vd_findinfo · Jug / 2025 / 64 · 2024-04-22 · fr

VIOL, ACTE D'ORDRE SEXUEL SUR UN INCAPABLE DE DISCERNEMENT, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 10 CP, 190 CP, 191 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
379
PE18.024320-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
président
Mme
Bendani et M. Parrone, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
partie plaignante, représenté par Me Charlotte Iselin, conseil juridique gratuit à Lausanne,
appelante,
et
O.________
,
prévenu, représenté par Me Aude Vouillamoz, défenseur d’office à Morges,
intimé,
V.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Dénériaz, défenseur d’office
à Lausanne, intimé,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 avril 2024, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré O.________ et V.________ des chefs de prévention de viol en commun
et d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
commis en commun (I et II), a rejeté l’intégralité des conclusions d’I.________
prises dans le cadre de son action civile jointe à la procédure pénale (III), a ordonné
le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des DVD contenant les conversations
transmises par O.________ et les extractions téléphoniques concernant V.________, O.________
et I.________, séquestrés sous fiches n° 51639/22 et n° 51718/22 (IV),
a arrêté l’indemnité du défenseur d’office Me Aude Vouillamoz à
10’997 fr. 50 (V), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office Me
Christian Dénériaz à 5’110 fr. 35, sous déduction du montant de 3'000 fr. déjà
avancé (VI), a arrêté l’indemnité du conseil d’office Me Charlotte Iselin
à 11’957 fr. 75, sous déduction du montant de 5'000 fr. déjà avancé (VII)
et a laissé les frais de la cause, par 38'984 fr. 39, à la charge de l’Etat
(VIII).
B.
Par annonce du 23 avril 2024 et déclaration
du 3 juin 2024, I.________ a fait appel de ce jugement et conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’O.________ et V.________ sont condamnés, principalement
pour viol commis en commun, subsidiairement pour actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance commis en commun, à des peines fixées à dire de
justice, et qu’ils sont reconnus ses débiteurs solidaires d’une somme de 30'000 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 juin 2018, acte lui étant donné
de ses réserves civiles pour le surplus. Elle a également requis la mise en œuvre d'une
expertise afin d'évaluer sa capacité de résistance et de discernement en matière
sexuelle.
Le 14 août 2024, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la réquisition de
preuve formulée par I.________, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant
pas réalisées.
Le 3 décembre 2024, I.________ a produit un rapport médical portant sur son suivi psychologique.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
O.________ est né le [...] 1999 à [...] en Irak, pays dont il est ressortissant. Il a étudié
dans son pays natal jusqu’au baccalauréat et a entamé des études universitaires
qu’il n’a pas achevées, devant quitter son pays. Il est arrivé en Suisse en 2018
et réside à Lausanne depuis 2020 environ, année lors de laquelle il a commencé un
apprentissage de dessinateur en architecture, après avoir étudié le français durant
deux ans. Célibataire et sans enfants, il a achevé son apprentissage en 2024. Il est désormais
employé en qualité de dessinateur auprès de [...] et perçoit un revenu mensuel brut
de 4'500 francs. Il a fait une demande de permis de séjour B. Une procédure d’asile est
aussi en cours.
Le casier judiciaire suisse d’O.________ est vierge.
1.2
V.________ est né le [...] 1989 à [...] en Irak, pays dont il est ressortissant. Il a grandi
dans son pays natal avec ses six frères et sœurs, cumulant les petits emplois après la
fin de sa scolarité obligatoire. Il s’est enrôlé dans la milice kurde de 2010 à
2014 mais aurait déserté et fui en Europe en 2015. Il est titulaire d’un permis F et
bénéficie des prestations de l’EVAM. Il travaille occasionnellement mais n’a pas
d’emploi actuellement.
Le casier judiciaire suisse de V.________ comporte deux inscriptions :
-
12 octobre 2018, Ministère public du Nord
vaudois : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 2 ans pour
menaces ;
-
17 décembre 2020, Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois : peine privative de liberté de 12 mois avec sursis durant 4
ans et amende de 300 fr. pour lésions corporelles simples avec un moyen dangereux et contravention
à la loi sur les stupéfiants.
2.
O.________ et V.________ ont été renvoyés en jugement par acte d’accusation du Ministère
public du Nord vaudois du 6 octobre 2023. Les faits suivants leur étaient reprochés :
«
Préambule
Le 3 août 2007, à la suite d’un accident de vélo, I.________, née le [...]
1995, a subi un grave traumatisme cranio-cérébral avec contusions hémorragiques et lésions
axonales diffuses (P. 9/4). Ces lésions ont induit chez la jeune femme des troubles cognitifs composés
d’importants troubles de la mémoire (oublis importants), de planification, d’organisation
et d’initiation (difficultés à mettre en route et à terminer des tâches). Des
déficits d’attention (difficultés à se concentrer ou à tenir compte d’éléments
multiples simultanés) et un ralentissement global sont également présents.
De l’avis des praticiens, ces troubles peuvent rendre I.________ plus vulnérable. Il apparaît
en effet que celle-ci mesure plus difficilement la portée de ce qui lui est proposé ou des
décisions qu’elle prend. En outre, la jeune femme peut présenter une certaine désinhibition
ou un manque de filtre, lui ôtant parfois le recul nécessaire par rapport aux situations auxquelles
elle est confrontée (P. 9/3).
Si I.________ présente les troubles mentionnés ci-dessus, aucune déficience mentale n’a
toutefois été constatée (P. 9/4).
Faits
Le 25 juin 2018, I.________ a fait la connaissance du prénommé O.________, né le [...]
1999. Etant donné que le jeune homme maîtrise mal la langue française, I.________ a échangé
verbalement avec lui par l’intermédiaire d’une femme présentée comme sa sœur.
A la suite de cette rencontre, O.________ et I.________ se sont contactés, à plusieurs reprises,
par messages téléphoniques, leurs conversations se déroulant en anglais. Au fur et à
mesure des échanges, I.________ a déclaré à O.________ qu’elle avait des sentiments
pour lui.
Les deux jeunes gens se sont ensuite rencontrés une seconde fois à Lausanne. A cette occasion,
O.________ est venu accompagné de M.________, né le 13 juin 1993, surnommé « [...] »,
lequel a officié en qualité d’interprète O.________ a dès lors expliqué
à I.________ qu’il n’entendait pas se mettre en couple avec elle précisant toutefois
que M.________ était intéressé. Etant donné que ce dernier parlait le français
et que, selon ses propres termes, elle avait plus « croché » avec lui, I.________
a été d’accord « d’essayer quelque chose avec lui ».
Les jours suivants, M.________ et la jeune femme se sont contactés quotidiennement, que ce soit
par messages ou appels téléphonique.
Par la suite, à une date indéterminée, au cours de l’été 2018, les deux
jeunes gens se sont donné rendez-vous à Lausanne et se sont embrassés. Ils ont ensuite
continué à garder contact en s’écrivant ou en se téléphonant.
Ils se sont rencontrés une troisième fois à Lausanne pour boire un verre. A cette occasion,
M.________ est venu accompagné d’un ami, V.________, né le [...] 1989.
A une date incertaine, vraisemblablement le 27 août 2018, M.________ (déféré séparément)
et I.________ se sont, une nouvelle fois, rencontrés à Lausanne en présence d’O.________
et de V.________. Lors de la conversation, les jeunes hommes lui ont déclaré qu’O.________
était âgé de 17 ans et qu’il désirait entretenir sa première relation
sexuelle avec elle. Après un premier refus suivi d’une discussion avec M.________ pour obtenir
son approbation, I.________, pensant qu’elle n’avait pas d’autre choix, a accepté
la proposition dans la mesure où ce dernier ne s’était pas opposé à cette relation.
Dans ces circonstances, les quatre jeunes gens se sont rendus au domicile de V.________ à Yverdon-les-Bains,
[...].
A leur arrivée dans l’appartement, un des protagonistes a fermé la porte à clef.
I.________ s’est alors sentie piégée. Alors qu’ils se trouvaient dans le salon,
les trois hommes ont demandé à la jeune femme d’entretenir des relations sexuelles. O.________
s’est approché d’elle à torse nu, puis les deux autres hommes sont également
venus vers elle.
Après leur avoir demandé ce qu’ils faisaient, I.________, ne voyant pas d’autre
issue, s’est déshabillée seule et a entretenu des relations intimes avec les trois individus.
Ainsi, la première d’entre elle s’est déroulée avec V.________. Au terme de
cette relation, M.________ s’est approché d’elle afin d’accomplir l’acte
sexuel. Elle lui a dès lors adressé les propos suivants : « J’espère que
tu fais aussi bien que V.________ ». Au terme de l’acte sexuel, I.________ a entretenu
une ultime relation sexuelle avec O.________ qui a rigolé tout au long de l’acte sexuel tandis
que les deux autres hommes assistaient aux ébats.
Au terme de l’activité sexuelle, les trois hommes ont raccompagné I.________ à la
gare d’Yverdon-les-Bains. M.________ a ensuite pris le train en compagnie de la jeune femme et
l’a raccompagnée jusqu’à la gare de Lausanne. I.________ a ensuite regagné
son logement au foyer [...]. Les jours suivants, elle a adressé des messages aux trois individus
mais elle n’a jamais reçu de réponses.
Le 29 août 2018, lors d’un rendez-vous avec sa psychologue, [...], I.________ a fait mention
de ces événements et s’est rendue compte de la gravité de la situation (P. 4/2).
I.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le 30 novembre
2018. Par ailleurs, par courrier du 13 juillet 2023, Me Charlotte Iselin, a chiffré les prétentions
civiles de sa cliente, à hauteur de 70'000 fr. pour réparation du tort moral et 20'000 fr.
à titre d’indemnisation. »
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).
3.
3.1
L'appelante a requis la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique afin d'évaluer sa capacité
de résistance et de discernement en matière sexuelle. Les éléments au dossier tendraient
à démontrer qu'elle serait vulnérable et présenterait des troubles cognitifs qui
pouvaient avoir un impact sur sa capacité de discernement et de résistance en matière
sexuelle. Il ne serait en outre pas possible d'évaluer cette capacité sans connaissance médicale
spécifique, en se fondant sur le seul fait qu'elle avait pu entretenir des relations sexuelles avec
d'autres personnes.
3.2
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'autorité d'appel
doit répéter l'administration des preuves du tribunal de première instance si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes, l'administration des preuves était incomplète
ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al.
2 CPP ; ATF 143 IV 288 consid. 1.4.1). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré
par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens
de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF
6B_893/2023 du 26 février 2024 consid. 4.2.2).
Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé,
est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_1352/2023
du 19 février 2024 consid. 1.1.1). L'autorité cantonale peut notamment refuser des preuves
nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une administration
anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier
le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_971/2023
du 19 octobre 2023 consid. 1.1), lorsque le requérant peut se voir reprocher une faute de procédure
ou encore lorsque son comportement contrevient au principe de la bonne foi en procédure (TF 6B_44/2014
du 10 juillet 2014 consid. 2.2).
3.3
A suivre les premiers juges, la problématique des troubles dont souffre l’appelante ne se
situe pas tant au niveau de ses capacités cognitives et volitives que de sa capacité à
restituer un discours suffisamment fidèle, et donc probant, des évènements. Si les faits
devaient tout de même être retenus à l'encontre des prévenus, il faudrait alors déterminer
si les art. 190 ou 191 CP trouvent application. Or, d’une part le dossier de la cause contient
suffisamment d'éléments médicaux pour retenir une incapacité de résistance et,
d’autre part, comme on le verra au considérant 5.3 ci-dessous, l’acte d’accusation
ne décrit pas d’acte de contrainte, ce qui exclut l’application de l’art. 190
CP. L'expertise requise ne serait ainsi d'aucune utilité et la réquisition doit être rejetée.
4.
4.1
Invoquant une constatation incomplète des faits et un abus de pouvoir d'appréciation, l'appelante
soutient que les premiers juges auraient dû retenir sa version des faits. Elle fait valoir avoir
utilisé le terme de viol dès ses premières déclarations et avoir continué de
l’utiliser durant toute la procédure. Ses déclarations seraient en outre confirmées
par le fait que les trois auteurs présumés ont pu être identifiés et que les deux
intimés ont confirmé la réalité de leur réunion dans l'appartement de V.________.
Selon elle, la version des faits des intimés ne serait pas convaincante. Il ne serait pas crédible
qu’ils invitent à manger une femme avec laquelle ils pouvaient à peine communiquer et
qu’ils n’aient par la suite plus aucun contact avec elle. Sa version, si on tenait compte
de son handicap, serait plus crédible, eu égard à la description de son ressenti et de
sa souffrance. Elle relève que les médecins avaient estimé qu’il serait improbable
qu’elle ait fait de fausses accusations. Elle observe encore que, juste après avoir été
convoqué par la police et alors qu’il se savait accusé de viol, O.________ avait pris
contact avec elle et l'avait invitée à manger. Elle estime ainsi que le tribunal aurait dû
être convaincu qu'elle avait bel et bien entretenu des relations sexuelles complètes avec les
trois hommes, « sans qu'elle puisse y consentir et dans un contexte de contrainte ».
4.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte
international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966
; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur
la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3),
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement des faits,
le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à sa disposition
et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est
ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
4.3
Les premiers juges ont estimé que le discours de l’appelante avait beaucoup varié sur
des points essentiels, comme son consentement, l’ordre de passage des prévenus, ou la fermeture
de la porte à clé. Ils ont également considéré que si ses troubles mnésiques
pouvaient expliquer un effacement des souvenirs, cet étiolement était « à géométrie
variable » puisque l’appelante disait ne plus rien se rappeler lors d’une audition
puis, quelques semaines plus tard, était en mesure d’expliquer des éléments assez
nets. Selon avis des médecins, elle ne pouvait présenter aucun témoignage fiable sur ce
qui s’était passé et était influençable, de sorte que l’enquêteur
induisait les réponses, même en prenant toutes les précautions nécessaires. A moins
de retenir arbitrairement une version des faits plutôt qu’une autre, il était impossible
de reconstituer avec une assurance suffisante du point de vue pénal ce qui s’était passé.
Les juges s’étaient dit convaincus que la victime avait vécu un évènement traumatisant
en lien avec la sphère sexuelle, mais incapables de déterminer lequel.
En substance, O.________ a déclaré (PV aud. 2, 5 et Jugement entrepris pp. 11à 13) qu’il
avait rencontré l’appelante par hasard à l’occasion de la retransmission d’un
match de football. Il avait pensé qu’il serait bon de s’afficher avec elle afin de faire
croire à ses amis qu’ils étaient en couple et ainsi de cacher son homosexualité,
qui était la raison pour laquelle il avait fui l’Irak. Il avait vu plusieurs fois l’appelante,
toujours avec d’autres amis et dans des lieux publics. Ils n’avaient jamais entretenu de
relations sexuelles. Comme il parlait mal le français, les messages qu’ils s’échangeaient
par téléphone restaient basiques et ils avaient besoin d’un interprète pour communiquer
en personne. Le jour des faits, il se trouvait avec l’appelante ainsi qu’un groupe d’amis
kurdes, dont V.________ et M.________ et peut-être un dénommé « [...] ».
Ils ont décidé de se rendre chez V.________ à Yverdon-les-Bains pour manger un repas kurde.
Sur place il n’y avait pas eu de rapprochements entre les personnes présentes ou de rapports
sexuels. Après le repas, ils sont rentrés ensemble à Lausanne avant de se séparer.
Il n’a revu l’appelante qu’à une reprise après les faits, car il ne lui était
plus utile de mentir sur sa sexualité et il ne savait pas comment l’expliquer à celle-ci.
Il a confirmé avoir repris contact avec l’appelante en janvier 2022, quelques jours après
avoir été cité à comparaître devant la police pour être entendu sur les
faits en cause. Il a affirmé que c’était une coïncidence, ne sachant pas à
quoi se rapportait la citation à comparaître. Il avait uniquement décidé d’écrire
à l’appelante car il l’avait vue dans le quartier de Grancy à Lausanne quelques
jours plus tôt. L’appelante a d’ailleurs confirmé passer dans ce quartier pour
se rendre chez sa physiothérapeute (Jugement entrepris, p. 12). Les messages échangés
entre O.________ et l’appelante confirment cette rencontre fortuite ainsi que le fait que l’intimé
ne comprenait pas pourquoi l’appelante leur reprochait une agression et tentait de comprendre si
c’était parce qu’il ne voulait plus être en couple avec elle ou parce que ses amis
et lui auraient pu mal lui parler (PV aud. 2, annexe 6). Pour sa part, V.________ (PV aud. 3 et 4 et
Jugement entrepris pp. 14 et 15) a eu besoin de voir une photo pour se souvenir de l’appelante.
Pour lui il s’agissait d’une amie d’O.________, mais il ne savait pas s’ils étaient
en couple. Il avait vu l’appelante 2 ou 3 fois en tout. Le jour des faits, les trois prévenus
et l’appelante s’étaient rendus chez lui afin d’y manger un repas kurde. Il n’y
avait eu aucune relation sexuelle entre l’appelante et l’un d’eux. Il n’a jamais
revue l’appelante par la suite, car il ne la considérait pas comme son amie.
Les déclarations des intimés sont cohérentes et concordantes sur les éléments
essentiels, mais comportent des petites contradictions sur des détails périphériques qui
permettent d’exclure une collusion. L’examen de leurs téléphones n’a d’ailleurs
rien révélé de suspect.
Pour ce qui est de l’appelante, il convient tout d’abord de préciser qu’elle a
des séquelles d’un traumatisme cranio-cérébral subi lors d’un accident de
vélo à l’âge de 12 ans et présente des troubles cognitifs. [...], psychologue
qui suivait l’appelante au moment des faits, a rapporté que cette dernière interprète
parfois de manière inadéquate les intentions d’autrui et ne détecte pas toujours
les signaux d’alarme indiquant qu’une situation peut être dangereuse, qu’elle
a des difficultés à se rappeler du déroulement de certains évènements ou de
ce qui lui a été dit et que ses difficultés se repèrent lors d’une conversation,
car parfois elle a du mal à suivre ou oublie ce qui vient d’être dit (P. 9/2). Le Dr
[...], médecin traitant de l’appelante, indique pour sa part qu’elle a des troubles
de la mémoire, de planification, d’organisation, et d’initiation, des déficits
de l’attention, un ralentissement global, une difficulté à percevoir et à se rendre
compte de la portée des séquelles de son accident, et une atteinte motrice et ataxique des
deux côtés. Il relève qu’elle mesure plus difficilement la portée de ce qui
lui est proposé ou des décisions qu’elle prend et que ses troubles cognitifs comportent
une certaine désinhibition ou un manque de filtre, ce qui lui ôte parfois le recul nécessaire
par rapport aux situations auxquelles elle est confrontée. Il estime que les troubles cognitifs
et comportementaux de l’appelante sont beaucoup moins apparents que ses troubles de l’équilibre
ou de la motricité fine et que sans une certaine habitude de ces problématiques ou sans connaissance
de ces séquelles chez l’appelante, un tiers risque d’interpréter ses comportements,
actes ou paroles de manière erronée (P. 9/3). Selon la Dre [...], psychologue adjointe au Département
des neurosciences du CHUV, l’appelante ne parvient pas à se former de nouveaux souvenirs et
se les remémorer ultérieurement de manière normale. Elle éprouve ainsi des difficultés
majeures à se remémorer des épisodes récents et ne parvient pas à en donner
un récit. Elle peut également être sujette à des distorsions de mémoire, pouvant
produire une information incorrecte, sans qu’elle ait aucune intention de mentir. Elle ne présente
cependant pas d’affabulations spontanées. Du fait de ses troubles de la mémoire, elle
ne peut pas témoigner de manière fiable et détaillée sur un évènement survenu
dans son passé, même proche. Elle a aussi des troubles cognitifs de nature à diminuer
son jugement critique et sa capacité à analyser les situations complexes et à apprécier
les conséquences de ses actes, qui peuvent parfois l’amener à agir de manière impulsive
et à prendre des décisions inappropriées. Elle présente encore des troubles de la
cognition sociale, qui la rendent peu habile à apprécier les pensées et intentions d’autrui.
Malgré ces troubles, l’appelante a préservé ses fonctions cognitives « instrumentales »,
telles que le langage, la connaissance des gestes et les reconnaissances visuelles. Elle ne présente
pas non plus de déficience mentale. Elle souhaite vivre la vie la plus normale possible, travaille
à temps partiel dans un atelier occupationnel et est engagée dans un processus d’apprentissage
à la vie autonome au sein de l’institution Eben Hezer (P. 9/4).
S’agissant de ses déclarations en cours d’instruction, contrairement à ce qu’ont
retenu les premiers juges, celles-ci ont été constantes sur les éléments essentiels.
En particulier, elle a toujours rapporté qu’elle avait entretenu des relations sexuelles complètes
avec trois hommes (les intimés et un dénommé « [...] », M.________),
qu’elle n’avait pas été consentante et que la porte de l’appartement dans
lequel ils se trouvaient avait été fermée à clé. Il ressort en outre du dossier
que l’appelante a effectivement été marquée par un évènement (P. 74/2),
qu’elle avait bloqué le numéro d’O.________ (PV aud. 2, R. 5, p. 5) et que lorsque
ce dernier a repris contact avec elle en janvier 2022, elle lui a répondu qu’il l’avait
agressée avec ses « 2 autres copains » (PV aud. 2, annexe 6). Il n’est
toutefois pas nécessaire d’établir si des rapports sexuels ont effectivement été
entretenus entre les parties le jour des faits au vu de ce qui suit.
5.
5.1
Invoquant une violation de l’art. 190 CP, l’appelante rappelle qu’elle avait dit aux
trois hommes qu’elle ne voulait pas avoir de relations sexuelles, qu’elle avait eu peur lorsque
l’appartement avait été fermé à clé et qu’elle se sentait dans une
situation sans issue, étant enfermée dans un lieu inconnu avec trois hommes. Ces éléments
démontreraient l’utilisation de moyens de contrainte qui, compte tenu de ses difficultés,
étaient « propre et suffisants à faire céder aux avances de ces trois hommes ».
5.2
L’art. 190 CP a subi des modifications au 1
er
juillet 2024. La nouvelle version, qui étend l’infraction de viol en supprimant la condition
de la contrainte, n’est pas plus favorables aux prévenus. Ceux-ci seront donc jugés selon
les dispositions applicables au moment des faits litigieux (art. 2 al. 1 CP).
En application de l’art. 190 al. 1 aCP, se rend coupable de viol celui qui, notamment en usant
de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en
la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin
à subir l’acte sexuel.
L’art. 190 CP tend à protéger la libre détermination en matière sexuelle, en
réprimant l’usage de la contrainte aux fins d’amener une personne de sexe féminin
à subir l’acte sexuel, par lequel on entend l’union naturelle des parties génitales
d’un homme et d’une femme. Pour qu’il y ait contrainte en matière sexuelle, il
faut que la victime ne soit pas consentante, que l’auteur le sache ou accepte cette éventualité
et qu’il passe outre en profitant de la situation ou en utilisant un moyen efficace (ATF 148
IV 234 consid. 3.3). L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP, ne protège des atteintes à la
libre détermination en matière sexuelle que pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue
la résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 ;
TF 6B_88/2023 du 8 février 2024 consid. 2.1.2 et les références citées).
Le viol et la contrainte sexuelle supposent l’emploi d’un moyen de contrainte. Le premier
moyen de contrainte est l’usage de la menace. Selon la jurisprudence, l'auteur profère des
menaces lorsque, par ses paroles ou son comportement, il fait volontairement redouter à la victime
la survenance d'un préjudice ayant pour effet de l'amener à céder. La menace doit faire
craindre un préjudice sérieux (ATF 122 IV 97 consid. 2b). La majorité de la doctrine est
d'avis que la menace doit avoir pour objet un préjudice corporel auquel la victime ne peut pas s'opposer.
Selon elle, le fait de menacer de déposer une plainte pénale pour vol à l'étalage,
de résilier un contrat de travail ou de révéler des faits touchant à l'honneur ne
sont donc pas des menaces au sens de l'art. 189 CP (Trechsel/Bertossa, in Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Praxiskommentar, 4
e
éd. 2021, n° 4 ad art. 189 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., 2017, n° 14 ad art. 189 CP ; Queloz/Illànez, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz
[éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2
e
éd., Bâle 2017, n° 24 ad art. 189 CP). Selon Philipp Maier, le danger ne doit pas nécessairement
se rapporter à la vie ou à l'intégrité corporelle de la victime ou à celles
de proches. D'après lui, il y a menace lorsque l'auteur fait craindre à la victime un inconvénient
qui est propre à l'alarmer ou à l'effrayer ; il précise que la réalisation du
danger ne doit pas être trop éloignée dans le temps (Philipp Maier, in Basler Kommentar,
Strafrecht II, 4
e
éd. 2019, n° 26 ad art. 189 CP ; TF 6B_981/2019 du 12 novembre 2020 consid. 2.2).
En introduisant par ailleurs la notion de « pressions psychiques », le législateur
a voulu viser les cas où la victime se trouve dans une situation sans espoir, sans pour autant que
l'auteur ait recouru à la force physique ou à la violence. Les pressions d'ordre psychique
concernent les cas où l'auteur provoque chez la victime des effets d'ordre psychique, tels que la
surprise, la frayeur ou le sentiment d'une situation sans espoir, propres à la faire céder
(ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 128 IV 106 consid. 3a/bb ; ATF 122 IV 97 consid. 2b). En
cas de pressions d'ordre psychique, il n'est pas nécessaire que la victime ait été mise
hors d'état de résister (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 124 IV 154 consid. 3b). La pression
psychique générée par l'auteur et son effet sur la victime doivent néanmoins atteindre
une intensité particulière (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 131 IV 167 consid. 3.1 et
les références citées). Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une
contrainte sexuelle, il faut procéder à une appréciation globale des circonstances concrètes
déterminantes (ATF 148 IV 234 consid. 3.3 ; ATF 131 IV 107 consid. 2.2). Selon la jurisprudence,
l'infériorité cognitive et la dépendance émotionnelle et sociale peuvent - en particulier
chez les enfants et les adolescents - induire une pression psychique extraordinaire et, partant, une
soumission comparable à la contrainte physique, les rendant incapables de s'opposer à des atteintes
sexuelles (ATF 131 IV 107 consid. 2.2 ; TF 6B_319/2024 du 26 novembre 2024 consid. 2.1 et les références
citées).
Sur le plan subjectif, la contrainte sexuelle et le viol sont des infractions intentionnelles. L'auteur
doit savoir que la victime n'est pas consentante ou en accepter l'éventualité (ATF 148 IV 234
consid. 3.4). S'agissant de la contrainte en matière sexuelle, l'élément subjectif est
réalisé lorsque la victime donne des signes évidents et déchiffrables de son opposition,
reconnaissables pour l'auteur, tels des pleurs, des demandes d'être laissée tranquille, le
fait de se débattre, de refuser des tentatives d'amadouement ou d'essayer de fuir (ATF 148 IV 234
consid. 3.4 ; TF 6B_156/2024 du 23 septembre 2024 consid. 3.1.2).
5.3
Le Tribunal correctionnel a considéré que, s’il fallait retenir que des actes sexuels
avaient bien eu lieu, il n’était pas certain sur le plan subjectif que les prévenus puissent
s’être rendus compte de l’opposition de l’appelante, cette dernière ayant
déclaré durant l’enquête qu’elle avait accepté d’entretenir une
relation sexuelle avec O.________ avant de partir de Lausanne, qu’elle s’était déshabillée
seule, qu’elle avait commenté la prestation de V.________, qu’il n’y avait pas
eu d’agression ni de pression verbale ou physique – sa passivité résultant du « délire »
qu’elle s’était fait en raison de son trajet en train sans billet, du bruit de la fermeture
de la porte à clé et de la présence de trois hommes –, et que la seule opposition
manifestée résidait dans la question « vous faites quoi ? » ainsi
que dans le fait qu’elle avait « peut-être dit une fois ou deux non ».
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. L’appelante n’a jamais fait
mention d’un acte de contrainte de la part des intimés. Dans sa plainte (P. 4/2), elle
a expliqué avoir suivi les trois hommes chez l’un d’entre eux à Yverdon-les-Bains
alors qu’ils lui avaient déjà exposé qu’O.________ souhaitait avoir sa première
relation sexuelle avec elle. A cet endroit, les trois hommes lui auraient « demandé »
d’avoir des relations sexuelles avec eux. Si elle a accepté ou s’est laissée faire,
ce serait parce qu’elle pensait ne pas avoir le choix et craignait pour sa vie. Elle a affirmé
avoir clairement indiqué qu’elle ne souhaitait pas ces relations sexuelles qui lui auraient
été imposées, mais n’a cependant décrit aucun acte de contrainte. Elle a seulement
précisé que la porte de l’appartement avait été fermée à clé.
Lors de son audition par la police (PV aud. 1), sur le plan physique, elle a déclaré que les
trois hommes n’avaient pas usé de violence et qu’elle s’était déshabillée
toute seule (R. 5, p. 5 et R. 9, p. 7). Sur le plan verbal, elle a indiqué qu’ils ne l’avaient
pas menacée (R. 10, p.7). Sur le plan psychique, elle n’a décrit aucune pression ou tentative
insistante de persuasion. Elle a uniquement déclaré avoir dit non aux prévenus, alors
qu’ils se trouvaient encore à Lausanne, lorsqu’ils lui avaient dit qu’O.________
souhaitait avoir sa première relation sexuelle avec elle. Elle n’a en revanche pas été
en mesure de dire si elle avait manifesté son désaccord au moment des faits et donc si les
prévenus avaient compris qu’elle ne souhaitait pas entretenir de rapports sexuels avec eux
(R. 5, pp. 4 et 5). Elle a exposé que si elle avait eu peur et s’était laissée faire,
c’était parce qu’elle avait pris le train sans billet et qu’elle se trouvait seule
avec trois hommes (R. 5, p. 4 et R. 10, p. 7). Lors de son audition par le procureur (PV aud. 6), elle
a expliqué que sa peur venait du fait qu’elle se trouvait seule avec trois hommes, que la
porte avait été fermée à clé et qu’elle se trouvait dans un endroit inconnu,
alors qu’elle a des problèmes d’orientation (ll. 84 à 94). Elle a déclaré
avoir peut-être dit ne pas vouloir les relations sexuelles, mais n’a pas décrit d’acte
de contrainte (ll. 135 et 136). Aux débats de première instance, ses explications sont restées
les mêmes et elle a précisé que « pour le moment, rien ne [lui] vient quant
à d’éventuels paroles ou gestes des trois hommes qui [l]’aurait fait [s]e sentir
en danger ou dans la nécessité de coopérer » (Jugement entrepris, p. 8).
L’acte d’accusation reflète ce récit et le seul comportement imputé à
l’un des prévenus est la fermeture de la porte de l’appartement. Pour le reste, il est
uniquement indiqué que les trois hommes ont demandé à l’appelante d’entretenir
des relations sexuelles, sans qu’il soit fait mention d’un quelconque élément pouvant
être qualifié comme un « moyen de contrainte ».
En l’absence d’un moyen de contrainte, les conditions d’application du viol ne sont
pas réalisées et les intimés doivent être libérés de ce chef d’accusation.
6.
6.1
L’appelante soutient que l’art. 191 CP doit trouver application, à tout le moins par
dol éventuel. Elle fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de consentir aux rapports
sexuels et que les prévenus s’étaient rendu compte de son incapacité de discernement
et de résistance. Se référant au rapport de son médecin, elle affirme que les tiers
sont capables de se rendre compte qu’elle est facilement influençable, qu’elle répond
oui à tout et qu’elle prend peu d’initiative.
6.2
Aux termes de l'art. 191 aCP, continuant de trouver application dans la mesure où sa version entrée
en vigueur au 1
er
juillet 2024 n’est pas plus favorable aux prévenus, se rend coupable d’actes sexuels
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance celui qui, sachant qu'une personne
est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte
sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel.
Est incapable de résistance la personne qui n'est pas apte à s'opposer à des contacts
sexuels non désirés. Cette disposition protège les personnes qui ne sont pas en mesure
de former, exprimer ou exercer efficacement une volonté de s'opposer à des atteintes sexuelles.
L'incapacité de résistance peut être durable ou momentanée, chronique ou due aux
circonstances. Elle peut être la conséquence d'un état mental gravement anormal, d'une
sévère intoxication due à l'alcool ou à la drogue, ou encore d'entraves matérielles.
Il faut cependant que la victime soit totalement incapable de se défendre. Si l'aptitude n'est que
partiellement altérée ou limitée à un certain degré -par exemple en raison d'un
état d'ivresse -, la victime n'est pas incapable de résistance (ATF 133 IV 49 consid. 7.2 ;
TF 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 4.2.1 et les références citées).
L'exigence jurisprudentielle d'une incapacité de résistance ou de discernement « totale »
ne recouvre pas exclusivement des états de perte de conscience complète mais délimite
les situations visées par l'art. 191 CP de celles dans lesquelles, par exemple en raison de l'alcoolisation
de la victime, celle-ci est simplement désinhibée (ATF 133 IV 49 consid. 7.2 ; ATF 119
IV 230 consid. 3a). Une incapacité de résistance peut être retenue lorsqu'une personne,
sous l'effet de l'alcool et de fatigue, ne peut pas ou que faiblement s'opposer aux actes entrepris (TF
7B_94/2023 du précité consid. 4.2.1 et les références citées).
La victime est considérée comme incapable de discernement au sens de l'art. 191 CP lorsqu'au
moment de l'acte elle n'est pas capable de se déterminer en toute connaissance de cause et de comprendre
le sens et la portée des relations sexuelles. Dès lors que l'incapacité de discernement
est une notion relative, il appartient au juge de déterminer concrètement si la victime était
ou non capable de se défendre et de consentir (ATF 120 IV 194 consid. 2c). Quoi qu'en dise le recourant,
l'évaluation de cette incapacité, en particulier lorsqu'elle découle non d'un handicap
mental mais d'une intoxication passagère, n'impose pas nécessairement de recourir à une
expertise. Selon les cas, le juge peut ainsi conclure à une incapacité de consentir valablement
à des actes d'ordre sexuel sur la base de ses propres constatations de fait (TF 6B_1362/2019 du
11 mars 2020 consid. 1.2 et les références citées).
Il s'agit donc de déterminer si, en raison de son état, la victime était ou non en mesure
de s'opposer à un acte, soit si elle était ou non apte à en percevoir le caractère
attentatoire à son intégrité sexuelle et, dans l'affirmative, si son état lui permettait
de s'y opposer. Est incapable de discernement celui qui n'est plus en mesure d'évaluer la véritable
signification et la portée de son comportement, respectivement qui n'est pas conscient de ce qu'il
fait et par conséquent, ne peut pas décider si et avec qui il souhaite un contact sexuel (Philipp
Maier, op. cit., n° 5 ad art. 191 CP ; TF 6B_1362/2019 précité consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, l'art. 191 CP requiert l'intention, étant précisé que le dol éventuel
suffit. Agit intentionnellement celui qui s'accommode de l'éventualité que la victime ne puisse
pas être, en raison de son état physique ou psychique, en situation de s'opposer à une
sollicitation d'ordre sexuel, mais lui fait subir malgré tout un acte d'ordre sexuel. Il n'y a pas
d'infraction si l'auteur est convaincu, à tort, que la personne est capable de discernement ou de
résistance au moment de l'acte (TF 7B_94/2023 précité consid. 4.2.1 et les références
citées).
6.3
Le Tribunal correctionnel a écarté l’hypothèse d’une incapacité de discernement
de l’appelante en matière sexuelle. Ses réflexions et messages démontraient qu’elle
« savait à quoi s’en tenir » et son médecin avait répondu qu’elle
disposait de sa capacité de discernement. Les premiers juges ont considéré que ces éléments
permettaient
a minima
d’admettre qu’un tiers ne pouvait déceler aucun défaut de discernement chez l’appelante.
Ils n’ont pas non plus estimé que les prévenus, qui échangeaient très peu avec
l’appelante et communiquaient par le biais de tiers ou de machines comme traducteurs, pouvaient
se rendre compte de l’incapacité de résistance de celle-ci.
La Cour de céans partage cette appréciation. L’appelante a déjà eu des relations
sexuelles avant les faits de la présente cause. Elle a précisé que celles-ci étaient
« consenties » (PV aud. 6, l. 113). Elle a aussi indiqué que lorsqu’O.________
lui avait demandé d’entretenir une relation sexuelle avec elle, et précisé que ce
serait sa première fois, elle avait d’abord pensé « c’est cool, je vais
passer à l’acte » (PV aud. 6, l. 62). Aux débats, elle a encore précisé
qu’elle était d’accord avec cette proposition car elle trouvait cela touchant et voulait
faire plaisir au prévenu (Jugement entrepris, p. 9). Il apparaît ainsi que l’appelante
dispose de la capacité de discernement au niveau sexuel.
En revanche, il convient d’admettre une incapacité de résistance. Comme on l’a
vu, l’appelante est vulnérable parce qu’elle interprète parfois de manière
inadéquate les intentions d’autrui et ne détecte pas toujours les signaux d’alarme
indiquant qu’une situation peut être dangereuse ; elle mesure difficilement la portée
de ce qui lui est proposé ou des décisions qu’elle prend et ses troubles cognitifs comportent
une certaine désinhibition ou un manque de filtre (P. 9/2 et 9/3). Selon ses explications,
elle n’a pas réussi à manifester son opposition. C’est sa peur qui l’aurait
fait coopérer, notamment en se déshabillant (PV aud. 1, R. 9, p. 7) et en demandant à
M.________ de faire « aussi bien que V.________ » (PV aud. 1, R., p. 5). En outre,
elle a indiqué qu’elle ne pensait pas avoir le choix et qu’elle ne s’était
« même pas posé la question », parce qu’elle était « dans
son délire » (PV aud. 1, R. 5, p. 5).
Il reste à examiner si les prévenus se sont rendus compte, ou auraient dû se rendre compte,
des troubles de l’appelante. Selon la Dre [...], les fonctions de l’appelante dites « instrumentales »
telles que le langage, la connaissance des gestes et les reconnaissances visuelles sont préservées,
et elle ne présente pas de déficience mentale (P. 9/4). Selon le Dr [...], ses troubles cognitifs
et comportementaux sont beaucoup moins apparents que ses troubles de l’équilibre ou de la
motricité fine. Un tiers qui n’aurait pas une certaine habitude de ces problématiques
ou connaissance des séquelles chez l’appelante risque selon lui d’interpréter les
comportements, actes ou paroles de l’appelante de manière erronée (P. 9/3). L’appelante
a d’ailleurs déclaré ne pas se souvenir si elle avait parlé de ses problèmes
de mémoire aux prévenus (PV aud. 1, R. 16, p. 8), ni avoir précisé que le foyer dans
lequel elle vivait était pour des personnes en situation de handicap (PV aud. 6, ll. 150 à
155). Il ressort de messages échangés entre O.________ et l’appelante que celui-ci considérait
également habiter dans « un foyer », alors qu’il était logé
à l’EVAM (PV aud. 2, annexe). La notion de « foyer » ne semble ainsi pas
corrélée à une situation de handicap dans son esprit. On sait également que les prévenus
ne parlaient pas le français et que la traduction était faite par M.________ ou, à d’autres
occasions, par un certain « [...] ». Les échanges étaient donc rudimentaires.
Les messages de l’appelante au dossier ainsi que les procès-verbaux de ses auditions démontrent
qu’elle n’est pas intellectuellement limitée. Au vu de ces éléments, les troubles
cognitifs de l’appelante étaient difficilement perceptibles pour les prévenus. Les intimés
ont d’ailleurs déclaré qu’ils n’avaient rien remarqué de particulier
dans le comportement de l’appelante (PV aud. 2, R. 8, p. 8 ; PV aud. 3, R. 14 et 15, pp. 8
et 9 ; PV aud. 5, ll. 58 à 62).
Faute d’éléments probants, il faut admettre, au bénéfice du doute, que les
prévenus n’ont pas eu conscience de l’incapacité de résistance de la victime.
Il convient ainsi de les libérer également du chef d’accusation d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
7.
L’appelante voit encore une violation de l’art. 6 de la CDPH (Convention relative aux droits
des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ; RS 0.109), de l’art. 5 LHand (loi
fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
du 13 décembre 2002 ; RS 151.3) et des art. 3 et 8 CEDH dans la décision du Tribunal correctionnel
de lui refuser l’accès à la justice pour le motif que son récit ne serait pas suffisant.
Elle rappelle également que la Convention d’Istanbul (du 11 mai 2011 ; RS 0.311.35) garantit
la protection des femmes et particulièrement des femmes vulnérables contre la violence sexuelle.
Force est cependant de constater que ces conventions et la LHand imposent des obligations aux Etats mais
ne donnent pas de droits directs à une personne, de sorte que le grief n’a pas de portée
indépendante.
8.
Se fondant sur une condamnation des intimés, l’appelante a conclu à l’allocation
en sa faveur d’une indemnité pour tort moral d’une somme de 30'000 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 25 juin 2018. L’acquittement des intimés étant confirmé,
cette conclusion doit être rejetée.
9.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Me Charlotte Iselin, conseil juridique gratuit d’I.________, a produit une liste des opérations
faisant état de 15h25 d’activité. Il n’y a pas lieu de s’en écarter,
si ce n’est pour accorder 0h05 d’activité supplémentaire afin de tenir compte de
la durée effective de l’audience d’appel. Les honoraires s’élèvent à
2'775 fr., correspondant à 15h25 d’activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; BLV 312.03.1). Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires
à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 55 fr. 50, une vacation forfaitaire
de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 239 francs. Me Iselin
a également réclamé le remboursement des frais relatifs à l’obtention d’un
rapport médical, s’élevant à 140 francs. Ce montant viendra s’ajouter à
l’indemnité qui lui est allouée. L’indemnité s’élève ainsi
à 3'329 fr. 50 au total.
Me Christian Dénériaz, défenseur d’office de V.________, a produit une liste des
opérations faisant état de 3h09 d’activité d’avocat breveté et 10h24
d’activité d’avocat-stagiaire. Il y a uniquement lieu de réduire les heures d’avocat-stagiaire
de 1h25 afin de tenir compte de la durée effective de l’audience d’appel. Les honoraires
s’élèvent ainsi à 1'555 fr. 15, correspondant à 3h09 d’activité
au tarif horaire de 180 fr. et 8h59 d’activité au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let.
b RAJ). Viennent s’y ajouter les débours forfaitaires, par 31 fr. 10, une vacation forfaitaire
de 80 fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 134 fr. 95. L’indemnité s’élève
ainsi à 1'801 fr. 20 au total.
Me Aude Vouillamoz, défenseur d’office d’O.________, a produit une liste des opérations
faisant état de 12h55 d’activité. Il y a uniquement lieu de réduire le temps d’activité
de 0h55 afin de tenir compte de la durée effective de l’audience d’appel. Les honoraires
s’élèvent ainsi à 2'160 fr., correspondant à 12h00 d’activité au
tarif horaire de 180 francs. Viennent s’y ajouter les débours forfaitaires, par 43 fr. 20,
une vacation forfaitaire de 120 fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 188 fr. 20. L’indemnité
s’élève ainsi à 2'511 fr. 40 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 10'762 fr. 10. Ils sont constitués
de l’émolument d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de l’émolument
de jugement, par 2’420 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et des indemnités d’office arrêtées
ci-dessus. Ils seront en équité laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 190 et 191 CP,
appliquant
les articles 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel d’I.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 avril 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I.
Libère O.________ des chefs de prévention de viol en commun et d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance commis en commun ;
II.
Libère V.________ des chefs de prévention de viol en commun et d’actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance commis en commun ;
III.
Rejette l’intégralité des conclusions d’I.________ prises dans le cadre de son
action civile jointe à la procédure pénale ;
IV.
Ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des DVD contenant les
conversations transmises par O.________ et les extractions téléphoniques concernant V.________,
O.________ et I.________, séquestrés sous fiches n° 51639/22 et 51718/22 ;
V.
Arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Aude Vouillamoz à 10’997
fr. 50 (dix mille neuf cent nonante-sept francs et cinquante centimes) ;
VI.
Arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Christian Dénériaz à
5’110 fr. 35 (cinq mille cent dix francs et trente-cinq centimes), sous déduction du montant
de 3'000 fr. (trois mille francs) déjà avancé ;
VII.
Arrête l’indemnité du conseil d’office Me Charlotte Iselin à 11’957
fr. 75 (onze mille neuf cent cinquante-sept francs et septante-cinq centimes), sous déduction du
montant de 5'000 fr. (cinq mille francs) déjà avancé ;
VIII.
Laisse les frais de la cause, par 38'984 fr. 39 (trente-huit mille neuf cent huitante-quatre francs et
trente-neuf centimes), à la charge de l’Etat. »
III.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’329 fr. 50 (trois mille trois cent vingt-neuf
francs et cinquante centimes) TVA et débours inclus,
est allouée à Me Charlotte Iselin.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'801 fr. 20 (mille huit cent un francs et vingt centimes)
TVA et débours inclus,
est
allouée à Me Christian Dénériaz.
V.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'511 fr. 40 (deux mille cinq cent onze francs et quarante
centimes) TVA et débours inclus,
est
allouée à Me Aude Vouillamoz.
VI.
Les frais d'appel, par 10'762 fr. 10 (dix mille
sept cent soixante-deux francs et dix centimes), y compris les indemnités allouées aux chiffres
III à V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
décembre 2024
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour I.________),
-
Me Christian Dénériaz, avocat (pour V.________),
-
Me Aude Vouillamoz, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :