vd_findinfo · Plainte / 2014 / 12 · 2014-03-20 · fr

EFFET SUSPENSIF, PLAINTE{LP}, VOIE DE DROIT | 36 LP, 21 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.03.2014 Plainte / 2014 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.006366-140355
9
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
36 LP  et  21 al. 1 LVLP
Vu la décision rendue sous forme de lettre par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
La Côte le 14 février 2014, refusant d'accorder l'effet suspensif requis par
T.________
,
à Gimel, à la plainte déposée par celle-ci contre le procès-verbal de saisie
établi le 16 janvier 2013 par l'
Office
des poursuites du district de Morges
, dans le
cadre des poursuites n
os
5'724'746
et 5'938'096 exercées contre elle à l'instance de
Q.________SA
,
à Berne,
vu le recours formé contre cette décision par T.________ par acte du 22 février 2014;
considérant que la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance ne peuvent viser
qu'une mesure ou une décision d'un organe de la poursuite,
que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le refus ou le retrait de l'effet suspensif
constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d'exécution
forcée (ATF 98 III 22; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad art. 78 OJF, p.
711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im ZPR und SchKG, thèse Zurich
1980, pp. 142-143 et réf. cit.),
qu'il n'y a dès lors pas de recours prévu dans la LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] contre la décision sur l'effet suspensif (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art.
36 LP; CPF, 31 juillet 2013/309 [26];CPF, 19 janvier 2012/1; CPF, 12 septembre 2011/28),
que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV
280.05] ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de procédure
civile fédéral ne s'applique pas à la procédure de plainte (art. 1 let. c CPC a contrario;
Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II
75 ss, p. 77, n. 2.2),
que, par conséquent, le recours déposé par T.________ est irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de
la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 mars 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme T.________,
‑
Q.________SA,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :