vd_findinfo · Jug / 2018 / 278 · 2018-04-12 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, VOL{DROIT PÉNAL}, CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT, ENFANT | 8 CEDH, 66a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.08.2018 Jug / 2018 / 278

TRIBUNAL
CANTONAL
274
PE17.022065-LAL/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
prévenu, assisté de Me Laurent Savoy, défenseur d’office, avocat à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 avril 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ des chefs de prévention de dommage la propriété et de recel (I), constaté
qu’X.________ s’est rendu coupable de vol, injures, violation de domicile, faux dans les
certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et infraction à la loi vaudoise sur les contraventions (II), condamné
X.________ à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 60 jours de détention
avant jugement, à une amende de 100 fr. convertible en 2 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif ainsi qu’à une peine pécuniaire de 120
jours-amende, le montant du jours amende étant fixé à 10 fr. et dit que cette peine est
partiellement complémentaire à celle rendue par le Tribunal correctionnel de la Broye du Nord
vaudois le 19 juin 2017 (III) constaté qu’X.________ a subi 19 jours de détention dans
des conditions de détention provisoire illicite et ordonné que 10 jours de détention soient
déduits de la peine fixée au chiffre III à titre de réparation du tort moral (V),
ordonné le maintien en détention d’X.________ pour des motifs de sûreté (V),
ordonné l’expulsion d’X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (VI),
pris acte, pour valoir jugement exécutoire sur les conclusions civiles, des reconnaissances de dette
signées aux débats (VII) arrêté à 9'581 fr. 60, TVA et débours compris,
le montant de l’indemnité allouée au défenseur d’office (VIII) et mis les
frais de justice, par 16'581 fr. 60 à la charge d’X.________, montant incluant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, dite indemnité devant être remboursée
à l’État dès que la situation financière du condamné le permettra (IX).
B.
Par annonce du 23 avril 2018 puis déclaration
motivée du 28 mai 2018, X.________ a interjeté appel contre le jugement. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le chiffre VI de son dispositif
est purement et simplement supprimé, aucune expulsion du territoire suisse n’étant ordonnée
à son encontre pour une quelconque durée. Il a requis que l’effet suspensif soit accordé
à l’appel. À titre de mesure d’instruction, il a requis l’audition, en qualité
de témoin, de A.Z.________, mère de ses enfants mineurs. Il a en outre requis la production
du dossier administratif de l’office cantonal des étrangers le concernant.
Par courrier du 1
er
juin 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une
demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 28 juin 2018, le Président de la Cour de céans a indiqué au conseil de
l’appelant que la requête d’effet suspensif était sans objet, dès lors que
l’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points
contestés.
Le 26 juillet 2018, les parties ont été informées qu’une copie du dossier du Service
de la population du Canton de Vaud avait été versée au dossier.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Ressortissant de la République Démocratique
du Congo, X.________ est né le [...] 1986 à Kinshasa, RDC. Il dit avoir rejoint son père
en Suisse à l’âge de 12 ans, avec l’un de ses frères. Par la suite ses deux
autres frères seraient également venus dans notre pays. Une demande d’asile a été
déposée. La mère biologique du prévenu, pour sa part, est restée au Congo. D’une
seconde union, le père du prévenu a trois autres fils. En Suisse, X.________ a été
renvoyé de l’école en huitième année, avant le terme de sa scolarité obligatoire,
en raison de troubles du comportement. Il a été condamné à plusieurs reprises par
le Tribunal des mineurs, notamment le 8 août 2002. Il a alors été placé au Foyer
de Prêles où il a séjourné pendant deux ans. Alors qu’il était majeur
et avait la perspective de commencer un apprentissage, le prévenu a été condamné
à une peine privative de liberté de 3 ans, ce qui a mis fin à ce projet. Il a bénéficié
d’une libération conditionnelle subordonnée notamment à des contrôles d’urine.
Les conditions posées n’ayant pas été respectées, la libération conditionnelle
a été révoquée et le prévenu a été réincarcéré. Par
la suite, comme le démontrent les inscriptions figurant à son casier judiciaire (cf. lettre
C.1.4 ci-dessous), le prévenu a alterné des périodes de détention et de prise en
charge par la Fondation vaudoise de probation qui lui avait notamment mis à disposition une chambre
à l’Hôtel de la Gare, à Cheseaux-sur-Lausanne. Il ne payait alors ni loyer, ni assurance-maladie,
ni impôt, et recevait un montant de l’ordre de 1'100 fr. par mois pour ses besoins de base.
De l’année 2001 jusqu’au 12 août 2013, X.________ et A.Z.________ ont entretenu
une relation émaillée de ruptures et de réconciliations. Ils ne se sont pas mariés.
Ils ont eu trois enfants, soit B.Z.________ né le [...] 2009, C.Z.________ né le [...] 2012
et D.Z.________ née le [...] 2015. Le prévenu n’a, à ce jour, pas reconnu cette
dernière enfant. Il a expliqué aux débats devant la Cour d’appel, que les autorités
lui avaient demandé d’effectuer un test ADN, mais qu’il s’y refusait, estimant
qu’elles devaient le croire sur parole. Une contribution d’entretien est due pour les aînés
de ses enfants, à concurrence d’un montant de 250 fr. selon les déclarations de
la mère de ceux-ci. Entre 2015 et 2016, une somme de 50 fr. pour ces contributions d’entretien
a été perçue directement sur le revenu qu’il recevait alors de l’aide sociale,
d’entente entre le prévenu, les services sociaux et le BRAPA. Toutefois, depuis son incarcération
à tout le moins, X.________ ne verse plus rien pour l’entretien de ses enfants. Lors des débats
de première instance, le prévenu a dit s’occuper de B.Z.________ et C.Z.________ certains
week-ends, et de D.Z.________ seule à d’autres moments, lorsqu’il en avait la possibilité,
les enfants dormant chez son père et sa belle-mère car il lui était impossible de les
accueillir dans une chambre d’hôtel. A l’audience d’appel, A.Z.________ a indiqué
qu’aucun droit de visite n’était fixé, mais qu’elle laissait la liberté
à X.________ de voir les enfants, en particulier les deux aînés, soit chez ses parents,
soit chez l’un de ses frères. A.Z.________ a encore expliqué que ses deux fils avaient
une relation « très forte » avec leur père et qu’ils ressentaient
un manque, raison pour laquelle ils étaient suivis par un pédopsychiatre. Toutefois, X.________
a refusé toute visite de ses enfants en détention, « pour leur sécurité »
selon ses déclarations. Incarcéré depuis octobre 2017, il n’a pas revu ses enfants
depuis le mois de juillet 2017 selon les dires de la mère de ceux-ci. Depuis lors, son seul contact
se résume à une lettre qu’il a envoyée à son fils aîné pour son anniversaire,
à laquelle B.Z.________ a répondu à Noël 2017.
1.2
Selon le dossier du Service de la population du Canton de Vaud, X.________ est entré en Suisse le
7 novembre 2000. Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations du 26 avril 2001,
le statut de réfugié lui a été reconnu et l’asile lui a été accordé.
Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, soit d’un
permis B depuis le 20 mai 2001, puis d’un permis C dès le 24 mai 2002. Après un avertissement,
adressé à X.________ le 24 janvier 2008, et de multiples condamnations, le permis C de l’intéressé
a toutefois été révoqué par décision du 9 mars 2017 ; cette décision
a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 23 mai 2017. Le prévenu bénéficiant
de la qualité de réfugié, son dossier a alors été transmis au Secrétariat
d’Etat aux migrations en vue d’une admission provisoire ou de la révocation de la qualité
de réfugié. Son statut actuel est ainsi « en attente de décision sur l’admission
provisoire ».
1.3
Dans le cadre d’une précédente enquête, X.________ a été soumis à
une expertise psychiatrique. Du rapport d’expertise daté du 30 juillet 2012 et signé
par le Dr Henry Lambert et Linda Bertozzo, psychologue associée, il ressort que le prévenu
a commencé à consommer de l’alcool dès l’âge de 12 ans. Cette expertise
n’a pas été réactualisée. Les experts avaient alors retenu une responsabilité
légèrement diminuée d’X.________ lorsque ce dernier est sous imprégnation éthylique.
Un rapport médical daté du 4 avril 2018 et signé par la Dresse Pascale Beaupère du
Département de psychiatrie du CHUV, service médical Prison du Bois-Mermet (P. 32), mentionne
qu’X.________ a été vu en consultation médicale à trois reprises, soit le 13
novembre 2017 (visite dite d’arrivant), le 6 décembre 2017 pour des douleurs plantaires
et le 31 janvier 2018 pour le réajustement du traitement anti acnéique. Il en ressort qu’il
ne prend aucun traitement de substitution à sa consommation d’alcool.
Du rapport de détention daté du 8 mars 2018 (P. 30), il ressort qu’X.________ respecte
les règles et le cadre fixés par l’établissement du Bois-Mermet, qu’il adopte
un comportement et une attitude corrects envers le personnel et ses codétenus et qu’il se
montre respectueux du matériel mis à disposition. Aucune sanction disciplinaire n’a été
prise à son encontre.
1.4
Le casier judiciaire suisse d’X.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 29 mars 2007, Cour de cassation pénale Lausanne, lésions corporelles simples, lésions
corporelles simples (avec du poison/une arme ou un objet dangereux), voies de fait, brigandage, extorsion
et chantage (délit manqué), injure, menaces, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, peine privative de liberté 3 ans, détention préventive 173 jours,
remplace le jugement du 15.02.2007 du Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois, Yverdon
; 24 octobre 2008, Office des juges d’application des peines, Lausanne, libération conditionnelle
le 30 octobre 2008, délai d’épreuve jusqu’au 2 décembre 2009, solde de
peine 1 mois 2 jours, assistance de probation, règle de conduite ; 29 octobre 2009, Office
des juges d’application des peines, Lausanne, révoqué ;
- 17 novembre 2011, Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois, Yverdon, voies de fait, lésions
corporelles simples, violation de domicile, opposition aux actes de l’autorité, travail d’intérêt
général 720 heures, amende 300 francs ;
- 3 avril 2012, Bundesanwaltschaft, mise en circulation de fausse monnaie, peine pécuniaire 15 jours-amende
à 30 francs ;
- 8 février 2013, Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois, Yverdon, lésions corporelles
simples, menaces, voies de fait (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), lésions corporelles
simples (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), dommages à la propriété, infractions
d’importance mineure (dommages à la propriété), appropriation illégitime, injure,
menaces (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), violation de domicile, tentative de violation
de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention selon
art. 19a de la loi sur les stupéfiants, voies de fait, responsabilité restreinte, peine privative
de liberté 21 mois, peine pécuniaire 75 jours-amende à 10 fr.,  amende 500 fr., traitement
ambulatoire, détention préventive 347 jours, complémentaire au jugement du 3 avril 2012
Bundesanwaltschaft ; 5 juillet 2013 Office des juges d’application des peines Lausanne, libération
conditionnelle le 12 août 2013, délai d’épreuve 1 an, solde de peine 6 mois
17 jours, assistance de probation, traitement ambulatoire ; 19 juin 2017, Tribunal correctionnel de la
Broye et du Nord vaudois Yverdon, révoqué ; 19 juin 2017 Tribunal correctionnel de La Broye
et du Nord vaudois Yverdon, abrogation de la mesure le 19 juin 2017, peine suspendue non exécutée
;
- 19 juin 2017, Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois, Yverdon, voies de fait, vol, dommages
à la propriété, recel, injure, menaces (partenaire hétérosexuel ou homosexuel),
violation de domicile, insoumission à une décision de l’autorité, contravention
selon art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants, responsabilité restreinte,
peine privative de liberté 18 mois, amende 600 fr., détention préventive 1 jour,
peine d’ensemble avec la libération conditionnelle du 5 juillet 2013 Office des juges d’application
des peines, Lausanne.
1.5
Dans le cadre de la présente cause, X.________ a été détenu provisoirement du 24
octobre 2017 au 22 décembre 2017, soit pendant 60 jours :
- à la Zone carcérale du Centre de la Blécherette du 24 octobre 2017 au 13 novembre 2017,
soit pendant 21 jours ; après déduction des 48 premières heures qui respectent la législation
applicable, il a ainsi passé 19 jours de détention dans des conditions illicites ;
- à la Prison du Bois-Mermet du 14 novembre 2017 au 22 décembre 2017, soit pendant 39 jours.
Depuis le 23 décembre 2017, X.________ est détenu à la Prison du Bois-Mermet, sous l’autorité
de l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud, pour exécuter une peine privative
de liberté de 18 mois résultant du jugement rendu le 19 juin 2017 par le Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois ainsi que de 16 jours de peine privative de liberté de substitution
(cf. P. 12/1, 12/2, 21/1 et 21/2 du dossier A).
2.
Les faits retenus à la charge d’X.________ sont les suivants :
2.1
A Lausanne, Rue de Genève 23, lors d’un contrôle de police le 6 février 2016 vers
02h00, X.________, qui faisait du scandale sur la voie publique, a insulté l’agent [...] en
le traitant d’« enculé ».
[...] a déposé plainte le 6 février 2016.
2.2
A Lausanne, Cully et Lutry, entre le 13 février 2016 et le 8 avril 2016, X.________ a reçu
d’un certain […] non identifié un Iphone qui avait été dérobé à
[...] le 13 février 2016 à Payerne et qui a été retrouvé sur lui lors d’un
contrôle de police au Cully Jazz Festival le 8 avril 2016. Lors de ce contrôle, X.________
a utilisé pour se légitimer devant la police un permis de séjour au nom de [...], dont
celui-ci avait signalé la perte le 6 février 2014. Par ailleurs, toujours lors de ce contrôle,
X.________ a insulté les agents [...], [...] et [...] en les traitant notamment de « face du
cul, bolos, putain, sale pute, bâtard et fils de pute » puis, une fois au poste de police de
Lutry, a refusé de se soumettre au test d’éthylomètre, a renversé au sol le
verre d’eau qu’il avait réclamé et s’est tapé la tête à plusieurs
reprises contre la vitre du box d’audition.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal
et au civil le 13 février 2016, sans chiffrer ses conclusions civiles.
[...], [...] et [...] ont déposé plainte pénale les 13 et 16 avril 2016.
2.3
A Lausanne, devant le bâtiment Rue du Port-Franc 18, le 27 mai 2016 vers 04h15, X.________ a, en
compagnie de [...] (déféré séparément), dérobé le téléphone
portable Iphone 6 d' [...]. Lors de son interpellation, il a ensuite copieusement insulté les agents
[...], [...], [...] et [...] durant le trajet au poste de police ainsi qu’au poste de police en
les traitant notamment de « salope, pétasse, fils de pute, fils de pute de flic, bâtard
de flic, sale chien, baise ta race, je baise ta mère ». Lors de la fouille personnelle, il
a encore tenté de dissimuler à la police la drogue cachée sur lui en plaçant son
pied sur un sachet minigrip contenant de la marijuana, afin d’empêcher la police de s’en
saisir, et en obligeant les agents à le maîtriser.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal
et au civil le 27 mai 2016, sans chiffrer ses conclusions civiles.
[...], [...], [...] et [...] ont déposé plainte le 27 mai 2016.
2.4
A Lausanne, Rue de l’Ale, le 28 février
2017 vers 02h00, X.________ a fait du tapage nocturne en hurlant et gesticulant une bouteille d’alcool
à la main, refusant d’obtempérer aux injonctions de la police qui lui disait de se calmer,
au point qu’elle a dû finalement l’amener au sol et le menotter. Lors de cette intervention
de police, il a également injurié l’agente [...] en la traitant de « sale pute,
salope, crasseuse et sale flic de merde » ainsi que l’agent [...] en lui disant « nique
ta race, je baise ta mère par derrière, fils de pute ».
[...] et [...] ont déposé plainte le 28 février 2017.
2.5
A Lausanne, au Bowling [...] à la Rue des Côtes-de-Montbenon 22, le 20 avril 2017 vers 22h00,
X.________ a importuné la clientèle alors qu’il était ivre, a craché dans l’établissement
et a insulté le personnel, refusant de quitter les lieux. Une fois la police sur place, il a refusé
de donner des informations sur son identité et s’est débattu en criant « fils de
pute » quand les agents le conduisaient vers leur véhicule de service. Il a continué ses
injures une fois dans le véhicule puis a refusé d’en descendre, les agents devant le
sortir de force. Enfin, une fois dans le box au poste de police, il a uriné à côté
de la porte et a continué à traiter les agents de « fils de pute ».
2.6
A Lausanne, au magasin [...] à la Place Saint-François
10, entre le 16 octobre 2017 vers 22h30 et le 17 octobre 2017 vers 00h45, X.________, en compagnie de
[...] et d’ [...] (déférés séparément), s'est introduit sans droit par
la porte entrouverte du sas du commerce et a emporté une parka d'une valeur de 890 fr., tandis
que [...] et [...] revenaient sur place peu après et emportaient une écharpe d'une valeur de
340 fr. pour la première et une veste d’une valeur de 599 fr. ainsi qu’une paire de
chaussures d’une valeur de 495 fr. pour le second.
[...], représenté par [...], a déposé plainte et s’est constitué partie
plaignante demandeur au pénal et au civil le 17 octobre 2017, sans chiffrer ses conclusions civiles.
2.7
A Lausanne notamment, entre le 19 juin 2017, date
de sa dernière condamnation pour les mêmes faits, et le 24 octobre 2017, date de son arrestation,
X.________ a consommé régulièrement du cannabis, à raison d’un maximum de 7-8
joints par jour certaines fois, ainsi qu’occasionnellement de la cocaïne avant d’aller
en soirée. Un joint de marijuana de 0.2 gramme ainsi qu’un minigrip contenant 0.96 gramme
de marijuana ont été saisis lors de la perquisition du 24 octobre 2017 à son domicile
et ont été détruits avec l’accord de l’intéressé.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP, [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d’X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1 ; dans le même sens CAPE 1
er
juin 2017/161 consid. 3.1 et réf.).
3.
3.1
L’appelant ne conteste ni les faits, ni
les qualifications juridiques, ni même la nature et la quotité de la peine qui, examinés
d’office, sont adéquats et doivent être confirmés.
3.2
3.2.1
L’appelant ne conteste pas non plus l’existence
d’un cas d’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. d CP, mais il estime
que les premiers juges auraient dû renoncer à prononcer l’expulsion en application de
l’art. 66a al. 2 CP.
Il soutient en particulier que cette mesure serait contraire à l’intérêt supérieur
de ses trois enfants dont il s’occuperait régulièrement, à tout le moins « lorsqu’il
n’était pas en détention » et constituerait ainsi une violation des dispositions
de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il ajoute que cette mesure serait disproportionnée
compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction sanctionnée. Il expose encore
qu’au vu de la durée de son séjour en Suisse et de son enracinement dans ce pays, l’expulsion
prononcée serait contraire à l’art. 8 CEDH ainsi qu’à l’art. 17 Pacte
Onu II. Enfin, il fait valoir que son expulsion ne serait pas possible dans la mesure où il ne dispose
pas d’un passeport valable de son pays d’origine.
3.2.2
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge
expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour vol (art. 139 CP) en lien avec
une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à
son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation
personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Dans son projet du 26 juin 2013, le Conseil fédéral
avait considéré que le principe de la proportionnalité – au sens strict –
commandait de conditionner l'expulsion du prévenu à un acte d'une certaine gravité, qui
résulterait à la fois de la sanction prévue par la loi et de la peine prononcée dans
le cas concret. La sanction minimale prévue par le projet dépassait donc une peine privative
de liberté de six mois ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Ces seuils minimaux ne
devaient cependant pas avoir une valeur absolue, puisque le juge devait pouvoir exceptionnellement prononcer
l'expulsion même si la peine ne dépassait pas respectivement six mois pour une peine privative
de liberté, 180 jours-amende pour une peine pécuniaire, ou 720 heures de travaux d'intérêt
général, si les intérêts publics à l'expulsion l'emportaient sur l'intérêt
de l'étranger à demeurer en Suisse (Message concernant une modification du code pénal
et du code pénal militaire [mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi
des étrangers criminels], FF 2013 p. 5423). Le législateur n'a toutefois pas retenu les seuils
minimaux proposés par le Conseil fédéral. Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion
"obligatoire" de l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions
listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité des faits retenus
(TF 6B_506/2017 du 14 février 2018, consid. 1.1 ; cf. Aline Bonard, Expulsion pénale :
la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences,
in Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landes-verweisung in Art. 66a ff StGB als strafrechtliche
Sanktion, in Plädoyer 5/2016 p. 84).
L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation
de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition
sont remplies. Ces conditions sont cumulatives (cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und
Migrationsrecht der Landes-verweisung, in : Plädoyer 5/2016 p. 97 s.; Adrian Berger, Umsetzungsgesetzgebung
zur Ausschaffungsinitiative, in Jusletter 7 août 2017 n. 6.1 p. 20). Afin de pouvoir renoncer à
une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger
dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (TF
6B_506/2017 du 14 février 2018, consid. 1.1). Ces notions doivent être appréhendées
à la lumière, notamment, du droit international supérieur dont les règles permettent
de concrétiser les éléments qui composent l’intérêt public à l’expulsion
et l’intérêt de l’étranger à rester en Suisse (Camille Perrier Depeursinge,
L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, RPS, Tome 135, 2017, p. 399).
3.2.3
L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne
a en particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu.
Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant
qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits
et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du droit
interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à
un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Pour apprécier ce qui
est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute commise
par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait
à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132; ATF 135 II
377 consid. 4.3 p. 381 s. ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018, consid. 2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, l'art. 8 CEDH ne confère pas à l'étranger
un droit d'entrer ou de résider sur le territoire d'un Etat. Cependant, exclure une personne d'un
pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de
sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 par. 1 CEDH (arrêts CourEDH  K.M.
c. Suisse du 2 juin 2015 [requête no 6009/10] § 44;  Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014 [requête
no 32493/08] § 27;  Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013 [requête no 52166/09] §
46). Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence
dans le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie
familiale" au sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège
également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur
et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble
des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent
fasse partie intégrante de la notion de "vie privée". Indépendamment de l'existence
ou non d'une "vie familiale", l'expulsion d'un étranger établi s'analyse en une atteinte
à son droit au respect de sa vie privée (arrêts CourEDH  K.M, op. cit.,. § 46;
Ukaj, op. cit., § 29;  Hasanbasic, op. cit., § 48 ; TF 6B_506/2017 du 14 février
2018, consid. 2.2).
La question de savoir si une ingérence dans le droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH est
justifiée doit se résoudre en recherchant, d'une part, si celle-ci est prévue par la loi,
si, d'autre part, elle vise un but légitime et, enfin, si elle s'avère nécessaire dans
une société démocratique (arrêts CourEDH  Case of Salija c. Suisse du 10
janvier 2017 [requête no 55470/10] § 41;  K.M. §§ 48 ss;  Ukaj, op. cit.,
§ 31 ss). Concernant ce dernier point, il convient de déterminer si la mesure prise respecte
un juste équilibre entre, d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée
et familiale, et, d'autre part, la protection de l'ordre public et la prévention des infractions
pénales (arrêts CourEDH  K.M., op. cit., § 53;  Hasanbasic, op. cit., § 56;
Emre c. Suisse du 22 mai 2008 [requête no 42034/04] § 64;  Boultif c. Suisse du 2 août
2001, Recueil de la CourEDH 2001-IX p. 137 § 47). Dans ce cadre, il faut tenir compte de la nature
et la gravité de l'infraction commise par l'étranger, de la durée de son séjour dans
le pays dont il doit être expulsé, du laps de temps écoulé entre la perpétration
de l'infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette
période, et de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte
et avec le pays de destination  (cf. arrêts CourEDH  Shala c. Suisse du 15 novembre 2012
[requête no 52873/09] § 45;  Gezginci c. Suisse du 9 décembre 2010 [requête
no 16327/05] § 61;  Emre, op. cit., § 68 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018,
consid. 2.2). Doivent enfin être prises en compte les circonstances particulières entourant
le cas d'espèce, comme par exemple les éléments d'ordre médical, ainsi que la proportionnalité
de la mesure litigieuse, à travers le caractère provisoire ou définitif de l'interdiction
du territoire (arrêts CourEDH  Hasanbasic § 55;  Emre op. cit., § 71 ; TF 6B_506/2017
du 14 février 2018, consid. 2.2).
Les dispositions de la Convention relative aux droit de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS
0.107) ne confèrent aucun droit à demeurer en Suisse (TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid.
2.6 et les réf. citées). L'intérêt fondamental de l'enfant (cf art. 3 CDE) à
pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1
p. 29; TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt
de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 56971/10], § 27 s. et 46 s.)
ne constitue donc qu’un élément d’appréciation parmi d’autres que l’autorité
doit prendre en compte dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la mesure au sens
de l’art. 8 par. 2 CEDH (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; TF 2C_821/2016 du 2 février 2018
consid. 5.2 ; TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 ; TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid.
4.3).
3.2.4
L’art. 17 al. 1 du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) dispose que nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires
ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes
illégales à son honneur et à sa réputation. Cette disposition ne confère cependant
pas une protection plus étendue que celle découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 II
404 consid. 7.1 p. 421 s.; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018, consid. 3 ; TF 2C_505/2009 du
29 mars 2010 consid. 5.1 non publié aux ATF 136 I 285).
3.3
En l’espèce, l’appelant dit être
arrivé en Suisse à l’âge de 12 ans. Selon le dossier du Service de la population
du Canton de Vaud, il serait entré dans notre pays en 2000, soit il y a maintenant 18 ans. Quelle
que soit la date exacte de son arrivée, il appert toutefois qu’en dépit de ce long séjour,
l’appelant ne s’est manifestement pas intégré dans ce pays. En effet, il s’est
fait renvoyer l’école en 8
e
année
et n’a pas su mener à bien une formation professionnelle. Après avoir très tôt
occupé le Tribunal des mineurs, il a alterné des périodes de détention avec des périodes
de prise en charge par la Fondation vaudoise de probation. Avant sa présente incarcération,
il n’avait pas d’emploi, ni de logement autre qu’une chambre d’hôtel mise
à sa disposition par la fondation et il émargeait aux services sociaux. Son statut légal
en Suisse est très précaire depuis la décision de révocation de son permis de séjour
(« en attente de décision sur l’admission provisoire »). Au vu de ces
éléments, on doit considérer que son intégration est un échec.
Au niveau familial, il semble que le père
de l’appelant ainsi que deux de ses frères vivent en Suisse. On ignore toutefois l’étendue
de ses liens avec eux et il ressort du dossier du Service de la population du Canton de Vaud qu’une
procédure de révocation du permis de séjour de l’un de ses frères – également
détenu dans notre pays – serait également engagée (mail du Service de la population
du Canton de Vaud du 26 octobre 2017). Pour le surplus, l’appelant a entretenu une relation avec
A.Z.________ entre 2001 et 2013 sans toutefois se marier avec elle. Cette relation a incontestablement
été émaillée de ruptures et de conflits, l’appelant ayant d’ailleurs
été condamné pour des infractions commises à l’encontre de sa compagne (cf.
jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 19 juin 2017,
P. 49 dossier joint B/1). De cette union sont néanmoins issus trois enfants, soit B.Z.________,
né le [...] 2009, C.Z.________, né le [...] 2012 et D.Z.________ née le [...] 2015. Conformément
à ce qu’il a déclaré à l’audience d’appel, la paternité du
prévenu sur cette dernière n’est toutefois pas formellement établie, X.________
n’ayant à ce jour toujours pas formellement reconnu l’enfant et refusant de se soumettre
au test ADN requis par les autorités. Il ne s’est qu’occasionnellement acquitté
d’une partie de la contribution d’entretien fixée pour ses enfants – un montant
de 50 fr. ayant été prélevé durant une courte période sur le revenu d’insertion
qui lui était versé par l’aide sociale –, mais il ne verse plus rien depuis plus
de deux ans. Selon les déclarations concordantes sur ce point de l’appelant et de la mère
des enfants, aucun droit de visite n’a été fixé juridiquement, mais, lorsqu’il
n’est pas en détention, X.________ voyait plus ou moins régulièrement ses enfants
durant le week-end au domicile de ses parents ou de l’un de ses frères, « les 2
garçons ensemble et la fille seule ». Depuis le mois de juillet 2017 toutefois, le prévenu
n’a plus entretenu aucune relation avec ses enfants et la mère de ceux-ci, à l’exception
d’un échange de courriers avec son fils aîné en fin d’année 2017. Au
surplus, compte tenu du nombre de mois passés en détention ces dernières années,
il est manifeste que l’exercice du droit de visite dont se prévaut X.________ n’a pas
pu s’exercer de manière intense et régulière. En d’autres termes, les liens
de l’appelant avec ses enfants apparaissent comme étant pour le moins ténus.
Pour le reste, on doit admettre que les faits
à l’origine de la condamnation de l’appelant pour vol et violation de domicile –
soit le vol d’une Parka d’une valeur de 890 fr. à la suite d’une introduction
clandestine dans les locaux du magasin Bongenie (cf. lettre C.2.6 ci-dessus) – ne sont en soi pas
particulièrement graves. L’appelant a toutefois également été condamné
pour injure, faux dans les certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi vaudoise sur les
contraventions. Il faut par ailleurs mettre cette dernière condamnation en lien avec les antécédents
de l’appelant (TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.5.1). On constate ainsi que, sans
compter les condamnations prononcées par le Tribunal des mineurs et la condamnation du 12 avril
2018, l’appelant a été condamné à non moins de cinq reprises entre 2007 et
2017. Ces condamnations portaient sur des infractions contre le patrimoine, contre l’honneur, le
domaine secret ou privé, contre la liberté, contre l’autorité publique et, surtout,
contre l’intégrité corporelle. Ce sont ainsi quelques 75 mois de peine privative
de liberté, soit six ans et trois mois, sans compter la dernière condamnation, qui ont au total
été prononcés à l’encontre de l’appelant durant cette période. S’y
sont également ajoutés 720 heures de travail d’intérêt général, 90
jours-amende ainsi que diverses amendes. Ces multiples condamnations ne l’ont pas empêché
de récidiver, notamment lorsqu’il bénéficiait de libérations conditionnelles
qui ont dès lors toutes été révoquées. En d’autres termes, l’appelant
est un multirécidiviste endurci capable de commettre des infractions graves, en portant atteinte
à l’intégrité physique et corporelle notamment. Les agissements d’X.________,
par leur gravité et leur répétition, constituent manifestement une très grave atteinte
à la sécurité et l’ordre publics.
Il résulte de ce qui précède que
le seul intérêt privé de l’appelant à demeurer en Suisse consisterait à
maintenir les liens personnels tenus qu’il entretient avec ses enfants. Or, force est de constater
que ni la présence en Suisse de son père et de ses frères, ni la naissance de ses enfants,
ni d’ailleurs la révocation de son permis de séjour ne l’ont dissuadé de poursuivre
ses activités délictueuses. L’intérêt public à l’expulsion l’emporte
donc clairement sur l’intérêt privé de l’appelant à demeurer en Suisse.
On rappellera au demeurant que la mère biologique de l’appelant vit toujours au Congo. La
durée de l’expulsion, arrêtée au minimum légal, est en outre proportionnée.
En définitive, il n’y a donc pas lieu
de faire application de l’exception prévue à l’art. 66a al. 2 CP et l’expulsion
d’X.________ pour une durée de cinq ans doit être prononcée.
Enfin, on relèvera encore que la question de savoir si l’absence de passeport pourrait constituer
un obstacle technique à l’expulsion n’est pas déterminante au stade du prononcé
de l’expulsion, mais devra, le cas échéant, être examinée par l’autorité
d’exécution dans le cadre de l’application de l’art. 66d CP (Message concernant
une modification du code pénal et du code pénal militaire [mise en œuvre de l'art. 121,
al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013, p. 5402), étant précisé
que le dossier du Service de la population du Canton de Vaud contient la copie d’un passeport de
la République démocratique du Congo au nom d’X.________.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
4.2
Depuis le 23 décembre 2017, X.________ exécute
une peine
privative
de liberté de dix-huit mois résultant du jugement rendu le 19 juin 2017 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ainsi que seize jours de peine privative de liberté
de substitution. Pour le cas où il ne devait plus être détenu pour ce motif, il y a lieu
d’ordonner  la détention de l’appelant pour des motifs de sûreté. En
effet, au vu de sa situation précaire dans notre pays, de l’expulsion ordonnée et de
l’importance de la peine prononcée, un risque de fuite apparaît manifestement réalisé
(art. 221 al. 1 let. a CPP).
4.3
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Savoy, défenseur d’office d’X.________,
et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel
d'un montant de 3'731 fr. 80, TVA et débours inclus, lui sera allouée.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
2’790 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, seront mis à la charge d’X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Ce dernier ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 19, 34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 let. d, 106, 139 ch. 1, 177 al. 1,
186, 252, 286 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 25 al. 1 LContr
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 avril 2018 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère X.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété et de recel
;
II.
Constate qu’X.________ s’est rendu coupable de vol, injure, violation de domicile, faux dans
les certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi vaudoise sur les contraventions ;
III.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois, sous déduction de
60 (soixante) jours de détention avant jugement, à une amende de 200 fr. (deux cents francs),
convertible en 2 (deux) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr. (dix francs), et dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle rendue par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois
le 19 juin 2017 ;
IV.
Constate qu’X.________ a subi 19 (dix-neuf) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 10 (dix) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V.
Ordonne le maintien en détention d’X.________ pour des motifs de sûreté ;
VI.
Ordonne l’expulsion d’X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans
;
VII.
Prend acte, pour valoir jugement exécutoire sur les conclusions civiles, des reconnaissances de
dette intervenues aux débats par lesquelles X.________ s’est reconnu débiteur envers
:
- [...], d’un montant net de 500 fr. (cinq cents francs) ;
-  [...], d’un montant net de 200 fr. (deux cents francs) ;
-  [...], d’un montant net de 200 fr. (deux cents francs) ;
VIII.
Arrête à 9'581 fr. 60, TVA et débours compris, le montant de l’indemnité allouée
à Me Laurent Savoy, défenseur d’office d’X.________ ;
IX.
Met les frais de justice, par 16'581 fr. 60, à la charge d’X.________, montant incluant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Laurent Savoy, arrêtée sous chiffre
VIII ci-dessus, dite  indemnité devant être remboursée à l’Etat dès
que la situation financière du condamné le permettra.
"
III.
La détention pour des motifs de sûreté
d’X.________ est ordonnée pour le cas où il ne devrait plus être détenu
à un autre titre.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'731 fr. 80, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Laurent Savoy.
V.
Les frais d'appel, par 6'521 fr. 80, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office sous chiffre IV ci-dessus, sont mis à la
charge d’X.________.
VI.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
20
août 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Savoy, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population du Canton de Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :