vd_findinfo · Jug / 2024 / 193 · 2023-09-12 · fr

LOI COVID-19, CONTRAVENTION, CRÉDIT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 23 OCaS-COVID-19

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 193

TRIBUNAL
CANTONAL
226
PE21.019084/VFE/epa
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 juin 2024
_____________________
Composition
:               Mme
ROULEAU, présidente
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Steve Gomes, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne.
M.________
,
partie plaignante, représentée par Me Amal Ali, conseil de choix à Lausanne.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre lui.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 septembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’A.________ s’est rendu coupable de contravention à l’ordonnance du 25 mars
2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
(OCaS-COVID-19 ; RS 951.261) (I), a condamné A.________ à une amende de 1'000 fr., convertible
en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui sera imparti (II), a levé le séquestre bancaire concernant le compte BCV [...]
et ordonné le versement du montant de 1'583 fr. 66 à M.________ (ci-après: M.________),
sise avenue [...] à Lausanne (III), a dit qu’A.________ est débiteur de M.________ et
lui a ordonné immédiat paiement en faveur de celle-ci d’un montant de 49'946 fr. 55 avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er décembre 2021 à titre de conclusions
civiles (IV), a alloué à M.________ une indemnité de 5'099 fr. 10 pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure et mis dite indemnité à la charge d’A.________
(V) et a mis les frais de procédure, par 1'675 fr., à la charge d’A.________ (VI).
B.
Par annonce du 25 septembre 2023, puis déclaration motivée du 1
er
février
2024, A.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement, à
la levée du séquestre du compte BCV [...], au rejet des conclusions civiles et des prétentions
dérivées de l’art. 433 CPP de la partie plaignante, à l’octroi d’une
indemnité de procédure et à ce que les frais de la procédure de première et
de deuxième instances soient laissés à la charge de l’Etat.
Par avis du 13 mars 2024, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait d’office traité en procédure
écrite et qu’il relevait de la compétence d’un juge unique. Un délai au 28 mars
2024 était imparti à Me Steve Gomes pour déposer un éventuel mémoire complémentaire,
la déclaration d’appel étant d’ores et déjà motivée.
Le 28 mars 2024, A.________ a déposé un mémoire complémentaire. Il a légèrement
modifié ses conclusions en ce sens que M.________ est renvoyée à agir par la voie civile
pour ses prétentions civiles, qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP lui est octroyée
pour ses frais de défense de première instance, sur la base de la liste des opérations
qu'il avait déposée, ainsi que pour ses frais de deuxième instance, sur la base de 6.25
heures d'activité d'avocat breveté.
Dans ses déterminations du 23 mai 2024, le Ministère public, se référant entièrement
au jugement attaqué, a conclu au rejet de l’appel déposé par A.________.
Dans ses déterminations du 5 juin 2024, M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel déposé par A.________ et à l’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 433 al. 1 CPP pour ses frais de procédure en appel, à la charge d’A.________.
S’agissant de la culpabilité de celui-ci du chef de contravention à l’OCaS-COVID-19,
elle a renvoyé aux développements tels qu’exposés dans le jugement attaqué.
S’agissant de ses prétentions civiles, elle a considéré que les agissements reprochés
au prénommé lui avaient causé un dommage de 49'946 fr. 55, montant correspondant à
celui-ci qu’elle avait versé en faveur de la Banque [...] le 1
er
décembre 2021. Ses conclusions civiles tendant à la reconnaissance du montant dû par A.________
devaient dès lors être admises.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de Neckertal-St. Peterzell/SG, A.________ est né le [...] 1976. Il est issu d’une
fratrie de deux enfants. Après sa scolarité obligatoire, il a entrepris une formation en tant
que monteur sanitaire. De 2006 jusqu’au 26 août 2021, date de sa faillite, il a exploité,
en sa qualité d’associé gérant, la société Q.________Sàrl, active
dans le domaine du service de dépannage sanitaire. Il est père d’un enfant nommé
[...], né en 2004, issu de sa relation avec [...], de laquelle il est désormais divorcé.
Actuellement, il est employé au sein de [...] SA en qualité de gérant technique pour un
salaire mensuel net d’environ 5'523 francs. Il fait l'objet d'une saisie sur salaire portant sur
la somme mensuelle de 2'783 francs. Sa prime d’assurance-maladie de base s’élève
à 499 francs. Il n’a pas de charge locative, dès lors qu'il vit chez sa sœur, qui
l’héberge gracieusement. Il ne verse désormais plus de contribution d’entretien
à son fils, celui-ci ayant achevé sa formation. Il n’a personne à charge, son fils
majeur vivant auprès de sa mère. Il entretient toutefois d’excellent contact avec ce
dernier. Il a des poursuites pour des centaines de milliers de francs concernant des dettes privées
en lien avec des impôts et des primes d'assurances-maladies impayées. Il n’a pas de fortune.
L’extrait du casier judiciaire suisse d'A.________ comporte l’inscription suivante :
- 08.04.2021 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation grave des règles
de la circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr., sursis à
l'exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende de 300 francs.
2.
A.________
a été renvoyé devant le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne pour contravention à l’ordonnance du 25 mars 2020
sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus selon
l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
le 12 décembre 2022, à laquelle le prévenu a fait valablement opposition et qui retenait
les faits suivants :
«
Le 31 mars 2020, A.________,
en tant qu’administrateur de la société Q.________Sàrl sise chemin [...] au Mont-sur-Lausanne,
a demandé à la BCV un prêt COVID de CHF 50'000.- en remplissant le formulaire valant convention
de crédit. L’argent a été versé le 1er avril 2020 sur le compte bancaire de
la société.
Le 2 avril 2020, A.________ a payé avec l’argent du prêt COVID de nombreuses factures
de la société pour un montant total de CHF 42'452.85. Il s’agissait essentiellement de
factures en retard et de poursuites concernant la société que le prévenu n’avait
pas pu payer auparavant faute de liquidités. A ce titre, entre 2018 et janvier 2020, le prévenu
a payé CHF 137'038.15 de poursuites concernant la société. La société Q.________Sàrl
était donc déjà en difficulté financière avant la pandémie. L’argent
obtenu par le prêt COVID a ainsi servi à renflouer la société et non à payer
les charges courantes comme le stipulait la convention de crédit du 31 mars 2020. La société
Q.________Sàrl a été déclarée en faillite le 26 août 2021.
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a dénoncé A.________
le 2 novembre 2021.
M.________ s’est constituée partie plaignante le 4 avril 2022 et a fait valoir des prétentions
civiles pour un montant de CHF 49'946.55 à 5% l’an dès le 1er décembre 2021.
»
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement
ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
Invoquant une constatation incomplète ou
erronée des faits, l'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir retenu qu'au moment de la
demande de crédit Covid, il n'avait pas décidé de l'allocation de celui-ci. Ce ne serait
qu'après que le crédit a été crédité sur son compte qu'il aurait décidé
de l'utiliser comme il l'avait fait.
2.2
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018
du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les références
citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).
2.3
En l'espèce, ce qui est reproché à
l'appelant, c'est d'avoir, dès la remise du prêt COVID, pris la décision de rembourser
des anciennes dettes de sa société. Peu importe dès lors de savoir si, au moment où
il a rempli le formulaire, il savait ou non quelle utilisation du crédit il allait faire. C'est
donc sans arbitraire que le premier juge n'a pas retenu qu'au moment de la demande de crédit Covid,
l'appelant n'avait pas décidé de l'allocation de celui-ci.
3.
3.1
L'appelant invoque une violation de l'art. 23
OCaS-Covid-19. Il fait valoir qu'aucune fausse information n'aurait été donnée pour l'obtention
du crédit, puisqu'il répondait aux conditions d'octroi du crédit COVID et ignorait au
moment de la demande quelle utilisation de l'argent il allait faire. Ce ne serait qu'après avoir
reçu les fonds qu'il les aurait affectés au paiement de factures de la société lui
permettant de poursuivre son activité, ce qu'il pouvait raisonnablement considérer comme étant
des charges courantes de sa société au vu de ses connaissances à ce moment-là. Par
ailleurs, l'utilisation des fonds ne contreviendrait pas à l'art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19, de sorte
qu'aucune contravention à l'art. 23 OCaS-COVID-19 ne saurait être retenue.
3.2
3.2.1
L'art. 23 OCas-COVID-19, ordonnance désormais
abrogée mais en vigueur au moment où A.________ a sollicité le prêt litigieux, punit
d’une amende jusqu’à 100'000 fr. quiconque, intentionnellement, obtient un crédit
en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en
dérogation à l’art. 6, al. 3. Une infraction plus grave est réservée.
Selon l'art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19, sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire : la
distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital
(let. a) ; l'octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires revêtant
la forme de prêts actifs, à l’exception du refinancement de découverts de compte
accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui accorde le crédit cautionné
visé par la présente ordonnance (let. b) ; le remboursement de prêts intragroupes (let.
c) ; le transfert de fonds garantis par un cautionnement solidaire visé par la présente ordonnance
à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement
ou indirectement au requérant (let. d).
3.2.2
L’OCaS-COVID-19 a été abrogée
le 19 décembre 2020 et remplacée par la loi fédérale sur les crédits garantis
par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires
liés au COVID-19, LCaS-COVID-19 ; RS 951.26), entrée en vigueur le 18 décembre 2020.
L’article 25 al. 1 LCaS-COVID-19 (qui reprend en substance l’art. 23 OCaS-COVID-19)
prévoit que quiconque, de manière intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19
en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’article 2, al.
2 à 4 de cette même loi, est puni d’une amende de 100'000 francs au plus. La commission
d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal est réservée.
Selon l'art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19, sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire : les
dividendes et les tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital (let. a), l’octroi
de prêts ou le remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches ; est toutefois
licite l’exécution des engagements envers une société du groupe ayant son siège
en Suisse et liée directement ou indirectement au preneur de crédit qui existaient avant la
naissance du cautionnement solidaire, notamment les obligations ordinaires préexistantes de payer
des intérêts et des charges d’amortissements (let. b) ; le remboursement de prêts
intragroupes au moyen des fonds reçus en vertu de l’OCaS-COVID-19 ; il est toutefois licite
de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et
des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe (let. c) ; le transfert de
fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 à une société
du groupe n’ayant pas son siège en Suisse qui est liée directement ou indirectement au
preneur de crédit ; il est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes,
notamment de payer des intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure
de groupe (let. d).
L'art. 2 al. 3 LCaS-COVID-19 prévoit que les fonds issus de crédits cautionnés en vertu
de l’OCaS-COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour la restructuration financière
de crédits préexistants. Ils peuvent toutefois être affectés : au refinancement de
découverts accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque ayant octroyé le
crédit cautionné en vertu de l’OCaS-COVID-19 (let. a) ; aux obligations ordinaires préexistantes
de payer des intérêts et des charges d’amortissements (let. b).
Aux termes de l'art. 2 al. 4 LCaS-COVID-19, aucune restriction ne peut être faite concernant les
obligations de payer des intérêts et des charges d’amortissements relatifs aux crédits
bancaires ayant été contractés en même temps qu’un crédit cautionné
en vertu de l’OCaS-COVID-19 ou après un tel crédit.
3.3
Le premier juge a constaté que le prévenu
avait dépensé la quasi-totalité du prêt COVID octroyé le 1er avril 2020 pour
50'000 fr. pour sa société Q.________Sàrl en 48 heures pour rembourser des factures anciennes
de fournisseurs, ainsi que des arriérés de salaires notamment de 2017. Le prévenu avait
d’ailleurs reconnu devant le procureur que déjà avant la pandémie, il n’arrivait
pas à payer certaines factures en lien avec sa société dans les délais, ce qui avait
engendré des poursuites, dont il avait dû s’acquitter d’arriérés de paiement
par 41 mensualités pour un total de 137'038 fr. entre le 1er janvier 2018 et le 7 janvier 2020.
Le prévenu avait également admis avoir payé d’anciennes factures en souffrance de
fournisseurs avec le prêt COVID qu’il n’arrivait pas à payer avant. En outre, le
solde du compte de de la société Q.________Sàrl avant l’octroi du prêt COVID
était de 2'505 francs. Quant à la situation financière de dite société au début
de l’année 2020, celle-ci essuyait une perte pour un montant de 3'739 fr. 44. Ainsi, les liquidités
manquaient déjà avant la crise du COVID et ce déjà depuis 2018 où l’exercice
s’était soldé par un bénéfice modeste de 1'774 francs. Force était de
constater que les difficultés financières de Q.________Sàrl étaient donc bien antérieures
à la pandémie. Or, les conditions d’octroi du prêt COVID à son article 2 stipulait
bien que les liquidités devaient servir aux entrepreneurs pour pallier les conséquences du
COVID, soit à des entrepreneurs en difficulté financière en raison de la pandémie,
qui n’arrivaient pas à s’acquitter des charges courantes, et non pas à des entrepreneurs
qui avaient déjà des problèmes de trésorerie indépendamment de la pandémie.
Or, le prévenu avait utilisé le prêt COVID aux fins de renflouer sa société
et liquider d’anciennes dettes et des poursuites datant de 2019, arriérés qui n’avaient
donc rien à voir avec la pandémie. La notion de «
charges
courantes
» ne pouvait être sujet à
interprétation. Il s’agissait d’une notion claire, surtout pour un entrepreneur rompu
à l’exercice comme le prévenu. Cette notion concernait des charges, factures et des salaires
du mois écoulé et non des anciennes factures remontant à plus d’un an voire trois
ans pour certaines. La notion de «
charges
courantes
» ne pouvait en aucun cas être
interprétée comme des dettes de la société. Le prévenu ne pouvait pas soutenir
qu’il ne savait pas ce qu’il faisait et qu’il avait agi par négligence. Son comportement
avait bien été intentionnel. En effet, dès la remise du prêt COVID, le prévenu
avait pris la décision de rembourser des anciennes dettes de sa société afin de remettre
celle-ci à flot. Il n’avait pas hésité une seconde dans un tel processus puisqu’à
peine avait-t-il reçu le prêt que la quasi-totalité de celui-ci avait servi à payer
des dettes de sa société déjà affectée d’un point de vue économique
bien avant la pandémie, soit depuis 2018 vu le nombre de poursuites dont celle-ci faisait état.
Force était de constater que le prêt COVID acquis par le prévenu avait été sciemment
utilisé contrairement aux engagements pris dans le cadre de ce crédit. Le prévenu s’était
donc rendu coupable d’un acte illicite en contrevenant à l'OCaS-COVID-19.
3.4
En l'espèce, le jugement entrepris ne retient
pas que l'appelant n'avait pas le droit, sur le principe, de solliciter et d'obtenir un crédit COVID-19
pour sa société Q.________Sàrl. Il ne retient pas non plus que l'appelant aurait intentionnellement
fourni de fausses indications pour obtenir le crédit. Aussi, la seule question qui se pose est de
déterminer si l'appelant a contrevenu à l'art. 23 OCaS-COVID-19, respectivement à l'art.
25 LCaS-COVID-19, en violant les prescriptions de l'art. 6 al. 3 OCaS-COVID-19, respectivement de l'art.
2 al. 2 à 4 LCaS-COVID-19. Or, on doit admettre avec l'appelant qu'aucun des cas de figure prévus
par ces dispositions n'entre en ligne de compte dans le cas particulier. Partant, le fait que le recourant
ait utilisé l'argent obtenu par le prêt COVID pour rembourser des anciennes dettes et des poursuites
de sa société, et non des charges courantes, peut-être en violation du droit civil, ne
constitue pas une infraction pénale sous l’angle des art. 23 OCaS-COVID-19 et 25 LCaS-COVID-19.
Le grief de A.________ doit donc être admis et le jugement attaqué réformé en ce
sens que l'appelant est libéré du chef d'accusation de contravention à l’ordonnance
du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du
coronavirus. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les autres griefs de l’appelant
s’agissant du dommage subi par M.________ en raison de l'infraction commise par l'appelant et du
principe de l'allocation à cette société d'une indemnité au sens de l'art. 433 CPP.
4.
Compte tenu de son acquittement, l’appelant
ne doit pas supporter les frais de première instance, lesquels seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 CPP).
Vu l'acquittement de l'appelant, les avoirs libérés sur le compte BCV [...] ouvert au
nom de Q.________Sàrl, société radiée depuis le 17 décembre 2021, soit 1'588
fr. 66, doivent être versés à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Pour le même motif, il convient de rejeter les conclusions prises par M.________ en allocation d'une
indemnité au sens de l’art. 433 CPP.
Les conclusions civiles étant subordonnées à un jugement de culpabilité qui n’a
pas lieu d’être en l’espèce, M.________ doit être renvoyée à agir
devant le juge civil (art. 126 al. 2 let. b CPP).
5.
5.1
L'appelant étant acquitté et n'ayant
pas provoqué l'ouverture de la procédure pénale, se pose la question de l'octroi d'une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour ses frais de défense en première instance.
5.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. La question de l'indemnisation
du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426
CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure
pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF
144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle doit
couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il
doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide
pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013 du
4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1er avril 2014 par l'adoption
de l'art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation des
indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans
la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause,
des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al.
3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières,
le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à
celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'État ne prend en
charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu
de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires
étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; arrêt 6B_757/2020 du 4 novembre
2020 consid. 4.1). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al.
1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP.
Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit
de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées
à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause.
On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter
en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1;
138 IV 197 consid. 2.3.5). Dans les cas juridiquement simples, l'activité de l'avocat peut se limiter
au minimum, à savoir tout au plus à une simple consultation (cf. ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5).
5.3
En l'espèce, le fait que l'acquittement ne
concerne qu'une contravention ne suffit pas à exclure la défense par un avocat, ce d'autant
qu'il résulte des différentes étapes de la procédure (ordonnance pénale, mise
en accusation, instruction, condamnation en première instance) que la cause ne peut être considérée
comme ne nécessitant pas un avocat, étant toutefois rappelé que dans les cas juridiquement
simples, l'activité de l'avocat doit se limiter au minimum.
Dans la liste des opérations qu'il a déposée en première instance, le défenseur
d'A.________ fait état de 12h30 d'activité au tarif horaire de 400 francs. Les opérations
consacrées au dossier, de même que leur durée, sont adéquates et il n’y a pas
lieu de s’en écarter. Il convient toutefois de les indemniser au tarif horaire de 300 fr.,
qui se situe dans la moyenne de la fourchette de 250 fr. à 350 fr. prévue par l’art.
26a al. 3 TFIP, la cause ne présentant pas de difficultés particulières. Ainsi, il convient
d’allouer à A.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour
la procédure de première instance de 2'544 fr. 40, correspondant à 12h30 de travail d’avocat
au tarif horaire de 300 fr., par 2'250 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 5% des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), par 112 fr. 50, plus un montant correspondant à la TVA au taux de 7,7 %, s’agissant
uniquement d’opérations antérieures au 1er janvier 2024, par 181 fr. 90. Cette indemnité
sera laissée à la charge de l’Etat.
6.
En définitive, l'appel doit être admis
et le jugement réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat.
L'appelant réclame une indemnité de l’art. 429 al. 1 CPP pour la procédure de deuxième
instance, correspondant à 6.25 heures d'activité d'avocat breveté. Dans la mesure où
l'appel est admis à la suite d'une condamnation par ordonnance pénale et par jugement de première
instance, on ne saurait refuser toute indemnisation des dépenses occasionnées par la défense
en appel, au motif que la cause est simple en fait et en droit et l'enjeu limité à une amende.
Les opérations consacrées au dossier, de même que leur durée, sont adéquates
et il n’y a pas lieu de s’en écarter. Ainsi, il convient d’allouer à A.________
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de deuxième
instance de 1'240 fr. 45, correspondant à 6.25 heures de travail d’avocat au tarif horaire
de 300 fr., par 1'125 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2% des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC, applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), par 22 fr. 50, plus un montant correspondant à la TVA au taux de 8,1%, s’agissant
uniquement d’opérations postérieures au 1er janvier 2024, par 92 fr. 95. Cette indemnité
sera mise à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 12 septembre 2023 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère A.________ du chef d’accusation de contravention à l’ordonnance du 25 mars
2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus
;
II.
supprimé ;
III.
ordonne la levée du séquestre sur le compte BCV [...] et alloue les avoirs libérés,
soit
1'583 fr. 66
,
à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne ;
IV.
renvoie M.________, à faire valoir ses conclusions civiles devant le juge civil ;
V.
rejette les conclusions de M.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au
sens de l’art. 433 CPP ;
VI.
alloue à A.________ une indemnité de 2'544 fr. 40 pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure de première instance, à la charge de l'Etat ;
VII.
laisse les frais, par 1'675 fr., à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1
CPP pour la procédure d'appel d'un montant de 1'240 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à A.________, à la
charge de l’Etat de Vaud.
IV.
Les frais d'appel, par 1'540 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Steve Gomes, avocat (pour A.________),
-
Me Amal Ali, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :