vd_findinfo · Pron / 2012 / 291 · 2012-12-21 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.12.2012 Pron / 2012 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.032302-121918
594
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLELOUGH
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 2 octobre 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
Z.________
,
à Lausanne, appelant, d’avec
K.________
,
à Lausanne, intimée,
vu l'appel interjeté le 12 octobre 2012 par Z.________ contre cette ordonnance,
vu l'avance de frais de 600 fr. versée par Z.________ le 9 novembre 2012,
vu la réponse de K.________ du 26 novembre 2012,
vu la décision du 29 novembre 2012 du Juge délégué de la Cour de céans accordant
à K.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 26 novembre 2012, dans
la procédure d'appel qui l'oppose à Z.________, sous forme d'exonération d'avances et
des frais judiciaires, Me Alain Vuithier étant désigné conseil d'office et K.________
étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
décembre 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale,
à 1014 Lausanne,
vu la transaction signée par les parties à l'audience du 19 décembre 2012, ratifiée
par le Juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale,
vu la liste des opérations et débours produite le 20 décembre 2012 par Me Alain Vuithier,
conseil d'office de l'intimée,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]),
que le chiffre II de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens de deuxième instance,
que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
que les frais judiciaires de l'appelant, dont l'avance a été requise à concurrence de
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont ainsi arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par
200 fr., devant lui être restitué;
attendu que Me Alain Vuithier, conseil d'office de K.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
que les 8,5 heures de travail effectuées par l'avocate-stagiaire, Me Jessica de Quattro Pfeiffer,
peuvent être admises,
qu'au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due
au conseil d'office de l'intimée doit être arrêtée à 1'009 fr. 80 et les
débours à 54 fr., TVA comprise (8 %), ce qui fait un total de 1'063 fr. 80;
attendu que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la
charge de l’Etat;
attendu que la transaction du 19 décembre 2012, qui a les effets d'une décision entrée
en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant Z.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Alain Vuithier, conseil de l'intimée, est arrêtée à
1'063 fr. 80 (mille soixante-trois francs et huitante centimes), TVA et débours compris.
III.
L'intimée K.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité
du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Marquis (pour Z.________)
‑
Me Alain Vuithier (pour K.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :