vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1008 · 2024-11-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, ACTION EN RESPONSABILITÉ | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1008

TRIBUNAL
CANTONAL
OC08.039286-241451
268
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 25 novembre 2024
__________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
454 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 30 septembre 2024 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant feu
A.C.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
décision du 11 octobre 2022, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a notamment
institué u
ne curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur de A.C.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...]
1944, et désigné E.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice.
Par décision du 8 septembre 2023, la Justice de paix du district de Lausanne a notamment accepté
le transfert en son for de la curatelle de représentation et de gestion instaurée en faveur
de A.C.________ et confirmé E.________ dans ses fonctions de curatrice.
A.C.________ est décédée
le [...] 2024. Elle a laissé pour héritiers son frère, B.C.________, et son neveu, [...],
selon testament du 6 septembre 2018.
Par décision du
30 septembre 2024, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix)
a
remis à E.________ le compte final relatif à la curatelle de représentation et de gestion
de feu A.C.________, approuvé dans sa séance du
23
août 2024
, lui a alloué
une indemnité de 3'426 fr. 15 et le remboursement de ses débours, par 978 fr. 85, montants
mis à la charge de la succession de A.C.________, et l’a définitivement libérée
de ses fonctions, les dispositions de l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC
demeurant réservées.
Par courrier du 3 octobre 2024, B.C.________ a demandé à [...], Cheffe de service du SCTP,
de lui adresser le rapport de liquidation de l’appartement de feu A.C.________, reprochant à
E.________ ses agissements à cet égard.
Le
même jour, B.C.________ a requis de la juge de paix des explications quant au montant de la rémunération
accordée à la curatrice, ainsi qu’un relevé détaillé des débours.
Il a également sollicité une copie des comptes et des pièces justificatives pour l’exercice
2023-2024.
Le 8 octobre 2024, la juge de paix a répondu à B.C.________ que l’indemnité et les
débours de E.________ avaient été calculés
prorata
temporis
, à savoir du 1
er
janvier 2022 au 11 juin 2024.
Par lettre du 25 octobre 2024, [...] a fourni des explications à B.C.________ quant à la liquidation
de l’appartement de feu A.C.________ par E.________.
2.
Par décision
du 30 septembre 2024, la juge de paix a communiqué à B.C.________, en sa qualité de représentant
de la succession de A.C.________, le compte final de la curatelle de la défunte, ainsi que la décision
fixant l’indemnité et les débours de la curatrice, mis à la charge de la succession,
l’invitant à verser à E.________ les montants alloués.
La
juge lui a également adressé, pour règlement, le décompte des frais de justice mis
à la charge de la succession, d'un montant de 100 fr. à titre d'émolument de «
contrôle
annuel
et/ou examen des comptes/rapports
de la curatelle ».
3.
P
ar
acte daté du 25 octobre 2024 et remis à la Poste le 28 octobre 2024, B.C.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision,
contestant
la gestion de la curatelle de feu A.C.________ par E.________, en particulier s’agissant de la
liquidation de son appartement. Il s’est également plaint de ne pas avoir reçu les pièces
justificatives pour l’exercice 2023-2024. Il a produit plusieurs pièces
.
Par écriture
du 6 novembre 2024, B.C.________ a précisé son recours en ce sens qu’il ne contestait
pas la tenue des comptes de la curatelle par E.________, ni le montant des honoraires et débours
alloués à cette dernière, mais se réservait le droit de demander des dommages-intérêts
pour la disparition de meubles ayant appartenu à feu sa sœur, dont il devait hériter avec
son fils. Il a produit trois pièces.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix communiquant au recourant, en
sa qualité de représentant de la succession de la personne concernée, le compte final
de la curatelle de cette dernière et la décision fixant l’indemnité et les débours
de la curatrice.
4.2
4.2.1
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
les dispositions de la procédure civile s’appliquant par analogie devant l’instance
judiciaire de recours par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508 et n. 18 ad art. 319 CPC, p.
1546), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini, Note
sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment
en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai
2024/94 ;
CCUR 4 mars 2024/43 ;
CCUR 11 septembre 2023/177).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision »
au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond
(Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, le délai sera en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière
de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles
(art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que
cette décision sur les frais intervienne dans la même décision que la décision au
fond ou par une décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à
la procédure au fond. La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité
du curateur et sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ;
CCUR
4 mars 2024/43 ;
CCUR 11 septembre 2023/177 ;
Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 180, pp. 182 à 184).
4.2.2
Aux termes de l’art.
454 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de
l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts
et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent
à titre de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent au lésé
lorsque l’autorité de protection de l’adulte ou l’autorité de surveillance
ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l’adulte (2). La
responsabilité incombe au canton ; la personne lésée n’a aucun droit à
réparation envers l’auteur du dommage (al. 3). L’action récursoire contre l’auteur
du dommage est régie par le droit cantonal (al. 4), soit, dans le canton de Vaud, par la loi du
16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA ;
BLV 170.11 ; applicable par renvoi de l'art. 49 LVPAE).
Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la compétence
des tribunaux civils (Geiser, in Commentaire du droit de la famille
[CommFam]
,
Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques
et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1300a, p. 573 ;
Meier,
Droit de la protection de l’adulte, Articles 360-456 CC, 2
e
éd., Genève/Zürich/Bâle 2022, n. 316, notule 535, p. 171
).
L'autorité de protection n'a
pas la compétence d'ordonner la réparation du dommage causé par le tuteur ou le curateur,
le juge ordinaire étant compétent ; elle peut cependant réduire, voire supprimer,
l'indemnité allouée au curateur en cas de négligences avérées (CCUR 27 février
2023/43 ; CCUR 4 octobre 2022/166 ; CCUR 14 septembre 2022/157).
4.3
En
l’espèce, dans son écriture complémentaire du 6 novembre 2024, le recourant précise
qu’il ne conteste ni la tenue des comptes de la curatelle par E.________, ni la rémunération
allouée à cette dernière, mais se réserve le droit de demander des dommages-intérêts
pour la disparition de meubles ayant appartenu à feue sa sœur et dont il devait hériter
avec son fils.
Or, la question
de savoir si la curatrice a commis certains manquements et ainsi cause un dommage à B.C.________
justifiant l’allocation de dommages-intérêts relève d’une éventuelle
action en responsabilité et est de la compétence
du
juge civil ordinaire.
La
Chambre
des curatelles n’est par conséquent pas compétente
en la matière.
5.
En conclusion, le recours interjeté par B.C.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.C.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme E.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :