vd_findinfo · HC / 2024 / 464 · 2024-05-16 · fr

AVANCE DE FRAIS, PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE{CONTRIBUTION CAUSALE}, REJET DE LA DEMANDE | 28 TFJC, 51 TFJC, 103 CPC (CH), 131 CPC (CH), 319 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH), 98 CPC (CH), 51 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
PO20.001995-240387
132
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
98, 103, 131 et 319 let. b CPC ; art. 51 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
et
B.K.________
,
à [...], contre les décisions rendues le 11 mars 2024 par le Juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
U.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 11 mars 2024, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué ou le premier juge), par son greffier, a invité
A.K.________ et B.K.________ à effectuer une avance de frais de 3'000 fr. pour la requête
en fourniture de sûretés en garantie du paiement des dépens déposée à l’encontre
d’U.________ SA le 5 mars 2024.
Par décision du même jour, adressée sous le même pli, le juge délégué,
par son greffier, a imparti un délai à A.K.________ et B.K.________ pour déposer 20 exemplaires
supplémentaires de leur requête.
B.
Par acte du 21 mars 2024, A.K.________ et B.K.________
(ci-après : les recourants) ont interjeté recours contre ces décisions en concluant,
avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la décision relative à l’avance
de frais soit annulée et renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et à ce qu’il soit dit qu’ils ne doivent
pas fournir 20 exemplaires supplémentaires de leur requête en fourniture de sûretés
en garantie du paiement des dépens. Ils ont préalablement requis l’octroi de l’effet
suspensif.
Le 22 mars 2024, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé l’effet
suspensif au recours.
U.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
procéder.
C.
La Chambre des recours civile constate les faits pertinents suivants :
1.
Le 9 juin 2021, l’intimée a déposé
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une action en inscription définitive d’une
hypothèque légale à l’encontre des recourants et de 22 consorts.
Le 15 novembre 2021, l’intimée a déposé auprès de la même autorité
une demande en paiement à l’encontre des recourants et de quatre consorts.
Ces causes ont été jointes.
2.
Le 5 mars 2024, les recourants ont déposé auprès du premier juge une requête en fourniture
de sûretés en garantie du paiement des dépens à l’encontre de l’intimée,
en trois exemplaires. Ils ont sollicité le paiement de sûretés de 15'000 francs.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions relatives
aux avances de frais (art. 103 CPC). Ces décisions étant des ordonnances d’instruction
et obéissant à la procédure sommaire par analogie (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid.
3.3.2 ; TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC 1
er
décembre
2023/256), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être déposé auprès
de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2
La décision par laquelle le juge accorde
à la partie un délai supplémentaire pour produire un nombre d'exemplaires suffisant en
application de l’art. 131 CPC est une ordonnance d'instruction, contre laquelle le recours n'est
ouvert que lorsqu’elle peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b
ch. 2 CPC ; CREC 14 mars 2011/8).
La notion de préjudice difficilement réparable vise non seulement un inconvénient de nature
juridique, mais aussi les désavantages de fait, soit toute incidence dommageable, y compris financière
ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine
d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (CREC 11 avril 2024/111 ; CREC 9 janvier 2024/5). La question de savoir
s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir
être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
1.2
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant
de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit.). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; sur le tout : TF 5A_734/2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3).
Pour être recevable, le recours doit en outre contenir des conclusions. Bien que le recours déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau pour
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies. Dès lors,
les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre.
Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit. ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF
4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1 ; CREC 21 novembre 2023/237).
1.3
Les recourants n’exposent pas et
a
fortiori
ne démontrent pas en quoi la décision
relative au nombre d’exemplaires à fournir risquerait de leur causer un préjudice difficilement
réparable au sens de la jurisprudence en la matière, préjudice qu’on ne saurait
de surcroît discerner dans la présente affaire.
Le recours à l’encontre de cette décision est dès lors irrecevable.
1.4
La voie du recours était en revanche ouverte s’agissant de la décision relative à
l’avance de frais. Bien que la conclusion des recourants ne soit pas chiffrée, on comprend
de la motivation du recours qu’ils soutiennent que l’avance de frais aurait dû être
arrêtée à 900 fr. au lieu de 3'000 fr., de sorte que l’acte répond
aux exigences susmentionnées.
Le recours a en outre été interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas nécessaire que cette violation
soit manifeste ou arbitraire, la cognition de l’autorité de recours étant libre comme
en matière d’appel (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui
ne signifie pas qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant
elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de recours doit se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
3.
Les recourants plaident que l’avance de
frais requise de 3'000 fr. représente 20 % de la valeur litigieuse de leur requête
en fourniture de sûretés en garantie des dépens, ce qui serait injustifiable au regard
du principe de l’équivalence des coûts et du droit à l’accès au juge.
Ils exposent que la consorité passive nécessaire ne s’appliquerait qu’à l’inscription
d’une hypothèque légale, mais pas à la procédure en fourniture de sûretés
qui ne concernerait que les recourants et l’intimée. Ils font ainsi valoir que le premier
juge aurait dû fixer l’avance de frais au montant correspondant au bas de la fourchette applicable,
soit à 900 francs.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger
du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
L’avance de frais a généralement un double but, à savoir éviter que le demandeur
puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l’Etat n’ait
pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur (Tappy,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
ème
éd., n. 3
ad
art. 98 CPC).
Formulé comme une «
Kann-Vorschrift
»,
l’art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste
pas moins que le versement d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence
de tout versement, l’exception (CREC 1
er
décembre 2023/256 ; CREC 14 août 2023/157 ; Sutter/von Holzen,
in
:
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3
ème
éd., Zurich 2016, n. 10
ad
art. 98 CPC).
En règle générale, selon l’art. 104 al. 1 CPC, le montant des frais judiciaires
est arrêté définitivement dans la décision finale, d’après le tarif cantonal
prévu par l’art. 96 CPC. Au moment de réclamer une avance conformément à l’art. 98
CPC, le juge doit donc évaluer les frais présumables en tenant compte du tarif (TF 4A_207/2016
du 19 mai 2016 consid. 5 et réf. cit.). Dans ce sens, l’art. 9 al. 1 TFJC (tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit l’autorité
judiciaire doit fournir une avance d’un montant correspondant à la totalité de l’émolument
de conciliation, respectivement de décision, prévu pour ses conclusions.
L’émolument forfaitaire pour une décision sur une requête de sûretés en
garantie du paiement des dépens déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale
est en principe arrêté entre 900 et 3'000 fr. (art. 51 al. 1
cum
art. 28 al. 1 TFJC). Il est fixé
en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur et de la difficulté de la cause
(art. 4 al. 1 TFJC).
3.1.2
De jurisprudence constante, les frais de justice sont des contributions causales qui trouvent leur fondement
dans la sollicitation d'une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés
par le service rendu. A ce titre, ils doivent respecter les principes de la couverture des frais et de
l'équivalence (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 et 4.3.1 ; ATF 120 la 171 consid. 2a et réf. cit.).
Le principe de l'équivalence suppose que le montant de chaque émolument soit en rapport avec
la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 143 I 227 consid.
4.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 ; ATF 130 III 225 consid. 2.3 ; ATF 121 I 230 consid. 3g/bb).
La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le justiciable, soit à son
coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause
(ATF 130 III 225 consid. 2.3 ; ATF 120 la 171 consid. 2a et réf. cit.). Pour respecter le principe
de l'équivalence, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la
prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. S'il
n'est pas nécessaire que l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération
administrative visée, il doit toutefois être établi selon des critères objectifs
et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents.
L’émolument judiciaire ne doit pas rendre l’accès à la justice impossible
ou excessivement difficile (ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 ; ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 ; ATF 120 la
171 consid. 2a et réf. cit. ; TF 4A_76/2016 du 30 août 2016 consid. 5.1).
3.2
Il apparaît en l’occurrence que le
premier juge a estimé que le montant des frais présumables pour l’émolument de la
décision à rendre sur la requête déposée par les recourants était de 3'000 fr.,
ce qui entre dans la fourchette prévue par le tarif cantonal. On comprend de la seconde décision
entreprise que le juge délégué a considéré en l’état que tous les
copropriétaires seront parties à la procédure et que c’est pour cette raison qu’il
a requis la fourniture d’exemplaires supplémentaires. Quoi qu’il en soit, la question
de la légitimation passive, ainsi que celle de savoir quels copropriétaires sont ou non représentés
par des mandataires professionnels, seront examinées dans le cadre de la décision à rendre.
On ne discerne au demeurant pas de violation dans l’appréciation de l’autorité
de première instance lorsqu’elle a estimé qu’à ce stade c’est le « haut
de la fourchette » qui devait s’appliquer. On relève en particulier qu’il
ne suffit pas, comme les recourants semblent désormais le faire, de systématiquement effectuer
un simple calcul de pourcentage entre la valeur litigieuse et l’avance de frais. Entrent également
en ligne de compte les autres critères mentionnés à l’art. 4 al. 1 TFJC. Enfin,
il n’est pas exclu que l’émolument de décision soit finalement arrêté
à un montant inférieur au montant de l’avance requise et il est ainsi prématuré
de constater à ce stade une violation du principe d’équivalence. Le grief doit ainsi
être rejeté.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, le recours contre la décision relative
à la fourniture d’exemplaires supplémentaires doit être déclaré irrecevable
et le recours contre la décision relative à l’avance de frais, manifestement infondé,
doit être rejeté. Il y a enfin lieu de confirmer la décision concernant l’avance
de frais.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 650 fr., soit 450 fr.
pour l’émolument du présent arrêt (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC) et 200 fr.
pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 6 al. 3 et 78 al. 1 TFJC), sont mis à la charge
des recourants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours contre la décision relative à la fourniture d’exemplaires supplémentaires
est irrecevable.
II.
Le recours contre la décision relative à l’avance de frais est rejeté.
III.
La décision relative à l’avance de frais est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 650 fr. (six cent cinquante
francs), sont mis à la charge des recourants A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Serge Demierre (pour A.K.________ et B.K.________) ;
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour U.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :