vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 77 · 2017-01-16 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2017 Arrêt / 2017 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
35/15-15/2017 (rect.)
ZD15.007308
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt rectificatif
du 25 janvier 2017
__________________
Composition
:               M
Métral
,
président
Mme
Dessaux et M. Piguet , juges
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jana Burysek, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITé POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
334 al. 1 CPC
Considérant en fait et en droit :
que par arrêt du 16 janvier 2017, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a statué
sur un recours interjeté par D.________, représenté par Me Jana Burysek,
qu'elle a notamment décidé d'allouer à Me Burysek une indemnité de 3’762 fr.,
TVA comprise, pour son activité accomplie au titre de l'assistance judiciaire (chiffre V du dispositif),
que le 23 janvier 2017, Me Burysek a demandé la rectification du chiffre V du dispositif de l'arrêt
du 16 janvier 2017, en ce sens qu'elle a droit à une indemnité de 4'054 fr. 32, TVA comprise,
pour son activité d'office,
qu'il ressort effectivement des considérants du jugement que Me Burysek peut prétendre, selon
la Cour, à l'indemnisation de 20,3 heures de travail et de 100 fr. de débours, plus TVA,
qu'au vu du tarif horaire applicable (180 fr. ; art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement vaudois du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]) et
du taux de TVA de 8%, il en résulte le droit à une indemnité de 4’054 fr. 32, TVA
comprise,
que le montant de 3'762 fr., TVA comprise, résulte ainsi d'une erreur de calcul, manifeste, qui
peut faire l'objet d'une rectification conformément à l'art. 334 al. 1, 1
ère
phrase, CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par analogie,
que le présent arrêt rectificatif est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de rectification du dispositif du jugement rendu le 16 janvier 2017 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est admise.
II.
Le chiffre V du dispositif de ce jugement est rectifié comme suit :
« V. L'indemnité
d'office de Me Burysek s'élève à 4’054 fr. 32 (quatre mille cinquante-quatre francs
et trente-deux centimes), TVA comprise. »
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens pour la procédure de rectification.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Burysek (pour D.________), à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :