vd_findinfo · HC / 2023 / 818 · 2023-11-21 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, HONORAIRES | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 818

TRIBUNAL
CANTONAL
JO18.013834-231365
et JO18.013834-231381
238
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mmes
GE1Courbat Courbat , juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.H.________
et
B.H.________
,
à [...], contre les décisions rendues le 20 septembre 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de leur conseil d’office
Me R.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par deux décisions du 20 septembre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a relevé Me R.________, conseil d’office
de A.H.________ et de B.H.________, de sa mission (I), a fixé l’indemnité finale dudit
conseil, pour la période du 11 février 2023 (
recte
:
2021) au 7 septembre 2023, à 1'357 fr., montant qu’il a réparti par moitié, soit
par 678 fr. 50, à la charge de chacune des parties (II), a rappelé que les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement
de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat dès
qu’ils seraient en mesure de le faire (III) et a rendu les décisions sans frais (IV).
En droit, le président a retenu que la liste des opérations déposée par R.________
était justifiée, de sorte que celui-ci devait être indemnisé à concurrence de
6 heures et 40 minutes au tarif horaire de 180 fr. prévu par le RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3).
B.
Par actes datés du 29 septembre 2023, A.H.________
et B.H.________ (ci-après : les recourants) ont recouru contre ces décisions et ont déclaré
refuser de payer « ces sommes ».
Les recourants ont chacun produit un courrier – non signé – daté du 27 janvier
2023 à l’adresse de Me R.________ et libellé « recommandé »
aux termes duquel ils déclarent résilier le contrat qui les lie à l’avocat.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par prononcés des 26 juin et 5 juillet 2017,
le président a accordé à A.H.________ et B.H.________ respectivement le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 22 mars 2017 dans la cause en partage successoral qui
les oppose à [...] et a désigné Me R.________ en qualité d’avocat d’office.
2.
Par prononcé du 18 février 2021, le
président a arrêté à 3'787 fr. 70 l’indemnité intermédiaire de Me
R.________ pour la période du 1
er
mai 2020 au 10 février 2021.
3.
Le 7 septembre 2023, Me R.________ a requis d’être
relevé de sa mission de conseil d’office des recourants et a déposé sa liste finale
des opérations selon laquelle il a chiffré le temps consacré au dossier à 6 heures
et 40 minutes pour la période du 11 février 2021 au 7 septembre 2023, débours et TVA en
sus.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), doit s'exercer auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre
une décision sur les frais prise dans une procédure de divorce (art. 321 al. 1 CPC ; CREC 21
juillet 2016/211 ; CREC 17 octobre 2011/191).
Le délai de recours est respecté lorsque l’appel est acheminé en temps utile auprès
de l'autorité précédente qui a statué (
iudex
a quo
) ; celle-ci doit alors le transmettre sans
délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et 3.7).
1.1.2
Nonobstant le silence de la loi sur ce point,
le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au
fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions
doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir
être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617
consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., rés.
in
SJ 2012 I 373 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). En particulier, le recours doit
contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (ATF 137 III
617 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4). Les conclusions doivent être
interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2). Il suffit
à cet égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée
résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant mise en relation avec la décision
attaquée (ATF 137 III 617 consid. 4.2 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 6 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes – même par
l’art. 132 CPC –, un tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant le
recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019
consid. 4.3.4 et les réf. cit.).
1.2
Les recours formés par A.H.________ et B.H.________
présentent une connexité étroite, ceux-ci ayant une teneur identique et étant dirigés
contre des prononcés d’indemnisation qui concernent les mêmes parties dans la même
cause et dont l’état de fait et les questions de droit soulevées sont similaires. Dans
ces conditions, il se justifie, par souci de simplification (art. 125 let. c CPC), de joindre les causes
relatives auxdits recours pour être traitées dans le présent arrêt (CREC 29 juin
2023/126 consid. 1.3 ; Haldy, CR CPC, n. 6 ad art. 125 CPC).
1.3
1.3.1
Les recours ont été déposés
en temps utile auprès de l’instance précédente qui les a transmis à la Chambre
des recours civile et ont été formés par des parties qui ont un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), si bien qu’ils sont recevables sous cet angle. Les recourants
concluent ne pas devoir « ces sommes ». On comprend de la motivation des recours
qu’ils estiment avoir résilié le contrat les liant à Me R.________ le 7 mars 2022,
si bien qu’ils considèrent ne pas être débiteurs des honoraires de celui-ci pour
la période postérieure. Néanmoins, ils ne prennent pas de conclusions chiffrées en
parallèle alors que les décisions entreprises traitent également des opérations effectuées
avant le 7 mars 2022. Les recours ne semblent ainsi pas réaliser les exigences de conclusions chiffrées.
La question souffre néanmoins de rester ouverte au vu des développements qui suivent.
1.3.2
Le courrier daté du 27 janvier 2023 produit par les recourants ne figure pas au dossier de première
instance si bien qu’il est irrecevable au vu de l’art. 326 al. 1 CPC qui prescrit l’irrecevabilité
des allégations de faits et des preuves nouvelles dans la procédure de recours.
Les allégations des parties en lien avec [...] sont également irrecevables en tant qu’elles
sortent du cadre des présents recours et qu’elles ne figurent pas au dossier d’assistance
judiciaire de première instance (art. 326 al. 1 CPC).
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021
du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1
; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
3.
3.1
Les recourants soutiennent en substance qu’ils
ne sont pas tenus d’assumer les honoraires de Me R.________ au-delà du 7 mars 2022 puisqu’ils
auraient décidé d’engager un autre conseil à cette date. Ils allèguent avoir
envoyé un courrier à Me R.________ le 27 janvier 2023 pour lui signifier la « fin
du contrat » qui les liait et ne comprennent pas pour quelle raison l’avocat a continué
de travailler pour eux.
3.2
Me R.________ a requis d’être relevé
de sa mission de conseil d’office des recourants le 7 septembre 2023, ce qui justifie la période
arrêtée par le juge dans les décisions entreprises, soit du 11 février 2021 au 7
septembre 2023, étant précisé que le dernier prononcé d’indemnité intermédiaire
couvrait la période du 1
er
mai 2020 au 10 février 2021. Les dires des recourants quant à la résiliation du contrat
les liant à Me R.________ ne sont pas établis, étant précisé que le courrier
du 27 janvier 2023 produit par les recourants, même à admettre sa recevabilité (cf.
consid. 1.2.2
supra
),
n’est pas signé et ne contient pas l’accusé de réception alors qu’il
est libellé « recommandé » si bien qu’il n’a aucune valeur
probante.
Dès lors, on ne voit pas dans les recours de motifs de revenir sur la quotité de l’indemnité
allouée.
4.
Au vu de ce qui précède, les recours
doivent être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables, et les prononcés confirmés.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à un total
de 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), doivent être mis à la charge des recourants, solidairement
entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, Me R.________ n’ayant pas été
invité à se déterminer sur les recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes JO18.013834-231365 et JO18.013834-231381 sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions sont confirmées.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants A.H.________ et B.H.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.H.________,
‑
M. B.H.________,
-
Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :