vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 878 · 2016-12-01 · fr

RENTE DE VIEILLESSE | 29 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2016 Arrêt / 2016 / 878

RENTE DE VIEILLESSE | 29 LAVS

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
15/14 - 31/2016
ZC14.009778
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes Rossier et Moyard,
assesseures
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
29 ss LAVS.
E n  f a i t  :
A.
[...] W.________ (ci-après : W.________),
ressortissant britannique né le [...] décembre 1948, réside en Suisse depuis le 1
er
avril 2005 avec son épouse, née en 1954 et de nationalité italienne. Les époux sont
parents de deux enfants nés respectivement en 1990 et 1993.
En date du 25 septembre 2013, le prénommé a complété la version anglaise d’un
formulaire de demande de rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) suisse.
Il y a en particulier indiqué qu’il travaillait depuis le 1
er
octobre 1968 au Royaume-Uni, œuvrant depuis le 1
er
janvier 1997 en qualité de juge auprès des «
[...]
Courts of Justice
»
.
Quant à son épouse, elle était
employée depuis le 1
er
janvier 2012 auprès d’une entreprise en Suisse, ayant précédemment travaillé
en Italie puis au Royaume-Uni. Divers justificatifs ont été produits dans ce contexte.
A teneur d’un courrier du 18 octobre 2013 se référant à deux communications de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou la Caisse) des 1
er
et 2 octobre 2013, W.________ a confirmé qu’il ne recevait aucun «
avantage
ou pension dans le Royaume-Uni
». Il
a précisé qu’il travaillait toujours dans ce pays en tant que juge à mi-temps, tout
en vivant en Suisse. Il a ajouté qu’il n’avait pas déposé de demande de pension
au Royaume-Uni, dès lors qu’il souhaitait recevoir une pension en Suisse avec effet au [...]
décembre 2013.
Par décision du 2 décembre 2013, la Caisse a fixé le montant de la rente ordinaire mensuelle
à 164 fr. depuis le 1
er
janvier 2014.
Dans un écrit du 23 décembre 2013 rédigé en anglais, l’intéressé
s’est opposé à la décision susdite. Il a tout d’abord expliqué qu’il
n’était en mesure de communiquer avec la Caisse qu’en anglais ou en italien. Cela précisé,
il a fait valoir qu’il était entré dans le «
UK
National Insurance Scheme
» le 23 septembre
1968 et qu’il avait continué à payer des cotisations à la «
National
Insurance
» jusqu’au [...] décembre
2013, date à laquelle il avait atteint l’âge de 65 ans – ayant ainsi cotisé
en faveur du
« EU
scheme
» durant 45 ans. Il a ajouté
qu’il avait été marié depuis 1971 et que, selon sa compréhension du système
helvétique, les revenus accumulés par lui-même et son épouse devaient être partagés
en deux pour être ensuite attribués par moitié à chacun des conjoints. Il en a déduit
que ce n’était pas un montant de 164 fr. qui devait lui être versé.
Par avis du 6 février 2014, la CCVD a informé W.________ qu’elle envisageait de modifier
en sa défaveur la décision du 2 décembre 2013 (
reformatio
in pejus
). Observant préalablement qu’elle
ne rédigeait ses courriers qu’en français et qu’il appartenait à l’intéressé
de se les faire traduire, la Caisse a exposé quant au fond que, selon le droit en vigueur et les
directives applicables, la personne assurée devait pouvoir justifier d’au moins un an de cotisations
pour bénéficier d’une rente AVS. Au cas d’espèce, il apparaissait toutefois
que, par décision sur opposition du 20 janvier 2009, l’affiliation de l’intéressé
en qualité de personne sans activité lucrative avait été annulée : en effet,
dans la mesure où ce dernier exerçait une activité lucrative en Angleterre uniquement,
il était obligatoirement soumis à la sécurité sociale anglaise et, par conséquent,
ne pouvait pas être considéré comme étant assuré en Suisse. Dès lors, faute
d’avoir cotisé au moins une année à l’AVS, il n’avait pas droit à
la rente. Cela étant, un délai au 21 février 2014 était imparti à W.________
pour faire savoir s’il entendait retirer ou maintenir son opposition.
Par écriture du 7 février 2014 toujours rédigée en anglais, le prénommé
a maintenu son opposition. Il a argué que, le 20 août 2013, l’agence d’assurances
sociales d’E.________ lui avait remis un formulaire de demande de rente en langue anglaise, lequel
énonçait clairement que «
…
the rate of the old-age pension is calculated according to the total periods of contribution that you
have accumulated: … accumulated by your spouse during…your marriage, will be halved and each
half credited to each spouse. If only one spouse is entitled to a pension the income will not be divided…
»
[sic]. Il a ajouté que l’italien était l’une des quatre langues officielles en
Suisse et qu’il était par conséquent habilité à correspondre dans cette langue,
ce que la Caisse continuait de lui refuser. Pour le reste, il a concédé ne jamais avoir versé
de cotisations à l’AVS suisse (évoquant à cet égard une dispense de juin 2010),
dès lors que sa fonction de juge était exercée exclusivement en Angleterre – étant
précisé que sa prise de domicile en Suisse était liée à l’activité
déployée à [...] par sa femme. L’intéressé a finalement souligné
que la décision du 2 décembre 2013 était de toute évidence complètement erronée
dans la mesure où elle suggérait qu’il disposait d’un droit propre à une rente
de vieillesse. Or, en raison de l’erreur commise par la Caisse, il avait encouru de nombreux frais
dont il entendait obtenir compensation par la voie judiciaire.
Par décision sur opposition du 20 février 2014, la Caisse a confirmé son préavis
du 6 février 2014 et réformé la décision du 2 décembre 2013 en ce sens que le
droit à la rente n’était pas reconnu. Dans sa motivation, elle a notamment exposé
ce qui suit :
"
Monsieur,
En
date du 23 décembre 2013, vous avez formé opposition contre notre décision du 2 décembre
2013 en matière de rente ordinaire de vieillesse. D’emblée, nous vous précisons,
une nouvelle fois, que toute[s] nos correspondances doivent être rédigées en français
étant donné qu’en tant que Caisse cantonale de compensation, nous devons exclusivement
correspondre dans la langue officielle de notre canton. Il vous appartient dès lors de faire traduire
nos courriers.
[…]
Depuis
l’entrée en vigueur des accords bilatéraux dès le 1
er
juin 2002, la personne qui a versé des cotisations aux assurances de plus d’un Etat contractant
a droit à une rente de chacun d’eux, à condition toutefois qu’elle présente
une durée d’assurance minimale d’une année dans chacun d’eux. Ses cotisations
restent dans les assurances des Etats respectifs jusqu’à l’âge de la retraite et
ne sont pas transférées aux assurances-pension d’autres pays.
La
Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations dans l’AVS/AI, découlant
de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, règle la procédure de fixation
des rentes selon le droit suisse par rapport aux Etats de l’UE/AELE.
Le
chiffre 3001 de ladite Circulaire précise que le droit aux rente de l’AVS est régi par
les dispositions de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). L’article 29bis,
alinéa 1 de la LAVS précise ainsi que l’assuré doit pouvoir justifier d’au
moins 1 an de cotisations pour bénéficier d’une rente AVS.
Par
ailleurs, suite à votre opposition, nous avons examiné à nouveau votre dossier et nous
constatons que vous ne remplissez pas la condition d’une année de cotisations. En effet, nous
nous référons à la décision sur opposition du 20 janvier 2009 relative à vos
cotisations, par laquelle votre affiliation en qualité de personne sans activité lucrative
a été annulée :
comme
vous exercez une activité lucrative en Angleterre uniquement, vous êtes obligatoirement soumis
à la sécurité sociale anglaise et par conséquent, vous ne pouvez être considéré
comme étant assuré en Suisse
.
Vous
n’avez donc pas droit à la rente AVS suisse car vous n’avez pas cotisé au moins
1 an à l’AVS.
"
B.
Par acte réceptionné au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 10
mars 2014, W.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée. En substance,
il invoque une mauvaise administration de son dossier, qui lui a fait encourir beaucoup de frais, et
critique la façon «
très
injuste et grossi[ère]
» dont il
a été traité par l’intimée, laquelle n’a en outre pas accédé
à ses réitérées requêtes visant à ce que toute correspondance soit rédigée
en italien. Il rappelle également qu’il s’est vu remettre le 20 août 2013 un formulaire
en langue anglaise pour une pension de vieillesse et qu’il a retourné ce document dûment
complété le 25 septembre suivant, mais qu’il n’a jamais payé de contributions
en Suisse puisqu’occupant la fonction de magistrat en Angleterre, où ses cotisations remontent
à septembre 1968. Il estime qu’aujourd’hui, cinq mois plus tard, il devrait donc recevoir
une pension basée sur plus de quarante années de cotisations en Angleterre. Or, il n’a
reçu aucun paiement. Il ajoute à ce propos que, selon lui, l’intimée aurait dû
en référer immédiatement à Londres pour vérifier sa demande. Pour étayer
ses dires, il produit un onglet de pièces ayant essentiellement trait aux phases antérieures
de la procédure.
Dans sa réponse du 10 avril 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle rappelle
tout d’abord n’avoir aucune obligation de communiquer avec les assurés dans une autre
langue que le français. Elle observe ensuite, concernant le mode de calcul de la rente de vieillesse,
qu’un partage des revenus ("splitting")
pour la période où l’épouse
du recourant a travaillé en Suisse – pour autant qu’il soit admis sur le principe –
ne pourrait pas être pris en compte avant que celle-ci ait atteint l’âge de la retraite.
La Caisse ajoute qu’un tel partage ne peut de toute manière intervenir qu’entre deux
personnes assurées, alors même qu’il en va autrement dans le cas du recourant. En effet,
ressortissant britannique, ce dernier a travaillé (et travaille encore) uniquement dans son pays
d’origine et ne peut pas non plus se prévaloir d’une adhésion volontaire à
l’assurance suisse, si bien qu’il n’a pas la qualité d’assuré. Ayant
exercé son activité de juge uniquement en Grande-Bretagne, le recourant est soumis à la
sécurité sociale anglaise et ne saurait être considéré comme ayant droit en
l’absence d’au moins une année entière de cotisations en Suisse. Quant aux bonifications
pour tâches éducatives, la CCVD relève qu’elles ne peuvent être attribuées
qu’à un parent ayant la qualité d’assuré, laquelle fait précisément
défaut dans le cas présent.
Aux termes de sa réplique du 9 mai 2014, le recourant souligne avoir dû envoyer à ses
frais toute la documentation pertinente à l’AVS. Il ajoute qu’il a toujours admis ne
pas avoir droit à une pension de vieillesse suisse, n’ayant jamais payé de cotisations
AVS en Suisse, mais qu’il a toutefois été lésé du fait de la décision
du 2 décembre 2013. A son écrit, il joint en particulier un formulaire de demande de rente
en langue anglaise.
Dupliquant le 6 juin 2014, l’intimée maintient sa position. Elle relève en particulier
que selon le site internet des «
S.________
Chambers
», le recourant dispose de
connaissances linguistiques en anglais et en italien tout comme en français. Par ailleurs, la Caisse
considère qu’en l’absence de dommage lié à la décision querellée,
aucune compensation ne se justifie. Quant aux frais occasionnés par l’envoi de pièces
justificatives, la CCVD observe que ces documents étaient de toute façon requis dans la cadre
de la demande de rente étrangère qui a été transmise à la Caisse suisse de compensation
après réception des questionnaires européens. En annexe, l’intimée produit
les pièces suivantes :
- un extrait du site internet des «
S.________
Chambers
» dressant le profil professionnel
du recourant et mentionnant, sous la rubrique «
Languages
» :
«
English, French,
and Italian
» ;
- une communication de la CCVD du 1
er
octobre 2013 à l’attention de W.________, accusant réception de la demande de rente de
vieillesse du 25 septembre 2013 et indiquant au prénommé qu’il aurait droit à cette
prestation à partir du 1
er
janvier 2014 ;
- une correspondance de la Caisse du 2 octobre 2013, invitant l’intéressé à répondre
à des questions complémentaires dans la mesure où il apparaissait qu’il avait accompli
des périodes d’assurance en Grande-Bretagne ;
- un courrier de l’intimée adressé le 22 octobre 2013 au recourant, lui faisant parvenir
les formulaires à remplir en vue d’obtenir une rente de vieillesse de la Grande-Bretagne ;
- une lettre de la CCVD du 30 janvier 2014 destinée à la Caisse suisse de compensation (Entraide
administrative internationale), accompagnant la remise à cette dernière des questionnaires
européens remplis par W.________ et soulignant le caractère prioritaire du dossier.
Dans ses déterminations du 25 juin 2014 produites dans leur version originale anglaise avec une
traduction française, le recourant revient sur le déroulement des événements litigieux
et relève, plus particulièrement, qu’ensuite de la décision erronée rendue
par la Caisse le 2 décembre 2013, il n’a reçu sa rente en Suisse – sur la base
de ses cotisations au Royaume-Uni – qu’à compter du 10 mars 2014 et non à la date
prévue, soit le 16 décembre 2013. En cela, il estime avoir été lésé. Il
précise toutefois que, bien plus qu’une compensation pécuniaire, il cherche à obtenir
réparation («
redress
»)
de la part de l’intimée, dont aucun mot d’excuse ne figure au dossier. Le recourant
souligne par ailleurs que les informations du site internet des «
S.________
Chambers
» invoquées par la Caisse
émanent d’une firme associée et ne sont pas correctes ; il produit, à ce propos,
son profil extrait du site internet des «
J.________
Barristers Chambers
», ne comportant
aucune mention de ses connaissances linguistiques.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(cf. art. 56 al. 1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et
les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son
siège (cf. art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et respectant
pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et 130 V 138 consid.
2.1 ; cf. également TF 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1, 8C_245/2010 du 9 février
2011 consid. 2 et 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2). Dans le cadre de l'objet du litige, le juge
ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF
125 V 413 consid. 2c  et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, l’objet de la présente contestation est circonscrit par la décision
sur opposition rendue le 20 février 2014 par la CCVD, déniant le droit de W.________ à
une rente de vieillesse de l’AVS suisse. On peine en revanche à discerner l’objet du
litige. En effet, si au cours de la procédure administrative, le recourant s’est référé
aux dispositions légales régissant l’octroi d’une rente AVS en Suisse, en particulier
sous l’angle du partage des revenus entre époux (cf. écritures des 23 décembre 2013
et 7 février 2014), il appert en revanche que, dans ses actes adressés à la Cour de céans,
l’intéressé a dirigé l’essentiel de ses griefs à l’encontre de
la manière dont son dossier avait été traité, sans réellement contester le refus
de rente signifié par la Caisse le 20 février 2014 (cf. en particulier réplique du 9 mai
2014 : «
J’admettais
toujours que je n’ai jamais droit à une pension de la vieillesse suisse comme je n’ai
jamais payé AVS en Suisse
»).
Cela étant, on relèvera, d’une part, qu’il n’appartient pas à la Cour
de céans d’intervenir en tant qu’autorité de surveillance appelée à contrôler
l’activité d’une caisse de compensation, notamment sous l’angle du traitement
des administrés – compétence qui revient, en définitive, au pouvoir exécutif
et non à une autorité judiciaire (cf. art. 76 LPGA, 72 LAVS et 176 RAVS [règlement du
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]). D’autre part, s’agissant
de la question d’un dédommagement éventuel, celle-ci est étrangère à l’objet
de la contestation tel que défini par la décision attaquée. Le Tribunal ne saurait donc
entrer en matière quant à l’octroi d’une compensation (cf. écriture du 7 février
2014), notamment pour les frais liés à l’envoi de pièces justificatives (cf. réplique
du 9 mai 2014), ou d’une réparation («
redress
»)
sans caractère pécuniaire (cf. écriture du 25 juin 2014) ; tout au plus relèvera-t-on,
à l’instar de l’intimée (cf. duplique du 6 juin 2014 p. 2), que les pièces
justificatives fournies par le recourant étaient de toute manière nécessaire au traitement
de sa demande de rente étrangère transmise à la Caisse suisse de compensation le 30 janvier
2014. Si par ailleurs le recourant soutient que, bien qu’ayant atteint l’âge de la retraite
le [...] décembre 2013, ce n’est toutefois qu’à partir du 10 mars 2014 qu’il
a reçu, en Suisse, la rente fixée sur la base de ses contributions au Royaume-Uni (cf. déterminations
du 25 juin 2014 p. 1), il n’invoque toutefois aucun grief précis sur ce plan. En tout état
de cause, on notera qu’il n’appartient pas à la Cour de céans, saisie d’un
pourvoi à l’encontre d’une décision refusant le droit à une rente de l’AVS
suisse, de se prononcer au sujet de la rente étrangère perçue par W.________ en Suisse.
Concernant ces différents aspects, les prétentions du recourant ne sont donc pas recevables.
En outre, à supposer que le recourant soit bel et bien revenu sur sa position pour finalement se
ranger à l’avis de l’intimée quant à l’absence de droit à une rente
de vieillesse de l’AVS suisse (cf. réplique du 9 mai 2014, notamment), se poserait alors la
question de savoir en quoi le présent recours aurait encore un objet. Ce dernier point peut toutefois
souffrir de demeurer indécis, dès lors que le recours interjeté le 10 mars 2014 doit de
toute manière être rejeté sur le fond.
3.
Il convient, préalablement, de s’arrêter sur la question linguistique abordée à
diverses reprises par les parties.
a)
La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) n'est pas absolue. Dans les rapports avec les autorités cantonales,
elle est notamment limitée par le principe de la langue officielle (cf. ATF 138 I 123 consid. 5.2).
Celle-ci est elle-même liée au principe de la territorialité, au sens où elle correspond
normalement à la langue qui est parlée dans le territoire concerné (cf. ATF 136 I 149
consid. 4.3 et les références citées), à savoir en l’espèce le français
(cf. art. 3 Cst-VD [Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01] ; cf. également
art. 26 al. 1 LPA-VD). Ainsi sous réserve de dispositions particulières, telles que les art.
5 par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le justiciable n'a en principe aucun droit
de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, fût-elle
sa langue maternelle ou une autre langue nationale (cf. ATF 136 I 149 consid. 4.3, 127 V 219 consid.
2b/aa et 122 I 236 consid. 2c).
b)
En l’occurrence, le 23 décembre 2013, le recourant a fait savoir à l’intimée
qu’il n’était en mesure de communiquer avec elle qu’en anglais ou en italien.
Puis, le 7 février 2014, il a argué que l’italien était l’une des langues
officielles de la Suisse et qu’il était dès lors habilité à correspondre dans
cet idiome. Il apparaît en d’autres termes que, lors de la procédure administrative diligentée
par la Caisse, l’intéressé a uniquement cherché à pouvoir écrire ses propres
courriers en italien. Or, la CCVD était légitimée à s’y opposer dans la mesure
où c’est le français et non l’italien qui est la langue officielle du canton de
Vaud (cf. consid. 3a supra).
Ce n’est que plus tard, dans le cadre de la présente procédure judiciaire, que le recourant
a reproché à la CCVD d’avoir refusé que «
toute
la correspondance pour être dans la langue italienne
»
(cf. mémoire de recours du 10 mars 2014). Force est toutefois de constater que, contrairement à
ce qu’il laisse entendre, l’intéressé n’a jamais émis la moindre requête
concernant la langue des écrits adressés par l’intimée. Quoi qu’il en soit,
rien n’obligeait la Caisse – pas plus, d’ailleurs, que la Cour de céans –
à correspondre avec le recourant en italien, dès lors qu’il ne s’agit pas de la
langue officielle de procédure dans le canton de Vaud (cf. consid. 3a supra).
Le Tribunal observe au surplus que l’intéressé, ressortissant britannique, s'est exprimé
dans sa langue maternelle dans ses écritures des 23 décembre 2013 et 7 février 2014 à
la CCVD, ainsi que dans l’acte du 25 juin 2014 adressé à la Cour de céans –comme
le lui permet le droit international (cf. art. 76 § 7 du règlement CE n°883/04 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale [RS 0.831.109.268.1]). En revanche, l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ne prévoit pas l’obligation,
pour les autorités des Etats parties à l’accord, de s’adresser au justiciable dans
sa propre langue (cf. dans ce sens TFA U 260/03 du 24 décembre 2003).
A la lumière de ce qui précède, la Cour de céans retient que, du point de vue de
la langue de la procédure, la décision querellée n’est affectée d’aucun
vice de procédure. Peu importe, dans ces conditions, les connaissances linguistiques du recourant
telles énoncées sur le site internet des «
S.________
Chambers
» mais absentes de celui des
«
J.________ Barristers
Chamber
s ».
4.
En ce qui concerne le fond de l’affaire, il y a lieu d’examiner si c’est à juste
titre que la CCVD a refusé au recourant l’octroi d’une rente de vieillesse de l’AVS
suisse.
a)
Le recourant étant de nationalité britannique, il doit donc être reconnu comme citoyen
d'un Etat membre de la Communauté européenne (à tout le moins à la date, déterminante,
de la décision attaquée). Il y a dès lors lieu de se référer à l’ALCP,
qui est entré en vigueur pour les relations entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne
le 1
er
juin 2002 (cf. ATF 133 V 269 consid. 4.2.1). Doivent également être prises en considération
les modification apportées avec effet au 1
er
avril 2012 par le règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1),
ainsi que le règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11). En principe, depuis l'entrée
en vigueur de l'ALCP le 1
er
juin 2002, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres
de la Communauté européenne – telle la Convention de sécurité sociale entre
la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 21 février 1968 (RS 0.831.109.367.1)
– sont suspendus, dans la mesure où la même matière est régie par cet accord
(cf. art. 20 ALCP).
Les personnes auxquelles la réglementation communautaire est applicable ne sont soumises qu'à
la législation d'un seul Etat membre (cf. art. 11 par. 1 du règlement n° 883/2004),
cela afin d’éviter l’application simultanée de plusieurs législations nationales
et les complications qui peuvent en résulter, mais également afin d’empêcher que
les personnes soient privées de protection en matière de sécurité sociale faute de
législation qui leur soit applicable (cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n° 140 p. 51).
Le droit communautaire repose en outre sur le principe de l’affiliation au lieu de travail. Ainsi,
les ressortissant suisses ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne qui travaillent
dans un seul pays sont soumis au système d’assurance de celui-ci (cf. art. 11 par. 2 et 3
du règlement n° 883/2004), même s’ils habitent dans un autre pays (cf. Valterio,
op. cit., n° 141 p. 51). A noter, par surabondance, que la Convention précitée entre
la Suisse et le Royaume-Uni prévoit une réglementation similaire (cf. art. 5 par. 1 de ladite
convention).
b)
Le droit à une rente de vieillesse d'un assuré qui prétend à des prestations de l’AVS
suisse est, quant à lui, déterminé exclusivement d'après le droit suisse (cf. ATF
130 V 51 ss ; cf. ch. 3001 de la Circulaire sur la procédure pour la fixation des prestations
dans l’AVS/Al [CIBIL]).
Selon cette législation, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les hommes qui ont atteint
65 ans et auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus,
de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (cf. art. 21 al. 1
et 29 al. 1 LAVS). Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations,
les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, les bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré (cf. art. 29
bis
al. 1 LAVS). Selon l’art. 29
ter
al. 2 LAVS, sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles
une personne a payé des cotisations (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint
a payé au moins le double de la cotisation minimale (let. b) et les périodes pour lesquelles
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être
prises en compte (let. c). L’art. 50 RAVS précise qu’une année de cotisations est
entière lorsqu'une personne a été assurée obligatoirement ou facultativement pendant
plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale
ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29
ter
al. 2 let. b et c LAVS.
Conformément aux art. 29
quater
et 30 al. 2 LAVS, la rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des
revenus de l’activité lucrative (cf. art. 29
quinquies
LAVS), des bonifications pour tâches éducatives (cf. art. 29
sexies
LAVS) et des bonifications pour tâches d’assistance (cf. art. 29
septies
LAVS), et s’obtient en divisant ensuite la somme des revenus revalorisés provenant d’une
activité lucrative et les bonifications par le nombre d’années de cotisations. Concernant
en particulier les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles
de mariage commun, ils sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux
pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à
l’AVS ; cette répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la
rente, lorsqu’une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse ou lorsque le mariage
est dissous par le divorce ("splitting"; cf. 29
quinquies
LAVS et art. 50
b
al. 1 RAVS en relation avec art. 1
a
LAVS).
c)
Au cas particulier, il appert que le recourant ne peut pas prétendre à une rente de l’AVS
suisse, faute d’être soumis à ce régime.
En effet, il est constant que l’intéressé n’a à aucun moment travaillé
en Suisse depuis qu’il s’y est installé en 2005, son activité de juge auprès
des «
[...]
Courts of Justice
» s’exerçant
exclusivement au Royaume-Uni – comme il l’a lui-même expliqué (cf. écriture
du 7 février 2014). Dès lors, conformément au principe de l’affiliation au lieu
de travail sur lequel repose le droit communautaire (cf. consid. 4a supra), c’est donc bien à
la sécurité sociale anglaise que l’intéressé est assujetti et non à l’AVS
suisse. Dans de telles constellations, il est certes possible, sur demande, d’adhérer volontairement
à l’AVS suisse (cf. art. 1
a
al. 4 let. a LAVS et art. 5
d
phr. 1 RAVS ; cf. Valterio, op. cit., n° 114 p. 45 ; cf. ch. 4118 des Directives
concernant les rentes [DR] de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale).
Toutefois, rien ne montre que tel serait le cas en l’occurrence. L’intéressé –
qui aurait d’ailleurs fait l’objet d’une décision de refus d’affiliation
en janvier 2009 (cf. décision sur opposition du 20 février 2014 p. 2), dont on ne trouve toutefois
aucune trace au dossier – n’ayant donc pas la qualité d’assuré au système
suisse de l’AVS, il ne saurait être question de lui octroyer une rente de vieillesse au sens
des art. 29 ss LAVS.
Attendu que le recourant n’est pas soumis au régime helvétique de sécurité
sociale, il n’est corrélativement pas en mesure de satisfaire aux conditions imposées
par le droit interne pour l’octroi d’une rente de vieillesse, en particulier sous l’angle
de la période minimale de cotisations (cf. en particulier art. 50 RAVS ; cf. également
Valterio, op. cit., n° 919 p. 267). Notamment, il n’a jamais versé de cotisations
en Suisse comme l’exige la loi (cf. art. 29 al. 1 LAVS en corrélation avec l’art. 50
RAVS), ayant en revanche toujours payé ses contributions à l’égard de la sécurité
sociale du Royaume-Uni (cf. opposition du 7 février 2014, acte de recours du 10 mars 2014 et déterminations
du 25 juin 2014 p. 1). Ce constat demeure inchangé nonobstant la dispense que l’intéressé
soutient s’être vu accorder en juin 2010 (cf. écriture du 7 février 2014), étant
précisé que le dossier ne contient du reste aucune trace de ce document. Faute de tomber dans
le champ d’application de l’AVS suisse, le recourant ne peut en outre prétendre à
la prise en considération de la moitié des revenus réalisés par son épouse dans
ce pays (cf. écritures des 23 décembre 2013 et 7 février 2014) : en effet, un tel
partage est subordonné à la condition que les conjoints aient été assurés à
l’AVS durant les mêmes années civiles de mariage, les années durant lesquelles un
seul conjoint était assuré n’étant pas soumises au partage des revenus (cf. art.
29
quinquies
al. 4 let. b LAVS et art. 50
b
al. 1 RAVS ; cf. également Valterio, op. cit., n° 948 p. 274). Au surplus, même à
l’égard de personnes qui – contrairement au recourant – sont assujetties à
l’AVS suisse, le partage ne peut intervenir que dans des situations données (cf. art. 29
quinquies
al. 3 let. a, b et c LAVS), dont la situation de l’intéressé ne peut de toute manière
être rapprochée. On relèvera enfin, à l’instar de la CCVD (cf. réponse
du 10 avril 2014 p. 3), que les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être allouées
au parent qui, comme le recourant, n’a pas la qualité d’assuré (cf. Valterio, op.
cit., n° 970 p. 278).
Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut que rejoindre la position de l’intimée,
déniant le droit du recourant à une rente de l’AVS suisse
d)
A l’aune de ces éléments, force est de conclure que la décision litigieuse s’avère
conforme au droit.
5.
a)
Il découle de ce qui précède
que le recours, pour autant qu’il ne soit pas sans objet, doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité, et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause
(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 10 mars 2014 par W.________, pour autant qu’il ne soit pas sans
objet, est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 février 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :