vd_findinfo · ML / 2022 / 146 · 2022-10-18 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.047554-220369
146
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Commune
C.________
, [...], contre le prononcé rendu
le 4 mars 2022, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district
d'Aigle, dans la cause qui oppose la recourante à
Z.________SA
,
à Aigle.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le
29 avril 2021
,
à la réquisition de la Commune C.________, l’Office des poursuites du district d'Aigle
a notifié à Z.________SA, dans la poursuite ordinaire n° 9989062, un commandement
de payer les montants de 1) 907 fr. 80, avec intérêt à 5% dès le 1
er
janvier 2016, et de 2) 150 fr., sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation :
«
1
Bordereau
n° 279662 – Taxes communales 2014 + Bordereau n° 283316 – Taxes communales 2014
+ Bordereau n° 284302 – Taxes communales 2014 + Bordereau n° 385782 – Taxes communales
2015 + Bordereau n° 290636 – Taxes communales 2015 + Bordereau n° 291979 – Taxes
communales 2015
2
Frais de rappel 6 * CHF 25.00 ».
La poursuivie a formé
opposition totale le 3 mai 2021.
2.
2.1
Par requête du 8
novembre 2021, signée par M.________, boursier communal, et adressée au Juge de paix du district
d'Aigle, la poursuivante a conclu à la mainlevée définitive de l'opposition. Outre le
commandement de payer susmentionné, la poursuivante a produit les pièces suivantes :
-
des factures portant sur les taxes d'eau, d'épuration
et d'évacuation de déchets
-
n° 279662
adressée
à la poursuivie le 1
er
juillet 2014 et l'invitant à payer un montant de 90 fr. dans un délai au 31 juillet 2014 pour
la consommation d'eau et la location de compteur durant le premier semestre de l'année 2014,
-
n° 283316 adressée à la poursuivie
le 28 novembre 2014 et l'invitant à payer un montant de 266 fr. 40 dans un délai au 31 décembre
2014 à titre
de taxe forfaitaire annuelle pour l'évacuation des déchets (par appartement) et de taxe d'épuration
(par m3 ECA) durant l'année 2014,
-
n° 284302 adressée à la poursuivie
le 28 novembre 2014 et l'invitant à payer un montant de 90 fr. dans un délai au 31 décembre
2014 pour la consommation d'eau et la location de compteur durant le deuxième semestre de l'année
2014,
-
n° 285782 adressée à la poursuivie
le 3 juillet 2015 et l'invitant à payer un montant de 90 fr. dans un délai au 2 août 2015
pour la consommation d'eau et la location de compteur durant le premier semestre de l'année 2015,
-
n° 290636 adressée à la poursuivie
le 25 novembre 2015 et l'invitant à payer un montant de 90 fr. pour la consommation d'eau et la
location de compteur durant le deuxième semestre de l'année 2015,
-
n° 291979 adressée à la poursuivie
le 25 novembre 2015 et l'invitant à payer un montant de 281 fr. 40 dans un délai au 31 décembre
2015 à titre de taxe forfaitaire annuelle pour l'évacuation des déchets (par appartement)
et de taxe d'épuration (par m3 ECA) durant l'année 2015.
chaque
facture était attestée "définiti[ve] et exécutoire faute de recours" par
un timbre humide non signé et indiquait que "tout recours doit être adressé, par
écrit, dans les 20 jours, à la Municipalité. Il n'a pas d'effet suspensif sur le paiement."
-
une "Annexe au règlement sur la gestion
des déchets d'Commune C.________. TARIFS 2015 (
TVA
incluse
)",
-
"Barème pour l'année 1993"
selon une décision de la Municipalité du 10 janvier 1994 rendue en application du règlement
communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux du 28 mai 1993 et fixant les taxes communales
sur les eaux usées (entretien et épuration) ;
-
un document indiquant les tarifs annuels de location
des compteurs et d'abonnement (notamment au compteur), édictés par la poursuivante et en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2011.
2.2
Dans ses déterminations du 10 décembre
2021, la poursuivie a soutenu que la requête de mainlevée, signée par le boursier communal,
n'était pas recevable. Sur le fond, elle a plaidé que le permis d'habiter n'avait toujours
pas été délivré, que la poursuivie avait été pénalisée "pour
la réalisation de son bien-fonds" et que la Commune ne pouvait dès lors pas réclamer
des taxes de séjour. Elle a ajouté que d'ailleurs elle ne les avait jamais reçues, que
certaines étaient prescrites et que "selon l'art. 4 du règlement communal sur les taxes
de séjour, Z.________SA pourrait le revendiquer !" Pour ces motifs, le commandement de payer
était abusif et devait être radiés.
2.3
Invitée par la juge de paix à corriger
le vice de forme constitué par l'absence de procuration en faveur du boursier communal, la Municipalité
a établi, le 5 janvier 2022, une procuration signée du syndic et de la secrétaire-adjointe
en faveur de M.________.
Dans ses nouvelles déterminations du 18 février 2022, la poursuivie a fait valoir que la procuration
du 5 janvier 2022 ne pouvait pas guérir le vice affectant la requête de mainlevée et a
répété ses arguments au fond.
3.
Par prononcé du 4
mars 2022, dont les motifs ont été notifiés à la poursuivante le 14 mars suivant,
la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 150 fr.
les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les
a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
La
première juge a en substance considéré que le vice de forme soulevé par la partie
poursuivie – soit que la requête de mainlevée avait été signée par le
seul boursier communal – avait été réparé par la poursuivante dans le délai
fixé en application de l’art. 132 CPC par le dépôt d’une procuration signée
par le syndic et la secrétaire adjointe sous le sceau de la municipalité. Sur le fond, elle
a retenu que l’argument de la poursuivie - qui soutenait ne pas avoir reçu le permis d’habiter
et en concluait que la poursuivante ne pouvait pas lui réclamer des taxes de séjours - était
d’abord hors sujet, les taxes de séjour n’étant pas l’objet des poursuites
en cause, et aurait de toute manière dû être soulevé dans le cadre d’un recours
contre ces décisions, le juge de la mainlevée n’ayant quant à lui pas à l’examiner.
Les autres griefs de la poursuivie en lien avec les taxes de séjour – soit qu’elle ne
les aurait jamais reçues ou que certaines seraient prescrites – n’avaient pas à
être examinés plus avant dès lors que les poursuites ne concernaient pas ces taxes. Pour
le reste, elle a constaté que la poursuivante réclamait la mainlevée pour 907 fr. 80 représentant
les taxes d’eau, épuration et déchets pour 2014 et 2015, que les bordereaux produits
indiquaient un délai de recours de 20 jours, ce qui lui paraissait curieux dès lors que le
délai usuel serait de 30 jours, que la poursuivie ne faisait toutefois pas valoir qu’elle
ne les avait pas reçus ni ne prétendait avoir recouru contre eux. Elle a considéré
que les bordereaux en cause n'étaient en outre pas valablement attestés définitifs et
exécutoires dès lors que la mention y relative n'était pas signée à côté
du timbre humide et qu'il était ainsi douteux qu'ils puissent valoir titres à la mainlevée
définitive de l'opposition. Cette question pouvait cependant rester ouverte dans la mesure où
la poursuivante n'avait pas établi l'existence d'une base légale. Elle a retenu que si la poursuivante
avait produit une annexe au règlement sur la gestion des déchets comportant le tarif 2016,
le barème 1993 des eaux usées et le tarif de l'eau de l'année 2011, les règlements
communaux sur lesquelles reposaient les taxes prélevées, dont il fallait pouvoir vérifier
qu’ils avaient été approuvés par le Conseil d’Etat, n'avaient pas été
produits. Or, de tels règlements ne sauraient être considérés comme des faits notoires
même s’ils figuraient sur le site internet officiel de la commune dès lors qu’on
ignorait si ces sites étaient totalement fiables et que l’on pouvait attendre d’une
commune qu’elle produise ses règlements dans une procédure de mainlevée
.
En conséquence, la requête de mainlevée devait être rejetée.
3.
Par acte du 24 mars 2022, la poursuivante a recouru contre le prononcé précité en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’opposition formée
par la poursuivie au commandement de payer notifié le 29 avril 2021 est prononcée. Elle a produit
un bordereau de pièces
L'intimée
s'est déterminée par acte du 29 avril 2022, concluant, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Elle a également produit des pièces.
Le 11 mai 2022, la recourante a spontanément répliqué.
En droit
:
I.
Le recours, écrit
et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code
de procédure civile; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les
pièces produites à l’appui du recours sous n° 0 à 8 sont des pièces de
forme, respectivement des documents qui figurent déjà au dossier de première instance.
Elles ne sont donc pas nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC et sont ainsi recevables.
Les
pièces 9 à 13 sont nouvelles mais concernent le contenu du droit communal de la recourante.
Elles relèvent donc du droit et échappe à ce titre à l’interdiction des
nova
prévue à l’art 326 al. 1 CPC (CPF 12 juin 2018/77). Elles sont dès lors recevables.
Les
déterminations de l'intimée, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont également recevables. Les pièces produites à l’appui de ses déterminations
figurent déjà au dossier de première instance de sorte qu’elles sont recevables.
La
réplique spontanée déposée pour répondre aux arguments de la réponse est
également recevable (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
II.
La recourante fait en substance valoir que ses décisions de prélèvement des taxes d’eau,
d’épuration et de déchets, objets de la poursuite litigieuse, reposent sur les art. 14
LDE (loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau ; BLV 721.31), 66 LPEP (loi du 17 septembre
1974 sur la protection des eaux contre la pollution ; BLV 814.31 et 30a LGD (loi du 5 septembre 2006
sur la gestion des déchets ; BLV 814.11) ainsi que sur son règlement communal pour le service
communal de distribution d’eau, son règlement communal sur l’évacuation et l’épuration
des eaux et son règlement communal sur la gestion des déchets, que ces trois règlements
ont été adoptés par le Conseil d’Etat et ont ainsi acquis force de loi conformément
à l’art 94 LC (loi du 28 février 1956 sur les communes ; BLV 175.11), qu’ils auraient
ainsi dû être appliqués d’office par le premier juge et qu’en conséquence
la mainlevée aurait dû être octroyée.
a)
Selon l'art. 80 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1) ; sont assimilées aux jugements
exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch.
2).
aa)
Une décision est un acte de souveraineté individuel et concret, qui s'adresse à un particulier,
et qui règle de manière unilatérale et contraignante, à titre formateur ou constatatoire,
un rapport juridique concret relevant du droit administratif (art. 5 PA [loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] ; ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ;
ATF 135 II 38 consid. 4.3). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui touche la situation
juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer
quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat
(ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38 consid. 4.3 ; ATF 135 II 22 consid. 1.2 ; ATF 121 II 473
consid. 2a). L’auteur de la décision est une autorité détentrice de la puissance
publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès qualité (ATF 118 Ia 118
consid. 1b) ; la décision peut émaner également de sociétés ou organisations
indépendantes de l’administration, délégataires de tâches de droit public,
si cette délégation inclut le transfert d’un pouvoir décisionnel (art. 178 al. 3
Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 138 II 134 consid. 5.1 ; ATF 137
II 409 consid. 6). De telles délégations peuvent résulter du droit cantonal ou communal
(Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l'opposition, n. 127 ad art. 80 LP). Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et
donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il n’est pas nécessaire
qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré
puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en
force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3 ; TF 5P.113/2002
du 1
er
mai 2002 ; CPF 12 novembre 2021/225 ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG] I , 3
e
éd., 2021, n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §
122). Constitue ainsi une décision la ʺfactureʺ établie par une autorité ou
un établissement de droit public compétent, astreignant le destinataire au paiement d’une
contribution de droit public et faisant état des voies de droit (même au verso de la décision
; ATF 143 III 162 consid. 2.2.1, qui concerne des ʺfactures de primes de l’assurance-accidents
obligatoireʺ ; Abbet, op. cit., n. 132 ad art. 80 LP).
Une
décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus attaquable par un
moyen de droit (opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a pas d’effet
suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (TF 5A_838/2017 du 19 mars 2018
consid. 3.1 ; Abbet, op. cit., n. 142 ad art. 80 LP). Le juge de la mainlevée doit vérifier
d'office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire,
que la décision invoquée comme titre à la mainlevée définitive est assimilée
par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle
ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours et que
le poursuivi n'ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement
écarté ou rejeté (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). La mention
du caractère exécutoire de la décision invoquée peut résulter d'une simple déclaration
de l'autorité administrative elle-même, pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir
reçu la décision (CPF 17 mars 2022/25 ; CPF 11 avril 2016/120 ; CPF 26 octobre 2012/421; CPF
31 mars 2011/113).
bb)
Une décision administrative nulle ne sortit aucun effet juridique (ATF 129 I 361 consid. 2.3) et
ne vaut donc pas titre de mainlevée. Dès lors, pour s'opposer à la continuation de la
poursuite, le poursuivi peut invoquer la nullité de la décision présentée comme titre
à la mainlevée définitive (TF 5P.178/2003 du 2 juin 2003 consid. 3.1). En effet, cette
nullité doit être constatée d'office en tout temps et par toutes les autorités chargées
d'appliquer le droit, y compris dans la procédure de mainlevée d'opposition (ATF 133 II 366
consid. 3.1; 129 I 361 consid. 2
in
initio
; TF 5D_213/2017 du 30 avril 2018 consid.
2.2, publié in SJ 2019 I p. 85). La nullité d'une décision ne peut être retenue qu'à
titre exceptionnel, si le vice qui l'affecte est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du
moins facilement décelable et si, de surcroît, la sécurité du droit n'est pas sérieusement
mise en danger par l'admission de la nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 273 consid. 3.1
; TF 5D_213/2017 précité consid. 2.2). Tel peut être le cas notamment lorsque l'autorité
agit en l'absence de toute base légale ou en cas de violation de droits fondamentaux inaliénables
(Abbet, op. cit., n. 132 ad art. 80 LP).
b) aa)
Dans
un litige dominé par la maxime des débats - comme le contentieux de la mainlevée de
l'opposition
-, il n'incombe pas au tribunal de rechercher lui-même les faits (art. 55 CPC, art. 255 CPC
a
contrario
; ATF 144 III 552 consid. 4.1.3 ; TF
5D_89/2015 du 25 janvier 2016 consid. 6.2; Abbet, op. cit., n. 103 ad art. 84 LP). Il appartient aux
parties d'alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et de produire les
preuves qui s'y rapportent (art. 55 CPC ; TF 5A_71/2019 du 12 février 2020 consid. 3.3.2). Le juge
n'a donc pas à rechercher ni à administrer des moyens de preuve non proposés par les parties
(Abbet, op. cit., n. 103 ad art. 84 LP et les réf. citées).
Le contentieux de
la mainlevée d'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) est une
procédure sur pièces (
Urkundenprozess
;
art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire (cf. art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Le juge de la mainlevée
n'a pas à se déterminer sur l’existence matérielle de la créance ni sur le
bien-fondé du jugement la constatant. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit
matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement
exécutoire (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142 III 78 consid. 3.1 ; ATF 140 III 180 consid.
5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a).
bb)
En se fondant sur certains auteurs (Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition, § 128 n.
7, 12 et 15), la Cour de céans a longtemps considéré que s'agissant d'une taxe communale,
la partie poursuivante devait prouver l'existence d'un règlement communal prescrivant la taxe et
son montant (cf. notamment CPF 30 juillet 2013/305 ; CPF 16 avril 2013/162 ; CPF 28 mars 2013/135).
Or dans la mesure où un règlement communal constitue un acte normatif (CPF 12 juin 2018/77
; Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3
e
éd., Berne 2012, nn. 2.5 et 2.5.9) qui s'incorpore au droit (ATF 132 III 285 consid. 1.3, JdT 2008
I 329), le fardeau de la preuve mis à la charge du poursuivant n'est pas compatible avec le principe
iura novit curia
,
ancré à l'art. 57 CPC. En vertu de ce principe, le juge doit établir et appliquer le droit
d'office (ATF 140 III 456 consid. 2.3 ; TF 5A_71/2019 consid. 3.3.2 ; TF 4A_624/2014 du 9 juillet
2015 consid. 5.1). Toutefois, l'application du droit d'office ne signifie pas que le juge doive
étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés par les parties (cf.
supra
consid. II/a/bb et II/b/aa).
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans modifie sa jurisprudence antérieure en
ce sens que ce n'est que si le poursuivi invoque l'absence de base légale – moyen qui concerne
non seulement le bien-fondé de la décision, mais aussi une éventuelle cause de nullité
de celle-ci – que le juge – de première ou de deuxième instance – devra examiner
si la décision non frappée de recours, invoquée pour valoir titre à la mainlevée
définitive dans la poursuite en paiement d'impôts ou de taxes communales, repose sur une base
légale, un règlement ou une loi communale, fondant les impôts ou les taxes. Si la commune
n'a pas produit le règlement ou la loi en question, il appartiendra alors au juge d'interpeler la
commune pour qu'il le (la) produise, le juge examinant librement le droit et pouvant inviter les parties
à collaborer à cette fin. Si la commune ne produit pas les documents nécessaires, la requête
devra être rejetée. En revanche, si le poursuivi ne conteste pas l'existence d'une base légale,
il ne sera pas nécessaire d'examiner d'office ce moyen.
c)
En l’espèce, la recourante a produit
six factures de 90 fr., 266 fr. 40, 90 fr., 90 fr., et 90 fr. et 281 fr. 40, soit de 907 fr. 80 au total.
Ces factures avaient été adressées les 1
er
juillet 2014, 28 novembre 2014, 3 juillet 2015 et 25 novembre 2015 à l’intimée qui ne
conteste pas les avoir reçues. Elles mentionnaient en outre toutes l’existence d’une
voie de recours et sont par ailleurs attestées définitives et exécutoires. L'intimée
n'a jamais soutenu avoir recouru contre elles. Ces factures portent sur la redevance pour la fourniture
d’eau, la location de compteurs, la taxe pour l’évacuation des déchets et la taxe
d’épuration. L'intimée pouvait aisément comprendre qu'elles constituaient des
décisions administratives : elles étaient
établies par une corporation de droit public, portaient sur des créances de droit public et
étaient munies de voies de droit.
Au vu des conditions qui
précèdent et
en
l'absence de contestation par la partie poursuivie de l'existence d'une base légale, il n'était
pas nécessaire d'examiner si les décisions de taxation reposaient sur un règlement ni,
a fortiori
,
rejeter la requête de mainlevée pour le motif que la poursuivante n'avait pas spontanément
produit la base réglementaire.
Pour le reste et contrairement
aux considérants du prononcé entrepris, ces factures n'apparaissent pas affectées d'un
vice de forme manifeste. Si elles indiquent un délai de recours de 20 jours, alors que le délai
serait de 30 jours, l'indication d'un délai de recours éventuellement erroné sur une décision
ne constituerait pas un vice de forme suffisamment caractérisée pour justifier sa nullité,
respectivement lui ôter son caractère de titre à la mainlevée (CPF 25 novembre 2016/358).
L'absence de signature, au regard de la mention du caractère exécutoire des décisions
en cause, n'a par ailleurs pas d'incidence dès lors que la requête de mainlevée mentionnait
aussi que les décisions en cause n'avaient pas été contestées et étaient exécutoires,
ce qui, conformément à la jurisprudence, suffit à titre de preuve de caractère exécutoire
de la décision invoquée comme titre à la mainlevée définitive (CPF 28 juin 2021/123
; CPF 11 avril 2016/120 ; CPF 26 octobre 2012/421 ; CPF 31 mars 2011/113).
La
recourante dispose donc bien de titres à la mainlevée définitive à hauteur de 907
fr. 80.
III.
L’intimée
soutient que ces taxes ne pouvaient pas être prélevées dans la mesure où le permis
d’habiter n’aurait pas encore été délivré. Comme l’a à juste
titre retenu la première juge, ce moyen aurait dû être soulevé dans le cadre d’un
recours contre les décisions de prélèvement et échappe au pouvoir d’examen
du juge de la mainlevée. Le grief doit donc être rejeté.
L’intimée reprend
en outre l’argument déjà soulevé en première instance qui consiste à soutenir
que le boursier communal ne pouvait pas valablement signer seul la requête de mainlevée. Elle
n’expose toutefois pas en quoi la motivation du premier juge sur ce point, qui a été
rappelée ci-dessus (cf.
supra
ch. 3), serait erronée.
Au
vu du devoir de motivation prévu par l'art. 321 al. 1 CPC pour un mémoire de recours mais applicable
également à la réponse, la réponse doit toutefois être motivée et l’intimé
ne peut se borner à renvoyer à ses écritures de première instance ou à des actes
précédents de la procédure (cf. ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF 5A_71/2019
du 12 février 2020 consid. 3.3.2 ; TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié
à l’ATF 142 III 271). Le grief est donc irrecevable.
IV.
La recourante sollicite
encore la mainlevée définitive pour la somme de 150 fr. à titre de frais de rappel. Son
recours n’est toutefois pas motivé sur ce point de sorte que sa recevabilité est dans
cette mesure douteuse. La question peut toutefois demeurer ouverte au vu de ce qui suit. Tranchant une
querelle doctrinale sur le sujet, le Tribunal fédéral a considéré que pour obtenir
la mainlevée définitive, soit l'autorité administrative de recouvrement doit rendre une
décision indépendante pour les émoluments, soit l'autorité qui rend la décision
initiale doit prévoir dans son dispositif le paiement d'éventuels frais supplémentaires,
déterminés et chiffrés, dus de manière conditionnelle en cas d'inexécution (
TF
5A_825/2021 du 31 mars 2022, destiné à la publication, consid. 4.2.4). En l'espèce, les
factures susmentionnées ne prévoyaient pas le paiement d'éventuels frais de rappel en
cas de non-paiement dans le délai imparti. Il ne ressort pas non plus du dossier que les frais de
rappel de 150 fr. auraient fait l’objet d’une décision ultérieure exécutoire.
La recourante ne dispose
donc pas de titre à la mainlevée définitive pour ce montant de sorte que c’est à
juste titre que la requête a été rejetée pour la somme de 150 francs.
V.
La
recourante revendique enfin un intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2016. Elle n’établit toutefois pas avoir mis en demeure l’intimée avant
la notification du commandement de payer. L’intérêt moratoire ne sera donc alloué
qu’à compter du 29 avril 2021, date de notification dudit commandement (cf. TF 5A_825/2021
précité consid. 4.2.1).
VI.
En
définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé entrepris réformé
en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée à concurrence de 907 fr. 80,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 29 avril 2021, l’opposition étant
maintenue pour le surplus.
La
recourante obtenant environ 80 % de ses conclusions, les frais de première instance, arrêtés
à 150 fr. seront mis à la charge de la poursuivie à concurrence de 120 fr. et de la poursuivante
à concurrence de 30 francs.
Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens de première instance, les deux parties ayant alors procédé
seules.
Les frais de seconde instance,
arrêtés à 225 fr., seront répartis comme en première instance et mis à
la charge de l’intimée à concurrence de 180 fr. et de la recourante à concurrence
de 45 francs. Cette dernière peut en outre prétendre à des dépens réduits en
raison de l’admission seulement partielle de son recours, d’une part, et du fait que le conseil
a œuvré et obtient partiellement gain de cause dans le cadre de quatre dossiers pratiquement
identiques (art. 20 al. 1 TDC), d’autre part. Les dépens réduits seront arrêtés
à 200 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.
L’opposition formée
par Z.________SA au commandement de payer n° 9989062 de l'Office des poursuites du district
d’Aigle notifié à la réquisition de la Commune C.________, est prononcée à
concurrence de 907 fr. 80 (neuf cent sept francs et huitante centimes) plus intérêts à
5 % l’an dès le 29 avril 2021.
L’opposition
est maintenue pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge de la poursuivie à concurrence de 120 fr. (cent vingt francs) et de la
poursuivante à concurrence de 30 fr. (trente francs).
III.
La poursuivie Z.________SA doit verser à la poursuivante Commune C.________ la somme de 120 fr.
(cent vingt francs) à titre de restitution partielle de son avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont
mis
à la charge de l'intimée à concurrence de 180 fr. (cent huitante francs) et à la
charge de la recourante à concurrence de 45 fr. (quarante-cinq francs).
IV.
L'intimée Z.________SA versera à la recourante Commune C.________ la somme de 380 fr. (trois
cent huitante francs) à titre de dépens réduits et de restitution partielle d'avance de
frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julie Pasquier, avocate (pour la Commune C.________),
‑
Z.________SA
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'057 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière: