vd_findinfo · Décision / 2017 / 482 · 2017-07-03 · fr

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2017 Décision / 2017 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
440
PE17.010982-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 3 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 24 juin 2017 par
J.________
à l'encontre des juges composant le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
dans la cause
n° PE17.010982-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 23 mai 2017, le Préfet du district de La Broye-Vully a condamné
J.________, pour infraction à la LCH (Loi vaudoise sur le contrôle des habitants ; RSV
142.01), à une amende de 500 fr. (I et II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution serait de 5 jours (III) et a mis les frais, par 50
fr., à la charge du condamné (IV).
Le 26 mai 2017, J.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Le 6 juin 2017, le Ministère public central a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois.
Interpellé par le président de ce tribunal, J.________ a déclaré, le 21 juin 2017,
maintenir son opposition. Par la même occasion, il a demandé que « [s]on dossier
soit transmis à qui de droit ».
B.
Dans le délai imparti par le Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, J.________
a confirmé, le 24 juin 2017, que son écrit du 21 juin 2017 devait bien être considéré
comme une demande de récusation, précisant que celle-ci était dirigée contre tous
les magistrats composant cette autorité.
Le 28 juin 2017, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a transmis la demande
de récusation, accompagnée d’une brève prise de position, à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande
de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
Bien que la direction de la procédure statue seule sur le recours lorsque celui-ci porte exclusivement
sur des contraventions (art. 395 let. a CPP) – ce qui est le cas en l'espèce –, c'est
l'autorité de recours dans sa composition collégiale à trois juges qui est compétente
en matière de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP (loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01) (CREP 30 janvier 2017/69 ; CREP 11 octobre
2013/586 ; CREP 20 juin 2012/373).
La Chambre des recours pénale dans sa composition à trois juges est donc compétente pour
statuer sur la demande de récusation dirigée contre les juges du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois.
2.
2.1
Le requérant voit un indice de partialité
dans le fait que les juges dont il demande la récusation auraient précédemment rendu des
décisions qui ne lui auraient pas été favorables.
2.2
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale. L'art. 56 let. f CPP prévoit la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention » ; cette disposition a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011
du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art.
30
al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142) – dont la situation
ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011
consid. 2.1 et la réf. citée ; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose
pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid.
2.1).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ;
ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa). En particulier, n'emportent pas prévention une décision défavorable
à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF
116 Ia 135 ; Verniory, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 35 ad art. 56 CPP).
2.3
En l’espèce, on rappelle que le requérant
reproche aux juges intimés d’avoir précédemment statué en sa défaveur.
En admettant que cette circonstance soit établie, elle ne constituerait pas un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. f CPP. En effet, les faits allégués ne suffisent manifestement
pas pour admettre objectivement que les magistrats concernés n’auraient plus le recul nécessaire
pour statuer en toute impartialité sur l’opposition formée par le condamné. Celui-ci
n’allègue aucune autre circonstance qui serait de nature à faire naître un soupçon
de partialité de la part des juges visés.
Force est ainsi de constater qu’il n’existe aucun motif de récusation.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 24
juin 2017 par J.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
J.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :