vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1592 · 2010-03-25 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.11.2010 Arrêt / 2010 / 1592

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
620
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 23 novembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
163
a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.027861-DJA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
M.________
,
pour lésions corporelles simples et mise en danger de la vie d'autrui et contre
W.________
,
pour lésions corporelles simples, d'office et sur plainte de
K.________
,
vu l'ordonnance du 25 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé les prénommés
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme accusés des infractions précitées,
vu le jugement du 11 octobre 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a
libéré M.________ et W.________ des chefs d'accusation qui pesaient sur eux et a laissé
les frais de justice à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité présentée le 18 octobre 2010 par M.________,
vu le préavis du Ministère public sur la demande d'indemnité,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que la demande d'indemnité est recevable dans la mesure où elle a été
adressée dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision libératoire
(art. 163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des
fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent
obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice
résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP (exposé des
motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989,
vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé
par les poursuites pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé
pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement de ses frais d'avocat dans la mesure où,
compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres
capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat
pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux
ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que le requérant, libéré de l'accusation portée contre
lui, est en droit de réclamer une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP (Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, JT 1995 III 98, spéc. 99),
que compte tenu de la nature de l'accusation et
de la relative complexité de la cause, il était fondée à recourir aux services d'un
mandataire professionnel,
que l'intéressé n'a pas, par un comportement répréhensible au regard des règles
du droit civil, donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ni n'en a compliqué l'instruction
(ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4; TACC, 6 mars 2008/169), les frais de justice ayant
d'ailleurs été laissés à la charge de l'Etat par le Tribunal de police;
attendu que le requérant conclut, à titre d'indemnité pour ses frais de défense,
à l'octroi d'une somme de 3'483 fr. 25,
qu'en l'absence de liste des opérations, il y a lieu de considérer que cette somme correspond
à près de 14 heures de travail d'avocat, selon le tarif horaire de 250 fr. résultant de
la pratique de la cour de céans et approuvé par le Tribunal fédéral (ATF 6B_434/2008
du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC, 29 février 2008/152; ATF 6B_668/2009 du 5 mars 2009),
que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par le conseil du requérant
et de la durée de la procédure, le Tribunal d'accusation considère qu'au total dix heures
au plus étaient nécessaires pour assurer efficacement la défense des intérêts
du requérant, plutôt que quatorze heures,
qu'en effet, Me Pedroli n'a été consulté au plus tôt qu'à partir du 7 septembre
2009 (P. 14),
que, durant l'enquête, celui-ci a requis trois prolongations de délai, ainsi que la production
de deux photographies dont une était déjà au dossier,
qu'il a assisté à l'audience ayant duré une heure, ainsi qu'à la lecture du jugement
ayant duré un quart d'heure,
qu'il n'a pas détaillé ses opérations, ni précisé son tarif horaire,
que, dans ces circonstances, il y a lieu de réduire le temps de travail nécessaire à la
défense à dix heures pour la procédure principale, ainsi que la rédaction de la requête
d'indemnité,
que selon le tarif horaire de 250 fr. résultant de la pratique de la cour de céans, le requérant
a droit à un montant de 2'500 fr. (= 10 x 250 fr.), auquel il convient d'ajouter la TVA, par 190
fr., soit 2'690 francs;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre partiellement la demande et d'allouer à M.________
une somme de 2'690 fr. à titre d'indemnité pour ses frais de défense,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement la demande.
II.
Alloue à M.________ la somme de 2'690 fr. (deux mille six cents nonante francs), à la charge
de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Sébastien Pedroli, avocat (pour M.________),
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :