vd_findinfo · HC / 2021 / 823 · 2021-10-11 · fr

AVANCE DE FRAIS, ENFANT | 279 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.10.2021 HC / 2021 / 823

AVANCE DE FRAIS, ENFANT | 279 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.040734-210518
488
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
279 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], demande-resse, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 mars 2021
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], défendeur, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mars 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a rejeté la conclusion prise par P.________ à l’encontre de H.________
tendant au versement d’une
proviso
ad litem
(I), a rejeté la requête d’assistance
judiciaire déposée par P.________ (II), a rendu cette ordonnance sans frais (III) et a dit
que les dépens suivaient le sort de la cause (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le montant de 11’500 fr. obtenu à titre
de
provisio ad litem
le 11 novembre 2019 était suffisant pour payer l’avance de frais relative à la demande
au fond, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de verser à l’appelante une
provisio
ad litem
supplémentaire de 10’000 francs.
Il a en substance ajouté que les honoraires annoncés par le conseil de l’intéressée
étaient excessifs et n’étaient pas justifiés.
B.
Par acte du 29 mars 2021, P.________ (ci-après :
l’appelante) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que H.________ (ci-après : l’intimé) doive lui verser une
provisio
ad litem
complémen-taire de 10’000
fr., payable en mains de [...].
Le 30 avril 2021, l’intimé a déposé une réponse. Il a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 17 mai 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a tenu l’audience d’appel,
en présence de la représentante légale de l’appelante et de l’intimé,
assistés de leur conseil. A cette occasion, il a imparti un délai aux parties pour qu’elles
le renseignent sur l’issue des pourparlers transactionnels en cours.
Ceux-ci n’ayant pas abouti malgré plusieurs prolongations de délai, le juge délégué
a fixé une nouvelle audience, appointée au 7 octobre 2021. L’audience s’est tenue
à cette date, en présence de la représentante légale de l’appelante, assistée
de son conseil. L’intimé ne s’est pour sa part pas présenté.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
attaquée complétée par les pièces du dossier :
1.
[...] a donné naissance à l’appelante le [...].H.________ est le père de cette
enfant.
2.
Le 11 septembre 2019, l’appelante a notamment déposé une requête de mesures provisionnelles
tendant à l’octroi d’une contribution d’entretien et d’une
provisio
ad litem
.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a accordé à l’appelante la somme de 11’500
fr. à titre de
provisio
ad litem
. Il a également fixé la contribution
d’entretien due à celle-ci.
Par arrêt du 23 janvier 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
confirmé cette ordonnance.
Le 21 février 2020, l’appelante a déposé une demande en fixation des droits parentaux
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Par requête de mesures provisionnelles du 24 avril 2020, l’appelante a sollicité l’octroi
d’une
proviso ad litem
supplémentaire de 10’000 fr. de la part de l’intimé et la suspension du délai
pour payer l’avance de frais relative à la demande du 21 février 2020 jusqu’à
dix jours après le versement effectif du montant précité.
Le 28 avril 2021, l’appelante a demandé, à titre subsidiaire, l’assistance judiciaire.
Le 30 avril 2020, le Président du Tribunal civil a suspendu la demande d’avance de frais jusqu’à
droit connu sur les requêtes des 24 et 28 avril 2021.
Par déterminations du 14 mai 2020, l’intimé a conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles du 24 avril 2020.
3.
Selon l’ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre 2019, confirmée par l’arrêt
rendu le 23 janvier 2020 par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile, la situation
des parties est en substance la suivante :
L’intimé travaille à plein temps
comme directeur auprès de [...] SA. Il perçoit également des revenus provenant de biens
immobiliers dont il est propriétaire. Il réalise un revenu global net moyen de 41’433
fr. par mois.
[...] ne travaille plus depuis le 6 avril 2019,
à savoir la fin de son congé maternité, et ne réalise depuis lors plus aucun revenu.
Elle perçoit une contribution d’entretien après divorce pour elle-même de la part
de son ex-époux d’un montant mensuel de 1’200 fr., ainsi que des pensions dévolues
à ses deux autres enfants pour un total de 2’200 fr. par mois. Elle a des charges mensuelles
à hauteur de 1’225 fr. 05.
Les charges mensuelles de l’appelante s’élèvent quant à elles à 536 fr. 45,
allocations familiales déduites.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont de 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir l’appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid.
2.2). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références
citées).
2.2
La présente cause porte sur la
provisio
ad litem
réclamée par un enfant mineur
dans une procédure visant à fixer la contribution d’entretien due à cet enfant issu
de parents non mariés en application des art. 276, 276a, 279 et 285 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210). Le présent appel s’insère ainsi dans le cadre d’une
action alimentaire de l’enfant découlant de l’art. 279 CC, action qui est régie
par la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille selon les art.
295 ss CPC. L’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise a ainsi été rendue en
application des art. 303 al. 1 CPC et 296 CPC, celui-ci prévoyant que le tribunal établit les
faits d’office (al. 1) et n’est pas lié par les conclusions des parties (al. 3).
3.
L’appelante fait valoir que la
proviso
ad litem
de 11’500 fr. qui lui a été
accordée par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 novembre 2019 serait entièrement épuisée
en raison des nombreuses opérations qui ont d’ores et déjà été effectuées
dans le cadre de cette affaire. Elle ajoute en particulier que les écritures déposées
en cours de procédure, dont la demande au fond du 21 février 2020, qui contiendrait 29 pages,
160 allégués et un bordereau de 78 pièces, ont nécessité un travail important
et que la cause aurait un caractère complexe. Enfin, l’appelante relève que son avocat
lui a déjà facturé un montant de 11’648 fr., de sorte qu’il ne lui resterait
aucun solde disponible afin de payer l’avance de frais relative à la demande au fond précitée.
Elle réclame ainsi un montant supplémentaire de 10’000 francs.
3.1
3.1.1
Selon la jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due à l’époux qui
ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ;
le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n’entame
pas le minimum nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103
la 99 consid. 4 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars
2017 consid. 4.1). Le fondement de cette prestation – devoir d’assistance (art. 159 al. 3
CC) ou obligation d’entretien (art. 163 CC) – est controversé (TF 5A_62/2011 du
26 juillet 2011 consid. 2.2 ; TF 5P.346/2005 du 15 novembre 2005 consid. 4.3, FamPra.ch 2006
p. 892 n. 130 et les références citées), mais cet aspect n’a pas d’incidence
sur les conditions qui président à son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). En tout
état de cause, selon l’art. 163 al. 1 CC, la loi n’institue plus un devoir général
d’entretien à la charge du mari (art. 160 al. 2 aCC ; ATF 110 II 116 consid. 2a), mais
une prise en charge conjointe des besoins de la famille au regard des facultés de chacun des époux
(TF 5P_42/2006 du 10 juillet 2007 consid. 4). Il est par ailleurs incontesté que l’obligation
du mari d’affecter une part de son revenu à l’entretien de sa femme est prioritaire
par rapport tant à la
provisio
ad litem
qu’à l’obligation de
faire ses propres avances de frais de l’instance en divorce (TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013
consid. 6.1 ; TF 5P.31/2004 du 26 avril 2004 consid. 2.2 ; cf. ATF 103 la 99 consid. 4).
Une
provisio ad litem
peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale
ou des mesures provisionnelles (TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6.2).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recourir
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble
de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part
de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien
courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des poursuites,
mais doivent être adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de
la famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC et les références citées). Les contributions
d’entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires,
et non de servir, comme la
provisio
ad litem
, à assumer les frais du procès
en divorce ou de l’action alimentaire. L’octroi d’une telle provision peut donc être
justifié indépendamment du montant de la contribution d’entretien (TF 5A_85/2017 du 19
juin 2017 consid. 7.1.3 et les références citées).
3.1.2
La
provisio ad litem
est une simple avance. Le droit fédéral prévoit uniquement l’obligation d’effectuer
cette avance, qui peut dès lors devoir être remboursée dans le cadre du partage définitif
des frais entre les parties, cette répartition relevant des règles de procédure applicables
(TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid.
2 et les références citées).
3.1.3
La jurisprudence admet que le devoir d’entretien des parents peut comprendre le versement d’une
provisio ad litem
dans le cadre d’une action alimentaire intentée par l’enfant, l’octroi de l’assistance
judiciaire ne pouvant intervenir qu’à titre subsidiaire (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid.
7.1.2). L’assistance judiciaire n’est ainsi accordée que si le parent débirentier
ne peut pas fournir une
provisio
ad litem
à son enfant (cf. TF 5D_48/2014
du 25 août 2014 consid. 1).
3.2
En l’espèce, la procédure en fixation de la contribution d’entretien et des droits
parentaux intentée par l’appelante dure désormais depuis plus de deux ans. Cette procédure
a impliqué de nombreuses opérations de la part des conseils des parties, dont celui de l’appelante,
puisque ce dernier a notamment déposé un appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 11 novembre 2019, puis une demande au fond en date du 21 février 2020. Au regard de la situation
des parties, cette dernière écriture a en outre vraisemblablement nécessité un important
travail de la part du conseil en question. En l’état, il y a lieu de considérer que les
opérations effectuées par celui-ci n’apparaissent pas exagérées. Ainsi, force
est de constater que le montant de 11’500 fr. alloué le 11 novembre 2019 ne paraît
plus suffisant pour couvrir les frais d’avocat de l’appelante. Par ailleurs, la procédure
n’a pas avancé depuis plusieurs mois. En effet, d’une part, l’autorité de
première instance a suspendu la procédure au fond jusqu’à ce qu’il soit statué
sur la question de la présente
proviso
ad litem
. D’autre part, le délai imparti
par le juge de céans afin de permettre aux parties de trouver un accord, prolongé à plusieurs
reprises, n’a pas abouti. Enfin, on relève que la situation des parties est pour l’essentiel
inchangée par rapport à celle qui prévalait lors de l’attribution de la précédente
provisio ad litem
.
Ainsi, il convient d’accorder à l’appelante un montant supplémentaire à titre
de
provisio ad litem
.
Au vu de la complexité de l’affaire et du travail qui reste à accomplir par le conseil
de l’appelante dans le cadre de la présente procédure, le montant réclamé de
10’000 fr. paraît adéquat. Ce montant permettra en particulier de couvrir l’avance
de frais requise par l’autorité de première instance.
Dans la mesure où une
provisio
ad litem
a été accordée à
l’appelante, la requête d’assistance judiciaire qu’elle a déposée est
sans objet.
4.
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé devra ainsi verser à
l’appelante la somme de 600 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
L’intimé versera en outre à l’appelante de pleins dépens de deuxième
instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 7 TDC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre I et II de son dispositif comme il suit :
I. dit que H.________
versera à P.________, en mains de [...], la somme de 10’000 fr. (dix mille francs) à
titre de
provisio ad litem
.
II. dit que la requête
d’assistance judiciaire déposée par P.________ est sans objet.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé H.________.
IV.
L’intimé H.________ versera à l’appelante P.________ la somme de 2’600 fr.
(deux mille six cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de
deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me José Coret, avocat (pour P.________),
‑
M. H.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :