vd_findinfo · HC / 2009 / 122 · 2009-06-05 · fr

DÉPENS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 92 CPC, 94 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2009 HC / 2009 / 122

TRIBUNAL CANTONAL
299/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 5 juin 2009
_______________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffi
ère
:
Mme   Lopez
*****
Art. 92, 94 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
W.________
, à Villars-Ste-Croix,
locataire, contre le prononcé
rendu le 3 mars 2009 par le Juge de paix du district de Morges dans
la cause divisant le recourant d'avec
Z.________
, à
Lausanne,
bailleresse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 mars 2009, le Juge de paix du district de
Morges a pris acte du retrait de la requête
d'exécution forcée déposée par
Z.________ à l'encontre de W.________ (I), annulé
l'exécution forcée fixée au 16 mars 2009
(II), arrêté les frais de justice de la bailleresse
à 360 fr. (III), dit que le locataire versera à la
bailleresse la somme de 510 fr. à titre de dépens,
soit 360 fr. en remboursement de ses frais de justice et 150 fr.
à titre de participation aux honoraires de son mandataire
(IV), et rayé la cause du rôle vu la caducité
de l'ordonnance (V).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
Par ordonnance d'expulsion du 8 avril 2008, confirmée par
arrêt de la Chambre des recours du 24 juin 2008, le Juge de
paix du district de Morges a ordonné au locataire W.________
de quitter et de rendre libres pour le 2 mai 2008 les locaux
occupés dans l'immeuble sis à [...] et qu'à
défaut de quitter volontairement ces locaux, il y serait
contraint par la force selon les règles prévues aux
art. 508 ss CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11).
Le 5 mai 2008, la bailleresse Z.________ a requis du juge de paix
l'exécution forcée de l'ordonnance
précitée.
Dans un avis du 6 mai 2008, le Juge de paix du district de Morges a
fixé l'exécution forcée de l'ordonnance au 3
juin 2008.
Par arrêt du 11 juillet 2008, la Chambre des recours a
rejeté le recours formé par W.________,
confirmé la décision d'exécution forcée
et renvoyé la cause au juge de première instance pour
qu'il fixe à nouveau la date de l'exécution
forcée.
Après plusieurs reports, l'exécution forcée a
été fixée au 16 mars 2009.
Dans un courrier du 2 mars 2009, Z.________, par son conseil, a
demandé au juge de paix de prendre note que la
procédure d'exécution forcée n'avait plus
d'objet et de statuer sur les dépens, en précisant
que W.________ était devenu propriétaire des locaux
qu'il occupait en date du 12 février 2009 et que les
opérations d'évacuation fixées au 16 mars 2009
pouvaient être annulées.
B.
Par acte du 23 mars
2009, W.________ a recouru contre le prononcé du 3 mars
2009, concluant, avec dépens, à sa réforme en
ce sens qu'il n'est pas le débiteur de Z.________ de la
somme de 510 fr. "en regard du changement de propriétaire
intervenu".
Il a développé ses moyens dans un mémoire
ampliatif du 20 mai 2009, reprenant les conclusions de son acte de
recours tout en ajoutant que "les frais étant laissés
à la charge de cette dernière" (réd. :
Z.________). Il a produit diverses pièces.
Dans son mémoire du 29 mai 2009, Z.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours est
dirigé contre le prononcé mettant fin à la
procédure d'exécution forcée en ce sens qu'il
alloue des dépens à la bailleresse.
Selon l'art. 518 CPC, lorsque l'exécution est
terminée, le juge arrête les dépens à la
charge de la partie contre laquelle l'exécution a
été opérée. Il en va de même
lorsque, comme en l'espèce, l'exécution n'a pas lieu
et que la cause doit être rayée du
rôle.
En matière non contentieuse, domaine dont relève
l'exécution forcée (JT 1983 III 112), l'art. 488 let.
f CPC renvoie aux règles de la procédure contentieuse
en ce qui concerne les dépens.
L'art. 94 al. 1 CPC institue un recours au Tribunal cantonal contre
la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée. Selon la jurisprudence, la
recevabilité de ce recours est subordonnée à
l'existence d'une voie de recours autre qu'en nullité contre
la décision dont celle sur dépens est l'accessoire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186).
En l'espèce, cette condition est remplie, la décision
mettant fin à l'exécution forcée étant
susceptible d'être attaquée par la voie du recours non
contentieux (Ch. rec. du 27 mars 2006 n° 306; Ch. rec. du 16
février 2006 n° 258; Guignard, Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 22 LPEBL, p.
208).
Le recours, déposé en temps utile, est
recevable.
2.
Saisie d'un recours
sur les dépens, la cour de céans revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). La production de
pièces nouvelles en deuxième instance est admise pour
un recours fondé sur l'article 94 CPC (Ch. rec. du 5
décembre 2008 n° 559/I; Ch. rec. du 27 mars 2006 n°
306).
Les pièces produites par le recourant sont donc
recevables.
3.
Comme l'expose le
conseil de l'intimée dans sa lettre du 2 mars 2009 au juge
de paix, la procédure d'exécution forcée n'a
plus d'objet, le locataire étant devenu propriétaire
des locaux qu'il occupait. C'est pourquoi il demandait au juge
d'"en prendre note" et de "statuer sur les
dépens".
Le recourant ne conteste pas être devenu propriétaire
desdits locaux. Il soutient cependant que, n'étant plus
locataire au moment du prononcé entrepris mais bien
propriétaire, il "n'est pas à ce titre
débiteur de la défenderesse", ajoutant que "cette
obligation s'est éteinte par confusion, ceci
conformément à l'art. 118 CO".
4.
On ne se trouve pas
en l'espèce dans un cas d'un désistement voire d'un
passé-expédient entraînant d'office la
condamnation, totale ou partielle, aux dépens de la partie
qui en est l'auteur. On se trouve bien plutôt dans celui
où les conclusions sont devenues sans objet en raison d'un
fait nouveau (cf. Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.11 ad art.
92 CPC, p. 182). En pareil cas, le juge peut statuer sur les
dépens en application de l'art. 92 CPC en se fondant sur la
situation existant à cette date ou compenser les
dépens faute de pouvoir déterminer quelle partie
l'aurait emporté (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.2
ibidem, pp. 177-178).
En l'espèce, il est manifeste - et il ressort
expressément de l'arrêt de la Chambre des recours du
11 juillet 2008 - que les conditions de l'exécution
forcée étaient réalisées et que l'avis
d'exécution forcée était fondé. Cela
signifie que les frais engendrés par les opérations
requises par la bailleresse jusqu'à ce que sa requête
devienne sans objet doivent être mis à la charge du
locataire qui les a provoqués. Quant au moyen tiré de
la confusion, il n'est pas fondé. Le recourant ne saurait en
effet devenir créancier de l'obligation existant au moment
où il était locataire et née de sa propre
carence par le simple fait qu'il s'est ultérieurement
porté acquéreur des locaux qu'il occupe. S'il est
vrai que le bail s'est éteint par l'acquisition des locaux
litigieux (cf. JT 1993 I 651), cette circonstance reste cependant
sans incidence sur les relations antérieures entre parties,
notamment sur l'inexécution du contrat les liant et sur les
conséquences qui en découlent.
C'est dès lors à juste titre que la décision
attaquée alloue des dépens à la bailleresse
à la charge du locataire. Leur quotité, non remise en
cause, ne prête au demeurant pas le flanc à la
critique.
5.
Il s'ensuit que le
recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 fr. (art. 230 TFJC, tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause et assisté d'un mandataire
professionnel, l'intimée a droit à des dépens
de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC) qu'il convient
d'arrêter à 200 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
Le recourant W.________ doit verser
à l'intimée Z.________ la somme de 200 fr. (deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 5 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Pascal Stouder
(pour W.________),
‑      M. Alain
Vuffray (pour Z.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
510 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: