vd_findinfo · HC / 2023 / 213 · 2023-03-16 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 103 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH), 143 al. 3 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.03.2023 HC / 2023 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
JP23.005387-230334
61
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
103, 143, 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Saint-Légier, contre la décision rendue le 8 février 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec la
P.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 8 février 2023 – notifiée à G.________ le 9 février 2023
– la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente), sous la plume de son greffier, a imparti un délai au 28 février 2023 à
G.________ pour effectuer un dépôt de 800 fr. à titre d’avance de frais pour la
procédure en annulation/suspension de poursuite selon l’art. 85a LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Ce prononcé indiquait
qu’un recours à son encontre pouvait être formé dans un délai de dix jours.
1.2
Par courrier daté du 18 février 2023 et adressé le 20 février 2023, G.________ a
requis notamment de la présidente qu’elle lui indique si le délai de recours contre ladite
décision était de dix ou trente jours.
Le 27 février 2023, la présidente a indiqué à G.________ que le tribunal ne pouvait
pas renseigner juridiquement les parties.
1.3
Par acte du 2 mars 2023, adressé au Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, G.________ (ci-après : la recourante)
a déclaré « confirmer » son « recours contre les frais demandés ».
La Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (ci-après :
la DGAIC) n’a pas été invitée à déposer une réponse.
2.
2.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions étant des ordonnances d'instruction et obéissant
à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès
de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2
L’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne
de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés
par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de
celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit
être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention
de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(cf. art. 143 al. 1 CPC). Le délai de recours est également respecté lorsque l’acte
est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle
doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente
(ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC
(CREC 3 mars 2020/63).
2.3
La motivation du recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un mémoire d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours
doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable puisse être octroyé pour rectification.
L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante,
ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid.
6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier
2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 1231,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128).
2.4
En l’espèce, le prononcé attaqué
indiquait la possibilité d’interjeter un recours à son encontre dans un délai de
dix jours. L’indication était donc correcte. Selon le suivi des envois de la poste, le pli
contenant la décision a été reçu par la recourante le 9 février 2023. Le délai
de recours a ainsi couru du 10 au 20 février 2023, le 19 février 2023 étant un dimanche
(art. 142 al. 3 CPC). L’acte de recours ayant été déposé le 2 mars 2023, il
est tardif.
On relèvera en outre que l’acte du 18 février 2023 ne saurait être considéré
comme un recours contre le prononcé litigieux. La recourante n’y indique pas une volonté
claire de le contester mais requiert uniquement un renseignement sur le délai de recours applicable.
Au demeurant, au vu de la jurisprudence qui précède, il n’y avait pas lieu de lui impartir
un délai pour rectifier ou compléter son acte.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que la DGAIC n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :