – ne saurait naturellement suffire à justifier
la violation de la loi perpétrée par l’appelant.
Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'on ne se trouve pas dans une situation où
les mesures de protection nécessaires ne pourraient plus être prises par les autorités,
qu'en tout état de cause, les agissements du prévenu n'étaient pas directement aptes à
réduire ni même freiner les émissions de CO2 à l'origine du réchauffement climatique,
que l'objectif de propagande qu'il poursuivait pouvait être atteint de manière licite et qu'ainsi,
le principe de la subsidiarité absolue, dont le respect s'impose pour reconnaître tant l'existence
d'un état de nécessité licite (art. 17 CP) que le fait justificatif extra légal
de la sauvegarde d'intérêts légitimes, n'a pas été respecté.
6.
6.1
L'appelant a subsidiairement conclu à l’exemption
de toute peine. Il se réfère à l'art. 21 al. 1 let. b DPMin qui prévoit que l'autorité
de jugement renonce à prononcer une peine si la culpabilité du mineur et les conséquences
de l'acte sont peu importants. Il fait valoir que la peine prononcée, qui serait manifestement excessive
et infondée, devrait être levée dès lors que sa résistance n’aurait été
que passive et dénuée de gravité, que les conséquences de son acte auraient été
presque inexistantes dès lors qu’il aurait collaboré avec les forces de police en se
laissant interpeller et en déclinant son identité, que sa culpabilité serait légère
en tant que son comportement était motivé par la seule volonté de défendre la cause
climatique, qu’il n’a aucun antécédent et enfin, qu’il ignorait jusqu’à
l’existence du chef d’inculpation qui lui est reproché.
6.2
Aux termes de l’art. 11 PPMin (loi fédérale
du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs ; RS 311.1),  si le mineur
a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en plus d’une
mesure de protection ou comme seule mesure. L’art. 21 sur l’exemption de peine est réservé.
Selon l’art. 23 al. 1 DPMin, le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle
au profit d’une institution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes
ayant besoin d’aide ou du lésé, à condition que le bénéficiaire de la
prestation personnelle donne son consentement. La prestation doit être adaptée à l’âge
et aux capacités du mineur. Elle n’est pas rémunérée. L’alinéa 3
de cette disposition précise que la prestation personnelle dure au maximum dix jours.
Aux termes de l'art. 10a LContr, lorsque l’auteur
est une personne mineure, le juge des mineurs ou l'autorité municipale prononcent une réprimande
ou une prestation personnelle. Ils peuvent en outre prononcer une amende pour les mineurs de plus de
quinze ans. Ils renoncent à prononcer une peine si les conditions de l’art. 21 DPMin, applicables
par analogie, sont remplies (art. 10 al. 2 LContr).
Selon l'art. 21 al. 1 let. b DPMin, l'autorité
de jugement renonce à prononcer une peine notamment si la culpabilité du mineur et les conséquences
de l’acte sont peu importants.
Cette disposition vise les cas de peu de gravité. Tant la faute que le tort causé doivent être
de peu d'importance. Ce motif d'exemption de peine est similaire à celui de l'art. 52 CP (Queloz,
Droit pénal et justice pénale des mineurs en Suisse, Bâle 2018 p. 177 n. 233).
6.3
L’appelant s’est rendu coupable d’empêchement
d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions
(art. 10a LContr ; Loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions ; BLV 312.11),
pour avoir enfreint les articles 26 (trouble à la tranquillité et à l’ordre publics)
et 41 (manifestation non autorisée) du Règlement général de police de la commune
de Lausanne (RPG), ces contraventions n’ayant pas spécifiquement été contestées
en appel et devant être confirmées au vu des faits retenus ci-dessus.
Les premiers juges ont prononcé une peine
consistant en six demi-journées de prestations personnelles avec sursis pour le tout et ont renoncé
à prononcer une amende.
Le genre et le quotum de peine, qui correspond à 4 demi-journées pour sanctionner le délit
d’empêchement d’accomplir un acte officiel, augmentées d’une demi-journée
pour chacune des contraventions, doivent être confirmés dès lors qu'ils tiennent adéquatement
compte de la culpabilité et de la situation personnelle du prévenu, qui était, le jour
des faits qui lui sont reprochés, à quelque quatre mois de son dix-huitième anniversaire.
Par ailleurs, la faute ayant consisté à résister à l'évacuation policière
après une sommation avec avertissement des suites pénales en cas d'inobservation et malgré
le départ de la majorité des manifestants ressort d'une bravade, d'un défi aux forces
de l'ordre, pourtant patientes et compréhensives, et n'est pas insignifiante ou légère.
Il n'y a donc pas matière à exempter l'appelant de toute peine- L’art. 21 let. b
DPMin ne trouve donc pas application dans le cas d’espèce et cet ultime moyen d'appel doit
également être rejeté.
7.
Il résulte de ce qui précède que
l'appel de X.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, l'émolument d'appel, par 1'230 fr. (art. 21 al. 1, 2 et 3 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), sera mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 286 CP, 10a LContr, 2, 11, 23, 35 DPMin,
3,
4, 40, 44 PPMin, 423, 426 al. 1 CPP, 21 al. 3 TFIP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 5 novembre 2019 par le Tribunal
des mineurs est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que X.________, fils de [...] et de [...], né le [...]2001 à Aigle/VD, originaire
de Lutry/VD, célibataire, étudiant, domicilié à la [...], [...], s'est rendu coupable
d’empêchement d'accomplir un acte officiel et de contravention à la loi vaudoise sur
les contraventions ;
II.
lui inflige 6 (six) demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, avec sursis pendant 1 (un) an
;
III.
met à la charge de
X.________ une participation de 150 fr. (cent cinquante francs) aux frais de procédure et laisse
le solde à la charge de l’Etat.
"
III.
Les frais d'appel, par 1'230 fr., sont mis à
la charge de X.________
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
29
septembre 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Loucy Weil, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :