vd_findinfo · Décision / 2017 / 62 · 2017-01-18 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, REJET DE LA DEMANDE | 71 CP, 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.01.2017 Décision / 2017 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
48
PE16.017396-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
71 CP et 263 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2016 par
S.________
et
Z.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 13 décembre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.017396-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) S.________, architecte,
seul associé gérant de Z.________, sise à [...] (VS), fait l’objet d’une instruction
pénale pour abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres. La procédure
a été ouverte, d’office et sur plaintes de différents partenaires d’affaires,
en relation avec ses activités dans trois projets de promotion immobilière (communes de [...]),
menés, en partie au moins, par sa société et portant sur la construction et l’acquisition
de villas en parts de PPE. Il lui est reproché d’avoir utilisé à d’autres
fins les acomptes destinés au paiement de factures de travaux sur les immeubles dans les trois chantiers
en question. Le prévenu soutient avoir agi exclusivement depuis Lausanne, où il est domicilié
(cf.
P. 4, p.
1).
b)
Des litiges civils portant sur les ouvrages en question sont pendants. Des hypothèques légales
des artisans et des entrepreneurs ont été inscrites sur le bien-fonds sis à [...] à
la réquisition d’une entreprise sous-traitante de Z.________ (P. 6/39). Il en va de même
sur l’immeuble de [...] (immeuble de base [...]), à hauteur de 58'694 fr. 05 (P. 11/2/6).
Des prétentions civiles portant sur 131'000 fr. de travaux exécutés mais non payés
sont articulées contre le prévenu et sa société en relation avec ce dernier chantier
(P. 11/2/7).
c) Le 23 novembre 2016,
le Ministère public a ordonné le séquestre des immeubles constitués des parts de
[...] et [...] de l’immeuble de base [...] du Registre foncier de la commune de [...], propriété
de la société Z.________, a requis du Registre foncier du district de [...] qu’il procède,
sans frais, à l’inscription d’une interdiction (recte : restriction) du droit d’aliéner
sur ces biens-fonds, et a dit que les frais suivaient le sort de la cause. Le 5 décembre 2016, S.________
et Z.________ ont recouru contre cette ordonnance. Ce recours a été rejeté par la Chambre
des recours pénale le 9 décembre 2016 (CREP 9 décembre 2016/839).
d) Le 25 novembre 2016,
[...] a déposé plainte pénale contre S.________ pour ne pas s’être acquitté
de factures relatives à des chantiers confiés à [...] et à [...], pour un montant
de 122'812 fr. 35.
B.
Par ordonnance du 13 décembre
2016, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre des biens-fonds
suivants :
- la part de [...] de
l’immeuble de base [...] du Registre foncier de la commune de [...], propriété de Z.________l;
- la part de [...] de
l’immeuble de base [...] du Registre foncier de la commune de [...], propriété de Z.________;
- la part de copropriété
de ½ de la parcelle [...] du Registre foncier de la commune de Lausanne, propriété de
Z.________ (I).
Il a en outre requis du Registre foncier des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud
et du Registre foncier des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois de procéder, sans
frais, à l’inscription d’une interdiction du droit d’aliéner sur les biens-fonds
précités dépendant de leur ressort (II), et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (III).
C
.
Par acte du 23 décembre
2016, S.________ et Z.________ ont recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et de dépens, préalablement et avant toute décision sur le fond à ce que la Chambre
des recours pénale statue dans une composition différente de celle résultant de l’arrêt
prononcé le 9 décembre 2016 dans la même cause ; puis, statuant sur le fond et dans
une nouvelle composition, à ce qu’elle annule l’ordonnance entreprise et ordonne au
Conservateur du Registre foncier des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros de Vaud de
radier l’interdiction du droit d’aliéner inscrite sur les parts de [...] [...] et [...]
de l’immeuble de base [...] du Registre foncier de la Commune de [...] et la part de copropriété
de ½ de la parcelle [...] du Registre foncier de la commune de Lausanne, toutes trois propriété
de Z.________.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen
Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 13 mars 2015/188; CREP 19 février 2015/51 et
les références citées). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours
a été interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le prévenu et sa société, qui ont qualité pour recourir, le prévenu en tant
que partie et sa société en tant que tiers séquestré (art. 382 al. 1 CPP),
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Dans un premier moyen,
les recourants requièrent que la Chambre des recours pénale statue dans une autre composition
que celle du 9 décembre 2016 (cf. CREP 9 décembre 2016/839). Ils se plaignent en substance
d’une trop grande rapidité de décision, de fautes grossières, de travail bâclé
et d’absence de réflexion au sujet de leur accès au dossier. S’agissant de ce dernier
point, ils qualifient de « suspect » cette absence de critique et font référence
aux art. 56 ss CPP.
2.1.1
Le
droit à un procès équitable exige que l’organisation judiciaire soit fondée
sur la loi et que la compétence des tribunaux, ainsi que leur composition, soient déterminées
par des normes générales et abstraites. Les procès ne doivent pas être institués
ad hoc
ou
ad personam
,
et les juges ne doivent pas être désignés de manière arbitraire. Chaque justiciable
a donc le droit d’être jugé par le tribunal compétent
ratione
personae, ratione loci, temporis
et
materiae
, ainsi que par un tribunal correctement
composé et comprenant des magistrats qui possèdent les qualifications professionnelles requises
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3
e
éd. Berne 2013, n. 1273 ss, pp. 587
ss).
En l’occurrence, la présente Cour est composée de manière conforme à la loi
ratione personae, loci, temporis
et
materiae
,
tout comme l’était la Cour qui a rendu l’arrêt CREP 9 décembre 2016/839. Au
demeurant, la partie ne saurait naturellement avoir le choix de son juge.
2.1.2
Conformément à l'art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art.
56 let. a ou f est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs
énumérés à l'art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par la Cour d’appel pénale (art. 14
LVCPP), lorsque l’autorité de recours est concernée.
Aux termes de l’art.
58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce
une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance
du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
En l’espèce, si les recourants ont fait mention des art. 56 ss CPP dans leur écriture,
ils n’ont toutefois pas requis la récusation de la Cour ni utilisé la procédure
de récusation ouverte devant la Cour d’appel pénale (art. 59 al. 1 let. c CPP), alors
qu’il leur était loisible de le faire s’ils avaient réellement estimé pouvoir
se prévaloir d’un motif de récusation.
2.1.3
Enfin,
si les recourants voyaient une multitude d’erreurs dans l’arrêt du 9 décembre 2016,
il leur était loisible de recourir au Tribunal fédéral selon les voies de droit indiquées
au pied dudit arrêt.
3.
3.1
Les
recourants soutiennent que l’ordonnance attaquée serait incomplète et erronée (art.
393 al. 2 let. b CPP), notamment en raison du fait qu’elle ne relaterait pas toute la procédure,
en particulier celle de l’accès au dossier.
3.2
La constatation des faits
est incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au dossier. Elle est erronée (ou
inexacte) lorsqu'elle est contredite par une pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé
du recours ne peut déterminer comment le droit a été appliqué (Rémy, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 17 ad art. 393 CPP).
3.3
En l’occurrence,
on ne discerne pas en quoi une ordonnance de séquestre devrait relater des faits liés au déroulement
de la procédure de manière générale; une telle ordonnance n’a de toute manière
pas à traiter de l’aspect de l’accès au dossier par les parties, ces deux questions
relevant à l’évidence de deux problématiques distinctes.
4.
4.1
Les
recourants s’en prennent au soi-disant refus du procureur de les laisser accéder au dossier,
et sollicitent de la Cour qu’elle donne des instructions au procureur quant à l’accès
des parties au dossier.
4.2
L'accès au dossier
est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art.
101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure
pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration
des preuves principales par le Ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. Il
subsiste ainsi la possibilité de restreindre l'accès complet au dossier en application de l'art.
108 al. 1 CPP, qui prévoit que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une
partie à être entendue (a) lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser que cette partie
abuse de ses droits ou (b) lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes
ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien des secrets.
Toute partie qui fait l’objet d’une restriction du droit de consulter le dossier peut interjeter
recours auprès de l’autorité de recours compétente, conformément aux art. 393
ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2016, n. 3 ad art. 108 CPP, p. 340).
4.3
En l’espèce,
le procès-verbal des opérations mentionne certes que «
Me
Petermann contacte la greffière et souhaite consulter le dossier. La greffière l’informe
que la consultation n’est pas possible dès lors que S.________ n’a pas été
entendu par le procureur
» (PV des opérations
du 22 décembre 2016, p. 6). Il apparaît toutefois que cet avocat n’a jamais requis une
décision formelle du Procureur sur ce point comme il avait la possibilité de le faire s’il
entendait contester ce refus par la voie du recours. Partant, aucune voie de recours n’est ouverte.
Pour le reste, les recourants
se méprennent sur la procédure ; la Chambre des recours pénale n’est pas l’autorité
de surveillance des procureurs (CREP 1
er
mars 2013/112 consid. 2c; art. 23 LMPu [loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public; RSV 173.21])
et l’art. 397 CPP ne permet pas à l’autorité de céans de se substituer à
l’autorité de surveillance.
Partant, ce moyen est irrecevable.
5.
5.1
Enfin,
les recourants plaident longuement l’absence d’infraction en lien avec les trois chantiers.
Ils soutiennent notamment qu’ils auraient procédé à « l’injection
de fonds complémentaires » de sorte que l’élément constitutif de l’enrichissement
illégitime ne serait pas réalisé, ce que démontreraient d’une part les pièces
produites et d’autre part le fait qu’une hypothèque légale aurait déjà
été « radiée depuis belles lurettes ».
5.2
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit
que les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont prévues
par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let.
c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let.
d).
Le séquestre en matière
pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de
mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1
let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être
restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
Le séquestre à
fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP a pour but d’assurer
à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres indemnités
(art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). Dans un tel cas, le séquestre peut
être ordonné sur tous les biens du prévenu, y compris sur ceux qui n'ont aucun rapport
avec l'infraction (Lembo / Julen Berthod, op. cit., n. 14 ad art. 263 CPP). Réglementé plus
précisément à l'art. 268 CPP, ce type de séquestre ne peut en revanche pas servir
à garantir les prétentions civiles (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1229).
S'agissant en particulier
d'un séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), cette mesure conservatoire provisoire
– destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble,
prima
facie
, subsister. L'art. 70 al. 1 CP autorise
le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles
ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée
de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter
qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment
exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que
la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140
IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
Lorsque l'avantage illicite
doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles
– parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –,
le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent;
celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues
à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure
est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié
par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la
confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient.
En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée
que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la
confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions
que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction
commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références citées;
CREP 3 novembre 2016/737).
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour
le séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant
le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas nécessaire de
déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette disposition dès lors
qu'elle est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à l'autorité
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition
se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en
revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références
citées).
Ce n'est en outre que
dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé définitif
de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let.
c CP). Il en résulte que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité
qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être
maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid.
4.1.2 et les références citées). L'autorité doit pouvoir décider rapidement
du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références
citées).
Pour que le séquestre
soit conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP et art.
36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101]), il faut qu'il soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude),
ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité)
(Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP).
En outre, lorsque le séquestre en garantie
d'une créance compensatrice porte sur la totalité des revenus, la situation est assimilable
à une saisie sur salaire du droit des poursuites. Au regard du principe de la proportionnalité,
l'autorité pénale doit donc, déjà au stade du séquestre, tenir compte de l'éventuelle
atteinte au minimum vital du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.4).
Enfin, l'art. 71 al. 3
CP permet à l'autorité de placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de
connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63). Par
"personne concernée" au sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais
aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction
(cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP). La jurisprudence a aussi admis qu'un séquestre
ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 CP peut viser les biens d'une société tierce, dans
les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre l'actionnaire – auteur
présumé de l'infraction – et la société qu'il détient (théorie dite
de la transparence ["Durchgriff"]). Il en va de même dans l'hypothèse où le
prévenu serait – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire
des valeurs cédées à un "homme de paille" ("Strohmann") sur la base
d'un contrat simulé ("Scheingeschäft") (TF 1B_364/2016 du 6 novembre 2016 consid.
3.2; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les nombreuses références citées).
5.3
En l’espèce,
on rappellera tout d’abord qu’il n’appartient pas à l’autorité d’instruction
pénale d’examiner la bienfacture des travaux, respectivement d’en imputer les malfaçons
à tel ou tel tiers. Il suffit, tant que l’instruction n’est pas achevée, de constater
qu’il subsiste la possibilité qu’une éventuelle créance compensatrice puisse
être ordonnée. On ajoutera encore que le séquestre ordonné l’est aux fins de
garantir une créance compensatrice au sens de l’art. 71 al. 3 CP qui, pour rappel, peut
porter sur tous les biens de l’intéressé et n’exige pas de lien de connexité
(cf. CREP 3 novembre 2016/737 précité).
Ici, la Cour constate
que le préjudice total articulé par les plaignants se monte à 895'000 fr. en chiffres
ronds (P. 11/2/6 ; P. 11/2/7 ; P. 11/2/5 ; P. 21). Elle constate également la
propriété de Z.________ sur les parts de [...] et [...] de l’immeuble de base [...] du
Registre foncier de la Commune de [...] et leur valeur fiscale de 1'400'000 fr. (P. 27/2). A cela s’ajoute
encore que S.________ est propriétaire pour moitié de la parcelle n° [...] du Registre
foncier de Lausanne portant sur le bâtiment de [...] (P. 27/2) dont la valeur fiscale s’élève
à 239'000 fr., les créances hypothécaires grevant l’entier de cette part de copropriété
se montant à 344'000 francs. Le Procureur a, à juste titre, appliqué la théorie de
la transparence (Durchgriff), ce qui n’est pas contesté.
Partant, les parts de PPE [...] et [...] de l’immeuble de base du Registre foncier de la commune
de [...], ainsi que la part de copropriété d’une demie de la parcelle [...] du Registre
foncier de la commune de Lausanne peuvent être séquestrées en vue de garantir une créance
compensatrice, dont le montant pourrait être alloué au lésé sur la base de l’art.
73 CP.
5.4
Ensuite,
les recourants plaident le fond et la qualification des faits; se pose dès lors la question d’indices
suffisants relatifs à la commission d’une infraction.
A cet égard, la Cour relève en premier lieu qu’en plus des multiples plaintes pénales
documentées déposées contre S.________, (cf. not. P. 6, P. 11, P. 21, P. 30), plusieurs
autres propriétaires ont signalé, par le biais de formulaires, avoir réglé la totalité
du montant mentionné sur le contrat d’entreprise générale puis avoir appris, de
manière tardive, que les maîtres d’état n’avaient pas été régulièrement
payés pour les travaux effectués. Ils ont également expliqué faire l’objet
d’hypothèques légales sur leur bien immobilier et ont produit des pièces en ce sens
(cf. not. P. 18, P. 19, P. 23, P. 24, P. 25, P. 26, P. 28, P. 29, P. 30). Il existe également
des indices suffisants de faux dans les titres (cf. not. P. 27).
Ensuite, il apparaît
certes que S.________, son épouse et Z.________ ont procédé à l’injection de
fonds propres complémentaires (P. 32/15-16). Le recourant a ainsi produit deux contrats de prêt.
Le premier contrat (P. 32/15-16) concerne principalement le paiement du sous-traitant «  [...]»
et devrait servir, pour le reste, à éponger d’autres dettes; le second contrat (P. 32/17)
devrait servir à terminer les deux appartements en garantie et au paiement partiel des artisans
ayant œuvré sur le chantier de [...]. Cela ne change toutefois rien à la situation et
n’invalide pas les indice d’infractions ni les risques de préjudices matériels
au détriment des plaignants.
S’agissant des relevés
de comptes produits par le prévenu, contrairement à ce qu’affirme ce dernier, une lecture
attentive et soigneuse n’enseigne pas, au degré de conviction nécessaire, que toutes
les opérations au débit des comptes de construction auraient servi exclusivement au paiement
des factures relatives au chantier de [...] et [...]. Certes, on peut constater des paiements en faveur
de sous-traitants, mais leur attribution exacte n’est pas aussi évidente que ce que le recourant
veut bien faire croire et ne signifie pas pour autant que les acomptes payés par les plaignants
à Z.________ auraient bien été affectés aux sous-traitants en relation avec leur
propre chantier. Les hypothèques légales inscrites tendent bien plutôt à démontrer
le contraire, étant précisé que le fait qu’une des hypothèques légales
ait été radiée ne change rien aux indices d’infractions résultant des opérations
effectuées par les recourants.
6.
En définitive, le
recours, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 4.2 supra) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 428  al. 1 CPP), par moitié chacun et solidairement
entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
L’ordonnance du 13 décembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’320
fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge des recourants, par moitié chacun
et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Petermann, avocat (pour S.________ et Z.________),
-
Mme la Préposée du Registre foncier des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois,
-
M. le Préposé du Registre foncier des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros
de Vaud,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Jean Cavalli, avocat (pour [...]),
-
Me Marc-Olivier Buffat, avocat (pour [...]),
-
Me Eric Stauffacher, avocat (pour les copropriétaires plaignants de la [...]),
-
Me Daniel Guignard, avocat (pour [...]),
-
Me Xavier Oulevey, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :