vd_findinfo · Décision / 2011 / 140 · 2010-09-16 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, RELIEF | 368 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.04.2011 Décision / 2011 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
97
PE08.013133-JCU-jva
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
368, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.L.________
contre le prononcé rendu le 7 mars 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE08.013133-JCU-jva
déclarant irrecevable la demande de nouveau jugement formée à l'encontre du jugement rendu
par défaut le 16 septembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et
refusant la désignation d'un défenseur d'office à A.L.________.
EN
FAIT:
A.
Par jugement du 16 septembre
2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné par défaut
A.L.________, [...], ressortissant de Serbie, pour voies de fait qualifiées, lésions corporelles
simples qualifiées, menaces qualifiées, ivresse au volant, infraction à la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers et à la loi sur les étrangers
à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 11 jours de détention
avant jugement, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., la peine de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de 40 jours (I), révoqué par défaut le sursis octroyé
par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne le 11 juin 2004 et ordonné
l’exécution de la peine de 15 jours d’emprisonnement (II).
Le 23 février 2011, A.L.________, par son conseil, a présenté une demande de nouveau jugement,
assortie d’une requête de désignation d’un défenseur d’office et d’une
requête d’effet suspensif. En effet, le 1
er
décembre 2010, l’Office d’exécution des peines lui avait adressé une convocation
lui enjoignant de se présenter le 10 mars 2011 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe pour
l’exécution de la peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 11 jours
de détention avant jugement, prononcée le 16 septembre 2010 ainsi que de la peine de 15 jours
d’emprisonnement prononcée le 11 juin 2004. Ce serait par cette convocation envoyée par
pli simple chez sa sœur, au [...], que A.L.________ aurait eu connaissance de sa condamnation.
B.
Par prononcé du 7
mars 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable
la demande de nouveau jugement formée le 23 février 2011 par A.L.________ à l’encontre
du jugement rendu par défaut le 16 septembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne (ch. I), a refusé de désigner un défenseur d’office à A.L.________
(ch. II) et a mis les frais de ce prononcé, par 200 fr., à la charge de A.L.________ (ch. III).
Il a considéré que A.L.________ avait été régulièrement assigné à
l’audience du 15 septembre 2010 par lettre signature avec accusé de réception envoyée
le 17 juin 2010 chez sa sœur. Cette citation avait été retirée le 18 juin 2010, comme
l’attestait la signature figurant sur l’avis de réception. Le jugement rendu par défaut
le 16 septembre 2010 avait été adressé à A.L.________ le 24 septembre 2010 par lettre
signature avec accusé de réception à l'adresse de sa sœur. Le condamné n’avait
pas retiré ce pli dans le délai postal de garde, qui venait à échéance le 4
octobre 2010. Dès lors, il était censé avoir pris connaissance du jugement le dernier
jour du délai de garde. En effet, il savait qu’il était l’objet d’une procédure
pénale et devait donc faire en sorte de prendre connaissance des convocations et jugements éventuels,
si bien que la notification était régulière. La demande de nouveau jugement, formulée
plus de vingt jours après celui où le condamné avait pris connaissance du jugement, était
ainsi tardive (art. 404 CPP-VD) et devait donc être déclarée irrecevable, aux frais de
son auteur. Compte tenu de l’irrecevabilité de la demande de nouveau jugement, la requête
d’effet suspensif devenait sans objet et il n’y avait pas lieu de désigner un défenseur
d’office à A.L.________.
C.
Par acte du 21 mars 2011,
A.L.________, par son conseil, a recouru à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre ce prononcé. Il a demandé au Président de la Chambre des recours pénale l’effet
suspensif à son recours.
Par ordonnance du 23 mars 2011, le Président de la Chambre des recours pénale a suspendu l’exécution
de la décision prise le 7 mars 2011 par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne jusqu’à ce que la Chambre des recours pénale ait statué sur le recours
de A.L.________ et a déclaré cette ordonnance, rendue sans frais, exécutoire.
Dans ses déterminations du 30 mars 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
s'est référé aux considérants du prononcé rendu le 7 mars 2011. Quant au Ministère
public central, il a renoncé, par courrier du 31 mars 2011, à déposer des déterminations.
EN
DROIT:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours
est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par
laquelle un tribunal de première instance rejette une demande de nouveau jugement présentée
par un condamné par défaut (cf. art. 369 al. 1 CPP) est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Thalmann,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 12 ad art. 368 CPP et  n. 6 ad art. 369 CPP ; Maurer,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 16 ad art. 368 CPP et n. 1 ad art. 369 CPP ; Stephenson/Thiriet,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 12 ad art. 393 CPP ; Summers,
in
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 17
ad art. 368 CPP et n. 4 ad art. 369 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ; art. 80 LOJV, RS 173.01). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Le Code de procédure
pénale, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, s’applique à toutes les procédures ouvertes après cette date. S’agissant
des procédures ouvertes par une demande de nouveau jugement présentée par un condamné
par défaut (cf. art. 368 CPP), l’art. 452 CPP dispose que les demandes de nouveau jugement
présentées après l’entrée en vigueur du CPP par les personnes qui ont été
jugées dans le cadre d’une procédure par défaut selon l’ancien droit sont
appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable (al. 2) ; le
nouveau jugement est régi par le nouveau droit ; il est rendu par le tribunal qui eût
été compétent selon le CPP pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure
par défaut (al. 3).
b) Ainsi, en vertu de l’art. 452 CPP, une demande de nouveau jugement présentée après
l’entrée en vigueur du CPP par une personne qui avait été jugée dans le cadre
d’une procédure par défaut selon l’ancien droit cantonal de procédure doit
être appréciée à la lumière du droit qui est le plus favorable à cette
personne, notamment en ce qui concerne la forme et le délais auxquels doit satisfaire la demande
(cf. art. 368 al. 1 CPP), mais aussi en ce qui concerne le point de savoir si le droit à un nouveau
jugement est subordonné ou non à l’existence d’un motif justificatif de l’absence
aux (premiers) débats (cf. art. 368 al. 2 CPP ; Message du Conseil fédéral, FF 2006
p. 1057 ss, spéc. 1335 s. ; Pfister-Liechti,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 8 s. ad art. 452 CPP ; Uster,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 452 CPP).
En revanche, il va de soi que l’autorité compétente pour statuer sur une demande de nouveau
jugement présentée après l’entrée en vigueur du CPP est celle prévue par
le droit en vigueur dès le 1
er
janvier 2011, et non celle prévue par l’ancien droit cantonal en vigueur jusqu’au 31
décembre 2010, conformément à l’art. 452 al. 3 CPP (Message
du Conseil fédéral, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. 1336 ; Pfister-Liechti, op. cit., n.
4 ad art. 452 CPP, a contrario). La demande de nouveau jugement doit être adressée au
tribunal qui a rendu le jugement par défaut (Thalmann, op. cit., n. 11 ad art. 368 CPP), ou,
dans le cas visé par l’art. 452 al. 2 CPP, au tribunal qui eût été
compétent selon le CPP pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure par défaut
(art. 452 al. 3 CPP). La procédure est réglée par l’art. 369 CPP.
c) L’art. 369 al. 1 CPP dispose que s’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant
de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats,
lors desquels le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un
nouveau jugement. Il n’est donc pas toujours nécessaire de fixer de nouveaux débats pour
statuer à titre préjudiciel sur la demande de nouveau jugement. Si le tribunal, en examinant
la demande de nouveau jugement, parvient à la conclusion que les conditions permettant de rendre
un nouveau jugement ne sont manifestement pas réunies, il n’a pas besoin de fixer de nouveaux
débats, mais peut rendre par voie de circulation une décision clôturant la procédure,
au sens de l’art. 81 CPP (Maurer, op. cit., n. 2 ad art. 369 CPP et la référence citée ;
Summers, op. cit., n. 3 ad art. 369 CPP ; cf. Thalmann, op. cit., n. 4 ad art. 369 CPP), décision
qui peut être attaquée par la voie du recours selon les art.
393
ss CPP (cf. c. 1 supra).
3.
a) La Chambre des recours
pénale applique le droit d’office et n’est pas liée par les motifs invoqués
par les parties, ni par les conclusions des parties (art. 391 CPP). Elle peut dès lors réformer
ou annuler (cf. art. 397 al. 2 CPP) une décision attaquée devant elle si elle constate une
violation du droit qui n’a pas été invoquée par le recourant.
b) En l’espèce, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a statué
seul sur la demande de jugement en se référant à tort aux dispositions du code de procédure
pénale du canton de Vaud (CPP-VD), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, sur la procédure
applicable au traitement de la demande de relief (cf. art. 406 al. 1 CPP-VD). Or la compétence pour
statuer sur la demande de nouveau jugement présentée le 23 février 2011 par le recourant,
soit après l’entrée en vigueur du CPP, appartient à l’autorité compétente
selon le CPP, à savoir au tribunal qui eût été compétent selon le CPP pour prononcer
le jugement dans le cadre de la procédure par défaut, ce tribunal devant procéder conformément
à l’art. 369 CPP (cf. c. 2b supra).
c) Il s’ensuit que le prononcé attaqué, rendu par une autorité incompétente,
doit être annulé pour ce motif et la cause renvoyée au Tribunal qui eût été
compétent selon le CPP pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure par défaut,
à savoir au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, formé du président
et de deux juges du tribunal d’arrondissement (art. 9 LVCPP ; RSV 312.01). Ce tribunal
procèdera conformément à l’art. 369 CPP (cf. c. 2c supra) et examinera
soigneusement, au vu des éléments avancés par A.L.________ dans son acte de recours et
qui ne paraissent pas totalement dénués de pertinence sur la base d’un examen
prima
facie
, si les conditions permettant de rendre
un nouveau jugement sont réunies.
d) Il y a lieu d’accéder à la requête du recourant de lui désigner l’avocat
Christian Fischer, d'ores et déjà consulté, comme défenseur d’office pour la
procédure de recours. Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1
),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr. plus la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60,
seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé attaqué.
III.
Renvoie le dossier au Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
Désigne Me Laurent Fischer comme défenseur d'office de A.L.________ pour la procédure
de recours.
V.
Fixe à 777 fr. 60 (sept cent septante sept francs et soixante centimes) l'indemnité allouée
au conseil d'office pour la procédure de recours.
VI.
Dit que l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs) ainsi que l'indemnité
due au conseil d'office de A.L.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante sept francs et soixante centimes),
sont laissés à la charge de l'Etat.
VII.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Fischer, avocat (pour A.L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :