vd_findinfo · Jug / 2023 / 436 · 2023-02-03 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 33 al. 1 CP, 120 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
457
PE20.015510-ALS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 octobre 2023
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
Mme
Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Oana Stehle Halaucescu, défenseure de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 3 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : Tribunal de police) a pris acte d’une convention passée entre X.________
et W.________ (I) et du retrait de plainte qui en découlait (II), a libéré X.________
des chefs d’accusation de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, subsidiairement
de voies de fait et de menaces, et d’injure (III) et a mis les frais de justice, arrêtés
à 3'830 fr., à sa charge (IV).
Par prononcé du 3 mars 2023, le Tribunal de police a rectifié à 2'950 fr. le montant des
frais de justice mis à la charge de X.________ (I).
B.
Par annonce du 16 mars 2023, puis déclaration
motivée du 26 avril 2023,
X.________, représenté par son défenseur
de choix, a interjeté appel contre ce jugement, concluant en substance à l’annulation
du chiffre IV du dispositif du jugement contesté tel que rectifié par prononcé du 3 mars
2023 (1) et à sa réforme en ce sens que les frais de justice soient mis à sa charge par
985 fr., le solde des frais de première instance et l’ensemble des frais de deuxième
instance étant laissés à la charge de l’Etat (2 et 3).
Par avis du 8 mai 2023, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l'appel
serait traité d'office en procédure écrite. Un délai au 23 mai 2023 a été
fixé à X.________ pour déposer éventuellement un mémoire complémentaire.
Par acte du 23 mai 2023, X.________ a persisté dans ses conclusions.
Le 5 décembre 2023, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son
auteur.
C.
X.________ est né le [...] à Genève (GE). Ressortissant suisse originaire de [...] et
marié à [...], il est retraité.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
Par acte d’accusation du 28 juin 2022, X.________ a été renvoyé devant le Tribunal
de police pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires – subsidiairement
voies de faits et menaces – et injure, en raison des faits suivants :
A [...], le 30 mai 2020, une altercation est survenue entre X.________ et W.________, fonctionnaire communal
employé [...]. A cette occasion, X.________ a en particulier traité W.________ de «
gros
con
», «
imbécile
»,
«
connard
»,
«
trou du cul
»,
«
fils de pute
»,
«
enculé
»
et «
grosse
merde
»
et lui a notamment déclaré : «
ta
gueule, t’es un gros connard, t’es là que pour nous faire chier
».
W.________ a déposé plainte le 8 juin 2020.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 385 et 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
est recevable.
1.2
Dès lors qu'il ne porte que sur les frais, l'appel est traité en procédure écrite,
conformément à l'art. 406 al. 1 let. d CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre
2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
L’appelant conteste le montant des frais
de justice mis à sa charge par le Tribunal de police. Il fait valoir que ce n’est pas uniquement
son comportement à lui qui aurait donné lieu à l’ouverture de la procédure
pénale, rappelant que celle-ci s’est conclue par la signature d’une convention à
l’audience du 25 novembre 2022. Il affirme avoir signé cette convention en se fondant sur
la conviction que cet accord serait pris en considération lors de la répartition des frais,
dont une partie seulement serait mise à sa charge. Au moment de signer l’accord intervenu,
il se serait fié de bonne foi aux assurances qui lui auraient été données par l’autorité
de première instance sur le fait qu’elle prendrait favorablement en compte un accord passé
à l’audience de jugement pour diminuer les frais de justice devant lui être imputés.
Il se dit victime d’une injustice en raison de ce que la totalité des frais de justice a été
mise à sa charge, sa situation étant plus défavorable selon lui que celle qui aurait été
la sienne s’il n’avait pas signé l’accord en question. Il estime également
que l’autorité judiciaire aurait ainsi trahi la confiance qu’il avait placée en
elle.
3.2
D'un point de vue procédural, un retrait
de plainte s'apparente à un classement (cf. art. 319 al. 1 let. d CPP ; TF 6B_1065/2015 du
15 septembre 2016 consid. 2.1).
Le sort des frais de procédure à l’issue
d’une décision de classement est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils
sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure,
les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des
frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid.
2.2 ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).
Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre
en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement.
Le comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate
avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais
ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation
(ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.1). Le juge ne peut
fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 7B_46/2022
du 31 août 2023 consid. 2.1.1 et les réf.
cit.). L’imputation des frais ou d’une partie de ceux-ci n’entre en ligne de compte
que si l’acte est prouvé ou que le prévenu a avoué
(TF 6B_150/2014 du 23 septembre 2014 consid.
1.2 ; TF 6B_540/2013 du 17 mars 2014 consid. 1.3).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut en principe
se fonder sur l'art. 28 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210). Selon cette disposition,
celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection
contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé
ou public, ou par la loi (al. 2), cette atteinte pouvant découler aussi bien d’une atteinte
à l’intégrité physique que psychique (TF 6B_1094/2019 du 25 juin 2020 consid.
2.2).
3.3
En l’espèce, le premier juge a retenu
notamment ce qui suit :
« […]
si X.________ a admis avoir
proféré les insultes contenues dans l’acte d’accusation, il a toujours contesté
avoir donné un coup de poing à W.________ ou l’avoir menacé. Aucun des témoins
entendus par la Gendarmerie de [...] et le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
n’a été en mesure d’affirmer que le prévenu aurait usé de violence ou
de menaces envers W.________. Partant, le premier élément constitutif de l’infraction
n’est pas établi, ce qui entraine la libération du prévenu du chef de prévention
principal. Quant aux chefs de prévention subsidiaires, le retrait de plainte est opérant.
5.
Les frais de la cause s’élèvent à CHF 3’830.-, soit CHF 3’430.- pour
la procédure devant le Ministère public et la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
et CHF 400.- pour l’audience tenue devant le Tribunal de céans (cf. art. 19 al. 1 TFIP). X.________
est en définitive libéré de tous chefs de prévention, pour l’essentiel suite
au retrait de plainte de W.________. Il n’en demeure pas moins que son comportement a été
à l’origine de l’ouverture de la poursuite pénale à son encontre, ce qui justifie
de mettre les frais de procédure à sa charge.
».
Si la convention n’était pas intervenue, l’appelant aurait été condamné
pour injure. En revanche, comme le mentionne le premier juge, l’appelant aurait été libéré
des deux autres chefs d’accusation, faute de preuve suffisante, à tout le moins au bénéfice
du doute. La situation procédurale justifiait donc qu’une partie au moins des frais de justice
soit mise à la charge de l’appelant, dont le comportement insultant a provoqué l’ouverture
de l’enquête pénale et a porté atteinte à la personnalité du plaignant
(art. 426 al. 2 CPP et art. 28 CC).
La mise à sa charge de l’entier des frais apparaît toutefois excessive, ce d’autant
plus que l’appelant s’est acquitté d’un montant de 3'000 fr. en faveur du plaignant,
montant relativement généreux compte tenu des faits dénoncés et du résultat
possible auquel la procédure serait parvenue. A la rigueur du droit, si l’affaire avait dû
être jugée et dans l’hypothèse d’une libération de l’appelant du
chef d’accusation de menaces, il n’était au surplus théoriquement pas exclu de
faire supporter une partie des frais de justice par la partie plaignante (art. 427 CPP).
Ainsi, indépendamment de ce qui a pu être dit et compris à l’audience de jugement,
il apparaît qu’une appréciation du résultat probable de l’instruction aurait
dû conduire à ne mettre qu’une partie des frais de justice à la charge de l’appelant,
dont la quotité devait tenir compte d’une libération des infractions de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, subsidiairement voies de faits et menaces, ce qui représente
les deux tiers des infractions dénoncées. Les frais se chiffrant à 2'950 fr., c’est
un montant de 983 fr. 30 qu’il se justifiait de mettre à la charge de l’appelant. Celui-ci
conclut à ce que des frais à hauteur de 985 fr. soient mis à sa charge, montant qui paraît
équitable et opportun.
4.
En définitive, l’appel de X.________ doit être admis et le dispositif du jugement entrepris
modifié au chiffre IV de son dispositif dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 880 fr., constitués
du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 CPP).
Au vu de ce qui précède, l’appelant
a droit, sous l’angle de l’art. 429 CPP, à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans la procédure
d’appel. A cet égard, Me Oana Stehle Halaucescu, défenseure de choix, a conclu à
l’octroi d’une indemnité de 1’350 fr., débours et TVA compris, représentant
3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire annoncé de 450 fr. (cf. P. 51).
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste d’opérations produite, sous réserve
du tarif horaire de 250 fr. qui doit être appliqué, compte tenu du caractère très
limité de l’appel et de l’absence de complexité particulière. C’est
ainsi une indemnité de 750 fr. (3h x 250 francs) plus 2% de débours, par 15 fr., plus la TVA
au taux de 7.7%, s’agissant uniquement d’opérations effectuées avant le 1
er
janvier 2024, par 58 fr. 90, soit au total 823 fr. 90, qui sera allouée à X.________ pour ses
frais de défense en appel, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 126 al. 1, 180 al. 1, 177 al. 1 et 285 ch. 1 CP ;
appliquant
les articles 33 al. 1 CP ; 120, 398ss, 423, 426 al. 2 et 429 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 3 février 2023, rectifié le 3 mars 2023, par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif,
lequel est désormais le suivant :
« I.              prend acte
de la convention signée par X.________ et W.________ lors de l’audience du Tribunal de céans
du 25 novembre 2022, dont le libellé est le suivant :
« I.
Sans reconnaissance de responsabilité, M. X.________ versera
[recte]
la somme de CHF 3'000.- (trois mille francs) au bénéfice de M. W.________ sur le compte bancaire
de son conseil Me Pittet (IBAN CH69 3000 0001 1000 4954 5) d’ici au 31 décembre
2022.
II.               Moyennant le versement
de cette somme, la plainte est retirée par W.________ qui s’engage à retirer la plainte
pénale déposée le 8 juin 2020 contre X.________ et les parties renoncent à toute
indemnité au sens de l’art. 429 respectivement 433 CPP.
III.               Compte tenu des chiffres
I et II qui précèdent, les parties sollicitent la suspension de la présente procédure
jusqu’au 15 janvier 2023, afin de permettre aux parties d’exécuter leur accord
et de confirmer au tribunal que tel a bien été le cas. » ;
II.              prend acte du retrait
de plainte de W.________, formé par courrier de son conseil du 13 janvier 2023 ;
III.              libère X.________
du chef de prévention de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, subsidiairement
de voies de fait et de menaces, et d’injure ;
IV.              met les frais de justice,
par 985 fr. (neuf cent huitante-cinq francs), à la charge de X.________
;
III.
Les frais de la procédure
d’appel, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 823 fr. 90 (huit cent vingt-trois
francs et nonante centimes) est allouée à X.________, à la charge de l'Etat, pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Oana Stehle Halaucescu, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte
-
Me Luc Pittet, avocat (pour W.________)
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :