vd_findinfo · Jug / 2019 / 194 · 2018-10-26 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 411 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.04.2019 Jug / 2019 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE17.002651-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
requérant, représenté par Me Pierre Serge Heger, avocat à Bulle,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur la demande de révision formée par C.________ contre le jugement
rendu le 14 février 2019 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a constaté que C.________ s’était rendu coupable d’infraction grave
à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 24 mois, sous déduction de 95 jours de détention avant jugement (II), a suspendu l’exécution
de cette peine et a imparti à C.________ un délai d’épreuve de 1 an (III), a renoncé
à révoquer le sursis qui lui avait été accordé le 8 juin 2016 par le Ministère
public de la Confédération mais l’a averti qu’il prolongeait le délai d’épreuve
de 1 an (IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans (V), a réglé
le sort des objets séquestrés et des pièces à conviction (VI à VIII), a arrêté
l’indemnité du défenseur d’office de C.________ (IX) et a mis les frais de la cause
à la charge de ce dernier (X).
Par jugement du 14 février 2019, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté
l’appel formé par C.________ (I), a confirmé le jugement du 26 octobre 2018 selon
le dispositif précité (II), a fixé l’indemnité allouée au défenseur
d’office de l’appelant (III), a mis les frais d’appel à la charge de ce dernier
(IV), et a dit qu’il ne serait tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
(V).
B.
Par acte du 4 avril 2019 déposé auprès
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, C.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à la révision du jugement précité, en ce sens qu’une nouvelle
peine soit fixée et qu’il soit renoncé à son expulsion. A titre de mesure provisionnelle,
il a requis l’octroi de l’effet suspensif à la procédure de révision, en ce
sens que l’expulsion ne soit pas exécutée jusqu’à droit connu.
A l’appui de sa demande de révision, C.________ a produit un enregistrement d’un message
vocal sur support USB.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou
une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la
demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande
de révision doit être motivée et adressée par écrit à la juridiction d’appel,
les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411
al. 1 CPP).
Le requérant, en tant que condamné, a qualité pour demander la révision du jugement
du 14 février 2019. Dans cette mesure, la procédure écrite est applicable (art. 412 al.
1
in fine
CPP).
1.2
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double
exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011
consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance
au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas
été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres
à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état
de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugenstrafprozessordung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les
points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et
les moyens de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l’un des motifs de révision prévus à
l’art.
410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est manifestement irrecevable
ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire
porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision.
L'autorité saisie peut toutefois également refuser d'entrer en matière lorsque les motifs
de révision invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés (ATF 143 IV 122
consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF 6B _882/2017
du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2).
1.3
En l’espèce, C.________ se prévaut d’un message vocal qui contiendrait des menaces,
que sa sœur lui aurait transmis postérieurement aux débats d’appel et qu’il
produit sur une clé USB.
Substituant sa propre appréciation, il revient ensuite sur les considérants du jugement de
la Cour d’appel pénale, sans invoquer d’autres faits nouveaux.
La pièce produite par le requérant à l’appui de sa demande contient l’enregistrement
de la voix d’un inconnu, s’exprimant dans une langue inconnue, émettant des propos incompréhensibles
à une personne inconnue. On ignore dans quelles circonstances cet enregistrement a été
opéré. Il n’a aucune valeur probante et ne constitue nullement un moyen de preuve sérieux
et nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, c'est-à-dire propre à ébranler
les constatations ayant fondé la condamnation.
3.
Il résulte de ce qui précède que le motif de révision invoqué est d’emblée
non vraisemblable, respectivement manifestement mal fondé, de sorte que la demande de révision
présentée doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Vu l'issue de la cause, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Les frais de la procédure de révision, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de C.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 410 ss CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis
à la charge de C.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Serge Heger, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :