vd_findinfo · Jug / 2019 / 214 · 2019-02-25 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR | 90 al. 1 LCR, 143 ch. 3 al. 1 OAC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.01.2019 Jug / 2019 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
184
PE18.020135-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 juillet 2019
_____________________
Composition
:               M.
MAILLARD
,
président
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
N.________, prévenue, représentée
par Me Alain Bionda, défenseur de choix à Genève, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par N.________ contre le jugement rendu le 25 février 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 février 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que N.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la
circulation routière et de contravention à l’Ordonnance concernant l’admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière (I), l’a condamnée
à une amende de 150 fr., et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours (II), et a mis les frais de la cause,
par 400 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 28 février 2019, puis par déclaration motivée du 4 avril 2019, N.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’elle est libérée des fins de la poursuite à la Loi fédérale
sur la circulation routière et que tous les frais de procédure sont laissés à la
charge de l’Etat.
Le 9 avril 2019, le Ministère public central, division affaires spéciales, a indiqué qu’il
s’en remettait à justice et qu’il n’entendait pas déposer un appel joint.
Par
avis du 12 avril 2019, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité en procédure écrite et par un juge unique. Un délai
au 29 avril 2019 a été imparti à l’appelante pour déposer un mémoire motivé.
Le 15 avril 2019, N.________
a indiqué qu’elle n’avait rien à ajouter à sa déclaration d’appel
motivée.
Interpellé par la
direction de la procédure, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel déposé
par N.________, aux frais de son auteur.
C.
Les faits sont les suivants :
a) N.________ est née le [...] à [...], en France. Mariée, elle a trois enfants. Assistante
de direction auprès de [...], elle réalise un salaire mensuel de 3'500 francs. Son mari gagne
27'000 fr. par mois. Le loyer mensuel de la famille s’élève à 4'200 francs. Selon
ses dires, elle n’a ni dettes ni fortune.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
b) N.________ n’a pas annoncé à l’autorité compétente, dans un délai
de 14 jours, le changement de l’adresse et du nom qui figurent sur son permis de conduire.
c) A Gland, le 24 avril 2018, à 13h10, dans une zone limitée à 50km/h, N.________ circulait
au volant du véhicule VD [...] sur le chemin de la Vy-Creuse, en direction du lac à une vitesse
d’environ 50 km/h, feux de croisement enclenchés. Il lui est reproché de s’être
introduite dans le giratoire en étant inattentive et sans accorder la priorité à X.________,
qui arrivait depuis l’avenue des Pommiers en direction de l’avenue de la Prairie au guidon
d’un cycle électrique de location Publibike. N.________ a effectué un freinage d’urgence
mais à tout de même percuté X.________.
Lors de son audition par la police, N.________ a déclaré : «
je
circulais sur le chemin de la Vy-Creuse, en direction du lac, à environ 50 km/h, feux de croisement
enclenchés. Parvenue peu avant un giratoire, j’ai freiné et abaissé ma vitesse à
l’allure du pas. Sans marquer d’arrêt, et comme je ne voyais personne dans le giratoire,
j’ai poursuivi ma route en accélérant un tout petit peu. Là, j’ai été
surprise par la présence d’une cycliste qui venait du chemin des Pommiers. Pour vous répondre,
je n’ai vu ce cycle qu’au dernier moment. Il est venu brusquement de ma gauche. J’ai
effectué un freinage d’urgence, mais l’avant de ma voiture a tapé contre cette
cycliste. Je ne peux pas vous dire à quelle vitesse j’allais, mais je n’allais pas vite.
Je ne connais pas bien cette route et j’étais attentive aux panneaux. Je n’effectuais
aucune autre activité que conduire. Je ne suis pas blessée et je portais la ceinture de sécurité
».
Pour sa part, la cycliste X.________ a expliqué : «
Je
venais de la Lignière, par le chemin des Pommiers, et me rendais à la gare de Gland, au guidon
de mon cycle de location Publibike, que j’ai pris à la Lignière, coiffée de mon
casque. Je circulais à environ 15-20 m/h. A l’approche du giratoire avec le chemin de la Vy-Creuse,
j’ai ralenti, mais comme personne n’était engagé, j’ai accéléré
et me suis engagée. Pour vous répondre, j’ai effectivement vu un véhicule qui descendais
en direction du lac, mais il était encore loin du giratoire. J’ai eu le temps de m’engager
dans le giratoire en contournant l’îlot central. Je regardais droit devant, je n’ai
pas vu arriver le véhicule de la droite. J’ai senti le choc au niveau du pédalier et
mon pied droit s’est retrouvé coincé entre le vélo et la voiture. Je suis ensuite
tombée sur le côté gauche. J’ai des douleurs à la cheville droite
».
A l’audience du Tribunal de police du 25 février 2019, X.________ a confirmé avoir vu
le véhicule de N.________ sur sa droite mais que celui-ci lui paraissait suffisamment loin pour
qu’elle puisse s’engager dans le rond-point. Elle a précisé qu’au moment
de l’impact, elle a été déstabilisée mais qu’elle n’est pas tombée
et a réussi à se dégager en sautant du vélo.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement portant sur une contravention, l'appel est de la
compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP ; [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) et la procédure écrite est
applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2.
2.1
N.________
conteste sa condamnation pour violation simple
des règles de la circulation routière. Elle reproche au premier juge d’avoir procédé
à une appréciation arbitraire des faits.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). La présomption
d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence
est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120
la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes
simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles
et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
Selon l’art. 398
al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première
instance – comme en l’espèce –, l’appel ne peut être formé que
pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite. Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi
de manière arbitraire, la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1247/2013
du 13 mars 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les
références citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable,
ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire
que si elle s’avère manifestement insoutenable,
et
cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ;
ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités). En revanche, la juridiction d’appel peut
revoir librement le droit (Kistler Vianin, op. cit., n. 25 ad art. 398 CPP). L’art. 398 al. 4 CPP
s’applique tant au jugement pénal qu’à ses conséquences, notamment au sort
des frais et des indemnités (TF 6B_603/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2).
2.2.2
Selon l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), celui qui viole les
règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
L’art. 3 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11) dispose que le conducteur vouera toute son attention à la route et à
la circulation.
Selon
l’art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux.
La circulation dans les giratoires et à leurs abords est régie par l'art. 41b OCR. L'art.
41b al. 1 OCR prescrit qu'avant d'entrer dans un carrefour à sens giratoire, le conducteur doit
ralentir et accorder la priorité aux véhicules qui, sur sa gauche, surviennent dans le giratoire.
L'art. 14 al. 1 OCR précise que celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner
dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité; il réduira sa vitesse à
temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera avant le début de l'intersection. Le bénéficiaire
de la priorité est gêné dans sa marche au sens de cette disposition, lorsqu'il doit modifier
brusquement sa manière de conduire, par exemple parce qu'il est brusquement contraint de freiner,
d'accélérer ou de faire une manœuvre d'évitement sur l'intersection, voire peu avant
ou peu après celle-ci, sans qu'il importe de savoir si une collision survient ou non (TF 6B_1315/2016
du 14 septembre 2017 consid. 2.3 ; ATF 114 IV 146; arrêt 6B_263/2009 du 14 juillet 2009 consid.
1.1.2 in JdT 2009 I 536). D’après l’art. 41b al. 3 OCR, dans les carrefours
à sens giratoire, les cyclistes peuvent déroger à l’obligation de tenir leur droite.
Il importe peu de savoir quel usager de la route a atteint en premier l'intersection pour déterminer
qui est le bénéficiaire de la priorité ou son débiteur. Au contraire, il est uniquement
décisif de définir si le débiteur de la priorité peut emprunter la surface d'intersection
sans gêner le bénéficiaire. Pour ce motif, l'usager de la route qui arrive à un giratoire
est tenu de céder la priorité à tout véhicule s'approchant de la gauche, qu'il gênerait
sur la surface d'intersection s'il ne s'arrêtait pas. Cela vaut indépendamment de savoir si
l'autre usager circule déjà dans le giratoire ou va s'y engager en arrivant d'une route se
trouvant à gauche, peu importe que ce soit avant, en même temps ou après lui (TF 6B_1315/2016
du 14 septembre 2017 consid. 2.3 ; ATF 127 IV 220 consid. 3 p. 225; 115 IV 139 consid. 2b p. 141).
Le conducteur débiteur de la priorité peut se prévaloir du principe de la confiance. Si
le trafic lui permet de s’engager sans gêner un véhicule prioritaire, on ne peut lui
reprocher aucune violation du droit de priorité s’il entrave malgré tout la progression
du prioritaire en raison du comportement imprévisible de ce dernier. Constitue un comportement imprévisible
le fait d’accélérer brusquement pour forcer le passage, de surgir de façon inopinée
à une vitesse largement excessive, ou de freiner vigoureusement tout à coup sans raison. Dans
l’optique d’une règle de priorité claire, on ne peut toutefois admettre facilement
que le débiteur de la priorité n’a pas à compter avec le passage, respectivement
l’entrave d’un prioritaire (ATF 143 IV 500 consid. 1.2.4 p. 506 ; TF 6B_631/2018 du
24 octobre 2018 consid. 1.2).
3.3
En l’occurrence, le Tribunal de police
a considéré que N.________ ne pouvait pas s’engager prioritairement dans le carrefour
giratoire compte tenu du fait que la cycliste était visible sur sa gauche et que cette dernière
ne lui avait pas fait un signe pour lui céder sa priorité. Il a relevé que le point d’impact
à l’avant droit du véhicule confirmait que la cycliste était vraisemblablement déjà
bien engagée dans le giratoire, à tout le moins qu’elle eût été visible
par l’appelante si elle avait porté son attention sur la circulation venant de sa gauche.
Cette appréciation ne saurait être confirmée.
En effet, il ressort du dossier, soit en particulier des photographies qui y figurent et du rapport établi
lors de l’inspection locale effectuée par le préfet du district de Nyon, que le giratoire
où s’est produit l’accident est un giratoire à une voie dont le centre, bien que
légèrement rehaussé et marqué, est franchissable. L’examen du croquis réalisé
par la gendarmerie lors de leur intervention révèle par ailleurs que l’impact avec X.________
s’est produit alors que le véhicule de l’appelante était déjà entièrement
engagé dans le rond-point, au droit du centre de la rue de la Prairie, sur le premier tiers intérieur
de la voie du giratoire. Cela étant, on ne voit pas comment la cycliste – qui se rendait à
la gare de Gland et allait donc emprunter la rue de la Prairie et ne soutient pas avoir dû faire
un écart sur sa gauche pour éviter l’appelante – aurait pu se trouver à cet
endroit si elle n’avait pas effectué un « tout droit », c’est-à-dire
franchi le giratoire par le centre. Le fait que l’impact ait eu lieu alors que le véhicule
de l’appelante était totalement engagé dans le giratoire et qui plus est à l’avant
droite de la voiture (cf. photographies produites en cours d’instruction par l’appelante)
suggère par ailleurs que la cycliste est arrivée à très vive allure. Ces différentes
constatations devaient conduire le premier juge à exclure la version de X.________, qui soutient
qu’elle s’est engagée dans le giratoire en contournant l’îlot central, et
à retenir celle de l’appelante, qui fait valoir que la cycliste est arrivée brusquement
sur sa gauche en effectuant un « tout droit » sur le giratoire.
Partant, s’il est incontestable que l’appelante était en l’occurrence débitrice
de la priorité, rien ne permet en revanche de considérer qu’elle aurait dû compter
avec le comportement imprévisible d’une cycliste surgissant devant elle du centre du giratoire
et à vive allure, alors qu’elle s’y était déjà complètement engagée.
Au vu de ce qui précède, N.________ doit être libérée de l’infraction
de violation simple des règles de la circulation routière en application du principe de la
confiance.
4.
Le montant de l’amende de 150 fr. prononcé
par le Tribunal de police pour sanctionner le comportement de N.________ sera ramené à 50 fr.
pour ne sanctionner plus que la contravention à l’ordonnance concernant l’admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière (art. 26 al. 2 OAC ; 143
ch. 3 OAC) qui n’est pas contestée. La peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende sera de un jour.
5.
En
définitive, l’appel doit être admis et le jugement réformé dans le sens des
considérants qui précèdent. L’appelante n’étant que partiellement libérée,
il se justifie de mettre ¼ des frais de première instance à sa charge. Il n’y a
toutefois pas lieu de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP pour la première
instance dans la mesure où elle n’a pas pris de conclusions sur ce point en appel.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument
de jugement, par 810 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L’appelante, qui
obtient gain de cause, a droit une indemnité 429 CPP pour la procédure d’appel. Il y
a lieu d’arrêter cette indemnité à 750 fr., correspondant à 3 heures d’activité
d’avocat à 250 fr. de l’heure (art. 26 al. 3 TFIP) pour l’activité postérieure
au jugement de première instance. Il convient encore d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP, en vigueur
depuis le 1
er
mai 2019), par 15 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 58 fr. 90. Elle sera laissée
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 25 février 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres I, II et III de son dispositif et par l’ajout du chiffre
Ibis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant:
«
I.
Libère N.________ de l’infraction de violation simple des règles de la circulation routière ;
Ibis.              constate que N.________
s’est rendue coupable de contravention à l’ordonnance concernant l’admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière ;
II.              condamne N.________
à une amende de 50 fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de cette amende, la peine privative
de liberté de substitution sera de 1 jour ;
III.              arrête les frais
de la cause à 400 fr. et les met par ¼, soit 100 fr., à la charge de N.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat
».
III.
Une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 823 fr. 90, TVA et débours
compris, est allouée à N.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’appel, par 810 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Bionda, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture du District de Nyon,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :