vd_findinfo · HC / 2019 / 121 · 2019-03-11 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, ACTION EN CONSTATATION | 241 CPC (CH), 242 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 88 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.03.2019 HC / 2019 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
AX18.010278-181478
136
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 mars 2019
_________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Kaltenrieder et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 88, 241 et 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 5 septembre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
G.________
,
à [...], demandeur, et
L.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 septembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a constaté que
la procédure divisant G.________ d’avec C.________ et L.________ n’avait plus d’objet
(I), a arrêté les frais judiciaires à 525 fr. et les a mis à la charge de G.________
(II), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (III) et a
rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une demande de G.________ tendant
à ce que la nullité du droit de préemption dont se prévalait C.________ soit constatée
et à ce que le demandeur soit inscrit comme nouveau propriétaire de la part de copropriété
n
o
[...] sise sur la Commune de [...]. Il a considéré que la cause était devenue sans objet
dès lors que le Conservateur du Registre foncier avait inscrit G.________ en qualité de propriétaire
de la part de copropriété précitée. S’agissant des dépens, le premier
juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’en allouer, compte tenu des motifs qui
avaient conduit à rendre la cause sans objet.
Au pied de la décision, le premier juge a indiqué que la voie du recours était ouverte.
B.
a)
Par acte du 18 septembre 2018 adressé
à la Chambre des recours civile, C.________ a formé un recours contre la décision du 5
septembre 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
soit pris acte du désistement de G.________ dans la cause qui l’oppose à lui-même
et à L.________, que les frais judiciaires soient mis à la charge de G.________, que G.________
soit astreint à lui verser la somme de 5'000 fr. à titre de dépens et que la cause soit
rayée du rôle. Subsidiairement, C.________ a conclu à l’annulation de la décision
et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Il a produit un onglet
de pièces sous bordereau.
b)
Par réponse du 26 novembre 2018, G.________ a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet, du recours interjeté par C.________.
c)
Par réplique spontanée du 7 décembre 2018, C.________ a conclu à l’irrecevabilité
de la réponse de G.________ du 26 novembre 2018.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
Par demande du 26 février 2018 adressée au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le tribunal), G.________ a en substance conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce qu’il soit constaté que le droit de préemption exercé par
C.________ à l’occasion de la vente de la part de copropriété n
o
[...] de la Commune de [...] n’existe pas et est nul et de nul effet (I) et à ce qu’il
soit ordonné au Conservateur du Registre foncier du district de [...] de l’inscrire comme
nouveau propriétaire de la part de copropriété précitée en lieu et place d’L.________,
moyennant le paiement du prix de vente de 22'000 fr. (II).
b)
Par réponse du 14 juin 2018, C.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de la demande.
2.
Par courrier du 23 juillet 2018 adressé à la présidente, G.________ a déclaré
retirer sa demande. Il a prié le tribunal de statuer sur les frais et de rayer la cause du rôle.
Par courrier du 6 août 2018 adressé à la présidente, C.________ a conclu à ce
que G.________ soit condamné à lui verser des dépens, dès lors que le retrait de
la demande devait selon lui être considéré comme un désistement d’action.
Par courrier du 20 août 2018 adressé à la présidente, G.________ a déclaré
que la demande était devenue sans objet en raison d’une circonstance indépendante de
sa volonté, à savoir le fait qu’il avait été inscrit au Registre foncier comme
propriétaire de la part de copropriété litigieuse.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Lorsque la décision est
rendue en procédure simplifiée, le délai d’appel est de trente jours (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture qui
aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments nécessaires
de celle-ci. Ce principe de la conversion, qui découle de la prohibition du formalisme excessif,
s'applique ainsi de manière générale et donc également devant la deuxième instance
cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5).
1.3
En l’espèce, la décision entreprise est une décision finale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. et qui comporte une indication erronée des voies de droit.
Il s’ensuit que le recours interjeté par C.________ (ci-après : l’appelant)
a été converti en appel et a été transmis à la Cour de céans. Cet acte
a été déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et comporte les éléments nécessaires à un appel, si bien
qu’il est recevable. Les arguments relatifs à la recevabilité du recours au regard de
la condition du préjudice difficilement réparable tombent ainsi à faux.
La réponse déposée par G.________ (ci-après : l’intimé) est également
recevable, contrairement à l’argumentation de l’appelant selon laquelle celle-ci serait
tardive, référence faite à tort à l’art. 322 al. 2 CPC.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit et pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin,
op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
2.2
Les pièces produites par l’appelant
sont recevables, dès lors qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
3.1.1
Il n’est pas contesté par les parties
que la deuxième conclusion de la demande du 26 février 2018 est devenue sans objet ensuite
de l’inscription au Registre foncier de l’intimé en qualité de propriétaire
de la part de copropriété litigieuse. Se pose toutefois la question de savoir si la première
conclusion relative à la constatation de l’existence ou de l’inexistence du droit de
préemption de l’appelant est également devenue sans objet ensuite de l’inscription
précitée.
3.1.2
L’appelant reproche en substance au premier juge d’avoir à tort considéré
que la cause était devenue sans objet (cf. art. 242 CPC). Il soutient que le retrait de la demande
de l’intimé aurait dû être considéré comme un désistement d’action,
référence faite à l’art. 241 CPC. Selon l’appelant, l’inscription de
l’intimé en qualité de propriétaire de la part de copropriété litigieuse
ne serait pas de nature à éluder la question de l’existence ou de l’inexistence
de son droit de préemption, si bien que l’objet du litige n’aurait pas disparu. L’appelant
affirme également que la procédure de première instance aurait pris fin en raison de circonstances
indépendantes de sa volonté et qu’il aurait ainsi droit à l’allocation de
dépens.
3.1.3
De son côté, l’intimé fait valoir que son inscription en qualité de propriétaire
au Registre foncier aurait manifestement fait perdre tout objet à la demande du 26 février
2018. Selon l’intimé, les deux conclusions de sa demande étaient inséparables, puisqu’il
était nécessaire de faire constater la nullité du droit de préemption avant d’obtenir
l’inscription du droit de propriété. Dès lors que le Conservateur du Registre foncier
aurait finalement nié l’existence du droit de préemption et opéré le transfert
de propriété réclamé, l’objet matériel de l’action aurait disparu.
L’intimé relève par ailleurs qu’il ne pouvait pas uniquement prendre une conclusion
constatatoire et que l’ensemble du litige devait être soumis à l’autorité
précédente. Il soutient également que ce serait l’appelant qui aurait provoqué
l’introduction de l’action judiciaire en invoquant un droit de préemption inapplicable,
de sorte que celui-ci ne pourrait pas prétendre à l’allocation de dépens.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 241 al. 2 CPC, un désistement d'action a les effets d'une décision entrée
en force. Le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 2 CPC). Constitue un désistement
au sens de l'art. 241 CPC soit le retrait d'action comportant une renonciation au droit matériel,
soit la simple renonciation procédurale au droit d'agir (désistement d'instance, p. ex. à
la suite du défaut de conciliation préalable) (Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 3.1 ad art. 241 CPC et les réf. citées).
Un désistement d'action est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce
à l'action qu'elle avait introduite, qui entraîne de plein droit la fin du procès sur
la conclusion ayant fait l'objet de ce désistement. Le désistement constitue ainsi un acte
de volonté unilatéral de la partie qui l'émet et qui ne nécessite nullement l'accord
de l'autre partie (Colombini, op. cit. n. 3.2.2 ad art. 241 CPC et les réf. citées).
Lorsque la procédure prend fin pour d'autres
raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC).
Le procès est considéré comme étant devenu sans objet si la créance est éteinte
pour une raison juridique ou factuelle indépendante de la volonté de la partie créancière
(Gschwend/Steck, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 7 ad art. 242 CPC). La cause doit être rayée du rôle en application
de l'art. 242 CPC notamment en cas de disparition de l'objet litigieux ou de levée de la poursuite
dans un procès en revendication ou encore lorsque la partie instante a obtenu satisfaction depuis
l'ouverture de la procédure (CREC 9 mars 2015/111). Lorsque la cause est rayée du rôle
en application de l’art. 242 CPC, les frais doivent être répartis selon la libre appréciation
du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC
(CREC 1
er
février 2017/51 consid. 3.2 ; CREC 4 août 2015/278 et les réf. citées ;
Tappy, CR-CPC, n. 24 ad art. 107 CPC). La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 let.
e CPC se confond en pratique avec une répartition en équité laissant une grande marge
de manœuvre au juge (Colombini, op. cit., n. 5.6 ad art. 107 CPC).
3.2.2
L’intérêt digne de protection est une condition de recevabilité de toute demande,
qui doit être encore réalisée au moment du jugement (ATF 127 III 41 consid. 4c, JdT 2000
II 98 ; TF 4A_280/2015 du 20 octobre 2015 consid. 6.2.1 ; Colombini, op. cit. n. 4 ad art.
88 CPC ; Gschwend/Steck, op. cit. n. 11 ad art. 242 CPC ; Bohnet, CR-CPC, nn. 88 s. ad art.
59 CPC). Cette exigence vise à garantir que le tribunal tranche des questions concrètes et
non simplement théoriques (Gschwend/Steck, op. cit., n. 11 ad art. 242 CPC). Lorsque cet intérêt
digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, la cause doit être
rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (TF 4A_226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 5
et la réf. citée).
3.2.3
L'action en constatation peut être intentée pour faire constater l'existence ou l'inexistence
d'un droit ou d'un rapport de droit, à condition que le demandeur justifie d'un intérêt
digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit. Il n'est pas nécessaire
que cet intérêt soit de nature juridique. Il peut s'agir d'un pur intérêt de fait.
La condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines
et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude
ne suffit pas ; il faut que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère
plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de
décision (art. 88 et art. 59 al. 2 let. a CPC ; ATF 141 III 68 consid. 2.2 et 2.3). L'intérêt
pratique à une constatation de droit fait normalement défaut lorsque le titulaire du droit
dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement
ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation
(ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.4 ; cf. ég.
Gschwend/Steck, op. cit, n. 12 ad art. 242 CPC et les réf. citées). Le créancier qui dispose
d'une action en exécution ne peut en tout cas pas choisir d'isoler des questions juridiques pour
les soumettre séparément au juge par la voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait
un avis de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_316/2015 du 9 octobre 2015 consid. 1.2, RSPC
2016 p. 240 ; TF 4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1). Il revient au demandeur de démontrer
son intérêt au constat (Bohnet, op. cit., n. 32 ad art. 88 CPC et les réf. citées).
3.2.4
Aux termes de l’art. 975 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), celui dont les droits réels ont été lésés
par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime
peut en exiger la radiation ou la modification. Le copropriétaire qui a exercé son droit de
préemption peut exiger le transfert de la part vendue. Si le tiers a déjà été
inscrit au Registre foncier, le préempteur peut agir directement contre lui pour obtenir l’exécution
du droit de préemption et la rectification du Registre foncier (actions des art. 665 et 975 CC ;
Steinauer, Les droits réels, t. I, 5
e
éd., 2012, nn. 1214 s.).
3.3
En l’espèce, force est de constater que l’appelant ne dispose d’aucun intérêt
juridiquement protégé à ce que la question de l’existence de son droit de préemption
soit tranchée. Si l’on suit le raisonnement de l’appelant, il s’agirait dans ce
cas de trancher une question purement théorique. En effet, dès lors que le transfert de la
propriété a été opéré par le Conservateur du Registre foncier et que l’appelant
ne soutient pas avoir agi contre l’intimé pour obtenir l’exécution du droit de
préemption et la rectification du Registre foncier, aucune question concrète ne se pose. Par
ailleurs, l’appelant ne démontre pas que les conditions d’une action constatatoire seraient
réalisées et elles ne le sont pas. En effet, comme rappelé ci-avant, lorsque le créancier
dispose d'une action en exécution, soit en l’espèce l’action en rectification du
Registre foncier de l’art. 975 CC, il ne peut pas choisir d'isoler des questions juridiques pour
les soumettre séparément au juge par la voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait
un avis de droit.
Au vu de l’absence d’intérêt digne de protection, c’est à raison que
le premier juge a rayé la cause du rôle en application de l’art. 242 CPC (cf. TF 4A_226/2016
du 20 octobre 2016 consid. 5). Il n’y a au surplus pas lieu de revenir sur la décision du
premier juge de ne pas allouer de dépens, celui-ci ayant fait usage de son large pouvoir d’appréciation
de manière non critiquable.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 875 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant C.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Au vu de l’issue du litige, l’appelant C.________ versera à l’intimé G.________
la somme de 1'800 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 875 fr. (huit cent septante-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelant C.________.
IV.
L’appelant C.________ doit verser à l’intimé G.________ la somme de 1'800 fr. (mille
huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour C.________),
‑
Me Thibault Blanchard (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :