vd_findinfo · Décision / 2015 / 20 · 2015-01-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NON-LIEU, USURE{DROIT PÉNAL} | 157 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.01.2015 Décision / 2015 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
7
PE14.015292-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
157 ch. 1 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2014 par
R.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 août 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.015292-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 juillet 2014, R.________ a déposé
plainte pénale contre P.________ et les époux B.Q.________ et A.Q.________ pour usure (P. 4).
Il a exposé que, le 15 mai 2006, les susnommés lui auraient fait signer une convention de participation
pour un montant de 530'000 fr., qu’il lui auraient remis. Sur cette somme, 215'000 fr. auraient
été confiés par B.Q.________ et 315'000 fr. par P.________. Selon la convention, le plaignant
devait «faire fructifier» ces capitaux pour une durée de deux ans, soit jusqu’au
15 mai 2008, par la vente d’objets d’art. Il s’obligeait en outre à verser annuellement
un montant de 63'000 fr. à P.________ et de 43'000 fr. à B.Q.________ au titre de «rendement
de participation». Il était en outre expressément tenu au remboursement du capital avancé
à l’échéance du contrat (P. 5/36). Le plaignant a précisé que, s’il
s’était «laissé faire, face à leurs menaces», c’était qu’il
«étai[t] tellement faible car [il] déprimai[t] devant la menace de mise en poursuite et
de mise en faillite» (P. 4, ch. 75).
En outre, le 1
er
février 2008, B.Q.________ et son épouse ont proposé au plaignant de signer une nouvelle
convention de participation, rédigée par eux-mêmes, lui proposant une avance de 60'000
fr. pour la participation à l’obtention d’un certificat d’authentification d’un
plâtre original de [...]. Si le certificat n’était pas obtenu à l’échéance
du 31 juillet 2008, le plaignant était tenu envers eux à une pénalité de 10 % net
sur l’avance, soit 6'000 fr. (P. 5/47).
Le 30 août 2011, P.________ et B.Q.________ ont réclamé au plaignant un solde de 255'000
fr. sur le capital et 157'000 fr. d’intérêt, ainsi qu’un solde de 215'000 fr. sur
le capital et 138'000 fr. d’intérêts respectivement, au titre de la convention du 15
mai 2006, le mettant en demeure de payer les sommes en question d’ici au 30 septembre 2011 (P.
5/45).
Le 21 octobre 2010 et le 12 mars 2012 respectivement, P.________ et les époux B.Q.________ ont introduit
des poursuites contre le plaignant sur la base des conventions incriminées (P. 5/45 et 46). Ils
ont produit dans sa faillite (P. 5/51, 52 et 58). Le failli a contesté ces productions, excipant
de leur caractère selon lui usuraire (P. 4, ch. 92)
b) Le plaignant a soutenu en droit que les éléments constitutifs de l’infraction d’usure
étaient réunis au vu du taux des intérêts annuels auxquels il était tenu, soit
20 % des capitaux avancés. Il a en outre fait valoir que les comportements incriminés contreviendraient
à la législation économique cantonale (P. 4).
B.
Par ordonnance du 22 août 2014, le Procureur a refusé d’entrer en matière sur la
plainte d’R.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le magistrat a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction d’usure
n’étaient pas réunis. Il a retenu que le plaignant n’avait pas établi que
P.________, B.Q.________ et A.Q.________ eussent exploité une situation de faiblesse de sa part,
soit la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement.
Il a ajouté que le plaignant était rompu au monde des affaires en sa qualité de commerçant
d’œuvres d’art. Au surplus, le Procureur a estimé que la poursuite d’une
éventuelle infraction, soit une contravention à la loi cantonale du 31 mai 2005 sur l’exercice
des activités économiques (LEAE; RSV 930.01), était prescrite au regard du droit fédéral.
C.
Le 5 septembre 2014, R.________ a recouru contre l’ordonnance du 22 août 2014, en concluant
à son annulation et, implicitement, à ce qu’une instruction pénale soit ouverte
sur la base des faits dénoncés dans sa plainte.
Le Procureur a renoncé à se déterminer sur le recours.
E n  d r o i t :
1.
Approuvée par le Procureur général
le 26 août 2014, l’ordonnance attaquée a été notifiée au plaignant par
pli mis à la poste le lendemain. Interjeté le 5 septembre 2014, le recours l’a été
dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP; CREP 9 décembre 2014/874 c. 1). Interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est ainsi recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
3.1
L’infraction de droit fédéral
expressément invoquée par le recourant est celle d’usure, réprimée par l’art.
157 CP (Code pénal; RS 311.0). A teneur de l’art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura exploité
la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement
d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en
échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci
sur le plan économique, de même que celui qui aura acquis une créance usuraire et l'aura
aliénée ou fait valoir, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
La disproportion entre prestation et contreprestations doit avoir pour cause la situation de faiblesse
dans laquelle se trouve la victime. L’auteur doit ainsi avoir exploité cette situation de
faiblesse qui a amené la victime à fournir ou promettre un avantage pécuniaire. L’infraction
est consommée dès que le lésé accorde ou promet à l’usurier les avantages
pécuniaires (Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire
CP, Bâle 2012, nn. 27 et 28 ad art. 157 CP).
3.2
Le recourant fait valoir que la rémunération des capitaux confiés prévue par les
conventions des 15 mai 2006 et 1
er
février 2008 est exorbitante et qu’il n’aurait pas consenti à passer ces accords
s’il n’avait pas été en situation de faiblesse (recours, ch. 52 s.). Il ajoute
que, le 28 décembre 2008, les époux A.Q.________ l’auraient dépouillé de 46
tableaux et de 15 bouteilles peintes pour un montant de 24'175 fr. au titre de sa dette découlant
des conventions en cause, alors même que la valeur réelle de ces œuvres était, selon
lui, de 201'700 fr. (recours, ch. 47 s.). Le montant usurairement obtenu par les créanciers sous
la forme d’œuvres d’art et d’espèces ne saurait, selon lui, être inférieur
à 525'525 fr. (recours, let. b, p. 13).
3.3
Un dividende annuel de 106'000 fr. sur un capital de 530'000 fr. représente un intérêt
de 20 %. Ce taux est objectivement exorbitant par rapport au marché des capitaux en Suisse (cf.
ATF 130 IV 106 c. 7.2; ATF 92 IV 132, JT 1966 IV 116; TF 6B_395/2007 du 14 novembre 2007 c. 4.1).
Il en va de même de la rémunération du capital prévue par l’accord du 1
er
février 2008, soit 10 % sur six mois. Un tel retour sur investissement ne saurait toutefois être
qualifiés d’usuraire que pour autant qu’il y ait eu exploitation de la faiblesse du
débiteur, élément constitutif objectif de l’usure (Dupuis et
alii
,
op. cit., nn. 2 ss ad art. 157 CP). Le plaignant voit une telle exploitation dans la dation en paiement
à laquelle il aurait été contraint alors qu’il était aux abois. En l’état,
cet élément paraît étayé notamment par la teneur particulièrement comminatoire
d’au moins un courriel adressé au débiteur par P.________ (cf. P. 5/56), étant ajouté
que l’état dépressif allégué par le plaignant n’est pas invraisemblable
a priori. On pourrait dès lors envisager une composante usuraire dans les pressions croissantes
exercées au fil du temps par les créanciers sur un débiteur à leur merci. Encore
faut-il, en outre, qu’il y ait eu disproportion flagrante entre prestations et contreprestations,
à savoir que les œuvres que le plaignant aurait été obligé de céder aient
été d’une valeur très supérieure aux créances ainsi recouvrées en
tout ou en partie. On ne saurait acquérir de conviction à cet égard sans l’avis
d’un spécialiste en peinture et en arts plastiques. Cela suppose au préalable une liste
fiable décrivant les tableaux et objets divers en cause.
Il y a donc matière à instruire les faits dénoncés. Pour le surplus, le plaignant
ne soutient plus sérieusement que les relations d’affaires ici en cause procéderaient
d’une violation de la législation économique cantonale. Il peut toutefois être relevé
d’office, avec le Procureur, que la contravention de droit cantonal (art. 99 LEAE) apparaît
prescrite au regard de l’art. 109 CP.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance de non-entrée en matière étant annulée.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, limités en l’espèce à l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 août 2014 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Gaspard Couchepin, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :