vd_findinfo · HC / 2023 / 276 · 2023-03-24 · fr

VISITE, RELATIONS PERSONNELLES, REJET DE LA DEMANDE, EFFET SUSPENSIF | 273 CC, 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.04.2023 HC / 2023 / 276

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.000131-230455
ES38
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
24 mars 2023
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
M.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 27 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause la divisant d’avec
F.________
,
à [...], la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
M.________, née le [...] 1981, et F.________, né le [...] 1979, se sont mariés le [...]
2016.
Une enfant est issue de leur union : S.________, née le [...] 2014.
2.
2.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a notamment rappelé la convention
partielle passée entre les parties le 11 avril 2022, laquelle prévoyait que ces dernières
avaient convenu de vivre séparées, que le domicile conjugal était attribué à
M.________ ainsi que les modalités de prise en charge de l’enfant S.________ durant les vacances
scolaires de Pâques 2022 (I), a dit que le lieu de résidence de l’enfant était fixé
au domicile de sa mère qui en exercerait la garde de fait (II), a dit que F.________ bénéficierait
d’un libre et large droit de visite sur sa fille à exercer d’entente entre les parties ;
à défaut d’entente celui-ci pourrait avoir sa fille auprès de lui, un week-end sur
deux du vendredi soir après l’école au dimanche soir jusqu’à 18 heures, les
mercredis après-midis, ainsi que durant la moitié des vacances et des jours fériés
(III), a arrêté l’entretien convenable de l’enfant (IV), a dit qu’aucune
contribution d’entretien n’était due, en l’état, par F.________ en faveur
de sa fille S.________ (V) et a dit que F.________ devait verser les allocations familiales en faveur
de sa fille en mains de M.________ (VI).
2.2
Le 9 novembre 2022, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ) a rendu un rapport d’évaluation, en concluant à ce qu’un droit de visite
élargi en faveur du père soit instauré, soit un week-end sur deux du jeudi dès la
fin de l’école jusqu’au dimanche soir, ainsi que chaque mardi dès la fin de l’école
jusqu’au mercredi matin, à ce que les parents soient enjoints à mettre en place un suivi
pédopsychiatrique en faveur de l’enfant et à ce qu’une curatelle d’assistance
éducative soit instaurée aux fins de veiller à la mise en place des suivis préconisés
et à la bonne évolution de la situation, ainsi que de proposer toute mesure utile.
Il ressort notamment de ce rapport que le suivi médical de l’enfant effectué par sa mère
semble insuffisant, les recommandations médicales n’étant pas suivies et les rendez-vous
pas honorés. La scolarité de S.________ soulève des inquiétudes de son enseignante
qui estime que l’enfant peine à comprendre les consignes, ne sait pas écrire et ne comprend
les consignes ni orales ni écrites et serait particulièrement désorganisée. Il a
également été soulevé que la communication entre les parents était fluctuante
et que ceux-ci peinaient à communiquer et à trouver des accords dans l’intérêt
de l’enfant. Enfin, lors de leurs visites, les intervenants ont remarqué un important décalage
dans le comportement et le discours de l’enfant, qui tenait un discours très clivé envers
son père en présence de sa mère mais à l’inverse, était à l’aise
et en lien avec son père en sa présence. Les intervenants ont relevé que les conditions
d’accueil et les capacités éducatives du père étaient adéquates alors
que les conditions d’accueil ainsi que la capacité de la mère à mettre en place
les suivis nécessaires questionnaient. Afin que l’enfant puisse continuer de construire une
relation sécure avec son père, ils ont estimé qu’un élargissement de son droit
de visite serait opportun.
2.3
Par courrier du 10 mars 2023, la DGEJ, faisant suite au courrier de la pédiatre de l’enfant
S.________ à l’autorité de première instance du 22 février 2023, a rappelé
les propositions qu’elle avait avancées dans le cadre de son rapport d’évaluation
du 9 novembre 2022
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 mars 2023, la présidente
a notamment dit que F.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur
sa fille, à exercer d’entente entre les parties ; à défaut d’entente,
il pourrait avoir sa fille auprès de lui, un week-end sur deux du jeudi dès la fin de l’école
au dimanche soir, ainsi que chaque mardi dès la fin de l’école et jusqu’au mercredi
matin, ainsi que durant la moitié des vacances et des jours fériés, à charge pour
lui d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y ramener (I),
a enjoint les parents de mettre en place un suivi pédopsychiatrique (II), a institué une mesures
de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC (III), a rendu
l’ordonnance sans frais ni dépens et l’a déclarée immédiatement exécutoire
nonobstant appel (XI).
En droit, la présidente a retenu que F.________ avait confirmé être libre de ses horaires
les mardis et les jeudis de façon à pouvoir prendre en charge sa fille. Elle a considéré,
se référant au rapport de la DGEJ du 9 novembre 2022 qui préconisait un élargissement
du droit de visite du père, qu’il y avait lieu de revoir les modalités actuelles du droit
de visite de F.________ et de prévoir qu’il s’exercerait désormais un week-end
sur deux du jeudi dès la fin de l’école au dimanche soir, ainsi que chaque mardi dès
la fin de l’école jusqu’au mercredi matin.
4.
Par acte du 6 avril 2023, M.________ (ci-après : la requérante) a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant notamment à la réforme du chiffre I de son dispositif
en ce sens qu’il soit dit que F.________ bénéficiera d’un libre et large droit
de visite sur sa fille, à exercer d’entente entre les parties ; à défaut d’entente,
il pourra avoir sa fille auprès de lui, un week-end sur deux du jeudi dès la fin de l’école
au dimanche soir, ainsi que durant la moitié des vacances et des jours fériés, à
charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y
ramener. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre
conclu à ce que l’effet suspensif soit accordé en ce sens que l’exécution
du chiffre I du dispositif de l’ordonnance du 27 mars 2023 soit suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel.
Le 12 avril 2023, F.________ (ci-après : l’intimé) s’est déterminé
sur la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
La requérante fait valoir que le fait de modifier « drastiquement » le droit
de garde (recte : visite) de l’intimé sur sa fille placerait l’enfant dans une
instabilité qui serait contraire à son bien. Elle ajoute que l’intimé, qui bénéficiait
déjà d’un droit de visite élargi, n’aurait pas respecté ses engagements
à prendre davantage l’enfant. Il n’aurait en particulier pas pu avoir sa fille auprès
de lui les mercredis après-midi faute d’avoir congé à ce moment-là. Enfin,
elle soutient que l’instauration d’un tel droit de visite mettrait en péril de manière
difficilement réparable l’équilibre de S.________ « dans l’hypothèse »
où finalement elle peut évoluer sereinement durant la semaine en restant auprès de sa
mère et avec son père un week-end sur deux du jeudi soir au dimanche soir.
5.2
L’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid.
3.1.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF
5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1). Elle doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas
d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1,
rés. in JdT 2012 II 519 ; TF 5A_223/2022 précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_131/2016
du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510).
5.3
A titre liminaire, on remarque que l’effet suspensif est demandé pour l’ensemble du
chiffre I du dispositif de la décision traitant du droit de visite. Toutefois, dans le cadre de
ses conclusions au fond, la requérante a conclu au maintien de cette décision, excepté
s’agissant du droit de visite du mardi à la sortie de l’école au mercredi matin.
Au vu de ces conclusions, l’effet suspensif ne saurait être accordé pour les points non
contestés du droit de visite.
S’agissant du droit de visite – et non de la garde comme indiqué par l’appelante
– accordé au père sur sa fille les mardis dès la sortie de l’école au
mercredi matin, on relèvera que dans son rapport du 9 novembre 2022, la DGEJ, qui a rencontré
les parties ainsi que l’enfant à plusieurs reprises et s’est renseignée sur la
situation auprès des professionnels entourant l’enfant, a préconisé l’élargissement
du droit de visite du père tel que finalement instauré par l’ordonnance entreprise. On
ajoutera au demeurant que lors de l’audience du 19 décembre 2022, la requérante
avait conclu au maintien sans modification de l’ordonnance du 13 juillet 2022 qui prévoyait
déjà que l’intimé pouvait avoir sa fille auprès de lui les mercredis après-midi,
en sus d’un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir. Enfin, à la suite d’un
courrier de la pédiatre de l’enfant qui fait part de son inquiétude quant au suivi médical
de cette dernière, la DGEJ a, par courrier du 10 mars 2023, réitéré les conclusions
prises au pied de son rapport du 9 novembre 2022.
En l’espèce, les critiques de la requérante quant à la manière dont l’intimé
exerce son droit de visite ne sont,
prima
facie
, étayées par aucun élément
du dossier. A l’inverse, les intervenants de la DGEJ ont rencontré les parties et ont rendu
récemment un rapport contenant les préconisations précitées. Le premier juge a quant
à lui retenu que l’intimé avait admis qu’il ne pouvait pas prendre en charge sa
fille les mercredis, mais avait confirmé qu’il était libre de ses horaires les mardis
et les jeudis. Les craintes de la requérante à ce sujet ne justifient ainsi pas de renoncer
à l’élargissement du droit de visite de l’intimé qui semble être dans
l’intérêt bien compris de l’enfant. Pour le surplus, le fait qu’un enfant
ne serait pas le cas échéant pris en charge par le parent qui exerce le droit de visite n’apparait
pas propre et suffisant à s’opposer à celui-ci.
Au vu de ce qui précède, la requérante n’a pas démontré au stade de la
vraisemblance que l’élargissement du droit de visite du père qu’elle qualifie de
« drastique » mais qui se révèle en réalité augmenter le temps
que l’enfant passe avec son père d’une nuit par semaine – l’après-midi
ayant été déplacé du mercredi au mardi –, ainsi que d’une nuit toutes
les deux semaines le jeudi – qu’elle ne conteste au demeurant pas –, constituerait
pour elle-même ou pour l’enfant S.________ un préjudice difficilement réparable
qui justifierait de suspendre l’exécution de l’ordonnance attaquée pendant la procédure
d’appel.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Marlène Bérard (pour M.________),
‑
Me Martin Brachbühl (pour F.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :