vd_findinfo · 59 · 2023-02-03 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT | 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.02.2023 59

TRIBUNAL
CANTONAL
JD21.051871-220778
59
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
MM.
Stoudmann et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
105 et 109 al. 1 CPC ; art. 63 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.H.________
,
à [...], contre le jugement de divorce rendu le 18 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
P.H.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement de divorce du 18 mai 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a notamment prononcé le divorce des époux O.H.________ et P.H.________ (I) et a
ratifié pour valoir jugement la convention du 9 novembre 2021 sur les effets du divorce, par laquelle
les époux sont notamment convenus des chiffres IV à VI suivants (II) :
«
IV.
De l'entretien convenable des enfants
Les
parties précisent que le coût actuel d’U.________, née le [...] 2016, est le suivant :
Minimum
vital :              CHF
400.-
Part
au loyer (3'337 x 0.15) :
CHF              500.55
Assurance
maladie :              CHF
86.45
LCA
CHF
28.40
Crèche
(APEMS) :
CHF
1'200.-
Total
CHF
2'215.40
Les
parties précisent que le coût actuel de Q.________, né le [...] 2009, est le suivant :
Minimum
vital :              CHF
600.-
Part
au loyer (3'337 x 0.15) :
CHF              500.55
Assurance
maladie :              CHF
86.45
LCA
CHF
28.40
Total
CHF
1'215.40
V.
Du coût actuel de l'enfant
Les
parties conviennent que le coût direct actuel de l’entretien d’U.________, née
le [...] 2016, est arrondi à CHF 1'900.- (2'215.40 - 300) par mois.
Celui
de Q.________, né le [...] 2009, est arrondi à CHF 900.- (1'215.40 - 300) par mois.
VI.
De la contribution d'entretien
P.H.________
contribuera à l'entretien de sa fille U.________, née le [...] 2016, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains d’O.H.________, allocations familiales en sus, d'un
montant mensuel de :
-
CHF 1'900.- par mois jusqu’à ce qu’U.________
cesse de fréquenter l’APEMS ou jusqu’à l’âge de 11 ans révolus ;
-
CHF 1'300.- dès lors et jusqu’à
sa majorité puis au-delà jusqu’à son indépendance économique ou jusqu’à
la fin de sa formation professionnelle conformément à l’art. 277 al. 2 du Code civil
suisse.
P.H.________
contribuera à l'entretien de son fils Q.________, né le [...] 2009, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains d’O.H.________, allocations familiales en sus, d'un
montant de CHF 1'200.- jusqu'à sa majorité puis au-delà jusqu’à son indépendance
économique ou jusqu’à la fin de sa formation professionnelle conformément à
l’art. 277 al. 2 du Code civil suisse. »
2.
2.1
Par acte du 17 juin 2022, O.H.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les chiffres IV, V et VI de la convention sur les effets du divorce
faisant partie intégrante du jugement de divorce rendu par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne le 18 mai 2022 soient réformés en ce sens que le coût
mensuel actuel d’U.________ soit fixé à 2'564 fr. 20 et celui de Q.________ à 1'560 fr.
50, que le coût de l’entretien convenable d’U.________ soit arrêté à
3'300 fr., allocations familiales non déduites et part à l’excédent comprise, puis
à 2'300 fr. dès le 1
er
janvier 2027, et celui de Q.________ à 2'300 fr., allocations familiales non déduites et part
à l’excédent comprise, que P.H.________ (ci-après : l’intimé) contribue
à l'entretien d’U.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois,
en mains de l’appelante, éventuelles allocations familiales en sus, d'un montant de 3'000
fr. jusqu'au 31 décembre 2026, puis, dès le 1
er
janvier 2027, d'un montant de 2'000 fr. jusqu'à sa majorité ou au-delà aux conditions
de l'art. 277 al. 2 CC, et que l’intimé contribue à l'entretien de Q.________ par le
régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de l’appelante, éventuelles
allocations familiales en sus, d'un montant de 2'000 fr. jusqu'à sa majorité ou au-delà
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
2.2
Dans sa réponse du 10 octobre 2022, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
2.3
Par courrier du 10 janvier 2023, l’intimé a transmis à la Cour de céans une convention
signée par les parties les 15 et 29 décembre 2022, dont elles ont sollicité la ratification
pour valoir jugement au fond et dont les chiffres I à III sont les suivants :
« I.
Les parties conviennent de modifier leur jugement de divorce, soit les chiffres IV, V et VI de la Convention
sur les effets du divorce faisant partie intégrante du jugement de divorce rendu par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 18 mai 2022 [qui] sont réformés en ce sens que :
IV
(
nouveau
) :
De l'entretien convenable des enfants
Le
coût mensuel actuel d'U.________, née le [...] 2016, est le suivant :
Minimum
vital :              CHF
400.-
Part
au loyer (3'337 x 0.15) :
CHF              500.55
Assurance
maladie :              CHF
86.45
LCA
CHF
28.40
Frais
médicaux non remboursés[ :]
CHF              88.81
Frais
de garde (APEMS) :
CHF              832.50
Part
aux impôts (au minimum) :
CHF
260.-
Total
CHF
2'196.70
Le
coût mensuel actuel de Q.________, n[é] le [...] 2009, est le suivant :
Minimum
vital :              CHF
600.-
Part
au loyer (3'337 x 0.15) :
CHF              500.55
Assurance
maladie :              CHF
86.45
LCA
CHF
28.40
Frais
médicaux non remboursés[ :]
CHF              185.17
Part
aux impôts (au minimum) :
CHF
160.-
Total
CHF
1'560.50
V
(
nouveau
) :
Du coût actuel de l'enfant
Le
coût de l'entretien convenable d'U.________, née le [...] 2016, est arrondi à CHF 2'250.-,
allocations familiales non déduites et part à l'excédent comprise.
Dès
le mois suivant où U.________ ne fréquentera plus l'APEMS, mais au plus tard le 1
er
janvier 2027, le coût de l'entretien convenable d'U.________, née le [...] 2016, est arrondi
à CHF 1'650.-, allocations familiales non déduites et part à l'excédent comprise.
Le
coût de l'entretien convenable de Q.________, né le [...] [2009], est arrondi à CHF 1'650.-,
allocations familiales non déduites et part à l'excédent comprise.
VI
(
nouveau
) :
De la contribution d'entretien
Dès
le 18 mai 2022, P.H.________ contribuera à l'entretien de sa fille U.________, née le [...]
2016, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains d'O.H.________, éventuelles
allocations familiales en sus, d'un montant de [CHF] 2'250.- jusqu'au 31 décembre 2026.
Dès
le mois suivant où U.________ ne fréquentera plus l'APEMS, mais au plus tard le 1
er
janvier 2027, P.H.________ contribuera à l'entretien de sa fille U.________, née le [...] 2016,
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains d'O.H.________, éventuelles
allocations familiales en sus, d'un montant de [CHF] 1'650.- jusqu'à sa majorité ou au-delà
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
Dès
le 18 mai 2022, P.H.________ contribuera à l'entretien de son fils Q.________, né le [...]
2009, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains d'O.H.________, éventuelles
allocations familiales en sus, d'un montant de [CHF] 1'650.- jusqu'à sa majorité ou au-delà
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
II.
P.H.________ versera à O.H.________ la somme de [CHF] 3'600.- à titre de participation
de ses frais d'avocat engendrés par la procédure d'appel dans les 10 jours suivant la signature
de la présente Convention sur le compte de l'avocat José Coret dont les coordonnées sont
les suivantes :
[...]
Titulaire
José Carlos Coret
IBAN
[...]
BIC/SWIFT
[...]
Chaque partie prendra à sa charge les frais de justice par moitié générés par
la procédure d'appel.
III.
Les parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir partie intégrante
du Jugement de divorce du 18 mai 2022. Pour le surplus, ledit jugement [est] confirmé. »
3.
3.1
Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être
assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable
; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. La convention
n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif
de la décision (al. 2).
Les matières dont les parties n’ont pas la libre disposition ne sont cependant pas soumises
à la réglementation de l’art. 279 CPC. Tel est le cas du sort des enfants, qui fait partie
des « effets du divorce » selon la systématique du Code civil (art. 133 s. CC) :
le tribunal statue à cet égard sans être lié par les conclusions des parties (maxime
d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Dès lors, un accord des époux dans ce domaine n’oblige
pas le juge. Il n’a que le caractère d’une conclusion commune, que le juge peut insérer
dans sa décision (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2). Le droit du divorce favorise de
telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2 CC). Dès lors qu’une solution consensuelle a
des meilleures chances de succès qu’un ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter
sans raison d’une règlementation qui trouve l’accord des parties. Le juge du divorce
doit néanmoins tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant (art.
133 al. 2, 1
ère
phr., CC), obligation qui l'emporte sur la prise en considération de la requête commune des
parents. Le principe selon lequel le bien de l'enfant prime toutes les autres considérations, en
particulier le souhait des parents, au moment du statuer sur l'autorité parentale, ne prévoit
d'ailleurs rien de différent (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018
du 15 mai 2019 consid. 3.3).
3.2
En l’occurrence, les parties se sont mises d’accord sur le montant des contributions d’entretien
dues par l’intimé en faveur de ses enfants. Au vu des montants ressortant du jugement entrepris,
des pièces au dossier, notamment les nouvelles pièces produites en appel, et des situations
respectives des parties, le montant de ces contributions d’entretien est conforme aux intérêts
des enfants.
Il est précisé que les parties, assistée chacune d’un conseil, ont conclu la convention
précitée après mûre réflexion, de sorte qu’il doit être retenu qu’elles
ont pleinement compris les termes et saisi les conséquences de leur accord. La convention, dont
les termes sont clairs et complets, sera par conséquent ratifiée par la Cour de céans
pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais de la procédure d’appel, soit 1'200 fr. d’émolument pour l’appel
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
réduit de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), sont fixés à 400 fr. et sont répartis
par moitié entre les parties, conformément au chiffre II de la convention qu’elles ont
passée. L’intimé versera à l’appelante la somme de 200 fr. à titre de
restitution partielle de l’avance de frais fournie par celle-ci, étant précisé que
le solde de l’avance effectuée par l’appelante lui sera restitué (art. 111 al.
2 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance supplémentaires,
les parties ayant déjà convenu du montant qui sera versé par l’intimé au conseil
de l’appelante à titre de dépens (cf. chiffre II de la convention signée les 15
et 29 décembre 2022, également ratifié ci-dessous).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties les 15 et 29 décembre 2022 est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I.
Les parties conviennent de modifier leur jugement de divorce, soit les chiffres IV, V et VI de la Convention
sur les effets du divorce faisant partie intégrante du jugement de divorce rendu par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 18 mai 2022 [qui] sont réformés en ce sens que :
IV
(
nouveau
) :
De l'entretien convenable des enfants
Le
coût mensuel actuel d’U.________, née le [...] 2016, est le suivant :
Minimum
vital :              CHF
400.-
Part
au loyer (3'337 x 0.15) :
CHF              500.55
Assurance
maladie :              CHF
86.45
LCA
CHF
28.40
Frais
médicaux non remboursés[ :]
CHF              88.81
Frais
de garde (APEMS) :
CHF              832.50
Part
aux impôts (au minimum) :
CHF
260.-
Total
CHF
2'196.70
Le
coût mensuel actuel de Q.________, n[é] le [...] 2009, est le suivant :
Minimum
vital :              CHF
600.-
Part
au loyer (3'337 x 0.15) :
CHF              500.55
Assurance
maladie :              CHF
86.45
LCA
CHF
28.40
Frais
médicaux non remboursés[ :]
CHF              185.17
Part
aux impôts (au minimum) :
CHF
160.-
Total
CHF
1'560.50
V
(
nouveau
) :
Du coût actuel de l'enfant
Le
coût de l'entretien convenable d’U.________, née le [...] 2016, est arrondi à CHF
2'250.-, allocations familiales non déduites et part à l'excédent comprise.
Dès
le mois suivant où U.________ ne fréquentera plus l'APEMS, mais au plus tard le 1
er
janvier 2027, le coût de l'entretien convenable d’U.________, née le [...] 2016, est
arrondi à CHF 1'650.-, allocations familiales non déduites et part à l'excédent comprise.
Le
coût de l'entretien convenable de Q.________, né le [...] [2009], est arrondi à CHF 1'650.-,
allocations familiales non déduites et part à l'excédent comprise.
VI
(
nouveau
) :
De la contribution d'entretien
Dès
le 18 mai 2022, P.H.________ contribuera à l'entretien de sa fille U.________, née le [...]
2016, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains d’O.H.________,
éventuelles allocations familiales en sus, d'un montant de [CHF] 2'250.- jusqu'au 31 décembre
2026.
Dès
le mois suivant où U.________ ne fréquentera plus l'APEMS, mais au plus tard le 1
er
janvier 2027, P.H.________ contribuera à l'entretien de sa fille U.________, née le [...] 2016,
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains d’O.H.________, éventuelles
allocations familiales en sus, d'un montant de [CHF] 1'650.- jusqu'à sa majorité ou au-delà
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
Dès
le 18 mai 2022, P.H.________ contribuera à l'entretien de son fils Q.________, né le [...]
2009, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains d’O.H.________,
éventuelles allocations familiales en sus, d'un montant de [CHF] 1'650.- jusqu'à sa majorité
ou au-delà aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
II.
P.H.________ versera à O.H.________ la somme de [CHF] 3'600.- à titre de participation
de ses frais d'avocat engendrés par la procédure d'appel dans les 10 jours suivant la signature
de la présente Convention sur le compte de l'avocat José Coret dont les coordonnées sont
les suivantes :
[...]
Titulaire
José Carlos Coret
IBAN
[...]
BIC/SWIFT
[...]
Chaque partie prendra à sa charge les frais de justice par moitié générés par
la procédure d'appel. »
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante O.H.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à
celle de l’intimé P.H.________ par 200 fr. (deux cents francs).
III.
L’intimé P.H.________ versera à l’appelante O.H.________ la somme de 200 fr. (deux
cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens – supplémentaires – de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Mes José Coret et Priscillia Dias (pour O.H.________),
‑
Me Franck Ammann (pour P.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :