vd_findinfo · Décision / 2016 / 195 · 2016-02-18 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PREMIÈRE DÉCLARATION | 101 al. 1 CPP (CH), 108 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.02.2016 Décision / 2016 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
121
PE15.022739-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
101, 108, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 février 2016 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 22 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.022739-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 13 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une
instruction pénale contre B.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et pornographie.
Il est reproché à ce dernier, né le 19 novembre 1938, d’avoir embrassé sur
la bouche, à plusieurs reprises au mois d’octobre 2015, I.________, née le 29 mai 2008,
et d’avoir introduit sa langue dans la bouche de cet enfant à deux de ces occasions. Il est
en outre reproché au prévenu d’avoir téléchargé et visionné une image
représentant une enfant mêlée à des actes d’ordre sexuel.
B.
a)
Par courrier du 18 janvier 2016, faisant suite
à un contact téléphonique avec le greffe du Ministère public, lors duquel l’accès
au dossier de la présente cause a été refusé au prévenu, ce dernier, par son
défenseur d’office, a formellement requis l’autorisation de consulter le dossier.
b)
Par
ordonnance du 22 janvier 2016, la procureure a déclaré maintenir l’avis formulé
par téléphone, précisant que le dossier serait remis en consultation une fois que l’audition
du prévenu aurait été effectuée, conformément à l’art. 101 al. 1
CPP.
C.
Par acte du 4 février 2016, B.________, par
son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la consultation de l’entier
du dossier lui soit immédiatement accordée, et subsidiairement à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens
des considérants à intervenir.
Par acte du 16 février 2016, la procureure a indiqué qu’elle n’entendait pas déposer
de déterminations.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision du Ministère public refusant la consultation du dossier (art. 101 CPP) est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 18 avril 2012/260 consid. 1a et les références
citées). Ce recours s’exerce devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Le recourant invoque d’abord une violation
de son droit d’être entendu, au motif que l’ordonnance attaquée ne serait pas suffisamment
motivée.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
ATF 133 III 439 consid. 3.3).
2.3
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance attaquée, bien que lapidaire, est suffisante.
On comprend en effet que la procureure refuse au recourant l’accès au dossier au motif qu’il
n’a pas encore été entendu, conformément à l’art. 101 al. 1 CPP.
Pour
le surplus,
on relèvera que le recourant
a eu la faculté de faire valoir ses moyens devant une autorité de recours disposant d’un
plein pouvoir d'examen et qui peut contrôler librement l’ordonnance attaquée (cf. art.
391 al. 1 CPP ;
ATF 133 I 201
consid. 2.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; TF 1B_36/2010 du 19 août 2010 ;
CREP 16 janvier 2014/15 consid. 2), de sorte que son moyen tiré d’un défaut de motivation
conformément à l’art. 29 Cst. doit être rejeté.
3.
3.1
Le recourant invoque ensuite une violation de
l’art. 101 al. 1 CPP. Il soutient avoir été entendu à deux reprises par les inspecteurs
de police, de sorte que le droit d’accès devrait lui être accordé. Il fait en outre
valoir que les preuves principales auraient été administrées, dès lors que son matériel
informatique a été saisi et analysé et que la décision attaquée ne donnerait
aucune indication sur d’éventuelles mesures d’investigation en cours.
3.2
L'accès au dossier est garanti aux parties
de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise
cependant que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au
plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales
par le Ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé.
Bien que la formulation de l'art. 101 al. 1 CPP soit ouverte et qu'elle permette en théorie la consultation
du dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des preuves essentielles,
la jurisprudence a confirmé qu'un droit à la consultation du dossier avant même la première
audition du prévenu n'était consacré ni par le droit constitutionnel ni par le droit conventionnel
(ATF 137 IV 172 consid. 2.3; ATF 137 IV 280 consid. 2.3 ; CREP 18 avril 2012/260 consid. 2a).
L'art. 158 CPP définit les informations à donner au prévenu lors de sa première audition.
Il découle du texte de cette disposition que la première audition du prévenu peut aussi
bien être conduite par le Ministère public que par la police sur délégation de ce
dernier. Il importe toutefois, pour qu'on puisse parler de première audition au sens de l'art. 101
CPP, que le Ministère public se soit saisi du dossier et que l'on ne se trouve pas dans un cas où
la police investiguerait de sa propre autorité ou sur dénonciation d'un particulier (CREP 18
avril 2012/260 consid. 2b et la réf. cit.).
La doctrine cite, comme exemple de « preuves principales », l'audition de témoins
à charge, en particulier de la victime en cas d'infraction contre l'intégrité corporelle
ou sexuelle, la récolte de pièces justificatives bancaires, une expertise médico-légale
sur des questions de droit déterminantes ou une confrontation photographique, etc. (CREP 5 janvier
2015/5 consid. 2.1 et la réf. citée). Selon la jurisprudence (TF 1B_597/2011 du 7 février
2012 consid. 2.1, publié in SJ 2012 I 218), une confrontation entre plusieurs prévenus, nécessaire
au vu des contradictions entre les déclarations des intéressés et les pièces essentielles
du dossier, constitue une preuve principale permettant de refuser l'accès au dossier à l'un
des prévenus. Le Tribunal fédéral a précisé que l'autorité compétente
ne peut cependant différer indéfiniment la consultation du dossier sur la base de l'art. 101
al. 1 CPP, mais doit établir que l'accès au dossier est susceptible de compromettre l'instruction
et exposer les preuves importantes qui doivent être administrées auparavant (consid. 2.2).
Le droit à la consultation du dossier peut également être restreint au sens de l’art.
101 al. 1 CPP lorsque l’administration des preuves révèle des éléments nouveaux
sur lesquels il importe d’entendre le prévenu avant qu’il en ait connaissance. Font
ainsi partie de l’administration des preuves principales les auditions supplémentaires du
prévenu sur les preuves nouvellement recueillies (CREP 5 janvier 2015/5 consid. 2.1 et la réf.
citée).
Enfin, il subsiste la possibilité de restreindre l'accès complet au dossier en application
de l'art. 108 al. 1 CPP, qui prévoit que les autorités pénales peuvent restreindre le
droit d’une partie à être entendue (a) lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser
que cette partie abuse de ses droits ou (b) lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité
de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien des secrets.
3.3
En l’espèce, sur délégation
du Ministère public, la police a procédé à l’audition du recourant les 24 novembre
et 9 décembre 2015 (cf. PV aud. 3 et 4), en vue d’établir les faits de la cause. Lors
de ces auditions, les droits et obligations du prévenu ont été rappelés à l’intéressé
(cf. art. 158 CPP) par la police. Compte tenu des principes mentionnés ci-dessus, l’audition
du 24 novembre 2015 doit être considérée comme la première audition du prévenu
au sens de l'art. 101 CPP. Par ailleurs, le matériel informatique du prévenu a déjà
été saisi et la mère d’I.________ a été entendue par la police (PV aud.
1). Le Ministère public n'expose pas quelles autres preuves principales devraient encore être
administrées qui pourraient justifier le refus d'accès au dossier. Par conséquent, la
procureure ne saurait invoquer l'application de l'art. 101 al. 1 CPP pour interdire l'accès au dossier
du recourant.
En outre, il n'existe aucun élément permettant de conclure à l'existence d'un motif de
restriction prévu par l'art. 108 CPP, qui n'a d'ailleurs pas été retenu par la procureure.
Il n'existe en particulier aucun indice sérieux qui laisserait penser que le recourant s'apprête
à faire disparaître des moyens de preuve ou à instrumentaliser des témoins (Bendani,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 108 CPP; cf. Vest/Horber, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 108 CPP). Par conséquent, l'art. 108 CPP ne pouvant
trouver application dans le cas d'espèce, une restriction d'accès au dossier de la cause ne
saurait être fondée sur cette disposition.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que
B.________ et son défenseur d’office sont autorisés à consulter toutes les pièces
du dossier.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus
la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 janvier 2016 est réformée en ce sens que B.________ et son défenseur
d’office sont autorisés à consulter toutes les pièces du dossier.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Gafner, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :