vd_findinfo · Pron / 2013 / 65 · 2013-03-15 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC, 308 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.03.2013 Pron / 2013 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
TM13.008113-130524
154
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
15 mars 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
265, 308 al. 1 let. b CPC
Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 27 février 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
B.________
,
à Corseaux, requérant, d’avec
Y.________
,
à Glion, intimée,
vu l'acte daté du 9 mars 2013 mais expédié par pli recommandé le 11 mars 2013, par
lequel Y.________ a déclaré recourir contre cette ordonnance,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), l'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles dans les affaires non patrimoniales et dans les affaires patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de 10'000 fr. au moins,
que le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles
et ceci même lorsque la partie adverse n'a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF 137
III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273
CPC),
qu'en effet, la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment
de statuer sans délai, garantit un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la
voie de droit contre cette décision (cf. ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées),
que le premier juge a considéré qu'il y avait une situation d'urgence qui devait être
réglée avant qu'une ordonnance de mesures provisionnelles motivée puisse être notifiée,
qu'il sera procédé à cette occasion à un réexamen de la décision,
qu'une audience de mesures provisionnelles a d'ores et déjà été appointée au
17 avril 2013, à 17:30 heures,
qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Y.________,
‑
Me Nadia Calabria (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :