vd_findinfo · HC / 2022 / 613 · 2022-07-08 · fr

REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CHOSE JUGÉE | 321 al. 1 CPC (CH), 39a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2022 HC / 2022 / 613

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.023397-220802
171
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2022
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
321 al. 1 CPC ; 39 al. 3 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 juin 2022 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause concernant la recourante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 4 octobre 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment prononcé le divorce des époux B.S.________ et A.S.________, a arrêté les
frais judiciaires à 18'800 fr. et les a mis à la charge de A.S.________, a fixé l’indemnité
de son conseil d’office, a dit qu’elle était la débitrice de B.S.________ et lui
devait immédiat paiement de la somme de 15'000 fr. à titre de dépens et a rappelé
la teneur de l’art. 123 CPC en ce sens que A.S.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son conseil d’office et les frais judiciaires provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par décision du 19 avril 2022, la Direction du recouvrement, compte tenu de la situation financière
de A.S.________, a accepté de suspendre provisoirement le remboursement de la créance relative
au jugement précité.
Par courrier du 20 mai 2022 adressé à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge), A.S.________ a expliqué
que sa situation financière ne lui permettait pas de rembourser les montants découlant de l’assistance
judiciaire qui avaient été mis à sa charge dans le cadre de sa procédure de divorce
et a demandé à ce que cette dette soit effacée.
Par courrier du 24 mai 2022, la présidente a constaté que les décisions fixant les frais
et indemnités d’assistance judiciaire étaient définitives et qu’elle n’entendait
pas les modifier.
Par courrier du 31 mai 2022, A.S.________ s’est déterminée.
2.
Par décision du 14 juin 2022, la présidente a rejeté la requête déposée
le 20 mai 2022 par A.S.________ et a rendu la décision sans frais.
En droit, la présidente a considéré que les décisions fixant les frais judiciaires
et les indemnités allouées au conseil d’office de A.S.________ étaient définitives
dans la mesure où elles n’avaient pas été contestées dans les délais,
de sorte que le Tribunal ne pouvait les révoquer. La magistrate a encore précisé qu’il
était loisible à A.S.________ d’agir directement auprès de la Direction du recouvrement
conformément à l’art. 39a al. 3 CDPJ.
3.
Par courrier du 23 juin 2022, A.S.________ (ci-après : la recourante) a contesté la décision
précitée en expliquant les raisons pour lesquelles sa dette devrait être effacée.
4.
4.1
Pour être recevable, le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1
in initio
CPC).
La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire
d’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour
satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu’il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation, un tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13 mai 2020/116 consid. 4.1.2).
4.2
En l’espèce, la recourante ne critique
pas la motivation du premier juge qui a considéré que les décisions fixant les frais judiciaires
et les indemnités allouées à son conseil d’office étaient définitives
puisqu’elles n’avaient pas été contestées dans les délais. La recourante
n’expose en effet pas les raisons pour lesquelles cette décision serait juridiquement erronée.
A l’inverse, elle admet ne pas avoir contesté le jugement de divorce du 4 mai 2016, en
expliquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas fait ainsi que les faits ultérieurs
à la procédure de divorce qui, selon elle, lui donneraient aujourd’hui gain de cause.
Or, cela ne saurait être déterminant ici. En effet, le seul moyen de modifier une décision
entrée en force est la révision prévue par les art. 328 ss CPC, qui exclut la prise en
compte de faits nouveaux. S’agissant de la situation financière de la recourante, elle ne
permet pas d’invalider le raisonnement du premier juge qui ne prête au demeurant pas le flanc
à la critique.
Pour le surplus, en l’état l’intéressée a été provisoirement exonérée
par la Direction du recouvrement du remboursement de la dette au vu de sa situation financière très
précaire, conformément à ce que prévoit l’art. 39a al. 3 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), qui indique que le département
détermine, par voie de décision, si et dans quelle mesure la situation financière du bénéficiaire
de l’assistance judiciaire lui permet de rembourser celle-ci. Elle y sera toutefois tenue dès
que sa situation le permettra comme le prévoit l’art. 123 CPC.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.S.________ (personnellement).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :