vd_findinfo · Jug / 2023 / 98 · 2021-01-01 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INFRACTION D'IMPORTANCE MINEURE, VOL{DROIT PÉNAL}, ACTION PÉNALE | 139 CP, 179ter CP, 33 CP, 50 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
82
PE21.022575-EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
16 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me Loïc Parein, défenseur d’office, avocat
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
Y.________
,
partie plaignante.
Du
16 mars 2023
La
Cour d'appel pénale prend séance en audience publique à 09h00 dans le cadre de l’appel
interjeté par X.________ à l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 2022 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Composition
:               Mme
BENDANI,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
Se
présentent :
-
l'appelant, X.________, prévenu, assisté de Me Loïc Parein, défenseur d’office,
avocat à Lausanne ;
-
l’intimé, Y.________ , partie plaignante.
Me
Loïc Parein produit deux pièces.
Le
prévenu est identifié. Il indique avoir changé d’adresse : chemin [...]
La
présidente ne rappelle pas la composition de la cour qui a été communiquée par écrit
aux parties.
Il
n'y a pas de réquisition d'entrée de cause, ni de questions préjudicielles.
La
conciliation est tentée.
L’audience
est suspendue à 09h02.
Elle
est reprise à 09h06 en présence de toutes les parties.
La
conciliation aboutit comme suit :
I.
X.________ s’engage à verser la somme
de 1'000 fr. à Y.________ à titre de dédommagement pour sa participation à la procédure,
par mensualité, la première fois le 31 mars 2023, en trois versements de 400 fr., 300
fr. et 300 fr.,
II.
Y.________ retire sa plainte pénale.
X.________
Y.________
Y.________
est dispensé de la suite de la procédure. Il se retire.
Sans
autre réquisition, la présidente prononce la clôture de la procédure probatoire.
Il
est passé aux plaidoiries.
La
parole est donnée à Me Loïc Parein, qui s’exprime brièvement pour son client.
La
présidente demande au prévenu s'il a quelque chose à ajouter pour sa défense. Le
prévenu ajoute quelques mots.
La
parole n'étant plus demandée, les débats sont clos. Les parties renoncent à la lecture
publique du dispositif et d’un résumé des considérants. Elles sont informées
que la Cour va délibérer immédiatement à huis clos, qu'elle leur notifiera dans les
cinq jours le jugement motivé avec les voies de droit.
Me
Loïc Parein produit sa liste d’opérations.
L'audience
est levée à 09h13. Les parties se retirent.
La
présidente :
La greffière :
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 octobre 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a constaté que X.________ s'est rendu coupable de vol (II), l'a condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. par jour (III), avec sursis durant 2 ans (IV) et à une amende de
300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
de 3 jours (V), a ordonné le maintien au dossier d'une pièce à conviction (VI), a renvoyé
Y.________ à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions civiles (VII) et a mis
les frais à la charge de X.________ (VIII).
B.
Par annonce du 25 octobre 2022, puis déclaration
motivée du 7 décembre 2022, X.________ a formé appel de ce jugement, concluant à
sa réforme, en ce sens qu'il soit exempté de toute peine et, subsidiairement, condamné
à une amende de 1'000 fr. au maximum, plus subsidiairement à l’annulation du jugement
entrepris et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis l'assistance judiciaire.
Par décision du 13 janvier 2023, la Présidente de la Cour de céans a désigné
Me Loïc Parein en qualité de défenseur d’office de X.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le […] 1994 à
[...] en Italie. Il est titulaire d’un permis C. Deuxième d’une fratrie de deux
enfants, il a vécu trois ans en Italie avant de venir s’installer en Suisse avec sa famille.
Il a suivi toute sa scolarité dans la région de Nyon et a débuté des études
en Soins Infirmiers HES auprès de La Source Institut et Haute Ecole de Santé il y a quelques
années. Célibataire, il n’a pas d’enfant.
Du 26 octobre au 24 décembre 2021, le prévenu a séjourné au Centre psychiatrique
du Nord vaudois dans le cadre d’un PLAFA médical du 26 octobre au 9 novembre 2021 et d’un
PLAFA civil du 10 novembre au 24 décembre 2021. Il ressort du rapport du 30 décembre 2021 des
Dres [...] et [...] que le diagnostic principal posé est une
«
schizophrénie paranoïde »
et le
diagnostic secondaire est des
«
Troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis,
syndrome de dépendance, utilisation continue […] »
.
Du 10 février au 16 septembre 2022, le prévenu a séjourné au sein du centre de traitement
résidentiel [...] à [...]. Il s’est rendu volontairement dans ce centre afin de traiter
son addiction au cannabis. Au mois de juillet 2022, le prévenu a voulu faire un essai de baisse
de son traitement neuroleptique malgré les explications fournies par les intervenants du centre.
En raison d’une péjoration de l’état du prévenu, ce dernier a proposé
de prendre sa dose de médication initiale. Selon le rapport du 20 septembre 2022 de la Dre [...],
de l’Hôpital du Valais, à sa sortie du centre à [...], il ne présentait pas
de symptomatologie faisant évoquer une décompensation psychotique et se montrait preneur de
poursuivre un suivi psychiatrique-psychothérapeutique. A l’audience d’appel, il a produit
un nouveau rapport de cette Dre, daté du 2 mars 2023, selon lequel la prise en charge se poursuit ;
une certaine stabilité au niveau des symptômes de sa maladie – considérée comme
en rémission à l’heure actuelle – ainsi qu’une abstinence au cannabis ont
pu être constatées depuis janvier 2023, ce qui a permis à X.________ de réussir ses
examens et de valider son stage.
Mis à part les 400 fr. mensuels qui lui sont octroyés par la HES-SO et l’aide de ses
parents, également à hauteur de 400 fr. par mois, le prévenu ne perçoit pas de revenus.
Il a indiqué à l’audience de première instance avoir des économies à hauteur
de 1'500 francs. Il était alors dans l’attente d’une éventuelle bourse pour financer
ses études. Son assurance maladie est partiellement subsidiée et son loyer dans un foyer pour
étudiants s’élève à 440 fr. par mois. A l’audience d’appel,
il a produit un contrat de travail de durée indéterminée, valable depuis le 3 mars 2023,
auprès d’un EMS en qualité de collaborateur aide pour le service de soins, sans taux
d’occupation déterminé, les horaires étant adaptés aux besoins du service.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A Yverdon-les-Bains, Avenue [...], dans le salon
de tatouage [...], le 8 novembre 2021, entre 14h00 et 15h00, X.________ a dérobé une tirelire
contenant un montant indéterminé, estimé par le lésé à environ 800 francs.
Surpris par le concierge de l’immeuble alors qu’il était en train de vider le contenu
de la tirelire, le prévenu a pris la fuite en emportant une partie de l’argent.
Y.________ a déposé plainte pénale le 11 novembre 2021.
2.2
A l’audience d’appel, les parties
ont signé une convention dont la teneur est la suivante :
«
I.              X.________ s’engage
à verser la somme de 1'000 fr. à Y.________ à titre de dédommagement pour sa participation
à la procédure, par mensualité, la première fois le 31 mars 2023, en trois versements
de 400 fr., 300 fr. et 300 fr.,
II.
Y.________ retire sa plainte pénale ».
En droit
:
1.
I
nterjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L'appelant reproche à l'autorité de
première instance de ne pas avoir appliqué l'art. 172
ter
CP. Il explique qu'il n'a jamais imaginé que la tirelire pouvait contenir plus de 300 francs.
3.2
En vertu de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Aux termes de l'art. 172
ter
al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300 fr. (ATF 142
IV 129 consid. 3.1 p. 133). Le critère déterminant est l'intention de l'auteur, non le résultat.
L'art. 172
ter
CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial
de faible valeur ou un dommage de moindre importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous
la forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise,
l'art. 172
ter
CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur à 300 fr.
(ATF 123 IV 197 consid. 2a p. 199 ; 113 consid. 3f p. 119 ; plus récemment TF 6B_217/2012 du 20
juillet 2012 consid. 4.3).
3.3
3.3.1
X.________ a toujours été constant dans ses déclarations. Il a admis avoir subtilisé
la tirelire et vouloir en extraire l'agent qu'il pensait enterrer, dès lors qu'il ne pouvait le
ramener à l'hôpital. Il a expliqué qu'il avait sorti de la tirelire des pièces et
quelques billets pour une valeur de 100 fr., ce qui devait représenter la moitié du contenu
de la tirelire, puis qu'un homme était arrivé et lui avait demandé de rapporter la tirelire,
qu'il s'était exécuté, que sur le chemin du salon de tatouage, il avait eu peur, qu'il
avait alors abandonné la tirelire au sol, 30 mètres avant le salon et était parti en courant.
Il a affirmé que l'argent sorti de la tirelire était resté sur place et que lorsqu'il
y était retourné une semaine plus tard, les pièces avaient disparu. Par rapport au but
poursuivi, X.________ a relevé qu'il avait de la peine à expliquer combien il y avait dans
la tirelire, celle-ci n'étant pas transparente, mais qu'il visait une somme de 20 fr., argent dont
il avait besoin pour acheter des capotes et des cigarettes.
Le témoin [...], concierge de l’immeuble qui connaissait cette tirelire comme étant celle
du salon de tatouage, a rapporté la même version que le prévenu. Il a ainsi expliqué
qu'il l'avait observé durant une ou deux minutes en train de secouer la tirelire, qu'il lui avait
ensuite demandé ce qu'il faisait, que X.________ lui avait répondu qu'il cachait un trésor
pour plus tard, qu'il avait accepté de le suivre en tenant la tirelire, qu'un grand nombre de pièces
de monnaie étaient restées à l'endroit où il vidait la tirelire, que le prévenu
avait 40 fr. en billets dans les mains, que ce dernier lui avait dit qu'il avait volé la tirelire
dans le salon de tatouage, qu'il lui a proposé les 40 fr. en échange de son silence, ce qu'il
avait refusé, et que le prévenu avait alors posé la tirelire au sol et s'était enfui
en courant. Le témoin a encore affirmé qu'il était ensuite reparti à l'endroit où
les pièces étaient au sol pour les remettre dans la tirelire et que le voleur avait également
abandonné les 40 fr. en billets avant de prendre la fuite. Il pensait que le prévenu avait
peut-être pu s'approprier des billets, sans toutefois pouvoir l'affirmer avec certitude. Le témoin
[...] a pris une photo du prévenu en train de vider la tirelire et de l'argent extrait.
Le plaignant n’a pas pu chiffrer le montant contenu dans la tirelire. Ainsi, dans le cadre de sa
plainte, il a chiffré son dommage à environ 800 fr., expliquant que le prévenu avait laissé
la tirelire avec environ 500 fr. sur le sol. Lors de l'audience du 21 octobre 2022, le plaignant
a déclaré qu'il pensait que la tirelire contenait une somme d'au moins 2'000 fr. et qu'il restait
entre 200 et 300 fr. lorsque [...] lui avait rapporté cet objet. A l’audience d’appel,
il a admis qu’il ne savait pas combien il y avait dans la tirelire.
3.3.2
Certes, dans le cadre de vols à la tire,
le Tribunal fédéral a déjà considéré que l'auteur envisageait un gain indéterminé
et acceptait à tout le moins l'éventualité d'obtenir un avantage patrimonial de plus de
300 fr., ce qui excluait l'application de l'art. 172
ter
CP. Le Tribunal fédéral a toutefois
également relevé que cette disposition pouvait s'appliquer à un vol à la tire, l'intention
pouvant aussi porter sur une valeur de faible importance (cf. ATF 123 IV 155 consid. 1 b).
En l'espèce, le prévenu est crédible, sa version étant confirmée par un témoignage.
A la lecture de ses déclarations, on doit admettre qu'il ne visait qu'un élément patrimonial
de faible valeur. De plus, il a subtilisé une tirelire en forme de cochon destinée à recevoir
les pourboires des clients, objet qui, en principe, ne contient pas des montants très élevés
et est régulièrement vidé, puisque déposé sur le comptoir en libre-accès.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que le prévenu faisait l'objet d'un placement médical
depuis le 26 octobre 2021, puis d'un placement civil dès le 10 novembre 2021, étant relevé
que le rapport médical du 7 novembre 2021 indique que l'intéressé souffre d'une schizophrénie,
son hospitalisation faisant suite à une décompensation aiguë. Au regard de l'ensemble
de ces éléments, il est difficile de conclure que le prévenu avait d'emblée en vue
un préjudice de plus de 300 francs.
Par conséquent, il convient d’appliquer l'art. 172
ter
CP.
3.3.3
Il y a lieu de prendre acte, pour valoir jugement, de la convention passée entre les parties à
l’audience d’appel et, en particulier, du retrait de plainte qu’elle contient. Dès
lors qu’au terme de l’art. 172
ter
CP, l’auteur ne peut être puni que sur plainte, il y a lieu de libérer X.________ des
fins de l’action pénale dans le cadre de l’enquête PE21.022575.
3.3.4
Considérant le retrait de plainte et la convention passée à l’audience d’appel,
il n’y a plus lieu de donner acte de ses réserves civiles à Y.________.
3.3.5
Il
reste à examiner le sort des frais de la procédure de première instance. X.________ a
provoqué, de manière illicite et fautive, l’ouverture de la procédure, si bien que
l’entier des frais de la procédure de première instance doit être mis à sa
charge en application de l’art. 426 al. 2 CPP.
3.4
En définitive, le jugement doit être
réformé aux chiffres II à V et VII de son dispositif dans la mesure décrite au considérant
3.3 ci-dessus ; il sera confirmé pour le surplus.
4.
Vu
l’issue de la cause, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront laissés
à la charge de l’Etat.
Outre l’émolument, par 1'280 fr., les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de X.________ (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette
indemnité sera arrêtée, sur la base de la liste des opérations produite dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, à 1'518 fr. 35,
correspondant
à 2h32 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 7h21 d’activité
d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., à 25 fr. 30 de débours au taux forfaitaire
de 2%, à 120 fr. de vacation et à 108 fr. 55 de TVA.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 33, 50, 139 ch. 1 et 172
ter
CPCP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
Il est pris acte de la convention passée
à l’audience de ce jour dont la teneur est la suivante :
« I.
X.________ s’engage à verser la somme de 1'000 fr. à Y.________ à titre de dédommagement
pour sa participation à la procédure, par mensualité, la première fois le 31 mars
2023, en trois versements de 400 fr., 300 fr. et 300 fr.,
II.
Y.________ retire sa plainte pénale ».
II.
L'appel est admis.
III.
Le jugement rendu le 21 octobre 2022 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres
II à V et VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"
I.
reçoit l’opposition formée par X.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord-vaudois du 20 janvier 2022 ;
II.
libère X.________ des fins de l’action pénale dans le cadre de l’enquête PE21.022575
;
III.
à V.              supprimés ;
VI.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD contenant les images
de vidéosurveillance, répertorié sous fiche n° 51534/22 ;
VII.
supprimé ;
VIII.
dit que les frais de la cause, par 1'300 fr. (mille trois cents francs) sont mis à la charge de
X.________.
"
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'518 fr. 35, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Loïc Parein.
V.
Les frais d'appel, par 2'798 fr. 35, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour X.________),
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice- présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :