vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 978 · 2024-11-05 · fr

MOYEN AUXILIAIRE, ÉLÉVATEUR POUR MALADES, PROPORTIONNALITÉ | 21 LAI, 8 al. 2 LAI, 2 OMAI, 14 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 978

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
164/24 - 357/2024
ZD24.024723
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8 al. 2 et 21 LAI ; art. 14 RAI ; art. 2 et annexe OMAI.
E n  f a i t  :
A.
a)
D.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], au bénéfice
d'une formation d'[...], a fait l'objet, par le Service des tutelles d'adultes (actuellement Service
de protection de l'adulte) du canton de Genève, du dépôt d'une demande AI auprès
de l’Office cantonal des assurances sociales de Genève (ci-après : l’OCAS)
le 30 mars 2007, en raison de « troubles psychiques chroniques ([...]) ».
Par décision du 12 mai 2009, confirmant un projet de décision du 10 décembre
2008, l'OCAS a octroyé à l'assurée une rente entière d'invalidité à compter
du 30 mars 2006, compte tenu de la tardiveté de la demande AI.
b)
Le 21 octobre 2020, l'assurée a demandé à l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) la prise en charge de moyens auxiliaires,
soit des chaussures et des pantoufles orthopédiques, ainsi qu'une attelle, en précisant souffrir
d'une sclérose en plaques évolutive depuis 2012 et présenter une poussée de sa maladie.
Par courriers du 9 février 2021, le Centre médico-social (ci-après : le CMS)
de [...] et l'assurée ont demandé à l'OAI la prise en charge de l'aménagement de
la salle de bain de cette dernière (barres d'appui, rehausseur pour WC et planche de bain), ainsi
que d'un lit électrique et de moyens pour faciliter la marche (notamment releveurs textiles et plastique,
chaussures orthopédiques, cannes anglaises et portes-cannes).
Le 20 avril 2021, l'assurée a déposé une demande d'allocation pour impotent auprès
de l'OAI, en indiquant avoir besoin d'aide pour mettre sa bande de contention à la jambe droite,
pour les déplacements à l'extérieur, pour entretenir des contacts sociaux, pour vider
la chaise percée tous les jours, ainsi que pour le ménage, les courses et la lessive.
L'OAI a réuni les éléments lui permettant de se prononcer sur les différentes demandes
de l'assurée, en sollicitant notamment un rapport de la Fédération suisse de consultation
en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (ci-après : la FSCMA).
Par rapport non daté reçu par l'OAI le 30 juillet 2021, la FSCMA a proposé la prise
en charge des moyens auxiliaires suivants : un lit électrique, une paire de cannes anglaises
munies de dragonnes, une planche de bain, un cadre de marche avec des roulettes, cinq barres d'appui
à la salle de bain, un rehausse WC, une orthèse et des paires de chaussures adaptées.
Par communications des 3 août 2021, l'OAI a octroyé à l'assurée une orthèse
de jambe, des chaussures orthopédiques spéciales pour orthèse, un rechausse WC, une planche
de bain, cinq barres d'appui, un lit électrique, des cannes-béquilles, ainsi qu'un cadre de
marche.
Le 8 août 2021, l'assurée a requis la prise en charge par l'OAI d'une chaise roulante.
A nouveau sollicitée par l'OAI, la FSCMA a indiqué, aux termes de son rapport du 15 octobre
2021, que la prise en charge d'un fauteuil roulant manuel était envisageable, à la suite de
quoi l'OAI a annoncé à l'assurée la prise en charge d'un fauteuil roulant manuel par communication
du 18 octobre 2021.
Après mise en œuvre d'une évaluation au domicile de l'assurée le 8 avril 2022,
l'OAI a, par décision du 11 avril suivant, reconnu à celle-ci le droit à une allocation
pour impotent de degré faible dès le 1
er
janvier
2022.
A la suite de son déménagement dans un nouvel appartement, l'assurée et le CMS de [...]
ont demandé à l'OAI, par courriers des 9, 28 et 30 décembre 2022, la prise en charge
de l'aménagement de la cuisine et de la salle de douche, ainsi que des moyens auxiliaires pour réaliser
les transferts en sécurité.
Par rapport du 27 décembre 2022, la FSCMA a proposé la prise en charge par l'OAI d'un
fauteuil roulant électrique.
Dans une communication du 27 janvier 2023, l'OAI a signifié à l'assurée qu'il prenait
en charge un fauteuil roulant électrique.
Dans un nouveau rapport du 18 avril 2023, la FSCMA a proposé la prise en charge par l'OAI des
moyens auxiliaires suivants : aménagement de la cuisine si l'assurée devait être
considérée comme ménagère et que l'adaptation de la cuisine permettait une augmentation
des capacités à accomplir les tâches ménagères, divers aménagements de
la salle de bain (portes coulissantes, strapontin, armoire de toilette avec un miroir inclinable, diverses
barres d'appui), ainsi qu'un guidon de transfert permettant à l'intéressée d'effectuer
ses divers transferts entre son fauteuil roulant manuel et son fauteuil roulant électrique.
Le 25 avril 2023, l'OAI a communiqué à l'assurée l'octroi d'un guidon de transfert
(chiffre 14.02 de l'ordonnance du 29 décembre 1976 du Département fédéral de l’intérieur
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité [OMAI ; RS 831.232.51]).
Le même jour, il a communiqué la prise en charge d'un strapontin de douche, d'un miroir adapté,
de barres d'appui, ainsi que des frais d'adaptation de la porte de la salle de bain et ceux de la cuisine.
Le 18 décembre 2023, l'assurée a déposé une nouvelle demande d'allocation pour
impotent, en faisant valoir que le besoin d'aide avait augmenté malgré l'aménagement de
son logement. Elle a exposé avoir besoin depuis février 2023 d'une aide humaine pour l'acte
se vêtir/se dévêtir, en particulier le matin pour installer les protections de manière
efficace et pour mettre son pantalon, ainsi que le soir pour mettre ses habits de nuit en raison d'une
fatigue ressentie en fin de journée. Pour l'acte se lever/s'asseoir/se coucher, elle avait besoin
d'une aide humaine depuis juin 2023 pour effectuer le transfert sur la chaise percée avant d'aller
au lit, à nouveau en raison d'une fatigue en fin de journée. S'agissant des soins du corps,
l'intéressée a indiqué avoir besoin d'une aide humaine depuis septembre 2022 pour le transfert
en sécurité sur le siège de douche et le séchage des membres inférieurs. Elle
a également indiqué avoir besoin d'aide au quotidien pour vider le sceau de la chaise percée.
Quant à l'acte se déplacer/entretenir des contacts sociaux, elle a indiqué avoir besoin
d'une tierce personne pour la plupart de ses sorties depuis le mois de juin 2023 ; à cet égard,
elle a expliqué utiliser un fauteuil roulant électrique pour sortir à l'extérieur,
sans toutefois pouvoir se rendre dans tous les magasins pour des raisons d'accessibilité.
Aux termes d'un rapport à l'OAI du 18 janvier 2024, le Dr [...], spécialiste en neurologie,
a posé le diagnostic de sclérose en plaques de forme secondairement progressive considérée
comme active avec de nombreuses lésions cérébrales et médullaires à l'imagerie
par résonnance magnétique de décembre 2020. Il a notamment indiqué que le passage
à la forme secondairement progressive avait eu lieu en 2022 et que, depuis, l'assurée présentait
malheureusement une lente aggravation des déficits neurologiques. Le pronostic consistait en une
aggravation irrémédiable des déficits neurologiques, ainsi qu'une accentuation irrémédiable
du handicap et de la dépendance envers autrui.
c)
Par courrier du 16 avril 2024 à l'OAI, l'assurée et son ergothérapeute au sein du
CMS de [...] ont demandé des moyens auxiliaires pour réaliser les transferts en sécurité
la nuit et fait état de ce qui suit (sic) :
« Suite
à l'évolution de sa pathologie, entraînant des difficultés de mobilisation globale,
votre assurée à de grandes difficultés pour réaliser ses transferts en sécurité
sur la chaise percée
la
nuit
. Mme D.________ est continante. Mme a besoin
de temps pour se réveiller, se déverrouiller et être efficace dans sa mobilité.
Actuellement
Mme D.________ a une chaise percée avec accoudoirs fixes. Désormais, elle doit effectuer son
transfert assis - assis la nuit par translation. Pour se faire, elle doit avoir une chaise percée
avec accoudoirs relevable vers le haut et sans système de fixation (sinon Mme D.________ n'arrive
pas les relever), et une planche de transfert de forme incurvée. Ces moyens auxiliaires ont été
testés avec Mme D.________ pour attester de leur efficacité. Avec ces moyens auxiliaires, simples
et adéquats, Mme D.________ réalise ses transferts assis - assis seule la nuit pour aller uriner,
à 95% du temps.
Il
arrive très rarement que Mme D.________ reste bloquée sur la chaise percée la nuit (fatigue,
crampes, diarhées…) et n'arrive pas à faire le transfert retour vers son lit. Ainsi,
elle appui sur sa téléalarme, et demande de l'aide au CMS.
Dans
ce genre de cas, les collaborateurs utilisent un verticalisateur, moyens auxiliaires le plus simple et
adéquat pour la sécurité de Mme D.________ et des collaborateurs du CMS. Il l'aide donc
a se recoucher. »
Le même jour, l'ergothérapeute s'est adressé à la FSCMA en indiquant que l'assurée
avait besoin d'une planche de transfert de forme incurvée, d'une chaise percée avec accoudoirs
relevables mais sans fixation des accoudoirs, ainsi que d'un verticalisateur compact avec une sangle.
Par courrier du 2 mai 2024, l'OAI a signifié à l'assurée que les planches de transfert
ne constituaient pas des moyens auxiliaires au sens de l'AI puisqu'elles ne faisaient pas partie de la
liste exhaustive de l'OMAI. Celles-ci pouvaient en revanche être prises en charge comme accessoire
à un moyen auxiliaire financé par l'AI. L'OAI constatait toutefois qu'il n'avait pas financé
la chaise percée pour laquelle la planche de transfert était demandée, de sorte qu'il
n'était pas en mesure de prendre en charge cet accessoire. Quant au verticalisateur demandé,
il apparaissait clairement que ce dispositif ne serait utilisé que la nuit et que très rarement,
soit lorsqu'il arrivait à l'intéressée de rester bloquée sur la chaise percée
la nuit. Dès lors, les principes d'importance et de régularité d'utilisation de ce moyen
auxiliaire n'étaient pas remplis et une prise en charge par l'AI inenvisageable. L'OAI a relevé
pour le surplus avoir financé un guidon de transfert Automax, lequel pouvait être utilisé
par le personnel du CMS qui intervenait en cas de blocage sur la chaise percée la nuit.
Le 12 mai 2024, l'assurée a requis de l'OAI qu'il lui fasse parvenir une décision formelle
relative à la planche de transfert et au verticalisateur contre laquelle elle puisse recourir, ainsi
qu'une décision formelle concernant le financement de la chaise percée/de douche requis le
16 avril 2024.
Par communication du 16 mai 2024, l'OAI a pris en charge une chaise de WC/douche, ainsi qu'une planche
de transfert.
Par décision du même jour, l'OAI a refusé à l'assurée la prise en charge d'un
verticalisateur de secours, pour les motifs exposés dans son courrier du 2 mai 2024. La décision
indiquait en outre, sous le titre « recommandation », qu'en cas de difficulté
financière ou autres, l'office conseillait de s'adresser à Pro Infirmis ou à un autre
organisme de conseil.
Dans un courrier du 17 mai 2024, l'assurée et son ergothérapeute ont encore expliqué
à l'OAI les avantages d'un verticalisateur.
B.
Par acte daté du 28 mai 2024 et reçu le 5 juin suivant, D.________ a recouru contre
la décision du 16 mai 2024 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant au financement par l'intimé d'un verticalisateur « WayUp » motorisé
et de sa sangle. En substance, la recourante a exposé que le guidon de transfert Automax, non motorisé,
ne pouvait se substituer à un verticalisateur motorisé et que, durant ses épisodes de
faiblesse, elle n'avait pas la capacité de se verticaliser, donc de remonter ou de baisser son pantalon
et son pants pour aller aux WC ou sur sa chaise percée. Elle a expliqué que les soignants du
CMS pouvaient l'aider mais qu'il n'était pas envisageable que ceux-ci la portent pour la verticaliser ;
ils ne pouvaient pas non plus la soulever et baisser ou remonter son pantalon en même temps. Elle
a également indiqué que les soignants n'allaient pas « déménager »
l'Automax non motorisé à travers l'appartement pour l'amener vers son lit au milieu de la nuit,
ni chaque matin, ce qui ne résoudrait pas son problème et ferait de surcroît un « boucan
effroyable » qui lui vaudrait des ennuis avec les voisins et la régie. Elle a encore plaidé
que le verticalisateur « WayUp » motorisé, quant à lui, lui procurerait
l'assistance additionnelle nécessaire, le moteur permettant la verticalisation et un accès
au pantalon et au pants en cas de difficultés, la sangle se plaçant sous les aisselles, ce
qui lui éviterait des hospitalisations à répétition. Avec son recours, elle a produit
des pièces figurant déjà au dossier et le devis provisoire de [...] relatif au verticalisateur
« Way Up 5 » d'un montant de 2'528 francs.
Par réponse du 15 juillet 2024, l'intimé a proposé le rejet du recours. Il a réitéré
les arguments présentés dans sa décision du 16 mai 2024 et ajouté que les allégations
de la recourante à l'encontre d'une utilisation de l'Automax par le personnel soignant n'étaient
pas pertinentes du point de vue de l'AI, les désagréments sonores n'ayant pas à être
pris en compte dans la réflexion. L'intimé a en outre indiqué que la tâche discutée
faisait partie des prestations qu'assument les employés du CMS, contrairement à ce que soutenait
la recourante.
Par réplique du 25 juillet 2024, la recourante a exposé que sa situation avait notablement
changé depuis le 17 juillet 2024 à la suite d'un épisode de ballonnement ayant péjoré
son état de santé et réduit ses forces. Elle a indiqué que les soignants du CMS devaient
désormais utiliser le verticalisateur deux à trois fois par jour afin de la transférer
sur les WC ou de lui donner une douche et, ensuite, de remonter son pantalon et son pants. Grâce
à l'utilisation du verticalisateur électrique par le personnel du CMS, elle conservait son
énergie, le transfert étant beaucoup plus passif qu'un transfert effectué à la force
limitée de ses bras. Ainsi, elle conservait son énergie pour utiliser en toute autonomie les
autres moyens auxiliaires à sa disposition, soit la planche et le guidon Automax, si elle avait
besoin d'aller aux toilettes en dehors des passages du CMS ou au village en chaise électrique. La
recourante a de plus allégué qu'un guidon de transfert s'utilisait en autonomie, contrairement
au verticalisateur, et que ces deux objets n'entraient ainsi pas en concurrence. Selon elle, il n'était
pas dans les attributions des soignants de la porter pour la verticaliser quand elle n'avait plus d'énergie
pour remonter son pantalon, cela risquant de leur causer des maux de dos.
Par duplique du 7 août 2024, l'intimé a renvoyé intégralement à sa réponse
et relevé, pour le surplus, qu'une modification de l'état de fait postérieure à la
date de la décision litigieuse ne saurait en principe être prise en considération dans
le cadre du présent litige.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du coût du moyen auxiliaire
revendiqué, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour,
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1).
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité
des décisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette
situation doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative, sauf s'ils sont
étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation
au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b et les références citées).
b)
En l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à
refuser à la recourante la prise en charge d'un verticalisateur de secours. Compte tenu de la jurisprudence
précitée, la modification de la situation alléguée par la recourante dans sa réplique
qui serait survenue à compter du 17 juillet 2024, soit postérieurement à la décision
litigieuse datée du 16 mai 2024, ne saurait être prise en considération.
3.
a)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des différentes
mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment droit à l’octroi de moyens
auxiliaires, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle
ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera
le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain,
pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, 1
ère
phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils
coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son
autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens
auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al.
2). L’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et
adéquat et les remet en propriété ou en prêt (al. 3, 1
ère
phrase).
b)
A teneur de l’art. 14 RAI (règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral
de l’intérieur (DFI) la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d’édicter
des prescriptions complémentaires. Conformément à cette délégation, le DFI a
édicté l’OMAI. L’art. 2 OMAI prévoit qu’ont droit aux moyens auxiliaires,
dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer,
établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1).
L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple,
adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle.
Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21
quater
LAI pour la remise d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés (al. 4).
La Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI),
édictée par l’Office fédéral des assurances sociales, dans sa teneur en vigueur
dès le 1
er
janvier
2024, rappelle que l’assurance fournit des moyens auxiliaires simples, adéquats et économiques.
Seuls entrent en considération des moyens auxiliaires présentant un rapport qualité-prix
optimal. L’assuré n’a pas droit à l’équipement qui serait optimal dans
son cas particulier (cf. arrêt du TF 9C_640/2015 du 6 juillet 2016).
c)
Les critères de simplicité et d'adéquation ressortant notamment de l'art. 21 al. 3 LAI
sont l'expression du principe de la proportionnalité et supposent, d'une part, que la prestation
en cause est propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaît nécessaire et
suffisante à cette fin et, d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût
et l'utilité du moyen auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit
du cas particulier (ATF 141 V 30 consid. 3.2.1 ; 135 I 161 consid. 5.1). Dans ce contexte, il convient
notamment de prendre en considération l’importance de la réadaptation que le moyen auxiliaire
devrait permettre d’atteindre et la durée pendant laquelle ce moyen pourra servir l’objectif
de réadaptation (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 ; TF 9C_279/2015 du 10 novembre 2015 consid.
3.4 et les références citées).
4.
a)
En
l'occurrence, l'intimé a, par communication du 16 mai 2024, pris en charge à titre de
moyen auxiliaire une chaise percée avec sa planche de transfert incurvée afin que l'assurée
puisse réaliser ses transferts assis-assis de son lit électrique à la chaise percée
et, ainsi, uriner et se recoucher en toute autonomie durant la nuit. Selon le courrier du 16 avril
2024 de l'ergothérapeute et de l'assurée, cette dernière réalisait ces transferts
sans difficultés 95 % du temps. Il arrivait toutefois « très rarement »
que la recourante reste bloquée sur sa chaise percée la nuit, en raison de fatigue, de crampes
ou de diarrhées, et ne parvienne pas à faire le transfert retour vers son lit. Dans un tel
cas, elle appuyait sur sa téléalarme et demandait de l'aide au CMS. Les soignants utilisaient
alors un verticalisateur pour l'aider à se recoucher. La recourante a donc requis la prise en charge
d'un verticalisateur en faisant valoir qu'il s'agissait du moyen le plus simple et adéquat pour
sa sécurité et celle du personnel du CMS.
b)
Le
verticalisateur requis par l'intéressée entre certes dans la catégorie des élévateurs
pour malades figurant au chiffre 14.02 de l'annexe à l'OMAI et paraît propre à atteindre
le but fixé par la loi. S'agissant en revanche du rapport raisonnable entre le coût et l'utilité
du moyen auxiliaire, force est de constater que l'emploi du verticalisateur ne respecte pas le critère
de l'importance et de la régularité d'utilisation requis par la jurisprudence (cf. consid.
3b et c
supra
).
Au moment où la décision litigieuse a été rendue en effet, l'assurée admet elle-même
qu'elle n'avait besoin que très rarement que les employés du CMS viennent l'aider avec un verticalisateur
durant la nuit et que la grande majorité des transferts de sa chaise percée à son lit
étaient réalisés de manière autonome grâce à la planche de transfert (à
95 %).
On relèvera au surplus que l'intimé a, le 25 avril 2023, pris en charge un guidon de transfert,
entrant également dans la catégorie des élévateurs pour malades, devant permettre
à la recourante d'effectuer en toute autonomie ses divers transferts entre son fauteuil roulant
manuel et son fauteuil roulant électrique. L'on peut ainsi tout à fait exiger, pour les rares
occasions durant lesquelles l'intéressée ne parvient pas à regagner son lit seule, que
le personnel du CMS déplace le guidon de transfert de l'entrée de l'appartement à la chambre
et aide la recourante à se verticaliser grâce à ce moyen, puis à remettre son pants
et son pantalon avant de la recoucher. Ce moyen n'apparaît certes pas optimal, un verticalisateur
permettant, grâce à sa sangle située sous les aisselles, de se verticaliser et de revêtir
les habits de nuit plus facilement. Comme exposé ci-dessus, l'assurance-invalidité n'a cependant
pas pour but de fournir aux assurés un équipement optimal, mais des moyens auxiliaires simples,
adéquats et économiques.
Par ailleurs, l'argument de la recourante selon lequel un tel déplacement par les soignants du guidon
de transfert à travers son appartement entraînerait une nuisance sonore importante n'est pas
pertinent du point de vue de l'assurance-invalidité. Enfin, il est évident que le personnel
du CMS a pour tâche d'aider les personnes malades à se verticaliser grâce au guidon de
transfert, en les soutenant si nécessaire.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et la décision
attaquée du 16 mai 2024 doit être confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 200 fr.
et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 mai 2024 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de D.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :