vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 594 · 2025-07-28 · fr

ASSAINISSEMENT{EN GÉNÉRAL}, VENTE, CURATEUR, LOGEMENT, PESÉE DES INTÉRÊTS, REJET DE LA DEMANDE | 416 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 594

TRIBUNAL
CANTONAL
OE21.043944-250709
146
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
416 al. 1 ch. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 mai 2025 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 mai 2025, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix ou la première juge) a autorisé [...], curateur auprès du Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) de X.________ (ci-après : la personne
concernée ou la recourante), à pénétrer dans le logement de la prénommée,
à procéder, au nom et pour le compte de celle-ci, à l’évacuation de ses affaires
dans un garde-meubles et à procéder à l’assainissement des lieux, conformément
à ses explications. Elle a mis les frais de la décision, par 100 fr., à la charge de X.________.
Après avoir entendu les parties, la juge de paix a considéré que l’appartement de
2 pièces dont X.________ était propriétaire se trouvait dans un état de délabrement
préoccupant et demeurait excessivement encombré, à tel point qu’il présentait
un risque sanitaire important.
B.
Par acte daté du 2 juin 2025, remis au greffe du Tribunal cantonal le 4 juin 2025, X.________
a interjeté recours contre cette décision.
Elle a joint à son acte divers documents, notamment un certificat médical de 2011, une décision
de l’assurance invalidité de 1994 et des affiches et articles de journaux la concernant.
Le 5 juin 2025, la recourante a déposé une nouvelle copie de son acte du 2 juin 2025, sur lequel
elle a collé un encart de vente tiré d’un journal et annonçant la vente de divers
meubles et a ajouté une note manuscrite dont la teneur est la suivante :
« J’ai
nettoyé maintenant le pire. Un nettoyage à fond est nécessaire avant la vente de cet appartement.
La maison [...] prend les antiquités dans la vente aux enchères. Un garde-meuble (sic) n’aide
pas. »
Dans le délai qui lui avait été imparti par le greffe, X.________ s’est acquittée
de l’avance de frais de 300 fr. requise.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
X.________, née le [...] 1936, est propriétaire
d’un appartement sis au [...], à [...] (immeuble n° [...]), dont l’estimation fiscale
est de 154'000 francs.
Par lettre du 6 mai 2021, X.________ a informé la juge de paix qu’elle désirait vendre
son appartement, ce qu’elle a confirmé par correspondances des 2 juin, 1
er
octobre, 25 octobre, 12 novembre et 17 décembre 2021.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7
octobre 2021, la juge de paix a notamment institué une curatelle provisoire de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur de X.________. Le mandat
a été attribué au SCTP.
3.
Le 1
er
mars 2022, les Dres [...] et [...], respectivement cheffe de clinique et médecin assistante auprès
de l’Institut de psychiatrie légale (IPL) du Département de psychiatrie du CHUV, ont
établi une expertise psychiatrique concernant X.________. Elles ont posé les diagnostics de
trouble schizotypique, thésaurisation pathologique et trouble cognitif léger. Elles ont constaté
que l’intéressée présentait une conscience morbide extrêmement limitée
quant à ses troubles. Elles ont estimé qu’elle était partiellement capable d’assurer
la sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et personnels.
Sur la base de cette expertise, par décision du 12 avril 2022, la justice de paix a confirmé
au fond sa décision provisoire du 7 octobre 2021 instituant la curatelle de représentation
et de gestion en faveur de la personne concernée.
4.
Le 7 mars 2022, X.________ a intégré
l’EMS [...], à [...].
5.
Après qu’une estimation de l’appartement
et des biens de X.________ avait été effectuée par une agence immobilière, proposant
un prix de vente de 550'000 fr. pour le tout, le SCTP a informé la juge de paix, par courrier du
12 mars 2024, qu’il allait entreprendre des démarches pour vendre l’appartement de la
personne concernée afin de pouvoir régler les factures de l’EMS [...].
6.
Depuis mars 2024, les démarches en vue de
la vente de l’appartement ont été ponctuées de divers incidents, ayant notamment
conduit à l’institution d’une mesure superprovisionnelle privant X.________ de sa faculté
d’accéder à l’un de ses comptes, levée dix jours plus tard. Une nouvelle
estimation
de l’appartement de la prénommée a ensuite été effectuée, concluant à
ce qu’il soit organisé une vente au plus offrant, avec un prix de départ fixé à
380'000 fr. et un objectif final d’environ 450'000 fr., sur une période de trois mois. En
octobre 2024, X.________ a conclu, seule, une promesse de vente pour un montant de 350'000 francs.
Considérant que le prix de vente était en dessous de la valeur du bien, cette promesse de vente
a finalement été annulée sur intervention du SCTP.
7.
Par requête du 4 juillet 2024, X.________
a demandé la levée de la curatelle instituée en sa faveur.
8.
Le 2 octobre 2024
,
faisant suite à la requête du SCTP en raison de la promesse de vente conclue par X.________,
la juge de paix a rendu une ordonnance de
mesures
superprovisionnelles retirant notamment à X.________ l’exercice de ses droits civils pour
toute opération liée à son appartement.
Le 24 octobre 2024, la justice de paix a entendu X.________ et les représentants du SCTP. Le curateur
avait alors exposé que, les liquidités de l’intéressée en Suisse se tarissant,
il convenait, à terme, de vendre le bien immobilier de X.________ afin de disposer de l’argent
nécessaire pour payer l’EMS. Le SCTP avait ajouté que des difficultés étaient
apparues lorsqu’il avait été question de débarrasser l’appartement de X.________,
car le logement était très encombré et rendait les visites impossibles, mais que l’intéressée
souhaitait y procéder elle-même.
Par décision du
24 octobre
2024, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix), a ordonné
la poursuite de l’enquête en mainlevée de la mesure de curatelle instituée en faveur
de  X.________ et modifié la curatelle de représentation et de gestion sans limitation
de l'exercice des droits civils au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en une curatelle de représentation
et de gestion avec limitation de l'exercice des droits civils au sens des art. 394 al. 1 et 2 et 395
al. 1 CC, retiré à  X.________ l’exercice de ses droits civils pour toute opération
liée à l’immeuble n°  [...] sis au [...], à ...] [...], dont elle
était propriétaire, et maintenu  [...], assistant social auprès du SCTP, en qualité
de curateur.
La Chambre de céans a confirmé cette décision par arrêt du 23 janvier 2025 (n°
18).
9.
Par décision du 20 mars 2025, la justice
de paix a clos l’enquête en mainlevée de la curatelle, rejeté la requête de
X.________ tendant à obtenir la levée de la curatelle instituée en sa faveur, maintenu
la
curatelle de représentation
et de gestion avec limitation de l'exercice des droits civils pour toute opération liée à
l’immeuble n° [...] sis au [...], à [...], et maintenu [...], assistant social auprès
du SCTP, en qualité de curateur.
10.
Par courrier du 1
er
avril 2025, [...], cheffe de groupe au SCTP, et [...] ont sollicité l’autorisation expresse
de la justice de paix de pouvoir pénétrer dans l’appartement de X.________ afin d’évacuer
ses affaires et procéder à l’assainissement des lieux. Ils faisaient valoir que, depuis
l’audience du 24 octobre 2024, aucune avancée n’avait été constatée
quant au tri et au déplacement des affaires personnelles de X.________ vers un garde-meubles et
que la situation s’était même aggravée, un état de délabrement préoccupant
ayant été constaté lors de travaux de réfection du balcon, avec un encombrement excessif
du logement, incluant le stockage de biens périssables. Le SCTP, qui a joint à son courrier
des photos de l’appartement attestant de l’état d’encombrement ainsi qu’un
courrier de la régie, estimait que la situation présentait un risque sanitaire important.
11.
A l’audience du 1
er
mai 2025, la justice de paix a entendu X.________ et [...].
La personne concernée a exposé qu’elle n’était pas responsable de l’état
de son appartement et qu’elle ne souhaitait pas que ses affaires soient transférées dans
un garde-meubles. Elle exposait qu’un tel transfert compliquerait leur vente et pourrait s’avérer
dangereux pour l’intégralité de ses affaires.
Le curateur a expliqué que les affaires concernées n’avaient qu’une faible valeur
vénale, mais que sa protégée y était très attachée. Leur transfert dans
un ou plusieurs garde-meubles pourrait néanmoins permettre à X.________ d’effectuer le
tri, le but étant de vider le logement de son contenu et de l’assainir afin d’éviter
tout problème de responsabilité avec la régie.
En droit :
1.
1.1.
Le recours est dirigé contre une décision
autorisant le curateur, en application de l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, à pénétrer
dans le logement de la recourante, à procéder, au nom et pour le compte de celle-ci, à
l’évacuation de ses affaires dans un garde-meubles et à procéder à l’assainissement
des lieux.
1.2.
Contre une telle décision, le recours de
l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 42 ad art. 450 ZGB [CC], p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les faits
d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I,
op.
cit
., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les références
citées). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour
l’introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43, CCUR 27 juillet
2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l’autorité
de recours peut renoncer à consulter l’autorité de protection de l’adulte (Reusser,
BSK ZGB I,
op. cit
.,
nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3.
En l’espèce, brièvement motivé
et interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours est recevable en la forme
dès lors qu’on comprend des courriers des 4 et 5 juin 2025 de la recourante que celle-ci entend
s’opposer à l’autorisation faite à son curateur de pénétrer dans son
logement, de procéder, en son nom, à l’évacuation de ses affaires dans un garde-meubles
et de procéder à l’assainissement des lieux.
Le recours étant manifestement infondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection et
le curateur.
2.
2.1.
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2.
La procédure devant l’autorité
de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1
CC).
2.3.
En l’espèce, la justice de paix a entendu
la recourante à son audience du 1
er
mai 2025 en présence de son curateur. Le droit d’être entendue de la recourante a dès
lors été respecté.
La décision est donc formellement valable et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1.
La recourante conteste l’autorisation donnée
à son curateur d’assainir son appartement en transférant ses biens dans un garde-meubles.
Elle conteste en particulier l’utilité de transférer ses biens, arguant qu’un tel
transfert pourrait leur être préjudiciable, et se prévaut de difficultés de déplacement
pour expliquer qu’un tel transfert serait contraire à ses intérêts. Elle ajoute
que son curateur ne disposerait pas des connaissances nécessaires pour effectuer le tri de ses affaires,
qui ont une grande valeur. Enfin, elle ajoute que, depuis sa mise sous curatelle, son argent aurait été
utilisé sans son accord et géré de manière inappropriée.
3.2.
3.2.1.
La personne appelée à assumer une curatelle
exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment du type de curatelle,
le curateur est – dans le cadre des tâches qui lui sont confiées – un mandataire
autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les limites de son pouvoir, il représente
la personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit le concours de l’autorité
pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par la loi, dans le but de protéger la personne
concernée, certaines opérations d’une importance particulière pour lesquelles le
consentement de l’autorité s’avère nécessaire. L’art. 416 al. 1 CC en
dresse l’énumération, laquelle s’en tient principalement à des actes importants
et comportant des risques significatifs de caractère généralement durable (Biderbost,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 1 et 21 ad
art. 416 CC, pp. 583 et 591).
L’autorité ne devra cependant pas intervenir de manière systématique ; les actes
mentionnés dans la loi peuvent en effet être accomplis par le curateur seul, mais avec le consentement
de la personne concernée pour autant que celle-ci soit capable de discernement et que sa capacité
civile n’ait pas été restreinte pour ce type de transaction (art. 416 al. 2 CC).
3.2.2.
L’art. 416 al. 1 ch. 1 CC prévoit que
le curateur doit requérir le consentement de l’autorité de protection pour liquider le
ménage. Cette disposition, introduite par le nouveau droit, tient compte des lourdes conséquences
(modification de l’environnement de vie) que ces actes peuvent entraîner pour la personne
sous curatelle et son équilibre tant physique que psychique (Message du Conseil fédéral
concernant la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6689 ; Vogel, BSK ZGB I,
op. cit.
,
nn. 14 ss ad art. 416 CC, pp. 2646 ss et les références citées ; Meier, Droit de la protection
de l’adulte, Bâle 2022, nn. 1081 et 1091, pp. 574 et 579 ; Biderbost, CommFam,
op.
cit
., n. 1 ad art. 416 CC, p. 583). L’approbation
comporte un devoir d’examen et un devoir d’appréciation. L’autorité de protection
doit effectuer une analyse complète de l’acte juridique envisagé, sous l’angle
des intérêts de la personne protégée, ce qui implique une vision complète des
circonstances du cas d’espèce (TF 5A_970/2022 du 8 février 2023 consid. 3.3 ; Biderbost,
CommFam,
op. cit.
,
n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). Dans sa prise de décision, l’autorité doit prendre en
considération les intérêts économiques, mais aussi personnels, sentimentaux et affectifs
de la personne concernée et non ceux de tiers. Outre la volonté exprimée par la personne
concernée, il sied de tenir compte de son comportement passé ou de son parcours de vie (Meier,
op. cit., n. 1099, p. 591 et les références citées). Il convient ainsi d’éviter
la liquidation si les intérêts subjectifs de la personne concernée prédominent, dans
la mesure où la situation financière et l’espace disponible dans les locaux le permettent
(TF 5A_34/2019 du 30 avril 2019 consid. 4.1 ; Vogel, ZGB I,
loc.
cit
.).
3.3.
X.________ est âgée de 90 ans. Elle
vit en EMS depuis plus de trois ans. Un retour de la personne concernée dans son appartement n’est
pas envisageable, ni même envisagé, pas même d’ailleurs par la recourante. Tout
le monde s’accorde en effet sur le fait que l’appartement dont elle est propriétaire
doit être vendu. Or, depuis plusieurs années, la recourante adopte un comportement ambivalent
face à la vente de cet appartement qu’elle a pourtant elle-même sollicitée dès
2021. Elle a même conclu une promesse de vente sans l’assentiment de son curateur en 2024,
laquelle a toutefois dû être annulée en raison du prix de vente trop bas proposé
par la personne concernée. A ce stade, il ressort des déclarations du curateur que la vente
est toutefois indispensable pour obtenir les liquidités nécessaires au paiement des factures,
notamment d’EMS, de la recourante.
Or, préalablement à toute vente, l’appartement nécessite un assainissement et un
désencombrement dès lors que toutes les affaires de la recourante s’y trouvent encore,
comme en attestent en dernier lieu les photos produites par le curateur à l’appui de son courrier
du 1
er
avril 2025. Lors de l’audience du 24 octobre 2024, la recourante avait pourtant été
rendue attentive à l’importance de désencombrer son appartement. Elle avait alors expliqué
qu’elle souhaitait procéder à ces opérations elle-même. Or, à ce jour,
elle n’a pas entrepris les démarches nécessaires et aucun changement n’a été
constaté. Au contraire, en mars 2025, la régie a fait part de ses inquiétudes quant à
l’état d’insalubrité constaté et aux risques sanitaires qui en découlent.
Vu son âge et les travaux nécessaires à l’assainissement de l’appartement,
il paraît difficile voire impossible pour la recourante de procéder seule à l’évacuation
de ses biens, opération pourtant nécessaire à la vente de l’appartement qui doit
pouvoir être réalisée prochainement pour permettre au curateur de s’acquitter des
factures de la recourante.
L’argument de la recourante selon lequel le transfert de ses biens en garde-meubles rendrait difficile,
voire impossible, leur vente et leur tri n’est pas relevant, dès lors que l’on ne voit
pas en quoi le déplacement des nombreux sacs, cartons et meubles qui encombrent actuellement l’appartement
dans un ou plusieurs garde-meuble empêcherait la recourante de pouvoir ensuite, calmement et à
son rythme, trier ses affaires. En effet, il convient de relever qu’à ce stade, la décision
entreprise se limite à autoriser le curateur à procéder à l’évacuation
des affaires de la recourante dans un ou plusieurs garde-meubles. Ces opérations n’engendrent
donc aucune aliénation des biens de la recourante, de sorte que l’on ne saurait considérer
un intérêt personnel prépondérant de la recourante à ce que les biens demeurent
dans l’appartement plutôt qu’en garde-meubles.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’assainissement de l’appartement est
manifestement dans l’intérêt de la recourante, qui ne peut y procéder seule. C’est
donc à juste titre que la juge de paix a autorisé le curateur à pénétrer dans
le logement de la recourante et à procéder, au nom et pour le compte de celle-ci, à l’évacuation
de ses affaires dans un garde-meubles et à l’assainissement de l’appartement.
Pour le surplus, les griefs de la recourante concernant la gestion de ses finances et les interventions
de son curateur ne font pas l’objet de la décision litigieuse, de sorte qu’ils sont
irrecevables.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.1 1.51]),
sont
mis à la charge de la recourante, dès lors qu’elle succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés
à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
SCTP, à l’att. de M. [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :