vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 469 · 2013-05-24 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 394 CC, 395 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.05.2013 Arrêt / 2013 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
OF13.008584-130800
130
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 mai 2013
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
394, 395, 445 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.B.________
,
à Coppet, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 mars 2013 par la Justice
de paix du district de Nyon dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mars 2013, adressée pour notification le 3 avril
2013, la Justice de paix du district de Nyon a confirmé la mesure de curatelle de représentation
et de gestion provisoire à forme des art. 394 et 395 CC, avec privation de la faculté d’accéder
à l’ensemble des biens patrimoniaux, instituée le 1
er
mars 2013 en faveur de A.B.________ (I), confirmé K.________, curatrice professionnelle auprès
de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, en qualité de curatrice provisoire
avec pour mission notamment de représenter A.B.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, de
sauvegarder au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de A.B.________, d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques
liés à la gestion et de le représenter si nécessaire pour ses besoins ordinaires
(II), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (III) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours (IV).
B.
Par acte du 8 avril 2013, A.B.________ a recouru contre cette décision, concluant implicitement
à ce qu’il ne soit pas prononcé de mesure de curatelle en sa faveur.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 17 décembre 2012, J.________, assistante sociale auprès de Caritas, a signalé à
la Justice de paix du district de Nyon la situation de A.B.________, né le 31 octobre 1960, et de
sa famille. Elle a expliqué que l’épouse B.B.________ avait eu un accident, qu’elle
attendait une décision de l’AI et qu’elle ne percevait plus de revenu depuis la fin
de l’année 2011. Elle se trouvait avec sa fille mineure dans un grand dénuement financier.
Elle avait demandé l’aide de Caritas en juin 2012 pour le paiement de ses factures médicales :
son mari ne lui donnait quasiment rien pour les frais du ménage et ne payait pas les primes d’assurance-maladie.
A.B.________ faisait l’objet d’une saisie de salaire mal calculée et Caritas avait dû
intervenir. Le loyer était acquitté directement par l’employeur. Toutefois, le logement
familial était un appartement subventionné et, A.B.________ n’ayant pas rempli les documents
requis, la famille risquait d’être expulsée d’ici à la fin de l’année
2012. J.________ a précisé que A.B.________ ne s’occupait pas de ses affaires administratives
et ne laissait pas sa femme s’en occuper, sortait tous les soirs dans des établissements publics
et utilisait son argent pour ses sorties et des jeux d’argent. Elle a requis en sa faveur l’instauration
d’une mesure tutélaire.
Cité à comparaître à l’audience du 30 janvier 2013, A.B.________ ne s’est
pas présenté. La juge de paix a en revanche entendu B.B.________ et J.________. Celle-ci a
expliqué que la famille [...] avait obtenu un sursis pour l’occupation de leur appartement,
que A.B.________ était dans le déni total de la situation et qu’B.B.________ ne parvenait
pas à payer l’assurance-maladie de sa fille mineure, alors que celle-ci avait besoin de soins
médicaux. B.B.________ a pour sa part déclaré qu’ils recevaient deux à trois
poursuites par mois et que son mari ne faisait rien, tout en refusant qu’elle intervienne.
Par courrier du 4 février 2013, la Municipalité de Coppet a informé la justice de paix
que le Service du logement avait maintenu sa décision de résiliation du bail de A.B.________
car ce n’était pas la première fois que celui-ci n’envoyait pas les documents nécessaires
pour bénéficier d’un appartement subventionné. Vu la situation financière du
couple et ses difficultés à gérer son budget, le syndic de Coppet avait suggéré
à A.B.________ de requérir une mesure de curatelle volontaire afin de montrer sa volonté
de changer sa situation et de permettre le dépôt d’un nouveau dossier auprès du
Service du logement, ce que celui-ci avait accepté à contrecœur.
Le 8 février 2013, [...], responsable du secteur Accueil et Consultation auprès de Caritas,
a requis à nouveau l’instauration d’une curatelle en faveur de A.B.________, faisant
valoir que les soins médicaux et pharmaceutiques dont la famille semblait avoir besoin n’étaient
plus délivrés par le corps médical et que la famille risquait en outre d’être
expulsée, même si le loyer était payé.
Cité à comparaître à l’audience du 27 février 2013, A.B.________ a une
nouvelle fois fait défaut.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 1
er
mars 2013, la Juge de paix du district de Nyon a institué une curatelle combinée de représentation
et gestion provisoire au sens des art. 394, 395 et 445 CC, avec privation de la faculté d’accéder
à l’ensemble des biens patrimoniaux selon l’art. 395 al. 3 CC en faveur de A.B.________
et nommé en qualité de curatrice provisoire K.________, avec pour tâches de représenter
A.B.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, de sauvegarder au mieux ses intérêts,
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de A.B.________, d’administrer ses biens
avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de le représenter
si nécessaire pour ses besoins ordinaires.
Par lettre du 25 mars 2013, A.B.________ a notamment fait valoir qu’on lui avait fait du chantage
en lui demandant d’accepter une curatelle et en lui représentant qu’à défaut,
il se ferait expulser de son logement.
La juge de paix a délivré un mandat d’amener à l’encontre de A.B.________
afin que celui-ci puisse être entendu lors de son audience du 27 mars 2013. L’intéressé
a alors déclaré que ses problèmes venaient de son logement : le Syndic de la commune
de Coppet l’avait menacé de perdre son appartement s’il refusait une mesure de curatelle.
Egalement entendue, la curatrice K.________ a précisé que le bail avait été résilié
le 30 septembre 2012, qu’une procédure d’expulsion était en cours, que A.B.________
ne payait plus ses factures et qu’il était l’objet de poursuites. Celui-ci a déclaré
qu’une mesure de curatelle n’était pas nécessaire et qu’il avait des connaissances
qu’il pourrait solliciter pour l’aider.
En droit :
1.
Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant est entré en vigueur le
1
er
janvier 2013.
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix confirmant l'institution d'une
curatelle de représentation et de gestion provisoire à forme des art. 394 et 395 CC (Code civil
du 10 décembre 1907; RS 210), en faveur de A.B.________.
b)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art.
445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 642).
c)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressé lui-même, le présent
recours est recevable à la forme. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations
qui seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d
CC, pp. 657-658) et la curatrice provisoire n'a pas été invitée à se déterminer
(art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 450f CC).
3.
Le recourant conteste l’institution d’une
curatelle en sa faveur, faisant valoir qu’il s’efforce de faire face à ses obligations
financières dans la limite de ses possibilités.
a)
Conformément à l’art. 394 al.
1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. L’art. 395
al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle
de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels
portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou
de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 460).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. En outre, l'état
de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence
l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Bien
que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, op. cit., nn
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC ; Meier/Lukic, op. cit., n. 463).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation (Meier/Lukic,
op. cit., n. 472). L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est
pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne
soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur. Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne
concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection doit déterminer
les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne,
ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC).
Comme pour la curatelle
de représentation, la personne concernée peut être privée ou non de l’exercice
des droits civils (Meier/Lukic, op. cit., nn. 458 et 475 ; cf. art. 394 al. 2 CC). Si l’autorité
de protection décide de limiter l’exercice des droits civils, elle doit le prévoir expressément
dans le dispositif de la décision et déterminer à quels biens, parmi ceux confiés
à la gestion du curateur, ce retrait s’étend (Meier, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC).
Au surplus, l'autorité
de protection prend toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al.
1 CC ; Guide pratique COPMA, n. 1.184 pp. 74-75). S’agissant d’une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JT 2005 III
51).
b)
En l’espèce, il ressort du signalement
et de l’audition d’J.________, assistante sociale auprès de Caritas, ainsi que de l’audition
d’B.B.________ que la situation financière de la famille [...] est préoccupante. Depuis
plusieurs années, le recourant ne s’occupe pas de ses affaires et ne laisse pas son épouse
intervenir. Faute d’avoir rempli les documents exigés pour leur appartement subventionné,
le bail a été résilié pour le 30 septembre 2012 et une procédure d’expulsion
est en cours. Les assurances-maladie restent impayées et les soins médicaux et pharmaceutiques
dont la famille semble avoir besoin ne sont plus délivrés. Le recourant utilise son argent
pour ses sorties et des jeux d’argent, laissant son épouse et sa fille mineure vivre dans
un grand dénuement financier. J.________ a précisé que le recourant se trouve dans le
déni total de la situation. B.B.________pour sa part a expliqué qu’ils reçoivent
deux ou trois poursuites par mois, que son époux ne fait rien et refuse qu’elle s’en
occupe. Au vu de la situation, le syndic de Coppet avait suggéré au recourant de requérir
une mesure de curatelle volontaire afin de montrer sa volonté de changer sa situation et de permettre
le dépôt d’un nouveau dossier auprès du Service du logement, ce que celui-ci avait
accepté à contrecœur, avant de revenir sur cet accord lors de l’audience du 27 mars
2013 et dans son recours.
Il résulte des éléments
qui précèdent que la cause – l’état de faiblesse – et le besoin de protection
sont réalisés
prima
facie
. L’urgence est également réalisée
dès lors que le recourant ne règle pas ses factures, qu’il reçoit régulièrement
des poursuites, qu’il risque de perdre son logement à bref délai et que, les assurances-maladie
étant impayées, sa famille et lui ne bénéficient pas des soins qui leur sont nécessaires.
Le besoin de protection et d’assistance pour la gestion de ses affaires est dès lors avéré.
Une mesure moins incisive que la curatelle provisoire de représentation et de gestion ne permettrait
pas de sauvegarder ses intérêts, d’autant qu’il est dans le déni total de
sa situation et qu’il n’est pas apte à collaborer, de sorte qu’une curatelle d’accompagnement
serait insuffisante. Il apparaît en outre nécessaire de confirmer la privation de la faculté
du recourant d’accéder à l’ensemble de ses biens patrimoniaux (art. 395 al. 3 CC),
dès lors qu’il utilise son argent pour des sorties et des jeux d’argent.
La décision de la première juge ne prête ainsi pas le flanc à la critique et le recours
se révèle mal fondé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La décision est rendue sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
24 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.B.________,
‑
Mme K.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :