vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 310 · 2009-03-16 · fr

DÉCOMPTE FINAL, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 413 al. 3 CC, 420 al. 2 CC, 451 CC, 452 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.03.2009 Arrêt / 2009 / 310

TRIBUNAL CANTONAL
54
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 16
mars 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 413 al. 3, 420 al.
2, 451 ss CC; 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
R.________
, à Moudon, contre la décision rendue le 22
octobre 2008 par la Justice de paix du district de Moudon dans la
cause concernant
N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 22 février 2000, la Justice de paix du cercle de Romanel
a institué une curatelle volontaire à forme de l'art.
372 CC en faveur de N.________, né le 28 janvier
1973.
Par décision du 4 mars 2004, la Justice de paix du district
de Moudon a accepté le transfert en son for de la tutelle
volontaire instituée en faveur de N.________, requis la
production des comptes 2003 et 2004 jusqu'à ce jour par la
Justice de paix du cercle de Romanel, ceux-ci valant inventaire
d'entrée pour le nouveau tuteur et nommé R.________
en qualité de tuteur. De son côté, la Justice
de paix du cercle de Romanel a, par décision du 6 juillet
2004, pris acte de l'acceptation de transfert de for, relevé
[...] de sa mission de tuteur sous réserve de production de
son compte final arrêté au 31 mars 2004 puis de la
quittance de remise des biens au nouveau tuteur et imparti au
tuteur un délai au 15 novembre 2004 pour déposer
son compte final.
La Justice de paix du district de Moudon a requis l'autorité
tutélaire lausannoise de faire le nécessaire afin que
le compte final de l'ancien tuteur lui soit remis par courriers des
4 février, 18 mai et 24 octobre 2005.
Le 19 janvier 2006, R.________ a établi les comptes pour la
période du 4 mars 2004 au 31 décembre 2005, tout en
précisant qu'il n'avait jamais reçu les comptes de
l'ancien tuteur et qu'il n'avait dès lors pas de bilan
d'entrée.
Dans sa séance du 1
er
mars 2006, la Justice de
paix du district de Moudon a pris acte du rapport
d'activités ainsi que du compte établis par
R.________ concernant son pupille N.________. Elle a toutefois
refusé de corroborer dits comptes tant que ceux de la
Justice de paix du district de Lausanne ne seraient pas en ses
mains. Elle a néanmoins proposé d'allouer à
R.________ une indemnité de 670 fr. plus 191 fr. de
débours.
Le 4 mai 2006, la Justice de paix du district de Lausanne a
libéré définitivement [...] de sa mission de
tuteur, un relevé de compte bancaire du 1
er
janvier au 31 mars 2004 ayant été produit par lui
comme "compte final".
Le 28 mars 2007, la justice de paix a sommé R.________
d'établir et de produire d'ici au 10 avril 2007 les comptes
2004 et 2005 du pupille sous la menace des peines prévues
à l'art. 292 CP.
Le 28 mai 2007, R.________ a produit les comptes et rapport de
l'année 2006. Il a demandé à être
libéré au plus vite de sa fonction de tuteur compte
tenu du déménagement du pupille en Valais fin mars
2007. Il a précisé dans son rapport qu'il souhaitait
être rémunéré.
Le pupille et son tuteur ont été entendus par la
justice de paix le 20 juin 2007. R.________ a expliqué
être déchargé des comptes 2004 et 2005 car
l'ancien tuteur de Lausanne n'avait pas déposé de
compte. Par décision du même jour, la justice de paix
a constaté que N.________ avait déposé ses
papiers à Bagnes, au domicile de son père, et
résidait à Martigny, où il avait
désormais le centre de ses intérêts. Il a
requis du Juge de la Commune de Bagnes d'accepter en son for la
mesure de tutelle instituée en faveur de
N.________.
Le 11 juillet 2007, la justice de paix a approuvé les
comptes annuels 2006 de la tutelle de N.________. L'approbation du
compte a été mentionnée directement sur
l'exemplaire du compte du pupille. La rubrique
"rémunération accordée" est toutefois
biffée et ne comporte aucun montant. Le 13 août 2007,
la justice de paix a retourné au tuteur les comptes
approuvés et l'a remercié pour son travail. Sa
décision portait mention des voies de recours.
Le 1
er
décembre 2007, R.________ a informé
la justice de paix des difficultés rencontrées dans
la gestion de son mandat de tuteur compte tenu du
déménagement de son pupille en Valais. Il a en outre
posé la question de savoir pourquoi aucune indemnité
et aucun remboursement de ses débours ne lui avaient
été versés pour l'exercice 2006.
Le 28 mars 2008, la Chambre pupillaire de la commune de Bagnes a
accepté en son for le dossier de tutelle de N.________. Par
courrier du 20 août 2008, la Justice de paix du district de
Moudon a invité R.________ à établir un compte
final et à produire une attestation de remise des biens
d'ici au 10 septembre 2008.
Le 26 août suivant, R.________ a informé la justice de
paix qu'il établirait le compte final arrêté au
31 mars 2008. Il a rappelé qu'il n'avait reçu aucune
nouvelle au sujet de son indemnité et de ses débours
pour l'exercice 2006 et prié la justice de paix d'y
remédier au plus vite. Le 8 octobre 2008, il a
adressé à l'assesseur un décompte final
2007-2008 en lui laissant le soin de compléter ces
documents, le cas échéant, d'y apporter les remarques
qu'il souhaitait et de les faire suivre à la justice de
paix. Il a précisé que les comptes n'étaient
pas signés par le pupille vu son domicile actuel. Le compte
du pupille mentionne qu'il souhaite être
rémunéré "+ 2006 svp".
Par décision du 22 octobre 2008, envoyée au tuteur
pour notification le 7 janvier 2009, la Justice de paix du district
de Moudon a refusé d'approuver le compte final établi
le 8 octobre 2008 par R.________ (I), sommé celui-ci de
produire dans un délai de trois semaines à compter de
la notification de la décision le compte final et rapport de
la mesure et de produire toutes les pièces justificatives,
sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP
(II), dit que si le compte final n'est pas établi dans ce
délai, il pourra être demandé à une
fiduciaire de l'établir, aux frais du tuteur (III) et rendu
sa décision sans frais (IV). Les premiers juges ont retenu
que le compte final n'avait pas été signé par
le pupille et que l'"évolution patrimoniale" et la
"variation de fortune nette" n'était pas égales alors
que tel aurait dû être le cas, de sorte qu'il convenait
de refuser d'approuver dit compte et de sommer R.________ de
produire le compte final complet.
B.
Par acte du 16 janvier 2009, accompagné de pièces,
R.________ a interjeté recours contre cette décision
et contre l'absence de paiement, sans explication, de sa
rémunération et de ses débours pour l'exercice
2006. Le recourant a fait valoir qu'il n'avait jamais reçu
le bilan d'entrée, sans lequel la justice de paix avait
déclaré qu'elle ne pouvait corroborer les comptes
2004-2005. Il a toutefois déclaré que ce manquement
ne pouvait lui être imputé, qu'il était
prêt à refaire les trois derniers exercices si on lui
remettait ce document et, dans le cas contraire, à soumettre
un nouvel établissement du compte final "proche de la
vérité" doté des signatures requises. Il a
rappelé ne pas avoir été
rémunéré pour l'exercice 2006 malgré
ses réitérées demandes, et ce sans
explication.
Le 22 janvier 2009, la justice de paix a informé R.________
que le compte 2006 avait été approuvé par la
justice de paix lors de la séance du 11 juillet 2007 et
qu'à cette occasion, elle avait refusé de lui allouer
une indemnité, raison pour laquelle la rubrique
"rémunération" du compte avait été
biffée.
Le recourant a renoncé à déposé un
mémoire.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre le refus de la justice de paix
d'octroyer au recourant une rémunération et le
remboursement de ses débours pour l'exercice 2006. Le
recours est également formé contre une
décision de l'autorité tutélaire refusant
d'approuver le compte final établi par le tuteur pour
l'exercice 2007, sommant celui-ci de produire le compte final et
rapport dans un délai de trois semaines sous la menace des
peines prévues à l'art. 292 CP et de le faire
établir par une fiduciaire, à ses frais.
2.
a)
La
voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant la
rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad
art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en
matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966
,
RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse,
RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal,
dans les dix jours
dès la communication de la décision
attaquée
(art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1 à
3 CPC). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de
l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979
, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC); si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
En l'espèce, si la
décision ne fixe pas la quotité de la
rémunération, elle statue
sur une question de principe, soit
celle de savoir si le tuteur a droit à une
rémunération ou s'il doit en être déchu.
Formée par le tuteur, à qui, à
l'évidence, il faut reconnaître la qualité
d'intéressé
au sens de l'art. 420 al. 1 CC
(ATF 121 III 1, JT 1996 I 662), le recours est recevable à
la forme. Il convient toutefois de déterminer s'il a
été formé en temps utile. En effet, la
décision du 22 octobre 2008 ne traite pas de la
question.
Le recourant a demandé à plusieurs reprises pourquoi
il n'avait pas reçu de rémunération pour
l'exercice 2006, soit par courriers des 1
er
décembre 2007 et 26 août 2008 et par une mention sur
le compte du pupille établi le 8 octobre 2008. La juge de
paix l'a informé, par courrier du 22 janvier 2009, soit
postérieurement à son recours, que l'autorité
tutélaire avec refusé de lui allouer une
indemnité et que cela ressortait du biffage de la rubrique
"rémunération" apposé sur l'exemplaire du
compte 2006 approuvé le 11 juillet 2007. Les comptes
approuvés ont été retournés au tuteur
le 13 août 2007. Si on devait admettre que le biffage sur le
compte approuvé constituait une décision, il en
résulterait que le recours serait tardif, partant
irrecevable. Tel n'est toutefois pas le cas. En effet, on en
saurait voir dans un trait biffant une rubrique
pré-imprimée une décision, au demeurant
dépourvue de toute motivation, valablement
communiquée et permettant au tuteur de comprendre qu'il ne
sera pas rémunéré et qu'il lui incombe de
recourir dans les dix jours s'il persiste à vouloir obtenir
une rémunération. D'une part, la communication n'est
pas explicite, l'information déterminante y étant
voilée, et, d'autre part, l'attention du tuteur n'a pas
été attirée sur ce point dans la lettre
d'envoi. Au contraire, cette lettre indique que les comptes sont
approuvés et que le tuteur est remercié pour son
travail. Rien ne laisse dès lors supposer que le tuteur ne
sera pas rémunéré pour son travail. Par
ailleurs, une décision judiciaire suppose une
rédaction selon le principe général qui
prévaut en matière de jugement (art. 301 CPC) et un
trait ne paraît pas remplir cette exigence. Au reste, le
procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007 se
borne à indiquer que la Cour prend acte du rapport
d'activités et approuve le compte annuel 2006 de la tutelle
N.________ "sans commentaire", ce qui donne à penser que le
refus de toute rémunération n'a pas été
tranché, contrairement à ce qui ressort de la lettre
de la juge de paix du 22 janvier 2009. Ainsi, faute de
revêtir la forme d'une décision, la transmission du
compte 2006 approuvé n'a pas fait partir le délai de
recours qui, par conséquent, n'est pas tardif. Le recours
s'avère dès lors dirigé contre un refus de
procéder et, comme tel, il est recevable (art. 489
CPC).
c)
La Chambre des tutelles
examine d'office si la décision entreprise n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
Selon la jurisprudence, une autorité commet
un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 10) si
elle omet de statuer sur une conclusion dont elle est saisie alors
qu'elle est compétente pour le faire (TF 1P.63/2005 du 22
mars 2005 c. 2.a et les réf. citées).
En l'espèce, de décembre 2007 à
décembre 2008, la Justice de paix du district de Moudon n'a
pas donné suite aux nombreuses demandes du recourant tendant
à ce que sa rémunération et ses débours
pour l'année 2006 soient fixés. Le recours est donc
bien fondé et la cause doit être renvoyée
à la justice de paix afin qu'elle statue sur le principe -
et le cas échéant sur la quotité - de la
rémunération du tuteur pour l'exercice
2006.
3.
a)
Le
recours est également dirigé contre une
décision de la justice de paix prise dans le cadre de
l'administration d'une tutelle, refusant d'approuver le compte
final de la tutelle en application des art. 451 ss CC, soit la
décision du 22 octobre 2008.
Contre une telle décision, un recours peut également
être formé en application de l'art.
420 al. 2 CC (Affolter, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2006, n. 65 ad art. 451-453 CC,
p. 2226).
Il
s'instruit selon les art. 489 ss CPC
.
b)
En l'espèce, le
recours a été formé en temps utile par le
tuteur, qui y a intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996
I 662), par acte recevable à la forme.
L'autorité tutélaire du district de Moudon
était compétente pour prendre des décisions
dans le cadre de l'administration de la tutelle dont elle
était en charge. Elle a procédé à
l'audition du recourant, directement intéressé
à l'issue de la cause puisqu'elle visait l'approbation du
compte établi le 8 octobre 2008. La décision est donc
formellement en ordre et il convient de l'examiner au
fond.
c)      aa)
La décision querellée constitue un refus
d'approbation du compte final de tutelle, assorti de l'ordre de
produire à bref délai un compte conforme aux
exigences usuelles, sous menace d'être sanctionné
pénalement et de devoir assumer les frais de la fiduciaire
qui serait appelée à les établir.
Selon l'art. 451 CC, le
tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à
l'autorité tutélaire un rapport sur son
administration, lui remettre un compte final et tenir les biens
à la disposition du pupille ou de ses héritiers, ou
à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que
ce rapport et le compte final sont examinés et
approuvés par les autorités de tutelle de la
même manière que les rapports et comptes
périodiques. Selon l'art. 453 al. 2 CC, le compte final est
communiqué au pupille, à ses héritiers ou au
nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles
concernant l'action en responsabilité.
L'art. 452 CC renvoie à l'art. 423 CC (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4e éd., n.  1049, p.
397). Après avoir étudié les comptes,
l'autorité tutélaire les accepte ou les refuse et
prend, si les circonstances l'exigent, les mesures
commandées par l'intérêt du pupille (art. 423
al. 2 CC). L'autorité tutélaire doit en particulier
vérifier l'exactitude comptable des comptes finaux
présentés. Elle doit s'assurer que les règles
légales et les directives qu'elle a données ont
été respectées (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 1009b, p. 385) et en outre que la tutelle a
été administrée conformément à
l'intérêt du pupille. Elle peut en particulier
ordonner que les comptes soient rectifiés ou
complétés, en donnant à cet effet des
instructions au tuteur (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c,
p. 385; Geiser, Basler Kommentar, nn. 9-11 ad art. 423 CC, p. 2142;
Affolter, op. cit., nn. 58-59 ad art. 451-453 CC,
p. 2224).
La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet
immédiat de droit matériel. Elle n'a pas pour
conséquence la décharge définitive du tuteur,
dont la responsabilité selon les art. 426 et 451 CC n'est
pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op.
cit., n. 60 ad art. 451-453 CC, p. 2225). En d'autres termes,
l'action en responsabilité n'est pas tenue en échec
par l'approbation des comptes (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
1078, p. 406; Geiser, op. cit., n. 6 ad art. 423 CC, p.
2141).
Le tuteur est responsable du dommage qu'il cause, à dessein
ou par négligence (art. 426 CC). Lorsqu'il se rend coupable
de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses
fonctions ou d'actes qui le rendent indigne, l'autorité
tutélaire peut le destituer (art. 445 al. 1 CC). Elle peut
aussi refuser d'approuver le compte final (art. 453 al. 3
CC).
bb)
En l'espèce, le refus d'approbation du compte
final pour la période du 1
er
janvier 2007 au 31
mars 2008 est fondé, premièrement par le fait que le
compte n'est pas signé par le pupille et,
deuxièmement, par le fait que le résultat de
l'évolution patrimoniale ne coïncide pas avec celui de
la variation de fortune nette.
A teneur de l'art. 413 al. 3 CC, le pupille âgé de
seize ans au moins et capable de discernement sera si possible
appelé à la reddition des comptes. L'art. 105 LVCC
reprend cette règle et l'art. 23 RATu (Règlement
concernant l'administration des tutelles et curatelles, RSV
211.255.1) prévoit même que le compte doit être
signé par le pupille âgé de seize ans au moins
et capable de discernement. En l'occurrence, le pupille - majeur et
qui travaille - est manifestement capable de discernement. Le fait
qu'il réside désormais en Valais ne constitue pas un
obstacle infranchissable à l'obtention de son consentement
écrit à la teneur du compte final. Le tuteur devait
donc prendre la peine de lui présenter son compte et
l'inviter à le signer. Pour ce motif déjà, le
refus d'approbation est justifié.
Il est ensuite indéniable que, selon le compte,
l'évolution de la situation patrimoniale à l'issue de
l'exercice - par 4'031 fr. 85 - ne coïncide pas avec le
chiffre net de la fortune par imputation des dépenses sur
les recettes, soit 19'834 fr. 30, alors que ces deux postes
devraient correspondre. On remarque notamment que les recettes
mentionnent des revenus "bruts" et que les dépenses laissent
subsister un doute sur la dépense de loyer, le tuteur ayant
précisé que le loyer en Valais n'était pas
connu. Les périodes prises en compte diffèrent en
outre car les dépenses pour le poste "pension et entretien"
sont comptées uniquement dès le 1
er
mai
2007. Tel que présenté, le compte s'avère
ainsi lacunaire, il dénote un certain manque de rigueur et
ne restitue pas complètement et fidèlement la
situation financière du pupille. Si, en début de
mandat, l'absence de production par le tuteur antérieur d'un
compte final arrêté au 31 mars 2004 a suscité
des difficultés et des incertitudes, et si le relevé
bancaire tenant lieu de compte final n'a pas été
transmis au recourant, il n'en demeure pas moins que le compte
produit par le recourant comprend des erreurs qui ne sont pas
liées à l'absence de compte au 31 mars
2004.
Finalement, tant le refus d'approbation que l'ordre
d'établir à bref délai un compte précis
s'avèrent justifiés. Le délai de rectification
imparti au recourant, trois semaines, doit toutefois être
plus étendu pour permettre le cas échéant au
recourant de se faire aider ou conseiller par l'assesseur en charge
du dossier. La référence à l'art. 292 CP sera
en outre complétée par l'indication que la sommation
est assortie de la menace de la peine d'amende. En effet,
l'injonction comminatoire doit porter l'indication expresse des
peines auxquelles l'intéressé s'expose en cas de
désobéissance (Christiane Favre et autres, Code
pénal annoté, 3
ème
éd.,
Lausanne 2007, n. 1.5 ad art. 292 CP, p. 676).
4.
En
définitive, le recours doit être partiellement admis,
la
Justice
de paix du district de La Broye-Vully invitée à
instruire et à statuer dans les meilleurs délais sur
la rétribution et les débours de R.________ pour son
activité de tuteur de N.________ en 2006 et la
décision réformée au chiffre II de son
dispositif en ce sens que R.________ est sommé de produire
dans un délai de six semaines dès la décision
définitive et exécutoire le compte final et le
rapport de la tutelle avec toutes les pièces justificatives,
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art.
292 CP. Le dispositif envoyé le 16 mars 2009 se
référait à l'art. 292 CPC, ce qui constitue
une erreur manifeste qu'il convient de rectifier d'office, la
disposition topique étant l'art. 292 CP.
Compte tenu de l'admission partielle du recours, il se justifie de
mettre des frais de deuxième instance réduits,
arrêtés à 50 fr., à la charge du
recourant
(art. 236 TFJC [
Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5]
).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La Justice de paix du district
Broye-Vully est invitée à instruire et à
statuer dans les meilleurs délais sur la rétribution
et les débours de R.________ pour son activité de
tuteur de N.________ en 2006.
III.
La décision rendue le 22
octobre 2008 par la Justice de paix du district de Moudon est
réformée comme suit  au chiffre II de son
dispositif :
II.         somme
R.________ de produire dans un délai de six semaines
dès que la présente décision sera
définitive et exécutoire le compte final et le
rapport de la tutelle N.________ avec toutes les pièces
justificatives; sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'article 292 CP.
Elle est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance
du recourant R.________ sont arrêtés à 50 fr.
(cinquante francs).
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 16 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
R.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Broye-Vully,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :