vd_findinfo · ML / 2022 / 105 · 2022-07-27 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.049769-220669
92
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 21 janvier 2022, dont les
motifs ont été adressé aux parties le 23 mai 2022, par lequel la Juge de paix du district
de Nyon a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par
P.________
,
à Commugny, au commandement de payer qui lui avait été notifié dans la poursuite
n° 10'189’032 de l’Office des poursuites du même district à la réquisition
de l’
ETAT DE VAUD
,
représenté par le
Département
de la santé et de l’action sociale
,
à Lausanne, portant sur la somme de 208'333 fr. 85 sans intérêt (I), a arrêté
à 660 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II),
les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci rembourserait au poursuivant son
avance de frais à concurrence de 660 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu l’acte de recours daté du 26 et posté le 27 mai 2022 par P.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) doit être introduit par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans
le délai de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC),
qu’en l’espèce, l’acte de recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
ème
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art.
321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé
,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1
; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
précité),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp.
512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires,
sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC
(TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février
2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),
qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours
doivent également être chiffrées (CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ;
CREC 11 juillet 2014/238) ;
attendu qu’en l’espèce, le premier juge a considéré que le poursuivant était
au bénéfice d’une décision administrative rendue le 2 octobre 2020 par le Centre
Social Régional Nyon-Rolle condamnant le poursuivi au paiement du montant de 208'333 fr. 85 en remboursement
de prestations sociales indues, que cette décision, définitive et exécutoire, constituait
un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et que l’intéressé
n’ayant pas établi sa libération (art. 80 al. 2 LP), l’opposition formée au
commandement de payer devait être définitivement levée à concurrence dudit montant,
que dans son acte de recours, P.________ parle de sa situation personnelle et d’une dame [...]
qui aurait acheté un bien immobilier au Maroc et qui aurait déclaré, dans le cadre d’une
enquête effectuée par l’intermédiaire de l’ambassade suisse à Rabat (Maroc),
que l’appartement en question aurait été acheté « avec l’argent
de mon mari qui aurait mis le bien immobilier à mon nom » ce que le recourant réfute,
que ce faisant, P.________
semble
contester le bien-fondé de la décision invoquée à l’appui de la requête
de mainlevée, mais ne remet nullement en cause la motivation du prononcé attaqué, qui
porte uniquement sur la question de l’existence d’un titre exécutoire (ATF 142 III 720
consid. 4.1),
que de jurisprudence constante, le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni à interpréter
le titre qui lui est produit (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités ;
CPF 13 juin 2019/164 précité),
que
l’acte de recours ne contenant aucun moyen dirigé contre la décision attaquée, ni
aucune conclusion,
il doit être déclaré
irrecevable ;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaire civils ; BLV 270.11.5])
.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________ ,
‑
Département de la santé et de l’action sociale (pour l’Etat de Vaud).
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer
la valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :