vd_findinfo · Jug / 2020 / 177 · 2019-12-04 · fr

AFFILIATION À UNE BANDE, PAR MÉTIER, VOL{DROIT PÉNAL}, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FIXATION DE LA PEINE | 139 ch. 2 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.04.2020 Jug / 2020 / 177

TRIBUNAL
CANTONAL
160
PE18.017862-VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
A.C.________
,
prévenu, représenté par Me Loïka Lorenzini, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
B.C.________
,
prévenu, représenté par Me Youri Widmer, défenseur d’office à Lutry, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 décembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
libéré A.C.________ et B.C.________ de l’accusation de vol par métier (I), a constaté
que A.C.________ s’est rendu coupable de vol en bande, vol d’importance mineure, violation
de domicile, conduite d’un véhicule automobile sans autorisation et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné A.C.________ à une peine privative
de liberté de 6 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte le 12 septembre 2018 (III), a condamné
A.C.________  à une amende de 200 fr. et a dit qu’à défaut paiement fautif
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 jours (IV), a constaté
que B.C.________ s’est rendu coupable de vol, vol en bande, vol d’importance mineure, dommages
à la propriété et violation de domicile (V), a condamné B.C.________ à une peine
privative de liberté de 6 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 10 novembre 2017 (VI), a condamné
B.C.________ à une amende de 200 fr. et a dit qu’à défaut paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 2 jours (VII), a statué sur les conclusions
civiles, les indemnités et les frais (VIII à XII).
B.
a)
Par annonce du 6 décembre 2019, puis par
déclaration du 21 janvier 2020, A.C.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à
une peine privative de liberté dont la durée sera fixée à dire de justice, mais non
supérieure à quatre mois, avec sursis pendant deux ans, ou un délai d’épreuve
fixé à dire de justice, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte le 12 septembre 2018. Il a également
conclu à être exempté de toute peine et à ce que les frais de justice soient laissés
à la charge de l’Etat.
A l’audience d’appel, A.C.________ a complété les conclusions de sa déclaration
d’appel en ce sens qu’il supportera uniquement une part des frais de première instance
fixée à dire de justice, par 6’117 fr. 55, lesquels comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office selon le ch. XI du dispositif.
b)
Par
annonce du 9 décembre 2019, puis par déclaration motivée du 27 janvier 2020, B.C.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté
de 4 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 10 novembre 2017, avec sursis durant 5 ans. Il a également
conclu à ce que seule une partie des frais de justice soit mise à sa charge.
c)
Le 10 février 2020, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Ressortissant helvétique, A.C.________
est né le [...]. Après son école obligatoire, il a effectué de petits travaux entre
l’âge de 16 et 20 ans pour aider son père dans son garage. Il a ensuite fait un apprentissage
de peintre en bâtiment, qu’il n’a pas mené à son terme. Sans emploi fixe depuis
2015 environ, il a effectué un stage d’une semaine en octobre 2019 en qualité de peintre.
Pris en charge par les services sociaux, il reçoit un montant mensuel de 1'300 fr. étant logé
à l’hôtel, établissement payé directement par les dits services sociaux. Ce
montant comprend une indemnité supplémentaire de 10 fr. lié au type d’hébergement.
Il a des dettes pour environ 48'000 fr. et n’a pas de fortune.
Le rapport de comportement établi le 28 avril 2020 par la Direction de l’Etablissement de
détention fribourgeois, indique que A.C.________ adopte un comportement respectueux, qu’il
fait preuve de politesse et qu’il s’est bien intégré tant avec ses codétenus
qu’avec les collaborateurs de l’établissement. Les responsables des divers ateliers
dans lesquels il a travaillé le décrive comme étant motivé, impliqué et consciencieux,
faisant preuve d’autonomie et d’engagement dans le respect des consignes. Ils ont également
relevé sa disponibilité à changer de secteur de travail lorsqu’il fallait renforcer
une équipe. Enfin, ce rapport mentionne qu’à l’avenir, l’intéressé
souhaite se réinsérer avec l’aide de la Fondation vaudoise de probation, qu’il
envisageait d’obtenir un CFC en mettant à profit ses compétences en peinture et en mécanique,
et qu’il pourrait être logé chez sa grand-mère (P. 71).
Le casier judiciaire de A.C.________ contient les inscriptions suivantes :
- 19.12.2011, Tribunal correctionnel Lausanne : vol par métier et en bande, dommages à la propriété,
recel, violation de domicile, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, autres raisons), contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants, peine privative
de liberté 16 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
5 ans, amende 300 fr., détention préventive 56 jours, 30.05.2013, Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, non révoqué, 12.05.2016, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, non révoqué ;
- 30.05.2013, Ministère public de l’arrondissement Lausanne : vol d’usage d’un
véhicule automobile, peine pécuniaire 15 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans ;
- 12.05.2016, Ministère public de l’arrondissement Lausanne : dommages à la propriété,
peine pécuniaire 15 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, 23.06.2017 Ministère public de l’arrondissement Lausanne,
non révoqué, 31.10.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon,
révoqué ;
- 23.06.2017, Ministère public de l’arrondissement Lausanne : violation des règles
de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), concours, peine
privative de liberté 60 jours, amende 300 fr. ;
- 31.10.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : vol, contravention
selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants, peine privative de liberté 30 jours, amende 300
francs.
- 12.09.2018, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, Morges : violation
grave des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, vol, violation de domicile,
concours, peine privative de liberté de 150 jours.
b)
Ressortissant helvétique, B.C.________ est né le [...]. Il est le père du précité
A.C.________. Il a effectué un apprentissage de peintre en bâtiment, exerçant ce métier
dans la région de Lausanne. En 1991, il a ouvert un atelier mécanique pour la réparation
de voitures. Après avoir été employé de 2009 à 2012 dans un garage, il n’a
plus retrouvé d’emploi fixe, malgré de nombreuses recherches. Il a néanmoins occupé
quelques petits emplois temporaires. Depuis 2013, il dépend des services sociaux, lesquels lui versaient
930 fr. par mois, loyer et assurance-maladie-accident payés par lesdits services. En 2019,
il a reçu, à sa demande, environ 8'000 fr. provenant de son deuxième pilier, sur lequel
il a consacré 6'400 fr. pour le remboursement de dettes (P. 55/3). Il a des dettes pour environ
200'000 fr. et n’a pas de fortune.
Le casier judiciaire de B.C.________ contient les inscriptions suivantes :
- 13.01.2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis, laisser conduire
sans permis de circulation ou plaques de contrôle, laisser conduire sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, peine pécuniaire 60 jours-amende
à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans,
amende 450 fr. ;
- 07.06.2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : faux dans les
titres, peine pécuniaire 30 jours-amende à 30 fr. ;
- 05.05.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : infractions
d’importance mineure (escroquerie), infractions d’importance mineure (vol), violation de
domicile, peine pécuniaire 5 jours-amende à 30 fr., amende 500 fr. ;
- 18.07.2017, Ministère public du canton du Valais, Office central : circuler sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou plaques de contrôle, peine pécuniaire 45 jours-amende
à 30 fr. ;
- 31.10.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : vol, violation
de domicile, concours, peine privative de liberté 30 jours, détention préventive 1 jour
;
- 10.11.2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation grave des règles
de la circulation routière, violation des règles de la circulation routière, concours,
peine privative de liberté 180 jours, amende 100 francs.
c)
1.
Entre le 31 octobre 2017, date de sa dernière condamnation pour des faits de même nature, et
le mois de décembre 2018, A.C.________ a consommé de la cocaïne et de la marijuana de
manière occasionnelle.
2.
A Bottens, […], entre les 10 et 11 novembre 2017, B.C.________ a, à l’aide d’une
pince et d’un outil plat, cassé le cadenas de l’armoire à gaz extérieure de
la Boulangerie [...]. Le prévenu a dérobé trois bonbonnes de gaz « Tôle »
de 10.5 kg pour un montant total de 300 francs.
La Boulangerie [...], par [...], a déposé plainte le 11 novembre 2017 et s’est constituée
partie civile sans toutefois chiffrer ses prétentions.
3.
A Prilly, […], dans le supermarché […], en 2018, B.C.________ a dérobé au
moins à trois reprises plusieurs sachets de morilles séchées pour un montant total de
2'179 fr. 45 pendant que A.C.________ faisait le guet. B.C.________ les a, à chaque fois, mis dans
un sac qu’il a ensuite passé sous les caisses afin de le donner à son fils A.C.________,
lequel l’attendait à la sortie des caisses. Les morilles étaient destinées à
être revendues à des ressortissants roumains à raison de 200 fr. le kilo. Les prévenus
sont en outre entrés dans l’établissement […] en dépit de l’interdiction
d’entrée qui leur avait été notifiée le 30 octobre 2017 pour une durée
de deux ans.
4.
A Payerne, dans le magasin […], en 2018, B.C.________ a dérobé quinze à vingt sachets
de morilles séchées pour un montant total indéterminé pendant que A.C.________ faisait
le guet. Le prévenu les a mis dans un sac qu’il a ensuite passé sous les caisses afin
de le donner à son fils A.C.________, lequel l’attendait à la sortie des caisses. Les
morilles étaient destinées à être revendues à des ressortissants roumains à
raison de 200 fr. le kilo. Les prévenus sont en outre entrés dans l’établissement
[…] en dépit de l’interdiction d’entrée qui leur avait été notifiée
le 30 octobre 2017 pour une durée de deux ans.
[...], par [...], a déposé plainte le 26 février 2019.
5.
A Morges, en 2018, B.C.________ a dérobé quinze à vingt sachets de morilles séchées
pour un montant total indéterminé pendant que A.C.________ faisait le guet. Le prévenu
les a mis dans un sac qu’il a ensuite passé sous les caisses afin de le donner à son
fils A.C.________, lequel l’attendait à la sortie des caisses. Les morilles étaient destinées
à être revendues à des ressortissants roumains à raison de 200 fr. le kilo. Les prévenus
sont en outre entrés dans l’établissement […] en dépit de l’interdiction
d’entrée qui leur avait été notifiée le 30 octobre 2017 pour une durée
de deux ans.
B.C.________ et A.C.________ ont revendu leur butin (cas 3, 4 et 5) à des ressortissants roumains.
Ils ont obtenu un bénéfice total de l’ordre de 1'000 fr. à 2'000 fr. qu’ils
se sont répartis à parts égales.
[…], par […], a déposé plainte le 26 février 2019.
6.
Entre Lausanne et Prilly, le 11 septembre 2018 à tout le moins, A.C.________ a conduit un véhicule
automobile alors que son permis de conduire faisait l’objet d’une annulation depuis le 26
janvier 2018.
7.
A Prilly, route de […], dans le supermarché […], le 11 septembre 2018, vers 11h10, B.C.________
a dérobé vingt-neuf sachets de morilles séchées pour un montant total de 433 fr.
35 pendant que A.C.________ faisait le guet. Le prévenu les a mis dans un sac qu’il a passé
sous les caisses afin de le donner à son fils A.C.________, lequel l’attendait à la sortie
des caisses. Les morilles étaient destinées à être revendues à des ressortissants
roumains à raison de 200 fr. le kilo. Les prévenus sont en outre entrés dans l’établissement
[…]en dépit de l’interdiction d’entrée qui leur avait été notifiée
le 30 octobre 2017 pour une durée de deux ans. Les prévenus ont été interpellés
et la marchandise a été restituée au commerce lésé.
[…], par […], a déposé plainte le 26 février 2019.
8.
A Moudon, av. de […], dans le magasin […], le 26 février 2019, vers 10h45, B.C.________
a dérobé de la nourriture pour un montant total de 16 fr. 10. Le prévenu est en outre
entré dans l’établissement […]en dépit des interdictions d’entrée
qui lui avaient été notifiées les 30 octobre 2017 et 11 septembre 2018 pour une durée
de deux ans. Le prévenu a été interpellé et la marchandise restituée au commerce
lésé.
[…], par […], a déposé plainte le 26 février 2019.
9.
A Lausanne, […], dans le magasin […], le 10 mai 2019, vers 15h05, A.C.________ a dérobé
cinq paquets de morilles d'une valeur totale de 119 fr. 75. Le prévenu est en outre entré dans
l’établissement […]en dépit des interdictions d'entrée qui lui avaient été
notifiées les 30 octobre 2017 et 11 septembre 2018 pour une durée de deux ans. Le prévenu
a été interpellé à la sortie du magasin et le butin a été restitué
au commerce lésé.
[…], par […], a déposé plainte le 26 février 2019.
d)
Par ordonnance pénale du 22 mai 2019, le Ministère public a condamné A.C.________ pour
vol en bande et par métier, vol d’importance mineure, violation de domicile, conduite d’un
véhicule automobile sans autorisation et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants à 6 mois de peine privative de liberté et a 600 fr. d’amende convertible
en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
qui sera imparti. Il a également condamné B.C.________ pour vol, vol en bande et par métier,
vol d’importance mineure, dommages à la propriété et violation de domicile à
6 mois de peine privative de liberté et à 300 fr. d’amende convertible en 3 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui sera imparti.
A.C.________ et B.C.________ ont été renvoyés devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne suite aux oppositions qu’ils ont formées contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
Interjetés
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par des partie ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels de A.C.________ et de B.C.________ sont recevables.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
Il
apparait que les deux appelants formulent les mêmes griefs à l'encontre du jugement de première
instance, de sorte que les deux appels peuvent être traités ensemble.
2.
2.1
A.C.________ et B.C.________ considèrent
que la peine qui leur a été infligée est trop sévère. Ils soutiennent
que l’abandon de la circonstance aggravante
du métier par le premier juge aurait dû conduire celui-ci à prononcer une peine inférieure
à celle qui avait été initialement fixée par le Ministère public dans
son ordonnance pénale du 22 mai 2019. Ils estiment en outre que le premier juge n’aurait pas
tenu compte du fait qu’il s’agissait d’une peine complémentaire et requièrent
le prononcé d’une peine privative de liberté inférieure à six mois. Enfin,
ils estiment remplir les conditions du sursis.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 139 ch. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0
)
,
le vol commis en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages
ou des vols est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins. Dès le 1
er
janvier 2018, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à 10 ans.
2.2.2
Selon l’art. 47
CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
Le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation (TF 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1). Il ne viole
le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se
fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération
des éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine
qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer
un abus de pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
2.2.3
Aux
termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
2.2.4
Selon
l’art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2018, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou
délits.
Sur le plan subjectif,
pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic
favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. De jurisprudence
constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral
s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF
134 IV 1 consid. 5.3.1; cf. aussi TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 consid. 3.2.1; TF 6B_353/2008 du
30 mai 2008 consid. 2.3).
La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte
des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il
manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à
éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007
consid. 4). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_1285/2017
du 14 mai 2018 consid. 4.1; TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
2.3
2.3.1
En l’espèce, la culpabilité des
appelants est importante. Ils n’ont pas hésité à récidiver postérieurement
à l’ouverture de la présente instruction commettant de nouveaux vols au préjudice
de la […]. On retiendra encore à charge leurs nombreux antécédents, la durée
de leur activité délictueuse ainsi que la circonstance aggravante de la bande et le concours
d’infractions.
2.3.2
Les cas de vol en bande reprochés à A.C.________ et B.C.________ ont tous été commis
après le 1
er
janvier 2018. Ils doivent par conséquent être sanctionnés par une peine privative de liberté
comprise entre six mois et dix ans (art. 139 ch. 3).
A.C.________ relève que la peine à prononcer
dans la présente cause est partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 septembre
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et requiert le prononcé
d’une peine privative de liberté inférieure au plancher légal. Cet argument est
sans pertinence. En effet, le premier juge a manifestement tenu compte du fait qu’il s’agissait
d’une peine complémentaire puisqu’il a fixé la peine privative de liberté
à six mois (minimum légal pour l’infraction de vol en bande), alors qu’il aurait
dû augmenter la quotité de cette sanction au regard du concours d’infractions (infraction
à la Loi fédérale sur la circulation routière et violation de domicile punissables
également d’une peine privative de liberté compte tenu des antécédents), ce
qu’il n’a pas fait. Le moyen de cet appelant est mal fondé.
S’agissant de la peine infligée à B.C.________, elle est partiellement complémentaire
à celle prononcée le 10 novembre 2017 en raison du cas 2 de l’acte d’accusation
pour lequel il a admis un vol. Le premier juge a également tenu compte du fait qu’il s’agissait
d’une peine complémentaire puisqu’il a fixé la peine privative de liberté
à six mois (minimum légal pour l’infraction de vol en bande), alors qu’il aurait
dû augmenter la quotité de cette sanction au regard du concours d’infractions (dommages
à la propriété et violation de domicile), ce qu’il n’a pas fait. Le moyen
de cet appelant est également mal fondé.
A.C.________ et B.C.________ ne peuvent en outre pas faire valoir de circonstances atténuantes légales
(cf. art. 48 CP).
Enfin, c’est en vain que ces appelants se réclament de l’ordonnance pénale du 22
mai 2020 pour dire que le juge devait fixer une peine inférieure car il avait abandonné la
circonstance aggravante du métier. En effet, dans la procédure d’opposition à une
ordonnance pénale, l’art. 355 al. 3 CPP offre plusieurs possibilités au ministère
public, une fois les preuves complémentaires administrées. Il peut notamment décider de
maintenir son ordonnance pénale. Celle-ci tient alors lieu d’acte d’accusation, ce qui
signifie que le Tribunal est lié par l’état de fait contenu dans l’ordonnance pénale,
mais ne l’est pas par la qualification juridique qu’en fait le ministère public et statue
par conséquent librement sur la question de l’application du droit. Le Tribunal n’est
pas non plus lié par les infractions retenues par le Ministère public dans l’ordonnance
pénale ni par la sanction infligée par celui-ci au prévenu (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 356 CPP).
Au vu de ce qui précède, les peines privatives de liberté de six mois prononcées
par le premier juge contre A.C.________ et B.C.________ sont adéquates et peuvent être confirmées.
2.3.3
S’agissant de l’amende prononcée contre A.C.________, celui-ci perd de vue qu’il
a également été condamné pour contravention à la LStup et pour vol d’importance
mineure et que ces deux contraventions sont sanctionnées par des amendes. Le montant de 200 fr.
fixé par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique.
S’agissant de l’amende prononcée contre B.C.________, celui-ci perd de vue qu’il
a également été condamné pour vol d’importance mineure et que cette contravention
est sanctionnée par une amende. Le montant de 200 fr. fixé par le premier juge ne prête
pas le flanc à la critique.
2.3.4
Les conditions objectives du sursis sont réunies tant pour A.C.________ que pour B.C.________. Ce
n’est pas le cas des conditions subjectives. En effet, en ce qui concerne le premier, il y a eu
réitération de vol aggravé en cours d’enquête. A cela s’ajoute ses antécédents,
principalement les condamnations des 31 octobre 2017 et 12 septembre 2018 qui avaient notamment pour
objet des vols. Il a déjà été condamné à des peines privatives liberté
fermes, ce qui ne l’a pas empêché de récidiver. Certes, le rapport de détention
mentionne que cet appelant est motivé, souhaite s’en sortir et formule des projets d’avenir.
C’est toutefois insuffisant au vu de son passé pénal qui démontre que, malgré
plusieurs condamnations, il a persisté dans son activité délictueuse puisqu’il se
retrouve, une fois encore, devant la justice. Le pronostic est défavorable.
C’est par conséquent à juste titre que le premier juge a considéré que le pronostic
était défavorable et qu’il n’a pas mis A.C.________ au bénéfice du sursis.
Il en va de même s’agissant de B.C.________.
Comme l’a relevé le premier juge, même si la précarité de cet appelant explique,
en particulier, l’infraction commise après l’ouverture de l’enquête, soit
le 26 février 2019, elle ne l’excuse pas. Par conséquent, et au vu notamment des antécédents
de cet appelant et de sa persistance dans la délinquance, le pronostic est défavorable et le
refus de l’octroi du sursis à B.C.________ ne prête pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, les appels de A.C.________ et de B.C.________ doivent être rejetés et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Loïka Lorenzini (P. 73), dont il
n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité de 2'106 fr. 60, correspondant
à 10 heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., par 1’800 fr.,
des débours de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 36, 1 vacation à 120 fr., et la TVA, par 150 fr. 60, qui sera allouée
au défenseur d’office de A.C.________, à la charge de ce dernier.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Youri Widmer (P. 72), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité de 1'170 fr. 70, correspondant à
5h18 d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., par 954 fr., des débours
de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), par 13 fr., 1 vacation à 120 fr., et la TVA, par 83 fr. 70, qui sera allouée
au défenseur d’office de B.C.________, à la charge de ce dernier.
Les frais communs de la
procédure d’appel constitués de l’émolument d’audience et de jugement,
par 2’160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par moitié à la charge de chacun
des appelants, qui succombent (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Les appelants ne seront
toutefois tenus de rembourser à l’Etat les indemnités de défenseur d'office mises
à leur charge que lorsque leur situation financière respective le permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP).
Par
ces motifs,
appliquant
à A.C.________ les articles 40 al. 1, 47, 49 al. 1 et al. 2, 50, 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1, 139 ch.
1 ad 172
ter
al. 1, 186 CP ; 95 al. 1 let. b LCR ; 19a ch. 1 LStup ; 135, 398 ss CPP ;
appliquant
à B.C.________ les articles 40 al. 1, 47, 49 al. 1 et al. 2, 50, 139 ch. 1, 139 ch. 1 et 3 al. 1,
139 ch. 1 ad 172
ter
al. 1, 144 al. 1, 186 CP;
135,
398 ss CPP,
la
Cour d’appel pénale
prononce :
I.
Les appels de A.C.________ et de B.C.________
sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère A.C.________ et B.C.________ de l’accusation de vol par métier ;
II.
constate que A.C.________ s’est rendu coupable de vol en bande, vol d’importance mineure,
violation de domicile, conduite d’un véhicule automobile sans autorisation et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne A.C.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte le 12 septembre 2018 ;
IV.
condamne A.C.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et dit qu’à défaut
paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux)
jours ;
V.
constate que B.C.________ s’est rendu coupable de vol, vol en bande, vol d’importance mineure,
dommages à la propriété et violation de domicile ;
VI.
condamne B.C.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 10 novembre 2017 ;
VII.
condamne B.C.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et dit qu’à défaut
paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux)
jours ;
VIII.
renvoie
[…]
et [...] à agir par la voie civile ;
IX.
alloue à Me Loïka Lorenzini, défenseur d’office de A.C.________, une indemnité
de 4'042 fr. 55, débours et TVA compris, sous déduction d’une avance de 1'874 fr. 85
;
X.
alloue à Me Youri Widmer, défenseur d’office de B.C.________, une indemnité de 4'431
fr. 65, débours et TVA compris, sous déduction d’une avance de 2'283 fr. 05 ;
XI.
met les frais de justice, par 6'117 fr. 55, à la charge de A.C.________, lesquels comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office selon chiffre IX ci-dessus ;
XI bis.
met les frais de justice, par 6'506 fr. 65, à la charge de B.C.________, lesquels comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office selon chiffre X ci-dessus ;
XII.
dit que, lorsque leur situation financière le permettra, A.C.________ et B.C.________ seront tenus
de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée respectivement sous
chiffres IX et X ci-dessus."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'106 fr.
60
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Loïka Lorenzini, à la charge de A.C.________.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'170 fr. 70, TVA et débours inclus, est allouée à Me Youri Widmer, à la charge
de B.C.________.
V.
Les frais d'appel, par 2'160 fr., sont mis par moitié soit 1'080 fr. à la charge de A.C.________,
et par moitié, soit 1'080 fr., à la charge de B.C.________.
VI.
A.C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VII.
B.C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. IV. ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 4 mai 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Loïka Lorenzini, avocate (pour A.C.________),
-
Me Youri Widmer, avocat (pour B.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements pénitentiaires de Bellechasse,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :