vd_findinfo · Décision / 2011 / 674 · 2011-08-23 · fr

NON-LIEU | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.09.2011 Décision / 2011 / 674

NON-LIEU | 319 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
496
PE11.007756-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Vu l'
enquête n° PE11.007756-BEB
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre D.________, S.________
et P.________, pour abus de confiance, escroquerie et usure, d'office et sur plainte de J.________,
vu l'ordonnance du 23 août 2011, par laquelle le Procureur a refusé d'entrer en matière
sur la plainte,
vu le recours interjeté le 13 septembre 2011 par J.________ contre cette décision, concluant
implicitement à son annulation, l'enquête étant reprise contre les trois prévenus,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance de non-entrée en matière a été adressée pour notification à
son destinataire le 31 août 2011 sous pli simple, en courrier B,
qu'il est possible que, vu les aléas de la distribution du courrier B, le recourant n'ait pas reçu
le pli avant le lundi 5 septembre 2011,
que, dans cette hypothèse, le délai de recours a commencé à courir le mardi 6 septembre
suivant au plus tôt (art. 90 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007,
RS 312.0] ), pour venir à échéance le mercredi 14 septembre 2011,
que, selon le sceau postal apposé sur son enveloppe d'envoi, le recours a été déposé
le 13 septembre 2011,
qu'ainsi, il a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi
de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP),
que le plaignant a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
que le recours est conforme aux exigences de forme légales (art. 385 al. 1 CPP),
qu'il est donc recevable;
attendu que l'art. 310 al. 1 CPP dispose que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis    (let. a),
que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction,
que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis;
attendu que le recourant a déposé plainte par lettre du 13 mai 2011, sous pli portant le sceau
du 16 mai suivant, en désignant nommément les trois prévenus et en mentionnant les infractions
contre le patrimoine prétendument commises à son préjudice, mais sans pour autant énoncer
les faits qu'il tenait pour déterminants,
qu'il a produit diverses pièces, dont un contrat de courtage conclu le 13 avril 2010, par lequel
il avait confié à [...] SA (ci-après : la courtière), à Lausanne, la vente d'un
commerce sis dans la capitale, pour un prix souhaité de 50'000 fr.,
que la commission de courtage stipulée, soit le salaire au sens des art. 412 ss CO [Code des obligations,
RS 220], s'élevait en outre à 10'000 fr., TVA en sus,
que, par lettre adressée à la courtière le 30 juin 2010, le recourant s'est plaint du
taux selon lui excessif du salaire, faisant grief d'usure à sa cocontractante, et a déclaré
résilier le contrat avec effet immédiat,
que, par lettre du 5 juillet 2010, la courtière a pris note de ce que le contrat avait, selon elle,
été résilié pour le 31 juillet suivant et a déclaré qu'elle continuerait
à œuvrer à la vente du bien d'ici là, en espérant pouvoir présenter un
candidat acheteur avant l'échéance du contrat,
que le commerce a été remis à un repreneur, selon contrat signé par le plaignant
et le tiers acquéreur le 29 octobre 2010,
que la remise du commerce a été convenue, avec effet au 1
er
décembre 2010, pour un prix de 32'000 fr., dont un acompte de 16'000 fr. payable à l'échéance
du 20 novembre 2010 et le solde à raison de 500 fr. au moins par mois, les mensualités étant
échues au plus tard le dernier jour du mois courant,
que les mensualités étaient stipulées révisables tous les trois mois et adaptées
en fonction du chiffre d'affaires,
que la courtière a, le 1
er
mars 2011, adressé au plaignant une facture de 10'800 fr., TVA comprise, à titre de salaire
de courtage brut,
qu'elle lui a fait notifier une poursuite pour le même montant le 24 mars 2011;
attendu que le procureur a considéré que les éléments constitutifs des infractions
envisagées n'étaient manifestement pas réunis,
qu'invité par le Ministère public à compléter sa plainte, laquelle ne permettait,
selon le procureur, pas de discerner quels étaient exactement les faits reprochés, qui était
impliqué et si la cause relevait du droit pénal ou du droit civil, le plaignant ne s'est pas
manifesté malgré deux rappels,
que, faute de comporter le moindre exposé des faits tenus pour illicites, la plainte ne satisfait
pas aux exigences formelles déduites des art. 118 et 119 CPP, si limitées soient-elles, dès
lors qu'il n'est pas possible de déduire de l'acte du 13 mai 2011 au moins une infraction qui pourrait
avoir été perpétrée au préjudice du plaignant,
que les pièces produites devant la Chambre de céans l'avaient déjà été
devant le Ministère public,
qu'il n'est donc pas nécessaire de statuer sur leur recevabilité formelle,
que, dans son recours, le plaignant expose cependant des éléments matériels permettant
de comprendre le préjudice patrimonial dont il se dit la victime et les actes qu'il tient pour dommageables,
qu'il doit être statué sur la base du dossier, dont les diverses pièces, mises en relief
avec les moyens désormais exposés par le plaideur, sont propres à éclairer la Chambre
de céans quant aux faits litigieux,
qu'il est ainsi établi à satisfaction que le recourant a signé un contrat de courtage
pour la remise de son commerce à un tiers,
que le recourant considère que l'intimé D.________ était un organe de la société,
mais que celui-ci avait signé le contrat de courtage alors même qu'il ne disposait pas de la
signature individuelle qui lui aurait permis d'engager la société de courtage,
que le recourant se dit victime d'abus de confiance (art. 138 CP), d'escroquerie (art. 146 CP) et d'usure
(art. 157 CP),
que, pour ce qui est de l'abus de confiance, il n'y a ni chose mobilière, ni valeur patrimoniale
confiée au sens de l'art. 138 al. 1 CP,
que cette infraction est dès lors exclue, les éléments objectifs n'étant pas réalisés,
que, s'agissant de l'escroquerie, le recourant n'allègue ni astuce, ni mensonge, pas plus qu'il
ne ressort des pièces qu'un tel acte dolosif ait été commis à son détriment
(art. 146 al. 1 CP),
que les éléments objectifs de cette infraction font dès lors également défaut,
que, pour ce qui est, enfin, de l'usure, le recourant se limite à un calcul du taux du courtage,
qu'il soutient que le salaire contractuellement stipulé et réclamé par la courtière
est disproportionné au regard du prix de la remise du commerce,
qu'il n'allègue cependant pas que l'un au moins des prévenus ait exploité son inexpérience
ou sa faiblesse de capacité de jugement (art. 157 al. 1, in initio, CP),
que, bien plutôt, dans sa résiliation du 30 juin 2010, il a fait part à son cocontractant
que ce n'était qu"après un examen attentif" du contrat qu'il s'était aperçu
"avec consternation que l'art. IV page 2 (de la convention, réd.) prévo[ya]it une commission
due au mandataire par le vendeur équivalente à 20 % du prix de vente fixé contractuellement",
que la disproportion et l'exploitation de la faiblesse de la victime, éléments constitutifs
de l'usure, ne sont ainsi pas réalisés,
qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le procureur n'a pas ouvert de procédure
pénale contre les prévenus,
qu'il s'agit bien plutôt d'un litige relevant du droit privé,
que, dans cette mesure, point n'est besoin de déterminer le rôle éventuel de chacun des
prévenus au sein de la société de courtage;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant J.________.
IV.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
‑
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :