vd_findinfo · HC / 2020 / 87 · 2020-02-04 · fr

RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.02.2020 HC / 2020 / 87

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.051862-191901
53
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 février 2020
____________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.E.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 28 novembre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.E.________
,
à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 12 décembre 2019, A.E.________, née [...], (ci-après : l’appelante)
a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 7 janvier 2020, le Juge délégué de céans (ci-après :
le Juge délégué) a accordé à l’appelante le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 6 décembre 2019 et a désigné l’avocat Matthieu Genillod
en qualité de conseil d’office.
Le 23 janvier 2020, B.E.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse.
1.2
Lors de l'audience d'appel du 27 janvier 2020, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«
I.
Le dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 28 novembre 2019
est modifié comme il suit aux chiffres V à VIII et X :
V.              arrête le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant D.E.________ à 2’112 fr., allocations
familiales déduites. Cet entretien convenable se compose de 993 fr. de coûts directs et de
1'119 fr. de contribution de prise en charge.
VI.              dit que B.E.________
contribuera à l’entretien de son fils D.E.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien de 1'225 fr. du 1
er
juin 2019 au 1
er
janvier 2020 puis de 1'500 fr. dès le 1
er
février 2020, allocations familiales en sus.
VII.              arrête le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant C.E.________ à 1'950 fr., allocations familiales
déduites. Cet entretien convenable se compose de 831 fr. de coûts directs et de 1'119 fr. de
contribution de prise en charge.
VIII. dit que B.E.________ contribuera à l’entretien de son fils C.E.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution mensuelle de 1'060 fr.
du 1
er
juin 2019 au 1
er
janvier 2020 puis de 1'500 fr. dès le 1
er
février 2020, allocations familiales en sus.
X.              supprimé.
II.
Dans
les dix jours dès signature de la présente convention,
B.E.________ informera A.E.________ des coordonnées
de l’entité qui lui verse régulièrement des avances de commission auprès de
[...], à [...]. En cas de retard de plus de dix jours dans le versement d’une des contributions
d’entretien mentionnées ci-dessus, A.E.________ sera fondée à requérir pour
ses enfants l’avis au débiteur pour ces pensions, sur simple requête adressée à
l’autorité de première instance moyennant qu’un délai de 48 heures soit imparti
à B.E.________ pour se déterminer.
III.
Les parties précisent que les contributions d’entretien arrêtées au
chiffre
I ci-dessus se fondent sur les revenus suivants de B.E.________:
Pour la période du 1
er
juin au 31 décembre 2019, sur les revenus retenus par l’ordonnance du 28 novembre 2019.
Pour la période dès le 1
er
janvier 2020 sur un revenu de 10'000 fr. net allégué par B.E.________.
Les charges de B.E.________ ont été prises en compte de la même manière que dans
l’ordonnance du 28 novembre 2019.
Les revenus de A.E.________ ont été augmentés de 200 fr. net par rapport à ceux mentionnés
dans l’ordonnance du 28 novembre 2019 en raison d’heures supplémentaires accomplies
lors du dernier semestre.
La contribution de prise en charge en faveur des enfants a été calculée en retenant les
frais de subsistance de A.E.________ tels qu’ils ressortent de l’ordonnance, sous réserve
du poste de loyer comptabilisé à hauteur de 1'680 fr. et des frais de déplacement retenus
à hauteur de 480 francs.
S’il devait s’avérer que les revenus effectifs de B.E.________ ont été supérieurs
aux montant retenus pour la période du 1
er
juin 2019 au 1
er
février 2020, A.E.________ sera fondée à requérir rétroactivement une adaptation
en conséquence des contributions d’entretien arrêtées ci-dessus. B.E.________ s’engage
à communiquer tous les six mois un décompte d’ [...] à A.E.________. Il s’engage
également à lui adresser tous les documents concernant le règlement de ses comptes ouverts
auprès de la [...].
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. sont pris en charge
par moitié par chacune des parties et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Chaque partie renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis pour moitié à la charge de chacune des parties.
Les frais supportés par l’appelante seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, dès lors qu’elle plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC). En revanche, l’intimé ne bénéficie pas de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, contrairement à ce qui est indiqué de manière
erronée dans la convention. Il doit en conséquence assumer sa part de frais.
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y
ayant renoncé.
4.
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 11 heures
et 36 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Genillod
doit être fixée à 2’088  fr., montant auquel s'ajoutent les débours par
41 fr. 75, le forfait de vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout par 173 fr. 25, soit 2’423 fr.
au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelante A.E.________,
par 200 fr. (deux cents francs), et mis à la charge de l’intimé B.E.________, par 200
fr. (deux cents francs).
II.
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’appelante A.E.________, est arrêtée
à 2'423 fr. (deux mille quatre cent vingt-trois francs), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Matthieu Genillod (pour A.E.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour B.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :