vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 503 · 2022-06-14 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, OBJET DU LITIGE, DÉCISION PENDENTE LITE | 53 al. 3 LPGA, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2022 Arrêt / 2022 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
105/22 - 185/2022
ZD22.017458
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2022
__________________
Composition :
M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Elio Lopes, avocat, à Fribourg,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 82 et 94 al. 1, let. c, LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
les deux décisions rendues le 15 mars 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), par lesquelles B.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) a été mis au bénéfice
d’une demi-rente extraordinaire d’invalidité d’un montant mensuel de 598 fr. dès
le 1
er
janvier 2021,
respectivement d’une rente entière extraordinaire d’invalidité d’un montant
mensuel de 1'195 fr. dès le 1
er
février 2022,
vu le recours introduit le 2 mai 2022 par B.________, alors représenté par Me Jean-Michel Duc,
contre les deux décisions précitées auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, complété le même jour par courrier de l’assuré lui-même,
par lequel il a conclu à leur rectification sur la base des éléments communiqués
par ses soins à la Caisse de compensation D.________ (procédure enregistrée sous n°
de cause AI 105/22),
vu la correspondance de Me Duc du 10 mai 2022 à la Cour de céans, par laquelle il a indiqué
que son mandat avait pris fin au profit d’un nouveau représentant,
vu les décisions établies par l’OAI dans l’intervalle, le 28 avril 2022, par lesquelles
il a annulé et remplacé les décisions du 15 mars 2022 et alloué à l’assuré
une demi-rente extraordinaire d’invalidité d’un montant mensuel de 598 fr. du 1
er
au 31 janvier 2021, respectivement une rente entière extraordinaire d’invalidité d’un
montant mensuel de 1'195 fr. dès le 1
er
février 2021,
vu le recours interjeté le 30 mai 2022 par B.________, désormais assisté de Me Elio Lopes,
contre les décisions de l’OAI du 28 avril 2022, aux termes duquel il a conclu à leur
réforme eu égard aux montants mensuels des prestations servies (procédure enregistrée
sous n° de cause AI 142/22),
vu la correspondance du magistrat instructeur du 2 juin 2022, par laquelle il a sollicité la confirmation
de l’assuré que la reconsidération des décisions du 15 mars 2022 vidait la présente
procédure n° AI 105/22 de tout objet, de sorte que la cause pouvait être rayée
du rôle,
vu l’acquiescement communiqué par le mandataire du recourant par pli du 3 juin 2022,
par lequel il a par ailleurs conclu à l’octroi de dépens, produisant en annexe la liste
de frais établie par Me Duc le 12 mai 2022 pour un montant total de 1'088 fr. 40,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi
de l’art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent,
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte,
que le présent recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours
suivant la notification des décisions du 15 mars 2022 (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé
en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61, let. b, LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable,
que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut, jusqu’à l’envoi de son
préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation du rôle de la cause,
qu’en l’occurrence, l’intimé a rendu de nouvelles décisions le 28 avril 2022,
annulant et remplaçant celles du 15 mars 2022, et faisant droit aux griefs initialement soulevés
par le recourant,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause portant n° AI 105/22
est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de la rayer du rôle,
que le recours introduit contre les décisions du 28 avril 2022 fait l’objet d’une procédure
séparée n° AI 142/22,
que le présent arrêt est rendu selon la procédure prévue par les art. 82 et 94 al.
1, let. c, LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36),
qu’un juge unique du tribunal cantonal est compétent pour statuer (art. 94 al. 1, let.
c, LPA-VD) ;
qu’il se prononce également sur le sort des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 69 al. 1
bis
LAI, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice,
qu’il convient néanmoins de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné
l’état de la présente procédure,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA),
qu’après examen de la liste des opérations établie par Me Duc le 12 mai 2022,
compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, il convient d’arrêter
cette indemnité à 500 fr., débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3
bis
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), et de la porter à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération des décisions du 15 mars
2022, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à B.________
une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs), à titre de dépens.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Elio Lopes, à Fribourg (pour B.________),
-
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne,
-
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :