vd_findinfo · ML / 2018 / 125 · 2018-08-13 · fr

MOTIF DU RECOURS, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI LÉGAL | 144 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.08.2018 ML / 2018 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.001847-180906
178
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 août 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
144 al. 1 et 321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 16 mai 2018, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix du district d’Aigle, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence
de 14'700 fr. plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 15 mars 2017, de l’opposition
formée par
A.C.________
,
à [...], à la poursuite n° 8’465'594 de l’Office des poursuites du district
d’Aigle exercée contre lui à l’instance de
B.C.________
,
à [...], arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, les mettant à la charge du poursuivi
et disant que ce dernier s’acquittera des frais et versera en outre au poursuivant la somme de
1'000 fr. à titre de dépens (défraiement de son représentant professionnel),
vu la demande de motivation formulée par le poursuivi par lettre postée le 25 mai 2018, en
temps utile,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 31 mai 2018 et notifiés au poursuivi
le 7 juin 2018,
vu la lettre datée du 18 et postée le 18 ou le 19 juin 2018 – le timbre de la poste est
illisible –, adressée au juge de paix par le poursuivi, indiquant vouloir « prendre
conseil auprès d’un avocat » et demandant « un délai d’un mois pour
déposer un mémoire auprès du Tribunal cantonal »,
vu l’envoi du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 20 juin 2018 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre
une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours de dix jours fixé par l’art. 321 al. 2 CPC est donc un délai
légal, et non pas un délai fixé judiciairement, par le juge ou le tribunal,
que, conformément à l’art. 144 al. 1 CPC, un délai légal ne peut pas être
prolongé,
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_106/2016 du
1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation du recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours
lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement (ibid.),
du moins pas après l’échéance du délai de recours,
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la lettre du 18 juin 2018, dans laquelle A.C.________ indique vouloir
consulter un avocat et demande une prolongation du délai de recours, a été déposée
en temps utile si elle a été postée le lundi 18 juin 2018, dernier jour du délai
de recours de dix jours (art. 142 al. 3 CPC), et tardivement si elle a été postée le lendemain,
que, quoi qu’il en soit, cet acte ne contient qu’une requête de prolongation de délai
qui ne peut pas être accordée, et aucun moyen de recours ou grief contre la décision du
premier juge,
que par conséquent, à supposer que cet acte soit un recours, il est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
L’acte déposé par A.C.________ est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.C.________,
‑
Me Nicole Wiebach, avocate (pour B.C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14’700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :