vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 812 · 2014-01-28 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 394 CC, 395 al. 1 CC, 395 CC, 450 CC, 19 LVPAE, 27 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.01.2014 Arrêt / 2013 / 812

TRIBUNAL
CANTONAL
OC12.045948-132118
12
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 28 janvier
2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
394, 395, 450 ss CC ; 19 al. 1, 27 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 juin 2013 par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 10 juin 2013, envoyée pour notification le 24 septembre suivant, la Justice
de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d’assistance
ouverte à l’encontre de L.________ (I), institué une mesure de curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de L.________ (II), nommé X.________, assistante sociale auprès de
l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité
de curatrice de la prénommée et dit qu’en cas d’absence de celle-ci, l’office
assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur
(III), dit que la curatrice aura pour tâches de repré­senter L.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion
des reve­nus et de la fortune de la prénommée, d’administrer ses biens avec diligence
et d’ac­complir les actes juridi­ques liés à la gestion, et de la représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), autorisé X.________ à prendre connaissance
de la correspon­dance de l’intéressée, afin qu’elle puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s’enquérir des conditions de vie de
L.________ (V), ordonné le placement à des fins d’assistance pour une durée indéter­minée
de L.________ à l’Etablissement médico-social (ci-après : EMS) [...] ou dans
tout autre établissement approprié (VI), arrêté l’indemnité d'office de
Me Laurent Kohli à 1'566 fr. 78, débours et TVA compris (VII), mis les frais d’expertise
du Dr [...], par 3'222 fr. 30, à la charge de L.________ (VIII), dit que la bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272), tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise
à la charge de l'Etat (IX) et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat
(X).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait d’instituer une
curatelle tenant compte du besoin de protection de L.________ et favorisant autant que possible son autonomie,
et que l’institution d’une curatelle de représen­tation et de gestion paraissait
opportune et adaptée. Ils ont retenu en substance que L.________ présentait un trouble obsessionnel
compulsif associé à une psychose paranoïaque, qu’elle ne souffrait pas d’une
démence ou d’une grave diminution de ses ressources intellectuelles, que sa maladie n’était
pas formellement associée à des épisodes dits « maniaques » au cours
desquels elle pourrait être amenée à effectuer des dépenses excessives et à
mettre en péril sa situation économique, qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier
la portée de certains de ses actes, notamment ceux relatifs à ses parents, qu’elle n’était
que très peu consciente de la nature exacte de ses troubles et de leur impact sur son entourage
et sur elle-même, que ses troubles avaient une influence négative sur les relations que l’intéres­sée
entretenait avec ses parents, qui se trouvaient dans un état d’épuisement, et entraînaient
d’importantes perturbations de l’équilibre familial, que L.________ avait été
hospitalisée en milieu psychiatrique en raison d’une décompensation psy­chotique,
que son père aurait, durant un certain temps, assumé un rôle d’appui dans ses démarches
administratives et financières, sans quoi ses factures auraient eu tendance à ne pas être
payées, voire à ne pas être comprises, et que durant les phases d’aggravation de
sa maladie psychiatrique, comme celles qui l’ont conduite à sa récente hospitalisation,
il était vraisemblable qu’elle se trouve dans un état de désorganisation mentale
suffisamment important pour perturber sa façon de s’occu­per correctement de la gestion
de ses affaires courantes. S’agissant des frais de la seconde expertise, les premiers juges ont
observé que L.________ avait été ren­due attentive au fait que les frais inhérents
à celle-ci pourraient être mis à sa charge en cas de confirmation du diagnostic et des
conclusions en raison de son caractère oppositionnel systématique et que le second expert était
parvenu, dans l’ensemble, aux mêmes conclusions que le premier expert.
B.
Par acte motivé du 18 octobre 2013, L.________ a recouru contre cette décision en concluant,
avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que seule une curatelle de représentation
est instituée en sa faveur, sa curatrice ayant pour tâches de la représenter dans les
rapports avec les tiers et que les frais de l’expertise effectuée par le Dr [...], par 3'222
fr. 30, sont mis à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause à la justice de paix pour nouvelle décision.
Par décision du 4 novembre 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a accordé
à L.________ l’assistance judiciaire avec effet au 18 octobre 2013, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l’assis­tance d’un avocat en la personne
de Me Laurent Kohli.
Interpellée par courrier du 9 janvier 2014, l’autorité de protection n’a pas déposé
de prise de position dans le délai qui lui a été imparti.
C.
La cour retient les faits suivants :
A l'issue de son audience du 21 novembre 2011, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
(ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en interdiction civile et/ou en privation
de liberté à des fins d'assistance à l'égard de L.________, née le 19 mai [...]
et domiciliée à [...]. Cette décision faisait suite aux courriers du Dr [...], psychiatre
et psychothérapeute FMH à [...], des 18 et 31 août 2011 et à la lettre de [...],
infirmière en psychiatrie et santé mentale, du 22 août 2011 signalant en substance la
situation de L.________ et l'épuisement des parents de celle-ci avec lesquels elle vivait.
Mandaté dans le cadre de l'enquête précitée, le Dr [...], méde­cin associé
auprès de la Fondation [...], a déposé son rapport d'expertise psy­chiatrique le
29 juin 2012. Il a indiqué que L.________ souffrait d’un trouble grave de la personnalité
de type anankastique, aussi appelé « personnalité compulsi­ve » ou
« personnalité obsessionnelle », lequel se caractérisait par la difficulté,
voire le refus, de changer son style de comportement, dans la mesure où les habitudes de vie et
de fonctionnement se perpétuaient automatiquement même si elles créaient certains problèmes,
et refusait le plus souvent de s’engager dans une psycho­thérapie, voire une pharmacothérapie.
L'expert a relevé que cette affection empê­chait l'expertisée d'apprécier la
portée de certains de ses actes, notamment ceux relatifs à ses pa­rents, mais pas de gérer
ses affaires sans les compromettre, que la situation familiale s’était apparemment un peu
détendue, l’intéressée ayant pu investir un nouvel espace de vie, que, au vu de
la gravité du trouble de la person­nalité et de la dynamique familiale, il paraissait
peu probable que ce nouvel aména­gement suffise pour stabiliser de manière durable la
situation et que l’on pouvait raisonnablement craindre que l’expertisée n’arrive
plus à assumer une vie autonome en appartement, même avec une aide conséquente du Centre
médico-social (ci-après : CMS), l’amenant à surinvestir à nouveau la cellule
familiale. Le Dr [...] a souligné qu’il lui semblait prématuré d’ordonner
une mesure de placement à des fins d’assistance, ne serait-ce que pour tenir compte des efforts
faits par L.________ et ses proches afin de trouver une solution pour préserver une certaine autonomie.
En revanche, l’introduction d’une mesure de tutelle lui paraissait indiquée, moins dans
le but de gérer les affaires courantes de l’expertisée que pour soutenir, voire guider,
cette dernière dans des décisions importantes comme le choix du lieu de vie et pour représenter
un tiers régulateur, voire séparateur, dans la relation de l’intéressée à
ses parents ; par ailleurs, au cas où la situation individuelle et familiale devait continuer
à se dégrader, un tuteur serait à même d’alerter rapidement la justice en vue
d’une mesure de placement.
Par courrier du 27 août 2012, L.________ a formulé diverses remar­ques sur le rapport
précité et requis la mise en œuvre d'une deuxième expertise.
Lors de la séance du 10 septembre 2012, la justice de paix a procédé à l'audition
de L.________, assistée de son conseil d'office, et du Dr [...] qui avait signalé la situation.
L.________ a notamment déclaré que ses troubles obsessionnels compulsifs étaient dus à
des problèmes dermatolo­giques, remettant également en cause la propreté du domicile
de ses parents, et qu'elle refusait de consulter le Dr [...], [...] et toute personne qui aurait un lien
avec eux, exposant avoir suivi une thérapie familiale d'une année au Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV). L'avocat de L.________ a précisé que cette dernière ne reconnaissait pas
souffrir de troubles chroni­ques. Bien qu'inter­pellée sur l'opportunité d'instituer
une mesure de tutelle provisoire ou de curatelle combinée provisoire, L.________ ne s'est pas déterminée
sur cette question, revenant constamment sur les problèmes liés à l'expertise du Dr [...].
Elle a demandé qu'une contre-expertise soit ordonnée. Le Dr [...] a pour sa part maintenu sa
demande d'institution de mesure tutélaire et de privation de liberté à des fins d'assistance
en faveur de L.________ et s'est rallié aux conclusions du rapport d'expertise.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 septembre 2012, la justice de paix a institué une
mesure de curatelle provisoire combinée à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC en faveur
de L.________, désigné le Tuteur général en qualité de curateur, son mandat
consistant à gérer les intérêts matériels de l’intéressée et
à la représenter auprès des tiers, et ordonné la mise en œuvre d’une seconde
expertise.
L’inventaire d’entrée établi le 17 décembre 2012 par l’Office du tuteur
général fait état d’un actif de 8'040 fr. sous forme d’épargne. Le budget
mensuel établi par l’OCTP fait état d’un revenu mensuel de 5'284 fr., savoir 1’565
fr. au titre de prestations de l’assurance-invalidité et 3'719 fr. de prestations complémentaires,
et de 5'444 fr. 50 de charges mensuelles, dont 5’045 fr. de pension à l’EMS.
Chargé d'établir la deuxième expertise
psychiatrique, le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute FMH à [...], a déposé
son rapport le 6 février 2013. Il a précisé avoir rencontré L.________ à deux
reprises, la première fois alors qu'elle était hospitalisée à la Fondation [...]
et la seconde après son transfert au Foyer [...]. L'expert a indiqué que l'intéressée
souffrait d’une psychose paranoïaque. L'évocation, dans la première expertise, d’un
trouble de la personnalité de type anankastique lui semblait nettement sous-évaluer l’importance
– et donc la gravité –
des troubles de l’expertisée. Ceux-ci évoquaient plus un trouble obsessionnel compulsif
qu’une personnalité anankastique, laquelle disposait en général de meilleures capacités
d’adaptation à la réalité et dont les symptômes entravaient d'ordinaire moins
le comportement général. Le Dr [...] a relevé que L.________ ne souffrait pas d’une
démence ni d’une grave diminution de ses ressources intellectuelles, que sa maladie n’était
pas associée à des épisodes dits « maniaques » au cours desquels elle
pourrait, en fonction de symptômes de sa maladie, être amenée à effectuer des dépenses
excessives et à mettre en péril sa situation économique, que son père aurait, du
moins durant un certain temps, assu­mé un rôle d’appui dans ses démarches administratives
et financières, sans quoi ses factures auraient eu tendance à ne pas être payées,
voire à ne pas être comprises, que dans les phases d’aggravation de la maladie psychiatrique,
on pouvait tout à fait concevoir que l’intéressée se trouve dans un état de
désorganisation mentale suffi­sam­ment important pour perturber sa façon de gérer
correctement ses affaires cou­rantes et qu’en phase de stabilisation psychique, elle devrait
être, du moins dans les grandes lignes, en mesure de répondre aux exigences de la gestion de
ses affaires administratives et financières. L’expert a encore précisé que le trouble
psychia­trique diagnostiqué était susceptible de générer, avant tout, d’importantes
difficultés rela­tionnelles et, en l'espèce, de graves perturbations de l’équilibre
familial, que l’inté­ressée ne disposait pas de son discernement s’agissant
de la perception correcte de ses troubles, qu’elle ne pouvait pas prendre conscience de l’impact
de sa maladie sur l’épuisement de ses parents, pourtant observé par les professionnels,
que sa maladie diminuait ses capacités d’adaptation, avec incapacité à se stabiliser
dans un lieu de vie, quel qu’il soit, et que l’intéressée n'était pas en mesure
de prendre conscien­ce de la nécessité d’un traitement et des mesures nécessaires
pour dimi­nuer l’impact de ses troubles psychiques, que ce soit pour elle ou son entourage.
Selon l'expert, L.________ devait en revanche être en mesure de gérer ses affaires administratives
et financières, son discernement étant perturbé dans d’autres domaines. S'agissant
d'un placement à des fins d'assistance, l'état psychique de l'intéressée était,
au moment de la rédaction de l'expertise, compatible avec un placement dans un foyer tel que le
Foyer [...] ou tout autre établissement analogue.
Par arrêt du 1
er
mars 2013, la Chambre des curatelles a admis le recours interjeté par L.________ contre l’ordonnance
rendue le 10 septembre 2012 par la justice de paix et réformé celle-ci en ce sens que la mesure
de curatelle instituée en faveur de la prénommée était annulée.
Par courrier du 5 juin 2013, le Dr [...], psychiatre à [...], a expliqué à la justice
de paix que sa patiente L.________ pouvait bénéficier d’un appartement au nom de ses
parents à la condition expresse qu’elle maintienne sa médication anti-psychotique Abilify
15 mg par jour pendant cinq ans et qu’elle reçoive la visite hebdoma­daire à domicile
d’un infirmier référant de l’EMS [...].
Lors de son audience du 10 juin 2013, la justice de paix a procédé à l’audition
de L.________, assistée de son conseil d’office. Elle a expliqué en sub­stance qu’elle
avait cessé de consulter le Dr [...] car il y avait eu rupture du lien de confiance et une perte
de motivation de sa part, mais qu’elle acceptait de prendre la médication qu’il lui
avait prescrite, qu’elle avait interrompu ses consultations auprès du Dr [...] car les déplacements
lui prenaient trop de temps et qu’elle souhaitait être indépendante et avoir son appartement.
L’avocat de L.________ a précisé que cette dernière disposait de la capacité
de s’occuper de ses affaires adminis­tratives et financières, que l’institution
d’une curatelle serait plutôt envisageable en vue de l’aider à la recherche d’un
lieu de vie ou pour la représenter en matière médicale, que le Dr [...] était le
médecin qui suivait cette dernière quant à son lieu de vie et que sa cliente comprenait
la nécessité de prendre ses médi­caments, lesquels lui permettaient de stabiliser
son état de santé.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Toutes les procédures pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit et sont soumises au nouveau droit de procédure, y compris en deuxième instance (art.
14a al. 1 Tit. fin. CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit.
fin. CC, p. 759).
L’art. 405 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, prévoit que les recours
sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
Bien que la procédure ait été initiée en 2011, la décision entreprise a été
communiquée aux intéressés en 2013, de sorte que le nouveau droit est applicable au présent
recours (Reusser, op. cit., n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité tutélaire instituant
une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
faveur de L.________ et mettant les frais de la seconde expertise à sa charge.
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la déci­sion
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art.
450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de
prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
c
)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le pré­sent
recours est recevable à la forme. L’autorité de protection a été consultée
conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
3.
a)
La recourante conteste uniquement la mesure de curatelle de gestion instituée en sa faveur, faisant
valoir que les deux experts ont retenu qu’elle était en mesure de gérer ses biens, que
sa maladie n’est pas associée à des épisodes maniaques au cours desquels elle pourrait
être amenée à effectuer des dépenses excessives et que la justice de paix n’a
pas du tout pris en considération les motifs donnés par la Chambre des curatelles dans son
arrêt du 1
er
mars 2013.
b
)
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine,
elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à
la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection
distincte (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette dispo­sition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une per­son­ne majeure est partiellement
ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauve­garde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas
désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch.
2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. En outre, l'état
de faiblesse doit entraîner un besoin de protection de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence
l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Bien
que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 5.10, p. 138).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, op. cit., nn
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité
de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 472-473, p. 219). Le curateur de gestion étant le représentant légal de
la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection
doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble
du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine
CC). Indépendamment d’une limitation de l’exercice des droits civils de l’intéressé,
l’autorité de protection de l’adulte peut priver la personne concernée de la faculté
d’accéder à certains éléments de son patrimoine (art. 395 al. 3 CC), comme
par exemple des fonds ou des comptes bancaires (Meier/Lukic, op. cit., n. 477, p. 221).
c
)
En l’espèce, il résulte des deux rapports d’expertise psychiatrique figu­rant
au dossier que la recourante souffre de troubles psychiques, ceux-ci ayant été qualifiés
de trouble grave de la personnalité de type anankastique par le premier expert et de psychose paranoïaque
par le second, qui a relevé que le premier diag­nostic lui semblait nettement sous-évaluer
l'importance – et donc la gravité – des troubles présentés par l'intéressée.
Si cette affection n'empêche pas la recourante de gérer ses affaires sans les compromettre,
le Dr [...] indique qu'elle ne lui permet pas d'apprécier la portée de certains de ses actes,
notamment ceux relatifs à ses parents. De plus, comme relevé par les deux experts, les troubles
de la recourante ont une influence négative sur les relations que celle-ci entretient avec ses parents,
qui se trouvent dans un état d'épuisement, et entraînent d'importantes perturbations de
l'équilibre familial. Le Dr [...] souligne que la recourante ne souffre pas d’une démence
ni d’une grave diminution de ses ressources intellectuelles, que sa maladie n’est pas associée
à des épisodes dits « maniaques » au cours desquels elle pourrait, en fonction
de symptômes de sa maladie, être amenée à effectuer des dépenses excessives
et à mettre en péril sa situation économique, et que sa maladie diminue ses capacités
d'adaptation, l’intéressée n'étant pas en mesure de se stabi­liser dans un
lieu de vie, quel qu'il soit. Selon le Dr [...], la recourante aurait bénéficié, du moins
durant un certain temps, de l’aide de son père dans ses démar­ches administratives
et financières, sans quoi ses factures auraient eu tendance à ne pas être payées,
voire à ne pas être comprises. Le Dr [...] a enfin observé que dans les phases d’aggravation
de la maladie, on pouvait tout à fait concevoir que l’intéressée se trouve dans
un état de désorganisation mentale suffi­sam­ment impor­tant pour perturber
sa façon de gérer correctement ses affaires cou­rantes et qu’en phase de stabilisation
psychique, elle devrait être, du moins dans les grandes lignes, en mesure de répondre aux exigences
de la gestion de ses affaires adminis­tratives et financières.
Quand bien même la recourante souffre de troubles psychiques, le besoin de protection nécessité
par l’institution d’une curatelle de gestion n’est pas avéré. En effet, les
deux experts s’accordent pour dire que la recourante est en mesure de gérer ses affaires administratives
et financières et que c’est uniquement durant les phases d’aggravation de sa maladie
qu’on pourrait concevoir que la recourante se trouve dans un état de désorganisation
mentale pouvant perturber sa façon de gérer correctement ses affaires courantes. Or le dossier
ne contient aucun élément concret permettant de retenir que la recourante aurait mis sa situation
financière en péril jusqu’à présent ou qu’elle aurait contracté
des dettes. Par la décision querellée, la justice de paix a ordonné le placement à
des fins d’assis­tance de la recourante pour une durée indéterminée et une
curatrice de représentation lui a été désignée, laquelle est autorisée,
ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, à prendre connais­sance de la correspondance
de la recou­ran­te. Par ce biais, la curatrice de représentation de la recourante pourra
prendre connaissance des relevés des comp­tes bancaires et postaux de la recourante, suivre
l’évolution de la situation financière et administrative de celle-ci et voir les éventuelles
factures en souffrance. Si la situa­tion devait se dété­riorer, la curatrice de représen­tation,
qui sera parfaitement rensei­gnée sur la situation financière de la recourante par l’intermédiaire
de son courrier, pourra signaler la situation à l’autorité de protection et solliciter
cas échéant l’insti­tution d’une curatelle de gestion en urgence.
Partant, la recourante étant apte à gérer son patrimoine, le besoin de protection n’est
pas avéré et il n’y a pas lieu d’instituer une curatelle de gestion.
4.
a)
La recourante conteste également la mise à sa charge des frais de la seconde expertise, par
3'222 fr. 30, faisant valoir que la complexité du cas, sous l’angle de la médecine psychiatrique,
commandait qu’une seconde expertise soit ordonnée et que le seul fait que les deux experts
parviennent aux mêmes conclu­sions ne justifie pas que les frais de la seconde expertise soient
mis à sa charge.
b
)
Aux termes de l’art. 19 al. 1 LVPAE, si l’autorité prononce une mesure ou rejette une
demande de mainlevée, les frais peuvent être mis à la charge de la personne concernée.
A teneur de l’art. 27 al. 2 LVPAE, lorsque le placement à des fins d’assistance est
ordonné par une autorité judiciaire, les frais peuvent être mis à la charge de la
personne placée.
Ces dispositions reprennent la réglementation des art. 396 et 398h-398j CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; EMPL de la loi vaudoise d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n. 441, p. 71). La jurisprudence
rendue sous l’empire de l’ancien droit garde ainsi toute sa pertinence.
Les art. 19 et 27 LVPAE constituent des normes potestatives, ce qui implique que la mise à charge
des frais de la personne concernée et/ou placée dépend des circonstances du cas d’espèce.
L’indigence de l’intéressé est en principe un élément qui doit être
pris en considération. Par ailleurs, la jurisprudence admettait que les principes tirés de
l’art. 396 al. 2 CPC-VD en matière d’interdiction s’appliquaient également
en matière de privation de liberté à des fins d’assistance, compte tenu de l’analogie
de l’art. 398h al. 2 CPC-VD avec cette dernière disposition (CCUR 1
er
mars 2013/57; CTUT 2 octobre 2009/212). A teneur de l'art. 396 al. 2 CPC-VD, les frais étaient
mis à la charge du dénoncé dans tous les cas où l'interdiction était prononcée
et, si l'interdiction était refusée, lorsque le dénoncé avait, par sa conduite, donné
lieu à l'instance; selon les circonstances, les frais pouvaient être laissés à la
charge de l'Etat, notamment s'il s'agissait d'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit ou lorsque l’équité l’exigeait.
Les frais d’expertise sont des frais d’administration des preuves qui entrent dans les frais
judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC; art. 2 al. 1 et 91 TFJC).
c)
En l’espèce, la procédure a été initiée par le psychiatre de la recourante
et par l’infirmière en psychiatrie intervenue au domicile de cette dernière. Le premier
rapport d’expertise psychiatrique concernant L.________ a été déposé le 29
juin 2012. La justice de paix a ordonné la mise en œuvre d’une seconde expertise à
la demande de la recourante qui contestait les conclusions de l’expert tout en attirant son attention
sur le fait que les frais inhérents à celle-ci pourraient être mis à sa charge en
cas de confirmation du diagnostic et des conclusions en raison de son caractère oppositionnel systématique
et de son refus caractérisé à reconnaître sa pathologie ou de s’engager dans
une psychothérapie. Le second rapport d’expertise, déposé le 6 février 2013,
confirme le diagnostic posé par le premier expert tout en le nuançant et en le complétant.
La seconde expertise, mise en œuvre par la justice de paix qui devait estimer qu’elle était
nécessaire à l’administration des preuves, répond à seize questions précises
portant aussi bien sur la mesure de protection à envisager que sur un éventuel placement à
des fins d’assistance, alors que le premier expert n’a répondu qu’à six questions
plus générales. Il apparaît dès lors que la seconde expertise ne s’est pas
révélée inutile, bien au contraire, ce d’autant que le placement à des fins
d’assistance d’une per­sonne souffrant de troubles psychiques ne peut être prise
que sur la base d’un rapport d’expertise (art. 450e al. 3 CC ; JT 2013 III 38).
Cela étant, même
si la recourante n’est pas indigente, sa situation financière est précaire. Il ressort
en effet des pièces produites par la recourante que sa fortune se montait à 8'040 fr. le 16
décembre 2012, et que les prestations perçues chaque mois de l’assurance-invalidité,
par 1'565 fr., et les prestations complémen­taires, par 3'719 fr., couvrent à peine ses
frais de pension à l’EMS et ses charges.
Tout bien considéré,
il convient de laisser les frais de la seconde ex­per­tise, par 3'222 fr. 30, à la charge
de l’Etat.
5.
En conclusion, le recours interjeté par L.________ doit être admis et la décision entreprise
réformée en ce sens qu’il n’est pas institué de curatelle de gestion en sa
faveur et que les frais de la seconde expertise sont laissés à la charge de l’Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
La recourante L.________ a été mise au bénéfice de l'assistance judi­ciaire
pour la procédure de recours par décision du 4 novembre 2013. Il résulte de la liste des
opérations produite le 9 janvier 2013 que son conseil a consacré 5 heures 13 à son recours,
temps qui apparaît raisonnable et admissible au vu des difficultés présentées par
la cause en fait et en droit. Une indemnité correspon­dant à 5 heures 13 de travail d'avocat
au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ, Règlement sur l'assis­tance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3) doit ainsi être allouée. On obtient donc une indemnité
de 1'014 fr. 10, à laquelle il convient d'ajou­ter la TVA à 8 % et 14 fr. de débours
(art. 2 al. 3 RAJ). L'indemnité d'office due au conseil de la recourante pour la procédure
de recours doit être arrêtée à 1’029 fr. 20, débours et TVA compris.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Quand bien même la recourante obtient gain de cause et a procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième
instance. La justice de paix n’a en effet pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens
(cf. Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426 ; voir également
l’arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit paru au JT 2001 III 121, qui conserve
sa pertinence).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II
.
La décision est réformée comme il suit aux chiffres II, IV et VIII de son dispositif :
II.              Institue une curatelle
de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC en faveur de L.________, née le 19 mai
[...], divorcée, fille de [...] et [...], originaire de [...] (TG), domiciliée à [...];
IV.              dit que la curatrice
exercera les tâches suivantes  :
-
représenter L.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, admi­nis­tration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux
ses inté­rêts ;
VIII.              supprimé.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'indemnité d'office de Me Laurent Kohli, conseil de la recourante L.________, est arrêtée
à 1’029 fr. 20 (mille vingt-neuf francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Kohli (pour L.________),
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :