vd_findinfo · HC / 2018 / 1202 · 2018-12-20 · fr

DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE | 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.12.2018 HC / 2018 / 1202

TRIBUNAL
CANTONAL
L818.047922-181983
717
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
445 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...] ( [...]), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
28
novembre 2018 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause en retrait provisoire du droit
de déterminer le lieu de résidence de l’enfant C.________ divisant l’appelante
d’avec
K.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 novembre 2018, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le juge de paix) a en substance ouvert une enquête en limitation/transfert
de l’autorité parentale de N.________ sur son enfant C.________ (I), a confié un mandat
d’évaluation à l’Unité d’évaluation et missions spécifiques
(ci-après : UEMS) afin d’établir un rapport sur la situation de C.________ (II),
a confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 novembre 2018,
en ce sens qu’interdiction était faite à N.________ de quitter le territoire suisse avec
l’enfant C.________ (III), a dit que le passeport français de l’enfant C.________ demeurait
conservé au greffe de la Justice de paix du district de Lausanne (IV), a confirmé le retrait
provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de N.________ sur C.________ (V), a
maintenu le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) en qualité de détenteur
du mandat provisoire de placement et de garde de C.________ (VI), a dit que le SPJ placerait le mineur
dans un lieu propice à ses intérêts, veillerait à ce que sa garde soit assumée
convenablement dans le cadre de son placement et veillerait au rétablissement d’un lien progressif
et durable avec sa mère et son père (VII), a invité le SPJ à remettre au juge de
paix un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de C.________ dans
un délai de quatre mois dès notification de ladite ordonnance (VIII), a invité le SPJ
à examiner la possibilité de restituer la garde de fait de C.________ au père dans les
meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles (IX), a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivraient le sort de la cause (X) et a déclaré ladite ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (XI).
2.
Par acte du 17 décembre 2018, N.________ a interjeté un appel partiel contre l’ordonnance
susmentionnée en concluant en substance, sous suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre IX de son dispositif en ce sens que le SPJ soit invité à examiner la possibilité
de restituer la garde de l’enfant à sa mère, dans les meilleurs délais et dans les
meilleures conditions possibles (IX) et que le droit de visite du père ait strictement lieu sous
la surveillance des éducateurs du foyer dans lequel se trouve l’enfant ou selon les modalités
de surveillance instaurées par le SPJ (IXbis). Elle a en outre conclu à l’octroi de l’effet
suspensif à son appel, en ce sens que l’enfant ne soit pas confié à son père
durant la procédure d’appel. Elle a enfin requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire à la procédure d’appel.
Par courrier du 19 décembre 2018, K.________ a spontanément conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif et a pris, à titre d’extrême urgence, de nouvelles conclusions
tendant à la fixation immédiate et provisoire du lieu de résidence de l’enfant à
son propre domicile, la garde de fait de l’enfant lui étant confiée. Subsidiairement,
il a conclu à ce qu’ordre soit donné au SPJ de placer immédiatement l’enfant
dans un autre foyer que celui dans lequel il se trouve actuellement. Il a en outre requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
En droit :
1.
1.1
Conformément à l’art. 308 al.
1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le CPC règle notamment
la procédure applicable devant les juridictions cantonales aux décisions judiciaires de la
juridiction gracieuse (art. 1 let. b CPC). Bien que cette disposition ne le précise pas expressément,
elle ne vise toutefois que les décisions judiciaires en matière civile (cf.
Message
relatif au CPC, FF 2006 p.
6874) et ne s’applique
donc pas aux décisions judiciaires rendues en matière administrative. S’agissant en particulier
des mesures de protection de l’adulte et de l’enfant, le CPC ne trouve application que dans
la mesure où le droit cantonal ne prévoit pas de dispositions différentes (art. 450f CC ;
Haldy,
in
Code de procédure civil commenté, Bâle 2011, n. 11 et 16 ad art. 1 CPC
).
En vertu de l’art. 445 al. 3 CC, applicable par analogie à la protection de l’enfant
(art. 314 al. 1 CC), les décisions relatives aux mesures provisionnelles rendues par l’autorité
de protection de l’adulte – à savoir la justice de paix dans le canton de Vaud (art.
3 et 4 al. 1 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] – peuvent faire l’objet d’un recours, dans les dix jours à compter
de sa notification, devant la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (art. 8 LVPAE et 76 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l’appel est dirigé
contre une ordonnance de mesures provisionnelles par laquelle le juge de paix a notamment confirmé
le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence des père et mère
sur leur enfant  mineur (art. 310 CC) et a confié un mandat provisoire de placement et de garde
au SPJ, de sorte que la voie de l’appel n’est pas ouverte. C’est d’ailleurs la
voie du recours qui est, à juste titre, mentionnée au bas de l’ordonnance entreprise.
L’appelante, assistée d’un mandataire professionnel, a cependant déposé un
« appel partiel » auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
dont la motivation se réfère en outre expressément aux dispositions relatives à la
procédure d’appel, en particulier à l’art. 308 al. 1 let. b CPC.
Lorsqu’une partie, assistée d’un mandataire professionnel, dépose sciemment un
appel et non un recours, nonobstant l’indication correcte des voies de droit, il n’y a pas
lieu de convertir son acte en recours et l’appel doit être déclaré irrecevable (CACI
29 août 2014/457 ; CACI 19 novembre 2014/599, CACI 29 janvier 2016/58). En conséquence, il
n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la requête de mesures d’extrême
urgence déposée le 19 décembre 2018 par l’intimé.
2.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’appel étant dénué de chances de succès, les requêtes d’assistance
judiciaire formées par chacune des parties doivent être rejetées (cf. art. 117 let. b
CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelante N.________ est rejetée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimé K.________ est rejetée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Rachel Rytz (pour N.________),
-
Me Quentin Beausire (pour
K.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies :
‑
à M. le Juge de paix du district de Lausanne,
-
au Service de protection
de la jeunesse, ORPM du Centre, à l’attention d’Aline Droz,
-
au Service de protection de la jeunesse, Unité d’évaluation et missions spécifiques
(UEMS),
-
au Service de protection
de la jeunesse, Unité d’appui juridique.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :