vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 481 · 2020-05-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 450 CC, 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.05.2020 Arrêt / 2020 / 481

TRIBUNAL
CANTONAL
OC20.014387-200682
110
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 29 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450 ss CC ; 117 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Bussigny, contre la décision rendue le 18 mars 2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait :
1.
Par
décision
rendue
le 18 mars et envoyée pour notification le 15 avril 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : juge de paix ou première juge) a accepté le transfert en son
for de la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion avec privation de la faculté d’accéder
à certains biens au sens de l’art. 395 al. 1 CC instituée le 30 avril 2019 en faveur
de V.________, née le [...] 1990, domiciliée à Bussigny (I) ; a rappelé que
V.________ était privée de sa faculté d’accéder à ses comptes bancaires,
à l’exception de celui laissé à sa libre disposition par son curateur (II) ;
a nommé, en qualité de curateur, [...], assistant social au sein du Service des curatelles
et des tutelles professionnelles (SCTP) (III) ; a défini les tâches du curateur (IV et
V) ; a dit que la décision ne préjugeait pas l’application de la loi fédérale
sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (VI) et a rendu
la décision sans frais (VII).
Considérant que V.________ était domiciliée à Bussigny depuis le 1
er
octobre 2019, qu’elle y avait désormais le centre de ses intérêts et que son établissement
dans cette localité paraissait durable, la première juge a accepté le transfert en son
for de la mesure instituée en faveur de la prénommée par la Justice de paix de l’arrondissement
de la Sarine le 30 avril 2019.
B.
Par
acte du 15 mai 2020, V.________ a recouru contre la décision précitée, au motif que la
décision du 15 avril 2020 instituant en sa faveur une curatelle de représentation avait été
rendue en violation du droit et qu’elle était inopportune.
Par courrier du même jour, auquel elle joignait une procuration donnée le 12 mai 2020 à
Me Jean-Pierre Bloch, elle annonçait qu’elle allait incessamment déposer une requête
d’assistance judiciaire.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par décision du 30 avril 2019, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (Fribourg)
a institué en faveur de V.________, domiciliée à Villars-sur-Glâne, une curatelle
de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de la faculté
d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 1 CC, mandat confié à
[...], Chef du Service officiel des curatelles de Villars-sur-Glâne.
2.
Selon fiche des données personnelles du 17 février 2020, V.________ a quitté Villars-sur-Glâne
le 25 juin 2019 pour s’établir à Lausanne.
Le Registre cantonal des personnes de l’Administration cantonale vaudoise indique que V.________
a sa résidence principale à Bussigny depuis le 1
er
octobre 2019, en provenance de Lausanne.
3.
Par requête du 24 février 2020, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine a
requis de la Justice de paix du district de Lausanne qu’elle accepte le transfert de for de la
mesure instituée le 30 avril 2019 en faveur de V.________, qui était domiciliée à
Lausanne depuis le 26 juin 2019.
En
droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection  acceptant
en son for la curatelle de représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder
à certains biens au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC instituée en faveur de V.________
et nommant en qualité de curateur un assistant social au sein du SCTP.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.2.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
2.
2.1
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu’il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer
sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC).
L’absence
d’un tel intérêt, qui doit être constaté d’office, entraîne l’irrecevabilité
du recours (CACI 7 juillet 2014/329 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC, p. 950). Le recourant
n’a d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de
l’arrêt attaqué, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré
irrecevable (TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I
351 ; CCUR 22 septembre 2015/231 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
2.2
En l’espèce, la recourante soutient que la décision du 15 avril 2020 instituant une curatelle
de représentation a été rendue en violation du droit, d’une part, et est inopportune,
d’autre part. Or la décision du 20 avril 2020 ne concerne que l’acceptation en son for,
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, de la mesure instituée le 30 avril
2019 par l’autorité de protection fribourgeoise en faveur de V.________ en raison du changement
de domicile de la personne concernée. En vertu des principes exposés ci-dessus, faute d’intérêt
digne de protection à faire recours contre la décision du 15 avril 2020, le recours est irrecevable
et il appartiendra à la recourante, le cas échéant, de saisir l’autorité de
protection d’une demande de levée de la mesure la concernant si elle n’est plus justifiée
(art. 399 al. 2 CC).
3.
3.1
En conclusion, faute de répondre aux exigences
légales requises, le recours de V.________ doit être déclaré irrecevable.
3.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
3.3
La requête d’assistance judiciaire
de la recourante, qui ne satisfait pas aux exigences de l’art. 117 CPC, particulièrement quant
aux chances de succès de sa cause (let. b), doit être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour V.________),
‑
Service des curatelles et des tutelles professionnelles, à l’att. de [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :