vd_findinfo · Décision / 2012 / 1069 · 2012-01-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2012 Décision / 2012 / 1069

TRIBUNAL
CANTONAL
850
PE11.006019-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.006019-CMI
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
S.________
pour abus de confiance, d'office et sur plainte de
F.________SA
et
X.________SA
,
vu l'ordonnance du 19 janvier 2012 par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière
sur la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu l'arrêt du 3 avril 2012 par lequel la Chambre des recours pénale a admis le recours interjeté
par F.________SA et X.________SA contre l'ordonnance du 19 janvier 2012, annulé l'ordonnance et
renvoyé la cause au procureur pour qu'il procède dans le sens des considérants puis rende
une nouvelle décision,
vu l'ordonnance du 21 août 2012 par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure,
rejeté la demande d'indemnité présentée par S.________ et laissé les frais de
procédure à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté le 12 septembre 2012 par F.________SA et X.________SA contre cette décision,
vu les déterminations du Ministère public,
vu les déterminations de S.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par les plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que le 19 avril 2011, les sociétés F.________SA et X.________SA ont déposé
plainte pénale contre les trois anciens dirigeants de B.________Sàrl dont la faillite a été
clôturée faute d'actifs, soit S.________, U.________ et K.________, pour escroquerie, subsidiairement
abus de confiance (P. 4),
qu'en substance, elles ont expliqué que les trois prénommés avaient conservé par-devers
eux les indemnités, d'un montant total de 196'425 fr., que l'Etablissement d'assurance contre l'incendie
et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après: ECA) avait versées à la
suite de l'incendie survenu dans la discothèque exploitée par B.________Sàrl le 14 octobre
2008,
que les anciens dirigeants n'auraient pas affecté l'entier de la somme perçue au paiement des
factures des différents maîtres d'état intervenus sur les lieux après l'incendie,
qu'en particulier, les intéressés se seraient enrichis illicitement au détriment des plaignantes,
refusant d'honorer leurs factures de 28'461 fr. 60 pour F.________SA et de 23'528 fr. 15 pour X.________SA,
sous prétexte qu'ils n'avaient pas encore reçu les montants de l'indemnisation de l'ECA,
que selon le rapport de police du 19 décembre 2011, l'argent versé par l'ECA, soit 196'425
fr., n'a pas seulement servi à payer les maîtres d'état qui sont intervenus dans la discothèque
après l'incendie du 14 octobre 2008, mais également pour payer les factures liées à
l'activité de celle-ci, notamment des salaires (P. 9),
que le rapport précise encore qu'aucune condition n'est adressée aux assurés de l'ECA
concernant l'affectation des indemnités versées,
que, le 19 janvier 2012, le Ministère public a rendu une ordonnance de non entrée-en-matière
contre laquelle F.________SA et X.________SA ont recouru,
que, par arrêt du 3 avril 2012, la Cour de céans a annulé l'ordonnance et renvoyé
la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction puis rende une nouvelle décision,
que, par courrier du 20 juin 2012, les plaignantes ont requis des mesures d'instruction dans le délai
de prochaine clôture,
que le prévenu a demandé à ce qu'une indemnité selon l'art. 429 CPP lui soit allouée,
que, par décision du 21 août 2012, le procureur a ordonné le classement de la procédure
et a rejeté les réquisitions de preuves des plaignantes au motif notamment qu'aucune infraction
n'avait été commise et que les réquisitions n'étaient pas de nature à modifier
l'appréciation de la présente cause,
qu'il a considéré sur le fond, en substance, que les vérifications effectuées par
la Brigade financière de la Police de sûreté n'avaient apporté aucune preuve de malversation,
qu'enfin, le procureur a refusé d'allouer au prévenu une indemnité pour ses frais de défense,
que les plaignantes contestent cette décision,
que le procureur s'est déterminé en concluant au rejet du recours,
que le prévenu a conclu au rejet du recours en soulignant l'absence d'obligation légale d'affecter
un remboursement de l'ECA au paiement des travaux de remise en état des bâtiments;
attendu qu'en vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou
partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est
établi (let. a) ou lorsque des éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis
(let. b),
que cette disposition reprend donc les motifs de non-lieu que l'on trouvait sous l'empire de l'ancien
Code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP-VD), soit le classement fondé en fait
et le classement fondé en droit (Roth, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 3-4 ad art. 319 CPP),
que, toutefois, le Ministère public doit faire preuve de retenue,
qu'ainsi, s'il y a une contradiction entre les preuves, il ne lui appartient en principe pas de procéder
à leur appréciation (Grädel/Heiniger, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, nn. 8 et 9
ad art 319 CPP et les réf. cit.),
que le principe
in dubio pro
reo
énoncé à l’art. 10 al.
3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le Tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable
au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement,
que c’est au contraire le principe
in
dubio pro duriore
qui s’applique en pareil
cas et qui a pour conséquence que le Ministère public doit engager l’accusation devant
le Tribunal compétent lorsqu'un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité,
présente quelque solidité (ATF 138 IV 86 c. 4.1 et 4.2; ATF 137 IV 219; TF 6 B_588/2007 du
11 avril 2008, in Praxis 2008 n° 123; Roth, in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 5 ad
art. 319 CPP; Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1255 s.);
attendu que se rend coupable de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel
ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de
veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts
ou aura permis qu'ils soient lésés (art. 158 ch. 1 CP),
que l'art. 158 CP protège le patrimoine de la société et plus précisément sa
valeur économique (Dupuis/ Geller/ Monnier/ Moreillon/ Piguet/ Bettex/ Stoll, Petit Commentaire
du Code Pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 158 CP),
que le comportement typique se rapporte à tout comportement par lequel le gérant transgresse
– par action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en vertu
de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une tierce
personne (Dupuis et alii, loc. cit., n. 19 ad art. 158 CP et les références citées),
que le fait de payer une dette personnelle avec l'argent destiné à la Sàrl peut constituer
une violation des devoirs qui lui incombent en qualité de gérant de la société (ATF
117 IV 259, JT 1993 IV 80; ATF 109 IV 111, JT 1984 IV 77; ATF 97 IV 10, JT 1971 IV 103; ATF 81 IV
276, JT 1956 IV 73);
attendu que S.________ était à la date des faits associé gérant avec signature individuelle
de B.________Sàrl,
qu'à ce titre, il devait gérer et veiller aux intérêts de cette société,
qu'il devait donc exclusivement affecter à B.________Sàrl les montants versés à cette
société par l'ECA, soit 180'000 fr. le 24 février 2010, 9'000 fr. le 17 mars 2010, 4'716
fr. le 1
er
avril 2010 et 2'709 fr. le 18 novembre 2010,
que le prévenu a produit un décompte exposant les montants qui ont été payés
au moyen du premier acompte de 180'000 fr. versé par l'ECA, et – pour certains d'entre eux
– à qui ces montants ont été versés,
que, toutefois, parmi ces montants figurent des retraits en espèce, de 4'920 fr., 5'000 fr., 400
fr. et 350 fr., soit au total 14'670 fr., dont le prévenu n'allègue pas dans son décompte
qu'ils ont été affectés au paiement de créances sociales,
qu'il ressort au surplus du rapport de police (P. 9) que les trois derniers acomptes payés par l'ECA
à la société ont fait l'objet de retraits les 17, 18 et 23 mars 2010, ainsi que les 1
er
avril et 18 novembre 2010, pour un montant total de 16'425 fr.,
qu'il n'est pas non plus établi que ce montant aurait été affecté au paiement de
créances sociales,
que, s'agissant des retraits en espèce précités, pour un montant total de 31'095 fr.,
il ne peut donc être exclu que le prévenu se soit rendu coupable de gestion déloyale au
détriment de B.________Sàrl,
qu'il appartiendra au Procureur de compléter l'instruction sur ce point;
attendu qu'au surplus, le prévenu allègue dans son décompte que B.________Sàrl a
payé 17'000 fr. à [...] à titre d'acompte sur travaux,
qu'il ressort cependant du rapport de police et du commentaire établi par la police sur le décompte
précité que le responsable de D.________, G.________, à [...], a déclaré n'avoir
jamais reçu le montant de 17'000 fr. précité,
qu'ainsi, il n'est pas non plus établi que ces 17'000 fr. aient été réellement utilisé
au bénéfice de B.________Sàrl,
que, sur ce point, le décompte établi et produit par le prévenu pourrait être un
faux dans les titres,
qu'en conclusion, s'agissant de ce montant de 17'000 fr., il ne peut pas être exclu que le prévenu
se soit rendu coupable de faux dans les titres, escroquerie au détriment des plaignantes, et gestion
déloyale au détriment de B.________Sàrl,
qu'il appartiendra également au Procureur de compléter l'instruction sur ce point, en déterminant
à qui le montant en cause a été payé et sur ordre de qui;
attendu que le prévenu allègue en outre dans son décompte que B.________Sàrl a versé
50'000 fr. à P.________ en remboursement d'un prêt,
qu'au dossier figure la copie d'une document intitulé "prêt personnel – reconnaissance
de dette", et daté du 15 novembre 2008, dans lequel P.________ déclare prêter au
prévenu 70'000 fr. comme prêt personnel, pour payer des frais suite à l'incendie,
qu'il ressort de cet acte que le prêt devait être remboursé au moyen de la "rétribution
de l'assurance",
qu'interrogé par la police, le prévenu a déclaré que le virement de 50'000 fr. en
cause correspondait au "remboursement d'une somme équivalente (sic)" qu'une "bonne
connaissance", P.________, avait mis à la disposition de la société après l'incendie,
qu'au vu de ce qui précède, à savoir les nombreux retraits non justifiés pour un
montant total de 31'095 fr., et un retrait de 17'000 fr. pour un motif qui s'avère à première
vue fallacieux, il ne peut pas être exclu que l'acte daté du 15 novembre 2008 soit simulé,
ou subsidiairement que le prêt en cause soit un prêt fait au prévenu personnellement,
et non à la société,
que, dans ces cas, le prévenu pourrait s'être rendu coupable d'escroquerie, notamment au détriment
des plaignantes, ou de gestion déloyale au détriment de la société,
qu'en définitive, même si les dirigeants de B.________Sàrl n'avaient pas l'obligation
d'utiliser les indemnités versées par l'ECA pour payer en priorité les dettes de cette
société vis-à-vis des plaignantes, il existe des indices de commission des infractions
précitées qui excluent la possibilité d'un classement en faveur du prévenu;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur pour qu'il procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du
présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.01), sont
mis à la charge de S.________ qui a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP),
qu'enfin, s'agissant des dépens réclamés par les recourantes, ils suivent le sort de la
cause au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 13 ad art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis
à la charge de S.________.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Robert Lei Ravello, avocat (pour F.________SA et X.________SA),
-
M. Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :