vd_findinfo · AP / 2010 / 178 · 2010-03-10 · fr

BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FRAUDE DANS LA SAISIE | 163 CP, 164 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.04.2010 AP / 2010 / 178

TRIBUNAL
CANTONAL
173
PE07.022278-DBT/DST/PGI/vsm
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 26 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
Mme              Rouiller
*****
Art.
163, 164 CP; 447 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre le jugement rendu le 10 mars 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 mars 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ des chefs d’accusation de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main
de justice, soustraction d’objets mis sous main de l’autorité, insoumission à une
décision de l’autorité (I), constaté qu’X.________ s’était rendu
coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (II), condamné X.________ à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr.
(III), suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve
de 3 ans (IV), ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des
pièces séquestrées sous fiche n° 42298 (V), mis une partie des frais de justice,
par 4’289 fr. 30, à la charge d'X.________ et laissé le solde à la charge de l'Etat
(VI), dit que le remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office
sera exigible d’X.________ pour autant que sa situation économique se soit améliorée
(VII).
B.
La motivation en faits
et en droit de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en
substance la suivante, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état
de fait dans son intégralité :
1.
X.________
ressortissant albanais, né le 17 septembre 1969, divorcé, actuellement au bénéfice
d'un permis d'établissement, est venu dans notre pays en 1995 et a requis l’asile politique
à [...]. Attribué au canton de Vaud, il a travaillé quelques mois à [...], puis à
Morges, dans des entreprises de nettoyage. Par la suite, il a pris emploi dans la restauration dans la
région lausannoise. Après une période de chômage, il a repris, avec Z.________, l’exploitation
de l’établissement à l’enseigne " [...]", à Lausanne. A cette fin,
ils ont créé la société W.________ (ci-après aussi : la société),
dont X.________ a d’abord été associé-gérant avec signature collective à
deux avec Z.________ jusqu’en mars 2005, puis individuelle, lorsque ce dernier s’est retiré.
Inscrite au registre du commerce le 9 février 2004, cette société a été mise
en faillite par jugement du 20 septembre 2007. La procédure de faillite, suspendue faute d’actifs,
a été clôturée le 14 novembre 2007. L’inscription a été radiée
du registre du commerce (ci-après : RC) le 11 mars 2008. Depuis cette faillite, X.________ n’a
jamais retrouvé de situation stable. Il a bénéficié d'indemnités de chômage
tout en travaillant occasionnellement dans une discothèque de Lausanne. Il a épuisé son
droit en février 2010. Entièrement à la charge des Services sociaux lausannois, l'accusé
envisageait d'entreprendre un stage de réinsertion professionnelle.
2.
A son casier judiciaire, figurent les condamnations suivantes :
- 10 décembre 2001, Tribunal d’instruction pénale du [...] : circuler sans permis de
conduire, faux dans les certificats. Amende de 400 francs. Sursis à l’exécution de la
peine, délai d’épreuve de deux ans;
- 26 août 2002, Juge d’instruction [...] : conducteur pris de boisson, contravention à
l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, circuler malgré un retrait ou
refus du permis de conduire. Emprisonnement de 25 jours, amende de 300 francs.
3.
Le
1
er
mai 2007, W.________ a - par l'intermédiaire de l'accusé, alors et depuis le mois de mars 2005,
associé-gérant avec signature individuelle - aliéné à des tiers le café-restaurant
à l'enseigne [...] dont elle était propriétaire, avec l’entier du mobilier et du
matériel garnissant, pour un montant de 350'000 francs.
Le 15 mai 2007, l'Office des poursuites de l’arrondissement de [...] (ci-après : OP, ou l'office)
a reçu six réquisitions de poursuite à l’encontre de W.________ pour un total d’environ
31'000 francs.
Le 23 mai 2007, à 15 h 20, C.________ employé de l’office et huissier saisissant, s’est
rendu à [...] aux fins de procéder à la saisie. Il a été reçu par X.________
qui lui a expliqué avoir une solution lui permettant de régler les saisies en capital, car
il allait remettre l’établissement au plus vite. Cela ressort du procès-verbal établi
le même jour par C.________. Or X.________ a dissimulé à ce dernier le fait que W.________
avait déjà vendu l’établissement dont elle était propriétaire pour la
somme de 350'000 fr., d’une part, et qu’elle devait encore recevoir un montant sur le prix
de vente, d’autre part.
Interpellé, C.________ a expliqué au Juge d’instruction avoir dit à X.________ que
les biens étaient saisis. Or ceux-ci sont restés en mains de la société, mais aucun
inventaire n’a été dressé. Du procès-verbal de saisie du 23 mai 2007, il ressort
en outre qu'X.________ a été rendu attentif aux dispositions des articles 96 et 98 LP (Loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1).
Le 28 juin 2007, passant dans le quartier, C.________ a aperçu des peintres à l’intérieur
des locaux abritant l’établissement. Il a alors appris de la bouche de M.________ que ce dernier
venait de racheter le café-restaurant avec des associés. M.________ a présenté à
C.________ un contrat de vente, daté du 1
er
mai 2007, à teneur duquel W.________ cédait [...] pour un montant de 350'000 fr. dont 35'000
fr. étaient payables à la signature, alors que le solde, soit 315’000 fr., devait être
versé à la signature du bail et à la remise des clefs, prévue au 1
er
juin 2007. Un inventaire du matériel cédé était annexé à cette convention
- ces éléments n’ont jamais été portés, à la connaissance de l’office
par X.________ -. Sur le solde de 350'000 fr., W.________ a directement perçu des acheteurs la somme
de 111'000 fr., montant dont le compte [...] 5080.42.34, ouvert au nom de ladite société, a
été crédité le 5 juin 2007. Avec ce montant, X.________ s’est acquitté
de diverses dettes en mains de créanciers non saisissants.
Le même 28 juin 2007, l’OP a saisi la créance de W.________ en mains de la [...] à
hauteur de 32'000 francs. Cette saisie s’est avérée infructueuse, le compte précité
présentant un solde débiteur de 36 fr. 05 au 29 juin 2007.
Le 14 septembre 2007, des actes de défaut de biens ont été délivrés aux créanciers
saisissants de W.________ Cette société a été mise en faillite par jugement du 20
septembre 2007. La procédure de faillite, suspendue faute d’actif, a été clôturée
le 14 novembre 2007. L’inscription a été radiée du RC le 11 mars 2008.
4
.
Renvoyé devant le Tribunal de police pour violation des art. 169, 289 et 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), l'intéressé en a contesté les éléments
constitutifs. L’audience ouverte devant ledit tribunal le 19 novembre 2009 a été suspendue,
dès lors qu'il est notamment apparu que le comportement X.________ pouvait être constitutif
de crime ou de délit dans la faillite ou la poursuite pour dettes (art. 163 et ss CP).
Par prononcé du 2 décembre 2009, le Président du tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne a aggravé l’ordonnance de renvoi du 2 avril 2009 en ce sens qu’X.________
a été renvoyé en outre comme accusé principalement de banqueroute frauduleuse et
fraude dans la saisie (art. 163 CP), subsidiairement d’inobservation par le débiteur des règles
de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 ch. 2 CP). La compétence
du Tribunal de police, pouvant dès lors être dépassée, son dessaisissement au profit
du Tribunal correctionnel a été ordonné.
5.
Entendu
par le Tribunal correctionnel en audience du 10 mars 2010, X.________ a contesté la réalisation
des éléments constitutifs objectifs et subjectifs des infractions pour lesquelles il a été
renvoyé devant ladite instance. Il a notamment expliqué avoir parlé de la vente du fonds
de commerce à C.________ alors que celui-ci ne lui avait rien demandé. C.________ serait resté
peu de temps dans son établissement, car il était pressé. X.________ a en outre relevé
n’avoir jamais eu l’intention de léser ses créanciers saisissants, ce d’autant
moins qu’au printemps 2007 déjà, alors que les affaires allaient mal pour W.________,
il avait tenté d'obtenir un prêt par l'intermédiaire d'un ami nommé J.________.
Entendu à son tour, J.________ a confirmé ce qui précède; il a ajouté que l'intéressé
n'avait jamais ménagé sa peine pour faire fonctionner son établissement, dont le chiffre
d'affaire avait baissé après qu'il avait perdu son meilleur cuisinier sans être parvenu
à le remplacer.
6.
En
droit, l'autorité de première instance a constaté qu'X.________ s'était rendu coupable
de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, dès lors qu'il avait, avec conscience et volonté,
dissimulé l'existence du produit de la vente de l'unique actif de W.________ pour honorer des créanciers
qui n'étaient pas poursuivants. Pour cette infraction, elle l'a condamné une peine pécuniaire
d'une quotité modérée de 180 jours-amende, le montant du jour amende étant fixé
à 10 francs. Cette peine tient compte de la situation particulière de l'intéressé,
qui a tout perdu et qui, la quarantaine passée, doit entreprendre un stage pour se reconvertir professionnellement.
Elle tient également compte du fait que les antécédents figurant au casier judiciaire
de l'accusé sont de nature différente de l'infraction qui lui est reprochée.
7.
Les
autres infractions retenues à charge de l'accusé ne sont pas contestées, de sorte qu'il
n'y a pas lieu d'en faire le résumé ici.
C.
Par pli du 17 mars 2010, le tribunal de première instance a communiqué à l'intéressé
une copie complète du jugement rendu le 10 mars 2010, et lui a imparti un délai de recours
de dix jours. Par mémoire daté du 29 mars 2010, X.________ a recouru contre le jugement précité
en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit acquitté et que les frais soient laissés
à la charge de l'Etat.
En droit
:
I.
Le recours d'X.________, déposé en temps
utile (art. 425 CPP), est recevable. Il doit être considéré comme en réforme uniquement.
Saisie d'un recours en réforme, la Cour de cassation examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent. Elle ne peut cependant pas aller au-delà
des conclusions du recourant et elle est liée par les faits constatés dans le jugement attaqué
(n.1.1 ad art. 415 CPP), sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce,
qu'elle rectifie d'office, et sous réserve d'éventuels compléments qui ressortiraient
des pièces du dossier (art. 444 al. 2 et 447 CPP; JT 1989 III 108).
II.
1.
En
l'espèce, il n’est pas contesté que le recourant, associé-gérant avec signature
individuelle d’une S.à.r.I., peut avoir la qualité d’auteur.
2.1
Les
premiers juges ont retenu que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'une infraction
à l'art. 163 CP étaient réalisés sur la base de la motivation exposée ci-après
:
(…) L'accusé, associé-gérant
avec signature individuelle de W.________, a dissimulé à l'Office des poursuites le fait que,
trois semaines à peine avant l'exécution de la saisie, cette dernière avait vendu son
fonds de commerce à des tiers et devait recevoir le produit de cette vente. Le procès-verbal
du 23 mai 2007 mentionne simplement le fait que cette remise de commerce est souhaitée, voire envisagée;
en aucun cas, il n'est fait état de ce que cette vente avait été conclue. Si du reste,
cette vente était intervenue postérieurement à l'exécution de la saisie, l'accusé
aurait dû répondre de diminution effective de l'actif de la société au préjudice
de ses créanciers (art. 164 CP). En outre, l'accusé savait ce jour-là qu'il allait percevoir
le solde du prix de vente, CHF 111'000 .-, somme versée à W.________. sur son compte [...]
le 5 juin suivant. Cette infraction ne suppose pas qu'un inventaire des biens ait été préalablement
effectué, ni que ceux-ci soient spécifiés. Du reste, si l'Office des poursuites n'a pas
pu exercer la mainmise sur cette créance, c'est précisément parce que l'accusé en
a dissimulé l'existence à l'huissier saisissant. Or cette dissimulation a eu pour effet qu'un
montant de CHF 30'000 fr.-, que la société a pourtant perçu le 5 juin 2007, a échappé
aux créanciers poursuivants. Lorsque l'Office des poursuites a eu connaissance du versement de CHF
111'000 fr.-, le compte [...] de W.________ ne présentait plus les disponibilités suffisantes
pour l'exécution de la saisie. L'autre condition objective de punissabilité est réalisée
puisque non seulement des actes de défaut de bien ont été délivrés à ceux-ci
trois mois après, mais que, par surcroît, W.________ a été mise en faillite une semaine
après la délivrance des actes de défaut de biens.
(cf.
le jugement entrepris p. 14 et 15).
(…) Sur le plan subjectif (….), l'accusé était conscient qu'après avoir vendu
le fonds de commerce, la société n'avait plus aucun autre actif que le produit de cette vente.
Or en dissimulant cette vente et son produit, l'accusé a fait en sorte que W.________ soit en situation
de ne plus pouvoir régler ses créanciers poursuivants. A tout le moins, il ne pouvait exclure
le fait que W.________., après cette dissimulation, devienne insolvable. Dès lors, peu importe
que l'accusé n'ait pas gardé le produit de la vente dissimulé pour lui et qu'il ait réglé
d'autres créanciers de W.________., voire ses propres créanciers. (…).
(cf.
le jugement attaqué p. 15 et 16).
2.2
Pour sa part, le recourant estime devoir être libéré du chef d'accusation de violation
de l'art. 163 CP.
Sur le plan objectif, il relève que la réalisation de cette infraction suppose une diminution
fictive du patrimoine, non réalisée in casu. Il fait valoir que l'omission de signaler la signature
d'un contrat de vente du fonds de commerce ne correspond en rien à une diminution fictive du patrimoine,
dès lors que d'une part, la vente du fonds de commerce a pour seule conséquence de remplacer
un actif par une somme d'argent et, d'autre part, rien n'indique que cette opération aurait entraîné
une diminution fictive de l'actif. (cf. p. 4 du recours).
Sous l’angle subjectif, le recourant soutient n'avoir pas eu la volonté
-même à l’aune du dol éventuel-, de nuire
"à
ses créanciers"
, dès lors qu'au
moment des faits reprochés, il était
"
certain"
de pouvoir faire face à
l’ensemble des créanciers de W.________et n’a pas hésité à entreprendre
des démarches auprès d’un tiers
,
quitte à s’endetter
à titre personnel pour rembourser des créances de sa société".
(cf.
p. 7 du recours).
III.
Aux termes de l'art. 163
ch.1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura
diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,
en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un
tiers à les produire sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’article 163 CP réprime le comportement du débiteur (ou du tiers) qui, de manière
à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment
en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, ou
en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire. Une condition
de la punissabilité est que l’auteur doit avoir été déclaré en faillite
ou qu’un un acte de défaut de biens a été dressé contre lui.
La diminution fictive d’un patrimoine au sens de cette disposition correspond à la soustraction
d’actifs à la masse en faillite et à leur préservation en faveur du débiteur
ou de tiers (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkomméntar, 2ème éd, Schulthess,
Zurich 1997, n. 5 ad article 163 CP et la jurisprudence citée). La dissimulation d’actifs
fait partie des agissements frauduleux qu’énumère l’article 163 CP. Cette dissimulation
peut être commise par un acte positif, comme l’affirmation mensongère que certains éléments
de l’actif n’existent plus ou sont propriété d’un tiers. Elle peut aussi
consister dans le fait de garder le silence, soit lorsque le débiteur mentionne certains biens et
pas d’autres tout en donnant l’impression d’avoir fourni des renseignements complets;
elle doit alors avoir un caractère frauduleux, servir à simuler une situation inférieure
à la réalité (ATF 102 IV 172, JT 1977 IV 136.)
Il y a diminution fictive du patrimoine au sens de l’article 163 CP lorsque le débiteur met
en danger les intérêts de ses créanciers non pas en aliénant des biens sur lesquels
ils ne pourront plus exercer directement leur mainmise, mais en les trompant sur la substance ou la valeur
de son patrimoine, c’est-à-dire en créant l’apparence que ses biens sont moindres,
ou ses dettes plus importantes, qu’ils ne sont en réalité. N’entrent donc pas dans
les prévisions de l’article 163 CP les opérations qui, tel un transfert de propriété
ou une cession de créance sans contre- prestation suffisante, entraînent une diminution effective
de l’actif du débiteur. Ces actes, qui mettent en danger les intérêts des créanciers
par une modification véritable de la substance ou de la valeur du patrimoine du débiteur, sont
visés par l’article 164 CP. Comme l’article 164 CP pour la diminution effective, l’article
163 CP n’exige pas que la diminution de patrimoine incriminée ait eu pour résultat de
causer un dommage pécuniaire définitif aux créanciers (Bernard Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, n. 24 ad art. 163 CP, p. 458 et n. 24 ad art. 164 CP, p. 472).
Celui qui refuse de donner des renseignements sur l’état de ses biens ne se rend coupable
que d’infraction à l’article 323 CP. Le silence du débiteur ne peut être considéré
comme une dissimulation de l’actif que s’il est destiné à faire croire à l’existence
d’un état de biens inférieur à la réalité (ATF 102 IV 172).
IV.
Les premiers juges se
sont bornés à retenir, en fait, que l'intéressé n'avait pas fait savoir à l'employé
de l'OP, lors de son passage (le 23 mai 2007), qu'il avait vendu [...] seul actif de la société
W.________, et que cela constituait une diminution fictive du patrimoine, car les créanciers saisissants
n'avaient pas pu être désintéressés et avaient reçu des actes de défaut
de biens. Si cette motivation est suffisante pour permettre à l'accusé de se rendre compte
de la portée de la décision et de l'attaquer en connaissance de cause, la cour de céans
constate que l'état de fait retenu par les juges de première instance est trop succinct. Toutefois,
en application de l'article 447 al. 2 CPP, elle peut compléter celui-ci sur la base du dossier,
pour autant que ces faits ne soient pas en contradiction avec ceux constatés dans le jugement (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd.,
Bâle 2008, n° 3.6 ad. art. 447). Cette condition est réalisée en l'espèce. Au
demeurant, les faits exposés ci-après résultent clairement du dossier.
La convention de vente passée le 1
er
mai 2007 entre W.________, propriétaire du fonds de commerce du Café-Restaurant [...], représentée
par X.________ d'une part, et [...], d'autre part, représentée par M.________, [...] et [...],
stipule ce qui suit (cf. pièce no 4) :
(…)
Article
1
La
vente porte sur :
-
le fonds de commerce proprement dit.
-
les machines, l'agencement, le matériel d'exploitation,
selon
l'inventaire ci-joint faisant partie intégrante de la présente convention.
Le
vendeur confirme qu'il est propriétaire du matériel vendu et qu'il n'existe aucune réserve
de propriété sur le mobilier, les machines et le matériel, qui sont vendus libres de tout
engagement, nantissement, ou autre que ce soit.
L'acheteur
déclare avoir une connaissance suffisante des locaux et des biens mobiliers qui garnissent les locaux,
lesquels sont acceptés en leur état
(…)
Le
stock de marchandise n'est pas compris dans le prix d'achat.
Les
marchandises en stock, de bonne qualité, non périssables, et répondant aux besoins de
la future exploitation, seront inventoriées le jour de l'entrée en jouissance de l'acheteur
et payées comptant au prix de la facture.
Article
2
Le
prix de vente est fixé d'un commun accord à :
Fr.
350'000.-
(trois cent cinquante
mille francs)
Il
sera payé comme suit :
Fr.
35'000.-
(trente-cinq mille
francs) à la signature de la présente convention. Ce montant sera déposé, en consignation,
sur le compte BCV ad hoc de la société [...] à titre d'acompte de dédit.
Fr.
315'000.-
(trois-cent quinze
mille francs) à la signature du bail et à la remise des clés (Fr. 150'000.- seront versés
directement à [...].)
Date
prévue
1
er
juin 2007
, voire avant, si
entente entre les parties.
(…)
Article
7
La
validité de la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des conditions
suivantes :
-
obtention ou transfert du bail à loyer aux mêmes conditions.
-
* obtention d'un financement auprès d'une banque, ou autres prêteurs. Etant précisé
que l'acheteur requiert un crédit de l'ordre de Fr. 315'000.-
Article
8
Si
les conditions mentionnées à l'art. 7 ne sont pas obtenues l'acheteur pourra récupérer
le montant de 35'000 fr. (…) qu'il a versé comme acompte et dédit.
*
Seul un refus de financement par la ou les banque ou autres prêteurs,
confirmé
par écrit
, sera pris en
considération.
Article
9
Si
l'acheteur devait renoncer à l'achat de l'établissement pour toute autre raison que celles
mentionnées à l'art. 7, le montant déjà versé de Fr. 35'000.-(…), sera
retenu comme dédit.
D'autre
part, si le vendeur venait à refuser la vente pour toute autre raison que celles mentionnées
à l'art. 7, il versera le montant de Fr. 35'000.- (trente-cinq mille francs) à l'acheteur comme
dédit, en plus de la restitution du même montant déjà versé.
Article
10
Cette
convention est valable jusqu'au
1
er
juin 2007.
Si
contre toute attente, les formalités telles qu'indiquées à l'art. 7 n'avaient pas abouti
d'ici là, la convention serait automatiquement prolongée jusqu'à l'aboutissement des dites
conditions, mais au plus tard jusqu'au 31 juillet 2007. (…)
V.
Sur la base de l'état
de fait ainsi complété, il apparaît que s'il est vrai que la convention datée du
1
er
mai 2007 est antérieure à la saisie à laquelle l'employé de l'OP a procédé
le 23 mai 2007, la vente n'était pas encore réalisée à ce moment-là. En effet,
la validité dudit accord était soumise à certaines conditions, soit l’obtention
et le transfert du bail à loyer
"aux
mêmes conditions"
, ainsi que l’obtention
d’un financement auprès d’une banque ou d'autres prêteurs (conditions suspensives;
cf. art. 7). Si ces exigences n’étaient pas remplies, l’acheteur pouvait récupérer
son acompte de 35'000 fr. En outre, ladite convention n'était valable que jusqu’au 1
er
juin 2007, délai prolongeable au plus tard au 31 juillet (condition résolutoire; cf. art. 10).
Au surplus, rien n'indique au dossier que la convention du 1
er
mai 2007 était déjà exécutée au moment du passage du représentant de l'OP,
à savoir que les conditions à remplir étaient déjà réunies. Il apparaît
au contraire que l'exécution dudit accord était seulement
"souhaitée,
envisagée"
comme le révèle,
en page 14, le jugement de première instance en se référant au procès-verbal dressé
le 23 mai 2007 par l'huissier saisissant.
On ne saurait donc considérer que le recourant a trompé l’employé de l’OP
sur la substance ou la valeur de son patrimoine. Il n’a simplement pas informé l’employé
de l’OP d’un événement qui allait probablement se réaliser. Ce comportement
ne constitue pas une violation de l'art 163 CP; il ne tombe pas davantage sous le coup de l'art. 164
CP, comme le retient - à juste titre sur ce dernier point - le jugement entrepris.
Enfin, le contrat passé le 1
er
mai 2007, avant la saisie, impliquait, pour le recourant, une obligation (la remise du commerce), et
une créance (le prix de vente). Ni ce contrat, ni aucune autre pièce au dossier ne contient
l'indication que le fonds de commerce aurait été cédé pour une valeur inférieure
à sa valeur réelle.
VI.
Ce qui est en réalité
reproché au recourant, c’est, une fois la vente réalisée, d’avoir payé
d’autres créanciers que ceux qui participaient à la saisie. Un tel comportement pourrait
tomber sous le coup de l’article 167 CP (avantages accordés à certains créanciers).
Or le recourant n’a pas été renvoyé pour cette infraction et l’autorité
de céans ne peut pas déterminer les circonstances exactes dans lesquelles il a agi. Une infraction
à l'art. 167 CP ne saurait donc être retenue à son encontre.
VII.
Vu
ce qui précède, le recours doit être admis et le recourant libéré. Les frais
de justice doivent être laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé comme suit :
I. Libère X.________
des chefs d'accusation de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, de détournement de valeurs
patrimoniales mises sous la main de la justice, de soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
et d'insoumission à une décision de l'autorité.
II à V et VII.
Supprimés
VI. Laisse les frais de
justice à la charge de l'Etat.
III.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office par 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre francs et septante centimes), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière:
Du
27 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Dubuis (pour X.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Confédération
suisse, administration fédérale des contributions,
‑
M. le Vice-Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :