vd_findinfo · HC / 2022 / 305 · 2022-04-07 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.013823-211308
150bis
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 7 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la requête
de
rectification formée par
Me
M.________
,
à Lausanne, contre l’arrêt rendu le 23 mars 2022 par la Cour de céans dans la cause
divisan
Z.________
,
à [...], appelant, d’avec
G.________
,
à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit:
1.
Par
arrêt rendu le 23 mars 2022, notifié aux parties le 28 mars 2022, la Cour d’appel civile
a en substance admis partiellement l’appel de Z.________ (I), a réformé le jugement rendu
le 21 juin 2021 par le Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois au chiffre IV de son dispositif
et l’a complété d’office au chiffre VI de son dispositif (II), a réglé
le sort des frais judiciaires de deuxième instance (III), a fixé les indemnités d’office
allouées aux conseils des parties à respectivement 1'830 fr. pour Me M.________, conseil de
Z.________, et 1’365 fr. pour Me Youri Widmer, conseil de G.________ (IV et V), a statué sur
les dépens de de deuxième instance (VI), a rappelé la clause de l’art. 123 CPC (VII)
et a dit que l’arrêt était exécutoire (VIII).
2.
Par
courrier du 29 mars 2022, Me M.________, a requis la rectification de l’arrêt précité.
A l’appui de sa requête, il a exposé que celui-ci comportait une erreur manifeste à
son considérant 6.4.2, en ce sens qu’il y avait été retenu qu’il était
le conseil d’office de Z.________ en première instance alors que tel n’était pas
le cas. Il a indiqué qu’il n’avait donc « aucune connaissance de l’imposant
dossier de première instance » avant le dépôt de l’appel, sollicitant
implicitement que la durée de 105 minutes qu’il avait consacrée à l’étude
de ce dossier soit entièrement indemnisée et que son indemnité d’office soit augmentée
en conséquence.
Par courrier de son juge
délégué du 1
er
avril 2022, la Cour d’appel civile a répondu à Me M.________, qu’elle envisageait
de donner une suite favorable à sa requête, pour autant que son mandant – directement
concerné par une éventuelle augmentation de l’indemnité d’office à sa
charge aux conditions de l’art. 123 CPC – y consente ou ait l’occasion de prendre préalablement
position à son sujet. Par ce même courrier, Z.________ a ainsi été invité à
se déterminer sur la requête de rectification précitée dans un délai au 11 avril
2022, son attention ayant en outre été attirée sur le fait qu’à l’échéance
de ce délai, la Cour de céans statuerait même s’il n’avait pas procédé.
Par courrier du 5 avril
2022, Z.________ a indiqué qu’il « validait » la requête de rectification
déposée par Me M.________.
3.
3.1
Selon
l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou
d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
En vertu des art. 330
et 334 al. 2, 1
re
phrase, CPC, le tribunal notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs
d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de
se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phrase, CPC).
3.2
En
l’espèce, au considérant 6.4.2 de son arrêt du 23 mars 2022, la Cour de céans
a considéré que la durée des opérations que Me M.________, indiquait avoir effectuées
en faveur de l’appelant dans le cadre de la procédure de deuxième instance devait être
réduite de 10h30 à 9h15. Elle a en particulier retenu qu’il convenait de réduire
de 45 minutes la durée de 105 minutes comptabilisée à titre d’étude du dossier,
au motif qu’« au vu de la connaissance préalable du dossier de première instance
par le conseil d’office, il se justifi[ait] tout au plus d’indemniser une heure de travail
à ce titre ».
Or, Me M.________ relève
à raison qu’il n’était pas le conseil d’office de l’appelant en première
instance et qu’il n’avait donc aucune connaissance préalable du dossier avant le dépôt
de l’appel. C’est ainsi sur la base d’une motivation erronée et par inadvertance
que la Cour de céans a jugé qu’il se justifiait de réduire la durée de 105
minutes comptabilisée à titre d’étude du dossier par l’avocat prénommé.
Il s’agit là d’une erreur manifeste qui, par souci d’économie de procédure,
doit faire l’objet d’une rectification au sens de l’art. 334 al. 1 CPC, d’autant
que le client de Me M.________, consent à ce qu’il soit procédé en ce sens. Il convient
dès lors d’ajouter 45 minutes au temps consacré par cet avocat à l’étude
du dossier, de sorte que ce sont 10 heures de travail – au lieu de 9 heures et 15 minutes –
qui seront indemnisées en sa faveur pour les opérations qu’il a effectuées dans
la procédure d’appel.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), le défraiement de Me M.________ pour ses
honoraires s’élève ainsi à 1'800 fr. (10 heures x 180 fr.), montant auquel il faut
ajouter 36 fr. (1'800 fr. x 2%) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis RAJ) et la TVA au
taux de 7,7% sur le tout, par 141 fr. 40 (1'836 fr. x 7,7%), ce qui équivaut à une somme de
1'977 fr. 40.
3.3
En définitive, le
chiffre IV du dispositif de l’arrêt de la Cour de céans doit être rectifié
en ce sens que l’indemnité d’office de Me M.________, conseil de Z.________, est arrêtée
à 1'977 fr. 40, TVA et débours compris.
4.
Conformément à
l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le dispositif de l’arrêt
du 23 mars 2022, adressé aux parties pour notification le 28 mars 2022, est rectifié comme
il suit en son chiffre IV :
IV.
L’indemnité due au conseil d’office de Z.________, l’avocat M.________, est fixée
à 1'977 fr. 40 (mille neuf cent septante-sept francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
II.
Le présent prononcé est
rendu sans frais
.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me
M.________,
-
Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Me Youri Widmer (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :