vd_findinfo · Jug / 2015 / 119 · 2014-09-16 · fr

INCENDIE INTENTIONNEL, INTENTION, FIXATION DE LA PEINE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL} | 12 al. 2 CP, 19 al. 2 CP, 47 CP, 59 al. 3 CP, 61 CP, 64 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.02.2015 Jug / 2015 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
45
PE12.013979-NPE/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
A.T.________
,
prévenu, représenté par Me Isabelle Jaques, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, appelant par voie de jonction et intimé,
B.________
,
plaignante, représentée par Me Nicolas Mattenberger, conseil d'office à Lausanne, intimée,
D.________
,
plaignant et intimé,
Z.________
,
plaignant et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 septembre 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l'Est vaudois a
libéré A.T.________ de l’infraction de tentative de meurtre (I), l'a condamné pour
mise en danger de la vie d’autrui, vol, tentative de vol, menaces, incendie intentionnel et tentative
d’instigation à faux témoignage en justice à une peine privative de liberté
de 6 ans, sous déduction de 225 jours de détention provisoire et de 558 jours d’exécution
anticipée de peine (II), l'a condamné pour contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants à une amende de 100 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution
est d'un jour (III), l'a maintenu en détention pour des motifs de sûreté (IV), a ordonné
que A.T.________ soit soumis à une mesure d'internement au sens de l’art. 64 al. 1 let. a
CP (V), a dit que A.T.________ est le débiteur de B.________ d’un montant de 7'000 fr., valeur
échue à titre de tort moral (VI), a donné acte de leurs réserves civiles à l’encontre
de A.T.________ à Manège de K.________SA, D.________, Z.________, Q.________ et C.________
(VII), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des objets séquestrés
sous fiche n° 70 (VIII), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets séquestrés sous fiches n° 28, 59 et 71 (IX), a mis les frais de
la cause, par 80'317 fr. 80, à la charge de A.T.________, dont l’indemnité due à
son conseil d’office, Me Isabelle Jaques, fixée à 20'587 fr. 60, TVA et débours
compris, dont 2'394 fr. ont d’ores et déjà été versés, et celle due au
conseil d’office de la plaignante, Me Nicolas Mattenberger, fixée à 6'527 fr. 30, TVA
et débours compris, dont 2'319 fr. 60 ont d’ores et déjà été versés
(X) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseurs d’office
ne sera exigé que si la situation financière de A.T.________ le permet (XI).
B.
Le 17 septembre 2014, A.T.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 16 octobre 2014, il a principalement
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa libération du chef de prévention d’incendie
intentionnel s’agissant du cas 2.14 du jugement attaqué, à sa condamnation à une
peine privative de liberté d’une durée inférieure à six ans et au remplacement
de la mesure d’internement ordonnée par une mesure de placement dans un établissement
pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP, subsidiairement par une mesure de traitement institutionnel
au sens de l’art. 59 CP. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement
entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle instruction
et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par déclaration d’appel joint du 4 novembre 2014, le Ministère public a conclu à
ce que A.T.________ soit reconnu coupable de tentative de meurtre s’agissant du cas 4 du jugement
attaqué et à ce que la peine privative de liberté soit fixée à dix ans.
Aux débats, B.________ s’en est remise à justice s’agissant des appels interjetés.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.T.________ est né le 22 mars 1991. Il est le second d’une fratrie de trois enfants. Son
père a également eu deux filles d’un second mariage. Le prévenu a eu une enfance
difficile, dans un milieu instable, carencé et violent. Il a en effet été victime de violences
physique et psychique de la part de son père, lequel a été condamné pour ces maltraitances,
de même que sa mère pour violation du devoir d’assistance et d’éducation.
Le prévenu a été placé durant son enfance à l’école [...], en internat
et semi-internat. Son placement a pris fin en 2007, sans qu’une autre institution prenne le relais,
de sorte que le prévenu est retourné vivre auprès de sa mère. Abandonné par
son père avec lequel il n’avait plus de relation, il a changé de nom de famille.
A.T.________ a bénéficié de nombreux suivis, sans succès. Le diagnostic de trouble
du comportement est posé dès son enfance et le prévenu sera suivi psychiatriquement dès
1997 et, plus ou moins régulièrement jusqu’en 2009. Les comportements violents et anti-sociaux
du prévenu sont présents depuis de nombreuses années, dans divers domaines, tels que dommages
à la propriété et abus sexuels, tant intra qu’extra-familiaux. Ensuite des abus
commis, un traitement pédopsychiatrique et auprès de [...] est mis en place. A la fin de sa
scolarité, le prévenu a tenté d’entrer dans différentes institutions, comme
le [...], sans succès. Sans formation, il a enchaîné les « petits boulots ».
Actuellement, A.T.________ bénéficie d’une mesure de curatelle de portée générale.
Avant son incarcération, il percevait le revenu d’insertion et des démarches en vue d’une
formation par le biais de l’AI avaient été discutées avec son curateur.
1.2
Dans le cadre de précédentes enquêtes et de la présente cause, A.T.________ a été
soumis à plusieurs expertises psychiatriques.
1.2.1
Ensuite d’actes à caractère sexuel
commis sur des petites filles, dont ses deux demi-sœurs, une première expertise psychiatrique
a été sollicitée sur la personne de A.T.________. La Fondation de Nant a rendu son rapport
le 28 septembre 2006 (P. 41, dossier B).
1.2.2
Il ressort de l’expertise de la Fondation de Nant du 18 novembre 2011 (P. 5) que A.T.________ a
eu une enfance difficile dans un milieu familial instable, très carencé, avec peu de limites
claires, et a présenté des troubles sévères du comportement dès son jeune âge.
Il a subi des violences physiques et verbales de la part de son père, lequel a été condamné
pour ces faits. Il a également commis des abus sexuels à l’encontre de ses demi-sœurs.
Selon les experts, l’intéressé souffrait de trouble de la personnalité grave de
type dyssocial, immature et narcissique, présent de longue date, et d’un retard mental léger.
Les examens psychologiques ont laissé entrevoir une structure de personnalité de type psychotique.
Un diagnostic différentiel de pyromanie a toutefois été exclu par les experts. Le trouble
psychique amenait l’intéressé à adopter des comportements qui allaient à l’encontre
des règles sociales communément reconnues, voire à transgresser sans remords ces règles.
Selon les experts, la responsabilité de A.T.________ était légèrement diminuée.
Le risque de récidive était très élevé. De nouveaux incendies étaient possibles,
tout comme d’autres actes hétéro-agressifs concernant tant des biens matériels que
des personnes. L’expertisé pouvait également être entraîné dans d’autres
actes illicites par un entourage malveillant. Les experts estimaient que des sanctions concrètes
validant l’existence de limites claires dans la réalité entre licite et illicite semblaient
être un moyen compréhensible et intégrable par les personnes souffrant de tels troubles
pour intégrer progressivement l’existence de ces limites. Toutefois, le fait d’avoir
un retard mental compromettait fortement l’intégration de tels principes. Selon les experts,
un traitement n’était pas indiqué car l’intéressé n’acceptait pas
entièrement de s’y soumettre, désirant rester maître de ce dernier.
Dans le cadre de la présente cause, un complément de l’expertise de la Fondation de Nant
du 18 novembre 2011 a été demandé. Dans son rapport du 8 janvier 2013 (P. 54), les
experts ont précisé que l’intéressé n’avait pu s’inscrire de lui-même
dans un traitement, puisqu’il ne se reconnaissait aucun trouble psychiatrique. Il disait connaître
les lois mais ne pas se sentir concerné et les enfreindre sans remords. Il n’avait pas d’empathie
envers ses victimes, même s’il prétendait ne pas souhaiter leur nuire directement, allant
même jusqu’à prétendre qu’il agissait pour leur bien. S’agissant de
la possibilité d’un traitement, les experts ont expliqué que les tentatives de traitement
de l’intéressé avaient été toutes vouées à un abandon plus ou moins
rapide, ce dernier ne se considérant pas lui-même comme malade et refusant d’emblée
toute médication. Il n’y avait pas eu non plus de constat d’amélioration du trouble
de la personnalité au cours des traitements entrepris, A.T.________ restant dans une incapacité
à éprouver de la culpabilité ou à tirer un enseignement des expériences passées,
ayant au mieux changé de mode délictueux. Le prévenu continuait de ne pouvoir s’exprimer
que par ses actes, montrant que la parole était pour lui peu fiable et peu accessible du fait de
ses carences développementales. Selon les experts, la nécessité d’une sanction des
actes répréhensibles, sanction marquante, mesurable et compréhensible par l’intéressé
dans son trouble psychique, restait pleinement d’actualité. L’incapacité du prévenu
à se représenter l’autre et ses souffrances expliquerait que les soins proposés
n’avaient pas permis d’évolution de ces carences. Le risque de récidive restait
très élevé. Les experts ont confirmé que seules les sanctions concrètes semblaient
être envisageables pour les personnes souffrant de graves troubles de la personnalité de type
dissocial. Ils ont tout de même précisé qu’un placement dans un établissement
pénitentiaire pour jeunes adultes pourrait être indiqué, même si le discours de l’intéressé
n’allait pas dans le sens d’une participation active à un tel placement.
1.2.2
A.T.________ a été soumis à une nouvelle expertise psychiatrique. Dans son rapport du
19 juillet 2013, le Dr X.________, médecin auprès du Département de psychiatrie du CHUV,
a posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité avec des aspects carentiels, narcissiques,
immatures et impulsifs, ainsi qu’un retard mental léger. Le diagnostic de pyromanie n’était
également pas retenu par cet expert. Le risque de récidive était élevé, notamment
pour des actes potentiels de violence. Une mesure comprenant un cadre éducatif strict au sein duquel
l’intéressé pouvait bénéficier d’un suivi psychothérapeutique voire
pharmacologique paraissait indispensable pour réduire ce risque. Selon l’expert, un traitement
ambulatoire n’était pas suffisant, au contraire d’une mesure de placement dans un établissement
pour jeunes adultes avec un encadrement social et psychothérapeutique sur le long terme.
Dans son complément d’expertise du 20 décembre 2013, le Dr X.________ a précisé
que la mesure éducative devait être assortie d’un suivi psychiatrique ambulatoire.
1.3
A.T.________ a été détenu avant jugement depuis le 26 juillet 2012. Il est passé
en exécution anticipée de peine dès le 8 mars 2013.
Son casier judiciaire est vierge. Il a toutefois été condamné par le Tribunal des mineurs
pour des abus commis sur ses demi-sœurs et à tout le moins sur une autre enfant.
2.
A.T.________ a régulièrement bouté le feu à divers objets et immeubles pendant près
d’un an et demi.
2.1
A [...], Route [...], le 27 novembre 2009 vers 22h05, A.T.________ a forcé l’accès au
réservoir d’essence du véhicule BMW 520i appartenant à Y.________ avec un pied de
biche, y a déposé un chiffon et l’a allumé avec un chalumeau. Le véhicule a
été entièrement détruit par les flammes. Le prévenu a cassé une vitre dans
l’intention d’y commettre un vol, mais n’a rien trouvé à emporter.
2.2
A [...], Route [...], au Manège de K.________SA, le 12 juin 2010 vers 03h50, le prévenu a allumé
de la paille avec son briquet Zipo ce qui a provoqué un incendie qui s’est propagé à
la toiture du bâtiment. Toute la partie située dans le secteur du couvert à fourrages
a été détruite. Les bottes de paille et de foin ainsi qu’un quad, de marque Yamaha
350 non immatriculé, ont été complètement calcinés.
2.3
A [...], Route [...], le 16 juin 2010 vers 20h30, A.T.________ a bouté le feu à une benne se
trouvant derrière la gare en lançant son mégot de cigarette allumé. Cette benne,
qui contenait du vieux papier ainsi que du carton, a été voilée et la peinture brûlée
2.4
A [...], [...], au restaurant [...], le 3 juillet 2010 vers 02h10, le prévenu a bouté le feu
à une bâtisse en bois, annexe du restaurant, servant principalement de dépôt, au
moyen de cubes allume-feu qu’il a disposé sur des déchets et de l’huile de friture
usagée. Cette bâtisse et tout son contenu ont été entièrement brûlés.
2.5
A [...], Route [...], au lieu dit [...], à la lisière de la forêt, le 4 juillet 2010 vers
21h40, A.T.________ a, au moyen d’un briquet « chalumeau », allumé des
rondins de bois. Trois à quatre stères de bois ont été totalement calcinés.
2.6
A [...], Rue [...], le 14 juillet 2010 vers 19h15, le prévenu a bouté le feu, à l’aide
d’un cube d’allume-feu, à un canapé déposé dans la rue en vue du ramassage
des déchets encombrants. L’incendie s’est ensuite propagé au Molok, sis à
côté, qui a été endommagé par la chaleur.
2.7
A [...], Chemin [...], le 21 juillet 2010 vers 17h30, A.T.________ a volontairement lancé un mégot
de cigarette allumé dans une benne contenant du vieux papier. La benne métallique a été
endommagée. La clôture et le couvert ont été entièrement brûlés.
2.8
A [...], zone industrielle [...], sur le parking de l’établissement [...], le 26 août
2010 vers 19h30, le prévenu a, au moyen d’un couteau, forcé le clapet d’ouverture
du réservoir d’essence du véhicule de marque Renault Clio, non immatriculé, puis
a utilisé un chiffon imbibé d’essence comme mèche. Il a également répandu
du diluant trouvé sur place, sur le bloc moteur et dans le récipient du lave-glace, avant d’y
bouter le feu. La voiture a été entièrement calcinée.
2.9
A [...], le 28 juillet 2010 vers 17h20, A.T.________ a bouté le feu à un ancien entrepôt
CFF en bois d’une manière indéterminée.
2.10
A [...], sur la Route [...], durant l’été 2010, le prévenu a mis le feu à quatre
poubelles en plastique.
2.11
Près de la commune de [...], dans la région [...], courant mai 2011, A.T.________ a bouté
le feu à une poubelle en plastique orange.
2.12
A [...], Route [...], au Manège de K.________SA, le 5 juillet 2011 vers 4h50, A.T.________ a bouté
le feu à de la paille à l’aide de son briquet. Le couvert de la halle a été
détruit et la façade a été fortement endommagée. Les dégâts ont été
estimés à environ 185'000 francs.
2.13
A [...], Route [...], le 4 juillet 2012 vers 03h30, le prévenu a, au moyen d’un briquet, mis
le feu à des cartons usagés déposés dans une benne grillagée. Le feu s’est
ensuite propagé à l’intérieur, détruisant en totalité la menuiserie dont
Z.________ est locataire, et partiellement l’entreprise de charpente voisine de D.________, propriétaire
des deux bâtiments.
3.
Peu avant l’arrestation du prévenu le 26 juillet 2012, ce dernier a demandé à G.________,
dont il savait que ce dernier allait être auditionné par la police, de dire aux inspecteurs
qu’ils étaient ensemble dans la nuit du 3 au 4 juillet 2012 alors que ce n’était
pas le cas.
4.
Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2012, A.T.________ a pris rendez-vous téléphoniquement avec
B.________, prostituée, oeuvrant à l’époque au 3
ème
étage
de la Rue [...] à [...]. Arrivé à cette adresse, le prévenu a dissimulé son
visage en l’emmitouflant dans son t-shirt, ne laissant apparaître que ses yeux. Il a ensuite
attendu que la minuterie de la lumière dans la cage d’escalier arrive à son terme, avant
de sonner à la porte. La victime a alors entrouvert la porte et A.T.________, le visage toujours
caché par son t-shirt, est entré précipitamment dans l’appartement en tenant un
couteau dans sa main droite.
B.________ s’est alors adressée au prévenu en lui demandant pourquoi il se comportait
de la sorte, le prévenu lui a rétorqué, gentiment, « pour te tuer ».
Il s’est ensuite immédiatement approché d’elle en brandissant le couteau au-dessus
de son épaule, la lame en direction de sa victime. Cette dernière a alors tout de suite saisi
l’avant-bras du prévenu avec ses deux mains, qui avait amorcé un mouvement en direction
du cou de B.________. Cette dernière a alors crié et a essayé de se libérer. À
au moins trois reprises, la lame acérée du couteau s’est trouvée à proximité
immédiate, soit entre 10 et 20 cm, de la gorge et de la poitrine de B.________. A la troisième
tentative, la victime a dit à A.T.________ que son mari se trouvait dans l’appartement. A.T.________
a alors relâché sa force et B.________ a réussi à le pousser hors de l’appartement
avant de refermer la porte à clé. Le prévenu s’est ensuite enfui.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.T.________ est recevable.
Il en va de même de l’appel joint du Ministère public.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3.
Le Ministère public soutient que A.T.________ avait l'intention de tuer B.________. Il expose que
le prévenu a verbalisé son intention homicide, a avancé à plusieurs reprises en direction
de la victime avec un couteau, celle-ci ayant dû se défendre, et qu'il n'a pas cessé son
agression spontanément, mais seulement après que sa victime lui ait dit que son mari se trouvait
dans l'appartement.
3.1
Selon la jurisprudence, il y a tentative lorsque
l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté
sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie,
défaut (ATF 137 IV 113 c. 1.4.2; 131 IV 100 c. 7.2.1). La tentative suppose toujours un comportement
intentionnel, le dol éventuel étant suffisant.
Selon
l’art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience
et volonté. De jurisprudence constante, il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour
possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait,
même s’il ne souhaite pas le résultat envisagé (art. 12 al. 2; ATF 137 IV 1
c. 4.2.3; 135 IV 152 c. 2.3.2; 133 IV 9 c.4.1; 130 IV 58 c. 8.2, JT 2004 I 486). Le juge doit
se déterminer au vu des circonstances de l’espèce. Le dol éventuel peut être
retenu au regard des éléments révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté,
comme la probabilité connue par l’auteur de la réalisation du risque, l’importance
de la violation du devoir de prudence, ses mobiles et la manière dont il a agi. En effet, il n’est
pas rare que l’intention doive être déterminée, alors que les auteurs n’ont
fait aucun aveu à ce propos ou ne sont pas précisément prononcés sur cette question
(ATF 134 IV 26 c. 3.2.2).
3.2
En l'espèce, B.________ a expliqué lors du dépôt de sa plainte avoir remarqué,
lorsque le prévenu est entré dans l'appartement, qu'il avait un couteau dans sa main. Elle
l'a interpellé à ce sujet et il lui a répondu qu'il voulait la tuer. Il a ensuite levé
le bras, lame dans sa direction. Elle a pensé que A.T.________ était venu la voler. Elle a
hurlé et s’est défendue en attrapant l'avant-bras de son assaillant, s'infligeant ainsi
une petite égratignure sur le pouce gauche (cf. PV aud. 1). Aux débats, elle a déclaré
avoir pensé qu'elle allait mourir (jgt., p. 10).
Le prévenu a quant à lui déclaré qu'il voulait simplement faire peur à sa victime
et conteste toute intention homicide. Il a admis aux débats de première instance avoir poussé
sa victime et avoir fait deux ou trois gestes contre elle tout en contestant avoir pointé le couteau
dans sa direction (cf. jgt., p. 7). Il avait toutefois expliqué, devant la police, qu'il avait levé
son bras en direction de la poitrine de B.________ et que la lame était dirigée contre son
corps (PV aud. 3).
Les faits tels que décrits par la victime doivent être retenus, ses déclarations à
l’audience de première instance étant identiques à celles faites le jour même
des faits lors du dépôt de plainte, contrairement aux propos tenus par l’appelant. Ces
faits ne sont d’ailleurs plus contestés par ce dernier.
A l'instar des premiers juges, la Cour de céans ne parvient pas à se convaincre de l'existence
d'une intention homicide. A.T.________ a manifestement voulu faire peur à sa victime en avançant
à plusieurs reprises vers elle avec le couteau à hauteur de son cou. Cependant, en l'absence
de tout mouvement du bras tenant le couteau et de toute blessure, hormis une égratignure au pouce,
une intention homicide ne peut être retenue. La victime a expliqué aux débats de première
instance que le prévenu parlait tout gentiment et qu'il n'a jamais été agressif verbalement
(jgt., p. 9 s.). S.________, ami du prévenu, a déclaré que quand ce dernier était
sorti de l'appartement de B.________, il lui avait dit avoir mis le couteau sous la gorge de cette dernière
pour lui faire peur et lui donner une leçon (PV aud. 2, pp. 4 s.). Enfin, vu la corpulence de A.T.________,
celui-ci ne se serait pas laisser repousser jusqu'à la sortie de l'appartement s'il avait eu la
réelle intention de tuer sa victime. Le dol éventuel peut également être exclu.
En approchant la lame de son couteau à hauteur de la gorge et de la poitrine de B.________, le prévenu
a mis en danger la vie de cette dernière. Il a agi intentionnellement puisqu'il voulait « donner
une leçon » à la victime car elle se prostituait.
Par conséquent, l’appel du Ministère public doit être rejeté.
4.
A.T.________ conteste être l’auteur de l’incendie qui a eu lieu le 4 juillet 2012
à Villeneuve (cf. cas 2.13 ci-dessus).
4.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La
présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
L’appréciation
des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion des moyens
de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application
du droit pénal matériel. L’appréciation des preuves est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la
même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant
la thèse inverse; il peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes,
ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
4.2
En l’espèce, il ressort du rapport d’investigation de la Division judiciaire de la Police
cantonale que l’incendie survenu le 4 juillet 2012 était intentionnel, une cause électrique
ayant pu être exclue (P. 16, p. 13). Selon la police, l’incendie pouvait avoir été
déclenché par la mise à feu de cartons se trouvant dans un container, mode de départ
de feu semblable à celui utilisé par l’appelant dans deux autres cas d’incendie
datant de 2010 et 2011 admis par celui-ci. Le prévenu a été localisé, ensuite d’un
contrôle rétroactif, dans la zone de couverture de l’antenne de [...], située à
environ deux kilomètres des lieux de l’incendie, trente minutes avant le départ du feu
(P. 16, p. 15). Cet élément de preuve est d’autant plus significatif que le prévenu
a tenté de mentir en soutenant avoir prêté son téléphone (PV aud. 9, p. 2) avant
de retirer cette allégation (PV aud. 10, p. 2). Cela démontre qu’il avait quelque chose
à cacher quant à sa présence dans cette région à près de 3 heures du matin.
L’appelant a d’ailleurs changé à des multiples reprises sa version des faits (PV
aud. 6, p. 2; PV aud. 9, p. 2; PV aud. 10). Il a menti sur son emploi du temps la nuit de l’incendie
et a demandé à un ami de lui fournir un faux-alibi (PV aud. 12, p. 4).
Les éléments de preuve dont l’appelant estime qu’ils lui sont favorables et qu’il
reproche aux premiers juges d’avoir omis ne sont pas décisifs. En effet, le fait que A.T.________
connaissait D.________ et qu’il n’avait aucune raison de s’en prendre à lui n’est
pas pertinent. Il en va de même de la présumée présence de quatre à cinq jeunes
près des lieux du sinistre trente minutes plus tard, tardive et pas de nature à contrebalancer
les éléments à charge de A.T.________.
Partant, A.T.________ doit être reconnu coupable de l’incendie intentionnel survenu le 4 juillet
2012.
5.
L’appelant conteste la quotité de la peine qu’il estime trop sévère.
Le Ministère public conclut, quant à lui, à ce que A.T.________ soit condamné à
une peine privative de liberté de dix ans.
5.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1).
5.2
Selon l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur
ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite
de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. Les principes qui président
à la fixation de la peine en cas de diminution de la responsabilité sont exposés à
I’ATF 136 IV 55 (JdT 2010 IV 127 c. 5.6 et 5.7). Selon cette jurisprudence, une diminution de la
responsabilité au sens de l’art. 19 CP ne constitue qu’un critère parmi d’autres
pour déterminer la faute liée à l’acte, et non plus un facteur qui interfère
directement sur la peine. La réduction de la peine n’est que la conséquence de la faute
plus légère. En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité
pénale : dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait
de l’expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l’auteur doit être
restreinte sur Ie plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute
sur l’appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et désignée
expressément dans le jugement (art. 50 CP). Dans un second temps, il convient de déterminer
la peine hypothétique, qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être
modifiée en raison de facteurs liés à l’auteur (Täterkomponente) ainsi qu’en
raison d’une éventuelle tentative selon l’art. 22 aI. 1 CP (TF 6B_356/2012 du 1
er
octobre 2012 c. 3.2; TF 6B_1092/2009 du 22 juin 2010 c. 2.2.2).
5.3
En l’espèce, la culpabilité de A.T.________ est très lourde. Il s'est rendu coupable
de mise en danger de la vie d’autrui, vol, tentative de vol, menaces, incendie intentionnel et
tentative d’instigation à faux témoignage en justice. L’infraction de mise en danger
de la vie d’autrui, en concours avec les autres infractions, est particulièrement grave. Elle
dénote chez le prévenu une propension de plus en plus inquiétante à la violence.
Pour un motif futile, soit pour pouvoir faire peur et donner une leçon à une prostituée,
le prévenu s’est rendu, le visage caché, chez une femme qu’il ne connaissait pas
et l’a menacée avec un couteau. A.T.________ a également commis plusieurs incendies,
dont certains importants, à titre purement gratuit. Il sera précisé ici que l’incendie
intentionnel est un crime grave pour lequel aucun maximum de peine n’est prévu, mais qu’il
ne résulte pas des faits retenus que la condition aggravante de l’art. 221 al. 2 CP soit remplie.
Même si le casier judiciaire de l’appelant, âgé de seulement 24 ans, est vierge,
les infractions commises alors qu’il était mineur doivent être prises en considération.
A décharge, il doit être tenu compte d'une légère diminution de la responsabilité
pénale, de l’âge du prévenu ainsi que de son enfance difficile.
Au vu de ce qui précède, une peine privative de liberté de dix ans, telle que requise
par le Ministère public, est trop élevée au regard des infractions commises. La peine
privative de liberté de six ans prononcée par les premiers juges ne prête pas le flanc
à la critique et doit être confirmée.
6.
L’appelant reproche aux premiers juges de s’être écartés arbitrairement des
conclusions des experts et d’avoir ordonné, en lieu et place d’une mesure de placement
dans un établissement pour jeunes adultes, un internement et d’avoir violé les principes
de proportionnalité et de subsidiarité.
6.1
Selon l’art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée : si une peine seule ne
peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions (let. a) ; si
l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige et
(let. b) si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). Le prononcé
d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte
pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette
de nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2). Pour ordonner une des mesures prévues
aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65, le juge
se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine (al. 3) : sur la nécessité et les
chances de succès d’un traitement (let. a) ; sur la vraisemblance que l’auteur
commette d’autres infractions et sur la nature de celles-ci (let. b) ; sur les possibilités
de faire exécuter la mesure (let. c). Si l’auteur a commis une infraction au sens de l’art.
64, al. 1, l’expertise doit être réalisée par un expert qui n’a pas traité
l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque manière (al. 4).
6.2
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CP, lorsque
l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel
si l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et s’il
est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec
ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique
approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures (al. 2). Le traitement
s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur
ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans
un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76 al. 2 dans la mesure où le traitement
thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (al. 3). La privation
de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale
excéder cinq ans. Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies
après cinq ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera
l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le
juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation
de cinq ans au plus à chaque fois (al. 4).
Ainsi, plusieurs conditions doivent être réalisées pour qu’une telle mesure puisse
être prononcée : l’auteur doit souffrir d’un grave trouble mental ; il
doit avoir commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble ; le traitement doit être
susceptible de le détourner de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
L’art. 61 al. 1 CP prévoit que si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de l’infraction
et qu’il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut
ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes :
l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles (let. a) ; il est
à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces
troubles (let. b). Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des
autres établissements prévus par le présent code (al. 2). Le placement doit favoriser
l’aptitude de l’auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d’infractions.
Il doit notamment lui permettre d’acquérir une formation ou un perfectionnement (al. 3). La
privation de liberté entraînée par l’exécution de la mesure ne peut excéder
quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle
ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l’auteur
atteint l’âge de 30 ans (al. 4).
Ainsi, plusieurs conditions doivent être réalisées pour qu’une telle mesure puisse
être prononcée : l’auteur doit être âgé de 18 à 25 ans au moment
de la commission de l’infraction ; il doit souffrir de graves troubles du développement
de la personnalité ; l’infraction commise doit être en lien avec ces troubles ;
la mesure paraît propre à prévenir la récidive, en particulier parce que le jeune
adulte semble accessible à un traitement socio pédagogique et thérapeutique.
Cette mesure est ordonnée principalement en raison de l’état personnel du jeune adulte
délinquant et de sa capacité à recevoir un soutien socio pédagogique et thérapeutique
pouvant influencer favorablement le développement de sa personnalité (Message du 21 septembre
1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée
en vigueur et application du code pénal], FF 1999 p. 1887; ATF 118 IV 351 c. 2b). Un tel placement
doit par conséquent être réservé aux jeunes adultes qui peuvent encore être
largement influencés dans leur développement et qui apparaissent accessibles à cette éducation.
Moins l’intéressé semble encore malléable, moins cette mesure peut entrer en considération.
En outre, les carences du développement pertinentes sous l’angle pénal doivent pouvoir
être comblées par l’éducation, en tout cas dans la mesure où ce moyen permet
de prévenir une future délinquance (ATF 125 IV 237 c. 6b; 123 IV 113 c. 4c; 118 IV 351
c. 2b et d). Le placement implique une disposition minimale à coopéré, le jeune adulte
devant présenter un minimum de motivation (cf. ATF 123 IV 113 c. 4c/dd; cf. Heer, Basler Kommentar,
Strafrecht I, nn. 42 et 43 ad art. 61 CP).
Par ailleurs, les auteurs dangereux n’ont pas leur place dans un établissement pour jeunes
adultes. D’abord, la dangerosité parle en défaveur de l’efficacité de la mesure.
En outre, de tels délinquants peuvent mettre en cause la sécurité de ces établissements,
qui ont une mission limitée à l’éducation et qui n’ont pas à assumer
en première ligne des problèmes de sécurité. Enfin, les auteurs dangereux risquent
d’exercer une influence négative sur les autres internés. La dangerosité doit être
déterminée par un pronostic, notamment en fonction du type de délit et de la manière
dont il a été commis. Des actes de violence passibles d’une peine élevée constituent
en tout cas un indice de dangerosité. Toutefois, ce qui est décisif, c’est la dangerosité
de l’auteur, mais non celle de l’acte (cf. ATF 125 IV 237 c. 6b; cf. Heer, op. cit, nn. 32
à 34 ad art. 61 ).
En résumé, le placement dans un établissement pour jeunes adultes est fondé sur des
considérations tirées du droit pénal des mineurs et ne visent donc que les auteurs qui
peuvent encore être classés, d’après leur structure de personnalité et leur
manière d’agir, dans le large cercle de la délinquance adolescente. Dans ce cadre, les
critères essentiels permettant de prononcer ce placement sont les carences dans le développement
caractériel, l’éducabilité, la prévention de la délinquance et l’absence
de dangerosité (cf. ATF 125 IV 237 c. 6b).
Si les conditions de l’art. 61 CP sont remplies, le juge est tenu d’ordonner ce placement
(cf. ATF 125 IV 237 c. 6b).
6.3
L’internement fondé sur l’art. 64 CP suppose que l’auteur ait commis l’une
des infractions énumérées à l’al. 1 de cette disposition, à savoir un
assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage,
un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui, ou une autre infraction passible d’une
peine privative de liberté de cinq ans au moins et qu’il ait par là porté ou voulu
porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui.
Cette condition d’atteinte grave portée ou voulue à l’encontre de la victime vaut
autant pour les infractions citées dans Ie catalogue que celles visées par la clause générale
de l’art. 64 al. 1 CP (cf. TF 6B_313/2010 du 1
er
octobre 2010 c. 3.2.1).
Il faut en outre que l’une des conditions alternatives posées à l’art. 64 al. 1
CP soit réalisée, à savoir que, en raison des caractéristiques de la personnalité
de l’auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de son vécu,
il soit sérieusement à craindre qu’il ne commette d’autres infractions du même
genre (let. a) ou que, en raison d’un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation
avec l’infraction, il soit sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres
infractions du même genre et que la mesure prévue à l’art. 59 CP – à
savoir une mesure thérapeutique institutionnelle – apparaisse vouée à l’échec
(let. b).
Par rapport aux autres mesures, l’internement n’intervient qu’en cas de danger « qualifié ».
Il suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un
tel risque s’il ne peut guère s’imaginer que l’auteur ne commette pas de nouvelles
infractions du même genre. Une supposition, une vague probabilité, une possibilité de
récidive ou un danger latent ne suffisent pas (ATF 137 IV 59 c. 6.3). Le risque de récidive
doit concerner des infractions du même genre que celles qui exposent le condamné à l’internement.
En d’autres termes, le juge devra tenir compte dans l’émission de son pronostic uniquement
du risque de commission d’infractions graves contre l’intégrité psychique, physique
ou sexuelle (ATF 137 IV 59 c. 6.3; ATF 135 IV 49 c. 1.1.2). Il faut être conscient qu’il est
aléatoire et difficile d’évaluer le degré de dangerosité d’un délinquant
et, partant, que tout pronostic de dangerosité est incertain (ATF 127 IV 1 c. 2a). Le taux de fiabilité
est encore plus faible s’agissant de délinquants primaires qui ne souffrent d’aucun
trouble mental, dans la mesure où les précédentes infractions constituent l’indice
le plus fiable pour évaluer la dangerosité (Heer, op. cit., n. 51 ad art. 64 CP). Selon la
doctrine, l’internement ne devrait donc être ordonné que dans des cas extrêmes à
l’égard de délinquants primaires dangereux qui ne présentent pas de trouble au sens
de la psychiatrie (Heer, op. cit., loc. cit.; TF 6B_354/2012 du 2 novembre 2012). Mais, s’agissant
de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo n’est pas applicable (ATF 127
IV 1 c. 2a).
En présence d’un trouble psychiatrique, l’internement fondé sur l’art. 64
al. 1 let. b CP constitue, conformément au principe de proportionnalité, une mesure subsidiaire
par rapport à une mesure institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. En tant qu’ultima
ratio, en raison de la gravité de l’atteinte à la liberté personnelle qu’il
représente (ATF 134 IV 121 c. 3.4.4), l’internement n’entre pas en considération
tant que la mesure institutionnelle apparaît utile. Il s’ensuit que, pour les auteurs dangereux
souffrant d’un grave trouble mental, il y a lieu d’examiner au préalable si une mesure
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, exécutée au besoin dans le cadre offrant une
sécurité accrue prévu par l’art. 59 al. 3 CP, apparaît susceptible de les détourner
de commettre de nouvelles infractions en rapport avec le trouble. Ce n’est ainsi que lorsqu’une
mesure institutionnelle apparaît dénuée de chances de succès que l’internement
peut être prononcé, s’il est nécessaire. Cette démarche doit permettre d’éviter
qu’un auteur soit déclaré a priori « incurable » et interné
dans un établissement d’exécution des peines (ATF 134 IV 315 c. 3.2 et 3.3; ATF 134 IV
121, précité, c. 3.4.2).
6.4
En l’espèce, les premiers juges ont considéré que la dangerosité de A.T.________
excluait son placement dans un établissement pour jeunes adultes au sens de l’art. 61
CP comme préconisé par l’expert X.________, mais également une mesure institutionnelle
ou ambulatoire au sens des art. 59 et 63 CP. Ainsi, seul l’internement pouvait être prononcé
puisque l’appelant souffrait d’un grave trouble de la personnalité, qu’il présentait
un risque de récidive élevé à très élevé dans un panel d’infractions
violentes et que les chances qu’une mesure psycho-éducative améliorent notablement le
pronostic étaient très faibles à dire d’experts.
6.5
Il convient en premier lieu de constater que le prononcé d'une mesure est justifié, ce que
l’appelant ne conteste pas. Il ressort en effet des deux rapports d'expertise de la Fondation de
Nant que A.T.________ souffre d'un trouble de la personnalité grave de type dyssocial et d’un
retard mental léger (P. 5, p. 5 ; P. 54, p. 5). Le Dr X.________ a quant à lui conclu
à un trouble mixte de la personnalité avec des aspects narcissiques, immatures, impulsifs et
dont les manifestations comportementales s’inscrivent dans le registre dyssocial ainsi qu’à
retard mental léger (P. 82, p. 5). Selon les experts, il existe un risque de récidive élevé
à très élevé, notamment par des actes hétéro-agressifs concernant tant
des biens matériels que des personnes (P. 54, p. 8) ou des actes de violence (P. 102, p. 3).
Selon les experts de la Fondation de Nant, il n'existe pas de traitement susceptible de diminuer le risque
de récidive en relation avec ce trouble (P. 54, p. 9). Néanmoins, le Dr X.________ a exposé
que ce risque restait élevé en l’absence de mesures d’encadrement sur le long terme
et d’un suivi thérapeutique (P. 82, p. 13). Les deux premières conditions de l'art. 56
al. 1 CP sont ainsi réunies.
S'agissant
de la troisième condition, il convient d'examiner si le prononcé par les premiers juges d'un
internement au sens de l’art. 64 CP était justifié ou si une mesure de placement dans
un établissement pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP, subsidiairement un traitement
institutionnel au sens de l'art. 59 CP, tels que sollicités par l’appelant, devaient être
prononcés.
Dans leur expertise complémentaire du 8 janvier 2013, les experts de la Fondation de Nant ont exposé
que les tentatives de traitement de l'appelant avaient été toutes vouées à un abandon
plus ou moins rapide, ce dernier ne se considérant pas lui-même comme malade et refusant d’emblée
toute médication. Il n’y avait pas eu non plus de constat d’amélioration du trouble
de la personnalité au cours des traitements entrepris, A.T.________ restant dans une incapacité
à éprouver de la culpabilité ou à tirer un enseignement des expériences passées,
ayant au mieux changé de mode délictueux. Le prévenu continuait de ne pouvoir s’exprimer
que par ses actes, montrant que la parole était pour lui peu fiable et peu accessible du fait de
ses carences développementales. Selon les experts, le meilleur traitement proposable était
donc de s'adapter au niveau et mode de communication de A.T.________ afin qu'il puisse réellement
intégrer ce qui lui était proposé. Ils ne préconisaient pas de traitement puisque
les graves troubles de la personnalité de type dyssocial ne réagissaient que peu favorablement
aux traitements proposés et que leur évolution restait très réservée.
Dans son rapport du 19 juillet 2013, le Dr X.________ a exposé que la personnalité de A.T.________
s’était développée dans un contexte familial instable et carencé avec des limites
peu claires. Très tôt, il avait présenté des difficultés à s’inscrire
dans la vie sociale en raison notamment de sa difficulté à gérer les débordements
pulsionnels. Son vécu chaotique et peu contenu était par ailleurs perceptible dans le contenu
de son discours et son attitude, présentant notamment une impulsivité qu’il décrivait
comme une grande curiosité et une tendance à se précipiter pour faire les choses. A cela
s’ajoutait une absence de capacité de symbolisation et d’abstraction ainsi qu’une
colère à l’encontre de son père difficilement élaborée qui entraînait
l’intéressé à agir son vécu interne désorganisé. Dans ce contexte,
A.T.________, qui présentait par ailleurs un retard mental léger entraînant une influençabilité,
nécessitait un cadre structurant et suffisamment bienveillant afin qu’il puisse invertir des
figures d’autorité permettant qu’il se sente moins vulnérable et débordé
par ses émotions. Un cadre externe était susceptible de contribuer à contenir les aspects
impulsifs de sa personnalité en palliant à son manque de moyens. L’expert a précisé
qu’une semi-liberté ou une libération conditionnelle, tout comme un traitement ambulatoire,
étaient insuffisants pour apporter l’encadrement nécessaire à contenir l’impulsivité
que manifestait A.T.________. Pour l’expert, une mesure de placement dans un établissement
pour jeunes adultes avec un encadrement social et psychothérapeutique sur le long terme semblait
indispensable étant donné le tableau clinique carencé qu’il présentait. Dans
le cadre de ce placement, un suivi psychothérapeutique associé à un contrôle d’abstinence
paraissait nécessaire à la problématique de l’expertisé. Celui-ci se disait
prêt à adhérer à de telles mesures, mais refusait toute médication, laquelle
pourrait toutefois l’aider à contenir son impulsivité.
Au regard de ces éléments, un placement dans un établissement pour jeunes adultes au sens
de l’art. 61 CP, préconisé par l’expert X.________, n’a pas de sens. En effet,
A.T.________ est un auteur dangereux, de par notamment son impulsivité, son incapacité à
éprouver de la culpabilité, son indifférence aux sentiments d'autrui, sa faible tolérance
à la frustration et son influençabilité. Il est installé dans la délinquance
depuis de nombreuses années et les faits perpétrés sont graves. Il a persisté dans
la commission d'infractions malgré les sanctions prononcées. Le critère de malléabilité
fait indéniablement défaut, un tel placement ne pouvant plus influencer l'intéressé
dans son développement et son éducation puisqu'il est sorti depuis longtemps du cadre de la
délinquance adolescente.
Il en va de même de l'internement au sens de l'art. 64 CP prononcé par les premiers juges,
qui constitue, conformément au principe de la proportionnalité, une mesure subsidiaire par
rapport à une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. Il s'agit de l'ultima ratio.
Or, le prononcé d'un internement va à l'opposé de l'encadrement social et thérapeutique
préconisé par le Dr X.________. Ce type d'encadrement serait, selon cet expert, susceptible
de diminuer le risque de récidive élevé, de sorte qu'une mesure thérapeutique institutionnelle
ne peut d'emblée être exclue. En outre, il n'est pas acquis que les conditions de l'art. 64
CP soient remplies. L'appelant a bien commis des incendies et une mise en danger de la vie d'autrui.
Il n'a cependant pas sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes
par ces incendies en vertu de l'art. 221 al. 2 CP et n'a pas voulu porter gravement atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle de B.________ (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Il existe certes un risque
élevé de récidive, notamment d'actes de violence, et seuls les premiers experts ont parlé
d'actes hétéro-agressifs sur des biens et des personnes. Il ne ressort toutefois pas clairement
des expertises au dossier qu'il existe un risque de récidive élevé d'actes de violence
sur des personnes comme l'exige l'art. 64 CP.
Même s’ils ne sont pas impartiaux et qu’ils ne peuvent se substituer à l’avis
des experts, les témoignages de B.T.________, P.________ et R.________ font état de progrès
chez A.T.________ (cf. jgt., pp. 16, 19 et 23). Ces progrès ont d’ailleurs été évoqués
par le Dr X.________ dans son rapport d’expertise (P. 82 p. 11 et 13), ainsi que par le Dr
W.________. Ce dernier a en effet exposé que le suivi dont bénéficiait l’appelant
lui paraissait nécessaire, voire indispensable, pour l’aider à s’engager dans une
élaboration qui malgré ses capacités intellectuelles relativement limitées semblait
toujours possible, même à un stade rudimentaire (P. 110/2). La Cour de céans veut
dès lors croire que tout espoir de traitement n’est pas perdu.
Enfin, une mesure thérapeutique institutionnelle peut également être ordonnée à
l’égard d’un délinquant qui souffre de graves troubles de la personnalité
(Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 6 ad art. 59 CP).
Partant, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP doit être
privilégiée.
Quant au choix du milieu ouvert ou fermé, il dépend de la question de savoir s’il y a
lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (art. 59
al. 3, 1
ère
phr., CP). Sur ce point, l’expert ne doit pas spécifiquement se prononcer, dans la mesure
où cela relève du domaine de la sécurité publique, plus que de la médecine.
En l’occurrence, bien que le prévenu semble adhérer au prononcé d’une mesure,
il nie sa maladie et refuse toute médication, ce qui l’expose à un risque de récidive
élevé. En outre, il faut apporter à l’intéressé un encadrement utile à
contenir son impulsivité. Dans ces circonstances, la sécurité publique commande que le
traitement soit effectué dans un établissement fermé au sens de l’art. 59 al. 3
CP.
Le chiffre V du dispositif du jugement attaqué sera modifié en ce sens.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel de A.T.________ est partiellement admis et l’appel
joint du Ministère public rejeté. Le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est
vaudois du 16 septembre 2014 est modifié dans le sens des considérants.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis par moitié à la charge de A.T.________
(art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Outre l'émolument,
qui se monte à 3’560 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 3'405 fr. 20, TVA et débours inclus,
ainsi que celle allouée au conseil d’office de B.________, par 1'249 fr. 25, TVA et débours
inclus.
A.T.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus ainsi que la moitié du
montant de l’indemnité en faveur du conseil d’office de B.________ prévue au ch.
VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
8.
Le dispositif communiqué après
l’audience d’appel est entaché d’une erreur manifeste au chiffre X du dispositif
du jugement attaqué en tant qu’il n’a pas été tenu compte de la rectification
effectuée par le Tribunal criminel dans son arrêt du 16 septembre 2014. En application de l’art.
83 CPP, il sera rectifié d’office.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 19, 40, 47, 49, 51, 59, 69, 129, 139 ch. 1, 22 al. 1 ad 139 ch. 1, 180 al. 1, 221 al.
1, 24 al. 2 ad 307 CP, 19a LStup, 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel de A.T.________ est partiellement
admis.
II.
L’appel du Ministère public est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 16 septembre 2014 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre V de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I.
libère A.T.________ de l’infraction de tentative de meurtre ;
II.
condamne A.T.________ pour mise en danger de la vie d’autrui, vol, tentative de vol, menaces, incendie
intentionnel, tentative d’instigation à faux témoignage en justice à une peine privative
de liberté de 6 (six) ans, sous déduction de 225 (deux cent vingt-cinq) jours de détention
provisoire et de 558 (cinq cent cinquante-huit) jours d’exécution anticipée de peine ;
III.
condamne A.T.________ pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants à
une amende de 100 (cent) fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution est de 1 (un)
jour ;
IV.
maintient A.T.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
ordonne que A.T.________ soit soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu
fermé au sens de l’art. 59 al. 3 CP ;
VI.
dit que A.T.________ est le débiteur de B.________ d’un montant de 7'000 fr., valeur échue
à titre de tort moral ;
VII.              donne acte de leurs
réserves civiles à l’encontre de A.T.________ à :
-
Manège de K.________SA,
-
D.________,
-
Z.________,
-
Q.________,
-
C.________;
VIII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des objets séquestrés sous
fiche n° 70 ;
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets séquestrés
sous fiches n° 28, 59 et 71 ;
X.
a mis les frais de la cause, par 80'317 fr. 80, à la charge de A.T.________, dont l’indemnité
due à son conseil d’office, Me Isabelle Jaques, fixée à 20'587 fr. 60, TVA et débours
compris, dont 2'394 fr. ont d’ores et déjà été versés, et celle due au
conseil d’office de la plaignante, Me Nicolas Mattenberger, fixée à 6'527 fr. 30, TVA
et débours compris, dont 2'319 fr. 60 ont d’ores et déjà été versés ;
XI.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseurs d’office
ne sera exigé que si la situation financière de A.T.________ le permet".
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien de A.T.________ en exécution anticipée de peine est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3’405
fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Me Isabelle Jaques.
VII.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’249 fr.
25, TVA et débours inclus, est allouée à Me Nicolas Mattenberger.
VIII.
Les frais d'appel, par 8’214 fr. 45, y compris les indemnités allouées au défenseur
d'office et celle allouée au conseil d’office de B.________, sont mis par moitié à
la charge de A.T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IX.
A.T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus ainsi que du montant de
l’indemnité en faveur du conseil d’office de B.________ prévue au ch. VI ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
23 février 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour A.T.________),
-
Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour B.________),
-
M. D.________,
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
[...] SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :