vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 343 · 2020-04-22 · fr

TRIBUNAL DES ASSURANCES, PRESTATION DE PRÉVOYANCE | 122 CC, 123 CC, 22 LFLP, 25a al. 1 LFLP, 111 al. 1 LPA-VD, 93 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.04.2020 Arrêt / 2020 / 343

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
2/18 - 9/2020
ZJ18.012289
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Manuela Ryter Godel, avocate à Yverdon-les-bains,
et
K.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne,
_______________
Art.
122 et 123 CC, art. 22 et 25
a
al. 1  LFLP, art 93 al. 1 let. d et 111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t :
A.
E.________, né le 18 août 1966, et K.________, née le 25 mars 1963, se sont mariés
le 2 octobre 2009 par devant l’officier d’Etat civil de [...]. Par jugement du 13 février
2018, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé leur divorce,
lequel est devenu exécutoire dans son principe le 17 mars 2018.
S’agissant de la question des prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant
le mariage, le Tribunal d’arrondissement a, tout en constatant que les prestations de sortie des
parties, calculées pour la durée du mariage et arrêtées au 30 septembre 2016, devaient
être partagées par moitié entre elles, ordonné le transfert d’office de l’affaire
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul
des prestations de sortie à partager.
B.
Le 5 septembre 2013, K.________ avait déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité. A l’issue de l’instruction
de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a, par décision
du 7 décembre 2018, alloué à son assurée une rente entière d’invalidité
du 1
er
septembre 2014 au 31 mai 2015, puis un trois-quarts de rente du 1
er
au 30 juin 2015.
C.
a)
Par attestation établie le 10 mars
2017, la La Caisse W.________ a attesté que le montant de la prestation de sortie acquise par E.________
pendant la durée de son mariage s’élevait à 9’241 fr. 60.
b)
Par attestation établie le 2 mai
2018, la Fondation P.________ a informé la Cour de céans qu’E.________ était titulaire
d’une police de libre passage auprès d’elle et que le montant de la prestation de sortie
acquise pendant la durée de son mariage s’élevait à 56’166 fr. 50.
D.
a)
Par attestation du 15 mai 2018, la Fondation
H.________ a informé la Cour de céans que K.________ était titulaire d’une police
de libre passage auprès d’elle et que le montant de la prestation de sortie acquise pendant
la durée de son mariage s’élevait à 995 fr. 90.
b)
Par attestation du 15 mai 2018, les T.________
ont informé la Cour de céans que K.________ était titulaire d’une police de libre
passage auprès d’elles et que le montant de la prestation de sortie acquise pendant la durée
de son mariage s’élevait à 2’390 fr. 90.
c)
Par attestation établie le 24 juillet
2018, U.________ a informé la Cour de céans que K.________ était titulaire d’une
police de libre passage auprès d’elle et que le montant de la prestation de sortie acquise
pendant la durée de son mariage s’élevait à 4'149 fr. 75.
d)
Par attestation du 7 septembre 2018, V.________
SA a informé la Cour de céans que K.________ était titulaire d’une police de libre
passage auprès d’elle et que le montant de la prestation de sortie acquise pendant la durée
de son mariage s’élevait à 25’177 fr. 95.
e)
Par attestation du 5 février 2020,
la Fondation R.________ a informé la Cour de céans que le montant de la prestation de sortie
acquise par K.________ pendant la durée de son mariage s’élevait à 8'128 fr. 75.
E.
a)
Le 12 février 2020, le Juge instructeur s’est adressé aux parties de la manière
suivante :
Les
institutions de prévoyance et de libre passage respectives de Mme K.________ et de M. E.________
m’ont fait connaître le montant des prestations de sortie constituées par chacune d’entre
elles durant toute la durée du mariage dissous selon le jugement de divorce rendu le 13 février
2018 par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (cf. documents annexés).
Pour
votre information, il ressort des documents recueillis ce qui suit :
·
Mme K.________ bénéficie d’une
prestation de sortie constituée entre le 2 octobre 2009 et le 30 septembre 2016 de
4'149 fr. 75
auprès d’U.________ (police de libre passage), de
995 fr. 90
auprès de Fondation H.________, de
25'177 fr. 95
auprès de V.________ SA (police de libre passage), de
2'390 fr. 90
auprès des T.________ (police de libre passage) et de
8'128 fr. 75
auprès de Fondation R.________.
·
M. E.________ bénéficie d’une
prestation de sortie constituée entre le 2 octobre 2009 et le 30 septembre 2016 de
56'155 fr. 50
auprès de la Fondation P.________ et de
9'241 fr. 60
auprès de La Caisse W.________.
A
première vue, le partage par moitié des prestations de sortie acquises pendant la durée
du mariage entraînerait le versement d’un montant de
12'282 fr. 45
([65'408 fr. 10 – 40'843 fr. 25] / 2) sur l’un des comptes de libre passage
de K.________. Sauf indication contraire, un transfert de la Fondation P.________ aux T.________ sera
ordonné.
Conformément
à l’art. 110 al. 2 de la loi du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36), un délai au
13
mars 2020
vous est imparti pour produire vos déterminations
et formuler vos éventuelles réquisitions.
Au
cas où un ex-époux entendrait contester les chiffres fournis, qu’il s’agisse de
sa propre prestation de sortie, de celle de son ex-conjoint ou de tout autre élément propre
à influer sur les avoirs déterminants, il devra préciser sur quel point porte son désaccord.
Dans cette hypothèse, il sera procédé selon l’art. 110 al. 3 LPA-VD et vous serez
informés en temps utile de la suite de la procédure.
En
l’absence de contestation motivée des parties dans le délai imparti, il sera procédé
conformément à l’art. 111 al. 2 LPA-VD. Je statuerai sur la base des pièces au dossier
en me référant aux montants mentionnés ci-dessus et en appliquant le taux d’intérêt
prévu par l’art. 12 de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1).
b)
Dans ses déterminations du 10 mars
2020, E.________ a relevé que les montants retenus étaient exactement ceux qui ressortaient
des attestations déposées dans le cadre de la procédure de divorce. Dans la mesure où
les investigations supplémentaires avaient concerné l’autre partie et où celle-ci
n’avait plus guère collaboré une fois le divorce prononcé, il était sollicité
qu’il en soit tenu compte dans la réglementation des frais et dépens.
c)
Dans ses déterminations du 12 mars
2020, K.________ a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler et s’en remettre à
justice dans le cadre de cette procédure.
E n d r o i t :
1.
a)
Dans le domaine des assurances sociales,
le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage de la
prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 al. 1 let.
d de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
b)
En l’absence de contestation
des parties, comme c’est le cas en l’espèce, il incombe au juge instructeur de statuer
comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, conformément à l’art.
281 al. 3 du code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 (CPC ; RS
272), transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal afin qu’elle
procède au partage par moitié des prestations de sorties acquises par les parties à la
procédure au cours de leur mariage.
3.
a)
Selon l’art. 22 de la loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LFLP ; RS 831.42), les prestations de sortie et les parts de rente sont
partagées, en cas de divorce, conformément aux art. 122 à 124a CC et aux art. 280 et 281
CPC.
b)
Selon les art. 122 et 123 CC, les prétentions
de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure
de divorce sont, lorsque l’un des conjoints ne perçoit pas une rente, partagées par moitié
entre les époux. En pratique, il convient de déduire du montant le plus élevé des
deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant ;
la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à l’institution de prévoyance
de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3, cf. aussi ATF 132 V 332).
c)
L’art. 22
a
al.1 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à
la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de
la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte.
d)
Sur le plan procédural, le juge civil
transmet d'office l'affaire, une fois le jugement de divorce (ou la décision relative au partage)
entré en force, au juge des assurances sociales et lui communique, outre sa décision sur la
clé de répartition des prestations de prévoyance, les dates de la conclusion et de l’introduction
de la procédure de divorce, les documents qui permettent de déterminer auprès de quelles
institutions de prévoyance les conjoints ont, apparemment, des avoirs et quel en est leur montant
présumé. L'exécution du partage des prestations de sortie est ensuite du ressort du juge
des assurances sociales (art. 25
a
al. 1 LFLP). Celui-ci doit examiner les aspects nécessaires pour le partage des prestations de sortie,
telle l'étendue des prestations de sortie dont peuvent se prévaloir les conjoints à l'égard
des institutions de prévoyance professionnelle, calculer le montant à partager et décider
quelle institution de prévoyance devra verser celui-ci. Tandis que les proportions dans lesquelles
les prestations de sortie doivent être partagées lient le juge des assurances sociales (voir
aussi l'art. 25
a
al. 1 LFLP), les informations sur les institutions de prévoyance susceptibles de détenir des
avoirs de prévoyance et les montants approximatifs de ceux-ci n'ont en revanche pas de caractère
contraignant pour le juge (cf. ATF 133 V 147 consid. 5.3.3 et les références).
4.
a)
En l’espèce, il est établi
que le demandeur bénéficie de prestations de sortie constituées entre le 2 octobre 2009
et le 30 septembre 2016 de 56'155 fr. 50 auprès de Fondation P.________ et de 9'241 fr. 60
auprès de la La Caisse W.________, soit un montant total de 65'408 fr. 10.
b)
Il
est par ailleurs établi que la défenderesse bénéficie de prestations de sortie constituées
entre le 2 octobre 2009 et le 30 septembre 2016 de 4'149 fr. 75 auprès d’U.________
(police de libre passage), de 995 fr. 90 auprès de la Fondation H.________, de 25'177 fr. 95
auprès de V.________ SA (police de libre passage), de 2'390 fr. 90 auprès des T.________
(police de libre passage) et de 8'128 fr. 75 auprès de la Fondation R.________, soit un
montant total de 40'843 fr. 25.
c)
Au regard de ce qui précède,
le montant à partager est ainsi de 24’564 fr. 90, dont la moitié s’élève
à 12'282 fr. 45 ([65'408 fr. 10 – 40'843 fr. 25] : 2).
5.
a)
En
vertu de l’art. 26 LFLP, le Conseil fédéral édicte notamment les dispositions
d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2),
ce qu’il a fait avec les dispositions de l’ordonnance fédérale du 3 octobre 1994
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OLP ; RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant du partage à
un intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et à un intérêt moratoire (art. 7 OLP).
Le taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à l'art. 12 de l’ordonnance
fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour l’intérêt
moratoire. L’art. 12 OPP 2 prévoit ainsi un taux d’au moins 1,25 % pour la période
du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 (let. i) et d’au moins 1 % pour la période à compter
du 1
er
janvier 2017 (let. j).
b)
La prestation de sortie – respectivement,
comme c’est le cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne
l’intérêt compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1),
soit en principe dès le jour de l’introduction de la procédure de divorce. En l’occurrence,
le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 1
er
octobre 2016, jour qui suit la date à laquelle le partage des avoirs de prévoyance a été
arrêté par les parties. Le taux de l’intérêt compensatoire payable sur le montant
que doit verser l’institution de prévoyance débitrice est par conséquent d’au
moins 1,25 % l’an à partir du 1
er
octobre 2016 et d’au moins 1 % l’an à partir du 1
er
janvier 2017, et ce jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d’un
taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
c)
Quant au taux de l’intérêt
moratoire, il correspond, conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %, soit 2 % (cf. art. 15 al. 2 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
[LPP ; RS 831.40] qui renvoie à l’art. 12 OPP 2). En cas de retard de versement,
un intérêt moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 4.2.2).
6.
Au vu de ce qui précède, la Fondation
P.________ devra débiter du compte de libre passage d’E.________ (compte n° [...]) la
somme de 12'282 fr. 45, avec intérêt compensatoire d’au moins 1,25 % l’an
depuis le 1
er
octobre 2016 et d’au moins 1 % l’an depuis le 1
er
janvier 2017, et verser ce montant en faveur de K.________ sur le compte de libre passage dont elle est
titulaire auprès des T.________ (compte n° [...]).
7.
a)
La
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
b)
Le
présent jugement a uniquement pour objet l’exécution d’un jugement de divorce entré
en force. Aucune partie ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de cause, de sorte que l’octroi
de dépens est exclu.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordonne à la Fondation P.________ de débiter
du compte de libre passage d’E.________ la somme de 12'282 fr. 45 (douze mille deux cent
huitante-deux francs et quarante-cinq centimes), avec intérêt compensatoire d’au moins
1,25 % l’an dès le 1
er
octobre 2016 et d’au moins 1 % dès le 1
er
janvier 2017, et de verser ce montant en faveur de K.________ sur le compte de libre passage dont elle
est titulaire auprès des T.________.
II.
Dit qu’en cas de retard, un intérêt
moratoire sera dû sur la somme à transférer, au taux de 2 % l’an à partir
du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Dit que le présent jugement est rendu sans
frais ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Godel,
‑
Me Dupuis,
-
l’Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :