vd_findinfo · Décision / 2014 / 777 · 2014-09-11 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 75 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.09.2014 Décision / 2014 / 777

TRIBUNAL
CANTONAL
666
AP14.008790-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2014
_______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
75 LPA-VD
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 juillet 2014 par
I.________
contre le prononcé sur recours administratif rendu le 21 juillet 2014 par le Juge d'application
des peines dans la cause
n° AP14.008790-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
Depuis le 14 mars 2014, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a autorisé I.________
à poursuivre l'exécution des peines privatives de liberté auxquelles il avait été
condamné sous le régime des arrêts domiciliaires, lequel était notamment subordonné
à la condition d'un comportement conforme aux dispositions légales en vigueur.
B.
Par courrier du 15 avril 2014, l'OEP a adressé à I.________ un avertissement formel au sens
de l'art. 13 al. 3 Rad2 (Règlement sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine
sous forme d'arrêts domiciliaires, RSV 340.01.7), le sommant de respecter les conditions assortissant
le régime des arrêts domiciliaires.
Le 25 avril 2014, I.________ a recouru contre cet avertissement et conclu à son annulation.
Il a été définitivement libéré le même jour.
Par prononcé sur recours administratif rendu
le 21 juillet 2014, le Juge d'application des peines a écarté le recours de I.________, sans
frais.
C.
Par acte déposé le 28 juillet 2014, I.________ a recouru contre ce prononcé, concluant
à son annulation. Invoquant son indigence, il a en outre requis l'octroi de l'assistance judiciaire.
En droit
:
1.
a)
L'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet
2006 sur l'exécution des condamnations pénales, RSV 340.01) dispose que les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le collège des Juges d'application des peines,
ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement
par le Tribunal d'arrondissement et le Président du Tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure
est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l'espèce, le recours contre le prononcé
du Juge d'application des peines du 21 juillet 2014 a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le recourant fait grief au Juge d'application des peines d'avoir considéré comme irrecevable
le recours qu'il avait formé contre l'avertissement formel qui lui avait été adressé
le 15 avril 2014 par l'OEP, faute d'intérêt digne de protection à voir annuler ou modifier
l'avertissement entrepris.
a)
L’art. 37 LEP, qui détermine les règles de procédure applicables devant le Juge
d'application des peines, énonce diverses dispositions de la LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) applicables par analogie, au nombre desquelles
figure l'art. 75 LPA-VD.
Aux termes de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, a qualité pour recourir toute personne physique ou
morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant
été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée
et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
La notion d'intérêt digne de protection dont fait état l'art. 75 LPA-VD est semblable
à celle de l'art. 89 al. 1 let c LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS
173.110) et de l'ancien art. 103 let. a OJ (loi fédérale du 16 décembre 1943 sur l'organisation
judiciaire), de sorte que l'on peut s'inspirer de la jurisprudence fédérale rendue en relation
avec ces dispositions légales pour mieux la définir (ATF 134 V 53 c. 2.3.3.1 et les réf.
cit; ATF 133 II 249, c. 1.3.1).
Selon le Tribunal fédéral, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité
pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait. Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète
et dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés.
L'intérêt invoqué – qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement
protégé, mais peut être un intérêt de fait – doit se trouver, avec l'objet
de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération
(ATF 133 II 400 c. 2.2, ATF 133 II 409 c. 1.3; ATF 131 II 361 c. 1.2; ATF 131 V 300 c. 3; TF 8C_696/2011
du 2 mai 2012).
b)
En l'occurrence, la décision querellée est un avertissement (art. 13 al. 3 Rad2). Contrairement
à ce que prétend le recourant, il ne s'agit donc pas d'une sanction formelle d'un comportement
fautif, qui présenterait un caractère plus ou moins infamant (cf. TF 8C_897/2012 du 2 avril
2013 c. 3.4). En cas d'entrée en force, le recourant s'exposait au risque d'être réintégré
dans un établissement pénitentiaire si l'OEP venait à constater de nouveaux manquements
(art. 13 al. 2 Rad2). Ce n'est que dans cette mesure que le recourant pouvait se prévaloir d'un
intérêt digne de protection. Or, dès lors que les arrêts domiciliaires ont aujourd'hui
pris fin –I.________ ayant été définitivement libéré le 25 avril 2014
–, cet intérêt n'existe plus. Le fait que subsiste au dossier un avertissement formel
qui pourrait donner une mauvaise image du recourant sans toutefois pouvoir entraîner en soi de conséquences
sur une éventuelle procédure ultérieure ne crée pas un intérêt digne de
protection à l'annulation de l'avertissement prononcé par l'OEP.
Le prononcé du 21 juillet 2014, par lequel le Juge d'application des peines a écarté le
recours, est dès lors bien fondé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé
du 21 juillet 2014 confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront supportés
par le recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). La requête d'assistance judiciaire gratuite
doit être rejetée dès lors que le CPP ne prévoit une telle assistance que pour la
partie plaignante (art. 136 ss CPP) et que le recours était au surplus voué à l'échec
(cf. CREP 15 mars 2013/144 et les réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 21 juillet 2014 est confirmé.
III
.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les
frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf.: OEP/PPL/34484/VRI/bd)
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :