vd_findinfo · HC / 2017 / 817 · 2017-08-11 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2017 HC / 2017 / 817

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ16.013895-171294
294
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], en sa qualité de conseil d’office, contre la décision rendue le 13 juillet
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l'Est vaudois dans la cause en divorce divisant F.________
d'avec [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment fixé l'indemnité due à Me C.________ pour la période du 17 mars
2016 au 3 juillet 2017 à 7'401 fr. 25, honoraires (6'633 fr.) débours (100 fr.), vacation (120
fr.) et TVA (8 %) compris.
En droit, le premier juge a réduit le temps annoncé par l'avocate de 42.17 heures à 36
heures et 51 minutes. Pour ce faire, il a écarté le temps consacré aux vacations, celui-ci
étant indemnisé forfaitairement, il a considéré que le temps consacré à
certains courriers (du 10 octobre 2016, des 5 janvier, 9 février et
13
février 2017) était trop élevé et a supprimé le temps annoncé pour l'envoi
de mémos. Le magistrat a encore alloué un forfait de 100 fr. pour les débours, leur présentation
chiffrée par l'avocate d'office ne permettant pas leur contrôle, ainsi qu'un forfait de 120
fr. pour la vacation à l'audience du 24 juin 2016.
B.
Par acte du 21 juillet 2017, C.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que son indemnité soit fixée à 8'695 fr. 30, TVA, débours et vacation inclus.
Subsidiairement, elle a conclu à la nullité. À l'appui de son recours, elle a produit
trois pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui
suit
:
1.
Par décision du 30 mars 2016, le Président du Tribunal de l'Est vaudois a accordé l'assistance
judiciaire à F.________ avec effet au 17 mars 2016 dans une procédure de divorce à intervenir
en lui désignant Me C.________ comme avocate d'office.
2.
Le 3 juillet 2017, Me C.________ a produit une note d'honoraires intermédiaire, soit une liste chronologique
d'opérations du 17 mars 2016 au 3 juillet 2017, en prétendant au versement de 7'728 fr. 30
d'honoraires, 536 fr. 65 de débours et 661 fr. 20 de TVA, soit de 8'926 fr. 15 au total. Me C.________
a également produit un relevé time-sheet des opérations remontant au 4 mai 2015 et mentionnant
42.17 heures d'activité, ainsi que
notamment l'encaissement de quelques montants à titre de provision éteignant une note d'honoraires
antérieure.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions fixant l'indemnité du conseil d'office, cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l'art. 95 CPC (CREC 2 août 2016/297 ; CREC 15 avril 2014/140 ; CREC
13
février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cet article figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que cette procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office, même
si l'indemnité a été fixée dans le jugement au fond. Partant, le délai pour
déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC; TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1
; TF 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 5).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de
la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). En procédure de recours, les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2
En l’espèce, la décision entreprise ainsi que la note d'honoraires du
3
juillet 2017 sur laquelle se fonde ladite décision, qui figurent déjà au dossier de premier
instance, sont des pièces recevables. En revanche, la pièce 3 produite par la recourante, soit
une note d'honoraires du 21 juillet 2017, ainsi que le détail des opérations qui s'y rapportent,
est nouvelle de sorte qu'elle est irrecevable.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l'indemnité allouée
au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad
art.
64 LTF; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat (let. a) et de
110 fr.
pour un avocat-stagiaire (let. b).
3.2
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ;
ATF 117 la 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense
des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat,
s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de
sa tâche; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P.462/2002
du 30 janvier 2003 ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 Il 35 ss).
4.
4.1
La recourante conteste les réductions du
temps de travail allégué effectuées par le premier juge et reproche à la décision
de ne pas contenir une motivation suffisante.
Il ressort des annotations du premier juge portées sur le relevé time-sheet de la recourante,
que le temps de 0.25 heure consacré au poste "Courrier TAR" du 05 janvier 2017 a été
réduit à 0.15 heure, que le temps de
0.25
heure consacré au poste "Courrier client et photocopies (70)" du 9 février 2017 a
été réduit à 0.15 heure et que le temps de 0.25 heure consacré au poste "Lettre
à client + 1 ph." du 13 février 2017 a été réduit à 0.15 heure. Le
premier juge a pu facilement mesurer le temps objectivement nécessaire à la rédaction
du courrier du
5 janvier 2017 dès lors
que celui-ci avait été envoyé au tribunal. S'agissant des deux autres courriers, adressés
au client, la recourante fait valoir qu'ils avaient pour but de l'informer sur la suite de la procédure
ce qui entre dans l'activité usuelle de l'avocat et qu'au demeurant deux autres courriers au client
des 5 avril et 9 mai 2016, de même durée, n'avaient quant à eux pas été réduits.
En réalité, la liste d'opérations n'indique pas qui était le destinataire du pli
du 9 mai 2016. Quant à l'absence de réduction du temps consacré au courrier du 5 avril
2016, il s'agit le cas échéant d'un oubli. Tant le courrier du 9 février 2017 que celui
du 13 février 2017 au client sont accompagnés de photocopies, le premier juge a donc considéré
qu'il s'agissait pour l'essentiel de transmission et que cela ne nécessitait pas les 0.25 heure
annoncés, la durée identique de 0.25 heure s'étant avérée exagérée
pour la lettre du 5 janvier 2017 au tribunal.
4.2
A la date du 29 mars 2017, le relevé time-sheet indique 1 heure à la rubrique "4 Bordereaux".
Selon les annotations du premier juge, ce poste a été biffé avec la mention en marge "secrétariat",
ce que dit la décision attaquée en page 2. La recourante s'insurge contre cette suppression
en affirmant que l'avocat doit trier les pièces à produire et contrôler le bordereau mis
en forme par son secrétariat. Elle se réfère à un arrêt fribourgeois du 3 novembre
2016 (n° 101 2016 337).
Manifestement, il ne s'agissait pas d'établir quatre bordereaux distincts le même jour, mais
bien du même bordereau lié à la rédaction d'une réplique la veille (le 28 mars
2017) ayant pris deux heures. Le travail de tri, de numérotation de pièces et de leur intégration
dans la procédure que l'avocat effectue intervient lors de la rédaction de l'écriture;
aussi, en l'espèce, il était légitime d'inclure cette activité dans le temps nécessaire
à l'élaboration et à la correction de la réplique. Partant, la non-indemnisation
de ce qui se révèle être du travail de secrétariat et qui est rémunéré
par la prise en compte des frais généraux dans le tarif horaire de l'avocat d'office était
justifié.
En outre, le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d'avis de transmission ne peut
être pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de
pur travail de secrétariat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid.
3c). Il en va de même de toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n'impliquent
qu'une lecture cursive et brève ne dépassant pas les quelques secondes pour un homme de loi
(CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c; Juge délégué
CACI 18 août 2014/436 consid. 3; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). Le premier juge a ainsi réduit
les temps invoqués lorsque les rubriques des opérations faisaient état de mémos.
La recourante critique la jurisprudence précitée qui, selon elle, ne prend pas en considération
le travail effectif de l'avocat lorsqu'il se limite à transmettre des écrits à son client
ou à un tiers. Il n'y a toutefois pas lieu de modifier cette jurisprudence bien établie.
Le premier juge a assimilé à des mémos la lettre au client du
10
octobre 2016 accompagnant 4 photocopies, évaluée 0.08 heure, ainsi que le courriel au client
du 5 janvier 2017 censé avoir occupé le conseil durant 0.16 heure et a supprimé ces temps
d'activité. La recourante affirme qu'il ne s'agissait pas de mémos et invoque le secret professionnel
pour ne pas en révéler le contenu si ce n'est qu'ils comportaient des informations sur l'avancement
de la procédure et d'autres informations non spécifiées.
Les opérations effectuées le 10 octobre 2016 comportent un entretien téléphonique
d'une durée de 0.5 heure avec le client, un courriel à ce dernier annoncé pour 0.16 heure,
un courrier de 4 pages au conseil adverse annoncé pour 0.25 heure et enfin le courrier litigieux
qui aurait occupé le conseil durant 0.08 heure. Ainsi on constate que ce courrier fait suite, le
même jour, à un entretien téléphonique de 30 minutes avec le client et un courriel
à son intention auquel le conseil aurait consacré 0.16 heure. Dans ces circonstances, le premier
juge était fondé à retenir que les communications utiles étaient intervenues oralement
et par messagerie et que le courrier en question se limitait effectivement à un mot d'accompagnement
à l'envoi d'écrits. La succession des opérations effectuées le 5 janvier 2017 (courrier
au tribunal, mémo au conseil adverse avec une photocopie et courriel litigieux au client) permet
là aussi de comprendre que le courriel en question avait pour objectif de transmettre au client
les envois du même jour. En définitive, l'assimilation du courrier du 10 octobre 2016 et du
courriel du 5 janvier 2017 à des mémos était bien fondée et la correction opérée
par le premier juge justifiée.
5.
La recourante a admis la correction du premier juge consistant à écarter le temps consacré
aux vacations, celui-ci étant indemnisé par ailleurs forfaitairement à raison de 120 fr.
pour se rendre à l'audience du 24 juin 2016 et en revenir. En revanche, elle reproche à la
décision d'indemniser ses débours par l'octroi d'un double forfait de 50 fr. au lieu de décompter
ses timbres et photocopies au tarif de 30 centimes pièce.
5.1
Les frais courants, notamment de photocopies, font partie des frais généraux de l'avocat et
ne peuvent en principe être facturés en sus (CREC
14
novembre 2013/377). Ce n'est que si leur nombre dépasse 500 que leur indemnisation est désormais
admise selon une communication faite par le Tribunal cantonal aux magistrats vaudois en mai 2017.
5.2
En l'espèce, les montants des débours indiqués dans le time-sheet sont globaux en ce sens
qu'ils ne différencient pas les affranchissements postaux des photocopies dont le nombre n'est pas
toujours précisé. C'est en raison de l'impossibilité de procéder à un contrôle
et à un calcul précis sur la base de ce relevé que le premier juge, appliquant par analogie
l'art. 3 al. 3 RAJ, a alloué un double forfait de débours, soit 100 fr., pour les affranchissements
en sus d'une vacation à
120 francs.
Manifestement, les copies effectuées n'ont pas excédé le nombre de 500. L'indemnisation,
généreuse, du coût des affranchissements postaux par le premier juge doit dès lors
être confirmée.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante C.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me C.________,
‑
M. F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :