vd_findinfo · ML / 2013 / 347 · 2013-12-12 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 2 ch. 2 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.12.2013 ML / 2013 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.033195-132055
497
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
Vu la décision rendue le 13 septembre 2013 par le Juge de paix du district d'Aigle, statuant à
la suite de l'interpellation de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 39'507 fr. 75, de l'opposition formée par
M.________
,
à Bex, à la poursuite n° 6'629'682 de l'Office des poursuites du district d'Aigle exercée
à l'instance de
Caisse
N.________
et
Caisse
V.________
, à Sion, arrêtant à
360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais des poursuivantes, les mettant à
la charge du poursuivi et disant que celui-ci doit en conséquence rembourser aux poursuivantes leur
avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu les motifs de cette décision adressés aux parties le 2 et notifiés au poursuivi le
8 octobre 2013,
vu le recours formé par M.________, par acte écrit et motivé daté du 11 et posté
le 12 octobre 2013, accompagné de pièces, concluant, avec suite de frais et dépens, au
maintien de son opposition à la poursuite en cause,
vu la décision du Président de la cour de céans du 20 novembre 2013, accordant au recourant
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 18 novembre 2013, sous forme d'exonération
de l'avance de frais et des frais judiciaires,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été déposé dans les formes requises et en temps utile (art.
321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), de sorte qu'il est recevable,
qu'en revanche, celles des pièces produites avec le recours qui sont nouvelles, c'est-à-dire
qui n'ont pas été déjà produites devant le juge de paix, sont irrecevables (art.
326 al. 1 CPC);
attendu qu'à l'appui de leur requête de mainlevée d'opposition du 23 juillet 2013,
les poursuivantes avaient produit les pièces suivantes :
-
l'original du commandement de payer notifié le 21 mai 2013 à M.________ dans la poursuite n°
6'629'682 de l'Office des poursuites du district d'Aigle et frappé d'opposition totale, portant
sur les sommes de (1) 39'507 fr. 75 et (2) 200 fr., sans intérêt, et indiquant comme titre
de la créance et cause de l'obligation :
"(1)
No-Réf. AB-6538704, 18.02.13, Décompte (12.2011) Cot. Caisse N.________ – Action en réparation
du dommage G.________Sàrl CHF 30'162.60 No-Réf. AB -653.704, 18.02.13, Décompte (12.2011)
Cot. Caisse V.________ – Action en réparation du dommage Marché des Cimes Sàrl CHF
9'345.15
(2)
No-Réf. AB-1416932, 03.04.13, Sommation légale (avec taxe) CHF 200.00";
-
une copie de la décision rendue le 12 juin 2012 par la Caisse Caisse N.________ contre le poursuivi,
en sa qualité de gérant avec signature individuelle de la société G.________Sàrl,
arrêtant à 30'162 fr. 60 la somme due à titre de réparation du dommage au sens de
l'art. 52 LAVS [loi sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10], pour non-paiement des cotisations
de droit fédéral AVS, AI, APG, AC, plus frais d'administration, de sommation et de poursuite
et intérêts moratoires;
-
une copie de la décision sur opposition du 9 août 2012, munie des voies de recours et attestée
exécutoire par un timbre du greffe du Tribunal cantonal valaisan, par laquelle la Caisse Caisse
N.________ a confirmé sa décision précitée du 12 juin 2012;
-
une copie de la décision rendue le 12 juin 2012 par la Caisse V.________ contre le poursuivi, en
sa qualité de gérant avec signature individuelle de la société G.________Sàrl,
arrêtant à 9'345 fr. 15 la somme due à titre de réparation du dommage au sens des
art. 52 LAVS, par renvoi de l'art. 25 LAFam [loi sur les allocations familiales; RS 836.2], et
56
[recte : 57] LALAFam [loi cantonale valaisanne d'application de la loi fédérales sur les allocations
familiales], pour non-paiement des cotisations;
-
une copie de la décision sur opposition du 9 août 2012, munie des voies de recours et attestée
exécutoire par un timbre du greffe du Tribunal cantonal valaisan, par laquelle la Caisse V.________
a confirmé sa décision précitée du 12 juin 2012;
attendu que, par mémoire du 26 août 2013 accompagné de seize pièces, le poursuivi
a conclu au rejet de la requête de mainlevée, faisant valoir que les charges sociales réclamées
ne lui étaient pas imputables, pour le motif que, par des actes de revers du 26 juin 2009, le titulaire
des parts sociales de la société G.________Sàrl les avait, lui et son épouse, déchargés
de toute obligation découlant de leur participation à la société, notamment en ce
qui concernait le paiement des charges sociales et fiscales,
qu'il a notamment produit des pièces dont il ressort qu'il était l'associé-gérant
et président avec signature individuelle de G.________Sàrl et que cette société a
été radiée le 9 février 2012,
que, pour le surplus, il a admis ne pas avoir recouru contre les décisions sur opposition rendues
par les poursuivantes;
attendu que le premier juge a considéré que les poursuivantes étaient au bénéfice
de deux décisions exécutoires justifiant la mainlevée définitive de l'opposition
à concurrence de 39'507 fr. 75 (30'162 fr. 60 + 9'345 fr. 15) et qu'il n'appartenait pas au juge
de la mainlevée de se prononcer sur le bien-fondé des décisions rendues;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1]),
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'en matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG, AC et, depuis le 1
er
janvier
2009, les allocations familiales), l'assimilation des décisions admi-nistratives à un titre
de mainlevée définitive résulte, outre de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, de l'art. 54
al. 2 LPGA, applicable par renvoi des articles premiers LAVS, LAI [loi fédérale sur l’assurance-invalidité;
RS 831.20], LAPG [loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et
de maternité; RS 834.1], LACI [loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0] et LAFam, qui prévoit que
les décisions et les décisions sur opposition portant condamnation à payer une somme d'argent
ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de
l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus
être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA).
que la décision administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 133),
que, pour obtenir la mainlevée, le poursuivant
doit donc prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens de l'art.
80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire
ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des
créances de droit public selon le droit de la poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991,
p. 169),
qu'en l'espèce, les intimées ont produit en première instance des décisions en réparation
du dommage pour non-paiement de cotisations d'assurances sociales, contre lesquelles le recourant a formé
opposition, ce qui prouve qu'elles lui ont été notifiées, et des décisions sur opposition,
confirmant les premières, attestées exécutoires par l'autorité de recours, que le
recourant n'a pas contesté avoir reçues et contre lesquelles il a en outre admis ne pas avoir
recouru,
que la cour de céans a tranché, dans une composition à cinq juges (art. 12 al. 3
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]), la question
de principe de la preuve de la notification (CPF, 11 novembre 2010/431, rés. in JT 2011 III
58),
qu'elle a admis que l'attitude
générale du poursuivi qui ne conteste pas en procédure avoir reçu la décision
administrative constitue un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant
pour retenir ou non la notification de dite décision,
qu'en effet, la preuve
de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'absence
de réaction du poursuivi,
que l'autorité est
alors dispensée d'apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les circonstances particulières
ne conduisent pas à renverser cette présomption (ATF 85 II 187 c. 1, JT 1960 I 78),
qu'en l'espèce, le recourant n'a à aucun moment de la procédure de première ou de
deuxième instance contesté avoir reçu les décisions sur opposition produites,
qu'il a au contraire admis sans réserve ne pas avoir recouru contre ces décisions,
qu'on peut dès lors considérer qu'il les a reçues,
que ces actes valent ainsi titres de mainlevée définitive, comme l'a considéré à
bon droit le premier juge;
attendu qu'en vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque
la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins
que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription,
qu'en l'espèce, le recourant
ne soulève aucun de ces moyens libératoires,
qu'il remet en cause les décisions des intimées à l'origine de la poursuite,
que ce moyen est irrecevable en procédure de mainlevée, dans laquelle le juge n'a pas le pouvoir
de revoir, en fait ou en droit, la décision invoquée, son rôle consistant à statuer
sur le sort de la poursuite et non sur le fond;
attendu que le
recours,
manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé
confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., doivent être
laissés à la charge de l'Etat, le recourant étant au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire M.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
Caisse N.________ et Caisse V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 39'507 fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :