vd_findinfo · HC / 2021 / 1062 · 2022-01-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 243 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.01.2022 HC / 2021 / 1062

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.013027-211689
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
hack
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
243 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à Crissier, défendeur, contre la décision finale rendue le 28 juillet 2021 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à Crissier, demandeur, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait
et en droit :
1.
Par acte du 3 novembre 2021, Y.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de la décision finale précitée. Il a requis l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par décision du 17 novembre 2021, le juge de céans a accordé l’assistance judiciaire
à l’appelant.
Par courrier du 22 novembre 2021, le juge de céans a imparti un délai de 30 jours à K.________
(ci-après : l’intimé) pour déposer une réponse.
Par courrier du 25 novembre 2021, l’appelant a retiré son appel et transmis la liste des opérations
de son mandataire pour la procédure d’appel.
Par courrier adressé à l’intimé le 26 novembre 2021, le juge de céans a annulé
son avis du 22 novembre 2021 et lui a imparti un délai au 1
er
décembre 2021 pour se déterminer sur les dépens.
Par courrier du 29 novembre 2021, l’intimé s’en est remis à justice s’agissant
de montant des dépens à lui allouer, précisant à cet égard que son mandataire
n’avait pas encore débuté la rédaction de sa réponse et que ses opérations
s’étaient limitées à la prise de connaissance du mémoire d’appel, sa
transmission à son client et à la rédaction du courrier en question.
2.
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer
la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour d’appel
civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
3.2
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement d’action,
les frais judiciaires et les dépens, qui comprennent les débours nécessaires et le défraiement
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), doivent être mis à
la charge de l’appelant (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]). L’assistance judiciaire lui ayant été octroyée pour
la procédure d’appel, les frais judiciaires seront toutefois mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
3.3
Selon l’art. 62 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5),
l'émolument forfaitaire de décision pour un appel ou un appel joint est fixé en principe
à 600 francs plus 1% de la valeur litigieuse pour une valeur litigieuse jusqu'à 30'000 francs
et, pour une valeur litigieuse supérieure, à 1'000 francs plus 1% de la valeur
litigieuse, mais au maximum 50'000 francs. L’art. 62 al. 3 TFJC précise qu’en
matière d'expulsion de l'ancien locataire ou fermier dont le bail a été résilié
faute de paiement du loyer ou du fermage – comme c’est le cas en l’espèce –,
la valeur litigieuse déterminante pour la fixation de l'émolument est celle de l'arriéré
réclamé ; si cette valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs,
l'émolument de décision pour l'appel est équivalent à celui prévu pour le recours.
En l’espèce, la valeur litigieuse, qui correspond à l’arriéré de loyer
réclamé par l’intimé, s’élève à 38'100 francs. Les frais judiciaires
de deuxième instance, réduits des deux tiers dès lors que celui-ci a été retiré
avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la Cour d’appel civile (art. 67
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent
ainsi être arrêtés à 460 fr. (1'381 fr. x. 1/3 ; montant arrondi).
3.4
L’assistance judiciaire ne dispense pas du versement de dépens à la partie adverse. En
l’espèce, l’appelant devra ainsi verser à l’intimé des dépens qui
sont évalués à 200 fr. compte tenu des opérations qu’il a effectuées.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En l’espèce, Me David Raedler, conseil
d’office de l’appelant, a produit sa liste des opérations le 25 novembre 2021 et a annoncé
avoir consacré 9 heures et 50 minutes à la cause.
Ce décompte apparaît adéquat et peut être admis dans son intégralité. Il
s'ensuit que l’indemnité de Me Raedler sera fixée à hauteur de 1'770 fr. (180
fr. x 9,833), montant auquel s'ajoutent les débours par 35 fr. 40 et la TVA à 7.7% sur le tout
par 139 fr., soit à 1'944 fr. 40 au total.
4.2
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité due à son conseil d’office, mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I
.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 460 fr. (quatre cent soixante
francs), à la charge de l’appelant Y.________, sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’indemnité de Me David Raedler, conseil d’office de l’appelant Y.________, est
arrêtée à 1'944 fr. 40 (mille neuf cent quarante-quatre francs et quarante centimes),
débours et TVA compris.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité due à son conseil d’office, mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
V.
L’appelant Y.________ versera à l’intimé K.________ la somme de 200 fr. (deux cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me David Raedler (pour Y.________),
‑
Me Christian Giauque (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :