vd_findinfo · AP / 2011 / 134 · 2011-10-05 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.10.2011 AP / 2011 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
PP10.009589-110792
258/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 5 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière:
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
123 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Y.________
,
à St-Prex, défenderesse au fond et intimée à l'incident, contre le jugement incident
rendu le 25 janvier 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à Rolle, demanderesse au fond et requérante à l'incident.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 25 janvier 2011, dont la motivation a été envoyée le 21 avril
2011 et reçue le 26 avril 2011 par les parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a admis la requête incidente en suspension de cause déposée le 21 janvier
2011 par P.________ contre Y.________ (I), ordonné la suspension de la procédure ouverte devant
le Tribunal d'arrondissement de La Côte par P.________ contre Y.________ selon demande du 17 mars
2010 (dossier PP10.009589) jusqu'à droit connu dans les causes civiles PT09.017356 et PT10.010721
pendantes devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte (II), arrêté les frais de procédure
incidente à 600 fr. pour la requérante (III) et dit que les dépens de l'incident suivront
le sort de la cause au fond (IV).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit :
1.
Par deux conventions du 10 mars 1999, P.________ a mis des locaux à St-Prex à disposition de
Y.________. Celle-ci s'est notamment engagée à en payer les frais d'utilisation, de rénovation
et d'entretien.
2.
Le 4 mai 2009, quatre membres de Y.________ ont déposé une demande auprès du Tribunal
d'arrondissement de La Côte (procédure PT09.017356), tendant à faire constater la nullité
des décisions « d'engager une procédure d'exclusion » du 2 avril 2009,
prises séparément à leur encontre par Y.________. Selon la défenderesse, deux clans
se sont progressivement formés depuis plusieurs années, à l'origine des tensions survenues
au sein de l'association.
3.
Le 17 mars 2010, P.________ a déposé une demande auprès du Tribunal d'arrondissement de
La Côte (procédure PP10.009589), en concluant ce qui suit :
« Principalement :
I.
Un commissaire est nommé pour Y.________.
II.
Le commissaire aura pour mission de gérer à titre conservatoire les actifs sociaux et d'établir
dans un délai à dires de justice un rapport en vue de la proposition de la nomination d'un
Président de l'Assemblée d'église, de la constitution d'un Conseil d'église et de
la nomination d'un trésorier, agréés par les membres de l'association et habilités
à représenter Y.________ dans ses rapports avec les tiers (II).
Subsidiairement :
III.
La dissolution d'Y.________ est constatée (III) ».
4.
Le 29 mars 2010, 57 membres de Y.________ (dont les quatre membres de la requête du 4 mai 2009)
ont déposé une demande auprès du Tribunal d'arrondissement de La Côte (procédure
PT10.010721), dont les conclusions sont les suivantes :
« I.
Les décisions notifiées à chacun des demandeurs le 9 mars 2010 et qui constatent la perte
de leur qualité de membre de l'association Y.________ sont nulles et de nul effet.
II.
En conséquence, ordre est donné à la défenderesse de réinscrire chacun des demandeurs
en qualité de membre de l'association Y.________, ce dans les dix jours suivant jugement définitif
et exécutoire.
III.
Les décisions prises par l'Assemblée générale de l'association défenderesse
le 16 mars 2010 sont nulles et non avenues.
IV.
Il est constaté que l'Association Y.________, à St-Prex, est dissoute de plein droit conformément
à l'article 77 CC.
V.
En conséquence, un liquidateur est désigné, aux fins de procéder à la liquidation
de l'Association Y.________ ».
5.
Le 21 janvier 2011, P.________ a déposé une requête incidente auprès du Tribunal
d'arrondissement de La Côte contre Y.________, tendant à la suspension de la cause PP10.009589
introduite le 17 mars 2010, jusqu'au prononcé d'un jugement définitif dans les causes civiles
PT09.017356 et PT10.010721 pendantes devant le tribunal.
6.
Lors de l'audience préliminaire du 25 janvier 2011, Y.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête incidente en suspension de cause.
En droit, le premier juge a considéré que les trois procédures concernaient la composition
des organes de Y.________, de sorte qu'il convenait d'admettre la requête incidente en suspension
de cause.
B.
Par acte du 6 mai 2011, Y.________ a recouru contre
le jugement incident du 25 janvier 2011, en concluant à sa réforme en ce sens que la requête
en suspension de cause est rejetée. Elle a exposé ses moyens par mémoire du 10 juin 2011.
Par mémoire du 1
er
septembre 2011, l’intimée a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre un jugement
incident admettant une requête en suspension de cause en application de l'art. 123 CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), notifié en 2011. Selon la doctrine
majoritaire (en particulier Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 3, n.
7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38; Brunner et alii, Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, n. 5 ad art. 405 CPC, p. 2128), le jugement incident rendu dans le cadre
d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de procédure cantonale est également
régi par cet ancien droit. L'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272) prévoit aussi que les procédures en cours à l'entrée en vigueur du
CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
ce qui inclut les décisions incidentes et incidents rendus avant la décision finale.
En l’espèce, le jugement incident a été rendu dans le cadre d’un procès
ouvert le 17 mars 2010, soit sous l'empire de l'ancien droit de procédure cantonale, qui est encore
en cours; il est par conséquent soumis à cet ancien droit.
2.
a)
Aux termes de l'art. 124a CPC-VD, la voie du recours immédiat au Tribunal cantonal est ouverte contre
les jugements incidents rendus par un président de tribunal d'arrondissement en matière de
suspension de cause. Le recours peut tendre à la nullité ou à la réforme du jugement
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure  civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 124a CPC-VD, p. 241 et n. 3 ad art. 445 CPC-VD, p. 666).
Tendant exclusivement à la réforme du jugement entrepris et interjeté en temps utile par
une partie qui y a intérêt, le recours est ainsi recevable.
b)
En vertu de l'art. 452 al. 1 CPC-VD, les parties ne peuvent pas prendre de conclusions en réforme
nouvelles ou plus amples que celles prises en première instance.
En l'espèce, les conclusions du recours sont similaires à celles de première instance;
elles sont donc recevables.
c)
En matière de recours en réforme interjeté contre le jugement incident d'un président
de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à celui qu'elle
a en matière de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée,
tel que défini à l'art. 452 CPC-VD (JT 2003 III 16 c. 2a). La Chambre des recours revoit en
conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent
toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et
qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1 ter CPC-VD). Le Tribunal cantonal revoit ainsi la cause en fait
et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance. Il développe son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et après l'avoir,
le cas échéant, corrigé ou complété (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas
lieu de le compléter ni de procéder à des mesures d'instruction complémentaires;
la cour de céans est par conséquent à même de statuer en réforme.
3.
Selon l’art. 123 al. 1 CPC-VD, le juge peut suspendre l’instruction d’un procès
pour un temps déterminé en cas de nécessité. La jurisprudence prescrit d'interpréter
la condition de nécessité posée par cette disposition de manière restrictive; la
suspension est en effet un acte grave et exceptionnel qui exige la réalisation effective d’un
état de nécessité (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 III c. 3a; JT 1984 III 11 c. 2a). En
particulier, la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de l’issue
d’une autre procédure telle que civile, pénale (cas visé par l’art. 124 CPC-VD)
ou administrative, sans qu’il y ait lieu pour autant à litispendance, de manière à
éviter le risque de jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 et 4 ad art. 123 CPC-VD). La connexité entre deux actions ne suffit pas en soi à
justifier la suspension de l’un des procès (JT 1984 III c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III
113; Reymond, L’exception de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss).
Parties sont en litige au sujet des frais d’acquisition et de rénovation des locaux de [...]
occupés par la recourante (pièces 26 à 43). Les membres de celle-ci se sont divisés
en deux groupes, dont l’un paraît avoir voulu évincer l’autre (pièce 46).
Dans le cadre de ce conflit, des décisions d’exclusion ont été prises le 2 avril
2009, concernant le président de l’assemblée générale et trois membres du comité
(pièce 44). Des décisions constatant la perte de la qualité de membre ont encore été
prises le 9 mars 2010 à l’égard de 57 personnes (pièce 45). Enfin, une assemblée
générale, réunie le 16 mars 2010, a élu un nouveau conseil (pièce 45). La contestation
de ces décisions fait l’objet de procès pendants devant le Tribunal d’arrondissement
de la Côte selon demandes des 4 mai 2009 (dossier PT09.017356) et 29 mars 2010 (dossier PT10.010721)
dirigées contre la recourante. L’issue des ces procès déterminera la personne des
membres des organes de celle-ci. Dans cette perspective, les conclusions au fond de l’intimée,
qui tendent principalement à la désignation d’un commissaire pour pallier l’absence
d’organes de la recourante, devraient devenir sans objet. Une suspension du procès engagé
par l’intimée s’avère ainsi justifiée.
La recourante objecte à cela, s’agissant du procès relatif à des décisions
d’exclusion, que celles-ci ne seraient pas susceptibles d’être contestées par la
voie judiciaire, ce qui relève toutefois du fond et ne peut pas être tranché dans la présente
procédure incidente, et que certains des exclus avaient en réalité démissionné
auparavant, ce qu’elle n’établit toutefois pas. L’argumentation de la recourante
n’ôte donc rien au fait que ledit procès est susceptible de déterminer la personne
de certains membres du comité de Y.________.
S’agissant du procès relatif à la perte de la qualité de membres de 57 personnes
et à la validité de l’élection d’un nouveau conseil, la recourante invoque
tout d’abord le fait qu’il a été ouvert par demande du 29 mars 2010, à savoir
postérieurement à la présente procédure. Rien n’empêche cependant la suspension
d’un procès déjà ouvert jusqu’à droit connu sur un procès ouvert
ultérieurement. Ce n’est que dans le cadre de l’art. 123a al. 1 CPC-VD, qui traite le
cas dans lequel plusieurs tribunaux sont saisis d’actions connexes, que seul le tribunal saisi
ultérieurement est apte à prononcer une suspension. Cela vaut également pour l’argument
de la recourante, selon lequel la demande susmentionnée invoque des faits qui sont postérieurs
à l’ouverture d’action en désignation d’un commissaire.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
5.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 232
aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile], applicable selon
l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance, fixés
à 1'200 fr. (art. 92 al. 1 CPC-VD; art. 2 et 3 TAv [tarif des honoraires d'avocat dus à titre
de dépens du 17 juin 1986]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'000 fr. (mille francs).
IV.
La recourante Y.________ doit verser à l'intimée P.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Alexandre Reil (pour Y.________)
‑
Me Sophie Copt (pour P.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :