vd_findinfo · Décision / 2020 / 345 · 2020-04-28 · fr

PREUVE ILLICITE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 141 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.04.2020 Décision / 2020 / 345

TRIBUNAL
CANTONAL
321
PE17.018107-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Kaltenrieder et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
139 ss, 178 ss et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2020 par
B.________
contre l’ordonnance de retranchement de preuve rendue le 8 avril 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.018107-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 septembre 2017, B.________ a déposé plainte pénale contre I.________ et [...] pour
abus de confiance, gestion déloyale, tentative d’extorsion et contrainte (P. 4). Au terme
de sa plainte, il a requis l’audition de K.________.
Le 16 mars 2019, la Procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
contre I.________ et [...] pour avoir, en 2017, cédé à K.________ les parts de la société
H.________ que le premier nommé détenait, à titre fiduciaire, pour le compte de B.________,
sans l’accord de ce dernier.
Le 19 mars 2019, la Procureure a cité K.________ à l’audience du 10 mai 2019 pour être
entendu en qualité de témoin.
Le 10 mai 2019, K.________ a signé un rappel des droits de la personne appelée à donner
des renseignements (art. 178 CPP), lequel le rendait attentif à son droit de refuser de déposer
et de collaborer. Au début de son audition, K.________, qui n’était pas assisté
par un avocat, a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements,
avant qu’il lui soit demandé s’il acceptait de témoigner et qu’il soit informé
de l’art. 307 CP, sanctionnant le faux témoignage (PV aud. 2).
Le 25 mai 2019, Me Patrick Michod a informé la direction de la procédure qu’il avait
été consulté et constitué avocat par K.________ pour la défense de ses intérêts
(P. 32).
Le 2 décembre 2019, un extrait du casier judiciaire concernant K.________ a été versé
au dossier.
Le 3 décembre 2019, la direction de la procédure a adressé le dossier de la cause à
Me Patrick Michod.
Le 20 décembre 2019, la direction de la procédure a adressé un avis de prochaine condamnation
aux parties. Cet avis indiquait notamment que la Procureure avait l’intention de rendre une ordonnance
pénale à l’encontre de K.________ pour abus de confiance.
B.
a)
Le 21 janvier 2020, K.________, par son défenseur, a relevé que lors de son audition du 10
mai 2019, il avait été informé de ses droits de façon contradictoire. Il a expliqué
que s’il était exact qu’il avait signé un formulaire de rappel des droits concernant
la personne appelée à donner des renseignements, formulaire signé en début d’audition,
il apparaissait que les informations que la Procureure lui avait transmises par la suite relatives au
faux témoignage, n’étaient pas conformes au statut pour lequel il était entendu.
K.________ a requis que le procès-verbal de son audition du 10 mai 2019 soit retranché du dossier,
invoquant que celui-ci n’était pas exploitable conformément à l’art. 141 al.
2 CPP (P. 51).
b)
Le 17 mars 2020, B.________ s’est opposé au retranchement du procès-verbal d’audition
du 10 mai 2019 de K.________.
c)
Par ordonnance du 8 avril 2020, la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le retranchement du dossier de l’audition
de K.________ (I), a dit que cette audition serait conservée à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure puis serait détruite (II) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause.
C.
Par
acte du 17 avril 2020, B.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au maintien au dossier de l’audition de K.________ du
10 mai 2019 pour faire partie intégrante de la procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance du ministère
public refusant de retrancher des pièces du dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement
de pièces, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 mars 2015/169 ; CREP 14 juillet 2014/468 ; CREP
7 juillet 2014/454). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que le procès-verbal
d’audition du 10 mai 2019 de K.________ ne contreviendrait pas aux règles de validité
prévues par le CPP et reproche au Ministère public d’avoir considéré de façon
erronée et inopportune que K.________ n’était pas en mesure de déterminer s’il
avait ou non le droit de refuser de déposer et de collaborer. Il en déduit que c’est
à tort que ce procès-verbal a été considéré comme inexploitable et retranché
du dossier.
2.2
2.2.1
S’agissant du statut de personnes appelées
à donner des renseignements, au sens de l'art. 178 let. b à g CPP, l’art. 180 al. 1 CPP
prévoit que celles-ci ne sont pas tenues de déposer, les dispositions concernant l'audition
de prévenus leur étant au surplus applicables par analogie. Parmi ces personnes figurent celles
de l’art. 178 let. d CPP, à savoir celles qui, sans être prévenues, pourraient s’avérer
soit être l’auteur des faits à élucider soit un participant à ces actes. Au
début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées
à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de
déposer ou de témoigner (art. 181 al. 1 CPP). Pour les personnes appelées à donner
des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes, les autorités
pénales attirent leur attention sur les conséquences pénales possibles d'une accusation
calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à
l'action pénale (art. 181 al. 2 CPP).
2.2.2
En vertu de l’art. 162 CPP, on entend par
témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est susceptible
de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas
entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Tout prévenu a le droit de ne pas voir utilisées contre lui les déclarations qu’il
a faites et qui s’avèrent nuisibles pour sa défense, en réponse à des questions
de l’autorité, dans l’ignorance de son droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.
Sous l’empire de l’ancien droit, le Tribunal fédéral en avait déduit qu’il
avait, en principe du moins, un droit constitutionnel de faire retrancher du dossier les procès-verbaux
des auditions au cours desquelles il avait fait de telles déclarations, ou d’obtenir par un
moyen équivalent que le juge du fond n’en tienne pas compte dans l’appréciation
des preuves (TF 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2). Pour le Tribunal fédéral, de telles
déclarations ne constituent en principe pas une preuve recevable dans le procès dirigé
contre leur auteur, même si elles n’ont pas été faites sous la contrainte et qu’elles
n’apparaissent pas dénuées de force probante (TF 6B_188/2010 précité). Le droit
constitutionnel du prévenu à ne pas voir utiliser contre lui des déclarations qu’il
a faites dans l’ignorance de son droit de se taire produit également des effets lorsque l’intéressé
a initialement été entendu comme témoin et après avoir été exhorté
à répondre conformément à la vérité (TF 6B_188/2010 précité).
Une déposition de cette sorte est en principe inutilisable contre son auteur et doit être retranchée
du dossier, à moins qu'il soit établi que celui-ci savait pertinemment, d'une part, qu'il n'avait
pas l'obligation de répondre aux questions susceptibles de l'exposer à des poursuites pénales
et, d'autre part, qu'il n'encourait pas de poursuites pour faux témoignage si, pour tenter d'échapper
à la prévention, il répondait de manière mensongère (TF 6B_188/2010 précité).
Dans l'hypothèse où le témoin, devenu prévenu, confirme ses premières déclarations
après avoir été dûment in­formé de son droit de garder le silence et de
ne pas s'auto-incriminer, ses dé­clarations peuvent être utilisées contre lui, puisqu'il
les a validées en pleine connaissance de cause (TF 6B_188/2010 précité). Dans tous les
cas, si les faits retenus ne sont pas établis seulement par les dé­clarations du prévenu
mais aussi, de manière suffisante, par d'autres moyens de preuve, indépendants des déclarations
du prévenu, un jugement de condamnation peut être prononcé (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 162 CPP et l’arrêt cité).
2.2.3
Aux termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les
preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de
règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins
que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Les pièces relatives
aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal et conservées
à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites
(art. 141 al. 5 CPP).
2.3
En l’occurrence, K.________ a été
convoqué pour être entendu en qualité de témoin (cf. convocation du 19 mars 2019).
Il a toutefois été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Cela découle de l’introduction de son procès-verbal d’audition ainsi que du formulaire
qui lui a été soumis et qu’il a dûment daté et signé. Cependant, une confusion
est rapidement survenue car dès le début de son audition, sous le chapitre «
information
sur vos droits
», la Procureure a commis
une erreur et a orienté K.________ sur la voie d’une audition en qualité de témoin.
Ainsi, après avoir éclairci ses liens avec les deux autres personnes faisant l’objet
de la plainte pénale, elle a enchaîné avec une référence à l’art.
307 CP, réprimant le faux témoignage. Or, cette référence était manifestement
erronée, vu le statut de K.________ annoncé au début de cette audition. En attirant clairement
l’attention de l’intéressé sur les conséquences d’un faux témoignage,
la Procureure a limité ses droits pour la suite de l’audition, notamment celui de répondre
de manière non conforme à la vérité sans pour autant être sanctionné à
ce titre. Il faut admettre qu’en agissant de la sorte, même involontairement, la Procureure
a induit K.________ en erreur sur ses droits et obligations. Il n’est pas établi que ce dernier
s’en soit rendu compte et qu’il ait néanmoins compris qu’il conservait le statut
de personne appelée à donner des renseignements, ce d’autant moins qu’il n’était
pas assisté lors de son audition et qu’il avait été cité pour être précisément
entendu en qualité de témoin.
Au vu des éléments qui précèdent, force est d’admettre qu’en raison des
informations contradictoires qui lui ont été données, K.________ a été indûment
contraint de répondre aux questions conformément à la vérité, alors qu’en
tant que personne appelée à donner des renseignements, il aurait pu refuser de déposer.
En conséquence, contrevenant à son droit de ne pas s’incriminer, le procès-verbal
d’audition de K.________ est inexploitable, doit être retranché du dossier, conservé
à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruit
conformément à l’art. 141 al. 5 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 avril 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nathalie Fluri, avocate (pour B.________),
-
Me Patrick Michod, avocat (pour K.________),
-
Me Olivier Francoli, avocat (pour [...]),
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :