vd_findinfo · 404bis · 2014-12-15 · fr

ACTION EN RECTIFICATION, ERREUR, DISPOSITIF | 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.12.2014 404bis

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ12.044173-141279
404bis
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
334 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée le 5 décembre 2014 par
I.________
à l’encontre de l’arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du
18 novembre 2014, dont la motivation a été notifiée aux parties le 4 décembre 2014,
dans la cause divisant
I.________
,
à Echallens, d’avec
S.________
,
à Bâle, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 18 novembre 2014, statuant sur le recours formé par I.________ contre la décision
rendue le 10 juin 2014 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante
d'avec S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours
(I), réformé la décision en ce sens que les frais judiciaires de première instance
sont mis par 936 fr. 60 à la charge de la recourante et par 1'873 fr. 30 à la charge de l'intimée,
la décision étant confirmée pour le surplus (II), mis les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr., par 133 fr. 30 à la charge de la recourante et par 66
fr. 60 à la charge de l'intimée (III), condamné l’intimée à verser à
la recourante la somme de 466 fr. 60 à titre de restitution partielle de l'avance de frais et de
dépens de deuxième instance (IV) et dit que l’arrêt motivé est exécutoire
(V).
Le dispositif de l’arrêt précité a été notifié aux parties le 19
novembre 2014 et l’arrêt motivé le 4 décembre 2014.
Par courrier du 5 décembre 2014, la recourante I.________ a sollicité la rectification des
chiffres III et IV du dispositif, en ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr., soient mis par 66 fr. 60 à la charge de la recourante et par 133 fr. 30 à la
charge de l'intimée, d’une part, et que l’intimée soit condamnée à verser
à la recourante la somme de 533 fr. 30 à titre de restitution partielle de l'avance de frais
et de dépens de deuxième instance, d’autre part.
2.
Il appert en effet que par inadvertance, les chiffres
III et IV du dispositif de l’arrêt du 18 novembre 2014, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 4 décembre 2014, ne reflètent pas le contenu de la motivation
de l’arrêt.
Selon l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision peut être interprété
ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation.
En cas d’erreur d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux
parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).
En application de cette disposition et au vu de l’erreur constatée, il y a lieu de rectifier
le dispositif de l’arrêt du 18 novembre 2014, dont la motivation a été communiquée
aux parties le 4 décembre 2014, en ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr., sont mis par 66 fr. 60 à la charge de la recourante I.________
et par 133 fr. 30 à la charge de l'intimée S.________ (chiffre III) et que l’intimée
est condamnée à verser à la recourante la somme de 533 fr. 30 à titre de restitution
partielle de l'avance de frais et de dépens de deuxième instance (chiffre IV).
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent arrêt doit être rendu
sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt du 18 novembre 2014, dont la motivation a
été communiquée aux parties le 4 décembre, sont rectifiés comme suit :
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis par 66 fr. 60 (soixante-six francs et soixante centimes) à la charge de la recourante et
par 133 fr. 30 (cent trente-trois francs et trente centimes) à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée S.________ doit verser à la recourante I.________ la somme de 533 fr. 30 (cinq cent
trente-trois francs et trente centimes), à titre de restitution partielle de l'avance de frais et
de dépens de deuxième instance.
II.
Le prononcé est rendu sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Dénériaz (pour I.________),
‑
Me Richard Calame (pour S.________).
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :