vd_findinfo · Jug / 2015 / 177 · 2014-10-02 · fr

CONSTATATION DES FAITS, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, INFRACTION QUALIFIÉE, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, PROTECTION DES ANIMAUX, VOIES DE FAIT, PRESCRIPTION, LÉGITIME DÉFENSE, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, TORT MORAL, FIXATION DE LA PEINE | 44 al. 1 CO, 49 al. 1 CO, 126 CP, 15 CP, 181 CP, 285 CP, 286 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 98 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.03.2015 Jug / 2015 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
28
PE11.000751-PSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu et partie plaignante, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office
à Vevey, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
V.________
,
partie plaignante et prévenue, représentée par Me Marc-Henri Fragnière, conseil d'office
à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
J.________ des chefs d’accusation de menaces qualifiées, violation de domicile, contrainte
sexuelle, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire et violation des devoirs en cas d’accident (I), a libéré V.________
des chefs d’accusation de tentative de meurtre et lésions corporelles simples qualifiées (II),
a constaté que J.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, injures, contrainte, violences
ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte
officiel, infraction à la Loi fédérale sur la protection des animaux, violation grave
des règles de la circulation, conduite en état d’ébriété, conduite en
état d’incapacité, circulation sans autorisation (III), a condamné J.________
à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction de 5 (cinq) jours
de détention avant jugement, et à une amende de CHF 200.- (deux cents) francs (IV), a suspendu
l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté portant sur 10 (dix)
mois et fixé à J.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans (V), a dit
que la peine privative de liberté en cas de non-paiement de l’amende sera de 2 (deux) jours
(VI), a dit que J.________ est le débiteur
et doit immédiat paiement à V.________ de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à
titre de réparation du tort moral (VII), a ordonné la confiscation et la destruction d’une
paire de ciseaux de cuisine, marque [...], séquestrée sous fiche n° [...] (VIII), a dit
que l’Etat versera à V.________ un montant de 7'902 fr. 95 à titre d’indemnité
pour ses frais de défense nécessaires (IX), a mis une partie des frais de justice, par
16'834 fr. 95, à la charge de J.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat
(X), a dit que les frais de justice mis à la charge de J.________ comprennent l’indemnité
versée à son conseil d’office, l’avocate Kathrin Gruber, par 8'434 fr. 10, montant
qui lui sera versé sous déduction de l’acompte de 900 fr. d’ores et déjà
perçu (XI) et a dit que le remboursement à l’Etat du montant correspondant à
l’indemnité servie au conseil d’office de J.________ ne sera exigible que pour autant
que la situation financière de J.________ le permette (XII).
B.
Par annonce du 7 octobre 2014, puis déclaration
motivée du 1
er
décembre suivant, J.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est également libéré des accusations d’infraction à
la loi fédérale sur la protection des animaux, violences ou menaces contre les autorités
et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel, lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, injures
et contrainte, qu’il est condamné à une peine pécuniaire subsidiairement à
un travail d’intérêt général, que l’exécution de la peine est suspendue
avec un délai d’épreuve de trois ans, qu’V.________ est déclarée coupable
de lésions corporelles simples, que ses conclusion civiles sont rejetées et que les frais de
justice de première instance sont mis à la charge de l’Etat, subsidiairement que la part
incombant à l’appelant est revue.
Dans ses déterminations du 22 décembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a notamment conclu au rejet de l’appel formé par J.________ et à la confirmation
du jugement.
A l’audience d’appel, V.________, a également conclu au rejet de l’appel du prévenu
et à la confirmation du jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 21 avril 1978 au Cameroun, J.________ a été élevé par ses parents. Il
a suivi sa scolarité obligatoire tout d’abord dans son pays d’origine, puis en France
à partir de l’âge de 17 ans. Il y a poursuivi ses études en entamant un cursus universitaire.
Il a cependant dû interrompre ses études en raison de la maladie de son père qui l’a
contraint à devoir subvenir à l’entretien de sa famille demeurée au pays. Il a alors
commencé à travailler comme manutentionnaire, puis comme informaticien. Il a exercé cette
activité pendant trois ou quatre ans. Vers 2002, il a été victime d’un accident
de moto qui a entraîné six mois de rééducation. Pendant cette période, il est
parfois venu voir des amis à Genève. C’est ainsi qu’il a rencontré V.________,
avec qui il s’est marié en 2006. De cette union, est né un enfant le 29 mai 2011.
J.________ travaille chez [...] à plein temps ensuite d’un placement par la caisse de chômage.
Il perçoit 1'700 fr. d’allocations mensuelles de chômage. V.________ et lui vivent désormais
séparément et sont en instance de divorce. La convention de divorce prévoit une garde
alternée et une prise en charge en nature de l’entretien de l’enfant.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
-
21 janvier 2011 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation des règles
de la circulation routière, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule
automobile), peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution
de la peine et délai d’épreuve de 3 ans, amende de 300 fr.;
-
21 mars 2011 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation des règles
de la circulation routière, violation des obligations en cas d’accident, conduite sans permis
de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile), concours, peine pécuniaire de
10 jours-amende à 30 fr., peine complémentaire au jugement du 21 janvier 2011 rendu par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
-
24 novembre 2011 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, violation de règles
de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux alcoolémie qualifié), conducteurs se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, autres raisons), opposition ou dérobade aux mesures visant
à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile), circuler sans
permis de conduire, contravention selon l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants, concours,
peine pécuniaire 60 jours-amende à 20 fr., amende de 200 francs.
2.
Bien qu’officiellement au bénéfice
d’une décision de mesures protectrices de l’union conjugale depuis février 2009
leur permettant de vivre séparément, J.________ se rendait fréquemment chez son épouse
V.________ et y dormait environ 4 à 5 soirs par semaine avec l’accord de cette dernière.
2.1
A Lausanne, le 14 janvier 2011, J.________ s’est
rendu dans le courant de l’après-midi chez son épouse V.________. Suite à une brève
dispute, cette dernière a quitté son logement afin de se rendre chez sa soeur avec qui elle
devait passer la soirée, décision qui avait été prise bien avant l’arrivée
du prévenu. Vers 21h00, alors qu’elle avait répondu à un appel du prévenu qui
lui demandait où elle se trouvait, V.________ n’a pas donné suite à un second appel
de ce dernier vers 23h00. V.________ est retournée dans son appartement le 15 janvier 2011 vers
14h00. Elle y a découvert son mari dormant sur le divan. Vers 15h00, le prévenu s’est
réveillé. Immédiatement, il a reproché à son épouse d’être entrée
dans son logement pour ensuite l’agripper, tout en l’injuriant, la traitant notamment de
« pute », l’a saisissant violemment par les cheveux, tout en la faisant chuter
au sol et la traînant, avant de lui donner des coups de poing et de pied sur l’ensemble du
corps, dont un sur le ventre, alors qu’il savait qu’elle était enceinte. De rage, le
prévenu a alors pris un verre et l’a jeté à terre. A ce moment-là, V.________
a décidé de quitter son appartement. Elle a alors mis son manteau et ses souliers. Alors qu’elle
s’apprêtait à quitter les lieux, le prévenu l’en a empêchée en lui
barrant la route et lui intimant l’ordre de rester. Il lui a enlevé son manteau et ses souliers.
Peu après, le prévenu a ordonné à son épouse de ramasser les débris de
verre, ce qu’elle a fait avec une balayette avant que le prévenu ne lui passe l’aspirateur.
Alors qu’V.________ passait l’aspirateur, J.________ s’est saisi de cet ustensile.
Voyant le lapin hors de la cage, le prévenu lui assena au moyen de l’embout de l’aspirateur
plusieurs coups au point de le tuer, avant de s’en prendre violemment à la caisse de l’animal
et de la briser.
A la suite de ces faits, V.________ a présenté des marques de coups et griffures sur le bras
droit et l’épaule, ainsi des douleurs abdominales. Elle a déposé plainte pénale
le 15 janvier 2011 et l’a retirée le 3 février suivant.
2.2
A Lausanne, le 3 février 2011, sur demandes
pressantes et répétées, voire d’un harcèlement quotidien de J.________, lequel
l’a persuadée que si elle ne retirait pas sa plainte, elle priverait de père son enfant
à naître, V.________ a retiré sa plainte pénale déposée le 15 janvier 2011,
le prévenu lui ayant dicté les termes de ce courrier.
2.3
Le 26 août 2011, alors qu’elle rentrait
à son domicile, V.________ a été interpellée par son mari qui se trouvait sur le
trottoir d’en face. Ce dernier lui a demandé des explications concernant les démarches
judiciaires qu’elle avait initiées. Alors qu’elle voulait partir, le prévenu l’a
saisie fortement par le bras afin qu’elle reste avec lui. Voyant qu’elle entendait se dégager,
J.________ l’a laissée partir.
Par l’intermédiaire de son conseil, V.________ a déposé plainte.
2.4
A Lausanne, peu avant Noël 2011, alors qu’V.________
venait de retirer son courrier de la boîte aux lettres, le prévenu a surgi de chez la concierge,
l’a apostrophée avant de lui donner une gifle, ce qui a provoqué un saignement de nez.
2.5
Le 10 mars 2012, vers 21h30 à Lausanne, J.________
a pénétré d’autorité dans l’appartement d’V.________ alors que
cette dernière regardait la télévision. Immédiatement, le prévenu a reproché
à son épouse de laisser leur fils voir ses grands-parents maternels. Il s’est alors assis
sur le canapé et quand bien même il avait été avisé par V.________, que ses
lunettes s’y trouvaient, s’est assis volontairement sur celles-ci, les endommageant. V.________
a demandé au prévenu de quitter son appartement. Ce dernier lui a alors crié dessus. Décidée
à lui tenir tête, V.________ en a fait de même. Le prévenu s’est alors approché
de son épouse, lui a saisi les jambes avant de les relever brusquement, ce qui fit perdre l’équilibre
à cette dernière qui se retrouva en arrière. Le prévenu s’est ensuite rendu
à la cuisine où il s’est appuyé contre un meuble de la cuisine, lui lançant
un regard menaçant, soit celui qu’il avait l’habitude d’avoir avant de la frapper.
Voulant anticiper toute attaque et pour se défendre, V.________ s’est saisie d’une cisaille
à volaille fermée et en a frappé son mari au niveau de la gorge. Le manche de cet outil
a cédé, blessant l’intéressée à la main.
A la suite de ces faits, J.________ a présenté deux plaies qui ont saigné mais qui n’ont
pas nécessité de soins particuliers, que celui-ci a d’ailleurs refusés. Chacun des
époux a déposé plainte pénale le 6 juin 2012.
2.6
A Lausanne, le 31 mars 2013, vers 05h20, alors qu’il s’était trompé de bus et que
les agents de sécurité mandatés par les TL pour maintenir l’ordre dans leurs bus
lui avaient demandé de ne pas importuner une passagère, puis de descendre du véhicule
arrivé à destination, le prévenu - qui avait été extrait du bus par lesdits
agents - est remonté dans le véhicule. Les agents s’y opposant, le prévenu s’est
immédiatement énervé et a tenté d’agresser physiquement l’un d’eux,
lequel a pu le repousser tout en essayant de le calmer. Comme le prévenu devenait de plus en plus
agressif et incontrôlable, et qu’il voulait s’en prendre physiquement aux agents de
sécurité, ces derniers ont décidé de le menotter en attendant l’arrivée
des forces de l’ordre. Le prévenu s’est alors débattu à tel point qu’il
n’a pu être menotté complètement.
Les TL ont dénoncé le cas le 28 mai 2013.
2.7
Sur l’autoroute entre Yverdon et Neuchâtel, chaussée Jura, au kilomètre 5.00, dans
le district du Jura vaudois, le 19 mai 2013 vers 12h10, J.________, qui circulait au volant du véhicule
de marque CITROEN C3, immatriculé [...], sans être au bénéfice d’un permis
de conduire, en étant sous l’influence de l’alcool et en n’ayant pas dormi depuis
plus de vingt-quatre heures, s’est assoupi un bref instant peu avant la jonction d’Yverdon-Ouest.
II a dès lors perdu la maîtrise de son véhicule, a dévié sur la gauche et a
heurté avec le même côté de sa machine, le parapet central de l’autoroute.
Le prévenu s’est arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence en usant
les précautions requises dès que cela a été possible. L’analyse de sang prélevé
à 13h50 a révélé un taux d’alcoolémie de 0,71 g ‰, taux
le plus favorable au moment critique.
2.8
Au chemin d’[...] à Lausanne, le 22
juin 2014, J.________ a asséné deux gifles à son épouse V.________ et lui a tiré
les cheveux.
Cette dernière a déposé plainte le 29 juin 2014 et l’a retirée par courrier
du 11 septembre 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de J.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L’appelant conteste s’être rendu
coupable de contrainte pour avoir forcé V.________ à retirer sa plainte du 15 janvier 2011
(cas. 2.2 retenu ci-dessus) par lettre du 3 février 2011 adressée au procureur (P. 13). Sur
le plan factuel, l’appelant nie toute contrainte en se référant à la teneur de la
lettre en question, en soulignant que c’est son épouse qui le harcelait pour qu’il reprenne
la vie commune selon les nombreux appels et messages qui ressortent des relevés de ses communications
téléphoniques. Sur le plan juridique, l’appelant nie que ses propos ou son attitude puissent
être qualifiés de menace d’un dommage sérieux ou d’entrave d’une autre
manière dans la liberté d’action de la victime.
3.1
3.1.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, également garantie par les art. 14 par. 2 Pacte
ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2),
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a ; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à
l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il
aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 c. 2c ; TF 6B_831/2009 précité, c. 2.2.2).
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.1.2
Aux termes de l’art. 181 CP, celui qui,
en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée
à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Ainsi, l’art. 181 CP
prévoit
alternativement trois moyens de contrainte : l’usage de la violence, la menace d’un
dommage sérieux ou tout acte entravant la personne dans sa liberté d’action. La menace
est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation
est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il
soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 c.2b; ATF
106
IV 125 c. 2a) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105
IV 120 c. 2a).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d’action; cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive; n’importe quelle pression de
peu d’importance ne suffit pas; il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour
la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action; il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité
et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF
119 IV 301 c. 2a et les références citées).
Selon la jurisprudence, la contrainte n’est contraire au droit que si elle est illicite. Une contrainte
est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé ou encore lorsqu’un moyen de contrainte conforme au droit utilisé
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux moeurs; cette dernière hypothèse est en particulier réalisée lorsqu’il
n’y a pas de rapport entre l’objet de la menace et l’exigence formulée (ATF 106
IV 125 c. 3a, ATF 105 IV 120 c. 2b, ATF 101 lV47 c. 2b et les arrêts cités). Réclamer
le paiement d’une créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l’on
est victime d’une infraction) constituent en principe des actes licites; celui qui, étant
victime d’une infraction, menace de déposer une plainte pénale afin d’obtenir la
réparation du préjudice subi ne commet pas une contrainte au sens de l’art. 181 CP; l’illicéité
n’apparaît que si le moyen utilisé n’est pas dans un rapport raisonnable avec le
but visé et constitue un moyen de pression abusif; tel est le cas en particulier si l’objet
de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre
d’obtenir un avantage indu (ATF 115 IV 207 c. 2b/cc, ATF 101 IV 47 c. 2b, ATF 96 IV 58 c.1; ATF
87 IV 13 c. 1).
3.2
En l’espèce, les premiers juges ont
retenu une contrainte sur la base des déclarations de l’épouse et de témoignages.
Par lettre de son conseil du 26 août 2011 (P. 27), V.________ a exposé au procureur qu’elle
avait été contrainte par son mari de retirer sa plainte et que celui-ci lui avait dicté
la lettre en question. La contrainte ayant consisté à la harceler, à l’empêcher
de dormir, à faire valoir que leur enfant serait privé d’une famille unie et que le père
lui prendrait cet enfant en cas de séparation. Le 17 novembre 2011, elle a confirmé avoir fait
l’objet de cette contrainte (PV aud. 3, p. 2) en parlant de quinze appels par jour, de jour et
de nuit, et de la menace du mari de la priver de son enfant. Le prévenu a nié avoir dicté
la lettre, mais a admis avoir aidé son épouse à en trouver les mots (PV aud. 4, p. 3).
La plaignante a confié à sa soeur avoir été contrainte (PV aud. 5, p. 4). Aux débats
de première instance, elle a expliqué que son mari l’avait empêchée de dormir
et qu’au matin elle était tellement fatiguée qu’il lui avait dicté le retrait
de plainte, précisant qu’elle était épuisée et qu’il lui faisait peur
(jgt p. 5).
Quoi qu’en dise l’appelant c’est bien lui qui a dicté la lettre de retrait de
plainte. Non seulement l’épouse l’a confirmé à plusieurs reprises, notamment
les mots «
je n’aime
pas la violence, mais lui je l’aime
»
(PV aud. 3, p. 3), mais le contenu de cet écrit ne permet pas de l’attribuer objectivement
à la seule plaignante comme l’appelant le soutient. Quant aux rapports entre les parties,
le comportement du mari relève d’une classique tyrannie domestique avec alternance de violence
et de repentir, plaçant l’épouse dans une relation de dépendance et d’ambivalence.
Au lieu de ne plus subir et d’adopter une fois pour toute une attitude claire de rejet, elle s’est
souvent laissée convaincre, le cas échéant par peur, de tolérer ou d’endurer,
sans y réagir efficacement, le comportement de son conjoint. Ainsi, elle a retiré sa plainte
consécutive aux graves violences conjugales subies en 2008 (P. 27 et ses annexes). Elle est demeurée
en communication avec lui en lui téléphonant, notamment en juillet et août 2011 (P. 71),
ne lui a pas interdit la porte de son domicile, n’a pas voulu bénéficier de mesures de
sécurité, etc.. Toutefois, cette vulnérabilité n’exclut nullement une contrainte
lors du retrait de plainte litigieux, mais au contraire la rend plus vraisemblable, l’appelant
ayant déjà expérimenté par le passé qu’il pouvait échapper aux conséquences
de ses actes en faisant pression sur sa victime. L’absence chez la plaignante de ligne constante
résolument hostile à l’appelant ne ruine donc pas la version de celle-là qui est
parfaitement crédible.
Quant aux moyens de contrainte, la jurisprudence du TF (ATF 126 IV 124 c. 3b et 3c) a qualifié de
pression d’ordre psychique réalisant une contrainte psychique le fait d’imposer à
son conjoint des scènes de colère noire assorties de bris d’objet en alternance avec
d’interminables périodes de silence obstiné. Dans le cas d’espèce, la contrainte
a consisté à harceler l’épouse par téléphone, puis à l’épuiser
en l’empêchant de dormir tout en la menaçant de péjorer gravement sa relation avec
son enfant, dans un climat de peur et de domination. Il s’agit là d’efficaces moyens
de pression conjugués.
La réalisation de l’infraction de contrainte doit ainsi être confirmée.
4.
L’appelant conteste que les faits retenus
dans le cas 2.1 ci-dessus soient constitutifs de lésions corporelles. Selon lui, il s’agirait
de voies de fait prescrites.
4.1
Le 14 janvier 2011, l’appelant a violemment
saisi son épouse, enceinte, par les cheveux, l’a faite chuter au sol et l’a traînée
au sol, puis lui a donné des coups de poing et de pied sur l’ensemble du corps, notamment
dans le ventre. Se fondant sur les constatations des policiers qui avaient remarqué que la victime
présentaient diverses rougeurs sur le corps, se plaignait de douleurs au ventre et perdait passablement
de cheveux là où elle avait été empoignée au crâne (P. 4, p. 3), les premiers
juges ont qualifié ces faits de lésions corporelles simples qualifiées. L’appelant
soutient qu’en l’absence de constat médical ces coups et mauvais traitements ne seraient
pas constitutifs de lésions du corps humain, mais uniquement de voies de fait prescrites.
En réalité, la victime s’est rendue au CHUV le 15 janvier 2011 pour une consultation
gynécologique en raison de contractions (PV aud. 5, p. 2) consécutives aux coups reçus
et, selon le rapport médical établi à cette occasion, elle présentait des douleurs
abominables, mais également des marques de coups et de griffures sur les bras (P. 28). Il s’agit-là
à l’évidence de lésions corporelles au vu des douleurs endurées (cf. ATF 124
IV 189 c. 1.3), des marques médicalement constatées et des circonstances : femme enceinte
mise à terre, traînée par les cheveux et battue à coups de pied et de poing.
Dans un moyen peu clair, l’appelant soutient que la poursuite pénale pour lésions corporelles
simples qualifiées serait éteinte dès lors qu’une suspension de la procédure
au sens de l’art. 55a CP serait intervenue et que la révocation du retrait de plainte par
acte du 27 août 2011 serait inopérante, car intervenue après l’écoulement du
délai de révocation de la suspension. En réalité, la procédure n’a jamais
été suspendue par décision du Ministère public comme celui-ci l’avait expressément
précisé en son temps (P. 15) et le retrait de plainte obtenu par contrainte est inopérant
en tant que déclaration de volonté et, de plus, sans portée en ce qui concerne les infractions
se poursuivant d’office.
Le moyen étant mal fondé, il doit être rejeté et la réalisation de lésions
corporelles simples qualifiées doit être confirmée.
5.
L’appelant conteste avoir commis une infraction
à la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA, RS 455 ; cas 2.1 retenu ci-dessus).
Il soutient que, selon son sens littéral, la réalisation de l’infraction de l’art.
26 al. 1 let. b LPA impliquerait la mise à mort de plusieurs animaux et non d’un seul.
5.1
5.1.1
Aux termes de l’art. 1 LPA, cette loi vise
à protéger la dignité et le bien-être de l'animal.
Selon l’art. 26 al. 1 LPA, est puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement
maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité
d'une autre manière (let. a), met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice (let.
b), organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités
ou mis à mort (let. c), cause à un animal, lors d'expériences, des douleurs, des maux
ou des dommages ou le met dans un état d'anxiété alors que le but visé aurait pu
être atteint d'une autre manière (let. d), abandonne ou relâche un animal domestique ou
un animal détenu dans une exploitation, dans l'intention de s'en défaire (let. e).
5.1.2
L’art. 80 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101)
dispose que la Confédération légifère sur la protection des animaux.
5.2
En l’espèce, les premiers juges ont
évoqué à l’égard de l’art. 26 al. 1 let. b LPA une maladresse rédactionnelle
du législateur dès lors qu’il serait incompréhensible de punir uniquement la mise
à mort cruelle ou par malice de deux animaux et non d’un seul (jgt., p. 25).
L’art. 80 précité donne à la Confédération la compétence de légiférer
sur la protection des animaux. Ainsi que la désignation du but du législateur l’indique
à l’art. 1 LPA, cette loi vise à protéger la dignité et le bien-être de
l’animal. Le terme animal est un terme générique qui couvre aussi bien l’animal
comme individualité que comme pluralité d’animaux. Ainsi à l’art. 26 al. 1
LPA les comportements punissables sont décrits en recourant indifféremment au singulier ou
au pluriel du mot animal. Au demeurant, il serait totalement incohérent de punir la maltraitance
d’un animal (let. a), mais non sa mise à mort cruelle qui constitue un pic de maltraitance
(let. b). Doctrine et jurisprudence considèrent également que la mort cruelle d’un seul
animal réalise l’infraction et n’envisagent jamais que la réalisation de l’infraction
nécessiterait la mise à mort de deux animaux au moins (Antoine F. Goetschel, Droit de la protection
des animaux, FJS n° 304 du 1
er
avril 1993 p. 20 et note 83 relative au jugement de la mise à mort, sans motif raisonnable, d’un
lapin appartenant à l’amie de l’accusé avec laquelle il venait de se disputer ;
Gieri Bolliger/Michelle Richner/Andreas Rüttimann, Schweizer Tierschutzstrafrecht in Theorie und
Praxis, Zurich 2011, p. 139 et suivantes). L’interprétation qui conduit à retenir que
la mise à mort cruelle d’un animal unique est punissable s’avère conforme au sens
véritable et au but de la loi dès lors que la punissabilité de tels comportements s’impose
de manière pressante. Il en résulte que cette interprétation ne heurte pas le principe
pas de sanction sans loi (Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n°
1.11. ad art. 1 CP).
L’infraction est donc réalisée et le moyen doit être rejeté.
6.
L’appelant conteste que l’empoignade
au bras retenu au cas 2.3 ci-dessus puisse être qualifié de voies de fait s’agissant
d’un geste banal dépourvu de violence accompli dans une discussion conjugale. Si cette infraction
devait être retenue, l’appelant invoque la prescription de cette contravention en contestant
l’application par les premiers juges de l’art. 98 let. b CP
6.1
6.1.1
Selon l'art. 126 CP, celui qui se sera livré
sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte
à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende (al. 1). La poursuite aura lieu d'office notamment
si l'auteur a agi à réitérées reprises contre son conjoint durant le mariage ou durant
l'année qui a suivi le divorce (al. 2 let. b).
Les
voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles,
ni dommages à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 c. 1.2 ; ATF 119 IV 25 c. 2a).
6.1.2
Aux termes de l’art. 98 let. b CP, la prescription
court dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercé à plusieurs
reprises.
Il y a unité juridique d’action (tatbestandliche Handlungseinheit), lorsque le comportement
défini par la norme juridique présuppose, par définition, la commission d’actes
séparés, à l’exemple du brigandage (art. 140) ou que la norme pénale définit
un comportement durable se composant de plusieurs actes, à l’exemple de la gestion fautive
(Favre, Pellet, Stoudmann, op. cit., Lausanne 2011, n. 1.9 ad art. 98 CP). La commission d’actes
séparés ou le comportement durable doivent, expressément ou implicitement, ressortir de
la définition légale de l’infraction, celle-ci devant être exercée en des moments
différents (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 6 ad art.
98 CP).
6.2
En l’espèce, la violence de la forte
prise en serre sur le haut du bras, est illustrée par la photo produite qui montre un hématome
(P. 30 et 31 ; PV aud. 3 p. 3). A l’évidence il s’agit d’une atteinte
physique qui excède l’usage courant donc d’une voie de fait qualifiée.
Quant à la prescription invoquée par l’appelant, il y a eu d’autres épisodes
de violence conjugale du même type, soit des violences tant verbales que physiques régulières
(jgt., p. 27), qui présentent entre eux une unité juridique d’action puisque la notion
juridique de voies de fait qualifiées définie à l’art. 126 al. 2 CP présuppose
que l’auteur ait agi à réitérées reprises.
Les griefs sont donc infondés et l’application de l’art. 126 al. 1 et 2 let. b CP doit
être confirmée.
7.
L’appelant, qui admet avoir giflé la plaignante ensuite d’une dispute (cas 2.4 retenu
ci-dessus), semble soutenir qu’il s’agirait de voies de fait.
7.1
En l’espèce, la soeur et la mère de la victime ont évoqué un nez cassé
(PV aud. 5 p. 4 ; PV aud. 6, p. 3 in fine) et que cet épisode de violence était lié
à une démarche judiciaire de leur parente. Manifestement l’infraction de lésions
corporelles simples qualifiées est réalisée et le grief est ainsi mal fondé.
8.
L’appelant soutient que son épouse
s’est rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées en lui portant deux coups
sur le côté gauche du cou et sous la clavicule droite au moyen d’une cisaille à
volaille fermée (cas 2.5 retenu ci-dessus ; P. 58 photos 5 et 6). Il s’insurge de ce
que les premiers juges aient mis cette dernière au bénéfice de la légitime défense
faute de menace d’attaque imminente.
8.1
Aux termes de l’art. 15 CP, quiconque, de
manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit
de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.
La légitime défense suppose une attaque, c’est-à-dire un comportement visant à
porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d’une attaque, soit
le risque que l’atteinte se réalise. Il doit s’agir d’une attaque actuelle ou
à tout le moins imminente, ce qui implique que l’atteinte soit effective ou qu’elle
menace de se produire incessamment ( ATF 106 IV 12 c. 2a p. 14 ; ATF 104 IV 232 c. c p. 236 s.).
Une attaque n’est cependant pas achevée aussi longtemps que le risque d’une nouvelle
atteinte ou d’une aggravation de celle-ci par l’assaillant reste imminent (ATF 102 1V 1 c.
2b p. 4 s.). S’agissant en particulier de la menace d’une attaque imminente contre la vie
ou l’intégrité corporelle, celui qui est visé n’a évidemment pas à
attendre jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour se défendre. Il faut toutefois que
des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. La seule perspective qu’une
querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit pas. Par ailleurs, l’acte de celui
qui est attaqué ou menacé de l’être doit tendre à la défense. Un comportement
visant à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense. Il en va
de même du comportement qui tend à prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine,
c’est-à-dire à neutraliser l’adversaire selon le principe que la meilleure défense
est l’attaque (ATF 93 IV 81 p. 83).
La défense doit apparaître proportionnée au regard de l’ensemble des circonstances.
A cet égard, on doit notamment examiner la gravité de l’attaque, les biens juridiques
menacés par celle-ci et par les moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l’usage
concret qui en a été fait. La proportionnalité des moyens de défense se détermine
d’après la situation de celui qui voulait repousser l’attaque au moment où il a
agi. Les autorités judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop
subtils pour déterminer si l’auteur des mesures de défense n’aurait pas pu ou dû
se contenter d’avoir recours à des moyens différents, moins dommageables. Il est aussi
indispensable de mettre en balance les biens juridiquement protégés qui sont menacés de
part et d’autre. Encore faut-il que le résultat de cette pesée des dangers en présence
soit reconnaissable sans peine par celui qui veut repousser l’attaque, l’expérience
enseignant qu’il doit réagir rapidement (ATF 136 IV 49 c. 3.2 p. 51 s. ; ATF 107 IV 12
c. 3 p. 15 ; ATF 102 IV 65 c. 2a p. 68).
Celui qui utilise pour se défendre un objet dangereux, tel qu’un couteau ou une arme à
feu, doit faire preuve d’une retenue particulière car sa mise en oeuvre implique toujours
le danger de lésions corporelles graves ou même mortelles. On ne peut alors considérer
la défense comme proportionnée que s’il n’était pas possible de repousser
l’attaque avec des moyens moins dangereux, si l’auteur de l’attaque a, le cas échéant,
reçu une sommation et si la personne attaquée n’a utilisé l’instrument dangereux
qu’après avoir pris les mesures nécessaires pour éviter un préjudice excessif
(ATF 136 IV 49 c. 3.3 p. 52 et les références citées).
L’art. 15 CP n’accorde pas le droit de se défendre simplement à titre subsidiaire,
c’est-à-dire pour le cas où la personne attaquée ou menacée ne peut se mettre
sous la protection de la police ou échapper à l’attaque en fuyant (ATF 79 IV 148 c. 2
p. 152 ; ATF 101 IV 119 p. 121 ; arrêt du TF 6B_889/2013 du 17 février 2014).
8.2
En l’espèce, V.________ était
sans cesse en butte à des brimades et était régulièrement frappée, parfois sauvagement,
et rudoyée par son mari. D’ordinaire, elle ne se défendait pas. Le soir du 10 mars 2012,
l’appelant, furieux, s’est à nouveau montré agressif en paroles et en geste, faisant
des reproches, criant, endommageant volontairement les lunettes de sa femme, la faisant basculer en arrière
par une prise aux jambes, puis lui adressant un regard menaçant, prélude habituel à des
coups. De par son expérience de femme battue redoutant et sachant interpréter les signes annonciateurs
d’un passage à tabac, elle s’est sentie sur le point d’être attaquée
et y a réagi en se défendant de manière dissuasive en assenant deux coups légers
à son agresseur au moyen d’un outil ménager fermé au bout arrondi peu susceptible
de pénétrer en profondeur dans le corps et d’atteindre des organes vitaux. La légitime
défense doit ainsi être confirmée tant en ce qui concerne l’imminence de l’attaque
que la proportionnalité de la riposte.
Au demeurant, le Tribunal fédéral a admis l’état de nécessité dans le
cas d’une femme frappée et menacée de mort par son conjoint qui avait tué celui-ci
durant son sommeil (ATF 122 IV 1).
9.
Dans le cas 2.6 retenu ci-dessus, l’appelant
soutient ne pas avoir empêché les agents de sécurité de faire un acte de fonction
et que l’ordre de quitter le bus était illégal, de même que la tentative de le menotter.
9.1
9.1.1
L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence
ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire
un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies
de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent. Les employés des entreprises définies par
la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs
et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que les employés
des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur
les organes de sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d'une autorisation
de l'Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.
Il faut en outre que la violence ou les menaces
aient empêché une autorité ou un fonctionnaire d'effectuer un acte entrant dans ses fonctions.
L'acte peut être une décision ou un comportement matériel. Il suffit par exemple d'empêcher
un contrôle d'identité. Il importe peu que la résistance soit couronnée de succès
et que l'empêchement soit absolu. Entraver, retarder ou compliquer l'accomplissement d'une tâche
que les autorités doivent accomplir suffit déjà à réaliser l'élément
objectif de l'empêchement (Corboz, op. cit., nn. 7 ss ad art. 285 CP; Favre/Pellet/Stoudmann, Code
pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 285 CP et les références
citées). Pour que l'art. 285 CP soit applicable, il suffit, en fonction de la ratio legis de cette
disposition, que la violence ou la menace soit motivée par l'acte officiel et qu'elle se produise
immédiatement; il faut un rapport temporel étroit entre l'acte officiel et l'acte incriminé
(Corboz, op. cit., nn. 16 et 17 ad art. 285 CP).
9.1.2
Selon l’art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au plus.
Cette disposition ne présuppose ni menaces, ni violence contrairement à l’art. 285 ch.
1 CP. Il suffit ainsi que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, entrave ou
diffère l'acte de l'autorité, sans l'empêcher pour autant, ni le rendre impossible (ATF
127 IV 115).
9.1.3
L’art. 59 LTV (Loi sur le transport des
voyageurs ; RS 745.1) dispose que les infractions prévues par le code pénal sont poursuivies
d'office lorsqu'elles sont commises contre les employés des entreprises qui disposent d'une concession
ou d'une autorisation selon les art. 6 à 8 (let. a) ou les personnes qui exécutent une tâche
à la place d'un employé visé à la let. a (let. b).
9.1.4
Aux termes de l’art. 59 al. 1 OTV (Ordonnance sur le transport de voyageurs ; RS 745.11),
une entreprise peut refuser de transporter une personne qui est en état d'ivresse ou sous l'effet
de stupéfiants (let. a), se comporte de manière inconvenante (let. b), n'observe pas les prescriptions
sur l'utilisation des moyens de transport ou sur le comportement du voyageur ou ne se conforme pas aux
injonctions du personnel fondées sur celles-ci (let. c).
9.1.5
Selon l’art. 1
LUsC (Loi sur l’usage de la contrainte ;
RS 364), cette loi règle les principes applicables à l'usage de la contrainte et des mesures
policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération.
9.1.6
L’art. 4 al. 1 LOST (Loi fédérale
sur les organes de sécurité des entreprises de transport publics ; RS 745.2) prévoit
que le service de sécurité et la police des transports ont les compétences suivantes :
interroger des personnes et contrôler leurs documents d'identité (let. a), interpeller, contrôler
et exclure du transport les personnes dont le comportement n'est pas conforme aux prescriptions (let.
b), requérir des sûretés des personnes dont le comportement n'est pas conforme aux prescriptions
(let. c).
L’al. 5 de ce même article  dispose que la contrainte policière ne peut être
appliquée que dans la mesure nécessaire pour exercer l'interpellation, le contrôle, l'exclusion
du transport ou l'arrestation provisoire. L'usage de menottes ou de liens est autorisé lorsqu'une
personne qui a commis un crime ou un délit est arrêtée provisoirement en vue d'être
remise à la police.
9.2
En l’espèce, les deux employés
de la société C.________ SA, entreprise chargée par les TL d’assurer la sécurité
dans le « bus pyjama » avaient la qualité de fonctionnaires ou de collaborateurs
officiels d’entreprises de transports publiques au sens de la loi pénale, ce que l’appelant
ne conteste pas.
L’appelant était en état d’ivresse, soit une alcoolémie de 1,56 ‰ mesurée
à 5h44, avait importuné par ses propos une jeune voyageuse, avait tenté de s’en
prendre physiquement à un agent de sécurité et refusait de quitter le bus ou tentait d’y
remonter en dépit du refus des représentants des TL. L’inconvenance, l’état
d’ivresse et le refus de se soumettre aux injonctions justifiaient le refus de transport. La Loi
sur l’usage de la contrainte à laquelle l’appelant se réfère pour tenter d’en
déduire un usage illicite des menottes par les agents de sécurité ne s’applique
pas dans la présente cause selon son champ d’application délimité à son art.
1. Pour le surplus, le fait pour l’organe de sécurité d’exclure du transport une
personne dont le comportement n’était pas conforme, aux prescriptions ne sortait pas du cadre
de l’art. 4 al 1 let. b LOST. Conformément à l’art. 4 al. 5 in fine LOST précité,
les agents de sécurité se sont servis d’une paire de menottes pour tenter d’entraver
l’appelant qui avait enfreint l’art. 285 CP et se montrait oppositionnel, ce dans l’attente
de l’arrivée de la police.
La tentative d’agression par des gestes menaçants sur un agent relève donc de l’art.
285 CP et le fait d’être remonté dans le bus pour empêcher son exclusion du transport
de l’art. 286 CP. Partant le grief est infondé.
10.
L’appelant s’oppose à la réparation
du tort moral de 3'500 fr. allouée à V.________. Il soutient que la complaisance retenue par
les premiers juges comme faute concurrente de la victime devrait entraîner le refus de toute réparation.
10.1
10.1.1
Selon l’art. 44 al. 1 CO (Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220), le juge peut réduire les dommages-intérêts,
ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou
lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter,
ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
10.1.2
L’art. 49 al. 1 CO  dispose que celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à
titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que
l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte
au bien-être moral. Le principe d’une indemnisation du tort moral et l’ampleur de la
réparation dépendent d’une manière décisive de la nature et de la gravité
de l’atteinte, de l’intensité et de la durée des effets sur la personnalité
de la victime concernée, du degré de la faute de l’auteur de l’atteinte et de la
possibilité d’adoucir de façon sensible, par le versement d’une somme d’argent,
la douleur physique ou morale (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 c. 8.2; ATF
132
II 117 c. 2.2.2; ATF 125 III 412 c. 2a, JT 2006 IV 118).
En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer
un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent,
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation
en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois
être équitable (ATF 130 III 699 c. 5.1 et les arrêts cités). Le juge en proportionnera
le montant à la gravité de l’atteinte subie et évitera que la somme accordée
n’apparaisse dérisoire à la victime (ATF 130 III 699 c. 5.1; ATF 129 IV 22 c. 7.2,
rés. in JT 20061V 182).
Statuant selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]), le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
10.2
En l’espèce, la plaignante a passablement
souffert du comportement violent et tyrannique de son mari. La victime n’a pas à proprement
parler consenti aux coups que son mari lui prodiguait, ni à la peur dans laquelle il la tenait,
ni à l’exécution de son lapin. S’il n’y pas eu consentement aux lésions
subies, la victime n’a en revanche pas su mettre à profit l’aide, le soutien et la protection
que sa famille, la justice et diverses structures sociales lui ont proposés, ce faisant elle a contribué
dans une certaine mesure à augmenter sa souffrance en s’exposant à de nouveaux mauvais
traitements. En définitive, au vu de la cruauté du comportement de l’appelant (jgt.,
p. 29 in fine-30), le tort moral réduit de 3'500 fr. qui a été alloué à V.________
constitue un minimum en deçà duquel on ne saurait aller.
11.
L’appelant conteste les faits retenus dans
le cas 2.8 ci-dessus. La plainte ayant été retirée, il n’y aurait aucune raison
de ne pas tenir compte du retrait de la plainte et il n’y aurait aucun intérêt public
à poursuivre une infraction mineure.
11.1
En l’espèce, comme l’ont retenu
les premiers juges, les déclarations d’V.________ sont sincères et crédibles. Il
n’y a ainsi aucun motif pour ne pas retenir la version de cette dernière. Les voies de fait
qualifiées doivent ainsi être confirmées.
12.
S'agissant enfin de la quotité de la peine,
l'appelant soutient que la peine privative de liberté de 18 mois dont 8 mois fermes prononcée
par le Tribunal correctionnel serait disproportionnée et conclut au prononcé d'une peine pécuniaire,
subsidiairement à un travail d’intérêt général, ainsi qu’à
la suspension de la peine et à la fixation d’un délai d’épreuve de trois ans,
l’amende de 200 fr. étant admise dans la mesure où les voies de fait seraient confirmées.
12.1
12.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
12.1.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans
au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF
134
IV 1 c. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2;
ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
12.2
En l’espèce, au vu de la lâcheté,
la perfidie, la cruauté, la bassesse et l’absence de prise de conscience du prévenu,
sa culpabilité est lourde. Comme l’ont constaté les premiers juges, il n’y a aucun
élément à décharge. Partant, la quotité et le genre de peine doivent être
confirmés. Le pronostic à poser quant au comportement futur de J.________ est mitigé.
En effet, ni une précédente enquête, ni les auditions devant le Procureur, ni les cinq
jours de détention subis n’ont dissuadé l’appelant de battre et terroriser sa femme.
En outre, l’ancienne expertise psychiatrique figurant au dossier a conclu à la présence
d’un risque de récidive, l’appelant ayant tendance à attribuer l’origine
des violences aux éléments extérieurs et paraissant également banaliser la gravité
de celles-ci (P. 20, p. 14). Par ailleurs, son casier judiciaire comporte déjà trois inscriptions
relatives à des infractions LCR. Il est donc exact de dire que le pronostic est mitigé et que
seul un sursis partiel peut être accordé.
13.
En définitive, l’appel de J.________
doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
13.1
L'indemnité de défenseur d'office allouée
pour la procédure d'appel à Me Kathrin Gruber sera fixée à 1'842 fr. 50, débours
et TVA compris, en tenant compte de huit heures et quarante cinq minutes de travail effectif, d’une
vacation et de 11 fr. de débours.
13.2
L'indemnité de conseil d'office allouée
pour la procédure d'appel à Me Marc-Henri Fragnière sera fixée à 2'073 fr. 60,
débours et TVA compris, en tenant compte de dix heures de travail effectif et d’une vacation.
13.3
Vu l’issue de la cause, les frais de la
présente procédure, constitués de l’émolument de jugement, par 3’450
fr., doivent être mis à la charge de J.________ (art. 428 al. 1 CPP), qui supportera également
l’indemnité allouée à son défenseur d'office, par 1'842 fr. 50, ainsi que l’indemnité
allouée au conseil d’office d’V.________, par 2'073 fr. 60.
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant des indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil d’office
d’V.________ que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 43, 44, 47, 49, 51, 69, 123 ch. 1 et 2 al. 3, 126 ch. 1 et 2 let. b, 144
al. 1, 177, 181, 285 ch. 1, 286 CP ; 26 al. 1 let. b LPA ; 90 ch. 2, 91 al. 1 1
ère
phrase, 91 al. 2, 95 al. 1 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 2 octobre 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé et rectifié d’office à son chiffre IV, le dispositif étant désormais
le suivant :
"
I.
libère J.________ des chefs d’accusation de menaces qualifiées, violation de domicile,
contrainte sexuelle, tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire et violation des devoirs en cas d’accident ;
II.
libère V.________ des chefs d’accusation de tentative de meurtre et lésions corporelles
simples qualifiées ;
III.
constate que J.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, injures, contrainte, violences
ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte
officiel, infraction à la Loi fédérale sur la protection des animaux, violation grave
des règles de la circulation, conduite en état d’ébriété, conduite en
état d’incapacité, circulation sans autorisation ;
IV.
condamne J.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, sous déduction
de 5 (cinq) jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire, et à
une amende de 200 francs (deux cents) ;
V.
suspend l’exécution
d’une partie de la peine privative de liberté portant sur 10 (dix) mois et fixe à J.________
un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
VI.
dit que la peine privative
de liberté en cas de non-paiement de l’amende sera de 2 (deux) jours ;
VII.
dit que J.________ est le débiteur
et doit immédiat paiement à V.________ de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à
titre de réparation du tort moral ;
VIII.
ordonne la confiscation et
la destruction d’une paire de ciseaux de cuisine, marque [...], séquestrée sous fiche
n° [...] ;
IX.
dit que l’Etat versera
à V.________ un montant de 7'902 fr. 95 à titre d’indemnité pour ses frais
de défense nécessaires ;
X.
met une partie des frais de
justice, par 16'834 fr. 95, à la charge de J.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
XI.
dit que les frais de justice
mis à la charge de J.________ comprennent l’indemnité versée à son conseil
d’office, l’avocate Kathrin Gruber, par 8'434 fr. 10, montant qui lui sera versé sous
déduction de l’acompte de 900 fr. d’ores et déjà perçu ;
XII.
dit que le remboursement à
l’Etat du montant correspondant à l’indemnité servie au conseil d’office
de J.________ ne sera exigible que pour autant que la situation financière de J.________ le permette."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'842 fr. 50, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Kathrin Gruber.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'073 fr. 60, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Marc-Henri Fragnière.
V.
Les frais d'appel, par 7'366 fr. 10 (sept mille
trois cent soixante-six francs et dix centimes), y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d'office et celle allouée au conseil d’office de la plaignante, sont mis
à la charge de J.________.
VI.
J.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant des indemnités en faveur de son défenseur d’office et
du conseil d’office de la plaignante prévues aux ch. III et IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
24 mars 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour J.________),
-
Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur E (21.04.1978),
-
Office fédéral de la police,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :