vd_findinfo · HC / 2024 / 563 · 2024-08-13 · fr

MAXIME INQUISITOIRE SOCIALE, IMMISSION, INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES, BAIL À LOYER, ODEUR, TRÉPIDATION, ADMINISTRATION DES PREUVES, APPRÉCIATION DES PREUVES | 8 CC, 259a CO, 259d CO, 29 al. 2 Cst., 157 CPC (CH), 191 al. 1 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 563

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ19.013276-230888
366
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
MM.
de Montvallon et Segura, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
8 CC ; 29 al. 2 Cst. ; 259a, 259d CO ; 157, 191, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 12 décembre 2022 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2022, dont la motivation a été adressée le 25 mai 2023,
le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que L.________ devait
prendre toute mesure propre à réduire le bruit produit par le fonctionnement de l’appareillage
du pressing situé aux rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...], de telle sorte que le
niveau sonore perceptible depuis la chambre à coucher et le bureau (situés en façade Nord)
de l’appartement de 4,5 pièces au 1
er
étage du même immeuble, loué à N.________, ne dépasse pas les niveaux d’évaluation
de 28 dB(A) (décibels A) de jour (7h-19h) et de 25 dB(A) de nuit (19h-7h), dans un délai de
trois mois dès jugement définitif et exécutoire (I), a prononcé l’ordre figurant
sous chiffre I sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse
(CP ; RS 311) (II), a dit que le loyer mensuel net de l’appartement pris à bail par l’appelante
était réduit de 2,5% (calculé hors des jours de fermeture du pressing) à compter
du 14 février 2014, aussi longtemps que le défaut de bruit n’était pas supprimé
par L.________ (III), a dit que L.________ devait payer à N.________ la somme de 4'199 fr. 85, avec
intérêts à 7% l’an dès le 1
er
septembre
2018 (intérêt moyen) à titre de trop-perçu de loyer pour la période du 14 février
2014 au 31 décembre 2022 (hors dimanches, jours fériés et fermeture COVID-19 en 2020)
(IV), a dit que les loyers consignés par N.________ auprès de la Banque Cantonale Vaudoise
sur le compte T [...] étaient libérés comme il suit : en faveur de N.________, à
hauteur de 4'199 fr. 85, et en faveur de L.________ à hauteur du solde (V) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le tribunal était saisi d’une demande de N.________ qui, en sa qualité de locataire,
se plaignait en substances de nuisances, liées au bruit, aux vibrations et aux odeurs, provenant
de l’activité d’un pressing qui occupe l’étage sous le sien. Les premiers
juges ont retenu l’existence dans l’appartement de N.________ de nuisances sonores excessives
et continues provenant du pressing depuis la fin de l’année 2011. Ils ont considéré
que ces nuisances constituaient un défaut de moyenne importance. En revanche, ils ont estimé
que N.________ n’était pas parvenue à démontrer que ces nuisances perdureraient
la nuit. Le tribunal a retenu que les odeurs désagréables issues du pressing ne survenaient
que de manière très ponctuelle et n’étaient pas récurrentes et durables au
point d’excéder les limites de la tolérance et de répondre à la définition
de défaut. Les premiers juges ont considéré qu’on pouvait attendre de L.________
qu’elle prenne toute mesure propre à réduire le bruit produit par le fonctionnement de
l’appareillage du pressing. Se fondant sur des exemples jurisprudentiels en la matière, le
tribunal a considéré qu’au vu des circonstances d’espèce, une réduction
de loyer de 2.5% se justifiait aussi longtemps que le défaut lié au bruit n’était
pas supprimé par L.________.
B.
a)
Par acte du 26 juin 2023, N.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres III, IV et V de son dispositif en ce sens que le loyer mensuel net de l’appartement
qu’elle avait pris à bail soit réduit de 30% (calculé hors jours de fermeture du
pressing) à compter du 14 février 2014, aussi longtemps que le défaut de bruit et d’odeur
n’est pas supprimé par L.________ (ci-après : l’intimée), à ce que
celle-ci soit condamnée à payer à l’appelante la somme de 49'425 fr. 25, avec intérêts
à 7% l’an dès le 1
er
septembre 2018 (intérêt moyen) à titre de trop perçu de loyer pour la période
du 14 février 2014 au 26 juin 2023 (hors dimanches et jours fériés), à ce que les
loyers consignés par l’appelante auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, sur le compte
[...], soient libérés en sa faveur à hauteur de 49'425 fr. 25, plus intérêts
à 7% dès le 1
er
septembre 2018, le solde étant libéré en faveur de l’intimée. A titre subsidiaire,
l’appelante a conclu à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause
au tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
L’intimée
a déposé une réponse le 6 septembre 2023 et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
c)
Par
courrier du 20 septembre 2023, le conseil de l’appelante a sollicité un court délai pour
se déterminer sur la réponse.
Le 22 septembre 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a précisé aux
parties qu’il n’entendait pas ordonner un second échange d’écritures, sous
réserve d’un éventuel droit de réplique qui réaliserait les conditions de son
exercice.
Le 27 septembre 2023, l’appelante a déposé des déterminations.
Par courrier du 2 octobre 2023, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité desdites
déterminations au motif qu’un second échange d’écritures avait été
expressément exclu.
Le 13 octobre 2023, l’appelante a déposé une nouvelle pièce, soit un courrier envoyé
le 6 octobre 2023 par la gérance de l’immeuble à l’appelante.
Le 23 octobre 2023, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité de cette pièce
nouvelle au motif qu’elle serait sans lien avec le litige en cause.
Par avis du 25 octobre 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a informé les
parties que la recevabilité des déterminations ainsi que de la pièce nouvelle déposées
par l’appelante les 27 septembre et 13 octobre 2023 respectivement serait examinée dans le
cadre de l’arrêt à intervenir.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Par contrat de bail à loyer conclu le 27 janvier 1994, l’appelante N.________, en qualité
de locataire, a pris à bail de [...] un appartement de 4.5 pièces au 1
er
étage de l’immeuble sis [...]. L’époux de l’appelante, [...], s’était
porté garant du paiement du loyer.
Le bail était initialement conclu du 1
er
février 1994 au 1
er
avril 1996, renouvelable de six mois en six mois sauf avis de résiliation donné par l’une
ou l’autre des parties trois mois avant l’échéance suivante. Le loyer mensuel net
convenu s’élevait à 2’240 fr., y compris un acompte de chauffage et eau chaude
de 140 francs.
L’art. 2 du contrat stipule qu’un intérêt de 7% l’an est dû sur toute
prestation échue découlant du bail.
b)
A compter du 1
er
juin 1999, l’appelante est devenue seule titulaire du bail, selon un avenant signé le 9 juin
1999. Elle y réside désormais avec son fils, [...].
c)
L’intimée L.________, dont le siège est à [...], a acquis la propriété
de l’immeuble cité ci-dessus le 4 janvier 2002, la gérance de l’immeuble étant
alors assurée par [...].
d)
Depuis le 1
er
avril 2008, le loyer mensuel net de l’appartement occupé par l’appelante s’élève
à 2'062 fr., y compris 140 fr. de charges.
2.
Au rez-de-chaussée de l’immeuble en cause, à droite de l’entrée menant aux
logements, se trouvent des locaux commerciaux d’environ 60 m
2
,
dans lesquels est exploité un pressing depuis juin 2000.
Z.________ a repris l’exploitation du pressing depuis le 1
er
décembre
2011.
3.
Il résulte de la déposition de Q.________, gérant d’immeubles auprès de [...]
(ci-après : la gérance), que l’appelante se plaint de vibrations et de mauvaises
odeurs provenant du pressing depuis 2011 ou 2012. Le prénommé s’est rendu plusieurs fois
chez l’appelante ainsi que dans le pressing mais n’a jamais rien constaté lors de ses
passages.Z.________              A la
reprise de l’exploitation du pressing, Z.________ a racheté l’aménagement déjà
existant. Elle n’a changé par la suite que deux machines : un grand lave-linge industriel,
qu’elle a remplacé par deux machines à laver standard du commerce, d’une capacité
de 6 et 8 kg, ainsi que le compresseur, qu’elle a fait remplacer par un modèle plus silencieux.
4.
a)
Le 23 janvier 2014, Z.________ a répondu en ces termes à un courrier du gérant Q.________
qui faisait part des doléances de l’appelante relativement aux nuisances provenant du pressing :
« […]
J’accuse réception de votre lettre du 8 janvier 2014 qui a retenu mon attention.
Pour
vous répondre, je vous informe que le compresseur a été changé l’année
passée (en avril), afin de remédier aux nuisances sonores.
Je
précise qu’il est silencieux et n’émet aucun désagrément. […]
En
ce qui concerne les vapeurs, une installation, conseillée par notre concierge, va prochainement
être installée conformément aux règles et usages locatifs. […] ».
b)
Le 14 février 2014, le gérant Q.________ a écrit à l’appelante un courrier,
dont le contenu est le suivant :
«
[…] Par la présente, nous nous référons à vos plaintes de bruit et mauvaises
odeurs envers le pressing de [...].
A
ce sujet, nous nous permettons de vous transmettre, en annexe, la réponse de [...] qui confirme
que son compresseur a été changé en avril 2013 afin de remédier aux nuisances sonores.
Dès
lors, nous vous informons que pour nous, cette affaire est terminée. […] »
.
L’appelante a répondu, par courrier du 25 février 2014, ce qui suit [sic] :
« Suite
à votre courrier du 14 février 2014, je tiens à vous signaler les points suivants. Pour
ma part le problème n’est pas clos. Au contraire je pense qu’il faut vraiment éliminer
ce problème.
Cela
fait plusieurs années que je me plains de ces nuisances. Des modifications ont été faites
car le bruit est moins violent mais le bourdonnement persiste ainsi que les vibrations. […]
Pour
les émanations de vapeurs et de produits chimiques. C’est tout simplement scandaleux que l’on
laisse passer des mois avant d’interdire ce genre de pratique de la part d’un locataire.
[…]
Lors
de votre visite vous nous aviez dit que vous prendriez des dispositions pour venir contrôler les
nuisances et que des sondes serrai posée afin de quantifier les bruits sourd et les vibrations mais
après votre visite nous avons reçu une lettre nous expliquant que de votre côté le
cas était clos.
Je
ne peux comprendre comment vous pouvez clore un dossier sur la simple justification que de travaux ont
été effectués pour éliminer le bruit.
Les
travaux que le pressing a effectués lors de son changement de propriétaire n’étaient
pas adéquats pour un immeuble locatif. Il faut maintenant résoudre ce problème d’une
façon ou d’une autre. […] »
c)
Sur demande de la gérance, les conduits de ventilation du pressing donnant sur l’extérieur
ont été prolongés le long de la façade de l’immeuble, jusqu’au niveau
d’un massif de buissons donnant sur la route d’accès au garage. Le gérant Q.________
a déclaré lors de son audition que ces travaux avaient été effectués pour le
confort des locataires de l’immeuble, dès lors que lui-même n’avait jamais perçu
d’odeurs lors de ses différents passages.
d)
Le 29 juillet 2014, l’appelante a écrit
au gérant Q.________ afin de se plaindre notamment des odeurs de produits chimiques provenant du
pressing en ces termes :
« […]
Le pressing est toujours au même stade.
Un
tuyau pour éloigner les odeurs de produits chimiques ne sont que déplacer [sic]. S’il
y a du vent cela revient. De plus elle laisse les fenêtres ouvertes donc les odeurs montent directement.
[…] ».
Enfin, le 10 décembre 2014, l’appelante a de nouveau adressé au gérant [...]
un courrier, dont le contenu est le suivant [sic] :
« [...]
Le pressing est vraiment une nuisances récurrente. Le bruit n’est pas fort mais les vibrations
sont vraiment insupportables et persistante. Avant il n’y avait que le compresseur maintenant c’est
les machines en plus que l’on entend.
La
nouveauté, le compresseur est rechargé pendant la nuit ce qui m’empêche de dormir.
Pas à cause du bruit mais des vibrations qu’il y a dans mon lit.
Pour
les odeurs, dès que le pressing ouvre une fenêtre ou la porte d’entrée, le tuyau
mit en place ne sert plus à rien et les odeurs montent.
Le
fait est que l’ancienne locataire avait une exploitation de pressing. Alors qu’actuellement
il s’agit d’une blanchisserie industrielle.
De
plus il y a des chargements tous les matins avant 7H00 et il faut enlever la barrière car nous sommes
dans une rue piétonne ainsi que tous les soirs. [...] »
5.
Il ressort d’un certificat médical établi le 9 mars 2015 par le docteur [...], dermatologue,
qu’aussi bien l’appelante que son fils [...] souffrent d’une « dermatite
atopique sévère compliquée d’un eczéma de contact irritatif aéroporté (produits
chimiques) ». Le certificat précise encore que les produits chimiques du pressing situé
en-dessous de l’appartement de l’appelante peuvent précipiter cet eczéma et qu’une
aération ou une ventilation adaptée serait indiquée.
6.
Par contrat de « bail à loyer pour
surfaces commerciales » à l’usage d’une blanchisserie-pressing conclu le 22
juin 2015, l’intimée a repris, en qualité de bailleresse, le bail du pressing dont Z.________
est locataire. Ce contrat contient notamment la clause suivante :
« 21
Conditions particulières
[...]
Afin
de diminuer les nuisances dues à l’utilisation des machines à laver et sécher ainsi
que du compresseur, la locataire s’engage à isoler phoniquement les plafonds de toute la surface.
L’exploitation
durant les dimanches et jours de fêtes est interdite. [...] »
7.
a)
Jusqu’à sa mise hors service au printemps de l’année 2019, la machine de nettoyage
chimique du pressing a été régulièrement contrôlée par l’Association
inspectorat du nettoyage des textiles en Suisse (ci-après : AINTS), qui agit sur mandat de
la Direction générale de l’environnement du Canton de Vaud. Il ressort d’un « certificat
environnemental » établi par l’AINTS le 22 mai 2014, valable jusqu’à
la fin du mois de mai 2016, que le pressing était alors conforme aux exigences environnementales,
légales et techniques pour le nettoyage chimique des textiles.
Un nouveau contrôle a eu lieu dans le pressing le 16 juin 2016.
Lors d’un contrôle du 10 août 2017, l’employé de l’AINTS a indiqué
que l’exploitation dudit établissement était conforme aux exigences définies par
les autorités cantonales. Dans son compte-rendu à l’attention du pressing, ledit employé
a ajouté ce qui suit [sic] :
« [...]
Vous recevrez prochainement le protocole de contrôle complet mais pas un cértificat AINTS parce
que votre machine n’est pas équiper avec une sonde pour mesurer la cencentration du perclos
dans la tambour à la fain de la charge. »
b)
Entendu à cet égard, [...], technicien et chef d’entreprise de la société TIP
& TOP Pressing Service SA, spécialisée dans la maintenance de machines de nettoyage chimique,
a confirmé que l’AINTS ne délivre parfois pas un certificat, même si l’appareil
d’un pressing est aux normes. Tel est notamment le cas si la machine ne dispose pas de sonde. Interpellé,
le témoin R.________, a indiqué que l’AINTS procédait toujours à des analyses
chimiques lors de son contrôle et que, si le contrôleur attestait qu’une machine était
aux normes, c’est que c’était bien le cas.
8.
En juin 2017, dans la mesure où l’appelante se plaignait de bruits nocturnes provenant de
la blanchisserie, la gérance a fait installer une « horloge avec contacteur »
doté d’une minuterie qui interrompait l’alimentation en électricité des machines
du pressing – mais pas des lumières – entre 20h00 et 7h00.
Interpellée, [...] a déclaré qu’elle avait repris l’horaire d’ouverture
de l’ancienne exploitante, à savoir, durant la semaine, de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à
18h30 et, le samedi, de 8h00 à 13h00. Elle a affirmé que le pressing n’avait jamais été
exploité en-dehors de ces horaires et qu’il n’y avait jamais eu de travail la nuit ou
le dimanche. Elle a indiqué qu’elle ne mettait pas de machine en route le soir, à son
départ, mais qu’il arrivait que des machines non terminées continuent à tourner,
précisant que l’électricité des appareils se coupait de toute manière à
20h00 puisqu’elle ne touchait pas à la minuterie de l’horloge avec contacteur.
La société [...] a été chargée par l’intimée d’examiner en
substance le fonctionnement de la minuterie. Dans une facture – non signée – du 8 septembre
2022, elle a précisé en particulier ce qui suit :
« Vérification
de l’horloge et du contacteur de commande
pour
coupure des machines ˃ en ordre
Horaires :
du lundi au samedi de 07h00 à 20h00, dimanche fermé ».
9.
Le 26 mai 2018, plusieurs locataires de l’immeuble, soit l’appelante, B.________, X.________
et P.________, ont adressé à la gérance un courrier, dont le contenu est le suivant [sic]
:
« [...]
Vous louez une surface commerciale à un pressing dans un immeuble locatif. Madame N.________ vous
a signalé à mainte occasion les nuisances que cela provoquait malheureusement sans résultat
ou actions sérieuses de votre part.
Les
nuisances et atteintes sont les suivantes
Produits
chimiques :
Pour
éliminer l’émanation de produits chimiques, vous avez déplacé une partie des
odeurs par un tuyau qui sort maintenant quelques mètres plus loin. Dès qu’il y a du vent
les odeurs se répandent dans les appartements. Il en est de même quand les fenêtres du
pressing sont ouvertes. De plus ces odeurs sont aussi transportées par la ventilation des salles
de bains.
La
modification de la ventilation n’a absolument pas résolu le problème. Nous avons eu plusieurs
fois des odeurs tellement fortes que s’en était insupportable et que les yeux nous piquaient.
Tous les appartements ainsi que les corridors sentaient les produits chimiques.
Bruits
et vibration :
Les
bruits et les vibrations sont tellement importantes que cela nous réveille et nous subissons ces
nuisances de jour comme de nuit. On entend les machines tourner jusqu’au 2
ème
étages.
Le
pressing a été exploité plusieurs années et nous n’avions aucune nuisance.
Mais la nouvelle locataire exploite les locaux commerciaux comme des locaux industriels. Le pressing
est devenu une blanchisserie quasi industrielle qui charge et décharge tous les jours de grandes
quantités de vêtements et autres linges.
Nous
vous prions de bien vouloir résoudre ce problème rapidement car cela n’est pas acceptable
de devoir supporter ces nuisances et atteintes à nos santés. [...] ».
Entendue en qualité de témoin, B.________, qui habite depuis janvier 2000 au 2
e
étage de l’immeuble, dans l’appartement situé au-dessus de celui de l’appelante,
a déclaré qu’elle avait constaté des vibrations dans son logement pendant la journée
et pensait que celles-ci étaient causées par la mise en route du compresseur du pressing. Elle
a indiqué que ces vibrations avaient augmenté lors du changement d’exploitante du pressing.
Elle a précisé qu’elle n’avait jamais perçu de bruit la nuit. Elle a exposé
qu’à une reprise, elle s’était rendue chez l’appelante et avait constaté
des vibrations chez elle, expliquant que ces vibrations étaient plus conséquentes que ce qu’elle
percevait dans son propre logement. Elle a indiqué que les vibrations avaient disparu au bout d’un
moment et qu’elles n’existaient plus lorsqu’elle avait signé le courrier du 26
mai 2018. Il ressort encore de son témoignage qu’elle subissait également des nuisances
olfactives provenant du pressing ; il s’agissait d’odeurs écœurantes et très
incommodantes, si bien que ses enfants devaient fermer les fenêtres de leurs chambres. Ces odeurs
sont apparues après la reprise du pressing par la nouvelle exploitante. Le témoin a encore
précisé qu’elle n’avait pas constaté d’odeurs lorsqu’elle s’était
rendue dans l’appartement de l’appelante. Elle a enfin indiqué que les odeurs ont disparu
après que les conduits d’aération du pressing ont été prolongés.
Le témoin X.________, qui habite dans l’immeuble depuis 2009, au 2
e
étage, à côté de B.________, a déclaré qu’elle sentait des odeurs
typiques de pressing dans son logement, lorsque les fenêtres étaient ouvertes ; il s’agissait
d’odeurs chimiques, désagréables. Elle a indiqué qu’elle avait senti ces odeurs
depuis son emménagement et que les travaux de dérivation de la sortie d’aération
n’avaient pas apporté d’amélioration, car la sortie des conduits était désormais
plus proche de son logement. Elle a relevé qu’elle voyait des nuages qui sortaient de la ventilation
du pressing et se demandait s’il s’agissait de la vapeur ou d’autre chose. En particulier,
elle se demandait si les émanations qu’elle ressentait n’étaient pas dangereuses
pour sa santé. Elle avait constaté des dépôts blanchâtres sur le rebord de la
fenêtre de sa chambre, ne pouvant pas en définir l’origine avec certitude. Elle a relaté
qu’à une occasion, l’odeur était tellement forte qu’elle toussait et qu’elle
avait les yeux qui piquaient. Elle a précisé qu’elle avait également senti des odeurs
très fortes et très chimiques dans le couloir et dans le garage. Elle a encore déclaré
que ces odeurs étaient alors [ndr : soit en 2019] moins fréquentes et qu’elle les
ressentait une fois tous les cinq ou six mois. Elle a précisé que, lors de ses visites chez
l’appelante, elle n’avait pas constaté d’odeurs ou de bruit provenant du pressing.
P.________, qui habite depuis 2001 au premier étage de l’immeuble, dans l’appartement
situé à côté de celui de l’appelante, a déclaré qu’elle sentait
des odeurs chimiques dans les chambres situées du côté du pressing depuis 2018, mais que
ses filles, qui occupaient auparavant ces chambres, s’en plaignaient depuis 2015 déjà.
Elle a expliqué que ces odeurs étaient très incommodantes et sentaient parfois si fort
que cela prenait à la gorge et piquait les yeux. Interpellée, elle a estimé que les odeurs
étaient très fortes cinq à six fois par année, précisant qu’elle n’avait
plus ressenti d’odeurs depuis quelques semaines. Elle a indiqué avoir constaté ces odeurs
lorsqu’elle était à la maison, en semaine, pendant la journée, précisant qu’elle
était rarement chez elle dans la journée pendant la semaine. Interpellée, elle a expliqué
qu’elle ne se souvenait pas si elle avait senti ou non des odeurs de pressing dans l’appartement
de l’appelante. Interrogée sur l’existence d’éventuelles nuisances sonores,
P.________ a déclaré qu’elle n’avait jamais entendu de bruit provenant du pressing
dans son appartement, ajoutant qu’elle n’était pas très « fiable »
sur ce point, dès lors qu’elle souffrait d’une perte auditive de 20 % sur l’une
de ses oreilles.
Le gérant Q.________ a déclaré lors de son audition que les locataires lui avaient parlé
d’odeurs de lessive et avaient indiqué que ces odeurs n’étaient perceptibles que
de temps en temps et non pas en permanence.
10.
a)
Le 18 juillet 2018, la protection juridique de l’appelante a adressé un courrier à la
gérance, contenant notamment ces lignes :
« Il
y a quatre années environ, un nouveau pressing s’est installé au bas [de] l’immeuble.
Les nuisances ont débuté dès cette période-là.
En
effet, notre assurée supporte depuis de nombreuses années des odeurs écœurantes de
produits chimiques. Lesdits produits chimiques lui ont causé, occasionnellement, une irritabilité
des yeux ainsi qu’une dermatite sévère compliquée d’un eczéma de contact
irritatif aéroporté constaté par le Dr [...] le 9 mars 2015. Une copie dudit certificat
est annexée à la présente.
La
modification de la ventilation n’a pas résolu les problèmes susmentionnés attendu
que, dès qu’il y a du vent, les odeurs se répandent dans les appartements de l’immeuble.
Par
ailleurs, notre assurée souffre également des nuisances sonores, tels que des bruits sourds
et continus, ainsi que des vibrations provenant des machines dudit pressing. Lesdites nuisances ont lieu
de jour comme de nuit empêchant ainsi notre assurée de se reposer et lui rendant la vie infernale.
[...]
Notre
assurée vous a communiqué à de nombreuses reprises lesdites nuisances. Or, quatre années
plus tard, elles sont toujours présentes et notre assurée les subit continuellement. [...]
Au
vu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires
à la suppression des nuisances susmentionnées
dans
un délai d’un mois, soit jusqu’au 17 août 2018 au plus tard
.
A
défaut de la suppression des défauts, notre assurée consignera le loyer sur un compte
bloqué jusqu’à disparition de ceux-ci. »
La gérance a répondu à la protection juridique, par courrier du 22 août 2018, en
ces termes :
« [...]
nous réitérons encore une fois que les affirmations de votre cliente sont totalement disproportionnées
et ne reflètent pas la réalité [...]
Concernant
le certificat établi par le docteur [...], nous relevons que ce dernier n’émet qu’une
hypothèse entre les problèmes de dermatite et les émanations provenant de la blanchisserie.
Néanmoins,
nous avons requis auprès de la responsable du pressing une liste des produits utilisés avec
leurs composants ; une fois celle-ci en notre possession, nous ne manquerons pas de revenir à
vous.
Compte
tenu de ce qui précède, nous estimons que votre menace de consignation de loyer est totalement
abusive en relation avec cette affaire. [...] »
b)
A compter du 28 août 2018, l’appelante a consigné son loyer auprès de la Banque
Cantonale Vaudoise, sur le compte T [...].
11.
a)
La gérance a mandaté l’entreprise H.________ (ci-après : H.________), active
dans le nettoyage de conduits de ventilation, afin de rechercher l’origine des bruits perçus
par la locataire X.________ dans son appartement situé au 2
e
étage de l’immeuble. Il ressort d’un rapport daté du 12 septembre 2018 de
l’entreprise précitée que le bruit en question provenait d’un ventilateur de plafond
installé dans la chambre à coucher de l’appartement de l’étage inférieur
loué par P.________. Aucun bruit provenant du pressing n’a été constaté dans
l’appartement de la locataire X.________.
Le témoin X.________ a confirmé que, depuis que le ventilateur de plafond avait été
désinstallé, elle n’avait plus aucun problème de bruit.
b)
Par courrier du 10 octobre 2018, la gérance a informé la locataire B.________, en sa qualité
de signataire de la pétition du 26 mai 2018, que les vibrations dont elle se plaignait ne provenaient
pas des machines de la blanchisserie, mais d’un ventilateur installé chez un locataire de
l’immeuble. La gérance a ensuite indiqué que, s’agissant des produits chimiques,
elle maintenait sa position, à savoir que les normes en vigueur étaient respectées. Compte
tenu de ces informations, la gérance a demandé à la locataire B.________ de lui retourner
un double du courrier, au pied duquel se trouvait un coupon-réponse laissant le choix entre deux
réponses : « OUI, les nuisances ont totalement disparues [sic] » ou « NON,
les nuisances persistent ».  B.________ et son époux ont retourné à la
gérance le courrier en question après l’avoir signé et coché la réponse
confirmant la disparition des nuisances.
L’appelante n’a jamais confirmé que le problème de bruit dont elle se plaignait
aurait été résolu.
12.
Le 26 septembre 2018, le Dr [...] a établi un certificat médical dont il ressort que l’appelante
présente, depuis plus de quatre ans, des phénomènes irritatifs et/ou allergiques dans
son environnement domestique et que ces symptômes s’améliorent dès qu’elle
se trouve à l’étranger. Ce médecin a encore relevé que les traitements lourds
par injection pour calmer la problématique étaient globalement insuffisants et entrainaient
de nombreux effets secondaires. Il a enfin indiqué qu’il était primordial, d’un
point de vue médical, de pouvoir assainir l’environnement domestique de l’appelante.
13.
La gérance a mandaté l’entreprise H.________ afin de procéder au contrôle des
installations de ventilation des machines à laver et à sécher du pressing, en relation
avec les problèmes d’odeurs dont se plaignait l’appelante. Il ressort d’un rapport
du 12 octobre 2018 de l’entreprise, adressé à l’intimée, ce qui suit :
« [...]
Les machines à laver et les machines à sécher de l’établissement sont équipées
de systèmes de ventilation dont le refoulement de l’air chaud et humide est rejeté en
extérieur via des conduits de ventilation en spiro galvanisés.
Ces
conduits de ventilation sortent sur l’extérieur au niveau de la façade de l’immeuble
et au pied de ce dernier.
Afin
de ne pas provoquer de nuisances, les conduits de ventilation ont été prolongés le long
de la façade et jusqu’au niveau d’un massif de buissons et taillis donnant sur la route
d’accès au garage pour les véhicules.
Lors
de nos différents passages sur place, nous n’avons jamais constaté de refoulement d’odeur
au-dessous du balcon de la locataire plaignante et qui pouvait provenir des installations de ventilation
de la blanchisserie.
En
effet, les refoulements d’air humide se font toujours en direction du buisson et de la route. [...] ».
Le témoin [...], de l’entreprise [...], a déclaré qu’il avait procédé
aux tests avec des produits olfactifs et des fumigènes et qu’il n’avait constaté
aucun refoulement vers l’immeuble. Selon lui, même en cas de vent, il ne devrait pas y avoir
de refoulement vers la façade, mais plutôt vers le haut de l’immeuble. Il a exposé
que la ventilation était raccordée directement aux machines, de sorte qu’elle captait
toutes les odeurs. Il a relevé que, dans les locaux du pressing, il n’avait constaté
que des odeurs de linge et de lessive, mais pas d’odeurs de produits chimiques. Il a ajouté
qu’il n’avait pas non plus constaté de mauvaises odeurs à la sortie de la ventilation.
Il a enfin précisé que l’installation de la ventilation du pressing était distincte
de celle de l’immeuble.
14.
a)
Il ressort d’un courrier adressé le 7 janvier 2019 par l’entreprise T.________ à
l’exploitante du pressing ce qui suit :
«
[...] Pour donner suite à votre appel téléphonique de ce jour, nous vous confirmons que
lors de nos interventions dans votre pressing, nous n’avons pas constaté de bruit particulier
à l’exception du compresseur (installé dans les toilettes).
Lorsque
[...] s’est rendu dans l’immeuble pour rechercher l’origine de la nuisance perçue
par votre voisine, c’est le seul bruit qui était manifeste, et qui posait un problème.
C’est pourquoi il avait été remplacé en 2012 par un modèle hyper-silencieux.
S’agissant
des autres machines, nous n’avons rien constaté d’anormalement bruyant ou vibratoire.
Nous
vous confirmons qu’elles ont été installées par des professionnels, en particulier
la machine à sec Renzacci.
Par
ailleurs, nous vous recommandons de vérifier auprès de votre voisine si la gêne persiste.
Si tel est le cas, le problème ne peut pas provenir de notre installation puisque vous n’utilisez
plus ni la machine à sec ni le compresseur depuis plusieurs mois. [...] ».
b)
Le témoin R.________ a déclaré que c’est lui qui avait monté le pressing pour
l’ancienne exploitante, soit celle dont Z.________ avait repris le commerce, et que sa société
T.________ s’occupait depuis lors de la maintenance des machines. Il a exposé qu’il
s’était rendu à trois reprises sur place pour des problèmes de bruit. La première
fois, aux alentours de l’année 2012, il a constaté que le compresseur d’air comprimé
était légèrement audible dans la cage d’escalier et l’a donc changé contre
un autre modèle, plus silencieux. Une deuxième fois, le jour et l’heure des nuisances
ne correspondaient pas aux heures de fonctionnement du pressing, si bien que le bruit devait venir d’un
autre endroit. Enfin, en 2014 ou en 2015, il s’était rendu avec le gérant dans l’un
des appartements de l’immeuble, situé en léger décalage par rapport au pressing,
mais n’y avait pas perçu de bruit.
Il ressort ensuite de l’audition du témoin R.________ que les machines pour le nettoyage chimique
doivent subir des contrôles obligatoires tous les deux ans et que, si un défaut grave est constaté
lors d’un de ces contrôles, le pressing peut se voir signifier une interdiction d’exploiter.
En cas de défaut moyen, un délai est imparti à l’exploitant du pressing pour mettre
aux normes l’installation et un nouveau contrôle est effectué une année après.
Dans le pressing en cause, les contrôles étaient régulièrement effectués.
Il résulte encore de la déposition du témoin R.________ que la machine de nettoyage chimique
a été mise hors service au printemps de l’année 2019. En effet, une fuite du liquide
frigorifique a été constatée, ce qui impliquait de devoir changer tout le groupe frigorifique.
L’exploitante du pressing a alors décidé de la mettre hors service plutôt que de
supporter les coûts de sa réparation et du contrôle subséquent. Cette machine a été
intégralement déconnectée et dépolluée par la société T.________.
Depuis lors, le pressing sous-traite le nettoyage à sec à une autre blanchisserie. Interpellé,
le témoin R.________ a déclaré que les émanations chimiques provenant d’une
machine de nettoyage chimique sont rares et exceptionnelles et que, selon les normes, elles doivent être
en-dessous du seuil olfactif, ce qui est contrôlé par l’AINTS. Interpellé, le témoin
R.________ a indiqué que le mobilier du pressing consistait en deux tables à repasser, une
calandre – soit une repasseuse à rouleaux pour les tissus de grande surface –, une machine
de nettoyage chimique, laquelle est hors service, deux machines à laver ménagères, ainsi
qu’un sèche-linge. Il a exposé que les machines à laver étaient posées
sur des « silent blocs » [ndlr : coussinets anti-vibrations] ; le sèche-linge
n’était pas sur des « silent blocs », mais ses composants qui font du
bruit l’étaient. Il a relevé que le nouveau compresseur était de petite taille,
de type qu’utilisent les dentistes, et qu’il était très silencieux.
c)
Z.________ a déclaré lors de son audition qu’elle n’utilisait plus la machine de
nettoyage chimique depuis sa mise hors service en 2019. Il résulte de son témoignage que cette
machine nécessitait l’utilisation d’un produit spécifique, dénommé perchloroéthylène ;
à savoir un produit liquide, qui remplace la lessive. Avant 2019, elle utilisait la machine de nettoyage
chimique au maximum trois jours par semaine, à raison de trois programmes par jour au plus. La durée
du cycle de lavage de la machine était de quarante minutes à une heure.
Interrogée sur les produits qu’elle utilisait actuellement, Z.________ a indiqué qu’il
s’agissait de produits standard du commerce domestique, comme « Vanish » ou
encore de petites bouteilles de produits spécifiques pour les différentes sortes de taches.
Z.________ a exposé que son activité commerciale avait diminué depuis qu’elle n’utilisait
plus la machine de nettoyage chimique et qu’elle confiait cette tâche à un autre pressing.
Elle a affirmé qu’elle n’avait pas de livraison de linge le soir ou le matin et que,
s’agissant des habits pour le nettoyage à sec, c’est elle-même qui les transportait
chez sa collègue, en principe lorsqu’elle rentrait le soir, en précisant que ce n’est
pas tous les jours qu’elle avait des habits à lui amener.
Interpellée sur la fréquence d’utilisation des diverses machines du pressing, Z.________
a déclaré que cela dépendait de la quantité de linge qu’elle avait à traiter.
Ainsi, elle employait le sèche-linge au minimum une fois par jour, étant précisé
que la durée de son utilisation pouvait varier. Lorsqu’elle avait des habits à calandrer,
elle ne se servait pas du sèche-linge sur l’entier de la durée du programme, mais sur
un cycle court de cinq à huit minutes, pour une fonction de type « défroissage ».
Elle a affirmé utiliser le sèche-linge sur un cycle long de vingt-cinq minutes au maximum une
fois par semaine, lorsqu’elle devait sécher des vestes. Elle a estimé la fréquence
d’utilisation de la calandre à deux ou trois fois par semaine au plus. S’agissant des
deux lave-linges, elle a déclaré s’en servir tous les jours. Elle a estimé qu’elle
les utilisait ensemble sur toute la journée deux à trois fois par semaine ; le reste des
jours, les deux machines tournaient ensemble sur la demi-journée environ et, sur l’autre demi-journée,
elle les utilisait ensemble d’une manière plus sporadique. Enfin, elle a indiqué qu’il
arrivait que les deux lave-linges et le sèche-linge fonctionnent en même temps, sur une heure
au maximum, environ deux fois par semaine.
15.
Le 10 mars 2021, le tribunal a procédé à l’inspection du logement loué par
l’appelante, ainsi que du pressing.
Il ressort des constatations du tribunal que, dans l’appartement de l’appelante, un hall
distribue les différentes pièces. Un couloir, sur la gauche, conduit à une première
chambre utilisée comme bureau, puis à la chambre à coucher du fils de l’appelante
et enfin à deux salles de bains. Les fenêtres de ces deux chambres donnent sur le côté
cour de l’immeuble. A la droite du hall se trouvent la chambre à coucher de l’appelante,
la cuisine et la pièce à vivre. Les fenêtres de ces trois pièces s’ouvrent
sur la rue, du côté de l’entrée de l’immeuble. Le tribunal n’a constaté
aucun bruit provenant du pressing dans la chambre à coucher de l’appelante, dans la chambre
utilisée comme bureau et dans la chambre du fils de l’appelante, étant précisé
qu’avant d’inspecter l’appartement, le tribunal a constaté qu’une machine
à laver et le sèche-linge étaient en marche au pressing. Dans le couloir, un bruit extrêmement
léger, ressemblant à un bourdonnement, était perceptible, sans que son origine n’ait
pu être déterminée. A travers la fenêtre ouverte, le tribunal a constaté la
présence de deux tuyaux métalliques parallèles au sol, positionnés quelques centimètres
au-dessus de celui-ci, en provenance du pressing, et dont les ouvertures se situaient, au niveau du sol,
sur la gauche de la chambre utilisée comme bureau. Le tribunal n’a détecté aucune
odeur particulière dans le logement de l’appelante.
Le pressing se trouve
au rez-de-chaussée de l’immeuble litigieux et se compose d’une grande pièce, ainsi
que d’un second local de petite taille. Il s’agit d’une petite structure. Dans la grande
pièce, le tribunal a constaté la présence d’un sèche-linge en cours de fonctionnement,
ainsi que d’une machine de nettoyage à sec. Sur la droite de la pièce étaient disposées
une table à repasser avec vapeur et une calandre. Le petit local dispose d’une fenêtre
s’ouvrant sur le côté cour de l’immeuble. Contre le mur situé sur la gauche
de la fenêtre se trouvaient une machine à laver ménagère de la marque Schulthess,
hors service, et deux machines à laver ménagères de la marque Fust / Novamatic, dont l’une
était en train de laver du linge. Deux tuyaux métalliques sortaient de la grande pièce,
passaient par le second local, pour aboutir à l’extérieur de l’immeuble. Il s’agissait
des tuyaux observés par la fenêtre de la chambre du fils de l’appelante. La gérante
du pressing a expliqué que l’un des deux tuyaux correspondait à l’évacuation
de l’air du sèche-linge et l’autre à celle de la calandre. Le tribunal a constaté
que le tuyau d’évacuation du sèche-linge vibrait. A l’arrière de la machine
de nettoyage à sec se trouvait un compresseur ; lorsque la gérante du pressing l’a
mis sous tension, le bruit qu’il s’est mis à produire était peu audible. Sur demande
du tribunal, la gérante s’est ensuite servie de la planche à repasser et le bruit du
compresseur s’est accentué légèrement par à-coups. Le tribunal n’a perçu
aucune odeur dans le pressing.
16.
a)
Le
7 décembre 2021, l’après-midi, les acousticiens de l’entreprise [...], chargée
par le tribunal de procéder à une expertise acoustique dans le cadre du présent procès,
ont effectué des relevés des niveaux de bruits causés par les installations du pressing
dans l’appartement de l’appelante.
b)
Il ressort du rapport d’expertise, établi par [...] le 14 janvier 2022, que les relevés
ont été effectués dans les deux chambres donnant en façade nord (chambre à coucher
et bureau), dès lors qu’il s’agit des pièces les plus exposées au bruit, selon
les indications fournies par l’appelante.
Chaque appareil du pressing (deux lave-linges « Novamatic », un sèche-linge
« AGA spa », une station de repassage « Ghidini » et une calandre
« Miele ») a été testé séparément, en essayant de reproduire
son utilisation habituelle et en recherchant les phases de fonctionnement produisant les bruits les plus
élevés. Ainsi, les machines à laver et à sécher ont fonctionné avec du
linge dans le tambour, tandis que la calandre et la station de repassage ont été mesurées
pendant que l’exploitante du pressing repassait du linge. S’agissant des machines à
laver, les relevés ont été réalisés durant un programme de rinçage, puis
d’essorage. En outre, plusieurs relevés ont été effectués durant chaque phase
de bruit, en supprimant les bruits perturbateurs extérieurs (circulation routière, trains,
etc.) et intérieurs (activités dans les autres appartements, bruit d’eau, ascenseur,
etc.). Enfin, pour chaque appareil du pressing, la phase de fonctionnement la plus bruyante a été
retenue.
c)
Les
mesures effectuées indiquent que seul le bruit produit par le fonctionnement du sèche-linge
se dégageait nettement du bruit de fond, lequel était de 20 dB(A) dans la chambre à coucher
et de 21 dB(A) dans le bureau ; l’émergence du bruit était de 10 dB(A) dans la chambre
à coucher et de 6 dB(A) dans le bureau. Ce bruit était donc clairement audible dans les deux
pièces de l’appartement. Il était constitué de phases bruyantes de quelques secondes,
produites durant la rotation du tambour, entrecoupées de moments de calme.
Pour les autres équipements testés, les bruits mesurés équivalaient aux niveaux du
bruit de fond, à savoir lorsque toutes les installations étaient arrêtées. Les bruits
de fonctionnement de ces appareils étaient donc pratiquement inaudibles.
L’auteur du rapport relève qu’il est peu probable que l’ensemble des appareils
du pressing fonctionnent en même temps mais que, si tel était le cas, les valeurs obtenues
(31 dB(A) dans la chambre à coucher et 30 dB(A) dans le bureau) seraient proches du bruit du sèche-linge
seul, dès lors que la contribution de cette installation au bruit est nettement prépondérante.
d)
Pour pouvoir juger de la gêne produite par le bruit de fonctionnement des appareils testés,
l’expert a comparé les valeurs mesurées à la version actuellement en vigueur de
la norme SIA 181 (version de 2020), tout en relevant que cette norme n’avait probablement pas de
caractère obligatoire dans le cas présent, dès lors que la date précise de la mise
en place de chaque équipement de pressing, permettant de déterminer quelle version de la norme
SIA 181 s’appliquait, n’était pas connue. Il a donc utilisé les valeurs définies
par la version 2020 de la norme SIA 181 en tant que point de comparaison, afin de quantifier l’éventuelle
gêne subie par l’appelante.
Le rapport relève que les exigences de la norme SIA précitée fixent des niveaux maximaux
à ne pas dépasser, étant précisé que ceux-ci dépendent notamment des horaires
d’apparition du bruit. Ainsi, si les bruits se produisent exclusivement de jour (7h-19h), l’exigence
est moins sévère. Dans le cas d’espèce (affectation mixte de l’immeuble, bruit
continu, immeuble d’habitation en location), le « niveau d’évaluation »
déterminé séparément pour chaque installation ne doit pas dépasser 28 dB(A)
pour un bruit apparaissant uniquement de jour (7h-19h) et 25 dB(A) pour un bruit se produisant également
de nuit (19h-7h). Le « niveau d’évaluation » est calculé sur la base
du niveau moyen mesuré, auquel on additionne des facteurs correctifs pour tenir compte de l’absorption
du local de réception, ainsi que de l’audibilité du caractère tonal et impulsif
du bruit perçu.
En l’occurrence, les bruits produits par les équipements testés, à l’exception
du sèche-linge, se situaient entre 18 et 21 dB(A). Ces bruits ne présentaient par ailleurs
pas d’émergence audible par rapport au bruit de fond. En retenant des facteurs de correction,
l’expert a constaté que les « niveaux d’évaluation » de ces
équipements étaient inférieurs à 21 dB(A) et respectaient les exigences de la norme
SIA 181 (version 2020).
En revanche, les niveaux de bruit mesurés durant le fonctionnement du sèche-linge atteignaient
des valeurs de 30 dB(A) dans la chambre à coucher et de 27 dB(A) dans le bureau. En tenant compte
des facteurs de correction, le « niveau d’évaluation » calculé pour
le sèche-linge était de 36 dB(A) dans la chambre à coucher et de 33 dB(A) dans le
bureau. Cela signifie que les « niveaux d’évaluation » calculés ne
satisfaisaient pas aux exigences minimales de la norme SIA 181 (version 2020). Dans la chambre à
coucher, le dépassement était de 8 dB(A), avec un fonctionnement exclusivement de jour, et
de 11 dB(A) en cas de fonctionnement durant les heures de nuit. Dans le bureau, les dépassements
atteignaient 5 dB(A) en cas de fonctionnement de jour et 8 dB(A) durant les heures de nuit.
L’expert a souligné que la comparaison des niveaux de bruit produits par le sèche-linge
avec les précédentes normes SIA 181 (datant de 1988 et 2006) mettaient également en évidence
des dépassements des exigences minimales.
e)
En définitive, l’expert est arrivé à la conclusion que le bruit produit par le fonctionnement
du sèche-linge était distinctement audible dans l’appartement de l’appelante. En
comparaison avec les valeurs limites de la norme SIA 181 (version 2020), les « niveaux d’évaluation »
déterminés pour cette source de bruit ne satisfaisaient aux exigences minimales ni en cas de
fonctionnement de jour (7h-19h), ni en cas de fonctionnement de nuit (19h-7h). Partant, le bruit du sèche-linge
entendu dans l’appartement de l’appelante devait être considéré comme gênant
pour les habitants. En revanche, les autres installations testées produisaient des niveaux de bruit
nettement moins élevés, n’émergeaient quasiment pas du bruit de fond et étaient
donc pratiquement inaudibles dans l’appartement en cause. Ces bruits respectaient par ailleurs
les exigences de la norme SIA 181 (version 2020), de sorte qu’ils devaient être considérés
comme non-dérangeants.
f)
[...] a indiqué avoir effectué les mesures avec un collègue qui se trouvait dans le pressing,
alors que lui-même relevait les bruits dans l’appartement de l’appelante. Il a expliqué
que, lors des mesures de bruits, le sol ne bougeait pas, de sorte qu’il n’y avait pas de
vibration au sens technique du terme. Il a précisé que, lorsque les gens parlaient de
« vibrations » en relation avec du bruit, cela indiquait souvent des bruits à
basse fréquence. Il a exposé que l’oreille humaine repérait nettement les différences
de bruits à partir de 5 décibels ; ainsi, 8 décibels représentaient une
différence significative. Il a ajouté que, pour déterminer si la norme SIA 181 était
violée ou non, il fallait prendre en compte les « niveaux d’évaluation »
et non les niveaux de bruit mesurés. Interpellé, il a précisé que, s’agissant
du sèche-linge, il avait calculé la moyenne du bruit perçu sur l’entier du cycle
et que, de son avis, les phases d’arrêt entre deux tours du sèche-linge n’avaient
pas d’impact sur la mesure.
Interpellé, l’expert [...] a exposé que, de son expérience, le fait qu’on
perçoive le bruit du sèche-linge dans l’appartement de l’appelante venait de l’absence
de désolidarisation de cet appareil de la paroi ou du sol dans le pressing. Il a expliqué que
ce problème pouvait être réglé assez simplement, par exemple en installant le sèche-linge
sur des pieds souples, le désolidarisant ainsi du sol et du mur.
17.
a)
L’appelante a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lavaux-Oron d’une requête le 27 septembre 2018. Après avoir constaté l’échec
de la conciliation, la commission a délivré à l’appelante une autorisation de procéder
le 14 février 2019, reçue le 18 février 2019.
b)
L’appelante a saisi le Tribunal des baux d’une demande le 19 mars 2019, au pied de laquelle
elle a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes contre l’intimée :
« I.
Condamner
L.________ à procéder aux travaux d’isolation phonique, olfactive, et anti-vibration
respectivement d’émanations toxiques des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble
sis [...] actuellement exploités en pressing ;
II.
Condamner
[...] à effectuer les travaux consistant à réviser, respectivement refaire à neuf
le système de ventilation ainsi que procéder aux travaux d’isolation phonique et anti-vibratoire
de l’appartement loué à N.________, [...], dans un délai de 30 jours dès l’entrée
en fonction en force de la décision ;
III.
Condamner
L.________ à faire respecter l’interdiction du travail de nuit aux locataires des locaux situés
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...] actuellement exploités en pressing ;
A
défautL.________ doit résilier le bail des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble
sis L.________ actuellement exploités en pressing, conformément à l’art. 257f
al. 2 et 3 CO ;
IV.
Dire
qu’en cas d’inexécution des chiffres I à III ci-dessus, des mesures d’exécution
forcée seront ordonnées en ce sens que :
a.
L’injonction donnée sous chiffre I à III ci-dessus l’est sous la menace de l’amende
prévue par l’art. 292 CP ;
b.
Une amende d’ordre de CHF 100.- est mise à charge de L.________ pour chaque jour d’inexécution,
conformément à l’art. 343 al. 1 let. c CPC ;
V.
Constater
la validité de la consignation de loyer effectuée par Madame N.________, auprès de la
BANQUE CANTONALE VAUDOISE sur le compte n° [...] « consignation de loyer »
dès et y compris le loyer afférent au mois de septembre 2018 ;
VI.
Dire
qu’une réduction de loyer nette de 30% est accordée à N.________ dès le 14
février 2014 et jusqu’à l’élimination totale des défauts conformément
aux chiffres I à III ci-dessus ;
VII.
Condamner
L.________ à restituer à N.________ le trop-perçu mensuel de loyer prélevé cas
échéant en trop à compter du 1
er
septembre 2018 et jusqu’à la date d’entrée en force du jugement, avec intérêts
à 7% l’an à la date moyenne entre les dates précitées ;
VIII.
Dire
que l’entier des frais de justice, y compris de pleins dépens en faveur de N.________, sont
mis à charge de L.________. »
A l’appui de sa demande, l’appelante
a en particulier requis l’interrogatoire de l’appelante et l’audition du fils de celle-ci
– qui exerce la profession d’architecte – en qualité de témoin.
Par réponse du 12 juillet 2019, l’intimée
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelante et
à ce que la totalité des loyers consignés soit déconsignée en sa faveur.
c)
Le 30 septembre 2019, le tribunal a tenu une audience d’instruction, au cours de laquelle [...]
ont été entendus en qualité de témoins.
Le 4 décembre 2020, l’appelante a produit une clé USB contenant un enregistrement audio
effectué par son fils [...] censé démontrer l’existence de bruits nocturnes dans
l’appartement.
d)
Lors de l’inspection locale du 10 mars 2021, le conseil de l’appelante a maintenu sa réquisition
tendant à l’audition du fils de l’appelante en qualité de témoin et a requis
l’interrogatoire de l’appelante.
e)
L’entreprise [...] a été mandatée afin de réaliser une expertise acoustique,
consistant à relever les bruits produits par les différentes installations techniques utilisées
dans le pressing. Une séance de mise en œuvre a eu lieu le 2 novembre 2021, à laquelle
ont participé les parties au procès et leurs conseils, le fils de l’appelante, ainsi
que l’exploitante du pressing.
Le rapport d’expertise a été rendu le 14 janvier 2022.
f)
Le 29 juin 2022, le tribunal a tenu une audience d’instruction, au cours de laquelle [...] a été
entendu comme témoin-expert. Le conseil de l’appelante a réitéré à cette
occasion sa réquisition tendant à l’audition du fils de l’appelante, ainsi qu’à
l’interrogatoire de cette dernière.
g)
Le tribunal a tenu son audience de jugement le 30 novembre 2022. A cette occasion, le conseil de
l’appelante a réitéré sa réquisition tendant à l’audition du fils
de l’appelante, précisant qu’il exerçait la profession d’architecte. Le conseil
de l’intimée s’est opposé à cette requête pour le motif que le fils de
l’appelante avait participé à l’inspection des locaux litigieux. Après avoir
procédé à l’audition de Z.________ en qualité de témoin, la présidente
a informé les parties que le tribunal, par appréciation anticipée des preuves, refusait
l’audition du fils de l’appelante, ainsi que l’interrogatoire de cette dernière.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 novembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de
l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
1.1.2
En tant qu'il découle de l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
le droit de répliquer s'applique à toutes les procédures administratives et judiciaires.
Il n'est applicable que dans la mesure où les déterminations de l'instance précédente
ou de la partie adverse contiennent de nouveaux éléments qui sont admissibles au plan procédural
et susceptibles d'influer sur le jugement à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2).
Le droit de réplique peut être exercé par les parties après chaque prise de position
de la partie adverse. En d'autres termes, ce droit existe indépendamment du fait que le CPC prévoie
ou non l'opportunité de prendre position sur l'argumentation de la partie adverse ou que le tribunal
ordonne ou non un second échange d'écritures (ATF 146 III 97 consid. 3.4.2).
De manière générale, l'autorité qui rend une décision dans un délai inférieur
à 10 jours après l'envoi de la réponse viole le droit à la réplique (cf. la
casuistique présentée à TF 5D_112/2013 du 15 août 2013 consid. 2.2.3). On peut à
l'inverse admettre de manière générale qu'après un délai de 20 jours, la partie
a renoncé à son droit à la réplique (TF 1B_407/2012 du 21 septembre 2012 consid. 2.2).
Si l’avocat ne s’estime pas en mesure de rédiger immédiatement une prise de position
élaborée pour son mandant, il doit avertir le tribunal qu’il a l’intention de lui
remettre une prise de position, ou au moins requérir un délai auprès de l’autorité
judiciaire (TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.2 ; TF 4A_635/2018 du 27 mai 2019 consid.
3.3, RSPC 2019 p. 385). Lorsque le tribunal refuse la requête tendant à ce qu’un délai
de réplique lui soit fixé, la partie doit déposer sa réplique spontanée dans
le délai raisonnable fixé par la jurisprudence et, si elle ne le fait pas, son droit à
la réplique n’est pas violé lorsque la décision est rendue deux mois plus tard (CACI
25 février 2021/86 confirmé par TF 4A_216/2021 du 2 novembre 2021 consid. 4.2.3 et 4.3.2).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, est également recevable.
Le 20 septembre 2023, soit dans le délai de dix jours après que la réponse lui a été
notifiée, le conseil de l’appelante a sollicité un court délai pour se déterminer
sur cette écriture. Par avis du 22 septembre 2023, le Juge délégué de la Cour de
céans a précisé qu’il n’entendait pas ordonner un second échange d’écritures,
sous réserve d’un éventuel droit de réplique qui réaliserait les conditions
de son exercice. L’appelante a déposé ses déterminations spontanées le 27 septembre
2023. L’appelante ayant agi dans le délai raisonnable de dix jours usuellement admis par la
jurisprudence après le refus du Juge délégué de fixer un délai de réplique,
ses déterminations spontanées sont recevables.
2.
L’art. 310 CPC dispose que l’appel
peut être formé pour violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des
faits (let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application
du droit d’office ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son
examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel.
Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision
de première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels
l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid.
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 142 III 413 consid.
2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_67/2020
du 10 août 2020 consid. 3.3.1) et il appartient à l'appelant de démontrer que celles-ci
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III
42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Il convient de distinguer entre vrais et pseudo nova. Les premiers sont des faits ou moyens de preuve
qui sont survenus après la fin des débats principaux de première instance (art. 229 al.
1 CPC). Leur recevabilité en appel n'est soumise qu'à la condition de l'allégation immédiate
posée par l'art. 317 let. a CPC (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1). Les pseudo nova
sont des faits ou moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations
de première instance, leur admissibilité étant largement limitée en appel : ils sont
irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première
instance en faisant preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4 ; TF 5A_882/2017 du 1
er
février 2018 consid. 5.3, publié
in
RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4). Il appartient à la partie qui
entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait
n'a pas pu être introduit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III
272 consid. 2.3). Il en va de même pour la production de moyens de preuve nouveaux (TF 4A_76/2019
du 15 juillet 2020 consid. 8.1.2).
3.2
Le 13 octobre 2023, l’appelante a déposé
une nouvelle pièce, soit un courrier adressé le 6 octobre 2023 par la gérance de l’immeuble
à l’appelante. Ce document constitue un vrai nova qui a été produit par l’appelante
moins de dix jours après sa réception, soit sans retard, si bien que cette pièce est recevable.
L’appelante requiert son audition ainsi que celle de son fils, en qualité de témoin.
Cette réquisition doit être examinée avec le grief développé par l’appelante
en lien avec le refus de cette même réquisition par les premiers juges.
4.
4.1
Dans un premier grief, l’appelante estime
donc que c’est à tort que le tribunal a refusé de l’entendre en qualité de
partie et de procéder à l’audition de son fils, [...], en qualité de témoin.
Elle invoque une violation de son droit à la preuve et de la maxime inquisitoire.
Les violations dont se plaint l’appelante portent toutes sur le droit à la preuve et non sur
l’application de la maxime inquisitoire sociale, si bien qu’il convient de les examiner sous
cet angle.
4.2
4.2.1
Le droit d'être entendu garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid.
4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et réf. cit.). Le droit à la preuve est ainsi une composante
du droit d'être entendu ; il se déduit également de l'art. 8 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) et trouve désormais une consécration expresse à l'art.
152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; 138 III 374 consid. 4.3.1). Le droit à la preuve
suppose qu'un fait doive être prouvé (art. 150 al. 1 CPC), qu'il soit pertinent, qu'il ne soit
pas déjà prouvé, qu'il soit allégué de manière suffisamment motivée
(TF 5A_753/2018 du 1
er
juillet 2019 consid. 2.1.1.1), que la preuve en ait été régulièrement offerte en
temps utile selon les règles de la procédure et que les moyens de preuve soient admissibles
et adéquats (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 135 III 295 consid. 7.1 ; TF 5A_113/2018 du 12
septembre 2018 consid. 4.2.1.1, non publié à l’ATF 144 III 541 ; TF 5A_753/2018 précité
consid. 2.1.1.1). Il implique en d’autres termes que toute personne a droit, pour établir
un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, pour autant
qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (ATF 144 II 427 consid.
3.1 ; ATF 143 III 297 consid. 9.3.2).
Les art. 8 CC et 152 CPC ne régissent pas l'appréciation des preuves et ne disent pas quelles
mesures doivent être ordonnées, ni ne dictent au juge civil comment forger sa conviction (TF
4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2, non publié
in
ATF 144 III 136, et réf. cit.).
Une preuve offerte est adéquate si elle est apte à forger la conviction du tribunal sur la
réalité d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir une incidence
sur l'issue du litige (adéquation objective). Une mesure probatoire peut en outre être refusée
à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité
parvient à la conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus modifier
sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé (ATF 131 I 153 consid.
3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6), en sorte que le moyen de preuve offert ne doit pas être superfétatoire,
ce qui signifie que la preuve n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance
des autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver
(adéquation subjective) (TF 4A_427/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5.1.1,
in
: Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2018 p. 187, note Trezzini ; TF 4A_253/2019 du 5 septembre
2019 consid. 3.4.1).
Le droit à la preuve n'interdit pas au juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis d'acquérir une conviction et que, procédant de manière
non arbitraire à une appréciation anticipée des moyens de preuve qui lui sont encore proposés,
il a la certitude que ceux-ci ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167
consid. 4.1 et réf. cit.). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est évidemment
fausse, contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, repose
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Il faut en définitive que l'appréciation des
preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment
de la justice et de l'équité (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). L'arbitraire
ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable
(ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; TF 4A_485/2019 du 4 février 2020 consid.
3).
Le droit à la preuve est violé lorsque le juge refuse d'administrer une preuve régulièrement
offerte et portant sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III
189 consid. 5.2.2 et 7.1).
4.2.2
Selon l'art. 191 CPC, le tribunal peut auditionner
les deux parties ou l'une d'entre elles sur les faits de la cause (al. 1), après les avoir exhortées
à répondre conformément à la vérité et les avoir rendues attentives à
la peine applicable en cas de mensonge délibéré (al. 2). Il ressort du Message du Conseil
fédéral qu'en raison de la « partialité de leur auteur », la force probante
des dépositions est « faible » et qu'elles « doivent être corroborées par
un autre moyen de preuve » (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse,
FF 2006 pp. 6841, spéc. p. 6934 ; CACI 30 mars 2022/173 consid. 3.2.2 ; CACI 31 mars 2017/133).
Le juge ne peut néanmoins parvenir à la conclusion que la force probante de la déclaration
faite par une partie « en sa propre faveur », prise isolément, doit
in
concreto
être qualifiée de faible que
lorsqu'il a administré cette preuve (TF 5A_56/2018 du 6 mars 2018 consid. 4.2.2). Ainsi, un interrogatoire
habilement mené par le juge en contradictoire peut être un bon moyen de recherche de la vérité
et permet au juge d'acquérir une conviction personnelle de la crédibilité de la partie
interrogée. Ce n'est qu'après avoir procédé à cet interrogatoire que le juge
peut parvenir à la conclusion que cette valeur probante est faible dans le cas concret (ATF 143
III 297 consid. 9.3.2 ; TF 4A_189/2018 du 6 août 2018 consid. 3.2.2). Si l'interrogatoire d'une
partie constitue un moyen de preuve, il s'agit de permettre la preuve des propres allégations de
la partie là où les faits litigieux ne sont connus que des parties, ainsi en matière de
droit de la famille, de contrats oraux et de dispositions du for intérieur. Ce moyen est équivalent
aux autres et est pleinement apte à la preuve, pour autant que cela soit compatible avec l'ensemble
des preuves administrées (CACI 30 mars 2022/173 consid. 3.2.2 ; CACI 25 mai 2021/244 consid. 3.2.2
; CACI 27 avril 2015/205 ; CACI 7 avril 2017/83). En outre, ce n'est pas la crédibilité comme
qualité personnelle de la partie interrogée qui est déterminante, mais bien la crédibilité
d'allégations concrètes. Ce sont les déclarations concrètes qui doivent être
examinées par une analyse méthodique de leur contenu – existence de critères de
réalité, absence d'indices de fantaisie –, pour décider si les indications relatives
à un fait déterminé proviennent d'un vécu effectif de la personne interrogée
(TF 5A_550/2019 du 1
er
septembre 2020 consid. 9.1.3.1).
En ce qui concerne la preuve par témoignage, l’art. 169 CPC dispose que toute personne qui
n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception
directe. Il n'est pas arbitraire de prendre en considération les liens professionnels et familiaux
qui unissent des témoins à une partie dans le cadre de l'appréciation des preuves (TF
4A_282/2019 du 4 novembre 2019 consid. 5). Ces liens qui existent entre la partie et le témoin exercent
une influence directe sur la force probante à accorder au témoignage : en raison de ces liens
ou de l'intérêt d'un témoin à l'issue de la procédure, le juge ne devra retenir
ces témoignages que dans la mesure où ils sont corroborés par d'autres éléments
du dossier (TF 4A_181/ 2012 du 10 septembre 2012 consid. 3, RSPC 2013 p. 25 ; CACI 19 novembre 2019/605
consid. 5.2 ; CACI 31 mars 2017/133 consid. 3.2.3).
4.3
4.3.1
Le tribunal a refusé, par appréciation
anticipée des preuves, l’audition du fils de l’appelante, [...]. Le jugement relève
que le conseil de l’intimée s’était opposé, à l’audience du 30
novembre 2022, à cette audition au motif que [...] avait participé à certaines séances
tenues par le tribunal, notamment à l’inspection des locaux litigieux.
Le procès-verbal de l’inspection locale du 10 mars 2021 ne mentionne pas la présence
de [...]. Il ne ressort toutefois pas des écritures de l’appelante que celle-ci conteste qu’il
ait été présent. En particulier, elle ne paraît pas s’être opposée
à ce grief lors de l’audience du 30 novembre 2022.
L’appelante soutient que c’est à tort que cette audition a été refusée
et qu’elle était adéquate pour démontrer les nuisances auditives et olfactives dont
elle se plaint. Elle ne s’exprime toutefois pas sur les motifs invoqués par les premiers juges
pour justifier du refus. Or, en l’espèce, ce n’est pas en raison d’un défaut
d’adéquation du moyen de preuve que celui-ci a été écarté, mais bien pour
un motif procédural.
L’appréciation du tribunal ne peut être que confirmée. En effet, le témoignage
requis était altéré en raison de la participation du témoin à des opérations
d’instruction. [...] était informé non seulement de la procédure mais y avait aussi
participé, de sorte que les conditions d’une audition pertinente n’étaient manifestement
plus réunies. Pour ce motif déjà, c’est à juste titre que l’audition
requise a été refusée.
Par surabondance, s’agissant de l’adéquation de la preuve, au vu du lien familial avec
l’appelante et de son intérêt personnel à la cause, [...] logeant dans l’appartement
litigieux, ses déclarations auraient dû être appréciées avec une distance toute
particulière. On pouvait dès lors douter que ce témoignage soit apte à prouver les
faits dont se prévalait l’appelante, si bien que c’est à juste titre que le tribunal
l’a écarté, par appréciation anticipée des preuves.
4.3.2
Le tribunal a également refusé l’interrogatoire
de l’appelante, en qualité de partie, par appréciation anticipée des preuves. Si
le jugement querellé ne précise pas le fondement de cette appréciation, on déduit
de l’ensemble de ses considérants que le tribunal a estimé que les déclarations
de l’appelante étaient impropres à prouver des faits qui n’auraient pas été
corroborés par d’autres pièces du dossier.
Comme évoqué plus haut, cette appréciation aurait normalement dû avoir lieu après
l’audition de la partie concernée. Cela étant, il est manifeste en l’espèce
que les déclarations de l’appelante n’auraient eu qu’une valeur probante limitée
au vu de son intérêt à la cause. Au demeurant, il lui était possible, ce qu’elle
a d’ailleurs fait, de proposer des témoignages de tiers (en l’espèce, les autres
locataires de l’immeuble) pour prouver ses allégations, si bien que son droit à la preuve
n’était pas réellement atteint si son audition était refusée. Dès lors,
le tribunal pouvait procéder à une telle appréciation de manière anticipée.
4.4
En définitive, les griefs de l’appelante quant à la violation de son droit à la
preuve doivent être écartés, ce qui scelle également – pour les mêmes
motifs – les réquisitions tendant à ce que la Cour de céans procède aux auditions
litigieuses.
5.
5.1
L’appelante se plaint ensuite de plusieurs
constatations inexactes des faits qui seront examinées successivement ci-dessous.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit. En l'absence d'une disposition spéciale instituant
une présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions
fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit
assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Il en résulte que la partie demanderesse
doit établir les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver
les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et réf.
cit. ; TF 4A_592/2020 du 12 octobre 2021 consid. 3.1). Lorsque le juge ne parvient pas à constater
un fait dont dépend le droit litigieux ou demeure dans le doute, il doit alors statuer au détriment
de la partie qui aurait dû prouver ce fait (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; TF 4A_592/2020 précité
op. cit. ; TF 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 4A_569/2017 du 27 avril 2018 consid. 7).
L'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées
(ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (TF 4A_428/2016 du 15
février 2017 consid. 3.2.2.3 ; ATF 128 III 22 consid. 2d). Ainsi, lorsque l'appréciation des
preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition
du fardeau ne se pose plus (TF 5A_70/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3.1.1 ; ATF 129 III 271 consid.
2b/aa
in fine
).
Seul le moyen tiré d'une appréciation erronée – respectivement, devant le Tribunal
fédéral, arbitraire – des preuves est alors recevable (ATF 127 III 519 précité
op. cit. ; TF 4A_341/2019 du 15 mai 2020 consid. 3.2). Le droit à la preuve découlant de l’art.
8 CC ne permet pas de remettre en question l’appréciation des preuves effectuée par le
juge, ni de critiquer son appréciation quant à l’aptitude d’un moyen de preuve
à démontrer un fait pertinent (TF 4A_76/2020 du 9 juin 2020 consid. 3.2 ; TF 4A_607/2015 du
4 juillet 2016 consid. 3.2.2.3 ; TF 4A_76/2010 du 9 juin 2020 consid. 3.2).
5.2.2
Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie librement la force probante de celles-ci
en fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales
et sans être obligé de suivre un schéma précis, selon son intime conviction (TF 5A_489/2019
du 24 août 2020 consid. 9.1 ; TF 5A_113/2015 du 3 juillet 2016 consid. 3.2 ; ATF 133 I 33 consid.
2.1). Il n’y a pas de hiérarchie légale entre les moyens de preuve autorisés (Schweizer,
Commentaire romand CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 19 ad art. 157 CPC).
5.3
L’appelante reproche tout d’abord au tribunal d’avoir retenu que les horaires d’exploitation
du pressing étaient du lundi au samedi de 7h00 à 20h00. A son sens, les premiers juges se sont
fondés pour cela à tort sur un document – non signé – établi le 8 septembre
2022 par [...], élaboré par une entreprise mandatée « constamment » par la gérance
de l’intimée. Au demeurant, l’exploitante aurait admis que les machines pouvaient continuer
à tourner au-delà de la fermeture du magasin. A son sens l’existence de nuisances nocturnes
devrait dès lors être admise dans la mesure où la minuterie coupant l’électricité
à 20h00 pouvait être désinstallée. Au surplus, les plaintes de [...] respectivement
l’enregistrement effectué par celui-ci devraient amener à admettre l’existence
de ces nuisances.
Il convient tout d’abord de constater que le grief relève de l’appréciation des
preuves et il sera examiné ainsi.
La position de l’appelante ne saurait être suivie. En effet, il ressort du jugement attaqué
que les heures d’exploitation ont été établies non seulement par le document litigieux
mais également par les témoignages des locataires et de l’exploitante (cf. jugement attaqué
p. 37). Les horaires retenus portent tant sur l’exploitation elle-même que sur le temps durant
lequel il a été admis que les machines pouvaient fonctionner, soit entre 7h00 et 20h00. Au
surplus, on ne perçoit pas pour quelle raison la constatation factuelle faite par [...] que l’électricité
est coupée à 20h00 ne devrait pas être admise. A ce titre, les explications de l’appelante
indiquant que la minuterie peut être désinstallée par l’exploitante ne reposent
sur aucun moyen de preuve mais relèvent de la simple conjecture. Quant à l’attestation
de l’entreprise précitée, il n’y a toutefois pas de doute, même si elle n’est
pas signée, qu’elle en émane bien. En outre, le seul fait que l’appelante en conteste
aujourd’hui la neutralité est insuffisant. En effet, il ne ressort pas du dossier, et l’appelante
ne le soutient pas, qu’elle aurait fait valoir ces griefs en première instance lors de la
production de la pièce. En outre, son allégation n’est aucunement étayée. C’est
donc à bon droit que le tribunal s’est fondé sur la pièce produite pour attester
de la conformité de la minuterie.
On déduit du grief de l’appelante que celle-ci considère que ses propres déclarations,
respectivement le témoignage de son fils, permettraient d’invalider le raisonnement des premiers
juges. Toutefois, comme on l’a vu plus haut, tel ne serait pas le cas.
Enfin, l’enregistrement effectué par [...] est sans valeur probante. Il n’est pas possible
de déterminer où, quand et dans quelles conditions la prise de son a eu lieu, si bien que le
tribunal ne pouvait pas utiliser ce moyen de preuve. Ainsi, en dehors de ses propres allégations,
l’appelante n’apporte aucune preuve démontrant que le temps d’utilisation desdites
machines ne serait pas conforme aux horaires précités. Elle échoue donc à démontrer
le fait dont elle voudrait se prévaloir (art. 8 CC).
En définitive, c’est à juste titre que le tribunal n’a pas retenu l’existence
de nuisances nocturnes, soit perturbant le sommeil (cf. également consid. 6.7
infra
).
5.4
5.4.1
L’appelante reproche également au tribunal
de ne pas avoir retenu l’existence de nuisances en lien avec les odeurs provenant du pressing.
En réalité, après analyse des témoignages, il a au contraire relevé que l’existence
d’odeurs désagréables provenant du pressing était établie (jugement attaqué
p. 31). Il a toutefois considéré que la toxicité pour la santé de ces odeurs, respectivement
le caractère récurrent des émanations, n’étaient pas démontrés.
5.4.2
On déduit de l’argumentation de l’appelante qu’elle considère que le caractère
toxique des odeurs aurait été nié à tort. Elle se fonde sur une plainte des voisins,
sur les témoignages, sur les certificats médicaux versés par ses soins au dossier ainsi
que sur diverses pages internet relatives au perchloroéthylène. Il convient tout d’abord
de relever que certains éléments sur lesquels l’appelante fonde son raisonnement n’ont
manifestement pas été produits en première instance, soit les références internet
à un article du journal le Parisien, à une page du site de l’Office fédéral
de l’environnement et à celle de la Commission fédérale de coordination pour la
sécurité au travail (CFST). L’appelante n’expose pas en quoi ces références
– qui ne sont manifestement pas des pièces – seraient recevables en appel. Cela étant,
cette question peut rester indécise, le grief devant en tous les cas être rejeté.
S’il ressort du témoignage de Z.________ que celle-ci a utilisé jusqu’en 2019 du
perchloroéthylène en lien avec la machine de nettoyage à sec du pressing, il n’est
aucunement établi dans le cas d’espèce que les odeurs – respectivement les émanations
– provenant du magasin seraient constituées de ce produit. A ce titre, les documents produits
par l’appelante, de nature générale, ne sauraient le démontrer. En outre, la plainte
des voisins du 26 mai 2018 (pièce 12) fait état d’odeurs incommodantes, qui parfois étaient
suffisamment fortes pour « piquer » les yeux. Quant aux voisins qui ont témoigné,
B.________ a parlé d’odeurs écœurantes et incommodantes, X.________, d’odeurs
typiques de pressing, désagréables et chimiques, qui, à une occasion, l’ont fait
tousser et avoir les yeux « qui piquent » et P.________ d’odeurs très incommodantes,
qui prennaient parfois à la gorge. Si X.________ a évoqué des inquiétudes pour sa
santé, aucun des témoins n’a mentionné un effet concret. Quant aux certificats médicaux
des 9 mars 2015 et 26 septembre 2018, ils n’attestent pas d’une causalité entre
les émanations et les problèmes de santé de l’appelante et de son fils mais n’évoquent
que de manière générale l’influence de l’environnement sur la santé des
prénommés. Enfin, l’origine des dépôts blanchâtres sur le rebord des fenêtres,
mentionnés par l’appelante et dont X.________ a parlé, n’a pas pu être identifiée.
En définitive, aucun de ces éléments ne permet de confirmer le caractère toxique
des émanations provenant du pressing, étant précisé que ce n’est pas parce
qu’une substance est utilisée dans le cadre du processus de nettoyage à sec que celle-ci
serait rejetée, dans une dose dangereuse, dans le voisinage. A ce titre, on relèvera que la
machine de nettoyage à sec a été régulièrement inspectée, comme l’ont
mentionné les premiers juges, si bien qu’il ne saurait y avoir de présomption de pollution.
5.5
5.5.1
L’appelante critique encore le fait que
le tribunal a admis, selon l’expérience générale de la vie, que les lave-linges
présents dans le pressing ne supportaient pas l’utilisation de produits autres que ceux pouvant
être achetés dans la grande distribution et donc autorisés pour un usage domestique. Elle
estime qu’il s’agit d’un domaine technique, relevant de l’expertise, et que l’exploitante
du pressing pourrait utiliser des produits professionnels. A nouveau, ce grief tient de l’appréciation
des preuves.
5.5.2
Les règles générales d’expérience sont des principes découlant de l’expérience
générale de la vie, qui sont familiers à tous sur la base d’une connaissance évidente
des comportements humains ou d’une connaissance générale des corrélations naturelles
(ATF 143 III 297 consid. 6.7.1 ; TF 5A_550/2019 du 1
er
septembre 2020 consid. 5.4.3). Lorsque le juge procède à une déduction exclusivement à
l'aide d'une règle générale d'expérience – sans la tirer d'indices concrets
ni l'obtenir par l'appréciation des preuves administrées, questions relevant dans ce cas du
domaine du fait –, il rend un jugement de probabilité fondé sur des expériences
faites dans d'autres cas et pouvant, pour cette raison, prétendre s'appliquer de manière générale
dans le futur aux cas semblables ; dans ces situations, les règles d'expérience, à savoir
l'expérience générale de la vie et les autres critères d'expérience tirés
des domaines du savoir, des sciences ou des techniques, atteignent un tel degré de généralité
et d'abstraction qu'elles assument la même fonction normative que les normes juridiques, de sorte
à relever du domaine du droit (ATF 140 I 285 consid. 6.2.1).
5.5.3
En l’espèce, les premiers juges ont
pu constater lors de l’inspection locale que les machines présentes, et utilisées, étaient
des modèles standards et non des machines professionnelles. Ils en ont ainsi déduit, selon
leur propre expérience, que les produits utilisés étaient dès lors également
standards. Cette appréciation ne saurait prêter le flanc à la critique.
Au demeurant, il convient de rappeler qu’il
appartenait à l’appelante de démontrer quels types de produits étaient éventuellement
utilisés afin de prouver l’impact des émanations sur sa santé (art. 8 CC, cf. consid.
5.2.1
supra
et les principes rappelés à la page 28 du jugement attaqué). Dans son grief, elle tente
de procéder à un renversement de ce fardeau en arguant d’une certaine manière que
le tribunal aurait dû retenir l’existence de l’usage de produits toxiques. Toutefois,
aucun élément au dossier – et l’appelante n’y fait d’ailleurs pas référence
– ne permet d’étayer une telle position. Le grief doit donc être écarté.
5.6
L’appelante reproche en outre au tribunal de ne pas avoir admis que les nuisances olfactives étaient
récurrentes et durables au point d’excéder les limites de la tolérance et de constituer
un défaut.
L’appelante se réfère aux témoignages des autres locataires de l’immeuble,
aux plaintes produites (essentiellement émanant de sa part) et aux certificats médicaux. Comme
évoqué plus haut, aucun de ces éléments ne permet d’étayer avec un degré
de preuve suffisant la récurrence des nuisances. Les premiers juges ont d’ailleurs relevé
que les témoignages étaient lacunaires sur ce point, d’une manière que l’appelante
ne conteste pas valablement. Quant à l’allégation de la quantité de produits toxiques
utilisés, l’appelante se fonde sur les rapports d’inspection mais procède à
une pure interprétation personnelle du stock des produits chimiques sans pouvoir démontrer
que leur usage n’était pas conforme. Le grief doit donc être écarté.
5.7
5.7.1
L’appelante critique enfin le fait que le
tribunal a retenu que le pressing était fermé pendant 46 jours en 2020 en raison du COVID-19.
Elle considère que ce point n’est pas démontré et qu’il n’est pas établi
que le magasin tombait sous l’interdiction d’exploiter, ni qu’une telle interdiction
aurait été respectée.
5.7.2
Selon la jurisprudence, les faits notoires ne doivent être ni allégués, ni prouvés
et peuvent être retenus d’office, même en deuxième instance (ATF 137 III 623 consid.
3). Est notoire le fait dont l’existence est certaine au point d’emporter la conviction du
juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement
du juge (ATF 143 IV 380 consid. 1.2 ; TF 5A_689/2019 du 5 mars 2020 consid. 2.2.3). La jurisprudence
précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent
à l'esprit, il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles
à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.3).
5.7.3
En l’espèce, il n’y a pas de doute que la fermeture des magasins en raison de la pandémie
de COVID-19 constitue un fait notoire, dans la mesure où ce fait ressort de l’Ordonnance 2
du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19),
dans sa teneur dès le 17 mars 2020 (RO 2020 773). A son art. 6 al. 2, cette ordonnance prévoyait
la fermeture notamment des magasins et des marchés (let. a), les pressings ne faisant pas partie
des exceptions figurant à l’al. 3. Dès lors, c’est à juste titre que le tribunal
a retenu que le magasin litigieux était fermé durant le confinement, soit durant 46 jours.
L’appelante soutient qu’il convenait de prouver que cette interdiction avait bien été
appliquée. Cet argument frise la témérité dans la mesure où il lui revenait
d’alléguer et de prouver que la fermeture ordonnée par les autorités n’avait
pas été exécutée, ce qu’elle n’a aucunement fait.
Le grief doit donc être écarté.
6.
6.1
L’appelante soutient ensuite que le tribunal
n’a pas tenu compte de manière adéquate des nuisances subies dans le cadre de l’évaluation
de la réduction de loyer dont elle doit bénéficier.
6.2
6.2.1
Le bail à loyer est un contrat par lequel
le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, à charge pour celui-ci
de lui verser un loyer (art. 253 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
En vertu de l’art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date
convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée,
et de l’entretenir en cet état.
6.2.2
6.2.2.1
Selon les art. 259a al. 1 let. b et 259d CO, en
cas d'apparition de défauts de la chose louée qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels
il n'est pas tenu de remédier à ses frais, et lorsque ces défauts entravent ou restreignent
l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut notamment exiger du bailleur
une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance
du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier. Parmi les défauts qui surviennent
pendant la durée du bail, la loi distingue, d'une part, les menus défauts, à la charge
du locataire (art. 259 CO) et, d'autre part, les défauts de moyenne importance et les défauts
graves, qui ouvrent au locataire les droits prévus à l'art. 259a CO, en particulier, la remise
en état de la chose, la réduction du loyer et les dommages-intérêts (TF 4A_411/2020
du 9 février 2021 ; TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 ; TF 4C.288/2005 du 9 décembre
2005 consid. 2.1.1).
Le défaut de moyenne importance restreint l'usage convenu de la chose louée sans l’exclure
ni l'entraver considérablement (art. 258 al. 3 let. a, 259b let. b et 259d CO). Un défaut de
moyenne importance justifiant une réduction de loyer peut résulter de deux cas de figure :
soit l'usage de la chose louée est restreint dans une mesure de l'ordre de 5 % au moins, soit un
défaut mineur se prolonge sur une longue période sans que le bailleur, informé, ne prenne
les mesures nécessaires, de sorte qu'une atteinte à la jouissance de la chose louée doit
être admise (ATF 135 III 345 précité consid. 3.2 ; TF 4C.97/2003 du 28 octobre 2003 consid.
3.3 et 3.6). Pour sa part, le défaut grave (art. 258 al. 1 et art. 259b let. a CO) exclut l'usage
de la chose louée tel qu'il a été convenu par les parties ou le restreint de telle sorte
qu'on ne peut pas objectivement exiger du locataire qu'il use de l'objet du bail. Tel est notamment le
cas du défaut qui met en danger la santé du preneur et de sa famille ou du défaut qui
empêche totalement le locataire d'habiter, pendant un certain temps, le logement loué ou une
part importante de celui-ci. La gravité du défaut peut également résulter de la durée
de l'entrave (TF 4A_395/2017 précité op. cit.).
La réduction du loyer vise à rétablir l'équilibre des prestations entre les parties.
En principe, la valeur objective de la chose avec le défaut est comparée à sa valeur objective
sans le défaut, et le loyer est réduit dans la même proportion. Ce calcul proportionnel
n'est cependant pas toujours aisé, notamment en présence d'un défaut de moyenne importance
; il peut alors être remplacé par une appréciation en équité, fondée sur
l'expérience générale de la vie, le bon sens et la casuistique (TF 4A_130/2018 précité
op. cit.).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la détermination de la quotité
de la réduction du loyer (CACI 31 janvier 2022/39 ; CACI 5 janvier 2021/2).
La remise en état de la chose vise la suppression du défaut. Le bailleur doit soit effectuer
les réparations – en cas de défaut matériel –, soit éliminer la source
du défaut ou de la nuisance. Il peut demander des travaux d’entretien ou de réparation,
mais pas des travaux de rénovation. Le locataire ne peut demander la remise en état que si
elle apparaît possible : il ne peut pas exiger la remise en état lorsque le bailleur n’a
aucune emprise sur le défaut ou lorsque le coût d’une remise en état serait disproportionné
(Aubert, Droit du bail à loyer et à ferme, 2
e
éd. 2017, nn. 11 et 12 ad art. 259b CO ; Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny, Le bail à loyer,
Lausanne 2019, nn. 2.1 à 2.3, pp. 306 et 307).
6.2.2.2
La jurisprudence a retenu une réduction du
loyer de 5% en raison de bruit lié à la mauvaise isolation phonique de l’immeuble et
au défaut de maintien de l’ordre et de la tranquillité d’un immeuble (TF 4C.11/2006
du 1
er
mai 2006), ou encore pour le bruit et les odeurs causés par les usages d’un centre de formation
qui fument durant les pauses au pied d’un immeuble (CREC I 28 mars 2012/29 consid. 5) ; une réduction
de 8% a été retenue pour les nuisances excessives liées à l’exploitation d’un
magasin d’alimentation au rez-de-chaussée, au regard des valeurs limites applicables en période
nocturne, soit avant sept heures le matin (TF 4A_436/2014 du 27 novembre 2014) ; ou encore 10% pour les
nuisances sonores (d’intensité moyenne) et olfactives (odeurs de fumées) nocturnes provoquées
par l’exploitation d’un café bar au rez-de-chaussée de l’immeuble (Cour de
Justice de Genève du 4 février 2008, n° 141) ; une ventilation défectueuse et donc
excessivement bruyante a justifié une réduction de 15% (Cour de Justice Genève du 8 octobre
1984, voir aussi l’arrêt du 12 juin 2006 n° 624 de cette même Cour), de même
qu’une chaufferie s’entendant dans la chambre à coucher et perturbant le sommeil (TF
4C.65/2002 du 31 mai 2002) ; des troubles dans l’usage d’une boucherie ont justifié
une réduction de 20% (Cour de Justice de Genève du 12 novembre 1984).
6.2.3
Conformément à la règle générale
de l'art. 8 CC, il incombe au locataire de prouver l'existence du défaut subséquent, au sens
de l'art. 259a CO, qu'il invoque (TF 4A_411/2020 précité consid. 3.1.2).
6.2.4
Pour être recevable, l’appel doit être
motivé. Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue
par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid.
3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3). Il en résulte que, lorsque l'appelant retranscrit
ce qu'il considère être les « faits pertinents », sans rien indiquer sur le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel est irrecevable. Il
n'appartient pas à la Cour d'appel civile de comparer l'état de fait présenté en
appel avec celui du jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et
en déduire les critiques de l'appelant (CACI 19 février 2024/71 consid. 3.1 ; CACI 24 juin
2024/280 ; CACI 11 mars 2024/24 consid. 1.1 ; CACI 20 novembre 2023/467 consid. 3.2 ; CACI 13 octobre
2022/523 consid. 2.2.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le
procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. L’appelant doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. La motivation est une condition légale de recevabilité
de l'appel, qui doit être examinée d'office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid.
5). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà
été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou
si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut pas entrer en matière (TF
5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014 précité consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2 ; sur le tout : TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022
consid. 4.3.1).
En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office dans les litiges
portant sur des baux à loyer en ce qui concerne en particulier la consignation du loyer (art. 243
al. 2 let. c et 247 al. 2 let. a CPC). L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple
– qualifiée aussi de maxime inquisitoire sociale –, et non la maxime inquisitoire illimitée
de l'art. 296 al. 3 CPC. La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie faible
au contrat, de garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer
la procédure (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; ATF 125 III 231 consid. 4a). Selon la volonté
du législateur, le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Il ne
se livre à aucune investigation de sa propre initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid.
3.1). Le tribunal n'est pas non plus tenu de rechercher d'office dans le dossier ce qui pourrait en être
déduit en faveur de la partie qui a présenté les éléments de preuve (TF 4A_19/2021
du 6 avril 2021 consid. 5.1 ; CACI 8 décembre 2022/602).
Lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve
de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire. Il n'appartient en effet
pas au juge de fouiller le dossier pour tenter d'y trouver des moyens de preuve en faveur d'une partie
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.2 ; TF 4A_67/2021 du 8 avril 2021 consid. 4.1.1 ; TF_19/2021 du 6 avril
2021 consid. 5.1 ; TF 4A_106/2020 du 8 juillet 2020 consid. 2.1, publié in RSPC 2020 p. 560 ; TF
4A_491/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.6.1). De manière générale, le juge doit certes établir
les faits d'office les litiges régis par l'art. 247 al. 2 CPC, mais l'administration des preuves
reste régie par les règles de la procédure ordinaire (TF 4A_328/2018 du 27 août 2019
consid. 6.2).
6.3
En l’espèce, l’appelante fait reposer sa critique en particulier sur l’existence
d’odeurs nuisibles, que les premiers juges n’auraient pas prise en compte, ainsi que de bruits
nocturnes.
Comme évoqué plus haut (consid. 5.4
supra
),
c’est à juste titre que le jugement attaqué ne retient pas la présence de nuisances
liées à des odeurs provenant du pressing. Il n’en va pas différemment s’agissant
du caractère nocturne des nuisances liées au bruit (consid. 5.3
supra
).
Dès lors, les griefs de l’appelante liés à ces aspects peuvent être écartés
sans plus ample examen.
6.4
Ensuite, l’appelante indique que le tribunal aurait insuffisamment pris en compte le dépassement
des normes dans son appréciation. Il est vrai que le dépassement constaté par l’expert
pour le sèche-linge, soit 36 dB(A) au lieu de 28 dB(A) selon la norme SIA 181 (version 2020)
dans la chambre à coucher, et 33 dB(A) au lieu de 28 dB(A) pour le bureau, ne saurait être
considéré comme mineur. L’appelante n’évoque toutefois aucunement de quelle
manière cette différence aurait été sous-estimée dans l’évaluation
faite par les premiers juges, se contentant d’une phrase lapidaire à ce sujet, ce qui est
insuffisant à réaliser les exigences de motivation pour un grief d’appel.
6.5
L’appelante fait encore valoir que le tribunal des baux n’aurait pas pris en compte les vibrations
dont elle se plaignait et qui seraient attestées dans l’état de fait du jugement. Le
fait que l’appelante se plaigne de vibrations ne saurait établir l’existence de celles-ci.
Quant au témoignage de B.________, si cette dernière confirme l’existence de vibrations
à tout le moins avant le 26 mai 2018, il n’atteste ni de la fréquence ni de l’étendue
des vibrations concernées. Contrairement à ce que soutient l’appelante, il ne ressort
pas du procès-verbal d’inspection locale du 10 mars 2021 que le tribunal aurait constaté
l’existence de vibrations lors de la visite de son appartement. L’expert [...] a relevé
que, lors des mesures de bruit qu’il avait effectuées, le sol ne bougeait pas, de sorte qu’il
n’y avait pas de vibration au sens technique du terme. La portée de ces prétendues vibrations
est donc insuffisamment établie. L’expert [...] a également précisé que, lorsque
les gens parlaient de « vibrations » en relation avec du bruit, cela indiquait souvent
en réalité des bruits à basse fréquence. Au demeurant, celles-ci paraissent le cas
échéant être directement en lien avec les nuisances sonores, B.________ ayant précisé
qu’elle les associait à l’utilisation du compresseur du pressing, si bien qu’il
convient d’admettre que les premiers juges en ont le cas échéant tenu compte lorsqu’ils
ont évalué les nuisances selon l’ensemble des circonstances (cf. pp. 39 et 40 du jugement
attaqué).
Au surplus, à nouveau, l’appelante ne précise pas quel devrait être l’impact
de cet élément sur l’appréciation globale, si bien que la recevabilité de son
moyen est douteuse.
6.6
L’appelante évoque encore que le tribunal
n’aurait pas pris en compte le fait que la situation serait aujourd’hui plus favorable que
précédemment, dans la mesure où ce n’est qu’au printemps 2019 que la machine
à sec aurait été désactivée.
Tel n’est toutefois pas le cas. En effet, les premiers juges ont expressément indiqué
que le défaut durait depuis près de onze ans (au moment du rendu de leur jugement) et que les
nuisances étaient d’intensité variable. Ils ont ainsi apprécié la situation
de manière globale en tenant compte de l’évolution des nuisances. L’expert a indiqué
que la date précise de la mise en place de chaque équipement du pressing n’était
pas connue, ce qui ne permettait pas de déterminer quelle version de la norme SIA 181 s’appliquait
pour chacun d’entre eux, même si une comparaison du bruit du sèche-linge avec les anciennes
versions montraient des dépassements (cf. jugement attaqué pp. 20 et 21). Dès lors, le
tribunal n’était pas en mesure d’évaluer au travers du temps les dépassements
éventuels de la norme. Il convient de relever à ce titre que si le bruit du compresseur était
important, comme cela est attesté par les témoignages, les nuisances objectives ne sont pas
déterminables, pas plus que la norme applicable, si bien qu’il n’était pas possible
au tribunal de procéder par palier.
Au surplus, l’appelante n’expose aucunement en quoi cette manière de faire serait critiquable,
respectivement de quelle manière ces variations devraient affecter l’appréciation du
tribunal.
6.7
L’appelante critique ensuite la quotité
de la réduction retenue par les premiers juges.
Les nuisances retenues concernent le bruit provoqué par l’exploitation du pressing sis au
rez-de-chaussée de l’immeuble, l’appelante et son fils occupant un appartement situé
au premier étage. Ces nuisances sont attestées selon les horaires de la minuterie gérant
l’alimentation en électricité du pressing du lundi au samedi de 7h00 à 20h00. Le
jugement attaqué retient également que le bruit du fonctionnement du sèche-linge dépasse
les valeurs maximales prévues par la norme SIA 181 (version 2020), soit 8 dB(A) de 7h00 à 19h00
et 11 dB(A) dès 19 heures, dans la chambre, et, pour le bureau, de 5 dB(A) pour la première
période et de 8 dB(A) dès 19 heures. La norme définit par ailleurs la période de
19 heures à 7 heures comme étant la nuit.
L’appelante invoque également qu’elle passe l’essentiel de sa journée dans
son appartement. Ce fait ne ressort toutefois pas du jugement attaqué et l’appelante n’expose
ni l’allégation ni la preuve sur lesquelles elle se fonde, l’application de la maxime
inquisitoire sociale trouvant ici sa limite (cf. consid. 6.2.4
supra
).
Il n’en sera donc pas tenu compte.
Comme on l’a vu plus haut, de manière générale, des réductions de loyers supérieurs
à 5% ont été admises par la jurisprudence en cas de nuisances nocturnes et non seulement
diurnes. Par ailleurs, dans un cas relativement similaire (TF 4A_436/2014 précité), le Tribunal
fédéral a validé une réduction de 8% du loyer, étant précisé que les
valeurs diurnes étaient respectées dans le cas examiné, au contraire des valeurs nocturnes.
Cela étant, cet exemple n’est que partiellement pertinent dans le cas d’espèce,
dans la mesure où le dépassement des valeurs nocturnes avait lieu avant 7 heures du matin et
était en mesure de perturber le sommeil (voir à ce sujet l’arrêt cantonal objet
de la décision fédérale, rendue par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice
genevoise, ACJC/647/2014 du 30 mai 2014). En effet, dans le cas présent, le dépassement
éventuel concerne la période entre 19 heures et 20 heures. La portée des nuisances est
donc moindre, même si ladite période est considérée « de nuit » selon la
norme SIA 181.
Ainsi, pour que l’appréciation des premiers juges soit arbitraire, étant précisé
qu’ils disposent – comme la jurisprudence l’a rappelé – d’un important
pouvoir d’appréciation en la matière, il conviendrait que le cas d’espèce
présente des particularités imposant de s’écarter des appréciations précédentes
de la jurisprudence. Or, l’appelante ne le démontre pas, étant rappelé qu’une
partie importante de son argumentation se fonde sur des éléments qu’elle n’a pas
établis. Elle n’a en effet pas démontré l’existence de nuisances olfactives
(cf. consid. 5.4
supra
)
ou durant la nuit (cf. consid. 5.3
supra
)
et il n’est aucunement prouvé qu’elle serait continuellement présente à son
logement, ce qui ne peut pas non plus être présumé. Dès lors, c’est à
juste titre que les premiers juges ont évalué la réduction de loyer adéquate sur
l’ensemble de la durée à 5%.
6.8
L’appelante critique enfin la réduction par deux du taux précité effectuée
par le tribunal en raison du fait que seules deux pièces sur quatre étaient affectées
par les nuisances.
L’argumentation de l’appelante se fonde d’une part sur les odeurs, qui toucheraient
l’ensemble du logement, et, d’autre part, sur le fait que les nuisances sonores affecteraient
également la chambre de son fils. Quant au premier point, le grief peut d’emblée être
écarté, l’existence de nuisances olfactives ayant été niée. Quant au second
point, l’appelante omet de préciser sur quels éléments de faits du jugement attaqué,
respectivement quelle allégation et quel moyen de preuve, elle fonde son raisonnement (étant
précisé que l’enregistrement produit au dossier ne saurait démontrer cet élément).
Le grief est donc insuffisamment motivé, partant, irrecevable.
Enfin, l’appelante estime que dans la mesure où les locaux touchés sont particulièrement
« sensibles au bruit » au sens de l’art. 2 al. 6 de l’Ordonnance du 15 décembre
1986 sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41), aucune réduction ne devrait être
effectuée. La disposition à laquelle elle se réfère porte néanmoins sur des
définitions, comme son titre marginal le montre clairement. L’appelante n’expose pas
quelle disposition de l’OPB exigerait d’invalider le raisonnement effectué par les premiers
juges. Au demeurant, les valeurs limites fixées par l’OPB, plus pertinemment en l’espèce
par la norme SIA 181, prennent en compte pour leur fixation le caractère des lieux objets potentiels
des immissions. En tous les cas, il appartenait à l’appelante de démontrer que ces valeurs
limites ne prendraient pas suffisamment en adéquation le caractère de lieu sensible au sens
de l’OPB, ce qu’elle ne s’efforce aucunement de faire.
6.9
En définitive, l’ensemble des griefs
formulés par l’appelante doivent être écartés, dans la mesure de leur recevabilité.
7.
7.1
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement attaqué
confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'570 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.3
Vu le sort de la cause, l’appelante versera
en outre à l’intimée de pleins dépens de deuxième instance. Compte tenu de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
à la procédure, les dépens peuvent être arrêtés à 2'000 fr. (art.
3 al. 2, 7 al. 1 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'570 fr. (mille cinq cent
septante francs), sont mis à la charge de l’appelante N.________.
IV.
L’appelante N.________ versera à l’intimée L.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs), à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Frank Tièche (pour N.________),
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :