vd_findinfo · Décision / 2014 / 241 · 2014-02-14 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI, FRAIS DE LA PROCÉDURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ACQUITTEMENT | 52 CPC (CH), 395 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.02.2014 Décision / 2014 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
114
PE12.001609-LCT
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 février 2014
__________________
Juge
:              M.
Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
395 let. b, 426 al. 2 CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 2 décembre 2013 par
M.________
SA
contre l’ordonnance de classement rendue
le 19 novembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne en tant qu’elle
met à sa charge les frais de procédure par 1'200 fr. (cause
n° PE12.001609-LCT
).
Il considère :
En fait :
A.
Le 31 mai 2011, K.________ a ouvert action devant le Tribunal de prud’hommes de Lausanne contre
son ancien employeur, la société M.________ SA, en lui réclamant des salaires impayés.
Le 24 janvier 2012, elle a déposé plainte pénale contre cette société pour faux
dans les titres. Elle lui reproche d’avoir, dans la procédure devant la juridiction du travail,
modifié par des adjonctions manuscrites, voire informatiquement, des décomptes de salaire qu’elle
avait elle-même établis, puis de les avoir produits à l’appui de sa réponse
du 5 décembre 2011. Selon la plaignante, les modifications apportées aux exemplaires en main
de la prévenue l’auraient toutes été
a
posteriori
, pour les besoins de la cause civile
et toujours en sa défaveur.
B.
Par ordonnance du 19 novembre 2013, approuvée
le surlendemain par le Procureur général, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ordonné le classement de la procédure dirigée contre M.________ SA pour
faux dans les titres (I) et a mis les frais de procédure, par 1'200 fr., à la charge de cette
société (II). Il a constaté que certaines des pièces produites par M.________ SA
dans le procès civil, en particulier un certain nombre de fiches de salaires, ne correspondaient
pas aux exemplaires fournis par la plaignante. Sur certains documents, des annotations manuscrites avaient
en effet été ajoutées, modifiées ou supprimées ; d’autres documents
avaient été modifiés par ordinateur puis réimprimés avant d’être
transmis au juge civil. Le procureur a relevé, d’après les explications données
par F.________, administrateur de la société, que l’on avait affaire à deux « versions »
des pièces, suivant les interprétations qu’en faisait chaque partie. Il était dès
lors douteux que l’élément constitutif objectif du faux intellectuel dans les titres
soit réalisé. En outre, le procureur a écarté toute intention de tromper au moyen
de preuves dont la fausseté était connue. Il a en effet retenu que M.________ SA, qui n’avait
pas nié qu’il puisse exister deux versions des pièces, avait seulement voulu fournir
au tribunal, en apportant des modifications aux décomptes émis par la plaignante, sa propre
version des faits, soit celle qu’elle tenait pour exacte.
S’agissant des frais de procédure, le procureur les a mis à la charge de M.________ SA
pour le motif que le procédé décrit plus haut manquait de transparence et que la société
avait tardé à clarifier la situation. Le comportement de la société était selon
lui civilement répréhensible puisqu’il avait rendu inévitable pour la plaignante
la saisine du Tribunal de prud’hommes.
C.
Par acte du 2 décembre 2013, M.________ SA a interjeté recours contre cette ordonnance, en
concluant, sous suite de frais et de dépens, à la réforme de son chiffre II en ce sens
que frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Invité à se déterminer, le procureur a conclu au rejet du recours en se référant
aux considérants de sa décision.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté, si
l’on s’en tient aux déclarations de M.________ SA, en temps utile (art. 396 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), contre une décision du
ministère public dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. a et 322 al. 2 CPP). Respectant
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé par une partie ayant qualité pour
recourir, le recours est recevable.
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de
l’autorité de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al.
2 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; cf. entre autres CREP 7 janvier 2014/7).
2.
a)
L'art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque la
procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais
d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit
civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant
sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler
de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre
2011 c. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête
pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2; ATF 116 Ia 162 c. 2d et
c. 2e). Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre
2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). En outre,
le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 Ia 371 c. 2a; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2);
b)
Au
vu des motifs exposés par le Ministère public à l’appui de sa décision quant
aux frais, la seule norme de comportement qui pourrait avoir été violée et justifier ainsi
la mise des frais à la charge de la prévenue se trouve être l’art. 52 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Cette disposition prévoit que
quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Par comportement
conforme aux règles de la bonne foi, on entend un comportement qui, objectivement, correspond à
ce qui peut être légitimement attendu des parties à un procès, à savoir une
attitude éthiquement correcte à l’égard de l’autre partie et du juge. Ainsi,
les parties doivent par exemple collaborer à l’administration des preuves (Bohnet, in :
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n.
7 ad art. 52 CPC, p. 135, et les références citées).
c)
En
l’espèce, il semble que le procureur se soit essentiellement basé sur les pièces
101 à 105 produites par la recourante à l’appui du bordereau du 5 décembre 2011,
c’est-à-dire les décomptes des heures et des vacances pour les années 2006 à
2010 (P. 5/0). Or, les explications et commentaires figurant dans la réponse fournie par M.________
SA le même jour sont de nature à exclure une violation des règles de la bonne foi au sens
de l’art. 52 CPC (cf. P. 36/1, all. 110 à 119). M.________ SA a en effet allégué
que les fiches d’heures de la plaignante comportaient plusieurs erreurs, que celle-ci avait perdu
de vue qu’en 2007, elle avait été payée à 100 % alors qu’elle travaillait
à 90% pour récupérer les heures de 2006 et que les heures effectuées lors des foires
avaient été calculées de manière inexacte. M.________ SA avait dès lors vérifié
de nouveau les heures de la plaignante depuis 2006, en additionnant toutes les heures effectuées
et en les comparant aux heures théoriques. La comparaison faisait apparaître un solde de 235.40
heures en faveur de la recourante, correspondant à un montant de 7'250 fr. 30 que la plaignante
lui devait encore.
La plaignante a également soutenu en cours d’enquête (P. 32) que d’autres documents
produits en procédure constituaient des faux, soit notamment les pièces 112, 113, 114, 114b
et 115 du bordereau du 2 juillet 2013, qui correspondent aux fiches de salaires de février 2007,
septembre 2008, février 2009, mars 2009 et novembre 2010 (P. 33/0). On ignore toutefois quand ces
pièces ont été produites et surtout si des explications ont été données
par la prévenue lors de leur production ou par la suite relativement à leur interprétation.
Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de tenir pour établie une violation des règles
de la bonne foi en procédure selon l’art. 52 CPC. C’est par conséquent à tort
que les frais de la cause ont été mis à la charge de la recourante.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que les frais
de procédure, par 1'200 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
Il convient d'allouer à la recourante, qui
a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, un montant
de 270 fr., débours et TVA compris, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a et
436 CPP).
Les frais d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que les frais de
procédure, par 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Un montant de 270 fr. (deux cent septante francs)
est alloué à M.________ SA à titre d’indemnité pour la procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alexandre Reil, avocat (pour M.________ SA),
-
M. Denis Weber, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :