vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 1030 · 2015-12-15 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2015 Arrêt / 2015 / 1030

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
291/15 - 314/2015
ZD15.046088
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat à Genève,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 22 septembre 2015 rendue par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) fixant le montant net de l’indemnité
journalière due à H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) durant
le délai d’attente du début de sa formation professionnelle à 160 fr. 50,
vu le recours interjeté par l’assurée le 29 octobre 2015 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision précitée, concluant
notamment à la réforme de celle-ci en ce sens que la recourante a droit à une indemnité
journalière nette de 170 fr. 30,
vu les motifs invoqués par la recourante dans ses écritures, à savoir en particulier que
dans le calcul de l’indemnité, l’OAI n’avait pas tenu compte du montant de 4'800
fr, correspondant à des « inconvénients de fonction », perçu annuellement
par l’assurée dans le cadre de son précédent emploi et qui constituait un élément
du salaire,
vu la nouvelle décision de l’OAI rendue le 11 novembre 2015, aux termes de laquelle l’autorité
a fixé le montant net de l’indemnité journalière due à H.________ à 170
fr. 25,
vu le courrier du conseil de l’assurée du 1
er
décembre 2015 informant la juge instructrice que le recours déposé le 29 octobre 2015
était devenu sans objet,
vu le courrier de la juge instructrice du 3 décembre 2015 à l’OAI, lui impartissant un
délai au 11 décembre 2015 pour déposer ses déterminations sur le recours du 29 octobre
2015 ainsi que sur le courrier du 1
er
décembre 2015 de l’assurée,
vu les déterminations de l’OAI du 8 décembre 2015, indiquant qu’une nouvelle décision
du 11 novembre 2015 s’alignant sur les prétentions de l’assurée avait été
notifiée à cette dernière et que le recours était devenu sans objet,
vu les pièces au dossier,
attendu
que
selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), qui s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment),
attendu que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération avant l’échéance du délai imparti par la juge instructrice
pour se déterminer sur le recours,
qu’en fixant l’indemnité journalière nette due à l’assurée à
170 fr. 25, l’OAI a fait droit, à cinq centimes près, aux conclusions de la recourante,
que tant H.________ que l’OAI considèrent que le recours est ainsi devenu sans objet, ce qui
doit être constaté,
qu’il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
attendu également que l’autorité statue sur les frais et les dépens (art. 91
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que, selon l’art. 61 let. g LPGA, la recourante qui obtient gain de cause a droit au remboursement
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que
cette procédure devienne sans objet (ATF 125 V 373 et 118 Ia 488 consid. 4a; TF H 223/82
du 6 février 1984 consid. 5, non publié in : ATF 110 V 132 ; TF 9C_372/2011
du 12 avril 2012, consid. 5.3 et 5.4),
qu’en l’occurrence, il y a lieu d’admettre que par la décision rendue le 11 novembre
2015, l’OAI a reconsidéré sa décision du 22 septembre 2015 et fixé l’indemnité
journalière conformément à ce qui était requis par la recourante, mettant ainsi fin
au présent litige,
qu’il convient par conséquent de considérer que la recourante obtient gain de cause et
qu’elle peut de ce fait prétendre à une indemnité de dépens,
que cette dernière est arrêtée à 1’000 fr., TVA comprise,
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l’intimé de la
décision litigieuse, est rayée du rôle.
II.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à H.________ une indemnité
de 1'000 fr. (mille francs), TVA comprise, à titre de dépens.
III
.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marc Mathey-Doret (pour H.________), à Genève,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :