vd_findinfo · HC / 2017 / 356 · 2017-04-20 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PERQUISITION DOMICILIAIRE | 70 al. 2 LEtr, 30 LVLEtr, 32 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.04.2017 HC / 2017 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.004906-170578
145
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
70 al. 2 LEtr ; 30, 32 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à Bex, contre l’ordonnance de perquisition rendue le 3 février 2017 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause la concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 3 février 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la perquisition
de l’appartement sis à la Rue [...], à [...], dans le but de l’interpellation d’I.________,
dès le 6 février 2017 (I), délégué à la Police de sûreté vaudoise
(BMRI) le soin de procéder à cette perquisition (II) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III).
En droit, le premier juge a exposé qu’I.________ faisait l’objet de décisions de
renvoi de Suisse et qu’il y avait tout lieu de penser que celle-ci se trouvait cachée dans
son logement ou que des documents de voyage et d’identité nécessaires à la procédure
et à l’exécution du renvoi y étaient cachés. La perquisition s’avérait
en outre proportionnée aux circonstances.
B.
Par acte du 29 mars 2017, accompagné d’un
bordereau de pièces, I.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que ses trois enfants et elle-même soient libres
de leurs mouvements jusqu’à droit connu sur le sort de la pétition adressée au Grand
Conseil du canton de Vaud, acte étant pris pour le surplus que, s’il n’était pas
donné une suite favorable à cette pétition, elle quitterait le territoire suisse librement
avec ses enfants. La recourante a requis l’effet suspensif.
Par décision du 5 avril 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a
rejeté la requête d’effet suspensif.
Le 11 avril 2017, le Service de la population (ci-après : SPOP) a déclaré maintenir
sa position, tout en précisant que la perquisition avait été effectuée le 23 mars
2017 par la police cantonale vaudoise.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
I.________, née le [...] 1988, de nationalité
[...], a épousé R.________, de nationalité [...] également, le [...] 2012. Le couple
a trois enfants, soit [...], née le [...] 2011, [...], née le [...] 2014 et [...], née
le [...] 2017.
2.
Par décision du 23 août 2011, le SPOP
a prononcé le renvoi de Suisse d’I.________, entrée illégalement en Suisse. Celle-ci
ayant donné naissance à son premier enfant à [...] en [...] 2011, son délai de départ
a été prolongé au 31 octobre 2011.
3.
Par décision du 2 avril 2013, le SPOP a refusé la demande de changement de canton de R.________,
précédemment domicilié dans le canton du Valais, ainsi que d’octroyer une autorisation
de séjour à son épouse I.________ et à leur fille. Cette décision a été
confirmée par arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
du 22 octobre 2013 et par arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2014.
Par décision du 15 octobre 2014, le SPOP a rejeté la demande de reconsidération de la
famille [...]. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal du 6 janvier 2015 et par arrêt du Tribunal fédéral
du 20 février 2015.
4.
Le 30 mars 2015, le SPOP a imparti un délai immédiat à R.________ pour quitter le canton
de Vaud, ainsi qu’un délai au 30 avril 2015 à I.________ et ses enfants pour quitter
la Suisse.
Par décision du 8 juin 2015, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a
révoqué l’autorisation d’établissement de R.________, a prononcé son
renvoi de Suisse et a dit qu’il devait quitter le pays dès le 30 juillet 2015.
Le SPOP a refusé de prolonger le délai de départ de la famille par courrier du 7 octobre
2015.
Par convocation du 16 janvier 2017, le SPOP a appelé les époux [...] à se présenter
le 30 janvier 2017 à ses guichets afin de convenir d’une date pour un vol de retour. Ceux-ci
ne se sont toutefois pas présentés au SPOP à la date prévue.
5.
Le 2 février 2017, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il ordonne
la perquisition du logement présumé de R.________ et d’I.________ sis à la Rue [...],
à [...], afin de permettre aux autorités de police de procéder à l’exécution
de la décision de renvoi de la famille.
En droit
:
1.
1.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l’une des autres mesures prévues par le chapitre IV de la loi du 18 décembre
2007 d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
(LVLEtr ; RSV 142.11) (art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile
(art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et
art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1])
et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix
jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr). La perquisition
étant régie par l’art. 32 LVLETr, disposition comprise dans le chapitre IV, c’est
bien le recours de l’art. 30 LVLETr qui doit être exercé (CREC 20 janvier 2015/235).
1.2
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile.
La recourante conclut à ce que ses enfants et elle-même soient autorisés à demeurer
libre de leurs mouvements jusqu’à droit connu sur le sort de la pétition qu’elle
a adressée au Grand Conseil du canton de Vaud. Cette conclusion est toutefois irrecevable dans le
cadre d’un recours dirigé contre une ordonnance de perquisition.
Par ailleurs, la perquisition a eu lieu le 23 mars 2017, de sorte qu’on peut se demander si le
recours a encore un objet. Peu importe toutefois dans la mesure où le recours doit de toute manière
être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
La Chambre des recours civile revoit
librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC
25 septembre 2015/346).
Les pièces produites par la recourante sont recevables et ont été prises en compte dans
la mesure de leur utilité.
La recourante a requis à titre de mesures d’instruction que le SPOP se détermine sur
le maintien ou le retrait de sa requête. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une
mesure d’instruction. Au reste, le SPOP a été invité à se déterminer en
application de l’art. 31 al. 3 LVLEtr et il a déclaré maintenir sa position.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 70 al. 2 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ;
RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion a été rendue en première
instance, l’autorité judiciaire peut ordonner la perquisition d’un logement ou d’autres
locaux si elle soupçonne que l’étranger s’y trouve caché ou que des documents
de voyage et d’identité nécessaires à la procédure et à l’exécution
du renvoi y ont été cachés.
Selon l’art. 32 aI. 1 LVLEtr, sur réquisition du service, le juge de paix peut ordonner la
perquisition d’un appartement ou d’autres locaux dans les cas prévus par la législation
fédérale (art. 70 LEtr).
3.2
En l’espèce, la recourante n’est plus autorisée à demeurer en Suisse. Elle
fait l’objet de décisions de renvoi définitives et exécutoires et un délai
au 30 avril 2015 lui a été imparti pour quitter notre pays. Elle ne bénéficie en
outre d’aucun effet suspensif à son renvoi.
Convoquée au SPOP le 30 janvier 2017 afin de préparer son retour dans son pays, la recourante
ne s’est toutefois pas présentée. Dans la mesure où elle n’a fait preuve d’aucune
collaboration avec le service compétent, la perquisition requise et ordonnée par le juge de
paix est fondée au regard de l’art. 70 LEtr et ne peut qu’être confirmée.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
l’ordonnance attaquée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Liechti (pour I.________),
‑
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :