vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 287 · 2013-04-30 · fr

CURATELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE, PROPORTIONNALITÉ | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 398 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.04.2013 Arrêt / 2013 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
QE13.007205-130510
106
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
398, 450 ss CC; 14 al. 1, 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
et
S.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 14 novembre 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 novembre 2012, envoyée pour notification le 22 février 2013, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a notamment mis fin à l'enquête
en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assistance ouverte à l'encontre
de S.________ (I), renoncé à prononcer le placement à des fins d'assistance de la prénommée
(II), prononcé l'interdiction civile, à forme de l'art. 369 aCC, mesure convertie de par la
loi en une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC dès le 1
er
janvier 2013, de S.________, née le 21 avril [...] et domiciliée à Lausanne (III), nommé
le Tuteur général en qualité de tuteur, curateur dès 2013, qui aura pour tâches
d'apporter l'assistance personnelle, représenter et gérer les biens de la prénommée
avec diligence (IV), publié la décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud
(ci-après : FAO) (VII) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que S.________ souf­frait d'un syndrome de
dépendance à l'alcool et d'une démence débutante induisant un besoin de protection.
Ils ont retenu que les troubles cognitifs étaient prépon­dé­rants à la
problématique alcoolique et qu'ils étaient de nature à infléchir les capacités
de discernement de S.________, que les troubles dont elle souffrait allaient se péjorer avec les
années, qu'il y avait un risque de récidive de consomma­tion éthy­lique non
négligeable, que la prise en charge médicale ambulatoire mise en place devait être poursuivie,
que sa situation restait délicate et que cette mesure était d'autant plus importante qu'il
était renoncé au placement à des fins d'assistance de l'intéressée.
B.
Par acte d'emblée motivé du 7 mars 2013, J.________ et S.________ ont recouru contre cette
décision en concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, à l'institution
d'une curatelle de coopération ou de représentation en faveur de S.________ et à la désignation
d'J.________ en qualité de curateur.
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 21 mars 2013, déclaré qu'elle
renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu de sa décision.
L'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) n'a pas déposé
de déterminations dans le délai qui lui a été imparti.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier adressé le 14 octobre 2011 à la justice de paix, le Dr [...] et l'assistant social
[...] du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) ont sollicité le placement
à des fins d'assistance d'urgence de S.________, exposant que la prénommée était
hospitalisée au CHUV depuis le 29 septembre 2011, qu'elle présentait un syndrome de dépendance
à l'alcool avec cirrhose Child C, un ralentissement psychomoteur et une décompen­sation
de la cirrhose, que son taux d'alcoolémie était de 3,9 ‰ lors de son admission, que son
état constituait un danger pour elle-même et pour autrui, qu'il y avait un haut risque de récidive
de consommation éthylique, qu'elle avait fait de nombreuses chutes avec des traumatismes auto-induits
et qu'elle refusait tout suivi ambulatoire pour sa dépendance à l'alcool.
Par décision du 14 octobre 2011, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de
paix) a ordonné le placement à des fins d'assistance à titre provisoire de S.________
au CHUV où elle séjournait déjà et a invité les médecins du CHUV à
lui faire part de l'évolution de la situation de la prénommée d'ici au 18 octobre 2011.
Le 7 novembre 2011, l'assistant social [...], appuyé par le Dr [...], vice-président du Conseil
de santé du CHUV, a fait part de ses inquiétudes concernant la situation de S.________ et a
requis l'institution d'une mesure tutélaire en sa faveur, expliquant que la situation clinique et
psychique de la prénommée s'était nettement améliorée durant son hospitalisation
grâce à une surveillance et à une abstinence totale et que, en l'absence d'encadrement,
il y avait un haut risque de récidive de consommation d'alcool.
Lors de son audience du 16 novembre 2011, la justice de paix a procédé à l'audition de
S.________ et de son compagnon J.________. S.________ a déclaré qu'elle était hospitalisée
au CHUV en médecine interne, que son placement n'était pas nécessaire, qu'elle était
opposée à l'institution d'une mesure tutélaire en sa faveur, qu'J.________ lui apportait
son aide, qu'elle sou­haitait rentrer à son domicile, que son état de santé s'était
amélioré durant son placement au CHUV et que le Dr [...] était très content d'elle.
J.________ a indiqué qu'il vivait avec son amie S.________, qu'ils devaient chercher un nouvel appartement,
qu'il y avait quelques retards d'impôts et que la situation de sa compagne avait évolué
positivement. Egalement entendu, [...] a fait remarquer l'incroyable évolution de l'état de
santé de S.________ durant son séjour au CHUV et a précisé qu'il ignorait si les
médecins préavisaient en faveur ou non de la fin de son placement.
Par décision du 16 novembre 2011, la justice de paix a ordonné le main­tien, à titre
provisoire, du placement à des fins d'assistance de S.________ là où elle se trouvait
ou dans tout autre établissement approprié et chargé le juge d'ouvrir une enquête
en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assistance à son encontre.
Par arrêt du 15 février 2012, la Chambre des tutelles a réformé la décision
du 16 novembre 2011 en ce sens qu'il était renoncé à prononcer le placement à des
fins d'assistance provisoire de S.________.
Mandaté par le juge de paix, le Dr [...] et [...], respectivement médecin associé et psychologue
associée auprès du Centre d'expertise du CHUV (ci-après : CE), ont déposé le
14 septembre 2012 leur rapport d'expertise concernant S.________. Ils ont exposé en substance que
l'expertisée souffrait d'un syndrome de dépendance à l'alcool avec abstinence depuis sa
dernière hospitalisation en octobre 2011 et d'une atteinte cognitive globale, pre­nant la forme
d'une démence débutante, que l'expertisée présentait un éthylisme chronique
de longue date, avec des épisodes d'alcoolisations massives et des états confusionnels aigus
ayant nécessité de nombreuses hospitalisations en urgence, que ses troubles cognitifs étaient
probablement en lien avec sa sévère dépendance à l'alcool, qu'ils étaient de
nature à infléchir les capacités de discernement de l'expertisée, qu'ils étaient
trop invalidants pour lui permettre de faire face à ses diver­ses responsabilités et qu'elle
pourrait mettre sa situation financière en difficulté. Ils ont encore précisé que
le risque de rechute alcoolique n'était pas nul, qu'une rechute pourrait avoir des effets funestes,
l'expertisée souffrant d'une cirrhose Child C dé­com­pen­sée, que son état
de santé très fragilisé nécessitait un suivi médical régulier, que l'évolution
de son état apparaissait favorable, l'expertisée ayant pris conscience de la gravité de
son état physique et d'une mise en danger vitale à court terme en cas de rechute éthylique
et que sa capacité à maintenir une abstinence à long terme était grandement susceptible
d'être compromise. Les experts ont enfin relevé qu'une mesure tutélaire paraissait alors
nécessaire en raison des troubles cognitifs de l'ex­per­tisée, qu'un suivi renforcé
par son médecin traitant assorti d'une mesure de con­trô­le d'abstinence pourraient
s'avérer utiles, que l'expertisée avait d'ores et déjà donné son accord à
ces mesures et que l'institution de celles-ci permettrait à l'ex­pertisée de continuer
à vivre à son domicile et d'éviter une mesure de placement.
Lors de son audience du 14 novembre 2012, la justice de paix a procédé à l'audition de
S.________ qui a déclaré en substance qu'elle ne voyait ni l'utilité ni la nécessité
de lui désigner un tuteur, qu'elle était apte à gérer ses affaires, qu'elle était
opposée à sa mise sous tutelle et qu'elle percevait mensuel­lement 1'950 fr. de l'assurance
vieillesse et survivants, ainsi qu'un deuxième pilier de 600 francs. Egalement entendu, son compagnon
J.________ a précisé qu'il s'occu­pait des affaires de sa compagne, qu'il n'était
pas nécessaire de lui désigner un tuteur, qu'elle ne consommerait plus d'alcool, que le deuxième
pilier lui versait 1'400 fr. par mois, montant duquel étaient déduits 800 fr. par l'Office
des poursuites et qu'il était bénéficiaire d'une rente de l'assurance-invalidité
et de prestations complémen­taires pour un total mensuel de 2'200 francs.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]).
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise, bien que rendue
le 14 novembre 2012, a été commu­ni­quée le 22 février 2013, de sorte que
le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent recours (Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
mesure de tutelle à forme de l'art. 369 aCC, respectivement une curatelle de portée générale
de l'art. 398 CC, en faveur de S.________.
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 642).
c)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même et son compagnon,
à qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent recours est recevable à
la forme. L'autorité de protection a été consultée conformément à l'art.
450d CC.
3.
La
Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
4.
a)
Les recourants contestent l'institution de la curatelle de portée générale en invoquant
que les conditions à remplir pour l'institution d'une telle mesure ne sont pas réalisées.
Ils affirment que la personne concernée présente un état de santé stable, qu'elle
consulte régulièrement son médecin, qu'elle ne consomme plus d'alcool, que l'incapacité
de discernement est passagère et que le besoin d'aide ne dépasse pas ce qui est déjà
en place sur le plan médical et administratif. Ils précisent encore que les paiements sont
effectués par J.________, qui gère égale­ment ses affaires administratives, qu'aucun
problème administratif n'est à constater et que la personne concernée n'a pas de dettes.
b)
Les premiers juges ont prononcé une interdiction civile à forme de l'art. 369 aCC, mesure
convertie de par la loi en une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC dès
le 1
er
janvier 2013. Dès lors que le nouveau droit est immédiatement applicable aux procédures
pendantes, y compris en deuxième ins­tance (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC), il y a lieu d'examiner
exclusivement si la mesure de curatelle de portée générale instituée est justifiée.
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de
protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte
prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches
et pour les tiers ainsi que leur besoin de protection (al. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
Intro­duction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Le terme "troubles
psychiques" englobe toutes les pathologies reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies
ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences. La notion vise également les dépendances,
en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier/Lukic, op. cit., n.
400, p. 191; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et 372
aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC; Guide pratique COPMA, n.
5.11, p. 138).
c)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
ou des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée
générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine,
ainsi que la représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée
avec une autre mesure de pro­tection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512, p. 231). Destinée à
remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau
droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées.
Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier
recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 191; Henkel, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 10 ad art. 398 CC, p. 270), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée
générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a "particulièrement
besoin d'aide", en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398 al.
1 in fine). Cette exigence renforcée complète les conditions générales de l'art.
390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité de discernement n'est mentionnée
qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte d'institution
d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
Pour apprécier le besoin d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection
de tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice
des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est
bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins perdu le
sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général,
qu'il doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre
l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de
limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155; Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC,
p. 270).
d)
En l'espèce, les premiers juges ont examiné la situation sous l'angle de l'ancien droit. Ils
se sont ensuite contentés de convertir, sans autre considération, la mesure de tutelle à
forme de l'art. 369 aCC en curatelle de portée générale.
Il ressort de l'expertise
établie le 14 septembre 2012 par le Dr [...] et la psychologue [...] du CE que S.________ souffre
d'un syndrome de dépendance à l'alcool avec abstinence depuis sa dernière hospitalisation
en octobre 2011 et d'une atteinte cognitive globale, pre­nant la forme d'une démence débutante.
Il découle de cette expertise que l'évolution de la situation de l'intéressée semble
favorable, celle-ci ayant pris conscience de la gravité de son état physique et d'une mise
en danger vitale à court terme en cas de rechute éthylique, et que même si sa situation
est stabilisée, elle demeure très fragile et nécessite un soutien thérapeutique.
Quand bien même S.________
souffre d'une déficience mentale ou d'un état de faiblesse lié à l'alcool qui affecte
sa condition personnelle et qu'elle est de ce fait empêchée d'agir par elle-même (art.
390 al. 1 ch. 1 CC), la mesure contestée semble en l'état disproportionnée, l'incapacité
durable de discernement de la prénommée n'étant pas avérée. En effet, les experts
ne se sont pas directement prononcés sur ce point, se contentant d'indiquer que les troubles dont
souffrait l'expertisée étaient trop invalidants pour lui permettre de faire face à ses
diverses responsabilités et qu'elle pourrait mettre sa situation financière en difficulté.
Les premiers juges ont d'ailleurs relevé que les troubles cognitifs étaient de nature à
infléchir les capacités de discernement de l'intéressée, laissant ainsi penser que
celle-ci bénéficiait encore de la capacité de discernement.
Il n'est par ailleurs
pas établi que la situation de S.________ s'est péjorée depuis l'établissement de
l'expertise en septembre 2012, qui indiquait que celle-ci était toujours abstinente malgré
la levée de la mesure de placement le 15 février 2012. S.________ avait déclaré aux
experts qu'elle était d'accord avec les mesures de suivi médical proposées et il ressort
de la décision entreprise qu'elle est régulièrement suivie par des professionnels de la
santé s'agis­sant de son problème d'alcoolisme. Elle semble en outre bénéficier
du soutien de son compagnon. La cour ne dispose au surplus d'aucune information complémentaire s'agissant
de l'évolution de ses troubles cognitifs. Il n'en demeure pas moins que la stabilité de l'intéressée
est précaire et qu'elle a indéniablement besoin d'un soutien externe, alors même que S.________
et son compagnon ont indiqué à plusieurs reprises qu'aucune mesure de protection n'était
nécessaire. Au vu des conclusions subsidiaires prises dans leur recours, les intéressés
semblent toutefois aujourd'hui prêts à admettre la nécessité de l'institution d'une
mesure de protection.
Dans ces conditions, la cour considère que la décision entreprise doit être annulée
et la cause renvoyée aux premiers juges à qui il appartiendra d'exami­ner, au regard de
la situation actuelle de l'intéressée – qu'il convient de déterminer précisément
–, quelle est la mesure de curatelle la plus adéquate (curatelle de repré­sentation
et/ou de gestion, combinée ou non avec une curatelle de coopération, curatelle de portée
générale), quelles sont, cas échéant, les tâches précises qu'il convient
de confier au curateur et si une limita­tion ponctuelle de l'exercice des droits civils doit être
prévue. Dans la mesure où la recourante exprime le souhait de pouvoir bénéficier
du soutien de son compagnon, il reviendra en outre à la justice de paix d'examiner si une telle
possibilité est envisageable au regard de l'évolution de la situation ou s'il se justifie de
confier la curatelle à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels en application de l'art.
40 al. 4 LVPAE.
5.
En conclusion, le recours interjeté par J.________ et S.________ doit être admis, la décision
entreprise annulée et la cause renvoyée à la justice de paix pour procéder dans le
sens du considérant qui précède.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour procéder dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________ et Mme S.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :