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vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 521 · 2009-06-19 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.07.2009 Arrêt / 2009 / 521

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
472
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 juillet
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.028253-BUF
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
S.________
pour
violation du devoir d'assistance ou d'éducation,
vu l'ordonnance du 19 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé S.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
comme d'accusée de l'infraction
précitée,
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu le mémoire de la partie civile A.Z.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante conteste son renvoi en jugement
comme accusée de violation du devoir d'assistance ou
d'éducation,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant son renvoi en tribunal comme accusée
de l'infraction en question (cf. notamment PV aud. 1, P. 4/1, 4/2,
4/4, 4/6, 5/5 et 23/1),
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
qu'en ce qui concerne les mesures d'instruction requises, elles
pourront être renouvelées devant l'autorité de
jugement,
que, pour le surplus, la recourante pourra
présenter sa version des faits et faire valoir ses
moyens de défense devant l'autorité de
jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Mireille Loroch,
avocate (pour S.________),
-      M. Angelo Ruggiero,
avocat (pour A.Z.________),
-      M. Eric Stauffacher,
avocat (pour B.Z.________, C.Z.________ et
D.Z.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 584 · 2009-06-24 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.08.2009 Arrêt / 2009 / 584

TRIBUNAL CANTONAL
510
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 août
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.005229-JBN
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
A.F.________
pour
lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, injure et menaces qualifiées, d'office et
sur plainte de
B.F.________
et
d'office contre
B.F.________
pour voies
de fait qualifiées,
vu l'ordonnance du 24 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé A.F.________ et B.F.________ devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme
accusés des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par A.F.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant conteste son renvoi en jugement
comme accusé de lésions corporelles simples
qualifiées, voies de fait qualifiées, injure et
menaces qualifiées,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant son renvoi en tribunal comme accusé
des infractions en question (cf. dossier A PV aud. 2 et 3, P. 4;
dossier B P. 4, dossier C P. 4),
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité
de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M.
A.F.________,
-      Mme Charlotte Iselin,
avocate (pour B.F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 593 · 2009-05-26 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 176 CPP, 301 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.06.2009 Arrêt / 2009 / 593

DÉLAI DE RECOURS | 176 CPP, 301 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
507
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 301 CPP
Vu
la plainte déposée le
17 avril 2009
par
S.________SA
contre
[...]
pour
dommages à la propriété
,
vu l'ordonnance du
26 mai 2009, par laquelle
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a notamment
refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.009542-CMI
),
vu le recours interjeté par S.________SA contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours
doit être exercé dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, l'ordonnance de refus de suivre a
été adressée à S.________SA le 26 mai
2009,
que bien qu'elle l'ait été sous pli simple, on sait,
par le mention manuscrite figurant sur l'enveloppe ayant contenu la
décision entreprise, que son destinataire l'a reçue
le 29 mai 2009,
que le délai de dix jours, qui a commencé à
courir le 30 mai 2009, est arrivé à
échéance le lundi 8 juin 2009,
que mis à la poste le 9 juin 2009, le recours est
tardif,
qu'irrecevable, il doit être écarté, aux frais
de son auteur (art. 307 CPP par analogie), l'ordonnance
étant maintenue.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de
S.________SA.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      S.________SA.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 642 · 2009-07-08 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 306 al. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.08.2009 Arrêt / 2009 / 642

TRIBUNAL CANTONAL
538
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE05.019807-ABA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
D.________
pour
lésions corporelles graves par négligence, d'office
et sur plainte de
U.________
,
vu l'ordonnance du 8 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé D.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
de l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les déterminations de U.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________ conteste avoir commis une
négligence lors de l'intervention chirurgicale qu'il a
pratiquée sur l'intimée le 11 février
2004,
qu'il conclut ainsi implicitement au prononcé d'un
non-lieu,
que, toutefois, il est avant tout reproché au recourant un
défaut d'information au patient sur les risques que comporte
une telle opération,
que l'enquête, suffisamment instruite, a
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé devant
l'autorité de jugement désignée, sous les
charges retenues par l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant le tribunal
correctionnel,
qu'en définitive, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de
D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Sven Engel, avocat
(pour U.________),
-      M. D.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 648 · 2009-06-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 321 CP, 176 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.06.2009 Arrêt / 2009 / 648

TRIBUNAL CANTONAL
544
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
5 juin 2009
par
W.________
pour
violation du secret de
fonction et violation du secret professionnel
,
vu l'ordonnance du
12 juin 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
a refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.014005-JGA
),
vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que des motifs de fond ne justifient un refus de
suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec
certitude une condamnation ou une déclaration de
culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre
1988/550),
qu'en l'espèce, W.________, détenu aux Etablissements
pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe, se plaint qu'une
clinique psychiatrique de Bâle-Ville a transmis, sans son
autorisation, ses dossiers médicaux à une clinique
zurichoise,
que tels qu'allégués, les faits
dénoncés dans la plainte ne sont pas constitutifs
d'une violation du secret de fonction ou d'une violation du secret
professionnel,
que les éléments sont insuffisants pour ouvrir une
enquête,
que toute condamnation pouvant être exclue de manière
certaine, c'est à bon droit que le juge d'instruction a
refusé de suivre à la plainte de
W.________,
qu'en définitive, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
,
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de
W.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. W.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 688 · 2009-07-06 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.07.2009 Arrêt / 2009 / 688

TRIBUNAL CANTONAL
562
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 20 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
22 juin 2009
par
A.________
contre le
SERVICE DE
PROBATION
notamment,
vu l'ordonnance du
6 juillet 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.015746-STP
),
vu le recours exercé en temps utile par A.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que des motifs de fond ne justifient un refus de
suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec
certitude une condamnation ou une déclaration de
culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre
1988/550);
attendu, en l'occurrence, que les faits tels que décrits,
tant dans la plainte que dans l'acte de recours, et dans la mesure
où ils sont compréhensibles, ne sont constitutifs
d'aucune infraction pénale,
qu'aucune mesure d'instruction ne paraît susceptible de
modifier cette appréciation,
que le recourant paraît bien plutôt se plaindre de son
internement,
que toute condamnation était dès lors d'emblée
exclue,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. A.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 703 · 2009-09-17 · fr

DÉCISION, COMPLÉMENT | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.09.2009 Arrêt / 2009 / 703

TRIBUNAL CANTONAL
413bis
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 17 septembre 2009
_____________________
Vu l'enquête n° PE04.037608-ALA
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
N.________
,
d'office et notamment sur plainte de
L.________
,
vu l'arrêt rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal
d'accusation,
vu le courrier du 11 septembre 2009 de Me Cornelia Seeger Tappy,
conseil d'office LAVI de L.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Tribunal d'accusation a omis
de statuer sur l'indemnité due au défenseur d'office
de L.________,
qu'il s'agit de réparer cette omission par le présent
arrêt,
que l'indemnité due au défenseur d'office LAVI de
L.________ est fixée à 900 fr., plus la TVA, par 68
fr. 40, soit un total de 968 fr. 40,
que l'indemnité allouée au défenseur d'office
de la précitée est mis à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont
laissées à la charge de l'Etat.
le Président du Tribunal
d'accusation :
I.
Fixe à 968 fr. 40 (neuf cent
soixante-huit francs et quarante centimes) l'indemnité
allouée au défenseur d'office de
L.________.
II.
Dit que l'indemnité due au
défenseur d'office de L.________, par 968 fr. 40 (neuf cent
soixante-huit francs et quarante centimes), est laissée
à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais
d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est communiqué par
l'envoi d'une copie complète
à :
-      Mme Cornelia Seeger
Tappy, avocate (pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 742 · 2009-08-13 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.09.2009 Arrêt / 2009 / 742

TRIBUNAL CANTONAL
583
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.024605-JBN
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
Y.________
pour voies
de fait et injure, sur plainte d'
I.________
,
vu l'ordonnance du 13 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé Y.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte comme accusée
des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par Y.________ contre
cette décision,
vu le mémoire d'I.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement, que les pièces nouvelles
produites par la recourante doivent être
écartées (cf. P. 8, annexes 1 et 5), le Tribunal
d'accusation statuant au vu du dossier tel qu'il était
constitué au moment où la décision litigieuse
a été prise (JT 1999 III 61);
attendu que la recourante conteste son renvoi en jugement comme
accusée de voies de fait et d'injure,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant son renvoi en tribunal comme accusée
des infractions en question (cf. notamment PV aud. 1 et 4; P. 4, 5
et 6/1),
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que
la recourante pourra présenter sa
version des faits et faire valoir ses moyens de défense
devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
Y.________,
-      Mme Véronique
Loichat Mira, avocate (pour I.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: