vd_findinfo · Jug / 2009 / 61 · 2009-12-14 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, COMPENSATION DU RENCHÉRISSEMENT | 144k LCP, 144r LCP, 34 LCP, 92a LCP, 36 al. 2 LPP, 44 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.12.2009 Jug / 2009 / 61

TRIBUNAL CANTONAL
PP 64/08 - 130/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 14 décembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Morges, demandeur
et
Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud (CPEV)
, à Lausanne,
défenderesse
_______________
Art. 36 al. 2 LPP ; 44
OPP 2 ; 34, 92a, 144k, 144r LCP ; 106 ss LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
N.________ né le 2 juillet 1941, est au
bénéfice d'une pension de retraite versée par
la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Le régime
des prestations de retraite de la CPEV est défini dans la
loi cantonale du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat
de Vaud (LCP, RSV 172.43).
Le 8 août 2008, le conseil d'administration de la CPEV a
écrit à N.________ pour l'informer qu'il avait
décidé, dans sa séance du 8 juillet 2008, de
renoncer à accorder une nouvelle allocation de
renchérissement en 2009. Dans ce courrier, il expose
notamment que l'adaptation au renchérissement des pensions
est réglée par l'art. 34 LCP, disposition qui a la
teneur suivante :
Art.
34
Adaptation au renchérissement
1
Par
décision annuelle du Conseil d'administration, la Caisse
peut accorder aux pensionnés des allocations de
renchérissement. Celles-ci sont prélevées sur
la provision technique constituée à cet
effet.
2
La
décision est prise en tenant compte notamment des
éléments suivants :
a.         le niveau de la
réserve pour fluctuation de valeurs ;
b.         le degré de
couverture de la Caisse tel qu'il résulte des
articles
117 et 144k ;
c.         l'évolution de
l'indice suisse des prix à la consommation ;
d.         la date de la
dernière décision relative à l'adaptation
au
renchérissement.
3
Avant
de prendre sa décision, le Conseil d'administration requiert
le préavis de l'Assemblée des
délégués et du Conseil d'Etat.
4
Si le Conseil d'administration décide d'indexer les
pensions, il en fixe le pourcentage ainsi que la date à
laquelle la décision prend effet. L'indexation ne
dépasse pas la différence entre l'indice suisse des
prix à la consommation pris en considération lors de
la dernière, le cas échéant
l'avant-dernière, indexation des rentes et le nouvel indice
de référence.
5
Ces allocations sont versées en même temps que la
pension de base.
La lettre du 8 août 2008 mentionne
également le préavis de l'assemblée des
délégués de la CPEV (proposition d'accorder
une allocation de renchérissement de 1.5 % dès le
1
er
janvier 2009) et celui du Conseil d'Etat (lequel
s'est rallié à la position du conseil
d'administration tendant à ne pas indexer les rentes). A
l'appui de sa décision, elle indique notamment que les
résultats des placements de l'exercice 2007 n'atteignent
pas, globalement, le niveau de la rentabilité minimale
requis et que le degré de couverture de la caisse ainsi que
le niveau de la réserve pour fluctuation de valeurs sont en
baisse. Elle explique par ailleurs que la corrélation entre
l'inflation (évolution de l'indice suisse des prix à
la consommation) et l'indexation n'est pas obligatoire, le taux
d'inflation n'étant qu'un maximum à ne pas
dépasser.
Enfin, ce courrier signale qu'en cas de contestation de la
décision du 8 juillet 2008 de refus de l'allocation de
renchérissement, la voie de l'action est ouverte, devant le
Tribunal des assurances.
B.
Le 3 novembre 2008, N.________ a adressé au conseil
d'administration de la CPEV une demande tendant à ce que sa
rente soit adaptée au renchérissement 2008 à
compter du 1
er
janvier 2009, à hauteur de 1.5 %
(taux correspondant à celui proposé par
l'assemblée des délégués dans son
préavis). Cette écriture a été
transmise au Tribunal des assurances le 11 novembre
2008.
La cause a été suspendue jusqu'à droit connu
dans une affaire analogue, traitée comme une affaire
"pilote" par le Tribunal des assurances puis par la Cour de
céans (cause PP 53/08, J.-P. H. c. CPEV). Cette affaire a
été jugée le 22 septembre 2009 (jugement PP
53/08 - 34/2009). Une copie du jugement a été
communiquée au demandeur et l'instruction de la
présente cause a été reprise le 30 septembre
2009. Le demandeur a été interpellé au sujet
du maintien de ses conclusions ; il n'a pas
réagi.
La CPEV a déposé sa réponse le 25 novembre
2009. Elle conclut au rejet des conclusions de la demande. La
réponse a été communiquée au
demandeur.
E n  d r o i t  :
1.
Selon l'art. 92a al. 1 LCP, le pensionné peut attaquer, par
la voie de l'action, les décisions de la caisse et du
conseil d'administration portant sur ses droits et ses obligations.
En vertu de l'art. 92a al. 2 et 3 LCP, les règles de
procédure applicables sont celles de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP,
RS 831.40), ainsi que celles de la "loi sur le Tribunal cantonal
des assurances".
L'ancienne loi cantonale sur le Tribunal des assurances, à
laquelle se réfère l'art. 92a al. 3 LCP, a
été abrogée lors de l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV
173.36 ; cf. art. 118 al. 2 LPA-VD). Cette dernière loi est
immédiatement applicable aux causes pendantes, notamment aux
actions de droit administratif pendantes devant les
autorités de la juridiction administrative, donc aux actions
qui étaient pendantes devant l'ancien Tribunal des
assurances (art. 117 LPA-VD). Il y a lieu d'appliquer les
règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit
administratif.
L'application, en l'espèce, des règles de
procédure des art. 92a LCP et 106 ss LPA-VD satisfait aux
exigences de l'art. 73 LPP, qui pose des principes
généraux pour les contestations en matière de
prévoyance professionnelle.
L'action de N.________ est recevable à la forme.
Un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
statue comme juge unique lorsque la valeur litigieuse
n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, par
renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD). La contestation porte en
l'espèce sur le montant de l'indexation pendant une
année, soit - selon les conclusions du demandeur - sur 1.5 %
du montant de la pension de retraite due pour l'année 2009.
A l'évidence, la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr. Par ailleurs - comme cela sera exposé
plus bas -, depuis que la Cour de céans a rendu le jugement
du 22 septembre 2009 dans une affaire "pilote", il n'y a plus de
question juridique importante ou de principe à
résoudre dans la présente affaire (cf. art. 37 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal, RSV
173.31.1]).
2.
Selon l'art. 36 al. 2 LPP, les rentes de vieillesse sont
adaptées à l'évolution des prix dans les
limites des possibilités financières des institutions
de prévoyance. Dans un arrêt récent
(arrêt B 52/06 du 19 avril 2007), le Tribunal
fédéral a déjà appliqué ce
principe du droit fédéral en relation avec l'art. 34
LCP qui, lui aussi, tient compte des limites des
possibilités financières de la CPEV en imposant la
prise en considération du niveau de la réserve pour
fluctuation de valeurs et du degré de couverture de la
caisse (art. 34 al. 2 let. a et b LCP) ; la Haute Cour a en
définitive contrôlé l'application des
critères de l'art. 34 LCP sans considérer que l'art.
36 al. 2 LPP avait une portée différente (cf. consid.
5 dudit arrêt). Il se justifie, dans la présente
affaire également, d'examiner le refus d'adaptation au
renchérissement au regard uniquement des prescriptions de la
loi cantonale, singulièrement de l'art. 34 LCP.
3.
Le demandeur se prévaut, précisément, de
l'art. 34 LCP. Il allègue que la dernière indexation
des pensions (1.25 %) a été accordée au
1
er
janvier 2007 et qu'elle ne permettrait pas de
couvrir l'inflation en 2008 (dans la demande, un
renchérissement de 2.5 % en 2008 est mentionné, sur
la base de prévisions de l'Office fédéral de
la statistique). Le demandeur indique que le taux de couverture de
la CPEV se situe sensiblement au-dessus de l'objectif minimal de 64
% au 1
er
janvier 2008. Il soutient en outre que le
niveau de la réserve pour fluctuations de valeurs de la CPEV
est satisfaisant.
a)
Il n'est pas contesté que le conseil
d'administration de la défenderesse a valablement pris une
décision que la loi place dans sa compétence,
après avoir requis les préavis nécessaires
(art. 34 al. 1 et 3 LCP).
b)
L'évolution de l'indice suisse des prix à
la consommation (IPC) est un élément dont il doit
être tenu compte (art. 34 al. 2 let. c LCP). En vertu de
l'art. 34 al. 4 LCP, l'adaptation au renchérissement devrait
en principe correspondre à la différence entre le
nouvel indice de référence et l'indice pris en
considération lors de la dernière ou
l'avant-dernière indexation. Néanmoins, cette
différence ne peut pas, en cas de décision
d'indexation, être compensée intégralement :
l'art. 144r LCP prévoit en effet, à titre de
"participation des pensionnés aux mesures structurelles",
que le pourcentage de l'indexation décidé par le
conseil d'administration est diminué de 0.75 point (l'art.
144r LCP est entré en vigueur le 1
er
janvier 2006
; la mesure qui y est prévue est liée à
l'augmentation progressive du degré de couverture minimum
[art. 144k LCP ; cf. infra consid. 3c] et elle consiste, selon
l'exposé des motifs du Conseil d'Etat, à ne pas
verser aux pensionnés le premier 0.75 % de l'adaptation au
coût de la vie décidée le cas
échéant par le conseil d'administration, afin que les
pensionnés participent également aux mesures
structurelles [cf. BGC, séance du 27.09.2005, p.
3911]).
Dans le jugement PP 53/08 du 22 septembre 2009, la Cour de
céans - se fondant sur le dossier de cette cause, notamment
sur les écritures de la défenderesse - a retenu que
la dernière allocation de renchérissement
octroyée avait été décidée en
2006, avait pris effet le 1
er
janvier 2007 et
s'était élevée à 1.25 %. Elle
était fondée sur la variation de l'IPC depuis octobre
2001 (base de la précédente indexation, au
1
er
janvier 2002) jusqu'à octobre 2005 (date
retenue pour le calcul de l'indexation au 1
er
janvier
2007), avec la déduction prescrite par l'art. 144r
LCP.
La variation de l'IPC entre janvier 2007 et janvier 2009 a
été de + 2.6 % (102.5 - 99.9 points, indice 100 en
décembre 2005 - voir les données de l'Office
fédéral de la statistique, www.bfs.admin.ch). En
prenant en considération les indices aux mois d'octobre
précédant les débuts d'année 2007 et
2009, cette variation est de + 3.9 % (104.6 - 100.7 points,
différence entre IPC octobre 2008 et octobre 2006). Dans sa
réponse, la défenderesse a calculé la
différence entre l'IPC en octobre 2007 et octobre 2005 et
est parvenue à un résultat de + 1.81 % (la
"calculatrice du renchérissement" du site Internet de l'OFS
indique, pour la même période, une différence
de + 1.5 %). Le renchérissement annuel moyen en 2008 a
été de 2.5 % (variation entre la moyenne annuelle de
2007 et celle de 2008, 103.7 - 101.2 points). Entre janvier 2008 et
août 2009, la variation est de 0.8 % (103.1 - 102.3
points).
Le demandeur sollicite une indexation au 1
er
janvier
2009 au taux de 1.5 % (2.25 % - 0.75 % [diminution selon l'art.
144r LCP]). Dans l'affaire "pilote" PP 53/08, la
défenderesse avait exposé qu'elle retenait une
hypothèse d'indexation de 1.06 % (après l'abattement
de 0.75 %). Cela étant, il n'y a pas lieu en l'espèce
de calculer plus précisément le
renchérissement qui devrait être pris en
considération, si les autres critères de l'art. 34
al. 2 LCP étaient réunis (cf. infra) ; il suffit de
constater que, dans les hypothèses que l'on vient
d'évoquer, le taux est toujours supérieur à
0.75 % et que la règle de l'art. 144r LCP n'exclurait pas
à elle seule une indexation.
Par ailleurs, dans le cadre de l'affaire "pilote" PP 53/08, la
défenderesse avait estimé à 48'400'000 fr. le
coût d'une allocation de renchérissement de 1
%.
c)
Pour apprécier les possibilités
financières de la CPEV, le degré de couverture (art.
34 al. 2 let. b LCP, en relation avec l'art. 44 OPP 2 [ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1] ;
évaluation des capitaux de prévoyance couvrant
l'ensemble des engagements en faveur des assurés) est
assurément un élément primordial. Cela ressort
clairement de l'arrêt du Tribunal fédéral
précité du 19 avril 2007 (B 52/06, consid. 5.4),
où la contestation portait également sur un refus
d'adaptation au renchérissement fondé sur l'art. 34
LCP. La CPEV s'est vu assigner comme objectif par le
législateur cantonal d'obtenir un degré de couverture
de 75 % au 31 décembre 2018 (cf. art. 144k LCP, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2004,  qui fixe un
délai de 15 ans pour atteindre 75 % [al. 2] et exige que ce
degré de couverture augmente progressivement, par paliers
annuels de 1 % [64 % au 31 décembre 2007, 65 % au 31
décembre 2008, etc. - al. 1 et 3]).
Dans ses écritures déposées dans le cadre de
l'affaire "pilote" PP 53/08, la défenderesse avait
indiqué que le degré de couverture avait
légèrement diminué en 2007, passant de 76.12 %
(au 1
er
janvier) à 75.35 % (au 31
décembre). Ces taux sont certes supérieurs aux maxima
prévus par la loi cantonale (64 % puis 65 %).
Néanmoins, selon la défenderesse, cette baisse
signifie qu'en 2007, la rentabilité nette des placements n'a
pas permis d'augmenter les actifs placés dans la même
mesure que l'accroissement des capitaux de prévoyance et
provisions techniques. La défenderesse avait en outre que le
degré de couverture avait très notablement
diminué depuis le 1
er
janvier 2008. Depuis lors,
l'évolution durant l'année 2008 a été
calculé et publiée (site Internet www.cpev.ch,
rubrique "chiffres clés") : au 31 décembre 2008, le
degré de couverture était de 62.53 %, soit sous le
seuil fixé par l'art. 144k LCP.
La défenderesse avait en outre précisé que son
conseil d'administration devait tenir compte des données les
plus récentes lors de sa décision sur l'adaptation
des pensions au renchérissement, et partant ne pas se fonder
uniquement sur les résultats publiés de l'exercice
précédent (en l'occurrence 2007). Ces arguments ont
été exposés dans le jugement PP 53/08 du 22
septembre 2009 et la Cour de céans avait
considéré qu'ils n'étaient à
l'évidence pas critiquables. En effet, dans le contexte de
la crise monétaire ou financière internationale qui
s'est développée au cours de l'année 2008, il
incombait aux organes de la CPEV, pour bien appliquer l'art. 34
LCP, de se fonder en juillet 2008 sur un risque de diminution
sensible du degré de couverture, et de maintenir cette
position ensuite (consid. 3c du jugement précité). Ce
jugement retenait ainsi que la diminution du degré de
couverture en 2008 - que le demandeur ne discute du reste pas en
l'espèce - était un élément
suffisamment net pour que l'on puisse considérer que les
possibilités financières de la CPEV étaient
limitées, au sens de l'art. 36 al. 2 LPP
(c'est-à-dire à propos de l'indexation des rentes de
vieillesse) à cette période-là.
Dans sa réponse dans la présente cause, la CPEV se
réfère à ce jugement PP 53/08 du 22 septembre
2009; pour étayer ses conclusions, elle se borne en
réalité à renvoyer à l'argumentation
développée dans ce jugement. Il n'y a effectivement
aucun motif d'analyser différemment la situation juridique
dans la présente affaire; les considérations
reproduites ci-dessus sont donc également valables en
l'espèce.
d)
L'art. 34 al. 2 let. a LCP prescrit encore de tenir
compte du niveau de la réserve pour fluctuation de
valeurs.
Dans l'affaire "pilote" PP 53/08, la défenderesse a
exposé que la baisse des valeurs mobilières sur les
marchés avait très grandement entamé en 2008
cette réserve. Cette évolution des cours est notoire.
Le jugement précité du 22 septembre 2009 rappelle que
le Conseil d'Etat avait estimé, au début de
l'année 2009 (communiqué du 12 février 2009),
que la crise financière avait touché la CPEV sans la
mettre en péril. Dans ce jugement, la Cour de céans a
renoncé à qualifier plus précisément
les effets de la crise, mais elle a retenu que toutes les
réserves de la CPEV avaient nécessairement
été influencées à la baisse d'une
manière ou d'une autre, y compris la réserve pour
fluctuation de valeurs. En définitive, l'appréciation
des possibilités financières, au sens de l'art. 34
al. 2 let. b LCP, n'était donc pas différente au
regard du critère de l'art. 32 al. 2 let. a LCP (consid. 3d
du jugement du 22 septembre 2009). Ces considérations du
premier jugement peuvent être reprises sans autre dans la
présente affaire.
En définitive, la décision du conseil
d'administration de renoncer à une allocation de
renchérissement en 2009 n'apparaît contraire ni
à l'art. 34 LCP ni à l'art. 36 al. 2 LPP.
4.
Il s'ensuit que les conclusions de la demande, mal fondées,
doivent être rejetées.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral des assurances (arrêt B 99/03 du 11
avril 2005, consid. 6), la CPEV, qui doit en l'espèce
être assimilée à un organisme chargé de
tâches de droit public, ne peut prétendre à
l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les conclusions de la demande sont
rejetées.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
N.________
‑      Caisse de
pensions de l'Etat de Vaud (CPEV)
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :