vd_findinfo · HC / 2011 / 235 · 2011-05-09 · fr

NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DE LA DEMANDE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.05.2011 HC / 2011 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
70
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
9 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC ; 308 al. 1 let. b, 317 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté le 18 mars 2011 par
A.F.________
,
à Orbe, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 7 mars 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.F.________
,
à Pompaples, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 mars 2011, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte a autorisé les époux A.F.________
et E.F.________ à vivre séparés pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 28
février 2013 (I), attribué la jouissance du domicile conjugal, [...], à E.F.________,
à charge pour elle d’en payer les charges (II), dit que A.F.________ contribuera à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une pension de 1'650 fr., payable d’avance
le premier de chaque mois en mains d’E.F.________, dès et y compris le 1
er
mars 2011 (III), dit que le prononcé est rendu sans frais ni dépens (IV) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
Le premier juge a relevé que le principe même de la séparation était admis par les
parties. S’agissant du logement conjugal, il a considéré que l’intérêt
d’E.F.________ à pouvoir y résider l’emportait sur celui de A.F.________ et l’a
par conséquent attribué à l’épouse. Concernant une éventuelle obligation
d’entretien à charge d’un époux envers l’autre, le premier juge a établi
leur situation financière respective et a, après comblement du déficit mensuel d’E.F.________,
partagé le disponible par moitié entre les époux. Il a ainsi fixé une contribution
d’entretien mensuelle à charge de A.F.________ en faveur de son épouse de 1'650 francs.
B.
Par acte motivé du 18 mars 2011, A.F.________
a fait appel de ce prononcé qui lui a été notifié le 10 mars 2011 concluant, avec
suite de frais et dépens, à la suppression du chiffre III de son dispositif en ce sens que
la requête d’E.F.________ tendant au versement d’une pension est rejetée (II) et
à ce qu’ordre soit donné à E.F.________, sous la menace des peines prévues
à l’art. 296 (recte. 292) CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1907, RS 311.0),
de restituer les pièces qui se trouvaient dans le coffre de A.F.________. Il a produit deux pièces
et requis production par l’intimée de l’ensemble des pièces (de monnaie) qui se
trouvaient dans son coffre. Dans sa lettre d’envoi, l’appelant a par ailleurs requis l’appointement
d’une audience et qu’un délai lui soit fixé pour offrir des preuves supplémentaires.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Les époux A.F.________, né le [...] 1949, et E.F.________, née le [...] 1953, se sont
mariés le [...] 1976 devant l’officier d’état civil de La Sarraz.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont nés de cette union.
2.
En mai 2009, une requête de mesures protectrices de l’union conjugale a été déposée
par E.F.________, celle-ci ayant par la suite été retirée dans l’espoir d’un
arrangement.
3.
Par requête du 4 février 2011, E.F.________ a sollicité la fixation d’une audience
de mesures protectrices de l’union conjugale afin de régler la séparation d’avec
son époux A.F.________, celui-ci ayant quitté le domicile conjugal.
A.F.________ n’a pas procédé par écrit.
4.
L’audience présidentielle
de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 21 février 2011. A cette
occasion, E.F.________ a conclu à la séparation d’avec son époux, à l’attribution
de la jouissance de l’appartement conjugal, ainsi qu’au versement d’une contribution
d’entretien mensuelle de 2'500 fr. ou de 1'500 fr. si son époux acceptait de payer toutes
les charges de la maison, soit l’eau et l’électricité. A.F.________ a déclaré
consentir au principe de la séparation, mais a requis également la jouissance du domicile conjugal.
Interpellé par la Présidente, il a déclaré en outre offrir 1'500 fr. à titre
de contribution d’entretien mensuelle en faveur de son épouse.
5.
La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit :
a)
E.F.________ est employée en tant qu’auxiliaire auprès de [...]. Elle a réalisé
un revenu annuel net de 23'729 fr. en 2010, de 13'081 fr. en 2009 et de 14'938 fr. en 2008. La différence
de revenu s’explique par le fait qu’elle a suivi une formation complémentaire, pour
laquelle elle a été payée, dans le courant de l’année 2010. Depuis que cette
formation est terminée, elle ne touche à nouveau plus qu’un salaire mensuel compris entre
1'000 fr. et 1'500 fr. Elle est actuellement en pourparlers pour obtenir prochainement un minimum de
soixante heures par mois, payées 22 fr. 50 l’heure, ce qui lui permettrait d’atteindre
un revenu mensuel net de 1'350 francs.
Outre son activité d’employée, E.F.________ exploite avec sa fille un institut de beauté
dont elle ne retire encore aucun bénéfice. Elle s’occupe par ailleurs des enfants de
sa fille, lesquels vivent dans un appartement adjacent au logement conjugal des parties, tous les lundis
et mercredis.
Les charges mensuelles essentielles d’E.F.________ se montent à 1'808 fr. 70, soit le montant
de base du minimum vital de 1'200 fr., des frais d’électricité de 193 fr. 35 et sa prime
d’assurance-maladie de 415 fr. 35. Tenant compte d’un revenu de 1'350 fr., son déficit
mensuel s’élève donc à 458 fr. 70.
b)
A.F.________, atteint dans sa santé, est au bénéfice de deux demi rentes d’invalité
lui procurant un revenu mensuel net de 5'140 fr. 15.
Le 16 juillet 2010, il a pris à bail un appartement, sis à Orbe, avec sa nouvelle compagne.
Les problèmes de santé de A.F.________ impliquent une mobilité réduite nécessitant
la jouissance d’un appartement adéquatement équipé bénéficiant d’un
accès plein pieds et d’un lift d’escaliers. Son état de santé s’est
néanmoins stabilisé et amélioré depuis quelque temps, ce qui lui permet d’utiliser
de manière autonome les installations du nouvel appartement qu’il partage avec sa compagne,
notamment les escaliers.
A.F.________ doit assumer des charges mensuelles à hauteur de 2'260 fr. 40, soit le montant de base
du minimum vital tenant compte de son concubinage de 850 fr., sa part du loyer, y compris place de parc,
de 729 fr., sa prime d’assurance-maladie de 581 fr. 40 ainsi que la quote-part et la franchise,
d’un montant global de 100 fr., qui lui sont facturées par son assureur-maladie, d’où,
compte tenu de son revenu, un excédent mensuel de 2'879 fr. 75.
En droit
:
1.
a)
Le prononcé attaqué a été
rendu le 7 mars 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2011 ; RS 272) entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
b)
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spécialement p. 121). Les
ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC.
L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV ; loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01).
Formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt et portant sur des conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit s’applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (Tappy, op. cit., p. 136).
3.
a)
L’appelant conteste devoir contribuer à l’entretien de son épouse en soutenant
que celle-ci disposerait d’une capacité contributive assurant son autonomie financière,
que le fait de disposer de la villa conjugale représenterait pour elle un revenu mensuel en nature
d’au moins 2’000 fr. et que le principe de la contribution devrait se déterminer selon
l’art. 125 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) relatif à l’entretien
après le divorce, aucune reprise de la vie commune n’étant plus envisageable.
b)
L’appelant fait valoir que l’intimée, capable de travailler à plein temps, aurait
une capacité contributive de 4'000 fr., fait qu’il entend prouver par témoins. Toutefois,
l’appelant n’en indique ni les identités, ni les coordonnées, mais requiert qu’un
délai ultérieur lui soit imparti pour présenter ou compléter ses offres de preuve.
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (Tappy, op. cit., pp. 136 ss).
En l’espèce, l’appelant ne procédant pas à semblable démonstration, les
preuves nouvelles qu’il offre ou entend réserver sont irrecevables.
c)
L’appelant considère que le fait
de disposer de la villa conjugale représenterait un revenu mensuel en nature d’au moins 2’000
fr., lequel doit être pris en compte pour établir la situation financière de l’intimée.
Si, à l’évidence, se loger sans
devoir débourser de frais de logement constitue un avantage patrimonial, l’appelant perd de
vue que, dans le calcul de la contribution d’entretien, cet avantage est intégralement compensé
par la non prise en compte d’un loyer dans les charges de l’intimée. En d’autres
termes, intégrer, dans les revenus, le poste d’un logement gratuit serait automatiquement
mis à néant par l’introduction dans les charges de la même partie d’un loyer
de même montant. Ce point n’est dès lors pas de nature à modifier le calcul du manco
de l’intimée, ni celui de la répartition du disponible entre conjoints et le premier
juge était fondé à ne pas en faire état dans son calcul de la contribution d’entretien.
d)
L’appelant soutient que la question de la
contribution d’entretien devrait se résoudre en appliquant les principes de l’art. 125
CC, et notamment celui du « clean break », à savoir l’indépendance
des époux après la rupture, l’intimée ayant noué une relation extra-conjugale,
ce qui exclurait toute reprise de la vie commune, et que le premier juge aurait ainsi dû refuser
toute pension à l’intimée.
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC relatif
à l’organisation de la vie séparée des époux, le montant de la contribution
d’entretien se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs
des époux. Le revenu effectif du débiteur est l’un des critères à prendre en
considération lorsque l’on veut fixer le montant de la contribution. Pour déterminer
le montant de la contribution à partir des revenus et charges du débiteur d'entretien, le législateur
n'a pas arrêté de mode de calcul pour ce faire. L'une des méthodes que préconise
la doctrine et qui est considérée comme conforme au droit fédéral en cas de situations
financières moyennes, tant que dure le mariage, est celle dite du minimum vital avec répartition
de l'excédent. Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur
minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP ; loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), auquel les dépenses non strictement nécessaires
sont ajoutées, l'excédent est en règle générale réparti par moitié
entre les époux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; TF 5A_515/2008 du 1er décembre 2008 c.
2.1).
Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, les critères de l’art.
125 CC, et plus précisément le principe de l’indépendance économique, ne sont
généralement pris en considération que si le mariage a été de courte durée
(Chaix, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n° 5 ad art. 176 CC).
En l’espèce, si la séparation de fait remonte à l’été 2010, l’appelant
ayant alors pris à bail un appartement à Orbe avec sa nouvelle compagne, ce n’est qu’en
février 2011 que le juge des mesures protectrices a été saisi et ce n’est qu’en
mars 2011 que la vie séparée a été avalisée judiciairement. Il ne s’agit
donc pas d’une séparation de longue durée. Le caractère irrémédiable de
celle-ci n’est par ailleurs pas établi. En outre, le mariage des parties, célébré
le 28 mai 1976, a été de longue durée, si bien que le principe de la solidarité ne
disparaît pas au profit de celui de l’indépendance économique (notamment arrêt
du TF du 10 février 2011, 5A_743/2010 c. 4).
Le calcul des revenus et des charges des deux parties tel que présenté dans le prononcé
doit être approuvé. En particulier, l’activité de l’intimée qui consacre
deux jours par semaine à garder deux de ses petits-enfants et le reste de la semaine à exploiter
avec sa fille, sans bénéfice, un salon de beauté, et qui œuvre 60 heures mensuellement
comme auxiliaire de la société [...], après avoir consacré du temps à une formation
dans cette branche, pour un revenu net moyen estimé de fr. 1'350 fr. ne prête pas le flanc
à la critique.
L’on relèvera par ailleurs que le montant de la contribution fixé par le premier juge
à fr. 1'650 fr. correspond à 100 fr. près à l’offre de 1'500 fr. faite par
l’appelant à l’audience.
Sur ce point, l’appel doit par conséquent être rejeté.
4.
La conclusion prise par l’appelant en restitution
de pièces de monnaie que l’intimée lui aurait prises dans son coffre est une conclusion
nouvelle, celle-ci n’ayant pas été prise en première instance. Se pose dès
lors la question de sa recevabilité.
Selon l’art. 317 al. 2 CPC, l’appelant
ne peut prendre des conclusions autres ou plus amples que celles qu’il avait déjà prises
en première instance qu’à de strictes conditions, à savoir lorsque les conditions
fixées à l’art. 227 al. 1 CPC (modification de la demande) sont remplies et que cette
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. Tappy, op. cit., pp. 138 et 140).
En l’espèce, en référence aux conditions de l’art. 227 al. 1 CC, force est
de constater que la conclusion nouvelle en restitution d’objets mobiliers ne présente pas
de lien de connexité (conclusions reposant sur le même rapport et les mêmes faits) avec
les conclusions de première instance relatives à la vie séparée, à l’attribution
du logement conjugal et au montant d’une contribution d’entretien en faveur de l’épouse,
même si elle relève de la même procédure sommaire (Hohl, Procédure civile, tome
II, Berne 2010 n° 2385). De plus, l’appelant n’établit pas que sa conclusion prise
uniquement en appel reposerait sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux, en particulier il n’indique
pas que la disparition des pièces en question se serait produite après l’audience du
21 février 2011 (Hohl, op. cit. n° 2390).
Il en résulte que cette conclusion est irrecevable en appel.
5.
En conclusion, l’appel doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 CPC
et le prononcé confirmé.
Les frais de justice de deuxième instance à la charge de l’appelant sont arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC ; tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.F.________ .
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
9 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour A.F.________)
‑
Mme E.F.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte.
Le greffier :