vd_findinfo · HC / 2021 / 27 · 2021-01-11 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, EXÉCUTION ANTICIPÉE, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, VISITE | 315 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.01.2021 HC / 2021 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.013841-201484
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
11 janvier 2021
________________________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge délégué
Greffier
:              M
Steinmann
*****
Art.
315 al. 2 CPC
Statuant sur la requête d’exécution anticipée déposée par
F.________
,
à Bussigny, ensuite de l’appel interjeté par
O.________
,
représentée par sa mère
L.________
,
à Gland, contre le jugement rendu le 18 septembre 2020 dans la cause divisant les parties entre
elles, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
L’enfant O.________, née le [...] 2015 à Lausanne, est issue de l’union libre de
L.________, née le 1
er
juillet 1993 et de F.________, né le 21 septembre 1990.
F.________ a reconnu sa fille O.________ devant l’Officier de l’Etat civil le 18 février
2015.
Par déclaration concernant
l’autorité parentale conjointe après la naissance du ...]même jour, approuvée
par le Juge de paix du district de Morges le ...]23 février 2015, L.________ et F.________ ont convenu
d’exercer l’autorité parentale conjointe sur O.________
2.
L.________ et F.________ vivent séparément depuis le mois de mars 2015, O.________ ayant vécu
depuis lors uniquement auprès de sa mère.
3.
Le 7 janvier 2017, L.________ a déposé plainte pénale contre F.________ pour des violences
que celui-ci aurait commises à son encontre. La procédure pénale est actuellement en cours,
F.________ ayant été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte pour être jugé pour les infractions de tentative de meurtre, subsidiairement
de mise en danger de la vie d’autrui, de lésions corporelles simples, voies de fait, injures,
menaces et contrainte sur la personne de
L.________,
selon acte d’accusation rendu par le Procureur de l’arrondissement de La Côte le 13
mars 2020.
4.
a)
F.________ et L.________ s’opposent en
outre sur le plan civil, notamment s’agissant de l’autorité parentale et du droit de
visite de F.________ sur l’enfant O.________. Les procédures conduites et les décisions
rendues dans ce cadre sont brièvement résumées ci-après, dans la mesure de leur utilité.
b)
Par ordonnance de mesures provisionnelles de la Juge de paix du district de Nyon du 8 mai 2017, F.________
a été mis au bénéfice d’un droit de visite sur sa fille O.________ à exercer
par l’intermédiaire du Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de
deux heures à l’intérieur des locaux exclusivement durant les six premières visites,
puis pour une durée maximale de trois heures avec l’autorisation de sortir des locaux.
c)
aa)
Le 3 janvier 2018, O.________, représentée par sa mère L.________, a ouvert action contre
F.________ par devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente), en concluant notamment à la modification des contributions
d’entretien dues en sa faveur, à l’attribution de l’autorité parentale exclusive
à sa mère et à la fixation d’un droit de visite restreint en faveur de son père,
s’exerçant tous les quinze jours par l’intermédiaire du Point Rencontre, d’une
durée maximale de deux heures, avec interdiction de sortir des locaux. Elle a en outre pris des
conclusions identiques par voies de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, s’agissant
de l’attribution de l’autorité parentale et de la fixation du droit de visite.
bb)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 avril 2018, la présidente a notamment dit que
le droit de visite de F.________ sur sa fille O.________ s’exercerait dorénavant de manière
restreinte dans le cadre du Point Rencontre, à raison d’une durée maximale de deux heures
par quinzaine, avec interdiction de sortir des locaux (I).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2018, la présidente a notamment dit que
l’autorité parentale sur O.________ demeurait conjointe (I) et que l’exercice du droit
de visite de F.________ s’exercerait par l’intermédiaire du Point Rencontre, deux fois
par mois, pour une durée de six heures, avec l’autorisation de sortir des locaux (III).
Par acte du 13 août 2018, O.________, représentée par sa mère, a interjeté appel
contre cette ordonnance, en requérant en outre l’octroi de l’effet suspensif à
son appel s’agissant des modalités d’exercice du droit de visite de F.________.
Par
ordonnance du 20 août 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a admis la requête d’effet suspensif, considérant en particulier que le principe
de précaution commandait de maintenir la situation qui prévalait jusqu’à l’ordonnance
entreprise – à savoir un droit de visite surveillé par l’intermédiaire du
Point Rencontre, avec interdiction de sortir des locaux –, l’intérêt de l’enfant
à la stabilité l’emportant sur celui du père à l’exécution de l’ordonnance
querellée.
Par arrêt du 6 février
2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours ayant été formé par F.________
contre l’ordonnance d’octroi de l’effet suspensif précitée.
Par arrêt du 20 mars 2019, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel interjeté par O.________ contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 26 juillet 2018.
cc)
Le
6 novembre 2019, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a déposé
un rapport d’évaluation, dans lequel il s’est notamment déterminé sur la question
de l’autorité parentale de l’enfant O.________ et du droit de visite de F.________.
dd)
Par
jugement du 18 septembre 2020, la présidente a dit que l’autorité parentale sur O.________
demeurait conjointe (I), a dit que le droit de visite de F.________ s’exercerait, jusqu’au
31 octobre 2020, par l’intermédiaire du Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée
de six heures, avec l’autorisation de sortir des locaux, puis dès le 1
er
novembre 2020, le samedi de 10 heures à 18h30, à quinzaine, pendant six mois, puis le samedi
de 10 heures au dimanche à 11 heures, à quinzaine et pendant six mois, puis finalement du samedi
de 10 heures au dimanche à 18 heures, également à quinzaine (III), a ordonné l’instauration
d’une mesure de surveillance éducative au sens de l’art. 307 al. 3 CC en faveur d’O.________
(IV) et a arrêté les contributions d’entretien dues par F.________ en faveur de celle-ci
(V et VI).
En droit, la présidente a notamment considéré – s’agissant de l’exercice
du droit de visite de F.________ – qu’il n’y avait aucun fait nouveau susceptible de
justifier le maintien dudit droit de visite par l’intermédiaire du Point Rencontre pendant
une durée d’encore deux ans. Elle a en particulier relevé que rien au dossier n’indiquait
qu’à quelque moment que ce soit, F.________ se serait montré violent envers sa fille,
ni que celle-ci n’aurait pas envie de voir son père, bien au contraire. La présidente
a ainsi jugé qu’il convenait de commencer à élargir le droit de visite actuel de
F.________ selon les propositions faites par le SPJ dans son rapport du 6 novembre 2019, lesquelles apparaissaient
selon elle totalement adéquates au regard des circonstances.
5.
Par acte du 22 octobre 2020, O.________, représentée par L.________, a interjeté appel
contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens, notamment à
sa réforme en ce sens que l’autorité parentale soit attribuée à sa mère
(4), qu’un droit de visite restreint, d’une durée maximale de six heures par quinzaine,
dans le cadre du Point Rencontre, avec autorisation de sortir des locaux, soit accordé à son
père F.________, jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 9 ans révolus
(5), qu’il soit constaté qu’elle n’a pas besoin d’une mesure de surveillance
éducative (6) et que F.________ soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de sa mère, de pensions dont elle
a précisé les montants (7).
Le 21 décembre 2020, F.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle il a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appel et à ce que le jugement
entrepris soit pleinement confirmé. Il a en outre requis que l’effet suspensif soit retiré
à l’appel, arguant que « celui-ci ne se fond[ait] sur aucun élément probatoire
présent dans la procédure ou nouveau » et que « les droits du père
ne sauraient être limités, impliquant la mise en place immédiate du régime instauré
par le juge de première instance ».
Invitée à se déterminer sur la requête de retrait de l’effet suspensif à
l’appel, O.________ a conclu à son rejet, par courrier de son conseil du 5 janvier 2021.
6.
6.1
Aux termes de l’art. 315 al. 1 CPC, l’appel
suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la
mesure des conclusions prises en appel. L’art. 315 al. 2 CPC prévoit toutefois que l’instance
d’appel peut autoriser l’exécution anticipée de la décision et ordonner au
besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. La décision prise en vertu
de l’art. 315
al. 2 CPC
est de la compétence du juge délégué
de la Cour d’appel civile (art. 84
al.
1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et
art.
42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
6.2
Dans
certaines situations, l’absence de caractère exécutoire du jugement peut déployer
des conséquences fâcheuses pour la partie ayant eu gain de cause en première instance.
C’est la raison pour laquelle la loi prévoit la possibilité pour l’instance d’appel
d’autoriser l’exécution anticipée de la décision attaquée
(art.
315 al. 2 CPC), laquelle devient alors (provisoirement) exécutoire dans cette mesure (art. 336 al.
1 let. b CPC). Il y a ici retrait de l’effet suspensif, qui peut porter sur tous les points ou
sur une partie seulement des points visés par l’appel ordinaire. L’instance d’appel
dispose d’un large pouvoir d’appréciation comme en atteste la teneur laconique de l’art.
315 al. 2 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 4 ad art. 315 CPC).
Lorsqu’il s’agit
de se prononcer sur une requête d’exécution anticipée au sens de l’art. 315
al. 2 CPC, il y a lieu de se référer aux principes régissant les mesures provisionnelles,
découlant des art. 261 ss CPC, applicables par analogie.
Le juge doit ainsi procéder à la mise
en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire à l’appréciation
des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé, selon que la mesure
requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée des intérêts
en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables que celle-ci peut entraîner
pour l’intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3).
Les mesures d’exécution
anticipée du jugement sont soumises à des exigences particulièrement strictes. Dans un
tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être
évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par l’intimé
(Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC ; ATF
131 III 473 consid. 2.3 précité).
6.3
En l’espèce,
le requérant ne motive pas sa requête tendant à l’exécution anticipée
du jugement entrepris et n’indique en particulier pas expressément sur quel point de l’appel
celle-ci doit porter. On peut toutefois déduire du fait qu’il relève que « les
droits du père ne sauraient être limités » durant la procédure d’appel,
« impliquant la mise en place immédiate du régime instauré par le juge de première
instance », qu’il requiert le retrait de l’effet suspensif à l’appel
en ce qui concerne son droit de visite sur sa fille, lequel a été élargi dans le jugement
attaqué.
Le droit de visite du
requérant est actuellement régi par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet
2018, qui prévoit un droit de visite restreint dans le cadre du Point Rencontre, à raison de
deux fois par mois, pour une durée de six heures, avec l’autorisation de sortir des locaux.
Dans le jugement entrepris, la présidente a décidé, sur la base des propositions faites
par le SPJ dans son rapport d’évaluation du 6 novembre 2019, d’élargir progressivement
ce droit de visite, en ce sens que celui-ci s’exercerait – en cas d’exécution
anticipée dudit jugement – actuellement de manière non surveillée, un samedi sur
deux, de 10 heures à 18h30, et ce jusqu’au 30 avril 2021, avant d’être élargi
pour inclure une nuit au domicile du père, du samedi au dimanche, dès le 1
er
mai 2021.
Cela étant, il ressort
du dossier de la cause que la situation entre les parents de l’appelante est extrêmement conflictuelle
et que la communication entre eux est quasi nulle, comme en atteste le SPJ dans son rapport d’évaluation
du 6 novembre 2019. Une procédure pénale est en outre en cours en lien avec des accusations
de violence qui auraient été commises par le requérant sur L.________. Cette dernière
soutient également que le requérant consommerait régulièrement de la drogue et de
l’alcool, raison pour laquelle elle s’oppose pour l’heure, au nom de sa fille, à
tout élargissement du droit de visite. Ces allégations, qui sont contestées par le requérant,
devront être examinées dans le cadre de la procédure d’appel et ne peuvent certes
pas être tenues pour établies à ce stade. Toutefois, si elles devaient s’avérer
exactes, elles pourraient exposer l’appelante à un risque de préjudice irréparable
en lien avec l’exercice du droit de visite. En effet, en cas d’admission de la requête
d’exécution anticipée du jugement entrepris, le droit de visite serait exercé, jusqu’à
droit connu sur l’appel, selon les modalités élargies par le premier juge, sans que les
éventuelles conséquences négatives en résultant pour l’enfant puissent ensuite
être réparées. Il apparaît en outre préférable de maintenir, pendant la
durée de la procédure d’appel, les modalités d’exercice du droit de visite
qui prévalent depuis désormais plus de deux ans, afin d’éviter de faire subir à
l’enfant – qui est âgée d’un peu moins de six ans – des changements
trop importants, susceptibles de la déstabiliser si le droit de visite fixé par le premier
juge devait à nouveau être modifié dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir. Il y a enfin lieu de relever que l’effet suspensif à l’appel n’a pas
pour effet de supprimer toute relation entre l’appelante et son père, puisque celui-ci peut
continuer d’exercer son droit de visite, par l’intermédiaire du Point Rencontre, à
raison de deux fois par mois, pour une durée de six heures, avec l’autorisation de sortir
des locaux, pendant la durée de la procédure d’appel qui devrait être relativement
brève.
En définitive, compte
tenu des circonstances et des doutes pouvant en l’état subsister au regard des griefs soulevés
en appel – qui ne paraissent pas d’emblée manifestement mal fondés –, la
pesée des intérêts en présence commande de maintenir la situation qui prévalait
avant que le jugement entrepris soit rendu et jusqu’à droit connu sur l’appel, l’intérêt
de l’enfant à la stabilité du droit de visite l’emportant sur celui du père
à son élargissement immédiat.
7.
Au
vu de ce qui précède, la requête d’exécution anticipée doit être
rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’exécution anticipée
du jugement du 18 septembre 2020 est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Alessandro Brenci (pour F.________),
.‑
Me Florence Aebi (pour O.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :