vd_findinfo · Décision / 2021 / 824 · 2021-09-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 38 LEP, 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.09.2021 Décision / 2021 / 824

TRIBUNAL
CANTONAL
848
OEP/PPL/149152/MR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
385 al. 1 CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 30 août 2021 par
A.________
contre la décision rendue le 18 août 2021 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/149152/MR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du
19
mars 2020, A.________ a notamment été condamné à une peine privative de liberté
de 36 mois, sous déduction de 365 jours de détention avant jugement, pour vol par métier,
brigandage, conduite d’un véhicule malgré le retrait du permis de conduire et infraction
à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions. Elle
a également ordonné que l’intéressé soit soumis à un traitement psychiatrique
et psychothérapeutique ambulatoire.
b)
Par décision du 15 juillet 2020, l’Office d’exécution des peines
(ci-après :
OEP) a mandaté le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires dans le cadre de
la conduite du traitement précité.
c)
Par ordonnance du 24 septembre 2020, le Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
A.________ à compter du 3 novembre 2020, a ordonné une assistance de probation et, à titre
de règle de conduite, la poursuite du traitement thérapeutique ordonné en application
de l’art. 63 CP, ainsi que des contrôles d’abstinence en matière d’alcool
et de produits stupéfiants.
B.
Par décision du 18 août 2021, l’OEP
a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire découlant du jugement rendu le 19 mars 2020
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
C.
Par acte du 26 août 2021, A.________ a recouru
contre la décision de l’OEP du 18 août 2021. Il a demandé à être libéré
de son traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’OEP
– lequel est notamment compétent pour procéder à l’examen annuel de la situation
relative à un traitement ambulatoire (art. 21 al. 1 let. d LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé et adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 24 septembre
2019/771 consid. 1.1 et les références citées).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision
; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 1B_472/2019
du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/
Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9c ad art. 396
StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 21 ad art. 385 CPP).
1.3
En l’espèce,
le recourant demande à être libéré de son traitement ambulatoire. Il estime qu’après
deux ans de prison et un an de suivi probatoire, il a payé sa dette à la société
et qu’il est désormais temps de passer à autre chose. Il précise qu’il va
continuer à consulter un psychiatre sur un mode volontaire. Il se limite toutefois à une contestation
d’ordre général de la mesure prononcée à son encontre et ne soulève aucun
moyen critique à l’égard de la décision de l’OEP. Il n’explique ainsi
pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels l’autorité d’exécution a fondé
sa décision seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire à une décision différente.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de
l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
A.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :