vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 830 · 2009-07-09 · fr

NON-LIEU, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 260 CPP, 294 let. f CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 29.07.2009 Arrêt / 2009 / 830

TRIBUNAL CANTONAL
632
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 29 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 176, 260, 294 let. f,
296 CPP
Vu l'enquête n° PE05.005002-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
INCONNU
pour mise en danger de la vie d'autrui et dommages
à la propriété et contre
B.________
,
R.________
pour faux
rapport et contre
D.________
et
W.________
pour
atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires
d'autrui, escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur
plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 9 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment prononcé un non-lieu et
refusé de suivre à la plainte déposée
contre B.________ et R.________ pour faux rapport et contre
W.________ et D.________ pour atteinte astucieuse aux
intérêts pécuniaires d'autrui, escroquerie et
faux dans les titres,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le 9 décembre 2004,
F.________ a amené son véhicule au garage S.________
pour y effectuer un service d'entretien,
que lors de ce service, une purge du système de freinage
ainsi que le remplacement du liquide de frein ont notamment
été effectués,
que le 30 décembre 2004, F.________ et son épouse se
sont rendus en Bretagne au volant du véhicule
précité,
que le lendemain, les premiers signes d'un dysfonctionnement du
système de freinage ont été
constatés,
qu'interpellé par F.________, le garage S.________ a
mandaté, afin de déterminer les causes du
dysfonctionnement, B.________ pour effectuer une analyse technique
(cf. annexe P. 4), et R.________ pour une analyse du système
de freinage (cf. annexe P. 9),
que les prénommés ont conclu que de l'huile de
paraffine avait été ajoutée dans le bocal du
maître-cylindre de freins,
que le 1
er
février 2005, F.________ a
déposé plainte contre inconnu pour mise en danger de
la vie d'autrui et dommages à la propriété
(cf. P. 4),
qu'il reproche à un ou des inconnus, ayant eu accès
au garage S.________ d'avoir introduit, intentionnellement ou par
négligence, de la paraffine dans le circuit de freinage de
son véhicule, ce qui a entraîné un grave
dysfonctionnement du système de freinage,
que le 6 février 2006, F.________ a déposé une
plainte complémentaire contre W.________ et D.________,
respectivement directeur et chef d'atelier du garage S.________,
pour atteinte astucieuse aux intérêts
pécuniaires d'autrui, escroquerie et faux dans les titres,
en raison des faits objet de la plainte du 1
er
février 2005 et contre B.________ et R.________ pour faux
rapport au sens de l'art. 307 CP (cf. P. 18),
que par ordonnance du 9 juillet 2009, le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en ce qui concerne la première
plainte et a refusé de suivre à la deuxième
plainte déposée le 6 février 2006,
qu'il a, en substance, considéré qu'un liquide
étranger avait bel et bien été introduit dans
le système de freinage du véhicule du plaignant, que
l'on ne savait toutefois pas avec une vraisemblance suffisante qui
l'avait mis et quand et que l'on se trouvait de toute façon
en présence d'une contravention à la loi sur la
circulation routière commise par négligence et
prescrite,
que pour ce qui est de la plainte complémentaire, il a
considéré qu'il était manifeste qu'aucun faux
rapport n'avait été intentionnellement
établi,
que le recourant conteste cette décision;
attendu, en premier lieu, que, comme déjà
mentionné, le magistrat instructeur a prononcé un
non-lieu pour les faits relatés dans la plainte du
1
er
février 2005, relative à l'adjonction
d'une substance dans le système de freinage du
véhicule du recourant,
que sur ce point, il convient de se référer
principalement à l'expertise judiciaire requise par la cour
de céans dans son arrêt du 6 septembre 2005 et
ordonnée par le magistrat instructeur (cf. p. 39), ainsi
qu'à son complément (cf. P. 59),
que le laboratoire mandaté, soit J.________, a tout d'abord
répondu à la question de savoir s'il était
exact que de la paraffine avait été versée
dans le circuit de freinage du véhicule,
que dans son rapport, R.________ avait conclu à la
présence d'huile de paraffine dans le système (cf. P.
9),
que dans son rapport, l'expert du laboratoire J.________ a, quant
à lui, conclu que, sur la base de l'expertise chimique ainsi
que sur les dégâts relevés, soit la perte de
résistance de la pédale du frein, probablement due
à la destruction des joints, l'on ne pouvait conclure
à l'existence d'un hydrocarbure linéaire
saturé et qu'il n'était pas possible de
déterminer, en l'absence d'indices supplémentaires,
s'il provenait d'une huile utilisée dans l'automobile (et
qui serait la conséquence d'une erreur de manipulation) ou
s'il provenait d'une huile de paraffine pure (si les composants
retrouvés dans le liquide de frein usé correspondent
aux pics mentionnés dans l'analyse de R.________) qui
permettrait d'écarter la manipulation accidentelle (cf. P.
39, p. 8, ch. 4.2. in fine),
que cette conclusion a été en substance
confirmée dans le complément d'expertise de
décembre 2008 (cf. P. 59),
que l'expert judiciaire s'est également penché sur
les conséquences techniques de cette adjonction, notamment
sur la sécurité du véhicule (cf. P. 39, ch.
4.3. et 4.4.),
qu'il a considéré que, si l'on partait de
l'idée que de la paraffine avait été
ajoutée au système, que les essais effectués
par R.________ étaient purement académiques et qu'en
l'occurrence, le comportement du joint en présence des
liquides combinés ainsi que l'augmentation du volume des
joints après stabilisation n'étaient pas
connus,
qu'en cas de présence de substance étrangère,
autre que de la paraffine, il a en substance indiqué que les
composants retrouvés dans le liquide de frein usé ne
provoquaient pas de dommages au circuit de frein du
véhicule,
qu'au demeurant, comme le retient à juste titre l'ordonnance
entreprise, l'on serait en présence d'une contravention au
sens de l'art. 93 ch. 1 al. 2 LCR, à ce jour
prescrite,
que la mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP
n'entre quant à elle pas en considération, ses
conditions objectives et subjectives n'étant manifestement
pas réalisées dans le cas d'espèce,
que, pour finir, à la question de savoir s'il était
possible, sachant que la défectuosité du
système de freinage avait été constatée
pour la première fois le 31 décembre 2004, que la
substance découverte dans le circuit de freinage eût
été ajoutée à la date du 9
décembre 2004, soit lors du service effectué au
garage S.________, l'expert a relevé que le délai de
21 jours entre le service et l'apparition du défaut ne
pouvait, en l'absence de connaissance spécifique pour cette
situation, permettre d'écarter l'hypothèse d'une
adjonction d'hydrocarbure durant le service, qu'au vu des
éléments figurant dans le rapport d'expertise
judiciaire, l'on ne saurait retenir que de la paraffine a
été versée dans le circuit de freinage au
garage S.________ en décembre 2004, ni déterminer
quel autre liquide y aurait été versé, ni
établir une mise en danger pour la sécurité du
véhicule,
que, de plus, les employés du garage S.________,
susceptibles d'avoir introduit la substance dans le circuit de
freinage, ont tous catégoriquement contesté les faits
(cf. notamment PV aud. 2 et 3),
qu'aucune autre mesure d'instruction ne paraît susceptible
d'en apporter la preuve contraire,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu;
attendu, ensuite, que le magistrat instructeur a refusé de
suivre à la plainte du 6 février 2006 (cf. P.
18),
que dans la mesure où elle vise le directeur et le chef
d'atelier du garage S.________, le refus de suivre pour les
infractions des art. 146 et 151 CP est bien fondé au vu du
non-lieu précité,
que la plainte du 6 février 2006 avait également
été déposée contre D.________ et
W.________ pour usage de faux au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, soit
pour avoir fait usage des rapports établis par B.________ et
R.________,
qu'il convient dans un premier temps de déterminer si les
deux prénommés se sont rendus coupables de faux
rapport au sens de l'art. 307 CP,
que selon cette disposition, se rend coupable de faux rapport,
celui qui, étant expert en justice, aura intentionnellement
fourni un constat ou un rapport faux,
que dans le cas présent, à la lecture de l'expertise
judiciaire du laboratoire J.________, il n'apparaît pas que
l'expert désigné reproche à B.________ ou
R.________ des points susceptibles de faire tomber leur rapport
sous le coup de l'art. 307 CP,
que le rapport d'expertise de X.________ relève, certes, des
irrégularités dans les deux rapports établis
par B.________ et R.________ (cf. P. 19),
que toutefois, on rappellera que cette expertise a
été mise en œuvre à la demande du
recourant et ne saurait être suffisante pour retenir un
rapport faux au sens de l'art. 307 CP,
que, de surcroît, et comme le relève le magistrat
instructeur, il n'y a de toute manière aucune intention
délictueuse, même au stade du dol éventuel, de
la part de B.________ et R.________,
que le soi-disant manque de collaboration des deux
prénommés ainsi que la soi-disant destruction de
preuve par R.________ ne sauraient changer cette
appréciation,
que les éléments constitutifs de faux rapport ne sont
donc pas réalisés,
que les questions de savoir si B.________ et R.________ avaient la
qualité d'expert et si les documents qu'ils ont
établis ont la qualité de rapport peuvent quant
à elles rester indécises,
qu'en conséquence, le refus de suivre est bien fondé
tant en ce qui concerne D.________ et W.________ pour usage de
faux, et R.________ et B.________ pour faux rapport;
attendu, pour le surplus, que c'est avec raison que le magistrat
instructeur a considéré que les mesures d'instruction
complémentaires requises par le recourant étaient
disproportionnées par rapport aux résultats qu'elles
pourraient apporter, ce d'autant qu'elles ne seraient pas de nature
à lever le doute qui subsiste quant à ce qui s'est
réellement passé et sur l'auteur de ces
faits,
qu'en ce qui concerne l'attitude partiale du magistrat
invoquée par le recourant à la fin de son acte de
recours, on relèvera que les griefs invoqués, soit le
déroulement général de l'enquête, sa
lenteur, le premier non-lieu rendu le 15 août 2005, ainsi que
le refus de suivre prononcé ne sont pas des motifs de
récusation au sens des art. 29 et 36 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance de non-lieu et de refus de suivre
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. F.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: