vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 315 · 2024-04-19 · fr

DOMICILE, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 8 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 315

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
149/23 - 55/2024
ZQ23.054169
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant, représenté par M. Karim Guinand, juriste auprès de la Consultation
juridique du Valentin, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage, Pôle juridique et QualitéÉ
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 12 septembre 1982,
de nationalité française et titulaire d’un permis de séjour, a travaillé en
Suisse du 5 mai au 30 novembre 2021 pour la société S.________SA en qualité d’agent
de sécurité auxiliaire. Son lieu d’engagement principal se trouvait à [...]. Il
a ensuite été employé en qualité d’ « huissier de sécurité »
entre le 1
er
décembre
2021 et 30 avril 2023, auprès de la société T.________SA et son lieu d’engagement
principal se situait au [...]. Depuis le 2 novembre 2022, l’assuré était en incapacité
totale de travail.
Par certificat médical du 3 avril 2023, le Dr F.________, médecin au [...], a d’abord
attesté d’une incapacité totale de l’assuré jusqu’au 14 mai 2023. Après
avoir revu son patient le 1
er
mai 2023, le médecin précité a certifié que celui-ci était apte à reprendre
une activité à 100% dès ce même jour, en tenant compte de quelques limitations fonctionnelles.
L’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à l’Office régional
de placement [...] (ci-après : l’ORP) le 24 avril 2023 et a requis l’ouverture
d’un délai-cadre et l’allocation d’indemnités de chômage à partir
du 1
er
mai
2023. Lors de son inscription, l’assuré a déclaré être domicilié à
la rue du [...], [...]. Tous les formulaires et correspondances relatifs à son chômage lui
ont été adressés à cette adresse.
Le
3 mai 2023, l’assuré a rempli un formulaire « Obligation d’entretien envers
des enfants », dans lequel il a indiqué que son épouse et ses trois enfants vivaient
à la rue [...], [...], en France.
Par
correspondance du 2 juin 2023, la Caisse cantonale de chômage, agence de la [...] (ci-après :
la CCCh), a requis, dans le cadre de l’examen du droit aux prestations de l’assurance-chômage,
la production de pièces visant à établir son domicile en Suisse.
En
réponse à cette demande, l’assuré a expliqué, le 7 juin 2023, qu’il vivait
alors en colocation à [...] mais que sa famille vivait à [...] (F) avec le projet de s’installer
en Suisse « dans un avenir proche » afin de bénéficier d’une meilleure
qualité de vie. A l’appui de son courrier, il a produit une attestation d’établissement,
datée du 16 novembre 2022, mentionnant qu’il était régulièrement inscrit et
domicilié à l’adresse rue du [...] à [...] et qu’il était arrivé
de France, une facture du 1
er
mars 2023 de téléphonie mobile d’un opérateur suisse pour le mois de mars 2023,
une facture d’assurance-maladie LAMal pour le mois de septembre 2023 établie le 27 mai 2023,
une attestation d’assurance-maladie française pour son épouse et ses enfants, une attestation
de fourniture d’énergie et une facture de gaz pour le logement situé à [...] (F).
B.
Par décision du 15 juin 2023, la CCCh a considéré que I.________ ne remplissait pas les
conditions pour avoir droit à l’indemnité de chômage, au motif que le centre de
ses relations personnelles restait auprès de sa famille domiciliée en France, si bien qu’un
séjour habituel en Suisse ne pouvait lui être reconnu.
L’assuré
a formé opposition le 29 juin 2023, avec l’aide de la Consultation juridique du Valentin,
exposant qu’il était domicilié à [...], depuis le 7 novembre 2022, date de son arrivée
avec l’intention de s’y établir. Il a précisé qu’il ne figurait pas
sur le contrat de bail et payait sa part de loyer en argent liquide. Il a soutenu posséder un véhicule
immatriculé dans le canton de Vaud, avoir souscrit un abonnement de téléphonie suisse,
être affilié à l’assurance-maladie suisse, payer ses impôts en Suisse et avoir
de nombreux liens privés et professionnels en Suisse. Il a ajouté qu’il voyait son avenir
professionnel en Suisse et voulait obtenir le permis de conduire pour exercer, en Suisse, la profession
de chauffeur. Sa famille vivait certes en France mais il ne s’y rendait que rarement, dès
lors que les siens venaient, selon ses dires, passer les fins de semaine en Suisse, notamment chez des
amis à [...]. A l’appui de sa contestation, l’assuré a en particulier produit :
-
une attestation d’établissement du
contrôle des habitants de [...] du 19 juin 2023, indiquant une arrivée dans la commune le 7
novembre 2022,
-
un contrat de bail à loyer pour un appartement
de 2,5 pièces sis rue du [...] à [...] au nom dW.________,
-
une attestation datée du 21 juin 2023 du
précité, selon laquelle l’assuré et lui-même vivent en colocation,
-
une police d’assurance-maladie LAMal 2023,
-
une attestation de Madame C.________ et de Monsieur
S.________ qui se présentent comme un couple d’amis et affirment passer du temps avec la famille
de l’assuré en Suisse en fin de semaine,
-
une facture concernant la taxe automobile du canton
de Vaud pour l’année 2023 en lien avec un véhicule de marque Seat,
-
une police d’assurance véhicule datant
du 8 décembre 2020 pour un véhicule de marque Citroën.
Entre
le 30 juin et le 9 octobre 2023, l’assuré a travaillé en qualité de secouriste auprès
de G.________SA. Son lieu de travail se trouvait à Ins.
Sur
requête de la Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et de Qualité (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), l’assuré a encore produit des extraits répertoriant
les recharges d’une voiture électrique à son nom entre le 1
er
mai et le 29 septembre 2023, son permis de conduire suisse et le permis de circulation à son
nom pour un véhicule électrique de marque Tesla, des preuves d’achats effectués
en Suisse et en France, un extrait de compte bancaire auprès d’une institution suisse et l’un
auprès d’une banque en ligne ainsi qu’une attestation de fermeture d’un compte
bancaire français.
L’assuré
a retrouvé un emploi dès le 9 octobre 2023 pour la société B.________SA avec un lieu
de travail à [...], en qualité d’agent de sécurité auxiliaire.
Par
décision sur opposition du 14 novembre 2023 confirmant sa décision du 15 juin 2023, la Caisse
a rejeté l’opposition de l’assuré au motif que celui-ci n’était pas
parvenu à prouver un séjour de fait en Suisse, ni à démontrer que le centre de ses
relations personnelles se trouvait en Suisse, de sorte qu’il ne remplissait pas les conditions
pour bénéficier des prestations de chômage.
C.
Par acte du 12 décembre 2023, I.________, représenté par la Consultation juridique du
Valentin, a exercé un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant en substance au paiement en sa faveur des indemnités de chômage dès le 1
er
mai 2023, implicitement à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation en
sa faveur. A l’appui de son écriture, il a produit plusieurs attestations de connaissances,
selon lesquelles il passerait du temps en fin de semaine avec sa famille à [...], se renseignerait
pour devenir chauffeur de taxi en Suisse et partagerait un repas ou un verre occasionnellement en fin
de journée à [...]. Le recourant a également fourni un document, daté du 2 décembre
2023, rédigé par Monsieur W.________, dans lequel ce dernier précisait que I.________
n’avait pas réglé de loyer depuis le 1
er
mai 2023.
Par
réponse du 10 janvier 2024, l’intimée a maintenu sa position, soulignant que, durant
la période litigieuse de mai à septembre 2023, le recourant avait travaillé en qualité
de secouriste auprès de la société G.________SA du 30 juin au 9 octobre 2023, rendant
nécessaire sa présence en semaine sur le territoire suisse.
Par écritures des 25 janvier 2024, 27 février 2024 et 7 mars 2024, les parties ont répliqué
et dupliqué brièvement, déclarant s’en tenir à leurs positions respectives
et ne pas avoir d’argument complémentaire à apporter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) en temps
utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse correspondant à deux mois d’indemnités de chômage (mai et
juin 2023), c’est-à-dire inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet
le droit du recourant à l’indemnité de chômage dès le 1
er
mai 2023, eu égard à la question de son domicile en Suisse.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont dépend le droit à
l’indemnité de chômage. Parmi celles-ci, l’assuré doit notamment être
domicilié en Suisse (let. c).
L’art. 12 LACI prévoit qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers
sans permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps
qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour
leur permettant d’exercer une activité lucrative, soit d’un permis de saisonnier.
Le droit à l’indemnité
suppose une résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de la conserver pendant un
certain temps et d’en faire, durant toute cette période, le centre de ses relations personnelles.
Cette condition de résidence implique la présence physique de l’assuré en Suisse
(dans le sens d’un séjour habituel), ainsi que l’intention de s’y établir
et d’y créer son centre de vie (ATF 148 V 209 consid. 4.3 ; 115 V 448 consid. 1 ; TF 8C_632/2020
du 8 juin 2021 consid. 4 et les références). L’assuré doit remplir la condition
de la résidence en Suisse non seulement au début du chômage, mais également durant
toute la période d’indemnisation (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 8 LACI).
Le domicile fiscal, le
lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont été déposés
(déclaration d’arrivée), ainsi que d’éventuelles indications dans des documents
officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant de déterminer le
lieu de domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; TF 8C_632/2020 précité consid. 4 et les références).
Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il convient notamment de chercher
à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles et sociales,
le logement, le mobilier et les affaires personnelles de l’intéressé. Une visite des
lieux est parfois indispensable. Par ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue
un rôle (Boris Rubin,
op.
cit.
, n° 10 ad art. 8 LACI).
Il convient de donner
davantage de poids aux critères objectifs tels que le lieu du logement et celui des activités
professionnelles. Les critères subjectifs, tels que l’intention de s’établir et
d’y créer un centre de vie passent au second plan, car ils sont difficiles à vérifier
(ATF 148 V 209 consid. 4.3 et les références). Il est parfois nécessaire d’instruire
au mieux l’élucidation des aspects subjectifs tels que les motifs de licenciement ou les raisons
d’un changement de domicile (TFA C 339/05 du 12 avril 2006 consid. 2). Un séjour éphémère
ou de pur hasard en Suisse, de même que l’occupation, dans ce pays, d’un pied-à-terre
une à deux fois par semaine, ne suffisent pas à démontrer que la résidence est en
Suisse. En revanche, un séjour prolongé permanent et ininterrompu n’est pas indispensable.
Cas échéant, un lien étroit avec le marché du travail suisse est exigé (TF 8C_270/2007
du 7 décembre 2007 consid. 2.2 ; Boris Rubin,
op.
cit.
, n° 11 ad art. 8 LACI).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
c)
La procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
4.
a)
En l’occurrence, la Caisse a nié le droit du recourant aux indemnités de chômage
pour les mois de mai et juin 2023, au motif qu’il ne remplissait pas la condition de domicile de
l’art. 8 al. 1 let. c LACI à cette période.
b)
Il ressort de l’attestation de Monsieur W.________ du 2 décembre 2023, locataire de l’appartement
sis à [...], que le recourant ne versait plus aucune contribution pour ce logement au moins dès
le mois de mai 2023, à savoir dès que son emploi auprès de S.________SA au [...] s’est
terminé. Il s’agissait d’une chambre en colocation qui était située à
proximité de son dernier lieu d’engagement. Le fait que le recourant ait continué à
utiliser cette adresse postale pour communiquer avec les autorités en matière de chômage
ne permet pas de rendre vraisemblable un séjour habituel en Suisse à cette période. Vu
la proximité de sa famille en France voisine, son arrêt pour maladie depuis le mois de novembre
2022 et la fin de son contrat dès le 1
er
mai 2023, il semble davantage vraisemblable qu’il ait regagné le logement familial et laissé
sa chambre en colocation en Suisse inoccupée. Les factures de fourniture d’énergie pour
le logement en France, notamment celle produite pour le mois de mars 2023, a été établie
à son nom avec l’adresse de [...]. Les assurances-maladie de la famille du recourant plaident
aussi pour cette hypothèse. En sus, le Dr [...], médecin à la Maison de la Santé
[...] à [...], a signé un arrêt de travail pour l’assuré en août 2023,
après l’avoir ausculté, ce qui indique aussi la présence de l’assuré
sur le sol français.
A
cet égard, les factures de téléphonie mobile, d’assurance maladie, ou de taxe automobile
ne permettent pas de douter de ce qui précède. Les factures ont été émises alors
que le recourant avait encore son emploi auprès de S.________SA.
Quant
à l’attestation du contrôle des habitants du 16 novembre 2022, elle ne peut qu’attester
du fait que le recourant n’a pas annoncé son départ de la commune mais n'est pas de nature
à établir un lieu de domicile actuel. Le registre communal des habitants doit en effet contenir
tout changement de situation, tel qu’un déménagement ou un changement d’adresse
(art. 5 LCH [loi cantonale vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants ; BLV 142.01]),
mais il appartient à celui qui cesse de résider dans la commune ou dont la durée du séjour
n'atteint plus trois mois par an, d'annoncer sans délai son départ, la date et sa destination
(art. 6 LCH). Or, l’attestation a été émise en novembre 2022, alors que le recourant
était employé auprès de S.________SA en Suisse et en arrêt pour maladie depuis deux
semaines. Cette attestation, qui constitue tout au plus un indice, n’est ainsi pas de nature à
rendre vraisemblable l’existence d’un domicile en Suisse au sens de l’art. 8 al. 1
let. c LACI durant la période litigieuse. Quant à l’attestation subséquente
du 19 juin 2023, elle n’est pas davantage de nature à démontrer l’intention du
recourant s’agissant de janvier à juin 2023, puisqu’à cette date, le recourant
avait retrouvé un emploi en Suisse et souhaitait ainsi, à nouveau, y séjourner de manière
durable – même si le contrat signé avec G.________SA avec une date d’entrée
en fonction au 30 juin 2023 n'est pas daté.
Il
en va de même des témoignages de connaissances de l’assuré : émis en décembre
2023 à l’appui du recours, ils ne précisent pas la période au cours de laquelle
l’assuré a passé ses soirées et week-ends dans des lieux publics à [...], sachant
qu’il a retrouvé un emploi dès le 30 juin 2023 et qu’au demeurant il est loisible
à un justiciable de passer ses week-ends à un autre endroit que celui de son domicile.
Afin de prouver sa présence
en Suisse, le recourant a également produit des extraits de recharges de son véhicule électrique
en Suisse, une police d’assurance véhicule de 2020 concernant un autre véhicule de marque
Citroën et une facture de taxe automobile 2023 concernant un troisième véhicule de marque
Seat. Les extraits de recharge du véhicule électrique ne concernent toutefois pas tous la période
litigieuse, mais respectivement les mois de juillet à novembre 2023 et le mois de décembre
2020. Ils ne sauraient donc être pertinents en l’espèce. Quant au document relatif aux
recharges du véhicule électrique pour le mois de juin 2023, il permet de constater au moins
autant de recharges en France qu’en Suisse, si bien que l’on ne peut rien en déduire.
En outre, l’on peine à comprendre la pertinence du document concernant le véhicule de
marque Citroën, lequel couvre une période antérieure à la période litigieuse
(2020). Enfin, le document relatif à l’immatriculation du véhicule de marque Seat en
2023 ne permet pas, à lui seul, d’établir un domicile en Suisse durant les mois de mai
et juin 2023.
Les extraits de comptes
bancaires ne permettent pas non plus de rendre vraisemblable l’intention de résider en Suisse
de manière durable entre mai et juin 2023. Cela faisait plusieurs années que le recourant avait
un emploi en Suisse et un tel compte se justifiait pour le versement du salaire sans que la fermeture
dudit compte dans les deux mois suivants la fin de son contrat ne puisse être attendue, ce d’autant
plus qu’il a retrouvé un emploi en Suisse par la suite. Quant à la fermeture du compte
bancaire français, l’attestation date de décembre 2021. Elle est donc bien antérieure
aux faits litigieux et n’est ainsi pas pertinente en l’espèce.
Enfin les preuves d’achats ne permettent pas d’apporter quelques indices significatifs en
faveur d’une domiciliation du recourant en Suisse : en effet, le compte N26 fait état
de dépenses régulières en mai et juin 2023 dans des enseignes exclusivement françaises,
notamment dans des magasins d’alimentation, ce qui plaide ainsi davantage pour une domiciliation
en France. Les extraits du compte Postfinance des mois concernés ne permettent que de constater
des débits pour des primes d’assurances mais peu voire pas de dépenses courantes et au
contraire la perception de frais pour retraits d’espèces à l’étranger. Les
tickets de caisse produits concernent des achats d’électroménager et de smartphone, autrement
dit des achats qui ne sauraient être qualifiés de courant et partant de nature à rendre
vraisemblable le lieu de domicile en Suisse. Quant aux factures de pharmacie, elles concernent des mois
(janvier, février et septembre 2023) où l’assuré avait un emploi en Suisse.
c)
Comme mentionné ci-dessus, le principe inquisitoire n’est pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir de l’assuré d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé de lui, les preuves nécessaires, faute de quoi il risque de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (consid. 3
supra
).
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’appartient pas, en l’espèce,
à la Caisse de prouver qu’il séjournait à l’étranger ; c’est
à lui de rendre vraisemblable que, malgré les éléments contraires ressortant du dossier,
il aurait néanmoins séjourné en Suisse en mai et juin 2023 alors qu’il n’avait
plus d’emploi dans ce pays et que sa famille se trouvait en France. La Caisse a du reste instruit
pour obtenir des informations à ce sujet de la part du recourant par son courrier du 2 juin
2023, dans lequel elle l’a invité à fournir différentes pièces, propres à
attester un séjour en Suisse. La réponse apportée, singulièrement les preuves d’achat
ou les factures émises, ne permet cependant pas de rendre vraisemblable un séjour en Suisse
durant les mois de mai et juin 2023.
d)
Force est de constater que le recourant n’est pas parvenu à rendre vraisemblable qu’il
résidait en Suisse durant les mois litigieux, les documents fournis à cet égard n’étant
pas suffisants.
e)
Au vu de ce qui précède, la Caisse était légitimée à conclure, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que le recourant ne séjournait pas en Suisse aux mois
de mai et juin 2023.
f)
Il convient encore de préciser, à toutes fins utiles, que la question du domicile du recourant
en Suisse au sens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, qui concerne le fond du litige, est distincte
de la nécessité pour la partie qui introduit une procédure devant la Cour des assurances
sociales depuis l’étranger de transmettre une adresse en Suisse à laquelle les notifications
peuvent lui être adressées. Il s’agit-là d’une règle procédurale,
sans influence sur le fond du litige.
g)
La Caisse était donc fondée à nier le droit du recourant aux indemnités de chômage
pour les mois de mai et juin 2023, celui-ci ne remplissant pas la condition du domicile de l’art.
8 al. 1 let. c LACI.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2023 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Karim Guinand (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :