vd_findinfo · 20 · 2022-09-02 · fr

RÉCUSATION, JUGE DE PAIX | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH)

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 02.09.2022 20
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 02.09.2022 20

TRIBUNAL
CANTONAL
20
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 2 septembre 2022
________________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Maillard et Mme Bernel
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC
Vu le courrier du 2 août 2022 par lequel la Première juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la première juge de paix) a spontanément demandé la récusation de son autorité
en corps dans le cadre d’une procédure de double signalement concernant les enfants A.E.________
et B.E.________, au motif que leur mère, C.E.________, travaille temporairement comme gestionnaire
de dossiers au sein de l’office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 2 août 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande est ainsi recevable ;
attendu que les enfants A.E.________ et B.E.________ sont domiciliés à [...], de sorte que
la Justice de paix du district de Lausanne est compétente pour traiter du dossier les concernant,
que selon le courrier du 2 août 2022 de la première juge de paix, la mère des enfants
travaille comme gestionnaire de dossiers au sein de l’autorité précitée,
qu’elle considère ainsi que les magistrats de son tribunal ne peuvent traiter cette affaire
sans risque d'apparaître prévenus ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à
l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable,
selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect
de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3),
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 144 I 159
consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_108/2022, déjà cité, consid. 3 ;
TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février 2022 consid. 4.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 4A_520/2021,
déjà cité, consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021, déjà cité, consid. 4.1),
qu'en l'espèce, le fait que la mère des enfants travaille au sein de la justice de paix implique
qu'elle entretient des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette autorité,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et C.E.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter du dossier concernant ses
enfants,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à statuer, la demande de
récusation présentée par la première juge de paix doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois ;
attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 2 août 2022 par la Première juge de paix
du district de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de Lausanne,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
-
[...], ORPM du Centre.
La greffière :