vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 823 · 2009-10-06 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS | 285 ch. 1 CP, 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.10.2009 Arrêt / 2009 / 823

TRIBUNAL CANTONAL
625
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.013336-CHM
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
J.________
pour
violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires et infraction à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup,
RS 812.121),
vu le prononcé du 11 septembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à J.________,
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution
fédérale (RS 101), le prévenu a droit à
l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le
prévenu a droit à un défenseur d'office
lorsque son cas présente en fait et en droit des
difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV
47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131
I 350 c. 3, 129 I 281 c. 3; 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et
les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, que par ordonnance combinée du
30 juillet 2009, J.________ a été condamnée
pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires à 30 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans,
la valeur du jour-amende étant fixée à 50
fr.,
que le magistrat instructeur a, par ladite ordonnance, en outre
prononcé un non-lieu en faveur de la prénommée
s'agissant du chef de prévention d'infraction à la
LStup,
que suite à l'opposition de J.________ à l'ordonnance
susmentionnée, cette dernière a été
renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne comme accusée de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires,
que la présente cause ne présente en fait et en droit
aucune difficulté particulière,
qu'en outre, les faits ne revêtent pas un caractère de
gravité tel qu'il justifierait, en soi, la
désignation d'un défenseur d'office,
que c'est donc à bon droit que le Président du
Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a refusé de
désigner un défenseur d'office à la
recourante;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
J.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
J.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: