vd_findinfo · 425bis · 2018-09-28 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2019 425bis

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.041347-181819
et 18820
425bis
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 25 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, président
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de rectification formée par
N.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant le requérant d’avec
K.________
,
à [...], et
O.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 28 septembre 2018, dont la motivation a été envoyée aux parties le 15
octobre 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a notamment dit que K.________ et K.________ devaient
délivrer à N.________ 3'500 actions de la société O.________ à réception
du paiement de 19 fr. par action par celui-ci (II).
1.2
Par arrêt du 18 juillet 2019, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
formé par K.________ et O.________ (I), a partiellement admis l’appel formé par N.________
(II), a réformé le jugement susmentionné en modifiant la teneur des chiffres IV, V et
VIII de son dispositif et en y ajoutant un chiffre II
bis
aux termes duquel O.________ a été condamnée
à délivrer à N.________ 30'000 actions de la société précitée à
réception du paiement de 28 fr. par action par N.________, le jugement entrepris étant confirmé
pour le surplus (III), a statué sur les frais et dépens de deuxième instance (IV à
VII) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VIII).
2.
Par requête du 19 août 2019, N.________
a sollicité la rectification du chiffre III de l’arrêt précité, plus particulièrement
du chiffre III/II
bis
de
cet arrêt et du chiffre II du jugement de première instance, confirmé en appel, en ce
sens qu’il soit précisé qu’ils concernent des actions d’une valeur nominale
de [...] fr. chacune.
Par déterminations du 20 septembre 2019, K.________ et O.________ ont conclu au rejet de la requête
de rectification.
3.
3.1
Aux
termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
Selon l’art. 330 CPC, applicable par renvoi de l’art. 334 al. 2 CPC, le tribunal notifie
la demande à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement
irrecevable ou infondée.
3.2
A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de
nova
,
même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase de délibérations
commence à l’issue d’une éventuelle audience ou de la communication aux parties
(qui peut être liée à une décision formelle de renonciation à un deuxième
échange d’écritures ou à la levée d’une audience d’appel) que le
tribunal considère la cause en état d’être jugée (ATF 142 III 413, JdT 2017
II 153 consid. 2.2.5).
3.3
Dans le cas présent, les parties ont été informées par un avis du 8 avril 2019 que
la Cour d’appel civile du Tribunal de céans gardait la cause à juger. Le fractionnement
d’actions opéré par l’assemblée générale de l’intimée
O.________ le 27 mai 2019 ne peut donc pas être invoqué comme fait nouveau par l’une
ou l’autre des parties, ni être retenu dans l’arrêt statuant sur l’appel,
fût-ce par le biais d’une rectification.
A plus forte raison, l’appelant ne peut pas modifier ses conclusions – tendant à la
remise d’actions telles qu’elles existaient avant le fractionnement – dès lors
qu’une telle modification n’est admissible que si elle repose sur des faits ou moyens de
preuve nouveaux (cf. art. 317 al. 2 let. b CPC).
3.4
Le fractionnement intervenu le 27 mai 2019 ne crée aucun doute sur la portée du dispositif
de l’arrêt rendu par la Cour d’appel civile du Tribunal de céans. Au chiffre 5
de l’état de fait, il est constaté dans l’arrêt que les actions ont une valeur
nominale de [...] francs. Les actions auxquelles se réfère le dispositif de l’arrêt
sont donc des actions ayant une valeur nominale de [...] francs. La rectification requise par l’appelant
n’a dès lors même pas à lui être accordée sous la forme d’une interprétation.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas
lieu à rectification, les conditions de l’art. 334 CPC n’étant manifestement
pas réalisées.
Une éventuelle révision au sens de l’art. 328 CPC n’entre pas d’avantage
en ligne de compte, en l’absence de quelconques conclusions en ce sens.
4.
Compte tenu de ce qui précède, la requête
de rectification doit être rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 1 et 81 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
),
seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que les intimées
n’ont pris aucune conclusion en ce sens (art.
58
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de rectification est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
du requérant N.________.
III.
Le prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Philippe Ciocca (pour N.________),
‑
Me Antoine Kohler (pour K.________ et O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :