vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 147 · 2009-04-22 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.01.2010 Arrêt / 2010 / 147

TRIBUNAL CANTONAL
43
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE08.001949-VIY
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
F.________
pour viol,
d'office et sur plainte de
M.________
,
vu l'ordonnance du 22 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé
de l'infraction précitée,
vu le jugement du 7 octobre 2009, par lequel ce tribunal a
libéré F.________ de l'accusation de viol,
rejeté les conclusions civiles de M.________, laissé
les frais à la charge de l'Etat et maintenu le
séquestre n° 42707 au dossier à titre de
pièce à conviction,
vu l'arrêt du 7 décembre 2009, par lequel le
Président de la Cour de cassation pénale a
écarté préjudiciellement le recours
formé par M.________ contre le jugement du 7 octobre
2009,
vu la demande d'indemnité déposée le 10
décembre 2009 par F.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la demande
d'indemnité présentée par F.________ est
recevable, dans la mesure où elle a été
adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de
vingt jours dès la décision libératoire (art.
163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
que l'Etat n'a donc pas
à intervenir lorsque les frais d'avocat de
l'intéressé sont pris en charge par une assurance de
protection juridique, la responsabilité de l'Etat
étant subsidiaire (JT 1992 III 88 et 91; TAcc., D., 10
octobre 2001/767; V., 12 décembre 2000/792; Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois,
in : JT 1995 III 98 ss, spéc. 100, n.
6),
que tel est précisément le cas en
l'espèce,
qu'en effet, interpellé par le tribunal de céans, le
mandataire de F.________ a produit une correspondance d'où
il ressort qu'une compagnie d'assurance, soit [...], s'est
engagée à prendre en charge, en cas d'acquittement,
les frais judiciaires et les dépens mis à la charge
de l'intéressé, ainsi qu'à régler la
note d'honoraires de son conseil (P. 56/1),
que le requérant n'a donc pas droit à une
indemnité à forme de l'art.163a CPP, puisque l'on
peut déduire de cette correspondance que l'assurance de
protection juridique précitée couvre ses frais de
défense pénale;
attendu que le requérant suggère que
l'indemnité soit mise à la charge de la
plaignante,
qu'à supposer qu'il y ait matière à
indemnité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce faute
de dommage, le plaignant peut être astreint à
supporter l'indemnité de l'art. 163a CPP si
l'équité l'exige, notamment s'il a agi par dol,
témérité ou légèreté ou
s'il a compliqué l'instruction (art. 159 al. 1 CPP,
applicable par le renvoi de l'art. 163a al. 1 CPP),
que ces conditions ne sont pas réalisées dans le cas
présent,
que rien en effet ne permet d'affirmer que la plaignante a
adopté l'un des comportements décrits par l'art. 159
al. 1 CPP,
que c'est d'ailleurs implicitement ce qu'a considéré
le tribunal correctionnel en laissant l'intégralité
des frais de la cause à la charge de l'Etat;
attendu, en définitive, que la demande d'indemnité
doit être rejetée, aux frais de son auteur (art. 307
CPP par analogie).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la demande
d'indemnité.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
F.________.
III
.
Déclare
l'arrêt exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Franck-Olivier Karlen,
avocat (pour F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: