vd_findinfo · Décision / 2021 / 21 · 2020-12-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 251 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.12.2020 Décision / 2021 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
966
PE20.007929-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2020
______________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP ; 251 ch. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2020 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 octobre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.007929-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 mai 2020, X.________ a déposé plainte pénale contre son ex-épouse, D.________.
Il lui reproche d’avoir produit, le 31 octobre 2019, dans le cadre d’une procédure en
modification d’un jugement de divorce rendu par le Tribunal de grande instance d’Annecy le
12 janvier 2015, pendante devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte, un faux « état des lieux de sortie » daté du 31 juillet 2017.
Ce document porterait prétendument la signature de son dernier bailleur en France, en vue d’établir
qu’elle s’était domiciliée en Suisse plus d’un an avant le dépôt
de la demande le 2 août 2018, question dont dépend la compétence internationale des tribunaux
suisses, les parties étant toutes les deux de nationalité française.
A l’appui de sa plainte, X.________ a notamment produit un courrier du 5 décembre 2019 de
P.________, l’ancien bailleur d’D.________ (P. 4/4), dans lequel celui-ci indiquait ne pas
avoir connaissance du document daté du 31 juillet 2017, ne pas l’avoir établi contradictoirement
et ne pas l’avoir signé, et avoir procédé à l’état des lieux de
sortie le 23 septembre 2017.
b)
A réception de la plainte du 22 mai 2020, la Procureure de l’arrondissement de La Côte
a demandé des renseignements au Service de la population (ci-après : SPOP). Par courrier
du 29 mai 2020 (P. 7/1), le SPOP a informé la procureure qu’une autorisation de séjour
(permis B) avait été délivrée à l’intéressée le 1
er
août 2017. Le SPOP a produit les documents requis le 9 juin 2020 (P. 9).
La procureure a également donné mandat à la police d’entendre D.________ et de faire
verser au dossier la preuve de paiement de son loyer du mois d’août 2017 et d’une garantie
de loyer (cf. P. 15). D.________ a été entendue par la police le 16 juillet 2020. A cette occasion,
elle a déclaré avoir rendu toutes les clés à son ancien bailleur le 23 juillet 2017
et avoir procédé à l’état des lieux de son nouvel appartement à Genève
le 21 juillet 2017 (PV aud. 1, R. 8). Elle a indiqué avoir procédé à deux états
des lieux de l’appartement d’Annecy et a précisé que P.________, son ancien bailleur,
avait signé le document daté du 31 juillet 2017 et qu’il en possédait un exemplaire
(PV. aud. 1, R. 9). D.________ a expliqué que si P.________ avait nié l’existence d’un
état les lieux signé le 31 juillet 2017, c’était parce qu’il ne lui avait
pas restitué sa garantie de loyer. Elle a précisé qu’elle contestait les déclarations
de son ancien bailleur (PV. aud. 1, R. 9), de même qu’avoir falsifié le document du 31
juillet 2017 (PV aud. 1, R. 11).
Il ressort du rapport de police du 21 juillet 2020 (P. 16/1) que la copie de l’état des lieux
du 31 juillet 2017 ne peut pas faire l’objet d’une authentification. Toutefois les pièces
produites par D.________ démontraient que celle-ci s’était installée en Suisse avec
ses enfants dès le début du mois d’août 2017, ce qui infirmait les propos du plaignant.
B.
Par ordonnance du 15 octobre 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré qu’au vu des documents produits par D.________ et des déclarations
de celle-ci, il ne faisait aucun doute que l’intéressée avait déménagé
en Suisse au début du mois d’août 2017. Il n’était de plus pas exclu que le
document litigieux ait été signé le 31 juillet 2017, de sorte que les éléments
constitutifs de l’infraction de faux dans les titres n’étaient pas réalisés.
C.
Par acte du 26 octobre 2020, X.________ a adressé
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un recours au pied duquel il a en substance
conclu à l’annulation de l’ordonnance du 15 octobre 2020 et au renvoi du dossier de
la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction et qu’il procède
à l’audition de P.________ comme témoin, D.________ étant condamnée à
s’acquitter des frais de la procédure de recours qui s’élèvent à 4'092
fr. 50.
Invité à déposer des observations en application de l’art. 390 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a déclaré
renoncer à se déterminer par avis du 30 novembre 2020.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP) devant l'autorité compétente par l’auteur de la plainte pénale, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche en substance au Ministère
public d’avoir rendu, tardivement, une ordonnance de non-entrée en matière, alors que
des mesures d’instruction avaient été menées et de ne pas avoir mis en œuvre
tous les moyens nécessaires pour élucider les faits, en particulier en entendant l’ancien
bailleur P.________.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (cf. not. CREP 28 octobre 2020/806 consid. 3.2) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
s. CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu,
in
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 6B_196/2020, déjà cité, consid. 3.1). Une procédure pénale peut ainsi, conformément
à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière
lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments
constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale
font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que
les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que
lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable
ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si
le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du Ministère public amènent
à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir une
instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant
l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples
rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire reposer
sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction
ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280 ; TF 6B_335/2020 du 7 septembre
2020 consid. 3.3.4 ; TF 6B_834/2019 du 11 décembre 2019 consid. 3.3.1). Dans
le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées
avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (TF 6B_834/2019, déjà cité,
consid. 3.3.2 : TF 6B_553/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.1 ; cf. ATF 143 IV 241
consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1, SJ 2012 I 304, JdT 2013 IV 211 ;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend
coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de
la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté
ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper
autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise notamment le titre faux ou la falsification d'un titre, soit le faux matériel.
Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent,
alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu
ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas
un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire
pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent
aux tiers la véracité de la déclaration (TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.1.1 ;
TF 6B_1406/2019 du 19 mai 2020 consid. 1.1 destiné à la publication ; ATF 144 IV 13 consid.
2.2.2, JdT 2018 IV 189).
2.3
En l’espèce, le recourant avait joint à sa plainte pénale un courrier du 5 décembre
2020 (P. 4/4) signé par P.________, dernier bailleur d’D.________ en France, selon lequel
celui-ci n’avait pas connaissance du document intitulé « état des lieux de
sortie » daté du 31 juillet 2017, soit du document qu’D.________ avait produit dans
le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce qu’elle avait initiée
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Dans ce courrier, P.________ précisait
en outre qu’il n’avait pas établi le document du 31 juillet 2017 contradictoirement
et qu’il ne l’avait pas signé. Il ajoutait qu’il avait signé un état
des lieux le 23 septembre 2017. Certes, entendue par la police le 16 juillet 2020, D.________ a
déclaré que P.________ avait fourni à son ex-mari une attestation mensongère, au
motif qu’il avait conservé sa garantie de loyer. Il n’en demeure pas moins que les mesures
d’instruction mises en œuvre par la procureure – qui excèdent du reste probablement
ce que l’art. 309 al. 2 CPP autorise sans ouverture d’instruction, cette question pouvant
rester ouverte – ne permettent pas d’exclure qu’D.________ a fait usage dans la procédure
civile d’un titre faux ou falsifié. On relèvera que la motivation de l’ordonnance
ne porte pas sur cette question, puisque la procureure se limite à exposer que le déménagement
de l’intéressée serait bien intervenu au début du mois d’août 2017 et
qu’il n’est pas exclu que le document litigieux ait été signé le 31 juillet
2017. Ces éléments ne suffisent manifestement pas à exclure d’emblée qu’un
faux dans les titres a été commis.
Il s’impose dès lors d’entendre P.________ comme témoin, ce qui implique l’ouverture
d’une instruction pénale.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée
et la cause renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens du considérant qui précède.
3.2
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
3.3
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance
d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). L’indemnité
demandée est excessive, puisqu’elle correspond à 6 h 30 de travail d’avocat à
450 fr. et à 3 h 30 d’activité d’avocat-stagiaire à 250 francs. Or, le tarif
horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat et de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat-stagiaire
(art. 26a al. 3 TFIP). Au vu de la relative simplicité de la cause et des redites contenues
dans le recours, l’indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à 3 h d’activité
raisonnable et nécessaire au tarif horaire d’avocat de 300 fr., plus des débours
forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 18 fr., et un montant correspondant à la TVA de 7,7 % sur le tout, par 70 fr. 70, soit
à un montant total arrondi de 989 francs. Cette indemnité sera laissée à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 octobre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf
francs) est allouée au recourant X.________ pour les frais liés à l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure en deuxième instance, à la charge de l’État.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thomas Barth (pour X.________),
-
D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :