vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 443 · 2025-05-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 443

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
64/25 – 153/2025
ZD25.010868
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mai 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourant, représenté par le Service des curatelles et tutelles professionnelles,
à Yverdon-les-Bains,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61
let. f
bis
LPGA ; art. 69 al. 1
bis
LAI ; art.
47
LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours du 10 mars 2025 déposé par L.________ (ci-après : le recourant), représenté
par le Service des curatelles et tutelles professionnelles, à Yverdon-les-Bains, auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision
rendue le 11 février 2025 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud refusant d’entrer en matière sur la nouvelle demande présentée par l’assuré
le 25 juillet 2024,
vu le pli recommandé de la Cour de céans envoyé au recourant, par le Service des curatelles
et tutelles professionnelles, le 20 mars 2025, lui impartissant un délai au 28 avril 2025 pour effectuer
une avance de frais de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et l’informant
que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée
à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel le courrier précité a été
distribué le 21 mars 2025,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 40 al. 3 LPGA par
analogie, applicable à la procédure de recours en vertu de l’art. 60 al. 2
LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 20 mars 2025, le recourant s’est vu octroyer
un délai au 28 avril 2025 pour effectuer une avance de frais et a été rendu attentif,
d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti
et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’octroi
de l’assistance judiciaire,
que bien que le pli recommandé ait été distribué le 21 mars 2025, le recourant n’a
pas procédé à l’avance de frais dans le délai imparti, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, et encore moins sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la procédure de l’art. 82
LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles (pour L.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :