vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 474 · 2010-03-19 · fr

DOMICILE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 379 CC, 382 al. 1 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.03.2010 Arrêt / 2010 / 474

TRIBUNAL CANTONAL
61
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 19
mars 2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379 ss, 382 al. 1, 388
CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
T.________
, à [...],  nommé tuteur de
W.________
par
décision du 18 novembre 2009 de la Justice de paix du
district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 1970, la Justice de paix du
cercle de Lausanne a institué une mesure de tutelle,
à forme de l'art. 369 du Code civil, en faveur de
W.________, né le 24 mars 1950 et domicilié à
Lausanne.
Par décision du 18 novembre 2009, communiquée le 12
janvier 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a
désigné T.________ en qualité de tuteur de
W.________ en remplacement de son précédent
tuteur.
Par lettre du 15 janvier 2010, T.________ a demandé à
être dispen­sé de ce mandat en invoquant sa
situation personnelle et professionnelle, exposant notamment qu'il
s'occupait de l'organisation de la vie quotidienne de sa
grand-mère veuve âgée de huitante-huit ans,
qu'il était cogérant d'une société
à responsabilité limitée avec un
associé, qu'il travaillait dix à douze heures par
jour, qu'il exerçait une activité
bénévole pour le club de basket-ball de Renens et
qu'il manquait ainsi de disponibilité pour assumer le mandat
confié.
B.
Dans sa séance du 27 janvier 2010, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de T.________ en
qualité de tuteur de W.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 18 février
2010.
Dans le délai qui lui a été imparti pour
déposer un mémoire ampliatif, T.________ a
confirmé son opposition pour les motifs déjà
invoqués dans sa correspondance du 15 janvier 2010,
précisant encore qu'il avait déménagé
à [...] le 1
er
mars 2010 et qu'il n'habitait donc
plus dans l'arrondissement tutélai­re du pupille. Il a
produit une attestation de domicile établie le
1
er
mars 2010 par le Contrôle des habitants de
[...].
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, T.________ s'est opposé en temps utile
à sa désigna­tion en qualité de tuteur de
W.________ en faisant valoir sa situation per­sonnelle et
professionnelle. Dans le mémoire qu'il a adressé
à la Chambre des tutel­les, il a précisé
qu'il n'était plus domicilié dans l'arrondissement
tutélaire du pupille depuis le 1
er
mars 2010. Il
soutient dès lors que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole l'art. 382 al. 1 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
con­ten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT, 8
novembre 2002, n
o
179; CTUT, 12 juin 1997, n
o
63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui
revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT
2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
b)
Dans le cas particulier, T.________ fait valoir qu'il
habite désormais à [...] et qu'il n'est donc plus
domicilié dans l'arrondissement tutélaire de son
pupille.
Il apparaît en l'espèce que la commune de domicile de
l'opposant fait par­tie du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
(art. 11 LDecTer, Loi du 30 mai 2006 sur le découpa­ge
territorial, RSV 132.15) et non de l'arrondissement
tutélaire (district de Lausanne). Le cercle des personnes
obligées d'accepter la fonction de tuteur étant
limité par l'art. 382 al. 1 CC aux personnes habitant
l'arrondissement tutélaire, la cour de céans doit
annuler la décision entreprise, faute de pouvoir contraindre
un citoyen habitant le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
à accepter un mandat tutélaire d'une personne
domiciliée dans le district de Lausan­ne. Il s'ensuit
que T.________ n'est pas tenu d'accepter le mandat de tuteur qui
lui a été confié et que son opposition doit
être admise.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de T.________ doit être admise et sa
désignation en qualité de tuteur de W.________
annulée, le dossier étant retourné à la
justice de paix pour désignation d'un nouveau
tuteur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de T.________ en
tant que tuteur de W.________ est annulée et la cause
renvoyée à la Justice de paix du district  de
Lausanne pour nomination d'un nouveau tuteur.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
I
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 19 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
T.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :