vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 466 · 2009-06-11 · fr

JONCTION DE CAUSES, VOL{DROIT PÉNAL}, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 139 CP, 144 CP, 186 CP, 25 CPP, 294 let. a CPP, 19 LStup

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.07.2009 Arrêt / 2009 / 466

TRIBUNAL CANTONAL
445
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 25, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.023472-DJA
instruite par le Juge
d'instruction ad hoc de l'arrondissement de Lausanne contre
H.________
pour vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup,
RS 812.121), d'office et sur plainte de l'
I.________
et de la
V.________
,
vu l'ordonnance du 11 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné la jonction à la cause
précitée de l'enquête
n°
PE09.013329-DJA
instruite contre H.________ pour vol,
infraction et contravention à la LStup et contravention
à la Loi fédérale sur les transports publics
(LTP, RS 742.40), d'office et sur plainte de la
P.________
et sur
dénonciation des
N.________
,
vu le recours exercé en temps utile par H.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans l'enquête PE08.023472-DJA, H.________
est mis en cause pour avoir cambriolé en date du 25 octobre
2008 la V.________ et pour avoir emporté notamment un
ordinateur portable et du Dormicum, ainsi que pour avoir
tenté d'ouvrir deux portes donnant accès à des
locaux contenant du matériel médical de l'I.________
entre le 24 et le 27 octobre 2008,
que dans l'enquête
PE09.013329-DJA, il
est reproché à H.________ d'avoir commis deux vols,
le 30 janvier 2009 et le 14 février 2009, au
préjudice de la P.________ et d'avoir emporté
notamment divers stupéfiants et
médicaments,
que l'enquête susmentionnée concerne également
des infractions à la LStup commises par le prévenu
entre le 30 janvier et le 14 février 2009 par le fait
d'avoir offert et consommé des produits stupéfiants
ainsi qu'une contravention à la LTP perpétrée
le 1
er
février 2009 en n'ayant pas pu
présenter un titre de transport valable;
attendu que l'art. 25 al. 1 CPP
permet au juge d'instruction de joindre ou de disjoindre des
enquêtes qu'il instruit,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité
des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une jonction ou une disjonction peut cependant se justifier
également pour des motifs d'opportunité tels que la
promptitude à l'action pénale ou l'économie de
la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun
préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc.,
G., 16 juillet 2002/459),
que la règle de la connexité subjective prescrit de
poursuivre et de juger ensemble même des infractions
distinctes, sans aucun lien de rattachement les unes aux autres,
pour autant qu'elles aient été commises par le
même prévenu (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 438, p. 278; TAcc., G. B., 27
décembre 2005/903);
attendu qu'en l'espèce, le magistrat instructeur,
considérant que les causes sont connexes, a ordonné
leur jonction,
que H.________ conteste cette décision, au motif que les
N.________ seraient prêts à retirer leur plainte
dès que le prénommé se sera acquitté de
l'amende qu'il leur doit,
que l'enquête
PE09.013329-DJA ne
concerne pas seulement une contravention à la LTP mais
également d'autres infractions, soit deux vols au
préjudice de la P.________ ainsi que des infractions
à la LStup,
que l'argument avancé par le recourant n'est donc pas
pertinent,
que c'est à bon droit que le magistrat instructeur a
ordonné la jonction des deux causes en vertu du principe de
la connexité subjective et pour des motifs
d'opportunité;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
H.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. [...] (pour
H.________),
-      M. H.________,
-      I.________,
-      V.________,
-      P.________,
-      N.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: