vd_findinfo · Jug / 2023 / 357 · 2023-03-14 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 69 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 357

CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 69 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
270
PE20.021195/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
Juges
:
Mme              Künhlein et M.
Parrone, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, appelant,
et
K.________
,
prévenue, représentée par Me Tiphanie Chappuis, à Lausanne, défenseur d’office,
intimée,
A.V.________
et
B.V.________
, plaignants, représentés
par
Me Benoît
Morzier, à Fribourg, curateur, intimés.
Vu
le
jugement du 14 mars 2023, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
recevable l’opposition formée par K.________ le 24 août 2022 (I), a libéré
K.________ des chefs d’accusation de violation du devoir d’assistance et d’éducation
et de voies de fait qualifiées (II), a ordonné la confiscation et la destruction du balai séquestré
sous fiche n° 30353 (III), a ordonné la levée des séquestres enregistrés sous
fiches n° 30353 et n° 31843 et la restitution à la prévenue de la rallonge électrique,
de la spatule en bois et du pilon (IV), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces
à conviction, des DVDs enregistrés sous fiches n° 29760, n° 29761 et n° 30388
(V), a arrêté l’indemnité allouée à Me Tiphanie Chappuis, défenseur
d’office de K.________, à 7'250 fr. 95, TVA et débours compris (VI), et a laissé
les frais de la cause à la charge de l’Etat (VII),
vu l’annonce d’appel déposée contre ce jugement le 21 mars 2023 par le Ministère
public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne (P. 68),
vu la déclaration d’appel motivée déposée le 18 avril 2023 par le Ministère
public (P. 72), concluant à l’annulation et à la modification des chiffres II, IV et
VII du jugement, en ce sens qu’il est constaté que K.________ s’est rendue coupable
de voies de fait qualifiées et de violation du devoir d’assistance et d’éducation
et qu’elle est condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr.
le jour-amende, avec sursis pendant quatre ans, et à une amende de 400 fr., convertible en quatre
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (ch. II nouveau),
que sont ordonnées la confiscation et la destruction de la rallonge électrique enregistrée
sous fiche n° 30353, la spatule en bois et le pilon étant restitués à K.________
(ch. IV nouveau), et que les frais de procédure sont intégralement mis à la charge de
K.________, y compris l’indemnité de son défenseur d’office et les frais résultant
de la procédure d’appel (ch. VII nouveau),
vu la convention intervenue à l’audience d’appel du 18 août 2023, accord dont la
teneur est la suivante :
« I.              K.________
se reconnaît coupable des faits de l’ordonnance pénale valant acte d’accusation
du 24 août 2022. Elle admet par conséquent devoir assumer les frais de première instance,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, qui sera remboursable
à l’Etat de Vaud dès que sa situation financière le permet. Elle admet également
que les objets séquestrés soient confisqués et détruits.
II.              Compte tenu de ce qui
précède, le Ministère public, en opportunité, retire
la
conclusion de son appel tendant à la condamnation de K.________ pour voies de fait qualifiées
et violation du devoir d’assistance et d’éducation.
III.              Le curateur des enfants
adhère à ce qui précède. »,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le Ministère public a retiré la conclusion de son appel tendant à la condamnation
de la prévenue pour voies de fait qualifiées et violation du devoir d’assistance et d’éducation
(ch. II du dispositif du jugement),
que cette question, qui relève du sort de l’action pénale, n’étant plus litigieuse,
ce point n’a dès lors pas à être examiné (art.
404
al. 1 CPP) ;
attendu que les conclusions
d’appel portant sur les chiffres IV et VII du dispositif du jugement sont maintenues,
qu’il y a donc lieu de statuer à leur sujet ;
attendu que, selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent
la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1), le juge pouvant ordonner que
les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2),
qu’il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en
ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction (
instrumenta
sceleris
) ou être le produit d'une infraction
(
producta sceleris
),
qu’en outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public,
que cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette
raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité,
que, par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que
l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 ; TF 6B_189/2022
du 30 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_354/2021 du 1
er
novembre 2021 consid. 6.1 ; TF 6B_454/2021 du 4 octobre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_35/2017 du 26 février
2018 consid. 9.1),
qu’en l’espèce, les parties s’accordent à admettre que tous les objets séquestrés
soient
confisqués
et détruits,
à
savoir la rallonge électrique enregistrée sous fiche de séquestre n° 30353, ainsi
que la spatule en bois et le pilon enregistrés sous fiche de séquestre n° 31843,
que les trois objets en question ont servi à commettre les actes dont la prévenue s’est
reconnue coupable à teneur de l’accord passé à l’audience d’appel et
que, en ses mains, ils se sont révélés dangereux,
que les conditions de leur confiscation et de leur destruction au sens de l’art. 69 CP sont ainsi
réalisées,
que le chiffre IV du dispositif du jugement doit être modifié dans ce sens;
attendu que l’art. 135 al. 4 let. a CPP prévoit que, lorsque le prévenu est condamné
à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière
le permet à la Confédération ou au canton les frais d’honoraires de son défenseur
d’office,
que l’art. 422 al. 1 CPP dispose que les frais de procédure se composent des émoluments
visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés,
que, selon l’art. 422 al. 2 let. a CPP, on entend notamment par débours les frais imputables
à la défense d’office et à l’assistance gratuite,
que l’art. 426 al. 1 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de procédure
s’il est condamné, à l’exception les frais afférents à la défense
d’office, l’art. 135 al. 4 CPP étant réservé,
que, conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci,
qu’une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu libéré a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé
le cours (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205, confirmé notamment par TF 6B_74/2022 du 4 mai 2023
consid. 1.1.3),
que la prévenue s’est reconnue coupable des faits de l’ordonnance pénale valant
acte d’accusation du 24 août 2022 et admet devoir assumer les frais de première instance,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, qui sera remboursable
à l’Etat de Vaud dès que sa situation financière le permet,
que la quotité des frais de première instance est incontestée,
que ces frais seront donc mis entièrement à sa charge comme exposé ci-dessus, la conclusion
d’appel portant sur cet objet devant être admise,
que le chiffre VII du dispositif du jugement doit être modifié dans ce sens ;
attendu, au vu de l’issue de l’appel, que les frais de la procédure d’appel doivent
être mis à la charge de la prévenue à raison de la moitié, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP),
qu'il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure
d’appel (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP),
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que le tarif horaire du défenseur d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté et de 110 fr.
pour l’avocat stagiaire, hors débours et TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], dans sa teneur
modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1
er
mai 2019, applicable par analogie par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1]),
que la liste des opérations transmise par le défenseur d’office (P. 77) est adéquate,
de sorte que la durée d’activité de six heures et 37 minutes qu’elle comporte doit
être admise,
qu’aux honoraires de 1'191 fr. doivent être ajoutés des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
al. 1 RAJ), ainsi qu’une vacation de
120
fr. pour l’audience d’appel et la TVA, pour un total de 1'437 fr. 60,
que K.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP),
qu’au surplus, les enfants mineurs A.V.________ et B.V.________ n’ont pas requis de dépens
à raison de l’activité de leur curateur,
que la Cour ajoutera que la rémunération de ce dernier relève de l’autorité
de protection de l’adulte (art. 404 al. 2 CC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
vu
les art. 126 al. 1 et al. 2 let. a, 219 al. 1 CP ;
appliquant
les art. 69 CP,
135
al. 1 et 4, 398 ss, 404 al. 1, 426 al. 1 et 2 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait des conclusions d’appel portant sur le chiffre II du dispositif du
jugement rendu le 14 mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
II.
L’appel est
admis pour le surplus.
III.
Le jugement rendu le
14
mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié aux chiffres
IV et VII
de son dispositif,
celui-ci étant désormais le suivant :
"I.
déclare recevable l’opposition formée par K.________ le 24 août 2022 ;
II.
libère K.________ des chefs d’accusation de violation du devoir d’assistance et d’éducation
et de voies de fait qualifiées ;
III.
ordonne la confiscation et la destruction du balai séquestré sous fiche n° 30353 ;
IV.
ordonne
la confiscation et la destruction de la rallonge électrique séquestrée sous fiche n°
30353 et de la spatule en bois et du pilon séquestrés sous fiche n° 31843 ;
V.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des DVDs enregistrés
sous fiches n° 29760, n° 29761 et n° 30388 ;
VI.
arrête l’indemnité allouée à Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office
de K.________, à CHF 7'250.95, TVA et débours compris ;
VII.
met les frais de la cause, par CHF 6'500.- (six mille cinq cent francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Tiphanie Chappuis au chiffre VI ci-dessus, à la charge de K.________, et
dit que l’indemnité au défenseur d’office est remboursable à l’Etat
de Vaud par la prévenue dès que sa situation financière le permet".
IV.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'437 fr. 60,
débours et TVA compris, est allouée à Me Tiphanie Chappuis.
V.
Les
frais de la procédure d'appel, par 2'607 fr. 60, y compris l’indemnité de défense
d’office allouée sous chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de K.________ à
raison de la moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
K.________ est tenue de rembourser à l’Etat de Vaud la moitié de l’indemnité
de défense d’office allouée sous chiffre IV ci-dessus dès que sa situation financière
le permet.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
-
Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour K.________),
-
Me Benoît Morzier, avocat (pour A.V.________ et B.V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :