vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 561 · 2019-06-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.06.2019 Arrêt / 2019 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
76/19 - 99/2019
ZQ19.019683
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Lausanne,
et
Inconnu
,
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
En fait et en droit :
Vu
le recours formé le 1
er
mai 2019 (date du timbre postal) par B.________ (ci-après : le recourant),
vu l’ordonnance de la juge instructeur du 6 mai 2019, envoyée par courrier recommandé,
impartissant au recourant un délai de 20 jours dès réception de dite ordonnance pour motiver
son recours et produire la décision attaquée, faute de quoi son recours pourrait être
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti ;
vu les pièces au dossier ;
attendu que
l’art.
61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues
par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 1
er
mai 2019, le recourant s’est limité à invoquer son envie de s’améliorer dans
la pratique du français ainsi que dans ses recherches d’emploi, sans avancer de réelle
motivation ni même produire la décision attaquée,
que le recourant n’a pas donné suite à l’injonction de la juge d’instruction
du 6 mai 2019,
que les motifs n’ayant pas été indiqués, ni les conclusions précisées,
la décis dans le délai fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
le recours s’avère irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-
B.________,
-
Secrétariat d’Etat
à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :