vd_findinfo · HC / 2009 / 268 · 2009-10-15 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI, FAUTE, NÉGLIGENCE | 36 al. 2 CPC, 90 al. 1 CPC, 90 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.10.2009 HC / 2009 / 268

TRIBUNAL CANTONAL
502/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 36 al. 2, 90 CPC; 13 al. 1
TFJC
Vu le jugement incident rendu le 25 juin 2009 par le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause
divisant
A.________
, à Morges,
et
N.________
, à Genève,
demandeurs,
d'avec par
D.________
, à
Morges,
O.________
SA
, à Lausanne,
O.D.________
et
W.D.________
, à Morges,
défendeurs.
vu le recours interjeté le 6 juillet 2009 par D.________,
O.________ SA, O.D.________ et W.D.________ contre ce
jugement,
vu le courrier du greffe de la cour de céans du 14 juillet
2009, notifié le lendemain, impartissant aux recourants un
délai au 2 septembre 2009 pour verser, solidairement entre
eux, l'avance des frais de recours, par 3'000 fr., faute de quoi le
recours serait réputé non avenu et le jugement de
première instance deviendrait exécutoire,
vu la lettre de la cour de céans du 8 septembre 2009,
impartissant aux recourants un délai au 18 septembre 2009
pour se déterminer sur l'absence d'avance de
frais,
vu le courrier du conseil des recourants du 10 septembre 2009
expliquant que D.________ se trouvait à l'étranger et
n'était pas en mesure de payer l'avance de frais dans le
délai imparti, et demandant la restitution du délai
pour procéder,
vu la lettre du conseil des intimés du 17 septembre 2009
indiquant que ceux-ci s'opposaient à la restitution du
délai, faute de motif légitime,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que chaque partie doit faire l'avance des émoluments
et des frais pour toute opération de l'office requise par
elle ou ordonnée par le juge pour établir ses
allégations (art. 90 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]; art. 13 al. 1 TFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]),
qu'excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne
fait pas l'avance de frais dans le délai fixé est
déchue du droit de requérir l'opération (art.
90 al. 3 CPC; art. 13 al. 1 TFJC),
qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas effectué
l'avance de frais de recours dans le délai
imparti;
attendu que, selon l'art. 36
al. 1 CPC, le juge peut accorder la restitution d'un délai
qu'il a fixé si la partie adverse y donne son accord et pour
autant que la restitution ait été demandée
dans les vingt jours dès l'échéance du
délai,
qu'il peut également accorder la restitution, malgré
l'opposition de la partie adverse, pour des motifs légitimes
dûment établis pour autant que la restitution ait
été demandée sans retard (art. 36 al. 2
CPC),
que, pour que le motif invoqué soit légitime, il faut
que l'intéressé ait rempli toutes ses obligations et
ne puisse se voir imputer une faute ou une négligence (JT
1996 III 165, Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2
ad
art. 36 CPC, p. 70 et les références
citées),
que le motif invoqué par les recourants ne constitue pas un
motif légitime au sens de l'art. 36 CPC justifiant la
restitution du délai pour effectuer l'avance de
frais,
qu'en effet, devant s'attendre à recevoir un avis de la cour
de céans suite au dépôt du recours, il leur
appartenait de faire en sorte d'être atteignables ou de
donner des instructions à leur mandataire (cf. JT 1996 III
165 précité, spéc. 167),
que les intimés n'ont par ailleurs pas donné leur
accord à la restitution,
que la requête de restitution de délai doit ainsi
être rejetée,
qu'en conséquence, à défaut de versement
d'avance de frais en temps utile, le recours est
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de
délai est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
La cause est rayée du
rôle.
IV.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire, ainsi que le jugement de
première instance.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Alain Dubuis
(pour D.________, O.________ SA, O.D.________ et
W.D.________),
‑      Me Nicolas
Saviaux (pour A.________ et N.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
384'764 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
L
e
greffi
er
: