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REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT, PLAIGNANT | 337 CPP, 411 let. g CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.07.2009 AP / 2009 / 95

TRIBUNAL CANTONAL
282
PE07.012229-YGR/CMS/SRL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 6 juillet
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 337 CPP  et  411 let.
g CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
W.________
contre le
jugement rendu le 6 mars 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 mars 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a constaté que
W.________ s'était rendu coupable d'injure, d'utilisation
abusive d'une installation de télécommunication,
menaces qualifiées et violation de domicile (I);
condamné l'intéressé à soixante
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 150 fr. (II); dit que W.________ devait payer à
E.________ les sommes de 2'000 fr. à titre
d'indemnité pour tort moral et de 2'000 fr. à titre
de dépens pénaux (III); mis les frais de la cause,
par 1'600 fr., à la charge du condamné
(IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
W.________ et E.________ se sont mariés le 3 mars 1998 et se
sont séparés au mois de mars 2005.
Il est reproché à W.________ de n'avoir pas
cessé de faire preuve, depuis cette séparation, d'une
violence verbale grandissante envers son épouse. Dès
février 2007, alors que cette dernière lui avait fait
part de son intention de divorcer, il l'a menacée de mort
à plusieurs reprises. En mars 2007, effrayée par la
violence de son époux, E.________ a fui la Suisse, où
elle vivait depuis plus de dix ans, pour s'installer avec son
enfant dans son pays d'origine, la Suède. A la même
période, W.________ s'est introduit sans droit dans
l'appartement de la jeune femme, que celle-ci n'avait pas encore
liquidé, en faisant appel à une entreprise de
serrurerie. Par la suite, il n'a cessé de harceler son
épouse par téléphone et l'a à nouveau
menacée de mort à réitérées
reprises. Il lui a également adressé des sms et des
courriels à caractère injurieux et
menaçant.
L'accusé conteste l'ensemble de ces faits.
2.
Une audience publique devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte s'est ouverte le 6 mars 2009
à 9 h 08 pour juger ces faits. W.________ s'y est
présenté personnellement, sans être
assisté. E.________, plaignante, a été
dispensée de comparution personnelle. Son avocate de choix,
Me Dominique-Anne Kirchhofer s'est présentée en son
nom. Au cours de l'instruction, l'accusé et Me Kirchhofer,
pour la plaignante, ont été interrogés et
entendus dans leurs explications. Divers témoins ont
été entendus et la conciliation a été
tentée, en vain. Me Kirchhofer a plaidé pour la
plaignante E.________ et s'en est remis à justice concernant
la peine à infliger à l'accusé, estimant que
celle-ci devait néanmoins être sévère
et, le cas échéant, assortie d'un sursis de longue
durée. L'accusé a plaidé pour sa
défense. Me Kirchhofer a répliqué et
l'accusé dupliqué avant la clôture des
débats.
C.
En temps utile, W.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à son annulation et au renvoi de la
cause à un autre tribunal de première instance pour
nouvelle décision. Le recourant conclut subsidiairement
à la réforme du jugement entrepris, d'abord en ce
sens qu'il est libéré des fins de la poursuite
pénale, les conclusions civiles et en dépens
présentées par E.________ étant
rejetées, plus subsidiairement en ce sens que la peine
prononcée à son encontre est sensiblement
réduite, permettant la condamnation à des
jours-amende avec sursis.
Invitée à se déterminer sur le recours de
W.________, E.________ a conclu au rejet de l'ensemble des
conclusions prises par le recourant.
En droit
:
1.
En l'espèce, le recourant a pris des
conclusions tant en nullité qu'en réforme. En pareil
cas, il appartient à la Cour de cassation de
déterminer la priorité d'examen des moyens
invoqués, d'après la nature de ceux-ci et les
questions soulevées (Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, spéc. pp. 106 s. et les
références citées; Besse-Matile et Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT
1989 III 98 ss, spéc. p. 99 et les références
citées). En l'espèce, il se justifie d'examiner en
premier lieu les moyens de nullité invoqués par le
recourant, dont l'admission est susceptible d'entraîner le
renvoi de la cause en première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement.
2.
A l'appui de son
recours en nullité, W.________ invoque tout d'abord la
violation d'une règle essentielle de procédure au
sens de l'art. 411 let. g CPP, soit, en l'occurrence, une violation
de l'art. 337 CPP. A son avis, le principe de
l'égalité des armes n'a pas été
respecté entre les parties dès lors que le conseil de
la plaignante a été autorisée à prendre
part aux débats et à plaider, alors qu'il
n'était lui-même pas assisté, aucune
décision motivée n'ayant au demeurant
été rendue à ce propos qui justifieraient
cette manière de faire au regard de l'art. 337 al. 2
CPP.
a)
Il est de jurisprudence constante que la seule
présence d'un avocat aux côtés du plaignant,
constatée au procès-verbal, suffit à justifier
l'annulation du jugement de condamnation rendu contre un
accusé sans défenseur, parce qu'elle crée la
présomption d'une intervention susceptible d'influer sur la
décision attaquée, que l'avocat ait plaidé ou
non et quelle qu'ait pu être la portée effective de
l'intervention de ce dernier (Cass., 23 mai 2005, n°118; JT
1998 III 89, précité; JT 1994 III 96,
précité, c. 2c; JT 1993 III 21, c. 2 et les
réf cit.; Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 337 CPP et n. 9.3 ad art.
411 CPP).
L'art. 337 al. 1 CPP doit ainsi être considéré
comme une règle essentielle de procédure, eu
égard à l'importance du maintien de
l'égalité entre parties (JT 1994 III 96,
précité, c. 2c et les réf. cit.; Bovay,
­Dupuis, Moreillon et Piguet, op. cit., n. 2 ad art. 337 CPP).
Une stricte interprétation du respect des droits de la
défense exige dès lors que la décision soit
annulée en présence d'indices propres à jeter
le soupçon d'une irrégularité.
Toutefois, si l'égalité entre parties l'exige, le
tribunal peut, par une décision motivée, admettre les
conseils du plaignant ou de la partie civile à prendre part
aux débats et, s'il y a lieu, à plaider, lors
même que l'accusé n'est pas assisté. Il le peut
aussi lorsqu'il y a plusieurs accusés, dont seuls certains
ne sont pas assistés (art. 337 al. 2 CPP). Cela
étant, à défaut d'autorisation du
président, l'avocat de la partie civile ou du plaignant ne
peut jouer qu'un rôle très restreint; il peut
répondre aux questions qui lui sont posées (art. 338
al. 2 CPP), retirer la plainte et prendre des conclusions civiles
(art. 357 CPP; JT 1994 III 96 précité; JT 1993 III
21, précité, c. 2 et les réf. cit.), mais ne
saurait participer à la tentative de conciliation (JT 1978
III 126).
b)
En l'occurrence, il résulte du dossier que, le 15
décembre 2008, la greffière du tribunal de
l'arrondissement de la Côte a, en réponse à un
courrier du conseil de la plaignante, adressé une lettre
à cette dernière l'informant que dame E.________
était dispensée de comparaître à
l'audience du 6 février 2009, d'une part, l'autorisant
à représenter sa cliente, à prendre part aux
débats et à plaider, d'autre part (cf. P. 24). Il
n'est toutefois pas établi que cette lettre ait
été communiquée à l'accusé et,
de plus, cette décision n'est nullement motivée. Dans
ces circonstances, elle ne saurait suffire à remplir les
conditions de l'art. 337 al. 2 CPP. A examiner les choses de plus
près, les conditions d'une exception ne sont d'ailleurs pas
remplies. Certes, E.________ a demandé à être
dispensée de comparution personnelle pour des motifs de
sécurité. Il ne faut cependant pas confondre la
dispense de comparution octroyée pour ce motif à la
plaignante, qui est une chose compréhensible, et le fait que
l'accusé n'était pas assisté alors que la
plaignante était représentée par son conseil,
ce qui en est une autre. Peu importe à cet égard que
le recourant n'ait pas procédé par voie incidente
pour faire exclure des débats le conseil de la plaignante,
le président devant veiller d'office au respect de la
règle de l'art. 337 al. 1 CPP (JT 1998 III 89; JT 1994 III
96, c. 2c, p. 97 et les réf. cit.). D'ailleurs, on ne
saurait adresser un tel reproche à un accusé non
juriste et non expérimenté, alors que c'est
précisément le problème du respect des droits
de la défense qui se pose en l'espèce. Le fait que le
recourant ait même écrit qu'il ne voulait pas d'avocat
et qu'il voulait se défendre tout seul (P. 26) ne modifie en
rien cette appréciation.
c)
Cela étant, c'est en violation de l'art. 337 CPP
que le tribunal a admis la participation du conseil de E.________
à l'audience du 6 février 2009. Ce seul fait suffit
à justifier l'annulation du jugement attaqué, la
cause devant être renvoyée à un autre tribunal
de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
Vu le sort du recours, les autres griefs présentés
par le recourant sont sans objet et n'ont pas à être
examinés. Les frais de deuxième instance seront
supportés par l'Etat, conformément à l'art.
450 al. 2 CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le
sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 7 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Laurent
Moreillon, avocat (W.________),
-      Me Dominique-Anne
Kirchhofer, avocate (pour E.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (04.07.1967),
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
-      M. le Président
du Tribunal de police de l'arrondissement de et à
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: