vd_findinfo · Jug / 2024 / 263 · 2023-12-05 · fr

CONSTATATION DES FAITS, REJET DE LA DEMANDE | 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
182
PE21.021152/LCB/epa
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
O.________
,
prévenue, représentée par Me Véronique Fontana, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 décembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a,
notamment, déclaré recevable l’opposition formée par L.________ le 27 juillet 2022
contre l’ordonnance pénale du 21 juillet 2022 (I), a libéré L.________ des chefs
d’accusation d’escroquerie et de faux dans les titres (II), a constaté que L.________
s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis (III), a condamné L.________ à une peine
privative de liberté de 100 jours (IV), a déclaré recevable l’opposition formée
par O.________ le 27 juillet 2022 contre l’ordonnance pénale du 21 juillet 2022 (VII),
a constaté qu’O.________ s’est rendue coupable de mise à disposition d’un
véhicule automobile à une personne qui n’est pas titulaire du permis requis (VIII), a
condamné O.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. (IX), a suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre IX ci-dessus et fixé
à O.________ un délai d’épreuve de 2 ans (X), a ordonné le maintien au dossier
du DVD, versé sous fiche n° 32663, à titre de pièce à conviction (XII), a dit
que L.________ a droit à une indemnité, arrêtée à 2'100 fr., pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure (XIII), a mis les frais de la
cause, arrêtés à 972 fr. 25, à la charge de L.________ (XV), a mis les frais de la
cause, par 470 fr., à la charge d’O.________ (XVI) et a laissé le solde à la charge
de l’Etat (XVII).
B.
Par annonce du 11 décembre 2023, puis déclaration
motivée du 24 janvier 2024, L.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à son acquittement et à l’allocation
d’une indemnité de 3'952 fr. 30 pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en première instance, les frais de première instance
étant laissés à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à l’annulation
du jugement attaqué, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par annonce du 12 décembre 2023, puis déclaration motivée du 24 janvier 2024, O.________
a formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à son acquittement, les frais de première instance étant laissés
à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à l’annulation du jugement attaqué,
le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par décision du 24 janvier 2024, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
d’O.________ du 19 janvier 2024 tendant à la désignation d’un défenseur d’office,
pour le motif que les conditions posées à l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’étaient
pas réunies.
Par acte du 18 mars 2024, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a conclu au
rejet des appels déposés par L.________ et O.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
L.________ est né le 3 février 1987 à Lausanne. Célibataire, il vit en concubinage
avec O.________. Le couple a un enfant actuellement âgé de 12 ans. Il est diabétique de
type I et souffre d’un déficit de l’attention. Jusqu’en novembre 2023, le prévenu
percevait un salaire mensuel net de 3'122 francs. Depuis le mois de décembre 2023, il a développé
une activité indépendante, en constituant une raison individuelle dont le but est l’achat
de véhicules à réparer en vue de leur revente ultérieure. Cette activité lui
procure un salaire d’environ 3'000 fr. par mois. Son loyer mensuel s’élève à
2'500 fr. et sa prime d’assurance-maladie à 280 francs. Le prévenu rembourse un crédit
de 15'000 fr. à raison de mensualités de 450 francs. Il n’a pas d’autres dettes
et n’a pas de fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse de L.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 29.11.2013, Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, violation grave des règles
de la circulation routière, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende de 600 fr. ;
- 11.04.2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, obtention frauduleuse de permis
et/ou d’autorisation (circulation routière) (tentative), peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 40 fr. ;
- 16.06.2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol d’usage d’un
véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis, contravention à l’ordonnance sur les règles
de la circulation routière, peine pécuniaire de 80 jours-amende à 40 fr. ;
- 15.12.2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conduite d’un véhicule
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine privative
de liberté de 60 jours.
1.2
O.________ est née le 12 avril 1982 à Moura, au Portugal, pays dont elle est ressortissante.
Elle est assistante PPE. Elle travaille à 80% et perçoit un salaire mensuel brut de 4'000 fr.,
treize fois l’an. Elle perçoit des allocations familiales et des allocations pour importent
pour son fils. Elle a déposé une demande pour obtenir une aide à domicile pour son enfant.
Ses primes d’assurance-maladie pour elle et son fils s’élèvent à 380 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’O.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
2.1.1
A Crissier, entre une date indéterminée
et le 20 mars 2021, L.________ a circulé au guidon d’un tricycle à moteur de marque BRP,
immatriculé VD-[...], ainsi qu’au volant du véhicule automobile de marque Land-Rover,
immatriculé VD-[...], appartenant à sa compagne, afin de se rendre sur son lieu de travail,
alors qu’il se trouvait sous le coup d’un retrait du permis de conduire pour une durée
indéterminée, valable dès le 1
er
novembre 2012.
2.1.2
L.________ a
également été renvoyé pour
avoir, à plusieurs reprises, manœuvré différents véhicules dans la cour publique
de l’entreprise N.________Sàrl. Le Tribunal de police n’a toutefois pas retenu ces faits.
2.2
A Crissier, entre une date indéterminée
et le 20 mars 2021,
O.________
a mis des véhicules à disposition de son compagnon L.________, soit un tricycle à moteur
de marque BRP, immatriculé VD-[...], ainsi qu’une voiture de marque Land-Rover, immatriculée
VD-[...], afin que ce dernier se rende sur son lieu de travail, alors qu’elle savait qu’il
se trouvait sous le coup d’un retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée,
valable dès le 1
er
novembre
2012.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), les appels de L.________ et d’O.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant invoque une constatation incomplète
et erronée des faits. Le premier juge n’aurait pas pris en considération ses déclarations
et ses explications, ni celle de sa compagne, corroborant ses propos. Seuls les témoignages de ses
collègues, qui auraient menti en affirmant l’avoir vu se rendre au travail avec un véhicule
à moteur, auraient été pris en compte. Il n’existerait dès lors aucun élément
concret permettant de retenir qu’il se serait rendu au travail en conduisant un véhicule.
L’appelant aurait en effet toujours fermement contesté les faits et sa compagne aurait en
outre confirmé ses déclarations, en expliquant qu’elle utilisait elle-même le véhicule
pour se rendre au travail. Partant, le premier juge aurait violé le principe
in
dubio pro reo
en le condamnant pour conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis.
3.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références
citées).
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence
d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiqués en référence au principe in dubio pro reo,
celui-ci n’a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
En l’espèce, trois personnes, soit
[...], [...] et [...], anciens collègues de l’appelant, ont vu celui-ci se rendre au travail
au moyen des véhicules à moteur appartenant à sa compagne. Les déclarations de ces
témoins sont précises et catégoriques. La thèse du mensonge peut être écartée,
dès lors qu’il ne s’agissait pas de dénonciations spontanées, les témoins
ne faisant que répondre à la question des policiers leur demandant s’ils savaient comment
l’appelant se rendait au travail. En outre, il n’est pas établi que ces témoins
étaient au courant du fait que l’appelant était sous le coup d’un retrait du permis
de conduire. Enfin, les déclarations des témoins ne concernent pas toutes le même véhicule,
puisqu’elles se rapportent parfois à la voiture, parfois au tricycle à moteur. A cet
égard, l’argument d’O.________ selon lequel elle avait besoin de sa voiture pour se
rendre au travail tombe à faux, puisqu’elle ne pouvait pas utiliser ses deux véhicules
en même temps. A cela s’ajoute que l’appelant a déjà été condamné
à deux reprises pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis, de sorte que ses dénégations ne sont pas
crédibles. Certes, l’appelant est mis hors de cause par sa coprévenue. Toutefois, les
déclarations de cette dernière sont sujettes à caution, dès lors qu’il s’agit
de la compagne de l’appelant et qu’elle a un intérêt procédural à mettre
hors de cause son comparse pour échapper elle-même à une condamnation.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le grief tiré d’une violation de l’art.
10 al. 3 CPP doit être rejeté. Les faits, tels que retenus dans le jugement, doivent donc être
confirmés. Partant, en ayant circulé au guidon d’un tricycle à moteur, ainsi qu’au
volant d’une voiture, véhicules appartenant à sa compagne, afin de se rendre sur son
lieu de travail, alors qu’il se trouvait sous le coup d’un retrait de permis de conduire
pour une durée indéterminée, l’appelant s’est rendu coupable de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis au sens de l’art. 95 al. 1 let. b LCR, qualification juridique qui n’est en soi pas
contestée.
4.
L’appelant invoque ensuite une erreur sur
l’illicéité au sens de l’art. 21 CP. S’il admet avoir déplacé le
véhicule de sa compagne dans la cour de l’entreprise N.________Sàrl, il soutient qu’il
ne pensait toutefois pas commettre une infraction à la LCR, dès lors qu’il était
convaincu que le parking de cette entreprise était une zone privée. Le premier juge n’a
toutefois pas retenu ces faits à charge de l’appelant et la Cour de céans est liée
sur ce point par le jugement de première instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y
revenir. Quoi qu’il en soit, ces faits n’auraient que peu d’incidence sur la culpabilité
de l’appelant.
5.
L'appelant ne conteste pas la quotité de
la peine privative de liberté. Vérifiée d’office, celle-ci est adéquate et
peut être approuvée par adoption des motifs corrects et complets exposés par le premier
juge (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, p. 16). Il s’ensuit que la peine privative de liberté
de 100 jours doit être confirmée. Compte tenu des antécédents de l’appelant
et de son absence de prise de conscience, seul un pronostic défavorable peut être posé,
ce qui exclut l’octroi d’un sursis.
6.
Vu la confirmation
de sa condamnation, il convient de rejeter la conclusion de L.________ tendant à sa libération
de la part des frais de première instance mise à sa charge et à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour ses frais de défense en première instance.
7.
7.1
L’appelante invoque une constatation incomplète
et erronée des faits. Le premier juge n’aurait pas pris en considération ses déclarations
et ses explications, ni celle de son compagnon, corroborant ses propos. Seuls les témoignages des
collègues de L.________, qui auraient menti en affirmant avoir vu ce dernier se rendre au travail
avec un véhicule à moteur, auraient été pris en compte. Il n’existerait dès
lors aucun élément concret permettant de retenir que L.________ se serait rendu au travail
en conduisant un véhicule appartenant à l’appelante. Celle-ci aurait en effet toujours
fermement contesté les faits et aurait expliqué qu’elle utilisait elle-même la voiture
quotidiennement pour se rendre au travail, que son compagnon se faisait déposer par son frère,
son père et par elle-même et que les trois témoins auraient menti, précisant qu’ils
auraient pu voir ses véhicules sur le parking de l’entreprise, dès lors qu’elle
se rendait régulièrement à cette adresse pour consulter un rebouteux. Partant, le premier
juge aurait violé le principe
in
dubio pro reo
en la condamnant pour mise à
disposition d’un véhicule automobile à une personne qui n’est pas titulaire du
permis de conduire.
7.2
Quant aux principes découlant de la constatation
incomplète et erronée des faits, ainsi que de la présomption d’innocence, il est
renvoyé au considérant 3.2 ci-dessus.
7.3
En l’espèce, l’appelante a confirmé
à l’audience d’appel que les véhicules litigieux lui appartenaient. Elle insiste
sur le fait qu’elle ne les prêtait pas à son compagnon et qu’elle les utilisait
personnellement et quotidiennement. Elle est toutefois contredite par trois témoins, dont il n’y
a pas lieu de douter de leur crédibilité pour les motifs déjà exposés au considérant
3.3. Par ailleurs, l’appelante ne pouvait pas utiliser deux véhicules simultanément et
elle ne travaillait pas à temps plein. En outre, elle a un intérêt à mentir pour
protéger son compagnon, d’une part, et pour échapper à une condamnation, d’autre
part.
Au vu de ces éléments, le fait d’avoir écarté les dénégations de
l’appelante ne viole pas l’art. 10 al. 3 CPP. Les faits, tels que retenus dans le jugement,
doivent donc être confirmés. Partant, en ayant mis des véhicules à disposition de
son compagnon L.________, soit un tricycle à moteur, ainsi qu’une voiture, afin que ce dernier
se rende sur son lieu de travail, alors qu’elle savait qu’il se trouvait sous le coup d’un
retrait de permis de conduire pour une durée indéterminée, l’appelante s’est
rendue coupable de mise à disposition d’un véhicule automobile à une personne qui
n’est pas titulaire du permis requis au sens de l’art. 95 al. 1 let. e LCR.
8.
L'appelante ne conteste pas la quotité de
la peine pécuniaire. Vérifiée d’office, celle-ci est adéquate et peut être
approuvée par adoption des motifs corrects et complets exposés par le premier juge (art. 82
al. 4 CPP ; jugement, pp. 16 et 17). Il s'ensuit que la peine pécuniaire de 20 jours-amende sera
confirmée, de même que la valeur du jour-amende fixée à 40 fr., qui tient compte
de la situation personnelle et financière de l’appelante. Les conditions objectives et subjectives
du sursis sont réalisées.
9.
Vu la confirmation de sa condamnation, il convient
de rejeter la conclusion de l’appelante tendant à sa libération de la part des frais
de première instance mise à sa charge.
10.
En définitive, les appels de L.________ et
d’O.________ doivent être rejetés et le jugement attaqué confirmé, sous réserve
de modifications d’office au chiffre XV du dispositif et par l’ajout d’un chiffre XVIII
nouveau, vu l’omission de la mention selon laquelle les frais de première instance comprennent
l’indemnité du défenseur d’office, ainsi que de la clause de remboursement de l’art.
135 al. 4 CPP.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Véronique
Fontana, défenseur d’office de L.________, si ce n’est pour tenir compte de la durée
effective de l’audience. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
breveté, l’indemnité doit être fixée, pour les opérations effectuées
jusqu’au 31 décembre 2023, à 164 fr. 80, soit 150 fr. (50 min. x 180 fr.) à titre
d’honoraires, 3 fr. de débours forfaitaires (2%) et 11 fr. 80 de TVA (à 7,7 %) sur le
tout et, pour les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2024, à 2'064 fr. 80, soit
1’755 fr. à titre d’honoraires (9h45 x 180 fr.), 35 fr. 10 de débours forfaitaires,
120 fr. de vacation et 154 fr. 70 de TVA (à 8,1 %) sur le tout, ce qui porte l’indemnité
à 2'229 fr. 60.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument
du présent jugement, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront répartis
comme il suit : L.________ supportera la moitié de l’émolument d’appel, par 860
fr., plus l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 2’229
fr. 60 ; O.________ supportera la moitié de l’émolument d’appel, par 860 francs.
L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
à L.________
les
art. 40, 47, 50 CP ; 95 al. 1 let. b LCR ; 398 ss CPP,
appliquant
à O.________
les
art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50 ; 95 al. 1 let. e LCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de L.________ est rejeté.
II.
L’appel d’O.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 5 décembre 2023 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié d’office comme il
suit au chiffre XV et par l’ajout d’un chiffre XVIII nouveau, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
déclare recevable l’opposition formée par L.________ le 27 juillet 2022 contre l’ordonnance
pénale du 21 juillet 2022 ;
II.
libère L.________ des chefs d’accusation d’escroquerie ;
III.
constate que L.________ s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
IV.
condamne L.________ à une peine privative de liberté de 100 (cent) jours ;
V.
inchangé ;
VI.
inchangé ;
VII.
déclare recevable l’opposition formée par O.________ le 27 juillet 2022 contre l’ordonnance
pénale du 21 juillet 2022 ;
VIII.
constate qu’O.________ s’est rendue coupable de
mise
à disposition d’un véhicule automobile à une personne qui n’est pas titulaire
du permis requis ;
IX.
condamne O.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 40 fr. (quarante
francs) ;
X.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre IX ci-dessus et
fixe à O.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
XI.
inchangé ;
XII.
ordonne le maintien au dossier du DVD, versé sous fiche n° 32663, à titre de pièce
à conviction ;
XIII.
dit que L.________ a droit à une indemnité, arrêtée à 2'100 fr., pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure ;
XIV.
inchangé ;
XV.
met les frais de la cause, arrêtés à 972 fr. 25, montant comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Véronique Fontana, par 540 fr. TTC,
à la charge de L.________;
XVI.
met les frais de la cause, par 470 fr., à la charge d’O.________;
XVII.
laisse le solde à la charge de l’Etat ;
XVIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière de L.________ le permet."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'229 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Véronique
Fontana.
V.
Les frais d'appel sont répartis comme il
suit :
-
La moitié de l’émolument de jugement,
par 860 fr., ainsi que l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 2'229 fr.
60, sont mis à la charge de L.________;
-
La moitié de l’émolument de jugement,
par 860 fr., est mis à la charge d’O.________.
VI.
L.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
avril 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour L.________ et O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :