vd_findinfo · HC / 2009 / 103 · 2008-07-10 · fr

RELIEF, NOTIFICATION ÉCRITE, COMMUNICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 120 al. 3 CPP, 132 al. 1 CPP, 266 al. 1 CPP, 404 al. 1 CPP, 404 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.05.2009 HC / 2009 / 103

TRIBUNAL CANTONAL
215
PE06.028095-DJA/DST/PGI/gru
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 10 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
120 al.
3, 132 al. 1, 266 al. 1, 404 al. 1 et 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
M.________
contre le prononcé rendu le 12 février 2009 par le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la
cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 février 2009, le
Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable la demande de relief
formée le 9 février 2009 par M.________ à
l'encontre du jugement rendu par défaut le 10 juillet 2008
par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (I) et a
mis les frais, par 200 fr., à la charge de M.________
(II).
B.
Ce prononcé retient en substance ce qui
suit, la cour de céans se référant pour le
surplus à l'état de fait dans son
intégralité :
Par jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné par
défaut M.________, pour abus de confiance, à une
peine privative de liberté de trente jours.
M.________ avait été assigné à
l'audience du 10 juillet 2008 par lettre signature avec
accusé de réception envoyée le 25 avril de la
même année. Cette convocation n'avait pas
été retirée. L'intéressé avait
cependant appelé le greffe par téléphone le
jour de l'audience. La date de celle-ci lui avait alors
été confirmée. Le dispositif du jugement lui
avait été notifié le 17 juillet 2008,
également par lettre signature avec accusé de
réception. Le pli n'avait toutefois pas été
retiré dans le délai de garde, venu à
échéance le 25 juillet suivant. Le 9 février
2009, le condamné a demandé le relief dudit
jugement.
En droit, le premier juge a considéré que le
condamné savait qu'il faisait l'objet d'une procédure
pénale et qu'il devait donc pourvoir à prendre
connaissance des convocations et jugements éventuels.
Toujours selon le premier juge, la notification du jugement
était dès lors régulière. Formée
plus de vingt jours après celui où le condamné
était censé avoir pris connaissance du jugement, la
demande de relief est ainsi tardive et, partant,
irrecevable.
C.
En temps utile, M.________ a recouru contre le
prononcé précité. Il a conclu implicitement
à sa réforme en ce sens que le relief du jugement du
10 juillet 2008 lui est accordé.
En droit
:
1.a)
La question de savoir
si la déclaration de recours, déposée le 26
février 2009, l'a été en temps utile souffre
de demeurer indécise, étant toutefois
précisé que le mémoire de recours a, pour sa
part, assurément été déposé dans
le délai légal. En effet, même recevable, le
recours n'en devrait pas moins être rejeté pour les
motifs ci-après.
b)
Au vu des moyens articulés, le recours doit être
réputé tendre uniquement à la réforme
du prononcé
en ce sens que le relief
du jugement du 10 juillet 2008 est accordé
.
Sous l'angle de la réforme, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf.
l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant aller
au-delà des conclusions du recourant; elle est liée
en outre par les faits constatés dans la décision
attaquée, sous réserve des inadvertances manifestes,
qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressor-tiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). De
telles inadvertances ne sont pas données en l'espèce,
pas plus que l'état de fait du prononcé n'a à
être complété.
2.
Selon l'art. 266 al. 1 CPP, le juge notifie aux
parties, sauf au Ministère public, une copie complète
de son ordonnance. Pour les décisions qui ouvrent une voie
de recours au destinataire, il y a lieu de procéder par
lettre signature avec accusé de réception
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.5 et n. 1.6 ad art. 118 CPP, n. 1 ad art. 120 CPP, n. 1
ad art. 121 CPP).
Il découle de l'art. 120 al. 3 CPP qu'un acte judiciaire est
réputé notifié le jour où il est remis
à son destinataire ou à une personne faisant
ménage commun avec ledit destinataire. L'art. 132 al. 1 CPP
prévoit que les délais sont fixés par jours et
s'entendent de jours pleins; ils ne comprennent pas le jour
d'où ils partent.
D'après la jurisprudence, un acte judiciaire notifié
par pli postal recommandé est tenu pour remis à son
destinataire non seulement au moment où celui-ci le
reçoit effectivement, mais déjà lorsque cet
envoi se trouve dans sa sphère d'influence et qu'il est
à même d'en prendre connaissance (ATF 123 III 492, JT
1999 II 109, c. 1; ATF 120 III 3, JT 1996 II 136, c. 1). Les
parties à une procédure judiciaire sont tenues de
prévoir qu'un acte judiciaire leur sera notifié dans
un avenir plus ou moins proche et à prendre, si elles
s'absentent, des mesures particulières pour qu'il leur
parvienne. Si elles négligent de prendre ces mesures, elles
sont réputées avoir reçu notification de
l'acte judiciaire qui leur est destiné au jour de
l'échec de la notification (cf. ATF 116 Ia 90, c. 2 pp. 92
s. et les références).
S'agissant en particulier d'un acte judiciaire notifié sous
pli recommandé, lorsque l'envoi ne peut être remis
à son destinataire ou à une personne
autorisée, et qu'il n'est pas retiré à
l'office postal dans le délai de garde de sept jours (cf.
l'art. 2.3.7.b des Conditions générales de la Poste
Suisse, avril 2009, inchangées à cet égard
depuis avril 2003) indiqué dans l'avis laissé par
l'agent distributeur, l'acte en question est réputé
notifié le dernier jour de ce délai, à moins
que son destinataire ne justifie d'un empêchement majeur (ATF
111 V 99, c. 2).
3.a)
Dans le cas particulier, le recourant
critique d'abord et surtout le
jugement qui l'a condamné, dont il conteste les motifs de
fond. Ces arguments ne sont pas pertinents dans le cadre d'un
recours contre un prononcé déclarant irrecevable une
demande de relief. En effet, seules les conditions du relief
constituent l'objet de la procédure.
b)
Cela étant, dans la mesure où il tente de justifier
son défaut à l'audience du tribunal de police du 10
juillet 2008, le recourant articule des moyens portant
spécifiquement sur la question litigieuse. A cet
égard, il fait valoir qu'il séjournait à
l'étranger de mai à octobre 2008.
Il ressort tant du procès-verbal de l'audience que de celui
des opérations que, le jour de l'audience, le recourant
avait téléphoné au greffe pour faire part de
ce qu'il état alors bloqué à Paris, tout en
indiquant sa nouvelle adresse à [...]. Il lui avait
été répondu que l'audience ne pouvait
être réappointée sans qu'il n'adresse au greffe
un justificatif par fax. Faute pour lui de l'avoir fait, elle a
été maintenue et le jugement rendu par
défaut.
Il doit être déduit de ces faits que le recourant,
validement assigné à l'audience du 10 juillet 2008,
en connaissait parfaitement la date. Il en découle qu'il
savait également qu'un jugement allait lui être
communiqué. Pourtant, il n'a pas retiré le pli
contenant la décision, envoyé le 11 juillet 2008, pas
plus qu'il n'a pris de disposition particulière pour que son
courrier soit traité par un tiers. Conformément
à la jurisprudence résumée au
considérant 2 ci-dessus, il est donc censé avoir
reçu l'envoi recommandé le dernier jour du
délai de garde, sauf à justifier d'un
empêchement majeur. Un tel empêchement n'est cependant
pas avéré en l'espèce.
4.
Sachant que le pli a
été envoyé le 11 juillet 2008, le délai
de garde postal doit être réputé échu le
lundi 21 juillet suivant. Le jugement a ainsi validement
été notifié à son destinataire à
cette dernière date. A noter qu'en matière
pénale, il n'y a ni vacances ni féries (art. 131
CPP). Formée le 9 février 2009 seulement, la demande
de relief a donc de toute évidence été
déposée après le délai de vingt jours
dès la notification du jugement découlant de l'art.
404 al. 1 et 2 CPP. Elle est ainsi tardive et, partant,
irrecevable.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, en application de l'article 431
alinéa 2 CPP. Le prononcé est
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
dans la mesure où il est recevable
.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge du recourant
.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 20 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
M.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-
Service de la population, division étrangers
(05.05.51)
‑      M. le
Président
du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: