vd_findinfo · HC / 2017 / 1152 · 2017-12-13 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, AVANCE DE FRAIS, VALEUR LITIGIEUSE | 91 al. 1 CPC (CH), 18 al. 1 TFJC (2010), 19 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.12.2017 HC / 2017 / 1152

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.044490-171897
446
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
91 al. 1 CPC ; 18 et 19 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Morges, contre la décision rendue le 26 octobre 2017 par le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________
,
à Pully,
I.________
,
à Montreux,
A.________SA
,
à Lausanne, et
C.________SA
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 26 octobre 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a imparti un délai au 27 novembre 2017 à G.________ pour effectuer le dépôt d’un
montant de 172’965 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure engagée.
B.
a)
Par acte du 6 novembre 2017, G.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, préalablement à
l’octroi de l’effet suspensif au recours et, au fond, à la réforme de la décision
entreprise en ce sens que l’avance de frais soit fixée à 92'810 francs.
b)
Par réponse spontanée du 13 novembre 2017, l’avocat Philippe Richard, agissant pour le
compte des intimés I.________, A.________SA et C.________SA, a conclu, sous suite de frais, au rejet
de la requête d’effet suspensif et à l’irrecevabilité, subsidiairement au
rejet du recours.
c)
Le 27 novembre 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a accordé l’effet
suspensif au recours.
d)
L’intimé T.________ ne s’est pas déterminé.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Dans le courant des années 2010,
G.________ a été mis en relation d’affaire
avec I.________ par l’intermédiaire d’une connaissance commune. Il a également
fait affaire avec le beau-père de I.________, T.________.
G.________, T.________ et C.________SA sont actionnaires de la société A.________SA, dont l’administrateur
président est I.________. I.________ est également administrateur président de C.________SA.
2.
Après avoir reçu une autorisation de procéder délivrée ensuite du dépôt
d’une requête de conciliation du 29 mars 2017, G.________ a saisi le 13 octobre 2017
la Chambre patrimoniale cantonale d’une demande en paiement. Il a indiqué, sur la page de
garde de cet acte, que la valeur litigieuse totale provisoire était de 5'654'000 fr. et que sa demande
était dirigée à l’encontre de I.________, A.________SA et C.________SA, tous trois
représentés par l’avocat Philippe Richard, ainsi que de T.________.
G.________ a précisé, à titre liminaire, que sa demande avait pour objet cinq actions :
- une action dirigée contre A.________SA en inscription du demandeur au registre des actionnaires
pour deux tiers des actions (1 à 500 et 1'001 à 1'500), inscription qui présupposait d’abord
le constat que le demandeur était toujours l’unique propriétaire du premiers tiers des
actions et que les décisions prises aux assemblées générales auxquelles l’intéressé
n’avait pas été convoqué étaient nulles ;
- une action dirigée contre T.________ et C.________SA, en qualité de débiteurs solidaires,
en délivrance du deuxième tiers des actions (1'001 à 1'500), que le demandeur avait payées
1'455'000 fr. en mai 2013 à T.________, mais que C.________SA ne lui avait jamais remises endossées,
action dont les conséquences étaient une inscription du demandeur au registre des actionnaires
en qualité de propriétaire du deuxième tiers des actions d’A.________SA et une conclusion
destinée à réduire l’actionnariat de C.________SA afin que cette société
ne puisse désormais être actionnaire d’A.________SA que pour un tiers (actions 501 à
1'000) ;
- une action en enrichissement illégitime, respectivement pour acte illicite et pour violation des
devoirs de l’administrateur, pour un montant impossible à chiffre en l’état, contre
C.________SA, respectivement I.________ en qualité de débiteurs solidaires, destinée à
ce que le demandeur récupère tout dividende que la première a perçu grâce au
second depuis mai 2013 ;
- une action à l’encontre de T.________ et I.________, en qualité de débiteurs solidaires,
en paiement de dommages-intérêts pour acte illicite et violation de l’accord conclu lors
de la liquidation d’une société simple ;
- enfin une action en responsabilité contre I.________, destinée à ce que ce dernier indemnise
A.________SA pour les préjudices considérables qu’il lui avait fait subir depuis mai
2013, dont le montant n’était en l’état que provisoire.
Au terme de sa demande, G.________ a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais :
«
Sur
les prétentions de M. G.________
1.              Condamner C.________SA
à transférer immédiatement à
M.
G.________ le certificat N° 3 émis le 12 décembre 2011 et représentant un tiers des
actions de la société A.________SA, dûment endossé au profit de M. G.________.
2.              Subsidiairement à
la conclusion N° 1 ci-dessus, condamner C.________SA à transférer immédiatement à
M. G.________ un tiers des actions de la société A.________SA.
3.              En cas de retard dans
l'exécution de l'obligation de faire objet des chiffres 1 ou 2 ci-dessus, condamner C.________SA
à une amende d'ordre de CHF 1'000 pour chaque jour d'inexécution.
4.              Constater la nullité
de la décision que I.________, administrateur unique d'A.________SA, a prise le 24 septembre 2014
aux fins de tenter d'annuler le certificat N° 1 représentant un tiers des actions d'A.________SA,
émis le 12 décembre 2011 à l'ordre de G.________, subsidiairement annuler cette décision.
5.              Prononcer la nullité
du certificat N° 4 représentant un tiers des actions d'A.________SA ou de tout autre certificat
l'ayant remplacé, subsidiairement annuler ledit certificat.
6.              Condamner I.________,
administrateur unique, subsidiairement A.________SA, à inscrire immédiatement M. G.________
au registre des actionnaires d'A.________SA en qualité de propriétaire de deux-tiers du capital-actions
de cette société.
7.              En cas d'inexécution
de l'obligation de faire objet du chiffre 6 ci-dessus, condamner I.________, subsidiairement A.________SA,
à une amende d'ordre de CHF 1'000 pour chaque jour d'inexécution.
8.              Condamner I.________,
administrateur unique, subsidiairement A.________SA, à radier C.________SA du registre des actionnaires
d'A.________SA en qualité de propriétaire du certificat N° 4 ou de tout autre certificat
ultérieur l'ayant remplacé.
9.              En cas d'inexécution
de l'obligation de faire objet du chiffre 8 ci-dessus, condamner I.________, subsidiairement A.________SA,
à une amende d'ordre de CHF 1'000 pour chaque jour d'inexécution.
10.              Prononcer la nullité
de, subsidiairement annuler toutes les décisions prises au cours des assemblées générales
d'A.________SA s'étant tenues à compter du 13 mai 2013 et en particulier les 20 décembre
2015, 25 janvier 2016 et 8 juin 2016.
11.              Condamner C.________SA
et I.________, conjointement et solidairement, à payer à M. G.________ un montant qui sera
précisé en cours d'instance, arrêté provisoirement à CHF 50'000, au titre de
dividendes perçus indûment dès le 1" janvier 2014, en rapport avec deux-tiers des
actions d'A.________SA, plus intérêts à 5% l'an dès la date de chaque versement.
12.              Condamner T.________
et I.________, conjointement et solidairement, à payer à M. G.________ la somme de CHF 394'000,
avec intérêts à 5% l'an dès le 13 mai 2013.
Sur les créances d'A.________SA à l'encontre de l'administrateur unique I.________
Préalablement
13.              Dispenser M. G.________
d'avance de frais et condamner A.________SA à payer cette avance.
Au fond
14.              Condamner I.________
à payer à A.________SA la somme minimale de CHF 2'300'000, sous réserve d'amplification,
plus intérêts à 5% l'an à compter de dates qui seront précisées en cours
d'instance. »
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de cette
disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours
(art. 321 al.
1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in : Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant sous-entend que son droit d’être
entendu aurait été violé en reprochant au Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale de n’avoir pas exposé les motifs l’ayant conduit à arrêter le montant
de l’avance de frais à
172'965
francs.
3.2
3.2.1
Le droit d'être entendu,
garanti
par les art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et
53
al. 1 CPC
,
confère
à toute partie à une procédure le droit d'être informée et entendue avant qu'une
décision ne soit prise à son sujet. S’agissant d’une g
arantie
constitutionnelle de nature formelle, sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132
V 387 consid. 5.1 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
La
jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement
(Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi de la
cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit d'être
entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de l'intérêt
des parties à un règlement rapide du litige (TF 2F_20/2005 du 13 avril 2005 et les références
citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270
consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
3.2.2
L’art. 18 TFJC prévoit que, dans les
litiges patrimoniaux en procédure ordinaire, l’émolument forfaitaire de la décision
est fixé à un montant de base de 15'500 fr. pour une valeur litigieuse supérieure à
500'001 fr., plus 1,5% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., l’émolument ne
devant toutefois pas dépasser 300'000 francs.
Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, pour une valeur litigieuse supérieure
à 500'001 fr., l’émolument forfaitaire de décision est majoré, par partie supplémentaire,
de 7'750 fr., plus 0,75% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., mais au maximum 150'000
fr. (art. 19 TFJC).
3.3
En l’espèce, compte tenu du montant
de 172’965 fr., il apparaît que l’avance de frais a été fixée par la
Chambre patrimoniale cantonale en application des art. 18 et 19 TFJC, sur la base d’une valeur
litigieuse de 7'154’000 fr. (cf. consid. 4.3
infra
).
Cela étant, il est vrai que la décision attaquée ne comporte pas d’autre motivation
relative à la fixation du montant de l’avance de frais que la référence à la
réclamation pécuniaire exposée. Toutefois, dans la mesure où cette décision
a été prise sur la base d’un tarif clair et précis, une motivation n’était
pas nécessaire. Au demeurant, le recourant a été en mesure de comprendre le calcul, simple,
opéré par la Chambre patrimoniale cantonale, résultant de l’application de deux
dispositions du tarif cantonal, pour fixer l’avance de frais puisqu’il a pu attaquer utilement
cette appréciation dans le cadre de son recours. Par conséquent, la décision entreprise
permettait au recourant, ne serait-ce qu’implicitement, de comprendre comment le montant litigieux
a été fixé. Ainsi, son droit d’être entendu n’a pas été violé.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
4.1
Le recourant considère en substance qu’on
ne pourrait pas lui réclamer une avance de frais supérieure à 92'810 francs. Il se base
en cela sur la valeur litigieuse provisoire estimée par lui-même, qui serait de 5'654'000 francs.
Il relève également qu’il ne serait pas possible de majorer l’avance de frais conformément
à l’art. 19 TFJC, dès lors que la demande en paiement qu’il a déposée
opposerait seulement deux blocs d’intérêts, lesquels seraient défendus par un seul
avocat chacun. Il se réclame ainsi de l’art. 8 TFJC en soutenant que plusieurs personnes sont
considérées comme une seule partie lorsqu’elles accomplissent ensemble un acte de procédure,
de sorte que les quatre défendeurs devraient être considérés comme une seule et même
partie.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger
du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
L’avance de frais a généralement un double but, à savoir éviter que le demandeur
puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l’Etat n’ait
pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur (Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 3 ad art. 98 CPC).
L'art. 91
al. 1 CPC pose le principe selon lequel la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions,
sans que les intérêts, les frais de la procédure, voire les conclusions subsidiaires,
ne soient prises en compte.
Lorsque
l'objet du litige porte sur une somme d'argent déterminée, la valeur litigieuse correspond
en principe au montant en capital déduit en justice, que ce soit dans une action condamnatoire ou
dans une action constatatoire ou négatoire, par exemple en libération de dette. Peu importe
que l’enjeu réel puisse être moindre, notamment lorsque les chances de recouvrement sont
faibles. En outre, il est indifférent que le montant réclamé soit exagéré ou
au contraire réduit (Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 91 CPC).
4.2.2
Pour déterminer
le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des
frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC).
En
droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC prévoit que la partie qui saisit l'autorité judiciaire par
une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant
correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement de décision
prévu pour ses conclusions.
Selon l’art. 8 TFJC, plusieurs personnes
sont considérées comme une seule partie au sens du présent tarif lorsqu’elles accomplissent
ensemble un acte de procédure.
L’art. 18 TFJC prévoit que, dans les litiges patrimoniaux en procédure ordinaire, l’émolument
forfaitaire de la décision est fixé à un montant de base de 15'500 fr. pour une valeur
litigieuse supérieure à 500'001 fr., plus 1,5% de la valeur litigieuse dépassant 500'000
fr., l’émolument ne devant toutefois pas dépasser 300'000 francs.
Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, pour une valeur litigieuse supérieure
à 500'001 fr., l’émolument forfaitaire de décision est majoré, par partie supplémentaire,
de 7'750 fr., plus 0,75% de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., mais au maximum 150'000
fr. (art. 19 TFJC).
4.3
En l’espèce, il y a lieu de relever
d’emblée que la valeur litigieuse des conclusions prises par le recourant est supérieure
à celle indiquée par l’intéressé. Le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a en effet estimé la valeur litigieuse en fonction des conclusions de la
demande à 7'154'000 fr., alors que le recourant l’évalue à 5'654'000 francs. La
différence entre ces deux montants provient d’une erreur du recourant, qui considère
à tort que ses conclusions 4 et 5 ont une valeur litigieuse globale de 1'455'000 fr., alors qu’elles
visent au constat, respectivement au prononcé de la nullité de deux certificats d’actions
différents, soit les n° 1 et 4. Ainsi, la valeur litigieuse de la conclusion 4 est de 1'500'000
fr. alors que celle de la conclusion 5 est de 1'455'000 francs. G.________ ne remet pas en cause ce calcul
dans son recours, puisqu’il se contente d’y substituer son propre calcul, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’y revenir. Au reste, le recourant admet lui-même dans sa demande en
paiement que le montant de sa conclusion 14 est provisoire et que le montant de 2'300'000 fr. est un
minimum.
Si l’on tient compte d’une valeur litigieuse de 7'154'000 fr., l’avance de frais se
calcule comme suit, conformément à l’art. 18 TFJC : 15'500 fr., plus 1,5 % de la
valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., qui s’élève à 6'654'000 fr., soit
un montant supplémentaire de 99'810 francs. Ainsi, l’avance de frais totale représente
115'310 fr., comme retenu par le premier juge. Contrairement à ce que prétend le recourant,
cette somme est inférieure au maximum prévu par le tarif, qui est de 300'000 francs.
Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a en outre fait application de l’art.
19 TFJC puisqu’il a majoré l’avance de frais de 7'750 fr. plus 0,75 % pour la valeur
litigieuse dépassant 500'000 francs. Il a ainsi considéré que le procès mettait en
cause plus de deux parties. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette appréciation.
En effet, le recourant admet lui-même que les actions dirigées contre les différents défendeurs
sont distinctes, que les parties le sont également et que l’état de fait qui se dégage
de la demande n’est pas le même. Il a en outre formé sa demande en paiement contre trois
codéfendeurs, assistés d’un seul et même conseil, et contre un quatrième défendeur,
qui n’est pas assisté à ce stade. Ainsi, on ne peut que constater qu’il y a une
pluralité de défendeurs, qui ne peuvent pas être considérés comme une seule
partie au sens de l’art. 8 TFJC, de sorte que la majoration effectuée par le premier juge
était justifiée. L’avance de frais doit donc être augmentée d’une somme
supplémentaire de 57'655 fr., soit 7'750 fr. plus
49'905
fr. (0.0075 x 6'654'000). Si l’on ajoute cette somme à l’avance de frais précédemment
déterminée, cela donne un montant de 172'965 fr., soit précisément la somme réclamée
par le premier juge au titre d’avance de frais.
Par surabondance, il y a lieu de relever que le premier juge n’a majoré l’avance de
frais que pour une seule partie supplémentaire, alors que l’art. 19 TFJC lui aurait permis
d’effectuer une majoration pour chacun des défendeurs supplémentaire. En outre, l’avance
de frais aurait aussi pu être majorée en application de l’art. 6 TFJC, s’agissant
d’une cause à première vue très complexe.
Quoi qu’il en soit, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a correctement
appliqué le tarif en fixant l’avance de frais à 172'965 francs.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 69 al.
1 et 70 al. 2 TFJC), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Les intimés I.________, A.________SA, C.________SA et T.________ obtiennent entièrement gain
de cause. Néanmoins, seul les intimés I.________, A.________SA et C.________SA, qui ont procédé
avec l’assistance d’un mandataire professionnel, peuvent prétendre à des dépens,
qui seront fixé, compte tenu de la difficulté de la cause, à 1'200 fr. (art. 8 TDC)
à la charge du recourant G.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale est invité à fixer un nouveau
délai à la partie demanderesse pour effectuer l’avance de frais requise.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge du recourant G.________.
V.
Le recourant G.________ versera aux intimés I.________, A.________SA et C.________SA, créanciers
solidaires, la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cédric Aguet (pour G.________),
‑
Me Philippe Richard (pour I.________, A.________SA et C.________SA),
-
M. T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :