vd_findinfo · ACH 26/12 - 115/2012 · 2012-08-16 · fr

CHÔMAGE, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL | 20 al. 3 LACI, 27 al. 2 LPGA, 29 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.08.2012 ACH 26/12 - 115/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
26/12 - 115/2012
ZQ12.007418
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 al. 2 LPGA; 20 al. 3 LACI; 29 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ était au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage
courant du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par décision du 26 avril 2011, la Caisse cantonale de
chômage, agence X________, l’a informé du fait qu’il avait épuisé son
droit aux indemnités de chômage le 31 mars 2011, une récente modification de la loi
fédérale sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) ayant entraîné
la diminution du nombre maximum d’indemnités journalières de 520 à 260. Ensuite
de cette décision, la responsable de son dossier à l’Office régional de placement
de [...] a désactivé l’envoi automatique du formulaire «Indications de la personne
assurée» (ci-après: IPA), de sorte que ce formulaire n’a plus été envoyé
à G.________.
Ce dernier s’est opposé à la décision de la caisse du 26 avril 2011. Le 14 juillet
2011, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après: l'intimée) a partiellement
admis cette opposition et a reconnu à l’assuré le droit à 400 indemnités
journalières au maximum, au lieu de 260.
B.
Le 9 novembre 2011, la Caisse cantonale de chômage,
agence X________, a statué à nouveau sur le droit aux prestations pour les périodes de
contrôle de mai à juillet 2011 et a refusé d’indemniser l’assuré, au
motif qu’il n’avait pas remis les formulaires IPA pour les périodes en question. Le
délai de trois mois fixé par l’art. 20 al. 3 LACI pour les remettre était par
ailleurs échu.
Le 14 novembre 2011, G.________ a écrit à la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
pour s’opposer à cette nouvelle décision. Il a allégué ce qui suit:
«1. En date du 14 juillet, j’ai reçu votre décision favorable au sujet de mon cas.
J’ai pris contact avec Madame D.________ concernant les démarches à faire auprès
de la caisse-chômage. On m’a répondu que cette dernière avait été mise
au courant et ce après la date de suspension (15 août) de l’agence en charge du dossier.
2. Le 16 août, je suis personnellement passé à l’agence de [...] pour m’assurer
qu’elle était bien en possession de votre lettre et si je devais entreprendre quelque chose
d’autre que ce qui avait déjà été fait pour le bon déroulement des futurs
paiements. L’on m’a répondu que tout était en ordre, qu’il fallait les laisser
faire les derniers calculs pour les différents versements à effectuer afin de percevoir les
dernières indemnités qui me sont dues. Début septembre, n’ayant pas encore été
crédité du montant dû, j’ai téléphoné pour prendre des nouvelles
de l’état des lieux concernant mon dossier. On m’a de nouveau assuré que tout se
déroulait très bien, mais que le dossier ne serait pas traité avant le 20 septembre au
vu du délai d’un mois après la suspension du 15 août 2011.
3. N’ayant toujours pas été crédité, je me suis rendu à l’agence
et ai demandé le responsable pour enfin éclaircir et liquider l’affaire. Ce mardi 4 novembre,
le responsable (M. R.________) m’assure que je suis sur sa liste prioritaire et qu’il s’en
occupe personnellement. Je demande de nouveau si tout est en ordre et de quelle manière le versement
sera effectué, à savoir si la totalité des 80 jours sera versée en une fois
ou par versement mensuel ? Réponse : Nous allons faire les calculs et vous serez avisé. J’ai
reçu, le 10.10.2011 (copie en annexe), le versement du mois d’avril avec comme indication
«Solde droit 59».
4. A aucun moment je ne me suis fais du souci concernant une éventuelle pénalisation pour vice
de procédure pour une mauvaise communication telle que ne pas mettre l’assuré au courant
de ses «devoirs». Vu que j’étais payé en mensualité le 10.10.2011, je
ne me suis pas préoccupé du prochain versement jusqu’au 9 novembre dernier.
5. Le 9 novembre, je téléphone à l’agence concernant le versement. On m’explique,
à ma grande surprise, que je n’ai pas fourni les documents ‘Indications de la personne
assurée' pour les mois de mai, juin et juillet. […]»
Par décision sur opposition du 10 février 2012, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, a rejeté l’opposition et a maintenu le refus d’indemnités journalières
pour les périodes de contrôle de mai à juillet 2011.
C.
Le 27 février 2012,
G.________ interjette un recours de droit administratif
contre cette décision. En substance, il en demande la réforme en ce sens que le droit aux indemnités
journalières pour les périodes de contrôle litigieuses lui soit reconnu, au motif que
malgré ses téléphones et passages personnels à l’agence de [...], personne
ne l’avait rendu attentif au défaut de remise des IPA dans le délai de trois mois fixé
par l’art. 20 al. 3 LACI.
Par acte du 30 mars 2012, l’intimée a conclu au rejet du recours. Invitée à se déterminer
plus précisément sur les allégations du recourant relatives à des entretiens avec
certains de ses collaborateurs, l’intimée a précisé le 7 mai 2012 qu’il y
avait effectivement eu un entretien téléphonique entre le recourant et D.________, collaboratrice
au sein de sa division juridique. Il n’y avait pas de trace écrite de cet entretien, mais
D.________ se souvenait clairement n’avoir pas évoqué avec le recourant le sujet des
formulaires IPA. En ce qui concernait les contacts avec l’agence de [...],R.________, chef de cette
agence, n’avait pas le moindre souvenir d’un quelconque contact avec le recourant. Selon
son agenda, aucun rendez-vous n’avait été convenu avec l’assuré le 4 novembre
2011. Il ne pouvait exclure avoir reçu, entre-temps, l’assuré au guichet, compte tenu
du nombre d’assurés qui y passent chaque jour, mais ne s’en souvenait pas.
Le 29 mai 2012, le recourant s’est déterminé sans modifier ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS
172.021) et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure
de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence
pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière. Le litige est de la compétence d’un juge unique, compte tenu
de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit
à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois
suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités
qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite
période. Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité;
RS 837.02]). Les délais prévus par l'article 20 al. 3 LACI sont des délais de péremption
qui ne peuvent être ni prolongés ni interrompus, mais peuvent faire l'objet d'une restitution
s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 117 V 244 consid. 3; 114 V 123 consid. 3b;
TF 8C_840/2009 du 27 novembre 2009, consid. 3.1; C 7/03 du 31 août 2004, consid. 3.2,
in DTA 2005 n° 11 p. 135).
b)
Pour exercer son droit à l'indemnité, l'assuré doit remettre à la Caisse les documents
énumérés à l'article 29 OACI. L'art. 29 al. 3 OACI prévoit qu'au besoin, la
caisse lui impartit un délai convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux
conséquences d'une négligence. Ce délai ne peut et ne doit être accordé que
pour compléter les premiers documents et non pour pallier à leur absence (TF 8C_840/2009 cité,
consid. 3.2; C 7/03 cité, consid. 5.3.2, et C 90/97 du 29 juin 1998 consid. 1b, in DTA 1998 n°
48 p. 281).
3.
a)
Le devoir de conseil de l'assureur social au
sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation
de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur.
Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes, mais
également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la
situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour
l'administration (TF 9C_97/2009 du 14 octobre 2009, consid. 2.2; 8C_66/2009 du 7 septembre 2009,
consid. 8. 3, non publié in ATF 135 V 339; Ulrich Meyer, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht
der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in: Sozialversicherungsrechtstagung 2006,
St-Gall 2006, p. 27 no 35).
b)
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un
administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection
de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). D'après la jurisprudence,
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances
ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait
renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis
le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s. et les
références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement,
la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: que l'administré
n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480; TF
8C_66/2009 précité, consid. 8.4, non publié in ATF 135 V 339).
4.
a)
En l’espèce, le recourant a régulièrement
perçu des indemnités journalières de chômage, qu’il a demandées en déposant
des formulaires IPA, de janvier 2010 à mars 2011. Sur chaque formulaire IPA qu’il a remis
à la caisse, figure l’indication suivante, juste avant la signature de l’assuré:
«La caisse ne pourra effectuer aucun versement, si le formulaire n’est pas dûment complété
ou que des annexes manquent. Le droit aux prestations de l’assurance expire, si personne ne l’a
fait valoir au cours des trois mois qui suivent la période de contrôle à laquelle il se
rapporte».
Par ailleurs, la décision du 26 avril 2011 par laquelle Caisse cantonale de chômage, agence
X________, a nié son droit aux prestations pour la période courant dès le 1
er
avril 2011, au motif qu’il avait épuisé le nombre maximum d’indemnités journalières,
contient l’indication suivante, après celles relatives aux voies de droit:
«Droit à l’indemnité de chômage
L’opposant-e est rendu-e attentif / attentive au fait qu’il-elle doit continuer, durant toute
la procédure, à produire le formulaire ‘Indications de la personne assurée’
dans les trois mois qui suivent la fin du mois revendiqué, afin de conserver son droit à l’indemnité
de chômage.»
Dans ces circonstances, on doit admettre que le recourant a été suffisamment informé de
son obligation de remettre les formulaires IPA pendant la procédure d’opposition à la
décision du 26 avril 2011 et des conséquences qui étaient attachée à un défaut
de sa part (cf. TF 8C_320/2010 du 14 décembre 2010, consid. 6.1).
b)
La question se pose, au regard des allégations du recourant, de savoir s’il n’a pas
été induit en erreur lors de divers entretiens avec des collaborateurs de l’intimée,
dans la mesure où ces derniers lui auraient toujours répondu que tout était en ordre lorsqu’il
s’inquiétait de la suite de la procédure, et que seuls des calculs restaient à effectuer.
Ses allégations ne peuvent toutefois pas être établies. En effet, si la collaboratrice
D.________ (qui avait participé à la décision sur opposition du 14 juillet 2011) se souvient
d’un contact téléphonique avec l’assuré, elle a précisé n’avoir
pas évoqué avec lui la question des formulaires IPA. Il est tout à fait vraisemblable,
dans ce contexte, que D.________ a uniquement précisé à l’assuré que la décision
sur opposition avait été transmise d’office à l’agence régionale compétente
de l’intimée et que celle-ci se prononcerait à nouveau. On ne saurait lui reprocher de
n’avoir pas vérifié en détail dans le dossier – dont elle ne disposait d’ailleurs
vraisemblablement plus – si toutes les autres conditions du droit aux prestations étaient
remplies, en particulier si l’assuré avait remis ses formulaires IPA. Cela vaut, du moins,
en l’absence de questions plus précises, dont on ne peut tenir pour établi qu’elles
auraient été posées par le recourant. Pour le reste, le recourant ne démontre pas
avoir eu d’autre contact avec un collaborateur de l’intimée avant le 4 novembre 2011,
date à laquelle il était de toute façon trop tard pour produire les formulaires manquants.
A fortiori, il n’établit pas le contenu des renseignements qui lui auraient été
donnés.
Enfin, on ajoutera qu’il aurait été préférable qu’un procès-verbal
soit tenu à l’occasion de l’entretien de l’assuré avec D.________. L’absence
d’une telle pièce ne justifie toutefois pas, dans les circonstances du présent cas d’espèce,
un renversement du fardeau de la preuve du contenu de la conversation, dès lors qu’il s’agissait
d’un entretien tout à fait informel lors duquel il est vraisemblable que la collaboratrice
s’est limitée à informer l’assuré sur la transmission d’office de son
dossier à l’agence régionale compétente.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 février 2012 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :