vd_findinfo · HC / 2017 / 1148 · 2017-11-15 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, BÉNÉFICE D'INVENTAIRE | 566 al. 2 CC, 580 CC, 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.11.2017 HC / 2017 / 1148

TRIBUNAL
CANTONAL
SU17.015962 -
171713
407
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_____________
____________________________
Arrêt du
15 novembre 2017
__________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
109 CDPJ ; 566 al. 2 et 580 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 septembre 2017 par la Juge de paix du district d'Aigle
dans la cause concernant la succession de
C.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 13 septembre 2017, la Juge de paix du district d'Aigle a refusé à B.________
le bénéfice d'une prolongation du délai de répudiation et lui a indiqué qu'il
lui était impossible de prendre en compte sa répudiation tardive.
En droit, le premier juge a considéré que le délai pour répudier était échu
depuis le 9 juillet 2017, de sorte que B.________ était devenu de par la loi héritier de feue
sa mère à cette date. Il a considéré que B.________ n'avait jamais demandé d'inventaire
ou bénéfice d'inventaire, ni de prolongation du délai de répudiation.
B.
Par acte du 29 septembre 2017, B.________ a recouru
contre la décision susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
notamment à son annulation (III), à ce que le délai pour répudier la succession de
feu C.________ lui soit restitué et à ce qu'il soit pris acte qu'il a valablement répudié
la succession le 18 août 2017 (IV). Subsidiairement, il a conclu à ce que la répudiation
de la succession de feu C.________ soit prononcée d'office par l'autorité compétente,
l'insolvabilité de la défunte étant notoire (V). Plus subsidiairement, il a conclu à
ce qu'une suite favorable soit donnée à sa demande de bénéfice d'inventaire pour
et dans le cadre de la succession de feu C.________, suite à la requête valablement déposée
par lui le 9 mai 2017 (VI). Il a produit une série de pièces en annexe.
B.________ a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
C.________, la mère de B.________, est décédée
le 9 avril 2017.
2.
Avant son décès, elle résidait dans l'EMS de [...] et [...] s'occupait de ses affaires.
Le 21 avril 2017, [...] a adressé un courrier à la Juge de paix du district d'Aigle (ci-après
: la Juge de paix), lui indiquant que C.________ était démunie de tout bien et n'avait pas
laissé de testament. Il a adressé une copie de ce courrier à B.________.
3.
Par courrier du 4 mai
2017, la Juge de paix a invité B.________ à se déterminer sur le sort de la succession
de feue sa mère, C.________. Elle lui a indiqué qu'il pouvait répudier la succession,
l'accepter ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Les délais légaux ont été
communiqués à B.________, en particulier celui de trois mois à compter du jour du décès
pour répudier la succession. Il a également été rendu attentif au fait que, sans
réponse de sa part, la succession serait tacitement acceptée.
4.
Par lettre du 9 mai 2017,
B.________ a indiqué à la Juge de paix qu'il était le seul héritier de feu C.________.
Il a joint à ce courrier un certificat d'héritier de feu son père, daté du 27 mars
2007 et sur lequel C.________ avait attesté, le 21 novembre 2011, qu'il était son seul
héritier. Il a également demandé des informations sur la situation financière de
la succession.
5.
Le 19 mai 2017, la Juge de paix a indiqué à B.________ qu'elle ne pouvait pas lui communiquer
d'informations relatives à la succession de feue sa mère.
6.
Par courriers du 30 mai 2017, B.________ a requis de l'Office des poursuites du district d'Aigle, de
l'EMS [...] et de l'Office des impôts qu'ils lui communiquent des informations sur la situation
financière de sa mère au moment de son décès. Il a également adressé un
courrier à la Juge de paix pour lui demander à nouveau des renseignements sur la succession
de C.________.
Le 1
er
juin 2017, la Juge de paix a rappelé à B.________ qu'elle ne pouvait pas lui fournir d'informations
sur la succession de C.________ et l'a invité à contacter [...].
7.
Le 15 juin 2017, B.________ a été victime d'un accident de voiture et a dû être hospitalisé.
Il a signé une procuration en faveur de [...] afin qu’il se charge de la gestion de ses affaires.
8.
Le certificat d'héritier a été délivré le 8 août 2017.
9.
Le 18 août 2017,
B.________ a adressé un courrier à la Juge de paix, l'informant qu'il était hospitalisé
et qu'il entendait renoncer à la succession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun inventaire.
10.
Par avis du 24 août 2017, la Juge de paix
a indiqué à B.________ que le délai pour répudier la succession était échu
depuis le 9 juillet 2017 et qu’elle considérait que la succession avait été tacitement
acceptée. De plus, elle l’a informé qu’aucune demande d’inventaire ne lui
était parvenue dans les délais prévus. Y étaient joints en annexe divers renseignements
relatifs à la liquidation de la succession.
11.
Le 10 septembre 2017, B.________ a adressé un courrier à la Juge de paix, indiquant qu'il avait
été accidenté le 15 juin 2017, qu'il était hospitalisé depuis et n’était
pas en mesure de relever son courrier. Il a indiqué être sans ressources financières et
ne pas avoir eu accès à un bénéfice d'inventaire malgré quelques demandes faites
auprès de créanciers. Il a joint des certificats médicaux en annexe.
En droit
:
1.
1.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC [Code civil
suisse du 10 mars 1907 ; RS 210]) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art.
104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248
let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3
CDPJ), notamment contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers et de délivrance
du certificat d'héritier (CREC 1
er
septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution
du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art.
321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), le recours est recevable.
1.3
En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les pièces produites par B.________ (ci-après :
le recourant) sont recevables, en tant qu’elles figuraient déjà au dossier de première
instance au moment où la décision querellée a été rendue.
2.
2.1
Dans un premier moyen, le recourant prétend
que le premier juge aurait à tort ignoré sa demande de bénéfice d’inventaire
datée du 9 mai 2017. Selon le recourant, le premier juge aurait dû présumer de ses demandes
de renseignements qu’il entendait demander le bénéfice d’inventaire dans le cadre
de la succession de feue sa mère C.________. Il soutient qu’en vertu du principe de la bonne
foi qui s’impose aux autorités, le premier juge aurait dû l’interpeller sur le
sens qu’il entendait donner à son courrier du 9 mai 2017. Dans une motivation subsidiaire,
le recourant prétend que l’insolvabilité de la succession serait notoire et que le premier
juge aurait ainsi dû présumer que la succession était répudiée. Sur la base
de ces considérations, il conclut, à titre subsidiaire, à ce que la répudiation soit
prononcée d’office au vu de l’insolvabilité notoire et à ce qu’il soit
donné une suite favorable à sa demande de bénéfice d’inventaire.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 580 al. 1 CC, l’héritier qui a la faculté de répudier
peut réclamer le bénéfice d’inventaire. L’al. 2 de cette disposition précise
que la requête doit être présentée à l’autorité compétente dans
un délai d’un mois et que les formes à respecter sont celles de la répudiation.
Ainsi, la requête peut être écrite ou verbale (cf. art. 570 al. 1 CC). Elle est sans condition
ni réserve (cf. art. 570 al. 2 CC). Elle n’a pas besoin d’être motivée (cf.
art. 570 al. 3 CC) (Rubido, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 12 ad art. 580 CC). La demande
de bénéfice d'inventaire doit être adressée au juge de paix (art. 141 CDPJ).
2.2.2
A teneur de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure, doit se conformer aux
règles de la bonne foi. Dans le domaine de la procédure civile, la portée de l'art. 52
CPC est identique à celle qu'avait auparavant l'art. 2 al. 1 et 2 CC (TF 4A_485/2012 du 8 janvier
2013 consid. 6 ; TF 5A_452/2016 du 12 octobre 2016 consid. 4.2.2). Il existe un droit constitutionnel
à ce que l’autorité, en présence d’un acte clairement vicié, renvoie
celui-ci à son auteur en le rendant attentif au vice, lorsque ce dernier dispose de suffisamment
de temps pour guérir le vice jusqu’à l’échéance du délai de recours.
Tel est notamment le cas en cas de vice formel comme le défaut de signature (ATF 120 V 413 consid.
5a ; ATF 114 Ia 20 consid. 20 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.3 ; ATF 142 V 152 consid.
4.3).
2.2.3
Aux termes de l’art. 566 al. 2 CC, la succession
est censée répudiée lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire
ou officiellement constatée à l’époque du décès. Pour être notoire,
l’insolvabilité doit être connue de tiers appartenant au même cercle que le
de
cujus
; de simples rumeurs ne suffisant pas.
Elle résultera par exemple du fait que le
de
cujus
endetté dépendait de l’assistance
publique ou faisait l’objet de nombreuses poursuites. Il faut en plus que cette situation ait été
connue des héritiers (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 981b p. 517).
2.3
En l’espèce, on ne saurait considérer
que le premier juge devait présumer que le recourant entendait accepter la succession sous bénéfice
d’inventaire. L’autorité n’a pas à présumer de la volonté d’un
héritier. Elle se borne, comme dans les nombreux de cas qu’elle traite par année, à
renseigner l’héritier sur ses droits et ses obligations. Le 4 mai 2017, le premier juge a
clairement indiqué au recourant quels étaient ses choix, à savoir l’acceptation
de la succession, son acceptation sous bénéfice d’inventaire et sa répudiation,
ainsi que les délais y relatifs. Le courrier du 9 mai 2017 – dont se prévaut le recourant
– ne saurait être interprété comme une acceptation de la succession sous bénéfice
d’inventaire puisqu’il constitue une simple demande de renseignements à laquelle le
premier juge a répondu qu’il n’était pas en mesure de donner suite. Le recourant
ne prétend d’ailleurs pas que la procédure n’aurait pas été respectée.
Il lui appartenait ainsi de s’enquérir de la situation de la succession, notamment en contactant
[...], avant d’informer l’autorité du choix qu’il entendait opérer dans le
délai légal qui n’a manifestement pas été respecté.
Quant à la notoriété de l’insolvabilité de la succession, les conditions de
l’art. 566 al. 2 CC ne sont pas remplies. En effet, puisque le recourant a dû demander des
renseignements sur la situation financière de la succession, on ne saurait considérer que l’insolvabilité
était connue de celui-ci.
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté. Il en va de même des conclusions
subsidiaires du recourant, dès lors que la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal n’est
pas l’autorité compétente pour prendre les décisions requises (art. 138 al. 1 et
142 CDPJ), que le bénéfice d’inventaire n’a pas valablement été réclamé
et que l’insolvabilité de la succession n’était pas notoire.
3.
3.1
Dans un deuxième moyen, le recourant soutient que les circonstances particulières, notamment
l’accident de voiture dont il a été victime le 15 juin 2017, constituent des motifs justifiant
une restitution du délai de répudiation. Il prétend que la procuration donnée à
[...], peu claire, ne lui a pas permis d’effectuer des démarches concrètes. Il se prévaut
de l’art. 148 CPC et fait valoir que c’est à tort que le premier juge a considéré
sa répudiation comme étant tardive.
3.2
L’art. 148 CPC, qui traite de la restitution de délai, n’est pas applicable aux délais
de droit matériel (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 148 CPC). C’est l’art.
576 CC qui règle la prolongation du délai de répudiation. En raison des lourdes conséquences
que la déchéance du droit de répudier peut avoir pour un héritier, l’art. 576
CC permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. L’autorité compétente doit
ainsi, lorsqu’il existe de justes motifs, prolonger le délai de répudiation ou, si celui-ci
est échu, en fixer un nouveau. Constituent notamment de justes motifs, le fait que l’héritier
soit domicilié dans un pays avec lequel les communications sont difficiles ou sa situation personnelle
(maladie, grand âge). L’autorité examinera notamment si l’hériter a fait son
possible pour clarifier la situation (Steinauer, op. cit., nn. 975-975a, pp. 513-514). Si l’héritier
le demande pour un juste motif et avec la célérité commandée par les circonstances,
l’autorité compétente est tenue de lui accorder la prolongation ou la restitution du
délai de répudiation (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome
IV, 1975, p. 522 ; ATF 114 II 220 consid. 4 ; CREC II 16 mars 2006/268). En revanche,
la négligence des héritiers concernés ne constitue pas un juste motif et ne peut dès
lors pas être corrigée par la restitution du délai (Piotet, op. cit., p. 523 ; Tuor/Picenoni,
Berner Kommentar, 2
e
éd. 1964, n. 3 ad art. 576 CC, pp. 661-662 ; Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 4 ad
art. 576 CC, pp. 211 ss ; CREC II 16 mars 2007/49).
3.3
En l’espèce, il ressort de l’état de fait que le recourant a fait preuve de négligence.
En effet, il lui appartenait de se renseigner auprès de [...], dont il savait qu’il s’occupait
des affaires de sa mère avant son décès. De plus, il devait vérifier que la procuration
rédigée en faveur de [...] lui permettait d’effectuer les démarches utiles. Par
ailleurs, il ressort des courriers rédigés par le recourant que l’accident de voiture
dont il a été victime n’a pas eu d’impact sur sa capacité de discernement,
de sorte que l’on ne saurait considérer qu’il était dans l’incapacité
totale de gérer ses affaires ensuite de son accident.
Par conséquent, aucune restitution du délai de répudiation ne se justifie. C’est
ainsi à raison que le premier juge a considéré que la répudiation du recourant était
tardive.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté.
5.
Dès lors que la cause était d’emblée
dénuée de chances de succès, la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; 270.11.15]), seront mis à la charge du recourant B.________ qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de B.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Gillard (pour B.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :