vd_findinfo · Jug / 2018 / 333 · 2018-08-06 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.09.2018 Jug / 2018 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
401
PE18.001491-CMS/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 septembre 2018
_____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
A.N.________
,
plaignante et appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
B.N.________
,
prévenu et intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l'appel formé
par A.N.________ contre le jugement rendu le 6 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 août 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a
condamné B.N.________ pour voies de fait à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de trois jours (I) et a mis les frais de la cause, arrêtés à
837 fr. 50, à la charge de ce dernier.
Le premier juge a admis qu'en date du 14 janvier 2018, B.N.________ avait repoussé son épouse,
A.N.________, au niveau de la poitrine, sans que son geste n'ait pour conséquence de la blesser.
Il a en revanche écarté, au bénéfice du doute, la version d'A.N.________ selon laquelle
B.N.________ l'aurait saisie par la gorge.
B.
Par acte daté du 12 août 2018, mais remis à la poste le 13 août suivant, A.N.________
a déclaré faire appel contre ce jugement. Elle a complété son acte les 10 et 14 septembre
2018, concluant à la réforme du jugement en ce sens que B.N.________ soit également condamné
pour l'avoir saisie à la gorge le 14 janvier 2018.
Par avis du 21 septembre 2018, la Présidente de la Cour de céans a informé A.N.________
que la procédure d'appel se déroulerait pas écrit.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.N.________ est marié à A.N.________, dont il est toutefois séparé depuis juin 2017.
Le couple a eu quatre enfants sur lesquels B.N.________ exerce un droit de visite un weekend sur deux
et la moitié des vacances scolaires. Il paie à son épouse une contribution d'entretien
de 960 francs. Il participe à raison de 1'100 fr. aux frais de logement pour l'appartement qu'il
occupe à [...] avec sa compagne. Son assurance maladie est subventionnée et il paie un solde
de 258 francs. Il exerce le métier de mécanicien à raison de 40% à [...] et 50% à
[...], pour un revenu mensuel net de 3'700 francs.
Le casier judiciaire de B.N.________ ne comporte aucune inscription.
2.
a)
Le 14 janvier 2018, A.N.________ a déposé une plainte contre B.N.________. Elle lui reproche
de l'avoir saisie à la gorge, ensuite d'une altercation survenue alors qu'il venait lui déposer
les enfants à l'issue de son droit de visite. Elle a admis qu'ensuite de l'altercation, elle s'en
était prise au véhicule de B.N.________, précisant qu'elle était prête à
rembourser les frais de réparation du véhicule.
b)
Par ordonnance pénale du 8 mai 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
a notamment déclaré B.N.________ coupable de voies de fait (I) et l'a condamné à
300 fr. d'amende, peine convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (II).
B.N.________ a formé opposition à cette ordonnance, niant avoir saisi A.N.________ à la
gorge, admettant simplement l'avoir repoussée à hauteur de la poitrine après qu'elle-même
l'ait repoussé à plusieurs reprises. Le Ministère public a maintenu son ordonnance et
a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
c)
Une audience a été tenue le 6 août 2018 devant le tribunal de première instance.
A cette occasion, B.N.________ a maintenu sa version des faits, selon laquelle le 14 janvier 2018 il
n'avait pas saisi A.N.________ à la gorge. Celle-ci, bien que régulièrement convoquée
à l'audience, ne s'est pas présentée ni excusée.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l'appel de la partie plaignante est recevable.
L'appel ne portant que sur une contravention et ne concluant pas à la culpabilité d'une infraction
délictuelle ou criminelle, la cause relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1
let. c CPP) et sera jugée par un juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP
[Loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait
a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel
est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de
manière arbitraire, la formulation de cette disposition correspondant à celle de l'art. 97
al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction
d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 et les références
citées).
3.
L'appelante demande à pouvoir être entendue, indiquant qu'elle était malade le jour de
l'audience de première instance, de sorte qu'elle n'a pas pu exposer sa version des faits devant
le premier juge.
Cette requête doit être rejetée. En effet, l'appelante aurait pu faire valoir l'ensemble
de ses moyens devant l'autorité de première instance, qui l'avait dument convoquée et
devant laquelle elle ne s'est pas présentée, sans invoquer, ni démontrer aucune cause
d'empêchement. Par ailleurs, elle a pu faire valoir l'ensemble de ses moyens par écrit dans
le cadre de la présente procédure.
4.
L'appelante requiert la condamnation de l'intimé pour le fait que celui-ci l'aurait également
saisie à la gorge lors de l'altercation du 14 janvier 2017.
4.1
Selon l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn.
19 ss ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes
; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a).
4.2
Le premier juge a relevé que les versions des parties divergeaient sur le fait que le prévenu
aurait saisi l'appelante par la gorge lors de l'altercation du
14
janvier 2018. Il a retenu qu'il n'était pas possible de confronter les parties puisque la plaignante
ne s'était pas présentée à l'audience et qu'au bénéfice d'un léger
doute, la version du prévenu devait être retenue.
Ce raisonnement doit être suivi. En effet, les versions des parties divergent sur cet acte. Toutefois,
l'intimé a admis divers actes commis à l'encontre de l'appelante (cf. PV aud. 1, L. 105-108,
p. 3). Ainsi, il a reconnu l'épisode de 2017, le fait d'avoir proféré des menaces et le
fait de l'avoir repoussée par la poitrine le
14
janvier 2018 ; dès lors qu'il a admis tous les autres faits, on ne voit pas pourquoi, il nierait
avoir saisie l'appelante à la gorge. Par ailleurs, cette dernière a expliqué qu'elle avait
eu quelques rougeurs au cou ensuite de cette altercation, élément qui n'a toutefois pas été
relevé par la police intervenue sur place le soir même. Enfin, on peut douter qu'elle ait réellement
eu peur de l'intimé ensuite de cet incident puisqu'elle a admis qu'après être retournée
à la maison avec les enfants, elle est ressortie et s'en est prise au véhicule de l'intimé
(PV aud. 1, L. 54-64, p. 2).
5.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé dans son intégralité.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 août 2018 par le Tribunal de police
de
l'arrondissement de l'Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I. condamne B.N.________
pour voies de fait à une amende de
300
francs (trois cents), la peine privative de liberté de substitution étant de 3 (trois) jours;
II. met les frais de la
cause arrêtés à 837 fr. 50 à la charge de B.N.________."
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 540
fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l'appelante A.N.________.
IV.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.N.________,
-
M. B.N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement
de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :