vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 405 · 2010-03-29 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, AMÉLIORATION DE L'APTITUDE AU PLACEMENT | 59 LACI, 60 al. 1 LACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.03.2010 Arrêt / 2010 / 405

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 90/09 - 57/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Clarens, recourant,
et
Service de
l'emploi
, Instance Juridique
Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 59 LACI  et
60 al. 1 LACI; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Z.________, ingénieur en mécanique né en 1953,
a reçu des indemnités de chômage dès le
1er juin 2009. Il a été pris en charge par l'Office
régional de placement de la Riviera (ci-après:
l'ORP). Le 24 juin 2009, Z.________ s'est adressé à
l'ORP pour lui indiquer que la société B.________ SA
était disposée à l'engager comme auditeur
externe, pour peu qu'il suive un cours IRCA (International Register
of Certificated Auditors) comme responsable audit qualité
(n°2245). Le 8 juillet 2009, Z.________ a joint une description
des différentes formations possibles, ainsi que le programme
de cours devant se dérouler du 7 au 11 septembre 2009
à Paris et du 16 au 20 novembre 2009 à Lyon. La
finance d'inscription s'élevait à 2'490 euros,
montant auquel il fallait ajouter un forfait de 460 euros pour le
logement et la nourriture, soit un montant total (selon le taux de
change de l'époque) de 4'980 fr. Le 21 juillet 2009, l'ORP a
refusé de prendre en charge la participation à ce
cours. Le 27 août 2009, le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage (ci-après: le Service de l'emploi) a
rejeté l'opposition formée par Z.________ contre la
décision du 21 juillet 2009, qu'il a confirmée. Le
Service de l'emploi a considéré, en bref, que
l'assuré disposait d'une formation et d'une
expérience professionnelle suffisantes pour retrouver un
emploi. En outre, il n'était pas sûr que B.________ SA
soit décidé à engager l'assuré
dès après la fin du cours, comme
escompté.
B.
Z.________ a recouru, en concluant implicitement à
l'annulation de la décision attaquée et à ce
qu'il soit autorisé à participer au cours
proposé par B.________ SA. Le Service de l'emploi propose le
rejet du recours.
C.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 17 mars 2010, ce dont les parties ont
été informées par courrier du 18 mars
2010.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la finance d'inscription du cours
proposé par B.________ SA, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD [Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
2.
a)
Selon l'art. 1a al. 2 LACI (Loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0), cette loi vise à
prévenir le chômage imminent, à combattre le
chômage existant et à favoriser l'intégration
rapide et durable des assurés dans le marché du
travail. Dans ce but, la loi prévoit des mesures relatives
au marché du travail (art. 59 à 75 LACI). L'assurance
alloue des prestations financières au titre des mesures
relatives au marché du travail en faveur des assurés
et des personnes menacées de chômage (art. 59 al. 1
LACI). Parmi les mesures relatives au marché du travail
figurent les mesures de formation, notamment les cours individuels
ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou
d'intégration, la participation à des entreprises
d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1
LACI). L'art. 59 al. 2 LACI fixe les critères auxquels
doivent répondre les mesures relatives au marché du
travail; de manière générale, celles-ci visent
à favoriser l'intégration professionnelle des
assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont
notamment pour but d'améliorer l'aptitude au placement des
assurés de manière à permettre leur
réinsertion rapide et durable (let. a); de promouvoir les
qualifications professionnelles des assurés en fonction des
besoins du marché du travail (let. b); de diminuer le risque
de chômage de longue durée (let. c) et de permettre
aux assurés d'acquérir une expérience
professionnelle (let. d). Le droit aux prestations de l'assurance
pour la reconversion, le perfectionnement ou l'intégration
professionnels est lié à la situation du
marché du travail: des mesures relatives au marché du
travail ne doivent être mises en œuvre que si elles
sont directement commandées par l'état de ce
marché (ATF 112 V 397 c. 1a p. 398; TF 8C_48/2008 du 16 mai
2008, c. 3.2). Cette condition permet d'éviter l'allocation
de prestations sans rapport avec les buts de
l'assurance-chômage. En revanche, la formation de base et la
promotion générale du perfectionnement professionnel
n'incombent pas à l'assurance-chômage. Celle-ci a
seulement pour tâche de combattre dans des cas particuliers
le chômage effectif ou imminent par des mesures
concrètes d'intégration qui s'inscrivent dans les
buts définis par l'art. 59 al. 2 let. a LACI (TF 8C_406/2007
du 5 mai 2008, c. 5.2 et les références
citées). Un cours n'est pris en charge par
l'assurance-chômage que si la formation envisagée est
indispensable à l'assuré pour remédier
à son chômage (ATF 111 V 398 c. 2c p. 401; TF
8C_48/2008 du 16 mai 2008, c. 3.2; CASSO, ACH 59/09 - 31/2010 du 19
février 2010, c. 3 et ACH 21/09 - 81/2009 du 16 octobre
2009, c. 3). Une amélioration théorique de l'aptitude
au placement, possible mais peu vraisemblable dans un cas
donné, ne suffit pas; il faut que, selon toute
probabilité, les chances de placement soient effectivement
améliorées de manière importante, par un
perfectionnement accompli dans un but professionnel précis
(TF 8C_594/2008 du 1er avril 2009, c. 5.2; CASSO ACH 59/09 -
31/2010 précité).
b)
Le recourant, âgé de 57 ans, dispose d'un
certificat fédéral de capacité comme
mécanicien, d'un diplôme d'ingénieur ETS en
mécanique, d'un diplôme en gestion et direction
d'entreprise et d'un diplôme de chef de projets. Il a
accumulé plusieurs années d'expérience dans la
direction, l'organisation et la gestion d'unités
d'entreprise, ainsi que dans l'assurance de qualité et
l'audit interne. La formation et l'expérience ainsi acquises
sont suffisantes pour retrouver un emploi.
c)
Le projet du recourant vise à une
réorientation professionnelle vers l'audit externe, dans le
domaine spécifique de la certification internationale (ISO
9001). Le recourant prétend que suivre le cours IRCA 2245
constituerait le passage obligé pour accéder à
cette profession. Cela est sans doute possible, mais relève
d'une nouvelle formation, ou d'un complément de formation,
dont le financement qui ne ressortit pas à
l'assurance-chômage.
d)
Le recourant allègue que suivre le cours
convoité entraînerait son engagement par B.________
SA. Le projet de convention de collaboration comme auditeur/expert
dans le domaine technique et social
(«Zusammenarbeits-vereinbarung als Auditor/Fachexperte im
Technik- und Sozialbereich»), joint au dossier, se
présente comme l'esquisse d'un contrat de travail ou de
mandat, sans autre précision, ni promesse formelle
d'embauche. Quoi qu'il en soit, sur la base de ce document,
B.________ SA n'a pris aucun engagement exprès à
l'égard du recourant. Que celui-ci suive le cours
proposé ne lui donnerait ainsi pas de garantie formelle de
conclure un contrat avec B.________ SA, lui assurant de retrouver
une place sur le marché du travail.
e)
Figure au dossier l'avis communiqué le 3 juin 2009
à l'ORP par M. M.________, directeur de la
société N.________ SA, active dans le domaine du
conseil et de la formation en management durable, que le recourant
avait lui-même consulté. Selon M. M.________, le
marché de l'audit de qualité serait saturé; il
a recommandé que le recourant recherche une qualification
professionnelle dans des domaines plus spécifiques (tels que
la gestion des services informatiques ISO 20000, de la
sécurité de l'information ISO 27001 ou des
émissions de gaz à effet de serre ISO 14064). Il
apparaît ainsi que, même idoine, le cours
convoité ne serait  pas de nature à
améliorer la capacité du recourant à retrouver
du travail.
f)
Enfin et de toute manière, des cours de formation
suivis à l'étranger, comme le souhaitait le
recourant, ne peuvent être pris en charge par
l'assurance-chômage que s'il n'existe pas en Suisse de moyens
utiles et adéquats d'atteindre le but visé par un tel
cours (TF 8C_600/2008 du 6 février 2009, c. 5.1 et les
références citées). Or, les cours
suggérés notamment par M. M.________ peuvent
être suivis en Suisse.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Il est
statué sans frais (art. 61 al. 1 let. a LPGA [Loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]), ni dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 27
août 2009 par le Service de l'emploi, Instance juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni
dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      M.
Z.________,
‑      Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :