vd_findinfo · 228/II · 2009-11-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, DROIT MATÉRIEL | 111 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.11.2009 228/II

TRIBUNAL CANTONAL
228/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 5 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo et
Colombini
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 9 Cst ; 111, 444 al. 1
ch. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
N.________
, à Caux,
appelant et intimé à
l'appel, contre l'arrêt sur appel de mesures provisionnelles
rendu le 29 décembre 2008 par le Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d'avec
F.________
,
à Carouge, appelante et intimée à
l'appel.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
N.________ et F.________ se sont mariés le 14
décembre 1983 à [...], en France, où ils ont
habité durant leur union, tout en travaillant en Suisse. Les
parties détiennent en France un parc immobilier qui leur
procure un revenu locatif net de l'ordre de 24'000 euros par
an.
Le 16 janvier 2004, N.________ a ouvert action en divorce contre
son épouse devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois. Dans le cadre de ce conflit, diverses mesures,
destinées à régler temporairement la situation
des parties, ont été prises. En dernier lieu, le 22
avril 2008, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois a provisoirement autorisé chacune des parties
à prélever sur le compte commun où est
versé le revenu locatif la somme de 1'400 fr. par mois,
ainsi qu'astreint l'époux à verser une contribution
d'entretien mensuelle de 950 fr. et une provision ad litem de 2'500
fr. à l'épouse.
Chaque partie a fait appel de cette décision. F.________ a
notamment demandé que les revenus locatifs soient
partagés à raison d'un tiers en faveur de son
époux et de deux tiers en sa faveur, après
déduction des frais de fiduciaire, afin de mieux tenir
compte du rôle de concierge qu'elle joue dans le cadre du
parc immobilier où elle habite. Quant à
l'époux, il réclamait que la gestion du parc
immobilier soit confiée à une gérance et que
les revenus prélevés soient d'un montant
inférieur à celui autorisé. Il contestait
également devoir contribuer à l'entretien de son
épouse.
Lors de l'audience d'appel du 12 juin 2008, les parties ont
passé une convention que le tribunal d'arrondissement a
ratifiée séance tenante, pour valoir prononcé
partiel de mesures provisionnelles. Cette convention est
libellée comme suit :
"F.________ continuera
à assurer la gestion du parc immobilier que ce soit au
niveau comptable ou au niveau matériel (conciergerie, etc.)
jusqu'à son départ du domicile conjugal qui
coïncidera avec la vente de ce dernier, départ qui
interviendra au plus tard la mi-septembre 2008. N.________ pendant
cette période aura accès à toutes les
pièces comptables. F.________ adressera à son mari
les relevés mensuels des loyers encaissés et des
charges payées après l'établissement de ces
relevés par [...].
Dès le départ de F.________, la gestion au sens large
sera faite par l'agent immobilier mandaté pour la vente du
parc immobilier."
En cours d'instruction, les premiers juges ont également
déterminé le minimum vital de chacune des parties
ainsi que le montant des revenus restant à leur disposition,
une fois leurs charges payées.
B.
Par arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 29
décembre 2008, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
a modifié le chiffre I de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 22 avril 2008 en ce sens que F.________ est
autorisée à prélever la somme de 2'134 fr. et
N.________ la somme de 1'068 fr., sur le compte commun sur lequel
est versé le revenu locatif du parc immobilier, dès
le 1er décembre 2007 (I), modifié le chiffre II de
l'ordonnance en ce sens que N.________ contribuera à
l'entretien de F.________ par le régulier versement d'une
pension mensuelle de 550 fr., payable d'avance le premier de chaque
mois, directement en mains de la bénéficiaire,
dès le 1er décembre 2007 (II), maintenu pour le
surplus l'ordonnance précitée (III), statué
sur les frais et dépens de la procédure d'appel (IV
et V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI). En droit, le tribunal a considéré qu'habitant
sur place, l'appelante effectuait des travaux de conciergerie qui
justifiaient de lui allouer une part des revenus du parc immobilier
supérieure à celle de N.________, soit une part de
deux tiers de ceux-ci (déduction faite de ses charges de
locataire), le tiers restant revenant à l'appelant. En
outre, il a estimé que, les parties n'étant pas
encore divorcées, et le principe de solidarité entre
époux devant prévaloir, l'appelant devait toujours
verser à l'intimée pour son entretien, compte tenu
des revenus et charges de chacun, un montant mensuel de 550
francs.
C.
Par acte du 9 janvier
2009,
N.________ a recouru contre cet
arrêt et conclu, avec suite de frais et dépens,
à son annulation. Par avis du 23 janvier 2009, un
délai au 12 février 2009 lui a été
imparti pour déposer son mémoire et payer une avance
de frais de 300 francs. Le 12 février 2009, le recourant a
déposé son mémoire et s'est acquitté de
l'avance de frais (cf. photocopie de l'ordre de paiement
exécuté le 12 février 2009, jointe au courrier
du conseil du recourant du 24 février 2009).
En droit
:
1.
a)
La voie
du recours en nullité de l'art. 444 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11)
est seule ouverte contre les arrêts sur appel de mesures
provisionnelles pour les griefs énoncés à
l'al. 1 de cette disposition, celle du recours en réforme
étant exclue (JT 2007 III 48 ; JT 1996 III 59; JT 1988 III
114 ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 108
CPC, pp. 211-212 et n. 1 ad art. 111 CPC, p. 217).
Interjeté en temps utile, le recours tend exclusivement
à la nullité de l'arrêt sur appel.
b)
Selon la jurisprudence, la Chambre des recours n'examine
que les moyens de nullité invoqués dans le recours et
ne saurait retenir d'office la violation de dispositions de
procédure non invoquées par le recourant. Dans ce
cadre, elle qualifie librement les griefs (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 465 CPC,
p. 722).
2.1.
Le recourant se
plaint d'appréciation arbitraire des preuves.
2.2.
La cour de céans a admis que le grief tiré de
l'appréciation arbitraire des preuves pouvait faire l'objet
d'un recours en nullité au sens de l'art. 444 al. 1
ch. 3 CPC, même au stade provisionnel (JT 2007 III 48 c.
3a ; JT 2001 III 128, Tappy, note in JT 2000 III 78). Ce grief se
distingue de celui de la fausse appréciation des preuves en
ce sens qu'il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution
autre apparaît concevable ou même
préférable. Une décision est arbitraire
lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou
encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité. Pour qu'une
décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il
faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son
résultat. En matière d'appréciation des
preuves et d'établissement des faits, la décision
n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le
sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans
raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre
à modifier la décision attaquée ou encore si,
sur la base des éléments recueillis, il a fait des
déductions insoutenables (ATF 129 I 8 c. 2.1 ; ATF 127 I 54
c. 2b).
Le grief d'appréciation arbitraire des preuves, qui est
lié à l'application de règles de
procédure, ne doit pas être confondu avec celui de
grief d'appréciation arbitraire du droit de fond. Celui-ci
n'est en effet pas lié à l'application des
règles de procédure et ne relève pas du moyen
de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, cette disposition ne sanctionnant
que des vices d'ordre procédural (JT 2007 III 48 c. 3a ;
Girardet, Le recours en nullité en procédure civile
vaudoise, thèse Lausanne 1986, p. 24 ; Tappy, Note sur les
recours cantonaux en matière de mesures provisionnelles et
la nouvelle LTF, JT 2007 III 54, spéc. pp. 59 ss ; Tappy,
les mesures provisionnelles en matière civile dans le
nouveau système de recours au Tribunal
fédéral, in RSPC 1/2007, pp. 99 ss, spéc. p.
107).
La LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110) n'impose pas actuellement à la Chambre des
recours d'étendre son pouvoir d'examen (art. 111 al. 3 et
130 al. 2 LTF ; Tappy, Les mesures provisionnelles en
matière civile dans le nouveau système de recours au
Tribunal fédéral, in RSPC 1/2007, pp. 99 ss,
spéc. p. 107). Il en découle que, dans le canton de
Vaud, l'entrée en vigueur de la LTF n'a pas changé le
système de recevabilité du recours cantonal en
nullité. En particulier, l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ne
permet pas à la Chambre des recours d'entrer en
matière sur un grief tiré d'une violation du droit
matériel, même sous l'angle de l'arbitraire (JT 2007
III 48 avec note Tappy, op. cit., spéc. pp. 60-61). Il n'y a
pas matière à modification de ces règles en
l'état, la LTF prévoyant un délai
d'adaptation.
2.3.
En l'espèce, le recourant développe quatre
griefs :
a)
Se fondant sur la convention partielle passée avec
l'intimée le 12 juin 2008, il soutient qu'il est arbitraire
de ne pas avoir prévu que la répartition des revenus
locatifs, à raison de deux tiers pour celle-ci et d'un tiers
pour lui-même, devait prendre fin le 15 septembre
2008.
Ce moyen est irrecevable car il relève d'une
problématique de fond. Supposé recevable, il devrait
être rejeté. En effet, on ne peut reprocher aux
premiers juges d'avoir fait preuve d'arbitraire en ne fixant pas un
terme à la répartition critiquée, dès
lors qu'au moment de la ratification de la convention, le 12 juin
2008, ils ignoraient si la vente aurait lieu, et, dans
l'affirmative, à quelle date elle serait
réalisée ; on ignore d'ailleurs toujours actuellement
si elle a eu lieu ou non. En outre, la part de revenus locatifs
allouée à chacun des époux est un
élément qui a été pris en compte dans
le cadre du calcul de la contribution d'entretien à verser
à l'épouse, si bien que, si l'on modifiait, en faveur
du recourant, la clé de répartition du revenu locatif
retenue par les premiers juges, il faudrait alors réadapter
le montant de la contribution d'entretien en conséquence.
Dès lors, même s'il devait y avoir arbitraire, cela
n'influerait pas sur la décision attaquée.
b)
Le recourant tient également pour arbitraire
d'avoir fixé à un tiers du revenu locatif mensuel la
part à laquelle l'intimée a droit pour assurer la
conciergerie du parc immobilier. Tout en se prévalant des
comptes que l'intimée et sa fiduciaire auraient produits sur
ce point, il estime cette part trop
élevée.
Hormis les éléments
comptables relatifs à la raison individuelle de
l'intimée à Genève (cf. "pièces
défenderesse") et ceux qui figurent, sans bordereau, dans la
partie "pièces requises", qui n'ont pas de rapport avec le
point évoqué par le recourant, on ne trouve au
dossier aucun document comptable propre à permettre
d'éclaircir cette question. Cela importe cependant peu
dès lors que, vu la communauté conjugale que
formaient les époux du temps de leur union, ils n'avaient
vraisemblablement pas fait état du "salaire" que l'un ou
l'autre avait pu percevoir pour des travaux de conciergerie. En
outre, il n'existe aucun lien de connexité entre les charges
qui ont été comptabilisées pour l'entretien du
parc immobilier (matériaux, honoraires de tiers, etc.) et
les travaux de conciergerie que l'un ou l'autre époux a pu
exécuter. On ne saurait par conséquent retenir une
appréciation arbitraire des preuves.
c)
Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir tenu
compte de son faible loyer effectif de 345 fr. dans le calcul de
son minimum vital, au lieu d'avoir pris en considération un
loyer lui permettant de se loger convenablement.
La détermination du minimum vital étant une question
de droit matériel (Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n.
2.6.1 ad art. 81 OJ, p. 794), le grief est irrecevable en
nullité (cf. supra, c. 2.2).
d)
Le quatrième motif invoqué par le
recourant, relatif au bien-fondé d'appliquer le principe du
clean-break en l'espèce, concerne également une
question de droit matériel ; il est donc irrecevable pour ce
motif.
3.
Il s'ensuit que le
recours doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable, et que l'arrêt sur appel de mesures
provisionnelles doit être maintenu.
Les frais du recourant sont arrêtés à 300
fr
. (art. 233 TFJC [Tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la
mesure où il est recevable.
II.
L'arrêt sur appel est
maintenu.
III.
Les frais du recourant N.________
sont arrêtés à 300 fr. (trois cents
francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 5 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Astyanax Peca
(pour N.________),
‑      Mme
F.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois.
L
a
greffi
ère
: