vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 575 · 2012-07-16 · fr

CURATELLE ÉDUCATIVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 307 CC, 308 al. 2 CC, 420 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.07.2012 Arrêt / 2012 / 575

TRIBUNAL
CANTONAL
GC10.021935-120942
201
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 16 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Abrecht
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
307, 308 al. 2, 420 CC ; 174 CDPJ ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
respectivement par
Q.________
,
à Denens, et
A.F.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 2 mai 2012 par la Justice de paix du district de Morges
dans la cause concernant l'enfant
B.F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Né le [...] 2000, B.F.________ est le fils de Q.________ et de A.F.________, qui sont divorcés.
Le 3 février 2009, le Juge de paix du district de Morges (ci-après : Juge de paix) a ouvert
une enquête en fixation du droit aux relations personnelles de A.F.________ sur son fils et sur
les conditions de vie de ce dernier.
Le 27 janvier 2010, l'autorité tutélaire a notamment défini les modalités d'exercice
du droit de visite du père sur l'enfant (I) et a désigné le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) en qualité de curateur de surveillance au sens de l'art. 307 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (III).
Le 16 juin 2010, A.F.________ s'est plaint de ne pouvoir rencontrer normalement son fils en raison de
l'obstruction manifestée par son ex-épouse et a demandé à la Justice de paix du district
de Morges (ci-après : Justice de paix) de faire respecter son droit de visite ainsi que d'en modifier
certaines conditions.
Le 23 juin 2010, l'autorité tutélaire a notamment accordé au requérant un droit de
visite élargi sur son fils (I) et a désigné le SPJ en qualité de curateur de surveillance
des relations personnelles entre les parents et l'enfant au sens de l'art. 308 al. 2 CC.
Le 29 mars 2012, le SPJ a requis de l'autorité tutélaire de le libérer de son mandat de
curateur, le droit de visite du père sur son fils s'exerçant de manière régulière
et positive.
Le 5 avril 2012, le Juge de paix a adressé sous pli simple et en courrier A au SPJ et aux parents
de l'enfant une citation à comparaître à l'audience de la Justice de paix du 2 mai 2012.
L'avis de comparution de A.F.________ lui a été communiqué à l'adresse  "[...]".
Le 2 mai 2012, A.F.________ n'a pas comparu à l'audience de l'autorité tutélaire.
Par décision du 2 mai 2012, envoyée pour notification le 16 mai 2012, la Justice de paix a
levé la mesure de surveillance judiciaire à forme de l'art. 307 CC instaurée le 27 janvier
2010 en faveur de B.F.________ (I), a relevé le SPJ de son mandat de surveillant judiciaire au sens
de l'art. 307 CC (II), a levé la mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles
à forme de l'art. 308 al. 2 CC instituée en faveur de B.F.________ le 23 juin 2010 (III), a
relevé le SPJ de son mandat de curateur au sens de cette disposition (IV), a dit que le droit de
visite de A.F.________ sur son fils s'exercerait selon le calendrier établi par Q.________, calendrier
annexé à la décision pour en faire partie intégrante (V), et a statué sur les
frais (VI).
B.
Par acte du 20 mai 2012, remis à la Poste le jour même, Q.________ a recouru contre cette décision,
concluant à l'adjonction de diverses précisions au chiffre V du dispositif de celle-ci.
Dans le délai imparti à cet effet, elle n'a pas déposé de mémoire complémentaire
ni de pièce.
Par acte du 10 mai 2012 (recte : 10 juin 2012), A.F.________ a exposé en premier lieu ce qui suit
:
"(…)
Suite au courrier
du 31 mai 2012, je vous écris.
1.
N'ayant aucune procédure
en cours à la Justice de paix de Morges depuis presque 2 ans, comme ailleurs, le changement d'adresse
ayant plus d'un an, le courrier n'a pas été redirigé comme il le faut par la Poste : je
n'ai reçu ni convocation, ni décision, ni calendrier de la part du Juge de paix de Morges".
2.
Quand la (sic) SPJ a contacté la Justice de paix, il semblerait qu'elle (sic) n'ait pas communiqué
ma nouvelle adresse.
3.
J'ai découvert le 5.06.2012 au soir de l'existence du calendrier et par votre recommandé, le
recours de Mme Q.________.
(…)."
En second lieu, il a fait diverses observations à propos du droit de visite et contesté la
décision de la Justice de paix, concluant à l'admission de plusieurs modifications des conditions
de rencontre avec son fils.
Par écriture du 16 juin 2012, il a complété son recours du 10 juin 2012, en émettant
encore divers griefs en rapport avec le droit de visite.
En droit :
1.
a)
Les
recours déposés par chacun des parents de l'enfant B.F.________ sont dirigés contre une
décision de la justice de paix fixant les modalités de l'exercice du droit de visite d’un
père sur son fils mineur (art. 273 ss CC). Le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, RSV 270.11) reste applicable aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur,
le 1
er
janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), conformément
à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01).
b)
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 107 II 499, JT 1983 I 335 c. 2b), critiquée
par la doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 94 ad art. 275 CC, p. 164 ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 190, n. 1.2.24 ad Titre II, pp. 12-13
; ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 623), la question des relations personnelles avec un enfant mineur constitue
une matière non contentieuse.
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art.
420 al. 2 CC est ainsi ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484; art. 76 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01), qu'il s'agisse de mesures d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD, p. 619; JT 2003 III 35 c. 1c) ou d'une
décision au fond (CTUT 20 janvier 2010/18). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art.
489 ss CPC-VD, s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01; art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). Il est ouvert au pupille capable de discernement,
ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie), soit notamment
à chacun des parents dans les causes concernant les relations personnelles avec un enfant mineur
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101).
La Chambre des tutelles peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est
pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD); le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit.
En l'espèce, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, qui a la qualité
d'intéressée (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), le recours déposé par Q.________
est recevable à la forme. Il en est de même du mémoire en réponse déposé
par A.F.________ et du recours exercé par ses soins, lequel est réputé avoir été
déposé en temps utile, dès lors qu'il n'est pas établi que A.F.________ a reçu
la citation à comparaître à l'audience de la Justice de paix du 2 mai 2012 ainsi que la
décision tutélaire qui y a fait suite le même jour (cf. infra 2d).
2.
a)
Lorsqu'elle
est saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/
Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
De manière implicite, A.F.________ invoque
en premier lieu, dans son recours, la violation de son droit d'être entendu, faisant valoir qu'il
n'a jamais reçu la convocation à l'audience du 2 mai 2012 ni d'ailleurs la décision attaquée.
Dans la mesure où le grief invoqué par A.F.________ entraînera, s'il est admis, l'annulation
de la décision incriminée et le renvoi de la cause à l'autorité tutélaire, le
recours de A.F.________ doit être examiné en premier lieu. Le recours de Q.________ sera traité
en second lieu si le recours de A.F.________ est rejeté.
c)
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu
a pour but de permettre d'élucider les points obscurs de l'état de fait et garantit à
la personne concernée le droit d'être personnellement active dans la procédure ; il assure
le droit de s'exprimer avant que ne tombe un jugement, la possibilité d'apporter des preuves décisives,
l'accès au dossier, le droit de participer à l'administration des preuves ou, à tout le
moins, de pouvoir donner son avis sur le résultat d'une preuve si cet avis est de nature à
influer sur la décision (ATF 129 II 497).
Le fardeau de la preuve
de la notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique
(ATF 129 I 8 c. 2.2 p. 10 et les arrêts cités). L'autorité supporte donc les conséquences
de l'absence de preuve en ce sens que si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa
date sont contestées et s'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 c. 2a p. 402). L'autorité qui
entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit communiquer
ses actes judiciaires sous pli recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 c. 2.2
p. 11).
d)
Dans le cas d'espèce, il résulte du
dossier que la Justice de paix, saisie le 29 mars 2012 par le SPJ d'une demande de levée de son
mandat de curateur au sens de l'art. 308 al. 2 CC instauré le 23 juin 2010 en faveur de l'enfant
des parties, a adressé au recourant une citation à comparaître à l'audience du 2
mai 2012, sous pli simple, en courrier A, à l'adresse [...]". Le recourant déclare n'avoir
jamais reçu cette citation à comparaître. Le mode de communication employé pour adresser
la citation au recourant ne permettait pas à l'autorité tutélaire de s'assurer que celui-ci
avait été régulièrement cité à comparaître. Ainsi, comme il ne peut
être établi que le recourant a bien reçu la convocation à l'audience du 2 mai 2012,
il convient dans ces circonstances de se fonder sur ses déclarations et d'admettre que le recours
interjeté par ses soins contre la décision incriminée l'a été en temps utile
et que cette décision – l'intéressé n'ayant pu faire valoir ses moyens – a
été rendue en violation de son droit d'être entendu.
La jurisprudence permet
certes de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être entendu lorsque
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice
en seconde instance et pour autant que le vice ne porte pas sur un point décisif (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11 ; ATF 126 V 130 c. 2b ; ATF 124 V 389 c. 5a). Tel n'étant
toutefois pas le cas en l'espèce, la décision querellée doit être annulée et
la cause renvoyée à la Justice de paix afin qu'elle donne à l'intimé la possibilité
d'exercer son droit d'être entendu et qu'elle rende ensuite une nouvelle décision (cf. CTUT
12 avril 2012/115).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours de A.F.________ doit être admis,
la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix pour qu'elle
procède dans le sens des considérants et rende une nouvelle décision. Vu le sort réservé
au recours interjeté par A.F.________, il n'y a pas lieu d'examiner le recours de Q.________, qui
doit être déclaré sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 1
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100
TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de A.F.________ est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Morges pour qu'elle procède dans le sens des considérants et rende une nouvelle décision.
III.
Le recours de Q.________ est sans objet.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
M. A.F.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :