vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 997 · 2010-06-11 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION{PROCEDURE} | 267 CPP, 270 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 21.07.2010 Arrêt / 2010 / 997

TRIBUNAL
CANTONAL
403
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 21 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
267 al. 3, 270 al. 1 CPP
Vu l'enquête n° PE09.007960-BUF
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
F.________
pour lésions corporelles simples par négligence et violation grave des règles de la circulation,
d'office et sur plainte de
Z.________
et [...],
vu l'ordonnance du 11 juin 2010, par laquelle le magistrat instructeur a constaté que F.________
s'était rendu coupable de lésions corporelles simples par négligence et de violation grave
des règles de la circulation (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., avec sursis pendant trois ans (II-III),
l'a condamné en outre à une amende de 600 fr. (IV), a dit qu'à défaut de paiement
de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 30 jours (V), a donné acte
à Z.________ de ses réserves civiles à l'encontre de F.________ (VI), a dit que ce dernier
était le débiteur de Z.________ de la somme de 500 fr., valeur échue, à titre de
dépens pénaux (VII) et a mis les frais de la cause à la charge de l'intéressé,
vu l'opposition exercée en temps utile par Z.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que Z.________ déclare "ne pas être d'accord" avec l'ordonnance entreprise,
qu'elle soutient que le prévenu aurait dû être condamné pour lésions corporelles
graves par négligence en lieu et place de lésions corporelles simples par négligence;
attendu que l'autorité de recours doit déterminer la nature du recours d'après la question
soulevée et d'après les moyens invoqués, et non d'après les termes inadéquats
que le recourant a pu utiliser dans son acte de recours (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 301 CPP, p. 324),
que l'écriture de Z.________ du 26 juin 2010 doit être considérée comme une opposition
au sens de l'art. 267 al. 3 CPP,
que cette disposition prévoit en effet que le plaignant peut faire opposition en ce qui concerne
l'action pénale lorsqu'il s'agit d'une infraction poursuivie sur plainte;
attendu que l'art. 270 al. 1 CPP prévoit que l'opposition a pour effet de transformer l'ordonnance
de condamnation dans sa totalité en ordonnance de renvoi devant le tribunal de police désigné,
qu'en l'occurrence, les faits reprochés au prévenu se sont produits à Payerne,
que le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est dès lors compétent;
attendu, en définitive, qu'il convient de prendre acte de l'opposition,
que F.________ doit dès lors être renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, sous les charges retenues à son encontre dans l'ordonnance entreprise,
que les frais du présent arrêt suivent le sort de la procédure devant le tribunal de police.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Renvoie
devant
le
Tribunal de police de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois
F.________,
[...]
sous
les charges et en raison des faits exposés dans l'ordonnance de condamnation.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), suivent le sort de la procédure.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Laurent Gilliard, avocat (pour Z.________),
-
M. F.________,
-
Mme [...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :