vd_findinfo · Décision / 2016 / 39 · 2016-01-15 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION | 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.01.2016 Décision / 2016 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
35
AM15.020520-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2016
___________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
88 al. 1 et 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 janvier 2016 par
A.________
contre le prononcé rendu le 28 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM15.020520-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A.________ a été entendu par la Police municipale le 15 septembre 2015 alors qu’il avait
été appréhendé la veille à la rue [...], à [...]. Lors de son audition,
il a été rendu attentif à ses droits et obligations de prévenu. Il a indiqué
qu’il ne désirait pas coopérer et qu’il n’avait rien à dire. A.________,
sans domicile connu en Suisse, a alors signé le procès-verbal tenu par la police, mais il a
refusé de signer le formulaire relatif à ses droits et obligations de prévenu (P. 4).
Par ordonnance pénale du 17 septembre 2015, le Ministère public cantonal Strada a condamné
A.________ à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction de 2 jours de
détention subis avant jugement, et à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non- paiement étant de 4 jours, pour infraction et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (RS 812.121), et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (RS 142.20) commises entre les 15 et 16 septembre 2015, a ordonné la confiscation
et la dévolution à l’Etat de l’argent saisi en cours d’enquête et a
mis les frais de la procédure, par 400 fr., à la charge du condamné.
Par ordonnance pénale du 23 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement, pour opposition aux actes de l’autorité
et séjour illégal, peine complémentaire à celle prononcée le 17 septembre 2015
par le Ministère public cantonal Strada, et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à
la charge du condamné.
Cette ordonnance n’a pas été notifiée par pli recommandé, le prévenu étant
sans domicile connu.
Par courrier daté du 21 décembre 2015 et remis à la poste le 23 décembre suivant,
A.________ a formé opposition à cette ordonnance pé­nale (P. 7).
Jugée tardive, l’opposition a été transmise au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 24 décembre 2015 (P. 8).
B.
Par prononcé du 28 décembre 2015, le
Tribunal de police de l’arrondis­sement de Lausanne, considérant que l’opposition
à l’ordonnance pénale du 23 octobre 2015 était tardive, a déclaré celle-ci
irrecevable (I), a constaté que ladite ordonnance était exécutoire (II) et a dit que le
prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par courrier adressé le 5 janvier 2016 à la Chambre des recours pénale, A.________ a interjeté
recours contre ce prononcé d’irrecevabilité, en concluant implici­tement à
son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ;
Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al.
1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP
prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou
la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas
pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées
(let. a), lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches
disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné
un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle
ou leur siège à l’étranger (let. c). Ces conditions sont alternatives. La notification
est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Dans un tel cas, le délai d’opposition
commen­ce à courir dès que le ministère public a signé l’ordonnance (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 88 CPP). Cette
fiction n’est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par l’art.
88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid. 3.1 ; CREP 13 juin
2014/407). Elle a pour effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir
même en l’absence de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance
entre en force au terme du délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition
(cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schwei­zerischen Strafpro­zes­sordnung, 2
e
éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
cantonal Strada a condamné le recourant une première fois par ordonnance pénale du 17
septembre 2015 pour des infractions commises les 15 et 16 septembre 2015, soit le lendemain de sa précé­den­te
interpellation par la police pour des faits similaires et pour lesquels il a été entendu le
15 septembre 2015. Lors de son audition du 15 septembre 2015, la police a formellement informé le
recourant qu’il faisait l’objet d’une instruction pénale et qu’il devait
désigner une personne en Suisse pouvant recevoir à sa place tous les avis de procédure,
les correspondances et les décisions relatives à cette procédure. Le fait que le recourant
ait refusé de signer le formulaire idoine relatif aux droits et aux obligations du prévenu
dont le contenu lui avait été communiqué ne change rien à ce constat. Le recourant,
qui était sans domicile fixe et séjournait illégalement en Suisse, n’a pas indiqué
à la police ou au Ministère public une adresse de notification valable en Suisse, et il a quitté
la Suisse du 20 septembre au 18 novembre 2015. Le domicile du recourant était donc inconnu et on
ne voit pas quelles recherches le Ministère public aurait pu raisonnablement entreprendre pour tenter
de le déterminer.
L’hypothèse prévue par l’art.  88 al. 1 let. a CPP étant réalisée,
la fiction de l’art. 88 al. 4 CPP est opérante, de sorte que l’ordonnance pénale
du 23 octobre 2015 a été valablement notifiée à A.________ à cette date, même
sans publication. Le recourant ne conteste au surplus pas la tardiveté de son opposition. Partant,
l’opposition de A.________ du 23 décembre 2015 étant manifestement tardive, le prononcé
rendu le 28 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne doit être
confirmé.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 28 décembre 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 28 décembre 2015 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée, à Orbe,
-
Service de la population, secteur étrangers (A.________ 12.05.1995),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :