vd_findinfo · HC / 2016 / 318 · 2016-04-01 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, VOIE DE DROIT, OBSERVATION DU DÉLAI, INDICATION DES VOIES DE DROIT, RETARD | 119 al. 3 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2016 HC / 2016 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.005366-160502
112
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er avril 2016
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
119 al. 3 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’avocate
C.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 23 février 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant L.________ d’avec Z.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 23 février 2016, notifié aux parties le 25 février 2016, le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment prononcé le divorce des époux Z.________
et L.________, née [...] (I) et fixé l’indemnité de Me C.________, avocate à
[...], conseil d’office de L.________, à 6’802 fr. 70, débours et TVA compris (IX).
Il y était en outre mentionné que, s’agissant des frais et/ou de l’assistance judiciaire,
un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) pouvait être formé dans un délai de trente jours dès la notification de la
décision en déposant un greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
2.
Par acte du 23 mars 2016, dont l’enveloppe
était munie du cachet postal du même jour, l’avocate C.________ a formé un recours
contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement
entrepris en ce sens que l’indemnité de conseil d’office en sa faveur pour la procédure
de première instance soit arrêtée à 9'815 fr. 90, TVA et débours inclus.
3.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC
13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117
à 123 CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue par l’art. 119 al.
3 CPC est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office
(CREC 16 janvier 2015/375). Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
4.
L'indication erronée – et
a
fortiori
inexacte – de voies de droit ou
de délais légaux ne peut nuire à la partie qui s'y est légitimement fiée conformément
au principe de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst. [Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101]). La solution permettant d'éviter à la partie de subir
un préjudice peut varier : le délai peut être considéré comme observé
ou il peut être restitué, le cas échéant ; une transmission de l'affaire à
l'autorité compétente peut aussi être ordonnée (cf. ATF 124 I 255 consid. 1a/aa ;
ATF 123 II 231 consid. 8b).
La protection de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur est clairement reconnaissable, en raison d'éléments
objectifs (la nature de l'indication fournie et le rôle apparent de celui dont elle émane)
et subjectifs (la position ou la qualité de l'administré ou du justiciable concerné).
Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’application du principe de la
bonne foi ne permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine et la jurisprudence
afin de se rendre compte d’une mauvaise indication des voies de droit. Tel n’est pas le cas
si la seule lecture de la loi permet de se rendre compte d’une telle erreur (TF 5A_536/2011
du 12 décembre 2011 consid. 4.1, in RSPC 2012 p. 227 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2 ;
ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; CREC 19 novembre 2014/406 consid. 4a).
5.
En l’espèce, remis à la Poste suisse le 23 mars 2016 alors que le délai légal
de dix jours arrivait à échéance le 7 mars 2016, le recours est manifestement tardif.
Même si on doit admettre que, s’agissant de l’indemnité d’office octroyée
à la recourante, l’indication de la voie de recours contenue dans le jugement entrepris était
erronée, la recourante, qui exerce la profession d’avocate, ne peut toutefois être mise
au bénéfice du principe de la protection de la bonne foi, dès lors que la simple lecture
des dispositions légales (art. 110, 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) permettait de se rendre compte de
cette erreur et de constater que le délai de recours était de dix jours.
6.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président:               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :