vd_findinfo · HC / 2023 / 17 · 2022-12-21 · fr

BLOCAGE, COMPTE BANCAIRE, IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
ST20.048398-221460
292
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2022
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 319 let. a CPC ; 40 al. 4 LMSD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 2 novembre 2022 par la Juge de paix du district de
Nyon dans le cadre de la succession de feu O.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 2 novembre 2022 (qui a annulé et remplacé l’ordonnance du 27 octobre
2022), la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la première juge ou la juge de
paix) a ordonné le blocage de tous les avoirs entrant dans la succession d’O.________, décédé
le [...], à savoir tous les comptes ouverts dans les livres dont le défunt était titulaire
et/ou ayant-droit économique, en direct ou par l’intermédiaire de la [...], des titres
sous dossier et compartiment de coffre, auprès des banques [...] (compte n° 0251-52892-7),
[...] (comptes n
os
501205.001 et 501204.001) et [...] en liquidation (compte n° 4924675) (I), a ordonné le report
de la délivrance du certificat d’héritier jusqu’à la levée du blocage
précité (II), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire nonobstant
recours (III) et a rendu la décision sans frais (IV). L’ordonnance a été notifiée
aux trois établissements bancaires concernés et envoyée en copie notamment aux héritiers
légaux.
En droit, la première juge a été invitée à statuer sur une requête de l’Administration
cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après : ACI) tendant au blocage des comptes
bancaires de feu O.________ au motif que les héritiers se trouvaient à l’étranger.
Considérant que certains héritiers ou bénéficiaires concernés par l’impôt
sur les successions en application de l’art. 11 al. 2 LMSD (loi concernant le droit de mutation
sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations ; BLV 648.11) n’avaient
pas de domicile en Suisse et que les droits de l’Etat étaient dès lors en péril,
la première juge a ordonné le blocage requis.
B.
Par acte du 15 novembre 2022, accompagné
d’un bordereau de pièces, E.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son annulation et, subsidiairement, à l’annulation
du chiffre I du dispositif en tant qu’il porte sur le blocage du compte n° 501204.001 ouvert
auprès de [...]. La recourante a demandé l’effet suspensif.
Par décision du 11 novembre 2022, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile
a rejeté la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
O.________ est décédé le [...], laissant pour héritiers légaux son épouse
[...] et ses enfants [...], [...], [...] et E.________.
Le 10 juin 2021, la juge de paix a ordonné l’administration d’office de la succession
de feu O.________.
Le 26 octobre 2022, l’ACI a requis la juge de paix, dans le cadre de la procédure d’inventaire
prévue aux art. 40ss LMSD, de prononcer de manière urgente les mesures conservatoires suivantes
jusqu’à la notification de l’inventaire fiscal définitif :
-
ordonner le blocage des biens dépendant de
la succession d’O.________ dont le défunt était titulaire et/ou ayant-droit économique,
en direct ou par l’intermédiaire de la [...], auprès des banques [...] (compte n° 0251-52892-7),
[...] (comptes n
os
501204.001 et 501205.001) et [...] (compte n° 4924675) et
-
différer la délivrance du certificat
d’héritiers.
La requérante a fait valoir différents arguments à l’appui de sa demande. Elle a
notamment invoqué que certains héritiers vivaient à l’étranger et qu’il
y avait un risque concret que le recouvrement de l’entier de l’impôt successoral en
Suisse soit difficile, voire impossible.
Par ordonnance du 27 octobre 2022, la juge de paix a ordonné le blocage de tous les avoirs entrant
dans la succession de feu O.________ auprès des banques [...], [...] et [...], avec la précision
des comptes concernés.
Le 2 novembre 2022, la juge de paix a été informée qu’[...] n’était pas
concernée et que le blocage devait être adressé à [...] en liquidation.
En droit
:
1.
1.1
Une décision par laquelle le juge de paix
chargé de prendre les mesures civiles et fiscales nécessaires à la suite d'un décès
ordonne le blocage fondé sur l'art. 40 al. 4 LMSD peut être attaquée par un recours au
sens des art. 319 ss CPC auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (cf. art.
104 à 108, 109 al. 3 et 124 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BSV 211.002] ; art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] ; CREC 3 avril 2019/110 ; CREC 1
er
septembre 2015/318).
S'agissant d'une décision rendue en procédure sommaire, le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 3 avril 2019/110 ; CREC 1
er
septembre
2015/318).
1.2
En l’espèce, la recourante est titulaire
et ayant droit économique de l’un des comptes qui a fait l’objet de la mesure de blocage
contestée. Elle a donc manifestement un intérêt digne de protection à recourir (art.
59 al. 1 let. a CPC). Pour le surplus, déposé en temps utile, écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
L’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand,
CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., [CR CPC]
, nn.
2
et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler,
op.
cit
., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées).
Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). Il en résulte
que les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables.
3.
3.1
La recourante fait valoir que l’ordonnance
a été rendue sans qu’elle ait pu se déterminer sur la requête de l’ACI
du 16 octobre 2022, ce qui consacre une violation de son droit d’être entendue et a abouti
à une constatation inexacte des faits. En effet, elle n’a pas pu faire valoir qu’elle
est l’unique titulaire et ayant-droit économique du compte n° 501204.001 et c’est
ainsi à tort que la première juge a retenu que ce compte appartenait à la succession du
défunt.
La recourante relève que la requête de l’ACI tendait au blocage des comptes du défunt
et au report de la délivrance du certificat d’héritier. Elle aurait donc dû se voir
reconnaître la qualité de partie et les droits y afférents dans la procédure ouverte
devant la juge de paix : la requête de l’ACI aurait dû lui être communiquée.
Au reste, l’urgence ne s’opposait pas à ce que les héritiers soient invités
à se déterminer sur la requête de mesures conservatoires. L’ordonnance devrait donc
être annulée.
En sus, la recourante dénonce une violation de la maxime inquisitoire prévue à l’art.
255 let. b CPC. Elle relève que la demande de l’ACI n’était étayée par
aucune pièce et qu’il appartenait à la juge de paix d’éclaircir les faits
allégués et d’entendre les héritiers ou les établissements bancaires concernés
et non pas de prononcer les mesures requises sur la base des seules affirmations de l’ACI. Sur
le fond, la recourante fait valoir une violation du principe de primauté du droit fédéral :
le report de la délivrance du certificat d’héritiers fondé sur l’art. 40 al.
4 LMSD ordonné en application de l’art. 40 al. 4 LMSD serait contraire au droit privé
fédéral. Enfin, à titre subsidiaire, la recourante se plaint d’une violation de
l’art. 40 al. 4 LMSD qui permet uniquement de restreindre le droit de disposer des avoirs de la
succession et non d’obtenir des sûretés sur la fortune personnelle des héritiers.
3.2
Le droit d’être
entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation
entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 127 V 431 consid.
3d/aa ; TF 1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1.1). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2) et avec un plein
pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; TF 8C_119/220
du 26 novembre 2020 consid. 4.2).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son sujet, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision,
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4 ; TF 4A_153/2009 du 1
er
mai 2009 consid. 4.1).
Le vice résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparé
devant la Chambre des recours civile, dès lors qu'elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition
que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 320
let. b CPC ; CREC 17 mars 2022/76 ; CREC 8 mars 2019/82).
3.3
En l’espèce, la première juge
a manifestement rendu sa décision sans fixer au préalable un délai de détermination
aux héritiers puisqu’une telle interpellation ne ressort pas du procès-verbal des opérations.
Or la recourante fait valoir que si elle avait été interpellée, elle aurait pu indiquer
qu’elle était titulaire de l’un des comptes bancaires faisant l’objet de la demande
de blocage. On relèvera d’ailleurs que si les mesures conservatoires sont en principe maintenues
jusqu’à la clôture de l’inventaire et le paiement de l’impôt sur les
successions, elles peuvent être levées de manière anticipée par le juge de paix lorsque
les héritiers rapportent la preuve qu’elles ne se justifient plus (art. 40 al. 4ter LMSD).
Les héritiers, qui sont à l’évidence concernés par les mesures conservatoires,
doivent ainsi avoir la possibilité de se déterminer sur d’éventuelles mesures urgentes
(mesures superprovisionnelles) ou sur les mesures envisagées.
Il en résulte que la violation du droit d’être entendu est ici consacrée sans qu’il
se justifie d’examiner plus avant les autres griefs soulevés par la recourante. Partant, l’ordonnance
doit être annulée en tant qu’elle porte sur le blocage du compte n° 501204.001 ouvert
auprès de [...]. Elle peut être maintenue pour le surplus.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
admis et le chiffre I de l’ordonnance annulé en tant qu’il porte sur le blocage du compte
n° 501204.001 ouvert auprès de [...], le dossier étant renvoyé à la première
juge pour qu’elle instruise et statue à nouveau.
Au regard de la nature procédurale du vice
examiné et dès lors que la Chambre de céans n'a pas traité la cause sur le fond,
ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi au
premier juge sans ordonner préalablement un échange d'écritures (TF 6B_1226/2016 du 16
août 2018 consid. 5 ; CREC 20 août 2020/191 consid. 5 ; CREC 10 décembre 2019/346
consid. 4.1). Il n’est donc pas nécessaire d’interpeller l’ACI s’agissant
d’une annulation pour vice de forme.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la
charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’Etat n’étant pas
partie à la procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre I de l’ordonnance du 2 novembre 2022 est annulé en tant qu’il porte sur le
blocage du compte n° 501204.001 ouvert auprès de [...] et la cause est renvoyée à
la Juge de paix du district de Nyon pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Pierre-Alain Guillaume et Olivier Nicod (pour E.________),
‑
Administration cantonale des impôts,
‑
[...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
‑
Me Yvan Guichard,
‑
Mme [...],
‑
Me Olivier Brunisholz (pour [...] et [...]),
‑
Mme [...].
La greffière :