vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 312 · 2018-04-19 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, GARDE DE FAIT, DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 298a al. 2 CC, 298d al. 2 CC, 310 al. 1 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.04.2018 Arrêt / 2018 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
LN17.036338-172168
74
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 19 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
298a, 298d, 310 al. 1, 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par le
SERVICE
DE PROTECTION DE LA JEUNESSE
, à Renens, contre
la décision rendue le 17 novembre 2017 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans
la cause concernant l’enfant
A.Q.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre 2017, envoyée pour notification aux parties
le 15 décembre 2017, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge
de paix) a ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale à l’égard
de B.Q.________ et D.________, détenteurs de l’autorité parentale sur leur fils A.Q.________,
né le [...] 2016 (I), a retiré provisoirement le droit de déterminer le lieu de résidence
de B.Q.________ et D.________ sur leur fils (II), a désigné le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : le SPJ) en qualité de détenteur provisoire du placement et de
la garde de A.Q.________ (III), a dit que le SPJ placera le mineur dans un lieu propice à ses intérêts,
soit en l’état chez son père et la famille paternelle, et veillera à ce que la garde
du mineur soit assumée convenablement dans le cadre de son placement ainsi qu’au rétablissement
d’un lien progressif et durable avec sa mère et son père (IV), a invité le SPJ à
remettre à l’autorité de protection un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de l’enfant dans un délai de quatre mois dès notification de l’ordonnance
(V), a dit que D.________ exercera son droit de visite sur l’enfant par l’intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de cet établissement, obligatoires pour les deux parents (VI),
a dit que Point Rencontre recevra une copie de la décision, déterminera le lieu des visites
et en informera les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (VIbis), a
dit que chacun des parents sera tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour
un entretien préalable à la mise en place des visites (VIter), a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivraient le sort de la cause (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VIII).
En droit, le juge de paix a retiré aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence
de leur enfant, observant qu’ils n’étaient pas en mesure d’assumer seuls la prise
en charge minimale de leur fils et qu’en particulier, la mère faisait montre d’inaptitude
et de négligences à l’égard de celui-ci. Pour garantir à l’enfant une
prise en charge adéquate et une sécurité suffisante, le juge de paix a confié un
mandat provisoire de placement et de garde au SPJ et considéré qu’en l’état
et dans l’attente des résultats de l’enquête, l’enfant pouvait être
laissé à la garde de son père et à celle de la famille paternelle, cette solution
lui apparaissant comme la moins incisive et la plus conforme à l’intérêt d’un
enfant de l’âge de A.Q.________.
B.
Par acte du 22 décembre 2017, le SPJ a recouru contre cette décision, concluant à l’annulation
des ch. I à V du dispositif de la décision entreprise (III), soit notamment à la restitution
aux parents du droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils (IV) et à l’attribution
provisoire de la garde de l’enfant à son père (V), ainsi qu’à l’attribution
à l’Unité évaluation et missions spécifiques du SPJ (ci-après : l’UEMS)
d’un mandat d’évaluation de la situation de l’enfant dans le but de faire toutes
propositions relatives à l’attribution de sa garde et en fixation d’un droit de visite
du parent non gardien (VI) et, pour le surplus, à la confirmation de la décision attaquée
(VII). Le SPJ a par ailleurs requis la restitution de l’effet suspensif au recours. Il a produit
un bordereau de pièces.
Par courrier du 9 janvier 2018, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a restitué
l’effet suspensif au recours.
Par lettre du 19 février 2018, le juge de paix a renoncé à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de la décision entreprise.
Invités à se déterminer sur le recours déposé par courriers adressés séparément
par la Chambre des curatelles le 15 février 2018, les parents de A.Q.________ ne se sont pas manifestés.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.Q.________ est né le [...] 2016 de l’union hors mariage de ses parents, D.________ et B.Q.________,
lequel a reconnu son fils le 23 novembre 2016. Le même jour, les parents ont fait une déclaration
commune devant l’Officier de l’état civil du Nord vaudois, attestant notamment qu’ils
exerceraient conjointement l’autorité parentale sur leur enfant et qu’ils avaient fixé
les conditions de sa garde. Par convention du 10 avril 2017, ratifiée par le juge de paix le 30
juin 2017, D.________ et B.Q.________  ont confirmé avoir confié la garde de l’enfant
à sa mère, le père bénéficiant d’un droit de visite et participant financièrement
à l’entretien de leur fils selon des modalités variables en fonction de son âge.
Le 23 août 2017, la grand-mère paternelle de A.Q.________, G.________, a signalé la situation
de son petit-fils au SPJ, Office régional de protection des mineurs du Nord (ORPM). Elle a indiqué
que la mère de l’enfant était épuisée, qu’elle laissait A.Q.________
au lit jusqu’à midi, ne changeait pas régulièrement ses couches et qu’elle
peinait à préparer les repas. De manière générale, souffrant d’une détresse
profonde, D.________ ne paraissait pas apte à répondre aux besoins de l’enfant. G.________
ayant souvent pris en charge son petit-fils, elle proposait d’accueillir avec son conjoint l’enfant
à leur domicile et d’être pour lui des personnes ressources.
Par courrier adressé au juge de paix le 3 septembre 2017, le père de A.Q.________ a expliqué
que sa compagne et lui-même s’étaient séparés depuis neuf mois, que D.________
avait été expulsée de l’appartement qu’elle occupait à Vallorbe et qu’elle
avait vécu provisoirement chez son beau-frère avant de partir en principe le 2 septembre 2017
pour s’installer dans un autre logement. Lui-même était retourné vivre chez sa mère
à Ballaigues et terminait son apprentissage à Lausanne. Très inquiet, il demandait que
la garde de son fils lui soit confiée le temps que le SPJ fasse le point de la situation.
Dans un rapport du 10 octobre 2017, le SPJ a expliqué au juge de paix que D.________ ne s’était
pas rendue aux rendez-vous qui lui avaient été fixés par le Centre social romand (ci-après :
le CSR) pour l’aider à stabiliser sa situation et qu’elle n’avait pas immédiatement
trouvé une solution de logement, ayant au surplus arrêté sa formation à l’école
technique de Ste-Croix. Selon ce que lui avait déclaré la grand-mère paternelle, D.________
négligeait son enfant, consommait du cannabis et de l’alcool et sortait la nuit, parfois avec
A.Q.________, sans dire où elle se rendait. Pour sa part, D.________ avait indiqué que depuis
qu’elle avait quitté le domicile de son beau-frère le 31 août 2017, elle vivait
chez une amie, à Prilly, et avait confié l’enfant à son père et à la grand-mère
paternelle. Depuis lors, elle cherchait un emploi, un appartement à Prilly et ne voulait plus être
suivie par le CSR. Après plusieurs discussions avec le SPJ, D.________ avait accepté de laisser
provisoirement l’enfant à la garde de son père, lequel s’apprêtait à
chercher du travail dans la région. Pour sa part, B.Q.________ avait déclaré être
prêt à assumer ses responsabilités de père et faire confiance à sa mère
et son beau-père pour s’occuper de l’enfant lorsqu’il était absent. Selon
le SPJ, l’enfant, qui avait un bon lien avec la famille paternelle, recevait l’attention
et les soins nécessaires en l’absence du père et lorsque sa grand-mère travaillait,
allait à la garderie. D’après le SPJ, étant donné que B.Q.________, aidé
de sa mère et de son beau-père, offrait à A.Q.________ de bonnes conditions d’accueil
et vu la situation instable de D.________, il était plus adéquat d’accorder provisoirement
la garde de l’enfant à son père et de fixer un droit de visite provisoire à la mère,
tout en restant ouvert à la possibilité d’attribuer la garde différemment si la
situation de la mère devait s’améliorer notablement. En conclusion, le SPJ a préconisé
de confier une enquête en attribution du droit de garde et en fixation du droit de visite à
l’UEMS et d’attribuer un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) à l’ORPM du Nord vaudois.
Le 17 novembre 2017, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice
de paix) a procédé aux auditions des parents de l’enfant et de l’assistante sociale
du SPJ, J.________. D.________ a déclaré qu’elle vivait chez son cousin, R.________,
à Châtelaine, et a produit un courrier dans lequel celui-ci se déclarait prêt à
la prendre en charge avec l’enfant. D.________ a indiqué être d’accord avec un
retrait provisoire de la garde de l’enfant, mais être opposée à ce que la garde
soit définitivement attribuée au père, ajoutant qu’elle n’avait pas revu leur
fils depuis trois mois. Quant au maintien du lien avec la mère, B.Q.________ a indiqué que
D.________ indiquait à l’avance lorsqu’elle voulait voir leur fils et que le droit de
visite se déroulait sous surveillance. D.________ n’étant toutefois pas très favorable
à l’exercice d’un droit de visite par le biais de la famille paternelle, B.Q.________
et elle-même ont accepté qu’elle puisse voir l’enfant par l’intermédiaire
du Point Rencontre. Par ailleurs, D.________ a déclaré donner la priorité à l’obtention
d’un emploi pour se concentrer sur une formation plus tard, ne pas boire d’alcool, avoir
arrêté de consommer du cannabis, ne plus vouloir de contacts avec les services sociaux et vouloir
acquérir son indépendance financière par ses propres moyens. Pour sa part, n’ayant
pas encore une totale indépendance financière, B.Q.________ s’est déclaré prêt
à s’occuper de l’enfant, avec le soutien de sa famille.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix retirant
provisoirement aux deux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de leur enfant
(art. 310 et 445 CC) et désignant le SPJ en qualité de détenteur du mandat provisoire
de placement et de garde de l’enfant.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un plein pouvoir
de cognition pour tous les motifs de recours prévus par la loi, à savoir la violation du droit
(ch. 1), la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents (ch. 2) et l’inopportunité
de la décision (ch. 3) (Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte,
Berne 2013 [cité : CommFam], n. 7 ad art. 450a CC et les références citées).
S’agissant de ce dernier critère, l’instance judiciaire jouit d’un plein pouvoir
d’appréciation (Meier, ibid., n. 10 ad art. 450a CC).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité
de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f
CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RSV 272]).
L’art. 446
al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de protection
établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles
du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
1.3
Motivé et interjeté en temps utile par le SPJ, le recours est recevable. Il en va de même
des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La
procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnelle-ment, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Aux termes de l’art.
314a al. 1 CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité
de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son
âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
En
l’espèce, la justice de paix a procédé à l’audition des parents de A.Q.________
le 17 novembre 2017. Leur droit d’être entendu a ainsi été respecté. Elle a
également entendu la représentante du SPJ. A.Q.________, qui est né le [...] 2016, était
trop jeune pour être entendu.
3.
3.1
Le SPJ s’oppose au retrait aux parents du droit de déterminer le lieu de résidence de
leur enfant, faisant valoir qu’une telle mesure n’est ni adéquate ni nécessaire
et qu’il conviendrait de restituer ce droit aux parents de A.Q.________ et d’attribuer provisoirement
la garde de fait de l’enfant à son père, comme l’a recommandé  l’ORPM
et l’ont accepté D.________ et B.Q.________.
3.2
3.2.1
En
vertu de l’art. 298a al. 1 CC, si la mère n'est pas mariée avec le père et que le
père reconnaît l'enfant, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la
base d'une déclaration commune. Dans cette déclaration, les parents confirment qu'ils sont
disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant (al. 2 ch. 1) et qu'ils
se sont entendus sur la garde de celui-ci, les relations personnelles ou la participation de chaque parent
à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien (al. 2 ch. 2). Selon l’art.
298d CC, à la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou encore d’office,
l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution de l’autorité
parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l’enfant (al. 1).
Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant, les relations personnelles
ou la participation de chaque parent à sa prise en charge (al. 2).
Selon le nouveau droit
entré en vigueur le 1
er
juillet 2014, l’autorité parentale conjointe inclut le droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant (art. 301a al. 1 CC). D’après la terminologie utilisée
avant cette nouvelle législation, le « droit de garde », qui impliquait la compétence
pour décider du lieu de résidence et du mode d'encadrement de l'enfant et pour exercer les
droits et les responsabilités liés à l'assistance, aux soins et à l'éducation
quotidienne, devait être distingué de la garde de fait qui consistait à donner au mineur
tout ce dont il avait journellement besoin pour se développer harmonieusement sur le plan physique,
affectif et intellectuel (ATF 142 III 617 consid. 3.2.2 ; ATF 128 III 9 consid. 4 ; Stettler, Le droit
suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, III, tome II, 1, p. 247 ; Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 462, pp. 308 ss). Les modifications légales relatives
à l'autorité parentale ont notamment eu pour conséquence de redéfinir les notions
de droit de garde et de garde de fait. Ainsi, le droit de garde a été abandonné au profit
du « droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant », qui est une composante
à part entière de l'autorité parentale (cf. art. 301a al. 1 CC). La notion même
du droit de garde étant abandonnée au profit de celle du droit de déterminer le lieu de
résidence de l'enfant, le générique de « garde » (Obhut) se réduit
désormais à la seule dimension de la « garde de fait » (faktische Obhut), qui se
traduit par l'encadrement au quotidien de l'enfant et par l'exercice des droits et des devoirs liés
aux soins et à l'éducation courante (Meier/Stettler, op. cit., n. 462 p. 308 et n. 466 p. 311
; Schwenzer/Cottier, Basler Kommentar, op. cit., n. 4 ad art. 298 CC p. 1634 ; de Weck-Immelé, Droit
matrimonial, 2016, n. 195 ad art. 176 CC).
Aux termes de l'art. 310
al. 1 CC, lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis,
l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez
qui il se trouve et le place de façon appropriée. Cette mesure de protection a pour effet que
le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant passe des père et mère à
l'autorité, laquelle choisit alors son encadrement (TF 5A_548/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3;
TF 5A_335/2012 du 21 juin 2012 consid. 3.1). La cause du retrait doit résider dans le fait que le
développement corporel, intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé
dans le milieu de ses père et mère (TF 5A 875/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1;
TF 5A_729/2013 du 11 décembre 2013 consid. 4.1; TF 5A_835/2008 du 12 février 2009
consid. 4.1 et les références citées). Les raisons de la mise en danger du développement
importent peu : elles peuvent être liées au milieu dans lequel évolue l'enfant ou résider
dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d'autres personnes de l'entourage. Il
convient d'être restrictif dans l'appréciation des circonstances, un retrait n'étant envisageable
que si d'autres mesures ont été vouées à l'échec ou apparaissent d'emblée
insuffisantes (TF 5A_401/2015 du 7 septembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_212/2013 du 5 septembre
2013 consid. 3.1). Une mesure de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
n'est ainsi légitime que s'il n'est pas possible de prévenir le danger par les mesures moins
énergiques prévues aux art. 307 et 308 CC (principes de proportionnalité et de subsidiarité
; TF 5A_404/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3 ; TF 5A 724/2015 du 2 juin 2016 consid. 6.3 non publié
aux ATF 142 I 88 ; TF 5A_548/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3 ; TF 5A_875/2013 du 10 avril 2014
consid. 3.1). Dès lors qu'il s'agit d'une mesure servant à protéger l'enfant, il est sans
pertinence que les parents n'aient pas commis de faute (TF 5A_140/2008 du 9 juillet 2008 consid.
3.1; TF 5C.117/2002 du 1
er
juillet 2002 consid. 3 ; sur le tout : TF 5A_993/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2.2).
Selon l’art. 23 LProMin (Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; RSV 850.41), lorsque
l'autorité de protection retire le droit de déterminer le lieu de résidence d'un mineur
en application de l'art. 310 CC, le SPJ peut être chargé d'un mandat de placement et de garde
et pourvoit alors au mieux au placement du mineur.
3.2.2
En matière de protection de l’enfant, l’autorité compétente peut prendre toutes
les mesures provisionnelles nécessaires pour la durée de la procédure (art. 445 al.
1 CC par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC ; ATF 140 III 529 consid. 2.2.1), peu importe que celle-ci
concerne une mesure de protection de l’enfant au sens strict (art. 307 ss CC) ou au sens large
(TF 5A_46/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.2.2 et les références citées),
Le
prononcé de mesures provisionnelles suppose qu’il y ait urgence à statuer et qu’une
mesure soit nécessaire pour sauvegarder des intérêts menacés (ATF 130 II 149 consid.
2,2 : ATF 127 II 132 consid. 3 ; en matière de protection de l‘enfant, voir notamment
arrêt TF 5A_339/2017 du 8 août 2017 consid. 4.4.1 et les références citées).
L’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant au point de savoir
s’il y a lieu d’ordonner des mesures provisionnelles (TF 5A_339/2017 du 8 août
2017 consid. 4.4.12).
Conformément au principe de la proportionnalité, les mesures provisionnelles doivent être
adaptées aux circonstances de l’espèce : il s’agit de préférer la
mesure qui préserve le mieux les intérêts des parties et donc, entre plusieurs solutions
possibles, de choisir la moins incisive (TF 5A_993/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2.1). Les
mesures provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu’à l’entrée en force
de la décision au fond ; elles peuvent toutefois être modifiées ou révoquées
si les circonstances se sont modifiées après leur prononcé, ou s’il s’avère
par la suite qu’elles sont injustifiées (ATF 140 III 289 ; TF 5A_211/2016 du 19
mai 2016 consid. 2 ; TF 5A_531/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.2).
3.3
Lors de la reconnaissance
de paternité de B.Q.________ devant l’officier d’état-civil, les parents de A.Q.________
ont déclaré exercer conjointement l’autorité parentale sur leur fils et s’être
entendus notamment sur les modalités de garde de celui-ci. Dans la convention du 10 avril 2017,
ratifiée par le juge de paix le 30 juin 2017, B.Q.________ et D.________ ont notamment confirmé
avoir confié la garde de l’enfant à la mère. A la suite des difficultés rencontrées
par D.________, celle-ci a accepté de laisser provisoirement A.Q.________ à la garde de son
père afin de préserver les intérêts de celui-ci.
Considérant que les
parents n’étaient pas en mesure d’assurer la charge minimale dont l’enfant avait
besoin, le juge de paix leur a retiré le droit de déterminer le lieu de résidence de leur
enfant et a confié un mandat de garde au SPJ, le maintien de l’enfant auprès du père
et de la famille paternelle lui apparaissant en l’état comme la solution la moins incisive
et la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, la mère ayant au surplus
consenti au retrait provisoire de son droit de garde et au maintien du placement de l’enfant auprès
du père.
Le SPJ estime
cette décision inadéquate, exposant que la protection du développement de l’enfant
ne nécessite pas un retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et que l’autorité
de protection pouvait se limiter à statuer uniquement sur la garde visée à l’art.
298d al. 2 CC. Il considère que l’attribution provisoire de la garde de l’enfant au
père aurait l’avantage de confirmer la situation actuelle et qu’elle offrirait à
l’enfant la possibilité de se développer de manière harmonieuse et en sécurité,
sa mise en danger ayant cessé le jour où il est parti vivre avec son père. En outre, pour
le SPJ, une telle décision constituerait la solution la moins incisive et respecterait les principes
de subsidiarité, de complémentarité et de proportionnalité imposés par la loi.
Compte tenu des circonstances
et du caractère provisionnel des mesures à prendre, la Chambre de céans souscrit aux arguments
du SPJ. En effet, après leur séparation, D.________ était dans une détresse profonde
au point de se désinvestir de son rôle de mère ; elle a laissé provisoirement
la garde de l’enfant à son père, convenant de le voir selon des modalités fixées
entre eux. Au bénéfice d’un mandat d’enquête, le SPJ a pu constater que l’enfant
était correctement pris en charge par son père et les parents de celui-ci. Lors de l’audience
du 17 novembre 2017, les parents ont réaffirmé leur volonté de laisser l’enfant
provisoirement à la garde de son père, le temps que la mère améliore sa situation.
Sans renoncer à exercer ultérieurement ses responsabilités de mère, celle-ci a déclaré
vouloir prioritairement trouver un emploi, un logement et acquérir son indépendance financière.
Actuellement, D.________ voit l’enfant dans le cadre d’un droit de visite dont elle a fixé
les modalités d’entente avec son ex-compagnon et qui s’exerce par le biais de Point
Rencontre. Jusqu’ici, aucun fait propre à perturber le bon développement de l’enfant
n’a été rapporté. Selon l’enquête menée par le SPJ, A.Q.________
évolue de manière satisfaisante auprès de son père et de la famille paternelle avec
laquelle il a un bon lien. Dès lors, vu les circonstances décrites, il n’apparaît
pas pour l’heure qu’une mesure de protection aussi incisive que le retrait provisoire du
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant soit nécessaire. Le régime
de la garde de fait convenu à titre provisoire apparaît proportionné et conforme à
l’intérêt de l’enfant qui, vu son très jeune âge, a besoin de stabilité.
Il doit être confirmé.
En outre, pour les mêmes motifs et en l’état actuel de l’enquête, il apparait
prématuré d’envisager une restriction de l’autorité parentale. L’enquête,
qui doit se poursuivre sans désemparer pour déterminer les capacités réelles et à
long terme des parents à prendre en charge leur enfant, ne doit donc pas être ouverte en limitation
de l’autorité parentale mais en attribution du droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant et en fixation du droit de visite des parents. Dans ce cadre, l’UEMS se verra
confier la mission d’évaluer les conditions d’existence et de prise en charge de l’enfant
et selon ses conclusions et propositions, l’objet de l’enquête pourra être redéfini,
si nécessaire.
Cela étant, si, dans l’intervalle, le développement de l’enfant devait être
compromis pour une raison quelconque, il y aurait lieu d’en aviser sans retard l’autorité
de protection afin que des mesures de protection adéquates soient immédiatement prises en faveur
de l’enfant.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et l’ordonnance réformée aux chiffres I à V de son dispositif en ce sens qu’une
enquête en attribution du droit de déterminer le lieu de résidence et en fixation du droit
de visite de B.Q.________ et D.________ sur leur fils est ouverte (I), que la garde de fait exclusive
de l’enfant est attribuée provisoirement à son père (II), qu’un mandat d’évaluation
des conditions d’existence et de prise en charge de l’enfant est confié au SPJ (UEMS)
afin qu’il fasse toutes propositions utiles relatives à l’attribution du droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant et à la fixation du droit de visite (III), que le SPJ
est invité à signaler immédiatement toute circonstance propre à justifier une mesure
de protection plus incisive en faveur de l’enfant (IV) et qu’il est invité, plus exactement
l’UEMS, à remettre un rapport à l’autorité de protection de l’enfant
dans les meilleurs délais, soit au plus tard dans un délai de quatre mois dès la notification
de la présente décision (V), l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres I à V de son dispositif comme il suit :
I.
Ouvre une enquête en attribution du droit
de déterminer le lieu de résidence et en fixation du droit de visite de B.Q.________ et D.________
à l’égard de leur fils A.Q.________, né le [...] 2016, originaire de Lens (VS),
domicilié [...], à 1338 Ballaigues.
II.
Attribue provisoirement la garde de fait exclusive
de A.Q.________ à son père, B.Q.________.
III.
Confie au Service de protection de la jeunesse,
Unité évaluation et missions spécifiques (UEMS) un mandat d’évaluation des
conditions d’existence et de prise en charge de l’enfant A.Q.________, né le [...] 2016,
afin de faire toutes propositions utiles relatives à l’attribution du droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant et à la fixation du droit de visite.
IV.
Invite le Service de protection de la jeunesse
à signaler immédiatement toute circonstance propre à justifier une mesure de protection
plus incisive en faveur de l’enfant A.Q.________.
V.
Invite le Service de protection de la jeunesse
à remettre un rapport à l’autorité de protection de l’enfant dans les meilleurs
délais, mais au plus tard dans un délai de quatre mois dès la notification de la présente
décision.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service de protection de la jeunesse, à l’attention du chef de service [...],
-
Service de protection de la jeunesse – Unité évaluations et missions spécifiques,
‑
D.________,
-
B.Q.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
-
SPJ – Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :