vd_findinfo · ML / 2008 / 33 · 2008-12-11 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.12.2008 ML / 2008 / 33

TRIBUNAL CANTONAL
614
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 11 décembre
2008
________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:         Mme
Nüssli
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
K.________
, à [...],
contre le prononcé rendu le 14
août 2008, à la suite de l'audience du 7 août
2008, par le Juge de paix du district de Lavaux, dans la cause
opposant le recourant à
A.________ SA
, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
A.________ SA est une société anonyme dont le
siège est à [...]. Elle a pour administrateur
président C.________, pour administrateur secrétaire
(depuis le 29 juin 2005) A.________ et pour administratrice
N.________, tous avec signature collective à
deux.
Le 12 octobre 1996, un contrat de bail à loyer pour locaux
commerciaux  a été signé par C.________
et K.________ portant sur la location de bureaux, "comprenant le
premier étage entier de la partie nord de l'immeuble", sis
route [...], pour la période du 1
er
décembre 1996 au 31 octobre 2001, renouvelable de plein
droit aux mêmes conditions de cinq ans en cinq ans sauf avis
de résiliation donné par l'une ou l'autre des
parties, par lettre chargée et consignée à un
office postal au moins une année à l'avance. Le loyer
était fixé à 2'530 fr. par mois, incluant un
acompte de chauffage et eau chaude de 80 fr. et la location de
quatre places de parc extérieures, par 200 francs. Le bail
n'indique en première page aucun nom à
côté de la rubrique "Bailleur", mais le nom et
l'adresse de K.________ sont inscrits sous la mention
"représenté par". Sous la rubrique "locataire", le
contrat mentionne "Monsieur C.________, p.ad. A.________ SA, Rue
[...] [...]".
Le contrat est signé par K.________ sous la mention "Le
bailleur/gérant" et, d'autre part, sous la mention "Le
locataire", par C.________ et N.________ au-dessus du timbre humide
de A.________ SA.
Dans une lettre adressée le 15 décembre 2004 à
" C.________, p.ad. A.________ SA", K.________, se
référant à une sous-location des locaux, a
écrit qu'il le considérait comme seul et unique
responsable de toutes  les obligations découlant du
bail.
Par courrier du 7 octobre 2005, A.________ SA, sous la signature de
deux de ses administrateurs, a rappelé sa volonté de
ne pas renouveler le bail, qui devait ainsi prendre fin au 31
octobre 2006.
Le 11 août 2006, K.________ a écrit à
M.________ notamment ce qui suit :
",,, vous m'avez fait part de votre
intérêt éventuel à reprendre le bail de
M. C.________ que vous avez en sous-location jusqu'au 31 octobre
2006".
Dans une lettre du 20 novembre 2006, adressée à
C.________, sans aucune mention de la société
A.________ SA, K.________, dont l'en-tête indique
"Ingénieur civil diplômé, Gestion
d'immeubles",  constate qu'au 31 octobre 2006, dix-neuf mois
de loyer sont restés impayés, précisant en
particulier :
"Il vous appartient, en
votre qualité de locataire de me verser ces
loyers.."
Dans sa réponse du 7 décembre 2006, C.________
signant seul sous la mention A.________ SA a écrit en
particulier à K.________ :
"Il est évident que si vous
nous aviez informé du non payement du loyer il y a quelques
mois, A.________ SA aurait immédiatement pris les mesures
qui s'imposaient".
Le 9 mai 2007, le conseil de K.________ a écrit à
celui d'A.________ SA que quatorze mensualités
étaient encore dues.
2.
A la requête de
K.________, l'Office des poursuites et faillites de Lavaux a
notifié le 15 juin 2007 à A.________ SA, M.
C.________, adm. prés. un commandement de payer portant sur
la somme de 35'420 fr., plus intérêt à 5 % l'an
dès le 31 mars 2006, la cause de l'obligation
invoquée étant "Bail pour locaux commerciaux sis
à la Place du [...], à [...]. Arriérés
de loyers".
La poursuivie a formé opposition totale.
Par acte déposé le  11 juin 2008, le
poursuivant, a requis, avec suite de frais et dépens, la
mainlevée provisoire de l'opposition.
Dans son procédé écrit du 5 août 2008,
la poursuivie a conclu, avec dépens, au rejet de la
requête de mainlevée.
Par prononcé du 14 août 2008, le Juge de paix du
district de Lavaux a rejeté la requête de
mainlevée (I), arrêté à 360 fr. les
frais de justice à la charge du poursuivant (II) et dit que
celui-ci devait payer à la poursuivie la somme de 400 fr.
à titre de dépens (III).
Le prononcé motivé a été adressé
pour notification aux parties le 21 août 2008.
Le premier juge a considéré en substance que
l'identité des parties au contrat valant reconnaissance de
dette n'était pas identique à celle des parties
à la procédure de poursuite et de
mainlevée.
3.
Par acte du 29
août 2008, K.________ a recouru contre ce prononcé,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme dans le sens de la levée de l'opposition au
commandement de payer.
Le recourant a confirmé ses conclusions et
développé ses moyens dans son mémoire
ampliatif du 3 octobre 2008.
Dans son mémoire du 3 novembre 2008, l'intimée a
conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours,
déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP, loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05), comporte des conclusions valablement
formulées. Il est
recevable formellement (art. 461 ss
CPC, Code de procédure civile du canton de Vaud du 14
décembre 1966; CPC, RSV 270.11, applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1er LVLP).
II.
a)
Le
poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut,
s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de
dette, requérir la mainlevée provisoire de
l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend
pas immédiatement vraisemblable sa libération (art.
82 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1).  Le juge de la
mainlevée ne statue pas sur l'existence de la
créance, mais sur l'existence d'un titre exécutoire
qui permet la continuation de la poursuite (ATF 132 III 140,
consid. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing
privé d'où résulte la volonté du
poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme déterminée et échue
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1).
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter du
rapprochement de plusieurs pièces (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 6).
Le contrat signé de bail à loyer constitue une
reconnaissance de dette dans la poursuite du bailleur contre le
locataire pour le loyer échu, pour autant que le bailleur
ait mis la chose louée à la disposition de ce dernier
(Panchaud/Caprez, op. cit. §§ 74-75; Gilliéron,
Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 49-50 ad art. 82 LP).
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office, sur la base
des pièces produites, outre l'existence matérielle
d'une reconnaissance de dette, trois identités, à
savoir celle du poursuivant et du créancier
désigné dans le titre, celle de la prétention
déduite en poursuite et de la dette reconnue, et celle du
poursuivi et du débiteur désigné dans le titre
(Schmidt, Commentaire romand, n. 17 ad art. 84 LP;
Gilliéron, op. cit., nn. 73 et 74 ad art. 82 LP).
b)
En l'espèce, le contrat de bail mentionne dans son
en-tête, sous la rubrique locataire : " C.________, p. ad.
A.________ SA". Le bail est toutefois signé par deux
personnes habilitées à engager la
société par leur signature collective au-dessus du
timbre humide de A.________ SA.
Ce dernier élément semble indiquer que c'est bien la
société intimée, et non C.________
personnellement, qui s'est engagée par le contrat de bail et
qui est donc débitrice des loyers dus durant la
période de location, ce que viennent confirmer les courriers
du 7 octobre 2005 et du 7 décembre 2006, encore que ce
dernier ne soit signé que par C.________, qui ne dispose pas
de la signature individuelle. Toutefois, les courriers
adressés les 15 décembre 2004 et  20 novembre
2006 par le recourant à C.________, comme la lettre
écrite à M.________ le 11 août 2006
paraissent plutôt démontrer que le contrat de bail
liait C.________ personnellement et non l'intimée. Il semble
donc que l'identité du débiteur des obligations
résultant du contrat de bail ne soit pas clairement
établie. La question peut toutefois rester indécise
dès lors que, comme on va le voir, la qualité de
créancier du recourant ne ressort pas des pièces
produites.
c)
La mainlevée ne peut être octroyée en
faveur d'un bailleur dont le nom n'a pas été
mentionné sur le contrat de bail au moment de sa signature
qu'à condition que le contrat ait été
ultérieurement complété sur ce point avec
l'accord, même tacite, du locataire (JT 1974 II 94;
Panchaud/Caprez, op. cit., § 74, n° 10). Si cette
condition n'est pas remplie, le poursuivant ne rapporte pas la
preuve de sa qualité de titulaire de la créance en
poursuite (CPF, 2 février 2006/27; CPF, 2 février
2006/23; CPF, 23 septembre 1999/431).
En l'espèce, le recourant est désigné dans le
contrat de bail en qualité de représentant du
bailleur; il a apposé sa signature au pied du contrat sous
la rubrique : "Le bailleur/gérant", sans que le contrat
ne permette de déterminer s'il est seulement gérant
ou également bailleur. Les autres pièces produites ne
permettent pas davantage d'affirmer que le poursuivant serait le
bailleur, puisque son papier à en-tête indique : "
K.________, Ingénieur civil diplômé Gestion
d'immeubles". Il n'est donc pas possible d'affirmer que le
poursuivant a la qualité de bailleur.
La condition de l'identité entre la personne du
créancier et celle du poursuivant n'est ainsi pas
réalisée.
Il est vrai que dans les déterminations qu'elle a
déposées en première instance, la poursuivie a
allégué avoir "conclu avec le poursuivant, M.
K.________ un contrat de bail à loyer commercial portant sur
les bureaux sis à la route du [...] à [...] en date
du 12 octobre 1996". Dans la mesure où la poursuivie a
conclu à libération, cette affirmation ne suffit
toutefois pas à remédier à l'absence de
précision dans la désignation des parties au contrat
de bail - et en particulier du bailleur - sur cet acte ainsi que
sur les autres pièces produites. En tout état de
cause, il appartient au juge de la mainlevée de s'assurer
d'office de l'existence d'un titre exécutoire et de
l'identité entre le créancier et le
poursuivant.
Le rejet de la mainlevée peut certes apparaître
rigoureux pour le recourant. Il faut toutefois rappeler que la
procédure de mainlevée est une procédure
formaliste dans laquelle le juge statue prima facie, sur la seule
base des pièces produites devant lui. Le recourant conserve
la possibilité d'agir par la voie de l'action en
reconnaissance de dette devant le juge civil ordinaire (art. 79
LP), lequel pourra administrer d'autres modes de preuve tels que le
témoignage ou l'expertise.
III.
En définitive,
le recours doit être rejeté et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 570
francs. Il devra en outre payer à l'intimée la somme
de 500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais d'arrêt du recourant
K.________ sont fixés à 570 fr. (cinq cent septante
francs).
IV.
Le recourant doit payer à
l'intimée A.________ SA la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 11
décembre 2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 25 mars 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me François
Magnin, avocat (K.________),
‑      Me Alain
Brogli, avocat (pour A.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lavaux.
L
a
greffi
ère
: