vd_findinfo · Jug / 2016 / 306 · 2016-04-12 · fr

CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE, RÉVOCATION DU SURSIS, PÉRIODE D'ESSAI | 42 CP, 46 al. 1 CP, 91 al. 2 LCR, 91a al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.08.2016 Jug / 2016 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
300
PE15.019989-GALN/PAE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
présidente
MM.
Battistolo et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 avril 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
qu'I.________ s'est rendu coupable de conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété
qualifiée et d'entrave aux mesures de constatations de l'incapacité de conduire (I), l'a condamné
à une peine pécuniaire de 90 jours-amende et fixé le jour-amende à 30 fr. (Il), a
révoqué le sursis accordé le 12 février 2015 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte, ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. (III) et mis les frais de justice, par 1'325 fr., à la charge de l’intéressé
(IV).
B.
Par annonce du 18 avril 2016, puis par déclaration
motivée du 12 mai 2016, I.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à ce qu’une peine assortie du sursis soit prononcée et à ce que le sursis accordé
le 12 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ne
soit pas révoqué.
Dans ses déterminations du 3 juin 2016, le Ministère public s’est entièrement rallié
aux considérants du jugement attaqué et a conclu au rejet de l’appel du prévenu.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
I.________ est né
le [...] 1985 à [...], Togo. Il est arrivé en Suisse il y a 10 ans et a demandé l'asile
dans notre pays, statut qu'il a obtenu. Après un CFC d'assistant en soins, il a entrepris en 2012
des études en soins infirmiers. Parallèlement à ses études, il a travaillé dans
les soins à domicile suivant ses disponibilités. Depuis le 1
er
août 2016, il a obtenu un contrat de travail de durée indéterminée en qualité
d’infirmier à la Fondation de Nant. Il gagne 5'000 fr. bruts par mois. Célibataire, il
n'a pas d'enfants. Il sous-loue l'appartement où il habite pour 600 fr. par mois. Son assurance
maladie est entièrement subsidiée depuis le début de l'année 2016. Il a déclaré
se rendre en transport public à son lieu de travail. Enfin, il n'a ni dettes ni économies.
1.2
Le casier judiciaire d'I.________ comporte une condamnation du 12 février 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de la Côte à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
CHF 30.- avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'une amende de 450 fr., pour violation grave des règles
de la circulation routière.
Son fichier ADMAS comporte les inscriptions suivantes :
-
retrait du permis de conduire du 01.08.2015 au
31.10.2016 pour ébriété ;
-
retrait du permis de conduire du 18.03.2015 au
17.07.2015 pour vitesse ;
-
retrait du permis de conduire du 28.10.2013 au
27.11.2013 pour d'autres motifs ;
-
avertissement du 17.08.2012 pour ébriété.
2.
Le 1
er
août 2015 à 5h15, I.________ a circulé au volant d’un véhicule en état
d’ébriété qualifiée (1,53 ‰) puis a refusé de se soumettre à
une prise de sang.
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité
pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’I.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Luzius Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n.
1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas
en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande
d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
2.
2.1
L’appelant, qui ne conteste ni les faits
ni les qualifications juridiques ni la quotité de la peine, invoque en substance qu’une peine
ferme prétériterait gravement son intégration professionnelle et sociale en Suisse, qu’il
ne pourrait pas accéder à certains postes d’infirmier qui exigent un casier judiciaire
vierge, et qu’ayant un statut de réfugié, cela anéantirait toute possibilité
d’avoir un passeport suisse ou d’une autre nationalité durant les dix prochaines années
à venir.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général
ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). S'agissant du pronostic, la question de savoir si le sursis
est de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions doit être
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé
sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d'amendement. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en
la matière (ATF 134 IV 1 consid. 5.2. p. 9).
2.2.2
En l'espèce, l'appelant a été condamné pour infraction grave à la Loi fédérale
sur la circulation routière par ordonnance pénale du 12 février 2015 pour avoir roulé
le 23 novembre 2014 à 170 km/h alors que la vitesse était limitée à 120 km/h.
Moins de six mois plus tard, il a récidivé en conduisant avec 1,53 gr d'alcool dans le sang.
Les deux infractions ont été commises aux alentours de 5 heures du matin. Il a en outre
quatre inscriptions au fichier ADMAS, notamment des retraits de permis pour ébriété et
vitesse. Il y a lieu ainsi de constater que sa première condamnation n'a eu aucun effet sur lui.
I.________ reconnait ses torts, déclare que sa culpabilité n'est pas négligeable et qu'il
a maintenant compris les conséquences qu'une condamnation pénale en matière d'infraction
à la LCR pourrait avoir sur son intégration dans son pays d'accueil. Il est conscient des enjeux
d'une condamnation ferme pour lui, surtout pour sa future demande de naturalisation. Néanmoins,
il se cherche des excuses en invoquant son intention de rendre service, la première fois à
un ami qui devait se rendre à l'aéroport, et la seconde pour ramener des connaissances chez
eux après la fête nationale suisse. Il ne dit aucun mot sur le danger qu'il a fait courir aux
autres usagers de la route ou à ses passagers, sauf lorsqu’on l’interpelle sur ce point.
Force est donc de constater que sa prise de conscience est balbutiante et qu'il n’a pas fait preuve
de l’amendement qu’on pouvait attendre de lui. Seul un pronostic défavorable peut être
posé en l’état si bien qu’une peine ferme s’impose.
2.3
2.3.1
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis (cf. art. 46 al. 1 et 2 CP). Seul un pronostic défavorable peut justifier
la révocation. A défaut d'un tel pronostic, le juge doit renoncer à celle-ci. Autrement
dit, la révocation ne peut être prononcée que si la nouvelle infraction laisse entrevoir
une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134
IV 140 c. 4.2 et 4.3). Lors de l'examen de l'éventuelle révocation du sursis pour une peine
privative de liberté, il y a également lieu de tenir compte du fait que la nouvelle peine est
prononcée avec ou sans sursis. Le juge peut notamment renoncer à révoquer le sursis si
une peine ferme est prononcée et, à l'inverse, lorsque le sursis est révoqué, compte
tenu de l'exécution de la peine, cela peut conduire à nier un pronostic défavorable. L'effet
préventif de la peine à exécuter doit ainsi être, pris en compte (ATF 134 IV 140
c. 4.5).
2.3.2
En l'espèce, l'exécution d'une peine ferme de 90 jours-amende à 30 fr. le jour paraît
suffisante pour détourner le prévenu de commettre d'autres infractions au vu des autres éléments
favorables au dossier et notamment du fait qu'il déclare avec conviction avoir intégré
cette norme comportementale, de la formation professionnelle qu'il a achevée, de son récent
engagement à la Fondation de Nant et de tous les efforts qu'il a entrepris depuis son arrivée
en Suisse et l'obtention de son statut de réfugié. Il n'y a ainsi pas lieu de révoquer
le précédent sursis. Toutefois afin de tenir compte de la récidive du condamné durant
le durant le délai d’épreuve et à titre d’avertissement, celui-ci sera prolongé
d’une année.
3.
En définitive, l’appel d’I.________
doit être partiellement admis et le jugement du Tribunal de police du 12 avril 2016 confirmé
pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 1’060 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié à la charge de l’appelant,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP) le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 46 al.2, 47, 49 al. 1 CP, 91 al. 2 let. a,
91a
al. 1 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
constate qu’I.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile
en état d’ébriété qualifiée et d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire ;
II.
condamne I.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende et fixe le jour-amende à
30 fr. ;
III.
renonce à révoquer le sursis octroyé le 12 février 2015 par le Ministère public
de l’arrondissement de la Côte et prolonge le délai d’épreuve d’une
année ;
IV.
met les frais de justice, par 1'325 fr., à la charge d’I.________."
III.
Les frais d'appel, par 1’060 fr., sont mis
par moitié à la charge d’I.________, l’autre moitié étant laissée
à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
18 août 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Premier procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
La greffière :
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :