vd_findinfo · Décision / 2014 / 141 · 2014-02-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR, SOUSTRACTION DE DONNÉES, ACCÈS INDU À UN SYSTÈME INFORMATIQUE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCD, SECRET D'AFFAIRES, VIOLATION DU SECRET DE FABRICATION OU COMMERCIAL, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, CONSTATATION DES FAITS, OPPORTUNITÉ | 143 CP, 143bis CP, 162 CP, 179novies CP, 181 CP, 292 CP, 23 LCD, 4 let. a LCD, 4 let. c LCD, 5 LCD, 6 LCD, 319 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 393 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.02.2014 Décision / 2014 / 141

TRIBUNAL
CANTONAL
126
PE08.016884-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 février 2014
__________________
Présidence
de              M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
319, 382 al. 1, 393 al. 2 et 429 CPP ; 143, 143
bis
,
162, 179
novies
,
181 et 292 CP ; 4 let. a et c, 5, 6 et 23 LCD
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 juillet 2013 par
F.________SA
,
Y.________
et
P.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 juillet 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE08.016884-DMT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 janvier 2007, F.________SA, société ayant pour but social le courtage de biocarburants
tels que l’éthanol, le gazole d’origine végétale et d’autres carburants
« verts », a engagé T.________ en qualité de broker pour une durée
de deux ans. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de trois
mois après la fin des rapports de travail.
b)
Le 24 septembre 2007, F.________SA a engagé V.________ en qualité de broker. Son contrat de
travail comportait également une clause de non-concurrence pour une durée de trois mois après
la fin des rapports de travail.
c)
Le 23 avril 2008, respectivement le 29 avril 2008, T.________ et V.________ ont quitté l’entreprise
avec effet immédiat. Tous deux ont invoqué des actes de mobbing de la part de leur employeur.
d)
Par prononcé de mesures provisionnelles et d’extrême urgence du 11 juin 2008 (P. 67/15),
le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a interdit
à T.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de commettre tout acte de concurrence directe ou indirecte
interdit par l’art. 8 du contrat de travail du 8 janvier 2008 (I), a interdit à T.________,
sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité, de commettre tout acte de concurrence directe ou indirecte interdit
par l’art. 6 de la convention d’actionnaires du 21 février 2008 (II) et a interdit à
T.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, de révéler des faits confidentiels dont
il a eu connaissance dans le cadre de son activité au sein de la société F.________SA,
conformément à l’art. 321a al. 4 CO.
e)
Le 11 août 2008, F.________SA et ses deux
administrateurs Y.________ et P.________ ont déposé plainte contre T.________ pour soustraction
de données, violation du secret commercial, soustraction de données personnelles et exploitation
d’une prestation d’autrui (art. 5 et 23 LCD [Loi sur la concurrence déloyale du 19 décembre
1986; RS 241]) (P. 67/1).
En substance, les recourants reprochent à T.________ d’avoir, alors qu’il était
employé auprès de la société, téléchargé et soustrait l’historique
des conversations d’un système de messagerie instantanée entre Y.________ et P.________.
T.________ aurait également, le 15 mai 2008, soit trois semaines après avoir quitté l’entreprise,
transféré de sa boîte de messagerie professionnelle à sa boîte de messagerie
personnelle quinze courriels contenant entre autres les coordonnées de clients de F.________SA ainsi
que des informations commerciales sur des transactions en cours et aurait exploité de manière
indue ces informations à son profit. Le 30 mai 2008, T.________ aurait également utilisé
un logiciel pirate permettant l’accès à distance à l’ordinateur de Y.________
et aurait soustrait une conversation entre ce dernier et un client de l’entreprise, F.________.
f)
Par arrêt du 12 août 2008 (P. 67/16), le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal
a révoqué le prononcé de mesures provisionnelles et d’extrême urgence rendu
le 11 juin 2008 par le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte.
Le juge instructeur a notamment considéré qu’avant d’être engagé par
F.________SA, T.________ avait travaillé une quinzaine d’années dans le domaine des hydrocarbures,
qui représentait un marché relativement restreint avec un nombre d’acteurs limité,
et qu’il était vraisemblable qu’il avait déjà eu des contacts avec la clientèle
de la société bien auparavant, de sorte qu’il paraissait probable que la clause de non-concurrence
intégrée dans le contrat de travail n’était pas admissible. Cette clause de prohibition
de faire concurrence concernait les clients et fournisseurs de la société dans le monde entier
et paraissait ainsi disproportionnée, compte tenu du nombre restreint des personnes actives dans
ce domaine et de l’exiguïté du marché concerné. De plus, la société
n’avait pas démontré que son ancien employé avait débauché l’un
ou l’autre de ses collègues pour fonder une nouvelle société et n’avait pas
apporté d’éléments permettant d’appréhender le préjudice généré
à court terme par le départ de celui-ci. Il n’était en conséquence pas possible
de retenir à ce stade que T.________ avait violé l’accord de la clause de non-concurrence
prévue dans son contrat de travail, à supposer que celle-ci ait été valable. La société
n’était en outre pas autorisée à contourner les exigences instituées en faveur
du travailleur en insérant une clause de non-concurrence dans une convention d’actionnaires.
Enfin, le juge instructeur a indiqué qu’il n’y avait pas lieu d’examiner si la
LCD pouvait servir de fondement à la requête, dans la mesure où les allégations de
la société étaient insuffisantes quant à l’existence de faits confidentiels
et quant au risque de comportement déloyal.
g)
Le 27 août 2008, F.________SA et ses deux administrateurs ont étendu leur plainte pénale
à l’encontre de T.________ pour insoumission à une décision de l’autorité,
corruption active ou passive (art. 4 let. a et c et 23 LCD) et violation des secrets de fabrication ou
d’affaires (art. 6 et 23 LCD) (P. 67/2). Ils ont également déposé plainte contre
V.________ pour les mêmes infractions que celles mentionnées dans les plaintes pénales
des 11 et 27 août 2008.
En substance, ils reprochent complémentairement à T.________ d’avoir, ensuite de l’ordonnance
de mesures provisionnelles et d’extrême urgence du 11 juin 2008, mis à profit les informations
dérobées à F.________SA en utilisant ces données pour mettre en place une nouvelle
société active dans le même domaine, G.________SA, inscrite au Registre du commerce de
Genève le 20 août 2008 et dont l’administrateur unique est V.________. T.________
aurait aussi, par le biais de l’entreprise G.________SA, fait usage des adresses clients téléchargées
frauduleusement le 15 mai 2008 pour envoyer un courriel auxdits clients, les incitant à faire appel
aux services de cette dernière en lieu et place de ceux de F.________SA. Enfin, T.________ aurait
incité V.________ à trahir les secrets d’affaires de F.________SA.
Les plaignants reprochent à V.________ d’avoir, en exécutant de concert avec T.________
toutes les tâches nécessaires à la mise en place de la société G.________SA,
violé l’ordonnance de mesures provisionnelles et d’extrême urgence du 11 juin 2008.
V.________ aurait également, en tant qu’administrateur unique de G.________SA, participé
aux actes de soustraction de données informatiques, de violation du secret commercial, de soustraction
de données personnelles, d’exploitation d’une prestation d’autrui, d’incitation
à rompre un contrat et de violation du secret d’affaires.
h)
Dans son rapport du 9 octobre 2008 (P. 12), la Brigade financière de la Police cantonale vaudoise
a indiqué que l’analyse forensique effectuée sur les deux ordinateurs saisis lors d’une
visite domiciliaire du 26 août 2008 chez T.________ n’avait permis de déceler aucune
trace de conversation entre Y.________ et P.________.
i)
Par courriers des 22 mars 2010 et 19 avril 2010 (P. 67/3, P. 67/4 et P. 67/5), Y.________, P.________
et K.________, tous trois administrateurs de F.________SA, ont déposé plainte contre V.________
pour contrainte.
En substance, les plaignants reprochent à V.________ d’avoir fait notifier à chacun d’eux,
les 19, 25 et 26 février 2010, un commandement de payer pour un montant de 2'000'000 fr., dans le
seul but d’inciter l’entreprise F.________SA à renoncer aux prétentions qu’elle
avait soulevées contre lui et contre G.________SA.
B.
a)
Le 14 avril 2011, T.________ et F.________SA d’une part, et V.________, G.________SA et F.________SA
d’autre part, ont signé deux conventions mettant un terme aux deux procédures pendantes
devant la Cour civile du Tribunal cantonal. Celles-ci ont été ratifiées par le Juge instructeur
de la Cour civile pour valoir jugement.
b)
Par courrier du 18 mai 2011, F.________SA a informé le Procureur qu’elle renonçait à
faire valoir des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale, les deux litiges
civils opposant les parties ayant été transigés.
c)
Lors d’une audition devant le Ministère public de l’arrondissement de La Côte du
23 juin 2011, P.________, en sa qualité d’administrateur de F.________SA, a confirmé
que les deux conventions signées le 14 avril 2011 avaient mis un terme définitif aux litiges
civils entre les parties et que F.________SA n’était dès lors plus partie civile dans
le cadre de la procédure pénale. Il a cependant déclaré que la transaction civile
n’emportait pas retrait des plaintes pénales, celles-ci étant maintenues.
Séance tenante, T.________ et V.________ ont présenté une réquisition tendant à
ce que F.________SA soit « écartée » de la procédure pénale (PV
aud. 2, p. 2).
d)
Par ordonnance du 29 septembre 2011, le Ministère public a constaté que F.________SA n’avait
plus la qualité de partie plaignante (I) et a laissé les frais de la décision à
la charge de l’Etat (II).
e)
Par arrêt du 16 novembre 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le
recours interjeté par F.________SA et a réformé l’ordonnance du 29 septembre 2011
en ce sens que F.________SA subsistait en qualité de partie plaignante dans la procédure pénale.
En substance, la Cour a considéré que F.________SA avait restreint sa renonciation à l’aspect
civil de manière claire et expresse mais avait maintenu sa constitution de partie plaignante s’agissant
de l’aspect pénal conformément à l’art. 119 al. 2 let. a CPP, ce que permettait
l’art. 120 CPP. F.________SA devait dès lors être considérée comme partie plaignante
dans la procédure pénale.
f)
Par courrier du 9 décembre 2011, K.________ a informé le Ministère public qu’il
retirait sa plainte déposée le 19 avril 2010 à l’encontre de V.________.
C.
Par ordonnance du 9 juillet 2013, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre V.________ pour soustraction de données, violation du secret commercial,
soustraction de données personnelles, contrainte, insoumission à une décision de l’autorité
et infraction à l’art. 23 LCD et contre T.________ pour soustraction de données, violation
du secret commercial, soustraction de données personnelles, insoumission à une décision
de l’autorité et infraction à l’art. 23 LCD (I), a alloué à T.________
un montant de 5'640 fr. à titre d’indemnité en vertu de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP, valeur échue, dès l’entrée en force de la décision (II), a refusé
d’allouer à T.________ une indemnité pour tort moral (III), a alloué à V.________
un montant de 4'410 fr. à titre d’indemnité en vertu de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP, valeur échue, dès l’entrée en force de la décision (IV) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (V).
A l’appui de sa décision, le Procureur a considéré que les éléments constitutifs
objectifs de l’infraction de soustraction de données n’étaient pas remplis, dans
la mesure où chacun des employés de F.________SA avait accès aux ordinateurs des autres
et que les écrans étaient ouverts et accessibles par les collaborateurs afin que le travail
s’effectue en équipe et que l’absence d’un courtier ne puisse pas empêcher
une affaire de se réaliser. Par ailleurs, concernant la conversation entre Y.________ et son client,
F.________, c’était ce dernier qui avait fourni une copie papier de leur discussion à
T.________, lequel n’avait pas utilisé de logiciel pirate pour obtenir l’accès
à distance à l’ordinateur de Y.________.
S’agissant de la violation du secret commercial, le Procureur a retenu que les courriels qui avaient
été transférés le 15 mai 2008 de la boîte de messagerie professionnelle de T.________
à sa boîte de messagerie privée n’avaient aucun intérêt commercial et
n’avaient jamais été utilisés à cet effet. F.________SA avait d’ailleurs
laissé l’accès de son BlackBerry à T.________, qui avait continué à recevoir
les courriels de la société sans avoir à intervenir pour y avoir accès. Les éléments
constitutifs de l’infraction de l’art. 162 CP n’étaient par conséquent pas
remplis.
En outre, une protection spéciale contre un accès indu faisait défaut puisque les données
prétendument soustraites étaient librement accessibles et la conversation entre P.________
et Y.________ ne contenait pas de données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité,
de sorte que l’infraction de soustraction de données personnelles n’était pas non
plus réalisée.
De plus, les éléments constitutifs de l’infraction d’insoumission à une décision
de l’autorité n’étaient pas remplis. Bien que les statuts de la société
G.________SA avaient été signés le 14 août 2008 alors que le prononcé du 11
juin 2008 était toujours valable, T.________ n’avait fait que procéder à des opérations
administratives en vue de créer cette société alors que la décision du 11 juin
2008 interdisait tout acte de concurrence déloyale à destination de tiers. Le fait de constituer
une nouvelle entité n’était pas un acte de concurrence déloyale et son utilisation,
qui pouvait tomber sous le coup de la LCD, n’avait pas été démontrée. Par ailleurs,
aucun élément au dossier ne permettait d’établir que T.________ avait exercé
une activité commerciale concurrente à celle de F.________SA avant la fin du mois d’août
2008. Enfin, le prononcé du 11 juin 2008 concernant uniquement T.________, V.________ ne pouvait
dès lors avoir violé cette décision.
S’agissant des infractions à la LCD, le Procureur a considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction de l’art. 5 LCD en relation avec l’art. 23 LCD n’étaient
pas réunis. Il n’était en effet pas établi que T.________ avait exploité le
contenu des courriels professionnels transférés le 15 mai 2008 à des fins commerciales
et la condition d’application de l’art. 5 LCD, selon laquelle la reprise du travail d’un
tiers devait être faite par un procédé technique et sans sacrifice correspondant, n’était
pas réalisée. Cette disposition ne visait d’ailleurs pas le transfert de clientèle.
Les éléments constitutifs de l’infraction de l’art. 4 let. a LCD en relation avec
l’art. 23 LCD n’étaient également pas établis. Bien que T.________ ait pris
contact avec certains clients de F.________SA avec lesquels il avait l’habitude de travailler,
il s’était contenté de les informer qu’il allait créer une nouvelle société.
Aucun élément au dossier ne permettait de retenir que T.________ avait incité des clients
de F.________SA à rompre leur contrat avec celle-ci en vue d’en conclure un autre avec G.________SA.
F.________SA ne bénéficiait d’aucune exclusivité concernant sa clientèle et
chaque client était donc libre de conclure un contrat avec le courtier de son choix. S’agissant
de l’infraction de l’art. 4 let. c LCD, aucun élément ne permettait d’établir
que T.________ avait incité V.________, d’une manière ou d’une autre, à trahir
ou à surprendre des secrets d’affaires de F.________SA.
Le Procureur a également retenu que les éléments constitutifs de l’infraction de
l’art. 6 LCD en relation avec l’art. 23 LCD n’étaient pas remplis. Bien que T.________
ait contacté par courriel des clients de F.________SA pour les informer qu’il allait créer
une nouvelle société active dans le même domaine, il n’avait exploité ou divulgué
aucun secret d’affaires, puisque s’agissant de la clientèle, il la connaissait de mémoire
et ce depuis de très nombreuses années. T.________ ayant libre accès à son BlackBerry
et aucune interdiction de consulter ses courriels ne lui ayant été signifiée, il fallait
admettre qu’il n’avait pas obtenu indûment ces informations.
Enfin, le Procureur a considéré que l’infraction de contrainte ne pouvait être retenue
à l’encontre de V.________, ne voyant pas quel acte Y.________, P.________ et K.________ auraient
été obligés à faire ou à ne pas faire ensuite de la notification du commandement
de payer. Les trois plaignants, hommes d’affaires rompus au courtage dans le domaine pétrolier,
ne pouvaient être qualifiés de personnes de sensibilité moyenne, de telle manière
qu’il ne pouvait être retenu que ces derniers avaient été impressionnés et
entravés d’une manière significative dans leur liberté d’action ou de décision.
En outre, l’élément subjectif de l’infraction de contrainte faisait défaut,
aucun élément au dossier ne permettant d’admettre que V.________ avait eu la volonté
de contraindre les trois plaignants. Le retrait de plainte de K.________ était un élément
supplémentaire qui permettait de considérer que V.________ n’avait exercé aucune
contrainte.
Le Procureur a également statué sur les effets accessoires du classement.
D.
a)
Par acte du 26 juillet 2013, F.________SA, Y.________ et P.________ ont recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à un autre procureur du Ministère
public de l’arrondissement de la Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Le 20 août 2013, le Président de la Cour de céans a imparti aux recourants un délai
au 3 septembre 2013 pour produire une traduction en français des passages du recours et des pièces
topiques en langue anglaise.
c)
Par déterminations du 23 août 2013, le Procureur a conclu au rejet du recours avec suite de
frais et dépens à charge des recourants.
d)
Par déterminations du 30 août 2013, T.________ a conclu au rejet du recours avec suite de frais
et dépens à charge des recourants. Il a indiqué que le recours n’apportait aucun
élément de fait nouveau et que l’instruction avait été dûment diligentée
par le Ministère public.
e)
Par courrier du 2 septembre 2013, les recourants ont produit la traduction requise le 20 août 2013.
f)
Par déterminations du 13 septembre 2013, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance de classement.
En droit
:
1.
a)
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]), contre une ordonnance de classement du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a
CPP) devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Il satisfait en outre aux autres
conditions légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable en la forme.
b)
Toutefois, il y a lieu d’examiner si la recourante a un intérêt juridiquement protégé
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP à contester l’ordonnance de classement rendue par le
Ministère public, dans la mesure où le litige opposant l’ensemble des parties a été
entièrement transigé sur le plan civil et que la société F.________SA a clairement
renoncé à articuler des conclusions civiles dans le cadre du procès pénal.
Aux termes de l’art. 382 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine
ou de la mesure prononcée (al. 2).
Dans
un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a admis que le lésé (art.
115 CPP) qui s'est constitué partie plaignante sur le plan pénal (art. 118 al. 1 et 119 al.
2 let. a CPP) est habilité à former appel pour ce qui concerne la culpabilité du prévenu,
indépendamment de la prise de conclusions civiles. Il suffit d’être lésé, c'est-à-dire
d'être une personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction,
un dommage n’étant toutefois pas nécessaire (ATF 139 IV 78 c. 3, spéc. 3.3.3).
Dès lors que la partie plaignante est habilitée à former appel sur la culpabilité,
on en déduit qu'elle dispose d'un intérêt au sens de l'art. 382 al. 1 CPP à former
un appel non seulement pour contester un acquittement mais aussi pour mettre en cause la qualification
juridique retenue contre le prévenu en première instance si elle considère qu'une autre
qualification juridique s'impose, en particulier une qualification plus grave. Il faut en effet lui reconnaître
un intérêt à invoquer une autre qualification, laquelle est susceptible d'avoir une incidence
sur l'appréciation de l'atteinte qu'elle a subie (ATF 139 IV 84 c. 1.1; sur l’ensemble de
la question voir Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale :
état des lieux de la jurisprudence récente, in: SJ 2013 II 142). Ce raisonnement s’applique
également au recours de la partie plaignante contre une ordonnance par laquelle le procureur ordonnerait
le classement de la procédure dirigée contre un prévenu pour certaines infractions, dès
lors que l’art. 382 al. 1 CPP s’applique aussi bien à la procédure d’appel
qu’à la procédure de recours (CREP 15 octobre 2013/659).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP), le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP) et, par lésé, toute personne dont les droits ont été touchés
directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul
être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement
touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé
touché par l’infraction (Perrier, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts
cités; Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 115 CPP). Les droits lésés
directement par l’infraction doivent être des biens juridiques individuels; il peut s’agir
de la vie, de l’intégrité corporelle, de la propriété, de l’honneur ou
encore de la liberté personnelle (Perrier, op. cit., n. 10 ad art. 115 CPP). Pour déterminer
si une personne est lésée par une infraction, il convient ainsi d’interpréter le
texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège
(Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115 CPP).
c)
En l’espèce, la qualité de partie plaignante de la société F.________SA a déjà
été reconnue par la Cour de céans dans son arrêt du 16 novembre 2011. En outre,
il est patent que les autres recourants, à savoir Y.________ et P.________, sont à la fois
lésés et plaignants s’agissant de l’infraction de contrainte (cf. plaintes du 22
mars 2010, P. 67/3 et P. 67/4). Dès lors, même si l’ensemble des aspects civils
a été réglé dans les conventions du 14 avril 2011 (cf. P. 2 et P. 3 du bordereau
produit avec le recours) et si F.________SA ne peut formuler une quelconque prétention à l’encontre
des prévenus, il convient, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral
précitée, d’admettre qu’elle a la qualité pour recourir sous l’angle
de l’art. 382 al. 1 CPP.
Néanmoins, s’agissant de l’infraction d’insoumission à une décision
de l’autorité (art. 292 CP), la doctrine expose que cette disposition ne protège qu’indirectement
les intérêts privés (Riedo/Boner, in: Niggli/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Strafrecht II, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 16 ad art. 292 CP et les références citées). Ainsi, les recourants
ne peuvent se plaindre d’une violation de l’art. 292 CP et n’ont par conséquent
pas qualité pour recourir pour cette infraction. De toute manière, comme il le sera relevé
ci-après (cf. consid. 6b), cette infraction est prescrite.
Enfin, les recourants ne peuvent contester les indemnités allouées aux deux prévenus au
titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, puisque ces indemnités ont été mises à
la charge de l’Etat. Les recourants n’ont ainsi aucun intérêt juridiquement protégé
à recourir et leur recours est irrecevable sur ce point également.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe « in dubio
pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
Enfin,
le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 3 juillet 2012/483 et les références
citées).
3.
Les recourants font grief au Procureur de ne pas avoir retenu les infractions de soustraction de données
ou d’accès indu à un système informatique. Ils soutiennent que T.________ serait
entré délibérément sur l’ordinateur de Y.________ ou P.________ et qu’il
aurait téléchargé et/ou imprimé un volume important de conversations électroniques
entre ces derniers, d’une part, et entre Y.________ et son client, F.________, d’autre part.
Selon les recourants, aucun motif professionnel ne justifiait une telle intrusion et cela d’autant
moins lors de l’événement du 30 mai 2008, plus d’un mois après que T.________
ait quitté l’entreprise. Aucun élément ne confirmant que c’est F.________
qui avait fourni la conversation « chat » à T.________, les recourants sollicitent
la production en mains de F.________ des conversations électroniques entre lui et T.________ pendant
la validité de l’ordonnance du 11 juin 2008, subsidiairement son audition.
a)
En vertu de l’art. 143 CP, se rend coupable de soustraction de données celui qui dans le dessein
de se procurer un enrichissement illégitime, aura soustrait pour lui-même ou pour un tiers,
des données enregistrées ou transmises électroniquement qui ne lui étaient pas destinées
et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part.
Cette disposition réprime un comportement couramment désigné par les termes de « vol
de données » et protège le droit du bénéficiaire légitime de disposer
des données informatiques à sa guise (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal,
Bâle 2012, n. 1 ad art. 143 CP).
Selon l’art. 143
bis
CP, se rend coupable d’accès indu à un système informatique quiconque s'introduit
sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique
appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part.
Cette disposition incrimine le piratage informatique (« hacking »), à savoir
l’intrusion illicite dans un système informatique appartenant à autrui (Dupuis et alii,
op. cit., n. 1 ad art. 143
bis
CP).
Tant l’art. 143 CP que l’art. 143
bis
CP disposent que les données doivent être spécialement protégées. Il faut ainsi
qu’une protection informatique soit mise en place. Une interdiction morale ou contractuelle ne
suffit pas (Dupuis et alii, op. cit., n. 14 ad art. 143 CP). A la différence de l’art. 143
CP, l’art. 143
bis
CP incrimine une intrusion au moyen d’un dispositif de transmission de données (Dupuis et
alii, op. cit., n. 11 ad art. 143
bis
CP). Ces deux infractions sont intentionnelles (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 143 CP et n. 11 ad art.
143
bis
CP). Néanmoins, contrairement à l’art. 143 CP, l’art. 143
bis
CP ne suppose pas de dessein d’enrichissement illégitime (Corboz, op. cit., n. 11. ad art.
143 CP et n. 12 ad art. 143
bis
CP).
b)
En l’espèce, F.________SA donnait libre accès à chacun de ses employés à
l’ensemble des ordinateurs de l’entreprise. T.________ avait ainsi l’entière liberté
de s’introduire sur l’ordinateur de n’importe quel employé et de prendre connaissance
de toutes les conversations électroniques. L’on ne se trouve donc pas dans le cas de figure
où une protection particulière aurait été mise en œuvre au sein de la société
pour empêcher ce type d’intrusion.
En outre, s’agissant de la conversation entre Y.________ et F.________, il apparaît avec une
grande vraisemblance que c’est ce dernier qui a lui-même transmis le contenu des courriels
à T.________. Le prévenu a en effet expliqué qu’il n’avait pas piraté
un quelconque ordinateur et que cette conversation électronique lui avait été communiquée
directement par un courriel du client (PV aud. 5, pp. 1 s.). Cela paraît d’autant plus vraisemblable
que T.________ a travaillé une quinzaine d’années dans le domaine des hydrocarbures et
qu’il avait déjà eu des contacts bien auparavant avec la clientèle de la société.
Ainsi, la déclaration de T.________ selon laquelle cet échange électronique lui aurait
été transmis directement par F.________ peut être retenue sans qu’il soit nécessaire
d’investiguer davantage. En tous les cas, on ne saurait considérer qu’une condamnation
sur ce point apparaisse nettement plus vraisemblable qu’un acquittement.
En définitive, les recourants se plaignent d’un agissement qu’ils ont eux-mêmes
provoqué en instaurant un mode de fonctionnement interne totalement transparent au sein d’un
« open space » mêlant les différents collaborateurs et cadres de la société.
Dans un tel contexte, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré
que les éléments constitutifs des art. 143 et 143
bis
CP n’étaient pas réunis pour T.________. Le classement s’impose d’autant
plus s’agissant de V.________, dans la mesure où les recourants n’allèguent aucun
grief à son encontre.
4.
Les recourants soutiennent que les prévenus se sont rendus coupable de violation du secret commercial.
a)
Aux termes de l’art. 162 CP, celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un
secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Constitue
un secret toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement
accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète.
Par secrets commerciaux, on entend des informations qui peuvent avoir une incidence sur le résultat
commercial; il peut s'agir notamment de connaissances relatives à l'organisation, au calcul des
prix, à la publicité, à la production et à la liste des clients (TF 6B_496/2007 du
9 avril 2008 c. 5.1; ATF 118 Ib 559 c. 5a; ATF 109 Ib 47 c. 5c; ATF 103 IV 284 c. 2 b et les références
citées ; Corboz, op. cit., n. 8 ad art. 162 CP). L'infraction est intentionnelle (Corboz, op.
cit., n. 16 ad art. 162 CP).
b)
En l’espèce, il ressort du dossier, en particulier du lot de courriers électroniques
produit le 28 mars 2013 par les recourants (P. 67/13), que T.________ a transféré sur sa messagerie
privée différents courriels qu’il avait échangés avec des clients de l’entreprise
F.________SA dans le cadre de diverses transactions. Toutefois, cela ne paraît pas encore suffisant
pour admettre qu’on se trouve en présence d’une violation d’un secret commercial.
En effet, si le Tribunal fédéral considère qu’une liste de clients est couverte
par un tel secret, encore faut-il que celle-ci ne soit pas de notoriété publique ni facilement
accessible (ATF 109 Ib 47 c. 5c). Or, comme l’a relevé le Juge instructeur de la Cour civile
dans son arrêt du 12 août 2008, la recourante est active dans un marché de niche
où les acteurs sont peu nombreux et publiquement connus, surtout par un courtier actif dans ce domaine
depuis une quinzaine d’années. Il en découle que les clients de F.________SA n’avaient
rien de secret pour les professionnels de la branche. Ces clients traitaient d’ailleurs en parallèle
avec des courtiers de différentes agences, de façon à obtenir les meilleurs offres. Dans
un tel cas de figure, T.________ aurait très bien pu se procurer les coordonnées de la majeure
partie de la clientèle de la recourante sans avoir à télécharger les quelques messages
en question. Cette opération lui a sans doute permis de gagner un peu de temps. Il n’a cependant
pas pour autant violé un secret commercial proprement dit.
En outre, les recourants se bornent à prétendre que T.________ aurait éventuellement agi
de concert avec V.________ sans appuyer cette assertion du moindre moyen de preuve.
Partant, c’est à juste titre que le Ministère public a prononcé le classement pour
cette infraction.
5.
Les recourants reprochent au Ministère public de ne pas avoir retenu l’infraction de soustraction
de données personnelles. Ils exposent que T.________ aurait pris possession d’une copie d’une
discussion électronique entre P.________ et Y.________ qui relèverait de leur sphère privée.
En accédant à cette conversation, en la téléchargeant, en l’imprimant et en
la produisant en justice, les prévenus se seraient rendus coupable de cette infraction.
a)
Aux termes de l’art. 179
novies
CP, se rend coupable de soustraction de données personnelles, celui qui aura soustrait d’un
fichier des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité qui ne sont pas
librement accessibles.
Pour que cette infraction soit objectivement réalisée, il faut que l’auteur ait soustrait
des données contenues dans un fichier, qu’il s’agisse de données personnelles sensibles
ou de profils de la personnalité et que ces données soient non librement accessibles. Par données
personnelles sensibles, on entend les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques
ou syndicales, la santé, la sphère intime, l’appartenance à une race, les mesures
d’aide sociale, les poursuites ainsi que les sanctions pénales ou administratives (art. 3
let. c LPD [Loi fédérale sur la protection des données; RS 235.1]; Corboz, op. cit., n.
3 ad art. 179
novies
CP; Dupuis et alii, op. cit., n. 7 ad art. 179
novies
CP). La notion de données non librement accessibles de l’art. 179
novies
CP est explicitement plus large que celle de protection contre tout accès. Si les art. 143 et 143
bis
CP impliquent la manifestation d’une fermeture, il n’en va pas de même de l’art.
179
novies
CP. Cet article s’appliquera quand bien même l’auteur ne ferait que franchir une interdiction
contractuelle (Dupuis et alii, op. cit., n. 10 ad art. 179
novies
CP). Pour ce qui est de l’élément subjectif de l’infraction, l'auteur doit avoir
agi intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant.
b)
En l’occurrence, c’est à bon droit que le Ministère public n’a pas retenu
l’infraction de soustraction de données personnelles. En effet, à l’instar de ce
qui a été dit précédemment (cf. consid. 3b supra), les conversations électroniques
entre cadres ou collaborateurs étaient librement accessibles dans la société F.________SA.
Aucune interdiction contractuelle n’existait, puisque l’entreprise fonctionnait de manière
totalement transparente. De plus, il est douteux que les courriels échangés entre Y.________
et P.________ puissent être considérés comme contenant des données personnelles sensibles
telles qu’exposées ci-dessus ou des profils de la personnalité. Enfin, les recourants
ne font valoir aucun grief à l’encontre de V.________.
Par conséquent, l'infraction de l'art. 179
novies
CP n'est pas réalisée et le classement est justifié sur ce point.
6.
Les recourants soutiennent que T.________ a violé à plusieurs reprises l'interdiction de commettre
tout acte de concurrence directe ou indirecte prohibée par l'art. 8 du contrat de travail du 8 janvier
2007 (cf. P. 81/1 et recours, pp. 16 ss) et l'art. 6 de la convention d'actionnaires du 21 février
2008 (cf. P. 81/1 et recours, pp. 18 s.), qui lui a été signifiée par voie de mesures
préprovisionnelles le 11 juin 2008. Ils fondent leur accusation sur la conversation entre T.________
et F.________ du 30 mai 2008, soit plus d'un mois après que le prévenu ait quitté F.________SA,
et sur les démarches entreprises en vue de constituer la société concurrente G.________SA
et de permettre à celle-ci d'entrer en contact avec certains clients de F.________SA.
a)
Aux termes de l'art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
L'application
de l'art. 292 CP suppose notamment que l'auteur ne s’est pas conformé à la décision
de l’autorité (Dupuis et alii, op. cit., n. 20 ad art. 292 CP). La définition de la décision
au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en droit
administratif (Riedo/Boner, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar Strafrecht
II, Bâle 2013, n. 36 ad art. 292 CP). Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité,
prise dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour
objet de régler une situation juridique de manière contraignante (ATF 131 IV 32 c. 3). Pour
que l’art. 292 CP puisse s’appliquer, il faut encore que la décision ait été
signifiée à son destinataire sous la menace de la peine prévue à cet article. L’auteur
doit agir intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (Dupuis et alii, op. cit., n.
22 ad art. 292 CP).
b)
En l'espèce, il convient d'emblée de constater que l'infraction d'insoumission à une décision
de l'autorité est prescrite. En effet, l'art. 292 CP est une contravention puisqu'elle est réprimée
uniquement par l'amende (art. 103 CP). Elle se prescrit donc par trois ans (art. 109 CP). Or, les faits
invoqués par les recourants se seraient déroulés entre le 11 juin et le 19 août 2008,
soit il y a plus de cinq ans.
De toute manière, comme il l'a déjà été relevé ci-dessus (cf. consid. supra
1c), on peut considérer que les recourants ne pouvaient pas se plaindre d'une violation de l'art.
292 CP qui ne protège qu'indirectement leurs intérêts. En outre, on peut également
douter que les recourants aient pu se prévaloir d'une violation d'une décision de justice provisoire,
puisque les mesures provisionnelles ordonnées par le Président du Tribunal de prud'hommes de
l’arrondissement de La Côte n'ont pas été validées par le juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Au vu de ce qui précède, les mesures d'instruction complémentaires requises par les recourants,
en particulier la production des échanges électroniques entre T.________ et F.________, des
documents en rapport avec la création de G.________SA, ainsi que de tous courriers, courriels et
documents adressés par G.________SA et T.________, entre le 11 juin et le 19 août 2008, aux
clients de F.________SA, deviennent sans objet. Le classement relatif à cette infraction doit dès
lors être confirmé.
7.
Les recourants font ensuite grief au Ministère public de ne pas avoir retenu la violation de plusieurs
articles de la LCD par les prévenus.
7.1
Les recourants soutiennent que les prévenus ont incité plusieurs clients à faire appel
aux services de leur nouvelle société, violant les art. 4 let. a et c et 23 LCD. Ils auraient
en effet été informés vers la mi-mai 2008 par certains des clients de F.________SA que
T.________ les aurait contactés afin de les démarcher en leur annonçant qu'il était
sur le point de lancer une entreprise concurrente dans le domaine du courtage de biocarburants.
a)
Selon l'art. 4 LCD, se rend coupable d'incitation à violer ou résilier un contrat, celui qui
agit de façon déloyale et qui notamment incite un client à rompre un contrat en vue d'en
conclure un autre avec lui (let. a) ou qui incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à
trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires de leur employeur ou mandant (let.
c).
Aux termes de l'art. 23 LCD, quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale
au sens des art. 3, 4, 4
a
,
5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire (al. 1). Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile
selon les art. 9 et 10 (al. 2).
b)
En l'occurrence, il est établi que T.________ a pris contact avec certains clients de F.________SA
avec lesquels il avait l’habitude de travailler pour les informer qu’il allait créer
une nouvelle société. En revanche, hormis quelques courriers électroniques téléchargés
et transférés par T.________, le dossier ne comporte aucun élément concret permettant
de conclure que celui-ci a activement démarché des clients de F.________SA et qu’il a
eu un comportement déloyal vis-à-vis de son ancien employeur. On rappellera que le domaine
d’activité des sociétés F.________SA et G.________SA est très restreint et
que par conséquent il est inévitable que courtiers et clients viennent à se rencontrer.
On ne saurait dès lors exclure que certains clients de F.________SA aient souhaité continuer
à travailler avec T.________. Enfin, les recourants n’ont pas démontré être
au bénéfice de contrats qui leur garantissaient l’exclusivité avec certains clients.
Enfin, rien au dossier ne permet d’affirmer que T.________ aurait incité V.________ à
trahir ses secrets d’affaires et c’est à juste titre que le Ministère public a
considéré qu’aucune mesure d’instruction complémentaire ne serait de nature
à établir de tels soupçons.
Partant, le classement est également justifié pour ce chef d’accusation.
7.2
Les recourants exposent qu’en envoyant des
données de clients et de transactions en cours avec des clients de F.________SA sur sa messagerie
privée le 15 mai 2008, T.________ aurait exploité de manière indue le résultat d’un
travail qui lui avait été confié en qualité d’employé.
a)
En vertu de l'art. 5 LCD, se rend coupable d'exploitation d'une prestation d'autrui celui qui agit de
façon déloyale et, notamment, exploite de façon indue le résultat d'un travail qui
lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans (let. a), exploite
le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il
sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue (let b)
et reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant
le résultat de travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite
comme tel (let. c).
b)
En l’espèce, on peine à comprendre le sens de la démarche des recourants. G.________SA
a été véritablement lancée et exploitée de manière concrète plus de
trois mois après la fin du contrat de travail de T.________, qui ne prévoyait qu’une
clause de prohibition de concurrence de trois mois. La brièveté de cette clause ne permettait
donc pas une protection efficace, cela d’autant moins que les acteurs du marché sont peu nombreux
et tous bien connus. On rappellera à cet égard que les clients de F.________SA traitaient également
avec d’autres agences de courtage en vue d’obtenir les meilleurs offres, les courtiers ne
bénéficiant pas d’une exclusivité. Contrairement à ce que prétendent les
recourants, l’envoi du 15 mai 2008 ne constitue pas une utilisation indue d’un travail qui
aurait été confié. En effet, il s’agit d’un simple transfert sur la messagerie
privée de T.________ de plusieurs courriels comportant certains noms de clients et des communications
éparses relatives à diverses transactions.
Les recourants n’ont en outre pas mis en évidence un quelconque comportement répréhensible
de la part de V.________ avant la fin du délai contractuel de trois mois.
Par conséquent, les éléments constitutifs de l’infraction de l’art. 5 LCD
ne sont pas réalisés et c’est à raison que le Ministère public a prononcé
un classement s’agissant de cette infraction.
7.3
Les recourants soutiennent que les prévenus
ont manifestement violé l’art. 6 LCD puisque T.________ a exploité des secrets d’affaires
en utilisant la liste des clients de F.________SA pour lui-même ou en faveur de G.________SA, représentée
à l’époque par V.________.
a)
Aux termes de l'art. 6 LCD, viole les secrets de fabrication ou d'affaires, celui qui agit de façon
déloyale et qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il
a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière.
b)
En l’occurrence, comme la Cour de céans l’a déjà relevé s’agissant
de l’infraction de violation d’un secret commercial (cf. consid. 4b supra), la liste des
clients de F.________SA ne peut être considérée comme secrète. Cette entreprise évolue
en effet dans le domaine des hydrocarbures, qui représente un marché relativement restreint
avec un nombre d’acteurs limités. Ainsi, on ne peut assimiler quelques contacts clients avec
des secrets de fabrication ou d’affaires, cela d’autant plus que T.________ travaille dans
ce domaine depuis une quinzaine d’années et qu’il connaît vraisemblablement tous
les clients potentiels de ce marché. Le fait qu’il ait transféré ces données
à l’aide de son téléphone professionnel sur sa messagerie privée n’y
change donc rien. Il paraît tout à fait envisageable que T.________ aurait eu la possibilité
de se procurer ces informations autrement, de même que V.________.
Partant, c’est à juste titre que le Ministère public a retenu que les éléments
constitutifs de l’infraction de violation des secrets de fabrication ou d'affaires n’étaient
pas réunis.
8.
Les recourants Y.________ et P.________ soutiennent que V.________ s’est rendu coupable de contrainte
en leur faisant notifier des commandements de payer. Ils exposent qu’ils n’étaient pas
impliqués à titre personnel dans le litige civil divisant la société d’avec
V.________ et G.________SA. Ces derniers n’avaient d’ailleurs fait valoir aucune créance
à leur encontre avant ou après le dépôt des réquisitions de poursuite, ce qui
confirmerait que la créance invoquée dans le cadre de ces poursuites était totalement
inexistante. Le seul but de ces poursuites était ainsi de les pousser à se montrer plus conciliants
dans l’affaire civile en leur qualité d’administrateurs de F.________SA. Les recourants
ajoutent qu’un commandement de payer portant sur un montant aussi important était de nature
à les inciter, en tant que personnes de sensibilité moyenne, à céder à la pression
et donc à les entraver d’une manière substantielle dans leur liberté d’action.
De plus, V.________ avait lui-même reconnu lors de son audition du 5 juillet 2011 qu’il n’avait
aucune créance à leur encontre à titre personnel et qu’il leur avait fait notifier
des commandements de payer « pour leur montrer que ce n’était pas drôle ce
que je vivais », ajoutant même que « l’objet de la poursuite était
de mettre les administrateurs dans la même situation que la nôtre, chacun avait sa poursuite
et son dommage » (P. 7 et P. 8 du bordereau produit avec le recours).
a)
Se rend coupable de contrainte, au sens de l’art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers
une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque
autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à
ne pas faire ou à laisser faire un acte. La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé
(ATF 134 IV 216 c. 4.1; ATF 129 IV 6 c. 3.4; ATF 119 IV 301 c. 2b). Il y a menace d’un dommage
sérieux lorsqu’il apparaît, selon la déclaration faite, que la survenance de l’inconvénient
dépend de l’auteur et que cette perspective est telle qu’elle est de nature à entraver
le destinataire dans sa liberté de décision. La question doit être tranchée en fonction
de critères objectifs, et non pas d’après les réactions du destinataire visé
(ATF 122 IV 322 c. 1a; ATF 120 IV 17 c. 2a/aa). Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait
agi avec conscience et volonté, soit au moins qu’il ait accepté l’éventualité
que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision
(ATF 120 IV 17 c. 2c; TF 6B_38/2011 c. 2.2.1 du 26 avril 2011).
Le Tribunal fédéral a admis, dans un arrêt du 9 mai 2001, que pour une personne de sensibilité
moyenne, faire l’objet d’un commandement de payer d’une importante somme d’argent
est, à l’instar d’une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique,
en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de
la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est
ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression
subie, cas échant, donc à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d’action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé
à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme
moyen de pression pour dissuader la personne visée d'agir correctement dans sa profession est clairement
abusif, donc illicite (pour le tout: TF 6S.853/2000 du 9 mai 2001 c. 4c).
b)
En l’espèce, il est établi que V.________ a fait notifier un commandement de payer de
deux millions de francs aux recourants Y.________ et P.________ uniquement « pour faire bon
poids bonne mesure », soit pour se créer artificiellement un moyen de pression ensuite
de la poursuite engagée contre lui le 27 janvier 2010 par F.________SA, dont Y.________ et P.________
sont les administrateurs, pour un montant en capital de 2'136'620 fr. (P. 67/22). Toutefois, cette poursuite
initiale n’apparaît pas avoir été vraiment sérieuse, puisque devant la Cour
civile du Tribunal cantonal F.________SA a abandonné toutes ses prétentions et elle s’est
même déclarée débitrice de T.________ d’un montant de 234'000 fr. (P. 2
et P. 3 du bordereau produit avec le recours). Dans ce contexte très particulier, on peut admettre
que les deux parties n’étaient pas totalement de bonne foi en intentant ces poursuites, vu
que les sommes réclamées ne correspondaient en rien aux prétentions qu’elles auraient
été en droit de formuler l’une contre l’autre. On peut ainsi douter que l’une
d’entre elles, ou les deux, ai(en)t réellement été impressionnée(s) par le
commandement de payer qui lui (leur) avait été notifié et que sa (leur) liberté d’action
ait ainsi été restreinte. D’ailleurs, la suite de l’affaire démontre clairement
que les recourants ont multiplié les démarches contre V.________, ce qui n’aurait pas
été le cas s’ils avaient sérieusement craint de devoir s’acquitter un jour
de la somme que celui-ci leur avait réclamée. Ce cas de figure est donc bien différent
de celui pris en compte par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 mai 2001.
Ainsi, c’est à bon droit que le Ministère public a retenu que les éléments
constitutifs de la contrainte n’étaient pas réalisés.
9.
Les recourants se plaignent d’une constatation incomplète et erronée des faits (art.
393 al. 2 let. b CPP).
a)
La constatation des faits est incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au dossier.
Elle est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par pièce probante du dossier ou
lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer comment le droit a été appliqué
(Rémy, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 17 ad art. 393 CPP).
b)
En l’occurrence, le Ministère public a certes résumé d’une manière relativement
sommaire le déroulement des faits, mais cela n’a eu aucune influence sur la décision
rendue. En effet, l’autorité de céans s’est prononcée sur l’ensemble
des allégations mentionnées en page 27 à 29 de l’acte de recours et il est apparu
que, d’une part, certaines d’entre elles n’étaient pas établies et que, d’autre
part, les autres n’influaient pas sur la décision rendue. Le vice invoqué par les recourants
a ainsi été réparé dans le cadre de la présente procédure de recours. De
toute manière, ce moyen apparaît superfétatoire, dans la mesure où il se recoupe
avec les autres griefs formulés par les recourants, qui portent sur les mêmes faits.
10.
Les recourants soutiennent que l’ordonnance attaquée est inopportune (art. 393 al. 2 let.
c CPP). Selon eux, il conviendrait d’annuler la décision en opportunité « pour
les divers motifs exposés ci-dessus
».
a)
Selon la doctrine, contrôler l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur
même du cadre légal dans lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué,
exerce sa liberté d’appréciation ; l’autorité supérieure ne vérifie
pas si des normes juridiques ont été violées mais si la décision en cause est bien
la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Moor, droit administratif, Vol. II, Berne 2002,
n. 67; Rémy, op. cit., n. 18 ad art. 393 CPP; Stephensen/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 17 ad art. 393 CPP; Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).
b)
En l’espèce, il apparaît clairement que l’ordonnance attaquée est non seulement
bien fondée mais également opportune. Le Ministère public n’a pas abusé de
son pouvoir d’appréciation et le classement de la procédure se révèle entièrement
justifié.
11.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
l’ordonnance de classement du 9 juillet 2013 confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 2'970 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge des recourants, qui succombent, à parts égales et solidairement
entre eux (art. 418 al. 1 et 2 et 428 al. 1 CPP).
Les intimés, qui ont conclu au rejet du recours et qui ont procédé avec l'assistance d'un
conseil professionnel, ont droit à une indemnité, à la charge des recourants, pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la présente procédure de recours (art. 429
al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP). Il convient d'allouer une indemnité de 3’210 fr., plus 256
fr. 80 à titre de TVA, soit 3’466 fr. 80 au total à V.________ et une indemnité
de 1’080 fr., plus 86 fr. 40 à titre de TVA, soit un montant total de 1'166 fr. 40 à
T.________
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 9 juillet 2013 est confirmée.
III
.
Les frais d’arrêt, par 2’970 fr. (deux mille neuf cent septante francs), sont mis à
la charge de F.________SA, Y.________ et P.________, à parts égales, soit 990 fr. (neuf cent
nonante francs) chacun, et solidairement entre eux.
IV.
Une indemnité de 3’466 fr. 80 (trois mille quatre cent soixante-six francs et huitante centimes)
est allouée à V.________ pour la procédure de recours, à la charge de F.________SA,
Y.________ et P.________, à parts égales et solidairement entre eux.
V.
Une indemnité de 1’166 fr. 40 (mille
cent soixante-six francs et quarante centimes) est allouée à T.________ pour la procédure
de recours, à la charge de F.________SA, Y.________ et P.________, à parts égales et solidairement
entre eux.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Mathieu Blanc, avocat (pour F.________SA, Y.________, P.________ et K.________),
-
M. Gilles Davoine, avocat (pour V.________),
-
M. Philippe Bonnefous, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :