vd_findinfo · Jug / 2020 / 351 · 2020-05-13 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, REJET DE LA DEMANDE, NÉGLIGENCE, ADMINISTRATION DES PREUVES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 106 CP, 26 al. 1 LCR, 90 ch. 1 LCR, 21 al. 1 OCR, 10 CPP (CH), 139 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.07.2020 Jug / 2020 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
322
PE19.006346/AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 juillet 2020
___________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
N.________,
prévenu, représenté par Me David Millet, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par N.________ contre le jugement rendu le 13 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause  le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mai 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a constaté que N.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 300 fr. convertible en une peine privative
de liberté de substitution de 3 jours en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les frais,
par 2'551 fr. 50, à la charge de N.________ (III).
B.
Par annonce du 27 mai 2020, puis déclaration motivée du 22 juin 2020, N.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, à sa libération et à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, les frais étant laissés à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause
au premier juge pour instruction et  nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre de mesure d’instruction, il a requis une reconstitu­tion des faits avec le véhicule
de police impliqué et un cycle similaire à celui de la victime.
Par avis du 6 juillet 2020, la Présidente de céans a indiqué que l’appel serait
traité d’office en procédure écrite et que la cause était de la compétence
d’un juge unique.
Le 29 juillet 2020, N.________ a complété sa déclaration d’appel du 22 juin 2020
et a requis l’allocation d’une indemnité pour ses frais de défense de 7'000 francs.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________, né le [...] 1977 à Lausanne et originaire de [...], est marié à [...],
avec qui il a deux enfants. Il exerce la profession de policier. Son salaire mensuel net se monte en
moyenne à 6'825 francs. Il est propriétaire de son logement avec son épouse, les intérêts
hypothécaires et les amortissements s’élevant à 1'100 fr. par mois. Son épouse
ne travaille pas. Le prévenu a une dette de 12'000 francs envers sa mère. Il n’a pas
d’autre fortune ni d’autres dettes.
Le fichier ADMAS de N.________ fait état
d’un avertissement prononcé le 26 mars 2018, suite à un excès de vitesse de peu
de gravité commis le 21 février 2018.
2.
Le 29 mars 2019 vers 21h15, à [...], à l’intersection entre la rue de [...] et la rue
de [...], au droit [...],B.________ circulait au guidon de son cycle démuni de dispositif d’éclairage
et sous l’influence de l’alcool (taux le plus favorable : 1.65 g/kg) et de médicaments
(benzodiazépines). Afin de l’interpeller, deux agents de la Police du Nord vaudois, [...]
et N.________, l’ont pris en chasse et l’ont dépassé avant de s’arrêter.
L’appointé N.________ a alors ouvert la portière passager du véhicule de police,
immatriculé VD [...], à bord duquel il se trouvait sans prêter attention à la circulation
venant de l’arrière, heurtant ainsi la roue avant du cycle d’B.________ et le faisant
tomber sur le trottoir, inconscient.
B.________ a souffert de contusions aux épaules, d’une éraflure au dos et d’une
coupure à la tête. Il a renoncé à déposer plainte le 31 mars 2019.
3.
Par ordonnance pénale du 4 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné N.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à
une amende de 300 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 3 jours
en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure à raison d’un tiers, par
1'326 fr. 50, à sa charge.
N.________ a formé opposition à cette ordonnance. Le 19 décembre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un jugement du tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 CPP), l'appel de N.________ est recevable.
S’agissant d’un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite
est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un
juge unique de la Cour d'appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]), ce dont les parties ont
été informées.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 139 CPP,
l’appelant fait valoir que la cause aurait été insuffisamment instruite et requiert une
reconstitution des faits à l’aide du véhicule de police impliqué et d’un cycle
similaire à celui de la victime.
2.2
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. La partie appelante peut cependant
valablement renouveler en appel les réquisitions de preuves formulées devant le premier juge
et qui ont été rejetées (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2 ; TF 6B_202/2015
du 28 octobre 2015 consid. 2.2). Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est
ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi
de manière arbitraire, la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet
2019 consid. 1.1 et les références citées).
En matière d'appréciation anticipée des preuves, le juge peut renoncer à l'administration
de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité
ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3
p. 64; ATF 136 I 229 consid. 5.3 pp. 236 ss).
2.3
2.3.1
Compte tenu du pouvoir d’examen restreint de la Présidente de céans dans la présente
cause, la lettre datée du 22 juillet 2020 rédigée par le Prof. [...] de l’Ecole
des sciences criminelles de l’Université de Lausanne produite par l’appelant dans le
cadre de la procédure d’appel (P. 43/1) est irrecevable (cf. art. 398 al. 4 dernière
phr. CPP).
2.3.2
Le premier juge a écarté les réquisitions de preuves tendant à ce qu’il soit
procédé à une reconstitution des faits à l’aide du véhicule de police
impliqué et d’un cycle similaire (P. 27 et P. 29) formulées par le prévenu par courriers
des 21 et 24 avril 2020 (P. 26 et P. 28). Aux débats de première instance, le prévenu
a réitéré sa requête tendant à la mise en œuvre d’une reconstitution
et le premier juge a rejeté sa requête au motif qu’une reconstitution ne permettrait
pas d’apporter un éclairage supplémentaire sur les circonstances de l’accident.
Contrairement à ce que tente de soutenir l’appelant, les éléments au dossier sont
suffisants pour établir les faits qui n’apparaissent au demeurant pas d’une complexité
particulière et ne nécessitent pas la mise en œuvre d’une reconstitution pour comprendre
la dynamique ayant conduit à l’accident. En effet, les premières déclarations faites
par les deux agents de police le lendemain des faits, plus particulièrement celles de [...], coéquipier
du prévenu, sont extrême­ment claires quant au déroulement des évènements.
De plus, la Police cantonale a établi un dossier complet de photographies (P. 14) montrant une vue
des lieux, la voiture de police et le cycle impliqués, la position de ceux-ci et de la victime au
sol après l’accident, la distance qu’il y avait entre le véhicule de police et
le trottoir, ainsi que les points de choc de la roue du cycle de la victime sur la porte de la voiture
de police. Ainsi, comme on le verra ci-dessous, les éléments au dossier permettent d’établir
clairement les circonstances détaillées de l’accident litigieux, de sorte qu’une
reconstitution des faits est inutile.
Partant, une appréciation anticipée des preuves permet de rejeter la mesure d’instruction
requise, puisqu’elle ne permettrait pas d’arriver à un autre résultat.
3.
3.1
Invoquant une violation de la présomption d’innocence, l’appelant explique que le cycliste
ne roulait pas de manière rectiligne, qu’il est venu heurter la portière de biais, que
le rôle joué par l’ouverture de la porte de la voiture est insignifiant dans la chute
de la victime et que l’axe dans lequel circulait le cycliste ne permettait pas d’éviter
la collision.
3.2
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). La présomption
d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120
la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles
et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.3
En l’espèce, le dossier de photographies établi par la Police cantonale (P. 14) ne laisse
planer aucun doute sur la distance qui subsistait entre le véhicule de police et le trottoir. Au
vu des photographies nos 5 à 8, l’espacement entre le véhicule de police et le trottoir
correspondait à peu près à celui d’une bande cyclable. Selon [...], [...] de la
Police du Nord vaudois (PV aud. 3
R. 5)
arrivé sur les lieux cinq minutes après l’accident alors que le véhicule de police,
arrêté sur la chaussée, était toujours en place et le prévenu lui-même
(PV aud. 1 R. 5), il restait environ 1,20 mètre entre le bord de la chaussée et le véhicule
de police. Cet espacement de 1,20 mètre est également visible sur la photographie produite
par le prévenu (P. 31) sur laquelle on peut voir la position du véhicule de police, du cycle
et de la victime immédiatement après les faits. Cette distance de 1,20 mètre qui séparait
le véhicule de police du bord de la chaus­sée a immanquablement été réduite
par l’ouverture de la portière, ne permettant ainsi plus le passage du cycliste au regard
de la distance restante et de la présence des bordures du trottoir existant à l’endroit
de l’accident. Quant au point de choc, il est visible sur le pneu avant du cycle et tout en bas
de la portière du véhicule de police, sur la moitié extérieure
(P.
14 photographie no 11), ce qui démontre également que la portière était bel et bien
ouverte et que le cycliste est tombé parce qu’il a heurté la portière, ce qui a
par ailleurs été confirmé par le prévenu (PV aud. 1 R. 5) et par son coéquipier
(PV aud. 2) lors de leurs premières déclarations. De plus, le fait que le cycle de la victime
se soit retrouvé couché sur le flanc droit, à cheval entre la route et le trottoir, à
la hauteur de la portière passager du véhicule de police et que la victime se soit retrouvée
sur le trottoir (PV aud. 3 R. 5 ; P. 14 et P. 31) tend à confirmer cette thèse.
Tous ces éléments suffisent à établir que la chute de la victime a été
provoquée par le choc de la roue de son cycle contre la portière entrouverte du véhicule
de police.
4.
4.1
L’appelant invoque une violation de l’art. 21 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de
la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11). Il fait valoir que le cycliste disposait
de suffisamment de marge pour dépasser le véhicule de police en toute sécurité, la
porte n’étant que faiblement entrouverte et que le cycliste est donc seul responsable de sa
chute.
4.2
A teneur de l'art. 90 ch. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958; RS 741.01), celui qui aura violé les règles de la circulation fixées par la présente
loi ou par les prescriptions émanant du Conseil fédéral sera puni de l'amende.
L'art. 26 al. 1 LCR prescrit que chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à
ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.
La jurisprudence a déduit de cette règle le principe de la confiance, qui permet à l'usager
qui se comporte réglementairement d'attendre des autres usagers, aussi longtemps que des circonstances
particulières ne doivent pas l'en dissuader, qu'ils se comportent également de manière
conforme aux règles de la circulation, c'est-à-dire ne le gênent ni ne le mettent en danger
(ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; ATF 125
IV 83 consid. 2b et les références citées).
D’après l’art. 21 al. 1 OCR, les personnes qui montent dans un véhicule ou en descendent
ne doivent pas mettre en danger les usagers de la route; avant d’ouvrir les portières, elles
prendront particulièrement garde aux véhicules venant de derrière. Cette disposition n’a
pas pour objet la seule ouverture de la portière, mais toutes les précautions qui doivent entourer
l’ouverture ou la fermeture des portières d’un véhicule.
4.3
Comme vu ci-avant, il résulte des photographies au dossier que la distance entre la voiture de police
et le bord du trottoir présent à l’endroit de l’accident était réduite
à 1,20 mètre. Cette distance a été encore davantage réduite par l’ouverture
de la portière par le prévenu, l’espace subsistant alors entre la portière et le
trottoir empêchant, à tout le moins gênant, obligatoirement le passage  de tout cycliste.
Ensuite, lors de sa première audition (PV aud. 1 R. 59), le prévenu a expliqué qu’il
avait tourné la tête à droite pour voir où était le cycliste et qu’il
avait ouvert la portière de la voiture quasiment simultanément, sans toutefois indiquer qu’il
avait regardé dans le rétroviseur avant d’entrouvrir la portière. Lors de son audition
par le Ministère public, le prévenu a déclaré : «
J’ai
entrouvert la portière dans le but de regarder où il se trouvait.
»
(PV aud. 6 l. 37). Ainsi, le prévenu n’a à l’évidence pas pris garde à
la circulation, et plus particulièrement à la présence du cycliste, avant d’entrouvrir
la portière, omettant de regarder dans le rétroviseur et il ne l’a d’ailleurs pas
vu, sans quoi il n’aurait pas ouvert la porte. Enfin, l’intervention du prévenu exigeait
une attention accrue de sa part dès lors que le cycliste n’est pas apparu, au vu de son élocution,
en bon état physique de conduire (PV aud. 2) et que la voiture de police s’est arrêtée
seulement 30 à 40 mètres après avoir doublé le cycliste (PV aud. 1 R. 5). Il s’ensuit
que le prévenu n’a pas voué toute l’attention recommandée à la circulation
susceptible de venir de l’arrière du véhicule dans lequel il se trouvait en entrouvrant
sa portière sans regarder dans le rétroviseur. L’appelant ne peut se prévaloir du
comportement imprudent et fautif du cycliste qui a circulé avec un cycle dépourvu d’éclairage
et sous l’influence d’alcool et de médicaments dans la mesure où il a lui-même
commis une faute qui est à l’origine de l’accident qui s’est produit.
Partant, faisant preuve d’inattention, l’appelant a enfreint l’art. 21 al. 1 OCR, se
rendant coupable de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art.
90 al. 1 LCR. La condamnation de l’appelant doit ainsi être confirmée.
5.
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas l’amende en tant que telle.
Vérifiée d’office, l’amende de 300 fr. infligée par le premier juge, fixée
en application des critères légaux à charge et à décharge, et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle de N.________, sanctionne adéqua­tement
la faute du prévenu et doit être confirmée.
6.
En définitive, l’appel de N.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement,
par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de N.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
La condamnation de l’appelant étant confirmée, il doit supporter l’intégralité
des frais de procédure (art. 426 al. 1 CPP), de sorte qu’aucune indemnité au sens de
l’art. 429 CPP ne lui sera allouée pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure
d’appel (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des 106 CP, 90 al. 1 LCR, 21 al. 1 OCR et 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 mai 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que N.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière
;
II.
condamne N.________ à amende de 300 fr. (trois cents francs) convertible en une peine privative
de liberté de 3 (trois) jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
met les frais, par 2'551 fr. 50 (deux mille cinq cent cinquante et un francs et cinquante centimes) à
la charge du prévenu.
"
III.
Les frais d’appel, par 810 fr., sont mis
à la charge de N.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Millet, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :