vd_findinfo · Jug / 2024 / 42 · 2023-07-20 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, INFRACTION D'IMPORTANCE MINEURE, CONCOURS D'INFRACTIONS, REJET DE LA DEMANDE | 139 ch. 1 CP, 172ter CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 42

TRIBUNAL
CANTONAL
17
PE22.017997-VLO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, représenté par Me Silvia Gutierrez, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 juillet 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée le 16 janvier 2023 par O.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale du 10 janvier 2023 du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (I), a constaté que O.________ s’était rendu coupable de vol, vol d’importance
mineure, séjour illégal et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(II), a condamné O.________ à une peine privative de liberté de 135 jours, sous déduction
d’un jour de détention subi avant jugement (III), a condamné O.________ à une amende
de 600 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de six jours en cas de
non-paiement fautif (IV), a pris acte pour valoir jugement, que O.________ se reconnaissait débiteur
de la société Z.________ du montant de 329 fr., valeur échue (V), a renvoyé J.________
à agir devant le juge civil (VI), a alloué à Me Silvia Gutierrez, défenseur d’office
de O.________, une indemnité de 3'847 fr. 85, TVA et débours compris (VII), a mis
les frais de la cause par 6'272 fr. 85 à la charge de O.________, ce montant comprenant l’indemnité
de son défenseur d’office arrêtée sous chiffre VII (VIII) et a dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre VII ne pourrait être
exigé de O.________ que lorsque sa situation financière le permettrait (IX).
B.
Par annonce du 7 août 2023, puis déclaration
motivée du 5 septembre 2023, O.________, par son défenseur d’office, a fait appel de
ce jugement et conclu principalement à la réforme des chiffres II, IV et VII de son dispositif
en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de vol et de vol d’importance
mineure, que l’amende contraventionnelle est réduite à 300 fr. convertible en une peine
privative de liberté de substitution de 3 jours et qu’une partie des frais de la cause inférieure
à 6'272 fr. 85 est mise à sa charge, ainsi qu’à la suppression des chiffres III,
V et VI de son dispositif, les frais d’appel étant à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouveau jugement dans le sens des considérants, les frais d’appel étant à la
charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu O.________ est né le [...] 1996 au Soudan. Il est également connu sous les
alias suivants :
-
[...], né le [...] 1997, ressortissant d’Erythrée ;
-
[...], né le [...] 1996, ressortissant du
Soudan ;
-
[...], né le [...] 1996, ressortissant du
Soudan ;
-
[...], né le [...] 1997, ressortissant d’Erythrée ;
-
[...], né le [...] 1990, ressortissant du
Soudan.
Ses parents habitaient jusqu’il y a peu en [...], à [...]. Récemment, ils ont fui leur
pays et ont demandé l’asile en [...]. Le prévenu, issu d’une fratrie de trois,
a quitté son pays à l’âge de 15 ans, après avoir terminé sa scolarité.
Il a ensuite étudié l’informatique en [...].
Après un séjour en [...], à une date inconnue, le prévenu s’est rendu en bateau
en Italie. Il a payé un passeur 2'000 USD pour ce faire. Il y est resté quatre mois avant de
se rendre en France où il a séjourné durant environ une année. Il est arrivé
en Suisse, à Genève, par le train, vraisemblablement en 2014. Il vit de l’entretien de
son amie et de l’Etablissement vaudois d’accueil aux migrants (ci-après : EVAM).
Il n’a aucun statut en Suisse et réside au Centre EVAM, à [...]
1.2
L’extrait du casier judiciaire de O.________, en date du 1
er
novembre
2023, fait mention des inscriptions suivantes :
-
23.05.2017 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne : recel, 20 jours-amende à 30 fr. avec sursis de 2 ans (non révoqué),
300 fr. d’amende ;
-
09.06.2017 : Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois : violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
60 jours-amende à 10 fr. avec sursis de 2 ans (non révoqué), 400 fr. d’amende
;
-
19.10.2017 : Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat :
séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers, 90 jours de peine privative de liberté
;
-
30.11.2018 : Ministère public du Jura
bernois – Seeland, Bienne : séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers,
90 jours de peine privative de liberté ;
-
29.02.2020 : Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois : séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration,
violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, injure, entrée illégale
au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration, 90 jours de peine privative de liberté,
10 jours-amende à 30 fr. ;
-
16.09.2020 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne : exercice d’une activité lucrative sans autorisation au sens de la LF sur
les étrangers et l’intégration, séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers
et l’intégration, 30 jours de peine privative de liberté ;
-
27.02.2020 : Ministère public du canton
de Neuchâtel : contravention à la loi sur les stupéfiants, entrée illégale
au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration, 60 jours de peine privative de liberté,
amende de 100 fr. ;
-
17.02.2022 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne : séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration,
30 jours de peine privative de liberté ;
-
29.10.2022 : Ministère public du canton
de Genève : contravention à la loi sur les stupéfiants, vol simple, séjour illégal
au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration, 180 jours de peine privative de
liberté, amende 300 francs ;
-
03.08.2023 : Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne : séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers et l’intégration,
violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, violation de domicile, 80 jours de
peine privative de liberté.
Dans le cadre de la présente procédure, le prévenu a été détenu provisoirement
durant un jour.
2.
2.1
Entre le 27 février 2021 et le 4 novembre
2022 à tout le moins, O.________ a occasionnellement consommé du haschich, lequel lui était
offert par des tiers non identifiés.
2.2
Entre le 22 novembre 2021 et le 5 décembre 2022 à tout le moins, O.________ a séjourné
sur le territoire helvétique alors qu’il n’était pas titulaire de l’autorisation
requise et faisait de surcroît l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée
et de séjour en Suisse, déployant ses effets du 17 décembre 2020 au 16 décembre 2025,
laquelle lui avait été valablement notifiée le 8 janvier 2021.
2.3
A Yverdon-les-Bains, [...], O.________ a profité de l’état d’ébriété
de B.________ pour :
a)
le 6 septembre 2022, vers 22h00, subtiliser un
téléphone portable de marque Samsung A12 qui se trouvait dans sa sacoche ;
b)
le 1
er
novembre 2022, vers 20h30, subtiliser un téléphone portable de marque Samsung 13 de sa sacoche
et s’emparer d’un autre appareil de la même marque que B.________ venait de confier
à un tiers.
B.________ a déposé plainte le 7 novembre 2022 et s’est constitué partie civile,
chiffrant ses prétentions à 400 francs. Il a retiré sa plainte le 20 juillet 2023,
lors des débats de première instance.
2.4
A Yverdon-les-Bains, dans le magasin [...] sis [...], le 21 octobre 2022, vers 09h40, O.________ et un
comparse se sont emparés d’une enceinte de marque Marshall Emberton II, d’un prix de
179 fr., dont ils ont arraché le système de sécurité avant de quitter les lieux en
courant, sans s’acquitter de leur dû. O.________ a été arrêté à l’extérieur
du commerce, auquel l’enceinte dérobée a été restituée.
Représentée par [...] et [...], la société Z.________ a déposé plainte
les 21 et 26 octobre 2022, se constituant en outre partie civile à hauteur de 329 francs. Par déclaration
du 21 octobre 2022, O.________ a signé une reconnaissance de dette en faveur de la société
Z.________ pour un montant de 379 francs. Par formulaire du 19 juin 2023, en vue des débats de première
instance, la société Z.________, représentée par [...], a indiqué maintenir
sa plainte mais renoncer à prendre des conclusions civiles.
2.5
A Yverdon-les-Bains, dans la cour du Centre [...] sis [...], le 22 octobre 2022, vers 18h30, O.________
a subtilisé un téléphone portable de marque iPhone du sac de J.________, puis a quitté
les lieux en possession du butin.
J.________ a déposé plainte le 22 octobre 2022 et s’est constituée partie civile,
sans toutefois chiffrer ses prétentions. Le 20 juillet 2023, lors des débats de première
instance, elle a déclaré retirer sa plainte, avant de se rétracter et de la maintenir.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2).
3.
3.1
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et
la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré
par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens
de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_505/2019
du 26 juin 2019 consid. 1.1.1; TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1 et TF 6B_155/2019 du 29 mars
2019 consid. 2.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge
a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435 ; ATF 141
I 60 consid. 3.3 p. 64 ; TF 6B_1436/2022 du 19 octobre 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_872/2022 du 1er mars
2023 consid. 1.1). L'autorité cantonale peut notamment refuser des preuves nouvelles qui ne sont
pas nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une administration anticipée
non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées, lorsque le requérant peut se voir reprocher une faute
de procédure ou encore lorsque son comportement contrevient au principe de la bonne foi en procédure
(TF 6B_44/2014 du 10 juillet 2014 consid. 2.2 ; TF 6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3).
3.2
A titre de mesure d’instruction, dans sa déclaration d’appel, O.________ a requis l’audition
de [...] au motif qu’elle «
aurait
été présente lors de l’échange avec Mme J.________
».
Cette réquisition a été rejetée par la direction de la procédure le 24 octobre
2023 et l’appelant ne l’a pas réitérée lors des débats d’appel.
Quoi qu’il en soit, l’utilisation du conditionnel dans la réquisition de preuve implique
que l’appelant n’est lui-même pas certain de ce que ce témoignage serait en mesure
d’apporter. Cette mesure d’instruction est dépourvue de toute force de persuasion tant
elle est incertaine et n’est ainsi pas nécessaire pour le traitement de l’appel. Il
convient de la rejeter.
4.
4.1
4.1.1
Sur le fond, s’agissant des faits dénoncés
par B.________, l’appelant invoque une violation de la présomption d’innocence. Il fait
grief au tribunal de police d’avoir favorisé la version des faits de B.________, dont il conteste
la crédibilité dans la mesure où celui-ci a reconnu avoir consommé de l’alcool
le jour des faits et où sa plainte pourrait être datée de plusieurs jours, voire mois,
après les faits. L’appelant reproche également au tribunal de première instance
d’avoir retenu que B.________ avait déclaré lui accorder son pardon lors des débats
de première instance, sans en préciser la cause. Le tribunal n’aurait ainsi pas pu retenir
que le lésé avait confirmé les déclarations faites lors de son dépôt de
plainte. L’appelant relève en outre que le lésé semblait sous l’emprise de
l’alcool lors des débats de première instance et qu’aucun autre élément
au dossier ne venait confirmer ses déclarations.
Dans une motivation subsidiaire, O.________ soutient que les vols perpétrés à l’encontre
de B.________ seraient constitutifs de trois vols d’importance mineure, car chaque acte délictueux
serait indépendant l’un de l’autre. Quant à la valeur des téléphones
portables, elle serait inférieure à 300 fr. pour chaque appareil. Cette infraction pouvant
uniquement être poursuivie sur plainte et B.________ ayant retiré sa plainte lors des débats
de première instance, l’appelant considère devoir être libéré des chefs
d’accusation liés à ces vols.
4.1.2
S’agissant des faits dénoncés par J.________, l’appelant invoque également
une violation de la présomption d’innocence, reprochant au tribunal de police d’avoir
retenu la version des faits de la lésée, alors que ses propres déclarations ont été
constantes, qu’il a toujours nié les faits et qu’aucun élément au dossier
ne vient corroborer la version de J.________. Il considère en outre qu’il doit être retenu
que J.________ a retiré sa plainte, celle-ci ayant fait une déclaration dans ce sens lors des
débats de première instance, avant de se rétracter.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II
(Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_48/2023 du 19 janvier 2024 consid. 1.1.2). Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible.
En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur
force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
4.2.2
Aux termes de l’art. 139 ch. 1 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), en vigueur au moment des faits, se rendra coupable de vol celui qui, pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant
à autrui dans le but de se l’approprier et sera puni d’une peine privative de liberté
de cinq and au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le vol représente une forme qualifiée de délit d'appropriation à raison du comportement
incriminé, soit la soustraction de la chose mobilière d'autrui, que l'auteur commet dans un
dessein d'appropriation et d'enrichissement illégitime (ATF 132 IV 108 consid. 2.1, SJ 2006
I 277). Cette disposition protège de façon générale le patrimoine, et plus spécifiquement
le pouvoir de disposition du propriétaire de la chose mobilière visée (ATF 118 IV 209
consid. 3b, JdT 1994 IV 162). Cette infraction suppose ainsi la réunion de cinq éléments
constitutifs, soit une chose mobilière appartenant à autrui, un acte de soustraction, l'intention,
un dessein d'appropriation et un dessein d'enrichissement illégitime (Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 5-6 ad art. 139 CP).
L'infraction suppose tout d’abord l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui.
Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose volée (ATF
124 IV 102 consid. 2 ; TF 6B_490/2023 du 8 novembre 2023 consid. 2.2 ; TF 6B_311/2013 du 28 mai 2013
consid. 2.3), ce qui suppose que celle-ci exerce une maîtrise effective sur la chose et ait la volonté
de l'exercer. En outre, pour qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui,
c'est-à-dire qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose
(ATF 132 IV 108 consid. 2.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.2 ; TF 6B_375/2020 du 9
juillet 2020 consid. 3.4). La rupture de la possession suppose un acte contraire à la volonté
du lésé, faute de quoi il ne saurait être question de vol (Dupuis et al. [éd.], op.
cit., nn. 9-10 ad art. 139 CP). La rupture de la possession est réalisée avec la mise à
néant de la maîtrise qu'exerce l'ayant droit sur la chose mobilière concernée, qui
implique en règle générale que l'auteur s'empare de la chose et la déplace hors de
la sphère d'influence de l'ayant droit (Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale, Genève/Zurich/Bâle
2009, n. 901 ad art. 139 CP). Les moyens par lesquels l'auteur parvient à ses fins pour provoquer
la rupture de la possession importent peu. La jurisprudence précise à cet égard qu'ils
peuvent être fondés sur la force, la ruse, l'adresse, voire la simple exploitation d'une occasion
favorable (ATF 110 IV 80 consid. 2b ; Hurtado Pozo, op. cit., n. 903 ad art. 139 CP). Le troisième
et dernier élément de la soustraction se rapporte à la création d'une nouvelle possession.
En principe, la rupture de la possession et la création d'une nouvelle possession interviennent
par l'accomplissement d'un seul et unique acte par l'auteur (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 11
ad art. 139 CP et les références citées). S'agissant du degré d'achèvement,
le vol est consommé dès que la soustraction est parfaite, soit dès qu'une nouvelle possession
est créée. L'infraction est achevée avec la possession effective de la chose mobilière
soustraite et avec la réalisation de l'enrichissement illégitime. Dans un magasin à libre
service, où les clients peuvent se servir eux-mêmes et tenir les objets jusqu'à la caisse,
il a été jugé que la soustraction est consommée soit lorsque l'auteur quitte le magasin
sans avoir payé son achat, soit lorsqu'il dissimule la marchandise sur lui (ATF 98 IV 83 consid.
2 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.2 ; TF 6B_409/2021 du 19 août 2022 consid. 1.2.2
et 1.3.2).
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit réalisée, il faut que l'auteur
ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier la chose mobilière appartenant à
autrui et dans celui de se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime.
L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait appartenir
à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose à son
patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1 ; TF 6B_490/2023
précité consid. 2.2 ; TF 6B_311/2013 précité consid. 2.4.1). Il agit dans un
dessein d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-même de la chose, ou de permettre
à un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement revenir au propriétaire ou au possesseur
légitime (ATF 111 IV 74 consid. 1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.2 et les références
citées).
4.2.3
En application de l’art. 172ter aCP, en vigueur au moment des faits, si l’acte ne visait
qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur
sera, sur plainte, puni d’une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300 fr. (ATF 142
IV 129 consid. 3.1 ; TF 6B_490_2023 précité consid. 3.1). Selon la jurisprudence, c'est
l'intention qui est déterminante et non le résultat obtenu. L'art. 172ter CP n'est applicable
que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur (ATF
123 IV 155 consid. 1a ; ATF 122 IV 156 consid. 2a ; TF 6B_497/2020 du 3 novembre 2020 consid.
2.1.2 ; TF 6B_158/2018 du 14 juin 2018 consid. 2.2). Lorsque l'intention de l'auteur, y compris
sous la forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise,
l'art. 172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur
à 300 francs (ATF 123 IV 197 consid. 2a ; ATF 123 IV 113 consid. 3f ; TF 6B_68/2022
du 31 janvier 2023 consid. 2.2 ; TF 6B_859/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.1).
Aux termes de l’art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit
avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. Il y
a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins,
même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF
137 IV 1 consid. 4.2.3).
4.3
En l’espèce, il est vrai que B.________ a admis avoir consommé de l’alcool le jour
de son dépôt de plainte, mais il ressort de son audition-plainte qu’il désigne l’appelant
sans hésitation. Il a un souvenir très précis des faits. Le lésé est familier
de l’appelant. Il l’a d’ailleurs côtoyé le jour précédant les débats
de première instance. Il n’a aucune raison d’accuser faussement l’appelant. Les
explications de l’appelant, savoir que B.________ aurait été incité à déposer
une fausse plainte par des Erythréens qui seraient jaloux de lui sont fantaisistes.
S’agissant des déclarations de B.________ devant l’autorité de première instance,
il est vrai que celui-ci n’a pas précisé la cause de son pardon, mais le sens à
donner à ses propos ne fait aucun doute au vu du contexte – une procédure pénale
– dans lequel ils ont été donnés : B.________ pardonnait l’appelant en
raison des faits dénoncés dans sa plainte.
Pour ce qui est du vol dénoncé par J.________, à nouveau, on ne perçoit pas quel
intérêt celle-ci pourrait avoir à porter de fausses accusations à l’encontre
de l’appelant, d’autant que ce dernier a déclaré qu’ils étaient amis.
La plaignante a appelé la police tout de suite après avoir constaté le vol et l’identité
de l’auteur ne faisait pas de doute pour elle puisque seul son compagnon et l’appelant s’étaient
trouvés à proximité au moment des faits et que l’appelant aurait déjà
tenté de lui dérober son téléphone portable ainsi qu’un chargeur externe trois
jours auparavant.
En outre, ce n’est pas parce que les policiers n’ont pas retrouvé le téléphone
de la plaignante en possession de l’appelant que cela exclurait tout possibilité qu’il
l’ait dérobé. Un certain temps s’est en effet écoulé entre le moment
du vol et celui de l’interpellation de l’appelant, ce qui lui permettait de se débarrasser
de son butin.
S’agissant du statut de la plainte déposée par J.________, on constate à la lecture
du procès-verbal des débats de première instance que celle-ci a déclaré retirer
sa plainte, puis s’est rétractée après avoir reçu lecture de ses déclarations.
L’intéressée n’étant pas juriste et n’étant ainsi pas familière
avec la portée et les implications d’un retrait de plainte, il convient de ne pas être
trop strict dans l’examen de sa manifestation de volonté, qui doit être libre et éclairée.
En l’occurrence, il apparaît que le changement d’avis de J.________ est survenu dans
un laps de temps très court, probablement après que celle-ci a pesé la portée d’un
éventuel retrait de plainte. Il y a donc lieu de considérer que J.________ n’a jamais
formellement retiré sa plainte.
De surcroît, B.________ et J.________ ayant rapporté de façon indépendante des faits
similaires, leurs déclarations respectives renforcent mutuellement leur crédibilité. En
effet, dans les deux cas, les lésés ont rapporté des vols de téléphones portables,
commis par l’appelant, en profitant d’un moment d’inattention ou de l’état
d’ébriété de ses cibles.
Les faits rapportés par B.________ et J.________ sont crédibles et doivent être tenus
pour avérés.
Pour ce qui est de la qualification des infractions commises à l’encontre de B.________, il
convient tout d’abord de relever que les deux vols du 1
er
novembre 2022 constituent une unité juridique d’action, car intervenus dans une courte période.
Au demeurant, seule l’intention de l’auteur du vol, et non la valeur effective de l’objet
volé, est pertinente pour déterminer si l’acte peut être qualifié « d’importance
mineure ». Tel est le cas si l’auteur a eu l’intention de voler un objet de faible
valeur. En l’occurrence, il est très courant que la valeur d’un téléphone
portable de type « smartphone » soit supérieure à 300 francs. Ainsi, en
faisant le choix de subtiliser des téléphones portables de ce type, l’appelant avait
l’intention de voler des objets d’une valeur supérieure à 300 fr., ou à tout
le moins était conscient que leur valeur pouvait dépasser ce montant et s’en est accommodé.
L’art. 137 ch. 1 CP s’applique.
5.
5.1
L’appelant soutient que le vol commis dans le magasin [...] serait le fait d’un tiers. Ledit
tiers se serait emparé de l’enceinte et la lui aurait remise après avoir passé les
caisses du magasin. Il lui aurait alors dit de courir, ce que l’appelant aurait fait sans réfléchir.
Le vol aurait ainsi été consommé par ce tiers. L’appelant affirme ne pas avoir eu
la conscience et la volonté de commettre un vol, ni avoir eu de dessein d’appropriation ou
d’enrichissement illégitime.
L’appelant allègue qu’il pourrait tout au plus se voir reconnaître le rôle
de complice. La complicité n’étant punissable que dans les cas expressément prévus
par la loi et une telle possibilité n’étant pas envisagée par l’art. 172ter
CP, il ne pourrait se voir condamner pour cette infraction.
Pour conclure, l’appelant soutient que son faible niveau de lecture en langue française ne
lui aurait pas permis de comprendre la teneur des déclarations que la société Z.________
lui a fait signer après l’avoir interpellé. On ne saurait donc en déduire une reconnaissance
de culpabilité au sens pénal.
5.2
Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d’autres
personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d’apparaître comme l’un des participants principaux. Il faut
que, d’après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle
à l’exécution de l’infraction. La seule volonté quant à l’acte
ne suffit pas. Il n’est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé
à l’exécution de l’acte ou qu’il ait pu l’influencer. La coactivité
suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais
peut aussi résulter d’actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant
suffisant. Il n’est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet
; il peut y adhérer ultérieurement. Il n’est pas non plus nécessaire que l’acte
soit prémédité ; le coauteur peut s’y associer en cours d’exécution.
Ce qui est déterminant c’est que le coauteur se soit associé à la décision
dont est issue l’infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions
ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal
(ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155 ; plus récemment TF 6B_209/2018 du 23 novembre 2018 consid.
2.1.2 non destiné à la publication).
Le complice est un participant secondaire qui prête assistance pour commettre un crime ou un délit
(art. 25 CP). La complicité suppose que le participant apporte à l’auteur principal une
contribution causale à la réalisation de l’infraction, de telle sorte que les événements
ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette assistance. Il n’est
pas nécessaire que celle-ci soit une condition sine qua non de la réalisation de l’infraction,
il suffit qu’elle accroisse les chances de succès de l’acte principal. Subjectivement,
il faut que le complice sache ou se rende compte qu’il apporte son concours à un acte délictueux
déterminé et qu’il le veuille ou l’accepte. A cet égard, il suffit qu’il
connaisse les principaux traits de l’activité délictueuse qu’aura l’auteur,
lequel doit donc avoir pris la décision de l’acte. Le dol éventuel suffit (ATF 132 IV
49 consid. 1.1).
La complicité consommée de crime ou de délit est punissable. En revanche, la complicité
de contravention ne tire à conséquence pénale que si la loi le prévoit expressément
(cf. art. 105 al. 2 CP).
5.3
En l’espèce, il ressort des images de vidéosurveillance que l’appelant et son comparse
arrivent ensemble dans le rayon du magasin [...] où se situent les enceintes (P. 40 9h37m42s), regardent
plusieurs modèles différents et semblent se concerter avant de s’arrêter sur celui
qui sera volé (P. 40, 9h38m09s). L’appelant se trouve encore face à son acolyte lorsque
ce dernier tient l’enceinte en question dans sa main. Ce n’est que par la suite qu’il
s’éloigne et se dirige vers la sortie. Les deux compères sont à nouveau réunis
une fois sur l’escalator menant vers la sortie du magasin [...], après les caisses du magasin
[...] (P.40, 9h39m02s). Il est probable que ce soit à ce moment-là que l’appelant a récupéré
l’enceinte, les deux acolytes se mettant à courir peu après, voyant qu’un employé
les poursuit. Sur cette base, il ne fait aucun doute qu’ils avaient pris ensemble la décision
de se rendre dans ce magasin dans l’unique but d’y voler quelque chose. Cette volonté
associative commune fait de l’appelant un coauteur L’appelant s’est ainsi rendu coupable
de vol d’importance mineure en qualité de coauteur.
La question de la validité pénale des aveux faits par l’appelant par sa signature du
formulaire qui lui a été soumis par la société Z.________ à la suite de ce vol
peut rester ouverte On peine néanmoins à comprendre pourquoi l’appelant aurait accepté
de signer ce qu’il dit avoir compris comme étant une interdiction d’entrée dans
le magasin s’il ne s’était pas considéré coupable d’un vol. Son explication
à ce sujet, voulant que la police lui aurait dit que soit il signait le document soit il allait
être mis en cellule est au demeurant peu crédible.
6.
6.1
L’appelant estime que le tribunal de police ne pouvait pas prendre acte du fait qu’il se
reconnaissait débiteur de la société Z.________ d’un montant de 329 fr. dans la
mesure où le document signé par ses soins n’était pas une reconnaissance de dette
valable car il n’avait pas compris ce qu’il signait. Il observe en outre que la plaignante
a renoncé à prendre des conclusions civiles dans le formulaire du 19 juin 2023.
6.2
En l’espèce, la société Z.________ ayant renoncé à prendre des conclusions
civiles à l’encontre de l’appelant, le premier juge a statué
ultra
petita
en prenant acte pour valoir jugement que
ce dernier se reconnaissait débiteur de la plaignante. L’appel doit être admis et le
jugement réformé dans cette mesure.
7.
7.1
L’appelant, qui conclut à son acquittement pour une partie des faits lui étant reprochés,
estime que la peine privative de liberté prononcée à son encontre devrait être supprimée
et la peine d’amende réduite à 300 francs. Il soutient qu’il faudrait à tout
le moins tenir compte, dans le cadre de la fixation de la peine, du fait que B.________ lui a pardonné
ses actes.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit.).
7.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129
; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre 2023 consid. 2.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_1268/2023 précité consid. 2.1).
7.3
En l’espèce, la culpabilité de l’appelant est importante. Son casier judiciaire
fait état de dix condamnations depuis l’année 2017. L’appelant est ancré dans
la délinquance. Il n’y a ainsi aucun élément à décharge.
Au vu des antécédents de l’appelant et de sa persistance à commettre des délits
en dépit de précédentes condamnations, seule une peine privative de liberté est appropriée
pour des raisons de prévention spéciale.
Les infractions commises par l’appelant entrant en concours, il y a lieu de prononcer une peine
d’ensemble. Celle-ci est partiellement complémentaire à la peine prononcée par le
Ministère public du canton de Genève le 29 octobre 2022, les vols commis le 6 septembre 2022
et le 22 octobre 2022 étant antérieurs à cette condamnation. Il convient de sanctionner
le vol du 1
er
novembre 2022 d’une peine privative de liberté de 60 jours, celui du 22 octobre 2022 d’une
peine privative de liberté de 40 jours et celui du 6 septembre 2022 d’une peine privative
de liberté de 35 jours. La peine totale s’élève ainsi à 135 jours de privation
de liberté. Les conditions à l’octroi du sursis n’étant manifestement pas
remplies (art. 42 CP), la peine sera ferme.
S’agissant du vol d’importance mineure du 21 octobre 2022 et de la contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants, une amende de 300 fr. pour chacune de ces infractions,
soit de 600 fr., au total se justifie. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif peut être fixée à six jours.
8.
En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le jugement entrepris
modifié en ce sens que le chiffre V de son dispositif est supprimé.
L’indemnité allouée a Me Silvia Gutierrez, défenseur d’office de l’appelant,
doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite le 10 janvier
2024, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour ajouter 30 minutes
de temps d’audience. Pour la période jusqu’au 31 décembre 2023, l’indemnité
s’élèvera à 1'418 fr. 95, TVA et débours inclus, correspondant à 3 heures
et 44 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et 5 heures et 38 minutes
d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019
; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), auxquels s’ajoutent
les débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 2 al. 1 let. a et
b, 3bis al. 1 et al. 3 RAJ), par 25 fr. 85, et la TVA au taux de 7,7 %, par 101 fr. 45. Pour la
période dès le 1
er
janvier 2024, l’indemnité s’élèvera à 872 fr. 90, TVA et débours
inclus, correspondant à 1 heure et 18 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire
de 180 fr. et 4 heures d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., auxquels
s’ajoutent les débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, par 13
fr. 50, et la TVA au taux de 8,1 %, par 65 fr. 40. L’indemnité totale s’élèvera
ainsi à 2'291 fr. 85.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'191 fr. 85,
constitués des émoluments de jugement, par 2’200 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
et d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée
à Me Gutierrez (art. 422 al. 2 let. a CPP), seront mis par cinq sixièmes à la charge
de O.________, qui succombe en grande partie (art. 428 al. 1 CPP), soit par 4'326 fr. 55. Le solde, par
865 fr. 30, sera laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat les cinq sixièmes de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 41, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 103, 106, 139 ch. 1, 172ter ad 139 ch. 1 CP ; 115 al.
1 let. b LEI ; 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 20 juillet 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit au chiffre V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
« I.
reçoit
l’opposition formée
le 16 janvier 2023 par O.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du 10 janvier
2023 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II.
constate
que O.________ s’est
rendu coupable de vol, vol d’importance mineure, séjour illégal et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne
O.________ à une peine
privative de liberté de 135 (cent trente-cinq jours), sous déduction d’1 (un) jour de
détention subi avant jugement ;
IV.
condamne
O.________ à une amende
de 600 fr. (six cents francs), convertible en une peine privative de liberté de substitution de
6 (six) jours en cas de non-paiement fautif.
V.
supprimé ;
VI.
renvoie
J.________ à agir devant
le juge civil ;
VII.
alloue
à Me Silvia Gutierrez,
défenseur d’office de O.________ une indemnité de 3'847 fr. 85 (trois mille huit cent
quarante-sept francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris ;
VIII.
met
les
frais de la cause par 6'272 fr. 85 (six mille deux cent septante-sept francs et huitante cinq centimes) à
la charge de O.________, ce montant comprenant l’indemnité de son défenseur d’office
arrêtée sous chiffre VII ci-dessus ;
IX.
dit
que
le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre VII ci-dessus
ne pourra être exigé de O.________ que lorsque sa situation financière le permettra. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'291 fr. 85 (deux mille deux cent nonante-et-un francs
et huitante-cinq centimes) TVA et débours inclus,
est allouée à Me Silvia Gutierrez.
IV.
Les frais d'appel, par 5'191 fr. 85
(cinq mille cent nonante-et-un francs et huitante-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d’office, sont répartis comme il suit :
-
cinq sixièmes, soit 4'326 fr. 55 (quatre
mille trois cent vingt-six francs et cinquante-cinq centimes), à la charge de O.________ ;
-
un sixième, soit 865 fr. 30 (huit cent soixante-cinq
francs et trente centimes), à la charge de l’Etat.
V.
O.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud la part mise à sa charge de l’indemnité de son défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
janvier 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Silvia Gutierrez, avocate (pour O.________),
-
Mme J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
la société Z.________,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :