vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 978 · 2009-11-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PARTAGE SUCCESSORAL, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 392 ch. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.11.2009 Arrêt / 2009 / 978

TRIBUNAL CANTONAL
239
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 12
novembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 392 ch. 2 CC; 489 ss
CPC
Vu la mesure de tutelle au sens de l'art. 369 CC instituée
en faveur de
Z.________
et
confiée à son frère
G.________
,
vu la décision du 19 octobre 2006 par laquelle la Justice de
paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a
institué une curatelle ad hoc au sens de l'art. 392 ch. 2 CC
en faveur de Z.________,
vu la décision du 30 novembre 2006 de l'autorité
précitée nommant Me Adrian Schneider en
qualité de curateur ad hoc du prénommé avec
pour mission de le représenter dans le cadre de la
succession de U.________, décédée le 14 mars
2006, jusqu'au partage définitif,
vu la décision du 1
er
avril 2008 par laquelle la
justice de paix a notamment approuvé la convention de
partage relative à la succession de U.________,
signée le 13 mars 2008 par Me Adrian Schneider (I),
levé la curatelle au sens de l'art. 392 ch. 2 CC
instituée le 30 novembre 2006 en faveur de Z.________ (III)
et relevé Me Adrian Schneider de son mandat de curateur ad
hoc (IV),
vu la décision du 2 septembre 2008, adressée pour
notification le 11 décembre 2008, par laquelle la
justice de paix a fixé la rémunération de Me
Adrian Schneider, avocat, curateur au sens de l'art. 392 ch. 2 CC
de Z.________ à 633 fr. 30, TVA par 43 fr. 30 et
débours par 20 fr. compris, pour son activité du
1
er
janvier au 29 juillet 2008, à la charge du
pupille (I), et rendu la décision sans frais
(II),
vu la lettre du 15 octobre 2009 par laquelle le Juge de paix du
district de Lausanne a demandé à G.________ de verser
à Me Adrian Schneider la rémunération
fixée dans la décision précitée, qui a
été mise à la charge de son
pupille,
vu le recours interjeté le 27 octobre 2009 par G.________
contre la décision rendue le 2 septembre 2008 par la justice
de paix,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix fixant la rémunération du
curateur ad hoc,
que le recourant conteste le principe de la mise à la charge
de son pupille de la rémunération du curateur ad
hoc,
que la décision de la justice de paix portant sur la charge
des frais est susceptible du recours général non
contentieux de l'art. 489 CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), en application de
l'art.
420 al. 2 CC
(
Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01;
Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22
ad art. 308 CC, p. 1628) ou directement,
qu'un recours peut
être adressé au Tribunal cantonal, soit en
l'occurrence à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), par tout intéressé dans les dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 420 al. 2 CC; 492 al. 1 à 3 CPC),
que la décision attaquée a été
adressée pour notification à G.________ le 11
décembre 2008,
que la lettre du 15 octobre 2009 par laquelle le Juge de paix du
district de Lausanne a demandé à G.________ de verser
à Me Adrian Schneider la rémunération
fixée dans la décision du 2 septembre 2008, mise
à la charge de son pupille, ne constitue pas une
décision faisant partir un nouveau délai de
recours,
que le recours de G.________, daté du 27 octobre 2009, est
donc manifestement tardif,
qu'il est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
G.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :