vd_findinfo · HC / 2011 / 715 · 2011-10-04 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT DE S'EXPLIQUER | 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.10.2011 HC / 2011 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
J111.024029-111380
179
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2011
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM
Giroud et Winzap
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
53 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Confédération
Suisse Administration des contributions - Division TVA
,
à Berne, défenderesse, contre la décision rendue le 30 juin 2011 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
à Epalinges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 30 juin 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a constaté que la cause
divisant le demandeur V.________ d'avec la défenderesse Confédération Suisse Administration
des contributions - Division TVA n'avait plus d'objet, rayé la cause du rôle, rendu la décision
sans frais judiciaires et alloué au demandeur des dépens, par 375 francs.
B.
Confédération Suisse Administration des contributions - Division TVA a recouru le 20 juillet
2011 contre cette décision en concluant, avec dépens, à ce qu'elle ne doit aucuns dépens
de première instance au demandeur. Elle a produit cinq pièces.
L'intimé V.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
L'intimé V.________ a loué en 2009 à la société Z.________ Sàrl du matériel
de sonorisation.
Ce matériel a fait l'objet d'une saisie dans le cadre de la poursuite intentée par la recourante
Confédération Suisse Administration des contributions - Division TVA contre Z.________ Sàrl.
Par courrier du 15 avril 2011, l'Office des poursuites du district de Lausanne a informé l'intimé
que la recourante avait contesté par écrit, le 14 avril 2011, le droit de propriété
que celui-ci avait revendiqué sur le matériel susmentionné, soit les objets n
os
64, 69, 70 et 73 et lui a fixé un délai de vingt jours dès réception de l'avis pour
ouvrir devant le juge compétent action en constatation de son droit, faute de quoi sa prétention
ne serait pas prise en considération dans la poursuite.
Le 5 mai 2011, V.________ a ouvert action devant le Juge de paix du district de Lausanne contre la recourante
en concluant, avec dépens, à ce que la contestation de sa revendication est écartée
et que sa propriété sur le matériel en cause est constatée.
Par courrier du 11 mai 2011, adressé à l'Office des poursuites de Lausanne, la recourante a
accusé réception du courrier de cet office du 9 mai 2011 et indiqué qu'après examen
des différents moyens de preuve que celui-ci lui avait fait parvenir, elle retirait sa contestation
"contre les revendications qui ont été prouvées selon vos annexes 2 à 5, indiquées
au procès-verbal de saisie n° [...]".
Le 12 mai 2011, l'intimé a transmis ce courrier au Juge de paix du district de Lausanne, soutenu
que sa demande n'avait plus d'objet et requis qu'il soit statué sur les frais et dépens.
Il ne ressort pas du procès-verbal de la cause ni des pièces du dossier que la recourante aurait
été invitée à se déterminer avant que la décision du 30 juin 2011 ne soit
prise.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272), ouvre la voie du recours séparé au sens de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décision en matière de frais, ceux-ci comprenant les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). La procédure simplifiée étant applicable au litige
au fond, le délai de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
Interjeté en temps utile, le recours est recevable.
2.
Le recours est ouvert pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire
bâlois, 2010, n° 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. L'art. 326 al. 2 CPC réserve toutefois les dispositions spéciales de la
loi, savoir en matière de poursuite pour dettes et de faillite, les recours contre les jugements
de faillite, les décisions sur opposition à séquestre et les jugements sur révocation
du sursis extraordinaire (cf. Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 4 ad art. 326 CPC, p. 1285).
En l'espèce, on ne se trouve pas en présence de l'une des décisions susmentionnées,
de sorte que les pièces produites en deuxième instance par la recourante sont irrecevables.
3.
a)
La recourante fait valoir qu'elle n'a reçu
les moyens de preuve de la revendication de l'intimé que le 10 mai 2011, soit postérieurement
à l'échéance du délai d'opposition selon l'art. 107 al. 2 LP et qu'il convient de
tenir compte de ce retard de l'intimé en ce qui concerne les dépens.
L'intimé fait valoir que l'invitation à produire ses moyens de preuve lui a été notifiée
durant les féries de Pâques, soit au plus tôt le 18 avril 2011 et qu'il a produit ces
pièces sans délai.
b)
Selon
l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être entendues. Ce droit comprend comme noyau celui
d'être informé - savoir de recevoir les différentes prises de position exprimées
dans la procédure, qu'elles émanent des autres parties ou, le cas échéant de l'autorité
intimée (Haldy, CPC Commenté, 2011, n. 3 ad art. 53 CPC, p. 144) – et de s'exprimer sur
ces éléments, oralement ou par écrit (Haldy, op. cit., n. 4 ad art. 54 CPC, p. 144).
Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation implique l'annulation de la
décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit
à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité
de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si
l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, op. cit., nn. 19 et 20
ad art. 53 CPC, p. 147.
c)
En
l'espèce, selon les pièces du dossier de première instance, la demande portait sur du
matériel de sonorisation qui était désigné dans le courrier de l'office des poursuite
du 15 avril 2011 par les numéros 64, 69, 70 et 73. La lettre de la recourante du 11 mai 2011 n'utilise
pas ces numéros, mais se réfère à des "annexes 2 à 5, indiquées au
procès-verbal de saisie n° [...]". Le premier juge ne pouvait déduire de ces deux
éléments que la renonciation à l'opposition de la recourante portait sur le matériel
objet de la procédure ouverte devant lui et valait acquiescement. Il le pouvait d'autant moins que
ce courrier ne lui avait pas été adressé par la recourante, mais transmise par l'intimé.
Au vu de ces éléments et du droit de la recourante à être informée des écritures
de sa partie adverse, il incombait au premier juge de transmettre à celle-là pour déterminations
l'écriture de l'intimé du 12 mai 2011, ainsi que la demande, puisqu'il ne ressort pas du dossier
que celle-ci ait été communiquée auparavant. Le droit d'être entendu de la recourante
a été ainsi violé. Cette informalité est de nature à influer sur la décision
relative aux dépens et ne peut être corrigée en deuxième instance, la cour de céans
ne bénéficiant pas d'un plein pouvoir d'examen en fait (art. 320 let. b CPC).
La décision doit en conséquence être annulée.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour
statuer à nouveau dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr. (art. 69 et 70 al. 3 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont au vu de l'admission du
recours mis à la charge de l'intimé (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, celle-ci ayant agi sans l'assistance
d'un mandataire professionnel et une indemnité selon l'art. 95 al. 3 let. c CPC ne se justifiant
pas. Elle a droit en revanche au remboursement par l'intimé de son avance des frais de recours,
par 100 fr. (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l'intimé V.________.
IV.
L'intimé V.________ doit verser à la recourante Confédération Suisse la somme de
100fr. (cent francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
7 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Confédération Suisse Administration des contributions - Division TVA,
‑
Mme Martine Schlaeppi (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :