vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 11 · 2010-11-17 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.12.2010 Arrêt / 2011 / 11

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
702
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 23 décembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffière
:
Mme              de Watteville
*****
Art.
275 CPP
Vu l'enquête n° PE10.007197-VFE
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
P.________
pour voies de fait, injure, menaces, contrainte, désagréments causés par la confrontation
à un acte d'ordre sexuel, infraction à la LEtr (Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers, RS 142.20) et contravention à la LStup (Loi fédérale du 3
octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121), d'office et sur plainte
de
D.________
,
vu l'ordonnance du 17 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé P.________
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusé des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que P.________ conteste une partie des faits qui lui sont reprochés,
que, plaidant le fond, il expose sa version des faits,
que, l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance
attaquée (PV aud. 1 et 2; P. 4, 6, 11),
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage «in dubio pro duriore», un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité
du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre
2008 c. 2; ATF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC,
31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense
devant le tribunal de police;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. P.________,
-
Mme D.________.
Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à :
-
Service de la population/ secteur étrangers (P.________, [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :