vd_findinfo · Réc-civile / 2020 / 26 · 2020-09-18 · fr


Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2025 (publiziert) Réc-civile / 2020 / 26
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2025 (publié) Réc-civile / 2020 / 26
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.12.2025 (pubblicato) Réc-civile / 2020 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
LEVÉE
DU SECRET PROFESSIONNEL
Séance
du 26 octobre 2020
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
321 CP ; 36 RAOJ
En
fait et en droit :
1.
1.1
Par décision rendue le 7 janvier 2019 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, Me C.________ a été
désigné en qualité de conseil d’office de A.F.________ dans la cause en divorce
qui oppose celle-ci à B.F.________.
1.2
Par décision du 18 septembre 2020, le Procureur
du Ministère Public de l’arrondissement du Nord vaudois B.F.________ a ordonné l’établissement
du profil ADN d’un prélèvement effectué par la police sur la personne de O.________.
Ladite décision retient en substance qu’il est reproché à ce dernier d’avoir
physiquement pris à partie son fils mineur.
1.3
Le 25 septembre 2020, O.________ a consulté
l’avocat C.________ afin qu’il le représente dans le cadre de son affaire pénale.
Par courriel du même jour, Me C.________ a informé A.F.________ que « l’un
des collaborateurs de son Etude » intervenait dans le cadre d’une affaire pénale
dirigée par B.F.________, dont il entendait requérir la récusation. Il a sollicité
de A.F.________ qu’elle le délie du secret professionnel afin qu’il « puisse
exposer les motifs pour lesquels [B.F.________] n’est pas autorisé à intervenir dans
le cadre de l’affaire pénale ».
Par courrier du même jour adressé à la Cour de céans, Me C.________ a exposé
qu’il avait été mandaté le jour-même par O.________ et qu’il entendait
solliciter la récusation du procureur B.F.________ et a conclu à être délié
du secret professionnel concernant la procédure de divorce de A.F.________ afin de pouvoir faire
valoir les droits de O.________ devant les autorités pénales.
1.4
Le 8 octobre 2020, le Président du Tribunal
cantonal a demandé à MC.________ quelles suites avaient été données par sa mandante
à son courriel du 25 septembre 2020 sollicitant d’être délié du secret professionnel.
Par courrier du 13 octobre 2020, Me C.________ a fait parvenir à la cour de céans un courriel
du 25 septembre 2020 aux termes duquel A.F.________ lui a répondu qu’elle refusait de le délier
du secret professionnel.
2.
2.1
2.1.1
La violation du secret professionnel est réprimée
par l'art. 321 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Se rendent coupables
de violation du secret professionnel au sens de cette disposition notamment les avocats, ainsi que leurs
auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession
ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.
En vertu de l'art. 321 ch. 2 CP, la révélation du secret ne sera pas punissable si elle a été
faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret,
l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit.
Le consentement peut être exprès, tacite ou encore résulter d'actes concluants (Dupuis
et al., Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 42 ad art. 321 CP et réf. cit.).
En vertu de l'art. 36 al. 1 let. g RAOJ (règlement du 13 novembre 2007 d'administration de l'ordre
judiciaire ; BLV 173.01.3), la Cour administrative est compétente pour délier un avocat du
secret professionnel.
2.1.2
Selon un arrêt ancien du Tribunal fédéral, bien que le secret soit susceptible de compliquer
la recherche de la vérité, il s'agit d'un inconvénient qui doit être accepté
dans un Etat de droit (ATF 112 lb 606 consid. 2b). La jurisprudence ultérieure et la doctrine sont
toutefois plus nuancées. A bien comprendre, il s'agit d'une pesée des intérêts entre
celui au maintien du secret et la protection d’intérêts supérieurs, publics ou privés
(Chappuis, La profession d'avocat, 2
e
éd., 1
ère
partie, Genève 2016, let. c p. 237). Toutefois, l'intérêt à la divulgation doit être
interprété de manière restrictive (Favre/Stoudmann, Le secret professionnel de l'avocat
et ses limites, 1
ère
partie,
in
Revue de l'avocat, 11-12/2009 p. 311). Le Tribunal fédéral considère de même que
l'intérêt privé ou public à la levée du secret doit être clairement prépondérant
(Fellmann, Anwaltsrecht, 2017, n. 601 et réf. cit. ; voir aussi ATF 142 II 307 consid. 3.3.3).
3.
En l’espèce, Me C.________ sollicite
la levée du secret professionnel au motif que le procureur en charge de la procédure pénale
dirigée contre son nouveau client O.________ est le mari d’une de ses clientes, A.F.________,
qu’il représente dans le cadre de sa procédure de divorce. Celle-ci s’est opposée
à la levée du secret professionnel requis par Me C.________.
De l’aveu de Me C.________, celui-ci a appris le jour de la première visite de son client
O.________ que le procureur en charge du dossier pénal était B.F.________. Le procureur était
ainsi déjà établi et avait d’ailleurs rendu une décision dans le dossier. Aussi,
il appartenait à Me C.________, consulté
a
posteriori
, s’il estimait qu’un éventuel
conflit d’intérêts pouvait se présenter, d’en informer son client et, cas
échéant, de refuser le mandat qu’il souhaitait lui confier (TF 1B_191/2020 du 26 août
2020 consid. 4.2), et non pas au procureur de se dessaisir du dossier au motif que ledit avocat souhaitait
obtenir un nouveau mandat.
En conséquence, l’intérêt de Me C.________ de conserver un nouveau client ne l’emporte
clairement pas sur l’intérêt de A.F.________ au maintien de son secret.
4.
Compte tenu de ce qui précède, la demande
de levée du secret professionnel présentée par Me C.________ doit être rejetée.
La présente décision sera rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de levée du secret professionnel formée pasr Me C.________ est rejetée.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me C.________.
Conformément à l’art. 92 al. 1 LPA-VD, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert
15, 1014 Lausanne. Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication
de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours. L’acte
de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision
attaquée est jointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la
procuration du mandataire.
Le greffier :