vd_findinfo · 1039 · 2023-12-18 · fr

DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 1039
 

DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF

TRIBUNAL
CANTONAL
1039
PE21.006008/DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
107 al. 2 LTF
Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté
le 25 novembre 2021 par
G.________
contre le prononcé rendu le 12 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.006008/DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré «
INCONNU
matricule N°
[...], de sexe masculin, numéro
AFIS [...] » coupable de violation de domicile, d’empêchement d’accomplir
un acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité, l’a
condamné à une peine privative de liberté de 60 jours sous déduction d’un jour
d’arrestation provisoire subi, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr.
le jour et à une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti, et a mis les frais de procédure,
par 400 fr., à sa charge.
Cette ordonnance contenait en préambule, avant les parties «
Faits
»,
«
Infractions commises
»,
«
Antécédents
»,
«
Motivation sommaire
»,
«
Articles de loi
applicables
» et «
Sanction
»,
le passage suivant :
«
Enquête
dirigée contre INCONNU matricule N° [...] pour violation de domicile, empêchement d’accomplir
un acte officiel et insoumission à une décision de l’autorité.
Identité
complète du prévenu
INCONNU
matricule N°
[...], de
sexe masculin, numéro AFIS
[...]».
b)
Par acte du 12 avril 2021, l’avocat Raphaël Jakob, déclarant agir pour « Inconnu
matricule n° [...], n° [...] », a formé opposition à cette ordonnance.
Il a joint à cet acte une procuration par laquelle une personne déclarait le mandater, qui
contenait les annotations manuscrites « Fribourg » et « 8.04.2021 »,
ainsi que la mention manuscrite « [...] » sous « le.a client.e [signature] ».
c)
Par avis du 27 avril 2021 adressé à Me Raphaël Jakob, le Ministère public a indiqué
qu’il considérait l’opposition et la procuration comme viciées dès lors qu’elles
ne permettaient pas l’identification du prévenu et lui a imparti un délai au 7 mai
2021 pour réparer le vice.
d)
Le
14 mai 2021, Me Raphaël Jakob a requis que le Ministère public prenne formellement acte de
la nullité de l’ordonnance pénale ou, subsidiairement, de la validité de l’opposition.
Il a sollicité l’accès au dossier et a notamment produit un courrier d’opposition
daté du 3 mai 2021 au nom d’« Inconnu matricule n° [...][...] » muni
de deux empreintes digitales, accompagné d’une procuration datée du 11 mai 2021 contenant
les annotations manuscrites « Fribourg » et, sous « Le client »
la mention manuscrite « [...] », ainsi que deux empreintes digitales.
e)
Par
avis du 17 mai 2021, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
B.
a)
Dans un rapport d’investigation du 15
septembre 2021, la police a indiqué que ses recherches avaient permis d’identifier Inconnu
matricule n° [...] en la personne de G.________.
b)
Par prononcé du 12 novembre 2021, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 formée le 12 avril 2021 par Me Raphaël
Jakob, déclarant agir pour Inconnu matricule n° [...] (I), dit que l’ordonnance pénale
rendue le 31 mars 2021 était exécutoire (II), ordonné le retour du dossier au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (III) et dit que la décision était rendue sans
frais (IV).
Le tribunal a retenu que le prévenu était identifiable grâce à ses empreintes digitales
et à son profil ADN et que ces éléments étaient suffisants pour assurer, le cas échéant,
l’exécution de la peine, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de constater une quelconque
nullité de l’ordonnance pénale. Il a également retenu que Me Raphaël Jakob
avait agi sans procuration valable dans la mesure où celle-ci ne désignait pas l’identité
de son client et que son identification ultérieure ne corrigeait pas le vice, de sorte que l’opposition
du 12 avril 2021 était irrecevable.
C.
a)
Par acte du 25 novembre 2021, G.________, alias
Inconnu [...] par son défenseur Me Raphaël Jakob, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre ce prononcé, en concluant en substance, avec suite de frais et dépens, principalement
au constat de la nullité de l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 et au renvoi du
dossier au Ministère public de l’arrondissement de La Côte, subsidiairement à sa
réforme en ce sens que son opposition à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 soit
déclarée recevable et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public. Plus subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du prononcé entrepris et au renvoi de la cause au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il rende une nouvelle ordonnance pénale,
et plus subsidiairement encore, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal d’arrondissement
de La Côte.
Il a produit un lot de pièces, dont une procuration datée du 8 avril 2021 et signée de
sa main par laquelle il donne mandat à Me Raphaël Jakob de le représenter dans le
cadre de la procédure pénale.
b)
Par
arrêt du 1
er
juillet 2022 (n
o
482), la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté par G.________ (I), a réformé
le prononcé du
12 novembre 2021 aux
chiffres I à III de son dispositif, en ce sens qu’il est constaté que l’ordonnance
pénale rendue le 31 mars 2021 à l’encontre d’« [...] » est nulle, que
l’opposition formée le 12 avril 2021 est sans objet, que le chiffre III du dispositif du prononcé
est supprimé, ledit prononcé étant maintenu pour le surplus (II), a dit que le dossier
de la cause était renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle instruction et nouvelle décision (III), a laissé les frais d’arrêt, par
1'980 fr., à la charge de l’Etat (IV) et a alloué à G.________ une indemnité
de 1’648 fr. pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à
la charge de l’Etat (V).
D.
Par arrêt du 23 août 2023 (6B_915/2022),
la lre Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par le
Procureur général du canton de Vaud contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale
et lui a renvoyé le dossier de la cause pour nouvelle décision.
Le 16 novembre 2023, Me Raphaël Jakob s’est déterminé ensuite de l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral. Il a conclu à l’admission du recours déposé
par G.________, à l’annulation du prononcé du 12 novembre 2021 et au renvoi de la cause
au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, les frais de procédure étant
laissés à la charge de l’Etat et une indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure de 2'048 fr., soit une l’indemnité qui lui avait été allouée
dans le cadre de la première procédure de recours majorée de 400 fr., lui étant allouée.
Le 27 novembre 2023, le Président du tribunal de police a déclaré s’en remettre
à justice, tout en soulignant que les parties recourantes n’obtenaient que partiellement gain
de cause et devaient supporter une partie des frais de justice avec des dépens réduits.
Par avis du 9 novembre 2023, la direction de la procédure a imparti au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne ainsi qu’au Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte un délai au 23 novembre 2023 pour se déterminer sur l’arrêt précité.
Le 23 novembre 2023, le Ministère public a conclu à l’admission du recours, et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle entre en matière
sur l’opposition.
Le tribunal de police n’a pas déposé de déterminations dans le délai imparti.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ;
ATF
143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt du 1
er
juillet 2022, la Cour de céans a considéré que l’ordonnance pénale en cause
condamnait une personne dont l’identité était inconnue. Cette ordonnance pénale
se limitait en effet à donner un numéro de matricule, un surnom et un numéro relatif à
la banque de données de la Confédération sur les empreintes digitales, qui ne permettaient
pas d’identifier à elles seules la personne visée. Or, les données signalétiques
biométriques saisies avaient pour but d’établir l’identité d’une personne
dans le cadre de la procédure préliminaire, mais étaient insuffisantes pour constituer
une identité en l’absence de comparaison avec d’autres données, notamment les noms,
prénoms, date de naissance, sexe, lieu d’origine, lieu de naissance, nationalité, noms
des parents, nom d’emprunt, etc. Faute de contenir des éléments d’identité
permettant d’individualiser la prévenue sans aucune confusion possible, la nullité de
l’ordonnance entreprise devait être constatée.
2.2
Dans une jurisprudence publiée aux ATF 149
IV 9 rendue dans le même contexte général, le Tribunal fédéral a précisé
les exigences relatives au contenu d’une ordonnance pénale s’agissant de la désignation
de la personne prévenue. Il a jugé que lorsque les données personnelles d’une personne
demeuraient en tout ou en partie inconnues, il incombait à l'autorité de pallier ces éventuelles
carences par toutes mesures utiles permettant de garantir une identification et une désignation
claire de celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion. Rien n'excluait une désignation
générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être
certain que la personne faisant l'objet de la procédure était bien celle que désignait
l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation
pouvait être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes
(cf. ATF 149 IV 9 consid. 6, spéc. 6.4).
Se référant à cette jurisprudence, dans son arrêt du 23 août 2023, le Tribunal
fédéral a considéré qu'une ordonnance pénale comportant une désignation
générique analogue à celle retenue dans le cas de G.________ ne pouvait pas être
qualifiée de nulle.
2.3
En l’espèce, en vertu de l’autorité
de renvoi de l’arrêt du Tribunal fédéral, force est de constater que la Cour de
céans ne pouvait pas constater la nullité de l’ordonnance pénale rendue le 31 mars
2021 contre « [...], de sorte que le recours interjeté le 25 novembre 2021 par G.________ doit
être admis sur ce point.
2.4
Dans son arrêt du 1
er
juillet 2023, la Cour de céans s’est dispensée d’examiner les autres griefs invoqués
par le recourant, portant sur la validité de la procuration notamment, et a considéré
que l’opposition formée le 12 avril 2021 contre l’ordonnance pénale en cause était
sans objet compte tenu de la nullité de dite ordonnance.
Dans d’autres causes s’inscrivant dans des circonstances parfaitement analogues au cas d’espèce
(cf. TF 6B_429/2022 et 6B_436/2022 du 23 août 2023 consid. 7), toujours en se fondant sur sa jurisprudence
publiée aux ATF 149 IV 9, le Tribunal fédéral a jugé que l'admission de la validité
d'une ordonnance pénale désignant une personne prévenue de façon générique
impliquait également d'appréhender en conséquence les exigences formelles concernant les
procurations produites en instance cantonale, au risque, à défaut, d’aboutir à une
violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d'accès au juge. Il n’était
en effet pas admissible d’admettre, d'un côté, une interprétation large des exigences
découlant de l’art. 353 al. 1 let. b CPP (régissant l’identité du prévenu
dans le cadre de l’ordonnance pénale) tout en imposant, de l'autre, une stricte application
des exigences de forme applicables aux voies de droit permettant de contester la décision de base.
On ne pouvait pas à la fois considérer que la désignation retenue pour l'ordonnance pénale
renvoie à une personne identifiable et ne comporte aucun risque de confusion tout en opposant à
cette même personne ainsi désignée des vices de forme lorsqu'elle procède en reprenant
la désignation retenue par les autorités. Les vices affectant la procuration produite à
l'appui du recours cantonal, qui reprenait strictement le libellé de l'ordonnance pénale, tout
comme la procuration produite à l'appui de l'opposition à dite ordonnance, ne pouvaient ainsi
pas conduire à l’irrecevabilité du recours (cf. ATF 149 IV 9 consid. 7, spéc. 7.3).
Il s’ensuit que le tribunal de police ne pouvait pas considérer que l’opposition à
l’ordonnance pénale était irrecevable, à tout le moins au motif que la procuration
produite ne permettait pas d’identifier son auteur, qui y était désigné comme dans
l’ordonnance pénale.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, le prononcé rendu le 12 novembre 2021 annulé et le dossier de la cause
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède
selon l’art. 356 CPP.
Vu le sort de la cause, les frais du présent arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. Pour la procédure de recours antérieure à
l’arrêt du Tribunal fédéral, G.________ avait obtenu une indemnité de 1'648
fr., correspondant à 5 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr.,
TVA et débours en sus, à la charge de l’Etat. Cette indemnité était justifiée
et n’est pas contestée. L’activité déployée par l’avocat depuis
la reddition de l’arrêt du Tribunal fédéral, soit 1 heure au total, doit également
être indemnisée, mais au tarif horaire de 300 fr., le tarif de 400 fr. étant trop élevé
au regard de la complexité de la cause (cf. art. 26a al. 3 TFIP). C’est ainsi une indemnité
de 1'800 fr., correspondant à 6 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de
300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de
l’art.
26a al. 6 TFIP), par 36 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 141 fr. 40, soit 1’978 fr. au total
en chiffres arrondis, qui sera allouée à G.________ pour les procédures antérieure
et ultérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 12 novembre 2021 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1’978 fr. (mille neuf cent septante-huit francs) est allouée à
G.________ pour les dépenses occasionnées par les procédures de recours antérieure
et postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Jakob, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :