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RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 50 al. 2 CPC (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 13.03.2013 4/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.03.2013 4/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.03.2013 4/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.039456
4/2013
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 13 mars 2013
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Battistolo
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Art.
47 let. f, 50 al. 2, 319 ss CPC; art. 8a al. 7 CDPJ
Vu la demande en divorce, actuellement en cours, déposée le 26 avril 2011 par-devant le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne par A.I.________ à l'encontre de B.I.________ instruite par la présidente
[...],
vu la requête déposée le 21 décembre 2012 par B.I.________ tendant à la récusation
de la présidente [...],
vu les déterminations de la magistrate intimée déposées le 27 décembre
2012,
vu les compléments à la requête apportés par B.I.________ par courrier du 9 janvier
2013,
vu la décision rendue le 21 janvier 2013 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
notifiée à B.I.________ le 22 janvier 2013, rejetant dite requête de récusation,
vu le recours déposé le 31 janvier 2013 par le recourant B.I.________ à l'encontre de
cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans fait sien l'état de fait tel qu'il ressort de la décision
attaquée, complété par les pièces du dossier,
qu'en substance, le recourant soutient qu'il se dégagerait des décisions rendues par la présidente
intimée un sentiment d'a priori négatif à son égard, notamment lorsqu'elle aurait
fait état de prétendus problèmes d'alcool ou lors de l'analyse de sa situation financière,
qu'elle aurait également refusé d'exécuter ses propres décisions en relation avec
des pièces dont la production était requise par le recourant,
qu'elle n'aurait en outre pas tenu compte de contrevérités dans les déclarations d'A.I.________,
que la présidente intimée aurait tardé à prendre des mesures tendant à protéger
la fille du recourant et d'A.I.________, [...],
que le recourant lui reproche de ne pas avoir transmis aux parties le courrier envoyé le 17 novembre
2012 par [...] et d'avoir procéder à l'audition de celle-ci alors que le recourant s'y opposait,
qu'il critique le fait qu'à la suite de cette audition, la présidente intimée ait retiré
le droit de visite du recourant par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 décembre 2012,
sans entendre les parties ni leur communiquer une transcription des déclarations de l'enfant,
qu'il conteste également le fait que par prononcé du même jour, elle ait refusé la
requête de seconde expertise psychiatrique déposée le 25 octobre 2012 par le recourant,
qu'il estime enfin inadmissible la fixation de l'audience de mesures provisionnelles au mois mars 2013,
soit trois mois après l'ordonnance précitée,
que par courrier du 20 décembre 2012, il a dès lors requis la récusation de la magistrate
susnommée,
que dans ses déterminations du 27 décembre 2012, la présidente [...] a indiqué en
substance qu'elle avait jugé inopportun de faire suivre aux parties copie du courrier de [...],
qu'elle a précisé qu'elle ne leur avait pas non plus communiqué le procès-verbal
d'audition, [...] ayant souhaité que son contenu demeure confidentiel,
que la présidente [...] a enfin ajouté que c'était en raison de l'indisponibilité
prolongée de l'un des conseils que l'audience de mesures provisionnelles n'avait été fixée
qu'au mois de mars 2013,
que les premiers juges ont constaté qu'au vu des art. 133 et 298 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008; RS 272), il était du devoir de la présidente [...] d'entendre
[...] et de prendre, à la suite de son audition, les mesures nécessaires,
qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir gardé confidentielles ses déclarations,
le rôle du juge de divorce étant de protéger les intérêts de l'enfant, en particulier
en cas de divorce conflictuel,
qu'ils ont ainsi estimé que le comportement de la présidente intimée ne pouvait être
considéré comme un motif de prévention,
qu'ils ont également relevé que la fixation tardive de l'audience de mesures provisionnelles
ne constituait pas un motif de récusation,
qu'en outre, à la lecture des différentes décisions rendues par la présidente intimée,
les premiers juges n'ont pas constaté d'inimité patente à l'égard du recourant,
qu'ils ont ainsi retenu que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable les moyens qu'il invoquait,
que
les premiers juges ont dès lors rejeté la requête de récusation présentée
le 21 décembre 2012 par le recourant;
attendu
que le présent recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation
d'un magistrat de première instance,
que
l'art. 50 al. 2 CPC prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours
au sens des art. 319 ss CPC,
que
le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC; Tappy, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 32 ad art. 50 CPC),
que
la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
que
même si le recours a été déposé en temps utile, il doit encore satisfaire aux
exigences de l'art. 321 al. 1 CPC pour être recevable (Jeandin, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
que
le présent recours, motivé et déposé en temps utile, est recevable;
attendu
que, sur le fond, bien que le recourant ne précise pas de quelle lettre de l'art. 47 al. 1 CPC il
se prévaut, on comprend qu'il invoque la partialité de la magistrate intimée pour des
motifs autres que ceux énumérés aux lettres a à e de l'art. 47 al. 1 CPC, de
sorte que c'est à la lumière de l'art. 47 al. 1 let. f CPC qu'il faut examiner le recours,
qu'à
teneur de cette dernière disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un
rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138
I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu'il
n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la façon
d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2; Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, op. cit., n. 6.2.1 ad art. 9 LPA-VD),
que
dans un arrêt (TF 5A_722/2012 du 17 décembre 2012 c. 3.2), le Tribunal fédéral a
récemment rappelé que :
"(…)
des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi
une apparence objective de prévention. En effet, en raison de son activité, le juge est tenu
de se prononcer sur des éléments contestés et délicats; même si elles se révèlent
ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent
pas encore de le suspecter de parti pris; en décider autrement, reviendrait à affirmer que
tout jugement erroné, voire arbitraire, serait le fruit de sa partialité."
qu'ainsi
les erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder
objectivement un soupçon de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes et
répétées, qui doivent être considérées comme des violations des devoirs
du magistrat, peuvent avoir cette conséquence (ATF 125 I 119 c. 3e; ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114
Ia 153 c. 3b),
qu'en
l'espèce, il ressortait au pouvoir d'appréciation de la magistrate en charge du dossier de
décider d'entendre – à sa demande – [...]; et ce sans communiquer aux parties le
procès-verbal d'audition puisque telle était la requête de l'enfant,
qu'il
incombait ensuite à la magistrate de décider s'il y avait ou non matière à prendre
des mesures superprovisionnelles,
qu'elle
a jugé que tel était le cas puisqu'elle a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles
sans entendre préalablement les parties, dont le recourant, ce qui est le propre des mesures superprovisionnelles
(art. 265 CPC),
qu'il
n'appartient pas à l'autorité de récusation de vérifier le bien-fondé de cette
décision, ni de celle relative à la seconde expertise,
qu'il
n'appartient pas non plus à l'autorité de récusation de prendre position sur les prétendues
erreurs de fait qu'évoque le recourant (prétendus problèmes d'alcool et analyse de la
situation financière),
que
toute procédure dans laquelle les parties se disputent sur les faits nécessitent pour le magistrat
de déterminer quels faits il entend retenir, au degré de preuve pertinent (preuve complète,
vraisemblance prépondérante, simple vraisemblance),
que
les griefs du recourant ne sont du reste en rien étayés,
qu'on
ignore tout de la réalité des faits en question, qui relève du recours contre les décisions
concernées,
que
l'on peut concéder au recourant que le délai de fixation de l'audience de mesures provisionnelles
était trop long, tout en observant que le recourant a choisi de réagir à cette situation
non pas en sollicitant immédiatement la fixation d'une audience plus rapidement, ce qu'il n'a finalement
fait que le 25 janvier 2013, mais le remplacement de la magistrate en charge du dossier par le truchement
d'une requête de récusation,
qu'en
somme, le recourant cherche à faire contrôler le bien-fondé des décisions prises
par la magistrate en charge du dossier par l'autorité de récusation : contrôle de l'appréciation
des preuves (alcool, situation financière), contrôle du bien-fondé du refus d'une seconde
expertise, contrôle du bien-fondé de l'audition de l'enfant sans transmettre aux parties le
procès-verbal de cette audition (à sa demande expresse) et reddition d'une ordonnance de mesures
superprovisionnelles à la suite de cette audition, etc.,
que
toutefois, rien ne donne à penser que ces décisions étaient erronées, ni qu'en les
prenant la magistrate en charge du dossier a adopté un comportement mettant en doute son impartialité
dans cette affaire,
qu'autrement
dit, il n'est même pas démontré qu'il y a erreur, partant erreur particulièrement
lourde et grave,
que
le long délai de fixation de l'audience n'est pas un motif de récusation, même en tenant
compte du contexte que tente de décrire le recourant,
que
le comportement de la magistrate en charge du dossier ne justifie en rien sa récusation,
que
le recours déposé le 31 janvier 2013 par B.I.________ doit ainsi être rejeté et le
jugement rendu le 21 janvier 2013 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne confirmé;
attendu que les frais de la présente cause sont arrêtés à 500 fr. à la charge
du recourant,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé le 31 janvier 2013 par B.I.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 janvier 2013 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) à
la charge du recourant B.I.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis, pour B.I.________,
-
Mme Anne Michellod, présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Catherine Jaccottet Tissot, pour A.I.________.
Le greffier :