vd_findinfo · Pron / 2013 / 166 · 2013-07-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2013 Pron / 2013 / 166

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.022048-131042
220
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
242 CPC
Vu la décision rendue le 10 mai 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne sous forme de
facture, fixant les frais dans le cadre de la succession de feu H.________, décédé le
26 septembre 2011, et notifiée à Me
P.________
représentant l’une des héritières à la succession,
vu le recours interjeté le 16 mai 2013 par l’avocat P.________, concluant à ce que la
décision ne soit pas libellée à son nom,
vu le courrier du 29 mai 2013, par lequel le Président de la cour de céans a interpellé
la Juge de paix,
vu la réponse de la Juge de paix du 6 juin 2013, par laquelle celle-ci a expliqué que par commodité,
la facture était d’ordinaire libellée au nom du conseil de la partie et adressée
à celui-ci qui n’en est toutefois pas le débiteur,
vu le courrier de l’avocat P.________ du 11 juin 2013 informant la cour de céans qu’une
rencontre agendée au 14 du même mois avec l’administrateur d’office de la succession
lui permettrait de déterminer si ce dernier dispose des pouvoirs nécessaires pour régler
les dettes de la succession,
vu le courrier du 17 juin 2013, par lequel l’avocat précité a confirmé que dès
lors que l’administrateur d’office de la succession procéderait au règlement de
la facture adressée par la justice de paix, son intervention n’avait plus d’objet,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés
au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets
d’une décision entrée en force, le tribunal rayant l’affaire du rôle,
que, selon l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir
fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
que compte tenu du courrier du 17 juin 2013 de l’avocat P.________, l’hypothèse de l’art.
242 CPC est réalisée en l’espèce,
qu’il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle ;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me P.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :