vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1105 · 2010-07-19 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, INTERPRÈTE | 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.07.2010 Arrêt / 2010 / 1105

TRIBUNAL
CANTONAL
130
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 19 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
à Lausanne , contre la décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 16 mars 2010
instituant une mesure de curatelle combinée en sa faveur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par télécopie du 24 février 2010,
[...] et le Dr [...], respectivement assistante sociale et médecin assistant au Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après: CHUV) ont signalé la situation de L.________, né le 8
décembre 1937 et domicilié à Lausanne, à la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après: justice de paix). Ils ont expliqué que L.________ avait été hospitalisé
dans leur établissement depuis le 20 janvier 2010 jusqu'à son transfert au Centre de réadaptation
de Sylvana à la suite d'un coma de plusieurs jours consécutif à une chute à domicile.
[...] a écrit dans un rapport complémentaire joint au signalement que le patient vivait seul
en Suisse et que sa nièce, qui était domiciliée en Espagne, lui avait fait part de ses
inquiétudes au sujet de la situation financière et administrative de son oncle qui dépenserait
sans compter dans les jeux de hasard et de loterie. L'assistante sociale a précisé qu'il lui
était difficile de se prononcer à ce sujet mais que, [...], ami de [...] s'était déclaré
favorable à l'institution d'une mesure tutélaire en faveur du précité et qu'il était
prêt à l'aider cas échéant.
Entendu par la justice de paix lors de l'audience du 16 mars 2010, José Rodriguez a expliqué
que L.________ ne parlait pas du tout le français et qu'il allait faire office d'interprète
pour son ami. Il a déclaré que L.________ avait fait une chute à son domicile et qu'il
était resté plusieurs jours dans le coma. Il a rappelé que L.________ résidait au
Centre de réadaptation de Sylvana, mais il a précisé qu'il allait rentrer à son domicile
à la fin de la semaine où il serait suivi deux fois par semaine par le Centre médico-social
(ci-après: CMS). L.________ a déclaré quant à lui accepter qu'une mesure de curatelle
combinée soit instituée en sa faveur, en indiquant qu'il vivait d'une rente de l'assurance-vieillesse
et survivants et d'une petite retraite, qu'il disposait d'un compte bancaire et jouait de temps en temps
aux jeux d'argent.
Par décision du 16 mars 2010, communiquée le 15 juin 2010, la justice de paix a institué
une mesure de curatelle combinée à forme de l'art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de L.________
(I), nommé [...] en qualité de curateur (II) et laissé les frais de la décision à
la charge de l'Etat (III).
B.
Par acte d'emblée motivé du 22 juin 2010, L.________ a recouru contre cette décision,
concluant à sa réforme en ce sens qu'aucune mesure de curatelle combinée ne soit instituée
en sa faveur. Il a expliqué avoir été accompagné à l'audience par un ami qui
n'était pas un traducteur officiel, n'avoir pas compris les enjeux à ce moment là, avoir
donné son accord sans savoir pourquoi et a précisé être apte à gérer seul
ses affaires administratives.
Dans le délai imparti, L.________ a produit un mémoire ampliatif dans lequel il a confirmé
les conclusions de son acte du 22 juin 2010 et conclu subsidiairement à ce qu'il soit une nouvelle
fois entendu mais en présence d'un traducteur officiel, et à ce que son médecin traitant
soit entendu. Il a rappelé que [...], qui avait fait office d'interprète lors de l'audience
du 16 mars 2010, n'était pas un traducteur officiel et qu'il avait mal traduit les propos tenus
à cette occasion, de sorte qu'il avait consenti sans savoir de quoi il s'agissait exactement. Il
a expliqué avoir été admis au CHUV après être resté plusieurs jours dans
le coma à son domicile, ce qui pouvait expliquer les raisons de sa désorientation au moment
de son hospitalisation et a fait valoir que, depuis qu'il était rentré chez lui, il s'occupait
seul de gérer ses affaires et n'avait ni poursuite ni acte de défaut de biens.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1
CC,
la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière d'interdiction. L'art.
373 CC, qui traite de la procédure d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée
par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle au sens des art. 392
à 394 CC est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01) disposition qui ne prévoit pas expressément de
voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le recours
de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire n'est pas non plus
ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant
l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT 1986
I 611; CTUT, 21 mai 2003/115).
Conformément à l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01), la Chambre des tutelles, autorité de surveillance en matière tutélaire, connaît
de tous les recours contre les décisions des justices de paix. De jurisprudence constante, la Chambre
des tutelles a admis la possibilité de recourir contre les décisions relatives à l'institution
d'une curatelle (CTUT, 2 novembre 2005/159), y compris provisoire (CTUT, 31 octobre 2008/216). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3. ad art. 489 CPC, p. 758). Ouvert au pupille capable de discernement
et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), il s'exerce par acte écrit
dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492
al. 1 et 2 CPC). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35; 2001 III 121).
b)
Interjeté en temps
utile par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable. Il en va de même
de l'écriture qu'il a produite en seconde instance (art. 496 al. 2 CC).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par
les moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure
de mise sous curatelle, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué,
ont été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des art. 392 à 394
CC, la justice de paix procède à bref délai et après audition des intéressés
sur simple requête, même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge
de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). En vertu de l'art.
98 al. 3 LVCC, le juge de paix désigne, dans les cas d'urgence, un curateur ad interim jusqu'à
la décision de la justice de paix. En principe, une mesure tutélaire, y compris une curatelle,
ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été au préalable entendu
(Deschernaux/Steinauer,
Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001,
nn. 902 a et 1125, p. 351 et 421),
Il peut faire abstraction de cette exigence si des motifs médicaux s'y opposent et excluent cette
audition (cf. art. 374 al. 2 CC; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 49 ad art. 397 CC, p. 1037 Geiser,
Basler Kommentar,
3
ème
éd
., n. 14 ad art. 397 CC, p. 1922; ATF 113
II 229, JT 1990 I 37). Par intéressé, il faut entendre avant tout le dénonçant et
le dénoncé.
b)
Le recourant étant domicilié à Lausanne, la Justice de Paix du district de Lausanne était
compétente pour prendre la décision querellée. La justice de paix a entendu le recourant,
lequel a pu s'exprimer par l'intermédiaire d'un ami fonctionnant comme interprète. Le recourant
fait valoir que [...] n'est pas un traducteur officiel et qu'en raison de la traduction de celui-ci,
il n'a pas donné son consentement à l'institution d'une mesure de curatelle combinée en
sa faveur en toute connaissance de cause. Il ressort du dossier de première instance que L.________
vit depuis trente-deux ans en Suisse, qu'il comprend le français et qu'il s'est rendu à l'audience
du 16 mars 2010 avec son ami, [...], admettant ainsi par actes concluants que celui-ci fonctionne comme
interprète hispanique. Si l'art. 3 let. e de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme;
RS 0.101) prévoit comme garantie d'un procès équitable le droit de se faire assister gratuitement
d'un interprète, aucune disposition légale ne garantit les services d'un interprète officiel,
soit sélectionné par l'autorité, mais uniquement ceux d'un interprète disposant des
connaissances suffisantes pour assurer une traduction correcte permettant à la partie de comprendre
les propos tenus lors de l'audience et de se faire entendre par le juge. Vu les éléments rappelés
ci-dessus et en l'absence d'indice suffisant permettant d'établir que la traduction effectuée
par [...] ait été défectueuse et/ou insuffisante, il n'y pas lieu de procéder à
une nouvelle audition du recourant, en présence d'un interprète officiel, ce d'autant moins
qu'en raison de la rétraction du consentement de L.________ à la curatelle de gestion à
forme de l'art. 393 ch. 2 CC, celle-ci doit être annulée.
Il y a également
lieu de relever que l'autorité tutélaire n'a pas convoqué, ni partant entendu, les dénonçants
à l'audience du 16 mars 2010. Vu le sort du recours, ce vice induit par l'absence d'une mesure d'instruction
en principe obligatoire, s'avère toutefois sans incidence.
Il ne se justifie pas
non plus d'ordonner l'audition du médecin traitant requise par le recourant vu l'issue du recours
et dans la mesure où la capacité de discernement de L.________ n'est pas véritablement
mise en cause.
Cela étant, il y
a lieu d'examiner la décision entreprise sur le fond.
3.
Aux termes de l'art. 392 ch. 1 CC, l'autorité tutélaire institue une curatelle soit à
la requête d'un intéressé, soit d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre,
lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une
affaire urgente ni désigner lui-même un représentant.
Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l’autorité tutélaire est en outre tenue d’instituer
une curatelle, lorsque, notamment, un individu est incapable de gérer lui-même ses biens ou
de choisir un mandataire, sans qu’il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur. De manière
générale, une curatelle de gestion ne peut être instaurée que lorsque les biens d'une
personne ne sont plus gérés, qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie
seulement de celui-ci. Pour que la désignation d'un curateur se justifie au sens de l'art. 393 ch.
2 CC, il faut en particulier que l'incapacité de la personne concernée, qui peut résulter
de l'une des causes mentionnées aux art. 369 à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant
droit ne peut pas désigner et/ou surveiller lui-même un représentant et qu'il ne se justifie
pas de prendre une mesure d'assistance plus importante (Deschenaux/Steinauer, op.cit., 4
ème
éd., n. 1106 ss, p. 415).
Il est possible d'ordonner simultanément une curatelle de représentation et une curatelle de
gestion, notamment en se fondant sur les art. 392 ch. 1
et 393 ch. 2 CC; on peut alors parler de curatelle
combinée ou de curatelle mixte (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1092, p. 409).
En l'espèce, si, en janvier 2010, l'état de santé du recourant, hospitalisé, puis
convalescent dans un centre de réhabilitation, qui souffrait alors de lésions et des suites
d'un coma de plusieurs jours consécutif à une chute, était préoccupant au point d'amener
les médecins et le Service social du CHUV à solliciter une mesure tutélaire en sa faveur,
force est de constater qu'au moment où a été rendue la décision entreprise, le 15
juin 2010, les trois conditions, soit la maladie ou l'état incapacitant, l'impossibilité de
désigner un représentant et l'urgence de l'affaire (Deschenaux/Seinauer, op.cit. n°1098-1101),
dont la réalisation est nécessaire pour instaurer une curatelle de représentation, n'étaient
plus réalisées. En effet, le recourant a retrouvé un état de santé, incluant
une capacité de discernement suffisante, lui permettant de reprendre une vie autonome à domicile,
il n'est confronté à aucune affaire urgente et s'avère apte à désigner au besoin
un représentant.
Les conditions d'une curatelle de gestion ne sont pas davantage réalisées. Les revenus de rentier
du recourant sont gérés, sous son contrôle. Contrairement aux considérations de la
justice de paix dans la décision querellée, il affirme ne faire l'objet d'aucune poursuite
et n'avoir aucun acte défaut de biens. Aucun élément du dossier, par exemple un extrait
des registres de l'office des poursuites de son lieu domicile, ne vient contredire cette affirmation
et aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée en ce sens par l'autorité tutélaire
de première instance. S'il a certes admis un certain intérêt pour les jeux de hasard,
celui-ci paraît maîtrisé et ne pas déboucher sur des difficultés financières
significatives. De toute manière, la curatelle de l'art. 393 ch. 2 CC doit être levée
sur simple requête de l'intéressé (Deschenaux/Seinauer, op.cit., n°1129).
5.
En définitive, le recours de L.________ doit être admis et la décision réformée
en ce sens que la mesure de curatelle combinée à forme des art. 392 ch. 1 CC et 393 ch. 2 CC
instituée en sa faveur doit être annulée.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce
sens qu'aucune curatelle combinée n'est instituée en faveur de L.________.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :