vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1096 · 2017-02-07 · fr

ENQUÊTE MÉDICALE, FORCE PROBANTE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INCAPACITÉ DE GAIN, STATUT, MÉTHODE MIXTE D'ÉVALUATION | 28 LAI, 28a LAI, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.02.2017 Arrêt / 2016 / 1096

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
333/15 - 39/2017
ZD15.054879
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 février 2017
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Moyard et Rossier, assesseures
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représenté par Me Malek Buffat Reymond, avocate, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7 et 8 LPGA ; art. 28 et 28a LAI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1962, s’est
mariée en 1987 et a donné naissance à deux filles, respectivement en 1987 et 1989.
Titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’aide en médecine
dentaire, obtenu en 1983, elle a cessé toute activité lucrative pour se consacrer à l’éducation
de ses enfants, avant de collaborer dès 2003 à l’entreprise de son conjoint, la société
N.________Sàrl. Elle a repris une activité lucrative à temps partiel en tant que conseillère
de vente entre 2010 et 2012 auprès de M.________SA.
Séparée de son conjoint depuis 2010 et licenciée de l’entreprise de ce dernier en
2012, elle a émargé à l’assurance-chômage dès le 1
er
août 2012. Elle a été engagée en qualité d’assistante dentaire à
40% à compter du 1
er
juillet 2013 au sein du cabinet du Dr C.________, médecin dentiste.
B.
A la suite d’une procédure de détection précoce, l’assurée a déposé
une demande formelle de prestations de l’assurance-invalidité le 30 octobre 2014 auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé). Elle a indiqué souffrir d’une hernie discale à l’origine
d’une incapacité de travail depuis le 8 novembre 2011.
A la requête de l’OAI, elle a précisé le 5 décembre 2014 qu’en l’absence
d’atteinte à la santé, elle déploierait une activité d’assistante dentaire
à 70% par nécessité financière.
L’OAI a recueilli des renseignements médicaux de la part des médecins traitants de l’assurée,
soit de la Dresse D.________, généraliste, et du
Dr
G.________, chiropraticien (cf. rapports des 12 et 15 décembre 2014). Il a également sollicité
les pièces réunies par la F.________SA, assureur perte de gain en cas de maladie de M.________SA.
Il a ensuite soumis son dossier au Service médical régional de l’AI (ci-après :
le SMR), lequel a suggéré, par avis du 5 février 2015, la mise en œuvre d’un
examen clinique rhumatologique en son sein. Celui-ci a été réalisé le 20 avril 2015
par le Dr L.________, spécialiste en médecine physique, réadaptation et rhumatologie.
Le rapport corrélatif, rédigé le 7 mai 2015, a fait état du diagnostic incapacitant
de « lombosciatalgies droites non déficitaires dans le contexte d’une lyse isthmique
bilatérale L5 avec antélisthésis L5-S1 de grade II, hernie discale L5-S1 paramédiane
droite en partie foraminale (M54.5) ». La capacité de travail était, selon ce médecin,
de 60% dans l’activité habituelle et de 100% dans une activité adaptée dès
février 2012.
Compte tenu du statut mixte de l’assurée, l’OAI a diligenté une enquête économique
sur le ménage, destinée d’une part à clarifier la part vouée à l’exercice
d’une activité lucrative et d’autre part à mesurer les empêchements rencontrés
dans l’accomplissement des tâches ménagères. Cette enquête a été
effectuée le
1
er
juillet 2015 et a retenu une répartition des différentes activités à hauteur de 50%
pour la sphère lucrative, le 50% restant étant dévolu au ménage. Cette répartition
était sujette à modification à l’issue de la procédure de divorce entre l’assurée
et son époux, eu égard à ses besoins financiers. L’assurée ne rencontrait par
ailleurs aucun empêchement dans la sphère d’activité ménagère, étant
donné son organisation et la possibilité de fractionner les différentes tâches (cf.
rapport du 10 juillet 2015).
L’assurée a été reçue en entretien par le Service de réinsertion professionnelle
de l’OAI le 16 septembre 2015. Ce service, considérant que le taux d’activité déployé
par l’assurée auprès du Dr C.________ lui convenait, a conclu à l’inopportunité
de mettre en place des mesures professionnelles en l’état et clôturé son mandat
(cf. note d’entretien du 16 septembre 2015).
Par projet de décision du 22 septembre 2015, l’OAI a informé l’assurée de
son intention de lui refuser toute rente d’invalidité. Il a retenu l’absence d’empêchement
dans l’exécution des tâches ménagères et relevé que l’assurée
disposait d’une capacité de travail de 60% dans son activité habituelle, quand bien même
elle ne l’exerçait qu’à 40%. Elle ne rencontrait dès lors aucun préjudice
économique. Partant, son taux d’invalidité était nul. L’assurée conservait
la possibilité de solliciter un réexamen de ses droits en cas de modification ultérieure
de son statut consécutivement à son divorce.
C.
L’assurée, représentée par son conseil, Me Malek Buffat Reymond, a contesté
le projet de décision précité par pli du 23 octobre 2015. Elle a fait grief à l’OAI
d’avoir pris en compte une capacité de travail de 60% dans son activité d’assistante
dentaire, estimant ne pas être ne mesure de travailler à plus de 40% pour des raisons de santé.
Elle a également nié avoir déclaré, lors de l’entrevue du 16 septembre 2015
à l’OAI, qu’un taux d’activité de 40% lui convenait, et requis formellement
une audition auprès dudit office afin de s’exprimer sur cette question.
L’OAI a établi sa décision le 10 novembre 2015, reprenant les termes de son projet du
22 septembre 2015. Il a au surplus observé que le statut retenu en l’occurrence correspondait
à la situation personnelle de l’assurée, telle que constatée dans le cadre de l’enquête
économique sur le ménage et lors de l’entretien du
16
septembre 2015.
D.
L’assurée, assistée de son avocate, a déféré la décision du
10
novembre 2015 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 16 décembre
2015. Elle a conclu à son annulation sous suite de renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle
décision, contestant en particulier la capacité de travail déterminée par l’intimé
et estimant ne pas être en mesure médicalement d’exercer une activité à un
taux supérieur à 40%. Elle a en outre fait grief à l’intimé d’avoir violé
son droit d’être entendue en ne procédant pas à son audition suite aux objections
formulées contre le projet de décision du 22 septembre 2015.
Le 7 mars 2016, l’OAI a produit sa réponse au recours en proposant le rejet. Il a rappelé
que la capacité de travail de la recourante avait été fixée sur la base de l’examen
rhumatologique réalisé au SMR le 30 avril 2015, tandis que son statut avait été étudié
minutieusement, notamment dans le cadre de l’enquête économique sur le ménage du
1
er
juillet 2015.
Par réplique du 1
er
juin 2016, la recourante a derechef contesté le statut retenu par l’intimé dans son cas,
sollicitant notamment la rectification de la décision attaquée dans le sens de la suppression
des propos que l’OAI lui avait attribués. Elle a en outre douté de l’objectivité
du SMR quant à la détermination de sa capacité de travail et requis la mise en œuvre
d’une expertise indépendante, étant donné la divergence des opinions médicales
versées à son dossier. Elle a au surplus maintenu ses conclusions.
L’intimé en a fait de même en dupliquant le 21 juin 2016.
A la requête de la magistrate instructrice du 7 juillet 2016, la recourante a produit son ancien
contrat de travail auprès de M.________SA en date du
18
août 2016. Par ailleurs, une partie des pièces réunies par les organes de chômage,
soit par la Caisse de chômage K.________ et l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) [...], dans le cas de l’assurée ont été versées à la procédure.
Les parties ont eu l’opportunité de se déterminer sur ces documents, l’OAI ayant
indiqué le 6 septembre 2016 que ceux-ci demeuraient sans incidence sur sa position. Quant à
la recourante, par pli du 4 octobre 2016, elle a fait valoir les modifications de sa situation personnelle
et économique survenues près de deux ans après sa demande d’indemnités de chômage
et mis en exergue ses diverses déclarations à l’OAI quant à ses intentions professionnelles.
Les faits seront au surplus repris dans la mesure utile aux termes du développement juridique infra.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses prévues par la LAI (loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20).
L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure
d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile
de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l'office concerné.
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 LPGA).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances, institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des exigences minimales fixées par
l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales
(art.
2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours formé le 16 décembre 2015 contre la décision de l’intimé
du 10 novembre 2015 a été interjeté en temps utile. Il respecte par ailleurs les conditions
de forme prévues par la loi, au sens notamment de l’art. 61 let. b LPGA, de sorte qu’il
est recevable.
2.
Est litigieux in casu le degré d’invalidité présenté par la recourante. Singulièrement,
cette dernière conteste la répartition du temps consacré à l’activité
lucrative, respectivement au ménage, décidée par l’intimé, ainsi que l’appréciation
de sa capacité de travail.
Sur le plan formel, sont également argumentées une violation du droit d’être entendu
au stade de la procédure administrative, ainsi qu’une demande de rectification de la décision
querellée s’agissant des propos tenus par l’assurée, tels que retranscrits par
l’intimé.
3.
a)
L'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative le droit
d'être entendues. La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le justiciable
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès
au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références ; TF
[Tribunal fédéral] 9C_699/2009 du
24
février 2010 consid. 2.2).
S'agissant d'une garantie constitutionnelle de caractère formel, la violation du droit d'être
entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment
des chances de succès du recourant sur le fond
(ATF
127 V 437 consid 3d/aa ; 126 V 132 consid. 2b et les références citées). Selon la
jurisprudence, toutefois, la violation du droit d'être entendu est réparée – à
titre exceptionnel et pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière – lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant
d'un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 et les références ;
TF
8C_1001/2008 du 31 juillet 2009 consid. 2.2 et les références).
b)
En l’espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer oralement à trois
reprises auprès de l’OAI, notamment en lien avec la question de son statut et du taux d’exercice
d’une activité lucrative. Elle a été reçue en premier lieu le
8
octobre 2014, dans le contexte de la procédure de détection précoce, par une collaboratrice
de l’OAI (cf. rapport initial de détection précoce du 9 octobre 2014). Elle s’est
en second lieu entretenue avec l’enquêtrice de l’OAI à l’occasion de l’enquête
économique sur le ménage du 1
er
juillet 2015, où elle a été spécifiquement questionnée sur ses intentions professionnelles
si elle avait été en bonne santé
(cf.
rapport d’enquête économique sur le ménage du 10 juillet 2015). Elle a enfin été
entendue par un spécialiste du Service de réinsertion professionnelle de l’OAI le
16
septembre 2015, étant rappelé qu’elle a contesté les propos rapportés aux termes
du procès-verbal d’entretien du même jour.
On ne voit pas sérieusement dans quelle mesure un entretien supplémentaire, tel que sollicité
dans le cadre de la procédure d’audition précédant la décision querellée,
aurait été susceptible d’amener des éléments nouveaux ou pertinents, la recourante
ayant largement disposé de la possibilité de les invoquer antérieurement. Une audition
subséquente aurait vraisemblablement constitué une version supplémentaire en lien avec
le taux d’activité hypothétiquement déployé par la recourante si elle avait
conservé la santé. L’OAI aurait dû trancher une possible contradiction avec les
propos antérieurs de l’assurée et n’aurait pu, cas échéant, qu’appliquer
la jurisprudence fédérale corrélative. En effet, on rappellera qu’il convient, en
présence de deux versions différentes et contradictoires d'un fait, d'accorder la préférence
à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions
ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a et références citées ; RAMA 2004 n°
U 515 p. 420 consid. 1.2 ; VSI 2000 p. 201 consid. 2d). En conséquence, le grief tendant à
faire constater une violation du droit d’être entendu n’a pas lieu d’être
retenu à l’encontre de l’intimé.
Qui plus est, la recourante a eu tout loisir de faire valoir ses arguments relatifs à la détermination
de son statut par devant la Cour de céans, laquelle est dotée d’un plein pouvoir d’examen.
Une violation éventuelle du droit d’être entendue de la recourante du fait de l’intimé
pourrait dès lors de toute façon être qualifiée de réparée.
4.
a)
Une autorité ne peut rendre une décision de constatation (art. 49
al.
2 LPGA ; cf. aussi l'art. 25 al. 2 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021] en liaison avec l'art. 5 al. 1 let. b de cette même loi) que lorsque
la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée
par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de
fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition
que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une
décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 289 consid.
2.1 ; 126 II 300 consid. 2c et les références). L'exigence d'un intérêt digne
de protection vaut également lorsque l'autorité rend une décision de constatation non
pas sur requête d'un administré, mais d'office (art. 25 al. 1 PA ; ATF 130 V 388 consid.
2.4).
La procédure de recours en matière d’assurances sociales conduit donc en principe, en
cas d’admission du recours, à un jugement formateur, une demande de jugement constatatoire
n’étant recevable que si un jugement formateur n’est pas possible.
b)
En l’occurrence, il est incontestable qu’un jugement formateur est possible. Dès lors,
la conclusion tendant à la rectification de la décision entreprise en ce qu’elle ferait
état de propos que la recourante n’aurait pas tenus s’agissant de ses souhaits professionnels
doit être déclarée irrecevable (cf. réplique du 1
er
juin 2016,
p. 4, 3
ème
paragraphe).
5.
a)
En vertu de l’art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1
LAI).
Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie
des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré
dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et
les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme
toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
A teneur de l'art. 4 al. 1 LAI, l'invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d'une infirmité
congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'invalidité est réputée survenue dès
qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en
considération (al. 2).
b)
Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente d'invalidité s’il
est invalide à 40% au moins ; la rente est échelonnée selon le degré d'invalidité,
un degré d'invalidité de 40% au moins donnant droit à un quart de rente, un degré
d'invalidité de 50% au moins donnant droit à une demi-rente, un degré d'invalidité
de 60% au moins donnant droit à trois-quarts de rente et un degré d'invalidité de 70%
au moins donnant droit à une rente entière.
L’art. 29 LAI prévoit que la rente ne prend naissance qu’après l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a
fait valoir son droit aux prestations (al. 1). La rente est versée dès le début du mois
au cours duquel le droit prend naissance (al. 3).
Aux termes de l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que
l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré.
L’art. 28a LAI précise que l’art. 16 LPGA s’applique à l’évaluation
de l’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative (al. 1). L’invalidité
de l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement
exiger qu’il en entreprenne une est évaluée, en dérogation à l’art. 16
LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels (al. 2). Lorsque l’assuré
exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré
dans l’entreprise de son conjoint, l’invalidité pour cette activité est évaluée
selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux habituels, l’invalidité est fixée
selon l’al. 2 pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts respectives de l’activité
lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des travaux
habituels sont déterminées ; le taux d’invalidité est calculé dans les
deux domaines d’activité (al. 3). L'invalidité totale de la personne assurée résultera
de l'addition des taux d'invalidité pondérés dans les deux domaines (ATF 130 V 393 consid.
3.3 et 125 V 146).
c)
Pour évaluer le taux d'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement
dans chacun des travaux habituels – pratique dont le Tribunal fédéral a admis de longue
date la conformité (TF 9C_467/2007 du 19 mars 2008
consid.
3.3 ; cf. pour plus de détails : ch. 3084 ss Circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité [CIIAI], édictée par l’Office
fédéral des assurances sociales [OFAS] à l’attention de l’administration).
Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne
assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les empêchements dans l'accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur probante
d'un tel rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements
et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin,
le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre
en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur
des erreurs manifestes (ATF 128 V 93 ; TF 9C_693/2007 du 2 juillet 2008 consid. 3)
La réponse apportée à la question de savoir à quel taux d'activité la personne
assurée travaillerait sans atteinte à la santé dépend de l'ensemble des circonstances
personnelles, familiales, sociales, financières et professionnelles
(ATF
130 V 393 consid. 3.3 et les arrêts cités). Cette évaluation doit également prendre
en considération la volonté hypothétique de l'assuré qui en tant que fait interne
ne peut faire l'objet d'une administration directe de la preuve et doit en règle générale
être déduite d'indices extérieurs (TF 9C_64/2012 du 11 juillet 2012
consid.
5.2 in fine et la référence citée).
6.
In casu, il est incontesté que la recourante revêt un statut mixte, à savoir qu’elle
n’aurait pas déployé une activité lucrative à plein temps, même si elle
avait conservé une bonne santé.
a)
Il ressort en effet des comptes individuels AVS (CI) tenus pour l’assurée que celle-ci a cessé
toute activité lucrative à la naissance de son premier enfant en 1987. Elle n’a repris
un emploi qu’à temps partiel entre 2004 et 2012 au sein de l’entreprise de son époux,
la société N.________Sàrl. Elle réalisait à cet égard un gain annuel totalisant
un peu plus de 20'000 fr, ce qui correspond à un taux d’activité sensiblement inférieur
à 50% pour un emploi de bureau (cf. extrait du CI, versé au dossier de l’OAI).
Elle a par ailleurs indiqué avoir été engagée, également à temps partiel
par M.________SA, entre 2010 et 2012. Ces déclarations sont corroborées par les salaires déclarés
par cette société en matière AVS, soit notamment 15'254 fr. pour l’intégralité
de l’année 2011 (cf. extrait du CI, ibidem, d’octobre 2010 à avril 2012). Le contrat
de travail, conclu entre la recourante et M.________SA en date 8 octobre 2010, fait du reste mention
d’un engagement de l’assurée en tant que « vendeuse à temps partiel »,
sans autre précision. L’attestation de maladie, signée des médecins traitants de
l’assurée et versée au dossier de la F.________SA, signale une activité déployée
par la recourante pour M.________SA à concurrence de 13 heures par semaine, sur 42,5 heures de travail
usuelles, soit un taux d’activité d’environ 30%.
Quant aux pièces fournies par la Caisse de chômage K.________ et l’ORP, il y a lieu de
mettre en exergue la demande d’indemnités de chômage complétée le
24
juin 2012 par l’assurée à l’attention de ladite caisse. Elle y a expressément
indiqué être disposée à l’exercice d’une activité lucrative à
temps partiel, à hauteur de « 21 heures par semaine, respectivement 50% d’une activité
à plein temps ». Le procès-verbal d’entretien auprès de l’ORP du
26 juin 2012 mentionne que l’assurée « ne pensait pas s’inscrire avant le
1.8.12 », mais qu’elle s’est finalement vue « obligée de demander
les indemnités de chômage dès le 9.6.12 » en raison d’importantes difficultés
financières.
b)
Dans le cadre de la procédure administrative dirigée par l’OAI, la recourante a dans
un premier temps évoqué son taux d’activité lors de l’entretien de détection
précoce du 8 octobre 2014. Ses propos ont été synthétisés comme suit dans le
procès-verbal corrélatif du 9 octobre 2014 :
« […]
Statut actif : mixte. L’assurée est restée de nombreuses années à la maison
pour faire des tâches éducatives. Si elle n’était pas en plein divorce, elle aurait
recherché à travailler à temps partiel.
[…]
L’insécurité financière déstabilise beaucoup l’assurée. Elle se
rend compte qu’elle aurait dû déposer une demande plus tôt. Elle trouve que son
travail est adapté et a de la peine à envisager un autre travail. D’un autre côté,
elle ne veut pas augmenter son taux de travail mais ne peut pas vivre avec son salaire de 40% si sa pension
alimentaire diminue trop. […] »
Dans un second temps, elle a communiqué un taux hypothétique d’activité de 70% en
tant qu’assistante dentaire, par « nécessité financière »
(cf.
formulaire complété le 5 décembre 2014 à l’attention de l’OAI).
Ensuite, dans le cadre de l’enquête au domicile réalisée le
1
er
juillet 2015, l’enquêtrice de l’OAI a rapporté les déclarations de l’assurée
en ces termes :
« […]
Durant l’entretien, l’assurée a eu des difficultés à se projeter, en bonne
santé, dans son activité professionnelle ; elle n’arrivait pas à spécifier
de quel montant elle aurait besoin pour vivre.
Par
contre, sa situation financière actuelle est équilibrée, elle travaille à 40%, pour
un revenu de CHF 1'360.00 net et perçoit une pension alimentaire de CHF 3'400.00. Le paiement de
son loyer est assumé par son ex-mari. Elle affirme qu’elle n’aurait pas eu besoin de
travailler davantage durant cette période située entre 2010 et l’été 2015.
L’assurée exprime qu’elle aurait poursuivi son activité professionnelle à
50%.
Par
contre, cette situation financière est en train d’être revue sérieusement à
la baisse, en raison de son divorce. Son loyer ne sera plus payé et la pension alimentaire risque
d’être réduite de moitié. Elle va devoir vendre son appartement, afin de diminuer
les charges financières. Elle n’arrive pas à préciser le montant nécessaire
pour subvenir à ses besoins, en raison de l’importance des inconnues financières actuelles.
Il est donc évident que l’assurée devrait augmenter son pourcentage de travail afin de
pouvoir subvenir à ses besoins, lorsque le divorce sera effectif […].
[L’assurée]
précise qu’elle ne souhaite pas travailler au-delà de 80%, car elle souhaite profiter
de la vie. […] »
L’enquêtrice a en définitive conclu à une part active et une part ménagère
de 50% chacune dès le 8 novembre 2011, la part active pouvant être augmentée à 80%
à partir de la finalisation du divorce de l’assurée.
Cette dernière s’est ultérieurement entretenue avec un spécialiste du Service de
réinsertion professionnelle de l’OAI qui a consigné les éléments ci-dessous
dans son procès-verbal du 16 septembre 2015 :
« […]
Divorce très conflictuel toujours en cours avec menaces, plainte pénale, saisie au domicile
du mari, etc…Assurée en larmes durant tout l’entretien.
Dit
toucher une pension de 3'600.- et attendre plus de son mari à l’issue de la procédure
de divorce qui dure depuis des années.
Possède
et vit dans un appartement de 5.5 pièces avec jardin qu’elle pense vendre une fois le divorce
prononcé.
Situation
professionnelle actuelle :
Travaille
toujours 2j./semaine chez un dentiste. Ce 40% lui convient. Selon la pension qu’elle touchera,
elle dit ne pas envisager de travailler plus, ou alors à 60%. Le 80% évoqué dans l’enquête
ménagère serait le maximum auquel elle voudrait travailler si elle ne pouvait pas faire autrement.
[…] »
c)
Etant donné les éléments relevés ci-dessus, force est de constater que la recourante
s’est révélée pour le moins ambivalente quant à son taux hypothétique
d’activité en l’absence d’atteinte à la santé. Quoi qu’elle en
dise, les perspectives en matière de contribution d’entretien paraissent influer davantage
sur le choix du taux d’activité que les fluctuations éventuelles de son état de
santé. Lors des trois entretiens auprès de l’OAI, la recourante a régulièrement
fait référence à la procédure de divorce, singulièrement à ses implications
financières, lorsqu’elle s’est exprimée sur son taux d’activité lucrative.
Face à l’inconnue que représente l’évolution de la contribution d’entretien
dans une procédure de divorce toujours en cours, il est certes compréhensible que l’assurée
ne puisse se projeter dans l’avenir. En de telles circonstances, la proposition de l’enquêtrice
de l’OAI quant à une éventuelle modification du statut de l’assurée à
l’issue de son divorce apparaît particulièrement appropriée. Cela étant, s’agissant
de la détermination du taux d’activité lucrative hypothétique à la date de
la décision entreprise, il s’agit manifestement du statut le plus vraisemblable au vu des
déclarations de la recourante et de ses circonstances personnelles. Au demeurant, un taux d’activité
hypothétique de 50% correspond à la disponibilité à l’emploi affichée
auprès des organes de l’assurance-chômage, tandis que la recourante n’a nullement
fait la démonstration d’avoir recherché une activité lucrative à un taux supérieur
à 50% avant d’être atteinte dans sa santé en novembre 2011, ni d’avoir démarché
en vue d’un emploi adapté depuis lors. Elle n’allègue pas davantage de modification
de sa situation personnelle ou économique jusqu’à la date de la décision querellée
du
10 novembre 2015, ce qui justifierait
un réexamen du taux hypothétiquement consacré à un emploi. On ajoutera que la proposition
de l’enquêtrice correspond aux premières déclarations de la recourante, auxquelles
il convient d’attacher une présomption de vraisemblance (cf. également jurisprudence
relative aux premières déclarations citée supra sous considérant 3b). Enfin, il sied
de relever que l’OAI s’est basé sur le rapport d’enquête économique
sur le ménage du 10 juillet 2015 pour fixer la quotité consacrée à une activité
lucrative, non pas sur le procès-verbal d’entretien du 16 septembre 2015. Le rapport d’enquête
précité remplit les critères jurisprudentiels pour se voir accorder pleine valeur probante
– ce que la recourante ne remet du reste pas en question – de sorte qu’il y a lieu
de se rallier aux conclusions de l’enquêtrice de l’OAI quant à une part active
de 50% et une part ménagère de 50% en l’état. Les griefs soulevés par la recourante
en lien avec la détermination de son statut peuvent dès lors être écartés.
7.
a)
Pour se prononcer sur l’invalidité, l’administration – en cas de recours, le juge
– se fonde sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à
évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle
proportion et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier la question de savoir
quelle activité peut encore être raisonnablement exigible de la part de la personne assurée
(ATF 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 consid. 4 ; TF 8C_761/2014 du 15 octobre 2015 consid. 3.4
et références citées).
De manière générale, l’assureur social – et le juge des assurances sociales
en cas de recours – doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en
soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut liquider
l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles
il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre, en se conformant à la règle
du degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 351 consid.
3 ;
TF 8C_410/2014 du 2 novembre 2015
consid. 3.3 et 9C_418/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.1). C’est ainsi qu’il importe, pour
conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants
aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes de la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse),
que la description du contexte médical et l’appréciation de la situation médicale
soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées. Au demeurant,
l’élément déterminant, pour la valeur probante d’un rapport médical,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise,
mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_410/2014
précité
consid. 3.3).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 131 I 153 consid. 3, 125 I 127
consid.
6c/cc).
b)
Pour remettre en cause la valeur probante d'une expertise médicale, il ne suffit pas de prétendre
que l'expert aurait dû logiquement présenter des conclusions différentes ; il appartient
d'établir l'existence d'éléments objectivement vérifiables – de nature clinique
ou diagnostique – qui auraient été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui seraient
suffisamment pertinents pour remettre en cause le bien-fondé des conclusions de l'expert ou établir
le caractère incomplet de son ouvrage. Cela vaut également lorsqu'un ou plusieurs médecins
ont émis une opinion divergeant de celle de l'expert (TF 9C_268/2011 du 26 juillet 2011 consid.
6.1.2 et la jurisprudence citée).
Bien que les rapports d'examen réalisés par un SMR en vertu de l'art. 49 al. 2 RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201) ne soient pas des expertises au
sens de l'art. 44 LPGA et ne soient pas soumis aux mêmes exigences formelles (ATF 135 V 254 consid.
3.4), ils peuvent néanmoins revêtir la même valeur probatoire que des expertises, dans
la mesure où ils satisfont aux exigences définies par la jurisprudence, qui sont posées
à une expertise médicale (TF 9C_500/2011 du 26 mars 2012 consid. 3.1 ; 9C_28/2011 du
6
octobre 2011 consid. 2.2 ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.3 et 9C_204/2009 du 6 juillet 2009
consid. 3.3.2 et les références ; consid. 3.3.2 non publié de l'ATF 135 V 254). Il
convient cependant d'ordonner une expertise si des doutes, mêmes faibles, subsistent quant à
la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées par le service
médical interne de l'assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.6 ; TF 9C_500/2011 précité
loc. cit. ; TF 9C_28/2011 précité loc. cit. et 9C_745/2010 précité loc. cit.).
Quant aux constatations émanant de médecins consultés par l'assuré, elles doivent
être admises avec réserve. Il faut en effet tenir compte du fait que, de par la position de
confidents privilégiés que leur confère leur mandat, les médecins traitants ont généralement
tendance à se prononcer en faveur de leurs patients. Ainsi, il convient en principe d'attacher plus
de poids aux constatations d'un expert qu'à celles du médecin traitant (ATF 125 V 351 consid.
3b/cc et les réf. citées ;
TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2). Ce constat ne libère cependant pas le tribunal de
procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en considération
les rapports produits par l'assuré, afin de voir s'ils sont de nature à éveiller des doutes
sur la fiabilité et la validité des constatations du médecin de l'assurance (TF 8C_407/2014
précité ; voir également TF 9C_276/2015 du
10
novembre 2015 consid. 4.3).
8.
En l’espèce, s’agissant des éléments médicaux et de l’appréciation
de la capacité de travail de la recourante, figurent au dossier les rapports et attestations de
ses médecins traitants, les Drs D.________ et G.________, ainsi que le rapport d’examen du
Dr L.________ du SMR.
a)
Dans son rapport du 12 décembre 2014, le Dr G.________ a communiqué le diagnostic d’une
« hernie discale L5-S1 depuis 2010-2011 » et d’une « lyse isthmique
L5 avec listhésis grade I L5-S1 depuis l’adolescence ». Il a fait état d’une
incapacité de travail de 50% entre le 8 et le 28 novembre 2011, puis d’une incapacité
totale de travail dès le 29 novembre 2011, tout en estimant que l’activité habituelle
était encore exigible à 50%. Il a proscrit les longues stations immobiles et le port de charges
supérieures à 5 kg, soulignant une augmentation, à la fatigue et à l’effort,
des douleurs lombaires et de la sciatique droite. Il ne s’est en revanche pas déterminé
sur la capacité de travail dans une activité adaptée.
Quant à la Dresse D.________, elle a diagnostiqué, aux termes de son rapport du 15 décembre
2014, une « hernie discale L5-S1 droite depuis 2011 ». Elle a précisé que
sa patiente travaillait à 40% en tant qu’hygiéniste dentaire, un taux supérieur
dans sa profession n’étant pas autorisé. Une activité en station debout à plus
de 40% devait être évitée, seul un emploi en position assise pouvant être envisagé.
Cette praticienne mentionnait en revanche une capacité de travail de 100% dans une attestation du
26 janvier 2012, à la condition que le port de charge fût restreint, tout en remarquant en
parallèle que l’activité lucrative ne devait pas être déployée plus de
deux après-midis par semaine.
Si le rapport du Dr L.________ du 30 avril 2015 rejoint pour l’essentiel les diagnostics évoqués
par les médecins traitants, il a pour sa part communiqué son appréciation de la capacité
de travail en ces termes :
« […]
Concernant la capacité de travail exigible, elle est déterminée par les contraintes mécaniques
sur la charnière lombosacrée.
Cette
charnière est instable à cause de la lyse isthmique bilatérale induisant un glissement
de la 5
ème
vertèbre sur la première sacrée. Ce glissement a augmenté entre septembre 2007 et
novembre 2011. Il est passé d’un stade I à II. L’instabilité aux mouvements
de flexion/extension, et même lors des rotations du tronc, peut augmenter les contraintes mécaniques
sur le disque L5-S1 et donc faire apparaître par intermittence les pygialgies voire sciatalgies.
D’après
le recueil anamnestique, l’assurée effectue sans difficulté les activités ménagères
à son rythme. Elle épargne donc son rachis. L’activité actuelle, à hauteur
de 8 heures/jour, 2 jours/par semaine, est pénible lors de certaines tâches s’exerçant
debout. Afin de diminuer l’absentéisme, il serait plus judicieux qu’elle puisse répartir
sa capacité de travail (en temps) sur 3 jours ou plusieurs jours par exemple.
L’IRM
[réd. : imagerie par résonance magnétique] de décembre 2011 confirme l’aggravation
et l’évolution de la protrusion discale L5-S1 objectivée en 2007 en une hernie droite
compatible avec la symptomatologie. Au terme de la période de traitement conservateur nécessaire
d’une sciatique, c’est-à-dire de 2 mois dès l’IT [réd. : incapacité
de travail] totale attestée par le Dr G.________ depuis le 29.11.2011, nous retenons une incapacité
de travail de 40% dans l’activité habituelle et nulle dans une activité adaptée
[sic]. […] »
Le Dr L.________ a précisé les limitations fonctionnelles suivantes :
«
Rachis
lombaire :
activité en position alternée
avec possibilité de changer de position librement et selon les besoins, éviter le port de charges
supérieures à 8 kg, éviter la position répétée en porte-à-faux, éviter
de travailler à genoux ou accroupie, éviter les activités sur plateforme vibrante. »
b)
On ne voit en l’occurrence aucune raison de s’écarter des conclusions circonstanciées
du Dr L.________, étant souligné que le rapport d’examen rhumatologique du 30 avril 2015
remplit manifestement les réquisits jurisprudentiels pour se voir accorder pleine valeur probante.
Ce rapport est en effet le fruit d’une analyse approfondie du cas, en ce qu’il fait état
des plaintes exprimées par la recourante, comporte une anamnèse détaillée et décrit
le contexte déterminant. Reposant sur des investigations complètes, ce rapport contient une
appréciation claire de la situation, une discussion très étayée du diagnostic retenu
après confrontation des éléments relatés par les médecins traitants de la recourante
et des documents d’imagerie. Le Dr L.________ aboutit à des conclusions médicales minutieusement
motivées et exemptes de contradictions. Par ailleurs, aucun des médecins traitants de la recourante
ne s’est prononcé sur sa capacité de travail dans une activité respectant les limitations
fonctionnelles imposées par l’état de son rachis. S’agissant de l’activité
habituelle, ni le médecin généraliste, ni le chiropraticien n’amènent d’élément
objectif de nature à justifier une réduction de la capacité de travail de 10% ou 20%.
Partant, il convient de se référer aux conclusions du Dr L.________ et de retenir que la recourante
est effectivement dotée d’une capacité de travail de 60% dans son activité habituelle
et de 100% dans une activité adaptée.
c)
La recourante étant en mesure d’exercer son activité d’assistante dentaire à
50% au moins, soit au taux correspondant à la part consacrée à la sphère lucrative,
elle ne rencontre dès lors aucun préjudice économique. En l’absence d’empêchement
dans la sphère ménagère, l’application de la méthode mixte d’évaluation
de l’invalidité, conformément à l’art. 28a al. 3 LAI, permet d’aboutir
à un degré d’invalidité nul. C’est ainsi à bon droit que l’intimé
a nié le droit de la recourante à une rente d’invalidité.
d)
On ajoutera qu’il apparaît superflu de procéder à l’audition de la recourante
par devant la Cour de céans, sa situation médicale et professionnelle ayant été élucidée
à satisfaction par l’intimé. Dès lors, la mesure d’instruction proposée
par la recourante peut être rejetée par appréciation anticipée des preuves (cf. considérant
7a supra, in fine).
9.
Vu l’ensemble des éléments qui
précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision rendue par l’intimé le
10
novembre 2015.
a)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais judiciaires arrêtés
à 400 fr. sont mis à la charge de la recourante qui succombe.
b)
En outre, n’obtenant pas gain de cause, la recourante ne saurait prétendre des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 10 novembre 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Malek Buffat Reymond, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :