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TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 963

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.021682-220929
619
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 décembre 2022
__________________
Composition :
M.
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 juillet
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
D.________
,
à [...], requérant, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 21 juillet 2022, T.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.
Le 26 août 2022, D.________, intimé, a déposé une réponse.
Par prononcé
du 11 août 2022, la Juge unique de la Cour de céans a accordé à l’appelante
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 9 juillet 2022 dans la procédure
d'appel.
Par prononcé du 2 septembre 2022, la Juge unique de la Cour de céans a accordé à
l’intimé le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 août 2022
dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 3 octobre 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge unique pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
I.
T.________ aura son
fils [...] auprès d’elle :
-
du vendredi 7 octobre
2022 à 18h00 au lundi 10 octobre 2022 à la reprise de l’école, à charge pour
elle d’aller le chercher auprès de l’accueil parascolaire et de l’y ramener.
-
pendant les vacances d’automne,
du vendredi 21 octobre 2022 à 18h00 au lundi 31 octobre 2022 à la reprise de l’école,
à charge pour elle d’aller le chercher auprès de l’accueil parascolaire et de l’y
ramener ;
-
du vendredi 4 novembre
2022 au lundi 7 novembre 2022, à charge pour elle d’aller le chercher auprès de l’accueil
parascolaire et de l’y ramener.
D.________
remettra à T.________ la carte d’identité de [...] lors de l’exercice de chaque
droit de visite, à charge pour elle de la restituer.
Il
est d’ores et déjà prévu que [...] passant la semaine entière de vacances d’automne
auprès de sa mère, il sera auprès de son père pendant toute la semaine des vacances
scolaires de février 2023.
Lors de l'audience
d'appel du 10 novembre 2022, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par la Juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante:
I.
L’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 8 juillet 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est réformée en ce sens que le chiffre IV est supprimé.
Elle
est maintenue pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont supportés par l’appelante.
III.
L’appelante versera à l’intimé le montant de 1’000 fr. (mille francs) à
titre de dépens réduits.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance comprennent l’émolument
de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC ; tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5) réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC, ainsi que les frais de témoins
par 254 fr. 60 fr. (art. 87 et 88 TFJC). Ils seront ainsi arrêtés à 454 fr. 60 pour l’appelante,
mais provisoirement laissés à la charge de l'Etat vu l’assistance judiciaire accordée
(art. 122 al. 1 let. b CPC). Conformément à la convention, l’appelante versera le montant
de 1'000 fr. à l’intimé à titre de dépens de deuxième instance.
4.
4.1
Le conseil de l'appelante, Me Sébastien Pedroli, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 16 heures et 5 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Pedroli doit être fixée à 2’895  fr. (180 fr. x 16,0833),
montant auquel s'ajoutent les débours par 57 fr. 90 (2'895 x 2% ; art. 3bis al. 1
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), le forfait de vacation par 240 fr. (2 x 120 fr.) et la TVA sur le tout
par 245 fr. 85 (3'192 fr. 90 x 7.7%), soit 3'438 fr. 75 au total.
4.2
Le conseil de l’intimé, Me Alexandre Saillet, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 13 heures et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Saillet  doit être fixée à 2’430  fr. (180 fr.
x 13,5), montant auquel s'ajoutent les débours par 48 fr. 60 (2'430 fr. x 2%), le forfait de vacation
par 240 fr. (2 x 120 fr.), et la TVA sur le tout par 209 fr. 35 (2'718 fr. 60 x 7.7%), soit 2'927
fr. 95 au total.
4.3
Les parties, bénéficiaires de l’assistance
judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office respectif provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et
les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 3 octobre 2022, ratifiée séance tenante pour valoir mesures provisionnelles, dont la teneur
est la suivante :
I.
T.________ aura son fils [...] auprès d’elle :
-
du vendredi 7 octobre
2022 à 18h00 au lundi 10 octobre 2022 à la reprise de l’école, à charge pour
elle d’aller le chercher auprès de l’accueil parascolaire et de l’y ramener.
-
pendant les vacances d’automne,
du vendredi 21 octobre 2022 à 18h00 au lundi 31 octobre 2022 à la reprise de l’école,
à charge pour elle d’aller le chercher auprès de l’accueil parascolaire et de l’y
ramener ;
-
du vendredi 4 novembre
2022 au lundi 7 novembre 2022, à charge pour elle d’aller le chercher auprès de l’accueil
parascolaire et de l’y ramener.
D.________ remettra à T.________ la carte d’identité de […] lors de l’exercice
de chaque droit de visite, à charge pour elle de la restituer.
Il
est d’ores et déjà prévu que [...] passant la semaine entière de vacances d’automne
auprès de sa mère, il sera auprès de son père pendant toute la semaine des vacances
scolaires de février 2023.
II.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 10 novembre 2022, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 8 juillet 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
est réformée en ce sens que le chiffre IV est supprimé.
Elle
est maintenue pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont supportés par l’appelante.
III.
L’appelante versera à l’intimé le montant de 1’000 fr. (mille francs) à
titre de dépens réduits.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 454 fr. 60  fr. (quatre
cent cinquante-quatre francs et soixante centimes) à la charge de l’appelante T.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Sébastien Pedroli, conseil de l'appelante T.________, est arrêtée
à 3'438 fr. 75 (trois mille quatre cent trente-huit francs et septante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Alexandre Saillet, conseil de l’intimé D.________, est arrêtée
à 2'927 fr. 95 (deux mille neuf cent vingt-sept francs et nonante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
VII.
L’appelante  T.________  versera à l’intimé D.________ la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Sébastien Pedroli (pour T.________)
‑
Me Alexandre Saillet (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :