vd_findinfo · PPD 8/09 – 42/2010 · 2010-06-30 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 122 CC, 142 CC, 22 LFLP, 110 al. 1 LPA-VD, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.06.2010 PPD 8/09 – 42/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
8/09 – 42/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
30 juin 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
divisant entre elles les parties suivantes:
Z.________
,
à Renens, représentée par Me Schnitzler, avocate à Lausanne,
X.________
,
à Domdidier,
V.________
,
à Paudex,
K.________
,
à Winterthur.
_______________
Art.
22 LFLP, art. 122, 142 CC
E n  f a i t  :
A.
Le divorce des époux Z.________ et X.________, mariés le 5 février 1983 à Cristoval-Melgaço
(Portugal), a été prononcé par jugement du 24 mars 2009 rendu par le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne. Les chiffres III. et IV. du dispositif dudit jugement ont la teneur suivante:
"
III. Ordonne le partage par moitié des prestations de sortie acquises pendant le mariage par les
parties;
IV.
dit qu'après l'entrée en force du présent jugement, le dossier de la cause sera transféré
d'office au Tribunal cantonal pour l'exécution du partage prévu sous chiffre III. ci-dessus".
Le jugement de divorce des époux Z.________ et X.________ est devenu définitif et exécutoire
le 21 avril 2009.
B.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, saisie de ce dossier, a obtenu les informations
suivantes des différentes institutions de prévoyance professionnelles concernées.
Avoirs de X.________ (renseignements donnés par K.________):
- Prestation de sortie au jour du mariage (5 février 1983): 0 fr.,
- Intérêts acquis sur cette part pendant le mariage: 0 fr.,
- Prestation de sortie au jour du divorce (21 avril 2009): 75'665 fr. 90.
Avoirs de Z.________ (renseignements donnés par V.________):
- Prestation de sortie au jour du mariage (5 février 1983): 0 fr.,
- Intérêts acquis sur cette part pendant le mariage: 0 fr.,
- Prestation de sortie au jour du divorce (21 avril 2009): 45'917 fr. 40.
Ces informations ont été communiquées aux parties le 1
er
avril 2010, avec un délai au 3 mai 2010 pour qu'elles se déterminent. Aucune des parties n'a
déposé d'observations.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, est compétente
en matière de partage des prestations de sortie (voir art. 142 al. 2 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210]).
En l'absence de contestation des résultats de l'instruction par les parties, le juge instructeur
statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
En l'espèce, dès lors que les parties n'ont pas contesté les résultats de l'instruction,
soit en particulier les données chiffrées transmises par les institutions de prévoyance
concernées, la présente cause relève de la compétence du juge instructeur qui statue
en tant que juge unique.
2.
a)
Selon l'art. 22 al. 2
LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42), en cas de divorce, les prestations de sortie
acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC (al.
1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation
de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les
intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage
ne sont pas pris en compte (al. 2).
b)
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1); lorsque les conjoints ont des créances réciproques,
seule la différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2).
Selon l'art. 142 al. 2 CC, aussitôt après l'entrée en force de la décision relative
au partage, le juge civil transfère d'office l'affaire au juge compétent en vertu de la LFLP.
c)
En l'espèce, aucun cas de prévoyance n'est survenu avant le divorce. Faute d'accord entre conjoints
devant le juge civil, c'est conformément à l'art. 142 al. 2 CC que la cause a été
transmise à la juridiction de céans, compétente en matière de prévoyance professionnelle
(art. 93 al. 1 let. d LPA-VD), pour procéder au partage en données chiffrées.
3.
a)
Dès lors que le jugement de divorce est entré en force le 21 avril 2009, dite date est la seule
à prendre en compte pour le calcul des avoirs à partager et le juge des assurances, dont la
tâche consiste uniquement dans le calcul du partage des parts, ne saurait s'en écarter (ATF
132 V 236).
La jurisprudence fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager doit s'opérer
non pas en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et diviser par deux la
somme obtenue, comme le préconisent certains actuaires, puis de transférer le résultat
du partage, mais bien de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le
moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. Cette somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3; ATF 128 V 41).
b)
En l'occurrence, les avoirs respectifs des ex-époux à la date déterminante de l'entrée
en force du jugement de divorce s'élèvent aux montants suivants :
-
Z.________:
45'917 fr. 40
-
X.________:
75'665 fr. 90
Il en résulte une prestation de sortie à transférer par l'institution de prévoyance
de X.________ (K.________) auprès de celle de Z.________ (V.________) de ([75'665 fr. 90 –
45'917 fr. 40] / 2) = 14'874 fr. 25.
c)
Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, l'institution de prévoyance débitrice
doit en outre verser à la fois un intérêt compensatoire et, en cas de retard, moratoire
(TFA B 115/03 du 3 juin 2004, in : BPP n° 76 du 22 juillet 2004, ch. 455).
4.
Intérêt compensatoire
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.441.1).
Le taux d'intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral en tenant compte de
l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de
la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier
(art. 15 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.40]). Dès le 1
er
janvier 2009, ce taux s'élève à 2 % (BPP n° 108 du 27 octobre 2008 ch. 662); il est
également de 2% dès le 1
er
janvier 2010 (BPP n° 115 du 24 novembre 2009, ch. 713).
b)
Selon la jurisprudence fédérale, le droit, sans discontinuité, à des intérêts
compensatoires sur l'avoir de prévoyance garantit le maintien de la prévoyance. Ce principe
vaut également lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la procédure, le
partage des prestations de sortie en cas de divorce ou sa mise à exécution intervient avec
du retard (cf. TFA B 105/02 du 4 septembre 2003, consid. 2 et les références citées).
Selon cet arrêt, il ne faut pas qu'entre le moment du divorce et le transfert de la prestation de
sortie, l'institution de prévoyance effectue des placements ou réalise des profits avec l'avoir
qui revient à la personne divorcée par compensation des expectatives de prévoyance, ni
que l'autre conjoint divorcé puisse profiter seul des intérêts sur l'ensemble de son avoir
de vieillesse (ATF 129 V 251 consid. 3). Il s'ensuit que le droit à un intérêt compensatoire
sur le montant de la prestation de sortie à transférer au conjoint divorcé existe depuis
le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou de la demeure.
Pour déterminer le taux de l'intérêt compensatoire à verser sur la prestation de
sortie, il y a lieu de considérer d'abord que, dans la prévoyance obligatoire, l'avoir de vieillesse
est crédité d'un intérêt dont le taux est au minimum celui prévu à l'art.
12 OPP 2. Ce taux d'intérêt minimal vaut aussi pour la prestation de sortie due au conjoint
divorcé par compensation des expectatives de prévoyance. Si le règlement prévoit
un taux d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse, ce taux est applicable. L'institution
de prévoyance doit ainsi, dans la prévoyance obligatoire, créditer la prestation de sortie
à transférer fondée sur les art. 122 CC et 22 LFLP du taux d'intérêt minimal
selon l'art. 12 OPP 2 ou en tout cas du taux réglementaire supérieur.
Les institutions de prévoyance dites «enveloppantes» ou celles gérées selon
la primauté des cotisations doivent verser, sur le montant de la prestation de sortie à transférer,
l'intérêt minimal réglementaire, pour autant que dans le cadre des comptes témoins
le nécessaire soit fait pour satisfaire au taux d'intérêt minimal selon la LPP (cf. sur
cette notion et celle de «Schattenrechnung», Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, Berne
2000, 7
e
édition, pp. 436 ss.; du même auteur, Les institutions de prévoyance et la LPP, Berne
1991, pp. 286 ss.). Pour les institutions de prévoyance ne pratiquant que la prévoyance plus
étendue, le taux d'intérêt réglementaire entre également en ligne de compte
en premier lieu. Si le règlement ne prévoit aucun taux d'intérêt dans ces deux cas,
il se justifie d'appliquer, à titre subsidiaire, le taux d'intérêt minimal selon l'art.
12 OPP 2. Cela est d'autant plus indiqué que, selon l'art. 8a OLP, lors du partage de la prestation
de sortie suite au divorce, le taux d'intérêt applicable durant la période correspondante
est également celui qui correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2.
c)
En l'espèce, le jour déterminant pour le calcul de l'intérêt compensatoire est le
21 avril 2009, soit le jour-valeur du partage selon le jugement de divorce. En application des principes
dégagés par la jurisprudence précitée (TFA B 105/02 déjà cité), le
taux de l'intérêt compensatoire payable sur le montant que doit transférer l'institution
de prévoyance débitrice (14'874 fr. 25) est d'au moins 2 % l'an pour la période courant
du 21 avril 2009 jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (BPP n° 108 et 115 précités).
5.
Intérêt moratoire
a)
Toujours dans ce même arrêt (TFA B 105/02 précité, consid. 3), la Haute Cour examine
également la question de savoir à partir de quand une institution de prévoyance doit,
le cas échéant, verser un intérêt moratoire sur la prestation de sortie, en lieu
et place d'un intérêt compensatoire. Il en ressort en substance que le calcul de l'intérêt
moratoire se fait sur le montant de la prestation de sortie au moment où débute l'obligation
de verser un intérêt moratoire pour l'institution de prévoyance en demeure de transférer
celle-ci, et tient compte de l'intérêt compensatoire réglementaire ou légal dû
à ce moment-là. Ce dernier ne doit cependant pas être cumulé avec l'intérêt
moratoire, dès lors qu'il poursuit le même but, soit le maintien de la prévoyance (TFA
B 36/02 du 18 juillet 2003).
Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP, dans leur
teneur actuelle, au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté d'un pour-cent.
Il est ainsi d'au moins 3 % (soit 2 % + 1 %) pour l'année 2010 (cf. BPP n° 115 déjà
cité).
b)
Si, comme en l'espèce, c'est le juge de la prévoyance selon l'art. 142 CC qui fixe le montant
de la prestation de sortie, l'intérêt moratoire est dû dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du jugement de cette autorité (TFA B 105/02 précité,
consid. 3.2). L'institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure
si le montant à transférer - intérêt compensatoire jusqu'au jour du transfert inclus
- n'a pas été versé dans les trente jours suivant l'entrée en force du jugement de
l'autorité de céans, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès le prononcé
de l'arrêt de dite instance (art. 61 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110], en corrélation avec les art. 82 ss. de cette même loi; BPP
n° 95 du 22 novembre 2006, ch. 563, spéc. pp. 11 ss.).
c)
Ainsi, en cas de demeure, soit à compter du 31
e
jour dès l'entrée en force du présent jugement et à défaut de transfert, K.________
sera également débitrice d'un intérêt moratoire de 3 % l'an, en sus du montant à
transférer augmenté de l'intérêt compensatoire calculé conformément à
ce qui précède, pour autant que le règlement de prévoyance ne prévoie pas un
taux supérieur (cf. TFA B 105/02 précité, consid. 3.3).
6.
a)
Cela étant, ordre doit être donné à :
-
K.________, de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de X.________, la somme de
14'874 fr. 25 en capital, valeur au 21 avril 2009, plus un intérêt compensatoire d'au moins
2 % l'an du 21 avril 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur
de Z.________, sur le compte de libre passage ouvert auprès de V.________.
b)
En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage à transférer
calculée comme indiqué ci-dessus :
-
K.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de V.________ en faveur de Z.________
un intérêt moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (14'874 fr.
25), qui courra le cas échéant dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
7.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique:
I.
Ordre est donné à K.________ de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom
de X.________ la somme de 14'874 fr. 25 (quatorze mille huit cent septante-quatre francs et vingt-cinq
centimes), en capital, valeur au 21 avril 2009, plus un intérêt compensatoire d'au moins 2%
l'an du 21 avril 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur
de Z.________, sur le compte de libre passage ouvert auprès de V.________.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de libre passage calculée comme indiqué
ci-dessus, K.________ versera sur le compte de libre passage ouvert auprès de V.________, en faveur
de Z.________, un intérêt moratoire (d'au moins 3% l'an) sur le montant à transférer
(14'874 fr. 25), qui courra le cas échéant dès le 31
e
jours suivant l'entrée en force du présent jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral,
dès que l'arrêt de la Haute Cour aura été rendu.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Schnitzler (pour Z.________)
‑
X.________
-
K.________
-
V.________
-
Office fédéral des assurances sociales
et
communiqué au:
-
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :