vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 98 · 2020-01-30 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, RECTIFICATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.01.2020 Arrêt / 2020 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
34/19 - 1/2020 (rect.)
ZA19.011278
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Berberat et Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], requérant, représenté par Me Johnny Dousse, avocat à Neuchâtel,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 6 août 2018 rendue par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
confirmée sur opposition le 7 février 2019, par laquelle ladite caisse a mis un terme avec
effet au 31 mars 2018 aux prestations d’assurance allouées à C.________ à la suite
de l’accident dont celui-ci avait été la victime le 22 août 2017,
vu l’arrêt rendu le 6 janvier 2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
dont le dispositif a la teneur suivante :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du 7 avril 2019 est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à C.________ le montant
de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
vu la requête d’interprétation déposée le 28 janvier 2020 par C.________, par
laquelle il demande que le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 6 janvier 2020 soit complété
avec la précision que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents doit
poursuivre le versement de ses prestations au-delà du 31 mars 2018,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) ne contient
pas de disposition relative à l’interprétation des arrêts de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal,
que, selon la jurisprudence, quand bien même le droit fédéral, en particulier les dispositions
de procédure imposées aux cantons par l'art. 61 let. a à i de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1),
ne règlent pas la question de l'interprétation des jugements cantonaux (ATF 130 V 320 consid.
2.2 p. 325), le droit d'exiger l'interprétation d'un jugement dans certaines limites doit être
considéré comme un principe inhérent au droit fédéral tiré du principe
d'égalité (art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]), au même titre que le droit à la rectification
de fautes de calcul (ATF 130 V 320 consid. 1.2 et consid. 2.3; TF, arrêt K 96/00 du 16 février
2001),
que ce droit à l’interprétation d’un arrêt se déduit aussi bien de l’art.
129 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110)
que des art. 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA ; RS 172.021) et 334 du code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC ; RS 272),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interprétation d'un arrêt tend
à remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même
contradictoire du dispositif de la décision retenue, et peut en outre se rapporter à des contradictions
existant entre les motifs de la décision et son dispositif, mais non pas aux motifs en tant que
tels (ATF 130 V 320 consid. 3.1),
que les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure
où il n'est pas possible de déterminer le sens de la décision (dispositif) qu'en ayant
recours aux motifs (ATF 110 V 222 ; TF 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1),
que ne sont en revanche pas recevables les demandes en interprétation qui visent à la modification
du contenu de la décision ou qui tendent à un nouvel examen de la cause, l’interprétation
ayant en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision
qui n’a pas été formulée de façon distincte et accomplie, alors même qu’elle
a été clairement et pleinement pensée et voulue (TF 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid.
1.1 ; cf. aussi ATF 104 V 51 consid. 2 et consid. 3
in
fine
),
qu’il n’est pas admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation,
une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force (relative, par exemple, à la
conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci) ayant pour objet tous les propos du tribunal,
en particulier les notions juridiques et les mots utilisés (TF 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid.
1.1 ; 9G_3/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.2) ;
attendu que l’arrêt rendu le 6 janvier 2020 par la Cour de céans prévoit au chiffre
II de son dispositif l’annulation de la décision sur opposition rendue par l’intimée,
qu’il a pour effet de replacer le requérant dans la situation qui eût été la
sienne si l’intimée n’avait pas rendu de décision,
que, contrairement à ce que soutient le requérant, l’annulation de la décision sur
opposition ne fait pas renaître la décision initiale, mais consacre la mise à néant
de la procédure administrative (TF 9C_6/2010 et 9C_134/2010 du 2 juillet 2010 consid. 4),
que, quoiqu’en dise le requérant, le dispositif de l’arrêt rendu le 6 janvier
2020 par la Cour de céans est, sous réserve de ce qui va suivre, clair, complet et correspond
à la motivation,
que, pour ces motifs, la requête d’interprétation doit être rejetée ;
attendu que, selon un principe général de la procédure en matière d’assurances
sociales, le dispositif d’un arrêt cantonal doit, à la demande écrite d’une
partie ou d’office, être rectifié lorsque celui-ci contient des erreurs de rédaction
ou des fautes de calcul (ATF 99 V 62 consid. 2b),
qu’en l’espèce, le chiffre II du dispositif de l’arrêt rendu le 6 janvier
2020 par la Cour de céans ordonne l’annulation de la décision sur opposition rendue par
l’intimée le 7 avril 2019,
qu’il ressort néanmoins sans équivoque aucune des considérants de fait de cet arrêt
que la décision sur opposition litigieuse est en réalité datée du 7 février
2019,
que cette erreur de plume doit être corrigée d’office,
qu’il y a par conséquent lieu de procéder à la rectification du chiffre II de l’arrêt
rendu le 6 janvier 2020 par la Cour de céans et de corriger la date de la décision dont l’annulation
est ordonnée ;
attendu que le présent arrêt ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande d’interprétation est rejetée.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
rendu le 6 janvier 2020 dans la cause AA 34/19 – 1/2020 est rectifié comme suit :
La
décision sur opposition du 7 février 2019 est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Johnny Dousse (pour C.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :