vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 160 · 2010-01-11 · fr

AVANCE DE FRAIS | 174a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.02.2010 Arrêt / 2010 / 160

AVANCE DE FRAIS | 174a CPP

TRIBUNAL CANTONAL
48
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 février
2010
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 174a CPP
Vu
la plainte déposée le 26 novembre
2009
par
L.________
et
R.________
contre
Q.________
pour
voies de fait,
injure et violation de domicile
,
vu l'ordonnance du
11 janvier 2010, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
a refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat
(dossier
n° PE09.030132-ALA
),
vu le recours exercé en temps utile par L.________ et
R.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans leur plainte, L.________ et R.________
exposent que leur bailleur Q.________ a fait ouvrir les deux
garages qu'ils occupaient, qu'il en a fait vider le contenu, qui a
ensuite été entreposé dans un garde-meubles
à [...],
qu'ils lui reprochent également de les avoir
insultés, lorsque, de retour chez eux, ils ont
constaté les faits,
que Q.________ aurait également frappé L.________
avec une torche électrique (P. 4),
que par lettre du 2 décembre 2009, le
magistrat instructeur a conditionné l'ouverture de
l'enquête au versement par les plaignants d'une avance de
frais de 700 fr. en application de l'art.174a CPP,
qu'un délai au 18 décembre 2009 leur a
été fixé à cet effet (P. 5),
que le 18 décembre 2009, les plaignants ont demandé
à être dispensés de l'avance de frais, faisant
valoir que leurs moyens financiers ne leur permettaient pas de
verser le montant réclamé,
qu'ils ont requis à titre subsidiaire que le délai
soit prolongé (P. 6),
que par ordonnance du 11 janvier 2010, le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte, considérant
qu'un justiciable raisonnable plaidant à ses propres frais
n'engagerait pas la présente procédure d'une part et
que le délai fixé en application de l'art. 174a CPP
ne pouvait pas être prolongé d'autre part,
que L.________ et R.________ contestent cette décision, dont
ils demandent l'annulation, réitérant la
requête qu'ils avaient présentée le 18
décembre 2009;
attendu qu'aux termes de l'art. 174a CPP, le juge peut exiger une
avance de frais du plaignant
dans les cas d'actes punissables sur plainte
uniquement,
que, dans le délai fixé, le plaignant peut demander
expressément et par écrit à être
dispensé de l'avance, le juge statuant en appliquant par
analogie l'art. 1
er
LAJ (art. 174a al. 2
CPP),
que si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé
et que le plaignant n'est pas dispensé, le juge, statuant
selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (art.
174a al. 3 CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal d'accusation, l'art. 174a
CPP, tel que rédigé, prévoit une
décision portant sur le refus de dispense (al. 2) et une
autre refusant de suivre à la plainte (al. 3) (TAcc., N. et
crt, 19 mai 2006/320),
que deux décisions distinctes doivent dès lors
être rendues, et non pas une seule portant sur les deux
points susmentionnés,
que pour ce premier motif, l'ordonnance est mal
fondée,
qu'il appartiendra donc au premier juge d'instruire la situation
financière des recourants et de statuer sur la demande de
dispense d'avance de frais,
que cette dispense, contrairement à ce que retient
l'ordonnance attaquée, ne peut pas être refusée
sur le seul fondement de l'art. 1 al. 2 let. c LAJ,
qu'en effet, vu l'exposé des faits, la plainte ne peut pas
être considérée comme étant
téméraire ou dépourvue de chances de
succès raisonnables,
qu'enfin, c'est à tort que le magistrat instructeur a rendu
l'ordonnance litigieuse sans accorder la prolongation de
délai requise,
que selon la jurisprudence en effet, cette manière de
procéder, quoique conforme à une
interprétation littérale de la loi, ne permet plus au
plaignant de verser l'avance de frais s'il se voit refuser la
dispense, et revient de fait à exiger qu'il s'en acquitte
avant de connaître la décision sur sa requête,
ce qui n'est pas admissible (TAcc., N. et crt., 19 mai 2006/320,
précité);
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance de refus de suivre annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans
le sens des considérants, puis rende une nouvelle
décision,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil des recourants, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Renaud Lattion, avocat
(pour L.________ et R.________).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      M. Q.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: