vd_findinfo · Décision / 2017 / 94 · 2017-02-02 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, PRONOSTIC, PROPORTIONNALITÉ | 62 al. 1 CP, 62d CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.02.2017 Décision / 2017 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
82
AP16.001446-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
62 al. 1, 62d al. 1 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle rendue le 19 janvier 2017 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP16.001446-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 23 janvier 2015, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a notamment constaté que X.________ s'était rendu coupable de vol, dommages à la propriété
d'importance mineure, violation de domicile et menaces qualifiées et l'a condamné à une
peine privative de liberté de neuf mois, sous déduction de 246 jours de détention avant
jugement, ainsi qu'à une amende de 100 fr., et a ordonné à son endroit un traitement institutionnel
des troubles mentaux au sens de l'art. 59 CP.
b)
Dans le cadre de la procédure ayant abouti
à ce jugement, X.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique. Dans leur rapport
du 8 octobre 2014, les experts du Secteur Psychiatrique Nord, à Yverdon-les-Bains, ont retenu le
diagnostic de schizophrénie paranoïde continue, pouvant être considéré comme
grave en ce qu'il engendrait un handicap sévère dans les capacités adaptatives de l'expertisé
à son quotidien, et notamment par rapport à sa faculté de pouvoir vivre de manière
autonome, ainsi qu'un retard mental léger, qui contribuait à l'amenuisement de ses ressources
psychiques. Ils ont estimé que le risque de récidive était fonction de l'évolution
de la maladie de X.________ et qu'il pouvait être qualifié d'élevé pour des infractions
de même nature en cas de décompensation psychotique ou de perte d'étayage. Enfin, les
experts préconisaient la mise sur pied d'une mesure sous la forme d'un art. 59 CP en milieu ouvert,
indiquant qu’un tel placement apporterait à l’expertisé les soins dont il avait
besoin et lui permettrait de développer des aptitudes plus adaptées à la vie quotidienne
ainsi que de mieux gérer ses angoisses.
c)
Par décision du 14 avril 2015, l'Office d'exécution
des peines (OEP) a ordonné le placement institutionnel de X.________ à la prison de la Tuilière,
à Lonay, avec effet rétroactif au 23 janvier 2015, avec un traitement thérapeutique auprès
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
Le 18 août 2015, sur la base des conclusions prises par la Commission interdisciplinaire consultative
(CIC) au terme de son avis du 28 avril 2015, l'OEP a ordonné le placement institutionnel de X.________
au sein de I'EMS La Sylvabelle, à Provence, dès le 19 août 2015, avec un traitement thérapeutique
auprès du Dr Minh-Hoang Nguyen, à Yverdon-les-Bains.
d)
Par décision du 24 novembre 2015, l'OEP a
autorisé X.________ à bénéficier d'un quota de sorties de deux fois quatre heures
par mois sur une période de deux mois, étant précisé que si au terme de ces deux
mois le bilan était favorable, le prénommé pourrait formuler une nouvelle demande pour
bénéficier de sorties hebdomadaires dont la durée pourrait se situer autour du même
quota d'heures.
Par décision du 15 janvier 2016, l'OEP a adressé une mise en garde à X.________ en raison
de ses manquements au cadre, des bouteilles d'alcool vides ayant été découvertes dans
sa chambre et la Direction de l'EMS La Sylvabelle ayant signalé, dans un rapport du 30 novembre
2015, que le prénommé avait tenté d'introduire de l'alcool dans l'institution. A la suite
de ces événements, l’OEP a également rejeté les demandes de X.________ tendant,
d’une part, à l’octroi d’un congé exceptionnel de dix heures pour le 16 janvier
2016 dans le but d'accompagner son amie à l'aéroport et, d’autre part, à se rendre
au Portugal, étant souligné que le condamné n'était pas autorisé à quitter
le territoire suisse. L’autorité d’exécution a enfin suspendu les congés octroyés
au terme de la décision du 24 novembre 2015 et ce jusqu'au 29 février 2016. Elle a indiqué
que ceux-ci pourraient reprendre d'office au terme de ce délai si aucun nouvel événement
allant à l'encontre des conditions assortissant la mesure thérapeutique institutionnelle n'était
signalé dans l’intervalle, pour autant qu'il n'y ait pas de contre-indications médicales
et que la situation concernant les papiers d'identité de l'intéressé ait été
clarifiée selon les modalités attendues.
e)
Dans un courrier du 17 novembre 2015, le Dr Nguyen
indiquait que X.________ faisait l'objet d'entretiens réguliers sur le plan médical et infirmier.
Il ne présentait pas de comportement pathologique, se tenait à l'écart des autres et ne
participait pas aux activités proposées. Le patient avait des contacts très suivis avec
sa famille, au point que la direction de I'EMS La Sylvabelle devait régulièrement recadrer
les sœurs de l’intéressé en raison de leurs multiples demandes auprès de l'institution.
Selon le médecin, X.________ se positionnait alors en victime de la justice, banalisait les faits
reprochés, contestait être malade, ne se remettait pas en question et justifiait son comportement
violent par ce qu'il considérerait comme normal dans son pays. Enfin, le Dr Nguyen relevait que
les capacités de mentalisation très limitées de l’intéressé ne donnaient
pas de perspectives favorables quant au travail thérapeutique, mais que le patient était en
revanche compliant au traitement médicamenteux. Au terme de son rapport, le médecin indiquait
qu’il pensait qu’une libération conditionnelle était encore prématurée.
f)
Dans un rapport du 10 décembre 2015, rédigé
à l'intention de la CIC, la direction de l'EMS La Sylvabelle exposait que X.________ ne comprenait
pas le sens de son placement ni de la mesure qui lui avait été imposée : il niait ses
difficultés relationnelles et de compréhension au point que les diverses stratégies utilisées
par le personnel de l’institution pour l'accompagner dans cette réalité étaient
la plupart du temps vouées à l'échec. Une relation participative et respectueuse pour
l'accompagner dans les décisions du quotidien n'avait pas pu être construite, dans la mesure
où l'intéressé assimilait toute action de l'institution à un processus injuste dont
il se sentait la victime. Il concentrait toute son énergie à attirer l'attention sur lui en
multipliant des démarches extérieures, dans le but de faire lever la mesure thérapeutique
institutionnelle. Par ailleurs, depuis son arrivée, X.________ n'avait pas manifesté de motivation
pour s'inclure dans un processus d'occupation ou d'apprentissage socio-thérapeutique et ses contacts
avec les autres résidents restaient mitigés. Il réagissait en opposition à toutes
les propositions qui lui étaient faites et se montrait très peu capable de trouver ou d'accepter
des compromis qui lui permettraient de progresser. Il expliquait alors qu'il avait accepté son placement
à l'EMS La Sylvabelle en espérant qu'une attente de quelques mois lui permettrait de retrouver
la liberté totale. S'il consentait quelques efforts pour respecter les règles de base –
pas de fugue –, il semblait néanmoins jouer avec le cadre en permanence. En définitive,
selon la direction de la Sylvabelle, X.________ était alors incapable d’entrer dans un processus
participatif afin de progresser dans sa mesure.
B.
a)
L'OEP a saisi le Juge d'application des peines,
le 14 janvier 2016, d'une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre de X.________.
b)
Dans un avis du 25 janvier 2016, la CIC a notamment
relevé ce qui suit :
«
Au vu des renseignements communiqués, la commission constate que les quatre premiers mois du séjour
de X.________ à L'EMS [La Sylvabelle] font l'objet d'appréciations mitigées de la part
des intervenants. En effet, s'il n'a pas été observé durant ce laps de temps de rupture
dans sa compliance médicamenteuse, de rechute de sa maladie mentale ou d'actes anti-sociaux, il
a été en revanche relevé à plusieurs reprises son refus de s'engager activement dans
le programme de soin et de réhabilitation qui lui est proposé dans le cadre de l'exécution
de sa mesure. De plus, l'intéressé ne respecte pas l'impératif d'abstinence à l'alcool
auquel il est astreint, organisant même des trafics clandestins d'introduction d'alcool au sein
de l'établissement. »
. Dans ces conditions
d'opposition manifeste et continue à l'exécution du traitement institutionnel dont X.________
faisait l'objet, la CIC estimait qu’aucun élargissement ne pouvait être apporté
au cadre et ce tant que le prénommé n'apporterait pas la preuve de son engagement dans le processus
de changement attendu de lui.
c)
X.________, assisté de son défenseur,
a été entendu à l'audience du Juge d’application des peines du 16 février 2016.
Il a déclaré qu’il ne pensait pas souffrir d’une maladie psychiatrique, même
s’il a ensuite expliqué qu’il pouvait se rallier au diagnostic de schizophrénie
posé par les experts, mais qu’il contestait le qualificatif de paranoïde ainsi que le
retard mental qui y ont été associés. Il a indiqué qu’il se sentait mieux qu’au
moment des faits qui lui ont valu sa condamnation. S’agissant de ses projets en cas de libération
conditionnelle, il a exposé qu’il pourrait vivre chez sa sœur durant quelques mois, avant
de trouver un appartement et de se marier avec sa nouvelle compagne. Enfin, il a requis la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise psychiatrique.
d)
Le 22 mars 2016, l'OEP a adressé un avertissement
à X.________ et a refusé la reprise du régime de congés. L’autorité d’exécution
soulignait notamment l'attitude oppositionnelle du condamné dans le cadre de son placement à
La Sylvabelle ainsi que le fait qu’il avait interrompu son suivi psychiatrique auprès du Dr
Nguyen. L’intéressé a donc été enjoint de reprendre contact avec le Dr Nguyen
et de respecter les conditions émises dans la décision de placement du 18 août 2015.
e)
Par décision du 19 mai 2016, l'OEP a rétabli
un régime de congés, à raison de deux fois cinq heures par mois sur une période de
deux mois, soulignant que l'attitude de X.________ s'était améliorée et que l’intéressé
avait commencé à faire le nécessaire pour respecter les conditions posées dans le
cadre de l’exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle, notamment en ce qui
concerne la question de l'abstinence – aucune suspicion de consommation – et de son investissement
dans les activités offertes par l'institution.
f)
Par décision du 6 juillet 2016, l'OEP a autorisé
X.________ à bénéficier d'une sortie d'une durée de quatre heures pour régulariser
sa situation avec sa future épouse au Service de la population et à se rendre seul, en transports
publics, à ses rendez-vous de physiothérapie à Yverdon-les-Bains.
g)
Une nouvelle expertise psychiatrique a été
ordonnée par le Juge d’application des peines dans le cadre de la présente procédure.
Au terme de son rapport du 11 juillet 2016 (P. 27), le Dr Planas du Centre neuchâtelois de psychiatrie
a posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde et retard mental léger. L'expert
a précisé que X.________ ne présentait pas formellement de troubles de la pensée,
mais qu’il persistait chez lui un vécu subjectif de type projectif et persécuteur. Cette
interprétation biaisée de la réalité environnante serait le résultat de la cohabitation
entre des capacités cognitives limitées (retard mental léger à moyen) et une maladie
psychiatrique (schizophrénie paranoïde). Selon l’expert, « le retard mental
de X.________ aurait une incidence sur la capacité d'abstraction, de concentration, d'apprentissage
et de mémorisation, somme toute sur son jugement et son ajustement à la réalité environnante »
(P. 27, p. 23).
S’agissant du risque de récidive, l’expert a relevé que la comorbidité représentée
par le retard mental et la pathologie psychotique représentait un facteur de risque certain. Toutefois,
pour l’expert, le risque principal se situait davantage au niveau de l'environnement socio-familial
et de la consommation d'alcool. En l’état, l'environnement socio-familial de X.________ n’était
ainsi pas suffisamment favorable, notamment en raison de la présence d'une famille décrite
comme banalisante. Pour l’expert, à défaut d’un encadrement sain, il existait un
risque de déstructuration. A cela s'ajoutait, que l’expertisé n'évoquait pas de
stratégies visant à limiter sa consommation d'alcool ou à modifier ses comportements dans
le cas où il viendrait à être libéré. En définitive, l'expert a qualifié
le risque de récidive d'important pour des actes de même nature, particulièrement envers
les personnes avec lesquelles il était affectivement attaché, tout en précisant que celui-ci
était intimement lié à la situation affective et relationnelle de l'expertisé, ainsi
qu’à la consommation d'alcool.
Pour l'expert, la poursuite de la mesure au sens de l'art. 59 CP paraissait encore nécessaire. Interrogé
sur les changements de cadre qui pourraient intervenir, il a indiqué que le régime des sorties
accompagnées mis en place devait perdurer de manière à maintenir un certain lien relationnel
avec l'expertisé, mais que le risque d'une ouverture trop rapide du cadre serait une déstructuration
psychique avec recrudescence des angoisses et consommation d'alcool comme tentative de maîtriser
ces phénomènes. Il soulignait également le risque d’une mauvaise compréhension
d’un tel élargissement de cadre par l’expertisé qui pourrait l’interpréter
(de par ses limitations intellectuelles et son positionnement en tant que victime) non pas comme une
reconnaissance des efforts et changements fournis, mais comme une réparation d’une situation
anormale.
h)
Dans un complément du 5 septembre 2016 –
sollicité par la défense le 19 juillet 2016 –, le Dr Planas a notamment précisé
que le risque de récidive était « modéré de manière générique
et plus important pour les actes de même nature », précisant que ce risque concernait
en particulier les personnes avec lesquelles l’expertisé entretenait des liens affectifs,
et qu’il pouvait être exacerbé par la consommation régulière d’alcool.
Interrogé par la défense sur le fait de savoir si l’abstinence alléguée de
l’expertisé depuis le 20 mai 2014 était susceptible de modifier l’appréciation
quant au risque de récidive, l’expert a indiqué qu'il lui paraissait que la question
de la récidive devait être étudiée sous un angle plus large que celui de l'abstinence,
en particulier qu'il était très important de le faire sous l'angle relationnel, étant
rappelé que X.________ évoluait actuellement dans un milieu fermé qui rendait l’alcool
peu accessible. Enfin, l’expert relevait que l’élargissement de cadre octroyé par
l'OEP le 6 juillet l’avait été sur la base d’un comportement plus adapté et
collaborant de X.________, et que ce changement devait maintenant être mis à l'épreuve
sur la durée.
Interrogé par la défense sur l’opportunité d’un placement en appartement protégé,
l’expert a répondu que celui-ci était tout à fait prématuré. Il soulignait
que si, du point de vue de son trouble schizophrénique, l’état de l’expertisé
pouvait être considéré globalement comme amélioré, il persistait une dimension
pathologique de sa personnalité, avec des compétences sur le plan relationnel, affectif et
de gestion des émotions, qui devaient encore être améliorées. Pour l’expert,
une réévaluation de cette question pourrait être envisagée dans un délai d’une
année, cette période répondant d’une part à l’amélioration observée
récemment et, d’autre part, à l’objectif de vouloir maintenir une certaine motivation
chez une personne aux ressources intellectuelles et psychologiques limitées.
i)
X.________ a été entendu une seconde
fois par le Juge d’application des peines le 12 octobre 2016, en présence de son défenseur
d’office et d’un interprète. Interrogé sur les diagnostics posés par l’expert,
il a expliqué qu’il en comprenait la signification, mais qu’il ne se sentait pas concerné
par ces maladies dont il ne ressentait aucun symptôme. Il a indiqué qu’il prenait sa
médication « parce que la justice le lui demandait » ; il aurait d’ailleurs
demandé – sans succès – à son psychiatre de diminuer la dose prescrite. Néanmoins,
il a fini par admettre que ces médicaments lui faisaient « du bien » et « étaient
en train de l’aider ». Il s’est dit conscient du fait qu’il devrait probablement
prendre ces médicaments à vie, « la justice [lui] a[yant] demandé d'en prendre
et [lui ne pouvant] pas aller à l'encontre de cela et à l'encontre de ce que le médecin
[lui avait] dit ». Il a ajouté qu’il prenait aujourd’hui « cinq
médicaments » mais qu’il aimerait bien, à terme, n’en prendre plus que
« un ou deux ». Il a déclaré qu’il ne consommait plus d’alcool,
qu’il se sentait mieux comme ça et qu’il maintiendrait donc cette abstinence en cas
de libération conditionnelle. S’agissant du risque de récidive, il a admis avoir commis
« une erreur », sur laquelle il ne pouvait pas revenir, mais qu’il ne recommencerait
plus. Interrogé sur ses projets en cas de libération conditionnelle, il a expliqué qu’il
souhaitait se marier, avoir d'autres enfants, suivre des cours de langue et se rendre au Portugal où
il possède un appartement, pour régler « différentes choses », notamment
une dette de 211 euros.
j)
Dans son préavis du 17 octobre 2016, le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a conclu au refus de la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle. Il a relevé qu'il résultait du dossier qu'un
élargissement, respectivement un changement de cadre, paraissaient prématurés au regard
des avis d'experts concordants et qu'autrement dit, la poursuite de la mesure paraissait encore nécessaire.
k)
Dans le délai de prochaine clôture qui
lui a été imparti, la défense a conclu, par courrier du 27 octobre 2016, à l'octroi
de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle, relevant en particulier
que X.________ avait déjà été lourdement sanctionné pour les faits à l'origine
de sa condamnation.
B.
Par ordonnance du 19 janvier 2017, le Juge d'application
des peines a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 23 janvier 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (I) et a laissé les frais de la procédure, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 30 janvier 2017, X.________, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a interjeté
recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle est
accordée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au Juge d’application
des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose que,
sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
(let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et 86 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP ([Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; art. 38 al. 2 LEP) relatives au recours. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente,
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et par ailleurs conforme aux exigences
de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que la durée de la privation de liberté déjà subie ne serait
plus proportionnée au danger de récidive et qu'il conviendrait en conséquence d'ordonner
sa libération conditionnelle.
2.2
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique
lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité compétente
examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement ou si
la mesure doit être levée. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par
année. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement
chargé de l'exécution de la mesure.
Selon l’art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution
institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses
preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de
l'auteur, mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure
suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement
normal, mais il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on
puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que,
s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo n'est pas applicable (ATF
137 IV 201 consid. 1.2 et la jurisprudence citée).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée
à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur. Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état
mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions.
Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
137 IV 201 précité consid. 1.2 et les arrêts cités). Le pronostic doit également
tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur. Cependant,
cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l'auteur atteint le degré
requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à un traitement médical.
En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise la libération conditionnelle
d'un interné que s'il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté.
Il est ainsi manifeste que, dans la pesée des intérêts opérée par le législateur,
le droit à la liberté personnelle d'un auteur qui présente une dangerosité susceptible
de justifier un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la sécurité
des personnes (ATF 137 IV 201 précité consid. 1.2).
2.3
En l'espèce, comme l’a relevé le Juge d’application des peines, il s’agit
du premier examen de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée le 23 janvier 2015
à l’encontre de X.________. Or, depuis la mise en œuvre de la mesure, le comportement
du recourant est loin d’être exempt de tout reproche. Si l’on peut lui accorder –
comme il l’a fait plaider dans le cadre de son recours – qu’aucune consommation d’alcool
n’a été révélée par un test éthylomètre ou par une prise d’urine,
il n’en demeure pas moins que des bouteilles d’alcool vides ont été retrouvées
dans sa chambre et que la direction de l’EMS l’a fortement suspecté d’être
mêlé à une tentative d’introduction d’alcool au sein de l’institution.
Malgré les dénégations du recourant, on imagine mal que les bouteilles d’alcool
vides aient été déposées par autrui dans sa propre chambre. Ses dénégations
semblent plutôt traduire une fois de plus la tendance de l’intéressé à se positionner
en victime relevée par les experts psychiatres (cf. P. 27, p. 9). Ces faits ont d’ailleurs
apparu suffisamment établis à l’autorité d’exécution pour justifier une
mise en garde et l’interruption du régime de congés dont il bénéficiait depuis
le mois de novembre 2015. Au demeurant, les difficultés de X.________ ne se sont pas bornées
à ces événements. En effet, quelques semaines plus tard seulement, soit en mars 2016,
il a fait l’objet d’un nouvel avertissement et d’une nouvelle suspension des congés,
notamment pour avoir interrompu son suivi psychiatrique auprès de son médecin traitant.
Il est vrai que depuis le printemps 2016, le recourant semble s’être enfin conformé aux
directives de l’établissement. Il a d’ailleurs à nouveau pu bénéficier
d’élargissements progressifs sous la forme de congés de plus en plus longs et fréquents.
Le fait que le Juge d’application des peines n’ait pas fait mention des dernières décisions
d’octroi de congé rendues par l’autorité d’exécution en novembre et
décembre 2016 n’est pas déterminant, dès lors que, d’une part, ces décisions
ont été rendues après la clôture de l’instruction par ce magistrat, mais, surtout,
qu’il n’est pas contesté que le recourant poursuit son exécution de mesure de manière
conforme depuis mai 2016, et qu’il est donc admis qu’il bénéficie de ce fait régulièrement
d’élargissements supplémentaires sous la forme de congés de plus en plus fréquents
et de plus en plus longs.
En définitive, si le comportement de X.________ depuis le printemps 2016 est donc réjouissant,
les événements qui ont ponctués les premiers mois de son placement à l’EMS
La Sylvabelle ne sauraient être ignorés au stade du pronostic qu’il convient d’établir
dans le cadre de ce premier examen de la libération conditionnelle.
Sur le plan de la maladie et du traitement, il ressort des différents avis au dossier que X.________
accepte sa médication et fait preuve de compliance dans ce domaine ; l’intéressé
explique que cette médication « l’aide » et « lui fait du bien ».
Toutefois, il a également indiqué qu’il avait déjà demandé – sans
succès – à son médecin de réduire le dosage de sa médication et qu’il
souhaitait pouvoir « passer de 5 à 2 médicaments par jour » à moyen
terme. Ces éléments sont révélateurs de la prise de conscience tout à fait relative
de l’intéressé au sujet de l’importance de sa médication sur sa stabilité
psychique. Toutefois, ce qui apparaît le plus inquiétant en l’état concerne le travail
thérapeutique, l’investissement de l’intéressé étant aujourd’hui
encore plus que limité. Malgré les diagnostics concordants des deux experts psychiatres (schizophrénie
paranoïde et retard mental léger), le recourant ne se sent pas vraiment concerné par ces
maladies. En l’absence de reconnaissance de sa pathologie, on peut donc légitimement craindre
que X.________ n’accepte la médication qui lui est prescrite que dans l’objectif de
répondre aux attentes qu’il pense être celles de la justice et de pouvoir ainsi obtenir
le plus rapidement possible des élargissements de régime. Il apparaît ainsi indiscutable
que l’on peut encore attendre une certaine évolution de l’intéressé dans ce
domaine.
A ce stade, à dires d’expert dont la Cour de céans n’a aucune raison de s’écarter,
le risque de récidive général est modéré, mais le risque de récidive pour
des actes de même nature est important concernant des personnes avec lesquelles l’expertisé
entretiendrait des liens affectifs. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, ce risque
de récidive spéciale n’est pas lié à la seule personne de son ex-épouse,
mais pourrait concerner toutes les personnes avec lesquelles X.________ entretient des relations affectives
particulières (sa famille, sa nouvelle compagne, etc). Au demeurant, le risque de récidive
est également influencé par l’environnement socio-familial et la consommation d’alcool.
Or, en l’état, ces deux facteurs sont loin d’être maîtrisés. En effet,
la famille du recourant n’apparaît pas comme un élément stabilisant, étant
notamment relevé que la direction de la Sylvabelle a déjà dû recadrer à plusieurs
reprises les sœurs de l’intéressé en raison de leurs multiples demandes. S’agissant
de la consommation d’alcool, on ne peut que s’inquiéter du discours réducteur de
X.________ qui n’a pour l’heure aucune conscience de la nécessité d’élaborer
une stratégie en vue de maintenir une abstinence à l’alcool en dehors du milieu protégé
dans lequel il évolue actuellement.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour de céans partage l’avis unanime
des intervenants selon lequel la poursuite de la mesure est nécessaire. Certes, les progrès
réalisés depuis le printemps 2016, en particulier sur le plan du comportement, ne sauraient
être déniés et doivent être encouragés, mais ils ne sont pas suffisants pour
envisager de donner à X.________ l’occasion de faire ses preuves en liberté. En l’état,
la prise en charge dont il bénéficie au sein de l’EMS apparaît encore essentielle
au maintien de la stabilité du recourant, étant souligné qu’un élargissement
prématuré ou trop rapide de l’encadrement serait susceptible de générer des
situations anxiogènes susceptibles de l’amener à consommer de l’alcool, voire à
commettre des nouveaux actes délictueux. En l’absence de prise de conscience de la maladie,
X.________ n’a manifestement pas encore acquis les outils nécessaires à la gestion de
ce genre de situation et une libération conditionnelle apparaît encore manifestement prématurée.
En particulier, on peut attendre de ce condamné qu’il continue à adopter un bon comportement
dans le cadre des élargissement progressifs dont il bénéficiera, mais surtout qu’il
profite du cadre mis en place pour développer des aptitudes plus adaptées à la vie quotidienne,
qu’il s’investisse sur le plan thérapeutique, qu’il progresse dans la reconnaissance
de sa maladie et qu’il puisse élaborer des stratégies de protection – en fonction
de ses faiblesses et dans la mesure de ses capacités – pour davantage gérer ses angoisses
et prévenir au mieux tout nouvel acte délictueux.
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, le principe de la proportionnalité est
encore respecté, étant précisé que même si X.________ ne s'est pas rendu coupable
d'infractions graves, la nature des menaces proférées à l’encontre de la vie de
son ex-épouse permettent de retenir que l'intéressé représente un danger pour l'intégrité
physique et psychique d'autrui et ne menace pas uniquement la propriété ou le patrimoine. La
durée de la privation de liberté déjà subie et le temps écoulé depuis le
prononcé de la mesure ne sont par ailleurs pas excessifs, étant relevé que la lourde pathologie
du recourant associée au déni de sa maladie compliquent immanquablement le traitement. En définitive,
l'atteinte aux droits de la personnalité de X.________ résultant de sa mesure thérapeutique
institutionnelle ne s'avère pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette
de nouvelles infractions.
3.
Il découle de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La désignation d'un défenseur d'office par la juge d'application des peines vaut également
pour la procédure de recours (CREP du 12 juillet 2012/366), de sorte que la requête tendant
à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est superfétatoire.
Le défenseur d’office du recourant a indiqué avoir consacré 7,90 heures à l’exercice
de son mandat pour le recours. Cette durée paraît excessive compte tenu de la nature de la
cause, de la connaissance du dossier acquise par l’avocat en première instance et du fait
que les arguments soulevés dans l’acte de recours l’avaient déjà été
dans le cadre de la procédure de première instance et ne sont ainsi pas nouveaux. Une durée
de 4 heures paraît adéquate pour assurer la défense des intérêts du recourant.
L’indemnité de défenseur d’office sera dès lors fixée à 720 fr.,
auxquels s’ajoutent 17 fr. 30 de débours ainsi que la TVA par 59 fr., soit un total de
796 fr. 30.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 796 fr. 30, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 19 janvier 2017 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 796 fr. 30 (sept cent nonante-six francs et trente centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de X.________, par 796 fr. 30 (sept cent nonante-six francs et trente
centimes), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Bloch, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Direction de l’EMS Sylvabelle,
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. De Mme Jovanka Favre,
-
Service de la population du Canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :