vd_findinfo · Décision / 2012 / 952 · 2012-11-12 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, CAS BÉNIN | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.11.2012 Décision / 2012 / 952

TRIBUNAL
CANTONAL
715
PE12.000989-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
132 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 2 novembre 2012 par
U.________
contre le prononcé de refus de désignation d'un défenseur d'office rendu le 18 octobre
2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.000989-LCT
.
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
Par ordonnance pénale du 28 août 2012, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a reconnu U.________ coupable de faux témoignage (I), l'a condamné à une peine
de vingt-cinq jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., peine entièrement
complémentaire à celles prononcées le 12 décembre 2008 par le Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne et le 30 mai 2012 par la Cour d'appel du canton de Vaud (II) et a mis
les frais, par 225 fr., à la charge du condamné (III).
En substance, le Procureur a retenu que, à Lausanne, le 12 novembre 2008, alors qu'il déposait
en qualité de témoin devant des inspecteurs de la police municipale de Lausanne, l'intéressé
avait faussement déclaré ne pas avoir été présent lors d'une bagarre survenue
devant la Salsathèque à Lausanne, au cours de laquelle d'autres protagonistes avaient essayé
de le frapper. Ces mensonges auraient nécessité une seconde audition, lors de laquelle l'intéressé
serait revenu sur ses déclarations, admettant avoir été présent lors des faits.
b)
Par acte de son conseil du 30 août 2012 (P.
6), U.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Constatant que l'opposition
n'était pas motivée, le Procureur a invité l'intéressé à indiquer, par
écrit, ce qu'il contestait dans l'ordonnance du 28 août 2012, dans un délai fixé
au 15 octobre 2012 (P. 8).
c)
Par courrier du 10 octobre 2012 (P. 9), le conseil
d'U.________ a demandé une prolongation du délai imparti pour motiver l'opposition. Il a également
requis sa désignation en qualité de défenseur d'office.
d)
Par courrier du 11 octobre 2012 (P. 10), le Procureur
a prolongé le délai de motivation au 15 novembre 2012 et il a informé le conseil d'U.________
du fait qu'il n'entendait pas désigner de défenseur d'office à son client, dès lors
que la cause était de peu de gravité au sens de la loi.
e)
Par courrier du 15 octobre 2012, au nom de son
client, le conseil d'U.________ a réitéré sa demande de désignation d'un défenseur
d'office, arguant que la question de la peine prononcée dans l'ordonnance pénale n'était
pas la seule décisive, mais qu'il fallait également tenir compte du fait que son client n'était
pas habilité à se défendre seul, qu'il ne disposait d'aucune ressource financière,
qu'il ne comprenait pas bien le français et qu'il ne connaissait rien en droit suisse puisqu'il
était de nationalité irakienne.
B.
Par prononcé du 18 octobre 2012, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d'un défenseur
d'office à U.________ (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Il a considéré
que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire et que, si son indigence
apparaissait acquise, force était de constater que les faits objets de l'enquête n'étaient
compliqués ni en fait ni en droit, de sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés
que le prévenu ne pouvait surmonter seul. Il ajoutait que l'infraction ressortait du simple fait
qu'une seconde audition en qualité de témoin avait été nécessaire et que l'intéressé
était revenu sur ses déclarations, admettant qu'il avait menti la première fois. Le Procureur
précisait à cet égard que, dans l'intervalle, les enquêteurs étaient partis
sur une fausse piste et que l'instruction s'en était trouvée compliquée. Enfin, le Procureur
a retenu que les faits reprochés à U.________ étaient de peu de gravité au vu de
la peine susceptible d'être prononcée.
C.
Par acte du 2 novembre 2012 (P. 13), remis à
la Poste le même jour, 'U.________ a recouru, par son conseil, auprès de la Chambre des recours
pénale contre ce prononcé. Il a conclu à l'annulation de la décision du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne du 18 octobre 2012 (5.1), à la désignation de
son conseil Me Couchepin en qualité de défenseur d'office pour la procédure de première
instance et pour la procédure de recours (5.2), et à ce que les frais de la procédure
de deuxième instance ainsi qu'une indemnité pour ses dépens soient mis à la charge
de l'Etat de Vaud. A l'appui de son recours, il relève notamment qu'il a fait l'objet d'autres procédures
pénales dans lesquelles un défenseur d'office lui a été désigné. Il ajoute
que le droit à l'assistance judiciaire gratuite dépend de la nécessité pour le requérant
d'en bénéficier afin d'être en mesure de défendre valablement ses droits. Il précise
que dans le cas d'espèce, il est irakien, sans connaissance en droit suisse, qu'accusé de faux
témoignage, il s'expose à une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou à
une peine pécuniaire, que certaines jurisprudences excluent le faux témoignage en cas d'audition
par la police judiciaire et que, au vu de ces éléments, l'affaire présente des difficultés
en fait et en droit.
Au titre de moyens de preuve, le défenseur requiert (1) l'interrogatoire des parties, (2) l'édition
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du dossier PE12.000989-LCT et (3)
l'édition par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne de tous les dossiers
opposant le Ministère public à U.________.
EN
DROIT:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère
public. Une décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office
(art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Harari/ Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP). Ce recours s’exerce
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
et 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
dans les deux hypothèses suivantes: en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130
CPP, si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne
pas de défenseur privé, ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que
celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau
défenseur dans le délai imparti (let. a); ou si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(let. b). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). Ces deux dernières conditions sont cumulatives.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). La peine dont le prévenu est "passible"
(cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il "encourt" (cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas
la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale
prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement
envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère
public requiert (cf. Ruckstuhl, op. cit., n. 18 ad art. 130 CPP).
b)
Selon la systématique de l'art. 132 CPP,
la défense d'office doit ainsi être ordonnée non seulement en cas de défense obligatoire
au sens de
l'art. 130 CPP si les conditions
de l'art. 132 al. 1 let. a CPP sont réalisées, mais aussi hors des cas de défense obligatoire,
aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. En d'autres termes, un défenseur d'office peut également
être désigné dans les cas de défense facultative (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012
c. 2.2; cf. TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.1 non publié aux ATF 137 IV 215). Pour qu'une défense
d'office soit ordonnée dans un cas de défense facultative, il faut que les conditions posées
par l'art. 132 al. 1 let. b CPP – et précisées par l'art. 132 al. 2 et 3 CPP –
soient réunies; ces conditions reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral
en matière d'assistance judiciaire (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2). Selon cette jurisprudence,
rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 3 let. c CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), la désignation d'un défenseur
d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé
à une longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être
assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt
une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité
relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 120 Ia 43 c. 2a et les références citées; TF 1B_477/2011
du 4 janvier 2012 c. 2.2). Autrement dit, le degré de complexité de l'affaire requis pour
justifier la désignation d'un défenseur d'office sera d’autant plus élevé que
la peine prévisible est basse, et, inversement, d’autant moins élevé que la situation
se rapproche d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (JT 2011 III
64; Ruckstuhl, op. cit., n. 37 ad art. 132 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2),
il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, comme
l'indique l'adverbe "notamment". La doctrine mentionne en particulier les cas où la désignation
d'un défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité des armes, ou parce que l'issue
de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple
s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession
ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2, avec
référence à Harari/Aliberti, op. cit., n. 64 ad art. 132 CPP, à Ruckstuhl, op. cit.,
n. 36 ad art. 132 CPP, et à Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 132 CPP).
c)
En l'espèce, il ne s'agit pas d'un cas de
défense obligatoire, mais d'un cas de défense facultative, de sorte que la défense d'office
ne doit être ordonnée que si les conditions cumulatives de l'art. 132 al. 1 let. b CPP sont
réalisées. Or, quoiqu'en dise le recourant, l'affaire est manifestement de peu de gravité
au vu de la peine qu'il encourt concrètement. Celle-ci est en effet largement inférieure aux
quatre mois ou cent vingt jours-amende de l'art. 132 al. 3 CPP, étant rappelé que la peine
contestée s'élève à vingt-cinq jours-amende. Au surplus, l’affaire ne présente
aucune difficulté sur le plan des faits dès lors que ceux-ci sont admis, le prévenu ayant,
lors de sa seconde audition par la police, déclaré avoir menti lors de sa première audition
"parce qu'il avait peur de la police" (PV aud. 2, Réponse 5). A ce stade, seules demeurent
donc des questions relatives à l'appréciation juridique de ces faits au regard de l'art. 307
CP; or, ces questions ne soulèvent manifestement pas de telles difficultés qu'elles justifient
la désignation d'un conseil dans un cas de si peu de gravité.
Pour
le surplus, il n’apparaît pas que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par
un autre motif. A cet égard, il y a lieu de relever qu'U.________ ne saurait tirer argument du fait
qu'il a été assisté d'un défenseur d'office lors d'autres procédures pénales,
dès lors que les conditions des art. 130 et 132 CPP doivent être examinées dans chaque
procédure séparément. Au demeurant, le fait que la peine à laquelle s'expose aujourd'hui
le recourant soit complémentaire aux condamnations des 12 décembre 2008 et 30 mai 2012 n'a
pas en lui-même d'influence sur l'examen des conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP dans le cadre
de la présente procédure. Enfin, aucun des moyens de preuve proposé par le recourant n'est
susceptible de modifier l'appréciation ci-dessus.
En définitive, l’assistance d’un défenseur n’apparaît pas nécessaire
à la sauvegarde des intérêts du recourant et le prononcé de refus de désignation
d’un défenseur d’office rendu le 18 octobre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne échappe à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort de la cause, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens et la requête tendant
à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours doit être
rejetée, dès lors que le recours apparaissait d'emblée dénué de chances de succès
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 41 ad art. 132 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 10 ad art. 132 CPP; CREP
28 août 2012/558 c. 3; CREP 23 mai 2012/255 c. 4; CREP 19 mars 2012/244 c. 3).
Enfin, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête tendant à la désignation
d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Couchepin, avocat (pour U.________)
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :