vd_findinfo · Décision / 2016 / 226 · 2016-04-06 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.04.2016 Décision / 2016 / 226

TRIBUNAL
CANTONAL
229
PE12.012561-KBE/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 393 al. 1 let. b, 395 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 février 2016 par
K.________
contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois en tant qu’il fixe le montant de l’indemnité due en sa qualité
de conseil juridique gratuit de
E.________
,
dans la cause
n° PE12.012561-KBE/ACP
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 novembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre X.________, D.________, L.________ et
V.________ pour avoir participé, le 9 juin 2012, à l’agression de E.________.
Par ordonnance du 5 novembre 2012, le Ministère public a désigné l’avocat K.________
en qualité de conseil juridique gratuit de E.________, partie plaignante.
Par acte du 14 avril 2015, le Ministère public
a engagé l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois contre D.________, notamment pour lésions corporelles simples, agression et menaces, et
contre X.________, V.________ et L.________, notamment pour agression et menaces.
B.
Par jugement du 16 février 2016, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné D.________, pour lésions
corporelles graves, agression, menaces et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants (RS 812.121) (II), a condamné X.________ et V.________ pour agression, menaces
et contravention à la LStup (IV et VIII), a condamné L.________ pour agression et menaces (VI),
a reconnu D.________ débiteur de 40'000 fr. à titre de tort moral en faveur de E.________ (IX),
a admis le principe de l’indemnité pour perte de gain et l’indemnité pour atteinte
à l’avenir économique en faveur de E.________ et a renvoyé celui-ci à agir
devant le juge civil (X).
Le Tribunal de police a mis les frais de la cause, comprenant l’indemnité due à l’avocat
K.________, conseil juridique gratuit de E.________, fixée à 7'340 fr. 40, TVA et débours
compris, par 7'354 fr. 35 à la charge de X.________, dont l’indemnité due à son
défenseur d’office, l’avocate Coralie Devaud, arrêtée à 2'984 fr. 05,
TVA et débours compris, par 11'216 fr. 55 à la charge de D.________, dont l’indemnité
due à son défenseur d’office, l’avocate Annik Nicod, arrêtée à 7'950
fr. 20, TVA et débours compris, par 6'725 fr. 15 à la charge de L.________, dont l’indemnité
due à son défenseur d’office, l’avocate Valérie Mérinat, arrêtée
à 3'458 fr. 80, TVA et débours compris, et par 8’085 fr. 85, à la charge de V.________,
dont l’indemnité due à son défenseur d’office, l’avocat Patrick Sutter,
arrêtée à 4’617 fr., TVA et débours compris (XII).
L’accusation portait sur les faits survenus durant la nuit du 8 au 9 juin 2012 à la gare de
[...]. Le jugement retient qu’à cette occasion, D.________ avait donné des coups de pied
dans la porte du local où se trouvait E.________ ainsi qu’un tiers, [...]. Le plaignant était
sorti du local et avait été pris à partie par D.________ et les autre prévenus. D.________
avait asséné des coups au plaignant et l’avait chuter dans un caniveau. Dans la chute,
la tête du plaignant avait heurté le mur du local, puis le sol. Il avait été hospitalisé
dix jours, notamment en raison d’un traumatisme crânien. Ces blessures avaient eu pour effet
une perte du goût, de l’odorat et d’importants problèmes d’audition.
C.
Par acte du 25 février 2016, l’avocat K.________ a interjeté recours devant le chambre
des recours pénale contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que l’indemnité due en sa qualité de conseil juridique gratuit
de E.________ soit fixée à 10'425 fr. 25, TVA et débours comprise, et qu’elle soit
mise à la charge de D.________, X.________, L.________ et V.________.
Par avis du 4 mars 2016, un délai de dix jours a été imparti à K.________ pour lui
permettre de compléter son argumentation sur la base des motifs du jugement.
En date du 10 mars 2016, le recourant a déposé un mémoire complémentaire confirmant
les conclusions de son recours.
Un délai au 28 mars 2016 a été imparti au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et aux
quatre prévenus pour déposer d’éventuelles déterminations.
Le Ministère public et X.________ n’ont pas répondu à cet avis.
Le Tribunal de police et D.________ ont déclaré renoncer à déposer des déterminations.
Le 17 mars 2016, L.________ a indiqué qu’à ses yeux, la présente procédure
de recours devrait être suspendue jusqu’à droit connu sur le sort de l’appel déposé
par ses soins contre le jugement du 16 février 2016.
Enfin, V.________ a conclu le 24 mars 2016 au rejet du recours.
En droit
:
1.
L’indemnité due au conseil juridique
gratuit de la partie plaignante (cf. art. 136 ss CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0])
est fixée à la fin de la procédure par le Ministère public ou par le Tribunal qui
statue au fond (art. 135 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP). Le
conseil juridique gratuit peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP)
contre la décision du Ministère public ou du Tribunal de première instance fixant son
indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP applicable par renvoi de l’art.
138 al. 1 CPP; Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 15 ad art. 135 CPP et n. 1,
in
fine
, ad art. 138 CPP; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art.
135 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01] ; cf. CREP 30 janvier 2015/8 ; Juge unique CREP 21 octobre 2014/759).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (en l’espèce
3'084 fr. 85), un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al.
2 LVCPP).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le conseil juridique gratuit et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385
al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le conseil juridique gratuit est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 138 al.
1 CPP). Il a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer
cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le représentant qualifié y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du
12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer
la rémunération du conseil juridique gratuit (ou du défenseur d’office) peut se
prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à
sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le
cadre de l’accomplissement du mandat, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
2.2
Le Tribunal de police a considéré que le temps de travail annoncé par le recourant, soit
80 heures, devait être réduit et s’est référé au cas de l’avocate
Annik Nicod (défenseur d’office de D.________) qui, consultée rapidement, avait pour
sa part annoncé 36 heures. Comme la liste des opérations produite ne détaillait pas les
heures consacrées à chaque opération, il convenait de procéder à une réduction
forfaitaire. Pour tenir compte du fait qu’un avocat-stagiaire – moins chevronné qu’un
avocat breveté – avait assuré le suivi du dossier et des opérations effectuées
entre le début du mois de juillet 2012 et le 20 novembre 2012 (date à laquelle Me Nicod avait
été consultée), il y avait lieu de réduire les heures annoncées par le recourant
d’un tiers, soit de 26,66 heures (26 heures et 40 minutes). Estimant que c’était un
total de 52 heures 50 (79,48 – 26,66 heures) qui devait être indemnisé, en sus des frais
et débours annoncés, le tribunal de police a fixé le montant de l’indemnité
due au recourant à 7'340 fr. 40.
2.3
En l’espèce, ainsi que le relève
le recourant, la comparaison faite par le Tribunal de police avec l’activité déployée
par l’avocate Annik Nicod n’est pas pleinement pertinente. En effet, le recourant, qui a
été consulté dès le 21 juin 2012 (P. 8), est intervenu plus tôt que l’avocate
Annik Nicod, qui, consultée le 20 novembre 2012 (P. 21), a été désignée en qualité
de défenseur d’office de D.________ le 26 novembre 2012. De plus, il faut tenir compte du
fait que le recourant, en plus d’assister aux auditions, a dû effectuer de nombreuses démarches
pour faire verser au dossier les éléments permettant d’établir les prétentions
civiles de son mandant dans une matière réglée par la maxime de disposition et par la
maxime des débats. Par ailleurs, il est clair que les mêmes opérations exigent plus de
temps lorsqu’elles sont accomplies par un avocat-stagiaire.
Cela étant, la liste des opérations produite par le recourant, contrairement à ce qui
est usuel et raisonnablement exigible, ne détaille pas le nombre d’heures consacrées
à chaque opération, de sorte qu’il est difficile pour l’autorité d’effectuer
un contrôle précis de ce qui est allégué. Le recourant ne saurait dès lors reprocher
au Tribunal de police de s’être livré à une appréciation globale, vu la difficulté
qu’il y avait à évaluer la réalité du temps consacré aux diverses et très
nombreuses opérations annoncées. Dans ces conditions, il convient de réduire le temps
annoncé pour tenir compte du fait qu’il apparaît globalement excessif au regard d’opérations
qui ne peuvent pas être justifiées individuellement. La réduction sera toutefois moins
importante que celle opérée par le Tribunal de police. Au lieu d’une réduction d’un
tiers, qui apparaît exagérée, contrairement à ce que soutient le défenseur d’office
d’V.________, qui se contente d’approuver sans la motiver l’appréciation de l’autorité
intimée, il y a lieu d’opérer une réduction d’un cinquième et le nombre
d’heures annoncé, par 79.48, doit être ramené à 63.5. L’indemnité
sera par conséquent fixée à 8'607 fr. 60 (6'985 fr. d’honoraires, 985 fr. de débours
et vacations et 637 fr. 60 de TVA sur le tout). Enfin, contrairement à ce que souhaiterait L.________,
il n’y a pas à suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu sur
le sort de l’appel qu’il a formé contre le jugement du 16 février 2016, le sort
de la première ne dépendant pas du sort de la seconde. Ce sera le cas échéant à
l’autorité d’appel, si L.________ devait finalement être acquitté, de procéder
à une nouvelle répartition des frais de procédure comprenant notamment l’indemnité
allouée au recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et le jugement
attaqué réformé au chiffre XII de son dispositif en ce sens que l’indemnité
allouée au recourant en sa qualité de conseil juridique gratuit est fixée à 8'607
fr. 60, TVA comprise, ce qui porte le montant des frais mis à la charge de X.________, D.________,
L.________ et V.________, respectivement à 7'671 fr. 15, 11'533 fr. 35, 7'041 fr. 95 et 8'402 fr.
65.
Le conseil juridique gratuit qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (cf. Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n.
16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 10 novembre 2015/728). Au vu du recours et du mémoire
complémentaire produit ainsi que du résultat obtenu, le recourant a droit pour la procédure
de recours à une indemnité, qu’il convient de réduire de moitié, et donc de
fixer à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit à 388 fr. 80 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis pour moitié, soit
360 fr., à la charge du recourant, qui n’obtient que partiellement gain de cause (art. 428
al. 1 CPP), le solde, par 360 fr. étant laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis,
II.
Le jugement du 16 février 2016 est réformé comme il suit au chiffre XII de son dispositif :
« XII.
met
les frais de la cause, comprenant l’indemnité due à Me K.________, conseil d’office
de E.________, fixée à par 8'607 fr. 60, TVA et débours compris, par :
- 7'671 fr. 15, à
la charge de de X.________, dont l’indemnité due à son défenseur d’office,
Me Coralie Devaud, arrêtée à 2'984 fr. 05, TVA et débours compris,
- par 11'533 fr. 35 à
la charge de D.________, dont l’indemnité due à son défenseur d’office, Me
Annik Nicod, arrêtée à 7'950 fr. 20, TVA et débours compris,
- par 7'041 fr. 95 à
la charge de L.________, dont l’indemnité due à son défenseur d’office, Me
Valérie Mérinat, arrêtée à 3'458 fr. 80, TVA et débours compris,
- par 8'402 fr. 65 à
la charge de V.________, dont l’indemnité due à son défenseur d’office, Me
Patrick Sutter, arrêtée à 4'617 fr., TVA et débours compris ».
III.
Une indemnité de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) est allouée
à l’avocat K.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis, à raison
de la moitié, soit 360 fr. (trois cent soixante francs), à la charge de K.________, le solde,
par 360 fr. (trois cent soixante francs), étant laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me K.________, avocat,
-
Me Annik Nicod, avocate (pour D.________),
-
Me Patrick Sutter, avocat (pour V.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour X.________),
-
Me Valérie Mérinat, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :