vd_findinfo · HC / 2014 / 498 · 2014-06-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.06.2014 HC / 2014 / 498

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.007529-141041
204
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
Juges :
M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________SA
,
à Vevey, recourante, contre l’ordonnance rendue le 19 mai 2014 par la juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à La Tour-de-Peilz, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 19 mai 2014, la juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a estimé que rien de s’opposait à ce que le questionnaire
préparé par Me Daniel Guignard, conseil d’G.________, soit transmis à l’expert
V.________.
En droit, la juge déléguée a estimé que les questions proposées s’inscrivaient
dans le cadre des allégués 100 à 102 soumis à la preuve par expertise et qu’elles
ne constituaient donc pas des novas au sens de l’art. 229 CPC.
B.
Par acte du 28 mai 2014, D.________SA a déposé,
auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, un recours par lequel elle requiert
l’effet suspensif et dont les conclusions sont les suivantes :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 19 mai 2014 est réformée
en ce sens que seules les questions 1, 3 et 4 sont soumises à l’expert.
III.
Subsidiairement, si la conclusion II est rejetée,
l’ordonnance du 19 mai 2014 est annulée et la cause renvoyée à l’instance
précédente afin qu’un second échange d’écritures soit ordonné avant
l’expertise.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
suivants :
1.
Le 19 février 2013, D.________SA a adressé une demande à la Chambre patrimoniale cantonale
contre G.________ concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer les
sommes de 35'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 31 mars 2008 sur 20'000 fr. et
du 30 mai 2008 sur 15'000 fr. (I) ; de 641 fr. 45 avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
novembre 2012 (II) ; et de 104'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2012 (III).
La défenderesse a déposé une réponse le 12 septembre 2013. La teneur des allégués
100, 101 et 102 de cette réponse est la suivante :
«
100.
La villa de la défenderesse est affectée des défauts que dira l’expert.
101.
Ces défauts sont imputables à la demanderesse
dans la mesure que dira l’expert.
102.
La coût de réfection de ces défauts
s’élève au montant que dira l’expert.»
Dans ses déterminations du 22 octobre 2013, la demanderesse a contesté les allégués
précités.
La juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale n’a pas ordonné de deuxième
échange d’écritures et a ouvert les débats d’instruction.
2.
L’audience de premières plaidoiries a eu lieu le 19 novembre 2013, en présence des parties,
assistées de leurs conseils respectifs.
Le même jour, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a rendu une ordonnance
de preuves, par laquelle elle a notamment désigné en qualité d’expert V.________
avec mission de se déterminer sur les allégués 20, 100, 101, 102, 108, 109, 114 et 115.
Celui-ci ayant accepté sa mission, la mise en œuvre de l’expertise a eu lieu le 12 mars
2014. L’expert expose, dans un courrier qu’il a adressé le 28 mars 2014 à la Chambre
patrimoniale cantonale, qu’à l’occasion de la séance de mise en œuvre de l’expertise,
la défenderesse lui a remis un mémoire de 10 pages accompagné de nombreuses pièces
et annexes résumant les défauts évoqués par la défenderesse. Au vu de la quantité
de faits et défauts litigieux relevés dans ce mémoire, l’expert a souhaité
que la défenderesse établisse, par l’intermédiaire de son conseil, un questionnaire
précis de façon à ce qu’il puisse répondre clairement et avec précision
aux nombreux griefs formulés.
En date du 9 mai 2014, la défenderesse a adressé à la Chambre patrimoniale cantonale un
questionnaire comportant quinze questions.
Par courrier du 13 mai 2014, la demanderesse s’est opposée à ce que l’expert soit
appelé à se déterminer sur les questions 2 et 5 à 15 du questionnaire, arguant qu’elles
concernaient des faits bien antérieurs à l’ouverture du procès et qui étaient
connus avant la clôture de l’échange d’écritures, de sorte qu’ils auraient
dû être allégués avant les débats principaux.
En droit
:
1.
a)
L'art. 319 CPC prévoit que le recours est
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est également
ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).
Le
recours, écrit et motivé, s'exerce dans un délai de trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation;
il est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction
(art. 321 al. 1 et 2 CPC ).
Les
ordonnances d’instruction sont des décisions d’ordre procédural par lesquelles
le tribunal détermine le déroulement formel et l’organisation matérielle de l’instance
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 319 CPC, p. 1271). Elles se rapportent à
la préparation et à la conduite des débats et statuent en particulier sur l’opportunité
et les modalités de l’administration des preuves. Elles ne déploient ni autorité
ni force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées
en tout temps (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272).
b)
En
l'espèce, la recourante conteste une décision qui a la qualité d’ordonnance d’instruction,
de sorte que la voie du recours est ouverte en vertu de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. La compétence
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal est acquise selon l’art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]. Par ailleurs, le recours a été
formé en temps utile, soit dans un délai de dix jours, par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte que le recours respecte les conditions de recevabilité
formelle.
2.
Il convient à présent d’examiner
si l’ordonnance querellée entraîne, pour la recourante, un préjudice difficilement
réparable.
a)
Selon la jurisprudence de la cour de céans,
la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al.1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle
devrait viser également les désavantages de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références;
CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière
est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile
à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., Bâle
2011, n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références; CREC 22 mars 2012/117). En outre,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
b)
En
l’espèce, la recourante se borne à alléguer qu’elle subirait un préjudice
difficilement réparable, car elle n’aurait pas disposé de la possibilité de répondre
aux nouveaux allégués introduits par la défenderesse dans son questionnaire du 9 mai 2014.
Outre que cette affirmation est contraire au constat fait par le premier juge que les questions s’inscrivent
dans le cadre des allégués 100 à 102 de la réponse du 12 septembre 2013, il faut
constater que la recourante pourra, quoiqu’il en soit, se déterminer sur le contenu de l’expertise
à venir, ce qui ne rend que provisoire le prétendu préjudice allégué.
3)
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable selon la voie procédurale de l’art.
322 al. 1 CPC. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires et l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur le recours, il n’y a pas lieu de lui allouer
des dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Dès lors que le recours est irrecevable, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Sulliger (pour D.________SA),
‑
Me Daniel Guignard (pour G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :