vd_findinfo · 7/2018/JMN · 2018-04-30 · fr

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, MANDAT, DOMICILE FISCAL{DOUBLE IMPOSITION}

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.04.2018 7/2018/JMN

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.034185
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 30 avril 2018
_______________________________
Composition
:               Mme KUHNLEIN, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder,
juges
Greffier
:              Mme Bron
*****
Cause
pendante entre :
A.J.________
B.J.________
(Me Ch. Chillà)
et
O.________
(Me D. Pache)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarque
liminaire :
Le témoin C.J.________ est le fils des demandeurs A.J.________ et B.J.________ (ci-après les
demandeurs). Il a en outre déclaré être au courant du litige dont ses parents lui ont
expliqué la teneur. Compte tenu de cet élément et de ses relations avec deux des parties,
les déclarations de ce témoin ne seront pas tenues pour probantes, à moins d'être
corroborées par d'autres preuves au dossier. Il en va de même des pièces établies
par la propre fiduciaire du demandeur avec le gérant de laquelle il a conclu un contrat de prestations
de service.
En fait:
1.
La défenderesse O.________ (ci-après
la défenderesse), anciennement O.________O.________, est une société anonyme dont le but
est "prestations de services avec utilisation de la marque de services " O.________" telles
que la vérification des comptes, notamment la révision selon les normes nationales et internationales,
ainsi que le conseil économique-financier et en gestion d'entreprises, la vérification des
comptes, ainsi que l'acceptation de mandats d'administration et de fonctions fiduciaires; elle peut participer
à d'autres entreprises ainsi qu'acheter et vendre des immeubles."
2.
En 1964, le demandeur, qui est un homme d'affaires, a épousé la demanderesse.
Le 28 mai 1975, le demandeur a obtenu la nationalité suisse.
En 1979, il a acheté un immeuble sis à [...]. Cette villa est devenue le domicile conjugal
des demandeurs et de leur famille.
3.
Par courrier du 10 mars 1987 adressé par la Municipalité de la Commune de [...] au conseil
de [...], propriétaire de la parcelle voisine de celle du demandeur, il a été relevé
que les constructions exécutées sur la propriété du demandeur avaient toutes été
autorisées, mais que les constructions et ouvrages réalisés par [...] sur la sienne n'avaient
fait l'objet d'aucune autorisation.
Au mois d'avril 1987, les demandeurs et [...] ont signé une convention destinée à mettre
fin à leur conflit de voisinage du moment.
Le 16 juillet 1987, [...] a saisi le Juge de paix du Cercle de [...] d'une requête tendant à
ce qu'il soit ordonné au demandeur d'enlever les arbres, arbustes, haies et buissons qui se trouvaient
à une certaine distance de sa parcelle et d'écimer les autres plantations.
4.
Par acte notarié du 30 août 1990, les demandeurs ont conclu un contrat de mariage et adopté
le régime de la séparation de biens. Par cet acte, ils ont liquidé leur régime matrimonial
antérieur et ont fait établir un inventaire des biens mobiliers, propriété de la
demanderesse.
Par acte notarié du même jour, le demandeur a cédé à son épouse l'immeuble
sis à [...] dont il était propriétaire, ceci sans contrepartie.
5.
Le 1
er
décembre 1990, le demandeur a conclu un contrat de bail pour un logement sis rue [...] à [...]
( [...]), qui comprenait la location d'un appartement au bord de la mer. Il a payé le loyer et le
gaz pour ce logement.
Entre les mois de septembre 1990 et d'avril 1991, le demandeur a suivi un cours d' [...] de groupe auprès
de l'école Inlingua à [...], à raison de
quarante-cinq
heures.
Simultanément, du mois d'octobre 1990 au mois de juin 1991, il a suivi un cours d' [...] avec le
professeur [...] à [...].
Il a également suivi le cours " [...] pour étrangers" auprès de l'Université
populaire de [...].
6.
Le système fiscal [...] prévoit que les contribuables doivent remplir spontanément une
déclaration d'impôt et déterminer eux-mêmes le montant d'impôt dû. Il s'agit
d'une procédure de taxation spontanée.
En vertu du droit [...], sont contribuables [...] notamment les personnes qui résident habituellement
sur le territoire [...]; le contribuable a sa résidence habituelle sur le territoire [...] notamment
lorsqu'il y demeure plus de 183 jours par année civile.
Pour l'année 1990, le demandeur a déclaré une fortune imposable en [...] de 24'581'235
[...], ce qui représente un impôt sur la fortune d'un montant de 31'162 [...]. La fortune imposable
du demandeur en [...] se composait exclusivement de biens mobiliers. Il n'a pas déclaré de
bien immobilier.
7.
Le 1
er
janvier 1991, le demandeur a conclu un "contrat de prestation de services professionnels" en
matière immobilière avec R.________, de la société [...], qui a mis un bureau à
sa disposition à [...]. L'adresse du demandeur figurant sur ce contrat était " [...],
[...], [...], [...] ( [...])".
8.
Le 1
er
juillet 1991, le demandeur s'est annoncé au Consulat de Suisse à [...] ( [...]) afin de solliciter
un permis de résidence auprès de la Police des étrangers de [...].
Le 26 septembre 1991, il a obtenu une carte de résidence communautaire à [...] ( [...]), pour
une durée de cinq ans, valable dès le
17
octobre 1991. Elle mentionnait que son domicile était à [...].
9.
Entre les mois de septembre 1991 et d'avril 1992, le demandeur a suivi un cours d' [...] de groupe auprès
de l'école Inlingua à [...], à raison de
quarante-cinq
heures.
Simultanément, du mois d'octobre 1991 au mois de juin 1992, il a suivi un cours d' [...] avec le
professeur [...] à [...].
10.
Le 26 novembre 1991, le demandeur a déposé en Suisse, par l’intermédiaire de la
fiduciaire Saga à Lausanne, une déclaration d'impôt 1991-1992 et indiqué l'adresse
du domicile conjugal à [...]. Il n’a pas invoqué ou produit à ce moment un quelconque
document attestant d’une imposition en [...], de frais de pharmacie ou de suivis de cours auprès
d’une école dans ce pays.
11.
Le 1
er
décembre 1991, le demandeur a quitté la Commune de [...], selon attestation du Contrôle
des Habitants de celle-ci, et mentionné une adresse aux Etats-Unis.
Le même jour, les demandeurs ont signé la convention suivante:
Il n'est pas établi que le demandeur ait versé à la demanderesse les pensions mensuelles
de 1'500 francs.
12.
Pour l'année 1991, le demandeur a déclaré une fortune imposable en [...] de 19'921'024
[...], ce qui représente un impôt sur la fortune d'un montant de 19'842 [...]. La fortune imposable
du demandeur en [...] en 1991 se composait exclusivement de biens mobiliers. Il n'a pas déclaré
de bien immobilier.
13.
En 1991, le demandeur a souffert d'hypertension et a régulièrement consulté le Dr D.________
à [...], selon attestation établie par ce dernier le 19 mai 1998. Il était un client habituel
de la pharmacie [...] à [...], selon attestation établie le 6 avril 1998.
14.
Le 20 février 1992, le conseil du demandeur, Me Louis Bagi, à [...], lui a adressé une
facture pour ses opérations effectuées entre le
21
novembre 1990 et le 30 mai 1991 sous le titre « dossier fiscal "émigration" ».
15.
Du mois d'octobre 1992 au mois de juin 1993, le demandeur a suivi un cours d' [...] avec le professeur
[...] à [...].
16.
Pour l'année 1992, le demandeur a déclaré une fortune imposable en [...] de 21'320'400
[...], ce qui représente un impôt sur la fortune d'un montant de 12'643 [...] dont il s’est
acquitté. Il a déclaré un revenu imposable en [...] de 883'419 [...], ce qui représente
un impôt sur le revenu d'un montant de 11'683 [...]. La fortune imposable du demandeur en [...]
en 1992 se composait exclusivement de biens mobiliers. Il n'a pas déclaré de bien immobilier.
17.
Le 31 mars 1993, la demanderesse a déposé en Suisse, par l’intermédiaire de la fiduciaire
Saga à Lausanne, une déclaration d'impôt 1991-1992 et indiqué l'adresse du domicile
conjugal à [...].
18.
Pour l'année 1993, le demandeur a déclaré une fortune imposable en [...] de 18'340'000
[...], ce qui représente un impôt sur la fortune d'un montant de 6'680 [...] dont il s’est
acquitté. Il a déclaré un revenu imposable en [...] de 907'314 [...], ce qui représente
un impôt sur le revenu d'un montant de 16'463 [...]. La fortune imposable du demandeur en [...]
en 1993 se composait exclusivement de biens mobiliers. Il n'a pas déclaré de bien immobilier.
19.
Le 6 mars 1994, l'agence de voyages [...] à [...] a attesté du fait que le demandeur était
un client habituel de cette agence depuis 1991.
20.
Le 12 juillet 1994, le demandeur a versé un acompte de 15'350 fr. pour l'achat d'un bateau chez
Blanchard Marine à Lausanne.
21.
Pour l'année 1994, le demandeur a déclaré une fortune imposable en [...] de 17'494'097
[...], ce qui représente un impôt sur la fortune d'un montant de 4'988 [...]. La fortune imposable
du demandeur en [...] en 1994 se composait exclusivement de biens mobiliers. Il n'a pas déclaré
de bien immobilier.
22.
Le 23 juin 1995, la demanderesse a adressé une proposition transactionnelle à [...] dans le
litige qui les opposait; à défaut d'accord amiable, elle indiquait qu'elle ferait opposition
à un avis d'enquête publique relatif à l'agrandissement du sous-sol du bâtiment et
du parking de sa parcelle.
Le recours de la demanderesse à l'encontre de la décision de la Municipalité de [...]
maintenant l'autorisation accordée à [...] pour ses travaux a été admis par le Tribunal
administratif vaudois dans un arrêt du
12
décembre 1996.
23.
A la suite d'une dénonciation par [...], ami de H.________, fiscaliste et alors collaborateur de
l'administration cantonale des impôts du Canton de Vaud (ci-après ACI), celle-ci a commencé
à investiguer au sujet de la situation fiscale des demandeurs.
Les 5 et 6 septembre 1995, l'ACI a adressé deux courriers à la demanderesse et au demandeur,
à la route [...] à [...], et contesté la domiciliation fiscale du demandeur hors de Suisse
pendant les périodes de taxation 1991-1992 et 1993-1994. L'ACI a exposé qu'au vu de certains
éléments en sa possession, il lui était permis de constater que le demandeur n'avait jamais
quitté la Suisse. L'autorité fiscale vaudoise a sommé les demandeurs de lui remettre des
déclarations d'impôt communes pour les périodes de taxations 1991-1992 et 1993-1994. Elle
a ouvert une procédure en soustraction d'impôt.
Les demandeurs ont consulté Me [...] pendant plus d'une année avant de consulter la défenderesse.
Ce dernier a été en contact avec l'ACI entre les mois de septembre 1995 et janvier 1997, fournissant
des renseignements et répondant aux questions de l'administration fiscale.
Le 19 septembre 1995, les demandeurs, par l'intermédiaire de leur conseil, ont contesté le
bien-fondé des correspondances des 5 et 6 septembre 1995. Ils ont notamment écrit ce qui suit
à l'ACI:
"
(…)
1/
M. A.J.________ a quitté la Suisse pour les Etats-Unis le 7 mai 1991. Il envisageait de s'installer
aux Etats-Unis, ce qui ne lui a finalement pas été possible.
2/
M. A.J.________ a dès lors quitté les Etats-Unis pour l' [...] le 17 octobre 1991. Il a pris
domicile à [...], province de [...], à la Résidence [...].
3/
Depuis lors, M. A.J.________ est revenu à quelques reprises en Suisse, à partir de 1993, à
raison de cinq fois par an, durant deux à trois semaines chaque fois.
En 1995, M. A.J.________ est revenu en Suisse à plusieurs reprises depuis le mois de février,
et a finalement pris domicile à Zurich avec effet au 17 juillet 1995.
(…)."
24.
Le 21 septembre 1995, [...] a déposé une plainte pénale à l'encontre de la demanderesse
et de son fils C.J.________, notamment pour tentative de contrainte. Le demandeur n'a pas été
auditionné ni inquiété dans cette procédure.
Le Tribunal correctionnel du District de [...] a libéré la demanderesse et son fils C.J.________
des fins de la poursuite pénale par jugement rendu le 22 août 2000.
25.
Le 14 novembre 1995, la Mairie de [...] a attesté que le demandeur demeurait à [...] depuis
le 17 octobre 1991.
Le même jour, le Secrétaire général de la Mairie de [...] a attesté que le demandeur
figurait comme résident de cette ville à la rue [...] au deuxième étage.
Le 27 novembre 1995, la Mairie du quartier de [...] a écrit au Maire de [...] que le demandeur avait
son domicile principal à la rue [...] depuis le 17 octobre 1991 et qu’il ne s’était
jamais absenté pour une durée de plus de six mois par an depuis 1991.
Le même jour, la Mairie de [...] a constaté que, selon la Mairie du quartier de [...], le demandeur
avait son domicile principal à l’adresse [...] depuis le 17 octobre 1991 et qu’il ne
s’était jamais absenté pour une durée de plus de six mois par an depuis 1991.
26.
Par courrier du 1
er
décembre 1995, l'autorité fiscale vaudoise a écrit notamment ce qui suit à Me Wellauer:
"(…)
A
ce jour, vos clients ne nous ont toujours pas remis les deux déclarations d'impôt pour les
périodes de taxation 1991-1992 et 1993-1994 dûment complétées et signées.
Dès
lors, nous sommons Monsieur et Madame A.J.________ de nous adresser dans
les
10 jours
les documents demandés.
Passé
ce délai, nous serons dans l'obligation de procéder à une taxation d'office (…).
(…)
Nous
tenons encore à préciser que les documents remis le 22 novembre 1995 ne démontrent pas
que Monsieur A.J.________ fût assujetti de manière illimitée en [...]. Il démontre
tout au plus qu'il fût assujetti de manière limitée.
De
plus, Monsieur A.J.________ a toujours indiqué qu'il avait pris domicile aux Etats-Unis et non en
[...], sans pour autant signaler aux autorités qu'il se séparait de sa femme. Cette adresse
aux Etats-Unis a été rappelée dans une correspondance adressée à la Commission
d’impôt de [...] par la fiduciaire SAGA le 29 juin 1994 (…). Ce n’est que lors
d’une entrevue le 11 septembre 1995 (…) en nos bureaux, qu’il a indiqué en définitive
n’avoir jamais pris domicile aux Etats-Unis mais en [...].
Mis
à part ces considérants, tous les éléments tendent à démontrer que Monsieur
A.J.________ ne s'est jamais séparé de sa femme.
Nous
vous rappelons que le domicile fiscal principal d'un couple se détermine conformément aux articles
23 et 24 du Code Civil Suisse (CCS), qui stipule que le domicile de toute personne est au lieu où
elle réside avec l'intention de s'y établir.
(…)".
Les demandeurs ont déposé des déclarations d'impôt communes pour les années
1991 à 1994, tout en se réservant la possibilité de contester le principe de l'imposition
du demandeur.
27.
Le 1
er
décembre 1995, le responsable de l'Agence de l'administration des impôts de [...] a attesté
du fait que le demandeur avait régulièrement payé ses impôts sur la fortune pour
les exercices 1990 à 1994.
28.
Le 11 décembre 1995, le demandeur a déposé en Suisse une déclaration d'impôt
pour la période de taxation 1993-1994 en indiquant le domicile de [...]. Il n’a pas invoqué
ni produit à ce moment un quelconque document attestant d’une imposition en [...], de frais
de pharmacie ou de suivis de cours auprès d’une école dans ce pays.
29.
Pour l'année 1995, le demandeur a déclaré une fortune imposable en [...] de 16'785'376
[...], qui se composait exclusivement de biens mobiliers. Il n'a pas déclaré de bien immobilier.
Il n'est pas établi qu'il se soit acquitté de l'impôt dû.
30.
Pour les périodes fiscales 1991-1992, 1993-1994 et 1995-1996, les demandeurs ont été taxés
séparément.
31.
Le 9 janvier 1996, l'administration fiscale [...] a attesté du fait que le demandeur avait présenté
les déclarations d'impôt sur le revenu correspondant aux exercices 1991, 1992, 1993 et 1994.
32.
Le 5 juin 1996, le demandeur a obtenu une carte de résidence communautaire à [...], pour une
durée de cinq ans.
33.
Le 7 août 1996, la fiduciaire Saga SA a établi l'estimation fiscale suivante à l'adresse
du demandeur:
"(…)
(…)."
34.
Par décision du 12 août 1996, l'administration fiscale a considéré que les demandeurs
devaient fournir des sûretés pour un montant de 387'000 fr. en garantie de l'impôt cantonal
et communal, amendes et frais pour les années fiscales 1991 à 1995, ainsi que pour un montant
de 78'000 fr. en garantie de l'impôt fédéral direct, amendes et frais pour les mêmes
années fiscales. Il ressort ce qui suit de cette décision:
Le même jour, l'autorité fiscale a requis le séquestre des biens appartenant à la
demanderesse, notamment de l'immeuble sis à [...], ainsi que de son contenu. Les ordonnances de
séquestre renvoient à la demande de sûretés du 12 août 1996 pour justifier le
motif de séquestre:
Le 29 août 1996, l'autorité fiscale a requis le séquestre des biens appartenant au demandeur,
notamment des avoirs qu'il détenait auprès de l'UBS.
Entre la fin du mois d'août et le début du mois de septembre 1996, les Offices des poursuites
et faillites de [...] et de [...] ont ordonné le séquestre sur de nombreux biens mobiliers
des demandeurs, ainsi que sur l'immeuble, propriété de la demanderesse.
Le 6 septembre 1996, les demandeurs ont recouru contre la décision relative à la fourniture
de sûretés à hauteur de 387'000 francs. Leur conseil,
Me
Wellauer, a alors fourni plusieurs documents au fisc vaudois.
35.
Le 23 septembre 1996, l'ACI a demandé à Me Wellauer plusieurs pièces relatives à
la situation financière des demandeurs.
36.
Le 9 octobre 1996, l'ACI a validé le séquestre en faisant notifier aux demandeurs un commandement
de payer. Les autorités fiscales ont ensuite requis la continuation de la poursuite par voie de
saisie.
37.
Le 18 novembre 1996, Me Wellauer a conseillé aux demandeurs de s'adjoindre les services d'un fiscaliste.
38.
A la fin du mois de novembre 1996, les demandeurs se sont adressés à la défenderesse pour
la défense de leurs intérêts. Le représentant de la défenderesse qui a étudié
leur dossier, K.________, a eu l'impression que le domicile légal et fiscal du demandeur se situait
en Suisse. Il a procédé à des calculs manuscrits.
Entendu comme témoin en cours d'instruction, K.________, qui ne s'est pas souvenu d'avoir conseillé
au demandeur de passer une transaction avec le fisc, a déclaré: "Je me souviens également
que le demandeur m'avait montré un document indiquant qu'il avait une adresse en [...]; c'était
une sorte d'extrait d'un contrôle des habitants. Je me souviens que le document mentionnait comme
adresse: " [...]…". Or en [...], je crois, " [...]" signifie case postale."
Le demandeur ne lui a rien transmis d'autre concernant une éventuelle adresse en [...]. Le représentant
de la défenderesse a dit au demandeur que le document qu'il lui présentait était seulement
une adresse postale et qu'ils auraient beaucoup de peine à faire admettre au fisc qu'il s'agissait
d'un domicile.
39.
Le 6 décembre 1996, un collaborateur de la défenderesse a rencontré les fonctionnaires
de l'ACI.
40.
Le 10 décembre 1996, l'ACI a adressé le courrier suivant à la défenderesse:
Le même jour, l'ACI a envoyé le courrier suivant à la défenderesse:
Le fisc vaudois a toujours considéré que le domicile du demandeur était en Suisse pendant
les années qui ont fait l'objet de la procédure de soustraction. Il n'a pas cru aux allégations
du demandeur selon lesquelles il aurait alors vécu en [...].
Il n'est pas établi que la défenderesse ait demandé aux demandeurs des explications ou
des documents relatifs à leurs taxations d'office, ni qu'elle ait procédé à une analyse
fiscale du dossier afin d'évaluer les chances de succès d'un recours sur l'assiette de l'impôt.
La défenderesse n'a pas tenté d'apporter la preuve, auprès de l'autorité fiscale,
que le demandeur était effectivement domicilié en [...] depuis 1991, ni n'a proposé aux
demandeurs de fournir à cette autorité des documents attestant que le demandeur avait le centre
de ses intérêts à cet endroit. Elle n'a ainsi produit à l'ACI aucun document en relation
avec le domicile et l'imposition du demandeur en [...], sa vie et ses frais sur place, les cours notamment
d' [...] qu'il y suivait ou tout autre document propre à éviter son imposition en Suisse. Elle
n'a pas demandé de tels documents au demandeur, alors que celui-ci prétend qu'il les lui aurait
remis. Elle n'a pas envisagé d'alternative à l'assujettissement du demandeur en Suisse.
Le demandeur n'a quant à lui pas produit à Me Wellauer, ni à l'administration fiscale,
ni à la défenderesse les documents et attestations qui sont apparus en cours de procédure,
tels que, par exemple, les procès-verbaux de comparution devant une administration de justice de
[...], la procédure de demande de naturalisation en [...], le bail d'un appartement en [...], les
documents attestant qu’il aurait suivi des cours de langue en [...], la note d'honoraires de Me
Baggi, les attestations de la Mairie de [...], attestations établies
a
posteriori
dans le cadre de la procédure
devant la cour de céans.
La défenderesse n'a pas déposé de recours contre les décisions de taxation, ni mandaté
un fiscaliste [...] pour contester l'assujettissement en [...], ni demandé aux autorités suisses
ou [...] l'ouverture d'une procédure amiable.
K.________, qui a conseillé au demandeur de rechercher un accord avec le fisc, a déclaré
que "le mandat s'est terminé en queue de poisson" et que "le demandeur est reparti
avec son dossier sous le bras en […] indiquant qu'il allait voir ce qu'il allait faire".
41.
Le 23 décembre 1996, les demandeurs et l'ACI ont conclu une convention mettant fin au litige fiscal
les concernant et qui consistait à reconnaître le domicile fiscal étranger des demandeurs
depuis le 4 septembre 1995 et à verser aux autorités fiscales vaudoises le montant de 820'159
fr., soit 442'446 fr. 55 à titre d'impôt et 337'712 fr. à titre d'amende, dont le montant
a été limité à "70% de l'impôt éludé". Le demandeur a personnellement
signé la convention. H.________ a reconnu la police de caractère ainsi que la forme du document
rédigé par l'autorité fiscale. Il a expliqué qu'à l'époque, le système
était moins procédurier et qu'il était courant qu'un seul collaborateur de l'Etat de Vaud
appose sa signature sur un tel document qui pouvait en outre ne pas contenir d'en-tête.
42.
Le 8 janvier/27 février 1997, la défenderesse a adressé la note d'honoraires suivante
au demandeur:
(…)
(…)."
Le demandeur a versé des honoraires à la défenderesse.
43.
Le 9 janvier 1997, Me Wellauer, qui avait passablement travaillé sur le dossier et avait plaidé
auprès de l'administration fiscale que le demandeur était imposable en [...], a retourné
à l'ACI, à l'attention de H.________, la convention signée par le demandeur, avec le courrier
suivant:
"(…)
J'ai
l'avantage de vous retourner ci-joint, dûment contresignée, la convention passée avec
M. et Mme A.J.________ et B.J.________, accompagnée d'une procuration justifiant des pouvoirs conférés
par Mme B.J.________ à son mari aux fins de lui permettre de signer cette convention en son nom.
Cette
affaire est ainsi liquidée, sous réserve de l'exécution de la convention.
(…)."
44.
Par courrier du 27 février 1997, le géomètre officiel F. Bovay a remis au conseil du fils
des demandeurs, C.J.________, un relevé de l'emprise des matériaux du chantier de [...] sur
la propriété d'C.J.________.
45.
Le 30 septembre 1997, le demandeur a déposé une demande de naturalisation auprès des autorités
[...] par l’intermédiaire de son conseil [...].
Le procès-verbal d’audition du demandeur par les autorités [...] du 29 décembre
1997 a relevé notamment ce qui suit:
"
(…)
A.J.________,
(…) domicilié à [...], [...], deuxième étage, porte droite et carte de résident
no (…) afin d'effectuer la démarche ordonnée par le dernier paragraphe de l'article 231
du Règlement de l'Etat civil en vigueur, et à cet effet, interpellé par Monsieur le Juge
s'il est vrai qu'il souhaite acquérir la nationalité [...], ses projets de résidence,
moyens de vie dont il dispose, connaissance de la langue [...], son adaptation à la vie et au milieu
social [...] et son souhait clair et résolu de continuer à vivre en [...], manifeste: qu'il
confirme sa requête dans son intégralité et qu'effectivement il maîtrise la langue
[...], qu'il s'est intégré dans la société [...], qu'il dispose de moyens économiques
suffisants pour vivre en [...] et qu'il est fermement décidé à maintenir sa résidence
en [...], en compagnie de sa famille.
De
cette interpellation Monsieur le Juge constate la véracité des termes exposés et la ferme
résolution du demandeur d'acquérir la nationalité [...].
(…)."
46.
En 1997, le demandeur est tombé gravement malade. Il n'a recouvré la santé que plusieurs
années plus tard.
47.
Le 9 décembre 1997, l’ACI a écrit ce qui suit aux demandeurs :
"(…)
(…)."
Le solde de la somme a été acquitté.
48.
Le 12 décembre 1997, le Secrétaire général de la Mairie de [...] a attesté du
fait que le demandeur était résident à l’adresse [...] au deuxième étage.
49.
Le 7 avril 1998, le responsable du supermarché [...] de [...] a attesté du fait que le demandeur
était un client habituel de l’enseigne.
50.
Le 16 février 1999, T.________, délégué de la Caisse d'épargne de [...] à
[...], a attesté du fait que le demandeur avait effectué des opérations bancaires avec
cet établissement depuis 1990.
51.
Par courrier du 24 novembre 1999, le conseil de [...] s'est adressé au fils des demandeurs, C.J.________,
pour se plaindre de l'entretien des thuyas, de la chute d'un arbre et d'autres arbres de la propriété.
52.
Le 7 juin 2004, la Mairie de [...] a attesté du fait que le demandeur vivait à la rue [...].
53.
En 2006, le demandeur, par l'intermédiaire de son conseil, a cherché à obtenir des renseignements
concernant son affaire fiscale de 1996 auprès de la défenderesse et indiqué qu'il considérait
avoir été alors mal conseillé, précisant notamment qu'il l'avait sollicitée
à plusieurs reprises afin d'obtenir non seulement son dossier, mais également des renseignements
sur l'élaboration de la solution présentée à sa signature peu avant Noël 1996.
La défenderesse n'a pas documenté, ni justifié le travail effectué dans le dossier
des demandeurs à l'époque, ni sorti ce dossier de ses archives.
54.
Le 11 décembre 2006, le demandeur a fait notifier un commandement de payer à hauteur de 1,8
millions de francs à l'encontre de la défenderesse.
55.
Le 21 mai 2007, la défenderesse s'est adressée au fisc vaudois. Celui-ci lui a demandé
qu'elle prouve sa qualité de mandataire pour les périodes fiscales concernées.
56.
Le 20 mars 2012, R.________ a écrit le courrier suivant au conseil du demandeur en Suisse:
" (…)
(…)
(…)."
Le montant de la fortune imposable en [...] de 960'411 [...] correspond à 9'310 fr. 25; le revenu
imposable de 23'107 [...] correspond à
224
fr., en 1994. Quant au montant de la fortune imposable en [...] de
980’050
[...], il correspond à 9'500 fr. 60; le revenu imposable de 22’666 [...] correspond à
219 fr. 70, en 1995.
Ces « attestations » de revenu et d’imposition en [...] n’ont jamais
été transmises à l’époque au fisc vaudois, ni aux mandataires des demandeurs.
57.
En cours d'instruction, une expertise a été confiée à Yves Noël, avocat fiscaliste
à Lausanne, qui a déposé son rapport le 17 août 2015.
L’expert a notamment relevé ce qui suit :
« (…)
Remarques
préliminaires
1.-
Les faits litigieux se sont déroulés
durant les années 1990 à 1996, soit il y a vingt à vingt-cinq ans. La distance temporelle
a passablement compliqué l'établissement du présent rapport.
(…)
2.-
Sur le plan des dispositions légales, l'expert a examiné celles en vigueur au moment des faits.
(…)
3.-
En dehors du caractère lacunaire du dossier, certains points ont intrigué l'expert.
3.1.
Manifestement, aucune décision distincte portant sur le domicile, et donc l'assujettissement illimité
du demandeur en Suisse n'a été rendue. En principe pourtant, lorsque le domicile du contribuable
est contesté, l'autorité fiscale rend une décision particulière sur l'existence de
l'assujettissement. Cette décision peut être contestée. Ce n'est qu'une fois qu'elle est
entrée en force, soit dans un deuxième temps, que l'assiette et le calcul de l'impôt sont
déterminés. Or en l'espèce, cette décision distincte et préalable sur le principe
de l'assujettissement du demandeur fait défaut. Les demandeurs ont en effet directement et uniquement
fait l'objet d'une taxation d'office en date du
10
décembre 1996 (pièces 70 et 71).
3.2.
La convention du 23 décembre 1996 passée avec le fisc présente également plusieurs
anomalies, aussi bien sur la forme que sur le fond.
En principe, toute décision, ruling ou autre accord passé avec l'Administration cantonale des
impôts est établi sur le papier-à-lettre de cette dernière. Or la convention signée
le 23 décembre 1996 par les parties (pièce 31) a été rédigée sur une simple
feuille blanche, sans le moindre en-tête.
En outre, lors de la signature de ce type d'accord, l'Administration cantonale des impôts est toujours
représentée par deux personnes, dont en principe un responsable du service concerné. Or
ici, la convention est signée par une seule personne, M. H.________, simple collaborateur de l'Administration
cantonale des impôts.
3.3.
Enfin, l'amende prononcée est également singulière. En effet, celle-ci est également
infligée à la demanderesse, alors que les éléments soustraits se rapportent uniquement
au demandeur. Or aussi bien dans le cadre de l'aLIVD que de la LIFD, un conjoint ne peut être sanctionné
pour une faute commise exclusivement par l'autre (…).
Compte
tenu de ce qui précède, l'expert se détermine comme suit sur les allégués soumis
à expertise.
(…)
3.
Allégué
87 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Sur
la base de ces éléments, la défenderesse aurait dû persister à contester l'assujettissement
illimité du demandeur dans la (sic) Canton de Vaud
".
(…)
A
la lecture de la demande, "
ces
éléments
" sont les suivants: sollicitation
et obtention d'un permis de résidence en [...] (pièces 32 et 33), contrat de bail à loyer
d'un logement en [...] (pièce 34), attestation de l'autorité fiscale [...] que le demandeur
a déposé une déclaration d'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1994
(pièce 35), attestation de l'administration fiscale [...] que le demandeur a payé un impôt
sur la fortune en [...] pour les années 1990 à 1994 (pièce 36), attestation de son employeur
qu'il a payé des impôts sur le revenu et la fortune depuis 1990 (pièce 37), convention
de séparation des demandeurs prévoyant le versement d'une contribution d'entretien (pièce
8), consultation d'un médecin et achat de médicaments en [...] (pièces 38 et 39), conclusion
d'un contrat "de prestation de services professionnels" en [...] (pièce 40), client d'une
agence de voyages et d'une banque en [...] (pièces 41 et 42).
Réponse
de l'expert:
(…)
Dès
lors que le demandeur a expressément admis ne pas avoir payé de pension alimentaire à
son épouse jusqu'au 1
er
juillet 1993, qu'il n'existe pas de pièce au dossier prouvant qu'il se soit effectivement acquitté
d'une telle pension à partir de cette date, et qu'enfin il a reconnu qu'il revenait fréquemment
et régulièrement en Suisse (à partir de 1993), il était soutenable pour l'autorité
fiscale de considérer que les demandeurs n'avaient pas mis un terme effectif à leur communauté
de vie, et qu'ils n'étaient dès lors pas séparés.
On
relève en outre que les déclarations d'impôt [...] produites par les demandeurs ne permettent
pas de conclure à un assujettissement illimité en [...] (cf ci-dessous ad allégués
224 et 228).
Quant
au certificat médical, à l'attestation de la pharmacie et de la banque [...], ceux-ci sont
postérieurs à la signature de la convention.
Ainsi,
on ne peut pas reprocher à la défenderesse de n'avoir pas persisté à contester l'assujettissement
illimité du demandeur dans le canton de Vaud.
L'affirmation
des demandeurs est donc incorrecte.
4.
Allégué
90 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Il
existait d'autres solutions susceptibles d'être conformes à la réalité de la situation
du demandeur et de son épouse
".
Réponse
de l'expert:
(…)
l'autorité fiscale a considéré que le demandeur n'était pas parvenu à établir
l'existence de son domicile en [...], ce qu'exige la jurisprudence du Tribunal fédéral. Partant,
il ne l'a pas reconnu. Compte tenu de l'absence de reconnaissance du domicile étranger du demandeur,
il n'existait pas d'autre solution conforme à la réalité des demandeurs qui aurait pu
avoir un impact sur l'imposition du couple.
L'allégué
es demandeur est par conséquent incorrect.
5.
Allégué
91 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Ces
solutions auraient également pu être acceptées par les autorités fiscales et auraient
été plus avantageuses pour le demandeur que celle résultant de la convention dont la défenderesse
a conseillé l'adoption
".
Réponse
de l'expert:
Dans
la mesure où le domicile étranger n'a pas été reconnu par l'autorité fiscale,
il n'existait pas d'autre alternative à l'assujettissement illimité du demandeur en Suisse.
(…)
Si
par "
solutions plus avantageuses
",
les demandeurs entendent non seulement les questions du domicile mais également l'ampleur de l'assiette
de l'impôt, on doit alors examiner la façon dont la taxation d'office pour les années
1991 à 1996 a été opérée.
(…)
(…)
l'expert signale l'alternative qui aurait consisté à déposer une réclamation contre
la taxation d'office, manifestement inexacte quant à la fortune imposable au vu des pièces
à disposition. Pour ce qui est du revenu retenu, il aurait également pu être contesté
au vu de l'indication par le contribuable d'une cessation d'activité au 11 novembre 1990. Si elle
était avérée, une diminution importante de revenu était opposable à la taxation
d'office litigieuse, retenant un revenu égal voire supérieur au revenu réalisé avant
dite cessation.
En
outre, un tel recours aurait également permis de soulever les irrégularités soulevées
ci-dessus dans le chapitre "
Remarques
préliminaires
". En particulier, l'inexistence
d'une décision distincte portant sur le domicile aurait pu être invoquée. Comme relevé
plus haut en effet, lorsque le domicile du contribuable est contesté, le fisc rend une décision
particulière sur l'existence de l'assujettissement, laquelle peut être contestée. Ce n'est
que dans un deuxième temps que l'assiette et le calcul de l'impôt sont déterminés.
Or en l'espèce, comme déjà relevé, l'autorité fiscale n'a rendu aucune décision
distincte et préalable sur le principe de l'assujettissement du demandeur.
Quant
à la convention du 23 décembre 1996 (…), le fait qu'elle ne figure pas sur le papier
à en-tête de l'Administration cantonale des impôts et qu'elle ne soit signée que
par un seul collaborateur de cette autorité aurait également pu être soulevé.
Ces
arguments concernant tant l'assiette de l'impôt que le "formel" de la convention ne semblent
jamais avoir été soulevés par la défenderesse, qui n'a pas distingué la question
du domicile (où la position des demandeurs était fragile) de celle de l'assiette des impôts
sur le revenu et la fortune résultant des taxations d'office et reprises sans discussion dans la
convention litigieuse.
L'allégué
des demandeurs est partiellement exact.
6.
Allégué
92 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
La
défenderesse aurait dû notamment envisager la possibilité de la taxation du demandeur
la demanderesse comme un couple, mais avec deux domiciles distincts
".
Réponse
de l'expert:
(…)
Dans
la mesure où l'autorité fiscale a considéré qu'au vu des éléments en sa
possession, le contribuable n'avait pas réussi à rendre vraisemblable l'existence d'un domicile
en [...], et qu'elle a dès lors refusé de le prendre en considération dans le cas d'espèce,
il n'y a pas de raison de penser qu'elle aurait eu une appréciation différente si la défenderesse
avait demandé à l'autorité fiscale de considérer les demandeurs comme un couple faisant
ménage commun mais ayant deux domiciles distincts. Elle se serait en effet fondée sur les mêmes
pièces et documents fournis par les demandeurs pour apprécier s'il existait d'étroites
relations avec l' [...], de sorte qu'elle aurait vraisemblablement également refusé de reconnaître
l'existence d'un domicile en [...]. En outre, l'autorité fiscale retient encore moins facilement
l'existence de deux domiciles distincts lorsque le couple fait ménage commun que lorsqu'il prétend
être séparé.
L'allégué
des demandeurs est incorrect.
7.
Allégué
93 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Le
demandeur et la demanderesse auraient alors été taxés séparément, chacun à
son lieu de domicile, mais au taux de leurs revenus additionnés
".
Réponse
de l'expert:
(…)
L'allégué
des demandeurs est correct en théorie, mais il suppose toutefois l'admission par l'autorité
fiscale de l'existence de deux domiciles distincts. L'expert se réfère à cet égard
à sa réponse à l'allégué 92. Si la séparation des demandeurs était
en revanche avérée, l'allégué 92 est inexact, le taux des revenus additionnés
ne s'appliquant plus aux époux effectivement séparés.
8.
Allégué
94 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
En
outre, la défenderesse aurait pu envisager des solutions leur permettant de ne pas céder à
la pression et ne pas envisager la signature dans l'urgence de la convention proposée par les autorités
fiscales
".
Réponse
de l'expert:
(…)
En
l'espèce, au moment où la défenderesse a été mandatée, à la fin du
mois de novembre 1996, les demandeurs avaient fait l'objet d'une demande de sûretés (pièce
21), que l'autorité fiscale avait fait exécuter au moyen de plusieurs séquestres. Deux
séquestres concernaient en particulier l'immeuble appartenant à la demanderesse (pièce
22: séquestre no [...], et pièce 24: séquestre
no
[...]), et deux autres séquestres portaient sur des titres et liquidités appartenant aux demandeurs
(pièce 25; séquestres nos [...] et [...]). Selon les pièces à notre disposition,
seuls les séquestres relatifs à l'immeuble ont été validés par une poursuite
en prestation de sûretés (pièce 26). Les séquestres
nos
[...] et [...] ne paraissent pas avoir été validés par une procédure de poursuite.
En
outre, avant d'en arriver à la vente des biens, et en particulier de l'immeuble sis à [...],
l'autorité devait encore requérir la saisie des biens. Par ailleurs, s'agissant des immeubles,
le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis au plus tôt six mois après
la saisie (art. 116 LP [ndlr: loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1].
En
l'espèce, l'autorité fiscale n'avait pas encore, au moment de la signature de la convention,
requis la saisie des immeubles dont le séquestre avait été validé (la réquisition
de saisie de l'immeuble date en effet du 10 janvier 1997, pièce 27).
L'immeuble
en question ne pouvait donc être vendu immédiatement et c'est de manière excessive, voire
erronée, que la défenderesse a prétendu que les biens des demandeurs allaient être
"mis en vente dans les premiers jours de janvier (ndlr: 2007)". Si une telle procédure
de séquestre engendre une certaine pression pour le contribuable, il n'y avait cependant pas d'urgence
immédiate à signer la convention susmentionnée. Les demandeurs avaient encore devant eux
un certain laps de temps avant que le fisc n'en arrive à cette extrémité.
Ce
laps de temps aurait pu être mis à profit par la défenderesse pour contester les taxations
d'office, et tenter d'en faire réduire les montants d'impôts. L'expert se réfère
à cet égard à sa réponse à l'allégué 91.
L'allégué
des demandeurs est ainsi correct.
9.
Allégué
95 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Elle
aurait ainsi pu proposer que le demandeur fournisse aux autorités fiscales une garantie bancaire,
dans le but de parler plus tranquillement avec les autorités fiscales
".
Réponse
de l'expert:
(…)
Les
demandeurs n'ayant pas acquiescé à la demande de sûretés, laquelle pouvait précisément
consister en un cautionnement bancaire, la défenderesse n'avait pas de raison de proposer une solution
similaire à celle à laquelle les demandeurs n'avaient pas donné suite.
L'allégué
des demandeurs est incorrect.
10.
Allégué
98 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Les
critères de détermination de domicile distinct pour des époux sont des notions de base
de la fiscalité
".
Réponse
de l'expert:
(…)
il n'est pas particulièrement difficile de dégager les éléments déterminants
permettant de retenir l'existence de deux domiciles distincts pour les époux. La preuve de l'existence
de ces éléments peut cependant présenter des difficultés. La détermination du
domicile fiscal entre toutefois dans le champ d'activité d'une fiduciaire.
Sur
la base des considérations qui précèdent, l'allégué des demandeurs est correct.
11.
Allégué
101 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Même
si le demandeur devait être assujetti à [...] – ce qui est contesté – cette
situation n'aurait pas dû être considérée comme fautive
".
Réponse
de l'expert:
(…)
le fait de tromper l'autorité sur son domicile peut naturellement conduire à une taxation incomplète.
Un tel acte n'a pas de statut particulier dans la palette des actes menant à la soustraction. Ainsi,
on peut être fautif dans sa déclaration de domicile, au même titre qu'on peut l'être
dans l'absence de déclaration d'un élément de patrimoine, tel que par exemple un compte
bancaire.
L'allégué
des demandeurs est par conséquent inexact sur le plan des principes juridiques.
12.
Allégué
102 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
A
l'époque des faits, lorsque les autorités fiscales contestaient un for d'imposition à
l'étranger, elles n'avaient pas pour habitude de condamner les contribuables à payer des amendes,
sauf en cas d'abus manifeste
".
Réponse
de l'expert:
Seule
l'autorité pourrait répondre à cet allégué de façon crédible sur le
plan statistique.
(…)
pour une personne extérieure à l'Administration cantonale des impôts, il n'est pas possible
de disposer d'informations sur le pourcentage de contribuables ayant contesté leur assujettissement
en Suisse qui ont été amendés.
Cela
étant, les cas dans lesquels une amende a été prononcée en raison de l'absence de
déclaration d'un revenu ou d'un élément de fortune sont probablement plus nombreux que
ceux qui résultent d'un mensonge sur son domicile, mais en raison du fait que les omissions d'éléments
imposables sont également probablement plus nombreuses que les cas de domiciles dissimulés.
L'allégué
des demandeurs ne peut être confirmé sur la base des informations en possession de l'expert.
13.
Allégué
103 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Dans
le cas du demandeur, aucun élément n'a pu être apporté, susceptible de démontrer
qu'il y avait un abus manifeste de la part du demandeur
".
Réponse
de l'expert:
Comme
l'a relevé l'expert dans sa réponse à l'allégué 101, à laquelle il se réfère,
l'existence d'une taxation incomplète entrée en force en raison d'une déclaration fausse
sur son domicile ne constitue pas une catégorie à part de soustraction d'impôt. Un tel
acte du contribuable est considéré de la même manière que tout autre comportement
du contribuable ayant pour conséquence qu'une taxation soit incomplète. Il est par conséquent
soumis aux conditions ordinaires de la soustraction d'impôt, telles que l'expert les a énumérées
dans sa réponse à l'allégué 101. L'existence d'un abus manifeste de la part du contribuable
ne fait pas partie de ces conditions. Partant il était inutile d'apporter des éléments
susceptibles de démontrer l'existence d'un tel abus.
Par
conséquent, l'allégué du demandeur n'est pas relevant.
14.
Allégué
104 de la demande
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Même
si le demandeur devait être domicilié en Suisse pour la période en question – ce
qui est contesté – il n'en demeure pas moins qu'il ne pouvait être puni par une amende
".
Réponse
de l'expert:
L'expert
se réfère à sa réponse à l'allégué 101.
S'agissant
de l'amende, l'expert relève toutefois que la convention prévoit à son chiffre 2 que "
Monsieur
et Madame A.J.________ se déclarent disposés à régler ce montant (…)
".
Or dès lors que les éléments soustraits se rapportent uniquement au demandeur, la demanderesse
ne pouvait se voir sanctionnée par une amende. En effet, (…) un conjoint ne peut être
sanctionné pour une faute commise exclusivement par l'autre (…). La formulation susmentionnée
est dès lors inadéquate.
L'allégué
des demandeurs n'est pas exact.
15.
Allégué
175 de la réponse
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
La
position du fisc vaudois était dès lors très solide
".
Réponse
de l'expert:
(…)
le fait d'obtenir l'exécution d'un séquestre est indépendant du bien-fondé des prétentions
du fisc. Il peut être exécuté pour le seul motif que le contribuable est domicilié
à l'étranger, ce qui était le cas des demandeurs lorsque les séquestres ont été
exécutés.
S'agissant
de la suite de la procédure, il importe de préciser qu'on ignore quand la demande de sûretés
est passée en force, dès lors que Me Wellauer a déposé un recours contre cette décision
et que le jugement y relatif ne figure pas au dossier.
Cela
étant, l'expert constate que la saisie de l'immeuble des demandeurs est intervenue au mois de janvier
1997, soit après que la taxation d'office pour les années litigieuses est entrée en force
et après la signature de la convention signée par les parties le 23 décembre 1996. On
ne peut dès lors, pas, en bonne logique, se prononcer sur le caractère solide de la position
du fisc avant la signature de dite convention, la séquence des faits étant inversées dans
les allégués 173 à 175.
L'allégué
de la défenderesse est par conséquent incorrect.
16.
Allégué
224 de la réplique
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Ainsi,
les autorités fiscales [...] considéraient le demandeur comme résident en [...] en vertu
de l'art. 22 al. 4 de la convention entre la Confédération suisse et l' [...] en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (CDI)
".
Le
demandeur soutient que les autorités fiscales [...] considéraient le demandeur comme résident
en [...], en particulier au motif que ce dernier avait déclaré un revenu et une fortune imposables
durant les années 1990 à 1995.
Réponse
de l'expert:
(…)
le demandeur déclarait en [...] un montant au titre de rendement de capital mobilier.
(…)
Le droit [...] impose (…) de tels revenus, même si leur bénéficiaire n'est pas résident
en [...] (…). Cet impôt sur le revenu des non-résidents est même expressément
mentionné dans la Convention entre la Confédération suisse et l' [...] en vue d'éviter
les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune (CDI CH- [...]), qui
prévoit que celle-ci s'applique, en ce qui concerne l' [...], notamment à "
l'impôt
sur le revenu des non-résidents
" (art.
2 al. 3 lit. A (iii)).
Dès
lors qu'un tel rendement peut être imposable en [...] également pour des non-résidents,
il n'est pas possible d'en conclure que les autorités fiscales [...] considéraient le demandeur
comme résident en [...].
En
outre, la loi du 6 juin 1991 relative à l'impôt sur le patrimoine (…) prévoit également
une imposition sur la fortune pour les non-résidents. Contrairement aux résidents qui sont
imposés sur le patrimoine mondial, les non-résidents sont imposés sur la fortune, uniquement
pour les biens sis ou les droits exerçables en [...] (art. 5). Ainsi, le simple fait de déposer
une déclaration d'impôt sur le patrimoine ne permet pas encore de conclure que les autorités
fiscales [...] considéraient le demandeur comme résident en [...].
17.
Allégué
226 de la réplique
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
La
défenderesse aurait dû proposer au demandeur une stratégie afin de s'opposer à cette
double imposition, qui aurait pu consister…
".
(…)
Réponse
de l'expert:
(…)
Afin
d'examiner s'il aurait été adéquat de s'opposer à une double imposition, il importe
d'examiner quel était le montant d'impôt en jeu.
(…)
En
prenant en compte le cours des devises au 31 décembre de chaque année (…), le montant
de l'impôt sur la fortune s'est élevé à CHF 415.23 pour l'année 1990 (…),
CHF 277.29 pour l'année 1991 (…), CHF 160.66 pour l'année 1992 (…), CHF 69.31 pour
l'année 1993 (…), CHF 49.56 pour l'année 1994 (…) et CHF 0 (…) pour l'année
1995.
(…)
S'agissant
des revenus imposables et de l'impôt y relatif, l'expert se réfère au cours des devises
applicables à chaque année (moyenne annuelle). (…) Ainsi, le montant d'impôt sur
les revenus s'est élevé à CHF 160.46 pour l'année 1992 (…),
CHF
191.69 pour l'année 1993 (…), CHF 163.15 pour l'année 1994 (…),
CHF
142.08 pour l'année 1995 (…).
Le
demandeur aurait ainsi payé des montants d'impôts en [...] (fortune et revenu) de CHF 415.23
en 1990, de CHF 277.29 en 1991, de CHF 321.12 en 1992, de CHF 261.00 en 1993, de CHF 212. 71 en 1994
et CHF 142.08 en 1995, soit un total de CHF 1'629.43 pour les six années concernées.
En
considérant que le demandeur a effectivement subi une double imposition, il apparaît toutefois
que le montant d'impôt payé en [...] est peu important, de sorte que la mise en place d'une
stratégie pour s'opposer à cette double imposition se serait révélée probablement
plus coûteuse (honoraires de la fiduciaire) que l'économie d'impôt éventuelle qui
aurait pu être réalisée.
L'allégué
des demandeurs est donc incorrect.
18.
Allégué
227 de la réplique
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
…
à poser un recours contre les décisions de taxation rendues par l'Administration cantonale
des impôts, …
".
Réponse
de l'expert:
(…)
Contre
le fisc suisse, (…) le demandeur pouvait théoriquement déposer un recours pour exiger
l'imputation contre l'impôt suisse des impôts à la source prélevés en [...]
(art. 23 CDI CH- [...]); mais il aurait alors par là-même admis son domicile fiscal en Suisse,
ce qui était précisément l'inverse de la thèse soutenue par lui d'un domicile [...].
Par
ailleurs, l'enjeu financier (moins de CHF 2'000 d'impôt pour toutes les périodes fiscales concernées)
aurait probablement été inférieur aux coûts d'une telle procédure (cf ad allégué
226).
L'allégué
des demandeurs est inexact.
19.
Allégué
228 de la réplique
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
…
ou à mandater un fiscaliste [...] pour contester l'assujettissement illimité en [...], …
".
Réponse
de l'expert:
Comme
cela a été relevé en réponse à l'allégué 224, à laquelle l'expert
se réfère, il ne lui est pas possible de vérifier si l'autorité fiscale [...] considérait
que le demandeur était assujetti de manière illimitée en [...]. Toutefois, au vu du faible
montant (soit au total moins de CHF 2'000 d'impôt pour toutes les périodes fiscales concernées),
l'assujettissement illimité est très peu probable.
L'allégué
des demandeurs n'est ainsi pas exact.
20.
Allégué
229 de la réplique
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
…
ou à demander aux autorités suisses ou [...] l'ouverture d'une procédure amiable au sens
de l'art. 25 CDI
".
Réponse
de l'expert:
Le
contribuable n'a pas un droit à l'ouverture d'une procédure amiable au sens de l'article 25
CDI CH- [...]. L'autorité est en effet en droit de la lui refuser. Elle le fera en particulier lorsque
l'enjeu financier est limité. Le recours à une telle procédure, laquelle est lourde, est
considéré par les fiscs nationaux comme disproportionné lorsqu'il s'agit de cas bagatelles.
En
l'espèce, les montants d'impôt payés en [...] sont de faible ampleur. Il s'agit donc précisément
d'un cas dans lequel l'ouverture d'une procédure amiable ne se justifie pas.
L'allégué
des demandeurs n'est pas exact.
21.
Allégué
259 de la duplique
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
L'autorité
fiscale vaudoise a pour pratique de fixer une amende fiscale allant jusqu'à cinq fois, respectivement
quatre fois le montant de l'impôt soustrait
".
Réponse
de l'expert:
(…)
l'allégué de la défenderesse est exact concernant les amendes prononcées en matière
d'impôts cantonal et communal, mais inexact s'agissant des amendes prononcées en matière
d'impôt fédéral direct, qui n'auraient pas pu dépasser trois fois le montant de l'impôt
soustrait.
22.
Allégué
318 des déterminations sur nouveaux allégués après réforme
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Les
cours de change figurant aux allégués 268, 269, 270, 271, 272, 273, 276, 278, 279, 280, 281,
282, 283, 315, 316 sont corrects à dire d'expert
".
Réponse
de l'expert:
Comme
relevé dans le cadre de la réponse à l'allégué 226, l'expert se réfère
au cours en vigueur au 31 décembre de chaque année concernée (cas échéant au
jour ouvrable antérieur) pour vérifier ce que représente en francs suisse l'assiette de
l'impôt sur la fortune et le montant de cet impôt.
Il
se réfère en revanche au cours annuel (moyenne annuelle) de chaque année concernée
pour vérifier ce que représente en francs suisse l'assiette de l'impôt sur le revenu et
le montant de cet impôt.
S'agissant
de l'allégué 268, (…) [...] 24'781'153 équivalaient à CHF 330'208.62.
S'agissant
de l'allégué 269, (…) [...] 19'921'024 équivalaient à CHF 278'396.31.
S'agissant
de l'allégué 270, (…) [...] 21'320'400 équivalaient à CHF 270'939.64.
S'agissant
de l'allégué 271, (…) [...] 18'340'000 équivalaient à CHF 190'314.18.
S'agissant
de l'allégué 272, (…) [...] 17'497'097 équivalaient à CHF 173'868.65.
S'agissant
de l'allégué 273, (…) [...] 16'785'376 équivalaient à CHF 158'940.72.
S'agissant
de l'allégué 276, (…) [...] 883'419 et [...] 11'683 équivalaient respectivement
à CHF 12'133.60 et CHF 160.46.
S'agissant
de l'allégué 278, (…) [...] 16'463 équivalaient à CHF 191.69.
S'agissant
de l'allégué 279, (…) [...] 900'000 équivalaient à CHF 9'177.36.
S'agissant
de l'allégué 280, (…) [...] 16'000 équivalaient à CHF 163.15.
S'agissant
de l'allégué 281, (…) [...] 900'000 équivalaient à CHF 8'524.77.
S'agissant
de l'allégué 282, (…) [...] 15'000 équivalaient à CHF 142.07.
S'agissant
de l'allégué 283, (…) [l]a somme des impôts que le demandeur prétend avoir
payés au cours des années 1990 à 1995 s'élève à [...] 14'461. En additionnant
les équivalents en francs suisses selon la méthode retenue ci-dessus, l'expert obtient la somme
de CHF 1'624.43.
L'allégué
315 ne contient pas de valeur en [...] à vérifier.
S'agissant
de l'allégué 316, (…) [...] 960'411 et [...] 23'107 équivalaient respectivement
à CHF 9'727.05 et CHF 234.
Quant
à l'allégué 317, (…) [...] 980'050 et [...] 22'666 équivalaient respectivement
à CHF 9'346.73 et CHF 216.
L'allégué
de la défenderesse n'est pas exact.
23.
Allégué
419 des déterminations et allégués strictement en relation avec les nouveaux allégués
de réforme 319 à 381
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
Cela
est exact s'agissant des documents que Me Wellauer avait produits le 22 novembre 1995
".
La
défenderesse soutient que les documents que l'administration fiscale a reçus de Me Wellauer
le 22 novembre 1995 ne démontrent pas que le demandeur était assujetti de manière illimitée
en [...], mais tout au plus qu'il était assujetti de manière limitée.
Réponse
de l'expert:
Les
documents en question sont annexés au courrier que Me Wellauer a adressé à l'Administration
cantonale des impôts le 22 novembre 1995.
Il
s'agit de cinq pièces, soit:
1)
un certificat de l' [...] (…) de la région
de [...], daté du 14 novembre 1995;
2)
un certificat établi par le secrétaire
général de la Mairie de [...] du
14
novembre 1995;
3)
un certificat établi par l'Adjoint au maire
de la Mairie de [...] du 14 novembre 1995;
4)
une attestation délivrée par la Paroisse
[...] du
14 novembre 1995;
5)
une attestation du Directeur de la Caisse d'épargne
de [...] du
15 novembre 1995.
Le
premier document certifie que le demandeur a présenté une déclaration d'impôt sur
le patrimoine pour les années 1990 à 1994. Comme relevé (voir le développement effectué
en réponse à l'allégué 224), le seul fait de déposer une déclaration d'impôt
sur le patrimoine ne signifie pas encore que l'administration fiscale [...] considère l'intéressé
comme résident sur le territoire [...]. En effet, même les non-résidents peuvent être
contraints de déclarer et payer des impôts sur le patrimoine en [...].
Ce
document contient en outre une indication concernant le domicile fiscal du demandeur. Il y est en effet
précisé que celui-ci se situe à [...]. Toutefois, il n'est pas précisé depuis
quand ce domicile existe. En particulier, ce document ne certifie pas que le demandeur est domicilié
à [...] depuis 1990. Il faut en conclure que la précision relative au domicile permet uniquement
de conclure que le demandeur était considéré par l'autorité fiscale [...] comme domicilié
en [...] au moment de l'établissement du certificat en question, soit le 14 novembre 1995.
Il
importe de relever à cet égard que cet élément n'est pas contesté par l'Administration
cantonale des impôts, dès lors que celle-ci reconnaît le domicile fiscal étranger
des demandeurs à partir du 5 septembre 1995 dans la convention signée avec les demandeurs en
date du 23 décembre 1996.
Le
deuxième document (…) certifie que le demandeur figure comme résident de [...] selon
le registre de recensement des habitants de cette ville. Cette attestation, établie le 14 novembre
1995, ne précise pas depuis quand le demandeur est résident de cette ville. Il faut donc en
conclure que ce certificat atteste uniquement que le demandeur était résident de [...] au moment
de l'établissement dudit certificat, soit le 14 novembre 1995, ce qui, comme relevé ci-dessus,
n'est pas contesté par le fisc vaudois.
Le
troisième document (…) certifie que (…) le demandeur demeure à [...] depuis le
17 octobre 1991. Ce certificat a été établi à la même date que le certificat
établi par le Secrétaire général de la Mairie de [...]. (…).
Le
quatrième document, établi le 14 novembre 1995, atteste que les demandeurs ont été
mariés en la Paroisse [...] et qu'ils résident à [...] la majeure partie de leur temps
depuis de nombreuses années. Ce document ne distingue pas le cas du demandeur de celui de la demanderesse.
Ce document atteste ainsi également que la demanderesse réside à [...] depuis plusieurs
années, alors même que cette dernière n'a jamais revendiqué avoir été domiciliée
en [...] avant 1995.
Enfin,
le dernier document certifie que le demandeur est client de la Caisse d'épargne de [...] depuis
le 31 décembre 1991 et qu'il a sa résidence habituelle dans la ville de [...], où demeure
également sa famille et amis depuis de nombreuses années. Le fait d'être titulaire d'un
compte ouvert auprès d'une banque [...] n'est pas un élément déterminant. Par ailleurs,
il convient d'accorder une importance toute relative à l'attestation d'un directeur d'une banque
concernant le lieu de résidence d'un client, ainsi que la présence de sa famille et ses amis
à ses côtés.
Sur
la base de ce qui précède, c'est à juste titre que la défenderesse a considéré
que les documents que l'Administration cantonale des impôts a reçus de
Me
Wellauer le 22 novembre 1995 ne démontraient pas que le demandeur était assujetti de manière
illimitée en [...].
L'allégué
de la défenderesse est exact.
24.
Allégué
421 des déterminations et allégués strictement en relation avec les nouveaux allégués
de réforme 319 à 381
Contenu
de l'allégué soumis à expertise: "
L'appréciation
de l'administration était compréhensible
".
Réponse
de l'expert:
L'allégué
de la défenderesse est exact. L'expert fait référence aux éléments développés
dans sa réponse à l'allégué 419.
(…)."
58.
Par demande du 19 octobre 2010, les demandeurs A.J.________ et B.J.________ ont pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
La défenderesse O.________ est débitrice du demandeur A.J.________ et de la demanderesse B.J.________,
solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement de la somme de CHF 820'159.- (huit cent
vingt mille cent cinquante-neuf francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 24 décembre
1996.
II.
L'opposition au commandement de payer Poursuite no [...] adressé par l'Office des Poursuites du
Canton de [...] à la défenderesse est levée pour le montant de CHF 820'159.- (huit cent
vingt mille cent cinquante-neuf francs) avec intérêt à 5% l'an dès le 24 décembre
1996. »
Par réponse du 17 janvier 2011, la défenderesse O.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que les demandeurs soient déboutés en toutes leurs conclusions.
Chaque partie a déposé un mémoire de droit.
59.
Dans le cadre de la procédure ouverte devant l'autorité de céans, les demandeurs se sont
opposés à l'audition des collaborateurs des autorités fiscales, ainsi qu'à la production
de leur dossier fiscal et des courriers échangés avec
Me
Wellauer. Ils ont finalement produits des courriers de Me Wellauer avec l'ACI, à l'exclusion de
courriers de Me Wellauer à leur attention, et certains documents de l'ACI, après avoir été
menacé par le juge instructeur des sanctions prévues par l'art. 306 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0).
En droit:
I.
Les demandeurs prétendent au versement, par la défenderesse, de la somme de 820'159 fr. au
titre de dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles de mandataire,
ainsi qu’à la levée définitive de l’opposition formée par la défenderesse
à l’encontre du commandement de payer que le demandeur lui a fait notifier, à concurrence
des prétentions allouées.
La défenderesse s’oppose aux prétentions des demandeurs. Elle soutient que sa responsabilité
n’est pas engagée, aucune des quatre conditions de la responsabilité contractuelle n’étant
réalisée.
II.
a)
Les demandeurs sont domiciliés en [...], alors que la défenderesse a son siège en Suisse.
Le litige présente donc un élément d’extranéité. Pour le Tribunal fédéral,
la cause revêt toujours un caractère international lorsqu'une des parties a son domicile ou
son siège à l'étranger, que ce soit le demandeur ou le défendeur (ATF 131 III 76
consid. 2.3, JdT 2005 I 402).
b)
Selon
l’art. 1 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987; RS 291), cette loi régit, en matière internationale, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, le droit applicable, les conditions de la reconnaissance et de
l’exécution des décisions étrangères, la faillite et le concordat, ainsi que
l’arbitrage (al. 1). L'art. 1 al. 2 LDIP réserve la préséance des traités.
La
Suisse et l’ [...] sont toutes deux parties à la Convention concernant la compétence
judiciaire
et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
,
conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (
CL
1988 ; RS 0.275.11), révisée dans cette même ville le 30 octobre 2007 et entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2011 pour la Suisse (CL 2007 ; RS 0.775.12).
En l’espèce, le litige opposant les demandeurs, qui sont domiciliés en [...], à
la défenderesse, qui a son siège en Suisse, à propos d’une matière civile,
est régi, pour ce qui est de la compétence internationale, par la Convention de Lugano. Vu
la date d’ouverture de la présente action, soit le 19 octobre 2010, et la disposition transitoire
de la CL révisée du 30 octobre 2007 (art. 63 CL), la version d’origine de dite convention,
du 16 septembre 1988, s’applique.
Sur le plan international, la compétence des tribunaux suisses est donnée au regard de l’art.
5 CL/88 qui prévoit que le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant
peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal
du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée.
En l’espèce, l'obligation contractuelle qui sert de base à la demande devait être
exécutée dans le Canton de Vaud. Les tribunaux vaudois sont donc compétents dans le cas
présent.
Sur le plan interne, la compétence de la Cour civile est donnée, compte tenu de la valeur litigieuse
du procès (art. 74 LOJV [loi d’organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01], dans sa teneur au 31 octobre 2010).
c)
Aucun traité international ne régit le droit applicable en l’espèce. La LDIP est
dès lors applicable (art. 1 al. 1 let b et 2 LDIP).
En vertu de l’art. 117 LDIP, à défaut d'élection de droit, le contrat est régi
par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1); ces liens
sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique
a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle
ou commerciale, son établissement (al. 2); par prestation caractéristique, on entend notamment
la prestation de service dans le mandat (al. 3 let. c).
En l’espèce, les demandeurs fondent leurs prétentions sur le contrat de mandat qui les
a liés à la défenderesse dont le siège se situe en Suisse. Le droit suisse est par
conséquent applicable.
III.
Le procès ayant été ouvert le 19 octobre 2010 soit avant l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse (ci-après CPC;
RS
272), les dispositions de l’ancien droit de procédure civile (art. 404 al. 1 CPC), en particulier
du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11), sont applicables.
IV.
Les parties s’accordent pour dire qu'elles ont été liées par un contrat de mandat
(art. 394 ss CO [Code des obligations du 31 mars 1911, RS 220]). Les demandeurs invoquent une violation
par la défenderesse de ses obligations contractuelles de mandataire, laquelle fonderait leur droit
à des dommages-intérêts.
a)
Selon l'art. 398 al. 1 CO, la responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale,
aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail. S'agissant de ces règles,
l'art. 321a CO reprend notamment le régime général de l'art. 97 CO. La responsabilité
contractuelle suppose ainsi la réalisation des quatre conditions suivantes (art. 97 CO): la violation
du contrat (une inexécution ou une exécution imparfaite de l'obligation), un dommage, un rapport
de causalité entre l'inexécution ou l'exécution imparfaite de l'obligation et le dommage,
et, enfin, une faute, qui est présumée.
aa)
Le mandataire ne répond pas d'un résultat, mais de la bonne et fidèle exécution du
mandat (art. 398 al. 2 CO; devoirs de diligence et de fidélité), soit uniquement d'une activité
déployée dans les règles de l'art (ATF 127 III 357 consid. 1b, JdT 2002 I 192; ATF
117 lI 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 I 156; Werro, Commentaire romand I, 2
e
éd., 2012, n. 7 ad art. 394 CO).
L'étendue de son devoir de diligence se détermine selon des critères objectifs: le mandataire
est tenu d'agir comme le ferait une personne raisonnable et diligente dans des circonstances semblables
(TF 4A_3/2010 du 15 avril 2010 consid. 3; ATF 120 II 248 consid. 2c, JdT 1995 I 559; ATF 117
Il 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 I 156). Si le mandataire est en possession d'un diplôme
de capacité, on admet en général que son comportement doit être jugé d'autant
plus sévèrement (TF 4A_3/2010 du 15 avril 2010 consid. 3; ATF 127 III 357 consid.
1c, JdT 2002 I 192; ATF 117 II 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 1156). Les exigences
qui doivent être posées à cet égard ne peuvent pas être fixées une fois
pour toutes, car la qualité des services que le mandant peut attendre du mandataire dépend
des circonstances concrètes de l'espèce, telles que la difficulté du service (ATF 117
Il 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 1156), le temps à disposition du mandataire
(ATF 120 Il 248 consid. 2e, JdT 1995 I 559), l'importance de l'affaire (Tercier/Bieri/Carron, Les
contrats spéciaux, 5
e
éd., 2016, n. 4436) et, de façon limitée, le risque inhérent à l'activité
(ATF 127 III 357 consid. 1b et 1c, JdT 2002 I 192; ATF 120 II 248 consid.
2e, JdT 1995 I 559). Les règles de l'art généralement reconnues et les règles déontologiques
servent de référence pour définir la diligence requise (ATF 127 III 328 consid. 3, JdT
2001 I 254, rés. in SJ 2002 I 103; ATF 117 II 563 consid. 2a, rés. in JdT 1993 I
156; Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 4444; Werro, op. cit., n. 14 ad art. 398 CO).
En vertu du devoir de fidélité, le mandataire doit notamment aviser l'autre partie de tout
ce qui est important pour cette dernière en relation avec le contrat. En vertu de son obligation
de conseil et de mise en garde, le mandataire doit d'une part indiquer les mesures qui correspondent
le mieux à l'intérêt du mandant et, d'autre part, mettre celui-ci en garde contre les
risques que comportent certaines mesures notamment lorsque lui-même est un spécialiste et que
le mandant ne l'est pas (TF 4C.51/2005 du 5 juillet 2005; Werro, op. cit., nn. 17 ss ad art. 398 CO).
En ce qui concerne tout particulièrement les conseils en matière fiscale, le mandataire a l'obligation
d'examiner la question posée avec la diligence commandée par les circonstances. Par des recherches
appropriées, que ce soit en consultant des documents ou en se renseignant à bonne source, il
doit déterminer les règles légales ou jurisprudentielles applicables et, le cas échéant,
la pratique administrative (ATF 128 III 22 consid. 2c, rés. in JdT 2002 I 222, SJ 2002 I 209).
bb)
Le Code des obligations ne définit pas la notion de dommage. De jurisprudence constante, le dommage
correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci
aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 359 consid.
4, JdT 2006 I 295, et la jurisprudence citée; ATF 120 II 296 consid. 3b, rés. in JdT 1995
I 381, et la jurisprudence citée). Le dommage consiste en une perte éprouvée – soit
la diminution des actifs ou augmentation des passifs – ou en un gain manqué – soit la
non-augmentation des actifs (Werro, op. cit., n. 12 ad art. 41 CO). Il s'agit ainsi de la diminution
non voulue des biens d'une personne (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006 I 295; ATF 129 III
331 consid. 2.1, JdT 2003 I 629; ATF 116 II 441 consid. 3a/aa, JdT 1991 I 166). Cette diminution
comprend toutes les incidences que l'inexécution du contrat ont eues sur le patrimoine du créancier,
à savoir la valeur de la prestation due, les frais encourus et tout autre dommage résultant
de l'inexécution. Il convient en revanche de déduire du préjudice pris en considération
les avantages patrimoniaux qui ont été procurés au mandant par la violation contractuelle
(
compensatio lucri cum damno
;
ATF 128 III 22 consid. 2e, rés. in JdT 2002 I 222, SJ 2002 I 209, et les arrêts
cités).
La violation fautive de ses obligations contractuelles par le conseiller fiscal entraîne l'obligation
de réparer le dommage causé, conformément aux art. 97 et 398 CO. Le mandant a droit à
l'indemnisation de l'atteinte portée à son intérêt positif, soit l'intérêt
qu'il avait à l'exécution correcte du mandat. Les erreurs commises par le conseiller fiscal
peuvent en outre provoquer des conséquences dommageables qui découlent de la simple application
de la loi fiscale au contribuable: ce dernier doit payer des impôts auxquels il avait tenté
de se soustraire, ou doit payer des impôts plus élevés que prévus, voire doit s'acquitter
d'amendes pour ne pas avoir satisfait à temps à ses obligations légales. Or, la doctrine
et la jurisprudence sont d'avis qu'en général, un contribuable frappé d'un rappel d'impôts
ou d'une amende pour soustraction fiscale ne peut pas par le biais d'une action en responsabilité
civile, obtenir d'un tiers qu'il tient pour responsable la prise en charge du montant qu'il a dû
payer à titre de rappel d'impôt, soit parce qu'il n'existe pas de dommage juridiquement réparable,
soit parce que la condition de la causalité adéquate fait défaut (Chappuis, op. cit.,
pp. 182-183).
cc)
Le rapport de causalité présente deux aspects: la causalité naturelle et la causalité
adéquate. Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions
sine qua non
(ATF 128 III 174 consid. 2.b, rés. in JdT 2003 I 28, SJ 2002 I 410).
En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque,
sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement
considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 125 IV 195
consid. 2.b, JdT 2000 I 491). L'existence d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur
de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle
du degré de vraisemblance prépondérante. En pareil cas, l'allégement de la preuve
se justifie lorsque, en raison de la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible
ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (TF 4A_227/2007
du 26 septembre 2007, rés. in JdT 2007 I 540, SJ 2008 I 177; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, rés.
in JdT 2009 I 47, et les références citées).
S'agissant de la causalité adéquate, celle-ci est établie lorsque le fait générateur
de la responsabilité est propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 132 III
715 consid. 2.2, JdT 2009 I 183; ATF 129 II 312 consid. 3.3, rés. in JdT 2006 IV 35, SJ 2003
I 437 et les références citées; Werro, op. cit., n. 43 ad art. 41 CO).
Pour se prononcer, le juge doit
se demander, en face d'un enchaînement concret de circonstances, s'il était probable que le
fait considéré produisît le résultat intervenu; à cet égard, c'est la prévisibilité
objective du résultat qui compte (ATF 112 II 439
consid.
1c,
JdT 1987 I 392). Pour procéder au pronostic rétrospectif objectif, le juge, se plaçant
au terme de la chaîne des causes, doit remonter du dommage dont la réparation est demandée
au chef de responsabilité invoqué et déterminer si, dans le cours ordinaire normal des
choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure
dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (TF 5C.18/2006 du 18 octobre
2006
consid.
4.1, publié in SJ 2007 I 238; ATF 119 Ib 334
consid.
5.b,
rés. in JdT 1995 I 606).
Dans le cadre de la réparation du dommage découlant du paiement d'impôt, les manquements
du conseiller fiscal consistent fréquemment en une omission, tels l'oubli d'informer le client de
certains risques ou l'omission d'entreprendre à temps pour le compte du client des démarches
légales. Dans l'ordre naturel des choses, une omission n'est en elle-même pas propre à
entraîner la survenance d'un dommage. Ce n'est pas le comportement du conseiller fiscal qui a pour
résultat que le contribuable doit payer un impôt ou ne peut récupérer celui payé
en avant ou en trop. C'est le système de loi qui le provoque, système aux conditions duquel
le contribuable n'a pas satisfait. En revanche, une action du mandataire aurait pu empêcher la survenance
de ces événements financièrement désavantageux pour le client pour permettre à
ce dernier de faire des choix quant aux risques qu'il était prêt à prendre. C'est alors
par le biais de la notion de la causalité hypothétique qu'il faut procéder, dès l'instant
où l'on a déterminé que le débiteur poursuivi avait une obligation d'agir qu'il n'a
pas respectée. La question se pose alors en ces termes: si le mandataire avait agi conformément
à sa mission contractuelle, alors le contribuable n'aurait pas eu à payer des impôts ou
aurait pu en obtenir le remboursement. L'existence d'un lien de causalité hypothétique ne doit
être admise que lorsqu'il est hautement vraisemblable que le dommage ne serait pas survenu si le
débiteur avait agi correctement (Chappuis, op. cit., p. 188).
b)
En vertu de l'art. 243
CPC-VD,
si le juge entend s’écarter
des conclusions d’une expertise, il est tenu de donner dans son jugement les motifs de sa conviction.
La jurisprudence du Tribunal fédéral est encore plus exigeante: lorsque le juge entend s’écarter
du résultat d’une expertise, il doit non seulement motiver sa décision, mais encore il
ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle de l’expert.
Si les conclusions d’une expertise judiciaire paraissent douteuses au juge sur des points essentiels,
il doit nécessairement recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes,
au besoin en ordonnant un complément d’expertise ou une nouvelle expertise. En revanche, lorsque
le juge estime une expertise concluante et en fait sien le résultat, il n’y a grief d’appréciation
arbitraire, sanctionné par le Tribunal fédéral, que si l’expert n’a pas répondu
aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, de quelque façon, l’expertise
est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances
spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (Bosshard, L’appréciation
de l’expertise judiciaire par le juge, in RSPC 2007 p. 321, spéc. pp. 324 ss et les références
citées).
V.
a)
Selon l'art. 117 al. 1 LIFD (loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct du
14
décembre 1990, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1995; RS 642.11; art. 164 LI [loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet
2000; RSV 642.11] et art. 82 aLIVD dans sa version en vigueur dès le 18 décembre 1989), qui
consacre le droit à la représentation, le contribuable peut se faire représenter contractuellement
devant les autorités chargées de l'application de cette loi, dans la mesure où sa collaboration
personnelle n'est pas nécessaire. Dans la mesure où le représenté a désigné
un représentant contractuel, c'est à l'adresse de ce dernier que le fisc doit notifier ses
décisions. Les actes du représentant produisent en principe leurs effets sur la tête du
représenté. Sous l'empire de l'AIFD (Arrêté du Conseil fédéral concernant
la perception d'un impôt fédéral direct du 9 décembre 1940, entré en vigueur
le 1
er
janvier 1945; RS 6 352), la représentation était déjà admise et si le contribuable
avait désigné un représentant contractuel, l'autorité fiscale devait lui notifier
ses communications et ses décisions (art. 73 et 74). Le représentant du contribuable ne devient
pas partie à la procédure et ses actes sont imputés à la personne représentée,
sauf infraction au sens des art. 177 LIFD et 56 al. 3 LHID (loi fédérale sur l'harmonisation
des impôts directs des cantons et des communes du
14
décembre 1990; RS 642.14).
D'une manière générale, les impôts, même en cas de rappel, ne constituent pas
un dommage dont la réparation peut être demandée, et une indemnisation pour les amendes
fiscales est exclue, celles-ci étant strictement personnelles, même en cas d'information incorrecte
du mandataire. C'est en effet la situation patrimoniale du contribuable, et non la faute éventuelle
de son mandataire, qui fonde l'impôt dû, sous réserve de l'omission par ce dernier d'accomplir
des démarches à temps. Font exception certains cas, en particulier la consultation préalable
à une opération. Une indemnisation du préjudice causé pour un mauvais conseil est
dans ce cas soumise à des conditions strictes. Selon le Tribunal fédéral, on peut attendre
d'un conseiller fiscal qu'il cerne les faits pertinents et qu'il les apprécie correctement sous
l'angle du droit fiscal. Il doit connaître les lois applicables, les ouvrages standards et la jurisprudence
du Tribunal fédéral et en tenir compte. S'il y a plusieurs façons de juger d'un état
de fait, il doit choisir la voie la plus sûre ou, à tout le moins, indiquer les risques encourus.
En outre, il doit refuser un mandat si le personnel ne dispose pas des connaissances requises. Le paiement
des impôts n'étant pas une libéralité en faveur de la collectivité publique,
et nul n'étant censé les payer volontairement, le mandataire fiscal doit s'efforcer de parvenir
au montant d'impôt le plus modeste possible (Masmejean-Fey/Berthoud, Commentaire romand, Impôt
fédéral direct, nn. 13-14-19 ad art. 117 LIFD et les réf. citées).
L'exécution
non diligente du mandat fiscal peut consister aussi bien en une action qu'en une inaction, soit une action
entreprise en l'absence d'instructions du client ou en violation de celles-ci. Il peut encore s'agir
de l'oubli d'entreprendre ce qui était convenu ou qui aurait été nécessaire pour
atteindre le but recherché. Il convient de rappeler que le mandataire ne garantit pas un résultat
et l'échec de la mission qui lui a été confiée ne peut à lui seul engager sa
responsabilité. On ne peut notamment pas reprocher toute mesure prise pour le client dont on réalise
a posteriori
qu'elle aurait provoqué ou permis d'éviter le dommage. L'opportunité des conseils prodigués
ne relève pas de la science exacte; il est inhérent à l'activité de conseil que l'évolution
d'une affaire montre, avec le bénéfice du recul, le caractère inapproprié de certains
choix. En d'autres termes, le conseil ne doit pas être tenu pour inapproprié, lorsqu'il a été
donné après prise en compte de l'ensemble des faits pertinents et des principes juridiques
régissant le fond et la forme de l'affaire. Dans de telles conditions, le fait que le résultat
soit décevant ou non conforme aux attentes ne constitue pas une violation du contrat (Chappuis,
La responsabilité contractuelle du conseiller fiscal,
in
Pratique contractuelle 4, éd. Pichonnaz/Werro, 2015, pp. 180-ss).
b)
S'agissant de la question du domicile fiscal, il convient d'abord de s'assurer de l'existence d'un droit
(interne) d'imposition, puis, le cas échéant, de vérifier que ce droit d'imposition n'est
pas limité par une disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle
double imposition internationale (cf. Xavier Oberson, Précis de droit fiscal international, 4e éd.
Berne 2014, p. 43, n. 120) (TF 2C_335-336/2014 du 19 janvier 2015). En effet, les conventions internationales
en matière de double imposition ne contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs
d'imposition des Etats mais ne fondent pas l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 consid. 3
in
fine
p. 366; TF 2C_750/2013 du 9 octobre
2014 consid. 2.2.2, in StR 69/2014 p. 875; TF 2C_604/2011 du 9 mai 2012 consid. 2, in StE 2012 A 32 n°
18; TF 2C_436/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.1, in StE 2012 B 82.1 n° 6).
En
vertu de l'art. 3 al. 1 LIFD, les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison
du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent
en Suisse. L'art. 4 al. 1 AIFD renvoyait expressément aux art. 23 ss CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210). Par domicile fiscal, on entend en principe le domicile civil, c'est-à-dire
le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir durablement, ou le lieu
où se situe le centre de ses intérêts (TF 2C_335-336/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5;
ATF 138 II 300 consid. 3.2; ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36; TF 2C_793/2013 du 7 mai 2014 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce lieu se détermine en fonction de l'ensemble
des circonstances objectives, et non en fonction des déclarations du contribuable; dans cette mesure,
il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (TF 2C_335-336/2014 du 19 janvier 2015
consid. 5; ATF 138 II 300 consid. 3.2 p. 305 ss.; ATF 132 I 29 consid. 4.1).
Le
Tribunal fédéral a par ailleurs retenu que, en matière de droit fiscal international,
il ne suffit pas, pour admettre la constitution d'un nouveau domicile, d'avoir coupé les liens avec
le domicile antérieur; il faut au contraire s'être constitué un nouveau domicile fiscal.
Ainsi, dans la règle, selon le principe de la rémanence du domicile fiscal, le contribuable
qui abandonne son domicile suisse pour se rendre à l'étranger conserve son domicile fiscal
au lieu de son ancien domicile tant qu'il ne s'en est pas constitué un nouveau au lieu de sa nouvelle
installation. La notion du domicile fiscal reste ainsi très proche de celle du droit civil et l'art.
24 al. 1 CC, qui prévoit que toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en
est pas créé un nouveau, s'applique par analogie en matière de droit fiscal international
(TF 2C_335-336/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5; ATF 138 II 300 consid. 3.3 p. 306; TF 2C_793/2013 du
7 mai 2014 consid. 4.3, in StE 2014 A 24.21 n° 29; TF 2C_1267/2012 du 1er juillet 2013 consid. 3.3,
in StE 2013 B 11.1 n° 25; TF 2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.3).
Il
appartient à l'autorité d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent
la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment.
En ce qui concerne le domicile, cela implique qu'il appartient à l'autorité d'apporter les
éléments de fait nécessaires propres à établir le domicile fiscal déterminant
pour l'assujettissement (TF 2C_335-336/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5; TF 2C_793/2013 du 7 mai 2014
consid. 4.4, in StE 2014 A 24.21 n° 29). Quand des indices clairs et précis rendent vraisemblable
l'état de fait établi par l'autorité, il revient alors au contribuable de réfuter,
preuves à l'appui, les faits avancés par celle-ci. La procédure de taxation est ainsi
caractérisée par la collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du contribuable.
Il ne s'agit pas seulement de démontrer la fin des liens avec le précédent domicile, mais
également d'établir les circonstances de fait qui fondent le nouveau domicile (TF 2C_335-336/2014
du 19 janvier 2015 consid. 5; ATF 138 II 300 consid. 3.4 p. 307; arrêt 2C_678/2013 du 28 avril 2014
consid. 2.5, in StR 69/2014 p. 714).
L'art.
3 LHID règle l'assujettissement des personnes physiques dans un canton à raison du rattachement
personnel, tel qu'il doit être repris par les législations cantonales. Il donne des définitions
du domicile et du séjour dans le canton identiques à celle de l'art. 3 LIFD (pour la Suisse).
L'art. 3 al. 1 et 2 LI reprend les mêmes termes. Il s'ensuit que les considérations développées
pour l'impôt fédéral direct relatives au domicile fiscal du contribuable s'appliquent
également aux impôts cantonal et communal (TF 2C_335-336/2014 du 19 janvier 2015 consid. 9.1
et 9.2; TF 2C_627/2011 et TF 2C_653/2011 du 7 mars 2012 consid. 8.2). L'art. 3 aLIVD dans sa version
originale renvoyait, quant à lui, au domicile et au lieu de séjour du contribuable dans le
canton, et l'art. 4 aLIVD précisait que le domicile était déterminé par les art.
23 à 26 CC. L'art. 3 aLIVD dans sa version en vigueur dès le 21 juin 1994 reprenait la teneur
de l'art. 3 al. 1 LIFD sans que l'art. 4 aLIVD précise le renvoi au CC.
La
Convention entre la Confédération suisse et l' [...] en vue d’éviter les doubles
impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 26 avril 1966 (RS
0.672.933.21) prévoit ce qui suit à ses art. 4 et 23:
"
Art.
4
Domicile
fiscal
1.
Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»
désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt
dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de
tout autre critère de nature analogue.
2.
Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne physique est considérée comme résident
de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles suivantes:
a.
cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle
dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation
permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat
contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des
intérêts vitaux);
b.
si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut
pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent
dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat
contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c.
si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu’elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme
résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité;
d.
si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu’elle
ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des
Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
(…)
Chapitre
V
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
Art.
23
1.
En ce qui concerne l’ [...], les doubles impositions sont éliminées soit selon les dispositions
de sa législation interne soit selon les dispositions suivantes conformément à la législation
interne de l’ [...]:
a.
Lorsqu’un résident d’ [...] reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse, l’ [...] accorde:
(i)
sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse,
(ii)
sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction
d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse,
(iii)
une déduction des impôts sur les sociétés sous-jacents octroyée conformément
à la législation interne de l’ [...].
Cette
déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt
sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la
fortune imposables en Suisse.
b.
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu’un
résident d’ [...] reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt
en [...], l’ [...] peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste
des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2.
En ce qui concerne la Suisse, les doubles impositions sont éliminées comme suit:
a.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément
aux dispositions de la Convention, sont imposables en [...], la Suisse exempte de l’impôt
ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer
le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer
le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.
Toutefois,
cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 3 de l’art. 13 qu'après justification
de l’imposition de ces gains en [...].
b.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou des redevances qui, conformément
aux dispositions des art. 10 ou 12, sont imposables en [...], la Suisse accorde un dégrèvement
à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
(i)
en l’imputation de l’impôt payé en [...] conformément aux dispositions des
art. 10 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée
ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation,
correspondant aux revenus imposables en [...],
(ii)
en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou
(iii)
en une exemption partielle des dividendes ou redevances en question de l’impôt suisse, mais
au moins en une déduction de l’impôt payé en [...] du montant brut des dividendes
ou des redevances.
La
Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les
prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par
la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.
(…)."
c)
L'art. 132 al. 3 LIFD (art. 186 al. 2 LI, art. 101 aLIVD dans sa version en vigueur dès le 18 décembre
1989) prévoit que le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation
contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte; la réclamation
doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
Les
conditions de la taxation d'office sont les mêmes que sous l'empire de l'ancien droit. Elle peut
ainsi être opérée non seulement lorsque le contribuable faillit à son obligation
de renseigner le fisc, mais aussi chaque fois que les indications qu'il fournit sont insuffisantes, sans
égard au fait que le défaut de renseignements sur sa situation lui serait ou non imputable.
De même, le fisc peut recourir aux coefficients expérimentaux, à l'évolution de fortune
ou au train de vie du contribuable pour évaluer le revenu imposable de ce dernier. Il appartient
en revanche au contribuable de prouver l'inexactitude de la taxation lors de la procédure de réclamation
en apportant les éléments nécessaires pour établir son revenu réel. Le contribuable
peut s'opposer au principe de la taxation d'office, contester la réalisation des conditions permettant
à l'autorité fiscale de taxer d'office (violation des obligations de procédures, absence
de données suffisantes pour déterminer les éléments imposables), invoquer un vice
de forme ou prouver que la taxation d'office ne correspond pas à la situation réelle en accomplissant
les obligations de procédure auxquelles il s'était refusé en procédure de taxation,
voire en démontrant l'inexactitude manifeste de l'estimation du fisc (Casanova/Dubey, Commentaire
romand, Impôt fédéral direct, nn. 22-ss ad art. 132 LIFD et les réf. citées).
d)
L'art. 169 LIFD (art. 233 LI, art. 116 aLIVD) stipule que si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse
ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral
direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt
ne soit fixé par une décision entrée en force (al. 1); le contribuable peut s'opposer
à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours
dans un délai de trente jours à compter de la notification (al. 3).
Des
sûretés peuvent être exigées pour les créances fiscales relatives à l'impôt
sur le revenu, l'impôt sur le bénéfice des personnes morales, l'impôt à la source,
le rappel d'impôt, les amendes et les frais résultant d'une procédure pénale. L'art.
169 LIFD trouve application pour les sûretés ayant trait à des créances fiscales
nées après le 1
er
janvier 1995, date d'entrée en vigueur de la LIFD, mais aussi à des créances nées
sous l'empire de l'AIFD (Curchod, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, nn. 2-3-7
ad art. 169 LIFD et les références citées). Si le contribuable ne fournit pas les sûretés
demandées dans le délai imparti, les autorités de perception disposent de plusieurs moyens
pour recouvrer la créance fiscale, dont le séquestre (Curchod, Commentaire romand, Impôt
fédéral direct, nn. 51 ad art. 169 LIFD et les références citées). Aux termes
de l'art. 170 al. 1 LIFD, la demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre
au sens de l'art. 274 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1). Le débiteur de l'impôt ne peut pas faire opposition à l'ordonnance de
séquestre notifiée par l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct.
S'il veut contester le motif du séquestre, il ne peut pas utiliser la voie de droit de l'art. 278
LP, mais seulement celle ouverte contre la demande de sûretés (Curchod, Commentaire romand,
Impôt fédéral direct, n. 54 ad art. 170 LIFD et les références citées).
VI.
En l'espèce, les demandeurs reprochent à la défenderesse de ne pas avoir défendu
correctement leur position s'agissant de l'assujettissement du demandeur en Suisse, de ne pas avoir déposé
de réclamation à l'encontre des décisions de taxation d'office du 10 décembre 1996
et de leur avoir conseillé de signer la convention du 23 décembre 1996 alors qu'elle était
contraire à leurs intérêts et à leur volonté.
Il ressort de l'état de fait que le demandeur est un homme d'affaires de nationalité suisse.
En 1979, l'immeuble acquis par le demandeur à [...] est devenu le domicile conjugal des demandeurs
et de leur famille. Le 30 août 1990, les demandeurs ont adopté le régime de la séparation
de biens et le demandeur a cédé à son épouse l'immeuble sis à [...], ceci sans
contrepartie.
Depuis le mois de décembre 1990, le demandeur a loué un logement à [...] ( [...]), suivi
des cours d' [...], mandaté un avocat suisse qui a ouvert un dossier fiscal "émigration",
et déclaré une fortune imposable (biens mobiliers) en [...] qui est passée de 24'581'235
[...] pour l'année 1990, ce qui représente un impôt sur la fortune d'un montant de 31'162
[...], à 17'494'097 [...] pour l'année 1994, ce qui représente un impôt sur la fortune
d'un montant de 4'988 [...]. Il a également déclaré un revenu imposable pour les années
1992 et 1993, de respectivement 883'419 [...], ce qui représente un impôt sur le revenu d'un
montant de 11'683 [...], et de 907'314 [...], ce qui représente un impôt sur le revenu d'un
montant de 16'463 [...].
Alors qu'il a débuté une activité de courtier immobilier à [...] en 1991 et obtenu
cette même année une carte de résidence communautaire en [...] mentionnant que son domicile
se situait à [...], le demandeur, qui a indiqué une adresse aux Etats-Unis lors de son départ
de la Commune de [...] au mois de décembre 1991, a déposé en Suisse une déclaration
d'impôt 1991-1992 et indiqué l'adresse du domicile conjugal à [...]. Il n’a pas
invoqué ou produit à ce moment un quelconque document attestant d’une imposition en [...],
de frais de pharmacie ou de suivis de cours auprès d’une école dans ce pays. La demanderesse
en a fait de même.
Lorsque les demandeurs ont conclu une convention alimentaire prévoyant notamment le versement d'une
pension mensuelle en faveur de la demanderesse ainsi que la prise en charge par le demandeur des frais
de l'immeuble de [...], Me Pierre-Olivier Wellauer était cité dans le document en cas de litige
dans l'exécution de cette convention. Lorsqu'ils ont répondu à l'ACI dans le cadre de
la procédure de soustraction fiscale ouverte à leur encontre, fondée sur la contestation
de la domiciliation fiscale du demandeur hors de Suisse pendant les périodes de taxation 1991-1992
et 1993-1994, ainsi que sur le fait que les demandeurs ne se seraient jamais séparés, c'est
également Me Wellauer qui les a représentés. Il est établi que cet avocat a été
l'interlocuteur de l'administration fiscale entre les mois de septembre 1995 et janvier 1997. Il a alors
contesté l'assujettissement du demandeur en Suisse, plaidé le domicile fiscal en [...], fourni
des renseignements et répondu aux questions de l'ACI. C'est également lui qui a recouru le
6 septembre 1996 contre la décision relative à la fourniture de sûretés à hauteur
de
387'000 francs.
Ce n'est que le 18 novembre 1996, alors que l'administration avait fait valider la procédure de
séquestre, que l'avocat des demandeurs leur a conseillé de s'adjoindre les services d'un fiscaliste,
pour un conseil ponctuel relatif à la question du domicile fiscal et de ses conséquences financières.
Il ne s'agissait alors pas d'un conseil fiscal global, puisque les demandeurs étaient déjà
représentés par leur avocat qui était déjà en discussion avec le fisc. Me Wellauer
a bien plutôt externalisé l'analyse de cette question précise du domicile fiscal afin
que ses clients obtiennent un double regard sur le problème. Les demandeurs se sont ainsi adressés
à la défenderesse à la fin du mois de novembre 1996. Il ressort de l'instruction qu'un
représentant de celle-ci a étudié leur dossier, a rencontré le demandeur ainsi que
les fonctionnaires de l'ACI et a procédé à des calculs manuscrits. Certes, il n'a pas
tenté d'apporter la preuve, auprès de l'autorité fiscale, que le demandeur était
effectivement domicilié en [...] depuis 1991, ni n'a proposé aux demandeurs de fournir à
cette autorité des documents attestant que le demandeur avait le centre de ses intérêts
à cet endroit, ni n'a envisagé d'alternative à l'assujettissement du demandeur en Suisse.
Il apparaît cependant que ce dernier n'a pas non plus remis à la défenderesse les documents
et attestations, tels que, par exemple, les attestations fiscales [...], les procès-verbaux de comparution
devant une administration de justice de [...], la procédure de demande de naturalisation en [...],
le bail d'un appartement en [...], les documents attestant qu’il aurait suivi des cours de langue
en [...], la note d'honoraires de Me Baggi, ni les attestations de la Mairie de [...]. Si ces attestations
ont pour la plupart été établies
a
posteriori
dans le cadre de la procédure
devant la cour de céans, il n'est pas établi qu'il ait non plus donné les informations
y relatives oralement à la défenderesse qui aurait alors pu demander les documents correspondants.
Le demandeur n'avait par ailleurs pas non plus fourni de tels documents ou informations en amont à
Me Wellauer, ni à l'administration fiscale. En outre, s'il est établi que la défenderesse
n'a pas déposé de recours contre les décisions de taxation des demandeurs du 10 décembre
1996, ni mandaté un fiscaliste [...] pour contester l'assujettissement illimité en [...], ni
demandé aux autorités suisses ou [...] l'ouverture d'une procédure amiable, les circonstances
de la fin du mandat confié à la défenderesse par les demandeurs ne ressortent pas clairement
de l'état de fait. En effet, il est probable que la défenderesse ait conseillé aux demandeurs
de transiger avec l'ACI mais aucune preuve au dossier ne démontre que ce conseil valait pour le
montant pour lequel la transaction a finalement été conclue le 23 décembre 1996. La défenderesse
n'apparaît sur aucun document chiffré, ni sur un procès-verbal d'entretien avec l'ACI
lors de la signature de cette convention, et c'est Me Wellauer qui a envoyé l'exemplaire signé
par les demandeurs à l'ACI le 9 janvier 1997. Les demandeurs se sont par ailleurs acquittés
de la somme convenue avec l'ACI. Ils ont également réglé le montant dû à la
défenderesse au titre de ses honoraires selon facture du 8 janvier/27 février 1997. Le fait
que cette note d'honoraires mentionne "dans le cadre de l'affaire «transaction avec l'ACI »"
et "dans le cadre d'une transaction avec l'Administration cantonale des impôts" n'exclut
pas que la défenderesse soit intervenue alors que le processus de négociation avec le fisc
vaudois, finalisé par le demandeur par sa signature et par Me Wellauer le 9 janvier 1997, était
déjà entamé.
Il convient de relever que ce n'est qu'en 2006, soit près de dix ans plus tard, que le demandeur
a cherché à obtenir des informations sur les circonstances entourant la signature de la convention
conclue avec l'ACI le
23 décembre 1996.
Comme on l'a vu plus haut, les demandeurs n'ont pas réussi à démontrer que la défenderesse
ait agi au stade de la finalisation d'un accord avec le fisc vaudois entre la fin du mois de novembre
et le 23 décembre 1996. Il apparaît bien plutôt que les demandeurs ont été épaulés
par leur avocat durant toute la phase de contacts avec l'ACI (fourniture de renseignements et de documents).
La défenderesse a, quant à elle, été consultée par les demandeurs en dernier
ressort, soit à la fin du mois de novembre 1996, alors que les discussions avec le fisc vaudois
avaient commencé au mois de septembre 1995 par l'intermédiaire d'un homme de loi. Elle a seulement
rencontré le demandeur ainsi qu'un collaborateur de l'ACI le 6 décembre 1996. Aucune preuve
au dossier ne permet de démontrer que son rôle ait dépassé des explications données
ponctuellement au demandeur. C'est d'ailleurs le demandeur, en sa qualité d'homme d'affaires, qui
a finalement pris la décision de signer la convention litigieuse avec le fisc. Il convient en outre
de relever que les demandeurs n'ont pas produit en procédure les courriers que la défenderesse
leur a envoyés durant la courte durée de son mandat et qui auraient permis d'établir l'ampleur
de celui-ci, voire les conseils chiffrés alors donnés. Ils n'ont pas réussi à prouver
le fait que la défenderesse aurait été mandatée pour un conseil fiscal global dépassant
la seule question du domicile fiscal et qui aurait par exemple concerné l'assiette fiscale arrêtée
par le fisc. Ce bref mandat a par ailleurs pris fin par le fait du demandeur après son entrevue
avec le représentant de la défenderesse, lorsque le demandeur est reparti "avec son dossier
sous le bras en […] indiquant qu'il allait voir ce qu'il allait faire". Le mandataire qui
s'est occupé en dernier lieu du dossier fiscal des demandeurs était leur avocat, qui a transmis
la convention signée par le demandeur au fisc le 9 janvier 1997.
Ces éléments démontrent que le rôle de la défenderesse s'est véritablement
limité à une consultation avec chacun des protagonistes et à la réception des taxations
d'office basées sur les renseignements et prises de position fournies par Me Wellauer. Il ne peut
donc être reproché à la défenderesse d'être intervenue de manière contraire
aux intérêts des demandeurs dans le cadre de la rédaction d'une transaction, rédigée
par un collaborateur de l'autorité fiscale, à laquelle il n'est pas établi qu'elle ait
pris part.
Au demeurant, même s'il était prouvé que son rôle a été plus important,
les reproches formulés par les demandeurs ne sont pas fondés. S'agissant de l'assujettissement
illimité du demandeur en [...], ce dernier n'a non seulement fourni aucun document ou information
à la défenderesse permettant de l'établir, mais il ressort en outre de l'expertise, dont
il n'existe aucun motif de s'écarter, qu'aucun élément produit ultérieurement en
cours de la procédure, n'aurait permis de l'établir pour les années fiscales litigieuses,
soit pour les années 1991-1992 et 1993-1994. En effet, le permis de résidence, le contrat de
prestation de services, les attestations obtenues du médecin, du pharmacien, du banquier, du gérant
de supermarché et du gérant de l'agence de voyages ne prouvent pas que le demandeur était
domicilié en [...] et pouvait être considéré, dès 1991, comme contribuable [...]
à part entière. Les attestations de la Mairie de [...] ne font que confirmer le fait que le
demandeur était domicilié en [...] au mois de novembre 1995, ce qui n'est pas contesté
par l'administration fiscale vaudoise qui a reconnu le domicile des demandeurs à l'étranger
dès le mois de septembre 1995. Le contrat de bail ne permet pas d'exclure l'hypothèse que le
demandeur circulait entre la Suisse et l' [...], et qu'il logeait à [...] lorsqu'il s'y trouvait.
Il ne faut pas perdre de vue qu'en matière de droit fiscal international, il ne suffit pas, pour
admettre la constitution d'un nouveau domicile, d'avoir coupé les liens avec le domicile antérieur;
il faut au contraire s'être constitué un nouveau domicile fiscal, ce que les éléments
susmentionnés ne permettaient pas de démontrer.
Quant aux déclarations d'impôt [...] produites par les demandeurs, elles ne permettent pas
de conclure à un assujettissement illimité en [...], puisque le simple fait de déposer
une telle déclaration ne signifie pas que les autorités fiscales [...] considèrent l'étranger
comme résident sur le territoire, et que le droit [...] impose le rendement du capital mobilier
ainsi que la fortune sise en [...] également pour les non-résidents. Ainsi, même les non-résidents
peuvent être contraints de déclarer et de payer des impôts sur le patrimoine en [...].
En outre, le demandeur ayant admis ne pas avoir payé de pension alimentaire à son épouse
jusqu'au 1
er
juillet 1993 et n'ayant pas démontré y avoir procédé depuis cette date, l'autorité
fiscale vaudoise pouvait légitimement considérer que les demandeurs n'étaient pas séparés,
ce qu'ils ont confirmé en procédure en indiquant "vivre sous le même toit".
Il apparaît au surplus que la demanderesse, malgré cette indication, ne s'est jamais prévalue
d'avoir pris domicile en [...] avant le mois de septembre 1995.
Au vu de tous ces éléments, on ne pourrait dès lors reprocher à la défenderesse
de n'avoir pas persisté à contester l'assujettissement illimité du demandeur dans le canton
de Vaud, voire de rechercher une autre solution qui aurait été conforme à la réalité
fiscale des demandeurs, dès lors que le domicile étranger du demandeur et l'existence de deux
domiciles distincts des époux n'avaient pas été reconnus par le fisc vaudois. En outre,
les faibles montants d'impôt versés en [...] ne justifiaient pas que la défenderesse mette
en place une stratégie afin de les récupérer, par exemple par une opposition à une
double imposition, par l'imputation des impôts à la source prélevés en [...] contre
l'impôt suisse, ou par l'ouverture d'une procédure amiable.
En revanche, l'expert relève que, dans la mesure où, du point de vue de la procédure de
séquestre déposée par le fisc vaudois, il n'existait pas d'urgence à signer la convention
litigieuse, la défenderesse aurait pu solliciter une décision distincte portant sur le domicile
du demandeur et/ou déposer une réclamation contre la taxation d'office des demandeurs pour
tenter de faire réduire les montants d'impôts arrêtés. Or, comme vu ci-dessus, la
défenderesse n'était pas en possession des informations, ni des documents que le demandeur
a fournis ultérieurement en cours de procédure. Au demeurant, ils n'auraient pas été
probants pour établir un domicile fiscal étranger du demandeur pour les années 1991 à
1994. Quant à la contestation de la taxation d'office du 10 décembre 1996, plus particulièrement
de l'assiette de l'impôt sur la fortune, puisque les montants retenus pour l'impôt sur le revenu
correspondent à ceux retenus antérieurement, les éléments au dossier ne permettent
pas d'affirmer que la défenderesse était en mesure de motiver une réclamation déposée
à son encontre et de prouver l'état de fortune réel du demandeur. En effet, comme vu plus
haut, non seulement aucun élément au dossier ne permet de considérer que la défenderesse
était encore mandatée par le demandeur après la réception de la taxation d'office,
mais il apparaît en outre que le demandeur persistait bien plutôt dans sa version de l'assujettissement
illimité en [...]. La démarche qui aurait alors consisté à prouver une situation
de fortune en Suisse moindre que celle retenue par le fisc vaudois aurait alors anéanti la mise
en place de sa stratégie relative à un domicile [...], puisqu'il aurait alors par là-même
admis son domicile fiscal en Suisse, ce que la défenderesse n'aurait pu faire sans aller à
l'encontre de la volonté de son client.
La défenderesse a ainsi veillé de manière satisfaisante à la sauvegarde des intérêts
des demandeurs et a respecté son devoir de fidélité. Aucune violation de ses obligations
contractuelles ne peut lui être reprochée.
Dans la mesure où la première condition de l’art. 97 CO n’est pas réalisée,
il n’y a pas lieu d’en examiner les autres conditions. Les conclusions prises par les demandeurs
doivent ainsi être rejetées.
VII.
a)
Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement
les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais
de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3). Les débours ont trait au paiement
d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée.
A
l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès et lui allouer
une certaine somme en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. Lorsque aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD).
b)
En l’espèce, obtenant gain de cause, la défenderesse a droit à de pleins dépens,
à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, qu'il convient d'arrêter à 52'575
fr. 80, savoir :
a)
40'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
2'000
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
10'575
fr.
80
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les conclusions prises par les demandeurs A.J.________ et B.J.________ contre la défenderesse O.________,
selon demande du 19 octobre 2010, sont rejetées.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 42'657 fr. 80 (quarante-deux mille six cent cinquante-sept
francs et huitante centimes) pour les demandeurs, solidairement entre eux, et à 10'575 fr. 80 (dix
mille cinq cent septante-cinq francs et huitante centimes) pour la défenderesse.
III.
Les demandeurs, solidairement entre eux, verseront à la défenderesse un montant de 52'575 fr.
80 (cinquante-deux mille cinq cent septante-cinq francs et huitante centimes) à titre de dépens.
La
présidente :              La greffière
:
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
14 mai 2018, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
M. Bron