vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 538 · 2009-07-13 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 397a CC, 398b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.07.2009 Arrêt / 2009 / 538

TRIBUNAL CANTONAL
158
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 13
juillet 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 397a CC; 398b
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.Z.________
, au Mont-sur-Lausanne, contre la décision rendue
le 30 avril 2009 par la Justice de paix du district de Lausanne
prononçant sa privation de liberté à des fins
d'assistance à titre provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.Z.________, né le 17 octobre 1918, est l'époux de
B.Z.________, atteinte d'un cancer. Il est domicilié au
Mont-sur-Lausanne, mais réside actuellement à l'EMS
La Paix du Soir, également au Mont-sur-Lausanne.
Par lettre du 18 mars 2009 à la Justice de paix du district
de Lausanne, la doctoresse D.________, médecin responsable
de l'EMS La Paix du Soir, a signalé la situation de
A.Z.________ et requis son placement provisoire à des fins
d'assistance. Elle a exposé que l'état de
santé de celui-ci nécessitait un "placement long
séjour" en raison de troubles de la personnalité
aggravés par une démence évoluant depuis
environ un an. Elle a ajouté que le comportement de
A.Z.________, qui ne comprenait pas la décision de placement
et continuait à insister auprès de son épouse
pour qu'elle le reprenne à domicile, devenait de plus en
plus agressif et difficile à gérer.
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 20 mars 2009,
le Juge de paix du district de Lausanne a notamment ordonné,
à titre provisoire, la privation de liberté à
des fins d'assistance de A.Z.________ à l'EMS La Paix du
Soir, où il séjourne actuellement, ou dans tout autre
établissement approprié (I) et invité la
doctoresse D.________ à lui faire rapport sur
l'évolution de la situation du prénommé d'ici
au 24 avril 2009 et à se déterminer sur
l'opportunité de confirmer le placement provisoire à
des fins d'assistance et d'instituer une mesure tutélaire
(tutelle, curatelle) (III).
Le 30 mars 2009, le docteur O.________, médecin
associé auprès du Service universitaire de
psychiatrie de l'âge avancé (ci-après : SUPAA),
a établi un rapport au sujet de A.Z.________ dans lequel il
a relevé les thèmes délirants de ce dernier au
sujet de son épouse (jalousie), ses traits narcissiques et
une inaffectivité non empathique évoquant un trouble
de la personnalité de type paranoïaque, probablement
fragilisé par des troubles cognitifs d'allure vasculaire. Le
médecin précité a indiqué que, si
A.Z.________ avait certes compris pourquoi il voulait rentrer
à domicile, il n'arrivait pas à percevoir ses
difficultés, encore moins celles de son épouse,
d'où son affaiblissement dû à la maladie. Il en
a conclu que ce dernier n'avait pas la capacité de
discernement pour rentrer.
Dans un rapport complémentaire du 1
er
avril 2009,
le docteur O.________ a déclaré que le risque
suicidaire de A.Z.________ était élevé au vu
des facteurs de risque (âge, trouble de la
personnalité, troubles cognitifs, maladie grave de
l'épouse, changement de domicile), mais que l'urgence
était faible, une hospitalisation d'office n'étant
dès lors pas nécessaire.
Le 29 avril 2009, la doctoresse D.________ a établi un
rapport complémentaire dans lequel elle a exposé que
A.Z.________ présentait de gros troubles du comportement
dès qu'il entrait en conflit, en particulier dès
qu'il était contrarié et qu'il avait un sentiment de
perte de maîtrise. Elle a indiqué que le psychiatre de
l'EMS avait dû intervenir en urgence à la suite d'une
altercation violente du patient avec son épouse où il
y avait eu à la fois menace de violences physiques et propos
suicidaires. Elle a déclaré qu'il était
très difficile d'entrer dans une relation d'aide,
A.Z.________ étant dans le déni complet de la
réalité de son état. La doctoresse a
expliqué que le patient recevait des médicaments dans
le but de contenir son agressivité, qu'un cadre strict
devait être mis lors des rencontres avec son épouse,
qui seule n'arrivait pas à le contenir, et que les visites
à son domicile n'étaient autorisées qu'en
présence d'une tierce personne, ceci afin de protéger
B.Z.________. Elle a préconisé le maintien de la
mesure de privation de liberté à des fins
d'assistance et a affirmé que A.Z.________ n'était
plus capable de discernement ni apte à gérer seul ses
affaires.
Lors de son audience du 30 avril 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a procédé à l'audition de
A.Z.________. Celui-ci a déclaré ne pas comprendre
pourquoi il devait rester dans un hospice situé à
seulement deux kilomètres de son domicile et vouloir
retourner vivre chez lui avec sa femme. Il a également
réfuté entièrement les conclusions du rapport
médical produit selon lesquelles son placement devait
être maintenu. B.Z.________ a également
été entendue. Elle s'est opposée à
l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle à
l'égard de son époux.
Par décision du même jour, notifiée le 20 mai
2009, la Justice de paix du district de Lausanne a ordonné,
par voie de mesures provisionnelles, la privation de liberté
à des fins d'assistance de A.Z.________ à l'EMS La
Paix du Soir, au Mont-sur-Lausanne, ou dans tout autre
établissement approprié (I), renoncé à
instituer une mesure tutélaire provisoire en faveur du
prénommé (II), chargé le juge d'ouvrir une
enquête en interdiction civile et privation de liberté
à des fins d'assistance à l'égard de
A.Z.________ (III) et dit que les frais suivent le sort de la cause
(IV).
Le 20 mai 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a
informé A.Z.________ qu'il ouvrait une enquête en
interdiction civile et en placement à des fins d'assistance
à son encontre et ordonnait une expertise
psychiatrique.
B.
Par lettre du 29 mai 2009, A.Z.________ a recouru contre la
décision du 30 avril 2009.
A.Z.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai au 22 juin 2009 imparti à cet effet.
Par courrier du 7 juillet 2009, le Ministère public a
déclaré renoncer à déposer un
préavis motivé et s'en remettre à
l'appréciation du Tribunal cantonal.
En droit :
1.
Le recourant conteste son placement à des fins d'assistance
ordonné par l'autorité tutélaire en
application des art. 397a CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210) et 398b CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11).
L'art. 398d CPC prévoit que l'intéressé,
notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou
confirmées par la justice de paix dans les dix jours
dès la notification de la décision (al. 1);
adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement
motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de
première instance dans son ensemble, y compris les questions
d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans
être liée par les conclusions et les moyens de preuve
des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC). Son
examen porte sur la régularité de la décision
tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même
lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c.
2a).
En principe, chaque recours est communiqué au
Ministère public, dont le préavis est toutefois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par
l'intéressé lui-même, le recour
s est recevable à la forme.
Il a été soumis au
Ministère public qui s'en est remis à
l'appréciation du Tribunal cantonal.
2.
a)
La procédure en matière de privation de
liberté à des fins d'assistance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous
réserve de certaines règles de procédure
fédérale définies aux art. 397c à f CC.
Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par
les art. 398a ss CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de
première instance, soit à la justice de paix du
domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et
3 ch. 4 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC
1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330),
l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le
canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit
être faite par l'ensemble du tribunal qui connaît du
cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent
à la défense de l'intéressé, mais
également un moyen d'élucider les faits.
Dans le cas particulier, A.Z.________ étant domicilié
au Mont-sur-Lausanne, la Justice de paix du district de Lausanne
était compétente pour prendre la décision
querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC). Elle a
procédé in corpore à l'audition de
l'intéressé le 30 avril 2009, de sorte que son droit
d'être entendu a été
respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le
concours d'experts lorsque le placement est motivé par
l'état de santé de l'intéressé
(FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, pp. 94
et 95; JT 1987 III 12; Ch. tut., 25 mars 2003, n
o
39).
Aucune exigence précise n'est formulée quant à
la personne de l'expert (FF 1977 III, p. 37; Schnyder, Die
fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss);
le Tribunal fédéral a toutefois précisé
que l'expert devait être qualifié professionnellement
et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être
déjà prononcé sur la maladie de
l'intéressé dans une même procédure (ATF
128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a,
JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin
consulté soit étranger à
l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et réf.
citées). Lorsque l'autorité statue par une mesure
provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un
simple rapport médical, même oral (JT 2005 III 51 c.
2c).
En l'espèce, la décision attaquée se fonde sur
les rapports établis respectivement les 18 mars et 29 avril
2009 par la doctoresse D.________, médecin responsable de
l'EMS La Paix du Soir, et les 30 mars et 1
er
avril 2009
par le docteur O.________,
médecin associé
auprès du SUPAA
. Les auteurs de ces rapports ne
s'étant pas déjà prononcés dans la
même procédure sur l'état de santé de
l'intéressé, ils remplissent les exigences
posées par la jurisprudence pour assumer la fonction
d'experts.
La décision est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.
3.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une
personne majeure ou interdite peut être placée ou
retenue dans un établissement approprié lorsque, en
raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de
toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance
personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une
autre manière.
La privation de liberté à des fins d'assistance est
une mesure tutélaire spéciale
qui prend place dans le Code civil à
côté de la tutelle proprement dite
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
édition, Berne 2001, n. 1157, p. 433);
comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de
liberté de la condition de cette mesure
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art.
397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui
exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection
au sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que
la protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de privation de
liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée
inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 1169 ss, pp. 437
et 438; FF 1977 III, pp. 28 et 29; JT 2005 III 51).
b)
En l'espèce, il résulte du rapport du
docteur O.________ du 30 mars 2009 que A.Z.________ souffre d'un
trouble de la personnalité de type paranoïaque,
probablement fragilisé par des troubles cognitifs d'allure
vasculaire, et qu'il n'a pas une capacité de discernement
lui permettant de rentrer à son domicile. Dans son rapport
complémentaire du 1
er
avril 2009, le
médecin précité a en outre
évoqué un
risque
suicidaire élevé au vu des facteurs de risque
(âge, trouble de la personnalité, troubles cognitifs,
maladie grave de l'épouse, changement de domicile), mais
d'une urgence faible, une hospitalisation d'office n'étant
pas nécessaire.
Il existe donc une cause de privation
de liberté à des fins d'assistance au sens de l'art.
397a al. 1 CC.
La nécessité d'une assistance personnelle est
également avérée
compte tenu de l'âge du
recourant,
nonante et un ans,
et de son état
. En
effet, dans son rapport du 30 mars 2009, le docteur O.________ a
déclaré que A.Z.________ n'arrivait pas à
percevoir ses difficultés, banalisait la maladie grave de
son épouse et lui faisait des crises de jalousie. En outre,
dans son rapport du 29 avril 2009, la doctoresse D.________ a
relevé qu'il présentait de gros troubles du
comportement, parfois violents
(menace de violences physiques et
propos suicidaires), dès qu'il entrait en conflit et que son
épouse
n'arrivait pas à le contenir seule
.
Au vu de ce qui précède, la cour de
céans considère que seul un placement provisoire dans
un établissement approprié est à même de
fournir à A.Z.________ les soins et l'assistance personnelle
dont il a besoin. C'est donc à bon droit que la justice de
paix a ordonné son placement à des fins d'assistance
à titre provisoire.
4.
En définitive,
le recours interjeté par A.Z.________ doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 13 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.Z.________,
‑
Ministère public,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :