vd_findinfo · ML / 2024 / 120 · 2024-08-30 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION, GARDE DU COURRIER | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 148 al. 1 CPC, 148 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.001197-240897
150
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 août 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 148 al. 1, 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 16 mai 2024 par la Juge de paix du district d’Aigle,
notifié au poursuivi le lendemain, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par
I.________
,
à [...], au commandement de payer la somme de 1'900 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 7 novembre 2023 dans la poursuite n° 11'031'234 de l’Office des poursuites du
district d’Aigle ouverte sur réquisition de
F.________
SA
, à [...], arrêtant les frais judiciaires
à 150 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence, celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 150 fr., et lui verserait des dépens,
fixés à 300 fr.,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 21 mai 2024 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 30 mai 2024, avisés pour retrait le
31 mai 2024 et notifiés au poursuivi le 25 juin 2024 après prorogation par celui-ci le 5 juin
2024 du délai de garde postale,
vu l’écriture datée du 27 juillet 2024 et remise à la poste le 27 juin 2024 à
l’attention du greffe du Tribunal cantonal, par laquelle le poursuivi a requis la prolongation
du délai de recours jusqu’à la fin du mois d’août 2024 en faisant valoir de
graves problèmes de santé,
vu l’avis du président de la cours de céans du 28 juin 2024, informant le poursuivi que
le délai de recours était un délai légal qui ne pouvait être prolongé,
vu l’écriture du poursuivi du 4 juillet 2024 remise à la poste le lendemain indiquant
que son écriture du 27 juillet 2024 devait être considérée comme un appel avec demande
de prolongation du délai pour la présentation du mémoire écrit et motivé,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours ;
attendu que l’art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l’acte est réputé notifié,
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise,
si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification,
que la jurisprudence considère que le destinataire qui a participé à une procédure
judiciaire doit s’attendre à recevoir une notification (ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87 ;
TF 1B_411/2022 du 29 août 2022 consid. 1) et prendre les mesures qui lui permettent de recevoir
les actes de procédure qui lui sont notifiés (ATF 116 Ia 90, JdT 1992 IV 18 ; TF 1B_177/2020
du 28 avril 2020 consid. 1) ;
que la jurisprudence a également précisé qu’en cas de demande de garde du courrier,
le pli est considéré comme communiqué le dernier jour du délai de sept jours dès
la réception du pli à l’office de poste du domicile du destinataire (ATF 141 II 429 consid.
3.3 ; ATF 123 III 492, JdT 1999 II 109 ; TF 4D_19/2020 du 26 mars 2020 ; TF 6B_937/2015 du 1er octobre
2015),
qu’en d’autres termes, il n’est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer
le courrier dans un délai plus long, suite à une demande de garde par exemple (ATF 141 II 429
précité ; ATF 127 I 31, JdT 2001 I 727),
qu’en l’espèce, le pli contenant les motifs du prononcé destiné au poursuivi
a été avisé pour retrait le 31 mai 2024,
que le poursuivi avait participé à la procédure de première instance,
qu’il devait donc s’attendre à recevoir une communication judiciaire,
que la règle de l’art. 138 al. 3 let. a CPC s’applique donc,
que le délai de recours a commencé à courir à l’échéance du délai
de sept jours dès la remise infructueuse, soit le 7 juin 2024,
que la demande de prolongation par le poursuivi du délai de garde auprès de la Poste est sans
effet sur ce point de départ,
que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 17 juin 2024,
que l’écriture datée du 27 juillet 2024 et postée le 27 juin 2024 est en conséquence
tardive et, partant, irrecevable en tant que recours,
qu’il n’est pas possible de prolonger un délai légal (art. 144 al. 1 CPC) ;
attendu l’art. 148 al. 1 CPC permet au tribunal d’accorder un délai supplémentaire
lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère,
que la restitution au sens de l'art. 148 CPC présuppose un défaut, faute de quoi rien ne peut
être restitué. En d'autres termes, la restitution n'entre en ligne de compte que s'il y a défaut
(TF 5A_262/2022 du 3 août 2022 consid. 3.1.2 ; TF 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 7.2),
que la restitution de délai selon l’art. 148 CPC peut s’appliquer à tous les délais,
qu’il soient fixés par la loi ou le juge (TF 5A_280/2022 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1 et
références ; Tappy, in Bohnet et aliii (éd.), Commentaire romand, Procédure
civile, [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 8 ad art. 148 CPC et références),
que la faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou
excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose
la violation de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à
toute personne (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_280/2020 du 8 juillet 2020
consid. 3.1.1 et les réf. citées),
que les conditions matérielles d’application de l’art. 148 CPC doivent être rendues
vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve, la requête de restitution
devant ainsi être motivée, c’est-à-dire indiquer l’empêchement et être
accompagnée des moyens de preuve disponibles (
ibidem
),
que la simple confirmation d'un état de maladie ou la simple attestation d'une incapacité de
travail totale ne suffit pas pour reconnaître un empêchement, un certificat médical devant
non seulement expliquer le type de maladie ou d'accident en cause mais aussi leur influence sur les possibilités
d'agir à temps (TF 5A_257/2022 du 20 avril 2022 consid. 3 ; TF 4A_617/2020 précité
consid. 3.2),
que le juge appelé à se prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation
(TF 4A_617/2020 précité consid. 3.1) ;
attendu qu’en l’espèce, le recourant fait valoir et établit avoir été
hospitalisé du 6 au 13 mars 2024 et devoir subir une intervention chirurgicale le 9 juillet
2024,
qu’il indique ne plus avoir en conséquence la sérénité et la capacité
mentale pour traiter entre temps ses affaires administratives, cela n’étant toutefois pas
établi,
que ces éléments ne permettent pas de retenir un empêchement justifiant une restitution
de délai durant le délai de recours contre le prononcé attaqué, soit, du 31 mai au
17 juin 2024,
que la requête de prolongation du délai de recours, valant demande de restitution dudit délai,
doit être rejetée ;
que l’on précisera à l’intention du recourant que le prononcé attaqué
avait constaté que l’arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la Cour d’appel civile
constituait un titre à la mainlevée définitive et que seul ce point pouvait être
contesté en recours, le juge de la mainlevée n’étant pas habilité à examiner
le bien-fondé du jugement dont le créancier demande l’exécution forcée,
qu’au demeurant, la situation financière du recourant et la capacité de celui-ci de rembourser
le montant en poursuite ne sont pas des éléments qui doivent être pris en compte par le
juge de la mainlevée, ces questions étant examinées, le cas échéant, ultérieurement
par l’office des poursuites, qui doit, en cas de réquisition de continuation de la poursuite,
arrêter le montant du minimum vital dont la couverture doit être garantie par les ressources
du débiteur,
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande de prolongation du délai de recours, valant demande de restitution dudit délai,
est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. I.________,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour F.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :