vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 54 · 2009-10-19 · fr

EFFET SUSPENSIF, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 485p CPP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.10.2009 Pron-prés / 2009 / 54

TRIBUNAL CANTONAL
436
AP09.022966-SPG/LCJ
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 19 octobre
2009
________________
Du 15 octobre 2009
_______________
Présidence
de   M
me
Epard
,
juge présidant
Greffier
:
M
.
Jaillet
*****
Art.
485p CPP; 38 al. 1 LEP
Vu
le jugement
du
1
er
octobre 2009, par lequel la Juge d'application des
peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à D.________ (I) et laissé les frais
à la charge de l'Etat (II),
vu le recours déposé le 13 octobre 2009 par
D.________ contre ce jugement, concluant notamment à
l'annulation de ce dernier et à la libération
conditionnelle de sa personne,
vu
la requête d'effet
suspensif contenue dans le mémoire de
recours
,
vu les pièces du dossier;
attendu que la décision attaquée, rendue par le Juge
d'application des peines, peut faire l'objet d'un recours
auprès de la Cour de cassation pénale
conformément à l'art. 38 al. 1 LEP (Loi du 4 juillet
2006 sur l'exécution des condamnations pénales; RSV
340.01),
qu'aux termes de l'art. 485p CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), le
dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de
la décision attaquée, sauf décision contraire
prise, d'office ou sur requête, par le Président de la
Cour de cassation,
qu'accorder l'effet suspensif signifie revenir à la
situation antérieure à la décision
contestée,
qu'il s'agirait, en l'espèce, de la poursuite de
l'exécution de la peine et non de la libération
conditionnelle,
que l'octroi de l'effet suspensif n'impliquerait ainsi pas
d'accorder la libération conditionnelle à titre
provisoire,
qu'en effet, celle-ci ne s'obtient pas de droit une fois les deux
tiers de la peine exécutée,
qu'au surplus, elle ne saurait non plus être accordée
par le biais de mesures provisionnelles, qui ne sont pas possibles
en ce domaine,
qu'il convient dès lors de rejeter la requête d'effet
suspensif;
attendu que le présent arrêt doit
être rendu sans frais
.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête d'effet suspensif est
rejetée.
II.
Le présent arrêt, rendu
sans frais, est exécutoire.
L
a
président
e
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
D.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines
(réf. OEP/PPL/60465/NJ),
-      Etablissement de la
plaine de l'Orbe,
-      Mme la Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: