vd_findinfo · 600bis · 2021-12-21 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.01.2022 600bis

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.039895-211005
600bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 13 janvier 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la requête en rectification présentée par
K.________
,
à Lausanne, contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2021 par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile dans la cause l’opposant à
G.P.________
,
à Lausanne, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 21 décembre 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
(ci-après : la juge déléguée ou la juge de céans) a admis l’appel
déposé par G.P.________ (I) et a notamment dit que l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 10 juin 2021 était réformée au chiffre I de son dispositif de la manière
suivante :
« I.
Dit que le droit de visite de G.P.________ sur ses filles B.P.________, née le [...] 2016, et C.P.________,
née le [...] 2017, s’exercera dès janvier 2022, après les vacances hivernales, à
raison d’un week-end sur deux, du jeudi 18h30 précises au lundi matin à 8h30, et, la
semaine suivante, du jeudi 18h30 au vendredi 18h30, selon des modalités au surplus inchangées. »,
l’ordonnance
étant maintenue pour le surplus (II).
2.
2.1
Par écriture du 12 janvier 2022, K.________ (ci-après : l’intimée) a requis
la rectification du dispositif susmentionné, en ce sens que son chiffre II soit modifié de
sorte que G.P.________ (ci-après : l’appelant) exerce son droit de visite du jeudi 18h
au vendredi 8h30 début de l’école ou prise en charge de la crèche pendant les semaines
où il n’exerce pas son droit de visite le week-end, et non jusqu’au vendredi 18h30.
L’intimée a fait valoir que le chiffre II du dispositif susmentionné (cf.
supra
ch. 1) contenait une erreur de plume, soit « 18h30 »
au lieu de « 8h30 », en contradiction évidente avec la motivation de l’arrêt
contenue au considérant 3.3.4 (p. 34, 2
e
§),
ainsi qu’avec les conclusions de l’appelant et les préconisations des différents
intervenants.
2.2
Le 12 janvier 2022, la juge déléguée a informé les parties qu’elle envisageait
de donner suite à la rectification du dispositif telle que requise, celui-ci étant en contradiction
manifeste avec la motivation, en ce sens qu’il fallait lire au chiffre II « (…)
et la semaine suivante du jeudi 18h30 au vendredi 8h30 (…) ». La magistrate a invité
les parties à se déterminer par retour de courrier.
2.3
Le 12 janvier 2022, l’Office régional de la protection des mineurs (ci-après : ORPM),
dépendant de la Direction générale de l’enfant et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ), s’est positionné favorablement à la demande de l’appelant d’avoir
ses filles une nuitée supplémentaire, à savoir du jeudi soir 18h30 au vendredi matin 8h30,
à quinzaine. Il a ainsi conclu à la rectification du dispositif susmentionné telle que
mentionnée par la juge de céans.
Le même jour, Me Olivier Boschetti, conseil de représentation d’office des enfants B.P.________
et C.P.________, ne s’est pas opposé à la rectification du dispositif telle que requise
par l’intimée.
Le même jour toujours, l’appelant a exposé qu’il avait obtenu une modification
de son planning professionnel et pris contact avec le Centre de vie enfantine de Cour pour que ses filles
y soient accueillies un vendredi sur deux, dès 17h00 jusqu’à 18h30 et que le passage
de la garde se fasse par cet intermédiaire. Cependant, il s’en est remis à justice s’agissant
de la rectification du dispositif telle qu’envisagée par la juge déléguée dans
son courrier du 12 janvier 2022 précité.
3.
3.1
Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal
procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification
de la décision.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1
re
phrase, CPC, le tribunal notifie la demande de rectification à la partie adverse pour qu’elle
se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs
d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de
se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phrase, CPC).
3.2
3.2.1
En l’espèce, le considérant 3.3.4
(p. 34, 2
e
§)
de l’arrêt du 21 décembre 2021 rendu par la juge de céans retient ce qui
suit :
« Ainsi,
sous l’angle de l’intérêt supérieur des enfants, il se justifie d’élargir
le droit de visite de l’appelant dans le sens qu’il a requis, en lui accordant d’avoir
ses filles après (
sic
)
de lui, outre une fin de semaine sur deux, un jeudi soir supplémentaire et une nuit la semaine suivante,
ce à partir de janvier 2022. Ainsi, B.P.________ et C.P.________ verront leur père chaque semaine
et pourront rester avec leur mère le mercredi comme elles en ont l’habitude. Il est cependant
indispensable que ce droit de visite élargi « d’un jour » soit accompagné
par l’ORPM parallèlement à l’utilisation de la « boîte mail »
en collaboration avec les Boréales ainsi qu’aux thérapies individuelles initiées
par chaque parent. »
Il ressort en outre du procès-verbal de l’audience d’appel du 26 octobre 2021
que l’appelant avait modifié les conclusions de son acte d’appel du 21 juin 2021 en
ce sens que son droit de visite s’exerce du jeudi 18h au vendredi 8h30 début de l’école
ou prise en charge de la crèche durant les semaines où il n’exerce pas son droit de visite
le week-end.
Il s’avère, comme l’a invoqué l’intimée, que le chiffre II du dispositif
susmentionné (cf.
supra
ch. 1) contient une erreur de plume quant à
l’heure de fin d’exercice du droit de visite correspondant à la nuitée supplémentaire
à quinzaine, soit « 18h30 » au lieu de « 8h30 », en contradiction
évidente avec la motivation de l’arrêt. Aucune des parties ou aucun des intervenants
ne s’y oppose d’ailleurs, l’appelant s’en remettant à justice.
Il y a dès lors lieu de rectifier le chiffre II du dispositif de l’arrêt précité
en ce sens que l’appelant exerce son droit de visite du jeudi 18h au vendredi 8h30, début
de l’école ou prise en charge de la crèche, durant les semaines où il n’exerce
pas son droit de visite le week-end.
3.2.2
De surcroît, le dispositif de l’arrêt susmentionné contient une autre erreur de
plume à son chiffre III. Celui-ci est en contraction manifeste avec la requête d’assistance
judiciaire déposée le 9 juillet 2021 par laquelle l’appelant a requis la désignation
de Me Laurent Fischer en qualité de conseil d’office, avec l’ordonnance du 28 septembre
2021 par laquelle la juge déléguée a désigné Me Zakia Arnouni en qualité
de conseil d’office de l’intimée et avec le considérant 6.1 de l’arrêt
du 21 décembre 2021 rendu par la juge de céans. Cette erreur étant manifeste,
elle peut être rectifiée d’office, sans interpeller les parties (art. 334 al. 2, 2
e
phrase, CPC).
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt
du 21 décembre 2021 est rectifié comme il suit :
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 10 juin 2021 est réformée au chiffre I de
son dispositif de la manière suivante :
I.
Dit que le droit de visite de G.P.________ sur
ses filles B.P.________, née [...] 2016, et C.P.________, née le [...] 2017, s’exercera
dès janvier 2022, après les vacances hivernales, à raison d’un week-end sur deux,
du jeudi 18h30 précises au lundi matin à 8h30, et, la semaine suivante, du jeudi 18h30 au vendredi
8h30, selon des modalités au surplus inchangées.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
II.
Le chiffre III du dispositif de l’arrêt
du 21 décembre 2021 est rectifié comme il suit :
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire
est accordé à G.P.________ avec effet au 21 juin 2021 dans le cadre de la procédure d’appel
l’opposant à K.________, Me Laurent Fischer étant désigné en qualité de
conseil d’office.
III.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Zakia Arnouni, av. (pour K.________),
‑
Me Laurent Fischer, av. (pour G.P.________,
‑
Me Olivier Boschetti, av. (en sa qualité de curateur de représentation d’office des enfants
B.P.________ et C.P.________),
‑
DGEJ – ORPM du centre, à l’att. de Mme Aurore Combet,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :