vd_findinfo · Décision / 2016 / 348 · 2015-10-12 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RECOURS JOINT, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH), 386 al. 2 CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2016 Décision / 2016 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
239
PE15.004838-//VFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 mai 2016
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Elisabeth Chappuis, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
cantonal Strada, appelant par voie de jonction et intimé.
Vu le jugement du 12 octobre 2015, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
a constaté qu’Ali Arafet s’est rendu coupable de violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d’un appareil de prise de vues, d’actes d’ordre sexuel commis sur
une personne incapable de discernement, de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), a condamné Ali
Arafet à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 276 jours de détention
avant jugement (II), a condamné Ali Arafet à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 5 jours
(III), a constaté qu’Ali Arafet a subi 19 jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et a ordonné que 10 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre
II à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné le maintien d’Ali Arafet
en détention pour des motifs de sûretés (V), a ordonné la restitution de l’Iphone
5C bleu, séquestré sous fiche no 4803, à Elodie Chevallier (VI), a dit qu’Ali Arafet
est débiteur de Mayvileen Guerra Huarhua de la somme de 8'000 fr. plus intérêts à
5 % dès le 10 janvier 2015 et a donné acte à Mayvileen Guerra Huarhua de ses réserves
civiles pour le surplus (VII), a arrêté l’indemnité due à Me Jean-Pierre
Bloch, défenseur d’office d’Ali Arafet, à 13'802 fr. 40, débours et TVA compris
(VIII), a arrêté l’indemnité due à Me Tirile Tuchschmid Monnier, conseil d’office
de Mayvileen Guerra Huarhua, à 3'596 fr. 40, débours et TVA compris (IX), a arrêté
les frais de la cause à 33'607 fr. 40, y compris les indemnités allouées sous chiffres
VIII et IX, et les a mis à la charge d’Ali Arafet (X) et a dit qu’Ali Arafet ne sera
tenu de rembourser les indemnités allouées sous chiffres VIII et IX que lorsque sa situation
financière le permettra (XI) ;
vu l’annonce du 15 octobre 2015 et la déclaration motivée du 9 novembre suivant, par
lesquelles Ali Arafet a formé appel contre ce jugement,
vu l’appel joint déposé le 13 novembre 2015 par le Ministère public,
vu le courrier du 8 janvier 2016 par lequel Ali Arafet a déclaré retirer son appel,
vu la liste des opérations produites le 8 janvier 2016 par Me Jean-Pierre Bloch, défenseur
d’office de l’appelant,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une
procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, par courrier du 7 janvier 2016, Ali Arafet a déclaré retirer son
appel,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées,
que le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint (art. 401 al. 3 CPP),
que le jugement entrepris est en conséquence
exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
qu’en l'espèce, la liste des opérations produite par le défenseur du prévenu,
qui fait état d’une activité de 3h30 et de 170 fr. de débours, y compris une vacation
à 120 fr., ne prête pas le flanc à la critique,
qu'une indemnité de 864 fr., TVA et débours compris, est ainsi allouée à Me Jean-Pierre
Bloch, défenseur d'office d’Ali Arafet, pour la procédure d’appel,
que les frais de la procédure d'appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 330 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office ci-dessus, doivent
être mis à la charge de l’appelant principal, la partie qui retire l'appel étant
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
qu’Ali Arafet ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135, 386 et 398 ss CPP,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par Ali Arafet.
II.
L’appel joint déposé par le Ministère public est caduc.
III.
Le jugement rendu le 12 octobre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 864 fr., débours et TVA
compris, est allouée à Me Jean-Pierre Bloch pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 1’194 fr.,
y compris l’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge d’Ali
Arafet.
VI.
Ali Arafet ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
VII.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
Me Jean-Pierre Bloch (pour Ali Arafet),
-
Me Tirile Tuchschmid Monnier (pour Mayvileen Guerra Huarhua),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population, secteur Etrangers (Ali Arafet 29.11.1982),
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :
Vu le jugement du 9 février 2016, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a constaté que X.________ s’est rendu coupable de faux dans les certificats, infraction grave
à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 4 (quatre)
ans, sous déduction de 177 (cent septante-sept) jours de détention subie avant jugement et
de 160 (cent soixante) jours d’exécution anticipée de peine (II), a ordonné son
maintien en détention pour des motifs de sûreté (III), a constaté que X.________
a subi 12 (douze) jours de détention dans des conditions provisoires illicites et ordonné que
6 (six) jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à
titre de réparation morale (IV) et a statué sur les séquestres (V à VII), ainsi que
sur les frais et les indemnités (VIII à X),
vu l’annonce du 15 février 216 et la déclaration motivée du 29 mars 2016 suivant,
par lesquelles X.________ a formé appel contre ce jugement,
vu l’appel joint déposé le 19 avril 2016 par le Ministère public,
vu le courrier du 23 mai 2016 par lequel X.________ a déclaré retirer son appel,
vu la liste des opérations produite le même jour par Me Eliabeth Chappuis, défenseur d’office
de l’appelant,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable par analogie en matière d’appel (CAPE 29 mai 2013/146),
que si l’appel principal est retiré ou fait l’objet d’une décision de non-entrée
en matière, l’appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP),
qu'en l’espèce, par courrier du 23 mai 2016, X.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées,
que l’appel joint du Ministère public du 19 avril 2016 est dès lors caduc,
que le jugement entrepris est en conséquence
exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que lorsque le juge statue sur la base d’une liste des frais dont il entend s’écarter,
il doit avoir au moins brièvement indiqué les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions
pour injustifiées afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de
cause (CAPE 12 août 2013/192 et les références citées),
qu’en l'espèce, la liste d’opérations produite par Me Elisabeth Chappuis, défenseur
d’office de X.________, fait état de 6 heures et 48 minutes consacrées au dossier et
de débours par 82 fr. 10, dont 32 fr. 10 à titre de frais de photocopies,
que les frais de photocopies n’ont pas à être comptabilisés parmi les débours,
s’agissant de frais généraux compris dans l’indemnité d’office,
qu’au surplus, le nombre d’heures
annoncé, en particulier pour la correspondance (2,3 heures), est exagéré,
que tout bien considéré, il se justifie de tenir compte d’une activité de 5 heures
et de débours par 50 fr.,
que l’indemnité due à Me Elisabeth Chappuis pour la procédure d’appel sera
ainsi arrêtée à 1'026 fr., TVA et débours compris,
que les frais de la procédure d'appel, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 330 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office ci-dessus, doivent
être mis à la charge de l’appelant principal, la partie qui retire l'appel étant
considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135, 386 et 398 ss CPP,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par X.________.
II.
L’appel joint déposé par le Ministère public est caduc.
III.
Le jugement rendu le 9 février 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1’026 fr., débours
et TVA compris, est allouée à Me Elisabeth Chappuis pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 1’356 fr.,
y compris l’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de X.________.
VI.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
VII.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
Me Elisabeth Chappuis (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de Pöschwies,
-
Office fédéral des migrations (ODM),
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :