vd_findinfo · ML / 2025 / 35 · 2025-03-12 · fr

ACTE DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, FRAIS JUDICIAIRES, REJET DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.046810-250118
13
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mars 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 7 janvier 2025 par lequel la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de mainlevée déposée par
N.________
(poursuivante) dans la poursuite n° 11'461'497 de l’Office des poursuites du même district
dirigée contre
Q.________
(poursuivi) (I), a mis les frais judiciaires, fixés à 120 fr., à la charge de la poursuivante
(II et III) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV),
vu la motivation du prononcé, requise le 14 janvier 2025, adressée aux parties le 24 janvier
2025 et notifiée à la poursuivante le 27 janvier 2025,
vu le recours contre ce
prononcé déposé le 4 février 2025 par la pour-suivante,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit être introduit dans le
délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile ;
attendu que selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que la motivation du recours est une condition de recevabilité prévue par la loi et qui doit
être examinée d'office (TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts
cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est irrecevable (TF 5A_734/2023 précité
loc. cit.
;
TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité
loc.
cit.
; TF 5D_43/2019 précité
loc. cit.
),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités),
qu’en outre, le recours doit contenir des conclusions chiffrées, s'agis-sant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remé-dié à ce vice par la
fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (cf. ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de
l'art. 56 CPC (TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310 ; TF 5A_855/2012
du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin
2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238),
qu’en l'espèce, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée en considérant
que si la facture
n°
231850 invoquée par la poursuivante comme titre de mainlevée contenait bien une signature manuscrite,
on ignorait à qui cette signature appartenait, précisant que la poursuivante, qui avait fait
défaut à l’audience, n’avait rien allégué à ce sujet,
que la recourante affirme que la signature en question est bien celle du poursuivi, fait valoir que l’intéressé
a payé un acompte de 250 fr. le 6 mars 2024 « d’où reconnaissance de la facture »
et produit des pièces nouvelles,
que l'acte de recours ne contient toutefois aucune conclusion,
que faute de conclusions chiffrées, le recours doit être déclaré irrece-vable
;
attendu que même si le recours était recevable, il devrait être rejeté pour les motifs
qui suivent,
que selon l'art. 82 al.
1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1),
le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire,
que la procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée provisoire examinant seulement la force probante
du titre produit par le créancier, sa nature formelle, et non la validité de la créance
(ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence ; TF 5A_39/2023 du 24 février 2023 consid.
5.2.2 ; TF 5A_272/2022 du 4 août 2022 consid. 6.1.2 et les références),
que constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, en particulier, l'acte sous
seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1
et les arrêts cités) -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et la jurisprudence mentionnée),
qu’en l’espèce, comme l’a retenu la première juge, la seule pièce au
dossier qui comporte une signature est la facture n° 231850 du 6 décembre 2023 établie
par la poursuivante et adressée au poursuivi,
qu’on ignore toutefois à qui appartient cette signature, en particulier s’il s’agit
de celle du poursuivi, la poursuivante n’ayant rien allégué à ce sujet en première
instance,
qu’en outre, la facture en question comporte une mention manuscrite « Payé en 2x »,
ce qui peut laisser penser qu’elle a été réglée,
que s’agissant des éléments nouveaux invoqués par la recourante et des pièces
nouvelles qu’elle a produites en deuxième instance, il ne saurait en être tenu compte,
dès lors que
les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC),
le tribunal de deuxième instance devant statuer sur un état de fait identique à celui
examiné par le premier juge, l'instance de recours ayant pour mission de contrôler la conformité
au droit de la décision entreprise mais non de poursuivre la procédure de première instance,
soit de contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement
(ATF 145 III 422 consid. 5 ; TF 5A_400/2021 du 27 janvier 2022 consid. 5.2 et la référence
citée), étant précisé que les éléments nouveaux et les pièces nouvelles
ici en cause sont de toute manière sans pertinence,
que dans ces circonstances, à supposer recevable, le recours devrait être rejeté et le
prononcé attaqué confirmé ;
attendu que le recours étant irrecevable, le présent arrêt est rendu sans frais (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), étant précisé
que si l’autorité de céans était entrée en matière sur le recours –
pour le rejeter – des frais judiciaires auraient dû être mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
N.________,
‑
M. Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 647 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de
la
Riviera – Pays-d’Enhaut
.
La greffière :