vd_findinfo · Décision / 2014 / 477 · 2014-03-06 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.03.2014 Décision / 2014 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
178
PE13.000972-OJO/PE13.008414-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mars 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours daté
du 18 février 2014 et interjeté par
D.R.________
contre la décision rendue le 7 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans les causes
n° PE13.000972-OJO
et
n°
PE13.008414-OJO
.
Elle considère en fait et en droit :
1.
Mettant en doute l’incapacité de D.R.________ à prendre part aux procédures pénales
n° PE13.000972-OJO
et
PE13.008414-OJO ouvertes contre elle, notamment à être présente aux audiences fixées
dans le cadre de ces deux procédures, le procureur a, par mandat du 30 janvier 2014, désigné
en qualité d’experte la Dresse L.________, autorisation lui étant accordée de faire
appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité, avec mission de répondre
à la question suivante : D.R.________ est-elle apte, d’un point de vue médical,
à prendre part aux procédures pénales dirigées contre elle et à participer aux
audiences ? (I), a remis diverses pièces à l’experte (II) et a accordé à
cette dernière un délai de deux mois, dès réception du mandat pour déposer son
rapport (III).
2.
Faisant suite au courrier adressé par D.R.________,
par lequel celle-ci avait indiqué qu’elle ne pouvait donner suite à la convocation de
la Dresse L.________ lui enjoignant de se présenter le 11 février 2014, le procureur a,
par courrier du 7 février 2014, informé D.R.________ que la convocation du 11 février
2014 était maintenue. Il a précisé que si la prénommée souhaitait que ce rendez-vous
soit déplacé, il lui appartenait de produire au Ministère public toute pièce établissant
son absence pour des motifs justifiés.
3.
Par acte daté du 18 février 2014, parvenu au greffe le 24 février 2014, D.R.________ a
recouru contre le refus du procureur de reporter la convocation du 11 février 2014. Elle a
en outre demandé que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
4.
Par ordonnance du 27 février 2014, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif, dans la mesure où elle n’était
pas sans objet, au motif que le simple fait de devoir donner suite à une convocation de l’expert
n’était pas susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante.
5.
La date de la convocation, fixée au 11 février 2014, est désormais échue. Il n’y
a donc plus lieu d’examiner si la convocation aurait dû ou non être révoquée
au vu des motifs allégués par la recourante, à savoir un séjour à l’étranger
durant la période comprise entre le 6 et le 15 février 2014. Partant, le recours formé
par D.R.________ est devenu sans objet. Il convient dès lors de rayer la cause du rôle.
6.
Les frais du présent arrêt, par 330
fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.R.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. Astyanax Peca, avocat (pour D.R.________),
-
Mme L.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :