vd_findinfo · HC / 2019 / 1061 · 2019-12-02 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 277 al. 2 CC, 286 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.12.2019 HC / 2019 / 1061

TRIBUNAL
CANTONAL
MP19.032157-191529
634
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI, juge délégué
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
277 al. 2 et 286 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.D.________
,
à Morges, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 septembre 2019 par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.D.________
,
à St-Prex, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre 2019, notifiée à A.D.________ le
30 septembre suivant, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée le 17 juillet 2019 par A.D.________ à
l'encontre de B.D.________ (I) et fixé les frais judiciaires et dépens (II à V).
Alléguant l'existence de faits nouveaux, le requérant A.D.________ demandait la suppression
de la contribution d'entretien en faveur de sa fille majeure B.D.________. Selon le premier juge, il
apparaissait vraisemblable que le requérant savait, au moment de la fixation de la contribution
d'entretien, que l'intimée poursuivrait la voie de l'apprentissage et non la voie gymnasiale et
qu'elle percevrait ainsi durant sa formation un revenu modeste – et non nul. Cette capacité
de gain n'avait pas changé. De plus, si le requérant était sans emploi et bénéficiait
d'un revenu d'insertion, ce changement n'était pas durable. Il a également considéré
que le revenu d'insertion permettait de couvrir le minimum vital du requérant, sans compter que
sa compagne percevait un salaire mensuel de 2'017 fr. 35 et que le couple avait demandé des subsides
de l'assurance-maladie afin de réduire les charges de l'assurance de base. Quant à la demande
de prestation de l'assurance-invalidité (AI) déposée par le requérant, rien ne permettait
de retenir, à ce stade, qu'une mesure de réinsertion professionnelle, en lieu et place d'une
rente AI, ne serait pas indiquée. Pour le surplus, force était de relever qu'un revenu hypothétique
avait été imputé au requérant dans le jugement du divorce du 6 juin 2016 et que le
certificat médical déposé par l'intéressé était postérieur à
la requête de mesures provisionnelles. L'attention de ce dernier était attirée sur le
fait qu'il était attendu de lui qu'il fournisse des efforts pour subvenir aux besoins de sa famille.
Il devait continuer à chercher du travail, au terme de son arrêt-maladie, sans attendre l'issue
de la procédure AI, procédure qui durera longtemps. Pour ces motifs, le requérant n'avait
apporté aucun élément concret nouveau permettant de considérer que sa capacité
contributive avait changé ou était nulle. La requête devait être rejetée en
raison de l'absence de modification notable et durable de la situation tant du requérant que de
l'intimée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner de manière plus approfondie la condition
du préjudice difficilement réparable ni d'estimer l'issue de la procédure.
B.
Par acte du 10 octobre 2019, A.D.________ a interjeté
un appel, concluant à la réforme de l'ordonnance précitée en ce sens qu'il ne doit
plus aucune contribution d'entretien en faveur de sa fille B.D.________, née le 22 août 1999,
dès et y compris le 1
er
août 2019.
Il a également requis l'assistance judiciaire.
C.
La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.D.________, né le 18 avril 1972, et [...], née [...] le 29 juillet 1970, se sont mariés
le 8 mai 1998 à Saint-Prex (VD).
Une enfant, aujourd’hui majeure, est issue de cette union : B.D.________, née le 22 août
1999 à Morges (VD).
2.
Par jugement de divorce du 6 juin 2016, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
a notamment prononcé le divorce des époux [...] (I) et ratifié la convention sur les effets
du divorce signée à l’audience du 4 mai 2016 par les parties (III), dont le chiffre IV
est ainsi libellé :
«
IV.
A.D.________ contribuera à l’entretien de sa fille par le régulier versement sur le compte
de [...] – [...], d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, de 900 fr. (neuf cents francs), dès le 1
er
juin 2016 et jusqu’à la majorité de B.D.________ et, au-delà de celle-ci, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC. Dès la majorité de B.D.________, la contribution sera versée
en mains de cette dernière.
(…) »
2.1
Lors du jugement de divorce, A.D.________ travaillait
en qualité de gérant du restaurant " [...]", exploité par la société
" [...]", dont le fondateur et associé gérant était le père de A.D.________.
De cette activité, celui-ci réalisait un salaire mensuel brut de 4'000 fr., treizième
salaire en sus, depuis le 1
er
novembre 2013. Cela représentait un salaire mensuel net de 3'628 fr., part au treizième salaire
comprise. Selon un arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
un revenu mensuel hypothétique de 5'200 fr. lui a été imputé.
2.2
Depuis le 1
er
mars 2019, A.D.________ bénéficie du revenu d'insertion.
3.
Depuis son divorce, A.D.________ vit en concubinage avec [...].
4.
Par requête de mesures provisionnelles du 17 juillet 2019, le requérant A.D.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il ne doive plus aucune contribution d’entretien
en faveur de l'intimée B.D.________ dès et y compris le 1
er
août 2019. Cette requête a été complétée par un procédé complémentaire
du 15 août 2019, dans lequel le requérant a persisté dans ses conclusions.
Par procédé du 30 août 2019, l’intimée B.D.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de la requête du 17 juillet 2019.
En date du 2 septembre 2019, le requérant a déposé des déterminations sur le procédé
susmentionné, persistant dans ses conclusions.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 3 septembre 2019, en présence des parties
assistées de leur conseil respectif. Les parties ont persisté dans leurs conclusions.
En droit
:
1.
L'appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence du
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1989 ; BLV 173.01]).
Formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au
principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans
le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5
décembre 2011 consid. 3.2). S'agissant des questions relatives aux enfants, telles celles qui font
l'objet du présent litige, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime
d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
3.
L'appelant relève qu'il émarge
au revenu d'insertion depuis le 1
er
mars 2019, les calculs de l'aide sociale intégrant les revenus de sa compagne, que son budget est
déficitaire alors que l'intimée perçoit un salaire d'apprentie, qu'il est en incapacité
de travail depuis le mois de juin, une procédure Al étant en cours et que le maintien de la
contribution d'entretien constitue une atteinte manifeste à son minimum vital. De plus, l'appelant
aurait ignoré, au moment de la fixation de la contribution d'entretien, que l'intimée gagnerait
un certain revenu. Il faudrait de toute manière tenir compte du revenu de l'intimée, allocations
de formation comprises, et constater qu'elle ne subirait aucun préjudice en cas de suppression de
la contribution d'entretien.
3.1
3.1.1
De manière générale, après l'ouverture d'un procès en modification de jugement
de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC
est soumis à des conditions restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée
dont bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée, à
titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas d'urgence et en présence
de circonstances particulières. Certains arrêts considèrent qu'au vu des caractéristiques
de cette action, il serait préférable de considérer que d'éventuelles mesures provisionnelles
dans le cadre d'une action en modification du jugement de divorce seraient soumises aux règles ordinaires
des art. 261ss CPC (préjudice difficilement réparable, urgence) (Juge délégué
CACI 18 janvier 2017/678 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.4.1 ad art. 276 CPC).
La
suppression à titre provisionnel d'une contribution d'entretien dans le cadre d'une procédure
de modification de jugement de divorce n'est admise que de façon restrictive, ne devant pas avoir
pour effet de vider le procès au fond de son contenu et présuppose une urgence et des circonstances
particulières (Juge délégué CACI 7 juin 2017/219). Elles ne pourront être ordonnées
que sur la base de circonstances de fait liquides, qui permettent d'évaluer de manière suffisamment
fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le requérant doit en outre rendre vraisemblable
que le maintien de la contribution pendant la durée du procès en modification risque de lui
causer un préjudice irréparable, lequel doit être mis en balance avec celui que subirait
le créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles sollicitées (Juge délégué
CACI 27 septembre 2012/444 ; Juge délégué CACI 14 août 2017/352 ; Colombini, op.
cit., n. 1.4.2 ad art. 276 CPC).
3.1.2
Le moment pour apprécier si des circonstances nouvelles sont survenues est la date de la demande
de modification (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012, p. 1099 ; ATF 137 III
604 consid. 4.1.1). Un changement des circonstances peut résulter notamment d'une invalidité
ou d'une maladie de longue durée, de la survenance de la retraite ou de la perte d'un emploi (TF
5A_399/2016 du 6 mars 2017 consid. 4.1.1, non publié à I'ATF 143 III 177 ; TF 5A_35/2018 du
31 mai 2018 consid. 3.1). Lorsqu'un conjoint tombe au chômage mais devrait être en mesure de
retrouver un emploi à relativement bref délai, cela ne constitue pas un motif de réduction
de la contribution d'entretien ; en revanche, une période de chômage supérieure à
quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée et dans
une telle situation, il convient en principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement
perçues et non du revenu antérieur (TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 3.2 ; TF 5A 217/2009
du 30 octobre 2009 consid. 3.2 ; TF 5P 445/2004 du 9 mars 2005 consid. 2.3). Dans tous les cas, la question
de savoir si la période de chômage est durable dépend des circonstances concrètes
de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique (TF 5A_217/2009 du 30 octobre
2009 consid. 3.2 ; TF 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1). Lorsque le seuil des quatre mois
de chômage est passé au moment de l'ouverture d'action, le juge doit examiner l'ensemble des
circonstances concrètes du cas d'espèce, en particulier la situation économique, pour
qualifier la période de chômage et ses conséquences de durable ou non (TF 5A_78/2014 du
25 juin 2014 consid. 4.2. et 4.3, SJ 2014 I 460).
3.2
L'appelant est sans emploi,
ne bénéficie pas de prestations de l'assurance-chômage et émarge par conséquent
au revenu d'insertion depuis le 1
er
mars 2019.
Ces faits ne constituent
toutefois pas une circonstance liquide justifiant une modification provisionnelle, du fait que se pose
la question d'un revenu hypothétique, qui devra être examinée dans la procédure au
fond. A ce sujet, il est relevé qu'un tel revenu a déjà été précédemment
imputé à l'appelant, que ce soit dans le cadre de mesures provisionnelles ou dans le jugement
de divorce.
Il est vrai que l'intéressé
a produit des certificats médicaux. Ces documents indiquent qu'il a été en incapacité
de travail à 100 % dès la fin du mois de juillet au 9 septembre 2019 et qu'il a ensuite été
hospitalisé pour une durée d'au moins 5 semaines à l'Hôpital de Prangins. Ces documents
n'attestent que d'une incapacité de travail limitée dans le temps, étant encore relevé
que les certificats médicaux produits ne sont aucunement motivés. Ils sont en l'état insuffisants
pour exclure l'imputation d'un éventuel revenu hypothétique. Il en va de même de la demande
de prestations de l'assurance-invalidité déposée par l'appelant, rien ne permettant de
penser qu'une mesure de réinsertion ne serait pas indiquée le concernant.
Par ailleurs, le fait
que l'intéressé bénéficie du revenu d'insertion ne rend pas urgente une modification
provisionnelle de la contribution, dès lors qu'à supposer qu'il ait payé à tort,
il pourra cas échéant en obtenir la répétition. Par opposition aux mesures de réglementation
que sont les mesures provisoires ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce, l'ordonnance
statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée dans le cadre d'une procédure
de modification d'un jugement de divorce constitue en effet une mesure d'exécution anticipée
dont le sort sera réglé dans le jugement de modification au fond (ATF 137 III 324 consid. 1.1
; Colombini, op. cit., n. 1.4.3 ad art. 276 CPC et réf. cit.). Il en résulte que le refus de
mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure en modification d'un jugement de divorce n'empêche
pas le juge du fond de faire rétroagir à l'ouverture d'action le versement des contributions
d'entretien (Colombini, loc. cit. ; CACI 4 septembre 2017/392).
C'est également en
vain que l'appelant se base sur le salaire d'apprentie de sa fille pour demander la suppression de la
contribution d'entretien. A supposer que ce revenu n'ait pas été pris en compte lors de la
fixation de la contribution d'entretien - ce qui n'est pas rendu vraisemblable -, une réduction
ou une suppression de la contribution de l'entretien due à l'enfant ne répond pas à l'intérêt
de celui-ci et ne peut en principe pas être ordonnée par voie de mesures provisionnelles (cf.
De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, n. 1.6, 1.11 et 1.16 ad art. 286 CC). En l'occurrence, dans
la mesure où l'imputation d'un revenu hypothétique ne peut en l'état pas être exclue,
on ne saurait considérer que le maintien de la contribution d'entretien induit une charge excessivement
lourde et disproportionnée pour l'appelant.
4.
En
conclusion, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance attaquée doit être confirmée.
L'appel
étant d'emblée dépourvu de toutes chances de succès, la requête d'assistance
judiciaire de l'appelant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC). L'arrêt sera rendu sans
frais judiciaires (art. 6 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire de A.D.________ est rejetée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jérôme Campart, avocat (pour A.D.________),
‑
Me Valérie Elsner-Guignard, avocate (pour B.D.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :