vd_findinfo · Jug / 2019 / 267 · 2019-07-17 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE, EXPERTISE | 231 al. 1 CPP (CH), 231 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.07.2019 Jug / 2019 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
309
PE18.012974/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 juillet 2019
_____________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, requérant,
et
R.________
,
prévenu, représenté par Me Martine Dang, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
la requête formée le 18 juillet 2019 par le Ministère public tendant au maintien de R.________
en détention pour des motifs de sûreté à la suite du jugement rendu le 17 juillet
2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause concernant le
prénommé.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juillet 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
R.________ des chefs d’accusation d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et de mise en danger de la vie d’autrui (I), a constaté que R.________ s’est rendu coupable
de lésions corporelles graves, de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété,
d’injure, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d’infraction
à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions et de
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois, sous déduction de 369 (trois
cent soixante-neuf) jours de détention avant jugement, dont 276 (deux cent septante-six) jours à
titre de détention provisoire et 93 (nonante-trois) jours de détention pour des motifs de sûreté (III),
a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté portant sur
23 (vingt-trois) mois et lui a fixé un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans (IV),
lui a ordonné de suivre un traitement thérapeutique auprès d’un psychologue ou d’un
psychiatre pour apprendre à gérer ses excès de violence, à titre de règle de
conduite durant le délai d’épreuve (V), a ordonné une assistance de probation et
a chargé la Fondation vaudoise de probation de son exécution  (VI), a constaté que
R.________ avait subi 4 (quatre) jours de détention provisoire dans des conditions illicites et
a ordonné que 2 (deux) jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre
III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral subi (VII), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement de l’amende étant de 5 (cinq) jours (VIII et IX), a ordonné
le maintien en détention de R.________ pour des motifs de sûreté (X), a pris acte de la
reconnaissance de dette qu’il a signée en faveur de CFF SA et a dit qu’il devait immédiat
paiement à CFF SA de la somme de 2'176 fr. 55 (deux mille cent septante-six francs et cinquante-cinq
centimes) (XI), a dit qu’il devait immédiat paiement en faveur d’ [...] de la somme
de 60'000 fr. (soixante mille francs) avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 juillet
2018, à titre de réparation du tort moral subi (XII) a statué sur les conclusions
civiles, les séquestres, les indemnités et les frais (XIII à XX).
B.
a) A l’audience de jugement du 16 juillet 2019, le Ministère public avait conclu au prononcé
d’une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de la détention avant
jugement subie et d’une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif étant fixée à 5 jours. Il avait également requis la déduction
de deux jours de détention pour quatre jours passés dans des conditions de détention illicites,
le maintien en détention de R.________, le prononcé d’un traitement ambulatoire au sens
de l’art. 63 CP, la levée du séquestre portant sur un téléphone portable et
sa restitution à R.________, et la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
somme de 3'750 francs.
b) Le 18 juillet 2019, le Ministère public a déposé une annonce d’appel contre le
jugement du 17 juillet 2019. Compte tenu de la détention en cours qui arrivera très prochainement
à échéance, la Procureure a demandé le maintien en détention de R.________ jusqu’à
droit connu sur l’appel, dès lors que celui-ci portera principalement sur la peine entièrement
ferme qu’elle avait requise dans sa plaidoirie du 16 juillet 2019 et à laquelle le tribunal
a renoncé en suspendant partiellement celle-ci.
Le 22 juillet 2019, R.________ a déposé une annonce d’appel dans laquelle il indiquait
notamment qu’il s’opposait d’ores et déjà à son maintien en détention
pour des motifs de sûreté jusqu’à l’audience d’appel.
Le 23 juillet 2019, [...] a également déposé une annonce d’appel.
c) Dans ses déterminations du 24 juillet 2019, R.________, sous la plume de son défenseur d’office,
s’est opposé à son maintien en détention au-delà du 11 août 2019. Il considère
que les motifs de détention pour motif de sûreté n’existeraient plus et que le principe
de la proportionnalité risquerait d’être violé (P. 178).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 231
al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), si le prévenu
en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté,
le Ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel,
par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs
de sûreté, la juridiction d'appel devant statuer dans les cinq jours.
Malgré le silence
de la loi à cet égard, aucune circonstance ne justifie d'interdire au Ministère public
de s'opposer également à la remise en liberté d'un condamné lorsque la condamnation
s'écarte sensiblement de ses réquisitions et qu'il estime que le maintien en détention
est nécessaire en prévision de la procédure d'appel qu'il entend annoncer (Logos, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 13 et 15 ad art. 231 CPP et les références citées ; CAPE 17 février 2017/94 ;
CAPE 30 septembre 2011/166)
1.2
En l'espèce, devant
l’autorité de première instance, le Ministère public a notamment requis une peine
de 4 ans de privation de liberté à l’encontre de R.________, soit une peine ferme, sensiblement
supérieure à la peine de 36 mois dont 13 mois fermes, prononcée par le tribunal correctionnel.
Il a en outre annoncé faire appel du jugement de première instance. Par conséquent, sa
demande tendant au maintien de R.________ en détention pour des motifs de sûreté jusqu’à
droit connu sur l’appel, présentée en temps utile, est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 221
CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime
ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve, ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou
des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
2.2
En l’occurrence,
force est de constater que la condition relative à l’existence de soupçons suffisants
de culpabilité à l’encontre de R.________ est réalisée à ce stade de la
procédure. D’une part, il a admis pour l’essentiel les faits qui lui sont reprochés.
D’autre part, l’autorité de première instance a acquis la conviction que l’intéressé
s’était rendu coupable de ces faits.
3.
3.1
Il
y a lieu d’examiner si R.________ présente un risque de réitération.
3.2
L'art. 221 al. 1 let.
c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu
doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de
crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement
compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être
sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
La gravité de l'infraction
dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé
et du contexte, notamment de la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement
protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et
sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard
des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment
les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).
Pour établir le pronostic
de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence
ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu
doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique ou d'un
pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les références
citées).
En général,
la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés
sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions pour admettre le danger
de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger
sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque
la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe également
suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 à 2.10).
3.3
En
l’occurrence, les faits reprochés à R.________ sont graves. Il a fait preuve d’une
intense violence. Il s’en est pris physiquement à plusieurs personnes en les frappant à
la tête. Les conséquences sur ses victimes, notamment sur [...] (cas 5 de l’acte d’accusation,
non contesté), sont d’une extrême gravité et laisseront d’importantes séquelles.
Il ressort en outre de
l’expertise psychiatrique réalisée dans de cadre de l’instruction que R.________
présente un risque de récidive élevé, notamment s’agissant d’agressions
physiques, en raison du fait qu’il s’agit d’une « modalité comportementale
habituelle présentée par l’expertisé » (P. 105 p. 12
in
fine
).
Partant, les actes redoutés
sont graves et le risque de réitération, bien réel, justifie le maintien de R.________
en détention jusqu’au jugement d’appel pour des motifs de sûreté.  Les
conditions fixées à l’art. 221 al. 1 let. a à c sont des conditions alternatives
et, partant, la réalisation d’une seule cause suffit.
4.
4.1
Dans ses déterminations
du 24 juillet 2019, R.________ invoque le principe de la proportionnalité. Il rappelle qu’il
a été condamné en première instance à une peine privative de liberté de
36 mois, dont 13 mois fermes et qu’il atteindra ces 13 mois de détention le 11 août prochain.
Les débats d’appel, qui seront probablement fixés au-delà de cette échéance
prolongeraient ainsi de manière disproportionnée sa détention.
4.2
En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 5 par. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), toute personne qui est mise en
détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être
libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention
constitue une limitation disproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé
lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la
peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre.
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit
ainsi que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir
la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1 ; ATF 107 Ia 256 consid.
2 et 3 et les références citées). Il convient d'accorder une attention particulière
à cette limite, car le juge – de première instance ou d'appel – pourrait être
enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention
préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, le juge de la détention – afin d'éviter qu'il n'empiète
sur les compétences du juge du fond – ne tient notamment pas compte de la possibilité
éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3).
La possibilité d'une
libération conditionnelle n'a en principe pas à être prise en compte pour juger de la
proportionnalité de la détention préventive (ATF 125 I 60 consid. 3d). On ne saurait en
effet exiger du juge de la détention qu'il suppute non seulement la durée de la peine pouvant
éventuellement être prononcée, mais le résultat de l'appréciation qui incombera,
le cas échéant, à l'autorité compétente pour décider de la libération
conditionnelle, dont l'octroi dépend aussi du bon comportement en détention et du pronostic
qui peut être posé quant au comportement futur du condamné en liberté (TF 1B_641/2011
du 25 novembre 2011 consid. 3.1). Il n'y a d'exception à cette règle que si une appréciation
des circonstances concrètes permet d'aboutir d'emblée à la conclusion que les conditions
de la libération conditionnelle sont réalisées (TF 1B_641/2011 du 25 novembre 2011 consid.
3.1).
Lorsque le détenu
a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice
important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée. Même
s'il n'a en principe pas à examiner en détail le bien-fondé du jugement et de la quotité
de la peine prononcée en première instance, le juge de la détention, saisi en application
des art. 231 ss CPP, ne peut faire abstraction de l'existence d'un appel du Ministère public tendant
à une aggravation de la peine, et doit dès lors examiner
prima
facie
les chances de succès d'une telle démarche.
Le maintien en détention ne saurait être limité aux seuls cas où il existerait sur
ce point une vraisemblance confinant à la certitude. L'art. 231 CPP ne pose d'ailleurs pas une telle
condition pour le maintien en détention. Dès lors, par analogie avec la notion de « forts
soupçons » au sens de l'art. 221 al. 1 CPP, il y a lieu de déterminer, sur le vu
de l'ensemble des circonstances pertinentes, soit en particulier compte tenu des considérants du
jugement de première instance et des arguments soulevés à l'appui de l’appel, si
la démarche de l'accusation est susceptible d'aboutir, avec une vraisemblance suffisante, à
une
reformatio in pejus
(TF 1B_43/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4 ; TF 1B_600/2011 du 7 novembre 2011 consid. 2.3 ; TF 1B_525/2011 du 13
octobre 2011 consid. 3.2 ; TF 1B_482/2011 du 4 octobre 2011 consid. 2.2).
4.3
En l’occurrence, les premiers juges ont condamné le prévenu à une peine privative
de liberté de 36 mois, dont 13 mois fermes. Certes, R.________ aura atteint ces 13 mois le 11 août
2019 et les débats d’appel seront très probablement fixés après cette échéance.
Toutefois, selon la jurisprudence, lors de l’examen de la détention pour des motifs de sûreté
le juge ne tient pas compte de l’éventuel octroi du sursis. Partant, le principe de la proportionnalité
demeure donc respecté dès lors que la peine prononcée par les premiers juges est de 36
mois. On rappellera en outre que dans son annonce d’appel, le Ministère public a indiqué
que son appel porterait principalement sur la peine entièrement ferme qu’il avait requise
en première instance.
4.
En définitive, le maintien de R.________ en détention pour des motifs de sûreté se
justifie et doit être ordonné jusqu’au jugement de la Cour d’appel.
Les frais du présent
prononcé, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), suivront ceux de la cause au
fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
Le maintien en détention de R.________ à titre de sûreté est ordonné jusqu’au
jugement de la Cour d’appel pénale.
II.
Les frais de la présente procédure suivent le sort de la cause.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :