vd_findinfo · HC / 2025 / 421 · 2025-06-10 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 421

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.049411-250208
252
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
M.
Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
70 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
sans domicile connu, intimé, contre l’ordonnance rendue le 31 janvier 2025 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelant et
I.________
,
à [...], intimée, d’avec
B.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par contrat de bail du 6 mars 2020, B.________,
en qualité de bailleresse, a remis à bail àN.________, en qualité de locataire, avec
effet au 15 mars 2020, un appartement de 3 pièces au 1
er
étage et cave sis [...], pour un loyer brut mensuel, payable d’avance, de 1'720 fr., acompte
de chauffage, eau chaude et frais accessoires de 220 fr. inclus.
Par avenant du 11 octobre 2023, le contrat de bail précité a été transféré,
aux mêmes clauses, conditions et échéances, à N.________ et I.________, en qualité
de locataires, solidairement responsables.
1.2
Par courriers recommandés du 12 juillet 2024, la bailleresse a requis des locataires le paiement
de la somme de 3'440 fr. représentant les loyers dus pour les mois de juin et juillet 2024, et leur
a signifié qu’à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
Par formules officielles du 27 août 2024, adressées sous plis recommandés du même
jour à chacun des locataires, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour le 30 septembre
2024, compte tenu du défaut de paiement demandé dans le délai imparti.
1.3
Le 1
er
novembre 2024, la bailleresse a déposé une requête auprès de la juge de paix tendant
à faire prononcer l’expulsion des locataires des locaux litigieux.
2.
Par ordonnance d’expulsion rendue le 31 janvier 2025, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné à N.________ et I.________ de quitter
et rendre libres pour le 24 février 2025 à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis
[...], [...] (appartement de 3 pièces au 1
er
étage et cave) (I), a dit qu’à défaut pour les locataires de quitter volontairement
ces locaux, l'huissier de paix serait chargé sous la responsabilité de la juge de paix de procéder
à l'exécution forcée de l’ordonnance sur requête de B.________, bailleresse,
avec au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l'exécution forcée de l’ordonnance, s'ils en étaient requis
par l'huissier de paix (III), a arrêté à [...] les frais judiciaires, qui étaient
compensés avec l'avance de frais de la bailleresse (IV), a mis lesdits frais à la charge des
locataires, solidairement entre eux (V), a dit qu’en conséquence, les locataires rembourseraient,
solidairement entre eux, à la bailleresse son avance de frais et lui verseraient la somme de 800
fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que, malgré une mise en demeure notifiée par
courriers recommandés le 12 juillet 2024 et la menace d’une résiliation du contrat de
bail en cas de défaut de paiement dans le délai imparti, les locataires ne s’étaient
pas acquittés de l'entier de l'arriéré de loyer dans le délai de trente jours, qui
équivalait à 3'440 fr. (loyers des mois de juin et juillet 2024). Partant, la résiliation
du contrat de bail, communiquée le 27 août 2024 pour le 30 septembre 2024 par la bailleresse,
était valable. En outre, le cas était clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). La juge de paix a ainsi estimé que l’expulsion
des locataires pouvait être prononcée.
3.
Par acte du 17 février 2025, N.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation. Il a également requis l’effet suspensif.
Par courrier du 21 février 2025, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après
: la juge déléguée) a informé l’appelant que sa requête tendant à
l’octroi de l’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant effet suspensif
ex lege
selon l’art. 315 al. 1 CPC.
B.________ et I.________ (ci-après : les intimées) n’ont pas été invitées
à se déterminer).
Par avis du 28 mai 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
4.
4.1
L’appel est ouvert,
dans les affaires patrimoniales, contre les décisions finales de première instance si la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC). En cas de litige portant sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion
selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond
au retard causé par l’appel à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe
de fixer la durée à six mois ; lorsque la validité de la résiliation est contestée,
la valeur litigieuse correspond au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste
si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à
la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné, soit en principe pendant trois
ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 ; CACI 15 mai 2024/211).
Lorsque la décision
entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est le cas dans la procédure
en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
4.2
Compte tenu d’un
loyer mensuel de 1'720 fr., la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés
ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art.
308 al. 2 CPC). Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance, l’appel est
recevable.
5.
5.1
Selon
l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision
unique doivent agir ou être actionnées conjointement.
Le
bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties
au contrat (ATF 140 III 491 consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 431 consid. 3.1). La partie qui résilie
le bail exerce un droit formateur résolutoire. En contestant ledit congé, l'autre partie cherche
à maintenir le rapport de droit. Dès lors, les colocataires forment une consorité nécessaire
dans l'action en annulation du congé notifié par le bailleur (art. 271 et 271a CO). Le droit
de s'opposer à un congé abusif répond à un besoin de protection sociale particulièrement
aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu. Il faut dès lors reconnaître au colocataire le
droit d'agir seul en annulation du congé. Mais comme l'action, formatrice, implique que le bail
soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties, le demandeur doit assigner
aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous
peine de se voir dénier la qualité pour agir (ATF 146 III 346 consid. 2.2 et les réf.
citées ; ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les réf. citées ; TF 4A_127/2022
du 28 juin 2022 consid. 3.3 ; TF 4A_347/2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.1). Cette jurisprudence
s’applique également en cas de bail commun d’un logement de la famille (ATF 145 III
281 consid. 3.4.2 et 3.5.2). Elle s’étend également à la demande de constatation
de la nullité ou de l'inefficacité d'une résiliation (ATF 146 III 346 consid. 2.2 et les
réf. citées ; TF 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3 ; TF 4A_347/2017 déjà
cité consid. 3.1).
Ainsi,
lorsque l’action n’est pas introduite par toutes les parties tenues de procéder en commun
ou qu’elle n’est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation
active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; ATF 140 III 598
consid. 3.).
5.2
En
l'espèce, seul N.________ a interjeté appel contre l'ordonnance d'expulsion. Or, selon la jurisprudence
précitée, il devait agir conjointement avec sa colocataire, I.________, ou l’assigner
aux côtés de la bailleresse, si celle-ci n’entendait pas contester l’ordonnance
d’expulsion, ce qu’il n’a pas fait. L'appel doit dès lors être rejeté
pour défaut de légitimation active, sans qu’il soit nécessaire d'entrer en matière
sur les autres griefs soulevés par l’appelant.
6.
6.1
Au
vu de ce qui précède, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté, en application
de l'art. 312 al. 1
in fine
CPC, et l'ordonnance confirmée.
Compte
tenu de l'effet suspensif lié à l'appel (art. 315 al. 1 CPC) et du fait que le terme de l'expulsion
– initialement arrêté au 31 janvier 2025 – est désormais échu, la cause
sera renvoyée à la juge de paix pour qu'elle fixe aux locataires un nouveau délai pour
libérer les locaux litigieux.
6.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimées n'ayant pas été invitées
à se déterminer sur l'appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois pour qu’elle
fixe aux locataires N.________ et I.________ un nouveau délai pour libérer les locaux occupés
dans l'immeuble sis [...], à [...] (appartement de 3 pièces au 1
er
étage
et cave).
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant N.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Florian Godbille (pour N.________),
‑
Mme I.________,
‑
Mme Leatitia Leyvraz, agent d’affaires breveté (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :