vd_findinfo · Décision / 2020 / 1039 · 2021-01-22 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 314 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.01.2021 Décision / 2020 / 1039

TRIBUNAL
CANTONAL
1008
PE14.021516
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 26 octobre 2020 par
H.________
et
T.________
contre l’ordonnance rendue le 5 octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE14.021516
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
a)
V.________,
né le [...] 1963, fait l’objet d’une enquête diligentée par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) pour
appropriation illégitime, vol, escroquerie, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation
de secrets privés, injure, menaces, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
séquestration et enlèvement, abus de la détresse et blanchiment d’argent.
Parmi cinq complexes de faits impliquant six lésés dont cinq parties plaignantes, il lui est
en particulier reproché les faits suivants :
-
Entre fin 2010, les faits antérieurs étant
prescrits, et le 1
er
juillet
2014, à raison d’environ une fois par mois, V.________ a convaincu T.________ de procéder
à divers actes d’ordre sexuel, principalement de nature sadomasochiste, affirmant que cela
lui était facile dès lors qu’elle était une ancienne prostituée. A chaque fois
que T.________ refusait, il lui disait que "
si
elle l’aimait, elle pouvait le faire
",
en évoquant son passé de prostituée et des abus subis, en particulier un viol. T.________
se sentait obligée de céder aux demandes de V.________, qu’elle craignait dès lors
qu’il l’humiliait et la dénigrait régulièrement par des insultes, en la traitant
notamment de "
merde
"
et de "
pute
"
ou en lui lançant des objets. Elle a dès lors, malgré qu’elle ne le voulait pas,
planté des aiguilles à plusieurs reprises sur le corps, ainsi que dans les testicules et le
pénis de V.________. A une occasion, celui-ci lui a demandé de verser dans un verre le sang
provenant d’une aiguille plantée dans son pénis et de le boire, en lui disant "
si
tu m’aimes, tu le bois
" ; T.________
s’est exécutée bien qu’elle ne le désirait pas. A une autre occasion, V.________
a demandé à T.________ de chauffer un fer et de le lui mettre dans la main, ce qu’elle
a fait à nouveau contre son gré. Il est en outre arrivé à T.________ d’attacher
V.________ et de lui faire des entailles avec un bistouri, en particulier dans le dos.
T.________, qui est au bénéfice d’une curatelle de portée générale (art. 398
ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) avec effet au 1
er
janvier
2013, selon décision de la Justice de paix du district [...] du 31 janvier 2013 (P. 16/2),
a déclaré porter plainte le 12 octobre 2014 (P. 4) puis a retiré cette plainte
le 27 mars 2015 (P. 6). Elle a une nouvelle fois déclaré porter plainte le 26 mai
2015 (P. 8) puis a retiré celle-ci le 2 août 2020 (P. 106). [...], curatrice
de T.________, a déposé plainte le 5 décembre 2016, se déclarant partie civile
au nom de l’intéressée.
-
Durant l’année 2015 et le mois d’octobre
2016, au domicile de V.________ et de H.________ sis [...], V.________ a ouvert et s’est approprié
des courriers, notamment une lettre de Postfinance, adressés à H.________ ; il a usurpé
le nom de celle-ci pour commander des objets sur divers sites Internet et a utilisé sa carte Postfinance
pour effectuer indûment des retraits d’argent. V.________ n’a pas payé certaines
commandes effectuées. A son départ du domicile le 16 octobre 2016, V.________ a dérobé
les sommes de 500 euros et 300 fr. ainsi qu’un ordinateur portable appartenant à
H.________.
Celle-ci a déposé plainte le 26 octobre 2016, se constituant partie civile.
-
Entre le 14 et le 15 octobre 2016, au
domicile précité, V.________ a vissé la porte du premier étage donnant sur l’escalier
du rez-de-chaussée et la porte du bureau afin d’enfermer H.________, qui se trouvait au premier
étage, et de l’empêcher de quitter le domicile. Il a ainsi privé sa compagne de
sa liberté pendant une nuit entière, avant de la laisser sortir le matin suivant.
H.________ a déposé plainte le 16 octobre 2016.
-
Entre le 16 octobre 2016 et le départ
de H.________ de l’adresse précitée le 3 novembre 2016, V.________ y a dérobé
de nombreux bijoux et objets lui appartenant ainsi que, notamment, un motoculteur, une tondeuse à
gazon, une débroussailleuse, un nettoyeur Kärcher, une table de jardin en bois, deux chaises
de jardin en bois, une imprimante-scanner Brother, une applique murale et un violon.
Entendue le 27 juin 2017,
H.________ a déposé plainte pénale.
b)
V.________ a été entendu le 10 mai
2016 en lien avec les faits dénoncés par H.________. Il a été entendu les 2 décembre
2016 et 25 juillet 2017 en lien avec les faits dénoncés par T.________. Il a alors pu
s’exprimer sur l’ensemble de ces accusations.
Le Ministère public a ordonné le 6 septembre 2017 la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique de V.________, qui a dû faire l’objet d’un mandat d’amener du 27 novembre
2017 pour que l’expertise puisse avoir lieu (P. 60). Le rapport d’expertise psychiatrique
a été versé au dossier le 16 mai 2018.
Le Ministère public a établi un avis de prochaine clôture de l’instruction le 10 octobre
2018, portant notamment sur les faits concernant T.________ et H.________.
Par ordonnance du 27 mai 2019, le Ministère public a repris une enquête dirigée contre
le prévenu, préalablement diligentée par les autorités pénales lucernoises.
V.________ devait être entendu sur ces faits le 5 août 2019 mais il a fait défaut
à cette audition.
Par ordonnance du 30 août 2019, le Ministère public a repris une autre enquête dirigée
contre le prévenu, préalablement diligentée par les autorités pénales du canton
d’Appenzell Rhodes intérieures.
Par courrier du 4 septembre 2019, H.________ a requis que les procédures pénales la concernant
ainsi que T.________ soient disjointes des autres volets de la procédure, qui devaient faire l’objet
de mesures d’instruction. Par acte du 6 septembre 2019, le Ministère public a refusé
de faire droit à cette requête.
Le Ministère public a cité le prévenu à comparaître afin d’être entendu
à l’audience du 3 octobre 2019, par la suite repoussée au 8 puis au 25 novembre
2019. V.________ a une nouvelle fois été défaillant.
Par courrier du 3 octobre 2019, H.________ a requis que le Ministère public reconsidère
sa décision de refus de disjonction dans l’hypothèse où le prévenu ne pourrait
pas être entendu au cours des semaines suivantes (P. 97).
Le prévenu a de nouveau été cité à comparaître le 25 novembre 2019
afin d’être entendu, mais en vain.
La gendarmerie de [...] a informé le Ministère public que V.________ l’avait contactée
téléphoniquement le 27 novembre 2019, déclarant qu’il se trouvait à l’étranger
mais qu’il se présenterait le 2 décembre 2019 pour être amené devant le
Ministère public et y être entendu. V.________ a une nouvelle fois contacté la gendarmerie
le 2 décembre 2019, déclarant qu’il était encore à l’étranger
mais qu’il se présenterait le 9 décembre 2019. Il n’a toutefois rien fait
de tel.
Par lettres des 21 janvier et 25 février 2020, H.________ a réitéré sa
demande de reconsidération de la décision de refus de disjonction des causes. Par courrier
du 4 mars 2020, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête
au motif, en substance, que V.________ avait le droit d’être jugé en une fois, d’une
part, et que la présence du prévenu se poserait également dans l’optique de l’audience
de jugement, d’autre part, l’instruction paraissant en outre pratiquement terminée.
V.________ a fait l’objet d’un mandat d’amener du 29 juillet 2020 qui n’a
toutefois pas pu être exécuté (P. 101).
Par lettre du 6 août 2020, H.________ a adressé au Ministère public une capture d’écran
montrant le profil Facebook de V.________, dont il ressortait que celui-ci se trouvait ou du moins prétendait
se trouver en Suisse. Elle a requis le signalement du prévenu.
Le 7 septembre 2020, le Ministère public a signalé V.________ auprès de la Police
cantonale en vue de son arrestation.
B.
a)
Par
ordonnance du 5 octobre 2020, envoyée le 13 octobre 2020 pour notification, le Ministère
public a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que V.________ n’avait pas pu être atteint et que la cause
serait reprise si le prévenu, qui faisait l’objet d’un signalement auprès des organes
de police, était interpellé ou mis à la disposition de la justice.
C.
a)
Par
acte du 26 octobre 2020, H.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant à ce qu’elle soit annulée, à ce que
les procédures portant sur les faits faisant l’objet des plaintes de H.________ et de T.________
soient disjointes des autres procédures engagées à l’encontre de V.________, en
particulier de celles engagées par les autorités de poursuite pénales de Lucerne et d’Appenzell,
et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de prendre toutes les mesures nécessaires
pour permettre le renvoi en accusation du prévenu dans les meilleurs délais, mais au plus tard
le 31 décembre 2020. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Par acte du 26 octobre 2020, T.________ a également recouru en concluant à l’annulation
de l’ordonnance querellée et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens des considérants à intervenir, en particulier en ordonnant
une disjonction de causes afin d’engager l’accusation pour les faits qu’elle avait
dénoncés.
Par lettres des 26 novembre et 2 décembre
2020, T.________ puis H.________ ont conclu réciproquement à l’admission de leur recours,
relevant que les moyens soulevés se recouvraient.
Le Ministère public s’est déterminé sur les recours le 27 novembre 2020, concluant
à leur rejet et renvoyant aux motifs de son ordonnance.
Par courriers des 27 novembre et 10 décembre 2020, V.________ a conclu au rejet des recours
de H.________ et T.________.
b)
V.________ a été appréhendé
le 7 janvier 2021 et le Ministère public a procédé à son audition d’arrestation
le même jour.
Le 7 janvier 2021, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte qu’il
prononce la mise en détention provisoire de V.________ pour une durée de trois mois, invoquant
l’existence d’un risque de fuite.
Par ordonnance du 8 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
de V.________ pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 7 mars 2021. Dans
sa décision, le Tribunal des mesures de contrainte a indiqué qu’une durée de deux
mois était suffisante pour que le Ministère public procède aux dernières opérations
nécessaires à la clôture de l’instruction préliminaire et au renvoi du prévenu
en jugement.
En droit
:
1.
1.1
Les deux recours ayant trait à la même
décision, il se justifie de les joindre et de rendre un seul arrêt.
1.2
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5
cum
art. 320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; BLV 173.01] ; CREP 16 janvier 2013/67 consid. 1).
Dans le cas d’espèce, les recours ont été interjetés en temps utile (cf. art. 90
al. 2 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par les parties plaignantes.
Celles-ci ont la qualité pour agir en leur propre nom (art. 382 al. 1 CPP) et les deux
recours sont dans cette mesure recevables. La question de la recevabilité des conclusions de H.________
portant sur le volet de la procédure qui concerne T.________ peut quant à elle rester indécise,
ces conclusions étant sans objet pour les motifs développés ci-dessous.
2.
2.1
Les recours sont devenus sans objet
dans la mesure où ils sont dirigés contre la suspension de la procédure, V.________ ayant
été interpellé le 7 janvier 2021 et l’instruction ayant de fait été
reprise par le Ministère public qui a entendu le prévenu dont la détention provisoire
a été ordonnée le 8 janvier 2021 pour une durée de deux mois.
2.2
Cela étant, sur la question de la suspension
ordonnée pour une durée indéterminée, il ressort certes des motifs de l’ordonnance
querellée que la cause aurait été reprise si le prévenu était arrêté
et mis à la disposition de la justice, mais sans que ce moment soit déterminable au jour du
prononcé de cette décision.
Dans cette mesure, l’ordonnance de suspension ne respectait pas le principe de célérité
(art. 29 al. 1
in fine
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ;
art. 5 al. 1 CPP), qui impose aux autorités pénales d’engager les procédures pénales
sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié, la suspension devant rester
exceptionnelle (cf. TF 1B_173/2015 du 20 mai 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid.
4.2 s.). Le Ministère public et le juge ne doivent ainsi suspendre une procédure qu’avec
beaucoup de réserve et pour une courte durée (Schmid/Jositsch,
in
Schweizerische Ziviprozessordnung, Praxiskommentar, 3
e
éd.,
Zurich/St-Gall 2018, nn. 1 s. ad art. 314 CPP ; Omlin,
in
Niggli
et alii
[éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugenstrafprozessordnung, 2
e
éd.
2014, n. 9 ad art. 314 CPP ; TF 1B_67/2011 précité consid. 4.2 ; cf. CREP, 9 juin
2020/442 consid. 2.3).
Cette suspension aurait cependant été admissible pour une durée limitée d’un
an, compte tenu du risque de prescription encouru pour les infractions dénoncées par les deux
recourantes. Ce délai d’un an permettait de laisser le temps nécessaire au signalement
en vue d’arrestation d’aboutir en ménageant le principe de la célérité
et en préservant la nécessité de mener une instruction contradictoire à même
de garantir un procès équitable (art. 3 CPP). Il faut rappeler que la prescription n’est
pas nécessairement interrompue par un jugement de première instance rendu par défaut,
comme l’a récemment indiqué le Tribunal fédéral (ATF 146 IV 59 consid. 3.4),
de sorte qu’il apparaît toujours préférable de privilégier la procédure
contradictoire, chaque fois que la possibilité existe.
En l’occurrence, le prévenu a été interpellé le 7 janvier 2021, soit trois
mois après la suspension de cause, et l’instruction est dorénavant sur le point d’être
clôturée.
S’ils n’avaient pas perdu leur objet, les recours n’auraient ainsi été que
partiellement fondés.
3.
Les recours étant devenus
sans objet, la cause doit être rayée du rôle.
Les frais de la procédure de recours sont constitués de l’émolument d’arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP) comprenant des honoraires par 360 fr. (deux heures
d’activité au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par 7 fr. 20 (art.
26b TFIP
cum
art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA (7,7%) par 28 fr. 30, soit 395 fr. 50 au
total, arrondis à 396 fr., de l’indemnité de conseil juridique gratuit de T.________
comprenant des honoraires par 1’080 fr. (six heures d’activité au tarif horaire
de 180 fr.), des débours forfaitaires par 21 fr. 60 et la TVA par 84 fr. 80,
soit 1’186 fr. 40 au total, arrondis à 1'187 fr., ainsi que de l’indemnité
du conseil juridique gratuit de H.________. Celui-ci allègue à cet égard avoir consacré
sept heures et dix minutes à la présente cause, dont quatre heures et trente minutes pour la
rédaction du recours et vingt minutes pour la prise de connaissance du recours de T.________ ;
au vu de la nature de la cause et du mémoire de recours, il convient de retrancher une heure sur
ces opérations, l’étude d’un recours parallèle dont les moyens recouvrent
ceux que H.________ a elle-même soulevés ne justifiant en outre que dix minutes d’activité,
et non vingt. Les honoraires du conseil juridique seront ainsi arrêtés à 1’080 fr.
(six heures d’activité au tarif horaire de 180 fr.), débours forfaitaires par 21 fr. 60 et
TVA par 84 fr. 80 en sus, soit 1’186 fr. 40 au total, arrondis à 1'187 francs.
Comme les recours, si recevables, auraient été partiellement fondés, il se justifie que
H.________ et T.________ supportent chacune un quart de l’émolument, soit 275 fr., et
la moitié de l’indemnité allouée à leur conseil juridique gratuit respectif,
soit 593 fr. 50 (cf. art. 428 al. 1 CPP). Dans la mesure où la position
de l’intimé n’était également que partiellement fondée, il supportera
la moitié de l’émolument, soit 550 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, soit 193 francs.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité de défenseur d’office
mise à la charge de l’intimé ne sera exigible de celui-ci que pour autant que sa situation
économique le permette (art. 135 al. 4 CPP). Il en va de même de la moitié de
l’indemnité de conseil juridique gratuit mise à la charge de chacune des recourantes
(cf. art. 138 al. 1
cum
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les procédures de recours sont jointes.
II.
Les recours sont sans objet.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’indemnité
allouée à Me Alexandre Reil, défenseur d’office de V.________, fixée à
396 fr. (trois cent nonante-six francs), est mise par moitié, soit par 193 fr. (cent
nonante-trois francs) à la charge de V.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
L’indemnité allouée à Me Charles Munoz, conseil juridique gratuit de H.________,
fixée à 1’187  fr. (mille cent huitante-sept francs), est mise par moitié,
soit par 593 fr. 50 (cinq cent nonante-trois francs et cinquante centimes), à la
charge de H.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité allouée à Me Manuela Ryter Godel, conseil juridique gratuit de T.________,
fixée à 1’187  fr. (mille cent huitante-sept francs), est mise par moitié,
soit par 593 fr. 50 (cinq cent nonante-trois francs et cinquante centimes), à la
charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
Les frais d’arrêt, fixés à 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis
par un quart, soit par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs) à la charge de H.________,
par un quart, soit par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs) à la charge de T.________,
et par moitié, soit par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) à la charge de V.________.
VIII.
Le remboursement de la moitié des indemnités allouées aux chiffres IV, V et VI ci-dessus
ne sera exigible de V.________, H.________ et T.________ que pour autant que leur situation financière
respective le permette.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles Munoz, avocat (pour H.________),
-
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour T.________),
-
Me Alexandre Reil, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :