vd_findinfo · ML / 2025 / 28 · 2025-03-17 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS | 148 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.014591-241587
2
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 mars 2025
___________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
148 et 321 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
W.________Ltd
,
à [...], contre le prononcé rendu le 14 octobre 2024 par le Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la recourante à
A.U.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par prononcé rendu le 14 octobre 2024, dont les motifs ont été adressés aux parties
le 8 novembre suivant, le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut a rejeté
la requête de mainlevée provisoire d’opposition déposée par W.________Ltd dans
le cadre de la poursuite n° 10’488’133 de l’Office des poursuites du district
précité exercée à sa réquisition contre A.U.________ (I), a arrêté
à 2'711 fr. 05 les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante
(II), a mis les frais à la charge de cette dernière (III) et a dit qu’elle verserait
la somme de 400 fr. au poursuivi à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (IV).
Le prononcé motivé a été notifié à la poursuivante, par ses conseils, le
11 novembre 2024.
2.
a)
Par acte daté du 21 novembre 2024, parvenu
au greffe du Tribunal cantonal le 25 novembre suivant, la poursuivante a recouru contre le prononcé
précité, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire
de l’opposition à la poursuite en cause est prononcée, avec suite de frais judiciaires
et dépens.
Selon le suivi de l’envoi en courrier recommandé du pli contenant le recours, le dépôt
de l’envoi a été enregistré par La Poste le 22 novembre 2024 à 8h25, à
« 1000 Lausanne 1 Dépôt », adresse qui correspond à celle de la filiale
de La Poste située à proximité de la gare de Lausanne.
b)
Par
requête du 22 novembre 2024, la recourante a sollicité de la cour de céans la restitution
du délai pour former recours. Elle a exposé les faits suivants :
-
le pli contenant le mémoire de recours finalisé le 21 novembre 2024, jour de l’échéance
du délai de recours de dix jours, avait été confié ce jour-là, entre 17h40 et
17h49 à un service de coursier privé à vélo ;
-
le coursier chargé du pli en question avait quitté l’étude des avocats de la recourante,
distante d’un kilomètre - soit à moins de quinze minutes - du guichet postal situé
à la gare de Lausanne, et n’avait plus donné de nouvelles ;
-
selon les informations recueillies après avoir constaté que le pli n’avait pas été
enregistré par La Poste à temps, le coursier en question, arrivé à 18h31 au guichet
postal situé à la gare de Lausanne, s’en était vu refuser l’entrée et
n’en avait informé ni sa hiérarchie, ni les avocats de la recourante ;
-
le coursier aurait été empêché d’atteindre le guichet postal à temps en
raison des fortes chutes de neige et des importantes perturbations provoquées dans la journée
du 21 novembre 2024 à Lausanne.
3.
Invité à se déterminer sur la requête
de restitution de délai, l’intimé au recours A.U.________ a conclu à son rejet,
dans un écrit du 19 décembre 2024. Il a fait valoir en substance qu’en raison précisément
des conditions climatiques le jour en question, la recourante avait un devoir de vigilance accrue pour
s’assurer du dépôt à temps de son recours, que de manière générale,
une défaillance dans l’organisation interne de l’avocat d’une partie ne constituait
pas un empêchement non fautif justifiant une restitution de délai et qu’en l’occurrence,
le coursier privé engagé étant un auxiliaire du conseil de la recourante, la faute grave
qu’il avait commise en omettant d’informer de son retard devait être imputée à
la recourante et excluait la restitution du délai pour déposer le recours.
En droit
:
I.
Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé tardivement, soit le lendemain de
l’échéance du délai pour recourir qui tombait le 21 novembre 2024. La recourante
l’admet et demande la restitution du délai pour déposer son recours.
II.
a)
Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder
un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête doit être présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
Cette disposition s'applique également aux délais légaux, soit notamment aux délais
de recours ou d'appel (TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3). Seul un délai échu
peut être restitué au sens de cette disposition (TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1
et les références citées).
Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute légère
vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence vraiment
élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable (TF 5A_280/2020
précité consid. 3.1.1 et les arrêts cités ; TF 5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid.
3.1). Le fait que la restitution de délai ne porte que sur un jour n’a pas d’incidence
sur la qualification de la faute (TF 5A_180/2019 précité consid. 3.2). La qualité d’avocat
impose de procéder aux vérifications élémentaires pour s’assurer du respect
du délai de recours (même arrêt,
loc.
cit.
).
Pour trancher la question de la restitution du délai, une partie doit se laisser imputer la faute
de son représentant ou d’un éventuel auxiliaire. Il appartient au mandataire professionnel
de s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté indépendamment
d'un éventuel empêchement de sa part. De manière générale, une défaillance
dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours,
absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution
du délai (TF 5A_280/2020 précité consid. 3.1.2 et les arrêts cités). Le principe
est que l'avocat doit être placé dans la même situation que s'il avait lui-même agi
(TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 5 et les réf. cit.). Dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral examinait quel serait le degré de faute si l'avocat lui-même, et non sa secrétaire,
n'avait apporté l'envoi au tribunal que le lendemain au lieu de le remettre à la poste dans
le délai imparti ; il a rappelé que les oublis constituaient toujours une faute grave
et que les obligations de l'avocat comprenaient notamment le contrôle de l’envoi des actes
et correspondances en courrier recommandé et de l’observation des délais (même arrêt ;
loc. cit.
).
b)
En
l’espèce, il faut tout d’abord constater que les conditions météorologiques
en fin de journée le 21 novembre 2024 à Lausanne n’étaient pas imprévisibles,
les importantes chutes de neige, annoncées dans les médias, ayant débuté l’après-midi
déjà. Il appartenait dès lors aux avocats de la recourante de prendre des mesures particulières
pour s’assurer du dépôt à temps du recours malgré les perturbations de trafic
liées aux intempéries, par exemple en remettant l’acte au coursier plus tôt dans
l’après-midi, voire en se rendant eux-mêmes ou en dépêchant un collaborateur
à pied au guichet postal le plus proche, et surtout, en donnant pour instruction expresse au coursier
de les avertir immédiatement s’il ne parvenait pas à poster l’acte à temps
afin que d’autres mesures puissent être prises, telles que la remise du pli dans une boîte
postale en présence de témoins. N’ayant pas agi de la sorte, ces mandataires ont failli
à leur devoir de vérification élémentaire. Une telle faute n’est pas légère
et elle est imputable à la recourante. Quant au coursier, auxiliaire des représentants, il
a commis, en ne les avertissant pas du fait qu’il n’avait pas pu poster à temps le pli
dont il était chargé, une faute qui n’apparaît pas légère, même s’il
n’avait pas reçu d’instructions expresses. Sa faute est également imputable à
la recourante. Dans ces circonstances, la restitution du délai de recours est exclue.
II.
En conclusion, la demande restitution du délai de recours doit être rejetée et le recours
déposé par W.________Ltd le 22 novembre 2024 déclaré irrecevable pour tardiveté.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]). L’intimé a droit à des dépens pour sa détermination
sur la requête, arrêtés à 600 fr. (art. 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai présentée par la recourante est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
La recourante W.________Ltd doit verser à l’intimé A.U.________ la somme de 600 fr. (six
cents francs) à titre de dépens pour ses déterminations sur la requête de restitution
de délai.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mes Thibault Fresquet et Sami Salihu, avocats (pour W.________Ltd),
‑
Me Louis de Mestral, avocat (pour A.U.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 700’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :