vd_findinfo · HC / 2016 / 851 · 2016-08-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, VALEUR LITIGIEUSE, VALEUR PATRIMONIALE, CALCUL, ACCÈS À UN TRIBUNAL, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 29a Cst., 10 TFJC, 18 al. 1 TFJC, 22 TFJC, 326 CPC (CH), 96 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.08.2016 HC / 2016 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.044685-160639
304
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Fragnière
*****
Art.
29a Cst. ; 96, 98 et 326 CPC ; 9 al. 1, 10, 18 al. 1 et 22 al. 9 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à Chéserex, contre la décision rendue le 6 avril 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à Versoix, et la
Caisse
cantonale de chômage
, à Genève,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision rendue le 6 avril 2016 et notifiée le lendemain, le Greffe du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a imparti au conseil d’Y.________ un délai au 6 mai
2016 pour déposer un montant de 3'750 fr. à titre d’avance de frais pour la demande reconventionnelle.
En droit, l’avance de frais a été fixée en application de l’art. 18 al. 1
TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
B.
Par acte du 18 avril 2016, Y.________ a recouru
contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens notamment que l’avance
de frais de 3'750 fr. soit supprimée et qu’il soit libéré de l’obligation
d’avancer des frais pour ses conclusions reconventionnelles dans la procédure de première
instance (I). Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens que l’avance de frais
soit réduite à 1'875 fr. (III).
Par décision du 29 avril 2016, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile
a accordé l’effet suspensif au recours.
Par réponses des 4 et 7 juillet 2016, D.________ et la Caisse cantonale de chômage ont conclu
au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 22 mai 2015, D.________ a
été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en conflit du
travail qui l’oppose à Y.________.
2.
Par demande déposée le 20 octobre 2015
adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, D.________ a conclu à
la condamnation d’Y.________ au paiement des sommes brute de 6'278 fr. 50 et nette de 33'561 francs.
3.
Par acte du 4 décembre 2015, la Caisse cantonale
de chômage a déposé une requête en intervention, en concluant notamment à la
constatation de sa subrogation à D.________ dans les droits que cette dernière fait valoir
à l’encontre d’Y.________ à concurrence d’un montant de 2'835 fr. 15, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2015 (II), et à la condamnation
d’Y.________ au paiement d’une somme de 2'835 fr. 15, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 31 janvier 2015 (III).
4.
Par réponse du 5 avril 2016, Y.________ a
conclu au rejet des conclusions formulées dans la demande et la requête en intervention par
D.________ et la Caisse cantonale de chômage (I et II). Reconventionnellement, il a conclu à
la condamnation d’D.________ au paiement d’un montant de 9'344 fr. 60, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 23 novembre 2014 (III), et, subsidiairement, d’un montant de
1'309 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2015 (IV).
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions relatives aux avances de frais, au sens de cette
disposition, comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent
recours est recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar
ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
3.
3.1
Le recourant soutient que l’avance de frais
n’aurait pas dû être fixée en application de l’art. 18 al. 1 TFJC.
3.1.1
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Les cantons
fixent le tarif des frais (art. 96 CPC).
Selon l’art. 9 al. 1 TFJC, la partie qui saisit l’autorité judiciaire par une requête,
par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant correspondant
à la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement de décision prévu
pour ses conclusions.
Si la valeur litigieuse est inférieure ou égale à 30'000 fr., l’émolument forfaitaire
de décision pour une contestation patrimoniale en procédure ordinaire est fixé à
3'750 fr. (art. 18 al. 1 CPC).
3.1.2
La procédure ordinaire s’applique aux
affaire patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 243 al. 1
a
contrario
CPC).
Aux termes l’art. 93 al. 1 CPC, les prétentions sont additionnées en cas de consorité
simple ou de cumul d’actions, à moins qu’elles ne s’excluent. Cette disposition
s’applique en cas de conclusions multiples d’une partie (cf. Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 3 ad art. 93 CPC).
Selon l’art. 94 CPC, lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s'opposent,
la valeur litigieuse se détermine d'après la prétention la plus élevée (al.
1) ; lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s'excluent pas, leurs valeurs litigieuses
respectives sont additionnées pour déterminer les frais (al. 2). Une demande principale et
une demande reconventionnelle ne s’excluent pas si le juge peut allouer l’une sans égard
au sort de l’autre (ATF 107 II 411 ; Tappy, op. cit., n. 20 ad art. 94 CPC) ; cela est
notamment le cas d’une demande principale portant sur une indemnité pour licenciement immédiat
injustifié et d’une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour
le dommage causé à du matériel d’entreprise, même si l’accident ayant
causé ce dommage constitue le motif invoqué du licenciement.
3.1.3
En l’espèce, l’intimée a
déposé une demande en paiement portant sur un montant total de 39'839 fr. 50, dont un montant
brut de 6'278 fr. 50 à titre d’indemnité pour résiliation immédiate injustifiée
(art. 337 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), un montant net de 9'417 fr.
à titre d’indemnité au sens de l’art. 337c al. 3 CO et un montant net de 24'144
fr. à titre d’indemnité de 6 mois pour harcèlement sexuel (art. 328 CO et art. 4
s. LEg [loi du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes]). Dans sa réponse, le
recourant a conclu à titre reconventionnel au paiement d’un montant de 9'344 fr. 60, subsidiairement
de 1'309 fr. 70, pour abandon d’emploi sans justes motifs.
Il s’ensuit que les valeurs litigieuses s’additionnent conformément à l’art.
94 al. 1 CPC, de sorte que, la valeur litigieuse de la cause dépassant 30'000 fr., la procédure
ordinaire s’applique. Du reste, le résultat est le même en application de l’art.
93 al. 1 CPC, les prétentions de la demande constituant un cumul objectif d’actions dont la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Il s’agit en effet d’une demande
dont les prétentions ont un double fondement, issu des rapports de travail liant les parties (cf.
TF 4A_473/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.3).
Par conséquent, la décision entreprise a été rendue en application de l’art.
18 al. 1 TFJC et l’avance de frais relative à la demande reconventionnelle a été
fixée au maximum de la fourchette prévue pour une valeur litigieuse inférieure ou égale
à 30'000 fr., eu égard aux conclusions de la demande reconventionnelle s’élevant
à 9'334 fr. 60. Les prétentions principales et reconventionnelles n’ont pas été
additionnées, mais l’avance de frais a été fixée en se limitant aux conclusions
reconventionnelles conformément à l’art. 9 al. 1 TFJC.
Ce moyen doit dès lors être rejeté.
3.2
Le recourant se prévaut d’un mauvais
état de santé physique et du fait qu’il perçoit des indemnités de l’assurance-invalidité,
ne travaillant plus depuis des années et ne disposant que de peu de moyens, si bien qu’il
y aurait lieu d’appliquer l’art. 10 TFJC et de renoncer à l’avance de frais, qu’il
qualifie de disproportionnée et d’excessive, sauf à violer l’art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
3.2.1
Les avances de frais ont généralement
un double but, à savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation
aux frais et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge
du défendeur (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift »,
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en demeure pas moins que
le versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Buter/von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd. Zurich 2013, n. 10 ad art. 98 CPC). Selon le Message du Conseil fédéral, le tribunal
peut s'écarter du principe pour des raisons d'équité. Il mentionne à titre d'exemple
l'hypothèse où la partie demanderesse disposerait d'un revenu à peine supérieur au
minimum vital, mais ne remplirait pas les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, et où
le montant de l'avance devrait être réduit (Message du Conseil fédéral du 28 juin
2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006, pp. 6905-6906 ; Tappy, op. cit.,
n. 8 ad art. 98 CPC, p. 362). L'art. 10 TFJC prévoit un correctif au principe de l'avance totale
en ce sens que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais si des motifs
d'équité le justifient.
La garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) n'exclut pas que des émoluments ou avances
de frais soient exigés des plaideurs, ni que des délais soient fixés pour l'exécution
de ces prestations pécuniaires, sous peine, en cas de retard, de refus d'entrer en matière
sur les conclusions ou réquisitions présentées (TF 4D_69/2011 du 2 mai 2012 consid.
4.2.4 ; ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; ATF 124 I 322 consid. 4d). Cette garantie ne libère
pas celui qui s’en prévaut de requérir l’assistance judiciaire, respectivement
de solliciter la réduction ou la suppression de l’avance de frais en indiquant les motifs
de sa requête (cf. art. 29 al. 3 Cst. et 117 ss CPC).
3.2.2
En l’occurrence, le recourant allègue
des faits nouveaux lorsqu’il soutient être au bénéfice de l’assurance-invalidité,
sans travail depuis des années et ne disposer que de peu de moyens. Ces faits, ni allégués
ni démontrés en première instance alors qu’ils pouvaient l’être, sont
irrecevables (art. 326 CPC). Les motifs d’équité au sens de l’art. 10 TFJC ne sont
donc nullement établis, ce d’autant que le recourant n’a pas requis l’assistance
judiciaire en première instance et qu’il s’est limité dans ce contexte à qualifier
l’avance de frais requise de disproportionnée et d’excessive, ainsi qu’à
reprocher au premier juge une application rigoureuse de l’échelle tarifaire.
Ce moyen doit également être rejeté.
3.3
Le recourant soutient à titre subsidiaire
que l’avance de frais devrait être diminuée de moitié selon l’art. 22 al.
9 TFJC.
3.3.1
Aux termes de l’art. 22 al. 9 TFJC, pour
les litiges portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 100'000
francs, l'émolument est réduit de moitié.
3.3.2
En l’espèce, tel que développé
ci-dessus (cf. supra, consid. 3.1.3), le litige porte sur un contrat de travail et la valeur litigieuse
qui dépasse 30'000 fr. n’excède pas 100'000 francs. Partant, le moyen subsidiaire du
recourant doit être admis et l’avance de frais réduite de moitié à 1'875 fr.
en application de l’art. 22 al. 9 TFJC.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision entreprise réformée en ce sens que le dépôt
à effectuer à titre d’avance de frais de première instance par Y.________ s’élève
à 1'875 francs.
Il appartiendra à l’autorité de première instance de fixer un nouveau délai
pour le versement de l’avance de frais de 1'875 francs.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr., seront mis par 100 fr. à la charge du recourant, qui succombe
sur ses conclusions principales, et laissés par 100 fr. à la charge de l’Etat (art. 106
al. 2 et 107 al. 2 CPC).
4.3
Vu l’issue du recours, les dépens sont
compensés (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. f CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le dépôt à effectuer à titre
d’avance de frais de première instance par Y.________ s’élève à 1'875
fr. (mille huit cent septante-cinq
francs).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis par 100 fr. (cent francs) à la charge du recourant Y.________ et laissés par 100 fr.
(cent francs) à la charge de l’Etat.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
4 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Flurin Von Planta (pour Y.________),
‑
Me Yann Lam (pour D.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, à Genève.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :