vd_findinfo · AA 108/17 - 105/2017 · 2017-10-09 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA, 58 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.10.2017 AA 108/17 - 105/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
108/17 - 105/2017
ZA17.039568
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Thalmann et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.__________
,
à [...] (FR), recourant, représenté par DAS Protection Juridique SA, à Etoy,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 10 mars 2017 par
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée) mettant un terme au service de ses prestations d’assurance en faveur d’A.__________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), domicilié à [...] (FR), avec effet
au 12 mars 2017,
vu la décision sur opposition rendue le 8 août 2017 par la CNA rejetant l’opposition
déposée par l’assuré,
vu le recours interjeté par l’intéressé le 13 septembre 2017 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’avis du 21 septembre 2017 de la juge instructrice impartissant au recourant un délai
au 5 octobre 2017 pour se déterminer sur la compétence
ratione
loci
de la Cour de céans,
vu la détermination du 25 septembre 2017 de l’assuré invoquant l’application de
la procédure du déclinatoire et la transmission, comme objet de sa compétence, du dossier
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que,
selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-accidents,
le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours, peu importe le siège de l’assureur (TF
8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5),
qu’en l’espèce, l’acte de recours mentionne que le recourant est domicilié
à « [...] Fribourg », soit précisément à [...] dans le canton de Fribourg,
que c’est dès lors à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de Fribourg
qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
ratione
loci
,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 13 septembre 2017 par A.__________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
DAS Protection Juridique SA (pour A.___
_______),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :