vd_findinfo · HC / 2009 / 456 · 2009-10-15 · fr

DÉPENS, CONCLUSIONS | 160 CPC, 162 CPC, 356 CPC, 465 al. 1 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.10.2009 HC / 2009 / 456

TRIBUNAL CANTONAL
528/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 94, 160, 162, 356, 465
al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
R.________
, à Lausanne,
défenderesse, contre le
prononcé rendu le 9 juin 2009 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d'avec
M.________
, à
Lausanne, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par requête d'ouverture d'action déposée le 5
mars 2009 auprès du Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le juge de paix), la demanderesse M.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la
défenderesse R.________ soit reconnue sa débitrice du
montant de 176 fr. plus intérêt au taux de 5%
dès le 1
er
février 2008 ainsi que du
montant de 5 fr. au titre de frais de rappel sans
intérêt de retard (I) et que l'opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer
n° [...], notifié le 22 avril 2008 par l'Office des
poursuites de Lausanne-Est, soit levée et qu'il puisse
être suivi à la procédure d'exécution
forcée (II).
Le juge de paix a tenu audience le 9 juin 2009 en présence
des parties. Par déclaration protocolée et
signée au procès-verbal, la défenderesse a
adhéré aux conclusions de la demanderesse,
reconnaissant ainsi être débitrice de celle-ci, en
capital et intérêt, des sommes mentionnées
ci-dessus (I), l'opposition formée au commandement de payer
précitée étant levée dans cette mesure
(II).
Par prononcé du 9 juin 2009, dont le dispositif puis la
motivation ont été adressés aux parties pour
notification respectivement le 9 juillet et le 17 août 2009,
le juge de paix a pris acte de la déclaration de
passé-expédient de la défenderesse du 9 juin
2009 pour valoir jugement définitif et exécutoire
(I), arrêté les frais de justice de la demanderesse
à 100 fr. et ceux de la défenderesse à 100 fr.
(II), dit que la défenderesse remboursera à la
demanderesse ses frais de justice à titre de dépens
(III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a mis les dépens à la
charge de la défenderesse en application de l'art. 162 al. 1
CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11), considérant qu'elle avait passé
expédient sur l'entier des conclusions de la
demanderesse.
B.
Par acte du 28
août 2009, R.________ a recouru contre cette décision
en concluant à ce que des dépens ne soient pas mis
à sa charge.
En droit
:
1.
L'art. 94 al. 1 CPC
ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la
décision relative à l'adjudication des dépens,
alors même que la décision au fond n'est pas
attaquée. La jurisprudence a toutefois subordonné la
recevabilité de ce recours à l'existence d'une voie
de recours autre qu'en nullité contre la décision
dont celle sur dépens est l'accessoire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et
références).
En l'espèce, cette condition est remplie dès lors que
la décision prenant acte d'un passé-expédient
pour valoir jugement est susceptible de recours en réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit., pp. 186-187). S'agissant d'un
jugement principal rendu par le juge de paix en la forme sommaire,
dès lors que la valeur litigieuse au fond, de 181 fr. au
total selon la demande du 5 mars 2009, n'excédait pas 1'000
fr. (art. 113 al. 3 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]), seul est ouvert le recours pour
déni de justice (art. 451 ch. 4 et 356 CPC).
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi
recevable.
2.
Saisie d'un recours
sur les dépens, la cour de céans revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). Toutefois, lorsque
le recours est limité par l'art. 356 CPC au déni de
justice, il en va de même en ce qui concerne les
dépens (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 94 CPC,
p. 188).
3.
R.________ motive son recours essentiellement en rapportant le
déroulement de certains épisodes de la
procédure d'expulsion dirigée à son encontre
mais elle ne remet pas en cause le fait qu'elle a
adhéré aux conclusions de l'action ouverte contre
elle par l'intimée devant le premier juge. Ce faisant, elle
a passé expédient au sens de l'art. 160 CPC sur
toutes les conclusions de son adversaire, ce qui entraîne de
par la loi la mise à sa charge des dépens,
arrêtés d'office par le juge qui instruit la cause
(art. 162 CPC). Le montant des dépens retenu en l'occurrence
ne prête pas le flanc à la critique puisqu'il
correspond au seul montant des frais de justice à la charge
de l'intimée, par 100 francs.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté, en application de l'art. 465
al. 1 CPC, et le prononcé entrepris
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 80 francs (art. 230 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante R.________ sont arrêtés à 80
fr. (quatre-vingt francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 15 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
R.________,
‑
M.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
181 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: