vd_findinfo · HC / 2009 / 475 · 2009-12-16 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 485m CPP, 26 LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 30.12.2009 HC / 2009 / 475

TRIBUNAL CANTONAL
540
AP09.029423-PHK/LCJ
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 30 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
86 CP; 26, 38 al. 1 LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
M.________
contre le jugement rendu le 16 décembre
2009 par le Juge d'application des peines dans la cause
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 décembre 2009, le Juge
d'application des peines a refusé d'accorder la
libération conditionnelle à M.________ (I) et a
laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat
(II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 15 août 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
M.________, pour abus de confiance, vol, dommages à la
propriété, escroquerie par métier, utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les titres, obtention
frauduleuse d'une constatation fausse, dénonciation
calomnieuse et induction de la justice en erreur, à une
peine d'ensemble de 20 mois de privation de liberté, sous
déduction de 275 jours de détention avant jugement.
Cette peine comprend le solde de peine découlant de la
révocation de la libération conditionnelle
prononcée le 23 février 2007 par le Juge
d'application des peines.
2.
Né en 1978, ressortissant serbe, le condamné est
éligible pour la libération conditionnelle à
compter du 19 décembre 2009.
Incarcéré depuis le 15 août 2008 au titre de
l'exécution de sa peine, le condamné a
bénéficié d'un congé le 25 octobre
2008, dont il n'est pas revenu. Il a été
arrêté à Renens le 21 octobre 2009. Il s'est
rendu en Serbie auprès des siens après son
évasion et dit avoir gagné sa vie légalement
dans son pays. Cependant, il a ultérieurement quitté
sa famille pour regagner la Suisse et fait depuis lors l'objet
d'enquêtes ouvertes à raison d'infractions
perpétrées dans notre pays les 14 août et 11
septembre 2009. Son évasion a été
sanctionnée d'une peine disciplinaire de quinze jours
d'arrêts.
La direction de la Prison de la Croisée a
préavisé négativement à la
libération conditionnelle, principalement au motif que le
condamné avait trompé la confiance qui lui avait
été accordée en ne rentrant pas d'un
congé. Elle précisait toutefois que le
condamné a l'intention de quitter la Suisse à sa
sortie de prison pour rejoindre sa femme et sa fille dans son Etat
d'origine. L'Office d'exécution des peines (OEP) a
émis un préavis identique. Il relevait que le
condamné est un multirécidiviste et que deux
nouvelles enquêtes pénales, pour escroquerie, faux
dans les titres et vol, sont pendantes contre lui.
Le Ministère public s'est rallié au préavis de
l'OEP.
3.
Entendu par le Juge d'application des peines le 27
novembre 2009, le condamné a initialement prétendu
n'être retourné en Suisse qu'en octobre 2009, ce afin
de clarifier sa situation à l'égard de la justice.
Confronté au dossier, il a cependant admis avoir
regagné la Suisse à l'été 2009
déjà, sans en aviser l'administration
pénitentiaire. Il a en outre reconnu avoir commis des
infractions au préjudice de son père pour environ
20'000 fr.
4.
En droit, le premier juge a considéré
que le risque de réitération apparaissait "bien
concret" dans le cas d'espèce. Il a estimé que le
condamné, multirécidiviste, s'était
révélé indigne de la confiance placée
en lui en ne rentrant pas d'un congé, qu'il ne fait pas
davantage preuve d'amendement actuellement et qu'il demeure
mû par la recherche de l'argent facile. L'ensemble de ces
circonstances conduit, selon le premier juge, à poser un
pronostic résolument défavorable.
C.
En temps utile, M.________ a déclaré
recourir contre ce jugement. Il a déposé un
mémoire concluant implicitement à sa réforme
en ce sens que la libération conditionnelle lui est
octroyée. Il demandait la nomination d'un conseil
d'office.
En droit
:
1.
Depuis le 1
er
janvier 2007, sous
réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle,
conformément à l'art. 26 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01). Il est notamment
compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la
libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a LEP).
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des recours formés contre les
décisions du juge d'application des peines, à
l'exception de celles rendues par lui sur recours. En
l'espèce, la décision attaquée est un jugement
émanant du juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions
étant remplies en l'espèce, le recours est recevable
en la forme.
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
1.3
Interprétées d'office, les
conclusions implicites en réforme du recourant apparaissent
exciper d'une violation de l'art. 86 CP. Il fait valoir que,
contrairement à ce que retient le jugement, il n'a pas
l'intention de quitter la Suisse, que, bien plutôt, sa
mère est en train d'accomplir des démarches tendant
à l'octroi d'un permis C en faveur de son fils et que son
père aurait retiré la plainte déposée
contre lui.
2.1
Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
L'octroi de la libération conditionnelle au sens de l'art.
86 al. 1 CP suppose donc la réalisation de
deux conditions, à savoir celle d'un bon comportement lors
de la détention et celle d'un certain pronostic quant
à la conduite future du condamné, à savoir un
pronostic non défavorable. Lorsque les conditions
précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose
à l'autorité compétente d'ordonner la
libération avant terme.
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle
on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter
d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne
pouvant être complètement exclu (ATF 98 1b 106 c. 1b,
JT 1973 IV 30, rés.; ATF 119 IV 5, c. 1b; Logoz,
Commentaire du Code pénal suisse, 2ème éd.,
Neuchâtel et Paris 1976, n° 4a ad art. 38 CP; Maire, La
libération conditionnelle, in
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
360 et les références citées). Tant l'ancien
droit que le nouveau droit ne donnent aucune précision sur
les critères déterminants pour établir le
pronostic. L'autorité doit donc procéder à une
appréciation globale du cas, en tenant compte des
antécédents judiciaires du détenu, des
caractéristiques de sa personnalité, de son
comportement par rapport à son acte, de son comportement au
travail ou en semi-liberté, des conditions futures dans
lesquelles il est à prévoir que le condamné
vivra, ainsi que du genre de risque que fait courir la
libération conditionnelle à autrui (Maire, op. cit.,
p. 361 et les références citées). Si un refus
de la libération conditionnelle au seul motif que les
antécédents du condamné suscitent des doutes
n'est pas admissible (ATF 133 IV 201, spéc. c. 3), ces
antécédents n'en constituent pas moins un
élément d'appréciation important qu'il y a
lieu de mettre en en parallèle avec les autres
critères d'appréciation.
En soi, la nature des délits commis n'est pas
déterminante, la libération conditionnelle ne pouvant
être exclue ou rendue plus difficile pour certains types
d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles
l'auteur a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont
révélatrices de sa personnalité et, partant,
indicatives de son comportement probable en liberté. Un
risque de récidive est inhérent à toute
libération, qu'elle soit conditionnelle ou
définitive. Pour déterminer si l'on peut courir ce
risque, il faut non seulement prendre en considération le
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit
commise mais également l'importance du bien qui serait alors
menacé (ATF 103 Ib 27, JT 1978 IV 70; ATF 124 IV 193, c. 3;
ATF 125 IV 113; ATF 6B_72/2007 et les arrêts
cités).
Le Tribunal fédéral a au demeurant déjà
eu l'occasion de préciser, sous l'empire de l'ancien droit,
qu'il était admissible de combiner une libération
conditionnelle avec l'exécution d'une expulsion lorsque les
chances de réinsertion du condamné sont suffisantes
à l'étranger mais que le pronostic est en revanche
défavorable dans l'hypothèse où
l'intéressé resterait en Suisse après sa
libération (arrêt 6A.34/2006 du 30 mai 2006, c. 2.1;
arrêt 6A.78/2000 du 3 novembre 2000, c. 2,
résumé in BJP 2003, 38 n° 348).
S'agissant en particulier des peines privatives de liberté
de durée limitée, il faut examiner la
dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera
inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il convient en définitive
d'examiner si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion
sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution
durable au problème ou de le désamorcer, avantages
que l'exécution n'offre pas (ATF 124 IV 193, JT 2000 IV
162). Il faut, dans tous les cas où ces avantages existent
et doivent être pris en considération, choisir la
libération conditionnelle plutôt qu'un refus qui ne
résout rien et se borne à repousser le
problème à plus tard (ATF 124 IV 193, c. 4d/bb, JT
2000 IV 162). Cette jurisprudence reste applicable sous
l'égide du nouveau droit (Cass. D., 21 juillet 2008, n°
282).
2.2
En l'espèce, le recourant est
éligible à la libération conditionnelle depuis
le 19 décembre 2009. Le Juge d'application des peines a
considéré qu'un pronostic défavorable devait
être posé. Cet élément suffit, selon
lui, à faire obstacle à la libération
conditionnelle.
2.3
Le fait que le
condamné se soit évadé pourrait, à lui
seul, dénoter un manque d'amendement exacerbé (cf.,
sous l'empire de l'ancien droit, ATF 119 IV 5, cité par le
premier juge), ce d'autant qu'il a ultérieurement
quitté sa famille pour regagner la Suisse. Aucun
élément de fait n'étaye une prise de
conscience ultérieure.
Au surplus, le risque de réitération d'infractions
par le condamné apparaît considérable. Il
s'agit en effet d'un multirécidiviste s'étant
évadé de prison et qui fait l'objet de deux nouvelles
enquêtes pénales. Qui plus est, la présence de
sa femme et de sa fille en Serbie n'offre aucun gage de
stabilité. En effet, le recourant les a quittées pour
regagner la Suisse et les
enquêtes
pendantes ont été ouvertes à raison de
nouvelles infractions perpétrées
dans notre pays. En outre, il
déclare désormais vouloir rester en Suisse
après sa libération. On ne peut dès lors
considérer que
les chances de réinsertion du
condamné sont suffisantes à l'étranger, ce qui
aurait permis de combiner sa libération conditionnelle avec
son expulsion.
Il découle de ce qui précède
que, pour ce qui est des effets futurs de l'exécution
intégrale de la peine opposés à ceux d'une
libération conditionnelle, le risque de
réitération ne sera pas réduit par une
libération anticipée.
Dès lors, c'est à juste titre que le Juge
d'application des peines a refusé la libération
conditionnelle au condamné.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le jugement confirmé. Il s'ensuit que la
nomination d'un conseil d'office est sans objet.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 30 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
M.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Surveillant-chef, Prison de la croisée,
‑      Service de la
population, Division étrangers (20.12.1978),
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(OEP/PPL/24550/CPB/JR),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: