vd_findinfo · HC / 2013 / 62 · 2013-01-24 · fr

LOGEMENT DE LA FAMILLE, ATTRIBUTION{SENS GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE | 179 al. 1 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.01.2013 HC / 2013 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.038422-122343
53
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
179 al. 1 CC, 276 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
E.________
,
née
[...]
,
à Belmont-sur-Yverdon, intimée, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11
décembre 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
C.________
,
au Mont-sur-Lausanne, requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 décembre 2012, adressée pour notification aux
parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a astreint E.________ à verser à C.________ une indemnité mensuelle d'un
montant de 600 fr. en contrepartie de la jouissance de l'ancien domicile conjugal, sis route [...]
à Belmont-sur-Yverdon, dès le 1
er
octobre 2012 et jusqu'à la liquidation du régime matrimonial (I), dit que les frais et dépens
suivent le sort de la cause au fond (II), rejeté toute autre ou plus ample conclusion (III) et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a estimé que les circonstances qui avaient motivé en 2009 l'attribution
du logement conjugal à E.________ sans contrepartie financière de sa part avaient aujourd'hui
disparu, de telle sorte qu'il y avait matière à réexamen de la situation. En effet, en
2009, la jouissance du logement conjugal avait été attribuée à E.________ pour le
motif qu'elle s'était vu confier la garde de ses filles, O.________ et F.________, alors mineures,
mais également car C.________ ne contribuait pas à l'entretien de ses filles par le versement
d'une pension. Selon le premier juge, les circonstances actuelles seraient différentes puisqu'O.________
est indépendante financièrement, que C.________ s'acquitte désormais d'une contribution
pour l'entretien de F.________ et que le nouveau compagnon d'E.________ a emménagé dans le
logement familial et y a inscrit sa société au Registre du commerce. Pour déterminer la
quotité de l'indemnité due par E.________ à C.________, le premier juge s'est basé
sur la valeur locative de l'immeuble et les charges mensuelles afférentes à l'entretien de
celui-ci.
B.
Par acte du 20 décembre 2012, E.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles du 21 septembre 2012 est rejetée. A l'appui de son écriture, elle a produit
un onglet de pièces sous bordereau.
L'appelante a sollicité l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, qui lui a été
accordée par décision rendue le 9 janvier 2013 par le juge délégué de la cour
de céans.
L'intimé C.________ n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
C.________, né le [...] 1964, et E.________,
née [...] le [...] 1966, se sont mariés le [...] 1991 à Belmont-sur-Yverdon. Deux enfants
aujourd'hui majeures sont issues de cette union : O.________, née le [...] 1991 et F.________, née
le [...] 1994.
2.
Les parties vivent séparées depuis le mois de juin 2009. Elles sont copropriétaires du
domicile conjugal, sis route [...] à Belmont-sur-Yverdon, chacune pour une moitié.
3.
a)
Par convention des 15 et 29 octobre 2009, ratifiée
hors audience par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
le 16 novembre 2009 pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties
ont prévu ce qui suit :
"I.              Etant précisé
qu'ils vivent séparés depuis le 13 juin 2009 et qu'un divorce est envisagé, les époux
soussignés conviennent de rester séparés pour une période de durée indéterminée.
II.              La garde des enfants
O.________, née le [...] 1991 (et ce jusqu'à sa majorité à intervenir tout prochainement),
et F.________, née le [...] 1994, est confiée à leur mère, E.________.
III.              Durant la séparation,
la jouissance du logement conjugal à Belmont-sur-Yverdon, qui est une maison dont les époux
sont copropriétaires, est attribuée à E.________, qui en paiera entièrement les charges,
ainsi qu'à O.________ et F.________.
C.________ remettra en
conséquence à son épouse la clé de la maison qu'il détient encore, au plus tard
dans les dix jours suivant la signature de la Convention par les deux époux.
IV.              C.________ pourra voir
ses filles librement, moyennant entente avec ces dernières. Les rencontres auront lieu ailleurs
que dans la maison de Belmont.
V.              C.________, qui n'a
actuellement pas de revenus, est pour le moment dispensé de contribuer aux frais d'entretien de
ses filles O.________ et F.________, qui seront assumés par E.________.
VI.              Les modalités
de la séparation telles que prévues par la présente Convention pourront être revues
en tout temps d'un commun accord ou par décision du Président du Tribunal.
VII.              […]"
b)
Par lettre du 15 novembre 2009, C.________ a intimé l'ordre au nouveau compagnon d'E.________ de
quitter le domicile conjugal qu'il occupait semble-t-il de manière régulière depuis quelques
temps.
c)
Par convention du 18 janvier 2012, ratifiée lors d'une audience tenue le même jour par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale, les parties sont notamment convenues de modifier la première
convention de mesures protectrices de l'union conjugale en ce sens que C.________ s'est engagé à
contribuer à l'entretien de l'enfant F.________ dès le 1
er
septembre 2011 par le versement d'une contribution de 550 francs, payable d'avance le premier de chaque
mois sur le compte postal d'E.________. Ce montant de 550 fr. a été proposé par C.________
dans la mesure où celui-ci disposait alors d'un revenu mensuel de 3'930 fr. net.
4.
Par demande unilatérale du 21 septembre 2012, C.________ a ouvert action en divorce.
5.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du même jour, C.________ a conclu à ce qu'E.________
lui verse un loyer mensuel de 600 fr. à compter du 1
er
octobre 2012 et jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, alléguant notamment que
celle-ci partageait le logement conjugal avec son nouveau compagnon.
b)
L'audience de conciliation et de mesures provisionnelles s'est tenue le 13 novembre 2012. Les parties,
assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues et ont passé une convention
partielle au fond selon laquelle notamment chacune d'entre elle renonçait à une pension. E.________
a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée le 21 septembre 2012
par C.________. Elle a toutefois confirmé qu'elle faisait toujours ménage commun avec son nouveau
compagnon, qui avait emménagé en 2009 dans le logement conjugal, à l'adresse duquel il
avait ensuite fait figurer son entreprise au Registre du commerce.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art.
276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel en matière de mesures provisionnelles est de
la compétence du juge délégué de la Cour d’appel civile qui statue comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (sur le tout : JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées).
En l'espèce, l'appelante a produit, outre l'ordonnance attaquée et une procuration, quatre
pièces nouvelles, soit un ticket de caisse du 9 novembre 2012 du [...] Sàrl (P. 2), une facture
de [...] SA du 9 novembre 2012 (P. 3), une facture de [...] SA du 17 novembre 2012 (P. 4) et un extrait
du rapport d'évaluation du Service de protection de la jeunesse du 25 janvier 2012 (P. 5). Les deux
premières pièces (P. 2 et 3), ainsi que la dernière (P. 5) sont antérieures à
l'audience de mesures provisionnelles du 13 novembre 2012 et ne sont pas recevables, dès lors qu'elles
auraient pu être produites en première instance. S'agissant de la pièce 4, elle est recevable
puisque postérieure à l'audience de mesures provisionnelles précitée. Quoi qu'il
en soit, comme on le verra ci-dessous, ces pièces ne sont pas déterminantes pour le sort du
présent appel.
3.
a)
Selon l'art. 276 al. 1 CPC, le tribunal ordonne
les mesures provisionnelles nécessaires, les dispositions régissant la protection de l'union
conjugale étant applicables par analogie.
Selon la jurisprudence, les mesures protectrices
de l’union conjugale prises avant la litispendance de l'action en divorce restent en vigueur tant
qu'elles n'ont pas été révoquées ou modifiées par le juge des mesures provisoires
(ATF 129 III 60, JT 2003 I 45 ; ATF 101 II 1 ; cf. art. 276 al. 2 CPC). Si des faits nouveaux
justifient une modification de la réglementation antérieure, le juge du divorce est alors compétent
pour modifier ou révoquer les mesures ordonnées (ATF 129 III 60, JT 2003 I 45 ; TF 5A_183/2010
du 19 avril 2010 c. 3.3.1).
Les époux peuvent solliciter la modification de mesures protectrices de l'union conjugale si, depuis
l'entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle
et durable, notamment en matière de revenus, ou si le juge s'est fondé sur des faits erronés
(art. 179 al. 1 CC ; TF 5P.387/2002 du 27 février 2003 c. 2 résumé in FamPra.ch 2003,
p. 636 ; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.2 ; Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar,
2005, nn. 8 et 8a ad art. 179 CC ; Bräm/Hasenböhler, Zürcher Kommentar, 2
e
éd., 1998, nn. 7 s. ad art. 179 CC ; Hasenböhler/Opel, Basler Kommentar, 3
e
éd., 2006, n. 3 ad art. 179 CC). La décision sur mesures protectrices étant revêtue
d'une autorité de la chose jugée limitée (ATF 127 III 474 c. 2b/aa ; Bräm/Hasenböhler,
op. cit., n. 8 ad art. 179 CC et les références), la requête de modification de ces mesures
ne peut avoir pour objet qu'une adaptation aux circonstances nouvelles, mais non une nouvelle fixation
(TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.2).
b)
Dans un premier moyen, l’appelante prétend que le fait que son compagnon vive avec elle dans
le domicile conjugal était connu de l'intimé lorsque les parties ont modifié le 18 janvier
2012 la convention de mesures protectrices de l'union conjugale passée en 2009. Implicitement, elle
soutient que ce fait aurait pu être invoqué à cette date par l'intimé pour réclamer
une indemnité relative à l'occupation de la maison conjugale, mais non plus ultérieurement
comme il l'a fait par le biais des mesures provisionnelles déposées le 21 septembre 2012.
Il s'agit donc de déterminer si la décision entreprise mettant à la charge de l'appelante
une indemnité de logement correspond à une adaptation à des faits nouveaux ou si ceux-ci
avaient déjà été pris en considération au moment de la modification des mesures
protectrices intervenue le 18 janvier 2012.
Par convention des 15 et 29 octobre 2009, il avait été convenu entre les parties que la jouissance
du logement conjugal à Belmont-sur-Yverdon serait attribuée à l'appelante, qui en assumerait
entièrement les charges, et à ses filles. Lors de la modification de cet accord le 18 janvier
2012, seul a été pris en compte le fait que l'intimé réalisait un revenu, ce qui
n'était pas le cas auparavant, de sorte qu'il pouvait s'acquitter d'une contribution de 550 fr.
en faveur de sa fille cadette F.________. En particulier, les parties n'ont pas procédé à
un réexamen de leur situation globale en comparant leurs charges respectives. S'il est vrai que,
lors de la modification de cet accord, l'intimé savait que l'appelante vivait avec un tiers dans
la maison conjugale, puisqu'il avait intimé à celui-ci l'ordre de déguerpir de "chez
lui" par lettre du 15 novembre 2009, cette circonstance n'avait alors pas été utilisée
par l'intimé pour modifier la convention en ce qu'elle concernait le logement conjugal. On ne saurait
pour autant en déduire que la faculté de l'intimé d'invoquer une modification de la situation
de l'appelante se soit périmée dans l'intervalle. Au contraire, on doit considérer que
l'intimé a valablement invoqué cette faculté devant le premier juge lorsque l'occupation
du logement conjugal par le nouveau compagnon de l'appelante s'est révélée durable, au
point que ce dernier a inscrit sa société au domicile conjugal et y a installé son bureau
professionnel, ce que l'appelante a admis.
Le premier moyen de l'appelante doit par conséquent être rejeté.
c)
Dans un second moyen, l'appelante fait valoir qu'au regard des charges dont elle s'acquitte, il ne se
justifie pas de lui imposer le paiement d'une indemnité de logement à l'intimé.
En l'espèce, il sied tout d'abord de relever que les parties ont signé le 13 novembre 2012
une convention aux termes de laquelle elles renonçaient à une contribution d'entretien après
le divorce. Aussi doit-on en déduire que l'appelante se considère d'ores et déjà
comme indépendante de l'intimé sur le plan financier, point de vue dont il n'y a pas lieu de
s'écarter en mesures provisionnelles. Dès lors, il ne se justifie pas d'attribuer à l'appelante
une aide financière de l'intimé sous forme d'un allègement de charges de logement. Ainsi,
le premier juge était libre de fixer une indemnité tendant à compenser l'occupation du
logement de famille, dont les conjoints sont co-propriétaires, uniquement par l'un d'eux, celui-ci
cohabitant désormais avec un tiers. La question de savoir si ce tiers cohabite dans le logement
familial avec sa fille ou non n'est pas déterminante dans la mesure où cette cohabitation dure
depuis 2009 et s'avère durable. Pour le surplus, l'appelante ne remet pas en cause à juste
titre le calcul de cette indemnité par le premier juge, qui a fixé celle-ci en prenant en compte
la moitié de la différence entre la valeur locative du domicile conjugal et les charges y afférentes
effectivement assumées par l'appelante. On peut donc se rallier à cette méthode de calcul
et constater que le montant de l'indemnité arrêté à 600 fr. est adéquat.
Ce deuxième moyen doit par conséquent lui aussi être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté en
application de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
Vu l’octroi de l’assistance judiciaire à l’appelante, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
5.
Par décision du 9 janvier 2013, le juge délégué de la cour de céans a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à l'appelante pour la procédure de deuxième
instance, Me Anne-Louise Gillièron ayant été désignée conseil d'office.
Le conseil d'office de l'appelante a déposé le 23 janvier 2013 une liste des opérations,
qui totalise des honoraires et des débours à hauteur de 807 fr. 60, TVA comprise. Ce montant
s'avère justifié compte tenu de la complexité du litige et du travail accompli, de sorte
que l'indemnité d'office de Me Anne-Louise Gillièron doit être arrêtée à
807 fr. 60, TVA et débours compris.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Anne-Louise Gillièron, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 807 fr. 60 (huit cent sept francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
25 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Anne-Louise Gillièron, avocate (pour E.________),
‑
Me Monique Gisel, avocate (pour C.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :