vd_findinfo · ACH 238/16 - 21/2017 · 2017-02-07 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, TRAVAIL CONVENABLE, FORMATION PROFESSIONNELLE | 16 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.02.2017 ACH 238/16 - 21/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
238/16 - 21/2017
ZQ16.044336
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 février 2017
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3 et 4 OACI.
E n  f a i t  :
A.
A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante française
née en 1981, est titulaire d’une maîtrise de langues étrangères appliquées
(anglais et espagnol) et d’un master de français langue étrangère (FLE), délivrés
en 2003 et 2006 par l’Université [...].
Depuis 2006, elle a exercé des activités de professeur de français au profit d’étudiants
non francophones, tant à l’étranger que dans plusieurs écoles privées en Suisse.
Engagée à compter de septembre 2014 en tant que professeur de français par B.________SA,
elle a été licenciée avec effet au 31 décembre 2015 pour motifs économiques.
B.
L’assurée s’est annoncée auprès des organes de l’assurance-chômage,
en s’inscrivant à l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
[...] le
26 novembre 2015, et a été
mise au bénéfice d’un délai-cadre indemnisé dès le
1
er
janvier 2016.
C.
A l’occasion d’un entretien de conseil du 22 juin 2016, le conseiller en charge du dossier
de l’assurée auprès de l’ORP lui a remis une assignation à faire acte de candidature
pour un emploi de maîtresse d’enseignement secondaire de français auprès du Département
de l’instruction publique, de la culture et du sport (DIP) du canton de Genève, soit du Centre
de formation professionnelle technique (CFPT).
En l’absence de postulation de l’assurée, l’ORP a sollicité des explications
de cette dernière par pli du 8 juillet 2016, à laquelle elle a donné suite le 10 juillet
2016. Elle a exposé que l’emploi au concours ne relevait pas de ses compétences dans
la mesure où l’enseignement concerné était destiné à des élèves
francophones. Elle ne disposait par ailleurs pas d’une maîtrise universitaire spécialisée
en enseignement secondaire (MASE) figurant dans les prérequis du DIP.
Par décision du 13 juillet 2016, l’ORP a infligé une sanction à l’assurée,
en la suspendant à hauteur de 31 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité
de chômage dès le 25 juin 2016, motif pris du refus d’un emploi convenable.
D.
L’assurée s’est opposée à cette décision par correspondance du
8
août 2016, où elle a réitéré et développé ses précédents
arguments, tout en concluant à l’annulation de la sanction prononcée le 13 juillet 2016.
Saisi de la procédure d’opposition, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assurée
aux termes d’une décision sur opposition du 14 septembre 2016. Il a confirmé ce faisant
que l’assurée s’était rendue coupable d’un refus d’emploi convenable,
la quotité de la sanction s’avérant au surplus justifiée en présence d’une
faute grave.
E.
L’assurée a déféré la décision sur opposition du 14 septembre 2016 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du
7
octobre 2012 [recte : 2016] concluant derechef à l’annulation de la suspension de son
droit à l’indemnité pour les raisons précédemment exposées.
Le SDE a répondu au recours le 9 novembre 2016 et en a proposé le rejet, considérant qu’il
n’appartenait pas à la recourante de déterminer a priori l’adéquation de l’emploi
assigné avec son profil professionnel, mais uniquement à l’employeur concerné. A
tout le moins, aurait-elle dû s’entretenir avec son conseiller ORP avant de prendre la décision
de ne pas proposer ses services au CFPT.
Par réplique du 26 novembre 2016, la recourante a suggéré l’audition de son conseiller
ORP et renvoyé aux pièces produites auprès de la Cour de céans, sans formuler d’autres
réquisitions.
Les faits seront au surplus repris en tant que de besoin dans le développement juridique infra.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont
la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité, la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé,
par sa décision sur opposition du 14 septembre 2016, à suspendre le droit de la recourante
à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours dès le
25
juin 2016, du fait que celle-ci aurait refusé un emploi convenable en ne donnant pas suite à
l’assignation de l’ORP du 22 juin 2016.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
(ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 59/04 du 28 octobre
2005).
En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office du
travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du
21
février 2002 consid. 4). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en
particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage (TF [Tribunal fédéral] C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du
31
octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par
l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21
février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable,
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but.
Le motif de suspension prévu par cette disposition permet de sanctionner l’assuré non
seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n.
15 ad art. 30 LACI).
4.
a)
Selon l'art. 16 LACI, l'assuré doit, en règle générale, accepter immédiatement
tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N'est en particulier pas réputé convenable
et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'accepter, tout travail qui ne tient pas raisonnablement
compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée
(al. 2 let. b) ou qui ne convient pas à l'âge, la situation personnelle ou à l'état
de santé de l'assuré (al. 2 let. c).
b)
L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à permettre aux assurés de refuser les
postes qui exigent des aptitudes physiques, mentales et professionnelles supérieures à celles
qu’ils possèdent. La prise en compte des aptitudes doit permettre en premier lieu d’éviter
qu’il en soit trop demandé à la personne assurée sur le plan physique, mental et
professionnel. Le fait d’exiger qu’un travail tienne raisonnablement compte des aptitudes
a également pour but que la personne assurée soit en mesure d’exercer correctement le
travail proposé, sans courir le risque que l’employeur voie ses attentes déçues
et mette un terme aux rapports de travail (TF C 130/03 du 6 février 2004 consid. 2.3).
A cet égard, les directives administratives, édictées par le Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO), soulignent que n’est pas réputé convenable un travail
qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité
qu’il a précédemment exercée. Est réputé convenable un travail qui n’est
pas à la hauteur des aptitudes de l’assuré, mais non un travail qui le dépasse (Bulletin
LACI-IC, octobre 2012, ch. B285).
c)
Le refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite d’accepter l’emploi.
Des manifestations peu claires, un manque d’empressement faisant douter de la réelle volonté
du chômeur d’être engagé, voire un désintérêt manifeste constituent
déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d’emploi
(Boris RUBIN, op. cit., n. 66 ad art. 30 LACI ; voir également
TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités).
e)
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité
de chômage (art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI ; Boris RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures
cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée
de 31 à 60 jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al. 4 let. b OACI),
à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître
la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125).
5.
a)
In casu, l’assignation du 22 juin 2016 pour le poste de maîtresse d’enseignement secondaire
de français au sein du DIP du canton de Genève mentionne les réquisits suivants :
« […]
Votre profil
Le/la
candidat-e doit être titulaire du titre universitaire Master dans la branche d’enseignement
(français) et du titre pédagogique MASE.
Il/elle
doit avoir une expérience d’enseignement dans la branche en question. […] »
Le poste à pourvoir était un emploi à plein temps, pour lequel il appartenait à l’assurée
de postuler par courriel ou formulaire en ligne auprès du CFPT dans un délai fixé au 24
juin 2016.
Il n’est pas contesté que la recourante a décidé de son propre chef de ne pas offrir
ses services pour l’emploi en question.
b)
Au stade de la procédure d’opposition, comme auprès de la Cour de céans, la recourante
a souligné être professeur de français langue étrangère depuis de nombreuses
années, pouvant se prévaloir de son master FLE, à défaut d’un master en lettres
ou d’un diplôme d’enseignement de l’éducation nationale française (CAPES).
Elle a au surplus rappelé son parcours professionnel et ses efforts constants déployés
en vue de retrouver une activité lucrative, ayant d’ailleurs accepté un emploi temporaire
auprès de l’Ecole D.________ durant l’été 2016. Etaient notamment annexés
à titre de justificatifs le curriculum vitae de l’assurée, ainsi que des tirages de ses
titres et certificats de travail.
En outre, en procédure de recours, la recourante s’est prévalue d’un courriel rédigé
le 30 septembre 2016 par l’assistante de direction du CFPT et libellé comme suit :
« […]
Après avoir consulté le doyen concerné, je vous confirme que vous n’avez pas le
titre requis pour enseigner à des élèves de maturité professionnelle et qu’en
conséquence, vous n’auriez pas été sélectionnée pour le poste proposé.
Effectivement,
en toute bonne foi et en tant que spécialiste dans le domaine, vous êtes à même de
considérer que ce poste n’était pas adéquat en raison de vos compétences professionnelles
certaines, mais inadaptées au poste en question.
Toutefois,
votre titre vous permettrait éventuellement de dispenser ponctuellement des cours d’appui
dans notre établissement pour autant que vos compétences aient fait l’objet d’une
attestation du DIP […]. »
La recourante a également produit une attestation rédigée le
6
octobre 2016 par la directrice-adjointe de l’Institut C.________, laquelle confirmait la teneur
des explications de l’assurée quant à ses qualifications professionnelles et sa spécialisation.
c)
Le Service des ressources humaines du DIP du canton de Genève a mis à disposition sur internet
des précisions relatives aux potentielles candidatures (www.ge.ch/dip/travailler-au-dip). Sous rubrique
des conditions de postulation à un emploi au niveau du cycle d’orientation ou de l’enseignement
secondaire, il est souligné que les candidats doivent « être en possession d’un
titre reconnu pour l’enseignement secondaire I (cycle d’orientation) et II (écoles de
maturité) obtenu à l’Institut universitaire de formation des enseignants (IUFE) de l’Université
de Genève (maîtrise universitaire spécialisée en enseignement secondaire –
MASE) ou dans une HEP suisse ». Pour les détenteurs de titres pédagogiques/d’habilitations
à l’enseignement secondaire étrangers, ces derniers doivent « être en
possession d’une équivalence décernée par la CDIP [réd. : Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique] ». Les renseignements pratiques,
versés en Annexe 1, signalent que « seules les candidatures des titulaires de diplômes
d’enseignement reconnus sont susceptibles d’être prises en considération ».
d)
Vu les éléments supra, il ne fait pas de doute que la recourante ne disposait tout simplement
pas des titres requis pour prétendre au poste assigné le
22
juin 2016 auprès du DIP du canton de Genève. L’assurée n’avait en effet aucun
des titres mentionnés dans les conditions de postulation pour les établissements du cycle d’orientation
et de l’enseignement secondaire, ni une équivalence décernée par la CDIP. Au demeurant,
l’obtention d’une équivalence pourrait s’avérer incertaine, une maîtrise
en langues étrangères ne s’apparentant pas à un master en lettres, alors que le
master dont est titulaire la recourante a été décerné pour le français langue
étrangère, non pas pour le français au sens strict. Les descriptifs des métiers de
professeur FLE et professeur de lycée ou de collège mettent d’ailleurs en exergue les
différences entre les formations corrélatives et leur finalité respective
(cf.
www.cidj.com/article-métier/).
Il est dès lors plus que probable que la candidature de la recourante aurait été écartée
sans plus ample examen, ainsi que le confirme d’ailleurs l’assistante de direction du CFPT
dans son courriel du 30 septembre 2016.
Qui plus est, dans la mesure où la recourante ne disposait pas des titres ou équivalence auxquels
était conditionné l’accès au poste proposé par le DIP du canton de Genève,
son engagement n’aurait de toute façon pas été possible. Etant rappelé que
les conditions d’engagement au poste en question sont fixées réglementairement, l’employeur
ne dispose en effet d’aucune marge de manœuvre dans ce contexte.
Partant, force est de déduire que le poste assigné à l’assurée par l’ORP
le 22 juin 2016 ne correspondait pas à ses compétences professionnelles. Il doit donc être
qualifié de non convenable au sens entendu par l’art. 16 al. 2 let. b LACI.
e)
On ajoutera que le grief de l’intimé consistant à reprocher à la recourante de n’avoir
pas contacté préalablement son conseiller auprès de l’ORP avant d’avoir renoncé
à offrir ses services tombe à faux, car l’objet du litige porte sur le caractère
convenable de l’emploi assigné et non sur une éventuelle violation de l’obligation
d’annoncer ou de renseigner. Cela étant, le conseiller ORP disposait de toutes les informations
utiles sur le cursus de la recourante et aurait pu se rendre compte spontanément que sa candidature
au poste mis au concours par le DIP du canton de Genève était vaine.
6.
a)
L’intimé a en définitive violé le droit fédéral en suspendant la recourante
dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage.
Partant, la sanction infligée à l’assurée n’est pas justifiée dans son
principe et doit être annulée, ce qui entraîne l’admission du recours et l’annulation
de la décision sur opposition du 14 septembre 2016.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’a pas
eu recours aux services d’un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 septembre 2016 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :