vd_findinfo · HC / 2010 / 1 · 2010-01-04 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, ACTION EN CONTESTATION | 257d CO, 274g CO, 457 CPC, 23 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.01.2010 HC / 2010 / 1

TRIBUNAL CANTONAL
3/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.       C O L O M B I N I,
président
Juges
:
MM.     Creux et Giroud
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 257d, 274g CO; 23, 29
LPEBL; 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
V.________
, à Lausanne,
intimé, contre l'ordonnance
rendue le 13 octobre 2009 par le Juge de paix du district de
Lausanne
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
Q.________
SA, à Chéserex,
requérante.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 octobre 2009, notifiée aux parties le
21 octobre 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné au locataire V.________ de quitter et de rendre
libres pour le 10 novembre 2009, à midi, les locaux se
trouvant dans l'immeuble sis à Lausanne, boulevard de Grancy
58 (appartement de 2,5 pièces, au 3ème étage,
ainsi qu'une cave et un galetas) (I), avec les mentions en vue de
l'exécution forcée (II), arrêté les
frais et dépens (III et IV) et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
recours (V).
Cette ordonnance, complétée par les pièces au
dossier (art. 457 CPC [Code de procédure civile du
14 décembre 1966; CPC; RSV 270.11]), retient les faits
suivants :
Par lettre recommandée du 28 mai 2009, distribuée le
lendemain à son destinataire, la bailleresse Q.________ SA a
sommé le locataire V.________ de régler dans les
trente jours, sous peine de résiliation du bail, un montant
de 18'960 fr. représentant les loyers impayés des
mois de juin 2007 à mai 2009.
Le montant réclamé n'ayant pas été
réglé dans le délai fixé, la
bailleresse a signifié au locataire prénommé,
par avis officiel recommandé du 20 juillet 2009,
déposé à la poste le jour même, la
résiliation de son bail, pour le 31 août
2009.
Par courrier du 6 août 2009, le locataire a contesté
le congé devant la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lausanne
(ci-après : la commission de conciliation).
Le 1
er
septembre 2009, le bailleur a requis du Juge de
paix du district de Lausanne l'expulsion du locataire.
Le 28 septembre 2009, la commission de conciliation a transmis le
courrier d'V.________ du 6 août 2009 et les pièces qui
y étaient jointes au juge de paix, en application de l'art.
274g al. 1 et 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS
220)
Considérant que l'entier de l'arriéré de loyer
n'avait pas été acquitté dans le délai
de 30 jours imparti et qu'en outre, le congé n'était
pas annulable, le juge de paix a prononcé l'expulsion du
locataire.
B.
Par acte du 28
octobre 2009, V.________ a recouru contre cette décision et
conclu à sa réforme en ce sens qu'il n'est pas
expulsé.
Par mémoire du 16 décembre 2009, Q.________ SA a
conclu au rejet du recours.
Par écriture du 29 décembre 2009, le recourant a
déclaré maintenir son recours.
En droit
:
1.
L'art. 23 al. 1 LPEBL
(loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme, RSV
221.305) ouvre un recours au Tribunal cantonal : a) lorsque le juge
était incompétent ou s'est déclaré
à tort incompétent ; b) pour absence d'assignation
régulière ; c) pour violation des règles
essentielles de la procédure lorsque l'informalité
est de nature à influer sur le prononcé.
En l'espèce, le recourant ne fait valoir aucun des motifs de
nullité prévus à l'art. 23 al. 1
LPEBL.
Selon l'art. 23 al. 2 LPEBL, il y a également recours au
Tribunal cantonal pour déni de justice, ce recours pouvant
aboutir soit à la réforme soit à l'annulation
de la décision attaquée. Toutefois, l'art. 23 LPEBL,
qui confère un pouvoir d'examen limité à la
Chambre des recours, ne saurait s'appliquer lorsque la
validité du congé a été
contestée en vertu de l'art. 274g al. 1 let. a CO. En pareil
cas, la Chambre des recours, pour répondre aux exigences du
droit fédéral, doit disposer d'un libre pouvoir
d'examen du droit fédéral (JT 2008 III 12 c. 2a ; JT
2004 III 79).
En l'espèce, le recourant a contesté le congé
litigieux devant la commission de conciliation, par écriture
du 6 août 2009. Son recours doit donc être
examiné en droit par la Chambre des recours avec un plein
pouvoir d'examen.
2.
D'un point de vue
factuel, la cour de céans dispose d'un pouvoir d'examen
défini par l'art. 457 CPC (applicable en vertu du renvoi de
l'art. 29 LPEBL) de telle sorte qu'elle doit admettre comme
constants les faits constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve du complètement sur la base de celui-ci (art.
457 al. 1 CPC ; JT 1993 III 88 c. 3). Si le recourant entend
remettre en cause l'établissement des faits, il doit
démontrer que le premier juge a apprécié de
manière arbitraire les preuves produites en première
instance.
En l'espèce, le recourant, qui ne conteste pas devoir
l'arriéré de loyers à l'origine de la mise en
demeure qui lui a été notifiée en vertu des
règles de l'art. 257d CO, fait valoir qu'il n'aurait pas
reçu de rappels de loyers durant deux ans, du mois de juin
2007 au mois de mai 2009. Cela ne change toutefois rien au fait
que, comme constaté en page deux de l'ordonnance entreprise,
il n'a pas respecté le délai comminatoire qui lui a
été fixé par la bailleresse le 28 mai 2009
pour régler les loyers impayés. Cette circonstance
justifie son expulsion, laquelle a fait suite à la
résiliation de son bail, intervenue conformément aux
règles de l'art. 257d CO.
3.
Pour le surplus, le
recourant invoque des moyens tels qu'une situation
financière difficile, un attachement sentimental aux locaux,
l'engagement de régler l'arriéré de loyers,
lesquels sont sans pertinence dans le cadre d'une procédure
d'expulsion fondée sur la LPEBL.
4.
Il s'ensuit que le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 489 fr. (art. 232 al. 1 TFJC
[
tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5], par renvoi de l'art. 230 al. 2
TFJC).
L'intimée ayant procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, elle a droit
à des dépens de deuxième instance d'un montant
de 200 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 489 francs (quatre
cent huitante neuf francs).
IV.
Le recourant V.________ doit verser
à l'intimée Q.________ SA la somme de 200 fr. (deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
V.________,
‑      M. Daniel
Schwab, agent d'affaires breveté (pour Q.________
SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: