vd_findinfo · Décision / 2012 / 226 · 2012-03-06 · fr

DÉCISION INCIDENTE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 65 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.03.2012 Décision / 2012 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
143
PE10.006913-MMR/STO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 mars 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
65, 393 al. 1 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE10.006913-MMR/STO
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte contre
H.________
pour homicide par négligence, violation grave des règles de la circulation routière subsidiairement
violation simple des règles de la circulation routière, d'office et sur plainte de
B.Q.________
,
D.Q.________
,
C.Q.________
et
F.Q.________
,
vu l'acte d'accusation du 6 octobre 2011 renvoyant H.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de la Côte pour les infractions objet de l'instruction,
vu la requête de H.________ à l'audience de ce tribunal du 21 février 2012 tendant à
la mise en œuvre d'une expertise médicale,
vu la décision sur incident rendue immédiatement par laquelle le Tribunal correctionnel a rejeté
la requête incidente en expertise médicale,
vu le recours interjeté le 29 février 2012 par H.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'acte d'accusation du 6 octobre 2011 retient que le 23 mars 2010, vers 14h50 à Gland, H.________
circulait au volant de son véhicule sur l'avenue du Mont-Blanc,
qu'arrivée au croisement avec la route cantonale Lausanne-Genève, elle s'est arrêtée
au terme de la voie de présélection destinée aux usagers bifurquant à gauche en direction
de Lausanne,
qu'elle a remarqué qu'une voiture arrivait au loin sur sa droite depuis Nyon,
que sans avoir préalablement portée son attention à gauche, H.________ s'est engagée
à faible allure sur l'artère prioritaire, tout en regardant dans cette direction,
qu'elle a alors aperçu tardivement une moto qui arrivait sur sa gauche, circulant en direction de
Nyon,
qu'elle lui a ainsi coupé la priorité,
que malgré un freinage d'urgence, le conducteur de la moto, M.________, n'a pas pu éviter l'avant
de la voiture de H.________,
qu'à la suite du choc, M.________ et sa passagère A.Q.________ ont été projetés
au-dessus du capot du véhicule avant de chuter lourdement sur le sol plusieurs mètres plus
loin,
qu'A.Q.________ a perdu son casque lors de sa chute,
qu'elle est décédée le 25 mars 2010 des suites des lésions traumatiques subies,
qu'un examen externe du corps d'A.Q.________ a été effectué le 26 mars 2010 par le Centre
Universitaire Romand de Médecine Légale confirmant l'hypothèse d'un décès consécutif
aux lésions traumatiques subies (P. 29),
qu'en raison de ces faits, le Ministère public a renvoyé H.________ devant le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Côte pour homicide par négligence, violation grave des règles
de la circulation routière subsidiairement violation simple des règles de la circulation routière;
attendu qu'à l'ouverture des débats, le 21 février 2012, H.________ a réitéré
sa requête d'une expertise médicale, formulée pour la première fois le 23 janvier
2012 (P. 58), afin d'établir en substance quelles lésions ont provoqué la mort d'A.Q.________,
ainsi que de déterminer si le port d'un casque aurait permis d'éviter les lésions subies
ou de sauver la vie de la victime,
qu'après avoir entendu l'expert, le Tribunal correctionnel a immédiatement statué sur
la requête incidente,
qu'il a rejeté la requête au motif que la cause était suffisamment instruite et permettait
ainsi au Tribunal de se forger une intime conviction,
que H.________ conteste cette décision,
qu'elle conclut à ce que la décision incidente rejetant la requête soit réformée
et subsidiairement soit annulée, la cause étant renvoyée en première instance pour
nouvelle décision;
attendu que la question de savoir si la décision incidente du tribunal de refuser des mesures d'instruction
complémentaires est susceptible d'un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP ou si elle
ne peut être attaquée qu'avec la décision finale, au sens de l'art. 65 al. 1 CPP, se pose,
qu'en vertu de l'art. 339 al. 3 et 4 CPP, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles
et incidentes après avoir entendu les parties présentes,
que l'art. 393 al. 1 let. b CPP dispose que le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction
de la procédure,
que la doctrine est unanime pour déclarer irrecevable un recours contre une décision incidente
(de Preux, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 44 ad art. 339 CPP, p. 1525; Fingerhuth, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 19 ad art. 339 CPP, p. 1689; Schmid, Handbuch
des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1315, p. 600; Hauri, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 21 ad art. 339 CPP, p. 2313),
qu'en vertu de l'art. 65 al. 1 CPP, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas
faire l'objet d'un recours,
qu'elles doivent être attaquées par la voie de l'appel avec le jugement au fond dans la mesure
où elles ne causent pas de dommage irréparable (Fingerhuth, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.),
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 19 ad art. 339 CPP, p. 1689; Schmid, Handbuch
des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1509, p. 691; Hauri, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 21 ad art. 339 CPP, pp. 2313 s.),
qu'en l'espèce, le refus d'ordonner une expertise médicale complémentaire ne cause aucun
préjudice irréparable à la recourante,
qu'en effet, si une telle expertise s'avérait nécessaire ultérieurement, elle pourrait
toujours être ordonnée,
qu'en conséquence, la recourante pourra attaquer la décision incidente rejetant une expertise
médicale complémentaire par la voie de l'appel avec le jugement au fond;
attendu, en définitive, que le recours interjeté contre la décision du 21 janvier 2012
doit être déclaré irrecevable sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP),
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de H.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis
à la charge de H.________.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour H.________),
-
M. Claudio Fedele, avocat (pour B.Q.________, D.Q.________, C.Q.________ et F.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :