vd_findinfo · Jug / 2022 / 245 · 2022-03-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, SIGNATURE | 110 al. 1 CPP (CH), 399 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.07.2022 Jug / 2022 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
263
PE20.007204-JER
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 25 mars 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 mars 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée par X.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 15 juin 2021 par le Ministère public central, division affaires spéciales
(I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’empêchement d’accomplir
un acte officiel, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, conduite
d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis et contravention à la LStup (II), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 120 jours (III), à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour (IV), ainsi
qu’à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif étant de 3 jours (V) et a mis les frais de la cause, par 2'140 fr. 45, à sa charge (VI).
Le dispositif de ce jugement a été notifié à X.________ par pli recommandé du
25 mars 2022. Il résulte du relevé de suivi des envois de la Poste suisse que l’intéressé
a fait prolonger le délai de garde une première fois le
28
mars 2022, une seconde fois le 1
er
avril 2022, puis enfin qu’il aurait ordonné le retour de ce pli le 4 avril 2022. Il résulte
toutefois du procès-verbal des opérations que le pli n’a jamais été retourné
à l’expéditeur et il résulte du dossier qu’il a finalement été remis
à son destinataire.
Par courrier du 1
er
avril 2022, le greffe du tribunal de police a accusé réception d’un courrier de X.________
requérant la désignation d’un défenseur d’office, daté du 23 mars 2022,
reçu le 28 mars 2022. L’intéressé a été informé qu’il lui était
loisible de reformuler sa requête dans le cas où il interjetterait appel contre le jugement,
dès lors que celui-ci avait déjà été rendu et que l’autorité de première
instance n’était ainsi plus compétente pour statuer sur cette question.
B.
Par courrier du 4 mai 2022 adressé au Tribunal
de police de la Broye et du Nord vaudois, X.________ a déclaré « faire opposition »
et recourir contre sa condamnation du 25 mars 2022. Il a joint à son envoi une copie du dispositif
précité, ainsi qu’une copie du pli recommandé ayant contenu ce dispositif.
Par pli recommandé du 5 mai 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a adressé à X.________ une copie motivée du jugement et lui a imparti
un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration
d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
Par pli recommandé du 21 mai 2022, X.________ a déposé une déclaration d’appel
motivée, non signée, contre le jugement du 25 mars 2022, au terme de laquelle il a principalement
conclu à sa libération de toute infraction et, subsidiairement, à ce qu’il soit
condamné à une peine de 120 heures de travail d’intérêt général,
ainsi qu’à une amende de 300 fr., les frais de justice étant en toutes hypothèses
laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre réitéré sa requête tendant
à la désignation d’un défenseur d’office.
C.
Par pli recommandé du 13 juin 2022, la direction de la procédure a informé l'appelant
que son annonce d’appel du 4 mai 2022 paraissait tardive. Elle lui a imparti un délai de 10
jours dès réception de cet avis pour indiquer à quelle date et dans quelles circonstances
l’enveloppe contenant le dispositif lui avait été remise. Dans le même délai,
la direction de la procédure l’a invité à lui faire parvenir un exemplaire signé
de sa déclaration d’appel, sans quoi l’appel serait également déclaré
irrecevable pour défaut de signature.
Il résulte du relevé de suivi des envois de la Poste suisse que le pli recommandé contenant
cet avis a été distribué au guichet le 20 juin 2022.
L’appelant n’a pas donné aucune suite à cet avis à ce jour.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours
à compter de la communication du jugement. La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une
condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la péremption du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP).
Selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la
déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision
sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer
(al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur
l'appel (al. 3).
1.2
Selon l’art. 110 al. 1 CPP, les parties
peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées
au procès-verbal et les requêtes écrites devant être datées et signées.
De jurisprudence constante, la signature doit être apposée à la main par la partie sur
le document écrit en cause (ATF 142 IV 299 et les références ; TF 6B_307/2021 du
31 mai 2021 consid. 3). A défaut de signature, la direction de la procédure peut impartir un
délai au recourant pour corriger le vice et l’informer qu’il ne sera pas entré
en matière si celui-ci n’est pas réparé dans le délai imparti (art. 110 al.
4 CPP ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; Bendani, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., 2019, n. 8 ad art. 110 CPP ; CREP 25 août 2021/771 consid. 3.1 ; CREP 19 avril
2021/344 consid. 1).
1.3
En l’espèce, le dispositif du jugement
du 25 mars 2022 a été envoyé à l’appelant sous pli recommandé du même
jour. Malgré l’indication manifestement erronée figurant sur le relevé de suivi
des envois de la Poste suisse, duquel il résulte que le pli recommandé contenant le dispositif
a été retourné à l’expéditeur selon instruction de son destinataire, il
apparaît que X.________ a bien été atteint par la notification, puisque dans son annonce
d’appel du 4 mai 2022, celui-ci a produit une copie du dispositif du jugement ainsi qu’une
copie du pli qui le contenait. Il résulte par ailleurs du procès-verbal des opérations,
à la date du 5 mai 2022, qu’en imprimant l’extrait de suivi des envois de la Poste,
le greffe a constaté une erreur de scan de la Poste, le greffe n’ayant jamais reçu le
pli en retour. Le Service des habitants de la ville de Bienne a en outre confirmé que l’adresse
de l’appelant était correcte. Partant, il y a lieu de considérer que ce dernier a reçu
le pli ayant contenu le dispositif du jugement du 25 mars 2022 au plus tard le 4 avril 2022, date qui
correspond à la dernière opération postale selon le relevé de suivi des envois. Le
délai de 10 jours pour annoncer l’appel arrivait ainsi à échéance le jeudi
14 avril 2022 (cf. art. 90 al. 1 et 91 al. 1 et 2 CPP). Partant, l’annonce d’appel, déposée
le 4 mai 2022, est manifestement tardive – ce dont l’appelant, interpellé, ne s’est
du reste pas expliqué dans le délai imparti par la direction de la procédure le 13 juin
2022 – et l’appel est irrecevable pour ce premier motif.
La déclaration d’appel déposée par pli recommandé du 21 mai 2022 n’est
au demeurant pas signée. Là encore, interpellé par courrier recommandé du
13
juin 2022, l’appelant n’a pas corrigé le vice entachant son acte dans le délai
imparti. L’appel est dès lors irrecevable pour ce second motif.
2.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office, présentée tardivement par l’appelant devant
l’autorité de première instance, puis réitérée dans sa déclaration
d’appel non signée, doit être rejetée.
D’une part, les actes procéduraux accomplis et conduisant à l’irrecevabilité
de l’appel ont déjà été accomplis et, en particulier, l’appelant, qui
a été en mesure de procéder seul jusqu’alors, n’a pas donné suite aux
injonctions très simples qui lui ont été adressées, notamment de signer sa déclaration
d’appel.
D’autre part, les conditions d’une défense d’office au sens de
l’art.
132 CPP ne sont manifestement pas réunies. En effet, en premier lieu, on ne se trouve pas dans un
cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP. Par ailleurs, la désignation d’un
défenseur d’office ne se justifie pas pour protéger les intérêts de X.________,
l’affaire étant de peu de gravité au vu des peines encourues, au regard de l’art.
132 al. 3 CPP, et n’étant complexe ni sur le plan des faits, ni du droit (art. 132 al. 2 CPP).
La cause ne présente ainsi aucune difficulté que l’appelant ne pourrait surmonter seul,
étant rappelé que celui-ci est instruit et a suivi des études poussées, notamment
un bachelor en ingénierie. Enfin, l’effet des éventuelles peines à subir n’est
pas susceptible d’avoir un impact particulier sur son avenir, notamment professionnel, puisqu’il
est rentier AI.
Les conditions de l’art. 132 CPP ne sont ainsi pas réunies.
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable et la requête tendant à la désignation d’un
défenseur d’office rejetée.
Les frais du présent prononcé, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de X.________, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al.
1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 110 al. 1, 132, 399 al. 1, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
III.
Les frais du présent prononcé, par 550
fr., sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le
présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Vice-Président du tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :