vd_findinfo · AVS 36/24 - 27/2025 · 2025-07-22 · fr

DIRECTEUR, SOCIÉTÉ ANONYME, REJET DE LA DEMANDE, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, SOUSTRACTION DE COTISATIONS D'ASSURANCE | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales AVS 36/24 - 27/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
36/24 - 27/2025
ZC24.041459
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alain De Mitri, avocat à Genève,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
La
société R.________ SA (ci-après, également : la société) a été
inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud le [...] avec pour but notamment la création,
la fabrication et la distribution internationale de tout produit portant la marque R.________ ainsi que
la détention de participations dans des sociétés industrielles et/ou commerciales.
Du 17 octobre 2017 au 27 novembre 2018 (la radiation ayant été publiée dans la Feuille
Officielle Suisse du Commerce [FOSC] le 30 novembre 2018), J.________ (ci-après, également :
le recourant) a été inscrit au Registre du commerce comme directeur avec signature individuelle
de la société R.________ SA (selon publications FOSC des 20 octobre 2017 et 30 novembre 2018).
Du 14 février 2019 au 27 mai 2019, A.__________ a été inscrit au Registre du commerce
en tant qu’administrateur avec signature individuelle de la société R.________ SA (selon
publications FOSC des 19 février 2019 et 31 mai 2019).
Du 17 octobre 2017 au 21 août 2020, E._________, des
é
mirats
arabes unis à [...], détenteur de la totalité du capital-actions de 100'000 fr., a été
inscrit au Registre du commerce comme administrateur puis comme administrateur-président avec signature
individuelle de la société R.________ SA. S.________, de [...] (LU), lui a succédé
en cette qualité jusqu’au 22 février 2021.
b)
Le
27 août 2018, la société R.________ SA a été affiliée auprès de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après, également : la Caisse), par l’intermédiaire
de son directeur J.________, pour une masse salariale de 70'000 francs ; ce dernier s’était
annoncé comme étant l’unique salarié de la société pour la période
allant du 1
er
octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Par décision du 16 novembre 2018, la Caisse a fixé les cotisations dues pour les trois premiers
trimestres 2018 au montant de 8'013 fr. 50 sur la base d’une masse salariale de 52'947 francs.
Par décision du 11 décembre 2018, la Caisse a fixé les cotisations dues pour le dernier
trimestre 2018 au montant de 2'671 fr. 15 sur la base d’une masse salariale de 17'649 francs.
Ces décomptes ont fait l’objet de sommations de paiement ainsi que de procédures de poursuite.
La poursuite relative au dernier trimestre 2018 a fait l’objet d’une opposition qui a été
levée par décision du 19 juin 2019.
Par décision du 11 mars 2019,
la
Caisse a fixé les cotisations dues pour le premier trimestre 2019 au montant de 2'762 fr. 05 sur
la base d’une masse salariale de 17'649 francs.
Ce décompte a fait l’objet d’une sommation de paiement.
Selon des échanges intervenus par courriels et téléphone entre le 25 mars 2019 et le 10 avril 2019,
la société [...] SA, au bénéfice d’une procuration d’A.__________ en
sa qualité d’administrateur de la société R.________ SA, est intervenue auprès
de la Caisse afin de régulariser les déclarations AVS encore ouvertes et liquider le solde
dû par la société.
Le 28 mai 2019,
à
défaut de retour de la déclaration des salaires 2017, la Caisse a rendu une décision de
taxation d’office des cotisations dues pour cette année-là d’un montant de 4'210
fr. 80, sur la base d’une masse salariale estimée à 26'500 fr., ainsi qu’un montant
d’intérêts moratoires de 283 francs.
Le 28 mai 2019, à défaut de retour de la déclaration des salaires 2018, la Caisse a rendu
une décision de taxation d’office des cotisations dues pour cette année-là d’un
montant de 5'543 fr. 35, sur la base d’une masse salariale estimée à 105'900 fr., ainsi
qu’un montant d’intérêts moratoires de 109 fr. 85.
Ces décomptes ont fait l’objet de sommations de paiement et de procédures de poursuite.
Par décision du 12 juin 2019, la Caisse a fixé les cotisations dues pour le deuxième trimestre
2019 au montant de 2'762 fr. 05 sur la base d’une masse salariale de 17'649 francs.
Le 5 juillet 2019, la Caisse a informé le Registre du commerce du canton de Vaud que la société
R.________ SA n’avait plus de représentant ou d’organe domicilié en Suisse.
Par décision du 10 septembre 2019, la Caisse a fixé les cotisations dues pour le troisième
trimestre 2019 au montant de 2'762 fr. 05 sur la base d’une masse salariale de 17'649 francs.
Ce décompte a fait l’objet d’une sommation de paiement et d’une procédure
de poursuite.
Par décision du 11 décembre 2019, la Caisse a fixé les cotisations dues pour le dernier
trimestre 2019 au montant de 2'762 fr. 05 sur la base d’une masse salariale de 17'649 francs.
Ce décompte a fait l’objet d’une sommation de paiement et d’une procédure
de poursuite.
Par décisions des 10 mars 2020 et 10 juin 2020, la Caisse a fixé les cotisations dues pour
les deux premiers trimestres 2020 au montant de 2'815 fr. par trimestre sur la base d’une masse
salariale de 17'649 francs.
Le 31 juillet 2020, à défaut de retour de la déclaration des salaires 2019, la Caisse
a rendu une décision de taxation d’office des cotisations dues pour l’année 2019
d’un montant de 11'249 fr. 25, sur la base d’une masse salariale estimée à 105'900
fr., ainsi qu’un montant d’intérêts moratoires de 168 fr. 80.
Ce décompte a fait l’objet de sommations de paiement et d’une procédure de poursuite.
Par décision du 10 septembre 2020, la Caisse a fixé les cotisations dues pour le troisième
trimestre 2020 au montant de 2'757 fr. 70 sur la base d’une masse salariale de 17'649 francs.
Le [...], à la suite du transfert du siège social de la société R.________ SA à
[...] dans le canton de Lucerne, la Caisse a radié l’affiliation de la société auprès
d’elle au 31 août 2020 et a annulé les cotisations relatives au mois de septembre 2020.
Le 15 septembre 2020, la Caisse a reçu la « déclaration des salaires versés
par l’employeur à son personnel » du 14 septembre 2020. Ce document n’indiquait
aucun salaire versé sur la période allant du 1
er
janvier au 31 août 2020.
Le 25 septembre 2020, la Caisse a établi le décompte final des cotisations dues par la société
R.________ SA pour l’année 2020 sur la base de la déclaration reçue le 15 septembre
2020, situation qui justifiait une compensation des acomptes précédemment facturés pour
les trois premiers trimestres 2020.
Le 17 mars 2021, la Caisse a informé le Registre du commerce du canton de Lucerne que la société
R.________ SA à laquelle elle devait notifier des actes officiels, sous forme de décisions,
n’avait plus de représentant ou d’organe domicilié en Suisse contrairement aux
dispositions légales du Code des obligations. La Caisse a invité le Registre du commerce du
canton de Lucerne à procéder dès lors aux opérations prévues dans ce genre de
situation aux art. 941a CO et 154 ORC (ordonnance fédérale du 17 octobre 2007 sur le registre
du commerce ; RS 221.411).
Le 19 mai 2021, la faillite de la société R.________ SA a été ouverte dans le canton
de Lucerne.
Le 4 juin 2021, la Caisse a produit sa créance dans la faillite de la société R.________
SA, l’arrêtant à 41'704 fr. 50, détaillée de la manière suivante :
“
Taxation
d’office 2017 – [...]
CHF     4'010.80
Taxe
de sommation              CHF
240.00
Intérêts
moratoires              CHF
340.35
Frais
de poursuite
CHF
73.30
CHF
4'664.45
Décompte
complémentaire 2018 – [...]
CHF     8'013.50
Taxe
de sommation              CHF
70.00
Intérêts
moratoires              CHF
893.75
Frais
de poursuite
CHF
100.55
CHF
9'077.80
Taxation
d’office 2018 – [...]
CHF     5'343.35
Taxe
de sommation              CHF
270.00
Intérêts
moratoires              CHF
453.55
Frais
de poursuite
CHF
73.30
CHF
6'140.10
Décompte
de cotisations 4
ème
trimestre 2018 – [...]
CHF    2'671.15
Taxe
de sommation              CHF
40.00
Intérêts
moratoires              CHF
281.60
Frais
de poursuite
CHF
73.30
CHF
3'066.05
Décision
de taxation d’office 2019 – [...]
CHF   11'049.25
Taxe
de sommation              CHF
300.00
Intérêts
moratoires              CHF
443.50
Frais
de poursuite
CHF
155.90
CHF
11'948.65
Décompte
de cotisations 3
ème
trimestre 2019 – [...]
CHF    2'762.05
Taxe
de sommation              CHF
40.00
Intérêts
moratoires              CHF
187.55
Frais
de poursuite
CHF
73.30
CHF
3'062.90
Décompte
de cotisations 4
ème
trimestre 2019 – [...]
CHF    2'762.05
Taxe
de sommation              CHF
40.00
Intérêts
moratoires              CHF
152.05
Frais
de poursuite
CHF
73.30
CHF
3'028.40
Décompte
d’intérêts compensatoires 2020 – [...]
CHF       392.85
Taxe
de sommation              CHF
20.00
Frais
de poursuite
CHF
85.90
CHF
498.75
Décompte
d’intérêts compensatoires 2020 – [...]
CHF       111.50
Taxe
de sommation              CHF
20.00
Frais
de poursuite
CHF
85.90
CHF
217.40
Total
de notre production
CHF
41'704.50
”
Par décision du 18 octobre 2021, le Président du Tribunal de [...] a prononcé la suspension
de la faillite de la société R.________ SA, faute d’actifs. Cette décision a été
publiée le 26 octobre 2021 dans la FOSC.
La société R.________ SA a finalement été radiée du Registre du commerce du
canton de Lucerne le [...].
c)
Le
29 avril 2024, la Caisse a rendu une décision en réparation du dommage pour la période
du 1
er
octobre 2017 au 31 décembre 2018 et a réclamé à J.________, en sa qualité de
directeur de la société, en application de l’art. 52 LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), un montant
de 23'447 fr. 15, dont une part pénale de 8'241 fr. 90. Le montant du dommage correspondait à
la somme des cotisations paritaires impayées pour les années 2017 et 2018 additionnées
des intérêts, des frais de sommations et de poursuites.
Le 29 avril 2024, la Caisse a réclamé à A.__________, en sa qualité d’administrateur
de la société, le paiement d’un montant de 18'257 fr. 35 en réparation du dommage
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2019, correspondant à la somme des cotisations paritaires impayées
pour l’année 2019 additionnées des intérêts, des frais de sommations et de
poursuites.
En annexe à ces deux décisions en réparation du dommage du 29 avril 2024 figurait un extrait
de compte de la société R.________ SA ouvert auprès de la Caisse au 9 avril 2024. Il en
ressort un montant total de 41'704 fr. 50 en faveur de la Caisse.
Les 3 et 27 mai 2024, A.__________, agissant par la société [...] SA, s’est opposé
à la décision du 29 avril 2024.
Le 28 mai 2024, J.________, désormais conseillé par Me Alain De Mitri, a formé opposition
à la décision du 29 avril 2024 de la Caisse en réparation du dommage.
Dans un courrier du 18 juin 2024 adressé à la société [...] SA, la Caisse a informé
qu’elle admettait l’opposition formée par A.__________, si bien qu’elle annulait
sa décision en réparation du dommage du 29 avril 2024. La motivation de la Caisse était
la suivante :
“
Après
réexamen de la situation, nous constatons que M. A.__________ a été administrateur de
la société R.________ SA durant une très courte période (du 19 février 2019
au 31 mai 2019). Pendant ce laps de temps, il a entrepris les démarches pour régulariser la
situation de la société selon les instructions de son actionnaire unique résidant à
[...]. Compte tenu toutefois des difficultés rencontrées avec les organes et l’actionnaire
étranger, il a rapidement requis sa démission auprès du Registre du commerce.
Dès
lors, M. A.__________ n’a commis aucune faute ou négligence grave qui le rendrait responsable
des impayés de la société R.________ SA et notre décision du 29 avril 2024 doit être
annulée.
”
Par décision sur opposition du 30 juillet 2024, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par J.________ et a confirmé le bien-fondé de sa décision en réparation du dommage
du 29 avril 2024. Elle a également retiré l’effet suspensif d’un éventuel
recours. La motivation de la Caisse était la suivante :
“
M.
J.________ a été nommé directeur de la société R.________ SA du 20 octobre 2017
au 30 novembre 2018.
C’est
lui-même qui a rempli et signé le questionnaire d’affiliation de la société
auprès de notre Caisse le 27 août 2018, de même que l’annonce de personnel indiquant
qu’il est le seul salarié de l’entreprise.
Nous
ne pouvons d’ailleurs que nous étonner que M. J.________ ait attendu le mois d’août
2018, soit peu de temps avant son départ de la société, pour demander l’affiliation
de la société à l’AVS et annoncer son engagement.
Cette
annonce ayant été faite tardivement, c’est normal qu’il n’ait pas pu recevoir
« personnellement » nos factures et nos demandes de déclarations des salaires
étant donné qu’il avait quitté la société.
Il
ne pouvait toutefois pas ignorer l’obligation d’affiliation AVS et de paiement des charges
sociales, puisqu’il a précisément fait le nécessaire lui-même auprès de
notre Caisse avant de quitter la société juste après.
S’il
avait respecté ses obligations légales, il aurait dû procéder à l’affiliation
de la société dès sa nomination comme directeur avec signature individuelle (ce qui lui
permettait d’engager la société) et aurait ainsi pu déclarer ses salaires et recevoir
les factures de cotisations y relatives.
Par
ailleurs, selon les justificatifs en notre possession, M. J.________ a perçu des salaires pour la
période de septembre 2017 à août 2018 alors qu’aucune déclaration des salaires
n’a été transmise à notre Caisse et qu’aucun paiement de cotisations n’a
été effectué.
De
plus, compte tenu des taxations d’office effectuées, aucun revenu n’est inscrit dans
son compte individuel AVS.
En
sa qualité de directeur avec signature individuelle, lequel a signé les formulaires d’affiliation
auprès de notre Caisse pour se déclarer en tant que seul salarié de la société,
nous estimons que M. J.________ était vraisemblablement en mesure de gérer la société
et doit ainsi être considéré comme un organe de fait de la société R.________
SA.
Dès
lors, il doit être tenu pour responsable des créances impayées de la société
pour la durée de son mandat.
Enfin,
comme indiqué ci-dessus, lorsque plusieurs personnes ont causé ensemble un dommage, elles en
répondent solidairement et la caisse de compensation peut rechercher tous les débiteurs, plusieurs
parmi eux ou seulement l’un d’entre eux (DP [Directives sur la perception des cotisations
dans l’AVS, AI et APG éditées par l’Office fédéral des assurances sociales]
8013).
Par
ailleurs, nous avons eu connaissance du dommage suite à la suspension de la procédure de faillite
pour faute d’actifs intervenue le 18 octobre 2021. Notre décision en réparation du dommage
intervenue le 29 avril 2024 respecte donc le délai de 3 ans dès la connaissance du dommage.
”
B.
Par acte du 13 septembre 2024, J.________, représenté par Me Alain De Mitri, a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition
du 30 juillet 2024. Il a conclu, à titre préalable, à la restitution de l’effet
suspensif au recours et, principalement, à l’annulation de la décision sur opposition
attaquée. En premier lieu, le recourant a soulevé l’exception de la prescription. Il
a fait valoir qu’il ressortait de l’extrait de compte du 9 avril 2024 que des procédures
en recouvrement de la créance de la Caisse envers la société R.________ SA remontaient
à 2019 compte tenu de l’enregistrement de frais de poursuite et de contentieux dans le courant
de cette année-là. Il contestait la date de la connaissance du dommage le 18 octobre 2021 correspondant
au jour de la suspension de la procédure de faillite de la société faute d’actifs.
A son avis, il était nécessaire d’instruire davantage sur les procédures en recouvrement
de la créance diligentées par l’intimée depuis l’année 2019. Selon le
recourant, ces éléments seraient déterminants pour établir le moment précis
de la connaissance de son dommage par la Caisse et ainsi constater que la prescription était acquise
en 2021. Sur le fond, le recourant a soutenu qu’en sa qualité de simple employé et subordonné
de R.________ SA, il ne participait pas de manière décisive à la volonté de ladite
société, même pas du tout. A cet égard, il a souligné qu’il n’avait
jamais eu d’influence, ni de mot à dire, et encore moins le pouvoir d’imposer ses vues.
Cette situation l’avait conduit à se résoudre à quitter la société à
peine une année après son engagement. Il a observé en particulier qu’il n’avait
ni la charge, ni la responsabilité d’établir les salaires de la société, et
qu’il n’avait pas la possibilité d’influencer les administrateurs en poste. Sur
la base de l’unique pièce reçue de la Caisse, soit le décompte du 9 avril 2024,
le recourant a observé que les premières démarches remontaient au 28 mai 2019 en lien
avec une taxation d’office 2017, après son départ de la société R.________
SA. Il a renvoyé l’intimée à agir envers les responsables du dommage, avec la précision
que la réparation en incombait aux administrateurs en poste lors des faits litigieux, à savoir
E._________, A.__________ et S.________, lesquels disposaient du pouvoir d’engager la société.
A titre de mesures d’instruction, le recourant a sollicité la production par l’intimée
de l’intégralité des démarches accomplies par elle en vue du recouvrement de son
dommage et des actes de défaut de biens délivrés contre la société R.________
SA.
Le 17 octobre 2024, l’intimée a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas à la
restitution de l’effet suspensif au recours.
Par ordonnance du 18 octobre 2024, la juge instructrice a admis la requête de restitution de l’effet
suspensif au recours.
Dans sa réponse du 12 novembre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a rappelé
que la radiation de la société R.________ SA du Registre du commerce était le résultat
d’une carence dans l’organisation et qu’une procédure de faillite avait été
appliquée. Elle a relevé que la décision en réparation du dommage du 29 avril 2024
n’était pas prescrite dès lors que la connaissance du dommage correspondait à la
date de la suspension de la procédure de faillite faute d’actifs le 18 octobre 2021.
Sur le fond, l’intimée a relevé que le recourant, inscrit au Registre du commerce en
tant que directeur de la société R.________ SA du 20 octobre 2017 au 31 décembre 2018,
avait lui-même rempli et signé le questionnaire d’affiliation de ladite société
le 27 août 2018. Il avait annoncé son propre salaire peu de temps avant de quitter la société.
L’intimée a souligné que c’était en raison de ses démarches tardives
d’affiliation que le recourant n’avait pas pu recevoir les factures des cotisations dues
car ces factures avaient été établies après son départ de la société
R.________ SA. En accomplissant lui-même lesdites démarches, le recourant ne pouvait pas ignorer
l’obligation d’affiliation AVS et du paiement des cotisations sociales afférentes. En
outre, la signature apposée sur les documents d’affiliation attestait du fait que le recourant
était en mesure de gérer la société ; selon l’intimée, la qualité
d’organe de fait de la société R.________ SA était donnée. Le recourant ne
pouvait donc pas s’exonérer de sa responsabilité en réparation du dommage causé
à la Caisse par la société R.________ SA durant la période pour laquelle il en était
le directeur. L’intimée a joint à son écriture une copie de son dossier.
Dans sa réplique du 10 janvier 2025, le recourant a nié toute faute ou une négligence
de sa part dans le dommage causé à l’intimée, faisant valoir qu’il avait tout
fait ce qui était en ses pouvoirs pour l’éviter. Comparant sa situation avec celle de
l’administrateur A.__________ dont il précisait que ce dernier disposait de pouvoirs plus
étendus au sein de la société, le recourant estimait également ne pas être tenu
de réparer le dommage subi par l’intimée. Il a répété que sa situation
d’employé subordonné ne lui permettait pas de veiller à ce que les obligations de
la société R.________ SA furent remplies envers l’intimée et qu’il n’était
pas responsable d’événements largement postérieurs à sa démission de ladite
société. Il renvoyait l’intimée à agir envers les administrateurs en poste,
seuls responsables à son avis. A cet égard, il a précisé qu’A.__________ était
intervenu pour régulariser la situation. Enfin, le recourant a déploré l’absence
d’envoi par l’intimée d’un acte interruptif de la prescription qui eût le
mérite de l’alerter de la situation. A titre de mesures d’instruction, il a sollicité
la communication par l’intimée de l’identité de la personne signataire pour le
compte de la société R.________ SA de la déclaration de salaire figurant sous la pièce
n° 55 du bordereau du 12 novembre 2024 et la production de tous les commandements de payer
adressés par l’intimée à la société, y compris le commandement de payer
n° [...] associé à la pièce n° 28 du bordereau du 12 novembre 2024.
La Caisse a maintenu sa position par écriture du 20 janvier 2025, rappelant que l’affiliation
auprès d’elle aurait dû être demandée dès la création de la société
R.________ SA, le recourant étant tenu de réparer le dommage causé en raison des démarches
tardives accomplies peu avant son départ de l’entreprise. La créance n’était
en outre pas prescrite, la connaissance du dommage le 18 octobre 2021 faisant partir le délai de
trois ans alors que la décision en réparation du dommage date du 29 avril 2024.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1
LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let.
b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de l’intimée au paiement d’un montant de 23'447 fr. 15
par J.________, à titre de réparation du dommage subi ensuite du non-paiement par la société
R.________ SA, en sa qualité d’employeur, de cotisations sociales pour la période allant
du 1
er
octobre 2017 au 31 décembre 2018.
3.
Le recourant soulève en premier lieu l’exception
de la prescription.
a)
Une
réforme des règles sur la prescription des prétentions découlant d’un acte
illicite ou d’un enrichissement illégitime est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2020 (RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cette réforme concerne également l’action
en responsabilité contre l’employeur qui n’observe pas les prescriptions de la LAVS
et cause ainsi un dommage à l’assurance (art. 52 al. 3 LAVS ; Message du 29 novembre
2013 relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription], FF 2014 221,
p. 260).
En matière de prescription, lorsque la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui
concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent
que la nouvelle règlementation est applicable aux prétentions relevant de l’ancien droit,
si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l’entrée en vigueur du nouveau droit,
ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 132 V 159 consid. 2
et les références).
b)
Aux
termes de l’art. 52 al. 3 LAVS, l’action en réparation du dommage se prescrit conformément
aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites, soit par trois ans à compter du
jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à
réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable
s’est produit ou a cessé (art. 60 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse – livre cinquième : droit des obligations ; RS 220]). Jusqu’au
31 décembre 2019, l’ancien art. 52 al. 3 LAVS prévoyait que le droit à la réparation
se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du
dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. En renvoyant aux nouvelles
dispositions du CO relatives à la prescription, le nouvel art. 52 al. 3 LAVS porte le délai
de prescription relatif de deux à trois ans et le délai de prescription absolue de cinq à
dix ans. En outre, le délai absolu de prescription ne commence plus à courir à la survenance
du dommage mais au jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé (Message relatif
à la modification du code des obligations [droit de la prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014
221 spéc. p. 260).
Dans la mesure où le délai de prescription relatif n’a pas changé de point de départ,
il y a lieu d’appliquer sur ce sujet la jurisprudence rendue à propos de l’ancien art.
52 al. 3 LAVS, et de retenir que la caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où
elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on est en droit d’attendre d’elle,
que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger le paiement des cotisations, mais peuvent
entraîner l’obligation de réparer le dommage. En cas de faillite, ce moment correspond
en règle générale à celui du dépôt de l’état de collocation,
ou à celui de la publication de la suspension de la faillite faute d’actifs, la date de la
publication de cette mesure dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) étant déterminante
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; 123 V 12 consid. 5c ; TF 9C_392/2024 du 14 mars 2025 consid. 5.2.1).
c)
En
l’espèce, c’est le non-paiement des cotisations dues pour les années 2017 et 2018
qui constitue le dommage.
A défaut de retour des déclarations de salaires des années 2017 et 2018 auprès de
la caisse de compensation, la société R.________ SA s’est vu adressé le 28 mai 2019
deux décisions de taxation d’office des cotisations dues pour ces années-là, avec
des décomptes finaux joints. Le délai de prescription absolue de l’action en réparation
du dommage de cinq ans n’était ainsi pas échu à l’entrée en vigueur du
nouveau droit au 1
er
janvier 2020. Avec les nouvelles règles, ce délai est passé de cinq à dix ans, de
sorte que le délai de prescription absolue n’était pas atteint lorsque la décision
de réparation du dommage a été rendue le 29 avril 2024.
Pour ce qui concerne le délai de prescription relative, la faillite de l’employeur a été
prononcée le 19 mai 2021. En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage, il correspond
en l’espèce à celui de la date de la publication de la suspension de la faillite faute
d’actifs dans la FOSC. C’est donc le jour du 26 octobre 2021 qui marque le début de
la naissance de la créance en réparation du dommage. Le délai de prescription de trois
ans était en vigueur selon la nouvelle teneur de la disposition applicable depuis le 1
er
janvier 2020. Il en résulte que la décision en réparation du dommage du 29 avril 2024
a été rendue avant l’échéance du délai de prescription relatif.
Dans ses écritures, le recourant insiste s’agissant de la nécessité d’instruire
davantage sur les procédures diligentées par l’intimée depuis 2019 en vue du recouvrement
de sa créance. Il fait valoir que la connaissance de ces éléments serait déterminante
pour pouvoir établir le moment précis de la connaissance du dommage par la Caisse et ainsi
constater que la prescription était déjà acquise en 2021. Un tel raisonnement ne peut
pas être suivi. Dans un arrêt du 10 août 2015, le Tribunal fédéral a clairement
confirmé que les créances de cotisations au sens de l’art. 14 al. 1 LAVS et les créances
en dommages-intérêts au sens de l’art. 52 LAVS ne sont pas des créances identiques
sur le plan juridique. En particulier, la créance en dommages-intérêts constitue une créance
autonome qui doit être jugée indépendamment du sort de la créance de cotisations,
même en ce qui concerne la prescription (ATF 141 V 487 consid. 4.1, 4.2 et les références ;
TF 5A_948/2018 du 3 mai 2019 consid. 3.1.3).
d)
En
conséquence, le moyen du recourant tiré de la prescription doit être rejeté.
4.
a)
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation
avec les art. 34 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]) prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie,
la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps
que sa propre cotisation (voir également l’art. 51 al. 1 LAVS). L’employeur doit remettre
périodiquement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à
ses employés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées
et faire l’objet de décisions. L’obligation de l’employeur de percevoir les cotisations
et de remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. En sa qualité
d’organe d’exécution de la loi, l’employeur qui néglige d’accomplir
cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS et doit, par conséquent,
réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références).
b)
Aux
termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation,
est tenu à réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS précise que si l’employeur est
une personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent
de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité
du dommage (ATF 137 V 51 consid. 3.2). Peut notamment constituer un cas de responsabilité subsidiaire
d’un organe, la situation dans laquelle la caisse ne peut plus recouvrer les cotisations sociales
parce que l’employeur est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b).
c) aa)
La
responsabilité subsidiaire au sens de l’art. 52 LAVS suppose que la personne intéressée
soit un organe formel ou de fait de l’employeur assujetti à l’obligation de payer des
cotisations (ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; TF 9C_428/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1).
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes d’une personne morale entrent en
principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires au sens de l’art.
52 LAVS. Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres
du conseil d’administration, mais également de l’organe de révision et des directeurs
disposant d’un droit de signature individuelle d’une société anonyme, du gérant
d’une société à responsabilité limitée, ainsi que celle du président,
du responsable des finances et du gérant d’une association sportive. Il s’agit de toutes
les personnes qui prennent les décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient
à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d’une manière
déterminante (ATF 128 III 29 consid. 3a et les références citées)
bb)
La
responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS incombe aussi aux personnes qui, sans être désignées
formellement en qualité d’organes, prennent en fait les décisions réservées
à ces derniers ou se chargent de la gestion proprement dite, soit les « organes de fait »
(ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; 126 V 237 consid. 4).
Les organes de fait sont les personnes qui, sans être organes formels, participent néanmoins
de façon durable, concrète et décisive à la formation de la volonté sociale
dans un vaste domaine dépassant les affaires courantes (ATF 128 III 29 consid. 3a ; TF 9C_68/2020
du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1). Dans cette éventualité, il faut cependant que la personne
en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire
qu’elle ait effectivement exercé une influence sur la marche des affaires de la société
(ATF 146 III 37 consid. 5 et 6 ; 132 III 523 consid. 4.5). C'est en principe le cas d'un directeur
qui a généralement la qualité d'organe de fait en raison de l'étendue des compétences
que cette fonction suppose (TF 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 consid. 5.2.1).
cc)
La
responsabilité selon l’art. 52 LAVS est engagée dès le début effectif de la
qualité d’organe et dure en règle générale jusqu’au moment où cet
organe quitte effectivement la société, sans égard aux dates d’inscription et de
radiation au registre du commerce (ATF 126 V 61 consid. 4a ; 123 V 172 consid. 3b). En d’autres
termes, un organe ne peut être tenu pour responsable que du dommage résultant du non-paiement
des cotisations qui sont venues à échéance et qui auraient dû être versées
entre le jour de son entrée effective dans la société et celui où il a quitté
effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la
marche des affaires (ATF 134 V 401 consid. 5.1). Demeurent réservés les cas où le dommage
résulte d’actes qui n’ont déployé leurs effets qu’après le départ
du conseil d’administration (ATF 126 V 61 consid. 4a ; TF 9C_360/2020 du 22 février
2021 consid. 6.2 ; 9C_713/2013 et 9C_716/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2 et les références
citées).
d) aa)
Pour
qu’un organe, formel ou de fait, d’une personne morale puisse être tenu de réparer
le dommage causé à une caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales,
il faut que les conditions d’application de l’art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées,
ce qui suppose que l’organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave
les devoirs lui incombant et qu’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate
entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi.
bb)
Est intentionnelle la faute de l’auteur
qui a agi avec conscience et volonté. Quant à la négligence grave, admise très largement,
s’en rend coupable l’employeur qui ne respecte pas la diligence que l’on peut et l’on
doit en général attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même
catégorie. Dans le cas d’une société commerciale, il y a en principe lieu de poser
des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que la société doit accorder
en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des cotisations
d’assurances sociales. Les mêmes exigences s’imposent également lorsqu’il
s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur
(ATF 132 III 523 consid. 4.6 ; 126 V 237 consid. 4 ; 112 V 156 consid. 4).
Le fait de ne pas être en mesure d’exercer
ses fonctions, parce que la personne morale est dirigée en fait par d’autres personnes, ou
d’accepter un mandat à titre fiduciaire, ne constitue pas un motif de suppression ou d’atténuation
de la faute commise. La jurisprudence s’est toujours montrée sévère, lorsqu’il
s’agissait d’apprécier la responsabilité d’un administrateur qui alléguait
avoir été exclu de la gestion d’une société et qui s’était accommodé
de ce fait sans autre forme de procès (TF 9C_722/2015 du 31 mai 2016 consid. 3.3).
cc)
La responsabilité selon l’art.
52 LAVS suppose un rapport de causalité adéquate entre la violation – intentionnelle
ou par négligence grave – par l’employeur des devoirs lui incombant et la survenance
du dommage. La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses
et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner
un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon
générale favorisée par une telle circonstance. La jurisprudence retient qu’il existe
en règle générale un lien de causalité adéquate entre l’inaction de l’organe
et le non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l’organe était déjà en
fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et
les références citées).
e)
Quant
à la détermination du dommage, l’ampleur de ce dernier correspond au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée, auquel s’ajoutent la perte des cotisations à
l’assurance-chômage, les cotisations impayées aux caisses d’allocations familiales
régies par le droit cantonal, ainsi que les frais de sommation et de poursuite encourus (ATF 134
I 179 consid. 6 ; 121 III 382 consid. 3bb et 113 V 186). S’agissant des intérêts
moratoires, ils sont dus en raison du retard dans le paiement des cotisations, si bien qu’ils font
aussi partie du dommage (ATF 121 III 382 consid. 3bb).
5.
a)
En l’espèce, il est constant
qu’après avoir été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le
[...], la société R.________ SA a figuré au Registre de commerce du canton de Lucerne
du [...] au [...]. Elle a été affiliée auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS du 27 août 2018 au 31 août 2020. Malgré les injonctions et rappels de
l’intimée, la société R.________ SA n’a pas acquitté les cotisations
sociales dont les montants ont été taxés d’office, faute d’avoir obtenu les
déclarations de salaires correspondantes. Par décision du 29 avril 2024, l’intimée
a réclamé à J.________ la réparation du dommage résultant du non-paiement des
cotisations dues pour la période allant du 1
er
octobre 2017 au 31 décembre 2018. Le même jour, elle s’est adressée à A.__________
pour obtenir la réparation du dommage consécutif aux cotisations impayées par la société
pour l’année 2019.
J.________ était inscrit depuis le 17 octobre 2017 auprès du Registre de commerce du canton
de Vaud en qualité de directeur avec signature individuelle de la société R.________ SA.
A sa requête, le recourant a ensuite été radié de sa fonction auprès du Registre
du commerce du canton de Vaud le 27 novembre 2018. La responsabilité du recourant est ainsi limitée
à la période pendant laquelle il était en fonction.
Le dommage réclamé porte sur la créance de cotisations sociales impayées par la société
R.________ SA à la caisse de compensation entre le 1
er
octobre
2017 et le 31 décembre 2018. La période concernée par la créance en réparation
pour le dommage causé à l’intimée en raison des cotisations sociales non versées
correspond bien à celle durant laquelle le recourant exerçait la fonction de directeur avec
signature individuelle.
Il importe de relever que si les factures de cotisations sociales dues ont été émises
plus tard par la caisse intimée, cela est dû à la tardiveté de l’annonce de
l’affiliation de la société R.________ SA effectuée par le recourant lui-même
le 27 août 2018, soit très peu de temps avant son départ de l’entreprise, alors
qu’il en était le seul salarié.
b)
Cela
constaté, se pose dès lors la question de savoir si le recourant peut être tenu pour responsable
du dommage.
A sa décharge, le recourant fait valoir qu’en sa qualité de simple employé et subordonné,
il n’avait pas la charge, ni la responsabilité d’établir les salaires de la société
R.________ SA. Il conteste avoir été un organe de fait, expliquant qu’il ne participait
pas aux décisions et qu’il n’avait pas le pouvoir d’imposer ses vues aux dirigeants
de l’entreprise. Il ajoute que cette situation l’a conduit à quitter la société
à peine une année après son engagement au poste de directeur. Il a fait part de son incompréhension
sur l’absence d’action engagée contre les administrateurs de la société qu’il
tient pour seuls responsables du dommage causé à l’intimée.
Il est relevé que le recourant était le seul représentant, organe, inscrit au Registre
du commerce avec signature individuelle, ayant son domicile en Suisse, au moment des faits litigieux.
C’est donc lui qui remplissait les conditions permettant à la société R.________
SA de ne pas présenter de carences dans l’organisation impérativement prescrite par la
loi (cf. ancien art. 154 ORC, art. 718 al. 4, 731b et 941a CO). Le non-respect des règles concernant
le domicile (art. 718 al. 4 CO) constitue un cas de contravention aux règles impératives sur
l’organisation de la société (Message concernant la révision du code des obligations
[Droit de la société à responsabilité ; adaptation des droits de la société
anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce]
du 19 décembre 2001, FF 2002 2949 ss, spéc. 3028). Le recourant était ainsi le garant
du respect de cette norme impérative compte tenu de sa fonction de directeur. Au vu de sa qualité
de seul organe de la société domicilié en Suisse, il ne saurait se départir de sa
responsabilité envers la caisse intimée. En effet, en invoquant qu’il ne gérait
ni l’administratif, ni les paiements et qu’il ne participait pas aux processus décisionnels
de la société, le recourant fait valoir qu’il occupait une position d’homme de
paille. Or il perd de vue qu’un tel rôle est déjà constitutif en lui-même d’une
négligence grave (cf. ATF 122 III 195 consid. 3b ; TF 9C_ 442/2014 du 24 novembre 2014 consid.
5.3 ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 et les références). De plus, si comme
il le soutient, la structure organisationnelle de la société R.________ SA n'offrait au recourant
que des possibilités limitées de faire entendre sa voix et qu'il n'était pas en mesure
d'exercer le mandat de directeur de la société, il aurait dû refuser le poste au sein
de cette entreprise, respectivement démissionner sans délai de ses fonctions. Ayant néanmoins
décidé de revêtir durant plus d’une année les habits de directeur, au demeurant
comme unique organe en Suisse, sans en assumer les devoirs, il doit répondre des conséquences
vis-à-vis de l’intimée résultant du défaut de paiement par la société
des cotisations paritaires auquel sa passivité a contribué.
S’agissant du grief tiré d’une violation du principe de solidarité passive, il
sied de rappeler que s’il existe une pluralité de responsables, la caisse de compensation
jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas (cf.
ATF 133 III 6 consid. 5.3.2) ; elle ne peut prétendre qu'une seule fois à la réparation
du dommage, chacun des débiteurs répondant solidairement envers elle de l'intégralité
du dommage. Il est donc loisible à la caisse de compensation de rechercher tous les débiteurs,
quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 134 V 306 consid. 3.1 et les références
; TF 9C_406/2022 du 23 février 2023 consid. 7.4 ; TF 9C_779/2020 du 7 mai 2021 consid.
6.3). La caisse de compensation intimée n'avait donc, pour ce motif, aucune obligation d'agir également
à l'encontre des autres organes de la société. De son côté, A.__________ a été
recherché par l’intimée pour une autre période des cotisations restées impayées
par R.________ SA.
In casu
,
c’est bien le recourant qui, en apposant sa signature sur le formulaire du 27 août 2018, a
tardivement requis l’affiliation de la société R.________ SA auprès de la caisse
de compensation pour son activité de directeur, à savoir dix mois après le début
de son activité salariée. Alors qu’il savait qu’il quitterait prochainement R.________
SA, il s’est empressé de requérir l’affiliation AVS, mais tardivement. Ce retard
constitue une négligence grave de sa part. En sa qualité de seul organe domicilié en Suisse,
il lui appartenait de faire les démarches administratives nécessaires, soit notamment requérir
l’affiliation auprès de la Caisse et annoncer les salaires soumis à cotisations.
Ainsi, le recourant ne s’est pas acquitté des cotisations paritaires lorsqu’il occupait
le poste de directeur de R.________ SA. Il ne saurait se prévaloir du fait qu’il a omis de
s’annoncer auprès de l’intimée à compter de son entrée en fonction le
17 octobre 2017 dans la société pour justifier l’absence de paiement des cotisations.
Par sa passiveté, il a violé son devoir de diligence dont la survenance du dommage invoqué
par la Caisse est une conséquence.
C’est en vain que le recourant compare sa situation à celle de l’administrateur de la
société A.__________, libéré par l’intimée de sa responsabilité en
réparation du dommage causé en raison du non-paiement des cotisations pour l’année
2019. A.__________ était inscrit en tant qu’administrateur avec signature individuelle de
la société depuis le 14 février 2019. Aux mois de mars-avril 2019, soit très peu
de temps après son entrée dans la société, il est intervenu auprès de la Caisse
pour tenter de régulariser la situation de la société R.________ SA vis-à-vis du
paiement des cotisations sociales. En outre, A.__________ a été administrateur de la société
durant une très courte période, soit du 14 février 2019 au 27 mai 2019. Au vu des difficultés
de fonctionnement rencontrées avec les organes et l’actionnaire unique étranger, il a
rapidement démissionné de sa fonction. Au vu de son comportement actif, cet administrateur
n’a dès lors commis aucune faute, ni négligence grave engageant sa responsabilité
pour la réparation du dommage causé à l’intimée. Ce point est de toute manière
secondaire car la caisse de compensation jouit d'un concours d'actions, si bien qu’il lui est loisible
de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix. Or en l’espèce,
c’est envers le recourant, que l’intimée a agi pour la réparation du dommage résultant
des cotisations sociales dues en 2017 et 2018 par la société R.________ SA, dès lors que
celui-ci était le seul organe en Suisse.
6.
Il convient encore de se prononcer sur le montant
de la créance en réparation du dommage.
Selon le décompte du 9 avril 2024 versé au dossier de l’intimée, il apparait que
la société R.________ SA ne s’est pas acquittée des cotisations qu’elle devait
à l’intimée sur la période pour les années 2017 et 2018 à hauteur d’un
montant total de 23'447 fr. 15, dont une part pénale de 8'241 fr. 90. Le recourant ne remet pas
en cause la somme réclamée à la société à titre d’arriérés
de cotisations 2017 et 2018, au demeurant non contestés par la société R.________ SA à
réception des décisions, si bien que le montant de la créance en réparation du dommage
est confirmé. Il en est de même des frais de sommation, de poursuites et des intérêts
moratoires qui n’ont pas fait l’objet de contestation de la part de la société,
si ce n’est par le biais d’une opposition au commandement de payer relatif aux cotisations
du dernier trimestre 2018, qui a été levée selon décision du 19 juin 2019.
7.
Sur le vu de ce qui précède, il convient
de retenir que le recourant n’a pas fait preuve de la diligence requise au regard des obligations
qui lui incombaient en matière d’AVS, à savoir le fait qu’il aurait dû demander
l’affiliation de la société auprès de la caisse de compensation intimée dès
le début de sa fonction en tant que directeur de la société R.________ SA en octobre 2017.
Le recourant a eu un comportement constitutif d’une négligence grave et sa responsabilité,
au sens de l’art. 52 LAVS, dans le préjudice subi par l’intimée est dès lors
pleinement engagée.
8.
Le dossier est complet, permettant à la Cour
de céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de donner
suite aux réquisitions de preuves formulées par le recourant portant sur la communication par
la société de « l’identité de la personne qui a signé pour le compte
de la société R.________ SA, la déclaration de salaire produite par elle sous sa pièce
n° 55 de son chargé du 12 novembre 2024 » et sur la production de « tous
les commandements de payer requis par elle contre la société R.________ SA y compris, notamment,
le commandement de payer n° [...] associé à la pièce n° 28 de son chargé
de pièces du 12 novembre 2024 ». Il importe peu de savoir qui a signé ladite déclaration
et qui a formé opposition au commandement de payer, qui a donné lieu à la mainlevée.
Au vu de ce qui précède, ces documents n'apparaissent pas déterminants pour l'issue du
litige. Le juge peut ainsi mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire
à une appréciation des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles
ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (appréciation anticipée des preuves
; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
9.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
La procédure ne porte pas sur l’octroi
ou le refus de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de
frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge du recourant, vu l’issue du litige
(art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés
à 1'200 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1
TFJDA).
c)
L’intimée
n’a pas droit à des dépens, dès lors qu’elle a agi en qualité d’institution
chargée de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128
V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juillet 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à
la charge de J.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain De Mitri (pour J.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :