vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 640 · 2020-07-23 · fr

CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE, VICE DE FORME | 398 CC, 446 al. 2 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.07.2020 Arrêt / 2020 / 640

TRIBUNAL
CANTONAL
Q19.045819-200846
150
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
398 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 mars 2020 par la Justice de paix du district du Jura
– Nord vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fa
it
:
A.
Par décision du 6 mars 2020, adressée pour notification le 13 mai 2020, la Justice de paix
du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de F.________ (I) ; institué en lieu
et place de la curatelle de portée générale provisoire instituée en extrême
urgence le 17 octobre 2019 une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de cette dernière (II) ;
dit que F.________ était privée de l’exercice de ses droits civils (III) ; confirmé
E.________, assistante sociale au Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), en qualité
de curatrice, et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement,
ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (IV) ; dit que la curatrice aurait pour tâches d’apporter l’assistance
personnelle et de représenter et de gérer les biens de la personne concernée, en veillant,
dans la mesure du possible, à permettre à cette dernière de retrouver progressivement
de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives (V) ; invité
la curatrice à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité
de céans avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de
F.________, étant rappelé qu’un inventaire des biens de la personne concernée et
un budget annuel avait déjà été produits dans le cadre du mandat provisoire (VI) ;
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de F.________ afin qu’elle
puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
des conditions de vie de cette dernière, et, au besoin, à pénétrer dans son logement
si elle devait être sans nouvelles de l’intéressée depuis un certain temps (VII) ;
privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (450c CC) (VIII)
et laissé les frais de justice à la charge de l’Etat (IX).
En droit, la justice de paix a exposé que, selon le signalement de Pro Senectute du 15 octobre 2019,
la personne concernée ne parvenait plus à payer ses factures au motif qu’elle ne cessait
de répondre aux sollicitations financières d’une tierce personne qu’elle disait
être son « amie » et que, selon le certificat médical de son médecin
traitant, le Dr P.________, médecin généraliste à [...], elle était vulnérable
et crédule en raison de son âge. L’autorité de première instance a dès
lors considéré qu’il convenait de protéger F.________ qui ne parvenait pas à
protéger « ses intérêts face à des tiers financièrement intéressés ».
B.
a)
Par acte du 12 juin 2020, F.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru, sous
suite de frais et dépens, contre cette décision et a conclu à sa réforme en ce sens
qu’une curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 et 395 CC, soit instituée
en sa faveur. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la décision attaquée soit annulée
et le dossier de la cause renvoyé en première instance afin que l’autorité intimée
complète l’instruction en mettant en œuvre une expertise médicale à son endroit.
Par ailleurs, la recourante a requis l’assistance judiciaire et a produit un bordereau de pièces.
b)
Par courriers des 15 et 25 juin 2020, l’autorité de protection a renoncé à se déterminer
et s’est intégralement référée au contenu de la décision querellée.
c)
Par ordonnance du 19 juin 2020, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a accordé
à F.________ l’assistance judicaire pour la procédure de recours avec effet au 26 mai 2020
et a nommé Me Philippe Oguey en qualité de conseil d’office de la recourante.
d)
Dans sa réponse du 30 juin 2020, E.________ s’est intégralement référée
à la décision querellée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par courrier du 15 octobre 2019, Q.________, assistante
sociale auprès de Pro Senectute, a informé l’autorité de protection que la situation
de F.________, alors âgée de septante-cinq ans, était extrêmement précaire.
Cette dernière avait sollicité un accompagnement administratif auprès de l’association
au mois de septembre au motif qu’elle avait des retards de paiement de son loyer et devait signer
un bail avec la même régie pour emménager dans un nouvel appartement au mois de novembre
2019. Il s’avérait en outre que l’intéressée, au bénéfice de l’AVS
et de prestations complémentaires, avait versé presque l’entier de ses revenus, depuis
le mois de mai 2019, à une personne en difficulté et n’avait plus été en mesure
de faire face à ses propres dépenses personnelles. Outre les retards de paiement de ses loyers
et de son électricité, F.________ n’avait pas été en mesure de payer ses frais
médicaux depuis le printemps 2019, ni les factures de téléphone et de télévision
dont le raccordement avait par conséquent été coupé. Q.________ a soulevé que
l’intéressée vivait seule, n’avait pas de famille proche et était particulièrement
vulnérable. Il apparaissait en outre que la personne qu’elle aidait financièrement et
dont elle n’avait pas voulu révéler l’identité continuait à la solliciter
sans que l’intéressée parvienne à refuser de lui verser ses revenus. Q.________
a ainsi requis qu’une mesure de curatelle soit instituée en faveur de F.________.
2.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 17 octobre 2019, le Juge de paix des districts
du Jura – Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a notamment institué une curatelle
provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC en faveur de F.________
et a nommé E.________ en qualité de curatrice provisoire.
3.
Dans un certificat médical du 12 novembre 2019, le Dr P.________ a indiqué que, sur le plan
somatique, F.________ ne rencontrait pas de problèmes majeurs. Toutefois, en raison de son âge,
elle était vulnérable et crédule et semblait avoir été victime de « détournements
de fonds » au point de ne plus pouvoir faire face à ses propres dépenses. Dans l’attente
d’un bilan neuro-psychologique, il paraissait souhaitable d’envisager une mesure de protection.
4.
A l’audience du juge de paix du 29 novembre 2019, F.________ a déclaré être d’accord
pour que la curatelle instituée en sa faveur par voie de mesures superprovisionnelles soit confirmée
à titre de mesure provisoire. Elle a ajouté qu’elle avait besoin qu’on l’aide
à mettre en place un ordre permanent pour le paiement de son loyer. La représentante du SCTP
a indiqué que, en l’état, il était nécessaire qu’une restriction soit
imposée à F.________ concernant la signature de contrats et l’accès à ses biens.
Le juge de paix a informé les comparantes qu’il allait maintenir, à titre de mesure provisoire,
la mesure instituée en faveur de la personne concernée.
5.
Dans leur rapport du 3 mars 2020, [...], chef de groupe ad interim auprès du SCTP, et E.________,
ont exposé que, au moment de la prise du mandat concernant F.________, la situation financière
de cette dernière était « catastrophique » puisque l’intéressée
reversait ses revenus à une « amie » au point de ne plus pouvoir payer ses propres
charges et d’être à découvert sur son compte postal. F.________ était persuadée
qu’elle serait remboursée et n’avait donc pas coupé le contact avec cette personne.
Ils ont également relevé que Pro Senectute avait apporté une aide financière à
la personne concernée, mais qu’il demeurait encore des contentieux à régler avec
des créanciers qui n’avaient pas pu être tous satisfaits. Bien que F.________ se montre
collaborante et ait transmis le nom de son « amie » au SCTP afin que le service « mette
les choses au point » avec cette dernière, elle avait manifesté son désaccord
avec la poursuite de la mesure et demeurait encore vulnérable face à des personnes qui pourraient
à nouveau profiter d’elle. Le SCTP a donc conclu au maintien de la curatelle en vigueur qu’il
estimait « justifiée et nécessaire ».
6.
L’inventaire d’entrée des actifs et passifs de la curatelle déposé le
29
novembre 2019 par E.________ était déficitaire d’environ 1'326 fr. et le montant total
des poursuites s’élevait à 341 fr. 05.
7.
La justice de paix a tenu audience le 6 mars 2020. A cette occasion, elle a entendu C.________, assistante
sociale auprès du SCTP, qui a exposé que la personne concernée ne comprenait pas pour
quelles raisons elle ne devait plus aider son « amie ». Bien que régulièrement
citée à comparaître, F.________ ne s’est pas présentée à l’audience.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
portée générale en faveur de la personne concernée et privant cette dernière
de l’exercice de ses droits civils.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits
d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, op. cit., n. 7 ad 450a
CC, p. 2827 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43
; CCUR 28 février 2013/56).
1.2.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable.
Les pièces produites par la recourante sont recevables.
1.3
1.3.1
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3.2
En l’espèce, l’autorité
de protection a eu l’occasion de se déterminer par courriers des 15 et 25 juin 2020. Il en
va de même de la curatrice de la personne concernée qui s’est déterminée par
courrier du 30 juin 2020.
2.
2.1
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours
sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84,
p. 182).
Par ailleurs, la Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions
des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre
formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle
constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne
peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité
de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent
être entendues personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
En l’espèce, F.________ n’a été entendue que par le juge de paix dans le cadre
des mesures d’extrême urgence qui avaient été ordonnées. Elle n’a pas
été entendue par la justice de paix dans le cadre de la procédure au fond, dès lors
qu’elle ne s’est pas présentée à l’audience, bien que régulièrement
assignée par citation à comparaître du 11 décembre 2019.
2.3
2.3.1
La recourante relève que l’enquête n’est pas complète faute d’expertise
médicale. Elle fait valoir qu’on ne saurait se contenter d’un simple certificat médical
de son médecin traitant pour justifier une mesure aussi importante quant à la liberté
de disposer de ses revenus.
2.3.2
Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de protection de l’adulte
est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1 CC). Elle procède à
la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d’expertise (al. 2), en particulier pour déterminer l’existence d’un trouble psychique
ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 206, p. 103). La nécessité d’une expertise dépendra du type de mesure à
prononcer (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit. n. 727, p. 368). Selon la jurisprudence,
une curatelle de portée générale (art. 398 CC) doit reposer sur une expertise, à
moins qu’un membre de l’autorité, interdisciplinaire, dispose des connaissances médicales
nécessaires. Pour une curatelle de portée générale, mesure la plus lourde du nouveau
droit de protection de l’adulte, une expertise est obligatoire (ATF 140 III 97 consid. 4). S'agissant
des actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être
assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, op. cit., n. 33 ad art.
394 CC, p. 444).
L’expertise doit se prononcer sur l’état de santé, sur la capacité cognitive
ou intellectuelle de la personne et sur sa capacité volitive ou caractérielle (en particulier
sur sa capacité d’agir selon sa libre volonté et en résistant de manière raisonnable
aux pressions extérieures), sur la prise en charge dont elle a besoin (en matière d’assistance
personnelle, d’administration des affaires courantes, de gestion du patrimoine) et sur la capacité
de la personne à comprendre sa maladie et à vouloir se soigner. L’art. 446 al. 2 CC s’applique
également dans les procédures de mainlevée ou de modification de mesures (Meier, Droit
de la protection de l’adulte, op. cit., n. 208, p. 104). Dans un arrêt plus récent, le
Tribunal fédéral a rappelé que, s’il s’agissait de limiter l’exercice
des droits civils, une expertise était indispensable, à moins qu’un spécialiste
ne siège dans l’autorité de protection (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3 ;
SJ 2019 I p. 127). Lorsque la curatelle envisagée n’a pas d’effet sur l’exercice
des droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle de
la capacité civile active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre
des art. 394, 395 et 396 CC), l’expertise psychiatrique n’est pas requise (Meier, Droit de
la protection de l’adulte, op. cit., n. 209, p. 104).
2.3.3
En l’espèce, la décision querellée, qui prive la personne concernée de l’exercice
des droits civils, devait, conformément à la jurisprudence constante et bien établie ainsi
qu’à la doctrine, se fonder sur une expertise, qui ne figure pas au dossier. Elle ne pouvait
en effet pas priver définitivement la personne concernée de l’exercice de ses droits
civils sans qu’un expert ne se soit prononcé au préalable. La décision du 6 mars
2020 étant affectée d’un vice d’ordre formel grave, elle doit être annulée
par la Chambre des curatelles et l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en
faveur de F.________ doit être poursuivie par l’autorité de protection.
En revanche, dès lors qu’une curatelle de portée générale a été instituée
à titre superprovisoire le 17 octobre 2019, il y a lieu d’examiner si cette mesure doit être
maintenue à titre provisoire le temps de l’enquête.
3.
3.1
La recourante fait valoir que si elle est vulnérable
en raison de son âge, elle n’a pas de problème somatique majeur, qu’elle ne faisait
l’objet – à l’époque du signalement – que d’une seule poursuite
pour 341 fr. 05 et qu’il n’existerait plus de risque d’abus financier, au vu des démarches
entreprises.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),
ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier
le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur exacte
de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). En vertu de l'art. 389 CC, la curatelle instituée doit porter
le moins possible atteinte à la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée,
tout en étant apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer
une mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire.
Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin
d'aide d'une autre façon par la famille, par d'autres personnes proches ou par les services privés
ou publics, l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch.
1 CC). Si, en revanche, l'autorité de protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui
apporté à la personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée insuffisant,
elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire nécessaire et appropriée
(art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de protection de l'adulte doit suivre le principe suivant
: « assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare
que possible » (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331).
3.2.2
Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement
besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398 al. 1 CC).
Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports
juridiques avec les tiers (al. 2). La curatelle de portée générale, qui a pour effet
de priver la personne concernée de l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC), est la
mesure la plus incisive du droit de la protection de l’adulte. Pour apprécier le besoin particulier
d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des
besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils,
qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire.
Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des
réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il
doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation
de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles
(Guide COPMA 2017, n. 5.52 p. 155 ; JdT 2013 III 44).
3.2.3
L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle
peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1
CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées
à première vue (JdT 2005 III 51).
3.3
En l’espèce, la recourante s’est
retrouvée, en raison de sa vulnérabilité, dans une situation financière extrêmement
précaire. Elle ne payait plus son loyer, ni ses factures de frais médicaux ou d’électricité.
Sa situation ne s’est améliorée que grâce à l’aide de Pro Senectute et
de sa curatrice, dont l’intervention a permis notamment de régulariser la situation avec la
gérance et d’éviter que le bail de la recourante ne soit résilié pour défaut
de paiement. Or, F.________ peine toujours à comprendre la portée de ses agissements. Il ressort
des pièces au dossier qu’elle n’a pas cessé les contacts avec son « amie »
et que si elle semble, par moment, reconnaître qu’elle ne doit pas subvenir aux problèmes
financiers de cette « amie », elle se rétracte ensuite, ne comprenant pas pour
quels motifs on l’empêche de l’aider. Elle n’apparaît dès lors pas consciente
qu’elle est probablement la victime d’une personne malhonnête ni qu’elle met ses
propres intérêts en péril en allant jusqu’à reverser l’entier de ses
revenus à une tierce personne – dont on ignore d’ailleurs tout – sans se soucier
de ses propres besoins. Dans son certificat médical du 12 novembre 2019, le Dr [...] a d’ailleurs
confirmé que l’intéressée était vulnérable et crédule et que, dans
l’attente d’un bilan neuro-psychologique, il fallait envisager une mesure de protection.
Il en résulte ainsi – au stade de la vraisemblance – qu’une mesure de curatelle
est nécessaire. Une curatelle de portée générale – qui permet d’assurer
de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation
de la personne concernée – est à même de lui apporter, à tout le moins provisoirement,
l’assistance dont elle a besoin.
4.
4.1
Partant, la conclusion subsidiaire de la recourante est admise. L’enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur de l’intéressée est poursuivie, la mesure querellée
étant instituée à titre provisoire. Enfin la curatrice est nommée et ses tâches
sont confirmées également à titre provisoire.
4.2
En sa qualité de conseil d’office de
la recourante, Me Philippe Oguey a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours. Le 6 juillet 2020, il a déposé une liste d’opérations récapitulant
ses activités déployées dans le cadre de la procédure de deuxième instance,
faisant état d’un total de 4 heures et 50 minutes et des débours à hauteur de 2%.
Les opérations alléguées apparaissent justifiées et peuvent pleinement être
indemnisées. Il en va de même pour les débours. Il s'ensuit que, au tarif de l'avocat
de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), Me Oguey a droit à une indemnité d’office d’un
montant arrondi à 955 fr., soit 869 fr. 40 d’honoraires (4h50 x 180 fr.), 17 fr.
40 de débours (2 % x 869 fr. 40 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 68 fr. 25 de TVA sur le
tout (7,7 %).
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d'office mise à la charge de
l'Etat.
4.3
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a pas lieu de lui allouer des
dépens de deuxième instance. En effet, le juge de paix n’a pas qualité de partie,
mais d’autorité de première instance, de sorte qu’il ne saurait être condamné
à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; CCUR 6 juin 2019/105).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et il est statué comme il suit :
I.
poursuit l’enquête en institution d’une
curatelle en faveur de F.________ ;
II.
institue à titre provisoire une curatelle
de portée générale au sens des articles 398 et 445 al. 2 CC en faveur de F.________, née
le [...] 1944, domiciliée [...], à [...] ;
III.
supprimé ;
IV.
confirme en qualité de curatrice provisoire
E.________, assistante sociale auprès du Service des tutelles et curatelles professionnelles et
dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit Service
assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur ;
V.
dit que la curatrice aura provisoirement pour
tâches d’apporter l’assistance personnelle, de représenter et de gérer les
biens de F.________ avec diligence, en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à
cette dernière de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires
financières et administratives ;
VI.
inchangé ;
VII.
autorise provisoirement la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance de F.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur
sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie, et,
au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de l’intéressée
depuis un certain temps ;
VIII.
inchangé ;
IX.
inchangé.
III.
L’indemnité de conseil d’office de Me Philippe Oguey, conseil de la recourante F.________,
est arrêtée à 955 fr. (neuf cent cinquante-cinq francs), débours et TVA compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Oguey, avocat (pour F.________),
‑
SCTP Région Nord, à l’att. d’E.________, assistante sociale,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
‑
Pro Senectute Vaud, à l’att. de Q.________,
‑
Office de l’Etat civil,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :