vd_findinfo · Décision / 2024 / 605 · 2024-08-12 · fr

RÉCUSATION, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 605

TRIBUNAL
CANTONAL
574
AP22.008033-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 12 août 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Chollet et Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Art.
58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation formée le 6 août 2024 par
E.________
à l'encontre de la Juge d'application des peines L.________ dans la cause
n° AP22.008033-[…]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 13 mars 2018, confirmé le 13 septembre 2018 par la Cour d’appel pénale puis
le 3 décembre 2018 par le Tribunal fédéral, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a condamné E.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle,
actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et
calomnie, à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 893 jours de détention
avant jugement, ainsi qu’à une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
b)
Le
2 mai 2022, dans le cadre de l’examen annuel de la libération conditionnelle, l’Office
d'exécution des peines (ci-après : OEP) a saisi la Juge d’application des peines d’une
proposition en vue du refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP.
c)
Le 25 janvier 2023, E.________, agissant seul, a demandé la récusation de la Juge d'application
des peines en charge du dossier, L.________. Par arrêt du 13 février 2023 (n
o
103), la Chambre des recours pénale a rejeté cette demande de récusation, dans la mesure
où elle était recevable.
d)
Le
12 février 2023, E.________, agissant toujours seul, a une nouvelle fois demandé la récusation
de la Juge d'application des peines L.________. Par arrêt du 28 février 2023 (n
o
150), la Chambre des recours pénale a déclaré cette nouvelle demande irrecevable.
e)
Par acte du 22 mai 2023 (selon sceau postal), E.________, agissant seul, a déposé une «
demande de récusation
pour la cours
de
recours pénal
» (sic) tendant à
la récusation de sa Présidente, [...] et du juge cantonal [...]. Il a pris les conclusions
suivantes :
«
1. que plaise au Tribunal
me laisser désigner un avocat d'office pour ces litiges ;
2. que plaise au Tribunal commander une autre décision concernant ma demande de récusation
de la juge L.________
».
Par décision du 5 juin 2023 (n
o
284), la Cour d'appel pénale a rejeté la demande de récusation déposée par E.________
à l'encontre de la Présidente de la Chambre des recours pénale, dans la mesure où
elle était recevable. S'agissant de la demande de récusation formée contre le juge cantonal
[...], elle a constaté que ce dernier ne faisait pas partie de la Cour appelée à statuer
sur la demande de récusation visant la Juge d'application des peines de sorte que, sur ce point,
la requête d'E.________ était sans objet.
Par arrêt du 28 août 2023 (n
o
641), la Chambre des recours pénale a déclaré la demande de récusation déposée
le 22 mai 2023 par E.________ à l'encontre de la Juge d'application des peines L.________ irrecevable.
f)
La
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP ordonnée à l'encontre d'E.________
étant arrivée à échéance le 13 mars 2023, le Tribunal des mesures de contrainte
a ordonné, dans le cadre de la procédure fondée sur l'art. 346b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), une mesure de substitution en lieu et place
de la détention pour des motifs de sûreté, à forme de la poursuite du placement au
sein des Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : EPO) ou de toute institution ou établissement
voire, cas échéant en fonction de son évolution, au sein d'une structure bénéficiant
d'appartements supervisés. Cette mesure a été prolongée, en l'état, jusqu'au
7 septembre 2024.
g)
Le 8 septembre 2023, la Juge d'application des peines a désigné le Dr [...], psychiatre auprès
de la Cour d'Appel de Lyon, en qualité d'expert.
L'expert a déposé son rapport le 10 janvier 2024.
Copie a été transmise au condamné, par son défenseur d'office, le 26 janvier
2024 et un délai non prolongeable de 10 jours lui a été imparti pour formuler ses observations.
L'OEP s'est déterminé le 8 février 2024 et a notamment requis un complément d'expertise.
E.________ s'est déterminé le 19 février 2024 et a notamment conclu à ce qu'une contre-expertise
soit ordonnée.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne s'est déterminé le 6 mars 2024.
E.________ s'est encore déterminé le 20 mars 2024.
h)
Le
22 avril 2024, la Juge d'application des peines a sollicité que la situation du condamné soit
soumise sans délai à la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC).
i)
Le
27 mai 2024, le Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) a informé l'OEP que l'Unité
d'évaluation criminologique n'était pas en mesure de fournir une évaluation concernant
E.________, notamment en raison du fait que ce dernier ne souhaitait pas collaborer à la démarche
évaluative.
j)
Une
rencontre interdisciplinaire a eu lieu le 4 juin 2024. Le SPEN a déposé les conclusions de
celle-ci le 5 juin 2024.
k)
La CIC a rendu son avis lors de séances des 24 et 25 juin 2024. Cet avis a été transmis
au condamné le 15 juillet 2024.
Le Ministère public s'est déterminé le 19 juillet 2024.
Le condamné s'est déterminé le 5 août 2024, par son défenseur.
B.
Par acte daté du 1
er
août 2024, reçu par la Juge d'application des peines le 6 août suivant, E.________, agissant
seul, a déposé une nouvelle demande de récusation à l'encontre de la magistrate susmentionnée,
L.________.
Le 6 août 2024, la Juge d'application des peines a transmis la demande de récusation à
la Chambre de céans pour toute suite et a déclaré renoncer à se déterminer sur
la demande de récusation la concernant, respectivement s'en remettre à justice.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation (art.
13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01]), dans la mesure où celle-ci est dirigée contre une juge d’application
des peines, soit une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale.
2.
2.1
Le requérant invoque une violation de son
droit d'être entendu et un «
retard
injustifié
» et estime que le comportement
de la Juge intimée est «
de
nature à susciter des doutes quant à
[son]
impartialité en ce qui concerne une violation grave de
[s]
on
droit d'être entendu
». Il estime être
victime d'un «
abus de
pouvoir
» et d'un «
déni
de droit
». Il se plaint ensuite, sur trois
pages, du rapport d'expertise psychiatrique et soutient que la Juge d'application des peines aurait dû
se prononcer sur ses observations et sur sa requête de contre-expertise.
2.2
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une
partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation.
Les faits sur lesquels repose la demande doivent en outre être rendus plausibles (art. 58 al. 1
in fine CPP). En d’autres termes, la partie instante doit invoquer des faits à l’appui
de sa demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas respectées,
la demande doit être déclarée irrecevable (CREP 22 mai 2023/321 consid. 2.1 ; CREP 23
mai 2022/312 consid. 2.1.2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Straf-prozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 11 ad art. 58 StPO et les références citées
; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP).
2.3
En l’espèce, et pour autant qu’on
le comprenne, E.________ demande, à nouveau, la récusation de la Juge d’application des
peines L.________. Cette requête est toutefois dénuée de toute motivation. Elle semble
tout au plus faire suite au rapport d'expertise déposé le 10 janvier 2024, dont le requérant
se plaint du contenu pour requérir un complément. Cela étant, il n’invoque aucun
fait à l’appui de sa demande de récusation, si ce n'est qu'il soutient que la Juge d'application
des peines aurait dû statuer sur sa requête de contre-expertise. En particulier, il n'expose
pas en quoi la magistrate précitée aurait fait preuve de prévention à son égard
depuis les arrêts rendus les 13, 28 février et 28 août 2023 par la Chambre des recours
pénale. La demande ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation prévues à
l'art. 58 al. 1 CPP.
3.
Compte tenu de ce qui précède, la demande
de récusation doit être déclarée irrecevable, sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument de décision,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art.
59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 6 août 2024 par E.________ à l'encontre
de la Juge d'application des peines L.________ est irrecevable.
II.
Les frais de décision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du requérant.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Me Xavier Rieder, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :