vd_findinfo · HC / 2015 / 174 · 2015-02-18 · fr

AUTORITÉ DE CONCILIATION, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, SIGNATURE, FORMALISME EXCESSIF | 130 al. 1 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH), 149 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.02.2015 HC / 2015 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
HX14.048618-142145
; HX14.051354-142269
84
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 février 2015
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
130 al. 1, 132 al. 1, 149 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
O.________
,
à [...], contre les décisions rendues les 9 octobre 2014 et 19 novembre 2014 par la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans
la cause divisant la recourante d’avec
A
et B.D.________
, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
a)
Par
décision du 9 octobre 2014 rendue par défaut de O.________, la Commission de conciliation de
matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après :
la Commission de conciliation) a dit qu’en audience, A et B.D.________ avaient présenté
des pièces suffisamment probantes à l’appui de leurs prétentions et les a validées
(I), dit que O.________ était redevable envers A et B.D.________ de la somme de 1'077 fr. 20, ce
montant pouvant être prélevé sur la garantie locative ouverte auprès de la Banque
[...], succursale de Vevey, le solde de la garantie étant libéré en faveur de O.________
(II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et rendu la décision sans frais
judiciaires ni dépens (IV).
En droit, la Commission de conciliation a rejeté la requête de dispense de comparution de O.________
dès lors que le courriel de celle-ci la demandant n’avait pas été confirmé
par un courrier signé. Elle a considéré que les montants réclamés par A et B.D.________
étaient justifiés.
b)
Par
décision du 19 novembre 2014, la Commission de conciliation a rejeté la demande de restitution
de délai déposée par O.________ et refusé de réappointer une nouvelle audience
pour le motif que, même si la justification de la demande de dispense de comparution à l’audience
était fondée, cette dispense n’avait pas été requise valablement, la commission
ayant reçu des courriels de la part de O.________ mais aucun courrier, la faute de l’intéressé
ne pouvant être qualifiée de légère.
B.
a)
O.________ a recouru le 17 novembre 2014 contre
la décision du 9 octobre 2014 en concluant, avec dépens, principalement à son annulation,
la cause étant renvoyée à la Commission de conciliation pour qu’elle constate l’échec
de la conciliation et délivre une autorisation de procéder aux intimés A et B.D.________
(II), subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que les intimés doivent lui payer
la somme de 5'700 fr. (III), la garantie de loyer établie auprès de la Banque [...] étant
entièrement libérée en sa faveur (IV). Plus subsidiairement, la recourante a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à la Commission de conciliation
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit un bordereau de pièces.
Dans leurs déterminations du 26 janvier 2015, les intimés ont conclu, avec dépens, au
rejet du recours dans la mesure où il est recevable (I), au rejet de la conclusion II du recours
dans la mesure où elle est recevable (II) et au rejet des conclusions III à V du recours dans
la mesure où elles sont recevables (III).
b)
O.________ a recouru le 22 décembre 2014 contre la décision du 19 novembre 2014 en concluant,
avec dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée à la Commission de conciliation
afin qu’elle appointe une nouvelle audience.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur ce recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des décisions, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Les parties ont été liées dès le 14 avril 2011 par un contrat de bail portant sur
un appartement de 3,5 pièces au deuxième étage de l’immeuble sis [...] à [...],
bail pour lequel une garantie de loyer de 4'950 fr. a été constituée auprès de la
Banque [...] à [...]. La recourante O.________ a résilié ce bail le 18 octobre 2013 avec
effet au 31 décembre 2013.
Le 17 juin 2014, les intimés A et B.D.________ ont saisi la Commission de conciliation d’une
requête tendant à ce qu’il soit constaté que la recourante leur doit la somme de
1'077 fr. 20, qu’ils soient autorisés à prélever ce montant sur la garantie de loyer
susmentionnée et qu’une décision soit rendue.
Par courriel du 2 juillet 2014 adressé à la Commission de conciliation, la recourante a indiqué
qu’elle donnait procuration à J.________, de l’ASLOCA, pour l’accompagner ou la
représenter le cas échéant et a demandé à ce que l’audience soit fixée
en fonction des disponibilités de celui-ci.
Par courrier du 13 août 2014, la Commission de conciliation a cité les parties à comparaître
à son audience du 3 septembre 2014 à 10 heures à Vevey. La citation mentionne que cette
audience ne pourrait être reportée, sauf cas de force majeure, et que la personne qui avait
son domicile en dehors du canton ou à l’étranger et la personne empêchée de
comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs pouvaient,
sur demande, être dispensées de comparution personnelle et pouvaient se faire représenter.
Par courrier du 20 août 2014, J.________ a demandé à la Commission de conciliation le
report de l’audience, n’étant pas à même de s’y présenter.
Par courrier du 27 août 2014, la Commission de conciliation a informé les parties que l’audience
en cause était reportée au 30 septembre 2014 à 10 heures.
Le 24 septembre 2014, la recourante a adressé à la Commission de conciliation un courrier destiné
à une entreprise de nettoyage de vêtements. Ce courrier a été reçu par la Commission
de conciliation le 25 septembre 2014, qui l’a retourné à la recourante le 30 septembre
2014. La recourante prétend avoir envoyé le 24 septembre 2014 une demande de dispense de comparution
également par courriel.
A l’audience du 30 septembre 2014, un employé de la gérante de l’immeuble s’est
présenté pour les intimés et J.________ s’est présenté pour la recourante.
Par courriel du 30 septembre 2014, à 20 h 19, adressé à la Commission de conciliation,
la recourante s’est étonnée que celle-ci n’ai pas reçu sa correspondance du
24 septembre 2014, a joint une copie au message et annoncé qu’elle en enverrait un exemplaire
par la poste.
Le 2 octobre 2014, la Commission de conciliation a reçu un courrier de la recourante daté du
24 septembre 2014 demandant sa dispense de comparution personnelle à l’audience du 30 septembre
2014 pour le motif qu’elle n’avait pu trouver de remplaçant pour donner un cour à
cent soixante élèves dans l’école où elle enseigne et donnant à J.________
tout pouvoir de négociation en son nom.
Par courrier du 16 octobre 2014, la recourante a demandé à la Commission de conciliation une
restitution de délai au sens des art. 140 et 147 à 149 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) et à ce qu’une audience soit réappointée. Subsidiairement,
elle a soutenu avoir été valablement représentée par J.________ à l’audience
et que les conclusions reconventionnelles prises par celui-ci à cette audience avaient été
valablement déposées. Elle a relevé que la citation à comparaître ne mentionnait
pas les conséquences du défaut du défendeur, contrairement à ce que prescrit l’art.
147 al. 3 CPC.
Par courrier du 22 octobre 2014, la Commission de conciliation a demandé à la recourante de
lui fournir l’horaire du cours donné dans l’école où celle-ci travaille.
Dans sa réponse par courriel du 28 octobre 2014, la recourante s’est étonnée que,
par deux fois, ses courriels et courriers n’avaient pas été reçus et indiqué
que le cours donné le jour de l’audience avait eu lieu de 9 h 15 à 12 heures.
Dans leurs déterminations  du 4 novembre 2014, les intimés ont conclu au rejet de la requête
de restitution de délai.
En droit
:
1.
a)
Compte tenu de la matière connexe des
deux recours, il convient de les traiter conjointement, la question de la restitution du délai et
en particulier de la recevabilité du recours contre le refus de la Commission de conciliation de
l’accorder devant être traitée en premier lieu.
b)
Selon l’art. 319 CPC, le recours est
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), et contre les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b
ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch.
2).
aa)
Selon
l’art. 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution. Il est admis par la
jurisprudence et la doctrine que la décision sur restitution ne peut, au niveau cantonal, faire
l’objet d’un recours immédiat ; est réservé un appel (art. 308 ss CPC)
ou un recours (art. 319 ss CPC) contre la décision finale qui interviendra par la suite (TF 4A_281/2012
du 22 mars 2013 c. 1.1 ; CACI 25 août 2014/448 c. 1b ; Frei, Berner Kommentar, 2013 n.
11 ad art. 149 CPC ; Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 149 CPC ; Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, 2
e
éd, 2013, n° 16a, p. 281 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 12 ad art. 149 CPC).
Cependant, lorsque le tribunal a déjà clos la procédure et que la requête de la partie
défaillante tend à la faire rouvrir, le Tribunal fédéral considère que le refus
de restitution constitue une décision finale susceptible d’appel nonobstant le texte de l’art.
149 CPC, quand ce refus entraîne la perte définitive de l’action ou d’un moyen
d’action (ATF 139 III 478 c. 6.3 ; CACI 8 septembre 2014/475 c. 4).
En l’espèce, la procédure a été close par une décision finale, soit la
décision rendue par défaut le 9 octobre 2014. Néanmoins le refus de restitution n’a
pas entraîné la perte définitive de l’action ou d’un moyen d’action
à la recourante, puisqu’elle a eu la possibilité de faire recours du prononcé par
défaut – ce qu’elle a d’ailleurs dûment fait. La recourante n’apporte
du reste aucune explication contraire. On ne se trouve dès lors par dans le cas où le recours
contre le refus de restitution constituait le seul moyen à disposition de la recourante pour faire
valoir ses droits, comme dans le cas tranché par l’ATF 139 III 478, où les moyens d’annulation
de la résiliation du bail faisant l’objet du litige étaient définitivement perdus
et où la possibilité d’un appel ou d’un recours était nécessaire à
la protection juridique de la partie requérante (ATF 139 III 478 précité c. 6.3).
Il s’ensuit que le recours dirigé contre le refus de restitution de délai du 19 novembre
2014 est irrecevable.
bb)
En
revanche le recours interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt contre
la décision finale du 9 octobre 2014 dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario), est recevable.
c)
Selon
l’art. 326 al. 1 CPC la production de pièces nouvelles en deuxième instance est prohibée.
En l’espèce, les pièces produites par la recourante figurent déjà au dossier
de première instance. Elles sont en conséquence recevables.
2.
La recourante fait grief à la Commission
de conciliation de ne pas l’avoir dispensée de comparution et de ne pas lui avoir imparti
un délai pour corriger le vice constaté, savoir que la demande de dispense par courriel n’avait
pas été accompagnée par un courrier. Elle invoque le grief de formalisme excessif.
Selon l’art. 130 al. 1 CPC, les actes adressés au tribunal doivent être signés.
Selon la doctrine et la jurisprudence, l’envoi d’une écriture par télécopie
ou par courriel ne peut, par définition, contenir de signature originale ou reconnue, mais seulement
une copie, ce qui n’est pas admissible (Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], n. 52 ad art. 42 LTF et la référence
citée ; Bohnet, CPC Commenté, 2011, n. 40 ad art. 132 CPC).
Selon l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme
telle l’absence de signature ou de procuration. A défaut l’acte n’est pas pris
en considération.
En l’espèce, la décision du 9 octobre 2014 mentionne qu’une demande de dispense
de comparution personnelle a été déposée par la recourante par courriel, mais que
celui-ci n’a pas été confirmé par un courrier signé. Le dossier ne contient
aucun courrier de la Commission de conciliation impartissant à la recourante un délai pour
corriger son acte, de sorte que c’est en violation de l’art. 132 al. 1 CPC que celle-là
a considéré que la dispense n’avait pas été valablement déposée et
qu’elle a considéré la recourante comme défaillante. Au surplus, l’absence
de demande de dispense écrite résulte du fait que, le 24 septembre 2014, la recourante a interverti
dans les enveloppes les courriers adressés respectivement à la Commission de conciliation et
à une entreprise de nettoyage de vêtements, ce qui doit être considéré comme
une faute légère, et elle a corrigé ce vice puisque, à la suite du courriel de la
recourante du 30 septembre 2014, la Commission de conciliation a reçu, le 2 octobre 2014, la demande
de dispense en cause signée.
Dans ces circonstances, la décision du 9 octobre 2014, viciée formellement, doit être
annulée.
3.
En conclusion, le recours contre la décision du 19 novembre 2014 doit être déclaré
irrecevable, celui contre la décision du 9 octobre 2014 admis et cette décision annulée,
la cause étant renvoyée à la Commission de conciliation pour qu’elle fixe une nouvelle
audience et statue à nouveau.
Aucune avance de frais n’ayant été demandée pour le recours contre la décision
du 19 novembre 2014, il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires de deuxième instance
pour ce recours (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
De même, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance pour ce
recours, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur
celui-ci.
Les frais judiciaires de deuxième instance pour le recours contre la décision du 9 octobre
2013, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont, vu l’admission de ce recours,
mis à la charge des intimés, solidairement entre eux. Ceux-ci verseront en conséquence
à la recourante la somme de 400 fr. à titre de restitution d’avance de frais, ainsi que
des dépens, fixés à 500 francs (art. 106 al. 1 CPC).
Le dispositif préalable envoyé pour notification le 24 février 2014 omet de statuer sur
la restitution de l’avance de frais de la recourante et sur les dépens de deuxième instance
et comporte deux chiffres V. Il convient de rectifier cette omission et cette erreur en application de
l’art. 334 CPC par l’introduction d’un chiffre Vbis et par l’attribution du chiffre
VI à la déclaration du caractère exécutoire de l’arrêt.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les causes HX14.051354-142269 et HX14.048618-142145 sont jointes.
II.
Le recours dirigé contre le refus de restitution de délai du 19 novembre 2014 est irrecevable.
III.
Le recours dirigé contre le prononcé du 9 octobre 2014 est admis.
IV.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée à la Commission de conciliation du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut pour qu’elle fixe une nouvelle audience, puis statue
à nouveau.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge des intimés A
et B.D.________, solidairement entre eux.
Vbis.
Les intimés A et B.D.________, solidairement
entre eux, verseront à la recourante O.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance et de restitution d’avance de frais.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Caroline Wahlen (pour O.________),
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour A et B.D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6’777 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :