vd_findinfo · Plainte / 2024 / 27 · 2024-08-14 · fr

REGISTRE DES POURSUITES, TIERS, COMMUNICATION | 8a al. 3 let. d LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2024 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
FA23.046180-240414
25
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 août 2024
___________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
8a al. 3 let. d LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________SA
,
à [...], contre la décision rendue le 12 mars 2024 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant
les plaintes déposées par la recourante contre le refus de l’
Office
des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut
de ne pas divulguer deux poursuites introduites à son encontre par
P.________SA
,
à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
H.________SA fait l’objet des poursuites nos 10’848'332 et 10’848'334 de l’Office
des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : l’Office)
introduites par P.________SA. Dans chacune de ces poursuites, le commandement de payer a été
notifié le 6 juin 2023 à la poursuivie, qui a formé opposition totale.
Par demande du 14 septembre 2023, H.________SA a sollicité de l’Office la non-divulgation
au sens de l’art. 8a al. 3 let. d LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) des deux poursuites précitées, en indiquant ne pas avoir connaissance
d’une demande de mainlevée ou d’une action en reconnaissance de dette qui aurait été
introduite par la poursuivante en lien avec l’une ou l’autre de ces poursuites.
Par avis du 27 septembre 2023, l’Office a informé P.________SA de la demande de non-divulgation
des poursuites nos 10’848'332 et 10’848'334 et lui a fixé un délai au 19 octobre
2023 pour lui indiquer, pour chacune de ces poursuites, si elle avait demandé la mainlevée
de l’opposition ou intenté une action en justice ou si la débitrice s’était
acquittée intégralement de sa dette.
Par lettre du 11 octobre 2023, la poursuivante s’est opposée à la demande de non-divulgation
des poursuites en cause en se prévalant d’une action en justice ouverte devant la Chambre
patrimoniale cantonale par H.________SA, demanderesse, contre [...] et P.________SA, défendeurs.
Elle a produit l’autorisation de procéder délivrée par la Chambre patrimoniale le
8 août 2023 et a fait valoir que «
sitôt
le délai de réponse fixé
»,
elle invoquerait la compensation à l’encontre des conclusions en paiement prises par la demanderesse
et que «
les prétentions
reconventionnelles sont pendantes avec la mainlevée des oppositions requises pour ces deux poursuites
».
Par décisions du 16 octobre 2023, l’Office a rejeté la demande de non-divulgation de
chacune des deux poursuites concernées en indiquant comme motif : «
Suite
à l’autorisation de procéder du 8 août 2023 de la Chambre patrimoniale cantonale
».
2.
Par deux plaintes séparées adressées le 27 octobre 2023 au Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, H.________SA
a conclu, dans chacune des poursuites en cause, à ce que la décision de l’Office du 16
octobre 2023 soit annulée et la non-divulgation de la poursuite concernée à des tiers
ordonnée.
La Présidente du tribunal en charge du dossier a joint les deux plaintes, convoqué la plaignante
et l’Office à son audience du 12 décembre 2023 et invité l’Office à se
déterminer sur les plaintes dans un délai au 24 novembre 2023. Elle a par ailleurs informé
P.________SA de l’audience à venir et du fait qu’elle pouvait y assister si elle le
souhaitait.
Par détermination du 14 novembre 2023, l’Office s’en est remis à l’appréciation
du tribunal.
Le conseil de la plaignante, les représentants de l’Office et le conseil de la créancière
ont comparu à l’audience et ont été entendus. Selon le procès-verbal de l’audience,
le conseil de la créancière a indiqué qu’en l’état, un incident de procédure
était en cours d’examen devant la Chambre patrimoniale, de sorte que sa mandante n’avait
pas encore pu déposer de réponse, aucun délai ne lui ayant été imparti à
cet effet, mais qu’elle avait d’ores et déjà chiffré plus ou moins ses conclusions
futures et entendait requérir la mainlevée.
3.
Par prononcé rendu le 12 mars 2024, notifié à la plaignante le lendemain, l’autorité
précédente a rejeté les plaintes déposées le 27 octobre 2023 par H.________SA
(I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II). Après avoir rappelé que
le but de l’art. 8a al. 3 let. d LP était de ne plus porter à la connaissance des tiers
des poursuites dont le créancier restait inactif afin de faire valoir ses droits, elle a considéré
que cette hypothèse n’était pas réalisée en l’espèce, dès lors
que même si la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale entre la plaignante
et la créancière avait été initiée par la plaignante, la créancière
avait confirmé qu’elle entendait y faire valoir ses prétentions en lien avec les poursuites
litigieuses, une fois qu’un délai de réponse lui aurait été imparti, et qu’elle
souhaitait requérir la mainlevée. L’autorité précédente en a conclu qu’on
ne saurait considérer à ce stade que la poursuivante aurait fait preuve d’inaction et
que l’Office avait ainsi à bon droit rejeté la demande de non-divulgation.
4.
Par recours posté le 25 mars 2024, la plaignante a conclu à la réforme du prononcé
précité en ce sens que la non-divulgation à des tiers des deux poursuites en cause est
ordonnée.
Invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée P.________SA a indiqué,
par lettre de son conseil du 5 avril 2024, s’en remettre à justice.
L’Office, par détermination du 8 avril 2024, a conclu au rejet du recours.
En droit :
I.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours suivant la notification du
prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la
LP ; BLV 280.05]), dont l’échéance, tombant le samedi 23 mars 2024, était reportée
au lundi suivant (art. 73 al. 3 LVLP). Il a été produit dans les formes requises (art. 28 al.
1 et 2 LVLP), comporte des conclusions et est suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7 février
2018 consid. 4.1 ; art. 28 al. 3 LVLP). Il est ainsi recevable.
Les déterminations de l’intimée et de l’Office sont aussi recevables (art. 31 LVLP).
II.
a)
Conformément à l'art. 8a al. 3 LP, l'office des poursuites ne donne pas connaissance d'une
poursuite à des tiers dans certaines conditions (let. a-d). C'est notamment le cas lorsque le débiteur
a déposé une demande en ce sens après l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la notification du commandement de payer, pour autant que le créancier n'apporte pas
la preuve, à l'expiration d'un délai de vingt jours fixé par l'office des poursuites,
qu'une procédure d’annulation de l'opposition (art. 79-84 LP) a été engagée
à temps ; si cette preuve est apportée ultérieurement ou si la poursuite est continuée,
elle est portée à nouveau à la connaissance des tiers (art. 8a al. 3 let. d LP).
L’adoption de cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, faisait suite
à une initiative parlementaire du 11 décembre 2009 («Annulation des commandements de payer
injustifiés»), qui demandait que la LP soit modifiée de sorte que les poursuites injustifiées
puissent être annulées plus rapidement et plus simplement et qu’elles ne soient plus
portées à la connaissance de tiers. L’art. 8a al. 3 let. d LP lie la non-communication
d'une poursuite au fait qu'une procédure d’annulation de l'opposition n’a pas été
engagée à temps. Selon son texte clair, en effet, la preuve qu'une procédure d’annulation
de l'opposition au sens des art. 79-84 LP (dont fait partie la procédure de mainlevée) a été
engagée suffit à rendre la poursuite visible pour les tiers. L'élément déterminant
est de savoir si le créancier prend des mesures pour démontrer le bien-fondé de sa créance
dans le délai imparti (ATF 147 III 544 consid. 3.2 et 147 III 41 consid. 3.4.2 et 3.5). Selon le
Tribunal fédéral, le dépôt d'une requête de mainlevée suffit déjà
à démontrer le sérieux de la poursuite, et ce indépendamment du fait que celle-ci
ait abouti ou non (ATF 147 III 544 consid. 3.4.1 et 147 III 41 consid. 3.3.4 et 3.4.2).
Il ressort également des débats parlementaires que l'inaction du créancier après
la notification du commandement de payer doit justifier la non-communication de la poursuite. Le débiteur
injustement poursuivi doit pouvoir éviter que sa solvabilité ne soit atteinte si le poursuivant
ne fait « aucun effort » pour continuer la poursuite. Le délai de trois mois
à compter de la notification du commandement de payer repose à cet égard sur l'idée
qu’on attend du créancier qu'il s'adresse rapidement au juge en vue de faire avancer la poursuite
après qu’une opposition a été formée, car il part du principe que sa créance
est fondée. Une simple action du créancier doit cependant suffire à limiter la non-communication
de la poursuite ou à justifier sa communication (ATF 147 III 41 consid. 3.3.4).
Selon l’Instruction n° 5 du Service de Haute surveillance LP (Office fédéral de
la justice) relative au nouvel art. 8a al. 3 let. d LP du 18 octobre 2018, actualisée le 19 octobre
2021 (file:///C:/Users/zju2799/Downloads/weisung-5-f-2.pdf), tout débiteur qui considère que
la poursuite dont il fait l’objet est injustifiée et qui souhaite qu’elle ne soit plus
portée à la connaissance de tiers doit procéder comme il suit. Le débiteur doit commencer
par attendre trois mois à compter de la notification du commandement de payer. Si pendant ces trois
mois (ou n’importe quand après, mais pas au-delà de l'expiration du délai annal
de validité du commandement de payer prévu par l'art. 88 al. 2 LP ; ATF 147 III 544 consid.
3), le créancier n’a engagé aucune procédure visant à faire annuler l’opposition
(mainlevée provisoire ou définitive de l’opposition ou action en reconnaissance de dette),
le débiteur peut déposer une demande tendant à ce que la poursuite dont il fait l’objet
ne soit plus portée à la connaissance de tiers. Il envoie cette demande à l’office
des poursuites auprès duquel la poursuite a été requise. L’office rejette la demande
s’il sait qu’une procédure de mainlevée de l’opposition a été engagée
concernant la poursuite contestée, voire que la continuation de la poursuite a été requise.
S’il n’a pas connaissance de telles démarches, il demande au créancier de prendre
position sur la demande de non-divulgation du débiteur. Si, à l’issue d’un délai
de vingt jours, l’office n’a reçu aucune communication du créancier indiquant qu’il
a engagé une procédure visant à faire annuler l’opposition, il donne suite à
la demande et ne porte plus la poursuite considérée à la connaissance de tiers. Il informe
le requérant qu’il a approuvé sa demande. Pour prouver qu’il a engagé une
procédure visant à faire annuler l’opposition, le créancier peut fournir la confirmation
de remise à la poste ou l’accusé de réception de la demande de mainlevée ou
du mémoire introduisant l’action en reconnaissance de dette. Si le créancier fournit
une telle preuve, la poursuite est à nouveau portée à la connaissance de tiers (art. 8a
LP).
b)
En l’espèce, la créancière intimée n’a engagé aucune action après
la notification des commandements de payer en vue de lever les oppositions dont ils avaient été
frappés. Pour s’opposer à la non-divulgation des poursuites en cause, elle s’est
prévalue d’une procédure en réclamation pécuniaire ouverte à son encontre
par la recourante devant la Chambre patrimoniale vaudoise et a allégué qu’elle prendrait
dans sa réponse à la demande, dès qu’un délai lui aurait été fixé
pour déposer cet acte, des conclusions reconventionnelles en compensation et qu’elle souhaitait
requérir la mainlevée des oppositions. L’autorité précédente a considéré
que cela ne constituait pas la preuve de l’inaction de la créancière. On ne saurait la
suivre. La créancière est bien restée passive et n’a pas prouvé qu’elle
avait engagé une procédure visant à faire annuler les oppositions. Elle n’a même
pas prouvé avoir effectivement pris des conclusions reconventionnelles en ce sens, ni qu’elle
les aurait « plus ou moins chiffrées », se bornant sur ce point à des déclarations
d’intention. Dans ces conditions, la demande de non-divulgation des deux poursuites litigieuses
aurait dû être admise.
On pourrait objecter à ce qui précède que la poursuivante, dès lors qu’un délai
de réponse ne semble pas lui avoir été imparti, n’a pas eu l’occasion de déposer
des conclusions. Elle avait toutefois la possibilité de requérir la mainlevée provisoire,
ce qu’elle n’a pas fait. Elle n’a pas davantage, de son côté, ouvert action
au fond.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé attaqué réformé en ce sens que les plaintes sont admises et qu’il
est ordonné à l’Office de ne pas porter à la connaissance de tiers les poursuites
n° 10’848'332 et n° 10’848'334.
La présente décision est rendue sans
frais ni dépens (art. 20a ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur
les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que les plaintes sont admises et qu’ordre est
donné à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
de ne pas porter à la connaissance de tiers les poursuites n° 10’848'332 et n°
10’848'334.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mes Alexandre Blarer et Merigona Uka, avocats (pour H.________SA),
‑
Me Christophe Misteli, avocat (pour P.________SA),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :