vd_findinfo · Décision / 2013 / 388 · 2013-04-30 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MINISTÈRE PUBLIC, PROPORTIONNALITÉ | 222 CPP (CH), 229 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.04.2013 Décision / 2013 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
243
PE12.015772-MNR/SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
222, 229, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre l'ordonnance de refus de prolongation
de la détention pour des motifs de sûreté rendue le 26 avril 2013 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.015772-MRN/SDE
dirigée contre
X.________
.
En fait :
A.
a)
Par acte du 31 janvier 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a engagé
l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne contre X.________,
prévenu de lésions corporelles simples, tentative de lésions corporelles simples qualifiées,
vol par métier, subsidiairement recel, dommages à la propriété, violation de domicile,
séjour illégal, infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions (Loi sur les armes du 20 juin 1997, LArm; RS 514.54) et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup du 3 octobre 1951; RS 812.121).
b)
Au pied de l'acte d'accusation, la Procureure
a requis une peine de douze mois de privation de liberté, sous déduction de la détention
avant jugement subie, ainsi qu'une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui sera imparti.
c)
Dans le cadre de la présente enquête,
X.________ a été détenu provisoirement du 11 au 19 juillet 2012, puis sans discontinuer
depuis le 20 août 2012.
d)
En dernier lieu, le Tribunal des mesures de contrainte
a ordonné, par décision du 8 février 2013, la mise en détention pour des motifs de
sûreté de X.________ jusqu’au 24 avril 2013 au plus tard.
B.
a)
Par demande du 24 avril 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a proposé
au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la prolongation de la détention pour des
motifs de sûreté de X.________ en raison des risques de fuite et de réitération présentés
par l’intéressé. Il proposait de prolonger la détention pour des motifs de sûreté
jusqu’au 21 mai 2013, date de la prochaine audience de jugement.
b)              Par courrier de son
conseil du même jour, X.________ a relevé qu’il aurait dû être jugé le
24 avril 2013 et que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il n’avait pas été
amené devant le tribunal. Il estimait donc qu'il ne lui appartenait pas de subir les conséquences
de cette erreur. Il a ajouté qu’il avait été détenu du 11 au 19 juillet 2012,
puis du 20 août 2012 à ce jour et que, s'il demeurait détenu, il aurait donc subi, au
jour de l’audience et avant même d’être jugé, plus de neuf mois de détention,
ce qui correspond aux trois-quarts de la peine requise par le Ministère public. Il considérait
qu’une détention aussi longue violait manifestement le principe de proportionnalité et
concluait au rejet de la demande du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne et
à sa libération immédiate.
c)              Par ordonnance du 24
avril 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation temporaire de la détention
pour des motifs de sûreté jusqu’à droit connu sur la demande du Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
C.
Par ordonnance du 26 avril 2013, le Tribunal des
mesures de contrainte a refusé de prolonger la détention pour des motifs de sûreté
de X.________ (I), a dit que X.________ était immédiatement mis en liberté (II)
et a dit que les frais de cette décision étaient laissés à la charge de l’Etat
(III).
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu'il existait des soupçons suffisants
et que les risques de fuite et de réitération étaient avérés, mais que le principe
de proportionnalité n'était plus respecté dès lors que la détention avant jugement
subie au moment du jugement serait très proche de la peine privative de liberté à laquelle
on devait s’attendre, étant précisé qu'il n'existait pas de raison de penser que
la peine prononcée serait supérieure aux réquisitions du Parquet.
D.
Par acte du 26 avril 2013 (P. 47), le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a recouru contre cette ordonnance, concluant principalement
à ce que la détention avant jugement de X.________ soit ordonnée jusqu'au 21 mai 2013.
A titre de mesures provisionnelles, la Procureure a requis le maintien du prévenu en détention
avant jugement jusqu'à droit connu sur le recours.
b)
Par ordonnance du 26 avril 2013, le vice-président
de la Chambre des recours pénale a admis la requête de mesures provisionnelles, ordonnant le
maintien de X.________ en détention jusqu'à droit connu sur le recours.
c)
Par courrier de son conseil du même jour (P. 48), X.________ a conclu au rejet du recours du Ministère
public, considérant en particulier que ce recours ne satisfaisait pas aux exigences minimales de
motivation, si bien que les mesures "superprovisionnelles" devaient être révoquées
et sa libération immédiatement ordonnée.
EN DROIT:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Nonobstant
la formulation de cette disposition, qui ne prévoit apparemment pas le recours du Ministère
public, le Tribunal fédéral a considéré que le silence de la loi à propos du
droit de recours du Ministère public n’était pas intentionnel, mais résultait d’un
oubli du législateur, et que l’intérêt public à une bonne administration de
la justice commandait de reconnaître au Ministère public le droit d’interjeter un recours,
au sens des art. 393 ss CPP, contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal
des mesures de contrainte (ATF 137 IV 22  c. 1.2 à 1.4 et les références citées,
jurisprudence confirmée ultérieurement à l’ATF 137 IV 87 et à l’ATF 137
IV 230 c. 1).
En
l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur les recours du Ministère
public, qui a été interjeté en temps utile (cf. art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), devant
l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]) et qui
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Sur ce dernier point, il
y a lieu de constater que – contrairement à ce que soutient le prévenu dans ses déterminations
du 26 avril 2013 – la motivation du Ministère public consistant à relever que le principe
de proportionnalité est respecté dès lors que la peine privative de liberté subie
au jour du jugement sera encore inférieure à la peine privative de liberté susceptible
d'être prononcée est suffisante pour permettre à la Cour de céans d'entrer en matière
sur le recours.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est possible que
s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité
d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur présumé
(TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221
CPP).
b)              Aux termes de l'art.
212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne doivent toutefois pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
En vertu de l'art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté commence lorsque
l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève
lorsque le jugement devient exécutoire, que le prévenu commence à purger sa sanction privative
de liberté ou qu’il soit libéré.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), toute personne
qui est en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté a le droit d'être jugée
dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale.
Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce droit
fondamental, notamment lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s'attendre (cf. art. 212 al. 3 CPP). Dans l'examen de la proportionnalité
de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions
faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps
qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge
de l'action pénale pourrait être enclin à prendre en considération, lors de la fixation
de la peine, la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF
133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence concordante du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits
de l'homme, la proportionnalité de la durée de la détention doit être examinée
au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et
les arrêts cités). Enfin, il n'appartient pas au juge de la détention de se livrer à
un pronostic détaillé de la peine qui sera prononcée, mais il lui incombe uniquement de
vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose
sur des indices de culpabilité suffisants (cf. ATF 116 Ia 143 c. 3c p. 146 et les références
citées).
c)              En l'occurrence, les
parties ne contestent pas, à juste titre, qu'il existe, d'une part, des indices sérieux de
culpabilité et, d'autre part, un risque de fuite susceptibles de justifier le maintien de X.________
en détention pour des motifs de sûreté.
S'agissant du respect du principe de proportionnalité, il ressort du dossier que le prévenu
a été détenu du 11 au 19 juillet 2012, puis à compter du 20 août 2012. Au jour
de l'audience, soit le 21 mai 2013, il aura donc subi un total de 284 jours de détention avant jugement,
soit un peu plus de neuf mois. Toutefois, compte tenu de la gravité des infractions reprochées
au recourant – les neuf cas de vol retenus dans l'acte d'accusation ne permettant pas d'exclure
l'aggravante du métier à ce stade (cf. art. 139 ch. 2 CP) – et de ses nombreux antécédents
– l'extrait de son casier judiciaire faisant état de sept condamnations prononcées entre
2008 et 2011 pour des actes similaires à ceux qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente
procédure –, la durée de la détention avant jugement est encore compatible avec
la peine encourue concrètement en cas de condamnation. Dans l'acte d'accusation, le Ministère
public a d'ailleurs requis une peine substantiellement supérieure à la détention avant
jugement subie, si bien que l'on ne peut pas encore considérer à ce stade que la détention
avant jugement serait "très proche" de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Par surabondance, il n'apparaît
pas que la détention sera prolongée outrancièrement dans la mesure où la date de
l'audience de jugement est fixée au 21 mai 2013, soit moins d'un mois après l'audience initialement
prévue le 24 avril 2013. Enfin, dans le cas d'espèce, aucune mesure de substitution au sens
de l'art. 237 CPP n'est apte à parer au risque de fuite retenu.
En conséquence, la proportionnalité entre la durée totale des périodes de détention
avant jugement, d'une part, et celle de la peine privative de liberté susceptible d'être prononcée,
d'autre part, est et sera encore respectée jusqu'au 21 mai 2013.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours du Ministère public doit être admis
et l'ordonnance du 26 avril 2013 réformée en ce sens que la détention pour des motifs
de sûreté de X.________ est ordonnée jusqu'au 21 mai 2013 au plus tard.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront laissés à la
charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce :
I.
Le recours du Ministère public est admis.
II.
L'ordonnance du 26 avril 2013 est réformée en ce sens que la détention pour des motifs
de sûreté de X.________ est ordonnée jusqu'au 21 mai 2013 au plus tard.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ est fixée à 388 fr.
80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), TVA comprise.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________ par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Bastian, avocat (pour X.________)
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Etablissement de Champ Dollon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :