vd_findinfo · HC / 2018 / 561 · 2018-06-04 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, LOCATAIRE, SOUS-LOCATAIRE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.06.2018 HC / 2018 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
JM17.053861
174
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
PELLET, vice-président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
et
U.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 9 mai 2018 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec la Ville de
Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution forcée du 9 mai 2018, envoyé pour notification le 17
mai 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier
juge) a ordonné l’exécution forcée concernant l’appartement [...] occupé
par I.________ et U.________ [...], qui aura lieu le 12 juin 2018 à 9 heures (I), a dit que l’exécution
forcée aura lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence
du juge de paix (II), a dit qu'injonction était faite aux agents de la force publique de concourir
à l'exécution forcée s'ils en étaient requis (III), a donné avis aux intimés
qu'il sera procédé au besoin à l'ouverture forcée (IV) et a dit que les frais seront
fixés à l'issue de la procédure (V).
En droit, le premier juge a estimé que les arguments des intimés, qui s’opposaient à
la procédure d’exécution forcée aux motifs qu’ils n’avaient pas de logement
de substitution et qu’ils se heurtaient au refus des régies privées et au manque de soutien
de la part de la Ville de Lausanne dans leurs recherches, n’étaient pas suffisants pour mettre
en échec l’exécution forcée requise. Le premier juge a nié la présence
de motifs humanitaires, et a considéré que les conditions de l’exécution forcée
étaient remplies et que le principe de la proportionnalité était respecté.
B.
Par acte du 28 mai 2018, I.________ et U.________
ont recouru contre cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation et à ce qu’il
soit sursis à l’évacuation jusqu’à ce que la Ville de Lausanne attribue aux
recourants un logement convenable, subsidiairement à ce qu’il soit sursis à l’évacuation
jusqu’au 1
er
mars 2019. Les recourants ont en outre requis l’effet suspensif et l’octroi de l’assistance
judiciaire et ont produit trois pièces concernant la procédure et une lettre de la Direction
de logement de la ville de Lausanne du 15 mai 2018.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
I.________, ressortissant suisse, et son épouse
U.________, titulaire d’un permis d’établissement C, vivent avec trois de leurs six
enfants :
- [...] 1995,
- [...] 1997 et
- [...] 2001.
I.________ travaille comme imam dans un centre culturel somalien pour un salaire mensuel de 2'000 fr.
par mois, tandis que U.________ est femme au foyer.
2.
Par contrat du 10 octobre 2007, I.________ et
U.________ ont sous-loué l’appartement [...], dont la Direction de la sécurité sociale
et de l’environnement de la Ville de Lausanne était locataire, pour un loyer mensuel de 1'640
fr. à compter du 1
er
novembre 2007 jusqu’au 1
er
février 2008. Ledit contrat précisait qu’il avait pour but de dépanner momentanément
les sous-locataires, afin de leur permettre de retrouver un nouveau logement à leur propre nom,
dans un délai raisonnab
le.
Sauf avis de résiliation donné par l’une des parties au moins un mois à l’avance
pour la fin d’un mois, par lettre signature, le contrat serait renouvelé de plein droit, aux
mêmes conditions, de mois en mois.
3.
Le bail des sous-locataires a été résilié
pour le 31 octobre 2016.
Par proposition de jugement rendue le 24 novembre 2016 par la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Lausanne, une prolongation unique et définitive au 1
er
octobre 2017 a été accordée aux sous-locataires qui devraient rendre leur logement au
plus tard à cette date en le laissant libre de tout objet de tout occupant.
4.
Entre 2017 et 2018, les sous-locataires I.________
et U.________ ont fait diverses recherches d’appartement, lesquelles n’ont pas abouti.
5.
Le 14 décembre 2017, la Ville de Lausanne
a déposé une requête d’expulsion de I.________ et de U.________.
I.________ et U.________ se sont déterminés par courriers des 16 février et 3 avril 2018.
Ils ont indiqué, en substance, qu’ils auraient investi 35'000 fr. dans des réparations
de l’appartement, qu’ils auraient toujours payé leur loyer à temps, qu’un
déménagement forcé serait néfaste à leurs enfants scolarisés, qu’ils
n’auraient pas les moyens de louer un appartement « privé », mais que
les appartements subventionnés leur seraient systématiquement refusés.
Par courrier du 19 avril 2018, la Ville de Lausanne a maintenu sa requête d’exécution
forcée.
En droit
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est
ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue
par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC
et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui
statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21
mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile
par deux parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et suffisamment motivé, est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2
En l’espèce, les recourants ont produit
trois pièces concernant la procédure – recevables – et une nouvelle pièce,
à savoir un courrier daté du 15 mai 2018, laquelle est irrecevable.
3.
3.1
Les recourants font valoir en substance que, compte
tenu de leur situation financière, ils n’ont pas la moindre chance d’obtenir un logement
auprès des régies privées, que la Ville de Lausanne n’a pas démontré l’existence
d’un intérêt immédiat justifiant l’expulsion, que l’expulsion ferait
subir un préjudice à leurs enfants scolarisés, que tous les autres locataires de leur
immeuble auraient retrouvé un appartement auprès de la Ville de Lausanne, alors que les demandes
d’appartements subventionnés des recourants seraient systématiquement refusées.
3.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de
la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause
de la décision au fond, l'intimé ne peut pas revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent
être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit. n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée
a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274
consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid.
3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, l'exécution forcée
a été fixée dans un délai d’un mois, ce qui est conforme à la jurisprudence
de céans et respecte le principe de la proportionnalité dans le cadre de la procédure
d'exécution forcée. Partant, le moyen des recourants tendant à l'obtention d'un délai
supplémentaire pour rechercher un nouveau logement doit être rejeté.
En tout état de cause, il y a lieu de constater que la sous-location litigieuse a été
résiliée pour le 31 octobre 2016, qu’une prolongation a été accordée jusqu’au
1
er
octobre 2017, que l’expulsion a été requise le 14 décembre 2017 et que l’exécution
forcée a été fixée au 12 juin 2018. Les sous-locataires ont donc disposé de
plus de dix-neuf mois pour quitter leur logement, de sorte qu’il ne se justifie pas de leur accorder
une prolongation supplémentaire. Cela se justifie d’autant plus que les sous-locataires ne
pouvaient pas ignorer que cet appartement constituait une solution provisoire, puisque le contrat du
10 octobre 2007 précisait qu’il avait pour but de dépanner momentanément les sous-locataires,
afin de leur permettre de retrouver un nouveau logement à leur propre nom, dans un délai raisonnable.
En outre, les recourants ne risquent pas de se retrouver « à la rue » puisque
la Commune de Lausanne devra leur trouver un logement d’urgence (cf. art. 33 Cst-VD [Constitution
du Canton de Vaud, RSVD 101.01]).
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 2
e
phrase CPC), et l’ordonnance d’exécution forcée confirmée.
La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
Il n’y a pas lieu de renvoyer la cause au juge de paix du district de Lausanne pour la notification
d’un nouveau terme d’expulsion, dès lors que le présent arrêt est rendu avant
le délai d’expulsion fixé au 12 juin 2018.
4.2
Vu l’issue du recours, la requête d’assistance judiciaire des recourants est rejetée,
les conditions de l’art. 117 CPC n’étant pas remplies.
4.3
Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ridha Ajmi (pour I.________ et U.________)
‑
la Ville de Lausanne, Direction des sports et de la cohésion sociale
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :