vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 508 · 2009-06-29 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, INJURE, MENACE{DROIT PÉNAL} | 144 CP, 177 CP, 180 CP, 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.06.2009 Arrêt / 2009 / 508

TRIBUNAL CANTONAL
465
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 271, 272
CPP
Vu l'enquête n° PE08.025246-JGA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
C.________
pour
dommages à la propriété, injure et menaces et
contre
O.________
pour
dommages à la propriété, sur plainte de
R.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 26 mai
2009 par le magistrat instructeur,
vu le recours exercé par R.________ contre cette
décision,
vu les déterminations de O.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que la recourante a envoyé le
recours le 1
er
juin 2009 et l'a adressé au Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
Gros-de-Vaud,
qu'en vertu de l'art. 136 al. 1 CPP, les actes écrits sont
déposés en temps utile s'ils parviennent à
l'office compétent pour les recevoir ou à une autre
autorité judiciaire du canton ou s'ils ont été
remis à leur adresse à un bureau de poste suisse le
dernier jour du délai au plus tard,
qu'au vu de cet article, bien que le recours de R.________ a
été adressé à la fausse autorité
judiciaire, il a été déposé en temps
utile et est dès lors recevable;
attendu que lorsque le juge a rendu une ordonnance de condamnation
sur une partie des faits de la cause et ordonné la cessation
des poursuites pénales pour le surplus, ou qu'il a rendu une
ordonnance de non-lieu en faveur de certains prévenus et une
ordonnance de condamnation à l'égard d'autres
prévenus, l'opposition d'un seul de ceux-ci a pour effet de
porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation (art.
271 et 272 CPP),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a
déclaré C.________ coupable d'injure (I), l'a
condamné à 10 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (II), a renoncé
à révoquer les sursis accordés les 15 juin
2005 et 21 janvier 2008 (III) et a mis une partie des frais, par
300 fr., à la charge du condamné (IV),
qu'il a prononcé un non-lieu pour le surplus en faveur
d'C.________ et de O.________,
que les art. 271 et 272 CPP sont par conséquent
applicables,
que l'opposition de R.________ a dès lors pour effet de
renvoyer la cause dans son ensemble au tribunal de céans,
qui détermine librement les effets de cette opposition ou de
ce recours à l'égard des prévenus, en tenant
notamment compte des motifs invoqués et de la
connexité des faits qui fondent les parties condamnatoires
et libératoires de l'ordonnance
déférée, sans s'arrêter aux
dénominations utilisées par les parties (JT 2000 III
90; TAcc., D. S., 16 mars 2007/242; TAcc., T.M. SA, 13
février 2006/98),
que R.________ ne conteste que le non-lieu rendu en faveur de
C.________ pour dommages à la propriété et
menaces et le non-lieu rendu en faveur de O.________ pour dommages
à la propriété,
que, partant, son acte doit être considéré
comme un recours au sens de l'art. 294 let. f CPP (JT 2000 III 90;
TAcc., D. S., 16 mars 2007/242; TAcc. G., 6 février 2006/70)
et non pas comme une opposition portant sur l'action pénale
(art. 267 al. 3 CPP) ou comme un recours pour violation d'une
règle essentielle de la procédure (art. 294 let. f in
fine CPP);
attendu que la plaignante a exposé avoir sous-loué
son appartement à O.________ du mois d'octobre 2008 au 13
novembre 2008 (PV aud. 1),
que la plaignante reproche à C.________, ami de O.________,
de l'avoir menacée par téléphone en octobre
2008 en lui ayant dit: "si tu vires O.________ de l'appartement, je
vais monter te tuer toi, ton mari et tes enfants et vous enterrer
dans votre jardin" (PV aud. 1),
qu'entendu sur ce qui lui était reproché, le
prévenu a catégoriquement nié ces accusations
(PV aud. 3),
que les versions des parties sont contradictoires,
qu'il n'existe pas d'indices suffisants à l'encontre
d'C.________,
que c'est dès lors à bon droit que le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu sur ces faits,
que la plaignante reproche également à C.________ et
à son amie, O.________, d'avoir endommagé un store et
une porte-fenêtre de la terrasse de son
appartement,
que les deux prénommés ont expliqués qu'ils ne
pouvaient plus entrer dans l'appartement de R.________ par la
porte, étant donné que la serrure avait
été changée (PV aud. 3 et 4),
qu'ils ont précisé que les affaires de O.________
ainsi que ses trois chats étaient restés à
l'intérieur,
qu'afin de les récupérer, les deux prévenus
sont entrés dans l'appartement par la
porte-fenêtre,
qu'ils ont toutefois contesté formellement avoir
endommagé la porte-fenêtre et le store,
déclarant que ceux-ci étaient déjà
cassés,
que le témoignage de D.________, voisine de palier de
R.________, n'a pas permis d'apporter des indices à
l'encontre des deux prévenus,
qu'il n'a pas été établi qu'C.________ et
O.________ seraient les auteurs des dommages causés au store
et à la porte-fenêtre de l'appartement de la
plaignante,
que, par conséquent, c'est également à juste
titre que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
leur faveur sur ces faits,
que R.________ réclame finalement à O.________ le
solde du loyer que cette dernier n'aurait pas
payé,
que ce litige étant exclusivement de nature civile, c'est
à bon droit que le juge d'instruction a mis fin à
l'action pénale sur ce point également,
qu'au surplus, la partie condamnatoire de l'ordonnance est
confirmée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée dans son entier,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de R.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
R.________,
-      M. C.________,
-      Mme
O.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: