vd_findinfo · Réc-administrative / 2019 / 5 · 2019-10-29 · fr

REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, EXÉCUTION FORCÉE, RETRAIT DE L'AUTORISATION, JUSTE MOTIF, AGENT D'AFFAIRES | 27 al. 1 LP

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 29.10.2019 Réc-administrative / 2019 / 5
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.10.2019 Réc-administrative / 2019 / 5
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.10.2019 Réc-administrative / 2019 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
INTERDICTION DE PRATIQUER LA REPRESENTATION PROFESSIONNELLE (art. 27 LP)
Séance
du 29 octobre 2019
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffier
:              M.
Hersch
*****
La Cour administrative prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de la procédure en interdiction de pratiquer la représentation professionnelle
pour justes motifs au sens de l’art. 27 LP ouverte à l’encontre de
V.________
,
à Lutry.
Délibérant à huis clos, la Cour administrative retient ce qui suit :
En fait :
1.
V.________ est né le [...] 1982. Il a obtenu
son brevet d’agent d’affaires breveté le 19 juin 2007 et a été inscrit au
tableau des agents d’affaires brevetés le 30 novembre 2009. A compter du 1
er
mai 2017, il a disposé d’une Etude principale à Lausanne et de deux études secondaires
à Yverdon-les-Bains et à Nyon.
2.
Dans le cadre de sa pratique, V.________ s’est
vu infliger par la Chambre des affaires brevetés (ci-après : CAAB) un blâme le 16
février 2016 ainsi qu’une amende de 2'000 fr. le 17 juin 2016. Ces sanctions faisaient suite
à des montants manifestement exagérés réclamés par V.________ à des débiteurs
en application de l’art. 106 CO.
En outre, six enquêtes disciplinaires ont été ouvertes par la CAAB contre V.________.
Le 18 janvier 2018, une enquête a été ouverte pour avoir assisté un prévenu
devant le Tribunal de police ; le 26 juin 2018, une enquête a été ouverte pour avoir
assisté un prévenu devant la Cour d’appel pénale ; le 7 mai 2018, une enquête
a été ouverte sur dénonciation de Me [...] ; le 29 juin 2019 et le 2 juillet 2019,
deux enquêtes ont été ouvertes sur dénonciation de l’agent d’affaires
breveté [...] ; le 16 janvier 2019 une enquête a été ouverte sur dénonciation
de la Commune de [...], laquelle reprochait à V.________ d’avoir continué à agir
en son nom alors que le mandat avait été résilié.
3.
Le 18 janvier 2019, la société W.________
SA a été inscrite au Registre du commerce. V.________ en est l’administrateur unique
avec signature individuelle. Cette société a son siège à l’étude lausannoise
de V.________. Entendues par le Ministère public, [...] et [...], anciennes employées de V.________,
ont indiqué que le changement de raison sociale n’avait rien changé à leurs tâches
quotidiennes.
Le 22 février 2019, V.________ a annoncé
à la CAAB qu’il cessait la pratique de la profession d’agent d’affaires breveté,
en précisant que tous ses dossiers avaient été confiés à d’autres mandataires.
Le 27 février 2019, la CAAB a demandé à V.________ de produire la liste de l’ensemble
de ses dossiers en cours, avec le nom de son successeur pour chacun d’entre eux. La renonciation
de V.________ à la pratique du métier d’agent d’affaires breveté a été
publiée à la Feuille des avis officiels du 1
er
mars 2019, avec effet au 22 février 2019.
Dans un courrier du 26 février 2019, V.________ a indiqué à une cliente qu’ensuite
de la réorganisation des activités de son étude, les mandats conférés seraient
désormais traités par W.________ SA, en précisant que le traitement des dossiers restait
inchangé. Sur le site internet [...], V.________ a continué à se présenter comme
un agent d’affaires breveté. Depuis le 6 mars 2019, la page de garde de ce même site
indique que le site est « en construction ».
Le 4 mars 2019, la Présidente de la CAAB a invité tous les chefs d’offices judiciaires
du canton à lui fournir la liste des affaires en cours où V.________ était toujours constitué.
Le même jour, l’association des agents d’affaires brevetés a demandé par voie
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles la désignation d’un suppléant à
V.________. Le 7 mars 2019, les offices judiciaires du canton ont recensé 437 dossiers ouverts où
V.________ était toujours constitué.
4.
Par ordonnance de mesures superprovisionnnelles du 4 mars 2019, la CAAB a ordonné à V.________
de cesser immédiatement d’offrir ses services au public dans une forme qui puisse faire croire
qu’il était autorisé à exercer la profession d’agent d’affaires breveté.
Une audience a été tenue devant la CAAB le 7 mars 2019. Par décision du même jour,
la CAAB a désigné les agents d’affaires [...], [...] et [...] en qualité de suppléants
de V.________, avec pour mission de sauvegarder les intérêts des clients que ce dernier avait
à la date du 22 février 2018. Elle a sommé V.________ de coopérer avec les suppléants,
sous la menace de l’art. 292 CP et a ordonné à celui-ci de cesser d’offrir ses
services au public dans une forme qui puisse faire croire qu’il était autorisé à
exercer la profession d’agent d’affaires breveté. La nomination des suppléants
de V.________ a été publiée le 15 mars 2019 à la Feuille des avis officiels.
Le 21 mars 2019, la CAAB, relevant que V.________ refusait de donner accès aux suppléants à
son étude et continuait à intervenir dans les dossiers auxquels il avait renoncé, a rendu
une décision d’exécution forcée par laquelle elle a imparti un délai au 25
mars 2019 à V.________ pour donner accès aux suppléants aux locaux de son ancienne étude,
ainsi qu’au système informatique qui s’y trouvait, sous la menace de l’art. 292
CP. L’exécution forcée s’est déroulée le 25 mars 2019. Il a été
constaté que V.________ avait entreposé des centaines de dossiers à son étude. V.________
a remis aux suppléants un inventaire de ses dossiers en cours de 96 pages, dénombrant 3'072
dossiers. Un autre inventaire des dossiers en cours a été extrait le 29 mars 2019. Celui-ci
faisait apparaître un solde de 3'719'396 fr. 67 dû aux anciens clients de V.________. Après
« compensation » avec des honoraires dus de 2'925'203 fr. 99, le solde dû s’élevait
à 794'192 fr. 68.
Le 3 avril 2019, la CAAB, relevant que V.________ n’avait pas restitué leurs dossiers à
des clients ayant résilié le mandat, qu’il continuait d’agir en son propre nom
dans des dossiers et qu’il procédait à des opérations de liquidation, notamment
en établissant des notes d’honoraires au nom de la société W.________ SA, a sommé
V.________ de coopérer avec ses suppléants en leur remettant avant le 11 avril 2019 l’ensemble
des dossiers pour lesquels il était mandaté au 22 février 2019. Le 23 avril 2019, les
suppléants ont emporté 41 caisses contenant ce qu’ils pensaient être la totalité
des dossiers de V.________. Le même jour, la CAAB a imparti à V.________ un délai au 1
er
mai 2019 pour lui remettre la liste de tous les fonds clients de son ancienne étude et lui remettre
la preuve qu’il disposait des moyens pour restituer immédiatement ces fonds.
Le 3 avril 2019, les suppléants ont indiqué à la CAAB avoir constaté que V.________
avait constitué un dossier n° [...], intitulé [...], depuis lequel il semblait gérer
certaines de ses affaires privées. Par l’entremise de ce dossier, V.________ avait prélevé
depuis 2015 un montant de 1'428'034 fr. 97 sur les comptes de ses clients, notamment pour financer ses
véhicules de luxe. Ainsi, depuis 2017 en tout cas, V.________ avait payé ses mensualités
de leasing depuis les fonds de son étude ainsi qu’un montant total de 350'939 fr. 05 en faveur
d’un garage à Genève. V.________ s’acquittait en outre d’un leasing mensuel
de 29'321 fr. 80 pour un véhicule [...], de 12'335 fr. 30 pour un autre véhicule de cette marque
et de 9'587 fr. pour un véhicule inconnu. En additionnant les 1'428'034 fr. 97 prélevés
sur ses comptes clients aux 794'192 fr. 68 dus à ses clients selon l’inventaire au 29 mars
2019, V.________ était le débiteur de ses clients d’un montant total de 2'222'227 fr.
65.
Les 25 mars et 4 avril 2019, V.________ a fait signer à ses clients [...] et [...] des procurations
le constituant en sa qualité d’agent d’affaires breveté. Le 29 avril 2019, il a
produit la procuration du 25 mars 2019 auprès du Tribunal des baux.
5.
Le 2 mai 2019, les suppléants ont relevé que dans des dossiers déjà clos, V.________
avait continué à percevoir et à garder pour lui les montants suivants, sans informer ses
mandants :
- 22'488 fr. 35 au préjudice de [...] AG,
- 6'353 fr. 76 au préjudice de la Société immobilière [...],
- 12'209 fr. 10 au préjudice de [...],
- 10'563 fr. au préjudice de Me [...],
- 4'255 fr. 45 au préjudice de [...],
- 10'047 fr. au préjudice de [...] et [...] et [...],
- 20'171 fr. 55, 4'490 fr. 10 et 24'661 fr. 65 au préjudice de [...],
- 6'337 fr. 30 et 4'490 fr. 10 au préjudice de [...] SA,
- 1'136 fr. 30 au préjudice de [...] SA.
Le 2 mai 2019, le compte postal de l’étude de V.________ affichait un solde de 173'328 fr.
94.
Le 3 mai 2019, les suppléants ont informé la CAAB qu’ils avaient découvert une dizaine
de dossiers qui auraient dû être archivés mais qui étaient toujours ouverts, sans
qu’ils disposent des dossiers physiques. Ils ont en déduit que V.________ ne leur avait pas
remis la totalité de ses dossiers. Les suppléants ont constaté que toutes les gérances
contactées annonçaient moins de dossiers que ceux en cours chez V.________, ce qui étayait
la thèse d’une pratique délibérée de ce dernier consistant à garder les
dossiers ouverts après avoir envoyé son décompte final au client, afin de conserver les
montants encaissés par la suite, sans en informer le client. Le total de tous les montants encaissés
et conservés indûment s’élevait à 102'512 fr. 01. En outre, après sa renonciation
à la profession d’agent d’affaires breveté et après la mise en place de la
suppléance, V.________ avait continué à envoyer des notes d’honoraires à des
anciens clients au nom de W.________ SA.
Les suppléants ont produit des pièces attestant que V.________ devait 98'000 fr. à [...]
SA, 81'320 fr. 40 à [...] SA, 70'500 au [...] et 43'000 fr. au [...]. Selon les suppléants,
les 794'192 fr. 68 dus à des clients après « compensation » avec les honoraires
de V.________ selon inventaire du 29 mars 2019 s’élevaient en réalité plutôt
à près de 1'000'000 francs. V.________ avait également agi abusivement en tant que représentant
professionnel au sens de l’art. 27 LP, en faisant notifier des commandements de payer injustifiés.
Ainsi, dans un dossier clos en 2012, V.________ avait continué à faire notifier des poursuites
à la partie adverse, [...], quand bien même celui-ci s’était déjà acquitté
de ses dettes auprès de l’ancien client de V.________.
6.
Le 9 mai 2019, la Présidente de la CAAB a
dénoncé V.________ auprès du Ministère public.
Le 10 mai 2019, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de V.________
pour abus de confiance qualifié, escroquerie, faux dans les titres, insoumission à une décision
de l’autorité et diverses contraventions à la loi sur la profession d’agent d’affaires
breveté. V.________ a été arrêté le 11 mai 2019. Lors de l’audition d’arrestation
du même jour, il a admis ne pas avoir reversé à ses clients les montants qu’il prélevait
après la clôture des dossiers et a admis qu’il était payé à double. Il
a indiqué qu’ensuite de sa renonciation à la pratique de la profession d’agent
d’affaires breveté, il avait envisagé de transférer ses dossiers judiciaires à
d’autres mandataires, ce qu’il n’avait cependant pas fait. Il s’acquittait à
partir du compte postal de son étude de frais de leasing à hauteur de 50'000 fr. à 60'000
fr. par mois.
Lors de l’audition du 5 juin 2019, V.________ a à nouveau reconnu qu’après clôture
des dossiers, il gardait les montants encore en sa possession, sans les reverser au client, et qu’il
continuait à encaisser des montants issus de poursuites, sans mandat et dans son propre intérêt.
Il a en outre admis qu’il continuait à se prévaloir d’un mandat qu’il n’avait
plus. Il a précisé qu’outre les véhicules déjà séquestrés par
le Ministère public, il possédait une [...], une [...], une [...] et une [...].
Entendue le 6 juin 2019, [...], ancienne secrétaire de V.________, a déclaré qu’elle
n’avait aucune autonomie dans son travail, V.________ lui dictant et signant tout, en particulier
les notes d’honoraires. Quant à [...], ancienne secrétaire de V.________ également,
elle a déclaré le même jour qu’il était fréquent que les notes d’honoraires
ne résument pas l’entier des montants perçus par V.________ à titre d’honoraires.
Elle a précisé que près de 80 notes d’honoraires étaient établies par
jour à l’étude de V.________. Sur les 20 à 30 qu’elle établissait elle-même
par jour, V.________ lui en retournait 4 ou 5 modifiées toujours à la hausse. [...] a confirmé
qu’il arrivait assez souvent que des opérations soient effectuées dans un dossier alors
que celui-ci avait déjà été clôturé.
7.
Le 8 juillet 2019, la Cour administrative du Tribunal
cantonal a ouvert une procédure en interdiction de la représentation professionnelle pour justes
motifs au sens de l’art. 27 LP à l’encontre de V.________. Elle a requis la consultation
du dossier de la procédure pénale conduite contre V.________, ce que le Procureur en charge
de l’instruction pénale a autorisé par décision du 29 juillet 2019.
Une audience a été tenue le 29 octobre 2019. V.________, au bénéfice d’un certificat
médical, a été dispensé de comparaître personnellement. Il s’est fait
représenter par son avocate, Me Julie Hautdidier-Locca. Cette dernière a indiqué que son
client était en incapacité de travail depuis le mois de mars 2019. La société W.________
SA ne déployait plus d’activité et allait prochainement être liquidée, ses
employés, soit les anciennes secrétaires de V.________, ayant toutes retrouvé un emploi.
Dans le cadre de la procédure pénale, V.________, qui contestait les faits qui lui étaient
reprochés, s’était vu signifier l’interdiction de prendre contact avec ses anciens
clients et ceux-ci étaient renvoyés vers ses suppléants. Me Hautdidier-Locca a exposé
que les baux des locaux de l’étude de V.________ avaient été résiliés
à la fin du mois de juillet 2019. Les voitures de luxe de son client avaient été séquestrées.
V.________ avait des projets d’avenir dans le domaine de la vente ou du commerce mais pas dans
la représentation professionnelle.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 27 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), toute personne ayant l’exercice
des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure
d’exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle.
Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes
motifs. Dans le canton de Vaud, l’art. 44 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955 ; BLV 280.05)
prévoit que le Tribunal cantonal est l'autorité compétente pour interdire la représentation
professionnelle à une personne pour de justes motifs au sens de l’art. 27 LP. La
Cour administrative statue sur l'interdiction de la représentation professionnelle à une personne
pour de justes motifs au sens de l’art. 44 LVLP (art. 6 let. d ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2
En l’espèce, la Cour administrative
a ouvert une procédure contre une personne pratiquant la représentation professionnelle dans
des procédures d’exécution forcée. Elle est dès lors compétente pour statuer
dans le cadre de la présente procédure. En l’absence de loi spéciale, la procédure
est régie par la LPA-VD (art. 2 LPA-VD [
loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36
]).
2.
2.1
Se pose la question de l’interdiction de
la représentation professionnelle en matière d’exécution forcée pour justes
motifs de V.________. A cet égard, V.________ invoque qu’il dispose de l’exercice des
droits civils et qu’il n’a pas été condamné au plan pénal, de sorte qu’il
n’existerait aucun juste motif de lui interdire la représentation professionnelle en matière
d’exécution forcée. Il coopérerait avec ses suppléants et avec les autorités
et on ne pourrait lui reprocher qu’une mauvaise organisation voire un manque de transparence, ce
qui ne serait pas constitutif de justes motifs au sens de l’art. 27 LP. V.________ fait encore
valoir que le fait de lui interdire la représentation professionnelle irait au-delà des mesures
que le juge pénal pourrait prendre en application de l’art. 67 CP, celles-ci étant limitées
dans le temps, de sorte qu’une telle interdiction serait disproportionnée.
2.2
L’art. 27 LP, dans sa teneur au 1
er
janvier 2018, vise à assurer le libre accès des représentants professionnels en matière
d’exécution forcée à tout le marché suisse, en conformité avec l’espace
d’exécution unique instauré par le CPC fédéral. Cela implique de supprimer
la possibilité pour les cantons de restreindre la représentation professionnelle. Il s’ensuit
que toute personne ayant l’exercice des droits civils peut pratiquer la représentation professionnelle
dans les procédures sommaires de la LP (Message concernant la modification de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite [représentation professionnelle dans une procédure
d’exécution forcée] du 29 octobre 2014, FF 2014 8505, p. 8509). Le corollaire du libre-accès
à la représentation professionnelle en matière d’exécution forcée est
que les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne physique
ou morale pour de justes motifs. En effet, si des personnes agissent abusivement au détriment des
personnes qu’elles représentent, que ce soit dans une affaire en particulier ou de manière
systématique, et que les autorités compétentes en ont connaissance, on postule, en appliquant
par analogie l’art. 69 CPC, l’incapacité d’ester en justice et l’insuffisance
de la représentation, et on agit en conséquence. Des informations à ce sujet peuvent circuler
entre les autorités voire être communiquées de manière plus large (Message, FF 2014
8505, p. 8509).
Seule la représentation professionnelle peut être interdite. Pratique la représentation
professionnelle en matière d’exécution forcée celui qui est régulièrement
mandaté contre rémunération par un nombre indéfini de personnes afin de les représenter
devant les autorités de poursuites (ATF 61 III 202, 203, cit. in Milani, in Kren Kostkiewicz/Vock,
Kommentar SchKG, 4
e
éd., 2017, n. 8 ad art. 27 LP).
Selon Staehelin, il existe de justes motifs pour interdire la représentation professionnelle lorsque
l’intérêt public le commande, soit quand il est établi que des abus sont commis
ou que le représentant ne présente pas les qualifications nécessaires (Staehelin, Basler
Kommentar SchKG, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, lit. e ad art. 27 LP). Un autre auteur estime
que pour définir les justes motifs de l’art. 27 LP, il faut appliquer par analogie l’art.
8 LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61).
Ainsi, constituent de justes motifs d’interdire la représentation professionnelle l’existence
d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la représentation professionnelle
ou d’actes de défauts de bien (Milani, op. cit., n. 14 ad art. 27 LP).
L’art. 8 LLCA s’applique aux avocats, lesquels disposent d’une formation spécifique,
bénéficient du monopole de la représentation en justice et sont soumis au secret professionnel.
On ne peut en particulier pas interdire à un avocat de représenter des clients pour incapacité.
Quant à l’art. 27 LP, il concerne tout un chacun. L’art. 8 LLCA ne saurait dès
lors être appliqué, même par analogie, aux représentants en matière d’exécution
forcée au sens de l’art. 27 LP. En effet, les critères pour interdire la représentation
ne sauraient être identiques pour les avocats, qui sont des mandataires professionnels spécialisés,
et pour les personnes pratiquant la représentation en matière de poursuites au sens de l’art.
27 LP. Il s’ensuit que ce sont les critères développés par Staehelin, soit l’intérêt
public à prévenir les abus et à ce que les représentants présentent les qualifications
nécessaires, qui sont déterminants pour examiner s’il existe de justes motifs d’interdire
la représentation professionnelle en matière d’exécution forcée.
2.3
En l’espèce, les suppléants ont
dénombré pas moins de 3'072 dossiers ouverts à l’étude de V.________ selon
inventaire non complet du 25 mars 2019. Il s’ensuit que V.________, qui est régulièrement
mandaté à titre onéreux par un nombre indéfini de personnes afin de les représenter
devant les autorités de poursuite, pratique à n’en pas douter la représentation
professionnelle en matière d’exécution forcée. Certes, l’intéressé
a renoncé à la profession d’agent d’affaires breveté. Toutefois, il a simultanément,
ou presque, créé une société à laquelle il a transféré ses dossiers,
et comptait poursuivre son activité dans ce cadre.
Il découle des éléments figurant au dossier que dans le cadre de la représentation
professionnelle, V.________ a systématiquement adopté un comportement contraire aux intérêts
de ses clients et abusif vis-à-vis des parties adverses.
S’agissant des abus commis, les suppléants ont constaté que V.________ facturait non
seulement des honoraires surévalués à ses clients, mais qu’il continuait également
à encaisser des montants issus de poursuites après avoir clôturé ses dossiers, sans
en informer ses clients, en gardant pour lui les montants perçus. Ce faisant, il se faisait payer
à double. Le total des montants encaissés et conservés indûment s’élevait
à 102'512 fr. 01. Il ressort des auditions des anciennes employées que V.________ adressait
pas moins de 80 notes d’honoraires par semaine à ses clients et qu’il arrivait fréquemment
que des prestations soient facturées alors que les dossiers avaient déjà été
clôturés. V.________ a admis ces pratiques dans le cadre de la procédure pénale,
reconnaissant qu’après la clôture des dossiers, il continuait à encaisser des montants
issus de poursuites, dans son propre intérêt, en se prévalant d’un mandat qu’il
ne détenait plus.
Sur la base de l’inventaire des dossiers en cours extrait le 29 mars 2019, il apparaît que
V.________ doit à ses clients un solde de 3'719'396 fr. 67. V.________ allègue que cette créance
devrait être « compensée » avec des honoraires à hauteur de 2'925'203
fr. 99, portant le solde dû à 794'192 fr. 68. Au vu des procédés de double facturation
décrits plus haut, il est douteux que V.________ bénéficie de créances d’honoraires
d’un tel montant. Même si la compensation devait être retenue à hauteur de ce montant,
il s’avère que V.________ a puisé dans le compte de son étude pour financer les
leasings de ses nombreux véhicules de luxe, accumulant une dette de 1'428'034 fr. 97 envers ses
clients. Ainsi, même en prenant en compte la compensation alléguée par V.________, ce
dernier devrait encore la somme totale de 2'222'227 fr. 65 (794'192 fr. 68 + 1'428'034 fr. 97) à
ses clients, alors qu’en date du 2 mai 2019, le compte postal de son étude affichait un solde
de 173'328 fr. 94 seulement. Par son comportement, V.________ a porté gravement atteinte aux intérêts
de ses clients et a en outre agi de façon abusive vis-à-vis des parties adverses, qu’il
continuait à poursuivre alors qu’ils avaient déjà désintéressé leurs
créanciers.
Confronté à ses manquements, V.________ n’a aucunement pris conscience de ses actes et
a au contraire cherché à les dissimuler, voire à les minimiser. Ainsi, peu avant d’annoncer
à la CAAB sa renonciation à la pratique de la profession d’agent d’affaires breveté,
V.________ a créé une société anonyme, W.________ SA, à laquelle il a transféré
l’ensemble de ses dossiers. Il a informé ses clients – ou du moins certains d’entre
eux – que leurs dossiers étaient désormais repris par cette société, sans leur
demander s’ils y consentaient et sans les informer des conséquences de ce transfert, soit
qu’ils ne bénéficieraient désormais plus des garanties applicables aux agents d’affaires,
notamment l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile (art. 42 al. 1
LPAg ; loi du 20 mai 1957 sur la profession d’agent d’affaires breveté ; BLV
179.11) et le secret professionnel (art. 48 al. 1 LPAg). Le 22 février 2019, au moment d’annoncer
qu’il renonçait à la pratique du métier d’agent d’affaires breveté,
V.________ a faussement indiqué à la CAAB que tous ses dossiers avaient été confiés
à d’autres mandataires, alors qu’il les avait en réalité transférés
à la société anonyme qu’il avait créée afin de pouvoir continuer à
pratiquer la représentation professionnelle tout en échappant à la surveillance de la
CAAB. V.________ n’a pas déféré à l’ordre donné le 27 février
2019 par la CAAB de lui transmettre la liste de l’ensemble de ses dossiers en cours, avec le nom
de son successeur pour chacun d’entre eux, de sorte qu’il a fallu requérir de l’ensemble
des offices judiciaires du canton la liste des dossiers ouverts où il était constitué.
437 affaires pendantes ont été dénombrées. Après la nomination de ses trois
suppléants, V.________ n’a pas davantage coopéré avec les autorités ni avec
ces derniers. Il a refusé aux suppléants l’accès à ses locaux et à ses
serveurs informatiques, obligeant la CAAB à rendre deux décisions d’exécution forcée,
l’une le sommant de donner accès aux suppléants à ses locaux et à ses serveurs
informatiques et l’autre l’obligeant à remettre à ceux-ci l’ensemble de ses
dossiers. Après la renonciation à la pratique du métier d’agent d’affaires
breveté et la désignation des trois suppléants, V.________ a continué à se présenter
comme agent d’affaires breveté vis-à-vis de ses clients, de ses confrères et des
autorités. Il s’est fait délivrer des procurations le constituant en qualité d’agent
d’affaires breveté, qu’il a notamment produites devant le Tribunal des baux. Il a également
continué à adresser des notes d’honoraires à ses anciens clients, au nom de la société
W.________ SA.
Dans ces circonstances, où V.________ a systématiquement porté gravement atteinte aux
intérêts de ses clients, de ses parties adverses et à la bonne marche de la justice, il
est manifeste qu’il existe de justes motifs d’interdire à V.________ de pratiquer la
représentation professionnelle en matière d’exécution forcée. C’est le
lieu de préciser que cette interdiction comprend également l’interdiction de pratiquer
la représentation professionnelle en qualité d’organe ou d’employé d’une
société, telle que la société W.________ SA.
2.4
Contrairement à ce qu’invoque V.________, l’interdiction prononcée ne constitue
pas une limitation de l’exercice de ses droits civils, puisque seule la représentation professionnelle
lui est interdite, V.________ demeurant libre de pratiquer la représentation à titre privé.
La comparaison opérée par V.________ avec les mesures à disposition du juge pénal
n’est pas pertinente. Le juge pénal examine en effet le comportement de l’intéressé
sous l’angle pénal, alors que la présente procédure vise à protéger le
public de personnes pratiquant la représentation professionnelle en matière d’exécution
forcée de façon abusive. De plus, les conditions permettant au juge pénal de prononcer
une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) divergent des conditions de l’art. 27 LP. L’interdiction
d’exercer une activité au sens de l’art. 67 CP ne peut être prononcée que
pour une durée de 6 mois à 5 ans, de sorte que celle-ci est toujours limitée dans le temps.
Le but poursuivi par ces normes n’est pas le même. Dans le cadre de l’art. 27 LP, le
législateur n’a pas exclu que l’interdiction de la représentation professionnelle
puisse être illimitée dans le temps, afin de protéger le public du comportement abusif
de certaines personnes pratiquant la représentation professionnelle en matière d’exécution
forcée
En l’espèce, les faits reprochés à l’intéressé sont graves, et surtout
se sont révélés systématiques. L’intéressé, de manière répétée,
a confondu les intérêts de ses clients et les siens propres, notamment en poursuivant des débiteurs
supposés alors qu’il n’était plus mandaté, et en encaissant des montants sans
en informer ses clients. Il s’agit clairement d’un comportement systématique et délibéré.
Cela étant, la protection du public (qu’il s’agisse de clients ou de parties adverses)
exige que V.________ ne puisse continuer la représentation professionnelle en matière de poursuites.
V.________ a mis en place des procédés lui permettant d’abuser d’un grand nombre
de clients durant de nombreuses années. Les abus commis par V.________ doivent dès lors être
qualifiés, comme on l’a vu, de systématiques. Confronté à ses manquements,
il n’a aucunement pris conscience de la gravité de ses actes, cherchant au contraire à
les dissimuler et à les minimiser. Il est erroné de prétendre que V.________ aurait coopéré
avec ses suppléants et avec les autorités puisque comme on l’a vu plus haut, l’absence
de collaboration de V.________ a notamment contraint la CAAB à rendre deux décisions d’exécution
forcée. Le comportement de V.________ ne saurait uniquement être qualifié de mauvaise
organisation et de manque de transparence. Il ressort au contraire du dossier que V.________ a fait usage
d’un procédé systématique et intentionnel de surfacturation et de poursuites abusives.
Ce faisant, il a fait preuve d’une indifférence totale vis-à-vis des intérêts
de ses clients ainsi que d’une absence complète de scrupules face aux parties adverses, qui
continuaient à se voir notifier des poursuites alors qu’elles avaient entièrement acquitté
leurs dettes. Les motifs qui ont guidé la conduite de V.________ sont particulièrement vains,
puisqu’il a agi dans le seul but de financer les leasings de ses nombreux véhicules de luxe.
A l’heure actuelle, les plans de V.________ pour son futur demeurent très vagues. Celui-ci
doit au moins la somme de 2'222'227 fr. 65 à ses créanciers et il ne dispose que de peu de
liquidités. Il existe dès lors un risque que V.________ commette de nouveaux abus pour faire
face à ses obligations, au mépris des intérêts de ses clients et de la bonne marche
de la justice. Dans ces circonstances, il convient de prononcer une interdiction de pratiquer la représentation
professionnelle en matière d’exécution forcée de durée illimitée. Compte
tenu de la nécessité de protéger le public du comportement abusif de V.________, cette
mesure s’avère proportionnée. Elle l’est également sous l’angle de la
restriction à la liberté économique de l’intéressé, celui-ci demeurant
libre de pratiquer toute autre activité sans lien avec la représentation professionnelle en
matière d’exécution forcée.
3.
Il découle des considérants qui précèdent
qu’il doit être interdit à V.________ de pratiquer la représentation professionnelle
en matière d’exécution forcée, pour une durée illimitée. Avis en sera
donné à tous les offices judiciaires du canton, y compris aux offices des poursuites, ainsi
qu’à la direction des ordres judiciaires de tous les cantons. Au vu de la gravité des
actes commis par V.________ et du besoin de protection du public, l’effet suspensif à un éventuel
recours doit être retiré (art. 80 al. 2 LPA-VD).
Les frais de la présente procédure, par 1'000 fr. (art. 4 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), seront
mis à la charge de V.________, qui a provoqué la procédure par son comportement (48 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Interdit
à V.________, à Lutry, de pratiquer la représentation professionnelle en matière
d’exécution forcée au sens de l’art. 27 LP, pour une durée illimitée.
II.
Met
les frais de la présente décision, par 1'000 fr. (mille francs), à la charge de V.________.
III.
Dit
que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif
à un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
V.________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Xavier Pétremand, avocat à Lausanne.
Elle est communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente de la Chambre des agents d’affaires brevetés,
‑
Monsieur le Procureur du Ministère public.
Avis en est donné, par l’envoi du dispositif :
‑
aux chefs d’office de l’ensemble des offices judiciaires du canton, offices des po
ursuites
compris,
‑
à la direction des ordres judiciaires de tous les cantons.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal dans un délai de
trente
jours
dès sa notification en déposant
au greffe de ce tribunal un acte de recours motivé en deux exemplaires, désignant la décision
attaquée et contenant leurs conclusions.
Le greffier :