vd_findinfo · 206 · 2023-05-17 · fr

DÉLAI, MOTIVATION DE LA DEMANDE, EXERCICE DU DROIT CONTRAIRE À SA FINALITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.05.2023 206

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.016532-230255
206
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 mai 2023
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 311 al. 1 et 317 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.K.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 février
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause en divorce divisant l’appelant d’avec
A.K.________
,
à [...], intimée, le juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
La séparation des parties a été régie par diverses conventions conclues entre les
parties, ratifiées pour valoir ordonnances – respectivement ordonnances partielles –
de mesures protectrices de l’union conjugale. En particulier, le 14 juillet 2016, les parties ont
convenu d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à A.K.________ et que B.K.________
contribuerait à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 3'700
francs.
1.2
Le 13 avril 20218, B.K.________ a déposé
une demande unilatérale en divorce.
1.3
Le 7 décembre 2021, A.K.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à ce qu’un avis
aux débiteurs soit prononcé contre B.K.________.
1.4
Le 18 mai 2022, B.K.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant à
l’attribution en sa faveur de la jouissance du domicile conjugal. Il a complété ses conclusions
lors d’une audience du 7 octobre 2022 en ce sens qu’un délai à fin janvier 2023
soit imparti à A.K.________ pour quitter ledit domicile.
1.5
Le 18 octobre 2022, B.K.________ a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles
tendant à la suppression, respectivement à la modification des contributions d’entretien
mises à sa charge en faveur de A.K.________ et de leurs enfants.
1.6
Le 12 janvier 2023, la présidente, statuant
sur la requête de mesures provisionnelles de A.K.________ du 7 décembre 2021, a notamment ordonné
à tout employeur de B.K.________ de prélever 1'200 fr. chaque mois sur le salaire de celui-ci
et a rejeté « toutes autres ou plus amples conclusions ». On comprend à
la lecture des motifs que ce faisant, elle a également rejeté la requête de mesures provisionnelles
de l’appelant du 18 mai 2022.
1.7
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 9 février 2023, les parties ont signé
une convention, ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, aux termes de laquelle elles ont notamment et en substance convenu que B.K.________
contribuerait à l’entretien de A.K.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 2'300 fr. par mois, payable d’avance le premier de chaque mois dès et y compris le
1
er
mars 2023, étant précisé qu’avec cette somme A.K.________ continuerait à s’acquitter
des charges et frais courants du domicile conjugal (I), que B.K.________ continuerait à verser à
A.K.________, au vu de la procuration signée en sa faveur, les allocations familiales perçues
pour les enfants majeurs des parties, pour autant qu’il continue à les percevoir (II), de
révoquer l’avis aux débiteurs prévu par l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 janvier 2023 (III), de supprimer dès et y compris le 1
er
mars 2023 les contributions d’entretien dues en faveur des enfants majeurs (IV), de requérir
la ratification de la convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles (VII) et que chacun
garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens (VIII).
2.
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 10 février 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a révoqué l’avis
aux débiteurs ordonné à tout employeur de B.K.________, en l’état [...], respectivement
à toute caisse ou organisme lui versant des indemnités, rentes, salaires ou allocations, par
ordonnance de mesures provisionnelles du 12 janvier 2023 (I), a dit que les frais judiciaires et les
dépens suivaient le sort de la cause au fond (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(IV).
3.
Par acte du 18 février
2023, B.K.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance
qui précède en concluant notamment et en substance à l’annulation « [d]es
décisions prises dans l’ordonnance du 10 février 2023 ainsi que celles qui ont précédées
[sic] lors de la séance du 9 février 2023 » (59) et à sa réforme en ce
sens que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée (61), « qu’en cas
de refus ou de délais [sic], un amortissement de 1'000 fr. [lui] soit accordé sur le paiement
de l’hypothèque et déduite du versement de la pension alimentaire octroyée à
[A.K.________, ci-après : l’intimée] » (62), que le divorce soit prononcé
(63), qu’une contribution d’entretien soit prévue pour sa nouvelle compagne, leur fils
né le [...] 2023 et les deux enfants mineurs de sa compagne (64), que l’implication de ses
beaux-fils dans la disparition des valeurs conjugales décrites dans son courrier du 8 novembre 2022
soit réexaminée, que la valeur des pièces disparues estimée à 216'000 fr. soit
déduite de la part de l’intimée (65), que le rapport d’expertise pédopsychiatrique
du Dr[...] soit examiné à la lumière des arguments qu’il a présenté dans
ses courriers des 8 novembre 2022 et 17 janvier 2023 et qu’il en soit tiré différents
constats (66), que des sanctions éventuelles soient prises à cet égard contre l’intimée
(67), qu’il soit statué sur les lacunes du système judiciaire à son égard et
à ce la totalité des frais de la procédure, y compris de ses frais d’avocat et d’expertise
pédopsychiatrique lui soient remboursés (68).
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
4.
4.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (TF 5A_819/2016 du 21
février 2017 consid. 1 et réf. cit. ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et réf. cit.).
4.2
L'intérêt digne de protection à
agir constitue l'une des conditions générales de recevabilité d'une action (
art.
59 al. 2 let. a CPC). Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de
la procédure. L'absence d'un tel intérêt entraîne l'irrecevabilité de la demande
(TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1, RSPC 2017 p. 221 ; TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019
consid. 2.2, RSPC 2019 p. 312 ; TF 5A_729/2021 du 23 février 2022 consid. 3.1.2.2). L’intérêt
digne de protection est une condition de recevabilité qui doit être examinée d’office,
même en l’absence de grief (art. 60 CPC), y compris par l’autorité de deuxième
instance (TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2).
En l’espèce, dans la mesure où l’ordonnance entreprise ne fait que lever –
conformément à l’accord intervenu la veille entre les parties – l’avis aux
débiteurs qui avait préalablement été prononcé contre l’appelant, ce dernier
ne dispose d’aucun intérêt digne de protection à la contester en appel.
Pour ce motif déjà l’appel est irrecevable.
5.
A supposer que l’appel soit en réalité
dirigé contre la décision du 9 février 2023 par laquelle la présidente a ratifié
séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles la convention que les parties venaient
de signer, il devrait également être déclaré irrecevable pour les motifs qui suivent.
5.1
Les conclusions 61 et 62 tendant à l’attribution
de la jouissance du domicile conjugal et, en cas de refus ou de délai, à l’octroi en
sa faveur d’un amortissement de 1'000 fr. à déduire de la contribution d’entretien
due à l’intimée, concernent l’ordonnance du 12 janvier 2022. C’est par cette
ordonnance que le premier juge a rejeté la requête de l’appelant tendant à l’attribution
du domicile conjugal. Dès lors, le délai pour l’introduction de l’appel –
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC)
– était manifestement échu le 18 février 2023. L’appel est à cet égard
tardif et donc irrecevable.
5.2
L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la double condition que
les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que
la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let.
b CPC).
En l’espèce, les conclusions 63 et suivantes sortent du cadre des mesures provisionnelles
requises en première instance. Elles sont nouvelles et, partant, irrecevables à ce stade.
5.3
5.3.1
Enfin, par sa conclusion 59, l’appelant
a conclu à l’annulation « [d]es décisions prises dans l’ordonnance du
10 février 2023 ainsi que celles qui ont précédées [sic] lors de la séance du
9 février 2023 ».
Dans la mesure où la convention du 9 février 2023, ratifiée le même jour pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, concerne la requête de mesures provisionnelles du 18 octobre
2022, la seule conclusion recevable est celle tendant à la suppression, respectivement à la
modification des contributions d’entretien, sous l’angle de l’annulation de la décision
de ratification du 9 février 2023.
5.3.2
En principe aucune voie de droit n’est ouverte contre la radiation de la cause du rôle ensuite
d’une transaction, ni contre la transaction elle-même (ATF 139 III 133 consid. 1.2, JdT 2014
II 268). En revanche, lorsque la convention est soumise à la ratification du juge, la voie de l’appel
est ouverte contre cette dernière décision (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 5.2.1
ad
art. 241 CPC et les réf. cit.).
Les conventions sur les effets du divorce sont soumises à la ratification (art. 279 CPC). La question
de savoir si les convention de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles
sont soumises à la ratification est controversée. Quoi qu’il en soit, les parties peuvent
soumettre une telle convention à ratification (TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.5, non publié
à l’ATF 142 III 518 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) aux conditions de l’art.
279 al. 1 CPC, appliquées par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, non reproduit
in ATF 142 III 518, FamPra.ch 2020 p. 1016). Dans ce cas, la voie de l’appel est ouverte.
5.3.3
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité
; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
5.3.4
En l’espèce, les parties ont requis
que le premier juge ratifie la convention, ce qui a été fait sur le siège. La voie de
l’appel est donc ouverte.
En revanche, l’appel n’est absolument pas motivé. On y cherche en vain une quelconque
argumentation selon laquelle le premier juge n’aurait pas dû ratifier la convention qui lui
était soumise.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable, conformément
à l’art. 312 al. 1 CPC.
En application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5), l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Enfin, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
B.K.________,
‑
Me David Vaucher (pour A.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :