vd_findinfo · Décision / 2017 / 21 · 2017-01-09 · fr

OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ORDONNANCE PÉNALE | 356 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.01.2017 Décision / 2017 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
6
PE14.022169-AFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
85, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2016 par
P.________
contre le prononcé rendu le 12 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE14.022169-AFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 13 mai 2015, expédiée par pli recommandé le même jour
à P.________, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte l’a condamné,
pour faux dans les certificats, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation,
violation simple des règles de la circulation, violation grave des règles de la circulation
et contravention à l’OACP (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs ;
RS 741.521), à la peine ferme de 160 jours de peine privative de liberté, ainsi qu’à
une amende de 1'000 fr., peine convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, a renoncé à révoquer les sursis accordés par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte le 13 mai 2013 et le 6 septembre 2013 et a mis les frais
de procédure à sa charge à raison d’un quart, soit de 1'068 fr. 75.
Il était notamment reproché au prévenu, d’avoir séjourné épisodiquement
sur le territoire suisse alors que son permis de séjour de type B était échu depuis le
22 juillet 2014.
L’envoi contenant cette ordonnance pénale est revenu en retour avec la mention « Non
réclamé ».
b)
Par lettre du 24 novembre 2016, P.________ a indiqué au Ministère public que l’ordonnance
pénale ne lui avait pas été notifiée.
Le 2 décembre 2016, le Ministère public lui a répondu que l’ordonnance pénale
était définitive et exécutoire depuis le 13 juin 2015 et lui a demandé s’il
entendait néanmoins faire opposition.
Par lettre du 7 décembre 2016, P.________, par son conseil, l’avocat Matthieu Genillod, a
confirmé qu’il formait opposition à l’ordonnance pénale du 13 mai 2015, exposant
que celle-ci ne lui avait toujours pas été notifiée et qu’il avait été
domicilié plus d’une année, jusqu’au 1
er
juillet 2015, dans son pays d’origine, le Portugal.
c)
Le 9 décembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il maintenait son ordonnance
pénale et que la cause était transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte.
B.
Par prononcé du 12 décembre 2016, le
Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
formée par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 13 mai 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (I) et a constaté que cette ordonnance pénale
était exécutoire (II).
C.
Le 22 décembre 2016, P.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant, avec suite de
frais et de dépens à son annulation, l’opposition étant déclarée recevable
et le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour instruction et nouvelle
décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le recourant soutient que la fiction de
notification prévue par cette disposition ne lui serait pas opposable. Il affirme en effet n’avoir
à aucun moment désigné, comme adresse de notification, celle à laquelle l’ordonnance
pénale a été notifiée, soit avenue de [...], à [...], qui est celle de ses parents.
Il explique qu’une notification à cette adresse n’avait pas de sens, dès lors que
sa mère avait déposé plainte contre lui (cf. ch. 1 de l’ordonnance pénale).
2.2
A teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit
aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Le prévenu peut
faire opposition à l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit, dans
les 10 jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police
(art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le
1
er
janvier
2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.2;
cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural
d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel
naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1).
Un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en
général pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne
entendue. Il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci
doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés (cf ATF 116 Ia 90 consid. 2c/aa;
ATF 101 Ia 7 consid. 2). Il est admis en revanche que la personne concernée doit s'attendre à
la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale
au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012 du 27 juillet
2012 consid 2.1; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n° 9 ad art. 85 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., 2016, n. 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées,
doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à
recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé
(TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2;
TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; cf. TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016
consid. 1.1 ; TF 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3).
2.3
En l’espèce, le recourant a été entendu en qualité de prévenu par la Police
cantonale le 9 octobre 2014 ainsi que par la Police de Morges le 27 octobre 2014 dans le cadre de l’examen
de sa situation en matière de police des étrangers.
Lors de son audition du 9 octobre 2014, l’intéressé a expliqué qu’il dormait
parfois chez ses parents, avenue de [...] à [...], qu’il allait parfois chez une amie prénommée
[...] à [...] ou chez son copain [...] à [...]. Il a fourni, lors de cette audition, l’adresse
de son amie [...] à [...], qui figure sur le procès-verbal aux côtés de celle de
ses parents.
En revanche, lors de son audition du 27 octobre 2014, il a indiqué l’adresse de ses parents
à Morges, qui figure seule sur le procès-verbal et sur le document annexé. Ces documents
ont été signés par le recourant.
Au début de ses auditions de police, le recourant a expressément été avisé que,
s’il avait son domicile ou sa résidence habituels à l’étranger, ou qu’il
n’avait pas de domicile fixe, il devait désigner une personne en Suisse pour recevoir toutes
correspondances ou décisions en lien avec la procédure pénale en cours, conformément
à l’art. 87 al. 2 CPP. L’intéressé a déclaré avoir compris le document
l’informant de ses droits et obligations relatif au statut de prévenu, qu’il a signé.
Il ressort par ailleurs du procès-verbal de son audition du 9 octobre 2014, que le recourant a pris
note qu’il était entendu en qualité de prévenu au sens des art. 142 ss et 157 ss
CPP dans le cadre d’une procédure pénale instruite contre lui.
Le recourant, qui avait été informé par la police qu’une procédure pénale
était instruite contre lui et avait pris connaissance de ses droits et obligations, devait donc
s’attendre à ce que des actes de procédure, y compris une ordonnance pénale, lui
soient communiqués et que l’adresse qu’il avait fournie à la police le 27 octobre
2014 soit utilisée à cette fin. Le rappel de ses obligations lui imposait de prendre des mesures
appropriées pour que toute suite utile puisse être donnée, en son absence, à un envoi
judiciaire le concernant. Il lui appartenait, en particulier, en cas de modification de sa situation
ou de ses rapports avec ses parents, de le faire savoir au Ministère public. Celui-ci, en vertu
de l’obligation de bonne foi que le recourant avait contractée en signant notamment les documents
relatifs au statut de prévenu, n’avait aucune raison de mettre en doute la fiabilité
des informations communiquées par l’intéressé au sujet de l’adresse de notification
à [...].
Il s’ensuit que la notification de l’ordonnance pénale à l’adresse indiquée
par le recourant le 27 octobre 2014 est régulière.
Le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale, envoyé au recourant le 13 mai 2015,
n’a pas été retiré au guichet postal dans le délai de garde de sept jours,
de sorte qu’à l’échéance de celui-ci, le 22 mai 2015, le recourant disposait
d’un délai au 1
er
juin 2015 pour former opposition conformément à l’art. 354 al. 1 CPP. Formée le
24 novembre 2016 seulement, l’opposition est clairement tardive, comme l’a retenu à
juste titre l’autorité précédente. Elle est donc irrecevable.
3.
En définitive, le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé du 12 décembre 2016 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 12 décembre 2016 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :