vd_findinfo · Décision / 2015 / 537 · 2012-06-06 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 29 Cst., 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 23 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.04.2015 Décision / 2015 / 537

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.007742
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
8 avril 2015
dans
la cause
Z.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audiences
: 3 octobre 2013, 25 septembre et 2 octobre 2014
Président
: M. Mathieu GENILLOD, v.-p.
Assesseurs :
MM. François DELAQUIS et Olivier GUDIT
Greffier
: M. Karim EL BACHARY-THALMANN
Statuant
au complet et à huis clos sur le recours interjeté par Z.________ (ci-après : « le
recourant ») contre la décision rendue le 6 juin 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
dans la cause divisant le recourant d'avec l'Etat de Vaud, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration
cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 6 juin 2012 dont les motifs
ont été notifiés aux parties le 16 août 2012, la Commission de recours DECFO-SYSREM
(ci-après: la Commission) a rejeté le recours de Z.________ en ce qui concerne le niveau de
sa collocation (I) et rendu sa décision sans frais (II).
L'état de fait de cette décision est le suivant:
1.
« Monsieur Z.________ (ci-après également « le recourant »)
travaille au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (ci-après également « le CHUV »,
« l’autorité d’engagement » ou « l’intimée »),
au sein du Département de la santé et de l’action sociale depuis le 15 avril 2002.
2.
A teneur de l’ancien système de rémunération, le recourant occupait la fonction
d’« architecte A », colloquée en classe 27-30, dont le salaire annuel
maximum se situait à CHF 143’103.-, (échelle des salaires 2008).
3.
Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle classification,
soit qu'il exerce l'emploi-type d’« architecte représentant du MO » et
que son poste est colloqué au niveau 12 de la chaîne 257, avec un salaire annuel maximum se
situant à CHF 133’896.- (échelle des salaires 2008).
4.
Par acte du 9 février 2009, le recourant conteste la collocation de son poste au niveau 12 de la
chaîne 257 et revendique le niveau 13.
5.
Le recourant invoque la violation
du droit d’être entendu, de la prohibition de l’arbitraire et du principe de l’égalité
de traitement.
6.
Dans ses déterminations du 1
er
juillet 2011, l’autorité d’engagement propose de rejeter ce recours.
7.
Le recourant a déposé des déterminations finales le 12 septembre 2011. Il maintient ses
conclusions et invoque le droit à l’information.
8.
Le 7 mai 2012, le CHUV a envoyé les documents demandés à titre de mesures d’instruction
par la Commission de céans. Le recourant a fait parvenir ses observations sur lesdits documents,
le 29 mai 2012.
9.
Le 6 juin 2012, Madame J.________, directrice des constructions ingénierie et technique du CHUV,
a été entendue par La Commission, en qualité de témoin. Monsieur Z.________, ainsi
que son conseil Maître Subilia, ont assisté à cette audition. »
En droit, la Commission
a d’abord rejeté le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu
au motif qu’elle jouissait d’un plein pouvoir d’examen. En ce qui concerne les griefs
de la violation du droit à l’information, la Commission a relevé qu’ils avaient
en réalité trait à la violation du droit d’être entendu, dont la procédure
devant elle était de nature à guérir un éventuel vice. L’autorité a ensuite
comparé de manière systématique les différences existantes entre les niveaux 12 et
13, telles qu’elles ressortaient du descriptif des fonctions de la chaîne 257. A la suite
d’une lecture croisée de ce descriptif et du cahier des charges du recourant, l’autorité
a conclu que le poste de ce dernier remplissait les exigences du niveau 12. La Commission a enfin vérifié
si une inégalité de traitement subsistait concernant la collocation du recourant en niveau
12. Après une comparaison d’abord organisationnelle, et ensuite transversale du poste du recourant
à d’autres postes de niveaux 12 et 13, elle a constaté qu’il n’y avait pas
d’inégalité de traitement si l’on colloque le poste du recourant en niveau 12,
des motifs objectifs permettant une telle collocation.
2.
a)
Par mémoire de recours motivé du
18 septembre 2012 adressé au Tribunal de céans, Z.________ a pris les conclusions suivantes,
avec suite de dépens:
« Principalement :
I.
L’avenant au contrat de travail de Z.________ du 29 décembre 2008 est réformé en
ce sens que le recourant est colloqué en classe 257 niveau 13 avec un salaire que justice dira.
Subsidiairement :
II.
L’avenant est annulé
et la cause est renvoyée à l’autorité d’engagement pour une nouvelle décision
dans le sens des considérants.»
A l’appui de son
recours, le recourant a produit un bordereau de pièces.
b)
Par courrier du 22 janvier 2013, la Commission a contesté que le droit d’être entendu
du recourant eût été violé lors de l’audition de Mme J.________. En effet,
M. Z.________ a eu l’occasion ou la possibilité de poser, par l’intermédiaire de
son conseil, toutes les questions utiles au fur et à mesure, ainsi qu’à l’issue
de l’audition du témoin. Pour le surplus, la Commission a confirmé les motifs de sa décision.
c)
Dans son mémoire de réponse du 8 février 2013, la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines a conclu, pour le compte de l’intimé, au rejet du recours, sous suite
de frais.
d)
Par courrier du 30 avril 2013, le recourant a produit ses déterminations sur la réponse de
l’Etat de Vaud, ainsi qu’un bordereau de pièces.
e)
Par lettre du 29 juillet 2013, l’intimé a produit un certain nombre de contrats dans le cadre
de l’instruction de la cause.
3.
a)
Une audience d’instruction et de jugement a été tenue le 3 octobre 2013 lors
de laquelle les parties ont confirmé leurs conclusions prises dans leurs écritures.
4.
Par lettre du 4 octobre 2013, le tribunal de céans a décidé de rouvrir l’instruction
afin d’entendre des témoins.
5.
Lors de l’audience d’instruction et de jugement du 25 septembre 2014, les témoins W.________,
C.________ et T.________ ont été entendus. Leurs propos sont repris ci-après :
a)
W.________
,
directeur des ressources humaines, a renseigné le tribunal de céans de la manière suivante :
«J’ai
été libéré de mon secret de fonction. Je vous remets spontanément le document
le confirmant.  J’ai commencé en 1989 au service de l’Etat de Vaud jusqu’en
1992, période à laquelle j’ai été engagé par les hospices cantonaux qui
est devenu le CHUV pour lequel j’ai travaillé jusqu’en 2012 en qualité de directeur
des ressources humaines. J’ai participé à la réforme DECFO SYSREM.
Mon
travail au CHUV, lors de la bascule dans le système DECFO SYSREM, consistait à appliquer la
même grille, les mêmes fonctions que la méthode retenue par l’Etat de Vaud dans
le cadre de sa réforme salariale. Les 17 critères GFO ont permis de construire une grille des
fonctions. Mais une fois celle-ci établie, nous ne nous sommes plus référés aux 17
critères GFO pour classer les collaborateurs. Une fois l’enclassement intervenu, nous pouvions
à nouveau nous référer aux critères pour faire des contrôles et des distinctions
dans des cas particuliers.
Le
CHUV comporte des départements, à l’intérieur desquels il y a des services qui sont
eux-mêmes sous-divisés en unités. J’ai chapeauté l’entier de la réforme
DECFO SYSREM au sein du CHUV.
A
mon souvenir, nous travaillions en collaboration avec le chef de service. Nous examinions le cahier des
charges, s’il existait, et les responsabilités au moment de la bascule pour classer les collaborateurs.
On classait les gens en fonction de la différence de responsabilité. Nous évaluions si
la différence de responsabilité justifiait la collocation dans la classe supérieure ou
non. Il s’agissait avant tout d’un classement vertical. Le classement était vertical
au niveau du service. Je devais ensuite moi assurer la cohérence horizontale s’agissant notamment
de la rémunération, je m’assurais concrètement qu’un architecte avec un titre
universitaire n’était pas moins bien traité qu’un financier à responsabilité
égale.
Le
responsable ressources humaines du département participait aux séances et aux décisions
d’enclassement. Cette personne amenait un regard croisé et différent. Il avait l’habitude
de travailler avec le service concerné. Je n’ai rien d’autre à ajouter. »
b) C.________
,
architecte, a fait la déposition suivante :
«J’ai
été délié du secret de fonction et produis séance tenante l’autorisation
de témoigner.
Je
suis architecte. J’ai une formation acquise en Espagne de type polytechnique qui a été
reconnue comme équivalente à une formation EPF en Suisse. Par la suite, j’ai fait un
postgrade en environnement et développement durable à l’EPFL à Lausanne. J’ai
ensuite été engagé en avril 2001 à l’Etat de Vaud. Avant la bascule, j’étais
architecte A. A la suite de la bascule, j’ai été colloqué en classe 12. J’ai
demandé que cette classe soit révisée. Cette demande a été acceptée et
j’ai ainsi obtenu le niveau 13.
Lors
de cette demande, j’avais notamment mis en évidence les tâches additionnelles que j’avais
à gérer : une gestion du patrimoine institutionnel, des aspects de constructions durables
dans le service, les aspects de l’énergie, des éléments de signalétique institutionnelle.
J’avais fait une demande orale présentée à Mme J.________. Nous n’avions reçu
que des explications orales de Mme J.________ s’agissant de l’enclassement au niveau 12 ou
13. J’ai le souvenir toutefois qu’il y avait eu également des présentations de
la réforme DECFO SYSREM. Je n’ai toutefois pas de souvenirs précis.
Au
moment de la bascule, il est vrai que j’avais fait le plan partiel d’affectation du site
de [...]. Ultérieurement, j’ai également participé au plan cantonal d’affectation
du site de [...]. Ma principale responsabilité au moment de la bascule, sauf erreur en 2008, avait
trait à la rénovation de l’hôpital psychiatrique de [...].
Au
moment de la bascule, je qualifierais mon autonomie de relativement bonne. Je porte le même jugement
sur mon expertise. J’ai une polyvalence relative aux phases amont du projet. Tout le monde n’a
pas la même polyvalence.
Vous
m’interpellez sur l’homogénéité des compétences des architectes au sein
du service. Je considère qu’il existe des différences. Je précise que Mme J.________
a organisé une séance la semaine dernière afin de nous rappeler les tenants et aboutissants
de la réforme DECFO SYSREM. Elle nous a expliqué qu’il y avait eu au moment de la bascule
un certain nombre de collaborateurs qui avaient été promus. Il y a ainsi eu deux actions simultanées,
soit la réforme salariale et la promotion de collaborateurs, ce qui a compliqué les comparaisons
entre collaborateurs, notamment en l’absence de documents écrits.
Je
n’ai pas de responsabilité hiérarchique. On travaille toujours par mandats, et nous avons
un statut de cadres.
Pour
qualifier l’importance d’un projet, nous recourrons principalement à deux critères :
soit l’importance stratégique et le coût du projet. Le plan stratégique voté
par le Grand Conseil cite les projets de grande importance et de manière générale, les
options pour les quatre à cinq ans à venir. A mon avis, le projet de Prangins dont s’occupait
le demandeur n’a pas figuré dans la liste des projets de grande importance. De manière
générale, les projets de santé mentale sont toujours à la traîne par rapport
à ceux concernant la santé somatique.
Pour
revenir à ma polyvalence, il est exact que je participais également aux rapports d’impact
sur l’environnement, études de mobilité, à la mise en place de concours d’architecture.
J’ai également eu une responsabilité de répondant informatique, avant la bascule
déjà. Je précise que la plupart de ces aspects sont exclusifs sous réserve de la
planification, dont un autre collègue s’occupe également.
Pour
répondre à votre question, lors de mon entretien avec Mme J.________, celle-ci ne m’avait
pas expliqué les raisons pour lesquelles j’avais initialement été pressenti au niveau
12. Mon sentiment personnel est qu’au moment de la bascule il y a eu des progressions mais également
des régressions. S’agissant de mon passage du niveau 12 au niveau 13, je ne me souviens pas
si nous avons reçu des explications écrites. La transparence est prônée mais malheureusement
pas toujours présente. J’en veux pour preuve que nous sommes toujours dans l’attente
d’un document écrit clarifiant nos enclassements. Dans la mesure où nous ne pouvions
pas vérifier les critères qui justifiaient une qualification au niveau 12 ou 13, cela discutait
beaucoup en interne. Je crois me souvenir qu’un autre collègue était, suite à une
discussion orale, passé du niveau 12 au niveau 13.
Pour
en revenir à Prangins, je confirme que j’avais repris le travail de mon prédécesseur
et que j’étais ainsi intervenu au moment des crédits d’études, puis du concours,
de la phase projet, de demande de crédits d’ouvrage etc… Le demandeur a repris ce projet
au moment où le crédit d’ouvrage avait été accepté pour l’exécution.
A
mon sens, il n’existe pas de hiérarchie mais des complexités différentes entre la
phase de planification et celle d’exécution d’un projet.
Les
rapports entre le demandeur et Mme J.________ étaient relativement tendus. On le percevait lors
des discussions personnelles, plutôt avec M. Z.________. Pour être précis, j’ai
également entendu Mme J.________ ou M. L.________ s’exprimer sur leurs rapports de travail
avec M. Z.________. Je n’ai rien d’autre à ajouter. »
c)
Enfin,
T.________,
architecte,
a exposé ce qui suit :
« J’ai
été libérée de mon secret de fonction et je produis séance tenante l’autorisation
de témoigner. J’ai travaillé pour l’Etat de Vaud en qualité d’architecte
et plus particulièrement au CHUV d’août 2006 à juillet 2014. J’ai quitté
l’Etat de Vaud en bons termes.
Avant
la bascule, j’étais architecte B. J’ai été engagée à ce titre. Après
la bascule, j’ai été colloquée au niveau 12, ce qui correspondait à mon statut
d’architecte B. A titre personnel, j’ai trouvé cette bascule adéquate. J’ai
conservé mon statut avant et après la bascule. Il n’a pas été question de progression
ou de régression. On ne parlait pas de mise au point de mon cahier des charges. Je n’ai pas
eu de contact particulier avec ma hiérarchie. Il y a eu peu d’informations. La situation n’était
pas très claire. J’ai compris que pour certains de mes collègues, la bascule signifiait
promotion ou que leur statut avait été discuté. Pour ma part il était clair que M.
Z.________ entrait dans la catégorie des collaborateurs ayant subi une régression. J’ai
discuté plus tard de mon statut avec Mme J.________ lors de mon évaluation annuelle, mais pas
du tout au moment de la bascule. Je n’ai pas cherché à discuter mon statut.
Je
n’étais pas là depuis très longtemps au moment de la bascule. Il m’est difficile
de me prononcer sur les relations entre M. Z.________ et Mme J.________. Je les qualifierais de polies.
Au moment de la bascule, je n’avais pas de gros projets. J’étais plutôt sur des
projets à l’interne. M. Z.________ avait des projets assez conséquents. Il s’occupait
à ce moment-là de la fin d’un grand chantier sur l’ancien hôpital cantonal
et peut-être à la même époque il était déjà question qu’il travaille
sur le projet de l’hôpital de Prangins. En interne, il s’agissait d’un assez gros
projet.
A
mon sens, tous les architectes avaient les mêmes compétences de gestion de projets. Nous venions
des mêmes écoles. Pour en revenir au projet de transformation de l’ancien hôpital
cantonal, il s’agissait effectivement de la transformation d’un bâtiment en locaux administratifs.
A mon sens, il est arbitraire de dire que la transformation d’un bâtiment administratif est
moins complexe que la transformation d’un bâtiment en milieu hospitalier. La complexité
a également trait au nombre d’intervenants et au budget.
A
mon sens, tous les architectes du service auraient pu avoir la même polyvalence. Je sous entends
ainsi que ce sont des choix de management qui amenaient certains collègues à avoir des tâches
plus polyvalentes. Je n’ai rien d’autre à ajouter. »
6.
a)
Une deuxième audience d’instruction
et de jugement a été tenue le 2 octobre 2014, lors de laquelle trois témoins ont été
entendus, à savoir S.________, J.________ et P.________. Leurs propos sont repris en substance ci-après :
aa)
S.________,
architecte,
a renseigné le tribunal de céans de la manière suivante :
" Je vous produis mon autorisation de témoigner. Je travaille à l’Etat de Vaud depuis
le 1er mars 2007, en qualité d’architecte affectée au Service des constructions du CHUV.
Je suis architecte EPFL, je n’ai pas de formation post-grade. Avant la réforme j’avais
été engagé en qualité d’architecte B. Cela était encore mon statut lors
de la bascule. J’ai été enclassée en niveau 13. Il y a eu une présentation
large du nouveau système, pas forcément sur la manière dont on serait reclassé. Je
me souviens également qu’on avait attiré noter attention sur les critères de la
méthode qui étaient particulièrement pertinents pour notre métier. Je n’ai
pas le souvenir d’avoir eu des informations propres à notre service. Pour moi, le fait d’être
classée au niveau 13 était plutôt une bonne nouvelle, une promotion. On a reçu un
courrier, je n’ai pas le souvenir d’avoir eu un échange à ce propos avec ma cheffe
de service. A l’époque de la bascule, j’avais repris un chantier en cours, celui de
l’esplanade du CHUV, en parallèle, j’avais un projet é l’étude pour
l’extension du centre d’oncologie. Le coût de ce projet était de l’ordre
de 17 mio. Je précise qu’il était cumulé avec un autre projet mené de front,
soit l’extension du restaurant qui représente un budget équivalent, dont je suis également
en charge. Je précise que je ne suis pas certaine que la seconde partie du projet était déjà
en cours au moment de la bascule. Sous l’ancien régime, je sais que tous les architectes étaient
engagés en B mais j’ignore les critères d’évolution pour atteindre le niveau
A. Au sein du service il y avait des grandes disparités entre les projets suivis par chacun des
architectes, pour ma part il est difficile d’affirmer qu’un architecte A avait plus de responsabilités
que l’architecte B. Personnellement je n’ai pas perçu de différence entre un architecte
A et un architecte B au sein du service. Je pense que le demandeur était un architecte A. J’ai
appris après la bascule que le demandeur avait été enclassé en niveau 12. Je n’ai
pas d’avis sur le sort du traitement du demandeur. Je n’ai jamais constaté personnellement
des éléments qui m’auraient fait penser que les rapports entre le demandeur et Mme J.________
auraient été tendus. Je n’entends pas prendre position sur les discussions que nous pouvions
avoir entre collaborateurs. J’ai suivi l’entier des phases concernant le centre d’oncologie
et de restaurant.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter."
ab) J.________,
directrice
des constructions, ingénierie, technique et sécurité, a fait la déposition suivante :
" Je vous produis spontanément
une autorisation de témoigner. Je suis employée à l’Etat de Vaud depuis novembre
2002 comme architecte. Depuis avril 2006, j’ai repris la direction de l’office des constructions.
Depuis janvier 2008, en plus de cette fonction j’ai repris le service technique et finalement en
été 2010 la sécurité. J’ai une formation d’architecte EPF, je n’ai
pas de formation post-grade. Je confirme ce que j’avais expliqué lors de mon audition par
la Commission de recours DECFO. On a mis en place des critères objectifs et non pas interprétatifs,
dans plusieurs domaines qui répondaient à un cahier des charges. Pour les 210 collaborateurs
que j’ai du basculer, pour chaque domaine de métier nous avons utilisé ces critères
propres à chaque métiers et aux missions octroyées. Ceci avec le concours de la DRH qui
nous a soutenu pour être objectifs. Il y a eu des séances de consignation et de mise en cohérence
du dispositif. Pour les architectes, il y a plusieurs critères objectifs : la technicité
des dossiers, l’envergure du projet, l’expertise, les dossiers spécialisés. Pour
les architectes polyvalents, il y a trois niveaux A, B et C ; qui correspondent à 11, 12 et
13. Par rapport aux critères précités, nous avons fait une analyse pour enclasser les
architectes polyvalents. Le demandeur est un architecte pilote pour les projets de moyenne envergure
et faible technicité, sans dossier spécialisé. On a regardé le cursus des architectes
dans la mesure où les dossiers n’étaient pas dans des phases d’avancement équivalentes,
nous nous sommes concentrés sur les compétences des architectes à pouvoir répondre
au cahier des charges. Pour expliciter mes propos, je précise que si au moment de la bascule un
architecte avait un dossier relativement simple, par exemple un bâtiment administratif, nous analysions
ses projets précédents afin d’avoir une vue d’ensemble de ses compétences.
Vous me rappelez la situation de M. C.________, qui avait été pressenti au niveau 12 et qui
avait finalement obtenu un niveau 13. J’admets que sur 210 collaborateurs j’ai pu commettre
cette erreur. Je n’avais en effet pas pris en considération la polyvalence de cet architecte
et le fait qu’il avait des dossiers spécialisés, je n’avais pris en considération
que la faible technicité de ses projets soit la transformation de l’hôpital psychiatrique
de Cery. Je me dois de contrebalancer la faible technicité par l’envergure du projet. Vous
m’interpellez sur la récente tenue d’une séance d’information DECFO-SYSREM
pour les architectes de mon service, il est vrai que nous n’avions jamais présenté les
grilles d’enclassement à ces collaborateurs, j’ai ainsi demandé à M. L.________
de conduire une telle séance. Sous l’ancien système, le A était plus haut, il correspondait
apriori à un niveau 13, le B à un niveau 12 et le C à un niveau 11. Pour ma part j’avais
été engagée en tant qu’architecte C car j’avais relativement peu d’expérience.
Mon prédécesseur avait pour habitude de faire une promotion systématique et liée
à l’ancienneté, à la veille de son départ, il avait fait la demande d’enclasser
tous les architectes en niveau A. Par la suite, j’ai moi-même engagé des architectes
en niveau B et C. Vous m’interpellez sur le recours à des critères complémentaires
au 17 prévus par la méthode GFO, je rappelle que l’évaluation intervenue au sein
de mon service l’a été avec les RH de l’Etat de Vaud. Je précise qu’à
mon sens l’activité des architectes en milieu hospitalier présente une complexité
différente, notamment à la suite de travaux en cours d’exploitation. Nous avons recouru
ainsi à des critères qui apparaissaient importants dans le milieu hospitalier qui ressortaient
notamment de la technicité des projets et de la polyvalence extrêmement importante. Par rapport
à d’autres services de l’Etat de Vaud, nous réalisons beaucoup de projets en interne,
il s’agit là d’une spécificité de mon service au sein du CHUV. Au moment de
la bascule, j’ai tenu compte du cahier des charges et des missions faites. Par rapport à un
architecte je me suis référée à son expérience pour établir un nouveau
cahier des charges. Si des missions n’avaient pas encore été accomplies, il était
tenu compte des compétences du collaborateur pour l’affecter à un niveau défini,
en lui permettant d’évoluer au sein de son poste. Nous permettons aux architectes d’évoluer.
Autrement dit, j’ai pris en compte les capacités et compétences des architectes ainsi
que de leur potentiel d’évolution. Le but de DECFO-SYSREM a été de gommer les irrégularités
et les incohérences du précédent système. J’avais constaté que certains
collaborateurs étaient trop haut ou trop bas et ne répondaient pas à leur cahier des charges.
Nous avons procédé ainsi à des corrections individuelles qui ont impliqué pour certain
des promotions et pour d’autres des plafonnements. Le niveau d’enclassement du demandeur,
dans la cohérence globale était trop haut.
Je
souhaite revenir sur mes explications retranscrites en ligne 56, en ce sens que j’ai tenu compte
des expériences passées et du cahier des charges actuel pour faire la bascule mais qu’ils
avaient un potentiel d’évolution par la suite.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter."
ac)
Enfin,
P.________,
responsable de domaine du Service du Personnel
de l'Etat de Vaud a exposé ce qui suit :
"
Je vous produis spontanément une autorisation de témoigner. J’ai connaissance de la problématique
du demandeur. Le CHUV a appliqué le système de classification des fonctions tel qu’il
a été défini pour l’entier de l’Etat de Vaud, tel qu’il a été
appliqué au sein de l’Administration cantonale vaudoise, le CHUV étant un service de
l’Etat. Il est vrai que c’est la direction des RH du CHUV qui s’est appliqué à
réaliser la bascule vers le nouveau système de classification avec les services concernés
du CHUV. A ce propos, j’ajouterai qu’on a veillé à la cohérence des bascules,
côté CHUV et côté ACV et côté UNIL qui a elle-même opéré
de la même manière que le CHUV. Nous avions organisé des séances de cohérence
en 2008 entre le CHUV, l’UNIL et les services référents de l’ACV sur les métiers
de l’architecture et l’ingénierie. Je me souviens que pour l’ACV il y avait notamment
le SIPAL et le service des routes et celui de la mobilité. La méthode GFO est une méthode
universelle qui s’applique à tous les secteurs d’activité, primaire, secondaire
et tertiaire. L’Etat de Vaud a fait le choix d’appliquer cette méthode à tous ses
secteurs, à ne pas faire de sous-systèmes comme on peut le voir souvent pour le monde de l’enseignement.
Chaque secteur ou chaque service s’attache à toujours relever des singularités au moment
des bascules et quelque soit le secteur d’activité, face à cela, on a répondu justement
par la mise en place d’un groupe transversal avec des représentant des différents services
concernés afin de vérifier qu’à cahier des charges égal, la collocation dans
un service ou dans un autre serait identique. Ces séances transversales ont permis de s’assurer
pour les différents services qu’elle posait des jalons de manière identiques et de pouvoir
ainsi chacun de leur coté compléter la bascule de l’entier de leur poste. Je sais que
parfois les critères de la méthode au travers du descriptif des fonctions peuvent paraître
peu parlant, par exemple que veut dire une marge de manœuvre moyenne, du coup, le CHUV et les services
cherchent à contextualiser et à illustrer ou à exemplifier le descriptif des fonctions.
Faire cela ne dénature pas la méthode et n’y contrevient pas, ce n’est pas une
sous-méthode ou une méthode secondaire. Nous-mêmes, CHUV, UNIL, ACV on a essayé ensemble
de faire ce travail de contextualisation pour l’entier des branches de la grille des fonctions.
Dès lors qu’une chaîne fait référence à plusieurs métiers différents,
il s’avère difficile de faire ce travail de contextualisation, aussi s’est-on arrêté
à le faire pour le métier des laborantins ou de gestionnaire de dossier spécialisé.
Vous m’interpellez sur le critère de l’autonomie, c’est le critère CS21,
le critère de l’expertise et les CS121 « savoir-faire » combiné avec
le critère 111 de la formation de base, voire le critère 112, formation complémentaire,
il s’agit d’une combinaison de critères de la méthode qui rend compte du niveau
d’expertise qui est la résultante d’une combinaison d’indicateur. La polyvalence
peut se référer à la flexibilité CS22. Je rappelle le processus de construction de
la méthode, notamment les enquêtes qui ont abouti aux grilles des métiers. Il y avait
un ancien système et un ancien système, la dérive de l’ancien système était
lié à une automaticité dans l’évolution et non pas lié à la nature
des tâches et à la responsabilité et aux exigences requises pour exécuter ces tâches.
Avec DECFO, l’objectif a été de colloquer aux regards des tâches exigées. Cela
explique que la fonction architecte A 27-30 ancien système s’est retrouvé colloqué
dans DECFO en fonction du cahier des charges dans les niveaux 11, 12, 13 ou 14. Architecte B c’était
24-28, c’était 11, 12 ou 13. La aussi en fonction du cahier des charges. On n’était
pas dans un cas de figure de transition directe. Quand on st arrivé avec le projet, le cahier des
charges avait été instauré en 2003, on a rappelé que la bascule ne pouvait se faire
que sur la base de cahier des charges, c’était donc aux services de disposer d’un cahier
des charges à jour. Nous avons basculé avec des cahiers des charges qui constataient la situation
en 2008. Il s’est avéré que bien des services n’avaient pas de cahier des charges
à jour ou pas de cahier des charges. D’où la nécessité de faire en sorte que
la bascule soit opérée par des personnes qui connaissent les postes concernés par la bascule,
cela pouvait être le supérieur direct ou en tout cas quelqu’un sous l’égide
du chef de service, il revenait à ce dernier de vérifier que c’était bien la situation
de travail au moment de la bascule qui avait été évaluée. Les membres des RH du CHUV
ont été bien formés à la méthode GFO. Tous les RH de tout l’Etat ont été
impliqués dès le processus de construction. On a toujours vérifié que ce travail
de contextualisation restait un travail de contextualisation et ne débouchait pas sur une seconde
critériologie. Pour certain poste il y a eu clairement des promotions. Il faut aller vérifier
dans la pièce G14 mais je crois que 61 ou 62 % des collaborateurs ont été déplafonnés.
Le changement de système engendre une espérance de salaire plus élevée.
Je
n'ai rien d'autre à ajouter."
b)
En plaidoirie, le recourant a confirmé
les conclusions prises à l’appui de son recours du 18 septembre 2012 tandis que l’intimé
a conclu au rejet des conclusions précitées.
c)
A l’issue de cette audience, le tribunal
de céans a délibéré à huis clos. Un jugement a été rendu sous forme
de dispositif le 8 octobre 2014, les parties ayant été informées que la présente
motivation leur parviendrait ultérieurement.
7.
L’instruction effectuée par le tribunal de céans a permis de compléter l’état
de fait de la décision entreprise en ce sens que le recourant a quitté l’Etat de Vaud
à une date indéterminée.
DROIT
:
I.
a)
Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret »
; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut
déposer un recours auprès de la Commission.
Aux termes de l'article
7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.
La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus. Selon la jurisprudence
cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c), le recours au Tribunal de Prud’hommes
de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et
suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il
convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95 LPA-VD relatif au délai
de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré
au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces
points ne sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité
sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par une partie qui
y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l'article 19 alinéa premier
LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit
public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de
travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes
constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité
de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, consid. 2.3 non publié).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision
du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration
cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité
des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes
de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer
leur cause devant le tribunal de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative
supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD).
Le tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon
compréhensible par la partie recourante.
III.
a)
Dans un grief formel qu’il convient d’examiner
en premier lieu, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu dans son aspect
relatif au droit de participer à l’administration des preuves. Il reproche tout d’abord
à la Commission de ne pas lui avoir offert la possibilité de se déterminer sur le témoignage
de Mme J.________ avant que la décision ne soit rendue. De surcroît, le recourant allègue
que la Commission aurait écarté dans sa décision des moyens de preuve offerts par ce dernier,
notamment concernant la problématique de l’inégalité de traitement entre le recourant
et dame S.________.
b)
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend
notamment le droit pour l’administré de s’exprimer sur les éléments pertinents
avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270, consid.
3.1, p. 277 ; 126 I 15, consid. 2a/aa, p. 16 ; 124 I 49, consid. 3a, p. 51 et les références
citées). Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d’être
entendu implique également le devoir de l’autorité de motiver sa décision, de telle
manière que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et
que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que l’auteur de la décision indique, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 133 III 439, consid. 3.3, p. 445 et les références citées).
Par ailleurs, lorsque les preuves administrées permettent à l’autorité de recours
de se forger une conviction et que, procédant d’une façon non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l’autorité a la certitude que
ces dernières ne pourraient plus l’amener à modifier son opinion, elle peut mettre un
terme à l’instruction (arrêt du TF non publié 9C_282/2013 du 31 août 2013,
consid. 4.4)
c)
Dans le cas particulier, la Commission a examiné les cahiers des charges qui lui semblaient utiles
à l’examen du recours, notamment à l’examen du respect du principe de l’égalité
de traitement, et écarté d’autres moyens de preuve par une appréciation anticipée
de ceux-ci. Il n’y a rien à redire à ce mode de faire. S’agissant de la possibilité
de se déterminer sur le témoignage de Madame J.________, le tribunal de céans est d’avis,
à l’instar de la Commission, que le recourant a eu l’occasion et l’opportunité
de poser ses questions au fur et à mesure de l’audition du témoin. De surcroît,
même si l'on considérait que la Commission n’avait pas respecté le droit d’être
entendu du recourant dans un premier temps, le fait que le tribunal de céans – qui jouit d'un
plein pouvoir d'examen en fait et en droit – ait instruit et jugé cette cause et que, par
conséquent, il a donné la parole au recourant pour se déterminer, notamment lors de la
nouvelle audition du témoin prénommé, aurait permis de corriger toute violation éventuelle
de son droit d'être entendu.
IV.
a)
Le recourant reproche ensuite à l’autorité d’engagement d’avoir sombré
dans l’arbitraire en attribuant au poste du recourant le niveau 12 de la chaîne 257 à
la place du niveau 13.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul
fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable.
Le tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, consid. 2b; 60 consid. 5a, p. 70; ATF 126
I 168, consid. 3a; ATF 125 I 166, consid. 2a).
b)
A
l’appui de ce moyen, le recourant expose notamment que l’intimée a mis en place un système
d’évaluation interne lui permettant de colloquer ses collaborateurs dans des autres fonctions
que celles initialement prévues par l’Etat de Vaud selon ses propres critères.
Le tribunal de céans se doit de rappeler que le nouveau système de classification des fonctions
adopté par l’Etat de Vaud a été créé selon la méthode GFO, laquelle
s’appuie sur un catalogue de critères pour évaluer lesdites fonctions. Ce catalogue se
compose de cinq critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite,
à savoir diriger, former et conseiller) et un critère relatif aux conditions de travail. Chacun
d’eux se décline ensuite en critères secondaires, soit dix-sept au total. Une définition
de chaque critère principal et de chaque critère secondaire est proposée dans le catalogue.
Chaque critère est indépendamment apprécié, évalué et noté au moyen
d’indicateurs. La combinaison de ces derniers donne une mesure du critère. Les notes obtenues
à chacun des dix-sept critères secondaires forment, ensemble, le profil d’une fonction.
Ce profil ou combinaison des critères rend compte à la fois des exigences attendues au plan
des compétences et des conditions de travail particulières y relatives. Autrement dit, ces
mesures par critères, combinées entre elles, expriment au final le degré de complexité
d’une fonction ou le degré de compétence, d’exigence et de responsabilité
d’une fonction. C’est bien ce que signifie le niveau d’une fonction, qui en l’occurrence
peut être compris entre 1 et 18. Plus le niveau est élevé, plus la complexité, l’exigence
et la responsabilité sont grandes. Le niveau d’une fonction est déterminé par l’addition
des notes décernées à chaque critère. Une table de correspondances « points
- niveaux » permet ensuite de définir le niveau se rapportant au nombre de points total
obtenu par une fonction, étant précisé qu’à chaque niveau est appliqué
un coefficient de pondération. L’objectif poursuivi par ce travail d’évaluation
est parvenir à une classification desdites fonctions dont la gradation en dix-huit niveaux est rendue
visible dans la grille des fonctions.
Conformément à l’art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l’Etat ont droit à
une rémunération sous la forme d’un salaire correspondant à la fonction qu’ils
occupent en proportion à leur taux activité, ou sous la forme d’une indemnité ou
émolument. Le Conseil d’Etat arrête l’échelle des salaires et fixe le nombre
de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD). Il détermine également les modalités
de progression du salaire à l’intérieur de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin,
il définit les fonctions et les évalue (art. 24 al. 3 LPers-VD). La jurisprudence a précisé
à cet égard qu’il n’appartient pas au magistrat saisi d’un recours en matière
de rémunération des fonctions de substituer son appréciation à celle de l’employeur
mais uniquement de vérifier que le résultat de système respecte l’égalité
de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire (cf. arrêt
du Tribunal cantonal du 29 août 2013, consid. 3b).
c)
En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que le CHUV a établi, à côté
des critères prévus par la méthode GFO, d’autres critères propres à chaque
métier et aux missions octroyées. Pour les architectes représentant du maître d’ouvrage,
il y avait plusieurs critères objectifs, à savoir « la technicité des dossiers,
l’envergure du projet, l’expertise, les dossiers spécialisés et enfin la polyvalence ».
L’autorité d’engagement ne le conteste d’ailleurs pas et admet elle-même
qu’elle a recouru à des critères qui apparaissaient importants dans le milieu hospitalier
qui ressortaient notamment de la technicité des projets et de la polyvalence extrêmement importante.
Selon elle, ces critères permettent de distinguer les compétences pour les architectes représentant
du maître d’ouvrage. Ainsi, le niveau 13 requiert des compétences avérées en
matière de polyvalence, d’expertise et d’autonomie. Quant au niveau 12, on y trouve
soit les architectes autonomes, mais avec peu de polyvalence ou ne justifiant pas d’une expertise
accrue soit les architectes juniors polyvalents nécessitant une part de supervision. Toutefois,
le recourant reproche à l’autorité d’engagement de s’être basée
sur ces critères supplémentaires qui ne ressortaient d’aucune pièce produite. Il
lui reproche également d’avoir utilisé d’autres critères étrangers au
nouveau système Decfo-Sysrem.
En effet, l’autorité d’engagement a mis en place un système d’évaluation
interne lui permettant de colloquer ses collaborateurs dans des autres fonctions que celles initialement
prévues par l’Etat de Vaud selon ses propres critères. Ce faisant, elle a commencé
par évaluer les personnes avant même d’évaluer les fonctions elles-mêmes. L’instruction
a permis de confirmer la position du recourant. En effet, si l’on se réfère aux auditions
de Mme J.________ devant la Commission, ainsi que devant le tribunal de céans, l’on constate
que la pondération des critères n’est pas évidente. Il en ressort notamment que
l’autorité intimée a profité du système Decfo-Sysrem pour refaire les cahiers
des charges des architectes, dont celui du recourant, et procéder ainsi à des corrections individuelles,
ce qui a impliqué pour certains des promotions et pour d’autres des plafonnements. Cela est
confirmé par certains témoins entendus lors de l’instruction. On peut lire par exemple
dans le témoignage de C.________ qu’
« il
y a eu deux actions simultanées, soit la réforme salariale et la promotion de collaborateurs,
ce qui a compliqué les comparaisons entre collaborateurs, notamment en l’absence de documents
écrits »
; le témoin T.________
a également souligné qu’
« il
y a eu peu d’informations. La situation n’était pas très claire. J’ai compris
que pour certains de mes collègues, la bascule signifiait promotion ou que leur statut avait été
discuté. »
; enfin, selon
le témoin S.________, le fait d’être classé au niveau 13 était plutôt
une promotion. Pour se justifier, l’autorité intimée a relevé que le prédécesseur
avait eu pour habitude de promouvoir systématiquement les collaborateurs en fonction de leur l’ancienneté.
Elle a alors constaté que certains collaborateurs étaient trop haut ou trop bas et ne répondaient
pas à leur cahier des charges.
En
l’occurrence, le recourant, selon l’ancien système, a été promu comme architecte
A, en classes 27-30. Lors du passage au nouveau système Decfo-sysrem, l’autorité d’engagement
l’a enclassé au niveau 12, contrairement à ses collègues (architectes A), classés
au niveau 13. Elle a considéré que le recourant ne remplissait pas les critères internes
fixés par elle-même qui auraient permis de le colloquer au niveau 13, à savoir des compétences
avérées en matière de polyvalence, d’expertise et d’autonomie.
Le
tribunal est d’avis que les critères tels qu’opérés par l’autorité
d’engagement ne correspondent pas au but de la réforme Decfo-Sysrem. Les critères utilisés
afin de classer un collaborateur dans un niveau ou un autre doivent être purement objectifs et en
relation directe avec le poste en question, et non pas s’appliquer selon les personnes concernées.
Le niveau est attribué en fonction d’un cahier des charges. Dans ce contexte, le tribunal
relève qu’au moment de la bascule, la distribution des dossiers était une tâche
qui relevait de la compétence de Mme J.________. Or, il semble que cette dernière ait volontairement
réparti ces dossiers, en fonction de leur importance, aux collaborateurs suivant le niveau qu’elle
entendait leur attribuer. M. Z.________ est le seul à avoir été déclassifié.
L’autorité d’engagement a donc violé l’interdiction de l’arbitraire,
et n’a pas agi conformément aux buts de la réforme Decfo-Sysrem.
Le
tribunal constate par surabondance que le requérant est au bénéfice des compétences
personnelles requises pour se voir attribuer le niveau 13. En effet, comme le relève le témoin
T.________, le recourant avait au moment de la bascule des projets « assez conséquents »,
contrairement à elle. Il s’occupait au moment de la bascule de la fin d’un grand chantier
sur l’ancien hôpital cantonal. Ainsi, le recourant a œuvré pour des projets d’environ
25 millions de francs, ce qui représente des ouvrages de grande envergure. Ceci est d’autant
plus corroboré par le témoignage de M. C.________, ayant relevé que le demandeur a repris
le projet de Prangins au moment où le crédit d’ouvrage avait été accepté
pour l’exécution. Selon le témoin T.________, en interne, il s’agit d’un
assez gros projet.
Le
tribunal se rallie donc à l’argumentaire du recourant et constate que l’autorité
d’engagement a fait preuve d’arbitraire dans l’attribution du niveau 12 au recourant.
V.
a)
Le recourant soutient ensuite que sa collocation
au niveau 12 constitue une inégalité de traitement par rapport à l’ensemble de l’équipe,
colloqué au niveau 13. De son côté, le défendeur relève que la collocation du
poste du recourant au niveau 12 de l’échelle des salaires n’est rien d’arbitraire
et qu’elle respecte l’égalité de traitement, les postes similaires à celui-ci
ayant été colloqués de la même manière.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'art. 8 al. 1
er
Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable
au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il
faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1). Une norme réglementaire viole l'art. 8 al. 1
er
Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle est dépourvue
de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les
faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne
doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité dont émane
la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition
litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier,
en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF
128 V 217 consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière.
La question de savoir si des activités différentes doivent être considérées
comme identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes.
Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire, et du principe de l’égalité
de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères
concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2) et admet qu'un système de rémunération
présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).
c)
En l’espèce, le recourant reprend, à titre de comparaison, des postes semblables à
ceux déjà soumis à l’autorité inférieure et expose notamment que ses deux
collaborateurs architectes, à savoir M. N.________ et Mme S.________, ont tous deux été
colloqués en classe 13 alors qu’il remplissait les mêmes critères d’engagement
qu’eux et que les tâches qui lui ont été attribuées étaient exactement
les mêmes. Le recourant voit également une inégalité de traitement dans le fait que
Mme S.________, architecte B, ait été promue en classe 13, sans évolution de ses tâches
ou de ses responsabilités, son travail étant resté parfaitement identique.
Le tribunal de céans a opéré une comparaison des activités du recourant et de celles
des deux architectes susmentionnées, celle-ci fait apparaître notamment que celles du recourant
exigent les mêmes responsabilités et la même autonomie. Ainsi, il ressort du cahier des
charges du poste de M. N.________ que les responsabilités et les opérations confiées aux
deux collaborateurs sont similaires bien qu’elles ne soient pas identiques. Par exemple, les deux
collaborateurs doivent assumer par rapport aux objets qu’ils traitent dans leur fonction, non seulement
la responsabilité technique de leur bonne conception, mais également la responsabilité
de représentant direct du maître de l’ouvrage de ces objets. Ceci s’applique à
n’importe quelle phase du travail (programmation, planification, pilotage du projet et exécution).
En outre, le tribunal s’est convaincu que le recourant n’avait pas que des chantiers de moyenne
envergure et de faible technicité, comme le confirme à tort la Commission. Bien au contraire,
l’analyse des pièces au dossier, ainsi que les différents témoignages recueillis
ont permis de se convaincre que le recourant a mené des projets qui dépassent les 25 millions
de francs de budget. Même si tel n’était pas le cas, comme déjà exposé
plus haut, c’était sa supérieure, Mme J.________, qui attribuait les projets suivant
le niveau de salaire qu’elle entendait attribuer à ses collaborateurs. Ce critère ne
saurait dès lors être déterminant.
Par surabondance, l’examen de l’organigramme
versé au dossier révèle que tous les architectes A ont été colloqués au
moins en niveau 13, excepté le recourant. Ainsi, il ressort de cette pièce que, subordonné
à l’adjoint aux constructions, il existe trois sous-catégories de responsables, dont
deux peuvent être utilement examinés à titre comparatif. Il s’agit des responsables
projets mandatés à l’externe, et des responsables projets réalisés à l’interne.
Les responsables de la première, à savoir MM. C.________ et N.________ (architectes A) sont
colloqués au niveau 13 de la chaîne 257, ceux de la seconde, soit, Mmes S. T.________ et S.________
(architectes B), colloquées au niveau 12, respectivement niveau 13 de la chaîne 257.
Il en découle que la collocation du recourant au niveau 12 de la chaîne 362 semble incohérente
à l’interne du service. Le recourant se prévaut à juste titre d’une inégalité
de traitement, dans la mesure où des situations semblables ont été traitées de manière
différente et où des situations différentes l’ont été de manière
semblable. En conséquence, ce moyen doit être admis pour ce motif également.
IV.
a)
A la lumière de ce qui précède, le recours doit être admis et le recourant doit être
colloqué au niveau 13 de la chaîne 257.
b)
Les frais de seconde instance sont arrêtés à fr. 500.-. et mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 2 et 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, soit fr. 500.- en remboursement
de ses frais de justice et fr. 3000.- à titre de participation aux honoraires et débours de
son conseil.
Par ces motifs,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
prononce :
I.
Le recours est admis
.
II.
La décision du 6
juin 2012 de la Commission de recours DECFO-SYSREM est annulée.
III.
Le recourant Z.________
est colloqué dans l’emploi-type « architecte représentant du MO »,
chaîne 257, niveau 13, dès le 1
er
décembre 2008.
IV.
Dans la mesure où cette nouvelle classification entraînerait une rémunération différente,
l'Etat de Vaud versera à Z.________ le solde de salaire dû sur la base du traitement initial
tel que déterminé selon chiffre III de manière rétroactive au 1er décembre 2008;
V.
Les frais de deuxième instance, par fr. 500.- (cinq cent francs), sont mis à la charge du recourant
Z.________ et sont compensés par l’avance de frais effectuée.
VI.
L’intimé Etat de Vaud paiera au recourant
Z.________ la somme de fr. 3'500.- (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens en remboursement
de ses frais de justice, ainsi que des honoraires de son conseil.
Le
président :
Le greffier :
Matthieu
Genillod, v.-p.
Karim El Bachary-Thalmann
Du 8 avril 2015
Les motifs de la décision rendue le 8 octobre 2014 est notifiée au recourant, par l’intermédiaire
de son conseil, ainsi qu'à l'intimé, par l’intermédiaire de son représentant.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier:
Karim El Bachary-Thalmann