vd_findinfo · Jug / 2016 / 424 · 2016-12-15 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, DÉCOMPTE DE PRIMES | 105 al. 3 CO, 50 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2016 Jug / 2016 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
20/16 - 40/2016
ZI16.035424
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin, avocat à Bâle,
et
I.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50 al. 1 et 2, 66 LPP ; art. 105 al. 3 CO.
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après : la défenderesse) est une société dont le but est la gestion
de fortunes et de patrimoines, le conseil en gestion financière et le traitement de toutes opérations
liées, ainsi que le négoce de matières premières. Son siège se situe à
[...].
B.
Par contrat signé le 20 septembre 2013, respectivement le 4 octobre 2013, la défenderesse a
été affiliée en tant qu’employeur dès le 1
er
septembre 2013 auprès de L.________ (ci-après : la demanderesse ou la caisse), en sa qualité
de fondation de prévoyance professionnelle. Deux employés I.________, [...] et [...], ont été
assurés pour la prévoyance professionnelle auprès de la demanderesse.
Le contrat d’affiliation stipule que l’employeur certifie avoir pris connaissance de l’annexe
au contrat d’affiliation, soit les conditions générales de la fondation, l’acte
de fondation de L.________, le règlement sur la composition, l’élection et le mode de
travail du conseil de fondation, le règlement d’administration de la commission de prévoyance,
le règlement concernant les frais, le règlement relatif aux placements, le règlement régissant
les dispositions techniques et le règlement de liquidation partielle de la fondation ou d’œuvres
de prévoyance, ainsi que le règlement de prévoyance et le règlement concernant l’encouragement
à la propriété du logement, faisant partie intégrante du contrat d’affiliation.
L’acte de fondation de L.________ contient notamment les dispositions suivantes :
«
Art.
1 Nom
En
date du 26 septembre 2002, [...] a constitué une fondation au sens des articles 80 ss CC, 331 CO
et 48 al. 2 LPP sous le nom
L.________(
L.________)
(L.________)
(L.________)
désignée
ci-après par la Fondation.
Le
nom de la société fondatrice est aujourd'hui :
[...].
[…]
Art.
4              But
a)
La Fondation a pour but, dans le cadre de la LPP et de ses ordonnances d'application, l'exécution
de la prévoyance professionnelle obligatoire des employés et employeurs des entreprises qui
lui sont affiliées ainsi que de leurs proches et leurs héritiers contre les conséquences
économiques liées à l'âge, au décès et à l'invalidité, conformément
à un règlement.
b)
La prévoyance déploie ses effets conformément à la LPP. La Fondation peut appliquer
une prévoyance allant au-delà des prestations minimales légales, y compris des prestations
de soutien dans des situations d'urgence, telles que maladie, accident, invalidité ou chômage.
c)
Le but de la Fondation est atteint par l'affiliation des employeurs qui le souhaitent à la Fondation
sur la base d'un contrat d'affiliation.
d)
La Fondation peut conclure des contrats d'assurance ou participer à des contrats d'assurance existants,
pour autant qu'elle en soit le preneur d'assurance et le bénéficiaire.
e)
Chaque entreprise affiliée représente une œuvre de prévoyance propre au sein de la
Fondation. Les rapports avec la Fondation sont régis par le contrat d'affiliation.
[…]
Art.
9 Règlements
a)
Le Conseil de fondation promulgue, aux fins de l'exécution du but de prévoyance, en particulier
en ce qui concerne le genre et l'étendue des prestations, le financement des œuvres de prévoyance,
ainsi que les rapports entre employeurs, assurés et ayants droit, un ou plusieurs règlements
(règlement de prévoyance, règlement d'administration de la commission de prévoyance,
règlement concernant les placements, règlement concernant les frais notamment).
b)
Tout en respectant le but de la Fondation et les obligations légales, les règlements peuvent
être modifiés ou annulés en tout temps, en particulier lorsque des dispositions nouvelles
ou révisées de la LPP et de ses ordonnances ou des décisions de l'autorité judiciaire
exigent leur modification. »
Les conditions générales de la fondation de L.________ stipulent notamment ce qui suit :
«
2.3
Financement
a)
L'employeur est débiteur envers la fondation de tous les montants facturés par la fondation,
notamment des cotisations pour les bonifications de vieillesse, des contributions aux coûts du risque
et des frais administratifs, des intérêts débiteurs ainsi que le cas échéant
des autres coûts générés par une liquidation partielle ou totale de l'œuvre
de prévoyance ou de la Fondation.
b)
La Fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les coûts
complémentaires. Les primes de risque et pour frais supplémentaires sont échues dans les
30 jours à partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne le sont au 31 décembre
de chaque année.
c)
Les cotisations facturées seront imputées au compte de cotisations avec valeur à la date
d'échéance. Les versements seront crédités en fonction de la date de valeur. Les
bonifications inhérentes aux mutations seront créditées avec valeur de 30 jours après
la date de mutation.
d)
L'employeur s'engage à verser les cotisations, en particulier les cotisations retenues sur le salaire
des employés, dans les délais prescrits, sur le compte de cotisations et à régulariser
ce compte avant le 31.12. de chaque année s'il présente un solde en faveur de la fondation.
e)
Les frais subis par la Fondation et occasionnés par des comportements extraordinaires de la part
de l'employeur, tels que le manque de coopération de l'employeur dans la gestion de la prévoyance,
le non-paiement des cotisations, etc., sont à la charge de l'employeur et débités du compte
de cotisations.
f)
Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un intérêt moratoire de 6 %
par an est prélevé à partir de la date d'échéance sur les créances (primes,
frais de gestion, etc.) non payées jusqu'au moment de l'échéance. Un versement des intérêts
jusqu'à la date d'échéance a lieu sur les paiements effectués avant échéance.
g)
La rémunération des comptes de prime, de fortune libre ainsi que de réserve de contributions
de l'employeur s'effectue au 31.12. de l'année calendaire. Le taux d'intérêt accordé
correspond au taux d'intérêt s'appliquant aux avoirs de vieillesse selon le chiffre 7 du règlement
régissant les dispositions techni­ques, mais au maximum au taux d'intérêt minimum
LPP.
h)
Un solde en faveur de la Fondation en fin d'année civile, y compris d'éventuels intérêts
accumulés, est reporté sur la prochaine année civile en tant que créance en capital.
Un solde en faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts accumulés, est
crédité en tant qu'acompte sur les cotisations de l'année suivante.
i)
La Fondation établit un extrait du compte des primes à la fin de chaque trimestre et facture
à l'employeur le solde dû à la Fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les
30 jours, la Fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours compter de l'envoi du rappel.
Si la sommation reste sans effet, la Fondation se réserve le droit de prélever le montant des
cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisations, d'exiger le paiement des cotisations
dues et des frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
j)
La Fondation peut exiger des versements mensuels des em­ployeurs qui dérogent à leur obligation
de paiement. Ceci est également valable pour les primes d'épargne non encore échues. Si
l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la Fondation se réserve le droit
d'exiger par voie judiciaire la totalité du montant dû, intérêts en sus, et de résilier
le contrat d'affiliation avec effet immédiat.
k)
Le solde du relevé de compte établi pour la fin de l'année civile est considéré
comme accepté pour autant que l'employeur n'y fasse pas opposition par écrit dans les 4 semaines
après réception du relevé. »
Le règlement concernant les frais de L.________ contient notamment les articles suivants :
«
1.
But
Le
présent règlement concernant les frais fixe les éventuels dédommagements dus, découlant
du rapport contractuel.
2.
Prestations soumises à facturation
[…]
2.2.
Autres frais d’administration
En
contrepartie des prestations ci-dessous mentionnées, la caisse de L.________ peut facturer à
l’employeur les montants forfaitaires suivants :
Procédure
d’encaissement
1
er
rappel
CHF 20
2
ème
rappel
CHF 50
Réquisition
de poursuite
CHF 300
Main-levée
d’opposition, demande incl.
CHF 1’250
Commination
de faillite
CHF 1’000
[…]
Annulation
du contrat
par
la personne assurée
CHF 50
mais
au minimum
CHF 300
au
maximum
CHF 20’000
[…]
»
Par courrier du 5 février 2015, la caisse a réclamé à la défenderesse le paiement
de la somme de 4'009 fr. 05, correspondant aux primes pour l’année 2014 pour 3'989 fr. 05
et aux frais de rappel pour 20 francs.
Par courrier du 17 février 2015, la caisse a transmis à la défenderesse le décompte
des primes pour l’année 2015, lequel se montait à 5'271 fr. 95.
Par courrier du 5 mars 2015, la caisse a informé la défenderesse que les primes échues
n’avaient toujours pas été réglées. Elle lui réclamait la somme de 4'059
fr. 05, correspondant aux primes pour 3'989 fr. 05 et aux frais de rappel pour 70 francs. La
caisse avertissait l’intéressée que si cette dernière ne s’acquittait pas
de ce montant d’ici au 20 mars 2015, le contrat serait résilié avec effet au 31 mars
2015.
Le 26 mars 2015, la caisse a résilié le contrat d’affiliation de la défenderesse
pour le 31 mars 2015 en raison du non-paiement des primes.
Par courrier du 8 juillet 2015, la caisse a réclamé un solde de 5'848 fr. 95 à
la défenderesse, qu’elle lui demandait de régler d’ici au 31 juillet 2015.
Un rappel a été envoyé à la défenderesse le 7 septembre 2015.
Le 30 septembre 2015, la caisse a fait notifier un commandement de payer à la défenderesse
par l’Office des poursuites du district [...] pour la somme de 6'168 fr. 95 avec intérêt
à 6 % l’an dès le 31 juillet 2015. La défenderesse a fait opposition à
ce commandement de payer le jour même.
Le 1
er
février 2016, la caisse a envoyé à la défenderesse un décompte final au 31 mars
2015, dont la teneur était la suivante :
« Décompte
final au 31.03.2015              CHF
5'848.95
Emolument de sommation
selon règlement concernant les frais
CHF              20.00
Dédommagement
forfaitaire pour Réquisition de poursuite
CHF              300.00
Facture des émoluments
de l'office des poursuites
CHF              73.30
Votre versement
du 19.10.2015              CHF
-1'000.00
Votre versement
du 16.11.2015              CHF
-1'000.00
Votre versement
du 21.12.2015              CHF
-1'000.00
Intérêts
débiteurs au 31.12.2015
CHF              106.55
Solde
en notre faveur
CHF
3'348.80
»
La caisse impartissait à la défenderesse un délai de dix jours pour s’acquitter
de ce montant.
C.
Par acte du 9 août 2016, L.________ a ouvert action auprès de la Cour de céans, concluant
à ce que la défenderesse soit condamnée à payer la somme de 3'275 fr. 50 avec intérêt
à 6 % [l’an] dès le 1
er
janvier 2016, ainsi que 1'250 fr. avec intérêt à 6 % [l’an] dès le jour du
dépôt de l’action et les frais de poursuites de 73 fr. 30. La caisse requérait
également la mainlevée de l’opposition pour le montant de 3'275 fr. 50 avec intérêt
à 6 % [l’an] dès le 1
er
janvier 2016 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district [...]. A l’appui
de son écriture, la demanderesse explique que les primes de l’année 2013 ont été
versées correctement mais qu’ensuite les paiements n’ont plus été effectués
dans les délais fixés. S’agissant du montant réclamé, la demanderesse observe
que la défenderesse n’a jamais contesté le bien-fondé de sa créance et que
la raison du défaut de paiement, alors que la créance est clairement établie, n’est
pas manifeste. Se fondant sur un extrait de compte du 18 février 2016 attestant d’un solde
dû à la caisse de 3'348 fr. 80, L.________ indique en outre qu’elle fait valoir des frais
de rappel de 20 et 50 fr., une créance de 300 fr. à titre de résiliation du contrat et
300 fr. pour les démarches dans le cadre de la procédure de poursuite, ces frais administratifs
ayant été convenus selon le règlement concernant les frais. Ce décompte se présente
comme suit :
« compte
de primes CHF
Extrait de compte
du 01.09.2013 au 31.12.2018
date
valeur
texte
débit
crédit
solde
07.10.2013
25.10.2013
CR / 1
er
décompte de prime
285.65
0.00
-285.65
07.10.2013
25.10.2013
FA / 1
er
décompte de prime
133.30
0.00
-418.95
07.10.2013
31.12.2013
CE / 1
er
décompte de prime
1'327.70
0.00
-1'746.65
11.11.2013
08.11.2013
Réception de paiement BVR
0.00
418.95
-1'327.70
31.12.2013
31.12.2013
Intérêt débiteur
0.90
0.00
-1’328.60
31.12.2013
31.12.2013
Intérêt débiteur
-0.90
0.00
-1'327.70
31.12.2013
31.12.2013
Réception de paiement BVR
0.00
1'327.70
0.00
04.02.2014
31.01.2014
CR / décompte de prime
864.25
0.00
-864.25
04.02.2014
31.01.2014
FA / décompte de prime
401.95
0.00
-1'266.20
04.02.2014
31.12.2014
CE / décompte de prime
3'983.10
0.00
-5'249.30
05.06.2014
04.06.2016
Réception de paiement BVR
0.00
1'286.20
-3'963.10
31.12.2014
31.12.2014
Intérêt débiteur
26.15
0.00
-3'989.25
31.12.2014
31.12.2014
Intérêt créditeur
0.00
0.20
-3'989.05
18.02.2015
31.01.2015
CR / décompte de prime
898.70
0.00
-4'887.75
18.02.2015
31.01.2015
FA / décompte de prime
408.00
0.00
-5'295.75
18.02.2015
31.12.2015
CE / décompte de prime
3'965.25
0.00
-9'261.00
30.03.2015
04.02.2015
Frais de sommation / Einlesen Mahngebuhren
/ 1. Mahnung
20.00
0.00
-9'281.00
30.03.2015
05.03.2015
Frais de sommation / Einlesen Mahngebuhren
/ 2. Mahnung
50.00
0.00
-9'331.00
08.07.2015
31.03.2015
Frais d’administration /
Vertragsauflösung
300.00
0.00
-9'631.00
08.07.2015
30.04.2015
CR / résiliation du contrat
/ [...]
0.00
273.50
-9'357.50
08.07.2015
30.04.2015
FA / résiliation du contrat
/ [...]
0.00
152.45
-9'205.05
08.07.2015
30.04.2015
CR / résiliation du contrat
/ [...]
0.00
400.55
-8'804.50
08.07.2015
30.04.2015
FA / résiliation du contrat
/ [...]
0.00
153.55
-8'650.95
08.07.2015
31.12.2015
CE / résiliation du contrat
/ [...]
0.00
1'224.55
-7'426.40
08.07.2015
31.12.2015
CE / résiliation du contrat
/ [...]
0.00
1'749.35
-5'677.05
10.07.2015
31.07.2015
Intérêt débiteur
171.90
0.00
-5'848.95
07.09.2015
07.09.2015
Frais de sommation / 1. Mahnung
Schlussrechnung
20.00
0.00
-5'868.95
25.09.2015
25.09.2015
Frais de sommation / Betreibung
300.00
0.00
-6'168.95
20.10.2015
19.10.2015
Réception de paiement BVR
0.00
1'000.00
-5'168.95
06.11.2015
06.11.2015
Frais de rappel / Betreibung
73.30
0.00
-5'242.25
17.11.2015
16.11.2015
Réception de paiement BVR
0.00
1'000.00
-4'242.25
22.12.2015
21.12.2015
Réception de paiement BVR
0.00
1'000.00
-3'242.25
31.12.2015
31.12.2015
Intérêt débiteur
106.55
0.00
-3'348.80
chiffre d’affaires de la période
13'335.80
9'987.00      -3'348.80
»
La demanderesse ajoute que ce règlement prévoit également un montant de 1'250 fr. pour
la mainlevée et le dépôt d’une action. La caisse estime par ailleurs qu’au
vu du comportement de la défenderesse, la procédure doit être qualifiée de téméraire
en ce qui la concerne et qu’I.________ doit supporter les frais et dépens comme juste sanction
de son comportement.
Par courrier du 16 août 2016, la Cour de céans a transmis à la défenderesse un exemplaire
de la demande déposée par la caisse, lui impartissant un délai au 14 septembre 2016 pour
déposer sa réponse. La défenderesse n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for
de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit
les principes généraux à observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c
LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur les primes dues par la défenderesse pour les années 2014 et 2015, jusqu’à
la résiliation du contrat, intérêts et frais administratifs en sus, ainsi que sur la levée
de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district [...].
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement.
S'il s'agit d'une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit
le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée
(art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in :
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter, Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010,
ad art. 50 LPP p. 735 n° 4).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions
pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et,
au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., ad art. 50 LPP
p. 736 n° 10).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent notamment
de l’art. 2.3 des conditions générales de L.________. L’art. 2.2 du règlement
concernant les frais de la caisse de pension fixe quant à lui les règles applicables aux procédures
d’encaissement. Tant les conditions générales que le règlement concernant les frais
font partie intégrante du contrat d’affiliation, comme le stipule celui-ci.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
5.
a)
En l’espèce, la caisse réclame en premier lieu à la défenderesse la somme de
3'275 fr. 50, avec intérêts à 6 % l’an dès le 1
er
janvier 2016, ainsi que 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès le jour du dépôt
de l’action et les frais de poursuite de 73 fr. 30. Bien qu’interpellée, la défenderesse
ne s’est pas déterminée sur les prétentions de la caisse.
b)
Il ressort de ses écritures que la demanderesse fonde ses prétentions sur le décompte
du 18 février 2016, qui fait état d’un solde dû par la défenderesse de 3'348
fr. 80. La demanderesse a déduit de ce montant les « frais de rappel » - en
réalité les frais de poursuite (« Betreibung ») - à hauteur de 73
fr. 30, chiffrant ses conclusions à 3'275 fr. 50. A l’examen de ce décompte,
on constate cependant que ce solde comprend des intérêts débiteurs par 198 fr. 05 (26 fr.
15 + 171 fr. 90). Or il s’avère que la demanderesse réclame un intérêt à
6 % l’an sur le capital de 3'275 fr. 50. Elle ne saurait dès lors inclure dans ce
solde des intérêts moratoires d’ores et déjà capitalisés, sauf à
violer l’interdiction de l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO [code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Il convient donc de déduire le montant de
198 fr. 05 du solde dû. On constate également que le décompte du 18 février
2016 comprend des frais de sommation de 20 fr. et 50 fr., des « Frais d’administration/Vetragsauflösung »
de 300 fr. et des « Frais de sommation/Betreibung » de 300 francs. Ces frais sont
toutefois prévus par le règlement concernant les frais de L.________, sous le point « Procédure
d’encaissement » (cf. art. 2.2), de sorte qu’il y a lieu de les admettre.
Le montant final s’élève ainsi à 3'077 fr. 45 (3'275 fr. 50 – 198 fr. 05).
Les primes de risque et pour frais supplémentaires sont échues dans les trente jours « à
partir de la date de mutation » et les bonifications d’épargne le sont au 31 décembre
de chaque année (art. 2.3 let. b des conditions générales de la fondation de L.________).
Par ailleurs, l’employeur doit verser les cotisations, en particulier les cotisations retenues
sur le salaire des employés, dans les délais prescrits, sur le compte de cotisations, et il
lui incombe de régulariser ce compte avant le 31 décembre de chaque année s’il
présente un solde en faveur de la fondation (art. 2.3 let. d des conditions générales
de la fondation de L.________). En l’espèce, il ressort du décompte du 18 février
2016 que le solde réclamé par la demanderesse comprend des cotisations d’épargne
(« CE ») et des cotisations de risque (« CR »), tant pour l’année
2014 que 2015. Dans la mesure où la demanderesse ne fait pas de distinction entre les différentes
échéances de ces cotisations, on retiendra, conformément à ses conclusions, que l’intérêt
est dû à partir du 1
er
janvier 2016.
c)
La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an
dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est prévu par le règlement concernant
les frais, au point 2.2, sous « Main-levée d’opposition, demande incl. ».
La défenderesse lui doit ainsi ce montant, avec intérêt à compter du jour de la demande,
soit le 9 août 2016.
d)
S’agissant du montant de 73 fr. 30, soit les frais d’établissement du commandement de
payer de la poursuite n° [...], il suit le sort de la poursuite, conformément à ce que
prévoit l’art. 68 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette
et la faillite ; RS 281.1).
e)
Il convient par conséquent de condamner la défenderesse au paiement de 3'077 fr. 45 avec intérêt
à 6 % dès le 1
er
janvier 2016, ainsi qu’au paiement de 1'250 fr. avec intérêt à 6 % l’an dès
le 9 août 2016.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite n°  [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1).
Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition
a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire
ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n°  [...] a été notifié
par l’Office des poursuites du district [...] à la défenderesse le 30 septembre 2015.
Le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé
au moment de l'introduction de la présente procédure, soit le 9 août 2016. Il convient
dès lors de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée par la
défenderesse au commandement de payer précité à concurrence de 3'077 fr. 45 avec
intérêt à 6 % dès le 1
er
janvier 2016.
L'opposition totale de la défenderesse au commandement de payer en question peut ainsi être
levée dans cette mesure.
7.
a)
La demanderesse considère que le comportement de la défenderesse doit être considéré
comme téméraire et que cette dernière doit par conséquent supporter les frais et
dépens.
b)
Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain
de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit à une indemnité de
dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère
par l'assuré. Cela vaut également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux
en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4). Cette jurisprudence, fondée
sur le principe de la gratuité de la procédure de première instance en droit fédéral
des assurances sociales, l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de droit de procédure
cantonal.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir
en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre
être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité
ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé
qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance,
le juge attire l'attention d'une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite
à prendre les dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF 124 V 285 consid.
3b et réf. cit. ; TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001 consid. 2a
).
c)
En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la défenderesse de téméraire.
En effet, il s’avère que la somme réclamée par L.________ comprend des montants
indus, à savoir les intérêts débiteurs, de sorte que la position d’I.________
n’était pas totalement mal fondée. Au demeurant, la caisse de pension s'est déjà
vu accorder le paiement par la défenderesse d'un montant de 1'250 fr. représentant les frais
forfaitaires prévus par son règlement pour le recouvrement de créances par voie légale
(mainlevée et demande ; cf. chiffre 2.2). Dans ces conditions, il ne se justifie donc pas de
lui allouer des dépens.
d)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
I.________ doit payer à L.________ les sommes de :
-
3'077 fr. 45 (trois mille septante sept francs
et quarante-cinq centimes) avec intérêt à 6 % dès le 1
er
janvier 2016 ;
-
1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) avec
intérêt à 6 % l’an dès le 9 août 2016.
II.
L’opposition formée par I.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district [...] est définitivement levée à hauteur de 3'077 fr. 45 (trois
mille septante sept francs et quarante-cinq centimes) avec intérêt à 6 % dès le 1
er
janvier
2016.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin (pour L.________),
‑
I.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :