vd_findinfo · Pron / 2012 / 143 · 2012-06-28 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 286 CC, 287 al. 1 CC, 287 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.06.2012 Pron / 2012 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.019909-121136
240
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 juin 2012
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
286, 287 al. 1 et 3 CC; 6 ch. 8 CDPJ; 110 LOJV
Vu la demande adressée le 23 avril 2012 à la Justice de paix du district de Morges par
M.________
,
à Prilly, et réceptionnée par celle-ci le 25 avril 2012, tendant à la fixation de
la contribution due pour l'entretien de son fils A.G.________ et de son droit aux relations personnelles
sur celui-ci ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire dans le cadre de cette procédure,
vu la convention du 20 décembre 2011 fixant la contribution d'entretien de l'enfant A.G.________,
approuvée par la Justice de paix dans sa séance du 24 avril 2012,
vu les courriers des 10 et 15 mai 2012 de M.________ complétant sa requête d'assistance judiciaire
selon instructions de la Justice de paix du 25 avril 2012,
vu la décision rendue le 24 mai 2012 par le Juge de paix du district de Morges accordant l'assistance
judiciaire à M.________ dans la cause en fixation du droit de visite sur son fils A.G.________ (I,
II et III) mais la refusant en ce qui concerne la modification de la contribution d'entretien en faveur
de l'enfant (IV),
vu le recours déposé le 4 juin 2012 par M.________ auprès de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal, concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la
procédure de recours (I), principalement à la réforme de la décision attaquée
en ce sens que sa requête d'assistance judiciaire déposée le 23 avril 2012 est admise,
l'avocat Laurent Maire étant désigné comme conseil d'office pour la procédure en
modification de la contribution d'entretien (II), et subsidiairement à son annulation (III),
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la demande du 23 avril 2012, reçue le 25 avril 2012, est postérieure à la
ratification de la convention alimentaire intervenue le 24 avril 2012 de sorte qu'il y a lieu de considérer
que cette demande vaut requête en modification de la contribution d'entretien,
que la modification d'une convention d'aliments est de la compétence du président du tribunal
d'arrondissement (art. 286, 287 al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]; 6 ch.
8 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RS 211.01]), le juge de paix
n'étant compétent que pour ratifier une convention d'aliments lorsque la question de l'obligation
d'entretien n'est pas litigieuse (art. 287 al. 1 CC; 110 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
11979; RSV 173.01]),
que le Juge de paix n'avait ainsi pas à statuer sur la requête d'assistance judiciaire de M.________
en ce qui concerne la modification de la contribution d'entretien en faveur de son fils A.G.________,
que le présent recours
tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire en ce qui concerne l'obligation d'entretien de M.________
en faveur de l'enfant A.G.________ est dès lors sans objet,
qu'il convient de transmettre au Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte la demande
du recourant du 23 avril 2012, à charge pour lui de statuer sur l'éventuel octroi de l'assistance
judiciaire liée à cette demande;
attendu que la cause devenue sans objet doit être rayée du rôle (art. 242 CPC);
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires,
qu'il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est transmise au Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte pour qu'il statue
sur la requête du 23 avril 2012 de M.________ relative à la contribution d'entretien à
verser en faveur de son fils A.G.________ et sur l'assistance judiciaire requise dans cette même
écriture.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni
dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour M.________),
-
B.G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :