vd_findinfo · Décision / 2011 / 722 · 2011-11-16 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 263 CPP (CH), 393 CPP (CH), 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.12.2011 Décision / 2011 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
519
PM11.001070-VBK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 2 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263 al. 2, 393 ss CPP; 3, 39 al. 1 PPMin
Vu l'
enquête n° PM11.001070-VBK
instruite par le Tribunal des mineurs contre
K.________
pour vol, brigandage, subsidiairement voies de fait et menaces, plus subsidiairement extorsion et chantage,
ainsi que pour dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 16 novembre 2011, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné
le séquestre d'une paire de chaussures Nike appartenant à K.________,
vu le recours interjeté en temps utile par le prénommé contre cette décision,
vu les déterminations du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle
et mineurs,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours contre une décision du juge des mineurs, fondée sur l'art. 263 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) et 3 PPMin (Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009, RS 312.1), est régi
par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 393 CPP, p. 1759),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs
(art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur
la procédure pénale applicable aux mineurs, RSV 312.05]),
qu'interjeté dans le délai légal de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP par le prévenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux prescriptions de forme
de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que K.________ conteste l'ordonnance du 16 novembre 2011, par laquelle la Présidente
du Tribunal des mineurs a ordonné le séquestre de sa paire de chaussures Nike,
que la présidente a motivé sa décision comme suit:
"-              les objets pourraient
devoir être restitués aux lésés (let c)
-              les objets pourraient
être confisqués (let. d)"
que les deux cas de séquestre sont simplement
cités par référence à l'art. 263 al. 1 let. c et d CPP,
que l'ordonnance n'examine pas si les conditions légales de chacun de ces cas de séquestre
sont remplies,
que la seule référence à la norme légale est insuffisante (TF 1A.95.2002 du
16 juillet 2002 c. 3.3),
qu'en principe, ce défaut de motivation devrait conduire à l'annulation de l'ordonnance et
au renvoi du dossier à l'autorité en charge du dossier pour nouvelle décision,
que toutefois, en l'espèce, il convient de réformer la décision attaquée, dans la
mesure où les conditions légales des cas de séquestre prévus par l'art. 263 al. 1
CPP ne sont clairement pas réalisées pour les motifs suivants;
attendu que selon l’art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils
seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités
(let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d);
attendu qu'un séquestre en couverture des frais (ou à fin de garantie) au sens de l'art. 263
al. b CPP peut être opéré sur tous les biens du prévenu, aux fins d'en assurer la
dévolution à l'Etat pour garantir le paiement des peines pécuniaires et autres frais de
procédure et d'exécution des peines que la procédure pénale a fait naître à
la charge du prévenu (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP),
qu'en l'occurrence, les chaussures en question ne sont pas neuves, puisqu'elles ont déjà été
portées,
que leur vente ne permettra donc pas d'en retirer quoi que ce soit,
qu'un séquestre au sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP ne se justifie dès lors pas;
attendu que le séquestre a également pour but de garantir l'exécution d'une éventuelle
confiscation (séquestre conservatoire; Lembo/Julen Berthod,
op. cit., n. 2 ad art. 263 CPP),
que certains biens sont saisis en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle
(art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 7 ad art. 263 CP),
qu'il faut encore qu'il apparaisse suffisamment vraisemblable que sans le séquestre, la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public seraient mis en péril par le fait que l'objet demeure
entre les mains de l'auteur (TF 6S.317/2006 du 10 octobre 2006, c. 2.3.1; ATF 125 IV 185 c. 2a; Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 69 CP, p. 234),
qu'en l'espèce, l'hypothèse des art. 70 (confiscation de valeurs patrimoniales) et 72 (confiscation
de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle) n'est pas réalisée, puisqu'il n'est
pas question de valeurs patrimoniales,
qu'en outre, il n'a pas été établi que les baskets en cause étaient le produit d'une
infraction, dès lors que le recourant les portait lorsqu'il a commis les faits qui lui sont reprochés,
respectivement lorsqu'il a été interpellé par la police bernoise lors d'une série
de cambriolages qui ont eu lieu dans la nuit du 20 au 21 décembre 2010,
que la paire de chaussures a d'ailleurs été saisie à cette occasion,
que quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi ces chaussures seraient compromettantes pour la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public,
que les conditions du séquestre conservatoire ne sont donc pas réalisées;
attendu que le séquestre peut aussi avoir pour but d'assurer la protection et la conservation des
moyens de preuve (séquestre probatoire),
que le séquestre probatoire garantit la protection et la conservation, à la disposition des
autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors d'une perquisition
ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la vérité
au cours du procès pénal (art. 263 al. 1 let. a CPP; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 5 ad
art. 263 CPP),
que lors d'un des cambriolages précités, K.________ a certes laissé des traces de semelles
dans la neige, correspondant aux chaussures qui ont été séquestrées,
que toutefois, la police du canton de Berne a établi un rapport à ce sujet le 14 février
2011 (P. 508),
qu'en outre, le recourant a admis tous les faits qui lui étaient reprochés et s'est expliqué
de manière détaillée (PV aud. 401 et 403),
qu'il n'est dès lors pas nécessaire que la paire de chaussures séquestrée demeure
entre les mains de la justice;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée réformée
en ce sens que le séquestre de la paire de chaussures Nike ordonné par la Présidente du
Tribunal des mineurs le 16 novembre 2011 est annulé et la restitution à K.________ ordonnée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 275 fr. (art. 20 al. 2 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43
fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 44 PPMin
et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance attaquée en ce sens que le séquestre de la paire de chaussures Nike
ordonné par la Présidente du Tribunal des mineurs le 16 novembre 2011 est annulé et la
restitution à K.________ ordonnée.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de K.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Mathias Keller, avocat (pour K.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, contrôle et
mineurs;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :