vd_findinfo · Pdt-TC / 2013 / 1 · 2013-06-03 · fr

FRAIS{EN GÉNÉRAL}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 16 al. 7 LPers-VD, 155 al. 1 TFJC, 169 al. 1 TFJC, 25 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 03.06.2013 Pdt-TC / 2013 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
09.005484
1
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur
frais du 3 juin 2013
__________________________________________
Dans
la cause divisant
M.________
d'avec
Etat de Vaud
*****
Art.
16 al. 7 LPers-VD ; 25, 155 al. 1 et 169 al. 1 aTFJC,
Vu la demande déposée le 9 février 2009 par M.________ auprès du Tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale (ci-après : TRIPAC) contestant l'avenant à son contrat de travail
reçu le 31 décembre 2008 et concluant à sa collocation dans la chaîne 192 et au niveau
de fonction 12, subsidiairement dans la chaîne 191 et au niveau de fonction 12,
vu le courrier adressé le 20 avril 2011 au Président du TRIPAC par M.________ requérant
la suspension de la procédure,
vu le courrier du TRIPAC du 26 avril 2011 acceptant la suspension de la cause,
vu la lettre du Président du TRIPAC du 3 mai 2012 demandant à M.________ quelle suite donner
à sa procédure,
vu la réponse de celui-ci du 18 mai 2012 requérant que la cause demeure suspendue jusqu'à
droit connu sur une procédure pendante introduite par une de ses collègues,
vu le courrier du TRIPAC du 25 mai 2012 acceptant cette requête,
vu le courrier du TRIPAC du 17 avril 2013 transmettant une copie d'un jugement définitif et exécutoire
rendu dans une autre cause et impartissant un délai à M.________ pour se déterminer sur
la suite à donner à sa demande,
vu le courrier de M.________ du 21 avril 2013 demandant le retrait de sa cause,
vu la lettre-décision du Président du TRIPAC rendue le 25 avril 2013 prenant acte du retrait
de la demande, rayant la cause du rôle, et arrêtant les frais et émoluments à 625
fr. en application de l'art. 155 al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010),
vu le recours déposé le 6 mai 2013 par M.________ contre la décision susmentionnée
concluant principalement à son annulation et subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge,
attendu qu'il s'agit d'une cause soumise au droit public cantonal,
que l'art. 16 al. 1 LPers-VD (loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud; RSV 172.31),
dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2011, renvoie aux art. 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RSV 211.02) s'agissant de la procédure à suivre devant le TRIPAC,
que ces dispositions renvoient à leur tour, sauf disposition légale contraire, aux règles
du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011, à titre de droit supplétif,
qu’en dérogation à l'art. 405 CPC, l'art. 166 CDPJ prévoit que les règles de
compétence matérielle, ainsi que celles de procédure, y compris pour la procédure
de recours, applicables avant l'entrée en vigueur du CDPJ demeurent applicables aux causes pendantes
devant les autorités civiles ou administratives (CREC I 20 février 2012/18 c. 1),
qu’en conséquence, dès lors que la présente cause au fond était pendante devant
le TRIPAC avant le 1
er
janvier 2011, les voies de recours de l'ancien droit cantonal sont ouvertes contre la décision rendue
le 25 avril 2013 et les règles de procédure en vigueur au 31 décembre 2010 sont applicables;
attendu que M.________ demande que sa cause soit jointe à celles  de [...] et [...] qui contestent
également les frais judiciaires mis à leur charge suite au retrait de leur demande déposée
devant le TRIPAC et procèdent par le même mandataire,
qu'en l'espèce, les causes, bien qu'elle soit semblables, ont fait l'objet de trois procédures
et de trois décisions différentes, les intéressés ayant présenté des demandes
séparées,
qu'en outre les états de fait ne sont pas en tout point identiques,
qu'il y a donc lieu de rejeter cette requête;
attendu
que toute décision de première instance sur les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal (art. 21 aTFJC),
que
lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond, le recours sur les frais s'exerce dans les dix jours dès
la communication du montant des frais, par déclaration écrite et signée indiquant les
points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 aTFJC),
qu'en
l'espèce, le recours, signé et motivé, a été interjeté dans le délai
de dix jours prescrit par la loi,
que
le Président du Tribunal cantonal statue alors à huis clos (art. 23 al. 3 aTFJC et 7 al. 1
let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1 dans sa
version en vigueur au 31 décembre 2010],
que
le Président du Tribunal cantonal ne statue que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation
(art. 25 aTFJC),
qu'il
n'y a ni échanges d'écritures, ni plaidoiries (art. 23 al. 2 aTFJC);
attendu
que le recourant conclut principalement à l'annulation de la décision et subsidiairement au
renvoi de la cause,
que
l'annulation de la décision n'est cependant pas prévue à l'art. 25 aTFJC,
que,
par conséquent, le recours ne sera examiné que sous l'angle de la réforme;
attendu que selon l'art. 16 al. 6 LPers-VD (Loi sur le personnel de I’Etat de Vaud dans sa version
au 31 décembre 2010), le procédure devant le TRIPAC est gratuite lorsque la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 fr.,
qu'en revanche, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à ce montant, les parties avancent
les frais effectifs et la moitié des émoluments ordinaires (art. 16 al. 7 LPers-VD [version
au 31 décembre 2010]),
qu'en conséquence, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr., il convient
de se référer aux émoluments prévus pour les causes relevant de la Cour civile (art.
181 al. 2 aTFJC; cf. art. 178 al. 1 aTFJC par analogie),
que selon l'art. 169 al. 1 aTFJC, l'émolument pour une demande déposée auprès de
la Cour civile est de 2'500 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 250'000 et 500'000 francs,
que l'art. 155 al. 1 aTFJC  prévoit que lorsque le procès prend fin avant la fixation
de l'audience préliminaire, notamment en cas de désistement, les émoluments de demande
peuvent être réduits de moitié au maximum,
qu'en l'espèce, le recourant fait valoir qu'il voulait limiter ses prétentions à 20'000
fr. par le biais d'une action partielle qu'il n'a pas eu l'occasion de formuler plus tôt, dès
lors que le premier juge ne l'a pas interpellé afin qu'il précise ses conclusions,
qu'il n'explique toutefois pas pour quel motif il voulait réduire ses prétentions,
qu'il ressort de sa demande déposée le 9 février 2009 qu'il contestait sa collocation
en classe de 10 de l'échelle salariale et demandait principalement d'être situé dans la
chaîne 192 et en classe 12,
qu'il a eu tout loisir de préciser ses conclusions puisque la cause a été pendante durant
plus de quatre ans et que le Président du TRIPAC l'a interpellé à plusieurs reprises pour
lui demander quelle suite il entendait donner à la procédure, notamment par courriers des 3
mai 2012 et 17 avril 2013,
que le recourant n'ayant pas réduit ses conclusions, c'est à juste titre que le Président
du TRIPAC s'est fondé sur la valeur litigieuse estimée à 293'719 fr. et correspondant
à la différence, calculée jusqu'à l'âge de la retraite, entre le traitement
du recourant prévu par l'avenant du 31 décembre 2008 et le traitement auquel il prétendait,
qu'il a ainsi arrêté les frais dus à 625 fr., à savoir la moitié de la moitié
de 2'500 fr, en tenant compte du désistement du recourant (art. 169 al. 1 aTFJC) et de la nature
de la cause (art. 16 al. 7 LPers-VD),
qu'en vertu de l'art. 155 al. 1 aTFJC, le Président n'était pas en mesure d'effectuer une réduction
plus importante et a fixé les frais de la manière la moins préjudiciable au recourant;
attendu que celui-ci se plaint également d'une violation de l'égalité de traitement dès
lors que, dans d'autres causes, aucuns frais n'auraient été perçus, la valeur litigieuse
n'ayant pas été déterminée,
que ces allégations ne sont toutefois pas établies,
qu'au demeurant le principe dit de l'égalité de traitement n'interdit pas aux autorités
de modifier leur pratique si le changement se justifie par des motifs objectifs et sérieux (ATF
127 I 49 ; JT 2002 I 678),
qu'ainsi le moyen du recourant doit être rejeté;
attendu
que selon le recourant la décision attaquée serait contraire aux discussions menées entre
le TRIPAC, les syndicats concernés et l'Etat de Vaud au sujet du traitement des cas de transition
direct,
que
toutefois l'on ignore tout de ces discussions, le recourant n'apportant aucun élément à
ce sujet,
qu'il
admet même ne pas savoir si ces discussions ont porté sur les frais et émoluments de procédure;
attendu que le recourant relève en outre une violation de son droit d'être entendu, sans toutefois
expliquer en quoi consiste cette violation,
qu'il ne ressort pas du dossier que le droit d'être entendu du recourant ait été violé
dès lors qu'il pouvait s'exprimer sur le sort des frais lorsqu'il a retiré sa demande,
qu'au demeurant, comme on l'a vu, le Président du TRIPAC a rendu la décision la plus favorable
au recourant dès lors qu'il a réduit l'émolument au maximum prévu par la loi (art.
155 al. 1 aTFJC),
qu'il n'a ainsi aucunement abusé de son pouvoir d'appréciation au détriment du recourant,
attendu qu'en définitive, le recours de M.________ doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée,
que les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., doivent être mis à la charge du
recourant (art. 251 aTFJC)
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais d'arrêt à la charge du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent
francs).
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le président :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Michel Chavanne (pour M.________),
-
Service du personnel (pour l'Etat de Vaud).
Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 625 francs.
Le présent arrêt peut
faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral
au sens des articles 82 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
– RS 173.110) dans la mesure où en matière de rapport de service, la valeur litigieuse
dépasse 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition
complète (art. 100 al. 1
er
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale.
Il prend date de ce jour.
Le greffier :