vd_findinfo · Décision / 2012 / 476 · 2010-12-13 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, TORT MORAL, AVOCAT, HONORAIRES, ENQUÊTE PÉNALE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, POLICE JUDICIAIRE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 49 CO, 163a CPP, 448 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.06.2012 Décision / 2012 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
4
PE06.012867-YNT
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 13 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
448 al. 1 CPP-CH; 163a CPP-VD
Vu l'enquête n° PE06.012867-YNT
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre
K.________
pour entrave à l'action pénale et faux témoignage, contre
T.________
pour voies de fait et abus d'autorité, contre
B.________
pour entrave à l'action pénale et faux témoignage, contre
R.________
pour entrave à l'action pénale, faux témoignage et abus d'autorité et contre
W.________
pour entrave à l'action pénale, d'office et sur plainte de
Q.________
,
vu les ordonnances des 14 mai 2008 et 11 mai 2010, par lesquelles le magistrat instructeur a renvoyé
les prénommés devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusés
des infractions précitées,
vu le jugement du 13 décembre 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
a notamment acquitté tous les accusés précités, au nombre desquels figure K.________
(I à V), rejeté les conclusions civiles de Q.________ (VI) et laissé les frais à
la charge de l'Etat (IX),
vu l'arrêt du 14 janvier 2011, par lequel la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par Q.________
contre le jugement du 13 décembre 2010 (I), qu'elle a confirmé (II),
vu la demande d'indemnité déposée le 9 février 2011 par K.________,
vu le préavis du Ministère public du 25 février 2011,
vu l'arrêt du 24 octobre 2011, par lequel la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral,
saisi d'un recours de Q.________, a notamment annulé l'arrêt du 14 janvier 2011 en tant qu'il
acquitte T.________ et R.________ et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 448 al. 1 CPP-CH (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se
poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent n'en disposent autrement,
qu'aux termes de l'art. 449 al. 1 CPP-CH, les procédures pendantes au moment de l'entrée en
vigueur du présent code se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau
droit, à moins que les dispositions qui suivent n'en disposent autrement,
que dans un arrêt du 21 novembre 2011 (TF 6B_428/2011 c. 2.2, ad TACC, 6 mai 2011/100), le Tribunal
fédéral a considéré qu'il ressortait des termes de la loi que l'art. 448 al. 1 CPP-CH
ne visait expressément que l'application des règles procédurales du nouveau code,
que l'art. 448 al. 1 CPP-CH exprimait ainsi, outre la volonté du législateur de substituer
le plus rapidement possible aux anciennes normes les nouvelles règles de procédure, une règle
générale en droit transitoire, soit le principe général de l'application immédiate
des nouvelles règles du droit de procédure,
que le Tribunal fédéral a précisé que les règles relatives à l'indemnisation
du prévenu acquitté relevaient non pas du droit formel, mais du droit matériel, en tant
qu'elles définissaient une responsabilité et ses conséquences immédiates,
que s'agissant des normes de droit matériel contenues dans le nouveau code, la règle est, en
principe, la non-rétroactivité,
qu'en l'occurrence, l'application de l'ancien droit de procédure se justifie, puisqu'il règle
la question de la responsabilité causale de l'Etat du fait d'une enquête injustifiée,
qu'en outre, l'intégralité des actes de procédure fondant la prétention en indemnisation
ont été effectués sous l'empire de l'ancien droit formel (TF 6B_428/2011 du 21 novembre
2011, c. 2.2.2
in fine
),
que le Tribunal d'accusation est dès lors compétent pour statuer sur la demande d'indemnité
formée par K.________;
attendu que la demande d'indemnité est recevable dans la mesure où elle a été adressée
dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision libératoire (art.
163a al. 2 CPP-VD [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967]);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP-VD, l'inculpé et l'accusé libérés
des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni compliquée fautivement,
peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour
le préjudice résultant de l'instruction et pour leur frais de défense,
que s'agissant de ses frais d'avocat, l'accusé peut en obtenir le remboursement dans la mesure où,
compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres
capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat
pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux
ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que le requérant, alors appointé à la police municipale de
Lausanne, était mis en cause pour avoir, avec le brigadier R.________ et les agents W.________ et
B.________, gardé un silence complet, malgré leur devoir de dénoncer toute infraction
constatée dans le cadre de leur service, sur les agissements de leur collègue T.________, accusé
d'avoir administré sans raison une dose de spray au poivre à Q.________, lesquel avait été
interpellé le 1
er
janvier 2006 au petit matin par une patrouille de police et conduit, sur ordre du brigadier R.________,
près du Bois de [...], dans le but de mettre un terme au scandale qu'il provoquait sur la voie publique,
qu'il était en particulier reproché au requérant d'avoir caché au juge qu'il avait
appris que T.________ avait administré une dose de spray au poivre à Q.________ au terme de
l'intervention précitée, alors qu'il y avait participé en conduisant le fourgon à
bord duquel le lésé avait été acheminé à la rue du [...], à l'écart
du centre-ville,
que Q.________ n'a pas remis en cause, devant le Tribunal fédéral, l'acquittement dont le requérant
a bénéficié par jugement du 13 décembre 2010, qui a été confirmé par
la Cour de cassation pénale le 14 janvier 2011 et qui est donc devenu définitif,
que l'intéressé a donc été libéré des accusations portées contre lui,
que la cause présentait une complexité certaine du point de vue de l'établissement des
faits,
qu'elle revêtait pour le requérant un enjeu important, puisque son issue pouvait conditionner
le maintien de son activité de policier,
que, fondé, dans ces circonstances, à recourir aux services d'un mandataire professionnel,
l'intéressé est en droit de prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 163a
CPP-VD;
attendu que le requérant allègue que les frais de défense encourus s'élèvent
à 50'860 fr., TVA incluse,
qu'au tarif horaire de 250 fr., résultant de la pratique de la cour de céans et approuvé
par le Tribunal fédéral (TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC, 29 février
2008/152; TF 6B_668/2009 du 5 mars 2009), ce montant global représenterait 203 heures de travail,
que cela paraît excessif, bien que le mandat, confié au conseil du requérant en été
2009, ait duré environ une année et demie,
qu'au vu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par le conseil du requérant et
de la durée de la procédure, le Tribunal d'accusation considère qu'au total, cent cinquante
heures étaient nécessaires pour assurer efficacement la défense des intérêts
du mandant,
qu'au tarif horaire de 250 fr., c'est dès lors un montant de 37'500 fr. qui devrait être alloué
au requérant à titre d'indemnité pour ses frais de défense,
qu'il résulte toutefois des pièces produites que le requérant cotise à la Fédération
suisse des fonctionnaires de police (FSFP), qui offre une assurance de protection juridique à ses
membres,
que le règlement qu'elle a adopté limite la couverture des honoraires d'avocat à un montant
maximum de 25'000 fr. par instance (P. 47 et 48 du bordereau du 9 février 2011),
que ce montant de 25'000 fr. doit être déduit du montant qu'il convient d'octroyer au requérant,
que celui-ci a ainsi droit à une somme de 12'500 fr. à titre d'indemnité pour ses frais
de défense;
attendu que le requérant requiert l'octroi
d'une somme de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP-VD, une indemnité pour tort moral suppose une atteinte grave
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss.,
spéc. pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé
en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1;
ATF 113 IV 93 c. 3a; Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable
qu'il y a un rapport de causalité entre la souffrance endurée et la procédure pénale
(TF 4C.145/1994 du 12 février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, la procédure concernant le requérant a duré environ deux ans, jusqu'à
la décision libératoire du 14 janvier 2011,
qu'elle a connu un important retentissement médiatique, comme le démontrent les coupures de
presse produites dans la présente procédure,
qu'elle n'a pas manqué d'éveiller des soupçons quant à la probité du requérant
et à ses compétences professionnelles,
que ses possibilités de promotion ont été compromises, du moins aussi longtemps que l'intéressé
n'était pas mis hors de cause,
qu'il a été interpellé sur son lieu de travail en présence de ses collègues,
qu'il établit ainsi avoir subi, du fait de la procédure pénale, une atteinte à la
personnalité dont l'intensité justifie une réparation du tort moral,
qu'un montant de 2'000 fr. doit être accordé au requérant de ce chef;
attendu, cependant, que l'indemnité fondée sur l'art. 163a CPP-VD peut être réduite
ou supprimée lorsque, par un comportement répréhensible au regard des règles du droit
civil, le prévenu a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou en a compliqué
l'instruction (ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4; TACC, 13 février 2009/186; Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, p. 101, ch. 11),
qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 24 octobre
2011 que le requérant, entendu comme témoin le 7 septembre 2006 par le juge d'instruction,
a expliqué que lui et ses collègues avaient conduit le lésé à la route du [...],
mais que du fourgon qu'il conduisait, il n'avait pas vu ce qui s'était passé ensuite,
qu'entendu à nouveau par le juge d'instruction en février 2009, il a admis avoir appris dans
la journée ou dans les jours qui ont suivi l'interpellation que Q.________ avait été sprayé
par T.________,
qu'il a indiqué qu'il ne l'avait pas vu lui-même, puisqu'il était au volant du fourgon
dont le moteur tournait, et ne se souvenait plus de quel collègue il tenait l'information, précisant
qu'il en avait discuté occasionnellement avec des agents présents lors de l'intervention,
qu'il a précisé n'avoir rien avoué lors de sa première audition parce qu'il avait
promis à T.________ de se taire pour lui éviter des problèmes et ne pas être poursuivi
lui-même,
qu'il regrettait fortement de ne pas avoir dit la vérité lors de la première audition,
que cela le rongeait depuis trois ans et qu'il était content de pouvoir "vider son sac",
que l'intéressé a indiqué à une occasion que la conduite de ses collègues dans
cette affaire lui pesait,
que le requérant est revenu sur les déclarations précitées lorsque, à l'audience
du juge d'instruction le 24 juin 2009, il a été confronté à T.________,
que dans son arrêt du 24 octobre 2011, le Tribunal fédéral a jugé cette "rétractation"
peu crédible (c. 4.4.2, p. 13),
que, par ses revirements, le requérant a adopté en procédure un comportement qui a compliqué
l'instruction,
qu'eu égard à ce qui précède, il y a lieu de réduire de moitié l'indemnité
à laquelle le requérant peut prétendre;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à K.________ une somme de 7'250 fr., plus TVA (12'500 fr.
de frais d'avocat plus 2'000 fr. de tort moral, soit 14'500 fr., réduit de moitié), à
la charge de l'Etat,
que ce montant comprend les frais liés à la rédaction de la demande,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet partiellement la demande.
II.
Alloue à K.________ la somme de 7'830 fr. (sept mille huit cent trente francs), TVA comprise, valeur
échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
Mme Gloria Capt, avocate (pour K.________),
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :