vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 735 · 2025-08-28 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, AC | 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 735

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
34/25 - 137/2025
ZQ25.006794
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 al. 2, 17 al. 1, 30 al. 1 LACI ; 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
en tant que responsable administrative et ressources humaines dès mars 2020.
Licenciée pour des motifs économiques, elle s’est inscrite le 23 août 2023 auprès
de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité
des indemnités de chômage à compter du 1
er
septembre
2023. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2025.
Le 6 août 2024, l’ORP a adressé à l’assurée une assignation (n°[...]),
par laquelle elle lui a imparti un délai au 7 août 2024 pour postuler, par courriel, à
un emploi d’assistante en ressources humaines à 50 % auprès de l’entreprise
Q.________ Sàrl. Le salaire proposé était de 2'400 fr., payé treize fois par
an.
L’assignation comportait
un encadré avec le texte suivant :
« AVERTISSEMENT
Conformément à l’art. 16 LACI, l’assuré doit accepter immédiatement tout
travail convenable. Cela implique l’obligation de postuler à toute proposition d’emploi.
En
application de l’art. 30 al. 1 LACI, l’office régional de placement sanctionne dans
son droit aux indemnités de chômage l’assuré qui refuse un emploi convenable, notamment
s’il :
§
ne respecte pas le délai de
postulation,
§
ne remet pas un dossier adéquat
et complet,
§
ne respecte pas le moyen de postulation
indiqué, etc.
§
fait échouer, par son comportement,
la conclusion du contrat portant
sur un emploi qui lui a été assigné ou trouvé par ses propres moyens ;
§
ne prend pas, par sa propre faute,
un emploi qui lui a été assigné ou trouvé par ses propres moyens.
(…) »
A la demande de l’ORP, Q.________ Sàrl a indiqué par courriel du 9 septembre 2024
que l’assurée n’avait pas postulé.
Au cours de l’entretien de conseil du 23 septembre 2023, l’assurée a expliqué à
sa conseillère en placement qu’elle s’était délibérément abstenue
de donner suite à l’assignation du 6 août 2024, parce que l’entreprise employeuse
était une ancienne cliente créancière dans la faillite de sa propre entreprise. Elle a
en outre indiqué qu’elle avait envoyé un courriel pour le signaler, mais sa conseillère
a noté qu’elle n’avait rien reçu de tel.
Dans un courriel adressé le 25 septembre 2024 à sa conseillère, l’assurée a
indiqué qu’elle avait découvert que son message était resté dans les brouillons
non envoyés et a donné les explications suivantes :
« (…)
En effet, lorsque j’étais gérante chez K.________ de 2016 à 2018, je travaillais
avec mon ex-associé en collaboration avec Q.________ Sàrl. Après la faillite de l’entreprise
K.________, nous étions en litige avec Q.________ Sàrl, en étant débiteur à
l’égard de ce dernier. D’une manière éthique, il ne m’était donc
pas envisageable de solliciter cette entreprise pour un poste.
Je
vous prie donc de prendre en considération ce qui précède et de recevoir mes meilleures
salutations. »
Le 10 octobre 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée)
a informé l’assurée qu’au vu des éléments en sa possession, il apparaissait
qu’elle avait refusé un emploi convenable. Une telle situation pouvant constituer une faute
vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension du droit aux indemnités
de chômage, l’assurée était invitée à exposer son point de vue par écrit,
en joignant tous les documents attestant de ses explications, dans un délai de dix jours dès
réception du courrier.
L’assurée a répondu, dans un courriel du 15 octobre 2024, que l’entreprise K.________,
dont elle était associée, avait travaillé de 2016 à fin 2018 avec Q.________ Sàrl
et que cette dernière faisait partie des débiteurs qui lui avaient adressé personnellement
des courriers et des messages téléphoniques pour qu’elle règle les dettes de K.________
après sa faillite. Elle avait pensé qu’il n’était pas « éthique »
de postuler auprès de Q.________ Sàrl en raison de ce litige passé. Invoquant sa bonne
foi, l’assurée a ajouté qu’elle avait rédigé un courriel à l’attention
de sa conseillère en placement le 6 août 2024 pour lui exposer la situation, qu’elle
avait compris seulement au cours de l’entretien du 23 septembre suivant que son message n’avait
pas été envoyé et qu’elle aurait postulé sans hésiter si sa conseillère
lui avait confirmé son obligation de le faire, comme elle l’avait fait pour un second emploi
assigné le même jour.
Par décision de son Pôle suspension du droit du 16 octobre 2024, la DGEM a suspendu le droit
à l’indemnité de chômage de l’assurée pendant trente et un jours à
compter du 8 août 2024, pour avoir refusé un emploi convenable. Elle a considéré
que les explications données par l’intéressée ne permettaient pas de justifier l’absence
de postulation à l’emploi assigné, qui était au demeurant adéquat et convenable,
car la décision de postuler ou non ne lui appartenait pas.
Selon décision du 24 octobre 2024, la Caisse de chômage de l’assurée a mis fin au
versement de l’indemnité de chômage dès le 24 septembre 2024 en raison de l’épuisement
de son droit. L’ORP a par ailleurs annulé son inscription à la fin du même mois.
Le 31 octobre 2024, l’assurée a formé opposition à la décision de suspension
du 16 octobre 2024, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à une réduction
de la sanction. Elle a répété qu’elle avait reçu deux assignations le même
jour, qu’elle avait écrit un courriel à sa conseillère pour être dispensée
de postuler à l’emploi proposé par Q.________ Sàrl en raison d’un litige passé,
qu’elle ne s’était pas rendu compte que son courriel n’était pas parti et
qu’elle aurait postulé si sa conseillère lui avait confirmé son obligation de le
faire. Elle estimait qu’elle avait de bonnes raisons de ne pas postuler et qu’elle avait
agi de bonne foi.
Par décision sur opposition de son Pôle juridique du 8 janvier 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assurée et a confirmé la suspension dans son principe et dans
sa quotité. Elle a retenu, d’une part, que l’assurée n’avait apporté
aucun élément concret permettant de retenir l’existence d’un litige avec l’employeur,
qu’elle évoquait un litige datant de plus de six ans et qu’il appartenait à l’employeur
de rejeter la candidature si leur collaboration antérieure était rédhibitoire. D’autre
part, elle a relevé qu’elle ne pouvait décider de son propre chef de ne pas postuler
dans la mesure où elle n’avait pas reçu l’aval de sa conseillère et que son
obligation ressortait clairement de l’assignation. Ainsi, aucun élément ne permettait
de retenir qu’une postulation aurait été déraisonnable, alors que l’emploi
était par ailleurs convenable. S’agissant de la quotité de la suspension, les circonstances
du cas d’espèce avaient été prises en compte correctement, la faute devant être
qualifiée de grave.
B.
P.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 12 février 2025 (date du sceau postal),
concluant principalement à son annulation, subsidiairement à une réduction de la durée
de la suspension. Elle s’est prévalue d’une reconnaissance de dette datée du 13
octobre 2018 comme preuve de l’existence d’un litige avec Q.________ Sàrl. Relevant
par ailleurs que le Tribunal fédéral avait récemment jugé une pénalité
disproportionnée dans un cas où le courriel d’un assuré était arrivé dans
les courriers indésirables (« spam »), elle a répété qu’elle
restait motivée à trouver un emploi. Jointe à son écriture, la reconnaissance de
dette du 13 octobre 2018 prévoyait que la recourante, pour K.________, rembourserait à Q.________
Sàrl un montant de 2'046 fr. 50 par quatre virements de 500 fr. et un virement de
46 fr. entre fin 2019 et janvier 2023. La recourante a également produit un article du journal
en ligne 20minutes du 16 janvier 2025.
L’intimée a répondu le 18 mars 2025. Relevant que les pièces jointes au recours
ne permettaient pas de retenir qu’il existait un litige avec Q.________ Sàrl, ni qu’il
était déraisonnable pour la recourante de postuler, elle a conclu au rejet du recours pour
les motifs développés dans sa décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la recourante aux indemnités
journalières de chômage durant trente et un jours, prononcée au motif qu’elle aurait
refusé de donner suite à une assignation de postuler pour un emploi convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
b)
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 al. 2 LACI.
N’est notamment pas réputé convenable tout travail qui :
-
n’est pas conforme aux usages professionnels
et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type
de travail (let. a) ;
-
ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b) ;
-
ne convient pas à l’âge, à
la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c) ;
-
compromet dans une notable mesure le retour de
l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai
raisonnable (let d) ;
-
doit être accompli dans une entreprise où
le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail (let.
e) ;
-
nécessite un déplacement de plus de
deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités
de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une
telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables
difficultés (let. f) ;
-
exige du travailleur une disponibilité sur
appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie (let. g) ;
-
doit être exécuté dans une entreprise
qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux
engagements à des conditions nettement plus précaires (let. h),
-
ou procure à l’assuré une rémunération
inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des indemnités compensatoires
conformément à l’art. 24 LACI (gain intermédiaire ; let. i, première
phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il
puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références).
c)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI).
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133
V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une
telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré
au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de
chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est
seule déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit
à l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI
(TF 8C_339/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2 ; TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid.
2 ; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
d)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment en refusant un
travail convenable. Est assimilé à un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner
suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b
; TF C 141/06 précité, consid. 3 ; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références
citées). A cet égard, l’assignation doit être rédigée de telle manière
que le caractère officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle contient ne puisse
prêter à confusion (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 61 ad art. 30 LACI).
Conformément à la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable
non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné,
mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit
occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail
(ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références
citées ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid.
3.2 et les références citées). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne
pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare
pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon
les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid.
2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références
citées ; cf. Rubin, op. cit., n° 66 ad art. 30 LACI et les références citées).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
En
l’espèce, il est constant que la recourante a reçu une assignation de l’ORP le
6 août 2024, qui l’enjoignait à présenter sa candidature auprès de l’entreprise
Q.________ Sàrl dans un délai fixé au lendemain.
En outre, il y a lieu de constater
que
l’assignation adressée à la
recourante mentionnait clairement les conséquences en cas de non-postulation dans le délai
imparti.
b)
D’emblée, la recourante a fait valoir qu’elle n’avait pas donné suite à
l’assignation en raison d’un ancien litige avec la société employeuse, en lien
avec la faillite en 2018 de l’entreprise dont elle était associée. Implicitement, elle
contestait le caractère adéquat de l’emploi assigné pour des motifs tirés de
sa situation personnelle au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI.
Bien qu’invitée par l’intimée à fournir tout élément susceptible
de rendre vraisemblable ses explications avant de rendre la décision de suspension, ce n’est
qu’au stade du recours que l’intéressée a produit une reconnaissance de dette par
laquelle elle s’engageait à rembourser à Q.________ Sàrl une dette de la société
K.________. Ce document ne permet cependant pas de retenir, au stade de la vraisemblance prépondérante,
l’existence d’un conflit ou de relations tendues impliquant directement la recourante et
Q.________ Sàrl. La recourante a exposé que Q.________ Sàrl avait fait pression sur elle,
mais cette dernière allégation n’est pas étayée. Certes, elle a accepté
de rembourser un montant à la place de l’entreprise dont elle était associée, mais
elle n’a pas remis en question cet engagement par la suite. Il n’en demeure pas moins que,
s’agissant d’une forme de transaction, la reconnaissance de dette a eu pour effet de mettre
fin à un désaccord financier qui opposait les parties signataires. Elle comporte la date du
13 octobre 2018 et prévoyait un paiement échelonné jusqu’à janvier 2023, de
sorte que l’assignation de l’ORP est intervenue près de six ans après la résolution
du litige et plusieurs mois après l’extinction de la dette concernée. La recourante ne
prétend par ailleurs pas avoir eu de quelconques contacts avec des représentants de Q.________
Sàrl entre le 13 octobre 2018 et août 2024. Il n’existe ainsi aucun élément
susceptible de rendre l’emploi assigné non convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI.
c)
Dans un second moyen, la recourante a fait valoir qu’elle avait agi de bonne foi, dans la mesure
où elle avait écrit un courriel à sa conseillère afin d’expliquer la situation
mais que le message n’était pas parti sans qu’elle s’en rende compte.
A cet égard, il convient de rappeler qu’en matière de communication par courriel dans
le cadre de l’assurance-chômage, le Tribunal fédéral
a
retenu que, compte tenu du manque de fiabilité du trafic électronique en général,
et en particulier des difficultés liées à la preuve de l'arrivée d'un message électronique
dans la sphère de contrôle du destinataire, il appartient à l'expéditeur de prendre
certaines précautions, sans quoi il devra assumer le risque, conformément aux règles sur
la répartition du fardeau de la preuve, que son envoi ne parvienne pas – ou pas dans un délai
prévu – auprès du destinataire (TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les
références citées).
En l’occurrence,
la recourante n’a pas démontré, au stade de la vraisemblance prépondérante,
qu’elle avait effectivement rédigé un message à l’attention de sa conseillère
en placement le 6 ou le 7 août 2024. Dans son courriel du 25 septembre 2024 elle a uniquement
mentionné qu’elle avait retrouvé un brouillon non envoyé dans sa boite-mail et a
rappelé les motifs pour lesquels elle n’avait pas postulé à l’emploi assigné,
mais n’a proposé aucune pièce à l’appui de ses affirmations, telle une capture
d’écran du brouillon.
Quoi qu’il en soit, l’assignation mentionnait clairement l’obligation de postuler et
les conséquences d’une abstention. La recourante devait se rendre compte que seul un motif
impérieux pouvait justifier une exception à l’obligation de postuler. En outre, le délai
fixé pour s’y conformer était très court. Dans ces conditions, à supposer que
la recourante ait effectivement préparé un courriel le 6 ou le 7 août 2024 à
l’attention de sa conseillère, elle ne pouvait pas, de bonne foi, s’accommoder de l’absence
de réponse de sa conseillère, ni même d’un simple accusé de réception,
durant plus de six semaines (cf. art. 3 al. 2 CC
[
code
civil
suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]
). Il ressort bien plutôt
des explications qu’elle a données au cours de l’entretien de conseil du 23 septembre
2024 et dans son courriel du 25 septembre 2024, qu’elle avait pris la décision de ne pas postuler
dans le délai imparti et qu’elle n’attendait pas l’aval de sa conseillère.
Elle a d’ailleurs écrit le 15 octobre 2024 que son intention était d’envoyer
un courriel d’explications, non de solliciter la dispense de postuler.
d)
Il faut ainsi constater que la recourante a refusé un emploi convenable et que l’intimée
a suspendu à juste titre le droit de la recourante à l’indemnité de chômage.
La sanction étant légitime dans son principe, reste à en examiner la quotité.
6.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension.
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est d’un à quinze jours en cas de faute légère (let.
a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un
à soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard
d’un large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès
ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 2). Autrement dit, en l’absence
d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une
violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent, substituer
leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur
des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux
appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_767/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.3 ;
cf. également Rubin, op. cit., n° 110 ad art. 30).
b)
Conformément à l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable,
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir
un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas
nécessairement faute grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable.
Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.5 ; TF 8C_283/2021
du 15 août 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, le pouvoir d'appréciation de l'administration,
respectivement du juge, n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour
les cas de faute grave (TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011
consid. 6). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas de refus d'emploi au sens de l'art. 30 al. 1
let. d LACI, l'admission de fautes moyennes ou légères doit rester l'exception (TF 8C_283/2021
précité, consid. 3.2).
c)
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que
de son attitude générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du
20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
7.
En l’espèce, l’intimée a considéré que les faits reprochés à
la recourante devaient être qualifiés de faute grave, conformément à ce que prévoit
l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé convenable
sans motif valable. Elle a fixé la suspension à trente et un jours, durée conforme à
la quotité minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI pour une faute grave et correspondant
à la quotité minimale prévue par le barème du SECO (cf. Directive LACI IC, D79/2.B)
lors d’un premier refus d’un emploi convenable à durée indéterminée assigné
à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même.
Pour sa part, la recourante n’a soulevé aucune circonstance particulière, tant subjective
qu’objective, qui permettrait de qualifier sa faute de moyenne ou légère pour justifier
une sanction inférieure au minimum de trente et un jours prévu pour une faute grave. En particulier,
il a été constaté ci-dessus qu’elle n’avait pas rendu vraisemblable son intention
d’écrire à sa conseillère avant la fin du délai imparti dans l’assignation
et qu’elle ne pouvait de toute manière pas se prévaloir de sa bonne foi. Pour le reste,
la jurisprudence dont s’est prévalue la recourante ne lui est d’aucun secours, s’agissant
d’une situation où l’assuré avait pris connaissance tardivement d’une assignation
à suivre un programme d’emploi temporaire (PET) distribuée dans les messages indésirables
et avait fait le nécessaire dès l’erreur identifiée pour que la mesure puisse être
mise en place (TF 8C_373/2024 du 18 décembre 2024). En l’occurrence, la recourante a eu connaissance
de son assignation en temps utiles mais a pris le risque de ne pas s’y conformer sans s’assurer
qu’elle disposait d’une raison valable.
Il faut ainsi constater que la suspension de trente et un jours de suspension prononcée par l’intimée
ne prête pas le flanc à la critique au vu des circonstances concrètes, de sorte qu’elle
doit être confirmée.
8.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 janvier 2025 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :