vd_findinfo · Décision / 2021 / 639 · 2021-08-16 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE, EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, CONTRÔLE DE LA CORRESPONDANCE, BESOIN DE SURVEILLANCE, SURVEILLANCE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS | 236 al. 1 CPP (CH), 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.08.2021 Décision / 2021 / 639

TRIBUNAL
CANTONAL
493
PE21.003182-BBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juillet 2021 par
G.________
contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine rendue le 21 juin
2021 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE21.003182-BBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 février 2021, une enquête pénale a été ouverte contre G.________ pour
vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infractions
à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre
2005 ; RS 142.20). Il lui est en substance reproché d’avoir commis à tout le moins
douze cas de cambriolages entre 2018 et 2021 dans les cantons de Vaud et Fribourg et d’avoir séjourné
illégalement en Suisse.
G.________ a été interpellé le 16 février 2021 et se trouve en détention provisoire
depuis le 17 février 2021 à la prison de la Croisée.
B.
Par requête du 15 juin 2021, G.________ a
demandé à être mis au bénéfice du régime de l’exécution anticipée
de peine.
Par ordonnance du 21 juin 2021, le Ministère public cantonal Strada a refusé le passage de
G.________ en exécution anticipée de peine (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
La procureure a considéré que le risque de collusion restait concret, comme l’avait considéré
le Tribunal des mesures de contrainte dans sa décision du 14 mai 2021 prolongeant la détention
provisoire de G.________. Ce risque était d’autant plus présent que les déclarations
des trois coprévenus étaient contradictoires sur les responsabilités des uns et des autres
dans les faits qui leur étaient reprochés. En cas d’autorisation d’exécution
anticipée de peine, le détenu pourrait prendre librement contact avec ses acolytes avant les
débats, afin d’accorder leurs versions des faits. La direction de la procédure ne pourrait
ainsi plus contrôler les contacts du prévenu avec l’extérieur et avec ses coprévenus,
seule mesure qui permettait à ce jour de pallier le risque de collusion. Le placement du prévenu
en régime d’exécution anticipée de peine devait donc être refusé.
C.
Par acte du 2 juillet 2021, G.________, par son
défenseur d’office, a formé recours contre l’ordonnance précitée auprès
de la Chambre des recours pénale, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’exécution anticipée de peine soit ordonnée, le cas échéant
assortie de restrictions appropriées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision par
laquelle le Ministère public refuse d’autoriser le prévenu à exécuter de manière
anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli et alii
[édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; Hug, in : Donatsch et alii [édit.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
2014, n. 17 ad art. 236 CPP ; CREP 18 janvier 2021/44 consid. 1 ; CREP 9 mars 2020/180 et les
arrêts cités).
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de collusion, relevant que les prévenus ont été entendus à quatre reprises
et que tous auraient globalement admis les faits qui leur sont reprochés. La procédure d’instruction
toucherait à son terme et seule l’exactitude des rôles de chacun dans l’organisation
délictueuse resterait à préciser ; la décision entreprise n’indique d’ailleurs
aucune mesure d’instruction en cours ou à intervenir.
Le recourant soutient encore que, quand bien même il existerait un risque de collusion, une exécution
anticipée de peine serait envisageable en limitant certains allégements propres à ce régime,
conformément à l’art. 236 al. 4 CPP. La décision querellée serait ainsi injustifiée
et disproportionnée.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1).
L'exécution anticipée des peines et des mesures est, par sa nature, une mesure de contrainte
qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen
permet, avant même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime
d'exécution tenant compte notamment de la situation particulière du détenu et, le cas
échéant, de lui offrir de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid.
2.1, JdT 2018 IV 3 ; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1)
La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine présuppose
tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al.
1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 143
IV 160 précité ; TF 1B_443/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1). Le maintien
du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié
aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé
mette sa liberté à profit pour compromettre la recherche de la vérité, en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP).
L'art. 236 al. 1
in fine
CPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette une exécution
anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu
n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe
le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement
à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_107/2020 du
24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 précité consid. 2.1 et la référence
citée).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée
lorsqu'un risque élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention et les
besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait
être mis en œuvre (ATF 133 I 270 consid.3.2.1 ; TF 1B_372/2019 précité ;
TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Il appartient alors à l'autorité
de démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître
un danger concret et sérieux de manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi le régime d'exécution
de peine du prévenu, même avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP,
en compromettrait l'accomplissement (TF 1B_372/2019 précité ; TF 1B_186/2018 du 8
mai 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_127/2017 du 20 avril
2017 consid. 2.1). Dans un tel cas, le refus doit être précisément étayé et
l’autorité doit également expliquer en quoi d’éventuelles mesures de restriction
seraient insuffisantes (CREP 26 janvier 2021/74 consid. 2.3 ;
CREP
16 février 2017/122 consid. 3.2, JdT 2017 III 146).
2.3
En l’espèce, même si l’ordonnance
attaquée est brièvement motivée sur le risque de collusion, elle fait tout de même
état des déclarations contradictoires des trois coprévenus, en lien avec leurs responsabilités
respectives. Les divergences dans les dépositions des trois comparses, en particulier sur l’ampleur
de leur activité délictueuse et leurs rôles respectifs, justifient que les contacts avec
l’extérieur et entre détenus ne soient pas élargis. On relève en particulier
que, lors de sa dernière audition, le recourant contredit son coprévenu [...] sur différents
points et précise que ce dernier « peut raconter n’importe quoi mais après
il faut déterminer si c’est vrai ou pas » (PV aud. 11 R. 15 et 16). De plus,
contrairement à ce que soutient le recourant, l’enquête est loin de toucher à sa
fin, puisque de nombreuses investigations paraissent être encore en cours (cf. ordonnances de production
de pièces du 19 mai 2021 et rapports de la Brigade de police scientifique, P. 84 à 103). Il
est donc nécessaire d’analyser et d’établir les liens et les conséquences
de ces éléments sur chacun des prévenus. Or, le régime de la détention provisoire
permet un contrôle des contacts avec l’extérieur et entre les coprévenus. Les arguments
soulevés par la procureure sont donc fondés.
Le recourant soutient encore que des mesures pourraient être prises en application du RSDAJ (Règlement
sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5), notamment grâce au contrôle du courrier
par la procureure ou de ses appels téléphoniques, voire de leur interdiction plus ou moins
limitée. En réalité, ces mesures seraient trop nombreuses en l’état et rendraient
un transfert du recourant dans un établissement d’exécution anticipée de peine illusoire
ou peu cohérent par rapport à un maintien en détention provisoire. En effet, une surveillance
drastique du contenu de toutes les communications du détenu et de ses contacts, notamment avec des
codétenus pouvant communiquer avec l’extérieur, en régime d’exécution
de peine est en pratique excessivement compliquée, voire impossible à garantir de manière
fiable pour les autorités pénitentiaires, sauf à engager des moyens disproportionnés
en termes de personnel notamment (cf. CREP 16 février 2017/122 consid. 3.2, JdT 2017 III 146).
Il s’ensuit que le régime de la détention provisoire paraît plus approprié
en l’état pour pallier le risque de collusion existant encore à ce stade.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
querellée confirmée.
Me Charlotte Zufferey a produit une liste d’opérations faisant état d’un total
de 6 heures et 9 minutes consacrées à la procédure de recours, dont 4 heures et 30 minutes
par une avocate stagiaire (P. 114). Deux heures ont été alléguées pour des recherches
juridiques et l’étude du dossier par une avocate stagiaire. Ces opérations doivent être
entièrement retranchées, dès lors qu’il n’y a pas lieu de rémunérer
la formation de l’avocat stagiaire, qui incombe à son maître de stage. Par ailleurs,
le défenseur d’office du recourant connaissait déjà le dossier, de sorte qu’il
ne se justifie pas de rémunérer l’étude du dossier effectuée par l’avocate
stagiaire. Au tarif de 180 fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. de l’heure pour un avocat
stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art.
26b TFIP), les honoraires peuvent être fixés à 572 fr. (2,5 heures x 110 fr. + 1,65 heures
à 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'ass
istance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP), par 11 fr. 50, ainsi que la TVA au taux de 7,7 %, par 45 fr., soit au total à 629
fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office de G.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 629 fr.,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 juin 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 629 fr. (six cent vingt-neuf francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office du recourant, par 629 fr. (six cent vingt-neuf francs), sont mis à
la charge de G.________.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Zufferey, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :