vd_findinfo · HC / 2019 / 494 · 2019-05-20 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS JUDICIAIRES | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.05.2019 HC / 2019 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.054967-190368
JS18.054967-190369
283
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 mai 2019
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
R.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, et
O.________
,
à Romanel-sur-Morges, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 21 février 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 4 mars 2019, R.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale précitée. Elle a requis l’assistance judiciaire. Le 7 mars 2019, O.________
a également déposé un appel.
Par prononcé du 12 mars 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 22 février 2019
dans la procédure d'appel.
Dans sa réponse du 11 avril 2019, R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel d’O.________. Le 12 avril 2019, O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel de R.________.
Lors de l'audience d'appel du 16 mai 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appels de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 février 2019 est modifiée
comme suit :
1.
Les parties se donnent quittance pour solde de tout compte et de toute prétention à titre de
contribution d’entretien pour la période s’étendant jusqu’au 31 mai 2019.
2.
Dès le 1
er
juin 2019, O.________ contribuera à l’entretien de R.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois au plus tard, d’un montant de 2'200 fr. (deux mille deux
cents francs).
3.
R.________ est autorisée à conserver l’éventuel produit de la location du box situé
au sous-sol du logement conjugal, O.________ s’engageant à libérer ledit box à première
demande de R.________.
4.
R.________ tiendra O.________ régulièrement informé du résultat de ses recherches
d’emploi, étant précisé que le présent accord pourra être revu sitôt
que R.________ percevra des revenus de son travail.
II. Chaque partie garde ses frais de deuxième instance et renonce à l’allocation de dépens ».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour chaque appel. Ils seront provisoirement laissés à
la charge de l’Etat s’agissant de l’appel de R.________ (art. 122 al. 1 let. b CPC)
et mis à la charge d’O.________ s’agissant de son propre appel. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil d’office de R.________ a indiqué dans sa liste d'opérations du 17 mai 2019
avoir consacré 10 heures et 5 minutes au dossier et a fait mention de débours à hauteur
de 161 fr. 10, vacation comprise. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Sébastien Pedroli doit être fixée à 1'815  fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 41 fr. 10 et la TVA sur le tout par 152  fr.
15, soit à 2'128 fr. 25 au total, montant arrondi à 2'128 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de R.________, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance
relatifs à l’appel d’O.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge d’O.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Sébastien Pedroli, conseil de R.________, est arrêtée
à 2'128 francs (deux mille cent vingt-huit francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Sébastien Pedroli (pour R.________),
‑
Me José Coret (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :