vd_findinfo · ACH 89/08 - 82/2009 &amp; ACH 106/08 - 82/2009 &amp; ACH 110/08 - 82/2009 · 2009-10-01 · fr

DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 9 Cst., 1 al. 1 LACI, 18c LACI, 56 LPGA, 57 LPGA, 58 LPGA, 59 LPGA, 60 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 2 LPA-VD, 55 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.10.2009 ACH 89/08 - 82/2009 & ACH 106/08 - 82/2009 & ACH 110/08 - 82/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 89/08 - 82/2009 & ACH 106/08 - 82/2009 & ACH
110/08 - 82/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Dans les causes jointes
:
F.________
, à […] (VD), recourante,
représentée par Me C.________, avocate à
Lausanne,
et
Caisse cantonale de chômage
- Division juridique
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 18c al. 1 LACI; 9
Cst.
E n  f a i t  :
A.
a)
F.________ (ci-après: la
recourante) a requis le 17 décembre 2007 l'allocation des
indemnités de l'assurance-chômage, à compter du
1
er
janvier 2008. La Caisse cantonale de chômage,
agence de Lausanne (ci-après: la Caisse, agence de Lausanne)
lui a donc ouvert un délai-cadre d'indemnisation du
1
er
janvier 2008 au 31 juillet 2008.
b)
La recourante a été employée par
W.________, à Lausanne, en qualité de responsable de
projets spéciaux, du 1
er
juin 1995 au 31
décembre 2007. Pour cause de restructuration du siège
de W.________, celle-ci a signifié le 7 juin 2007 à
la recourante la résiliation des rapports de travail pour le
31 décembre 2007.
Les modalités du départ ont été
réglées par convention signée le
31 octobre 2007 par W.________ et par la recourante. Cette
convention prévoyait que le contrat de travail liant la
recourante à W.________ prendrait fin le 31 décembre
2007 et que son salaire lui serait versé jusqu'à
cette date; en outre, compte tenu de la durée des rapports
de travail, pour combler partiellement une lacune de
prévoyance professionnelle, W.________ s'engageait à
verser le 30 septembre 2007 un montant de 200'000 fr. à
N.________ Fondation collective LPP, aux fins de racheter des
prestations réglementaires en faveur de la
recourante.
Née le [...] juillet 1944, la recourante devait atteindre
l'âge de la retraite le 1
er
août 2008. Selon
un certificat de prévoyance au 1
er
décembre 2007, la rente annuelle de vieillesse
présumée dès 64 ans se serait montée
à 33'645 fr.
c)
Le 6 décembre 2007, L.________ a accusé
réception d'un courrier de la recourante du 29 novembre 2007
et a invité celle-ci à lui communiquer ses
coordonnées bancaires ou postales en vue du versement de sa
rente viagère dès le 1
er
janvier 2008. Le
11 décembre 2007, la recourante a communiqué à
L.________ ses coordonnées bancaires pour le versement de sa
rente viagère dès le 1
er
janvier
2008.
d)
Le 22 janvier 2008, L.________ a adressé à
la recourante un courriel dont la teneur était la
suivante:
"Pour faire suite à notre
téléphone, nous vous communiquons, par la
présente, le montant de votre rente annuelle de vieillesse
dès le 01.01.2008 dans le cadre de l'assurance vie
collective 51'140-5, soit à CHF 32'059.00."
La recourante a communiqué ce courriel à la Caisse,
agence de Lausanne.
e)
Le 5 février 2008, la Caisse, agence de Lausanne,
a établi un décompte relatif aux indemnités de
chômage dues à la recourante pour le mois de janvier
2008. Ce décompte aboutissait à une indemnité
brute de 4'268 fr. 80, compte tenu d'une déduction de 175
fr. 75 (opérée sous forme de déduction de
0.7 indemnités journalières à 246 fr. 75,
ce qui correspond à 172 fr. 75) pour "revenu de remplacement
caisse de pension".
f)
Le 12 février 2008, L.________ a adressé
à l'assurée un courrier dont la teneur était
la suivante:
"Assurance vie collective No 51'140 -
W.________
Assurée no 5:
vous-même
Madame,
Nous faisons suite à vos
différents courriers nous confirmant votre départ
à la retraite anticipée au 31 décembre
2007.
A cette date, vous avez ainsi acquis le
droit au versement d'une rente viagère.
Cette rente vous sera servie par fractions
trimestrielles de CHF 8'014,60 chaque fois le 1
er
janvier, 1
er
avril, 1
er
juillet et
1
er
octobre, la première fois le
1
er
avril 2008.
Le prorata de rente pour la période
du 1
er
janvier 2008 au 31 mars 2008 de CHF 8'014,60 est
viré, conformément à votre demande, à
I'UBS SA à [...] (clearing 243) en faveur de votre compte
(…)."
Ce prorata de rente pour la période du 1
er
janvier 2008 au 31 mars 2008, par 8'014 fr. 60, a
été viré à la recourante le 14
février 2008.
g)
Le 27 février 2008, la Caisse, agence de Lausanne,
a établi un décompte relatif aux indemnités de
chômage dues à la recourante pour le mois de
février 2008. Ce décompte aboutissait à
une indemnité brute de 5'009 fr. 05, compte tenu d'une
déduction de 175 fr. 75 (opérée sous forme de
déduction de 0.7 indemnités journalières
à 246 fr. 75) pour "revenu de remplacement caisse de
pension".
h)
Le 31 mars 2008, la Caisse, agence de Lausanne, a
établi un décompte relatif aux indemnités de
chômage dues à la recourante pour le mois de mars
2008. Ce décompte aboutissait à une indemnité
brute de 2'516 fr. 85, compte tenu d'une déduction de 2'671
fr. 55 (opérée sous forme de déduction de
10.8 indemnités journalières à 246 fr.
75, ce qui correspond à 2'664 fr. 90) pour "revenu de
remplacement caisse de pension".
Le 25 avril 2008, la Caisse, agence de Lausanne, a établi un
décompte relatif aux indemnités de chômage dues
à la recourante pour le mois d'avril 2008. Ce
décompte aboutissait à une indemnité brute de
2'763 fr. 60, compte tenu d'une déduction de 2'671 fr. 55
(opérée sous forme de déduction de 10.8
indemnités journalières à 246 fr. 75) pour
"revenu de remplacement caisse de pension".
Le 28 mai 2008, la Caisse, agence de Lausanne, a établi un
décompte relatif aux indemnités de chômage dues
à la recourante pour le mois de mai 2008. Ce décompte
aboutissait à une indemnité brute de 2'763 fr. 60,
compte tenu d'une déduction de 2'671 fr. 55
(opérée sous forme de déduction de 10.8
indemnités journalières à 246 fr. 75) pour
"revenu de remplacement caisse de pension".
Le 27 juin 2008, la Caisse, agence de Lausanne, a établi un
décompte relatif aux indemnités de chômage dues
à la recourante pour le mois de juin 2008. Ce
décompte aboutissait à une indemnité brute de
2'516 fr. 85, compte tenu d'une déduction de 2'671 fr. 55
(opérée sous forme de déduction de 10.8
indemnités journalières à 246 fr. 75) pour
"revenu de remplacement caisse de pension".
Le 6 août 2008, la Caisse, agence de Lausanne, a
établi un décompte relatif aux indemnités de
chômage dues à la recourante pour le mois de juillet
2008. Ce décompte aboutissait à une indemnité
brute de 3'010 fr. 35, compte tenu d'une déduction de 2'671
fr. 55 (opérée sous forme de déduction de 10.8
indemnités journalières à 246 fr. 75) pour
"revenu de remplacement caisse de pension".
i)
Le 15 août 2008, L.________ a écrit ce qui
suit à la recourante:
"Pour faire suite à votre demande,
nous vous confirmons qu'une prestation de sortie vous aurait
été versée en lieu et place de la rente de
vieillesse si nous avions été informé qu'il ne
s'agissait pas d'une retraite anticipée et que vous
étiez inscrite au chômage.
Nous joignons à ce courrier une
copie des articles 23 et 32 du règlement de
prévoyance."
Le règlement LPP [...] de la prévoyance en faveur du
personnel de W.________, dans sa version de janvier 2006 et
annexé au courrier de L.________ du
15 août 2008, prévoit notamment ce qui
suit:
"Art. 23 Retraite anticipée ou
différée
23.1 En cas de retraite anticipée
dès le 58
ème
anniversaire, l'assuré
peut demander les prestations de vieillesse pour autant qu'il cesse
son activité lucrative (art. 13 LPP).
23.2 [retraite
différée]
23.3 Le montant de la rente de vieillesse
anticipée ou différée est alors
déterminé sur la base de l'avoir de vieillesse
accumulé à la date de la retraite, selon la
même méthode que celle utilisée pour calculer
la rente de vieillesse définie à l'art. 13.2. Les
taux de conversion sont réduits ou augmentés en
conséquence.
(…)
Art. 32 Sortie de la fondation ; calcul de
la prestation de sortie
32.1 Un assuré sort de la fondation
lorsqu'il ne répond plus aux conditions d'admission
mentionnées aux art. 3 et 4, en particulier lors de la
dissolution des rapports de travail, et qu'aucun
événement assuré n'est intervenu. Si
l'assuré a atteint l'âge de la retraite
anticipée au moment de son départ de l'institution de
prévoyance, qu'il n'exerce plus d'activité lucrative
et n'est pas inscrit au chômage, il n'a pas droit à
une prestation de sortie mais au versement de la prestation de
vieillesse réglementaire.
32.2 La prestation de sortie selon le
présent règlement est calculée sur la base de
l'art. 15 LFLP "Droits de l'assuré dans le système de
la primauté des cotisations".
(…)"
j)
Le 11 novembre 2008, L.________ a écrit au conseil
de la recourante un courrier dont la teneur était la
suivante:
"Pour faire suite à votre demande,
nous vous informons qu'il n'y a pas de date-butoir concernant le
versement d'une prestation de vieillesse ou de sortie. En effet,
c'est la réception des ultimes documents nécessaires
à la clôture d'un dossier qui va déterminer le
traitement de ce dernier et de ce fait, le versement de la
prestation due (qu'il s'agisse d'une sortie ou d'une
retraite).
Néanmoins, Madame F.________ aurait
pu nous communiquer, même après le versement de sa
première rente de vieillesse, soit après le
14.02.2008, qu'elle n'avait pas pris de retraite anticipée.
Dans ce cas, elle aurait pu choisir entre une prestation de sortie
qui aurait dû être été versée
auprès d'une institution de prévoyance ou une
prestation de vieillesse, soit dans notre cas le versement d'une
rente. Dans le premier cas de figure, le remboursement des rentes
versées aurait été
nécessaire."
B.
a)
Par décision du 31 mars 2008, la
Caisse, agence de Lausanne, a adressé à la recourante
une demande de restitution pour un montant net de 4'568 fr., en
vertu des art. 94 et 95 al. 1 LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0) ainsi
que de l'art. 25 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1). Cette décision était
motivée comme suit:
"Selon email du 22 janvier 2008 de
l'assurance L.________ à [...] - document apporté par
vos soins - il était fait état d'un montant de rente
de fr. 32'059.-.
Notre caisse a interprété ce
montant comme un versement unique de pré-retraite et en a
fait la calculation selon les instructions du Seco (fr. 32059.- :
15.2 :12 = 175.75). Or, selon courrier de L.________ reçu le
26 février dernier, une rente de fr. 8'014.60 vous sera
servie trimestriellement, soit fr. 2'671.55 par mois.
C'est donc bien fr. 2'671 fr. 55 que nous
devons porter en déduction de vos prestations mensuelles de
chômage.
Par courrier séparé, vous
avez reçu les décomptes rectificatifs pour les mois
de janvier et février 2008."
b)
Par l'entremise de son assurance de protection juridique,
la recourante s'est opposée à cette décision
par acte du 28 avril 2008 et a conclu à son annulation en ce
sens que la recourante ne doit pas restituer le montant de 4'568
fr. Elle a déclaré avoir fourni tous les
renseignements relatifs à sa rente pré-retraite
à la Caisse, afin que cette dernière prenne une
décision en toute connaissance de cause. Elle a
affirmé être de bonne foi et s'être fiée
aux indications données par la Caisse, dont les erreurs lui
auraient causé des dommages importants, puisque si la Caisse
l'avait correctement renseignée, elle n'aurait pas pris sa
retraite anticipée et perdu ainsi un montant de 1'586 fr.
par année, correspondant à la différence entre
les montant de la rente annuelle en cas de retraite
anticipée (32'059 fr.) et en cas de retraite à 64 ans
(33'645 fr.; cf. lettre A.b supra).
c)
Par décision sur opposition du 24 juin 2008, la
Caisse, Division technique et juridique, autorité
d'opposition, première instance (ci-après: la Caisse,
autorité d'opposition) a rejeté l'opposition de la
recourante et confirmé la décision du 28 avril 2008.
En droit, cette décision sur opposition retient notamment ce
qui suit:
"2. Il s'agit de déterminer si la
caisse était fondée à demander la restitution
de la somme nette de CHF 4'568.--.
3. lI convient dans un premier temps de
définir brièvement la notion de retraite
anticipée sous l'angle de
l'assurance-chômage.
a) En vertu de l'art. 18c LACI, les
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle
sont déduites de l'indemnité chômage (al. 1).
L'al. 1 s'applique également à l'assuré qui
touche des prestations de vieillesse d'une assurance vieillesse
étrangère obligatoire ou volontaire, qu'il s'agisse
de prestations ordinaires ou de prestations de
pré-retraite.
Selon la Circulaire relative à
l'indemnité de chômage (IC 2007) du Secrétariat
d'Etat à l'économie (ci-après: SECO), la
forme, rente ou capital, sous laquelle sont versées les
prestations de vieillesse est indifférente. La prestation
versée en capital doit être convertie en rentes
mensuelles à l'aide de la table de conversion de l'OFAS (IC
2007, C157). Ainsi, pour une femme âgée de
63 ans, le facteur de conversion est de 15,2 (IC 2007,
C161).
Sont déduites de l'indemnité
chômage, les prestations de la prévoyance
professionnelle obligatoire ou surobligatoire, les rentes dites "
rentes de substitution AVS " et les rentes dites " pont AVS "
prévues par le règlement de l'institution de
prévoyance (...) (IC 2007, C159).
b) En l'espèce, l'assurée
est née le 3 juillet 1944, elle a donc 63 ans. C'est
à juste titre que la caisse a appliqué le facteur de
conversion de 15.2.
Au vu des pièces au dossier, il est
constant que l'assurée a été informée
qu'elle recevrait une
rente annuelle
de CHF 32'059.--,
correspondant à une rente trimestrielle de CHF 8'014.75. En
d'autres termes, selon l'art. 18c LACI, il convient de
déduire du montant de l'indemnité chômage, la
rente mensuelle de CHF 2'671.60.
Il apparaît que le calcul de la
caisse est erroné en ce sens que cette dernière a
considéré que le montant de CHF 32'059.--
était une rente en capital (sic) unique, alors que selon les
pièces versées au dossier, il s'agit bel et bien
d'une
rente annuelle
. Dès lors, c'est le montant de
CHF 2'671.60 qu'il faut déduire des mois de janvier à
juillet 2008. Après corrections des décomptes de
janvier et février 2008, en considérant ce montant,
il en résulte un solde net en faveur de la caisse de CHF
4'568.--.
4. Reste à examiner si la caisse
était fondée à demander la restitution du
montant précité.
a) L'art. 95 al. 1 LACI renvoie à
l'art. 25 al. 1 LPGA qui dispose que les prestations indûment
touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le
mettrait dans une situation difficile.
(…)
La demande de restitution de prestations
versées à tort représente en fait la
"reconsidération" d'une décision formellement
entrée en force aux conditions posées par l'art. 53
al. 2 LPGA (…).
b) En l'espèce, la décision
de restitution de la caisse est fondée sur une erreur de
calcul dans les décomptes de janvier et février 2008.
Alors que la caisse devait déduire le montant de CHF
2671.60, à titre de rente de pré-retraite, elle a
déduit le montant de CHF 175.75.
La caisse revient sur les
indemnités allouées par versement ayant valeur de
décision, non encore entrée en force, et n'ayant pas
été réexaminé quant au fond par un
juge. La décision litigieuse porte sur une erreur manifeste
et le montant de la créance en restitution est important au
vu de la jurisprudence précitée. En outre, la demande
de restitution intervient dans le délai légal requis
puisque les délais relatif d'une année et absolu de
cinq ans ont été respectés.
Par conséquent, l'autorité
de céans retient que la décision de la caisse se
justifie en l'espèce. Partant, la décision litigieuse
est confirmée et, par conséquent, l'opposition est
rejetée.
5. Toutefois, l'assuré a
déclaré s'être fiée aux
déclarations de la caisse, ce qui a provoqué un
dommage financier de l'ordre d'environ CHF 1'568.-- par
année. Elle a ainsi invoqué sa bonne foi.
La bonne foi de l'assuré peut jouer
un rôle si ce dernier est dans l'impossibilité
financière de restituer la somme exigée par la
caisse. En effet, lorsque la présente décision sera
entrée en force, l'assuré pourra demander à la
caisse, la remise de l'obligation de restituer le montant
demandé par la caisse, en application des articles 95
alinéa 1 LACI, 25 LPGA et 4 de l'ordonnance sur la partie
générale du droit des assurances sociales
(ci-après : OPGA). En effet, l'art. 4 OPGA prévoit
que la restitution entière ou partielle des prestations
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne
peut être exigée si l'intéressé se
trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise
doit être présentée par écrit. Elle doit
être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposées au plus tard 30 jours
à compter de l'entrée en force de la présente
décision (al. 4)."
d)
Contre cette décision sur
opposition du 24 juin 2008, la recourante,
représentée par son assurance de protection
juridique, a recouru par acte
du 25 juillet 2008. Elle
admet qu'au vu du montant de la rente annuelle de 32'059 fr., c'est
bien une somme de 2'671 fr. 55 qui doit être déduite
chaque mois sur ses indemnités de chômage, et souligne
n'avoir jamais contesté ce point. Toutefois, la recourante
invoque le droit à la protection de la bonne foi, en
exposant que si elle avait su que la déduction allait
être de 2'671 fr. 55 et non de 175 fr. 75, elle n'aurait pas
fait une demande de retraite anticipée. Elle soutient
à cet égard que les conditions posées par la
jurisprudence et la doctrine pour qu'un administré à
qui l'administration a donné un renseignement inexact puisse
s'opposer à une décision lui causant un
préjudice financier seraient remplies en l'espèce.
Elle conclut donc à la réforme de la décision
attaquée en ce sens qu'elle ne doit pas restituer le montant
de 4'568 fr. versé pour les mois de janvier et
février 2008.
e)
Dans sa réponse du 19 août 2008, la Caisse,
autorité d'opposition, expose qu'il est constant que la
Caisse, agence de Lausanne, a calculé de manière
erronée le montant à déduire des
indemnités de chômage. Elle insiste toutefois sur le
fait que la recourante avait déjà fait une demande de
retraite anticipée auprès de la caisse de pension le
29 novembre 2007 et transmis ses coordonnées bancaires
à la caisse de pension le 11 décembre 2007, alors
qu'elle s'est inscrite au chômage le
17 décembre 2007. Ainsi, la recourante avait
déjà entrepris des démarches pour le versement
d'une rente et, de ce fait, la Caisse a procédé au
calcul, dans un premier temps erroné, des prestations de
chômages, sans se prononcer sur un avantage ou
désavantage quelconque à demander une
pré-retraite, du point de vue de l'assurance-chômage.
La recourante n'ayant ainsi pas apporté la preuve d'une
violation du droit à la protection de la bonne foi par la
Caisse, celle-ci conclut au rejet du recours.
f)
Se déterminant le 5 septembre 2008 sur la
réponse de la Caisse, la recourante fait valoir que
lorsqu'elle a reçu le décompte relatif au mois de
janvier 2008, daté du 5 février 2008 et qui
tenait compte d'une déduction mensuelle de 175 fr. 75,
elle n'avait pas encore touché de rente et aurait
parfaitement pu y renoncer et demander une simple prestation de
sortie à sa caisse de pension, comme le prouverait une
correspondance de L.________ du 15 août 2008 qu'elle produit
en annexe à ses déterminations (cf. lettre A.i
supra). Selon la recourante, il est manifeste qu'une personne
raisonnable dans cette situation n'aurait pas pris la
décision de perdre 1'586 fr. 60 par année afin de
toucher pendant 7 mois seulement des prestations de chômage
fortement diminuées.
C.
a)
Le 19 juin 2008,
la recourante a fait opposition aux décomptes de la Caisse
des 31 mars, 25 avril et 28 mai 2008, établis pour les mois
de mars, avril et mai 2008 (cf. lettre A.h supra), en concluant
à ce que la Caisse retienne à titre de retraite
anticipée le montant de 175 fr. 75 et non celui de 2'671 fr.
55 retenu dans les décomptes litigieux. A l'appui de cette
opposition, elle a réitéré les arguments
développés dans sa précédente
opposition (cf. lettre B.b supra) et a insisté sur le fait
qu'elle s'était fiée aux informations données
par la Caisse pour sa demande de retraite
anticipée.
b)
Par décision sur opposition du 28 juillet 2008, la
Caisse, autorité d'opposition, a rejeté l'opposition
de la recourante et confirmé les décomptes relatifs
aux mois de mars, avril et mai 2008. En droit, cette
décision sur opposition retient notamment ce qui
suit:
" 2. Sont en l'occurrence litigieux les
décomptes établis pour les mois de mars, avril et mai
2008.
L'assurée a conclu à ce que
la caisse retienne le montant mensuel de CHF 175.75, à
titre de retraite anticipée, et non celui de CHF 2'671.55,
comme il ressort des décomptes de mars, avril et mai
2008.
En date du 24 juin 2008, la
présente autorité a rendu une décision sur
opposition dans laquelle elle confirmait que le montant à
prendre en compte, à titre de retraite anticipée,
était bien de CHF 2'671.55. Elle s'était dans un
premier temps trompée, considérant que le montant de
CHF 32'059.-- était un capital unique, alors qu'il
s'agissait d'une rente annuelle. Par décision du
31 mars 2008, elle a donc rectifié son erreur de
calcul, dont le bien-fondé a été reconnu par
l'autorité de céans.
Le calcul ayant déjà
été examiné dans la décision sur
opposition précitée, dite instance n'y revient
pas.
3. L'assurée a affirmé
s'être fiée aux informations données par la
caisse pour prendre une décision relative à une
retraite anticipée. Ce faisant, elle a déclaré
qu'elle allait perdre chaque année un montant de CHF
1'586,60.
Elle a invoqué sa bonne foi et le
principe selon lequel l'autorité doit respecter ses
promesses et ne doit pas se contredire. En d'autres termes,
l'assuré qui s'est fié de bonne foi aux indications
erronées de l'autorité ne doit en aucun cas subir un
préjudice.
(…)
c) En l'espèce, l'assurée a
affirmé avoir demandé sa pré-retraite sur la
base des informations fournies par la caisse. Elle a ainsi
déclaré que lorsqu'elle s'était inscrite au
chômage, elle avait contacté sa caisse de pension afin
de connaître les modalités d'une éventuelle
rente de retraite anticipée. Elle a confirmé sa
demande de rente après que la caisse a effectué le
calcul sur la base du mail du 22 janvier 2008.
Il est constant que la caisse a mal
interprété l'e-mail susmentionné en pensant
qu'il s'agissait d'une rente en capital (sic) unique. Cela a
conduit à une erreur du calcul des prestations, puisque,
dans un premier temps, la caisse a considéré que le
montant mensuel de retraite à déduire
s'élevait à CHF 175.75 et ceci, selon un calcul
examiné dans l'opposition du 28 avril 2008.
Après avoir payé les prestations relatives aux mois
de janvier et février 2008, la caisse a reçu un
courrier du 12 février 2008 de L.________ tendant à
modifier le mode de versement de la rente, ainsi elle allait
être servie de manière trimestrielle. La caisse s'est
alors rendue compte de son erreur et l'a rectifiée par une
décision de restitution du 31 mars 2008, confirmée
par l'autorité de céans en date du 24 juin 2008.
Dès le mois de mars 2008, l'assurée a donc
perçu des prestations de l'assurance-chômage, sous
déduction du montant de CHF 2'671.55, versé à
titre de rente de retraite. De ce fait, elle conteste les
décomptes de mars à juin 2008.
Il convient donc d'examiner les conditions
précitées: premièrement, il est constant que
la caisse de chômage était compétente pour
donner des renseignements relatifs à l'indemnité de
chômage en cas de perception d'une rente pré-retraite.
Concernant la deuxième condition, l'autorité de
céans retient qu'effectivement il s'agissait d'un
renseignement inexact donné à une personne
déterminée. Toutefois, il convient à ce stade
d'établir exactement à quel moment et comment il a
été donné.
Il ressort des pièces
versées au dossier que l'assurée a requis les
indemnités de chômage dès le 1
er
janvier 2008. Ainsi, elle a rempli son formulaire de demande en
date du 17 décembre 2007. Au point 9 de ce formulaire
l'assurée avait indiqué qu'elle attendait une
réponse concernant le versement d'une rente. Par lettre du
21 janvier 2001, la caisse a dès lors confirmé sur la
base des documents en possession que l'assurée
bénéficiait du droit aux prestations chômage et
ce, dès qu'elle transmettrait les documents relatifs
à la demande de rente. Il convient donc de retenir que
l'assurée avait fait une demande de rente ou tout du moins
s'était renseignée auprès de la caisse de
pension sur une rente de pré-retraite avant de s'inscrire au
chômage. Ce qui suppose qu'elle s'était
renseignée sur les conditions et modalités d'une
retraite anticipée. En effet, l'attention de
l'assurée est portée par la présente instance
sur le fait que les renseignements relatifs à sa retraite
(retraite en capital unique ou retraite annuelle, montant total du
capital et réduction éventuelle des revenus en cas de
retraite anticipée etc...) devaient lui être fournis
par la caisse de pension, puisqu'elle s'est adressée
à elle en premier lieu. L'assurée a affirmé
que c'est sur la base des renseignements (soit le calcul des
prestations chômage sous déduction de la rente
mensuelle) qu'elle a confirmé sa demande de rente. Il
ressort du dossier et, plus particulièrement d'un courrier
de la caisse de pension du 6 décembre 2007, que
l'assurée avait fait la demande de rente par une
correspondance du 29 novembre 2007. Lorsqu'elle a transmis le mail
du 22 janvier 2008, indiquant le montant de la rente annuelle,
à la caisse, cette dernière n'a pas donné son
avis ou de conseil quant à un avantage ou
inconvénient de demander telle rente mais a calculé
les prestations par rapport à ce montant. Par ailleurs,
l'opposante elle-même a écrit une lettre à
L.________ en date du 11 décembre 2007, dans laquelle elle
transmettait ses coordonnées bancaires et elle remerciait la
caisse pour sa "confirmation du 6 décembre".
Certes la caisse a calculé de
manière erronée le montant de la retraite
anticipée à déduire des prestations
chômage; toutefois, rien ne prouve qu'elle a violé le
principe de la bonne fois (sic) en donnant de faux renseignements.
En effet, l'on constate que l'assurée avait
déjà entrepris les démarches pour le versement
d'une rente et de plus, elle ne fournit aucune preuve que la caisse
lui a conseillé de demander une telle pré-retraite.
En droit des assurances sociales "l'absence de preuve sera
défavorable à la partie qui voulait déduire un
droit de l'état de fait non prouvé (...)" (B. RUBIN,
Assurance-chômage, Schulthess, 2
e
éd.,
2006, p. 804). Etant également précisé que la
somme de CHF 200'000.-- versée par l'employeur, dans le
cadre de la convention de départ, a été prise
en considération à titre de rachat de prestations
dû à la pré-retraite."
c)
Contre cette décision sur
opposition du 28 juillet 2008, la recourante,
représentée par son assurance de protection
juridique, a recouru par acte
du 11 septembre 2008.
Elle fait valoir qu'au moment où la Caisse a établi
le 5 février 2008 le décompte relatif au
mois de janvier 2008, qui tenait compte d'une déduction
mensuelle de 175 fr. 75, elle aurait encore pu parfaitement
renoncer à prendre une retraite anticipée et demander
une simple prestation de sortie à sa caisse de pension. Elle
allègue avoir transmis les informations reçues de son
institution de prévoyance à la Caisse, le but
étant de prendre une décision en toute connaissance
de cause, et s'être fiée de bonne foi aux informations
données par la Caisse; si cette dernière l'avait
renseignée correctement - en lui disant que c'était
un montant de 2'671 fr. 55, et non de 175 fr. 75, qui serait
déduit chaque mois sur ses indemnités de
chômage -, elle n'aurait en aucun cas pris sa retraite
anticipée. Le fait que la recourante a contacté en
premier sa caisse de pension ne changerait rien à l'affaire,
puisqu'elle a contacté peu après la caisse de
chômage pour se faire une idée de l'ensemble de la
situation. S'il n'est pas possible d'apporter la preuve
irréfutable que la recourante aurait entrepris la
démarche de renoncer à la retraite anticipée
si la caisse avait correctement calculé la déduction,
il est manifeste qu'une personne raisonnable dans cette situation
n'aurait pas pris la décision de perdre 1'586 fr. 60 par
année afin de toucher pendant 7 mois seulement des
prestations de chômage fortement diminuées. La
correspondance de L.________ du 15 août 2008 (cf. lettre
A.i supra) prouverait bien que la recourante avait encore
l'opportunité de demander une prestation de sortie
lorsqu'elle a reçu son premier décompte
d'indemnités de chômage, daté du 5
février 2008. La recourante conclut par conséquent
à l'annulation de la décision attaquée et
à ce que les décomptes des mois de mars, avril et mai
2008 soient modifiés en ce sens que le montant déduit
à titre de revenu de remplacement caisse de pension est
fixé chaque mois à 175 fr. 75.
d)
Dans sa réponse du 30 septembre 2008, la caisse
renvoie à sa réponse du 19 août 2008 sur le
recours du 25 juillet 2008 (ACH 89/08) et conclut au rejet du
recours du 11 septembre 2008 (ACH 106/08).
D.
a)
Le 9 septembre 2008, la recourante a fait
opposition aux décomptes de la Caisse des 31 mars, 25 avril
et 28 mai 2008, établis pour les mois de juin et juillet
2008 (cf. lettre A.h supra). Elle a conclu à ce que la
caisse retienne à titre de retraite anticipée le
montant de 175 fr. 75 et non celui de 2'671 fr. 55 retenu dans les
décomptes litigieux et a réitéré les
arguments développés dans ses
précédentes oppositions (cf. lettres B.b et C.a
supra).
b)
Par décision sur opposition du
12 septembre 2008, dont la motivation est identique à celle
de la décision sur opposition du 28 juillet 2008
(cf. lettre C.b supra), la Caisse, autorité
d'opposition, a rejeté l'opposition de la recourante et
confirmé les décomptes relatifs aux mois de juin et
juillet 2008.
c)
Contre cette décision sur
opposition du 12 septembre 2008, F.________,
représentée par son assurance de protection
juridique, a recouru par acte
du 3 octobre 2008, en
reprenant les arguments soulevés dans son acte de recours du
11 septembre 2008. Elle conclut à l'annulation de la
décision attaquée et à ce que les
décomptes des mois de juin et juillet 2008 soient
modifiés en ce sens que le montant déduit à
titre de revenu de remplacement caisse de pension est fixé
chaque mois à 175 fr. 75.
E.
a)
Le 13 octobre 2008 s'est tenue une audience d'instruction
lors de laquelle le Président a d'emblée
informé les parties de la jonction des trois causes ACH
89/08, ACH 106/08 et ACH 110/08. Lors de cette audience, la
recourante a notamment déclaré ce qui suit:
- elle a écrit le 29 novembre
2007 à l'institution de prévoyance L.________ afin de
lui demander une retraite anticipée; puis elle a entrepris
les démarches nécessaires auprès de
l'assurance-chômage;
- L.________ ne l'a pas
informée que le montant de la rente serait moins
élevé dans le cadre d'une retraite anticipée
que dans celui d'une retraite versée à partir de
l'âge-terme (64 ans);
- après avoir obtenu des
renseignements auprès de L.________ sur le montant de la
rente et auprès de la caisse de chômage sur le montant
des indemnités de chômage, elle a estimé qu'il
lui était favorable de s'inscrire au chômage;
- si la caisse l'avait
renseignée correctement, elle n'aurait pas demandé
une retraite anticipée; par lettre du 15 août 2008,
L.________, à la suite de la demande de la recourante, a
informé celle-ci qu'une prestation de sortie lui aurait
été versée en lieu et place de la rente de
vieillesse si L.________ avait été informée
qu'il ne s'agissait pas d'une retraite anticipée et qu'elle
était inscrite au chômage.
La conciliation a échoué et le Président a
informé les parties que le Tribunal rendrait son jugement
à huis clos dans les meilleurs délais.
b)
Le 21 octobre 2008, le juge instructeur a demandé
à l'intimée de produire la lettre que la recourante
avait adressée le 29 octobre 2007 à sa caisse de
pension et qui était citée dans la réponse.
L'intimée a répondu le 28 octobre 2008 que cette
pièce ne figurait pas au dossier et qu'elle l'avait
citée en se fondant sur la lettre de L.________ du 6
décembre 2007 qui y faisait référence.
c)
Par écriture du 13 novembre 2008, la recourante,
par son conseil, a produit un courrier de L.________ du 11 novembre
2008 (cf. lettre A.j supra),
en exposant que ce
courrier "confirm[ait] la possibilité pour Mme F.________,
même après le versement de sa première rente de
vieillesse le 14 février 2008, de choisir de renoncer
à toucher une rente de vieillesse anticipée et opter
pour une prestation de sortie. Si la Caisse de chômage, alors
qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires
dès le début, avait tout de suite informé ma
cliente que le montant de la totalité de la rente de
retraite anticipée devait être retiré de la
prestation chômage, Mme F.________ aurait alors
renoncé à la retraite anticipée".
Dans ses déterminations du 19 novembre 2008, la caisse a
déclaré s'en remettre à justice sur cette
écriture.
d)
Le 22 décembre 2008, les affaires ACH 106/08 et
110/08 ont été jointes à la cause ACH
89/08.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
La contestation porte sur la
prise en compte pendant 7 mois (janvier à août 2008),
dans le calcul des indemnités de chômage dues à
la recourante pendant cette période, d'une déduction
mensuelle de
2'671 fr. 55 au lieu de
175 fr. 75 pour "revenu de remplacement caisse de
pension". La valeur litigieuse est dès lors manifestement
inférieure à 30'000 fr., que l'on considère
qu'elle s'élève à 17'472 fr. brut (2'496
fr. [soit 2'671 fr. 55 moins 175 fr. 75] x 7 = 17'472 fr.) ou
à 15'988 fr. net (2'284 fr. [soit 4'568 fr. : 2] x 7 =
15'988 fr.). Cela étant, la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge
unique
(cf.
art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
c)
Les recours, interjetés dans le
délai légal de trente jours dès la
notification des décisions sur opposition attaquées,
sont recevables au regard des art. 56 à 60 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des
décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des
assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière
- et le recourant présenter ses griefs - que sur les points
tranchés par cette décision; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413,
consid. 2c; ATF 110 V 48, consid. 4a; RCC 1985 p.
53).
b)
En l'espèce, la recourante admet que la Caisse a
commis une erreur en considérant dans un premier temps que
le montant de 32'059 fr. était un capital unique, alors
qu'il s'agissait d'une rente annuelle.
Elle admet
expressément qu'au vu du montant de la rente annuelle de
32'059 fr., c'est bien une somme de 2'671 fr. 55 qui doit
être déduite chaque mois sur ses indemnités de
chômage, et souligne n'avoir jamais contesté ce point
(cf. lettre B.d supra).
Toutefois, la recourante invoque le droit à la protection de
la bonne foi, en exposant que si elle avait su que la
déduction allait être de 2'671 fr. 55 et non de 175
fr. 75, elle n'aurait pas fait une demande de retraite
anticipée. Elle soutient à cet égard que les
conditions posées par la jurisprudence pour qu'un
administré à qui l'administration a donné un
renseignement inexact puisse s'opposer à une décision
lui causant un préjudice financier seraient remplies en
l'espèce. Elle estime donc que les décomptes des
indemnités dues pour les mois de janvier et février
2008 n'avait pas à être rectifiés, de sorte que
la Caisse n'était pas fondée à lui demander la
restitution de la somme nette de 4'568 fr. et que la
décision sur opposition du 24 juin 2008 doit donc
être réformée dans ce sens (cf. lettre B.d
supra); par ailleurs, les décisions sur opposition du 28
juillet 2008 (portant sur les décomptes relatifs aux mois de
mars, avril et mai 2008) et du 12 septembre 2008 (portant sur les
décomptes relatifs aux mois de juin et juillet 2008),
devraient être réformées en ce sens que dans
les décomptes relatifs aux mois de mars à juillet
2008, le montant déduit à titre de revenu de
remplacement caisse de pension est fixé chaque mois à
175 fr. 75 et non à 2'671 fr. 55 (cf. lettres C.c et D.c
supra).
La question litigieuse est donc de savoir si, en vertu du droit
à la protection de la bonne foi, la recourante peut
prétendre à ce que le "revenu de remplacement caisse
de pension" fasse l'objet d'une déduction mensuelle de
seulement 175 fr. 75 sur les indemnités de chômage -
comme la Caisse l'avait initialement admis dans son décompte
du 5 février 2008 (cf. lettre A.e supra) puis dans son
décompte du 27 février 2008 (cf. lettre A.g supra)
par une erreur manifeste, puisqu'il est constant que c'est une
somme de 2'671 fr. 55 qui doit être déduite chaque
mois à ce titre -, ce qui conduirait à
réformer les décisions attaquées dans le sens
des conclusions prises par la recourante.
3.
a)
Ancré à l'art. 9 Cst. et
valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la
confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé
sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration (ATF 131 II 627, consid. 6.1; 129 II 361,
consid. 7.1; 128 II 122, consid. 10b/aa
). Celle-ci doit s'abstenir de tout comportement
propre à tromper l'administré et elle ne saurait
tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou
insuffisance de sa part; à certaines conditions, le citoyen
peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux
promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci
(ATF 131 II 627, consid.
6.1; 131 V 472, consid. 5; 129
II 361, consid. 7.1; 119 V 302, consid. 3a).
Selon la jurisprudence (ATF 131 II 627, consid. 6.1, et la
jurisprudence citée;
131 V 472, consid. 5;
cf. aussi ATF 119 V 302, consid. 3a, et ATF 114 Ia
209, consid. 3a, rendus sous l'empire de l'ancienne
Constitution), la protection de la bonne foi est subordonnée
à la réalisation des conditions cumulatives
suivantes:
1. l'autorité
est intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées;
2. l'autorité
a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa
compétence;
3.
l'administré a eu de sérieuses raisons de croire
à la validité de l'acte suivant lequel il a
réglé sa conduite;
4.
l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour
prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un
préjudice (ATF
129 II 361, consid. 7.1, et les
références citées;
TFA
C_207/04 et C_104/05 du 20 janvier 2006, consid. 6.3);
5.
la loi n'a pas
changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée.
b)
En l'espèce, la Caisse admet qu'elle était
compétente pour donner des renseignements relatifs à
l'indemnité de chômage en cas de perception d'une
rente de pré-retraite et qu'elle a effectivement
donné un renseignement inexact à une personne
déterminée (cf. lettre C.c supra), de sorte que la
réalisation des deux premières conditions
rappelées ci-dessus n'est pas litigieuse. Toutefois, la
Caisse conteste la réalisation de la quatrième
condition, estimant en substance qu'il n'est pas établi que
la recourante se soit fondée sur ce renseignement inexact
pour décider de demander une rente de pré-retraite
à son institution de prévoyance, dès lors
qu'il ressort des pièces versées au dossier que la
recourante avait déjà fait une demande de rente ou
tout du moins s'était renseignée auprès de la
caisse de pension sur une rente de pré-retraite avant de
s'inscrire au chômage
(cf. lettre C.c supra).
A cet égard
, la recourante fait valoir que
lorsqu'elle a reçu le décompte relatif au mois de
janvier 2008, daté du 5 février 2008 et qui tenait
compte d'une déduction mensuelle de 175 fr. 75, elle n'avait
pas encore touché de rente et aurait parfaitement pu y
renoncer et demander une simple prestation de sortie à sa
caisse de pension (cf. lettre B.f supra). Dans son écriture
du 13 novembre 2008
(cf. lettre E.c
supra)
, la recourante, par son conseil, a produit un
courrier de L.________ du 11 novembre 2008 (cf. lettre A.j
supra),
en exposant que ce courrier confirme
qu'elle aurait eu la possibilité, même après le
versement de sa première rente de vieillesse le 14
février 2008, de choisir de renoncer à toucher une
rente de vieillesse anticipée et opter pour une prestation
de sortie; elle affirme que si la Caisse de chômage l'avait
informée que le montant de la totalité de la rente de
retraite anticipée devait être retiré de la
prestation chômage, elle aurait alors renoncé à
la retraite anticipée.
c)
La question de savoir si, comme elle le soutient, la
recourante s'est véritablement fondée sur les
indications figurant dans le décompte du 5 février
2008 pour décider de prendre sa retraite anticipée,
respectivement pour confirmer la décision qu'elle avait
prise antérieurement à cet égard, peut
toutefois rester indécise. En effet, si tant est que la
recourante se soit fondée sur les indications données
par l'intimée pour confirmer sa décision de prendre
une retraite anticipée, il ne s'agissait pas là de
dispositions qu'elle n'aurait plus pu modifier sans subir un
préjudice.
En effet, il est constant, sur le vu du courrier de la Zurich du
11 novembre 2008 (cf. lettre A.j supra), qu'il n'y avait pas
de date-butoir concernant le versement d'une prestation de
vieillesse ou de sortie et que la recourante aurait parfaitement pu
communiquer à son institution de préyoyance,
même après le premier versement trimestriel de sa
rente de vieillesse intervenu le 14 février 2008, qu'elle
n'avait pas pris de retraite anticipée, auquel cas elle
aurait pu choisir entre une prestation de sortie qui aurait
dû être versée auprès d'une institution
de prévoyance - ce qui aurait impliqué le
remboursement des rentes versées par L.________ - ou une
prestation de vieillesse sous la forme du versement d'une rente de
vieillesse.
Il s'ensuit qu'à réception du décompte du 31
mars 2008 relatif aux indemnités de chômage dues pour
le mois de mars 2008 et des décomptes rectificatifs du
même jour pour les mois de janvier et février 2008 -
réception qui a coïncidé avec celle de la
décision de restitution du même jour par laquelle la
Caisse expliquait que c'était un montant mensuel de 2'671
fr. 55 (et non de 175 fr. 75 comme indiqué auparavant par
erreur) qui devait être déduit des prestations
mensuelles de chômage (cf. lettre B.a supra) -, la recourante
aurait parfaitement pu revenir sur les dispositions qu'elles avait
prises. Il est en effet constant qu'elle aurait pu communiquer
à son institution de préyoyance qu'elle n'avait pas
pris de retraite anticipée et, parallèlement,
s'opposer à la décision de restitution du 31 mars
2008 et au décompte du mois de mars 2008 - ainsi que, le cas
échéant, à ceux des mois d'avril à
juillet 2008 - en requérant la Caisse d'opérer un
nouveau calcul des indemnités de chômage sur la base
de la situation modification en ce qui concerne le deuxième
pilier.
d)
Les conditions auxquelles la recourante aurait pu exiger
de l'autorité intimée, en invoquant le droit à
la protection de la bonne foi, qu'elle s'en tienne à la
déduction de 175 fr. 75 opérée par erreur dans
les décomptes relatifs aux indemnités de
chômage dues pour les mois de janvier et février 2008
ne sont ainsi pas réalisées. Cela étant, les
recours interjetés contre les décisions  sur
opposition des 24 juin 2008, 28 juillet 2008 et 12 septembre 2008
se révèlent mal fondés et doivent être
rejetés, ce qui entraîne la confirmation des
décisions en question.
4.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA; art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les recours sont
rejetés.
II.
Les décisions sur opposition
rendues les 24 juin 2008, 28 juillet 2008 et 12 septembre 2008 par
la Caisse cantonale de chômage, division juridique, sont
confirmées.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me C.________ (pour
F.________),
‑      Caisse
cantonale de chômage - Division juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: