vd_findinfo · Décision / 2016 / 672 · 2016-06-30 · fr

REJET DE LA DEMANDE, DÉFAUT{CONTUMACE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.06.2016 Décision / 2016 / 672

TRIBUNAL
CANTONAL
440
PE15.021838-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 juin 2016
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2016 par
M.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 29 avril 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.021838-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 27 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné M.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20
fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, pour activité lucrative sans autorisation et a mis les frais
de la procédure, par 200 fr., à sa charge.
Cette ordonnance a été notifiée à M.________ sous pli recomman­dé à
l’adresse qu’il avait communiquée, soit celle de son cousin L.________, à [...].
Selon le relevé Track & Trace de La Poste, ce pli a été distribué le 7 dé­cem­­bre
2015.
b)
Le 11 décembre 2015, M.________ a fait opposition à cette ordon­nance pénale, mentionnant
l’adresse de son cousin à [...] dans l’en-tête de son courrier (P. 7).
B.
a)
Dans le cadre de la procédure d’opposition,
M.________
a
été cité à comparaître à l’audience du Procureur du 26 avril 2016
par mandat de compa­rution du 3 mars 2016 envoyé sous pli recommandé à l’adresse
qu’il avait commu­niquée et qui figurait sur son opposition, soit celle de son cousin
L.________. Le prévenu a été rendu attentif au fait que s’il faisait défaut
à l’audition sans excuse, l’opposition serait considérée comme retirée,
conformément à l’art. 355 al. 2 CPP.
Selon le relevé Track & Trace de La Poste, le pli a été retiré au guichet postal
le 10 mars 2016 (P. 14/1).
b)
Par courrier du 11 mars 2016, le conseil de L.________, cousin de M.________, a porté à la
connaissance du Procureur que le prévenu était en Serbie et qu’il ne pourrait pas se
rendre à l’audience appointée au 26 avril 2016 (P. 8).
Par lettre du 15 mars 2016, le Procureur a informé le conseil de L.________ que M.________ avait
indiqué l’adresse de son frère comme adresse de notification, que, dans cette mesure,
il considérait que la convocation à l’audience du 26 avril 2016 avait été valablement
notifiée à M.________ et qu’il appartenait dès lors à celui-ci de démontrer
les raisons de son empêchement de comparaître, faute de quoi sa non-comparution serait assimilée
à un retrait d’opposition (P. 9).
c)
Par lettre mise à la poste le 21 avril 2016 et parvenue au greffe du Ministère public le 25
avril suivant, M.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés, sans parler
de sa venue ou non à l’audience du 26 avril 2016 (P. 10).
M.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 26 avril 2016.
d)
Par ordonnance du 29 avril 2016, le Ministère public de l‘arrondisse­ment du Nord vaudois
a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance du 27 novembre 2015 devenait
exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 13 mai 2016, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Par lettre du 24 juin 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wipräch­tiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskom­men­tar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 26 janvier 2015/59).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat
de comparution. En particu­lier, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être
excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être
puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité compétente,
les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4
et 5 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355
al.
2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait
précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT
2014 IV 301).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier
de l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété
en considération de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues
aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Au vu de l'importance fondamentale
du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose
que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse
de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction
légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience
des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus
de droit étant réservé (ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5, JdT 2014 IV 301 ;
TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015).
2.2
En l’espèce, le recourant a été cité à comparaître à l’audience
du 26 avril 2016 du Ministère public par mandat du 3 mars 2016, lequel comportait une indication
claire des conséquences d’un éven­tuel défaut. Selon le relevé Track &
Trace de La Poste, le mandat de comparution, envoyé sous pli recommandé à l’adresse
communiquée par le prévenu, a été distribué le 10 mars 2016 (P. 14/1). Il s’agissait
de la même adresse que celle utilisée pour lui notifier l’ordonnance pénale du 27
novembre 2015, objet de l’opposition et que celle indiquée sur l’opposition elle-même
(P. 7). Le recourant ne s’est pas présenté à l’audience du 26 avril 2016.
Dans son courrier du 21 avril 2016, le recourant n’a fait valoir aucun motif d’empê­che­ment.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le mandat de comparu­tion a été
valablement notifié au recourant et que celui-ci avait conscience des conséquences de son omission.
M.________ ayant fait défaut sans excuse à l’audience du 26 avril 2016, son opposition
à l’ordonnance pénale du 27 novembre 2015 devait être réputée retirée,
conformément à la présomption de retrait de l’art. 355 al. 2 CPP. L’ordonnance
du 29 avril 2016 échappe donc à la critique et doit être confir­mée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
interjeté par M.________ doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 avril 2016 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :