vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 30 · 2010-04-09 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 147 CPC, 153 al. 1 CPC, 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 154 al. 1 CPC, 155 CPC, 156 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.04.2010 Jug-inc / 2010 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.006063
71/2010/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
B.________
à [...], d'avec
Q.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
9 avril 2010
_____________
Présidence
de               Mme BYRDE, juge instructeur
Greffière
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, par le demandeur
B.________ à l'encontre du défendeur Q.________, selon demande du 28 février 2006, dont
les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
Dire que Q.________ est le débiteur de B.________ et lui doit paiement immédiat de la somme
de CHF 63'650.-- (soixante-trois mille six cent cinquante francs) plus intérêt à 5 % l'an
courant dès le 18 novembre 2005.
II.-
Lever définitivement l'opposition formée par Q.________ au commandement de payer poursuite
ordinaire N
o
[...]
notifié le
25 novembre 2005 par l'Office
des poursuites de [...] à Q.________ à la requête de B.________. ",
vu la réponse du 28 avril 2006 du défendeur Q.________, dont les conclusions, prises avec suite
de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.              Les conclusions prises
au pied de la demande du 28 février 2006 sont rejetées.
Reconventionnellement:
II.
Le demandeur B.________ est le débiteur de Q.________ et lui doit paiement immédiat de la somme
de CHF 122'000.-- (cent vingt-deux mille francs) plus intérêt à 5% l'an courant dès
le 15 novembre 2005.
III.
L'opposition du débiteur B.________ au commandement de payer dans la poursuite ordinaire N°
[...] de l'Office des poursuites de [...] est définitivement levée à concurrence de CHF
122'000.- plus intérêt à 5% l'an dès le 15 novembre 2005. ",
vu le jugement incident rendu le 8 mai 2006 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois admettant la requête en déclinatoire du défendeur et reportant la cause
devant la Cour civile du Tribunal cantonal,
vu le jugement incident du 5 février 2007 par lequel le demandeur a été autorisé
à appeler en cause G.________ Sàrl aux fins que celle-ci le relève le cas échéant
de tout montant dont il pourrait être reconnu débiteur envers le défendeur,
vu la réplique du 23 août 2007 du demandeur B.________, qui a confirmé intégralement
ses conclusions, a conclu au rejet des conclusions de la réponse et a pris, sous suite de frais
et dépens, la conclusion nouvelle suivante :
"
III.-
Ordonner au préposé
de l'Office des poursuites de [...] de radier de ses registres la poursuite ordinaire N° [...] notifiée
à B.________ à la requête d'Q.________ le 4 janvier 2006. ",
vu la duplique du 7 décembre 2007 du défendeur Q.________, qui a confirmé intégralement
ses conclusions, a conclu au rejet de la conclusion nouvelle prise par le demandeur dans sa réplique
et a pris, sous suite de frais et dépens, la conclusion nouvelle suivante:
"
IV.              Ordonner au préposé
de l'Office des poursuites de [...] de radier de ses registres la poursuite ordinaire N° [...] notifiée
à Q.________ à la requête de B.________ le 25 novembre 2005. ",
vu le prononcé du 10 septembre 2007 par lequel le juge a constaté que l'appelée en cause
G.________ Sàrl, dont la faillite avait été clôturée, était hors de cause
et de procès,
vu les nouvelles déterminations et nova déposées le 6 mars 2008 par le demandeur B.________,
vu les déterminations déposées le 9 juin 2008 par le défendeur Q.________,
vu l'avis du juge instructeur du 2 septembre 2009 impartissant aux parties un délai échéant
le 2 novembre 2009 pour déposer un mémoire au sens de l'art. 317a CPC (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966,
RSV
270.11),
vu la requête en réforme déposée le 2 novembre 2009 par le défendeur au fond
et requérant Q.________ (ci-après le requérant), qui a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"
I.
La requête de réforme est admise.
II.
Le requérant est autorisé à se réformer pour procéder aux opérations suivantes:
a)
Déposer une réponse complémentaire contenant les allégués 83a à 83o énumérés
dans la partie « II. Objet de la réforme » de la présente requête.
b)
Produire les pièces 110 à 116 telles que désignées dans la partie « II. Objet
de la réforme » de la présente requête.
III.
Un délai fixé à dire de justice est imparti au requérant pour déposer une réponse
complémentaire.
IV.
Un délai fixé à dire de justice est imparti à l'intimé B.________ pour procéder
sur la réponse complémentaire.
V.
Dire que le délai imparti aux parties au 2 novembre 2009 pour déposer un mémoire de droit
est caduc. ",
vu l'avis du 4 novembre 2009, par lequel le juge instructeur a informé les parties qu'il renvoyait
son mémoire de droit au demandeur au fond et intimé B.________ (ci-après l'intimé)
qui l'avait déposé le 2 novembre 2009, et a mentionné qu'un nouveau délai au sens
de l'art. 317a CPC serait fixé ultérieurement,
vu l'avis du 19 novembre 2009, par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente
en réforme à l'intimé et lui a imparti un délai au 11 décembre 2009 pour faire
la déclaration prévue à l'art. 148 CPC ou indiquer les mesures d'instruction demandées,
dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour les deux parties,
vu le courrier du 11 décembre 2009 de l'intimé, qui a déclaré s'en remettre principalement
à justice et subsidiairement, dans l'hypothèse où la requête en réforme serait
admise, qu'il demanderait alors au juge instructeur de l'autoriser à alléguer des faits en
relation avec les allégués et les pièces de l'écriture complémentaire qui serait
produite,
vu l'avis du 15 décembre 2009, par lequel le juge instructeur a fixé un délai au requérant
et à l'intimé, respectivement au 14 janvier 2010 et au 28 janvier 2010, pour produire un mémoire
incident, et a précisé qu'à l'issue de ce dernier délai, il statuerait sans plus
ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC,
vu le mémoire incident déposé le 14 janvier 2010 par le requérant, qui a confirmé
les conclusions prises au pied de sa requête incidente en réforme du
2
novembre 2009,
vu le courrier du 28 janvier 2010, par lequel l'intimé a déclaré confirmer les termes
de sa lettre du 11 décembre 2009 en ce qui concerne la requête en réforme,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 147 al. 1 et 153 à 156 CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander l'autorisation de se réformer,
que, déposée en temps utile, la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de
la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC),
que la partie qui sollicite la requête doit ainsi préciser les opérations nouvelles qu'elle
se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC),
qu'en l'espèce, la requête a été déposée dans le respect du délai
fixé par le juge instructeur pour déposer les mémoires de droit,
que les allégués que le requérant entend introduire sont mentionnés dans la requête,
que la requête est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
auxquels renvoie l'art. 154 al. 2 CPC,
que la requête en réforme est dès lors recevable à la forme;
attendu que la requête incidente tend à l'introduction de nouveaux allégués, à
l'exclusion de conclusions,
que, dans cette mesure, la présente décision n'est pas susceptible de recours immédiat,
qu'elle doit ainsi être d'emblée motivée en fait et en droit (art. 117b al. 1 let. d LOJV);
attendu que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel
et s'il ne s'agit pas d'une manœuvre dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC),
que le droit à la réforme n'est toutefois pas subordonné à l'absence de faute de
la partie,
qu'il a précisément été institué pour permettre au plaideur négligent de
rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait
complet et autant que possible conforme à la réalité (BGC 1966, p. 719),
que cet intérêt s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la
pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des
preuves offertes, ainsi que de la durée probable de la procédure consécutive à la
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC),
que la réforme est refusée lorsqu'il s'agit de faits sans pertinence, à plus forte raison
lorsqu'ils ont déjà été invoqués sous une autre forme en procédure (ibidem);
attendu
qu’en l’espèce les parties ont conclu le 25 mars 2005 un « contrat d’entreprise »
aux termes duquel le requérant a confié à l’intimé la tâche de procéder
à l’établissement d’un projet, entreprendre des démarches administratives,
assurer la direction architecturale et exécuter les travaux de construction relatifs à l’aménagement
d’un bar, pour un prix forfaitaire de 116'000 francs,
que,
dans sa demande, l’intimé fait valoir en substance que le requérant a résilié
le contrat avec effet immédiat le 27 septembre 2005 sous divers prétextes dans le but de confier
directement et à moindre prix les travaux au sous-traitant G.________ Sàrl,
que,
sur le fond, l’intimé réclame au requérant le solde du prix convenu dans le contrat
ainsi que le coût de travaux supplémentaires, pour un total de
63'650
francs,
que,
dans sa réponse, le requérant objecte que l’intimé a commis de nombreuses erreurs
dans l’exécution du contrat et que des défauts entachant la chose livrée en sont
résultés,
qu’il
reproche en outre à l’intimé de ne pas avoir payé le sous-traitant G.________ Sàrl,
de lui avoir séquestré ses outils (interrompant ainsi de fait les travaux de cette entreprise)
et d’avoir résilié en temps inopportun le sous-contrat qui le liait avec cette entreprise,
retardant ainsi fautivement la livraison de l’ouvrage,
qu’il
en déduit que c’est à bon droit qu’il a résilié avec effet immédiat
le contrat qui le liait à l’intimé,
que,
sur le fond, le requérant réclame reconventionnellement à l’intimé le remboursement
de son acompte sur le prix de l’ouvrage de 50'000 fr. ainsi qu’un montant de 72'000 fr. correspondant
à sa perte de chiffre d’affaires sur trois mois, soit un total de 122'000 francs;
attendu
que, dans sa requête de réforme, Q.________ entend introduire de nouveaux allégués,
qu’il
expose qu’il a fondé ses conclusions reconventionnelles sur
l’art.
366 CO qui confère des droits anticipés au maître en cas de retard dans la livraison de
l’ouvrage et en cas d’exécution défectueuse du contrat,
qu’effectivement,
en cas de retard, le maître peut se départir du contrat et exercer les droits que lui confèrent
les art. 107 à 109 CO (art. 366 al. 1 CO),
qu’en
cas d’exécution défectueuse, et à certaines conditions, il peut résilier le
contrat et confier les travaux à un tiers qu’il devra personnellement rémunérer
(art. 366 al. 2 CO ; Tercier/Favre, Contrats spéciaux, nos 4446 ss, spéc. 4455),
que
les allégués nouveaux portent - en premier lieu - sur le fait qu’en raison des manquements
de l’intimé et pour éviter l’inscription d’une hypothèque légale,
le requérant aurait acquitté le solde d’une facture que l’intimé aurait en
principe dû payer au sous-traitant G.________ Sàrl (all. 83a à 83c),
qu’il
portent - en second lieu - sur les frais prétendument encourus par le requérant pour réparer
et achever l’ouvrage (all. 83d ss), savoir 26'263 fr. à [...] pour l’agencement de cuisine
(all. 83f et 83g), 1'200 fr. à [...] pour la pose d’étagères (all. 83h), 1'650 à
[...] pour la pose d’un miroir et de tablettes en glace (all. 83k) ainsi que 2'930 fr., 600
fr. et 350 fr. à d’autres artisans pour respectivement des travaux de peinture, d’électricité,
de carrelage et de plomberie (all. 83i et 83j),
que
le requérant oppose ces montants en compensation (all. 83o),
qu’en
l’occurrence, les allégués en cause n’ont pas déjà été invoqués
dans la procédure,
qu’ils
ne sont pas sans pertinence,
qu’en
effet, ils sont propres à établir l’existence de deux prétentions nouvelles en réparation
de son dommage que le requérant fait valoir en compensation,
qu’en
l’état, ces prétentions ne paraissent pas dénuées de chance de succès,
qu’il
n’est en effet pas contesté que le requérant a résilié avec effet immédiat
le contrat alors que l’ouvrage n’était pas entièrement achevé,
qu’à
supposer que la partie de l’ouvrage livré était défectueuse, comme le prétend
le requérant dans ses écritures, il disposait des droits conférés par
l’art.
366 al. 2 CO,
qu’il
pouvait ainsi à certaines conditions résilier le contrat, ne pas payer à l’entrepreneur
la rémunération due et réclamer des dommages-intérêts s’il avait subi
un dommage supplémentaire (Tercier/Favre, op. cit., no 4455),
que
les deux séries de postes allégués dans la requête de réforme pourraient consister
en de tels dommages-intérêts,
que
la compensation avec les prétentions du demandeur serait possible (art. 120 CO),
que
les pièces 110 à 116 que le requérant entend déposer pour établir ces prétentions
compensantes, apparaissent utiles,
que
le fait que ces pièces n’ont pas été d’emblée produites, comme l’invoque
l’intimé, n’y change rien, le requérant devant rendre vraisemblable la possible
existence des prétentions en cause, et non pas les prouver,
qu’en
l’état, soit à l’échéance du délai pour le dépôt du mémoire
de droit, le requérant est en principe déchu du droit d’alléguer des faits nouveaux
et, notamment, d’invoquer la compensation,
qu’au
vu de ce qui précède, la requête de réforme, même si déposée tardivement,
ne poursuit pas un but exclusivement dilatoire mais obéit à un intérêt réel;
attendu
en définitive que la requête de réforme déposée par Q.________ doit être
admise,
que le requérant est autorisé par conséquent à se réformer pour déposer
une écriture contenant les allégués 83a à 83o énumérés dans sa requête
en réforme sous titre II ("Objet de la réforme") et déposer les pièces
110 à 116 y afférentes,
qu'un délai de
vingt
jours
dès la notification du présent
jugement incident est imparti au requérant pour déposer l'écriture précitée
et les preuves précitées,
qu'une fois cette écriture transmise à l'intimé, un délai sera fixé ultérieurement
à ce dernier pour se déterminer sur les allégués nouveaux du requérant et, le
cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes,
que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC),
qu'en l'occurrence, les faits litigieux étaient connus du requérant à la date du dépôt
de sa réponse,
que le requérant doit donc des dépens frustraires,
que, pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations
que la réforme imposera à la partie intimée de refaire et de reconsidérer, alors
que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JI-CCiv 53/2003/PMR
du 3 mars 2003),
que, du fait de la réforme, l'intimé devra notamment se déterminer sur les nouveaux allégués
du requérant, et, ainsi, déposer une écriture, après conférence avec son conseil,
que, dans ces circonstances, il convient d'arrêter à 800 fr. le montant des dépens frustraires
que le requérant doit verser à l'intimé;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont mis à la charge du requérant
(art. 4 al. 1 TFJC et 170a al. 1 TFJC);
attendu qu'en matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens
(art. 156 al. 3 CPC),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de l'incident, l'intimé ne s'étant pas opposé
à la réforme sollicitée (art. 156 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en réforme déposée le 2 novembre 2009 par le requérant Q.________
dans la cause qui l'oppose à l'intimé B.________ est admise.
II.
Un délai de
vingt
jours
dès notification du présent jugement
est imparti au requérant pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
83a à 83o énumérés dans sa requête de réforme et déposer les pièces
110 à 116 y afférentes.
III.
Un délai sera fixé ultérieurement à l'intimé pour se déterminer sur les
allégués nouveaux du requérant et, le cas échéant, introduire des allégations
et des preuves connexes.
IV.
Tous les actes du procès sont maintenus.
V.
Le requérant versera à l'intimé la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de
dépens frustraires.
VI.
Les frais de procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
frustraires et des dépens de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
La greffière :
M. Bron