vd_findinfo · Décision / 2013 / 132 · 2012-12-20 · fr

VIOLATION DE DOMICILE, SUBJECTIF, INTENTION, DOL ÉVENTUEL, RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL} | 186 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.12.2012 Décision / 2013 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
838
PE11.005915-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
EPARD
,
vice-présidente
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
186 CP; 319 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 15 novembre 2012 par
A.X.________
et
B.X.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 29 octobre 2012 par le Procureur d'arrondissement itinérant
dans la cause
n° PE11.005915-OJO
dirigée contre
M.________
pour vol et violation de domicile.
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
Le 18 avril 2011, les époux A.X.________ et B.X.________
ont déposé plainte contre M.________,
qui a travaillé pour eux en qualité de femme de ménage pendant de nombreuses années
jusqu'à son licenciement à la fin de l'année 2010 (P. 4).
Il lui était notamment reproché d'avoir, en 2009 et 2010, dérobé au domicile de ses
employeurs – [...] – des petites sommes d'argent, variant entre 100 fr. et 200 fr., deux
enveloppes contenant 6'000 fr. et 2'000 fr. respectivement à la fin du mois de décembre 2010
et dans le courant du mois de mars 2011, ainsi que plusieurs bijoux et objets. Il lui était également
fait grief de s'être introduite clandestinement au domicile des époux dans le but d'y soustraire
de l'argent le 12 avril 2011, alors que son licenciement lui avait été notifié avec effet
immédiat le 22 décembre 2010.
b)              En cours d'instruction,
M.________ a admis être entrée sans droit chez A.X.________ et B.X.________
le 12 avril 2011, expliquant qu'elle souhaitait
obtenir des explications sur une histoire de manteau qu'on lui reprochait d'avoir volé et sur son
licenciement (cf. PV aud. 1, R. 8; PV aud. 3, lignes 33 ss). Elle a d'ailleurs été vue ce jour-là
par [...], qui travaillait en qualité de secrétaire auprès de A.X.________ (PV aud. 4).
Pour le surplus, elle a toujours contesté avoir commis des vols au détriment des plaignants.
B.
Par ordonnance de classement du 29 octobre 2012,
approuvée par le Ministère public central le 31 octobre 2012, le Procureur d'arrondissement
itinérant a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________
pour vol et violation de domicile (I), ainsi que le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD-Rom contenant les photos prises lors de la perquisition du 5 mai 2011, inventorié
sous fiche de pièce à conviction n° 93 (II), et la restitution à M.________ de la
somme de 8'000 fr. saisie et séquestrée sous fiche n°43, sous déduction des frais
de procédure mis à sa charge (III), et il a mis les frais de procédure, par 3'705 fr.,
à la charge de la prénommée (IV).
C.
a)
Par acte de leur conseil commun du 15 novembre 2012 (P. 46), A.X.________ et B.X.________
ont recouru contre cette ordonnance de classement
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que
le classement de la procédure pénale dirigée contre M.________ n'est ordonné que
pour l'infraction de vol (II), M.________ étant reconnue coupable de violation de domicile et condamnée
à une peine fixée à dire de justice (II) et, subsidiairement, à l'annulation de la
décision et au renvoi de la cause au Procureur d'arrondissement itinérant pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (IV).
b)
Par courrier du 5 décembre 2012 (P. 48),
le Procureur a indiqué qu'il n'avait pas de déterminations à déposer et qu'il se
référait entièrement à l'ordonnance attaquée.
c)
Par courrier de son conseil du 13 décembre
2012 (P. 49), M.________ a conclu au rejet du recours.
EN
DROIT:
1.
a)
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)              Interjeté dans
le délai légal auprès de l’autorité compétente par les plaignants qui
ont la qualité pour recourir (cf. art. 386 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement» (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
pp.
1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne
saurait toutefois être limitée à ce seul cas. Une interprétation aussi restrictive
imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité
de condamnation. Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute,
la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars
2012 c. 3.1.1), voire même lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 c. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 c.
2.5 p. 288). En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. Au stade de la mise
en accusation, le principe "in dubio pro reo", relatif à l'appréciation de preuves
par l'autorité de jugement, ne s'applique donc pas. C'est au contraire la maxime "in dubio
pro duriore" qui impose, en cas de doute, une mise en accusation. Ce principe vaut également
pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement (ATF 138 IV
86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3, publié
in Praxis 2008 n° 123).
3.
a)
En l'espèce, les recourants ne contestent pas le classement de la procédure en ce qui concerne
l'infraction de vol. L'ordonnance doit donc être maintenue sur ce point.
b)              Concernant le grief
de violation de domicile, le Code pénal suisse (CP du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit
que celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace,
cour ou jardin clos attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris
de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit, sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 186 CP).
La violation de domicile est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (art. 12 al.
2 CP). Il y a dol éventuel si l'auteur a accepté la violation de domicile comme étant
une conséquence indifférente, voire même indésirable, mais certaine de son acte.
Aucun dessein spécial n'est exigé (Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire du Code pénal,
2012, n. 34 ad art. 186 CP, p. 1127 et les références citées).
c)              En l'espèce, nul
ne conteste la réalisation des éléments objectifs de l'infraction, la prévenue admettant
elle-même s'être introduite dans le logement des plaignants. Dans son ordonnance, le Procureur
a toutefois retenu que l'infraction de violation de domicile n'était pas réalisée sur
le plan subjectif dès lors qu'il ne pouvait être établi que M.________ avait la conscience
et la volonté de commettre une infraction. Il fondait en particulier son raisonnement sur un rapport
médical établi le 26 janvier 2012 par la psychiatre de M.________, selon lequel la prénommée
présentait un trouble dépressif récurrent depuis de nombreuses années ainsi qu'un
trouble de la personnalité caractérisé par une tendance à agir impulsivement sans
considération sur le moment pour les conséquences possibles. Selon le rapport médical
encore, du fait que la prévenue avait travaillé pendant de nombreuses années pour les
plaignants, elle n'avait pas saisi l'incongruité de son attitude lorsqu'elle avait pénétré
chez eux sans s'être annoncée (P. 39).
En l'occurrence, M.________ ne pouvait pas ignorer qu'elle n'était plus autorisée à pénétrer
chez le couple des plaignants le 12 avril 2011, dès lors que son licenciement lui a été
clairement signifié le 22 décembre 2010 – oralement, puis par écrit (P. 4/2) –
ce qui mettait un terme à l'autorisation, aussi ancienne soit-elle, dont elle disposait jusque-là
d'entrer chez les plaignants. Au surplus, le fait qu'elle admette avoir toqué à la porte le
12 avril 2011 (PV aud. 1, réponse 9) et attendu quelques minutes – ce qu'elle ne faisait pas
lorsqu'elle travaillait pour les plaignants (PV aud. 6, lignes 91-93) – tend également à
démontrer qu'elle n'ignorait pas qu'elle n'était pas autorisée à entrer librement
chez A.X.________ et B.X.________ ce jour-là. La prévenue a donc à tout le moins agi par
dol éventuel. Les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction étant réalisés
– M.________ s'est donc rendue coupable de violation de domicile.
A ce stade, on relèvera encore que les motifs retenus par le Procureur pour écarter la réalisation
de l'élément subjectif, à savoir les éléments inhérents à la personnalité
de la prévenue contenus dans le rapport médical du 26 janvier 2012, relèvent de l'examen
de la responsabilité de la prévenue (art. 19 ss CP) – et, partant, des éventuelles
circonstances atténuantes au bénéfice desquelles elle pourrait être mise au stade
de la fixation de la peine – et non de celui de l'intention et de la réalisation de l'infraction.
Dès lors que les éléments du dossier ne permettent pas d'emblée de conclure à
une irresponsabilité totale de la prévenue (art 19 al. 1 CP), le dossier doit être retourné
au Procureur, auquel il appartiendra, après un éventuel complément d'enquête, de
déterminer dans quelle mesure l'état de santé psychique de la prévenue est susceptible
d'influer sur la peine.
4.
Le recours doit donc être admis et l'ordonnance
de classement du 29 octobre 2012 annulée en tant qu'elle ordonne le classement de la procédure
dirigée contre M.________ pour violation de domicile. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Procureur d'arrondissement itinérant pour qu'il procède dans le sens des considérants.
L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________ qui a conclu au rejet du recours
et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée en tant qu'elle ordonne le classement de la procédure dirigée
contre M.________ pour violation de domicile.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
d'arrondissement itinérant pour qu'il procède dans le sens des considérants sur ce point.
IV.
L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
V.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de M.________.
VII.
Le
présent arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Joëlle Druey, avocate (pour A.X.________ et B.X.________,
-
Mme Irène Wettstein Martin, avocate (pour M.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :