vd_findinfo · HC / 2018 / 806 · 2018-08-15 · fr

EXPERTISE, HONORAIRES, PROCÉDURE SOMMAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.08.2018 HC / 2018 / 806

TRIBUNAL
CANTONAL
JE17.016074-180886
239
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
184 al. 3 et 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
en Ukraine, requérant, contre le prononcé rendu le 31 mai 2018 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
SA
, à Lausanne, intimée, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 31 mai 2018, le Juge de paix du district de Lausanne a arrêté à 42'570 fr. 90
le montant des honoraires, TVA comprise, dus à l’expert SSE Swiss Specialized Experts Sàrl
dans la cause de preuve à futur opposant E.________ à S.________ SA, éventuel complément
d’expertise non compris.
En droit, le premier juge a considéré que la note d’honoraires de l’expert était
conforme au second devis annoncé aux parties, établi à la suite d’un examen des
pierres sur le site où elles se trouvaient. Le magistrat a considéré que les parties n’avaient
pas contesté ce second devis, lequel ne correspondait plus à une estimation fondée sur
la valeur des pierres à évaluer, mais à une estimation fondée sur le travail concrètement
réalisé. Par conséquent, la note d’honoraires étant conforme au devis annoncé
et les parties n’ayant pas contesté la qualité de l’expertise, le premier juge
a retenu qu’il ne se justifiait pas de réduire la note d’honoraires.
B.
Par acte du 14 juin 2018, E.________ a recouru
contre le prononcé susmentionné, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa
réforme, en ce sens que le montant des honoraires, TVA comprises, dus à l’expert SSE
Swiss Specialized Experts Sàrl, dans la cause de preuve à futur opposant les parties, soit
fixé à 20'698 fr. 70 (I) et, subsidiairement, à l’annulation du prononcé,
la cause étant renvoyée au premier juge pour instruction et jugement dans le sens des considérants.
A l’appui de son recours, E.________ a produit des pièces sous bordereau, dont la pièce
n° 4, une facture du 23 novembre 2017 relative à l’avance de frais judiciaires à
effectuer pour le dépôt d’une demande auprès de la Chambre patrimoniale.
A la demande de l’expert, l’acte de recours lui a été transmis pour son information.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Ressortissant ukrainien, E.________ a déposé en mains de S.________ SA, à Lausanne, 143
émeraudes totalisant 26'770.82 carats, selon un certificat de dépôt du 3 août
2016 et une liste des pierres, dénommée « «
EXHIBIT
« A » »
, indiquant
leurs numéros, poids et carats et valeurs en dollars américains (USD). Ce certificat de dépôt
indique une valeur de 44'455'334.95 USD. E.________ n’a pas obtenu la restitution de ces pierres
à fin 2016, apparemment en raison de prétentions d’un tiers qui, dans une procédure
ultérieure de mesures provisionnelles à la Chambre patrimoniale, s’est prévalu d’un
acte de transfert du 15 septembre 2015 de 143 émeraudes totalisant 25'974.27 carats entre
S.________ SA et [...] SA, respectivement son actionnaire à 50 % [...]. Cet acte comportait
en annexe un document intitulé «
Attachment
B
», soit une liste des pierres numérotées,
de leurs poids et de leurs valeurs en dollars américains (USD). Cet acte de transfert indiquait
une valeur de 43'974'095,45 USD.
2.
Le 30 mars 2017, E.________ a déposé une requête de preuve à futur contre S.________
SA, auprès du Juge de paix du district de Lausanne. Les conclusions prises au pied de cette requête
tendent à confier la commission d’une expertise à un gemmologue et à inviter l’expert
à confirmer que les émeraudes mentionnées sur l’«
EXHIBIT
« A » »
, respectivement
sur l’«
Attachment
B
», sont en dépôt chez l’intimée
et à indiquer pour chacune des émeraudes mentionnées sur l’«
EXHIBIT
« A » »
, respectivement
sur l’«
Attachment
B
», le nombre de carats et la valeur
en dollars américains (USD) qu’elle représente, avec, cas échéant, indication
du taux de conversion appliqué.
Par décision du 5 juillet 2017 rendue à l’issue de l’audience du même jour,
le juge de paix a notamment admis la requête de preuve à futur, désigné l’expert
et l’a chargé de répondre aux questions du requérant.
3.
Par lettre du 31 juillet 2017, l’expert SSE Swiss Specialized Experts Sàrl a accepté
le mandat d’expertise de 143 émeraudes brutes et fait une offre forfaitaire d’honoraires
de 55'000 francs. L’expert précisait que son temps de travail prenait en considération
une présence sur site de 3 à 4 jours hebdomadaires pendant un mois.
4.
Par avis du 10 août 2017, le juge de paix a invité le requérant à effectuer l’avance
de frais.
Le 22 août 2017, le requérant a invoqué que le coût d’expertise était
trop élevé, a requis de l’expert qu’il précise sa méthode de travail
et réduise le prix forfaitaire.
Par lettre du 22 août 2017, l’expert a donné des précisions sur les opérations
à effectuer et la variabilité de leur coût en fonction de la qualité des pierres.
L’expert s’est référé à des pierres brutes et a indiqué que le montant
forfaitaire de 55'000 fr. correspondait à « une provision estimée confortable
afin d’éviter de mauvaises surprises ». Il a mentionné que « si les
pierres ont une qualité médiocre ou mauvaise, notre travail en sera d’autant plus simplifié
et nos honoraires pourraient diminuer de moitié dans le meilleur des cas. » Il a ajouté
que cette expertise présentait des particularités, dès lors qu’à la lecture
de la liste des pierres, cette expertise n’était pas simple, mais exigeait une analyse spécifique
pour chaque pierre.
Par lettre du 12 septembre 2017, l’expert a donné des explications complémentaires sur
la méthode de calcul de ses honoraires et sur une éventuelle réduction de la provision
demandée. Il a exposé que les montants de 8'000 à 10'000 fr. correspondaient tout-à-fait
aux honoraires habituellement calculés pour une expertise de 143 émeraudes taillées et
non pour des émeraudes brutes. L’expert a rappelé le caractère extraordinaire de
sa mission : au vu du poids exceptionnel de certains bruts, soit 2000 carats équivalant
à environ 400 gr., et d’une valeur du lot prétendue de 44 millions de dollars
américains, cette mission nécessitait un examen et une analyse des pierres de 3 ou 4 jours
hebdomadaires pendant un mois sur place pour des raisons de sécurité et de coût, puis
une analyse des données et la production de certificats d’expertise avec photo HD. L’expert
a expliqué qu’en matière d’expertise de pierres brutes, il était d’usage
de pratiquer un tarif de 0,2 % de la valeur estimée, lequel pouvait augmenter jusqu’à
5 % de celle-ci. L’expert a spécifié que, dans le cas présent au vu des documents
remis, et s’agissant d’un mandat confié par la justice de paix, il avait proposé
un montant forfaitaire qui équivalait, dans ce cas de figure, à environ 0,11 % de la valeur
annoncée dans la documentation fournie.
Le 13 septembre 2017, l’expert a précisé que ses honoraires, tels que présentés
dans le courrier précité, n’étaient pas calculés sur une base horaire.
Sur proposition du requérant, l’expert a donné son accord, le 12 octobre 2017,
à ce que l’avance de frais soit fixée dans un premier temps à 3'000 francs.
Ce montant était ainsi destiné à couvrir les frais de déplacement dans les locaux
de S.________ SA, d’y examiner les pierres et d’évaluer de manière plus précise
le montant de ses honoraires pour cette expertise.
Le 9 novembre 2017, après avoir exécuté un premier examen des émeraudes dans les
locaux de l’intimée, l’expert a écrit ce qui suit au juge de paix :
« […]
nous ne sommes pas en face de pierres considérées comme totalement brutes, mais qui ont été
ébauchées, voire polies.
Dès
lors, nous pouvons réadapter notre offre comme suit :
-
Intervention sur site de 5 jours ouvrables, 6
Heures par jour.
-
Traitement des données, recherches, évaluation,
production des certificats avec photos HD et rapport final, Hors site.
-
Montant des honoraires requis CHF 41'000.- (…)
Délai
de remise du rapport et des documents, 1 mois ouvrable après la période d’expertise sur
site.
[…] »
Après avoir reçu copie de la lettre du 9 novembre 2017 susmentionnée, le requérant
a versé l’avance de frais requise de 41'000 francs. Par courrier du 14 décembre
2017, le juge de paix a fixé un délai au 28 février 2018 à l’expert pour le
dépôt de son rapport.
5.
Le 26 février 2018, l’expert a déposé son rapport définitif en trois exemplaires,
constitués sous forme de trois classeurs dit « fédéraux », le classeur
« original » comprenant notamment un certificat original par pierre avec tampon à
froid et une liste récapitulative de toutes les pierres, ainsi que d’une clé USB. Chaque
certificat comprend une photo HD de la pierre, les caractéristiques de son identification (nature
du gemme, taille, poids, couleur, ton, saturation, transparence, traitement à l’huile, commentaires)
et son évaluation financière.
6.
L’expert a établi deux factures, l’une datée du 15 novembre 2017 de 1'700 fr.
pour l’examen des pierres afin d’évaluer les honoraires relatifs à l’expertise
complète et la seconde, datée du 28 février 2018, de 40'870 fr. 90, soit 37'948 fr. 85
portant sur les opérations suivantes : « Expertise de 143 Béryls – Emeraudes
brutes, Analyse, identification, photos, traitement des données, évaluation, Production de
143 certificats, production du rapport d’expertise, Frais de dossier, stockage informatique »
et 2'922 fr. 06 pour la TVA au taux de 7,7 %.
7.
Le 3 avril 2018, le requérant E.________ a requis un complément d’expertise et a contesté
la note d’honoraires du 28 février 2018. A l’appui de cette contestation, le requérant
a invoqué que l’expertise n’exposait pas de façon détaillée la manière
dont les pierres avaient été valorisées. De même, il a soutenu que le travail effectué
était moindre que celui préconisé, les pierres litigieuses n’étant « pas
des émeraudes brutes, mais des pierres de béryl ». Le requérant a ainsi conclu
à l’application des tarifs usuels en la matière, soit un pourcentage compris entre 0,2
à 5 % de la valeur des pierres selon les affirmations contenues dans la lettre de l’expert
du 12 septembre 2017. En tenant compte d’une valeur de 689'957.10 USD, la note d’honoraires
devait dès lors être réduite à 20'698 fr. 70, soit un montant forfaitaire
correspondant à 3 % de la valeur des pierres.
Invité par le juge à se déterminer sur cette contestation, l’expert a répondu,
par lettre du 3 mai 2018, qu’en gemmologie, une émeraude est une variété de la famille
des Béryls, de sorte que le travail d’expertise requiert la même procédure quelles
que soient la famille, la variété et l’origine d’une pierre. L’expert a rappelé
que la première offre de coût forfaitaire de 55'000 fr., transmise le 31 juillet 2017
et fondée sur un tarif basé sur un pourcentage, avait été remplacée par la seconde
offre définitive de 41'000 fr., effectuée après un premier examen visuel des pierres.
Par courrier A du 15 mai 2018, le greffe a transmis, pour information, copie de cette lettre aux conseils
des parties, qui n’y ont pas réagi.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions
et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément
prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision
relative à la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision
compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au
délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321
CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de preuve à
futur, soumise aux dispositions sur les mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC) et
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC). Le délai de recours est ainsi de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et
2 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
1.2
En revanche, en application de l’art. 326 al. 1 CPC, la pièce n° 4 produite à
l’appui du recours étant nouvelle, elle est irrecevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 2 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF ; cf. Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ss ad art. 320 CPC et réf. cit.).
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre de céans examine avec retenue
la fixation des honoraires de l'expert telle qu'effectuée par le premier juge. La décision
du premier juge doit donc être examinée sous l'angle d'un éventuel abus du pouvoir d'appréciation.
L'appréciation des honoraires et débours de l'expert ne peut être réformée que
lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (CREC
24 mai 2017/122 consid. 2.1 ; CREC du 27 juin 2014/221 consid. 2.1 et les arrêts cités).
3.
Le recourant invoque une violation du droit d’être
entendu au motif que le premier juge n’aurait pas tenu compte des éléments soulevés
dans son courrier du 3 avril 2018. Il fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits
relative à la méthode de facturation de l’expert. Enfin, il relève une mauvaise
application de l’art. 184 al. 3 CPC au motif que le premier juge n’aurait pas vérifié
le calcul des honoraires de l’expert.
4.
4.1
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature
formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit
du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133
I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 Il 154 consid. 4.2 ;
ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). L'essentiel est que la décision
indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées
de l'état de fait déterminant (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1 ; ATF 135 II 145 consid. 8.2
et les références citées). La motivation peut être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 2C_2312009
du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434). En revanche, une autorité se rend
coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer
sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; ATF 126
I 97 consid. 2b ; ATF 125 Ill 440 consid. 2a).
4.2
En l’espèce, le recourant estime que le travail de l’expert aurait été moindre
que celui devisé. D’une part, les pierres expertisées n’étaient pas des émeraudes
brutes mais des béryls, dont le poids et la qualité différaient des indications mentionnées
dans les documents remis à l’expert et sur lesquels ce dernier s’était fondé
pour effectuer le devis. D’autre part, certaines de ces pierres n’étaient pas complètement
brutes mais ébauchées, voire polies. Or, selon le recourant, le premier juge aurait omis, à
tort, de ne pas tenir compte de ces distinctions qu’il avait alléguées pour fixer les
honoraires de l’expert à la baisse.
Ce moyen d'une prétendue violation du droit à une décision suffisamment motivée s'avère
d'emblée infondé, voire dépourvu de bonne foi. En effet, seul le deuxième devis,
établi le 9 novembre 2017 après examen visuel des pierres à expertiser, est pertinent
pour évaluer le rapport entre le coût prévisible et le coût effectif du travail de
l'expert. Ce devis ne se réfère pas à un pourcentage, mais mentionne expressément
les heures journalières de travail sur le site et les opérations effectuées hors site.
De plus, dans ses déterminations du 3 mai 2018 auxquelles la décision attaquée
se réfère, l'expert a expliqué de façon parfaitement claire que l'incidence de la
nature et de la qualité des pierres sur le coût de leur expertise n'existe qu'en matière
d'honoraires forfaitaires, soit calculés au pourcentage de leur valeur, et non, comme dans le cas
d'espèce, d'un coût calculé en fonction du temps et des prestations effectives de travail.
5.
Le recourant soutient que l'état de fait de la décision serait manifestement inexact. D’une
part, il reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du fait que l’expert s’était
engagé à pratiquer un tarif forfaitaire en pourcentage de la valeur des pierres précieuses,
comme cela ressort de son devis du 12 septembre 2017. D’autre part, le recourant prétend
que, dans son second devis du 9 novembre 2017, l’expert n’aurait jamais indiqué
un changement dans son mode de facturation et reproche au premier juge de ne pas avoir retenu ce fait
négatif.
Le prononcé attaqué ne comporte aucune constatation inexacte des faits, mais expose de manière
résumée et chronologique le contenu des échanges intervenus entre l'expert et le requérant
pour aboutir à la fixation de l'avance des frais. Si, dans un premier temps, l'expert a donné
un montant correspondant à un pourcentage de la valeur du lot des pierres énoncée dans
les listes de dépôt, taux au demeurant bien inférieur à celui du tarif minimal usuel,
il n'a plus du tout fait référence à un quelconque pourcentage dans le devis définitif
du 9 novembre 2017, établi après un premier examen des pierres. Au contraire, l’expert
a articulé un montant précis et a donné des précisions sur la durée (nombre
de jours et d'heures pour procéder à l'examen approfondi des pierres sans les déplacer),
les modalités et la nature de ses prestations ultérieures (traitement des données, recherches,
évaluation, production des 143 certificats avec photos HD, rapport final).
Par conséquent, le grief du recourant est infondé.
6.
6.1
Pour ce qui concerne le grief relatif à une violation de l’art. 184 al. 3 CPC,
cette disposition prévoit que l'expert a droit à une rémunération comprise dans les
frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Gasser/Rickli, ZPO Kurzkommentar,
2
e
éd. DIKE, 2014, n. 2 ad art. 184 ; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 16 ad art. 95 CPC).
La rémunération peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge,
Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 9 ad art. 184 CPC ; Schmid, ZPO Kurzkommentar, 2
e
éd., 2014, n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la rémunération de l'expert
est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction
d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 2201] ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC ; Schmid, op. cit., n.
4 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas
être rémunéré (Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).
Si un cadre (
Kostenrahmen
)
a été fixé à la rémunération de l'expert, celui-ci est tenu d'aviser le
tribunal lorsqu'il reconnaît que ce cadre ne pourra vraisemblablement pas être respecté
(ATF 134 1159 consid. 4.4 et réf. cit. ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge,
op. cit., n. 9 ad art. 184 CPC ; Rüetschi, Berner Kommentar, ZPO, Bd Il, 2012, n. 13 ad
art. 184 CPC). Le dépassement du cadre fixé à la rémunération de l'expert peut
aboutir à ce que les honoraires soient en définitive arrêtés en s'orientant au plafond
prévu (Müller, DIKE-Komm.-ZPO, 2
e
éd., 2016, n. 20 ad art. 184 CPC).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la
jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010), pour fixer le montant des honoraires de
l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction
des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-ci avaient été
calculés correctement et correspondaient à la mission confiée à l'expert et aux opérations
qu'elle impliquait. La qualité du travail de l'expert n'entrait en considération que si le
rapport était inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'avait pas répondu
aux questions qui lui avaient été posées ou s'il ne l'avait fait que très incomplètement,
ou s'il n'avait pas motivé ses réponses, ou s'il avait présenté son rapport de manière
incompréhensible, ou encore s'il s'était borné à formuler de simples appréciations
ou affirmations (CREC 12 avril 2018/120 consid. 3.2 ; CREC 26 janvier 2012/11 consid. 4d et réf.
cit.). Le CPC laissant un espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération
de l'expert, ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la pratique
le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée
(CREC 24 mai 2017/122 ; CREC 8 avril 2017/108 ; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse
Lausanne 2006, p. 292 et réf. cit.).
6.2
En l’espèce, le recourant soutient que l'art. 184 al. 3 1
ère
phrase CPC aurait été violé parce que le premier juge n'aurait pas vérifié si
les honoraires de l'expert avaient été correctement calculés alors qu'ils seraient en
réalité manifestement exagérés.
Ce reproche d'honoraires exagérés est totalement infondé. Au demeurant, le recourant n'illustre
pas et ne développe pas ce grief. Le premier juge a pu comparer la facture finale et le coût
annoncé, de même qu’il a pu évaluer le travail effectué en prenant connaissance
du contenu du classeur constituant le résultat de l'expertise. Non seulement le montant facturé
correspond à celui du devis dûment accepté par les parties, mais en plus le volume et
la qualité des prestations de l'expert sont conformes à celles annoncées et justifient
ce prix. En effet, l'expert a soigneusement pesé, mesuré, photographié, examiné,
identifié, répertorié, certifié et évalué chacune de ces 143 pierres. En
moyenne, le coût de l'expertise est de 299 fr. par pierre, montant qui n'a rien d'exorbitant.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 519 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne se justifie pas d’allouer des dépens de deuxième instance à l’intimée
qui n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 519 fr. (cinq cent dix-neuf
francs), sont mis à la charge du recourant E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Olivier Nicod, av. (pour E.________), et
‑
Me Loïc Parein, av. (pour S.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne, et
‑
SSE Swiss Specialized Experts Sàrl, expert.
La greffière :