vd_findinfo · Jug / 2025 / 183 · 2024-08-09 · fr

IN DUBIO PRO REO, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, CONDUITE SANS AUTORISATION, ADMISSION PARTIELLE, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 292 CP, 95 al. 1 let. b LCR, 10 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 183

TRIBUNAL
CANTONAL
43
PE22.015929-SDG
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 février 2025
__________________
Composition
:               M.
pellet,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, appelant,
et
X.________
,
prévenu, représenté par Me Nicolas Perret, défenseur d’office à Nyon,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 août 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment
libéré X.________ des chefs d’accusation de voies de fait qualifiées, d’injure,
de menaces qualifiées, d’insoumission à une décision de l’autorité et
de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation (I), a constaté qu’il s’est
rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire
ainsi que de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS
812.121) (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, ainsi qu’à une
amende de 200 fr., convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif (III et IV), et a statué sur les frais de procédure, qu’il a laissés
à la charge de l’Etat (VI et VIII).
B.
Par annonce du 15 août 2024, puis déclaration
motivée du 10 octobre suivant, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que X.________
soit condamné pour conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité
de conduire, conduite d’un véhicule automobile sans autorisation, insoumission à une
décision de l’autorité et contravention à la LStup à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant 2 ans ainsi qu’à une amende
de 1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
de 15 jours, et à ce qu’un tiers des frais de justice soit mis à la charge de X.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________
est né le [...] 1987 à Paris, en France.
Il
est marié à R.________, avec laquelle il a eu deux filles, [...] et [...], nées en 2020.
[...] est décédée en décembre 2021. Le prévenu a récemment entamé
une procédure de divorce en Suisse. X.________ est consultant en organisation pour une start-up
dans l’informatique et perçoit à ce titre des commissions qui s’élèvent
entre 1'500.- et 2'000.- euros par mois. Il ne perçoit pas d’indemnité du chômage
car il n’a aucun droit en France, ni en Suisse. Il vit en concubinage et sa compagne participe
aux charges. Il reçoit également de l’aide de ses parents. Son loyer est de 2'190.- euros
par mois. Il n’a pas d’assurance ni de sécurité sociale, compte tenu de son statut
d’indépendant. Il n’a aucune fortune et a des dettes pour environ 15'000.- euros. Depuis
septembre 2023, il est dans l’incapacité de s’acquitter de la contribution d’entretien
due en faveur de sa fille ; une modification de celle-ci a été requise dans le cadre de
la procédure de divorce pendante.
L’extrait du casier
judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Le 5 septembre 2022, vers 11h30, à Nyon,
X.________ s'est rendu au cabinet pédiatrique où se trouvait son épouse R.________, alors
qu’une interdiction de l'approcher à moins de 100 mètres, sous la menace prévue
à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), avait été
prononcée à son encontre par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 24 août
2022 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte. Il l'a ensuite attendue dans
le parking d’un supermarché, est venu vers elle et a pris sa fille [...] dans les bras, puis
a précipitamment quitté les lieux au volant de son véhicule lorsque R.________ a annoncé
son intention d'appeler la police.
2.2
Le 18 décembre 2022, à 4h40, au passage
de la frontière à Bardonnex, X.________ a circulé au volant d'un véhicule automobile
Mercedes C350 immatriculé VD-[...], alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction de conduire
depuis le 5 septembre 2022, pour une durée indéterminée […].
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP), par le Ministère public ayant qualité pour recourir (art.
381 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2
; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1
Le Ministère public conteste d’abord
la libération du prévenu du chef d’accusation d’insoumission à une décision
de l’autorité à raison des faits décrits sous cas 5 de l’acte d’accusation
(cf. ch. 2.1 ci-dessus). Il fait valoir qu’à la date de la notification de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 24 août 2022, X.________ était assisté d’un conseil,
de sorte qu’il ne pouvait ignorer la teneur de cette ordonnance, soit qu’il faisait l’objet
d’une interdiction d’approcher à moins de 100 mètres de son épouse.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 §
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; TF 6B_589/2024 du 17 janvier 2025
consid. 2.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement,
que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1
; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_589/2024 précité).
3.3
En l’espèce, la question qui se pose
n’est pas celle de savoir si le prévenu faisait bien l’objet d’une mesure d’éloignement
prononcée à titre préprovisionnel, puisque cet élément est établi, mais
s’il en avait connaissance lorsqu’il s’est rendu au cabinet de pédiatrie, respectivement
si elle lui était opposable au moment des faits. Sur ce point, les faits litigieux – que le
prévenu ne conteste pas – datent du 5 septembre 2022 et l’ordonnance faisant
injonction au précité de ne pas approcher son épouse à moins de 100 mètres avait
été notifiée à son avocat par lettre du 26 août 2022, reçue le 29 août
suivant. Un rendez-vous avait dès lors été fixé au prévenu par son conseil pour
le 6 septembre 2022, soit le lendemain des faits litigieux. Avec la première juge, il faut donc
admettre qu’il n’est pas établi à satisfaction de droit que le prévenu ait
eu connaissance de l’injonction avant les faits.
Le moyen doit donc être rejeté et la libération du prévenu du chef de prévention
d’insoumission à une décision de l’autorité confirmée.
4.
4.1
Le Ministère public conteste encore la libération
du prévenu du chef d’accusation de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation
à raison des faits décrits sous chiffre 2.2 ci-dessus (cas 8 de l’acte d’accusation).
La Procureure fait valoir que le 5 septembre 2022, la police a notifié au prévenu une saisie
provisoire de son permis de conduire, comportant expressément la mention de l’interdiction
de conduire, document qui a été remis en mains propre à l’intéressé, comme
l’en atteste la signature qu’il y a apposée.
4.2
L’art. 95 al. 1 let. b LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) prévoit qu’est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur
ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été
interdit d’en faire usage.
4.3
4.3.1
La première juge a considéré qu’il
existait un doute quant au fait que l’interdiction à titre préventif de conduire en Suisse
avec effet dès le 5 septembre 2022 ait été signifiée au prévenu, respectivement
qu’il savait qu’il faisait l’objet d’une telle interdiction au moment des faits
litigieux.
4.3.2
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En
effet, il est établi par pièce (P. 11) que le prévenu a eu connaissance de l’interdiction
de conduire prononcée à son encontre lorsqu’il a été interpellé par la
police pour conduite sous l’emprise de stupéfiants. Il ne pouvait donc ignorer cette interdiction
et le fait qu’il prétende ne pas avoir reçu la décision rendue le 20 octobre 2022
par le Service des automobiles et de la navigation n’y change rien.
Le grief doit donc être admis et l’intimé condamné pour conduite d’un véhicule
automobile sans autorisation.
5.
5.1
Le Ministère public conteste la quotité
de la peine infligée à l’intimé et conclu à ce qu’une peine pécuniaire
de 120 jours-amende soit prononcée à son encontre et à ce que l’amende contraventionnelle
soit augmentée à 1'500 fr. pour sanctionner les infractions d’insoumission à une
décision de l’autorité et de contravention à la LStup.
5.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.3
En l’espèce, la culpabilité de
l’intimé n’est pas minime, puisque par son comportement, il a mis en danger la sécurité
routière, et plus largement publique.
La peine pécuniaire de 20 jours-amende prononcée par la première juge pour sanctionner
la conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité de conduire est adéquate
et peut être confirmée. Elle doit être augmentée, par les effets du concours, de
20 jours-amende pour sanctionner la conduite d’un véhicule automobile sans autorisation dont
le prévenu est
in fine
également reconnu coupable. Au vu de sa situation financière, le montant du jour-amende, fixé
à 30 fr., ne prête pas le flanc à la critique. L’octroi du sursis, dont les conditions
sont réalisées, avec un délai d’épreuve de deux ans, doit être confirmé
également (art. 42 et 44 CP).
Il n’y a en revanche pas lieu d’augmenter le montant de l’amende, fixée à
200 fr. pour sanctionner la contravention à la LStup, la libération du prévenu du chef
d’accusation d’insoumission à une décision de l’autorité étant
confirmée et la quotité de l’amende – qui n’est pas contestée en tant
que telle – étant adéquate.
6.
6.1
Dans un dernier grief, invoquant une violation
de l’art. 426 CPP, le Ministère public s’en prend à la répartition des frais
de première instance, qui ont été laissés à la charge de l’Etat. Il fait
valoir qu’une partie de ceux-ci doit être mise à la charge de l’intimé.
6.2
L’art. 426 CPP prévoit que le prévenu
supporte les frais de procédure s’il est condamné, les frais afférents à la
défense d’office faisant exception et l’art. 135 al. 4 CPP étant réservé
(al. 1). Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le
prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à
sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé
les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation
(art. 426 al. 1 CPP). En cas d'acquittement partiel, la Cour devra réduire les frais, sous peine
de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été
acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile
la conduite de celle-ci (cf. art. 426 al. 2 CPP ; TF 7B_216/2022 du 1
er
avril 2025). Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de
chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être
laissée à la cour cantonale (TF 6B_435/2024 du 15 janvier 2025 consid. 5).
6.3
En l’occurrence, le prévenu est en
définitive libéré de quatre chefs d’accusation et condamné pour deux infractions
et une contravention. Il y a donc effectivement lieu de mettre une partie des frais de justice à
sa charge, à raison d’un tiers des frais communs – R.________ était également
prévenue en première instance –, incluant l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, dont il sera tenu de rembourser la part mise à sa charge dès
que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Le jugement entrepris sera modifié sur ces points.
7.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Aux débats d’appel, le défenseur d’office du prévenu a produit une liste de
ses opérations, faisant état de 6 heures et 45 minutes consacrées au dossier. Il n’y
a pas lieu de s’écarter du temps allégué. C’est ainsi une indemnité totale
de 1'469 fr. 40 qui sera allouée à Me Nicolas Perret pour la procédure d’appel,
correspondant à 6 heures et 45 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 1’215 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis,
soit 24 fr. 30, à une vacation à 120 fr. (art. 3bis al. 1 et al. 3 RAJ) et à un montant
de 110 fr. 10 correspondant à la TVA au taux de 8,1 % sur le tout.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 1’100 fr., et d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que
de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'469 fr. 40, soit au total
2’969 fr. 40, seront mis par moitié, soit par 1'484 fr. 70, à la charge de l’intimé,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP). Le solde, par moitié, soit par 1'484 fr. 70,
sera laissé à la charge de l’Etat.
Le prévenu
sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud la part de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
mise à sa charge lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Enfin, le dispositif du jugement de première instance comportant des erreurs de plume s’agissant
des prénoms et noms de l’intimé, respectivement du nom de l’avocate de R.________,
il sera rectifié d’office sur ces points.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 91 al. 2 let. b, 95 al. 1 let. b LCR ; 19a ch. 1 LStup ; 34, 42,
44, 106 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 9 août 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I à III et VIII de son dispositif, et par l’adjonction
d’un chiffre VIIIbis nouveau, et est rectifié d’office aux chiffres IV, VI et VII, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère X.________ des chefs d’accusation de voies de fait qualifiées, d’injure,
de menaces qualifiées et d’insoumission à une décision de l’autorité
;
II. constate que X.________
s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré une incapacité
de conduire, de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation ainsi que de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III. condamne X.________
à une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à CHF 30.- (trente francs) le jour et suspend l’exécution de la peine pour
une durée de 2 (deux) ans ;
IV. condamne X.________
à une amende de CHF 200.- (deux cents francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif est de 2 (deux) jours ;
V. inchangé ;
VI. arrête l’indemnité
de Me Nicolas Perret, défenseur d’office de X.________ à CHF 4'024.40 (quatre mille vingt-quatre
francs et quarante centimes), TVA et débours compris ;
VII. arrête l’indemnité
due au défenseur d’office de R.________, Me Christelle Matthey-Prévot, à un montant
de CHF 2'016.15 (deux mille seize et quinze centimes), débours et TVA compris ;
VIII. dit que les frais
communs de procédure, plus l’indemnité allouée à son défenseur d’office
sous chiffre VI ci-dessus, par 8'143 fr. 40 (huit mille cent quarante-trois francs et quarante centimes),
sont mis par un tiers à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat ;
VIIIbis. dit que X.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office mise à sa charge sous ch. VIII ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra ;
IX. rejette toutes autres
ou plus amples conclusions."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'469 fr.
40, TVA et débours inclus, est allouée à Me Nicolas Perret.
IV.
Les frais d'appel, par 2’969 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office sous chiffre III ci-dessus, sont mis par moitié, soit par 1'484 fr. 70, à la charge
de X.________, le solde, par 1'484 fr. 70, étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
X.________
ne sera tenu de rembourser à
l’Etat de Vaud la part de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
mise à sa charge sous ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
février 2025
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Perret, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :