vd_findinfo · Jug / 2022 / 222 · 2022-05-17 · fr

IN DUBIO PRO REO, CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, FIXATION DE LA PEINE, COMMERCE DE STUPÉFIANTS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 42 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 263 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.05.2022 Jug / 2022 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
155
PE21.000845-CDT/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 mai 2022
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Séverine Berger, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
décembre 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré
N.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, d’infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, dont à déduire
196 jours de détention provisoire subie avant jugement et 91 jours de détention pour motifs
de sûreté avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant de 3 jours en cas de non-paiement fautif (III), a constaté
qu’il a subi 47 jours de détention dans des conditions de détention illicites et ordonné
que ces jours soient déduits de la peine précitée à titre de réparation du tort
moral (IV), a renoncé à révoquer les sursis octroyés à N.________ le 25 février
2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et le 11 février
2019 par le Ministère public du canton du Valais (V), a ordonné le maintien en détention
de N.________ pour des motifs de sureté (VI), a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de 10 ans (VII), a statué sur le sort des séquestres et des pièces
à conviction, ordonnant notamment le maintien du séquestre portant sur les quatre téléphones
saisis sous fiche n° 301206 en vue de garantir le paiement d’une partie des frais de
justice (VIII à XIV) et a mis les frais de la cause, arrêtés à 15'995 fr. 10,
y compris l’indemnité de son défenseur d’office arrêtée à 7'250
fr. 35, à la charge de N.________ (XV à XVII).
B.
Par annonce du 2 décembre 2021, puis déclaration motivée du 6 janvier 2022, N.________
a interjeté appel contre ce jugement concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, dont
à déduire les jours de détention subis avant jugement, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu’à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas
de non-paiement fautif. Il a également conclu à la levée du séquestre portant sur
les quatre téléphones saisis sous fiches n° 301206 et à ce que ceux-ci lui soient
restitués. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant
renvoyée au tribunal de première instance pour nouveau jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le [...] 1967 à Bizerte, en Tunisie,
pays dont il est ressortissant, N.________ a grandi au sein d’une famille de cinq enfants dans
son pays d’origine jusqu’à ses 18 ans. Il est ensuite parti en France, en 1986, où
il a suivi une formation dans le domaine du textile. En 1994, il s’est rendu en Italie où
il a travaillé sur des marchés. Il s’y est marié en 2000 et a eu une fille aujourd’hui
âgée de 19 ans. Il s’est séparé en 2014 et est arrivé en Suisse en
2016 au bénéfice d’un permis B. Il ne paie pas de pension à son épouse ni à
sa fille. Il a obtenu la nationalité italienne grâce à son mariage. Au moment de son arrestation,
il vivait dans un appartement mis gratuitement à sa disposition. Après avoir travaillé
quelque temps, il a bénéficié de l’aide sociale. Lorsqu’il a été
arrêté, il ne disposait plus de cette aide faute d’avoir fait les démarches nécessaires
après son déménagement. Il a des dettes dont il ignore le montant.
N.________ n’a aucune famille en Suisse hormis un frère qui vit à [...]. Tout le reste
de sa famille, y compris ses oncles, tantes et cousins, vit en Tunisie, sous réserve de son épouse
et de sa fille qui vivent en Italie. Le prévenu souffre de problèmes cardiaques relativement
graves qu’il n’a pas toujours correctement soignés. Il affirme que son incarcération
lui a permis de se sevrer de la drogue et de soigner sa maladie cardiaque.
Dans le cadre de la présente cause, N.________ a été arrêté le 23 février
2021. Il a été incarcéré à la Prison du Bois-Mermet, puis a été transféré,
le 18 janvier 2022, à la Prison de la Croisée où il est depuis détenu sous le régime
de l’exécution anticipée de peine. Le rapport de la Direction de la prison du Bois-Mermet
du 18 octobre 2021 indique que le prévenu participait régulièrement aux sports et aux
loisirs et qu’il se rendait souvent à la promenade. Son comportement et son attitude envers
le personnel et ses codétenus étaient considérés comme corrects.
Le casier judiciaire suisse du prévenu mentionne les trois condamnations suivantes :
-
25.02.2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine), 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, 300 fr.
d’amende ;
-
11.02.2019, Ministère public du canton du Valais, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, autres raisons) et contravention à l’art. 19a LStup,
30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 4 ans, et 800 fr. d’amende ;
-
06.05.2019, Ministère public de l’arrondissement de La Côte, conducteur se trouvant dans
l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons), conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention
à l’art. 19a LStup, 150 jours-amende à 30 fr. et 300 fr. d’amende.
2.
1)
A [...] notamment, entre 2018 ou 2019 et le
16 février 2021, date de son interpellation, N.________ a consommé du crystal méthamphétamine,
tout d’abord tous les deux à trois jours, puis à raison de 0.1 g par jour en moyenne.
Entre 2020 et le 16 février 2021, N.________ a également consommé occasionnellement du
GBL et de l’ecstasy.
Entre le mois de janvier 2021 et le 16 février 2021, le prévenu a aussi consommé de l’héroïne
à une ou deux reprises.
2)
A [...] notamment, entre 2018 ou 2019 et le 16 février 2021, date de son interpellation, N.________
a remis gratuitement une quantité indéterminée de crystal méthamphétamine et
de GBL à des tiers.
3)
A [...] et à [...] notamment, à tout
le moins entre le 20 septembre 2019 et le 16 février 2021, date de son interpellation, N.________
s’est adonné à un important trafic de crystal méthamphétamine, dont l’ampleur
n’a pas pu être déterminée avec précision. Toutefois, compte tenu des éléments
recueillis en cours d’enquête, dont des mises en cause et des produits stupéfiants saisis,
il a été établi que N.________ a vendu une quantité minimale comprise entre 38.5
et 38.6 g de crystal méthamphétamine, à différents clients, pour un chiffre d’affaires
d’au moins 6'225 francs.
Les mises en cause suivantes ont été recueillies :
3.1 Entre le 20 septembre 2019 et fin février 2020, N.________ a vendu un total de 20 g de crystal
méthamphétamine, pour un montant total de 3'000 fr., à Q.________ et F.________, déférés
séparément.
3.2 Entre le mois de juin et de décembre 2020, N.________ a vendu un total de 3 g de crystal méthamphétamine,
pour un montant total de 600 fr., à X.________, déférée séparément.
3.3 Entre le 18 juin 2020 et le 15 février 2021, N.________ a vendu un total de 3.3 g de crystal
méthamphétamine, pour un montant total de 825 fr., à V.________, déféré
séparément.
3.4 Au début de l’année 2021, N.________ a remis, contre divers services, un total de
0.2 à 0.3 g de crystal méthamphétamine à Z.________, déférée séparément.
3.5 Au début de l’année 2021, N.________ a vendu un total de 2 g de crystal méthamphétamine,
pour un montant total de 300 fr. à K.________, déférée séparément.
3.6 Entre le début de l’année 2021 et le 16 février 2021, date de son interpellation,
N.________ a vendu un total de 10 g de crystal méthamphétamine, pour un montant total de 1'500
fr., à I.________, déféré séparément.
La perquisition du domicile clandestin du prévenu a permis la saisie de 870 fr., de 105 euros, de
0.2 g d’héroïne, de 6 pilules d’ecstasy, de 2 pipes de consommation, d’une
balance électronique, de cinq téléphones portables, d’une cartouche d’arme
à feu, d’un disque dur et de diverses clés USB.
La perquisition du box utilisé par N.________ a notamment permis la saisie d’un calepin contenant
une comptabilité et d’une pipe de consommation.
4)
A [...] notamment, à tout le moins entre
2020 et le 16 février 2021, date de son interpellation, N.________ a vendu une quantité minimale
de 50 g de haschisch, pour un chiffre d’affaires de 500 francs.
Les mises en cause suivantes ont été recueillies :
4.1 A [...], durant une période indéterminée, N.________ a vendu un total de 20 g de haschisch,
pour un montant total de 200 fr., à B.________, déférée séparément.
4.2 Entre le début de l’année 2020 et le 16 février 2021, N.________ a vendu un
total de 30 g de haschisch, pour un montant total de 300 fr., à D.________, déféré
séparément.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de N.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2).
3.
3.1
Invoquant une violation du principe
in
dubio pro reo
, l’appelant reproche aux premiers
juges d’avoir retenu à son encontre les déclarations de Q.________ et de F.________,
qui le mettent en cause pour leur avoir vendu 20 g de crystal méthamphétamine (cas 3.1 décrit
dans les faits sous point C.2 ci-dessus). Il fait valoir, d’une part, qu’il aurait toujours
contesté cette mise en cause contrairement à celles des autres consommateurs entendus en cours
d’enquête qu’il aurait rapidement admises. Il ajoute que la quantité de 20 g alléguée
par Q.________ et F.________ n’aurait pas été retenue par la police dans son rapport
(P. 42, p. 16) et qu’elle ne serait pas en relation avec celles indiquées par ses autres clients.
D’autre part, les déclarations de Q.________ et F.________ n’auraient pas été
constantes. F.________ se serait contentée de confirmer les déclarations de Q.________ sans
articuler elle-même spontanément une quantité précise, alors qu'en réalité,
elle seule traitait avec l'appelant. Elle aurait également affirmé qu'elle pensait avoir acheté
moins que 20 g à l’appelant et qu'elle n'avait dépensé que 100 à 150 fr. pour
ses achats en évoquant trois passages. Quant à Q.________, il se serait fondé uniquement
sur l'argent qu’il avait remis à son amie (3'000 fr.), de sorte que son calcul ne serait pas
déterminant puisque F.________ aurait pu utiliser cet argent pour autre chose. Par ailleurs, Q.________,
qui pensait que l’appelant avait «
flashé
»
sur son amie, aurait eu des raisons d’en vouloir à celui-ci. L’appelant en conclut que
seule la vente de 1,5 g de crystal méthamphétamine au maximum pourrait être retenue,
au bénéfice du doute, à son encontre sur la base des déclarations de Q.________ et
F.________.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 §
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant
que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe
à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du
16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 précité).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.3
En l’occurrence, l’appelant a soulevé les mêmes griefs devant le Tribunal correctionnel.
Celui-ci a retenu la version de Q.________ et de F.________ considérant qu’elle paraissait
plus digne de foi et plus cohérente que celle du prévenu. Il a constaté que les déclarations
de Q.________ n’avaient pas varié en cours d'enquête, ni celles de F.________, du moins
jusqu'à ce qu'elle soit confrontée au prévenu. Elle avait alors pris soin de préciser
que c’était Q.________ qui avait le premier parlé des achats faits auprès du prévenu
et non elle, avant de minimiser quelque peu la quantité achetée et de répondre qu'elle
n'avait pas peur de N.________… En outre, tant Q.________ que F.________ faisaient l'objet d'une
enquête fribourgeoise qui les mettait en cause pour avoir revendu eux-mêmes de la drogue. En
indiquant qu'ils avaient acheté 20 g de crystal méthamphétamine au prévenu, ils s'incriminaient
contrairement à de simples consommateurs ne risquant qu'une amende. Les premiers juges ont ensuite
constaté que les déclarations de N.________ avaient pour leur part considérablement varié
en cours d'enquête, allant de : «
Je
ne connais pas ces gens… je ne les ai jamais vus de la vie, cela ne me dit rien
»
à : «
Je conteste
toujours avoir vendu du crystal méthamphétamine à F.________ et Q.________ ... nous consommions
ensemble
», jusqu'à ses déclarations
aux débats de
première instance selon lesquelles il leur avait vendu 2 à 3 grammes. Il résultait par
ailleurs des procès-verbaux d'auditions que Q.________ et F.________ étaient de gros consommateurs
et vendeurs, ce qui expliquait les quantités qu'ils avaient reconnu avoir achetées à N.________.
Enfin, l'importance du trafic correspondait aussi aux besoins du prévenu, qui n’avait pas
de revenu et qui devait, outre sa subsistance, assurer sa propre consommation.
Cette appréciation est convaincante et doit être suivie. Il est vrai que les déclarations
du prévenu ne révèlent pas une volonté claire de s'exprimer sur les faits, puisqu'il
a commencé par nier qu’il se livrait à un trafic de stupéfiants et qu’il connaissait
Q.________ et F.________, affirmant ne jamais les avoir vus de sa vie et demandant : «
F.________,
c'est quoi ça, une fille ? Jamais.
».
Il a affirmé qu'il ne vendait de drogue à personne et que chez lui, «
ce
n'[était] pas le Moulin Rouge
»
(PV aud. 1, R. 9). Dans sa troisième audition, il a déclaré qu’il n’avait
vu la personne qui l’accusait de lui avoir vendu 20 g qu’une à trois fois, une fois
avec son compagnon et une fois seule, et qu’ils avaient convenu qu’elle vienne l’aider
à nettoyer son domicile car il n’arrivait pas à le faire seul, en échange de quoi
ils pourraient «
fumer
»
ensemble. La dernière fois qu’elle était venue, elle lui avait dérobé 200 fr.
ainsi que son téléphone portable et il l’avait alors menacée de la frapper, raison
pour laquelle elle l’accusait désormais (PV aud. 14, R. 4). Dans sa quatrième audition,
le prévenu a déclaré qu’il connaissait Q.________ et F.________, tout en affirmant
qu’il ne leur avait jamais rien vendu, qu’ils consommaient ensemble, qu’ils étaient
venus deux ou trois fois chez lui et que F.________ lui avait dérobé un téléphone
ainsi que 200 fr. (PV aud. 15, lignes 44-56). Même encore confronté à ceux-ci, l'appelant
a maintenu qu’il ne leur avait rien vendu (PV aud. 17, lignes 43-51), avant de déclarer quelques
instants plus tard «
je
ne me souviens plus bien, cela fait deux ans
»
et finalement avouer qu'il était «
possible
»
qu'il ait vendu «
quelques
grammes, mais pas 20
» à F.________
(PV aud. 17, ligne 74). Enfin, aux débats de première instance, le prévenu a déclaré
qu’il avait vendu 2 à 3 g aux intéressés. Aux débats d’appel, il a expliqué
que s’il avait contesté dans un premier temps avoir vendu de la drogue à Q.________ et
F.________, c’était parce qu’il avait eu peur et qu’il avait été choqué
d’avoir été mis en cause pour des quantités aussi importantes. Il ne voyait en outre
vraiment pas qui était F.________, ne se rappelant plus son prénom et ne l’ayant vu que
deux ou trois fois. Ces dernières déclarations ne convainquent pas et n’apparaissent
pas aussi sincères qu'il le soutient, ce qui relativise l'argument selon lequel le prévenu
aurait rapidement admis les faits qui lui sont reprochés. Même si, de manière habituelle,
F.________ a minimisé les quantités concernées lors de la confrontation, il faut constater
qu'elle s’est elle-même mise en cause. A l’instar des premiers juges, on ne voit pas
pour quel motif elle s'incriminerait faussement pour des faits qui seront retenus également contre
elle dans sa propre procédure pénale. Enfin, si le rapport de police établi le 2 juin
2021 (P. 42, p. 16) ne mentionne pas la mise en cause de Q.________ et F.________ dans son tableau récapitulatif
en page 16, c’est parce que celui-ci résume les mises en cause recueillies dans le cadre de
l’enquête vaudoise, alors que Q.________ et F.________ ont été entendus dans le
cadre d’une procédure distincte instruite sur le canton de Fribourg. En outre, dans leur conclusion,
les policiers vaudois ont relevé que les mises en cause de Q.________ et F.________ étaient
relativement précises et qu’ils s’étaient expliqués sur tous leurs fournisseurs
de crystal méthamphétamine, dont faisait partie l’appelant, ce qui permettait de penser
que les transactions portant sur un total de 20 g avaient bien eu lieu.
Partant, mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il allègue
en premier lieu que la quantité de drogue trafiquée qui devrait être retenue à son
encontre pour le cas 3.1 ne serait que de 1,5 grammes. Il soutient ensuite qu’indépendamment
de ce cas, la peine serait trop sévère. Il fait valoir que son trafic n’aurait pas été
important, qu’il n'aurait duré qu'une année et quelques mois et qu’il lui aurait
permis de financer sa propre consommation de drogue ainsi que ses médicaments. Enfin, l’appelant
allègue que le concours d’infractions ne porterait en réalité que sur la consommation
en plus de la vente de stupéfiants, qu’il aurait fait preuve de repentir et qu’il aurait
admis dans une grande mesure les faits.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
4.2.2
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de
la
limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art.
19 al. 2 let. a LStup. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération
(ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2). S'agissant
de la méthamphétamine, il n'est pas contraire au droit fédéral de se référer
à l'étude réalisée en 2010 par la Société suisse de médecine légale,
qui recommande de fixer ce seuil à 12 g de substance pure (ATF 145 IV 312 consid. 2.2 à 2.4).
Pour déterminer si le seuil est atteint, il faut déterminer la quantité de drogue pure
sur laquelle a porté l'infraction, qui est seule décisive. Si l'examen est impossible, dès
lors que la drogue n'a pas pu être saisie, le juge peut admettre sans arbitraire, en l'absence d'autres
éléments, que la drogue était d'une qualité moyenne et se référer au degré
de pureté habituel sur le marché à l'époque et au lieu en question (ATF 145 IV 312
consid. 2.1.1 et les références citées). Le type et la nature du trafic en cause sont
aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la
nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera
également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le nombre
d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux.
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer
le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui
qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_101/2021 du 22
décembre 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020 consid. 2.1 et les
références citées). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure
peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de
la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à
ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342
consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.3).
4.2.3
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid.
1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
–
la plus grave,
en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV
313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019
du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
4.3
Comme on l’a vu, c’est en vain que l’appelant plaide que la quantité de drogue
trafiquée serait moins importante que celle retenue par les premiers juges, de sorte que ce premier
moyen doit être rejeté. Le Tribunal correctionnel a retenu que le prévenu avait mis sur
le marché une quantité de 28,1 g de crystal méthamphétamine pure, sur la base d’un
taux moyen de pureté de 73 % qui n’a pas été contesté en appel par le
prévenu. Celui-ci a ainsi vendu un peu plus du double de la quantité à partir de laquelle
le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Cela
étant, la peine infligée par le Tribunal correctionnel paraît excessivement sévère.
Même en admettant que la culpabilité de N.________ soit importante et qu'il faille tenir compte
de ses mauvais antécédents, les considérations du Tribunal correctionnel selon lesquelles
il faudrait retenir à sa charge l'ampleur du trafic ainsi que sa durée, d’une part, et
l’appât du gain, d’autre part, doivent être davantage relativisées, le prévenu,
sans revenus et toxicomane, s’étant livré à un trafic durant une année et quelques
mois afin de subvenir à ses besoins et à sa propre consommation. En outre, les premiers juges
ont retenu le concours d’infractions sans procéder à l’examen requis par la jurisprudence.
Une peine privative de liberté de 15 mois comme peine de base pour sanctionner l’infraction
la plus grave, soit l’infraction grave à la LStup, paraît adéquate. Celle-ci doit
être augmentée de 3 mois pour l'infraction simple à la LStup. Une peine privative de liberté
totale de 18 mois paraît ainsi suffisante pour sanctionner le comportement du prévenu.
L’appel de N.________ doit par conséquent être admis sur ce point.
Quant à l’amende de 300 fr. prononcée pour sanctionner la contravention à la LStup,
qui n’est au demeurant pas contestée, elle est adéquate compte tenu de la situation de
l’appelant et de la faute commise, et doit être confirmée, tout comme la peine privative
de liberté de substitution de trois jours à exécuter en cas de non-paiement fautif.
4.4
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le jugement de première
instance sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
Pour garantir l’exécution de la peine et de l’expulsion, qui n’est pas non plus
contestée en appel, et compte tenu du risque de fuite et de réitération présentés
par l’intéressé, le maintien de celui-ci en exécution anticipée de peine doit
être ordonné.
La déduction de la peine prononcée de 47 jours à titre de réparation du tort moral
pour les jours passés dans des conditions illicites de détention, qui n’est au demeurant
pas contestée, est adéquate et doit être confirmée. Le dispositif du jugement attaqué
contient toutefois une erreur manifeste à son chiffre IV, dans la mesure où celui-ci indique
que l’appelant a été incarcéré 47 jours dans des conditions de détention
illicites, alors que le Tribunal correctionnel retient dans ses considérants qu’il s’agit
de 180 jours (6 + 174 ; cf. jugement, pp. 17-18). En application de l’art. 83 al. 1 CPP, cette
erreur, reproduite dans le dispositif communiqué aux parties à l’issue de l’audience
d’appel, sera rectifiée d’office.
5.
5.1
L'appelant estime qu’il aurait dû bénéficier d’un sursis complet. Invoquant
une motivation insuffisante du jugement sur cette question, il fait valoir qu'il n'a jamais été
condamné par le passé pour trafic de stupéfiants, de sorte que le pronostic à poser
ne pourrait pas être défavorable. Il conteste également ne pas avoir pris conscience de
son comportement et allègue qu’il aurait admis les faits qui lui étaient reprochés
– à l’exception des faits concernant Q.________ et F.________ –, qu’il aurait
à plusieurs reprises présenté ses excuses et exprimé des regrets et qu’il se
serait bien comporté en détention. Il ajoute que le risque qu’il récidive ne serait
pas concret, puisqu’il serait désormais sevré de la drogue et qu’il serait en mesure
de retrouver un emploi. Enfin et de toute manière, le risque de récidive en Suisse serait nul
puisqu'il devrait être expulsé une fois qu’il aurait purgé sa peine.
5.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits.
Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable.
Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV 180 consid. 2.1 et les références citées
; TF 6B_422/2019 du 5 juin 2019 consid. 7.1.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid.
2.2 ; TF 6B_317/2020 du 1
er
juillet 2020 consid. 4.1). Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV
180 précité ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1040/2019 du 17 octobre 2019 consid. 2.1).
Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_1446/2019 du 30 mars 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_1216/2019 du
28 novembre 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_584/2019 du 15 août 2019 consid. 3.1 et les références
citées).
5.3
En l’occurrence, les premiers juges ont retenu qu'au vu de ses antécédents et de son
absence de prise de conscience, la peine infligée au prévenu devait être ferme, seul un
pronostic défavorable pouvant être formé. Le risque de récidive paraissait en effet
bien réel dès lors que N.________ évoluait dans un milieu composé quasi exclusivement
de toxicomanes, qu'il était sans véritable profession, qu'il n'avait pas de famille en Suisse,
sous réserve d'un frère, et qu'il n'avait pas réussi à s'intégrer en Suisse,
n'ayant lors de son arrestation ni logement, ni travail, ni revenus licites. Suffisante et convaincante,
cette appréciation doit être confirmée. Il faut encore relever que l'appelant a déjà
été condamné trois fois. Le fait que ses agissements délictueux soient d'une gravité
croissante, puisqu'ils s'étendent désormais au trafic de stupéfiants, n'est pas une circonstance
favorable, bien au contraire : non seulement trois condamnations ne l’ont pas détourné
de la commission de nouvelles infractions, mais en outre, il en a commis de plus graves. Enfin, l'appelant
n'a aucune perspective d’avenir. Le pronostic est par conséquent résolument sombre, de
sorte qu’une peine ferme s'impose.
Mal fondé, le grief doit ainsi être rejeté.
6.
6.1
Finalement, l'appelant requiert que les téléphones portables qui ont été saisis en
cours d’enquête lui soient restitués. Il fait valoir qu'il ne serait pas établi
que ces appareils soient en relation avec le trafic qui lui est reproché et que le maintien de leur
séquestre serait disproportionné dès lors que leur vente ne pourrait rien rapporter.
6.2
L'art. 263 al. 1 let. b CPP permet à l'autorité
pénale de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités.
Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de cette disposition a pour
but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP),
des peines pécuniaires (art. 34 ss CP), des amendes (art. 106 CP) et des autres indemnités
(art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 263 CPP). Dans un tel cas, le séquestre peut être ordonné
sur tous les biens du prévenu, y compris sur ceux qui n'ont aucun rapport avec l'infraction (Lembo/Julen
Berthod, in : CR CPP, n. 14 ad art. 263 CPP).
6.3
Les premiers juges ont décidé de maintenir le séquestre portant sur les quatre téléphones
portables saisis afin de garantir le paiement d'une partie des frais de justice. Comme indiqué ci-dessus,
dans un tel cas de figure, il n’est pas nécessaire que les objets séquestrés soient
en relation avec l'infraction, la mesure pouvant porter sur l'ensemble des biens du condamné. Le
grief est donc vain. De plus, il est vraisemblable que la vente de ces téléphones permettra
d'obtenir un gain qui, même minime, viendra réduire le montant des frais de justice à
la charge du condamné, dont on ne voit pas comment il s'en acquitterait autrement. La décision
de séquestre doit donc être confirmée.
7.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants 4.3 et 4.4 qui précèdent.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Séverine
Berger, défenseur d’office de N.________. Une indemnité d'un montant de
1'708
fr. 55, correspondant à une activité de 7 h 20 au tarif horaire de 180 fr.,
par 1’320 fr., à des débours à hauteur de 26 fr. 40, à deux vacations (240
fr.) et à la TVA au taux de 7,7 %, par 122 fr. 15, lui sera allouée pour la procédure
d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4'308 fr. 55, constitués de
l'émolument du présent jugement, par 2’600 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'708 fr. 55,
seront mis par deux tiers à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49, 51, 66a al. 1 let. o, 69, 70 CP, 19 al. 1 let. b à d, g
et al. 2 let. a, 19 al. 1 let. c et d, 19a ch. 1 LStup, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 1
er
décembre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres III et IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
I.
libère N.________ du chef
d’accusation d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
;
II.
constate que N.________ s’est
rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, d’infraction
à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants ;
III.
condamne N.________ à
une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, dont à déduire 196 (cent nonante-six)
jours de détention provisoire subie avant jugement et 91 (nonante et un) jours de détention
pour motifs de sûreté avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 (trois cents)
francs, la peine privative de liberté de substitution étant de 3 (trois) jours en cas de non-paiement
fautif ;
IV.
constate que N.________ a subi
180 (cent huitante) jours de détention dans des conditions de détention illicites et ordonne
que 47 (quarante-sept) jours soient déduits de la peine fixée au chiffre III ci-dessus à
titre de réparation du tort moral ;
V.
renonce à révoquer
les sursis octroyés à N.________ le 25 février 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois et le 11 février 2019 par le Ministère public
du canton du Valais ;
VI.
ordonne le maintien de N.________
en détention pour motifs de sureté ;
VII.
ordonne l’expulsion de
N.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ;
VIII.
ordonne la confiscation et
la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 30417 ;
IX.
ordonne la confiscation et
la dévolution à l’Etat des valeurs séquestrées sous fiches n° 30501 et
n° 30502 ;
X.
ordonne le maintien du séquestre
sur les quatre téléphones saisis sous fiche n° 301206 en vue de garantir le paiement d’une
partie des frais de justice selon chiffre XVI ci-dessous ;
XI.
ordonne la confiscation et
la destruction de la pipe à crack séquestrée sous fiche n° 31206 ;
XII.
lève le séquestre
sur les objets suivants : 1 collier argenté comprenant plusieurs chainettes et des petites boules,
1 minigrip contenant 4 pierres de type diamant blanc, 1 bague argentée avec strass sur
le devant et pierre noire, 1 bague argentée en forme de vague avec gravure noire, 1 grosse
bague argentée, 1 bague argentée avec 1 grande pierre et des strass, 1 bague avec motif
d’éléphant, 1 grosse bague avec 1 pierre bleue et plusieurs anneaux avec strass,
1 bague avec des strass en couronne et 1 gros strass, 1 bague avec 1 pierre verte et des strass, 1 bague
avec 1 pierre noire, 1 bracelet AUSTRIAN CHRISTAL USA, 1 bracelet doré MORGANN BELLO, 1 bague argentée
avec 2 pierres rouges, 1 bague dorée avec 7 losanges cassée, 1 montre ANGELO MILANO, 1
montre à gousset dorée, 1 collier en perles blanches, 1 paire de boucles d’oreilles
argentée en forme d’anneaux avec des pierres noires, 2 paires de boucles d’oreilles
CALVIN KLEIN, 1 paire de boucles d’oreilles argentée en forme de 8 avec des strass, 1 boucle
d’oreille argentée en anneau épais, 1 boucle d’oreille oxydée avec 1 grosse
perle, 1 paire de boucles d’oreilles MICKAEL KORS, 1 paire de boucles d’oreilles THOMAS SABO,
1 paire de boucles d’oreilles argentée avec un dauphin, 1 paire de boucles d’oreilles
argentée en forme de cœur, 1 boucle d’oreille argentée en forme de nœud, 1
paire de boucles d’oreilles argentée avec strass et pierres vertes, 1 paire de boucles d’oreilles
argentée et dorée avec gros strass et chaînette de couleur or, 1 boucle d’oreille
argentée avec chaîne de strass, 1 boucle d’oreille argentée en forme de cœur,
1 boucle d’oreille argentée avec pierre turquoise, 1 boucle d’oreille argentée
avec pierre transparente, 1 paire de boucles d’oreilles dorée avec 3 pierres différentes,
1 paire de boucles d’oreilles dorée avec 3 pierres différentes, 1 paire de boucles d’oreilles
créoles argentée et noire, 1 maillon de bracelet de montre, 1 partie de chaîne avec pendentif
en pierre transparent, 1 flacon de parfum HUGO BOSS, 1 lot de boîtes vides de marques de luxe, 1
lot de 4 minigrips contenant chacun 1 pierre, 1 carte dorée, 1 boîte contenant 1 lot de
7 stylos ainsi que 2 recharges de stylo, 1 boîte à lunettes contenant 1 lot de vis et 3 cartes
SD, 1 pochette noire avec bracelet brun accroché, 1 lot de divers certificats, garanties et papiers,
1 carnet de notes bleu avec inscriptions manuscrites, 1 coffre-fort, séquestrés sous fiche
n° 31206 et ordonne leur restitution à N.________;
XIII.
ordonne la confiscation et
la destruction de la drogue séquestrée sous fiches n° S21.001989 et n° S21.001990
;
XIV.
ordonne le maintien au dossier
à titre de pièce à conviction du DVD saisi sous fiche n° 31306 ;
XV.
fixe l’indemnité
due à Me Séverine Berger, défenseur d’office de N.________, à 7'250 fr. 35,
TVA, débours et vacations inclus ;
XVI.
met les frais de la cause arrêtés
à 15'995 fr. 10, y compris l’indemnité de son défenseur d’office arrêtée
au chiffre XV ci-dessus, à la charge de N.________;
XVII.
dit que le remboursement à
l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si
la situation financière du condamné le permet.
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien de N.________ en exécution anticipée
de peine est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’708 fr. 55
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Séverine
Berger.
VI.
Les frais d'appel, par 4'308 fr. 55, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers à la charge de
N.________, soit par 2'872 fr. 40, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
N.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du montant de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
mai 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Séverine Berger, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines ;
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :