vd_findinfo · HC / 2021 / 788 · 2021-09-17 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, POUVOIR D'APPRÉCIATION, DÉPENS, ÉQUITÉ | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.09.2021 HC / 2021 / 788

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.034799-211380
261
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Chollet, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
106 al. 1 et 2, 107 al. 1 let. c et 112 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 27 août 2021 par le Tribunal civil
de l’arrondissement Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
Z.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 août 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
les premiers juges ou le tribunal) a notamment admis la demande en divorce déposée le 30 novembre
2018 par le demandeur Z.________ à l’encontre de la défenderesse C.________ (I), a prononcé
le divorce des époux (II), a dit que le régime matrimonial des parties était dissous et
liquidé et que chacun des époux demeurait propriétaire des biens et objets en sa possession
(III), a ordonné le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (IV), a fixé les
indemnités des conseils d’office des parties et relevé ceux-ci de leur mandat (V et VI),
a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3’700 fr., étaient mis à la
charge de Z.________ à hauteur de 925 fr. et à la charge de C.________ à hauteur
de 2’775 fr. (VII), a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire étaient,
dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenus au remboursement de leur part des frais judiciaires et de l’indemnité de leur
conseil d’office, pour l’instant laissées à la charges de l’Etat (VIII),
a dit que C.________ verserait à Z.________ la somme de 4’500 fr. à titre de dépens
réduits (IX) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (X).
En droit, les premiers juges ont relevé que dans les litiges du droit de la famille, le tribunal
pouvait s’écarter des règles générales de répartition des frais selon
sa libre appréciation en application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC et qu’au vu du sort
réservé aux conclusions respectives des parties, les frais judiciaires devaient être supportés
à raison d’un quart par le demandeur, soit par 925 fr., et à raison des trois quarts
par la défenderesse, soit par 2’775 francs. Ils ont ajouté que le demandeur avait obtenu
partiellement gain de cause, de sorte qu’il avait droit, de la part de la défenderesse, à
des dépens réduits, qui devaient en l’espèce être arrêtés à
4’500 francs.
B.
Par acte du 6 septembre 2021, C.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre ce jugement, en concluant à
sa réforme en ce sens que les frais soient mis à la charge des parties par moitié chacune
et qu’il ne soit pas alloué de dépens à la partie adverse. Subsidiairement, elle
a demandé la remise de sa part des frais en ap-plication de l’art. 112 CPC.
Par écriture du 13 septembre 2021, C.________ a complété son recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Z.________, né le [...], de nationalité
[...], et C.________, née [...], de nationalité [...], se sont mariés le [...] à
[...]. Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
a) Le 30 novembre 2018, Z.________ a saisi le tribunal d’une demande unilatérale en divorce,
en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le mariage des époux [...] - [...] célébré le [...] à [...] est dissous par
le divorce.
II.
Aucune contribution d’entretien n’est versée par une partie en faveur de l’autre.
III.
Les avoirs LPP des parties seront partagés selon précisions à fournir en cours d’instance.
IV.
Le régime matrimonial des époux [...] - [...] est dissous et liquidé, les parties se donnant
quittance pour solde de tout compte et de toutes prétentions. ».
b) Le 24 janvier 2019, C.________ a demandé que des mesures soient prises afin d’éviter
un contact entre les parties durant l’audience appointée le 5 février 2019. Elle a produit
un certificat médical.
Par avis du 29 janvier 2019, la Présidente du tribunal a informé les parties que des mesures
seraient prises afin d’éviter la confrontation entre les parties.
Le 5 février 2019, la Présidente du tribunal a tenu l’audience de conciliation, à
laquelle se sont présentés Z.________, assisté de son conseil, et le conseil de C.________,
celle-ci ne s’étant pas présentée. La Présidente a constaté qu’en
raison de l’absence de la prénommée, la conciliation n’avait pas pu être tentée.
c) Par réponse du 2 décembre 2019, C.________ a conclu au rejet des conclusions de Z.________
et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le mariage des époux [...] – [...], célébré le [...], par devant l’Officier
d’Etat civil de [...], est dissous par le divorce ;
II.
Z.________ contribuera à l’entretien de C.________, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien d’un montant de CHF 500.00
jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite ;
III.
Le régime matrimonial des époux [...] - [...] sera liquidé selon des précisions qui
seront données en cours d’instance, étant toutefois précisé que Z.________
est le débiteur de C.________ d’un montant qui n’est pas inférieur à CHF 5’831.75 ;
IV.
Les avoirs LPP des parties sont partagés conformément à la loi. ».
d) Les parties ont ensuite procédé à plusieurs échanges d’écritures. Z.________
a déposé une réplique le 20 janvier 2020, alors que C.________ a déposé une
duplique en date du 2 juin 2020. Le 10 août 2020, Z.________ a encore déposé des déterminations.
e) Le 1
er
février 2021, la Présidente du tribunal a tenu l’audience d’instruction pour l’audition
de plusieurs témoins, en présence de Z.________, assisté de son conseil, et du conseil
de C.________, celle-ci ayant été dispensée de comparution personnelle.
f) Le 7 juin 2021, le tribunal a tenu l’audience de plaidoiries finales, en présence de Z.________,
assisté de son conseil, et du conseil de C.________, celle-ci ayant été dispensée
de comparution personnelle. Le conseil du prénommé a précisé sa conclusion n°
III, en ce sens qu’il y avait lieu de partager les avoirs de prévoyance professionnelle respectifs
des parties par moitié, étant précisé que l’intéressé avait admis
que C.________ n’avait pas accumulé de tels avoirs durant le mariage. Le conseil de la prénommée
a précisé la conclusion n° III de sa réponse, en ce sens que le montant réclamé
par sa cliente au titre de la liquidation du régime matrimonial s’élevait à 5’381
fr. 75.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi.
L’art. 110 CPC
ouvre
la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). Lorsque la décision a été rendue en procédure ordinaire ou simplifiée,
le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours du 6 septembre 2021 porte sur la répartition des frais judiciaires
et des dépens telle qu’arrêtée par les premiers juges. Il a été interjeté
en temps utile. En outre, quand bien même la recourante était au bénéfice de l’assistance
judiciaire, celle-ci dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dès lors que le jugement querellé a mis une partie des frais judiciaires à sa charge et
a ordonné le remboursement de ceux-ci dans la mesure de l’art. 123 CPC. Le recours est donc
recevable, sous réserve de sa conclusion subsidiaire (cf. consid. 4
infra
).
1.3
A l’appui de son recours, la recourante a produit, outre le jugement de première instance,
deux documents, datés respectivement du 22 septembre 2016 et du 27 septembre 2019. Ces pièces
sont irrecevables, dans la mesure où elles n’ont pas été produites devant l’autorité
de première instance (art. 326 al. 1 CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozes-sordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire
s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
La recourante considère que la répartition des frais judiciaires telle qu’opérée
par les premiers juges serait arbitraire, en particulier au regard du sort réservé par ceux-ci
aux conclusions des parties. Il ne se justifierait par ailleurs pas d’accorder des dépens
à la partie adverse.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 106 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque
le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle
est le défendeur en cas d’acquiescement (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2).
L’art. 106 al. 2 CPC suppose une répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction
de l’issue du litige comparée avec les conclusions prises par chacune des parties (TF 4A_226/2013
du 7 octobre 2013 consid. 6.2, RSPC 2014 p. 19). Le juge peut en particulier prendre en compte l’importance
des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige (TF 4A_54/2018 du 11 juillet
2018 consid. 5.1), comme du fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 484). Cette réglementation
octroie au juge un large pouvoir d’ap-préciation, en particulier quant au poids accordé
aux diverses conclusions litigieuses (TF 5D_108/2020 du 28 janvier 201 consid. 3.1).
3.2.2
L’art. 107 CPC indique dans quels cas les frais peuvent être répartis en équité.
Ainsi, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation lorsque notamment le litige relève du droit de la famille
(art. 107 al. 1 let. c CPC). Dans ce cadre, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation,
non seulement dans la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu’il s’agit
de déterminer s’il veut s’écarter des règles générales prescrites
à l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5D_68/2017 du 30 avril
2018 consid. 2.2). Le simple fait que l’on soit en présence d’une procédure du
droit de la famille ne justifie pas encore que l’on s’écarte de la réglementation
claire de l’art. 106 al. 1 CPC (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 9.2, RSPC 2017 p. 410).
3.3
Durant la procédure de première instance, l’intimé avait conclu au principe du divorce,
à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit allouée aux parties, au partage
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle et à ce que le régime matrimonial
soit dissous et liquidé, les parties se donnant quittance pour solde de tout compte et de toutes
prétentions. De son côté, la recourante avait également conclu au principe du divorce
et au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, dès lors qu’elle
a sollicité un partage de ces avoirs conformément à la loi. Elle avait en revanche conclu
à l’octroi d’une contribution d’entretien de 500 fr. pour elle-même, ainsi
qu’à un montant de 5’381 fr. 75 à titre de liquidation du régime matrimonial.
En l’occurrence, les premiers juges ont admis le principe du divorce et le partage des avoirs de
prévoyance professionnelle par moitié, de sorte que les deux parties se sont vu allouer leurs
conclusions sur ce point. Cela étant, les premiers juges ont rejeté les conclusions de la recourante
tendant à l’octroi d’une contribution d’entretien et d’une somme d’argent
à titre de liquidation du régime matrimonial, admettant par la même occasion les conclusions
de l’intimé. Ainsi, l’intéressée a succombé sur ces deux conclusions,
alors que l’intimé a obtenu gain de cause à cet égard.
Il résulte de ce qui précède que la recourante a succombé sur l’entier des
conclusions qui étaient litigieuses. La répartition des frais judiciaires opérée
par les premiers juges, à raison des trois quarts à la charge de la recourante et d’un
quart à la charge de l’intimé, est conforme aux art. 106 et 107 al. 1 let. c CPC et n’est
pas arbitraire, puisqu’elle tient compte du sort réservé aux conclusions prises par les
parties dans le cadre de la procédure de première instance. La répartition des frais judiciaire
est même plutôt favorable à l’intéressée, si bien que les premiers juges
n’ont manifestement pas abusé de leur pouvoir d’appréciation. De plus, contraire-ment
à ce que semble indiquer la recourante, la répartition des frais judiciaires telle qu’arrêtée
par les premiers juges ne tient pas compte de son défaut à l’audience de conciliation
du 5 février 2019.
Enfin, pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de revoir la question des dépens de première
instance, dont la répartition a été opérée selon la même clé que celle
des frais judiciaires.
4.
Subsidiairement, la recourante, qui relève qu’elle est dans une situation précaire, a
sollicité l’application de l’art. 112 CPC. Il revient cependant au juge qui a statué
sur l’assistance judiciaire d’examiner une requête fondée sur cette disposition
légale (CREC 17 décembre 2019/348 consid. 3 et les arrêts cités). Aussi, la conclusion
de la recourante est une conclusion nouvelle irrecevable en procédure de recours, puisque celle-ci
n’a pas pris une telle conclusion devant les premiers juges (cf. art. 326 al. 1 CPC).
Pour le surplus, on relève à toutes fins utiles qu’il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités du remboursement de l’assistance judiciaire (art. 39a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02] ; cf. CACI 13
septembre 2021/442 consid. 8.3).
5.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et le jugement entrepris confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10
et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Mme C.________,
‑
Me Gilles Miauton, avocat (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :