vd_findinfo · HC / 2015 / 226 · 2015-03-12 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPP (CH), 241 al. 2 CPP (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.03.2015 HC / 2015 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
TU11.000171-142291
115
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 mars 2015
__________________
Composition :
M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
née
[...]
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 décembre 2014
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec
B.T.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 23 décembre 2014, A.T.________, née [...], a fait appel de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 17 décembre 2014 précitée.
Le 26 janvier 2015, B.T.________, intimé, a déposé une réponse.
Par prononcé du 12 janvier 2015, rectifié par lettre du 13 janvier 2015, le Juge
délégué de la Cour de céans a accordé à A.T.________, née [...], le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 23 décembre 2014 dans la procédure
d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 10 mars 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
"
I.
A compter du 1
er
avril 2015, B.T.________ versera une pension provisionnelle de 4'050 fr. (quatre mille cinquante
francs) à titre de contribution d'entretien des siens, allocations familiales éventuelles en
sus, payable d'avance le premier de chaque mois sur le compte postal de A.T.________, née [...].
II.
A titre de liquidation anticipée du régime matrimonial, B.T.________ versera la somme de 12'000 fr.
(douze mille francs) par an à son épouse, la première fois le 1
er
mai 2015 et ce jusqu'à liquidation du régime matrimonial mais au maximum durant cinq ans si
la procédure de divorce devait perdurer au-delà de cette limite. Dit montant créditera
le compte postal de A.T.________, née [...].
III.
A.T.________, née [...], pourra aller récupérer ses affaires avec une personne de son
choix, moyennant un préavis de 48 heures donné à son mari.
IV.
B.T.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui du vendredi 10 avril 2015 à 18h.
au dimanche 19 avril 2015 à 14h.
V.
A.T.________, née [...], se chargera de faire des passeports pour ses quatre enfants, d'ici au 31
mars 2015, et à les remettre à son époux. Le coût des quatre passeports sera assumé
par B.T.________.
VI.
A.T.________, née [...], n'assumera plus le déplacement des enfants en été dans le
cadre de l'exercice du droit de visite.
VII.
Chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat.
"
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 12 heures
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures consacré par celui-ci à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Anne-Louise Gilliéron doit être fixée
à 2'160 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 50 fr. et la TVA sur le tout par 186 fr. 40, soit 2'516 fr. 40 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) sont mis à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Anne-Louise Gilliéron, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 2'516 fr. 40 (deux mille cinq cent seize francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-Louise Gilliéron (pour l’appelante),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour l’intimé).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :