vd_findinfo · Ord / 2016 / 11 · 2016-07-21 · fr

PROCÉDURE D'APPEL, DÉFENSE D'OFFICE | 130 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.11.2016 Ord / 2016 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
462
PE15.007530-AFD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 novembre 2016
__________________
Composition :
Mme
FAVROD
,
présidente
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu et requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
Vu le jugement du 21 juillet 2016 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné A.________ pour lésions corporelles simples et injure à 15 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans (I), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de deux CD d'imagerie médicale
versés sous fiche 10'172 (II) et a mis les frais, par 887 fr. 50, à la charge de A.________
(III),
vu l’annonce d’appel déposée le 26 juillet 2016 par A.________ contre ce jugement,
suivie d’une déclaration d’appel motivée datée du 29 août 2016,
vu la demande d'assistance judiciaire déposée le 23 novembre 2016 par A.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 130 let. c CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres
motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses
représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire,
que, selon l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office
en cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de
défenseur privé (let. a) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let.
b),
que la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132
al. 2 CPP),
qu'en tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus
de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art.
132 al. 3 CPP),
que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes,
en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4) ;
attendu
que le requérant fait valoir qu'il aurait droit à un défenseur d'office en application
de l'art. 130 let. c CPP,
qu'il n'expose toutefois pas en quoi il serait atteint dans sa santé physique ou psychique, au point
qu'il ne pourrait plus se défendre seul ou qu'il ne pourrait plus comprendre la procédure depuis
le dépôt de son mémoire d'appel,
que le requérant a en outre été parfaitement à même de défendre ses intérêts,
tant durant la procédure de première instance que dans sa déclaration d'appel motivée
du 29 août 2016,
qu'ainsi, il est en mesure de comprendre les enjeux auxquels il est confronté dans la procédure
pénale ;
attendu
qu'il est reproché au requérant, en bref, d'avoir donné des coups de casque à B.________
et d'avoir prononcé les termes « va te faire foutre connard ! »,
qu'il s'agit indéniablement d'une affaire simple,
que cette affaire ne présente aucune difficulté particulière en fait ou en droit que le
requérant ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat,
que les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur
d'office ne sont ainsi pas réalisées,
que la demande d'un défenseur d'office de A.________ pour la procédure d'appel doit par conséquent
être rejetée sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant la condition
de l'indigence invoquée par celui-ci ;
attendu
que la présente ordonnance peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Refuse de désigner un défenseur d'office à A.________ dans le cadre de la procédure
d'appel contre le jugement rendu le 21 juillet 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois.
II.
Déclare la présente ordonnance, rendue sans frais, exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
B.________
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :