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QUALITÉ POUR RECOURIR | 79 LJPM

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 05.06.2009 HC / 2009 / 129

QUALITÉ POUR RECOURIR | 79 LJPM

TRIBUNAL CANTONAL
247
PM08.016881-AME
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 5 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
79 al. 1 let. b, c et e LJPM
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
F.________
contre le jugement rendu le 22 avril 2009 par le Président
du Tribunal des mineurs dans la cause dirigée notamment
contre A.X.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 avril 2009, le Président
du Tribunal des mineurs a, notamment, constaté que
A.X.________ s'était rendu coupable de dommages à la
propriété (I), lui a infligé une amende de 200
fr. avec sursis pendant une année (II) et a renvoyé
F.________, plaignant, à agir devant le juge civil
(IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
F.________ est propriétaire d'un hangar agricole à
[...]. Le [...] 2008, A.X.________, né en 1992, a
rencontré des connaissances sur la voie publique à
quelques dizaines de mètres de l'immeuble en question. Ils
ont constaté que le bâtiment était en feu et
ont immédiatement donné l'alerte. A.X.________ a
formellement nié avoir eu un quelconque lien avec
l'incendie. Le 23 février 2009, le plaignant a
demandé qu'il lui soit donné acte de ses
réserves civiles dans la procédure ouverte à
l'encontre de A.X.________ et d'un tiers à raison des faits
ci-dessus.
Appréciant les faits de la cause, le premier juge a
considéré qu'aucun élément du dossier
ne suffisait à établir la responsabilité de
l'accusé dans l'incendie qui lui était
reproché. Partant, il devait être libéré
de ce chef d'accusation au bénéfice du doute. Les
faits motivant la plainte n'étant ainsi pas retenus à
la charge de l'accusé, le plaignant a été
renvoyé à agir devant le juge civil. L'accusé
a en revanche été condamné pour des dommages
à la propriété au préjudice d'un tiers.
Cette infraction n'est toutefois pas en cause en seconde
instance.
C.
En temps utile, F.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à son annulation, la cause étant
renvoyée à un autre Président du Tribunal des
mineurs pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens
des considérants.
En droit
:
1.
Selon l'article
78
de la loi du 31
octobre 2006 sur la juridiction pénale des mineurs (LJPM;
RSV 312.05)
, le recours en nullité
est ouvert, notamment, en raison d'irrégularités de
procédure postérieures à la clôture de
l'enquête ou à l'ordonnance de renvoi, savoir
notamment s'il y a eu violation d'une autre règle
essentielle de procédure (que celles mentionnées aux
let. a à c) et que cette violation ait été de
nature à influer sur le jugement (let. d), si des
conclusions incidentes ont été rejetées
à tort et que ce rejet ait été de nature
à influer sur le jugement (let. e) et si l'état
de fait du jugement présente des lacunes ou des
contradictions sur des éléments
essentiels (let.
f).
A teneur de l'art. 79
LJPM, le droit de recours appartient notamment au plaignant
lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie sur plainte, le
recours étant limité à l'action pénale
et aux cas cités à l'art. 78, let. a et c à f
(let. b) ou lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie d'office
et qu'il a été condamné à des frais ou
des dépens, dans la mesure seulement où
l'irrégularité a pu influer sur cette condamnation
(let. c); il appartient à la partie civile, dans les cas
cités à l'art. 78, let. a et c à f, lorsque
l'irrégularité a pu influer sur le jugement des
conclusions civiles ou sur sa condamnation à des frais ou
des dépens (let. d); à la victime, dans les cas
cités à l'art. 78, mais dans la mesure seulement
où le jugement touche ses prétentions civiles ou peut
avoir des effets sur le sort de ces dernières (let.
e).
2.
En l'espèce, tant l'art. 221 CP (incendie intentionnel) que
l'art. 222 CP (incendie par négligence) répriment des
infractions poursuivies d'office. Il s'ensuit que le plaignant n'a
pas qualité pour recourir au sens de l'art. 79 al. 1 let. b
LJPM.
Au surplus, le plaignant n'a pas été condamné
à des frais, ni à des dépens. Partant, il ne
peut non plus se prévaloir de l'art. 79 al. 1 let. c
LJPM.
Le plaignant avait, en première instance, demandé
qu'il lui soit donné acte de ses réserves civiles.
Or, lorsque la partie civile procède de la sorte, il faut
considérer qu'elle a renoncé à faire valoir
ses prétentions civiles dans le procès pénal.
Partant, elle n'a pas qualité pour recourir (Cass., M. c.
M., du 28 mars 2008, n° 132). Ces principes, procédant
des art. 414a et 418a CPP, sont applicables à la juridiction
des mineurs en vertu du renvoi général de l'art. 88
al. 1 LJPM, donc abstraction faite de l'art.
23 al. 1 LJPM, qui renvoie à diverses autres
dispositions du CPP exhaustivement énoncées
. Il s'ensuit que le recourant ne
saurait davantage se prévaloir de l'art. 79 al. 1 let. e
LJPM. Le recours doit ainsi être écarté
à ce titre également.
3.
En conclusion, le recours doit être écarté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l'art
23 al. 1 LJPM. Le jugement est maintenu.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP,
également applicable par renvoi de l'art 23 al. 1
LJPM).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 88 al. 2
LJPM,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs),
sont mis à la charge de recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 10 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Yves
Nicole, avocat (pour F.________),
-      M. B.X.________
(pour A.X.________),
-      [...]
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal des mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: