vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 798 · 2009-09-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2009 Arrêt / 2009 / 798

TRIBUNAL CANTONAL
AI 265/09 - 297/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.N.________
, à […], recourant,
représenté par B.N.________ et C.N.________, à
[...],
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 47 al. 2 et 3 et 94
al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 21 novembre 2008, l'OAI, constatant au vu de
l'enquête effectuée à domicile en août
2007 que l'enfant A.N.________ (ci-après: le recourant)
avait besoin, en raison de son état de santé, d'un
surcroît d'aide important et régulier pour
l'accomplissement de deux actes ordinaires de la vie, ce qui
justifiait le passage de l'impotence reconnue de moyenne à
faible, a dit que le recourant avait droit à une allocation
pour impotent de degré faible, la réduction de
l'allocation étant effective à la fin du mois suivant
la date de la décision.
B.
Par acte du 6 janvier 2009 adressé à l'OAI,
B.N.________, mère du recourant, s'est
référée à la décision du 21
novembre 2008 réduisant le degré d'impotence de
l'enfant de moyen à faible et a exposé
qu'après discussion avec son chirurgien le Dr J.________ au
CHUV, une nouvelle évaluation avec une demande de rapport
à ce dernier semblait plus que justifiée.
Le 11 mai 2009, l'OAI a écrit aux parents du recourant qu'il
ressortait en particulier du rapport du Dr J.________ du 27
novembre 2008 la nécessité d'un suivi régulier
au long cours sur le plan digestif; ce suivi n'avait toutefois, en
soi, pas d'incidence sur l'accomplissement des actes
élémentaires de la vie et n'impliquait pas une
surveillance personnelle permanente, de sorte que le passage au
degré faible ne pouvait être que confirmé.
Constatant qu'en tenant compte des féries, la lettre du 6
janvier 2009 avait été réceptionnée
à l'OAI dans le délai de recours, l'OAI a prié
la mère de A.N.________, si elle avait l'intention de
recourir, de lui retourner le double de la lettre du 11 mai 2009
dûment daté et signé sous la mention "Par la
présente, je déclare vouloir recourir contre la
décision du 21 novembre 2008".
Le 27 mai 2009, l'OAI a transmis à la Cour des assurances
sociales, comme valant recours, le courrier de B.N.________ du 6
janvier 2009, la décision contestée du 21 novembre
2008 ainsi que le courrier de l'Office du 11 mai 2009
contresigné par B.N.________ le 18 mai 2009.
C.
Le 3 juin 2009, le recourant, par ses parents B.N.________ et
C.N.________, a été invité à effectuer
une avance de frais de 400 fr. dans un délai fixé au
3 juillet 2009. Il a été rendu attentif au
fait que si l'avance de frais n'était pas versée dans
le délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). Il a
également été informé que le
délai d'avance de frais pouvait être prolongé
sur requête et que l'assistance judiciaire pouvait être
accordée sous certaines conditions, la demande devant
être présentée au Bureau de l'assistance
judiciaire, case postale, 1014 Lausanne.
D.
Par courrier du 5 août 2009, le juge instructeur a
constaté qu'à ce jour, l'avance de frais
demandée n'était pas parvenue au greffe du Tribunal
et a invité le recourant, par ses parents, à se
déterminer à ce propos. A ce jour, aucune
détermination n'est parvenue au Tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA; RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA).
2.
a)
En
dérogation à l'art. 61 let. a de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS
830.1), qui prévoit en principe la gratuité de la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
l'art. 69 al. 1bis de la loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) dispose que
la
procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de
justice; le montant des frais est fixé en fonction de la
charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer
entre 200 et 1000 fr.
Le recourant est tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2
LPA-VD). Le Tribunal impartit un délai au recourant pour
fournir l'avance de fais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement dans le délai, il n'entrera pas en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
b)
En
l'espèce,
le recourant, par ses parents, a
été invité le 3 juin 2009 à effectuer
une avance de frais de 400 fr. avec délai au 3 juillet 2009
et a été rendu dûment attentif au fait que si
l'avance de frais n'était pas versée dans le
délai, il ne serait pas entré en matière sur
son recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Force est de constater -  après que le recourant, par
ses parents, a été invité le 5 août 2009
à se déterminer à propos du non-paiement de
l'avance de frais et n'a pas donné suite à cette
invitation - que l'avance de frais n'a pas été
versée dans le délai imparti, ni même à
ce jour.
Par conséquent, le recours ne peut qu'être
déclaré irrecevable en application de l'art. 47 al. 3
LPA-VD. La décision constatant l'irrecevabilité du
recours pour défaut de paiement de l'avance de frais est de
la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; TC CDAP, PE.2008.0319 du 4
août 2009).
3.
Vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu
de frais judiciaires ni alloué de dépens (cf. art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      B.N.________ et
C.N.________ (pour A.N.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: