vd_findinfo · Pron / 2013 / 33 · 2013-02-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.02.2013 Pron / 2013 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.031117-121932
77
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
6 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC
Vu le prononcé rendu le 4 octobre 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant
A.G.________
,
à Renens, requérant, d'avec
B.G.________
,
à Lausanne, intimée,
vu l'appel interjeté le 12 octobre 2012 par B.G.________ contre ce prononcé,
vu la décision du 24 octobre 2012 du Juge délégué de la Cour de céans accordant
à B.G.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 12 octobre 2012, dans
la procédure d'appel qui l'oppose à A.G.________, sous forme d'exonération d'avances et
des frais judiciaires, Me Amandine Torrent étant désignée conseil d'office et B.G.________
étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
novembre 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne,
vu la transaction signée par les parties à l'audience du 6 février 2013, ratifiée
par le Juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt de mesures protectrices
de l'union conjugale,
vu notamment le chiffre VI de la transaction disposant que chaque partie garde ses frais,
vu la liste des opérations et débours produite lors de l'audience du 6 février 2013
par Me Amandine Torrent, conseil d'office de l'appelante,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400 fr. (art. 65 al. 2
et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
ainsi que les frais d'interprète par 266 fr., sont laissés à la charge de l'Etat, l'appelante
plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire;
attendu que Me Amandine Torrent, conseil d'office de B.G.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]),
qu'au vu de la liste des opérations produite par Me Amandine Torrent, 8 h de travail, audience
comprise, peuvent être admises,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due
au conseil d'office de l'appelante doit être arrêtée à 1'555 fr. 20, TVA comprise
(8 %), et les débours à 45 fr. 70, ce qui fait un total de 1'600 fr. 90;
attendu que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et d'interprète et de l’indemnité
de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat;
attendu que la transaction du 6 février 2013, qui a les effets d'une décision entrée en
force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires et d'interprète de deuxième instance, arrêtés à 666 fr.
(six cent soixante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Amandine Torrent, conseil de l'appelante, est arrêtée à
1'600 fr. 90 (mille six cent francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
III.
L'appelante B.G.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et d'interprète et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour B.G.________)
‑
Me Sofia Arsénio (pour A.G.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :