vd_findinfo · Jug / 2024 / 336 · 2024-08-07 · fr

TRANSACTION{ACCORD} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2024 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
26/23 - 34/2024
ZI23.035874
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
7 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
C. Meylan
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
W.________
,
à [...], défenderesse, représentée par BCPA Sàrl, à Puplinge,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 21 août 2023 par T.________ (ci-après : la demanderesse)
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois qui conclut, avec suite de
frais et dépens, à ce que W.________ (ci-après : la défenderesse) soit condamnée
à lui verser, sous réserve d’une modification ultérieure du taux d’invalidité
et de rente du 1
er
pilier
(AI), une rente entière d’invalidité du 1
er
juin 2019
jusqu’au 30 septembre 2020, puis une demi-rente du 1
er
octobre 2020
au 30 novembre 2020, puis un quart de rente dès le 1
er
décembre 2020,
ainsi que les rentes pour enfants correspondantes et la libération des primes ;
vu la réponse présentée le 5 janvier 2024 par la défenderesse concluant
au rejet de l’action dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens,
précisant que le droit à la rente devrait prendre naissance au plus tôt à partir
du 1
er
décembre 2020 ;
vu la réplique produite le 20 mars 2024 par la demanderesse qui modifie ses prétentions
en ce sens que la défenderesse est condamnée à lui verser un quart de rente d’invalidité
dès le 1
er
décembre 2020,
ainsi que les rentes pour enfants correspondantes et la libération des primes, renonçant à
sa demande pour la période antérieure au 1
er
décembre 2020 ;
vu la duplique déposée le 29 avril 2024 qui expose notamment les points principaux
d’un accord dès lors que l’affaire pourrait faire l’objet d’une transaction
judiciaire, les parties s’accordant sur le principe d’une rente dès le 1
er
décembre 2020,
tout en précisant réserver un éventuel calcul de surindemnisation ;
vu la contre-proposition de transaction judiciaire émise par la demanderesse du 23 mai 2024 ;
vu les déterminations de la défenderesse du 7 juin 2024 ;
vu la transaction judiciaire signée les 10 et 13 juillet 2024 par les parties et soumise
pour ratification à l’autorité de céans ;
vu la modification apportée au chiffre I de la transaction par les parties les 24 et 30 juillet 2024,
afin de le clarifier à la suite de l’interpellation de la juge instructrice ;
vu les pièces au dossier ;
attendu que
la demanderesse a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office AI), qui lui a reconnu,
par décision du 12 mai 2022, le droit à une rente entière d’invalidité
du 1
er
juin 2019
au 30 septembre 2020, à une demi-rente du 1
er
octobre 2020
au 30 novembre 2020, puis à un quart de rente dès le 1
er
décembre 2020,
que la Cour des assurances sociales a toutefois annulé cette décision et renvoyé la cause
à l’Office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision selon arrêt
du 23 janvier 2023,
qu’elle a considéré que l’expertise ne permettait pas de retenir que la demanderesse
avait recouvré une capacité de travail de 40 % dès juillet 2020 et de 50 % dès
septembre 2020 et qu’il n’était pas possible de fixer le taux de capacité de travail
depuis juillet 2020 sans un complément d’instruction,
que l’Office AI n’a, en l’état, pas encore rendu sa nouvelle décision ;
attendu qu’en parallèle la demanderesse a requis de son institution de prévoyance le
versement d’une rente d’invalidité,
qu’à défaut d’accord des parties sur le point de départ de la rente, elle
a ouvert action contre la défenderesse en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’en l’état et sous réserve d’une modification ultérieure du taux
d’invalidité et de rente du 1
er
pilier
(AI), la défenderesse soit condamnée à lui verser, avec effet au 1
er
juin 2019,
une rente entière d’invalidité jusqu’au 30 septembre 2020, puis une demi-rente
d’invalidité du 1
er
octobre 2020
au 30 novembre 2020, puis un quart de rente d’invalidité dès le 1
er
décembre 2020,
ainsi que les rentes pour enfants correspondantes, de même que la libération des primes,
qu’elle a précisé qu’en l’état et jusqu’à nouvelle décision
de l’Office AI faisant suite à l’arrêt de la Cour des assurances sociales
du 23 janvier 2023, le litige portait uniquement sur le point de départ de la rente,
que la défenderesse a conclu au rejet de la demande, tout en admettant son obligation de servir
une rente à la demanderesse mais uniquement dès le 1
er
décembre 2020
dès lors que la demanderesse avait touché des indemnités journalières jusqu’au
14 juillet 2020 et son salaire jusqu’à fin novembre 2020,
qu’elle a ainsi contesté la date invoquée comme point de départ de la rente en faisant
valoir que le règlement de prévoyance prévoit que le paiement des prestations est différé
aussi longtemps que des indemnités journalières de l’assurance-accidents ou de l’assurance-maladie
sont versées, pour autant que les conditions de l’art. 26 let. a et b OPP2
[ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.441.1] soient réalisées,
que, dans sa réplique, la demanderesse s’est ralliée à cette argumentation et a
modifié ses conclusions en ce sens que la défenderesse, en l’état et sous réserve
d’une modification ultérieure du taux d’invalidité et de rente du 1
er
pilier
(AI), soit condamnée à lui verser un quart de rente d’invalidité dès le 1
er
décembre 2020,
ainsi que des rentes pour enfants correspondantes, de même que la libération des primes,
qu’afin de mettre fin au litige portant sur le point de départ de la rente, les parties ont
déposé une transaction soumise à la Cour de céans pour valoir jugement ;
attendu que
les parties peuvent mettre fin au litige par voie de transaction (art. 241 CPC [code fédéral
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 109 al. 2 LPA-VD
[
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]
;
TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 5.3),
que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les
parties doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction,
du point de vue de la concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure
de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65
consid. 2.1 à 2.6 par analogie),
qu’en l’espèce, les parties ont convenu, par la signature sur l’acte de transaction
et sur la proposition de modification du chiffre I, un arrangement sur toutes leurs prétentions
réciproques faisant l’objet du litige,
que l’acte est signé pour la demanderesse par l’avocat Philippe Nordmann, au bénéfice
d’une procuration datée du 17 mai 2022, et pour la défenderesse par [...] de
BCPA Sàrl, au bénéfice d’une procuration signée les 1
er
et 2 novembre 2023 par [...], gérant, et [...], membre du conseil de fondation, tous deux
avec signature collective à deux,
que le contenu de la transaction n’apparaît pas manifestement inéquitable et règle
de manière satisfaisante le sort des prétentions litigieuses devant la Cour de céans,
que la procédure devant l’Office AI est toujours pendante mais les droits des parties
sont sauvegardés par la réserve d’une modification postérieure au 1
er
décembre 2020
du taux d’invalidité et de rente du 1
er
pilier
(AI),
que le début du droit aux prestations coïncide avec la cessation de la perception par la demanderesse
de ses indemnités journalières et de son salaire,
que rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il soit pris acte de cette transaction telle
que précisée les 24 et 30 juillet 2024 pour valoir jugement ;
attendu que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause
du rôle (
ATF 135 V 65
),
compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2 LPP),
que les parties ont réglé la question des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction signée les 10 et 13 juillet 2024, telle que précisée
les 24 et 30 juillet 2024, entre T.________ et W.________, pour valoir jugement, dont la teneur
est la suivante :
« I. Avec effet
dès le 1
er
décembre 2020
et sous réserve d’une modification postérieure à cette date du taux d’invalidité
et de rente du 1
er
pilier
(AI), W.________ s’engage à verser à la demanderesse un quart de rente AI ainsi que les
rentes pour enfants correspondantes et la libération des primes.
II. W.________ se réserve,
conformément à sa lettre du 7 juin 2024 à la CASSO, un éventuel calcul
de surindemnisation.
III. W.________ versera
à l’avocat soussigné, dès réception de la décision judiciaire validant
la présente transaction, un montant de fr. 5'750.- (cinq mille sept cent cinquante francs)
à titre de dépens, sur le compte de l’Etude Nordmann, Diagne, Graa, IBAN [...].
IV. La présente transaction
est soumise à la ratification du Tribunal cantonal pour valoir jugement. »
II.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour la demanderesse),
‑
BCPA Sàrl (pour la défenderesse),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :