vd_findinfo · ML / 2022 / 91 · 2022-06-22 · fr

ACTE DE RECOURS, RETARD, DÉLAI DE RECOURS | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.06.2022 ML / 2022 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.049686-220579
76
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 juin 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu sous forme de dispositif le
1
er
février 2022 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud dans la poursuite
n° 10'179’259 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud introduite par
l’
ETAT DE VAUD
,
représenté par le BRAPA, à Lausanne, contre
R.________
,
à Bettens,
vu la demande de motivation de ce prononcé formulée par le poursuivi par lettre non datée,
mise à la poste le 11 février 2022,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 27 avril 2022 et notifié au poursuivi
le 3 mai 2022, selon le suivi d’acheminement de la poste figurant au dossier,
vu l’acte de recours daté du 13 mai 2022 mais posté le 14 mai 2022 par le poursuivi ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272), doit
être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
que ce délai court effectivement dès le lendemain de la notification de la décision attaquée
(art. 142 al. 1 CPC),
que le délai de recours est observé si l’acte de recours est remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal directement, soit à l’attention de ce dernier, à
la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC),
qu’en l’espèce, le délai dont disposait le poursuivi pour recourir contre le prononcé
motivé qui lui avait été notifié le mardi 3 mai 2022 arrivait à échéance
le vendredi 13 mai 2022,
que le recours posté le 14 mai 2022 a ainsi été déposé tardivement,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑
BRAPA (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’860 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud.
La greffière :