vd_findinfo · Réc-civile / 2015 / 39 · 2015-12-18 · fr

RÉCUSATION, SUCCESSION, BEAU-FRÈRE, CURATELLE, REJET DE LA DEMANDE | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.12.2015 Réc-civile / 2015 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
41/2015
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 18 décembre 2015
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 CDPJ ; 6 al. 1 let. a ROTC
Vu le décès le 16 novembre 2015 de A.F.________, domiciliée à [...],
vu la demande spontanée de récusation en corps déposée le 8 décembre 2015
par le Premier juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 8 décembre 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire
concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse
lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138
I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu’en l’espèce, la défunte A.F.________, née [...], était domiciliée
à [...], de sorte que la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois est compétente pour
traiter sa succession,
que la défunte était la belle-sœur de B.F.________, qui travaille en qualité de gestionnaire
de dossiers au sein du greffe de la protection de l’adulte et de l’enfant de cet office,
que B.F.________ était la belle-sœur de la défunte à la suite de son alliance avec
le frère de D.F.________, époux de la défunte,
qu’en raison de son lien de parenté, B.F.________ n’est pas une héritière
légale de la défunte au sens des art. 457 ss CC,
que seuls D.F.________, époux de la défunte et C.F.________ et [...], leurs enfants, sont héritiers
légaux au sens de l’art. 462 CC,
qu’à ce stade, B.F.________ ne semble pas être héritière instituée ou
légataire dans le cadre de la succession de la défunte,
qu’il n’apparaît dès lors pas que les magistrats et collaborateurs de l’office,
avec qui elle entretient des relations professionnelles régulières, seraient amenés à
prendre des décisions la concernant ou engendrant potentiellement un conflit d’intérêts
– même théorique – entre leur gestionnaire de dossiers et les héritiers légaux
de la défunte,
qu’en outre, B.F.________ s’occupe des affaires relevant du domaine de la protection de l’adulte
et de l’enfant alors que la cause relève du greffe successoral,
que certes, son neveu C.F.________ bénéficie d’une curatelle de portée générale
confiée à ses parents,
que dans l’exercice de sa fonction, B.F.________ n’a toutefois aucun pouvoir décisionnel,
qu’au demeurant, les héritiers légaux précités n’ont pas requis la récusation
en corps de l’autorité saisie de la succession de respectivement feu leur épouse et mère,
qu’au surplus, ni la défunte ni son époux n’ont formulé une telle demande
à l’égard de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois depuis que cette autorité
leur a confié la curatelle de portée générale prononcée au bénéfice
de leur fils C.F.________,
qu’au vu de ces éléments et, du caractère ténu du lien de parenté entre
la défunte et B.F.________, il n’y a pas de motif de prévention justifiant la récusation
en corps de la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
qu’il y a dès lors lieu de rejeter la demande de récusation ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tapp, Code de procédure
civile commenté, 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 8 décembre 2015 par le Premier juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois est rejetée.
II.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.F.________,
-
Mme [...],
-
M. D.F.________, pour C.F.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant re
ndue en procédure
sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :