vd_findinfo · Décision / 2021 / 892 · 2021-08-10 · fr

RÉCUSATION, TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.08.2021 Décision / 2021 / 892

TRIBUNAL
CANTONAL
716
PE21.004917-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 août 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
58 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur la demande de récusation déposée
le 21 mars 2021 par
X.________
à l’encontre de la Procureure Z.________, dans la cause
n
o
PE21.004917-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________, de nationalité [...], est
né le [...] 1990. Durant l’année 2018, il a entretenu une relation de couple avec A.________.
b)
Le 15 novembre 2019, A.________ a déposé plainte pénale contre X.________ pour diffamation,
calomnie et insoumission à une décision de l’autorité (cause PE20.010623-VIY). Elle
a retiré sa plainte le 8 octobre 2020.
Dans le cadre de cette affaire, par décision du 6 octobre 2020, la Procureure Z.________ a désigné
Me Milena Lippens en qualité de défenseur d’office de X.________ (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le 7 octobre 2020, Me Marlène Bérard a informé la Procureure Z.________ que Me Milena
Lippens était en congé maternité jusqu’au 9 novembre 2020 et qu’elle
assurerait durant ce laps de temps la prise en charge du dossier de X.________ (P. 13, PE20.010623-VIY).
Le 12 octobre 2020, Me Marlène Bérard a informé X.________ qu’elle remplaçait
Me Milena Lippens, le temps de son absence (P. 5/18).
Le 14 octobre 2020, Me Marlène Bérard a informé la Procureure Z.________ que X.________
lui avait indiqué le même jour qu’il souhaitait changer de conseil, en recourant à
un mandataire de choix (P. 17, PE20.010623-VIY).
c)
Par ordonnance du 19 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, respectivement
la Procureure Z.________, a prononcé le classement de la procédure dirigée d’office
et sur plainte (retirée) d’A.________ du 15 novembre 2019 (I) et a refusé d’octroyer
à X.________ une indemnité au sens des art. 429 et 432 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (II).
Le recours déposé par X.________ contre cette dernière ordonnance s’agissant du
refus d’indemnité a été déclaré irrecevable par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 23 avril 2021 (n
o
376).
B.
Le 21 mars 2021, X.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour dénonciation
calomnieuse, faux dans les titres et diffamation. A la fin de son acte, il a requis que la Procureure
Z.________ soit «
définitivement
écartée de ce dossier
» aux
motifs qu’il n’aurait pas bénéficié d’un défenseur d’office
dans la cause PE20.010623-VIY et que la procureure ferait donc preuve ou serait susceptible de faire
preuve d’impartialité à son encontre dans le cadre de sa plainte pénale.
Le 29 mars 2021, la Procureure Z.________ s’est déterminée en invoquant qu’un défenseur
d’office avait été désigné par décision du 6 octobre 2020 dans la
cause PE20.010623-VIY et que le requérant n’apportait pas le moindre élément concret
susceptible de constituer un motif de récusation. Elle a conclu au rejet de la requête de récusation,
aux frais de son auteur.
Par arrêt du 31 mars 2021 (n
o
310),
la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de récusation présentée le
21 mars 2021 par X.________ contre la Procureure Z.________ (I), a dit que les frais de procédure,
par 550 fr., étaient mis à la charge de X.________ (II) et a dit que la décision
était exécutoire (III).
La Cour a retenu que X.________ avait toujours bénéficié d’un défenseur d’office
dans la cause PE20.010623-VIY, jusqu’à ce qu’il décide de se passer de ses services
et de mandater un avocat de choix. En outre, il n’indiquait pas en quoi la procureure aurait commis
plusieurs erreurs particulièrement lourdes et répétées, constitutives de violations
graves de ses devoirs de magistrate, de sorte que la requête de récusation était clairement
mal fondée.
X.________ s’est déterminé le 6 avril 2021.
C.
Par arrêt du 17 juin 2021 (1B_281/2021), la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par X.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale
du 31 mars 2021, qu’elle a annulé. Elle a renvoyé la cause à cette dernière
autorité pour qu’elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.
La Haute Cour a retenu que la Chambre des recours pénale avait communiqué au recourant les
déterminations de la procureure du 29 mars 2021, mais qu’en statuant le lendemain, elle avait
empêché l’intéressé de se déterminer, de sorte que son droit d’entendu
avait été violé. Le recourant avait par ailleurs réagi dans un délai raisonnable
en adressant des déterminations écrites à la Chambre des recours pénale le 6 avril
2021.
D.
X.________ s’est spontanément déterminé
le 5 juillet 2021. Il a déposé des déterminations complémentaires le 19 juillet 2021,
lesquelles ont été communiquées aux parties.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter
de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points
sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a
désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même
implicitement, par le Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
En l’espèce, selon l’arrêt du Tribunal fédéral, la Chambre des recours
pénale doit rendre une nouvelle décision en tenant compte des déterminations de X.________
du 6 avril 2021.
2.
2.1
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f
CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale
s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés
à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.
2.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation déposée le 21 mars 2021 par X.________ (art. 13 al. 1 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]), dans la mesure où celle-ci est dirigée contre un membre du Ministère public.
3.
3.1
Un magistrat est récusable, selon l'art. 56 let. f CPP, «
lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention
».
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les références ; TF 1B_426/2018 du 20 novembre
2018 consid. 2.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ibidem).
Dans la phase préliminaire et de l'instruction, le Ministère public est tenu à une certaine
impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une
attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions
à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations,
d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir
de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point
avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1).
3.2
En l’espèce, l’argument du requérant consistant à prétendre que la Procureure
Z.________ n’aurait pas respecté son «
droit
fondamental
» d’avoir un défenseur
d’office dans la procédure PE20.010623-VIY est infondé. En effet, par décision du
6 octobre 2020, la Procureure Z.________ a informé le requérant que Me Milena Lippens était
désignée comme son défenseur d’office. Puis, le 12 octobre 2020, Me Marlène
Bérard a informé le requérant qu’elle remplaçait Me Milena Lippens jusqu’à
la fin du congé maternité de celle-ci, ce que la Procureure Z.________ ne pouvait pas savoir.
Enfin, c’est le requérant lui-même qui a informé Me Marlène Bérard, le
14 octobre 2020, qu’il souhaitait changer de conseil en mandatant un avocat de choix, ce qu’il
s’est gardé de mentionner. Le requérant a donc toujours bénéficié d’un
défenseur d’office dans la cause PE20.010623-VIY jusqu’à ce qu’il décide
de se passer de ses services. Si le requérant considère que Me Marlène Bérard n’a
pas fait son travail – ce qui n’est pas établi –, il lui appartient de s’en
plaindre par les voies de droit correspondantes.
En outre, aucun élément concret n'indique que la Procureure Z.________ aurait commis plusieurs
erreurs particulièrement lourdes et répétées, constitutives de violations graves
de ses devoirs de magistrate. Tous les éléments invoqués par le requérant dans ses
déterminations des 6 avril 2021, 5 juillet 2021 et 19 juillet 2021, en substance sur la
manière dont la Procureure Z.________ a mené l’instruction, ne changent rien à l’appréciation
qui vient d’être faite.
La requête de récusation est par conséquent clairement mal fondée.
4.
Il s’ensuit que la demande de récusation présentée le 15 mars 2021 par X.________
à l'encontre de la Procureure Z.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation présentée le 21 mars 2021 par X.________ contre la Procureure
Z.________ est rejetée.
II.
Les frais de procédure, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de X.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :