vd_findinfo · HC / 2020 / 433 · 2020-07-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2020 HC / 2020 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.028401-200657
295
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 27 avril 2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
N.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 27 avril 2020, rendu par défaut de S.________ et adressé aux parties pour notification
le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit que
l’enfant N.________, né le [...] 2016, fils d’A.________, était également
l’enfant de S.________ (I), a ordonné à l’officier d’état civil compétent
de modifier l’inscription concernant l’enfant dans le sens précité (II), a prononcé
l’autorité parentale conjointe d’A.________ et de S.________ sur l’enfant N.________
(III), a attribué la garde sur l’enfant à A.________ (IV), a dit que S.________ bénéficierait
d’un libre droit de visite sur son fils, à exercer d’entente avec A.________ (V), a
dit que S.________ était tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant N.________
par le versement, en mains d’A.________, d’avance le premier de chaque mois dès le 1
er
novembre 2020, d’une pension mensuelle, allocations familiales éventuelles en plus, de 300
fr. jusqu’à fin janvier 2026, de 350 fr. dès le 1
er
février 2026, puis de 400 fr. dès le 1
er
février 2031 et jusqu’à la majorité de l’enfant et, au-delà, jusqu’à
l’achèvement de la formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2
CC, en précisant qu’il était renoncé à fixer une contribution d’entretien
pour la période qui précédait le 1
er
novembre 2020 (VI), a dit que la pension précitée, correspondant à l’indice officiel
des prix à la consommation du mois au cours duquel le jugement deviendrait définitif et exécutoire,
serait adaptée à cet indice le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2022, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, sauf à prouver
par S.________ que ses revenus n’avaient pas ou pas entièrement suivi la courbe de l’indice,
cas dans lequel la pension serait indexée proportionnellement (VII), a dit que le montant assurant
l’entretien convenable de l’enfant N.________ était de 370 fr. par mois, allocations
familiales par 300 fr. déduites (VIII), a dit que la bonification pour tâches éducatives
relative à l’enfant était entièrement attribuée à A.________ (IX), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 1'100 fr., à la charge de S.________ (X), a dit
qu’il n’était pas alloué de dépens, en précisant que l’indemnité
de la curatrice de l’enfant serait fixée par l’autorité qui l’avait désignée
(XI), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
2.
Le 7 mai 2020, S.________ a envoyé, du Portugal à l’attention du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, un acte indiquant avoir pour objet : « Appel et opposition
au jugement ».
Cet acte est parvenu à ce tribunal le 11 mai 2020, qui l’a transmis, ainsi que le dossier
de la cause, à la Cour de céans comme objet de sa compétence le 12 mai 2020.
3.
3.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires non patrimoniales et dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
L’appel doit être introduit, dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée, par le dépôt d’un acte écrit et motivé (art. 311
al. 1 CPC). Le délai est respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile
auprès de l’autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai
à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 ; dans ce sens
déjà la jurisprudence vaudoise CREC 4 décembre 2013/410 et CACI 15 décembre
2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre
2014/269).
L’acte d’appel doit notamment comporter des conclusions. Même lorsque la maxime d’office
est applicable, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions
pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité ; il ne saurait être remédié
à l’absence de telles conclusions par la fixation d’un délai au sens de l’art.
132 CPC. Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions formellement
déficientes, lorsque l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant,
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II
187 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les références citées).
3.2
En l’occurrence, S.________ ne formule aucune
conclusion dans son acte et se contente d’exposer sa situation personnelle. Certes, il fait valoir
qu’il serait actuellement incapable de travailler pour des raisons médicales et il annonce
que, lorsque sa situation se sera normalisée, il entreprendra toutes démarches utiles pour
assumer ses responsabilités parentales. On peut ainsi comprendre de ces arguments que l’intéressé
souhaiterait que la période pendant laquelle il est dispensé de contribuer à l’entretien
de son fils selon le chiffre VI du dispositif du jugement ne prenne pas fin au 1
er
novembre
2020, mais il ne précise pas à partir de quand il demande à la Cour de céans de faire
débuter le versement de la pension allouée à son fils. S’agissant de prestations
périodiques en espèces, l’absence de cette précision est assimilable à la prise
de conclusions non chiffrées. L’appel doit dès lors être déclaré irrecevable,
sans autre opération.
4.
L’acte que S.________ a déposé
le 7 mai 2020 est également intitulé « opposition » et l’intéressé
expose qu’il n’aurait pas pu participer à la procédure de première instance
pour cause de maladie.
L’opposition est la voie de rétractation ouverte par l’art. 476 du Code de procédure
civile français contre les jugements rendus par défaut ; « opposition »
est le terme que l’on trouve dans la plupart des dictionnaires de la langue française (cf.
p. ex., dictionnaire Larousse, v. opposition), et probablement aussi dans les dictionnaires bilingues
français-portugais, pour indiquer ce que le CPC suisse appelle « demande de restitution »
au sens des art. 148 et 149 CPC.
Dans le cas présent, il ne fait aucun doute que, par son acte du 7 mai 2020, S.________ entendait
aussi bien interjeter appel que demander la restitution. Il convient donc de retourner son acte au Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu’une décision soit prise
sur la demande de restitution.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
Le dossier de la cause sera renvoyé à l’autorité précédente pour qu’elle
statue sur la requête de restitution présentée par S.________.
5.2
Le présent arrêt sera exceptionnellement
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que N.________ n’a pas été invité à déposer une réponse (art. 312
al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois afin qu’il statue sur la requête de restitution du 7 mai 2020 de S.________.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
S.________,
‑
Me Ludivine Calderari (pour N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :