vd_findinfo · Décision / 2021 / 951 · 2021-09-28 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.09.2021 Décision / 2021 / 951

TRIBUNAL
CANTONAL
899
AM21.006297-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
KALTENRIEDER
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
85 al. 2, 355 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2021 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 6 août 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° AM21.006297-JUA
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 16 avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré C.________ coupable d’avoir circulé au volant d’un véhicule
sans être titulaire du permis de conduire requis (I), a révoqué le sursis qui lui avait
été octroyé le 13 mars 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte (II), a fixé la peine d’ensemble à 40 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 50 fr. et à une amende de 1'000 fr., peine convertible en 20 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende (III) et a
mis les frais de procédure, par 200 fr., à la charge de C.________ (IV).
Le 28 avril 2021, C.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée.
b)
Par mandat de comparution du 25 mai 2021, le Ministère public a adressé au prévenu, sous
pli recommandé, une citation à comparaître à l’audience du 5 août 2021.
C.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 5 août 2021.
B.
Par ordonnance du 6 août 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, considérant l’opposition comme retirée en raison du défaut de C.________
à l’audience du 5 août 2021, a pris acte du retrait de l’opposition (I), a dit
que l’ordonnance pénale du 16 avril 2021 devenait exécutoire (II) et a dit que son ordonnance
était rendue sans frais (III).
Le Procureur a considéré que
C.________ avait fait défaut à l’audience du 5 août 2021 à laquelle il
avait été cité à comparaître sous pli recommandé. Partant, en application
de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), l’opposition devait être considérée comme retirée.
C.
Par acte daté du 8 septembre 2021, mais remis à la poste le 10 septembre suivant (date
du timbre postal), C.________ a formé recours contre l’ordonnance de retrait de l’opposition
précitée et a conclu à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public
pour qu’il procède à son audition.
Le 24 septembre 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a transmis
ses déterminations.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le
Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance
pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience
à laquelle il a été assigné (art. 355 al. 2 CPP), est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/ Genève 2014, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 22 décembre 2020/988
consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Conformément
à l'art. 395 let. a CPP, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement
sur des contraventions. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, dès lors que la présente procédure ne porte que sur une contravention,
la cause relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue
en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
L’acte de recours émane du prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP). Par ailleurs, le mémoire de recours a été établi dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP).
Cela étant, le recourant indique avoir reçu l’ordonnance entreprise le 30 septembre 2021.
Trancher la question de savoir si le recours a été interjeté en temps utile (art. 396
al. 1 CPP) implique de déterminer si l’ordonnance attaquée a valablement été
notifiée au recourant et, dans l’affirmative, à quelle date.
1.3
Aux termes de l’art.
85
al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police.
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci
incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129
I 8 consid. 2.2 ; TF 6B_876/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.3.2; TF 6B_652/2013 du 26 novembre 2013 consid.
1.4.2). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que, si
la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet,
il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 103 V 63 consid. 2a
; TF 6B_955/2008 du 17 mars 2009 consid. 1). Une notification irrégulière a généralement
pour seule conséquence qu'elle ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire
(ATF 122 I 97 consid. 3aa). Le délai de recours (ou d’opposition) pour attaquer un acte notifié
irrégulièrement court dès le jour où le destinataire a pu en prendre connaissance,
dans son dispositif et ses motifs (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 et les références citées
; TF 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1; CREP 18 août 2014/563 consid. 1.a).
1.4
Dans ses déterminations du 24 septembre 2021, le Ministère public a indiqué ne pas être
en possession du justificatif faisant état de la notification de l’ordonnance de retrait d’opposition
du 6 août 2021. On ne dispose dès lors d’aucune pièce faisant état de la réception
de ladite ordonnance par le recourant. Partant, et conformément à la jurisprudence rappelée
ci-dessus, il convient de retenir que l’écriture déposée à la poste le 10 septembre
2021 l’a été dans le délai légal. Le recours est donc recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au Ministère public
d’avoir considéré son opposition à l’ordonnance pénale du 16 avril 2021,
comme retirée, faisant valoir qu’il n’aurait jamais reçu la convocation à
l’audience du 5 août 2021.
2.2
L
'art.
205 al. 1 CPP dispose que quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale
est tenu de donner suite au mandat de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale
de comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2, JdT 2017
IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer
sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit indiquer les motifs
de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé
de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut
à une audition devant le Ministère public malgré une citation, son opposition est réputée
retirée. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir
à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Cette
disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié,
à l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV
30 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.5). Eu égard
aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et
356 al. 4 CPP doivent être interprétés à la lumière de la garantie
constitutionnelle et conventionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 6 § 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101]), dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant
à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal
(ATF 146 IV 30 précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ;
ATF 140 IV 82 précité consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, la fiction de retrait
de l'opposition consacrée par les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que
si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences
du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de
bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour
la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission
et renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé
(ATF 146 IV 30 précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF
140 IV 82 précité consid. 2.3 ss ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid.
1.1).
2.3
E
n l’espèce, le Ministère
public a certes adressé au recourant un mandat de comparution à son audience du 5 août
2021 par pli recommandé du
25 mai 2021.
Dans ses déterminations du
24 septembre 2021, il a cependant indiqué ne pas être en possession du justificatif faisant
état de la date de notification de cette citation à comparaitre. Dans ces circonstances, et
conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 1.3 supra),
il
y a lieu de se fonder sur les déclarations du recourant lorsqu’il affirme ne jamais avoir
reçu le mandat de comparution. Dès lors,
la
fiction légale de retrait d’opposition découlant d’un défaut à l’audience,
consacrée par l’art. 355 al. 2 CPP, ne saurait être appliquée faute de pouvoir établir
une connaissance effective par le recourant de la convocation et de ses conséquences, les éléments
au dossier n’étant au demeurant pas suffisants pour retenir un comportement constitutif d’un
abus de droit de sa part.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance du
6 août 2021 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède selon l’art. 355 CPP.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L
’ordonnance du 6 août
2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par
540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :