vd_findinfo · HC / 2014 / 524 · 2014-07-07 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.07.2014 HC / 2014 / 524

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.018780-141014
373
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
179 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Nyon, contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2014 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.R.________
,
née [...]
,
à Tannay, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par A.R.________
le 13 juin 2013 (I), rejeté les requêtes de mesures provisionnelles formées par B.R.________,
née [...], les 10 septembre 2013 et 7 janvier 2014 (II), mis les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 1'300 fr. à la charge d’A.R.________ par 700 fr.,
et à la charge de B.R.________, née [...], par 600 francs (III), compensé les dépens
(IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Dans la limite du présent litige, le premier juge a considéré, en droit, qu’A.R.________
percevait depuis juin 2013 des indemnités de chômage de 5'440 fr. nets par mois, à la
suite de la perte de son emploi auprès de la société [...] à la fin du mois de mars
2013. Il a également tenu compte de l’indemnité de départ versée par [...]
à A.R.________, arrêtée à 69'255.14 €, soit près de 85'000 fr., correspondant
à un montant de 50'255.14 € auquel s’ajoutaient 19'000 € pour le véhicule
de fonction cédé par l’employeur. Le premier juge a également tenu compte du fait
qu’A.R.________, qui détient la majorité de la société française [...],
pourrait décider de procéder à une distribution de dividende net – réserve
déduite et impôt à la source prélevé – de l’ordre de 70'900 €,
soit plus de 85'000 francs.
S’agissant des charges mensuelles d’A.R.________, le premier juge a conclu qu’elles
n’avaient pas notablement et durablement changé par rapport à celles qu’il devait
assumer lors du jugement rendu le 24 juin 2013 par la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile, et qu’il n’y avait pas lieu de modifier le montant mis à sa charge à titre
de contribution d’entretien pour ses enfants par 3'300 francs. Il a en particulier retenu qu’aucun
montant ne devait être pris en compte au titre de frais de logement, faute pour l’intéressé
d’avoir rendu vraisemblable qu’il supportait effectivement de tels frais. Il a en outre estimé
qu’aucun montant à titre de frais de transport ou de nourriture ne saurait être retenu,
ces frais étant remboursés par l’assurance-chômage lorsqu’ils étaient
en lien avec ses recherches d’emploi, et que les frais de TGV et d’abonnement de TGV ou encore
les frais d’inscription de course à pied allégués par A.R.________ ne pouvaient
être pris en considération, ces dépenses ne faisant pas partie des dépenses mensuelles
essentielles et n’étant au surplus pas établies.
B.
Par acte du 22 mai 2014, A.R.________ a fait appel
contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que le montant de la contribution mis à sa charge pour l’entretien de ses enfants soit
abaissé à 1'500 fr. dès le 1
er
juin 2013.
B.R.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.R.________, né le [...] 1962, et B.R.________, née [...] le [...] 1967, se sont mariés
le [...] 1994 à [...] (France).
Trois enfants sont issus de cette union, soit [...], né le [...] 1994, aujourd'hui majeur, [...],
né le [...] 1997, et [...], née le [...] 2002.
Les parties vivent séparées depuis le mois de juin 2008. Leur séparation a été
régie par différentes décisions de mesures protectrices de l’union conjugale et
de mesures provisionnelles. Dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale,
elles sont convenues de confier la garde à la mère, le père bénéficiant d'un
droit de visite usuel.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
13
novembre 2008, le président du tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
dit qu’A.R.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants par le régulier
versement d’une contribution d’un montant de 4'000 fr., éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de B.R.________,
née [...], dès et y compris le 1
er
octobre 2008.
Par jugement sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 août 2009, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a dit qu’A.R.________ contribuerait à l’entretien
de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'700 fr., allocations
familiales éventuelles non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
octobre 2008. Afin de déterminer le montant de la contribution mensuelle, le tribunal d’appel
a retenu qu’A.R.________ percevait un salaire mensuel net d’[...] de 6'776 fr. 10, ainsi
qu’un revenu net tiré de la location de son appartement à Paris de 934 fr. 50, soit 7'711
fr. au total.
3.
Par demande unilatérale en divorce du 9 juin
2010, A.R.________ a notamment conclu au divorce. Par réponse du 17 janvier 2011, B.R.________ a
adhéré à la conclusion en divorce de son époux.
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du 14 juin 2011, B.R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la contribution
d’entretien due par A.R.________ soit augmentée à 8'700 fr., dès le 1
er
juillet 2010, dans la mesure où celui-ci percevait selon elle des revenus de diverses sociétés
en sus de son salaire. Elle soutenait à cet égard que son époux était employé
de la société [...] et en parallèle administrateur et seul actionnaire des sociétés
[...] SA, à [...], et [...], à [...].
Par déterminations et requête de mesures provisionnelles du
21
juillet 2011, A.R.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la contribution
d’entretien en faveur de ses trois enfants soit baissée à 1'500 fr. par mois, plus allocations
familiales, dès le 1
er
mai 2011, au motif que la contribution mise à sa charge violait son minimum vital. Il soutenait
en particulier que ses revenus mensuels s’élevaient à 5'832 fr. de salaire, 696 fr. de
revenus locatifs et 250 fr. d’honoraires d’administrateur de la société [...] SA,
soit à un montant total de 6'778 francs.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue le
3
octobre 2011, les parties ont requis la mise en œuvre d’une expertise comptable sur les comptes
2009 à 2011 des sociétés [...] SA et [...], en vue de déterminer les revenus d’A.R.________.
L’instruction a en conséquence été suspendue jusqu’au dépôt du rapport
d’expertise.
b)
Une
expertise a été confiée à la société [...] SA, Société fiduciaire
et de conseil. Il était demandé à l’expert d’examiner les comptes 2009 à
2011 des sociétés [...] SA et [...] afin notamment de déterminer si les charges comptabilisées
concernaient bien des frais relatifs aux sociétés et non à des frais privés de l’administration
et si la situation financière des sociétés permettait une distribution de dividendes et/ou
une rémunération plus importante de l’administrateur.
[...] SA a déposé son rapport d’expertise le 11 juillet 2012.
c)
Une
nouvelle audience de mesures provisionnelles s’est tenue le
3
décembre 2012, lors de laquelle les parties se sont personnellement présentées, chacune
assistée de son conseil.
d)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2013, les requêtes de mesures provisionnelles
formées par B.R.________ le 14 juin 2011 et A.R.________ le 21 juillet 2011 ont été rejetées.
Il a en particulier été considéré que les revenus de ce dernier n’avaient guère
évolué, ce qui justifiait de ne pas modifier la contribution d’entretien due par celui-ci
pour ses enfants et que son minimum vital n’était pas entamé.
e)
Par
actes du 14 février 2013, respectivement du 15 février 2013, A.R.________ et B.R.________ ont
chacun formé appel contre l’ordonnance précitée.
f)
Aux
termes de son arrêt du 24 juin 2013, confirmé par le Tribunal fédéral le 23 septembre
2013, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a en particulier
rejeté l’appel d’A.R.________, admis partiellement celui de B.R.________ et réformé
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
4
février 2013, en ce sens que la contribution d’entretien due par A.R.________ à ses enfants
a été augmentée à 3'300 fr. par mois, dès le 1
er
juillet 2011. L’ordonnance précitée a été confirmée pour le surplus.
5.
Le contrat de travail d’A.R.________ avec
la société [...] a été rompu le 28 mars 2013. Il a touché un montant net de
50'255.14 €, correspondant à 60'306 fr. 20, à titre d’indemnité de départ,
ainsi qu’un véhicule de fonction cédé par son ancien employeur pour 19'000 €.
Depuis le mois de juin 2013, A.R.________ perçoit des indemnités de l’assurance-chômage
suisse. Ses indemnités journalières s’élèvent à 280 fr. 60 pour un gain
assuré de 7'611 fr. brut et une moyenne de 21.7 jours de travail. Il réalise ainsi un revenu
moyen brut de 6'089 fr. 02 (21.7 x 280.60), soit environ 5'440 fr. net par mois après déduction
des charges sociales à hauteur de 9.78% et de la prime risque LPP d’un montant moyen de 50
francs.
6.
Par requête de mesures provisionnelles du
13 juin 2013, A.R.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
PRONONCER
A.R.________
est libéré de toute contribution d’entretien tant et aussi longtemps qu’il ne touchera
pas de prestations de chômage ou que les revenus de [...] SA ne lui permettront pas de couvrir son
minimum vital et ce, dès le 1
er
juin 2013."
Aux termes de son écriture du 12 septembre 2013, B.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à libération.
7.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 10 septembre 2013, B.R.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
"
A titre de mesures superprovisionnelles
d’extrême urgence
I. Ordre est donné au [...] AG à [...], [...], [...], de procéder au blocage immédiat
des avoirs du compte n°[...].
II. Ordre est donné au groupe [...] de communiquer le numéro de compte bancaire sur lequel
ont été ou seront versés l’indemnité de EUR 50'255.14.
III. Procéder au blocage dudit compte bancaire.
IV. Ordre est donné à Monsieur A.R.________ de communiquer le numéro de compte bancaire
sur lequel le chèque de EUR 9'374.68 a été versé.
V. Procéder au blocage dudit compte bancaire.
VI. Ordre est donné au groupe [...] et à la société à responsabilité limitée
[...] de produire leur registre des actionnaires depuis le 01.03.2002.
A titre de mesures provisionnelles
VII. Ordre est donné au [...] AG à [...], [...], [...], de procéder au blocage immédiat
des avoirs du compte n°[...].
VIII. Ordre est donné au groupe [...] de communiquer le numéro de compte bancaire sur lequel
ont été ou seront versés l’indemnité de EUR 50'255.14.
IX. Procéder au blocage dudit compte bancaire.
X. Ordre est donné à Monsieur Eric Leroux de communiquer le numéro de compte bancaire
sur lequel le chèque de EUR 9'374.68 a été versé.
XI. Procéder au blocage dudit compte bancaire.
XII. Ordre est donné au groupe [...] et à la société à responsabilité limitée
[...] de produire leur registre des actionnaires depuis le 01.03.2002."
La requête de mesures superprovisionnelles formée par B.R.________ a été rejetée
le 13 septembre 2013.
8.
a)
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 7 octobre 2013, à laquelle les parties,
assistées de leur conseil, se sont personnellement présentées.
[...], expert comptable chargé d’établir les comptes de [...] et ami d’A.R.________,
a été entendu en qualité de témoin. Il a en substance déclaré qu’A.R.________
était en mesure, en sa qualité de détenteur majoritaire de la société [...],
de procéder à la distribution d’un dividende de l’ordre de 129'538 €, représentant
le bénéfice accumulé et non distribué depuis le début. Il a précisé
qu’il convenait de retenir sur ce montant un impôt à la source d’environ 25% et
que, pour viser un bénéfice comparable à 2012, il y avait lieu de garder dans le compte
de la société une réserve de l’ordre de 30'000 € à 40'000 €.
B.R.________ a requis production de l’entier du dossier concernant son époux auprès de
la Caisse cantonale de chômage et à ce que Pôle emploi soit interpellé afin de savoir
si des prestations sont versées à ce dernier.
Un délai a en outre été imparti à A.R.________ pour produire copie de l’assurance-vie
qu’il a allégué avoir contractée en faveur de ses enfants.
Enfin, A.R.________ a demandé à ce que les conclusions prises au pied de sa requête de
mesures provisionnelles du 13 juin 2013 lui soient accordées par voie de mesures superprovisionnelles.
B.R.________ a conclu au rejet.
L’instruction a été suspendue.
b)
A.R.________ a déposé, ensuite de l’audience du 7 octobre 2013, soit le même jour,
copie de son dossier ouvert auprès de Pôle emploi.
c)
La requête de mesures superprovisionnelles formée en audience par A.R.________ a été
rejetée le 8 octobre 2013.
d)
Le 10 octobre 2013, le Caisse cantonale de chômage, agence de La Côte, a produit l’entier
du dossier concernant A.R.________.
e)
Aux termes de ses déterminations du 7 janvier 2014, B.R.________, sous la plume de son nouveau conseil,
a pris les conclusions suivantes :
"
Préalablement
Demander à la Caisse de chômage de l’Agence de la Côte à Nyon de communiquer
les prestations perçues par M. A.R.________ d’octobre 2013 à ce jour au titre d’indemnités-chômage.
Ordonner à M. A.R.________ de produire les coordonnées du compte sur lequel a été
placée l’assurance-vie à hauteur de EUR 45'000.-.
Principalement
Débouter M. A.R.________ de sa Requête de Mesures provisionnelles du 13 juin 2013 déposée
le même jour auprès du Tribunal d’arrondissement de la Côte.
Condamner M. A.R.________ en tous les frais et dépens.
Débouter M. A.R.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
Subsidiairement
Acheminer Mme B.R.________ à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans
toutes ses écritures."
f)
La reprise d’audience de mesures provisionnelles
s’est tenue le
13 janvier 2014. Les
parties s’y sont personnellement présentées, assistées de leur conseil.
Lors de cette audience, B.R.________ a indiqué qu’elle produirait ses certificats de salaire
2011, 2012 et 2013 dès qu’ils lui seraient communiqués par son employeur.
A.R.________ a produit un budget dans lequel il a allégué des charges mensuelles pour un total
de 3'294 fr. 10, soit 300 fr. d’essence, 184 fr. 67 d’assurance-maladie, 63 fr. 08 de taxe
automobile, 1'250 fr. de minimum vital, 50 fr. d’« inscription course à pied »,
150 fr. de « déplacement train TGV Paris », 175 fr. d’assurance automobile,
30 fr. de péage, 300 fr. de « participation logement », 640 fr. d’impôts,
84 fr. 67 d’impôt foncier et 66 fr. 67 d’abonnement TGV. Il a en particulier fait valoir
qu’il devait désormais s’acquitter de ses frais de transport et de nourriture, dans
la mesure où ceux-ci étaient auparavant pris en charge par son ancien employeur.
Un délai au 20 janvier 2014 a été imparti à A.R.________ pour produire l’extrait
du compte bancaire sur lequel les indemnités chômage lui sont versées.
g)
B.R.________ a en outre requis la production des pièces requises dans le courrier de Me Michellod
du 10 septembre 2013, soit le registre des actionnaires du groupe [...] et de la société [...],
des pièces requises le 15 février 2013 et toutes les pièces à l’appui des dépenses
alléguées en audience par A.R.________, ainsi que la production des relevés bancaires
de la vente des sociétés [...]. Elle a également requis qu’il soit demandé
au Consulat de France à Genève de produire l’ancien passeport d’A.R.________.
Enfin, B.R.________ a requis la suspension de la requête de mesures provisionnelles déposée
par A.R.________ jusqu’à production du rapport du notaire mis en œuvre dans le cadre
de la procédure au fond. A.R.________ s’y est opposé.
h)
A.R.________ a produit l’extrait du compte bancaire sur lequel les indemnités de l’assurance-chômage
lui sont versées. B.R.________ a quant à elle déposé au greffe du Tribunal de céans,
le 21 mars 2014, ses certificats de salaire pour les années 2010 à 2013 ainsi qu’un récapitulatif
de ses charges et une copie des impôts 2012.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles sont assimilées aux mesures provisionnelles
au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) (Colombini, JT 2013 III 131 n. 6a et les réf.), dans les causes non patrimoniales
ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
A l’appui de ses griefs, l’appelant
revient sur quatre points, précisément circonscrits, à savoir le montant de son indemnité
de départ, le montant des frais de recherches d’emploi financés exclusivement par ses
soins et non par le chômage, « la durée de la séparation et la fixation des
pensions que pour les enfants » et enfin son droit au logement. Aucun autre argument n’est
soulevé en appel.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant conteste le montant retenu par le premier juge à titre d’indemnité
de départ versé par son ancien employeur [...]. Il reconnaît avoir perçu un montant
de 50'255,14 € à ce titre et que ce montant tient compte du fait que son ancien employeur
lui a cédé un véhicule de fonction pour 19'000 €. Il conteste en revanche avoir
eu le choix de cette modalité transactionnelle, de sorte que le premier juge n’était
pas fondé à ajouter le prix dudit véhicule au montant versé de 50'255,14 €
pour calculer l’indemnité de départ finalement retenue.
Une indemnité de départ, allouée afin que l’intéressé puisse pallier la
perte de son revenu pendant un certain temps jusqu’à la reprise d’une nouvelle activité
et excluant le droit aux prestations de l’assurance-chômage selon l’art. 11a LACI (loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
du 25 juin 1982, RS 837.0), constitue un revenu (Juge délégué CACI 13 janvier 2014/73 ;
Juge délégué CACI 16 juillet 2013/373).
En l’espèce, l’appelant percevait de son emploi auprès de la société
[...] un salaire mensuel net de 6'776 fr. 10. A la suite de la rupture de son contrat de travail survenue
le 28 mars 2013, il a perçu un montant net de 50'255.14 € à titre d’indemnité
de départ. Ce montant tient compte du fait que son ancien employeur lui a cédé un véhicule
de fonction pour 19'000 €. Or, bien qu’il conteste avoir eu le choix d’accepter « ce
package » dans le cadre de sa séparation amiable d’avec [...], l’appelant
ne démontre pas ce fait, même sous l’angle de la vraisemblance. Par conséquent,
on ne saurait s’y référer pour construire un raisonnement.
Par ailleurs, dès lors que l’appelant n’a pas contesté que, sans le véhicule
de fonction, il aurait perçu un montant supérieur aux 50'255,14 € versés par son
ancien employeur, le premier juge était fondé à tenir compte de la valeur de ce véhicule
pour calculer le montant de l’indemnité effective perçue. On observe également que
l’appelant ne prétend pas que l’usage dudit véhicule lui est indispensable ;
il avait, en conséquence, la possibilité de le réaliser pour obtenir son équivalent
en argent.
Afin de fixer le montant du véhicule de fonction, il convient cependant de tenir compte d’un
montant net, inférieur aux 19'000 € bruts retenus par le premier juge. Cette différence
n’est toutefois pas susceptible d’induire une modification du résultat auquel est parvenu
le premier juge, qui peut être déjà confirmé avec la seule indemnité de 50'255,14
€, correspondant à 60'306 fr. 20, soit un montant mensuel de 5'025 fr. 50.
Enfin, l’appelant ne remet pas en cause l’analyse faite par le premier juge s’agissant
de la distribution de dividendes de l’ordre de 94'000 € auquel il pourrait procéder
concernant [...]. Ce montant correspond au bénéfice accumulé et non distribué de
129'538 € auquel il a été déduit une réserve de
35'000
€. Après prélèvement de l’impôt à la source d’environ 25%,
cela correspondrait à un dividende net d’environ 70'900 €, soit plus de 85'000 francs.
3.2
L’appelant soutient également qu’en prenant en considération les 50'255,14 €
perçus à titre de compensation de la perte de revenu, on tiendrait compte deux fois du même
montant pour payer des pensions, dès lors que c’est grâce à cette indemnité
qu’il a payé un capital de 12'600 fr. de contributions rétroactives. Il estime qu’un
montant de 47'706 fr. (60'306 fr. – 12'600 fr.) pourrait éventuellement être retenu au
titre de compensation de la baisse de ses revenus.
Ce moyen n’est cependant qu’une simple allégation, non rendue vraisemblable. Par ailleurs,
l’argumentation de l’appelant ne saurait être suivie dans la mesure où les enfants
n’ont pas à être prétérités par une diminution de l’indemnité
de départ, qui constitue un revenu, à hauteur des arriérés accumulés, du fait
d’arriérés que l’appelant était en mesure de payer, voire d’épargner,
compte tenu d’une décision judiciaire avec effet rétroactif. A supposer même que
l’on tienne compte d’un revenu de 47'706 fr. (60'306 fr. 20 – 12'600 fr.), comme le
revendique l’appelant, la solution du premier juge se tient encore.
3.3
L’appelant conteste l’analyse du premier
juge selon laquelle il n’aurait pas besoin de voiture pour rechercher un emploi et que ses frais
de recherches d’emplois seraient remboursés par l’assurance-chômage.
Nonobstant ses allégations, l’appelant n’établit pas que l’usage d’un
véhicule automobile lui serait nécessaire pour rechercher un emploi. Il n’y a dès
lors pas lieu de tenir compte des frais qu’il allègue en lien avec l’usage de son véhicule
à ce titre. En revanche, pour une personne au chômage, il convient de prendre en considération
les frais de recherches d’emploi, soit les frais de transport y relatifs (Bastons Buletti, L’entretien
après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 76 ss, p. 86
et la référence). L’appelant n’a toutefois pas allégué de tels frais.
A supposer même que tel ait été le cas ou que l’on tienne compte d’un montant
mensuel forfaitaire de 150 fr., cela ne permettrait pas de s’écarter du raisonnement adopté
par le premier juge et d’aboutir à un résultat différent s’agissant des charges
de l’appelant.
3.4
L’appelant soutient en outre qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’un montant
de 47'706 fr. à titre de compensation de la perte de revenus, dans la mesure où une partie
importante de cette somme a dû être dépensée, respectivement par 2'950 fr., pour
la mise en conformité aux normes suisses, la préparation au contrôle technique ainsi que
le contrôle technique du véhicule cédé par son ancien employeur et pour payer des
arriérés d’honoraires de son conseil. Il ajoute avoir conclu une assurance avec le solde
de l’indemnité.
S’agissant des frais allégués par l’appelant en lien avec le véhicule cédé
par son ancien employeur, il n’y a pas lieu d’en tenir compte puisque, comme on l’a
déjà dit, ces frais n’étaient nullement indispensables, dès lors que rien n’indique
que l’appelant était obligé d’accepter le véhicule en question et encore moins
de l’immatriculer en Suisse. S’agissant des arriérés d’honoraires de son
conseil, on ne peut que relever que si l’appelant n’a pas demandé à être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire, c’est bien qu’il a les moyens d’assumer
les frais de la procédure. Enfin, les enfants n’ont pas à subir le fait que leur père
ait décidé d’investir l’indemnité de départ qu’il a perçue
à hauteur de 50'000 € dans un plan d’épargne logement.
3.5
Enfin, l’appelant
reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de ses frais de logement dans son budget.
Les frais de logement dont il faut tenir compte sont en principe des frais de logement effectifs ou raisonnables
compte tenu d'un certain nombre de critères (Bastons Buletti, op. cit., spéc. p. 85). En principe,
il n'y a pas lieu de tenir compte de frais de logement pour un débiteur qui, logé provisoirement
chez ses parents pour une durée indéterminée, n'en assume pas (CACI 18 avril 2011/51).
L’appelant reconnaît lui-même qu’un ami continue de lui prêter son adresse
à [...] et accepte de l’héberger « quant il n’a pas ses enfants, quand
sa propre vie le lui permet ». Il ajoute qu’il aide financièrement cet ami, comme
il le peut, tout en admettant ne pas être en mesure de prouver ses dires. On constate ainsi que
la situation de l’appelant s’agissant de son logement n’a pas changé par rapport
à celle prévalant lorsque la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
rendu son arrêt en juin 2013 (CREC 24 juin 2013/326, c. 4.4). Par conséquent, le premier juge
était fondé à ne retenir aucun frais de logement dans les charges de l’appelant,
relevant par ailleurs à juste titre que l’appelant n’exerçait plus son droit de
visite de sorte que le montant de 500 fr. retenu à titre de frais d’exercice de ce droit compensait
les désavantages liés à l’absence de frais effectifs de logement.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’analyse du premier
juge ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
4.
L’appelant soutient que la contribution d’entretien auquel il doit être astreint vis-à-vis
de ses enfants doit correspondre à 25%, voire à 30%, de ses revenus.
Ce moyen tombe à faux au regard des développements qui précèdent (cf. supra, consid.
3), qui ont conduit à une confirmation de l’analyse menée par le premier juge. On observera
par surabondance que la méthode proposée par l’appelant sous chiffre 3, p. 5 et 6 de
son appel, n’a pas été suivie dans l’arrêt du 24 juin 2013 de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal, sans que ce point n’ait été valablement remis en cause devant
le Tribunal fédéral.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif, (pour A.R.________),
‑
Me Jean Orso, (pour B.R.________, née [...]).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :