vd_findinfo · HC / 2009 / 333 · 2009-10-01 · fr

ENTREPRISE TÉMÉRAIRE, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 14 al. 2 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.10.2009 HC / 2009 / 333

TRIBUNAL CANTONAL
501/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 1er octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 14 al. 2
LTB
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
W.________
, à Longirod,
K.-W.________
, à
Céligny,
W.
L.________
, à Eclépens,
et
F.-W.________
, à Marchissy,
défenderesses, contre le
jugement rendu le 17 juin 2008 par le Tribunal des baux dans la
cause divisant les recourants d'avec
V.________
, à
Gilly,
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juin 2008, dont la motivation a
été notifiée le 13 août 2009, le
Tribunal des baux a prononcé que le loyer mensuel net de
l'appartement sis chemin des Resses à Longirod que la
demanderesse V.________ louait aux défenderesse W.________,
F.-W.________, K.-W.________ et W. L.________ est réduit de
1 % du 19 décembre 2006 au 30 avril 2008, de 1 %
supplémentaire du 19 décembre 2006 au 31
décembre 2007 et d'encore 5 % supplémentaires du
1
er
août au 31 décembre 2007 (I), qu'en
raison de la compensation avec le loyer net du mois d'avril 2008
opposée par les défenderesses, aucun montant n'est
dû par celles-ci à la demanderesse au titre des
réductions de loyer décrites sous chiffre I ci-dessus
(II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV), sans frais ni dépens (III).
Les faits suivants ressortent de ce jugement et des pièces
du dossier.
Par demande déposée le 25 octobre 2007 devant le
Tribunal des baux, V.________ a ouvert action contre W.________,
K.-W.________, W. L.________ et F.-W.________ en réparation
de divers défauts et en réduction du loyer. Dans une
écriture du 7 février 2008, la demanderesse a
retiré ses conclusions en réparation de
défauts et précisé sa conclusion en
réduction de loyer comme il suit : 21'427 fr. dès le
7 février 2008 et 6'720 fr. dès le 7 février
2008.
Dans leurs déterminations du 9 mai 2008, les
défenderesses ont conclu au rejet des conclusions de la
demande.
A l'audience de jugement du 17 juin 2008, le Tribunal des baux a
procédé à une inspection locale de
l'appartement et de l'installation de chauffage et d'eau chaude au
sous-sol.
En droit, les premiers juges ont considéré en bref
que la conclusion prise en plaidoirie par la locataire en raison du
comportement de W.________ était irrecevable pour
tardiveté et faute de conciliation préalable. Selon
eux, les défauts liés aux problèmes d'eau
chaude et au chauffage n'étaient pas établis; la
jouissance d'un jardin potager était à bien plaire;
des machines à laver et sécher le linge ont
été mises à disposition de la locataire
d'abord au sous-sol, à bien plaire, puis installées
dans la salle de bains de celle-ci, si bien qu'aucun défaut
n'est établi à cet égard. De même, la
locataire ne peut réclamer le remboursement d'une partie des
frais d'électricité liée à l'usage des
machines à laver et sécher le linge. En revanche, les
premiers juges ont admis une réduction du loyer de 5 % pour
l'impossibilité d'utiliser le four entre le 1
er
août et le 31 décembre 2007, une réduction de
loyer de 1 % en raison des fissures des vitres dans la salle de
bain et dans la cuisine  entre  le 19 décembre
2006 et le 30 avril 2008 et une réduction de loyer de
1 % pour la malfaçon dans une armoire de la cuisine entre le
19 décembre 2006 et le 31 décembre 2007. Les premiers
juges ont rendu leur jugement sans frais ni dépens pour le
motif que les parties n^'avaient pas agi
témérairement, ni compliqué inutilement le
procès.
B.
W.________, K.-W.________, W.
L.________ et F.-W.________ ont recouru contre ce jugement en
concluant à ce que de pleins dépens leur soient
alloués. Dans leur mémoire, les recourantes ont
développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
En droit
:
1.
a)
Il y a
recours au Tribunal cantonal contre la décision à
l'adjudication des dépens, alors même que la
décision au fond n'est pas attaquée (art. 94 al. 1
CPC). La jurisprudence a restreint cette voie de recours aux
décisions pouvant faire l'objet d'un recours cantonal ou
fédéral en réforme - et non seulement en
nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 94 CPC,
p. 186 avec note critique).
En l'espèce, la voie du recours cantonal en réforme
est ouverte contre un jugement rendu par le Tribunal des baux (art.
451 ch. 2 CPC applicable par le renvoi de l'art. 13 LTB [loi du 13
décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655]). Le
recours contre le principe de l'adjudication de dépens est
ainsi ouvert auprès de la Chambre des recours.
b)
La juridiction de recours revoit la question en fait et
en droit (art. 94 al. 4 CPC).
2.
Les recourantes font valoir en substance que l'intimée a
déposé, par l'intermédiaire d'un mandataire
spécialisé ASLOCA, deux requêtes des 25 octobre
2007 et 7 février 2008 "quasi incompréhensibles et
souvent contradictoires", dont on peut déduire que la
locataire faisait valoir à l'encontre du bailleur des
prétentions de 21'427 fr. et de 6'720 fr., soit au total de
28'147 francs. La locataire a obtenu gain de cause à
concurrence de 412 fr. 20 (1,46 % de ses prétentions
totales) pour des motifs futiles : vitre intérieure de la
salle de bains ou petit espace derrière une armoire dans la
cuisine. De plus, la locataire a compliqué la
procédure qui comprend trois audiences de conciliation (7
heures), une audience de mesures provisionnelles (3 heures et
demie) et une audience de jugement (4 heures et demie), soit un
total de 15 heures. Le conseil de la locataire a
déposé trois onglets de pièces sous bordereau
(38 pièces), parallèlement à trois autres
procédures : deux plaintes pénales contre W.________,
conclues par des non-lieux les 25 juin 2007 et 7 juillet 2008 et
une procédure de résiliation du bail pour justes
motifs, acceptée par la Commission de conciliation le 5
décembre 2007.
3.
Selon l'art. 14 LTB, en principe, la procédure devant le
Tribunal des baux est gratuite, sous réserve de certains
litiges concernant les baux commerciaux (al. 1). Une partie qui
agit de façon téméraire ou qui complique
inutilement le procès devant le Tribunal des baux peut
être tenue de payer un émolument de 500 fr. au maximum
(al. 2) et des dépens d'un montant maximum de 1'500 fr. (al.
3).
La témérité est une notion extrêmement
étroite, de même que l'inutile complication du
procès, que le Tribunal des baux applique de manière
restrictive (BGC, 20 février 1991, pp. 1879/1880). Agit de
façon téméraire et peut être
condamné à des dépens la partie qui
défend en procédure une thèse si
évidemment mal fondée que toute personne un tant soit
peu raisonnable n'oserait la soutenir, de même que celle qui
utilise des arguments manifestement dépourvus de toute
valeur ou de toute pertinence (JT 1984 III 76). La
témérité implique que le plaideur ait
conscience d'agir sans droit (JT 2008 III 136; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 92 CPC, p. 176). Une partie peut être
condamnée à des dépens même lorsqu'elle
obtient gain de cause sur certains chefs de prétentions, si
d'autres se révèlent téméraires
(Byrde/Giroud Walther/Hack, Procédures spéciales
vaudoises, 2008, n. 15 ad art. 14 LTB, p. 151).
En l'espèce, la locataire a pris diverses conclusions contre
le bailleur en rapport avec de nombreux défauts. L'existence
de certains de ces défauts n'a pas été
considérée comme établie. Toutefois, les
premiers juges ont retenu trois défauts
allégués par la locataire affectant le four ("ne
pouvait plus rien cuisiner dans le four"), justifiant une
réduction de loyer de 5 % du 1
er
août au 31
décembre 2007, les fissures des vitres dans la salle de
bains et la cuisine, justifiant une réduction de loyer de 1
% du 19 décembre 2006 au 31 décembre 2007 et la
malfaçon dans une armoire de la cuisine, justifiant une
réduction de 1 % du 19 décembre 2006 au 31
décembre 2007, représentant un montant de 412 fr. 80
compensé avec une créance du bailleur contre la
locataire.
Le fait pour la locataire d'obtenir une très faible partie
de ses conclusions actives constitue déjà un
élément ne permettant pas de retenir qu'elle aurait
agi d'une manière téméraire. Par ailleurs, les
autres défauts allégués par la locataire ont
fait l'objet d'un examen approfondi par le Tribunal des baux,
lequel ne les a pas considérés comme
téméraires d'entrée de cause; en d'autres
termes, leur caractère infondé était loin
d'être évident. Dès lors, il n'y a pas
davantage de témérité de la part de la
locataire de ce point de vue également.
En ce qui concerne le déroulement de la procédure, il
y a certes eu plusieurs séances devant la Commission de
conciliation. Mais l'art. 14 LTB ne vise que la procédure
devant le Tribunal des baux, et non pas les opérations
devant la Commission de conciliation. En outre, les recourantes
n'exposent pas en quoi les différents points traités
au cours de ces séances auraient compliqué
inutilement le procès.
Les recourantes font aussi état d'une audience de mesures
provisionnelles tenue le 21 novembre 2007, à laquelle le
procès-verbal fait allusion (entrée du 3
décembre 2007) sans qu'on y trouve d'autre trace. Peu
importe, puisque requérir des mesures provisionnelles ne
saurait constituer en soi une complication inutile du
procès; les recourantes n'exposent au surplus pas en quoi
l'objet de la procédure provisionnelle aurait
compliqué inutilement le procès. Enfin, le
président de la juridiction saisie est maître de la
durée de l'audience, tant provisionnelle qu'au fond, si bien
que sa durée ne saurait en elle-même
révéler une complication inutile du procès. A
nouveau, les recourantes n'expliquent pas en quoi l'attitude de
l'intimée au cours de l'instruction et des audiences
permettrait de retenir l'existence d'une telle complication. Enfin,
ni le nombre de pièces produites, ni le nombre de courriers
ou de téléphones ne sauraient constituer une
complication inutile du procès. Quant aux autres
procédures divisant les parties (plaintes pénales),
elles sont sans pertinence dans le présent litige. Le
recours est ainsi infondé.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourantes sont
arrêtés à 200 fr. solidairement entre elles
(art. 5 al. 1 et 232 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourantes W.________, W. L.________, F.-W.________ et
K.-W.________ sont arrêtés à 200 fr. (deux
cents francs), solidairement entre elles.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 1er octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Laurent Trivelli
(pour W.________, K.-W.________, W. L.________ et
F.-W.________),
‑      Me Guillaume
Perrot (pour V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est d'environ 4'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: