vd_findinfo · Jug / 2022 / 235 · 2021-08-23 · fr

POLICE, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL}, DÉSOBÉISSANCE{EN GÉNÉRAL}, OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ, FIXATION DE LA PEINE, FAUTE | 286 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.01.2022 Jug / 2022 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
40
PE21.001994/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI
,
présidente
MM.
Sauterel et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenue et appelante, représentée par Me Michael Stauffacher, défenseur de
choix à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 août 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que S.________ s’était rendue coupable d’injure, d’empêchement d’accomplir
un acte officiel et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (I), l’a condamnée
à 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans (II), ainsi qu’à une
amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (III) et a mis les frais de la cause, par 1'006
fr., à la charge de la condamnée (IV).
B.
Par annonce du 3 septembre 2021 et déclaration
motivée du 30 septembre 2021, S.________ a formé appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle
est libérée du chef d’accusation d’empêchement d’accomplir un acte officiel,
condamnée pour injure et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions à une
peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et à une amende
de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui lui sera imparti. Elle a également conclu à ce que les frais
de première instance soient mis à sa charge à hauteur de 700 fr., le solde étant
laissé à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation
du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 13 octobre 2021, P.________ a indiqué qu’il renonçait à se déterminer, dans
la mesure où l’appel ne concernait pas les injures dont il avait été victime. Il
a également indiqué qu’il maintenait sa plainte pénale.
Le 27 décembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a indiqué
qu’il adhérait entièrement aux considérants du jugement entrepris et qu’il
concluait par conséquent au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement du 23 août
2021.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
S.________ est née le [...] 1995 à [...], [...] et est originaire d’[...]. Associée
de recherche dans un cabinet de recrutement à 100 %, elle gagne 5'000 fr. brut par mois, douze
fois l’an. Elle vit en colocation et son loyer est de 850 fr. par mois. Elle paye 530 fr. d’assurance
maladie par mois. Elle n’a pas de dette et possède 3'000 fr. d’économies.
L’extrait du casier judiciaire suisse de S.________ comporte l’inscription suivante :
-
13 juin 2016, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne : violation grave des règles de la circulation routière, peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 3 ans et 300 fr. d’amende.
2.
A Lausanne, le 25 octobre 2020, lors de l’intervention
de la police sollicitée par des voisins en raison d’une bagarre dans la cage d’escalier
de l’immeuble sis [...], S.________, l’une des protagonistes de l’altercation, n’a
pas cessé d’invectiver les policiers, s’est montrée oppositionnelle et a refusé
de collaborer, de telle sorte qu’elle a dû être maîtrisée au moyen de menottes
et menée au sol. S.________ a également injurié les policiers en leur disant : «
Vous
êtes des enculés, vous ne servez à rien, bande de connards
»
et elle s’en est prise particulièrement à l’appointé P.________, en le traitant
de «
fils de con
»
et «
connard
».
P.________ a déposé plainte le 25 octobre 2020 et s’est constitué partie civile,
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de S.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a.), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelante conteste sa condamnation pour
empêchement d’accomplir un acte officiel.
3.2
En vertu de l'art. 286 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui aura empêché une autorité,
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera
puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait empêchement d'accomplir un acte officiel, il faut que l'auteur,
par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel
; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné,
par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF
127 IV 115 consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées). Il n'est en
revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement
de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV
115 consid. 2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ;
TF 6B_410/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle prévue à
l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle
visée à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas (TF 6B_89/2019
du 17 mai 2019 consid. 1.1.1).
Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine
activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées)
qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et
les références citées). Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne
ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour
lui rendre plus difficile l'accès à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant
fermement à sa place, ne se laisse pas ou difficilement emmener (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid.
1.1.1 et la référence citée) ou à celui qui s'oppose à son arrestation en brandissant
ses bras dans tous les sens (Boeton Engel/Bischovsky, in : Macaluso/Moreillon/Quéloz [édit.],
Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 8 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence,
imposer sa présence dans une salle pour empêcher une autorité d'y tenir séance constitue,
par une action, une opposition aux actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 ; TF
6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1).
Le Tribunal fédéral a également considéré qu'un conducteur suspecté d'avoir
volé le véhicule qu'il conduisait et qui avait gardé fermement les mains dans les poches
de son pantalon, alors que les gendarmes tentaient de les lui faire sortir, avait opposé une résistance
active, physique qui dépassait le cadre de la simple désobéissance et ainsi enfreint l'art. 286 CP
(TF 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.2).
La légalité matérielle de l'acte officiel n'est pas une condition de l'application de
l'art. 286 CP. Aussi le juge pénal n'a-t-il pas à contrôler la légalité (et
encore moins l'opportunité) de l'acte, sauf s'il apparaît un vice manifeste et grave qui permet
de dire d'emblée que l'autorité ou le fonctionnaire était sorti du cadre de sa mission
ou que son acte était nul (TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 et les références
citées).
L'infraction de l'art. 286 CP requiert l'intention, mais le dol éventuel suffit (TF 6B_89/2019 du
17 mai 2019 consid. 1.5 ; TF 6B_783/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.5.1).
3.3
L’appelante relève que l’acte
d’accusation et le jugement ne précisent pas quel acte officiel elle aurait concrètement
entravé et que le simple fait de ne pas obtempérer à un ordre ne serait pas suffisant
pour fonder une condamnation, la simple désobéissance n’étant pas punissable.
Selon l’acte d’accusation, l’appelante s’est montrée oppositionnelle et
a refusé de collaborer, de telle sorte qu’elle a dû être maîtrisée au
moyen de menottes et menée au sol.
Il est vrai que l’infraction contestée nécessite une résistance impliquant une certaine
activité et qui vise à empêcher une autorité d’accomplir un acte entrant dans
ses fonctions (cf.
supra
consid. 2.2).
Il résulte du rapport de police que cette dernière a dû intervenir le dimanche 25 octobre
2020 à 02h25 dans une cage d’escalier en raison d’une bagarre entre trois personnes.
La police a tout d’abord séparé les deux hommes qui étaient en train de s’empoigner
dans la cage d’ascenseur et a amené au sol I.________, qui ne cessait de gesticuler et a tenté
à plusieurs reprises de quitter les lieux. La police a ensuite questionné les protagonistes
au sujet de la situation, tous trois tenant alors des propos confus et dénués de sens. S.________
et J.________ ont essayé de se soustraire à l’intervention policière, arguant vouloir
rentrer chez eux. La police a essayé de les raisonner, en vain. Les deux intéressés ont
alors invectivé les agents en déclarant qu’ils ne servaient à rien et ces derniers
ont dû les retenir à plusieurs reprises en les sommant de collaborer et de rester vers eux.
Tous deux devenant de plus en plus oppositionnels, ils ont été maîtrisés et menottés.
Une fois les trois intéressés entravés, le calme est revenu un court instant et les agents
ont finalement réussi, malgré les paroles confuses des trois protagonistes, à avoir des
informations concernant l’altercation (cf. P. 6 p. 7).
Ainsi, l’acte officiel poursuivi par les agents visait à éclaircir les faits relatifs
à l’altercation de la nuit du 25 octobre 2020. L’appelante ne s’est pas contentée
de ne pas répondre aux questions que lui posait la police, qui devait éclaircir la situation,
mais a cherché à plusieurs reprises à quitter les lieux pour rentrer chez elle, cherchant
ainsi à empêcher la police d’établir les faits. Il s’agit d’un comportement
incluant une certaine activité. L’aspect subjectif de l’infraction est également
réalisé, l’appelante ne pouvant ignorer que, par son comportement et le fait de vouloir
rentrer chez elle, elle rendait plus difficile l’intervention des agents.
Partant, la condamnation pour l’infraction visée par l’art. 286 CP doit être confirmée.
4.
4.1
L’appelante conteste la quotité des peines qui lui ont été infligées. Elle
invoque notamment son état d’alcoolisation et le fait que son statut de victime lui a été
déniée par la police. Elle conteste également la durée du sursis qui lui a été
imparti.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 précité ; TF
6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre
2019 consid. 3.4.3).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_776/2019 précité).
4.3
Lors de l’audience d’appel, la prévenue a déclaré que le soir des faits, soit
le 25 octobre 2020, un traumatisme qu’elle avait subi en août 2015 a été ravivé.
Selon ses déclarations, elle s’était faite agressée sexuellement lors d’un
séjour au Mexique. Elle a expliqué qu’au moment où elle était allée déposer
plainte dans ce pays, les policiers avaient remis en question sa version des faits et avaient procédé
à un examen gynécologique sur une table du commissariat. L’appelante a ainsi indiqué
lors de l’audience d’appel que, le soir de l’altercation avec I.________, elle avait
eu peur et était en état de choc. Elle a aussi déclaré qu’ils avaient bu beaucoup
de vodka avant que la police n’arrive, ce qui n’était pas dans ses habitudes. Sur le
moment, elle n’avait pas compris ce qu’avaient cherché à faire les policiers, qui
se seraient montrés hostiles envers elle. Elle a déclaré avoir à présent compris
la situation.
La Cour de céans a été sensible aux explications crédibles de l’appelante.
Il est en effet compréhensible que le mécanisme psychologique dû à une précédente
expérience traumatisante, ajouté à l’alcool consommé en grande quantité
ce soir-là, l’ait amenée à être agressive envers la police. Les éléments
nouveaux soulevés durant l’audience d’appel font ainsi comprendre la réaction de
la prévenue, qui peut être légitime au vu de son expérience passée au Mexique,
après une première agression sexuelle. Le récit de son vécu est apparu sincère
et peut justifier un ressentiment envers les forces de l’ordre, occasionnant le comportement qui
lui est reproché. Dans ces conditions, la culpabilité de la prévenue se voit réduite.
Il faut également tenir compte à décharge des excuses de l’appelante, du fait qu’elle
avait passablement bu la nuit des faits et qu’elle venait de se faire agresser par le dénommé
I.________, ce qui a été confirmé par son colocataire J.________.
Au vu des éléments qui précèdent, il se justifie de diminuer la peine qui a été
infligée en première instance à l’appelante.
L’infraction d’injure égalise celle d’empêchement d’accomplir un acte
officiel
,
qui doivent toutes deux être sanctionnées par 10 jours-amende, ce qui totalise 20 jours-amende
à 30 fr. le jour, ce montant n’étant pas contesté. On peut également réduire
la durée du sursis à son minimum légal, rien ne justifiant de le fixer à 3 ans. L’appelante
a indiqué suivre une psychothérapie qui l’aide à surmonter ses problèmes et
en particulier ses traumatismes, produisant à cet égard une attestation de sa thérapeute
(P. 30). Le pronostic est dès lors favorable, de sorte que l’appelante sera mise au bénéfice
du sursis d’une durée de 2 ans. La peine qui doit sanctionner la contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions sera également réduite à 300 fr. d’amende, convertible
en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera
imparti.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis. Le jugement entrepris
sera réformé dans le sens des considérants qui précèdent et confirmé pour
le surplus.
Tous les chefs d’accusation devant être retenus en définitive, il n’y a pas lieu
de modifier la répartition des frais de première instance.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués des émoluments
de jugement et d’audience, fixés à
1’610
fr. (11 pages et moins d’une heure d’audience ; cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
seront mis à la charge de l’appelante par moitié, soit par 805 fr., le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
Ayant partiellement obtenu gain de cause, l’appelante a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits durant la procédure
d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Sur la base de la liste d’opérations produite par
Me Michael Stauffacher (P. 29), dont il n’y a pas lieu de s’écarter, c’est une
pleine indemnité d’un montant de 2'811 fr. 05 – soit des honoraires s’élevant
à 2'562 fr. 50 (10,25 heures d’activité au tarif horaire de 250 fr.), plus
les débours par 51 fr. (2 % des honoraires) et un montant correspondant à la TVA, par
197 fr. 55 – qui devrait être allouée, si l’appelante avait pleinement obtenu gain
de cause. Vu l’issue de la procédure d’appel, il se justifie de réduire cette indemnité
de moitié, de sorte qu’en définitive, c’est un montant de 1'405 fr. 60 qui sera
alloué à S.________.
L’indemnité qui est allouée à l’appelante au titre de l’art. 429 al.
1 let. a CPP sera compensée, en vertu de l’art. 442 al. 4 CPP, avec la part des frais de justice
mise à sa charge, en première comme en deuxième instance (TF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013
consid. 5.1, partiellement publié à l’ATF 139 IV 243 et résumé à
la SJ 2014 I 161).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 103, 106, 177 al. 1, 286 CP ;
25 LContr ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 23 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
"
I.
constate
que S.________ s’est rendue coupable d’injure, d’empêchement d’accomplir
un acte officiel et de contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
II.
condamne S.________ à 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (trente francs), suspend l’exécution de cette peine et fixe à S.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
III.
condamne S.________ à une amende de 300 fr. (cinq cents francs), convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai qui
sera imparti ;
IV.
met les frais de la cause,
par 1'006 fr. (mille six francs), à la charge de S.________."
III.
Une indemnité réduite d'un montant de
1'405 fr. 60 (mille quatre cent cinq francs et soixante centimes)
est allouée à S.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la
charge de l’Etat.
IV.
Les frais d'appel, par 1'610 fr. (mille six cent
dix francs) sont mis par moitié à la charge de S.________, soit par 805 fr. (huit cent cinq francs),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité allouée à S.________
au chiffre III ci-dessus est compensée avec les frais de justice mis à sa charge dans la présente
procédure.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
janvier 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Michael Stauffacher, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
P.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :