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MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.09.2020 HC / 2020 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
JM20.019037-201267
208
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.W.________
,
à Cossonay-Ville, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 7 août
2020 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec A.O.________,
à Crans-près-Céligny, et B.O.________, à Bâle, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 7 août 2020, adressée pour notification aux parties le 2 septembre 2020,
la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge) a constaté
le caractère définitif et exécutoire du jugement rendu le 11 janvier 2019 (recte :
2018) par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause en partage successoral
opposant feu B.W.________ à C.W.________ (I), a ordonné la vente aux enchères publiques
de l’immeuble sis au chemin [...] parcelle [...] du cadastre de cette commun, propriété
de la succession de feu [...] (II), a désigné Me [...], en vue d’accomplir toutes les
opérations que nécessite la vente aux enchères publiques de l’immeuble mentionné
sous chiffre II ci-dessus (III), a statué sur les frais et dépens (IV à VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
Par acte du 5 septembre 2020 adressé au premier
juge, remis à la Poste le même jour, C.W.________ s’est notamment plaint du « comportement »
de la Juge de paix, considérant que celle-ci n’avait « aucun droit sur [s]a propriété
à [...] », qu’il n’était « pas nécessaire de vendre une
propriété pour léser un héritier au profit d’un autre » et qu’il
avait « le droit de conserver [s]a part à Lausanne pour [lui-]même et [s]a descendance ».
Considéré comme un recours, cet acte a été transmis d’office par le premier
juge à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard.
S’agissant des conclusions, on comprend à la lecture de l’acte que le recourant s’oppose
à la vente aux enchères publiques de l’immeuble sis au chemin [...], propriété
de la succession de feu [...].
3.2
3.2.1
Le recours doit être motivé (art. 321
al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). Il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et
n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.2).
3.2.2
En l’espèce, l’acte de recours
est dépourvu de toute motivation, dès lors que le recourant n’expose pas en quoi la décision
du premier juge serait erronée et se borne à critiquer, de manière inconvenante, la Juge
de paix, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne et d’autres
représentants des autorités vaudoises. Dénué de motivation, le recours est irrecevable,
sans qu'il y ait lieu d'impartir au recourant un délai de rectification des inconvenances (art.
132 CPC).
Le recourant ne fait par ailleurs valoir aucun des moyens libératoires prévus par l’art.
341 al. 3 CPC, étant précisé qu’il n’est pas contesté que le jugement
du 11 janvier 2018 est définitif et exécutoire, de sorte que son recours s’avère
irrecevable pour ce motif également.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.W.________,
‑
Me Angelo Ruggiero (pour A.O.________ et B.O.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :