vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 536 · 2022-06-27 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 al. 1 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.06.2022 Arrêt / 2022 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
4/22 - 9/2022
ZF22.018901
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 juin 2022
_________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à L.________, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 9 mai 2022, aux termes de laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
a nié le droit de B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à des
allocations perte de gain Covid-19 après le 16 février 2022,
vu l’acte du 11 mai 2022 (date du timbre postal) adressé à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par lequel B.________ a déclaré qu’il entendait
bénéficier de l’allocation perte de gain Covid-19 dès le 17 février 2022,
vu l’avis de la magistrate instructrice du 17 mai 2022, enjoignant l’assuré à produire
la décision contre laquelle il recourait,
vu l’absence de réaction de la part de l’assuré,
vu l’interpellation de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS par la magistrate instructrice
le 2 juin 2022,
vu le courrier du 14 juin 2022 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, exposant qu’elle
avait accordé des allocations perte de gain Covid-19 à l’assuré pour la période
du 1
er
au 16 février 2022 et que la décision de refus du 9 mai 2022 était intervenue à la
suite d’une demande de prolongation de dites prestations formulée par l’assuré
le 7 mai 2022, sans qu’elle n’ait été toutefois à ce stade en mesure de rendre
une décision sur opposition,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LAPG (loi
fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1), seules les
décisions rendues sur opposition ou celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette
à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle le recourant
avait été rendu attentif par l’indication des voies de droit mentionnées sur la
décision en cause – n’ait été introduite, diligentée et n’ait donné
lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi, la saisine de la Cour de céans s’avère prématurée,
que, partant, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit dès lors être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD) et l’acte transmis en l’état à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (art. 7 al. 1 LPA-VD), comme objet de sa compétence, pour valoir opposition,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et transmise à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, autorité d’opposition compétente pour en connaître.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :