vd_findinfo · ACH 90/12 - 183/2012 · 2012-11-20 · fr

RECOURS EN RÉFORME AU TRIBUNAL FÉDÉRAL, CHOSE JUGÉE | 107 al. 2 LTF, 61 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.11.2012 ACH 90/12 - 183/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
90/12 - 183/2012
ZQ12.019025
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Buchillon, recourant, représenté par Me Michel Chavanne, à Lausanne,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage
,
à Lausanne.
_______________
Art.
61 et 107 al. 2 LTF
E n  f a i t  :
A.
Z.________, né en [...], a sollicité les indemnités de l'assurance-chômage le 1
er
juillet
2009 en se présentant à l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après :
ORP). Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert à partir du 3 août 2009.
Par décision du 17 juillet 2009, l'ORP a refusé à l'assuré sa demande du 9 juillet
2009 de soutien à une activité indépendante (ci-après : SAI).
Par décision sur opposition du 27 janvier 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : IJC), a réformé la décision attaquée en ce sens que la demande
SAI était acceptée dès le 1
er
août
2009, l'assuré ayant droit à 67 indemnités journalières.
Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le
recours de l'assuré et confirmé la décision sur opposition du 27 janvier 2009.
B.
Le 8 septembre 2010, Z.________ a interjeté recours en matière de droit public auprès
du Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales, en concluant à
l'octroi de 90 indemnités journalières à titre de mesures SAI.
Par arrêt du 8 juillet 2011, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a admis le
recours, annulé le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud du 25 juin 2010 et la décision sur opposition du Service de l'emploi du canton de Vaud du 27
janvier 2010 et accordé au recourant 90 indemnités journalières au titre de mesures
SAI (1), mis les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de l'intimé
(2), alloué au recourant une indemnité de dépens pour la dernière instance de 2'800
fr. à charge de l'intimé (3) et renvoyé la cause à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure
antérieure (4). Dans ses considérants, la Cour a retenu que l'assuré avait droit à
90 indemnités journalières SAI à compter du 1
er
août 2009, date de début du chômage.
C.
Par décision du 18 août 2011, l'ORP a accepté la demande SAI du 9 juillet 2009 de
Z.________ et lui accordé 90 indemnités journalières.
Par décision sur opposition du 29 mars 2012, l'IJC a déclaré l'opposition de l'assuré
irrecevable, au motif que celui-ci n'avait pas d'intérêt digne de protection à contester
la décision attaquée et n'avait par conséquent pas la qualité pour recourir.
D.
Z.________ a recouru contre cette décision par acte du 15 mai 2012, en concluant à l'admission
du recours (I), à l'annulation de la décision du 29 mars 2012 du Service de l'emploi (II),
au droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage pour une période qui
ne sera pas inférieure à sept mois (III) et au renvoi de la cause au Service de l'emploi pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (IV).
Le 22 juin 2012, l'IJC a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision sur opposition.
Un second échange d'écritures n'a pas apporté de nouveaux éléments à prendre
en considération.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours est déposé en temps utile, compte tenu des féries de Pâques
(art. 38 al. 4 let. a et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1]); il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme.
Le recourant demande l'octroi des prestations de l'assurance-chômage « pour une période
qui ne sera pas inférieure à sept mois ». Le droit à une période de trois
mois d'indemnités lui ayant déjà été reconnu par arrêt du Tribunal fédéral,
on peut en déduire que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil fixant la compétence de
la Cour pour statuer, mais celle du juge unique (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD [loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c
al. 2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
Aux termes de l'art. 107 al. 2 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110),
si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire
à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première
instance. Le recours en matière de droit public est donc un recours en réforme (ATF 133 III
489).
En l'espèce, le 8 juillet 2011, le Tribunal fédéral a admis le recours de Z.________ et
statué sur le fond, à savoir qu'il a dit que l'intéressé avait droit à 90 indemnités
journalières à titre de mesures SAI à partir du 1
er
août 2009. Le recourant a ainsi obtenu le jugement qu'il appelait de ses vœux (cf. supra, conclusions
du recours en matière de droit public du 8 septembre 2010), qui a acquis force de chose jugée
dès le 8 juillet 2011 (art. 61 LTF). Les juges fédéraux n'ont renvoyé le dossier
ni à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ni à l'une ou l'autre des autorités
administratives pour nouvelle décision. C'est donc à tort que l'ORP s'est estimé compétent
pour rendre une nouvelle décision accordant 90 indemnités journalières à titre de
mesures SAI au recourant, dès lors que le Tribunal fédéral avait déjà réformé
la décision de l'ORP du 17 juillet 2009 dans ce sens, après avoir annulé le jugement de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 25 juin 2010 et la décision sur opposition
de l'IJC du 27 janvier 2010. En d'autres termes, dès lors que le Tribunal fédéral,
sur recours et par arrêt entré en force, avait vidé définitivement le litige, l'ORP
ne pouvait rendre une nouvelle décision sur le même objet sans contrevenir au principe de l'autorité
de la chose jugée. En pareil cas, un constat de nullité de la décision s'impose, d'office
(TF C_232/06 du 5 novembre 2007; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, éd. 2011, ch. 2.3.4.1).
On peine par ailleurs à comprendre pourquoi le Service de l'emploi notifie une décision à
Z.________ en tant qu'elle le concerne personnellement, si c'est pour soutenir ensuite qu'il n'a pas
qualité pour recourir. De plus, il faut convenir avec le recourant que cela n'a aucun sens de lui
envoyer une décision datée du 18 août 2011 qui lui demande d'indiquer par écrit à
l'autorité compétente s'il entend oui ou non se lancer dans une activité indépendante
à l'issue des 90 indemnités journalières, soit au 11 décembre 2009. Si l'ORP voulait
informer le recourant que la date de départ de son droit aux indemnités journalières SAI
débutait en réalité le 10 août 2009 et non le 1
er
août 2009 (en raison du délai d'attente général de cinq jours de l'art. 18 al. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité; RS 837.0]), il pouvait le faire, mais par simple lettre et non par
décision.
Vu ce qui précède, il y a lieu de constater la nullité de la décision de l'ORP du
18 août 2011 et de réformer la décision sur opposition de l'IJC du 29 mars 2012 dans le
sens de ce constat. Le présent arrêt ne reconnaît au recourant aucun droit aux indemnités
journalières de l'assurance-chômage « pour une période qui ne sera pas inférieure
à sept mois » et le constat de la nullité de la décision de l'ORP n'a pas de
conséquence au détriment du recourant. C'est dans cette mesure que le recours de Z.________
doit être rejeté.
3.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mars 2012 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est réformée en ce sens qu'il est constaté que la décision rendue le
18 août 2011 par l'Office régional de placement de Lausanne est nulle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Chavanne (pour Z.________)
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :