vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 821 · 2015-07-30 · fr

PAIEMENT, FRAIS D'EXPERTISE, DÉCISION SUR FRAIS, FORTUNE | 450 CC, 19 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.07.2015 Arrêt / 2015 / 821

TRIBUNAL
CANTONAL
OC02.019152-151077
179
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 ss CC ; 19 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à Corsier-sur-Vevey, contre la décision rendue le 3 février 2015 par la Justice de paix
du district de Lausanne dans la cause concernant
A.P.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 février 2015, envoyée pour notification aux parties le 4 juin 2015,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en modification de la mesure de curatelle ouverte en faveur de A.P.________ (I), levé la curatelle
de portée générale à forme de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) instituée en sa faveur (II), instauré à la place une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (III), maintenu N.________ en qualité de
curateur (IV), défini ses tâches (V), réintégré A.P.________ dans la libre disposition
de ses biens (VI), dit qu’elle recouvre la pleine capacité civile (VII), rappelé au curateur
qu’il est tenu de soumettre les comptes annuellement à l’approbation de l’autorité
de protection avec un rapport sur son activité ainsi que sur l’évolution de la situation
de A.P.________ (VIII), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(art. 450c CC) (IX) et mis les frais, par 5'500 fr., à la charge de la personne concernée (X).
En droit, les premiers juges ont considéré que les frais de la décision, par 300 fr.,
ainsi que les frais d’expertise, par 5'200 fr., devaient être mis à la charge de A.P.________
en application de l’art. 50i al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5).
B.
En temps utile, N.________ a recouru contre cette décision et conclu à ce que les frais précités
soient laissés à la charge de l’Etat. Il a produit deux pièces.
Par courrier du 17 juillet 2015, l’autorité de protection a renoncé à se déterminer
sur le recours déposé et s’est référée intégralement au contenu de
la décision incriminée.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Par décision du 18 juillet 2002, la justice de paix a pris acte du juge-ment rendu le 15 janvier
2002 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, prononçant l’interdiction civile
à forme de l’art. 369 aCC de A.P.________, née le [...] 1967, et désigné un
tuteur à la prénommée. Selon un rapport d’expertise psy-chiatrique déposé
le 15 mars 2001, A.P.________ souffrait d’une schizophrénie paranoïde en rémission
incomplète, qui ne lui permettait pas d’apprécier sainement la portée de ses actes
ni de gérer ses affaires.
2.
Le 1
er
février 2013, après l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte
et de l’enfant, le 1
er
janvier 2013, l’autorité de protection a rem-placé la tutelle instituée en une curatelle
de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
3.
Le 10 décembre 2013, la juge de paix a procédé à diverses auditions, dont notamment
à celle de A.P.________. Lors de cette audience, les comparants se sont tous accordés pour
dire que la situation de A.P.________ s’était améliorée et que l’instauration
d’une mesure de protection plus légère pouvait être envisagée.
Le 14 janvier 2014, la justice de paix a ouvert une enquête en modification de la curatelle mise
en place à l’égard de A.P.________ et, par ailleurs, a ordonné son expertise
psychiatrique.
Le 6 janvier 2015, les experts mandatés, le Dr G.________ et C.________, respectivement chef de
clinique et psychologue assistante au Centre d’expertises du CHUV – Institut de psychiatrie
légale, ont fait part de leurs observations. Selon leurs conclusions, l’expertisée souffrait
toujours de la même maladie, mais ne commettait plus d’actes inconsidérés. Sa situation
actuelle était la plus stable qu’elle avait connue depuis 2008 environ.
Les divers intervenants plaidant pour que A.P.________ bénéficie d’une mesure de protection
plus douce que celle dont elle avait bénéficié antérieure-ment, la justice de paix
a, le 4 juin 2015, institué une curatelle de représentation et de gestion (art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC) en faveur de la prénommée, désigné N.________ comme curateur et mis
les frais de la cause, dont 5'200 fr. de frais d’experti-se, à la charge de A.P.________.
4.
Selon les comptes de curatelle établis pour la période du 1
er
janvier au 24 juin 2014, figurant au dossier, la fortune de la personne concernée a diminué
de 6'215 fr. 40 en près de six mois.
En droit :
1.
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant 300 fr. de frais de décision
et 5'200 fr. de débours d’expertise à la charge de la personne concernée.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014 [cité ci-après : Steck, Basler Kommentar], n. 42 ad art. 450
CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un
examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34,
p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels
(art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre
des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al.
1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
b)
Motivé et interjeté en temps utile par le curateur de la personne concernée, le présent
recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si
tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier. Interpellée conformément
à l’art. 450d al. 1 CC, la justice de paix a renoncé à se déterminer
2.
Le recourant conteste que les frais litigieux soient mis à la charge de la personne concernée
et soutient qu’ils devraient être assumés par l’Etat.
a)
Aux termes de l’art. 19 LVPAE, si l’autorité prononce une mesure ou rejette une demande
de mainlevée, les frais peuvent être mis à la charge de la personne concernée (al.
1). Si la mesure n’est pas prononcée, les frais peuvent être mis à la charge de
la personne concernée, si elle a, par sa conduite, donné lieu à l’instance (let.
a), ou de la personne qui a requis la mesure, si sa demande est abusive (let. b) (al. 2). Dans les autres
cas, les frais sont à la charge de l’Etat (al. 3), les art. 27 et 38 LVPAE étant réservés
(al. 4).
Selon les circonstances,
les frais peuvent être laissés à la charge de l’Etat, notamment s’il s’agit
d’une mesure prononcée en raison des facultés mentales et/ou des troubles psychiques
de la personne concernée (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] de la loi vaudoise d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant, novembre 2011, no
441, ch. 3.2.4, p. 34, et commentaire ad art. 19 LVPAE, p. 102). Selon la jurisprudence rendue sous l’empire
de l’art. 396 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), resté
applicable jusqu’au 31 décembre 2012 conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et qui avait une teneur similaire à
l’actuel art. 19 LVPAE, les frais de la procédure d’interdiction pouvaient être
laissés à la charge de l’Etat dans un cas où il avait été renoncé
à prononcer l’interdiction civile de l’intéressée et que la personne concernée
était atteinte de troubles psychiatriques répondant à la définition de maladie mentale
au sens de l’art. 369 aCC (CCUR 12 mars 2013/69 c. 5b/bb et les références citées).
b)
En
l’espèce, la situation financière de A.P.________ est précaire, principalement en
ce qui concerne ses revenus, lesquels sont constitués pour toutes choses, d’une rente AI de
13'152 fr. par an. Les frais mis à sa charge représentent plus de 40 % de son revenu annuel.
Certes, A.P.________ dispose d’une fortune qui lui permettrait de faire face à la prise en
charge de ces frais de justice. Toutefois, on constate que les derniers comptes figurant au dossier,
établis sur la période du 1
er
janvier au 24 juin 2014, révèlent que sa fortune a diminué de 6'215 fr. 40 en près
de six mois et qu’elle a donc été largement mise à contribution pour son entretien
courant. Il semble par conséquent que le souhait exprimé par le recourant, à savoir que
le solde de la fortune actuelle, d’un peu moins de 40'000 fr. à ce jour, serve à l’âge
de la retraite de A.P.________, risque de demeurer un vœu pieu, vu l’âge de la personne
concernée.
Surtout, il ressort de la décision attaquée que l’autorité intimée n’a
pas « rejeté une demande de mainlevée » au sens de l’art. 19 LVPAE, mais qu’elle
a au contraire levé la curatelle de portée générale mise en place, pour instituer
une mesu-re moins incisive. La situation est donc à l’inverse de celle pour laquelle la LVPAE
prévoit que les frais sont mis à la charge de la personne concernée. De plus, en ce qui
concerne la curatelle de représentation et de gestion instituée, il s’agit d’une
mesure prononcée en raison des facultés mentales et/ou des troubles psychiques de la personne
concernée, situation dans laquelle l’Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] de la
loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant précité préconise que les frais peuvent être, dans un tel cas, laissés
à la charge de l’Etat.
Compte tenu de ce qui précède, les frais de la cause ne doivent donc pas, en l’occurrence,
être supportés par A.P.________.
3.
En conclusion, le recours
doit être admis et la décision entreprise réformée au chiffre X de son dispositif
en ce sens que les frais de la cause doivent être laissés à la charge de l’Etat,
la décision étant confirmée pour le surplus.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 1 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre X de son dispositif comme il suit :
X.
laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
30 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________,
‑
A.P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :