vd_findinfo · Décision / 2013 / 1079 · 2013-08-22 · fr

MESURE DISCIPLINAIRE, AMENDE, DILIGENCE | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.08.2013 Décision / 2013 / 1079

TRIBUNAL
CANTONAL
4/13
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 22 août 2013
______________________
Président
:              M.
BATTISTOLO, président
Membres
:              Mes
Piguet et Journot membres, Me Kasser et Jornod, membres suppléants
Greffière
:              Mme
Robyr
*
* * * *
La Chambre des avocats prend séance à 17h25 au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne,
pour entendre l’avocat L.________, à [...], dans le cadre de l’enquête disciplinaire
instruite à son encontre.
L’avocat L.________ se présente, personnellement. Il n’est pas assisté.
Il n’y a pas de réquisition d’entrée de cause.
Me L.________ s’exprime comme il suit :
« Je confirme les déclarations faites lorsque j’ai été entendu par l’enquêteur.
Le texte de mon courrier aux clients de Me H.________ fait ressortir le but de ma démarche. J’avais
déjà eu une expérience précédente avec le même avocat adverse qui m’avait
fait douter de la façon dont les communications avec les clients de celui-ci passaient.
Je n’ai pas agi de cette manière dans d’autres affaires ou avec d’autres avocats.
Je m’abstiendrai la prochaine fois, lorsque je me trouverai dans une situation semblable.
A la requête de Me Piguet, je produis l’arrêt 2C_177/2007 du Tribunal fédéral
dont je me prévaux.»
Me L.________ est informé que la Chambre des avocats délibérera et statuera à huis
clos et que la décision à intervenir lui sera communiquée par écrit.
Sans autre réquisition, la séance est levée à 17h35.
Délibérant immédiatement à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
L.________, né en [...], a obtenu le brevet d'avocat [...] en 1995. Il pratique le barreau depuis
lors, actuellement en qualité d'associé d'une étude d'avocats à [...] et à [...].
Il est actuellement inscrit au registre vaudois des avocats.
Par décision du 30 septembre 2009, Me L.________ a été condamné par la Chambre des
avocats à une amende de 3'000 fr. pour violation de l'art. 12 let. a LLCA. Il lui était reproché,
dans une première affaire, d’avoir été présent lors d’une prise de possession
de locaux par ses clients qu’il savait illicite pour assister à l’établissement
d’un inventaire authentique et d’avoir de ce fait trompé par son comportement la confiance
que le public a dans la profession d’avocat. Dans une seconde affaire, on lui a fait grief d’avoir
rétorqué à un commandement de payer qu’il estimait injuste par la notification d’un
commandement de payer injustifié portant sur une somme de 100'000 fr., ce qui était indigne
d’un avocat. La cour de céans avait retenu que les faits de la première affaire revêtaient
une certaine gravité. Elle avait renoncé à une interdiction de pratiquer et préféré
le prononcé d'une amende pour sanctionner le comportement fautif de l'avocat L.________ et atteindre
le but poursuivi, à savoir conscientiser le prénommé quant à ses obligations professionnelles
et assurer ainsi la protection du public.
2.
R.________, société
de droit italien, a mandaté l’avocat L.________ afin de défendre ses intérêts
dans le cadre d’un litige l’opposant à T.________ et P.________, eux-mêmes représentés
par Me H.________, avocat à Lausanne.
Dans le cadre de ce litige,
Me L.________ a fait notifier – pour sa cliente – un commandement de payer à T.________
et P.________. Par la suite, soit le 26 juillet 2011, une procédure judiciaire en constatation
négatoire de droit a été ouverte devant le Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte par T.________ et P.________, représentés par Me H.________, contre la société
R.________.
Le 16 novembre 2011, Me L.________ a adressé à T.________ et P.________ personnellement une
lettre dont la teneur est notamment la suivante :
« Vous me savez chargé de la défense des intérêt de la société
R.________ dans le cadre du litige qui vous oppose.
A ce titre, vous n’êtes pas sans savoir que poursuivant les intérêts de ma mandante,
j’ai, pour son compte, introduit une procédure de poursuite tendant au recouvrement du montant
de la créance invoquée par ses soins et s’élevant à CHF 20'312.70.
Néanmoins, comme précisé dans la rubrique « titre/cause de l’obligation »
des deux réquisitions de poursuite, j’ai expressément mentionné que l’introduction
de la poursuite à votre endroit tendait uniquement à interrompre la prescription.
En date du 17 juin 2011, votre conseil, Me H.________, m’a sommé de retirer ces poursuites
tant celles-ci étaient, selon lui, infondées, faisant fi du fait qu’il ne s’agissait
que d’interrompre la prescription.
En réponse à son courrier, j’ai écrit le 23 juin 2011 que les intérêts
de ma mandante me commandaient d’agir de la sorte afin d’interrompre la prescription, mais
qu’il était envisageable de retirer ces poursuites, moyennant signature d’une déclaration
de renonciation à la prescription par vous sans reconnaissance de dette, comme cela se fait usuellement.
J’émets un doute quant à savoir si vous avez été informé de mon courrier
précité et sa teneur respectivement si votre conseil vous a invité à signer cette
déclaration de renonciation. Cela aurait permis, vous concernant, d’éviter des frais
liés à la procédure introduite, par les soins de votre avocat, en constatation négative
de droit respectivement en annulation de poursuite.
Une telle procédure a pour conséquence de cumuler les heures de travail facturables au client,
ce alors même que la signature d’un document n’engageant qu’à la renonciation
à invoquer la prescription aurait permis d’éviter d’engager la procédure en
constatation négative du droit.
En tout état de cause, je vous laisse le soin d’en référer à votre conseil
comme d’envisager la possibilité de renoncer à invoquer la prescription telle qu’exposé
ci-dessus avec pour avantage que les poursuites seraient retirées et des pourparlers possiblement
ouverts. Si ceux-ci venaient à échouer, chacune des parties serait alors libre de reprendre
la procédure qui aura été dans l’intervalle et en parfaite intelligence, suspendue.
Me H.________, conseil adverse, me lit en copie. »
3.
Le 13 avril 2012, Me H.________ a dénoncé
à la Chambre de surveillance des avocats valaisans le cas de l’avocat L.________.
L.________ s’est déterminé le 15 juin 2012. Il a conclu à l’irrecevabilité
de la dénonciation en faisant valoir que l’activité mise en cause avait été
déployée uniquement dans le Canton de Vaud.
Par décision du 4 décembre 2012, la Chambre de surveillance des avocats valaisans a classé
la dénonciation de Me H.________ en raison de son incompétence et décidé de la transmettre
à la Chambre des avocats vaudois comme objet de sa compétence, ce qu’elle a fait par
envoi du 12 décembre suivant.
Le 25 janvier 2013, le Président de la Chambre des avocats a ouvert une enquête disciplinaire
à l'encontre de Me L.________. Il a confié l'instruction préliminaire et la tentative
de conciliation de l'art. 54 al. 1
er
LPAv à Me Philippe-Edouard Journot.
Le 8 mars 2013, le membre instructeur a entendu Me L.________. Celui-ci a fait valoir que son commandement
de payer à T.________ et P.________ mentionnait qu’il s’agissait d’un acte interruptif
de prescription et qu’il avait été très étonné de voir introduite une
action en constatation négatoire de droit en lieu et place de recevoir une proposition de renonciation
à la prescription. Il a également expliqué que, dans un autre dossier, Me H.________ s’était
fait désavouer par l’une de ses clientes pour avoir prétendu agir sur instruction de
sa part et avoir initié de ce fait une procédure qui avait généré des frais
et retards inutiles. Enfin, Me L.________ s’est prévalu du fait qu’un confrère
avait agi pareillement avec lui, qu’il n’en avait pas pris ombrage et avait pensé que
le procédé était possible au regard des règles professionnelles.
Le 21 mai 2013, le membre instructeur a tenté la conciliation entre Me H.________ et Me L.________,
en vain.
Par décision du 11 juillet 2011, le Président de la Chambre a renvoyé Me L.________ devant
la Chambre des avocats en application de l'art. 54 al. 2 LPAv.
Par courrier du 12 août
2013, Me L.________ a requis la production de tout courrier attestant que Me H.________ ait porté
à la connaissance de ses clients le courrier du 23 juin 2011 ainsi que toute preuve d’une
instruction reçue de la part de ses mandants pour ouvrir action le 26 juillet 2011.
Le 14 août 2013,
le Président de la Chambre a refusé d’ordonner la production de courriers dont Me L.________
soutenait en substance qu’ils n’existaient pas.
Me L.________ a été
entendu ce jour par la Chambre des avocats.
En droit
:
I.
a)
La procédure de surveillance des avocats relève de la loi fédérale du 23 juin
2000 sur la libre circulation des avocats (RS 935.61; ci-après: LLCA) et de la loi vaudoise du 24
septembre 2002 sur la profession d'avocat (RSV 177.11; ci-après: LPAv). A teneur de l'art. 10 LPAv,
la Chambre des avocats se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat.
b)
La LLCA a harmonisé au plan fédéral
les règles professionnelles les plus importantes figurant dans les législations cantonales.
Les règles déontologiques conservent toutefois une portée juridique, dans la mesure où
elles peuvent servir à interpréter et à préciser les règles professionnelles
(Message du Conseil fédéral du 28 avril 1999 concernant la loi fédérale sur la libre
circulation des avocats, in FF 1999 VI p. 5355, spéc. p. 5368). L'article 12 LLCA comporte ainsi
un catalogue exhaustif de règles professionnelles auxquelles l'avocat doit se soumettre (ATF 129
II 297, c. 1.1; Message, pp. 5372 et 5373).
II.
a)
La clause générale de l'art. 12 let. a LLCA dispose que l'avocat "exerce sa profession
avec soin et diligence". Elle permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice
de sa profession afin de préserver la confiance du public (FF 1999 p. 5331, spéc. p. 5368).
Il doit, de manière toute générale, assurer et maintenir la dignité de la profession,
en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la considération et
à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (TF 2A.151/2003 du 31 juillet 2003; ATF
108 Ia 316 c. 2b/bb, JT 1984 I 183 ; ATF 106 Ia 100 c. 6b, JT 1982 I 579).
Selon la jurisprudence,
l’avocat doit observer certaines règles non seulement dans ses rapports avec ses clients,
mais aussi à l’égard des autorités, de ses confrères et du public en général
(ATF 130 II 270 c. 3.2; TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007 c. 5.1; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004,
confirmé in TF 2A.448/2003 du 3 août 2004), voire avec la partie adverse (TF 2A.191/2003 précité;
Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 1161 p. 500).
Si l'avocat doit régler son activité non pas en fonction de l'intérêt de l'état
mais de celui de son client, il doit à cet effet user des moyens légaux à sa disposition.
La confiance placée en la profession et en l'administration de la justice l'impose. L'avocat ne
peut assurer la défense des intérêts de son client à n'importe quel prix et par n'importe
quels moyens (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1234 p. 524). Ainsi, les dérapages ou outrances inutilement
dirigés contre le confrère de la partie adverse sont propres à entraver le bon déroulement
de l’administration de la justice et la confiance en la profession d’avocat, car vu sa position
particulière, celui-ci est tenu de respecter une certaine retenue en évitant une escalade du
conflit et en demeurant objectif dans ses contacts avec la partie adverse (Valticos, Commentaire romand,
Règles professionnelles et surveillance disciplinaire, n. 55 p. 103).
L’art. 12 let. a LLCA ne sanctionne que les manquements graves, à savoir la mise en cause
d’un confrère consistant à lui reprocher des actes de diffamation ou de calomnie ou tout
autre comportement répréhensible, ou encore les critiques manifestement infondées (Bohnet/Martenet,
Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 1282 p. 539).
Pour un avocat, l’interdiction de prendre directement contact avec une partie adverse représentée
par un confrère, sans l’accord de celui-ci, découle de l’obligation d’exercer
sa profession avec soin et diligence au sens de l’art. 12 let. a LLCA (TF 2C_177/2007 du 19 octobre
2007 c. 5.1 précité). Elle résulte également de l’art. 28 du Code suisse de
déontologie. Demeurent réservés les cas d’urgence ou une prise de contact directe
par la partie adverse elle-même.
b)
En l’espèce, dans une lettre adressée
directement aux parties adverses, Me L.________ a formellement "émis un doute" quant au
fait de savoir si leur conseil les avait informées d’un courrier qu’il leur avait adressé.
Il a fait valoir que la signature de la déclaration de renonciation à la prescription qu’il
avait transmise à leur conseil leur aurait permis d’éviter des frais, précisant
que la procédure introduite avait pour conséquence de "cumuler les heures de travail facturables
au client".
Me L.________ soutient avoir agi de bonne foi, en pensant que le procédé visant à écrire
directement à la partie adverse était possible au regard des règles professionnelles.
Il n’y a toutefois pas lieu en l’espèce de trancher si et à quelle condition le
fait d’avoir écrit à la partie adverse viole l’art. 12 let. a LLCA, dès lors
qu’une violation du devoir de diligence doit être admise pour d’autres motifs tenant
au contenu de la lettre litigieuse.
En effet, la teneur même du courrier du 16 novembre 2011 est inadmissible dès lors que Me L.________
met en doute la probité de son confrère et critique sa conduite du mandat. Chaque client dispose
du droit de choisir librement son mandataire et la relation qui en résulte ne concerne que les parties
au mandat. Me L.________ n’avait pas à s’immiscer dans la relation liant les parties
adverses à leur avocat, à vérifier la manière dont ils communiquaient et à donner
aux clients des conseils allant à l’encontre de ceux fournis par son confrère. Il ne
pouvait leur écrire directement pour obtenir un document qu’il n’avait pu obtenir de
son confrère et leur faire retirer un acte de procédure déposé par leur avocat. Le
procédé est inacceptable.
A cela s’ajoute que Me L.________ a mis en doute l’honnêteté de Me H.________,
en écrivant aux clients de celui-ci qu’il n’était pas sûr que leur conseil
les ait informés d’un courrier qui leur avait été adressé par son biais. Enfin,
le propos selon lequel la procédure choisie par son confrère avait pour conséquence de
« cumuler les heures de travail facturables au client » sous-entend un comportement
indigne de l’avocat dès lors qu’il jette le soupçon sur la motivation des décisions
prises par celui-ci. Les allégations de Me L.________ reviennent à reprocher à Me H.________
d’avoir mal exécuté son mandat, de poursuivre des intérêts pécuniaires
et, partant, de faire fi des intérêts de ses clients.
Peu importe à cet égard de savoir, comme l’a requis Me L.________ dans ses mesures d’instruction,
si Me H.________ a véritablement transmis à ses mandants son courrier du 23 novembre 2013.
Cette question ne le concerne pas, Me H.________ ne devant rendre compte de la gestion de son mandat
qu’envers ses clients, et non envers les parties adverses et leur conseil. C’est la raison
pour laquelle il n’a pas été donné suite à sa réquisition de faire produire
tout courrier attestant que Me H.________ aurait porté à la connaissance de ses clients sa
proposition.
Au vu de ce qui précède, Me L.________ a eu un comportement indigne d’un avocat et a
de ce fait porté atteinte à la considération et à la confiance que le public doit
pouvoir avoir dans la profession d’avocat. Il a ainsi violé son obligation d’exercer
sa profession avec soin et diligence découlant de l’art. 12 let. a LLCA et son manquement
doit être sanctionné sur le plan disciplinaire.
III.
a)
L'article 17 LLCA permet de prononcer, en cas de violation de la loi, l'avertissement, le blâme,
une amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction de pratiquer pour une durée maximale de deux ans
ou l'interdiction définitive de pratiquer.
Le droit disciplinaire
est soumis au principe de proportionnalité (ATF 108 Ia 230, JT 1984 I 21 ; Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 2178 p. 888 et les références citées; Montani/Barde, La jurisprudence du
Tribunal administratif relative au droit disciplinaire, in RDAF 1996 p. 345, spéc. p. 347, pp. 363
ss ; Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 354 ; Muller, Le principe de la
proportionnalité, in RDS 1978 II 197, spéc. p. 229) et à celui de l’opportunité
(Montani/Barde, ibid.). La mesure prononcée doit tenir compte, de manière appropriée,
de la nature et de la gravité de la violation des règles professionnelles. Elle doit se limiter
à ce qui est nécessaire pour garantir la protection des justiciables et empêcher les atteintes
au bon fonctionnement de l'administration de la justice. Il y a lieu de déterminer le but que la
sanction disciplinaire doit atteindre dans le cas particulier et de choisir la mesure qui est apte, nécessaire
et proportionnée à cette fin (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 2183-2184 p. 890).
La règle de la proportionnalité
met ainsi en balance la gravité des effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré
et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public. L'autorité tiendra
compte d'éléments objectifs, soit de l'atteinte portée à l'intérêt public,
et de facteurs subjectifs, comme par exemple des motifs qui ont conduit l'intéressé à
violer ses obligations (Montani/Barde, op. cit., pp. 349-350). La sanction disciplinaire vise d’abord
à amener l’avocat en cause à avoir à l’avenir un comportement conforme aux
exigences de la profession (ATF 108 Ia 230, JT 1984 I 21).
A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que les peines légères, comme l’avertissement,
la censure et l’amende sont prévues pour des cas bénins ou qui ne portent pas atteinte
à la crédibilité de l’avocat. L'amende remplit une fonction de prévention –
spéciale surtout – tandis que l'interdiction de pratiquer tend avant tout à protéger
le public. Toute mesure disciplinaire tend, du reste, à maintenir l'ordre à l'intérieur
du groupe de personnes auquel le droit disciplinaire s'applique ainsi que, s'agissant des professions
libérales, à assurer l'exercice correct de la profession et à préserver la confiance
du public à l'égard des personnes qui l'exercent (TF 2A.448/2003 du 3 août 2004;
ATF 108 Ia 230 c. 2b; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2160 p. 881).
b)
En l’espèce, Me L.________ a failli
à son devoir de diligence dans ses rapports avec son confrère et la partie adverse. Son comportement
est propre à entraver la confiance que le public doit avoir dans la profession d’avocat.
Déjà condamné
en 2009 pour avoir violé son devoir de diligence, Me L.________ s’est vu infliger une amende
conséquente, dans le but notamment de le conscientiser quant à ses obligations professionnelles.
Au vu des faits qui font l’objet de la présente décision, il est douteux que ce but ait
été entièrement atteint. On peut dès lors craindre, malgré les déclarations
de l’intéressé à l’audience de ce jour, que le dénoncé n’ait
pas suffisamment pris conscience de ses obligations vis-à-vis des tiers. En conséquence, seule
une amende entre en considération pour sanctionner de façon adéquate et proportionnée
la violation des règles professionnelles commise par le dénoncé. Cette amende peut être
arrêtée à 500 francs.
IV.
Les frais de la cause, comprenant un émolument
ainsi que les frais d'enquête, par 176 fr., sont arrêtés à 476 francs. Ils sont mis
à la charge de l’avocat L.________ (art. 61 al. 1
er
LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
L.________ est condamné pour violation de l'art. 12 let. a LLCA à une amende disciplinaire
de 500 francs (cinq cents francs).
II.
Les frais de la cause, par 476 fr. (quatre cent septante-six francs), sont mis à la charge de L.________.
Le
président :               La greffière
:
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
-
Me L.________.
Elle est communiquée aux autorités disciplinaire et de surveillance [...] (art. 16 al. 3 LLCA).
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv).
La greffière: