vd_findinfo · Décision / 2013 / 750 · 2013-08-17 · fr

DÉCISION SUR OPPOSITION, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, EXERCICE DU DROIT CONTRAIRE À SA FINALITÉ | 27 al. 1 LCR, 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.08.2013 Décision / 2013 / 750

TRIBUNAL
CANTONAL
524
PE13.012607-TDE
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 août 2013
__________________
Juge
:              M.
P E R R O T
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
382 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP
Vu l’ordonnance pénale du 14 février
2013 par laquelle la Préfète du district de Lausanne a constaté que
T.________
s’était rendu coupable d’infraction simple à la LCR (Loi fédérale du
19 décembre sur la circulation routière; RS 741.01) (I), l’a condamné à
une amende de 500 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution serait de cinq jours (III) et a mis les frais, par 50 fr.,
à la charge du condamné (IV),
vu l’opposition formée le 6 juin 2013 par le prénommé contre cette décision,
vu le prononcé du 1
er
juillet 2013 par lequel le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré recevable l’opposition formée par T.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 14 février 2013 par la Préfecture de Lausanne (I), a renvoyé le
dossier à la Préfecture de Lausanne par l’intermédiaire du Ministère public
central pour la suite de la procédure (II), et a dit que la décision était rendue sans
frais (III),
vu le recours interjeté
le 19 juillet 2013 et complété le 5 août 2013, en application de l’art. 385 al.
2 CPP, par le prénommé contre cette décision,
Vu la deuxième ordonnance pénale rendue le 7 août 2013 à l’encontre du recourant
par la Préfecture du district de Lausanne, dont le contenu est identique à celui de l’ordonnance
pénale rendue le 14 février 2013 mise à part la date de l’infraction qui a fait
l’objet d’une correction,
vu les pièces du
dossier;
attendu
que la décision d’un tribunal
de première instance, statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu
contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse;
RS 312.0]), peut être attaquée par la voie du recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal,
que l'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions,
que tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; CREP 3 juillet 2012/592; CREP 10 mai 2012/285),
attendu
qu’il convient en premier lieu d’examiner la qualité pour recourir de T.________,
que selon les termes de l’art. 382 al. 1 CPP toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité
pour recourir contre celle-ci,
que le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, dans le prononcé
attaqué, constaté que l’opposition de T.________ était recevable et renvoyé
la cause à la Préfecture du district de Lausanne pour qu’elle procède selon l’art. 355 CPP,
que cette autorité devra également intégrer dans son examen l’ordonnance pénale
identique adressée curieusement une deuxième fois au recourant en date du 7 août 2013,
conformément au principe de la bonne foi en procédure,
que T.________ n’a par conséquent aucun intérêt juridiquement protégé
à l’annulation d’une décision rendue en sa faveur,
que le recours de T.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 270 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
Le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de
T.________.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Préfète du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :