vd_findinfo · HC / 2018 / 731 · 2018-08-14 · fr

OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, AVOIRS BANCAIRES | 170 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.08.2018 HC / 2018 / 731

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.051971-180822
464
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 août 2018
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
170 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.Q.________
,
née [...]
,
au Mont-sur-Lausanne, requérante, contre
l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 11 mai 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.Q.________
,
à Pully, intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a rejeté la requête de A.Q.________
à l'encontre de B.Q.________ (I), a dit que A.Q.________ était la débitrice de B.Q.________
de la somme de 1'100 fr. à titre de dépens (II), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(III) et a rendu ladite décision sans frais (IV).
En droit, le premier juge était amené à statuer sur la requête de A.Q.________ tendant
à obtenir la production de diverses pièces en mains de la Banque D.________, de la Banque H.________,
de la Fondation de prévoyance H.________ et de l'intimé en application de l'art. 170 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), dans le but de connaître l'utilisation des revenus
du couple durant l'union conjugale. La présidente a considéré qu'au vu des pièces
produites par l'intimé, ce dernier avait déjà donné suite à de nombreuses réquisitions
de pièces de la part de la requérante au cours des 18 derniers mois. Les pièces concernées
par la conclusion I de la requête du 28 novembre 2017 correspondaient aux documents produits sous
pièces 104 et 108, les pièces requises sous conclusions II étaient couvertes par la pièce
104, la conclusion III correspondait aux pièces fournies sous pièce 107 et les pièces
visées par la conclusion IV avaient été produites sous pièce 102. La nouvelle requête
était ainsi sans objet, toutes les pièces requises étant déjà en possession
de la requérante.
B.
Par acte du 24 mai 2018, A.Q.________ a interjeté
appel contre l'ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'ordre soit donné à la Banque D.________ de produire le
relevé de tous les comptes ouverts au nom de l'intimé depuis le 1
er
janvier
2005 jusqu'à la date de leur clôture, respectivement jusqu'à ce jour, en particulier les
comptes personnels [...], [...], [...] et [...], les plans de prévoyance 3 [...], [...] et [...]
et de dépôt de prévoyance [...], qu'ordre soit donné à l'intimé de produire
toutes les preuves quant à l'utilisation des sommes provenant de la vente des titres du portefeuille
[...] (
recte
: [...]) auprès de la Banque H.________ après que ces montants aient été versés
sur le compte [...] auprès de la Banque H.________, qu'ordre soit donné à la Fondation
de prévoyance H.________ de produire le relevé de tous les comptes épargne ouverts par
l'intimé auprès de la Fondation de prévoyance H.________, de la date de leur ouverture
à celle de leur fermeture, respectivement à ce jour, notamment les comptes [...] et [...],
et enfin, qu'ordre soit donné à H.________ de produire le relevé de tous les comptes ouverts
au nom de l'intimé ou auxquels l'intimé avait accès, de la date de leur ouverture à
celle de leur fermeture, respectivement à ce jour, notamment les comptes [...], [...] et [...].
A titre subsidiaire, l'appelante a conclu à l'annulation de l'ordonnance précitée, le
dossier devant être retourné à l'autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par acte du 5 juillet 2018, l'intimé a déposé une réponse en concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La requérante A.Q.________ et l'intimé
B.Q.________ se sont mariés le [...] 1992 à Pully.
Deux enfants sont issus de cette union, actuellement
majeurs.
2.
a)
La requérante a déposé une première
requête de mesures protectrices de l'union conjugale le 16 septembre 2016. Dans le cadre de cette
procédure, les parties ont signé une convention aux termes de laquelle les parties se sont
autorisées à vivre séparées dès le 18 juillet 2016 et ont réglé la
question de la contribution d'entretien due à la requérante.
b)
Durant
cette procédure, la requérante avait également requis des renseignements de la part de
l'intimé s'agissant de la vente de titres H.________ et des avoirs de troisième pilier. L'intimé
avait produit certaines pièces à cette occasion.
En particulier, différents documents relatifs au compte H.________ [...] dont l'intimé était
titulaire ont été produits, notamment des avis d'écriture pour la période du 12 avril
2005 au 31 décembre 2005 et la période du 1
er
janvier
2006 au 31 décembre 2006, un relevé de bouclement pour la période du 1
er
juillet 2005 au 31 décembre 2005, des avis de débits datés des 16 janvier 2006, 12 mai
2006, 15 septembre 2006, 25 octobre 2006, 8 novembre 2006, 26 avril 2007, 3 mai 2007 et 6 novembre 2007,
des relevés en capital pour la période du 1
er
janvier 2006 au 30 juin 2006, du 1
er
janvier 2007 au 30 juin 2007 et du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi qu'un relevé de bouclement pour la période
du 1
er
juillet
2006 au 31 décembre 2006. Des documents ont également été produits s'agissant du
compte H.________ [...] dont l'intimé était titulaire, soit l'état du portefeuille, positions
au 31 décembre de chaque année entre 2005 et 2015.
c)
La requérante a déposé une deuxième requête de mesures protectrices de l'union
conjugale le 17 janvier 2017. A la suite de cette procédure, par courrier du 3 février 2017,
H.________ a donné les informations suivantes sur les comptes ouverts auprès de l'établissement
en question pendant la période du 1
er
janvier
2007 au 20 janvier 2017 :
au
nom de M. B.Q.________
Type
de prestation
Catégorie
Numéro              Date de clôture
Compte
TRADEDIRECT
[...]
/
Dépôt
TRADEDIRECT
[...]
/
Compte
DIRECT
[...]
/
au
nom de M. B.Q.________ et Mme A.Q.________
Type
de prestation
Catégorie
Numéro              Date de clôture
Compte
DIRECT
[...]
16.01.2007
Compte
DIRECT
[...]
12.03.2008
Prêt hypothécaire
HABITATION
[...]              06.03.2008
Safe
[...]
Par courriers du 3 février 2017, D.________ (ci-après : D.________) a quant à elle
donné les informations suivantes :
«
A
la suite de votre demande, nous attestons que notre collaborateur, M.  B.Q.________ est titulaire
et ayant droit économique des comptes suivants auprès de notre établissement :
[...] – Plan de prévoyance 3
[...] – Plan de prévoyance 3
[...] – Plan de prévoyance 3
En
outre, les comptes suivants ont existés (sic) depuis le 1
er
janvier 2005, mais sont clôturés à ce jour :
[...] – Dépôt de prévoyance
»
«
A
la suite de votre demande, nous attestons que notre collaborateur, M.  B.Q.________ est titulaire
et ayant droit économique des comptes suivants auprès de notre établissement :
[...] – Compte personnel
[...] – Compte épargne caution loyer
Il
est aussi l'ayant droit économique et co-titulaire des comptes suivants avec son épouse, Mme
A.Q.________ :
[...] – Hypothèque variable
[...] – Hypothèque fixe
En
outre, les compte suivants ont existés (sic) depuis le 1
er
janvier 2005, mais sont clôturés à ce jour :
[...] – Compte personnel
[...] – Compte personnel
[...] – Compte personnel
[...] – Hypothèque à terme
[...] – Hypothèque Libor Flex
»
Les pièces produites lors de cette seconde procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
ont permis d'établir que les actions H.________ que l'intimé possédait depuis plusieurs
années, et qui se trouvaient sur le compte dépôt [...] en 2005, ont été entièrement
vendues petit à petit jusqu'à fin 2012. Le produit des titres vendus jusqu'en 2007 a été
versé sur les comptes joints du couple auprès de H.________ [...] et [...], lesquels ont été
clôturés respectivement les 16 janvier 2007 et 12 mars 2008. Auparavant, les montants provenant
de la vente des titres et qui se trouvaient sur ces comptes communs ont été retirés en
liquide par l'intimé, en plusieurs fois. Après la clôture de ces comptes communs, le produit
des titres réalisés entre 2007/2008 et 2012 a été prélevé du compte [...],
lié au dépôt [...], immédiatement après y avoir été crédité.
On ignore ainsi ce qui est advenu du produit de ces ventes, durant cette seconde période.
La requérante a également sollicité la production de pièces auprès de la Fondation
de libre passage de H.________. Cette institution a indiqué n'avoir trouvé aucun dossier concernant
l'intimé, ni dans les comptes ouverts, ni dans les comptes soldés. Cependant, la Fondation
de prévoyance H.________ constitue une entité juridique distincte. L'intimé y possédait
les comptes [...] et [...]. A cet égard, diverses pièces ont été déposées
par l'intimé afin de renseigner son épouse sur ces comptes.
L'intimé a notamment produit, le 1
er
mars 2017, les relevés des trois comptes de prévoyance 3 auprès de la D.________, visiblement
depuis leur ouverture jusqu'à fin 2016 (IBAN [...], [...] et [...]), ainsi que le dépôt
de prévoyance [...], actuellement clôturé. En particulier, le relevé du plan de prévoyance
3 [...], IBAN [...], indiquait notamment, en date du 6 février 2007, le libellé « Crédit
Fond. Prévoyance H.________ Transfert EP3 », pour un crédit de 91'723 fr. 25,
puis le 7 novembre 2008, le libellé « souscription Pension Invest Futura 50 »,
pour un débit de 19'999 fr. 95, mais encore le 27 mars 2009 « Sous. Pension-Invest
futura 50 » pour un débit de 19'999 fr. 95, et enfin le 24 janvier 2013, « Rachat
[...] PI Balanced » pour un crédit de 49'898 fr. 30.
Le 1
er
mars 2017, l'intimé a également produit un relevé du compte H.________ [...] couvrant
la période du 1
er
janvier 2008 au 13 février 2017.
Par courrier du 6 mars 2017, l'intimé a produit les relevés de deux comptes de prévoyance
3 auprès de la Fondation de prévoyance H.________ ( [...] et [...]) depuis 2006, respectivement
2005 jusqu'à leur fermeture en février 2007. Les montants accumulés sur ces deux comptes
atteignaient à leur clôture respectivement 91'723 fr. 25 et 23'610 fr 80. Quant au
compte de dépôt [...], l'intimé a produit l'état du portefeuille au 31 décembre
des années 2005 et 2006, deux avis datés respectivement du 2 août 2005 et du 1
er
février
2006, ainsi qu'un décompte de rachat du 11 janvier 2007.
Par courrier du 6 mars 2017, la requérante a, par le biais de son conseil de l'époque, retiré
sa requête de mesures protectrices au vu des pièces et informations fournies par l'intimé.
3.
Par requête de mesures protectrices de l'union
conjugale du 28 novembre 2017, la requérante a pris les conclusions suivantes, avec suite de
frais et dépens :
«
I.-
Ordre est donné à la Banque D.________, [...] de produire le relevé de tous les comptes
ouverts au nom de l'intimé depuis le 1
er
janvier
2005 jusqu'à la date de leur clôture, respectivement jusqu'à ce jour, en particulier les
comptes personnels [...], [...], [...] et [...], les plans de prévoyance 3 [...], [...] et [...]
et de dépôt de prévoyance [...].
II.-
Ordre est donné à l'intimé, B.Q.________,
de produire toutes les preuves quant à l'utilisation des sommes provenant de la vente des titres
du portefeuille [...] auprès de la Banque H.________ après que ces montants aient été
versés sur le compte [...] auprès de la Banque H.________.
III.-
Ordre est donné à la Fondation de prévoyance H.________, [...], de produire le relevé
de tous les comptes épargne ouverts par l'intimé, B.Q.________, auprès de la Fondation
de prévoyance H.________, de la date de leur ouverture à celle de leur fermeture, respectivement
à ce jour, notamment les comptes [...] et [...].
IV.-
Ordre est donné à la Banque H.________, [...], de produire le relevé de tous les comptes
ouverts au nom de l'intimé, B.Q.________, ou auxquels l'intimé avait accès, de la date
de leur ouverture à celle de leur fermeture, respectivement à ce jour, notamment les comptes
[...], [...] et [...].
»
Par déterminations du 19 mars 2018, l'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'ensemble des conclusions prises par la requérante ainsi qu'à la condamnation
de cette dernière à une amende disciplinaire d'un montant de 2'000 francs.
La requérante a répliqué par courrier du 3 avril 2018, tandis que l'intimé a dupliqué
par courrier du 17 avril 2018.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, l'appel a été déposé en temps utile par une partie justifiant d'un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC ; cf.
infra
consid. 3.3), dans une cause portant sur des réquisitions
de pièces tendant à déterminer les prétentions patrimoniales de la requérante
envers son époux dans le cadre du divorce. Lesdites prétentions qui pourraient découler
de ces réquisitions étant supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Lorsque le litige ne porte que sur un aspect patrimonial
divisant les époux, comme c'est le cas en l'espèce, le juge des mesures protectrices est lié
par les conclusions des parties (maxime de disposition). En revanche, c'est la maxime inquisitoire limitée
qui s'applique à l'établissement des faits. La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties
de collaborer
de
manière active à la procédure, en renseignant le juge sur les faits de la cause et en
lui indiquant en temps utile leurs moyens de preuve (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
3.
3.1
L'appelante requiert la production de divers documents
relatifs à la situation financière présente et passée de son époux, en se fondant
sur son droit au renseignement découlant de l'art. 170 CC.
L'intimé prétend qu'il a suffisamment renseigné son épouse sur l'ensemble de ses
comptes, sans préciser explicitement quelle(s) pièce(s) d'ores et déjà produites
se rapporterai(en)t à tel ou tel compte. Il renvoie la juge déléguée de la Cour de
céans à ses déterminations du 19 mars 2018 et à l'ensemble des pièces produites,
sans davantage de motivation.
3.2
Aux termes de l’art. 170 CC, chaque époux
peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens ou ses dettes (al.
1), le juge pouvant astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements
utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2). Ce devoir peut être imposé
par le juge, pour autant que cette démarche soit nécessaire pour adjuger ou faire valoir des
prétentions. La jurisprudence précise que, lorsque l’époux viole le devoir qui lui
est imposé par l’art. 170 CC en refusant de collaborer avec le tribunal, ce comportement peut
avoir pour conséquence de convaincre l’autorité judiciaire de la fausseté complète
ou partielle des allégations de l’époux qui refuse de collaborer, par conséquent
de l’amener à croire les indications de l’autre époux (ATF 118 II 27 consid. 3 ;
TF 5A_41/2012 du 7 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_251/2008 et 5A_276/2008 du 6 novembre
2008 consid. 4.5 ; TF 5C.123/2006 du 29 mars 2007 consid. 4.1).
Le juge peut astreindre soit l'époux récalcitrant,
soit des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires
(art. 170 al. 2 CC ; ATF 118 II 27 consid. 3a). Le devoir de renseigner peut être imposé
par le juge pour autant que l'époux requérant rende vraisemblable l'existence d'un intérêt
digne de protection (ATF 132 III 291 consid. 4.2). L'exigence d'un intérêt digne de protection
est une condition de recevabilité de la demande de renseignements, qui s'examine d'office (art.
59 al. 1 et 2 let. a et 60 CPC ; TF 5A_566/2016 du 2 février 2017 consid. 4.2.3). Il convient
de distinguer l'intérêt digne de protection du bien-fondé de la prétention invoquée
par l'époux requérant. Lorsqu'il résulte expressément ou implicitement de la demande
de renseignements pour quelle prétention de droit matériel les informations sont demandées,
il y a lieu d'admettre l'existence d'un intérêt digne de protection (TF 5A_566/2016 précité,
consid. 4.3.3). S'agissant de l'étendue de ce droit aux renseignements, il comprend tous les renseignements
utiles et les pièces demandées nécessaires et adéquates pour permettre à l'époux
requérant d'évaluer la situation et, le cas échéant, de faire valoir ses prétentions
(ATF 118 II 27 consid. 3a ; TF 5A_736/2007 du 20 mars 2008 consid. 2.2.1 ; TF 5C.276/2005
du 14 février 2006 consid. 2.1). Dans ce cadre, le juge procède à une pesée des intérêts
entre celui du requérant à obtenir les renseignements et celui de l'autre à ne pas les
donner (TF 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.3). Les demandes chicanières ou destinées
uniquement à satisfaire la curiosité sont exclues. Le titulaire du droit à l'information
ne doit pas prouver ce qu'il recherche pour pouvoir exercer son droit et il suffit que le fait sur lequel
porte la demande de renseignements soit potentiellement apte à justifier des prétentions (TF
5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 7.1 et 7.4 ; TF 4A_566/2016 du 2 février 2017 consid.
2.2).
Le droit aux renseignements et pièces fondé sur l'art. 170 al. 2 CC, est un droit matériel
et non un droit de nature procédurale (TF 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.1 publié
in: SJ 2004 I 477 et les nombreuses références). Le demandeur peut d'une part le faire valoir
préjudiciellement, soit dans sa demande en divorce, à l'appui d'une prétention au fond
(liquidation du régime matrimonial ou fixation des contributions d'entretien après divorce),
soit dans sa requête de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles pour la durée de
la procédure de divorce, à l'appui des mesures sollicitées ; il peut d'autre part
faire valoir ce droit à titre principal, dans une procédure indépendante (TF 5C.157/2003
précité consid. 3.3; TF 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.1; TF 5A_837/2013 du 10 octobre
2014 consid. 1.1.1 ; ATF 142 III 113 consid. 4.3.1), soumise à la procédure sommaire (TF 5A_918/2014
du 17 juin 2015 consid. 4.2.1).
3.3
En l'espèce, l'appelante expose que son intérêt
à obtenir les pièces requises réside dans les prétentions qu'elle pourra faire valoir
sur la base des documents à obtenir, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Elle prétend ainsi qu'il a existé, respectivement qu'il existerait des valeurs patrimoniales
devant être partagées, dont elle n'aurait pour l'heure pas une connaissance précise.
L'appelante a donc motivé sa demande de renseignements en indiquant pour quelle prétention
de droit matériel ses réquisitions sont demandées. On relèvera en outre que l'appelante
est fondée à se prévaloir de ce droit aux renseignements par le biais d'une procédure
indépendante de mesures protectrices de l'union conjugale, dès lors que les pièces sollicitées
pourraient lui permettre d'évaluer la situation et, le cas échéant, de faire valoir ses
prétentions par le dépôt d'une demande en divorce. Il y a ainsi lieu d'admettre l'existence
d'un intérêt digne de protection aux réquisitions de pièces formulées par l'appelante,
qui sont donc recevables.
3.4
S'agissant de la production des relevés du
compte personnel de l'intimé auprès de D.________, IBAN n° [...], depuis le 1
er
janvier 2005 jusqu'à la date de la clôture, respectivement jusqu'au jour du dépôt
de la requête, l'appelante soutient qu'aucune pièce n'a été produite au sujet de
ce compte.
La Juge déléguée de la Cour de céans constate qu'aucun document produit au dossier
ne se rapporte au compte dont l'IBAN porte le numéro [...]. Ce moyen est donc fondé.
3.5.
L'appelante requiert également la production
de trois relevés de comptes ouverts auprès de D.________ au 1
er
janvier 2005, mais aujourd'hui clôturés, IBAN n
os
[...], [...] et [...].
3.5.1
S'agissant des deux premiers comptes précités, l'appelante précise que deux relevés
auraient été produits par l'intimé (sous pièce 108), lesquels ne couvriraient qu'une
période très courte, soit respectivement du 26 novembre 2010 au 14 décembre 2010 et du
31 décembre 2009 au 29 décembre 2010.
L'affirmation de l'appelante se révèle exacte au vu des pièces au dossier, hormis une
précision. On relèvera en effet que certains extraits du compte [...] se trouvent également
sous pièce 103/15, lesquels concernent cependant uniquement les mouvements du 29 janvier 2016, du
29 février 2016, du 31 mai 2016, du 1
er
mai 2016, du 31 mai 2016, du 30 juin 2016 et du 29 juillet 2016. Ces extraits ne font ainsi état
que des mouvements d'un seul et unique jour du mois, durant une période très restreinte.
Force est de constater que les pièces au dossier ne satisfont donc pas à la réquisition
de pièces de l'appelante, pourtant légitimée à être renseignée à ce
sujet en application de l'art. 170 CC. Le moyen doit donc être admis.
3.5.2
S'agissant du compte D.________ [...], l'appelante soutient qu'aucun document n'a été produit
à son sujet.
On constate effectivement qu'il ne figure au dossier aucun document relatif à ce compte. Il y a
donc lieu de faire droit à la réquisition en question.
3.6
3.6.1
L'appelante requiert également la production des relevés de trois plans de prévoyance
3 ouverts par l'intimé auprès de la D.________, [...], [...] et [...], ainsi que le dépôt
de prévoyance [...] (et non pas [...] comme indiqué de manière erronée dans la motivation
de l'appel), ce dernier étant actuellement clôturé.
L'appelante admet que l'intimé avait produit,
le 1
er
mars 2017, dans le cadre d'une procédure antérieure, les relevés des trois comptes de
prévoyance 3, visiblement depuis leur ouverture jusqu'à fin 2016. Cependant, l'un de ses plans
de prévoyance 3, dont l'IBAN est [...] et ayant comme numéro de compte [...] (et non pas [...]
comme l'appelante l'a faussement indiqué dans la motivation de son appel), indiquerait des débits
pour la souscription de produits et un crédit en lien avec le rachat de produits, avoirs qui proviendraient,
selon l'appelante, du dépôt de prévoyance [...] au sujet duquel l'intimé n'aurait
fourni aucun document.
3.6.2
On constate que la pièce 104/53C, qui se rapporte au plan de prévoyance 3 [...], IBAN [...],
indique notamment, en date du 6 février 2007, le libellé « Crédit Fond.
Prévoyance H.________ Transfert EP3 », pour un crédit de 91'723 fr. 25, puis
le 7 novembre 2008, le libellé « souscription Pension Invest Futura 50 »,
pour un débit de 19'999.95 fr., mais encore le 27 mars 2009 « Sous. Pension-Invest futura
50 » pour un débit de 19'999 fr. 95, et enfin le 24 janvier 2013, « Rachat
453.209 PI Balanced »
pour un crédit de 49'898 fr. 30.
Les interrogations de l'appelante quant aux mouvements de ce compte paraissent fondées, dès
lors qu'elle n'a pas obtenu de renseignements précis quant aux diverses opérations qui pourraient
avoir un lien avec le dépôt de prévoyance [...]. On relève en effet que D.________
a indiqué, dans son courrier du 3 février 2017, que le dépôt de prévoyance
[...] a été clôturé par l'intimé. L'appelante est ainsi légitimée
à obtenir des renseignements à cet égard. En outre, au vu de l'absence de contre-argumentation
de l'intimé, il convient de donner droit aux réquisitions de l'appelante relatives au plan
de prévoyance 3, compte n° [...] (IBAN n° [...]), ainsi qu'au dépôt de prévoyance
[...].
3.6.3
S'agissant des deux autres comptes de prévoyance 3 dont la production des relevés bancaires
est requise en mains de la banque D.________, IBAN n
os
[...] et [...], l'appelante n'expose pas en quoi les relevés d'ores et déjà en sa possession
seraient insuffisants. Dès lors qu'elle n'a pas indiqué dans quelle mesure des renseignements
complémentaires seraient nécessaires – les pièces requises semblant en effet correspondre
aux documents produits antérieurement par l'intimé – il n'apparaît pas que ces réquisitions
de pièces soient justifiées. Insuffisamment motivé, le moyen doit être rejeté.
3.7
L'appelante requiert la production par l'intimé des preuves de l'utilisation des sommes provenant
des ventes successives des titres du portefeuille [...]) (
recte
: [...]) auprès de H.________, après que ces montants aient été versés sur le
compte [...] auprès de cette même banque. En effet, les montants crédités ont immédiatement
été débités du compte pour être crédités dans un premier temps sur
des comptes communs du couple, lesquels ont eux-mêmes été clôturés en 2007 et
en 2008.
L'intimé avait expliqué que le produit de la vente des actions H.________ avait été
déposé sur le compte [...]. L'intimé prétend avoir répondu à la sollicitation
de son épouse par la production de l'extrait de ce compte. On constate pourtant que cette explication
n'est pas satisfaisante, dès lors que chaque crédit a immédiatement été suivi
d'un débit de la même somme, en chiffres arrondis. On ne peut donc pas considérer que
l'appelante s'est vue suffisamment renseignée quant à l'utilisation des avoirs de l'intimé.
Le moyen est donc fondé et doit être admis.
3.8
L'appelante requiert également la production des relevés de tous les comptes épargne ouverts
par l'intimé auprès de la Fondation de prévoyance H.________ depuis la date d'ouverture
jusqu'à leur fermeture, respectivement à ce jour. L'intimé se serait contenté de
produire les relevés de deux comptes de prévoyance 3 ( [...] et [...]) depuis 2006, respectivement
2005, jusqu'à leur fermeture en février 2007. L'appelante souhaiterait toutefois connaître
les opérations effectuées depuis leur ouverture en 1990, respectivement 2000. D'après
les pièces produites, les montants accumulés sur ces deux comptes atteignaient en 2007 respectivement
91'723 fr. 25 et 23'610 fr. 80, alors que selon elle, si ces comptes avaient bien été crédités
chaque année du versement annuel maximal autorisé par la loi, le solde final en 2007, avec
les intérêts, aurait dû être plus élevé.
Les pièces au dossier attestent que l'intimé a effectivement produit, le 6 mars 2017,
les relevés du compte de prévoyance 3 [...], depuis l'année 2006 jusqu'à sa clôture
en 2007, ainsi que les relevés du compte de prévoyance 3 [...], depuis l'année 2005 jusqu'à
sa clôture en 2007.
Par ailleurs, l'appelante soutient que l'intimé n'aurait pas produit les relevés complets du
compte de dépôt [...] lié au compte de prévoyance 3 [...], mais uniquement quelques
avis concernant les dernières années. On constate à cet égard que l'intimé a
produit l'état du portefeuille au 31 décembre des années 2005 et 2006, deux avis
datés respectivement du 2 août 2005 et du 1
er
février
2006, ainsi qu'un décompte de rachat du 11 janvier 2007.
L'appelante ne fournit pas de motivation suffisante quant à la nécessité d'obtenir des
renseignements datant de périodes antérieures à celles pour lesquelles les renseignements
ont été fournis par l'intimé (soit plus de dix ans depuis la séparation), alors même
que les parties se sont séparées en 2016. Ainsi, l'étendue de ces réquisitions paraît
excessive ; elle ne paraît en effet pas nécessaire ni adéquate pour permettre à
l'appelante de faire valoir ses éventuelles prétentions. On relève en outre que rien n'indique
que l'intimé aurait procédé aux déductions fiscales maximales admissibles telles
qu'alléguées par l'appelante. Celle-ci peut, le cas échéant, avoir elle-même
accès à de telles informations par la déclaration fiscale commune des époux. Au vu
de ce qui précède, ce moyen doit être rejeté.
3.9
Enfin, l'appelante a sollicité la production des relevés de tous les comptes de l'intimé
auprès de H.________. Elle soutient que l'intimé n'a fourni aucun document concernant le compte
[...] et qu'il se pourrait que des transferts aient été effectués sur ce compte.
L'existence passée du compte précité a été établie par le courrier de H.________
du 3 février 2017, alors qu'aucun document n'a été produit au dossier le concernant. Le
moyen doit donc être admis.
Quant à la réquisition de production des relevés des autres comptes de l'intimé auprès
de H.________, notamment les comptes [...] et [...], l'appelante cherche toujours à savoir ce qui
est advenu du produit de la vente des titres H.________ que possédait l'intimé, sur l'ensemble
de la période durant laquelle il a vendu ces actions, entre 2005 et 2012. Elle explique être
toujours dans le mystère à ce sujet et d'avoir ainsi besoin d'être entièrement renseignée
par la banque en question.
Il est établi que ces actions de H.________ se trouvaient sur le compte dépôt [...] en
2005 et qu'ils ont été vendus petit à petit jusqu'à fin 2012. Le produit des titres
vendus jusqu'en 2007 a été versé sur les comptes joints du couple auprès de H.________
[...] et [...], lesquels ont été clôturés respectivement les 16 janvier 2007 et 12
mars 2008. Auparavant, les montants provenant de la vente des titres et qui se trouvaient sur ces comptes
communs ont été retirés en liquide par l'intimé, en plusieurs fois. Après la
clôture de ces comptes communs, le produit des titres réalisés entre 2007/2008 et 2012
a été prélevé du compte [...], lié au dépôt [...], immédiatement
après y avoir été crédité. On ignore ainsi ce qui est advenu du produit de ces
ventes, durant cette seconde période.
Malgré les divers documents qui se trouvent au dossier, notamment s'agissant du compte [...] lié
au dépôt [...], on ne saurait se contenter des pièces produites par l'intimé, celles-ci
ne couvrant que des périodes déterminées. L'appelante ignore toujours ce qui est réellement
advenu du produit des actions réalisées après la fermeture des comptes communs des parties
(en 2007 et 2008), soit jusqu'en 2012. Il y a donc lieu de faire droit aux réquisitions de pièces
en mains de H.________. Le moyen doit donc être admis.
4.
4.1
En définitive, l'appel doit être partiellement admis, dans le sens des considérants.
4.2
4.2.1
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première
instance (art. 318 al. 3 CPC). A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art.
95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante.
En l’espèce, compte tenu du fait que l'intimée obtient gain de cause à propos de
deux tiers des griefs soulevés, les frais doivent être mis à raison de 2/3 à la charge
de l'intimé et de 1/3 à la charge de l'appelante.
4.2.2
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale a été rendue sans frais judiciaires
de première instance (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]), ce qu'il y a lieu de confirmer.
L’appelante, qui a procédé par l’intermédiaire d’un conseil professionnel,
a conclu à l'allocation de dépens de première instance de 1'100 fr., alors que l'ordonnance
attaquée octroyait également à l'intimé des dépens de première instance
de 1'100 francs. Il y a lieu de donner acte de ces montants (art. 4 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) et, après compensation de la part
due à chacun, au vu de la répartition précitée (1/3 – 2/3), l'intimé devra
à l'appelante la somme de 370 fr., en chiffre arrondi, à titre de dépens réduits
de première instance.
4.3
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5])
et correspondant à l’avance de frais fournie par l’appelante, seront mis à la charge
de l'appelante à raison de 200 fr. et à la charge de l'intimé à raison de 400 fr.
(art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé versera à l'appelante, qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel,
des dépens de deuxième instance (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC), fixés d'office
(art. 105 al. 1 CPC), conformément au TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6). En l'espèce, compte tenu des difficultés de la cause, de l'ampleur du
travail et du temps consacré par les conseils, les dépens de deuxième instance peuvent
être évalués à 1'800 fr. pour l'appelante et à 1'000 fr. pour l'intimé
(art. 7 al. 1 TDC), de sorte qu'après compensation et au vu de la répartition précitée
(cf.
supra
consid. 4.2.1), l'intimé versera à l'appelante la somme de 870 fr. (2/3 de 1'800 fr. –
1/3 de 1'000 fr., en chiffres arrondis) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
En définitive, l'intimé devra à l'appelante un montant total de 1'270 fr. à titre
de dépens de deuxième instance et de restitution partielle de l’avance de frais (art.
111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 mai 2018 est annulée et il est statué
à nouveau comme il suit :
I.
La requête de A.Q.________ à l'encontre de B.Q.________ est partiellement admise.
II.
Ordre est donné à la Banque D.________, [...], de produire les relevés des comptes suivants
ouverts au nom de B.Q.________ depuis le 1
er
janvier 2005 jusqu'à la date de leur clôture,
respectivement jusqu'à ce jour : IBAN n° [...], [...], [...] et [...], le plan de prévoyance
3 [...] et le dépôt de prévoyance [...].
III.
Ordre est donné à B.Q.________ de produire toutes les preuves quant à l'utilisation des
sommes provenant de la vente des titres du portefeuille [...] auprès de la Banque H.________ après
que ces montants aient été versés sur le compte [...] auprès de la Banque H.________.
IV.
Ordre est donné à la Banque H.________, [...], de produire le relevé de tous les comptes
ouverts au nom de B.Q.________ ou auxquels celui-ci avait accès, de la date de leur ouverture à
celle de leur fermeture, respectivement à ce jour, notamment les comptes [...], [...] et [...].
V.
Dit que B.Q.________ est le débiteur de A.Q.________ de la somme de 370 fr. (trois cent septante
francs) à titre de dépens réduits de première instance.
VI.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
VII.
L'ordonnance est rendue sans frais judiciaires de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé B.Q.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et à
la charge de l'appelante A.Q.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
L’intimé B.Q.________ doit payer à l’appelante A.Q.________ la somme de 1'270 fr.
(mille deux cents septante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais et de
dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Séverine Berger (pour A.Q.________),
‑
Me Anaïs Brodard-Droux (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :