vd_findinfo · HC / 2017 / 434 · 2017-05-23 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2017 / 434

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.019487-170666
195
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Corseaux, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 7 avril 2017 par la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à Corseaux, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 7 avril 2017, la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la vice-présidente) a notamment attribué la jouissance
du domicile conjugal, sis chemin du [...], et de la place-jardin sis à la Route [...], à B.________,
à charge pour elle d’en assumer les charges y relatives (II) et a imparti à Q.________
un délai au 12 mai 2017 pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels et
de quoi se meubler sommairement (III).
Q.________
a fait appel de cette ordonnance, concluant notamment à l’attribution de la jouissance du
domicile conjugal, subsidiairement à ce qu’un délai de trois mois lui soit imparti dès
l’entrée en force de l’arrêt sur appel à intervenir pour quitter le domicile
conjugal en emportant ses effets personnels et de quoi se meubler convenablement. Il a requis que l’effet
suspensif soit accordé à l’appel.
Par
ordonnance du 25 avril 2017, le juge délégué de la Cour de céans a partiellement
admis la requête d’effet suspensif de Q.________, en ce sens que le délai imparti à
celui-ci pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels et de quoi se meubler sommairement
était prolongé au 31 mai 2017 (I), et a dit que les frais judiciaires et les dépens suivaient
le sort de la cause au fond (II).
2.
Le
3 mai 2017, les parties ont signé une convention, ratifiée par la vice-présidente pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, réglant, entre autres,
la question de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal.
Dite convention prévoit
notamment que Q.________ « s’engage à retirer l’appel déposé le
20 avril 2017 contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 avril
2017 » (II). Elle stipule en outre que « chaque partie garde ses frais et renonce
à des dépens » (III).
3.
Par lettre du 4 mai 2017, Q.________ a déclaré retirer son appel, au motif que les parties
étaient parvenues à un accord global dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale pendante devant la vice-présidente.
Faisant suite au courrier du juge délégué de la Cour de céans du
8
mai 2017, B.________ a indiqué, par lettre du 10 mai 2017, que l’accord signé ne réglait
pas le sort des frais et dépens de l’appel et qu’elle se rapportait à justice quant
à ce point. Par courrier du même jour, Q.________, se référant au chiffre VII de
la convention précitée qu’il a produite par télécopie du lendemain, a indiqué
que celui-ci s’inscrivait dans un accord global et qu’il concernait également la question
des frais et dépens de la procédure de deuxième instance.
4.
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait de l’appel par l’appelant
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
5.
Dès lors que le préambule de la convention
du 3 mai 2017 prévoit qu’il s’agit d’une convention globale, il y a lieu de considérer
que la clause du chiffre VII, selon laquelle chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens,
vaut également pour la procédure d’appel que l’appelant s’engageait à
retirer selon le chiffre II, paragraphe 5, de ladite convention.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent donc être mis à la charge de l’appelant.
Ils comprennent l’émolument d’appel, réduit de deux tiers selon l'art. 67 al. 1
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), et arrêtés
en conséquence à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). S’y ajoute l’émolument relatif
à l’ordonnance d’effet suspensif, lequel doit être arrêté à 200
fr. en vertu de l’art. 60 TFJC, applicable ici par analogie (art. 7 al. 1 TFJC) dès lors que
la décision sur l’effet suspensif s’apparente à une décision de mesures superprovisionnelles.
Les frais judiciaires de deuxième instance à la charge de l’appelant s’élèvent
donc à 400 francs. Conformément au chiffre VII de la convention signée par les parties,
il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Axelle Prior (pour Q.________)
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour B.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :