vd_findinfo · Décision / 2022 / 582 · 2022-07-29 · fr

PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS, MESURE DE CONTRAINTE{PROCÉDURE PÉNALE}, REJET DE LA DEMANDE | 197 al.1 CPP (CH), 246 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.07.2022 Décision / 2022 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
575
PE22.012497-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Art.
197 al. 1, 246, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2022 par
A.________
contre le mandat de perquisition d’enregistrements délivré le 11 juillet 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.012497-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour avoir, dans la nuit du 9 juillet
au 10 juillet 2022, à [...], été en possession de produits stupéfiants (gamma-hydroxybutyrique,
ci-après : GHB) et avoir à tout le moins tenté d’en remettre à des tiers
à leur insu.
Entendu par la police le 10 juillet 2022, A.________ a accepté que la police procède à
l’extraction de son téléphone (cf. PV aud. 1, R. 11 p. 6).
Le même jour, entendue par la police en qualité de témoin, Z.________ a indiqué qu’elle
avait constaté que le prévenu s’était étrangement comporté, au [...],
et ce à plusieurs reprises. Elle a déclaré l’avoir vu une première fois vers
23h30 et qu’il «
se
collait vers moi
(sic) […]
,
il est allé vers deux filles et il a mis la main vers leurs verres. Mais je n’ai rien vu d’autre.
Une des fille
(sic)
a vu et elle a jeté son verre
»,
«
En partant, j’ai
croisé une fille prénommée "Maria" qui n’avait pas l’air bien et
qui m’a dit qu’on lui avait peut-être mis quelque chose dans son verre. Pour vous répondre,
je n’ai aucune autre information la concernant
».
Elle a ensuite vu le prévenu vers 02 h-02 h 30 et a constaté qu’il «
était
seul à nouveau et il était bizarre.
[…]
j’ai vu qu’il
passait ses mains sur plusieurs verres. Je ne l’ai pas vu mettre quelque chose dans les verres
mais son attitude était anormal
(sic) »
(cf. PV aud. 3,
R. 5 p. 2). En outre, elle a déclaré qu’il «
faisait
mine de les prendre
[les verres]
puis
pas et il se mettait d’une façon particulière, comme s’il voulait faire quelque
chose de discret. Je ne sais pas s’il voulait les prendre ou mettre quelque chose dans ces verres
»
(cf. PV aud. 3, R. 5 p. 3).
B.
Par mandat de perquisition d’enregistrements
délivré le 11 juillet 2022, valant ordonnance, le Ministère public a ordonné
la perquisition du téléphone portable, [...], n
o
d’appel [...], [...], retrouvé, le 10 juillet 2022, en la possession de A.________.
C.
Par acte du 20 juillet 2022, A.________ a
recouru contre le mandat de perquisition d’enregistrements délivré le 11 juillet
2022, concluant implicitement, à son annulation. Il a également joint à son recours une
photographie imprimée de sa «
deuxième
ordonnance, sur laquelle est mentionnée le nom de la même fiole trouver
(sic)
sur moi lors de cette soirée
pour la suite de mon traitement médical
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer un
mandat de perquisition rendu par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
;
Hohl-Chirazi,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 53 ad art. 241 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant
est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n’est pas le
cas lorsqu’il est touché par un simple effet réflexe. L’intérêt juridiquement
protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.
Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir.
Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en déduire
un droit subjectif. La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet de droit
est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1).
Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne possède
donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement
à l’examen des griefs soulevés. Il n’est renoncé exceptionnellement à
cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques
ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle
ne perde son actualité et s’il existe un intérêt public suffisamment important à
la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335
consid. 1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).
L’existence d’un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de contrainte –
dont la perquisition – a été exécutée (cf. TF 1B_30/2022 du 27 avril
2022 consid. 1 ; plus spécifiquement : TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022
consid. 3.2 et les références citées ; cf. ég. ATF 139 I 206 consid. 1.2,
RDAF 2014 I 445 ; ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 ; Sträuli, CR CPP, op. cit., nn. 11,
12 et 16 ad art. 393 CPP ; Keller,
in
:
Donatsch/Lieber/Sumers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich 2020, n. 36 ad art. 393 CPP et les références citées). Selon la doctrine,
dans cette hypothèse, un intérêt à la constatation de l’illicéité
de la mesure effectuée peut cependant entrer en considération (Keller, op. cit., n. 36
ad art. 393 CPP ; Gfeller,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, nn. 59 s. ad rem. prél. art. 241-254 CPP).
Dans son arrêt du 13 janvier 2022 (TF 1B_550/2021 précité consid. 3.1.2),
le Tribunal fédéral a encore précisé ce qui suit : «
(…)
le recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas
où des mesures de contrainte débouchent sur une procédure d’apposition et de levée
des scellés (cf. art. 248 CPP), celle-ci permettant à l’ayant droit de faire valoir
son droit de refuser de déposer ou de témoigner et/ou d’autres raisons, ainsi que d’invoquer
les objections accessoires, dont l’insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction
(cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l’absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés
pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité (cf. art.
197 al. 1 let. c CPP) et/ou l’illicéité de l’ordre de perquisition, puisqu’il
n’est en principe pas admissible de pouvoir présenter au cours d’une procédure
pénale des preuves obtenues de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP ; ATF 143
IV 270 consid. 6-7 ; arrêts 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B_134/2018
du 24 septembre 2018 consid. 2.1; 1B_394/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.1 non
publié in ATF 144 IV 74 ; 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2). La voie du recours
de l’art. 393 CPP n’entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés
ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé
par les scellés. Ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition
n’a abouti à aucune saisie, puisqu’alors l’intéressé ne peut défendre
ses droits au cours d’une procédure de levée de scellés (arrêts 1B_275/2020
du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 ; 1B_351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3 ; 1B_360/2013
du 24 mars 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités)
».
1.3
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile, devant l’autorité compétente, et il satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. S’agissant de la qualité pour recourir
du prévenu (art. 382 al. 1 CPP), on peut douter de la recevabilité du recours sur ce point.
En effet, si le téléphone semble avoir été saisi, on ignore si la police a eu accès
aux données qu’il contenait. En pareille situation, et conformément à la jurisprudence
citée
supra
,
le prévenu serait dépourvu d’intérêt juridiquement protégé à
l’annulation de la mesure de contrainte et, par conséquent, ne disposerait plus de la qualité
pour recourir. Il ne ressort cependant pas du dossier que la perquisition ait déjà été
exécutée ni que le prévenu ait demandé la mise sous scellés de son téléphone.
Toutefois, la question de la recevabilité peut être laissée ouverte, dès lors que
le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
2.1
Le recourant conteste en substance le mandat de
perquisition d’enregistrements de son téléphone. Il soutient que la fiole trouvée
en sa possession lors de son interpellation du 10 juillet 2022 serait un médicament qui lui
aurait été prescrit par un médecin sur ordonnance. Il estime qu’il existe une inégalité
de traitement avec le témoin, dès lors que celui-ci n’aurait pas subi de tests permettant
d’attester tant de la présence que de l’absence de stupéfiants, ou autre. Il se
plaint également du fait que le Ministère public lui aurait refusé son droit à la
consultation du dossier et qu’il n’aurait ainsi pas connaissance des preuves et accusations
retenues à son encontre.
2.2
2.2.1
Conformément à l’art. 197 al.
1 CPP, la perquisition et la perquisition documentaire, en tant que mesures de contrainte au sens de
l’art. 196 CPP, ne peuvent être ordonnées que si elles sont prévues par la loi (let.
a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si le but poursuivi
ne peut pas être atteint par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent
justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).
2.2.2
La section 3 « Perquisition
de documents et enregistrements » règle aux art. 246 à 248 CPP la mise sous scellés
et la procédure de levée de scellés : les documents écrits, les enregistrements
audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées
au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une
perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles
d’être séquestrées (art. 246 CPP). Ceci vaut notamment pour les objets qui seront
utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il est question d’une perquisition de documents ou d’enregistrements au
sens de l’art. 246 CPP lorsque les documents écrits ou les supports de données doivent
être lus ou vus, compte tenu de leur contenu ou de leur nature, pour établir leur aptitude
à prouver, pour les séquestrer ou pour les verser au dossier (ATF 144 IV 74 consid. 2.1,
JdT 2018 IV 170, spéc. 172).
2.2.3
Les mandats de perquisition (art.
244 CPP) et de perquisition documentaire (art. 246 CPP) portent atteinte aux droits fondamentaux de toute
personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des
relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications, protégés
par l’art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi qu’au droit d’être protégé contre
l’emploi abusif des données qui la concernent, protégé par l’art. 13 al. 2
Cst. Conformément à l’art. 36 al. 3 Cst., toute restriction à l’un de ces
droits doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne doit pas pouvoir être obtenu
par une mesure moins incisive (règle de la nécessité), et elle suppose qu’il existe
un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 144 I 306 consid. 4.4.1 ;
ATF 137 I 167 consid. 3.6 et les réf. citées). La perquisition du domicile
ou des documents de toute nature d’un prévenu ne saurait donc être ordonnée si cette
mesure n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, en particulier
si les faits qu’elle doit servir à prouver sont sans pertinence, notoires, déjà
connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés, soit si les
conditions d’application de l’art. 139 al. 2 CPP sont remplies. Dans le cas contraire,
s’il paraît impossible d’élucider les faits en prenant des mesures moins incisives
et si l’infraction dont le prévenu est soupçonné est d’une gravité suffisante,
la perquisition doit être ordonnée (TF 6B_713/2019 du 12 juillet 2019 consid. 2.2).
Plus la mesure de contrainte ordonnée est
invasive, plus les soupçons requis doivent être importants (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 197 CPP). Les soupçons doivent être sérieux
et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 et 1.4.1). Toutefois, contrairement au juge du fond, l’autorité
appelée à statuer sur les mesures de contrainte ne doit pas procéder à une pesée
minutieuse des éléments à charge et à décharge, ni procéder à une
évaluation complète des divers moyens de preuve disponibles ; il lui incombe uniquement
d’examiner si, sur la base des actes d’instruction accomplis, l’autorité pouvait
admettre l’existence d’indices suffisants et concrets de la commission d’une infraction
(TF 1B_452/2020 du 4 novembre 2020 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
En l’espèce, on relèvera d’abord que, mise à part les auditions du recourant
et du témoin ainsi que le rapport de police, le dossier d’enquête est pour le moins succinct.
Il est toutefois confirmé que la fiole retrouvée en possession du recourant contenait du GHB,
ce qui ne s’explique pas par le contenu du médicament (PV aud. 1, R. 2 p. 2,
R. 8 p. 4 et R. 13 p. 6). Ainsi, même si le recourant conteste le comportement
qui lui est reproché, il existe, à ce stade, des soupçons suffisants laissant présumer,
à tout le moins, la commission d’une infraction à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
En outre, à la lecture des dépositions du recourant, il paraît nécessaire de comprendre
son comportement, car ses explications ne sont ni satisfaisantes, ni convaincantes. En effet, celui-ci
a, d’une part, spontanément déclaré avoir été toxicomane et avoir dû
se soumettre à des tests capillaires dans le cadre de son retrait de permis de conduire. D’autre
part, il a précisé avoir eu un accident en février 2022 et avoir «
dû
prendre du Tramadol qui contient des stupéfiants et
[avoir]
oublié de l’annoncer lors des contrôles capillaires. Ils ont retrouvé du MDMA dans
mes cheveux alors que je n’ai rien pris
»
(cf. PV aud. 1, R. 3 p. 2). Il convient de relever que le prévenu semble
avoir un passif lié à divers types de drogues. Il a notamment déclaré avoir eu «
une
plantation de cannabis
[à]
[...].
[…]
environ
600 pieds de cannabis
», dont l’enquête
ne serait, selon le recourant, pas terminée. De plus, lorsque la police l’a interrogé
s’agissant «
d’une
affaire de cocaïne au [...]
»,
le prévenu a précisé «
ce
n’était pas de la cocaïne mais de l’ecstasy au [...] en 2013
».
Il a ensuite soutenu : « [à]
l’époque, je ne consommais que de la cocaïne et je suis sevré depuis le [...]
».
Enfin, le recourant a déclaré «
C’est
drôle car j’ai toujours voulu voir comment c’était de prendre du GHB et on m’a
dit que c’était bien et là je me rends compte qu’il y en a dans mes fioles pour
les yeux
» (cf. PV aud. 1,
R. 4 p. 3), avant d’ajouter : «
Oui
j’ai déjà été drogué au GHB à mon insu.
[…]
J’aurais pu
taper quelqu’un, violer quelqu’un sans que je m’en souvienne
»
(cf. PV aud. 1, R. 9 p. 5). Par conséquent, la perquisition des données
contenues dans le téléphone portable utilisé par le recourant est de nature à renseigner
les enquêteurs sur la commission de l’infraction en cause ainsi que sur l’ampleur de
ses activités dans ce type de milieu. Ce support de données pourrait dès lors être
séquestré comme moyen de preuve au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP. Enfin, la perquisition
documentaire apparaît proportionnée à ce stade des investigations. L’affaire pourrait
être sérieuse puisque la fiole saisie a été testée positive au GHB, alors que
de nombreuses personnes fréquentant les milieux de la nuit s’inquiètent depuis plusieurs
mois de l’utilisation de cette substance dans le but d’abuser de personnes, de sexe féminin
surtout. Il apparaît donc nécessaire d’examiner un éventuel lien entre le prévenu
et des cas répertoriés par la police dans d’autres cadres. Tant que le principe de la
perquisition n’est pas définitivement jugé, il est nécessaire de conserver l’appareil.
Face à ces éléments, le recourant s’en prend au témoin qui n’a pas été
testé, qui lui est inconnu, prétend que le médicament lui a été prescrit par
des médecins et reproche le fait que son appareil ait été confisqué, ce qui lui causerait
un dommage qu’il se réserve de faire valoir. Ces arguments ne sont pas pertinents en l’espèce.
Quant à son grief relatif au prétendu refus du Ministère public de lui accorder la consultation
du dossier, il convient de relever que le recourant n’a pas effectué de demande de consultation
formelle, et il ne saurait donc à ce stade se plaindre d’un tel refus, qui ne fait au demeurant
pas l’objet de la décision attaquée.
Les conditions d’une perquisition d’enregistrements numériques contenus dans le téléphone
portable [...] (n
o
d’appel [...] ; [...]) appartenant au recourant sont donc réunies.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable,
et le mandat de perquisition d’enregistrements délivré le 11 juillet 2022 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le mandat de perquisition d’enregistrements du 11 juillet 2022 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :