vd_findinfo · Décision / 2021 / 442 · 2021-05-20 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, JUGE UNIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.05.2021 Décision / 2021 / 442

TRIBUNAL
CANTONAL
271
PE20.009982/SSM/mno
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 février 2021 par
G.________
contre le jugement rendu le 9 février 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE20.009982/SSM/mno
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 février 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment mis les frais de justice par 11'624 fr. 60 à la charge de U.________ et dit que ces
frais comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Christophe
Marguerat, arrêté à 5'774 fr. 60, TVA et débours compris (III).
Par prononcé du 17 février 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a modifié le chiffre III du dispositif de ce jugement en ce sens que les frais de justice étaient
mis par 12'341 fr. 90 à la charge de U.________ et que ces frais comprenaient l’indemnité
allouée à son défenseur d’office par 6'491 fr. 90.
Le Tribunal a considéré que le montant initialement alloué au défenseur d’office,
soit 5'774 fr. 60, ne comprenait pas les vacations et que les débours avaient été faussement
calculés, qu’il s’agissait d’une erreur manifeste, que cette indemnité se
montait en réalité à 6'491 fr. 90, soit 28 heures et 5 minutes de travail d’avocat
(5'055 fr.), les débours par 5 % (252 fr. 75), six vacations (720 fr.) et la TVA à 7.7 % (464
fr. 15) et que cette indemnité augmentait en conséquence le montant des frais de justice mis
à la charge du prévenu de 717 fr. 30, soit à un montant total de 12'341 fr. 90.
B.
Par acte du 18 février 2021, Me Christophe
Marguerat a recouru contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que l’indemnité allouée au défenseur
d’office est fixée conformément à la liste des opérations déposée
le 9 février 2021, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour nouvelle décision sur ce point.
Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Le
défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (art. 20 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision
du Ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135
al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le Canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision fixant
son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte
uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue comme juge
unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité
due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques d'une décision
(Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
e
éd.,
2017, n. 1521 ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc.
p. 1297). Le montant litigieux qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours
pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge
unique CREP 22 mai 2020/397 ; Juge unique CREP 28 juin 2019/537 ; Juge unique CREP 15
août 2018/621).
En l'occurrence, le recourant
réclame à titre d’indemnité de défenseur d’office, un montant supplémentaire
de 387 fr. 70 (3 vacations à 120 fr. + TVA). Le recours entre par conséquent dans la compétence
d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
Le
défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (cf.
p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire
de l'avocat d'office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l'avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]
;
ATF 137 III 185).
Selon l’art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP, les débours du
conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe
en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième
instance judiciaire.
Selon l'art. 3bis al.
3 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP, les vacations dans le canton de Vaud sont comptées
forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire.
Ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les frais et le temps de déplacement aller et retour.
3.
En
l'espèce, le recourant a fixé à 28 heures et 5 minutes le temps consacré au dossier,
temps que la décision attaquée retient également. Les premiers juges ont toutefois omis
d’indemniser trois vacations du recourant, sans motivation. En effet, il ressort de la liste d’opérations
produite par ce dernier neuf vacations et non six. Il sied donc de modifier le jugement sur ce point
et d’indemniser trois vacations supplémentaires.
Partant, l’indemnité
de Me Christophe Marguerat doit être fixée à 6'879 fr. 60 au total, soit 5'055 fr.
d’honoraires au tarif horaire de 180 fr. (28 h 05 x 180 fr.), 1’080 fr. de vacations (9 x
120 fr.), 252 fr. 75 de débours forfaitaires à 5 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]), applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP) et 491 fr. 85 de TVA à 7,7 %.
Vu ce qui précède,
cette indemnité augmente en conséquence le montant des frais de justice mis à la charge
de U.________ de 387 fr. 70, soit désormais un montant total de 12'729 fr. 60.
4.
En conclusion, le recours
doit être admis et le jugement attaqué réformé au chiffre III de son dispositif en
ce sens que les frais de justice sont mis par 12'729 fr. 60 à la charge de U.________ et que ces
frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office par 6'879
fr. 60, vacations, débours et TVA compris, cette indemnité devant être remboursée
à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra.
Le défenseur d'office
qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire
prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office
(Ruckstuhl, in : Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP
5 décembre 2017/839 consid. 3). Au vu du mémoire produit, l'indemnité qu'il convient d'allouer
à ce titre au recourant doit être fixée à 180 fr., correspondant à 1 heure d’activité
au tarif horaire de 180 fr., plus des débours forfaitaire de 2% par 3 fr. 60 et la TVA à 7,7%
sur le tout par 14 fr. 15, ce qui fait un total arrondi à 198 francs.
Au vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 9 février 2021 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est
modifié au chiffre III de son dispositif dont la teneur est désormais la suivante :
«
III. met les frais de justice,
par 12'729 fr. 60
(douze
mille sept cent vingt-neuf francs et soixante centimes) à la charge de U.________, et dit que ces
frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 6'879
fr. 60
(six
mille huit cent septante-neuf francs et soixante centimes), cette indemnité devant être remboursée
à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettra.
»
III.
Une indemnité de 198 fr. (cent nonante-huit
francs) est allouée à Me Christophe Marguerat pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Marguerat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :