vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 831 · 2011-07-26 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 15 al. 1 LACI, 16 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.07.2011 Arrêt / 2011 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
118/10 - 91/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f LACI, 15 al. 1 LACI, 16 LACI, 71a ss LACI; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Licencié par l’entreprise S.________ SA au sein de laquelle il avait été engagé
en qualité de peintre en bâtiment, R.________ a revendiqué les prestations de l’assurance-chômage
à compter du 1
er
juin 2009. Du 5 juin au 8 octobre 2009, il a bénéficié de nonante indemnités journalières
spécifiques dans le cadre d’une mesure de « soutien à l’activité indépendante
» (SAI). Cette activité devait consister à l’exportation de pièces détachées
de véhicules automobiles à destination de la république démocratique du Congo, activité
qu’il avait déjà exercée à titre indépendant de 1996 à 2002. Par
courrier 5 octobre 2009, il a informé l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après
: l’ORP) de l’échec de cette mesure, en raison de problèmes rencontrés avec
l’administration congolaise. A compter du 9 octobre 2009, il a requis et obtenu d’être
mis au bénéfice d’une pleine indemnité journalière.
Afin de pouvoir entreprendre l’activité indépendante en question, l’assuré
avait fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire professionnel, immatriculé comme
tel, et avait conclu, pour le stockage des marchandises, un bail à loyer commercial portant sur
un local de 100 m2, contrat conclu le 1
er
juin 2009 pour une durée de 6 mois, renouvelable de 6 mois en 6 mois, pour un loyer mensuel net
de 600 francs. Il s’était en outre annoncé auprès de la caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise comme personne de condition indépendante pratiquant le commerce de véhicules
et de pièces détachées dès le 1
er
janvier 2010.
L’ORP ayant eu connaissance du fait que cette affiliation perdurait (selon l’intéressé,
dans le but « de gagner du temps lorsqu’il sera prêt », si l’on se rapporte
au procès-verbal d’entretien ORP du 23 mars 2010), une procédure d’examen de l’aptitude
au placement a été initiée le 29 mars 2010. Dans ce contexte, l’intéressé
a fait en résumé valoir qu’il restait disposé à accepter un emploi à plein
temps ; dans le cadre d’un complément d’instruction, il a remis copie, le 20 mai 2010,
de sa demande de résiliation du bail commercial datée du 30 avril 2010, du dépôt
des plaques d’immatriculation de son véhicule commercial du 3 mai 2010 ainsi que de la radiation
de son statut d’indépendant à l’AVS en date du 20 mai 2010.
B.
Par décision du 4 juin 2010, l’ORP a déclaré l’assuré inapte au placement
du 9 octobre 2009 au 30 avril 2010 au motif que, contrairement à l’obligation à laquelle
il avait été expressément rendu attentif, il n’avait pas définitivement abandonné
le projet d’activité indépendante au terme de la mesure SAI, ayant conservé un local
commercial pour le stockage des marchandises, un véhicule utilitaire pour le transport de celles-ci,
ainsi qu’une affiliation à l’AVS en qualité d’indépendant. L’ORP
tira également argument du fait que les formulaires de recherches d’emploi produits par l’intéressé
pour la période considérée rendaient compte de démarches systématiquement effectuées
auprès des mêmes employeurs potentiels, déduisant de ce fait un manque de réelle
volonté pour la reprise d’une activité salariée. L’aptitude pouvait par contre
être réputée recouvrée à compter du 30 avril 2010, dès après la résiliation
du contrat de bail commercial.
R.________ a formé opposition contre cette décision par acte du 14 juin 2010. Concluant à
son annulation, il fit en résumé valoir que l’affiliation en qualité d’indépendant
ne faisait pas obstacle à l’exercice d’une activité salariée, qu’il
avait été difficile de résilier le bail en dehors des délais légaux, qu’il
avait conservé son véhicule utilitaire car il n’en avait pas d’autre, enfin que
son conseiller en placement l’avait régulièrement contrôlé sans faire d’observation
sur la qualité ou la quantité de ses recherches d’emploi.
Par décision sur opposition rendue le 7 juillet 2010, le Service de l’emploi a confirmé
l’inaptitude au placement dans son principe et sa durée, aux mêmes motifs que ceux retenus
par l’ORP, considérant que la première démarche propre à démontrer une
réelle rupture avec l’activité indépendante entreprise avait été effectuée
le 30 avril 2010, par la demande de résiliation du bail commercial pour le 30 juin suivant.
C.
R.________ a recouru devant le Tribunal cantonal contre cette décision par acte de son conseil du
19 avril 2010. Il conclut à l’octroi de l’indemnité de chômage pour la période
considérée, s’estimant totalement apte au placement à compter du 9 octobre 2009.
Reprenant en substance l’argumentation développée dans le cadre de son opposition, il
précise qu’il n’a jamais cotisé à l’AVS comme indépendant, plaidant
l’ignorance de ce que le maintien d’une telle affiliation pouvait recouvrer en termes d’apparences.
Il précise également que le local commercial loué contenait certes des pièces restées
stockées, mais qu’il fut pour partie sous-loué à une ami comme garde-meubles au
terme de la mesure SAI. Enfin, il souligne que les offres de services présentées à plusieurs
reprises auprès de mêmes employeurs concernaient des emplois dans le bâtiment et avaient
été réitérées sur recommandation de ces derniers, dans l’hypothèse
d’une conjoncture plus favorable.
L’intimé a conclu au rejet du recours par acte du 11 octobre 2010. Les arguments des parties
seront repris ci-après dans la mesure utile.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le
délai légal de trente jours dès la notification de la décision entreprise, le recours
l'a été en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]); il satisfait en outre aux autres
conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme.
Le litige ayant pour objet l’inaptitude au placement du 9 octobre 2009 au 30 avril 2010, soit le
déni du droit à l’indemnité sur une période de 7 mois, la valeur litigieuse,
compte tenu d’un gain assuré de l’ordre de 3'600 fr. par mois au regard du dernier salaire
perçu, ascende à 25'200 francs pour la période considérée. La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 francs, la présente cause relève de la compétence
d’un membre de la cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
a)
L'assuré n'a droit à l'indemnité
de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI [Loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.0). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé
à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part,
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité
lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes
à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art.
16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente,
mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un
emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et
la référence).
b)
Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est
pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envisage
d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus
être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible. La question de savoir si un assuré est
disposé à abandonner son activité indépendante au profit d'un emploi est une question
de fait (cf. Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 30 ad. art. 105 LTF).
De manière générale, pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante,
les investissements consentis, les dispositions prises et les obligations personnelles et juridiques
des indépendants qui revendiquent des prestations sont déterminants et doivent ainsi être
examinés soigneusement. On examinera en particulier les frais de matériel, de location de locaux,
de création d'une entreprise, l'inscription au registre du commerce, la durée des contrats
conclus, l'engagement de personnel impliquant des frais fixes, la publicité faite etc. (cf. arrêt
C 276/03 du 23 mars 2005 consid. 5; voir aussi ATF 112 V 326 consid. 3d p. 329 s; Boris Rubin, Assurance-chômage,
2e éd., 2006 p. 221).
c)
Dans le cas particulier des assurés qui, tel le recourant, ont été mis au bénéfice
d’indemnités journalières spécifiques de soutien afin d’entreprendre une activité
indépendante (SAI), cela au sens des art. 71a ss. LACI, il est constant que le but poursuivi par
une telle mesure n’est pas de compenser le manque d’occupation au terme de la perception
de telles indemnités, soit au terme de la phase d’élaboration du projet d’activité
indépendante. Dès lors, à l’issue de cette phase, soit le chômage cesse et
l’ex-chômeur ne reçoit plus aucune prestation de l’assurance, soit le délai-cadre
d’indemnisation se trouve prolongé en cas de nouveau chômage, mais pour autant qu’il
y ait eu abandon définitif de l’activité indépendante (art. 9a al. 1 et 71d al.
2 LACI). Ainsi, pour empêcher que ne soit contournée la règle en vertu de laquelle l’ex-chômeur
ne reçoit plus de prestation à l’issue de la phase d’élaboration, il convient
de nier tout droit à l’indemnité à la personne qui prétend renoncer à
son projet d’entreprise indépendante tout en continuant à œuvrer dans l’entreprise
créée, ou à développer l’entreprise projetée grâce aux indemnités
versées par l’assurance-chômage. Celle-ci n’a en effet pas pour vocation de financer
le manque d’occupation de l’indépendant et de le soustraire aux risques de perte qui
y sont liés (Rubin, op. cit., p. 238 et 655).
3.
a)
En l'espèce, le 5 octobre 2009, le recourant
a avisé l’ORP de l’échec de la mesure de soutien à l’activité indépendante
qu’il avait envisagée, soit un commerce de pièces détachées avec le Congo,
activité qu’il avait déjà pratiquée par le passé, de 1997 à 2002.
Afin d’entreprendre à nouveau cette activité, il avait pris des dispositions administratives,
juridiques et financières, en contractant un bail commercial pour un local de stockage, où
il est admis que de la marchandise se trouve encore entreposée, en achetant un véhicule utilitaire
professionnel, pouvant notamment servir au transport de pièces spéciales telles que des moteurs,
et en s’annonçant à l’AVS comme personne de condition indépendante. Il a expliqué
que l’échec du projet, au terme de sa phase d’élaboration, avait été
causé par des tracasseries d’ordre administratif, au Congo.
Cela étant, si la preuve d’une poursuite effective de l’activité indépendante
projetée ne repose formellement sur aucun moyen de preuve versé au dossier,  il convient
de constater, avec l’intimé, que des indices pertinents plaident en faveur, sinon de la continuation
de l’entreprise, d’une possible reprise du projet, cela à tout moment. En effet, si
le fait d’avoir conservé un véhicule utilitaire n’est pas en soi déterminant,
dans la mesure l’intéressé n’aurait effectivement pas disposé d’un autre
véhicule, on observe, non seulement qu’il n’a pas résilié son bail commercial,
dont le montant du loyer n’était pourtant pas négligeable eu égard à sa situation
financière, mais qu’il admet que des marchandises destinées au commerce projeté
se trouvaient encore entreposées dans le local en question. A cela s’ajoute que le statut
d’affilié en qualité d’indépendant n’a pas été radié,
l’intéressé ayant de surcroît déclaré à son conseiller ORP qu’il
l’avait formellement adopté « dans le but de gagner du temps, lorsqu’il serait
prêt ». Si l’on se rappelle que l’échec de l’entreprise indépendante
n’a tenu, selon l’intéressé lui-même, qu’à des tracasseries d’ordre
administratif présentées par l’administration congolaise, on ne saurait exclure que cet
obstacle puisse être levé et l’activité ainsi déployée immédiatement,
d’autant que l’intéressé en était coutumier pour l’avoir déjà
pratiquée durant cinq ans. En définitive, s’avère déterminant le fait que le
recourant, au terme de la phase d’élaboration de son projet, n’a renoncé à
aucun des investissements consentis, ni entrepris aucune démarche pour revenir sur les dispositions
matérielles, financières et juridiques qui avaient présidé à l’élaboration
dudit projet, rendant ainsi vraisemblable, au degré requis, qu’il n’y avait pas renoncé.
Ce n’est que tardivement, le 30 avril 2010, après qu’une procédure de contrôle
de l’aptitude au placement ait été initiée, qu’il a entrepris les démarches
utiles pour rompre avec une activité indépendante restée opérationnelle, démarches
qu’il n’ignorait pourtant pas devoir effectuer dans le courant du mois d’octobre 2009,
dès après l’échec la mesure SAI, dont il n’avait pu bénéficier qu’à
des conditions particulières auxquelles il ne disconvient pas avoir été rendu expressément
attentif.
b)
Dans ces circonstances, compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine rappelées ci-dessus, l’intimé
était donc fondé, par sa décision sur opposition du 7 juillet 2010, à confirmer l’inaptitude
au placement de l’assuré du 9 octobre 2009 au 29 avril 2010, respectivement à lui nier
le droit à l’indemnité de chômage durant cette période. Cette décision
doit donc être confirmée, et le recours rejeté en conséquence.
c)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 juillet 2010 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour R.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :