vd_findinfo · HC / 2019 / 676 · 2019-07-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, ADMISSION DE LA DEMANDE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2019 HC / 2019 / 676

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.003323-191008
197
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
61 TFJC ; 109 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à […], contre la décision rendue le 20 juin 2019 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à […], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
A.
Par décision du 20 juin 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a imparti à
X.________ (ci-après : le recourant) un délai échéant le 25 juillet 2019 pour
déposer une avance de frais d’un montant de 1'200 fr. dans la cause en modification de jugement
de divorce l’opposant à G.________ (ci-après : l’intimée).
B.
X.________ a exercé un recours contre cette
décision, en faisant valoir qu’il ne disposait d’aucune « réserve d’argent »
et que ses revenus ne lui permettaient pas d’avancer le montant requis et en considérant comme
« injuste [le fait] que des frais [lui] soit (
sic
)
demandés alors que la procédure a été engagée par madame G.________ ».
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 20 juillet 2006, le Président du Tribunal
civil de Lausanne a prononcé le divorce des époux G.________ et X.________.
La garde sur l’enfant T.________, né le 23 décembre 2001, était exercée de
manière alternée depuis l’année 2015 et sa mère lui versait chaque mois 310
fr. à titre de contribution d’entretien.
G.________ a déposé le 22 janvier 2019 une requête de mesures provisionnelles portant
sur le droit de visite et sur la contribution d’entretien, faisant valoir qu’ensuite d’importantes
difficultés survenues dans la relation entre X.________ et leur fils T.________, celui-ci avait
quitté le domicile de son père pour aller vivre chez elle, de sorte qu’elle devait être
libérée de toute contribution d’entretien en faveur de T.________ et le père tenu
de contribuer à l’entretien de l’enfant par le régulier versement d’une pension
dont le montant serait précisé « selon information à fournir en cours d’instance ».
Par ordonnance du 24 janvier 2019, le premier juge a fait droit à la requête d’assistance
judiciaire déposée par G.________ et lui a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause en modification du jugement de divorce, avec effet au 9 janvier 2019.
Le 18 février 2019, une audience de mesures provisionnelles s’est tenue devant le premier
juge en présence des parties personnellement, G.________ étant assistée de son conseil.
Par avis du 6 mars 2019, le premier juge a accordé aux parties un délai échéant le
6 mai 2019 pour ouvrir action au fond.
2.
Les 27 et 29 avril 2019, les parties ont signé
une convention confiant la garde de T.________ à la mère, prévoyant l’exercice par
X.________ d’un « libre et large » droit de visite sur l’enfant, fixant
à 315 fr. le montant de la contribution d’entretien due par le père en faveur de son
fils et prévoyant le partage par moitié des frais de justice afférents à la ratification
de la convention, les parties renonçant pour le surplus aux dépens. Au chiffre VI de la convention,
les parties ont requis la ratification de la convention par le premier juge, pour valoir prononcé
de modification de jugement de divorce.
Les 3 et 6 juin 2019, le parties ont signé un avenant à cette convention, arrêtant le
montant assurant l’entretien convenable de T.________.
Par lettre du 12 juin 2019, G.________ a transmis cet avenant au premier juge, en le remerciant « des
suites qu[’il] donner[ait] à la présente ».
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais peuvent faire l'objet d'un recours. En l’espèce, le litige porte sur le principe
du paiement par X.________ d'une avance de frais, de sorte que la voie du recours est ouverte.
Au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais comptent parmi les ordonnances
d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand CPC [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd. 2019, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de recours
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit, en l'occurrence, auprès de la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) et doit émaner d'une partie ayant un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, dont on comprend qu’il tend à la suppression
de l’avance de frais requise, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
Le recourant fait valoir qu’il lui est « tout
simplement impossible » d’avancer la somme de 1'200 fr. requise, ajoutant qu’il
trouve « injuste que des frais [lui] soient (
sic
)
demandés alors que la procédure a été engagée par madame G.________ ».
3.2
Selon l'art.
61 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l'émolument
forfaitaire de décision pour des mesures provisionnelles dans les procédures en droit matrimonial
s'élève à 400 fr. (al. 1), susceptible d'être augmenté à concurrence de
3'000 fr. lorsque la cause impose un travail particulièrement important (al. 2).
En
cas de retrait de la requête ou de transaction avant l'audience, l'émolument est réduit
de moitié (al. 3).
Selon l’art. 109 al. 1 CPC, les parties
qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction. Toutefois, selon
l’art. 109 al. 2 CPC, les art. 106 à 108 CPC sont applicables si
la transaction ne règle pas la répartition des frais (let. a) et si elle défavorise de
manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire (let. b).
Sous réserve des conventions soumises à ratification, notamment dans le cadre d’un divorce,
de l’exception prévue par l’art. 109 al. 2 let. b CPC ou d’un éventuel
abus de droit, l’accord des parties sur la répartition des frais lie le tribunal et n’est
pas soumis à un quelconque contrôle (Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 109 CPC).
3.3.
En l’espèce, les parties ont trouvé
un accord sur le fond dont elles ont demandé la ratification par le premier juge pour valoir « prononcé
de modification de jugement de divorce ». Elles sont convenues, au chiffre V de la transaction,
que « les frais de justice afférents à la ratification de la convention seront partagés
par moitié, les parties renonçant pour le surplus à des dépens ».
Ensuite de cette convention, le premier juge a requis du recourant le dépôt d’une avance
de frais de 1'200 francs. Or, on ignore tout de la base sur laquelle l’avance de frais a été
fixée. Par ailleurs, il résulte clairement de la transaction conclue entre les parties que
celles-ci sont convenues de la répartition des frais judiciaires par moitié ; les art. 106
à 108 CPC ne sauraient dès lors s’appliquer. Il y a donc lieu d’arrêter
les frais judiciaires selon la convention des parties. Enfin, le recourant, qui invoque des difficultés
financières ne lui permettant pas de s’acquitter du montant requis, doit être informé
par le premier juge de la possibilité d’obtenir l’assistance judiciaire sous la forme
d’exonération d’avances et de frais judiciaires ; il ne se justifie pas à
cet égard de solliciter une avance de frais du recourant alors que l’intimée et demanderesse
au fond a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de première instance, comprenant la dispense d’avances, alors qu’il s’agit de
statuer sur les frais de justice.
Il s’ensuit que le recours doit être admis. Dès lors que la chambre de céans ne
saurait se substituer au premier juge, dans la mesure où on ignore comment l’avance de frais
a été calculée, la décision sera annulée et la cause renvoyée au premier
juge pour qu’il arrête les frais judiciaires conformément aux art. 109 al. 1 CPC
et 61 TFJC et tienne compte, le cas échéant, de la capacité financière du recourant
et le renseigne sur l’éventuel droit à l’assistance judiciaire.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci n’étant pas
assisté et l’Etat ne devant pas être considéré comme une partie adverse (Tappy,
op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
La cause est retournée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois afin qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Me Christian Bacon (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :