vd_findinfo · Décision / 2018 / 622 · 2018-08-20 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, REJET DE LA DEMANDE, PROPORTIONNALITÉ, RÈGLEMENT DUBLIN, LANGUE MATERNELLE | 5 par. 1 CEDH, 76a LEtr, 80a al. 3 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.08.2018 Décision / 2018 / 622

TRIBUNAL
CANTONAL
606
DA18.014812-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 août 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
5 § 1 et 2 CEDH ;
76a
al. 1 à 3, 80a al. 3  LEtr
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2018 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 28 juillet 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA18.014812-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
S.________, né le [...] 1984, ressortissant
d’Erythrée, a déposé une première demande d’asile en Suisse le 10 octobre
2016.
Le 17 janvier 2017, le
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile de S.________ et a ordonné
son renvoi en Italie, où celui-ci a été transféré le 15 décembre 2017.
b)
Par décision du 29 novembre 2017, le SEM a prononcé une interdic­tion d’entrer en
Suisse et au Liechtenstein jusqu’au 28 novembre 2020 contre S.________ (P. 3/3/2).
c)
Par ordonnance pénale du 8 février 2018, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a condamné S.________ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, pour entrée illégale, séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation.
d)
Le 26 février 2018, S.________ a déposé une deuxième demande d’asile en Suisse.
Le SEM a alors initié une nouvelle demande de reprise en charge avec l’Italie au sens de l’art.
18 al. 1 let. b du Règlement Dublin, mais les autorités italiennes n’ont pas fait connaître
leur décision dans le délai prévu.
Par décision du 9 mai 2018, le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile
de S.________ et a prononcé une nouvelle fois son renvoi vers l’Italie, lui rappelant, en
langue tigrinya, qu’il devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéan­ce
du délai de recours, faute de quoi il s’exposait à être placé en détention
et transféré sous contrainte vers l’Italie, Etat Dublin responsable.
S.________ a été mis en détention administrative le 8 juin 2018 pour une durée de
six semaines. Il a été transféré vers l’Italie le 22 juin 2018.
e)
Le 5 juillet 2018, S.________ est revenu en Suisse et a déposé une troisième demande d’asile.
Par courrier du 11 juillet 2018, le SEM a invité S.________ à se présenter auprès
des autorités vaudoises compétentes jusqu’au 23 juillet 2018, afin que celles-ci puissent
enregistrer la reprise de son séjour et lui expliquer la suite de la procédure, à défaut
de quoi sa demande serait classée.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 16 juillet 2018, le SPOP a ordonné la mise en détention de S.________ pour une durée
de sept semaines, sur la base des art. 76a LEtr (Loi fédé­rale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), au motif que l’intéressé n’avait pas
observé les instructions des autori­tés, dès lors qu’il était revenu en
Suisse à deux reprises, malgré une interdiction d’entrer en Suisse et deux renvois sous
contrainte en Italie (P. 3/3/1).
b)
Par demande du 26 juillet 2018, S.________, par son conseil de choix, a requis du Tribunal des mesures
de contrainte qu’il prononce l’annulation de l’ordre de détention administrative
prononcé le 16 juillet 2018 par le SPOP, celui-ci étant ni conforme à la légalité
ni adéquat, et sa libération immédiate.
c)
Dans ses déterminations du 27 juillet 2018, le SPOP a exposé en bref que S.________ avait été
arrêté dans leurs locaux le 16 juillet 2018 à 11h40, que l’ordre de détention
lui avait été notifié par la police le même jour à 14h04, qu’à cette
occasion, un exemplaire du feuillet intitulé « Information importante sur l’ordre
de détention administrative » rédigé en langue tigrinya lui avait été
remis et que, s’agis­sant des aspects médicaux, une personne en détention administrative
pouvait avoir accès en tout temps à un professionnel de la santé, ainsi qu’aux mêmes
soins et traitements que ceux mis à disposition de la population.
d)
Par
ordonnance du 28 juillet  2018, le Tribunal des mesures de con­train­te a confirmé
que l’ordre de détention notifié le 16 juillet  2018 par le SPOP à S.________,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de FAVRA, était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 3 août 2018, S.________, par son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annu­lation et à sa libération immédiate.
Le 6 août 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Dans ses déterminations du 9 août 20108, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a indiqué
en substance que le recourant avait été refoulé sous contrainte vers l’Italie à
deux reprises, soit les 15 décembre 2017 et 22 juin 2018, qu’il faisait l’objet d’une
interdiction d’entrée en Suisse du 29 novembre 2017 au 28 novembre 2020, que, de retour en
Suisse, il avait déposé une troisième demande d’asile le 5 juillet 2018, que l’accès
à un professionnel de la santé lui était assuré durant sa détention administrative
et que l’Italie était vraisemblablement le pays compétent pour examiner sa demande d’asile.
En droit
:
1.
1.1
Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin, le Tribunal des mesures
de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative
conformément à l’art. 80a al. 3 LEtr (art. 16a al. 2 LVLEtr [Loi du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ;
RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr) et la procédure est régie
par l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi cantonale
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
En l’espèce, déposé en temps utile par S.________ qui a un intérêt digne
de protection, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (cf. CREP 20 mars 2018/208). Le Tribunal statue à bref délai
(art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant invoque une violation des art. 5
§ 1et § 2 CEDH
(Conven­tion
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 76a LEtr. Il soutient que les personnes ayant procédé à la notification de
l’ordre de détention n’auraient parlé que le français, que l’ordre de
détention n’aurait pas été traduit dans une langue qu’il comprenait, que le
procès-verbal de notification de cet ordre de détention ne serait pas revêtu du sceau
de l’autorité chargée de la notification, ni du lieu de cette notification, et que le
SEM l’aurait trompé sur les motifs de sa convocation. Il fait également valoir que l’Italie
ne se reconnaîtrait pas responsable de sa prise en charge, que le 22 juin 2018, elle lui aurait
signifié l’ordre de quitter son territoire dans un délai de sept jours, que l’Italie,
qui n’aurait jamais formellement admis sa reprise en charge, ne serait pas responsable du traitement
de sa demande d’asile, que sa détention serait dispropor­tionnée, dès lors
qu’elle l’aurait empêché d’obtenir des soins médicaux et qu’une
assignation à résidence à son domicile à [...] aurait suffit.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ;
nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à
f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière
d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours
(let.
f). L’art. 74 al. 1 LEtr régit l’assignation à un lieu de résidence d’un
étranger lors­qu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
lui a été notifiée ; le but de cette disposition consiste dans le contrôle de
la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour
la préparation et l’exécution du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Aux termes de l’art. 5 § 2 CEDH, toute personne arrêtée doit être informée,
dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation
et de toute accusation portée contre elle.
2.2.2
Selon l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'Etat Dublin responsable, l'autorité
compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle
lorsque les conditions suivantes sont remplies : des éléments concrets font craindre que
l'étranger concerné n'entende se soustraire au renvoi (let. a), la détention est proportionnée
(let. b) et d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace
(let. c ; art. 28, par. 2 du règlement (UE) n°604/2013).
Selon l'art. 76a al. 2 let. a et b LEtr, les éléments concrets suivants font notamment craindre
que l'étranger entend se soustraire à l'exécution du renvoi : dans le cadre de la procédure
d'asile ou de renvoi, l'étranger n'observe pas les instructions des autorités, notamment en
refusant de décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de collaborer visée
à l'art. 8 al. 1 let. a LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), ou ne donne
pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables (let.
a) ou  son comportement en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer
aux instructions des autorités (let. b). Les motifs de détention, énumérés de
manière exhaustive à l’art. 76a al. 2 LEtr, correspondent à ceux retenus aux art.
75 à 76 LEtr (Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 17
ad art. 76a LEtr).
Selon l'art. 76a al. 3 let. a LEtr, à compter du moment où la détention a été
ordonnée, l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée
maximale de sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité
du traitement de la demande d'asile, les démarches y afférentes comprenant l'établissement
de la demande de reprise en charge adressée à un autre Etat Dublin, le délai d'attente
de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision
et sa notification.
En ce qui concerne le risque de fuite induit par les comportements décrits à l'art. 76a al.
2 let. a et b LEtr, la jurisprudence rendue en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4
LEtr, dont la teneur est similaire, considère qu'il existe un risque de fuite notamment lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II
1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître,
par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son
pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il
faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid.
4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre
2017/775 consid. 2.2).
2.3
Dans l’arrêt dont se prévaut le recourant (CouEDH Conka c. Belgique du 5 février
2002), la situation est différente du cas d’espèce sur plusieurs points. En effet, dans
l’affaire Conka, l’avocat des requérants a été informé de la situation
de ses clients le vendredi soir à 22h30, ce qui rendait vain tout recours, puisqu’en saisissant
l’autorité compétente le lundi suivant, l’affaire ne pouvait pas être plaidée
avant le mercredi et que les requérants ont été expul­sés le mardi. Dans cette
affaire, les requérants, piégés par les autorités, avaient été rassemblés
en vue d’une opération de rapatriement collectif. Dans le cas présent, le conseil du
recourant a été immédia­tement informé de la situation de son client et a pu
faire usage des voies de droit ordinaires, de sorte que, contrairement à l’arrêt précité,
il n’a pas été empêché de saisir utilement la justice. De plus, le recourant,
qui n’en était pas à sa première tentative, devait s’attendre à être
arrêté lorsqu’il a été convoqué. Il a fait fi des déci­sions
antérieures des auto­ri­tés suisses, revenant sur le territoire suisse à plusieurs
reprises, alors même qu’il avait été placé en détention en vue de son
renvoi et qu’une interdiction d’entrer en Suisse avait été prononcée contre
lui. La décision du SEM du 9 mai 2018 l’intimait en outre expressément de quitter le
territoire suisse au plus tard le jour suivant l’échéan­ce du délai de recours
sous peine d’être placé en détention administrative en vue de son renvoi sous contrainte
vers l’Italie. Le recourant a au surplus été condamné à une reprise pour entrée
illégale et séjour illégal. Il ne peut donc y avoir tromperie de la part des autorités
suisses.
Force est de constater que l’ordre de détention administrative du 16 juillet 2018 a bien été
notifié au recourant, qui en a accusé réception par sa signature, la date et l’heure
de la notification étant précisée sur l’ordre lui-même. Il n’y a aucune
raison de douter de la véracité de cet acte officiel, qui atteste qu’un exemplaire du
document intitulé « Information importante sur l’ordre de détention administrative »,
traduit en langue tigrinya, a été remis au recourant. Il y a par conséquent lieu de retenir
que le recourant a reçu les documents utiles traduits dans sa langue maternelle et qu’il a
ainsi été renseigné dans une langue qu’il comprend des raisons de son arrestation.
Les mesures d’instruction requises n’ont donc pas d’utilité au regard de ce qui
précède, l’aspect important de la démarche étant la communication de l’information
dans la langue du recourant. Quant au grief relatif aux soins médicaux, il peut être écarté,
l’accès à un professionnel de la santé étant assuré au recourant durant
sa détention administrative.
A ce jour, aucune prise de position quant à une décision de non-entrée en matière
et d’un renvoi vers l’Italie, ni l’autorisation de consultation du dossier médical
n’ont été adressées au SEM par les autorités italiennes. Si l’Italie
a intimé au recourant l’ordre de quitter son territoire, elle avait déjà accepté
de le reprendre à deux reprises en application des accords de Dublin.
Au reste, le recourant a démontré, par
son comportement, qu’il n’enten­dait pas se soumettre aux décisions de renvoi des
autorités suisses, ses ren­vois ayant à chaque fois été exécutés sous
la contrainte. L’existence d’un prétendu domi­cile à [...] ne change rien
à ce constat. Aucune autre mesure moins coercitive que la détention serait suffisante pour
empêcher que le recourant se soustraie au renvoi. La mise en détention du recourant pour une
durée de sept semaines dès le 16 juillet 2018 n’est pas non plus contraire au principe
de proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst). Cette durée est conforme à l’art.
76 al. 3 let. a LEtr et elle est inférieure au délai de trois mois prévu à
l’art. 76a al. 4 LEtr en vue de l’exécution d’un transfert vers l’Etat
Dublin responsable. L’exécution de cette mesure a par ailleurs lieu dans un établissement
adéquat. Dans ces condi­tions, la décision attaquée respecte  le principe de
proportionnalité.
Partant, les conditions de détention de l’art. 76a LEtr sont remplies.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable et l'ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 juillet 2018 est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Florence Rouiller (pour S.________),
-
Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de FAVRA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :