vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 900 · 2020-10-30 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, GÉRANCE D'IMMEUBLES, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 2 CC, 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.10.2020 Arrêt / 2020 / 900

TRIBUNAL
CANTONAL
D520.034899-201392
205
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 30 octobre 2020
_____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
450 al. 2 et 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue
le 24 septembre 2020 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause concernant
W.________
,
à Saint-Sulpice.
Délibérant à
huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
courrier du 20 août 2020 adressé à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la justice de paix), J.________ (ci-après : la signalante ou la recourante)
a signalé la situation de W.________ (ci-après : la personne concernée ou l’intimée),
née le [...] 1995, locataire d’une chambre au sein de la [...], sise [...] à [...], et
étudiante en master à l’EPFL, indiquant que la gérance avait reçu de multiples
plaintes liées au désordre de l’intéressée et au non-respect de la propreté
des parties communes de l’immeuble. La signalante a indiqué que l’intéressée
s’enfermait dans sa chambre, laquelle était insalubre. Elle a par ailleurs précisé
que l’accident dont elle avait été victime et à la suite duquel elle s’était
fracturé une jambe n’avait fait qu’aggraver les problèmes liés à son
désordre et son état psychique. La signalante a ainsi requis l’intervention de la justice
de paix afin de « sécuriser » l’intéressée et les autres étudiants,
ce particulièrement en cette période de crise sanitaire liée au Covid-19.
Par courrier du 29 août 2020 adressé à C.________, W.________ s’est plainte de l’attitude
et des propos tenus par une personne de sa colocation et a requis que la gérance prenne des mesures
afin que le comportement inapproprié cesse.
Le 10 septembre 2020, la juge de paix a cité à comparaître W.________ et [...], assistant
de gérance auprès de C.________, à l’audience d’enquête du 22 septembre
2020.
2.
Lors de cette audience,
la juge de paix a entendu la personne concernée. [...] ne s’est en revanche pas présenté
ni personne en son nom, bien que régulièrement cité à comparaître. L’intéressée
a en substance déclaré, s’agissant du courrier de la gérance indiquant qu’elle
se mettrait en danger, qu’il s’agissait en réalité d’un conflit existant
entre elle et d’autres colocataires et que le désordre qui régnait dans sa chambre était
dû au fait qu’elle avait été en incapacité de travail du 3 avril au 17 mai
2020 inclus, à la suite d’une jambe cassée.
Par courrier du 23 septembre 2020, [...] et [...], responsable du team gérance au sein de [...]
SA, ont indiqué n’avoir pas réussi, malgré leur tentative, à joindre la justice
de paix par téléphone afin de l’informer de leur indisponibilité. Ils ont par ailleurs
précisé qu’[...] n’était que la personne référente administrativement
et n’avait donc pas d’autre information à donner. Ils ont produit un échange de
courriels entre la gérance et le service d’intendance de l’immeuble dans lequel loge
la personne concernée, daté du 15 septembre 2020, qui indique que l’intéressée
avait un comportement étrange et une allure négligée.
3.
Par décision du 24 septembre 2020, la juge de paix a renoncé à ouvrir une enquête
en faveur de W.________ au vu des informations obtenues, l’intervention de l’autorité
de protection de l’adulte ne paraissant pas justifiée en l’état. Elle a par conséquence
clos le dossier sans suite et sans frais.
4.
Le 30 septembre 2020, J.________ a recouru contre cette décision, en concluant à ce qu’une
enquête soit ouverte en faveur de l’intimée. Elle a également produit divers courriers
figurant déjà au dossier.
5.
5.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la juge de paix renonçant à ouvrir une enquête en faveur de W.________.
5.2
5.2.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC).
5.2.2
Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Sont parties à la procédure
en première ligne, les personnes directement touchées par une décision de l’autorité
de protection, soit les personnes protégées ayant besoin d’aide. Quant au concept de
proche, il doit s’interpréter de façon large. Il s’agit ici d’une personne
qui connait bien la personne concernée et qui grâce à ses qualités et à ses
rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts. Enfin,
des tiers qui ne sont pas des proches peuvent aussi jouir de la qualité pour recourir (Steck, Commentaire
du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 19 ss ad art. 450 CC,
pp. 915 ss et les réf. cit.). Celle-ci suppose l’existence d’un intérêt
juridique sauvegardé par le droit de la protection de l’adulte. L’intérêt
invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, de sorte que l’autorité
de protection devait impérativement en tenir compte. Un intérêt de fait n’est pas
suffisant (Meier, Droit de la protection de l’adulte, art. 360-456 CC, Genève, Zurich, Bâle
2016, n. 258 ss, p. 132s et les réf. cit.).
5.2.3
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par
elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans
l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251),
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de deuxième
instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CC).
5.3
En l’espèce, la signalante n’a
pas, en tant que telle, qualité pour recourir faute d’être un proche, d’être
partie à la procédure ou de disposer d’un intérêt sauvegardé par le droit
de la protection de l’adulte, ce qui suppose que ce tiers puisse faire valoir la violation de ses
propres droits et intérêts juridiques protégés et que ceux-ci soient directement
en relation avec la mesure ou doivent être protégés par elle. Or la recourante qui est
la régie gérant la résidence dans laquelle vit l’intimée ne prétend pas
disposer en tant que tel d’un intérêt juridiquement protégé au recours.
Au surplus, le recours est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne dit pas en quoi une
mesure de protection serait appropriée, nécessaire ou seulement opportune. Il ne contient en
effet ni conclusion ni argumentation selon laquelle la décision attaquée devrait être
annulée. La recourante se contente de faire recours, ce qui ne suffit pas à déterminer
l’objet du recours et on ne comprend pas pour quel motif elle est opposée en tout ou en partie
à la décision rendue.
Les vices constatés n'étant pas réparables, on ne peut donc pas entrer en matière
sur le fond.
6.
En
conclusion, faute de répondre aux exigences légales requises, le recours de J.________ doit
être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme [...] pour J.________,
‑
Mme W.________ personnellement,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :