vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1123 · 2020-01-07 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FAUTE GRAVE, REJET DE LA DEMANDE | 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 2 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 let. c OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.01.2020 Arrêt / 2019 / 1123

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
162/19 - 2/2020
ZQ19.043510
COUR
DES ASSUR
ANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 – 3 et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3 let. c et 4 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l'assuré ou le
recourant), né en [...], s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi à 100 % auprès de
l'Office régional de placement (ORP) d'[...]. Sollicitant le versement d'indemnités de chômage
dès le 1
er
mai 2019, il a bénéficié de l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation, dès
le même jour, par la Caisse cantonale de chômage (CCh).
Selon les pièces annexées à son curriculum vitae transmises le 15 mai 2019 à l'ORP,
l'assuré était titulaire du certificat fédéral de capacité (CFC) d'opérateur
de machines automatisées, obtenu le 30 juin 2014. Après son apprentissage, il avait exercé
la profession de monteur salle blanche, du 1
er
décembre
2014 au 30 avril 2019, auprès de Q.________ SA à [...].
B.
Selon la rubrique « synthèse de l'entretien » d'un procès-verbal du 11 juin
2019 relatif à une entrevue du même jour à l'ORP, l'assuré s'est vu remettre par
son conseiller en placement une assignation écrite pour un poste de travail.
Ainsi, le 11 juin 2019, l'assuré s'est vu assigner un poste d'opérateur de production auprès
de X.________ SA à [...] (Proposition d'emploi – n°[...]). Cet emploi, disponible de
suite, s'exerçait à 100 %, avec pour lieu de travail [...]. Son descriptif était le suivant
:
“
Opérateur
de production H/F
Vos
principales missions :
▫
Conduite des lignes d'embouteillage
▫
Réglages précis des machines en fonction des différents formats
▫
Contrôles réguliers des produits durant le processus de production
▫
Respect de toutes les mesures de sécurité et des bonnes pratiques de fabrication
▫
Réalisation de la maintenance courante des installations
▫
Nettoyage et maintien propre des installations
Idéalement
vous répondez au profil suivant :
▫
CFC d'Opérateur de machines automatisées ou formation équivalente
▫
Expérience d'au minimum 2 ans dans une industrie agroalimentaire
▫
Personne flexible, autonome et polyvalente
▫
Prêt à travailler en horaires d'équipes (principalement 2x8 mais être prêt à
faire du 3x8)
”
L'assuré était tenu d'adresser sa candidature à l'interlocuteur de l'employeur, par courriel
([...]@[...]) ou téléphone (+41 21 [...]), dans un délai fixé au 13 juin 2019. En
seconde page, l'assignation remise à l'assuré comportait la mise en garde suivante :
“
AVERTISSEMENT
Conformément
à l'art. 16 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0], l'assuré doit accepter immédiatement
tout travail convenable. Cela implique l'obligation de postuler à toute proposition d'emploi.
En
application de l'art. 30 al. 1 LACI, l'office régional de placement sanctionne dans son droit aux
indemnités de chômage l'assuré qui refuse un emploi convenable, notamment s'il:
▪
ne respecte pas le délai
de postulation,
▪
ne remet pas un dossier
adéquat et complet,
▪
ne respecte pas le moyen
de postulation indiqué, etc.
▪
fait échouer, par
son comportement, la conclusion du contrat portant sur un emploi qui lui a été assigné
ou trouvé par ses propres moyens ;
▪
ne prend pas, par sa propre faute, un emploi qui lui a été assigné ou trouvé par
ses propres moyens.
Les
bénéficiaires des prestations cantonales du revenu d'insertion (RI) sont soumis aux mêmes
obligations en vertu des art. 23a et 23b LEmp [loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi ; BLV 822.11].
Le non-respect de ces obligations peut engendrer une sanction sous la forme d'une diminution du revenu
d'insertion.
”
X.________ SA n'a pas reçu de dossier de candidature de la part de l'assuré dans le délai
de postulation.
Dans ses explications du 18 juillet 2019 à l'ORP, l'assuré a indiqué avoir effectué
« une mauvaise manipulation avec [son] téléphone » en pensant avoir envoyé sa
postulation, mais sans vérification. Il s'excusait pour son erreur, avec la précision que cela
ne se reproduirait pas.
Par décision du 22 juillet 2019 (n°[...]), l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à
l'indemnité journalière pendant trente-et-un jours à compter du 14 juin 2019 pour refus
d'emploi convenable.
Le 26 août 2019, l'assuré s'est opposé à cette décision de suspension auprès
du Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), en
demandant principalement son annulation et subsidiairement sa réduction. Il a fait en substance
valoir qu'il n'avait pas refusé le poste assigné mais que son courriel de candidature était
resté « dans les brouillons » de sa boîte mail, sans qu'il ne s'en soit aperçu.
Il a encore reproché à l’intimé d’avoir prononcé une suspension disproportionnée
à son encontre au regard de la faute commise ce qui l'avait mis dans une situation financière
catastrophique et avait affecté son psychisme. En annexe à son acte, il a joint un extrait
du dossier « brouillon » de sa boîte de réception dont il ressort un document du
16 juin 2019 à envoyer à l'adresse électronique
[...]
.
Par décision sur opposition du 10 septembre 2019, le SDE a confirmé la suspension prononcée
le 22 juillet 2019. En ne vérifiant pas que son courriel avait été transmis à l'employeur,
alors qu'il devait être attentif à cet élément, l'assuré avait manqué l'occasion
de conclure un contrat de travail par sa propre faute, ce qui devait être assimilé à un
refus d'emploi convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. En qualifiant la faute de grave et
en retenant la durée minimale de suspension prévue en pareil cas, l'ORP avait correctement
tenu compte de l'ensemble des circonstances.
C.
S.________
a déféré la décision sur opposition
précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par acte du 1
er
octobre 2019, en concluant principalement à son annulation et subsidiairement à la réduction
de la suspension infligée. Il conteste que son comportement puisse être assimilé à
un refus d’emploi convenable sans motif valable. Il maintient avoir eu la volonté de postuler
pour le poste d'opérateur de production auprès de X.________ SA, mais se prévaut d'une
erreur à la base de l'absence d'envoi de sa candidature. Il reproduit en ce sens l'extrait du brouillon
du courriel qu'il comptait envoyer à l'employeur. Le recourant estime en outre que la quotité
de la sanction prononcée à son encontre est « véritablement exagérée par
rapport à la faute commise ».
Dans sa réponse du 31 octobre 2019, le SDE a proposé le rejet du recours et la confirmation
de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l'espèce sur la suspension du recourant dans l'exercice du droit aux indemnités
journalières durant trente-et-un jours, prononcée au motif qu'il aurait refusé un emploi
convenable d'opérateur de production, à plein temps, proposé par la société
X.________ SA à [...].
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI,
l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de
l’office de travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
b)
L’assuré
est notamment tenu d’accepter immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé,
en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, première phrase, LACI). Le second
alinéa de l’art. 16 LACI énumère une série de cas dans lesquels un travail
n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation
d’être accepté.
c)
En
vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré
au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de
chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à
l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014
du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation
à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 du 24 mai 2007
consid. 3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références citées). A cet égard,
l’assignation doit être rédigée de manière à ce que le caractère
officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle contient ne puisse prêter à confusion
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 3
ème
éd., Zurich 2014, n. 61
ad
art. 30 LACI, p. 316).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_865/2014
du 17 mars 2015 consid. 3 ; 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités).
Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur
ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur
employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration
(TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA
C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références citées ; RUBIN,
op.
cit
., n. 66
ad
art. 30 LACI et les références citées, p. 317).
4.
En l'occurrence, le SDE soutient que le recourant
est à l'origine de l'échec de sa postulation pour l'emploi convenable d'opérateur de production
auprès de X.________ SA, assigné par l'ORP le 11 juin 2019. Il lui reproche à cet égard
de ne pas avoir adressé son dossier de candidature à l'employeur. L'intéressé conteste
ce point de vue en estimant ne pas pouvoir se voir reprocher le refus d'un emploi convenable, dans la
mesure où il n'a pas refusé le poste vu qu'il pensait avoir transmis sa candidature.
Il convient de relever tout d'abord que le recourant
ne conteste pas avoir reçu la proposition d'emploi écrite du 11 juin 2019, remise en mains
propres par son conseiller. Rien au dossier ne laisse apparaître que l'emploi à plein temps
et de durée indéterminée comme opérateur de production auprès de X.________
SA n'était pas convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI, et l'assuré ne le soutient d'ailleurs
pas. Aux termes de l'assignation remise, ce dernier était prié de présenter ses services
par e-mail ([...]) ou téléphone (+41 21 [...]) à l'interlocuteur de l'employeur jusqu'au
13 juin 2019.
Or selon les explications fournies par le recourant, l'absence de dossier de candidature reçu par
l'employeur pour le poste assigné est la conséquence de l'oubli involontaire de son courriel
de candidature dans le dossier « brouillon » de sa boîte mail. Or le recourant était
tenu de s'organiser de manière à s'assurer de l'envoi de son dossier de candidature, conformément
à l'assignation du 11 juin 2019 de l'ORP. En ne portant pas toute l'attention nécessaire lors
de l'envoi de son dossier de postulation, en particulier en ne vérifiant pas que son courriel avait
bien été transmis à l'employeur (par exemple, en téléphonant à ce dernier
pour obtenir une confirmation de réception de sa part), alors qu'il était raisonnablement attendu
de lui qu'il soit attentif à cet élément, l'intéressé a empêché que
son dossier de candidature ne parvienne à l'employeur dans le délai de postulation. Ainsi quand
bien même le recourant allègue ne pas avoir délibérément refusé le poste
en cause, son comportement négligent revient à retenir qu'il n'a pas respecté les instructions
de l'autorité compétente.
Le recourant a ainsi laissé échapper une possibilité concrète de retrouver un emploi
convenable. Conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 3c supra), un tel
comportement est assimilable à un refus d'emploi et entraine une suspension du droit à l'indemnité
de chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI).
5.
La suspension étant fondée dans son
principe, il reste à qualifier la faute, puis prononcer la quotité de la suspension.
a)
En
vertu de l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze
jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c
OACI).
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue
une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3, première
phrase, LACI ; RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée
de trente-et-un à soixante jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al.
4 let. b OACI), à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125
; TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2 et 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2). Dès lors,
même en cas de refus d'emploi, il est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours
de suspension inférieur à trente-et-un jours, en présence de circonstances particulières,
objectives ou subjectives. La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du
droit, étant précisé que les motifs justifiant de s’écarter de la faute grave
doivent être admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances le type d’activité
proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera
courte, le salaire offert, l’horaire de travail et la situation personnelle de l’assuré.
En revanche, n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le
fait que l’inscription au chômage soit récente, l’imprécision de la description
du poste assigné, ou encore le fait que l’assuré ait tardé à présenter
ses services (RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 3
ème
éd., Zurich 2014, n. 117
ad
art. 30 LACI et les références citées, p. 329). L’inobservation de l’obligation
d’accepter un emploi convenable est donc considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum trente-et-un jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; RUBIN,
op.
cit
., n. 60
ad
art. 30 LACI, p. 315).
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a établi des barèmes relatifs aux
sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème du
SECO prévoit, en cas de refus d'un emploi convenable ou d'un gain intermédiaire à durée
indéterminée assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même, une suspension
de trente-et-un à quarante-cinq jours lors du premier manquement (cf. Bulletin LACI IC / D79
2.B/1).
b)
En
l’espèce, l’intimé a qualifié de grave la faute commise par le recourant et
a confirmé la durée de la suspension décidée par l’ORP. En l’absence
de circonstances particulières, il ne saurait être retenu que l'intimé a commis un abus
ou un excès de son pouvoir d’appréciation en infligeant à l’intéressé
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un
jours, ce qui correspond au minimum légal prévu en cas de faute grave (cf. art. 45 al.
3 let. c OACI) et à celui prévu par le barème du SECO en cas de premier manquement (cf.
Bulletin LACI IC / D79 2.B/1). Le fait que le recourant n'ait pas présenté sa candidature,
respectivement n'ait pas vérifié l'envoi de celle-ci, ne laisse en effet pas apparaître
la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il n’existe dès lors
aucun motif justifiant de réduire la sanction en la fixant en-dessous du minimum prévu par
l'art. 45 al. 3 let. c OACI.
La suspension d’une
durée de trente-et-un jours respecte ainsi le principe de proportionnalité et est conforme
à l’art. 45 al. 4 let. b OACI, de sorte qu'elle doit être confirmée.
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant
non assisté par un mandataire pour la défense de ses intérêts – n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 septembre 2019 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :