vd_findinfo · ML / 2012 / 143 · 2012-06-28 · fr

AVANCE DE FRAIS, ENVOI POSTAL | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.06.2012 ML / 2012 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.045760-120213
218
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
101 al. 1 et 3 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à Renens, contre le prononcé rendu le 30 janvier 2012, par le Juge de paix du district de Morges,
dans la cause qui l'oppose à
X.________
,
à Morges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte du 15 novembre 2011 adressé au Juge de paix du district de Morges, M.________ a requis
que soit prononcée la mainlevée de l'opposition formée par X.________ au commandement
de payer qui lui a été notifié le 8 novembre 2011 par l'Office des poursuites du
district de Morges dans la poursuite n° 5'994'965 portant sur le montant de 5'892 fr. 55 avec
intérêt à 8% l'an dès le 7 février 2011 et mentionnant comme titre de la
créance ou cause de l'obligation:
"-
Factures du 15.12.2010 au 26.10.2011.
-
Bulletins de livraison du 10.12.2010 au 19.10.2011.
-
Arrangement du paiement du 21.02.2011.
-
Justificatifs d'acomptes du 04.03.2011 au 29.09.2011.
-
Extrait de postes ouverts du 28.10.2011.
Selon liste
détaillée à disposition au bureau de l'Office des poursuites de Morges."
et
que soient mis à la charge du poursuivi 73 fr., correspondant aux frais du commandement de payer,
et 31 fr. 60, correspondant aux frais d'encaissement.
Le 9 décembre 2011, a été ajoutée au procès-verbal des opérations de la
Justice de paix du district de Morges une indication selon laquelle "[...] un délai au 03.01.2012
est fixé à M.________ pour faire l'avance de frais de la procédure engagée par fr.
180.00".
Une citation à comparaître à l'audience du juge de paix du 26 janvier 2012 a été
adressée aux parties le 3 janvier 2012. Sur cette citation figure la formule suivante:
"Pour
le cas où la partie requérante n'aurait pas effectué l'avance de frais préalablement
requise, elle doit le faire à l'audience au plus tard, faute de quoi il ne sera pas entré en
matière sur sa requête (art. 101 al. 3 CPC)".
2.
Par prononcé du 30 janvier 2012, le juge de paix a décidé de ne pas entrer en matière
sur l'acte déposé le 15 novembre 2011 par M.________, arrêté à 45 fr. les frais
judiciaires mis à la charge de la poursuivante et rayé la cause du rôle. A l'appui de
sa décision, le premier juge a considéré que par lettre du 9 décembre 2011,
la poursuivante avait été invitée à effectuer jusqu'au 3 janvier 2012 une avance
de frais pour la procédure et que par lettre du 3 janvier 2012, ce délai avait été
prolongé au 26 janvier 2012 sans que M.________ y ait donné suite.
3.
Par acte du 1
er
février 2012 adressé au juge de paix et intitulé "REC0URS", la poursuivante
a indiqué n'avoir jamais reçu l'écrit du 9 décembre 2011 susmentionné et ne
pas accepter la clôture du dossier; elle requérait en outre l'envoi par le juge de paix des
documents qui lui permettraient de procéder au paiement de l'avance de frais requise.
Le 3 février 2012, la Justice de paix du district de Morges a transmis le dossier à la cour
de céans.
Par écrit du 9 février 2012, le greffe de la Justice de paix du district de Morges a indiqué
qu'un bulletin de versement aurait bien été envoyé à la poursuivante, en produisant
un extrait du "Suivi des demandes d'avance" du programme GDC/GDD selon lequel le 9 décembre
2011, des frais de procédure, à hauteur de 180 fr., ont été inscrits à la charge
de la poursuivante, sans que cette dernière les paie.
En droit
:
I.
La décision entreprise met fin à la
procédure. Elle est finale et n'est pas susceptible d'appel (art. 319 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Elle peut donc faire l'objet d'un recours.
Selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours qui
suit la notification de la décision motivée. Toutefois, le principe selon lequel est réputé
observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente,
qui vaut pour le Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p.
131; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 23 ad art. 143 CPC; du même avis mais
pour d'autres motifs relatifs à l'interdiction du formalisme excessif: Benn, Basler Kommentar, n.
3 ad art. 143 CPC; Hoffmann-Nowotny, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 4 ad art. 143 CPC; CPF, 19
avril 2012/109; CPF, 9 septembre 2011/384; CPF, 9 août 2011/277; CPF 7 juillet 2001/256).
Le recours contient une motivation, sommaire, qui permet de comprendre que la recourante s'oppose au
refus d'entrer en matière sur sa requête de mainlevée. En conséquence, le recours
formé par la poursuivante dans sa lettre adressée au Juge de paix du district de Morges le
1
er
février 2012, dans le délai de demande de motivation, a été déposé en temps
utile et dans les formes requises et est donc recevable.
II.
a)
Conformément à
l'art.
101 al. 1 et 3 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés
(al. 1).
Si les avances ou les sûretés
ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le
tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3).
En l'espèce, la recourante conteste qu'un premier délai lui ait été valablement fixé.
Elle nie en particulier la réception de l'avis de fixation de ce délai du 9 décembre 2011.
Il ne ressort du dossier aucune correspondance du 9 décembre 2011 émanant du juge de paix.
L'indication, au procès-verbal des opérations qu'un délai a été imparti pour
avancer les frais et les indications fournies par le greffe du juge de paix selon lesquelles un bulletin
de versement aurait été généré à cette date ne permettent pas d'établir
à elles seules la notification de ce bulletin de versement à la recourante, moins encore qu'un
avis formel aurait été donné, avec l'indication d'une date d'échéance.
Ainsi, le grief formé par la recourante à l'encontre de la décision du 30 janvier
2012 du juge de paix est fondé.
b)
La
notification de la citation à comparaître du 3 janvier 2012 n'est pas discutée. Elle mentionne
un délai à la date de l'audience, fixée au 26 janvier 2012, pour procéder au paiement
de l'avance de frais. Cet envoi ne fixe cependant pas le montant de l'avance de frais. Du reste, sa rédaction
conditionnelle suppose que ces frais aient été fixés préalablement par une décision
de procédure (cf. art. 124 al. 1 CPC), qui devait elle-même être notifiée (art. 136
let. b CPC). Ainsi, cet acte ne saurait valoir, à lui seul, fixation d'un premier délai pour
une avance de frais.
III.
La décision entreprise doit donc être
annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle fixe
un délai pour le versement de l'avance de frais en application de l'art. 101 al. 1 CPC.
Vu l'issue du recours, il y a lieu d'appliquer l'art. 107 al. 2 CPC qui prévoit que les frais judiciaires
qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton
si l'équité l'exige. C'est le cas en particulier lorsque le recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, Code
de procédure civile commenté précité, n. 37 ad art. 107 CPC et les réf.
citées).
Le présent arrêt peut dès lors être rendu sans frais (CPF, 21 décembre 2011/543;
CPF, 16 novembre 2011/495). L'avance de frais, par 360 fr., effectuée par la recourante doit ainsi
lui être restituée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 30 janvier 2012 est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district
de Morges pour qu'il fixe un délai à la poursuivante pour le versement de l'avance de frais
en application de l'art. 101 al. 1 CPC.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
I
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M.________,
‑
M. X.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'892 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :