vd_findinfo · Décision / 2017 / 375 · 2017-05-01 · fr

PRISE DE SANG, EXAMEN D'URINE | 55 al. 2 LCR, 55 al. 3 LCR, 251 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.05.2017 Décision / 2017 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
290
PE17.005258-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
55 al. 2 et 3 let. a LCR ; 251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 mars 2017 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 21 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE17.005258-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d’une dénonciation de la police du 20 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale à l’encontre de S.________, pour conduite
sous l’influence de stupéfiants et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Selon le rapport de police, le 20 mars 2017 à 23h15 à Nyon, lors des vérifications d’usage,
la police a détecté une forte odeur de marijuana qui provenait de l’habitable du véhicule
conduit par S.________. A 23h45, celui-ci a été soumis à un dépistage rapide de stupéfiants,
qui s’est révélé positif au cannabis. Par ailleurs, lors de son audition, il a eu
des difficultés d’élocution et a tenu des propos incohérents (P. 4 pp. 2 et 4 et
P. 6).
B.
Par mandat oral, confirmé par écrit le 21 mars 2017, le Ministère public a ordonné
que S.________ fasse l’objet d’une prise de sang, d’urine et d’un examen de la
personne au sens de l’art. 251 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0).
C.
Par courrier daté du 24 mars 2017 adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, reçu le 27 mars suivant, S.________ a déclaré notamment qu’il déposait
une plainte pénale contre des agents de la Police municipale de Nyon, qui ne cesseraient de le harceler,
ainsi qu’un recours contre les « tests effectués lors du dernier contrôle routier».
Par avis du 6 avril 2017, le Président de la Cour de céans a informé S.________ que la
Chambre des recours pénale n’était pas compétente pour recevoir la plainte que celui-ci
souhaitait déposer contre des agents de police. Par ailleurs, il lui a imparti un délai au
18 avril 2017 pour indiquer s’il entendait recourir contre une décision précise du Ministère
public et, dans l’affirmative, compléter son recours conformément à l’art.
385 al. 1 CPP.
Par acte du 15 avril 2017, S.________ a déclaré
former un recours contre les prises de sang et d’urine ordonnées le 21 mars 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, en concluant implicitement à l’annulation
du mandat du Ministère public.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP, le ministère
public est compétent pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment l'examen de la personne
au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
Bâle 2016, 2
e
éd., n. 5 ad art. 198 CPP et la référence citée), respectivement pour ordonner des
examens corporels dont font partie les prélèvements d'éléments non détachés
du corps comme le sang et l'urine (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad art. 251 CP et les
références citées).
1.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
La décision par laquelle le ministère public ordonne des examens corporels est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
Bâle 2014, 2
e
éd., n. 29 ad art. 251/252). Le prévenu a en outre un intérêt juridiquement protégé
(art. 382 al. 1 CPP) pour contester dans son principe même la décision d'ordonner un examen
de la personne le concernant, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle mesure
est susceptible d'engendrer, mais aussi parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte
(art. 251 CPP) et qu’il risquerait de devoir en supporter les coûts (CREP 11 mars 2014/186
consid. 2b; CREP 6 mars 2014/177 consid. 1b et les références citées).
1.3
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art.
396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12
décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.4
En l'espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile, devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
L’appelant soutient que lors du contrôle
routier du 20 mars 2017 son attitude aurait été bonne et que la police n’aurait trouvé
aucune drogue lors de la fouille de son véhicule. A ses yeux, rien ne justifierait les tests de
sang et d’urine dont il a fait l’objet. De plus, les tests auraient été effectués
sans respecter les prescriptions prévues à cet effet.
2.2
L'art. 251 CPP prévoit l'examen de l'état
physique ou psychique du prévenu (al. 1), notamment pour établir les faits (al. 2 let. a).
Des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées
si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé (al.
3). Les examens inutiles, disproportionnés, sans raison suffisante ou attentatoires à la dignité
humaine sont exclus (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 251 CPP et les références
citées).
En matière de circulation routière, l'art. 55 al. 2 LCR (loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière; RS 741.01) prévoit plus spécifiquement que, si la personne
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne
sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens
préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive. En outre, si elle présente
des indices laissant présumer une incapacité qui n'est pas imputable à l'alcool, une prise
de sang doit être ordonnée (art. 55 al. 3 let. a LCR). L’alinéa 7 de cette disposition
délègue au Conseil fédéral la compétence d’édicter des prescriptions
sur les examens préliminaires prévus par l’alinéa 2.
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’OCCR (Ordonnance du 28 mars 2007
sur le contrôle de la circulation routière ; RS 741.013) dont les art. 10 à 19 contiennent
les dispositions sur le contrôle de la capacité de conduire. Selon l’art. 10 al. 2 OCCR,
lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable
de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un
véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler
la présence de stupéfiants, notamment dans les urines, la salive ou la sueur. Une prise de
sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité
de conduire qui n’est pas ou pas uniquement liée à l’influence de l’alcool.
Il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines (art. 12a OCCR).
2.3
En l’espèce, le recourant prétend
être victime de harcèlement de la part de la Police de Nyon qui aurait procédé à
des contrôles ciblés contre sa personne. Il persiste à soutenir qu’il n’avait
pas fumé de la marijuana le jour en question et que les tests préliminaires n’avaient
pas de raison d’être. Ces dénégations ne sont pas convaincantes.
En effet, il est établi que le recourant a un antécédent en la matière, ayant été
condamné en 2008 pour délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
De plus, mises à part ses propres déclarations, on ne dispose d’aucun indice permettant
de supposer que des agents de la Police de Nyon n’avaient pas de motif de procéder à
un test préliminaire. Au contraire, les explications figurant en page 2 du rapport de police, selon
lequel des effluves de marijuana provenaient de l’habitacle de son véhicule, apparaissent
crédibles et le recourant a admis qu’il consommait de la marijuana (PV aud. 1). Il est dès
lors vraisemblable que les agents de police ont bien été alertés par des odeurs de ce
stupéfiant provenant de l’habitacle de sa voiture. Contrairement à ce que le recourant
soutient, au moment de la conduite, la police avait un indice sur sa consommation de stupéfiants,
ce qui justifiait qu’il fît l’objet des prises de sang et d’urine, afin d’établir
précisément la consommation de ce psychotrope. Quant au déroulement du test préliminaire,
les seules déclarations du recourant ne permettent pas de mettre en doute sa régularité.
Les mesures d’instruction ordonnées paraissent donc justifiées. Au demeurant, le recourant
n’explique pas en quoi, ni d’ailleurs ne se prévaut, du fait que les examens en cause
porteraient atteinte à son intégrité, seraient dangereux ou encore disproportionnés.
Il s’ensuit que les prises de sang et d’urine ordonnées sont conformes à la réglementation
applicable.
3.
En
définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 21 mars 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: