vd_findinfo · HC / 2023 / 266 · 2023-04-13 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 273 al. 1 CC, 274 al. 2 CC, 261 CPC (CH), 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.04.2023 HC / 2023 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.045558-230456
ES35
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
13 avril 2023
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
273 al. 1 et 274 al. 2 CC ; art. 265 CPC
Statuant sur la requête présentée par
W.________
,
à Yverdon-les-Bains, tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles dans le cadre de l’appel
qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 mars
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause qui divise la requérante d’avec
T.________
,
à Cully, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
W.________ (ci-après : la requérante), née le
[...],
et T.________ (ci-après : l’intimé), né le [...], sont les parents non mariés
de l’enfant N.________, née le [...], sur laquelle ils bénéficient de l’autorité
parentale conjointe.
La requérante est en outre la mère des enfants [...], né le
23
mai 212, et [...], né le 18 mars 2015, issus d’une précédente relation.
L’intimé est quant à lui également le père des enfants [...], né le
20
août 2003 et aujourd’hui majeur, [...], né le 2 septembre 2005, [...], née le 1
er
mai 2008, et Joshua, né le 4 avril 2014, issus d’une précédente relation.
1.2
Le 18 novembre 2022, la requérante a déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, en concluant notamment à ce que la garde de N.________ lui soit attribuée
et à ce que le droit de visite de l’intimé s’exerce par l’intermédiaire
de Point Rencontre.
Le même jour, la requête d’extrême urgence a été rejetée.
1.3
L’audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le
23 décembre 2022 par devant
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
la présidente), en présence de la requérante, assistée de son conseil, et de l’intimé,
non assisté. A cette occasion, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
« I.
La garde l’enfant N.________, née le [...], est confiée à W.________.
II.               T.________ exercera
un libre droit de visite sur sa fille, d’entente avec W.________. A défaut d’entente,
il l’aura auprès de lui, transports à sa charge :
-
du 25 décembre 2022 à 12 heures au 30
décembre 2022 à 18 heures ;
-
dès le 6 janvier 2023, un week-end sur deux,
du vendredi à la sortie de la garderie au dimanche à 18 heures ;
-
la moitié des vacances scolaires, sur la
base d’un planning décidé d’un commun accord entre les parties ;
-
alternativement à Pâques ou à Pentecôte,
Noël ou Nouvel an, Ascension ou Jeûne fédéral.
III.
Parties s’engagent mutuellement à limiter leur communication au droit de visite et aux questions
importantes s’agissant de l’enfant N.________».
A l’issue de l’audience, un délai a été imparti aux parties pour produire
des pièces complémentaires concernant leur situation financière.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24
mars 2023, la présidente a notamment rappelé la convention partielle signée par les parties
à l’audience du 23 décembre 2022 et a, en outre, statué sur la contribution d’entretien
due par l’intimé en faveur de sa fille.
3.
Par courrier du 9 février 2023, renvoyé
par courriel le 14 février suivant, le conseil de la requérante a notamment écrit ceci
à l’intimé :
«
Enfin, et comme discuté lors
de l’audience de mesures provisionnelles intervenues en décembre 2022, ma mandante souhaite
que vous lui indiquiez une date à laquelle celle-ci pourrait se présenter à votre domicile
afin qu’elle puisse constater que la prise en charge s’effectue en un lieu convenable pour
N.________ et qu’elle dispose d’une chambre adéquate ».
L’intimé n’ayant pas donné suite à cette demande, la requérante, par
son conseil, l’a interpellé une nouvelle fois sur la question des visites à son domicile
par courriel du 13 mars 2023.
4.
Par acte du 6 avril 2023, la requérante a interjeté appel contre l’ordonnance du 24 mars
2023, en prenant notamment, à titre superprovisionnel, les conclusions suivantes :
« I.-
Suspendre
le chiffre II de la Convention ratifiée le 23 décembre 2022 concernant le droit de visite de
T.________ sur sa fille N.________.
II.-
Dire
qu’un mandat d’évaluation est attribué à l’UEMS de la DGEJ pour examiner
les conditions d’existence de N.________ lorsqu’elle se trouve chez T.________.
III.-
Dire
que dans l’intervalle, le droit de visite
s’exercera par l’intermédiaire du Point Rencontre.
IV.-
Donner
acte
à T.________ que si celui-ci devait
indiquer à W.________ le lieu où séjourne N.________ respectivement lui indiquer sa disponibilité,
dans un délai de 14 jours, pour qu’elle puisse procéder à la visite dudit lieu,
W.________ renoncera aux conclusions I.- et IIII.- précitées dès que la visite précitée
aura eu lieu ».
Par courrier du 11 avril 2023, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge
unique) a notifié à l’intimé le mémoire d’appel contenant la requête
de mesures superprovisionnelles précitée et lui a imparti un délai au 13 avril 2023 à
12h00 pour déposer d’éventuelles déterminations sur ladite requête.
L’intimé n’a pas procédé dans le délai imparti.
5.
5.1
A l’appui de sa requête de mesures superprovisionnelles, la requérante indique avoir
fait part de ses inquiétudes concernant la prise en charge de N.________ lors des week-ends chez
son père et consenti à formaliser un droit de visite usuel car l’intimé s’était
engagé, de manière informelle, à l’autoriser à visiter son appartement pour
qu’elle puisse constater elle-même si l’enfant disposait d’une chambre et vérifier
de manière générale les conditions de vie de sa fille. Faute pour l’intimé
de lui avoir transmis les informations nécessaires malgré plusieurs relances, la requérante
fait valoir un vice du consentement avec pour conséquence que la présidente ne pouvait ratifier
la convention dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisionnelles en application de l’art.
279 al. 1 CPC. Elle conclut à ce que le droit de visite tel que formalisé au chiffre II de
la convention soit suspendu, respectivement modifié en ce sens que le droit de visite s’exercera
par l’intermédiaire du Point Rencontre jusqu’à droit connu sur l’existence
et l’adéquation d’un logement où N.________ se trouve lorsqu’elle est auprès
de son père et qu’un mandat d’évaluation soit confié, dans les plus brefs
délais, à l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après :
UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ).
5.2
5.2.1
Dans le canton de Vaud, conformément à l’art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit judiciaire
privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), lorsque la loi attribue la compétence de connaître
d’une cause à une cour du Tribunal cantonal, le juge unique est compétent pour statuer
seul dans les affaires auxquelles s’applique la procédure sommaire, telles les affaires de
mesures protectrices de l’union conjugale (cf. art. 271 let. a CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
5.2.2
En vertu de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). L’intimé doit
ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour
rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge unique CACI 21 mai 2021 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels, par exemple
l’impossibilité d’exercer son droit aux relations personnelles avec l’enfant.
Le juge procède à une pesée des intérêts en présence en prenant en compte
le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les conséquences
que celle-ci entraînerait pour le requis et si les conditions sont réalisées ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires (Bohnet, CR-CPC, nn. 11 et 17 ad art. 261 CPC).
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. Le requérant doit rendre vraisemblables
les conditions présidant à l’octroi de mesures provisionnelles et, au surplus, que le
danger est particulièrement imminent (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 265 CPC). Le pouvoir conféré
au juge d’ordonner une mesure sans avoir entendu la partie visée a pour objectif d’éviter
qu’un préjudice ne soit causé aux droits en litige entre le moment où le juge est
requis d’ordonner des mesures provisionnelles et celui où il statue contradictoirement. Il
faut, et il suffit, pour justifier un prononcé immédiat que le risque qu’une atteinte
survienne avant la décision provisionnelle apparaisse vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une
immédiateté temporelle, mais d’une probabilité d’occurrence dans un laps de
temps donné, qui est celui nécessaire au prononcé de la décision provisionnelle (Juge
unique CACI 18 novembre 2015/613).
5.2.3
Des mesures superprovisionnelles peuvent être
ordonnées dans le cadre d’une procédure d’appel ayant pour objet des mesures provisionnelles
ou protectrices de l’union conjugale si des faits nouveaux, c’est-à-dire postérieurs
au moment où le juge de première instance a gardé la cause à juger, justifient, vu
l’urgence, de modifier les mesures ordonnées en première instance pour la durée
de la procédure d’appel (Juge unique CACI 11 novembre 2021/ES85 consid. 4.3).
5.2.4
Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles
est conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais
aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant ; il doit servir en premier lieu l’intérêt
de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et les réf. cit. ; TF 5A_497/2017 du 7 juin 2018 consid.
4.1). A cet égard, il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux parents
est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d’identité
de l’enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; ATF 127 III 295 consid. 4a ; TF 5A_887/2017 du 16
février 2018 consid. 5.3 et les réf. cit.). Dans chaque cas, la décision doit donc être
prise de manière à répondre le mieux possible aux besoins de l’enfant, l’intérêt
des parents étant relégué à l’arrière-plan (ATF 130 III 585 précité
consid. 2.2.1 et les réf. cit. ; TF 5A_369/2018 consid. 5.1). L’importance et le mode
d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement
dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l’enfant
variera en fonction de son âge, de sa santé physique et psychique et de la relation qu’il
entretient avec l’ayant droit (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., 2019, n. 984, pp. 635 s. et les réf. cit.). En outre, devront être pris en considération
la situation et les intérêts de l’ayant droit – ainsi, sa relation avec l’enfant,
sa personnalité, son lieu d’habitation, sa disponibilité, son environnement – et
celle du parent ou du tiers qui élève l’enfant (état de santé, obligations
professionnelles ; cf. Meier/Stettler, op. cit., n. 985, p. 636 et les réf. cit.).
Le droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent
leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il
existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être retiré
ou refusé (art. 274 al. 2 CC). Il y a danger pour le bien de l’enfant, au sens de cette disposition,
si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, même
limitée, du parent qui n’a pas l’autorité parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b
; TF 5P.33/2001 du 5 juillet 2001 consid. 3a). Conformément au principe de la proportionnalité,
il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée par d’autres mesures
appropriées (ATF 131 III 209 précité consid. 5, JdT 2005 I 201 ; TF 5A_877/2013 du 10
février 2014 consid. 6.1 ; TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 consid. 4.1). La mise en danger concrète
du bien de l’enfant est nécessaire non seulement pour justifier un refus ou un retrait du
droit aux relations personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l’obligation de se soumettre
à des modalités particulières telles qu’un droit de visite surveillé (Meier/Stettler,
op. cit., n. 779, pp. 512 s).
4.3
En l’espèce, la requérante invoque
que la condition préalable à son accord pour un droit de visite de l’intimé à
son domicile, soit en l’occurrence le fait de connaître les conditions de vie de l’enfant
chez le parent non-gardien, ne serait pas remplie dès lors que l’intimé refuserait de
la renseigner à ce sujet. Ce faisant, la requérante ne fait aucunement valoir que l’enfant
N.________ subirait un danger particulièrement imminent au cas où le droit de visite au sein
des locaux de Point Rencontre tel que demandé ne serait pas ordonné à titre superprovisionnel ;
aucun élément au dossier ne permet d’aboutir à une telle conclusion. A cela s’ajoute
que la requérante n’invoque pas qu’un élément nouveau justifierait un changement
de situation s’agissant des modalités du droit de visite. Si la volonté de la requérante
de connaître les conditions dans lequel s’exerce le droit de visite peut apparaître légitime,
et qu’il serait bienvenu que l’intimé renseigne l’intéressée à
ce sujet, il n’en demeure pas moins qu’on ne discerne aucun élément au dossier
laissant penser que l’enfant N.________ courrait un quelconque danger, respectivement vivrait dans
des conditions inappropriées durant le droit de visite chez son père, qui justifierait de modifier
le droit de visite, respectivement d’ordonner un mandat d’évaluation auprès de
l’UEMS de la DGEJ par voie superprovisionnelle. En outre, une audience d’appel destinée
à investiguer plus avant ces questions sera fixée à brève échéance, ce
qui justifie également de rejeter la requête.
6.
En définitive, la requête de mesures
superprovisionnelles doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles
est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Lino Maggioni (pour la requérante W.________),
‑
T.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :