vd_findinfo · Décision / 2018 / 526 · 2018-06-27 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, PERQUISITION DOMICILIAIRE | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.06.2018 Décision / 2018 / 526

TRIBUNAL
CANTONAL
496
PE18.007700-JMN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
213 al. 2, 263 al. 1 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 mars 2018 par
J.________
contre l’inventaire des objets saisis du 8 mars 2018, ainsi que contre la visite domiciliaire effectuée
le même jour par la Police de Lausanne dans la cause
n° PE18.007700-JMN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 mars 2018, J.________ et deux personnes qui l’accompagnaient ont fait l’objet d’un
contrôle par la Police de Lausanne alors que les intéressés étaient occupés
à peindre des graffitis sur un terrain autorisé, à savoir sur le toit du dépôt
des transports publics lausannois (TL) de la Borde. Les trois personnes en question ont été
trouvées en possession notamment de sprays de peinture. Elles ont été acheminées
à l’Hôtel de police avant d’être relâchées après environ deux
heures et demie, sans qu’J.________ n’ait pu récupérer son matériel de peinture.
Une fois rentré chez lui, J.________ a appris de son colocataire, à savoir son grand-père,
[...], né en 1948 et dépendant de lui en raison de son état de santé, que le logement
commun avait, dans l’intervalle, reçu la visite de trois (recte : quatre; cf. P. 7/1,
p. 6) agents en uniforme. Selon le recourant, aucun mandat de perquisition n’avait été
présenté à l’occupant des lieux.
Un rapport de police a été dressé à la suite de ces interventions
(P. 7/1). Le matériel de peinture mis en sûreté a fait l’objet d’un inventaire
signé de la personne concernée et de l’agent ayant procédé à la saisie
(P. 7/2).
B.
Par acte mis à la poste le 16 mars 2018,
J.________ a déclaré recourir « contre la saisie de [s]on matériel de peinture
ainsi que contre la perquisition qui a eu lieu à [s]on domicile » le 8 mars 2018. Il a
conclu à ce que soit constatée l’illicéité de la « perquisition »
en question. Il demandait en outre la restitution immédiate des objets saisis lors de son interpellation
et le versement d’une « juste indemnité du fait des mesures de contrainte illicitement
opérées à [s]on encontre », la quotité de cette réparation étant
fixée à dire de justice. Il a joint à son recours une déclaration écrite de
[...] relative à la visite domiciliaire du 8 mars 2018.
Le 23 mars 2018, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a indiqué qu’aucun dossier
n’avait été ouvert par le Ministère public au sujet des faits survenus le 8 mars
2018.
Invité à se déterminer sur le recours, le Commandant de la Police de Lausanne a, par procédé
du 18 avril 2018, indiqué ce qui suit : le recourant et les deux personnes qui l’accompagnaient
ont été conduits à l’Hôtel de police le 8 mars 2018 dans le but d’effectuer
des contrôles; l’inspecteur désigné a demandé que le matériel ayant servi
à peindre soit saisi contre quittance, dès lors qu’il y avait lieu d’examiner si
une plainte pénale allait être déposée et si les personnes interpellées pouvaient
être mises en cause pour d’autres inscriptions de ce type à proximité; le matériel
a été saisi à titre conservatoire; lors de la fouille d’usage du recourant, les
policiers ont rempli le formulaire relatif aux tiers dépendants; le recourant a indiqué vivre
avec une personne âgée qui dépendait de lui et qui devait être surveillée en
raison du traitement médicamenteux qui lui était dispensé; une patrouille a été
dépêchée au lieu de résidence du recourant et de la personne mentionnée par
lui pour vérifier que la personne âgée allait bien; il s’agissait de vérifier
les dires du recourant et, le cas échéant, de prendre les dispositions nécessaires; il
ne s’agissait pas d’une perquisition; sur place, les agents ont constaté que de la lumière
s’échappait de l’appartement; comme personne ne répondait à la porte après
plusieurs tentatives, les agents ont fait le tour de l’immeuble et sont entrés dans le logis
par une porte-fenêtre du balcon demeurée ouverte; ils ont trouvé le colocataire du recourant
en train de dormir et lui ont expliqué les raisons de leur présence, avant de se retirer après
avoir constaté qu’il pouvait être laissé seul; rien n’a été touché
dans le logement hormis les poignées de porte.
Le 30 avril 2018, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a fait savoir qu’il
renonçait à se déterminer sur le recours.
Le 1
er
mai 2018, J.________ a fait savoir qu’il maintenait son recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable, notamment, contre les décisions et actes de procédure
de la police.
Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; RSV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre un inventaire de
saisie dressé le 8 mars 2018. L’auteur du recours est le propriétaire des biens saisis.
De même, il est incontesté que le recourant est un occupant du logement dans lequel une patrouille
de police est intervenue le même jour. Ce dernier a ainsi un intérêt juridique à
recourir (art. 382 al. 1 CPP). En outre, le recours a été établi dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
L’art. 213 al. 2 CPP prévoit que, lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut pénétrer
dans des locaux sans mandat de perquisition. Selon l’art. 241 CPP, les perquisitions, fouilles
et examens font l'objet d'un mandat écrit; en cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées
par oral, mais doivent être confirmées par écrit. A teneur de l’art. 244 al. 1 CPP,
les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés
qu'avec le consentement de l'ayant droit. L’art. 244 al. 2 CPP prévoit diverses exceptions
à ce principe.
D’après l'art. 263 al. 1 let. a CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils
seront utilisés comme moyens de preuve.
Selon l'art. 263 al. 3 CPP, lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent
provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention
du ministère public ou du tribunal.
3.
3.1
Le recourant conteste d’abord la légalité
de la visite domiciliaire effectuée dans la soirée du 8 mars 2018, qu’il tient pour une
perquisition au sens légal. Il formule une conclusion constatatoire en illicéité.
Les déterminations déposées par le Commandant de la Police de Lausanne le 18 avril 2018
établissent cependant qu’il s’agissait de vérifier l’état du colocataire
du recourant, à savoir d’une personne âgée dépendante de lui selon les propres
dires du recourant. Ce dernier a du reste, dans ses déterminations du 1
er
mai 2018, expressément indiqué qu’il avait, lors de sa fouille du 8 mars 2018, annoncé
qu’il vivait avec une personne âgée. Ce propos est confirmé par le rapport de police
(P. 7/1, p. 6). Aucun autre moyen de preuve n’a été recueilli. Les faits étant ainsi
constants, il est établi que la mesure en cause ne constituait pas une perquisition mais un simple
contrôle effectué pour vérifier l’état de la personne dépendante momentanément
privée de la présence de son colocataire. L’art. 244 CPP n’est donc pas topique.
Au vu de la mention du recourant relative à l’existence d’une personne dépendante,
laissée seule dans son logement, c’est à bon droit que la police a pénétré
dans les locaux sans mandat de perquisition, dès lors qu’elle s’est fondée sur
les propres indications du recourant et s’est limitée à vérifier si l’état
de la personne dépendante exigeait des mesures, ce qui n’a du reste pas été le cas.
La conclusion constatatoire du recours doit donc être rejetée.
3.2
Le recourant conteste ensuite la saisie de son
matériel de peinture, dont il demande la restitution immédiate. Il soutient que les sprays
qui étaient en sa possession lors de l’intervention en cause étaient sous scellés,
donc non encore utilisés.
Aucune instruction pénale n’est ouverte auprès du Ministère public en relation avec
des infractions pénales qui auraient été commises par le recourant le 8 mars 2018. Il
n’en reste pas moins que des investigations policières sont en cours en relation avec divers
graffitis illégaux. Le matériel faisant l’objet de l’inventaire établi le
jour en question est abondant (un bac, trois rouleaux, deux pots de peinture, une bouteille de peinture
et six « bombes » de peinture, notamment). On ignore si tous les récipients
étaient neufs, donc scellés. Quoi qu’il en soit, il n’est pas à exclure que
des moyens identiques aient été utilisés pour peindre des graffitis illicites, donc à
d’autres endroits que le site (autorisé) utilisé par les trois personnes provisoirement
appréhendées. On ne saurait donc se limiter à considérer que la peinture était
licite au lieu en question. Ces investigations prennent un certain temps. Un délai de quelques mois
n’apparaît pas excessif à cet égard. En effet, un séquestre n’est, si
nécessaire, prononcé que quelques temps après la saisie (CREP 28 juin 2014/373). Les moyens
de preuve en question doivent donc rester à la disposition de la police pour la durée utile
de l’enquête. Dans l’intervalle, les droits du recourant sont préservés par
l’inventaire dûment établi, dont l’intéressé ne conteste du reste pas
la teneur. Il ne démontre pas non plus avoir un besoin urgent de ce matériel, pour une activité
lucrative, par exemple.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté. L’inventaire de saisie attaqué est confirmé. En outre, il doit être
constaté que la visite domiciliaire contestée est licite.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’inventaire de saisie de la Police de Lausanne du 8 mars 2018 est confirmé.
III.
Il est constaté que la visite domiciliaire
effectuée le 8 mars 2018 par la Police de Lausanne au lieu de résidence d’J.________,
[...], [...], à Lausanne, est licite.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’J.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
M. le Commandant de la Police de la commune de Lausanne,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :