vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 32 · 2010-07-06 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION | 124a al. 1 TFJC, 131 al. 1 TFJC, 21 TFJC, 23 al. 1 TFJC, 23 al. 3 TFJC, 255 al. 1 ch. 1 TFJC, 9 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 06.07.2010 Pdt-TC / 2010 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
44/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 6 juillet 2010
__________________________
Dans
la cause divisant
A.G.________
d'avec
LE
JUGE DE PAIX DU DISTRICT DE LAUSANNE
*****
Art.
9, 21, 23, 124a al. 1, 131 al. 1 et 255 al. 1 ch. 1 TFJC
Vu le décompte n
o
[...] établi le 10 mai 2010, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne a arrêté
à 418 fr. les frais de la succession de B.G.________, décédé le 16 décembre
2009, comprenant des émoluments de 300 fr. à titre de "Dévolution successorale (première
parentèle)" et de 100 fr. pour la "Délivrance du certificat d'héritier(s)",
ainsi que des "Débours Etat(s) civil(s)", par
18
fr.,
vu le recours exercé le 19 mai 2010 par A.G.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que toute décision de première instance sur les frais peut faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal (art. 21 TFJC [tarif des frais judi
ciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]),
que, lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond ou sur les dépens, le recours s'exerce dans les
dix jours dès la communication du montant des frais, par déclaration écrite et signée
indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1
TFJC),
que le Président du Tribunal cantonal statue à huis clos (art. 23 al. 3 TFJC; art. 7 al. 1
let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
qu'en l'espèce, le recours porte sur la quotité des frais,
qu'il ressortit dès lors à la Présidente du Tribunal cantonal,
qu'interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision, il est formellement
recevable;
attendu que la recourante demande que les émoluments soient reconsidérés et sa situation
financière prise en compte, faisant notamment valoir que le montant de 418 fr. est très important
au regard de son revenu mensuel constitué d'une rente AVS et d'une "petite rente complémentaire",
qu'à teneur de l'art. 124a al. 1 TFJC, pour une procédure de dévolution successorale relative
à des héritiers de la première parentèle, toutes les opérations comprises à
l'exception des mesures de sûreté et de la remise du certificat d'héritier, l'émolument
est de 200 à 400 fr.,
qu'il découle de l'art. 9 TFJC que, lorsque l'émolument n'est pas fixé d'après la
valeur litigieuse, le juge en détermine le montant, dans les limites précisées par le
tarif, en tenant compte des difficultés et de l'ampleur des opérations requises ainsi que de
l'intérêt des parties à la cause,
qu'en l'espèce, l'émolument pour la dévolution successorale a été fixé
à 300 fr., soit dans la fourchette prévue par le tarif en vigueur,
que ce montant tient compte du nombre des opérations effectuées par la justice de paix et du
fait que le défunt a laissé plusieurs héritières, savoir son épouse A.G.________,
ainsi que ses deux filles O.________ et Z.________, qui ont toutes trois accepté la succession par
déclaration respective des 25 janvier, 11 et 16 février 2010,
que cet émolument a ainsi été correctement calculé et la décision attaquée
peut être confirmée sur ce point,
qu'aux termes de l'art. 131 al. 1 TFJC, pour la délivrance d'un certificat d'héritier, il est
dû un émolument de base de 100 fr. augmenté d'un montant de 1°/
oo
de l'actif net inventorié de la succession, mais 10'000 fr. au maximum,
que l'émolument de 100 fr. facturé pour la remise du certificat d'héritiers du 9 mars
2010 correspond au minimum prévu par la disposition susmentionnée et ne prête pas le flanc
à la critique,
que, conformément à l'art. 255 al. 1 ch. 1 TFJC, les indemnités et émoluments que
l'office paie à des tiers ou à d'autres offices (art. 257 ss) sont portés comme débours
sur la liste de frais,
que les débours, par 18 fr., correspondent en l'espèce aux frais qui ont été payés
par la justice de paix à l'Etat civil de l'arrondissement de Sion pour la transmission de l'acte
de famille du défunt,
que c'est dès lors à juste titre qu'ils ont été pris en considération dans le
décompte litigieux,
qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision sur les frais confirmée,
qu'il n'est au surplus pas de la compétence de la Présidente du Tribunal cantonal d'accorder
des facilités de paiement des frais de la succession,
qu'il est toutefois relevé que de telles facilités pourront, au besoin, être sollicitées
par la recourante,
qu'il convient en outre de préciser que la recourante n'a pas à supporter seule les frais de
la succession et qu'elle peut demander aux deux autres héritières
-
qui ont également accepté la succession - de participer au paiement de ceux-ci;
attendu que, compte tenu de la situation financière de la recourante, le présent arrêt
peut être rendu sans frais (art. 226 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.G.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 418 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
La greffière :