vd_findinfo · HC / 2017 / 1103 · 2017-12-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.12.2017 HC / 2017 / 1103

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.008969-171828
560
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 décembre 2017
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
née [...]
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 octobre
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.L.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 25 octobre 2017, A.L.________ a fait appel de l’ordonnance précitée et a
requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 octobre 2017, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à A.L.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 16 octobre 2017 et a désigné
Me Jean-Lou Maury en qualité de conseil d’office.
Le 13 novembre 2017, B.L.________ a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 29 novembre 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.
A.L.________ autorise expressément et sans réserve B.L.________ à procéder à
toutes démarches en relation avec la vente de l’immeuble sis [...], notamment à signer
tout document en son nom auprès du notaire chargé de la vente.
II.
A.L.________ s’engage irrévocablement à quitter l’immeuble sis [...], au plus tard
au 1
er
mars 2018.
III.
Les objets appartenant à B.L.________, inventoriés le 13 novembre 2017, qui se trouvent
encore dans l’immeuble sis [...] seront emportés, moyennant entente préalable entre les
parties, par B.L.________, A.L.________ s’engageant à ne pas en disposer dans l’intervalle.
IV.
B.L.________ contribuera à l’entretien de A.L.________ par le régulier service d’une
contribution d’entretien, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de celle-ci, de 1'200 fr. (mille deux cents francs) par mois jusqu’au départ
de A.L.________ de l’immeuble sis [...]. La contribution d’entretien sera de 2'000 fr. (deux
mille francs) par mois dès le 1
er
jour du départ de A.L.________ de l’immeuble sis [...].
B.L.________ continuera par ailleurs à s’acquitter des intérêts hypothécaires
et des charges de l’immeuble précité. En cas de charges extraordinaires, A.L.________
est invitée à demander l’accord exprès de B.L.________ avant d’entreprendre
toute dépense y relative.
V.
Moyennant bonne exécution par A.L.________ de son engagement mentionné au chiffre II ci-dessus,
B.L.________ versera à A.L.________ un montant de 50'000 fr. (cinquante mille francs) dans les trente
jours dès réception du premier acompte de la vente de l’immeuble sis [...].B.L.________
s’engage à informer immédiatement A.L.________ de la réception du premier acompte.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
VII.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel.
».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de A.L.________, appelante au bénéfice
de l’assistance judiciaire, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400
fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de A.L.________ a indiqué dans sa liste d'opérations du 29 novembre 2017 avoir consacré
13 heures et 30 minutes au dossier et a fait état d'un montant de 50 fr. à titre de débours,
ainsi que de frais de vacation, par 120 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d'admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Jean-Lou Maury doit être fixée à 2'430 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 208 fr., soit 2'808 fr.
au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante A.L.________, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Jean-Lou Maury, conseil de l'appelante A.L.________, est arrêtée
à 2'808 fr. (deux mille huit cent huit francs), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jean-Lou Maury (pour A.L.________),
‑
Me Youri Widmer (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :