vd_findinfo · Décision / 2014 / 717 · 2014-08-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, RÉCUSATION | 318 CPP (CH), 319 al. 1 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2014 Décision / 2014 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
567
PE11.018966-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 18 août 2014
____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
56 let. f, 59 al. 1 let. b, 318 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 13 mars 2014 par
D.________
Sàrl
contre l'ordonnance de classement rendue
le 19 février 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE11.018966-DMT
ainsi que sur la demande tendant à la récusation de Denis Mathey, Procureur de l'arrondissement
de La Côte, contenue dans la même écriture.
Elle considère :
En
fait :
A.
a)
Le 11 mars 2011, K.________ SA, par l’intermédiaire de ses administrateurs, A.N.________ et
B.N.________, a vendu à la société D.________ Sàrl un système de géolocalisation
GPS. Cette vente a été couplée à un contrat de leasing pour une durée de quatre
ans avec la société W.________. Toutefois, dès le mois d’août 2011, le système
de géolocalisation n’a plus été disponible.
Le 26 septembre 2011, la faillite de K.________ SA a été prononcée.
b)
En date du 13 octobre 2011, D.________ Sàrl a déposé plainte contre les administrateurs
de K.________ SA pour escroquerie et  "toute autre infraction que justice dira" (P. 4
et 5). Elle leur reprochait d’avoir procédé à la vente précitée et encaissé
le prix du matériel d’un montant d’environ 60'000 fr. auprès de W.________, en
sachant, au moment de la signature du contrat, que leur société ne serait pas en mesure d’honorer
ses engagements pour une durée de quatre ans.
Le 9 novembre 2011, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a ouvert une instruction
pénale contre A.N.________ et B.N.________ pour escroquerie.
c)
Par ordonnance du 31 mai 2013, approuvée le 7 juin 2013 par le Procureur général, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.N.________
et B.N.________ pour escroquerie (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (II).
Par arrêt du 20 août 2013, la Chambre des recours pénale a admis le recours formé
par D.________ Sàrl contre cette ordonnance et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants
puis rende une nouvelle décision. En bref, il était fait grief au procureur de ne pas s'être
prononcé sur l'infraction de gestion fautive.
d)
Par
ordonnance du 19 février 2014, approuvée le 24 février 2014 par le Procureur général,
le Ministère public a derechef ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre A.N.________ et B.N.________ pour escroquerie (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II).
B.
Par acte déposé le 13 mars 2014, D.________ Sàrl a recouru contre cette ordonnance et
conclu à son annulation. Dans la même écriture, elle a sollicité en outre la récusation
du procureur Denis Mathey, magistrat en charge de l'enquête pénale.
Dans ses déterminations du 18 juillet 2014, le procureur de l'arrondissement de La Côte a conclu
au rejet du recours et considéré que la requête de récusation devait être écartée.
Dans le délai qui leur avait été imparti au 28 juillet 2014, A.N.________ et B.N.________
ont conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance de classement du 19 février
2014.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’occurrence, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
Dans un grief d'ordre formel, la recourante reproche tout d'abord au procureur d'avoir rendu son ordonnance
de classement sans avoir préalablement avisé les parties de la prochaine clôture de l'instruction.
A teneur de l'art. 318 CPP, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public
rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la
clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en
accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour
présenter leurs réquisitions de preuves.
Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP
pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (Pierre
Cornu, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 23 ad art. 318 CPP;
TF 1B_59/2012 du 31 mai 2012, c. 2.1.1).
En l'espèce, aucun avis de prochaine clôture n'a été adressé aux parties préalablement
à la notification de l'ordonnance de classement du 19 février 2014, qui fait suite à l'arrêt
rendu le 20 août 2013 par la Chambre des recours pénale ayant annulé l'ordonnance de classement
du 31 mai 2013. Cela est contraire à l'art. 318 al. 1 CPP et conduit à une violation du droit
d'être entendu de la recourante (CREP 6 février 2014/101). Le fait qu'un avis de prochaine
clôture ait été adressé aux parties avant que le procureur ne rende sa première
ordonnance de classement ne change rien à cette appréciation dès lors que celle-ci a été
annulée par la Cour de céans de manière à ce que, précisément, ce magistrat
procède à un complément d'instruction sur l'infraction de gestion fautive.
Le moyen est dès lors bien fondé et l'ordonnance querellée doit être annulée
pour ce motif. Ce faisant, il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens de fond contenus dans le
recours, qui tendent à démontrer que les conditions objectives et subjectives des infractions
d'escroquerie et de gestion fautive sont réalisées (cf. mémoire, pp. 9 ss).
3.
Dans son mémoire, la recourante sollicite aussi la récusation du procureur Denis Mathey, au
motif que ce magistrat manifesterait une prévention à son égard et une absence de volonté
de traiter impartialement et efficacement la cause.
a)
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art.
56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui
se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par D.________ Sàrl à l’encontre
du procureur Denis Mathey (art. 13 LVCPP).
b)
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné lorsque d'autres motifs,
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 c. 2.1.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre
2011 c. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142)
– dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a; TF 1B_629/2011 précité c. 2.1 et la référence
citée). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2). Même si elles sont établies,
des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder
objectivement un soupçon de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou
répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon
de parti pris (ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 c. 3b/aa et les références
citées).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge; en règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité). Selon la jurisprudence,
n'emportent pas prévention une décision défavorable à une partie (TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 c. 2.1; TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 c. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF
116 Ia 135; Verniory, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 35 ad art. 56 CPP). L'on ne saurait au demeurant admettre systématiquement la récusation
d'un procureur au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée
en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. A cet égard, la jurisprudence
considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une
de ses décisions est en général à même d'entendre l'avis exprimé par l'instance
supérieure, d'en tenir compte et de s'adapter aux injonctions qui lui sont données (ATF 138
IV 142, c. 2.4; Moreillon/Parein-Reymond, op.cit., n. 30 ad art. 56 CPP). Par ailleurs, des erreurs commises
par un procureur ne sauraient fonder un motif de récusation, pour autant que celles-ci ne se produisent
pas à de trop nombreuses reprises et ne soient pas particulièrement crasses (Moreillon/ Parein-Reymond,
op. cit., n. 31 ad art. 56 CPP et la jurisprudence citée).
c)
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, on ne distingue pas dans le dossier
le moindre indice permettant de contribuer à établir que l'un des motifs de récusation
de l'art. 56 CPP, en particulier celui prévu sous lettre f de cette disposition, serait réalisé.
Ce n'est pas parce que le procureur a rendu deux fois de suite une ordonnance de classement et qu'il
a rejeté ses réquisitions de preuve formulées par la plaignante qu'il est prévenu
à l'égard de cette dernière.
Mal fondée, la demande de récusation déposée par D.________ Sàrl doit être
rejetée.
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis en ce sens que l'ordonnance de classement
du 19 février 2014 doit être annulée et le dossier renvoyé au Ministère public
afin qu'il procède au sens des considérants et rende une nouvelle décision.
La demande de récusation doit être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront supportés à raison
d'un tiers par la recourante, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 59 al.
4 CPP; art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 19 février 2014 est annulée.
III
.
La demande de récusation présentée par D.________ Sàrl à l'encontre du procureur
Denis Mathey est rejetée.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de la Côte
pour qu’il procède dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision.
V.
Les frais d’arrêt,
par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis pour un tiers, soit par 293 fr. 35 (deux cent nonante-trois
francs et trente-cinq centimes), à la charge de la recourante D.________ Sàrl, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour D.________ Sàrl),
-
Me Stéphane Ducret,
avocat (pour A.N.________ et B.N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de la
Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :