vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 802 · 2011-05-09 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, DEMANDEUR D'ASILE, MINORITÉ{ÂGE} | 392 ch. 3 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.05.2011 Arrêt / 2011 / 802

TRIBUNAL
CANTONAL
101
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 9 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
392 ch. 3 CC; 489 ss CPC, Circulaire C 318 du 14 décembre 2004 du Tribunal cantonal concernant
la représentation légale des requérants d'asile mineurs non accompagnés
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Q.________
,
à Bex, conte la décision rendue le 10 février 2011 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause
D.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 2 février 2011, le Service de la population du canton de Vaud, division asile, a informé
la Justice de paix du district de Lausanne que D.________, née le 18 février 1995 et ressortissante
de la République démocratique du Congo, avait déposé une demande d'asile le 20 novembre
2010 et venait d'être attribuée au canton de Vaud.
Par décision du 10 février 2011, envoyée pour notification aux parties le 2 mars suivant,
la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle à forme de l'art. 392 ch.
3 CC en faveur de D.________, fille de P.________ et de M.________ (I) et nommé le Tuteur général
en qualité de curateur, avec pour mission notamment de représenter la pupille dans les démarches
administratives relatives à la procédure d'asile (II).
B.
Par acte du 15 mars 2011, Q.________ a recouru contre cette décision, faisant valoir que D.________
était la jeune sœur de son épouse B.________, qu'elle était entrée en Suisse
en même temps que sa famille et qu'il devait, avec son épouse, être considéré
comme son représentant légal. Le recourant a déclaré qu'il était à même
de défendre les intérêts privés prépondérants de D.________ dans le cadre
de la procédure d'asile. Il a produit à l'appui de son écriture l'autorisation d'entrée
délivrée par l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) le 6 août
2010 pour lui-même, son épouse "et leurs enfants", soit leurs deux filles et D.________.
Par mémoire du 31 mars 2011, le recourant a confirmé ses conclusions et développé
ses moyens. Il a relevé que l'ODM avait estimé qu'ils formaient une seule et même famille
– lui, sa femme et D.________ – et qu'il leur avait attribué le même numéro.
Il a également précisé qu'au niveau administratif, D.________ était considérée
comme sa propre fille.
Par mémoire du 29 avril 2011, le Tuteur général a conclu au rejet du recours. Il a confirmé
que D.________ était arrivée en Suisse en novembre 2010 avec sa sœur – à laquelle
l'avait confiée leur mère – et son beau-frère, et qu'elle vivait avec eux à
Bex depuis décembre 2010. Il a précisé que les parents de D.________ étaient restés
en République démocratique du Congo et que si Q.________ et B.________ assumaient la prise
en charge éducative de D.________, ils n'en étaient cependant pas les représentants légaux.
Le Tuteur général a précisé que sa représentation n'était qu'administrative
et qu'elle ne remettait pas en question la prise en charge éducative de D.________ par le recourant
et son épouse.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'interdiction, dispose que celle-ci est
déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle,
au sens des art. 392 à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans
le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit
pas expressément de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer
une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral
excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117,
JT 1986 I 611).
La Chambre des tutelles
qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière tutélaire, connaît
de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence constante, la possibilité
de recourir contre les décisions relatives à l'institution d'une curatelle ou au refus d'instituer
une telle mesure (CTUT 14 janvier 2011/13; CTUT 9 février 2010/29). Ce recours relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC-VD, p. 758).
Ouvert au pupille capable
de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il s'exerce par
acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté par le beau-frère de la pupille, à
qui la qualité d'intéressé doit être reconnue, (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662),
par acte déposé en temps utile et recevable à la forme. Il en va de même du mémoire
du recourant et des déterminations du Tuteur général, déposés dans les délais
impartis à cet effet, et des pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC-VD;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par
les moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure
de mise sous curatelle, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué,
ont été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district
de Lausanne est compétente
ratione
materiae
en sa qualité d'autorité tutélaire
(art. 315 CC et art. 3 al. 1 LVCC) et
ratione
loci
, compte tenu de la compétence exclusive
que lui confie la Circulaire C 318 du 14 décembre 2004 du Tribunal cantonal concernant la représentation
légale des requérants d'asile mineurs non accompagnés.
La pupille, âgée de 16 ans, n'a pas été entendue en première instance. Un délai
lui a cependant été fixé par la cour de céans pour faire part de ses déterminations
dans le cadre de la présente procédure de recours. Son droit d'être entendu a ainsi été
respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11). Quant au recourant, la qualité d'intéressé
au sens de l'art. 420 al. 2 CC par analogie ne lui conférait pas la qualité de partie à
la procédure de première instance. Il n'avait dès lors pas à être entendu dans
le cadre de cette procédure. Il a en revanche pu fait valoir ses griefs dans son recours, de sorte
que son droit d'être entendu a également été respecté vu le plein pouvoir d'examen
de la cour de céans.
La décision est ainsi
formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée sur le fond.
3.
a)
A teneur de l'art. 17 al. 3 LAsi (Loi du 26 juin 1998 sur l'asile, RS 142.31), les autorités cantonales
compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter
les intérêts des requérants mineurs non accompagnés. Cette désignation n'intervient
cependant que lorsqu'il n'est pas possible d'instituer une curatelle ou une tutelle en faveur du requérant
d'asile mineur non accompagné sitôt la décision d'attribution au canton prise (art. 7
al. 2 OA 1, Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, RS 142.311).
Aux termes de l'art. 368
al. 1 CC, tout mineur qui n'est pas sous autorité parentale sera pourvu d'un tuteur. Il n'y a dès
lors lieu d'instituer une tutelle que si personne n'est en mesure d'exercer cette autorité (Schnyder/Murer,
Berner Kommentar, 1984, n. 7 ad art. 368 CC p. 293), parce que les deux parents sont décédés
ou sont eux-mêmes mineurs ou interdits, ou parce que l'autorité parentale leur a été
retirée (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., 2001, nos 876
ss, pp. 343 ss).
Lorsque le représentant légal d'un mineur ou d'un interdit est empêché, l'autorité
tutélaire doit instituer une curatelle à forme de l'art. 392 ch. 3 CC. Cette disposition vise
toutes les circonstances de fait (maladie, absence, etc.) qui empêchent le représentant légal
d'agir dans une affaire urgente. Un cas fréquent est précisément celui de l'enfant mineur
requérant d'asile dont les parents résident à l'étranger (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 1104, pp. 414-415; Langenegger, Basler Kommentar, 4
ème
éd., n. 31 ad art. 392 CC, p. 160; CTUT 29 novembre 2002/232). Selon le chiffre 1.2 de la circulaire
C 318, une curatelle de représentation doit en particulier être ordonnée pour les requérants
d'asile mineurs non accompagnés lorsque le domicile des parents est inconnu ou qu'il est impossible
d'atteindre ceux-ci, étant précisé que, dans ce cas-là, le pouvoir de représentation
conféré au curateur est analogue à celui d'un tuteur.
b)
En l'espèce, les parents de D.________, détenteurs de l'autorité parentale, sont restés
en République démocratique du Congo et ne sont pas atteignables. Le recourant et son épouse,
respectivement beau-frère et sœur de la pupille, ne sont pas ses représentants légaux.
Il importe peu à cet égard que le même numéro de dossier leur ait été attribué
dans le cadre de la procédure d'asile par l'ODM, ni qu'ils considèrent D.________, dont ils
s'occupent depuis plusieurs années, comme leur propre fille. C'est dès lors à juste titre
qu'une curatelle de représentation a été instituée, le Tuteur général étant
par ailleurs particulièrement à même de sauvegarder les intérêts de la pupille
dans le cadre de la procédure d'asile.
Au reste, comme le souligne le Tuteur général dans ses déterminations, cette représentation
administrative n'interférera pas avec la prise en charge éducative que le recourant et son
épouse offrent à la pupille, laquelle n'est pas remise en cause.
4.
En définitive, le recours est rejeté
et la décision confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5, qui reste applicable,
cf. art 100 TFJC du 28 septembre 2010).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Mme D.________,
-
Office du Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :