vd_findinfo · ML / 2020 / 221 · 2020-10-02 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.10.2020 ML / 2020 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.010570-200980
245
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2020
____________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
107 al. 2 LTF
Vu le prononcé rendu le 14 mai 2019, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
M.________
,
à [...], à la poursuite n° 9'071'168 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron, exercée par
ETAT
DE
N.________
,
représenté par le
Service
de l’action sociale, pensions alimentaires
,
à N.________ (I), mettant les frais judiciaires, par 210 fr., à la charge du poursuivi (II
et III) et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais,
par 210 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu l’arrêt de la cour de céans du 14 octobre 2019 admettant partiellement le recours
formé par M.________ (I), réformant le prononcé du 14 mai 2019 en ce sens que l’opposition
est définitivement levée à concurrence de 3'569 fr. 95 avec intérêt à 5
% l’an dès le 12 février 2019, l’opposition étant maintenue pour le surplus,
mettant les frais judiciaires de première instance, par 210 francs, à la charge de poursuivant
à hauteur de 126 fr. et à la charge du poursuivi à hauteur de 84 fr. (II), accordant au
recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire (III), disant que les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 280 fr., étaient laissés à la charge
de l’Etat de Vaud à hauteur de 112 fr., et mis à la charge de l’intimé à
hauteur de 168 fr. (IV) et disant que le recourant devrait rembourser à l’Etat de Vaud les
frais mis à la charge de celui-ci aux conditions de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
vu l’arrêt rendu le 29 mai 2020 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
admettant le recours de l’Etat de N.________, réformant l’arrêt du 14 octobre 2019
en ce sens que le recours de M.________ devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
est rejeté (1), et renvoyant la cause à la cour de céans pour nouvelle décision sur
les frais et dépens de la procédure cantonale (2),
vu l’avis du 15 juillet 2020 impartissant aux deux parties un délai de quinze jours pour se
déterminer à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral,
vu les déterminations de l’Etat de N.________ du 17 juillet 2020, concluant à ce que
les frais soient mis à la charge du poursuivi,
vu l’absence de déterminations du poursuivi,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée (art. 107 al.
2, 2e phrase, LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]) voit son pouvoir
d’examen limité par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens que la portée de
l’arrêt de renvoi dépend du contenu de cet arrêt et que l’autorité cantonale
est liée par ce qui a été jugé définitivement par le Tribunal fédéral
(ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2 et les arrêts cités ; ATF 133 III
201 consid. 4.2, rés. in JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. Il, Berne 1990, nn. 1.2 et 1.3
ad art. 66 aOJ),
qu’en l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des frais judiciaires et des dépens
de la procédure cantonale de première et deuxième instances ;
attendu que, selon l’article 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante,
qu’en l’espèce, le poursuivant obtient entièrement gain de cause,
que les frais judiciaires de première instance, fixés à 210 fr., doivent être intégralement
supportés par le poursuivi,
qu’il doit en aller de même des frais judiciaires de deuxième instance, par 280 fr.,
que l’arrêt du Tribunal fédéral n’a aucun effet sur l’octroi de l’assistance
judiciaire à M.________ pour la procédure de deuxième instance, les frais de celle-ci
étant provisoirement supportés par l’Etat de Vaud, à charge pour le bénéficiaire
de les rembourser aux conditions de l’art. 123 CPC,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première et de deuxième
instances à l’Etat de N.________, celui-ci ayant agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 210 fr. (deux cent dix francs),
sont mis à la charge de poursuivi.
Le poursuivi M.________
doit verser au poursuivant Etat de N.________ la somme de 210 fr. (deux cent dix francs) à titre
de restitution d’avance de frais de première instance, sans allocation de dépens pour
le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 280 fr. (deux cent huitante
francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat de Vaud.
III.
Le recourant M.________ devra rembourser à
l’Etat de Vaud les frais mis à la charge de celui-ci au chiffre II qui précède aux
conditions de l’art. 123 CPC.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
Service de l’action sociale, pensions alimentaires (pour Etat de N.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'469 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :