vd_findinfo · Pron / 2013 / 162 · 2013-06-27 · fr

AVANCE DE FRAIS | 113 al. 2 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.06.2013 Pron / 2013 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
CC13.021848-131097
180
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 juin 2013
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
103 et 113 al. 2 let. f CPC
Vu la requête de conciliation déposée le 21 mai 2013 par
C.________
,
à Vevey, devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant
à ce que la conciliation soit tentée sur sa conclusion tendant au paiement par
D.________
,
à Winterthur, d'un montant de 56'220 fr. 90 avec intérêt à 5% l'an dès
le 19 juillet  2012 sur 966 fr., dès le 21 mars 2013 sur 15'584 fr. 80 et dès
le 21 mai 2013 sur 39'670 fr. 10,
vu la lettre du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 23 mai 2013 impartissant à C.________
un délai au 16 juillet 2013 pour faire un dépôt de 900 fr. à titre d'avance
de frais pour la procédure engagée,
vu le recours interjeté le 27 mai 2013 par C.________, recourante, à l'encontre de cette décision,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi,
que l'art. 103  CPC prévoit que les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire
l'objet d'un recours,
qu'en l'espèce, le litige porte sur le dépôt d'un montant à titre d'avance de frais,
de sorte que la voie du recours est ouverte;
attendu que les décisions relatives aux avances de frais comptent parmi les ordonnances d'instruction
visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319
CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC),
que le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
qu'en l'espèce, formé en temps utile et par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme;
attendu que, selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit et constatation inexacte
des faits,
que la recourante conteste devoir verser une avance de frais en raison de l'objet du litige,
qu'elle fait valoir que la conciliation qu'elle requiert porte sur une prétention en paiement reposant
sur un contrat d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie soumis à la LCA
(loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, RS 221.229),
qu'en vertu de l'art. 113 al. 2 let. f CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure
de conciliation portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au
sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10),
que le litige qui oppose les parties porte sur une assurance complémentaire à la LAMal,
qu'il n'y a donc pas lieu d'exiger de la recourante une avance de frais,
que celle-ci n'est pas davantage due en application de l'art. 115 CPC, la recourante n'ayant apparemment
pas procédé de façon téméraire ou par mauvaise foi;
attendu que le recours doit être admis et la décision annulée,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-Sylvie Dupont (pour C.________),
‑
D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :