vd_findinfo · Décision / 2015 / 266 · 2015-03-27 · fr

RÉCUSATION, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, PARTIE À LA PROCÉDURE | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.03.2015 Décision / 2015 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
223
PE14.012765-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 27 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation du 9 mars 2015, remise à la poste le 11 mars 2015, présentée
par
C.C.________
à l'encontre de R.________, Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la
cause
n° PE14.012765-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée le 18 juin 2014 par le Service [...] du canton de
Vaud, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre A.C.________ et B.C.________ pour escroquerie.
B.
a)
Par acte du 9 mars 2015 remis à la poste
deux jours plus tard, C.C.________, fils des prévenus, a présenté une demande tendant
à la récusation du Procureur R.________, en charge de l’instruction.
Le 12 mars 2015, le Procureur général a transmis cette demande à la Cour de céans
comme objet de sa compétence.
b)
Dans
sa prise de position du 25 mars 2015, le Procureur R.________ a conclu au rejet de la demande de récusation
présentée par C.C.________.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par C.C.________ à l’encontre du Procureur
R.________ (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01]).
1.2
En vertu de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une
partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une
autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure
une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation.
Selon la doctrine majoritaire, seul le requérant
qui peut justifier de sa qualité de partie au sens des art. 104 ss CPP, à l’exclusion
de toute autre personne, peut présenter une demande de récusation. Il en découle que les
autres intervenants à la procédure (dénonciateurs, témoins, experts, personnes appelées
à donner des renseignements ou tiers intéressé), dans la mesure où la sauvegarde
de leurs intérêts ne l’exige pas (art. 105 al. 2 CPP), n’ont pas la qualité
pour former une demande de récusation (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2
e
éd., Zürich/Saint-Gall 2013, n. 1 ad art. 58 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 58 CPP et les références citées ;
Verniory, in : Kuhn/ Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 1 ad art. 58 CPP ; Piquerez/Macaluso, Manuel de procédure pénale
suisse, 3
e
éd., Bâle 2011, n. 675).
En l’espèce, la demande de récusation a été présentée par C.C.________,
le fils des prévenus. Au vu de la doctrine majoritaire précitée, cette demande paraît
irrecevable. La question de la recevabilité peut toutefois rester ouverte, la demande de récusation
devant de toute manière être rejetée pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
Le requérant soutient que l’ouverture de la procédure pénale contre ses parents
et l’attribution de celle-ci au Procureur R.________, qui aurait également la nationalité
tunisienne, auraient pour but d’empêcher son père de poursuivre ses actions judiciaires
contre certaines personnalités tunisiennes avec lesquelles le procureur serait en relation.
2.2
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation
du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire
naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence
citée ; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c.
4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1). Même si elles sont établies, des erreurs
de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement
un soupçon de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF
116 Ia 135 c. 3a ; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références
citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge ; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
Une appréciation spécifique est ainsi nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). En particulier,
dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation du Ministère public sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon
l'art. 61 CPP, le Ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir,
d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ;
il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la
suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le Ministère public est tenu
à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins,
à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état
de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il
décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au
sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans
le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142
c. 2.1 et les références citées ; TF 1B_129/2014 du 16 mai 2014 c. 2.1).
2.3
En l’espèce, la procédure pénale
contre A.C.________ et B.C.________ a été ouverte ensuite d’une plainte pénale déposée
par le Service [...] du canton de Vaud. La demande de récusation évoque des soi-disant liens
entre le procureur et des adversaires du prévenu en Tunisie. Toutefois, ces allégations, qui
ne sont guère motivées, ne reposent sur aucune circonstance concrète, constatée objectivement.
Il n’existe dès lors aucun élément objectif au dossier propre à faire naître
un doute sur l’impartialité du procureur, le seul fait que ce magistrat ait également
leur nationalité n’étant pas déterminant à cet égard.
Aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP n'est ainsi réalisé.
3.
Il résulte de ce qui précède que
la demande de récusation présentée par C.C.________ doit être rejetée dans la
mesure où elle est recevable (cf. c. 1.2 supra).
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant
(art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée
le 11 mars 2015 par C.C.________ à l’encontre du Procureur R.________ est rejetée dans
la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de C.C.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.C.________,
-
Ministère public central ;
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :