vd_findinfo · HC / 2017 / 1048 · 2017-11-02 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2017 HC / 2017 / 1048

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ.16.043146-171788
398
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2017
______________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Giroud
Walther, juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le prononcé rendu le 6 octobre 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 octobre 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a relevé Me [...] de sa mission (I), a fixé son indemnité finale à 1'468
fr. 05, débours et TVA inclus, pour la période du 27 juin 2016 au 25 septembre 2017 (II),
a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, soit K.________, était, dans
la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mis, pour l’instant,
à la charge de l’Etat (III), et a dit que le prononcé était rendu sans frais (IV).
En droit, le premier juge a en substance retenu qu’après examen des opérations et évaluation
de celles-ci sur la base du dossier, le temps employé par l’avocat-stagiaire du conseil d’office
se justifiait. Il a donc arrêté son indemnité finale à 1'468 fr. 05 ([12.33 x 110
fr.] + 3 fr. + 8 %) débours et TVA compris pour la période précitée.
B.
Par acte du 14 octobre 2017, K.________ a formé
recours contre le prononcé précité, en concluant comme suit :
«
I.
accepter
que Mme
[...] soit relevée de sa mission ;
II.
considérer
que M. [...] fut
informé de ma rétractation de la procédure en mars 2016 et que c'est dans la semaine qui
suit que la cessation de toute action en cour aurait due être effective, et que je ne suis en rien
responsable de la gestion interne de l'affaire sollicité ;
III.
considérer
que le travail
de M. [...] ne fut pas de
l'ampleur
décrite, et que son temps
ne fut que peu investi à cette cause − temps qui plus est fut surérogatoire pour le moins
à partir d'avril dès lors que mon souhait de cessation eut été formulé ainsi
que mon annonce de mettre fin à la mensualité de la franchise à 50 fr. au Service juridique
et législatif (réd. ci-après : SJL) ;
IV.
être satisfait
que l'affaire
n'eût été avancée et qu'elle demeura au stade auquel elle était lorsqu'elle
fut ouverte, puisque l'oisiveté démontrée rejoignit de toute façon ma volonté
de cesser l'action en cour ;
V.
considérer
que l'évaluation
de l'indemnité finale du conseil d'office allouée à Mme [...], tout comme la nature-même
de l'indemnité, ne sont de mon ressort d'aucune manière, et que les transactions dans ce cadre
s'effectueront ou non dans un contexte duquel je ne tiens rigueur, sinon sont-elles déjà ordonnées
−
en vertu des mesures la ; lb ; lc déclinées dans le corps, l'exonération d'avances et
de frais judiciaires m'exemptent absolument de tout frais, émolument ou ce qui est pareil à
cela ;
VI.
considérer
que
jamais je ne fus informé de telles modalités de remboursement dans le cas de mon retrait, quand
bien même cette mesure fait l'objet d'un article juridique ; en effet, le contrat entre l'État
et moi-même que représente cette assistance judicaire ne fit jamais mention d'un tel conditionnement,
aussi je déclare être innocent de ce qui découle de sa rupture ;
VII.
refuser
d'être sujet à
tout remboursement lié à cette décision de refus, qui ressortit de mon droit fondamental
et que ce dernier ne saurait être astreint par une mesure financière ;
VIII.
n'être
quoi qu'il en soit
qu'incapable de m'acquitter d'une pareille somme quand bien même j'y consentirais, au vu de mon
statut et de mes dispositions financières d'étudiant ;
IX.
faire
recours de la décision
rendue par M. le Président, c'est-à-dire stipulant qu'il m'incombe un remboursement quelconque
;
X.
ne rien souhaiter
d'autre que ce
qui est susmentionné, mon temps ainsi que mes biens étant désormais à plein temps
consacrés à ma vie et mes besoins estudiantins ;
XI.
me satisfaire
pleinement de l'actuelle
contribution d'entretien m'étant accordée par M. [...]. »
L’intimée, Me [...], n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par courrier du 26 juillet 2016, Me [...], mandatée par K.________, a déposé une demande
d’assistance judiciaire dans le cadre d’une action alimentaire à intervenir.
Le 3 octobre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a accordé
l’assistance judicaire à K.________ avec effet au 27 juin 2016 (I), a dit que le bénéfice
de l’assistance judiciaire était accordé dans la mesure suivante, soit l’exonération
d’avances, l’exonération des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me [...] (II), et a dit qu’K.________ paierait une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 4 janvier 2017, à verser auprès du SJL (III).
Par courrier du 25 septembre 2017, Me [...] a déposé la liste de ses opérations, son mandant
renonçant à ouvrir action.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (CREC 15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt.
2.
2.1
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Jeandin, CPC commenté,
op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2
En l’espèce, les deux pièces produites à l’appui du recours ne figurent pas
au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont irrecevables. On ne tiendra ainsi
pas compte du fait
, comme le soutient
le recourant, qu'au mois de mars 2017, le conseil de ce dernier aurait été averti de la volonté
du recourant de se désister de son action. Cela étant, cet élément n'aura pas d'incidence,
étant donné que le conseil d'office a arrêté ses opérations au 9 décembre
2016, soit bien avant d'être averti par son mandant du désistement d’action envisagé.
3.
3.1
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et
n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que
la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes,
lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant. Les conclusions doivent
en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137
III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2).
3.2
En l’espèce, sur le plan formel, le recourant mélange griefs et conclusions. Toutefois,
dans la mesure où l’on comprend dans l’ensemble les critiques du recourant à l’encontre
du prononcé entrepris, il sera entré en matière sur le fond.
4.
4.1
Le recourant conteste le principe de la mise à sa charge des honoraires de l'avocat commis d'office.
N’ayant, selon lui, pas été averti de cela, il considère ne pas être redevable
du montant alloué à son conseil et réfute devoir s’acquitter d’une franchise
mensuelle (conclusions VI, VII et IX). Il ajoute également ne pas être en mesure de s’affranchir
d’un tel montant (conclusion VIII).
4.2
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le prononcé du 3 octobre
2016 qui accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire lui a été notifié. Ce
prononcé indique que l'assistance judiciaire a été accordée sous la condition d'une
astreinte au paiement d'une franchise de 50 fr. à titre de participation du recourant au procès.
Le recourant n’a pas contesté ce prononcé, si bien que c'est en vain qu’il conteste
le principe même d’une franchise et sa quotité et considère aujourd'hui qu'il peut
être libéré de cette dernière. Pour le surplus, l'art. 123 al. 1 CPC dispose
qu'une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire,
les frais judiciaires étant, dans l'intervalle mis à la charge du canton (art. 122 al. 1 let.
b). Le prononcé attaqué ne s'écarte pas de cette règle. Il ne peut ainsi qu'être
confirmé sur ce point, quoi qu'en dise le recourant.
5.
5.1
Le recourant allègue par ailleurs que le temps avancé par son conseil et admis par le premier
juge serait excessif (conclusions III et V).
5.2
En l’espèce, le recourant n'indique nullement en quoi le temps consacré serait excessif,
de sorte qu'en l'absence de démonstration et d'une conclusion chiffrée, son recours est irrecevable
sur ce point. Supposé recevable, l'indemnité allouée, calculée sur 12,33 heures au
tarif d'un avocat stagiaire, nécessairement moins expérimenté qu'un avocat chevronné,
n'apparaît pas excessive si l'on tient compte d'une conférence avec le client, de l'examen
des pièces et de la rédaction de diverses correspondances ainsi que de la rédaction d'une
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, et de la confection d'un bordereau de
pièces.
6.
On relèvera encore que la
conclusion XI − indiquant que le recourant se satisfait pleinement de l’actuelle contribution
d’entretien accordée par [...] − sort du cadre strict d'un recours contre l'indemnité
du défenseur d'office et est donc irrecevable.
Les « conclusions » IV et X, par lesquelles le recourant déclare en substance,
d’une part, « être satisfait que l’affaire n’eût été
avancée et qu’elle demeura au stade auquel elle était lorsqu’elle fut ouverte »
et, d’autre part, « ne rien souhaiter d’autre de ce qui est susmentionné »,
ne sont pas à proprement dit des conclusions.
Enfin, la conclusion I, par laquelle le recourant dit accepter que Me  [...] soit relevée de
sa mission, est sans objet.
7.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis
à la charge du recourant K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________ personnellement,
‑
Me [...] personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :