vd_findinfo · HC / 2022 / 258 · 2022-03-21 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.020552-220204
78
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffier :
M
Magnin
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 février 2022 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de [...], le Juge délégué de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 12 mai 2021, la Justice de paix du district
de Lausanne a délivré à M.________ (ci-après : la recourante) un certificat
d’héritier attestant que [...], décédé le [...], l’avait laissée
héritière légale aux côtés de deux autres personnes.
2.
Par courrier du 5 février 2022, la recourante a sollicité de la justice de paix qu’elle
lui adresse un courrier par lequel elle attesterait avoir mis sous scellés le logement de son père
et décidé de faire retenir son courrier par la Poste.
Par décision du 16 février 2022, la justice de paix a refusé de donner suite à cette
requête. Elle a expliqué que les personnes concernées avaient été invitées
à retirer les clés du logement précité, qu’elle avait détenu ces clés
jusqu’au 3 décembre 2021, qu’aucune autre mesure conservatoire n’avait été
ordonnée et que le fait d’avoir retiré la plaque de la boîte aux lettres de son
père ne devait pas être considéré comme des scellés.
3.
Le 17 février 2022, la recourante a adressé un courrier à la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal. Elle a relevé qu’elle aurait besoin d’une confirmation écrite
de la décision ayant autorisé la retenue du courrier de son père par la Poste afin de
pourvoir s’opposer à des créanciers la menaçant de poursuites.
Par courrier du 28 février 2022, le juge délégué de la chambre de céans a informé
la recourante qu’il n’était pas dans sa compétence « d’attester
d’une décision ». Il a ajouté qu’aucune mesure conservatrice pouvant
s’apparenter à des scellés n’avait été ordonnée. Enfin, il a imparti
à la recourante un délai au 8 mars 2022 pour indiquer si son courrier du 17 février
2022 devait tout de même être considéré comme un recours.
4.
En l’espèce, le recours au sens de l’art. 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) apparaît ouvert contre la décision de la justice
de paix.
Cela étant, la recourante n’a pas donné suite à l’avis du juge délégué
du 28 février 2022. De plus, contrairement à ce qu’elle semble faire valoir, la justice
de paix n’a ordonné aucune mesure conservatoire pouvant s’apparenter à des scellés.
Partant, il y a lieu de considérer que le recours interjeté le 17 février 2022 par la
recourante est sans objet. Il convient dès lors de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. a CDPJ).
Au surplus, il n’entre pas dans la compétence de l’autorité de céans d’attester
une décision, qui aurait, qui plus est, été rendue par une autre autorité. Ainsi,
le recours devrait de toute manière être déclaré irrecevable.
5.
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme M.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :