vd_findinfo · Décision / 2013 / 651 · 1986-09-04 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, PRÉTENTION PRODUITE POSTÉRIEUREMENT, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, DISPOSITIF, OBJET DU RECOURS, ACTION EN RESPONSABILITÉ, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 363 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2013 Décision / 2013 / 651

TRIBUNAL
CANTONAL
478
PE12.016056-KEL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
83, 363 ss, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 12 avril 2013 par
S.________
contre le jugement rendu le 27 mars 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE12.016056-KEL
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Par jugement du 4 septembre 1986, le Tribunal criminel du district de Lausanne a notamment condamné
par défaut S.________ – qui était détenu depuis le 7 juin 1985, qui a été
régulièrement assigné à l’audience de jugement par citation remise en main
propre le 2 mai 1986 et qui s’était évadé le 21 mai 1986 –, pour infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et faux dans les certificats par métier,
à la peine de vingt ans de réclusion, sous déduction de 581 jours de détention préventive,
l’a expulsé par défaut du territoire suisse pour une durée de quinze ans et a ordonné
la confiscation et la dévolution à l’Etat de diverses espèces et valeurs séquestrées
en cours de procédure, totalisant un montant de plusieurs millions de francs.
Le jugement a retenu que ces fonds, qui avaient été déposés sur des comptes ou dans
des safes ouverts au nom de S.________ ou sous le nom de l’une de ses fausses identités, appartenaient
à ce dernier et provenaient de son trafic illicite de stupéfiants.
Ce jugement a fait l’objet d’une publication dans la Feuille des avis officiels du canton
de Vaud du 3 octobre 1986.
b) Au mois d’août 2004, S.________ a été extradé des Etats-Unis d’Amérique
vers la Suisse. Le jugement précité du 4 septembre 1986 lui a été notifié le
17 août 2004. Le 31 août 2004, le prénommé a déposé une demande de relief.
c) Par jugement du 9 septembre 2004, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a admis
la demande de relief formée par S.________ contre le jugement rendu le 4 septembre 1986 par le Tribunal
criminel du district de Lausanne, a mis ce jugement à néant, a constaté que l’action
pénale était prescrite et a dès lors mis fin à celle-ci concernant S.________, a
ordonné la mise en liberté de ce dernier, pour autant qu’il ne fût pas détenu
pour une autre cause, a chargé la police d’organiser le refoulement de S.________ vers son
pays d’origine et a mis les frais de ce prononcé à la charge de S.________.
Le juge du relief, à qui l’accusation et la défense ont reconnu le pouvoir de statuer
sur l’action pénale, a tout d’abord constaté que les faits reprochés à
S.________ dans le jugement rendu par le Tribunal criminel étaient absolument prescrits. De fait,
l’action pénale était prescrite depuis 1999.
S’agissant des fonds confisqués par le Tribunal criminel, le Tribunal de police a indiqué
que cette question avait été évoquée lors de l’audience de relief, mais que
le prénommé n’avait pas formulé de revendication très claire, faisant surtout
valoir que la plupart des fonds appartenaient à des tiers. Il a considéré que dans la
mesure où le Tribunal criminel avait constaté que tous les fonds séquestrés en cours
d’enquête avaient été obtenus de manière illicite, c’était à
bon droit que ce Tribunal avait ordonné, conformément aux art. 58 ss CP, la dévolution
et la confiscation à l’Etat de ces montants. Le Tribunal de police a ajouté qu’aucun
tiers ne s’était manifesté durant l’enquête pour faire valoir une quelconque
revendication sur les montants finalement alloués à l’Etat. Il a en outre précisé
qu’il appartiendrait à S.________, dans le cadre d’une action civile, de prouver que
la mesure de confiscation des fonds n’avait pas lieu d’être en démontrant, pièces
à l’appui, que les fonds n’avaient pas été acquis de manière illicite.
Il n’appartenait pas au juge pénal d’ordonner la restitution des fonds pour le motif
que l’action pénale était prescrite. D’une part, il n’était pas certain
que l’extinction de l’action pénale emporte l’impossibilité de confisquer
des fonds. Au reste, lorsque les valeurs avaient été confisquées, l’action pénale
n’était pas prescrite. D’autre part, le fait d’ordonner la restitution de l’argent
revenait à admettre, sans autre forme de procès, que l’argent qui avait été
confisqué n’était pas illicite et, par voie de conséquence, que S.________ n’avait
jamais commis les infractions pour lesquelles il avait été condamné.
d) S.________ a déposé un recours contre ce jugement, recours qu’il a ensuite retiré
le 5 octobre 2004.
e) Le 17 août 2012, S.________ a déposé une requête en complètement de jugement
auprès du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Il a conclu à la levée
du séquestre pénal et/ou de toutes autres mesures, de fait ou de droit, opérées à
son endroit dans la cadre de la procédure n°489/84/C devenue PE04.033642-PWI, sur tous les
avoirs de quelque nature que ce soit, notamment mais pas exclusivement lingots et pièces d’or,
onces d’argent, comptes bancaires, dépôts titres, créances, numéraires, etc.,
dont il était titulaire. Il a également conclu à ce que lui soient restitués les
avoirs en compte et toutes autres choses mobilières séquestrés.
B.
Par jugement 27 mars 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable la requête en complètement du jugement rendu le 9 septembre 2004 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne déposée par S.________ le 17 août 2012
(I) et a dit que les frais de cette procédure étaient mis à sa charge (II).
Dans sa motivation, le premier juge s’est posé la question de savoir si le jugement rendu
le 9 septembre 2004 devait effectivement être complété par le biais d’une décision
judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP, comme le requérait S.________,
ou s’il aurait dû faire l’objet d’un recours au sens des art. 410 ss CPP-VD (Code
de procédure pénale du Canton de Vaud du 12 septembre 1967). Se fondant notamment sur
la doctrine, il a d’abord relevé que la décision judiciaire ultérieure indépendante
permettait au tribunal de compléter ou de modifier son jugement, en particulier la sentence, en
raison d’une circonstance tenant au comportement du condamné ou au processus d’exécution
de la sanction. Quant au recours, il permettait de contester et de faire contrôler la régularité
formelle du jugement ou de remettre en cause le bien-fondé du procès quant au fond. Plus particulièrement,
l’art. 415 al. 2 CPP-VD disposait que le recours en réforme prévu à l’art.
410 CPP-VD était ouvert pour violation des règles de procédure concernant les frais et
dépens, ainsi que le sort des objets séquestrés. Le premier juge a ensuite constaté
qu’en 2004, le Tribunal de police avait entendu S.________ sur la question des fonds séquestrés
et confisqués par le Tribunal criminel en 1986 et qu’il s’était prononcé en
faveur du maintien des séquestres et de la confiscation, le considérant du jugement sur ce
point étant clair et sans ambiguïté.
Par conséquent, le premier juge a estimé que S.________ ne pouvait ignorer de bonne foi, à
la lecture du jugement du 9 septembre 2004, le sort des séquestres et leur confiscation, même
en l’absence d’un chiffre du dispositif spécifique à ce sujet. Il aurait dû,
par la voie du recours en réforme, contester cette décision sur la base des art. 58 ss aCP.
Le premier juge a d’ailleurs souligné que c’était précisément ce que
l’intéressé avait fait dans un premier temps, avant de retirer son recours le 5 octobre
2004. lI s’ensuivait que le jugement de 2004 était entré en force. S.________ ne pouvait
combler l’absence de recours – et par voie de conséquence l’autorité de chose
jugée – par le biais d’une requête de décision judiciaire ultérieure
indépendante. Celle-ci ne devait pas être une voie qui permette de corriger un jugement considéré
comme erroné. En raison de ce qui précède, le premier juge a déclaré la requête
de S.________ irrecevable.
C.
Par acte du 12 avril 2013, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que soit ordonnée la levée du séquestre
pénal et/ou de toutes autres mesures, de fait ou de droit, opérées à son endroit
dans la cadre de la procédure n°489/84/C devenue PE04.033642-PWI, sur tous les avoirs
de quelque nature que ce soit, notamment mais pas exclusivement lingots et pièces d’or, onces
d’argent, comptes bancaires, dépôts titres, créances, numéraires, etc., dont
il était titulaire, et que soit ordonnée leur restitution en sa faveur.
Dans ses déterminations du 8 mai 2013, le Procureur général adjoint du canton de Vaud
a conclu au rejet du recours pour autant qu’il soit recevable, aux fais de son auteur.
E
n  d r o i t :
1.
Les décisions judiciaires ultérieures rendues par le tribunal qui a prononcé le jugement
en première instance (art. 363 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) sont susceptibles de recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Stephenson/Thiriet,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP, p. 2621; Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n.
21 ad art. 393 CPP, pp. 1889 s.; Pitteloud, Code de procédure pénale suisse [CPP], Commentaire
à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1056, pp. 717 s.). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1
CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par S.________ qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
a) La décision judiciaire ultérieure indépendante peut être définie comme « un
prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de la compétence expresse du
tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie ou complète la sentence en raison
d’une circonstance tenant au comportement du condamné ou au processus d’exécution
de la sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle,
rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un jugement ».
Ces décisions ultérieures sont celles qui ordonnent une peine privative de liberté de
substitution (art. 36 CP), qui portent sur la conversion d’un travail d’intérêt
général en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté (art. 39 CP),
qui ordonnent la prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP),
la prolongation d’une mesure de traitement des addictions (art. 60 al. 4 CP), la prolongation du
délai d’épreuve en cas de libération conditionnelle (art. 62 al. 4 CP), une nouvelle
mesure à la place de l’exécution de la peine en cas de levée d’une mesure
(art. 62c al. 3 CP), l’internement (art. 62c al. 4 CP) ou la prolongation d’un traitement
ambulatoire (art. 63 CP), celles qui fixent la mesure dans laquelle la privation de liberté
entraînée par un traitement ambulatoire est imputée sur la peine (art. 63b al. 4 CP),
qui ordonnent le remplacement de l’exécution de la peine par une mesure thérapeutique
institutionnelle (art. 63b al. 5 CP), la prolongation du délai d’épreuve en cas de libération
de l’internement (art. 64a al. 2 CP), la réintégration de l’internement (art. 64a
al. 3 CP), une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 65 CP ou des mesures
au sens de l’art. 95 al. 4 et 5 CP. Ces décisions ne peuvent être prononcées dans
le cadre d’un jugement puisque, à l’exception de la révocation de sanctions dont
l’exécution a été ajournée ou qui ont été assorties du sursis ainsi
que des libérations, pour cause de récidive, ces décisions n’appellent pas de nouveau
jugement sur le fond. Elles doivent par conséquent être rendues dans le cadre d’une procédure
distincte et indépendante par le juge qui a rendu le jugement initial (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, nn. 5 à 7 ad art. 363 CPP
et la réf. cit.).
b) En l’espèce, compte tenu de la définition et des exemples qui précèdent,
on ne peut qu’aboutir à la conclusion que la voie de la décision ultérieure au jugement
n’était pas la bonne voie pour requérir la levée des séquestres. En effet,
la requête de S.________ ne concerne pas la modification ou le complètement de la sentence
en raison d’une circonstance tenant à son comportement de condamné ou au processus d’exécution
de sa sanction, dès lors que par jugement du 9 septembre 2004, le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a constaté que l’action pénale était prescrite et a mis fin à cette
dernière concernant le prénommé. La levée des séquestres aurait pu être
demandée, et prononcée s’il y avait lieu, déjà dans le jugement du 9 septembre
2004. Cette question a d’ailleurs été évoquée puisqu’il ressort des considérants
de ce jugement que c’est à bon droit que le Tribunal criminel avait ordonné, conformément
aux art. 58 ss CP, la dévolution et la confiscation à l’Etat des montants séquestrés.
Le juge du relief a donc clairement estimé que la confiscation des fonds séquestrés devait
être maintenue. Toutefois, si ce point ressort du considérant 5 du jugement du 9 septembre
2004, il ne figure pas au dispositif de ce jugement. Aussi, dans la mesure où S.________ n’a
pas contesté le jugement précité par la voie du recours, respectivement dans la mesure
où il a retiré son recours le 5 octobre 2004, il ne pouvait le cas échéant que procéder
par la voie de la rectification d’un prononcé dont le dispositif est incomplet au regard des
motifs, au sens de l’art. 83 CPP, s’il entendait modifier ou compléter le dispositif
du jugement du 9 septembre 2004. En effet, selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l'exposé des motifs l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie
ou d'office.
Quoi qu’il en soit, si le premier juge avait interprété et examiné la requête
de S.________ comme une demande de rectification d’un prononcé au sens de l’art. 83
CPP, il aurait dû la considérer comme irrecevable et ce, pour les motifs suivants.
c) A titre préalable, on relèvera que le premier juge aurait été compétent pour
examiner la requête de rectification, qui peut au demeurant être adressée en tout temps.
En effet, comme la rectification n’est visée par aucune des dispositions transitoires du CPP,
on peut, comme pour la révision (cf. Pfister-Liechti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 4, 6 et 9 ad art. 451 CPP), appliquer
le régime retenu pour les décisions judiciaires indépendantes (art. 451 CPP), de sorte
que c’est l’autorité qui eût été compétente selon le CPP pour rendre
le jugement de première instance qui est également compétente pour la rectification au
sens de l’art. 83 CPP. En l’espèce, il s’agit du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, étant donné que c’est cette autorité qui a prononcé le jugement
de première instance, soit le jugement du 9 septembre 2004.
Cela étant, comme le relève le Ministère public dans ses déterminations, la requête
de S.________, qui consiste au final à obtenir la levée des séquestres pénaux, est
sans objet, ceux-ci n’existant plus. En effet, sur la base du jugement du 4 septembre 1986, ces
séquestres ont été réalisés et les montants versés en 1987 au Département
des finances, soit dans la caisse générale de l’Etat de Vaud (cf. P. 10). On soulignera
ici que c’est à juste titre que les valeurs séquestrées ont été versées
à la caisse de l’Etat. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, ce jugement
par défaut, notifié par la voie édictale, conformément à l’art. 121 al.
3 CPP-VD en vigueur à l’époque et applicable par analogie (cf. Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n.1 ad art. 402 CPP-VD), était exécutoire
jusqu’à la décision sur relief qui l’a rendu caduc, le relevé du défaut,
voie de recours extraordinaire, produisant un effet suspensif facultatif et un effet extinctif (Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3
e
éd., nn. 2053 s.). On ne voit d’ailleurs pas qu’il puisse en aller autrement. On ne
saurait en effet que faire d’avoirs séquestrés ou de prétentions civiles admises
aux modalités de l’art. 73 CP s’il fallait attendre une hypothétique demande de
relief pour les traiter.
Ainsi, lorsque le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a rejugé S.________ en
contradictoire le 9 septembre 2004, la confiscation n’était plus possible, dès lors que
les valeurs séquestrées avaient déjà été versées à la caisse
de l’Etat. C’est pourquoi le sort de ces séquestres n’avait pas à faire l’objet
d’un chiffre au dispositif du jugement du 9 septembre 2004, ce d’autant moins que l’intéressé
n’avait émis aucune prétention sur ceux-ci lors de l’audience. Cette solution est
d’ailleurs conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, dans un cas
où les valeurs patrimoniales séquestrées avaient été restituées par l’autorité
pénale à un tiers de manière discutable, respectivement dans un cas où l’argent
n’existait plus et où le séquestre ne pouvait être levé en faveur de l’ayant
droit, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’y avait pas d’autres questions
à se poser que celles de savoir si l’autorité pénale avait agi illégalement
et, le cas échéant, s’il existait un devoir d’indemnisation selon les règles
de la responsabilité de l’Etat. Il a cependant précisé que ces questions relevaient
de la compétence du juge civil exclusivement et ne pouvaient être réglées par la
voie pénale (TF 6B_2/2012 du 1
er
février 2013 c. 8.6.2 s.).
Au vu de ce qui précède – et par substitution de motifs –, le jugement attaqué
échappe à la critique en tant qu’il déclare irrecevable la requête en complètement
du jugement rendu le 9 septembre 2004. Le recours déposé par S.________ doit donc être
rejeté. Si l’intéressé entend soulever des prétentions sur les montants versés
en 1987 dans la caisse générale de l’Etat de Vaud, il lui appartiendra d’ouvrir
action en responsabilité contre l’Etat devant le juge civil.
3.
Dans ses déterminations du 8 mai 2013, le Ministère public a encore souligné que S.________
avait renoncé à contester immédiatement, dans le cadre du recours qu’il avait déposé
pourtant à l’époque, l’absence de levée de séquestre en sa faveur à
la suite du jugement rendu le 9 septembre 2004, et que le prénommé était resté tapi
dans l’ombre pour en surgir huit ans plus tard avec une requête qu’il aurait pu formuler
en 2004 ou en 2005 déjà. Le procureur a estimé que ce comportement constituait manifestement
un abus de droit en violation de l’art. 3 al. 2 CPP, également applicable aux particuliers.
Cette question peut cependant rester indécise, vu que le recours interjeté par S.________ doit
être rejeté pour les motifs exposés plus haut.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement du 27 mars 2013 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement du 27 mars 2013 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Matteo Inaudi, avocat (pour S.________),
-
M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :