vd_findinfo · Ord / 2013 / 4 · 2012-10-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.01.2013 Ord / 2013 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
28
PE10.027145-MRN/EEC
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 22 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
P E L L E T, président
Greffière
:              Mme
Bonnard
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
plaignant et appelant,
et
V.________
,
prévenu, représenté par Me Amédée Kasser, avocat de choix à Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 31 octobre 2012, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré V.________ de l'accusation d'infraction à la loi fédérale
sur la protection des animaux (I), a donné acte à Z.________ de ses réserves civiles contre
V.________ (II), a alloué à V.________ une indemnité de 5'800 fr., TVA comprise, pour
ses dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, à la charge
de l'Etat (III) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (IV),
vu l'annonce d'appel déposée le 16 novembre 2012 par Z.________ à l'encontre de ce jugement,
vu le courrier du 21 novembre 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a imparti à Z.________ un délai de vingt jours dès la notification
du jugement motivé, pour déposer une déclaration d'appel motivée,
vu l'écriture du 7 janvier 2013 de la direction de la procédure informant l'appelant qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de 20 jours et que
dès lors, sauf objection motivée dans le délai de cinq jours, l'appel sera déclaré
irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite
à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, et nonobstant le courrier du 7 janvier 2013 par lequel l'autorité
de céans a invité Z.________ à se déterminer dans un délai de cinq jours, aucune
déclaration d’appel n’a été déposée,
que, partant, l’appel doit donc être considéré comme irrecevable,
que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
l’art. 399 al. 3 CPP :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Rend la décision sans frais.
III.
Déclare la décision exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Z.________,
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :