vd_findinfo · Décision / 2017 / 811 · 2017-11-21 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, INTÉRÊT ACTUEL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 al. 1 LEP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.11.2017 Décision / 2017 / 811

TRIBUNAL
CANTONAL
806
OEP/MES/27438/CGY/AMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
38 al. 1 LEP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2017 par
Z.________
contre la décision rendue le 6 octobre 2017 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/MES/27438/CGY/AMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 15 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a, notamment, libéré Z.________ des accusations de tentative de meurtre et mise
en danger de la vie d’autrui, a constaté que Z.________ s’était rendue coupable
de lésions corporelles simples qualifiées et violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, a révoqué le sursis de 2 ans assortissant la condamnation à 20 jours-amende
à 10 fr. le jour, prononcée le 2 mai 2007 par le Juge d’instruction du Nord vaudois,
a condamné Z.________ à la peine d’ensemble de 13 mois de privation de liberté,
sous déduction de 332 jours de détention avant jugement, et a ordonné un traitement institutionnel.
b)
Le
7 décembre 2009, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné
l’exécution du traitement institutionnel de Z.________ à la prison de la Tuilière.
Depuis lors, le lieu d’exécution de la mesure, qui a été prolongée pour une
durée de quatre ans à compter du 15 octobre 2014, a varié à plusieurs reprises entre
la prison et les foyers, en raison de fugues ou de manquements aux règles des établissements
de la part de la prénommée. Depuis le 16 octobre 2016, Z.________ exécute sa mesure en
milieu carcéral.
B.
a)
Par requête adressé le 16 août
2017 à l’OEP, Z.________ a demandé à ce que la mesure de traitement institutionnel
soit exécutée désormais dans un établissement psychiatrique approprié ouvert,
au sens de l’art. 59 al. 2 CP. Elle a en outre sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire et la désignation de Me Mathias Keller comme défenseur d’office.
b)
Par
décision du 6 octobre 2017, l’OEP a rejeté la requête tendant à ce que Me Mathias
Keller soit désigné comme défenseur d’office de Z.________ et à ce que la mesure
thérapeutique institutionnelle soit exécutée dans un établissement psychiatrique
approprié au sens de l’art. 59 al. 2 CP.
L’OEP a relevé que le Bilan de phase 2 du plan d'exécution de la mesure, lequel faisait
suite à la rencontre interdisciplinaire du 13 juillet 2017, était en cours de correction. Celui-ci
prévoyait notamment un régime de conduites et de congés institutionnels, lequel permettrait
de mettre en œuvre la recherche d'un lieu adapté pour Z.________. Par ailleurs, il n’était
pas possible d’admettre, sans autre précaution, le bien-fondé d'un placement précipité
de la prénommée au sein d'un établissement au sens de l'art. 59 al. 2 CP. En effet, tant
au niveau du rapport de l'Unité d'évaluation criminologique du 15 septembre 2017 que de l'expertise
psychiatrique du 3 décembre 2015, il était relevé que les différentes problématiques
présentes chez l’intéressée nécessitaient une prise en charge dans un environnement
cadrant, qui posait des règles claires et proposait un emploi du temps structurant, concomitant
à une prise en charge socio-éducative. Il convenait dès lors de porter une attention toute
particulière sur le choix de l’établissement qui serait pressenti pour l'intéressée.
En conséquence, et compte tenu des prestations spécifiques qui devaient être proposées
par l'institution approchée, il n'était pas déraisonnable de prévoir que cette recherche
d'établissement adéquat devait s'étendre sur plusieurs semaines, la précipitation
ne pouvant que favoriser un nouvel échec pour Z.________. Au surplus, la progression contenue dans
le Bilan de phase 2 susmentionné allait être soumise à la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants dangereux pour avis dans sa séance des 9 et 10
octobre 2017. Dans ces circonstances et compte tenu des démarches qui étaient prévues
et qui allaient être mises en œuvre les prochaines semaines, l’OEP a rejeté la requête
tendant à ce que la mesure thérapeutique institutionnelle s’exécute dans un établissement
psychiatrique approprié au sens de l’art. 59 al. 2 CP. Il a en outre rejeté la requête
tendant à la désignation de Me Mathias Keller comme défenseur d’office, vu
ce qui précède et l’absence de complexité en lien avec le processus de recherche
d’un lieu adapté pour Z.________.
C.
Par acte du 16 octobre 2017, Z.________ a, par
son défenseur, recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l’assistance judiciaire lui soit accordée dans le cadre de la procédure ouverte ensuite
de sa requête adressée le 16 août 2017 à l’OEP et que Me Mathias Keller soit
désigné en qualité de défenseur d’office, un délai d’un mois étant
imparti à l’OEP pour statuer sur la conclusion principale de la requête du 16 août
2017. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée, le
dossier de la cause étant renvoyé à l’OEP pour nouvelle décision dans le sens
des considérants à intervenir. Elle a en outre sollicité la désignation de Me Mathias
Keller en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), peuvent notamment faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines. Selon l'art.
38 al. 1 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), à savoir à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification de la décision entreprise. Le recourant doit ainsi avoir un intérêt
actuel et pratique au traitement de son recours. Cette exigence permet de garantir que le tribunal tranche
des questions concrètes et non pas purement théoriques. Cela sert l’économie de
la procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3, JdT 2010 IV 153).
1.3
En l’espèce, Z.________ conteste la
décision de l’OEP uniquement en tant qu’elle rejette la requête tendant à
la désignation de Me Mathias Keller comme défenseur d’office. Elle ne conteste en revanche
pas le fond, soit le rejet de sa requête tendant à ce que la mesure thérapeutique institutionnelle
soit exécutée dans un établissement psychiatrique approprié au sens de l’art.
59 al. 2 CP, décision désormais définitive, faute de recours. Force est ainsi de constater
que la recourante ne dispose pas d’un intérêt actuel et pratique à l’examen
du refus de désignation d’un défenseur d’office.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
faute d’intérêt actuel et pratique.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite, respectivement
à la désignation d’un défenseur d’office, pour la procédure de recours
doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès
(CREP 13 août 2015/478, et les références citées; Ruckstuhl, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195
StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront, compte tenu des circonstances, laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite, respectivement
à la désignation d’un défenseur d’office, pour la procédure de recours
est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Keller, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :