vd_findinfo · PP 4/21 - 9/2023 · 2023-03-10 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE | 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2023 PP 4/21 - 9/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
4/21 - 9/2023
ZI21.008297
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
10 mars 2023
__________________
Composition
:              Mme
Berberat
,
présidente
Mmes Pasche, juge, et
Pétremand, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey,
et
C.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Christine Sattiva Spring, à Lausanne.
_______________
Art.
73 LPP
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la requête de conciliation déposée le 16 décembre 2020 devant la Présidente
du Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de [...] par A.Q.________ (ci-après :
la demanderesse) contre C.________ (ci-après : la défenderesse) concluant au paiement
du montant de 25'000 fr. en lien avec le versement de cotisations à la prévoyance professionnelle
impayées par son ancien employeur,
vu
le prononcé du 3 février 2021 rendu par la Présidente précitée déclarant
la requête de conciliation irrecevable au motif que la demanderesse devait agir auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, la Présidente rappelant qu'il
n'incombait pas au Tribunal des Prud'hommes de transmettre le dossier de la cause à l'autorité
compétente,
vu
la demande déposée par la demanderesse le 23 février 2021 et complétée par son
conseil le 28 juin 2021 contre la défenderesse, tendant au versement de cotisations de prévoyance
professionnelle pour la période de 2001 à 2010 d’un montant d’au moins 25’000
fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 mai 2001,
vu
la réponse du 1
er
octobre 2021 de la défenderesse concluant principalement au rejet des conclusions de la demanderesse
dans la mesure de leur recevabilité, subsidiairement à la suspension de la cause jusqu’à
droit connu sur le sort de l’action pénale liée à la prétendue contrainte exercée
par la défenderesse et à ce qu’un nouveau délai lui soit imparti à l’issue
de la suspension pour compléter ses moyens et ses conclusions et très subsidiairement à
ce qu’un délai lui soit imparti pour compléter ses moyens et ses conclusions,
vu
la réplique reçue le 20 décembre 2021 de la demanderesse chiffrant précisément
ses conclusions à 25'233.85 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 mai
2001 et concluant au rejet des conclusions prises par la défenderesse au pied de sa réponse,
vu
la duplique du 15 février 2022 de la défenderesse concluant au rejet de l’intégralité
des conclusions initiales et modifiées de la demanderesse et confirmant, sous suite de frais et
dépens, les conclusions prises dans sa réponse,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale,
des contestations opposant des institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al.
1 LPP [
loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]),
que
cette compétence est dévolue dans le canton de Vaud à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que
la compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP est limitée par le fait
que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant être liées à
une contestation, à savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit
(ATF 141 V 170 consid. 3 ; TF 9C_130/2017 du 20 novembre 2017 consid. 3.1),
qu’en
ce qui concerne la notion d’employeurs, il faut entendre ceux qui occupent des salariés soumis
à l’assurance obligatoire et qui doivent être affiliés à une institution de
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle selon l’art. 11
al. 1 LPP
(Ulrich
Meyer/Laurence Uttinger in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.],
Commentaire LPP et LFLP, 2
e
éd., Berne 2020, n° 9 ad art. 73 LPP),
qu’en
ce sens, la notion d’employeur correspond à la définition donnée par l’art.
11 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1), selon lequel est réputé employeur celui qui emploie des salariés,
qui renvoie tacitement à la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants et en
particulier à l’art. 12 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10),
qu’il
faut ainsi admettre une notion unitaire de l’employeur en droit des assurances sociales, selon
laquelle l’entité qui reçoit une prestation de travail dépendante et qui paye en
échange un salaire résultant d’une activité dépendante appelé salaire
déterminant doit être considérée comme employeur (Jean-Philippe Dunand in :
Anne-Sylvie Dupont/Magrit Moser-Szeless [éd.], Commentaire Romand : Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Bâle 2018, n° 5 et 7 ad art. 11 LPGA),
que
dans la situation où une personne paye le salaire déterminant sur mandat de l’entité
qui occupe le salarié, l’employeur est celui qui occupe effectivement le travailleur et non
pas le tiers qui verse le salaire. Dans de telles circonstances, il y a donc lieu de déterminer
pour qui l’activité dépendante est exercée (Dunand, op. cit., n° 10 ad art.
11 LPGA). Il faut en déduire également que le versement du salaire par un tiers ne fait pas
de lui l’employeur et, partant, le titulaire de l’obligation de retenir sur chaque paie la
cotisation du salarié et de la reverser avec la cotisation de l’employeur à la Caisse
de compensation compétente, comme la jurisprudence l’a précisé (TF 9C_824/2008 du
6 mars 2009 consid. 6.1) ;
attendu
qu’un contrat de conciergerie a été conclu le 28 mai 2001 entre la copropriété
par étages W.________, [...], à [...], représentée par [...], et la demanderesse
et son époux B.Q.________ avec effet au 1
er
juillet 2001, qui prévoit le versement d’un salaire brut mensuel de 2'400 fr. sous déduction
de cotisations de l’AVS et de l’assurance-chômage pour l’activité de conciergerie
de l’immeuble sis [...], à [...],
que
ce contrat a été modifié par un avenant établi par la défenderesse et signé
le 9 février 2011 pour engager uniquement la demanderesse et non plus son mari rétroactivement
au 1
er
janvier 2011, avec la précision que toutes les autres clauses et conditions du contrat de conciergerie
du 28 mai 2001 demeuraient inchangées,
que
l’assemblée des
copropriétaires
de l’immeuble propriété par étages W.________, à [...], avait confié l’administration
de leur immeuble à la défenderesse dès le 1
er
août 2004, selon un contrat de mandat d’administration de propriété par étages
conclu le 21 juin 2005 aux termes duquel l’administrateur représente la communauté et
les copropriétaires envers les tiers pour toutes les affaires qui relèvent de l’administration
commune et entrent dans ses attributions (art. 4) et que, parmi ses attributions, il doit assurer le
paiement des impôts compris dans les charges communes, des primes d’assurances à la charge
commune, de la rémunération du service de conciergerie, des contributions d’eau et d’électricité
à l’usage commun, du combustible, des réparations aux parties communes et dépenses
d’entretien de celles-ci (art. 3 let. g). Selon ce contrat, sauf en procédure sommaire, l’administrateur
ne peut agir en justice pour le compte de la copropriété par étages W.________ comme demandeur
ou défenseur, sans autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires,
sous réserve des cas d’urgence pour lesquels l’autorisation peut être demandée
ultérieurement (art. 4),
que
les certificats de salaires de la demanderesse pour les années de 2001 à 2010, ainsi que les
récapitulatifs établis par la Caisse AVS de la [...] des salaires payés à la demanderesse
de 2005 à 2011 sont explicitement établis au nom de la copropriété par étages
W.________, à [...], pour le service de conciergerie, et ce à l’instar de la police d’assurance-accidents
[...] contractée pour cette activité auprès d’[...],
que
les documents précités sont envoyés pour adresse à la gérance qui administre
l’immeuble,
qu’aucune
cotisation n’a été prélevée pour la LPP selon les décomptes produits concernant
des salaires perçus en 2001, 2003, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ;
attendu
qu'au vu des éléments précités, il convient de constater que la demanderesse a été
engagée par
la
copropriété par étages W.________, à [...], et a exercé pour eux une activité
de concierge depuis le 1
er
juillet 2001, de sorte que ladite communauté de copropriétaires doit être considérée
comme l’employeur de la demanderesse,
que
les documents émis par la Caisse de pension [...] concernant la prévoyance professionnelle
de la demanderesse à partir du 1
er
janvier 2011 désignent expressément comme employeur la copropriété par étages
W.________, à [...],
que
la demanderesse, née le [...], a atteint l’âge ordinaire d’octroi d’une rente
de vieillesse AVS le [...] et qu’elle bénéficie désormais du statut de rentière
et perçoit à ce titre des prestations de vieillesse dans le cadre de l’AVS et de la LPP
selon une décision de la Caisse AVS de la [...] du 10 juillet 2020 et le certificat d’assurance
de la Caisse de pension [...] au 1
er
janvier 2011,
qu
e
la défenderesse n’a en aucun cas revêtu la qualité d’employeur de la demanderesse,
mais s’est limitée à payer son salaire sur mandat des copropriétaires par étages
W.________, à [...],
qu’en
conséquence, la défenderesse ne peut pas être partie à la procédure selon l’art.
73 LPP et ne saurait être qualifiée de représentante en justice de ladite communauté
de copropriétaires à défaut de toute décision dans ce sens,
que
la demande est mal dirigée puisque la défenderesse ne dispose pas de la légitimation passive
et elle doit par conséquent être rejetée (TFA B_59/03 du 30 décembre 2003 consid.
3.2),
qu’au
surplus, il apparaît que la démarche de la défenderesse est tardive et les explications
données à ce propos par cette dernière sont contraires à la teneur de l’art.
41 al. 2 LPP (ATF 142 V 118 consid. 6.2),
qu’en
outre, il ressort des pièces du dossier que la demanderesse a perçu en qualité de concierge
pour la copropriété par étages W.________, à titre de salaire annuel déterminant
AVS, 17'749.40 fr. pour 2005 à 2008 et respectivement 18'387.80 fr. pour 2009 et 2010, soit des
montants inférieurs au seuil d’accès à la prévoyance professionnelle fixé
par l’art. 7 LPP pour les années considérées (à savoir 19'350 fr. pour 2005-2006,
19'890 fr. pour 2007-2008 et 20'520 fr. pour 2009-2010), de sorte qu’elle n’était pas
soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire pour la période de 2005 à 2010 ;
que
pour les années antérieures de 2001 à 2004, la Caisse AVS compétente a signifié
le 8 juin 2021 à la demanderesse que son activité de conciergerie avait été déclarée
comme accessoire et qu’aucune retenue LPP n’avait été faite durant cette période,
en constatant qu’elle n’avait pas sollicité la rectification de ses certificats en temps
voulu et s’était donc accommodée de cette situation. Par ailleurs, les extraits de compte
individuel de la demanderesse font effectivement état pour les années 2001 à 2004 de revenus
réalisés auprès d’autres employeurs, ainsi que d’indemnités de chômage
perçues en 2001 et 2002 ;
attendu
que la présente procédure est régie par les art. 106 ss LPA-VD relatifs à l’action
de droit administratif et qu’en vertu de l’art. 83c al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01], la présente cause relève de la compétence
de la Cour des assurances sociales, la valeur litigieuse étant incertaine et portant sur des traitements
sur plusieurs années, la demanderesse, par son conseil, concluant au versement d'un montant d'au
moins 25'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 28 mai 2001 (écriture du 28
juin 2021) ;
attendu
qu’il convient de statuer sans frais (art. 73 al. 2 LPP),
que
s'agissant des dépens, il convient de retenir que la demanderesse a été déboutée
de ses conclusions à l'encontre de la défenderesse qui n'est pas un organisme de droit public
mais une gérance,
que,
dans ce contexte, la défenderesse a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD, par renvoi de
l’art. 109 LPA-VD), qu’il convient de fixer à 800 fr. et de mettre à la charge
de la demanderesse ;
attendu
que la demanderesse bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office
d'un avocat en la personne de Me Benjamin Schwab, dans la cause l’opposant à la défenderesse
(art. 118 al. 1 let. c CPC [Code de procédure civile suisse du 19 novembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
que
le conseil d’office a produit sa liste des opérations le 2 mars 2023, laquelle fait état
d’un total de 18 heures 35 consacrées à la présente procédure – au tarif
horaire de 180 fr. – lequel peut être confirmé, auquel s'ajoute le forfait de 5 % du
défraiement hors taxe pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]),
que
le montant de l’indemnité de Me Schwab est dès lors arrêté à 3'769 fr.
80, débours et TVA compris,
que
la demanderesse est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement
prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et
123 CPC, applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que
les modalités de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique
et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 23 février 2021 par A.Q.________ contre C.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
A.Q.________ versera une indemnité de dépens de 800 fr. (huit cents francs) à C.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Benjamin Schwab, conseil de A.Q.________, est arrêtée
à 3'769 fr. 80 (trois mille sept cent soixante-neuf francs et huitante centimes), débours et
TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benjamin Schwab (pour A.Q.________),
‑
Me Christine Sattiva Spring (pour C.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :