vd_findinfo · HC / 2014 / 485 · 2014-06-18 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 105 al. 1 CPC (CH), 105 al. 2 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 109 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.06.2014 HC / 2014 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.002720
337
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 juin 2014
__________________
Composition :
M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.L.________
,
à Corcelles-sur-Chavornay, contre l'ordonnance rendue le 24 avril 2014 par la vice-présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante
d’avec
B.L.________
,
à Chavornay, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 24 avril 2014, la vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a notamment rappelé la teneur d'une convention de mesures protectrices
de l'union conjugale passée à l'audience du 2 avril 2014 entre B.L.________ et A.L.________,
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles (I) et
astreint B.L.________ à contribuer à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle
de 2'150 fr., payable d'avance le premier de chaque mois à A.L.________, dès le 1
er
janvier 2014, sous déduction des montants déjà versés à ce jour pour la période
postérieure au 1
er
janvier 2014 (II).
Par acte du 12 mai 2014, A.L.________, a fait appel de l'ordonnance précitée. Elle a en outre
requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel
Par prononcé du 19 mai 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.L.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec
effet au 12 mai 2014.
Le 2 juin 2014, B.L.________ a déposé une réponse. Il a également requis l'octroi
de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par prononcé du 6 juin 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.L.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec
effet au 2 juin 2014.
Lors de l'audience d'appel du 18 juin 2014, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I. Le chiffre II de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2014
est modifié en ce sens que B.L.________ contribuera à l'entretien des siens par le versement
d'une pension mensuelle de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), payable d'avance le premier de chaque
mois en mains de A.L.________, dès le 1
er
juin 2014, les époux se donnant réciproquement quittance du chef des contributions d'entretien
au 31 mai 2014.
II. L'ordonnance susmentionnée est maintenue pour le surplus.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens de deuxième instance.
IV. Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel."
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante, l'avocate Irène Wettstein Martin, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré quinze heures et cinquante-neuf minutes au dossier, dont deux heures et quarante-cinq
minutes ont été effectuées par l'avocat-stagiaire Alain Pichard, et a chiffré ses
débours à 148 fr. 60, frais de vacation par 120 fr. compris. Néanmoins, vu la nature de
la cause et la relative simplicité du litige, il y a lieu de réduire le temps consacré
à la procédure d'appel à huit heures pour l'avocate et quatre heures pour l'avocat-stagiaire.
Il s'ensuit qu'aux tarifs horaires respectifs de 180 fr. et 110 fr., l'indemnité de Me Irène
Wettstein Martin doit être fixée à 1'880  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 28 fr. 60 et la TVA sur le tout par 162 fr. 30, soit 2'190
fr. 90 au total.
Le conseil de l'intimé, l'avocat Olivier Boschetti, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré huit heures et quarante-deux minutes au dossier, dont cinq heures et vingt-quatre
minutes ont été effectuées par l'avocate-stagiaire Silvia Gutierrez, et a chiffré
ses débours à 130 fr., frais de vacation par 80 fr. compris. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d'admettre les montants annoncés. Il s'ensuit qu'aux tarifs
horaires respectifs de 180 fr. et 110 fr., l'indemnité de Me Olivier Boschetti doit être
fixée à 1'200 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 50 fr. et la TVA sur le tout par 109 fr. 60, soit 1'479 fr. 60 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l'appelante A.L.________, sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Irène Wettstein Martin, conseil de l'appelante A.L.________, est
arrêtée à 2'190 fr. 90 (deux mille cent nonante francs et nonante centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Olivier Boschetti, conseil de l'intimé B.L.________, est arrêtée
à 1'479 fr. 60 (mille quatre cent septante-neuf francs et soixante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour A.L.________) ,
‑
Me Olivier Boschetti (pour B.L.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
La greffière :