vd_findinfo · Décision / 2014 / 604 · 2014-07-11 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PROVISOIRE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.07.2014 Décision / 2014 / 604

TRIBUNAL
CANTONAL
473
PE13.021833-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 juillet 2014
________________­_____
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Krieger
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 222, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 juin 2014 par
V.________
contre l'ordonnance rendue le 17 juin 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.021833-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Depuis
le 18 octobre 2013, une instruction pénale est menée par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois contre V.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, tentative d’extorsion
qualifiée et infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54). Il lui
est reproché d’avoir, le 16 octobre 2013, frappé à coups de batte de baseball, ligoté
avec des attaches colson, puis menacé d’une arme à feu chargée B.________, avec
qui il est en litige depuis plusieurs années, pour qu’il lui remette les actions de la société
P.________ SA dont B.________ est l’administrateur.
Le prévenu a été appréhendé peu après les faits. La victime, qui a subi
de multiples contusions, une fracture aux phalanges ainsi qu’une plaie au scalp et au front, a
déposé plainte le même jour.
b)
En outre, plusieurs enquêtes pénales ouvertes contre V.________ pour des infractions d’abus
de confiance et d’escroquerie commises au préjudice de P.________ SA, pour une tentative de
contrainte en raison d’un commandement de payer d’un montant de 13'245'000 fr. qu’il
aurait fait notifier à un employé du Service des eaux, sols et assainissement, ainsi que pour
diverses infractions à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958; RS 741.01), ont été jointes depuis lors à l’instruction ouverte le 18 octobre
2013.
c)
Dans le cadre de la présente procédure, V.________ a été soumis à une expertise
psychiatrique. Dans leur rapport du 18 février 2014, les experts ont posé le diagnostic de
trouble mixte de la personnalité avec traits paranoïaques et dyssociaux, qu’ils ont considéré
comme grave. Ils ont estimé que la responsabilité pénale du prévenu était pleine
et entière et que le risque de réitération était élevé, soulignant, sur
ce dernier point, le nombre élevé d’infractions commises par l’expertisé,
ses récidives malgré les multiples condamnations, son profond sentiment d’être abandonné
par la justice et d’être ainsi légitimé de rendre sa propre justice, l’absence
d’empathie pour ses victimes et l’absence de sentiment de culpabilité. Enfin, ils ont
relevé qu’un traitement institutionnel n’était pas nécessaire et que si un
traitement psychothérapeutique ambulatoire était indiqué, une telle mesure n’était
toutefois pas appropriée dès lors que le prénommé n’était en l'état
pas disposé à s’y soumettre et n'était pas motivé (cf. P. 63).
Dans un complément d'expertise du 19 juin 2014, les experts ont évoqué une nouvelle fois
la possibilité de mettre en œuvre un traitement psychothérapeutique, cette mesure étant
susceptible de diminuer le risque de récidive, mais à condition que l'expertisé soit authentiquement
motivé par ce traitement, qu'il ait pris conscience des conséquences néfastes de son trouble
de la personnalité, qu'il en souffre et qu'il ait la volonté de changer (cf. P. 110, réponse
ad ch. 3).
B.
a)
Par ordonnance du 19 octobre 2013, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 7 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte
a ordonné la détention provisoire de V.________ pour une durée maximale de trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 16 janvier 2014.
b)
Par ordonnance du 8 janvier 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de V.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 16 avril 2014.
c)
Par ordonnance du 14 mars 2014, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du
1
er
avril 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention
provisoire formée le 4 mars 2014 par V.________.
d)
Par ordonnance du 11 avril 2014, Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de V.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard
jusqu’au 16 juillet 2014.
e)
Le 5 juin 2014, V.________, agissant seul, a déposé une demande de libération de la détention
provisoire auprès du Tribunal des mesures de contrainte. Il a contesté l'existence de tout
risque de fuite, de collusion ou de récidive justifiant son maintien en détention.
Par ordonnance du 17 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de V.________ (I) et a dit que les frais de cette décision, par
600 fr., suivaient le sort de la cause (II). Il a estimé en substance que le risque de récidive
et de passage à l'acte était encore pleinement réalisé et qu’aucune mesure
de substitution n’était susceptible de le prévenir.
C.
Par acte daté du 26 juin 2014, mis à la poste le même jour, V.________, agissant seul,
a recouru contre cette ordonnance et sollicité une prolongation de délai de 20 jours pour déposer
un dossier de recours complet dès lors qu'il souhaitait changer d'avocat.
Par avis du 2 juillet 2014, le président de la Chambre des recours pénale a transmis le courrier
de V.________ à Me Pedroli, son défenseur d'office, expliquant que cet acte ne satisfaisait
pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP et, partant, qu'un délai au 7 juillet
2014 lui était imparti pour déposer un mémoire complémentaire, à défaut
de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
A la demande de Me Pedroli, ce délai a été prolongé au 11 juillet 2014, l'avocat
se voyant préciser qu'il était toujours le défenseur d'office de V.________ et que seuls
les avocats inscrits au Registre cantonal des avocats pouvaient être désignés comme défenseur
d'office (art. 22 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
Par acte du 10 juillet 2014, Me Pedroli a adressé à la Cour de céans un mémoire complémentaire,
concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance rendue le 17 juin
2014 par le Tribunal des mesures de contrainte, V.________ étant immédiatement remis en liberté
aux éventuelles conditions qui pourraient lui être imposées.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]).
b)
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in
: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En
l’espèce, le recourant, qui persiste à contester certaines accusations, a admis avoir
frappé sa victime avec une batte de baseball, avoir agité son arme chargée devant elle
(PV aud. police du 16 octobre 2013, p. 3 et 5) et lui avoir passé une attache colson à la main
droite (PV aud. d’arrestation du 17 octobre 2013, p. 3). Il a par ailleurs expliqué s’être
rendu sur les lieux de l’altercation dans le but de lui faire signer une convention de cession
de parts (PV aud. police, p. 3). V.________ n'est pas revenu sur ses déclarations, même s'il
continue à minimiser la gravité des faits, comme cela ressort du rapport d’expertise
(P. 63, p. 4, par. 1), de son courrier adressé au procureur le 4 mai 2014 ou de sa demande de mise
en liberté formulée le 5 juin 2014.
Dans ces circonstances, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes à l’encontre
du recourant. La condition préalable au maintien de V.________ en détention provisoire est
dès lors réalisée.
3.
Le recourant conteste l'existence du risque de réitération. Se fondant en particulier sur le
complément apporté au rapport d'expertise psychiatrique daté du 19 juin 2014, il indique
ne pas souffrir d'un grave trouble mental chronique ou récurrent, le risque de récidive, s'il
devait s'avérer existant, pouvant être diminué par un traitement psychothérapeutique.
Il dit aussi être d'accord de se soumettre à un tel traitement, de sorte que des mesures de
substitution au sens de l'art. 237 CPP pourraient être instaurées.
a)
Une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté fondée sur un risque de réitération
exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il
y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp.
1210-1211). Le terme "infraction du même genre" indique que les infractions précédentes
doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire,
sans pour autant être identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad. art. 221 CPP; ATF 137 IV 13 c. 3
et 4). Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se
justifie si le pronostic est très défavorable et si les infractions dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c.
2.1). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
b)
Dans ses arrêts précédents (cf. CREP 7 novembre 2013/649, c. 3c et CREP 1
er
avril 2014/248, c.3b), la cour de céans a retenu qu’il existait un risque concret que V.________,
s’il était remis en liberté, commette de nouvelles infractions du même genre que
celles qui lui valaient les poursuites en cours, compte tenu de ses précédentes condamnations,
notamment pour menaces, contraintes, lésions corporelles simples avec objet dangereux et délit
manqué de lésions corporelles graves, du fait que les précédents sursis n’avaient
eu aucun effet dissuasif, de l’absence de prise de conscience de la gravité de ses agissements
et de sa persistance à mettre la faute sur les autres.
Cette appréciation garde toute sa pertinence. Elle est d’ailleurs renforcée par les résultats
de l’expertise psychiatrique du 18 février 2014 – laquelle conclut à l'existence
d'un risque de récidive élevé pour des infractions concernant le droit des personnes,
de la circulation routière, dans le cadre de son activité professionnelle, ou encore de la
protection de l'environnement (cf. P. 63, ch. 3. 2) – et par ceux résultants du complément
d'expertise du 19 juin 2014 (cf. P. 110, ch. 1). De plus, si V.________ ne présente pas
une pathologie psychiatrique nécessitant une contrainte au traitement, il souffre néanmoins
bien d'un trouble mixte de la personnalité, pour lequel un traitement psychothérapeutique pourrait
constituer une mesure adaptée (cf. P. 110, ch. 2). Selon les experts, un tel traitement serait
susceptible de diminuer le risque de récidive, s'il était souhaité par l'expertisé,
qui aurait pris conscience des conséquences néfastes de son trouble de la personnalité,
qui en souffrirait et qui aurait la volonté de changer (cf. P. 110, ch. 3). Tel n'est manifestement
pas le cas en l'espèce, notamment à lire les annotations et les compléments apportés
par V.________ lui-même à propos de l'expertise le concernant ou le courrier adressé le
1
er
juillet 2014 au procureur en relation avec le complément d'expertise du 19 juin 2014 (P. 116). Au
demeurant, la seule mention dans son mémoire de recours qu'il est prêt à entreprendre
un tel traitement ne suffit pas à démontrer sa bonne volonté sur ce point.
Il peut pour le surplus être renvoyé à la motivation telle qu'exposée par la cour
de céans dans l'examen du recours interjeté le 27 mars 2014 par V.________ contre l'ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte du 14 mars 2014 rejetant sa demande de mise en liberté.
Dans ces conditions et compte tenu de la gravité des faits reprochés, il est à craindre
que le recourant, s’il était remis en liberté, ne commette de nouvelles infractions du
même genre que celles qui lui valent les présentes poursuites. Le risque de récidive est
donc manifeste et justifie son maintien en détention provisoire.
4.
a)
La détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté doivent être levées dès que des mesures de substitution
(art. 237 CPP) permettent d’atteindre le même but (art. 212 al. 2 let. c CPP). Les mesures
de substitution énumérées de manière non exhaustive à l’art. 237 CPP sont
un succédané à la détention provisoire; elles poursuivent le même objectif –
éviter la fuite, la récidive ou la collusion – tout en étant moins sévères;
le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d’empêcher la concrétisation du risque (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP).
b)
En l’espèce, on relèvera, tout comme le Tribunal des mesures de contrainte (ordonnance
attaquée, ch. 10), que les engagements du prévenu de ne pas contacter ni approcher B.________,
de quelque manière que ce soit, sont insuffisants et ne suffiraient de toute manière pas à
protéger les autres personnes susceptibles d'être prises à partie par le prévenu.
Quant à l'engagement de V.________ de suivre une psychothérapie, il n’est pas crédible.
En effet, dans la mesure où, face aux experts, le recourant a clairement manifesté son opposition
à un tel traitement, on voit mal pour quelle raison il serait soudainement motivé pour s’y
soumettre, si ce n’est dans le seul but d’être libéré. Au demeurant, on peut
douter que cette mesure soit de nature à produire avec effet immédiat des bénéfices
tels qu’ils écarteraient tout risque de récidive, ce que les experts n’ont du reste
pas affirmé, se limitant à retenir qu’un tel traitement "serait susceptible de diminuer
le risque de récidive" (rapport d’expertise, p. 13 in initio). Ils font au demeurant
la même analyse dans leur complément du 19 juin 2014 (P. 110, ch. 3).
Ainsi, aucune mesure de substitution ne présente en l’état de garanties suffisantes pour
pallier le risque de réitération, étant au demeurant précisé que l’on
doit se montrer particulièrement exigeant lorsque, comme en l'espèce, la sécurité
publique est en jeu.
5.
a)
Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
b)
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 16 octobre 2013, soit depuis près
de neuf mois. Compte tenu de ses antécédents et des charges qui pèsent sur lui, il s'expose
à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la
détention provisoire subie à ce jour, notamment au vu de la possible révocation de ses
précédents sursis.
6.
Tout en déposant son recours, V.________ a aussi exposé vouloir changer d'avocat, avoir adressé
une demande dans ce sens au procureur et pris contact avec Me Nicolas Marthe, avocat à Neuchâtel.
Par ordonnance du 9 juillet 2014, le procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, en charge de la direction
de la procédure (art. 61 let. a CPP), a rejeté la requête tendant au remplacement du défenseur
d'office de V.________ et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause. Il convient
d'en prendre acte ici, étant précisé que le prévenu n'a en tous les cas pas le droit
à se voir désigner l'avocat de son choix comme défenseur d'office (cf. CREP 19 décembre
2013/761 et les réf. citées). Pour le reste, rien n'empêche le prévenu de consulter
un avocat de choix s'il est en mesure de le rémunérer.
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 180 fr. plus la TVA, par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de V.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 17 juin 2014 est confirmée.
III
.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de V.________ est fixée à 194 fr.
40 (cent nonante quatre francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de V.________ selon chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de V.________ se soit améliorée.
VI
.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Pedroli, avocat (pour V.________),
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour B.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :