vd_findinfo · HC / 2013 / 568 · 2013-08-29 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, SALAIRE, EMPLOYÉ PUBLIC, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 Cst., 23 LPers-VD, 24 LPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.08.2013 HC / 2013 / 568

TRIBUNAL
CANTONAL
TD09.012630-131353
16/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
29 août 2013
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
8 Cst. ; 23, 24 LPers-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Q.________
,
à Prilly, demandeur, contre le jugement rendu le 20 février 2013 par le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
Etat
de Vaud
, à Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 février 2013, dont la motivation a été envoyée le 30 mai 2013
pour notification, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale a rejeté
les conclusions du demandeur Q.________ (I), rendu le jugement sans frais ni dépens (II) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat du 3 mai 2005, le défendeur Etat de Vaud a engagé le demandeur Q.________ en qualité
de responsable régional des prestations de psychologie, psychomotricité et logopédie en
milieu scolaire (ci-après : PPLS) pour la région [...]. Le demandeur était colloqué
en classes 25-29 et touchait un salaire annuel de 105'581 fr., treizième salaire compris, pour un
taux d’activité de 78 %, montant s’élevant au 1
er
décembre 2008 à 123'977 fr. pour un taux d’activité de 90 % (137'752 fr. pour une
activité à 100 %).
Conformément au Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci- après : le Décret; RSV
172.320) et à l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la mise en oeuvre
de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 (ci- après : ANPS
RSV 172.320.1), le défendeur a transmis des fiches d’information à ses collaborateurs
afin qu’ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués
après la bascule dans le nouveau système.
La fiche envoyée au demandeur l’informait qu’il était colloqué comme responsable
régional des prestations de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire
(PPLS) dans la chaîne 193 au niveau 13 et à l’échelon 19. Sa rétribution annuelle
pour une activité à 90 % passait de 123'977 fr. à 124'215 fr., soit son salaire antérieur
augmenté d’un rattrapage de 238 francs.
Le demandeur a également reçu un avenant à son contrat de travail, daté du 29 décembre
2008, mais prenant effet au 1
er
décembre 2008 selon lequel sa nouvelle fonction était « responsable régional-e
des prestations de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire (PPLS) »,
correspondant à la chaîne 193 de la grille de fonctions, niveau 13.
Le demandeur a pris sa retraite le [...].
2.
Le nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s’appuie sur un catalogue de
critères pour évaluer lesdites fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux,
à savoir quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite,
à savoir à diriger, à former et à conseiller) et un critère relatif aux conditions
de travail. Chacun d’eux se décline ensuite en critères secondaires, soit dix-sept au
total. Une définition de chaque critère principal et de chaque critère secondaire est
proposée dans le catalogue. La compétence professionnelle a un poids relativement élevé
puisqu’elle représente 28% des critères principaux. Chaque critère est indépendamment
apprécié, évalué et noté au moyen d’indicateurs. La combinaison de ces
derniers donne une mesure du critère. Les notes obtenues à chacun des dix-sept critères
secondaires forment, ensemble, le profil d’une fonction. Ce profil ou combinaison des critères
rend compte à la fois des exigences attendues au plan des compétences et des conditions de
travail particulières y relatives. Autrement dit, ces mesures par critères, combinées
entre elles, expriment au final le degré de complexité d’une fonction ou le degré
de compétences, d’exigence et de responsabilité d’une fonction. C’est bien
ce que signifie le niveau d’une fonction, qui en l’occurrence peut être compris entre
1 et 18. Plus le niveau est élevé, plus la complexité, l’exigence et la responsabilité
sont grandes. Le niveau d’une fonction est déterminé par l’addition des notes décernées
à chaque critère. Une table de correspondances «points — niveaux » permet
ensuite de définir le niveau se rapportant au nombre de points total obtenu par une fonction, étant
précisé qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de pondération.
L’objectif poursuivi par ce travail d’évaluation est de parvenir à une classification
desdites fonctions dont la gradation en dix huit niveaux est rendue visible par la grille des fonctions.
Il ressort du descriptif des fonctions de la chaîne 193 intitulée « Conseil en orientation
et psychologie – Conduite de domaine » que, s’agissant du critère des compétences
professionnelles, les niveaux 13 et 14 exigent tous deux une formation initiale de niveau master, le
niveau 13 exigeant en outre une formation complémentaire de 15 à 25 semaines (401-600 h), alors
que le niveau 14 exige une formation complémentaire de plus de 70 semaines (plus de 800 h). Le niveau
13 exige un
savoir-faire approfondi
assigné à un très large domaine d’activité – alors que le niveau 14 exige
un
savoir-faire expert
dans ce domaine – et des connaissances approfondies des processus et/ou de la structure de
plusieurs
services ou départements
, alors que le niveau
14 exige de telles connaissances que
d’un
service
.
En ce qui concerne le critère des compétences personnelles, le niveau 13 requiert une marge
de manœuvre importante s’appuyant sur des directives et objectifs généraux avec
une
grande indépendance
dans l’organisation et
d’assez
fortes répercussions
(sociales, culturelles,
économiques et/ou sur autrui) des décisions prises, alors que le niveau 14 requiert une
assez
grande indépendance
dans l’organisation
et de
fortes répercussions
des décisions prises. Le niveau 13 se caractérise par des tâches et des situations d’une
très grande diversité,
assez
souvent nouvelles ou inconnues
et se succédant
à une fréquence assez faible, alors que, pour le niveau 14, les tâches sont
souvent
nouvelles ou inconnues.
Pour ce qui est du critère des compétences sociales, le niveau 13 implique des messages
assez
complexes,
diffusés sous plusieurs formes
de communication, faisant appel à des savoirs
différents
,
avec une difficulté de transmission
moyenne
et destinée à de grands groupes, alors que le niveau 14 implique des messages
très
complexes
, des savoirs
très
différents
et des difficultés de transmission
très grandes
.
Le niveau 13 implique en outre la résolution de travaux et/ou de problèmes complexes, au sein
de grands groupes ayant des intérêts et/ou des objectifs
assez
similaires
, alors que, pour le niveau 14, ces
intérêts et/ou objectifs sont
divergents.
S’agissant du critère de la conduite, le niveau 13 se caractérise par le fait que celle-ci
s’exerce à un niveau hiérarchique
inférieur
et largement opérationnel
, sur un groupe
moyen
de
personnes représentant une
faible
diversité de fonctions, alors que le niveau
14 se caractérise par un niveau hiérarchique
intermédiaire
et largement stratégique
avec une conduite
d’un
petit
groupe
de personnes, représentant une
très
faible
diversité de fonctions. Le niveau
13 implique en outre une activité de conseil à des niveaux
simples
et opérationnel
, s’adressant à
un petit groupe
et rarement exercée, alors que pour le niveau 14 les niveaux sont
souvent
complexes et stratégiques
et les conseils
s’adressent
à une
division
.
Enfin, en ce qui concerne le critère des sollicitations, les deux niveaux impliquent des sollicitations
psychiques assez fortes et assez fréquentes.
La fiche d’emploi type n° 3405 relative à la fonction de responsable régional PPLS
indique, sous la rubrique « mission » que le collaborateur entrant dans cette catégorie
est responsable des prestations de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire
fournies par les équipes d’établissements de l’ensemble d’une région
scolaire. Il dirige le personnel PPLS et celui de la plate-forme administrative et financière. Il
gère et organise l’entité régionale en collaboration avec les milieux concernés.
Ses activités essentielles se répartissent en trois domaines :
les
prestations de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire PPLS
(mise en œuvre de ces prestations, organisation des réponses aux demandes des enseignants,
des directions et des autres partenaires de l’école afin de favoriser la compréhension
de la situation d’enfants et l’analyse de leur propre rôle, proposition d’engagement,
en lien avec le collège de coordination, des collaborateurs et collaboratrices PPLS, soutien et
encouragement desdits collaborateurs dans leur travail et leurs projets, contrôle du respect du
cadre des interventions, évaluation des prestations, des collaborations et des moyens, vérification
de leur adéquation avec les besoins des enfants, des familles et des établissements scolaires,
information des parents sur les prestations PPLS et leurs modalités d’accès, information
de tous les milieux concernés de la région sur les prestations, leur accès, la structure
et le fonctionnement de l’organisation) ;
la
gestion et l’organisation régionale
(direction du personnel qui assure les prestations PPLS de la région, proposition d’engagement
du personnel administratif, mise en place et soutien à l’évolution des tableaux de bord
des prestations PPLS, vérification par le suivi régulier des comptes de l’état des
finances et de la comptabilité, y compris les produits de l’assurance-invalidité, réception
et traitement des demandes de stages) ;
la
collaboration et la coordination internes et externes
(organisation des échanges d’informations, développement de la communication et de l’esprit
de collaboration entre les professionnels PPLS et leurs partenaires, mise en œuvre d’une réflexion
interdisciplinaire régulière incluant les actions de prévention et de débriefing,
coordination des liens avec les directions d’établissements scolaires et prise en charge des
tâches fixées par le règlement, établissement de liens, d’entente avec le collège
de coordination, avec les communes ou les associations de communes, collaboration avec les organismes
partenaires ou ressources [secteurs médical, social, éducatif, enseignement spécialisé,
Office des écoles en santé, Service de protection de la jeunesse, Office de la santé publique,
associations…], maintien, dans le cadre cantonal, des liens utiles avec les lieux de formation
des professionnels).
La rubrique « Contexte » de la fiche indique que le cadre de cette activité
est fixé par l’art. 46 de la loi scolaire, son règlement d’application, par la
loi sur l’enseignement spécialisé et par les dispositions de la réglementation de
l’assurance-invalidité relatives aux mesures pédago-thérapeutiques. Le responsable
régional des prestations PPLS doit connaître le système scolaire, l’administration
cantonale, l’assurance-invalidité, les bases juridiques PPLS, les milieux médical et
social, ainsi que ceux de l’enseignement spécialisé et des associations.
Le cahier des charges du demandeur, établi le 1
er
janvier 2008 reprend en les développant les éléments ci-dessus de la fiche d’emploi
type.
Entendue comme témoin, Z.________, cheffe de l’Office de psychologie scolaire et supérieure
hiérarchique directe du demandeur, a notamment précisé qu’elle donnait de par sa
fonction des lignes directrices aux responsables PPLS et que la mise en œuvre de ces lignes directrices
en adéquation avec le contexte spécifique relevait de l’appréciation de ces responsables.
Les régions PPLS comportaient, outre un responsable par région, des chefs d’équipes
subordonnés au responsable PPLS, les premiers étant membres et leaders de l’équipe,
tandis que les derniers n’en faisaient pas partie et étaient là pour piloter le travail
des collaborateurs. La région administrée par le demandeur est composée de cinq équipes
d’une douzaine de personnes chacune et de cinq chefs d’équipe. Deux mille quatre cents
enfants sont en contact avec la structure, dont mille deux cents font effectivement l’objet d’un
suivi, ce qui correspond aux proportions régionales.
3.
La fiche d’emploi type relative à la
fonction de directeur d’établissement d’enseignement obligatoire indique, sous la rubrique
« mission » que le collaborateur entrant dans cette fonction dirige son établissement
et est à ce titre responsable de la bonne marche de celui-ci, ainsi que de la mise en œuvre
des politiques cantonales dans les domaines pédagogique, organisationnel, financier et des ressources
humaines. Il contribue à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’organisation de coordination
régionale décidée par les autorités compétentes. Il organise et dirige le Conseil
de direction d’établissement.
Ses activités essentielles se divisent en cinq domaines :
domaine
général
(veille sur le respect des dispositions
légales et réglementaires par tous les acteurs, élargissement de son horizon professionnel
par une formation continue, collaboration sur requête à l’élaboration de la politique
générale de l’école, défense et promotion de l’image de l’institution
scolaire) ;
domaine
pédagogique
(organisation et coordination
des activités pédagogiques et évaluation de celles-ci avec les acteurs concernés
à l’interne et à l’externe, promotion au sein de l’établissement d’une
attitude visant à la réussite et à l’intégration des élèves et mise
en œuvre des moyens adéquats pour y parvenir, encouragement des activités de formation
continue des enseignants et favorisation d’une culture de collaboration et d’échange,
instigation, encouragement et développement du travail d’équipe comme source de professionnalisation),
domaine organisationnel
(structuration de l’établissement et répartition des tâches pédagogiques et
administratives, développement des outils de pilotage et de gestion de la qualité de l’établissement,
structuration des activités administratives au sein de l’établissement et veille sur
le suivi des relations administratives internes et externes, collaboration avec les autorités compétentes
à la gestion des activités parascolaires et périscolaires, favorisation des relations
avec les acteurs de la vie locale [autorités, parents, associations, etc.], favorisation et coordination
de l’activité des membres de l’équipe pluridisciplinaire) ;
domaine
financier
(organisation des activités financières
et comptables de l’établissement, proposition et exploitation du budget de l’établissement,
gestion des ressources allouées à l’établissement et prise de la responsabilité
de celle-ci) ;
domaine
des ressources humaines
(gestion des ressources
humaines de l’établissement, coordination et soutien de l’activité des collaborateurs
du Conseil de direction au plan pédagogique, organisationnel et de la gestion des ressources humaines,
mobilisation, animation et soutien des équipes pédagogiques, soutien individualisé ou
collectif aux enseignants et aux collaborateurs, mise en œuvre de l’objectif de développement
professionnel de l’ensemble des collaborateurs, préservation de la protection de la personnalité
des collaborateurs, le cas échéant, gestion des conflits impliquant le personnel, exercice
et développement de la communication avec les acteurs internes et externes).
La rubrique « Contexte » de la fiche indique, pour la gestion de l’école,
le développement de rôles intégrant plus fortement les dimensions en relation avec les
ressources humaines, la pédagogie et le socio-éducatif, la redéfinition des rôles
dévolus aux communes et au canton dans le champ scolaire [EtaCom], la redéfinition des rôles
d’encadrement dans l’école obligatoire et la volonté du département de remettre
à la ligne hiérarchique des responsabilités actuellement diffuses dans le système.
Le cadre légal est défini par la loi scolaire du 12 juin 1984 et la loi sur la Haute école
pédagogique du 8 mars 2000.
Il ressort du descriptif des fonctions de la chaîne 147 intitulée « Enseignement
– Direction d’établissement scolaire » (pièce n° 15 du bordereau
du défendeur du 5 février 2013) que, s’agissant du critère des compétences
professionnelles, le niveau 14 exige une formation initiale de niveau master, ainsi qu’une formation
complémentaire de 15 à 25 semaines (401 à 600 h), un savoir-faire approfondi assigné
à un très large domaine d’activité et des connaissances approfondies des processus
et/ou de la structure d’un service.
En ce qui concerne le critère des compétences personnelles, le niveau 14 implique une marge
de manœuvre importante s’appuyant sur des directives et objectifs généraux avec
une grande indépendance dans l’organisation et de fortes répercussions (sociales, culturelles,
économiques, politiques et/ou sur autrui) des décisions prises, ainsi que des tâches et
situations d’une grande diversité, assez souvent nouvelles ou inconnues et se succédant
à une fréquence assez élevée.
Pour ce qui est du critère des compétences sociales, le niveau 14 implique des messages très
complexes, diffusés sous plusieurs formes de communication faisant appel à des savoirs très
différents, avec une difficulté de transmission moyenne et destinés à de très
grands groupes, ainsi que la résolution de problèmes exigeants, au sein de grands groupes ayant
des intérêts et/ou des objectifs souvent divergents.
S’agissant du critère de la conduite, le niveau 14 requiert la conduite d’un groupe
moyen de personnes représentant une faible diversité de fonctions à un niveau hiérarchique
intermédiaire et très largement (sic), ainsi qu’une activité de conseil à des
niveaux souvent complexes et stratégique s’adressant à un service et rarement exercée.
Enfin, en ce qui concerne le critère des sollicitations, le niveau 14 implique des sollicitations
psychiques assez fortes et assez rares, ainsi qu’un temps de travail portant à la vie privée
un préjudice très faible qui se manifeste assez fréquemment par des absences, cumulées,
très brèves.
Entendu comme témoin, P.________, responsable du domaine de classification des fonctions du Service
du personnel de l’Etat de Vaud a expliqué que la différence de collocation entre les
directeurs d’établissement d’enseignement obligatoire, colloqués majoritairement
au niveau 15, et au niveau 14 si l’établissement avait moins de mille élèves, et
les responsables PPLS était due à la diversité des champs d’action et des responsabilités
y découlant. Ainsi, les directeurs d’établissement d’enseignement obligatoire étaient
responsables des champs pédagogiques, des ressources humaines, financières et de l’organisation
de leur établissement. La diversité des fonctions au sein d’un établissement était,
en conséquence, certainement plus élargie que pour un responsable régional PPLS. Il y
aurait en outre pour les directeurs d’établissement d’enseignement obligatoire une exposition
médiatique plus importante. En résumé, le témoin a indiqué que le responsable
régional PPLS agissait quelque part plus comme un spécialiste, un coordinateur, mais moins
comme un manager en comparaison avec un directeur d’établissement d’enseignement obligatoire.
Le témoin B.________, directeur d’un établissement scolaire et auparavant responsable
du Bureau cantonal des prestations psychopédagogiques scolaires, devenu par la suite Office de psychologie
scolaire, a déclaré que tant le poste de directeur d’établissement d’enseignement
obligatoire que celui de responsable régional PPLS avaient trait à la gestion de personnel
et constituaient un travail de cadre de nature administrative. Ces deux fonctions consistaient dans la
collaboration avec le secrétariat, dans des discussions avec les collaborateurs et dans l’organisation
de séances entre les différentes fonctions. Un autre point commun était la nécessité
de prendre du recul par rapport aux deux mondes de l’approche scolaire au sens étroit et celui
de l’approche médicale. Les deux fonctions ont également les mêmes interlocuteurs
au niveau des situations particulières, soit assistants sociaux, juges, éducateurs, etc. La
situation est également analogue en cas d’engagement de personnel. Les entretiens sont effectués
dans les deux fonctions par leur titulaire et les contrats signés respectivement par la Cheffe de
l’Office de psychologie scolaire et par le Directeur général de l’enseignement
obligatoire. Quant à l’organisation de leurs entités le témoin a indiqué que
le responsable régional PPLS devait assurer une certaine cohérence des situations à suivre
entre les trois professions qu’il supervisait et que, si le directeur d’établissement
d’enseignement obligatoire avait une organisation des classes plus compliquée à mettre
en place, il bénéficiait en revanche de l’assistance des doyens.
En ce qui concerne les différences, le témoin B.________ a expliqué que le directeur d’établissement
d’enseignement obligatoire était plus visible et exposé pour la population et au niveau
politique que le responsable régional PPLS, que les directeurs d’établissement d’enseignement
obligatoire avaient un volume de personnel à gérer plus important, qu’ils intervenaient
en première ligne et qu’ils devaient être atteignables à tout moment, au contraire
du responsable PPLS. Enfin s’il y avait un conflit avec les familles, il était plutôt
rare que ce dernier intervienne, au contraire du directeur d’établissement d’enseignement
obligatoire.
4.
La fiche emploi-type relative à la fonction
de médiateur santé (pièce n° 11 du bordereau du défendeur du 5 février
2013) indique, sous la rubrique « mission », que le collaborateur exerçant cette
fonction représente dans une situation conflictuelle une interface de dialogue entre les usagers
et les professionnels de la santé ou des institutions sanitaires et traite toute plainte en relation
avec les droits des patients. A ce titre, il s’entretient avec les plaignants, cherche des solutions,
informe sur leurs droits, conseille ou réoriente et pratique des médiations.
Ses activités essentielles se divisent en quatre domaines :
entretiens
(conduite des entretiens dans des situations de face-à-face [accueil, auditions…], identification
des problèmes spécifiques des parties et de leurs objectifs, information précisant les
principes de la médiation et le rôle du médiateur, information des usagers et des professionnels
de la santé sur les droits et les responsabilités, analyse des demandes [avec documentation
au besoin] et évaluation de celles-ci au regard du cadre légal) ;
gestion
des conflits
(organisation et conduite des séances
de médiation, restauration d’une relation de confiance et d’écoute mutuelle entre
les parties, conduite ou aide à la recherche de solutions et accompagnement à la conclusion
d’accords de médiation ou aide à la conclusion d’un accord à l’amiable,
selon les types de litiges, traitement, le cas échéant, des cas qui concernent un groupe de
personnes et conduite de séances de médiation collective) ;
conseil
et orientation
(information sur les droits des
patients, sur les possibilités de saisir la Commission d’examen des plaintes ou toute autre
instance, orientation vers d’autres instances [autres professionnels de la santé, Commission
d’examen des plaintes), rédaction des rapports d’activité et élaboration de
propositions d’améliorations des prestations au sein du système de santé) ;
relations internes
et externes
(entretien des relations avec les
institutions partenaires et développement d’un réseau de relations avec les professionnels
de la santé, amélioration de la qualité des prestations sur la base d’une information
complète sur la loi sur la santé publique, développement d’une formation et d’informations
sur les droits des patients auprès des hôpitaux, cliniques, CMS, EMS, association, écoles,
communes, universités… et développement de supports d’information et de communication).
La rubrique « Contexte » de la fiche mentionne que l’accueil et la supervision
de stagiaires du domaine de la médiation fait partie des tâches du médiateur et que, dans
le cadre de l’analyse des plaintes et/ou des situations particulières, le médiateur peut
être amené à se déplacer sur le terrain (visites, contacts avec les institutions,
etc.).
Il ressort du descriptif des fonctions de la chaîne 362 intitulée « Gestion, conseil
et contrôle – Profil expert » (pièce n° 14 du bordereau du défendeur
du 5 février 2013) que, s’agissant du critère des compétences professionnelles,
le niveau 14 (dans lequel est colloqué l’emploi type de médiateur santé) requiert
une formation initiale de niveau master, ainsi qu’une formation complémentaire de 15 à
25 semaines (401 – 600 heures), un savoir-faire expert assigné à un large domaine d’activité
et des connaissances approfondies des processus et/ou de la structure de plusieurs services ou départements.
En ce qui concerne le critère des compétences personnelles, le niveau 14 implique une marge
de manœuvre importante s’appuyant sur des directives et objectifs généraux, avec
une assez grande indépendance dans l’organisation et de fortes répercussions (sociales,
culturelles, économiques, politiques et/ou sur autrui) des décisions prises, ainsi que des
tâches et situations d’une très grande diversité, souvent nouvelles ou inconnues
et se succédant à une fréquence assez élevée.
Pour ce qui est du critère des compétences sociales, le niveau 14 implique des messages très
complexes, diffusés sous plusieurs formes de communication faisant appel à des savoirs très
différents avec une difficulté de transmission très grande et destinés à de
grands groupes, ainsi que la résolution de travaux et/ou de problèmes complexes, au sein de
grands groupes ayant des intérêts et/ou des objectifs très divergents.
S’agissant du critère de conduite, le niveau 14 requiert la conduite dans le cadre d’un
projet largement stratégique d’une à cinq personnes représentant une très faible
diversité de métiers ou de rôles, ainsi qu’une activité de conseil à des
niveaux extrêmement complexes et normatif, s’adressant à plusieurs départements
et exercée la plupart du temps.
Enfin en ce qui concerne le critère des sollicitations, le niveau 14 implique des sollicitations
psychiques très faibles et assez fréquentes, ainsi que des sollicitations sensorielles très
faibles et très rares.
Le témoin L.________, responsable régional PPLS de la région [...], a exercé en 2007
la fonction de médiateur au Bureau cantonal de médiation santé en tant que stagiaire pendant
un mois et demi. Il a déclaré que le statut de médiateur n’était pas comparable
avec celui de responsable PPLS, bien qu’il s’agisse dans les deux cas d’experts dans
leur domaine. Ainsi l’environnement d’une médiation était toujours le même
et il n’y avait pas d’obligation de résultat, de décision à prendre, d’arbitrage.
En comparaison, le responsable régional PPLS prenait continuellement des décisions qui pouvaient
être attaquées par les bénéficiaires. En outre, selon le témoin, le médiateur
santé produit lui-même la prestation ou en co-médiation avec ses collègues, alors
que le responsable régional PPLS assurait la gestion d’une équipe qui intervenait, elle,
directement. Le témoin voyait enfin une troisième différence en ce sens que le médiateur
santé intervenait dans son bureau et que la manière de produire la prestation était toujours
la même, alors que le responsable régional PPLS devait négocier les bureaux PPLS avec
les communes concernées et collaborer sans cesse avec des partenaires les plus divers (communes,
directions d’établissements, SPJ, etc.). Au vu de ces différences, qui attestaient que
la fonction de responsable régional PPLS était complexe et s’exerçait dans un environnement
stressant nécessitant des dispositions particulières, le témoin a déclaré ne
pas comprendre pourquoi la fonction de responsable régional PPLS était colloquée à
un niveau inférieur à celui de médiateur santé.
5.
Q.________ a ouvert action le 6 mars 2009 devant le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale en concluant à ce qu’il soit colloqué au niveau 14.
A l’audience préliminaire du 28 février 2012, les parties sont convenues de suspendre
la cause jusqu’à réception des déterminations quant à une éventuelle jonction
de cause d’autres responsables régionaux PPLS ayant recouru.
A la seconde audience préliminaire du 21 juin 2012 à laquelle ont participé le demandeur
et les autres responsables régionaux PPLS ayant recouru, le Président du Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale a suspendu, avec l’accord des parties, les causes relatives
aux autres responsables régionaux PPLS jusqu’à droit connu dans l’affaire du demandeur.
Le tribunal a tenu trois audiences d’instruction et de jugement les 20 et 27 novembre 2012, ainsi
que le 12 février 2013.
Lors de cette dernière audience, le demandeur a confirmé ses conclusions et le défendeur
a conclu au rejet de celles-ci.
6.
En droit, les premiers juges ont considéré que le défendeur avait correctement appliqué
le droit cantonal en colloquant le demandeur au niveau 13, qu’il n’y avait pas d’inégalité
de traitement entre le classement de ce dernier et celui des directeurs d’établissement d’enseignement
obligatoire et des directeurs d’établissement pénitentiaire et que la classification
litigieuse ne procédait d’aucun arbitraire par rapport aux collègues du demandeur, en
particulier sa supérieure hiérarchique, colloquée au niveau 15.
B.
Q.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il est colloqué au niveau 14 dès le 1
er
décembre 2008.
L’intimé Etat de Vaud a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
La présente procédure a été
ouverte en première instance avant le 1
er
janvier 2011 et concerne l'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud
(ci-après LPers-VD; RSV 172.31), soit du droit public cantonal. Conformément à l'art.
166 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01), qui déroge
à la règle de l'art. 104 CDPJ, les voies de droit sont régies par l'ancien droit de procédure
(CREC I 22 septembre 2011/247 c. 1 a; CREC I 29 août 2011/232).
b)
Selon l’art. 16 al. 1 LPers-VD, dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2011 applicable en l’espèce, les dispositions de procédure fixées au titre
II, chapitre II, de l’ancienne loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (ci-après :
aLJT) s’appliquent par analogie au recours dirigé contre un jugement du Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale, soit notamment les art. 46 ss aLJT relatifs au recours (Ducret/Osojnak,
in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 16 ad art. 46 aLJT, p. 319, et l'arrêt cité).
Sous réserve des art. 47 à 52 aLJT, les règles ordinaires de la procédure civile
contentieuse en matière de recours contre les jugements des tribunaux d’arrondissement et
des présidents rendus en procédure accélérée ou sommaire, contenues dans le
Code de procédure civile vaudois, sont applicables (art. 46 al. 2 aLJT).
Par renvoi des dispositions susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 LPers-VD), le recours
en réforme (art. 451 ch. 2 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966)
et le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC-VD) sont ouverts.
Interjeté en temps utile, le recours est recevable.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi des
art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 aLPers-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou
de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452
al. 1ter CPC-VD).
Ainsi, la Chambre des recours revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Elle développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l’espèce, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier
et aux autres preuves administrées. Il a été complété sur la base du dossier.
3.
a)
Le recourant soutient qu’au regard du
descriptif des fonctions de la chaîne 193, il devrait être colloqué au niveau 14. Il fait
valoir à cet égard que les responsables régionaux PPLS gèrent dans leur secteur tout
ce qui concerne les prestations en matière de psychologie, psychomotricité et logopédie
et traitent avec beaucoup d’interlocuteurs différents, tels qu’enseignants, directeurs
d’établissements scolaires, psychologues, logopédistes indépendants, enfants et
parents. En outre, leurs missions découlent directement de la loi scolaire et de son règlement
d’application. Leurs décisions sont susceptibles de recours judiciaire. Ils ont la charge
de gérer le personnel de leur région (engagement, licenciement, entretien d’appréciation).
Ils organisent et gèrent leur entité sur le plan administratif et financier et coordonnent
l’organisation des PPLS à l’interne et à l’externe avec un nombre considérable
d’interlocuteurs. Il leur est en outre demandé d’avoir une vision stratégique des
PPLS et ils s’occupent de tout ce qui concerne les prestations de logopédie. Le recourant
relève que son champ d’activité comprenait douze établissements scolaires, soit
douze mille élèves et près de quatre mille situations à gérer par an, et que
son entité comptait septante collaborateurs.
b)
Conformément
à l’art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l’Etat ont droit à une rémunération
sous la forme d’un salaire correspondant à la fonction qu’ils occupent en proportion
de leur taux d’activité (lettre a) ou sous la forme d’une indemnité ou d’un
émolument (let. b). Le Conseil d’Etat arrête l’échelle des salaires et fixe
le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les
modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l’intérieur de chaque
classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Le Conseil d’Etat définit enfin les fonctions et les évalue
(art. 24 al. 3 LPers-VD). La jurisprudence a précisé à cet égard qu’il n’appartient
pas au magistrat saisi d’un recours en matière de rémunération des fonctions de
substituer son appréciation à celle de l’employeur mais uniquement de vérifier que
le résultat du système respecte l’égalité de traitement, la proportionnalité
et l’interdiction de l’arbitraire (CACI 22 mars 2013/166 c. 5e)
c)
Les
premiers juges ont considéré qu’au regard des critères de la chaîne 193, le
recourant devait être colloqué au niveau 13. En effet, ses tâches étaient assez nouvelles,
la reprise par les cantons de la logopédie indépendante ayant été prise en compte
dans le cahier des charges dans sa version au 1
er
janvier 2008, et se succédaient à une fréquence moyenne puisqu’il évoluait
dans le secteur d’activité précis des prestations PPLS, alors que le niveau 14 impliquait
des tâches souvent nouvelles. De même, les messages qu’il diffusait avaient une difficulté
de transmission assez grande et étaient destinés à des groupes de grandeur moyenne, soit
les psychologues, les logopédistes et les psychothérapeutes de sa région, ou un groupe
plus restreint lorsqu’il devait régler les situations de tensions entre les professionnels
et les parents ou les élèves bénéficiaires, alors que le niveau 14 impliquait des
messages très complexes avec des difficultés de transmission très grandes. Enfin la conduite
du poste du recourant était largement opérationnelle puisqu’il dépendait et était
chargé de mettre en œuvre les lignes directrices décidées par la Cheffe de l’Office
de psychologie scolaire, soit à un niveau hiérarchique inférieur, alors que le niveau
14 se caractérisait par une activité de niveau hiérarchique intermédiaire et largement
stratégique.
On peut ajouter à ces considérations que les difficultés de transmission des messages
n’est pas très grande comme l’exige le niveau 14, mais seulement moyenne, dès lors
que les personnes avec lesquelles le recourant est amené à collaborer ont toutes une connaissance
élevée du milieu scolaire, des appuis que l’on peut apporter aux enfants et des procédures
y relatives. De ce fait, bien que les sujets à aborder ne soient pas de nature facile, les interlocuteurs
du recourant sont des professionnels, qui disposent de connaissance, et qui poursuivent tous des intérêts
et objectifs similaires, tous les intervenants oeuvrant dans l’intérêt de l’enfant,
ce qui constitue une caractéristique du niveau 13, alors que le niveau 14 implique des intérêts
et objectifs divergents. De même, les décisions prises par le responsable régional PPLS
n’ont que des répercussions assez fortes dans la mesure où elles ne touchent qu’un
nombre limité de personnes alors que le niveau 14 implique des décisions ayant de fortes répercussions.
Les arguments du recourant ne permettent pas de renverser cette appréciation. L’étendue
du domaine d’action du responsable régional PPLS, le nombre important et la variété
d’interlocuteurs aboutit à la collocation au niveau 13, qui prévoit sous le critère
de la conduite que celle-ci s’exerce sur un groupe moyen de personnes représentant une faible
diversité de fonctions, alors que le niveau 14 se caractérise par une conduite d’un petit
groupe de personnes représentant une très faible diversité de fonctions. Le fait que la
mission du responsable régional PPLS découle de la loi scolaire et de son règlement d’application
et que ses décisions sont susceptibles de recours judiciaire n’apparaissent pas déterminants
dans la classification litigieuse dès lors qu’ils ne font l’objet d’aucun critère
du descriptif de fonction. Quant au fait que le responsable régional PPLS gère le personnel,
l’administration et les finances de son entité, il n’apparaît pas déterminant,
le niveau 13 impliquant une grande indépendance dans l’organisation alors que le niveau 14
se caractérise par une assez grande indépendance. De même, le nombre de collaborateurs
de l’entité gérée par le recourant, au demeurant non établie – le recourant
alléguant avoir dirigé environ septante collaborateurs alors que l’intimé ne reconnaît
que 38.55 ETP –, et le nombre de cas traités n’apparaissent pas pertinents, la différence
entre les niveau 13 et 14 ne reposant pas de manière prépondérante sur des critères
quantitatifs. Enfin, le recourant ne rattache son allégation selon laquelle il est demandé
au responsable régional PPLS une vision stratégique à aucune des activités essentielles
de la fiche d’emploi type, qui apparaissent très largement opérationnelles au sens de
ce qui caractérise le niveau 13.
4.
a)
Le recourant soutient que sa collocation au
niveau 13 constitue une inégalité de traitement par rapport aux directeurs d’établissement
d’enseignement obligatoire, colloqués dans leur grande majorité au niveau 15. Il expose
que les deux fonctions impliquent la gestion d’une entité, les contacts avec les mêmes
interlocuteurs, la même responsabilité du personnel et que les deux fonctions sont traitées
sur un pied d’égalité par l’art. 68 de la loi scolaire, puisqu’elles forment
ensemble un collège de coordination. Il fait valoir que, si les directeurs d’établissement
d’enseignement obligatoire ont une plus grande visibilité, les responsables régionaux
PPLS ont un nombre plus important d’interlocuteurs à gérer et une variété plus
importante d’activités.
Le recourant voit également une inégalité de traitement dans le fait que le médiateur
santé est colloqué au niveau 14, alors qu’il est ressorti de l’instruction que
cette fonction est moins exigeante que celle de responsable PPLS.
b)
De
la garantie générale de l’égalité de traitement de l’art. 8 al. 1 Cst.
découle l’obligation de l’employeur public de rémunérer un même travail
avec un même salaire. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, les autorités
disposent d’une grande marge d’appréciation, particulièrement en ce qui concerne
les questions d’organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit observer
une retenue particulière lorsqu’il s’agit non seulement de comparer deux catégories
d’ayants droit, mais de juger tout un système de rémunération ; elle risque
en effet de créer de nouvelles inégalités. La question de savoir si des activités
doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations qui peuvent
être différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire et du principe
de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi
les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent
être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires.
Le droit constitutionnel n’exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon
la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les inégalités
de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement
défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a reconnu que l’art. 8 Cst. n’était
pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur les motifs objectifs
tels que l’âge, l’ancienneté, l’expérience, les charges familiales,
les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps de travail,
les horaires, le cahier des charges, l’étendue des responsabilités ou les prestations.
Ceci est aussi valable dans le cadre de l’application du droit. Les autorités sont tenues,
selon le principe de l’égalité de traitement, de traiter de manière égale les
situations semblables pour lesquelles les faits pertinents sont les mêmes, à moins qu’un
motif objectif ne justifie un traitement différent. L’appréciation dépend d’une
part de questions de fait, comme par exemple des activités qui sont exercées dans le cadre
d’une certaine fonction, des exigences posées à la formation, des circonstances dans
lesquelles l’activité est exercée, etc. Elle dépend d’autre part de la pondération
relative qui est attribuée à ces différents éléments. Cette pondération
n’est en principe pas réglée par le droit fédéral. Les autorités cantonales
compétentes disposent ainsi, et pour autant que le droit cantonal applicable ne contienne pas certaines
règles, d’une grande liberté d’appréciation. Le droit fédéral impose
cependant des limites à cette liberté: l’appréciation ne doit pas se faire de façon
arbitraire ou inégale. En d’autres termes, sont permis tous les critères de distinction
objectivement soutenables (TF 8C_572/2012 du 11 janvier 2013 c. 3.4 ; TF 8C_991/2010 du 28 juin
2011 et réf. citées).
c)
En
l’espèce, selon la rubrique « mission » des fiches d’emploi type,
le directeur d’établissement d’enseignement obligatoire dirige son établissement
et est à ce titre responsable de la bonne marche de celui-ci, ainsi que de la mise en œuvre
des politiques cantonales dans les domaines pédagogique, organisationnel, financier et des ressources
humaines. Il contribue à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’organisation de coordination
régionale décidées par les autorités compétentes. Il organise et dirige le Conseil
de direction d’établissement. Le responsable régional PPLS est quant à lui responsable
des prestations de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire fournies par
les équipes d’établissement de l’ensemble d’une région scolaire, dirige
le personnel PPLS et celui de la plate-forme administrative et financière. Il gère et organise
l’entité régionale en collaboration avec les milieux concernés. La comparaison des
missions fait apparaître que celles du directeur d’établissement d’enseignement
obligatoire sont plus vastes.
La sphère d’activité du directeur d’établissement d’enseignement obligatoire
ne se limite pas en outre à un domaine spécifique, à savoir aux activités pédagogiques,
mais concerne également les domaines socio-éducatif, politique, financier et de management.
Cela ressort de la comparaison des fiches d’emploi type, qui définissent cinq domaines d’activité
différents (général, pédagogique, organisationnel, financier, ressources humaines)
pour le directeur d’établissement d’enseignement obligatoire, alors que le responsable
PPLS n’a que trois domaines d’activités (prestations de psychologie, psychomotricité
et logopédie en milieu scolaire PPLS, gestion et organisation régionale, collaboration et coordination
internes et externes).
L’on observe également des différences significatives dans la comparaison des descriptifs
de fonctions : en ce qui concerne le critère des compétences personnelles, les décisions
du directeur d’établissement d’enseignement obligatoire ont de fortes répercussions,
alors que celles des décisions du responsable régional PPLS ne sont qu’assez fortes.
En outre, si les tâches et situations du directeur d’établissement d’enseignement
obligatoire ne sont que d’une grande diversité alors qu’elle sont d’une très
grande diversité pour le responsable régional PPLS, ces tâches et situations se succèdent
à une fréquence assez élevée, alors que cette fréquence n’est qu’assez
faible pour le responsable régional PPLS.
En ce qui concerne le critère des compétences sociales, le niveau du responsable régional
PPLS implique des messages assez complexes, faisant appel à des savoirs différents destinée
à de grands groupes, alors que celui du directeur d’établissement d’enseignement
obligatoire se caractérise par des messages très complexes faisant appel à des savoirs
très différents et destinée à de très grands groupes. Quant à la résolution
de travaux et/ou de problèmes, ceux du responsable régional PPLS sont certes complexes, alors
que ceux du directeur d’établissement d’enseignement obligatoire sont exigeants, mais
ils ont trait à des groupes ayant des objectifs et des intérêts assez similaires, alors
que les objectifs et intérêts de ces groupes pour le directeur d’établissement d’enseignement
obligatoire sont souvent divergents.
Pour ce qui est du critère de la conduite, le niveau hiérarchique du responsable régional
PPLS est inférieur, élément attesté par le fait qu’il dépend hiérarchiquement
d’un office, alors que celui du directeur d’établissement d’enseignement obligatoire
est intermédiaire, élément attesté par le fait qu’il dépend directement
de la Direction générale de l’enseignement. En outre l’activité de conseil
du responsable régional PPLS s’exerce à des niveaux simples et opérationnels, alors
que ces niveaux sont souvent complexes et stratégiques pour le directeur d’établissement
d’enseignement obligatoire.
Enfin, il ressort des témoignages que les directeurs d’établissement d’enseignement
obligatoire ont une plus grande population à gérer, doivent être joignables constamment
et sont en première ligne dans un grand nombre de situations, étant plus exposés médiatiquement
au sein des communes, et que le responsable régional PPLS agit plus comme un spécialiste, un
coordinateur et moins comme un manager en comparaison avec un directeur d’établissement d’enseignement
obligatoire.
Il n’y a dès lors pas d’inégalité de traitement dans le fait que les responsables
régionaux PPLS soient colloqués au niveau 13 en comparaison avec la classification des directeurs
d’établissement d’enseignement obligatoire, que ceux-ci soient colloqué au niveau
14 ou 15 si l’établissement compte plus de mille élèves.
d)
En
ce qui concerne la comparaison avec la fonction de médiateur santé, il convient de relativiser
les déclarations du témoin L.________ dès lors qu’il n’a effectué qu’un
stage d’un mois et demi en tant que médiateur. En effet ce témoignage occulte le domaine
de conseil et d’orientation, qui selon la fiche d’emploi type de médiateur santé
implique notamment l’élaboration de propositions d’améliorations des prestations
au sein du système de santé et tout le domaine des relations internes et externes, soit l’entretien
des relations avec les institutions partenaires, le développement d’un réseau de relations
avec les professionnels de la santé, l’amélioration de la qualité des prestations
sur la base d’une information complète sur la loi sur la santé publique, le développement
d’une formation et d’informations sur les droits des patients auprès des hôpitaux,
cliniques, CMS, EMS, associations, écoles, communes, universités etc. et le développement
de supports d’information et de communication.
En outre, la fiche d’emploi type du médiateur santé indique, sous la rubrique « mission »
que celui-ci représente, dans une situation conflictuelle une interface de dialogue entre les usagers
et les professionnels de la santé ou des institutions sanitaires et traite toute plainte en relation
avec les droits des patients. A ce titre, il s’entretient avec les plaignants, cherche des solutions,
informe sur leurs droits, conseille ou réoriente et pratique des médiations.
La comparaison des descriptions de fonctions fait apparaître que, pour ce qui est du critère
des compétences personnelles, le niveau de médiateur santé implique de fortes répercussions
des décisions prises et des tâches et situations souvent nouvelles ou inconnues et se succédant
à une fréquence assez élevée, alors que les répercussions des décisions
prises par le responsable régional PPLS ne sont qu’assez fortes et les tâches et situations
qu’assez souvent nouvelles ou inconnues et ne se succèdent qu’à une fréquence
assez faible.
En ce qui concerne le critère des compétences sociales, le niveau du responsable régional
PPLS implique des messages assez complexes, faisant appel à des savoirs différents avec une
difficulté de transmission moyenne, alors que le niveau du médiateur santé se caractérise
par des messages très complexes, faisant appel à des savoirs très différents avec
une difficulté de transmission très grande. De même, le responsable PPLS résout des
travaux et/ou de problèmes au sein de grands groupes ayant des intérêts ou objectifs similaires,
alors que la résolution de travaux et/ou de problèmes du médiateur santé s’exerce
sur de grands groupes ayant des intérêts ou objectifs très divergents.
S’agissant du critère de la conduite, le niveau du médiateur santé requiert la conduite
dans le cadre d’un projet largement stratégique d’une à cinq personnes, alors que
celui du responsable régional PPLS implique la conduite à un niveau inférieur et largement
opérationnel d’un groupe moyen de personnes, étant précisé que le système
de classification met l’accent sur le niveau (opérationnel ou stratégique) où s’exerce
la conduite et non sur le nombre de personnes dirigées. Quant à l’activité de conseil
du responsable régional PPLS, elle s’exerce à des niveaux simples et opérationnel,
s’adresse à un petit groupe et est rarement exercée, alors que celles du médiateur
santé s’exerce à des niveaux extrêmement complexes et normatif, s’adresse
à plusieurs départements et est exercée la plupart du temps.
Il y a enfin lieu de relever qu’un seul médiateur santé intervient sur l’ensemble
du canton et que, contrairement au responsable régional PPLS, il n’a pas à rendre de
compte à une instance supérieure. Il travaille en outre seul dans un environnement sensible
et conflictuel et doit faire face à de multiples attentes et intérêts divergents.
Au vu des de ces éléments, il y a lieu de considérer qu’il n’y a pas violation
du principe de l’égalité de traitement entre la collocation de la fonction de responsable
régional PPLS et celle de médiateur santé.
5.
Pour le surplus les considérations des premiers
juges, complètes et convaincantes peuvent être confirmées.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le jugement confirmé.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le présent arrêt doit être
rendu sans frais (art. 16 al. 6 LPers-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance à l’intimé,
dès lors qu’il n’a pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel
(art. 91 let. c CPC-VD, applicable par renvoi de l’art. 46 al. 2 LTJ ; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002 n. 1 ad art. 91 CPC, p. 169).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 août 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patrick Mangold (pour Q.________),
‑
Service du personnel de l’Etat de Vaud.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2’132 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des articles 82 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110) dans la mesure ou en matière de rapport de
service, la valeur litigieuse dépasse 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
er
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale.
Le greffier :