vd_findinfo · HC / 2019 / 810 · 2019-09-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 117 CPC (CH), 241 CPC (CH), 63 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.09.2019 HC / 2019 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.006618-191187
490
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 septembre 2019
________________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1, 117 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juillet
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
J.________
,
à [...], intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet 2019, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que X.________ contribuerait à l’entretien de
son épouse J.________ par le régulier versement d’une pension de 1'450 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
mai 2019 (I), a dit que J.________ contribuerait à l’entretien de son enfant L.________, née
le [...] 2002, par la prise en charge de son assurance complémentaire auprès de [...] (II),
a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr.,
étaient mis à la charge de X.________ par 200 fr., et laissés à la charge de l’Etat
par 200 fr. pour J.________ (III), a dit que l’indemnité d’office de Me Schumacher serait
arrêtée ultérieurement (IV), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC
(V), a dit que les dépens étaient compensés (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
Par acte du 29 juillet 2019, X.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.
2.
Le 28 août 2019, les parties ont signé
une convention, qu’elles ont transmise au Juge délégué de la Cour de céans
pour ratification. La convention a la teneur suivante :
«
Préambule
J.________,
et X.________, ci-après : les parties, se sont mariés le [...] 1995.
Deux
enfants sont issus de cette union : K.________, né le [...] 1999, aujourd’hui majeur,
et L.________, née le [...] 2002.
Par
demande unilatérale du 7 février 2019, X.________ a notamment conclu au divorce.
Le
17 juillet 2019, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a rendu une ordonnance
de mesures provisionnelles dont le dispositif est notamment libellé comme suit :
«
I.
DIT
que X.________ contribuera à l’entretien
de son épouse J.________ par le régulier versement d’une pension de 1'450 fr. (mille
quatre cent cinquante francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
mai 2019 ;
II.
DIT
que J.________ contribuera à l’entretien
de son enfant L.________, née le [...] 2002, par la prise en charge de son assurance complémentaire
auprès de [...];
(…)
».
X.________
a interjeté appel contre cette ordonnance le 29 juillet 2019.
Par
avis du 20 août 2019, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a imparti
un délai de dix jours à J.________, pour déposer une réponse dans le cadre de la
procédure d’appel.
Le
lundi 26 juillet 2019, l’enfant L.________ a débuté une formation au sein de l’Ecole
supérieure de [...]. Elle occupe ainsi une chambre meublée à la [...] à [...]. Le
loyer de cette chambre s’élève à CHF 400.- par mois, montant auquel s’ajoutent
des charges mensuelles par CHF 50.-. Par ailleurs, compte tenu de la scolarisation de l’enfant
L.________ à [...], ses frais mensuels de transports s’élèveront désormais
à CHF 245.-, montant qui correspond au prix d’un abonnement SwissPass deuxième classe
AG Junior mensuel.
Les
parties entendent tenir compte de ces nouvelles charges de l’enfant L.________ et modifier en conséquence
l’entretien dû par X.________ en faveur de J.________, à partir du 1
er
septembre 2019.
Pour
la période du 1
er
mai 2019 au 31 août 2019, J.________, et X.________ s’entendent pour arrêter l’entretien
dû en faveur de J.________, au montant de CHF 2'000.-, par gain de paix.
Ainsi,
l’arriéré de contributions d’entretien dû par X.________ en faveur de J.________,
pour la période du 1
er
mai au 31 août 2019 s’élève au montant de CHF 2'000.-.
X.________
n’étant en l’état pas en mesure de s’acquitter de l’arriéré
par CHF 2'000.-, les parties conviennent que cette créance sera retenue dans le cadre de la
liquidation du régime matrimonial à intervenir.
Désireuses
de régler à l’amiable la procédure d’appel sur mesures provisionnelles actuellement
pendante, J.________, et X.________, ci-après : les parties, conviennent de ce qui suit :
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juillet 2019 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte est modifiée au chiffre I de son dispositif comme suit :
I.
Dit que X.________ contribuera à l’entretien de son épouse J.________ par le régulier
versement d’une pension de CHF 1'100.- (mille cent francs), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
septembre 2019.
I
bis
.
Pour la période du 1
er
mai 2019 au 31 août 2019, J.________, et X.________ conviennent d’arrêter l’entretien
dû par X.________ en faveur de J.________, au montant de CHF 2'000.- (deux mille francs).
I
ter
.
L’arriéré de contributions d’entretien dû par X.________ en faveur de J.________,
pour la période du 1
er
mai 2019 au 31 août 2019, s’élève
ainsi au montant de CHF 2'000.- (deux mille francs).
I
quater
.
X.________ n’étant pas en mesure de s’acquitter actuellement de l’arriéré
de contributions d’entretien par CHF 2'000.- (deux mille francs), J.________, et X.________ conviennent
que cette créance en faveur de J.________, sera retenue dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial à intervenir.
II.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juillet 2019 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte est maintenue.
III.
Chaque partie garde ses frais de justice et renonce à l’allocation de dépens pour la
procédure provisionnelle de seconde instance.
IV.
Les parties requièrent la ratification de la présente convention par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles ».
3.
Par courrier du 29 août 2019, le mandataire de J.________ a requis que sa cliente soit mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire et a transmis sa liste des opérations.
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
6.
6.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). L’art. 118 al. 1 let. c CPC précise que la commission
d’office d’un conseil juridique par le tribunal suppose que la défense des droits du
requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat.
Il faut tenir compte à la fois d’éléments objectifs, tenant en particulier à
la nature de la cause et au type de procédure appliquée, et d’éléments subjectifs
fondés sur l’aptitude concrète de la partie concernée à procéder seule
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 118 CPC). La commission d’un conseil d’office
est en outre soumise à une troisième condition, soit la nécessité de son intervention.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
6.2
Compte tenu de sa situation financière, J.________ réalise les conditions fixées par l’art.
117 CPC, de sorte que l’assistance judiciaire peut lui être octroyée avec effet au 21
août 2019, Me Yan Schumacher étant désigné comme son conseil d’office.
6.3
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Me Yan Schumacher, conseil d’office de l'intimée
a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 6 heures et 20 minutes au dossier.
Toutefois, certaines opérations comptabilisées doivent être réduites. Il s’agit
de réduire à 10 minutes le temps consacré à la lecture des deux courriers reçus
de la Cour d’appel le 21 août 2019, à 5 minutes le temps consacré à chacun
des deux courriers envoyés au Tribunal cantonal le 29 août 2019 et enfin de réduire à
15 minutes le temps réservé pour les « opérations futures et de clôture ».
En définitive, le temps consacré à la procédure d’appel par le conseil d’office
de l’intimée sera retenu à hauteur de 5 heures et 45 minutes, de sorte qu’au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Yan Schumacher doit être fixée à 1’035 fr.,
montant auquel s'ajoutent les débours par 20 fr. 70 (2 % x 1'035 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la
TVA à 7.7 % sur le tout par 81 fr. 30, soit 1’137 fr. au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée le 28 août 2019 par les parties est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 juillet 2019 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte est réformée au chiffre I de son dispositif
comme suit :
«
I.
Dit que X.________ contribuera à l’entretien de son épouse J.________ par le régulier
versement d’une pension de CHF 1'100.- (mille cent francs), payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
septembre 2019.
I
bis
.
Pour la période du 1
er
mai 2019 au 31 août 2019, J.________, et X.________ conviennent d’arrêter l’entretien
dû par X.________ en faveur de J.________, au montant de CHF 2'000.- (deux mille francs).
I
ter
.
L’arriéré de contributions d’entretien dû par X.________ en faveur de J.________,
pour la période du 1
er
mai 2019 au 31 août 2019, s’élève
ainsi au montant de CHF 2'000.- (deux mille francs).
I
quater
.
X.________ n’étant pas en mesure de s’acquitter actuellement de l’arriéré
de contributions d’entretien par CHF 2'000.- (deux mille francs), J.________, et X.________ conviennent
que cette créance en faveur de J.________, sera retenue dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial à intervenir ».
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
X.________.
IV.
La requête d’assistance judiciaire formée le 28 août 2019 par l’intimée
J.________ est admise.
V.
Me Yan Schumacher est désigné avocat d’office de J.________, avec effet au 21 août
2019.
VI.
L'indemnité d'office de Me Yan Schumacher,
conseil de l’intimée J.________, est arrêtée à 1'137 fr. (mille cent trente-sept
francs), TVA et débours compris.
VII.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Julien Fivaz (pour X.________),
‑
Me Yan Schumacher (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :