vd_findinfo · Réc-civile / 2022 / 25 · 2022-12-23 · fr

DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, RÉCUSATION, PARENTÉ, COLLABORATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 23.12.2022 Réc-civile / 2022 / 25
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 23.12.2022 Réc-civile / 2022 / 25
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 23.12.2022 Réc-civile / 2022 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.051000
26
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 23 décembre 2022
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la procédure en réclamation pécuniaire ouverte par demande adressée le 1
er
décembre
2021 au Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois par Z.________ SA (ci-après :
la demanderesse) à l’encontre de T.________ (ci-après : le défendeur),
vu la demande du 12 décembre 2022 de la Première présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, requérant la récusation de cette autorité au motif que Q.________,
la fille du défendeur, avait été engagée comme gestionnaire du greffe des affaires
pécuniaires de son office à compter du 7 novembre 2022,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 12 décembre 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à l’art.
47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de partialité, soit notamment en raison d’un
rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_843/2019
du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à
la légère, seules des circonstances constatées objectivement devant être prises en
considération, la récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et
les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017
du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF 4A_364/2018 du 6 août
2018 consid. 6 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour
autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 140 III 221,
ibid.
;
ATF 138 I 1,
ibid.
;
TF 4A_364/2018 précité,
ibid.
; TF
5A_316/2012 précité,
ibid.
;
TF 4A_151/2012 précité,
ibid.
) ;
attendu qu’en l’espèce,
la
Première présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois fait valoir que
la fille du défendeur à la cause en réclamation pécuniaire dont le tribunal a été
saisi occupe désormais la fonction de gestionnaire du greffe des affaires pécuniaires au sein
de son office,
que cette activité implique que Q.________ entretient des relations professionnelles régulières
avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité,
qu’il est possible qu’un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des
relations professionnelles entre les membres du tribunal et la fille du défendeur,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à entreprendre des démarches dans
le cadre de la procédure en réclamation pécuniaire qui oppose Z.________ SA au défendeur,
qu'il pourrait ainsi résulter de ce qui précède
une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie demanderesse et des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les membres du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois amenés à intervenir dans la cause,
qu'afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à traiter cette procédure,
la demande de récusation présentée par
la
Première présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à
une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l’espèce transmise au Tribunal d’arrondissement de Lausanne ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais judiciaires, ni dépens
(Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation formée le 12 décembre 2022 par la Première présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne.
III.
La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour Z.________ SA),
-
Me Eric Stauffacher (pour T.________).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :