vd_findinfo · HC / 2018 / 210 · 2017-03-29 · fr

PRÊT DE CONSOMMATION, PRÊT À USAGE, DONATION, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 239 CO, 312 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.03.2018 HC / 2018 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.013971-171663
147
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes Fonjallaz et Giroud
Walther, juges
Greffier
:
Mme              de Benoit
*****
Art.
8 CC, 239 et 312 CO
Statuant sur l'appel interjeté par
K.________
,
à Pully, défenderesse, contre le jugement rendu le 29 mars 2017 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
W.________
,
à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 mars 2017, dont les considérants ont été notifiés le 9 août
suivant, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis partiellement la conclusion prise
par W.________ contre K.________ dans sa demande déposée le 8 avril 2015 (I), a dit que cette
dernière était la débitrice de W.________ et qu'elle lui devait immédiat paiement
de la somme de 34'400 fr., avec intérêt à 5 % l'an à compter du 2 septembre 2014
(II), a arrêté les frais judicaires à 7'642 fr., les a mis à la charge de K.________
et les a compensés à concurrence de 660 fr. avec les avances qu'elle avait versées
et à concurrence de 6'982 fr. avec les avances versées par W.________ (III), a dit que
K.________ était la débitrice de W.________ et lui devait immédiat paiement de la somme
de 6'982 fr., à titre de remboursement des frais judiciaires (IV), a dit que K.________ était
la débitrice de W.________ de la somme de 5'000 fr., y compris les frais de la procédure
de conciliation, à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, les premiers juges ont retenu qu'il était établi que la somme de 27'000 fr. avait
été remise par le demandeur à la défenderesse et avait servi à l'achat d'une
voiture Porsche Cayenne. Par interprétation des très nombreux messages échangés entre
les parties, les premiers juges ont considéré qu'un contrat de prêt avait été
conclu, à l'exclusion d'un contrat de donation. En particulier, les messages envoyés par la
défenderesse se rapportaient à maintes reprises à un remboursement. En outre, il
ressortait également des échanges de messages qu'un montant de 7'400 fr. avait été
prêté par le demandeur, dès lors que la défenderesse avait évoqué sa restitution.
Celle-ci n'avait par ailleurs pas émis de contestation lorsque la somme totale de 34'400 fr. lui
avait été réclamée en remboursement. Enfin, il n'a pas été retenu que ces
messages auraient été envoyés sous l'influence de la crainte. Partant, les premiers juges
ont considéré que ladite somme était due, avec intérêt à 5% l'an dès
le 2 septembre 2014, à savoir dès la fin du délai imparti par le demandeur
pour procéder au remboursement des prêts objet de la présente procédure.
B.
K.________ a formé appel contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la conclusion
prise par W.________ à son encontre dans sa demande déposée le 8 avril 2015 soit rejetée.
W.________ n'a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
W.________ (ci-après : le demandeur)
et K.________ (ci-après : la
défenderesse)
ont entretenu une relation sentimentale pendant environ une année.
2.
L’instruction, notamment l’audition
des témoins, n’a pas permis d’établir la date exacte de la séparation des
parties, qui serait intervenue le 31 décembre 2013 selon la défenderesse et en février
2014 selon le demandeur.
3.
Le 21 août 2013, la défenderesse a signé
un contrat de vente avec [...] pour l’achat d’une Porsche Cayenne Turbo pour un montant de
30'000 francs. Le 29 août 2013, la défenderesse a payé au garage un acompte de 5'000 fr.
pour ledit véhicule.
4.
Le 24 septembre 2013, le demandeur a remis un montant de 27'000 fr. à la défenderesse. Il l’a
accompagnée à l’agence de la Banque cantonale vaudoise (ci-après : BCV) de Saint-François,
à Lausanne, lorsqu’elle a déposé cette somme sur son compte bancaire.
5.
Le solde du prix de la voiture a été
réglé le 25 septembre 2013 par la défenderesse.
6.
Selon le relevé périodique de la BCV, le demandeur a prélevé un montant de 7'000
fr. en date du 23 octobre 2013.
7.
Le 24 octobre 2013, la défenderesse s’est acquittée de trois factures, pour des montants
de 2'247 fr. 10, 2'247 fr. 15 et 2'247 fr. 10 (soit au total 6'741 fr. 35), en faveur du Collège
[...], auprès duquel sa fille était scolarisée.
8.
Il ressort des 309 pages de messages Whatsapp
échangés entre les parties et produits au dossier notamment ce qui suit.
En date du 25 septembre 2013, la défenderesse a confirmé avoir effectué un paiement et
a remercié le demandeur pour son aide à cet égard. Le lendemain, elle a fait savoir
à ce dernier qu'il récupérerait son argent dès la semaine prochaine. Lors de cet
échange, le lien avec l'achat d'une voiture est clairement établi par les parties.
Le 26 septembre 2013, les parties ont eu un vif échange par écrit à propos d'une soirée
qui devait être annulée, K.________ ayant prévu d'aller au cirque avec sa fille et le
père de celle-ci. W.________ s'est alors emporté et a notamment écrit : «
Il va
encore rentrer dans la Porche avant moi
».
La défenderesse a répondu, après avoir démenti et traité le demandeur de fou
et d'hystérique : «
Ne commence
pas avec la voiture
» et «
Vivement
que tu récupère ton argent des la semaine prochaine
».
Elle a également ajouté : «
Je
n'ai qu'une parole et je me sentirai bcp mieux une fois que je te l'aurai rendu car je n'apprécie
pas du tout ton comportement et je ne le tolère pas".
L'ensemble
de ces messages sont intervenus lors de l'après-midi. Par la suite, les parties se sont encore disputées.
Au cours de la soirée, le demandeur a appelé à plusieurs reprises la défenderesse
et a sonné chez elle. Il a indiqué être inquiet et venir voir si tout allait bien, puisque
celle-ci ne le rappelait pas. Cette dernière a demandé à être laissée tranquille
et a insisté sur le fait qu'elle souhaitait dormir. Bien qu'aucun message au sujet d'argent n'ait
été envoyé par le demandeur, la défenderesse a écrit : «
Je te rendrai
ton fric jeudi
» et encore «
Ton
avance te sera rendue jeudi en attendant ne m importune plus
».
Lors d'un échange de messages envoyés
le 27 septembre 2013, le demandeur a insisté pour qu'ils aillent ensemble chercher la voiture.
Il a précisé qu'il avait avancé l'argent pour que cette dernière puisse avoir rapidement
un véhicule. La défenderesse a alors confirmé que l'argent lui avait bien été
«
avancé
» et que le demandeur n'avait "
rien
donné ni offert".
Elle a également
rétorqué : «
ton problème
c'est ton fric ; Que tu vas récupérer jeudi
».
Le demandeur a persisté à requérir qu'ils aillent chercher la voiture de la défenderesse
et a ajouté : «
c'est pour
toi de moi. T'en as besoin
». La défenderesse
a notamment répondu par les propos suivants : «
Va
au diable j'irai chercher ma voiture sans toi cela ne te regarde plus tu récupérera ton fric
également jeudi
».
Le 8 octobre 2013, alors que le demandeur évoquait
leur situation de couple (notamment dans les termes : «
c
est pas une question d'argent ! T es bête ; c est question d'avenir et de sentiment
»),
la défenderesse a plusieurs fois évoqué leur rupture et le fait qu'elle rembourserait
le demandeur, écrivant notamment : «
tu récupéreras
ton fric
» ou encore : «
je
te rendrai ton fric
».
Lors d'un échange de messages datés du 9 octobre 2013, le demandeur a écrit : «
Je t ai dit que je pouvais
t avancer sur une semaine et que c était important que tu me rembourse
», à quoi la défenderesse a rétorqué : «
Je
t'ai dit deux mois
». Le demandeur a renchérit
: «
Oui maintenant tu
m as dit deux mois
».
Il ressort des messages échangés le 23 octobre 2013 entre les parties que celles-ci ont cherché
une succursale BCV pour que le demandeur puisse retirer de l'argent.
Le 24 octobre 2013, le demandeur s'est enquis
auprès de la défenderesse du point de savoir si elle avait pu payer la facture pour l'école
de sa fille
.
Le 17 décembre 2013, la défenderesse
a écrit au demandeur : «
Cet argent
que tu m’a avancé, il est clair que jusqu’au centime près tu le récupéreras
»
.
En date du 11 février 2014, le demandeur a notamment envoyé le message suivant à
la défenderesse : «
tu pourrai me donner des nouvelles pour les 34'400.- car la ça fit bientôt 6 mois que je paie
des intérêts énormes, ça me coûte chère comme leasing de voiture !!!
J espère que tu comprends
». La défenderesse
lui a alors répondu ce qui suit : «
Je
comprends, mais je peux pas aller plus vite ! J’ai mis la voiture en vente et j’attends
que ma mère me débloque l’argent, donc j’ai pris plusieurs options a voir laquelle
sera la plus rapide… pour l’instant j’attends aussi que tout ça se débloque
pour ne pas perdre trop ! Je tem mettrai déjà les 7400.- a la fin du mois et pour la voiture
je dois attendre !
».
Le 21 mars 2014, le demandeur a à nouveau écrit à la défenderesse, en tenant notamment
les propos suivants : «
Tu
m avais dit que tu rembourserais après 1semine et la ça fait 6 mois alors j ai fait ma part
de responsabilité mtn c est a toi de t arranger pour me rembourser la totalité d ici la fin
du mois..
». La défenderesse lui
a alors répondu notamment ce qui suit : «
je
ne t’ai jamais dit que je ne te le rendrai pas !
» ainsi que : «
ton
fric tu l’auras !!!
»
Le 9 avril 2014, le demandeur a encore écrit
à la défenderesse ce qui suit : «
Tu
m as déjà fait un versement ou tu comptes le faire ? Tu m avais dit aussi que tu me versais
les 7'400.- pour l école a [...] y a plusieurs mois en arrière.. Monsieur [...] qui gagne 50'000.-
par mois pourrait quand même faire quch !!! Moi je coule là ! C est quand même
pas a moi de payer l école de sa fille !!! Et pour la voiture, si tu n as pas moyen de me rembourser,
il faudra la vendre !
».
Le même jour, la défenderesse a notamment répondu qu'elle avait «
besoin
de temps pour réunir une somme pareille
»
et a demandé au demandeur de patienter, disant qu'elle ferait son maximum pour lui verser ce
qu'elle pouvait et qu'elle ne devrait pas en avoir pour plus de six mois.
Jusqu'au 9 avril 2014, la défenderesse a requis à maintes reprises du demandeur qu'il
cesse ses messages, qui l'importunaient.
9.
Par courrier du 7 mai 2014, le conseil de la défenderesse
a fait interdiction au demandeur d’entrer en contact avec sa cliente. En réponse à ce
courrier, le demandeur lui a demandé de lui faire parvenir une proposition de remboursement.
Le 27 mai 2014, le conseil de la défenderesse a réitéré l’interdiction formelle
faite au demandeur d’entrer en contact avec sa cliente et demandé la production de documents
concernant le prêt.
Le 11 juin 2014, le demandeur a nié tout harcèlement, demandant une nouvelle fois une proposition
au sujet des modalités de remboursement.
Par courrier du 20 juin 2014, le conseil de la défenderesse a informé le demandeur qu’il
considérait que le remboursement de la somme de 34'400 fr. était totalement infondé.
Par lettre du 21 juillet 2014, le demandeur, sous
la plume de son conseil, a imparti un délai de six semaines à la défenderesse afin de
procéder au remboursement de la somme de 34'400 fr., lui indiquant que le prêt portait intérêt
à 5% l’an dès cette date.
Aucun remboursement n’est intervenu depuis lors et aucune réponse n’a été
apportée au courrier précité.
10.
Le demandeur a ouvert action contre la défenderesse par requête de conciliation du 12 novembre
2014. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été délivrée
au demandeur le 19 janvier 2015.
Par demande du 8 avril 2015, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
K.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 34'400
fr. (trente-quatre mille quatre cents francs) avec intérêt à 5% l’an dès le
21 juillet 2014.
Dans sa réponse du 22 octobre 2015, la défenderesse a conclu au rejet de la conclusion précitée.
Une audience d'instruction et de premières plaidoiries a eu lieu le 10 mars 2016 devant la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a tenu une audience d'instruction et de jugement
le 26 janvier 2017, lors de laquelle les parties ainsi que cinq témoins ont été
entendus. En particulier, le témoin [...] a déclaré que le demandeur lui avait dit, aux
alentours du mois de septembre 2013, avoir prêté 30'000 fr. à la défenderesse
à cette période.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel
a été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est manifestement supérieure
à 10'000 francs.
1.2
Par pli recommandé
du 20 octobre 2017, retiré le lundi 23 octobre suivant, un délai de cinq jours a été
fixé à l'appelante pour effectuer l'avance de frais de 1'300 fr. (art. 98 CPC). L'extrait «
visualisation d'un paiement BVR » indique que le paiement a été « exécuté
le 31 octobre 2017 ».
Il
appartenait à l'appelante de prouver que son compte bancaire avait été débité
en temps utile (art. 143 al. 3 CPC), soit en l'espèce au plus tard le lundi 30 octobre 2017.
Ladite preuve n'ayant pas été apportée, la recevabilité dudit appel est douteuse.
Néanmoins, cette question peut rester ouverte, dès lors que l'appel doit être rejeté
pour les motifs qui suivent.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2).
3.
3.1
L'appelante soutient que les premiers juges auraient
procédé à une appréciation arbitraire des preuves, notamment des messages WhatsApp,
en retenant que deux contrats de prêt avaient été conclus. Elle fait valoir qu'elle
n'aurait jamais reçu la somme de 7'400 fr. de la part de l'intimé et que la somme de 27'000
fr. lui aurait été donnée et non pas prêtée. Selon elle, si elle a écrit
qu'elle allait lui rembourser ces montants, ce serait en raison du harcèlement dont elle était
l'objet.
3.2
3.2.1
D'après l'art. 8 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit le fardeau
de la preuve et détermine ainsi qui doit subir les conséquences de l'échec de la preuve
(Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des personnes, Traité de droit privé
suisse, vol. II/1, Bâle 2009, nn. 641 et 693). Lorsqu'une partie est chargée du fardeau de
la preuve, son adversaire peut administrer la preuve de faits qui devraient contrecarrer la preuve principale
en amenant le juge à douter de sa valeur. Pour que la contre-preuve aboutisse, il est seulement
exigé que la preuve principale soit affaiblie, mais non que le juge soit convaincu de l'exactitude
de la contre-preuve (TF 4A_256/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; ATF
115 II 305 ; Steinauer, op. cit., n. 675 et les réf. citées aux notes infrapaginales nn. 84
et 85). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention,
tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit
(ATF 139 III 7 consid. 2.2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.1).
3.2.2
Le contrat de prêt de consommation est le
contrat par lequel une personne transfère à une autre des biens fongibles, à charge pour
celle-ci de lui en rendre autant de même nature et qualité (art. 312 CO). Pour qu'il y ait
prêt de consommation, il faut dans tous les cas qu'une partie se soit engagée à transférer
la propriété d'une chose fongible à l'autre partie pour une certaine durée, à
charge pour celle-ci de la restituer (ATF 131 III 268 consid. 4.2 ; Bovet/Richa, Commentaire romand,
2
e
éd., Bâle 2012, nn. 2 s. ad art. 312 CO). La seule obligation du prêteur est de transférer
à l'emprunteur la propriété de la chose promise et de ne pas exiger son remboursement
avant la fin du contrat (Tercier/Favre, Les Contrats spéciaux, Zürich 2009, nn. 3021, p. 442).
Comme pour tout contrat, la conclusion d'un contrat de prêt de consommation suppose un accord entre
les parties, soit une manifestation de volontés réciproques et concordantes (art. 1 CO), qui
peut être expresse ou tacite (art. 11 CO).
Le
prêt de consommation suppose donc notamment, à la charge de l'emprunteur, une obligation de
restituer (ATF 131 II 268 consid. 4.2 ; ATF 129 II 118 consid. 2.2). L'obligation de restituer une somme
d'argent équivalente ou une chose fongible de même espèce et qualité constitue un
élément essentiel du contrat, nécessaire pour retenir une telle qualification (Tercier/Favre,
op. cit., n. 302 ; Engel, Traité des obligations, Berne 1997, p. 266 s. ; Schärer/Maurenbrecher,
Basler Kommentar, 5
e
éd., Bâle 2011, nn. 10
e
et 11 ad art. 312 CO ; Bovet/Richa, op. cit., n. 4 ad art. 312 CO ; Higi, Zürcher Kommentar,
Zurich 2003, n. 22 ad art. 312 CO).
Celui qui agit en restitution
d'un prêt doit apporter la preuve non seulement qu'il a remis les fonds, mais encore et au
premier chef qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu, ce qui suppose un accord
sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur. Dire si une telle obligation a été
convenue suppose une appréciation des preuves et le fardeau de la preuve incombe au demandeur (art.
8 CC ; ATF 83 II 209 consid. 2 ; TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). Selon les circonstances,
de la seule réception d'une somme d'argent peuvent résulter des indices suffisants de l'existence
d'un contrat de prêt. Toutefois, il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour
effet de renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des indices, dont le juge
du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves, pourra selon les cas déduire l'existence
d'un contrat de prêt. Même en pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au
demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut qu'aux yeux du juge, la
remise des fonds ne puisse s'expliquer raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt (ATF 83
II 209 précité ; SJ 1961 pp. 413 ss ; SJ 1960 pp. 312 ss ; SJ 1958 pp. 417 ss).
3.2.3
Selon l'art. 239 al. 1 CO, la donation est la
disposition entre vifs par laquelle une personne (le donateur) cède tout ou partie de ses biens
à une autre (le donataire) sans contre-prestation correspondante. La donation est un contrat et
non un acte unilatéral (Tercier/Favre, op. cit., n. 1758, p. 260 ; Engel, op. cit., p. 110 ; Baddeley,
Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 4 ad art. 239 CO). Il suppose le consentement des parties, c'est-à-dire
l'échange réciproque et concordant de la volonté des parties, sur un transfert patrimonial
à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO ; Engel, op. cit., p. 110). La donation doit donc être acceptée
(ATF 110 II 156 consid. 2d), par exemple par actes concluants (art. 1 al. 2 CO) ou de manière
tacite étant donné que la donation ne présente que des avantages pour le donataire (art.
6 CO). L'intention de donner
(animus
donandi)
est l'élément déterminant
de ce contrat générateur d'obligation, comme l'est aussi la volonté de recevoir le bien
gratuitement (Engel, op. cit., pp. 110 s.). La donation ne se présume pas. Celui qui reçoit
une somme d'argent autrement qu'à titre de paiement en est en principe comptable (Engel, op. cit.,
p. 268 et les réf. citées).
S'il est exact que la
donation ne se présume pas et qu'en principe celui qui reçoit de l'argent en est comptable
vis-à-vis de celui qui le lui a remis, il n'existe pas en soi de présomption en faveur du prêt.
C'est en définitive dans l'appréciation des preuves que le juge puisera sa conviction quant
à l'existence d'un contrat de prêt — qui implique l'obligation de restituer la somme
prêtée — ou l'absence d'un tel contrat (SJ 1961 p. 413 précité ; Engel, op.
cit., p. 268).
3.2.4
En droit suisse des contrats, la question de savoir
si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective
sur la volonté objective (ATF 123 III 35 consid. 2b p. 39). Lorsque les parties se sont exprimées
de manière concordante, qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier,
il y a accord de fait ; si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues
à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent
et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière
concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont
elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent et le contrat
est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de volonté
selon le principe de la confiance ; en pareil cas, l'accord est de droit (ou normatif) (cf. ATF 123 III
35 précité, consid. 2b p. 39).
En procédure, le
juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2,
626 consid. 3.1 p. 632; 131 III 606 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la
teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général,
soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs
à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient
à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (TF 4A_635/2016 du 22 janvier 2018,
consid. 5.2.2).
3.3
L'appelante fait valoir que l'intimé avait
l'intention de lui donner l'argent et de subvenir à tous ses besoins. Il est vrai que dans un premier
temps, ce dernier avait l'air plus préoccupé de leur relation amoureuse houleuse que de
récupérer cette somme. Cependant, le message du 27 septembre 2013 où il a écrit
: «
c'est pour
toi de moi. T'en as besoin
» est manifestement
sorti par l'appelante de son contexte, dès lors qu'il indique aussi qu'il ne veut pas qu'elle attende
une semaine, soit qu'elle ait sa voiture une semaine plus tard. On comprend alors que l'appelante avait
besoin d'un véhicule et que l'intimé souhaitait qu'ils aillent la chercher ensemble rapidement.
L'appelante a par ailleurs
spontanément répété, à maintes reprises dans les semaines qui ont suivi, qu'elle
allait rendre à l'intimé le montant qui avait servi à l'achat de sa voiture. On relève
ainsi une cohérence dans les messages échangés entre le 26 septembre 2013 et le 21 mars 2014.
Durant cette période, l'appelante a à de nombreuses reprises évoqué une restitution
des fonds et un prochain remboursement, lequel a été sans cesse reporté.
S'agissant du terme convenu
entre les parties, il apparaît que l'appelante s'était engagée à rembourser l'intimé
dès la semaine qui a suivi la remise des fonds qui ont servi à l'achat de la voiture. Cette assertion
transparaît par le biais de messages des deux parties, non seulement le 27 septembre 2013, mais
encore le 21 mars 2014. On relève encore qu'à travers l'ensemble des échanges écrits
entre les parties, l'appelante n'a jamais contesté devoir restituer de l'argent à l'intimé,
bien au contraire. Elle dément elle-même le principe d'une donation, en affirmant, le 27 septembre 2013
: «
Tu n'as rien
donné ni offert
».
Par ailleurs, bien avant
la rupture, soit le 9 octobre 2013, l'intimé a écrit : «
Je
t'ai dit que je pouvais t'avancer sur une semaine et que c'était important que tu me rembourse
». Ainsi, il est erroné de prétendre qu'au moment de la conclusion du contrat entre les
parties, l'intimé avait voulu donner cette somme à l'appelante et que ce n'était qu'après
la rupture qu'il aurait demandé à être remboursé.
Au vu des circonstances
précitées, la volonté réelle et concordante des parties peut être établie,
en ce sens que l'intimé a apporté la preuve qu'il s'agissait d'un contrat de prêt de consommation.
3.5
L'appelante fait valoir que l'intimé n'aurait
pas établi qu'il lui avait versé 7'400 francs. Il ressort du dossier que l'intimé a retiré
7'000 fr. le 23 octobre 2013 et que l'appelante a effectué le jour suivant trois versements
en faveur de l'école de sa fille pour un montant total de 6'741 fr. 35. Des messages échangés
entre eux, il découle que le 23 octobre 2013, ils ont cherché ensemble une succursale BCV pour
que l'intimé puisse retirer de l'argent, qu'il l'a fait l'après-midi même à Saint-François
et que le jour suivant, il lui a demandé si elle avait pu payer l'écolage de sa fille.
A cela s'ajoute que l'intimé
a réclamé à l'appelante le montant de 34'400 fr. en date du 12 février 2014 et que
cette dernière n'a jamais indiqué qu'il lui réclamait 7'400 fr. de trop. Bien au contraire,
le même jour, l'appelante a répondu au message de réclamation notamment ce qui suit :
«
Je tem mettrai
déjà les 7400.- a la fin du mois et pour la voiture je dois attendre !
». A nouveau, en date du 9 avril 2014, l'intimé fait référence à cette somme
dans les termes suivants : «
Tu
m avais dit aussi que tu me versais les 7'400.- pour l école a [...] y a plusieurs mois en arrière..
[…]
C est
quand même pas a moi de payer l école de sa fille !!!
»
Par
conséquent, on distingue bien deux objets de remboursement : d'une part, le prêt relatif
aux frais d'écolage, par 7'400 fr., d'autre part, la somme utilisée pour l'achat de la voiture.
Ainsi, non seulement l'appelante n'a pas contesté devoir la somme totale réclamée le 12
février 2014, mais elle a également confirmé elle-même à l'intimé qu'elle
lui rendrait la somme de 7'400 fr., en sus de la somme afférente à la voiture, à
savoir les 27'000 francs.
Par conséquent, l'appréciation
des premiers juges peut être suivie et il y a lieu de retenir que l'intimé a remis à l'appelante
7'400 fr. à titre de prêt, en sus des 27'000 fr. initiaux.
4.
4.1
L'appelante soutient qu'elle aurait admis devoir
rembourser l'argent que l'intimé lui avait donné sous le coup de la pression et en raison du
harcèlement dont elle était l'objet. Elle prétend que l'intimé aurait réclamé
le remboursement postérieurement, soit à la suite de leur rupture, voire de la dégradation
de leur relation, alors même qu'ils n'avaient pas convenu de restitution lors de la remise des fonds.
4.2
Il ressort des nombreux
messages échangés que la communication entre les parties était émaillée de disputes.
On constate, comme les
premiers juges, que dès le 26 septembre 2013, soit deux jours après avoir reçu
la somme de 27'000 fr. et bien avant la séparation, l'appelante a clairement déclaré sa
volonté de rembourser ce montant. Certes, le message de l'appelante du 26 septembre 2013 («
Vivement
que tu récupère ton argent des la semaine prochaine
») a été envoyé lors d'une crise de jalousie de son amant, mais rien n'indique que
l'appelante s'est sentie alors harcelée. En effet, lors de la discussion par messages, elle n'est
elle-même pas avare de reproches et d'insultes. Elle a encore indiqué peu après, le même
jour : «
Je n'ai qu'une
parole et je me sentirai bcp mieux une fois que je te l'aurai rendu car je n'apprécie pas du tout
ton comportement et je ne le tolère pas
».
Ces deux affirmations sont donc antérieures aux innombrables messages que l'intimé lui a envoyés
au cours de la soirée et au fait qu'il l'empêchait de dormir et qu'elle a ensuite requis d'être
laissée tranquille. On ne constate donc pas de harcèlement antérieur aux messages de l'appelante
qui indiquait, peu avant minuit : «
Je
te rendrai ton fric jeudi
» ou encore celui
où elle précise ensuite : «
Ton
avance te sera rendue jeudi en attendant ne l'importune plus
». On ne saurait dès lors retenir que ces messages auraient été envoyés sous
l'influence d'une quelconque pression modifiant leur accord initial.
Enfin, on constate que
l'intimé ne réclame pas à l'appelante la restitution de la somme de 27'000 fr. lors des
échanges du 26 septembre 2013. Ce n'est visiblement pas d'argent qu'il veut lui parler, mais bien
de leur relation. La Cour relève ainsi que les messages écrits ne dénotent pas une
crainte ressentie par l'appelante, mais bien plutôt un agacement à l'encontre de l'intimé.
Il s'ensuit à nouveau qu'on ne saurait retenir que ce soit sous pression que l'appelante a
promis le remboursement de l'argent qui lui avait été remis.
Par ailleurs, il ressort
des messages échangés ainsi que des témoignages que les parties ont entretenu une relation
houleuse. Si l'intimé s'est montré insistant et que l'appelante a dit à deux connaissances
qu'elle se sentait harcelée, la peur qu'elle prétend avoir ressentie ne transparaît absolument
pas des 309 pages de messages échangés et produits au dossier. Il s'ensuit que rien n'indique
qu'elle se soit sentie forcée à admettre devoir rembourser la somme due, soit 34'400 fr.
au total.
4.3
Au vu de ce qui précède, la Cour de
céans constate qu'il y a bien eu, à deux reprises, accord de fait entre les parties au moment
de la remise de l'argent, la volonté réelle et concordante des parties ayant pu être
déterminée par les messages échangés ultérieurement.
En définitive, il
résulte de ce qui précède que les parties ont conclu deux contrats de prêt successifs.
Il appartient donc à l'appelante de rembourser à l'intimé le montant total de 34'400 francs.
Les intérêts de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) courent dès le 2 septembre 2014, à
savoir dès l'échéance du délai fixé pour le remboursement, à la suite de
la mise en demeure de l'intimé.
5.
En conclusion, l'appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC, dans la mesure où
il est recevable, et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (mille trois cents
francs), sont mis à la charge de l'appelante K.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour K.________)
‑
Me Cyrielle Kerne (pour W.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :