vd_findinfo · HC / 2009 / 68 · 2009-06-03 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.06.2009 HC / 2009 / 68

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP

TRIBUNAL CANTONAL
275
AP09.012914-PHK
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 22 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
86 CP; 26, 38 al. 1 LEP; 2a, 485m
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
Q.________
contre le jugement rendu le 3 juin 2009 par le
Juge d'application des peines dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juin 2009, le Juge d'application
des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à Q.________ (I) et a laissé les frais
de la décision à la charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par ordonnance du 5 mai 2009, le Juge d'instruction
de l'arrondissement du Nord vaudois a, notamment, constaté
que Q.________ s'était rendu coupable de vol, de tentative
de vol, de dommages à la propriété et de
violation de domicile (VI) et l'a condamné à une
peine privative de liberté de quatre mois, sous
déduction de 63 jours de détention avant jugement
(VII).
2.
Ressortissant roumain, né en 1980, Q.________ est
détenu depuis le 4 mars 2009. Il est éligible pour la
libération conditionnelle à compter du 5 juin de la
même année.
Dans son rapport du 25 mai 2009, la direction de la Prison du
Bois-Mermet a considéré que l'intéressé
avait fait preuve d'un bon comportement, tant envers le personnel
qu'à l'égard de ses codétenus, ce bien qu'il
n'ait manifesté aucun intérêt pour une
activité socio-éducative. L'autorité ajoutait
que le condamné avait reconnu les faits qui lui sont
reprochés, qu'il purge sa première peine privative de
liberté en Suisse et qu'il bénéficie d'un
encadrement familial en France. Elle préavisait dès
lors favorablement à la libération
conditionnelle.
Le 28 mai 2009, l'Office d'exécution des peines a
également émis un préavis favorable à
une libération à l'essai, motif pris de ce qu'il est,
malgré un casier judiciaire français comportant trois
condamnations, "possible de penser que l'exécution d'une
peine a eu un effet de prévention spéciale sur ce
condamné" et que la poursuite de l'exécution de sa
peine ne changerait en rien le pronostic quant à la conduite
future de l'intéressé.
3.
Entendu par le Juge d'application des peines le 29
mai 2009, le condamné s'est prévalu du fait qu'il
n'avait pas commis de délit durant un an et a nié
être un récidiviste. Il a en outre
considéré que, nonosbstant ses
antécédents, sa peine était trop
sévère et a regretté de ne pas avoir
été mis au bénéfice du sursis. En
outre, il a reconnu avoir menti à la police, mais a
contesté avoir proféré des menaces à
l'encontre du juge d'instruction. De même, il a nié
toute menace à l'égard des policiers l'ayant
interrogé, invoquant une erreur de traduction. Au surplus,
il a rétracté son assertion, proférée
en cours d'enquête, selon laquelle il gagnait entre 3'000 et
4'000 euros par mois au moyen d'activités légales;
selon le procès-verbal d'audition, il ne s'agirait bien
plutôt que d'un montant mensuel compris entre 2'000 et 2'500
euros, obtenu en rémunération de travaux de nettoyage
et à répartir entre sa mère, son frère
et lui-même. Ce gain ne permet pas de combler ses besoins
essentiels, ni ceux de sa famille. Pour l'avenir, il se voit
continuer à vivre de semblables
expédients.
4.
En droit, le premier juge a considéré
que le bon comportement du condamné en prison ne suffisait
pas à admettre la libération conditionnelle. En
effet, on ne peut, selon lui, que constater une absence
complète d'amendement et d'introspection de
l'intéressé. Compte tenu, de surcroît, de
l'absence d'intérêt manifesté par le
condamné pour les activités socio-éducatives
en prison et de son manque de perspectives professionnelles, le
risque de réitération apparaît
important.
C.
Le 7 juin 2009,
Q.________
a déclaré
recourir contre ce jugement. Il ressort de cette
déclaration, rédigée en roumain, que le
recourant demande à être libéré
conditionnellement et estime en réunir les
conditions.
En droit
:
1.
Depuis le 1 janvier
2007, sous réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle,
conformément à l'art. 26 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après: LEP, RSV 340.01). Il est notamment
compétent pour statuer sur l'octroi ou le refus de la
libération conditionnelle (art. 26 al. 1 let. a
LEP).
1.1
En vertu de l'art. 38
al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
est compétente pour connaître des recours
formés contre les décisions du juge d'application des
peines, à l'exception de celles rendues par lui sur recours.
En l'espèce, la décision attaquée est un
jugement émanant du juge d'application des peines pouvant
faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP). Ces conditions
sont remplies en l'espèce.
Le recours
est ainsi recevable.
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
2.
Il doit être considéré que le
recours tend à la réforme du jugement en ce sens que
la libération conditionnelle est accordée au
condamné avec effet immédiat.
2.1
Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il
ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits.
L'octroi de la libération conditionnelle au
sens de l'art. 86 al. 1 CP suppose donc la
réalisation de deux conditions, à savoir celle d'un
bon comportement lors de la détention et celle d'un certain
pronostic quant à la conduite future du condamné,
à savoir un pronostic non défavorable. Lorsque les
conditions précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1
CP impose à l'autorité compétente d'ordonner
la libération avant terme.
Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle
on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter
d'une certaine probabilité, un risque de récidive ne
pouvant être complètement exclu (ATF 98 1b 106 c. 1b,
JT 1973 IV 30, rés.; ATF 119 IV 5, c. 1b; Logoz,
Commentaire du Code pénal suisse, 2ème éd.,
Neuchâtel et Paris 1976, n° 4a ad art. 38 CP; Maire, op.
cit., p. 360 et les références citées). Tant
l'ancien droit que le nouveau droit ne donnent aucune
précision sur les critères déterminants pour
établir le pronostic. L'autorité doit donc
procéder à une appréciation globale du cas, en
tenant compte des antécédents judiciaires du
détenu, des caractéristiques de sa
personnalité, de son comportement par rapport à son
acte, de son comportement au travail ou en semi-liberté, des
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir
que le condamné vivra, ainsi que du genre de risque que fait
courir la libération conditionnelle à autrui (Maire,
op. cit., p. 361 et les références citées). En
soi, la nature des délits commis n'est pas
déterminante, la libération conditionnelle ne pouvant
être exclue ou rendue plus difficile pour certains types
d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles
l'auteur a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont
révélatrices de sa personnalité et, partant,
indicatives de son comportement probable en liberté. Un
risque de récidive est inhérent à toute
libération, qu'elle soit conditionnelle ou
définitive. Pour déterminer si l'on peut courir ce
risque, il faut non seulement prendre en considération le
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit
commise mais également l'importance du bien qui serait alors
menacé (ATF 103 1b 27, JT 1978 IV 70; ATF 124 IV 193, c. 3;
ATF 125 IV 113; ATF 6B_72/2007 et les arrêts
cités).
Le Tribunal fédéral a au demeurant déjà
eu l'occasion de préciser, sous l'empire de l'ancien droit,
qu'il était admissible de combiner une libération
conditionnelle avec l'exécution d'une expulsion lorsque les
chances de réinsertion du condamné sont suffisantes
à l'étranger mais que le pronostic est en revanche
défavorable dans l'hypothèse où
l'intéressé resterait en Suisse après sa
libération (arrêt 6A.34/2006 du 30 mai 2006, c. 2.1;
arrêt 6A.78/2000 du 3 novembre 2000, c. 2,
résumé in BJP 2003, 38 n° 348).
S'agissant en particulier des peines privatives de liberté
de durée limitée, il faut examiner la
dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera
inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il convient en définitive
d'examiner si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion
sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution
durable au problème ou de le désamorcer, avantages
que l'exécution n'offre pas (ATF 124 IV 193, JT 2000 IV
162). Il faut, dans tous les cas où ces avantages existent
et doivent être pris en considération, choisir la
libération conditionnelle plutôt qu'un refus qui ne
résout rien et se borne à repousser le
problème à plus tard (ATF 124 IV 193, c. 4d/bb, JT
2000 IV 162). Cette jurisprudence reste applicable sous
l'égide du nouveau droit (Cass. D., 21 juillet 2008, n°
282).
2.2
En l'espèce, le recourant est
éligible à la libération conditionnelle depuis
le 5 juin 2009. Le Juge d'application des peines a d'abord
constaté le comportement globalement favorable du
condamné en prison, élément qui ne suffit
évidemment pas à la libération conditionnelle.
2.3
Pour le surplus, plusieurs éléments
permettent de tenir le pronostic sur l'avenir du recourant pour
défavorable en l'état.
Il doit d'abord être déterminé
si l'intéressé s'est amendé. A cet
égard, que la reconnaissance de la faute ne soit pas
indispensable ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle.
L'amendement est au contraire un élément pertinent
(cf. ATF 119 IV 5, c. 1b; 104 IV 281, c. 2; arrêt 6B_72/2007,
précité, c. 4.5).
L'intéressé a grossièrement minimisé la
gravité des faits à raison desquels il avait
été condamné. En outre, il s'est
prévalu de ce qu'il n'avait pas commis de délit
durant une année et a, nonobstant quatre condamnations,
contesté être un récidiviste. De plus, il n'a
pas manifesté d'intérêt pour les
activités socio-éducatives proposées en
prison. Au vu de ces faits, c'est à juste titre que
l'autorité de première instance a mis en exergue
l'absence complète d'amendement et d'introspection chez le
condamné. De même, au vu des multiples
dénégations de l'intéressé quant
à des propos pourtant lourds de sens qu'il avait tenus
durant l'enquête, c'est également par une correcte
appréciation des faits que le premier juge n'a pas
ajouté foi aux regrets exprimés par ailleurs.
D'où un pronostic particulièrement
réservé pour ce qui est de l'effet de la
peine.
Ensuite, le pronostic est également défavorable en
raison de la situation économique de
l'intéressé. En effet, le recourant n'a aucun statut
ni moyen d'existence durable en Suisse. Etabli en France, il a
vécu d'expédients et de travaux précaires,
insuffisants pour combler ses besoins essentiels et ceux de sa
famille. Sachant qu'il n'envisage pas de changer de mode de vie, il
présente dès lors un risque notable de
réitération d'infractions, tant en Suisse qu'en
France, voire également dans des Etats tiers. Sans
être exceptionnellement élevée, sa
dangerosité n'en est donc pas moins significative. Elle ne
sera nullement diminuée par une libération
conditionnelle. Le pronostic à émettre quant au
comportement futur de l'intéressé est ainsi
également défavorable.
2.4
A ceci s'ajoute que, pour ce qui est des effets
futurs de l'exécution intégrale de la peine
opposés à ceux d'une libération
conditionnelle, le risque de réitération - qui
apparaît élevé, comme indiqué ci-dessus
- ne sera pas réduit par une libération
anticipée. En effet, les éléments qui avaient
mené le recourant à la délinquance perdureront
à l'identique s'il est libéré
conditionnellement, à tout le moins après
l'épuisement du pécule.
2.5
Au vu de ce qui précède, c'est
à juste titre que le Juge d'application des peines a
refusé la libération conditionnelle à
Q.________.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'article 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé
.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont
mis à la charge du recourant
.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 24 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
Q.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (réf. OEP/PPL/69763/NJ),
‑      M. le
Surveillant-chef, Prison du Bois-Mermet,
‑      Service de la
population, division étrangers (09.02.1980),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: