vd_findinfo · Décision / 2019 / 127 · 2019-02-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX | 110 al. 4 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.02.2019 Décision / 2019 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
90
PE18.010804-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
110 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 janvier 2019 par
E.________
contre le prononcé rendu le 28 décembre 2018 le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE18.010804-DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 21 novembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
a condamné E.________ pour calomnie qualifiée, à une peine privative de liberté de
100 jours et a ordonné la confiscation du site Internet [...], sous-répertoires inclus.
b)
Le
28 novembre 2018, E.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
Par avis du 29 novembre 2018, le Ministère public a relevé que le courrier d'opposition du
28 novembre 2018 contenait des propos inconvenants et a imparti à E.________ un délai au 10
décembre 2018 non prolongeable pour corriger son écriture sous peine d'irrecevabilité.
c)
Le
10 décembre 2018, E.________ a renvoyé le même courrier du 28 novembre 2018, mais avec
la date ajoutée du 10 décembre 2018, avec certains passages tracés, ces derniers restant
cependant parfaitement lisibles. Cette correspondance était accompagnée d'une lettre dans laquelle
E.________ accusait notamment le magistrat en charge de son dossier de pratiquer "l'inversion accusatoire,
garantissant l'impunité aux délinquants et réprimant ceux qui dénoncent leurs méfaits
par civisme" et le comparant avec "Joseph Göbbels" (sic).
B.
Par prononcé du 28 décembre 2018, le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l'opposition
à l'ordonnance pénale rendue le 21 novembre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte formée les 28 novembre et 10 décembre 2018 par E.________ (I), dit que cette
ordonnance pénale est exécutoire (II) et rendu le prononcé sans frais (III).
Le premier juge a retenu que nonobstant le délai qui lui avait été accordé pour corriger
son opposition du 28 novembre 2018 afin de la rendre recevable, E.________ avait consciemment et volontairement
utilisés des propos inconvenants, tant dans son écriture du 28 novembre 2018 que dans celle
du 10 décembre suivant.
C.
Par acte du 11 janvier 2019, intitulé "Votre répression systématique du droit à
la liberté d'expression, pour couvrir la corruption – L'inversion accusatoire", E.________
a interjeté un recours contre ce prononcé.
Par avis du 24 janvier 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a relevé que
le recours du 11 janvier 2019 contenait des propos inconvenants et a imparti à E.________ un délai
au 4 février 2019 pour le corriger, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière
sur le recours.
Le 3 février 2019, E.________ a en substance indiqué qu'il refusait de retoucher le contenu
de son acte du 11 janvier 2019.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple au motif qu'elle contient des propos inconvenants,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art.
356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 25 juillet 2018/563 ; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Aux termes de l'art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur
une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai
pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
L’art. 110 al. 4 CPP est en principe applicable à toute écriture adressée à
une autorité pénale (TF 6B_204/2017 du 5 décembre 2017). Le juge qui refuse d'entrer en
matière sur une écriture outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne
commet pas un déni de justice formel s'il le fait après avoir vainement donné l'occasion
à l'auteur de cette écriture de la corriger (TF 6B_1238/2016 du 25 septembre 2017 consid.
6.2; TF 6B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 3.1 et 3.3; TF 1B_465/2013 du 8 janvier 2014 consid.
2; TF 1B_387/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 2; TF 6B_640/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1). Le fait d'accuser des magistrats
d'être des criminels est manifestement outrancier et inconvenant (TF 1B_387/2013 du 1
er
novembre 2013; CREP 23 juillet 2018/554).
1.3
En l'espèce, dans son acte du 11 janvier
2019, le recourant, en citant expressément "Votre sœur, la juge [...]" a écrit
ce qui suit: "votre système irrémédiablement dégénéré déjante
toujours davantage, car votre complot vous rend incapables de corriger vos crimes." et "C'est
tout à mon honneur que votre organisation du crime en bande organisée m'a tellement en grippe."
De tels propos sont à l’évidence outranciers et inconvenants envers la magistrate concernée
et l'autorité de recours. Ils sont, dès lors, totalement inadmissibles.
Avisé que le contenu de son acte du 11 janvier 2019 était inconvenant, le recourant a été
invité à le corriger dans un délai échéant au 4 février 2019, à défaut
de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours. Par courrier du 3 février
2019, le recourant a expressément refusé de corriger le contenu de son recours, poussant même
la provocation jusqu'à insérer dans sa lettre une photographie du président de l'autorité
de recours. Il s'avère donc que le recours n'a pas été rectifié en temps utile.
2.
Au vu de ce qui précède, l’acte
déposé le 11 janvier 2019 par E.________ est irrecevable.
Les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénal; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de E.________, qui succombe (art.
59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de E.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :