vd_findinfo · Décision / 2020 / 112 · 2020-01-23 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, SUCCESSION, VOL{DROIT PÉNAL}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.01.2020 Décision / 2020 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
55
PE17.003947-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
319 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2019 par
E.G.________
et
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 septembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n°
PE17.003947-XCR
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
C.G.________ est décédé le [...]
2016 à son domicile de [...]. Il a laissé pour seuls héritiers ses trois enfants, à
savoir :
-
B.G.________, né le [...] 1983, fils de H.________, qu’il avait adopté peu de temps après
son mariage avec cette dernière ;
-
D.G.________, née le [...] 1990, issue de son union avec H.________, dont il a divorcé ultérieurement ;
-
E.G.________, né le [...] 2008 de sa relation avec F.________, dont il s’était séparé
quelques mois avant son décès.
C.G.________ était le fondateur et l’administrateur de plusieurs sociétés, dont
J.________ SA, à [...], et M.________ SA, à [...].
b)
Les
28 février et 2 mars 2017, E.G.________, représenté par sa mère, et F.________ personnellement
ont déposé plainte pénale contre inconnu pour vol et suppression de titres. En substance,
F.________ a allégué que C.G.________ se serait déplacé en permanence avec un porte-documents
de couleur brune, dans lequel pourraient s’être trouvés des documents relatifs à
sa succession. Dans le cadre de leur séparation, C.G.________ aurait en effet indiqué à
F.________ qu’il avait pris des dispositions pour assurer l’avenir de leur fils, ayant en
particulier organisé le financement de la formation d’E.G.________, ainsi que leurs conditions
de subsistance et de logement. Or, la serviette en question aurait disparu peu de temps après le
décès. F.________ a encore à cet égard relevé que D.G.________ l’aurait
informée qu’elle détenait certains documents et qu’il était dans leur intérêt
de se soumettre aux exigences de la famille, étant précisé que la fille aurait eu accès
au domicile du défunt et qu’elle aurait d’ailleurs remis ultérieurement à
la justice de paix un agenda appartenant à son père, qui aurait dû se trouver dans le
porte-documents disparu.
Il ressort du rapport de l’administrateur d’office de la succession de feu C.G.________ du
22 décembre 2016 (P. 4/1/2) que selon plusieurs sources, parmi lesquelles les membres de sa famille,
ce dernier se déplaçait en effet en permanence avec un porte-documents de couleur brune, dont
l’existence était donc confirmée, mais qui n’avait pas été retrouvé
après le décès. A cet égard, la Justice de paix du district de Morges avait informé
F.________, par lettre du 22 juin 2016 (P. 15), que, lors de la visite de son huissier au domicile
du défunt ainsi qu’à son bureau d’[...], aucun document ou valeur, ni aucune disposition
de dernières volontés, n’avaient été retrouvés.
c)
Entendu
par la police le 26 juillet 2017, Z.________, qui était l’associé en affaires de C.G.________,
a déclaré qu’il s’était rendu au domicile du défunt le lendemain du décès,
soit le 3 mai 2016, en compagnie d’un huissier de la justice de paix, et qu’il se souvenait
y avoir vu, lors de son entrée dans le corridor de la maison, un porte-documents en cuir de couleur
marron déposé sur le comptoir à l’entrée de la cuisine. Il a indiqué qu’il
avait alors signalé à l’huissier qu’il s’agissait d’un porte-documents
appartenant au défunt, dans lequel celui-ci conservait ses papiers importants. Il n’a pas
pu dire si l’huissier avait ou non emporté cet objet (PV aud. 1, R. 6 et 8).
Auditionnée le 3 novembre 2017, K.________, sœur du défunt, a reconnu que le jour du décès,
elle avait déplacé des objets dans la maison de C.G.________. Elle a en effet indiqué
avoir emporté des sextoys qui se trouvaient dans le bureau afin que sa nièce ne les voie pas
à son arrivée, avant de les remettre à la police (PV aud. 4, R. 7 et 8). Elle a ajouté
que lors de sa visite avec l’huissier, le 4 mai 2016, elle n’avait pas remarqué la présence
du porte-documents marron de son frère (ibid., R. 14), mais que tout le monde cherchait cet objet,
sans qu’elle sache où il se trouvait ni avoir jamais été en sa possession (ibid.,
R. 17).
Lors de son audition du 28 novembre 2017 par la police, D.G.________ a en substance indiqué qu’elle
connaissait le porte-documents de son père qui avait disparu, qu’elle n’avait toutefois
pas le souvenir de l’avoir vu chez son père lors de leur visite avec l’huissier le 4
mai 2016, qu’elle n’était pas en possession de cet objet, qu’elle ne savait pas
où il se trouvait ni qui l’avait pris, et qu’elle détenait toutefois d’autres
documents qui appartenaient à son père, tels qu’un agenda, sans pouvoir expliquer comment
elle était entrée en sa possession.
La perquisition effectuée le même jour au domicile de D.G.________ n’a pas permis de
trouver le porte-documents de feu C.G.________, ni de documents de nature successorale.
d)
Le
28 novembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une
instruction pénale contre D.G.________ et B.G.________ pour avoir soustrait un porte-documents contenant
des documents de nature successorale appartenant à leur père, C.G.________, à une date
indéterminée après le décès de celui-ci, survenu le [...] 2016.
Entendu le 31 janvier 2018, B.G.________ a déclaré qu’il n’avait pas vu le porte-documents
litigieux au domicile de son père le 4 mai 2016, que Z.________ avait dû se tromper, qu’il
ne savait pas où se trouvait cet objet ni ce qu’il contenait et qu’il ne l’avait
pour sa part jamais pris.
e)
Le
10 août 2018, dans le délai prolongé de prochaine clôture, les plaignants ont fait
part au Procureur du fait que le 26 juillet 2018, lors d’une visite des héritiers et de leurs
conseils dans les locaux commerciaux du défunt à [...] en vue de l’établissement
d’un inventaire lié à la succession, un porte-documents en cuir beige, ressemblant fort
à celui recherché dans le cadre de l’enquête, avait été découvert.
Par mandat d’investigation du 22 novembre 2018, le Ministère public a chargé la police
de procéder à l’audition de F.________ et à des investigations complémentaires
– comprenant notamment une nouvelle audition de D.G.________ – concernant la nature et la
présence d’un porte-documents dans le coffre-fort du bureau de feu C.G.________ à [...].
Dans son rapport d’investigation du 5 février 2019, la Police de sûreté a relevé
que les auditions de F.________ et de D.G.________ n’avaient pas amené d’éléments
nouveaux permettant de faire avancer l’enquête, qu’aucun testament ne se trouvait à
l’intérieur du porte-documents beige trouvé dans le bureau d’[...] et qu’il
n’avait pas été possible d’établir depuis quand cet objet se trouvait à
cet endroit, ni de quelle manière il y était arrivé.
B.
Par ordonnance du 24 septembre 2019, approuvée
par le Ministère public central le 27 septembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
B.G.________ et contre D.G.________ pour vol et suppression de titres (I et II), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’octroyer à B.G.________ et à D.G.________ une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(III et IV), a fixé l’indemnité due à Me Laurent Trivelli à titre de défenseur
d’office de D.G.________ à 4'825 fr. 05, débours et TVA compris (V), a arrêté
l’indemnité due à Me François Chanson à titre de conseil juridique gratuit
de F.________ à 3'678 fr. 67, TVA et débours compris (VI), et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (VII).
Le Procureur a considéré, d’une part, que rien n’avait pu confirmer les déclarations
de Z.________ selon lesquelles le porte-documents de C.G.________ se serait trouvé sur le comptoir
à l’entrée de la cuisine de son logement à son décès et, d’autre
part, qu’aucun élément ne permettait d’affirmer avec certitude que cet objet contenait
des documents en relation avec la succession du précité. Il a encore relevé que l’on
ignorait si l’objet retrouvé en juillet 2018 dans le bureau professionnel du défunt était
bien le porte-documents signalé comme disparu et qu’aucun testament ne se trouvait de toute
manière à l’intérieur de cette serviette.
C.
Par acte du 14 octobre 2019, E.G.________ et F.________,
par leur conseil, ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi du dossier au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour complément
d’instruction au sens des considérants.
Le 13 janvier 2020, dans le délai fixé à cet effet par l’autorité de céans,
le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
Le 16 janvier 2020, dans le délai imparti, B.G.________ a conclu au rejet du recours.
Le 17 janvier 2020, toujours dans le délai imparti, D.G.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d’office, a déposé des déterminations au pied desquelles elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le 21 janvier 2020, répliquant spontanément aux déterminations déposées par
D.G.________, E.G.________ et F.________ ont en substance confirmé les conclusions prises dans leur
recours du 14 octobre 2019.
Le 22 janvier 2020, D.G.________ a persisté dans ses conclusions tendant au rejet du recours.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par les parties plaignantes,
qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours d’E.G.________ et de F.________ est recevable.
2.
2.1
Les recourants reprochent au Procureur d’avoir
retenu qu’il n’y avait aucun porte-documents au domicile de C.G.________ le jour de son décès.
Ce magistrat aurait en effet omis de procéder à l’examen chronologique des accès
au logement du défunt par les membres de la famille, ce qui lui aurait pourtant permis de constater
que le porte-documents pouvait avoir été emporté par l’un d’eux, avant d’y
être redéposé, puis d’être définitivement emporté plus tard. Les
recourants considèrent en outre que les déclarations de la sœur du défunt seraient
sujettes à caution et que ce serait ainsi à tort que le Ministère public aurait érigé
celles-ci en élément de vérité déterminant. S’agissant de l’existence
d’un testament, les recourants soutiennent que des discussions auraient eu lieu entre F.________
et C.G.________ au sujet de dispositions visant à garantir la subsistance de la mère et du
fils, précisément par le biais de l’établissement d’un testament. Il serait
dans cette mesure inconcevable qu’aucune disposition précise n’ait été prise
par le défunt pour son enfant mineur alors âgé de 8 ans, alors qu’un document permettant
de financer les études de sa fille majeure aurait fort opportunément été retrouvé
par cette dernière. En limitant son argumentation à la question du testament, le Ministère
public aurait enfin ignoré sans raison la disparition d’autres documents indispensables au
défunt, ce qui plaiderait en faveur de la soustraction de la serviette, dans laquelle ces autres
documents se seraient trouvés. En définitive, le Procureur aurait dû mettre en œuvre
des mesures d’instruction permettant d’éclaircir les circonstances de la disparition
du porte-documents, pour ensuite pouvoir déterminer ce qu’il avait contenu.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime [let. a] ou consentement de
celle-ci au classement [let. b]).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
. Ce principe vaut également
pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement. Il signifie
qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les réf. citées ; TF 6B_511/2018 du 25 juillet 2018). L'autorité
de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît
pas plus probable qu'un acquittement (TF 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2.2 ; TF 6B_874/2017
du 18 avril 2018 consid. 5.1 ; TF 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 consid. 2.3 et les
réf. citées).
2.3
En l’espèce, il est surprenant que
le porte-documents litigieux ait été vu au domicile de C.G.________ lors du décès,
avant de disparaître, puis de réapparaître vide dans le bureau du défunt à [...],
plus de deux ans plus tard. Z.________ – qui n’a pas d’intérêt dans la succession
de son défunt associé et dont la déposition est donc parfaitement crédible –
a déclaré avoir vu cet objet lors de son entrée au domicile de C.G.________ le lendemain
du décès et même signalé sa présence à l’huissier de la justice de
paix. Même si les prévenus et la sœur du défunt nient de leur côté avoir
vu quoi que ce soit, l’on sait que la famille a fait des allers et retours dans ce logement après
le décès (cf. PV aud. 5, R. 11), en y emportant parfois des objets. La réapparition du
porte-documents dans le bureau de C.G.________ en juillet 2018 aurait permis que des investigations à
l’intérieur de la serviette soient effectuées et que la présence d’éventuels
profil(s) ADN et/ou empreintes soient ainsi détectés. A cet égard, on peine à comprendre
pour quelles raisons le Procureur a refusé ces démarches, pourtant faciles à mettre en
œuvre. Il en va de même de l’audition des tiers ayant eu accès au bureau d’[...]
durant la période litigieuse.
Ensuite, comme le relèvent à juste titre les recourants, outre d’éventuelles dispositions
testamentaires, la serviette aurait pu contenir d’autres documents auxquels ils auraient un intérêt,
tels que des actions, des titres ou des codes bancaires, selon les informations à disposition en
l’état. Ces éléments, s’ils existent, devraient évidemment revenir à
la masse successorale. L’enjeu de l’affaire va donc au-delà de la recherche d’un
éventuel testament et l’instruction n’aurait ainsi pas dû se limiter à ce
point.
Au vu de ce qui précède, le classement ordonné par le Ministère public apparaît
prématuré et il convient que celui-ci complète l’instruction en procédant notamment
aux vérifications – simples – proposées par les recourants, soit à la prise
d’empreintes à l’intérieur du porte-documents litigieux ainsi qu’à l’audition
de B.G.________ et d’I.________ quant aux accès au bureau de C.G.________ entre le 13 juin
2018, date de la visite commune de l’ensemble des parties, et le 26 juillet 2018, date de la découverte
du porte-documents. L’huissier de la justice de paix devra également être entendu s’agissant
des propos qui ont été tenus par Z.________ en sa présence le lendemain du décès
du défunt au domicile de ce dernier.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance contestée annulée et la cause renvoyée au Ministère public
de l’arrondissement de La Côte pour complément d’instruction dans le sens des considérants.
L’indemnité due au défenseur d’office de D.G.________ sera fixée à 593
fr. 20, ce qui correspond à des honoraires, par 540 fr. (3 heures à 180 fr.), des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, et la TVA, par 42 fr. 40. Elle sera mise à
la charge de D.G.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP). Cette dernière n’en devra toutefois remboursement à l’Etat que pour
autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
L’indemnité due à Me François Chanson, qui agit en qualité de conseil juridique
gratuit de F.________, sera fixée à 790 fr. 95, ce qui correspond à des honoraires, par
720 fr. (4 heures à 180 fr.), des débours de 2 %, par 14 fr. 40, et la TVA, par 56 fr.
55.
L’émolument d’arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que l’indemnité
due au conseil d’office de F.________, par 790 fr. 95, seront mis à la charge des intimés
D.G.________ et B.G.________, qui succombent, par moitié à chacun d’eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 24 septembre 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de D.G.________ est fixée à
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes), à la charge de cette dernière.
V.
L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de F.________ est fixée à
790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq centimes).
VI.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due
au conseil juridique gratuit de F.________, par 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq
centimes), sont mis par moitié, soit par 945 fr. 45 (neuf cent quarante-cinq francs et quarante-cinq
centimes), à la charge de D.G.________, et par moitié, soit par 945 fr. 45 (neuf cent quarante-cinq
francs et quarante-cinq centimes), à la charge de B.G.________.
VII.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ne sera exigible
de D.G.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Chanson, avocat (pour E.G.________ et F.________),
-
Me Laurent Trivelli, avocat (pour D.G.________),
-
M. B.G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :