vd_findinfo · Jug / 2018 / 371 · 2018-06-07 · fr

INCENDIE INTENTIONNEL, APPRÉCIATION DES PREUVES | 221 al. 1 CP, 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.10.2018 Jug / 2018 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
321
PE16.003637-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
Juges
:
Mme               Bendani et M. Stoudmann,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, appelant,
et
H.________
,
prévenue, représentée par Me Habib
Tabet, défenseur d’office, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 juin 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré H.________ du chef de prévention d’incendie intentionnel (IV),
a constaté qu’elle s’est rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
de voies de fait qualifiées et d’incendie par négligence (V), l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr., et à une amende de 600 fr. (VI), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
et fixé à H.________ un délai d’épreuve de deux ans (VII), a dit qu’en
cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera
de six jours (VIII), a arrêté l’indemnité en faveur de Me Habib Tabet, défenseur
d’office de H.________, à 11'201 fr. 25, sous déduction d’avances totalisant 8'000
fr. d’ores et déjà versées (VIII), a mis une partie des frais de la cause, par 690
fr. à la charge de C.________ et par 3'825 fr. 90 à la charge de H.________, y compris une
part de l’indemnité allouée à son défenseur d’office sous le chiffre
IX ci-dessus à hauteur de 1'792 fr. 20 (X), et a dit que le remboursement à l’Etat de
la part d’indemnité allouée à son défenseur d’office et mise à la
charge de H.________ selon le chiffre X ci-dessus ne pourra être exigé d’elle que lorsque
sa situation financière le permettra (XI).
B.
Par annonce du 11 juin 2018, puis déclaration
motivée du 5 juillet 2018, le Ministère public a formé appel contre ce jugement. Il a
conclu, avec suite de frais, à sa modification, en ce sens que le chiffre IV du dispositif est supprimé,
qu’il est constaté que la prévenue s’est rendue coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, de voies de fait qualifiées, d’incendie intentionnel et d’incendie
par négligence, qu’elle est condamnée à une peine privative de liberté de 24
mois, que l’exécution de la peine est suspendue partiellement à hauteur de 18 mois, avec
un délai d’épreuve de deux ans, qu’une partie des frais de la cause, par 690 fr.,
est mise à la charge de C.________ et que le solde des frais est supporté par H.________, le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
et mise à la charge de la prévenue selon le chiffre XI du dispositif ne pouvant être exigé
d’elle que lorsque sa situation financière le permettra.
Le 17 juillet 2018, la prévenue, intimée à l’appel, a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de celui-ci.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
La prévenue H.________, ressortissante portugaise, est née en 1969 en Angola. Elle y est restée
jusqu’à l’âge de cinq ans, avant de se rendre au Portugal, où elle a été
scolarisée jusqu’au niveau secondaire. Elle est venue en Suisse en avril 2011 pour y rejoindre
son compagnon C.________ et leur fils [...], né le [...] 2006, qui résidaient déjà
dans notre pays. La prévenue a une autre fille de 25 ans vivant en Suisse. H.________ est titulaire
d’une autorisation de séjour annuelle de type B. Elle travaille en qualité de nettoyeuse,
rémunérée à l’heure pour un salaire mensuel net de l’ordre de 2'600 francs.
Le loyer du logement dans lequel elle vit seule avec son fils se monte à 900 fr. par mois, charges
comprises. Elle paie 251 fr. 10 par mois pour son assurance-maladie après déduction du subside
cantonal. C.________ lui verse 600 fr. de pension ainsi que 230 fr. d’allocations familiales pour
l’entretien de leur enfant commun. Il ressort de l’extrait du registre (art. 8a LP) de l’Office
des poursuites du district du Jura nord-vaudois du 27 mars 2018 (P. 68) qu’elle faisait alors l’objet
de poursuites pour un peu plus de 7'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue est vierge.
2.
2.1
Du 5 juin 2011, les faits antérieurs étant prescrits, jusqu'à fin avril 2017 à tout
le moins, à son domicile d'Yverdon-les-Bains, la prévenue a occasionnellement frappé son
fils [...], lorsque ce dernier faisait des bêtises ou recevait de mauvaises notes à l'école.
Elle l'a ainsi plusieurs fois giflé au visage ou frappé avec une ceinture au niveau des jambes
ou des fesses. Les coups prodigués lui ont occasionné des marques rouges, ainsi que des griffures
ou des bleus à une occasion.
2.2
Le 19 février 2016, vers 1 h 50, à la [...], à Yverdon-les-Bains, la prévenue s'est
introduite dans le garage utilisé par C.________, au moyen d'une clé dont elle disposait. Une
fois à l'intérieur, la prévenue a ouvert d'une manière indéterminée la
voiture Ford Mondeo [...] appartenant à C.________ et y a versé de l'essence qu'elle avait
emmenée avec elle dans un estagnon acheté la veille dans ce dessein. Elle a ensuite bouté
le feu au véhicule. Celui-ci a été partiellement détruit par les flammes. En outre,
les murs du garage ont été noircis et endommagés.
2.3
Le 23 août 2017, à la [...], à Yverdon-les-Bains, la prévenue a quitté son appartement
en laissant une casserole remplie d'huile sur la plaque chauffante de sa cuisinière, alors même
que celle-ci était allumée en position maximale, mais que l'électricité de son appartement
avait été coupée. Lorsque le courant a été rétabli, la plaque s'est mise
à chauffer l'huile et a fini par prendre feu. L'appartement a été entièrement souillé
par la fumée. La cuisinière et la hotte de ventilation ont été brûlées.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant fait implicitement grief aux
premiers juges d’une constatation erronée des faits au sens de l’art. 398 al. 3 let.
b CPP en relation avec l’incendie intentionnel retenu dans l’acte d’accusation et constituant
l’objet du chiffre 2.2 de l’état de fait ci-dessus.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble.
4.
4.1
Faisant la part des déclarations de la prévenue
et des pièces du dossier, les premiers juges ont d’abord retenu que l’intimée avait
menti durant toute l’instruction. Contrairement à ses dénégations, ils ont en effet
retenu les faits suivants : l’estagnon d’essence retrouvé sur le siège conducteur
de la voiture calcinée avait bien été acheté par la prévenue le 18 février
2016 à 18 h 37; cet achat n’avait rien à voir avec le fait de remplir un motoculteur;
il était exclu que la prévenue se soit rendue sur une bicyclette d’enfant jusqu’aux
jardins familiaux avec un bidon d’essence en main. En effet, les contrôles téléphoniques
opérés sur le numéro de la prévenue démontrent que l’antenne de l’Avenue
des Sports 13, à Yverdon-les-Bains, soit celle la plus proche de son domicile, a été activée
à 18 h 53 le 18 février 2016 (P. 16). Il est donc pratiquement impossible qu’elle ait,
entre 18 h 37 (moment auquel elle a payé l’essence versée dans son estagnon) et 18 h
53 (heure à laquelle elle était de retour à son domicile), fait un trajet à bicyclette
de 3,7 km simple course, soit 7,4 km aller-retour. Qui plus est, il est invraisemblable que la prévenue
ait acheté de l’essence afin de faire le plein du motoculteur du voisin propriétaire
d’un jardin à côté de celui de C.________, dans l’espoir que ce voisin laboure
son jardin et celui des prévenus. D’abord, il est absurde de labourer un jardin au mois de
février. Ensuite et surtout, le propriétaire du jardin voisin, soit [...], n’a pas confirmé
les déclarations de la prévenue (PV aud. 16).
Cela étant, les premiers juges ont nourri un doute irréductible sur la question de savoir qui
avait incendié la voiture. Ils n’ont pas exclu que le crime ait été le fait d’un
tiers, [...], époux de la nouvelle maîtresse de C.________. Ils ont précisé que l’instruction
avait mis en lumière que celui-là en voulait à celui-ci en raison de la liaison de ce
dernier avec sa femme (jugement, p. 21). Les premiers juges ont aussi admis qu’il n’était
pas impossible que l’intimée se fût brûlé les cheveux en faisant cuire une
fondue au chocolat dans un réchaud, comme elle l’avait expliqué. Le motif principal retenu
en faveur de la défense est cependant le fait que le véhicule incendié était verrouillé
à l’arrivée des pompiers, si bien que des vitres avaient dû être brisées
pour vérifier que personne ne se trouvait à l’intérieur. Or, la prévenue ne
disposait pas d’une clé permettant d’ouvrir cette voiture, même si elle avait une
clé lui donnant accès au garage dans lequel était stationné le véhicule. En
effet, C.________ a toujours déclaré qu’il ne possédait que deux clés de ce
véhicule et qu’elles avaient toujours été en sa possession. Après avoir répété
à plusieurs reprises qu’il était certain d’avoir verrouillé le véhicule
lors de sa dernière utilisation, il a laissé entendre qu’il l’avait peut-être
laissé ouvert, de sorte qu’un doute subsiste à cet égard. Les premiers juges ont
ajouté que l’on ne savait pas non plus de façon certaine comment cette voiture aurait
pu être re-verrouillée après qu’on lui avait bouté le feu, sauf à considérer,
hypothèse parmi d’autres, que le verrouillage se soit activé tout seul au moment de l’incendie
(jugement, p. 20). Dès lors, si le véhicule était bien verrouillé, aucun élément
ne permettait, selon les premiers juges, de comprendre comment la prévenue était parvenue à
l’ouvrir puisqu’elle ne disposait pas de clés, sauf à considérer qu’elle
en ait fait confectionner un double à l’insu de C.________, hypothèse non vérifiée.
En d’autres termes, il aurait fallu que la prévenue déverrouille d’abord le véhicule
en actionnant la clé-télécommande, qu’elle place ensuite le bidon d’essence
à l’intérieur de la voiture et, enfin, qu’elle verrouille à nouveau les portières.
Admettant que cette hypothèse n’était pas impossible, les premiers juges ont relevé
que le lésé gardait toujours la clé-télécommande avec lui, de même que
le double de la clé, de sorte que cette hypothèse n’a pas été retenue.
4.2
Appréciant les faits de la cause en constatant
préalablement que l’incendie du 19 février 2016 ne peut qu’être intentionnel,
la Cour considère qu’il est établi au-delà de tout doute raisonnable que l’intimée
est l’auteur de ces faits. Elle se fonde sur les faits suivants :
4.2.1
A l’arrivée des pompiers, la porte
du garage était fermée à clé. Or, comme déjà relevé, l’intimée
a reconnu qu’elle détenait une clé du garage dans lequel était stationné le
véhicule. Personne d’autre qu’elle et le lésé ne pouvait ouvrir le garage
et s’y introduire.
4.2.2
Les premiers juges ont omis de prendre en compte,
et même de mentionner, le fait qu’un marteau et un morceau de tissu ont été retrouvés
dans le garage. Or, il est admis que l’outil et l’étoffe en question provenaient du
cabanon de jardin dont l’intimée possédait la clé. Il est certain que ces objets,
qui n’avaient rien à faire dans le garage, ont été pris par la prévenue dans
le dessein de briser la vitre du véhicule si celui-ci était fermé. Quant au bidon d’essence,
acheté par l’intimé, il a été retrouvé à l’intérieur de
la voiture. Il doit en être déduit que le véhicule a été déverrouillé
d’une manière ou d’une autre, de sorte que l’intimée n’a pas eu à
faire usage du marteau dont elle s’était munie. On peut aussi rappeler que C.________ a expliqué
que, s’il avait l’habitude de verrouiller son véhicule, il n’en était pas
moins possible qu’il ne l’ait pas fait à cette occasion. Cela se conçoit, puisque
la voiture était immobilisée dans un garage fermé à clé. Quant au verrouillage
ultérieur du véhicule, il peut parfaitement s’expliquer par l’endommagement des
circuits électriques dû au feu. D’ailleurs, lorsque les pompiers sont arrivés sur
place, les feux de panne de la voiture fonctionnaient.
A l’hypothèse de l’omission du verrouillage par le propriétaire de l’automobile,
qui est la plus probable, s’en ajoutent d’autres. Ainsi, le double de la clé a pu être
subtilisé, le cas échéant le temps d’en faire mécaniquement confectionner un
double, ce qui est possible, comme l’a indiqué le constructeur de la voiture (P. 42); l’intimée
aura aussi pu avoir connaissance d’une astuce lui permettant de tromper le système de sécurité
du véhicule. A ce sujet, le fabriquant a fait savoir qu’ « [i]l n’est
pas difficile d’ouvrir un véhicule sans la clé », ajoutant ce qui suit :
« Vous pouvez vous renseigner au TCS, les intervenants en cas de panne font cela très
souvent » (P. 42). Mais peu importe finalement, dès lors que la présence du bidon
d’essence à l’intérieur de la voiture établit irréductiblement le déverrouillage
du véhicule, effectué par un moyen ou un autre.
4.2.3
La prévenue explique qu’à son
retour des jardins familiaux, chevauchant toujours la bicyclette de son fils (cf. consid. 4.1), elle
aurait voulu préparer une fondue au chocolat, aux environs de 21h-21h30 alors que l’enfant
était déjà au lit. Ce serait à cette occasion et en voulant remplir le réchaud
déjà allumé qu’elle se serait brûlé une partie des cheveux. Mécontente
de son aspect, elle se serait alors rasée l’entier de la tête le soir même et aurait
jeté les cheveux coupés dans une autre poubelle que celle de son domicile. En revanche, elle
explique avoir déversé dans la poubelle de son domicile le chocolat qu’elle avait utilisé,
mais gardé les fruits censés constituer la garniture de la fondue. Lors de son premier interrogatoire
par la police, la prévenue avait le crâne rasé (cf. la photographie datée du 22 février
2016, sous P. 8/2/18). Elle s’était affublée d’une perruque.
Comme le démontre avec pertinence l’appelant, la thèse de l’accident dû à
l’explosion du réchaud n’est pas plausible. D’abord, si, en soi, le déroulement
de l’accident est théoriquement possible à dire d’expert, on relève d’emblée
que cet accident a eu lieu le même jour que l’incendie de la voiture. Ensuite, il est aberrant
d’utiliser un réchaud plutôt qu’une bougie pour faire une fondue au chocolat. En
outre, il est totalement saugrenu que l’intimée ait voulu préparer une fondue au chocolat
vers 21 h 30 sans en faire profiter son fils. Qui plus est, si la prévenue n’avait rien à
se reprocher, on ne comprend pas qu’elle ait pris le soin de jeter ses cheveux dans un conteneur
extérieur mais qu’elle réserve un autre sort au chocolat. Enfin, les fruits qu’elle
dit avoir gardés n’ont jamais été retrouvés. Le rapprochement de ces éléments
commande de tenir pour évident que la thèse de l’accident survenu lors de la confection
d’une fondue au chocolat n’est qu’un alibi destiné à cacher son crime, sa
brûlure capillaire étant à l’évidence survenue lors de l’incendie de
l’automobile.
4.2.4
L’appelant rappelle opportunément que
l’intimée avait un mobile pour porter préjudice à C.________. En effet, elle venait
de rompre avec le père de son enfant qui en préférait une autre. Un rapport établi
le 29 mars 2017 par le Département de psychiatrie du CHUV fait état d’une hospitalisation
d’une durée de six à sept jours (du 27 janvier au 2 février 2016) en raison d’un
geste auto-agressif. Le diagnostic de « [t]rouble de la personnalité sans précision »
a été posé. Les médecins ont ajouté ce qui suit : « Au cours
de son hospitalisation, (la patiente) nous a fait part du souhait de son mari de la quitter, se disant
extrêmement triste de cette décision et se sentant abandonnée après avoir dira-t-elle
"tout quitté". On apprendra lors de l’entretien de sortie, en la présence de
l’époux, que celui-ci a quitté le domicile conjugal » (P. 32). La sortie d’hôpital
a eu lieu deux semaines avant l’incendie du véhicule. Tout indique dès lors que la prévenue
a voulu se venger de son mari en détruisant sa voiture, savoir un bien auquel il tenait. Après
la tristesse éprouvée, l’intéressée aura ainsi connu un épisode de colère
qui a convoqué la vengeance.
4.2.5
Pour le reste, le rôle éventuel de [...],
qui se dit étranger à l’incendie, n’a pas à être élucidé. Si
tant est que l’intimé ait agi de concert avec lui, ce qui n’est absolument pas établi,
cela ferait d’elle un coauteur de l’incendie intentionnel (ATF 125 IV 134 consid. 3a).
4.2.6
Il doit dès lors être constaté
que l’intimée s’est rendue coupable d’incendie intentionnel en plus des autres
infractions retenues par les premiers juges. L’appel doit être admis dans cette mesure.
5.
Il reste à fixer la peine.
5.1
Le Ministère public requiert une peine privative
de liberté de 24 mois.
A teneur de l’art. 221 al. 1 CP, celui qui,
intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui
ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
Réprimant les lésions corporelles simples qualifiées (perpétrées notamment au
préjudice d’un enfant dont l’auteur avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir
de veiller), l’art. 123 ch. 2 al. 3 CP prévoit une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire. Réprimant l’incendie par négligence, l’art.
222 al. 1 CP prévoit également une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire.
5.2
La question déterminante pour la peine est
la culpabilité de la prévenue au regard de l’art. 47 CP. L’absence d’antécédent
figurant au casier judiciaire est un facteur neutre au regard de l’art. 47 CP, soit une absence
d’élément à charge (ATF 136 IV 1). Son crime s’inscrit dans le cadre d’un
conflit conjugal suffisamment lourd pour avoir occasionné une hospitalisation psychiatrique moins
de trois semaines auparavant. Son geste apparaît comme unique. Ces éléments à décharge
sont pondérés par les stériles et récurrentes dénégations de la prévenue,
qui dénotent un manque de prise de conscience de sa faute. De plus, un incendie perpétré
dans un garage est de nature à causer, outre le préjudice délibérément occasionné
à la victime visée, un important danger collectif en portant atteinte tant à la sécurité
des personnes qu’à celle de leurs biens. L’intimée a fait fi de ces risques. Les
infractions de lésions corporelles simples qualifiées, d’incendie intentionnel et d’incendie
par négligence sont en concours réel (art. 49 al. 1 CP). Tout bien considéré, la
Cour estime qu’une peine privative de liberté de 18 mois est adéquate pour réprimer
ces infractions. L’amende réprimant la contravention de voies de fait qualifiées n’est
au surplus pas contestée.
5.3
Le Ministère public conclut au sursis partiel,
l’exécution de la peine étant suspendue pour 18 mois, avec un délai d’épreuve
de deux ans.
5.3.1
Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, l'art. 42 al. 1 CP prévoit que le
juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits.
Aux termes de l'art. 43 CP, également dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2017, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire,
d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté
d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de
la faute (al. 1); la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al.
2); en cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté,
la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au
moins; les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui sont pas applicables
(al. 3).
5.3.2
La nouvelle teneur des dispositions en question, modifiées (à l’exception de l’art.
43 al. 2 CP, demeuré inchangé) par la loi fédérale du 19 juin 2015 (Réforme
du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385) n’est pas plus favorable à la prévenue que
l’ancienne. Le principe de la
lex
mitior
(art. 2 al. 1 CP) ne s’applique pas.
5.3.3
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe, comme en l'espèce, entre un
et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art.
43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception.
Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi
du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie.
La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement
en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures,
de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne justifient cependant pas
encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, un pronostic concrètement
défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite
ainsi, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien" (ATF 134
IV 1 consid. 5.3.1 p. 10; TF 6B_276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.1; TF 6B_388/2018 du 13 septembre
2018 consid. 4.1).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1 p. 10). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à
une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder
un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le défaut de prise de conscience
de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite
la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_276/2018
du 24 septembre 2018 consid. 3.1; TF 6B_682/2017 du 11 décembre 2017 consid. 3.1).
5.4
La jurisprudence fédérale récente
résumée ci-dessus confirme l’importance des antécédents – donc, a contrario,
de l’absence d’antécédents – quant au sursis. La prévenue est une délinquante
primaire, qui n’a pas attiré l’attention des autorités pénales postérieurement
au 23 août 2017. Motif pris en outre des circonstances à décharge retenues au considérant
5.2 ci-dessus, la Cour considère qu’à défaut de tout facteur d’importance
qui commanderait un pronostic mitigé, le pronostic doit être tenu pour favorable. Certes, les
dénégations de la prévenue outrepassent ici le droit de ne pas s'incriminer, dans la mesure
où elles témoignent d’un manque de prise de conscience de sa faute (cf. TF 6B_276/2018
du 24 septembre 2018 consid. 3.3). Ce facteur de mauvais pronostic n’est toutefois pas suffisant
pour pondérer les facteurs de bon pronostic. Une part de peine ferme arrêtée au minimum
légal de six mois ne parait ainsi pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes
ou délits. Le sursis complet doit donc être préféré au sursis partiel auquel
conclut le Ministère public. Le délai d’épreuve sera fixé à trois ans,
le délai légal minimal de deux ans (art. 44 al. 1 CP) s’avérant insuffisant au vu
des vaines dénégations de l’intéressée.
6.
L’intimée succombant entièrement
à l’action pénale, les frais de première instance doivent être mis à sa
charge en totalité, à raison de 25'767 fr. 25, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office. Le remboursement à l’Etat de cette indemnité
ne pourra être exigé d’elle que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
7.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
seront mis par deux tiers à la charge de l’intimée, qui succombe dans une large mesure
(art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Outre l’émolument, les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’intimée
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité sera mise à la charge des parties dans
la même proportion que l’émolument.
L’indemnité d’office peut être arrêtée sur la base de la liste d’opérations
produite.
L’intimée ne sera tenue de rembourser les deux tiers de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 42 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
123
ch. 2 al. 3, 221 al. 1, 222 CP;
398
ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est admis partiellement.
II.
Le jugement rendu le 7 juin 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié aux chiffres IV, V, VI, VII, X et XI de son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
"I.
à III.(inchangés);
IV.
(supprimé);
V.
constate que H.________ s’est rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
de voies de fait qualifiées, d’incendie intentionnel et d’incendie par négligence;
VI.
condamne H.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois et à une amende
de 600 fr. (six cents francs);
VII.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe à H.________ un délai
d’épreuve de 3 (trois) ans;
VIII.
dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 6 (six) jours;
IX.
arrête l’indemnité en faveur de Me Habib Tabet, défenseur d’office de H.________,
à 11'201 fr. 25 (onze mille deux cent et un franc et vingt-cinq centimes), sous déduction d’avances
totalisant 8'000 fr. (huit mille francs) d’ores et déjà versé;
X.
met les frais de la cause par :
-
690 fr. (six cent nonante francs) à la charge de Manuel Joaquim Lagarto Sargento;
-
25'767 fr. 25 (vingt-sept mille sept cent soixante-sept francs et vingt-cinq centimes) à la charge
de H.________, montant qui comprend l’indemnité allouée à son défenseur d’office
sous ch. IX ci-dessus;
XI.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office et mise à la charge de H.________ selon ch. X ci-dessus ne pourra être exigé
d’elle que lorsque sa situation financière le permettra;
XII.
(inchangé)".
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’082
fr. 60, débours et TVA compris, est allouée à Me Habib Tabet.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 3'022 fr. 60, y compris l’indemnité mentionnée
au chiffre III ci-dessus, sont mis par deux tiers à la charge de H.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V.
H.________ ne sera tenue de rembourser les deux tiers de l’indemnité mentionnée au chiffre
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Habib Tabet, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Service de la population, secteur E (également par courriel à
spop.judex@vd.ch
),
-
[...], à l’attention de M. [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :