vd_findinfo · Décision / 2013 / 623 · 2013-07-10 · fr

SOMMATION, DÉPÔT{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 248 CPP (CH), 265 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.07.2013 Décision / 2013 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
423
PE12.001393-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
248, 265 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 4 juillet 2013 par le
SYNDICAT
A.________
contre l'ordre de production de pièces adressé le 24 juin 2013 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.001393-MRN
.
Elle
considère :
E
n  f a i t :
Ensuite de la plainte pénale déposée par R.________SA, E.________ et R.________ le 20
janvier 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre T.________, U.________ et S.________ pour diffamation. En substance, il est reproché
aux prévenus, membres de la commission l’entreprise R.________SA, dans un contexte de difficultés
économiques, d’avoir établi ou aidé à mettre en circulation une pétition
dirigée contre E.________, membre de la direction de R.________SA, et R.________, responsable des
ressources humaines, dont le texte contiendrait des propos diffamatoires.
Pour les besoins de l’enquête, la procureure a adressé le 24 juin 2013 un ordre de production
de pièces au Syndicat A.________. Un délai au 15 juillet 2013 lui a été imparti pour
produire tous les exemplaires de la pétition établie en 2011 et ayant circulé parmi les
employés de la société R.________SA, comportant des signatures ou non.
Par acte du 13 mai 2013, le Syndicat A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cet ordre de production de pièces. Il a conclu, sous suite de frais
et dépens, principalement, à son « rejet » et subsidiairement, à ce
que seul le Ministère public soit en droit de consulter les listes des signatures de la pétition,
à l’exclusion des parties à la procédure pénale. Il a en outre requis que l’ordre
de production de pièces soit suspendu jusqu’à droit connu sur la décision de la
cour de céans.
Par acte du 5 juillet 2013, le Président de la Chambre des recours pénale a admis la requête
d’effet suspensif, sans préjuger de la recevabilité du recours.
E
n  d r o i t :
1.
a) Le détenteur d’objets
ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation
de dépôt (art. 265 al. 1 CPP). L'art. 265 al. 2 CPP pose les limites à ce principe. Selon
l'art. 265 al. 3 CPP, l’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer
un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine
prévue à l’art. 292 CP ou d’une amende d’ordre. Selon l'art. 265 al. 4 CPP,
le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de
procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt
ferait échouer la mesure. Il faut dès lors distinguer l'ordre de production de pièces,
au sens de l'art. 265 al. 3 CPP, des mesures de contrainte du séquestre au sens de l'art. 265 al. 4
CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 c. 1.2 et les réf. cit.; CREP 31 octobre 2012/646; CREP 31 janvier
2012/31; CREP 3 mai 2011/147). En effet, les alinéas 3 et 4 de l'art. 265 CPP fixent les étapes
à suivre en vue du séquestre et concrétisent le principe de la proportionnalité en
faveur du détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales (ibid.). Ainsi, le détenteur
est d'abord sommé de procéder au dépôt dans un certain délai (ibid.). Ce n'est
que s'il a refusé de s'exécuter que des mesures de contrainte peuvent être mises en oeuvre
(ibid.).
En l'espèce, la décision attaquée constitue une sommation de production de pièces
au sens de l'art. 265 al. 3 CPP.
b) Sous réserve du cas où la sommation de production de pièces a été assortie
de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (cf. Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 30 ad art. 265 CPP),
un recours au sens des art. 393 ss CPP n'est pas ouvert à l'encontre d'une ordonnance de sommation
de production de pièces au sens de l'art. 265 al. 3 CPP (arrêt fédéral précité,
c. 1.3 et les réf. cit.). Ainsi, le détenteur doit y donner suite (ibid.). Il peut toutefois
s'opposer à une perquisition des documents, en demandant leur mise sous scellés (ibid.; art.
248 CPP). Dans ce cas, l'autorité pénale a un délai de vingt jours pour requérir
la levée des scellés (cf. art. 248 al. 2 CPP). Le tribunal compétent pour statuer sur
cette demande (cf. art. 248 al. 3 CPP) dispose d'un plein pouvoir d'examen, de sorte que l'intéressé
peut faire valoir, outre son droit de refuser de déposer ou de témoigner (cf. art. 248
al. 1 CPP), l'absence d'une présomption suffisante de culpabilité ou l'absence de la preuve
de la vraisemblance (arrêt précité, c. 1.3 et les réf. cit.). Il découle de
la systématique de ces voies de droit que le prévenu ne dispose pas d'un recours immédiat
pour s'opposer à la sommation de production de pièces en main d'un tiers dépositaire (CREP
31 octobre 2012/646; CREP 31 janvier 2012/31; CREP 3 mai 2011/147). Si le détenteur ou le prévenu
entend contester la production, il doit solliciter une mise sous scellés et une décision du
Tribunal des mesures de contrainte selon l'art. 248 CPP (cf. ATF 137 IV 189 c. 4, JT 2012 IV 90) pour
ce qui est des autorités fédérales; cf. également Moreillon et Parein-Reymond, Petit
commentaire, CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 265 CPP et les références citées).
c) En l’espèce, l’injonction de production du 24 juin 2013 n’est pas assortie
de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0) ou d’une amende d’ordre. Conformément aux considérants qui précèdent,
le recourant, détenteur des documents en cause, ne dispose ainsi pas d’un recours immédiat
pour s’opposer à l’ordre de production et doit dès lors y donner suite. Il lui
appartiendra, le cas échéant, de s’opposer à une perquisition, en demandant leur
mise sous scellés. Dans le cadre d’une telle procédure, il pourra faire valoir ses moyens
devant le tribunal compétent, à savoir le Tribunal des mesures de contrainte (cf. art. 248
al. 3 let. a CPP).
2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge du Syndicat A.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Michel Dolivo, avocat (pour le Syndicat A.________),
-
Mme Séverine Berger, avocate (pour R.________SA, E.________ et R.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :