vd_findinfo · Décision / 2018 / 930 · 2018-10-25 · fr

OPPOSITION TARDIVE, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | 127 CPP (CH), 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2018 Décision / 2018 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
838
AM18.003427-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
127 al. 5, 354 al. 1 let. a et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne contre le prononcé rendu le 15 juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° AM18.003427-TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale rendue le 29 mars 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, V.________ a été condamné pour entrée illégale, séjour illégal
et activité lucrative sans autorisation à 180 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant
deux ans, et à une amende de 1'800 francs.
Cette ordonnance pénale a été notifiée au prévenu par courrier recommandé
et retirée au guichet de la Poste le 4 avril 2018 (P. 6).
Par courrier du 16 avril 2018, reçu le 17 avril 2018, N.________, pour le compte de V.________,
a fait opposition à l’ordonnance pénale du 29 mars 2018. Aucune procuration ne figurait
en annexe des courriers.
Par courrier du 17 avril 2018, le Ministère public a informé V.________ que la défense
des prévenus était réservée aux avocats conformément à l’art. 127
al. 5 CPP et lui a imparti un délai de 10 jours pour confirmer l’opposition formée
par N.________. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.
Par courrier du 15 mai 2018, le Ministère public, considérant l’opposition irrecevable,
a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue
sur la recevabilité de l’opposition de N.________.
B.
Par prononcé du 15 juin 2018, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré recevable l’opposition formée
par N.________, pour V.________, contre l’ordonnance pénale rendue le 29 mars 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a renvoyé le dossier de la cause
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II) et a dit que ce prononcé était
rendu sans frais.
C.
Par acte du 28 juin 2018, le Ministère public a recouru contre ce prononcé, en concluant à
sa réforme en ce sens que l’opposition formée par N.________ le 16 avril 2018 contre
l’ordonnance pénale du 29 mars 2018 soit déclarée irrecevable et que l’ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre
de V.________ soit déclarée exécutoire. Subsidiairement, le Ministère public a conclu
à l’annulation du prononcé entrepris et à ce qu’une nouvelle décision
soit rendue dans le sens des considérants.
Le 1
er
juillet 2018, Me Yann Arnold, avocat à Genève, a informé le Ministère public qu’il
représentait V.________ pour la suite de la procédure et a produit une procuration, en précisant
que son client avait fait élection de domicile en son étude.
Dans le délai imparti, V.________ a déposé des déterminations. Il a notamment conclu
à la confirmation du prononcé du 15 juin 2018 rendu par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat
et à ce que l’Etat de Vaud lui verse une indemnité équitable pour ses frais d’avocat.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance déclare recevable une opposition
formée contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2
CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gwladys Gilliéron/Martin Killias,
in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP;
Franz Riklin, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd. Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En
l’occurrence, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Le Ministère public considère que le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne aurait mal appliqué les art. 354 al. 1
let. a et 127 al. 5 CPP en considérant que l’opposition formée par N.________ pour le
compte de V.________ était recevable.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 354 al. 1 CPP, l’ordonnance
pénale peut faire l’objet d’une opposition, par écrit et dans les dix jours, de
la part du prévenu (let. a), des autres personnes concernées (let. b) et, si cela est prévu,
du premier procureur ou du procureur général de la Confédération ou du canton, dans
le cadre de la procédure pénale pertinente (let. c). L’ordonnance pénale constitue
une proposition de résolution extrajudiciaire d’une affaire pénale qui ne peut être
attaquée que par la voie de l’opposition (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code
de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 354 CPP).
2.2.2
Selon l’art. 127 al. 5 CPP, la défense
des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les
avocats (LLCA; RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux;
les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures
portant sur des contraventions sont réservées.
Dans le canton de Vaud, cette réserve est concrétisée à l’art. 21 LVCPP,
qui prévoit que les prévenus peuvent se faire représenter devant les autorités administratives
compétentes en matière de contraventions par un mandataire qui n’est pas inscrit au registre
cantonal des avocats ni au tableau public des avocats membres de l’Union européenne. Cet article
est donc applicable à la procédure devant l’autorité préfectorale d’abord,
et à la procédure d’opposition ensuite, ce tant que la cause n’a pas été
renvoyée devant l’autorité judiciaire de première instance, à savoir tant qu’un
juge n’est pas saisi (cf. CREP 23 novembre 2011/587).
2.3
En l’occurrence, on constate tout d’abord que l’ordonnance pénale litigieuse condamnant
V.________ à 180 jours-amende à 50 fr. et à une amende de 1'800 fr., n’a pas été
rendue par une autorité administrative compétente en matière de contraventions, mais par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, qui est une autorité de poursuite
pénale (art. 12 al. 3 CPP). Partant, la réserve de l’art. 21 LVCPP n’est
pas applicable et seul un avocat au sens de la LLCA était habilité à représenter
V.________ au stade de la procédure de l’opposition à l’ordonnance pénale
du 29 mars 2017 devant le Ministère public.
Pour cette raison, N.________ n’était pas compétente pour agir au nom de V.________.
Ensuite, le procureur a agi de bonne foi puisqu’à réception de l’opposition de
N.________, il a immédiatement informé V.________ que la défense des prévenus était
réservée aux avocats conformément à l’art. 127 al. 5 CPP et lui a imparti un
délai de 10 jours pour confirmer l’opposition de N.________, en précisant que sans réponse
de sa part dans le délai, aucune suite ne serait donnée au courrier de N.________ du 16 avril
2018. Le Procureur a ainsi permis la correction du vice (art. 110 al. 4 CPP) et on ne saurait retenir,
comme tente de le faire le Tribunal de police, qu’il y aurait formalisme excessif à ne pas
admettre l’opposition formée par N.________ (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad
art. 3 CPP).
Enfin et pour être complet, la procuration dont se prévaut N.________ (P. 10) ne semble destinée
qu’aux litiges en matière de droit du travail. Il s’agit en effet d’un document
de portée générale qui, vu son libellé, et même s’il fait aussi mention
de représentation en matière pénale, paraît ne donner à N.________ que le pouvoir
de représenter le prévenu pour un litige en droit du travail et non pour la procédure
pénale en question. Certes, l’ordonnance attaquée réprime en partie le travail sur
divers chantiers, mais dans le cadre de la LEtr (Loi fédé­rale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) et non pas dans le cadre du CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220) ou encore d’une convention collective de travail (CCT), par exemple.
3.
En définitive, le recours formé par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne doit être admis et le prononcé
rendu par le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne réformé
en ce sens que l’opposition formée le 16 avril 2018 par N.________ contre l’ordonnance
pénale du 29 mars 2018 est déclarée irrecevable, les frais étant laissés à
la charge de l’Etat .
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe
dès lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 15 juin 2018 est réformé comme il suit :
«
I.
déclare irrecevable l’opposition formée par N.________ le 16 avril 2018 au nom de V.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 29 mars 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
II.
constate que l’ordonnance pénale du 29 mars 2018 est exécutoire.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yann Arnold, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
N.________,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :