vd_findinfo · Décision / 2011 / 310 · 2011-05-03 · fr

QUALITÉ DE PARTIE, QUALITÉ POUR RECOURIR, NON-LIEU | 105 CPP (CH), 319 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2011 Décision / 2011 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
248
PE10.020534-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
319 ss, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE10.020534-MMR
instruite par la Procureure de l'arrondissement de La Côte contre
R.________
pour infraction à la LPA (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des
animaux, RS 455), sur dénonciation d'
Z.________
,
agissant au nom de la
M.________
,
vu l'ordonnance du 3 mai 2011, par laquelle la procureure a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre R.________ pour infraction à la LPA (I) et laissé les frais
de procédure à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté par Z.________, au nom de la M.________, contre cette décision,
vu la procuration donnée par E.________ à Z.________ par courrier du 5 juillet 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'Z.________, agissant au nom de la M.________, a dénoncé R.________ pour infraction à
la LPA,
qu'il s'est plaint du fait, qu'entre les 20 et 22 août 2010, un troupeau de moutons avait été
mis à paître dans un champ de la commune [...] attenant à l'autoroute, sans disposer d'eau,
ni d'un abri pour se protéger de la chaleur, et qu'ils subissaient le bruit et la pollution de l'autoroute,
que la procureure a ordonné le classement de la procédure, considérant que faute d'élément
concret et en vertu du principe in dubio pro reo, aucune infraction pénale ne pouvait être
retenue à l'encontre du prévenu,
qu'Z.________, agissant au nom de la M.________, conteste cette ordonnance, concluant à son annulation
et à la condamnation du prévenu pour infraction à la LPA;
attendu qu'en vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci,
qu'a la qualité pour recourir, notamment le dénonciateur, pour autant qu'il se soit constitué
partie plaignante ou qu'il soit, pour le moins, lésé (Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 15 ad art. 382 CPP),
qu'est partie plaignante, celui qui est atteint directement par une infraction dans ses droits protégés
par la loi, c'est-à-dire le lésé (art. 115 CPP) ou la victime (art. 116 CPP), et qui s'est
constitué partie plaignante conformément à l'art. 118 CPP (Bendani, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art.
104 CPP),
que le lésé est la personne physique ou morale dont les droits ont été touchés
directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP),
que, par ailleurs, le législateur a renoncé à accorder aux associations et organisations
qui se donnent pour but de protéger les intérêts généraux, notamment la protection
de l'environnement et des animaux, la qualité de partie à la procédure – même
en déposant une plainte pénale – et la qualité pour recourir (Bendani, op. cit.,
n. 30 ad art. 104 CPP; Calame, op. cit., n. 16 ad art. 382 CPP; Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1141-1142),
qu'en effet, contrairement à d'autres domaines juridiques, la loi institue une autorité, à
savoir le Ministère public, dont la tâche consiste précisément à représenter,
défendre et faire valoir d'office les droits de la collectivité (art. 6, 7 et 16 CPP) (ibidem),
que de plus, si les autorités en charge n'ouvrent pas d'elles-mêmes une procédure, quiconque
– y compris une association – constate l'existence d'une infraction peut la dénoncer
et déclencher ainsi l'ouverture d'une instruction conformément à l'art. 301 CPP (ibidem),
qu'en l'espèce, Z.________ a dénoncé R.________ pour infraction à la LPA, en agissant
au nom de la M.________,
que selon le Registre du commerce, cette fondation a pour but de "protéger et défendre
les animaux et l'environnement, notamment par le biais de campagnes de protection et de sauvetage des
paysages, biotopes, sites, animaux maltraités, persécutés et torturés",
qu'au vu de la doctrine précitée, la fondation précitée, en tant qu'organisation
ayant pour but la protection de l'environnement et des animaux, n'avait pas la qualité pour recourir,
que son recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
qu'il convient également de relever que, selon le Registre du commerce, E.________ est membre du
conseil et est la seule à être au bénéfice de la signature individuelle,
que, partant, Z.________, n'ayant produit aucune procuration au moment de déposer la dénonciation,
n'était pas habilité à agir au nom de ladite fondation,
que, partant, il faut considérer que la dénonciation a été déposée par
Z.________ en son nom,
que le recours est également irrecevable pour ce motif,
qu'en effet, conformément à la doctrine précitée, le dénonciateur a la qualité
pour recourir uniquement s'il s'est constitué partie plaignante ou s'il est, à tout le moins,
lésé,
qu'Z.________ n'est toutefois pas lésé au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, puisque ces droits
n'ont pas été touchés directement par l'infraction à la LPA qu'il reproche au prévenu
d'avoir commise,
qu'il n'est pas non plus partie plaignante, ne s'étant pas constitué comme telle conformément
à l'art. 118 CPP;
attendu,
en définitive, que
le recours est irrecevable, l’ordonnance
étant
maintenue,
qu'Z.________ étant au bénéfice d'une procuration pour la présente procédure
de recours, il pouvait valablement représenter la M.________ et les frais de la procédure de
recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010,
RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de ladite fondation.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la M.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________ (pour la M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :