vd_findinfo · Décision / 2014 / 102 · 2014-01-21 · fr

NON-LIEU | 309 al. 1 let. a CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.01.2014 Décision / 2014 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
68
PE14.000294-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 16 janvier 2014 par
D.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 janvier 2014 par le Procureur général
du canton de Vaud dans la cause
n
o
PE14.000294-ECO
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
D.________, né le 30 juin 1944, actuellement
détenu à la prison de la Croisée, a été auditionné le 11 décembre
2013 par le Collège des Juges d’application des peines, autorité compétente pour
examiner question de la révocation de la libération conditionnelle qui lui avait été
octroyée le 6 mai 2011. A cette occasion, ont été entendus comme témoins et confrontés
à l'intéressé, sa fille E.________, les époux B.X.________ et C.X.________, ses voisins,
ainsi que son neveu, [...] Le Ministère public a comparu comme intimé à la procédure;
il était représenté par le Procureur F.________.
b)
Par écriture du 31 décembre 2013 adressée au Premier Juge d'application des peines, le
Procureur F.________ a préavisé en faveur de la révocation de la libération conditionnelle
de D.________. A l'appui de sa détermination, il a notamment évoqué les antécédents
judiciaires de l'intéressé et rappelé qu'une libération conditionnelle avait été
accordée à ce justiciable le 6 mai 2011 avec un délai d’épreuve de 5 ans, que
les conditions alors fixées avaient été maintenues nonobstant une condamnation intervenue
dans le délai d'épreuve, l'intéressé devant désormais se comporter de façon
irréprochable, et que malgré cette mise en garde, D.________ aurait continué à consommer
de l’alcool et aurait adopté un comportement suscitant des craintes sérieuses chez sa
fille, E.________. Il représenterait donc un danger pour les siens et le seul signe positif
–
l'amélioration de sa situation financière, qui serait d'ailleurs essentiellement due au dévouement
de son neveu – ne suffirait pas à contrebalancer les très graves inquiétudes concernant
un passage à l’acte de D.________ dans le conflit l'opposant désormais à sa fille.
Selon le Procureur, il se justifiait donc de révoquer la libération conditionnelle accordée
à D.________, le contrôle instauré par [...] et les tests d’abstinence ne suffisant
plus à pallier le risque de récidive et le pronostic étant devenu clairement défavorable.
Cette révocation pouvait intervenir sans qu'il fût nécessaire d'ordonner une nouvelle
expertise psychiatrique – celle effectuée en 2008 ayant révélé que l’intéressé
ne changerait pas de comportement – et sans attendre un jugement exécutoire dans la procédure
pénale ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour entrave
à l’action pénale dans l'affaire qui avait conduit D.________ a être mêlé
à l'évasion de condamnés des [...]
Par acte du 6 janvier 2014, D.________ a déposé plainte auprès du Procureur général.
En substance, le plaignant reproche au Procureur F.________ d'avoir, dans le cadre d'une procédure
dirigée par le Juge d'application des peines, fait état d'éléments figurant dans
une enquête pénale instruite par le Procureur [...]
B.
Par ordonnance du 10 janvier 2014, le Procureur général décidé de ne pas entrer en
matière (I) et a mis les frais à la charge de l'Etat (II). A l'appui de cette décision,
il a constaté que le Procureur F.________ était partie à la procédure devant le Juge
d'application des peines et qu'à ce titre, il entrait dans ses attributions d'utiliser, si nécessaire,
les éléments provenant d’autres dossiers pénaux, voire de dossiers déjà
archivés. On ne discernait ainsi pas d’infraction pénale dans les faits décrits
par le plaignant.
C.
Par acte mis à la poste le 16 janvier 2014,
D.________ a recouru contre cette décision en concluant, sur la base des motifs déjà exposés
dans sa plainte, à son annulation, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour
instruction.
En droit
:
1.
Le recours est interjeté en temps utile (art.
322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et 384 let. b CPP) contre une décision
du Ministère public (cf. art. 310 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP).
2.
a)
Selon l'art. 310 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée
en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a). Il peut faire de même en cas d'empêchement de procéder (let.
b) ou en application de l'art. 8 CPP (let. c).
Selon
cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références
citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une
instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans
la mesure où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86
c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
b)
En l'espèce, et comme le relève à
juste titre l'ordonnance attaquée, le procureur F.________ est intervenu en qualité de partie
dans la procédure que dirige le juge d'application des peines. A ce titre, il entrait dans ses attributions,
d'utiliser, au besoin, des éléments provenant d'autres dossiers pénaux. On ne voit dès
lors pas en quoi le comportement reproché au procureur F.________, respectivement le contenu de
son préavis du 31 décembre 2013 pourrait être constitutif d'une quelconque infraction
pénale.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance de non-entrée en matière rendue
le 10 janvier 2014 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al.1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 janvier 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
M. le Procureur général
du canton de Vaud,
et communiqué à :
-
Me Jean Lob, avocat,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :