vd_findinfo · Décision / 2013 / 659 · 2013-06-10 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DÉFAUT{CONTUMACE}, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 354 CPP (CH), 356 al. 4 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.06.2013 Décision / 2013 / 659

TRIBUNAL
CANTONAL
450
PE10.029802-ERA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
354, 356 al. 4, 393 al. 1 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE10.029802-NKS
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre notamment
K.________
pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure et menaces, sur plainte de
D.________
,
A.Z.________
et
B.Z.________
,
et contre D.________, pour voies de fait, et B.Z.________, pour voies de fait, dommages à la propriété
et menaces, sur plainte de K.________,
vu l’ordonnance pénale du 22 février 2012 par laquelle le Ministère public a notamment
déclaré K.________ coupable de lésions corporelles simples, voies de fait, injure et menaces
(I), l’a condamné à la peine de 60 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a dit que cette plainte était complémentaire
à celle prononcée le 29 septembre 2011, par le "Tribunal de police du Nord vaudois"
(III), a mis le cinquième des frais de procédure, quote-part s’élevant à 1'245
fr., à la charge de K.________ (IV),
vu l’opposition formée le 1
er
mars 2012 par K.________ contre cette décision,
vu le courrier du 1
er
mars 2012 par lequel le Procureur a décidé de maintenir l’ordonnance pénale et a
transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en
vue des débats,
vu le jugement du 8 mai 2013 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a constaté que l’opposition formée par K.________ a l’ordonnance
pénale rendue à son encontre le 22 février 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois était réputée retirée (I), a constaté qu’en conséquence,
l’ordonnance pénale rendue le 22 février 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois à l’encontre de K.________ était définitive et exécutoire
(II) et a mis les frais du prononcé à la charge de K.________ (III),
vu le recours interjeté le 30 mai 2013 par K.________ contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prononcé par lequel un tribunal
de première instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance
pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP du 12 décembre 2012/840; CREP du 27 septembre 2012/670 c. 1a et les réf. cit.),
que ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]),
qu'en l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP;
attendu qu'aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats
sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée,
que le retrait de l’opposition a pour conséquence de replacer le litige dans la même
situation que s’il n’y avait pas eu d’opposition, de sorte que l’ordonnance pénale
vaut jugement exécutoire (cf. art. 354 al. 3 CPP; Gilliéron/Killias, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 356 CPP),
que les frais de procédure sont alors mis à la charge de l’opposant, conformément
à l’art. 428 al. 1 CPP (Gilliéron/Killias, op. cit., n. 14 ad art. 356 CPP),
qu'au cas où l’opposant ne peut comparaître, il devra le communiquer au juge ayant émis
la citation et, avec l’appui de pièces justificatives, en mentionner les raisons (Gilliéron/Killias,
op. cit., n. 8 ad art. 356 CPP; Riklin, in Niggli/Heer/
Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP),
qu'une omission de sa part entraînera une absence injustifiée (ibid.),
que ne fait pas défaut sans être excusé, au sens de l’art. 356 al. 4 CPP, celui
qui a été dispensé de comparaître en personne, au sens de l’art. 336 al. 3
CPP (Riklin, op. cit., n. 5 ad art. 356 CPP);
attendu, en l'espèce, que K.________, bien que régulièrement assigné, a fait défaut
à l’audience du 8 mai 2013 sans être excusé et sans se faire représenter,
qu’il avait été informé, dans la convocation, qu’un défaut de comparution
à l’audience serait considéré comme un retrait d’opposition et que l’ordonnance
pénale serait déclarée exécutoire,
qu'à l'appui de son recours, il a expliqué qu'il n'avait pas retiré son opposition, mais
qu'il avait pris des médicaments qui l’ont assommé, en raison de ses soucis de santé,
que ce grief ne constitue de toute évidence pas un motif valable permettant de remettre en cause
le jugement attaqué,
que c’est donc à juste titre que le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a constaté que l'opposition formée le 1
er
mars 2012 par K.________ contre l'ordonnance du 22 février 2012 le concernant était réputée
retirée, en application de l'art. 356 al. 4 CPP,
que pour éviter les conséquences prévues à la disposition précitée, le
recourant aurait dû comparaître en personne à l’audience du 8 mai 2013 ou s’y
faire représenter par un mandataire au bénéfice d’une procuration écrite (cf. art. 129
al. 2 CPP),
qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les griefs au fond
invoqués par le recourant,
qu’en définitive, le recours doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront donc mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le jugement attaqué.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour A.Z.________ et B.Z.________),
-
M. K.________,
-
Mme D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :