vd_findinfo · ACH 13/13 - 63/2013 · 2013-05-10 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, PÉRIODE D'ATTENTE, PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, FORMATION{EN GÉNÉRAL} | 14 al. 1 let. a LACI, 95 al. 1 LACI, 25 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.05.2013 ACH 13/13 - 63/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
13/13 - 63/2013
ZQ13.004970
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.____________
,
à Lausanne, recourante,
et
E.__________
Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA; 4 OPGA; 14 al. 1 let. a et 95 LACI; 6 al. 1 OACI
E n  f a i t  :
A.
A.____________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) a déposé, le 2 août 2012,
une demande d'indemnités de chômage auprès de E.__________ Caisse de chômage (ci-après:
la caisse ou l'intimée).
Parmi les divers documents produits par l'assurée en date du 9 août 2012 à la demande
de la caisse, figuraient notamment une attestation de l'employeur du 13 juillet 2012, un contrat de stage
non daté ainsi que divers bulletins de salaire dont il ressortait, que l'intéressée avait
été engagée en qualité de "stagiaire MPC" (gestionnaire de dossiers) du
1
er
août 2011 au 31 juillet 2012 par l'Etat de Vaud, Service de [...] à Lausanne pour un salaire
mensuel brut de 1'800 francs. L'assurée a par ailleurs également remis à la caisse une
attestation intitulée "Maturité professionnelle commerciale" du 4 octobre 2011 dans
laquelle le directeur du Gymnase de [...] certifie que mademoiselle A.____________ a obtenu son certificat
d'études commerciales dans son établissement et qu'elle poursuit sa formation par une pratique
professionnelle en entreprise du 1
er
août 2011 au 31 juillet 2012.
Par décision du 27 septembre 2012, la caisse a indiqué qu'en conformité avec l'art. 14
et 23 al. 2 et 2bis LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0) ainsi que l'art. 41 OACI (Ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.02), le montant du gain assuré s'élevait à 1'378 fr. dès le 1
er
août 2012, un délai-cadre d'indemnisation étant ouvert dès cette dernière date
jusqu'au 31 juillet 2014.
Le 12 octobre 2012, la caisse a demandé à l'assurée la restitution de prestations de l'assurance-chômage
versées à tort pour un montant total de 1'269 fr. 05. Ses constatations s'articulaient comme
il suit:
"
La
caisse de chômage vous a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 01.08.2012 au 31.07.2014
avec un gain assuré de CHF 1'378.--, soit une indemnité journalière brute de CHF 50.80,
ce qui correspond à un taux d'indemnisation de 80 %.
Votre
gain assuré a été établi sur la base du niveau d'étude acquis. Les montants
forfaitaires sont régis par l'article 41 OACI. Le gain assuré est obtenu en multipliant l'indemnité
journalière par 21,7 qui correspond au nombre de jours ouvrables moyen par mois.
Dans
votre cas, le stage que vous avez effectué auprès du Service de [...] à Lausanne du 01.08.2011
au 31.07.2012 fait partie intégrante de votre formation pour l'obtention de la Maturité Professionnelle
Commerciale. Cette période doit donc être considérée comme période de formation
et non comme période de cotisation (voir C-IC B187). En effet, un stage faisant partie intégrante
de la formation n'a pas un but lucratif et n'est pas une activité salariée en soi.
Le
droit aux indemnités journalières est fixé à 90 jours pour les personnes libérées
des conditions relatives à la période de cotisation.
Les
personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en raison
de formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel doivent observer un délai
d'attente spécial de 120 jours, indépendamment de leur âge, du fait qu'elles aient des
obligations d'entretien ou de leur diplôme professionnel.
Lors
du traitement de votre dossier, la caisse a, par erreur, omis de tenir compte du délai d'attente
spécial de 120 jours.
Au
vu de ce qui précède, nous avons rectifié les décomptes d'août 2012 et septembre
2012 et il en résulte une différence en notre faveur de CHF 1'269.05 selon les décomptes
annexés. […]
"
A la suite de l'opposition formée le 17 octobre 2012 par l'assurée, complétée selon
correspondance du 29 octobre 2012 de son assureur de protection juridique, la caisse a rendu, le 10 janvier
2013, une décision sur opposition rejetant l'opposition précitée et confirmant la décision
attaquée du 12 octobre 2012.
B.
Par acte du 5 février 2013, A.____________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Elle conclut à l'annulation de la décision rendue le 12 octobre 2012 et confirmée
par décision sur opposition du 10 janvier 2013 ainsi qu'au paiement en sa faveur de la différence
entre les indemnités déjà versées et celles auxquelles elle a effectivement droit
selon décision et décision sur opposition précitées de la caisse de chômage.
Elle expose que bien qu'étant en formation professionnelle, elle a dûment cotisé de sorte
qu'aucun délai d'attente ne saurait lui être appliqué dans le cadre de l'exercice de son
droit aux indemnités de chômage.
Dans sa réponse du 8 mars 2013, la caisse intimée a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision sur opposition. Elle rappelle en particulier que conformément au
Bulletin LACI IC, § B187, est réputée formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI
tout cursus que l'assuré peut faire valoir sur le marché du travail. La scolarité obligatoire
et les stages pratiques faisant partie intégrante d'une formation entrant également dans la
notion de formation ainsi définie. Or, en vertu du Bulletin LACI IC § C113, les personnes libérées
des conditions relatives à la période de cotisation pour raison de formation scolaire, reconversion
ou perfectionnement professionnel doivent observer un délai d'attente spécial de 120 jours,
indépendamment de leur âge, du fait qu'elles aient des obligations d'entretien ou de leur diplôme
professionnel. Partant, le tableau synoptique du chiffre C122 tel que mentionné par la recourante
dans son opposition n'est plus valable depuis le 1
er
avril 2011.
Par réplique du 25 mars 2013, la recourante confirme ses conclusions prises à l'appui de son
écriture du 5 février 2013 en renvoyant aux motifs qui y sont exposés.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [Ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, dans sa
teneur au 1
er
avril 2011, RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
La valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 fr., au vu du montant de 1'269 fr. 05 dont la restitution
est demandée, la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la question de savoir si la recourante
est tenue de restituer à l'intimée une partie des prestations de chômage que celle-ci
lui a prétendument versées à tort.
a)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement
sans emploi (let. a) et s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (let. e).
L’art. 9 LACI fixe les délais-cadres de deux ans qui s’appliquent à la période
d’indemnisation et à celle de cotisation (al. 1). Le délai-cadre applicable à la
période d’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al. 3).
Aux termes de l’art. 14 al. 1 LACI, sont
libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans
les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient
pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives
à la période de cotisation pour l’un des motifs suivants:
a.
formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles
aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins;
b.
maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles
aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante; c. séjour
dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail, ou dans une
institution suisse de même nature.
Dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
avril 2011, l'art. 6 al. 1 OACI prévoit que l’assuré libéré des conditions
relatives à la période de cotisation pour l’un des motifs définis à l’art.
14, al. 1, let. a, LACI, associé, le cas échéant, à l’un des motifs définis
aux let. b et c du même article, doit observer un délai d’attente de 120 jours. L'al.
4 de cette disposition précise à cet égard que le délai d’attente spécial
doit être observé en sus du délai d’attente général visé à l’art.
18, al. 1, LACI et que ne sont réputés délais d’attente que les jours pour lesquels
l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité. L'art. 18 al.
1 LACI dispose quant à lui que le droit à l’indemnité commence à courir après
un délai d’attente de cinq jours de chômage contrôlé. Pour les personnes qui
n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, le délai
d’attente s’étend à 10 jours pour un gain assuré compris entre 60 001
et 90 000 francs (let. a); 15 jours pour un gain assuré compris entre 90 001 et 125 000
francs (let. b) et 20 jours pour un gain assuré supérieur à 125 000 francs (let.
c).
b)
Des
pièces au dossier transmis, il n'est pas contestable que durant le délai-cadre de cotisation,
la recourante a notamment entrepris du 1
er
août 2011 au 31 juillet 2012, un stage auprès du Service de la [...] et que cette démarche
faisait partie intégrante de sa formation pour l'obtention de la "Maturité professionnelle
commerciale". Partant, cette période (stage de formation pratique) doit être considérée
comme une période de formation et non pas comme une période de cotisation (cf. art. 14 al.
1 let. a LACI; Bulletin LACI IC du Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO], chiffre B187
et les références).
Cela étant, l’assuré libéré des conditions relatives à la période
de cotisation pour un tel motif est tenu d'observer un délai d’attente de 120 jours, en sus
du délai d'attente général prévu à l'art. 18 al. 1 LACI, indépendamment
de l'âge, du fait d'obligations d'entretien ou du diplôme professionnel (cf. art. 6 al. 1 OACI
dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
avril 2011; Bulletin LACI IC op. cit., chiffre C113, ce bulletin remplaçant la Circulaire relative
à l'indemnité de chômage [Circ. IC éd. Janvier 2007]). Le tableau synoptique figurant
sous chiffre C122 de la Circ. IC 2007 avancé par la recourante dans son opposition n'est plus valable
depuis le 1
er
avril 2011 (4
ème
révision LACI). C'est donc en vain qu'elle s'y réfère.
On observe en définitive que la recourante est tenue d'observer un délai d'attente spécial
de 120 jours, de sorte que la caisse intimée est fondée à rectifier les décomptes
d'août et septembre 2012 en conséquence.
3.
a)
L'art.
95 LACI renvoie à l'art. 25 LPGA. Selon cette disposition, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA).
Cette disposition est issue de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à
l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 319 consid. 5.2 et les références). Selon cette
jurisprudence, développée à partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2002) et applicable par analogie à la restitution d'indemnités indûment
perçues de l'assurance chômage (cf. ATF 122 V 368 consid. 3, 110 V 179 consid. 2a et les références),
l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en
cause ont été allouées (sur ces notions v. arrêts du Tribunal administratif vaudois
[depuis le 1
er
janvier 2008: Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal] PS.2002.0076 du 8 septembre
2003 et PS 2002.0106 du 6 décembre 2002 et la jurisprudence citée; notamment à propos
de l'art. 95 LACI,
Imhof
/
Zünd
,
ATSG und Arbeitslosenversicherung, in RSAS 2003 p. 304 ss; TFA C 11/2005 du 16 août 2005 et les
références citées).
aa)
La reconsidération et la révision sont désormais explicitement réglées à
l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette disposition, les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré
ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut revenir
sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).
Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur: selon un
principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer
une décision formellement en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire
ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute erronée
et que sa rectification revête une importance notable (cf. ATF 126 V 23 consid. 4b). Par le biais
de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même
qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 127 V 466 consid.
2c et 126 V 23 consid. 4b). La rectification revêt une importance notable en fonction du montant
des prestations en cause. Il a par exemple été jugé qu’une créance en restitution
d’un montant de 706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). Le Tribunal
administratif vaudois a considéré que cette condition était remplie pour un montant de
2'900 fr. (arrêt PS 2004.0200 du 28 janvier 2005). En outre, par analogie avec la révision
des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder
à la révision d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (cf. TFA C 11/2005 du 16 août 2005 précité consid. 3; ATF 126
V 23 consid. 4b et les références citées).
bb)
Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint un
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2, 1
ère
phrase, LPGA). Il s’agit là d’un délai de péremption (TF 8C_616/2009 du 14
décembre 2009; cf., pour l’ancien droit, ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V 270 consid. 5a, 119
V 431 consid. 3a et les arrêts cités). Le point de départ du délai n’est pas
celui de la commission de son erreur par l’administration, mais celui où elle aurait dû,
dans un deuxième temps, s’en rendre compte (par exemple à l’occasion d’un
contrôle comptable), en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1, 122
V 270 consid. 5b/aa, 119 V 431 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt PS.2005.0027 du 20
avril 2005 consid. 2). La caisse doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs
dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue
- la créance en restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à
restitution (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2; ATF 111 V 14 consid. 3). Le délai
de péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère
que les prestations en question étaient indues (TFA K 70/2006 du 30 juillet 2007, consid. 5.1).
En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement de
l'indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour une administration de réclamer
le remboursement de prestations versées à tort en cas de faute de sa part (ATF 110 V 304).
cc)
Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire: s'il prétend qu'il avait droit
aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai
de trente jours; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu'il invoque
sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas d'un remboursement,
il doit présenter une demande de remise (cf. Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd., 2006, p. 719). Dans la mesure où cette requête ne peut être traitée sur
le fond que si la demande de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font
donc l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance fédérale du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.11]).
b)
En
l'espèce, la recourante n'avait pas droit, on l'a vu, aux prestations qui lui ont été
versées en trop par erreur (cf. consid. 2b supra). Une fois qu'elle a eu conscience de son erreur
en lien avec le droit aux indemnités journalières de chômage pour les mois d'août
et septembre 2012, la caisse a réagi sans tarder puisque, par décision du 12 octobre 2012,
elle a exigé la restitution du montant versé par erreur, à savoir 1'269 fr. 05. La créance
de l'autorité intimée n'est donc pas périmée. Quant à la condition de l'importance
notable, elle est remplie, vu le montant en jeu.
Demeurent en revanche ouvertes la condition de la bonne foi de la recourante, de même que celle
de sa situation financière, qui devront, le cas échéant, être examinées à
l'occasion d'une demande ultérieure de remise de la prestation à restituer au sens des art.
25 al. 1, 2
ème
phrase, LPGA et 4 OPGA (applicables par renvoi de l'art. 95 LACI).
4.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
5.
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d'un mandataire (art.
61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 janvier 2013 par E.__________ Caisse de chômage est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.____________,
‑
E.__________ Caisse de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :