vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1169 · 2021-12-15 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, OBSERVATION DU DÉLAI | 20 al. 3 LACI, 29 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2021 Arrêt / 2021 / 1169

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
222/21 - 222/2021
ZQ21.033093
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2021
_______________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à […], recourante, représentée par Me Florence Bourqui, avocate auprès d’Inclusion
Handicap, à Lausanne,
et
CAISSE
DE CHÔMAGE SYNDICOM
, à Berne, intimée.
_______________
Art.
20 al. 3 LACI ; 29 al. 1 et 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
Entre 2018 et 2020, K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
en 1969, a exercé divers emplois pour le compte de plusieurs employeurs.
Le 26 mai 2020, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement de N.________, revendiquant l’octroi de prestations
de l’assurance-chômage dès le 27 mai 2020.
Durant le mois de juin 2020, K.________ a transmis à la Caisse de chômage Syndicom (ci-après :
la caisse ou l’intimée) divers certificats médicaux.
Ensuite d’un entretien téléphonique avec la caisse le 31 août 2020, l’assurée
lui a transmis, par courrier électronique du même jour, le formulaire « Indications
de la personne assurée » pour le mois de mai 2020 ainsi que différents certificats
médicaux. Elle a précisé qu’elle adresserait avant peu d’autres documents.
Dans un courrier électronique du même jour, la caisse a accusé réception des documents
envoyés.
Par courriel du 10 septembre 2020, l’assurée a transmis à la caisse, entre autres documents,
une demande d’indemnité de chômage datée des 9 juillet et 9 septembre 2020, diverses
« Attestations de l’employeur », les contrats conclus avec ses employeurs successifs,
les décomptes de salaires établis par ces derniers ainsi que de nouveaux certificats médicaux.
Le 23 septembre 2020, la caisse a accusé réception d’un formulaire « Indications
de la personne assurée » pour le mois de juin 2020, d’une attestation de gain intermédiaire
pour le même mois, d’une lettre de licenciement du 2 juillet 2020 et de certificats d’incapacité
de travail.
Par courriel du 24 septembre 2020, l’assurée a encore transmis à la caisse une attestation
de gain intermédiaire ainsi qu’une fiche de salaire afférentes toutes deux au mois de
mai 2020.
Par courriel du 29 septembre 2020, l’assurée a fait parvenir à la caisse les formulaires
« Indications de la personne assurée » pour les mois de juin, juillet et août 2020
ainsi que des attestations de gain intermédiaire concernant les mêmes mois
Par décision du 8 décembre 2020, la caisse a refusé d’indemniser l’assurée
pour les mois de mai et juin 2020. Si celle-ci lui avait certes fait parvenir divers documents dès
le mois de juin 2020, c’était toutefois seulement à compter du 1
er
octobre 2020 qu’elle lui avait transmis les justificatifs nécessaires à l’établissement
de son droit aux indemnités sollicitées. Dans la mesure où il s’était écoulé
plus de trois mois après la fin de la période de contrôle, sa revendication devait être
considérée comme tardive. Partant, elle ne pouvait prétendre aux indemnités de chômage
pour les mois de mai et juin 2020.
En date du 19 janvier 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision.
Pour chacun des deux mois en question, elle a affirmé avoir transmis, dans le délai utile,
les attestations pertinentes, non sans rappeler qu’elle avait indiqué pouvoir compléter
ces envois dès réception des documents provenant de tiers. Elle a ajouté que son incapacité
de travail avait prolongé la réunion des derniers documents utiles et que si elle avait parfois
reçu un accusé de réception à ses envois, tel n’avait toutefois pas toujours
été le cas malgré ses demandes en ce sens. De plus, à aucun moment, elle n’avait
reçu un courriel ou un courrier lui précisant quels documents manquaient encore et lui impartissant
un délai pour les produire, tout en la rendant attentive aux conséquences d’une éventuelle
inaction de sa part. Or, d’après l’assurée, ce n’était que dans l’hypothèse
où elle n’aurait pas respecté ce rappel et, le cas échéant, le délai fixé
que la caisse aurait été en droit de ne pas lui verser les indemnités pour les mois en
question.
Par décision sur opposition du 3 juin 2021, la caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assurée. Elle a retenu que ce n’était qu’au mois d’octobre 2020
que cette dernière avait véritablement fait valoir son droit aux indemnités de chômage.
Les documents transmis en juin et août 2020 n’étaient que des certificats médicaux
et ce n’était que par son courriel du 10 septembre 2020 que l’assurée avait déclaré
envoyer prochainement les documents nécessaires à la finalisation de son inscription. La caisse
notait par ailleurs que l’assurée connaissait l’importance des pièces à transmettre
pour avoir déjà fait contrôler son chômage précédemment.
B.
a)
Par acte du 5 juillet 2021, K.________, agissant par l’intermédiaire de Me Florence Bourqui,
avocate auprès d’Inclusion Handicap, a saisi le Tribunal administratif du canton de Berne
d’un recours contre la décision sur opposition du 3 juin 2021 en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier à la caisse afin qu’elle
procède au calcul des indemnités journalières de chômage pour les mois de mai et
juin 2020 puis rende de nouvelles décisions sur son droit à ces prestations. Dans la mesure
où la caisse n’avait jamais rendu l’assurée attentive aux conséquences d’un
envoi tardif de documents, elle ne pouvait se décharger de ses obligations légales au motif
que ce n’était pas la première fois que celle-ci se retrouvait au chômage. En effet,
seul ce rappel et l’octroi d’un délai pour compléter le dossier lui permettaient
de refuser le versement des indemnités pour les deux mois en question. Au demeurant, contrairement
à ce que la caisse avait indiqué dans la décision sur opposition, l’assurée
avait annoncé dans son courriel du 31 août 2020 déjà qu’elle ferait tout son
possible pour réunir au plus vite les documents requis.
b)
Par jugement du juge unique du 30 juillet 2021, le Tribunal administratif du canton de Berne a décliné
sa compétence à raison du lieu, au motif que l’assurée était domiciliée
dans le canton de Vaud. La cause a donc été transmise à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa compétence.
c)
Dans sa réponse du 14 septembre 2021, la caisse a déclaré s’en remettre à justice.
Elle a joint une copie du dossier complet de l’assurée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été déposé le 5 juillet 2021 (timbre postal)
devant le Tribunal administratif du canton de Berne, qui l’a transmis le 30 juillet 2021 à
la Cour de céans comme objet de sa compétence. Il y a donc lieu d’admettre qu’il
a été formé en temps utile. Respectant pour le surplus les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à l’indemnisation de la période
de chômage comprise entre le 1
er
mai et le 30 juin 2020. Trancher le litige revient à examiner si la recourante a respecté le
délai légal de saisine de la caisse intimée en produisant dans le délai requis les
documents utiles à cette fin.
3.
a)
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit
à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois
suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte, une période de
contrôle correspondant à un mois civil (art. 27
a
OACI). Le mode d’exercice du droit à l’indemnité est réglé par l’art.
29 OACI. Aux termes de l’art. 29 al. 1 OACI, l’assuré fait valoir son droit à l’indemnité
pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il
se retrouve dans une situation de chômage après une interruption de six mois au moins en fournissant
à la caisse de chômage : la demande d’indemnité de chômage (let. a), les
attestations d’employeurs des deux dernières années (let. b), le formulaire « Indications
de la personne assurée » (let. c) et les autres informations que la caisse de chômage
exige pour l’examen du droit à l’indemnité (let. d).
b)
L’assuré exerce son droit à l’indemnité auprès d’une caisse qu’il
choisit librement (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 20 LACI). Ce droit s’éteint s’il n’est pas exercé
dans les trois mois qui suivent la fin de la période de contrôle à laquelle elle se rapporte.
Ce délai, prévu à l’art. 20 al. 3 LACI, commence à courir à la fin de
chaque période de contrôle, et cela indépendamment du point de savoir si l’autorité
cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à la prestation (ATF 124 V 215 ;
DTA 2000 n° 6 p. 27 consid. 1c). C’est un délai de déchéance ou de péremption
dont l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période
de contrôle d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un
délai de droit matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai
procédural soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni suspendu. Il
peut, par contre, faire l'objet d'une restitution pour de justes motifs, notamment dans des circonstances
où l’assuré ne peut exercer son droit dans le délai parce qu’il est tombé
gravement malade ou est dans l’impossibilité d’agir à la suite d’un accident.
Cette restitution est subordonnée aux conditions de l’art. 41 LPGA. Un assuré ne saurait
toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b ; TF 8C_433/2014
du 16 juillet 2015 consid. 2 ; 8C_716/2010 du 3 octobre 2011 consid. 4 ;
Rubin
,
op. cit, nn. 15 ss ad art. 20 LACI).
c)
L’assuré exerce son droit à l’indemnité en présentant à la caisse
les documents mentionnés à l’art. 29 OACI dont l’énoncé donne la mesure
de l’importance des contrôles administratifs (DTA 2000 n° 6 p. 27). Cela étant,
si les indications et le dossier sont incomplets, la caisse impartit à l’assuré un délai
pour compléter le dossier, lui précise les documents et indications dont elle a besoin pour
rendre sa décision et le rend attentif aux conséquences d’une négligence (art. 29
al. 3 OACI). Si l’assuré, sans excuse valable, n’obtempère pas, la caisse prononce
sa décision sur la base du dossier à disposition. Lorsque la caisse a accompli son devoir en
expliquant expressément et sans équivoque à l’assuré les conséquences
d’un retard, ce dernier doit assumer la perte du droit qui en découle (TF 8C_85/2011 du 10
mai 2011). L’assuré risque également d’être déchu de son droit lorsque,
bien qu’il l’ait fait valoir dans les délais, il ne fournit pas toutes les pièces
nécessaires à son examen durant le délai ordinaire ou au cours d’un délai supplémentaire
(TFA C 167/06 du 7 novembre 2006 ;
Rubin
,
op. cit., nn. 9 ss ad art. 20 LACI).
d)
Ainsi la jurisprudence et la doctrine retiennent la possibilité de remédier à un exercice
lacunaire du droit, selon les circonstances du cas concret (DTA 2005 n° 11 p. 135 ; TFA C 167/06
précité), étant précisé que le délai convenable de l’art. 29 al.
3 OACI ne peut et ne doit être accordé que pour compléter les premiers documents et non
pour pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2 ; 8C_320/2010 du 14 décembre
2010 consid. 2.2 ;
Rubin
,
op. cit., nn. 11 et 12 ad art. 20 LACI). En particulier, la jurisprudence (DTA 1998 n° 48 p. 281)
ainsi que les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (Bulletin LACI
IC ad C 194) retiennent que si l’assuré exerce son droit peu avant l’expiration du délai
de péremption de trois mois, la caisse lui impartit un délai approprié pouvant aller au-delà
de l’expiration, afin de compléter le dossier.
4.
a)
En l’espèce, la caisse admet que l’assurée, qui s’était inscrite à
l’Office régional de placement de N.________ le 26 mai 2020, lui a adressé les premiers
documents au mois de juin suivant. Il se serait agi alors de certificats médicaux, dont on trouve
trace au dossier, mais malheureusement sans date de leur indexation. Ils rendent néanmoins compte
d’un état de santé problématique de l’assurée. Postérieurement à
ces certificats, seront versés au dossier, le 31 août 2020, le formulaire « Indications
de la personne assurée » pour le mois de mai 2020 ainsi que des certificats médicaux
d’incapacité de travail, puis le 10 septembre 2020 le formulaire officiel de demande de prestations
(daté des 9 juillet et 9 septembre 2020), également avec divers certificats médicaux et
attestations d’employeur, et enfin le 23 septembre 2020, le formulaire « Indications
de la personne assurée » pour le mois de juin 2020, accompagné une fois encore d’une
liasse de pièces (attestation de gain intermédiaire pour le mois de juin 2020, fiche de salaire
du 24 juin 2020 et lettre de licenciement du 2 juillet 2020) ainsi que la copie d’échanges
de courriels des 31 août et 10 septembre 2020 rendant compte de la volonté de l’assurée
de produire tous les documents utiles.
b)
Ainsi, il ressort du dossier constitué que les pièces produites par l’assurée à
l’appui de sa demande l’ont été certes de manière chaotique, et incomplète,
mais néanmoins dès juin 2020, puis à la fin du mois d’août s’agissant
du formulaire « Indications de la personne assurée » du mois de mai 2020, et
avant la fin du mois de septembre 2020 s’agissant de celui du mois de juin 2020, soit dans les
limites du délai de péremption. L’assurée a par ailleurs rendu compte de la fragilité
de son état de santé. A cela s’ajoute qu’entre 2018 et 2020, elle a oeuvré
pour trois employeurs différents, ce qui a nécessité un surcroît de démarches
pour réunir les pièces nécessaires à l’examen de sa demande de prestations.
Manifestement, il s’agissait là de circonstances particulières qui auraient dû conduire
la caisse, au regard de l’art. 29 al. 3 OACI et de la jurisprudence rappelée ci-dessus, à
inviter l’intéressée à clarifier et à compléter utilement son dossier,
dans un délai approprié qui s’étende au-delà du délai de péremption.
On observe en outre que l’état de santé dont la recourante a rendu compte par la production
de certificats médicaux d’incapacité de travail, aurait vraisemblablement pu donner lieu
à une restitution dudit délai de péremption si l’intimée avait attiré
son attention sur la faculté d’en faire la demande.
c)
Partant, dans la mesure où il n’y a pas eu de refus de collaboration de l’intéressée,
mais au contraire la volonté manifestée, dans un contexte personnel difficile, de livrer toutes
les informations nécessaires qui auraient été requises, comme elle le fit du reste pour
les mois subséquents à ceux litigieux, il y a lieu d’annuler la décision dont est
recours en tant qu’elle se révèle excessivement formaliste, au regard d’un cas
d’application d’une disposition réglementaire dont il se justifiait de faire usage.
La décision sur opposition du 3 juin 2021 de refus d’indemniser les mois de mai et juin 2020
est ainsi annulée, et la cause renvoyée à l’intimée afin de fixer le droit
aux prestations dues pour cette période.
5.
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition litigieuse annulée,
le dossier de la cause étant renvoyé à l’intimée afin qu’elle procède
conformément aux considérants.
6.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
b)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 juin 2021 par la Caisse de chômage Syndicom est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à la Caisse de chômage Syndicom afin qu’elle
procède conformément aux considérants.
IV.
La Caisse de chômage Syndicom versera à K.________ une indemnité de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens.
V.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Florence Bourqui, avocate auprès d’Inclusion Handicap (pour K.________),
‑
Caisse de chômage Syndicom,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :