vd_findinfo · ACH 16/09 - 20/2010 · 2010-02-10 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. a LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.02.2010 ACH 16/09 - 20/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 16/09 - 20/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Nyon, recourante,
et
Caisse cantonale de
chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI;
44 al. 1 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après: l'assurée) a été
engagée par F.________, comme réceptionniste,
dès le 1
er
mai 2007. Le contrat de travail a
été conclu pour une durée
indéterminée et le salaire annuel brut fixé
à 80'500 fr. Le 28 février 2008, l'assurée et
F.________ ont passé une "convention de fin des rapports de
travail" avec effet au 30 mars 2008.
B.
Le 10 avril 2008, l'assurée a présenté une
demande d'indemnité de chômage. Le 10 avril 2008, la
Caisse cantonale de chômage (ci-après: la Caisse
cantonale) lui a demandé des renseignements sur les
circonstances et les motifs de la résiliation du contrat. Le
14 avril 2008, l'assurée a informé la Caisse
cantonale, confidentiellement, qu'elle avait été
victime de harcèlement sexuel de la part de son
supérieur hiérarchique. Après s'être
adressée à l'arbitre de la banque ainsi qu'à
un avocat spécialisé, elle avait finalement convenu
d'un arrangement avec l'employeur, consistant notamment à
n'informer personne de son départ de l'entreprise. Le
24 avril 2008, F.________ a retourné à la Caisse
cantonale le formulaire intitulé "Attestation de
l'employeur" lequel mentionne que la résiliation des
rapports de travail est intervenue conventionnellement.
Le 19 novembre 2008, la Caisse cantonale, considérant que la
résiliation des rapports de travail d'un commun accord
constituait une faute grave de la part de l'assurée a
suspendu le droit aux indemnités de l'assurance pendant
31 jours dès le 9 avril 2008. L'assuré a
formé opposition, que la Caisse cantonale a rejetée
le 26 janvier 2009, en confirmant la décision du
19 novembre 2008.
C.
N.________ a recouru, en concluant implicitement à
l'annulation de la décision du 26 janvier 2009. La Caisse et
le Service de l'emploi ont renoncé à se
déterminer.
D.
L'affaire a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 1
er
février 2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension et au
montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36]).
2.
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits
pertinents de la cause soient établis d'office par le juge.
Cette règle n'est pas absolue. Sa portée est
tempérée par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de leur affaire. Cela comporte en partie
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose
à devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 125 V 193, consid. 2, et les arrêts
cités; cf. ATF 130 I 180, consid. 3.2).
S'agissant de la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis
irréfutablement, apparaissent comme les plus vraisemblables.
II ne suffit pas qu'un fait puisse être
considéré comme une hypothèse plausible. Parmi
tous les éléments de faits allégués ou
envisageables, le juge doit retenir ceux qui lui semblent les plus
probables (ATF 126 V 353, consid. 5b; 125 V 193, consid. 2, et
les arrêts cités;
cf. ATF 130 I 321, consid. 3.2 et
3.3).
3.
a)
Le droit de l'assuré à l'indemnité
est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans
travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0]). Est notamment
réputé sans travail par sa propre faute
l'assuré qui a résilié lui-même le
contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf
s'il ne pouvoir être exigé de lui qu'il
conservât son dernier emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS
837.02]). Il y a lieu d'admettre de façon restrictive les
circonstances justifiant l'abandon d'un emploi (ATF 124 V 234). Des
désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu
avec des supérieurs ou des collègues de travail ne
suffisent pas pour justifier l'abandon d'un emploi; dans de telles
circonstances, on est en droit d'attendre de l'assuré qu'il
s'efforce de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait
trouvé un autre emploi (TF 8C_190/2007 du 25 juin 2007,
consid. 6.2, et les références citées).
En revanche, on ne saurait exiger de l'employé qu'il
conserve son emploi, lorsque les manquements de l'employeur aux
obligations contractuelles atteignent un degré de
gravité justifiant une résiliation immédiate
du contrat au sens de l'art. 337 CO (TF 8C_190/2007 du 25 juin
2007, consid. 6.2).
b)
La recourante expose avoir été en butte au
harcèlement sexuel de la part de son supérieur
hiérarchique. Elle s'en serait ouverte à l'arbitre de
la banque, puis à un avocat spécialisé. Ces
personnes lui auraient conseillé d'accepter une solution
transactionnelle au litige, ce qui l'aurait amené â
conclure la convention du 28 février 2008. En contrepartie,
elle aurait dû garantir la confidentialité absolue sur
ces faits. A supposer que le harcèlement
évoqué par la recourante justifiât la
résiliation immédiate des rapports de travail par
l'employé, encore faudrait-il que ces faits soient
prouvés (cf. TFA C 128/02 du 30 avril 2003, consid. 3). Or,
tel n'est pas le cas. Non seulement la recourante ne fait-elle
état que d'allégations assez vagues et
préserve l'anonymat de l'auteur, mais encore n'offre-t-elle
aucun moyen de preuve à cet égard, dés lors
qu'elle s'est engagée à garder le secret. La
recourante, qui avait consulté l'organe de médiation
interne, puis un avocat spécialisé, a, en fin de
compte, renoncé à résilier le contrat pour les
justes motifs qu'elle invoque, au moment où elle aurait pu
le faire (cf. ATF 124 V 234; TFA C 108/01 du 21 août 2001;
arrêts du Tribunal administratif PS.2005.0225 du 7 mars 2006;
PS.2004.0269 du 27 avril 2005). En acceptant la convention du
28 février 2008, mettant fin aux rapports de travail, sans
s'être assurée préalablement de disposer d'un
nouvel emploi, la recourante s'est trouvée par sa faute au
chômage.
4.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder en l'occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité dispose
à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation,
et le juge n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de ce
pouvoir (ATF 133 V 593, consid. 6; 123 V 150, consid. 3b). Aux
termes de l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un
à quinze jours en cas de faute légère (let.
a); de seize à trente jour en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c). Il y a faute grave notamment lors que
l'assuré abandonne un emploi réputé convenable
sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi
(art. 45 al. 3 OACI). Une résiliation du
contrat de travail d'un commun accord est considérée
comme une résiliation par l'assuré (TFA C 108/01 du
21 août 2001, consid. 1a, et les références
citées; ch. D24 de la circulaire du Seco relative à
l'indemnité de chômage, janvier 2007).
b)
La faute de la recourante est grave,
objectivement et subjectivement. En souscrivant à l'accord
qui lui était proposé, elle a pris sciemment le
risque de ne pas retrouver d'emploi après son départ
du poste de travail qu'elle occupait. La recourante, munie des
conseils d'un avocat, ne pouvait ignorer la portée de cet
accord, et le danger qu'il comportait, pour le cas où elle
ne retrouvait pas rapidement du travail. Compte tenu du pouvoir
d'appréciation dont dispose la Caisse cantonale dans ce
domaine, la suspension du droit à l'indemnité pendant
31 jours n'apparaît pas comme une sanction
disproportionnée.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Il est
statué sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 26
janvier 2009 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑
N.________,
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: