vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 904 · 2025-10-13 · fr

DÉLAI ABSOLU, DÉCISION RELATIVE À DES PRESTATIONS, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, PÉREMPTION | 24 al. 1 LPGA, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 904

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
19/25 - 40/2025
ZC25.021968
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Matthey
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Xavier de Haller, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
24 al. 1 et 27 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], était
mariée à V.________ du [...] au [...]. De leur union sont nés [...], le [...], et [...],
le [...]. V.________, qui s’est ensuite marié à [...], est décédé le [...]
2015.
Le 3 mars 2025, la Caisse de compensation du canton de Z.________ a transmis à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) comme objet de
sa compétence une demande de rente de vieillesse formulée le 16 janvier 2025 et une demande
de rente de survivant du 1
er
mars
2025, toutes deux au nom de l’assurée.
Par décision du 21 mars 2025, la Caisse a octroyé à l’assurée une rente
de veuve du 1
er
mars
2020 au 31 décembre 2024.
Le 4 avril 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision.
Elle a requis de la Caisse qu’elle lui octroie une rente de veuve depuis la date de décès
de son ex-époux, expliquant qu’avant mars 2025, elle ignorait avoir droit à cette prestation.
Par décision sur opposition du 8 avril 2025, la Caisse a rejeté l’opposition et
confirmé la décision querellée, au motif que le droit à des prestations ou à
des cotisations arriérées s’éteignait cinq ans avant la fin du mois pour lequel
la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle
la cotisation devait être payée, la loi ne prévoyant pas d’exception à ce délai
de péremption.
B.
Par acte du 9 mai 2025, N.________, désormais représentée par Me Xavier de Haller,
a interjeté un recours à l’encontre de cette décision sur opposition par-devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa réforme
en ce sens qu’une rente de veuve lui est octroyée à compter du [...] 2015 et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. La recourante a requis, à titre de mesure d’instruction,
l’audition de ses enfants, ainsi que la production du dossier de ces derniers auprès de la
Caisse suisse de compensation. En substance, elle a expliqué s’être rendue au guichet
de la Caisse suisse de compensation, à Genève, en 2018, afin d’entamer des démarches
pour les rentes d’orphelins de ses enfants. A cette occasion, elle allègue avoir demandé
un renseignement à la personne présente au guichet, qui lui aurait indiqué qu’elle
n’avait pas le droit à une rente de veuve, au motif que celle-ci avait déjà été
attribuée à l’épouse de son ex-conjoint. La recourante expose s’être
fiée de bonne foi à cette information erronée et n’avoir entrepris aucune démarche
tendant à l’octroi d’une rente de veuve. A ses yeux, la Caisse suisse de compensation,
laquelle détenait toutes les informations nécessaires à l’identification des conditions
d’octroi de la rente de veuve, aurait dû la renseigner d’office sur son droit à
la rente, comme l’avait fait la Caisse du canton de Z.________ lorsqu’elle avait traité
sa demande de rente de vieillesse. Sa bonne foi devait ainsi être protégée et son droit
à une rente de veuve également reconnu pour la période du [...] 2015 au 29 février
2020. A l’appui de ses allégations, la recourante a produit un onglet de pièces sous
bordereau.
Par réponse du 21 mai 2025, l’intimée a préavisé le rejet du recours et
le maintien de la décision sur opposition attaquée. Pour l’essentiel, elle a relevé
que l’entier de l’argumentation de la recourante reposait sur le fait qu’elle aurait
reçu oralement un renseignement erroné au guichet de la Caisse suisse de compensation, à
Genève, mais qu’elle ne détenait aucune pièce prouvant ces affirmations. Elle a
de surcroît exposé que le délai de péremption de cinq ans restait quoi qu’il
en soit applicable, même en cas de défaut de renseignement imputable à l’administration,
se référant à deux jurisprudences.
Par réplique du 20 juin 2025, la recourante, sous la plume de son conseil, a souligné
avoir expressément requis l’audition de ses enfants pour qu’ils puissent attester des
informations qui lui avaient été communiquées par la Caisse suisse de compensation en
2018, ainsi que la production du dossier de ses enfants auprès de cette dernière, afin d’établir
la date à laquelle elle s’était rendue avec ses enfants à Genève et l’identité
de la personne qui les avait reçus. Elle a en outre indiqué que les jurisprudences citées
par l’intimée ne s’appliquaient pas à son cas, qui relevait de la protection de
la bonne foi, principe qui devait conduire à l’octroi de prestations indues par l’administration.
Par duplique du 2 juillet 2025, l’intimée a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales
de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton
où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante peut prétendre à une rente de veuve
avant le 1
er
mars
2020.
3.
a)
Aux termes de l’art. 23 al. 1 LAVS, les
veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou
plusieurs enfants. Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui le décès
du conjoint (art. 23 al. 3 LAVS). L’art. 24a al. 1 let. a LAVS prévoit que la personne divorcée
est assimilée à une veuve ou à un veuf si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage
a duré au moins dix ans.
b)
Les prestations d'assurance sociale sont en
principe servies à la demande de l'ayant droit. Celui qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient
pas de prestations, même si le droit à celles-ci découle directement de la loi (ATF 101
V 261 consid. 2 ; TF 9C_532/2011 du 7 mai 2012 consid. 4.2). En ce sens, l’art. 29 al. 1 LPGA
prévoit que celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur
compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée.
L'annonce à l'assureur social permet en principe de préserver le délai de l'art. 24 al.
1 LPGA, selon lequel le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq ans après
la fin du mois pour lequel la prestation était due. Toutefois, lorsque l'administration a manqué
à son devoir d'instruction malgré une demande suffisamment précise de l'assuré, le
paiement de prestations arriérées est soumis au délai de cinq ans prévu à l'art.
24 al. 1 LPGA. Seules les prestations dues pour les cinq dernières années à partir de
la nouvelle demande de prestations sont versées, le droit aux prestations antérieures s'étant
éteint. Autrement dit, même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une
demande initiale de prestations, qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées
est soumis au délai de péremption absolu de cinq ans à compter de la date du dépôt
de la nouvelle demande (ATF 121 V 195 consid. 5d et les références ; TF 9C_489/2019 du
10 juin 2020 consid. 2.2 ; 9C_705/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.1). Le but de cette jurisprudence
est essentiellement d'éviter que le paiement rétroactif de prestations sur une longue période
ne vienne alimenter une fortune plus ou moins importante alors que ces prestations étaient destinées
à compenser les besoins vitaux ordinaires du requérant (ATF 121 V 195 consid. 5c et 5d ;
TF 8C_624/2021 du 1
er
juin
2022 consid 4.2.3 ; TF 9C_574/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.2).
c)
L'art.
27 LPGA – disposition étroitement liée au principe constitutionnel d'après lequel
les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne foi
(cf. art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) – prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs
et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d’être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, 1ère phrase).
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA comprend l’obligation
d’attirer l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations.
Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître
pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à
l’assureur. Le devoir de conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu dépend de la situation
concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour
l’administration (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
L’art. 27 LPGA n’exige toutefois pas que l’administration donne des réponses à
toutes les questions théoriques possibles, et ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations
inutiles (TF 8C_899/2009 du 22 avril 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés doivent solliciter
les renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent
à mettre leurs droits en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l’assureur, est assimilée à une déclaration erronée qui peut,
sous certaines conditions, obliger l’autorité – ou l’assureur – à consentir
à un administré un avantage auquel il n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe
de la protection de la bonne fois découlant de l’art. 9 Cst. D’après la jurisprudence,
il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard
de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences (b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement
de l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de
la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une
autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références
citées ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
4.
a)
En l’occurrence, il est constant que
la recourante, qui a été mariée pendant plus de dix ans à son ex-conjoint et qui
est la mère des deux enfants du couple, remplit les conditions de l’art. 24a LAVS lui permettant
d’être assimilée à une veuve et, partant, de percevoir une rente de veuve. Se pose
toutefois la question de savoir à compter de quelle date ce droit est ouvert, la caisse intimée
l’ayant reconnu dès le 1
er
mars
2020, compte tenu du dépôt de la demande de rente de veuve intervenu le 1
er
mars
2025 auprès de la Caisse AVS du canton de Z.________, et de la teneur de l’art. 24 al. 1 LPGA.
b)
La recourante conteste ce point de vue. Elle fait pour l’essentiel valoir que « durant
l’année 2018 », comme il avait été requis par la Caisse suisse de compensation
que ses enfants attestent de leur existence, elle les avait accompagnés physiquement au guichet
de ladite caisse, à Genève. Elle en avait profité pour se renseigner sur son droit à
une rente de veuve. La personne au guichet lui aurait alors répondu qu’elle n’avait
pas droit à une telle rente, dans la mesure où celle-ci était déjà attribuée
à la nouvelle épouse de son défunt ex-mari. Aux yeux de l’intéressée,
cette information, dont elle ignorait le caractère infondé, constituait un renseignement erroné
au sens de l’art. 27 LPGA, qui devrait conduire à obliger l’autorité à lui
servir une rente de veuve depuis le [...] 2015, date du décès de son ex-époux.
c)
La recourante ne peut toutefois être suivie dans ses explications. La jurisprudence constante du
Tribunal fédéral établit clairement que le paiement des prestations arriérées
est soumis au délai de péremption absolu de cinq ans à compter de la date du dépôt
de la nouvelle demande, même si l’administration a omis fautivement de donner suite à
une demande initiale de prestations, qui était bien fondée. La protection liée à
l’art. 27 LPGA n’y fait donc pas exception, contrairement à ce que soutient l’assurée.
Ainsi, même si cette dernière avait déposé une demande en 2018 et que l’intimée
ou une autre caisse aurait dû constater son droit à une rente de veuve à partir de 2015,
le délai de péremption de cinq ans de l’art. 24 al. 1 LPGA commencerait de toute manière
à courir à compter de sa nouvelle demande du 1
er
mars
2025.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a octroyé une rente
de veuve à l’assurée à compter du 1
er
mars
2020.
5.
Les pièces au dossier permettent à la Cour de céans de statuer, sans qu’il apparaisse
nécessaire de mettre en œuvre les mesures d’instruction requises par la recourante dans
son écriture du 8 mai 2025, à savoir la production en mains de la Caisse de compensation
suisse du dossier de ses enfants et l’audition de ces derniers. En effet, de telles mesures ne
seraient pas de nature à modifier les considérations qui précèdent, les faits pertinents
ayant pu être constatés à satisfaction de droit. La requête de la recourante en ce
sens doit ainsi être rejetée par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 avril 2025 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Xavier de Haller (pour N.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :