vd_findinfo · Décision / 2013 / 852 · 2013-10-14 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE, SOUPÇON, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP}, MENACE ALARMANT LA POPULATION, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 228 al. 1 CPP (CH), 228 al. 4 CPP (CH), 228 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.10.2013 Décision / 2013 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
598
PE13.016717-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 222, 228, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 8 octobre 2013 par
O.________
contre l'ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 1
er
octobre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.016717-TDE
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Depuis le 13 août 2013, une instruction est menée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne contre O.________ pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation,
mise en danger de la vie d’autrui, menaces alarmant la population, violence ou menace contre les
autorités ou les fonctionnaires et infraction à la Loi fédérale sur les armes (LArm,
RS 514.54).
En substance, les faits reprochés à O.________ sont les suivants :
O.________ et son épouse ont rencontré d’importantes difficultés conjugales, le
couple ayant entrepris une démarche en vue d’une séparation. Le 12 août 2013, de
retour d’un voyage au Cameroun et alertée par les propos inquiétants tenus par sa fille,
la femme du prévenu, craignant que ce dernier soit présent dans son appartement, a contacté
les services de police afin que celle-ci l’accompagne à son domicile. Arrivés sur place,
les policiers ont constaté que l’intéressé se trouvait enfermé dans un cagibi
sans fenêtre aménagé en bureau, porte verrouillée de l’intérieur. Alors
qu’ils tentaient de prendre contact avec lui, les policiers ont entendu un bruit de manipulation
d’arme (mouvement de charge) provenant de cette pièce. Le prévenu leur a ensuite intimé
l’ordre de ne pas approcher. Les policiers sont alors sortis de l’immeuble et ont appelé
des renforts, dont la cellule de négociation et le groupe d’intervention. Vers 15h00, les
policiers ont pu constater que le prévenu était assis sur une chaise, tenant en mains un fusil
à pompe posé sur ses genoux et pointé vers le couloir. A cet instant, ils ont envisagé
le risque que l’intéressé ait la volonté de se suicider par l’intermédiaire
d’une tierce personne. Vers 16h00, le prévenu a déclaré aux policiers qu’il
avait une grenade de l’armée suisse dans ses mains. Par mesure de sécurité, deux
immeubles ont été évacués. En fin de soirée, la police a pu observer que le
prévenu était assis sur une chaise avec le fusil tenu entre ses deux jambes, le canon posé
et pointé contre son buste. De nouvelles négociations ont dès lors été engagées.
Finalement, vers 23h30, un membre du groupe d’intervention a pu interpeller l’intéressé
en faisant usage d’un taser. Durant ces événements, O.________ a tenu des propos inquiétants,
incohérents et menaçants. Il a en outre affirmé à plusieurs reprises vouloir mettre
fin à ses jours.
Immédiatement après son interpellation, le prévenu a été pris en charge par
le CHUV, puis hospitalisé en section psychiatrique aux Hôpitaux universitaires de Genève
(ci-après : HUG).
b)
Par ordonnance du 16 août 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire d’O.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
12 novembre 2013, en raison du risque de réitération présenté par ce dernier.
c)
Depuis le 11 septembre 2013, date de la fin de son hospitalisation aux HUG, le prénommé est
détenu provisoirement à la Prison du Bois-Mermet.
d)
Le 19 septembre 2013, le prévenu a déposé une demande de mise en liberté immédiate
dans laquelle il a soutenu en substance que le risque de récidive n’existerait plus dès
lors que son placement en milieu psychiatrique n’était plus justifié selon l’avis
des médecins des HUG.
Dans ses déterminations du 23 septembre 2013, la procureure a conclu au rejet de cette demande.
Le même jour, elle a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de l’intéressé.
Par courrier du 26 septembre 2013, le prévenu a formulé des observations complémentaires.
A l’audience du 1
er
octobre 2013, il a confirmé sa demande de libération.
B.
Par ordonnance du 1
er
octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la
détention provisoire présentée le 19 septembre 2013 par O.________ (I) et a dit que les
frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
Cette autorité a considéré qu’il existait des charges suffisantes à l’endroit
du prévenu et qu’il n’y avait aucun élément nouveau permettant de remettre
en question sa précédente appréciation quant à l’existence du risque de réitération.
Par ailleurs, elle a relevé que l’expertise psychiatrique ordonnée allait permettre de
revoir, le cas échéant, la situation de l’intéressé.
C.
Par acte du 8 octobre 2013, O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa mise en liberté immédiate.
E n  d r o i t :
1.
Le prévenu peut déposer en tout temps une demande de libération de la détention provisoire
au Ministère public, qui transmet le dossier au Tribunal des mesures de contrainte s'il n'entend
pas donner une suite favorable à la demande (art. 228 CPP). La décision du Tribunal des
mesures de contrainte refusant la libération de la détention provisoire peut faire l'objet
d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Celui-ci doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’occurrence, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant estime que les conditions d’application des principales infractions retenues contre
lui, à savoir la mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), les menaces alarmant la
population (art. 258 CP) et la violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art.
285 CP), ne seraient pas réalisées. Par ailleurs, il soutient que le risque de réitération
n’existerait plus.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien
en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale.
Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 c. 3.2; TF 1B_414/2011 du
5 septembre 2011 c. 3.1). Il n'appartient toutefois pas au juge de la détention de procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu (ATF 137 IV 122 c. 3.2).
b)
En l’occurrence, il est relevé que le recourant ne remet pas en cause les faits tels que relatés
dans le rapport de police du 13 août 2013 (cf. PV aud. TMC du 1
er
octobre 2013, ligne 19). S’agissant de la prévention de mise en danger de la vie d’autrui,
la réalisation de ses conditions d’application n’est pas certaine. Toutefois, à
ce stade et compte tenu de la gravité des faits reprochés au recourant, il n’incombe
pas à la cour de céans de trancher cette question. De surcroît, en ce qui concerne les
infractions prévues aux art. 258 et 285 CP, au vu du déroulement des faits décrits ci-dessus
(cf. supra lettre Aa), qui ne sont au demeurant pas contestés, elles ne sauraient à l’évidence
être exclues à ce stade de la procédure. Au surplus, l’infraction à la Loi
fédérale sur les armes paraît réalisée. Dans ces conditions, il existe des présomptions
de culpabilité suffisantes à l’endroit du prévenu justifiant son maintien en détention
provisoire.
c)
L’ordonnance entreprise se fonde sur un risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c
CPP).
Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation de ce risque :
le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c.
2.1). Le risque de réitération peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet
de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013
ibidem
).
Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu,
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en
cause (Schmocker,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de réitération
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
d)
En l’espèce, O.________ est prévenu notamment de mise en danger de la vie d’autrui,
menaces alarmant la population et violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires.
Il doit ainsi répondre d’un crime et de délits qui doivent être qualifiés de
graves. Ses agissements ne sont pas anodins et les raisons qui l’ont poussé à agir de
la sorte ne sont pas encore clairement établies. Par ailleurs, la situation difficile sur le plan
financier, familial et médical dans laquelle il se trouvait avant les événements litigieux
ne semble pas avoir évolué. Sa dangerosité n’a pas encore été évaluée
et, selon toute vraisemblance, les conclusions des experts ne seront pas connues avant la fin de la période
de détention provisoire, soit le 12 novembre 2013. Or, une expertise psychiatrique est indispensable
pour pouvoir se déterminer sur cette question, respectivement sur le risque de réitération.
Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que les médecins des HUG ont estimé
que son placement en milieu psychiatrique ne se justifiait plus ne signifie pas encore que ce dernier
ne présenterait plus de risque de récidive. Compte tenu de la gravité des faits reprochés
et de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, il reste à craindre que le
prévenu ne porte une nouvelle fois atteinte à la sécurité d’autrui par un acte
désespéré. La sécurité publique doit dès lors l’emporter sur sa liberté
personnelle.
Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, le risque de réitération
peut être retenu non seulement en présence de crimes, mais également, selon l’art.
221 al. 1 let. c CPP, de délits graves (cf. ATF 137 IV 84 c. 3.2, JT 2011 IV 325).
C'est donc à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que le risque de réitération
demeurait concret. Aucune mesure de substitution n’est susceptible de pallier ce risque (art. 212
al. 2 let. c CPP).
3.
a)
Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l'ensemble des
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités).
Le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_256/2010 du 26 août 2010 c. 3.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1).
b)
En l'espèce, le recourant est détenu depuis le 12 août 2013, soit depuis environ deux
mois. Compte tenu des charges qui pèsent sur lui, en cas de condamnation, il encourt une peine d’une
durée supérieure à celle de la détention subie jusqu’à maintenant et cela,
même si l’infraction de l’art. 129 CP, voire celle de l’art 258 CP, ne devaient
finalement pas être retenues. Par conséquent, le principe de la proportionnalité est également
respecté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’O.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce
dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 1
er
octobre 2013 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :