vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 25 · 2010-02-18 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.03.2010 Jug-inc / 2010 / 25

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
CO04.018229
31/2010/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
N.________
, à
Lausanne,
d'avec
F.________
,
à Arzier,
G.________
, à
Mies,
et
R.________
, à Nyon
.
___________________________________________________________________
Du 18 février 2010
_______________
Présidence
de   Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffi
er
:
M.        Kramer
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile par la
demanderesse N.________ à l'encontre des défendeurs
F.________ et G.________, selon demande du 1
er
septembre
2004, dont les conclusions, prises avec suite de frais et
dépens, sont les suivantes :
"
I.-
Dire que F.________ et G.________ sont les débiteurs de
N.________ et lui doivent conjointement et solidairement entre eux
ou chacun pour la part que justice dira la somme de CHF 134'453.80
(cent trente quatre mille quatre cent cinquante trois francs et
huitante centimes) plus intérêts à 9,5 % l'an
courant dès le 1
er
octobre 2003 sur CHF
125'000.-- (cent vingt cinq mille francs) et 11 % l'an courant
dès le 1
er
octobre 2003 sur CHF 9'453.80
(neuf mille quatre cent cinquante trois francs et huitante
centimes).
II.-
Lever définitivement l'opposition formée par
F.________ au commandement de payer poursuite ordinaire
n
o
[...] notifié par l'Office des poursuites et
faillites de Nyon-Rolle le 8 avril 2004 à la requête
de N.________
III.-
Lever définitivement l'opposition formée par
G.________ au commandement de payer poursuite ordinaire
n
o
[...] notifié par l'Office des poursuites et
faillites de Nyon-Rolle le 14 avril 2004 à la requête
de N.________.",
vu le procès ouvert devant la Cour civile par la
demanderesse N.________ à l'encontre du défendeur
R.________, selon demande du même jour, dont les conclusions,
prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes
:
"
I.-
Dire que R.________ est le débiteur de N.________ et lui
doit paiement immédiat de la somme de CHF 280'251.60 (deux
cent huitante mille deux cent cinquante et un francs et soixante
centimes) plus intérêts à 11 % l'an courant
dès le 1
er
décembre 2003.
II.-
Lever définitivement l'opposition formée par
R.________ au commandement de payer poursuite ordinaire
n
o
[...] de l'Office des poursuites et faillites de
Nyon-Rolle notifié le 2 février 2004 à la
requête de N.________.",
vu le procès ouvert devant la Cour civile par la
demanderesse N.________ à l'encontre du défendeur
F.________, selon demande du 1
er
septembre 2004,
dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens,
sont les suivantes :
"
I.-
Dire que F.________ est le débiteur de N.________ et lui
doit paiement immédiat de la somme de CHF 219'226.30 (deux
cent dix-neuf mille deux cent vingt-six francs et trente centimes)
plus intérêts à 10,95 % l'an courant
dès le 1
er
décembre 2003 jusqu'à
CHF 205'000.-- (deux cent cinq mille francs) et 11 % l'an courant
dès le 1
er
décembre 2003
au-delà.
II.-
Lever définitivement l'opposition formée par
F.________ au commandement de payer poursuite ordinaire
n
o
[...] notifié par l'Office des poursuites et
faillites de Nyon-Rolle le 8 avril 2004 à la requête
de N.________.",
vu la jonction des trois causes précitées
ordonnée par le juge instructeur le 7 mars 2005,
vu la réponse du 27 mai 2005 du défendeur F.________,
qui conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de la demanderesse,
vu la réponse du 28 septembre 2005 du défendeur
R.________, qui conclut, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions de la demanderesse,
vu l'avis du juge instructeur du 29 septembre 2005 invitant le
défendeur R.________ à déposer la somme de 500
fr. à titre d'avance de frais pour le dépôt de
sa réponse dans un délai échéant le 19
octobre 2005, à défaut de quoi son écriture
serait réputée ne pas avoir été
déposée,
vu les deux prolongations du délai pour effectuer l'avance
de frais en vue du dépôt de la réponse
accordées au défendeur R.________ par le juge
instructeur les 20 octobre et 8 novembre 2005, la dernière
prolongation échéant le 23 novembre
2005,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu l'avis du juge instructeur du 20 janvier 2006 informant les
parties que le défendeur R.________ est déchu, en
l'état, du droit à la communication de sa
réponse du 28 septembre 2005,
vu la réponse du 28 mars 2006 de la défenderesse
G.________, qui conclut, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises à son égard par la
demanderesse,
vu le second échange d'écritures,
vu les déterminations de la demanderesse du 3 avril
2007,
vu l'avis du juge instructeur du 6 août 2009 impartissant aux
parties un délai échéant le 15 octobre 2009
pour déposer un mémoire au sens de
l'art. 317a CPC (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
vu la requête en réforme déposée le 13
octobre 2009 par le défendeur au fond et requérant
R.________, qui conclut à ce qu'il soit prononcé
:
"I.      Le
requérant et défendeur R.________ est autorisé
à se réformer jusqu'à la veille du
délai de Réponse, pour déposer la
Réponse produite en annexe à la présente
requête, ainsi que le bordereau de pièces et les
réquisitions de pièces y relatives, également
en annexe à la présente requête.
II.       Un
délai est imparti à la demanderesse ainsi qu'aux
codéfendeurs pour se déterminer sur les
allégués du requérant et introduire des
allégués.",
vu la réponse et l'onglet de trois pièces sous
bordereau produits le même jour par le
requérant,
vu l'avis du 3 novembre 2009, par lequel le juge instructeur a
notifié la requête incidente en réforme
à la demanderesse au fond et intimée N.________, au
défendeur au fond et intimé F.________ ainsi
qu'à la défenderesse au fond et intimée
G.________, et leur a imparti un délai au 25 novembre
2009 pour faire la déclaration prévue à l'art.
148 CPC ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit
avis valant également interpellation au sens de l'art. 149
al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu le courrier du juge instructeur du 26 novembre 2009 accordant au
requérant R.________ une prolongation au 7 décembre
2009 du délai précité,
vu la lettre du 24 novembre 2009 de l'intimé F.________, qui
déclare s'en remettre à justice s'agissant de la
requête incidente et se satisfaire d'un échange de
mémoire,
vu le courrier du 25 novembre 2009 de l'intimée G.________,
qui expose qu'elle ne s'oppose ni aux conclusions incidentes, ni au
remplacement de l'audience par un échange
d'écritures,
vu la lettre du même jour de l'intimée N.________, qui
déclare s'opposer à la requête en
réforme et requiert que l'incident soit tranché par
le biais d'un échange de mémoires,
vu le courrier du 1
er
décembre 2009, par lequel
le requérant sollicite la tenue d'une audience afin que son
droit d'être entendu soit respecté,
vu l'avis du 2 décembre 2009, par lequel le juge instructeur
a fixé un délai aux parties pour produire un
mémoire incident et précisé qu'à son
issue, il statuerait sans plus ample instruction, la tenue d'une
audience n'étant pas justifiée dès lors que le
droit être entendu est sauvegardé par les
mémoires,
vu le mémoire incident déposé le 4 janvier
2010 par le requérant,
vu le mémoire incident "responsif" déposé le
19 janvier 2010 par l'intimée N.________,
vu le courrier du 19 janvier 2010, par lequel l'intimé
F.________ déclare ne pas souhaiter déposer de
mémoire incident et s'en remettre à
justice,
vu la lettre du même jour, dans laquelle l'intimée
G.________ déclare renoncer au dépôt d'un
mémoire incident et confirme qu'elle ne s'oppose pas aux
conclusions incidentes,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 147 al. 1 et 153 à 156 CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la
partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut,
jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le
dépôt des mémoires de droit, voire
jusqu'à la clôture de l'audience de jugement (art.
317a et 317b CPC), demander l'autorisation de se
réformer,
que déposée en temps utile, la requête doit
indiquer les motifs et l'étendue de la réforme
demandée (art. 154 al. 1 CPC),
que la partie qui sollicite la requête doit ainsi
préciser les opérations nouvelles qu'elle se propose
de faire dans le délai dont elle demande restitution
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 1 ad art. 154
CPC),
qu'en l'espèce, la requête a été
déposée dans le respect du délai fixé
par le juge instructeur pour déposer les mémoires de
droit,
que l'écriture que le requérant entend déposer
dans le délai restitué était jointe à
la requête,
que la requête est au surplus conforme aux exigences des art.
19 et 147 al. 1 CPC, auxquels renvoie l'art. 154 al.
2 CPC,
que la requête en réforme est dès lors
recevable à la forme;
attendu que la réforme ne sera accordée que si le
requérant y a un intérêt réel et s'il ne
s'agit pas d'une manœuvre dilatoire (art. 153 al. 2 et 3
CPC),
que le droit à la réforme n'est toutefois pas
subordonné à l'absence de faute de la
partie,
qu'il a précisément été institué
pour permettre au plaideur négligent de rattraper un
délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi
sur un état de fait complet et autant que possible conforme
à la réalité (BGC 1966, p. 719);
attendu qu'à l'appui de sa requête, le
requérant expose qu'il se justifie de l'autoriser à
se réformer à la veille du délai de
réponse, afin de lui permettre de se déterminer sur
les allégations des intimés, de déposer ses
propres allégués et de prendre des
conclusions,
que le requérant soutient avoir un intérêt
réel à pouvoir se déterminer et agir dans la
procédure puisque la demande au fond est dirigée
à son encontre,
qu'il entend ainsi obtenir une restitution du délai de
l'art. 269 CPC pour déposer une nouvelle réponse,
dans laquelle il entend conclure, sous suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la demande au fond
déposée par l'intimée N.________,
que l'art. 153 CPC permet entre autres d'obtenir la restitution,
par la voie d'une requête en réforme, du délai
de réponse (JI-CCiv 49/2007/PBH du 20 avril 2007) et du
délai pour procéder à l'avance de frais pour
le dépôt de la réponse (JI-CCiv 52/2007/PBH du
5 avril 2007),
que l'intimée N.________ fait valoir que le requérant
n'aurait pas d'intérêt réel à la
réforme dans la mesure où les allégués
245, 246, 247, 249, 268, 269, 207 (recte: 270), 271, 273 contenus
dans la réponse du requérant du 13 octobre 2009
seraient identiques aux allégués 50, 62, 63, 72, 74,
75, 76 et 78 de la réponse de l'intimé
F.________,
que la réponse du requérant du 13 octobre 2009
contient certes des allégués déjà
invoqués sous une autre forme en
procédure,
que le requérant n'a toutefois pas procédé du
tout,
qu'il souhaite se déterminer sur les allégués
des autres parties au procès et introduire les faits qu'il
juge pertinents,
que l'intérêt du requérant à se voir
restituer le délai de réponse pour procéder
sur la demande au fond et faire valoir ses moyens de défense
est manifeste, alors qu'il est en l'état déchu du
droit d'alléguer des faits nouveaux et de prendre des
conclusions reconventionnelles (art. 13 al. 1 TFJC [tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5] et art. 275 al. 1 et 2 CPC; JI-CCiv
251/2003/PMR du 12 décembre 2003; JI-CCiv 440/2000/BBA du 28
septembre 2000),
que la négligence du requérant ne constitue pas un
obstacle à l'admission de sa requête;
attendu que l'intimée N.________ reproche au
requérant d'avoir déjà déposé
une réponse en omettant d'effectuer l'avance de frais pour
le dépôt de cette écriture,
qu'elle fait ainsi valoir que la requête a été
présentée à des fins dilatoires,
que le juge ne sanctionne que les cas où la requête
est déposée dans un but exclusivement dilatoire, et
non seulement tardive (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8
ad art. 153 CPC),
qu'en l'espèce, la requête en réforme a certes
été déposée tardivement,
que même s'il n'est pas exclu que le requérant ait agi
par calcul, il n'a pas agi dans le seul dessein de prolonger la
procédure, puisque, comme exposé ci-dessus, il a un
intérêt réel à faire valoir ses moyens
de défense,
qu'il n'est dès lors pas possible de conclure que la
requête a été déposée à
des fins dilatoires,
qu'il se justifie pour ces motifs d'admettre la requête
déposée par R.________,
qu'il convient de constater que l'écriture nouvelle est
déjà au dossier,
qu'une fois cette écriture transmise aux intimés
(art. 20 et 90 CPC) un délai leur sera fixé
ultérieurement, dès jugement incident
définitif et exécutoire, pour se déterminer
sur les allégués nouveaux du requérant et, le
cas échéant, introduire des allégations et des
preuves connexes à celles objets de la
réforme,
que tous les actes du procès peuvent et doivent être
maintenus (art. 155 al. 1 CPC);
attendu que la partie qui obtient la réforme est
chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps
utile le fait qui l'incite à corriger la procédure
(art. 156 al. 2 CPC),
que, pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en
considération la part des opérations que la
réforme imposera à la partie intimée de
refaire et de reconsidérer, alors que cela aurait pu
être évité dans le cours ordinaire de la
procédure (JI-CCiv 53/2003/PMR du 3 mars 2003),
que, du fait de la réforme, les intimés devront
notamment se déterminer sur les nouveaux
allégués du requérant,
qu'ils seront vraisemblablement amenés à
déposer une écriture connexe, après
conférence avec leur conseil,
que l'audience préliminaire devra être
reprise,
que, dans ces circonstances, il convient d'arrêter à
1'000 fr. le montant des dépens frustraires, que le
requérant doit verser à chacun des
intimés;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900
fr., sont mis à la charge du requérant (art. 4 al. 1
TFJC et 170a al. 1 TFJC);
attendu qu'en matière de réforme, le juge statue
librement sur l'adjudication des dépens (art. 156 al. 3
CPC),
que seule l'intimée N.________ s'est opposée aux
conclusions incidentes,
qu'elle doit dès lors verser au requérant la somme de
1'400 fr. à titre de dépens, en remboursement de ses
frais et à titre de participation aux honoraires de son
conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en réforme
déposée le 13 octobre 2009 par le requérant et
défendeur au fond R.________ est admise.
II.
Il est constaté que
l'écriture nouvelle est déjà au
dossier.
III.
Un délai sera fixé
ultérieurement, dès jugement incident
définitif et exécutoire, aux intimés pour se
déterminer sur les allégués nouveaux du
requérant et, le cas échéant, introduire des
allégations et des preuves connexes à celles objet de
la réforme.
IV.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
V.
Le requérant versera à
chaque intimé la somme de 1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens frustraires.
VI.
Les frais de procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs).
VII.
L'intimée et demanderesse au
fond N.________ versera au requérant le montant de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) à titre de
dépens.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
F. Byrde
R.
Kramer
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 3 mars
2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
R.
Kramer