vd_findinfo · Décision / 2022 / 536 · 2022-06-27 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉFAUT{CONTUMACE} | 205 CPP (CH), 355 al. 2 CPP (CH), 85 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.06.2022 Décision / 2022 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
465
PE21.001278-BBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
205 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours daté du 9 octobre (
recte
:
novembre) 2021 interjeté par
W.________
contre l’ordonnance constatant le retrait de son opposition rendue le 28 octobre 2021 par
le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE21.001278-BBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 26 août 2021, le Ministère public cantonal Strada a déclaré
W.________ coupable d’infraction à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans et à une amende
de 675 fr. convertible en 22 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement,
a statué sur la pièce à conviction et a mis une partie des frais de procédure arrêtée
à 4’025 fr. à la charge de W.________, le solde, par 6’420 fr., étant laissé
à la charge de l’Etat.
Par acte du 8 septembre 2021, W.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale
précitée.
Par avis du 16 septembre 2021, W.________ a été cité à comparaître à l’audience
du 25 octobre 2021 à 14h00. La citation à comparaître contenait l’indication qu’en
cas d’absence, son opposition serait considérée comme retirée.
W.________ ne s’est pas présenté à cette audience.
Par courrier du 26 octobre 2021, W.________ a expliqué avoir « complètement confondu
la date avec un autre rendez-vous ».
B.
Par ordonnance du 28 octobre 2021, le Ministère
public cantonal Strada a déclaré l’ordonnance pénale du 26 août 2021 exécutoire
(I) et a dit que cette décision était rendue sans frais (II).
La Procureure a constaté que le mandat de comparution qui avait été adressé à
W.________ mentionnait les conséquences juridiques d’une absence non excusée à l’audience
qui avait été fixée et a considéré qu’au vu des motifs invoqués par
ce dernier dans son courrier du 26 octobre 2021, il ne pouvait pas se prévaloir d’un empêchement
non fautif. Dans ces circonstances, l’opposition devait être considérée comme retirée.
C.
Par courrier daté du 9 octobre (
recte
:
novembre) 2021 et reçu au greffe du Ministère public cantonal Strada le 11 novembre 2021, W.________
a expliqué à nouveau qu’il avait confondu la date de l’audience avec un autre
rendez-vous et a encore contesté sa condamnation pour trafic de stupéfiants.
Le 12 novembre 2021, la Procureure a imparti à W.________ un délai au 19 novembre 2021
pour indiquer si elle devait considérer l’écrit précité comme un recours contre
l’ordonnance constatant le retrait de son opposition.
Par téléphone du 19 novembre 2021 au
Ministère public cantonal Strada, W.________ a indiqué qu’il entendait former opposition
à l’ordonnance pénale rendue à son encontre.
Le 22 novembre 2021, interpellé par le Ministère public, W.________ a confirmé sa volonté
de former recours.
Le 28 janvier 2022, le Ministère public a transmis le dossier à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère
public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire,
par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il
a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 30 mai 2022/386 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
n’a pas été envoyée par courrier recommandé, mais sous pli simple, contrairement
à ce que préconise l’art. 85 al. 2 CPP. Le Ministère public n’ayant pas apporté
la preuve d’une notification antérieure, on ne saurait tenir pour établi que la remise
de l’ordonnance ait eu lieu plus de dix jours avant le dépôt du recours, qui sera donc
tenu pour déposé en temps utile (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4).
Pour le surplus, interjeté auprès de l’autorité compétente, par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le retrait de son opposition,
expliquant avoir fait défaut à l’audience qui devait avoir lieu devant le Ministère
public le 25 octobre 2021 à 14h00 car il aurait mélangé les dates de ses rendez-vous,
à cause de problèmes personnels.
2.2
Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat
de comparution. Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est
tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP).
Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans
délai l'autorité qui l'a décerné ; il doit indiquer les motifs de son empêchement
et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
Une absence est considérée comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte
à un cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en
cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non
imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid.
3.1 ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_365/2018 du 5 juillet
2018 consid. 2.1 ; TF 6B_289/2013 du 6 mai 2012 consid. 11.3). Dans ce cas, l’autorité
pénale qui a décerné le mandat doit être informée sans délai de l’empêchement,
déjà avant la date de la comparution s’il est connu d’avance ; lorsque l’empêchement
– par exemple la survenance d’un accident grave – ne permet pas au cité de se
manifester sur le champ, il le fera aussitôt l’impossibilité objectivement levée.
La personne citée doit spontanément communiquer à l’autorité pénale les
motifs de son empêchement. Constituent des motifs impérieux, au sens de la jurisprudence, un
accident, une maladie grave, le service militaire ou civil, ainsi que le décès d’un proche
parent ; la personne citée doit également, spontanément, présenter les pièces
justificatives qui étayent son empêchement (Chatton/Droz in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3-4 ad art. 205 CPP et les réf. cit.).
Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'art. 355 al. 2 CPP précise que
si l'opposant sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition
est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de
l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 356 al. 4 al. 2 CPP (ATF
142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance
pénale, l'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie
constitutionnelle (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH [Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101]) de l'accès
au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à
la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF 146
IV 30 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6 ;
TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid.
2.1). En ce sens, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par les art. 355 al. 2 et
356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à
comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer
que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un
désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences
de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (ATF 146 IV 30 consid. 1.1 ;
ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et consid. 3.3 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et consid. 2.5 ; TF 6B_1297/2018
du 6 février 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1). Demeurent
réservés les cas d'abus de droit (ATF 142 IV 158 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.7).
La citation à comparaître doit mentionner expressément les conséquences du défaut
et avoir été valablement notifiée. Seul le prévenu dûment informé peut
valablement renoncer à la protection judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. en lien avec
l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140
IV 82 consid. 2.6, JdT 2014 IV 301).
2.3
En l’espèce, la citation à comparaître
à l’audience du 25 octobre 2021 mentionnait expressément les conséquences d’un
défaut non excusé. Le recourant ne conteste pas avoir reçu cette convocation et il est
manifeste qu’il était conscient qu’il devait comparaître, puisqu’il a écrit
le lendemain de l’audience prévue pour s’excuser de son absence.
Le recourant n’invoque aucun empêchement majeur pour justifier son défaut, se contentant
de dire qu’il a confondu les dates, ce qui ne saurait à l’évidence constituer une
excuse valable et suffisante (cf. CREP du 6 mai 2019/259 consid. 2.2 ; CREP du 3 avril 2019/266
consid. 2.2).
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public cantonal Strada a considéré
que le recourant était réputé avoir retiré son opposition à l’ordonnance
pénale du 26 août 2021 en raison de son défaut non excusé à l’audience
du 25 octobre 2021.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
et l’ordonnance du 28 octobre 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 octobre 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :