vd_findinfo · HC / 2020 / 766 · 2020-11-06 · fr

DÉCISION INCIDENTE, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DOMMAGE IRRÉPARABLE, FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | 125 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.11.2020 HC / 2020 / 766

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.023942-200964
241
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2020
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
59 al. 2 let. b, 125 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...] (Russie), défenderesse, contre la décision rendue le 18 juin 2020 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale vaudoise dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à [...], demanderes
se,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 18 juin 2020, adressée pour notification aux parties le même jour, la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête en limitation
de la procédure à la question de la compétence
ratione
loci
de la Chambre patrimoniale cantonale déposée
le 31 octobre 2019 par la défenderesse J.________ (I), a fixé à la défenderesse un
ultime délai non prolongeable échéant le 14 juillet 2020 pour répondre à la
demande du 15 mai 2019 (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., étaient
mis à la charge de la défenderesse (III) et a dit que celle-ci devait verser à la demanderesse
M.________ la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, saisi d’une requête en limitation de la procédure à la question de la
compétence
ratione loci
de la Chambre patrimoniale cantonale, le premier juge a tout d'abord relevé que la demanderesse
au fond fondait la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale sur l’art. 129 al. 1 LDIP
(loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS
291), en alléguant un comportement illicite au sens de l'art. 41 CO commis par la défenderesse
au fond. La demanderesse a en effet allégué avoir agi au for du résultat, soit au for
du dommage économique subi, au siège à [...]. La défenderesse a quant à elle
fait valoir que la responsabilité pour la transmission de renseignements inexacts, lorsque les parties
ne sont pas liées par un contrat, ne relèverait pas de l'acte illicite mais de la responsabilité
fondée sur la confiance ; un tel chef de responsabilité n'étant pas prévu par
la LDIP, aucun for en Suisse ne serait ouvert.
S’appuyant sur la théorie des faits doublement pertinents, le premier juge a souligné
qu’il devait examiner sa compétence uniquement sur la base des allégués, moyens
et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie adverse, de sorte que les
preuves sur les faits de double pertinence ne seraient administrées qu'au fond. Or les faits allégués
par la demanderesse permettant de retenir qu'un acte illicite avait été commis à son détriment
étaient présumés réalisés pour l'examen de la compétence, seul l'abus de
droit de la demanderesse pouvait faire échec à l'application de la théorie des faits de
double pertinence. Contrairement à ce qui était allégué par la défenderesse,
il n'apparaissait pas que la demanderesse ait allégué des faits d'emblée spécieux,
incohérents ou manifestement faux – au regard notamment de l'arrêt de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CREP) du 26 novembre 2019/837
consid. 6.5 –, de sorte que l'exception à l'application de la théorie des faits de double
pertinence n’entrait pas en ligne de compte. Pour ces motifs, la requête de la défenderesse
tendant à la limitation de la procédure à la compétence de l’autorité
saisie devait être rejetée.
B.
Par acte du 26 juin 2020, J.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à
sa réforme en ce sens que sa requête en limitation de la procédure à la question
de la compétence
ratione
loci
soit admise, que l'incompétence de la
Chambre patrimoniale cantonale soit constatée et que la demande déposée par la M.________
soit déclarée irrecevable. Elle a également requis que son recours soit assorti de l’effet
suspensif.
Par courrier du 10 juillet 2020, J.________ a indiqué qu’elle maintenait sa requête d’effet
suspensif. Le 14 juillet 2020, la M.________ a conclu au rejet de cette requête, sous suite de frais
et dépens.
Par décision du 14 juillet 2020, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile
a admis la requête d’effet suspensif.
Par mémoire de réponse du 2 octobre 2020, la M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
Le 16 octobre 2020, J.________ s’est déterminée spontanément et a confirmé
ses conclusions.
Le 2 novembre 2020, la M.________ s’est déterminée sur la dernière écriture
de J.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 15 mai 2019 devant la Chambre patrimoniale cantonale, la M.________ (ci-après : la demanderesse)
a déposé une demande en paiement contre J.________ (ci-après : la défenderesse),
dont le siège est situé à [...], en Russie. Cette demande, qui comporte 660 allégués,
conclut au paiement de 7'713'748.32 USD.
2.
Le 31 octobre 2019, la défenderesse a déposé une requête en limitation de la procédure,
aux termes de laquelle elle a conclu à ce qu’il plaise à la Chambre patrimoniale cantonale
de limiter la procédure à la question de la compétence
ratione
loci
de l’autorité saisie (1) et, cela
fait, déclarer la demande en paiement irrecevable (2) et, en cas de rejet de la requête, lui
impartir un délai de trente jours pour déposer une réponse (3).
Dans sa requête, la défenderesse a soutenu que les faits allégués par la demanderesse
ne permettraient pas d’en déduire juridiquement le for invoqué par cette dernière,
les faits à la base de sa prétention étant, selon elle, constitutifs d’une responsabilité
fondée sur la confiance et non d’un acte illicite.
3.
Dans ses déterminations du 8 janvier 2020, la demanderesse a conclu au rejet de la requête
incidente et a allégué avoir été la victime d’une fraude orchestrée à
son détriment, la défenderesse ayant sciemment émis un certain nombre de rapports d’inspection,
dont elle aurait su qu’ils contenaient des informations délibérément fausses visant
à la tromper et à la convaincre de décaisser d’importantes sommes d’argent
en faveur de l’un de ses partenaires commerciaux.
4.
Dans sa réplique spontanée du 14 janvier 2020, la défenderesse a soutenu pour sa part
que la demanderesse invoquerait contre elle une prétention en responsabilité délictuelle
fondée sur l’art. 41 CO dans le seul but de rattacher sa prétention à un for en
Suisse, de sorte qu’elle commettrait un abus de droit, en éloignant « délibérément
la prétention qu’elle invoque de sa nature véritable qui est la transmission de renseignements
inexacts ».
5.
Par duplique du 27 janvier 2020, la demanderesse a contesté avoir commis un abus de droit et a mentionné
que l’arrêt CREP du 26 novembre 2019/837, produit par la défenderesse à l’appui
de son écriture du 14 janvier 2020, ne ferait que confirmer l’existence d’un acte illicite
commis à son préjudice.
6.
Par avis du 27 janvier 2020, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a informé
les parties de ce que, sauf objection de leur part dans un délai échéant le 5 février
2020, il serait statué sur la requête tendant à la limitation de la procédure à
la question de sa compétence
ratione
loci
sans audience ni plus ample instruction.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre un refus du juge de limiter, à des fins de simplification du procès,
la procédure à une question déterminée au sens de l’art. 125 let. a CPC,
soit dans le cas d’espèce la question de la compétence
ratione
loci
.
1.2
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2). Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
La décision refusant
de limiter la procédure à la question de la compétence
ratione
loci
, rendue en application de l'art. 125 let.
a CPC, est qualifiée par la jurisprudence cantonale d'« autre décision »
au sens de l'art. 319 let. b CPC, de sorte qu'elle doit être attaquée par la voie du recours,
le délai de recours étant alors de trente jours (CACI 26 mai 2020/199 consid. 6.b ; cf.
aussi TF 4A_264/2018 du 7 juin 2018 consid. 3 et 4), à moins que la procédure sommaire soit
applicable (cf. art. 321 al. 2 CPC ; CREC 10 janvier 2020/2 consid. 2.1 et les réf. citées).
En l’espèce, dès lors que la décision attaquée a été rendue dans
le cadre d’une procédure pécuniaire, non soumise à la procédure sommaire, le
délai de recours est de trente jours. Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard.
1.3
1.3.1
Le recours contre le refus de limiter la procédure n’étant pas prévu par la loi,
il n’est recevable que si la décision est susceptible de causer un préjudice difficilement
réparable au recourant au sens de l’art. 319 let. b CPC (CACI 26 mai 2020/199 consid. 6.d/b ;
TF 5A_253/2014 du 9 février 2015 consid. 2.2 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 4.4.7.1 et 4.4.7.2 ad art.
319 CPC).
La notion de préjudice irréparable est plus large que celle de dommage irréparable de
l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR CPC], n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch.
2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un
prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et références ;
CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Cause en particulier un préjudice difficilement réparable le refus de limiter la procédure
à la question de la compétence
ratione
loci
, dans un procès patrimonial compliqué,
nécessitant un important investissement en ressources humaines et en temps, qui devrait être
consacré par la partie depuis l’étranger (CREC 7 février 2017/60 ; CREC 3 septembre
2017/337 ; Colombini, op. cit., n. 4.4.7.4 ad art. 319 CPC). Il a ainsi été considéré
qu’être attraite dans un long procès patrimonial de grande ampleur générait
un risque économique susceptible en soi de porter atteinte à la valeur de la recourante ou
de l’amener à immobiliser des capitaux pour provisionner le dommage résultant d’une
défaite. L’important investissement en ressources humaines et en temps que les organes de
la recourante devront consacrer depuis l’étranger à la gestion du long et imposant procès
au fond constitue également un inconvénient sensible alors que ces investissements ne sont
en principe pas récupérables sous la forme de dépens (art. 95 al. 3 let. c
a
contrario
) (CREC 7 février 2017/60).
1.3.2
En l’espèce, la recourante fait valoir
que son siège social est en Russie, que la valeur litigieuse est de 7'713'748.32 USD, que la demande
en paiement comporte 119 pages et que l’affaire est extrêmement complexe, impliquant plusieurs
parties indirectement au litige.
Au vu de la jurisprudence de la Chambre de céans, on constate, en l’absence de fourniture
de sûretés en garantie des dépens (art. 99 ss CPC), que la recourante est exposée
à subir une perte, le cas échéant, en ne parvenant pas à encaisser le montant d’une
créance en dépens qui lui serait allouée en cas de gain du procès au fond. En outre,
l’ampleur de la demande en paiement initiale dans cette affaire, le temps déjà écoulé
depuis le début de cette procédure ainsi que les nombreux écrits déjà échangés
augurent d’une procédure appelée à durer. S’y ajoute l’importante valeur
litigieuse et le fait que les organes de la recourante sont à l’étranger. Dans ces circonstances,
les préjudices tant financiers que temporels s’avèrent difficilement réparables.
Pour ces motifs, un préjudice difficilement réparable doit être admis dans le cas d’espèce,
de sorte que le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
BK-ZPO, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
3.1.1
La recourante reproche au premier juge de ne pas
avoir admis sa requête tendant à limiter la procédure à la question de la compétence
ratione loci
.
Elle soutient en particulier qu’il aurait fait une application erronée de la théorie
des faits doublement pertinents. La recourante fait valoir que les conditions permettant de fonder la
compétence du tribunal saisi ne seraient pas remplies, soit la commission d'un acte illicite sur
la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur. En particulier, aucune pièce
n'alimenterait la thèse invoquée par l’intimée. La recourante fait en substance
grief au premier juge de ne pas avoir repris tels quels les allégués de la demande mais d'avoir
paraphrasé et construit elle-même un acte illicite que l’intimée n'aurait même
pas allégué et encore moins prouvé. La recourante soutient notamment que l’intimée
aurait uniquement allégué que les résultats des rapports d'inspection auraient été
sciemment manipulés ou que les rapports auraient été créés de toutes pièces,
sans préciser qui serait l'auteur de cette manipulation ni les raisons pour lesquelles il faudrait
l’imputer à la recourante ou à ses organes.
La recourante soutient ainsi que la décision querellée ajouterait les éléments suivants
qui ne se trouveraient pas dans la demande, à savoir l’établissement de rapports d'inspection
inexacts avec pour but de tromper l’intimée, de la convaincre de décaisser d'importantes
sommes d'argent, le tout au bénéfice d’une société tierce. De surcroit aucun
allégué de la demande n’exposerait que la recourante aurait agi de la sorte dans le but
de tromper l’intimée. Ainsi, le premier juge aurait dû rejeter sa compétence.
La recourante invoque également l'exception de l'abus de droit. En effet, aucune pièce produite
par l’intimée ne démontrerait, même au stade de la vraisemblance, que la recourante
aurait sciemment émis des rapports d'inspection dont elle aurait connu la fausseté. La véritable
nature de la prétention de l’intimée serait l'envoi d'un rapport inexact. Or l'envoi
d'un rapport inexact ou faux fonderait une responsabilité sur la confiance et non un acte illicite.
La doctrine unanime retiendrait que la
culpa
in contrahendo
devrait s’appréhender
au regard de l'art. 112 LDIP, soit de la responsabilité contractuelle. Cette disposition prévoyant
la compétence des tribunaux suisses du domicile ou à défaut de domicile ceux de la résidence
habituelle du défendeur, la Chambre patrimoniale cantonale ne serait pas compétente compte
tenu du siège à l'étranger de la recourante.
3.1.2
L'intimée expose pour sa part que les moyens
de preuves fondant les allégations constituant des faits de double pertinence devraient être
vérifiés uniquement au stade de l’examen au fond et non déjà au stade de l’examen
des conditions de recevabilité, comme le soutient la recourante. L’intimée se réfère
pour le surplus à la motivation de la décision querellée. Elle souligne encore que le
premier juge aurait fondé sa compétence sur les allégations résultant du mémoire
de demande et réfute les reproches d’abus de droit.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 125 let. a CPC, pour simplifier le
procès, le tribunal peut limiter la procédure à des questions ou à des conclusions
déterminées. Tel sera le cas lorsqu'il existe des perspectives fondées que la décision
à rendre sur ces questions ou conclusions conduise à une décision finale et rende superflu
le traitement d'autres points (Staehlin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommmentar,
3
e
éd.,
2016, n. 4 ad art. 125 CPC), ou notamment dans la perspective de régler séparément certaines
des prétentions en cause par une décision partielle ou de régler séparément
certaines questions de fait ou de droit par une décision incidente selon l'art. 237 CPC (TF 4A_142/2014
du 2 octobre 2014 consid. 2, citant Frei, Berner Kommentar, 2012, n. 3 ad art. 125 CPC). Le juge instructeur
a ainsi la faculté de limiter la procédure ; même si les parties ne le requièrent
pas et sous réserve d'un abus de son pouvoir d'appréciation, il n'en a cependant aucunement
l'obligation (TF 4A_142/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2).
3.2.2
3.2.2.1
En application de l'art. 59 al. 2 let. b CPC, le tribunal vérifie d'emblée sa compétence
à raison de la matière et du lieu dès lors qu'il ne peut entrer en matière que si
la demande satisfait aux conditions de recevabilité de l'action.
Selon la théorie des faits doublement pertinents, si une partie allègue un fait à l'appui
de sa prétention au fond, mais que ce fait conditionne également la recevabilité de sa
demande, les autorités étatiques peuvent considérer comme établis les faits allégués
lorsqu'elles statuent sur leur compétence, sans preuve (Schweizer, CR CPC, op. cit., n. 25 ad art.
393 CPC et les références citées).
Les faits déterminants pour l'examen de la compétence sont soit des faits « simples »,
soit des faits « doublement pertinents ». Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants
que pour la compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence,
lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués
du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1 et les réf. citées). Les faits sont doublement pertinents
ou de double pertinence (« doppelrelevante Tatsachen »)  lorsque les faits déterminants
pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé
de l'action. Conformément à la théorie de la double pertinence, le juge saisi examine
sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir
compte des objections de la partie défenderesse. L'administration des preuves sur les faits doublement
pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le
bien-fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas lorsque la compétence dépend
de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence
d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 consid. 5.2 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ;
ATF 133 III 295 consid. 6.2 ; ATF 122 III 249 consid. 3b/bb ; TF 4A_113/2014 du 15 juillet
2014 consid. 2.3 non publié à l’ATF 140 III 418 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid.
5.2.1 ; cf. ég. Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.2.2.1 ad art. 59 CPC).
Bien que l’examen des conditions de recevabilité doive avoir lieu aussitôt que possible
et avant d’entrer en matière sur le fond de la cause, il n’existe, mis à part quelques
exceptions, aucune règle légale sur le moment où le tribunal doit y procéder (ATF
140 III 159 consid. 4.2.4 ; TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid. 4.1.1). Il n’est en
particulier pas interdit au tribunal de n’examiner sa compétence qu’à un stade
avancé du procès et de rendre une décision d’irrecevabilité, alors même
que l’instruction était pratiquement achevée, de telles circonstances ne conférant
pas une confiance fondée à l’égard des parties (TF 4A_291/2015 du 3 février
2016 consid. 3.4 ; Colombini, op. cit., nn. 2.2 et 2.4 ad art. 60 CPC). L’examen de sa
compétence par le juge n’est ainsi pas impérativement fait d’entrée de cause,
y compris implicitement lors de la notification de la demande, mais peut avoir lieu à un stade ultérieur,
en participer lorsque la partie défenderesse a soulevé l’exception d’incompétence.
Le fait de notifier la demande n’implique pas une « acceptation tacite légale »
et le juge peut examiner sa compétence à un stade plus avancé de la procédure (cf.
ATF 140 IIII 355 consid. 2.4 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4 ; Bohnet, CR CPC,
n. 3 ad art. 60 CPC). En d’autres termes, s’il n’y a pas eu de jugement préalable
sur la compétence – c’est-à-dire un jugement séparé rendu en application
de l’art.125 let. a CPC sur la question de la compétence –, cette question doit être
examinée à la fin de la procédure et la demande être déclarée irrecevable
si elle a été portée devant une juridiction incompétente (TF 4A_291/2015 du 3 février
2016 consid. 3.4).
Cette théorie de la double pertinence ne dispense pas le tribunal d'examiner d'entrée de cause
si les faits doublement pertinents allégués par le demandeur – censés établis
– sont concluants (« schlüssig ») et permettent juridiquement de fonder
sa compétence (TF 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2, RSPC 2020 p. 3). Pour permettre au tribunal
d'effectuer cette appréciation (juridique), il faut et il suffit que le demandeur allègue le
fait doublement pertinent de façon suffisante, c'est-à-dire de telle façon que son contenu
permette cette appréciation juridique (ATF 141 III 294 consid. 6.1 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin
2015 consid. 4.2 ; TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5.2.2 ; arrêts cités in Colombini,
ibidem
).
Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-à-dire
de telle façon que leur contenu permette au tribunal d'apprécier sa compétence. Il importe
peu que les éléments pertinents ressortent de la partie en droit de sa détermination plutôt
que de la partie en fait (ATF 141 III 294 c. 6, confirmant CACI 24 octobre 2014/442 ; arrêts
cités in Colombini, op. cit., n. 3.2.2.3 ad art. 59 CPC).
3.2.2.2
Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence – et au renvoi
de l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents à la phase du procès au
fond – en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée
sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, lorsque les allégués
sont manifestement faux (ATF 141 III 294 consid. 5.3 ; ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 136
III 486 consid. 4; TF 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 2 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid.
2.2), ou encore lorsqu'au regard des allégués, il apparaît exclu de retenir la qualification
du contrat ou de l'objet du litige telle que proposée par le demandeur, car la règle de for
serait éludée (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et consid. 2.4.2). Dans ces cas, qui visent tous
des situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre une tentative abusive
du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; ATF 136 III 486 consid.
4). En revanche, le demandeur n'a pas à rendre vraisemblables les faits doublement pertinents (TF
4A_28/ 2014 du 10 décembre 2014 consid. 4.2.2 et 4.3, in RSPC 2015 p. 161 notes Droese et Bohnet ;
toutes références citées in Colombini, op. cit., n. 3.2.2.2.1 ad art. 59 CPC).
3.2.3
Aux termes de l’art. 129 al. 1 LDIP, sont
notamment compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite, les tribunaux
suisses du lieu de l’acte ou du résultat. Ce for répond à un souci d'économie
de procédure, les éléments de preuve relatifs à un acte dommageable étant souvent
réunis au lieu de l'acte ou du résultat. Par ailleurs, ce for facilite l'accès à
la justice à la victime d'un acte illicite en lui permettant d'ouvrir action dans le pays de l'événement
dommageable même si le responsable est domicilié à l'étranger (Bonomi, Commentaire
romand, 2011, n. 18 ad art. 129 LDIP).
Sont visées par l'art. 129 al. 1 LDIP toutes les actions civiles destinées à faire valoir
une prétention personnelle issue d'une responsabilité extracontractuelle, y compris les actions
en constatation (Dutoit, Droit international privé suisse – Commentaire de la loi fédérale
du 18 décembre 1987, 4
e
éd., 2005, n. 1 ad art. 129 LDIP ; Bonomi, op. cit., n. 5 ad art. 129 LDIP ; Kren Kostkiewicz,
Grundriss des schweizerischen Internationalen Privatrechts, 2012, n. 2427, p. 586), cela même si
la partie demanderesse reproche en sus de la commission d'un acte illicite, la violation d'engagements
contractuels (ATF 117 II 204 consid. 2a ; TF 4C.477/1993 du 13 juin 1994 consid. 3b, SJ  1995,
p. 57 ; Umbricht/Zeller, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2007, n. 7 ad art. 129 LDIP).
La notion d'acte illicite doit être définie selon la
lex
fori
(ATF 131 III 153 ; Bonomi, op. cit.,
n. 21 ad art. 112-149 LDIP). En droit suisse, un acte est illicite au sens de l'art. 41 CO s'il porte
atteinte à un droit absolu du lésé (ATF 133 III 323 consid. 5.1 ; ATF 132 III 122
consid. 4), par exemple son droit à la vie et à l'intégrité corporelle, à l'honneur,
à ses droits réels et à ses droits de propriété intellectuelle. S’il n'y
a qu'un préjudice purement économique, on n'admettra l'existence d'un acte illicite que si
l'auteur a violé une norme de comportement qui a pour finalité de protéger le lésé
dans les droits qui ont été atteints (ATF 133 III 323 précité). Dans le premier cas
(atteinte à un droit absolu) on parle d'une illicéité de résultat, tandis que dans
le second (violation d'une règle protectrice), on parle d'une illicéité de comportement
(TF 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.3 ; Poltier, La responsabilité de l'Etat pour
acte illicite : L'exigence de l'illicéité, in La responsabilité de l'Etat, 2012,
pp. 45 ss, spéc., pp. 47-48 et 79 et les références à la jurisprudence en matière
de droit privé).
3.3
En l’espèce, l’intimée a allégué la commission d’un acte illicite
et d’une infraction pénale d’escroquerie aux allégués 603 s., 657, 659, 660,
674, 689, 690, 694, 697 et 699 de sa demande. Le premier juge a retenu sur cette base que l’intimée
avait allégué que l’appelante avait sciemment émis des rapports d’inspection,
dont elle savait qu’ils contenaient des informations délibérément fausses visant
à la tromper et la convaincre de décaisser d’importantes sommes d’argent en faveur
de la société [...] SA en liquidation, laquelle a été radiée le 12 juin 2019,
et que ces rapports d’inspection l’avaient déterminée à consentir à la
société précitée plusieurs contrats de prêts tenus pour irrécouvrables
en l’état. Une telle lecture est conforme à la substance des allégués susmentionnés
et on ne saurait dès lors, comme la recourante, reprocher au premier juge d’avoir construit
un acte illicite non allégué en procédure.
La recourante tente en outre de soutenir que les faits fondant la compétence devraient déjà
être, d'une certaine manière, non seulement allégués mais aussi prouvés à
ce stade déjà. Or tel ne doit pas être le cas selon la jurisprudence claire du Tribunal
fédéral (cf. consid. 3.2.2.1 ci-dessus). Ainsi, quoiqu'en dise la recourante, le juge peut
se dispenser de rechercher s'il est vraisemblable que les faits allégués constituent un acte
illicite. Il suffit en effet que la thèse invoquée par l'intimée dans sa demande ne présente
en elle-même rien d'impossible et que rien non plus ne dénote une tentative d'attraire abusivement
la partie défenderesse devant les tribunaux suisses (cf. notamment ATF 136 III 486 précité).
La première condition est réalisée, la thèse invoquée par l'intimée dans
sa demande ne présentant en elle-même rien d'impossible, et il n'est pas nécessaire que
la preuve en soit déjà administrée. Enfin, comme le premier juge, on considère que
la demande n’apparaît pas d’emblée spécieuse, incohérente ou manifestement
fausse. On ne se trouve donc pas non plus en présence d'un cas d'abus de droit qui permettrait de
faire exception à la théorie de la double pertinence.
Sur cette base, une décision préalable limitée à la compétence ne serait pas
à même, dans le cas d’espèce, de simplifier le procès, étant relevé
que la recourante conclut, de manière anticipée, à l’irrecevabilité de la demande,
qui ne saurait être admise au regard de l’analyse qui précède. Il n'y a au surplus
pas lieu d'examiner le grief de la recourante en relation avec le fondement de la responsabilité
invoquée – qui serait selon elle non pas une responsabilité fondée sur l'acte illicite
mais sur la responsabilité précontractuelle –, dès lors que c'est dans le cadre
de l'examen au fond du litige que cette question sera examinée et les preuves y afférentes
administrées.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.
Vu l’admission de la requête d’effet suspensif, la cause est renvoyée à la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale pour fixer un nouveau délai de réponse
à la recourante.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés en application du principe de l’équivalence
à 5'000 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
La recourante versera à l’intimée la somme de 5'000 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale pour fixer
un nouveau délai de réponse à la recourante J.________.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs),
sont mis à la charge de la recourante J.________.
V.
La recourante J.________ est la débitrice de l’intimée M.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pascal de Preux (pour J.________),
‑
Me Marc Gilliéron (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :