vd_findinfo · HC / 2017 / 305 · 2017-02-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION SUR FRAIS, VALEUR LITIGIEUSE, ÉQUITÉ | 96 CPC (CH), 98 CPC (CH), 10 TFJC (2010), 18 al. 1 TFJC (2010), 9 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2017 HC / 2017 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.056149-170057
57
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
96 et 98 CPC ; 9 al. 1, 10 et 18 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
et
K.________Sàrl
,
à Thoiry, contre la décision rendue le 27 décembre 2016 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
F.________
,
à Bussigny, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 27 décembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Président) a fixé au conseil de N.________ et K.________Sàrl
un délai au 23 janvier 2017 pour effectuer un dépôt de 7'000 fr. à titre
d’avance de frais pour la procédure en réclamation pécuniaire les opposant à
F.________.
B.
Par acte du 9 janvier 2017, N.________ et K.________Sàrl
ont recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais, principalement
à sa réforme en ce sens que l’avance de frais soit fixée à 3'000 fr. et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision.
Les recourants ont requis l’octroi de l’effet suspensif au recours, requête à laquelle
la Juge déléguée de la Chambre de céans a fait droit le 12 janvier 2017.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par demande du 6 décembre 2016 déposée par devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, N.________ et K.________Sàrl ont conclu, sous suite de frais, à ce que F.________
soit condamné à payer à N.________ la somme de 30'700 €, soit 33'293 CHF, avec intérêts
à
5 % l’an dès
le 23 juillet 2014, et à ce que F.________ soit condamné à verser à N.________ et
K.________Sàrl la somme de 3'070 €, soit 3'330 CHF avec intérêts à 5 % l’an
dès le 19 février 2016, à titre de réparation du dommage supplémentaire, sous
réserve d’amplification.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de cette
disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile par des parties qui y ont un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5
ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
Les recourants font valoir que
le montant réclamé par le premier juge à titre d’avance de frais serait le montant
maximal qui pourrait être exigé à titre d’avance de frais pour une procédure
dont la valeur litigieuse est comprise entre 30'001 fr. et 100'000 francs. Dès lors que l’état
de fait de la cause et que les questions juridiques qui se posent ne seraient pas d’une extrême
complexité et qu’au surplus, la valeur litigieuse de la présente cause serait de 36'000
fr., les recourants estiment inéquitable d’exiger à titre d’avance de frais le
même montant que celui prévu pour une valeur litigieuse de 100'000 francs.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés.
Ces avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le demandeur puisse
s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à
recouvrer les montants mis à la charge du défendeur (Tappy, CPC commenté, op. cit.,
n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift »,
l'art.
98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le versement
d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue
le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 98 CPC). Selon le Message fédéral, le tribunal peut s’écarter
du principe pour des raisons d’équité. Il mentionne à titre d’exemple l’hypothèse
où la partie demanderesse disposerait d’un revenu à peine supérieur au minimum vital,
mais ne remplirait pas les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, situation dans
laquelle le montant de l’avance devrait être réduit (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006, pp. 6905-6906 ; Tappy,
op. cit., n. 8 ad art. 98 CPC).
3.2.2
Pour déterminer le montant des frais judiciaires
présumés, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal
(art. 96 CPC).
En droit vaudois, l’art. 18 TFJC dispose que, dans les litiges patrimoniaux en procédure ordinaire,
l’émolument forfaitaire de décision pour une contestation patrimoniale est fixé
en principe, pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 fr. et 100'000 fr., à 7'000 francs.
L’art. 9 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5)
prévoit que la partie qui saisit l’autorité judiciaire par une demande doit fournir une
avance d’un montant correspondant à la totalité de l’émolument de décision
prévu pour ses conclusions. Selon l’art. 10 TFJC, seuls des motifs d’équité
justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l’avance de frais. Cette dernière
disposition prévoit ainsi un correctif au principe de l'avance totale en ce sens que le juge peut
renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais si des motifs d'équité le justifient
(CREC 12 août 214/281).
Conformément à l’art. 6 al. 3 TFJC, l'émolument peut en outre être réduit
si des motifs d'équité l'exigent.
3.3
En l’espèce, il faut au préalable rappeler que les montants arrêtés par l’art.
18 TFJC en fonction de la valeur litigieuse ne peuvent être réduits que pour des raisons d’équité.
Les recourants ne font toutefois valoir aucun motif valable d’équité pouvant justifier
de revoir à la baisse le montant de 7'000 fr. prévu à titre d’avance de frais. Ils
se bornent en effet à expliquer, de manière toute générale, qu’il serait inéquitable
d’exiger le même montant pour une cause d’une valeur litigieuse de 100'000 fr. que pour
une cause dont la valeur litigieuse est de 36'000 fr., alors même que le principe de l’art.
18 TFJC est précisément de prévoir une avance de frais forfaitaire en fonction d’une
valeur litigieuse comprise dans une fourchette.
En outre, les faits et les questions juridiques de la cause ne sont à première vue pas d’une
simplicité telle qu’elle justifierait une réduction de l’avance de frais prévue
par l’art. 18 TFJC. Au demeurant, si tel devait être finalement le cas, le Tribunal pourra
toujours arrêter les frais judiciaires à un montant inférieur à celui perçu
au titre d’avance de frais, conformément à l’art. 6 al. 3 TFJC.
Ainsi, on ne décèle dans le cas présent aucun abus du large pouvoir d’appréciation
dont dispose le juge en la matière.
Le grief des recourants, mal fondé, doit être rejeté.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
4.2
Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été
invité à se déterminer sur le recours, il n’y a pas matière à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
4.3
Au vu du délai imparti par
la décision entreprise pour effectuer l'avance de frais et de l'effet suspensif accordé au
recours, la cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne
pour qu'il fixe un nouveau délai
dans lequel l'avance de frais devra être payée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
pour la fixation d’un nouveau délai dans lequel l’avance de frais devra être payée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants N.________ et K.________Sàrl, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Orso (pour N.________ et K.________Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :