vd_findinfo · HC / 2011 / 447 · 2011-07-22 · fr

SOCIÉTÉ SIMPLE | 530 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2011 HC / 2011 / 447

SOCIÉTÉ SIMPLE | 530 CO

TRIBUNAL
CANTONAL
216/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
22 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
530 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
K.________
,
à Genève, demandeur, contre le jugement rendu le 2 juin 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à Gland, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 2 juin 2010, rendu sous forme de dispositif le 10 juin 2010 et dont la motivation a été
envoyée aux parties le 23 mars 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté
la demande déposée le 31 mars 2010 (recte : 31 mars 2009) par K.________ contre L.________
(I), arrêté les frais de justice à 3'930 fr. pour le demandeur et à 3'600 fr. pour
le défendeur (II) et dit que le demandeur doit payer au défendeur à titre de dépens,
un montant de 8'600 fr. (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit :
«
1.
E.________SA est une société anonyme, inscrite au registre du commerce du canton de Genève
en date du [...] 1994, dont le siège est à Genève et dont le but est : « toutes
activités fiduciaires, notamment révision interne et externe ». Depuis le début
de l'année 2000, le demandeur K.________ est administrateur unique de cette société.
F.________SA est une société anonyme, inscrite au registre du commerce du canton de Genève
en date du [...] 2000, dont le siège est à Genève et dont le but est : « exécution
de mandats entrant dans le champ d'activité d'une société fiduciaire et fournir toute
activité de consultant, prestations de services dans le domaine économique ». Le
défendeur L.________ a été tout d'abord administrateur unique de cette société
du 22 mars 2000 au 18 février 2002, puis administrateur et président du 18 février
2002 au 4 avril 2006, et enfin administrateur et secrétaire dès le 4 avril 2006, à chaque
fois avec signature individuelle. Il détenait 65 % du capital-actions et avait proposé
les 35 % restants au client principal de F.________SA, C.________, ressortissant français.
2.
E.________SA a notamment fonctionné comme organe de révision des sociétés [...] SA
(du 9 mars 1999 au 3 juin 2005), [...] SA (du 30 juillet 1998 au 14 juin 2005), [...] SA (du 10 février
1997 au 3 juin 2005), [...] SA (du 5 septembre 2001 au 28 janvier 2005) et [...] (anciennement :
[...] SA) (du 23 octobre 2006 au 28 août 2008).
Le demandeur s'occupait également des dossiers d'indépendants et de sociétés à
responsabilité limitée. Les témoignages de O.________ et Q.________, entendus en qualité
de témoins à l'audience du 2 juin 2010, le confirment. O.________, associée gérante
de la société [...] Sàrl, a expliqué avoir fait la connaissance du demandeur chez
E.________SA et l'avoir suivi dans les locaux de la rue du Mont-Blanc. Q.________ a relevé avoir
connu le demandeur en 1995 dans le cadre de son activité chez E.________SA.
3.
En parallèle à son activité, le demandeur a été ponctuellement sollicité,
entre 2001 et fin août 2004, par le défendeur, qui connaissait ses compétences en fiscalité
des entreprises. Le demandeur ou E.________SA ont été rémunérés pour ses services.
4.
a)
En 2004, le défendeur a été
hospitalisé à deux reprises : du 10 au 19 octobre 2004, puis du 10 au 15 décembre
2004. Il allègue que lors de ces deux périodes d'absence, son assistante et aide-comptable,
T.________, s'est chargée de gérer F.________SA à sa place, ce qu'elle a confirmé
lors de son audition en qualité de témoin à l'audience du 2 juin 2010, précisant
que les dossiers avaient été pris en charge « en binôme » par le demandeur
et elle-même, mais que pour l’essentiel elle s’était chargée elle-même
de gérer la société en l’absence du défendeur. On retient donc qu'en l'absence
du défendeur, T.________ et le demandeur ont collaboré sur certains dossiers.
b)
Le demandeur allègue que le défendeur ne pouvait alors plus gérer convenablement son entreprise
et que F.________SA perdait des clients et commençait à avoir des difficultés. Le défendeur
lui aurait alors proposé de s'associer à lui et de gérer F.________SA durant sa maladie.
Le témoin T.________, ancienne employée de F.________SA, a indiqué que la maladie du défendeur
n'avait jamais été un obstacle à la gestion de la société et que celle-ci n'était
pas en difficulté. Elle a ajouté qu'il n'y avait eu aucune association entre les parties durant
cette période. Aucun des témoins entendus lors de l'audience du 2 juin 2010 n'ayant ainsi pu
confirmer les faits tels qu'allégués par le demandeur, le Tribunal considère qu'ils ne
sont pas établis.
c)
Le demandeur affirme avoir accepté de s'associer au défendeur dans le but de reprendre ultérieurement
F.________SA. Il soutient qu'il était perçu par les tiers comme un associé et que les
cartes de visite le désignaient comme tel.
Le témoin O.________ a indiqué que le demandeur lui avait dit qu'il était associé
au défendeur. Le témoin P.________ a relevé que le demandeur avait dans l'idée de
racheter F.________SA, mais qu'il ne voulait pas le faire seul, faute de liquidités. Le témoin
Q.________ a expliqué que le demandeur avait dans l'optique de reprendre la société du
défendeur, mais qu'il ne savait pas comment il entendait le faire. Selon lui, les parties s’étaient
associées afin que le demandeur reprenne la société du défendeur. Il a ajouté
qu’à ses yeux, le demandeur était un patron de la société. Le témoin R.________,
nouveau propriétaire de F.________SA, considérait le demandeur comme un indépendant, qui
travaillait dans les locaux de la société du défendeur. Le témoin T.________ a indiqué
que les parties n'étaient pas associées, mais qu'elles avaient deux sociétés différentes
avec un partage des clients et des locaux. Elle a ajouté qu'elle ne percevait pas le demandeur comme
son supérieur, ni comme un employé de F.________SA, et qu'en cas de problème, elle s'adressait
au défendeur.
La
carte de visite du défendeur se présente comme suit:
SCO
MANAGEMENT
COMPANY SA              L.________
Administrateur
Rue du Mont-Blanc 7
P.O. Box 2106
CH-1211 Genève 1
Tel. +41 22 716 51 10
Direct line +41 22 716 51 13
Fax + 41 22 716 51 19
L.________@ F.________SA.ch
Celle du demandeur a la teneur suivante:
SCO
MANAGEMENT
COMPANY SA              K.________
_________              Associé
Société
Fiduciaire
Rue du Mont-Blanc 7
P.O. Box 2106
CH-1211 Genève 1
Tel. +41 22 716 51 10
Fax + 41 22 716 51 19
K.________@ F.________SA.ch
La carte de visite de K.________ diffère de celle de L.________ par les mentions "associé"
et "Société Fiduciaire". On peut douter que F.________SA les ait faites imprimer,
car il est relativement aisé de faire des cartes de visites soi-même. De plus, aucun témoin
n’a pu confirmer que le demandeur avait la possibilité d’utiliser de telles cartes pour
traiter avec des clients. La mention "associé" ne permet pas au Tribunal de déduire
que cette carte était utilisée par F.________SA et que, par conséquent, le demandeur apparaissait
aux yeux des tiers comme un associé. Aucun témoin n'a pu se prononcer sur le contenu des cartes
de visite des parties. Il n'est dès lors pas démontré que le demandeur était perçu
par les tiers comme un associé.
Aucune convention prévoyant une association entre les parties n'a été signée. De
plus, le demandeur n'apparaissait pas dans l'extrait du registre du commerce de F.________SA. Le demandeur
a allégué qu'il n'avait pas souhaité apparaître au registre du commerce en raison
d'un divorce litigieux. Son ex-épouse, [...], entendue en qualité de témoin, a confirmé
que le divorce avait été litigieux et a expliqué que son ex-époux lui avait dit,
plus tard, qu'il ne voulait pas apparaître au registre du commerce. Le Tribunal retient ici que
le divorce du demandeur a été litigieux, le reste du témoignage résultant uniquement
de ouï-dires. Les parties ont toutefois signé ensemble certains courriers, notamment un courrier
du 23 mars 2005, adressé à l’agence immobilière [...], et un courrier du 24 janvier
2006, adressé à l’administration fiscale cantonale.
Les témoignages ne prouvent pas que les parties aient été associées, pas plus que
le libellé des cartes de visites. Le Tribunal retient donc uniquement que les parties ont collaboré,
notamment en utilisant les mêmes locaux, et que le demandeur avait dans l'idée de racheter
F.________SA au défendeur.
d)
Le demandeur allègue qu'il était prévu qu'il ne perçoive aucune rémunération
jusqu'à la retraite du défendeur, vers le mois de juillet 2006, pour que ce dernier puisse
continuer à prélever le même salaire que les années précédentes et ainsi
bénéficier des avantages liés à des années complètes de cotisations à
l'AVS, en échange de quoi les actions de F.________SA seraient revendues à K.________ à
un prix avantageux de 100'000 fr., correspondant au capital initial. Le demandeur reprendrait donc l'entier
du capital actions, moyennant le versement de 35'000 fr. à C.________ lors du départ à
la retraite du défendeur, puis dans un deuxième temps de 65'000 fr. à L.________, échelonné
sur trois ans et sans intérêts.
Aucune des pièces produites, ni aucun des témoins entendus lors de l'audience du 2 juin 2010
n'ayant pu confirmer les faits tels qu'allégués par le demandeur, le Tribunal considère
qu'ils ne sont pas établis.
5.
a)
F.________SA a été l'organe de révision
des sociétés [...] (du 3 juin 2005 au 24 juillet 2006), [...] (du 14 juin 2005 au 27 juillet
2006), [...] (du 3 juin 2005 au 24 juillet 2006), [...] (du 28 janvier 2005 au 24 juillet 2006), [...]
(du 19 mai 2005 au 24 juillet 2006) et [...] (du 4 juillet 2005 au 24 juillet 2006).
b)
Le demandeur a été en relation professionnelle avec des clients de F.________SA. Il allègue
avoir amené de la clientèle à cette société. Le témoin Q.________ a confirmé
que le demandeur avait amené de la clientèle. Au contraire, le témoin T.________ a indiqué
que le demandeur gardait sa propre clientèle lorsqu’il était présent au sein de
F.________SA. Ces deux témoignages contradictoires ne permettent pas d'établir que K.________
ait personnellement amené de la clientèle à F.________SA.
Lors de son activité au sein de F.________SA, le demandeur jouissait de tous les pouvoirs pour gérer
cette société et ses tâches étaient diverses. Il a notamment négocié (l’entrée
en possession, le prix, les modifications et transformations des bureaux, etc.) et conclu un nouveau
contrat de bail, le 26 août 2004, portant sur des locaux plus prestigieux sis à la rue du Mont-Blanc
7, à Genève. Il s'est également occupé des installations téléphoniques
et a négocié le prix, ainsi que les conditions de paiements du central téléphonique.
Il a pris l’initiative "de son propre chef" de négocier avec la régie [...]
dans le but de louer un dépôt afin d’entreposer les archives. Il a également apporté
ses propres meubles de bureau pour réduire les coûts de l’installation. F.________SA
a réglé les factures de téléphone mobile du demandeur. Le défendeur a admis
ces faits allégués par le demandeur, tout en contestant l'existence d'une association entre
lui et K.________.
6.
Le demandeur a adressé à F.________SA des notes d'honoraires respectivement de : 5'000
fr. le 30 juillet 2004, 5'000 fr. le 20 novembre 2004, 5'000 fr. le 3 juin 2005, 5'000 fr. le 1
er
septembre 2005, 10'000 fr. le 15 décembre 2005, 4'020 fr. le 10 février 2006 et 8'042 fr. 50
le 20 février 2006.
7.
Avant de prendre sa retraite, le défendeur a proposé au demandeur de lui vendre les actions
de F.________SA.
Le défendeur allègue avoir alors invité le demandeur à lui soumettre une offre, ce
qu'il n'aurait jamais fait malgré de nombreux rappels. Il ajoute avoir finalement offert de vendre
l'ensemble des actions de sa société pour la somme de 120'000 fr., qui correspondait aux fonds
propres, mais que, en dépits de nombreuses sollicitations de sa part, le défendeur n'a jamais
accepté cette offre.
Le témoin P.________ a exposé que le défendeur, qu'il n'avait pas rencontré personnellement,
projetait de remettre sa société. Il a ajouté qu'il avait en revanche eu des contacts
avec le demandeur au sujet de la reprise de F.________SA, ce dernier lui ayant offert de s'associer avec
lui. Il a expliqué qu'il n'avait pas donné suite à cette offre, car la clientèle
de F.________SA n’était pas suffisamment intéressante à ses yeux. Le témoin
R.________ a déclaré que le défendeur lui avait dit avoir fait tout d'abord une offre
au demandeur, puis à d'autres personnes. Selon le témoin, il n'y a pas eu d'offre ferme avec
K.________. Le témoin T.________ a exposé que le défendeur lui avait également fait
une proposition quant à la reprise de F.________SA, mais qu'elle n'y avait pas donné suite,
car cela impliquait trop de responsabilités et qu'elle ne disposait pas des moyens financiers suffisants.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le défendeur a fait une offre au demandeur,
mais que cette offre n'a pas abouti. Pour le surplus, les faits tels qu'allégués par le défendeur
ne sont pas établis.
8.
Par convention de cession d'actions du 28 février 2006, le défendeur a vendu à R.________
la totalité des actions de F.________SA en sa possession, soit cent actions d'une valeur de 1'000
fr. chacune, pour un montant global de 122'000 francs. Cette convention a notamment la teneur suivante :
"
Article
1
Le cédant accepte de vendre à au (sic) cessionnaire la totalité des actions en sa possession
de la société F.________SA, soit 100 actions d'une valeur de CHF 1'000.-- chacune, pour un
montant global de CHF 122'000.--.
(…)
Article
5
Le
cédant déclare et certifie que les informations qu'il a fournies à la cessionnaire sont
exactes, complètes et sincères à la date de la signature et :
▪
Qu'il est propriétaire des actions cédées, qu'il en a la libre disposition, et qu'aucun
tiers n'a un droit de quelque nature que ce soit sur les actions en question;
(…)
▪
Que l'exécution de la présente convention ne viole aucun accord, écrit ou oral, auquel
le cédant serait partie;
(…)
▪
Qu'il confirme que depuis le 30 juin 2005, la gestion de F.________SA est restée la même que
celle qui avait été mise en place précédemment, étant précisé à
ce titre que Monsieur K.________ n'est pas un employé de la société, puisqu'il intervient
en qualité de consultant indépendant, un décompte de ses prestations devant ainsi être
établi dans les plus brefs délais avec ce dernier."
9.
Le 10 avril 2006, le demandeur a adressé à [...] un courrier électronique, dont la teneur
est notamment la suivante :
"(…)
J’ai le privilège et le plaisir de vous informer que j’ai quitté la société
F.________SA pour la fiduciaire A.________SA à Genève.
(…)
Je
reste à votre disposition pour tout rensignement (sic) complémentaire et vous prie d’agréer,
Monsieur [...], l’expression de ma considération distinguée.
K.________
A.________SA
(…)"
10.
Le défendeur allègue que, dans la mesure où les relations entre F.________SA et le demandeur
étaient terminées, les mandats des clients de ce dernier ont été résiliés.
Le témoin R.________ a déclaré penser que le demandeur était reparti avec ses clients.
Le témoin T.________ a déclaré que le demandeur avait toujours gardé sa clientèle.
Aucun des témoins entendus lors de l'audience du 2 juin 2010 n'ayant ainsi pu confirmer les faits
tels qu'allégués par le défendeur, le Tribunal considère qu'ils ne sont pas établis.
11.
Le 3 avril 2008, sur réquisition du demandeur, qui considérait que F.________SA devait lui
revenir selon convention des parties, un commandement de payer dans le cadre de la poursuite n°
4111250 a été notifié au défendeur pour un montant de 220'000 fr. plus intérêt
à 5 % du 1
er
avril 2006. La cause de l'obligation mentionnée est : "Dommages selon CO, rupture de contrat
de société". Ce commandement de payer a été frappé d'opposition totale.
12.
Assisté de son conseil, Me [...], lui-même client de F.________SA, le défendeur a déposé
une action en annulation de la poursuite, dont la cause porte le numéro de procédure PT08.022401/ARO/mm.
A l'audience préliminaire du 10 mars 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Côte a imparti à K.________ un délai au 31 mars 2009 pour déposer une demande
au fond et a suspendu l'action en annulation de la poursuite ouverte par L.________. Lors de cette audience,
K.________ a modifié ses prétentions afin qu'elles deviennent compatibles avec la compétence
au fond du Tribunal de céans.
13.
a)
Le demandeur a ouvert action par demande du
31 mars 2009, en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
Monsieur L.________ est le débiteur du demandeur et doit immédiat paiement de la somme de Frs
100'000.--;
II.
La mainlevée de l'opposition au commandement de payer, poursuite no 4111250, est prononcée,
libre cours étant donné à la poursuite."
b)
Par réponse du 4 juin 2009, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par K.________ dans sa demande du 31 mars 2009.
c)
Dans ses déterminations du 24 août 2009, le demandeur a, sous suite de frais et dépens,
confirmé les conclusions de sa demande du 31 mars 2009 et conclu au rejet des conclusions prises
par le défendeur dans sa réponse du 4 juin 2009 ».
En droit, d'une part, les premiers juges ont considéré que les conditions d'existence d'une
société simple au sens de l'art. 530 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), en
vue de la vente des actions de la société du défendeur au demandeur, n'étaient pas
établies, à savoir la volonté des parties d'unir leurs efforts en vue de la poursuite
d'un but commun et la réunion des efforts ou des ressources des associés; au contraire, les
parties se trouvaient dans un rapport synallagmatique, soit d'échange de prestations. D'autre part,
ils ont nié l'existence d'un dommage, de sorte que le demandeur ne pouvait se prévaloir de
l'application de l'art. 97 CO afin d'obtenir réparation pour l'inexécution d'une obligation.
B.
Par recours du 1
er
avril 2011, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
du jugement du 2 juin 2010 en ce sens que L.________ est son débiteur et lui doit immédiat
paiement de la somme de 100'000 fr. et que la mainlevée de l’opposition au commandement de
payer, poursuite n
o
4111250, est prononcée, libre cours étant laissé à la poursuite et, subsidiairement,
à son annulation.
Le recourant a confirmé ses conclusions par mémoire du 7 (recte : 4) juillet 2011. Il
a produit une copie du devis n
o
6097/3301 établi par les Imprimeries [...] le 22 novembre 2004 concernant l'impression de cartes
de visite (pièce 100), ainsi qu'une copie d'un courrier du 1
er
avril 2005 adressé à la société [...] par F.________SA, signé par L.________,
indiquant notamment que son « associé » K.________ avait constaté certaines
divergences entre les montants facturés et les travaux exécutés (pièce 101). Il a
également requis la production de toute pièce prouvant le paiement de la facture des cartes
de visite à son nom selon le devis n
o
6097/3301 (pièce 150).
En droit
:
1.
Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art.
405 al. 1 CPC), soit la date de l'expédition du dispositif (ATF 137 III 127 et 130). En l'occurrence,
le dispositif de la décision attaquée a été adressé pour notification aux parties
le 10 juin 2010. Sont donc applicables les dispositions contenues dans le CPC-VD (Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966) devant la Chambre des recours du canton de Vaud (art.
81a al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1] et art.
166 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]).
2.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC-VD ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par un tribunal d'arrondissement.
a)
En règle générale, la Chambre des recours délibère en premier lieu sur les moyens
de nullité (art. 470 al. 1 CPC-VD).
En l'espèce, le recourant n’opère aucune distinction entre ses moyens de réforme
et de nullité. A supposer qu'il fasse valoir l'appréciation arbitraire des preuves comme moyen
de nullité et dès lors que ce moyen peut être revu par la Cour de céans dans le cadre
du recours en réforme en vertu de son large pouvoir d'examen (cf. infra, c. 2b), ce grief s'avère
irrecevable en nullité, voie de droit subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 14 ad art. 444 CPC-VD).
b)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties
ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l’état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l’avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété au moyen de celles-ci (ibidem).
En l’espèce, les constatations de fait des premiers juges sont complètes et conformes
aux pièces du dossier. Il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition de production
de la pièce 150 qui aurait pu être requise en première instance. Les pièces 100 et
101 auraient pu être produites en première instance et sont donc irrecevables. La pièce
100 ne fait de toute manière pas la preuve que les cartes de visite portant la mention d’associé,
s’agissant du recourant, ont été payées par F.________SA et l’on ignore le
contexte de la pièce 101 qui n’est pas plus probante.
3.
Le recourant fait valoir qu’il a créé une société simple avec l’intimé
par actes concluants.
a)
Aux termes de l’art. 530 CO, le société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun (al.
1). La société est une société simple lorsqu’elle n’offre pas les caractères
distinctifs d’une des autres sociétés réglées par la loi (al. 2).
Le contrat de société est conclu par l’échange des manifestations de volonté
exprimées par tous les associés. Le consentement doit porter sur tous les éléments
essentiels à la constitution de la société projetée; les points objectivement essentiels
sont d’une part la volonté de s’unir en vue de la poursuite d’un but commun (
animus
societatis
) et, d’autre part, la mise en
commun de certaines prestations (obligations d’apports). Le contrat de société se distingue
des contrats synallagmatiques – où chaque partie poursuit un intérêt propre –
en tant qu'il vise une communauté d'intérêts et prend la forme d'un contrat multilatéral.
La loi ne pose aucune exigence de forme pour la conclusion du contrat de société (art. 11 al.
1 CO). A défaut de forme particulière prévue par les parties (art. 16 CO), il peut donc
être passé par actes concluants, même à l’insu de celles-ci ou contre leur
volonté. Dans les cas de ce genre, il est nécessaire d’apprécier le comportement
des parties pour en déduire les éléments essentiels du contrat de société (Chaix,
Commentaire romand, Code des obligations II, n. 2 et 3 ad art. 530 CO, pp. 48-49).
b)
Le recourant se prévaut tout d'abord de l’ATF 124 III 363, JT 1999 I 402 c. 2. Selon cette
jurisprudence, en droit des sociétés, le principe de la confiance – plus particulièrement
en ce qui concerne l’apparence juridique créée – est également valable, d’après
lequel un lien juridique ne suppose pas une volonté interne déterminée, mais un comportement
qui permette au partenaire de conclure de bonne foi à l’existence d’une certaine volonté.
Il découle de ce principe et de l’absence de forme déterminée pour la conclusion
des contrats de société qu’une société simple peut être créée
par acte concluant et que son existence peut notamment se déduire d’un certain comportement
des partenaires, sans même que ceux-ci en aient conscience. Ainsi, si une étude d’avocats
offre ses services en tant que telle, en utilisant un seul en-tête pour sa correspondance et en
se faisant verser ses honoraires sur son propre compte, elle devra se laisser opposer, suivant les circonstances,
l’apparence juridique ainsi créée de l’existence d’un contrat de société
entre ses membres. Cette jurisprudence n’est toutefois d’aucun secours au recourant, dans
la mesure où elle concerne les relations de la société simple envers les tiers, où
l’apparence juridique créée peut être opérante, et non les relations internes
entre les prétendus associés.
c)
Quoi qu'il en soit, les premiers juges ont considéré, sans que leur appréciation des preuves
ne prête le flanc à la critique sur ce point, que l’intention des deux parties de s'associer
en vue de la reprise par le recourant de la société de l’intimé n'était pas
réalisée. En effet, le seul témoignage de Q.________, infirmé au surplus par celui
des témoins R.________ et T.________ (cf. supra, let. C, ch. 4c), n'établit pas une telle volonté
commune à satisfaction de droit.
Les éléments mis en exergue par le recourant n’ont pas été méconnus par
les premiers juges, mais sont insuffisants à établir un
animus
societatis
. En particulier, les deux courriers
isolés signés conjointement par L.________ et K.________, adressés pour l'un à l'administration
fiscale le 24 janvier 2006 – et dans lequel ces derniers se qualifient par ailleurs uniquement
en tant que « mandataires » de F.________SA – et pour l'autre à une agence
immobilière de la place le 23 mars 2005 concernant la reprise d'une affaire par deux clients, ne
sauraient conduire au constat d'une volonté de s'unir dans la poursuite d'un but commun. Il en va
de même du contrat de bail à loyer signé par les deux parties sous la raison sociale F.________SA,
ainsi que les courriers y relatifs établis de la même manière, sachant de plus que le
recourant a lui-même bénéficié des locaux concernés dans le cadre de sa propre
activité. Enfin, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur des cartes de visite mentionnant
sa qualité d'« associé », dès lors qu'aucun témoin n'a pu se
prononcer à cet égard ou n'a pu confirmer qu'il avait la possibilité de les utiliser pour
traiter avec des clients; en outre, comme le relèvent les premiers juges avec pertinence, il est
relativement aisé de faire des cartes de visite soi-même et on peut donc douter que F.________SA
les ait fait imprimer.
A cela s'ajoute que d’autres éléments parlent à l’encontre de l'existence
d'un
animus societatis
,
tel le fait que le recourant a adressé plusieurs notes d’honoraires à F.________SA entre
le 30 juillet 2004 et le 20 février 2006, ce qui tend au contraire à établir un certain
rapport d’échange entre les parties.
En définitive, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que
l’animus societatis
,
dont le fardeau de la preuve incombait au recourant (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210]; cf. jugement, p. 12), n’était pas établi.
Le recours est infondé sur ce point.
4.
Au demeurant, la preuve du dommage n’est pas apportée et l’on peut confirmer sur ce
point les considérations des premiers juges complètes et convaincantes (art. 471 al. 3 CPC-VD).
C’est en vain que le recourant se prévaut de ce qu’aurait dit le témoin S.________
lors de l’audience de jugement du 2 juin 2010 s'agissant du montant du dommage subi, dès lors
qu'il lui appartenait d’en requérir la verbalisation en première instance, ce qu'il n'a
pas fait (JT 2001 III 80 c. 2c). De même, dans la mesure où le recourant a choisi de prouver
son dommage par témoins et appréciation, il ne peut se plaindre de ce que le premier juge n’a
pas ordonné d’expertise, le devoir de ce dernier étant uniquement de s’assurer
que les offres de preuve des parties sont complètes.
Enfin, les bilans et chiffres d'affaires pour les années 2000 à 2005 de F.________SA dont se
prévaut le recourant ne font pas la preuve que la valeur des actions de la société aurait
été en 2005 de 320'000 francs.
Le recours est également infondé sur ce point.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l’art. 465 al. 1 CPC-VD
et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 1'300 fr. (art. 232 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant K.________ sont arrêtés à 1'300 fr. (mille
trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sara Giardina (pour K.________)
‑
Me Jean-Franklin Woodtli (pour L.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 100'000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :