vd_findinfo · HC / 2010 / 585 · 2010-08-06 · fr

CERTIFICAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL | 330a CO, 343 CO, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.08.2010 HC / 2010 / 585

TRIBUNAL
CANTONAL
417/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
6 août 2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
330a, 343 CO; 46 LJT
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
H.________
,
à Kloten, contre le jugement rendu le 1
er
avril 2010 par la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans
la cause divisant la recourante d’avec
U.________
,
à Lutry.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
avril 2010, dont les considérants ont été notifiés le 28 juin 2010, la Présidente
du Tribunal de prud'hommes de l'Est vaudois a prononcé que le certificat établi par H.________,
daté du 30 septembre mais envoyé à U.________ en novembre 2009, est modifié en ce
sens que l'avant-dernier paragraphe, soit la phrase "Übertriebene Lohnforderungen von Herrn
U.________ verunmöglichten ihm, ohne Gesichtsverlust, die Weiterführung des Arbeitsverhältnisses
zu normalen Bedingungen.", doit être supprimée (I); en conséquence H.________ est
tenue de délivrer sans délai à U.________ un nouveau certificat amputé du paragraphe
reproduit à la conclusion I ci-dessus (II), dit que H.________ est débitrice et doit prompt
paiement à U.________ de la somme de 1'000 fr. au titre d'indemnité (III), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV), statué sans frais ni dépens (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant:
"
1.
H.________ (ci-après la défenderesse) est une société anonyme inscrite au registre
du commerce du canton de Zurich depuis le 12 mai 1992. Celle société, dont le siège social
se situe à Kloten, a pour but la production et le commerce d’appareils électroniques
et électrotechniques, sous la marque de fabrique « [...] », ainsi que la participation
à des entreprises semblables, l’acquisition de brevets et de licences ainsi que l’acquisition
et la vente d’actifs immobiliers.
2.
Par contrat de travail signé le 12 janvier 1999, la défenderesse a engagé U.________ (ci-après
le demandeur) en qualité de conseiller technique au service externe pour la Suisse romande, dès
le 1
er
février 1999 au taux d’occupation de 100 %. Le salaire convenu s’élevait à
Fr. 5’600.- pour les mois de février à juin 1999, puis à Fr. 5700.- dès le
mois de juillet 1999.
La mission du demandeur était de s’occuper de la clientèle de Suisse romande. II était
notamment chargé de visiter les clients et bureaux d’ingénieur, de prospecter de nouveaux
clients, de conseiller et de vendre les produits de l’entreprise.
3.
Jusqu’en 2001, la défenderesse disposait d’un bureau, pour le service interne, à
Lausanne. Lorsque l’employé de ce bureau a quitté la société celle année-
là, son poste n’a pas été repourvu et ses tâches ont incombé par la suite
au demandeur pour la Suisse romande.
4.
Par un courrier du 28 juin 2009 adressé à la défenderesse, le demandeur a résilié
son contrat de travail pour le 30 septembre 2009 (respectant ainsi le délai de préavis de trois
mois de l’art. 335c du Code des obligations (ci-après
CO)).
Suite à cette résiliation, plusieurs discussions ont eu lieu entre le demandeur et la défenderesse
dans le but de maintenir les relations de travail au- delà du 30 septembre 2009, à des conditions
satisfaisant les deux parties. Cependant aucun accord n’a été trouvé et leur collaboration
a pris fin à la date prévue.
5.
Après plusieurs requêtes du demandeur tendant à la délivrance d’un certificat
de travail, la défenderesse lui en a adressé un le 25 novembre 2009, cependant daté du
30 septembre 2009. Le demandeur était satisfait de ce certificat de travail, à l’exception
d’une phrase qu’il conteste « Übertriebene Lohnforderungen von Herrn U.________
verunmöglichten ihm, ohne Gesichtsverlust, die Weiterführung des Arbeitsverhältnisses
zu normalen Bedingungen. », littéralement: « Les prétentions salariales exagérées
de Monsieur U.________ rendent impossible la continuation des rapports de travail à des conditions
normales. ».
Par téléphone, puis par courrier du 21 décembre 2009, le demandeur a requis à plusieurs
reprises de la défenderesse qu’elle rectifie ce certificat de travail, ce que cette dernière
a toujours refusé.
6.
Par requête du 4 avril 2010, le demandeur a ouvert action devant le tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois et a conclu à la correction, par le tribunal, du
certificat de travail litigieux ainsi qu’au paiement, par la défenderesse, d’une indemnité
de Frs. 1’000.- tendant à la réparation du dommage subi.
7.
Par courrier en allemand du 18 mars 2010, la défenderesse a soulevé le déclinatoire.
8.
L’audience préliminaire s’est tenue le 31 mars 2010. Le demandeur s’est présenté
personnellement, assisté de M. Jean-Marc Cuany, secrétaire syndical UNIA. La défenderesse
était quant à elle représentée par RoIf Studer, au bénéfice d’une
procuration.
La défenderesse a à nouveau contesté d’entrée de cause la compétence du
tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois. Elle a invoqué à
cette fin l’existence d’un règlement intérieur que le demandeur s’est engagé
à respecter en signant son contrat de travail. Selon l’art. 24.2 de ce règlement, les
litiges relatifs aux rapports de travail doivent être portés devant les autorités judiciaires
du lieu du siège commercial de la société.
Cependant, estimant le tribunal de céans compétent pour trancher le litige, la Présidente
a poursuivi l’instruction et a informé la défenderesse qu’elle pourrait remettre
en cause la compétence du tribunal avec le jugement au fond.
La conciliation a été tentée; elle a cependant échoué. Le demandeur a confirmé
ses conclusions prises au terme de sa requête du 4 avril 2010. La défenderesse a conclu au
rejet.
Les parties n’ayant requis aucune mesure d’instruction et la défenderesse ayant exprimé
d’emblée son intention de recourir contre la décision à venir jusqu’au Tribunal
fédéral si elle ne lui donnait pas raison, la Présidente a, par souci d’économie
de la procédure, proposé de juger la cause expédient, en passant directement au jugement
sans nouvelle audience. Cela a été accepté par les parties.
9.
Le jugement a été rendu sous forme d’un dispositif le 1
er
avril 2010, notifié au demandeur le 6 avril 2010 et à la défenderesse le 7 avril 2010.
Par courrier du 12 avril 2010, la défenderesse a requis la motivation du jugement.
En droit, la présidente a considéré que la mention litigieuse figurant dans le certificat
de travail du demandeur était une appréciation défavorable. Elle a en outre estimé
que la défenderesse avait échoué à la preuve, qui lui incombait, du caractère
véridique et pertinent de la mention contestée et a dès lors admis la conclusion du demandeur
en rectification du certificat de travail en ce sens que ladite mention est supprimée. Par ailleurs,
la présidente a alloué une indemnité de 1'000 fr. au demandeur, à la charge de la
défenderesse, en réparation du dommage que lui a causé le certificat de travail en question.
B.
Par acte motivé du 23 juillet 2010, H.________
a recouru contre ce jugement, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que l'intimé
est débouté de sa conclusion en rectification du certificat de travail.
En droit
:
1.
Le litige qui divise les parties relève du contrat de travail. Il est régi par l'art. 343 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et la LJT (Loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail,
RSV 173.61).
L'art. 46 al. 1 LJT ouvre la voie des recours en nullité (art. 444 et 445 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) au Tribunal cantonal
contre les jugements rendus par un président du tribunal de prud'hommes. Sous réserve des art.
47 à 52 LJT, les règles ordinaires de la procédure civile contentieuse en matière
de recours contre les jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents rendus en procédure
accélérée ou sommaire sont applicables (art. 46 al. 2 LJT).
En l'espèce, le recours tend à la réforme uniquement. La recourante spécifie expressément
qu’elle n’entend pas contester le chiffre III du dispositif par lequel le tribunal a alloué
1’000 fr. à l’intimé mais uniquement les chiffres I et II relatifs au certificat
de travail, contestant devoir procéder à une rectification.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes
ou par son président, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art.
452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Le Tribunal cantonal développe son
raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du
jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3.
Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demandeur en tout temps à l’employeur
un certificat de travail portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur
la qualité de son travail et sa conduite. Ce document a pour but de faciliter l’avenir économique
du travailleur. Il doit être véridique et complet. Le choix de la formulation appartient en
principe à l’employeur; conformément au principe de la bonne foi, la liberté de
rédaction reconnue à celui-ci trouve ses limites dans l’interdiction de recourir à
des termes péjoratifs, peu clairs ou ambigus, voire constitutifs de fautes d’orthographe ou
de grammaire. Le certificat doit contenir la description précise et détaillée des activités
exercées et des fonctions occupées dans l’entreprise, les dates de début et de fin
de l’engagement, l’appréciation de la qualité du travail effectué ainsi que
de l’attitude du travailleur. S’il doit être établi de manière bienveillante,
le certificat peut et doit contenir des faits et appréciations défavorables, pour autant que
ces éléments soient pertinents et fondés. Si, après avoir reçu le certificat,
le travailleur estime que son contenu est faux ou incomplet, il peut ouvrir action en rectification auprès
du tribunal compétent. Dans le cadre de l’action en justice, il appartient au travailleur
de prouver les faits justifiant l’établissement d’un certificat de travail différent
de celui qui lui a été remis. L’employeur devra collaborer à l’instruction
de la cause, en motivant les faits qui fondent son appréciation négative. S’il refuse
de le faire ou ne parvient pas à justifier sa position, le juge pourra considérer que la demande
de rectification est fondée (TF 4A_117/2007 du 13 septembre 2007 c. 7.1 et réf. cit.).
4.
La phrase litigieuse contenue dans le certificat de travail peut être traduite par : "Des
prétentions de salaire excessives ont empêché M. U.________ de poursuivre des relations
de travail dans des conditions normales sans perdre la face".
Le tribunal a relevé que la recourante n’avait fourni aucune preuve quant à l’existence
de prétentions salariales démesurées émises par l’intimé durant les rapports
de travail et que, de surcroît, la remarque concernant des prétentions de salaires abusives
n’avait pas sa place dans un certificat de travail, une telle assertion n’étant pas
nécessaire à l’appréciation générale du travailleur et pouvant être
qualifiée d’inutilement dépréciative.
La recourante se borne à dire qu’elle ne peut pas de bonne foi s’abstenir de signaler
l’attitude de l’intimé en ce qui concerne le salaire.
La phrase litigieuse a incontestablement un caractère dépréciatif envers l’intimé.
Comme l’a retenu le tribunal, la recourante n’a fourni aucun élément susceptible
de justifier cette appréciation négative. La recourante n’a donc pas établi que
cette remarque serait véridique. Il ressort du jugement qu’après plus de dix ans au sein
de la recourante, l’intimé a lui-même résilié le contrat de travail pour le
30 septembre 2009. Des discussions ont ensuite eu lieu entre les parties dans le but de maintenir les
relations de travail, mais aucun accord n’a abouti (cf. jgt, ch. 4). On peut tout au plus inférer
des éléments précités que l’intimé aurait émis des prétentions
salariales alors qu’il avait déjà résilié son contrat de travail. Cela ne justifiait
pas que la recourante en parle dans le certificat de travail. Outre, comme déjà dit, que la
réalité de l’affirmation n’est pas établie, une telle affirmation est déplacée
s’agissant de l’appréciation générale d’un travailleur actif depuis
plus de dix ans au sein de la recourante. La solution du tribunal échappe à toute critique
et peut être confirmée par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC).
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l’art. 465 al. 1 CPC, et
le jugement confirmé.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le présent
arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO, 10 al. 1 LJT et 235 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Harry F. Nötzli, avocat (pour H.________),
‑
M. U.________,
-
Syndicat Unia.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :