vd_findinfo · Pron / 2010 / 52 · 2010-05-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 17 al. 1 CPC, 17 CPC, 18 al. 2 CPC, 18 CPC, 464 al. 2 CPC, 492 al. 1 CPC, 492 al. 4 CPC, 492 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2010 Pron / 2010 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
268/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 31 mai
2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
17, 18, 464 al. 2 et 492 CPC
Vu la demande déposée le 7 janvier 2010 auprès du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par
R.________
,
à Vufflens-la-Ville, dans le cadre du conflit de voisinage le divisant d'avec
Z.________
,
audit lieu,
vu le courrier adressé le 9 mars 2010 au magistrat précité par le défendeur, dans
le délai de réponse,
vu la lettre du greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 18 mars 2010 informant
Z.________ que la présidente du tribunal avait décidé - en application de l'art. 17 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) - de surseoir à la transmission
de l'acte du 9 mars 2010 qui ne satisfaisait pas aux exigences légales, impartissant au défendeur
un délai au 12 avril 2010 pour déposer un acte conforme à celles-ci - qui étaient
rappelées dans cette correspondance - et lui conseillant vivement de consulter un avocat,
vu l'écriture du défendeur du 19 avril 2010,
vu la décision rendue le 28 avril 2010 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois constatant que l'acte du 19 avril 2010 avait été déposé
hors du délai imparti, qu'il ne satisfaisait toujours pas aux exigences posées par les art.
257 ss CPC et refusant en conséquence de le transmettre, conformément à l'art. 18 CPC,
vu le recours interjeté le 6 mai 2010 - confirmé par un second courrier du 7 mai 2010 - par
Z.________ contre cette décision, dans lequel il a demandé le «rétablissement de
la vérité» et le «retrait de l'autorisation donnée par la Municipalité
de Vufflens-la-Ville, lors de son courrier du 29 avril 2009»,
vu la lettre recommandée du Président de la Chambre des recours du 12 mai 2010 - notifiée
le 15 mai 2010 - avisant le recourant que son acte ne contenait pas de conclusions et n'indiquait pas
si le recours tendait à la nullité ou à la réforme et lui impartissant un délai
de cinq jours dès réception pour le refaire, faute de quoi le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
vu l'écriture déposée le 17 mai 2010 par le recourant, dans laquelle il a conclu à
«la possibilité d'assurer ma défense au Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
Vaudois à Yverdon-les-Bains», à «faire valoir le montant de
Frs.
30'000.- (trente milles) de participation aux coûts des infrastructures utilisées par M. R.________.
La parcelle de M. R.________ n'étant au préalable pas équipée» et à «la
mise en conformité des raccordements»,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 18 al. 2 CPC ouvre la voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC contre le
refus du président du tribunal d'arrondissement de transmettre un acte (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 18 CPC, p. 44),
que, selon l'art. 492 al. 1 CPC, le recours s'exerce par acte écrit, signé par la partie ou
son mandataire,
que, selon la jurisprudence, est recevable le recours qui se borne à formuler des conclusions toutes
générales en réforme et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la
décision attaquée soient suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de l'autorité
de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763),
qu'en l'espèce, dans son acte du 6 mai 2010, le recourant déclare recourir contre la décision
du 28 avril 2010, ne prenant toutefois pas de conclusions en relation avec la décision attaquée
et ne précisant pas s'il demande son annulation en raison d'une irrégularité de la procédure
ou sa modification,
que les conditions de recevabilité posées par l'art. 492 al. 1 CPC et la jurisprudence ne sont
ainsi pas remplies;
attendu que, selon l'art. 17 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC, lorsqu'un acte
est entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission
et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,
que lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre
instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 492
al. 4 CPC),
qu'en l'espèce, le président de la cour de céans a, par courrier du 12 mai 2010, imparti
au recourant un délai de cinq jours dès réception pour refaire son acte,
que, dans son écriture du 17 mai 2010, le recourant se borne à énoncer diverses «conclusions»
ou griefs relatifs au fond du litige le divisant d'avec l'intimé R.________, sans indiquer en quoi
la décision de refus de transmission est critiquée ni s'il demande son annulation ou sa modification,
que ce nouvel acte est dès lors toujours irrégulier,
qu'en conséquence, le recours, non conforme aux exigences de l'art. 492 al. 1 CPC, doit être
déclaré irrecevable,
qu'il convient en outre de conseiller au recourant, s'il s'estime fondé à initier une procédure,
de consulter un avocat;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
Me Denis Merz (pour R.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :