vd_findinfo · Décision / 2022 / 620 · 2022-05-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.05.2022 Décision / 2022 / 620

TRIBUNAL
CANTONAL
369
PE22.008935-DJA/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mai 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Kaltenrieder et Maillard, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2022 par
X.________
contre le prononcé rendu le 17 mai 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n
o
PE22.008935-DJA/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 10 mars 2022 (affaire n
o
206905),
envoyée sous pli recommandé, le Président de la Commission de Police Riviera a constaté
que, le 13 décembre 2021, à 9h14, X.________ avait stationné le véhicule Peugeot,
immatriculé VD [...], à l’avenue Claude Nobs 6, à Montreux, sans autorisation
et sans respecter la mise à ban dûment signalée, et l’a condamnée à une
amende de 100 fr., convertible en une peine privative de liberté de 1 jour en cas de non-paiement,
ainsi qu’aux frais de procédure par 50 francs.
A l’échéance du délai de garde postal, soit le 18 mars 2022, le pli recommandé
a été retourné par La Poste à la Commission de Police Riviera avec la mention «
non
réclamé
».
Par courriel du 6 avril 2022, X.________ s’est opposée à l’ordonnance pénale
du 10 mars 2022.
Le 13 avril 2022, constatant que le délai pour former opposition était arrivé à échéance
le 29 mars 2022 (recte : 28 mars 2022), le Président de la Commission de Police Riviera a informé
X.________ que son opposition paraissait tardive et lui a imparti un délai au 29 avril 2022
pour se déterminer.
Par courriel du 10 mai 2022, X.________ a répondu qu’elle avait été malade pendant
un mois et qu’elle n’avait pas relevé son courrier durant ce laps de temps.
B.
Par prononcé du 17 mai 2022, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
interjetée par X.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale n
o
2063905
rendue le 10 mars 2022 était exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue
sans frais (III).
La Présidente a retenu que l’opposition du 6 avril 2022 était tardive et qu’au
surplus, la transmission d’actes de procédure par voie électronique auprès des autorités
pénales vaudoises n’était pas autorisée.
C.
Par acte non daté, posté le 20 mai 2022,
X.________ a recouru contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre un prononcé rendu par un tribunal
de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP), par la prévenue qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit à l’autorité de recours (al. 1).
Selon l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour les motifs suivants :
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) ou inopportunité (let. c).
Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer «
les
points de la décision
» qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugend-
strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer «
les
motifs qui commandent une autre décision
»
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si,
après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 6B_705/2019 du
5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que
la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89
al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 1B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 et les références).
2.2
En l’espèce, la recourante explique qu’elle a acheté sa voiture au garage « [...],
que son véhicule est tombé en panne le 12 décembre 2021, que le garagiste est allé
le récupérer pour le réparer, qu’elle a finalement rendu sa voiture au garagiste
vu que celle-ci était à nouveau tombée en panne, que son garagiste s’est engagé
à payer l’amende et ne lui a remboursé que 1'200 fr. au lieu de 2'000 francs.
La recourante ne se détermine donc sur aucun des motifs indiqués par le Tribunal de police,
à savoir que son opposition du 6 avril 2022 est tardive et ne remplit par ailleurs pas les exigences
de forme requises dans la mesure où elle a été déposée par voie électronique.
En d’autres termes, elle n’indique ni les points de la décision qu’elle attaque,
soit la formulation que devrait avoir la nouvelle décision si son recours était admis, ni les
motifs qui commandent une autre décision, soit dans quelle mesure elle critique l’établissement
des faits ou l’application du droit. Pour le surplus, elle ne demande pas non plus de restitution
de délai en application de l’art. 94 CPP.
Par conséquent, dès lors que les conditions posées par les art. 385 al. 1 et 393
al. 2 CPP ne sont manifestement pas réalisées, le recours doit être déclaré
irrecevable pour défaut de motivation.
3.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui est considérée avoir succombé (art. 428 al. 1,
2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr.
(cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Président de la Commission de Police Riviera,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :