vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1217 · 2011-11-30 · fr

AI{ASSURANCE}, ADMISSION DE LA DEMANDE, MESURE D'ORDRE PROFESSIONNEL | 17 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2011 Arrêt / 2011 / 1217

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
276/10 - 555/2011
ZD10.025483
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mme
Pasche et M. Neu
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
17 LAI
Vu
la demande d’orientation professionnelle
et reclassement Al déposée le 22 avril 2003 par M.________,
vu la décision rendue le 13 juillet 2004 par l’Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) accordant à l’assuré des mesures professionnelles
en application de l’art. 17 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité,
RS 831.20),
vu la décision rendue le 17 juin 2010 par l’OAI, selon laquelle d’autres mesures professionnelles
ne sont pas nécessaires et le droit à la rente doit être nié au motif que l’assuré,
qui avait débuté un apprentissage de poseur de sols, n’a pu terminer cette formation
à cause de problèmes de santé, qu’un stage d’orientation professionnelle en
tant qu’agent technico-commercial avait été mis sur place, mais que l’assuré
avait renoncé à cette proposition de reclassement, optant pour une alternative sur laquelle
l’OAl ne pouvait entrer en matière, à savoir l’obtention d’un brevet fédéral
pour lequel l’OAl estimait notamment que l’assuré ne possédait pas les prérequis,
vu le recours déposé le 9 août 2010 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par M.________, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
de la décision attaquée en ce sens qu’il peut prétendre, à titre de mesure
professionnelle, à la prise en charge d’une formation d’agent technico-commercial d’une
durée de deux ans ponctuée par l’obtention du brevet, et subsidiairement à l’annulation
de cette décision, la cause étant renvoyée à l'OAI pour complément d’instruction
et/ou nouvelle décision,
vu la réponse de l’OAI du 22 novembre 2010 concluant au rejet du recours,
vu les pièces produites par le recourant à la suite de l’audience d’instruction
tenue le 5 septembre 2011,
vu la lettre du 18 octobre 2011 de l’OAl – se référant à la communication
du 17 octobre 2011 de son service de réadaptation selon lequel les pièces produites permettent
de conclure que le recourant remplit les conditions du droit d’échange, ce service venant
d’apprendre que la Société [...] Y.________ avait accepté que le recourant se présente
aux examens de brevet car il possédait les prérequis minimaux – préavisant pour
l’admission du recours en ce sens que la décision du 17 juin 2011 [recte : 2010] est annulée,
le dossier étant renvoyé à l’OAl pour calcul du montant à prendre en charge
puis nouvelle décision,
vu les lettres des 27 octobre 2011 et 29 novembre 2011 du recourant, déclarant se ranger au préavis
de l’OAI et demandant qu’il soit statué sur les dépens,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de
la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.11]),
qu’il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il
est recevable à la forme;
attendu que le complément d’instruction suite à l’audience du 5 septembre 2011
a permis d’établir notamment que le recourant possédait les prérequis nécessaires
à l’obtention d’un brevet fédéral,
que c’est essentiellement parce que l’OAI disposait d’informations contraires qu’il
a mis fin aux mesures de reclassement,
que, modifiant ses conclusions, l’OAI, admettant que le recourant remplit les conditions du droit
d’échange, a conclu dès lors à l’admission du recours et à l’annulation
de la décision, le dossier lui étant renvoyé pour calcul du montant à prendre en
charge, puis nouvelle décision,
que le recourant a adhéré à cette proposition en procédure,
qu’en conséquence, il y a lieu d’admettre le recours et d’annuler la décision
attaquée, la cause étant renvoyée à l’OAI pour calcul du montant à prendre
en charge, puis nouvelle décision;
attendu qu’obtenant gain de cause, le recourant, assisté d’un mandataire professionnel
dès l’audience d’instruction, a droit à des dépens, lesquels comprennent les
frais d’avocat ou de représentant et les autres frais indispensables occasionnés par
le litige, les frais d’avocat ou de représentant comprenant une participation aux honoraires
et les débours indispensables (art. 7 al. 2 TFJAS [tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires
et des dépens en matière de droit des assurances sociales, RSV 173.36.5.2], art. 61 let. g
LPGA, et art. 55 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]),
qu’il y a lieu dès lors d’arrêter le montant des dépens à 1’000
fr.,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 17 juin 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour calcul du montant des frais à
prendre en charge puis nouvelle décision.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à M.________ la somme de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour le recourant),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :