vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 238 · 2013-04-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 41 LPGA, 60 LPGA, 78 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.04.2013 Arrêt / 2013 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
22/13 - 55/2013
ZQ13.006325
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 avril 2013
_________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Lausanne, recourante,
et
F.________
Caisse d'assurance chômage
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art.
41, 60 LPGA; 78 et  94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
1.
Par courrier adressé le 14 février 2013
à la Cour des assurances sociales, H.________ (ci-après: la recourante) a interjeté recours
contre une décision rendue le 13 novembre 2012 par F.________ Caisse d'assurance chômage (ci-après
: la Caisse). Elle y déclare ne rien devoir à la Caisse.
Invitée par le Tribunal de céans à lui faire parvenir la décision contre laquelle
elle dirigeait son recours, la recourante, par courrier du 28 février 2013, a produit la décision
sur opposition de la Caisse du 13 novembre 2012, avec l'enveloppe d'envoi sur laquelle figurait également
la date du 13 novembre 2012 comme timbre postal. Selon cette décision, il est demandé à
la recourante la restitution de prestations indûment touchées d’un montant de 15'322
fr. 25. La décision contient à sa page 5 une indication des voies de droit conformément
à la loi (art. 60 al. 1 LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1] : délai de recours de 30 jours à compter de la
notification). La recourante a joint à son courrier un premier rappel de la Caisse daté du
21 janvier 2013 pour effectuer le versement du montant susmentionné.
2.
Invitée à se
prononcer, la Caisse fait valoir dans sa réponse du 20 mars 2013 que le recours du 14 février
2013 est tardif. Sa décision du 13 novembre 2012 a été envoyée par courrier recommandé
et retirée au guichet postal le 15 novembre 2012. La Caisse a notamment produit une quittance postale
et le résultat du suivi des envois. Selon ce dernier, un avis de retrait avait été déposé
le 14 novembre 2012 et l’envoi retiré le 15 novembre 2012 au guichet.
3.
Par courrier du 21 mars
2013, le Tribunal a informé la recourante que son recours paraissait tardif. Il lui a imparti, conformément
à l’art. 78 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), un délai pour se déterminer ou pour retirer le recours.
La recourante ne s’est pas prononcée dans le délai accordé.
4.
Selon l’art. 60
al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la
décision sujette à recours. Il s’agit d’un délai légal qui ne peut pas
être prolongé (art. 60 al. 2 en relation avec art. 40 al. 1 LPGA). Le délai commence à
courir le lendemain de la notification (cf. art. 38 al. 1 LPGA). Il peut en aller différemment,
si la décision attaquée ne contient pas d’indication correcte des voies de droit (cf.
art. 55 al. 1 en relation avec art. 38 PA [Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative, RS 172.021]; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.1).
L’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le requérant
a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci
est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli
l’acte omis.
5.
En l’espèce,
la décision attaquée a été notifiée par le retrait, le 15 novembre 2012, de
l’envoi recommandé du 13 novembre 2012. Cette décision contenait une indication complète
des voies de droit. Le délai de recours a donc commencé à courir le 16 novembre 2012 et
est arrivé à échéance au terme du jeudi 15 décembre 2012. La recourante n’a
à aucun moment fait valoir qu’elle avait été empêchée, sans sa faute,
d’agir dans le délai fixé par la loi. L’envoi par la Caisse du premier rappel de
remboursement du 21 janvier 2013 n’ouvre à cet égard pas un nouveau délai de recours.
Force est ainsi de conclure que le recours du 14 février 2013 a été déposé après
le délai légal. Il doit par conséquent être considéré comme irrecevable.
6.
Selon l’art. 78
al. 3 LPA-VD, le Tribunal peut rendre dans un tel cas une décision sommairement motivée. Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., le Tribunal statue en outre dans la composition
d’un juge unique (94 al. 1 let. a LPA-VD).
Pour le reste, la procédure est gratuite, de sorte qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
Il ne sera pas non plus alloué de dépens à la recourante, dès lors qu'elle succombe
et, au demeurant, qu'elle n'est pas assistée d'un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. a et
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
F.________ Caisse d'assurance chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :