vd_findinfo · ACH 117/24 - 128/2025 · 2023-08-18 · fr

CHÔMAGE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SANCTION ADMINISTRATIVE, ADMISSION PARTIELLE | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 117/24 - 128/2025

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
117/24 - 128/2025
ZQ24.039356
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 août 2023
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Matthey
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 3, 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3 et 4 OACI.
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est au bénéfice
d’une formation de spécialiste en [...], ponctuée par un brevet fédéral obtenu
en 2020.
Le 30 juin 2023, à l’échéance du contrat de durée déterminée
qui l’avait liée à la Direction [...] (Département [...]), l’assurée
s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional
de placement d’[...] (ci-après : l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation
lui a été ouvert à compter du 1
er
juillet
2023.
Le 18 décembre 2023, l’ORP a assigné l’assurée à un emploi auprès
de X.________ SA en tant que « chargée satisfaction clients » au sein du service
[...]. Il s’agissait d’un emploi de durée indéterminée à 100 %,
dont la date d’entrée en fonction n’était pas précisée. L’intéressée
devait transmettre sa candidature dans un délai fixé par l’ORP au 20 décembre
suivant par courrier électronique à l’Office cantonal de l’emploi de Genève
(ci-après : l’OCE/GE), agissant comme intermédiaire. Il était précisé
qu’il fallait remettre en quatre « blocs PDF » séparés les documents
suivants : « 1
er
:
la lettre de motivation ; 2
ème
:
CV à jour ; 3
ème
:
l’ensemble des certificats de travail ; 4
ème
: l’ensemble
des diplômes et des attestations de formation », et que seules les candidatures avec un
dossier « complet et conforme (blocs PDF) répondant aux exigences et/ou prérequis
du poste » seraient prises en considération.
Le 19 décembre 2023, l’assurée a envoyé sa candidature à l’OCE/GE.
Elle a rédigé sa lettre de motivation dans le corps du texte de son courrier électronique
et y a annexé deux fichiers PDF, l’un contenant son CV, l’autre ses diplômes et
certificats de travail.
Par courrier électronique du 21 décembre 2023 à 10h52, l’OCE/GE a écrit
à l’assurée ce qui suit :
« Madame,
A toutes fins utiles, conformément aux attentes indiquées dans le descriptif de l’annonce,
merci de bien vouloir nous remettre de nouveau par mail,
sous
24
heures
,
l’ensemble des annexes suivantes en 4 blocs PDF séparés :
·
Votre lettre de motivation
adaptée
au poste à pourvoir
;
(Manque dans votre envoi initial)
·
Votre CV à jour et
adapté
au poste à pourvoir
, avec
une photo (type passeport) ;
·
L’ensemble de vos certificats
de
travail
fusionnés du + récent au plus ancien
;
(manquent les + récents dans votre envoi initial)
·
L’ensemble de vos diplômes
et des attestations de formation
fusionnés
du + récent au plus ancien
;
Sans cela, il ne nous est pas possible de donner une suite convenable et acceptable à votre candidature.
[…] »
L’assurée a répondu à l’OCE/GE par courrier électronique du 22 décembre
2023 à 15h37, ayant la teneur suivante (sic) :
« Bonjour,
Comme demandé, je vous transmet ma lettre de motivation en format PDF.
Concernant mon dernier certificat de travail, je n’ai pas encore reçu le certificat final
de l’Etat de Vaud, je suis donc dans l’incapacité de vous le fournir pour l’instant.
Cependant, je peu vous fournir le contact d’une personne de référence au sein des RH.
Je
reste à votre disposition pour tout complètement d’information et je vous transmet mes
meilleures salutations. »
Par courrier électronique du 27 décembre 2023 à 8h06, l’OCE/GE a à nouveau
interpellé l’assurée en ce sens qu’elle devait lui adresser son dossier complet,
comme indiqué dans son précédent courriel, sous 24 heures. Il a répété
que l’intéressée devait transmettre les annexes en quatre « blocs »,
reprenant exactement les termes de son courrier électronique du 21 décembre 2023, et indiqué
que sans ces documents, il considérerait que l’intéressée ne donnait pas la suite
attendue à son assignation.
Par courrier électronique du 29 décembre 2023 à 21h11, l’assurée a transmis
à l’ORP les documents demandés.
Le 2 janvier 2024, l’OCE/GE a remercié l’assurée d’avoir fait acte de
candidature pour le poste de « chargée satisfaction clients ». Il lui a toutefois
signalé que son offre de service, qui lui avait été demandée à plusieurs reprises,
ne pouvait plus être prise en compte étant donné que le dernier délai pour recevoir
sa candidature échouait au 28 décembre 2023 selon son ultime demande. Il avait ainsi clôturé
le poste le 29 décembre 2023, de sorte que l’envoi de l’assurée ne lui était
pas parvenu à temps.
Le 25 janvier 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail
(ci-après : la DGEM ou l’intimée), par son Pôle suspension du droit, a signifié
à l’assurée avoir été informée par l’ORP qu’elle n’avait
pas transmis son dossier de candidature complet malgré plusieurs demandes et qu’elle n’avait
pas respecté le délai de postulation, ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de
l’assurance-chômage et conduire à une suspension de son droit aux indemnités de
chômage. Elle l’a ainsi invité à faire valoir son point de vue par écrit dans
un délai de dix jours, sans quoi elle se déterminerait uniquement sur la base des pièces
en sa possession et prononcerait éventuellement une sanction à son égard.
Le 30 janvier 2024, l’assurée a expliqué à la DGEM avoir postulé à
l’offre en question le 19 décembre 2023, sa lettre de motivation figurant dans le corps
du texte de son courrier électronique et les autres pièces (CV, diplômes et certificats)
étant jointes en annexe. Après avoir reçu le courrier électronique du 21 décembre
2023 de l’OCE/GE, elle avait rapidement réagi afin de corriger son envoi, en transmettant
sa lettre de motivation en format PDF et en précisant qu’elle ne détenait pas encore
son dernier certificat de travail. A la suite de son envoi, l’OCE/GE lui avait adressé, le
27 décembre 2023, la même réponse que dans son courrier électronique du 21 décembre
précédent, malgré ses explications concernant son certificat de travail. L’assurée
a souligné avoir procédé à l’envoi des documents tels que requis le 29 décembre
2023, en quatre blocs différents, bien que l’OCE/GE soit en leur possession depuis le 19 décembre
2023. Elle a indiqué avoir été particulièrement déçue que son offre de
travail n’ait pas été retenue, malgré sa postulation complète le 19 décembre
2023.
Par décision du 6 mars 2024, la DGEM, par son Pôle suspension du droit, a suspendu le
droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant trente et un jours
à compter du 29 décembre 2023, au motif qu’elle avait refusé un emploi convenable.
Le 16 avril 2024, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision
susmentionnée. Elle a expliqué s’être montrée très motivée par les
postes sélectionnés avec sa conseillère en placement le 18 décembre 2023 et
avoir rapidement postulé à ceux-ci, dont faisait partie le poste pour X.________ SA. Selon
elle, l’OCE/GE aurait dû tenir compte de sa postulation du 29 décembre 2023 au vu
de l’art. 142 CPC (code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), dès lors que cet office avait clos la procédure de recrutement le même jour,
ce d’autant plus que l’on se trouvait en période de fêtes de fin d’année.
L’assurée a également relevé son comportement irréprochable, ayant toujours
effectué un nombre de recherches d’emploi suffisant. Elle a expliqué qu’elle n’avait
pas délibérément pris le risque que sa candidature ne soit pas retenue ; à ses
yeux, ses agissements ne traduisaient pas un comportement désinvolte, seulement un « quiproquo
ponctuel et isolé », de sorte qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée.
L’intéressée s’est encore référée à une jurisprudence du Tribunal
fédéral relevant qu’un défaut de candidature à un emploi réputé convenable
ne devait pas systématiquement être qualifié de grave.
Par décision sur opposition du 4 juillet 2024, la DGEM, par son Pôle juridique, a rejeté
l’opposition et confirmé la décision contestée. Pour l’essentiel, elle a estimé
qu’en envoyant son dossier de candidature tardivement, soit le 29 décembre 2023 à
21h11, l’assurée avait pris le risque que l’emploi litigieux soit occupé par quelqu’un
d’autre, risque qui s’était d’ailleurs réalisé, puisque l’OCE/GE
n’avait pas pu prendre en compte sa candidature, le poste ayant été fermé. Par un
comportement qu’il convenait de qualifier d’inadéquat, l’intéressée
avait ainsi manqué l’occasion de conclure un contrat de travail et de diminuer le dommage
causé à l’assurance-chômage. La DGEM a également relevé que les éléments
au dossier ne permettaient pas de conclure que l’emploi assigné n’était pas convenable.
Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) avait prescrit dans
sa directive relative à l’indemnité de chômage qu’une suspension du droit
à l’indemnité devait être prononcée pour chaque faute, même s’il
s’agissait d’une simple négligence, de sorte que l’assurée ne pouvait se
prévaloir de son comportement antérieur irréprochable et du fait qu’il s’agissait
d’une inadvertance isolée. La DGEM a finalement estimé que la qualification de faute
grave et la suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente et un jours étaient
justifiées du point de vue de la quotité.
B.
Par acte daté du 30 août 2024 et envoyé sous pli recommandé le 2 septembre
suivant, W.________ a interjeté un recours à l’encontre de la décision sur opposition
susmentionnée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement
à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’une sanction plus
clémente soit prononcée. En substance, la recourante fait valoir que l’OCE/GE a adopté
un comportement relevant du formalisme excessif en retenant que sa postulation n’était pas
conforme malgré l’envoi des documents usuels en date des 19 et 22 décembre 2023.
Il en allait de même lorsqu’il a clos le délai de postulation au 29 décembre
2023 en ne tenant pas compte des documents envoyés le même jour, l’art. 142 CPC prévoyant
que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un évènement
couraient dès le lendemain de celle-ci. La recourante explique avoir pris contact avec l’employeur,
avoir répondu aux différents courriers électroniques et donné des explications, ce
qui démontrait qu’elle n’avait pas pris le risque que l’emploi soit occupé
par quelqu’un, ni fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail. Elle allègue
que le quiproquo avec l’OCE/GE, résultant d’une inadvertance ponctuelle, ne traduisait
pas un comportement désinvolte. Enfin, elle invoque une violation du principe de la proportionnalité,
en ce sens que la sanction infligée est trop importante par rapport à la faute commise.
Par réponse du 9 octobre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition attaquée, renvoyant aux considérants de
cette dernière.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la suspension du délai durant
les féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et 60 LPGA) auprès du tribunal compétent (art.
93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer
une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée
de trente et un jours, au motif qu’elle avait refusé un emploi convenable.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid.
2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes
qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4
ad
art. 17 LACI).
En particulier, aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
b
)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
125 V 197 consid. 6a). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue
une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il
cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (TF C
141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est
toutefois pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule déterminante
la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité
de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_339/2016 du 29
juin 2016 consid. 2.1 ; TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt
du 21 février 2002 consid. 4).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment en refusant un
travail convenable. Est assimilé à un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner
suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ;
TF C141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références
citées). A cet égard, l’assignation doit être rédigée de manière
que le caractère officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle contient ne puisse
prêter à confusion (Rubin,
op.
cit.
, n° 61
ad
art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34
consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références citées ;
TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 ; 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et
les références citées). Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas
la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas
expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid.
2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4
et les références citées ; cf. Rubin,
op.
cit.
, n° 66
ad
art. 30 LACI et les références citées). Des manifestations peu claires, ainsi qu’un
manque d’empressement ou de motivation faisant douter de la réelle volonté du chômeur
d’être engagé (TFA C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3) constituent déjà
des comportements assimilés par la jurisprudence à un refus d’emploi (Rubin, Commentaire,
n° 66 ad art. 30 LACI et les références citées). Pour qu’une sanction soit
justifiée, il doit donc exister une relation de causalité entre le comportement du chômeur
et l’absence de conclusion d’un contrat de travail.
c)
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé
qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension
(art. 30 al. 3 LACI ; Rubin,
op.
cit.
, n° 15
ad
art. 30 LACI).
4.
a)
En l’espèce, alors que, le 18 décembre
2023, l’intimée avait assigné la recourante à un poste de « chargée
satisfaction clients » au sein du service [...] de X.________ SA, au [...] (GE), cette dernière
n’a pas respecté le délai qui lui avait été imparti pour déposer un dossier
de candidature complet auprès de l’OCE/GE, lequel agissait comme intermédiaire pour l’attribution
de ce poste.
Ce faisant, selon l’intimée, la recourante s’est accommodée du risque que l’emploi
en cause fût attribué à quelqu’un d’autre, risque qui s’est d’ailleurs
réalisé puisque l’OCE/GE n’a pas pu prendre en considération la candidature
de la recourante compte tenu de son envoi tardif. Toujours selon l’intimée, l’intéressée
avait ainsi adopté un comportement qu’il convenait de qualifier d’inadéquat, dans
la mesure où elle avait manqué l’occasion de conclure un contrat de travail et ainsi
de diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage. Aucun élément ne permettait
par ailleurs de conclure que l’emploi assigné n’était pas convenable au sens de
l’art. 16 al. 2 LACI.
Dès lors, pour l’intimée, il se justifiait de suspendre la recourante dans son droit
à l’indemnité de chômage sur le fondement de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
b)
Cette approche doit être confirmée.
aa)
À teneur des faits ressortant du dossier, qui ne sont en soi pas contestés par la recourante,
celle-ci a été informée, lors de l’entretien avec sa conseillère ORP tenu le
18 décembre 2023, qu’elle devait déposer, dans l’optique de présenter sa candidature
pour le poste qui lui a été assigné auprès de X.________ SA, un dossier complet d’ici
au 20 décembre 2023. En particulier, l’assignation mentionnait expressément que le dossier
devait être envoyé par courrier électronique à l’OCE/GE, les documents remis
devant en outre être séparés en quatre « blocs PDF » distincts (lettre
de motivation [1], CV [2], certificats de travail [3], diplômes et attestations de formation [4]).
Après que la recourante a envoyé son dossier de candidature par courrier électronique
du mardi 19 décembre 2023, sans respecter la forme prescrite pour l’envoi des documents (lettre
de motivation dans le corps du texte du courriel et envoi des autres documents en deux « blocs
PDF »), l’OCE/GE lui a imparti, par courrier électronique envoyé le jeudi 21 décembre
2023 à 10h52, un délai de 24 heures pour mettre son dossier en conformité, l’avertissant
qu’à défaut, il ne serait pas possible de donner une suite convenable à sa candidature.
Le nouvel envoi adressé par la recourante le vendredi 22 décembre 2023 à 15h37 ne respectant
toujours pas les formes prescrites, soit l’envoi en quatre blocs séparés, l’OCE/GE
lui a imparti un nouveau délai de 24 heures par courrier électronique envoyé le mercredi
27 décembre 2023 à 8h06, précisant qu’à défaut, il serait considéré
qu’elle n’avait pas donné une suite convenable à son assignation.
Cela étant, la recourante n’a adressé son dossier en conformité avec les exigences
de l’OCE/GE que le vendredi 29 décembre 2023 à 21h11, soit effectivement de manière
tardive, de sorte que sa candidature n’a pas pu être prise en considération, le poste
ayant été « fermé » dans l’intervalle, ce dont l’OCE/GE
l’a informée par courriel du mardi 2 janvier 2024.
bb)
Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne discerne pas un formalisme excessif ni une
quelconque mauvaise foi de la part de l’OCE/GE.
En particulier, la remise des documents utiles en quatre « blocs PDF » séparés,
dans lesquels les documents devaient être classés de plus récent au plus ancien, se justifie
par la nécessité d’épargner à l’employeur le temps, potentiellement considérable,
devant être consacré au tri des documents pertinents pour chacune des candidatures reçues
ainsi que de permettre leur analyse et leur comparaison efficientes, de même que leur traitement
équitable, étant observé que, sur le plan informatique, les démarches à accomplir
à cette fin par le candidat n’ont rien d’insurmontable, de surcroît s’agissant
de personnes spécialistes en [...] dont on peut attendre qu’elles maîtrisent les outils
permettant de répondre aux exigences somme toute basiques de l’OCE/GE.
Quant au délai de 24 heures imparti par l’OCE/GE par courrier électronique envoyé
à la recourante le mercredi 27 décembre 2023, à 8h06, il apparaît justifié par
la nécessité pour cet office d’avancer rapidement dans le processus d’attribution
du poste au concours et d’obtenir à cet égard les candidatures à brève échéance,
le courrier électronique du 27 décembre 2023, de même que la fiche de poste, précisant
expressément qu’à défaut d’une candidature respectant les formes, celle-ci
ne serait pas considérée comme une suite convenable à l’assignation. La recourante
se prévaut en outre de l’art. 142 al. 1 CPC, aux termes duquel les délais déclenchés
par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de
celles-ci. À cet égard, même à supposer qu’il puisse être pertinent de
se référer à une application par analogie des règles présidant, en matière
judiciaire, à la computation des délais fixés en jours – ce qui est fort douteux
– et même à supposer que le délai de 24 heures ait débuté le jeudi 28
décembre 2023 à minuit, voire le jeudi 28 décembre 2023 au matin à l’ouverture
des bureaux de l’OCE/GE, l’envoi de la recourante, intervenu le vendredi 29 décembre
2023 à 21h11, demeurerait tardif, l’intéressée ne pouvant au demeurant ignorer que
l’office n’en prendrait connaissance que le mardi suivant (le lundi 1
er
janvier
2024 étant férié). Il est enfin indifférent que les faits se soient déroulés
durant la période des fêtes de fin d’année, attendu que les jours en question (soit
les 27, 28 et 29 décembre 2023) étaient des jours ouvrables et que la recourante ne prétend
pas avoir été empêchée pour un quelconque motif durant cette période, pas plus
qu’elle n’indique avoir pris connaissance que tardivement du courriel du 27 décembre
2023. On rappellera à cet égard les exigences de disponibilité auxquelles sont soumis
les assurés en matière d’assurance-chômage, à savoir qu’ils doivent pouvoir
être atteint par l’office compétent dans le délai d’un jour ouvré selon
l’art. 21 al. 3 OACI.
c)
Cela étant, on observera que la recourante a été informée, le 18 décembre
2023, des formes dans lesquelles sa candidature devait être présentée, tout comme du délai
de postulation, fixé au 20 décembre 2023. En ne déposant finalement sa candidature, d’une
manière conforme aux indications prescrites, qu’en date du 29 décembre 2023, elle s’est
effectivement accommodée du risque que le poste en question, qui lui avait été assigné
par l’ORP, soit attribué à quelqu’un d’autre. En n’entreprenant ainsi
pas tout ce qui pouvait raisonnablement être exigée d’elle pour éviter le chômage
ou l’abréger, la recourante a contrevenu, de manière fautive, à l’art. 17
al. 1 LACI.
5.
La sanction étant justifiée dans son principe, il convient d’en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c).
L’art. 45 al. 4 OACI prévoit qu’il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi convenable (let. b). Pour autant, selon la jurisprudence,
lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas nécessairement faute
grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il
faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou
légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2023 du 6 mars
2024 consid. 3.2 ; 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2). Dans cette mesure, le pouvoir d'appréciation
de l'administration, respectivement du juge, n'est pas limité à la durée minimum de suspension
fixée pour les cas de faute grave (8C_225/2023 précité consid. 3.2 et les références
citées ; TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3).
b)
En l’occurrence, l’intimée a qualifié de grave la faute de la recourante, faisant
à cet égard référence à l’art. 45 al. 4 let. b OACI. À défaut
de toute discussion quant à la situation personnelle de la recourante ou à des circonstances
objectives, on comprend que, pour l’intimée, il n’y avait pas matière à considérer
que l’assurée pouvait se prévaloir d’un motif valable au sens de la disposition
précitée.
c)
Certes, comme on l’a vu, alors que la recourante disposait d’un délai au 20 décembre
2023 pour déposer un dossier complet répondant aux exigences de l’OCE/GE, elle a en définitive
mis près de dix jours supplémentaires pour accomplir cette démarche, alors même que
ce qui était attendu d’elle n’avait rien de particulièrement compliqué, s’agissant
de l’envoi de sa lettre de motivation en format PDF et du tri de ses documents en trois autres
fichiers distincts et en ordre chronologique. L’OCE/GE a ainsi dû rappeler, à deux reprises,
la manière dont son dossier devait être présenté, la recourante n’ayant du
reste pas respecté le premier délai de 24 heures qui lui avait été imparti par courriel
du 21 décembre 2023, alors qu’elle avait été avertie des potentielles conséquences
d’un retard. Un tel comportement, fautif, dénote à l’évidence une désinvolture
flagrante et un manque de respect eu égard aux exigences de l’office chargé de l’attribution
du poste qu’elle convoitait.
Pour autant, les éléments sont insuffisants pour considérer que la faute de la recourante
s’inscrive dans une volonté délibérée de refuser un emploi convenable. On observera
en particulier que la recourante avait répondu à l’offre dès le 19 décembre
2023 en transmettant à cette occasion les documents idoines (certificats de travail, diplômes,
etc.), de même qu’une lettre de motivation personnalisée, dont il transparaît d’ailleurs
un intérêt sincère pour le poste en question qu’elle avait sélectionné
en concertation avec sa conseillère de l’ORP. Il faut aussi prendre en considération
que, si la recourante n’a certes pas agi dans le dernier délai de 24 heures qui lui avait
été imparti, elle a néanmoins envoyé son dossier d’une manière conforme
le lendemain de l’échéance de ce délai.
d)
Dans ces circonstances, il apparaît que la faute de la recourante peut encore être qualifiée
de moyenne, la sanction pouvant être fixée dans la fourchette basse de celles prévues
par l’art. 45 al. 3 let. b OACI pour une faute d’importance moyenne. Dès lors, il se
justifie de réduire la sanction de la recourante et de fixer, en définitive, la durée
de la suspension à seize jours.
6.
a)
Il s’ensuit que le recours doit être
partiellement admis et la décision sur opposition rendue le 4 juillet 2024 par l’intimée
réformée en ce sens que la suspension du droit à l’indemnité de chômage
de la recourante est réduite à seize jours indemnisables à compter du 29 décembre
2023.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer
de dépens, la recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2024 par la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail est réformée en ce sens que la suspension du droit à
l’indemnité de chômage de W.________ est réduite à seize jours indemnisables.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :