vd_findinfo · Décision / 2014 / 945 · 2014-09-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DIFFAMATION | 173 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2014 Décision / 2014 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
696
PE14.017279-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger , juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
173 CP; 310 al. 1 let. a, 310 al. 2 et 322 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 15 septembre 2014 par
E.________
,
D.W.________
,
B.W.________
et
C.W.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 août 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.017279-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par actes séparés du 2 août 2013 complétés par courriers du 5 août 2013,
E.________, D.W.________, B.W.________ et C.W.________ ont déposé plainte pénale contre
M.________ pour diffamation, subsidiairement pour contrainte.
Les plaignants reprochent à M.________ d'avoir, par courriers séparés du 16 mai 2013 (annexes
aux P. 8 à 11), signifié à chacun d'eux une interdiction d'accéder à son établissement,
le restaurant de [...], à [...], que ce soit à l'intérieur des locaux ou sur la terrasse.
Dans ces courriers figure également un rappel de la teneur de la disposition pénale relative
à l'infraction de violation de domicile (cf. art. 186 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0]). En revanche, ces courriers ne comportent aucune indication sur les motifs de l'interdiction
signifiée. M.________ aurait adressé une copie de ces courriers à la Police du commerce
et à la Préfecture.
B.
Par ordonnance du 26 août 2014, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur les plaintes déposées
(I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par actes séparés du 15 septembre 2014,
E.________, D.W.________, B.W.________ et C.W.________ ont recouru auprès de la Cour de céans
contre cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation, le Ministère public étant
invité à donner suite aux plaintes déposées.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
Interjetés dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
des parties plaignantes, qui ont la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), les recours
sont recevables.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation
(cf.
art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP),
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du
29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
Selon l'art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), se rend l'auteur de diffamation celui qui, en s’adressant
à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ou celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
L'art. 173 ch. 1 CP protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale
comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne
visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 c. 2.1.1).
2.3
En l'espèce, le Ministère public a considéré
que les éléments constitutifs des infractions mentionnées dans les plaintes n'étaient
manifestement pas réunis, au motif que l'interdiction d'accès était une démarche
administrative qui n'était adressée qu'aux intéressés et aux autorités, lesquelles
savaient faire la part des choses. Même si les plaignants n'étaient jamais allés dans
l'établissement en cause, il n'était pas choquant que M.________ leur ait adressé une
interdiction "à titre préventif" au vu des démêlés pénaux et
civils qui les opposaient. De plus, comme les plaignants indiquaient ne jamais se rendre dans l'établissement
en cause, une contrainte apparaissait exclue. Enfin, il y avait de toute manière lieu de renoncer
à l'ouverture d'une poursuite pénale pour des motifs d'opportunité (cf. art. 8 CPP et
52 CP).
2.4
Dans leurs actes de recours, les recourants soutiennent que les faits faisant l'objet de leurs plaintes
seraient constitutifs de diffamation.
Les documents incriminés ne sont manifestement
pas attentatoires à l'honneur des recourants, car ils ne mentionnent aucun comportement particulier
de ceux-ci. On ne saurait en effet considérer que des personnes passent pour méprisables du
seul fait qu'elles ne sont pas les bienvenues dans un restaurant, dès lors que contrairement à
ce que soutiennent les recourants, on ne peut pas voir dans toute interdiction d'accès le reproche
implicite de comportements indignes ou contraires à l'honneur. Une condamnation de M.________ pour
diffamation apparaît par conséquent d'emblée exclue, de sorte que c'est à juste titre
que le Ministère public a refusé d'entrer en matière.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d'écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales, soit 137 fr.
50 chacun, et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours d'E.________ est rejeté.
II.
Le recours de D.W.________ est rejeté.
III.
Le recours de B.W.________ est rejeté.
IV.
Le recours de C.W.________ est rejeté.
V.
L'ordonnance du 26 août 2014 est confirmée.
VI.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d'E.________, de D.W.________, de B.W.________
et de C.W.________ à parts égales, soit 137 fr. 50 (cent trente-sept francs et cinquante centimes)
chacun, et solidairement entre eux.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Mme D.W.________,
-
M. B.W.________,
-
Mme C.W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :