vd_findinfo · Décision / 2020 / 1017 · 2020-09-14 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, REJET DE LA DEMANDE, CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, PRÉFET, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 31 al. 1 LCR, 32 al. 1 LCR, 90 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.11.2020 Décision / 2020 / 1017

TRIBUNAL
CANTONAL
461
PE20.003277
COUR
D’APPE
L
PENALE
______________________________
Séance
du 30 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
De Corso
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenue, représentée par Me Jean-Marc Courvoisier, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par U.________ contre le jugement rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Elle
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 septembre 2020, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné U.________ pour violation
simple des règles de la circulation routière, à 350 fr. d’amende convertible en
quatre jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif (I) et a mis les frais de la
cause, par 660 fr., à la charge de U.________ (II).
B.
Par annonce du 18 septembre 2020, puis déclaration
motivée du 26 octobre 2020, U.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle est libérée
du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation routière, qu’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0) lui est allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure, fixée selon une liste des opérations à produire, et que
les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle
a conclu à l'annulation du jugement, et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 20 novembre 2020, le Président de l’autorité de céans a informé les parties
que l’appel serait traité en procédure écrite et que, s’agissant d’une
contravention, la cause relevait d’un juge unique.
Dans le délai imparti à cet effet, le procureur a renoncé à déposer des déterminations.
Le 3 décembre 2020, le Président de l’autorité de céans a imparti à U.________
un délai de 10 jours pour chiffrer et justifier ses prétentions en indemnité de l’art.
429 CPP.
Par courrier du 11 décembre 2020, U.________ a produit un relevé d'opérations et conclu
à une allocation d'une indemnité de 7'062 fr. 25 (P. 25).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
U.________ est née [...] 1986 à [...],
ville dont elle est originaire. Elle est titulaire d’un CFC d’employée de commerce et
travaille pour le compte de [...] pour un salaire mensuel de 7'863 fr. 80 net. Mariée, elle est
la mère de deux enfants nés en [...] et [...]. Son époux a débuté une activité
d’indépendant et ne se verse pas de salaire. Le loyer du couple s’élève à
1'930 fr., charges comprises, et la prime d’assurance LAMal/LCA de U.________ à 661 fr. 15
par mois. Les frais de garde de ses enfants s'élèvent à [...] francs. Elle a déclaré
n’avoir ni dettes, ni fortune. Son casier judiciaire est vierge. Le fichier SIAC (anciennement :
ADMAS) la concernant mentionne ce qui suit :
26.01.2007,
vitesse, avertissement
31.05.2010,
vitesse, cas de peu de gravité, avertissement,
06.12.2011,
vitesse, retrait de permis de conduire du [...] au [...].2012.
b)
Le 21 octobre 2019, à 13h30, à [...],
[...],U.________ circulait en direction de [...] au guidon de son scooter immatriculé [...] sur
la [...] à une vitesse de 60 km/h – correspondant au maximum autorisé à cet endroit
– sur une chaussée mouillée et alors qu’elle se savait dans une zone de travaux.
A un moment donné, elle a entrepris de dépasser la balayeuse CityCat conduite par [...], qui
roulait en bordure de route, à quelque 3 km/h, dans un léger virage à droite, sans avoir
de visibilité sur la portion de route située devant dite balayeuse. Au moment où elle
se trouvait à gauche de ce véhicule, elle a aperçu un fourgon de livraison de la [...],
stationné à droite de la route, à cheval sur le trottoir et la bande cyclable. Plus ou
moins simultanément, le passager du fourgon de livraison, [...], a ouvert la portière, ce à
quoi l’appelante a réagi par un freinage d’urgence qui lui a fait perdre la maîtrise
de son véhicule et tomber devant le fourgon de livraison.
c)
Par ordonnance pénale du 6 janvier 2020,
le Préfet du district de Lavaux-Oron a condamné U.________ pour violation des règles
de la circulation routière, à une amende de 350 fr., convertible en une peine privative de
liberté de substitution de quatre jours à défaut de paiement, et a mis les frais de la
cause, par 260 fr., à sa charge.
U.________
ayant formé opposition à cette ordonnance pénale, elle a été déférée
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois qui a confirmé sa
condamnation.
En
droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel de U.________ est recevable.
S'agissant
d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
L’appelante
fait valoir une appréciation erronée des faits et conteste sa condamnation pour violation simple
des règles de la circulation routière.
En
substance l'appelante fait valoir que le tribunal de première instance aurait à tort retenu
qu’elle avait effectué une manœuvre de dépassement, alors que, selon elle, elle
se serait simplement déportée sur la portion gauche de sa propre voie de circulation de manière
à ne pas être "embarrassée" par la balayeuse. Elle fait valoir que, contrairement
à ce qu’a retenu l’autorité de première instance, elle disposait d’une
visibilité d'environ 100 mètres devant elle, qu’il n’y avait aucun travaux sur
cette distance, que la balayeuse masquait le fourgon qui se trouvait à moitié sur la chaussée
– ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­
dont le stationnement était interdit à
cet endroit
–
et que le conducteur du fourgon aurait ainsi adopté un comportement fautif. Elle reproche au tribunal
de première instance d’avoir retenu que la portière du fourgon avait été ouverte
lorsqu’elle se trouvait à une certaine distance de la balayeuse, alors que, selon elle, le
passager du fourgon aurait, soudainement et de manière imprévisible, ouvert la portière
du côté de la route lors de son passage. Elle soutient dès lors que la faute de la personne
qui a ouvert la portière du fourgon rejetterait au second plan son propre comportement. Elle considère
qu’eu égard aux circonstances sa vitesse de 60 km/h était appropriée et conforme
aux prescriptions légales, que l’autorité de première instance n’a pas démontré
qu’une vitesse inférieure aurait évité la survenance de l’accident alors qu'au
vu de la distance de deux mètres seulement entre la balayeuse et son scooter, une vitesse inférieure
n'aurait vraisemblablement pas conduit à un autre scénario. Elle estime n’avoir pas mis
en danger les autres usagers de la route, dès lors qu’elle a chuté sur sa propre voie
de circulation et que son motocycle s’est immobilisé après le fourgon, également
sur sa voie de circulation. L’appelante soutient encore avoir réagi de manière tout à
fait mesurée et appropriée aux circonstances et à la prévisibilité des évènements.
Elle conteste avoir manqué de prudence ou d’attention. Selon elle, elle n’avait aucune
raison, en vertu de son devoir de diligence, d’adopter un autre comportement que celui qui lui
est reproché.
2.2
Aux termes de l’art.
398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première
instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité
dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire,
la formulation de la disposition correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ;
TF 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid.
1.3 et les références citées ; Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 (ci-après : CR CPP), nn. 22 ss ad art. 398 CPP).
En outre, aucune allégation
ou preuve nouvelle ne peut être produite devant la juridiction d'appel (art. 398 al. 4 deuxième
phrase CPP). Celle-ci statue donc sur la base de la situation de fait qui se présentait devant le
tribunal de première instance et des preuves que celui-ci a administrées. Si la juridiction
d'appel arrive à la conclusion que le tribunal de première instance a omis, de manière
arbitraire, d'administrer certaines preuves, elle ne peut qu'annuler le jugement attaqué et lui
renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, op. cit., n. 30 ad art. 398 CPP). Cela étant,
la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid.
2.1; TF 6B_202/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
2.3
La constatation des faits est erronée au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal
a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19
ad art. 398 CPP).
2.4
A teneur de l'art. 90
ch. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01),
celui qui aura violé les règles de la circulation fixées par la présente loi ou par
les prescriptions émanant du Conseil fédéral sera puni de l'amende.
Selon
l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon
à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. L'art. 3 al. 1 OCR précise que le conducteur
vouera son attention à la route et à la circulation. Le degré de l'attention requise par
l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances d'espèce, telles que la densité
du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles
(ATF 137 IV 290 consid. 3.6; TF 6B_69/2017 du 28 novembre 2017, consid. 2.2.1; TF 6B_665/2015 du 15 septembre
2016 consid. 2.2). Le conducteur doit avant tout porter son attention, outre sur sa propre voie de circulation
(cf. TF 6B_783/2008 du 4 décembre 2008 consid. 3.3), sur les dangers auxquels on doit s'attendre
et peut ne prêter qu'une attention secondaire à d'éventuels comportements inhabituels
ou aberrants (ATF 122 IV 225 consid. 2c p. 228; TF 6B_69/2017 précité, consid. 2.2.1; TF 6B_1157/2016
du 28 mars 2017 consid. 4.3).
Selon
l'art. 32 al. 1 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux
particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation
et de la visibilité. L'art. 4 al. 1 OCR précise notamment que le conducteur ne doit pas circuler
à une vitesse qui l'empêcherait de s'arrêter sur la distance à laquelle porte sa
visibilité. La vitesse doit être adaptée en cas d’humidité du sol, la chaussée
étant rendue glissante par la pluie et provoquant un dérapage (ATF 90 IV 265 ; Bussy et
alii, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, 4
e
éd., Bâle 2015, n. 1.6 let. c ad art. 32 LCR). De jour, tout conducteur qui s’engage
sur un tournant à visibilité restreinte, même sur une route de grand transit, doit compter
sur la présence d’un obstacle sur la zone de la route qu’il n’aperçoit pas
encore (p. ex : véhicule très lent, voiture automobile arrêtée par une panne
ou un accident et non signalée conformément à l’art. 4 al. 1 LCR et 23 al. 1 OCR
(ATF 89 IV 23, Jdt 1963 I 400 n° 18 ; TF 6S.457/2004 du 21 mars 2005 consid. 2.4 ; Bussy
et alii, op. cit., n. 1.18 ad art. 32 LCR). La visibilité restreinte peut provenir d’un véhicule
en marche, que l’on suit, que l’on dépasse ou que l’on croise, ou d’un véhicule
arrêté (Bussy et alii, op. cit., n. 1.17 ad art. 32 LCR). La présence d’un signal
de danger impose une adaptation de la vitesse par rapport au danger signalé (ATF 92 IV 16, JdT 1966
I 402 n° 19 ; Bussy et alii, op. cit., n. 1.24 ad art. 32 LCR). Le conducteur doit prendre
toute précaution pour empêcher son véhicule de déraper, devrait-il pour cela, le
cas échéant, rouler à l'allure d'un homme au pas (ATF 101 IV 221).
2.5
En premier lieu, U.________ fait grief au premier juge d'une appréciation erronée des faits,
et en particulier d'avoir retenu que la portière du fourgon avait été ouverte lorsqu'elle
se trouvait encore à une certaine distance, qu'elle avait doublé par la gauche la balayeuse
et qu'elle ne disposait pas d'une pleine visibilité sur la voie de circulation.
En l'espèce, l'appelante ne démontre pas en quoi l’appréciation des faits par le
juge de première instance est erronée. Celui-ci a retenu à juste titre que la portière
du fourgon avait été ouverte lorsque l’appelante se trouvait encore à une certaine
distance, sans quoi elle ne serait pas tombée devant le fourgon, mais elle aurait percuté la
portière ou aurait atterri à côté (cf. jugement du Tribunal de police d’arrondissement
de l’Est vaudois, p. 10). Le tribunal de première instance a d'ailleurs précisé
qu’en voyant la portière s’ouvrir U.________ avait réagi par un freinage d’urgence.
Le fait que le fourgon ait ou non été autorisé à se garer à l’endroit
en question est dénué de pertinence pour apprécier le comportement de la conductrice.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, le juge de première instance a indiqué
à juste titre qu’elle avait doublé par la gauche la balayeuse (cf. jugement du Tribunal
de police d’arrondissement de l’Est vaudois, p. 8). Il s’agit bien d’une
manœuvre de dépassement, même à admettre qu'elle soit restée sur sa voie de
circulation. L’appelante a elle-même admis, lors de son audition devant le juge de première
instance, qu'elle n'avait pas de visibilité, contrairement à ce qu'elle soutient dans son appel.
En effet, elle a affirmé que :
« c’est
lorsque je me suis déportée sur la gauche que j’ai aperçu le fourgon »,
et non avant de se déporter sur la gauche
(cf. jugement du Tribunal de police d’arrondissement de l’Est vaudois, p. 4). Conformément
aux normes de la LCR, la conductrice doit être en mesure de réagir adéquatement même
à un imprévu, et elle ne pouvait simplement partir de l’idée qu’elle ne rencontrerait
aucun obstacle après son dépassement, en absence de visibilité.
En conséquence, l’appréciation du premier juge est complète et convaincante et doit
être confirmée. Mal fondé, le grief portant sur l'appréciation erronée des faits
par le premier juge doit être rejeté.
2.6
Pour le surplus, les faits sont établis et ils ne sont pas contestés par l’appelante.
En particulier, elle ne conteste pas avoir circulé à une vitesse de 60 km/h lors des évènements.
Or, cette vitesse peut être considérée comme inadaptée s'agissant d'un scooter roulant
sur une route mouillée, compte tenu du fait que la vitesse aurait dû être adaptée
au signalement des travaux, aux obstacles et aux déplacements sur la chaussée qui en découlent.
S’agissant de la prévisibilité, le danger était signalé. Comme l’a déjà
relevé le juge de première instance, en circulant à une vitesse adaptée aux circonstances
du cas d'espèce, U.________ aurait pu, lorsqu’elle s'est rendue compte de l’ouverture
de la portière, freiner moins brusquement et éviter la chute (cf. jugement du Tribunal de police
d’arrondissement de l’Est vaudois, p. 10). Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que
le comportement de l’appelante est la cause de l’accident litigieux et qu'aucun élément
ne vient interrompre le lien de causalité.
En définitive, c'est à juste titre que le juge de première instance a retenu que les faits
reprochés à U.________ constituaient une violation simple des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 ch. 1 LCR.
3.
Aux
termes de l’art. 106 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution
en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
L’amende
de 350 fr. infligée par le Préfet, puis confirmée par le Tribunal de police, n’est
pas contestée en tant que telle. Examinée d'office, cette sanction est adéquate et doit
être confirmée, la faute commise par U.________ n’étant pas insignifiante.
4.
L’appelante, qui a succombé en première instance, s’est à juste titre vue
condamnée à assumer l’entier des frais de procédure, conformément à l’art.
426 al. 1 CPP, et n’a dès lors pas droit à une indemnité au sens de l’art.
429 CPP.
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Compte
tenu de la confirmation en appel de sa condamnation pour l'ensemble des chefs d'accusation, sa conclusion
tendant à l'allocation d'une indemnité doit être rejetée.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du seul émolument
de jugement (art. 422 al. 1 CPP), par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), doivent être
mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art.
428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
le
président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 47, 50, 106 CP, 31 al. 1, 32 al. 1, 90 al. 1 LCR, 398 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
condamne U.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à 350
fr. (trois-cent cinquante francs) d’amende convertible en 4 (quatre) jours de privation de liberté
en cas de non-paiement fautif ;
II.
met les frais de la cause par 660 fr. à la charge de U.________ ».
III.
Les frais d’appel, par 810 fr. (huit cent
dix francs), sont mis à la charge de U.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet du district de Lavaux-Oron,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :