vd_findinfo · Jug / 2024 / 243 · 2022-01-11 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE, PROCÉDURE ÉCRITE, PEINE PÉCUNIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI | 148a CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 66a al. 1 let. e CP, 107 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
238
PE20.022343-ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
DE
MONTVALLON
, président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Charlène Thorin, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
A la suite de l’arrêt rendu le 11 décembre 2023 par la I
re
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale statue à
huis clos sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 11 janvier 2022 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné X.________ pour obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour
avec sursis durant 2 ans (I), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
5 ans (II), a mis les frais de la cause, par 4'305 fr. 55, y compris l’indemnité due à
son défenseur d’office, Me Pierre Ventura, fixée à 2'930 fr. 55, TVA et débours
compris, à la charge de X.________ (III) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office ne serait exigé de X.________ que lorsque
sa situation financière le permettra (IV).
B.
Par annonce du 21 janvier 2022, puis déclaration
motivée du 16 février 2022, X.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
condamné pour obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale à une amende de 450 fr., qu’il soit renoncé à son expulsion du territoire
suisse et qu’une indemnité pour couvrir les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) lui soit allouée pour la procédure d’appel. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par jugement du 15 décembre 2022 (n
o
445), la Cour de céans a rejeté l’appel formé par X.________ à l’encontre
du jugement rendu le 11 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, qu’elle a intégralement confirmé, a mis les frais d’appel, par 1'650 fr.,
à la charge du prénommé et a déclaré le jugement exécutoire.
C.
Par arrêt du 11 décembre 2023 (6B_993/2023), la I
re
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par X.________, a annulé le jugement précité et a renvoyé
la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision.
Le 18 janvier 2024, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas formuler
d’observations ou de réquisitions et qu’il ne s’opposait pas à ce que la
Cour de céans statue en procédure écrite.
Le 8 avril 2024, dans le délai prolongé à sa demande, X.________ a déposé des
déterminations au pied desquelles il a persisté dans les conclusions prises dans sa déclaration
d’appel du 16 février 2022 et a indiqué consentir à l'application de la procédure
écrite. Il a en outre produit trois pièces.
D.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________
est né le [...] 1981 à Valencienne, en France, pays dont il est ressortissant. Il a été
élevé par ses parents en France où il a été scolarisé, puis il a étudié
à la faculté des sciences de Montpellier et a obtenu un diplôme universitaire de technologie
à Toulouse. Titulaire d’un permis B qui vient d’être renouvelé, il est divorcé
et n’a pas d’enfant. Sa famille vit au Maroc, mais son frère cadet est frontalier et
travaille en Suisse. Selon ses dires, ses liens principaux sont ses amis proches en Suisse. Il dit voir
souvent son frère à Genève, mais pas ses parents qui vivent au Maroc. X.________ voulait
se spécialiser dans la production du froid. Il a travaillé pour une entreprise de livraison
de repas à domicile, puis pour la société [...] SA en tant que technicien froid dès
le 21 février 2022 et pour la société [...] SA comme technicien de maintenance à
partir du 1
er
juillet 2022.
L’extrait du casier
judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune inscription.
2.
Du mois d’octobre 2017 au mois de janvier 2018, X.________ a perçu des prestations de l’assurance-chômage
quand bien même il était parti en France durant cette période, ce qu’il n’avait
pas annoncé au préalable à la Caisse cantonale de chômage. X.________ a ainsi perçu
des prestations indues pour un total de 6'304 fr. 15, somme qui n’a pas été restituée.
La Caisse cantonale de chômage a dénoncé le cas le 17 décembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle
ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Bovey,
Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans
succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi
tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III
334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent
être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre
2020 consid. 1.1).
1.2
Dès lors que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que l’appel est dirigé contre
un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément
à l’art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2.
Dans son arrêt de renvoi du 11 décembre
2023 (6B_993/2023), le Tribunal fédéral a constaté que la Cour de céans avait retenu
de manière manifestement inexacte que la période pendant laquelle l’appelant avait perçu
des indemnités indues était de huit mois (du 23 octobre 2017 au 29 juin 2018), la période
incriminée étant en réalité de quatre mois (des mois d’octobre 2017 à
janvier 2018).
Le Tribunal fédéral a considéré que le montant perçu par l’appelant, soit
6'304 fr. 15, se trouvait dans la zone « médiane » définie par sa jurisprudence,
qui supposait d’évaluer l’ampleur de la faute en se fondant sur l’ensemble des
circonstances de l’infraction, la période de perception illicite de la prestation étant
précisément un facteur d’appréciation pertinent. La Cour de céans s’étant
appuyée sur une durée de perception illicite des indemnités de chômage de huit mois
alors qu’elle n’avait été, en réalité, que de quatre mois, elle avait
fondé son appréciation des conditions de l’art. 148a al. 2 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) sur un élément de fait manifestement inexact, dont
la correction était susceptible d’influer sur le sort de la cause de sorte qu’il convenait
d’admettre le grief tiré d’un établissement arbitraire des faits et de renvoyer
la cause à l’autorité de céans pour nouvelle décision sur l’application
de l’art. 148a al. 2 CP, étant relevé que l’admission du recours en relation avec
la qualification de l’infraction entrainait également l’annulation de la décision
cantonale sur la question de l’expulsion, seule l’infraction de l’art. 148a al. 1 CP
constituant un cas d’expulsion obligatoire (cf. art. 66a al. 1 let. e CP).
3.
3.1
L’appelant soutient que le montant détourné
de 6'304 fr. 15 est faible et que, conformément à la jurisprudence du Tribunal cantonal de
Zurich (ZR 119/2020 du 3 octobre 2019) et du Tribunal fédéral (TF 1B_229/2021 du 9 septembre
2021), seule l’infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou d'aide
sociale de « peu de gravité » au sens de l’art. 148a al. 2 CP est réalisée.
Il admet qu’il a annoncé tardivement à la Caisse cantonale de chômage qu’il
suivait une formation en France tout en bénéficiant d’indemnités de chômage
et qu’il a perçu un montant de 400 euros par mois durant sa formation. Il relève que
ce montant lui permettait à peine de couvrir ses frais de déplacement, que la période
incriminée a duré moins de quatre mois, soit du 1
er
octobre 2017 au 9 janvier 2018, et qu’il a lui-même annoncé, dans sa demande d’indemnité
de chômage du 3 octobre 2019, qu’il avait effectué une formation en France du 23 octobre
2017 au 29 juin 2018. Il allègue enfin qu’il a utilisé l’argent reçu pour
ses besoins de première nécessité, qu’il a déployé une faible énergie
criminelle, qu’il s’est déjà acquitté d’un montant supérieur à
ses engagements découlant du plan de paiement convenu avec la Caisse cantonale de chômage le
16 mars 2021 et qu’il continue, respectivement continuera à rembourser la somme due par des
versements réguliers.
3.2
Aux termes de l’art. 148a CP, quiconque,
par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte
pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).
L’art. 148a CP, qui vise toutes les formes de tromperie, trouve application lorsque l'élément
d'astuce, typique de l'escroquerie (art. 146 CP), n'est pas réalisé (TF 6B_797/2021 du 20 juillet
2022 consid. 2.1.1 et les références citées). Concrètement, la tromperie est avérée
en présence d’informations fausses ou incomplètes. Il en va ainsi du fait de dissimuler
sa situation financière ou personnelle réelle (revenus, fortune, état de santé, etc.),
comme de passer certains faits sous silence, à l’image de l’omission de signaler que
sa propre situation (en général financière) s’est améliorée. Selon les
dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal, toute personne bénéficiant d’aide
ou de prestations sociales doit spontanément annoncer une amélioration de sa situation économique
(Feuille fédérale 2013 5373, p. 5432 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal,
2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 4 ad art. 148a CP).
L’obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L’intention de l’auteur
doit porter sur tous les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, c’est-à-dire
qu’il doit savoir et vouloir, au moins par dol éventuel, que, par ses agissements, il induit
ou conforte la victime dans une erreur qui la conduira à verser une prestation à caractère
social à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n’a pas droit (Garbarski/Borsodi,
in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle
2017, nn. 25 et 25 ad art. 148a CP).
Dans les cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP, l'infraction d'obtention illicite
de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, punie de l'amende, représente une contravention
(cf. art. 103 CP ; TF 6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1 et les références
citées). La loi ne définit pas le cas de peu de gravité. Cependant, selon la jurisprudence
rendue postérieurement à l'arrêt attaqué, lorsque le montant du délit est inférieur
à 3'000 fr., il faut toujours partir du principe qu'il s'agit d'un cas de peu de gravité. Si
le montant est compris entre 3'000 et 35'999 fr. 99, il convient d'évaluer, au cas par cas, l'ampleur
de la faute en se fondant sur l'ensemble des circonstances de l'infraction. A partir d'un montant de
36'000 fr., il n'est en principe pas possible de retenir un cas de peu de gravité, à moins
de circonstances extraordinaires et particulièrement importantes qui entraînent une diminution
substantielle de la faute (ATF 149 IV 273 consid. 1.5.7 ; TF 6B_993/2023 du 11 décembre 2023
consid. 1.1).
Ainsi, et en particulier lorsque le montant des prestations sociales obtenues de façon illicite
se situe dans la zone médiane, il y a lieu de tenir compte d'autres éléments susceptibles
de « réduire » la culpabilité de l'auteur (cf. art. 47 CP ; TF 6B_993/2023 du
11 décembre 2023 consid. 1.1 et les références citées), tels que, par exemple, une
(courte) période de perception illicite de la prestation. Il a également été jugé
qu'en dehors des cas où le montant perçu de façon illicite est faible, un cas de peu de
gravité peut être admis lorsque le comportement de l'auteur ne révèle qu'une faible
énergie criminelle ou qu'on peut comprendre ses motivations ou ses buts. La question de savoir si
l'on se trouve ou non en présence d'un cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP
doit ainsi s'apprécier au regard de la culpabilité de l'auteur et, par conséquent, conformément
à l'art. 47 CP, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce (ATF 149 IV 273 consid.
1.5.7 ; TF 6B_993/2023 du 11 décembre 2023 consid. 1.1 ; TF 6B_797/2021 précité consid.
2.2). En particulier, la commission d'une infraction par simple dissimulation d'une amélioration
de la situation économique, et donc par omission, peut également constituer un cas de peu de
gravité. En revanche, les composantes de l'auteur ne doivent pas être prises en compte dans
l'évaluation. S'il existe des circonstances notables atténuant la faute, on est en présence
d'un cas de peu de gravité (ATF 149 IV 273 consid. 1.5.7 ; TF 6B_993/2023 du 11 décembre
2023 consid. 1.1).
3.3
3.3.1
En l’espèce, l’appelant s’appuie
sur deux décisions pour démontrer que sa situation relèverait du cas de peu de gravité.
Elles ne lui sont toutefois d’aucun secours.
En effet, dans le premier arrêt cité (TF 1B_229/2021), l’affaire jugée par le Tribunal
fédéral concernait la problématique de la désignation d’un défenseur d’office
dans une «
affaire
de peu de gravité
», notion qui
ne se recoupe pas avec celle du «
cas
de peu de gravité
» de l’art.
148a al. 2 CP, la première relevant du droit de procédure (art. 130 et 132 CPP) et la seconde
du droit de fond dont le contexte d’application est ainsi fondamentalement différent. Par
ailleurs, la Haute Cour ne s’est pas prononcée sur le montant de 10'659 fr. 70 détourné
par la prévenue dans l’affaire en question pour examiner l’existence d’un droit
à une défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP, ce qui démontre
bien que les principes applicables ne sont pas les mêmes. De plus, dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral a retenu que la peine pécuniaire de 60 jours-amende prononcée par le Ministère
public en application de l’art. 148a al. 1 CP – cas qui n’avait donc pas été
considéré comme étant de peu de gravité – ne justifiait pas la désignation
d’un défenseur d’office.
A teneur de la jurisprudence cantonale zurichoise citée par l’appelant (ZR 119/2020), le seuil
de 3'000 fr. serait trop bas et des prestations sociales de l’ordre de 10'000 fr. à 15'000
fr. pourraient encore être considérées comme des cas de peu de gravité. Or, comme
exposé ci-avant, la jurisprudence rendue depuis le premier jugement de la Cour de céans a précisé
le barème applicable au cas de peu de gravité en ce sens que l’autorité judiciaire
ne doit pas limiter son examen au montant total indûment perçu par l’appelant lorsque
celui-ci est compris entre 3'000 fr. et 35'999 fr. (zone médiane), mais doit apprécier
la culpabilité de l’auteur au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce
et en particulier l’énergie délictuelle déployée, la durée de la perception
illicite et ses motivations (cf. consid. 1.1 de l’arrêt de renvoi TF 6B_993/2023
du 11 décembre 2023). Ainsi, si le montant détourné est inférieur à 3'000 fr.,
il s’agit indiscutablement d’un cas de peu de gravité. Entre 3'000 fr. et 35'999 fr.
(zone médiane), il convient d’évaluer, au cas par cas, l’ampleur de la faute en
se fondant sur l’ensemble des circonstances de l’infraction. Enfin, dès 36'000 fr.,
il n’est en principe plus possible de retenir un cas de peu de gravité, à moins de circonstances
extraordinaires et particulièrement importantes qui entraîneraient une diminution substantielle
de la faute.
3.3.2
En l’occurrence, même si elle ne peut
être qualifiée de longue, la période d’indemnisation de quatre mois en cause ne
saurait non plus être considérée comme courte. Le comportement de l’appelant ne
constitue pas une simple omission occasionnelle puisqu’il a rempli successivement chacune des quatre
formules «
Indication
de la personne assurée
» pour les
mois d’octobre 2017 à janvier 2018 en cochant la réponse «
Non
»
aux questions 1, 2 et 3 relatives à l’exercice d’une activité professionnelle,
au suivi de cours ou de stage et à la question 6 relative à d’éventuelles absences
pour un autre motif que des vacances (P. 5/1-3). Or, lors de sa nouvelle demande d’indemnité
du 3 octobre 2019, l’appelant a annoncé avoir «
séjourné
à l’étranger
en qualité de salarié(e) ou aux fins de formation
»
du 23 octobre 2017 au 29 juin 2018
(P. 5/3). Il a donc agi de manière délibérée et surtout répétée en
dissimulant activement des faits importants à l’autorité chargée de statuer sur
son droit au versement d’indemnités de chômage, alors qu’il avait l’obligation
de renseigner spontanément cette autorité de toute amélioration de sa situation financière.
Lors de son audition par le Ministère public le 4 juin 2021, l’appelant a déclaré
avoir suivi une formation en France et s’être déplacé au Maroc pour une procédure
de divorce (PV aud. 1 ll. 46-50 et 62-64). A ces déclarations, il faut cependant préférer
les éléments que l’appelant avait fournis spontanément dans la formule établie
à l’intention de la Caisse cantonale de chômage au mois d’octobre 2019, où
il a précisément renseigné la rubrique relative à ses précédentes activités
salariées en indiquant la période durant laquelle il était en France et en répondant
«
Non
»
à la question 31 relative à la formation scolaire ou au perfectionnement professionnel. Par
ailleurs, lors de son audition par le juge de première instance, l’appelant a admis avoir
perçu un revenu durant ses neuf mois d’activité en France (cf. jugement de première
instance, p. 4).
L’intensité de la volonté délictuelle de l’appelant est donc importante dès
lors qu’elle s’est inscrite sur plusieurs mois d’affilée. Si les faits révélés
par l’enquête avaient été décrits de manière exhaustive dans l’acte
d’accusation, le comportement de l’appelant aurait pu relever d’un cas typique d’escroquerie,
l’astuce étant réalisée par la dissimulation de faits importants que l’autorité
administrative ne pouvait contrôler sans avoir recours à des moyens disproportionnés compte
tenu de l’ampleur de ses activités, ce dont l’appelant a sciemment profité (cf. TF 6B_1221/2020
du 2 juin 2021 consid. 1.1.2). Quoi qu’il en soit, l’appelant a adopté un comportement
actif sur la durée en remplissant les formules de l’assurance-chômage de manière
mensongère pour dissimuler son activité rémunérée à l’étranger
et le montant des revenus perçus. L’appelant a ainsi continué au fil des mois à
percevoir indûment des prestations de la Caisse cantonale de chômage.
Quant au montant détourné, même s’il peut paraître d’une ampleur objectivement
limitée, celui-ci était toutefois subjectivement loin d’être négligeable pour
l’appelant qui a déclaré en procédure que l’argent indûment obtenu n’avait
pas uniquement servi à la couverture de ses besoins essentiels puisqu’il avait voyagé
à l’étranger, notamment au Maroc. On ne saurait par conséquent admettre que le mobile
et le but de l’appelant étaient compréhensibles au sens de la jurisprudence susmentionnée.
Au vu des éléments qui précèdent, il n'existe pas de circonstances notables à
même d'atténuer la faute de l'appelant de sorte que le comportement qui lui est reproché
ne saurait être considéré comme étant constitutif d’un cas de peu de gravité
au sens de l’art. 148a al. 2 CP. Le moyen de l’appelant doit ainsi être rejeté
et sa condamnation pour obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou de
l’aide sociale au sens de l’art. 148a al. 1 CP confirmée.
4.
4.1
L'appelant ne conteste pas la quotité de
la peine pécuniaire infligée par le premier juge.
4.2
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141
IV 61 consid. 6.1.1 ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
4.3
Dans son jugement du 15 décembre 2022 (n
o
445), la Cour de céans, qui a vérifié d'office la peine prononcée, a retenu que la
culpabilité de l’appelant n’était pas anodine, puisqu’il avait bénéficié
indûment de prestations de l’assurance-chômage durant huit mois consécutifs. Compte
tenu de ce qui a été exposé ci-avant, il n’y a pas lieu de s’écarter
de cette appréciation, quand bien même la durée de perception illicite de la prestation
est finalement plus courte. L’appelant n’a manifesté aucune prise de conscience de la
gravité de ses actes, allant jusqu’à expliquer que l’argent indûment perçu
couvrait à peine les frais de ses déplacements en France. A décharge, il sera tenu compte
du fait que l’appelant a admis les faits, qu’il a reconnu le montant total indûment
perçu – qui est demeuré inchangé malgré la réduction de la période
de perception –, qu’il n’a pas d’antécédents et qu’il a partiellement
remboursé la somme perçue.
Il s'ensuit que la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. prononcée par le premier
juge demeure adéquate et doit être confirmée. Cette peine tient largement compte du fait
que l’appelant a effectué tardivement des remboursements à la Caisse cantonale de chômage
en février et en mai 2022, soit postérieurement à sa condamnation du 11 janvier 2022 par
le Tribunal de police, à la suite du plan de paiement qu’il avait sollicité le 16 mars
2021 (P. 23/4 et P. 31/1/3). La valeur du jour-amende, fixée à 30 fr., tient compte de sa situation
personnelle et économique et s’avère conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2
CP.
L’appelant n’ayant aucun antécédent pénal, il remplit les conditions d’octroi
du sursis. Le délai d’épreuve assortissant le sursis, arrêté au minimum légal
de deux ans (art. 44 al. 1 CP), peut être confirmé.
5.
5.1
L’appelant conteste la mesure d’expulsion
prononcée à son encontre, estimant que sa situation relève du cas de rigueur de l’art.
66a al. 2 CP. Il invoque son intégration en Suisse ainsi que ses liens sociaux et professionnels,
et les formations qu’il a suivies en Suisse. Il relève les différents emplois qu’il
a exercés depuis son arrivée en Suisse en 2014 et l’entreprise individuelle en cours
de développement qu’il a créée en mars 2021 dans le domaine de la vente de produits
cosmétiques et de compléments alimentaires naturels et biologiques. Il mentionne également
être membre d’un club de fitness depuis 2020 à La Tour-de-Peilz. Enfin, l’appelant
explique ne plus avoir aucun lien avec la France, ne pas avoir le profil d’un délinquant,
n’avoir aucune inscription sur ses casiers judiciaires suisse et français et ne plus bénéficier
de l’aide sociale depuis le mois de mars 2022. Il argue qu'une renonciation à l'expulsion
serait d'autant plus justifiée au regard de sa culpabilité atténuée, découlant
de la réduction de moitié de la période de perception. De plus, il serait bien intégré
et de façon stable sur le marché du travail en Suisse. Il donnerait satisfaction à son
employeur. Le plan de remboursement mis en place auprès de la Caisse cantonale de chômage devrait
également être considéré comme un élément supplémentaire justifiant
de renoncer à son expulsion.
5.2
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. e CP, le juge
expulse de Suisse l'étranger qui est notamment condamné pour obtention illicite de prestations
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de l’art. 148a al. 1 CP pour une
durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à
son encontre.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP permet de garantir le principe de la proportionnalité
(cf. art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] ; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 ; TF 6B_1174/2021 du
21 juin 2022 consid. 3.2). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV
105 précité ; ATF 144 IV 332 précité). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. ATF 146 IV 105 précité consid. 3 ; ATF 144 IV 332 précité consid. 3.3.2 ; TF
6B_1174/2021 précité), il convient de s'inspirer des critères énoncés à
l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité
doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis
à l'art. 58a al. 1 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière,
de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144
IV 332 précité ; TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_990/2020 du 26 novembre 2021 consid.
3.2.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens
de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8
CEDH ([Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101] ; TF 6B_1174/2021 précité ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid.
5.1 ; TF 6B_990/2020 précité).
5.3
En l'espèce, la condamnation de l'appelant
pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens
de l’art. 148a al. 1 CP étant confirmée, il remplit les conditions d’une expulsion
obligatoire (art. 66a al. 1 let. e CP), sous réserve d'une application de la clause de rigueur prévue
à l'art. 66a al. 2 CP.
Sur ce point, contrairement à ce que soutient l'appelant, la culpabilité n'est pas un critère
dont il convient de tenir compte dans l'application de cette clause et, quoi qu'il en soit, sa culpabilité
n'est pas atténuée de manière significative par la réduction de la période perception
illicite, compte tenu des autres éléments à charge pris en compte. Par ailleurs, quand
bien même l'appelant dispose d'un emploi, sa situation professionnelle en Suisse est marquée
par l’instabilité, puisqu’il a travaillé comme intérimaire et changé
fréquemment d’emploi, travaillant successivement en qualité de maçon, de chauffeur
d’engin, d’employé de maintenance et de monteur-frigoriste (mémoire d’appel,
pp. 10 à 12 ; P. 31/1/5 à 10, P. 44/1/20, P. 46/1). L'argument selon lequel il a suivi diverses
formations professionnelles en Suisse et a passé avec succès les examens y afférents n'est
pas pertinent, ce d'autant que l'un des cours résulte d'une décision d'assignation prononcée
par le Service de l'emploi (P. 12). S'agissant du plan de remboursement mis en place, il ne s'agit, là
non plus, pas d'un critère déterminant sous l'angle de la clause de rigueur, mais tout au plus
d'un élément neutre, puisque l'appelant ne fait que rembourser un montant qu'il a perçu
de manière indue.
Pour le surplus, l'appelant est un ressortissant français, pays dans lequel il a grandi et où
il peut retourner vivre et travailler. Divorcé, il n’a pas de compagne ni d’enfant en
Suisse. Aucun membre de sa famille n'y réside, celle-ci étant domiciliée pour l’essentiel
au Maroc. Seul son petit frère travaille comme frontalier en Suisse, mais il n’y habite pas.
L’appelant a effectué sa procédure de divorce au Maroc, ce qui atteste de liens importants
avec ce pays. Il a par ailleurs occupé plusieurs domiciles en Suisse (P. 18/2, P. 23/2), sa présence
sur le territoire étant entrecoupée de longs séjours en France (PV aud. 1, ll. 34 à
41, p. 2). Il ne peut revendiquer aucune intégration sociale significative et ne saurait par conséquent
se prévaloir de liens étroits avec la Suisse. Quant à son entreprise individuelle, celle-ci
n’en est qu’à ses balbutiements, rien ne permettant de soutenir qu’il ne serait
pas capable de déployer la même activité économique dans son pays d’origine
ni même au Maroc.
Partant, compte tenu de son absence d’attaches particulières avec la Suisse et de l’infraction
commise, l’expulsion de l’appelant ne constitue pas une ingérence importante dans son
droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les art. 13 Cst. et 8 §
1 CEDH et ne le placera manifestement pas dans une situation personnelle grave au sens de l’art.
66a al. 2 CP, dès lors qu’il ne devrait rencontrer aucune difficulté à s’intégrer
socialement et professionnellement en France ou au Maroc. Cette mesure apparait donc proportionnée.
Même si la peine prononcée n’est pas très importante, l’intérêt
public à son expulsion l’emporte sur un éventuel intérêt privé à
rester en Suisse. L’appel de X.________ doit ainsi être rejeté sur ce point et son expulsion
du territoire suisse pour une durée de cinq ans, durée minimale prévue par la loi, confirmée.
6.
En définitive, l’appel de X.________
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, c’est à juste titre que les frais relatifs au premier jugement
sur appel, arrêtés à 1'650 fr., ont été mis à la charge de l’appelant.
En revanche, les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral
du 11 décembre 2023, constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 1'650 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
L'appelant, qui a procédé avec l'assistance d'un défenseur de choix, a droit, de la part
de l'Etat, à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la seconde
procédure d'appel (art. 429 al. 1 CPP). Au vu du mémoire déposé et de la nature de
l'affaire, cette indemnité sera fixée à 826 fr. 95, correspondant à trois heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP),
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus la
TVA au taux de 8,1 %, par 61 fr. 95.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 44 al.1, 66a al. 1 let. e et 148a CP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
condamne X.________ pour obtention illicite d’une prestation d’une assurance sociale ou de
l’aide sociale à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende à 30 (trente)
francs avec sursis durant 2 (deux) ans ;
II. ordonne l’expulsion
du territoire suisse de X.________ pour une durée de 5 (cinq) ans ;
III.
met les frais de la cause arrêtés à 4'305 fr 55 à la charge de X.________, dont l’indemnité
due à son défenseur d’office, Me Pierre Ventura, fixée à 2'930 fr. 55,
TVA et débours compris ;
IV. dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office mis à la charge de
X.________ ne sera exigé que si la situation financière de celui-ci le permet
."
III.
Les frais de la première procédure d'appel, par 1'650 fr., sont mis à la charge de X.________.
IV.
Les frais de la seconde procédure d'appel, par 1'650 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Une indemnité de 826 fr. 95 est allouée
à X.________ pour la seconde procédure d'appel, à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlène Thorin, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population, division étrangers (X.________, né le [...] 1981),
-
Caisse cantonale de chômage,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :