vd_findinfo · HC / 2020 / 672 · 2020-06-08 · fr

SUCCESSION, MORT, HÉRITIER, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CITATION À COMPARAÎTRE, CONSORITÉ, PRINCIPE D'UNIVERSALITÉ | 560 CC, 134 CPC (CH), 136 CPC (CH), 138 CPC (CH), 66 CPC (CH), 83 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2020 HC / 2020 / 672

TRIBUNAL
CANTONAL
JP18.030880-190955
227
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 juin 2020
________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Colombini et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
542 et 560 CC ; art. 66, 83 al. 3, 134, 136 et 138 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.R.________
,
à [...], contre le jugement par défaut rendu le 18 février 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
B.P.________
et
C.P.________
,
toutes deux à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 18 février 2019, dont la motivation a été adressée
pour notification aux parties le 17 mai 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a ordonné le partage de la succession de feue A.P.________ (I), a
dit que les biens suivants étaient attribués à B.P.________ et à C.P.________, chacune
pour une demie : les parcelles 370 et 436 de [...], le compte [...] auprès de la banque Migros,
ainsi que les éventuelles créances de la communauté héréditaire (II), a dit
que les dettes suivantes étaient reprises par B.P.________ et C.P.________, chacune pour une demie :
la dette hypothécaire [...] auprès de la banque Migros, trois créances de B.P.________
envers la succession, qui se montaient respectivement à 201'463 fr. 05, à 101'044 fr. 65 et
à 10'090 fr. 90 au 31 décembre 2017, ainsi que les éventuelles autres dettes de la communauté
héréditaire (III), a dit qu'aucune soulte n'était due de part et d'autre suite au partage
tel que prévu ci-dessus (IV), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. et les a répartis
à raison de deux tiers pour les demanderesses et d'un tiers pour le défendeur A.R.________
(V), a dit que chaque partie supportait ses propres dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a retenu que rien ne s’opposait au partage de la succession. Comme celle-ci
était déficitaire – le défendeur n’ayant pas contesté ce fait ni l’estimation
des deux immeubles –, le premier juge a fait droit aux conclusions des demanderesses tendant à
ce que l’entier des actifs et passifs de la succession leur soit attribué, chacune par moitié.
B.
Par acte motivé du 19 juin 2019, les hoirs
de feu A.R.________, représentés par le père du défunt B.R.________, ont fait appel
contre ce jugement dans la cause les opposant à B.P.________ et C.P.________. B.R.________, par
son conseil Me Peter Schaufelberger, a conclu à l’annulation du jugement querellé et
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision et, subsidiairement, à ce que
le jugement par défaut soit « rejeté ». Il a également adressé
copie d’une requête en restitution de délai déposée le même jour devant
le premier juge.
Par avis du 18 novembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée), par le greffe, a indiqué aux parties que, sauf opposition de leur
part dans un délai de cinq jours, la Cour d’appel civil reprendrait l’instruction de
l’appel, vu le rejet de la requête de restitution de délai par décision du 29 octobre
2019 du premier juge.
Par avis du 29 novembre 2019, la juge déléguée a imparti un délai à Me Schaufelberger
pour produire tout document propre à établir qu’il représentait l’ensemble
de la communauté héréditaire de feu A.R.________ dans le cadre de la procédure d’appel
ou qu’une procédure tendant à la désignation d’un tel représentant avait
été engagée.
Par courrier du 31 janvier 2020, Me Schaufelberger a produit une requête en désignation d’un
représentant de l’hoirie au sens de l’art. 602 al. 3 CC. Il a exposé qu’B.R.________
avait agi dans l’urgence au nom de l’hoirie de A.R.________. En application de la jurisprudence
du Tribunal fédéral, il a plaidé qu’on se trouvait dans une situation dans laquelle
le principe d’unanimité devait être assoupli, tous les héritiers étant d’ailleurs
parties au procès, soit comme demandeur soit comme défendeur et requis qu’il soit fait
exception audit principe.
Par avis du 6 février 2020, la juge déléguée a indiqué que l’admission
de cette requête aurait pour conséquence que la procédure d’appel opposerait B.R.________
à B.P.________ et C.P.________, ce qui rendrait vraisemblablement sans objet la procédure en
désignation d’un représentant de la communauté héréditaire ouverte à
Dietikon et permettrait l’instruction de l’appel sans attendre le résultat de cette
procédure. Un délai a été imparti au conseil des intimées pour se déterminer.
Par un bref courrier du 17 février 2020, le conseil des intimées a indiqué que celles-ci
ne s’opposaient pas à ce qu’il soit fait exception au principe d’unanimité.
Par courrier du 24 février 2020, Me Schaufelberger a précisé que le juge zurichois compétent
avait rejeté la requête en désignation d’un représentant de la communauté
héréditaire, considérant que le cas d’espèce s’inscrivait dans le cas
tranché par le Tribunal fédéral le 26 juillet 2013 (TF 5A_416/2013 et 5A_424/2013 consid.
4). Tous les héritiers étant parties au procès, il se justifiait que l’instruction
en soit reprise.
Par avis du 26 février 2020, la juge déléguée a imparti un délai aux intimées
pour déposer une réponse.
Les intimées ne se sont pas déterminées dans le délai imparti à cet effet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.P.________ (ci-après : la défunte),
née le [...] 1932, de son vivant domiciliée à la rue [...], est décédée
ab intestat le [...] 2016.
Elle a laissé comme seuls héritiers légaux :
- son fils A.R.________,
- ses filles C.P.________ et B.P.________.
2.
Sur mandat d’C.P.________, [...] a établi
un inventaire successoral au 31 décembre 2016, lequel a été transmis à la notaire
[...] par courrier du 7 avril 2017. Selon cet inventaire, la succession était déficitaire d'un
montant de 230'304 fr. 20.
3.
La présente procédure a été
ouverte par requête de conciliation introduite le 11 juin 2018 par B.P.________ et C.P.________
(ci-après : les demanderesses) contre A.R.________. Celui-ci, bien que régulièrement
assigné, ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation du 12 juillet 2018. La
conciliation n'ayant pas pu être tentée en son absence, une autorisation de procéder a
été délivrée.
4.
Par demande du 17 juillet 2018, B.P.________ et
C.P.________ ont conclu à ce que le partage de la succession de feue A.P.________ soit ordonnée
(1), à ce qu’il leur soit donné acte de ce qu’elles s’engageaient à
reprendre, chacune par moitié, l'entier des actifs et passifs de la succession (2), à ce que
les parties soient condamnées à se partager, chacune pour un tiers, les frais judiciaires afférents
à la procédure (3), à ce que chaque partie supporte ses propres dépens (4) et à
ce que le défendeur soit débouté de toutes autres conclusions (5).
A.R.________ n’a pas déposé de réponse.
5.
Une audience de débats d'instruction s'est
tenue le 12 décembre 2018 en présence des demanderesses assistées de leur conseil commun.
A.R.________ ne s'est pas présenté, bien que régulièrement assigné par pli recommandé
du 20 septembre 2018, non retiré, puis par courrier A+ du 4 octobre 2018, distribué le lendemain.
Lors de cette audience, les demanderesses ont précisé la conclusion 2 de leur demande du 17
juillet 2018 en ce sens que soient attribués aux demanderesses, chacune par moitié, l'entier
des actifs et passifs de la succession.
Une ordonnance de preuves a été rendue le 12 décembre 2018.
6.
L'audience de jugement s'est tenue le 15 février
2019 en présence des demanderesses assistées de leur conseil commun.
Bien que régulièrement assigné par pli recommandé du 17 décembre 2018, distribué
le 27 décembre 2018, A.R.________ ne s'est pas présenté.
L’instruction a été close et le conseil des demanderesses a plaidé.
Le dispositif du jugement de première instance a été rendu le 18 février 2019 et
adressé pour notification aux parties le même jour.
7.
Par courrier du 27 février 2019, le père
du défendeur A.R.________, B.R.________, a annoncé le décès de son fils le 13 février
2019. Il a demandé la motivation du dispositif du jugement. Il a justifié de sa qualité
pour procéder à une telle requête par la production d'une attestation du Bezirksgericht
Dietikon, selon laquelle il était héritier réservataire de la succession de feu A.R.________.
8.
Le jugement motivé a été notifié
aux parties le 17 mai 2019 et a fait l’objet d’une publication dans la feuille des avis officiels
pour la succession de feu A.R.________.
9.
Le 19 juin 2019, Me Schaufelberger, pour la succession
de feu A.R.________, a adressé au premier juge une requête en restitution de délai tendant
à l'annulation du jugement et à la répétition de l'audience de jugement. Les intimées
à la requête de restitution et demanderesses à l'action en partage ont conclu à ce
que le requérant soit débouté.
Par prononcé du 29 octobre 2019, le premier juge a rejeté la requête de restitution au
motif que le requérant avait manqué de diligence en consultant un avocat la première fois
le 11 juin 2019 seulement, soit plus de vingt jours après la réception du jugement motivé,
alors qu’il avait connaissance de la procédure depuis sa demande de motivation du 27 février
2019, à tout le moins, et devait dès lors s’attendre à la notification du jugement
motivé dès cette date.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel,
soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
La substitution de partie vise un changement de
partie (art. 83 CPC ;
Parteiwechsel
)
en cours d'instance, en particulier en cas d'aliénation de l'objet du litige (ou de cession de créance)
durant le procès (art. 83 al. 1 CPC) ou en vertu de dispositions spéciales prévoyant une
succession légale (art. 83 al. 4, 2
e
phr., CPC ; TF 4A_ 560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.2).
En vertu de l’art. 542 al. 2 CC, les droits de l’héritier décédé après
l’ouverture de la succession passent à ses héritiers. Ces « droits de l’héritier »
comprennent notamment ceux qu’il avait comme membre de la communauté héréditaire ;
son ayant cause les hérite tels que les possédait son auteur. S’il y a plusieurs héritiers
de l’héritier, ils deviennent tous propriétaires indivis de la succession avec la seule
réduction de leur quote-part. L’héritier de l’héritier et, quand il y en a
plusieurs, chacun d’eux, a le droit, comme membre de la communauté successorale de demander
le partage et, dans cette opération, il a en principe – dans les limites de sa quote-part
– les mêmes droits que les héritiers directs. (TF 5A_416/2013 et 5A_424 2013 du 26 juillet
2013 consid. 4, citant l’ATF 75 II 196 consid. 2b, JdT 1950 I 66 ; Steinauer, Le droit des
successions, 2
e
éd., 2015, n. 1192 ; Wolf, Berner Kommentar Zivilgestzbuch, 2014, n. 26 ad art. 602 ;
Schaufelberger/Keller Lüscher, Basler Kommentar Zivilgestezbuch II, 6
e
éd., 2019, n. 6 ad art. 602).
Selon l’art. 560 al. 1 CC, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité
de la succession dès que celle-ci est ouverte. La jurisprudence a assoupli le principe de l'unanimité
lorsqu'il y a lieu de sauvegarder des intérêts juridiquement protégés non pas contre
un tiers, mais contre l'un des héritiers ; dans ce cas, tous les héritiers doivent néanmoins
être parties au procès, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs (ATF 144 III 277
consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Il s’agit d’un tempérament apporté
à la consorité matérielle nécessaire entre les membres de l’hoirie (Hohl, Procédure
civile, tome I, 2
e
éd., 2016, nn. 866 s. et 900 ss).
1.3
En l'espèce, l’appel a été
formé en temps utile contre une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale pour laquelle il faut admettre une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. dès
lors que l'appelant plaide que les immeubles auraient dû être inscrits à leur valeur vénale
et non à leur valeur fiscale.
Feu A.R.________, défendeur en première instance, avait qualité pour interjeter appel
contre le jugement entrepris. Décédé deux jours avant l'audience de jugement, il n'est
cependant plus partie au procès. En vertu du principe de l'universalité de la succession (art.
560 CC), le droit d'interjeter appel est passé à ses héritiers qui se sont substitués
à lui en cours d'instance (art. 83 al. 4, 2
e
phr., CPC). Or deux des trois héritiers de feu A.R.________ – à savoir B.P.________ et
C.P.________ – sont déjà parties au procès en partage, de sorte que le principe
de l'unanimité doit être atténué comme le préconise la jurisprudence citée.
Le troisième héritier de feu A.R.________, B.R.________ se voit donc légitimé à
interjeter seul appel contre le jugement entrepris, ce qui n'a pas été contesté par les
intimées.
L’appel interjeté par B.R.________ est dès lors recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. cit.).
2.2
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
En l’espèce, toutes les pièces
produites par l’appelant figurent déjà au dossier de première instance, de sorte
qu’elles sont recevables.
3.
3.1
L'appelant invoque une violation du droit d'être
entendu, en particulier des art. 53, 136 et 147 CPC. Il estime que, n'ayant pas reçu de citation
à comparaître pour l'audience alors qu'il devait y représenter son fils, décédé
deux jours avant celle-ci, il n'aurait pas pu faire valoir ses droits. La citation serait dès lors
irrégulière, ce qui constituerait un motif de nullité du jugement.
L'appelant invoque également qu’en raison du décès du défendeur deux jours
avant l’audience des débats principaux, celui-ci n’aurait plus pu avoir la qualité
de partie au procès au jour de l’audience. Ce défaut de légitimation passive aurait
dû entraîner le rejet de l'action.
3.2
3.2.1
L'application des règles sur les conséquences
du défaut d'une partie présuppose notamment que la citation à comparaître ait été
régulièrement notifiée à la partie défaillante (art. 133 et 134 CPC). La citation
des parties permet en effet à celles-ci d'exercer leur droit d'être entendu (Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité ci-après : CR CPC], nn. 4 et 34 ad art. 133 CPC), si bien qu'elle est une
formalité essentielle du procès et qu'elle doit faire l'objet d'une notification (art. 136
let. a CPC). Le tribunal notifie les citations aux personnes concernées par envoi recommandé
ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC)
;
la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution (art. 134
CPC). La citation est réputée notifiée en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci
n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de
l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art.
138 al. 3 let. a CPC).
Le non-respect d'un délai de citation constitue une violation du droit d'être entendu (ATF
131 I 185 consid. 2.1). Ce droit est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond (TF 6B_1102/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.1). Dès
lors, si la citation irrégulière ne parvient pas à temps au plaideur ou à son représentant,
l'audience est invalide et doit être refaite, de même qu'une décision prononcée par
défaut immédiatement après cette audience doit être annulée (Bastons Bulletti,
Invocation d'un vice de la citation : exigences et conséquences, in newsletter CPC Online 2019-N7,
n. 6, en relation avec l'arrêt TF 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 ; Bohnet, op. cit., n.
31 ad art. 133 CPC ; ATF 122 I 97 consid. 3a).
3.2.2
La capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils,
soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral (art. 66 CPC). La jouissance
des droits civils se termine par la mort (art. 31 al. 1 CC ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 40 p. 16). Le défunt n'a pas la capacité
d'être partie, la théorie de la protection
post
mortem
de la personnalité étant inopérante
(ATF 129 I 302 consid. 1.2.4 ss, JdT 2005 I 214 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 66 CPC).
Le changement de légitimation au procès est réglé par l'art. 83 CPC. Deux principaux
types de cas de figure mènent à un changement de légitimation, qu'il s'agisse de la titularité
du droit (légitimation active) ou de la qualité d'obligé (légitimation passive),
et font intervenir la problématique de la substitution de partie. Le premier cas de figure est la
succession à titre universel, qui survient par le seul effet de la loi et de façon originaire
(indépendamment de la volonté de l'ancien ayant-droit ou obligé), et porte généralement
sur l'ensemble des droits et obligations d'une personne : il en va ainsi des art. 560 et 603 al.
1 CC mettant en œuvre le principe selon lequel « le mort saisit le vif » (Jeandin,
op. cit., n. 3 ad. art. 83 CPC). Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement
de légitimation, le juge ne doit pas avoir d'autre choix que de prendre acte de la substitution
de partie qui en découle (Jeandin, op. cit, n. 28 ad art. 83 CPC et les références citées).
3.3
3.3.1
En l'espèce, contrairement à ce que
soutient l'appelant, la citation à comparaître à l’audience de jugement a été
régulièrement notifiée à la partie défaillante, dès lors qu’elle
lui a été adressée par pli recommandé du 17 décembre 2018, distribué le
27 décembre 2018, soit bien avant le décès du défaillant, survenu le 13 février
2019 selon l'appelant, soit deux jours avant l'audience de jugement.
Le droit d’être entendu du défaillant a donc été respecté et le moyen
tiré de la notification irrégulière de la citation à comparaître est mal fondé.
3.3.2
S’agissant du défaut de légitimation
passive de feu A.R.________ invoqué par
l’appelant, force est de rappeler qu’en
cas de décès, une substitution s'opère
de
lege
, les héritiers prenant la place du défunt
au procès, conformément aux principes exposés ci-dessus. Le décès d'une des
parties au procès ne saurait par conséquent avoir pour conséquence le rejet des conclusions
prises à son encontre.
Le moyen tiré du défaut de légitimation passive du défunt est dès lors mal fondé.
Pour ces motifs, l’appel doit déjà être rejeté. Il n’y a donc pas lieu
d’examiner au surplus les moyens que l’appelant fait valoir en lien avec fond de l'affaire.
La décision de refus de restitution n’ayant pas fait l’objet de discussions, ni de conclusions
en appel, il n’y a pas lieu de l’examiner ici.
4.
Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. en équité
vu la valeur litigieuse (art. 6 al. 3 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Le chiffre III du dispositif du présent arrêt adressé pour notification
aux parties le 10 juin 2020 comporte manifestement une erreur de calcul qui doit être rectifiée,
dans la mesure où les frais judiciaires de la procédure d’appel sont, comme indiqué
ci-dessus, de 3'000 fr. et non de 3'200 fr. comme indiqué par erreur.
Les intimées ne s’étant pas déterminées dans le délai imparti à cet
effet et ayant uniquement participé à la procédure par un courrier succinct du 17 février
2020, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant B.R.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 10 juin 2020, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Peter Schaufelberger (pour B.R.________),
‑
Me Andrea von Flüe (pour B.P.________ et C.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :