vd_findinfo · Décision / 2016 / 242 · 2016-04-12 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2016 Décision / 2016 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
234
PE08.012914-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et
Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt rendu le 1
er
mars 2016 (n° 139) présentée le 6 avril 2016 par l'avocat T.________ dans la cause
n° PE08.012914-YNT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par arrêt du 1
er
mars 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté
par W.________ le 22 février 2016 (I), a confirmé l’ordonnance de levée de séquestre
rendue le 11 février 2016 par le Ministère public central, division criminalité économique
et entraide judiciaire (II), a mis à la charge de W.________ les frais de procédure, par 1'100
fr. (III), et a dit que cet arrêt était exécutoire (IV).
2.
Par courrier du 6 avril 2016, l’avocat T.________
a informé la Cour de céans qu’il avait été désigné défenseur
d’office de W.________ par prononcé rendu le 10 décembre 2009 par le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois et lui a demandé de statuer sur son indemnité de défenseur d’office.
Il a précisé avoir consacré deux heures de travail pour cette affaire et eu pour 7 fr.
de débours.
Il convient de donner suite cette demande, en application de l'art. 83 al. 1 CPP (cf. CREP 10 mars 2015/172 ;
CREP 8 juin 2015/385). L’arrêt rendu le 1
er
mars
2016 par la Chambre des recours pénale sera modifié aux chiffres III et IV de son dispositif
et complété par l’ajout des chiffres V et VI nouveaux en ce sens qu’une indemnité,
fixée à 367 fr. (2 heures à 180 fr. + 7 fr. de débours), plus la TVA par 29
fr. 40, soit au total 396 fr. 40, doit être allouée au défenseur d'office de W.________
pour la procédure de recours. L’indemnité allouée doit être mise à la
charge de W.________, qui a succombé au recours (art. 428 al. 1 CPP), le remboursement à l’Etat
de cette indemnité n’étant exigible que pour autant que la situation économique
de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
3.
Le présent arrêt rectificatif sera rendu
sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de rectification du 6 avril 2016 est admise.
II.
L’arrêt du 1
er
mars 2016 est modifié comme il suit aux chiffres III et IV de son dispositif et complété
par l’ajout des chiffres V et VI nouveaux :
« III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de W.________ est fixée à
396 fr. 40 (trois cent nonante-six francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de W.________, par 396 fr. 40 (trois cent nonante-six francs et
quarante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de W.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire. »
III.
Le présent arrêt rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me T.________, avocat (personnellement et pour W.________),
-
Me Rémy Wyler, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Banque [...],
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :