vd_findinfo · Décision / 2013 / 535 · 2013-03-06 · fr

ESCROQUERIE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 146 CP, 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.03.2013 Décision / 2013 / 535

TRIBUNAL
CANTONAL
371
PE13.001268-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
146 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 février 2013 par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 janvier 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.001268-JMU
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Le 15 janvier 2013, D.________
a déposé plainte contre son ex-mari M.________ pour escroquerie. Dans le cadre de leur procédure
de divorce, elle lui reproche d’avoir dissimulé l’existence des capitaux qu’il
avait versés sur le compte de sa mère, de n’avoir rien dit de la prévoyance professionnelle
qu’il avait acquise auprès de Postfinance, de la Fondation de prévoyance Raiffeisen et
de la Fondation prévoyance Postfinance de l’UBS, et d’avoir caché le compte Postfinance
Deposito dont il était titulaire. Ainsi, en signant et en remettant au notaire E.________ une déclaration
contraire à la vérité, M.________ aurait amené ce dernier à établir un
rapport d’expertise erroné et lacunaire, sur laquelle la plaignante se serait fondée
pour accepter une solution défavorable à ses intérêts, qu’il s’agisse
tant de la liquidation du régime matrimonial que du partage des avoirs de prévoyance professionnelle.
Par ailleurs, en dissimulant sa situation financière réelle, M.________ serait parvenu à
obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de leur procès en divorce, une aide
du Fonds de secours de la Commune de Lausanne en relation avec ses primes d’assurance maladie,
ainsi qu’un acte de défaut de biens dans le cadre de poursuites engagées par D.________
pour des pensions impayées.
B.
Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de cette décision à la charge
de l’Etat (II).
Le procureur a estimé que M.________ n’avait pas trompé D.________ de manière astucieuse
au sens de la jurisprudence et que cette dernière n’avait pas non plus été amenée
à accomplir un acte de disposition préjudiciable à ses intérêts pécuniaires.
Il a également précisé que l’infraction de faux dans les titres ne pouvait pas non
plus être retenue, dans la mesure où l’écrit de M.________ du 12 novembre 2010,
dans lequel celui-ci certifiait qu’il ne possédait aucune autre valeur patrimoniale, était
tout au plus un mensonge écrit, dépourvu de la force probante accrue exigée par la jurisprudence,
et n’était donc pas punissable. Il a dès lors considéré que les faits dénoncés
n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale, mais qu’ils pouvaient
faire l’objet d’une demande de révision du jugement civil.
C.
Par acte du 15 février 2013, D.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant avec suite
de frais et dépens à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il engage formellement une instruction. Elle a également
conclu à ce que le procureur en charge de l’enquête à intervenir ordonne en particulier
la production, pour être versés au dossier, des relevés de certains comptes détenus
par M.________ ou par la mère de ce dernier.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0], par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP)
contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où elle est lésée,
le recours est recevable dans cette mesure (cf. c. 3c infra).
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par
le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf.
art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), (a)
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des empêchements de procéder
ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.2).
Il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction ne soit manifestement pas réalisé
(Cornu, op. cit., n. 8 ad art. 310 CPP).
3.
a) Selon l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie
et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246
c. 3a et les arrêts cités). L'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 126 IV
165 c. 2a).
b) En l’espèce, il est vrai que les agissements de M.________, de la manière dont ils
sont décrits par la recourante, paraissent à première vue incorrects. Toutefois, le fait
pour le prénommé d’avoir signé, le 12 novembre 2010, une attestation de non-détention
d’autres avoirs ne constitue pas une astuce au sens de la disposition précitée. En effet,
comme le relève le Ministère public, ce document est une simple déclaration mensongère
sans valeur de titre. De plus, les éléments au dossier ne permettent pas d’établir
que la recourante aurait été astucieusement dissuadée ou empêchée d’une
façon ou d’une autre par son ex-époux de requérir, dans le cadre de la procédure
de divorce, production des pièces qu’elle a finalement versées au dossier à l’appui
de sa plainte, pour ensuite les communiquer au notaire.
Le litige entre les parties est donc de nature exclusivement civile. Comme le mentionne le procureur,
la recourante avait à sa disposition la voie de la révision civile. La voie pénale ne
saurait servir de substitut à cette dernière et l’ordonnance de non-entrée en matière
échappe à la critique sur ce point.
c) Par ailleurs, la recourante n’est pas lésée et n’a donc pas la qualité
pour recourir en tant que partie plaignante s’agissant des autres infractions qu’elle dénonce,
notamment en relation avec l’obtention de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure
de divorce, sur la base de déclarations prétendument mensongères du bénéficiaire.
C’est à l’autorité autrefois compétente, soit au Bureau de l’assistance
judiciaire, qu’il eût appartenu, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposaient
s’il estimait que les intérêts de l’Etat étaient lésés, en particulier
en dénonçant l’intéressé au préfet, qui aurait pu lui infliger une amende
de 500 fr. au plus (cf. art. 12 aLAJ [Loi sur l’assistance judiciaire en matière civile du
24 novembre 1981, abrogée]) ou en lui retirant le bénéfice de l’assistance
judiciaire (cf. art. 13 aLAJ).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. c. 3c supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance attaquée est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Mercier, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur
ad interim
de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :