vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 876 · 2021-09-21 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. g LPGA, 49 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.09.2021 Arrêt / 2021 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
286/21 ap. TF - 277/2021
ZD21.036698
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2021
__________________
Composition :
Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Lehmann, avocat, à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al.1
bis
LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 20 janvier 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), par laquelle il a octroyé
à C.________ (ci-après également : la recourante) une rente entière d’invalidité,
fondée sur un degré d’invalidité de 100 % pour la période limitée
du 1
er
janvier
au 31
décembre
2018,
vu le recours formé le 19 février 2020 par C.________, assistée de Me Alexandre Lehmann,
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision,
vu l’arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(cause AI 54/20 – 319/2020) rejetant le recours (I), confirmant la décision du 20 janvier
2020 (II), arrêtant les frais à 400 fr. à la charge de la recourante (III) et n’allouant
aucun dépens (IV),
vu le recours en matière de droit public formé le 21 octobre 2020 devant le Tribunal fédéral
par C.________ contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 11 août 2021 par le Tribunal fédéral (TF 9C_663/2020),
admettant le recours, disposant notamment que l’arrêt cantonal du 17 septembre 2020 est
annulé, la recourante ayant droit à une rente entière d’invalidité du 1
er
janvier 2018 au 31 janvier 2020 (1), et que la cause est renvoyée à la Cour de céans pour
nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure (4),
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61
let. a, f
bis
et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1, let. a, LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, 1
ère
phrase, LPA-VD),
que, suivant l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2021, la recourante obtient
gain de cause,
que les frais judiciaires sont fixés à 400 fr. et, par conséquent, mis à la charge
de l’intimé, qui succombe,
qu’obtenant gain de cause, la recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient
d’arrêter à 3’400 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]) et d’imputer
à l’intimé.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à C.________
la somme de 3’400 fr. (trois mille quatre cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexandre Lehmann, à Lausanne (pour C.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :