vd_findinfo · HC / 2014 / 894 · 2014-09-26 · fr

PREUVE À FUTUR, RECOURS{CPC}, APPEL{CPC}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 158 al. 2 CPC (CH), 308 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.09.2014 HC / 2014 / 894

TRIBUNAL
CANTONAL
JE11.017184-141710
510
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 septembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
158 al. 2, 308, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 3 septembre 2014 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.________
SA
, à [...], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 septembre 2014, la Juge de paix du district d’Aigle a arrêté la
note d’honoraires de l’expert pour le complément d’expertise (I) arrêté
les frais judiciaires de la procédure de preuve à futur (II), renvoyé la décision
sur le sort des frais à la décision finale (III) et rayé la cause du rôle (IV).
B.
W.________ a interjeté appel le 15 septembre 2014 contre cette décision en concluant à
sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné un complément et des explications de la
part de l’expert dans le sens de la correspondance du 27 août 2014 et, subsidiairement, à
son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge afin qu’il impartisse un délai
aux parties pour prendre position sur le rapport complémentaire de l’expert du 8 août
2014, afin qu’un complément soit mis en œuvre et qu’il soit statué ensuite
sur les frais et sur le point de savoir si la cause peut être rayée du rôle. Il a produit
un bordereau de pièces.
L’intimée A.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
Le 3 mai 2011, l’appelant W.________ a déposé une requête de preuve à futur
devant le Juge de paix du district d’Aigle dans le cadre d’un litige le divisant d’avec
A.________ SA, requête admise par ce magistrat par décision du 17 août 2011.
Après la mise en œuvre d’un premier expert et le dépôt par celui-ci d’un
rappport le 16 avril 2012 et d’un complément du 9 juillet 2012, un second expert a été
mis en œuvre par décision du 8 novembre 2013. Celui-ci a déposé son rapport le 29
janvier 2014, puis, sur requête de l’appelant, un complément le 8 août 2014.
Dans un courrier du 27 août 2014, l’appelant a requis de la Juge de paix du district d’Aigle
d’interpeller l’expert sur plusieurs points, le complément étant selon lui inexploitable
en raison de son manque de précision et de prise de position.
Par courrier du 28 août 2014, la juge de paix a répondu que la procédure d’expertise
avait pris fin avec le complément, qui répondait aux questions complémentaires du 20 février
2014 et qu’il n’y avait dès lors plus lieu d’interpeller l’expert. Elle
a informé l’appelant qu’elle rendrait prochainement une décision sur les frais.
En droit
:
1.
Selon la jurisprudence, la décision qui admet
ou rejette un complément d’expertise ou une nouvelle expertise en cours d’une procédure
hors procès est soumise au régime des autres décisions en matière de preuve, qui
sont attaquable seulement par un recours stricto sensu pour autant qu’elles puissent causer un
préjudice irréparable (CACI 5 septembre 2011/232 ; CACI 26 septembre 2011/271 ; CREC
18 novembre 2011/215 ; Colombini, note sur les voies de droit en matière de preuve à futur,
JT 2014 III 84 spéc. p. 87).
Confirmant la jurisprudence vaudoise (CREC 18 février 2014/67), le Tribunal fédéral a
considéré que toutes les décisions rendues en cours d’une procédure autonome
de preuve à futur sont des décisions en matière de preuve et sont uniquement susceptibles
de recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 c. 3.1).
Ainsi, la décision par laquelle le juge de paix ordonne un complément sur un certain nombre
de points, plus limités que ceux requis par la partie, n’est pas susceptible d’appel.
Elle ne s’apparente en effet pas à un refus partiel d’expertise hors procès, dès
lors que la requête elle-même a été admise et qu’il s’agit uniquement
de savoir si l’expertise hors procès doit être complétée sur les questions
complémentaires posées. Dans cette hypothèse, elle n’est pas non plus susceptible
de recours, faute de préjudice irréparable (CACI 22 janvier 2014/37).
De même, est irrecevable, aucun préjudice difficilement réparable n’ayant été
établi, le recours contre la décision refusant d’ordonner une contre-expertise après
le dépôt de d’un rapport d’expertise hors procès (CREC 18 février 2014/67 ;
CREC 11 juillet 2014/237).
Ainsi, au vu des considérations qui précèdent, le présent appel est irrecevable.
A supposer qu’il doive être converti en recours, celui-ci serait également irrecevable,
l’appelant n’ayant nullement établi qu’il serait exposé à un préjudice
difficilement réparable. Il lui appartiendra de solliciter toutes mesures d’instruction utiles
dans le cadre de la procédure au fond, l’objet de la preuve à futur n’étant
pas de permettre que l’entier du procès se déroule déjà dans le cadre de la
procédure de preuve à futur, mais uniquement d’évaluer les chances d’un procès.
Comme la jurisprudence a déjà eu l’occasion de le préciser, le requérant n’a
pas d’intérêt digne de protection à obtenir l’administration d’une expertise
à titre de preuve à futur pour clarifier les chances de succès d’un éventuel
procès futur (art. 158 al. 1 let. b 2
e
cas CPC) lorsqu’une expertise apte à prouver les faits existe déjà (ATF 140 III
24 c. 3.3.1.3 ; TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 c. 1.3). La doctrine en a tiré la conclusion
que le complément d’expertise ou la deuxième expertise ne devaient être admis que
restrictivement dans le cadre de la procédure de preuve à futur (Colombini, op. cit., JT 2014
III 87). Certes, la Chambre des recours civile a admis l’existence d’un préjudice difficilement
réparable dans le cas de la violation du droit d’être entendu de la partie intimée
dont le délai de détermination n’était pas échu lorsque la décision a
été rendue (CREC 27 décembre 2012/448). Toutefois dans le présent cas l’appelant
ne soulève pas un tel grief mais soutient que le refus de procéder au complément qu’il
a requis viole son droit d’être entendu, grief pour lequel, comme on l’a vu, la condition
d’une préjudice difficilement réparable n’est pas réalisée.
2.
En conclusion, l’appel est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aba Neeman (pour W.________),
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour A.________ SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :