vd_findinfo · ML / 2009 / 120 · 2009-09-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.09.2009 ML / 2009 / 120

TRIBUNAL CANTONAL
334
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et
461 CPC
Vu le prononcé rendu le 11 juin 2009, à la suite de
l'audience du 9 juin 2009, par le Juge de paix du district de La
Riviera - Pays-d'Enhaut, rejetant la requête de
mainlevée déposée par la
Commune de
Chamoson
dans la poursuite n° 362'659 de
l'Office des poursuites et faillites de Montreux exercée
à son instance contre
P.________
, à
Montreux,
vu la déclaration de recours et demande de motivation
déposée par la poursuivante le 18 juin
2009,
vu la décision motivée adressée pour
notification aux parties le 19 juin 2009,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour
de céans, autorité de recours, le 29 juin
2009;
attendu que le recours peut être formé dans le
délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), lequel est de
dix jours dès la réception du dispositif,
qu'en l'espèce, le recours formé par la
déclaration du 18 juin 2009 a été
exercé en temps utile,
qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations de la recourante, ni aucun moyen de recours, en
réforme ou en nullité, au sens des art. 461 ss CPC
(Code de procédure civile; RSV 270.11), applicables par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à la Commune de
Chamoson, par courrier recommandé du 21 juillet 2009, et lui
a imparti un délai au 10 août 2009 pour le refaire en
précisant ses conclusions et notamment le montant exact - en
chiffres - qu'elle réclamait, faute de quoi le recours
pourrait être déclaré irrecevable,
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au
dossier, l'intéressée a reçu cet avis le 22
juillet 2009,
qu'elle n'y a donné aucune suite dans le délai
imparti,
que, faute de comporter des conclusions suffisantes, le recours
consistant en la seule déclaration du 18 juin 2009 est
irrecevable et doit être écarté,
que l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est
exécutoire.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 30 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Commune de
Chamoson,
‑      M.
P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: