vd_findinfo · HC / 2016 / 197 · 2016-02-09 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, DÉBUT, RÉTROACTIVITÉ, FEUILLE OFFICIELLE | 276 al. 1 CC, 276 al. 2 CC, 285 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.02.2016 HC / 2016 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.042569-160073
121
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
276 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], demanderesse, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 décembre
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
Z.________
,
à [...], défendeur, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 décembre 2015, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a admis la requête de mesures provisionnelles du 6 octobre
2015 déposée par U.________ à l’encontre de Z.________, telle que complétée
à l’audience du 26 octobre 2015 (I), astreint Z.________ à contribuer à l’entretien
de son fils [...], né le [...] 2006, par le versement d’une pension alimentaire de 850 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de U.________, dès le 1
er
octobre 2015 (II), astreint Z.________ à s’acquitter, d’avance le premier de chaque
mois, en mains de U.________, dès le 1
er
octobre 2015, de la moitié des frais d’écolage de l’enfant [...], à hauteur
de 680 fr. par mois actuellement (III), ordonné, en application des chiffres II et III  ci-dessus,
à tout employeur actuel ou futur de Z.________, actuellement la société [...] AG, ou toute
institution amenée à verser des indemnités en remplacement du salaire, de retenir chaque
mois la somme de 1'530 fr. éventuelles allocations familiales en sus, sur le salaire mensuel servi
à Z.________ ou ses indemnités, et de verser ledit montant directement sur le compte postal
n° IBAN [...] ouvert au nom de U.________ (IV), imparti à U.________ un délai de deux
mois pour déposer la demande au fond, sous peine de caducité des présentes mesures provisionnelles
(V), mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge de Z.________ (VI),
dit que Z.________ doit verser à U.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens (VII)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que Z.________ percevait un revenu mensuel moyen net de 5'674 fr.
auprès de la société [...] AG, pour laquelle il travaillait en qualité de collaborateur
technique à un taux d’activité de 100%, de sorte qu’il devait contribuer à
l’entretien de son fils mineur, [...], par le versement d’une pension dont le montant correspondait
au 15% de ses revenus, à savoir un montant de 850 francs. Le magistrat a en outre relevé que
les parties avaient décidé d’un commun accord, avant leur séparation, de scolariser
leur enfant au sein d’une école privée, dont l’écolage annuel s’élevait
à 16'330 francs. Il a dès lors conclu que Z.________ devait participer par moitié à
ces frais, de sorte qu’il devait verser, en sus de la contribution d’entretien de 850 fr.,
un montant de 680 fr. par mois. Retenant que U.________ avait déposé sa requête de mesures
provisionnelles le 6 octobre 2015, le premier juge a fixé le dies a quo de la contribution d’entretien
et de la participation aux frais d’écolage mis à la charge de Z.________ au 1
er
octobre 2015.
B.
Par acte du 8 janvier 2016, U.________ a fait
appel contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que Z.________ est astreint à participer aux frais d’écolage et à contribuer
à l’entretien de son enfant, [...], né le [...] 2006, dès et y compris le 1
er
août 2015.
Par ordonnance du 18 janvier 2016, le juge délégué de la Cour de céans a accordé
à U.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 4 janvier 2016,
dans la procédure d’appel qui l’oppose à Z.________.
Z.________ ne s’est pas déterminé sur les conclusions de l’appel.
À l’audience d’appel qui s’est tenue le 8 février 2016 devant le juge délégué
de la Cour de céans, U.________ a précisé que depuis sa séparation d’avec Z.________
en juin 2015, celui-ci continuait à voir régulièrement son fils [...]. Elle a en outre
indiqué que durant les mois de juin, juillet et août 2015, elle était parvenue à
convaincre Z.________ de participer à l’entretien de leur enfant et qu’il avait ainsi
versé le montant de 1'100 fr. en août 2015. L’appelante n’a toutefois pas obtenu
d’autre versement de la part de Z.________, ce nonobstant ses tentatives de pourparlers.
Z.________, pourtant valablement convoqué, ne s’est pas présenté, ni personne en
son nom.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
U.________ et Z.________ ont vécu ensemble durant plusieurs années.
Un enfant est issu de cette relation, [...], né le [...] 2006, reconnu par Z.________ le 27 juin
2006.
Le couple vit séparé depuis le mois de juin 2015, sans qu’aucune convention alimentaire
n’ait été signée entre les parties, s’agissant de leur enfant commun, qui
est resté vivre auprès de sa mère.
Au mois d’août 2015, Z.________ a versé à U.________ la somme de 1'100 fr. à
titre de contribution d’entretien pour son fils.
2.
Le 6 octobre 2015, U.________ a déposé auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le tribunal d’arrondissement), une requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles à l’encontre de Z.________. Elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que ce dernier soit contraint à contribuer à l’entretien de son
fils par le versement d’une pension alimentaire d’un montant correspondant aux 15% du revenu
net qu’il réalisait et qui serait précisé en cours d’instance à compter
du
1
er
août 2015. Elle a également requis que Z.________ s’acquitte, dès le 1
er
août 2015, de la moitié des frais liés à la scolarisation de l’enfant Thomas
à l’Ecole [...], à [...].
À titre de mesures superprovisionnelles, U.________ a conclu à ce que Z.________ soit astreint
à contribuer à l’entretien de son fils [...] par le versement d’une pension alimentaire
payable dans un délai de dix jours dès ordonnance de mesures superprovisionnelles à intervenir,
d’un montant de 655 fr. à titre de contribution d’entretien et de participation par
moitié aux frais liés à la scolarité de son enfant, [...].
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 octobre 2015, le Président du tribunal d’arrondissement
a ordonné à Z.________ de verser à U.________ la somme de 2'000 fr. dans les quarante-huit
heures en mains de cette dernière dès la notification de la présente ordonnance, comme
subside à valoir sur la contribution d’entretien devant être fixée ultérieurement
4.
Une audience de mesures provisionnelles s’est
tenue devant le Président du tribunal d’arrondissement le 26 octobre 2015, en présence
de U.________, assistée de son conseil d’office. Z.________ a fait défaut bien que régulièrement
cité à comparaître.
À cette occasion, U.________ a sollicité qu’à titre de mesures superprovisionnelles
un subside de 1'500 fr. par mois soit versé par Z.________, montant à valoir sur la contribution
d’entretien devant être fixée ultérieurement. Elle a en outre complété
sa requête, afin qu’un avis aux débiteurs soit ordonné pour le paiement de la contribution
d’entretien fixée en faveur de son fils.
Statuant immédiatement sur le siège, le Président du tribunal d’arrondissement a,
par voie de mesures superprovisionnelles, ordonné à Z.________ de verser sur le compte postal
de U.________ un montant de 1'500 fr. par mois, subside à valoir sur la contribution d’entretien
devant être fixée ultérieurement.
5.
Il est établi qu’au moment de la séparation des parties en juin 2015, Z.________ travaillait
en qualité de collaborateur technique à plein temps pour le compte de la société
[...] AG, percevant de cette activité un salaire mensuel moyen net de 5'674 francs.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi,
pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2
CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour
d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur
mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.02]).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
L’appelante conteste uniquement le moment
à compter duquel l’intimé s’est vu astreint à contribuer à l’entretien
de son enfant mineur, à savoir le 1
er
octobre 2015.
3.1
Aux termes de l’art. 276 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les père
et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais
de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 1). L'entretien
est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses
père et mère, par des prestations pécuniaires, soit une contribution d'entretien (al.
2).
La contribution d'entretien peut être demandée pour l'avenir et pour l'année précédant
le dépôt de la requête (cf. ATF 129 III 60 consid. 3), l'effet rétroactif visant
à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un
certain temps pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 204 consid. 4a). Cette faculté
est donnée pour toutes les contributions du droit de famille, qu'elles soient fixées dans le
cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, de mesures provisoires pendant une procédure
de divorce ou de la fixation des contributions à l'entretien des enfants. L'effet rétroactif
ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces
ou dès qu'il a cessé de l'être
(TF
5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_591/2011 du
7
décembre 2011 consid. 5.2 ; TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011 consid. 6.2). Le fait que l'épouse
ait laissé s'écouler plusieurs mois avant de réclamer à son mari une poursuite de
son aide ne démontre pas que l'épouse n'éprouvait aucun besoin d'aide financière,
ce d'autant moins que les parties étaient en pourparlers transactionnels (Juge délégué
CACI 6 février 2012/63 consid. 4).
3.2
En l’espèce, les parties sont séparées depuis le mois de juin 2015. L’appelante
a déposé sa requête de mesures provisionnelles le 6 octobre 2015. Elle a toutefois requis
que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien et aux frais d’écolage
de son fils mineur dès le 1
er
août 2015. À l’audience d’appel, elle a expliqué de manière convaincante
que depuis sa séparation d’avec l’intimé en juin 2015, celui-ci continuait à
voir régulièrement son fils [...]. Elle a en outre indiqué que durant les mois de juin,
juillet et août 2015, les parties avaient tenté de trouver un accord s’agissant du montant
de la contribution d’entretien mis à la charge de l’intimé en faveur de son fils.
C’est ainsi que ce dernier avait accepté de verser un montant de 1'100 francs en août
2015. L’appelante n’a toutefois pas obtenu d’autre versement de la part de l’intimé,
ce nonobstant ses tentatives de pourparlers. Ce n’est finalement qu’au mois d’octobre
2015, qu’elle s’est résignée à déposer sa requête afin de contraindre
l’intimé à assumer ses responsabilités vis-à-vis de son enfant.
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir qu’en versant à l’appelante
un montant de 1'100 fr. en août 2015, l’intimé a laissé croire à celle-ci qu’il
accepterait de contribuer à l’entretien de son enfant indépendamment de toute décision
judiciaire. Il n’a toutefois plus rien payé depuis lors, nonobstant les différentes tentatives
de pourparlers de l’appelante. Dans ces circonstances particulières, et conformément
à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il est justifié de fixer le dies a quo de la contribution
d’entretien et de la participation aux frais d’écolage de l’enfant mineur [...],
né le [...] 2006, mises à la charge de l’intimé au 1
er
août 2015, comme requis par l’appelante.
4.
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu le sort de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 201 ;, RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de l’intimé, Z.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Debora Centioni a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Dans la liste des opérations qu’elle a produite le
8
février 2016, l’avocate a annoncé avoir consacré quatre heures à l’exercice
de son mandat. Compte tenu de la nature du litige et de la difficulté de la cause, ce décompte
peut être admis.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du
7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité
d’office due à Me Debora Centioni doit être arrêtée à 907 fr. 20, soit
720 fr. d’honoraires, plus 120 fr.
de vacation, ainsi que la TVA au taux de 8% sur le tout par 66 francs.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
L’appelante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens d'appel, qui sont fixés
d'office selon le tarif des dépens en matière civile (art. 105 CPC). En l'espèce, l’intimé
versera à l’appelante le montant de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 7 TDC ; RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II. astreint l’intimé
Z.________ à contribuer à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2006, par le
versement d’une pension alimentaire de 850 fr. (huit cent cinquante francs), payable d’avance
le premier de chaque mois, en mains de U.________, dès le 1
er
août 2015 ;
III. astreint l’intimé
Z.________ à s’acquitter, d’avance le premier de chaque mois, en mains de U.________
dès le 1
er
août 2015, de la moitié des frais d’écolage de l’enfant [...], à hauteur
de 680 fr. (six cent huitante francs) par mois actuellement.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé, Z.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Debora Centioni, conseil de l’appelante, est arrêtée
à 907 fr. 20 (neuf cent sept francs et vingt centimes), TVA et débours inclus.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimé Z.________ doit verser à l’appelante U.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Debora Centioni, avocate (pour U.________),
par voie de publication officielle à :
‑
M. Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :