vd_findinfo · Décision / 2018 / 204 · 2018-03-12 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.03.2018 Décision / 2018 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
191
PE17.010767-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2018 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 23 février 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE17.010767-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
T.________ pour escroquerie, faux dans les titres et faux dans les certificats. En substance, il lui
est reproché, en tant que comptable indépendant, d’avoir, à de réitérées
reprises et ce depuis plusieurs années, essentiellement dans le canton de Vaud, de concert avec
H.________ et J.________, qui font l’objet d'une enquête distincte (PE16.023722), créé
et utilisé, contre rémunération, de faux documents pour permettre à des tiers d'obtenir
des prestations indues, notamment des locations d'appartements (par de fausses déclarations de salaire
ou des extraits de poursuites modifiés, entre autres) ou le versement illicite d'avoirs du 2
e
pilier (en se prévalant d'une prétendue accession à un statut d'indépendant, d'un
départ à l'étranger, ou autres), et d'avoir fait transiter sur ses comptes bancaires des
montants dont la provenance était criminelle. S’agissant de l’obtention de versement
illicite d’avoirs du 2
e
pilier,
une dizaine de cas au moins a été référencée.
b)
T.________
a été appréhendé le 20 février 2018. Le 21 février 2018, le Ministère
public, invoquant l’existence des risques de collusion et de réitération, a requis sa
mise en détention provisoire pour une durée de trois mois.
B.
Par ordonnance du 23 février 2018, retenant
l’existence d’un risque de collusion, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de T.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 20 mai 2018 (II), et a dit que les frais
de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 8 mars 2018, T.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate, subsidiairement
à sa libération immédiate moyennant son assignation à résidence. Plus subsidiairement,
il a conclu à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que la durée maximale
de la détention provisoire soit fixée à un mois, soit au plus tard jusqu’au 20 mars
2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art.
222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de T.________ est
recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
3.
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence d'indices
de culpabilité suffisants.
4.
Le recourant conteste l'existence d'un risque
de collusion.
4.1
Le maintien en détention provisoire se justifie
notamment lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (art. 221 al. 1 let. b CPP). Pour admettre ce risque, il doit exister des indices concrets
d'un tel danger, la seule possibilité théorique d'un risque de collusion ne suffit pas. Il
est à relever que ce risque ne doit pas être admis de manière systématique et trop
facilement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd. 2016, n° 25 ad art. 221 CPP). Des indices concrets de risque de collusion peuvent
notamment se déduire du comportement adopté par le prévenu dans le cadre de la procédure
pénale, de ses caractéristiques personnelles ou encore des relations personnelles entre lui
et les personnes qui l'accusent (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 25 ad art. 221 CPP). La
détention provisoire ordonnée pour le motif de collusion doit être fondée sur des
faits précis et cette détention doit être l'unique moyen de conserver les preuves et indices
matériels, d'empêcher la subornation de témoins ou une concertation frauduleuse entre
les auteurs présumé de l'infraction. Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas se contenter,
pour ordonner la détention provisoire, de formules vagues ou trop générales, rédigées
dans l'abstrait. Il est tenu d'indiquer les circonstances de fait tirées du dossier qui concrétisent
l'existence du risque de collusion (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 25 ad art. 221 CPP),
lequel sera généralement exclu dès lors que le prévenu a fait des aveux crédibles
et probants (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 28 ad art. 221 CPP).
4.2
En l’espèce, si le recourant a certes
consenti certains aveux et s’il ne peut plus faire disparaître les éléments de preuve
qui ont été saisis lors de la perquisition opérée à son bureau le 20 février
2018, il apparaît à ce stade vraisemblable, au vu de l'activité frénétique qu’il
paraît avoir développée depuis plusieurs années, que l’exploitation des documents
et des données informatiques saisis révèle d'autres délits que ceux d'ores et déjà
inventoriés. Il est ainsi à prévoir que de nouveaux protagonistes seront identifiés
et devront être entendus. A cet égard, il est indispensable que T.________ ne puisse pas devancer
les enquêteurs et interférer dans le bon déroulement de l'enquête en prenant contact
avec des personnes qui pourraient devoir être entendues, ce qu’il est concrètement à
craindre qu’il fasse en cas de libération. Il convient en outre d’éviter la possible
récupération ou dissimulation par le prévenu de montants provenant de son activité
délictueuse supposée avant que la police puisse les mettre en sûreté.
Il résulte de ce qui précède que le risque de collusion est suffisamment concret en l’état
pour s’opposer à l’élargissement du recourant.
5.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4 et CREP 28 décembre 2016/889), l’existence
d'un risque de collusion dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également
en raison d’un risque de réitération.
6.
Le recourant invoque la violation du principe
de la proportionnalité, arguant qu’une assignation à résidence serait suffisante
pour prévenir le risque de collusion, dès lors que les preuves qui pourraient théoriquement
être récoltées se trouveraient à son bureau et qu’il ne pourrait pas s’y
rendre en cas d’assignation à résidence.
6.1
Conformément au principe de la proportionnalité
(cf. art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner
les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention
(règle de la nécessité), qui représente l'ultima ratio (ATF 140 IV 74 consid. 2.2,
JdT 2014 IV 289). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit
que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place
de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures
permettent d'atteindre le même but que la détention. Du fait que les mesures de substitution
– énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 12 ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention provisoire,
le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (ATF 142 IV 367
consid. 2.1, SJ 2017 I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2 ; TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3).
6.2
En l'espèce, l’assignation à résidence
proposée par le recourant n’est à l’évidence pas propre à prévenir
le risque de collusion redouté. En effet, en cas d’assignation à résidence, le recourant
pourrait interférer dans le bon déroulement de l'enquête, en prenant contact avec des
personnes qui pourraient devoir être entendues et en prenant des mesures en vue de la récupération
ou de la dissimulation de montants provenant de son activité délictueuse supposée, avant
que la police puisse les mettre en sûreté.
7.
Enfin, compte tenu de la gravité des faits
qui sont reprochés au recourant et du fait que celui-ci n'est incarcéré que depuis le
20 février 2018, la mise en détention provisoire pour une durée de trois mois demeure
parfaitement proportionnée au regard de la peine susceptible d’être prononcée à
son encontre en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP).
8.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 23 février 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60,
soit un total de 581 fr. 60, seront mis à la charge de T.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 février 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de T.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de T.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation financière de T.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anna Zangger, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :