vd_findinfo · HC / 2016 / 931 · 2016-08-09 · fr

PERTE DE GAIN, TORT MORAL, DÉPENS, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, PRESCRIPTION, TRAUMATISME CERVICAL, CAUSALITÉ ADÉQUATE, CAUSALITÉ NATURELLE | 43 CO, 44 CO, 60 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.08.2016 HC / 2016 / 931

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.004447-160103
et 160641
437
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 août 2016
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
M.
Battistolo et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
43, 44 et 60 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Epalinges, et sur l'appel joint interjeté par
A.________
,
à Winterthur, contre le jugement rendu le 23 janvier 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2015, envoyé pour notification le même jour, la Cour civile du Tribunal
cantonal a dit que la défenderesse A.________ doit payer au demandeur N.________ les sommes de 30'829
fr. 50, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2015, 10'082 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 février 2009,
15'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 février 2009 (I), que les frais
de justice sont arrêtés à 43'321 fr. 90 pour le demandeur et à 23'506 fr. 10 pour
la défenderesse (II), que la défenderesse versera au demandeur le montant de 4'266 fr. 10 au
titre de dépens (III) et que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (IV).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance un lien de causalité naturelle et adéquate
entre l’accident de la circulation du 28 juillet 2003 et les troubles psychiques du demandeur.
Toutefois, au vu de la disproportion manifeste entre la cause fondant le dommage et l’importance
du préjudice, ils ont estimé que son indemnisation devait être réduite de moitié.
Ils lui ont ensuite alloué des montants de 30'829 fr. 50, avec intérêt à 5 %
l'an dès le 1
er
janvier 2015, à titre d'indemnité pour la perte de gain future, de 10'082 fr., avec intérêt
à 5 % l'an dès le 6 février 2009, au titre de remboursement de ses frais d’avocat
et de procédure avant procès et de 15'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 6 février 2009, au titre d'indemnité pour tort moral. Ils ont en revanche nié
l’existence d’une perte de gain passée, d’une perte de rente LPP, d’une
perte sur activité domestique passée et future, et d’un dommage lié aux frais de
traitements passés et futurs.
B.
Par acte du 8 janvier 2016, N.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce qu’A.________ soit condamnée à verser à N.________ la somme de 853'606
fr. (I) et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’instance inférieure
pour nouveau jugement dans le sens des considérants (II).
Par réponse et appel joint du 22 avril 2016, A.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que l’appel de N.________ soit rejeté (I), à ce que l’appel joint d’A.________
soit admis (II), à ce que le jugement attaqué soit réformé en ce sens que les conclusions
de N.________ soient rejetées (i) et que le demandeur verse à la défenderesse des dépens
de 65'510 fr. 10, soit 23'510 fr. 10 au titre de remboursement du coupon de justice, 2'000 fr. pour les
débours du conseil et 40'000 fr. au titre de participation aux honoraires du conseil (iii)
(III).
Le 9 juin suivant, l’appelant a conclu au rejet des conclusions de l’appel joint et a confirmé
ses conclusions.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants pertinents, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le demandeur N.________, né le [...] 1956,
divorcé, a exploité seul et à titre indépendant l’entreprise individuelle [...]
à [...] de 1994 à 2004.
Dès 1986, il a travaillé comme formateur à l'Ecole Professionnelle Commerciale de [...]
(ci-après [...]), à raison d'environ 240 périodes par année.
Dès 1993, il a travaillé comme responsable de formation au sein du centre de formation professionnelle
de [...] (ci-après [...]). Il avait la fonction de coordinateur pour la Suisse romande et était
membre du conseil d’administration de cette société coopérative. Il a continué
à travailler pour le centre et à donner des cours jusqu’au mois de mars 2005.
Le demandeur est propriétaire d’une maison à [...], où il avait ses bureaux, et
d’une villa à [...].
b)
La défenderesse A.________, anciennement [...], est l’assureur responsabilité civile
de la voiture Nissan 100 NX, propriété de [...], conductrice impliquée dans l’accident
dont il sera question ci-après.
2.
a)
Le 28 juillet 2003, vers 15h20, le demandeur,
qui était au volant de son véhicule Renault 21 et qui avait bouclé sa ceinture de sécurité,
était arrêté au feu rouge, en première position sur l’avenue [...], peu avant
le croisement avec l’avenue [...] à [...]. L’avant de la voiture de marque Nissan conduite
par [...], qui arrivait au feu derrière le demandeur, est alors entré en collision avec l’arrière
du véhicule du demandeur, la conductrice ayant réagi tardivement. Selon le prélèvement
effectué sur cette dernière à 16h55, son alcoolémie était alors comprise entre
2.67 et 2.95 ‰, soit une valeur moyenne de 2.81 ‰. [...] était également
sous l’influence du médicament Lexotanil.
Le demandeur est sorti de sa voiture et a demandé à [...] de s’immobiliser sur l’avenue
[...] qui se situait sur la droite afin de régler l’accident. Une fois le feu passé au
vert, la conductrice a toutefois continué sa route en direction de la rue [...].
Peu après, le carter du véhicule Nissan a perdu de l’huile et [...] a immobilisé
son automobile sur la voie gauche montante du tronçon supérieur de la rue [...].
b)
Après la collision, le véhicule du demandeur était encore en état de fonctionnement
et l’habitacle n’était pas endommagé. Le demandeur a été en mesure de
poursuivre sa route, de se présenter à la réception de l’Hôtel de police, de
décrire les circonstances et le déroulement de l’accident, ainsi que de donner un signalement
de [...].
c)
Le rapport de police mentionne que le demandeur a ressenti des douleurs cervicales du côté
droit, mais qu’il n’a pas désiré consulter sur le moment. Il n’a pas subi
de perte de connaissance et n’a par ailleurs à aucun moment indiqué à la police
qu’il aurait perdu conscience.
3.
La déclaration d’accident du 31 août 2003 mentionne les parties du corps atteintes et
blessures suivantes : cervicales, coup du lapin, entorse cervicale, vertiges et acouphènes.
4.
Le 9 octobre 2003, le demandeur a été examiné par le Dr [...], spécialiste FMH en
neurologie.
Dans un rapport du 13 octobre 2003, ce médecin a relevé ce qui suit :
« (…)
Il
a bénéficié de radiographies de la colonne cervicale le 30.07.2003 qui ne révèlent
pas d’évidence de lésion traumatique osseuse. On note une discrète cervicarthrose
prédominant en C5-C6.
Il
a également bénéficié d’un scanner cérébral avec injection de produit
de contraste le 08.08.2003 qui est dans les limites de la norme, sans lésion post-traumatique, sans
fracture ni collection sanguine.
Il
a bénéficié le 30.07.2003 d’un contrôle ORL au CHUV où les médecins
ont conclu que l’examen otoneurologique est normal (…)
(…)
L’examen
clinique neurologique est à considérer comme normal. (…).
(…)
L’incapacité de travail ne me paraît pas justifiée vu qu’elle s’explique
vraisemblablement par un état anxio-dépressif et n’est donc pas le reflet direct de l’accident
de la circulation du 28.07.2003.
(…)
L’élément professionnel avec difficulté de son entreprise où il travaille seul
et qui est au bord de la faillite joue vraisemblablement un rôle dans cette recherche d’une
incapacité de travail.
(…). »
5.
Dans un rapport du 30 novembre 2003, le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
dont l’expertise psychiatrique a été mise en œuvre à la demande de l’assurance
[...], a relevé ce qui suit :
« (…)
Il n’y a pas d’antécédents psychiatriques (…).
(…)
Le 28 juillet 2003 il est victime d’un accident (…). Il perd quelques secondes connaissance
(…).
(…)
Il a mal à la nuque, il a l’épaule droite bloquée et de violents maux de tête
dans la région orbitaire droite. Depuis, il connaît de graves perturbations de son sommeil.
(…)
Depuis son accident, Monsieur N.________ souffre d’acouphènes de l’oreille droite (…).
L’apparition de vertiges rotatoires (…).
(…) état anxieux et dépressif (…).
(…)
A)
Quel est
le diagnostic qui motive actuellement l’incapacité de travail ?
Etat
de stress post-traumatique selon les critères diagnostiques du DSM IV
F
43.1 (…).
Syndrome post-commotionnel F 07.2
(…). »
6.
La défenderesse a fait procéder à une expertise psychiatrique qu’elle a confiée
à la Dresse [...]. Ce médecin a examiné le demandeur le
7
avril 2004, mais n’a pas requis d’examen neuropsychologique.
Dans son rapport du 7 mai 2004, la Dresse [...] a mentionné que le demandeur avait été
placé dès l’âge de trois ans « en dépôt » chez ses
grands-parents maternels et qu’il avait été élevé par sa tante qui lui aurait
peu à peu appris à remanger dès lors qu’il refusait toute nourriture à cette
époque. Elle a constaté que le problème majeur résidait au niveau d’une personnalité
prémorbide à traits paranoïaques, avec un vécu persécutoire et une propension
à interpréter des événements. Cette personnalité aurait été destabilisée
à la suite de l’accident du
28
juillet 2003 et du conflit assécurologique. Selon ce médecin, le diagnostic d’état
de stress post-traumatique ne pouvait ainsi pas être reconnu au demandeur, dès lors que ce
dernier n’en remplissait pas les critères, et sa situation n’était pas en relation
de causalité naturelle avec l’évènement accidentel du 28 juillet 2003. En effet,
selon ce médecin, ce type de personnalité aurait également pu se décompenser dans
des circonstances existentielles douloureuses.
7.
Dans un rapport du 2 juillet 2004, la Dresse [...], spécialiste FMH en neurologie, à qui le
demandeur avait été adressé par un médecin généraliste, a indiqué
ce qui suit :
« (…)
Diagnostics
:
-
Neuropathie focale du nerf médian au canal carpien droit sévère.
-
Status après distorsion simple de la colonne cervicale sur « coup-du-lapin »
en juillet 2003 avec troubles de l’équilibre, acouphènes droits, cervico-scapulalgies,
dorso-lombalgies et état de stress post-traumatique.
(…)
immédiatement, il ressent une douleur cervico-scapulaire droite. Dans la nuit, s’installent
des acouphènes de l’oreille droite et par la suite des troubles de l’équilibre
attribués à une cupulolithiase. (…) Il a présenté aussi des céphalées
fronto-temporales droites intenses. Il décrit aussi des dorso-lombalgies et des douleurs à
la face antérieure de la cuisse gauche. (…)
Progressivement,
il a développé des douleurs scapulaires droites et une irradiation à type de brachialgies
à la face antéro-interne du bras et antérieure de l’avant-bras jusqu’au poignet,
associées à un engourdissement permanent et douloureux des 3ème et 4ème doigts. Il
ne peut plus écrire en raison de cette douleur de la main qui s’associe rapidement à
des crampes. Il n’arrive plus à porter des charges lourdes en raison d’une perte de
force dans la main et les doigts avec lâchages. (…). Il poursuit une activité de cours
à l’école professionnelle à un pourcentage de 20 % mais il a dû remettre
son entreprise car il n’a plus pu reprendre son activité depuis l’accident. (…). »
8.
Dès le mois de septembre 2004, le demandeur a consulté le
Dr
[...], spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie.
Dans son rapport du 20 novembre 2004, ce médecin a notamment constaté ce qui suit :
« (…)
Diagnostic
psychiatrique :
F07.2
Syndrome post-commotionnel
(avec céphalées et névralgies, syndrome vertigineux, acouphènes, trouble de la mémoire
et de la concentration).
F43.22
Trouble de l’adaptation avec réaction dépressive et anxieuse prolongée.
(…)
En
raison du syndrome algique et vertigineux et de l’asthénie, le sujet est complètement
incapable de soulever un certain poids et encore moins de se rendre dans des lieux dangereux comme par
exemple sur les toits, ce qu’il faisait couramment dans le cadre de sa profession auparavant.
(…)
(…)
Plaintes subjectives :
(…)
céphalées, douleurs
lancinantes
(…)
partant
de la partie postérieure de la tête et de la nuque à irradiation diffuse en particulier
dans la colonne vertébrale et le membre supérieur droit, asthénie et faiblesse musculaire,
accès de vertige, acouphènes et sensations d’oreilles bouchées,
(…),
trouble de la concentration
et faiblesse de la mémoire,
(…).
(…)
(…)
Pronostic :
Le
pronostic est pour le moment des plus réservés en raison du syndrome psycho-neurologique invalidant
de nature post-commotionnelle, lui-même aggravé d’un important trouble de l’humeur.
(…). »
9.
Dans son rapport du 25 novembre 2004, [...], agent Renault, a notamment relevé que le choc subi
par l’arrière de la voiture du demandeur était de moyen à modéré.
10.
Le 27 janvier 2005, dans son rapport d’examen du Service Médical Régional de l’AI,
le Dr [...] a notamment relevé ce qui suit :
« (…)
Atteinte
principale à la santé :
syndrome
post-commotionnel trouble de l’adaptation avec réaction dépressive et anxieuse prolongée,
personnalité à traits paranoïaques décompensée, status après distorsion
cervicale avec troubles de l’équilibre, acouphènes et cervico-scapulalgies.
(…)
(…)
La capacité de travail globale est actuellement au maximum de 30 % dans n’importe quelle
activité. (…). »
11.
Par courrier du 18 mai 2005, le demandeur a été informé du fait qu'il ne pouvait plus
enseigner à l’ [...] dès lors qu'il n'exerçait plus d'activité dans le domaine
de l'électronique et il a été licencié au 31 décembre 2005.
12.
Dans le cadre d’une procédure d’expertise hors procès qui s’est déroulée
devant la Justice de Paix du district de [...], la mise en œuvre d’une expertise médicale
psychiatrique a été confiée à la Dresse [...], spécialiste FMH en psychiatrie
et en psychothérapie.
Dans son rapport du 7 octobre 2005, ce médecin, qui se fonde sur le dossier transmis, les examens
cliniques des mois de juillet et août 2005, ainsi que sur les aspects neurologiques et psychiatriques,
a notamment relevé ce qui suit :
« (…)
Diagnostic
(…)
F 07.2
Syndrome post-commotionnel ;
F 32.1
Trouble dépressif actuel moyen suite à un trouble de l’adaptation (…) ;
F 41.1
Anxiété généralisée suite à un trouble de l’adaptation (…) ;
F 60.8
Personnalité à traits narcissiques ;
Z 65.5
Expérience de préjudice suite à un accident de la circulation et d’irresponsabilité
civique.
(…)
Mr
N.________ (…) a présenté un cortège de symptômes tout à fait compatible
(…) avec un syndrome post-commotionnel sans perte de connaissance et un état anxieux &
dépressif réactionnel, actuellement d’intensité suffisante pour justifier un diagnostic
séparé. (…) l’incapacité de travail actuelle peut être considérée
de 100 %.
(…)
Mr N.________ ne nous paraît pas présenter (…) une personnalité à traits paranoïaques.
(…) Nous estimons que la situation de l’expertisé ne réunit pas les critères
anamnestiques des personnes fonctionnant socialement sur ce mode (…) et qui (…) présentent
par ailleurs à l’examen clinique des aspects prépsychotiques (…).
(…)
Les
affections actuelles du patient sont-elles à mettre en relation de causalité avec un terrain
favorable préexistant à l’accident
?
Si oui, en quelle mesure
?
Réponse
:
Oui, il y avait probablement un terrain favorable préexistant compte tenu de la personnalité
à traits narcissiques (…).
(…)
Les
affections actuelles du patient sont-elles à mettre en relation de causalité naturelle et adéquate
avec l’accident
?
Réponse
:
Du point de vue médical, les affections actuelles du patient nous apparaissent en relation de causalité
naturelle & adéquate avec l’accident.
(…)
Quel
est le degré de vraisemblance des relations de causalité naturelle et adéquate, pour autant
que ces dernières aient été admises (éventuel - vraisemblable - certain)
?
Réponse
:
Le degré de vraisemblance des relations de causalité naturelle & adéquate nous paraît
certain d’un point de vue médical (…).
(…). »
Dans le cadre de cette procédure d'expertise hors procès, les dépens mis à la charge
du demandeur ont été fixés à 19'088 fr., soit 1'080 fr. pour les frais de justice,
9'400 fr. pour les honoraires et déboursés définitifs de l'expert, ainsi que 8'608 fr.
pour les honoraires et déboursés du mandataire.
13.
Dans son jugement du 11 juillet 2006, le Tribunal de police de [...] a condamné [...] pour lésions
corporelles simples par négligence.
14.
Une autre expertise neurologique a été confiée au Service de neurologie du CHUV.
Dans leur rapport du 2 mai 2007, les Drs [...] et [...] ont mentionné que ce document se fondait
notamment sur l’examen du dossier partiel mis à leur disposition et sur leur examen du demandeur
effectué le 25 avril 2007. Selon eux, il n’existait pas de lien entre les affections subies
par le demandeur et l’accident de circulation du 28 juillet 2003, le demandeur n’ayant pas
développé de cervicalgies dans la phase aiguë mais uniquement des céphalées
dans les semaines qui avaient suivi l’accident. En outre, ils ont relevé que l’IRM cérébrale
effectuée le 10 mai 2007 n’avait pas démontré de lésion centrale, qu’il
n’y avait dès lors pas de substrat organique aux symptômes du demandeur et que ceux-ci
n’avaient pas d’impact sur sa vie quotidienne.
Les Drs [...] et [...] ont également relevé ce qui suit :
« (…)
nous retenons comme diagnostics :
·
Céphalées
quotidiennes chroniques tensionnelles
·
Lâchages possiblement
antalgiques du membre supérieur droit (douleurs d’ordre musculo-squelettiques de l’épaule)
·
Difficultés fronto-mnésiques
dans le cadre de troubles psychiatriques
(…)
(…)
il n’existe pas de lien entre ces affections et l’accident de la circulation du
28
juillet 2003. »
15.
Le 17 juin 2008, l’ingénieure [...] a procédé pour la défenderesse à une
analyse de la collision en se fondant sur les photos du véhicule Renault et les explications au
dossier. Elle a estimé la vitesse de collision relative entre 9.4 km/h et 14.4 km/h. Selon le rapport,
« l’analyse de la collision a été simplifiée en partant de l’hypothèse
que les freins des véhicules n’étaient pas actionnés. Si l’on retenait un
freinage constant du véhicule percuteur pendant toute la phase de contact, la vitesse d’impact
relative devrait être augmentée du produit de la décélération par la durée
de la collision ». L’ingénieure a conclu que le delta-v pouvait être estimé
entre 5.6 et 9.3 km/h.
16.
Le 24 juillet 2008, un article publié dans le quotidien [...] observait que les petits commerces
dans le secteur radio-TV n’étaient plus viables ; il reprenait un commentaire du demandeur
qui allait dans ce sens.
17.
a)
Le demandeur n’a pas vu souvent son médecin généraliste avant l’accident du
28 juillet 2003, dès lors qu’il n’était pas souvent malade. Il allait bien et ne
venait pas faire de contrôle régulier. Il l’a seulement vu une fois pour une brûlure.
b)
S’agissant de son domaine de formation, aujourd’hui, s’il y a lieu de poser des antennes
sur les toits, le travail peut être sous-traité. En Suisse, environ 80 % des foyers équipés
de la télévision peuvent recevoir des programmes de radio et de télévision par le
câble. Le secteur de [...] est desservi par l’entreprise de réseau câblé des
Services industriels de [...].
Alors qu’il était discuté avant l’accident de l’absorption de l’entreprise
du demandeur par [...] à [...] et de l’activité de celui-ci pour cette société
à temps partiel, cette reprise n’a pas eu lieu et le demandeur n’a jamais été
employé de [...].
c)
Avant l’accident du 28 juillet 2003, le demandeur avait une importante vie associative. Il faisait
partie de nombreuses associations, telles que l’association des parents d’élèves
dont il était le président, le conseil communal, la commission de gestion du conseil communal,
le comité de la [...]-Vaud ( [...], organe de la [...]) et le conseil d’administration de
la Société coopérative [...] centre de formation professionnelle, dont il était membre.
Il est encore actuellement membre du comité de la [...]-Vaud.
d)
Les frais d’entretien annuel de la maison de [...] s'élèvent à 4'535 francs. Le
demandeur s’est occupé des travaux de conciergerie et d’extérieur de cette habitation.
S’agissant de la propriété d’ [...], elle est toujours bien entretenue mais le
demandeur fait de temps en temps appel à un tiers.
e)
Deux témoins entendus sur ce point ont déclaré que l’accident avait fait basculer
la vie du demandeur tant sur le plan professionnel que dans sa vie sociale et privée.
Avant l’accident, le demandeur était quelqu’un qui était ouvert aux autres, jovial,
apprécié de ses semblables, et gentil garçon. Il avait de bonnes relations avec son père
mais moins avec sa belle-mère [...], laquelle le considérait comme un enfant difficile et a
pu tenter de salir son image.
18.
a)
Pour les suites de l'accident, le demandeur a touché des prestations de la [...], assurance perte
de gain collective accident de l'entreprise [...], qui a pris son cas en charge et qui lui a versé
des indemnités perte de gain à hauteur de 45'349 fr. 40 jusqu'au 24 mai 2004. Depuis cette
date, il n'a plus reçu d'indemnités journalières de cette assurance, celle-ci estimant
qu’il n’y avait pas de perte de gain.
b)
Selon l’OAI, la capacité de travail résiduelle du demandeur est de 30
%.
Depuis 2004, le demandeur perçoit une rente entière de l’AI et a perçu des rentes
pour ses enfants [...] et [...]. La décision AI n’a pas été révisée et
le demandeur percevra dès lors sa rente pour le futur. Elle sera transformée en rente AVS complète
et entière.
Du 1
er
juillet 2004 au 30 juin 2014, le demandeur a ainsi perçu des montants totalisant 342'156 fr. pour
ses filles et lui. Actuellement, sa rente mensuelle s’élève à 1'909 fr. et la rente
pour sa fille [...], née le [...] 1990, s’élève à 764 fr. par mois. Le détail
des montants perçus est le suivant :
(…)
Au 1
er
juillet 2014, la capitalisation des rentes futures pour le demandeur et sa fille [...] se présente
comme suit :
(…)
c)
Le demandeur ne perçoit aucune rente LAA.
d)
Le demandeur ne cotisait pas à la prévoyance professionnelle car ses gains n’atteignaient
pas le montant du salaire coordonné.
19.
Les frais d’avocats que le demandeur a engagés ont été payés par son assurance
de protection juridique. Ils se sont élevés (opérations avant procès et certaines
opérations liées au procès) à 21'170 fr. 30 y compris la TVA à 7,6 %.
Par acte de cession du 6 avril 2009, l’assurance de protection juridique du demandeur a cédé
à ce dernier toutes les prétentions qu’elle pouvait avoir, notamment en application de
l’art. 72 LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS
221.229.1), à raison des frais d’avocat et de procès qu’elle avait assumés
comme assurance de protection juridique pour les suites de l’accident du 28 juillet 2003.
20.
En cours d'instruction, une expertise judiciaire a été confiée à [...] de [...],
à [...], qui a déposé son rapport le
8
novembre 2010.
Afin de connaître la vitesse de collision de la Nissan, l’expert relève qu’il convient
de tenir compte d’un freinage de la part de [...] et dès lors de multiplier la durée
de l’impact par la décélération de freinage. Selon lui, pour une décélération
comprise entre 6 m/s
2
(variante minimale) et 8 m/s
2
(variante maximale), cela donnerait une vitesse de collision de 11,5 km/h, respectivement de 18,7 km/h.
Selon l’expert, l’expertise A.________ a tenu compte de toute la déformation intérieure
du véhicule du demandeur, soit de la déformation de la tôle de fond de coffre. La différence
de vitesse « delta-v » est calculée principalement sur la base des déformations
subies par les véhicules. La marque et le modèle jouent également un rôle, car des
différences de construction existent entre les différents constructeurs automobiles. Par conséquent,
lors des comparaisons avec des crash tests de référence, il convient de comparer avec un véhicule
de la même marque au minimum, voire de préférence avec le même modèle. En l’occurrence,
la variation de vitesse subie par le véhicule du demandeur est comprise entre 5,5 km/h et 9,5 km/h,
alors qu’elle a été calculée entre 5,6 km/h et 9,3 km/h par l’expertise A.________.
Selon l’expert, dans le cas d’une personne saine d’âge moyen, la limite supérieure
de la zone d’innocuité est de 10 km/h pour un choc par l’arrière. Pour une valeur
delta-v comprise entre 10 et 15 km/h, des traumatismes cranio-cervicaux par accélération sont
possibles ; pour une valeur delta-v supérieure à 15 km/h, les lésions de la colonne
cervicale s’expliquent facilement. L'expert judiciaire en déduit ainsi que la collision litigieuse
se situe dans la zone d’innocuité. Dans le pire des cas, la valeur delta-v se situe à
la limite de la zone de nuisance, mais cela reste toutefois peu probable.
L’expert constate qu’au vu des déformations relevées sur le véhicule du demandeur
– déformation des tôles se situant derrière le pare-chocs arrière et empêchant
la fermeture du couvercle du compartiment de la roue de secours –, le choc a été faible
à modéré, mais le véhicule a été déplacé sous l’effet du
choc. L’absence d’informations concernant le véhicule Nissan, hormis qu’il n’a
pas nécessité de réparation autre que celle portant sur la boîte à vitesses
et l’embrayage, laisse également penser que le choc a été relativement faible.
L’expert observe encore que si le véhicule est immobilisé au niveau de la ligne blanche
au lieu de la collision, il est obligatoire de se pencher en avant et de tourner la tête sur la
droite pour apercevoir le feu de circulation. De cette façon, il n’est plus possible d’avoir
un œil dans les rétroviseurs sur les véhicules arrivant depuis derrière, ce qui empêche
le conducteur de se préparer à être heurté.
21.
En cours d'instruction, une expertise judiciaire a été confiée à [...], expert comptable
diplômé, de la fiduciaire [...] SA à [...], qui a déposé son rapport le 31 mai
2012. Il en ressort notamment ce qui suit s’agissant du fait qu’au moment de l’accident,
le marché de l’électronique (radio-TV) connaissait des difficultés (allégués
110, 111 et 114) :
(…)
Au surplus, la cour de céans fait entièrement sienne l’expertise de [...] du 31 mai 2012
telle que rapportée dans le jugement entrepris.
22.
En cours d'instruction, une expertise judiciaire a été confiée aux
Drs
[...], spécialiste FMH en rhumatologie, [...], spécialiste FMH en médecine interne, et
[...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, de la Policlinique médicale universitaire
à Lausanne, qui ont déposé leur rapport le
11
décembre 2012.
En préambule, les experts ont constaté chez le demandeur que, sur le plan rhumatologique, le
bilan radiologique du rachis cervico-dorsolombaire démontrait des altérations dégénératives
discovertébrales modérées, pluri-étagées, sans fracture et sans lien de causalité
avec l'accident. Sur le plan neurologique, le diagnostic retenu était celui d'une distorsion cervicale
simple d'un degré I à II selon la Québec Task Force, sans éléments permettant
de conclure à une atteinte structurelle majeure du système nerveux et locomoteur. Sur le plan
strictement neurologique, les troubles apparus dans les suites immédiates de l'événement
accidentel avait été en relation de causalité naturelle probable avec l'accident pour
une période de deux à trois
mois au maximum, mais l'évolution ultérieure de la symptomatologie, de même que sa répercussion
sur la capacité de travail, ne trouvait pas d'explication dans les conséquences somatiques
de l'événement accidentel. Par conséquent, du point de vue strictement neurologique, en
l'absence d'une relation durable, même possible, entre les troubles actuels et l'accident, il n'y
avait pas lieu de retenir tant une perte d'intégrité qu'une incapacité de travail/invalidité
économique en tant que conséquence de cet événement. Sur le plan otoneurologique,
le demandeur présentait un acouphène subjectif chronique latéralisé à droite;
s'il existait bien une relation chronologique entre l'accident et l'apparition d'acouphène, l'examen
ne relevait aucune atteinte organique post-traumatique.
Sur le plan de l'atteinte physique, l'expertise retient en particulier ce qui suit :
(…)
Sur le plan psychiatrique, les éléments anamnestiques et cliniques permettaient en revanche
de retenir le diagnostic de modification durable de la personnalité après exposition à
un facteur de stress prolongé; les facteurs de stress étaient constitués tant par l'accident
lui-même que par les séquelles immédiates et différées de celui-ci (acouphène,
vertiges, douleurs, problèmes neuropsychologiques). Actuellement, les experts admettaient une composante
psychogène aux vertiges et aux troubles neurologiques, l'état dépressif associé à
la modification durable de la personnalité venant sérieusement compliquer le tableau somatique.
Sur le plan théorique, la modification durable de la personnalité concernait des anomalies
de la personnalité et du comportement de l'adulte survenant en l'absence de troubles préalables
de la personnalité et succédant à un facteur de stress; de plus, la modification de la
personnalité devait être significative et s'accompagner d'un comportement rigide et mal adapté,
absent avant la survenue de l'événement pathogène. Selon les experts, ces différents
critères, nécessaires au diagnostic, étaient réunis chez le demandeur, à savoir
: un isolement social, une attitude méfiante envers le monde, des sentiments de vide et de perte
d'espoir, un détachement/indifférence face au monde, ensemble de symptômes compliqué
actuellement de phobies avec comportement obsessionnel. Le lien de causalité entre la souffrance
psychique actuelle et l'accident était hautement vraisemblable, comme relevé dans les expertises
psychiatriques effectuées par les Drs [...] et [...], ainsi que dans un rapport fourni par le psychiatre
traitant Dr [...]. En revanche, les experts s'éloignaient des conclusions de l'expertise réalisée
par la Dresse [...], mentionnant notamment que l'on ne pouvait évoquer des troubles de la personnalité
préexistants, rien dans son anamnèse et sa trajectoire existentielle ne permettant de postuler
de tels troubles chez le demandeur qui avait mené jusqu'à l'accident une vie professionnelle
et affective stable, hormis un divorce qui n'avait cependant pas rompu les liens avec l'ex-épouse
et les enfants. En conclusion, les experts étaient d'avis que le demandeur souffrait actuellement
d'une pathologie psychiatrique sévère et que celle-ci était en lien de causalité
avec l'accident de 2003, cela avec un haut degré de vraisemblance.
Selon les experts, le demandeur, né le [...] 1956, était en bonne santé avant l'accident
du 28 juillet 2003. Anamnestiquement, il n’avait pas d’antécédents psychiatriques,
il ne bénéficiait pas de traitement médical connu et il exerçait une activité
à 100 %. A la suite de l’accident de 2003, il avait présenté un état de
stress post-traumatique qui avait été, au fil des ans, compliqué d’une évolution
défavorable, permettant de retenir, neuf ans plus tard, le diagnostic de modifications durables
de la personnalité après exposition à un facteur de stress prolongé. Il avait présenté
des cervico-céphalalgies dans les suites immédiates de l’accident qui s’étaient
exacerbées la nuit suivante. Les experts n’ont retenu aucun élément permettant de
poser, comme la Dresse [...], le diagnostic de personnalité prémorbide à traits paranoïaques
préexistants, ni aucun élément permettant de penser que son « état maladif »
était antérieur à l’accident. L’incapacité de travail du demandeur était
de 100 % pour des raisons psychiatriques depuis fin 2004. Ses troubles actuels étaient en lien de
causalité avec l’accident de 2003, avec un haut degré de vraisemblance et ce, sur le
plan essentiellement psychiatrique, alors que ce n’était pas le cas sur le plan strictement
neurologique, le diagnostic de syndrome post-commotionnel n’étant pas retenu ; quant
au plan ORL, s’il existait bien une relation chronologique entre l’accident et l’apparition
de l’acouphène droit, l’examen ne révélait aucune atteinte organique post-traumatique,
les troubles de l’équilibre et les vertiges décrits ne trouvant aucun substrat organique
à l’examen otoneurologique clinique et instrumental qui était normal, sans signes d’une
atteinte vertibulaire organique, périphérique ou centrale. Les examens médicaux effectués
sur le plan somatique, à savoir neurologique et ORL, ne démontraient en effet pas de lésion
somatique post-accident, mais une cervicarthrose et des troubles dégénératifs cervicaux
et lombaires, ainsi qu’un acouphène droit non compensé. S’agissant des céphalées,
il s’agissait de céphalées tensionnelles sans relation de causalité somatique avec
l’événement accidentel ni avec les altérations dégénératives disco-vertébrales
mises en évidence aux examens radiologiques.
Le demandeur avait dû renoncer à son activité de spécialiste radio-télévision
indépendant après l’accident et il avait dû cesser son activité de responsable
de formation au sein du Centre de formation professionnelle de l’ [...], ainsi que son activité
d’enseignant à l’Ecole professionnelle commerciale de [...], en raison de ses problèmes
de santé. Sur le plan neurologique, en ce qui concernait les seules conséquences de l’événement
accidentel, il n’y avait pas d’incapacité de travail ni de gain dans les différentes
activités exercées par le demandeur ; sur le plan ORL, l’acouphène subjectif
chronique latéralisé à droite ne devrait pas constituer une contre-indication à l’activité
auparavant exercée par le demandeur ; en revanche, sur le plan psychiatrique, l’incapacité
de travail devait être considérée comme totale. Toutefois, les experts n’ont retenu
aucune limitation majeure de la mobilité, le demandeur devant être capable de tenir son ménage,
quand bien même il avait recours à une femme de ménage une fois par mois. Ils ont seulement
constaté, au jour de l’expertise, que le demandeur se déplaçait de manière
lente, précautionneuse, mais sans limitation fonctionnelle majeure.
Actuellement, le demandeur était un homme gravement limité, essentiellement sur le plan psychiatrique,
notamment dans sa vie professionnelle, mais également dans sa vie sociale considérablement
rétrécie, contrastant avec une vie auparavant très active.
23.
Par demande du 6 février 2009, N.________ a pris les conclusions suivantes:
« 1.
La demande est recevable ;
2.
A.________ est condamnée à verser à M. N.________ la somme de CHF 1’545’137.-.
avec intérêt à 5 %.
3.
Le tout, avec suite de frais et dépens. »
Par réponse du 2 juin 2009, la défenderesse
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
I.-
Les conclusions prises par le demandeur au pied de sa Demande du 6 février 2009 sont rejetées.
Reconventionnellement
:
II.-
Le demandeur est le débiteur d’A.________ et lui doit immédiat paiement du montant de
fr. 4'800.- (…) avec intérêt à 5 % l’an dès le 2 juin 2009. »
La défenderesse a expressément invoqué l’exception de prescription.
Dans son mémoire de droit du 18 août 2014, le demandeur a réduit sa conclusion II en ce
sens que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 876'296 fr. avec intérêt
à 5 %.
Plusieurs témoins ont été entendus en cours d’instruction, dont [...], électronicien
en audio-vidéo.
Il a notamment déclaré ce qui suit, s’agissant de la question de la reprise de l’entreprise
individuelle du demandeur [...] par la société [...] :
« All.
112 : (…) il n’y avait pas de date prévue.
A
la suite de son accident, j’ai perdu le contact avec lui et cette reprise n’a pas eu lieu.
(…) Il n’y a jamais eu de contrat de reprise rédigé.
All.
115 : Si la reprise s’était faite, le demandeur aurait travaillé pour ma société
à temps partiel. Nous n’avons jamais défini à quel taux précis. Le salaire
n’avait pas été non plus évoqué. (…).
All.
117 : (…) j’estime que le demandeur aurait pu gagner un salaire de 6'000 fr. par mois
pour un plein temps, versé treize fois. »
L’audience de jugement s’est tenue le 23 janvier 2015. La conciliation a été vainement
tentée. Le Président de la Cour civile a procédé à l’interrogatoire des
parties. Lors de cette audience, la défenderesse a renouvelé sa requête du 20 mars 2013
tendant à la mise en œuvre d’une seconde expertise médicale limitée à
l’aspect psychiatrique du demandeur soit ordonnée. La Cour civile a rejeté cette requête
lors de l’audience.
Le même jour, la Cour civile a rendu le jugement
entrepris.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai d’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (
ibidem
,
p. 135).
3.
3.1
L’appelante par voie de jonction requiert
la mise en œuvre d’une seconde expertise médicale limitée à l’aspect
psychiatrique.
3.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC
;
Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées). A cet égard, on distingue vrais et faux
novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la
fin de l’audience de débats principaux de première instance. Ils sont recevables en appel
lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas sont
des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience de débats
principaux. Leur recevabilité en appel est exclue lorsqu’ils auraient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in
JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, dans la mesure où l’appelante par voie de jonction n’expose
pas en quoi une exception au principe selon lequel il n'y a à ce stade pas de moyens de preuve nouveaux
serait envisageable, au regard de l'art. 317 CPC, sa requête doit être rejetée dans la
mesure de sa recevabilité.
Au surplus, il n’existe aucun droit à une seconde expertise. Rien dans les critiques de l’appelant
ne justifie que le rapport de l’expert [...] soit considéré comme incomplet ou discutable,
les éléments mis en avant par l’appelant ressortant des autres pièces du dossier
et pouvant le cas échéant être pris en compte dans le cadre de l’appréciation
des preuves.
4.
4.1
L’appelant conteste la réduction du
taux d’indemnisation à raison de 50 % retenue par les premiers juges. Selon lui, la causalité
naturelle entre le dommage et l’accident subi est établie, sans cause concomitante. Il soutient
que selon la jurisprudence, il ne se justifierait pas de tenir compte de la gravité de l’accident
lors de l’examen du rapport de causalité, des séquelles psychiques à vie causées
par un accident ne permettant pas de nier le lien de causalité adéquate, même si elles
sont inhabituelles au dire d'experts judiciaires. Selon lui, en cas d'état maladif antérieur,
il convient de distinguer les cas dans lesquels le dommage se serait réalisé même sans
l'accident et dans lesquels la part du préjudice lié à l'état préexistant doit
être exclue du dommage réparable, selon art. 42 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220), et les cas dans lesquels une prédisposition maladive a favorisé la survenance ou augmenté
l'ampleur du dommage, auquel cas il faut réduire l'indemnité selon art. 44 CO (JdT 2007 I 543
consid. 5.1). Lorsque l'état maladif antérieur ne se serait pas développé sans l'événement
dommageable, il ne peut pas y avoir de réduction de l'indemnité en tenant compte schématiquement
de la part du dommage survenue en raison de la prédisposition constitutionnelle ; une réduction
des dommages-intérêts n'apparaît possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'état
antérieur a augmenté le dommage et qu'il apparaîtrait inéquitable de faire porter
au responsable la réparation de la totalité du dommage. Il ajoute qu’il n’y a pas
de place dans le cas présent pour une réduction du dommage (art. 42 CO) ou des dommages-intérêts
(art. 44 CO), car, conformément à l’obligation de réduire son dommage, il a tout
fait pour mettre en valeur sa capacité de travail et, par ailleurs, il n’y a pas d’état
antérieur justifiant une réduction. Enfin, il rappelle que la faute de la conductrice responsable
est particulièrement grave puisque l’intéressée était inattentive et sous l’effet
d’un taux d’alcoolémie de 2.81 ‰
.
De son côté, l'appelante par voie de jonction considère, tout en concluant au rejet des
conclusions de l’appelant, que les premiers juges n’ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation
en arrêtant le facteur de réduction à 50 %. Elle ne soutient au demeurant pas qu’il
faudrait aller au-delà.
4.2
S’agissant du rapport
de causalité adéquate, le Tribunal fédéral considère qu’en matière
de traumatisme d’accélération cranio-cervical, la gravité de l’accident n’est
pas en soi un critère pertinent pour déterminer s’il y a ou non un tel rapport de causalité
entre l’accident et l’atteinte persistante à la santé (Guyaz, La causalité
en matière de lésions cervicales non objectivables : les enjeux pour la victime, in Les
causes du dommage, Journée de la responsabilité civile 2006, p. 114 et les réf. citées).
Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine des assurances sociales, en droit de la responsabilité
civile, la relation de causalité adéquate ne dépend donc pas de la gravité de l’accident
(TF 4C_402/2006 du 27 février 2007, JdT 2007 I 543 consid. 4.4.1 et les réf. citées).
Le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation d’après
les circonstances et la gravité de la faute (art. 43 al. 1 CO). Il peut réduire les dommages-intérêts,
ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion
ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à
l’augmenter ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur (art. 44 al. 1 CO).
Les domaines d’application des art. 43 et 44 CO sont proches (JdT 2007 I 543 précité
consid. 5.1). Ainsi, dans les cas où il paraît inéquitable de mettre à la charge
du responsable la totalité du préjudice, une réduction de l’indemnité sur la
base des art. 44 al. 1 et 43 al. 1 CO pourra entrer en considération. La jurisprudence et la doctrine
ont envisagé diverses hypothèses justifiant une réduction des dommages-intérêts,
dont notamment une disproportion manifeste entre la cause fondant le dommage et l’importance du
préjudice (ATF 123 III 110, 115; Guyaz, op. cit., pp. 117 ss et les réf. citées). La jurisprudence
a ainsi développé le concept de « causalité adéquate de faible intensité » ;
dans un tel cas, elle a confirmé, à la suite de la doctrine, qu'une réduction de l'indemnité
pouvait entrer en ligne de compte (ATF 123 III 110 consid. 3c p. 115; Brehm, Commentaire bernois, Berne
1990, nn. 53 et 54 ad art. 43 CO, p. 139; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner
Teil, t. I, 5
e
éd., Zurich 1995, nn. 24 ss, pp. 116 ss; Von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrecht,
t. I, 3
e
éd., Zurich 1979, pp. 98 ss).
4.3
Si les premiers juges ont considéré
qu'il n'y avait pas – hormis sur une période de deux à trois mois après l'accident
– de lien de causalité naturelle entre l'événement du 28 juillet 2003 et tous les
troubles physiques dont se plaignait le demandeur, ils ont en revanche retenu que, sur le plan psychiatrique,
le lien de causalité naturelle entre la souffrance psychique actuelle du demandeur et l'accident
était hautement vraisemblable.
S’agissant de la question de la causalité adéquate, les premiers juges ont privilégié
les conclusions des experts judiciaires par rapport à celles de l'expertise privée de la Dresse
[...] produite par la défenderesse – et dont il résulte que le demandeur présenterait
des troubles de la personnalité préexistants – et ont retenu que le demandeur avait sur
le plan psychiatrique subi une modification durable de la personnalité après exposition à
un facteur de stress prolongé. Toutefois, ils ont considéré qu’ils ne pouvaient
pas arriver à la conclusion qu’il était dans le cours ordinaire des choses qu’un
accident tel que celui qui s’était produit, avec une différence de vitesse inférieure
à 10 km/h, causant des dégâts matériels limités et aucune lésion physique
objectivable ni objectivée – sinon durant une période de deux à trois mois après
l’accident – créât des troubles psychiatriques de l’ampleur de ceux dont
souffrait le demandeur, notamment une dépression très sévère. Ils ont néanmoins,
dans la mesure où les experts avaient admis qu’un tel accident pouvait en lui-même être
la source d’un stress, et qu’ils tenaient pour établi que le demandeur avait subi –
pour une durée limitée certes – une atteinte physique et somatique en lien de causalité
naturelle avec l’accident, il n’était pas possible d’exclure tout lien de causalité
adéquate entre celui-ci et l’existence de troubles psychiques, notamment liés au stress
et ont retenu un cas de causalité adéquate de faible intensité. Ainsi, au vu de la disproportion
manifeste entre la cause fondant le dommage et l’importance du préjudice, les premiers juges
ont estimé que l’indemnisation de ce dernier devait être réduite de 50 %.
4.4
En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, il est admissible
de retenir un lien de causalité adéquate au profit du lésé tout en réduisant
l'indemnité en application des art. 43 et 44 CO, afin de tenir compte de la faible influence de
l'accident sur l'état de santé de l’appelant et sur le préjudice subi. Contrairement
à ce que soutient ce dernier, les premiers juges n’ont nullement, s'agissant des troubles
psychiatriques, contesté l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate avec
l'accident, l'appelant ne tentant par ailleurs à juste titre pas de démontrer l'existence d'un
lien de causalité avec les troubles physiques. Ils n’ont au surplus précisément
pas tenu compte d'une prédisposition ou d'une maladie antérieure et aucune référence
n'est faite à une telle prédisposition dans le raisonnement qui les a conduits à réduire
l'indemnisation de 50 %.
L'argument que l'appelant tente de tirer d'un choc dont les conséquences auraient selon lui été
aggravées par le fait qu'il penchait la tête sur le côté est sans pertinence, dès
lors que l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'accident et des lésions
physiques n'a pas été établie. Au surplus, comme l’a relevé l’appelante
par voie de jonction, l’appelant n’a nullement établi qu’il était penché
en avant et tournait la tête sur la droite au moment du choc. L’expert n’a en effet
pas tranché la question, se contentant d’émettre l’hypothèse suivante :
« si le véhicule est immobilisé au niveau de la ligne blanche au lieu de la collision,
il est obligatoire de se pencher en avant et de tourner la tête sur la droite pour apercevoir le
feu de circulation ».
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont mis en évidence le fait qu'il n'était
pas dans l'ordre des choses qu'un accident tel que celui qui s'est produit puisse causer des troubles
psychiatriques d'une telle ampleur alors qu'il n'existait aucune lésion physique objectivable ni
objectivée.
La réduction opérée par les premiers juges est donc fondée, sur le principe et sur
la quotité. On ne saurait aller en deçà.
Le grief doit donc être rejeté.
5.
5.1
L’appelant prétend avoir droit à
une indemnité au titre de la perte de gain passée. Il estime que la rémunération
retenue par les premiers juges à laquelle il aurait pu prétendre auprès du repreneur [...]
serait insuffisante. Celle-ci ne lui aurait pas permis, selon lui, de vivre avec ses enfants. Se fondant
sur l'expertise et sur les statistiques en matière de structure des salaires, l'appelant allègue
qu'il aurait réalisé un salaire brut de 2'500 fr. par mois, soit un salaire net de 27'000 fr.
en 2005, et de 29'101 fr. en 2015 compte tenu de l'indexation à 3,7 % suggérée par
l'expertise (cf. infra 5.4.1). Il conteste également le fait qu'il ne lui aurait prétendument
pas été possible d'assumer une double activité d'enseignant et se prévaut du fait
que ce n'est pas ce que l'expert a retenu (cf. infra 5.4.2). Il conclut pour ce poste à l'allocation
d’un montant de 116'199 fr. pour la période du 1
er
janvier 2005 au 30 juin 2014.
5.2
Le juge doit estimer le gain qu'aurait obtenu
le lésé s'il n'avait pas subi d'accident et, lorsque le montant exact du dommage ne peut être
établi, il doit le déterminer équitablement en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée (ATF 131 III 360, JdT 2005 I 502 consid. 5.1).
5.3
En comparant le revenu hypothétique du demandeur,
sans l’accident, avec son revenu réel, les premiers juges ont retenu qu’il n’avait
pas supporté de perte de gain passée. S’agissant de son revenu hypothétique, ils
ont considéré que, sans l’accident, le demandeur aurait poursuivi les démarches
concrètes en vue de remettre son commerce, l’entreprise individuelle [...] à [...] –
celle-ci étant déficitaire − à [...] à [...]. Il aurait ensuite occupé
un poste à mi-temps au sein de cette dernière et aurait pu prétendre à un salaire
annuel, d’après la situation concrète de l’entreprise, d’un montant de 24'000
fr. brut, soit 22'488 fr. net en 2005 et 23'442 fr. en 2014 après indexation au coût de la
vie. Sur ce point, les premiers juges se sont quelque peu écartés de l’expertise qui
admettait une rémunération possible de 2'500 fr. par mois. Le demandeur aurait également
continué à enseigner. Selon l’expert, un cumul des deux postes d’enseignant aurait
été difficilement conciliable avec une activité salariée à 50 %. En partant
ainsi du principe qu’il n’aurait gardé qu’un seul des deux postes et en faisant
la moyenne de ses revenus pour ces deux activités d’enseignement, le demandeur aurait pu gagner,
selon l’expert, au plus 10'611 fr. net auprès de l’ [...], et 9'408 fr. net auprès
de l’ [...], soit une moyenne de 10'009 fr. 50, en 2005 et 10'434 fr. net en 2014 après indexation.
Le revenu hypothétique annuel net moyen du demandeur entre 2005 et 2014 se serait ainsi élevé
à 33'186 fr. 75 [(22'488 + 10'009.50) + (23'442 + 10'434) / 2].
Quant à son revenu réel, les premiers juges ont retenu que le demandeur avait touché,
d’une part, des indemnités de la [...], assurance perte de gain collective accident de l'entreprise
[...], d’un montant de
45'349 fr.
40 jusqu'au 24 mai 2004 et, d’autre part, des rentes AI pour la période du 1
er
janvier 2005 au 30 juin 2014, d’un montant de 323'556 fr. pour lui-même (et pour l’aînée
jusqu’en 2008), et pour le deuxième semestre 2014, d’un montant de 11'454 fr. pour
lui-même (1'909 x 6 mois) et de 4'584 fr. pour sa fille [...] (764 x 6 mois).
Les premiers juges ont ainsi déduit de ce qui précède que, pour la même période,
soit du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2014, le revenu hypothétique du demandeur, sans
l’accident, aurait été d’un montant de 331'867 fr. 50 (33'186.75 x 10 ans), soit
inférieur à celui qu’il avait perçu en réalité par l’AI, soit 339'594
fr. (323'556 + 11'454 + 4'584) et ont donc exclu toute perte de gain passée.
5.4
5.4.1
En l'espèce, il est établi qu'il était prévu que l'entreprise individuelle de l’appelant
soit reprise et que le repreneur l'engage en tant que salarié. En revanche, ceux-ci n’avaient
pas signé de contrat ni convenu de salaire ou fixé une date de reprise, de telle sorte que
l’on ignore quelle aurait été la rémunération nette que l’appelant aurait
obtenue auprès de la société repreneuse. Certes, le repreneur [...], entendu comme témoin,
a déclaré, en réponse à une question complémentaire du conseil de l’appelant,
qu'un salaire d’un montant de 6'000 fr. pour un plein temps, versé treize fois, aurait été
envisageable, mais étant donné qu’il a également ajouté que le taux précis
de l'activité n'avait pas été défini et que le montant du salaire n'avait pas été
évoqué, il y a lieu de nuancer la portée de ces déclarations.
Par ailleurs, le fait que l’appelant estime que le montant retenu par les premiers juges ne lui
aurait pas permis de vivre avec ses enfants doit être également relativisé au vu des revenus
nets insignifiants résultant du commerce pour les années précédant l'accident. L’appelant
ne vivait en réalité que de ses heures d'enseignement.
L'expert a considéré dans son rapport qu'une rémunération nette de 27'000 fr. dans
le cadre de l'activité à mi-temps après reprise du commerce aurait été tout
à fait appropriée et qu'elle aurait pu être acceptée de part et d'autre. Cependant,
outre qu'une rémunération « appropriée » ne correspond pas encore à
un gain qui aurait effectivement pu être obtenu, l'expert mentionne plusieurs éléments
qui doivent conduire à nuancer cette conclusion. Si l'expérience de l’appelant est un
élément positif, il convient également de prendre en compte les difficultés du marché,
qui n'ont cessé de s'aggraver. Ensuite, le fait que la personne engagée à la place de
l’appelant ne gagnait que 4'000 fr. brut par mois relativise encore une fois notablement la déclaration
du repreneur concernant un salaire envisageable de 6'000 fr. pour un plein temps. En outre, l’un
des buts de l'opération, soit son engagement au sein de la société repreneuse, consistait
à prouver que l'activité professionnelle de l’appelant était d'au moins 50 %,
afin qu'il puisse conserver son enseignement ; l'expert dit qu'il s'agissait d'une « couverture
indispensable », le rendement étant « secondaire ». Autrement dit, l’appelant
aurait été engagé à 50 % davantage dans l’optique de lui permettre de conserver
son activité d'enseignant qu'au regard d'un besoin réel découlant d'un développement
notable des activités de la société repreneuse. La modestie du rendement plausible est
donc de nature à justifier une rémunération demeurant relativement basse et, à tout
le moins, inférieure à celle des statistiques fédérales. Au vu des réponses
susmentionnées du témoin [...], ce taux de 50 % ne peut non plus être tenu pour acquis ;
il ne s'agit que d'une hypothèse. Cette constatation est au surplus cohérente avec le fait
que, pendant les années précédant l'accident, la baisse des revenus professionnels de
l’appelant a été parallèle à l'augmentation des heures d'enseignement.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la conclusion à laquelle
les premiers juges sont parvenus.
5.4.2
Quant à la double activité de l’appelant
en tant qu’enseignant, elle a été exclue par l’expert au motif que, d’une
part, il allait remettre son commerce alors que l’exercice d’une telle activité à
un taux minimum de 50 % était précisément une obligation pour pouvoir enseigner et que,
d’autre part, il y avait un excès d'enseignants et que leur effectif devait diminuer à
court ou moyen terme. Si le premier motif n'est pas pertinent, le futur engagement de l’appelant
à mi-temps par une autre entreprise étant établi, on ne peut que constater avec l'expert
que l'effectif des enseignants devait diminuer à court ou moyen terme, ce qui diminue d'autant les
expectatives dont peut se prévaloir le demandeur.
Par ailleurs, l'expert constate que la proposition de l’appelant pour la répartition de son
activité aurait pu être supportable, mais difficilement réalisable compte tenu des contraintes
de grilles horaires, de partage avec d'autres enseignants et de la diminution prévisible des cours
auprès de l' [...]. Certes, l'appelant fait valoir à raison que cette remarque se fonde sur
une estimation de 400 périodes pour l'enseignement à [...] alors que l'expert explique ailleurs
que l’appelant n'aurait pu assumer seul tout au plus que le tiers de ces 400 heures. Il n'en demeure
pas moins que, prise dans son ensemble, il résulte suffisamment de l'expertise que l’appelant
avait précédemment pu effectuer un grand nombre d'heures d'enseignement du fait que son activité
principale était très modeste et que les expectatives annoncées d'un maintien des deux
activités d'enseignement − comportant pour certaines semaines 32 périodes d'enseignement
en Valais pour une seule des deux activités − avec une véritable activité professionnelle
à mi-temps n'apparaissaient pas réalistes. C'est donc à juste titre que les premiers juges
ont considéré qu'il se justifiait de procéder à une moyenne et non pas à une
addition des deux activités d’enseignement.
En tout état de cause, dans un argumentaire produit avec sa demande du 6 février 2009 et cité
par l'expert dans son rapport, l’appelant explique que c'est le fait de garder son commerce qui
était important, que le rendement de celui-ci était secondaire et que l'équilibre aurait
suffi. Il en résulte que l’appelant se serait contenté des revenus découlant de
son activité d'enseignement, s'il n'avait été contraint de prendre d'autres mesures pour
pouvoir poursuivre cette activité. On ne saurait, dans ces conditions, se fonder sur les expectatives
résultant des négociations en cours pour retenir que l’appelant aurait réalisé
un salaire dépassant les 33'186 fr. 75 [(22'488 + 10'009.50) + (23'442 + 10'434) / 2] annuels nets
retenus par les premiers juges.
Le grief de l’appelant est ainsi mal fondé en tant qu'il porte sur la perte de gain passée.
6.
6.1
L’appelant s'en
prend également au montant de 30'829 fr. 50 alloué par les premiers juges au titre de la perte
de gain future et conclut pour ce poste à l'allocation d’un montant de 160'694 francs. L’appelant
fonde ses calculs sur l'argumentation qu'il a développée au point précédent s'agissant
des revenus qu’il aurait réalisés sans l’accident, soit un revenu au sein de l’entreprise
repreneuse plus élevé que celui retenu par les premiers juges et le cumul de ses deux activités
d’enseignement. Au surplus, il ne tient pas compte de la réduction du taux d’indemnisation
à raison de 50 %.
6.2
Les premiers juges ont capitalisé le revenu annuel de 2004 du demandeur d’un montant de 33'876
fr. − après prise en compte de l'indexation − à 5.97 selon la table A3x ([Stauffer/Schaetzle,
Tables de capitalisation, Leonardo I, 2013] pour un homme de 58 ans) et ont obtenu un montant de 202'239
fr. 70. Celui-ci n’étant que partiellement compensé par la rente AI capitalisée
pour lui (136'760 fr. 75) et par celle de sa fille [...] versée jusqu’au 14 mai
2015 (764 fr. x 5 mois), un montant de 30'829 fr. 50 après réduction de
50 % [(202'239.70 – (136'760.75 + 3'820)) x 50 %] lui a été alloué.
6.3
La cour de céans se réfère entièrement aux motifs développés précédemment
s’agissant de la perte de gain passée (cf. supra consid. 5.4), de telle sorte qu'on ne
saurait retenir, pour la période postérieure à l'accident, un revenu hypothétique
supérieur au montant pris en compte pour 2014 par les premiers juges, soit 33'876 francs.
Ce moyen doit donc être rejeté.
7.
7.1
L'appelante par voie de jonction conteste le raisonnement opéré par les premiers juges concernant
le revenu locatif que l’appelant percevrait. Elle soutient qu'il s'agirait là d'un revenu
nouveau dont il conviendra de tenir compte au moment de se prononcer sur l'existence éventuelle
d'une perte de gain.
7.2
Sur la base de l’expertise,
les premiers juges ont retenu que le demandeur percevait des revenus locatifs provenant de la location
de l’immeuble de [...] dans lequel il exerçait son activité d’indépendant
et ont estimé que l’accident, respectivement la cessation de cette activité indépendante,
ne changeait rien à la situation. En d’autres termes, en tant que propriétaire, le demandeur
devait en tout état de cause annoncer son revenu locatif, quel que fût son locataire. Quant
au loyer payé, il ne l’était pas par le demandeur personnellement mais par son entreprise,
certes individuelle, mais tout de même disposant d’une comptabilité propre. Avec la cessation
de cette activité, les premiers juges sont partis du principe que ce bien pouvait être loué
à un tiers et qu’ainsi, dans les deux situations, le demandeur, propriétaire, disposait
d’un revenu locatif payé par un tiers.
7.3
Même si ce raisonnement apparaît prima facie ambigu – celui-ci se référant
à la notion fiscale du revenu locatif, laquelle n'est pas directement pertinente dans le présent
contexte −, il n'en demeure pas moins qu’il est bien fondé au fond. En effet, il s'agit
de se prononcer sur la perte des revenus professionnels découlant de l'accident et il importe donc
peu que l’appelant perçoive un revenu tiré du fait qu'il est propriétaire du bâtiment
dans lequel se trouvent les locaux professionnels qu'il n'exploite plus : on ne peut pas considérer
que ce revenu immobilier diminue d'autant sa perte de gain puisque l'accident n'a pas influé sur
sa propriété de l'immeuble et, partant, sur la titularité du revenu en découlant.
Cet argument doit donc être écarté.
8.
8.1
L’appelant fait valoir que sans l’accident, il aurait obligatoirement cotisé à
l’assurance deuxième pilier du fait de son activité à 50 % au sein de la société
repreneuse. Il réclame ainsi un montant capitalisé de 15'547 fr. au titre de la perte de rente
vieillesse LPP.
8.2
Les premiers juges n'ont rien alloué à ce titre au motif que le salaire du demandeur n'atteignait
pas le montant du salaire coordonné, qu'il ne cotisait pas à la prévoyance professionnelle
et qu'il s'était au contraire organisé pour rester en deçà du salaire coordonné.
8.3
En l’espèce, les premiers juges ont omis de tenir compte des perspectives de rémunération
de l’appelant dans le cadre d'une activité à temps partiel qu'ils ont pourtant admise
au moment de chiffrer la perte de gain. Ainsi, si l’on admet une rémunération annuelle
brute de 24'000 fr., on se trouve − même si c’est de peu − au-delà du salaire
coordonné.
En effet, en transposant les calculs de l'expert tels que résumés dans son rapport, l’on
obtient, sur la base d’une rémunération brute de 24'000 fr., de laquelle on déduit
le montant de coordination de 2005, un salaire soumis à cotisation de 1'425 fr. (24'000 - 22’575).
Ainsi, si l’avoir de prévoyance est de 18'647 fr. sur un salaire soumis à cotisation
de 7'425 fr., il aurait été de 3'579 fr. sur un salaire soumis à cotisation de 1'425 francs.
Et cet avoir de prévoyance aurait donné lieu à une rente annuelle de 243 fr. 40 (6.8 %
de 3'579).
Par conséquent, après prise en compte de la réduction du taux d’indemnisation, l’appelant
a droit à un montant de 1'789 fr. 50 (3'579 / 2) au titre de la perte de rente vieillesse LPP.
Au regard de la teneur des conclusions prises en appel, il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts.
9.
9.1
L'appelante par voie de jonction
conteste le montant alloué à l’appelant au titre de remboursement de ses frais d’avocat
et de procédure avant procès tant sur son principe que sur sa quotité. Elle se prévaut
en premier lieu de l’exception de prescription qu’elle a expressément soulevée
dans sa réponse du
2 juin 2009
.
Elle soutient que les honoraires du conseil de l’appelant auraient été pris en compte
par une assurance de protection juridique, que cette assurance serait subrogée, que l’appelant
se serait fait céder tardivement les droits de cette assurance, que certaines des opérations
concernées dateraient de début 2008 et qu'il résulterait de l'art. 60 CO que
les prétentions résultant de ces opérations seraient prescrites. Quant à la quotité,
elle soutient pour l'essentiel que la preuve de la justification des opérations n'aurait pas été
apportée, certaines opérations facturées, ­dont la rédaction de la demande,
étant injustifiées.
L’appelant soutient pour sa part que l'exception de prescription aurait été soulevée
tardivement. Il prétend également que l’appelante par voie de jonction répondrait
de la totalité du dommage, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de réduire l’indemnisation.
Il se prévaut également d’une erreur de calcul. Enfin, il soutient que des intérêts
de 5 % seraient dus à partir d’une date moyenne entre janvier 2004 et février 2009.
9.2
Les frais d'avocat avant procès constituent un poste du dommage, au sens des art. 41 et 97 CO (ATF
139 III 190 consid. 4.2
;
133 II 361 consid. 4.1 ; TF 4C_51/2000 du 7 août 2000 consid. 2 ; Werro,
La responsabilité civile [cité : La responsabilité], 2
e
éd., 2011, n. 1057). S'il s'agit d'un cas d'une certaine importance ou dont le règlement
est litigieux, le responsable doit, en règle générale, participer à ces frais du
lésé (Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile [cité
: La réparation], n. 441 et les réf. citées). Sont compris dans les dépenses
liées à l'intervention d'un avocat avant le procès celles découlant de pourparlers
transactionnels ou celles engagées dans une procédure pénale, dans la mesure où le
lésé y a participé pour défendre ses intérêts de nature civile et où
l'assistance juridique qui a donné lieu à ces frais est justifiée, nécessaire et
appropriée (arrêts précités). Le demandeur doit établir que les frais d’avocat
demandés étaient nécessaires, justifiés et proportionnés (TF 4A_264/2015 du
10 août 2015 consid. 3 et 4.2.3).
9.3
Les premiers
juges ont alloué le montant de 10’082 fr. au titre des frais d’avocat et de procédure
avant procès. Ils ont estimé de manière générale que l
a
prescription n’était pas acquise au moment où le
demandeur
avait ouvert action le 6 février 2009, le délai pénal de sept ans s'appliquant à
l'action civile [art. 60 al. 2 CO ; 97 al. 1 let. c aCP et 125 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)]. Ils ont en effet retenu que le délai avait
commencé à courir le 28 juillet 2003, jour de l'accident, et était arrivé à
échéance le 28 juillet 2010.
S’agissant du montant alloué, i
ls
ont soustrait du montant d’honoraires figurant sur la note produite en procédure le montant
concernant les opérations relatives à la rédaction de l’écriture de la demande
dont l’indemnisation fait partie des dépens (19'675 - 9’000 = 10’675). Le montant
de la TVA a été rajouté, soit 684 fr., ainsi que les frais d’expertise hors
procès par 10'480 fr. pour un total, selon eux, de 20'164 francs. L’indemnisation a ensuite
été réduite de moitié, pour obtenir la somme de 10’082 francs.
Enfin, quant aux intérêts,
le demandeur
s’étant contenté de prendre des conclusions « avec intérêt à
5 % » sans indiquer de date, les premiers juges ont retenu comme point de départ la date
à laquelle ces conclusions avaient été prises, soit la date de la demande du 6 février
2009.
9.4
En l’espèce,
s’agissant
tout d’abord du montant alloué, il serait excessif d'exiger la mise en œuvre d’une
expertise lorsque les notes d'honoraires du conseil et leur contenu permettent de se faire une idée
suffisante de l'ampleur des opérations justifiées et des honoraires en découlant. Le montant
alloué par les premiers juges est, au vu de l'ampleur et des difficultés de la procédure
ainsi que du refus de l’appelante par voie de jonction d'entrer en matière sur la demande
d’indemnisation, justifié.
On relèvera toutefois que
,
comme l’a souligné l’appelant, le calcul des premiers juges comprend deux erreurs, l’une
concernant le montant de la TVA, 811 fr. 30 (7.6 % x 10’675) au lieu de 684 fr., et l’autre
l’addition finale. Ainsi, le montant total des honoraires justifiés s’élève
à 21'966 fr. 30 (10'675 + 811.30 + 10’480). Celui-ci doit ensuite être effectivement
divisé par moitié afin de tenir compte, contrairement à ce que l’appelant allègue,
de la réduction du taux d’indemnisation. La cour de céans renvoie les parties sur ce
point à ce qui a été mentionné précédemment (cf. supra consid. 4.4).
C’est par ailleurs la solution admise par la jurisprudence antérieure, laquelle garde toute
sa pertinence s’agissant d’un poste du dommage dont l’indemnisation est soumise aux
art. 42 ss CO (
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 255a aCPC-VD
et les réf. citées dont JdT 1982 III 94).
L’on obtient ainsi un montant de 10'983 fr. 15 (21'966.30 / 2) en faveur de l’appelant
au
titre de remboursement de ses frais d’avocat et de procédure avant procès
.
S’agissant des intérêts, on ne saurait suivre l'appelant qui réclame
des
intérêts de 5 % à partir d’une date moyenne se situant entre le mois de janvier
2004 et le mois de février 2009. Rien
ne
justifie en effet que l'on s'écarte du principe de la mise en demeure régi par l'art. 104 CO.
Quant à l'exception de prescription soulevée de manière générale par l’appelante
par voie de jonction dans sa réponse, les premiers juges ont appliqué l'art. 60 al. 2 CO à
cette question et l'appelante par voie de jonction ne remet pas en cause cette argumentation, au demeurant
justifiée. L'existence de la subrogation légale et d'une cession des droits de l'assureur à
l'assuré est en outre sans pertinence dans le cas présent.
En définitive, l’appel doit être très partiellement admis sur ce point, en ce sens
qu’un
montant
de 10'983 fr. 15 (21'966.30 / 2) avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 février
2009 doit être alloué à l’appelant.
10.
10.1
L’appelant conteste le montant
de 15'000 fr. alloué au titre de tort moral et réclame le montant de 495'000 fr., soit 300'000
fr. plus intérêts capitalisés. Il se prévaut à cet effet notamment de l'évolution
de la doctrine et de la jurisprudence en matière de tort moral, de l'invalidité totale dont
il souffre, de l'anéantissement de sa personnalité et de la faute crasse du responsable.
10.2
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte
de circonstances particulières, allouer notamment à la victime de lésions corporelles
une indemnité équitable au titre de réparation morale.
Cette indemnité a pour but exclusif de compenser
le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation
du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la
nature et de la gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la
personnalité de la victime concernée, du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte et
de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur
physique ou morale. Les « circonstances particulières » dont le juge doit tenir
compte consistent dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé (TF 4A_489/2007
du 22 février 2008 consid. 8.2; ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV
118).
La détermination de l'indemnité pour tort moral relève du pouvoir d'appréciation
du juge. Destinée à réparer un dommage difficilement réductible à une simple
somme d'argent, cette indemnité échappe à toute fixation selon des critères mathématiques;
son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée
doit être équitable. Le juge en proportionnera le montant à la gravité de l'atteinte
subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 129
IV 22 consid. 7.2, rés. in JdT 2006 IV 182).
10.3
Les premiers juges ont alloué
au demandeur
le montant
de
30'000 fr. réduit de 50 %, soit 15'000 fr. en définitive.
Les
intérêts alloués l'ont été dès la date du dépôt de la demande,
soit
le 6
février 2009
, faute pour l’appelant
d'avoir conclu à une autre date pour le point de départ.
10.4
En l’espèce,
l’appelant souffre d'une pathologie psychiatrique sévère dont il a été retenu
qu'elle était hors de proportion avec l'accident, raison pour laquelle il se justifiait de réduire
l'indemnisation de 50 %. La quotité du tort moral n'est pas déterminée sur la base
d'éléments objectivables et il y a une large part d'appréciation dans la détermination
du montant alloué.
Aux éléments résultant de l'exposé auquel ont procédé les premiers juges,
il convient d’ajouter que l'élément de la faute grave du responsable de l'accident peut
jouer un rôle en cas de négligence grave, lorsque l'auteur n'a manifestement aucun égard
pour autrui, tel le chauffard récidiviste. Toutefois, selon une partie de la doctrine, l’institution
du tort moral n'a pas pour but en soi de sanctionner un comportement répréhensible et une peine
privée n'a pas sa place dans le droit de la responsabilité civile (Guyaz, L'indemnisation du
tort moral en cas d'accident, SJ 2003 II 1, spéc. 36, et les
réf.
citées
). Le Tribunal fédéral
considère, quant à lui, qu’il faut prendre en compte la faute grave commise par l'auteur
(ATF 141 III 97 consid. 11.4).
Il convient en outre de rappeler que l'importance et la persistance des troubles physiques dont se plaint
l’appelant ne sont pas en relation de causalité même possible avec l'accident. On ne
peut donc tenir compte que de la pathologie psychiatrique sévère, de la modification durable
de la personnalité qui y est liée et de l'invalidité totale qui en résulte. La durée
des troubles, soit une vie entière et non pas seulement quelques semaines et quelques mois d'hôpital,
est également un élément important, même si l’on relève que ces troubles,
leurs conséquences sur la vie sociale de l’appelant et son état de santé ne sont
tout de même pas comparables à la situation d'une personne qui ne pourrait plus se déplacer,
se vêtir ou se nourrir. Par ailleurs, la gravité de la faute de la conductrice responsable,
qui a commis une grave inattention en pleine ville alors qu'elle était fortement sous l'emprise
de l'alcool, doit être prise en compte.
Peu importent en revanche à ce stade le passé psychique de l’appelant et sa situation
financière très délicate au moment de l'accident, mis en avant par l'appelante par voie
de jonction, étant donné que la disproportion entre l'accident et les conséquences de
celui-ci sur la situation psychique de l'appelant a été prise en compte avec la réduction
de l’indemnisation à hauteur de moitié et, qu’ainsi, il ne saurait être tenu
compte deux fois d'un même facteur de réduction.
Enfin, s'il est possible de tenir compte des conséquences pénibles d'une invalidité, notamment
en tant qu'elle entraîne un isolement social ou une perte d'emploi (Guyaz, op. cit., p. 37), le
fait que l'appelant ait perdu ses emplois et qu'il se soit isolé socialement fait ici partie de
sa pathologie et ne peut justifier l'allocation d'un montant supérieur à celui mentionné
plus haut.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient d’allouer à
l’appelant un montant de 50'000 fr. au titre de tort moral, réduit de moitié, soit
25'000
fr. en définitive, au lieu des 15'000 fr. (30'000 / 2) alloués par les premiers juges.
S'agissant de l’intérêt de 5 %, on ne saurait suivre l’appelant dans ses calculs,
celui-ci ayant omis en première instance d’indiquer une date
de
point de départ
. Il convient
donc de confirmer la date retenue par les premiers juges, à savoir
la
date à laquelle ses conclusions avaient été prises, soit le 6 février 2009.
11.
11.1
L’appelante
par voie de jonction conteste le montant alloué à l’appelant au titre de dépens.
Elle fait valoir que s’il a obtenu gain de cause sur la question du principe du dommage futur,
du tort moral et du remboursement des frais d’avocat, il ne s’est vu allouer que des montants
dérisoires par rapport à ce qu’il réclamait et qu’ainsi le montant alloué
à l’appelant en première instance, même réduit
de
dix-neuf vingtièmes, serait choquant.
11.2
Les premiers juges ont
considéré qu’obtenant gain de cause sur le principe d'une indemnisation, mais succombant
en très grande partie sur les conclusions chiffrées prises à l'encontre de la défenderesse,
le demandeur avait droit, conformément à l’art. 92 CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010), à des dépens
réduits de dix-neuf vingtièmes, à la charge de l’appelante par voie de jonction,
soit 2'000 fr. au titre de participation au vingtième des honoraires de son conseil.
11.3
En l’espèce,
compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de modifier l'allocation des dépens
de première instance. En effet, en première instance, l’appelant obtient gain de cause
sur le principe, mais très faiblement s’agissant de la quotité. Quant à l’assureur,
il a refusé d’entrer en matière et a conclu au rejet de toutes les prétentions du
lésé ; il ne peut donc prétendre à des dépens lorsque le principe d’un
dommage en lien de causalité avec le sinistre est reconnu, nonobstant que les montants alloués
au final ne représentent qu’une très faible proportion des montants demandés.
12.
Au stade de l’appel, l’appelant obtient
gain de cause sur le principe, puisqu’il obtient un peu plus que ce qu’il a obtenu en première
instance s’agissant de la perte de rente vieillesse LPP, du remboursement de ses frais d’avocat
et de procédure avant procès et de l'indemnité pour tort moral, mais dans une faible mesure
au vu de ses conclusions. Les conclusions reconventionnelles de l’appelante par voie de jonction
sont rejetées, y compris en tant qu’elles visent un rejet intégral des conclusions de
la demande. L’appelant obtient dès lors gain de cause à concurrence d’un sixième.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
8’976 fr. (art. 62 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'appelant à raison de cinq sixièmes,
soit 7'854 fr., et de l'appelante par voie de jonction à raison d’un sixième, soit 1'122 fr.
(art. 106 al. 2 CPC). Dans la mesure où les frais mis à la charge des parties correspondent
exactement aux avances que chacune d’elles a faites, il n’y a pas de restitution d’avance
de frais à faire (art. 111 CPC).
La charge des dépens est évaluée à 6'000 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte
tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– doivent être mis à la charge de l’appelant à raison de cinq sixièmes
et de l’appelante par voie de jonction à raison d’un sixième, l’appelant
versera en définitive à l’appelante par voie de jonction la somme de 4'000 fr. (5/6 –
1/6 de 6'000 fr.) à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Le jugement est réformé
comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
La défenderesse A.________ doit payer au demandeur N.________ les sommes suivantes :
- 30'829 fr. 50 (trente
mille huit cent vingt-neuf francs et cinquante centimes), avec intérêts à 5 % l'an dès
le 1
er
janvier 2015 ;
-
1'789 fr. 50 (mille sept cent huitante-neuf francs et cinquante centimes) sans intérêts ;
-
10'983 fr. 15 (dix mille neuf cent huitante-trois et quinze centimes) avec intérêts à
5 % l’an dès le 6 février 2009 sur 10'082 fr. (dix mille huitante-deux francs) ;
-
25'000 fr. (vingt-cinq mille francs) avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 février
2009.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'976 fr. (huit mille neuf
cent septante-six francs), sont mis à la charge de l’appelant N.________ par 7’854 fr.
et de l’appelante par voie de jonction A.________ par 1'122 fr. (mille cent vingt-deux francs).
V.
L’appelant doit verser à l’appelante par voie de jonction la somme de 4’000 fr.
(quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour N.________),
‑
Me Alain Vuithier, avocat (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :