vd_findinfo · 162/II · 2009-09-02 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 101 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.09.2009 162/II

TRIBUNAL CANTONAL
162/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffi
er
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 29 al. 2 Cst ; 101 ss,
444 al. 1 ch. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
Q.________
, à Nyon,
demandeur au fond et intimé,
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20
novembre 2008 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant le recourant d'avec
C.________
,
à Nyon, défenderesse au fond et
requérante.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 11 septembre 2002, Q.________ a ouvert action en divorce contre
C.________, devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
Par avis du 9 juillet 2008, le tribunal saisi a cité les
parties à comparaître à l'audience de jugement
du 13 novembre 2008.
Le 5 novembre 2008, le demandeur a sollicité le report de
cette audience, produisant à l'appui de sa requête un
certificat médical de la pédopsychiatre A.________,
du 4 novembre 2008, dont il résultait qu' "il
[n'était] actuellement pas en état de santé de
faire face à une audience au Tribunal en lien avec la
procédure de divorce en cours[, ceci] à partir du 04
novembre 2008 et pour une période de deux mois au
moins."
La défenderesse ayant contesté ce report, tout en ne
s'opposant pas à la dispense de comparaître du
demandeur, le Président du tribunal a informé les
parties, le 7 novembre 2008, qu'il maintenait l'audience, mais
qu'il dispensait le demandeur d'y comparaître
personnellement, son conseil pouvant l'y représenter
valablement.
Le 10 novembre 2008, le conseil du demandeur a
réitéré la requête de report de
l'audience de son client, insistant sur le fait que celui-ci tenait
absolument à s'y rendre et qu'il ne l'avait pas
autorisé à l'y représenter. Il a produit un
certificat médical émanant du docteur K.________, du
10 novembre 2008, selon lequel il était traumatisant pour le
demandeur de le faire comparaître et qu'il conviendrait de
bien le préparer, tant médicalement que
psychologiquement, avec le concours des autres intervenants en
charge de son suivi, à la prochaine audience qui serait
fixée.
A l'audience de jugement du 13 novembre 2008, ni le demandeur,
dispensé, ni son conseil ne se sont présentés.
Selon le procès-verbal de l'audience, le président du
tribunal a informé les juges et le SPJ (Service de
protection de la jeunesse) qu'il avait eu des entretiens
téléphoniques avec les conseils des parties au sujet
du renvoi de l'audience et que, si l'audience avait
été maintenue pour faire avancer l'instruction, elle
serait toutefois suspendue pour être reprise
ultérieurement.
Lors des débats, la défenderesse et le SPJ, se
fondant sur les contacts directs ou indirects qu'ils avaient eus
avec le demandeur, ont exprimé leurs doutes quant à
l'authenticité des motifs que celui-ci avait avancés
pour ne pas comparaître.
Par ailleurs, plusieurs témoins ont été
entendus.
Par dictée au procès-verbal de l'audience, la
défenderesse a pris des conclusions provisionnelles tendant
au blocage d'une police d'assurance-vie, ainsi que des comptes
détenus par le demandeur auprès de l'UBS SA, certains
de ces comptes étant précisément
désignés. Elle a produit des pièces à
l'appui de sa requête.
B.
Par ordonnance de
mesures provisionnelles du 20 novembre 2008, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a ordonné à [...]
Assurances direction générale vie, à [...], de
bloquer la police [...] - assurance sur la vie n° [...],
établie au nom de Q.________ (I), ordonné à
UBS SA, à [...], de bloquer tous les comptes de Q.________,
notamment ceux enregistrés sous le n° [...] qui ont pour
terminaisons [...], [...], [...], [...], [...] et [...] (II) et
statué sur les frais et dépens (III et IV). En
substance, les premiers juges ont estimé que le blocage de
ces avoirs se justifiait pour garantir l'éventuelle
créance que détenait la défenderesse contre le
demandeur après liquidation du régime matrimonial,
que les pièces produites démontraient que le
demandeur détenait un troisième pilier et des comptes
d'épargne, qu'au demeurant, l'intéressé
n'avait fourni aucun élément propre à
établir sa situation financière.
C.
Par acte du
1
er
décembre 2008, le demandeur a recouru contre
cette ordonnance et conclu, avec dépens, à son
annulation. Par mémoire du 18 mars 2009, il a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions ; il a également produit un bordereau de
pièces.
Par mémoire du 17 août 2009, également assorti
d'un lot de pièces, l'intimée a conclu, avec
dépens, au rejet du recours. Elle a par ailleurs
indiqué que, lors de l'audience de mesures provisionnelles
qui s'était tenue le 13 mai 2009, un accord avait
été conclu.
De fait, par convention signée le 13 mai 2009,
ratifiée par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, les parties sont convenues de remettre à la
libre disposition du demandeur les comptes n° [...] et n°
[...] dont celui-ci est titulaire auprès de l'UBS [...] (I),
chacun assumant ses frais et renonçant à l'allocation
de dépens (II).
En droit
:
1.
L
'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
ouvre la voie du recours en nullité au Tribunal cantonal
contre tout jugement principal d'une autorité judiciaire
quelconque pour violation des règles essentielles de la
procédure, lorsque l'informalité est de nature
à influer sur le jugement et qu'elle ne peut pas être
soumise au Tribunal cantonal par un recours en réforme ou
corrigée par lui dans l'examen d'un tel recours. Le recours
de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC est ouvert contre une ordonnance non
susceptible d'appel ou un arrêt sur appel
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 108
CPC, p. 212; JT 1994 III 29 ; JT 1995 III 120).
Le Tribunal cantonal n'entre en
matière que sur les moyens de nullité dûment
développés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722).
2.
Dans son mémoire du 18 mars 2009,
le recourant invoque en particulier une violation du droit
d'être entendu, faisant valoir qu'il n'a pas eu connaissance
de la requête de mesures provisionnelles dont le tribunal a
été saisi à l'audience de jugement du 13
novembre 2008, audience à laquelle ni son conseil ni
lui-même n'ont comparu, en ayant requis le report pour des
raisons médicales, et qu'il n'a pas pu se déterminer
sur l'objet de dite requête.
La violation du droit d'être entendu est susceptible, comme
garantie constitutionnelle de nature formelle, d'entraîner
l'annulation de la décision lorsque l'autorité de
recours ne dispose pas d'un plein pouvoir d'examen lui permettant
de réparer l'informalité (JT 1999 III 140). Le droit
d'être entendu constitue une garantie générale
de procédure de rang constitutionnel (art. 29 al. 2 Cst
[Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]).
Il assure à toute personne qui est partie à une
procédure le droit d'être informée et entendue
avant qu'une décision soit prise à son
détriment. Le justiciable a ainsi le droit d'être
informé de l'ouverture d'une procédure et, avant
qu'une décision ne soit prise à sa charge, du contenu
de cette procédure, notamment des pièces jointes au
dossier. C'est la condition nécessaire pour permettre
à l'intéressé de s'exprimer et de faire valoir
ses droits (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999, Bâle 2003, p. 267).
Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst, il
est toutefois possible de renoncer à l'exercice du droit
d'être entendu, cette renonciation ne devant cependant pas
être consentie trop facilement (ATF 118 Ia 17, JT 1994 IV 62
; ATF 101 Ia 309 c. 2b ; Bovay, Procédure administrative p.
243 et réf.). La renonciation doit être
exprimée de manière non équivoque (TF
4D_6/2007 du 7 juin 2007 c. 2.2), soit en des termes
dépourvus de toute ambiguïté, et peut
également se déduire d'actes concluants, à la
condition que le comportement de l'intéressé ne soit
pas équivoque (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, II, 2ème éd., no
1345).
En l'espèce, le recourant a renoncé à se
rendre à l'audience de jugement du 13 novembre 2008. S'il
est possible de requérir des mesures provisionnelles
à une telle audience (art. 103 al. 2 CPC ; 104 al. 1 CPC),
on ne saurait toutefois déduire du défaut de
comparaître sans justes motifs de la partie, qu'elle aurait
ainsi renoncé, par actes concluants, à faire valoir
son point de vue dans l'hypothèse où la partie
adverse déposerait des mesures provisionnelles. Cela est
d'autant plus vrai qu'en l'espèce, la présidente
avait téléphoné aux conseils respectifs des
parties, avant l'audience, pour les aviser que celle-ci serait
maintenue "pour début d'instruction", mais qu'elle serait
ensuite suspendue pour être reprise ultérieurement
(cf. pv de l'audience du 13 novembre 2008). L'audience en question
constituait donc plutôt une audience d'instruction qu'une
audience de jugement. En outre, une renonciation tacite au droit
d'être entendu doit être admise avec plus de prudence
lorsque les voies de droit sont restreintes : en l'occurrence, le
tribunal a rendu lui-même l'ordonnance litigieuse, de sorte
que la voie de l'appel sur mesures provisionnelles était
exclue (art. 111 al. 3 CPC). Dès lors, le recourant ne
pouvant s'attendre concrètement au dépôt de la
requête de mesures provisionnelles, il ne pouvait être
réputé avoir renoncé, de manière non
équivoque, à faire valoir ses droits en ce qui
concerne les blocages requis.
En revanche, on ne saurait aboutir
à la même conclusion s'agissant des  preuves qui
ont été administrées lors de l'audience
litigieuse (auditions de témoins) : en effet, alors qu'il
savait que des témoins, connus de lui-même, seraient
entendus, le recourant a interdit à son conseil d'assister
à l'audience.
3.
Il s'ensuit que
l
e recours
doit être admis et l'ordonnance de mesures provisionnelles du
20 novembre 2008 annulée, la cause étant
renvoyée au Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte pour fixation d'une audience provisionnelle et nouvelle
décision, le contenu de l'ordonnance précitée
valant dans l'intervalle ordonnance de mesures
préprovisionnelles et l'accord intervenu entre les parties
à l'audience du 13 mai 2009 étant
réservé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 francs.
Les dépens de deuxième instance doivent être
compensés (art. 92 al. 2 CPC). En effet, si le recourant n'a
pu faire valoir ses droits dans le cadre des mesures
provisionnelles que l'intimée a prises à l'audience
de jugement du 13 novembre 2008, il a néanmoins
été régulièrement convoqué
à celle-ci et, surtout, a interdit à son conseil d'y
participer sans indiquer les motifs de sa décision, ce qui
constitue un comportement fautif au sens de l'art. 92 al. 3 CPC.
Par ailleurs, en se voyant allouer ses conclusions en instance de
mesures préprovisionnelles, l'intimée obtient, tout
au moins temporairement, gain de cause.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de mesures
provisionnelles du 20 novembre 2008 est annulée et la cause
est renvoyée au Tribunal d'arrondissement de la Côte
pour fixation d'une audience provisionnelle et nouvelle
décision, le contenu de l'ordonnance précitée
valant dans l'intervalle ordonnance de mesures
préprovisionnelles, l'accord intervenu entre les parties
à l'audience du 13 mai 2009 étant
réservé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 2 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Reymond Georges
(pour Q.________),
‑      Me Alain
Vuithier (pour C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
au :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
L
a
greffi
ère
: