vd_findinfo · Décision / 2014 / 310 · 2014-02-12 · fr

RÉCUSATION, ADMINISTRATION DES PREUVES, MOTIF, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2014 Décision / 2014 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
112
PE10.028837-JMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
56 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande déposée
le 4 février 2014 par
R.________
tendant à la récusation de Q.________, Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE10.028837-JMR
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 24 septembre 2013, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, a engagé l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne contre R.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, menaces, dénonciation calomnieuse
et infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale. En substance, ce
dernier est accusé d’avoir, entre les mois de mai 2010 et mars 2011, rédigé et adressé
à diverses autorités des courriers contenant des propos attentatoires à l’honneur
et/ou menaçant visant le plaignant, L.________, avocat exerçant dans le canton de Fribourg.
b)
Par courrier du 23 décembre 2013 adressé au Tribunal de police, le prévenu a notamment
requis, en vue de l’audience du 4 février 2014, l’audition de divers témoins; il
s’est en outre référé à diverses plaintes pénales déposées à
son encontre dans le cadre d’autres procédures.
Par lettre du 7 janvier 2014, le Président du Tribunal de police a notamment informé le prévenu
qu’il refusait de donner suite à ses réquisitions de preuve et que l’instruction
de la cause allait exclusivement porter sur les faits faisant l’objet de l’acte d’accusation
du 24 septembre 2013, de sorte que le tribunal n’allait pas entrer en matière sur d’autres
procédures, notamment sur des procédures antérieures et déjà clôturées.
Par courriel du 28 janvier 2014, R.________ a requis la production d’un jugement le concernant
rendu le 7 mai 2008 par le Tribunal de police.
B.
a)
Lors l’audience du 4 février 2014,
R.________ a d’entrée de cause sollicité la récusation de Q.________, Président
du Tribunal de police, et a requis la production du jugement pénal rendu le 7 mai 2008.
b)
Par décision incidente prise en cours d’audience, le Président du Tribunal de police
a pris acte de la requête tendant à sa récusation et a dit que le dossier serait transmis
à l’issue de l’audience au Tribunal cantonal afin qu’il statue sur cette requête,
l’instruction de la cause se poursuivant dans l’intervalle.
c)
Par
courrier du 5 février 2014, le Président du Tribunal de police a transmis la demande de récusation
précitée à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en indiquant qu’il
ne voyait aucun motif de récusation.
Par écriture du 11 février 2014, R.________ a déposé des déterminations complémentaires
relatives à sa demande de récusation.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par R.________ à l’encontre de Q.________
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
a)
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c.
3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août 2011 c. 2.1;
TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature
à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 du 19 décembre 2011
c. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (TF 1B_629/2011 c. 2.1; ATF
136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2). En principe, même si elles sont établies,
des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder
objectivement un soupçon de prévention. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon
de parti pris (TF 1B_305/2010 du 25 octobre 2010 c. 3.1; ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb;
ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les réf. cit.). Enfin, n'emportent pas prévention une décision
défavorable à une partie (TF 1B_365/2009 c. 3.3 du 22 mars 2010) ou un refus d'administrer
une preuve (ATF 116 Ia 135 c. 3a; Verniory, op. cit., n. 35 ad art. 56 CPP; CREP 27 juin 2013/455).
En effet, la fonction judiciaire oblige le magistrat
à se déterminer sur des éléments souvent contestés et délicats. Même
si elles se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de
la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 116 Ia 135 c. 3a).
b)
En l’espèce, le requérant considère que le Président Q.________ aurait manifesté
de la prévention et de l’hostilité à son égard en refusant de donner suite
à ses réquisitions de preuve tendant notamment à l’audition de divers témoins
et à la production du jugement pénal du 7 mai 2008. Cependant, comme rappelé ci-dessus,
un refus d’administrer des preuves ne saurait emporter prévention, le juge étant libre
de statuer sur l’utilité d’un moyen d’instruction (cf. notamment art. 331 al.
3 CPP). De plus, aucun élément au dossier ne permet de retenir que la décision de ce magistrat
témoignerait d’un quelconque parti pris.
Enfin, et pour autant qu’il soit avéré, le fait que le Président du Tribunal de
police n’ait pas réprimandé le plaignant alors que ce dernier aurait menacé de mort
le prévenu en pleine audience ne suffit pas encore pour faire naître des doutes sur son impartialité,
étant précisé que l’examen du dossier n’a pas révélé d’éléments
susceptibles de démontrer une quelconque prévention de ce magistrat.
Il s’ensuit qu’aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP n'est réalisé
en l'espèce.
3.
En définitive, la demande de récusation présentée le 4 février 2014 par R.________
doit être rejetée.
Les
frais de la présente procédure, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par R.________ à l’encontre de Q.________,
Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, est rejetée.
II.
Les frais de procédure, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de R.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :