vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 864 · 2009-07-31 · fr

PLAINTE PÉNALE, DÉLAI, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 138 ch. 1 al. 4 CP, 31 CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.08.2009 Arrêt / 2009 / 864

TRIBUNAL CANTONAL
642
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 19 août
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
21 juillet 2009
par
B.I.________
pour le
compte d'
A.I.________
contre
O.________
et
N.________
pour abus de
confiance,
vu l'ordonnance du
31 juillet 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.018891-VIY
),
vu le recours exercé en temps utile par A.I.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que les pièces nouvelles
produites par le recourant doivent être
écartées (cf. annexes 2, 3 et 4 P. 8/2), le Tribunal
d'accusation statuant au vu du dossier tel qu'il était
constitué au moment où la décision litigieuse
a été prise (JT 1999 III 61);
attendu, en l'espèce, que le recourant a
déposé plainte le 21 juillet 2009 contre sa fille,
O.________, et son beau-fils, N.________, pour abus de confiance
(cf. P. 5),
qu'il leur reproche d'avoir prélevé et utilisé
pour l'achat d'un appartement une partie d'une somme qu'il leur
avait confiée (ibid.),
que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la
plainte, au motif notamment que celle-ci était
tardive,
que le recourant conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 138 ch. 1 al. 4 CP, l'abus de
confiance commis au préjudice des proches ou des familiers,
comme en l'espèce, ne se poursuit que sur
plainte,
que le droit de porter plainte se prescrit par trois mois et le
délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur
de l'infraction (art. 31 CP),
que ce délai est un délai de péremption qui ne
peut, comme tel, ni être interrompu, ni prolongé (ATF
118 IV 325 C. 2b),
qu'en l'occurrence, le recourant allègue lui-même
avoir découvert l'infraction commise par sa fille et son
beau-fils lors du prélèvement de 100'000 fr.
effectué sur la somme confiée pour le financement
d'un appartement, et ceci huit mois avant de dépôt de
sa plainte (cf. P. 5),
que, de surcroît, le recourant a même habité
l'appartement acheté par sa fille et son beau-fils (cf. P.
6/8),
que déposée en date du 21 juillet 2009, la plainte ne
peut être que considérée comme
tardive,
que sa prescription est acquise,
que cela dispense la cour de céans d'examiner le bien
fondé des autres considérants fondant le refus de
suivre prononcé;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Mireille Loroch,
avocate (pour A.I.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: