vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 456 · 2021-05-10 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.05.2021 Arrêt / 2021 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
53/21 - 52/2021
ZA21.018108
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mai 2021
_________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffiière:
Mme              Berseth
*****
Cause
pendante entre :
C.________,
à Genève, recourante, représentée
par Me Marc Mathey-Doret, avocat à Genève,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA ; art. 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 12 mars 2021 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée), par laquelle elle a rejeté l’opposition
formée par C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’encontre
de sa décision du 28 février 2020,
vu le recours interjeté le 27 avril 2021 par l’assurée, représentée par Me
Marc Mathey-Doret, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
à l’encontre de cette décision,
vu l’avis du 3 mai 2021 de la juge instructrice, invitant la recourante à indiquer dans un
délai de dix jours son domicile au moment du dépôt du recours, et à l’attester
au moyen de pièces officielles, à défaut de quoi son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu la détermination du conseil de la recourante du 4 mai 2021, qui indique que sa mandante est effectivement
domiciliée à Genève, et prie dès lors la Cour de céans de bien vouloir transmettre
son recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève, en application
de l’art. 58 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 58 al. 1 LPGA, applicable en matière d’assurance-accidents, le tribunal
des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre
partie au moment du dépôt du recours (TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5),
qu’en l’espèce, la recourante admet être domiciliée dans le canton de Genève,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
n’est pas compétente pour statuer sur le recours déposé le 27 avril 2021 et
que celui-ci doit être déclaré irrecevable
ratione
loci
,
que c’est dès lors à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République
et canton de Genève qu’il appartient de statuer,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que la procédure relève de la compétence d’un juge unique (art. 94  al. 1
let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD,
qu'il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 27 avril 2021 par C.________ à l’encontre de la décision sur
opposition rendue le 12 mars 2021 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice
de la République et canton de Genève, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marc Mathey-Doret (pour la recourante), à Genève,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :