vd_findinfo · Pron / 2010 / 106 · 2010-10-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 287 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.10.2010 Pron / 2010 / 106

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 287 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
185
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 21 octobre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Vu la décision du 20 août 2010, envoyée pour notification le 22 septembre suivant,
par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a approuvé la convention alimentaire
signée le 18 juillet 2010 par
P.________
,
à Yverdon-les-Bains, et
F.________
,
à Bulle, en faveur de leur fils
G.________
,
né le 13 avril 2010 (I), précisé d'office le chiffre II de la convention en ce sens que
la pension de base correspond à l'indice de 103.4 en vigueur au moins de juillet 2010 (II) et mis
les frais de la cause par 75 fr. à la charge de P.________ et par 75 fr. à la charge de F.________
(III),
vu le recours interjeté le 1
er
octobre 2010 par P.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire approuvant
une convention relative aux contributions d'entretien (art. 287 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210),
que la voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est notamment ouverte contre une telle décision (Hegnauer,
Berner Kommentar, n. 64 ad art. 287/288 CC),
que la recourante a déposé son acte de recours dans les 10 jours dès la décision
attaquée, soit en temps utile,
qu'elle invoque un changement de travail et de salaire de F.________ et demande "à faire recours
et à réviser la convention d'entretien fixée pour notre fils G.________",
que cela étant, la recourante ne conteste pas l'approbation de la convention signée par les
deux parents,
qu'en particulier, elle ne fait pas valoir que la convention ne correspond pas à sa volonté
ni que le calcul de la contribution était faux au moment où il a été effectué,
que la recourante requiert uniquement une modification de la convention d'entretien à raison d'éléments
nouveaux survenus postérieurement à la signature,
que le recours, pour ce motif, est irrecevable,
qu'il appartiendra aux parents de demander à la justice de paix la fixation d'une nouvelle audience,
afin qu'une nouvelle convention puisse être signée et approuvée (art. 287 al. 2 CC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :