vd_findinfo · Décision / 2022 / 614 · 2022-08-11 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, LIEU DE L'EXÉCUTION, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 5 par. 1 CEDH, 59 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.08.2022 Décision / 2022 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
600
AP22.012623
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
5 par. 1 CEDH ; 59 CP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2022 par
R.________
contre la décision rendue le 1
er
juillet 2022 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° AP22.012623
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
R.________ est né le [...] 1983. Dès son adolescence, il a commencé à manifester
une symptomatologie dépressive avec symptômes psychotiques. Il a
connu
de multiples hospitalisations entre 2003 et 2015, en mode PLAFA pour certaines, au cours desquelles il
a fugué à de nombreuses reprises. Des comportements hétéro-agressifs ont été
relevés au cours des épisodes de décompensation, notamment au cours d’un délire
persécutoire. Les diagnostics de trouble affectif bipolaire, trouble schizo-affectif maniaque, trouble
schizo-affectif type mixte et trouble lié à l’utilisation de substances psychoactives
multiples (alcool, cannabis, héroïne) ont été retenus.
Il a été appréhendé le 2 novembre 2015, en lien avec une tentative de meurtre à
l’encontre de son cousin. Il a d’abord été incarcéré à la Prison
de La Croisée, puis transféré à la Prison de La Tuilière le 7 juin 2016.
Dans son rapport du 30 juin 2016, l’Unité d’expertises [...] a diagnostiqué un
trouble schizo-affectif de type maniaque, en rémission incomplète (F25.0), et une utilisation
nocive pour la santé de substances psychoactives multiples (F19.1). L’expertisé souffrait
d’une pathologie psychotique grave et chronique, consécutive à des dysfonctionnements
dans tous les domaines de la vie, avec perte d’ancrage dans la réalité. Comme le risque
de récidive était élevé en cas de décompensation du trouble psycho-affectif,
les experts ont préconisé un cadre et un étayage sous la forme d’un traitement institutionnel
selon l’art. 59 CP, soit un traitement médicamenteux, un suivi psychiatrique et une prise
en charge en foyer psychiatrique comme l’EMS Pré-Carré, le Foyer de La Thièle ou
l’EMS La Sylvabelle. Un complément d’expertise a été effectué le 9 décembre
2016.
Par jugement du 17 août 2017, le
Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné R.________ pour
tentative de meurtre, voies de fait, dommages à la propriété, menaces, tentative de vol
d’usage, tentative de conduite en état d’incapacité, tentative de conduite sans
autorisation et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de 15 mois,
peine entièrement compensée par la détention subie avant jugement, ainsi qu’à
une amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif, et lui a ordonné de se soumettre à un traitement institutionnel à forme de l’art.
59 CP. Le prénommé a été déclaré pénalement totalement irresponsable
pour une partie des faits reprochés.
La mesure thérapeutique institutionnelle a été mise en œuvre à la Prison de
La Tuilière et s’est poursuivie au Centre d’accueil pour adultes en difficulté
(CAAD), à Saxon (VS), dès le 11 septembre 2017, d’où R.________ a fugué le
20 septembre 2017. Ce dernier a ainsi été réincarcéré à la Prison
de La Croisée le 22 septembre 2017, puis transféré à la Colonie fermée des Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) le 16 janvier 2018. En raison des pressions liées
à des dettes de jeu contractées au sein du cellulaire, il a été transféré
à l’Unité psychiatrique de la Prison de La Tuilière le 16 mai 2018.
Dans le plan d’exécution de la sanction, avalisé le 22 juin 2018 par l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP), il a été préconisé la mise en œuvre de
trois phases, soit permettre à R.________ de reprendre progressivement contact avec la réalité
extérieure sous forme de conduites sociothérapeutiques et évaluer ses capacités à
gérer son retour hors cadre pénitentiaire, spécifiquement dans le cadre de la dynamique
familiale, faciliter la recherche d’un lieu de vie adéquat en vue d’un futur placement
en milieu institutionnel et favoriser une réinsertion sociale dans un cadre soutenant, contenant
et adapté.
L’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire (ci-après :
SPEN) a établi un rapport le 22 juin 2018. Les chargés d’évaluation ont retenu que
tant le niveau de risque de récidive générale et violente que le niveau de facteurs de
protection (famille et valeurs prosociales) pouvaient être qualifiés de moyen. Ils ont exposé
que rien ne leur permettait de s’écarter de la conclusion de l’expertise du 30 juin
2016 selon laquelle le risque de récidive pour des actes de même nature était étroitement
lié à l’évolution de la maladie et à l’imprévisibilité des
idées délirantes, à savoir qu’il était élevé dans le cas d’une
éventuelle décompensation et qu’il le serait moins si R.________ était cadré
et traité de manière adéquate. En outre, en raison des nombreuses fugues de l’intéressé
lors de ses diverses hospitalisations et de son séjour au CAAD, le niveau de risque de fuite a été
qualifié de moyen.
Dans le plan d’exécution de la sanction, avalisé le 18 avril 2019 par l’OEP, les
intervenants ont notamment préconisé un passage en foyer ouvert dans un cadre contenant et
responsabilisant, ainsi que la mise en place de conduites institutionnelles afin de permettre une première
prise de contact avec une ou plusieurs institutions susceptibles d’accueillir l’intéressé.
Le 7 mai 2019, constatant que la situation et le comportement de R.________ avaient continué à
s’améliorer, tant du point de vue des conduites sociothérapeutiques que du suivi psychiatrique,
la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise
en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a proposé l’admission de celui-ci dans
un foyer adapté à sa pathologie psychiatrique, tout en soulignant la nécessité d’un
accompagnement attentif, rendu indispensable par l’échec du précédent placement.
Par courriers des 5 et 23 mars 2020 adressés à R.________, l’OEP a pris acte de son opposition
formelle à un nouveau placement au CAAD, à Saxon, quand bien même les intervenants de
cette institution avaient validé son admission.
Ce dernier a été hospitalisé en milieu psychiatrique du 24 au 30 avril 2020, au vu
de la forte dégradation de son état psychique.
Par décision du 18 janvier 2021, l’OEP a ordonné le placement de R.________ au sein de
l’Etablissement psycho-social médicalisé (EPSM) Les Myosotis, à Montherod, dès
le 25 janvier 2021, avec la poursuite du traitement thérapeutique auprès de la Dresse [...].
Par ordonnance du 23 septembre 2021, la Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
R.________ de l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP ordonnée le 17 août 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, dès que l’OEP aurait mis en œuvre les conditions énumérées
au chiffre III, mais au plus tard dans le délai d’un mois (I), a fixé la durée du
délai d’épreuve à deux ans (II), a ordonné que R.________ poursuive son suivi
thérapeutique, se soumette à des contrôles d’abstinence à l’alcool et
aux produits stupéfiants et respecte les directives de sa curatrice et des intervenants de l’institution
de laquelle dépendait son lieu de vie (III), a ordonné une assistance de probation durant la
durée du délai d’épreuve (IV), a chargé l’OEP de mettre en œuvre
et de contrôler le respect des conditions susmentionnées (V) et a laissé les frais à
la charge de l’Etat (VI).
R.________ a fait l’objet de plusieurs avertissements pour avoir notamment transgressé le
règlement de l’EPSM Les Myosotis, avoir consommé des produits stupéfiants, avoir
fugué de l’institution et s’être emporté contre les intervenants.
Dans son rapport du 13 décembre 2021, la Dresse [...] a recommandé la réinstauration de
la mesure thérapeutique institutionnelle de R.________ au sens de l’art. 59 CP en milieu fermé
(par exemple Curabilis) en raison d’un état de dangerosité psychiatrique de ce dernier
trop importante en milieu libre, pour lui-même (suicide) comme pour autrui (homicide). Dans un deuxième
temps et une fois stabilisé en milieu fermé, la poursuite de la mesure pourrait être éventuellement
envisagée dans un foyer comme les Tilleuls à Arzier.
R.________ a été arrêté à titre de mesure d’extrême urgence le 14 décembre
2021. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre 2021, la Juge d’application
des peines a révoqué provisoirement la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP accordée le 23 septembre 2021 au prénommé
et a ordonné provisoirement sa réintégration dans l’exécution de ladite mesure.
Par décision du 22 décembre 2021, l’OEP a ordonné le placement institutionnel provisoire,
avec effet rétroactif au 14 décembre 2021, de R.________ en milieu fermé au sein de la
Prison de La Croisée, avec la poursuite du suivi psychiatrique auprès du
Service
de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP)
.
Par ordonnance du 24 février 2022, la Juge d’application des peines a révoqué la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP accordée le 23 septembre 2021 à R.________ et a ordonné sa réintégration
dans l’exécution de ladite mesure.
R.________ a séjourné du 8 au 16 mars 2022 à l’Unité psychiatrique des EPO,
puis à l’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP) de l’établissement
fermé de Curabilis jusqu’au 31 mars 2022.
Par décision du 21 avril 2022, l’OEP a ordonné le placement institutionnel de R.________
en milieu fermé, avec effet rétroactif au 14 décembre 2021, soit à la Prison
de La Croisée, jusqu’au 31 août 2022, avec la poursuite du suivi psychothérapeutique
auprès du SMPP.
Dans son «
point
de situation criminologique
» du 12
mai 2022, l’Unité d’évaluation criminologique du SPEN a qualifié le risque
de récidive générale et violente d’élevé, le niveau des facteurs de protection
de moyen et le risque de fuite de moyen à élevé.
Lors de la rencontre interdisciplinaire qui a eu lieu le 18 mai 2022 au sein de la Prison de La Croisée,
l’ensemble des intervenants a soulevé la nécessité que l’adhésion aux
soins de R.________ et sa compliance au traitement médicamenteux soient durablement stabilisés
en milieu fermé et qu’une expertise psychiatrique soit mise en œuvre afin d’orienter
la poursuite de sa prise en charge.
Dans son rapport du 8 juin 2022 adressé à la Prison de La Croisée, la Fondation vaudoise
de probation, qui a suivi et accompagné R.________ en milieu carcéral durant les différentes
étapes du processus de placement institutionnel et l’a reçu en entretien à six reprises
depuis le début de son séjour à la Prison de La Croisée, a indiqué que vu notamment
sa problématique addictologique, son incapacité à se ressaisir et à se conformer
au cadre institutionnel et pénal, son refus d’adhésion à son traitement médicamenteux
de base, ainsi que la dégradation de son état psychique, qui l’avait amené à
sa réintégration en milieu fermé, il était dans un premier temps impératif que
son état clinique se stabilise et qu’il était difficile d’envisager une telle démarche
en milieu ouvert.
Dans son bilan de phase et proposition de la suite du plan d’exécution de la sanction pénale
avalisé le 9 juin 2022 par l’OEP, la Directrice adjointe de la Prison de La Croisée et
la chargée d’exécution des peines ont préconisé le maintien de R.________ en
milieu fermé et ont précisé qu’afin de lui permettre d’évoluer dans un
milieu plus responsabilisant tout en assurant un cadre contenant et structurant, un placement à
la Colonie fermée des EPO était envisageable, sauf s’il existait une indication médicale
à son maintien à l’Unité psychiatrique de la Prison de La Croisée, et qu’un
placement à l’Unité psychiatrique des EPO demeurait également possible.
Dans son rapport adressé à la CIC le 9 juin 2022, la Directrice adjointe de la Prison de La
Croisée a exposé que depuis son arrivée au sein de l’établissement, R.________
se montrait poli et respectueux envers le personnel sécuritaire, qu’il présentait une
évolution fluctuante et que s’il n’avait fait l’objet d’aucune sanction
disciplinaire, les relations avec ses codétenus étaient parfois sujettes à tensions et
son attitude restait tributaire de la stabilité de son état psychique, le prénommé
présentant par ailleurs, en période de décompensation, un risque d’actes hétéro-agressifs
non négligeable. Elle a en outre indiqué que l’adhésion du prénommé aux
soins était quelque peu superficielle et sa compliance médicamenteuse très partielle,
l’intéressé refusant de prendre son traitement neuroleptique. A cet égard, une péjoration
de son état psychique avait été observée, ce qui avait nécessité son hospitalisation
d’urgence à Curabilis le 31 mai 2022.
Par courrier du 17 juin 2022, l’OEP a demandé l’admission de R.________ au sein de la
Colonie fermée des EPO.
Par lettre du 21 juin 2022, le prénommé a sollicité son admission à l’établissement
pénitentiaire fermé de Curabilis.
Dans son rapport adressé à la CIC le 22 juin 2022, le SMPP a notamment exposé qu’en
l’état actuel, R.________ avait besoin d’un cadre solide, soutenant et structurant,
associé à une prise de neuroleptique et d’un stabilisateur de l’humeur afin de
l’aider à trouver une stabilisé psychique et un équilibre de vie. Au vu de son comportement
qui l’avait mis parfois en danger et du type de relation qu’il pouvait développer, notamment
son emprise sur ses codétenus plus fragiles nécessitant un recadrage de la part des soignants,
la question du prochain lieu de séjour était délicate.
Par arrêt du 28 juin 2022, la Chambre de céans a rejeté le recours interjeté par
R.________ contre la décision de l’OEP du 21 avril 2022 en relevant notamment que son placement
en milieu fermé constituait, en l’état, le seul moyen de parvenir à un suivi thérapeutique
régulier et à une stabilisation, voire une amélioration de son état de santé
psychique, et de prévenir les risques de fuite et de récidive, de sorte que les conditions
d’un placement en milieu fermé au sens de l’art. 59 al. 3 CP étaient réalisées.
Par courriel du 30 juin 2022, la Direction des EPO a confirmé à l’OEP la possibilité
d’accueillir l’intéressé à son Unité psychiatrique avant un placement
à la Colonie fermée et ce, dès sa sortie de l’UHPP prévue le 4 juillet 2022.
B.
Par décision du 1
er
juillet 2022, l’OEP a ordonné le placement institutionnel de R.________ au sein de la Colonie
fermée des EPO, à Orbe, dès le 4 juillet 2022, avec la poursuite du suivi psychothérapeutique
auprès du SMPP. Il a en outre dit que conformément au bilan de phase avalisé le 9 juin
2022, il solliciterait dans les meilleurs délais la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
concernant le prénommé, qu’une rencontre interdisciplinaire aurait lieu aux EPO à
réception de ladite expertise psychiatrique, que comme mentionné dans le bilan de phase précité,
la pertinence d’une demande d’admission à l’EPF de Curabilis serait examinée
par l’OEP à réception de l’avis de la CIC de sa séance du mois de juin 2022,
que la CIC apprécierait régulièrement la situation de l’intéressé, que
la direction des EPO ainsi que les thérapeutes en charge du suivi psychothérapeutique étaient
invités à établir un rapport écrit au minimum une fois par année à l’attention
de l’OEP afin de décrire le déroulement de la prise en charge de R.________ et de lui
faire toute proposition opportune, que les intervenants devaient communiquer à l’OEP, sans
délai, tout incident ou insoumission du prénommé quant au cadre qui lui est fixé
et que l’OEP saisirait une fois par année le juge d’application des peines afin que
ce dernier examine la question de l’éventuelle libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle.
Dans son avis du 4 juillet 2022,
la CIC a souscrit à l’analyse faite dans le bilan de phase avalisé le 9 juin par l’OEP
et a considéré, avec l’équipe du SMPP, que la mise en place d’un cadre contenant,
structurant et apaisant, tel que celui offert par Curabilis, était la meilleure orientation souhaitable.
Dans l’attente, qui pourrait être assez longue, d’une telle admission, la CIC a indiqué
préconiser le maintien du prénommé en milieu fermé avec la poursuite du soin en cours,
ce qui pourrait permettre une observation dans la durée de l’évolution de ses capacités
d’adaptation et possiblement l’aider à retrouver une certaine stabilité. Enfin,
la commission a adhéré au projet de réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique,
afin de disposer d’une mise à jour de l’appréciation expertale sur la nature et
le pronostic de la pathologie psychique présentée par l’intéressé, ainsi que
sur les modalités et les étapes de sa prise en charge, dans le cadre de la mesure pénale
dont il fait l’objet.
Par lettre du 8 juillet 2022, l’OEP a informé R.________ qu’au vu du contenu de l’avis
de la CIC du 4 juillet 2022 et du bilan de phase avalisé le 9 juin 2022, une demande d’admission
à Curabilis serait prochainement effectuée, que dans l’intervalle et conformément
à sa décision du 1
er
juillet 2022, l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle s’effectuerait
aux EPO afin de permettre, dans la durée, une observation de ses capacités d’adaptation
et une stabilisation de son état psychique, qu’une expertise psychiatrique serait ordonnée
et qu’un délai lui serait ultérieurement imparti pour se déterminer sur l’expert
désigné et les questions à poser. Enfin, l’intéressé était invité
à collaborer avec les intervenants pénitentiaires et médicaux assurant sa prise en charge.
C.
Par acte du 11 juillet 2022,
par
l’intermédiaire de l’avocate Kathrin Gruber, R.________
a
recouru contre la décision de l’OEP du 1
er
juillet 2022 en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
soit immédiatement placé à Curabilis et qu’il soit constaté que sa détention
dans un établissement pénitentiaire, soit à la Colonie fermée des EPO, est illicite
jusqu’au jour où il sera placé dans un établissement adéquat, soit actuellement
à Curabilis. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, Me Gruber lui étant désignée en qualité
de défenseur d’office.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP
(loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l'OEP – lequel est compétent pour mandater l'établissement dans lequel la
personne condamnée sera placée (art. 21 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1
CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que la Colonie fermée
des EPO ne serait pas un établissement adéquat au sens de l’art. 56 al. 5 CP pour l’exécution
d’une mesure thérapeutique institutionnelle, le simple fait que l’établissement
dispose d’un service médical qui dispense un traitement ambulatoire n’étant pas
suffisant pour répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH).
Prenant en particulier appui sur les arrêts rendus par cette cour dans les affaires Kadusic c. Suisse
et W.A c. Switzerland, il soutient que la détention d’une personne sous mesure thérapeutique
dans un établissement pénitentiaire serait en effet contraire à l’art. 5 par. 1
CEDH (
Convention de sauvegarde
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
RS 0.101)
. Seuls les établissements pouvant
garantir la présence permanente d’un personnel qualifié à l’intérieur
de l’établissement pourraient entrer en ligne de compte. Le recourant invoque également
que son placement à la Colonie serait contraire à l’art. 58 CP qui exige que les détenus
sous mesure soient séparés des prisonniers de droit commun, l’art. 59 al. 3 CP
ne constituant ni une exception ni une
lex
specialis
par rapport à cette disposition.
Il se prévaut également d’une étude de 2020 du Centre suisse de compétence
pour les droits humains (CSDH) laquelle mentionnerait que la Suisse ne respecterait pas les « Règles
Nelson Mandela » au sujet des conditions de détention des malades mentaux. Il souligne
par ailleurs que la CIC elle-même préconise son placement à Curabilis. Il relève
enfin que selon l’annexe au règlement de la Conférence latine des chefs de départements
de justice et police du 29 octobre 2010 sur les établissements, la Colonie fermée ainsi que
l’unité psychiatrique des EPO ne seraient pas des établissements destinés à
l’exécution des mesures.
2.2
2.2.1
En vertu de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne
a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa
liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : s'il est détenu
régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit
de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse,
d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).
Dans sa jurisprudence, la CourEDH considère que, pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention
doit avoir lieu "selon les voies légales" et "être régulière".
En la matière, elle renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation
d'en respecter les normes de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité
de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH, à savoir, protéger l'individu contre
l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté
et le lieu ainsi que le régime de détention (arrêts de la CourEDH Kadusic c. Suisse du
9 janvier 2018 [requête n° 43977/13], § 45 ; Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015
[requête n° 43368/08], § 41 s. ; cf. TF 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid.
2.1 ; TF 6B_161/2021 du 8 avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid.
2.1 ; TF 6B_330/2019 du 5 septembre 2019 consid. 1.1.2).
En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée
comme "régulière" au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue
dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié (arrêts
de la CourEDH W.A. c. Suisse du 2 novembre 2021 [requête n° 38958/16], § 37 ; Papillo
c. Suisse précité, § 42 et les références citées). Le seul fait que l'intéressé
ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'a toutefois pas pour effet
automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'art. 5 par. 1 CEDH. Un équilibre
raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés en cause, étant
entendu qu'un poids particulier doit être accordé au droit à la liberté. Dans cet
esprit, la CourEDH prend en compte les efforts déployés par les autorités internes en
vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien
en détention dans l'intervalle (cf. arrêts de la CourEDH Papillo c. Suisse précité,
§ 43 et les références citées ; De Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009
[requête n° 27428/07], § 47 s.; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 p. 117 ; TF
6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_161/2021 du 8 avril 2021 consid. 2.3 ;
TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_840/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2.5.3).
2.2.2
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur
souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions
suivantes : l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et il est
à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce
trouble (let. b).
Selon l’art. 59 al. 2 CP, le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures. L'établissement
spécialisé d'exécution des mesures doit être dirigé ou surveillé par un
médecin ; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires ainsi que d'un personnel
disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale (TF 6B_1322/2021
du 11 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_445/2013
du 14 janvier 2014 consid. 4.4.1 ; TF 6B_384/2010 du 15 septembre 2010 consid. 2.1.1).
En vertu de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement s’effectue dans un établissement fermé
tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur s’enfuie ou commette de nouvelles infractions.
Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art.
76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un
établissement ouvert – dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire
est assuré par du personnel qualifié. En introduisant, à l'art. 59 al. 3 CP, la possibilité
d'exécuter une mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire, le législateur
a introduit une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures de
ceux d'exécution des peines (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_1069/2021
du 12 novembre 2021 consid. 2.2 ; TF 6B_154/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.3.1 ; TF 6B_538/2013
du 14 octobre 2013 consid. 6.1.1). Par conséquent, l'art. 59 al. 3 CP prime l'art. 58 al. 2 CP
dans la mesure où il constitue une
lex
specialis
. En outre, l'art. 59 al. 3 CP n'exige
pas que du personnel qualifié soit présent en permanence dans l'établissement, comme ce
serait le cas pour un établissement spécialisé d'exécution des mesures (TF 6B_1322/2021
du 11 mars 2022 consid. 2.6.2).
De jurisprudence constante, la Cour de céans considère que les EPO sont des établissements
adéquats pour un suivi psychothérapeutique, dès lors qu’ils disposent d’une
unité psychiatrique gérée par le SMPP susceptible de prendre en charge un traitement thérapeutique
institutionnel (CREP 28 juin 2022/441 ; CREP 4 septembre 2019/719 consid. 2.3 ; CREP 24 avril
2019/321 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a également récemment confirmé, en
tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme - et en particulier
de l’arrêt Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 - qu’une mesure thérapeutique institutionnelle
en milieu fermé pouvait être exécutée au sein des EPO (TF 6B_1322/2021 précité).
Le choix du lieu d’exécution constitue une modalité d’exécution de la mesure,
qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid.
2.5, JdT 2016 IV 329 spéc. 338 ; TF 6B_703/2016 du 2 juin 2017). Aux termes de l’art.
21 al. 2 let. a LEP, dans le cas où un traitement thérapeutique institutionnel a été
ordonné à l’endroit d’une personne condamnée, l’OEP est compétent
pour mandater l’établissement dans lequel la personne condamnée sera placée, notamment
en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (art. 59 al. 2 et 3 CP). Avant de prendre la
décision visée à l’art. 21 al. 2 let. a, l’art. 21 al. 4 LEP prévoit
que l’OEP doit solliciter un avis de la CIC, afin d’apprécier la dangerosité que
présente la personne condamnée pour la collectivité (art. 75a CP). Le préavis de
la CIC est traité comme l’avis d’un expert ou un rapport officiel (TF 6B_1584/2020 du
15 septembre 2021 consid. 3.1.2 et les références).
2.3
En l’espèce, l’OEP a ordonné
le placement institutionnel du recourant au sein de la Colonie fermée des EPO avec la poursuite
du suivi psychothérapeutique auprès du SMPP. Il a également dit que la pertinence d’une
demande d’admission à l’EPF de Curabilis serait examinée à réception
de l’avis de la CIC à l’issue de sa séance du mois de juin 2022.
Il ressort du préavis de la CIC déposé le 4 juillet 2022 que cette dernière a tout
d’abord adhéré à la suggestion – formulée au terme du bilan de plan d’exécution
de sanctions du 9 juin 2022 – de solliciter l’admission du recourant au sein de l’EPF
de Curabilis, cette solution représentant une solution cohérente et adaptée à la
gravité des troubles psychiatriques et des difficultés actuelles du recourant. L’OEP
a ainsi immédiatement annoncé à l’intéressé qu’une demande d’admission
dans cet établissement serait prochainement effectuée (cf. courrier du 8 juillet 2022).
Dans son préavis, la CIC a également indiqué que dans l’attente de l’admission
du recourant au sein de Curabilis, elle souscrivait à la préconisation du bilan susmentionné
consistant à maintenir le recourant en milieu fermé, avec la poursuite des soins en cours,
en relevant que cela pourrait permettre une observation dans la durée de l’évolution
de ses capacités d’adaptation et possiblement l’aider à retrouver une certaine
stabilité. En d’autres termes, la CIC a validé le placement du recourant au sein de la
Colonie fermée des EPO jusqu’à ce que ce dernier puisse intégrer l’EPF de
Curabilis.
Il ressort par ailleurs de la jurisprudence susmentionnée qu’en dépit de l’art.
58 al. 2 CP – aux termes duquel les lieux d’exécution des mesures thérapeutiques
visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d’exécution
des peines –, une mesure institutionnelle en milieu fermé peut être exécutée
dans un établissement pénitentiaire, l’art. 59 al. 3 CP – qui prévoit cette
possibilité – constituant une
lex
specialis
. Cette même jurisprudence considère
par ailleurs que les EPO sont des établissements appropriés pour l’exécution d’une
mesure thérapeutique, le traitement thérapeutique nécessaire pouvant y être assuré
par du personnel qualifié. Il ressort d’ailleurs du présent dossier – et en particulier
du rapport médical établi par le SMPP le 22 juin 2022 – que le recourant bénéficie
d’une prise en charge thérapeutique effective et adaptée à sa pathologie, ce qu’il
ne conteste d’ailleurs pas. Enfin, le recourant se méprend lorsqu’il affirme que l’annexe
au règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l’exécution
des privations de liberté à caractère pénal édicté par la Conférence
latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines
et des mesures ne considère pas les EPO comme des établissements adaptés à l’exécution
de mesures : l’annexe indique au contraire que tant la section fermée de la Colonie que
l’Unité psychiatrique des EPO sont des établissements d’exécution d’une
sanction pénale et précise expressément que par sanction pénale, on entend peines
ou mesures (mesures thérapeutiques institutionnelles [art 59 et 60 CPS ainsi que 61 CPS pour les
jeunes adultes] et internements [art. 64 al. 1 et 1bis CPS]).
Pour le reste, il est vrai que dans un arrêt récent, la CourEDH a considéré que la
détention dans une prison ordinaire (« in an ordinary prison ») d’un condamné
souffrant d’un grave trouble de la personnalité et d’une psychopathie n’était
pas régulière au sens de l’art 5 par. 1 let. e CEDH (arrêt de la CourEDH W.A. c.
Suisse du 2 novembre 2021 [requête n° 38958/16], § 46). Il ressort toutefois de cet arrêt
que l’intéressé, initialement condamné à une peine privative de liberté
de 20 ans, avait, à l’issue de l’exécution de sa peine, été maintenu
en détention dans le même établissement et sans bénéficier d’une quelconque
prise en charge thérapeutique (cf. § 18). La situation n’est ainsi pas comparable à
celle du recourant qui a été placé dans le but d’exécuter la mesure thérapeutique
institutionnelle ordonnée par jugement du 17 août 2017, dans un établissement doté
des infrastructures et du personnel compétent pour lui prodiguer les soins qui lui sont nécessaires
et dont il bénéficie d’ailleurs concrètement. C’est donc en vain que le recourant
invoque l’arrêt susmentionné (cf. dans le même sens TF 6B_1322/2021 précité
consid. 2.5.1).
Enfin, les Nations Unies ont effectivement adopté en 1957 un « Ensemble de règles
minima pour le traitement des détenus ». Ensuite d'un processus de révision initié
en 2010, une nouvelle mouture de ces règles, appelées « Règles Nelson Mandela
» (RNM) a été adoptée en 2015 (cf. Résolution 70/175 de l'Assemblée générale
du 17 décembre 2015). Ces règles n’ont pas de caractère contraignant (cf. Résolution
70/175, ch. 8). A l’instar de la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (RPE), on peut toutefois les considérer comme de la « soft law »,
soit des règles dont il convient de tenir compte dans la concrétisation de la liberté
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et par
la CEDH (cf. Etude du Centre suisse de compétence pour les droits humains, Nelson-Mandela-Regeln,
Die Mindestgrundsätze der UNO für die Behandlung von Gefangenen und ihre Bedeutung für
die Schweiz, 17 juin 2020, p. 8 ss ; au sujet des RPE : cf. ATF 145 I 318 consid. 2.2 ;
ATF 140 I 125 consid. 3.5 et les références citées ; TF 1B_272/2021 du 29 juin 2021
consid. 2.1.1 ; TF 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.2).
Sous le titre « Détenus souffrant d’un handicap mental ou d’autres affections »,
la règle 109 RNM prévoit que les personnes qui ne sont pas tenues pénalement responsables,
ou chez lesquelles un handicap mental ou une autre affection grave est détectée ultérieurement,
et dont l’état serait aggravé par le séjour en prison, ne doivent pas être
détenues dans une prison et des dispositions doivent être prises pour les transférer aussitôt
que possible dans un service de santé mentale (al. 1). Si nécessaire, d’autres détenus
souffrant d’un handicap mental ou d’une autre affection peuvent être mis en observation
et traités dans un service spécialisé, sous la supervision de professionnels de la santé
ayant les qualifications requises (al. 2). Le service de santé doit assurer le traitement psychiatrique
de tous les autres détenus qui en ont besoin (al. 3).
A cet égard, on pourrait tout d’abord se demander si un établissement pénitentiaire
doté des ressources et moyens nécessaires pour garantir une prise en charge thérapeutique
effective, comme les EPO, ne pourrait pas être assimilé à un service de santé mental
au sens de la règle 109. La question peut toutefois rester ouverte dans la mesure ou le recourant
n’a pas été déclaré pénalement irresponsable pour l’ensemble des
faits reprochés. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier – et le recourant ne cherche pas
à le démontrer – que la pathologie psychiatrique dont il souffre serait susceptible de
s’aggraver s’il devait être maintenu aux EPO. Il y bénéficie en outre d’une
prise en charge adaptée à ses besoins. Enfin, l’OEP a de toute manière déjà
annoncé qu’il allait prochainement prendre les dispositions nécessaires pour le transférer
à l’EPF de Curabilis. On ne voit dès lors pas en quoi la règle 109 RNM pourrait
ne pas avoir été respectée.
Il découle de ce qui précède que la détention du recourant est parfaitement licite
et la décision de l’OEP bien fondée.
3.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
L’avocate Kathrin Gruber pourra être désignée en qualité de défenseur
d’office de R.________ pour la procédure de recours. Au vu du travail accompli, il sera retenu
3 heures d'activité nécessaire au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 540 francs. S'y ajoutent 2 %
pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 10 fr. 80,
et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à
594 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, par 1'870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et les frais imputables
à la défense d'office, par 594 fr., seront mis à la charge de R.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Ce dernier sera tenu de rembourser l’indemnité allouée à son défenseur d’office
pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 1
er
juillet 2022 est confirmée.
III.
La requête d’assistance
judiciaire est admise et Me Kathrin Gruber est désignée en qualité de défenseur d'office
de R.________ pour la procédure de recours.
IV.
L'indemnité allouée au
défenseur d'office de R.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
V.
Les frais d’arrêt, par
1'870 fr. (mille huit cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de R.________.
VI.
R.________ sera tenu rembourser
l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus pour autant que sa situation financière
le permette.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction des EPO,
-
Service médical des EPO,
-
Direction de la Prison de La Croisée,
-
Service médical de la Prison de La Croisée,
-
M. ...]Mollot, case manager
du SMPP, Cery,
-
Mme Zemlicof, FVP, p. a. Prison de La Croisée,
-
Mme Anny Blondel, curatrice, Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :