vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 587 · 2024-07-03 · fr

DÉLAI-CADRE, PROLONGATION, ÂGE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 27 al. 3 LACI, 9 LACI, 9a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 587

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
26/24 - 99/2024
ZQ24.003977
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
président
Mmes
Pasche et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9, 9a et 27 al. 3 LACI.
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1961, a travaillé
depuis avril 2010 en qualité de chauffeur de taxi pour la société O.________ SA. Le 29
octobre 2021, l’assuré a démissionné de son poste avec effet immédiat.
Deux jours plus tôt, le 27 octobre 2021, il s’est annoncé en tant que demandeur d’emploi
à 100 % à l’Office régional de placement de [...] et a sollicité l’octroi
de prestations dès cette date auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée).
Dans le formulaire « demande d’indemnité de chômage » qu’il
a complété le jour de son inscription, l’assuré a indiqué, dans la rubrique
dédiée aux remarques, qu’il voulait travailler à son compte.
Le 16 novembre 2021, l’assuré a été informé que son aptitude au placement allait
être examinée. Il a été invité à se prononcer sur sa situation.
Par décision du 21 décembre 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE), a déclaré l’assuré inapte au placement à partir
du 3 novembre 2021. Le SDE a retenu que l’assuré avait démissionné de son emploi
dans le but de devenir indépendant. Cette volonté n’était donc pas une réaction
à son chômage. Or, le chômage n’a pas pour vocation de couvrir un quelconque risque
d’occupation ou de servir de transition. L’assuré était donc inapte au placement
à partir du 3 novembre 2021, date à laquelle son conseiller en placement lui avait annoncé
qu’il ne remplissait pas les conditions pour une mesure de soutien à l’activité
indépendante. L’assuré a formé opposition contre cette décision.
Par décision sur opposition du 16 mars 2022, le SDE a admis partiellement l’opposition de
l’assuré et a réformé la décision du 21 décembre 2021 en ce sens que l’assuré
était déclaré inapte au placement du 3 novembre 2021 au 23 février 2022
puis apte au placement à partir du 24 février 2022. Il a retenu que c’était à
juste titre que l’assuré avait été déclaré inapte au placement, au vu
de sa volonté de devenir indépendant et de sa démarche de s’inscrire au chômage
dans le but de subvenir à ses besoins dans l’attente du lancement de son activité, l’assurance-chômage
n’ayant pas pour vocation de couvrir un quelconque risque d’entreprise. Il a en revanche
relevé que l’assuré s’était vu refuser l’autorisation d’entreprise
de transport de personnes à titre professionnel et retirer l’autorisation de chauffeur pratiquant
le transport de personnes à titre professionnel, par décision du 24 février 2022 de la
Police du commerce. À partir de cette date, l’assuré avait été contraint de
renoncer à son activité indépendante. Rien ne permettait de retenir qu’il avait
renoncé à cette activité à une date antérieure. L’assuré était
donc reconnu apte au placement depuis lors.
Par décision du 7 avril 2022, la Caisse a reporté la demande d’indemnité, présentée
le 27 octobre 2021, au 1
er
novembre 2021. Elle a constaté que, selon l’attestation de l’employeur, le contrat de
l’assuré avait pris fin le 29 octobre 2021 et que le salaire avait été versé
jusqu’à cette date. Il convenait de fixer le début du délai-cadre d’indemnisation
au 1
er
novembre 2021, soit dès le jour qui suivait la fin de son contrat de travail. L’assuré
n’a pas fait opposition à cette décision.
Par décision du même jour, la Caisse a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de 36 jours pour le motif de perte d’emploi fautive, celui-ci
ayant démissionné d’un emploi convenable. L’assuré ne s’y est pas opposé.
Le 8 avril 2022, la Caisse a établi à l’attention de l’assuré des décomptes
de prestations concernant les mois de novembre 2021 et de février 2022, dont il ressortait qu’un
délai-cadre était ouvert du 1
er
novembre 2021 au 31 octobre 2023. Les décomptes mentionnaient la possibilité, pour l’assuré,
de les contester dans un délai de 90 jours, et demander qu’une décision soit rendue.
Les 26 et 29 avril 2022, des décomptes similaires concernant les mois de mars et avril 2022 ont
été établis par la Caisse et adressés à l’assuré. Un décompte
a par la suite été adressé tous les mois à l’assuré. Ce dernier n’en
a contesté aucun.
Durant son délai-cadre, l’assuré a réalisé plusieurs gains intermédiaires
pour une activité de chauffeur auprès de [...] Sàrl, durant les mois de mars à juin
2022 et septembre 2022 à février 2023.
Par courrier du 24 octobre 2023, la Caisse a informé
l’assuré que son délai-cadre d’indemnisation prendrait fin le 31 octobre 2023 et
l’a invité à lui transmettre une nouvelle demande d’indemnité de chômage
dûment complétée afin d’établir un éventuel nouveau droit au chômage
dès le 1
er
novembre 2023.
Le 2 novembre 2023, l’assuré a adressé le formulaire de demande d’indemnité
de chômage à la Caisse, sollicitant l’octroi de prestations à partir du 1
er
novembre
2023.
Le même jour, la Caisse a rendu une décision au terme de laquelle elle a refusé de donner
suite à la demande d’indemnisation à partir du 1
er
novembre 2023, au motif que l’assuré ne remplissait pas les conditions relatives à la
période de cotisation. La Caisse a constaté que durant son délai-cadre de cotisation allant
du 1
er
novembre
20221 (sic : 2021) au 31 décembre 2023, l’assuré ne justifiait que de 10 mois de
cotisations, ce qui était inférieur au seuil de 12 mois requis.
Le 9 novembre 2023, l’assuré a formé opposition contre cette décision. Il a soutenu
qu’il était injuste de faire débuter son délai-cadre au 1
er
novembre 2021, ayant été déclaré
inapte au placement à partir du 3 novembre 2021 et n’ayant commencé à percevoir
des indemnités qu’à partir du mois de mai 2022. Il s’est également prévalu
d’une prolongation de son délai-cadre d’une durée égale à celle de sa
« période d’indépendance ». Il a ajouté qu’étant
devenu chômeur dans les quatre années précédant l’âge légal de la
retraite, son délai-cadre devait être revu à la hausse.
A la demande de la Caisse, l’assuré lui a adressé, le 30 novembre 2023, un courrier de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 10 mai 2022 dans lequel elle constatait qu’il
n’avait jamais débuté son activité indépendante et que son dossier était
clos.
Dans un courrier du 6 décembre 2023 à l’attention de la Caisse, l’assuré a
expliqué avoir été mal conseillé par son conseiller ORP, celui-ci ayant mal interprété
ses intentions à propos de l’activité indépendante, ayant déformé ses
propos et ne l’ayant pas informé de la fin de son droit au chômage.
Par décision sur opposition du 18 décembre 2023, la Caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé la décision du 2 novembre 2023. Elle a relevé que l’assuré
n’avait pas contesté la décision sur opposition du 16 mars 2022 relative à la question
de son aptitude au placement (aptitude niée à partir du 3 novembre 2021 et reconnue dès
le 24 février 2022), ni le décompte relatif au mois de novembre 2021 fixant la date du début
de son délai-cadre. Le délai-cadre d’indemnisation ordinaire avait donc débuté
le 1
er
novembre 2021. Ce délai, en principe d’une durée de 2 ans, pouvait être prolongé
notamment pour les assurés ayant entrepris une activité indépendante. Or, selon les pièces
au dossier, l’assuré n’avait jamais entrepris d’activité indépendante,
de sorte qu’il ne pouvait bénéficier d’une prolongation de son délai-cadre
pour ce motif. S’agissant de la prolongation du délai-cadre des assurés devenus chômeurs
dans les quatre ans précédant l’âge légal de la retraite, la Caisse a relevé
que l’assuré ne se trouvait pas dans ce délai lorsque son droit au chômage s’était
ouvert en novembre 2021. Il ne pouvait donc pas bénéficier d’une prolongation de son
délai-cadre d’indemnisation sur cette base. La Caisse a enfin constaté que l’assuré
ne contestait pas le fait qu’il ne remplissait pas les conditions pour l’ouverture d’un
nouveau droit à compter du 1
er
novembre 2023.
B.
Par acte du 29 janvier 2024, E.________ a interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant en substance à son annulation.
Il a fait valoir qu’il y avait eu un malentendu avec son conseiller ORP qui avait présumé
de son souhait de devenir indépendant. Ce malentendu l’avait poussé à entreprendre
les démarches pour devenir indépendant. Malgré le fait d’avoir été reconnu
apte au placement à compter du 24 février 2022, la Caisse avait décidé que son délai-cadre
avait débuté le 1
er
novembre
2021, ce qui était injuste. Il n’avait en effet reçu aucune indemnité avant la fin
du mois de mai 2022. Il se trouvait désormais sans aide, à un âge proche de celui de la
retraite, malgré un solde de jours de chômage et un délai-cadre considérablement
réduit.
Par réponse du 8 mars 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours, renvoyant aux développements
figurant dans la décision sur opposition entreprise.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence,
déposé en temps utile compte tenu des féries de fin d’année (art. 60 et 38
al. 4 let. c LPGA), auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de
savoir si le recourant a droit à la
prolongation
de son
délai-cadre
d’indemnisation.
3.
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10), s’il a subi une
perte de travail à prendre en considération (art. 11), s’il est domicilié en Suisse
(art. 12), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, mais n’a pas encore atteint
l’âge donnant droit à une rente de l’AVS, s’il remplit les conditions relatives
à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14), s’il est apte
au placement (art. 15) et s’il satisfait aux exigences de contrôle (art. 17). Les sept conditions
à l’ouverture du droit sont cumulatives et doivent constamment toutes être réalisées
pour permettre l’ouverture du droit (ATF 124 V 218 consid. 2 ; TF 8C_271/2022 du 11 novembre
2022 consid.3.1).
b)
Selon l’art. 9 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans, sauf disposition contraire
de la loi (al. 1). Ce délai-cadre commence à courir deux ans avant le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al.
2 et 3).
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre d’indemnisation est de deux ans, sauf disposition
contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI).
Une fois fixé, un délai-cadre d’indemnisation ne peut en principe être annulé
ou déplacé dans le temps. Une annulation est toutefois possible lorsque l’assuré
retire sa demande d’indemnisation avant que la caisse ne lui verse de prestations. Une annulation
est en revanche impossible lorsque les prestations ne sont pas versées en raison de l’absence
d’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une suspension (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l'assurance-chômage, Schulthess 2014, n
o
7
ad. art. 9 LACI, p. 83 ; Bulletin LACI-IC, Secrétariat d'Etat à l'économie, B44ss).
c)
Conformément à l’art. 9a LACI, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré
qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les prestations visées aux art.
71a à 71d LACI est prolongé de deux ans si un délai-cadre d’indemnisation courait
au moment où il a entrepris l’activité indépendante et si, en raison de cette activité,
il ne peut pas justifier d’une période de cotisation suffisante au moment où il cesse
de l’exercer (al. 1). Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui a entrepris
une activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de la durée de
l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2). L’assuré ne
peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières fixé
à l’art. 27 LACI (al. 3).
L’art. 9a LACI permet aux assurés qui se sont lancés dans une activité indépendante,
sans demander d’indemnités journalières au titre des art. 71a ss LACI (soutien aux assurés
qui entreprennent une activité indépendante), de bénéficier, sous certaines conditions,
d’une prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d’indemnisation ou du délai-cadre
de cotisation (ATF 138 V 50 consid. 2).
L’art. 9a al. 1 LACI vise le cas où le délai-cadre d’indemnisation court au moment
où la personne assurée débute son activité indépendante. Dans cette éventualité,
le délai-cadre expire pendant l’exercice de cette activité. Une relation de causalité
doit exister entre l’exercice d’une activité indépendante et l’absence de
période de cotisation suffisante (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 7 ad art. 9a LACI).
Quant à l’art. 9a al. 2 LACI, il vise la situation où une prolongation du délai-cadre
d’indemnisation n’entre pas en ligne de compte (aucun délai-cadre d’indemnisation
n’étant ouvert). Le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de l’activité
indépendante, mais de deux ans au maximum (ATF 138 V 50 consid. 2). De cette manière, les droits
acquis avant l’exercice de l’activité indépendante sont préservés. Le
but de cette disposition est d’éviter que la personne assurée qui a exercé une activité
indépendante soit pénalisée pour cette raison dans son droit à l’indemnité
(ATF 138 V 50 consid. 4.4).
d)
En
vertu de l’art. 41b al. 1 OACI, édicté sur la base de l’art. 27 al. 3 LACI, l’assuré
pour lequel un délai-cadre d’indemnisation fondé sur l’art. 13 LACI a été
ouvert dans les quatre ans précédant l’âge donnant droit à une rente ordinaire
AVS a droit à 120 indemnités journalières supplémentaires.
4.
a)
A titre liminaire, on observera que les arguments soulevés par le recourant au sujet des éléments
qui ont mené, dans un premier temps, à nier complètement son aptitude au placement, puis
à lui reconnaître une aptitude au placement à partir du 24 février 2022, ne sauraient
être pris en considération dans le cadre de la présente procédure. En effet, l’assuré
a formé opposition contre la décision du 21 décembre 2021 le déclarant inapte au
placement. La question de son aptitude au placement a été revue à l’occasion de
la décision sur opposition du 16 mars 2022. L’assuré n’a pas interjeté
de recours contre cette décision sur opposition. Cette dernière est par conséquent entrée
en force. Les éléments qui ressortent et découlent de cette décision ne sauraient
désormais être remis en cause.
L’assuré se plaint également de n’avoir perçu des indemnités qu’à
la fin du mois de mai 2022. Or, il apparait que l’assuré a été sanctionné dans
son droit à l’indemnité de chômage, pour une durée de 36 jours, pour chômage
fautif. Il n’a toutefois pas contesté cette décision qui est entrée en force. On
ne saurait revenir sur les éléments qui en découlent.
Il en va de même du début du délai-cadre d’indemnisation, arrêté au 1
er
novembre
2021. L’assuré n’a pas contesté la décision rendue le 7 avril 2022 dans laquelle
la Caisse reportait le début du droit aux indemnités de chômage au 1
er
novembre
2021 et arrêtait le début du délai-cadre d’indemnisation à cette date. L’assuré
ne s’est pas non plus opposé aux décomptes établis le 8 avril 2022, relatifs aux
indemnités pour les mois de novembre 2021 et février 2022, dont il ressortait que le délai-cadre
était fixé du 1
er
novembre 2021 au 31 octobre 2023.
b)
Comme retenu par la Caisse dans la décision sur opposition litigieuse, le délai-cadre d’indemnisation
ordinaire de l’assuré a bien débuté le 1
er
novembre
2021. Reste à déterminer si la durée de ce délai peut être prolongée.
L’assuré se prévaut de l’art. 9a LACI, relatif aux assurés ayant entrepris
une activité indépendante, pour solliciter une prolongation de son délai-cadre d’indemnisation.
L’intéressé n’en remplit toutefois pas les conditions. Pour prétendre à
un allongement du délai-cadre d’indemnisation en vertu de l’art. 9a al. 1 LACI, l’assuré
doit avoir exercé une activité en tant qu’indépendant en Suisse ou dans l’un
des pays de l’UE/AELE. Or, selon les pièces au dossier, l’assuré n’a jamais
exercé ce type d’activité, la Police du commerce ayant refusé de lui délivrer
l’autorisation nécessaire. Une prolongation du délai-cadre d’indemnisation au sens
de l’art. 9a al. 2 LACI peut être accordée dans les situations où aucun délai-cadre
d’indemnisation ne courait au moment où l’assuré a entrepris son activité
indépendante (Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 9a LACI, p. 88). Le recourant bénéficiait
toutefois, comme expliqué ci-dessus, d’un délai-cadre d’indemnisation depuis le
1
er
novembre 2021.
Le recourant n’a pas non plus droit à des indemnités journalières supplémentaires
en vertu de son âge. Né en 1961, l’assuré ne se trouvait pas dans la catégorie
des assurés devenus chômeurs au cours des quatre années précédant l’âge
de la retraite, son droit aux indemnités de chômage s’étant ouvert le 1
er
novembre
2021.
Vu ce qui précède, l’assuré ne peut se prévaloir d’aucun motif de prolongation
de son délai-cadre d’indemnisation, qui s’est étendu du 1
er
novembre 2021 au 31 octobre 2023. C’est ainsi à juste titre que la Caisse a tenu compte de
cette même période pour fixer le délai-cadre de cotisation de la nouvelle demande d’indemnité
de l’assuré, à compter du 1
er
novembre 2023. L’assuré ne conteste à cet égard pas qu’il ne réalise
pas les conditions de cotisation pour l’ouverture d’un nouveau droit.
5.
a)
Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 décembre 2023 par la Caisse cantonale de chômage
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :