vd_findinfo · HC / 2015 / 66 · 2014-12-01 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS | 92 al. 2 CPC, 92 CPC, 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.12.2014 HC / 2015 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
PT08.012654-141844
424
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
110 CPC ; art. 92 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], défendeur, contre le prononcé rendu le 5 septembre 2014 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 septembre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
pris acte de la transaction signée par G.________ et H.________ à l’audience du 2 mai
2014 pour valoir jugement définitif et exécutoire (I), fixé les frais et émoluments
du tribunal à 6'750 fr. pour le demandeur G.________ et à 58'735 fr. 50 pour le défendeur
H.________ (II), dit que le demandeur G.________ doit payer au défendeur H.________ la somme de
23’778 fr. à titre de dépens (III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le tribunal s’est fondé sur l’art. 92 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010) pour juger la question
des dépens. Il a tout d’abord constaté que les prétentions financières de chacune
des parties envers l’autre étaient plus ou moins égales et qu’en définitive
les parties avaient transigé en ce sens qu’elles se donnaient quittance pour solde de tout
compte et de toutes prétentions. S’agissant de l’expertise et des deux compléments
requis, il a considéré que l’on ne pouvait pas d’emblée retenir que leur mise
en œuvre s’était avérée inutile, cela d’autant que ces éléments
avaient sans doute servi à clarifier la situation et permis aux parties d’aboutir à la
transaction, de sorte qu’il se justifiait de mettre ces frais à la charge de chacune des parties
par moitié. Les coûts relatifs à l’intervention de l’expert [...], qui s’élevaient
à 4'429 fr., justifiaient toutefois une exception en ce sens qu’il devait être mis entièrement
à la charge de H.________, qui avait empêché l’expert de mener à bien sa mission
par son manque de collaboration, alors même que c’était lui-même qui avait requis
le complément d’expertise, et dont le certificat médical ne s’avérait pas
suffisamment probant pour justifier son comportement. Compte tenu de ces circonstances et des avances
de frais effectuées par chacune des parties qui restaient acquises à l’Etat, les juges
ont considéré qu’il y avait lieu d’astreindre G.________ à verser 23'778 fr.
en remboursement de ses frais de justice et de compenser les dépens en ce qu’ils consistaient
en une participation aux honoraires du mandataire professionnel de chacune des parties.
B.
Par acte du 8 octobre 2014, H.________ a interjeté
recours contre le prononcé précité, prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais
et dépens :
«
Préalablement
:
I.
Déclarer recevable
le présent recours.
Principalement
:
II.
Annuler et mettre à
néant les chiffres II et III du Prononcé querellé.
Puis,
statuant à nouveau
:
III.
Fixer les frais et émoluments du Tribunal à Fr. 65'485 fr. 50 (soixante-cinq mille quatre cent
huitante-cinq francs et cinquante centimes) pour l’intimé G.________ pour la procédure
de première instance.
IV.
Dire que l’intimé
G.________ doit payer au recourant H.________ la somme minimale de 76'022 fr. 50 (septante-six mille
vingt-deux francs et cinquante centimes) à titre de dépens de première instance, soit
Fr. 58'535 fr. 50 en remboursement des avances de frais de justice et Fr. 17'487.- à titre de paiement
de ses frais d’avocat. »
A l’appui de son recours, H.________ a produit un bordereau de pièces.
H.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire le 21 octobre 2014.
Par courrier du 28 octobre 2014, le président de la Chambre de céans a dispensé, en l’état,
le recourant de l’avance de frais jusqu’à droit connu sur sa requête d’assistance
judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte du 25 avril 2008, G.________ a ouvert action à l’encontre de H.________ auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal), concluant
avec dépens à ce que celui-ci lui doive immédiat paiement de la somme de 74'066 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 25 avril 2008.
Dans sa réponse
déposée le 29 septembre
2008, H.________ a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions précitées et a pris,
reconventionnellement et avec dépens, les conclusions suivantes :
« I.
H.________ est autorisé à faire exécuter par un tiers, aux frais de G.________, y compris
les frais supplémentaires de la direction des travaux, tous les travaux déterminés à
dire d’expert pour remédier aux défauts affectant :
-               le parquet,
-               la porte entre le séjour
et la cuisine,
-               la peinture murale du
séjour,
-               l’isolation phonique,
-               le système de ventilation
et d’évacuation de l’air
de sa part d’étages constituant les lots 5, 11, 15 et 16 de la propriété par étages
« [...] », à [...], respectivement des parties communes de cette propriété
par étages pour ce qui concerne le système de ventilation et d’évacuation de l’air.
II.
G.________ doit et paiera à H.________, dans les dix jours à compter de la réception de
toute facture établie par tout tiers à qui H.________ aura confié les travaux de réfection
mentionnés dans la conclusion I, le montant facturé pour ces travaux, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 11
ème
jour suivant la réception de la facture. ».
G.________ s’est déterminé le 24 novembre 2008 sur les allégués de la réponse.
2.
Suite à l’audience préliminaire qui a eu lieu le 4 février 2009, le Président
du tribunal a rendu le même jour une ordonnance sur preuve désignant notamment un expert et
le chargeant de répondre aux allégués soumis à la preuve par expertise.
[...], architecte, a rendu son rapport d’expertise le 1
er
décembre 2009.
Par prononcé du 8 mars 2010, le Président du tribunal a arrêté la note d’honoraires
de l’expert [...] à 16'000 fr., tenant compte de l’accord tacite des parties.
3.
Par courrier du 11 février 2010, le demandeur a requis que l’expert complète son rapport
en relation avec l’allégué 74. Pour sa part, le défendeur a également sollicité
un complément d’expertise par courrier du 4 mars 2010.
Par courrier du 28 avril 2010, [...] a accepté la mission d’expert et estimé ses honoraires,
frais et taxes, y compris ceux des co-experts, à 25'000 fr. pour le complément d’expertise
requis.
Par courrier du 16 juin 2010, [...], architecte, qui a également accepté la mission d’expert,
a quant à lui estimé ses honoraires à 23'000 francs.
Par courrier du 15 juillet 2010, le défendeur a déclaré que son mandant maintenait sa
demande de deuxième expertise et acceptait que cette mission soit confiée à l’expert
X.________. Pour sa part, le demandeur a, par courrier du 19 juillet 2010, annoncé qu’il renonçait
au complément d’expertise sollicité le 11 février 2010.
Le défendeur ayant effectué l’avance de frais de 23'000 fr. requise, le Président
du tribunal a, par courrier du 24 août 2010, chargé [...] de procéder au complément
d’expertise.
Le 10 janvier 2011, X.________ a adressé un courrier au tribunal, dont la teneur est la suivante :
« Monsieur
le Président,
Par
la présente, je regrette de devoir vous informer du fait qu’à ce jour, M. H.________
n’a pas été en mesure de me fixer une date pour la visite de son appartement, ceci malgré
des sollicitations répétées, et notamment une mise en demeure datée du 13/12/2010,
dont je vous joins copie en annexe. Je n’ai même pas reçu un accusé de réception
pour ce courrier.
De
son côté, M. G.________ m’a remis les documents demandés.
Force
est de constater que les conditions pour l’exécution de mon travail ne sont pas réunies,
par défaut d’une des parties, et je vous prie de bien vouloir me relever du mandat confié.
En
annexe, je vous retourne le dossier remis.
Je
considère ne pas être responsable de la situation actuelle du dossier, et je me permets de
vous joindre le compte-rendu des démarches entreprises, ainsi que la facture d’honoraires
et de frais y relative.
[…]. »
Par courrier du 28 janvier 2011, le conseil du défendeur s’est déterminé notamment
comme suit :
« […]
M.
H.________ m’explique que, en novembre 2010, il a essayé de joindre à quelques reprises
l’expert pour convenir d’une date afin de procéder à la visite de l’appartement
en cause, sans succès. M. H.________ a ensuite été atteint dans sa santé et le demeure
à ce jour (voir certificat médical en annexe). Il conteste dès lors avoir fait obstacle
à un complément d’expertise qu’il a lui-même sollicité et pour lequel
il s’est acquitté d’une avance de frais importante. Il n’a pas reçu un quelconque
document de la part de l’expert que cela soit en recommandé ou par courrier simple.
[…]
M.
H.________ maintient sa requête en complément d’expertise et sollicite la possibilité
de déposer une liste de deux ou trois noms d’experts qui pourraient assumer cette mission.
[…]. »
En annexe à ce courrier, le conseil du défendeur
a produit un certificat médical établi le 19 novembre 2010 par le Dr [...], médecin-dentiste
à Genève, attestant que H.________ a été atteint dans sa santé du 30 août
2010 à ce jour.
Par courrier du 30 mars 2011, [...] a maintenu sa demande d’être relevé du mandat d’expert
confié, soutenant que la partie défenderesse avait de son point de vue et dans les faits entravé
le déroulement de l’expertise.
Par prononcé du 28 juillet 2011, le Président du tribunal a arrêté la note d’honoraires
et frais de l’expert [...] à 4'429 fr. 50, TVA comprise.
[...], architecte, a finalement été
chargé du complément d’expertise en question le 11 août 2011. Il a déposé
son rapport le 17 février 2012.
Par prononcé du 27 mars 2012, le Président du tribunal a arrêté à 12'672 fr.
60 la note d’honoraires de l’expert [...], à 4'721 fr. 20 le montant des honoraires
du co-expert [...] et à 1'512 fr. le montant des honoraires du co-expert [...], ingénieur-conseil.
4.
Par courrier du 5 mars 2012, le défendeur a complété les conclusions de sa réponse
par un chiffre III subsidiaire, dont la teneur est la suivante :
« G.________
est débiteur de H.________ et lui doit prompt paiement de la somme de Fr. 45'334.- (quarante-cinq
mille trois cent trente-quatre francs), avec intérêts à 5% l’an du 31 octobre 2008 ».
5.
Par courrier du 31 mai 2012, le défendeur a requis un nouveau complément d’expertise
sur les points expressément laissés ouverts par l’expert D.________ dans son rapport
du 17 février 2012.
Pour sa part, le demandeur a conclu au rejet de cette requête le 4 juillet 2012.
Par prononcé du 26 juillet 2012, le Président du tribunal a admis la requête de complément
d’expertise présentée par H.________.
Par décision du 8 novembre 2012, le Président du tribunal a accordé à H.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28 septembre 2012.
L’expert [...] a déposé le second complément d’expertise le 11 février
2013.
Par prononcé du 31 juillet 2013, le Président du tribunal a arrêté la seconde note
d’honoraires et débours de l’expert [...] à 10'970 fr. 20, et celle du co-expert
[...] à 8'650 francs.
6.
Par courrier du 1
er
mars 2013, le défendeur a modifié comme suit le chiffre III de ses conclusions introduites
dans son courrier du 5 mars 2012 :
« G.________
est débiteur de H.________ et lui doit prompt paiement de la somme de fr. 46'484.- (quarante-six
mille quatre cent huitante-quatre francs), avec intérêt à 5% l’an du 31 octobre
2008 ».
Les parties se sont présentées à l’audience de jugement du 2 mai 2014. A cette occasion,
le demandeur a d’entrée de cause passé expédient sur les conclusions I et II, soit
sur les défauts mentionnés aux allégués 74 et 75 de la réponse du 29 septembre
2008, c’est-à-dire les défauts du parquet (ch. 3.4 du complément d’expertise
du 17 février 2012 de l’expert [...], p. 16) et de la porte d’entrée entre le séjour
et la cuisine (ch. 3.5 du complément d’expertise du 17 février 2012 de l’expert
[...], pp. 17-18), pour un montant total estimé à 27'500 francs. Le défendeur en a pris
acte et a, pour sa part, souhaité intervertir ses conclusions subsidiaires avec ses conclusions
principales, soit prendre, à titre principal, ses conclusions en réduction de prix, ce à
quoi le demandeur s’est opposé. Les parties ont finalement conclu la transaction suivante :
« I.
Les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de toutes prétentions, à l’exception
du sort des frais et dépens, sur lequel elles requièrent une décision du Tribunal. »
En droit
:
1.
a)
La procédure ayant été ouverte
avant le 1
er
janvier 2011, elle a été régie, en première instance, par le CPC-VD. Le prononcé
entrepris a été notifié aux parties le 5 septembre 2014, de sorte que la présente
procédure de recours est régie pour sa part par le CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 271), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
Lorsque seule la décision sur les frais
– qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – est litigieuse,
comme l’espèce, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let.
b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Ecrit et motivé,
celui-ci est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC).
c)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable
à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 ZPO, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., 2010. n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
b)
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC). Partant, les nouvelles pièces produites par le recourant à l’appui
du recours sont irrecevables.
3.
Le recourant reproche tout d’abord aux premiers
juges d’avoir mis les honoraires de l’expert [...], par 4'429 fr. 50, entièrement à
sa charge en raison d’un manque de collaboration de sa part, qu’il conteste.
Les pièces nouvellement produites par le recourant dans le but d’établir son indisponibilité
au moment où l’expertise devait être effectuée sont irrecevables en vertu de l’art.
326 CPC. Sa démonstration, qui se fonde uniquement sur des faits irrecevables en procédure
de recours, est vaine. Par ailleurs, sur la base des éléments figurant déjà au dossier,
il n’est pas insoutenable, pour les premiers juges, d’avoir retenu un manque de collaboration
de la part du défendeur.
4.
Le recourant conteste ensuite l’appréciation
faite par les premiers juges quant à la répartition des dépens.
a)
Selon l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés
par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les honoraires et les déboursés
de mandataire et d'avocat (let. c).
Aux termes de l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge
peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Pour décider de la répartition
des dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et
non pas répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués. La partie qui a
triomphé sur le principe ou les principales questions litigieuses a droit à la totalité
des dépens ou à une partie de ceux-ci, dans le cas où ses conclusions ont été
sensiblement réduites (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC-VD, p. 175). Lorsque,
comme en l’espèce, les parties transigent en laissant au tribunal le soin de statuer sur le
sort des dépens, le juge doit se borner à comparer le montant réclamé à celui
alloué par la transaction, en tenant compte, le cas échéant, du fait qu'un des plaideurs
aurait compliqué abusivement la procédure et qu'une transaction implique normalement des concessions
réciproques sur les dépens, et non pas rechercher quelle aurait été sa propre solution
sur le fond (JT 1994 III 18; JT 1987 III 127; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.10 ad art. 92 CPC-VD,
p. 182).
b)
L’appréciation faite par les premiers juges est exempte de tout reproche. Après que le
demandeur a passé-expédient, il est en effet juste de retenir que les prétentions financières
qu’avaient les parties l’une envers l’autre étaient plus ou moins égales.
On ne saurait considérer qu’après que le demandeur ait passé-expédient à
concurrence de 27'500 fr., les prétentions du défendeur étaient réduites à concurrence
dudit montant, pour totaliser la somme de 18'984 fr. (46'484 – 27'500). Selon le procès-verbal
d’audience de jugement du 2 mai 2014, le défendeur a pris acte du passé-expédient
déclaré d’entrée de cause, puis d’entrée de cause également, a souhaité
intervertir ses conclusions subsidiaires avec ses conclusions principales, soit prendre, à titre
principal, des conclusions en réduction de prix. Or, il n’a, à aucun moment, fait part
d’une réduction de ses conclusions principales à la suite du passé-expédient.
Quant au passé-expédient de 27'500 fr., il ne justifie pas une répartition différente,
dès lors qu’il ne faut pas perdre de vue qu’il semble intimement lié aux résultats
des expertises ordonnées (cf. procès-verbal d’audience du 2 mai 2014, qui s’y réfère
expressément) et qu’une solution globale au litige a été trouvée à la
suite du passé-expédient, qui a ainsi manifestement favorisé la transaction.
On ne saurait donc reprocher aux premiers juges de n’avoir pas fait une appréciation d’ensemble
correcte du litige en répartissant par moitié entre chacune des parties les frais de justice
et en ayant compensé les dépens en ce qu’ils consistent en une participation aux honoraires
du mandataire professionnel de chacune des parties.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la procédure
de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
b)
Le recourant a requis d’être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). Compte tenu des considérants qui précèdent et à
l’issue d’un examen rétrospectif de la requête, il y a lieu d’admettre que
les moyens du recourant étaient d'emblée dépourvus de chances de succès. La requête
d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée pour ce motif.
c)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 822 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
d)
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 822 fr. (huit cent vingt deux
francs), sont mis à la charge du recourant H.________.
V.
L’arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour H.________),
‑
Me Olivier Freymond (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :