vd_findinfo · Jug / 2012 / 210 · 2012-08-06 · fr

MOTIF DE RÉVISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.08.2012 Jug / 2012 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
194
AM12.006468-AMNV
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 6 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
PELLET
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
représenté par Mes Gloria Capt et Jonathan Rey, avocats à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La
Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par G.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 18 mai 2012 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 18 mai 2012, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a condamné G.________ pour violation des règles de la circulation routière et conduite
d'un véhicule automobile sans permis de conduire à 10 jours-amende avec sursis pendant deux
ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., et à une amende de 240 fr., la
peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant
de 8 jours.
B.
Il ressort de cette ordonnance et du rapport de
police du 28 mars 2012 que G.________, né le 5 mars 1923, originaire d'Italie, a, le 20 mars 2012,
à Yverdon-les-Bains, conduit un cyclomoteur sans être titulaire d'un permis de conduire et
qu'à la sortie du giratoire COOP, à la suite d'une inattention, il a heurté avec la pédale
droite de son cyclomoteur la bordure bétonnée, avant de chuter au sol.
C.
Par requête du 30 juillet 2012, G.________ a demandé la révision de l'ordonnance précitée,
concluant à son exemption de toute peine pour violation simple des règles de la circulation
routière. Il fait valoir, pièce à l'appui, qu'il dispose bien d'un permis de conduire
pour cyclomoteurs.
En droit
:
1.
La requête de révision a été
déposée le 30 juillet 2012 contre une ordonnance pénale rendue le 18 mai 2012. Partant,
c’est le Code de procédure pénale entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 qui s’applique tant à la procédure qu’aux motifs de la révision
(TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.1).
2.
2.1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double exigence posée
par l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux
et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011
du 20 juin 2011 c. 1.2 et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2; ATF
130 IV 72 c. 1).
2.2.
Une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée
d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en oeuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération
à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que
le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 c. 2.3).
Il n'y a pas de motif de revenir sur cette jurisprudence, rendue sous l'empire de l'ancien droit, qui
s'applique aussi à une procédure de révision régie par le CPP (TF 6B_310/2011 précité
c. 1.3).
2.3.
En l'espèce, la demande de révision est abusive, car elle repose sur un fait que le requérant
connaissait initialement, soit qu'il disposait d'un permis de conduire valable pour cyclomoteurs. Il
ne s'agit donc pas d'un élément de fait inconnu au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, lequel
serait nouvellement parvenu à la connaissance du requérant. Le fait que celui-ci ait pu croire,
comme il l'affirme, que le procureur aurait eu d'office connaissance des informations détenues par
le Service des automobiles et de la navigation ne le dispensait pas d'exercer son droit d'opposition
au moment où il a pris connaissance de sa condamnation. On ne saurait non plus suivre le requérant
lorsqu'il prétend qu'il était convaincu que la renonciation de l'autorité administrative
à prononcer une sanction mettait fin à cette affaire également sur le plan pénal,
puisque cette décision administrative n'a été rendue que le 19 juin 2012, soit plus d'un
mois après l'ordonnance pénale (P. 7/2.6). Il aurait donc dû révéler les faits
pertinents qu'il connaissait dans le cadre de la procédure d'opposition à l'ordonnance pénale
et sa requête est aujourd'hui tardive. Il convient dès lors de prononcer une décision
de non-entrée en matière au sens de l'art. 412 al. 2 CPP, les moyens de révision
invoqués étant irrecevables.
3.
En définitive, la demande de révision
présentée par G.________ est irrecevable. Vu l'issue de la cause, les frais de révision
(art. 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi
de l'art. 22 TFJP) sont mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la charge de G.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Gloria Capt et Jonathan Rey, avocats (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :