vd_findinfo · Décision / 2023 / 90 · 2022-12-22 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DOMICILE CONNU, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 29 al. 1 Cst., 314 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.12.2022 Décision / 2023 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
982
PE22.007648-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ;
314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2022 par
V.________
contre l’ordonnance de suspension et de signalement rendue le 10 novembre 2022 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause
n° PE22.007648-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public a ouvert une instruction pénale contre B.A.________
pour vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et vol d’usage, contre A.A.________ pour vol, tentative de vol, dommages
à la propriété et violation de domicile, ainsi que contre C.A.________ pour vol,
en raison des faits suivants :
«
1.
A [...], le 8 mars 2019, à 02h00, A.A.________ a pénétré dans les locaux de l'entreprise
[...] en brisant une première vitre puis le cadre de la fenêtre, pour y dérober des biens.
Le prévenu a fouillé les lieux et a pris la fuite sans rien emporter après que l'alarme
sonore s’est déclenchée.
Le profil ADN d’A.A.________ a été retrouvé sur deux pieds de biches découverts
à proximité de la voie d'introduction.
[...], agissant par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s’est
constitué[e] partie civile le 8 mars 2019. [Elle] n’a toutefois pas chiffré le montant
de ses prétentions civiles.
2. A [...], entre le 14 mars 2019 et le 15 mars 2019, [...], B.A.________ a pénétré sans
droit dans les locaux de l'entreprise [...], et y a dérobé 14 machines, de type scies et visseuses
notamment, une caisse à outil, des habits et de l'argent, pour une valeur totale de 11'129 fr. 75.
Au même endroit, au même moment, le prévenu a dérobé un bus VW, immatriculé
[...], appartenant à la société susmentionnée, vraisemblablement pour transporter
le butin volé, étant précisé que le véhicule a été retrouvé le
8 avril 2019 à [...] en France.
Le prévenu a été identifié par le biais de son ADN suite à des prélèvements
effectués par la BPS dans le véhicule soustrait.
[...], agissant par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s'est constitué[e]
partie civile le 15 mars 2019. [Elle] n'a toutefois pas chiffré le montant de ses conclusions
civiles.
3. A [...], dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020, B.A.________ a pénétré par effraction
dans les locaux de l'entreprise [...] en forçant tout d'abord les volets battants en bois en effectuant
des pesées au moyen d'un outil plat. Une fois les volets ouverts, le prévenu a forcé la
fenêtre du bureau de la même manière. Une fois à l'intérieur, le prévenu
a fouillé les locaux et y a dérobé 250 fr., avant que l'alarme de sécurité ne
se mette en route et fasse fuir le prévenu.
Le profil ADN du prévenu a été prélevé sur un outil abandonné dans sa fuite.
[...], agissant par sa représentante qualifiée [...], a déposé plainte et s'est constituée
partie civile le 14 juillet 2020. Elle n'a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
4. [...], entre le 13 et le 14 juillet 2020, B.A.________ a pénétré sans droit sur la
propriété de [...] et y a dérobé un vélo dans le garage, dont la porte n'avait
pas été fermée à clé. Le prévenu a quitté les lieux au moyen du vélo
dérobé.
Le vélo a été retrouvé sur les lieux du vol par effraction commis au préjudice
de [...] (cf. cas 5). Il a été saisi et restitué à sa légitime propriétaire.
[...] a déposé plainte le 14 juillet 2020. Elle ne s'est toutefois pas constituée partie
civile.
5. A [...], dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020, B.A.________, accompagné d'un individu non-identifié,
a pénétré par effraction dans l'entreprise [...] en forçant la porte principale et
la porte donnant accès au local à outils au moyen d'un outil plat. En outre, le prévenu
a tenté de fracturer la porte secondaire de l'atelier ainsi que la porte des toilettes de la même
manière. Une fois à l'intérieur, le prévenu a fouillé les locaux et y a dérobé
divers outils qui se trouvaient dans l'atelier et dans le local à ouillage pour un montant total
de 9'808 fr. 50. Il a également dérobé une clé du véhicule VW Passat et a vidé
le coffre dudit véhicule pour y mettre tout le matériel volé et a quitté les lieux
au moyen de cette voiture, qui a été abandonnée à [...], en France.
Le véhicule a été endommagé. En outre, le vélo précédemment dérobé
à [...] a été retrouvé abandonné devant l'entreprise.
Le profil ADN du prévenu a été prélevé dans le véhicule dérobé
et abandonné en France. Le véhicule retrouvé en France a été saisi et restitué
à son légitime propriétaire.
[...], agissant par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s'est constitué[e]
partie civile le 2 janvier 2021. [Elle] n'a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
6. A [...], dans la nuit du 25 au 26 mai 2021, A.A.________, B.A.________ et C.A.________ ont pénétré
sans droit et d'une manière indéterminée dans le véhicule Toyota de V.________. Une
fois à l'intérieur, le prévenu et ses comparses ont fouillé l'habitacle et y ont
dérobé 1'000 fr. qui se trouvait dans son porte-monnaie ainsi que la bourse de travail du plaignant
qui contenait 14'000 francs.
V.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 28 mai 2021. Il a chiffré
le montant de ses prétentions civiles à 15'000 francs. »
b)
Les
24 septembre 2019, 18 février 2021 et 13 mai 2022, le procureur a requis la Police cantonale de
signaler respectivement A.A.________, B.A.________ et C.A.________ au RIPOL sous la rubrique «
recherche
en vue de l’arrestation
».
c)
En
cours d’enquête, il est apparu que les trois prévenus – qui étaient vraisemblablement
impliqués dans septante délits commis en France, en Allemagne et en Suisse – avaient
été arrêtés en France le 9 juin 2021 et placés en détention provisoire
dans le cadre d’une enquête instruite par le Parquet du Tribunal Judiciaire de Meaux.
d)
Le
24 mai 2022, la police a informé le Ministère public que les trois prévenus avaient été
libérés par les autorités françaises et qu’ils avaient été jugés
en France pour des infractions relatives aux cambriolages commis en Suisse (PV des opérations, p.
2).
e)
Le
20 juillet 2022, le Ministère public a adressé aux autorités judiciaires françaises
compétentes une demande d’entraide judiciaire internationale et a requis la transmission d’une
copie de l’intégralité de la procédure pénale dirigée contre les trois
prévenus à la suite de leur interpellation en France (P. 6).
Le 4 novembre 2022, un CD contenant une copie de l’intégralité de la procédure pénale
dirigée contre les intéressés a été produit par les autorités judiciaires
françaises et versé au dossier sous fiche de pièce à conviction
n° 35242
(P. 9).
B.
Par ordonnance du 10 novembre 2022, approuvée
par le Ministère public central sur
délégation
du Procureur général le 14 novembre 2022,
le Ministère public a suspendu
la procédure pénale pour une durée indéterminée (I), a statué sur les pièces
à conviction (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le procureur a retenu que les prévenus, dont le lieu de séjour était inconnu, n'avaient
pas pu être atteints, qu’ils faisaient l'objet d'un signalement auprès des organes de
police et que, par conséquent, la procédure devait être suspendue en application de l'art.
314 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) et
reprise si les prévenus étaient interpellés ou s’ils se mettaient à disposition
de la justice.
C.
Par acte du 21 novembre 2022, le plaignant V.________
a recouru contre cette ordonnance,
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour la reprise de
l’instruction.
Le 14 décembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP,
le Ministère public s’est déterminé et a conclu au rejet du recours.
Les autres parties plaignantes ne se sont pas déterminées.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5
cum
art.
320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979  ; BLV 173.01] ; CREP 13 septembre 2022/655 et les références
citées).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que dans la mesure où
les prévenus avaient été arrêtés et faisaient l’objet d’une procédure
en France, le Ministère public a considéré à tort qu’ils ne pouvaient pas être
atteints. Il a notamment produit un
« Avis
d’audience »
daté du 26 octobre
2021 émanant du Parquet du Tribunal Judiciaire de Meaux indiquant que les prévenus allaient
être jugés le 21 mars 2022.
2.2
En vertu de l’art. 314 al.
1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur
ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de
procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre les preuves dont
il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour
est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP). En pratique, il convient d’administrer
les preuves utiles et disponibles dans la mesure du raisonnable ; par exemple, l’audition
de témoins ne doit pas être systématiquement laissée en attente (Grodecki/Cornu,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 314 CPP et les références citées).
Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en matière pénale, de l’art.
5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance
particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet aux parties
le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est notamment
violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs.
Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être
admise qu'avec retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du 2 décembre
2020 consid. 3.2 ; TF 1B_21/2015 du 1
er
juillet
2015 consid. 2.3 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
e
éd.,
Zurich/St-Gall 2018, nn. 1 s. ad art. 314 CPP ; Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.
2020, n. 4 ad art. 314 CPP ; Omlin, in : Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung,
2
e
éd.
2014, n. 9 ad art. 314 CPP).
La mission du Ministère public étant de mener à bien l’instruction et de fournir
un dossier en état d’être jugé dans le respect du principe de la célérité,
la suspension de l’instruction doit rester exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les
conditions légales sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 6 ad art. 314 CPP).
2.3
En l’espèce, le Ministère public
indique que les trois prévenus ont été jugés en France et libérés le 24
mai 2022. Toutefois, selon l’avis d’audience produit par le recourant (P. 11/3) et le procès-verbal
de synthèse du 11 juin 2021 – extrait du CD de la commission rogatoire –, il n’apparaît
pas que les prévenus ont été jugés, en France, pour les faits couverts par l’ordonnance
entreprise, hormis pour le cas 6, qui concerne précisément le recourant. En effet, les intéressés
ont été jugés pour le recel, commis en France, du portefeuille et de la bourse de commerce
volés à V.________ dans la nuit du 25 au 26 mai 2021 à [...].
Quoi qu’il en soit, le fait que les prévenus aient été jugés en France pour
recel des objets volés en Suisse n’empêche pas une poursuite en Suisse pour les vols
(cf. art. 3 al. 2 CP qui prescrit que la peine subie à l’étranger est imputée sur
la peine à prononcer). De plus, on ignore si le recourant a pu récupérer son argent ;
en effet, ni l’ordonnance attaquée ni les déterminations du Ministère public ne
fournissent les éléments propres à vérifier cet élément.
Enfin et surtout, le fait que les prévenus aient été libérés (PV des opérations,
p. 2) et que, selon le Ministère public,
« ils
n’étaient plus à la disposition de la Justice française, dès lors qu’ils
avaient été jugés »
(P.
13) ne signifie pas que leur adresse est inconnue et le procureur n’indique pas comment il parvient
à cette conclusion. D’ailleurs, il résulte tant du procès-verbal de synthèse
du 11 juin 2022 que du rapport d’investigation du 22 avril 2022 (P. 4) que B.A.________ et C.A.________
étaient domiciliés à [...] (France), à la même adresse, alors qu’A.A.________
était domicilié à [...].
Dans ces circonstances et au vu des éléments susmentionnés,
il
ne se justifie pas à ce stade de suspendre la procédure, mais il convient au contraire de poursuivre
l’instruction
.
3.
En définitive, le recours
doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé
au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de suspension du 10 novembre 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé
au Ministère public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
[...],
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :