vd_findinfo · Décision / 2015 / 773 · 2015-10-20 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, DROIT PÉNAL DES MINEURS, AUDITION DE L'ENFANT, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 3 DPMin, 420 CPP, 423 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.10.2015 Décision / 2015 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
673
PE15.011006-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
1 PPMin, 3 al. 1 DPMin; art. 1 al. 1 et 2, 111, 393 ss, 420 et 423 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2015 par
D.E.________
contre l’ordonnance rendue le 24 septembre 2015 par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE15.011006-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) En date du 23 avril 2015, au Mont-sur-Lausanne, un conducteur encore non identifié a commis un
excès de vitesse au volant du véhicule Audi A4 Avant Quattro immatriculé [...], appartenant
à D.E.________. Marge de sécurité déduite, il s’agit d’un excès
de vitesse de 29 km/h dans une zone où la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h.
Le 24 mai 2015, D.E.________ a indiqué avoir été à l’étranger au moment
des faits, ce que l’enquête a confirmé (P. 9).
D.E.________ a toutefois refusé de communiquer l’identité du conducteur fautif au motif
que les conditions de l’art. 168 al. 1 let. a à g CPP seraient en l’espèce réunies
(P. 4/2 et PV aud. 1).
b) Par mandat d’investigation du 2 juillet 2015 (P. 6), le Procureur a chargé la Police cantonale
d’identifier les membres du foyer de D.E.________, soit sa femme et ses trois filles, la dernière
étant encore mineure, de procéder à leurs auditions en qualité de personnes appelées
à donner des renseignements (PADR) et de déterminer leur emploi du temps.
L’épouse et les deux filles majeures de D.E.________ ont été entendues les 16 juillet
2015, 2 septembre 2015 et 11 septembre 2015 (PV aud. 2, 3 et 4).
c) Par mandat de comparution du 2 septembre 2015, E.E.________, née le […], a été
convoquée en vue
de
son audition par la police le 9 septembre 2015 à 15h30.
Par courriel du 9 septembre 2015 à 13h05, D.E.________ a écrit au Sergent [...] que sa fille
ne se présenterait pas au motif d’une part qu’elle était mineure et d’autre
part qu’elle n’aurait pas la qualité de témoin mais celle de PADR, de sorte que
l’art. 168 CPP lui permettrait de refuser de témoigner.
Par courriel du 9 septembre 2015 (P. 12), le Procureur a expliqué au Sergent [...] que les considérations
juridiques de D.E.________ étaient erronées et l’a invité à tenter de le raisonner
pour éviter de devoir mettre en œuvre un mandat d’amener concernant E.E.________.
Par courriel du 9 septembre 2015 toujours (P. 13), D.E.________ a manifesté son désaccord au
motif que l’audition de sa fille mineure serait soumise à la Loi fédérale sur la
procédure applicable aux mineurs du 10 mars 2009 et que seul le Tribunal des mineurs serait compétent
pour ordonner une telle audition.
Par courrier du 14 septembre 2015 (P. 14), le procureur a expliqué à D.E.________ les motifs
qui lui permettaient de procéder à l’audition de sa fille ou de déléguer cette
audition à la police. Il a au surplus indiqué que si D.E.________ devait maintenir son opposition,
une décision formelle serait rendue.
Par courriel du 22 septembre 2015 (P. 23), D.E.________ a encore une fois manifesté son désaccord
à l’audition de sa fille mineure E.E.________.
B.
Par ordonnance du 24 septembre 2015, le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne a ordonné l’audition de E.E.________ en qualité
de personne appelée à donner des renseignements (I), a imparti un délai au 6 octobre 2015
à D.E.________ pour confirmer à la direction de la procédure qu’il laisserait sa
fille donner suite à un nouveau mandat de comparution de la police cantonale (II), a dit qu’à
défaut de nouvelles à cette date, un mandat d’amener serait délivré à
l’encontre de E.E.________ (III) et a mis les frais de cette ordonnance, par 375 fr., à la
charge de D.E.________ (IV).
C.
Par acte du 28 septembre 2015, D.E.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à
ce que E.E.________ soit auditionnée par une autorité d’instruction pour mineurs en application
de l’art. 6 al. 2 PPMin (Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ;
RS 312.1) et à ce que les frais de l’ordonnance attaquée ne soient pas mis à sa
charge, mais suivent le sort de la cause (P. 30, p. 3
in
fine
).
Le Procureur a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
L’ordonnance dont est recours ordonne l’audition
en qualité de personne appelée à donner des renseignements de E.E.________, qui est mineure.
1.2
Une décision du Ministère public peut faire l’objet d’un recours aux conditions
des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0]).
Les personnes qui n’ont pas l’exercice des droits civils sont, en principe, représentées
en justice par leur représentant légal, soit le détenteur de l’autorité parentale
ou le tuteur (art. 106 al. 2 CPP ; Bendani, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 106 CPP).
En l’occurrence, E.E.________ est la fille du recourant. Ce dernier a ainsi la qualité pour
recourir, dans la mesure où il n’est pas contesté qu’il est son représentant
légal. D.E.________ a également la qualité pour recourir en ce qui concerne les frais
qui ont été mis à sa charge.
1.3
Pour le reste, le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al.
2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP)
contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]). Satisfaisant en outre aux autres conditions légales (art. 385 al. 1 CPP),
il est ainsi recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient tout d’abord que sa
fille ne pourrait être entendue que par une autorité d’instruction pour mineurs. Il se
prévaut de l’art. 6 al. 2 PPMin, qui stipule que les cantons désignent en tant qu’autorité
d’instruction soit un ou plusieurs juges des mineurs (let. a), soit un ou plusieurs procureurs
des mineurs (let. b).
2.2
Selon l’art. 1 al. 1 CPP, le code régit la poursuite et le jugement, par les autorités
pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit
fédéral.  L’art. 1 al. 2 CPP réserve les dispositions de procédure prévues
par d’autres lois fédérales au rang desquelles figure notamment la PPMin ( Straub/Weltert
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 1 CPP).
L’art. 1 PPMin stipule que cette loi régit la poursuite et le jugement des infractions prévues
par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 du DPMin
(Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs ; RS 311.1), aux termes
duquel le DPMin s’applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 ans et 18 ans. La
procédure pénale pour mineurs s’applique ainsi à chaque fois qu’un prévenu
est âgé de 10 à 18 ans au moment de la commission de son acte (André Kuhn, la procédure
pénale pour mineurs, procédure pénale Suisse, approches théoriques et mises en œuvre
cantonale 2010, n. 72, p. 326 et 327). La définition du prévenu est celle de l’art. 111
al. 1 CPP (Kuhn, ibidem, note 58), applicable par renvoi de l’art. 3 al. 1 DPMin. Il s’agit
de toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un
acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue
ou accusée d’une infraction. Ce statut s’acquiert dès que des soupçons concrets
concernant une personne existent et que des autorités pénales accomplissent des actes de procédure
à son encontre (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013, n. 2 ad 111 CPP).
2.3
En l’espèce, le dossier ne renferme, en l’état, pas d’éléments
qui permettraient d’établir l’existence de soupçons concrets à l’égard
de la fille du recourant. E.E.________ ne revêt donc pas la qualité de prévenue. La PPMin
n’est ainsi pas applicable et D.E.________ ne peut dès lors exiger que sa fille soit entendue
par les autorités que cette loi désigne. Partant, le Procureur est bien habilité à
ordonner l’audition de E.E.________, fille mineure du recourant.
Ce premier grief doit ainsi être rejeté.
3.
3.1
Le recourant reproche ensuite au Procureur d’avoir
mis les frais de l’ordonnance du 24 septembre 2015 à sa charge.
3.2
Aux termes de l’art. 423 al. 1 CPP, les
frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit
la procédure ; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
Selon l’art. 420 CPP, la Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire
contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l’ouverture
de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué
une décision annulée dans une procédure de révision (let. c). L’action récursoire
peut figurer dans la décision finale rendue par l’autorité pénale si elle condamne
des personnes responsables qui ont participé à la procédure (TF 6B_5/2013 du 19 février
2013 c. 2.6 in fine ; CREP 07 avril 2014/273 c. III/1/b)
3.3
En l’occurrence, le recourant n’est
pas partie à la procédure. Seul l’art. 420 let. b CPP pourrait justifier que des frais
soient mis à sa charge. Or, le recourant s’est uniquement opposé à l’audition
de sa fille mineure, au motif notamment que seule l’autorité pénale des mineurs était
compétente pour l’entendre. Ce comportement de D.E.________ ne saurait toutefois être
considéré comme une faute grave ou une manière intentionnelle de rendre la procédure
notablement plus difficile. Partant, le recours doit être admis sur ce point.
4.
En définitive, le
recours doit être partiellement admis et le chiffre IV du dispositif de l’ordonnance du 24
septembre 2015 réformé en ce sens que les frais de cette ordonnance sont laissés à
la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 385 fr., à la charge
de D.E.________, qui succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 24 septembre 2015 est réformée au chiffre IV de son dispositif en ce
sens que les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’ordonnance du 24 septembre 2015 est confirmée
pour le surplus.
IV.
Les
frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis par moitié, soit par 385 fr.
(trois cent huitante-cinq francs), à la charge de D.E.________, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.E.________,
-
Mme E.E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :