vd_findinfo · Plainte / 2011 / 12 · 2011-05-19 · fr

PLAINTE{LP}, AVIS DE SAISIE, RÉQUISITION DE CONTINUER LA POURSUITE, POURSUITE POUR DETTES, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 17 LP, 18 al. 1 LP, 32 al. 3 LP, 79 al. 1 LP, 83 al. 2 LP, 85 LP, 85a LP, 88 al. 2 LP, 89 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.05.2011 Plainte / 2011 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
16
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 mai 2011
_______________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17, 18 al. 1, 32 al. 3, 79 al. 1, 83 al. 2, 85, 85a, 88 al. 2 et 89 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Grandvaux, contre la décision rendue le 28 janvier 2011, à la suite de l’audience
du 25 novembre 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant contre l'avis
de saisie qui lui avait été adressé par l'
Office
des poursuites de Lavaux-Oron
, dans le cadre de
la poursuite n° 900'245'445 exercée contre lui à l'instance d'
Y.________Ltd
,
à Hong Kong.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 26 avril 2008, à la réquisition d'Y.________Ltd, l'Office des poursuites de Lavaux-Oron
[ci-après : l'office] a notifié à V.________, dans la poursuite n° 245'445, un commandement
de payer un montant en capital de 104'000 francs, plus intérêt au taux de 4,75 % l'an dès
le 1
er
janvier 2008, ainsi que des intérêts trimestriels capitalisés au 30 juin, 30 septembre
et 31 décembre 2007, par 1'190 fr. 55, 1'251 fr. 40 et 1'236 fr. 30, et réclamés avec
un intérêt moratoire à 5 % l'an respectivement dès le 30  juin, le 30 septembre
et le 31 décembre 2007. La cause de l'obligation invoquée était un contrat de prêt
du 13 mars 2007 et des lettres du conseil de la poursuivante des 17 octobre 2007 et 18 janvier 2008.
Le poursuivi a formé opposition totale. La poursuivante en a requis la mainlevée par requête
du 15 juillet 2008.
Par décision du 2 octobre 2008, rendue à la suite de l'audience du 19 septembre 2008,
le Juge de paix du district de Lavaux a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à
concurrence de 104'000 fr. plus intérêt au taux de 4,755 % dès le 25 janvier 2008,
et de 1'190 fr. 55, 1'251 fr. 40 et 1'236 fr. 30, sans intérêt. Ce prononcé de mainlevée
a été confirmé par arrêt de la cour de céans du 26 février 2009.
Par demande déposée le 24 novembre 2008, V.________ a ouvert action en libération de dette
contre Y.________Ltd devant la Cour civile du Tribunal cantonal. Par jugement incident du 29 juillet
2009, le juge instructeur a admis la requête en déclinatoire déposée le 19 mars 2009
par la défenderesse et éconduit d'instance le demandeur. Ce jugement incident a été
confirmé par arrêt de la Chambre des recours du 26 janvier 2010, adressé pour notification
aux parties le 3 février suivant et que le demandeur a reçu le 9 février 2010.
Le 24 février 2010, V.________ a saisi la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce
Internationale (CCI), à Paris, d'une requête tendant en substance à ce qu'il soit dit
qu'il n'est pas le débiteur d'Y.________Ltd de la somme de 104'000 fr. plus intérêt. L'intimée
a déposé une réponse, concluant au rejet de la requête, le 25 mai 2010. Par courrier
électronique du 10 août 2010, le secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage a informé
les parties que le solde de l'avance provisionnelle n'ayant pas été payé dans le délai
accordé à cet effet, il était mis un terme administratif au dossier, les requêtes
étant considérées comme retirées à  partir du 2 août 2010.
b)
Le 10 août 2010, Y.________Ltd a requis de l'office la continuation de la poursuite n° 245'445.
Le 16 août 2010, l'office a adressé à V.________ un avis de saisie dans la poursuite en
cause (n° 900'245'445 désormais), l'informant qu'il serait procédé à la saisie
le 31 août 2010 l'après-midi, à son domicile, pour un montant de 122'819 francs 75, intérêts
et frais compris.
c)
Le 27 août 2010, V.________ a déposé plainte contre cet avis de saisie, concluant à
son annulation, auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance. Il a requis l'effet suspensif, qui a été accordé par
décision présidentielle du 31 août 2010.
Le plaignant a fait valoir que la procédure arbitrale était toujours pendante au moment du
dépôt de la réquisition de continuer la poursuite et qu'il avait en outre saisi le Tribunal
des prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne d'une demande de suspension, respectivement, d'annulation
de la poursuite en cause. A l'appui de sa plainte, il a produit notamment la duplique qu'il avait déposée
le 23 août 2010 devant le tribunal précité, dans un procès l'opposant à S.________Ltd,
et dans laquelle il a soulevé le déclinatoire (I), conclu principalement au rejet des conclusions
de la demanderesse (II et III) et, reconventionnellement, à ce qu'il soit constaté que la demanderesse
était sa débitrice de la somme de 371'421 fr. 70, avec intérêt (IV), que cette somme
devait être opposée en compensation à hauteur de la créance de la société
filiale Y.________Ltd de 122'819 fr. 75 contre lui (V), à la condamnation de la demanderesse à
lui payer la différence, par 248'601 fr. 75, avec intérêt (VI), et à la suspension,
respectivement, à l'annulation de la poursuite n° 900'245'445 de l'Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron exercée contre lui à l'instance d'Y.________Ltd (VII). Le plaignant
a également produit le jugement incident rendu le 1
er
novembre 2010 par le président du tribunal de prud'hommes, déclinant sa compétence s'agissant
des conclusions IV à VII de la duplique et transmettant la cause, concernant ces conclusions, à
la Cour civile du Tribunal cantonal.
L'office s'est déterminé le 17 novembre 2010, préavisant pour le rejet de la plainte et
le maintien de l'avis de saisie.
Y.________Ltd n'a ni procédé ni assisté à l'audience du 25 novembre 2010.
2.
Par décision rendue sans frais ni dépens le 28 janvier 2011, le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la plainte et révoqué l'effet suspensif. En
bref, il a considéré que la créancière était au bénéfice d'un jugement
de mainlevée définitif et exécutoire, que le débiteur avait été éconduit
d'instance dans son action en libération de dette, que la procédure arbitrale avait été
close avec effet au 2 août 2010, que l'office avait dès lors à juste titre donné
suite à la réquisition de continuer la poursuite du 10 août 2010 et qu'il appartenait
au juge de l'action en annulation ou en suspension de la poursuite de décider de suspendre provisoirement
ou non la poursuite en cause.
3.
V.________ a recouru par acte motivé du 10
février 2011 contre ce prononcé qu'il avait reçu le 31 janvier 2011, concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et à l'annulation de l'avis de saisie du 16 août
2010.
Par prononcé du 23 février 2011, le président de la cour de céans a accordé
d'office l'effet suspensif.
L'office s'est déterminé le 7 mars 2011, se référant aux déterminations qu'il
avait produites en première instance et préavisant pour le rejet du recours.
Y.________Ltd s'est déterminée dans une écriture datée du 10 et postée le 9
mars 2011, concluant, avec suite de dépens, au rejet des conclusions du recours et à la constatation
de la validité de l'avis de saisie litigieux. Elle a produit un onglet de pièces nouvelles
sous bordereau.
Le recourant s'est déterminé sur ces pièces le 14 mars 2011.
L'intimée et le recourant ont encore spontanément déposé des déterminations,
les 22 et 24 mars 2011.
En droit :
I.
a)
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP – loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1 – et art. 28 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la
LP; RSV 280.05) et comportant des conclusions – tendant à la réforme, nonobstant l'emploi
du terme "annulé", du prononcé attaqué – et l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
Les déterminations de l'office, de même que le mémoire et les pièces nouvelles produits
par l'intimée, sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
La procédure de recours en matière de plainte ne prévoit pas de mémoire complémentaire
ou de second échange d'écritures. Le Tribunal fédéral a toutefois implicitement dit
que le droit cantonal s'effaçait devant l'art. 29  al. 2 Cst, disposition constitutionnelle
garantissant aux parties le droit d'être entendu, qui inclut, pour une partie à un procès,
le droit de prendre connaissance de toute observation ou pièce soumise au tribunal et de se déterminer
à son propos, que l'écriture ou le document contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, ou qu'il soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
intervenir (TF 4D_94/2008 du 1
er
septembre 2008 c. 4.1). Les déterminations produites par les deux parties après le dépôt
des mémoires sont ainsi recevables.
b)
La voie de la plainte de l'art. 17 LP est ouverte aux parties à la procédure d'exécution
forcée ainsi qu'aux tiers dont la décision attaquée touche des intérêts juridiquement
protégés. L'existence d'un intérêt digne de protection à saisir l'autorité
de surveillance est une condition de recevabilité de la plainte, qui doit être examinée
d'office (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 140 ad art. 17 LP). Est légitimée à porter plainte toute personne directement
intéressée à l'issue de la procédure d'exécution forcée, au cours de laquelle
est intervenue la décision ou la mesure attaquée. Ainsi, toute personne qui se prétend
atteinte, lésée, dans ses intérêts juridiquement protégés, respectivement
dignes de protection, par la décision ou la mesure d'une autorité de poursuite ou d'un organe
de l'exécution forcée a qualité pour porter plainte (Gilliéron, op. cit., n. 144
ad art. 17 LP et réf. cit.).
En l'espèce, le recourant avait qualité pour porter plainte contre l'avis de saisie qui lui
avait été adressé par l'office et il a qualité  pour recourir contre la décision
rejetant sa plainte.
II.
a)
Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception
de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait
procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). Il lui appartient
d'examiner d'office s'il est compétent à raison du lieu, si le poursuivant est fondé à
requérir la continuation de la poursuite et si cette dernière doit continuer par voie de saisie
(Foëx, Commentaire romand, n. 3 ad art. 89 LP).
En l'espèce, seule la deuxième condition est litigieuse.
b)
Selon
l'art. 79 al. 1 in fine LP, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en
se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition. En d'autres
termes, il doit disposer d'un commandement de payer passé en force. En outre, la poursuite ne doit
pas être suspendue par une décision de suspension au sens des art. 85 ou 85a LP ou par une
action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP).
aa)
Selon la jurisprudence, l'action en libération de dette de l'art. 83 al. 2 LP peut être
intentée devant un tribunal arbitral (TF 5A_127/2010 du 7 septembre 2010 c. 3.1, rés.
in SJ 2011 I 133).
En l'espèce, le recourant a d'abord agi devant la Cour civile et a été éconduit d'instance
ensuite de déclinatoire, par jugement incident du 29 juillet 2009, confirmé par arrêt
de la Chambre des recours du 26 janvier 2010. Cet arrêt lui ayant été notifié le
9 février 2010, il disposait dès cette date, conformément à l'ancien art. 32
al. 3 LP (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), d'un nouveau délai de vingt jours (art. 83
al. 2 LP) pour ouvrir action, ce qu'il a fait par requête du 24 février 2010 devant la Cour
internationale d'arbitrage de la CCI. Cette autorité a mis un terme administratif au dossier, faute
d'avance de frais, les requêtes étant considérées comme retirées à compter
du 2 août 2010. Le recourant fait valoir qu'il n'a jamais reçu le courrier électronique
du tribunal arbitral du 10 août 2010 l'avisant de la clôture du dossier. Il est toutefois établi
par pièce, soit une lettre du secrétariat de la Cour international d'arbitrage du 24 février
2011, que le courrier en question a été adressé à son conseil à l'adresse électronique
figurant sur le papier à en-tête de son étude. On doit ainsi considérer que la procédure
arbitrale a pris fin, le 2 août 2010, faute d'avance de frais. Un tel motif d'irrecevabilité
de l'action ne constituait pas un cas d'application de l'art. 32 al. 3 LP, qui ne trouvait application
qu'en cas d'incompétence du tribunal saisi (ATF 126 III 288, JT 2000 II 14). Le recourant ne pouvait
dès lors plus ouvrir action en libération de dette. Il s'ensuit que le commandement de payer
était entré en force au jour du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite,
le 10 août 2010.
bb)
Le recourant se prévaut encore de la conclusion en suspension, respectivement en annulation, de
la poursuite qu'il a prise dans sa duplique du 23 août 2010 déposée dans le cadre
d'un procès qui l'oppose à la société S.________Ltd.
Cette conclusion n'était toutefois pas de nature à suspendre la poursuite en cause, et cela
pour deux motifs. Premièrement, l'irrecevabilité de  l'action arbitrale en libération
de dette pour défaut de paiement de l'avance de frais n'ayant pas fait pas courir un nouveau délai
au sens de l'ancien art. 32 al. 3 LP (ATF 126 III 288 précité), la mainlevée était
devenue définitive (art. 83 al. 3 LP) et la conclusion prise le 23 août 2010 n'était plus
susceptible d'aboutir à une suspension de la poursuite. Deuxièmement, comme l'a relevé
l'autorité inférieure de surveillance, les actions des art. 85 et 85a LP, contrairement à
l'action en libération de dette, n'ont pas pour effet de suspendre la poursuite, qui continue son
cours (Gilliéron, op. cit., n. 48 ad art. 85 LP). Elle peut être suspendue provisoirement
par le juge – même d'office –, le cas échéant seulement après que le
créancier a obtenu la saisie, lorsque l'action a été ouverte en procédure accélérée
et que le fondement de la demande apparaît très vraisemblable (ibid., eod. loc.; Schmidt, Commentaire
romand, nn. 7-9 ad art. 85 LP). Quoi qu'il en soit en l'espèce, aucune suspension provisoire de
la poursuite n'a été prononcée. A cela s'ajoute que la conclusion invoquée a été
prise dans un procès qui n'oppose pas le recourant à l'intimée, mais à un tiers,
de sorte que le jugement à intervenir, s'il ne rejette pas la conclusion pour défaut de légitimation
passive, ne sera, le cas échéant, pas opposable à l'intimée.
c)
Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut
requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai – minimum –
de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 1 LP). Le droit
de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification
du commandement de payer. En cas d'opposition, ce délai – maximum – ne court pas entre
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (art.
88 al. 2 LP).
En l'espèce, les délais légaux ont été respectés. Le commandement de payer
a été notifié le 26 avril 2008. Vu l'opposition, le délai minimum de vingt jours
a été absorbé par le délai maximum d'un an. Ce dernier délai, péremptoire,
a été suspendu entre le 15 juillet 2008, date de la requête de mainlevée, et le 2
août 2010, date à laquelle les requêtes devant l'autorité arbitrale ont été
considérées comme retirées. Le commandement de payer n'était donc pas périmé
lors du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, le 10 août 2010.
III.
Il résulte de ce qui précède que
l'autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte à juste titre. Le recours
doit par conséquent être également rejeté et le prononcé attaqué être
confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 mai 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Fivaz, avocat (pour V.________),
‑
Me Douglas  Hornung, avocat (pour Y.________Ltd),
‑
Mme la Préposée à l'Office des poursuites de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :