vd_findinfo · Jug / 2017 / 200 · 2017-02-08 · fr

DÉTENTION ILLICITE, RÉGIME DE LA DÉTENTION, RÉVOCATION DU SURSIS, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, FRAIS JUDICIAIRES | 42 al. 2 CP, 46 al. 1 CP, 46 al. 2 CP, 425 CPP (CH), 431 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.05.2017 Jug / 2017 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE15.001216-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Battistolo et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
prévenu, assisté de Me Christophe Piguet, défenseur d’office, avocat à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 février 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a libéré X.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété
et conduite sans autorisation (I), a pris acte du retrait de la plainte déposée par la Municipalité
de Lausanne pour la Ville de Lausanne (II), a constaté que X.________ s’est rendu coupable
de tentative de menace contre les autorités et les fonctionnaires, délit à la loi fédérale
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, délit à la loi fédérale
sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (III),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois et à une amende
de 500 fr. (cinq cents francs), sous déduction de 155 (cent cinquante-cinq) jours de détention
avant jugement et de 8 (huit)  jours de détention supplémentaires au titre de réparation
des conditions de détention provisoire illicites subies pendant 16 (seize) jours (IV), a dit que
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est
de 5 (cinq) jours (V). a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et fixé
au condamné un délai d’épreuve de 5 (cinq) ans (VI), a révoqué le sursis
à la peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende à 20 fr. (vingt francs) le jour
accordé à X.________ le 30 septembre 2013 par le Ministère public central et a ordonné
l’exécution de cette peine (VII), a statué sur les séquestres (VIII et IX), a arrêté
l’indemnité de Me Christophe Piguet, en sa qualité de défenseur d’office de
X.________, à 11'858 fr. 20 (onze mille huit cent cinquante-huit francs et vingt centimes), débours
et TVA compris (X), a mis une partie des frais par 36'651 fr. 40 (trente-six mille six cent cinquante
et un francs et quarante centimes), y compris l’indemnité allouée sous chiffre X ci-dessus
et celles de 6'429 fr. 90 (six mille quatre cent vingt-neuf francs et nonante centimes) allouée
à Me Julien Perrin le 26 mars 2015 et de 2'866 fr. 30 (deux mille huit cent soixante-six francs
et trente centimes) allouée à Me Guillaume Vionnet le 4 février 2015 , à la charge
de X.________ (XI) et a dit que les indemnités de défense d’office allouées à
Me Christophe Piguet, Me Julien Perrin et Me Guillaume Vionnet ne seront remboursables à l’Etat
de Vaud que si la situation économique de X.________ s’améliore (XII).
B.
Par annonce du 13 février 2017, puis déclaration
motivée du 13 mars 2017, X.________ a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est renoncé à révoquer
le sursis à la peine de 180 jours-amende à 20 fr. le jour accordé le 30 septembre 2013
par le Ministère public central, que seule une partie des frais de la cause, par 5'000 fr., est
mise à sa charge et qu’il lui est alloué un montant de 3'600 fr. au titre de réparation
des conditions de détention provisoire illicites subies pendant 18 jours, en lieu et place de la
réduction de peine prononcée par le tribunal de première instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le [...] 1990 à Lausanne, X.________ a suivi le début de sa scolarité dans cette
ville jusqu’à l’âge de 5 ou 6 ans. Il a ensuite emménagé à [...],
dans la ferme qu’il occupe actuellement avec sa mère et le compagnon de celle-ci. Il a mis
un terme à sa scolarité après sa huitième année. Il a ensuite travaillé
dans deux fermes en attendant de pouvoir commencer son apprentissage agricole, puis a dû assumer
les travaux de la ferme chez lui pendant 6 mois, car son père avait eu d’importants problèmes
de santé. Il a commencé son apprentissage d’agriculteur à [...] pendant un an, puis
a effectué sa deuxième année à [...]. Il a ensuite commencé l’école
d’agriculture, sans toutefois obtenir de CFC, car il n’était pas très assidu aux
études. Par la suite, il a travaillé dans une entreprise de construction métallique pendant
un an, puis dans une entreprise agricole. A la suite d’un retrait de son permis de conduire, il
a dû quitter son emploi et s’est retrouvé sans travail pendant une petite période.
Il a ensuite trouvé un emploi dans une autre entreprise de construction métallique pendant
un an. Après avoir récupéré son permis de conduire, il a été employé
chez [...] à [...], où il est resté pendant 8 ou 9 mois, avant de perdre encore une fois
son travail à la suite d’un nouveau retrait du permis de conduire et de son placement en détention
provisoire.
A sa sortie de détention, en juin 2015, X.________ n’avait ni travail, ni permis de conduire.
En janvier 2016, il a fondé une Sàrl avec un ami, société active dans le sablage
et les rénovations. Il fait aussi du bois de feu l’hiver. Il travaille dans une entreprise
agricole et il a repris les cours en vue d’obtenir son CFC d’agriculteur, formation qu’il
devrait achever en août 2018, échéance au terme de laquelle il compte reprendre le domaine
familial. Il déclare toucher en moyenne 4'000 fr. nets par mois de l’entreprise agricole pour
laquelle il travaille, étant précisé qu’il s’agit d’une moyenne sur
l’année. Il indique ne pas percevoir de revenu de sa Sàrl ni de la coupe du bois pour
l’instant. Célibataire, il n’a pas d’enfant et vit chez sa mère et son ami,
auxquels il ne paie pas de loyer, mais pour lesquels il effectue quelques travaux. Il déclare payer
environ 300 fr. d’assurance-maladie par mois, qui est partiellement subsidiée, environ 450
fr. par an pour les plaques de voiture et 3 fois 219 fr. par an pour l’assurance véhicule.
Il a des poursuites pour plus de 75'000 fr. et des actes de défaut de biens pour plus de 74'000
francs.
1.2
Son casier judiciaire fait mention des condamnations suivantes :
- 21 octobre 2008, Préfecture du district de Lavaux-Oron, violation grave des règles de la
circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant
deux ans, et amende de 300 francs ;
- 30 septembre 2013, Ministère public central, violation grave des règles de la circulation
routière, contravention selon l’art. 19a LStup., conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule automobile, autres raisons), injure, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire (véhicule automobile) et délit contre la loi fédérale sur les armes,
peine pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant 4 ans et amende de 1'000 francs.
1.3
Le prévenu a fait l’objet des mesures administratives en matière de circulation routière
suivantes :
- 3 décembre 2008, retrait du permis et prolongation de la période probatoire du 5 janvier
au 4 avril 2009 pour excès de vitesse ;
- 1
er
février 2012, annulation du permis probatoire et délai d’attente et psychologue pour
une durée indéterminée dès le 2 février 2012 pour incapacité de conduire
(drogue) ;
- 6 septembre 2013, révocation de l’annulation ;
- 3 février 2015, retrait du permis pour une durée indéterminée dès le 4 février
2015 pour incapacité de conduire (drogue) ;
- 11 août 2016, révocation du retrait du permis.
1.4
Pour les besoins de la présente cause, X.________ a été détenu avant jugement tout
d’abord en zone carcérale du 20 janvier 2015 au 7 février 2015, puis en établissement
de détention du 8 février 2015 au 23 juin 2015, soit durant 155 jours au total.
1.5
En cours d’instruction, une expertise psychiatrique
a été ordonnée. Au terme de leur rapport, déposé le 18 juin 2015, la Dresse
Pascale Hegi et la psychologue Sarah Charef de l’Unité d’expertises du Nord vaudois
ont posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité avec traits narcissiques, paranoïaques,
impulsifs et dyssociaux. Pour les experts, ce trouble, présent au moment des faits, entraîne
chez X.________, quand il se sent blessé, mal jugé ou non reconnu, des débordements émotionnels
et impulsifs sous forme de menaces, dans un but de renarcissisation. Ce trouble n’est néanmoins
pas qualifié de grave, en ce sens qu’il n’entrave pas l’ancrage du prévenu
dans la réalité et n’altère pas son fonctionnement quotidien. Selon les experts
toujours, X.________ demeure globalement capable d’apprécier le caractère illicite de
ses actes et de se déterminer d’après cette appréciation. Toutefois, les experts
nuancent quelque peu leur propos s’agissant des capacités volitives, précisant que, compte
tenu de la fragilité identitaire de l’expertisé, de ses aspects impulsifs et de sa faible
tolérance à la frustration, ses capacités sont légèrement altérées
quand il se sent injustement traité ou acculé. X.________ a en effet dans ces moments précis
une réelle difficulté à contenir ses propos, menaces et débordements agressifs. En
définitive, les experts retiennent une responsabilité légèrement diminuée pour
le chef de prévention de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, alors
qu’en ce qui concerne la détention d’armes et de munitions, la conduite sans permis
et la culture du cannabis, les capacités volitives étaient pleinement conservées au moment
des faits, de sorte qu’ils considèrent qu’il y a lieu de retenir une responsabilité
pleine et entière pour ces faits.
Selon les termes de l’expertise, le prévenu est susceptible de commettre de nouvelles infractions
et le risque de récidive pour des actes de même nature est élevé. Toutefois, pour
les médecins, il n’existe aucun argument psychiatrique permettant d’étayer un risque
de mise à exécution des menaces proférées par X.________. En effet, les experts exposent
que si la menace peut être relative à un débordement émotionnel et impulsif au moment
précis où l’expertisé se sent blessé, mal jugé ou non reconnu, la mise
en œuvre de la menace serait planifiée et construite dans le temps et dépendrait donc
de la volonté et d’un choix du prévenu, choix non déterminé par une maladie
psychiatrique. Pour les experts toujours, le risque de récidive pourrait être diminué
par une approche psychothérapeutique, étant toutefois précisé que, compte tenu de
la personnalité du prévenu et de son refus de l’autorité, une telle démarche
n’aurait de sens que si elle était désirée par le prévenu et effectuée
de son propre chef. Toute démarche thérapeutique contrainte serait contre-productive. Enfin,
le prévenu ne présente aucun signe de dépendance.
2.
2.1
Le 6 janvier 2015, depuis son domicile de […],
X.________ a contacté le Service des automobiles et de la navigation de Lausanne (ci-après:
SAN) par téléphone en raison d’un litige concernant son permis de conduire. Un employé
du standard téléphonique lui a répondu et le prévenu s’est d’emblée
montré menaçant et très virulent, déclarant notamment « un jour ça va péter,
faut bien vous en rendre compte ». Il a ensuite affirmé que « s’il venait sur place
prendre son permis, il faudrait appeler la gendarmerie parce que ça ne se passerait pas comme ça
» et qu’il « allait descendre au SAN pour flinguer certains d’entre eux »,
toutes ces affirmations ayant pour but la restitution de son permis de conduire.
Un gestionnaire de dossiers a ensuite pris l’appel. Enervé par le fait qu’il n’avait
pas récupéré son permis et « qu’il n’avait plus de vie »
pour cette raison, le prévenu a déclaré qu’ils « ne se rendaient pas compte
jusqu’où il pouvait aller s’ils continuaient », que « s’il
devait ramener son permis il faudrait des policiers et que quand la police se déplaçait pour
lui, ils ne venaient pas qu’à deux », ceci toujours dans l'espoir que son permis
lui soit restitué. Il a encore déclaré « ça va péter ».
Après discussion avec le gestionnaire de dossier, il s’est brièvement calmé et l’appel
a pris fin. X.________ a rappelé peu après et a eu une juriste en ligne, à laquelle il
a affirmé que le SAN était un "service de merde" et qu'il "allait débarquer
au guichet".
2.2
Le
20 janvier 2015, au domicile de X.________ à […], une perquisition a été effectuée
et a permis de découvrir un fusil soft air genre SIG 90 et un revolver Smith & Wesson, calibre
38, qui se trouvait sous le matelas de sa chambre à coucher. Un poing américain ainsi qu’un
sac contenant de la munition (deux boîtes pour revolver de calibre 38, trois boîtes de calibre
12 pour fusil de chasse, une boîte de type SLUG, une boîte de type chevrotine, des cartouches
de gaz et des billes pour soft air) ont également été retrouvés.
Ces armes ont été saisies et transmises au Bureau des armes de la police cantonale.
2.3
Le
3 février 2015, au domicile de X.________ à […], une nouvelle perquisition a été
effectuée, qui a permis de découvrir  notamment un fusil à pompe de marque "Mossberg"
appartenant au prévenu, un triopan "POLICE", un panneau de déviation "MOUDON",
du matériel destiné à la culture du cannabis et 18 plants de chanvre. Lors de cette même
perquisition, un fusil à 1 coup calibre 16, une baïonnette et une machette ont également
été saisis dans l’atelier dont un tiers est locataire.
Les fusils, la baïonnette et la machette ont été transmis au Bureau des armes de la police
cantonale. Le triopan et le panneau ont été restitués à leurs propriétaires
respectifs et les stupéfiants et la tente ont été détruits. Pour le surplus, le matériel
de culture a été saisi et détruit.
2.4
Depuis
juillet 2015, sur territoire helvétique, X.________ a régulièrement consommé de la
marijuana.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid. 3.1).
3.
3.1
Invoquant une violation de l'art. 431 CPP, l’appelant
requiert l'octroi d'une indemnisation en espèces à hauteur de 3’600 fr. pour les 18 jours
de détention subis dans des conditions de détention illicites, en lieu et place des huit
jours de détention déduits de la peine de neuf mois de privation de liberté prononcée
avec sursis.
3.2
Lorsqu'une irrégularité constitutive
d'une violation d'une garantie conventionnelle (notamment de l'art. 3 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]) ou constitutionnelle a entaché
la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement
réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 ; ATF
140 I 125 consid. 2.1; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). En fonction des circonstances de l'espèce, le
juge du fond peut également être amené à réduire la peine ou à octroyer
une indemnisation (ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'indiquer qu'en présence d’un séjour dans
des conditions de détention similaires à celles du cas d'espèce, un constat ne constituait
pas à lui seul une réparation suffisante (ATF 140 I 246 consid. 2.5.2). Dans cette affaire,
il a considéré que le montant de 50 fr. que le détenu avait réclamé par jour
de détention dans des conditions illicites n’était pas exagéré et a alloué,
pour les onze jours suivant les 48 premières heures, qui correspondaient à la durée maximale
de détention dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police prévue dans la législation
vaudoise (cf. art. 27 LVCPP), une indemnité pour tort moral de 550 fr., laquelle n'était pas
compensable avec d'éventuels frais de justice mis à la charge du prévenu (ATF 140 I 246
consid. 2.6.1). Le Tribunal fédéral a cependant précisé que l'indemnisation pécuniaire
admise dans le cas dont il était saisi ne signifiait pas d’une manière générale
qu’une autorité cantonale saisie d’une problématique similaire ne puisse envisager
une autre forme de réparation, à l’instar de ce qui prévalait pour une violation
du principe de la célérité, en se référant à l'ATF 133 IV 158 (même
référence, consid. 2.6.2). Dans cet arrêt (consid. 8), le Tribunal fédéral a
fait découler de la violation du principe de célérité des conséquences sur le
plan de la peine, en indiquant que le plus souvent, la violation de ce principe conduisait à une
réduction de la peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, en
tant qu'ultima ratio dans des cas extrêmes, à une ordonnance de non-lieu. Si la Cour européenne
des droits de l'Homme alloue parfois à la partie lésée par une violation de la CEDH une
"satisfaction équitable" au sens de l'art. 41 CEDH prenant la forme d'une indemnité
pécuniaire (cf. p. ex. arrêt CEDH M.G. c. Bulgarie du 25 mars 2014, n° 59297/12, par.
99 ss), elle a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'il était envisageable que le droit national
prévoie une réparation prenant la forme d'une réduction de la peine (mitigation of sentence),
à condition que celle-ci soit associée à une reconnaissance claire de la violation conventionnelle
et que la réduction de la peine soit opérée d'une manière expresse, mesurable et
suffisamment individualisée (arrêt CEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012, n°
42525/07 et 60800/08, par. 225). En bref, sur le principe, aussi bien la jurisprudence du Tribunal fédéral
que celle de la Cour européenne des droits de l'Homme n'excluent pas une réparation prenant
la forme d'une réduction de peine et la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a déjà
eu l'occasion de prononcer une réparation prenant cette forme dans des cas de détention provisoire
dans des conditions illicites (CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2). Lorsqu'elle est adéquate, cette
forme de réparation devrait même être préférée à l'allocation d'une
indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de subsidiarité de l'indemnisation (CREP
30 juillet 2014/526 consid. 2b et les références citées) et dès lors qu'on peut considérer
que la liberté a en principe une valeur plus importante qu'une quelconque somme d'argent (CAPE 10
octobre 2014/300 consid. 2.2).
3.3
Lorsque la peine prononcée est assortie du
sursis (cf. art. 42 ss CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]), la situation
présente toutefois certaines spécificités. Dans un tel cas, la réparation ne demeure
dans les faits que virtuelle aussi longtemps que le sursis n'est pas révoqué (cf. art. 46 al.
1 CP). Ainsi, le condamné qui subit en définitive avec succès la mise à l'épreuve
(cf. art. 45 CP) n'en bénéficiera matériellement pas. La Cour européenne des droits
de l'Homme a eu l'occasion d'indiquer qu'une réduction de la peine ne constituait pas une réparation
adéquate lorsque la part de la peine encore à exécuter était assortie du sursis (arrêt
CEDH Geisterfer c. Pays-Bas du 9 décembre 2014, n° 15911/08, par. 28 et 29 ; cf.
ég. arrêt CEDH Ananyev op. cit., par. 224). Au vu de ce qui précède, la réduction
de peine pour valoir réparation opérée non sur une peine ferme ou sur la part ferme d'une
peine assortie du sursis partiel, mais sur une peine assortie du sursis ne constitue pas une réparation
suffisamment effective, si bien que l'allocation d'une indemnité pécuniaire doit être
privilégiée dans ces hypothèses particulières (CAPE 16 janvier 2017/54).
Si la réparation intervient sous la forme de l'allocation d'une indemnité financière,
celle-ci est fondée sur l'art. 431 al. 1 CPP (ATF 140 I 246 consid. 2.6). Selon cette disposition,
si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité
pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
3.4
En l'espèce, dès lors que le Ministère
public n’a pas formé appel contre le jugement de première instance, il n’y a pas
lieu de remettre en question le sursis complet accordé par le tribunal de première instance
sur la peine de neuf mois de privation de liberté à laquelle le recourant a été condamné.
Pour les motifs exposés ci-dessus, la réparation doit donc nécessairement intervenir sous
la forme d'une indemnité fondée sur l'art. 431 al. 1 CPP et l’appel doit être admis
dans cette mesure.
3.5
L’appelant conclut à l'allocation d'un
montant de 3’600 fr., correspondant à une indemnisation de 200 fr. pour chacun des 18 jours
passés en détention dans des conditions illicites.
En premier lieu, comme rappelé plus haut, les 48 premières heures doivent être déduites
(cf. consid. 3.2). C’est donc une période de 16 jours qui sera prise en considération.
Ensuite, il y a lieu de rappeler que la détention provisoire de X.________ n’était en
soi pas illicite, mais que ce sont uniquement les conditions de celles-ci qui l’étaient. Dans
ces circonstances, le montant journalier réclamé par l’appelant – qui ne correspond
pas à celui retenu par la jurisprudence (cf. consid. 3.2 supra) – est largement excessif.
Dans la mesure où les irrégularités essentielles constatées en l'espèce –
cellule sans fenêtre et taille des cellules – correspondent à celles du cas examiné
par le Tribunal fédéral, il n’y pas lieu de s’écarter du montant de 50 fr.
dicté par la jurisprudence.
En définitive, le montant alloué à l’appelant à titre de réparation morale
pour les seize jours de détention subis dans des conditions illicites sera arrêté à
800 fr. (16 x 50 fr.) et sera laissé à la charge de l’Etat.
4.
4.1
L’appelant estime que c’est à
tort que l’autorité de première instance a révoqué le sursis à la peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr. le jour qui lui avait été accordé le
30 septembre 2013 par le Ministère public central.
En substance, il fait valoir que le fait que le pronostic quant à son comportement futur ne serait
pas défavorable, indépendamment de la révocation du précédent sursis, et que
ce pronostic permettrait l’octroi d’un nouveau sursis sans envisager la révocation du
sursis précédent. Il ajoute qu’au vu de sa situation financière obérée,
on ne pourrait attendre aucun effet de prévention de l’exécution de la peine pécuniaire
prononcée en 2013 et que l’impact de l’exécution d’une peine pécuniaire
serait négligeable par rapport à celui de la détention provisoire subie dans le cadre
de la présente procédure.
4.2
Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1, première
phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, première phrase).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142 s.). Par analogie
avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du
cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144). L'existence d'un pronostic
défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut
faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision
sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis
antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est
nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis –
peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être
pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de
la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va de soi que le juge doit motiver
sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la
contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_1165/2013 du 1
er
mai 2014 et le références citées).
4.3
Le tribunal de première instance a retenu
que compte tenu des efforts fournis par le prévenu pour améliorer sa vie professionnelle et
personnelle et de l’impact qu’avait eu la détention provisoire sur le prévenu,
la menace de devoir exécuter le solde de la peine privative de liberté, ajouté à
l’effet de prévention lié à la révocation du précédent sursis étaient
suffisants pour le détourner de la commission de nouvelles infractions. Il a donc suspendu l’exécution
de la peine de neuf mois de privation de liberté prononcée pour les faits objets de la présente
cause et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire prononcée avec sursis en 2013,
afin que le prévenu comprenne bien les risques liés à la commission d’une nouvelle
infraction durant le délai d’épreuve.
L’appel émanant du prévenu uniquement, il n’y a pas lieu, en vertu de l’interdiction
de la reformatio in pejus, de revenir sur le sursis assortissant la nouvelle peine. Toutefois, s’agissant
de la révocation du précédent sursis auquel s’oppose l’appelant, on doit constater
que les circonstances particulièrement favorables – qui sont les seules permettant de justifier
l’octroi du nouveau sursis (art. 42 al. 2 CP) – ne peuvent être considérées
comme réalisées qu’en considérant l’effet choc engendré, d’une
part, par la détention provisoire subie, mais également, d’autre part, par la révocation
du sursis précédent. En effet, au vu du parcours du prévenu, de la répétition
des actes délictueux, du trouble de la personnalité qui a été diagnostiqué par
les experts et du risque de récidive élevé qui en découle, il apparaît essentiel
de confronter  aujourd’hui ce jeune délinquant aux conséquences de ses actes dans
un objectif clair de prévention de la récidive. Or, dans ce cadre, il convient que X.________
comprenne que la commission de nouvelles infractions dans un délai d’épreuve conduit
à la révocation de sursis. Ainsi, la révocation du sursis octroyé en 2013 apparaît
nécessaire pour que X.________ prenne la mesure de l’importance, cette fois-ci, d’adopter
un comportement irréprochable durant le nouveau délai d’épreuve au bénéfice
duquel il a le privilège d’être mis.
Le genre de la peine assortie par le sursis de 2013, à savoir une peine pécuniaire, est sans
incidence sur l’effet choc escompté par le biais de cette révocation. En effet, contrairement
à ce que semble soutenir l’appelant, il ne s’agit pas d’une créance ordinaire
venant s’ajouter à ses autres dettes, mais d’une peine, qui sera convertie en peine
privative de liberté si l’appelant ne s’en acquitte pas. Au vu de la quotité de
la peine, 180 jours-amende, on peut escompter que les efforts qui lui seront nécessaires pour s’affranchir
de cette peine et éviter une conversion en privation de liberté auront l’effet choc escompté
pour contrebalancer le risque de récidive élevé qui existe actuellement.
En définitive, il y a donc lieu de considérer que le pronostic est défavorable quant au
comportement futur du condamné, mais que la révocation du sursis précédent, additionné
à l’expérience de la détention provisoire subie et des efforts de resocialisation
consentis par l’appelant permettent de justifier l’octroi du sursis à la nouvelle peine.
Mal fondé, le grief de l’appelant doit donc être rejeté.
5.
5.1
L’appelant invoque une violation de l’art.
425 CPP, estimant que la part des frais de première instance, arrêtée à 36'651 fr.
40, mise à sa charge par l’autorité de première instance prétériterait
ses chances de réinsertion.
5.2
L’art. 425 CPP prévoit que l’autorité
pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure ; elle peut réduire
ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
S’il appartient à l’autorité d’exécution de fixer les modalités
de paiement des frais sur demande de la personne astreinte à s’en acquitter (par exemple en
fixant des acomptes mensuels en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire
ou remettre les frais compte tenu de la situation de la partie concernée appartient en premier lieu
à l’autorité de jugement en vertu de l’art. 425 CPP (Chapuis, in : Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP; Domeisen, in
: Basler Kommentar, Schweizerische Straf-prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd. Bâle 2014, n. 2 ad art. 425 CPP).
Le Code de procédure pénale impose au juge de se poser la question de l’incidence de
la mise à la charge du condamné des frais sur sa réinsertion sociale et également
du rôle des frais par rapport à la peine, ceux-ci ne devant pas être perçus comme
une peine déguisée (Domeisen, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP; Schmid, Handbuch des Schweizerischen
Strafprozessrechts, Zurich 2009, n. 1781 p. 815). Lorsque les frais liés à une affaire
sont élevés ou paraissent disproportionnés, l’autorité de jugement a un large
pouvoir d’appréciation pour juger en équité s’il convient d’appliquer
l’art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP). Pour fixer le montant des émoluments
ainsi que des débours, l’autorité peut prendre en compte la situation financière
de la personne astreinte à les payer (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 Il 1057 ss, spéc. 1310).
Cette disposition ne limite toutefois pas les possibilités de réduction ou de remise astreinte
au paiement. C’est la situation de la personne en général (personnelle, familiale, comme
procédurale) qui peut être à l’origine d’une telle décision de l’autorité
de jugement (Chapuis, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP). Ce n’est notamment pas aux proches de subir
les conséquences de la condamnation.
5.3
En l’espèce, l’appelant, né
en 1990, est apte au travail. Il dégage un revenu de l’ordre de 4'000 fr. par mois de son
activité agricole et il a fondé avec un ami une Sàrl active dans le sablage et la rénovation,
laquelle ne génère toutefois pas encore de revenus. Il est célibataire et n’a pratiquement
aucune charge, sous réserve de son assurance maladie et des frais liés à son véhicule.
Sa situation financière est en revanche largement obérée, puisqu’il fait l’objet
de poursuites à concurrence de 75'000 fr. et qu’il a des actes de défaut de biens pour
plus de 74'000 francs. Toutefois, ces dettes, dont l’appelant semble pour le moins s’accommoder,
ne constituent pas un obstacle à la mise à sa charge des frais de première instance. En
effet, dès lors que X.________ a un revenu, il lui appartiendra d’obtenir un arrangement de
paiement pour s’acquitter, à terme, de l’entier des frais de justice, sans que cela
ne prétérite la situation de ses proches, ni ne péjore ses chances de réinsertion.
Il n’y a donc pas lieu de faire application de l’exception prévue à l’art. 425 CPP
dans le cas d’espèce.
6.
En définitive, l’appel doit être
très partiellement admis et le dispositif du jugement entrepris modifié dans le sens des considérants
(cf. consid. 3 ci-dessus).
Une indemnité de défenseur d’office de 1’778 fr. 20, TVA et débours inclus,
correspondant à une activité d’avocat-stagiaire de 14 heures (1’540 fr.), à
une vacation de l’avocat-stagiaire (80 fr.), aux débours (26 fr. 50), ainsi qu’à
la TVA (131 fr. 20), sera allouée à  Me Piguet, défenseur d’office de
X.________. Au vu de la nature de l’affaire et des opérations nécessaires à la défense
des intérêts de son client, il convient en effet de s’écarter de la liste d’opérations
produite et du temps annoncé, soit 21 heures (P. 132), qui est excessif. La Cour de céans considère
qu’il y a en particulier lieu de réduire de 8 heures le temps démesuré annoncé
pour la rédaction de l’appel (14h12) et d’ajouter 1 heure pour tenir compte de l’audience
d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4’158 fr. 20, constitués
en l’espèce de l’émolument du jugement, par 2’380 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 1'778
fr. 20, doivent être mis par trois-quarts, soit par 3’118 fr. 65, à la charge de l’appelant,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
L'appelant ne sera tenue de rembourser à l’Etat les trois-quarts de l'indemnité allouée
à son défenseur d’office pour la procédure d’appel que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 19, 22, 33, 40, 42, 46, 47, 49 al. 1, 51, 69, 106,
285
ch. 1 CP ; 33 al. 1 let. a Larm ; 19 al. 1 let. a et c et 19a ch. 1 LStup ;
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 8 février 2017 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit
au chiffre IV de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre VI
bis
nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère X.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété et conduite
sans autorisation ;
II.
prend acte du retrait de la plainte déposée par la Municipalité de Lausanne pour la Ville
de Lausanne ;
III.
constate que X.________ s’est rendu coupable de tentative de menace contre les autorités et
les fonctionnaires, délit à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes
et les munitions, délit à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
IV.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois et à une amende
de 500 fr. (cinq cents francs), sous déduction de 155 (cent cinquante-cinq) jours de détention
avant jugement ;
V.
dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
est de 5 (cinq) jours ;
VI.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe à X.________ un délai
d’épreuve de 5 (cinq) ans ;
VI
bis
constate que X.________ a subi 16 (seize) jours de détention dans des conditions illicites et lui
alloue une indemnité de 800 fr. (huit cents francs) à titre de réparation morale, à
la charge de l’Etat ;
VII.
révoque le sursis à la peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende à 20
fr. (vingt francs) le jour accordé à X.________ le 30 septembre 2013 par le Ministère
public central et  ordonne l’exécution de cette peine ;
VIII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets suivants saisis le 21 janvier 2015 et le 3 février
2015, dès jugement définitif et exécutoire :
-
un fusil à pompe de marque "Mossberg" ;
-
un fusil soft air genre SIG 90 ;
-
un revolver Smith & Wesson, calibre 38 ;
-
un poing américain ;
-
un sac contenant de la munition (deux boîtes pour revolver de calibre 38 et trois boîtes de
calibre 12 pour fusil de chasse, une boîte de type SLUG, une boîte de type chevrotine, des
cartouches de gaz et des billes pour soft air) ;
IX.
lève, dès jugement définitif et exécutoire, la saisie pénale sur les biens suivants
saisis le 3 février 2015 dans l’atelier et  confie le soin au Bureau des armes du Canton
de Vaud de statuer sur leur sort administratif :
-
Le fusil à 1 coup calibre 16,
-
la baïonnette,
-
la machette ;
X.
arrête l’indemnité de Me Christophe Piguet, en sa qualité de défenseur d’office
de X.________, à 11'858 fr. 20 (onze mille huit cent cinquante-huit francs et vingt centimes), débours
et TVA compris;
XI.
met une partie des frais par 36'651 fr. 40 (trente-six mille six cent cinquante et un francs et quarante
centimes), y compris l’indemnité allouée sous chiffre X ci-dessus et celles de 6'429
fr. 90 (six mille quatre cent vingt-neuf francs et nonante centimes) allouée à Me Julien Perrin
le 26 mars 2015 et de 2'866 fr. 30 (deux mille huit cent soixante-six francs et trente centimes) allouée
à Me Guillaume Vionnet le 4 février 2015 , à la charge de X.________ ;
XII.
dit que les indemnités de défense d’office allouées à Me Christophe Piguet,
Me Julien Perrin et Me Guillaume Vionnet ne seront remboursables à l’Etat de Vaud par X.________
que si la situation économique de ce dernier s’améliore.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’778 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Christophe Piguet.
IV.
Les frais d'appel, par 4'158 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par trois-quarts, soit 3'118 fr. 65,
à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les trois-quarts mis à sa charge du montant de l’indemnité en faveur
de son conseil d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
mai 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Christophe Piguet, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :