vd_findinfo · Pron / 2010 / 118 · 2010-11-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 12.11.2010 Pron / 2010 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
207
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 12 novembre
2010
_______________________
Présidence
de               M.
D E N Y S , président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 octobre 2010 par laquelle le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a provisoirement attribué à
M.________
le droit de garde sur sa fille
B.C.________
,
née le 20 avril 2009 (I), suspendu provisoirement le droit de visite de
A.C.________
,
à Jougne (F) sur l'enfant prénommée (II) et convoqué les parties à son audience
appointée au 1
er
décembre 2010 (III),
vu l'ordonnance de référé du 29 octobre 2010 par laquelle le Juge délégué
aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Besan­çon (F) a fixé provisoirement
la résidence de l'enfant B.C.________ à Altkirch (F), au domicile de son père A.C.________,
rappelé aux parents qu'ils exer­çaient l'autorité parentale en commun sur leur fille,
et dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M.________ peut accueillir
sa fille sont déterminées à l'amiable par les parties,
vu la requête en retour de l'enfant B.C.________ formée par son père A.C.________ le 5
novembre 2010 auprès de l'Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière
d'enlèvement international d'enfants, à Ber­ne,
vu le recours interjeté le 10 novembre 2010 par A.C.________ contre l'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 29 octobre 2010 du juge de paix,
vu les pièces au dossier;
attendu que la décision entreprise constitue une ordonnance de mesu­res préprovisionnelles,
qu'aucun recours n'est ouvert contre une décision de mesures prépro­visionnelles (JT 1998
III 16 et 55; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 106 CPC, p. 209),
que le recours déposé par A.C.________ est donc irrecevable, quand bien même le recourant
invoque l'incompétence du juge saisi,
que, lorsqu'il rend une ordonnance de mesures préprovisionnelles, le juge de paix est tenu de convoquer
les intéressés à bref délai et de prendre, après les avoir entendus, une nouvelle
décision provisionnelle, susceptible du recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210), confirmant, modifiant ou abrogeant sa première décision
(art. 401 al. 2 CPC, Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 2.7),
que la problématique de la compétence du juge de paix devra être examinée dans le
cadre des mesures provisionnelles à venir,
qu'au vu de l'urgence et de la situation particulière du cas, une décision judiciaire française
ayant également été rendue le 29 octobre 2010, soit à la même date que l'ordonnance
de mesures préprovisionnelles, l'audience de mesures provi­sion­nelles devrait être
fixée, pour autant que possible, à une date plus rapprochée que celle prévue le 1
er
décembre 2010;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois est invitée à examiner la possibilité
d'avancer la date de l'audience provisionnelle fixée au 1
er
décembre 2010.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Florian Ducommun (pour A.C.________),
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :