vd_findinfo · Décision / 2017 / 721 · 2017-10-03 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PLACEMENT PSYCHIATRIQUE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.09.2017 Décision / 2017 / 721

TRIBUNAL
CANTONAL
661
PE17.012881-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 237, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2017 par
X.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 8 septembre 2017 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.021881-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre X.________, prévenu de vol, injure, menaces et contrainte.
En substance, il lui est reproché d’avoir, dans la rue, dérobé le téléphone
portable de [...], âgé de 13 ans, en le lui arrachant des mains. Il aurait menacé de frapper
[...], sa voisine de pallier, âgée de 69 ans, en brandissant d’un coup sec son poing
fermé devant sa tête, après l’avoir empêchée de prendre l’ascenseur.
Il aurait également effrayé [...], un enfant de 6 ans vivant dans le même immeuble, en
lui disant « tu te casses ou je te tue ». Il aurait insulté et menacé [...],
âgée de 76 ans, vivant dans le même immeuble, en lui disant notamment « vieille
connasse, pourquoi tu marches si lentement ? » et « il faut que je te tape pour
que tu ailles plus vite ». Le prévenu aurait en outre menacé son voisin [...], âgé
de 68 ans, en lui disant « je peux vous assassiner », et aurait mimé le geste
d’un tir au pistolet avec ses deux mains en direction de son petit-fils en disant «
pan
pan
». Enfin, il aurait menacé
[...], concierge de l’immeuble, en exhibant un couteau et en déployant sa lame pour l’intimider.
Ces faits se seraient produits à Morges entre le 20 juillet et le 13 août 2017.
L’épisode du couteau a conduit le Ministère public à délivrer un mandat d’amener
contre X.________. Il a été mis à exécution le 6 septembre 2017, le prévenu
étant alors hospitalisé sur un mode volontaire à l’Hôpital psychiatrique de
Prangins. Le même jour, le Ministère public a procédé à l’audition d’arrestation
du prévenu.
B.
a)
Le 7 septembre 2017, le Ministère public
a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de mise en détention provisoire
concernant X.________ pour une durée de trois mois, en invoquant les risques de réitération
et de passage à l’acte.
b)
Dans ses déterminations du 7 septembre 2017, X.________ a conclu au rejet de cette demande, contestant
l’existence des risques de réitération et de passage à l’acte et faisant valoir
que des mesures de substitution – notamment l’obligation de poursuivre son traitement à
l’Hôpital de Prangins – permettraient d’atteindre le même but que la détention
provisoire.
c)
Par ordonnance du 8 septembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
6 décembre 2017.
S’agissant tout d’abord des indices de culpabilité, le Tribunal des mesures de contrainte
a relevé que le prévenu faisait l’objet de plusieurs mises en cause concordantes, concernant
des comportements gravement menaçants, un certain nombre étant étayé par des témoignages.
Le prévenu admettait certains faits et en contestait d’autres. Toutefois, ses dénégations
ne s’appuyaient sur aucun élément convaincant. Les comportements incriminés étaient
d’autant plus graves qu’ils semblaient viser une population vulnérable, sur fond de
sentiment de persécution pathologique.
En ce qui concerne les risques de réitération et de passage à l’acte, le Tribunal
des mesures de contrainte, se référant à l’argumentation présentée par
le Ministère public, a exposé que le comportement du prévenu, en dehors de tout antécédent,
était inquiétant, puisqu’en l’espace de quelques semaines, il avait gravement menacé
plusieurs personnes de son voisinage, essentiellement des enfants et des personnes âgées. Seule
une hospitalisation en milieu psychiatrique avait permis de le freiner dans ses activités délictueuses.
Le prévenu étant toutefois hospitalisé à l’Hôpital de Prangins en milieu
ouvert, sur un mode volontaire, il était libre de ses mouvements. Il y avait dès lors lieu
de craindre qu’il en profite pour quitter cet hôpital et réitère ses agissements
délictueux. En conséquence, une mesure de substitution consistant en un placement à l’Hôpital
de Prangins était insuffisante. Il en allait de même des autres mesures de substitution proposées.
Ainsi, seule la mise en détention provisoire du prévenu était apte à prévenir
les risque retenus.
C.
Par acte du 19 septembre 2017, X.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre l’ordonnance du 8 septembre 2017, en concluant, avec suite de frais et de dépens, à
sa réforme, en ce sens que, en lieu et place de la détention provisoire, soient ordonnées
diverses mesures de substitution, notamment son placement à l’Hôpital psychiatrique de
Prangins pour une durée initiale de deux mois.
Le 21 septembre 2017, le recourant a produit une ordonnance d’exécution forcée rendue
le 11 septembre 2017 par la Justice de paix du district de Morges à la suite de la procédure
d’expulsion engagée par le bailleur.
Le 26 septembre 2017, il a produit trois nouvelles pièces, dont il résulte que l’appartement
qu’il occupait au chemin [...] 2 à Morges ayant été libéré, l’exécution
forcée prévue le 28 septembre 2017 a été annulée.
Dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a conclu,
le 27 septembre 2017, au rejet du recours.
Quant au Tribunal des mesures de contrainte, il a indiqué renoncer à se déterminer.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant ne conteste
pas l’existence de forts soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP) pas plus qu’il
ne discute les conditions des risques de réitération et de passage à l’acte (art.
221 al. 1 let. c et al. 2 CPP) retenus par le Tribunal des mesures de contrainte. Il n’invoque
pas non plus une violation du principe de la proportionnalité en ce sens que la durée de la
détention provisoire serait trop proche de la peine privative à laquelle il serait exposé
en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP). Il demande en revanche, à titre de mesure
de substitution, son placement à l’Hôpital psychiatrique de Prangins (cf. art. 237 al.
2 let. f CPP).
2.2
Concrétisant le principe de la proportionnalité, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre
le même but que la détention.
Enumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP, les mesures de substitution
sont un succédané à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ;
elles poursuivent le même objectif – éviter la fuite, la réitération ou la
collusion – tout en étant moins sévères ; le tribunal doit les prononcer à
la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d’empêcher
la concrétisation du risque (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP).
Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour
des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution
ainsi qu'au recours contre celles-ci. Ce renvoi général aux règles matérielles et
formelles concernant la détention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonnées
aux mêmes conditions que la détention provisoire, soit en présence de soupçons suffisants
ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP), conditions qui
doivent en elles-mêmes faire l'objet d'une réévaluation périodique (ATF 141 IV 190
consid. 3.3).
2.3
En l’espèce, le recourant a occupé les services de police à six reprises en l’espace
de moins de deux mois pour avoir, par des menaces graves, alarmé plusieurs personnes de son voisinage.
Un tel comportement ne manque pas d’inquiéter.
Le recourant a expliqué que depuis le mois de mars 2017, il se sentait stressé, du fait de
la réduction de ses indemnité de chômage, et qu’il craignait de ne plus pouvoir
faire face à ses obligations financières. Selon ses dires, c’était à partir
de ce moment-là que ses voisins avaient commencé à éprouver de l’animosité
contre lui (PV aud. 6, pp. 2-3, lignes 68-71). Lorsque le recourant a été informé par
la police qu’une procédure d’expulsion avait été engagée par la gérance,
il a indiqué qu’il serait préférable pour lui de déménager, avec l’aide
des services sociaux, précisant que s’il retournait dans son appartement, ses relations de
voisinage n’allaient vraisemblablement pas s’améliorer (PV aud. 5, p. 11 R. 46).
A la suite des faits les plus graves, c’est-à-dire ceux commis au préjudice de [...]
le 13 août 2017, il semble que le recourant ait fait l’objet d’une mesure de placement
à des fins d’assistance à l’Hôpital de Cery du 16 au 26 août 2017 (PV
aud. 6, p. 4), avant d’être admis à l’Hôpital de Prangins sur un mode volontaire.
Il résulte par ailleurs d’un courriel adressé le 19 septembre 2017 au défenseur
d’office du recourant par le Dr [...], de l’Hôpital de Prangins, que le recourant, avant
les faits, suivait un traitement, mais qu’il ne s’y soumettait pas, et qu’il avait
toujours minimisé les raisons de son hospitalisation dans cet établissement. De plus, on ignore
de quel trouble psychique souffre réellement le recourant, le courriel susmentionné ne donnant
aucune indication à cet égard. Il convient également de tenir compte du fait que le recourant,
s’il décide d’interrompre le traitement de son propre chef, pourra quitter à tout
moment l’Hôpital de Prangins, qui est un lieu ouvert. Il y ainsi lieu de craindre, dans une
telle hypothèse, qu’il réitère des actes délictueux de même nature, voire
des actes plus graves, que ceux qui lui sont reprochés. En l’état, on ne dispose pas
d’informations permettant de se convaincre qu’un placement à l’Hôpital de
Prangins soit apte à prévenir efficacement le risque de réitération. Il s’impose
ainsi d’attendre les premières conclusions de l’expertise psychiatrique qui a été
ordonnée avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle évaluation de
la situation.
Quant aux autres mesures de substitution que le recourant propose sans les motiver (dépôt des
clés donnant accès à son appartement et interdiction de se rendre dans le quartier de
[...] où il habite), elles n’apparaissent pas non plus propres à pallier le risque de
récidive, compte tenu de la personnalité de l’intéressé et des incertitudes
quant à son état de santé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20,
soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 septembre 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anne-Rebecca Bula, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :