vd_findinfo · HC / 2015 / 410 · 2015-05-12 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE, DÉPENS | 110 CPC (CH), 114 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.05.2015 HC / 2015 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
P313.040962-150530
177
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mai 2015
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
110, 114 let. c, 311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Colombier, demandeur, contre le jugement rendu le 11 novembre 2014 par le Tribunal de prud’hommes
d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 novembre 2014, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux parties le 25 mars 2015, le Tribunal de prud’hommes d’arrondissement
de Lausanne a rejeté les conclusions de A.________ (I), dit que celui-ci versera à N.________
des dépens arrêtés à 2'500 fr. (II) et rendu le jugement sans frais (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que le demandeur A.________, qui invoquait le caractère
abusif de son licenciement – soutenant que celui-ci lui avait été donné après
qu’il ait manifesté son opposition aux pressions exercées sur lui pour l’achat
d’obligations émises par son employeur –, n’avait nullement établi avoir
subi de telles pressions, ni que les obligations auraient été trop chères, de sorte qu’un
tel investissement aurait été contraire aux intérêts des clients dont le demandeur
gérait les portefeuilles. En revanche, le tribunal a retenu qu’il ressortait des auditions
de témoins et de différents courriers versés au dossier que le demandeur avait à
plusieurs reprises failli à ses obligations de diligence d’employé, qu’il avait
refusé d’utiliser un logiciel, contrairement aux indications données par son employeur,
qu’il avait des rapports difficiles avec ses collègues et avait des difficultés à
respecter le cadre imposé. Il a dès lors constaté que le licenciement notifié à
A.________ n’était pas abusif et a rejeté les conclusion de sa demande tendant au paiement
d’une indemnité pour licenciement abusif de 30'000 francs.
B.
Par acte du 4 avril 2015, A.________ a contesté
ce jugement, présentant divers griefs relatifs au déroulement de la procédure de première
instance et persistant à soutenir que son licenciement était lié aux pressions subies
par sa hiérarchie lors de l’émission obligataire du 15 novembre 2011. Il a indiqué
que si le tribunal entendait revenir sur les droits à des pleins dépens de sa partie adverse,
il s’en contenterait, faisant valoir à cet égard que la fixation d’une seconde
audience du Tribunal de prud’hommes ne lui était pas imputable.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par courrier du 29 juin 2012 faisant suite à un entretien du même jour, N.________ a résilié
le contrat de travail de A.________ pour le 31 août 2012, en se référant à la lettre
d’avertissement qui lui avait été adressée le 14 juin 2011. Celui-ci a été
immédiatement libéré de son obligation de travailler.
Par courrier du 9 août 2012, N.________ a reporté le terme du congé au 30 septembre 2012,
vu l’incapacité de travail du prénommé du 29 juin au 6 juillet 2012, attestée
par certificat de travail.
2. Par demande introduite le 15 août 2013 auprès du Tribunal de prud’hommes d’arrondissement
de Lausanne, A.________ a conclu au versement d’une indemnité de 30'000 fr. pour licenciement
abusif.
Dans sa réponse du 18 novembre 2013, N.________, a conclu au rejet de cette demande, sous suite
de frais et dépens.
A l’audience de jugement du 16 juin 2014, A.________ s’est présenté personnellement,
sans être assisté ; N.________ était assistée de Me Sandra Genier Müller.
A la demande de A.________, qui souhaitait consulter un avocat, l’audience a été renvoyée
à la prochaine date utile, N.________ ayant déclaré ne pas s’opposer audit renvoi.
A la reprise de cause le 28 octobre 2014, seule la défenderesse était assistée.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
A teneur de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être introduit par un acte écrit
et motivé. L’appel déployant principalement un effet réformatoire (art. 318 al.
1 let. a et b CPC), l’appelant doit prendre des conclusions au fond permettant à l’instance
d’appel de statuer à nouveau. Ses conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 c. 4.3 et 6.1, JT 2014  II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 c. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 c. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221) ; il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions d’appel doivent être chiffrées,
sous peine d’irrecevabilité. (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.3 et
4.4 et les références citées).
Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation d’un délai à
forme de l’art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4 et 5, JT 2014 II 187) ou de l’art. 56 CPC (TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 5, RSPC 2013 p. 257). Exceptionnellement, il doit être entré
en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la
lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend.
Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l’appel (ATF 137 III 617 c. 6.2, JT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013
c. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 c. 4.1 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013,
liquidation du régime matrimonial ; TF 4a_383/2013 du 2 décembre 2013 c. 3.2.1, RSPC 2014
p. 221).
Lorsque le sort des frais est réglé dans une décision finale et qu’une partie fait
appel sur d’autres points, c’est dans le cadre de l’appel que les griefs concernant
les frais seront réglés (Tappy, CPC commenté, n. 12 ad art. 110 CPC). La recevabilité
de l’appel dépend cependant des griefs soulevés par l’appelant ; il faudra
qu’il fasse valoir valablement, en sus des contestations relatives au sort des frais, au moins
un grief au sujet des questions de fond ou de recevabilité tranchées par la décision en
question. A ce défaut, son appel sera irrecevable comme tel, mais pourra être converti en recours
(Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 110 CPC).
1.2
En l’espèce, s’il considère toujours avoir fait l’objet d’un licenciement
abusif, A.________ ne prend aucune conclusion chiffrée, hormis en ce qui concerne les dépens.
Son appel sur le fond est dès lors irrecevable et sa contestation sur les dépens, qui n’est
liée à aucun autre grief recevable en appel, devra être tranchée dans le cadre du
recours.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant se prévaut de la gratuité
de la procédure, vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 francs. Il considère
en outre que le renvoi de l’audience est intervenu de l’accord des parties et ne justifie
pas des dépens de 2'500 francs.
3.2
Selon l’art. 114 let. c CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires dans les litiges
portant sur un contrat de travail, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs.
Le Tribunal de prud’hommes a suivi cette règle en rendant sa décision sans frais.
Toutefois, la gratuité ne concerne que les frais judiciaires et non les dépens au sens de l’art.
95 al. 3 CPC, à savoir le défraiement du représentant de la partie adverse qui obtient
gain de cause. Les dépens ne sont donc pas supprimés par la gratuité de l’art. 114
let. c CPC (CACI 26 avril 2013/218 ; CREC 14 novembre 2013/373 ; Tappy, op. cit., n. 13 ad
art. 114 CPC).
3.3
En l’espèce, c’est donc à
juste titre que des dépens ont été alloués à N.________, qui a obtenu gain de
cause et a procédé par l’intermédiaire d’un avocat.
Quant à la quotité des dépens, elle se situe dans la fourchette de l’art. 5 TDC
(tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), qui dispose qu’en
matière de procédure simplifiée, le défraiement est fixé entre 1'500 et 5'000
fr. lorsque la valeur litigieuse se situe entre 10'001 et 30'000 francs. Elle tient compte de manière
adéquate des opérations intervenues, notamment de la nécessité d’une deuxième
audience. On relèvera à cet égard qu’il ressort du procès-verbal de l’audience
du 16 juin 2014 que c’est bien le recourant qui a requis le renvoi de l’audience afin de
pouvoir consulter un avocat et il importe peu que sa partie adverse ait déclaré ne pas s’opposer
à son renvoi.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé
(art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement
confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
Me Sandra Genier Müller (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :