vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 489 · 2009-07-08 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 70 CP, 270 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.07.2009 Arrêt / 2009 / 489

TRIBUNAL CANTONAL
453
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 30 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 70 CP; 270 al. 2
CPP
Vu l'enquête n° PE09.008380-JLR
instruite d'office par le Juge d'instruction
itinérant ad hoc contre
A.________
pour
infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers,
vu l'ordonnance de condamnation du 8 juillet 2009,
vu l'opposition formée en temps utile par A.________
à cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par ordonnance du 8 juillet 2009, le juge
d'instruction a notamment déclaré A.________ coupable
d'infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants et d'infraction à la loi
fédérale sur les étrangers (I),
révoqué le sursis accordé au
prénommé par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne le 16 octobre 2008 (II), fixé
la peine d'ensemble à 90 jours de peine privative de
liberté ferme, sous déduction de 63 jours de
détention préventive subis (III) et ordonné la
confiscation et la dévolution à l'Etat de 803 fr. 40
séquestrés le 28 mai 2009 sous fiche de
séquestre n° 1418 et de 302 fr. 50
séquestrés le 15 avril 2009 sous fiche de
séquestre n° 1403 (IV),
que A.________ s'en prend au chiffre IV de cette
ordonnance,
que son opposition est recevable, dans la mesure où la
confiscation, prononcée comme autre mesure à
côté d'une peine privative de liberté, est
assimilable, d'une point de vue procédural, aux frais et
dépens,
que le Tribunal d'accusation statue donc en application de l'art.
270 al. 2 CPP (JT 2005 III 72);
attendu qu'aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d'une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l'auteur d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au
lésé en rétablissement de ses
droits,
qu'en l'espèce, le 27 novembre 2008 ont été
saisis en mains de l'opposant 100 euros, 90 et 120 fr., avant
restitution à l'intéressé de 60 fr. le
même jour, soit 302 fr. 50 (P. 6 et 7),
que cette somme a été séquestrée le 15
avril 2009 sous fiche de séquestre n° 1403 (P.
11),
qu'en cours d'enquête, A.________ a expliqué que les
100 euros lui avaient été donnés par un ami
rencontré à Zurich quelques jours auparavant et que
le reste provenait de son travail à l'EVAM, où il
recevait 300 fr. par mois pour des travaux de nettoyage (P.
4),
que le 7 mai 2009, ont été saisis en mains de
A.________ 250 fr., 200 fr. et 353 fr. 40, soit 803 fr. 40 (P.
15),
que cette somme a été séquestrée le 28
mai 2009 sous fiche de séquestre n° 1418,
que A.________ a admis que la somme de 200 fr. trouvée dans
le pantalon d'un tiers ne lui appartenait pas,
que le solde proviendrait d'un ami avec qui il a fait le commerce
de "Foufou", spécialité culinaire africaine (P.
15),
que A.________ reprend en substance son argumentation dans son
opposition, soutenant en outre que la quittance BCV figurant sous
pièce 16/2 du dossier établit sa
propriété légitime sur la somme de 803 fr.
40,
que l'opposant semble en réalité faire allusion
à la pièce 16/3 du dossier,
qu'en fait de quittance, il s'agit d'un avis de crédit de la
BCV en faveur du compte de l'Office du Juge d'instruction du canton
de Vaud,
que cela étant, on relève que A.________ invoque
cette quittance dans son opposition quelques lignes après
avoir admis que le montant de 200 fr., pourtant partie
intégrante des 803 fr. 40, ne lui appartenait
pas,
que les seuls revenus licites de A.________ sont les 300 fr. par
mois pour des travaux de nettoyage à l'EVAM, que cet
établissement créditait sur une carte
easycash,
que les explications variables de l'opposant quant à
l'origine des sommes séquestrées ne sont pas
crédibles,
que l'intéressé a été condamné
pour trafic de drogue,
qu'il ne gagnait que 300 fr. par mois,
que l'argent dont il réclame la restitution a
été saisi sur lui,
que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a
considéré que les sommes séquestrées
provenaient de l'activité délictueuse de A.________,
sans que la mesure ordonnée apparaisse
"disproportionnée", contrairement à ce que
l'intéressé soutient,
que la décision litigieuse est bien fondée au regard
de l'art. 70 al. 1 CP;
attendu, en définitive, que l'opposition est rejetée
et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
l'opposant est fixée à 330 francs,
que les frais d'arrêt, ainsi que l'indemnité
précitée, sont mis à la charge de l'opposant
(art. 307 CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette l'opposition.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 330 fr. (trois cent
trente francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de A.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 330 fr. (trois cent trente
francs), sont mis à la charge de A.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
A.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de l'opposant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Benoît Dormond,
avocat-stagiaire (pour A.________).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Service de la population
(A.________, 14.03.1987),
-      Office
fédéral des migrations.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: