vd_findinfo · HC / 2024 / 571 · 2025-02-18 · fr

LOYER, BAIL À LOYER, MOTIVATION DE LA DEMANDE, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CONSTATATION DES FAITS, PRINCIPE DE LA RÉCEPTION, ENVOI POSTAL, TÉMOIN, FORME ÉCRITE, SIGNATURE | 14 al. 1 CO, 270a al. 2 CO, 29 al. 2 Cst., 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 571

TRIBUNAL
CANTONAL
XA21.020993-231212
97
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 14 al. 1, 270a al. 2 CO ; art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], et
B.H.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 8 juin 2022 par le Tribunal des baux dans la cause divisant
les appelants d’avec
A.P.________
et
B.P.________
,
tous deux à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juin 2022, adressé pour notification aux parties le 3 juillet 2023, le Tribunal
des baux (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a fixé le loyer mensuel net dû
par les défendeurs A.P.________ et B.P.________ pour l’appartement de 5 pièces qu’ils
louent au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...] à 2'842 fr. à partir du 1
er
août 2020, ce loyer étant calculé sur la base d’un taux d’intérêt
hypothécaire (TIH) de 1,25 %, d’un indice suisse des prix à la consommation (IPC)
de 103.0 (février 2020, base 2005) et de charges arrêtées à fin 2006 (I), a dit que
les demandeurs A.H.________ et B.H.________ étaient tenus de restituer à A.P.________ et B.P.________,
solidairement entre eux, dans un délai de trente jours dès l’entrée en force du
jugement, les montants versés en trop à titre de loyer pour la période du 1
er
août 2020 jusqu’au jour de l’entrée en force du jugement, soit 658 fr. par mois
(II), a rendu ce jugement sans frais judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
Les premiers juges ont considéré que la demande de baisse de loyer des locataires A.P.________
et B.P.________ avait été remise le 30 avril 2020 à une personne se trouvant au domicile
de A.H.________ et que, partant, dite demande était entrée dans la sphère d’influence
de celui-ci, lequel représentait valablement les bailleurs dans la gestion des rapports de bail
les liant aux locataires. Ils ont ainsi retenu que les locataires avaient requis à temps la baisse
de leur loyer, compte tenu de l’échéance du bail et du préavis de résiliation,
et que la baisse de loyer qui se justifiait était de 658 fr. arrondis à compter du 1
er
août 2020.
B.
Par acte non daté adressé le 4 septembre
2023 à la Cour de céans, A.H.________ et B.H.________ (ci-après : les appelants,
respectivement l’appelant ou l’appelante) ont interjeté appel contre ce jugement, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au rejet de la demande de
baisse de loyer de A.P.________ et B.P.________ (ci-après : les intimés, respectivement
l’intimé ou l’intimée), ainsi que de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions
de ces derniers, et subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal pour complément d’instruction
ou pour qu’il statue dans le sens des considérants de la Cour de céans. Ils ont produit
un bordereau de deux pièces.
Par avis du 24 janvier 2024, le Juge délégué de la Cour de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Par contrat de bail à loyer du 12 juillet
2007, l’intimé et K.________ ont pris en location des propriétaires de l’immeuble
sis [...], soit à l’époque C.H.________ et D.H.________, un appartement de cinq pièces
au rez-de-chaussée dudit immeuble. Le bail a été conclu pour une durée initiale allant
du 1
er
août 2007 au 1
er
août 2008, se renouvelant ensuite aux mêmes conditions de douze mois en douze mois, sauf avis
de résiliation donné et reçu par l’une ou l’autre des parties au moins trois
mois à l’avance.
Le loyer a été fixé à un montant mensuel net de 3’500 francs. Au moment de
la signature du contrat, le taux d’intérêt hypothécaire (ci-après : TIH)
connu s’élevait à 3.25 %, alors que l’indice suisse des prix à la consommation
(ci-après : IPC) était de 101.6 points (mai 2007 ; base décembre 2005).
b)
Par avenant no 1 du 15 février 2008, le contrat de bail a été transféré
au nom du seul intimé, en qualité de locataire.
c)
Par avenant no 2 du 22 décembre 2017, l’intimée a été ajoutée au
contrat de bail litigieux en qualité de colocataire. Cet acte précisait encore :
-
que les propriétaires de l’appartement en cause, désignés comme l’une des
parties au contrat de bail à loyer établi le 12 juillet 2007, étaient « représentés
par D.H.________ dénommée ci-après le bailleur » ;
-
qu’en date du 1
er
décembre 2011, les propriétaires avaient résilié le contrat de gestion avec V.________
pour l’appartement loué et que, depuis cette date, D.H.________ agissait « en tant
que bailleur ».
2.
Par courriel du 6 juillet 2018, D.H.________ a
informé l’intimé de ce qui suit :
« Chers
locataires,
Comme
vous l’avez peut-être déjà remarqué sur le tableau d’affichage de l’immeuble,
mon fils, A.H.________, a repris la charge d’administrateur de la copropriété au 01.01.2018.
Je
vous informe par ailleurs, qu’il a également repris la gestion des locations au 01.07.2018.
Il est désormais votre interlocuteur privilégié, il pourra m’arriver de le remplacer
lorsqu’il sera en vacances par exemple. […] »
3.
a)
Par courrier recommandé du 29 avril 2020
envoyé à l’appelant, à l’adresse de l’immeuble en cause, les intimés
ont sollicité une baisse de loyer dès l’échéance contractuelle suivante, en
invoquant la variation du taux d’intérêt hypothécaire de référence et
de l’indice suisse des prix à la consommation.
b)
Une quittance de La Poste Suisse SA (ci-après : la Poste) atteste de l’envoi, le 29 avril
2020 à 15h33, d’un courrier recommandé à l’appelant.
c)
Z.________, facteur à la Poste, a distribué
le courrier recommandé en date du 30 avril 2020. Il remplaçait alors son collègue T.________,
lequel s’occupait habituellement du courrier adressé aux résidants de [...]. L’immeuble
ne comportait alors qu’une seule boîte aux lettres et une seule sonnette au nom de *.H.________.
d)
Le 30 avril 2020 également, la Poste a établi un accusé de réception électronique
faisant état de la distribution du pli susmentionné le jour même, à 9h16. Ce titre
mentionne, sous la rubrique libellée « destinataire », l’indication « D.H.________ ».
Il comprend par ailleurs, en lieu et place de la signature du destinataire, la mention « DDS
Corona ». Cet accusé de réception a été automatiquement communiqué
par courriel à l’appelant, toujours le même jour, à 9h36.
e)
Le 3 mai 2020, l’appelant a adressé un courriel au service clientèle de la Poste pour
l’informer de ce qu’il n’avait pas reçu l’envoi recommandé annoncé
et demander une confirmation.
f)
Par courriel du 8 mai 2020, un conseiller à la clientèle au sein de la Poste lui a répondu
ce qui suit :
« […]
Je
confirme qu’il y a certainement eu une erreur lors de la distribution de votre recommandé
[...]. Cette lettre n’a jamais été en votre possession. »
g)
Le 5 juin 2020, l’intimé a adressé le courriel suivant à l’appelant ainsi
qu’à D.H.________ :
« […]
En
outre, je suis sans nouvelle de mon courrier recommandé du 29 avril 2020.
Selon
l'art. 270a al. 2 CO, vous aviez 30 jours pour me répondre, faute de quoi, nous avons 30 jours pour
saisir l'autorité de conciliation.
J'aurais
bien aimé connaître votre position avant de le faire.
Merci
de votre réponse. »
h)
Le 8 juin 2020, l’appelant a adressé aux intimés un courrier, dans lequel il a écrit
notamment ce qui suit :
« Objet :
email du 5 juin 2020 de M. A.P.________
[…]
Le
courrier recommandé que vous évoquez n'a pas été reçu, il m'est dès lors
impossible de vous indiquer la position des bailleurs.
[…] »
4.
Par lettre du 29 juin 2020, R.________, agent relation clients auprès de la Poste, a indiqué
à l’appelant qu’« après avoir clarifié le cas avec les départements
concernés », il pouvait lui « confirmer que malheureusement l'envoi n'[était]
pas parvenu à son destinataire ». La même missive a été renvoyée à
l’appelant le 27 janvier 2021, cette fois-ci signée par O.________, conseiller clientèle
à la Poste, et précisant le numéro d’envoi recommandé.
5.
Dans un courriel du 15 juin 2021, O.________ a écrit ce qui suit à l’intimé :
« […]
En
réponse à votre courriel, nous vous informons sur les points suivants :
-
Le Recommandé numéro [...] a bien été distribué en date du 30 avril 2020 à
l'adresse indiquée sur l'envoi, soit [...]
-
Après que le facteur a sonné chez "*.H.________", Madame D.H.________, est descendue
et a réceptionné l'envoi. Le facteur a signé pour le destinataire et a indiqué à
qui il a remis l'envoi dans son scanner, conformément au processus "corona"
-
La Poste ignore la raison pour laquelle M. A.H.________ n'a pas reçu l'envoi. Toutefois, la remise
à une personne répondant lorsque le facteur sonne chez le destinataire est conforme aux CG
"Prestations du service postal". »
Selon l’art. 2.5.5 des conditions générales de la Poste susmentionnées (dans leur
version de juin 2021), « outre la ou le destinataire, toutes les personnes présentes au
même domicile ou au même domicile social ont qualité pour prendre livraison des envois ».
6.
a)
Le 22 juin 2020, les intimés ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la préfecture de Lausanne (ci-après : l’autorité de conciliation)
d’une requête dirigée contre D.H.________ et C.H.________, tendant à l’octroi
d’une baisse de loyer.
b)
Les appelants ont acquis la propriété commune de l’immeuble litigieux par donation du
7 octobre 2020, reprenant dès cette date le bail à loyer en cause en qualité de bailleurs
(art. 261 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre
cinquième : Droit des obligations) ; RS 220]).
c)
Par convention du 27 janvier 2021, D.H.________ et C.H.________ ont cédé aux appelants leurs
droits dans le cadre du litige concernant le montant du loyer dû pour l’appartement litigieux
par les intimés à partir du 1
er
août 2020. L’autorité de conciliation a pris acte de la substitution de parties.
d)
A la suite d’une audience tenue le 15 février 2021, l’autorité de conciliation
a soumis aux parties la proposition de jugement suivante :
« I.
Le loyer mensuel net est fixé à Fr. 2'958.- dès le 1
er
août 2020, sur la base des paramètres suivants : TIH : 1.25%, IPC : 103.1 pts
(base 2005), charges arrêtées au 31.12.2019.
II.
La partie bailleresse rétrocèdera le trop perçu par Fr. 4'336.- afférant aux loyers
des mois d’août 2020 à mars 2021 aux locataires d’ici au 30 avril 2021 au plus
tard.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens. »
Les appelants ayant fait opposition à cette proposition de jugement, l’autorité de conciliation
leur a délivré une autorisation de procéder en date du 30 mars 2021.
7.
a)
Par demande du 11 mai 2021 adressée au
tribunal, les appelants ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que
la demande de baisse de loyer formée par les intimés soit déclarée irrecevable et
à ce que la proposition de jugement susmentionnée soit annulée, subsidiairement à
ce que dite demande de baisse de loyer soit rejetée.
b)
Dans une réponse du 18 août 2021, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande des appelants et, reconventionnellement, à ce que le montant de leur loyer
mensuel tout compris soit abaissé à 2'842 fr. dès le 1
er
août 2020 et qu’ordre soit donné aux appelants de leur rembourser immédiatement
les montants perçus en trop du chef de ce qui précède, soit 8'554 fr. valeur au 31 août
2021, cette dernière conclusion devant être précisée en cours d’instance.
c)
Dans leur réplique du 13 septembre 2021, les appelants ont maintenu leurs conclusions principales
mais abandonné leur conclusion subsidiaire.
d)
Par duplique du 15 octobre 2021, les intimés ont confirmé leur position.
e)
Le tribunal a tenu une audience d’instruction le 26 octobre 2021, lors de laquelle O.________,
entendu en qualité de témoin, a notamment déclaré ce qui suit :
« […]
Le contact center a été contacté par M. A.H.________ le 5 mai 2020 en lien avec le courrier
recommandé litigieux. Après vérification, nous avons constaté que le pli en question
avait été retiré par une dénommée [...]. Mon collègue a alors écrit
le 29 juin 2020 pour exprimer le fait que le pli n’avait pas été délivré à
son destinataire, soit A.H.________. Ensuite d’une demande de ce dernier visant à ce que le
numéro du recommandé soit indiqué sur la confirmation écrite, j’ai adressé,
le 27 janvier 2021, un copier-coller du courrier du 29 juin 2020, avec ce dernier numéro. J’ai
par la suite été interpellé par l’expéditeur du courrier, auquel j’ai
répondu par courriel du 15 juin 2021. Les informations qui figurent dans cet envoi sont tirées
de l’accusé de réception produit sous pièce 109. Je constate que je me suis trompé
sur le prénom de la destinataire, qui est D.H.________. La pièce 109 constitue la seule source
d’information dont nous disposons dans notre système informatique. S’agissant du processus
de distribution des recommandés, je précise que le facteur sonne chez le destinataire et que
les plis sont délivrés à la personne qui répond, sans qu’il y ait un contrôle
d’identité. La personne à laquelle le pli est délivré donne juste son nom.
Par ailleurs, en raison du coronavirus, les facteurs avaient à l’époque l’autorisation
de signer les accusés de réception avec la mention "corona" et l’indication
du nom de la personne qui retire le pli.
Sur
question de Me Wahlen, j’indique que dans mon courrier du 27 janvier 2021, j’ai écrit
que l’envoi n’était pas parvenu à son destinataire pour exprimer le fait que c’est
un tiers qui a retiré ce pli. Pour moi, la délivrance de ce courrier s’est faite valablement.
Sur
question de Me Habib, je confirme qu’à mon sens, la distribution de ce courrier est intervenue
conformément aux directives dans la mesure où le facteur a sonné chez les destinataires
et a délivré le courrier à la personne qui s’est présentée. J’ajoute
qu’il n’y a plus de distribution dans les étages. Les directives auxquelles je fais
référence s’appliquent aux employés de la poste. Un recommandé ne peut pas
être valablement délivré à un voisin, sauf si ce dernier se trouve chez le destinataire
et qu’il répond quand le facteur sonne. Cela se base sur les conditions générales
du service postal (pièce 102). En somme, le facteur sonne et si une personne se présente, le
pli lui est délivré sans que l’on ait forcément la certitude que cette personne
vient de l’appartement du destinataire. Si personne ne se présente, un avis de retrait est
déposé dans la boîte aux lettres. Je ne saurais pas vous dire si les directives "coronavirus"
ont été formalisées et communiquées au public. Le facteur n’exige pas forcément
que la personne à qui elle délivre un recommandé porte le masque. »
T.________, également entendu en qualité de témoin lors de cette audience, a déclaré
notamment ce qui suit :
« [...]
il y a actuellement deux boîtes aux lettres et deux sonnettes pour la famille *.H.________, comprenant
les noms et initiales. Avant cela, il y avait une seule sonnette et une seule boîte aux lettres
au nom de *.H.________, avec sauf erreur les initiales [...] et [...]. Je n’arrive pas à situer
ce changement dans le temps. Durant le premier confinement covid, j’ai été absent pendant
trois mois. Je pense mais ans [
sic
]
en être certain que cela fait à peu près une année que le changement est intervenu.
Sur
question de Me Habib, je précise que mon absence a duré de mars à juin 2020. J’ai
eu l’occasion de discuter avec mon remplaçant de la situation dont il est aujourd’hui
question. J’ai demandé à mon remplaçant s’il se souvenait s’il y avait
alors deux sonnettes et deux boîtes aux lettres, et à qui le pli recommandé avait été
distribué. Il ne s’en souvenait pas. Usuellement, le facteur demande à la personne qui
répond s’il fait partie de la famille et du ménage du destinataire et s’il est
habilité à recevoir le recommandé. A la poste, il y a beaucoup de problèmes liés
au fait qu’il y a parfois plusieurs ménages du même nom dans un immeuble. C’est
la raison pour laquelle, je me suis inquiété de savoir s’il y avait plusieurs boîtes
aux lettres ou sonnettes, dans l’idée d’éclaircir la situation. Après avoir
reçu ma convocation comme témoin, j’ai discuté avec M. A.P.________ afin de connaître
l’objet de cette convocation. Il m’a en particulier expliqué l’histoire du recommandé
litigieux. Lors de cette discussion, nous avons également parlé de la question des boîtes
aux lettres et des sonnettes. »
f)
Dans des déterminations du 10 janvier 2022, les appelants ont maintenu leurs conclusions.
g)
Le tribunal a tenu une seconde audience d’instruction le 15 février 2022, lors de laquelle
l’appelant a été appelé à se déterminer au sujet de la réception
de différents plis recommandés qui avaient été adressés à son nom ou à
celui de D.H.________. A ce propos, l’appelant, après avoir examiné les accusés
de réception transmis, a indiqué ce qui suit :
-
parmi les plis adressés à D.H.________, il avait probablement signé l’accusé
de réception du 30 novembre 2020 ; sur celui du 3 août 2020, il a clairement reconnu
sa propre signature ; sur celui du 13 mars 2020, celle de la femme de ménage ; sur ceux
du 21 mars 2019, du 19 août 2020 et du 12 octobre 2020, celle de E.H.________ et sur celui
du 8 août 2019, celle de D.H.________.
-
parmi les plis qui lui étaient adressés personnellement, sa propre signature figurait sur les
accusés de réception du 15 février 2019, du 15 juillet 2021, du 30 juillet 2021, du 28
août 2021 et probablement sur celui du 21 novembre 2019 ; sur celui du 12 mars 2021, il s’agissait
soit de la signature de D.H.________, soit de celle de la femme de ménage ; enfin, sur ceux
du 19 février 2019 et du 20 août 2019, il s’agissait de la signature de E.H.________.
Lors de cette audience, Z.________ a en outre été entendu en qualité de témoin et
a déclaré ce qui suit :
« J’ai
fonctionné en qualité de facteur remplaçant de mon collègue T.________. Vous me dites
que ce dernier a évoqué une absence de mars à juin 2020. C’est possible que ce remplacement
soit intervenu sur cette période. Je n’ai pas de lien particulier avec les parties. Il me
semble que durant mon remplacement il n’y avait qu’une boîte aux lettres pour la famille
*.H.________ dans l’immeuble litigieux. Il me semble qu’il en allait de même s’agissant
des sonnettes. J’ai constaté, il y a bien 5 ou 6 mois, qu’il y a à présent
deux boîtes aux lettres et deux sonnettes pour la famille *.H.________. Vous me soumettez la pièce
109. Je peux confirmer que le 30 avril 2020, j’ai sonné sur l’unique sonnette de la
famille *.H.________ et que j’ai remis un courrier recommandé à la personne qui m’a
répondu en descendant au bas de la porte d’entrée de l’immeuble. Je ne me souviens
plus s’il s’agissait d’un homme ou d’une femme. Vous attirez mon attention que
le nom de D.H.________ est indiqué sur l’accusé de réception. C’est bien moi
qui ai inscrit cette mention. En principe, lorsque le pli est scanné, le nom du destinataire s’affiche
automatiquement sur l’appareil, de même que le nom des autres habitants du ménage. En
l’occurrence, la personne que j’ai rencontrée m’a confirmé qu’elle
s’appelait *.H.________, mais je ne suis pas en mesure de confirmer qu’il s’agissait
bien de D.H.________. Il est possible que j’aie sélectionné ce nom juste comme ça.
Vous me soumettez la pièce 27. Je ne suis plus en mesure de vous dire si c’est bien cette
personne que j’ai rencontrée à la porte de l’immeuble. Sur les avis de distribution
estampillés "covid", je signe toujours DDS avec la mention corona. Tel est le cas sur
la pièce 109.
Sur
question de Me Habib, j’explique avoir discuté avec M. T.________ des circonstances de la
délivrance du courrier du 30 avril 2020, de même que du déroulement de la présente
audition. Il m’est arrivé de délivrer d’autres recommandés à la famille
*.H.________. Je confirme que M. T.________ m’a demandé s’il y avait à l’époque
deux sonnettes et deux boîtes aux lettres et à qui le pli recommandé avait été
distribué. Je n’ai pas été surpris par cette demande dans la mesure où j’ai
entendu dire qu’il y avait des soucis avec ce recommandé. Je lui ai répondu que la personne
qui avait réceptionné le pli s’appelait *.H.________. J’ai appris qu’il y
avait un problème avec ce recommandé lorsque mon supérieur s’est adressé à
moi à la suite d’un échange de courriels qu’il avait eu à ce propos. Il m’arrive
de distribuer le courrier à [...] depuis août 2019. Lorsque l’appareil me propose plusieurs
personnes dans le même ménage, je sélectionne le premier nom qui vient sans me soucier
de savoir s’il s’agit bien de la personne que j’ai en face de moi. Je considère
en effet que l’essentiel, c’est que le courrier soit délivré à un membre du
ménage. Je pars du principe que la personne qui se présente à moi après que j’ai
sonné fait bien partie du ménage, ce dont je m’assure en demandant le nom de famille,
si bien qu’il importe peu que je choisisse ou non le bon prénom. Des noms peuvent être
ajoutés dans les listings de composition de ménage tant par le facteur en charge de la tournée
que par les services administratifs de la poste, ce qui explique qu’il puisse y avoir diverses
variantes et parfois des doublons. Comme, pour la famille *.H.________, il existe plusieurs variantes
s’agissant des personnes composant le ménage, j’ai pris la première qui se présentait.
Je confirme que le 30 avril 2020, j’ai sonné chez *.H.________ et que j’ai remis le
pli à la personne qui s’est présentée et qui m’a confirmé qu’elle
s’appelait bien *.H.________. J’ai vu cette personne des étages supérieurs, sans
être en mesure de dire de quel logement elle est sortie. J’ai en tous les cas reconnu la voix
de la personne qui m’avait répondu à l’interphone. Les plis recommandés sont
systématiquement délivrés à la personne qui se présente lorsque je sonne. Je
demande toujours le nom de famille et n’investigue la question de l’identité de la personne
que s’il ne s’agit pas du même nom que le destinataire de l’envoi. Lorsqu’il
ne s’agit pas du même nom, je demande à la personne quel est son lien avec le destinataire.
Ce fonctionnement a été le même durant le covid. »
h)
Le 31 mars 2022, les parties ont déposé des plaidoiries écrites. Les appelants y ont repris
les conclusions formulées dans leur demande du 11 mai 2021, soit y compris la conclusion subsidiaire.
Les intimés ont, pour leur part, confirmé leurs conclusions du 18 août 2021, tout en précisant
leur dernière conclusion en ce sens que les appelants doivent leur rembourser la somme de 13’160 fr.
valeur au 31 mars 2022.
Dans une réplique spontanée du 14 avril 2022, les appelants ont maintenu leurs conclusions
prises dans leur plaidoiries écrites du 31 mars 2022.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente,
non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010
III 115, spéc. p. 126 ; CACI 24 mars 2023/129). Seules sont donc déterminantes les
dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe le montant
que celle-ci a finalement alloué ou les conclusions prises en appel (TF 5A_782/2020 du 23 août
2021 consid. 5.2 ; TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 ; TF 5A_261/2013
du 19 septembre 2013 consid. 3.3).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
1.1.2
La valeur du litige est déterminée par les conclusions ; les intérêts et les
frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et,
le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte
(art. 91 CPC).
Selon l’art. 92 CPC, les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils
représentent (al. 1) ; si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée
ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié
par vingt (al. 2).
En droit du bail, la valeur litigieuse des litiges portant sur la protection contre les loyers abusifs
pour des baux de durée indéterminée se détermine selon l’art. 92 al. 2 CPC
(TF 4A_679/2011 du 9 février 2012 consid. 1 : hausse de loyer ; TF 4A_136/2011 du
10 juin 2011 consid. 1, non publié à l’ATF 137 III 362 : frais accessoires ;
CACI 22 mai 2023/214 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 92 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar, Zivilprozessordnung,
3
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 92 CPC). Dans le cadre de contrats de durée indéterminée,
le bail lui-même est susceptible de durer plus de vingt ans, ce qui justifie de faire usage de l’art.
92 al. 2 CPC pour le calcul de la valeur litigieuse d’une action en contestation d’une hausse
ou d’une action en baisse de loyer (TF 4A_136/2011 du 10 juin 2011 consid. 1, non publié
à l’ATF 137 III 362 ; ATF 121 III 397 consid. 1 ; CACI 22 mai 2023/214).
1.2
En l’espèce, la valeur litigieuse doit être calculée conformément à l’art. 92
al. 2 CPC, comme la jurisprudence constante l’a confirmé. Elle correspond ainsi au montant
de la baisse de loyer demandée, annualisée et multipliée par vingt, s’agissant d’une
prestation périodique, soit 157'920 fr. (658 fr. x 12 x 20). La voie de l’appel est donc ouverte
(art. 308 al. 2 CPC).
Partant, déposé en temps utile – compte tenu des féries d’été (cf. art. 145
al. 1 let. b CPC) – par deux parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé,
est recevable. Il en va de même des deux pièces produites, à savoir une procuration et
le jugement litigieux, dès lors qu’il s’agit de pièces dites de forme.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté par écrit
et motivé.
Pour satisfaire à cette obligation de motivation, l'appelant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'autorité
d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en
seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement
à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs.
Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (TF 4A_462/2022
du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Tel est notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance (ATF 141 III 69 consid. 2.3.3 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid.
4).
3.
3.1
Les appelants invoquent une violation de leur droit d’être entendus. Ils reprochent en substance
aux premiers juges de ne pas avoir examiné leur grief portant sur le non-respect par le facteur
Z.________ de la clause 2.5.1 des conditions générales de la Poste, « qui impose
que la personne qui réceptionne un envoi recommandé accuse réception de celui-ci en signant
sur l’appareil de la Poste ». Ils font également grief au tribunal de ne pas avoir
indiqué les motifs justifiant de prendre en compte le témoignage de Z.________, respectivement
de ne pas avoir discuté de leurs moyens formulés dans leur plaidoirie écrite selon lesquels
ce témoignage était incohérent, peu probant et contradictoire.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de
la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2) et avec
un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout :
TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2). En procédure civile, le droit d'être
entendu est concrétisé à l'art. 53 CPC.
Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver ses décisions,
afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient (ATF
145 IV 407 consid. 3.4.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Il suffit
que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a
fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.2 ; TF 5A_891/2021 du 28 janvier
2022 consid. 3.1). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; TF 5A_320/2022 du 30 janvier 2023 consid. 6.2 ;
TF 5A_211/2020 du 3 novembre 2020 consid. 3.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; TF 5A_891/2021 précité consid. 3.1).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen quant aux faits et au droit. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation
de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même
en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité, qui
aboutirait à un allongement inutile de la procédure et entrainerait des retards inutiles, incompatibles
avec l’intérêt des parties à ce que la cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF 4D_76/2020
du 2 juin 2021 consid. 4.2 non publié à l’ATF 147 III 440).
3.3
3.3.1
En l’espèce, le grief de violation du droit d’être entendu pour défaut de
motivation en relation avec la question du non-respect de la clause 2.5.1 des conditions générales
de la Poste est vain.
D’une part, les appelants reconnaissent eux-mêmes que « l'instance inférieure
aborde indirectement cette question » (cf. appel p. 14). En effet, les premiers juges ont retenu
que « l'absence de signature sur l’accusé de réception électronique a
pour sa part résulté du processus particulier mis en place durant la pandémie de Covid-19,
habilitant les facteurs à apposer, en lieu et place, leurs initiales et la mention "corona" »
(cf. jugement entrepris p. 14). Partant, on comprend de ce qui précède que le tribunal a estimé
que la clause 2.5.1 susmentionnée ne s’appliquait pas strictement durant la période concernée,
compte tenu des consignes données en interne. Le droit à une décision motivée à
cet égard est donc respecté et les appelants ont été capable de la comprendre et
de faire valoir leurs moyens.
D’autre part et surtout, la question du respect de la clause 2.5.1 des conditions générales
de la Poste est en réalité dénuée de toute pertinence dans le cadre du présent
litige, ainsi que cela sera expliqué ci-dessous (cf. consid. 5.3
infra
).
Par conséquent, le tribunal ne saurait aucunement se voir obligé de motiver le rejet de ce
grief.
3.3.2
Ensuite, si les appelants indiquent avoir développé dans leurs plaidoiries écrites les
raisons qui démontreraient que le témoignage de Z.________ était « incohérent,
peu probant et contradictoire », soit « manifestement vicié », force
est toutefois de constater qu’ils n’exposent aucunement quelles sont ces raisons ni où
les trouver dans dites plaidoiries écrites (cf. appel pp. 14-15). Or, il n’appartient pas
à la Cour de céans de fouiller le dossier de première instance, en particulier les plaidoiries
écrites des appelants, pour déterminer quels seraient les griefs auxquels les premiers juges
n’auraient hypothétiquement pas répondu. Partant, le grief de violation du droit d’être
entendu des appelants est insuffisamment motivé à cet égard et par conséquent irrecevable.
Par surabondance, les premiers juges ont notamment qualifié les « témoignages […]
des employés postaux Z.________ et T.________ » de « concordants »
(cf. jugement entrepris p. 13), discutant ensuite du témoignage de Z.________ et exposant ce
qu’ils ont retenu comme probant. Il s’avère ainsi que les appelants ne se plaignent
pas d’un défaut de motivation du jugement entrepris, mais contestent en réalité
l’appréciation du témoignage de Z.________ sur le fond. On ne saurait y voir une violation
de leur droit d’être entendu.
3.3.3
Le grief de violation du droit d’être entendu invoqué par les appelants est dès
lors vain.
4.
4.1
Les appelants déclarent s'en prendre à
l'état de fait du jugement litigieux.
Ils font notamment valoir que « l’instance inférieure infère une composition
du foyer de [l’appelant] » de manière erronée et allèguent que l’appelant
« vivait au 3
e
étage de l’immeuble (I) et qu’il vivait seul (II) », se référant
aux allégués 75 et 76 de leur réplique du 13 septembre 2021 déposée en procédure
de première instance.
4.2
Les appelants se contentent de soutenir de manière toute générale que les premiers juges
auraient retenu une composition fausse du foyer de l’appelant, mais n’exposent aucunement
ce que l’autorité de première instance aurait concrètement retenu à tort, ni
ne font référence à un quelconque passage du jugement entrepris. Par leur renvoi aux allégués
75 et 76 de leur réplique du 13 septembre 2021, les appelants se bornent à reprendre des
allégués de fait présentés en première instance, sans plus amples explications.
De plus, les appelants ne se réfèrent à aucun moyen de preuve dans leur appel pour prouver
leurs allégués, la simple mention de « plusieurs pièces produites par les Intimés »
étant insuffisante. Seul l’« interrogatoire des parties » était d’ailleurs
offert comme moyen de preuve de ces allégués, contestés en première instance par
les intimés. Les appelants n’apportent ainsi aucun moyen de preuve pour fonder leur critique.
Partant, ce grief apparaît insuffisamment motivé, ne reposant que sur une affirmation, et,
par conséquent, irrecevable (cf. consid. 2.2
supra
).
Au demeurant, même s’il devait être considéré comme recevable, il conviendrait
de le rejeter, faute pour les appelants de prouver les faits qu’ils allèguent.
5.
5.1
La suite des critiques des appelants relatives
à l’état de fait du jugement entrepris concerne en réalité l'appréciation
des preuves par les premiers juges et porte sur plusieurs points.
5.2
A teneur de l’art. 270a al. 2 CO, le locataire doit adresser par écrit sa demande de diminution
au bailleur, qui a un délai de 30 jours pour se déterminer. Si le bailleur ne donne pas suite
à la demande, qu’il ne l’accepte que partiellement ou qu’il ne répond pas
dans le délai prescrit, le locataire peut saisir l’autorité de conciliation dans un délai
de 30 jours.
Le point de départ de ces délais correspond au moment où la manifestation de volonté
est parvenue dans la sphère d'influence (
Machtbereich
)
du destinataire, de telle sorte qu'en organisant normalement ses affaires celui-ci soit à même
d'en prendre connaissance (ATF 143 III 15 consid. 4.1 ; ATF 140 III 244 consid. 5.1 et 5.2 ;
ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 ; pour un cas de demande de réduction de loyer : TF 4A_415/2015
du 22 août 2016 consid. 3.5).
Un envoi est ainsi considéré comme notifié lorsqu'il est parvenu à une tierce personne
habilitée à le recevoir, à savoir une personne qui détient une procuration expresse
du destinataire ou qui agit de manière concluante en tant que tel (par exemples le conjoint ou toute
autre personne faisant ménage commun avec le destinataire) (ATF 118 II 42 consid. 3b ; ATF
32 II 281 consid. 6 ; TF 4A_325/2010 du 1
er
octobre 2010 consid. 3.1 ; TF 1P.485/1999 du 18 octobre 1999 consid. 3d, in SJ 2000 I 118,
a
contrario
; cf. également TF 2C_855/2018
du 24 octobre 2018 consid. 3.2).
La procédure préalable qui se déroule de manière interne entre les parties instaurée
par l'art. 270a al. 2 CO est une condition de recevabilité pour faire valoir des prétentions
en réduction de loyer (ATF 132 III 702 consid. 4.2, JdT 2007 I 47 ; CACI 3 juillet 2019/377
consid. 5.2.1 ; Marchand, Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 270a CO).
La preuve de l’envoi de la demande de baisse de loyer incombe au locataire (Lachat/Bohnet, Commentaire
Romand – COI, 3
e
éd., 2021, n. 7 ad art. 270a). L’expéditeur d'un envoi sous pli recommandé
doit à tout le moins prouver que son destinataire a reçu l'avis de retrait. Selon la jurisprudence,
l'avis de retrait est censé avoir été déposé dans la boîte aux lettres
tant qu'il n'y a pas de circonstances propres à retenir un comportement incorrect des agents postaux.
Il appartient au destinataire de renverser cette présomption ; une vraisemblance prépondérante
suffit. La possibilité théorique d'une faute de la poste, toujours existante, ne suffit pas
à renverser la présomption, tant qu'il n'y a pas des indices concrets d'une faute (TF 4A_350/2014
du 16 septembre 2014 consid. 2.2 et les réf. cit. ; CACI 10 mars 2021/111 consid. 4.3.1).
5.3
D’emblée, on précisera que, contrairement à ce que semblent penser les appelants,
l’invocation des conditions générales de la Poste ne leur est d’aucune aide. En
particulier, peu importe que la personne qui a réceptionné l’envoi recommandé litigieux
n’ait pas accusé réception de celui-ci en signant sur l’appareil de la Poste, contrairement
à la clause 2.5.1 desdites conditions générales. Là n’est en effet pas la question.
Conformément à la jurisprudence précitée, seul est déterminant le point de savoir
si ledit courrier est réellement parvenu dans la sphère d’influence du destinataire,
soit de l’appelant.
5.4
5.4.1
5.4.1.1
Les appelants soutiennent, comme devant l’autorité de première instance, qu’en
avril 2020 déjà – soit au moment de l’envoi à l’appelant du courrier
recommandé litigieux, il y avait deux boîtes aux lettres et deux sonnettes distinctes au nom
de *.H.________ sur l’immeuble de l’appelant. Les premiers juges auraient mal apprécié
les témoignages de T.________ et Z.________.
5.4.1.2
A ce sujet, T.________, à savoir le facteur habituel des appelants, a expliqué à l’autorité
de première instance qu'il y avait « actuellement », soit lors de son audition
le 26 octobre 2021, deux boîtes aux lettres, mais qu'auparavant, il n’y en avait qu’une
seule. Il a indiqué qu'il n'arrivait pas à situer ce changement dans le temps. Il pensait,
mais sans en être certain, que cela faisait à peu près une année. Il a précisé
qu’il avait été absent de son poste de facteur de mars à juin 2020.
Quant à Z.________, il a déclaré que, durant la période où il avait été
le remplaçant du prénommé, il lui semblait qu'il n’y avait qu’une seule boîte
aux lettres pour la famille *.H.________, ainsi qu’une seule sonnette. Il y avait eu ensuite deux boîtes
aux lettres et deux sonnettes au nom de *.H.________, ce qu'il avait constaté « il y a
bien 5 ou 6 mois ». Lorsque la pièce 109 lui a été présentée, il a
indiqué pouvoir confirmer que le 30 avril 2020, il avait sonné « sur l'unique sonnette
de la famille *.H.________ ».
Il découle de ce qui précède que, selon T.________, le changement – soit le passage
à deux boîtes aux lettres et à deux sonnettes – aurait eu lieu vers octobre 2020
et que, selon Z.________, il se serait produit cinq à six mois avant son audition du 15 février
2022, soit vers août ou septembre 2021, voire avant. Z.________ a toutefois confirmé qu'en
avril 2020, il y avait une seule boîte aux lettres et une seule sonnette.
Dans ces conditions, on voit mal comment les premiers juges auraient pu retenir qu'il y aurait eu deux
boîtes aux lettres et deux sonnettes déjà le 30 avril 2020, les deux témoins entendus
sur cette question plaçant le changement plus tard.
5.4.2
5.4.2.1
Les appelants arguent que le témoignage de Z.________ ne serait pas fiable et qu’il conviendrait
de l’écarter.
5.4.2.2
Les appelants, pour autant que l'on comprenne leur argumentation (cf. appel pp. 10 et 11), invoquent
le fait que T.________ aurait déclaré lors de son audition que Z.________ lui aurait confié,
dans un premier temps, qu’il ne se souvenait pas de la date à laquelle les secondes boîte
aux lettres et sonnettes avaient été installées. Si ce témoignage indirect –
dont on ne sait rien des circonstances – ressort en effet des déclarations de T.________,
il ne saurait toutefois être suffisant pour justifier d’écarter le témoignage direct
de Z.________ obtenu en audience du 15 février 2022.
5.4.2.3
Ensuite, les appelants se perdent en réflexions hasardeuses, en faisant valoir que les intimés
avaient allégué en première instance que le changement relatif aux boîtes aux lettres
et sonnettes avait eu lieu en février 2021 et qu’eux-mêmes avaient allégué
l’existence de ce changement dans leur réplique du 13 septembre 2021, alors que selon le témoin
Z.________, dit changement aurait eu lieu plus tard, soit en août ou septembre 2021 comme retenu
ci-dessus. L’argumentation des appelants est difficilement compréhensible. On précisera
néanmoins à toutes fins utiles que le fait que les déclarations d’un témoin
ne correspondent pas aux allégués des parties ne signifie à l’évidence pas
qu’il faudrait écarter le témoignage.
5.4.2.4
Les appelants soutiennent encore que le témoignage de Z.________ serait incohérent car il a
déclaré qu’il ne se souvenait plus si la personne qui était venue chercher le recommandé
litigieux était un homme ou une femme, alors qu’il a indiqué se souvenir que la voix
de cette personne était identique à celle entendue à l’interphone, « soit
par le truchement d’un appareil transformant la voix ». A nouveau, on ne décèle
aucune incohérence à cet égard. En effet, le fait pour le témoin de se souvenir s’être
dit sur le moment que la voix était la même qu’à l’interphone – élément
important pour remettre le pli recommandé à la bonne personne – n’implique pas
de se souvenir encore précisément lors de son audition du timbre de la personne concernée,
ni de son genre. Z.________ a également déclaré se souvenir que la personne en question
avait dit s'appeler *.H.________, ce qui est compréhensible puisqu'il avait sonné chez « *.H.________ »
et que la procédure de la Poste consiste justement à demander son patronyme à la personne.
Le témoignage de Z.________ n’est ainsi aucunement incohérent.
5.4.3
5.4.3.1
Les appelants font valoir que T.________ a indiqué qu’il ne se souvenait pas si le changement
relatif aux boîtes aux lettres et sonnettes « était intervenu avant son congé
ou après (soit avant ou après avril 2020) », ce qui n’aurait pas été
retenu à par le tribunal. Or, ils estiment que le témoignage de T.________ devrait être
préféré à celui de Z.________. Ils exposent qu’il ressort de l’audition
de T.________ que celui-ci a échangé avec l’intimé s’agissant de la question
des boîtes aux lettres et des sonnettes et considèrent que, dès lors que son témoignage
n’a pas corroboré les allégués des intimés, l’intégrité de
ses propos serait ainsi démontrée (cf. appel p. 10, ég. p. 12). De manière incohérente,
ils reprochent toutefois également aux premiers juges de ne pas avoir pris en compte que « potentiellement
[l’intimé] ait pu influencer [T.________], en lui soutenant sa version des faits »
durant leur échange (cf. appel p. 11).
5.4.3.2
Comme démontré ci-dessus, il ne se justifie pas d’écarter le témoignage de
Z.________. Il n’y a dès lors aucune raison de lui préférer le témoignage de
T.________, ce d’autant moins que ce dernier était absent au moment des faits. Surtout, contrairement
à ce que soutiennent les appelants, il ne ressort pas du témoignage de T.________ que celui-ci
aurait exposé ne pas se souvenir si le changement de boîtes aux lettres et sonnettes avait
eu lieu avant ou après son remplacement par T.________, étant relevé que les appelants
ne font référence à aucun passage de l’audition du témoin pour soutenir leur
position.
En définitive, peu importe que l’on retienne le témoignage de Z.________ ou celui de
T.________, puisqu’il résulte dans tous les cas de leurs déclarations, ainsi que retenu
ci-dessus (cf. consid. 5.4.1.2
supra
),
qu’il n’y avait qu’une seule boîte aux lettres et une seule sonnette au nom de
*.H.________ le 30 avril 2020
5.4.4
5.4.4.1
Les appelants font également valoir qu'en leur reprochant le fait de n’avoir pas prouvé
l’existence de deux boîtes aux lettres et de deux sonnettes le 30 avril 2020, les premiers
juges leur auraient imposé la preuve d’un fait négatif.
5.4.4.2
Les appelants se méprennent. Le fait que l’immeuble où habitait l’appelant ne contienne
qu’une seule boîte aux lettres et qu’une seule sonnette au nom de *.H.________ le 30
avril 2020 a été considéré comme prouvé par le tribunal, les appelants échouant
à démontrer en appel que cela résulterait d’une constatation inexacte des faits.
Il ne leur est ainsi pas demandé de prouver un fait négatif.
5.4.5
En définitive, les appelants semblent perdre de vue que la question à laquelle il convenait
de répondre était de savoir combien il y avait de boîte(s) aux lettres et de sonnette(s)
le 30 avril 2020. Selon les deux témoins entendus par les premiers juges, à cette date, il
n’y avait qu’une seule boîte aux lettres et une seule sonnette au nom de *.H.________,
l’ajout d’une seconde boîte aux lettres et d’une seconde sonnette étant largement
postérieur au 30 avril 2020. C’est en ce sens que le tribunal a estimé que les témoignages
étaient « concordants ». Or, les appelants n’ont amené aucun élément
permettant de retenir autre chose. Peu importe que les témoins ne soient pas d’accord sur
la date précise de ce changement, de sorte qu’il ne soit pas possible de le déterminer,
ce fait n’étant pas pertinent à la résolution de la présente cause.
Partant, c'est parfaitement à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'au moment de la délivrance
du pli recommandé litigieux – le 30 avril 2020, il n’y avait qu’une seule boîte
aux lettres et une seule sonnette au nom de *.H.________ dans l’immeuble de l’appelant. Il
n’y a dès lors pas lieu de modifier l’état de fait retenu par le tribunal tel que
celui-ci a été retranscrit dans la partie en fait du présent arrêt.
Les griefs des appelants sont ainsi infondés.
5.5
Les appelants font valoir qu'il n'est pas exclu que le pli ait été remis à un voisin.
Les premiers juges se sont fondés tout d'abord sur l'accusé de réception du pli concerné.
Le facteur Z.________ y a fait figurer le nom de D.H.________. Il est vrai que celui-ci a admis qu'il
avait choisi le membre de cette famille au hasard. Mais cela ne rend pas vraisemblable qu'il aurait distribué
le pli à quelqu'un d'autre qu'un membre de la famille *.H.________, cela d’autant moins que
le facteur a indiqué que la personne qui était descendue à sa rencontre et avait pris
le courrier lui avait dit s’appeler « *.H.________ ». Il avait en outre reconnu
la voix de cette personne, dans la mesure où il s’agissant de la même voix que celle
qu’il venait d’entendre à l’interphone après avoir appuyé sur la sonnette
correspondante.
Il n’y a aucune raison d’estimer que les premiers juges auraient mal apprécié les
preuves à cet égard et le grief des appelants doit être rejeté.
5.6
5.6.1
Les appelants soutiennent que les premiers juges ont apprécié de façon arbitraire le témoignage
d’O.________, conseiller clientèle à la Poste. Ils reprochent aux premiers juges d’avoir
auditionné le prénommé sur ce qu’il entendait exprimer dans son envoi du 27 janvier
2021 par le fait que « l’envoi [litigieux, ndlr] n’[était] pas parvenu à
son destinataire », alors qu’il n’y faisait que reprendre la teneur du courrier
du 29 juin 2020 de R.________, agent relation clients auprès de la Poste. Ainsi, interroger O.________
sur le sens à donner à ce courrier ne ferait aucun sens puisqu’il n’en était
pas l’auteur originel.
5.6.2
Les appelants ne sauraient être suivis. En effet, le témoin O.________ a déclaré
lors de son audition que le « contact center » de la Poste avait été contacté
par l’appelant le 5 mai 2020 en lien avec le courrier recommandé litigieux, qu’après
vérification, ils avaient constaté que le pli en question avait été retiré par
une personne s’appelant D.H.________, que son collègue, soit R.________, avait alors écrit
le 29 juin 2020 pour indiquer que le pli n’avait pas été délivré à son
destinataire, à savoir l’appelant, qu’ensuite d’une demande de ce dernier visant
à ce que le numéro du recommandé soit indiqué sur la confirmation écrite, il
avait lui-même adressé, le 27 janvier 2021, un copier-coller du courrier du 29 juin 2020, avec
ledit numéro du recommandé, et qu’il avait par la suite été interpellé
par l’intimé, auquel il avait répondu par le courriel du 15 juin 2021. O.________ a ajouté
que l’accusé de réception constituait la seule source d’information dont la poste
disposait dans son système informatique et que, dans son courrier du 27 juin 2021, il avait écrit
que l’envoi litigieux n’était pas parvenu à son destinataire pour exprimer le fait
que c’était un tiers qui avait retiré ce pli.
Il ressort de ce qui précède que R.________ avait écrit la lettre du 29 juin 2020 après
vérification en interne ou, comme il l’a indiqué lui-même dans son courrier, « après
avoir clarifié le cas avec les départements concernés ». O.________ ayant dû
récolter des informations auprès des mêmes « départements concernés »
de la Poste, il paraît improbable que le sens que R.________ voulait donner aux termes « l’envoi
n’est pas parvenu à son destinataire » soit différent de celui donné par
O.________ tel qu’exposé lors de l’audition de ce dernier.
De plus, c’est O.________ qui a repris en dernier lieu le cas du recommandé litigieux au sein
de la Poste. C’est donc bien à lui qu’il fallait demander quelles étaient les conclusions
finales auxquelles était arrivée la Poste, sans qu’il soit à cet égard utile
d’entendre un collaborateur intervenu au début du processus.
Enfin, quand bien même R.________ serait entendu et déclarerait qu’il entendait en réalité
indiquer, au moment de son courrier du 29 juin 2020, qu’aucune délivrance du courrier problématique
n’avait eu lieu, il conviendrait quoi qu’il en soit de considérer que l’enquête
menée en interne à la Poste ainsi que l’instruction judiciaire ont permis d’établir
le contraire.
Le grief est ainsi infondé.
5.7
5.7.1
Les appelants reprochent au tribunal d’avoir fait preuve d’arbitraire en retenant que les
membres de la famille *.H.________ « se seraient accommodés d’une confusion postale ».
Le tribunal a retenu qu’en 2019 et 2021, il était régulièrement arrivé que
d’autres membres de la famille *.H.________ ou même la femme de ménage réceptionnent
des plis adressés à l’appelant, de la même manière que ce dernier ou des membres
de sa famille retiraient des courriers recommandés qui étaient envoyés à l’attention
de D.H.________. Selon les premiers juges, il s’agissait donc là d’une pratique usuelle
et non contestée.
5.7.2
D’emblée, il est rappelé qu’il a été retenu que l’immeuble où
habitait l’appelant le 30 avril 2020 ne contenait qu’une seule sonnette et une seule boîte
aux lettres au nom de *.H.________ (cf. consid. 5.4.5
supra
).
Or, cet élément suffit à lui seul pour considérer que les membres de cette famille
agissaient de manière concluante à l’égard de la Poste en tant que personnes habilitées
à recevoir des courriers pour un autre membre de la famille, peu importe à cet égard le
nombre réel de « foyers » ou « ménages » composés
par cette famille dans cet immeuble, ni le fait de savoir si les membres de cette famille réceptionnaient
effectivement des courriers adressés à d’autres membres.
Par surabondance, il est ressorti des déclarations de l’appelant à l’audience du
15 février 2022, s’agissant d’accusés de réception qui lui ont été
soumis à cette occasion, que, parmi les plis qui lui étaient adressés personnellement,
deux courriers avaient été réceptionnés par E.H.________ en 2019 et un par D.H.________
ou par la femme de ménage en 2021. Parmi les lettres envoyées personnellement à D.H.________,
deux courriers avaient été réceptionnés par l’appelant lui-même en 2020,
un par la femme de ménage en 2020 et trois – un en 2019 et deux en 2020 – par E.H.________.
Avec les premiers juges, force est de retenir que ces éléments confirment le constat qui précèdent.
A eux seuls, ils suffisent en outre pour considérer également que, à la date du 30 avril
2020, les membres de la famille *.H.________ agissaient de manière concluante à l’égard
de la Poste en tant que personnes habilitées à recevoir des courriers pour un autre membre
de la famille, les conditions générales de la Poste ou sa pratique n’étant à
cet égard d’aucune importance.
5.8
En définitif, les appelants échouent à démontrer que le tribunal aurait retenu à
tort que la demande de baisse de loyer des intimés du 29 avril 2020 était effectivement parvenue
dans la sphère d’influence de l’appelant préalablement à la saisine de l’autorité
de conciliation. A toutes fins utiles, on relèvera que l’appelant représentait alors
valablement les bailleurs dans la gestion des rapports de bail les liant aux intimés, ainsi que
cela a été retenu dans le jugement litigieux (cf. p. 17) et qui n’est pas contesté
en appel.
Les griefs des appelants sont rejetés.
6.
6.1
Dans un ultime grief, les appelants font valoir que les premiers juges auraient retenu de manière
erronée que l’exigence de la forme écrite avait été respectée par les
intimés pour leur demande de baisse de loyer. Ils estiment que c’est à tort que le tribunal
leur reproche de ne pas avoir produit le courrier signé des intimés, alors même qu’ils
ont toujours indiqué ne pas détenir ce courrier. Ce faisant, les premiers juges auraient opéré
un renversement du fardeau de la preuve. Selon les appelants, rien ne prouverait ainsi que la demande
de baisse de loyer ait été signée. Au contraire, les intimés auraient même rendu
vraisemblable le non-respect de la forme écrite en produisant – devant l’autorité
de première instance – deux versions non signées de cette demande .
6.2
La forme écrite de la demande de diminution du loyer – exigée à l’art. 270a
al. 2 CO précité – est régie par les art. 12 ss CO. Elle implique – sous réserve
des situations, qui n’entrent pas en ligne de compte en l’espèce, prévues à
l’art. 14 al. 2, 2bis et 3 CO – que l’original comporte la signature manuscrite de
l’auteur (14 al. 1 CO ; Conod/Bohnet, Droit du bail – Fond et procédure, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 698 p. 170 ; cf. ATF 140 III 54 consid. 2.3 ; cf. TF 4A_311/2019
du 4 septembre 2019 consid. 6).
6.3
Il a été retenu ci-dessus que l’instruction avait démontré que le pli recommandé
contenant la demande de diminution de loyer des intimés était effectivement parvenu dans la
sphère d’influence de l’appelant (cf. consid. 5.8
supra
).
Dès lors, à partir du 30 avril 2020, seuls les appelants, respectivement un membre de
leur famille, possédaient l’original de la demande. Cet original ne pouvait ainsi être
produit que par les appelants dans le cadre de la procédure de première instance.
Ainsi, si les appelants entendaient contester le fait que la demande de baisse de loyer fût signée,
il leur appartenait de la produire. Il n’y a là aucune inversion du fardeau de la preuve,
les intimés étant à l’évidence dans l’incapacité de produire l’original
de la demande.
Partant, le grief des appelants est infondé.
7.
7.1
En définitive, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1
in fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’579 fr. arrondis (art. 62
al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
compte tenu d’une valeur litigieuse de 157'920 fr., seront mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC, dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 2025 ; cf. art. 405 al. 1 et,
a
contrario
, 407f CPC, RO 2023 491) dans la mesure
où ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
7.3
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'579 fr. (deux mille
cinq cent septante-neuf francs), sont mis à la charge des appelants A.H.________ et B.H.________,
solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Albert Habib (pour A.H.________ et B.H.________),
‑
Me Carole Wahlen (pour A.P.________ et B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :