vd_findinfo · Décision / 2014 / 1077 · 2014-10-13 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION NON FORMELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 173 ch. 1 CP, 174 CP, 305 CP, 322 al. 2 CPP (CH), 354 CPP (CH), 80 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.10.2014 Décision / 2014 / 1077

TRIBUNAL
CANTONAL
747
PE12.016443-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 319, 354, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2014 par
A.S.________
et
B.S.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 22 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE12.016443-SJH
dirigée contre
A.Q.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 28 août 2012, B.Q.________ a déposé plainte pénale contre son mari A.Q.________,
lui reprochant notamment de l’avoir giflée, le 22 juin 2012 à K.________.
Elle lui faisait également grief d’avoir envoyé le 9 août 2012 à de nombreux
destinataires un courriel qu’elle estime attentatoire à son honneur.
Le 23 avril 2013, B.S.________ et A.S.________, parents de B.Q.________, ont à leur tour déposé
plainte en raison du contenu du courriel précité, dont ils ont pris connaissance le 13 avril
2013 (dossier B, P. 4 et 5). Ce courriel décrit le père de B.Q.________ comme un « violeur »
ayant abusé de sa fille et lui ayant fait subir des violences, et laisse entendre que sa mère
ne l’aurait pas protégée contre de tels actes (P. 4/1/5).
L’instruction pénale ouverte contre A.Q.________ l’a été notamment pour calomnie,
subsidiairement diffamation (cf. dossier B, PV des opérations, p. 2, inscription
ad
2 mai 2013).
B.
Par ordonnance pénale du 22 juillet 2014,
le Ministère public a condamné A.Q.________, pour voies de fait et diffamation, à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr.,
avec sursis pendant deux ans (I et II), ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 10
jours de privation de liberté en cas de non-paiement fautif (III), a renvoyé B.Q.________,
A.S.________ et B.S.________ à faire valoir leurs conclusions civiles devant la justice civile (IV),
a dit que A.Q.________ était débiteur de A.S.________ et B.S.________, solidairement entre
eux, d’une somme de 900 fr., à titre d’indemnité pour leurs dépenses obligatoires
(V), et a mis à la charge de A.Q.________ une partie des frais A.Q.________par 3'802 fr. 50, ainsi
que les frais de défense d’office, par 2'927 fr. 50, TVA et débours compris, inclus dans
le précédent total, pour autant que sa situation financière le permette (VI et VII).
C.
Par acte du 23 juillet 2014, mis à la poste le 31, A.S.________ et B.S.________ ont interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance pénale, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère
public pour qu’il condamne A.Q.________ pour calomnie et dénonciation calomnieuse d’une
part et pour qu’il ordonne la publication de l’ordonnance pénale rendue contre ce dernier
aux destinataires du courriel du 9 août 2012 d’autre part.
Dans le délai imparti pour déposer des déterminations, A.Q.________ a conclu, le 10 octobre
2014, au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais et de dépens.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public en tant qu’elle comporte, comme on le verra plus
loin (c. 2), un classement implicite et une décision de non-entrée en matière implicite
(art. 352 et 393 al. 1 let. a CPP; ATF 138 IV 241 c. 2.6 ; CREP 20 février
2014/143 c. 1), par les parties plaignantes (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP; cf. CREP 24 juillet 2013/503
c. 1 ; CREP 27 septembre 2012/582) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Les recourants soutiennent que le prévenu
doit être condamné par ordonnance pénale pour calomnie (art. 174 CP) et dénonciation
calomnieuse (art. 303 CP) en raison des faits exposés dans leurs plaintes du 23 avril 2013.
2.1
L’ordonnance de classement doit être motivée et rendue par écrit (art. 80 al.
2 CPP; ATF 138 IV 241 précité c. 2.5). Elle doit en outre être rédigée
séparément (art. 80 al. 3 1
re
phrase CPP
a contrario
)
et répondre aux exigences de contenu des prononcés de clôture (cf. art. 81 CPP),
ce qui implique qu’elle ne saurait être glissée et mélangée au contenu d'une
ordonnance pénale (ATF 138 IV 241 précité c. 2.5; CREP 20 février 2014/143 ;
CREP 8 octobre 2013/675; CREP 3 septembre 2013/582; CREP 24 juillet 2013/503). Il doit en aller
de même d’une non-entrée en matière, à laquelle les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP ; CREP 24 juillet 2013/503). A défaut,
on se trouve en présence d’un classement implicite respectivement d’une non-entrée
en matière implicite, qui doit être annulé. Sous réserve de circonstances particulières
(cf. CREP 8 octobre 2013/675; CREP 24 juillet 2013/503), l’annulation doit frapper uniquement le
classement implicite lui-même, mais non pas l’ordonnance attaquée en tant que telle (cf. CREP 3 septembre
2013/582).
2.2
En l’espèce, le Ministère public a écarté l’infraction de calomnie au
motif qu’il n’était pas établi que le prévenu connaissait la fausseté
des allégations communiquées à des tiers dans le courriel litigieux. Il a donc renoncé
à retenir cet élément de fait. Cette manière de procéder implique un classement
implicite sur ce point. Or, une telle décision aurait dû faire l’objet d’un prononcé
séparé, écrit et motivé.
2.3
Par ailleurs, les recourants ont requis à diverses reprises que le prévenu soit également
poursuivi pour dénonciation calomnieuse (P. 33 et 49). Le Ministère public n’a cependant
pas ouvert d’instruction pénale de ce chef, se bornant à mentionner, dans l’ordonnance
pénale, que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient manifestement
pas réalisés. Il a ainsi considéré que rien ne permettait de retenir que le prévenu
ait agi en vue de faire ouvrir une poursuite pénale contre des personnes qu’il savait innocentes
ou du moins qu’il en ait accepté l’éventualité. Il s’agit là d’une
ordonnance de non-entrée en matière implicite qui, parce qu’elle n’a pas fait l’objet
d’un prononcé séparé, ne répond pas non plus aux exigence légales.
3.
Les recourants reprochent encore au procureur de ne pas avoir assorti la sanction d’une mesure
au sens de l’art. 68 CP (publication du jugement), comme l’aurait permis, selon eux, l’art.
352 al. 2 CPP.
Il résulte des considérations qui précèdent (cf. c. 2) que le recours n’est
ouvert aux parties plaignantes contre l’ordonnance pénale qu’en tant que celle-ci comporte
une ordonnance de classement implicite et/ou une ordonnance de non-entrée en matière implicite.
Le moyen soulevé par les recourants n’est donc pas recevable dans le cadre d’un recours
dans le cadre d’un recours au sens des art. 393 ss CPP.
En définitive, les ordonnances de classement et de non-entrée en matière implicites doivent
être annulées et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour que, s’il
entend classer la procédure sur l’infraction de calomnie, respectivement ne pas entrer en
matière en sur celle de dénonciation calomnieuse, il rende des prononcés de clôture
séparés. Les faits qui fondent l’ordonnance pénale et ceux à l’origine
des prononcés implicites (classement respectivement non-entrée en matière) se recoupent
très largement. Les qualifications qui font l’objet de ces derniers paraissent exclure celle
qui a motivé la condamnation du prévenu. Il se justifie dès lors d’annuler l’ordonnance
attaquée dans son entier, et non pas les seuls prononcés implicites (CREP 24 juillet 2013/503).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable.
L’ordonnance pénale du 22 juillet 2014 sera annulée et le dossier renvoyé au Ministère
public pour qu’il rende des prononcés de clôture conformes aux exigences légales
rappelées ci-dessus. Il n’y a pas lieu de se prononcer de façon anticipée sur la
question de savoir si les conditions d’un classement ou d’une non-entrée en matière
sont réalisées.
L’indemnité due au défenseur d’office de A.Q.________ pour la procédure de
recours sera fixée à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués des frais d’arrêt, par 660 fr.
(art. 20 al. 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale;
RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1
et al. 2 let. a CPP), par 291 fr. 60, seront mis à la charge de A.Q.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de l’intimé ne sera toutefois exigible que pour autant que sa situation économique
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par les recourants, il leur appartiendra le cas échéant
d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une
indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – leurs prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril
2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance pénale du 22 juillet 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité due au défenseur d’office de A.Q.________ est fixée à 291
fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que les frais imputables
à la défense d’office, par 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes),
sont mis à la charge de A.Q.________.
VI.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de A.Q.________ se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Daniel Brodt, avocat (pour A.S.________ et
B.S.________),
-
Mme Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour A.Q.________),
-
M. Jacques Barillon, avocat (pour B.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :