vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 32 · 2018-02-04 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RÉFUGIÉ, ADMISSION PROVISOIRE, DURÉE DE COTISATION | 6 al. 2 LAI, 59 LAsi

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2019 Arrêt / 2019 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
193/18 - 31/2019
ZD18.025197
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé,
_______________
Art.
4 al. 2 et 6 al. 2 LAI, art. 35 al. 1 RAI ; art. 59 LAsi, art 1 al. 1 ARéf et Convention du
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), originaire de R.________, est
arrivé en Suisse le 25 août 2015. Il a vu sa demande d’asile rejetée durant l’année
2016. Il bénéficie depuis lors d’un permis F avec la mention « admission provisoire »,
valable jusqu’au 15 octobre 2019.
Atteint d’une kératoconjonctivite hyperallergique, U.________ a déposé une demande
de prise en charge de moyens auxiliaires le 16 septembre 2016 (rejetée par décision
du 1
er
décembre 2016) et une demande d’allocation pour impotent le 3 octobre 2016.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a recueilli des
renseignements médicaux auprès de la Dresse A.________, spécialiste en médecine interne
générale à la Policlinique G.________ de [...], (rapport du 13 mars 2017), et du Dr
C.________, spécialiste en ophtalmologie et chef de clinique à l’Hôpital Z.________
(rapports des 20 septembre 2017 et 28 novembre 2017).
Afin de compléter les données médicales, l’office AI a requis l’avis du Service
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR). Celui-ci
a rendu un rapport daté du 1
er
mars 2018, sous la plume de la Dresse  B.________, médecin au SMR.
Par décision du 23 mai 2018, l’office AI a rejeté la demande d’allocation
pour impotent, au motif que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir, au moment de
la survenance de l’invalidité, d’une année de cotisations ou de dix années
de résidence ininterrompues en Suisse.
B.
a)
Par acte du 11 juin 2018, U.________,
a déféré la décision du 23 mai 2018 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation, et requis d’être entendu
par la Cour de céans.
b)
Dans
sa réponse du 16 août 2018, l’office AI a conclu au rejet du recours.
c)
U.________ s’est spontanément déterminé le 6 septembre 2018.
d)
Interpellé
par le juge instructeur le 24 août 2018 sur l’éventuelle qualité de réfugié
d’U.________, l’office AI a complété sa réponse par acte du 23 octobre
2018, niant cette qualité et confirmant ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité,
singulièrement sur la question de savoir si le recourant remplit les conditions générales
d’assurance pour prétendre à une telle prestation.
3.
Il n’existe pas de convention de sécurité sociale entre la Suisse et R.________, de sorte
que le droit interne est seul applicable (art. 6 al. 1
bis
LAI
a contrario
).
4.
a) aa)
Selon
l’art. 24 ch. 1 let. b de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
(la convention relative au statut des réfugiés ; RS 0.142.30), les Etats contractants
accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même
traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne la sécurité sociale (les dispositions
légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité,
à la maladie, à l’invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage,
aux charges de famille ainsi qu’à tout autre risque qui, conformément à la législation
nationale, est couvert par le système de sécurité sociale) sous certaines réserves
prévues aux lettres i et ii. L’art. 24 ch. 1 let. b/ii de la convention relative au statut
des réfugiés concerne des dispositions particulières prescrites par la législation
nationale du pays de résidence et vise deux cas particuliers: d’une part, les prestations
ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics et d’autre part, les allocations
versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour
l’attribution d’une pension normale. Ces dispositions de la convention relative au statut
des réfugiés sont directement applicables en droit interne (self-executing) et les demandeurs
de prestations peuvent s’en prévaloir à partir de la date à laquelle le statut de
réfugié leur a été reconnu, sans effet rétroactif au jour de l’entrée
en Suisse (ATF 139 II 1 consid. 4.1 ; 135 V 94 consid. 4).
bb)
En
application de la convention relative au statut des réfugiés et de l’art. 34
quater
aCst. (aujourd’hui : art. 112 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), le législateur a édicté l’arrêté
fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse
et survivants et dans l’assurance-invalidité du 4 octobre 1962 (ARéf ; RS 831.131.11).
D’après l’art. 1 al. 1 ARéf, les réfugiés qui ont
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse
et survivants ainsi qu’aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-invalidité
aux mêmes conditions que les ressortissants suisses (1
re
phrase). Toute personne pour laquelle une rente est octroyée doit personnellement satisfaire à
l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse (2
e
phrase). La notion de réfugié reçoit une interprétation uniforme. Aux termes de l’art. 59 LAsi
(loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), quiconque a obtenu l’asile en Suisse
ou a qualité de réfugié est considéré, à l’égard de toutes les
autorités fédérales et cantonales, comme un réfugié au sens de la présente
loi et de la convention relative au statut des réfugiés.
c)
En
vertu du droit fédéral, plusieurs catégories d’étrangers peuvent être
mises au bénéfice d’une « admission provisoire ». Il y a d’une
part les étrangers, en dehors de toute procédure d’asile, dont le renvoi ne peut être
exécuté en vertu de l’art. 83 LEtr (la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers ;
RS 142.20), d’autre part les requérants d’asile dont la demande d’asile a été
rejetée du fait qu’ils n’ont pas apporté la preuve de leur qualité de réfugié
(art. 7 LAsi) et finalement les requérants d’asile qui ont la qualité de réfugié
au sens de l’art. 3 LAsi, mais qui ont vu leur demande d’asile rejetée pour les motifs
énoncés aux art. 53 et 54 LAsi. Par conséquent, tant les personnes au bénéfice
d’une admission provisoire comme réfugié que celles qui ont obtenu une décision
d’octroi d’asile en Suisse sont considérées, au sens de l’art. 59 LAsi, comme
des réfugiés à l’égard de toutes les autorités fédérales et
cantonales (ATF 139 II 1 consid. 4.2 ; 121 V 251). Dès lors, toutes les personnes visées
par l’art. 59 LAsi, c’est-à-dire celles qui ont obtenu l’asile en Suisse et celles
qui y sont admises provisoirement au titre de réfugié, entrent dans le champ d’application
de l’ARéf (ATF 139 II 1 consid. 4.2 ; Message du 19 janvier 1962 à l’appui
d’un projet d’arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés
dans l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité, FF 1962 I 246
et 247 ch. II).
A contrario
,
les étrangers, en dehors de toute procédure d’asile, dont le renvoi ne peut être
exécuté en vertu de l’art. 83 LEtr et les requérants d’asile dont la demande
d’asile a été rejetée du fait qu’ils n’ont pas apporté la preuve
de leur qualité de réfugié (art. 7 LAsi) ne bénéficient pas de l’ARéf,
de sorte que les conditions ordinaires de l’art. 6 al. 2 LAI doivent être réunies s’agissant
d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité (ATF 139 II 1 consid. 4.2
et 4.3).
5.
En l’occurrence, le recourant a vu sa demande d’asile rejetée durant l’année
2016. Il est depuis lors titulaire d’un simple permis F (admission provisoire pour étranger)
et non d’un permis F réfugié (admission provisoire pour réfugié). Cela signifie
qu’il entre dans la catégorie des requérants d’asile dont la demande a été
rejetée du fait qu’ils n’ont pas apporté la preuve de leur qualité de réfugié
(art. 7 LAsi). Dès lors, il ne peut pas bénéficier des droits prévus par
la convention relative au statut des réfugiés et par l’ARéf.
6.
Cela étant, la situation du recourant, originaire de R.________, doit être appréciée
à l’aune des dispositions de la LAI réglementant le droit aux prestations des ressortissants
étrangers.
a) aa)
Selon
l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit
aux prestations conformément aux dispositions de la LAI, l’art. 39 de cette loi étant
réservé.
bb)
Aux
termes de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de
l’art. 9 al. 3 LAI, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
b) aa)
Selon
l’art. 4 al. 2 LAI, l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d’après l’état de santé;
des facteurs externes fortuits n’ont pas d’importance. Il ne dépend en particulier ni
de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir
de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement
avec le moment où l’assuré apprend, pour la première fois, que l’atteinte
à la santé peut ouvrir droit à des prestations d’assurance (ATF 140 V 246 consid.
6.1).
bb)
La
LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d’assurance. Celui-ci doit être envisagé
et déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en ligne de compte
(
System des leistungsspezifischen
Versicherungsfalles
): il convient d’examiner
pour chaque prestation pouvant entrer en considération selon les circonstances, au sens de l’art.
4 al. 2 LAI, quand l’atteinte à la santé est susceptible, par sa nature et sa gravité,
de fonder le droit à la prestation particulière (ATF 140 V 246 consid. 6.1).
cc)
S’agissant
du droit à une allocation pour impotent, le droit prend naissance le premier jour du mois au cours
duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées (art. 35 al. 1 RAI [règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]), mais au plus tôt dès
que l’assuré a été dépendant de l’aide d’autrui sans interruption
notable durant une année au moins (art. 42 al. 4
in
fine
LAI en corrélation avec l’art.
28 al. 1 let. b LAI et l’art. 42
bis
al. 3 LAI ; ATF 137 V 351 consid. 5.1 ; voir également TF 8C_745/2012 du 4 mars 2013 consid.
6).
7.
a)
En
l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse le 25 août 2015. Il ne peut pas se prévaloir
d’un séjour ininterrompu en Suisse de dix ans au moins.
b)
Dans sa demande d’allocation pour impotent du 16 septembre 2016, le recourant a annoncé souffrir
d’une kératoconjonctivite hyperallergique depuis quatre à cinq ans (ch. 3.1, p. 2), tout
en précisant être traité à l’Hôpital Z.________ depuis le mois d’août
2015 (ch. 3.3, p. 3). Il a également indiqué avoir besoin d’aide depuis le mois de juin 2014
pour se vêtir, pour les repas, pour se couper les cheveux, pour se déplacer de jour et de nuit
(avec l’aide d’une canne blanche), pour reconnaître les visages, pour faire face aux
nécessités de la vie ainsi que pour établir des contacts sociaux (ch. 4.1, 4.5 et 5.1,
pp. 3 à 6).
Dans son premier rapport du 20 septembre 2017, le Dr C.________ a pour sa part indiqué
que le recourant avait besoin d’aide depuis le mois de juin 2014 et qu’il remplissait déjà
à cette époque les conditions d’une allocation pour impotent de degré faible pour
les malvoyants.
Dans son rapport du 28 novembre 2017, ce même médecin a toutefois écrit ce qui suit :
[…]
Aux
questions : « L’assuré a besoin d’aide depuis le mois de juin 2014, merci
de confirmer ou d’infirmer » et « L’assuré remplissait-il déjà
à cette époque les conditions d’une allocation pour impotent de degré faible pour
les malvoyants ? » j’ai répondu « oui » ; ceci est
une erreur. U.________ a été vu pour la première fois en consultation à l’hôpital
Z
.________
le 28.08.2015. Je n’ai donc pas connaissance de son infirmité visuelle avant ce jour-là
et ne peux répondre de son état visuel concernant le mois de juin 2014. Il m’est impossible
de savoir si ce monsieur remplissait déjà à l’époque les conditions d’une
allocation pour impotence de degré faible pour les malvoyants.
[…]
En d’autres termes, le Dr C.________ a simplement précisé qu’il n’était
pas en mesure de connaître l’état de santé du recourant au mois de juin 2014, dès
lors qu’il n’avait procédé à un examen clinique que le 28 août 2015.
Il convient de procéder au même constat s’agissant du rapport du 13 mars 2017 de
la Dresse A.________. Elle a indiqué que le recourant était en traitement depuis 2015, sans
plus de précision, et observé plusieurs limitations fonctionnelles sur le plan ophtalmologique
(ch. 3), en précisant qu’une aide était nécessaire depuis le début de l’année
2016. Or la Dresse A.________ n’a pas examiné le recourant à son entrée en
Suisse, si bien que ses explications concernant la date d’apparition des symptômes et des
limitations fonctionnelles somatiques apparaissent sujettes à caution.
Nonobstant les allégations subséquentes du recourant quant à la date de survenance du
diagnostic invalidant, il convient en l’espèce de se référer à ses premières
déclarations, eu égard notamment à la jurisprudence selon laquelle il convient en général
d’accorder la préférence aux premières déclarations d’un assuré
faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications
nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142
V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_388/2017 du 6 février 2018
consid. 4.2).
Dans ces circonstances, et sans remettre en cause la gravité des atteintes à la santé
dont souffre le recourant, il y a lieu de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que l’atteinte ophtalmologique en question n’a pas pu survenir entre l’entrée
en Suisse du recourant et sa première consultation à l’Hôpital Z.________, mais
que le besoin d’aide et la survenance de l’atteinte ophtalmique existait déjà au
mois de juin 2014.
c)
En définitive, la Cour de céans constate que le recourant ne pouvait pas se prévaloir
d’une année entière de cotisation au moment de la survenance de l’atteinte ophtalmologique
en cause, de sorte qu’il ne peut pas prétendre à l’octroi d’une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité.
8.
Vu l’issue de la procédure, l’audition du recourant telle que requise dans son mémoire
du 11 juin 2018 n’est pas de nature à apporter un éclairage différent des éléments
retenus ci-dessus et peut dès lors être écartée par appréciation anticipée
des preuves (ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; 135 II 286 consid. 5.1).
9.
a)
Partant, le recours, mal fondé, doit
être rejeté et la décision du 23 mai 2018 confirmée.
b)
Vu
les circonstances particulières, l'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens, le
recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 50 et 55 al. 1 LPA-VD ; art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 23
mai 2018 est confirmée
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
U.________ (recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :