vd_findinfo · Décision / 2013 / 620 · 2013-05-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.06.2013 Décision / 2013 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE13.008960-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée par
P.________
le 20 avril 2013 contre le
Z.________
,
à [...], respectivement ses organes (
enquête
n° PE13.008960-SJH
),
vu l'ordonnance du 6 mai 2013, par laquelle le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 26 mai 2013 par P.________ contre cette ordonnance,
vu le dépôt de 440 fr. effectué par la recourante à titre de sûretés,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l’ordonnance attaquée, approuvée par le Procureur général le 13 mai 2013,
a été adressée pour notification à la plaignante le lendemain, en courrier B,
que le pli doit être réputé parvenu à sa destinataire le mercredi 15 mai 2013 au
plus tôt,
que le délai de recours a, dans cette hypothèse, commencé à courir le lendemain 16
mai 2013 (art. 90 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]), pour venir à
échéance le samedi 25 mai 2013, terme reporté d’office au premier jour ouvrable
suivant, soit au lundi 27 mai 2013 (art. 90 al. 2, 1
re
phrase, CPP),
que le recours, déposé le 26 mai 2013, a été interjeté en temps utile (art.
322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP),
que, dirigé contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que l'art. 310 al. 1 let. a CPP dispose que le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réalisé (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que, de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, est en
mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière);
attendu, en l'espèce, que la recourante a déposé plainte contre le Z.________, auquel
elle reproche «la présence d’une cave qui est visiblement un vice de construction»,
l’«absence de contrat», un surcoût de 200'000 fr., du retard et d’autres défauts
l’ayant exposée à des difficultés financières (P. 4/1),
qu’à la réquisition du Procureur (P 4/2), elle a encore reproché au Z.________ de
lui avoir «imposé» une cave générant un surcoût à hauteur de
70'000 fr. à son préjudice, lui faisant ainsi grief d’extorsion, de gestion déloyale
et d’abus de confiance (P. 4/3),
que le Procureur a implicitement exclu toute infraction, considérant que le litige était manifestement
de nature civile;
attendu que la qualification juridique des faits faisant l'objet de la plainte relève de la compétence
des autorités pénales saisies (ATF 115 IV 1 c. 2a),
que l'autorité de recours, lorsqu'elle rend sa décision, n'est liée ni par les motifs
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile
(art. 391 CPP),
qu'il convient dès lors d'examiner d'office si les faits allégués dans le plainte de la
recourante ou établis durant l'enquête sont susceptibles de tomber sous une qualification juridique
que la partie ne mentionne pas, respectivement qui aurait été omise par le Procureur,
qu'il y a donc lieu d'examiner les faits sous l'angle de l'ensemble des dispositions pénales spéciales
qui pourraient leur être applicables;
attendu que la recourante se plaint de retards dans la construction de l’ouvrage,
que le retard de construction ne pouvait constituer une infraction pénale, quelles qu’en soient
les conséquences,
que les inconvénients que cela peut provoquer en relation avec les crédits bancaires n’y
changent rien,
qu’il en va de même des aléas de la construction, faute là encore d’y voir
une infraction pénale,
qu’aucun des griefs formulés dans la plainte, dans l’écriture complémentaire
ou dans le recours ne relève par conséquent d’une quelconque infraction pénale,
qu'aucune mesure d'instruction n'apparaît de nature à mener à une autre appréciation,
qu'il s'agit bien plutôt d'un litige exclusivement civil, comme l'a indiqué le Procureur;
attendu, en définitive, que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réalisées,
que c'est ainsi à juste titre que le Procureur a refusé d'entrer en matière,
que le recours doit dès lors être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 6 mai 2013.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante P.________.
IV.
Dit
que les frais mis à la charge de la recourante au chiffre III ci-dessus sont compensés avec
le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par celle-ci à titre
de sûretés.
V.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :