vd_findinfo · Décision / 2018 / 985 · 2018-11-29 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.11.2018 Décision / 2018 / 985

TRIBUNAL
CANTONAL
929
PE18.022290-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
221 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2018 par
A.N.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 17 novembre 2018 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.022290-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 novembre 2018, à 14h17, la police a procédé à l’appréhension de
A.N.________, ainsi qu’à celles de B.N.________ et de E.________.
b)
Le lendemain, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre A.N.________
et a procédé à son audition d’arrestation.
Il reprochait à A.N.________ d'avoir, à [...], le 14 novembre 2018, en compagnie d’E.________
et de B.N.________, forcé et endommagé la porte d’un appartement, d’avoir pénétré
sans droit dans celui-ci, puis d’y avoir dérobé divers objets. La prévenue et ses
comparses auraient ensuite pris la fuite à bord d'un véhicule Opel conduit par A.N.________.
Il s’en serait suivi une course poursuite avec la police, lors de laquelle la prénommée
aurait gravement violé, et à de nombreuses reprises, les règles de la circulation routière,
mettant ainsi la vie de plusieurs piétons et automobilistes en danger, le véhicule ayant finalement
été stoppé par une herse déployée sur l'autoroute A1 Lausanne - Genève,
à la hauteur [...] de [...]. Lors de la course poursuite, au cours de laquelle E.________ et B.N.________
se seraient débarrassées, par les fenêtres, des objets précédemment dérobés,
A.N.________ aurait notamment slalomé au milieu des piétons, commis de graves excès de
vitesse, grillé un feu rouge, forcé les autres usagers à l’éviter, franchi
des zones interdites au trafic et utilisé la bande d’arrêt d’urgence, parfois afin
d’éviter les barrages de police.
Le jour des faits, [...] a déposé plainte.
B.
a)
Le 16 novembre 2018, le Ministère public
a requis la détention provisoire de A.N.________ pour une durée de trois mois. Dans sa demande,
il a invoqué les risques de fuite, de réitération et de collusion.
b)
Par déterminations du même jour, A.N.________ a conclu au rejet de la demande de mise en détention
provisoire.
c)
Par ordonnance du 17 novembre 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte, retenant les risques de fuite et de collusion, a ordonné la détention
provisoire de A.N.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu’au 14 février 2019 (II), et a dit que les frais de son
ordonnance, par 375 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 26 novembre 2018, A.N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à l’annulation de celle-ci, sa
libération immédiate étant ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par la détenue qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.N.________ est recevable.
2.
2.1
La recourante conteste sa mise en détention provisoire. Elle soutient qu’elle ne connaîtrait
ses deux comparses que d’une façon superficielle et récente et que rien ne permettrait
de la mettre en cause s’agissant du vol par effraction commis au préjudice de [...]. Elle
fait en outre valoir qu’elle vivrait en [...], qu’elle n’aurait aucun antécédent
judiciaire, ni en Suisse, ni en [...], et qu’elle obtiendra avec une quasi-certitude le sursis
en cas de condamnation, si bien qu’elle n’aurait aucune raison de se soustraire à la
justice.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
2.2.1
La mise en détention provisoire n'est possible que s'il existe à l'égard de l'auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d'avoir commis
un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art.
221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire
n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même
encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective
d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17
janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP). A l'instar du juge du séquestre,
le juge de la détention n'est toutefois pas tenu, à ce stade de la procédure, de résoudre
des questions juridiques complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_211/2017 du 27 juin 2017
consid. 2.1). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité
d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne
doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et
à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le
prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 la 413 consid.
3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1).
2.2.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid.
2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I
60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Il est sans importance que l'extradition du prévenu
puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d).
2.3
2.3.1
En l’espèce, s’agissant tout d’abord des soupçons pesant sur la recourante,
il importe peu que celle-ci affirme qu’elle ne connaîtrait les deux autres prévenues
que d’une façon superficielle et récente, qu’elle n’aurait pris aucune part
dans l’entrée forcée de l’appartement et qu’elle n’y aurait pas dérobé
des objets. En effet, les éléments relevés par le Tribunal des mesures de contrainte permettent
incontestablement, à ce stade précoce de la procédure, de soupçonner sérieusement
la recourante d’avoir participé, en tant que coauteure ou complice, à des faits susceptibles
d’être qualifiés de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété
et de violation de domicile. A l’instar de l’autorité intimée, il convient de relever
que le rapport d'investigation du 15 novembre 2018 mentionne que le lésé, en rentrant à
son domicile, a croisé trois femmes dans la cage d'escalier de son immeuble, que celles-ci se sont
immédiatement mises à courir une fois à l'extérieur et qu'un agent de la police de
[...] a vu ces mêmes femmes quitter les lieux à bord d'un véhicule Opel, qui a ensuite
été pris en chasse par plusieurs patrouilles successives, avant d'être stoppé plusieurs
dizaines de kilomètres plus loin. De plus, durant la course poursuite, les policiers ont vu les
prévenues se débarrasser de plusieurs objets en les jetant par les fenêtres. De surcroît,
A.N.________ a admis les faits qui paraissent constitutifs de violation et de violation grave des règles
de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 3 LCR (Loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01).
2.3.2
Par ailleurs, le risque de fuite est manifeste. La recourante est en effet une ressortissante [...] domiciliée
en [...]. Elle est de passage en Suisse et n’a manifestement aucune attache avec ce pays. En cas
de libération, il est ainsi fortement à craindre, compte tenu de la peine qui pourrait être
prononcée en cas de condamnation, qu'elle prendra la fuite dans son pays de domicile, où elle
vit depuis ses 16 ans avec sa famille, ou entrera dans la clandestinité pour échapper aux poursuites
dirigées contre elle. En outre, c’est en vain que la recourante soutient que la peine encourue
serait forcément assortie du sursis puisqu’elle est une délinquante primaire. En effet,
le fait que le casier judiciaire suisse de la recourante soit vierge ne signifie pas qu’elle bénéficiera
automatiquement du sursis à l’exécution de la peine, les délinquants ne pouvant
pas s’attendre systématiquement à bénéficier de l’octroi du sursis en
cas de première condamnation (CREP 22 juin 2012/326 consid. 2b ; cf. Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd. Bâle 2017, n. 26 ad art. 42 CP). De surcroît, les seules violations de la LCR qui
lui sont reprochées l’exposent déjà à une peine importante.
2.3.3
Les motifs fondant la détention provisoire, respectivement la détention pour des motifs de
sûreté, étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence
d’un risque de fuite dispense d’examiner si la détention s’impose également
en raison des risques de collusion et de réitération.
3.
Au regard de la situation personnelle de la recourante, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP)
n’apparaît susceptible de contenir le risque de fuite constaté. A.N.________ n’en
propose du reste aucune à l’appui de son recours.
4.
Au vu de la gravité des faits reprochés à A.N.________, qui est non seulement soupçonnée
de s’être rendue coupable de vol en bande et par métier, de dommages à la propriété
et de violation de domicile, mais aussi de nombreuses violations graves de la LCR, celle-ci s’expose
concrètement à une peine privative de liberté nettement plus importante que la période
de détention provisoire qu’elle aura subie le 14 février 2019. Partant, le principe de
la proportionnalité est respecté (art. 212 al. 3 CPP).
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus
la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au total, seront mis à la charge de A.N.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de cette
dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 novembre 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.N.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.N.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs
et septante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de A.N.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour A.N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :