vd_findinfo · Décision / 2022 / 197 · 2021-07-23 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.03.2022 Décision / 2022 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
139
PE20.013008-MYO/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 mars 2022
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Pilloud
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Ciocca, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
[...]
,
partie plaignante et intimé.
Vu le jugement du 23 juillet 2021 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est
vaudois a condamné C.________, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
à une peine de 80 (huitante) jours-amende à 200 (deux cents) francs, avec sursis et délai
d'épreuve de 3 (trois) ans et à une amende de 4'000 (quatre mille) francs, convertible en 20 (vingt)
jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif (I), a ordonné le maintien au dossier,
à titre de pièce à conviction, de la clé USB contenant la vidéo filmée
le 3 juillet 2020 par C.________, inventoriée sous fiche n° 11'297 (II) et a mis
les frais de la cause, par 2'573 fr. 70, à la charge de C.________ (III),
vu l'annonce du 26 juillet 2021, puis la déclaration motivée du 30 août 2021, par lesquelles
le prévenu a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu'il soit libéré de l'infraction de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, que les frais de la cause soient laissés à la charge
de l'Etat et qu'une indemnité en application de l'art. 429 CPP d'un montant de 7'331 fr. 65 lui
soit allouée,
vu le dispositif du jugement du 10 décembre 2021, notifié aux parties le 13 décembre 2021,
par lequel la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel (I), a modifié
le chiffe I du dispositif du jugement de première instance en ce sens que C.________ est condamné,
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à une peine de 40 (quarante)
jours-amende à 200 (deux cents) francs, avec sursis et délai d'épreuve de 3 (trois) ans
et à une amende de 2'000 (deux mille) francs, convertible en 10 (dix) jours de privation de liberté
en cas de non-paiement fautif (II), a mis les frais d'appel, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante
francs), à la charge de C.________ (III) et a dit que le jugement motivé est exécutoire
(IV).
vu le jugement motivé du 10 décembre 2021, notifié aux parties le 7 mars 2022, dans
lequel il est mentionné dans les considérants que l'amende infligée à titre de sanction
immédiate sera réduite à 1'000 fr. (jgt p. 13),
vu le courrier du 11 mars 2022, par lequel Me Philippe Ciocca a sollicité la rectification du chiffre
II du dispositif de la Cour d'appel pénale, en ce sens que le prévenu soit condamné à
une amende de 1'000.-, conformément à la motivation du jugement ;
attendu
que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le
rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
qu'en l'espèce, il ressort effectivement des considérants du jugement de la Cour d'appel pénale
que l'amende est réduite à 1'000 fr. et du dispositif que C.________ est condamné à
une amende de 2'000 fr.,
qu'il s'agit d'une erreur manifeste,
qu'il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre II du dispositif du jugement d'appel, en ce sens
qu'une amende de 1'000 fr. est prononcée à l'encontre du prévenu,
attendu
que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 83 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif du jugement rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d'appel pénale
est rectifié comme il suit :
« II. Le jugement
rendu le 23 juillet 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié
comme il suit au chiffre I de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
I.
condamne C.________, pour violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à une peine de 40 (quarante) jours-amende
à 200 fr. (deux cents francs), avec sursis et délai d'épreuve de 3 (trois) ans et à
une amende de 1'000 fr. (mille francs), convertible en 10 (dix) jours de privation de liberté en
cas de non-paiement fautif ;
II.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, de la clé USB contenant
la vidéo filmée le 3 juillet 2020 par C.________, inventoriée sous fiche n° 11'297
;
III.
met les frais de la cause, par 2'573 fr. 70, à la charge de C.________.
»
II.
Le dispositif du jugement du 10 décembre 2021 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif est
rendu sans frais.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Ciocca, avocat (pour C.________),
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :