vd_findinfo · ML / 2017 / 228 · 2017-12-20 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.12.2017 ML / 2017 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.020832-171755
292
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
Vu le prononcé rendu
le 14 juillet 2017 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, statuant à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 320 fr., plus intérêt au taux de 4.5% l’an dès le 24 novembre
2016, de l’opposition formée par
V.________
, à Renens, à la poursuite
n° 8'249'322 de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance
de la
COMMUNE
DE RENENS
, arrêtant à 90 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge
de la partie poursuivie et disant que celle-ci remboursera à la poursuivante son avance de frais
à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation
formulée par [...] le 18 juillet 2017,
vu les motifs du prononcé
adressés pour notification aux parties le
28
septembre 2017,
vu l’acte de recours
déposé par [...] le 9 octobre 2017,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours,
déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]), est recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive d’opposition
du 26 avril 2017, la poursuivante avait produit les pièces suivantes :
-
l'original du commandement
de payer n° 8'249'322 de l’Office des poursuites du
district de l'Ouest lausannois, notifié à V.________ le 12 avril
2017, à la réquisition de la Commune de Renens, portant sur un montant de 320
francs avec intérêt à 4.5% dès le 24 novembre 2016 et de 15 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre
de la créance : "Compte no 117407. Facture no 245060.
Déchets industriels. Frais de rappel.", frappé d'opposition totale ;
-
copie d'un courrier du 30 août 2016 par lequel le Service Gestion urbaine –
Développement durable de la Commune de Renens a informé V.________ qu'en tant qu'entreprise
établie sur le territoire de la
commune, elle était soumise à la taxe forfaitaire de base pour les entreprises et
commerces, en application des art. 11 et 12B du Règlement communal sur la
gestion des déchets et de la Directive municipale concernant la taxe de base pour
les entreprises, et qu'elle recevrait prochainement une décision de taxation
définitive d'un montant de 320 fr. dû à ce titre, compte tenu de son domaine
d'activité et du coefficient de pondération qui lui est applicable ;
-
le duplicata d'une décision
de taxation du 24 octobre 2016 portant le no 245060,
émanant de la Commune de Renens, adressée à V.________, relative à la taxe de déchets
pour l'année 2016, d'un montant de 320 fr.,
mentionnant qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours, dans un délai de trente jours,
par acte écrit et motivé ;
-
une "attestation
de non-recours" du 26 avril 2017 du Boursier communal de
Renens, indiquant que la décision no 245060 du 24 octobre 2016 concernant la
taxe de déchets due par V.________ pour l'année 2016 n'a
pas fait l'objet d'un recours dans le délai de trente jours ;
-
copie de la Directive
municipale concernant la taxe de base pour les entreprises
de la commune de Renens du 22 mars 2013 ;
-
copie du Règlement
communal sur la gestion des déchets de la commune de
Renens du 1
er
juillet 2013 ;
-
un extrait du registre du commerce du 20 avril 2017 d'où il ressort que V.________ est une société
en nom collectif inscrite depuis le
25 novembre 2015, dont le but est "l'exploitation d'une entreprise de nettoyages
notamment de bureaux, chantiers et habitations" et dont les associés sont
[...] et [...], tous deux avec signature individuelle ;
attendu que par courrier
recommandé du 7 juin 2017, la juge de paix a transmis la requête de mainlevée à la
société poursuivie et a imparti à cette dernière un délai au 7 juillet 2017
pour se déterminer et déposer toute pièce utile, précisant que même si elle
ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu'il serait statué sans audience,
sur la base du dossier,
que la poursuivie ne s'est
pas déterminée dans le délai imparti ;
attendu que le créancier dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il est au bénéfice
d'un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer une somme d'argent, requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]),
que sont assimilées
à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch.
2 LP),
qu’une décision
administrative peut justifier la mainlevée définitive, si elle émane d’une autorité
compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d’argent échue à la corporation
publique, notamment à titre d’impôts et taxes communaux (Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.),
2017, La mainlevée de l’opposition,
n.
125 ss, pp. 51 à 60 ; Panchaud/ Caprez, La mainlevée d’opposition, §§ 122 ss,
n. 128),
qu'en présence d'un
jugement ou d'une décision administrative exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été éteinte
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement ou à la décision, ou qu'il ne
se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, comme
le premier juge l’a considéré à raison, la poursuivante est au bénéfice
d'un titre de mainlevée définitive pour le montant de 320 fr. plus intérêt moratoire,
la décision de taxation no 245060 du 24 octobre 2016 rendue à l'égard de la société
poursuivie étant attestée définitive et exécutoire, faute de recours dans le délai
de trente jours ;
attendu que la société
recourante conteste tout d'abord le fait qu'elle ne se serait pas déterminée "dans le
délai imparti", expliquant que [...] a "alerté […] le service des déchets
industriels dès la première facture envoyée et […] échangé à plusieurs
reprises des conversations téléphoniques en rapport avec cette affaire",
que ce faisant, elle se méprend sur la "détermination" dont il est ques-tion, qui
ne se réfère qu'à la procédure de mainlevée et qui est donc celle qu'elle avait
la possibilité de déposer ensuite du délai qui lui a été imparti au 7 juillet
2017 par avis de la juge de paix, auquel elle n'a effectivement pas donné suite,
que ce grief est donc mal fondé,
que la recourante fait ensuite valoir qu'il serait "disproportionné de devoir payer des taxes
pour une société qui, faute d'autorisation, n'as (sic) jamais exercé ses activité
(sic) à ce jour ni généré le moindre déchet en ce sens", précisant
avoir "expliqué tout cela au téléphone" et qu'à "aucun moment il ne
[lui] a été demandé d'écrire quoi que ce soit en ce sens",
que par ce second argument, la recourante conteste le bien-fondé de la décision de taxation
du 24 octobre 2016, tout en admettant implicitement n'avoir pas recouru contre ladite décision,
que ce moyen est irrecevable,
dès lors que le juge de la mainlevée définitive – comme l'autorité de recours
en cette matière – n’a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée
qui lui est soumis, sa compétence se limitant à l’appréciation du caractère
exécutoire de ce titre, et il n’a pas à se livrer à une interprétation des
conditions matérielles sur lesquelles le titre se fonde (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; 124
III 501 consid. 3a ; 113 III 6 consid. 1b, JdT 1989 II 70) ;
que le recours, manifestement
infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit en conséquence être rejeté et le prononcé
du juge de paix confirmé ;
attendu que les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis
à la charge de la recourante (art. 106 CPC), qui en a déjà fait l'avance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
V.________,
‑
Commune de Renens.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 320 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :