vd_findinfo · HC / 2017 / 962 · 2017-10-27 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, AVIS DE SAISIE | 177 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.09.2017 HC / 2017 / 962

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.014738-170982
485
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
fonjallaz
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
177 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.B.________
,
à Grandson, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 24 mai 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________
,
à Yverdon-les-Bains, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale directement motivée du 24 mai
2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le premier juge) a rejeté la demande (ndr : d’avis aux débiteurs) formée par
C.B.________ le 12 décembre 2016 telle que formulée dans ses conclusions du 4 avril 2017
(I), a renvoyé C.B.________ à faire valoir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
toute créance éventuelle du chef des arriérés de contribution d’entretien pour
les mois de mars et avril 2017 (II), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais ni dépens
(III), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou
recours (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête d’avis aux débiteurs formée
par C.B.________ le 4 avril 2017 dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale opposant le prénommé à B.B.________, a considéré que
les montants dus à titre de contribution d’entretien pour les mois de mars et avril 2017 ne
pouvaient pas faire l’objet d’un avis aux débiteurs, dès lors que cette mesure
ne pouvait être ordonnée que pour l’avenir, tout éventuel arriéré de pension
devant être tranché dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Pour le reste,
le premier juge a retenu que les irrégularités et retards dans le paiement de la pension s’expliquaient
par le fait que B.B.________, qui n’avait pas d’économies, était tributaire des
versements de la Caisse des médecins, lesquels étaient effectués deux fois par mois à
des dates qui n’étaient pas toujours identiques, de sorte que cette situation n’était
pas imputable à la mauvaise foi de la prénommée. Pour ces motifs, l’avis aux débiteurs
ne se justifiait pas.
B.
Par acte du 6 juin 2017, C.B.________ a fait appel
de cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu'ordre soit donné à
la Caisse des médecins à Urdorf de retenir sur les prochains versements en faveur de B.B.________
4'420 fr. à titre d'arriéré sur la contribution d'entretien des mois de mars et mai 2017
et 12'000 fr. dès le 1
er
juillet 2017, le chiffre Il de l'ordonnance étant supprimé
.
L’appelant a produit une nouvelle pièce.
Par réponse du 25 août 2017, B.B.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de
frais et dépens.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
querellée, complétée par les pièces du dossier :
1.
C.B.________, né le [...] 1969, et B.B.________, née [...] le [...] 1968, se sont mariés
le [...] 2000 à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 2001 ;
- K.________, né le [...] 2009.
2.
Depuis leur séparation le
1
er
avril 2015, les parties ont connu un certain nombre de litiges relatifs à la garde, au droit de
visite et aux contributions d’entretien en faveur des enfants et de l’époux. Plusieurs
requêtes ont été déposées de part et d'autre, par voie de mesures protectrices
et superprotectrices de l’union conjugale, et plusieurs décisions ont été rendues,
dont on se limitera à mentionner ici celles qui s’avèrent pertinentes pour statuer sur
l’objet de la présente procédure d’appel.
3.
a)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
de l’union conjugale du 29 mai 2015, le premier juge a, notamment et en substance, autorisé
les parties à vivre séparées (I), a attribué à C.B.________ la jouissance du
domicile conjugal, à charge pour lui d’en assumer les charges financières, la jouissance
du cabinet médical étant laissée à B.B.________ (II), a dit que la garde des enfants
restait confiée à C.B.________ (III), B.B.________ bénéficiant d’un droit de
visite sur ceux-ci à raison d’un week-end sur deux, du vendredi soir à la sortie de l’école
jusqu’à la reprise du lundi (IV), a fixé la prise en charge des enfants durant les vacances
et, en particulier, durant l’été 2015 (dans le sens de la convention passée par
les parents à l’audience du 27 mai 2015) (V), a mis les frais d’écolage des enfants
à la charge de B.B.________ (VI) et a astreint cette dernière au paiement d’une contribution
mensuelle de 10'000 fr. pour l’entretien des siens, montant comprenant une participation de 2'500
fr. pour les charges afférentes à son cabinet médical (VII).
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 24 juillet 2015, le premier
juge a attribué à C.B.________ la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui d'en
assumer toutes les charges financières, ancien cabinet médical de B.B.________ compris (I),
a dit que C.B.________ était libre de louer les locaux qui abritaient l'ancien cabinet médical
de B.B.________ et pourrait conserver le produit de la location (II), a dit qu'à compter du 1
er
août 2015, B.B.________ était tenue de contribuer à l’entretien des siens par le
versement à C.B.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
de 7'500 fr., allocations familiales non comprises (III), et a dit que l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 29 mai 2015 était maintenue pour le surplus (IV).
c)
Par
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 décembre 2015, le premier
juge a en substance autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), a confié la garde des enfants à C.B.________ (II), a accordé à B.B.________
un droit de visite usuel sur son fils D.________ et un droit de visite élargi sur son fils K.________
(IV), a attribué la jouissance de l’immeuble conjugal à C.B.________ (VI), a autorisé
ce dernier à mettre en location l’ancien cabinet médical de B.B.________, à charge
pour lui de rétrocéder à son épouse la moitié du loyer de celui-ci (VII), a
attribué à C.B.________ la jouissance de la résidence secondaire en Sardaigne (VIII) et
a astreint B.B.________ à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle de 12'000 fr. à compter du 1
er
janvier 2016 (IX).
Le premier juge a notamment retenu qu’un avis aux débiteurs, tel que requis par C.B.________
afin de garantir le paiement de la pension due par son épouse, paraissait disproportionné.
Si cette dernière s’était effectivement acquittée avec retard des contributions
d’entretien, elle avait toutefois fourni des explications crédibles à ses retards et
n’avait aucunement fait preuve d’une mauvaise volonté crasse dans l’exécution
de ses obligations.
d)
Par
prononcé rectificatif du 6 janvier 2016, le premier juge a complété le dispositif de l’ordonnance
du 22 décembre 2015 par l’adjonction d’un chiffre IX
bis
,
libellé comme suit :
«
IX.
bis
astreint B.B.________ à assumer en outre les frais d’écolage des enfants dans une école
privée, actuellement au Collège de [...]
. »
e)
Aux
termes du chiffre III de la convention du 9 mars 2016 passée devant la Cour d’appel civile,
ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel, les parties ont déclaré
être conscientes de la nécessité d’interrompre le cursus scolaire en privé
des enfants, compte tenu de leur situation financière, et d’entreprendre sans tarder toutes
démarches utiles permettant le passage de ces derniers dans l’enseignement public d’ici
au 30 juin 2017 au plus tard.
f)
Une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale a été notifiée aux parties le 6 septembre 2016. Il a été rappelé
dans cette décision qu’il semblait difficile pour B.B.________ de régler la pension fixée
au début du mois dès lors que la Caisse des médecins créditait son compte à
raison de deux fois par mois des montants qui avaient pu être recouverts, à des dates qui n’étaient
pas toujours identiques, ce qui était attesté par pièces. Cette situation justifiait en
soi le retard de certains versements sans que cela ne soit imputable à la mauvaise foi de la requérante.
Il a en outre été relevé que la prénommée avait confirmé qu’elle
disposait d’un crédit commercial, mais qu’en raison de sa situation financière
difficile, ce crédit commercial avait été bloqué, de sorte que cela ne lui permettait
pas de s’acquitter de la contribution de façon ponctuelle et régulière.
4.
a)
Par requête de mesures provisionnelles
du 12 décembre 2016 adressée au premier juge, C.B.________ a indiqué que B.B.________
n’avait versé que 6'000 fr. à titre de pension pour le mois de décembre 2016 et
qu’elle n’avait pas donné suite à la mise en demeure d’acquitter immédiatement
le solde de 6'000 francs. Il a rappelé qu’il avait déjà fait état de carences
dans le paiement de la pension due par B.B.________ dans un premier courrier datant du mois de septembre
2015 et dans un second courrier en novembre 2015. Il a prié le premier juge d’ordonner un
avis aux débiteurs et de demander à la Caisse des médecins à Urdorf de retenir dorénavant
sur les versements en faveur de B.B.________ un montant de 6'000 fr. pour le mois de décembre 2016
et de 12'000 fr. par mois dès et y compris le mois de janvier 2017, à virer directement à
C.B.________.
b)
Par déterminations du 13 décembre 2016, B.B.________ a relevé que le versement de la contribution
d’entretien de décembre 2016 avait été intégralement effectué à ce
jour. Elle a expliqué qu’elle était tributaire des versements effectués par la Caisse
des médecins en charge de recouvrir ses honoraires, raison pour laquelle le versement de la pension
avait dû être effectué en trois fois, et qu’elle ne disposait par ailleurs d’aucune
liquidité ou économie supplémentaire qui lui permettrait de procéder différemment.
B.B.________ a dès lors conclu au rejet, avec suite de frais et dépens, de la requête
d’avis aux débiteurs.
c)
Le premier juge a invité C.B.________ à lui indiquer s’il maintenait sa requête
du 12 décembre 2016 compte tenu de la position et des explications fournies par B.B.________. C.B.________
a, par son conseil, informé le premier juge que n’ayant reçu de son épouse que 9'000
fr. en ce qui concernait la contribution d’entretien du mois de décembre 2016, il maintenait
sa requête.
d)
Par courrier du 22 décembre 2016, B.B.________ a fourni les justificatifs des versements effectués
pour la contribution d’entretien du mois de décembre 2016. Elle a derechef souligné qu’elle
percevait de la part de la Caisse des médecins le montant de ses facturations trois fois par mois
et qu’elle ignorait à chaque fois quel montant serait versé. Elle a indiqué qu’un
avis aux débiteurs aurait pour conséquence d’entraver la bonne marche de son cabinet,
notamment le paiement des secrétaires et le loyer, et d’obérer son minimum vital. De
plus, l’avis aux débiteurs n’assurerait selon elle pas non plus que la contribution
d’entretien puisse être versée au premier de chaque mois, au vu de son activité
d’indépendante et du fait qu’elle n’avait pas d’économies ni même
la possibilité d’en réaliser.
5.
L’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 4 avril 2017 en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs, et de la curatrice des enfants D.________ et K.________.
A cette occasion, C.B.________ a déposé les conclusions écrites suivantes concernant l’avis
aux débiteurs requis le 12 décembre 2016 :
«
I.
Ordre est donné à la Caisse des médecins à Urdorf de retenir sur le prochain versement
en faveur de B.B.________ à Yverdon-les-Bains, le montant de 2'000 fr. à titre de solde de
la contribution du mois de mars 2017 en faveur de C.B.________.
II.              Ordre est donné
à la même caisse des médecins de retenir la somme de 12'000 fr. à titre de contribution
pour le mois d’avril 2017 et de la verser à C.B.________.
III.               Dès et y compris
le 1
er
mai 2017, ordre est donné à la même caisse des médecins de retenir, le premier de
chaque mois, 12'000 fr. sur les versements en faveur de B.B.________ et de virer ce montant directement
à C.B.________ à titre de contribution d’entretien.
»
Lors de cette audience, le conseil de C.B.________
a rappelé que B.B.________ s’était acquittée avec retard des pensions dues pour
les mois d’août, septembre et novembre 2015, ainsi que février, avril, mai et décembre
2016. Il a indiqué que s’agissant du mois de mars 2017, seul un montant de 10'000 fr.
avait été versé et qu’il n’avait à ce jour rien perçu de la pension
due pour le mois d’avril 2017. Il a en outre déclaré que si B.B.________ voyait son chiffre
d’affaires en baisse, c’est qu’elle avait volontairement réduit son taux d’activité
pour se soustraire à ses obligations familiales.
Le conseil de B.B.________ a expliqué que celle-ci s’était acquittée des montants
susmentionnés en retard et que, dès lors, un avis aux débiteurs n’était pas
envisageable. Sa mandante n’avait aucune économie et était tributaire des versements
de la Caisse des médecins, raison pour laquelle elle s’acquittait des contributions d’entretien
de façon irrégulière. Elle n’avait par ailleurs jamais dit qu’elle ne paierait
pas les pensions, mais qu’elle verserait les montants dus dès qu’elle le pourrait.
A l’issue de l’audience, seules restaient
litigieuses les conclusions relatives à l’avis aux débiteurs formulées par C.B.________.
A cet égard, il ressort notamment du « récapitulatif des pensions versées par
l’intimée depuis le début de la séparation » (produit à l’appui
de l’appel) que celle-ci aurait versé 10'000 fr. en mars 2017 et 9'580 fr. en mai 2017,
au lieu des 12'000 fr. par mois fixés par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 22 décembre 2015, la contribution d’entretien ayant en revanche été versée
dans son intégralité en avril et juin 2017.
6.
Par requête de mesures protectrices du 3
avril 2017, B.B.________ a notamment conclu à ce qu’elle ne soit pas astreinte à contribuer
à l’entretien de son époux et à ce que la pension en faveur de ses deux fils soit
arrêtée à 10'500 fr. par mois, frais d’écolage par 6'500 fr. inclus, du 1
er
janvier au 30 juin 2017, puis à 4'000 fr. à compter du 1
er
juillet 2017. De son côté, l’intimé a conclu à ce que la pension globale due
par la requérante soit augmentée à 15'900 fr. dès le 1
er
juillet 2017.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 juillet 2017, le premier juge a réduit la contribution due – fixée
à 12'000 fr. – à 10'440 fr. (2'340 fr. en faveur de D.________ + 860 fr. en faveur de
K.________
+ 7'240 fr. en faveur
de l’époux)
par mois à partir
du 1
er
juillet 2017. Une procédure d’appel contre cette ordonnance est actuellement pendante devant
l’autorité de céans.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
et prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances et prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie justifiant d’un intérêt contre un avis aux débiteurs, lequel porte
sur des conclusions pécuniaires qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la
maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 al. 1 CPC pour l’introduction de faits
ou de moyens de preuve nouveaux s’appliquent également aux cas régis par la maxime inquisitoire.
Une solution plus souple peut être envisagée lorsque la cause est en outre régie par la
maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial, à
tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée
(JdT 2011 III 43 et les réf. citées). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer
strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire,
même concernant des contributions envers les enfants (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid.
2.2 ; TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid.
4.2).
2.2.2
En l'espèce, l’appelant a produit,
à l’appui de son mémoire d’appel du 6 juin 2017, un « récapitulatif
des pensions versées par l’intimée depuis le début de la séparation ».
Bien que cette pièce ne soit ni datée ni signée, elle est recevable en tant qu’elle
fait état des versements faisant l’objet de l’avis aux débiteurs requis, l’intimée
n’en contestant d’ailleurs pas le contenu.
3.
3.1
L’appelant soutient, sur la base de la pièce
produite en appel, que l’intimée continue de régler de façon irrégulière
et partielle la contribution d’entretien due, en particulier celle concernant les mois de mars
et mai 2017, ce qui justifie de prononcer l’avis aux débiteurs requis. Par ailleurs, il estime
que renvoyer le créancier à faire valoir sa créance relative aux arriérés de
contribution d’entretien dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial n’est
pas admissible.
3.2
Aux termes
de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire
aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains
de son conjoint.
L'avis aux débiteurs est une institution
particulière du droit de la famille visant à faciliter l'exécution des obligations alimentaires
(Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1999, n. 19 ad art. 177 CC). Son but est de faciliter l'encaissement
par le créancier alimentaire de la pension due par un débiteur récalcitrant, sans devoir
introduire chaque mois une nouvelle poursuite pour la pension échue ; il évite ainsi les inconvénients
inhérents au mécanisme de recouvrement prévu par le droit des poursuites, à savoir
un retard dans le paiement effectif de la pension due, et l'engagement de frais de recouvrement (Hausheer/
Reusser/Geiser, op. cit., nn. 5 s. et 22 ad art. 177 CC). L'avis aux débiteurs des art. 177
et 291 CC a pour but d'assurer l'entretien courant ; pour les arriérés, y compris ceux devenus
exigibles dans l'année qui précède (art. 279 al. 1 CC), le crédirentier doit
être renvoyé à agir par la voie de la poursuite pour dettes (Hegnauer, Berner Kommentar,
1997, n. 7 et 16 ad art. 291 CC ; ATF 137 III 193 consid. 3.6).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose
un défaut caractérisé de paiement: une omission ponctuelle ou un retard isolé de
paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant
de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part (TF 5A_236/2011
du 18 octobre 2011 consid. 5.3; TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3; TF 5A_958/2012 du 27
juillet 2013 consid. 2.3.2.1). N'importe quel retard ne saurait toutefois justifier un avis aux débiteurs.
Les contributions d'entretien doivent être sérieusement menacées. En outre, l'avis aux
débiteurs doit respecter le principe de la proportionnalité et ne se justifie pas en cas de
simple retard dans les paiements, à moins d'un état d'insolvabilité du débiteur (
FamPra.ch
.
2003 p. 440).
3.3
En l’espèce, le montant de la contribution
d’entretien due par l’intimée en faveur des siens a été fixé à 12'000
fr. par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 décembre 2015. Il y
a certes eu des retards de paiement et des mancos – ce qui est admis –, mais ces retards
ne sont pas systématiques et sont expliqués par la particularité de la situation de l’intimée,
qui est tributaire des versements de la Caisse des médecins, lesquels sont effectués deux à
trois fois par mois à des dates qui ne sont pas toujours identiques, ce qui n’est pas contesté
par l’appelant. Sur les six premiers mois de l’année 2017,
il
y a des mancos en mars et mai 2017, mais cela ne justifie pas, au vu des circonstances du cas d’espèce,
le prononcé d’un avis aux débiteurs, aucun élément ne permettant de retenir
qu’à l’avenir, l’intimée
ne
s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement.
Enfin, le présent appel a été interjeté alors qu'une nouvelle requête de mesures
protectrices de l'union conjugale avait été déposée le 3 avril 2017 par l’intimée
pour réduire le montant de 12'000 fr. dû. Un prononcé a été rendu le 28 juillet
2017 qui a réduit cette contribution à
10'440
fr. (2'340 fr. en faveur de D.________ + 860 fr. en faveur de K.________
+ 7'240 fr. en faveur de l’époux) à partir du 1
er
juillet 2017, de sorte qu'un avis aux débiteurs pour un montant supérieur ne saurait être
quoiqu'il en soit ordonné.
L'appelant reproche encore au premier juge d'avoir précisé que le sort des éventuels arriérés
de contribution pour les mois de mars et avril 2017 sera réglé dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial. La formulation du premier juge est maladroite, d'autant que l'instruction
sur l'avis aux débiteurs a été close à l'audience du 4 avril 2017 et que la conclusion
prise lors de cette audience ne concerne que l'avis aux débiteurs. On constate par ailleurs que
selon le « récapitulatif » produit par l'appelant à l'appui de son appel,
il n'y a pas d'arriéré pour le mois d'avril, la contribution d'entretien ayant été
payée dans son intégralité, de sorte que cette mention n'a aucune portée. En outre,
les arriérés de contribution d'entretien constituent des créances d'un époux contre
l'autre qui relèvent du régime matrimonial, sans que cela signifie pour autant que le créancier
doive attendre l'issue de la procédure de divorce, qui n'a en l'état pas encore été
ouverte, pour obtenir le paiement d'une partie impayée d'une contribution due pendant la procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale. Il s’ensuit que le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
attaquée doit être supprimé.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que
l'appel doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée par la suppression
du chiffre II de son dispositif (cf. consid. 3.3
supra
).
4.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]) et compensés avec l’avance fournie par l’appelant (art. 111 al. 1 CPC),
seront répartis à hauteur des deux tiers à la charge de l’appelant et d’un
tiers à la charge de l’intimée (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimée versera à l’appelant la somme de 500 fr. à titre de dépens
réduits de deuxième instance (art. 106 al. 2 CPC ; art. 3 al. 2, 7 et 20 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), de sorte qu’au
final, l’intimée versera à l’appelant un montant de 700 fr. à titre de restitution
partielle de l'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suite au chiffre II de son dispositif :
II. (supprimé).
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.B.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et à
la charge de l’intimée B.B.________ par 200 fr. (deux cents francs).
IV.
Lintimée B.B.________ versera à l’appelant C.B.________ la somme de 700 fr. (sept cents
francs) à titre de dépens et de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jacques Micheli (pour C.B.________),
‑
Me Julie André (pour B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :