vd_findinfo · Jug / 2016 / 413 · 2016-05-03 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONSTATATION DES FAITS, COAUTEUR{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE, PRONOSTIC | 139 ch. 1 CP, 144 al. 1 CP, 186 CP, 40 CP, 42 al. 1 CP, 43 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP, 51 CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.09.2016 Jug / 2016 / 413

TRIBUNAL
CANTONAL
299
PE15.021733-LAL/PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er septembre 2016
___________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Favrod et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
W.________,
prévenu, représenté par Me Véronique
Fontana, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
R.________,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mai 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté
que W.________, précédemment W.________, s’était rendu coupable de vol, de dommages
à la propriété et de violation de domicile (III), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 4 mois, sous déduction d’un jour de détention
provisoire subi, peine entièrement complé­mentaire à celle prononcée le 3 décembre
2015 par le Ministère public de l’arrondis­se­ment de Lausanne (IV), a renoncé
à révoquer le sursis accordé à W.________ le 5 décembre 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, mais en a prolongé le délai d’épreuve
d’un an (V), a donné acte à R.________ de ses réserves civiles à l’encontre
de  Y.________ et de W.________ (VI), a arrêté à 1'897 fr. 50, débours et TVA
compris, le montant de l’indemnité allouée à Me Véronique Fontana, défenseur
d’office de W.________ et a dit que cette indemnité ne serait rembour­sable à l’Etat
que lorsque et dans la mesure où les revenus de W.________ le permettront (VIII) et a mis les
frais de la cause à la charge des prévenus condamnés par 3'049 fr. 70 pour Y.________
et par 2'942 fr. 10 pour W.________ (IX).
B.
Par annonce du 9 mai 2016, puis déclaration
motivée du 31 mai 2016, W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa
libé­ration des chefs d’accusation de vol et de dommages à la propriété,
à la réduc­tion de sa peine privative de liberté à 2 mois, sous déduction
d’un jour de détention provi­soire subi, avec sursis pendant 2 ans, à ce qu’il
soit donné acte à R.________ de ses réserves civiles, mais uniquement à l’encontre
de Y.________ et à ce que les frais de première instance mis à sa charge soient supportés
par l’Etat.
Dans ses déterminations du 7 juin 2016, le Ministère public de l’arron­dis­sement
de Lausanne a indiqué qu’il renonçait à présenter une demande de non-entrée
en matière et à déposer un appel joint.
Le 20 juin 2016, R.________ a déposé une demande de non-entrée en matière qui a été
requalifiée en conclusion écrite en rejet d’appel.
Par acte du 18 juillet 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
A l’audience d’appel, W.________ a confirmé les conclu­sions prises dans sa déclaration
d’appel, modifiant toutefois la conclusion IV en ce sens qu’il conclut à ce qu’il
soit condamné à une peine pécuniaire, subsidiairement à une peine privative de liberté
réduite. Il a informé la Cour de céans qu’il s’appelait désormais W.________
et a déclaré qu’en fuyant il avait cassé la barrière du jardin du plaignant.
R.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
W.________, connu sous divers alias, est né le [...] 1990 à [...], en Tunisie, pays dont il
a la nationalité. Elevé par ses parents, il a été scolarisé jusqu’à
l’âge de 16 ans. Sans formation profession­nelle, il a travaillé dans son pays comme
chauffeur et comme poseur de plafond. Il dit être venu en Suisse pour la première fois en 2014
sans autorisation de séjour. Il n’a jamais travaillé dans notre pays. Il a rencontré
B.________, une Suissesse avec laquelle il s’est marié le 4 janvier 2016. Le couple a eu une
fille, née le [...] 2016. W.________ a obtenu son permis B il y a moins d’un mois. Son épouse
devrait reprendre, au terme de son congé maternité, une formation de vendeuse débutée
avant sa grossesse. W.________ est inscrit au chômage, mais il ne perçoit pas encore d’indemnités.
La famille est soutenue par les services sociaux, lesquels versent environ 2'000 fr. par mois et assument
le loyer du couple.
Son casier judiciaire suisse fait mention des deux condamnations sui­vantes :
-
5 décembre 2014 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol d’importance
mineure, violation des règles de la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, alcoolisé), tentative d’opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile),
conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire, 70 jours-amende à 30 fr. le
jour avec sursis pendant 2 ans, 900 fr. d’amende ;
-
3 décembre 2015 : Ministère public de Lausanne, infractions à la Loi fédérale
sur les étrangers, peine privative de liberté de 60 jours.
Pour les besoins de la cause, W.________ a effectué un jour de détention avant jugement le
1
er
novembre 2015.
2.
Le 1
er
novembre 2015, vers 9 heures 10, au [...], place de [...],Y.________ et W.________ sont entrés dans
la maison de R.________ par une porte située à l’arrière qui était fermée
mais pas verrouillée. Alors qu’ils fouillaient les lieux, le propriétaire est arrivé.
Ils ont alors pris la fuite en emportant un ordinateur portable, un IPad et six montres. Au cours de
leur fuite, W.________ a endommagé la barrière en bois du jardin.
Le butin a été retrouvé par la police et restitué à R.________, qui a déposé
plainte et s’est constitué partie civile le 1
er
novembre 2015 (P. 5).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382
CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de W.________ est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(a), pour constatation incomplète et erronée des faits (b) et pour inopportunité (c) (al.
3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Ju­gend­strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose
toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012).
3.
L’appelant ayant déclaré à l’audience d’appel qu’il avait lui-même
cassé  la barrière en bois du plaignant lors de sa fuite, seule sa culpabilité concernant
l’infraction de vol demeure contestée.
Invo­quant la présomption d’innocence, il conteste les faits retenus à sa charge.
Il fait valoir que sa version et celle de l’autre prévenu présentent des contradictions
insurmontables, que l’on ne saura jamais vraiment ce qui s’est passé, que le dossier
ne contient aucun indice permettant d’admettre que les deux prévenus ont agi de concert et
qu’il subsiste un doute insurmontable justifiant que l’état de fait le plus favorable
soit retenu.
3.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009
précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n . 34 ad art. 10
CPP et les références jurisprudentielles citées).
3.2
Le coauteur est celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres
personnes, à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son
exécution, au point d'apparaître comme l'un des partici­pants principaux (ATF 130 IV 58
consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486 ; ATF 118 IV 397 consid. 2b, JdT 1995 IV 50 ; ATF 115 IV 161 consid.
2 ; ATF 108 IV 88 consid. 2a). La coactivité suppose donc une décision commune soit expresse,
soit résultant d'actes con­cluants ; le dol éventuel quant au résultat suffit
(ATF 118 IV 227 consid. 5d/aa, JdT 1994 IV 170). Il n’est pas nécessaire que le coauteur participe
à la conception du projet, mais il peut adhérer ultérieurement aux intentions de ses associés
(ATF 120 IV 265 consid. 2c/aa, rés. JdT 1991 IV 98 ; ATF 118 IV 397 consid. 2b ; Trechsel,
Kurzkommentar StGB, 2
e
éd., Zürich 1997, n. 12 ad art. 24 aCP). Il n’est pas non plus nécessaire que l’acte
soit prémédité, le coauteur pouvant s’y associer en cours d’exécution
(ATF 125 IV 134 consid., 3a). Le contenu de la volonté doit permettre de distinguer le coauteur
du participant accessoire (ATF 115 IV 161 ; ATF 108 IV 88 consid. 2a). Le coauteur doit réellement
s’associer soit à la décision dont est issue l'infraction, soit à la réalisation
de cette dernière, dans des conditions et dans une mesure qui le font apparaître comme un participant
non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1; ATF 130 IV 58; ATF 125 IV 134). La
seule volonté ne suffit cependant pas pour admettre la coactivité. Il faut encore que le coauteur
participe effectivement à la prise de décision, à l’organisation ou à la réalisation
de l’infraction (ATF 108 IV 88 consid. 2a). La jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral,
se référant à la doctrine, exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise
des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d ;
ATF 118 IV 397 consid. 2b ; Stratenwerth, Allgemeiner Teil I : Die Straftat, 4
e
éd., Berne 2011, par. 13 no 55 ; Noll/Trechsel, Allgemeiner Teil I , 3
e
éd., pp. 159 ss ; Peter, Zur Mittäterschaft nach schweizerischem Strafrecht, Zürich
1984, pp. 38 ss, 53 ss). Une infraction commise par des coauteurs apparaît comme l’expression
d’une volonté commune, de sorte que chacun des coauteurs est pénalement tenu pour le
tout (ATF 120 IV 17 consid. 2d ; ATF 109 IV 161 consid. 4b et les arrêts cités).
3.2
En première instance, chacun des deux prévenus a accusé l’autre d’avoir commis
le vol et a contesté toute action commune. Le premier juge a toute­fois retenu la coaction
sur la base des déclarations du plaignant. Celui-ci a vu les deux voleurs sortir ensemble de son
bureau et s’enfuir par la porte de derrière avec le butin et il les a identifiés le jour-même.
Dans sa plainte déposée le 1
er
novembre 2015 auprès de la Police cantonale vaudoise (P. 5), R.________ a notamment déclaré : « Lorsque
je rentrais à mon domicile, j’ai aperçu deux individus sortir du bureau et prendre la
fuite par la porte arrière de la maison, que j’avais laissée ouverte, en direction du
jardin. Dès lors, j’ai immédia­tement fait appel à vos services. En revoyant
les deux individus sur les lieux de l’interpellation, à proximité, je vous confirme qu’il
s’agit des deux individus mis en fuite à mon domicile. ». Cette plainte a été
déposée le jour des faits et c’est grâce au signalement donné par le plaignant
que les deux prévenus, qui avaient pris place dans un bus, ont pu être arrêtés. Le
butin se composait d’un ordinateur portable, d’un mini Ipad et de six montres (P. 8/1), dont
certaines ont été retrouvées dans le bus précité. Le solde des objets dérobés
a été découvert dans une poussette près de la cure du [...].
Lors de sa première audition, W.________ a indiqué qu’il était ce jour-là à
la recherche d’une cave où il pourrait dormir, qu’il était demeuré à
un arrêt de bus pendant que son camarade était à la recherche d’une cave et que
pour sa part, il n’était aucunement impliqué dans un cambriolage (PV aud. 1 p. 3). Lors
de sa deuxième audition, il a livré une autre version selon laquelle son camara­de serait
venu le chercher à l’arrêt de bus pour l’amener jusque dans la cave du plaignant
ou dans une buanderie (PV aud. 4 p. 2). Lors de l’audience du jugement, le prévenu a confirmé
ses deux dépositions, ce alors même que celles-ci étaient contradictoires s’agissant
de sa présence dans la villa, puis il a soutenu que Y.________ l’avait conduit dans une cave,
qu’il s’y était endormi avant d’être réveillé par l’autre
qui le pressait  de courir.
A l’instar du premier juge, la Cour de céans considère que la décision commune de
pénétrer sans droit dans la villa pour y commettre un vol ressort clairement des observations
du plaignant qui a surpris les deux auteurs alors qu’ils avaient pillé son bureau et sortaient
de sa chambre à coucher selon la précision four­nie à l’audience d’appel.
Les explications confuses et contradictoires de l’appe­lant quant à sa présence
dans la villa pour squatter les lieux le temps d’y dormir quelques heures se heurtent à la
déposition du propriétaire des lieux qui l’a surpris en flagrant délit avec son
comparse. Au demeurant, l’appelant n’est pas crédible tant ses diffé­ren­tes
versions paraissent absurdes et invraisemblables. Ainsi, le vol et la violation de domicile sont de toute
évidence la conséquence d’une décision commu­ne.
Au vu de ce qui précède, la cour de céans considère que le prévenu a été
condamné sur la base de preuves suffisantes et sans violation de la présomption d’innocence.
La convergence des éléments à charge exclut tout doute raisonnable quant au comportement
délictueux de W.________. Partant, c’est  juste titre que les faits décrits ont
été retenus à la charge de W.________ par le premier juge dont l’appréciation
des preuves est adéquate et peut être confirmée.
4.
L’appelant requiert la réduction de la peine privative de liberté à deux mois et
l’octroi du sursis.
A l’audience d’appel, le conseil de l’appelant a contesté le genre de la peine.
Or, la modification alors apportée par l’appelant à la conclusion IV constitue une conclusion
nouvelle qui est irrecevable (art. 399 al. 4 CPP). La Cour de céans se limitera donc à l’examen
de la quotité de la peine et du refus de l’octroi du sursis contestés par W.________
dans sa déclaration d’appel.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6 consid.
6.1).
Le critère de l'effet de la peine sur l'avenir
du condamné est mentionné à l'art. 47 al. 1 CP. La perspective que l'exécution d'une
peine privative de liberté puisse détacher le condamné d'un environnement favorable peut,
selon les circonstances concrètes du cas, déployer un effet atténuant et conduire au prononcé
d'une peine inférieure à celle qui serait proportionnée à sa culpabilité (ATF
134 IV 17 consid. 3.4). Cela étant, il est inévitable que l'exécution d'une peine
ferme d'une certaine durée ait des répercussions sur la vie professionnelle et familiale du
condamné. Ces conséquences ne peuvent conduire à une réduction de la peine qu'en
cas de circonstances extraordinaires. Au surplus, l'effet de la peine sur l'avenir du condamné,
en tant qu'élément de prévention spéciale, ne permet que des corrections marginales
dans la fixation de la peine au regard des autres éléments d'appréciation de la culpabilité
et des infractions commises (TF 6B_494/2011 du 4 octobre 2011 consid. 2.3 et les arrêts cités).
4.1.2
La durée d’une peine privative de liberté est en général de six mois au moins
et de 20 ans au plus (art. 40 CP). Le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).
Aux termes de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine
pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine
privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute (al. 1) ; la partie à exécuter ne peut excéder la moitié
de la peine (al. 2) ; en cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative
de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être
de six mois au moins ; les règles d’octroi de la libération conditionnelle ne lui
sont pas applicables (al. 3).
4.2
S’agissant de la quotité de la peine, la Cour de céans fait entièrement sienne la
motivation du premier juge. Le prévenu s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété
et violation de domicile. Les infractions sont en concours. La culpabilité de W.________ est importante.
A charge, on retiendra, outre le concours d’infractions et ses antécédents, l’attitude
du prévenu qui a toujours nié les faits et qui a reconnu, à l’audience d’appel
seulement, avoir cassé la barrière du plaignant. A décharge, on tiendra compte de sa situation
de famille. Au vu des éléments à charge et à décharge et de la culpabilité
du prévenu, une peine privative de liberté de quatre mois est adéquate pour sanctionner
les infractions commises par lui. L’exécution de sa peine en semi-détention pourra, le
cas échéant, lui permettre de conserver un emploi. Mal fondé, ce moyen doit être
rejeté.
S’agissant du sursis, le pronostic ne peut qu’être défavorable. Ses condamnations
antérieures à une peine pécuniaire avec sursis et à une peine privative de liberté
de 60 jours ne l’ont pas détourné de ses agissements délictueux, de sorte qu’il
faut admettre qu’une peine moins sévère qu’une peine ferme ne pourra pas avoir
l’effet de prévention spéciale escompté. La mère de son enfant était au
7
e
mois de sa grossesse au moment des faits, ce qui va à l’encontre de la prétendue portée
stabilisante de ses responsabilités familiales. L’expectative de devenir père ne l’a
donc pas dissuadé de commettre ces infractions. Force est donc de constater que seul un pronostic
défavorable peut être posé quant au comportement futur du prévenu. Le sursis doit
donc lui être refusé. Egalement mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
5.
En définitive,
l’appel
interjeté par W.________ doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Sur la liste des opérations produites (P. 43), le défenseur d’office mentionne une activité
de 6,31 heures d’activité d’avocat breveté, sans compter l’audience d’appel
du 1
er
septembre 2016, et 10 fr. 80 de débours, ainsi qu’une vacation de 120 francs. Il convient
donc de retenir 5 heures de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et 2,5 heures de travail
d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 francs (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4).
L’indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel est par
conséquent fixée à 1'366 fr. 20 (900 fr. [avocat breveté] + 275 fr. [avocat-stagiaire]
+ 80 fr. [vacation] + 10 fr. [débours] + 101 fr. 20 [TVA]). Le prévenu appelant ne sera tenu
de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité due à son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'086
fr. 20, constitués de l’émolument du présent jugement, par 1’720 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité de défenseur d’office
allouée à Me Véronique Fontana, par 1'366 fr. 20, doivent être mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 41, 46 al. 2, 49 al. 2, 51, 139 ch. 1,
144
al. 1, 186 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 3 mai 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
inchangé ;
II.
inchangé ;
III.
constate que W.________ s’est rendu coupable  de vol, dommages à la propriété
et violation de domicile ;
IV.              condamne W.________
à une peine privative de liberté de 4 (quatre) mois, sous déduction d’un jour de
détention provisoire subi, peine entièrement complémentaire à celle prononcée
le 3 décembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
V.
renonce à révoquer le sursis accordé à W.________ le 5 décembre 2014 par le
Ministère public de l’arrondisse­ment de Lausanne, mais en prolonge le délai d’épreuve
d’un an ;
VI.
donne acte à R.________ de ses réserves civiles à l’en­contre de  Y.________
et de W.________;
VII.
inchangé ;
VIII.
arrête à 1'897 fr. 50, débours et TVA compris, le montant de l’indemnité allouée
à Me Véronique Fontana, défenseur d’office de W.________ et dit que cette indemnité
ne sera remboursable à l’Etat que lorsque et dans la mesure où les revenus de W.________
le permettront
;
IX.
met les frais de la cause à la charge des prévenus condamnés par 3'049 fr. 70 pour Y.________
et par 2'942 fr. 10 pour W.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'366 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Véronique Fontana.
IV.
Les frais d'appel, par 3'086 fr. 20, y compris
l'indemnité de défenseur d'office allouée sous chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge de W.________.
V.
W.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 2 septembre 2016, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Véronique Fontana (pour W.________),
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur étrangers (W.________, né le [...]1990),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :