vd_findinfo · HC / 2015 / 103 · 2015-01-20 · fr

SUCCESSION, ACTION EN RÉDUCTION, PRESCRIPTION | 533 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.01.2015 HC / 2015 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.029748-141646
34
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 janvier 2015
__________________
Présidence
de              M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Piotet, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
533 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
E.G.________
,
à Clarens, défenderesse, contre le jugement rendu le 9 juillet 2014 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.G.________
,
B.G.________
et
C.G.________
,
tous trois à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 juillet 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que l’action en réduction
ouverte par A.G.________, B.G.________ et C.G.________ (ci-après : les demandeurs) contre E.G.________
(ci-après : la défenderesse) selon requête de conciliation du 15 mars 2011 n’est
pas périmée (I) et que la décision sur les frais du jugement est renvoyée à
la décision finale (II).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’il était probable que les demandeurs avaient connaissance
de l’existence de la donation du défunt D.G.________ en faveur de la défenderesse. En
revanche, il n’était pas établi que les demandeurs savaient que la donation n’était
pas rapportable, d’autant que la dispense de rapport ne figurait pas au registre foncier. Dès
lors que les demandeurs avaient reçu une copie de l’acte de donation en date du 19 avril 2010
et avaient déposé une requête de conciliation le 15 mars 2011, le délai d’un
an de l’art. 533 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
n’était pas écoulé et leur requête en réduction n’était pas
périmée.
B.
Par acte du 10 septembre 2014, la défenderesse
a fait appel de ce jugement en concluant à ce que l’action des demandeurs soit déclarée
périmée, ceux-ci étant ainsi déboutés de toutes leurs conclusions et condamnés
à tous les frais judiciaires et dépens de l’instance. Elle a requis la production de
plusieurs pièces.
Dans leur réponse du 17 novembre 2014, les demandeurs ont conclu au rejet de l’appel.
La défenderesse s’est déterminée le 15 décembre 2014 et les demandeurs le 16
décembre 2014.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
La demanderesse A.G.________, née le [...]
1950, est la veuve de D.G.________, né le [...] 1945 et décédé à [...], le [...]
2009.
Les demandeurs B.G.________, née le [...] 1970, et C.G.________, né le [...] 1973, sont les
enfants de D.G.________ et A.G.________.
La défenderesse E.G.________, née le [...] 1988, est la fille née hors mariage de D.G.________
et T1.________, née en 1965.
Avant le décès de D.G.________, les deux familles se connaissaient depuis plusieurs années.
2.
Par acte notarié M.________ du 26 novembre 1999, D.G.________ et T1.________ ont acheté en
copropriété, chacun pour une demie, un appartement en PPE sis rue X.________, au prix de 400'000
francs.
Les demandeurs connaissent l’existence de cet appartement depuis l’année 2000, dès
lors qu’ils y ont tous séjourné au moins une fois à cette époque-là. Des
tensions sont apparues entre les deux familles quant à l’occupation de l’appartement.
3.
Par acte notarié M.________ du 22 octobre 2002, B.G.________ a acheté un appartement en PPE
de deux pièces sis à [...], au prix de 200'000 francs.
Le 3 février 2003, C.G.________ a acheté un appartement en PPE de deux pièces et demie
sis à [...], ainsi qu’une place de parc.
Depuis l’achat de ces deux appartements, les demandeurs n’ont plus séjourné dans
l’appartement de la rue X.________.
4.
Par acte notarié M.________ du 17 février 2003, D.G.________ a fait donation à la défenderesse
de la part d’une demie dont il était propriétaire de l’appartement sis rue X.________.
D.G.________ a dispensé cette donation de tout rapport dans sa succession. Ce changement de copropriétaire
pour la part d’une demie a été inscrit au registre foncier le 26 février 2003, avec
la mention « donation ». L’extrait du registre foncier ne mentionne pas la
dispense de rapport.
La défenderesse soutient que l’achat des deux appartements d’B.G.________ et C.G.________
a été financé par le défunt, qui souhaitait mettre ses trois enfants sur pied d’égalité.
5.
Les demandeurs soutiennent que le seul bien de la succession de D.G.________ est l’appartement
de la rue X.________. Le témoin T1.________ a déclaré qu’il existait d’autres
biens, à savoir un appartement à [...] situé dans un quartier résidentiel qui vaudrait,
selon des tiers, un million en monnaie locale, plusieurs biens enregistrés au nom de A.G.________
et une compagnie dont le défunt était propriétaire. Elle ignorait si l’intéressé
possédait des biens dans d’autres pays. Le témoin T2.________, qui a rencontré les
époux G.________ en 2000, a déclaré qu’il ne pensait pas que l’appartement
de la rue X.________ constituait le seul bien de la succession et estimait qu’en sa qualité
de [...],D.G.________ avait amassé une fortune considérable.
A ce stade de la procédure, il n’est donc pas établi s’il existe d’autres
biens dans la succession de D.G.________.
6.
En décembre 2004, D.G.________ a déposé, par l’intermédiaire de son représentant
juridique P.________, une demande d’asile auprès de l’Office fédéral des migrations
(ci-après : ODM) ; l’asile lui a été accordé.
En août 2008, A.G.________ a signé une procuration en faveur d’P.________ concernant
une demande d’asile (« Asylverfahren bzw. Einbezug »).
7.
Durant ses derniers jours, D.G.________, en phase terminale d’un [...], était hospitalisé
à [...] pour bénéficier de soins palliatifs. Le témoin T3.________, directeur de
l’hôpital, a déclaré que le défunt avait quitté l’hôpital pour
être transporté par avion en [...].
D.G.________ est décédé le [...] 2009.
8.
Des montants de 100 fr. et 500 fr. ont été retirés le 25 janvier 2009 du compte Postfinance
du défunt. Interrogée en qualité de partie, B.G.________ a déclaré que c’était
son fils [...] qui avait effectué ces prélèvements, ce que A.G.________ a confirmé.
9.
Le 4 novembre 2009, A.G.________ a informé la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut que son époux n’avait aucun testament et qu’il avait trois héritiers
légaux, soit sa fille B.G.________, son fils C.G.________ et elle-même.
10.
Le 26 mars 2010, A.G.________ et C.G.________
ont donné mandat à Me Colette Lasserre Rouiller aux fins de les représenter et d’agir
en leur nom dans le cadre de toutes démarches et procédures relatives à la succession
de D.G.________. B.G.________ a fait de même le 13 septembre 2010.
11.
Par télécopie et lettre recommandée du 29 mars 2010, Me Lasserre Rouiller a demandé
à P.________ qu’il lui restitue le dossier relatif aux demandes d’asile des époux
G.________. La télécopie a passé, mais la lettre est revenue en retour sans avoir été
réclamée.
Par télécopie et lettre recommandée du 1
er
avril 2010, Me Lasserre Rouiller a réitéré sa demande auprès d’P.________,
en précisant qu’elle attendait les documents demandés conformément à leur conversation
téléphonique du 29 mars 2010. La télécopie n’a pas passé et la lettre
est également revenue en retour.
Me Lasserre Rouiller a finalement reçu le dossier le 19 avril 2010, dans lequel figurait une copie
de l’acte de donation du 17 février 2003 sous la forme d’un téléfax sur papier
jaune.
12.
Les demandeurs soutiennent qu’ils n’ont appris l’existence de la donation et le fait
qu’elle n’était pas soumise au rapport qu’en avril 2010. La défenderesse
soutient que les demandeurs étaient parfaitement au courant de la donation et de son contenu. Interrogée
en qualité de partie, la défenderesse a déclaré que son père lui avait notamment
dit, à l’hôpital, qu’P.________ était non seulement son représentant
juridique mais également l’homme de confiance de A.G.________.
Le témoin T2.________ a déclaré que les demandeurs étaient au courant de la donation
et de son contenu depuis qu’elle avait été effectuée. La donation avait été
faite après l’acquisition de leurs appartements respectifs par les deux autres enfants. Il
en avait parlé avec le mari d’B.G.________.
13.
Le 14 juin 2010, le notaire M.________ a transmis aux demandeurs une copie de l’acte de vente du
26 novembre 2009 de l’appartement de la rue X.________, une copie de l’acte de donation du
17 février 2003 et les extraits de compte de D.G.________.
14.
Entre mai et août 2010, les demandeurs ont écrit à plusieurs établissements bancaires
auprès desquels le défunt aurait pu détenir des avoirs. La société LF Finance
(Suisse) SA a répondu que la « requête n’a[avait] pas porté ».
Le Crédit Agricole (Suisse) SA a répondu que le défunt était titulaire d’un
compte clôturé en date du 4 décembre 2006. La société Corner Banque SA a répondu
que l’intéressé était titulaire d’une carte de crédit résiliée
en 2006 et l’Ombudsman des banques a répondu que le défunt n’avait pas d’avoirs
rapportés comme non réclamés.
15.
Les demandeurs ont déposé une requête de conciliation auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale le 15 mars 2011. La conciliation tentée le 4 mai 2011 n’ayant pas abouti, une
autorisation de procéder a été délivrée.
16.
Par acte du 29 juillet 2011, les demandeurs ont ouvert action en prenant, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
« I.
Admettre la demande.
II.
Dire que la donation faite le 17 février 2003 par feu M. D.G.________ à sa fille E.G.________,
de la part d’une demie dans l’appartement inscrit au registre foncier [...],rue X.________,
est réduite à concurrence des réserves héréditaires de Mme A.G.________, Mme
B.G.________ et M. C.G.________, pour un montant total d’au moins CHF 250'000.-.
III.
Mme E.G.________ est condamnée à restituer à Mme  A.G.________, Mme B.G.________
et M. C.G.________ la valeur de leurs réserves héréditaires calculées au moment du
décès de feu M.  D.G.________, soit au moins CHF 125’000.- à Mme
A.G.________, au moins CHF 62'500.- à Mme  B.G.________ et au moins CHF 62'500.- à
M.  C.G.________».
Par réponse du 30 janvier 2012, la défenderesse a conclu préalablement à la production
de plusieurs pièces (n
os
1 à 8). A titre principal, elle a pris les conclusions suivantes :
« 9.
Débouter intégralement Mme A.G.________, Mme B.G.________ et M. C.G.________ de toutes leurs
conclusions.
10.
Condamner Mme A.G.________, Mme B.G.________ et M. C.G.________ à tous les frais et dépens
de l’instance, y compris à une indemnité équitable pour les honoraires d’avocat
de la partie défenderesse. »
Le 4 juillet 2012, les demandeurs répliqué ce qui suit :
«
Principalement
:
I.
Admettre la demande.
II.
Condamner Mme E.G.________ à rapporter dans la succession de feu M. D.G.________ au moins CHF 525'467,65.
III.
Condamner Mme E.G.________ à restituer à Mme A.G.________, Mme B.G.________ et M. C.G.________
la valeur de leurs parts légales dans la succession de feu M. D.G.________ calculées sur le
montant total à rapporter par Mme E.G.________ dans la succession de feu M. D.G.________, soit au
moins CHF 262'733,82 à Mme A.G.________, au moins CHF 85'577,94 à Mme B.G.________
et au moins CHF 85'577,94 à M. C.G.________.
IV.
Dire que la donation faite le 17 février 2003 par feu M. D.G.________ à sa fille E.G.________,
de la part d’une demie dans l’appartement inscrit au Registre foncier [...],rue X.________,
est réduite à concurrence du montant de la lésion des réserves héréditaires
de Mme B.G.________ et M. C.G.________, pour un montant total d’au moins CHF 85'282,05.
V.
Condamner Mme E.G.________ à restituer à Mme B.G.________ et M. C.G.________ la valeur du montant
de la lésion de leurs réserves héréditaires calculées au moment du décès
de feu M. D.G.________, soit au moins CHF 42'641.- à Mme B.G.________ et au moins CHF 42'641.-
à M.  C.G.________.
Subsidiairement
:
VI.
Condamner Mme E.G.________ à rapporter dans la succession de feu M. D.G.________ au moins CHF 255'616,65,
EUR 168'798,81 et USD 15'057,18.
VII.
Condamner Mme E.G.________ à restituer à Mme A.G.________, Mme B.G.________ et M. C.G.________
la valeur de leurs parts légales dans la succession de feu M. D.G.________ calculées sur le
montant total à rapporter par Mme E.G.________ dans la succession de feu M. D.G.________, soit au
moins CHF 127'808,32, EUR 84'399,40 et USD 7'528,59 à Mme A.G.________, au moins CHF 42'602,75,
EUR 28'133,13 et USD 2'509,53 à Mme B.G.________ et au moins CHF 42'602,75, EUR 28'133,13
et USD 2'509,53 à M.  C.G.________.
VIII.
Dire que la donation faite le 17 février 2003 par feu M. D.G.________ à sa fille E.G.________,
de la part d’une demie dans l’appartement inscrit au Registre foncier [...],rue X.________,
est réduite à concurrence du montant de la lésion des réserves héréditaires
de Mme B.G.________ et M. C.G.________, pour un montant total d’au moins CHF 85'605,80.
IX.
Condamner Mme E.G.________ à restituer à
Mme B.G.________ et M. C.G.________ la valeur du montant de la lésion de leurs réserves héréditaires
calculées au moment du décès de feu M. D.G.________, soit au moins CHF 42'802,90
à Mme B.G.________ et au moins CHF 42'802,90 à M.  C.G.________.
Encore
plus subsidiairement
:
X.
Dire que la donation faite le 17 février 2003 par feu M. D.G.________ à sa fille E.G.________,
de la part d’une demie dans l’appartement inscrit au Registre foncier [...],rue X.________,
est réduite à concurrence des réserves héréditaires de Mme A.G.________, Mme
B.G.________ et M. C.G.________, pour un montant total d’au moins CHF 250'000.-.
XI.
Condamner Mme E.G.________ à restituer à Mme A.G.________, Mme B.G.________ et M. C.G.________
la valeur de leurs réserves héréditaires calculées au moment du décès de
feu M. D.G.________, soit au moins CHF 125'000.- à Mme A.G.________, au moins CHF 62'500.-
à Mme B.G.________ et au moins CHF 62'500.- à M.  C.G.________. »
Par duplique du 3 janvier 2013, la défenderesse a conclu préalablement à la production
de plusieurs pièces (n
os
1 à 14). A titre principal, elle a pris les conclusions suivantes :
« 15.
Condamner Mme A.G.________, M. C.G.________ et Mme B.G.________ à une amende de procédure au
sens de l’article 128 al. 3 CPC.
16.
Débouter Mme A.G.________, Mme B.G.________ et M. C.G.________ de toutes leurs conclusions.
17.
Condamner Mme A.G.________, Mme B.G.________ et M. C.G.________ à tous les frais et dépens
de l’instance, y compris à une indemnité équitable pour les honoraires d’avocats
de la partie défenderesse.
18.
Réserver à Madame E.G.________ le droit de modifier ses conclusions, y compris celui de prendre
des conclusions reconventionnelles, en cas de découverte de biens immobiliers et/ou de valeurs lui
appartenant ou lui ayant appartenu en propriété formelle et/ou sous forme de droit de location
soumis à enregistrement étatique ou appartenant à feu Monsieur D.G.________ ou lui ayant
appartenu en propriété formelle et/ou sous forme de droit de location soumis à enregistrement
étatique, à partir du 1
er
janvier 1993 (inclus), en [...], en Suisse ou dans tout autre pays. »
Dans leurs déterminations du 22 mars 2013, les demandeurs ont maintenu les conclusions de leur réplique
du 4 juillet 2012 et pris, sous suite de frais et dépens, la conclusion suivante :
«
En
tous les cas
:
XII.
Condamner Mme E.G.________ à une amende de procédure au sens de l’art. 128 al. 3 CPC. »
17.
Lors de l’audience de premières plaidoiries du 16 avril 2013, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a décidé, d’entente avec les parties, de faire application
de l’art. 125 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
à savoir de limiter en l’état le procès à la question de la péremption
de l’action en réduction ouverte par les demandeurs.
Par ordonnance de preuves du 1
er
mai 2013, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a notamment décidé
de disjoindre l’instruction et le jugement de la question de la péremption de l’action
en réduction ouverte par les demandeurs.
A.G.________, B.G.________, C.G.________ et E.G.________ ont été entendus en qualité de
parties lors de l’audience du 31 octobre 2013.
Les témoins [...],T1.________, T2.________, T3.________, [...] et [...] ont été entendus
lors de l’audience du 1
er
novembre
2013.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Par décision incidente, il faut
entendre la décision rendue lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). La décision incidente est sujette à recours
immédiat ; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre
la décision finale (art. 237 al. 2 CPC ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad
art. 308 CPC).
En l’espèce, la décision litigieuse (refus d’admettre la péremption d’une
action en réduction) est une décision incidente attaquable immédiatement, dès lors
qu’une décision contraire de l’instance d’appel mettrait fin au procès. Déposé
en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) et concernant une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
Selon le texte modifié de leur réplique du 4 juillet 2012, les intimés ont pris des conclusions
principales et susidiaires en rapport successoral, en réduction et en restitution après réduction.
Il est vrai que la donation du 17 février 2003 a fait l’objet d’une dispense de rapport
et que les intimés n’ont pas pris de conclusions en annulation de cette dispense dans leur
procédure. Même si la dispense pouvait être inefficace, l’action en rapport est
irrecevable hors action en partage successoral, dès lors que rien ne justifierait son exercice séparé
(telle qu’une supposée interdiction de partager) (ATF 123 III 49, JT 1998 I 659 ; ATF
84 II 685, JT 1959 I 486). On peut ainsi retenir que la question de savoir si la péremption frappe
la réduction est de nature à mettre fin au litige, au vu de l’irrecevabilité d’une
action en rapport, si cette dernière pouvait exister.
4.
L’appelante soutient en bref que la connaissance du caractère rapportable ou pas de la donation
du 17 février 2003 n’a aucune influence sur la péremption de l’action en réduction
et que les intimés ont mis en place un stratagème en vue de faire partir le délai de péremption
de leur action en réduction depuis la réception du contrat de donation par Me Lasserre Rouiller
le 19 avril 2010.
Les intimés soutiennent qu’ils n’ont appris l’existence de la donation et le fait
que celle-ci n’était pas soumise au rapport qu’en avril 2010, par l’intermédiaire
de leur conseil.
5.
Aux termes de l’art. 522 al. 1 CC, les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur
réserve ont l’action en réduction jusqu’à due concurrence contre les libéralités
qui excèdent la quotité disponible.
Selon l’art. 533 al. 1 CC, l’action en réduction se prescrit par un an à compter
du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les
cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires, dès l’ouverture
de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la succession
est ouverte.
La réduction successorale se périme selon l’art. 533 al. 1 CC malgré les termes
« se prescrit » (ATF 138 III 554, SJ 2012 I 385 ; ATF 98 II 176, JT 1973 I 247).
Les conclusions en paiement des valeurs de réserves non couvertes se prescrivent (au sens propre)
selon l’art. 127 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) dès réduction
exécutoire (P. Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, 1988, p. 472).
Pour que le délai annal commence à courir, il faut que le réservataire connaisse sa vocation
et l’ouverture de la succession – point acquis par le courrier de A.G.________ du 4 novembre
2009 au Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut – et qu’il ait
connaissance de la lésion de sa réserve, particulièrement de l’attribution à
entreprendre à l’origine de cette lésion.
Le Tribunal fédéral admet que la lésion n’a pas à être appréhendée
avec précision pour faire partir le délai (ATF 138 III 554, SJ 2012 I 385 ; ATF 121 III
249, JT 1997 I 152 ; ATF 108 II 288, JT 1983 I 500).
6.
a)
Seule est litigieuse dans le cas d’espèce la péremption de l’action en réduction,
soit les conclusions IV, VIII et X de la réplique des intimés. La présente instance a
été ouverte par la requête de conciliation du 15 mars 2011 qui contenait déjà
une conclusion en réduction concernant l’immeuble sis rue X.________. Il convient ainsi de
déterminer si l’action des intimés était périmée à cette date selon
le délai annal de l’art. 533 al. 1 CC. Cette question doit être examinée pour chaque
intimé individuellement, chacun ayant une action propre pour reconstituer sa réserve.
b)
La connaissance de la lésion réservataire par un représentant des réservataires peut
être imputée à ceux-ci, du moins s’il a la charge de tels intérêts (ATF
73 II 6, JT 1947 I 386). Or, il est établi qu’P.________ avait, dans ses documents, copie
de la donation du 17 février 2003 en sa qualité de mandataire du défunt. Il est aussi
établi qu’P.________ était mandataire collectif des intimés (cf. jgt, p. 27, 2
e
par.). Toutefois, la nature limitée ou générale de ce mandat n’est pas établie,
les parties divergeant de vues sur ce point. La procuration conférée le 18 août 2008 par
l’intimée A.G.________ à P.________ porte bien sur une procédure d’asile (« Asylverfahren
bzw. Einbezug »), mais les pouvoirs préimprimés portent aussi sur les affaires civiles,
les actes notariés et le registre foncier (cf. pièce 42 du bordereau des demandeurs du 4 juillet
2012). Un document analogue n’est pas à disposition pour les autres intimés. Il faut
en déduire, dans le doute, que la preuve d’une connaissance par un mandataire en charge du
dossier n’a pas été établie par l’appelante, à qui incombait le fardeau
de la preuve de la péremption (art. 8 CC).
c)
Si la connaissance de la donation du 17 février 2003 par P.________ ne peut, faute de preuve, s’insérer
dans un mandat conféré par les intimés au prénommé, il faut néanmoins retenir
qu’il en a eu connaissance, avant avril 2010, par un mandat donné par le défunt. Mais
les connaissances du mandant défunt par son représentant ne s’imputent pas individuellement
à ses successeurs dans le mandat ; il incombe au contraire à ceux-ci d’exercer leur
droit à l’information à l’égard du mandataire du défunt, qu’il
s’agisse du droit à l’information contractuel inclus dans la reddition de compte de
l’art. 400 CO, ou qu’il s’agisse d’un droit à l’information successoral,
notamment du réservataire (cf. parmi d’autres, D. Piotet, Le droit des héritiers à
être renseignés par les tiers, in « Journée de droit successoral »,
Berne 2015, pp. 43 ss et 48 ss et les réf.).
En l’espèce, l’appelante n’a pas pu démontrer que la réception du texte
du 17 février 2003 en avril 2010 ait procédé d’autre chose que d’une telle
obtention d’informations.
d)
Malgré les critiques des intimés, le témoignage de T2.________ selon lequel les demandeurs
étaient au courant de la donation depuis qu’elle avait été effectuée, ayant
aussi déclaré qu’il en avait même parlé avec le mari d’B.G.________,
est pertinent et décisif. Ni le fait que le témoin ait été cité par l’appelante
ni le fait que celui-ci ait déclaré avoir rencontré le défunt et T1.________ en 2000,
alors que le contrat de vente est daté du 26 novembre 1999, n’entament sa crédibilité
sur ce point. Ses déclarations montrent tout au contraire un souci de conciliation des intérêts
des parties et les bonnes relations entretenues avec chacune d’elles. Il en résulte qu’il
peut être retenu que les intimés avaient connaissance de l’existence de l’acte
de donation du 17 février 2003.
7.
Cela étant, il rester à déterminer si l’on peut imputer aux intimés, qui connaissaient
la donation, la présomption de connaissance de l’art. 970 al. 4 CC (à savoir que nul
ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée au registre
foncier), ou un devoir d’incombance de se renseigner, qui pourrait justifier l’acquisition
d’une péremption annale de l’action en réduction.
En l’espèce, il est constant que la prise de connaissance des éléments utiles à
identifier la lésion de la réservataire ne correspond pas à une connaissance qui aurait
dû être acquise selon un comportement diligent, la péremption ne courant pas du seul fait
que le prétendu réservataire lésé aurait dû connaître la lésion (ATF
73 II 6, JT 1947 I 386 ; Forni/Piatti, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 4
e
éd., vol. II [art. 457-977 CC], Bâle 2011, n. 3 ad art. 533 CC).
En outre, le seul art. 970 al. 4 CC ne suffit
pas, par fiction juridique, pour imputer une connaissance au réservataire qui a pu concrètement
lui échapper. Au contraire, il doit y avoir exercice effectif et concret du droit à l’information
du réservataire pour acquérir les connaissances à même de faire courir le délai
(ATF 132 III 603, JT 2006 I 576 ; TF 5A_152/2014 du 18 février 2014).
Ni le témoignage T2.________ ni la présomption de l’art. 970 al. 4 CC (dès lors
que la dispense de rapport ne figure pas sur l’extrait du registre foncier) ne permettent de retenir
que les intimés avaient connaissance du caractère non rapportable de la donation, nécessaire
pour que les intimés aient pu avoir une connaissance de la lésion de leur réserve suffisante,
pour faire partir le délai de péremption de l’art. 533 CC. L’art. 970 al. 4 CC
s’applique aux écritures jouissant de la foi publique, mais le contenu des pièces justificatives,
qui n’en sont que le complément du point de vue de la foi publique, suppose une consultation
effective, en l’espèce non établie.
8.
L’appelante invoque encore une série d’éléments de fait, pour partie objets
de nouvelles réquisitions d’instruction en deuxième instance, tendant à établir
que les différents intimés ont reçu, par des financements provenant du défunt, des
valeurs placées en particulier dans leur patrimoine immobilier respectif, constituant ainsi un équivalent
de la donation entreprise par eux contre l’appelante (cf. all. 6 à 15 notamment).
Jusqu’ici, les preuves administrées ne sont pas suffisantes pour établir de telles libéralités
(jgt, p. 35), raison pour laquelle des mesures d’instruction complémentaires ont été
requises. D’un autre côté, les intimés, notamment pour le financement de leurs acquisitions
immobilières, n’ont pas produit des pièces excluant un financement indirect par le défunt
(cf. pièces 46 et 47 du bordereau des demandeurs du 4 juillet 2012). Il faudrait pour ce faire détailler
les postes d’alimentation du compte utilisé pour les paiements au notaire.
Il en va de même des valeurs immobilières des intimés en [...]. La production de contrats
entre l’Etat et ceux-ci ne détermine pas non plus le financement de telles occupations, de
même qu’il conviendrait encore d’analyser comparativement la mise à disposition
onéreuse de biens immobiliers de l’Etat azéri à des particuliers.
Au demeurant, s’il est rendu vraisemblable que le défunt avait de son vivant une importante
fortune et que celle-ci ne se retrouve plus nulle part à son décès, il convient de déterminer
son étendue et la manière dont elle a diminué, notamment au regard des réunions prévues
à l’art. 527 ch. 1 CC, respectivement 527 ch. 3 CC. Il doit être rappelé ici que
la masse de calcul du droit suisse (cf. art. 474 et 475 CC) doit porter sur toutes les valeurs à
l’étranger au vu du principe de l’universalité du droit suisse.
Toutes ces considérations indiquent que la masse de calcul des réserves ne peut encore aujourd’hui,
à en suivre les allégations de l’appelante elle-même, être chiffrée ;
or, l’action en réduction ne peut se périmer si la masse de calcul est à ce point
incertaine qu’une lésion réservataire ne peut être fixée.
L’instance ne peut dès lors se clore sur la base d’une acquisition de la péremption
de l’art. 533 al. 1 CC. Le procès en réduction doit au contraire se poursuivre pour déterminer
notamment les réserves et la quotité disponible sur la base de toutes les valeurs pertinentes
selon les art. 474 et 475 (527) CC, qu’elles soient situées en [...], en Suisse ou dans des
pays tiers.
Des mesures d’instruction complémentaires s’imposent par conséquent au stade de
l’examen du litige au fond.
9.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 4’000 fr. (art. 6 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L'appelante doit verser aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 5’000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs), sont mis à la charge
de l’appelante E.G.________.
IV.
L’appelante E.G.________ doit verser aux
intimés A.G.________, B.G.________ et C.G.________, solidairement entre eux, la somme de 5'000 fr.
(cinq mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 janvier 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mes Elizaveta Rochat et François Roux (pour E.G.________)
‑
Me Colette Lasserre Rouiller (pour A.G.________, B.G.________ et C.G.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 610'749 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale
La greffière :