vd_findinfo · Décision / 2018 / 406 · 2018-05-14 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 80 al. 2 CPP (CH), 80 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.05.2018 Décision / 2018 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
346
PE14.015049-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
29, 30, 80 CPP et 29 al. 2 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 16 avril 2018 par
Z.________
contre l’ordonnance de disjonction de procédures pénales rendue le 3 avril 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE14.015049-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 21 juillet 2014, une instruction pénale a été ouverte contre B.N.________, locataire
d’un local duquel s’échappait une forte odeur de chanvre. Ensuite d'une perquisition
de ce local, une quantité importante de marijuana a été trouvée. Le prénommé
a admis être consommateur, mais a contesté que les stupéfiants découverts lui appartenaient;
il a notamment expliqué utiliser le local avec son groupe de musique, dont faisait partie son frère
A.N.________. Lors d'une perquisition au domicile de ce dernier, une somme de 23'000 fr. en plusieurs
coupures a été découverte, ainsi qu'une arme à feu avec silencieux et plusieurs téléphones
portables. Une instruction pénale a également été ouverte contre ce dernier. Entendu
en cours d'enquête, il a reconnu effectuer, depuis plus de six mois, des transports de marijuana
pour le compte d'un tiers, identifié en la personne de Z.________, ressortissant français au
bénéfice d'un permis B. Il l'a notamment mis en cause pour lui avoir remis, en six mois, 50
kg de stupéfiants pour que cette marchandise soit remise à différents revendeurs, notamment
à Lausanne, Genève, Nyon et Versoix.
Z.________ a été arrêté et entendu par le Ministère public le
25
juillet 2014, puis a été placé en détention provisoire. Il est prévenu d'infraction
grave, subsidiairement d'infraction et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Lors d'une audition de confrontation entre ce dernier et A.N.________ le
20
octobre 2014, le second a admis que son activité délictuelle était plus importante que
ce qu'il avait précédemment admis, et notamment qu'en réalité il n'avait pas fait
de transports pour le compte de Z.________ mais agi pour son compte en se fournissant auprès de
Z.________, pour des quantités moins importantes. Quant au prénommé, il s'est défendu
d'avoir vendu des stupéfiants à A.N.________. Z.________ a été relaxé à
l'issue de cette audition et l'instruction a été étendue contre A.N.________ pour infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Le 28 mars 2018, le Centre de Coopération Policière et Douanière a informé la Procureure
que Z.________ était incarcéré en France depuis le
5
février 2018 et que sa sortie était prévue pour le 12 mai 2020. Le même jour, l'Office
fédéral de la justice a en outre informé cette dernière qu'aucune extradition ni
aucun prêt n'était envisageable, dès lors que le prénommé était un ressortissant
français.
B.
Par ordonnance du 3 avril 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ordonné
la disjonction du cas du prévenu Z.________ et sa reprise dans le cadre de l'enquête PE18.006322-MMR
(I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Cette ordonnance contient pour unique
motivation que le cas de l'intéressé est distinct de celui des autres prévenus et que
la disjonction de la procédure le concernant permettrait de simplifier la procédure sans nuire
aux autres concernés.
C.
Par acte du 16 avril 2018, Z.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public afin qu'il procède à la clôture de l'enquête simultanément à l'égard
des trois prévenus.
Dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a renoncé à déposer
des déterminations sur le recours. Le prévenu A.N.________ en a fait de même.
En droit
:
1.
1.1
Une
ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP
(Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP;
CREP
2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979; RSV
173.01]).
1.2
Interjeté
dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Consacrant le principe dit de l'unité de
la procédure, l'art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs
coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public
et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30
CPP).
La disjonction doit constituer
l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans le but d'économie de procédure,
mais aussi dans celui de prévenir des décisions contradictoires (ATF 138 IV 214 consid. 3.2;
Moreillon et al., Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd. Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP; CREP 7 décembre 2016/828).
La disjonction doit être
fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité
de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile. A titre d'exemple, la doctrine
cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples
motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références
citées; Bertossa,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 30 CPP; CREP
30 janvier 2015/74;
CREP 7 décembre 2016/828).
Lorsque les infractions
commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des
faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de causes en
application du principe de l'équité du procès garanti à l'article 6 § 1 CEDH
(ATF 116 la 305, JdT 1992 IV 63; Moreillon et al., op. cit., n. 3 ad art. 30 CPP).
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101) et l'art. 3 al. 2
let. c CPP,
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références citées). Pour répondre
à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 s. ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu
est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation
de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I
187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée
dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen
complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid.
2.1).
2.3
En
procédure pénale, selon l'art. 80 CPP, les prononcés doivent être rendus par écrit
et motivés (al. 2), à l'exception des décisions et ordonnances simples d'instruction,
qui ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être
motivées, mais doivent être consignées au procès-verbal et notifiées aux parties
de manière appropriée (al. 3).
2.4
En l'espèce, le recourant soutient que l'ordonnance
attaquée ne contient aucune motivation et que la seule référence à la simplification
de la procédure cacherait en réalité un motif de commodité à l'origine de la
disjonction. Il fait en outre valoir que la disjonction ne lui permettra pas de se défendre de façon
contradictoire notamment en relation avec A.N.________ qui l'accuse d'un trafic qu'il conteste, et ce
à plus fortes raisons s'il devait être jugé seul par les autorités françaises.
En l'occurrence, force est de constater que l'ordonnance de disjonction de la procédure est plus
que sommairement motivée. Elle ne permet en particulier pas de comprendre pour quelle raison la
Procureure – qui de surcroît ne s'est pas déterminée sur le recours – considère
que le "cas" de Z.________ serait distinct de celui des autres, ni encore quelle motif objectif
et concret, outre la simplification de la procédure invoquée, justifierait une disjonction
de la cause. De tels motifs ne sont pas implicites en l'espèce et, au vu des carences de motivation
précitées, la Cour de céans se trouve dans l'incapacité de statuer, malgré son
large pouvoir d'examen. Ce vice doit être constaté et dispense d'examiner toute autre question.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l'ordonnance du
3
avril 2018 annulée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de
l’art. 436
al. 1 CPP). L’indemnité due au titre des honoraires et des débours de son mandataire
sera fixée compte tenu d’une durée d’activité utile de trois heures, au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), débours inclus, plus un montant correspondant à la
TVA, par 69 fr. 30, et arrêtée à 969 fr. 30. Elle sera laissée à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 3 avril 2018 est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et trente centimes) est allouée
à Z.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour Z.________),
-
Me Cédric Thaler, avocat (pour A.N.________),
-
M. B.N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :