vd_findinfo · PP 31/12 · 2014-04-07 · fr

RÉCUSATION, EXPERT, DÉCISION INCIDENTE | 36 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.04.2014 PP 31/12

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
31/12
ZI12.048752
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 7 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à […] (France), demanderesse, représentée par Me David Métille, avocat à
Lausanne,
et
Fondation
collective P.________
, à […], défenderesse.
_______________
Art.
36 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
Par demande du 29 novembre 2012, C.________ (ci-après : la demanderesse) a ouvert action contre
la Fondation collective P.________ (ci‑après : la défenderesse), laquelle a conclu
au rejet de la demande.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le juge instructeur de la Cour de céans a ordonné
le 29 juillet 2013 une expertise sur le plan psychiatrique et imparti un délai aux parties pour
proposer des noms d’experts et déposer leurs questionnaires.
Après déterminations des parties, le juge instructeur a, par ordonnance du 11 novembre 2013,
désigné comme expert le Dr S.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
et soumis un projet de questionnaire aux parties, en les informant que sans réaction de leur part
dans un délai au 29 novembre 2013, il serait adressé à l’expert désigné.
Par écriture du 15 novembre 2013, la défenderesse a demandé que l’expert «
introduise
dans son examen des tests de validation des symptômes
».
Cette demande a été incluse dans le questionnaire destiné à l’expert sous la
rubrique «
Questions
de la défenderesse
» sous la forme
suivante : «
La
défenderesse demande que l’expert introduise dans son examen un test de validation des symptômes
».
Par ordonnance du 3 février 2014, l’expert a été désigné et le dossier
ainsi que le questionnaire lui ont été transmis.
Par lettre du 10 février 2014, le Dr S.________ a écrit notamment ce qui suit :
"
Même
si j’estime être seul juge des examens que je dois ou que je ne dois pas pratiquer lors d’une
expertise, je demande que la partie défenderesse nomme explicitement le ou les tests de validation
des symptômes qu’elle voudrait me voir introduire et qu’elle fournisse les références
de la littérature médicale qui prouveraient la pertinence scientifique de ce ou de ces tests.
"
Par écriture du 7 mars 2014, la défenderesse a requis la récusation du Dr S.________ pour
les motifs suivants :
"
La
réponse du Dr S.________ nous laisse croire qu’il n’est pas idoine pour établir
une expertise. En effet, avec sa demande à ce qu’il introduise des tests de validation des
symptômes, la défenderesse n’a fait qu’exercer son droit s’agissant de la
proposition de preuves, comme exigé par sa responsabilité. Or, il appartient précisément
à l’expert non seulement d’admettre les droits des parties, mais surtout, le besoin
d’introduire des tests de validation de symptômes devait lui être connu et il devrait
être à même de déterminer en tant qu’expert, quels tests de validation s’imposent
en l’espèce. Le caractère même de ces tests impose qu’ils ne soient pas déterminés
par une des parties en cause.
Il
devrait être connu par l’expert que les tests de validation constituent un complément
aux examens cliniques qui aident à déceler si les troubles sont exagérés ou simulés
par le patient, même d’une manière inconsciente, et à obtenir ainsi une plus grande
objectivité.
"
Elle a joint un article publié dans la revue Sécurité sociale (CHSS), 2/2009, p. 116 ss,
intitulé «
Tests
de validité vers plus d’objectivité et d’efficacité ?
»,
rédigé par Peter Rüesch, docteur en psychologie FSP, André Meichtry, physiothérapeute,
René Schaffert, sociologue, et Jan Kool, physiothérapeute.
Dans sa détermination du 28 mars 2014, la demanderesse a conclu, au fond, au rejet de la requête
de récusation et, considérant cette dernière comme étant à la limite de la témérité,
a requis des dépens, par 1’000 fr. Elle a soutenu en substance que les tests en question n’avaient
aucune valeur contraignante et que la défenderesse n’avait nullement démontré une
incompétence du Dr S.________.
La demanderesse a annexé à son écriture les lignes directrices de qualité des expertises
psychiatriques dans le domaine de l’assurance-invalidité.
E n  d r o i t  :
1.
La présente cause relève de la compétence du juge unique en application de l’art.
94 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
lequel prévoit que le magistrat instructeur est compétent notamment pour rendre les décisions
d’instruction. Tel est le cas s’agissant de la récusation d’un expert.
2.
Selon la jurisprudence, il convient de distinguer les motifs formels et les motifs matériels de
récusation. Les motifs formels sont ceux prévus par la loi, tels que déduits des art.
36 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), 10 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021) ou 34 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), applicables en procédure administrative fédérale, ainsi qu’en droit
des assurances sociales. Il s’agit notamment d’un intérêt personnel de l’expert
dans l’affaire, du fait pour l’expert d’avoir agi dans la cause à un autre titre
(membre d’une autorité, conseil d’une partie, expert ou témoin), du fait d’être
parent ou allié en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré, en ligne collatérale
avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité
précédente, du fait d’être lié avec une partie ou son mandataire par mariage,
fiançailles, partenariat enregistré ou adoption, ou encore un lien de l’expert avec l’affaire
pour d’autres motifs, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié
personnelle avec une partie ou son mandataire. Ces motifs de nature formelle sont réputés propres
à éveiller la méfiance quant à l’impartialité de l’expert. Les motifs
de nature matérielle ne mettent en revanche pas directement en cause l’impartialité de
l’expert, mais portent plutôt sur la qualité du rapport que celui-ci pourrait être
amené à rendre, sur la valeur probante que ce rapport pourrait. revêtir, compte tenu notamment
du domaine de spécialisation de l’expert et de ses compétences, ainsi que sur le risque
pour l’expertise d’être réalisée de manière lacunaire ou dans un autre
sens que celui visé par la personne assurée (cf. ATF 132 V 93 ; cf. TF 9C_893/2009 du
22 décembre 2009 ; cf. TFA 1P.553/1999 du 30 novembre 1999).
L’assuré peut désormais invoquer, dans un recours contre une décision de désignation
d’un expert, des motifs formels et des objections matérielles (cf. ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7).
3.
Dans le cas présent, la défenderesse, au fond, met en doute les compétences de l’expert
en soutenant que c’est un droit de la partie de demander l’introduction de tests de validation
par l’expert et que c’est à celui-ci de déterminer lesquels doivent être pratiqués.
L’expertise est un acte procédural effectué en réponse à une sollicitation
particulière de l’autorité judiciaire ou administrative par un tiers spécialiste,
choisi en fonction de ses compétences et de sa réputation d’excellence dans le domaine
considéré ; l’expert a pour tâche d’informer le juge ou l’administration
sur des règles d’expérience ou sur des notions relevant de son domaine d’expertise,
d’élucider pour le tribunal ou les organes administratifs des questions de fait dont la vérification
et l’appréciation exigent des connaissances spéciales – scientifiques, techniques
ou professionnelles – ou de tirer, sur la base de ses connaissances, des conclusions sur des faits
existants ; il est l’auxiliaire du juge ou de l’administration, dont il complète
les connaissances par son savoir de spécialiste (cf. Jacques Olivier Piguet, Le choix de l’expert
et sa récusation, in HAVE/REAS 2/2011, p. 128).
Il suit de là que l’expert, spécialiste comme en l’espèce, a toute liberté
pour conduire l’expertise qui lui est confiée. Ainsi un expert consulté pour des problèmes
d’ordre somatique sera libre de déterminer, lors de l’expertise, s’il est nécessaire
d’effectuer des examens radiologiques complémentaires par exemple. Ce ne sera en revanche
pas à aux parties, ni au tribunal d’ailleurs, de lui ordonner de faire tel ou tel examen,
précisément parce qu’ils n’ont pas les connaissances qui leur permettent de savoir
quelles sont les investigations utiles ou non sur le plan médical pour répondre aux questions
qu’ils se posent (diagnostics, capacité de travail, limitations fonctionnelles etc.). De même,
sur le plan psychiatrique, c’est à l’expert de déterminer quels sont les examens
nécessaires pour mener à bien le mandat qui lui est confié. Contrairement à ce que
soutient la défenderesse au fond, elle n’a aucun droit d’imposer à l’expert
qu’il effectue tel ou tel test. C’est d’ailleurs bien ce qu’a initialement répondu
l’expert à juste titre dans sa lettre du 10 février 2014. Il a en outre, à bien
plaire, offert à la défenderesse au fond de préciser sa demande.
4.
En l’absence d’un quelconque motif de récusation à l’encontre du spécialiste
reconnu qu’est le Dr S.________, la requête ne peut qu’être rejetée.
5.
La présente décision est rendue sans frais.
Les dépens suivent le sort de la cause au fond (cf. art. 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La requête est rejetée.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
Les dépens suivent le sort de la cause au fond.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me David Métille (pour la demanderesse),
‑
Fondation collective P.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :