vd_findinfo · 1043 · 2023-12-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 1043

TRIBUNAL
CANTONAL
1043
AM23.007604-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 décembre 2023 par
J.________
contre le prononcé rendu le 30 novembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM23.007604-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 14 juillet 2023, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré J.________ coupable des infractions réprimées par les art. 96 al. 1 let
a, al. 2, 1
re
phrase, et al. 3 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 50 fr., avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 400 fr. convertible
en huit jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a
mis les frais de la procédure, par 200 fr., à la charge de J.________.
b)
J.________
a formé opposition contre cette ordonnance
pénale le 22 août 2023.
Le 6 septembre 2023, le Ministère public a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne, conformément à l’art. 356 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale ; RS 312.0), en requérant qu’à défaut de retrait de l’opposition,
celle-ci soit déclarée irrecevable pour tardiveté, aux frais de son auteur.
B.
Par prononcé du 30 novembre 2023, le Tribunal
de police a déclaré irrecevable l’opposition formée par J.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale rendue le 14 juillet 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (I), a constaté que l’ordonnance pénale précitée était exécutoire
(II) et a dit que la présente décision était rendue sans frais (III). Il a retenu que,
formée le 22 août 2023, alors que le pli contenant l’ordonnance pénale était
réputé être parvenu au prévenu le 24 juillet 2023, l’opposition était
manifestement tardive. En outre, il a considéré que le certificat médical produit par
J.________, dont le contenu était peu clair, ne remettait pas en cause le caractère tardif
de l’opposition, car il appartenait au prévenu de prendre ses dispositions pour que son courrier
lui parvienne durant son voyage à l’étranger, ce qu’il n’avait pas fait.
C.
Par acte mis à la poste le 6 décembre
2023, J.________ a recouru contre le prononcé du 30 novembre 2023, en concluant à l’annulation
de l’ordonnance pénale rendue contre lui.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé
par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée
contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (CREP 17 juillet 2023/580 consid. 1.1; CREP 7 juillet 2022/506 consid. 1.1). Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Le recours a été interjeté devant l’autorité compétente, en temps utile,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Pour qu’il soit recevable,
encore faudrait-il toutefois que l’acte de recours ait été déposé dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
2.1.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer «
les
points de la décision
» qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (Bähler,
in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
3
e
éd., Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code
de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer «
les
motifs qui commandent une autre décision
» (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il
prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre
décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment
se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente,
ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture
ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF 1B_318/2021
du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; Keller,
in
: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame,
in
: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon,
in
: Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
2.1.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation,
dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-ci
(TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner
la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
2.2
En l’espèce, le recourant se limite à énoncer divers arguments de fond dirigés
contre l’ordonnance pénale rendue le 14 juillet 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, dont il requiert l’annulation. Il ne formule aucun développement portant sur
la motivation du prononcé attaqué, à savoir sur la tardiveté de l’opposition
formée contre l’ordonnance pénale en question. Ainsi, l’acte de recours ne comporte
aucun moyen qui serait dirigé contre les motifs retenus à l’appui de l’irrecevabilité
de l’opposition. Il ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al.
1 CPP. Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit
imparti au recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne
,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :