vd_findinfo · HC / 2014 / 542 · 2014-06-02 · fr

DÉPENS, ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN | 3 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2014 HC / 2014 / 542

TRIBUNAL
CANTONAL
TI12.015271-140740
185
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
3 al. 4, 19 al. 2, 21 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Villars-le-Grand, contre la décision sur frais judiciaires et dépens rendue le 27 mars
2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à Yverdon-les-Bains, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision sur frais judiciaires et dépens du 27 mars 2014, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a arrêté à 2'199 fr. 70
les frais judiciaires de la procédure de constatation de filiation et fixation d’aliments
introduit par demande du 20 avril 2012 d’D.________ et les a mis à la charge de T.________
(I), dit que T.________ est le débiteur d’D.________ et lui doit immédiat paiement du
montant de 4'885 fr., débours, vacation et TVA compris, à titre de dépens (II) et
rayé la cause du rôle (III).
En droit, le premier juge a considéré que T.________ succombait à l’action et que
les frais pouvaient intégralement être mis à sa charge. S’agissant du calcul des
dépens alloués au demandeur, le premier juge a retenu que le temps de travail allégué
par l’avocat Z.________, soit 63,5 heures, était manifestement excessif au regard de l’importance
et de la difficulté de la cause et qu’il convenait de limiter les dépens au défraiement
de 11 heures et 45 minutes de travail, vacations et débours en sus, au tarif horaire de 350 fr.
pour les opérations effectuées par l’avocat Z.________ à hauteur de 3,5 heures,
« le solde, de 11,25 heures étant rémunéré au tarif usuel réduit d’un
quart, soit en l’occurrence 275 francs ».
B.
Par acte du 21 avril 2014, T.________ a recouru
contre cette décision. Il a indiqué avoir payé la facture relative aux frais de procédure,
mais a contesté le montant alloué à titre de dépens. En particulier, il a conclu
à ce que le montant total des dépens soit réduit à 1'040 francs.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 31 août 2011, l’avocat Z.________ a été désigné par la Justice de paix
du district du Gros-de-Vaud en qualité de curateur de représentation de l’enfant D.________.
Le 16 mars 2012, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire au demandeur D.________
avec effet au 28 février 2012, étant précisé que la désignation d’un avocat
d’office était inutile dès lors que le demandeur était déjà pourvu d’un
curateur. Elle a en outre astreint D.________ au paiement d’une franchise mensuelle de 100 fr.
dès et y compris le 1
er
mai 2012.
2.
Le 20 avril 2012, le demandeur, représenté par son curateur et conseil Z.________, a ouvert
action en constatation de filiation et fixation d’aliments à l’encontre du défendeur
T.________.
Par convention du 26 juin 2012, les parties ont en substance convenu de la suspension de la procédure
jusqu’au dépôt du rapport d’expertise du Centre Universitaire Romand de Médecine
Légale (CURML) visant à déterminer la paternité éventuelle du défendeur
sur le demandeur.
Le 15 janvier 2013, le défendeur a déposé une réponse.
Le demandeur a répliqué le 11 février 2013.
Une audience de débats d’instruction a eu lieu le 13 février 2013, lors de laquelle le
défendeur a reconnu sa paternité sur le demandeur.
Le défendeur s’est déterminé le 14 mars 2013.
Lors de l’audience de jugement du 16 janvier 2014, les parties ont conclu une transaction partielle,
dont le chiffre IV prévoyait en substance que le tribunal était invité à statuer
sur le sort des frais et dépens.
Le 21 janvier 2014, l’avocat Z.________ a produit la liste de ses opérations, qui avait la
teneur suivante :
«
Opérations
effectuées par Me Z.________
Examen
du dossier en fait et en droit.
15.02.2012
Conférence avec la cliente
10
correspondances (cliente, justice de paix, tribunal, partie adverse...)
1
entretien téléphonique avec la cliente
57
photocopies
Temps
consacré au dossier: 3h30
Frais
et débours: CHF 30.-
Opérations
effectuées par l’avocate-stagiaire
Examen
du dossier en fait et en droit.
18.04.2012
Examen du dossier et rédaction
d’une demande
26.06.2012
Rédaction d’une
convention
21.11.2012
Conférence avec la
cliente
11.02.2013
Rédaction d’une
réplique, d’un bordereau de pièces et d’une liste de témoins
13.02.2013
Audience avec préparation
et vacation
14.05.2013
Rédaction d’un
bordereau de pièces
16.01.2014
Audience avec préparation
et vacation
53
correspondances (cliente, justice de paix, tribunal, partie adverse...)
21
entretiens téléphoniques (cliente, tribunal, partie adverse...)
242
photocopies
Temps
consacré au dossier: 60 heures
Frais
et débours: CHF 150.-
»
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure simplifiée, le délai de
recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant
de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319
CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, Tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu’elles sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment
de la justice et de l’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir
d’appréciation, par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l’appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu’elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant soutient que le montant des dépens est excessif. En particulier, il fait valoir que
le temps alloué à Me Z.________, curateur de l’enfant D.________, ne devrait pas excéder
une heure, et que le temps alloué à Me [...], stagiaire de Me Z.________, ne devrait pas
excéder huit heures, et que tous deux devraient être rémunérés au tarif horaire
de 110 francs.
b)
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Ils sont fixés
d'office (art. 105 CPC).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent
les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art.
95 al. 3 CPC et 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Selon l’art. 3 al. 4 TDC, dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le
défraiement de l’avocat est fixé selon l’importance et la difficulté de la
cause ainsi que selon le travail effectué, dans les limites des montants figurant à l’art.
9 TDC, soit de 600 à 50’000 fr. en première instance (art. 9 al. 1 TDC).
Selon l’art. 21 TDC, lorsque tout ou partie de l’exécution du mandat été confiée
à un avocat stagiaire, les dépens sont réduits d’un quart.
L’art. 19 al. 2 TDC prévoit que les débours sont en principe estimés à 5% du
défraiement du représentant professionnel et qu’ils s’ajoutent à celui-ci.
c)
En l’espèce, Me Z.________ a produit un relevé des opérations faisant état
de 3h30 consacrées au dossier ainsi que 60 heures par sa stagiaire. Le premier juge a, à juste
titre, considéré que le temps allégué était excessif et a limité les opérations
invoquées de la manière suivante :
-
2 heures pour deux conférences,
-
1 heure pour la rédaction d’une demande
de quatre pages, y compris la page de couverture, en procédure simplifiée,
-
1,5 heure pour la rédaction d’une réplique
de huit pages, y compris la page de couverture, en procédure simplifiée,
-
0,5 heure pour la rédaction d’une convention
de suspension,
-
1,75 heure pour la préparation et participation
à une audience d’instruction,
-
2 heures pour la préparation et la participation
à l’audience de jugement, et
-
3 heures pour la rédaction de divers courriers,
téléphones et autres opérations.
Le premier juge a ainsi considéré qu’il convenait de limiter les opérations à
un total de 11h45 de travail. Toutefois, il a ensuite alloué une indemnité à hauteur de
3h30 à Me Z.________ au tarif horaire de 350 fr., et « un solde » de 11,25 heures correspondant
au travail de sa stagiaire Me [...] au taux réduit de 275 francs. Or, selon le calcul du premier
juge, seules 8,25 heures auraient dû être allouées à Me [...] (11h45 - 3h30), et
non pas un « solde » de 11,25 heures.
Cela étant, et malgré cette erreur de calcul, il faut considérer que le montant total
alloué, soit 3h30 s’agissant des opérations de Me Z.________ et 11,25 heures s’agissant
des opérations de Me [...], n’est pas excessif pour une affaire de ce type, qui s’est
déroulée sur une durée de presque deux ans et dans laquelle l’élaboration de
plusieurs actes de procédure et conventions a nécessairement entraîné un temps de
travail long, comprenant notamment des entretiens avec la cliente et la partie adverse. Le montant final
des dépens retenu par le premier juge ne paraît dès lors pas arbitraire.
Par conséquent, il convient de considérer que le premier juge a fait une correcte application
de la marge d’appréciation qui est prévue par le TDC. Le grief du recourant est dès
lors infondé.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté en application de l’art. 322
al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art 69 al 1 et 70
al 3 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), sont
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge du recourant T.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
Me Z.________ (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :