vd_findinfo · HC / 2012 / 740 · 2012-11-15 · fr

FORCE DE CHOSE JUGÉE PARTIELLE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, MODIFICATION DE LA DEMANDE, NULLITÉ PARTIELLE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, ERREUR ESSENTIELLE, DOL{VICE DU CONSENTEMENT}, CRAINTE FONDÉE | 123 al. 1 CC, 123 al. 2 CC, 20 al. 2 CO, 23 CO, 24 CO, 28 CO, 30 CO, 279 CPC (CH), 289 CPC (CH), 315 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.11.2012 HC / 2012 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
JD12.004261-121284
530
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Schwab
*****
Art.
123 CC; 20 al. 2, 23, 24, 28, 30 al. 1 CO; 227 al. 1, 279 al. 1, 280 al. 1 et 3, 288 al. 3, 289, 315
al. 1, 317 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
H.________
,
à Treycovagnes, requérante, contre le jugement rendu le 11 juin 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante
d’avec
P.________
,
à Orbe, requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juin 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux H.________, et P.________ (I), ratifié
pour faire partie intégrante du jugement la convention signée par les parties le 15 mai 2012
(recte: 10 mai 2012) (II), fixé les frais judiciaires à 450 fr. pour P.________ et à 450
fr. pour H.________ (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En substance, le premier juge a considéré que les parties avaient confirmé leur volonté
commune de divorcer, que leur convention n'était manifestement pas inéquitable, car elle réglait
de façon claire et complète les effets accessoires du divorce et que les motifs de leur renonciation
au partage de la prévoyance professionnelle étaient admissibles. Dans ces conditions, il a
admis l'action en divorce et ratifié la convention des parties.
B.
Par mémoire du 12 juillet 2012, H.________,
a fait appel de cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à titre préalable,
principalement à ce que P.________ soit astreint au paiement d'une provision ad litem d'un montant
de 3'500 fr. en mains de son épouse avec effet au 28 juin 2012 (I) et qu'ordre soit donné à
P.________ sous la menace de l'amende prévue à l'art. 292 CP de restituer à son épouse
l'exemplaire original du document valant reconnaissance de dette signée par H.________ (II), subsidiairement
à ce que le bénéfice de l'assistance judiciaire soit accordé à H.________, avec
effet au 28 juin 2012 (I) et qu'ordre soit donné à P.________ sous la menace de l'amende prévue
à l'art. 292 CP de restituer à son épouse l'exemplaire original du document valant reconnaissance
de dette signée par H.________ (II), à titre principal, à ce que l'appel soit admis (I),
que le jugement du 11 juin 2012 soit annulé (II) et qu'un délai soit imparti à H.________,
pour déposer une requête unilatérale en divorce (III), à titre subsidiaire, à
ce que l'appel soit admis (I) et que le jugement du 11 juin 2012 soit réformé en ce sens que
l'autorité et la garde sur l'enfant C.________ soient attribuées à sa mère, que P.________
bénéficie d'un droit de visite sur son enfant à raison d'un week-end sur deux ainsi que
la moitié des vacances scolaires moyennant préavis donné deux mois à l'avance, que
P.________ contribue à l'entretien de son fils par le paiement d'une pension mensuelle dont le montant
serait précisé en cours d'instance, que P.________ contribue à l'entretien de H.________,
par le versement d'une pension mensuelle au sens de l'art. 125 CC dont le montant serait précisé
en cours d'instance, que les avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les parties pendant
le mariage soient partagés conformément à l'art. 122 al. 2 CC et que le régime matrimonial
des époux soit liquidé selon précisions données en cours d'instance une fois connues
les conclusions d'une expertise notariée à mettre en œuvre (II).
A l'appui de son appel, H.________, a produit un bordereau de huit pièces et requis la production
de six pièces. Elle a également requis l'audition de l'enfant C.________.
Par réponse du 4 octobre 2012, P.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de l'appel du 12 juillet 2012, subsidiairement à ce que le jugement du 11 juin 2012
soit modifié en ce sens qu'un droit de visite usuel sur son enfant lui soit accordé.
A l'appui de sa réponse, P.________ a produit un bordereau de dix pièces et requis la production
de trois pièces. Elle a également sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
Par décision du 9 octobre 2012, le Juge délégué a admis la requête d'assistance
judiciaire de H.________, pour la procédure de deuxième instance, désignant Me Inès
Feldmann comme conseil d'office.
Le 7 novembre 2012, le Juge délégué a admis la requête d'assistance judiciaire de
P.________ pour la procédure d'appel et désigné Me Franck-Olivier Karlen comme conseil
d'office.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
H.________, née le [...] 1981, et P.________, né le [...] 1963, se sont mariés le [...]
2004 à Orbe. Par contrat de mariage du [...] 2004, ils sont convenus de soumettre leur mariage au
régime matrimonial de la séparation de biens.
Un enfant est issu de cette union: C.________, né le [...] 2004.
b)
Par requête commune en divorce du 17 janvier 2012, H.________, et P.________ ont conclu à ce
que leur mariage soit dissous par le divorce (I), que l'autorité parentale et le droit de garde
sur l'enfant C.________ soient conférés aux deux parties, l'enfant étant légalement
domicilié chez son père (II) et que la convention du 17 janvier 2012 sur les effets accessoires
du divorce soit ratifiée pour faire partie intégrante du jugement de divorce à intervenir
(III).
Les parties ont produit une convention sur les intérêts civils et les effets accessoires du
divorce datée du 17 janvier 2012, dont la teneur est la suivante:
"Article 1
I.
L'autorité parentale sur l'enfant C.________ est conférée aux deux Parties.
II.
La garde sur l'enfant C.________ est conférée aux deux Parties, étant précisé
que l'enfant sera légalement domicilié chez Monsieur P.________.
III.
Les Parties s'engagent à se consulter régulièrement sur toutes les questions touchant
à leur enfant et à prendre en commun les décisions y relatives.
IV.
Les Parties conviennent du maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.
Les Parties conviennent que la garde sur l'enfant est partagée comme suit: L'enfant séjournera
en alternance chez son père et chez sa mère à raison d'une semaine sur deux, soit du dimanche
soir à 18h au dimanche soir à 18h. En outre, les Parties acceptent que l'enfant se retrouve
chez l'un ou chez l'autre le 24 décembre ou le 25 décembre ainsi que le 31 décembre ou
le 1
er
janvier. Elles se concertent pour se répartir ces dates.
Article 2
I.
Les parties conviennent qu'elles ne se verseront pas de contribution d'entretien pour leur enfant.
Article 3
I.
Les Parties renoncent mutuellement à toute contribution d'entretien l'une en faveur de l'autre.
Article 4
I.
Les parties conviennent de ne pas partager le 2
ème
pilier, ceci en raison du fait que Monsieur P.________ a versé en faveur de Madame H.________, les
cotisations au troisième pilier pendant plusieurs années.
Article 5
I.
Les Parties constatent et admettent être chacune propriétaire des valeurs en leur possession
au jour de la signature de la présente convention, ayant déjà partagé, à leur
mutuelle convenance, l'ensemble de leurs biens.
II.
En particulier, les Parties conviennent que la villa mitoyenne de 4,5 pièces, [...] à 1350
Orbe restera propriété de Monsieur P.________, ainsi que les dettes hypothécaires y afférentes.
III.
Elles constatent et admettent donc que le régime matrimonial est dissous et liquidé sans autre
ni plus ample prétention.
Article 6
I.
La jouissance du domicile conjugal, sis à [...], 1350 Orbe, sera attribuée à Monsieur
P.________ qui en assumera les charges.
Article 7
I.
Les frais de justice sont assumés par moitié par les deux Parties.
Article 8
I.
La présente convention est soumise à la ratification du Président du Tribunal d'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois pour faire partie intégrante du jugement du divorce à venir."
Le 17 janvier 2012, H.________, et P.________ ont signé un document précisant notamment que
la requérante renonçait à la part qui lui revenait sur le montant des avoirs de prévoyance
professionnelle cotisés par son mari durant le mariage en raison des cotisations versées par
celui-ci sur un compte épargne 3a et deux polices d'assurance 3a au  nom de son épouse.
Lors de l'audience de jugement du 10 mai 2012, les parties ont remplacé la convention du 17 janvier
2012 par une nouvelle convention dont la teneur est la suivante:
"I. L'autorité parentale sur l'enfant C.________, né le [...] 2004, sera exercée
conjointement par les parties, celles-ci s'engageant à se consulter régulièrement sur
toutes les questions touchant à leur enfant et à prendre en commun les décisions y relatives.
II. La garde sur l'enfant C.________, né le [...] 2004, est attribuée à H.________.
P.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite sur son fils, d'entente avec la
mère.
III. P.________ contribuera à l'entretien de son fils par le versement d'une pension mensuelle,
payable d'avance le 1
er
de chaque mois sur le CCP n° [...] de H.________, dès jugement de divorce définitif et
exécutoire, allocations familiales en plus, de :
- 600 fr. (six cents francs) jusqu'à l'âge de 12 ans révolus;
- 650 fr. (six cent cinquante francs) dès lors et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus;
- 700 fr. (sept cents francs) dès lors, jusqu'à la majorité et, au-delà, jusqu'à
l'achèvement de la formation professionnelle.
IV. Les parties renoncent à toute contribution pour leur propre entretien.
V. La villa mitoyenne, sis [...] à 1350 Orbe restera propriété de P.________, d'ores et
déjà propriétaire unique.
Pour le surplus, chaque partie est reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession et
n'a aucune prétention à faire valoir contre l'autre du chef du régime matrimonial, qui
est ainsi dissous et liquidé.
VI. Les parties renoncent au partage de la prévoyance professionnelle.
VII. Les frais de justice sont assumés par moitié par les parties."
La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ensuite entendu
les parties séparément. Elle leur a indiqué qu'elle renonçait à l'audition de
l'enfant C.________, avant de préciser qu'elle prononcerait leur divorce et ratifierait la convention
signée le jour même.
c)
La situation personnelle et financière des parties se présente comme il suit:
P.________ est propriétaire d'une villa de 4,5 pièces, sise [...], à Orbe. Il travaille
à un taux d'activité de 100 % comme expert en assurances et perçoit un salaire mensuel
net de 5'121 fr., versé douze fois l'an. La prestation de libre passage accumulée par le requérant
pendant le mariage s’élève à 148'891 fr. 30 au 30 septembre 2011. Une part de 71'857
fr. 30 de ce montant provient de rachat d'années de cotisations manquantes.
Durant le mariage, P.________ a versé un montant total de 20'000 fr. environ à la société
[...] SA pour financer deux polices d'assurance 3a et d'un compte épargne 3a au nom de son épouse.
H.________, travaille à un taux d'activité de 60 % comme assistante éducatrice de la petite
enfance pour un salaire mensuel net de 2'586 fr. 90, versé treize fois l'an. Grâce à des
heures de remplacement effectuées en sus de ses horaires de travail usuels, la requérante a
perçu un salaire net de 6'927 fr. 40 (versement du treizième salaire compris) pour le mois
de décembre 2011, de 3'949 fr. 10 pour le mois de mars 2012 et de 4'087 fr. 35 pour le mois d'avril
2012. La prestation de libre passage accumulée par la requérante pendant le mariage s’élève
à 13'925 fr. 35 au 30 novembre 2011.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272]). Ecrit et motivé, l'appel est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01], dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance et portant sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr. ainsi que sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est formellement recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il s'agit d'une voie de droit offrant
à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement
tous les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit
les faits avec une cognition pleine et entière ; elle contrôle librement l'appréciation
des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle
n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance (Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 317 CPC; JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées).
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure
matrimoniale (art. 277 al. 3 CPC), est applicable également en appel et si des faits et moyens de
preuve nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance même si les conditions
restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. La jurisprudence vaudoise (JT 2011
III 43, RSPC 2011 p. 320 et note approbatrice de Tappy) considère qu'en appel les novas sont soumis
au régime ordinaire (en ce sens Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JT 2010 III 115; Hohl, op. cit., n. 2410, p. 437). Le Tribunal fédéral a récemment approuvé
cette interprétation de la loi (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 c. 2). Les parties peuvent toutefois
faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant
pas en considération certaines faits (Hohl, op. cit., n. 2414, p. 438).
En l'espèce, l'appelante a produit un lot de pièces à l'appui de son appel. Les pièces
n° 1, 2 et 3 figurent déjà au dossier de première instance, de sorte qu'elles sont
recevables. S'agissant des pièces n° 5 et 8, elles sont nouvelles mais sans pertinence pour
l'instruction de la présente cause, leur recevabilité ne sera ainsi pas admise. La pièce
n° 4 n'est pas nouvelle et H.________, n'a pas exposé en quoi elle aurait été empêchée
de la produire ou de l'invoquer devant l'autorité de première instance; elle doit être
déclarée irrecevable. Quant aux pièces n° 6 et 7, compte tenu de leur pertinence
et de l'argumentation fondée sur ces pièces, il convient d'en admettre la recevabilité.
Les pièces n° 5, 6, 8 et 10 produites par l'intimé sont sans pertinence, de sorte que
leur recevabilité ne doit pas être admise. En revanche, les pièces n° 1, 2, 3, 4
et 9 sont recevables dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de première
instance. Quant à la pièce n° 7, P.________ ne soutient ni ne démontre que les conditions
de l'art. 317 CPC seraient réunies. Dans ces conditions, elle est irrecevable.
Les pièces requises par l'appelante et par l'intimé ne sont pas nouvelles ou sont sans pertinence,
leur production ne sera en conséquence pas ordonnée. En effet, il n'est pas nécessaire
de s'y référer pour statuer sur le point de savoir si le premier juge a violé son devoir
de contrôler la convention et, si la violation de ce devoir devait être admise, ce ne serait
pas à la Cour de céans mais au premier juge auquel serait retourné le dossier de se prononcer
à nouveau sur les effets du divorce (Tappy, CPC commenté, Bâle, 2011, n° 16b ad art.
289 CPC). Pour les mêmes raisons, l'audition de l'enfant C.________ par le Cour de céans, mesure
d'instruction requise par l'appelante pour démontrer l'existence d'un "caractère renfermé
et peu sociable, vraisemblablement lié à la crainte que lui inspire son père", ne
sera pas ordonnée à ce stade.
3.
Les conclusions ne peuvent être modifiées
en appel que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit que
la prétention nouvelle ou modifiée relève de la procédure applicable en appel et
qu'il y ait connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse consente à
la modification – et, cumulativement, que la modification repose sur des faits ou des moyens de
preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC; Tappy in JT 2010 III 140; Jeandin, op. cit., nn. 10 à 12 ad
art. 317 CPC). Cette limitation ne vaut toutefois pas lorsque la maxime d'office est applicable, les
conclusions des parties n'étant que des propositions qui ne lient pas le juge (Reetz/Hilber, in
ZPO-Komm., n. 76 ad art. 317 CPC).
En l'espèce, la maxime d'office étant applicable, à tout le moins partiellement, les conclusions
de l'appelante telles qu'exprimées sont recevables.
4.
a)
L'appelante soutient que le premier juge n'aurait
pas dû ratifier la convention des parties faute de consentement, invoquant à cet égard
une crainte fondée, une erreur essentielle ou un dol. Elle ajoute que la ratification de cette convention
aurait également dû être rejetée en raison du caractère manifestement inéquitable
de la liquidation du régime matrimonial, de l'attribution de l'autorité parentale et du droit
de garde, de la fixation de la contribution d'entretien et de la renonciation au partage de la prévoyance
professionnelle prévus dans cet accord.
b)
Selon l'art. 289 CPC, la décision de divorce ne peut faire l'objet que d'un appel pour vices du
consentement.
ba)
Ce principe, qui ne s'applique qu'aux divorces sur requête commune, est repris de l'ancien art.
149 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210). Il ne concerne que le principe du divorce
lui-même, les effets du divorce pouvant être contestés selon les règles ordinaires
(cf. Tappy, CPC commenté, nn. 7 et 16 ad art. 289 CPC; même auteur in: Les procédures
en droit matrimonial, Procédure civile suisse/Les grands thèmes pour les praticiens, no 162
p. 298). La notion de vices du consentement renvoie au concept correspondant du droit des obligations
et englobe l'erreur essentielle, le dol et la crainte fondée. Plusieurs auteurs, se fondant sur
les travaux préparatoires ad art. 149 aCC, doutent qu'il soit possible d'intégrer la lésion
à cette liste (cf. les références citées par Tappy, CPC commenté, n. 10 ad art.
289 CPC). En effet, une lésion des droits d'une partie ne relève dans ce cadre particulier
pas de la notion de vices du consentement, mais de la question de savoir si le premier juge a ou non
suffisamment contrôlé le contenu de la convention soumise à ratification, question qui
relève des voies d'appel ordinaires. C'est la partie qui s'en prévaut qui doit apporter la
preuve d'éventuels vices de la volonté (Tappy, ibidem; Fankhauser, das Scheidungsverfahren
nach neuer ZPO, in FamPra 2010, pp. 753ss spéc. 780).
A teneur de l'art. 23 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), le contrat n'oblige pas celle
des parties qui, au moment de le conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. Les cas d'erreur
sont énumérés à l'art. 24 CO qui précise que l'erreur est essentielle, notamment
lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel
elle a déclaré consentir (ch. 1); lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a
fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération
de cette personne (ch. 2); lorsque la prestation promise par celui des cocontractants qui se prévaut
de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins
qu'il ne voulait en réalité (ch. 3); et lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté
commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments
nécessaires du contrat.
Le dol au sens de l'art. 28 CO consiste à induire intentionnellement une personne en erreur, à
l'entretenir ou la confirmer dans l'erreur, pour la déterminer à faire une déclaration
de volonté, par exemple un acte juridique; il peut être l'affirmation de faits faux ou la dissimulation
de faits vrais (ATF 116 II 431 c. 3a, JT 1991 I 45; Engel, Traité des obligations en droit suisse,
2e éd., 1997, p. 349). C'est au moment de la conclusion du contrat que la victime doit subir l'influence
du dol. Ce qui s'est passé avant ou après ne fait plus partie du dol selon l'art. 28 CO (Schmidlin,
Commentaire romand, 2003, n. 2 ad art. 28 CO). Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui prétend
avoir été induite à contracter par le dol de l'autre (Schmidlin, Berner Kommentar, 1995,
n. 171 ad art. 28 CO; Schwenzer, Basler Kommentar, 3e éd., 2002, n. 26 ad art. 28 CO). Il n'est
pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle; il suffit que sans l'erreur, la
dupe n'eût pas conclu le contrat ou ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (TF 4C.44/2007
du 22 juin 2007 c. 3; ATF 132 II 161 c. 4.1; Schmidlin, Commentaire romand, n. 5 ad art. 28 CO).
Selon l'art. 30 al. 1 CO, la crainte est réputée fondé lorsque la partie menacée
devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même,
ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens. La crainte fondée est
ainsi celle qu’une personne – partie ou tiers – inspire à une autre, intentionnellement
et sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de
la crainte est la menace d’un mal futur dans l’hypothèse d’un refus d’obtempérer;
elle vicie la volonté au stade de sa formation (Engel, op. cit., p. 363). Pour qu’un contrat
– ou une déclaration de volonté – soit invalidé au titre de la crainte fondée,
quatre conditions doivent être réunies : une menace dirigée sans droit contre une
partie ou l’un de ses proches, la crainte fondée qui en résulte, l’intention de
l’auteur de la menace de déterminer le destinataire à faire une déclaration de volonté
et le lien de causalité entre la crainte et le consentement (ATF 111 II 349 c. 2, résumé
in JT 1986 I 249).
bb)
S'agissant non plus du principe du divorce lui-même mais de ses effets, l'art. 289 CPC ne limite
pas les possibilités d'appel et il est donc possible d'appeler selon les règles ordinaires
sur tous les effets du divorce, qu'ils aient été réglés d'un commun accord ou non
(Tappy, CPC commenté, n. 16 ad art. 289 CPC; Fankhauser, op. cit., p. 781).
Il ne s'agit pas pour l'autorité d'appel de réexaminer ou de modifier les effets du divorce
selon sa propre appréciation, mais de substituer le cas échéant à celle du premier
juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant les contrôles
de la convention, d'intensité variable selon les questions. Outre d'un vice du consentement, l'autorité
d'appel pourrait tenir compte d'une impossibilité ou d'une illégalité s'agissant du partage
des prestations de sortie, d'une iniquité manifeste de la convention sur la liquidation du régime
matrimonial ou de la convention sur les contributions d'entretien (Tappy, CPC commenté, n. 16 ad
art. 289 CPC).
S'agissant de la liberté d'appréciation des dispositions de la convention, il convient de distinguer
les questions qui concernent les enfants, pour lesquelles le juge a un grand pouvoir d'appréciation
découlant des règles de la maxime inquisitoire, les questions qui concernent le partage des
prestations de sortie, s'agissant desquelles le pouvoir de contrôle est moins étendu mais n'en
est pas moins notable compte tenu de l'existence de dispositions impératives et, enfin, les autres
effets du divorce auxquels est applicable la maxime de disposition ce qui implique un pouvoir de contrôle
limité (cf. Tappy, in: Les procédures en droit matrimonial, Procédure civile suisse/Les
grands thèmes pour les praticiens, pp. 289-290).
c)
A l'appui de son argumentation relative aux vices du consentement, l'appelante invoque divers éléments,
des menaces, notamment, sans en apporter la preuve. La pièce n° 6 est certes relativement sèche
s'agissant du ton et contient des menaces de poursuites, mais elle date du 2 juillet 2012 et est ainsi
largement postérieure à la signature de la convention passée à l'audience de jugement;
il n'est ainsi pas prouvé que d'éventuelles menaces auraient pu influer sur la signature de
la convention. Le fait que la convention litigieuse ait été passée en audience, sous l'autorité
de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, puis que
les parties aient été entendues séparément avant ratification de la convention implique
en outre qu'il convient d'être relativement prudent avant d'apprécier l'existence d'éventuels
vices du consentement. En tant qu'elle renvoie à une convention précédente comportant
un déséquilibre assez manifeste en faveur du mari, l'appelante ne tient d'ailleurs guère
compte du fait que la convention du 10 mai 2012 contient sur plusieurs points des dispositions différentes.
d)
L'appel fondé sur l'art. 289 CPC paraît ainsi devoir être rejeté.
e)
Le juge du divorce dispose en matière de prévoyance professionnelle d'un pouvoir de contrôle
plus étendu qu'à propos des autres effets du divorce concernant les relations patrimoniales
et, en principe, le partage doit respecter le droit de chaque époux à la moitié des prestations
de sortie constituées pendant le mariage (art. 280 al. 1 CPC; Vouilloz, Le partage des prestations
de sortie et l'allocation de l'indemnité équitable, SJ 2010 II pp. 67 ss spéc. p. 94;
Tappy, CPC commenté, n. 10 ad art. 280 CPC). Si la convention précise que l'un des époux
renonce à son droit, le tribunal vérifie d'office qu'il bénéfice d'une prévoyance
vieillesse et invalidité équivalente (art. 123 al. 1 CC et art. 280 al. 3 CPC; Tappy, CPC commenté,
n. 18 ad art. 280 CPC). Selon la doctrine majoritaire, ce ne sont pas les besoins de prévoyance
après le divorce qui sont déterminants, mais la question de savoir si, en renonçant au
partage par moitié, le conjoint ne se trouve pas plus mal loti car sa prévoyance est garantie
autrement. Le fait que l'époux créancier est bien plus jeune que son conjoint est dès
lors sans pertinence (Pichonnaz, in Commentaire romand, CC I, Bâle 2010, n. 14 ad art. 123 CC).
Outre l'hypothèse de l'art. 123 al. 1 CC, une renonciation conventionnelle est valable lorsqu'il
existe des motifs qui permettraient un refus du partage au sens de l'art. 123 al. 2 CC. La convention
doit alors exposer de manière claire les circonstances qui rendent le partage par moitié inéquitable
et il appartient au juge de vérifier d'office les conditions d'application de l'al. 2. Dans une
telle hypothèse, la garantie d'une prévoyance équivalente n'est pas exigée (Pichonnaz,
op. cit., n. 27 ad art. 123 CC).
D'après l'art. 123 al. 2 CC, le droit au partage par moitié peut être refusé s'il
s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime
matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce. Seules des circonstances
économiques postérieures au divorce peuvent justifier le refus du partage. Il n'est ainsi pas
possible de tenir compte du fait que l'époux n'a pas exercé ou n'a exercé une activité
lucrative qu'à temps partiel pendant le mariage, puisque le partage par moitié des prestations
de sortie a précisément pour but de rétablir l'égalité entre conjoints (ATF
129 III 557 c. 4.3). En revanche, il est possible de refuser le partage lorsque le montant qui devrait
être transféré à l'autre conjoint au titre du partage des avoirs de prévoyance
professionnelle ne dépasse pas la part de prévoyance future encourue par le conjoint contraint
de réduire son temps de travail ou de maintenir un taux d'occupation réduit en raison de la
garde des enfants dont il a la charge et que cette perte future n'a de surcroît pas été
compensée par l'octroi d'une contribution au sens de l'art. 125 al. 1 CC (ATF III 577 c. 4.3 et
4.4 non publié aux ATF mais publié in: FamPra.ch 2003 p. 904).
Outre les motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique
des époux après le divorce, le juge peut également refuser le partage lorsque, dans un
cas concret et en présence d'un état de fait comparable ou semblable à celui décrit
à l'art. 123 al. 2 CC, le partage constituerait un abus de droit (art. 2 al. 2 CC). En revanche,
il n'y a pas de place pour d'autres motifs de refus (ATF 136 III 449 c. 4.5.1; ATF 133 III 497 c. 4.7).
L'art 123 al. 2 CC doit en effet être appliqué de manière restrictive afin d'éviter
que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance ne soit vidé de son contenu
(ATF 135 III 153 c. 4.2 p. 499).
f)
Le premier juge s'est placé sous l'angle de l'art. 123 al. 2 CC pour juger du caractère admissible
de la renonciation des parties au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle, sans examiner
la question sous l'angle des art. 123 al. 1 CC et 280 al. 3 CPC. Il a ainsi ratifié une convention
qui prévoyait une renonciation au partage nonobstant une disproportion conséquente entre la
prestation accumulée par l'époux et celle accumulée par l'épouse (148'891 fr. contre
13'925 fr.), fondant sa décision sur les explications des parties selon lesquelles une grande partie
de la prestation de sortie du mari provenait de la vente d'objets dont il était propriétaire
avant le mariage et par le fait que l'époux avait financé le troisième pilier de son épouse.
On ne voit pas la pertinence de ce premier argument, les pièces à disposition dans le dossier
de la cause ne permettant pas d'établir qu'il serait justifié de porter les rachats effectués
par P.________ en déduction du montant des avoirs de prévoyance professionnelle acquis pendant
le mariage; même dans une telle hypothèse, après la déduction du montant de ces rachats
(soit un peu plus de 70'000 fr.), il subsisterait encore un déséquilibre flagrant entre la
situation des deux époux. On relèvera aussi qu'une séparation de biens n'implique nullement
une séparation des revenus acquis en cours de mariage. Quant à l'argument relatif au financement
du troisième pilier de H.________, il s'agit d'une somme trop modeste pour suffire à justifier
la compensation intégrale voulue par les parties. Par ailleurs, lorsque les deux conjoints ont une
activité rémunérée, la portée concrète de la déclaration selon laquelle
le mari "a payé pendant plusieurs années les cotisations mensuelles au 3
ème
pilier" de son épouse peut apparaître comme limitée. Enfin, il importe peu que l'appelante
ait dix-huit ans de moins que l'intimé, cela n'étant d'aucune pertinence dans l'examen de l'équivalence
de la prestation de remplacement (cf. supra let. e).
g)
Les motifs indiqués par les parties et admis par le premier juge ne justifient pas un refus de partage
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, aucune des situations dans lesquelles
la jurisprudence précitée (supra let. e) admet un refus de partage n'étant réalisée
en l'espèce. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le premier juge a violé les
devoirs que lui imposait l'art. 280 al. 3 CPC. L'appel doit ainsi être admis sur ce point.
5.
a)
Il ressort du chiffre précédent que la convention signée par les parties le 10 mai 2012
ne devait pas être ratifiée par le premier juge s'agissant du refus de partage des avoirs de
prévoyance professionnelle. Il convient de déterminer les conséquences à tirer de
cette constatation sur l'entier de la convention du 10 mai 2012 et sur le principe du divorce.
b)
Aux termes de l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable,
les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle étant réservées.
Selon l'art. 20 al. 2 CO, lorsque le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces
clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il y ait lieu d'admettre que le contrat
n'aurait pas été conclu sans elles.
c)
La convention signée par les parties le 10 mai 2012 apparaît dans l'ensemble plutôt favorable
à l'intimé, on peut dès lors admettre que celui-ci aurait signé les autres éléments
de la convention sans la clause viciée. Il n'en va pas autrement de l'appelante. En tous les cas,
la nullité partielle ne porte pas atteinte à l'équilibre global de la convention, dans
la mesure où il n'apparaît pas que l'épouse aurait renoncé à des droits sur
la clause viciée en échange d'autres éléments plus favorables pour elle, à l'exemple
d'une contribution d'entretien plus élevée pour elle-même.
Il y a dès lors lieu d'examiner si d'autres clauses remises en question dans l'appel sont manifestement
inéquitables au sens de l'art 279 CPC.
La liquidation du régime matrimonial n'est pas manifestement inéquitable, ce d'autant plus
que les parties vivaient sous le régime matrimonial de la séparation de biens.
Il en va de même s'agissant de la réglementation de l'autorité parentale et du droit de
visite. Si l'absence de droit de visite subsidiaire devait poser problème, il incomberait aux parties
de saisir le juge.
La contribution d'entretien envers l'enfant C.________ n'est pas remise en cause dans le cadre de la
procédure d'appel, il n'y a ainsi pas lieu d'examiner plus avant cette question. Quant à l'appelante,
elle réalise un salaire net de l'ordre de 2'500 fr. pour un taux d'occupation de 60 % et semble
également pouvoir augmenter le montant de ses revenus en accomplissant des heures de remplacement;
elle a ainsi réalisé un revenu net de 3'949 fr. au mois de mars 2012. En tout état de
cause, elle n'aurait pu prétendre pour elle qu'à une prétention résiduelle pour une
période limitée, de sorte que, la contribution après divorce étant régie par
la maxime de disposition, la renonciation à toute pension en sa faveur n'est pas manifestement inéquitable.
Compte tenu de ce qui précède, seule la renonciation au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle doit être frappée de nullité, la convention demeurant valable pour le
surplus.
6.
a)
Le principe du divorce n'est pas remis en cause
par les parties. Se pose toutefois la question de savoir s'il faut y revenir dans la mesure où la
clause de renonciation au partage des avoirs de prévoyance professionnelle de la convention du 10
mai 2012 doit être frappée de nullité.
b)
Lorsque
seuls les effets accessoires du divorce sont remis en question, le principe du divorce entre en force
de chose jugée partielle à l'échéance du délai d'appel, ce qui résulte
de l'art. 315 al. 1 CPC (van de Graaf, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Oberhammer
Hrsg, Bâle 2010, n. 2 ad art. 289 CPC; Bähler, ZPO, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg,
2011, n. 11 ad art. 289 CPC).
Si la juridiction de deuxième instance admet que les effets réglés selon l'accord des
parties ne méritent pas ratification, elle ne peut pas les régler elle-même. Dans ce cas
de figure, en application de l'art. 288 al. 3 CPC, elle doit rejeter la requête commune en divorce
et fixer aux parties un délai pour agir par une demande unilatérale, en renvoyant le dossier
en première instance pour traitement de la suite éventuelle de la procédure, comme aurait
dû le faire le juge inférieur s'il était lui-même parvenu à la conclusion que
la convention ne pouvait être ratifiée. Toutefois, lorsque le prononcé du divorce est
entré en force de chose jugée partielle, à défaut d'appel ou d'appel joint à
son sujet, l'art. 288 al. 3 CPC doit s'appliquer par analogie, la suite de la procédure ne portant
alors que sur les effets du divorce (Tappy, CPC commenté, n. 16 ad art. 289 CPC).
c)
Si l'appelante conteste certains effets accessoires du divorce réglés par la convention signée
le 10 mai 2012, elle ne remet pas en cause le principe du divorce. Dans sa réponse du 4 octobre
2012, l'intimé se contente de rejeter les conclusions de H.________, et, partant, ne remet pas non
plus en cause ce principe.
Dans ces conditions, l'art. 288 al. 2 CPC s'appliquant par analogie, il n'y a pas lieu de rejeter la
requête en divorce. La procédure doit se poursuivre devant l'autorité de première
instance pour qu'elle procède comme en cas de requête commune en divorce avec accord partiel
sur les effets accessoires.
7.
En définitive, l'appel doit être partiellement admis, le jugement du 11 juin 2012 annulé
en tant qu'il ratifie le ch. VI de la convention signée par les parties le 10 mai 2012, ainsi qu'au
ch. III de son dispositif, les frais de première instance pouvant être différents compte
tenu de l'instruction complémentaire qui devra être menée, et la cause renvoyée au
Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (art. 7 ch. 5 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]) pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans
le sens des considérants. Le jugement est confirmé pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge de chacune des parties par moitié et seront dès lors laissés à la charge
de l'Etat, les parties ayant été mises au bénéfice de l'assistance judiciaire (art.
106 al. 2 et 122 al. 1 let. b CPC).
Vu l'issue du litige, les dépens de deuxième instance sont compensés.
8.
Le 5 janvier 2012, le conseil d'office de P.________ a déposé une liste d'opérations annonçant
qu'elle avait consacré onze heures et quarante minutes à la procédure d'appel, ce qui
paraît adéquat au vu de la nature et des difficultés de la cause. Au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires doit être fixée à 2'268 fr., TVA comprise.
Les débours peuvent être retenus à hauteur du montant allégué, soit 90 fr. 70,
TVA comprise. Aussi, l'indemnité de Me Inès Feldmann doit être arrêtée à
2'358 fr. 70, TVA et débours compris.
Le 12 novembre 2012, le conseil d'office de H.________, a également déposé une liste d'opérations,
dont il ressort qu'il a consacré douze heures et vingt minutes à la procédure d'appel,
ce qui paraît adéquat au vu de la nature et des difficultés de la cause. Au tarif horaire
de 180 fr., l'indemnité du conseil d'office doit être fixée à 2'397 fr. 60, TVA comprise.
Des débours peuvent en outre lui être alloués à hauteur de 108 fr., TVA comprise,
le montant de 211 fr. 85 articulé par le conseil de l'appelante n'étant pas justifié.
Aussi, l'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen doit être arrêtée à
2'505 fr. 60, TVA et débours compris.
Dans la mesure de l'art. 123 CPC, les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
9.
Selon l'art. 334 al. 1 et 2 CPC, le dispositif d'une décision peut être rectifié d'office
sans détermination des parties lorsqu'il est peu clair, contradictoire, incomplet ou qu'il ne correspond
pas à la motivation.
Le dispositif du présent arrêt, communiqué aux parties le 16 novembre 2012, indique au
chiffre II que le jugement est annulé en tant qu'il ratifie le ch. VI de la convention, ainsi qu'au
ch. III de son dispositif, et que la cause est renvoyée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Le jugement entrepris
ayant été rendu par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, c'est manifestement en raison d'un lapsus que la cause a été renvoyée
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Dans ces conditions, il y a lieu de modifier le chiffre II du dispositif du présent arrêt en
ce sens que c'est au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois que la cause est
renvoyée pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est annulé en tant qu'il ratifie le ch. VI de la convention, ainsi qu'au ch. III de
son dispositif et la cause renvoyée au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l'appelante H.________, et à 300 fr. (trois cents francs) pour l'intimé P.________, sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 2'505 fr. 60 (deux mille cinq cent cinq francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Inès Feldmann, conseil de l'intimé, est arrêtée à
2'358 fr. 70 (deux mille trois cent cinquante-huit francs et septante centimes), TVA et débours
compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
16 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour H.________),
‑
Me Inès Feldmann (pour P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :