vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 422 · 2012-07-09 · fr

AC, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, GAIN ASSURÉ | 23 LACI, 37 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2012 Arrêt / 2012 / 422

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
123/11 - 94/2012
ZQ11.038644
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée
_______________
Art.
23 LACI; art. 37 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après : l'assuré),
né en 1951, a été employé par la Société coopérative F.________ Vaud
du 1
er
juillet 1974 au 31 décembre 2007, date de son licenciement. Mis au bénéfice d'une retraite
anticipée dès le 1
er
janvier 2008, l'intéressé s'est vu allouer par la Caisse de pensions F.________ un capital
de 204'059 fr. au titre de prestation de vieillesse.
L'assuré a ensuite exercé une activité indépendante dans le commerce de produits
franchisés de la marque "[...]". Il exploitait à ce titre l'entreprise individuelle
L.________, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 12 février 2008 et radiée
le 17 mars 2009 par suite de cessation d'activité.
b)
L'intéressé s'est annoncé à l'assurance-chômage le 9 mars 2009 et a sollicité
le versement d'indemnités journalières dès cette date. Après examen de cette demande,
la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) a ouvert un délai-cadre d'indemnisation
courant du 18 mars 2009 au 17 mars 2011, et a fixé le gain assuré à 4'875 fr. et l'indemnité
journalière correspondante à 157 fr. 25.
Par décision du 19 mai 2009, confirmée sur opposition le 1
er
septembre 2009, la Caisse a retenu que le capital de vieillesse de 204'059 fr. devait être converti
en un montant mensuel de 950 fr., lequel devait être déduit des indemnités de chômage
de l'intéressé. Aucun recours n'ayant été déposé contre la décision
sur opposition du 1
er
septembre 2009, cette dernière est entrée en force.
Figurent au dossier les formulaires «
Indications
de la personne assurée
» (IPA) d'avril
2009 et de mars 2010 à mars 2011, dont il ressort que durant ces périodes, l'assuré a
travaillé – sur mandat et selon ses disponibilités – en tant que chauffeur occasionnel
au sein de l'entreprise V.________ Sàrl, à K.________, en contrepartie d'un salaire de 0,3046
fr./km (respectivement 0,498 fr./km pour une partie du mois de mars 2011) auquel venait s'ajouter une
indemnité de vacances de 8,33%; selon les formulaires IPA précités, l'intéressé
n'a pas signalé de prise de vacances au cours de ces périodes. Les revenus ainsi réalisés
ont été annoncés à la Caisse au titre de gain intermédiaire (cf. décomptes
de salaire et attestations de gain intermédiaire afférents aux mois susmentionnés), l'intéressé
percevant pour le surplus des indemnités compensatoires.
c)
A la requête de l'assuré, un second délai-cadre d'indemnisation a été ouvert
du 18 mars 2011 au 17 mars 2013.
Par décision du 14 avril 2011, la Caisse a fixé le montant de l'indemnité journalière
à 119 fr. 35 dès le 18 mars 2011, sur la base d'un gain assuré de 3'238 fr. Elle a plus
particulièrement retenu, après analyse des différentes variantes prévues par la réglementation
topique, que la solution la plus favorable pour l'assuré consistait à prendre la somme des
revenus soumis à cotisation et des indemnités compensatoires au cours des 6 derniers mois de
cotisation précédant le nouveau délai-cadre d'indemnisation, et à diviser cette somme
par le nombre de mois civils nécessaires pour arriver à 6 mois de cotisation, ce qui correspondait
à un gain déterminant mensuel de 3'238 fr. 35.
Entre-temps, par décompte du 12 avril 2011, la Caisse a fixé à zéro le montant des
indemnités journalières dues pour mars 2011 depuis l'ouverture du nouveau délai-cadre
d'indemnisation, cela notamment après déduction d'un revenu de remplacement de 950 fr. relatif
au capital de vieillesse reçu par l'assuré. La mention suivante figurait au bas de ce décompte
: «
Si vous n'êtes
pas d'accord avec le présent décompte, vous pouvez demander par écrit, dans les 90 jours,
qu'une décision soit rendue. A défaut, le présent décompte entrera en force
».
Par acte du 10 mai 2011, l'assuré a déclaré faire opposition à la décision du
14 avril 2011 ainsi qu'au décompte du 12 avril 2011. D'une part, il a indiqué qu'il ne comprenait
pas la raison pour laquelle son gain assuré avait été calculé sur la base d'une période
de 6.61 mois. D'autre part, il a relevé ce qui suit :
"Revenu
de remplacement
Vous
calcule[z] le gain assuré en ne tenant compte que des six ou douze derniers mois alors pourquoi
vous alle[z] rechercher en 2007 [recte : 2008] le remboursement de mes cotisations au [2
ème
pilier] pour déduire Fr[.] 950.00 de mes indemnités calculée[s] sur la base d'un gain
intermédiaire et des indemnités compensatoires dont le revenu de remplacement a déjà
été déduit ce qui revient [à] déduire deux fois ce revenu de remplacement que
j'ai par ailleurs utilisé pour tent[er] d'évit[er] le chômage."
Par décision sur opposition du 16 septembre 2011, la Caisse a rejeté l’opposition de
l'intéressé et confirmé sa décision du 14 avril 2011, relevant notamment ce qui suit
:
"[…]
Dans le cas présent, le calcul du gain assuré de M. L.________ se présente selon le tableau
ci-dessous. La col. 5 indique les montants des gains intermédiaires pris en considération,
soit le salaire brut obtenu chez V.________ Sàrl moins l'indemnité de vacances. Les chiffres
de la colonne 6 correspondent à l'indemnité de chômage brute payée par la caisse.
[…] le montant de l'indemnité compensatoire à prendre en compte (col. 9) ne doit pas
dépasser le gain intermédiaire.
En
ce qui concerne la durée de la période de cotisation (col. 2), on prend en considération
autant de période de contrôle qu'il en faut pour arriver à 6 (de 6.00 à 6.99) ou
12 (de 12.00 à 12.99) mois de cotisation […]. En l'occurrence, le délai-cadre de cotisation
a pris fin le 17 mars 2011 ; du 1
er
au 17 mars 2011, il y avait 13 jours indemnisables sur un mois à 23 jours ouvrables, soit 0.57 période
de contrôle, ce qui correspond à 0.61 mois de cotisation (col. 8).
Col.
1
Col.
2
Col.
3
Col.
4
Col.
5
Col.
6
Col.
7
Col.
8
Col.
9
Période
de contrôle
Période
de contrôle entière ou entamée
Jours
de travail possibles
Jours
indemnisables possibles
Salaire
soumis à cotisation
Indemnité
de chômage selon SIPAC
Jours
ouvrables de la période de contrôle comptant dans la période de cotisation
Mois
de cotisation
Indemnité
compensatoire à prendre en compte
03.11
0.57
23
13
642.80
1053.60
13
0.61
642.80
02.11
1.00
20
20
3921.40
20
1.00
01.11
1.00
21
21
1788.00
1100.75
21
1.00
1100.75
12.10
1.00
23
23
3437.05
267.35
23
1.00
267.35
11.10
1.00
22
22
2435.45
802.00
22
1.00
802.00
10.10
1.00
21
21
2762.10
424.60
21
1.00
424.60
09.10
1.00
22
22
1793.50
1258
22
1.00
1258.00
08.10
1.00
22
22
3145
314.50
22
1.00
314.50
07.10
1.00
22
22
2684.15
629
22
1.00
629.00
06.10
1.00
22
22
2925.70
456.05
22
1.00
456.05
05.10
1.00
21
21
929.65
1698.30
21
1.00
929.65
04.10
1.00
22
22
244[4].40
802
22
1.00
802.00
03.10
1.00
23
23
3039.90
534.65
23
1.00
534.65
12.57
31949.10
12.61
8161.35
Calcul
du gain assuré selon
la
variante 1
: salaire soumis à cotisation
(col. 5) + indemnités compensatoires (col. 9) divisé par le nombre de période de contrôle
(col. 2).
Sur
six mois : CHF 16'780.30 + 4'495.50 = 21'275.80 /6.57 = CHF 3'238.35
Sur
douze mois : CHF 31'949.10 + 8'161.35 = 40'110.45/12.57 = CHF 3'190.95
Calcul
du gain assuré selon
la
variante 2
: salaire soumis à cotisation
(col. 5) divisé par le nombre de mois de cotisation de la période de référence (col.
8).
Sur
six mois : CHF 16'780.30 /6.61 : CHF 2'538.60
Sur
douze mois : CHF 31'949.10/12.61 = CHF 2'533.65
Ainsi,
la variante la plus avantageuse pour M. L.________ est bien l'addition du salaire soumis à cotisation
et des indemnités compensatoires sur une période de six mois. Le gain assuré de l'opposant
se monte donc effectivement à
CHF
3'238.00
, soit une indemnité journalière
de
CHF 119.35
,
conformément à la décision litigieuse.
On
relèvera finalement que la déduction de la prestation de retraite de CHF 950.- par mois n'entre
pas en considération dans le calcul du gain assuré."
B.
L.________ a recouru le 13 octobre 2011 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l'encontre de la décision précitée, concluant implicitement à son annulation.
En substance, il reprend son argumentation selon laquelle la Caisse a procédé à une double
déduction du montant de 950 fr. correspondant au revenu de remplacement afférent au capital
de vieillesse de la prévoyance professionnelle reçu en janvier 2008. Il joint à son recours
un onglet de pièces, comportant notamment des copies de ses décomptes de prestations pour les
périodes de décembre 2010 et septembre 2011.
Appelée à se prononcer sur le recours, la Caisse en a proposé le rejet par réponse
du 14 novembre 2011. S'agissant du calcul du gain assuré, elle observe avoir pris en compte les
salaires soumis à cotisation ainsi que les indemnités compensatoires sur une période de
six mois, conformément à la solution la plus favorable au recourant. Elle relève par ailleurs
qu'en vertu de la législation applicable en la matière, les prestations de vieillesse de la
prévoyance professionnelle doivent être déduites de l'indemnité de chômage.
A teneur de sa réplique du 1
er
décembre 2011, le recourant réitère pour l'essentiel ses précédents motifs et
conclusions. Il critique plus particulièrement le fait que seuls les six derniers mois de cotisation
ont été pris en compte pour calculer son gain assuré, au détriment des trente-six
années durant lesquelles il a cotisé, et conteste que l'on puisse déduire de son indemnité
de chômage la prestation de vieillesse perçue cinq ans plus tôt. Enfin, il verse au dossier
de nouvelles copies des décomptes de prestations afférents aux mois de décembre 2010 et
septembre 2011.
Dans sa duplique du 19 décembre 2011, la Caisse maintient sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417; ATF 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'occurrence, le litige porte sur le montant de l'indemnité de chômage du recourant pour
la période d'indemnisation courant du 18 mars 2011 au 17 mars 2013, singulièrement sur le montant
du gain assuré auquel il peut prétendre eu égard au gain intermédiaire et aux indemnités
compensatoires perçus durant la période de référence.
3.
a)
Aux termes de l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur
retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle;
l'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte
de gain. A teneur de l'art. 24 al. 3 LACI, est réputée perte de gain la différence entre
le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail
effectué, aux usages professionnels et locaux. Lorsque l'assuré réalise un revenu inférieur
à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant
le délai-cadre d'indemnisation (cf. art. 41a al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02]). A noter que selon la jurisprudence,
l'indemnité de vacances acquise en plus du salaire ordinaire doit être prise en compte au titre
de gain intermédiaire pour les mois où il y a effectivement vacances. Ce principe permet ainsi
d'assurer l'égalité entre les assurés qui reçoivent une indemnité de vacances
versée avec le salaire de base sous forme de pourcentage et ceux qui continuent à percevoir
leur salaire durant leurs vacances (cf. TFA C 330/05 du 11 avril 2006 consid. 5.2 et les références
citées; cf. dans le même sens TFA C 51/02 du 20 juin 2002 consid. 1 et TFA C 45/01 du 14 novembre
2011 consid. 4).
b)
Selon l'art. 23 al. 1 phr. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant
au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports
de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement
versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités
pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le gain assuré est délimité
par un montant maximum (art. 23 al. 1 phr. 2 LACI) et un montant minimum (art. 23 al. 1 phr. 3 et 4 LACI).
En vertu de l'art. 23 al. 4 LACI, lorsque le calcul du gain assuré est basé sur un gain intermédiaire
que l'assuré a réalisé durant le délai-cadre de cotisation, les indemnités compensatoires
sont prises en considération dans le calcul du gain assuré comme si elles étaient soumises
à cotisation, pour autant que le montant du gain intermédiaire atteigne le montant minimum
du gain assuré (de 500 fr. ou de 300 fr. pour les travailleurs à domicile, cf. art. 40 OACI
[dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, cf. consid. 3c infra] en relation avec l'art. 23 al.
1 phr. 4 LACI). Conformément à l'art. 23 al. 5 LACI, le montant des indemnités compensatoires
à prendre en considération ne doit pas dépasser le montant du gain intermédiaire
réalisé pendant la période de contrôle.
L'art. 23 LACI ne définit pas la période de référence pour le calcul du gain assuré.
Le législateur a délégué cette compétence au Conseil fédéral qui en
a fait usage en édictant l'art. 37 OACI. Ainsi, l'art. 37 al. 1 OACI prévoit que le gain assuré
est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation qui précèdent
le délai-cadre d'indemnisation. Selon l'art. 37 al. 2 OACI, le gain assuré est déterminé
sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1.
La notion de «
mois de
cotisation
» est définie à l'art.
11 OACI. A teneur de cette disposition, compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier durant
lequel l'assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas
un mois civil entier sont additionnées; 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation
(al. 2). Lorsque les périodes de cotisation atteignent un mois civil entier, elles comptent pour
un, et lorsque tel n'est pas le cas, il faut tenir compte des jours ouvrables de la période concernée
et les convertir en jours civils en les multipliant par le facteur 1,4 (7 jours civils : 5 jours ouvrables
= 1.4 [cf. ATF 122 V 249 consid. 2c et ATF 122 V 256 consid. 2a et 5a]).
Aux termes de l'art. 37 al. 3ter OACI, si l'assuré a perçu un gain intermédiaire dans
les limites d'un délai-cadre d'indemnisation écoulé, le gain assuré est calculé
d'après celui des modes de calcul ci-après qui est le plus avantageux pour lui (les périodes
de cotisation qu'il a accomplies alors qu'il touchait des indemnités réduites en vertu de l'art.
41a al. 4 OACI n'étant pas prises en compte) :
a.
la somme du revenu soumis à cotisation et des indemnités compensatoires à prendre en compte
conformément à l'art. 23 al. 4 et 5 LACI est divisée par le nombre de mois civils à
prendre en considération. Sont pris en considération autant de mois civils qu'il est nécessaire
pour arriver à six mois (art. 37 al. 1 OACI) ou à douze mois (art. 37 al. 2 OACI) de cotisation.
b.
le revenu soumis à cotisation est divisé par le nombre de mois de cotisation pendant lesquels
l'assuré a cotisé au cours de la période de référence.
Dans sa Circulaire relative à l'indemnité de chômage (Circulaire IC, de janvier 2007),
le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) reprend en substance le texte de l’art.
37 al. 3ter OACI, tout en donnant des instructions d’ordre technique aux autorités chargées
d'exécuter les prescriptions de l’assurance-chômage (ch. C 43 ss de la Circulaire IC).
Il y est plus particulièrement précisé que le calcul du gain assuré pour un nouveau
délai-cadre doit être effectué uniquement au moyen de la table de calcul informatisée
mise à disposition sur le TCNet – ce qui permet notamment de garantir une application identique
de la loi à tous les assurés au moyen d’un tableau informatisé – et que doivent
être prises dans le calcul autant de périodes de contrôle qu'il en faut pour arriver à
6 (de 6,00 à 6,99) ou 12 (de 12,00 à 12,99) mois de cotisation (ch. C 46 de la Circulaire IC).
c)
Suite aux modification de la LACI entrées en vigueur le 1
er
avril 2011 dans le cadre de la 4
ème
révision de cette loi (cf. loi fédérale du 19 mars 2010 [RO 2011 1167], et ordonnance
du 11 mars 2011 [RO 2011 1179]), les art. 23 al. 4 et 5 LACI et 37 al. 3ter OACI ont été abrogés,
les indemnités compensatoires n'étant depuis lors plus prises en compte pour le calcul du gain
assuré dans un nouveau délai-cadre. En outre, l'art. 40 OACI a été modifié,
en ce sens que dorénavant, le montant inférieur du gain assuré est de 500 fr. pour toutes
les catégories d'assurés. Ces changements demeurent toutefois sans incidence sur la présente
affaire.
En effet, aucune disposition transitoire spécifique n'a été prévue pour la mise en
œuvre de la 4
ème
révision de la LACI
(cf. RO
2011
pp. 1167 ss., spéc. 1176, et RO 2011
pp. 1179, spéc. 1190). Or, en cas de changement de règles de droit et en l'absence de disposition
transitoire particulière, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état
de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques
sont applicables (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 et les références). En présence d'un état
de chose durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est
applicable (rétroactivité impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité
proprement dite, en principe inadmissible (cf. TFA C 89/2001 du 19 mars 2002 consid. 4a et les références;
voir également ATF 137 II 371 consid. 4.2 et les références).
En l'espèce, le gain assuré du recourant doit être établi en fonction des revenus
réalisés au cours de la période de référence précédant le second délai-cadre
d'indemnisation (cf. art. 37 al. 1 et 2 et 3ter OACI). L'intéressé s'étant vu ouvrir ce
nouveau délai-cadre le 18 mars 2011, il ne fait par conséquent aucun doute, au vu des principes
jurisprudentiels évoqués ci-dessus, que l'état de fait juridiquement déterminant
relève de la LACI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011.
d)
Dans le cadre de la présente procédure de recours, l'assuré conteste le calcul de son
gain assuré au motif que la Caisse s'est fondée uniquement sur le salaire réalisé
au cours des six derniers mois précédant le second délai-cadre d'indemnisation, faisant
ainsi fi des quelque trente-six années durant lesquelles l'intéressé aurait régulièrement
cotisé. Ce grief s'avère dénué de fondement. En effet, contrairement à l'avis
du recourant, la Caisse n'était pas habilitée à prendre en considération les trente-six
ans durant lesquels l'intéressé prétend avoir cotisé, dès lors que la réglementation
topique ne permet d'opter qu'entre une période de référence de six ou douze mois, en fonction
du montant du salaire moyen réalisé dans ce laps de temps (cf. art. 37 al. 1 et 2 OACI).
Pour le reste, le recourant ne critique pas en eux-mêmes les chiffres ressortant de la table de
calcul informatisée intégrée dans la décision entreprise; a fortiori, il n'apporte
aucun élément justifiant de s'en éloigner. On notera en particulier que l'intéressé
n'a signalé aucune prise de vacances dans les formulaires IPA de mars 2010 à mars 2011, de
sorte que l'intimée était fondée à ne pas tenir compte, au titre de gain intermédiaire,
de l'indemnité de vacances équivalant à 8.33% du salaire mensuel (cf. consid. 3a supra).
Cela étant, la Cour de céans ne voit pas de motif de s'écarter des calculs établis
par l'intimée dans la décision entreprise. En fixant le gain assuré à 3'238 fr. (montant
arrondi) eu égard à la variante de l'art. 37 al. 3ter let. a OACI sur une période de référence
de six mois, la Caisse a en définitive pris en considération la solution la plus favorable
au recourant, comme le requiert l'art. 37 al. 3ter OACI. Partant, l'intimée était donc en droit
de fixer l'indemnité journalière sur la base de ce gain assuré, en application des art.
22 al. 1 LACI (taux d'indemnisation de 80%) et 40a OACI (conversion du gain mensuel en gain assuré
en vertu d'un facteur de 21,7), à un montant (arrondi) de 119 fr. 35 (3'238 fr. x 80% / 21,7).
4.
Le recourant reproche par ailleurs à la Caisse une double imputation du montant de 950 fr. –
correspondant au revenu de remplacement après conversion de l'avoir de vieillesse de la prévoyance
professionnelle de 204'059 fr. perçu en janvier 2008 – sur son indemnité journalière.
Plus précisément, il observe que pour calculer son gain assuré de 3'238 fr., l'intimée
s'est notamment fondée sur les indemnités de chômage perçues durant les six derniers
mois du précédent délai-cadre d'indemnisation, indemnités dont le montant de 950
fr. avait été déduit. Or, il estime qu'en imputant à nouveau ce montant de 950 fr.
sur les indemnités journalières obtenues sur la base du gain assuré de 3'238 fr., l'intimée
le pénalise doublement pour la prestation de vieillesse reçue en 2008.
a)
Selon l'art. 18c LACI, les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle ainsi que
les prestations de vieillesse d'une assurance vieillesse étrangère obligatoire ou volontaire,
qu'il s'agisse de prestations ordinaires ou de prestations de préretraite, sont déduites de
l'indemnité de chômage (al. 1 et 2). En vertu de l'art. 32 OACI, sont considérées
comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire
auxquelles l'assuré avait droit lorsqu'il a atteint l'âge réglementaire pour la retraite
anticipée. Pour l'application de l'art. 18c LACI, il convient de déterminer le nombre d'indemnités
journalières correspondant au montant mensuel de la prestation de vieillesse et de déduire
ce nombre de celui des jours contrôlés au cours de chaque période de décompte (cf.
pour un cas d'application : TF C 251/06 du 22 novembre 2007 consid. 2.3 in fine).
b)
Quoi qu'en dise le recourant, la décision sur opposition du 16 septembre 2011 ne concerne que la
fixation du nouveau gain assuré suite à l'ouverture du second délai-cadre d'indemnisation.
En revanche, cette décision n'entérine aucune imputation du montant de 950 fr. sur les nouvelles
indemnités journalières auxquelles l'intéressé peut prétendre depuis le 18 mars
2011. Autrement dit, les arguments invoqués sur ce point par l'assuré s'avèrent extrinsèques
à l'objet du litige, circonscrit en l'occurrence au seul bien-fondé de la décision litigieuse
du 16 septembre 2011. Il s'ensuit que dans le cadre de la présente affaire, il ne saurait être
entré en matière sur ces griefs.
Il convient toutefois de relever, au demeurant, que la déduction à laquelle se réfère
le recourant procède en réalité de la décision sur opposition rendue par la Caisse
le 1
er
septembre 2009 en application des art. 18c LACI et 32 OACI précités – décision qui
est entrée en force faute de recours. Cette déduction figure par ailleurs dans les décomptes
de prestations reçus par l'assuré pour chaque période de contrôle, décomptes
qui mentionnent également la possibilité de requérir par écrit, dans les 90 jours,
le prononcé d'une décision formelle, à défaut de quoi le décompte en question
entrera en force. Or, par acte du 10 mai 2011, l'assuré a déclaré faire opposition non
seulement à la décision de la Caisse du 14 avril 2011, mais également au décompte
de prestations du 12 avril 2011, lequel fixait à zéro le nombre de jours indemnisés pour
le mois de mars 2011 depuis l'ouverture du second délai-cadre d'indemnisation, cela notamment eu
égard à la déduction du montant de 950 fr. Nonobstant le terme d'«
opposition
»
utilisé par l'intéressé, le courrier du 10 mai 2011 doit être interprété
comme une demande de décision écrite concernant le décompte du 12 avril 2011, demande
à laquelle il apparaît, en l’état du dossier, que l'intimée n'a pas répondu.
Cela étant, le dossier de la cause doit donc être retourné à la Caisse afin qu'elle
donne suite à la requête de l'intéressé.
5.
a)
En conclusion, le recours déposé
le 13 octobre 2011 doit être rejeté et la décision entreprise confirmée, le dossier
étant pour le surplus retourné à la Caisse afin qu'elle donne suite à la demande
de décision écrite déposée par l'assuré le 10 mai 2011 en relation avec le décompte
de prestations du 12 avril 2011.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision sur opposition rendue le 16 septembre 2011 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée, le dossier de la cause lui étant pour le surplus retourné au sens des considérants
du présent arrêt.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :