vd_findinfo · Jug / 2012 / 285 · 2012-06-27 · fr

IN DUBIO PRO REO, ACQUITTEMENT, FAUTE, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, ABUS DE CONFIANCE, APPRÉCIATION DES PREUVES, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 41 CO, 138 ch. 1 al. 2 CP, 10 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.11.2012 Jug / 2012 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE09.009878-BEB/MAO/PBR
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
7 novembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
rouleau
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Favrod
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Dubuis, avocat à Lausanne, appelant,
et
Communauté
des copropriétaires de la PPE W.________
,
plaignante et partie civile, représentée par Me Michel Dupuis, conseil à Lausanne, intimée,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que L.________ s'est rendu coupable d'abus de confiance (I), l'a condamné à une peine pécuniaire
de huit jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr., avec sursis et délai
d'épreuve de deux ans (II), a dit que le prénommé est débiteur de F.________ SA de
la somme de 9'684 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 4 mars 2009 (III) et qu'il doit
à la partie plaignante le montant de 3'032 fr. 95 à titre de contribution aux frais
(IV) et a mis les frais de justice, par 2'300 fr. (recte : 2003 fr.), à la charge du prévenu
(V).
B.
Le 27 juin 2012, L.________ a annoncé faire
appel. Par déclaration d'appel motivée du 23 juillet 2012, il a conclu à la réforme
du jugement entrepris en ce sens qu'il est libéré de l'accusation d'abus de confiance, que
les conclusions civiles de F.________ SA sont rejetées, que celle-ci lui doit la somme de 5'562
fr. à titre de contribution aux frais et que les frais de justice sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par courrier du 30 juillet 2012, le Ministère public a annoncé qu'il s'en remettait à
justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et qu'il renonçait à déclarer un
appel joint, puis, par lettre du 17 août 2012, il a conclu au rejet de l'appel, se référant
aux considérants du jugement attaqué.
La partie plaignante ne s'est pas opposée à l'entrée en matière, ni n'a déposé
d'appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1964, L.________, marié et père de deux enfants, respectivement de 3 ans et de 15
jours, exploite un bureau de technique et architecture. Il ressort de ses propres déclarations,
qui n'ont pas pu être vérifiées, faute de renseignements fiscaux à son sujet (pièce
13), que sa femme et lui travaillent à temps partiel et gagnent chacun 50'000 fr. par an. Son casier
judiciaire est vierge.
2.
Jusqu'à fin février 2009, L.________
exerçait avec H.________, propriétaire de la Fiduciaire [...], un mandat d'administrateur de
la PPE W.________ (ci-après : la PPE) à Saint-Sulpice. Il s'occupait des problèmes techniques,
alors que H.________ était chargé des questions financières. Leurs honoraires représentaient
un total de 15'000 à 16'000 fr. par an, le prévenu percevant le montant de 9'684 fr. à
titre d'honoraires annuels forfaitaires.
H.________ a renoncé à son mandat au 31 décembre 2008. Par décision du 28 janvier
2009, l'assemblée générale de la PPE a résilié le mandat du prévenu avec
effet au 28 février 2009. Au terme de son mandat, L.________ n'a pas restitué les clés
de la copropriété comme prévu. En outre, le 3 mars 2009, il a prélevé du compte
bancaire UBS de la PPE, en sa faveur, la somme de 9'684 francs.
F.________ SA, nouvel administrateur de la PPE, a déposé plainte le 23 avril 2009 et s'est
constituée partie civile.
Les clés de la PPE ont été restituées au cours de la procédure pénale.
Le prévenu, qui prétend avoir une créance contre la PPE, a également établi
un décompte des sommes qu'il estime lui être dues et qu'il chiffre à 24'331 fr., en sus
du montant déjà prélevé le 3 mars 2009.
Aux débats d'appel, les parties ont signé une convention par laquelle L.________, qui a confirmé
les conclusions de sa déclaration d'appel, s'est engagé à restituer à la PPE à
fin novembre 2012 la somme de 9'684 fr. et à lui verser au plus tard à fin mars 2013 le montant
de 3'032 fr. 95 correspondant aux dépens alloués par le premier juge, en contrepartie de quoi
la plaignante a retiré sa plainte et sa constitution de partie civile. La cour de céans en
prendra acte dans son dispositif pour valoir jugement.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
L.________ invoque une violation de l'art. 138
CP. Il fait valoir que, selon la jurisprudence, le dessein d'enrichissement illégitime fait défaut
si l'auteur dispose d'une créance d'un montant au moins égal à la valeur de ce qu'il s'est
approprié et que s'il croit à tort qu'il dispose d'une telle créance, il doit être
mis au bénéfice de l'art. 13 CP relatif à l'erreur de fait. Le prénommé soutient
qu'en l'occurrence, il était convaincu du bien-fondé de ses prétentions et que le premier
juge aurait retenu le contraire à tort.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si
le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée.
Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a).
3.1.2
Sur le plan objectif, l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP
suppose que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs
patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale
confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant
de la destination fixée (TF 6B_17/2009 du 16 mars 2009 c. 2.1.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et, même si la loi ne le dit
pas expressément, dans un dessein d'enrichissement illégitime (TF 6B_17/2009 précité
c. 2.2.1). Cette dernière condition est remplie dès lors que l’auteur fait usage à
son profit ou au profit d’un tiers du bien confié sans avoir à tout instant la volonté
et la possibilité de le restituer conformément aux termes du rapport de confiance (ATF 133
IV 21; ATF 118 IV 27).
L'enrichissement réside ordinairement dans la valeur du bien obtenu, ou encore dans la valeur d'aliénation
ou d'usage. Il ne sera pas illégitime si l'auteur y a droit, ou croit qu'il y a droit en raison
d'une erreur sur les faits. Ce qui importe, c’est de savoir si l’auteur agit avec la volonté
de se payer; le dessein d'enrichissement illégitime fait notamment défaut si l’auteur
était en droit de compenser. C'est l'intention au moment de l'appropriation qui est décisive
pour conclure à l'existence d'un dessein d'enrichissement (ATF 105 IV 29; TF 1P.471/2002 du 10 octobre
2002 c. 3). Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel; tel est
le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement illégitime comme possible, par exemple s’il
n’est pas absolument convaincu de l’existence et du bien-fondé de sa propre créance,
et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où
il se produirait (TF 6B_827/2008 du 7 janvier 2009 c. 1.3; TF 6S.86/2001 du 10 avril 2001 c. 2a; ATF
105 IV 29 précité). Le dessein est ce que l'auteur avait en vue; déterminer le dessein
relève du contenu de la pensée, donc de l'établissement des faits (TF 6S.269/2000 du 17
août 2000 c. 2d).
3.2
En l'espèce, il est admis que le 3 mars 2009,
soit au-delà de la date de résiliation de son mandat, L.________ a prélevé du compte
bancaire UBS de la PPE, en sa faveur, la somme de 9'684 francs. Seul le dessein d’enrichissement
illégitime est contesté.
Dans une lettre au Juge d’instruction du 17 juin 2009 (pièce 7), L.________ a fourni l’explication
suivante à son geste : "(…) je vous informe que j’ai agi conformément aux
dispositions en vigueur, ainsi qu’au règlement de la PPE (…). (…) je vous informe
que j’ai effectué des prestations totalisant des honoraires que j’ai encaissés
d’environ Frs 20'000.-, couvrant une période de plus de deux ans. Je précise que le montant
de mes honoraires dépasse les Frs 40'000.- pour ces prestations, compte tenu de la difficulté
du dossier, et que je ne manquerai pas de réclamer la différence s’il devait y avoir
d’autres débats."
Entendu par le juge d’instruction le 10 septembre 2009 (PV aud. 2), il a encore déclaré
ceci : "Ce montant de CHF 9'874 fr. [recte : 9684 fr.] correspond selon moi à des
honoraires et des dommages-intérêts minimums qui me sont dus à la suite de la mauvaise
ambiance qui régnait dans cette propriété. J’ai établi un décompte qui
a été remis à M. H.________ avant la fin février 2009. Je pense qu’il a perdu
ce document. (…) Si j’ai pris cet argent, c’est parce que j’estimais être
grugé. J’ai effectué un travail important qui n’a pas été rémunéré,
on m’a fait perdre du temps. C’est un minimum qu’on me dédommage. Je n’ai
facturé à ce jour les majorations dues à la suite de travaux de rénovation. Le règlement
de copropriété prévoit en outre que le gérant peut être révoqué en
tout temps moyennant dommages et intérêts. Il est en général élu pour une année."
Le "décompte" auquel fait référence L.________ dans l'audition précitée,
daté du 27 février 2009 et intitulé "Note d'honoraires" (ou "facture"),
figure sous pièce 6 du bordereau du 18 janvier 2011 produit à l'audience de première instance
du même jour (pièce 27). Or, l'enquête a révélé que contrairement à
ce qu'a toujours affirmé l'appelant (cf. p. 3 ci-avant), ce décompte n'a jamais été
remis au bureau de H.________ (PV aud. 3, p. 2; pièce 16), ce qui est logique puisque ce dernier
– dont il n'y a pas de raison de mettre en doute la crédibilité –, quand bien même
il a admis avoir "fourni quelques prestations (clôture de comptes) pour le début de l'année
2009", avait renoncé à son mandat au 31 décembre 2008. Pour cette même raison,
il est invraisemblable que le prévenu ait, comme il l'a affirmé, averti la secrétaire
de H.________ de son intention de prélever la somme litigieuse (PV aud. 2, p. 1; pièce 16).
Il résulte de ce qui précède que le prévenu, tout en étant sûr de son droit,
n'a pas immédiatement justifié ses honoraires, se limitant à soutenir qu'il n'avait "aucun
doute sur le bien-fondé de [s]es honoraires" (pièce 6/6), ni n'a donné une explication
univoque au sujet de sa prétendue créance, mais a invoqué plusieurs fondements possibles,
soit tout d'abord des honoraires pour travaux extraordinaires (pièce 7), puis des honoraires incluant
un dédommagement pour résiliation de son mandat (PV aud. 2).
Malgré ces déclarations contradictoires apparues en début d'enquête, la Cour d'appel
pénale est d'avis qu'un doute subsiste quant à savoir si L.________ a pu se croire en droit
de prélever le montant litigieux et ce, pour les motifs suivants.
Le premier décompte émis par L.________, pour justifier ses prétentions date du 27 mars
2011 (pièce 53). Dans ce décompte, le prévenu réclame, à titre d'honoraires
2009, des prétentions pour le mandat technique ("période du 1
er
janvier au 6 mars 2011" [sic; recte : 2009]) et pour la partie administrative, assumée ad intérim,
soit respectivement 1'175 fr. 1'183 fr. selon ses calculs, le solde du décompte correspondant à
des honoraires extraordinaires pour diverses tâches, études et direction des travaux, assumées
à de périodes qui ne sont pas toujours mentionnées. Certes, lors de l'assemblée générale
du 28 janvier 2009, le prévenu, informé de la résiliation de son mandat, n'a émis
aucune réserve au sujet de prétentions d'honoraires extraordinaires, comme l'a également
relevé le tribunal sur la base des explications de l'intéressé à l'audience du 27
juin 2012 (jugt, pp. 5 et 8), ni ne s'est plaint de la manière dont il avait été traité.
La question des honoraires n'y a toutefois pas été abordée, alors qu'il ne fait pas de
doute qu'un montant était dû pour les deux premiers mois de 2009.
En effet, H.________ ayant renoncé à son mandat au 31 décembre 2008 et F.________ SA ayant
été nommé en qualité de nouvel administrateur de la PPE avec effet seulement au 1
er
mars 2009 (pièce 4/2), le prévenu, qui avait le droit de signature pour la PPE jusqu'au 6 mars
2009 (pièce 4/1), a, semble-t-il, repris ad intérim le mandat administratif pour la période
de janvier et février 2009. Si aucun décision formelle n'a été prise sur ce point
par la PPE, celle-ci a, dans la lettre de confirmation de résiliation du 29 janvier 2009, prié
le prévenu d'effectuer "les actes d'administration courantes" (
sic
)
et de "préparer l'entier des documents en s[a] possession (…) afin de faciliter la passation
de [s]es activités à (…) F.________ SA" (pièce 6/2), par quoi il faut entendre,
compte tenu des circonstances, les activités liées aussi bien au mandat technique qu'administratif.
A cela s'ajoute que lors de l'assemblée générale du 23 septembre 2008, le prévenu
a bel et bien été mandaté pour des travaux extraordinaires, de sorte qu'on ne peut pas
exclure que le prévenu ait été convaincu d'avoir droit à des honoraires à ce
titre, dont la quotité reste cependant floue.
Ainsi, pris dans leur ensemble, ces éléments conduisent la cour de céans à conclure
qu'un doute subsiste quant à la volonté illicite de L.________ au moment du retrait litigieux
et que le prénommé, qui a toujours maintenu que la somme retirée correspondait à
une créance à laquelle il croyait avoir droit. En vertu du principe
in
dubio pro reo
, ce doute doit profiter au prévenu
qui, dans ces circonstances, doit être libéré du chef d'accusation d'abus de confiance
au sens de l'art. 138 CP.
Par conséquent, le moyen tiré d'une violation de l'art. 138 CP est bien fondé et doit
être admis.
4.
Il reste à statuer sur le sort des frais
de la procédure et sur la question de l'indemnité de l'art. 429 CPP.
4.1
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101). Celle-ci interdit
de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que
ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte. Ces considérations valent mutatis mutandis lorsque
le tribunal refuse d'allouer une indemnité au prévenu en cas de procédure se soldant sans
condamnation (TF 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 c. 2.3 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Chapuis, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP). Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement (
ATF
119 Ia 332
c. 1b p. 334;
116
Ia 162
c. 2d p. 171). L'acte répréhensible
n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin
qu'elle soit grossière (
ATF
109 Ia 160
c. 4a pp. 163 s.). L'acte répréhensible
doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête
ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu
était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale
(
ATF
116 Ia 162
c. 2c p. 170). Enfin, une condamnation
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation (TF 6B_331/2012 précité c. 2.3 et les références citées).
Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un
comportement contraire à l'ordre juridique peut, sans violation de la présomption d'innocence,
être retenu pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le refus d'indemnité,
même si l'action pénale pour l'infraction correspondante n'a pas abouti à une condamnation
(cf. arrêts 6B_143/2010 du 22 juin 2010 c. 3.1; 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 c. 9.3; 1P.543/2001
du 1er mars 2002 c. 1.2).
4.2
En l'espèce, il est établi que le comportement
illicite de L.________ est à l'origine de l'ouverture de l'action pénale. Si le prénommé
pouvait croire, comme on l'a vu ci-avant, qu'il avait droit à des honoraires pour des travaux antérieurs
au 1
er
mars 2009, il n'en connaissait toutefois pas le montant exact, ce qu'il a encore confirmé à
l'audience de ce jour en admettant que la somme prélevée correspondait à un "forfait
pour les honoraires annuels de base selon estimation". A cela s'ajoute qu'il ne pouvait ignorer
qu'il n'était plus autorisé, depuis cette date, à prélever de l'argent sur le compte
de la PPE (pièces 4/1 et 6/2). Le comportement de l'appelant, qui, au demeurant, a prolongé
la procédure non seulement par ses déclarations contradictoires, mais également en attendant
l'audience du 18 janvier 2011 pour produire un décompte – non justifié – de ses
honoraires (pièces 6/6 et 27) et en refusant, dans un premier temps, de restituer les clés
de la PPE (jugt, p. 3),
se trouve
à l'évidence en lien de causalité avec les frais de justice engagés dans la présente
cause.
C'est donc à bon droit que le tribunal
a fait supporter à l'appelant l'entier des frais d'enquête et de jugement, ce que l'autorise
à faire l'art. 426 al. 2 CPP, frais qui se montent à 2003 fr. et non 2'300 fr. comme mentionné
par erreur au chiffre V du dispositif du jugement de première instance et repris au chiffre II/V
de notre dispositif envoyé aux parties après l'audience d'appel. Le jugement doit être
rectifié d'office sur ce point.
4.3
Il résulte de ce qui précède que
les conditions posées par la jurisprudence pour justifier un refus d'indemnité sans violer
la présomption d'innocence (consid. 4.1 ci-avant) sont réalisées. En l'espèce, on
peut donc, sans violer les art. 429 et 430 CPP, refuser d'accorder à l'appelant une indemnité
de première instance et d'appel car il a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de
la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
5.
En conclusion, l'appel doit être partiellement
admis et le jugement attaqué modifié en ce sens que L.________ est libéré de l'accusation
d'abus de confiance et qu'aucune peine n'est prononcée à son encontre. Compte tenu de la transaction
conclue par les parties à l'audience d'appel, dont il sera pris acte pour valoir jugement, les chiffres
III et IV du dispositif du jugement seront supprimés. Enfin, les chiffres V du dispositif du jugement
et II/V de notre dispositif seront rectifiés d'office dans le sens précité (consid. 4.2
ci-avant).
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel sont mis pour un tiers à la charge
de l’appelant (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’article 138 ch. 1 CP,
appliquant
les articles 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 27 juin 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié
aux chiffres I à IV et rectifié d'office au chiffre V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
I.              Libère L.________
de l’accusation d'abus de confiance;
II. à IV.
Supprimés;
V.
Met les frais de justice, par 2'003 fr., à la charge de L.________.
III.
Prend acte pour valoir jugement de la transaction
conclue par L.________ et PPE W.________ dont le contenu est le suivant :
I.
Sans reconnaissance de responsabilité,
L.________ restituera à la PPE W.________ à fin novembre 2012 la somme de 9'684 fr. (neuf
mille six cent huitante-quatre francs). Il versera au plus tard à fin mars 2013 à la PPE W.________
la somme de 3'032 fr. 95 correspondant aux dépens alloués par le jugement du 27 juin 2012.
II.
L.________ conserve l’intégralité
de ses droits à l’encontre de la PPE W.________.
III.
PPE W.________ retire sa plainte
pénale et constitution de partie civile.
IV.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'910 fr. (mille neuf cent dix francs), sont mis à raison
d’un tiers à la charge de L.________, soit 636 fr. 65 (six cent trente-six francs et soixante-cinq
centimes), le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Le jugement est exécutoire.
La Présidente :
Le greffier :
Du
8 novembre 2012
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos et dont le dispositif a été rectifié d'office, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour L.________),
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour la Communauté des copropriétaires de la PPE W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :