vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 619 · 2021-06-30 · fr

OPPOSITION TARDIVE, SIGNATURE, REJET DE LA DEMANDE | 38 LPGA, 39 LPGA, 52 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.06.2021 Arrêt / 2021 / 619

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
80/21 - 126/2021
ZQ21.016519
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
38, 39, 52 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1978, s’est inscrit
en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP).
Par décision du 15 décembre 2020, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pour une durée de 12 jours, au motif qu’il n’avait
réalisé aucune recherche d’emploi durant la période précédant son inscription
au chômage.
Par acte du 9 février 2021, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de cette décision. Il a mentionné avoir f
ait
opposition dans le délai imparti, précisant cependant avoir adressé son opposition à
l’ORP.
Par envoi du 16 février 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a imparti un délai à l’intéressé afin qu’il
justifie les raisons pour lesquelles il avait tardé à adresser son opposition.
Le SDE a également pris contact avec l’ORP, qui a confirmé n’avoir reçu aucun
courrier d’opposition de l’assuré dans le délai imparti.
Le 26 février 2021, l’intéressé a indiqué qu’il avait transmis son acte
d’opposition « dans le délai imparti » mais qu’il l’avait
adressé à l’ORP.
Par décision sur opposition du 17 mars 2021, le SDE a déclaré l’opposition de l’assuré
irrecevable au motif qu’elle était tardive. Il a relevé que, compte tenu des règles
applicables en matière de computation des délais, le délai pour faire opposition avait
commencé à courir le 3 janvier 2021, arrivant ainsi à échéance le 1
er
février suivant. Ainsi, en déposant son acte d’opposition le 9 février 2021, l’assuré
avait agi tardivement. Il ne pouvait au demeurant pas être établi que l’intéressé
avait transmis son acte d’opposition avant cette date.
B.
Le 12 avril 2021, J.________
a adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal une copie d’un courriel
qu’il avait envoyé, le jour même, à l’adresse « info@espace- [...].ch »
et dont le contenu était le suivant (sic) :
« [..]
Suite à votre lettre du 17 mars 2021 je vous écris ce courrier pour répondre à votre
décision du 15 décembre 2020 d’une suspension de 12 jours est basé sur le motif
de pas effectués des recherches période président l’ouverture de mon droit aux indemnités
de chômage.
[…]
pour
mon courrier de recours pour la première décision au mois de décembre j’ai pas les
preuves de l’envoi, je trouve bizarre que tous les autres courriers que j’envoie il les reçoivent,
je pense pas que quelqu’un pas reçu du salaire pendant quatre mois reçoit une décision
de suspension de 12 jours et écris pas une lettre pour se défendre […] »
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
L’acte de recours doit contenir un exposé des faits et des motifs invoqués, ainsi que
des conclusions (art. 61 let. b LPGA). Cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable
à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, aux termes duquel l’acte
de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.
b)
En l’espèce, le recours dirigé contre la décision sur opposition du 17 mars
2021 a certes été adressé en temps utile auprès de l’autorité compétente,
plus précisément le juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). Le recours n’est toutefois
pas signé, de sorte qu’il n’est en principe pas recevable.
Le point de savoir si un délai doit être imparti au recourant pour rectifier ce vice de forme
(art. 61 let. b, deuxième phrase, LPGA) ou s’il peut y être renoncé (ATF 142 V 152
consid. 4.4 à 4.6) peut rester ouvert. Le recours est en effet mal fondé, pour les motifs exposés
ci-après.
2.
Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition formée par le recourant à l’encontre
de la décision du 15 décembre 2020.
3.
Selon l'art. 49 LPGA,
l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances
ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Les décisions
indiquent les voies de droit et doivent être motivées si elles ne font pas entièrement
droit aux demandes des parties ; la notification irrégulière d'une décision ne doit
entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3).
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès
de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Le délai légal ne peut pas être
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence
à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en mois
fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas notamment du 18 décembre au 2 janvier
inclusivement (féries judiciaires ; cf. art. 38 al. 4 LPGA).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Aux termes de l’art. 30 LPGA, tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales
ont l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent
par erreur (première phrase). Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent
à l’organe compétent (seconde phrase).
Il incombe à l’assuré de prouver que les documents qu’il a envoyés ont réellement
été envoyés et qu’ils l’ont été à temps (
Anne-Sylvie Dupont
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 8
ad art 39
).
4.
En l’espèce,
le recourant ne conteste pas avoir adressé son opposition à l’intimé le 9 février
2021, soit tardivement. Il soutient toutefois, à la lecture de la décision litigieuse, qu’il
avait précédemment adressé son opposition à l’ORP de [...], dans le délai
utile.
Le recourant n’apporte toutefois pas la preuve de son envoi à l’ORP. Il précise
au contraire, dans son courriel du 12 avril 2021, qu’il ne dispose d’aucune preuve de cet
envoi. L’ORP n’a d’ailleurs transmis à l’intimé aucun courrier que
lui aurait adressé le recourant par erreur, comme le prévoit l’art. 30 LPGA. Le SDE a
en outre expressément interpelé l’ORP à cet égard avant de rendre sa décision
sur opposition. Le recourant doit dès lors supporter les conséquences de l’absence de
preuve. Partant, l’intimé a constaté a juste titre la tardiveté de l’opposition
et son irrecevabilité.
5.
a)
Aux termes de l’art.
82
LPA-VD
, l’autorité peut
renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre
mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé
(al. 1). Dans ces cas, elle rend, à bref délai, une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
Le recours est en l’occurrence manifestement
mal fondé, si bien qu’il sera fait application de l’art. 82 LPA-VD. Il doit ainsi être
rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée, sans autre échange d’écriture.
b)
En vertu de l’art. 61 let. f
bis
LPGA, entré en vigueur le 1
er
janvier 2021 et applicable en l’espèce, dans le cadre des litiges en matière de prestations,
la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit ;
si ce n’est pas le cas, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière
téméraire ou fait preuve de légèreté. Au vu de l’absence de disposition
spéciale dans la LACI à cet égard, il ne sera pas perçu de frais judiciaires. Il
n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 mars 2021 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :