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DÉCISION INCIDENTE, DROIT TRANSITOIRE | 153 CPC, 404 CPC (CH), 99 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.02.2012 Jug-inc / 2012 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
CO04.019029
26/2012/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
G.________
,
à Pampigny, d'avec
V.________SA
,
à Puidoux.
___________________________________________________________________
Du
7 février 2012
_____________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le demandeur G.________
à l'encontre de la défenderesse V.________SA, selon demande du 9 septembre 2004 dont la conclusion,
avec suite de frais et dépens, est la suivante :
"I.
V.________SA est la débitrice de G.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 649'262
fr. 65 (six cent quarante-neuf mille deux cent soixante-deux francs et soixante-cinq centimes) avec intérêts
à :
-
5 % l'an dès le 1
er
juin 2004, échéance moyenne, sur la somme de 178'710 fr. (cent septante-huit mille sept cent
dix francs);
-
5 % l'an dès le 1
er
juin 2003, échéance moyenne, sur la somme de 47'450 fr. (quarante-sept mille quatre cent cinquante
francs) plus 1'741 fr. 85 (mille sept cent quarante et un francs et huitante-cinq centimes);
-
5 % l'an dès le 1
er
novembre 2011, échéance moyenne, sur la somme de 34'666 fr. (trente-quatre mille six cent soixante-six
francs);
-
5 % l'an dès le dépôt de la demande, sur le solde.",
vu la réponse déposée par la défenderesse V.________SA, le 17 janvier 2005, laquelle
conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion de la demande,
vu l'échange complet des écritures auquel les parties ont procédé,
ouï les parties, assistées de leur conseil respectif, à l'audience préliminaire du
12 juin 2006,
vu l'ordonnance sur preuves du 19 juin 2006,
vu le délai au 12 septembre 2011 imparti aux parties pour déposer un mémoire de droit,
vu la requête de réforme déposée le 12 septembre 2011 par la requérante et défenderesse
V.________SA à l'encontre de l'intimé et demandeur G.________ et dont les conclusions sont
les suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.
V.________SA est autorisée à se réformer à la veille du délai de duplique pour
déposer une duplique complémentaire contenant les allégués 316 à 359 reproduits
dans la partie "objet de la réforme" de la présente requête.
II.
Un délai fixé à dire de justice est imparti à la requérante pour le dépôt
de dite duplique complémentaire.
III.
Les frais de la réforme suivront le sort de la cause au fond.",
vu les cinq bordereaux de pièces requises produits à l'appui de cette requête,
vu l'avis du 6 octobre 2011, par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente
à l'intimé en lui impartissant un délai pour s'opposer aux conclusions incidentes,
vu le courrier de l'intimé du 10 novembre 2011 lequel déclare notamment ne pas s'opposer au
principe de la requête de réforme, tout en contestant son étendue et en concluant au rejet
de la conclusion incidente I,
vu l'avis du juge instructeur du 11 novembre 2011 impartissant un délai aux parties pour produire
un mémoire incident et précisant qu'à l'échéance du délai, il statuerait
sans plus ample instruction,
vu les mémoires incidents déposés par les parties les 19 janvier et 3 février
2012,
vu les autres pièces au dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit demeurent
régies par l'ancien droit de procédure cantonal,
que selon l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
les procédures en cours à l’entrée en vigueur du tarif restent soumises à l'aTFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) jusqu’à
la clôture de l’instance,
que la présente cause, ouverte en 2004, est ainsi notamment soumise au CPC-VD;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à la l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l'autorisation
de se réformer,
que la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art.
154 al. 1 CPC-VD),
qu'elle doit être conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, auxquels renvoie l'art.
154 al. 2 CPC-VD,
qu'en l'espèce, elle a été déposée dans le délai imparti aux parties pour
déposer leurs mémoires de droit,
que les exigences précitées étant satisfaites, la requête est dès lors recevable;
attendu que la requête tend à l'introduction de nouveaux allégués, à l'exclusion
de conclusions nouvelles ou modifiées,
que la réforme n'est accordée que si la partie a un intérêt réel et si la requête
n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que la requérantes doit établir d'une part son intérêt réel à la preuve
des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve
offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III
190 et les références citées),
que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications
qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (ibidem),
qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête sont dénués de pertinence
ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être
refusée (JT 2003 III 114 c. 4),
que, de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité
des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4), ce d'autant plus que la cause est avancée,
qu'en l'espèce, l'intimé, qui a été l'employé de la requérante jusqu'au
30 avril 2001, fait valoir, dans le cadre de la procédure au fond, qu'il a été en
incapacité de travail totale depuis le 10 novembre 2000 en raison de l'attitude de la requérante
à son égard,
qu'il réclame dès lors la réparation de son dommage, à savoir la perte de gain passée
et future, la perte de rente, les frais médicaux, le tort moral, ainsi que les frais d'avocat et
d'expertise hors procès;
attendu que la requête tend à l'introduction des allégués 316 à 359 nouveaux,
qu'à l'appui de sa requête, la requérante soutient notamment que des précisions et
des nuances pertinentes doivent être apportées concernant l'état psychique de l'intimé
avant et après son licenciement,
que le témoignage du Dr [...] recueilli en cours de procédure n'aurait pu être allégué
en son entier dans la procédure au fond, à l'exception de quelques passages, pour appuyer les
conclusions de l'expertise du 19 février 2009 et de son complément du 20 juillet 2010,
qu'étant donné que l'art. 4 al. 2 CPC-VD n'impose pas l'obligation, mais accorde seulement
la possibilité au juge de retenir les faits révélés dans une expertise, il y aurait
un risque, selon la requérante, que ces faits ne soient finalement pas retenus,
qu'enfin, l'intimé ayant atteint l'âge de la retraite le 22 avril 2010, sa situation financière,
du mois de novembre 2000 jusqu'à cette date-là, peut être maintenant déterminée
avec exactitude et précision,
qu'à ce titre, les prestations financières que l'intimé a touchées durant cette période
à titre d'indemnités de l'assurance perte de gain, de rente de l'assurance-invalidité,
de rente d'invalidité versée par les Retraites Populaires et de prestations complémentaires
sont désormais déterminables,
que, même si l'intimé ne s'oppose pas au principe de la réforme, il conteste son étendue,
celle-ci tendant selon lui à introduire en procédure des faits qui ont déjà été
allégués ou allégués sous une autre forme;
attendu qu'il n'est pas possible de considérer les allégués 316 à 359 comme un ensemble
de faits à apprécier globalement, leur objet différant,
qu'il faut donc les examiner individuellement,
que les allégués 316 à 323 concernent la situation de l'intimé avant son licenciement,
qu'ayant trait à des faits déjà invoqués dans la procédure principale, ils n'apportent
rien de suffisamment nouveau pour que leur introduction soit utile,
qu'en effet, l'allégué 316 correspond à l'allégué 223,
que l'allégué 317 correspond aux allégués 181, 185 et 302,
que l'allégué 318 correspond à l'allégué 4,
que l'allégué 319 correspond aux allégués 125, 216 et 217,
que les allégués 320 et 321 correspondent aux allégués 126 et 221,
que l'allégué 322 correspond aux allégués 187, 188, 222 et 223,
que l'allégué 323 correspond à l'allégué 23,
que la requérante ne doit par conséquent pas être autorisée à introduire ces
allégués dans la procédure au fond,
que l'allégué 324 relève du droit,
que son contenu pourra être plaidé, de sorte qu'il n'y a pas d'intérêt réel
à l'introduire par la voie de la réforme,
que l'allégué 325 concerne la manière dont le licenciement de l'intimé a été
effectué,
que cet allégué correspond aux allégués 16 et 144, de sorte que la requérante
ne peut se prévaloir d'un intérêt pertinent à leur introduction dans la procédure
principale,
qu'en outre, à l'aune de la jurisprudence, les preuves offertes doivent être utiles pour établir
les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
qu'en l'occurrence, la pièce requise 154 consiste en tout document démontrant que la requérante
aurait violé son devoir de protection de la personnalité lorsqu'elle a annoncé à
l'intimé son licenciement,
que la pièce requise 155 est le dossier complet perte de gain de V.________SA/ G.________ auprès
d' [...],
que la pièce requise 156 est le dossier complet AVS de l'intimé,
que force est de constater que ces réquisitions de preuve ne présentent aucune utilité
pour établir les faits allégués,
que leur production ne doit donc pas être ordonnée,
que les allégués 326 et 327 correspondent à l'allégué 40,
que l'allégué 328 retranscrit un passage du témoignage du Dr [...] datant du 2 février
2007 qui relate l'état de santé de l'intimé au cours des années 2000 à 2003,
que l'allégué est pertinent du simple fait qu'il est susceptible de démontrer que le dommage
proviendrait d'une autre cause que celle alléguée par l'intimé, ceci sans préjuger
sur le fond,
que bien que le témoignage soit repris dans l'expertise du 19 février 2009 et son complément
du 20 juillet 2010, ceux-ci ne font état que de passages du témoignage,
que, comme l'a relevé la requérante, l'art. 4 al. 2 CPC-VD n'impose pas l'obligation, mais
accorde seulement la possibilité au juge de retenir les faits révélés dans une expertise,
de sorte qu'il est possible que ces faits ne soient finalement pas retenus dans le jugement final,
que l'introduction de l'allégué 328 revêt donc un intérêt pour la requérante,
que l'allégué 329 relève de l'appréciation du juge,
que son contenu pourra être plaidé de sorte qu'il ne revêt aucun intérêt à
ce stade de la procédure,
que les allégués 330 à 334 concernent la réaction de l'intimé lors de son licenciement
le 11 novembre 2000,
que ces faits présentent un intérêt réel,
que les compléments d'offres de preuve ne rallongent pas la procédure probatoire,
que leur introduction doit être ordonnée,
que l'allégué 335 correspondant au contenu de l'allégué 25, la requérante n'a
dès lors pas d'intérêt à l'introduire dans la procédure principale,
qu'il en va de même des allégués 336 à 338 qui correspondent à l'allégué
23,
que, de surcroît, les preuves offertes à l'appui de ces allégués, soit les pièces
requises 155 et 156, ne sont pas pertinentes pour établir ces faits, de sorte que leur production
ne doit pas être ordonnée,
que les allégués 339 à 348 ont trait notamment aux problèmes de santé que l'intimé
a rencontrés de décembre 2002 à mai 2005,
que ces éléments sont pertinents pour établir l'éventuelle étendue de la responsabilité
de la requérante dans le cadre de la procédure principale,
que les compléments d'offres de preuve par pièces ne rallongeront pas la procédure probatoire,
que la requérante doit donc être autorisée à les introduire,
que l'allégué 349 correspond aux allégués 16 et 144, de sorte que la requérante
n'a aucun intérêt à l'introduire une nouvelle fois,
que le même raisonnement peut être appliqué aux allégués 350 à 352 qui
correspondent aux allégués 17 à 19 et 145,
que les allégués 353 à 357 concernent le calcul du dommage de l'intimé,
qu'il convient de rappeler que le dommage corporel est évolutif,
que dès lors, les diverses prestations sociales à déduire du calcul du dommage le sont
aussi,
que l'introduction de ces précisions revêtant un intérêt réel pour la requérante,
celle-ci doit être autorisée à les introduire,
qu'étant donné que l'allégué 358 n'est pas un fait, il ne doit pas être retenu,
que l'allégué 359 présentant un intérêt réel pour la requérante, elle
doit être autorisée à l'introduire;
attendu que la requête de réforme déposée par la requérante le 12 septembre
2011 est ainsi partiellement admise,
qu'en définitive, la requérante est autorisée à se réformer à la veille
du délai de duplique pour introduire une duplique complémentaire contenant les allégués
nouveaux 328, 330 à 334, 339 à 348, 353 à 357 et 359 et leurs offres de preuves,
qu'un délai de 20 jours dès la notification du présent jugement est imparti à la
requérante pour déposer une écriture contenant les éléments indiqués ci-dessus,
que l'intimé se verra ultérieurement impartir un délai pour se déterminer sur les
allégués introduits par la réforme et, au besoin, introduire des allégués et
preuves strictement connexes;
attendu que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, arrêtés
par le jugement de réforme, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps
utile le fait qui l'incite à corriger sa procédure (156 al. 2 CPC-VD),
qu'en l'espèce, à l'exception des allégués 332 à 334, le reste concerne des
faits qui se sont produits ou qui sont parvenus à la connaissance de la requérante postérieurement
au dépôt de la duplique,
qu'il se justifie dès lors de mettre des dépens frustraires réduits à la charge de
la requérante,
que la réforme impliquera pour l'intimé de se déterminer sur l'écriture complémentaire
de la requérante, mais ne devrait pas engendrer d'autres opérations d'instruction, les offres
de preuves se limitant à des pièces,
que bien que l'intimé soutient avoir commencé à rédiger son mémoire de droit,
il n'a pas établi qu'il devrait le refaire complètement étant donné qu'il n'a pas
été déposé,
que par conséquent, une somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens frustraires
est adéquate;
attendu que la requérante doit en outre supporter
les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1
TFJC),
qu'en matière de réforme,
le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête
de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que si l'intimé s'est opposé à juste titre à l'introduction de nombreux allégués,
il s'est aussi opposé à tort sur certains points de la requête de réforme,
que par conséquent, les dépens de l'incident peuvent être compensés.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 12 septembre 2011 par la requérante V.________SA
dans la cause qui la divise d'avec l'intimé G.________ est partiellement admise.
II.
La requérante est autorisée à se réformer pour introduire en procédure les allégués
328, 330 à 334, 339 à 348, 353 à 357 et 359 et les offres de preuves y relatives.
III.
Un délai de
20 jours
dès la notification du présent jugement est imparti à la requérante pour déposer
une duplique complémentaire contenant les éléments mentionnés sous chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement à l'intimé pour se déterminer sur les
allégations nouvelles de la requérante et introduire, le cas échéant, des allégations
et preuves connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
La requérante versera à l'intimé la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre
de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente, par 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge
de la requérante.
VIII.
Les dépens de l'incident sont compensés.
IX.
Toutes autres ou plus amples conclusions incidentes sont rejetées.
Le
juge instructeur :              La greffière :
S.
Rouleau              F. Bouchat
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La greffière :
F. Bouchat