vd_findinfo · Jug / 2011 / 304 · 2011-12-15 · fr

NOTIFICATION ÉCRITE, DISTRIBUTION DU COURRIER, DEMEURE DU DÉBITEUR, SOMMATION DE PAYER, ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE | 20 LCA, 21 al. 1 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2011 Jug / 2011 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
AMC
18/08
ZN08.033329
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              MM.
Dind et Neu
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Pully, demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
T.________
,
à Bâle, défenderesse, représentée par Me Christian Grosjean, avocat à Genève.
_______________
Art.
20 et 21 al. 1 LCA
E n  f a i t  :
A.
Feue K.________, née en 1951, a exploité à partir de 1992 un commerce de vêtements
à l’enseigne « Boutique R.________ » à la rue [...] à Lausanne.
Depuis janvier 2003, cette exploitation s’est faite sous la raison sociale « Boutique
R.________, K.________ & V.________ », après la constitution d’une société
en nom collectif dont les deux associés étaient K.________ et son mari V.________.
S.________ est décédée le 1
er
mars 2009.
B.
En 1998, K.________ a conclu avec T.________ (ci-après: T.________) un contrat collectif d’assurance
n° 80/9.846.867 pour le versement d’indemnités journalières en cas de maladie.
Un nouveau contrat a été conclu entre les mêmes parties, portant la date du 28 novembre
2002, et le même numéro de police (assurance collective d’indemnité journalière
en cas de maladie), qui « remplace tous les documents établis précédemment sous
le même numéro ». Ce contrat renvoie, concernant les conditions contractuelles, à
l’édition 2002 des conditions générales d’assurance de T.________ (CGA). Il
fixe une prime annuelle (mode de paiement : annuel ; échéance de la prime :
1
er
janvier). Les personnes assurées sont d’une part K.________, et d’autre part tout le
personnel étranger à la famille. Pour K.________, l’indemnité journalière assurée,
en cas de maladie et après un délai d’attente de 30 jours, correspondait à 100%
du salaire annuel fixe convenu de 48'000 fr. La couverture d’assurance pour chaque assuré
prend fin lorsqu’il cesse son activité professionnelle.
Ce contrat a fait l’objet d’un avenant le 17 novembre 2005, consistant à indiquer la
nouvelle raison sociale du preneur (« K.________ & V.________ S.N.C »), toutes
les autres dispositions de la police restant inchangées.
C.
T.________ a adressé à la société K.________ & V.________ (ci-après: le
preneur d’assurance) le 25 novembre 2005 un « relevé du compte de prime »
indiquant une prime pour la période du 01.01.2006 au 31.12.2006, de 2'492 fr. 80 (échue le
01.01.2006). La société n’a pas payé avant la date d’échéance. Après
l’envoi d’une sommation par l’assurance – par une lettre recommandée (lettre-signature)
du 15 février 2006 envoyée à l’adresse du commerce et reçue par le preneur
d’assurance –, puis la notification d’un commandement de payer le 15 mai 2006, le preneur
d’assurance a payé la prime précitée le 8 juin 2006.
D.
Antérieurement, soit le 26 avril 2006, T.________ avait adressé au preneur d’assurance
un décompte définitif de prime pour l’année 2005, laissant apparaître un solde
en sa faveur de 190 fr. 40 (correspondant à la différence entre le total de la prime due pour
2005, soit 2'683 fr. 20, et le montant de la prime provisoire payée, soit 2'492 fr. 80).
Le 28 juillet 2006, T.________ a envoyé au preneur d’assurance la lettre suivante (lettre
recommandée ou LSI), intitulée « sommation », qui comporte deux pages et
dont la page 1 a la teneur suivante :
"Sommation
pour votre assurance d’indemnité journalière en cas de maladie
Contrat
d’assurance 80/9.846.867-8
Madame,
Monsieur,
Il
y a un mois nous vous avions rappelé par lettre le montant échu pour votre assurance d’indemnité
journalière en cas de maladie. Jusqu’à ce jour nous n’avons reçu aucun paiement
de votre part.
En
cas de nouveau retard de paiement nous nous verrons contraints, selon les dispositions de la loi sur
le contrat d’assurance (art. 20 et 21 LCA) de recouvrer la créance par la voie légale.
Cette mesure vous exposerait à des désagréments et à de nouveaux frais. De plus,
nous tenons à vous rappeler que l’assurance est hors vigueur depuis le 14ème jour suivant
de notre première sommation et qu’aucune couverture n’existe actuellement en cas de
sinistre.
Cette
sommation prend en considération l’état le plus récent du compte. Il est toutefois
possible qu’un paiement effectué par vous ces jours pour le contrat d’assurance susmentionné
ne soit pas encore enregistré. Si tel devait être le cas, nous vous prions de considérer
cette lettre comme nulle et non avenue".
La deuxième page de cette lettre, également intitulée « sommation »,
mentionne les « dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance
applicables ». Sont cités
in
extenso
les alinéas 1 à 3 de l’art.
20 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, RS 221.229.1) ainsi que les
deux alinéas de l’art. 21 LCA.
A cette lettre était jointe une facture pour un montant de 210 fr. 40, soit le solde de prime pour
2005 et des frais de sommation (20 fr.).
La lettre précédente mentionnée au premier paragraphe de la sommation était une lettre
du 29 juin 2006 intitulée « rappel pour votre assurance d’indemnité journalière
en cas de maladie », qui invitait le preneur d’assurance à payer le montant de 210
fr. 40 échu le 26 avril 2006. Il n'est pas établi que cette lettre, sous pli recommandé,
a été distribuée par la poste au preneur d'assurance. D’après les pièces
du dossier, la formule postale « Invitation à retirer un envoi » a été
remise à « U.________ » ; une personne, dont la signature est illisible,
a présenté cette formule au guichet de l’office de poste de Lausanne Cases, avenue de
la Gare 43bis, et cette personne a reçu la lettre le 2 juillet 2006. La copie de « l’invitation
à retirer un envoi », munie de cette signature illisible, a été remise à
T.________ par le service clientèle de la Poste Suisse le 23 août 2007.
E.
T.________ s’est renseignée le 6 septembre 2007 auprès de La Poste Suisse au sujet de
la distribution de son courrier recommandé du 28 juillet 2006. Le 21 septembre 2007, le service
clientèle de cette entreprise (Kundendienst, à Berne) a répondu ainsi :
"Sie
haben uns beauftragt, den Nachweis der Unterschrift for folgende Sendung zu erbringen:
•
Art der Sendung: Einschreiben
•
Barcodenummer: 98.36.117631.04760001
•
Aufgabetag: 28. Juli 2006
•
Empfänger: K.________ und V.________ S.N.C., Rue [...],
1003
Lausanne
Gemäss
unseren Abklärungen wurde der Brief nach einem erfolglosen Zustellversuch am 31. Juli 2006 dem Empfänger
zur Abholung gemeldet. Normalerweise wird danach die Sendung dem Empfänger gegen Unterschrift zugestellt
oder nach Fristablauf gemäss Vorverfügung als uneingeschriebene Sendung an Sie retourniert.
Eingeschriebene
Briefe sind in unseren elektronischen Systemen während eines Jahres registriert. Weil die Angelegenheit
über ein Jahr zurück liegt, können wir nicht nachvollziehen, was nach dem erfolglosen
Zustellversuch und anschliessender Einladung zur Abholung der Sendung bei der Poststelle 1000 Lausanne
2 St. François mit Ihrem Brief geschah. Uns liegt keine Unterschrift des Empfängers vor, welche
die Abholung der Sendung im Juli / August 2006 bei der erwähnten Poststelle belegt. Der Empfänger
hat uns auf unsere Nachfrage hin mit Datum von 18.9.2007 schriftlich bestätigt, die Sendung nicht
erhalten zu haben".
(traduction
:
Vous
nous avez demandé de vous fournir la preuve de la signature pour l’envoi suivant :
-
genre d’envoi : recommandé
-
code-barre : 98.36.117631.04760001
-
jour de remise : 28 juillet 2006
-
destinataire : K.________ et V.________ SNC,
rue [...], 1003 Lausanne.
Selon
nos constatations, la lettre a été annoncée, pour le retrait, au destinataire le 31 juillet
2006 après une première tentative infructueuse de distribution. Normalement, l’envoi
est ensuite remis au destinataire contre une signature, ou bien, après l’expiration du délai,
il vous est retourné comme envoi non inscrit, conformément à ce qui a été prévu
auparavant.
Les
lettres recommandées sont enregistrées dans nos systèmes électroniques pendant une
année. Puisque cette affaire remonte à plus d’une année, nous ne pouvons pas déterminer
ce qui s’est passé avec votre lettre après la tentative infructueuse de distribution
et l’invitation subséquente à retirer l’envoi à l’office postal de 1000
Lausanne 2 Saint-François. Nous ne disposons pas d’une signature du destinataire, qui prouverait
le retrait de l’envoi en juillet/août 2006 à l’office postal précité.
Le destinataire nous a, à notre demande, confirmé par écrit à la date du 18.9.2007
qu’il n’avait pas reçu l’envoi.)
F.
T.________ a fait notifier au preneur d’assurance le 4 septembre 2006 – en l’occurrence
à V.________, associé – un commandement de payer (dans la poursuite n° 1170827),
relatif au décompte définitif de prime pour l’année 2005. Le montant réclamé
est de 260 fr. 40 (prime + frais de sommation + frais de dossier). A la rubrique « titre de
la créance », il était indiqué : « prime d’assurance d’indemnité
journalière en cas de maladie n° 80/9.846.867-8, échue le 26.04.2006 + frais de sommation
+ frais de dossier. Ce commandement de payer n’a pas été frappé d’opposition.
Une note interne de T.________ du 3 octobre 2006 indique que cette assurance renonce à requérir
la continuation de la poursuite et qu’elle annule le contrat à la suite du non-paiement. Cette
note relève que le preneur d’assurance est toujours en retard de paiement, y compris pour
d’autres polices.
T.________ a envoyé au preneur d’assurance une lettre recommandée datée du 26 octobre
2006 et ainsi libellée:
Confirmation
d'annulation
Assurance
collective d'indemnité journalière en cas de maladie no 80/9.846.867
Succursale:
Lausanne / La Côte
Madame,
Monsieur,
Par
la présente, nous vous informons que nous avons procédé à l'annulation de la police
susmentionnée pour le
14.07.2006
suite
au non-paiement de la prime, ceci conformément à l'art. 21 de la loi fédérale sur
le contrat d'assurance.
En
conséquence, tous les droits et obligations découlant de cette assurance ont cessé de
déployer leurs effets dès la date de l'annulation.
La Poste Suisse (PostMail, Verkauf, Bâle) a indiqué le 13 septembre 2007 à T.________
que cette lettre n’avait pas été retirée à l’office de poste de Lausanne/Saint-François
dans le délai de sept jours par son destinataire, lequel avait reçu un avis à cet effet
après une tentative infructueuse de distribution au domicile. Le pli « non réclamé »
a donc été retourné à T.________ le 8 novembre 2006. Un nouvel envoi, sous pli simple,
a été effectué par cet assureur le 14 décembre 2006, qui rendait attentif le preneur
d’assurance au fait que sa lettre du 26 octobre 2006 « gardait toute sa validité ».
G.
K.________ s’est trouvée en incapacité de travail depuis le 23 novembre 2006.
En date du 21 décembre 2006, le preneur d’assurance a payé à l’Office des
poursuites de Lausanne-Est la somme de 309 fr. 90, en relation avec la poursuite n° 1170827.
H.
Le 9 mars 2007, le preneur d’assurance a informé T.________ de la fermeture de la boutique,
du licenciement du personnel et de l’arrêt de l’exploitation. Comme la société
en nom collectif avait aussi conclu avec T.________ un contrat d’assurance-accidents (police n°
20/2.240.609), la compagnie d’assurance a annulé cette police avec effet au 1
er
février 2007, selon lettre du 20 mars 2007.
I.
Par une demande déposée le 6 août 2007 devant le Tribunal des assurances du canton de
Vaud, K.________ (ci-après: la demanderesse) conclut à ce que T.________ soit condamnée
à lui payer la somme de 29'719 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er
août 2007. Elle a par ailleurs réservé sa prétention pour les indemnités en
perte de gain maladie pour la période dès le 7 août 2007. Les prestations demandées
sont fondées sur une incapacité de travail totale à partir du 23 décembre 2006.
Dans sa réponse du 26 octobre 2007, T.________ (ci-après: la défenderesse) conclut au
rejet des prétentions de la demanderesse.
Par un jugement du 27 décembre 2007, le Tribunal des assurances a rejeté la demande (jugement
AMC 27/07).
La demanderesse a recouru auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
Par un arrêt rendu le 2 juillet 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis le recours,
annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause au Tribunal des assurances pour nouvelle
instruction dans le sens des considérants et nouveau jugement. En substance, la juridiction supérieure
a considéré que le Tribunal des assurances avait violé une règle de procédure
imposant « quatre débattues », soit un double échange d’écritures,
et que la recourante aurait dû pouvoir s’exprimer sur les moyens de la réponse.
J.
Le Tribunal des assurances puis, dès le 1
er
janvier 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, ont repris l’instruction de
la cause (cause AMC 18/08).
La demanderesse a déposé un mémoire de réplique le 3 décembre 2008. Elle a modifié
ses conclusions dans le sens suivant :
-
dire que T.________ est sa débitrice, et
lui doit immédiat paiement, de la somme de 95'995 fr. plus intérêts à 5% l’an
dès la date moyenne du 1
er
août 2007 ;
-
ordonner délivrance par T.________ à
la demanderesse d’une police d’assurance individuelle couvrant sa perte de gain maladie,
et succédant au contrat collectif n° 80/9.946.867.
A propos du second chef de conclusions, la demanderesse a exposé qu’elle avait demandé,
par lettre du 6 août 2007, un passage à l’assurance individuelle. T.________ l’avait
priée de remplir un questionnaire (formule « demande de libre-passage indemnité journalière
de maladie individuelle »), ce qu’elle a fait le 18 septembre 2007. Le 24 septembre 2007,
T.________ a requis de la demanderesse qu’elle fournisse encore des précisions sur son activité
lucrative et ses revenus. Puis, le 27 novembre 2007, elle a écrit ce qui suit, pour justifier le
refus du libre-passage dans l’assurance individuelle :
"Le
contrat collectif 80/9 846 867 a été résilié au 14.07.2006.
Dans
le cadre de l’article G11 des conditions contractuelles de l’assurance collective d’indemnité
journalière en cas de maladie, édition 2002, l’assuré(e) peut souscrire une assurance
individuelle d’indemnité journalière en cas de maladie dans les 90 jours qui suivent
la fin de la couverture d’assurance. Le délai imparti étant dépassé, nous ne
pouvons donner une suite favorable".
Dans son mémoire de duplique du 27 janvier 2009, la défenderesse a conclu à ce que la
demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions.
K.
Le 2 mars 2009, le conseil de la demanderesse a informé le Tribunal du décès de sa mandante.
La cause a été suspendue par ordonnance du juge instructeur du 3 mars 2009.
La faillite de la succession répudiée de la demanderesse a été clôturée
le 14 mai 2010. Selon un avis du 18 mai 2010 de l’Office des faillites de l’Est vaudois,
V.________ a été autorisé à suivre en lieu et place de la masse le procès déjà
introduit, en son propre nom. Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a ordonné la
reprise de la cause le 20 mai 2010, V.________ étant désormais le demandeur.
Le 15 septembre 2010, par l’intermédiaire de son avocat, le demandeur a déposé des
déterminations. Il a modifié les conclusions de la demande, qui tendent désormais à
ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer, avec suite de dépens, la somme
de 95'995 fr., plus intérêts à 5% l'an dès la date moyenne du 1
er
août 2007.
Dans des déterminations du 25 octobre 2010, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions
du demandeur, avec suite de frais et dépens.
L.
Le juge instructeur a cité les parties à une audience le 24 juin 2011. Il a été proposé
par le demandeur que la Cour rende un jugement partiel concernant la question de la couverture d’assurance,
en l'occurrence à la date du début de l’incapacité de travail de feue la demanderesse.
La défenderesse ne s’est pas opposée à ce qu’un jugement partiel soit rendu.
Les parties ont ensuite proposé des mesures d’instruction avant ce jugement partiel, notamment
l’audition de témoins. Le demandeur a en outre requis la fixation d’un délai pour
le dépôt d’un mémoire de droit ; il a au demeurant, dans sa requête, présenté
une argumentation juridique sur le fond.
E n  d r o i t  :
1.
Le contrat d’assurance litigieux relève du droit privé. Il est soumis à la législation
civile fédérale, notamment à la LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance, RS 221.229.1), et non pas à la législation de droit public sur l’assurance-maladie
sociale (art. 12 al. 3 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10]).
Le 20 mai 1996, le Grand Conseil avait adopté le Décret relatif à l’attribution
au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires
à l’assurance-maladie (DTAs-AM ; ancienne référence RSV : 173.431). Cela
visait, précisément, les assurances complémentaires selon la LCA telles que l’assurance
collective d’indemnité journalière en cas de maladie proposée par la défenderesse.
Après que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a remplacé, le 1
er
janvier 2009, l’ancien Tribunal des assurances, le décret de 1996, alors toujours en vigueur,
a été interprété dans le sens que cette Cour du Tribunal cantonal était compétente
pour traiter ce contentieux, en appliquant sur le plan formel les règles de procédure administrative
(cf. JT 2009 III 106).
Le 16 décembre 2009, le Grand Conseil a adopté le Décret abrogeant celui du 20 mai 1996
relatif à l’attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux
des assurances complémentaires à l’assurance-maladie. Ce nouveau décret, qui a pour
seul objet d’abroger le décret de 1996, est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Ainsi, depuis le 1
er
janvier 2011 dans le canton de Vaud, les contestations de droit privé qui s’élèvent
entre les entreprises d’assurance et les assurés relèvent de la compétence du juge
ordinaire (cf. art. 85 al. 1 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance
des entreprises d'assurance, RS 961.01]) et la législation de procédure civile s’applique.
Néanmoins, les anciennes règles de compétence et de procédure s’appliquent
lorsque la demande a été introduite avant le 1
er
janvier 2011 (cf. art. 404 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Tel
est le cas en l’espèce. Il appartient donc à la Cour de céans de statuer.
Dès lors que s’appliquent les règles de procédure administrative – en l’occurrence
les règles pertinentes pour la Cour des assurances sociales, lorsqu’elle statue dans le cadre
d’une action de droit administratif, par exemple en matière de prévoyance professionnelle
(cf. art. 73 LPP [loi fédérale du 25 janvier 1982 sur la prévoyance professionnelle, survivants
et invalidité, RS 831.40], art. 106 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]) –, la composition de l’autorité juridictionnelle
est fixée à l’art. 94 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 al. 1 LPA-VD. En l’espèce,
comme la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., la Cour statue dans sa composition
ordinaire.
2.
Les règles de procédure administrative n’empêchent pas de rendre un jugement partiel
sur le fond, tranchant un aspect de la contestation, avant le jugement final. En l’espèce,
cette solution est préconisée par les deux parties.
L’objet du présent jugement est donc limité à la question de la couverture d’assurance
à la date du début de l’incapacité de travail de feue K.________, le 23 novembre
2006.
3.
a)
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LCA, le preneur d’assurance – en l’occurrence K.________
& V.________ S.N.C – est obligé au paiement de la prime.
Il n’est pas contesté qu'à l’échéance de la prime due pour l’année
2006, le 1
er
janvier 2006, le preneur d'assurance était tenu de la payer. Cela a été fait en définitive
le 8 juin 2006. Il n’y a pas eu, à cause de ce paiement tardif, de suspension de l’obligation
de l’assureur. La contestation ne porte donc pas sur la prime annuelle 2006.
S’agissant de la prime due pour l’année 2005, elle a d’abord été calculée
provisoirement avant son échéance, puis, après l’exercice ou période d’assurance
2005, un solde de prime en faveur de l’assureur a été calculé. Le montant en cause
- 190 fr. 40 -, communiqué au preneur d'assurance dans un décompte définitif du 26 avril
2006, n’est pas contesté. La date d’échéance de ce complément de prime
est celle du décompte définitif. Le preneur d’assurance n’a pas prétendu que
ce complément de prime n’était pas dû.
Du reste, cette somme a finalement été payée par le preneur d’assurance le 21 décembre
2006, à l’Office des poursuites de Lausanne-Est, après la notification d’un commandement
de payer, mais aussi après une « confirmation d’annulation » de la police,
envoyée le 26 octobre 2006 par la défenderesse.
La défenderesse n’a toutefois pas poursuivi le paiement des primes pour 2005, de sorte que,
conformément à la présomption de l'art. 21 al. 1 LCA, elle est censée s’être
départie du contrat; c'est du reste ce que T.________ a indiqué dans sa note interne du 3 octobre
2006.
b)
La loi fédérale sur le contrat d’assurance prévoit une sommation obligatoire en
cas de demeure du débiteur. Ainsi, l’art. 20 al. 1 LCA dispose que « si la prime
n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé
par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, a ses frais, d’en effectuer
le paiement dans les quatorze jours à partir de l’envoi de la sommation. La sommation doit
rappeler les conséquences du retard ».
La loi n’impose pas une lettre de rappel avant la sommation formelle. Dans le cas particulier,
la défenderesse affirme avoir envoyé une lettre de rappel le 29 juin 2006. Il n’est toutefois
pas établi que cette lettre a été remise au preneur d’assurance, ni qu’il
a été possible pour ce dernier de la retirer à l’office de poste car elle pourrait
avoir été distribuée par erreur à un tiers (U.________). Cela est toutefois sans
pertinence pour la validité d’une sommation ultérieure, au sens de l’art. 20 LCA.
La lettre du 28 juillet 2006 de la défenderesse, intitulée « sommation »,
comporte les éléments prescrits à l’art. 20 al. 1 LCA. Elle rappelle en particulier,
en page 1, les conséquences du retard dans le régime juridique applicable au contrat d’assurance,
en mentionnant l’effet direct et rigoureux de la demeure, à savoir la suspension de la couverture
d’assurance et l’absence de prestations de l’assureur en cas de sinistre (cf. art.
20 al. 3 LCA : « Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’assureur
est suspendue à partir de l’expiration du délai légal »). Une référence
aux dispositions pertinentes de la LCA est faite en page 1 de la lettre, dans un texte formulé de
manière à expliciter le régime légal, puis ces dispositions sont citées
in
extenso
en page 2.
D’après la jurisprudence, la sommation doit rappeler non seulement la règle sur la suspension
de la couverture d’assurance (art. 20 al. 3 LCA) mais aussi le droit de l’assureur de résilier
le contrat, respectivement la fiction de résiliation selon l’art. 21 al. 1 LCA (ATF 128 III
186). Cette dernière disposition (sous le titre « rapports de droit après la demeure »)
est ainsi libellée : « Si l’assureur n’a pas poursuivi le paiement de
la prime en souffrance dans les deux mois après l’expiration du délai fixé par l’art.
20 de la présente loi, il est censé s’être départi du contrat et avoir renoncé
au paiement de la prime arriérée ». Cela signifie qu’en cas de non-paiement
de la prime, si l’assureur ne requiert pas une poursuite pour dette dans les deux mois qui suivent
l’expiration du délai de quatorze jours, il est réputé avoir résilié le
contrat. Cette conséquence intervient dans un deuxième temps. Concrètement, s’agissant
de la couverture d’assurance ou de la prise en charge des sinistres, elle a le même effet
que la suspension de l’obligation de l’assureur selon l’art. 20 al. 3 LCA ; elle
rend simplement définitive la suspension provisoire. A vrai dire, l’art. 21 al. 1 LCA ne prévoit
pas une « fiction de résiliation » mais simplement que la résiliation est
présumée, même si l’assureur n’exerce pas autrement son droit de résilier
(« die Vermutung des Rücktritts » dans le regest en allemand de l’ATF
128 III 186). Pour cette seconde conséquence de la demeure, il y a lieu de considérer qu’il
suffit que la sommation cite le texte de l’art. 21 al. 1 LCA, sans le commenter ni l’expliciter.
Le Tribunal fédéral a récemment fait référence à l’ATF 128 III 186
dans un arrêt non publié (4A_397/2010 du 28 septembre 2010, cité par Bernard Corboz, Le
contrat d’assurance dans la jurisprudence récente, SJ 2011 II 247), où il n’a cependant
pas modifié ni précisé la jurisprudence publiée. Au regard de cette jurisprudence,
le contenu de la sommation respecte les exigences du droit fédéral.
c)
Il est soutenu par la partie demanderesse que la sommation n’a pas été remise au preneur
d’assurance.
L’attestation de la Poste Suisse du 21 septembre 2007 permet d’établir que cette sommation
a été envoyée comme lettre recommandée ou inscrite (lettre-signature) par la défenderesse.
Le destinataire était bel et bien le preneur d’assurance. Il est également établi
par la Poste qu’il y a eu une tentative infructueuse de distribution. La remise effective de la
sommation au preneur d’assurance n’est en revanche pas prouvée.
L’attestation du 21 septembre 2007 est une preuve suffisante de l’envoi à la bonne adresse,
comme lettre recommandée, et du traitement ordinaire (conforme aux conditions générales
de la Poste) de cet envoi. L’attestation fait état d’une annonce au destinataire, en
vue du retrait. En pratique, un avis est déposé dans sa boîte aux lettres ; il faut
admettre que cette démarche normale et usuelle a été effectuée par l’agent
postal auteur de la tentative infructueuse de distribution. En d’autres termes, il n’y a
pas de circonstances propres à retenir un comportement incorrect des employés de la poste (TF
4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.2; JT 2009 III 79 consid. 3). Il n’est pas nécessaire
de compléter l’administration des preuves à ce propos ; en particulier, il serait
superflu de faire témoigner des agents de la Poste sur le contenu ou la véracité de l’attestation
du 21 septembre 2007. Pour le reste, il ressort de cette attestation que la Poste n’est pas en
mesure de fournir d’autres informations sur le sort de cette lettre recommandée ; on
ne voit pas comment on pourrait obtenir des témoignages fiables à ce sujet, plus de cinq ans
après la tentative infructueuse de distribution.
La sommation (au sens de l'art. 20 LCA) est soumise à réception, de sorte qu'il suffit qu'elle
parvienne dans la sphère d'influence du débiteur. L'assureur doit toutefois démontrer
que la sommation est bien parvenue au destinataire; en cas de pli recommandé, il doit prouver qu'un
avis de retrait a bien été déposé à l'intention de ce dernier (Vincent Brulhart,
Droit des assurances privées, 2008, p. 254 et les références citées).
Selon la jurisprudence, un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde postal. Il est tenu pour remis à son destinataire,
même s’il ne l’a pas reçu effectivement, parce qu’il se trouve dans sa sphère
d’influence et qu’il est à même d’en prendre connaissance. Cette règle
s’applique si le destinataire devait s’attendre, avec une certaine probabilité, à
recevoir une communication par la poste (cf. ATF 127 I 31 consid. 2a/aa; 123 III 492 consid. 1; TF du
28 octobre 1998 in SJ 1999 I 145 consid. 2b p. 147; TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 consid. 3.1).
En l’espèce, le preneur d’assurance – une société commerciale, en relation
avec la défenderesse dans le cadre de plusieurs contrats d’assurance, et qui rencontrait apparemment
à l’époque litigieuse des difficultés de trésorerie et était en retard
dans certains paiements – devait s’attendre à recevoir, régulièrement, un
envoi postal recommandé.
Les règles relatives à la communication de la sommation n’imposent pas à l’assureur
d’envoyer dans tous les cas un pli simple (déposé tel quel dans la boîte aux lettres)
en cas d’échec de la distribution du pli recommandé.
Dans le cas particulier, il faut donc considérer que la sommation écrite du 28 juillet 2006
a été valablement communiquée au preneur d’assurance (cf. Franz Hasenböhler,
in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG), 2001, n. 24-26 ad art. 20).
d)
Le preneur d’assurance n’a pas payé le solde de prime dû dans le délai légal
de 14 jours à partir de l’envoi de la sommation (art. 20 al. 1 LCA). Comme la défenderesse
l’expose dans sa réponse (p. 4), la couverture d’assurance a été suspendue
dès le 12 août 2006 (la lettre de sommation indiquait de manière erronée qu’aucune
couverture n’existait « actuellement »).
Deux mois plus tard, soit le 12 octobre 2006, la défenderesse avait renoncé à requérir
la continuation de la poursuite pour dette qu’elle avait dans un premier temps engagée, en
faisant notifier un commandement de payer au preneur d’assurance. Aussi était-elle censée
s’être départie du contrat, conformément à l’art. 21 al. 1 LCA. Elle
a par ailleurs écrit au preneur d’assurance le 26 octobre 2006 pour confirmer la résiliation.
Cette lettre est réputée être parvenue dans la sphère d’influence du destinataire
(cf. supra, consid. 3c).
Il convient de relever que certains envois recommandés de la défenderesse, à l’adresse
du preneur d’assurance, ont été distribués par la poste, notamment la sommation
relative à la prime annuelle 2006. L’utilisation de cette adresse, lieu d’exploitation
du commerce, pour la correspondance n’était pas critiquable.
e)
Le paiement du solde de la prime le 21 décembre 2006, plus de deux mois après la résiliation
du contrat, est sans effet sur l’obligation de l’assureur, dès lors que la défenderesse
est censée s'être départie du contrat.
f)
Cela étant, le preneur d’assurance (la société en nom collectif) n’a jamais
agi contre la défenderesse pour contester la résiliation du contrat.
On précisera par ailleurs que, faute de déclaration du preneur d'assurance lors du paiement
intervenu le 8 juin 2006 ou après celui-ci, et dès lors que le libellé de la facture des
primes 2006 telle qu'acquittée quittançait expressément les primes de cette année,
il ne saurait y avoir d'autre imputation (au sens des art. 86 et 87 CO [code des obligations du 30 mars
1911, RS 220]) que celle retenue par le créancier.
4.
Il résulte du considérant précédent qu’à la date du début de l’incapacité
de travail de feue K.________, le 23 novembre 2006, le contrat était résilié et donc qu’il
n’y avait pas de couverture d’assurance.
5.
Les parties seront interpellées, après la notification du présent jugement partiel, sur
les mesures d’instruction éventuellement encore nécessaires avant la décision à
intervenir qui mettra fin à la cause.
En l’état, il se justifie de statuer sans frais ni dépens, le sort de ceux-ci devant
être réglé dans la décision finale.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
A la date du début de l’incapacité de travail de feue K.________, le 23 novembre 2006,
la couverture d’assurance résultant du contrat collectif n° 80/9.846.867 conclu entre
T.________ et la société en nom collectif K.________ & V.________ S.N.C, avait pris fin.
II.
La Cour des assurances sociales poursuivra l’instruction de la cause après le présent
jugement partiel.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne (pour V.________)
‑
Me Christian Grosjean, avocat à Genève (pour T.________)
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être
formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :