vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 529 · 2023-07-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, AM, ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE | 53 al. 3 LPGA, 55 al. 1 LPGA, 58 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.07.2023 Arrêt / 2023 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
3/23 - 18/2023
ZE23.004010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2023
__________________
Composition
:              Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.       Piguet et Mme Röthenbacher, juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Chavannes-près-Renens, recourant, représenté par Me Marie-Josée Costa, à
Genève.
et
J.________
,
société de [...] SA, à Martigny, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 et 55 al. 1 LPGA ; art. 58 al. 2 PA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 26 août 2022, par laquelle J.________ (ci-après : Philos ou l'intimée)
a reconnu F.________ (ci-après : le recourant ou l'assuré) capable de travailler à 100%
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (soit l'interdiction de la
marche dans un terrain irrégulier, le port de charge limité à 5 kilos et la nécessité
d'alterner les positions assises/débout) et fixant la fin du versement des indemnités journalières
au 30 novembre 2022,
vu l'opposition du 13 septembre 2022 formée par l'assuré à l'encontre de cette décision
et complétée en date du 4 octobre 2022,
vu la décision sur opposition rendue par J.________ le 21 décembre 2022, admettant très
partiellement l'opposition de l'assuré et réformant la décision attaquée en ce sens
qu'une limitation fonctionnelle supplémentaire, soit l'interdiction de déplacement sur le lieu
de travail de plus de 200 à 300 mètres, était reconnue,
vu le recours déposé le 30 janvier 2023 par le conseil de l'assuré, Me Marie-Josée
Costa, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la
décision sur opposition précitée concluant à son annulation et à la poursuite
du versement des indemnités journalières au-delà du 30 novembre 2022 ainsi qu'à l'octroi
d'une équitable indemnité à titre de dépens,
vu la réponse du 8 mars 2023 de J.________, concluant au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation
de la décision sur opposition attaquée,
vu la réplique de l'assuré du 23 mai 2023, à laquelle étaient annexés les rapports
du [...] ([...]) des 27 janvier, 21 février et 6 mars 2023, lesquels attestaient de l'aggravation
de l'état de santé du recourant ayant conduit à une intervention chirurgicale durant le
mois de février 2023,
vu la duplique du 3 juillet 2023 de J.________, informant la Cour de céans que, compte tenu de l'avis
de son médecin-conseil, la décision sur opposition attaquée devait être annulée
et que les versements des indemnités journalières en faveur de l'assuré pouvaient ainsi
être repris,
vu les pièces médicales produites à l'appui de dite duplique, soit un rapport provisoire
du 8 juin 2023 émanant la Dre K.________, cheffe de clinique au Département cœur-vaissaux,
Service d'angiologie du [...], un rapport médical LAMal du Dr. [...], spécialiste en médecine
générale, du 16 juin 2023 adressée au [...] ainsi qu'un avis du 21 juin 2023 du Dr T.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin-conseil au sein du [...]
indiquant qu'au vu de la documentation fournie par le médecin traitant du recourant, la décision
attaquée devait être annulée,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et répond
aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu'en l'espèce, en date du 3 juillet 2023, l'intimée a annoncé qu'il y avait lieu d'annuler
la décision sur opposition du 21 décembre 2022 et que le versement des indemnités journalières
en faveur du recourant allait être repris,
que ces indications ne constituent pas une reconsidération
pendente
lite
au sens de l’art. 53 al. 3 LPGA,
hypothèse dans laquelle le recours serait alors devenu sans objet,
qu’en effet, une telle reconsidération doit prendre la forme d’une décision –
remplaçant la décision sur opposition litigieuse – que l’assureur social est tenu
de notifier sans délai aux parties et dont il doit donner connaissance à l’autorité
de recours (cf. art. 58 al. 2 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 55
al. 1 LPGA ; cf. également TF 8C_526/2012 du 19 septembre 2012 consid. 3.2
et Margit Moser-Szeless,
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n° 105 ad art. 53 LPGA),
que l’intimée n’a pas transmis à la Cour de céans une décision de reconsidération
qu’elle aurait notifiée au recourant,
que la teneur de sa réponse vaut en définitive acquiescement aux conclusions du recours,
qu’un acquiescement est en principe inopérant en droit des assurances sociales, en ce sens
qu’il ne rend pas le litige sans objet et ne dispense ainsi pas le juge de se prononcer sur le
recours (TF 8C_18/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3 ; Margit Moser-Szeless,
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.],
op. cit.
,
p. 647, note de bas de page n° 168 ad art. 53 LPGA),
que compte tenu des documents médicaux versés au dossier durant la procédure, il y a lieu
sur le fond de se rallier à la position de l’intimée,
que le rapport médical du 8 juin 2023 émanant de la Dre K.________ et le rapport du médecin-conseil
de l'intimée du 21 juin 2023 justifient en effet de faire droit aux conclusions du recourant,
attendu qu'en définitive, il convient d'admettre le recours et d'annuler la décision sur opposition
litigieuse, le recourant ayant droit au versement des indemnités journalières au-delà
du 30 novembre 2022,
attendu
que l'autorité statue sur les frais
et dépens (art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
qu’en l’espèce,
il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. f bis LPGA),
qu'obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire qualifié, le recourant a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61
let. g LPGA), qu'il convient d'arrêter à 2'500 fr., TVA et débours compris
(art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de les mettre
à la charge de l’intimée qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 décembre 2022 par J.________ est annulée, le versement
des indemnités journalières étant repris dès le 1
er
décembre 2022.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
J.________ versera à F.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marie-Josée Costa, pour le recourant,
‑
J.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :