vd_findinfo · AA 37/09 - 15/2010 · 2010-02-16 · fr

RÉDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, ACCIDENT, NÉGLIGENCE GRAVE, LIEN DE CAUSALITÉ | 37 al. 2 LAA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2010 AA 37/09 - 15/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
37/09 - 15/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 février 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Gland, recourante, représentée par Me Roland Bugnon, avocat à Genève,
et
C.________
SA
, Litigation-Branches Principales, à Zurich,
intimée.
_______________
Art.
37 al. 2 LAA; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
F.________ (ci-après: l'assurée), née le 31 juillet 1964, est assurée contre les
accidents selon la LAA auprès de C.________ SA (ci-après: C._______ SA)
Le 27 février 2008, elle a subi un accident de la circulation. Lors de manoeuvres de parcage, elle
a heurté plusieurs véhicules stationnés.
Elle a annoncé l'accident à C._______ SA par déclaration d'accident LAA du 23 avril 2008,
en indiquant qu'elle avait interrompu son travail à la suite de l'accident et qu'elle l'avait repris
à 50% le 14 mars 2008.
b)
Du rapport d'accident établi le 8 mars 2008 par la Gendarmerie genevoise, il ressort notamment ce
qui suit:
"ETABLISSEMENT
DES FAITS
Venant du boulevard
Helvétique, Mme F.________, automobiliste, circulait rue Ami-Lullin en direction de la rue des Glacis-de-Rive.
Arrivée à l’angle de ces deux rues côté paire, cette conductrice a voulu se
stationner dans l’angle des rues susdites. Lors de sa manoeuvre de parcage, elle a avec le côté
droit de sa voiture heurté l’avant gauche de la voiture correctement stationnée de M.
A.________ et qui se trouvait en première position à la rue Ami-Lullin.
En manoeuvrant
à nouveau pour se dégager de la voiture qu’elle venait de heurter, elle a violemment
reculé et elle est allée percuter avec l’arrière de son automobile, l’arrière
droit de la voiture de Mme S.________ qui était stationnée en angle de rue (chiffre AO 211.1)
côté impair de la rue Ami-Lullin/Glacis-de-Rive.
Par après,
pour se dégager de ce deuxième heurt, elle a puissamment accéléré et elle est
allée emboutir avec son avant, l’arrière de la voiture de Mme U.________ également
correctement stationnée à la rue des Glacis-de-Rive juste après la rue Ami-Lullin. Sous
la violence de ce choc, l’auto de Mme U.________ est allée télescoper avec son avant,
l’arrière du véhicule de M. P.________, également correctement stationné à
la rue des Glacis-de-Rive. Sous la puissance du choc, l’auto P.________ a télescopé l’arrière
du véhicule de M. D.________ qui lui était aussi correctement stationné à la rue
précitée.
Lors des faits,
Mme F.________ présentait des signes extérieurs de l’ébriété (yeux injectés
et haleine sentant l’alcool). Elle a été soumise sur place au test de l'éthylomètre.
Au vu de résultat, elle a été conduite dans les locaux de la BSR.
En ce lieu,
une prise de sang a été effectuée à 0415 par un praticien de la société
“GENEVE MEDECINS”. L’examen sanguin a permis de relever une teneur d’alcoolémie
de 0.76 °/oo selon le bulletin d’analyse 012891."
c)
Des déclarations de l'assurée à la gendarmerie faites le 27 février 2008, jointes
au rapport de police, il ressort ce qui suit:
"Je suis
étudiante en 5ème année de théâtre. J’ai suivi des cours de théâtre
avec d’autres élèves jusqu’à 22 heures. Par la suite, avec une collègue,
nous avons été au Bar “LA BOHEME”, bd Helvétique. Dans cet établissement,
j’ai bu une coupe de champagne puis vers minuit, nous sommes allés au bar “LE FRANCIS”,
bd Helvétique. A cet endroit, j’ai de nouveau bu une coupe de champagne et un demi verre de
coca. Vers 0200, nous avons décidé de nous rendre à la discothèque le “White
and Silver”. Au volant de ma voiture, j’ai emprunté la rue Ami-Lullin puis j’ai
essayé de me parquer à l’intersection avec la rue des Glacis-de-Rive. En me parquant,
je me suis aperçu que j’étais loin du trottoir. J’ai voulu faire un créneau
quand soudain la voiture s’est emballée et s’est mise en marche fortuitement en heurtant
plusieurs véhicules stationné. Je n’explique pas la raison de la mise en marche de mon
véhicule."
d)
Par décision du 1
er
octobre 2008, le siège régional de C._______ SA a opéré une réduction de 20%
sur les indemnités journalières octroyées, considérant que le taux d’alcoolémie
était de 0.98‰ au moment des faits.
L'assurée a fait opposition à cette décision par courrier du 3 novembre 2008.
Il résulte du dossier qu'ensuite de l'accident, l'assurée a été en incapacité
de travail à 100% du 1
er
au 13 mars 2008, puis à 50% du 14 mars au 11 mai 2008 et enfin à 25% du 12 mai au 24 juin 2008,
et que de pleines indemnités journalières – 131 fr. 51 par jour (60'000 fr. : 365 x 80%)
– pendant ces périodes d'incapacité de travail correspondraient à un montant total
de 7'037 fr. (13 jours à 131 fr. 51 + 59 jours à 65 fr. 75 + 44 jours à 32 fr. 88).
e)
Par jugement du 4 décembre 2008, le Tribunal de police du canton de Genève a acquitté
l'assurée de la violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1
LCR), l'a reconnue coupable de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcoolémie
non qualifié (art. 91 al. 1, 1re phrase, LCR) et l'a condamnée à une amende de 800 fr.
Ce jugement retient ce qui suit:
"EN FAIT
Attendu que
par feuille d’envoi du 19 mai 2008, il est reproché à F.________ d’avoir commis,
le 27 février 2008 à 02h50 à la rue Ami-Lullin, Glacis-de-Rive, à Genève, les
infractions décrites dans le rapport de contravention n° C8000943 13 pour avoir conduit un
véhicule automobile en état d’ébriété (taux d’alcoolémie) et
de ne pas être restée constamment maître du véhicule, étant précisé
qu’un accident avec dégâts matériels s’en est suivi (art. 26, 31, 55, 90 ch.
1 et 91 LCR; 2 OCR; 1 O.AF concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière
de circulation routière).
F.________
a contesté la contravention et expliqué qu’elle admettait la conduite en état d’ébriété
mais à un taux non qualifié de 0,76 gr. par kilo de sang.
Cependant,
s’agissant de la perte de maîtrise de son véhicule, elle a contesté l’infraction
au motif "que ma voiture était folle".
Elle a produit
à l’audience deux articles parus dans la presse faisant état d’un problème
similaire.
Le Tribunal
a procédé à l’audition de Mme G.________ qui en substance a confirmé les déclarations
de la contrevenante.
S’agissant
de sa situation personnelle, F.________ est divorcée et à deux enfants en formation encore
à charge. Elle déclare réaliser CHF 4'000.- net par mois et perçoit une contribution
alimentaire de CHF 2'500.-. Son loyer est de CHF 1'400.- et sa prime d’assurance maladie de CHF
370.-.
Considérant
EN DROIT:
a) Perte de
maîtrise
Selon l’article
31 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à
pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
En l’espèce,
le Tribunal éprouve un doute quant à la réalisation de cette infraction.
En effet, les
faits décrits par la contrevenantes, quand bien même ceux-ci paraissent inusuels, ne sont pas
totalement dépourvus de toute crédibilité.
Au vu des coupures
de presse produites par F.________, il n’est en effet pas exclu que l’accident résulte
d’un problème technique de son véhicule, si bien que le Tribunal déplore que celui-ci
n’ait pas été séquestré et ait fait l’objet d’une expertise technique.
Le doute devant
profiter à l’accusée, celle-ci sera acquittée de ce chef.
b) Conduite
en état d’ébriété
L’art.
91 al. 1 phrase 1 LCR punit quiconque aura conduit un véhicule automobile en état d’ébriété,
de l’amende.
La phrase 2
punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire lorsque
le taux d’alcoolémie est qualifié (art. 55, aI. 6). Selon l’Ordonnance de l’Assemblée
fédérale du 21 mars 2003, article 1 al. 2, le taux d’alcool est qualifié dès
0,8 gramme pour mille ou plus.
En l’espèce,
le taux d’alcoolémie de F.________, révélé par la prise de sang et déterminé
par I’IUML, est de 0,76 gr. par kilo de sang, après la déduction de la marge d’erreur,
soit un taux d’alcool non qualifié.
En conséquence
F.________ sera reconnue coupable de conduite en état d’ébriété avec un taux
d’alcoolémie non qualifié (art. 91 al. 1 phr. 1 LCR).
Une amende
de CHF 800.- sera prononcée en application des critères découlant de l’article 106
CP, cette sanction correspondant à la faute commise et à la situation de la contrevenante."
f)
Du procès-verbal de l'audience du Tribunal de police du 4 décembre 2008, il ressort ce qui
suit:
"
Madame
F.________
:
Je maintiens
ma contestation. Celle-ci porte sur une partie des faits et sur la quotité de la peine.
Je reconnais
la conduite en état d’ébriété, mais pas avec un taux qualifié de 0,81,
mais “simple” de 0,76.
Je me souviens
être arrivée, me parquer. J’ai constaté que j’étais un peu loin du trottoir.
J’ai voulu corriger cela. Subitement, ma voiture a commencé à avancer et a reculé
de manière totalement imprévisible sans que j’aie touché le levier de vitesse. Il
s’agissait d’une voiture automatique. Je me suis efforcée à appuyer sur la pédale
de freins. Après chaque heurt la voiture partait en sens inverse. A un moment j’ai reçu
l’airbag en pleine figure, étant précisé que l’airbag côté passager
s’est également déclenché. J'ai été victime d’une commotion cérébrale
et ne me souviens plus exactement du déroulement des faits. Je tiens encore à préciser
qu’il y avait des témoins qui ont tous à peu près raconté la même chose.
Lorsque la
police est arrivée, j'étais complètement en larme et j’ai expliqué que ma voiture
“était folle”.
Par la suite
nous avons fait procéder à une expertise du véhicule auprès du TCS. II m’a
été dit que le véhicule n’avait aucun défaut. Par la suite j’ai eu connaissance
d’un cas similaire en Suisse-allemande et j’ai interpellé l’expert. Il m’a
juste répondu qu’il n’avait pas un mandat de faire une analyse complète du véhicule.
Je dépose
deux pièces concernant le cas similaire en Suisse-allemande. A votre remarque, bien qu’il
ne s’agisse pas du même type de véhicule, j’affirme que les deux véhicules
sont équipés du même type de boîte à vitesse, soit Honda AISIN AW AF2OPA.
Je dépose
également les recherches internet que j'ai faites à cet égard.
Le Tribunal
procède à l’audition des témoins
1. Mme
G.________
,
1966, restauratrice, ni parente, ni alliée, assermentée:
Le Tribunal
m’a remis copie de l’art. 48 CPP dont j’ai pris connaissance et je l’ai bien
compris.
Je suis une
amie de Mme F.________, je me trouvais dans sa voiture le 27 février 2008. Nous nous étions
arrêtées, la voiture s’est mise à avancer et à reculer. Je ne sais pas pourquoi
cette voiture faisait cela. Mme F.________ criait “qu’est-ce qui se passe”, on criait
toutes les deux. Cela s’est produit lorsque je m’apprêtais à sortir du véhicule
qui était garé.
Je ne conduis
jamais.
Mme F.________
avait les mains sur le volant, elle ne savait pas ce qui se passait, c’était la panique.
Mme F.________
était venue me voir dans mon restaurant puis nous sommes parties ensemble. Nous avons bu deux verres
de vin rouge ensemble à la Bohême."
g)
Le 5 janvier 2009, agissant dans le cadre du délai qui avait été accordé par C._______
SA, l'assurée a fait parvenir à l’intimée les observations complémentaires
consécutivement à la notification du jugement rendu par le Tribunal de police. Sur cette base,
elle a conclu à l'annulation de la décision du 1
er
octobre 2008 et à ce que les prestations de l’assurance LAA ne fassent l’objet d’aucune
réduction quelconque.
h)
Le 5 février 2009, C._______ SA a rendu une décision sur opposition admettant partiellement
dans le sens des considérants l'opposition formée le 3 novembre 2008 par l'assurée contre
la décision de son siège régional du 1
er
octobre 2008 et renvoyant l'affaire à son siège régional pour nouvelle décision.
La motivation en droit de cette décision sur opposition est la suivante:
"1. Selon l’article 37 al. 3 LAA, si l’assuré a provoqué l’accident
en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent
être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
2. Ainsi que
l’a justement relevé notre siège régional, la conduite d’un véhicule
en état d’ébriété est constitutive d’un délit au sens de la LCR
et de l’Ordonnance sur les taux d’alcoolémie.
3. Le jugement
du Tribunal de police du 4.12.2008 reconnaît F.________ coupable de conduite en état d’ébriété
avec un taux d’alcoolémie non qualifié. Le taux d’alcoolémie retenu est de
0,76 °/oo. C’est également ce taux qu’il convient de retenir pour apprécier
l’éventuelle réduction des indemnités journalières.
4. La jurisprudence
a à plusieurs reprises confirmé la pratique des assureurs consistant à faire dépendre
du taux d’alcoolémie l’ampleur de la réduction: ainsi, un taux de 0,5 à 0,79‰
implique une réduction de 10%, un taux de 0,8‰ à 1,19‰ implique une réduction
de 20%. La réduction augmente ensuite de 10% pour chaque 0,4% d’alcoolémie supplémentaire.
Nous renvoyons ici au arrêts 129 V 354 et 120 V 224 ainsi qu’à Rumo-Jungo, Rechtsprechung
des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz aber die Unfallversicherung, 3ème
édition, p. 220.
5. C’est
ainsi une réduction de 10% qu’il convient d’opérer sur les indemnités journalières
octroyées. Votre opposition doit être partiellement admise."
B.
a)
L'assurée recourt contre cette décision sur opposition par acte du 9 mars 2009. Elle fait valoir
que C._______ SA considère que la conduite d’un véhicule en état d’ébriété
est constitutive d’un délit et qu'il y a lieu de faire application d’un taux de réduction
de 10% des prestations versées en s’appuyant sur l’art. 37 al. 3 LAA. Or sur la base
de la décision pénale rendue par le Tribunal de police en date du 4 décembre 2008, la
conduite en état d’ébriété non qualifiée (0.76‰) doit être
qualifiée d’infraction légère (cf. art. 16a al. 1 let. d LCR) et l’infraction
légère commise par la recourante ne constitue nullement un délit mais une simple contravention
(cf. art. 91 al. 1, 1
re
phrase, LCR). L'art. 37 al. 3 LAA n’est donc pas applicable, en l’absence d’un crime
ou d’un délit. La recourante relève en outre que la conduite en état d’ébriété
non qualifié n’a joué aucun rôle causal dans la survenance de l'événement
accidentel. Comme cela résulte du procès-verbal de l’audience par-devant le Tribunal
de police, respectivement du jugement de cette autorité, l'accident et ses conséquences dommageables
ne sont dus qu'à une défectuosité technique du véhicule, le taux d’alcoolémie
n’ayant joué aucun rôle dans la survenance de l’accident. Par conséquent,
la recourante conclut avec suite de dépens à l'annulation de la décision sur opposition
attaquée et à la constatation que l'intimée doit verser les prestations relatives à
l'événement du 27 février 2008 sans aucune réduction.
b)
Dans sa réponse du 1
er
avril 2009, l'intimée admet que l'application de l'art. 37 al. 3 LAA est erronée en l'espèce,
un taux d'alcoolémie de 0,76 ‰ n'étant pas constitutif d'un crime ou d'un délit.
Toutefois, la réduction de 10% demeure selon elle valable au regard de l'art. 37 al. 2 LAA, l'assurée
ayant provoqué l'accident par une négligence grave; en effet, la conduite en état d'ivresse
constitue sans nul doute une négligence grave. En outre, contrairement à ce que soutient la
recourante, un lien de causalité entre l'alcoolémie et l'accident ne serait pas une condition
impérative. Enfin, même si un lien de causalité devait être nécessaire, force
serait de constater qu'il n'est de toute manière pas établi au degré de vraisemblance
prépondérante que c'est un défaut technique de la voiture de la recourante qui est à
l'origine de l'accident. L'intimée conclut dès lors au rejet du recours.
c)
Dans sa réplique du 8 mai 2009, la recourante estime que l'on ne saurait retenir que la conduite
en état d'ivresse constitue sans nul doute une négligence grave. En outre, il ressort des circonstances
du cas d'espèce, respectivement des considérants du jugement du Tribunal de police, que les
conséquences dommageables ne sont nullement dues à l'état d'ébriété non
qualifié dans lequel se trouvait la recourante, mais bien plutôt aux défaillances mécaniques
de son véhicule. La recourante rappelle que les tribunaux administratifs ne sauraient s'écarter
de l'appréciation du juge pénal que dans des situations exceptionnelles, par exemple s'ils
sont en mesure de fonder une décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal
ou qui n'auraient pas été prises en considération, voire s'il existe des preuves nouvelles
dont l'appréciation conduirait à un autre résultat (ATF 105 Ib 18 c. 1a), ce qui ne serait
pas le cas en l'occurrence.
d)
Dans sa duplique du 27 mai 2009, l'intimée soutient que selon la jurisprudence, le lien de causalité
ne serait pas une condition impérative, la question de la causalité se posant particulièrement
en cas de réduction pour non-port de la ceinture de sécurité ou du casque pour les cyclomotoristes.
En outre, si la recourante a été acquittée sur le plan pénal, c'est en application
du principe in dubio pro reo, lequel ne trouve pas application en droit des assurances sociales.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents]; RS 832.20). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
eu égard au domicile de la recourante à Gland (VD), est donc recevable.
b)
La LPA-VD (Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.,
la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Aux termes de l'art. 37 al. 2 LAA, si l'assuré
a provoqué l'accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées
pendant les deux premières années qui suivent l'accident sont, en dérogation à l'art.
21 al. 1 LPGA, réduites dans l'assurance des accidents non professionnels; la réduction ne
peut toutefois excéder la moitié du montant des prestations lorsque l'assuré doit, au
moment de l'accident, pourvoir à l'entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le
droit à des rentes de survivants.
Selon la jurisprudence et la doctrine, constitue une négligence grave la violation des règles
élémentaires de prudence que toute personne raisonnable eût observées dans la même
situation et les mêmes circonstances, pour éviter les conséquences dommageables prévisibles
dans le cours ordinaire des choses (ATF 134 V 340 c. 3.1; 118 V 305 c. 2a p. 306; Frésard/Moser-Szeless,
L'assurance-accidents obligatoire, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
2
e
éd. 2007, n. 303 p. 933). Une réduction suppose par ailleurs l'existence d'un lien de causalité
naturelle et adéquate entre la faute et l'événement accidentel ou ses suites (ATF 121
V 45 c. 2c; 118 V 307 c. 2c; 109 V 151 c. 1; Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n. 304 p. 933).
En matière de circulation routière, la notion de négligence grave selon la LAA est plus
large que celle de violation grave d'une règle de la circulation au sens de l'art. 90 al. 2 LCR
(Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01), laquelle
suppose un comportement sans scrupules ou lourdement contraire aux normes, c'est-à-dire une faute
particulièrement caractérisée; dans l'assurance-accidents, une négligence grave est
en général retenue lorsqu'il y a transgression grave – causale dans la survenance de
l'accident – d'une règle élémentaire ou de plusieurs règles importantes de
la circulation routière; il convient de tenir compte de toutes les circonstances du cas concret,
et ne pas se fonder uniquement sur les éléments constitutifs de l'infraction commise (ATF 118
V 305 c. 2b et les références citées; TFA U 349/04 du 20 décembre 2005, c. 3.1).
Lorsqu'il y a lieu d'opérer une réduction des prestations, le taux de réduction des prestations
est fonction de l'importance de la faute commise (ATF 126 V 362 c. 5d). Selon la pratique des assureurs-accidents,
confirmée maintes fois par le Tribunal fédéral des assurances, le taux de réduction
est fonction du degré d'alcoolémie; ainsi, un taux de 0,8‰ à 1,19‰ implique
une réduction de 20%, la réduction augmentant ensuite de 10% pour chaque 0,4% d’alcoolémie
supplémentaire (ATF 129 V 354 c. 4; 120 V 224 c. 4c).
c)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, même si la qualification
pénale joue un rôle important lorsque le comportement à l'origine de l'éventualité
assurée est une infraction réprimée par le droit pénal (cf. par exemple, en ce qui
concerne les infractions au droit de la circulation routière, ATF 120 V 227 c. 2d, 119 V 245 c.
3a), le juge des assurances sociales n'est lié par les constatations et l'appréciation du juge
pénal ni en ce qui concerne la désignation des prescriptions enfreintes, ni quant à l'évaluation
de la faute commise; toutefois, il ne s'écarte des constatations de fait du juge pénal que
si les faits établis au cours de l'instruction pénale et leur qualification juridique ne sont
pas convaincants, ou s'ils se fondent sur des considérations spécifiques du droit pénal,
qui ne sont pas déterminantes en droit des assurances sociales (ATF 125 V 237 c. 6a; 111 V 177 c.
5a et les références citées).
Par ailleurs, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible;
la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 c. 6.1;
126 V 353 c. 5b p. 360 et les références citées; voir également ATF 133 III 81 c.
4.2.2 p. 88 et les références citées). En droit des assurances sociales, il n'existe par
conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 c. 6.1; 126 V 319 c. 5a p. 322).
d)
En l'espèce, il est constant que selon les constatations du jugement du Tribunal de police, sur
lesquelles l'intimée s'est fondée à cet égard, la recourante présentait au moment
de l'accident du 27 février 2008 un taux d'alcoolémie de 0.76‰, pour lequel elle a été
reconnue coupable de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcoomélie non
qualifié et punie d'une amende de 800 fr., s'agissant d'une simple contravention (art. 91 al. 1,
1
re
phrase, LCR). En effet, selon l'art. 1 al. 2 de l'Ordonnance de l’Assemblée fédérale
du 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation
routière (RS 741.13), est réputé qualifié (cf. art. 55 al. 6 LCR) un taux d’alcoolémie
de 0,8 gramme pour mille ou plus.
La question de savoir si une conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie
non qualifié est susceptible, dans le principe, de constituer une négligence grave au sens
de l'art. 37 al. 2 LAA et de la jurisprudence rappelée ci-dessus peut rester indécise en l'espèce.
En effet, sur le vu des déclarations de l'assurée, telles que faites immédiatement après
les faits puis à nouveau devant le Tribunal de police, et surtout sur le vu du témoignage devant
le juge pénal de la passagère qui accompagnait l'assurée, témoignage qui est au surplus
corroboré par les pièces produites devant le juge pénal, il doit être retenu, au
degré de la vraisemblance prépondérante, que l'état d'ébriété non
qualifié dans lequel se trouvait la recourante n'a pas joué de rôle causal dans l'accident,
mais que celui-ci est bien plutôt dû exclusivement à un problème technique de son
véhicule, comme cela a été retenu par le Tribunal de police. Il sied de souligner qu'aux
yeux de la Cour de céans, cette constatation ne résulte pas d'une application du principe in
dubio pro reo, qui n'a pas d'équivalent en droit des assurances sociales, mais bien d'une appréciation
de l'ensemble des preuves au regard du principe probatoire de la vraisemblance prépondérante,
qui conduit la Cour de céans à partager l'appréciation du Tribunal de police.
En l'absence d'un lien de causalité naturelle entre la faute de l'assurée – la question
de savoir si cette faute peut être qualifiée de grave pouvant rester indécise –
et l'événement accidentel ou ses suites, l'intimée n'était pas fondée à
opérer une réduction des indemnités journalières en application de l'art. 37 al.
2 LAA.
3.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours, fondé, doit être admis. La décision sur opposition attaquée sera
par conséquent réformée en ce sens que l'opposition formée par l'assurée contre
la décision du 1
er
octobre 2008 est admise et qu'aucune réduction n'est opérée sur les indemnités journalières
octroyées ensuite de l'accident du 27 février 2008.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA, applicable en vertu de l'art. 1 LAA).
c)
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD). Selon l'art. 7 TFJAS (Tarif du 2 décembre
2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales, RSV 173.36.5.2),
les dépens comprennent des honoraires fixés d'après l'importance et la complexité
du litige, sans égard à la valeur litigieuse. En l'espèce, il y a lieu de fixer équitablement
ces dépens à 1'500 fr.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 février 2009 par l'intimée C.________ SA est réformée
en ce sens que l'opposition formée par la recourante F.________ contre la décision du 1
er
octobre 2008 est admise et qu'aucune réduction n'est opérée sur les indemnités journalières
octroyées ensuite de l'accident du 27 février 2008.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est
mise à la charge de l'intimée.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Roland Bugnon, avocat (pour F.________),
‑
C.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :