vd_findinfo · HC / 2014 / 538 · 2014-07-15 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 1 Cst., 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.07.2014 HC / 2014 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.038083-141240
241
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
319 let. c CPC ; 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
B.________
,
au [...], demanderesse, dans le cadre de la procédure ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale
divisant la recourante d’avec
W.________
,
au [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par demande du 11 septembre 2012 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, B.________ a
conclu à ce que W.________ soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement des
sommes de 8'449 euros avec intérêts à 5 % dès le 13 juillet 2005, 95'258 fr. 33
avec intérêts à 5 % (intérêts moyens) dès le 15 septembre 2008 et 24'250 fr. 84
avec intérêts à 5 % (intérêts moyens) dès le 1
er
juillet 2006 (I), et à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition
au commandement de payer notifié à W.________ par l’Office des poursuites du district
de Nyon dans la poursuite n° [...], ceci à hauteur de 130'070 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès l’échéance moyenne du 31 décembre 2009, frais de
poursuite en sus (II).
Dans sa réponse du 17 décembre 2012, le défendeur W.________ a pris, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
«
Préalablement
sur exception de litispendance
1.
Dire et constater que les prétentions de nature patrimoniale entre les époux W.________-B.________
sont traitées dans le cadre de la procédure en divorce actuellement pendante devant les autorités
judiciaires compétentes belges.
2.
Admettre en conséquence l’exception de litispendance soulevée par le défendeur.
3.
Suspendre la présente
cause jusqu’à droit jugé dans la cause en divorce [...] actuellement pendante à
la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique).
Principalement
4.
Déclarer irrecevables, respectivement rejeter les conclusions I et II de la demande du 11 septembre
2012 formée par Madame B.________.
5.
Annuler la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de Nyon.
Subsidiairement
6.
Dire et constater que les sommes de EUR 8’449.-, CHF 95’258.33 et CHF 24’250.84
réclamées par Madame B.________ sont valablement compensées à due concurrence par
la somme de CHF 389’331.05 que cette dernière doit à Monsieur W.________.
7.
Débouter en conséquence
Madame B.________ de toutes ses conclusions.
8.
Annuler la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Nyon. »
En substance, le défendeur faisait valoir que les parties avaient convenu de l’application
exclusive du droit belge sur tous les aspects relatifs à leur divorce. Or, le Tribunal de première
instance de Bruxelles avait prononcé le divorce des parties par jugement du 24 février 2012
et désigné un notaire aux fins de procéder aux opérations d’inventaire, de
comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties. Le défendeur
précisait qu’un appel avait été déposé par la demanderesse contre ce jugement.
Une audience relative aux questions de la recevabilité de la demande et de la litispendance a eu
lieu le 13 juin 2013, à laquelle les parties se sont présentées personnellement, assistées
de leurs conseils. La Cour était composée de [...], « juge présidant »,
[...] et [...].
Cette audience a été suspendue à la requête des parties, des délais au 12 juillet
2013 et au 19 juillet 2013 leur étant impartis pour produire toutes pièces complémentaires
utiles, respectivement déposer une nouvelle écriture. Les parties ont été informées
que le jugement sur les questions incidentes interviendrait sans reprise d’audience.
Le 12 juillet 2013, les parties ont chacune produit un onglet de pièces sous bordereau.
Le 19 juillet 2013, la demanderesse a déposé une écriture complémentaire.
Par procédé écrit du même jour, le défendeur a en substance conclu à la
suspension de la cause « jusqu’à droit jugé dans la (les) procédure(s)
en divorce actuellement pendante(s) devant les autorités judiciaires belges et/ou suisses »,
et subsidiairement à la suspension de la cause jusqu’à droit connu définitivement
sur la procédure en soustraction d’impôts actuellement pendante devant l’Administration
cantonale des impôts.
Le 9 août 2013, la demanderesse s’est déterminée sur le procédé écrit
du défendeur, concluant à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la nouvelle
conclusion prise par le défendeur en relation avec la procédure de soustraction d’impôts
en cours.
Par lettres des 28 janvier, 21 février et 7 mars 2014, la demanderesse a sollicité la notification
du jugement incident.
Le 26 février 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a informé
la demanderesse que la séance de délibérations n’avait pas pu se tenir en raison
d’absences successives des juges ayant participé aux débats, ainsi que du départ
du juge [...] au 31 décembre 2013. Il précisait qu’une séance de délibérations
se tiendrait dans les meilleurs délais et qu’un jugement serait ensuite rendu.
Le 28 mars 2013 a eu lieu la séance de délibérations, à laquelle ont participé
le Président [...] ainsi que les juges [...] et [...].
Par jugement du 7 avril 2014 rendu sous forme de dispositif, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré
irrecevable la demande du 11 septembre 2012 déposée par B.________ contre W.________ (I), arrêté
les frais judiciaires à 4'000 fr., à la charge de la demanderesse, ces frais étant
réduits à 3'200 fr. si la motivation du jugement n’est pas demandée (II), dit
que la demanderesse doit payer au défendeur la somme de 3'000 fr. à titre de dépens
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Par lettre du 10 avril 2014, la demanderesse a requis la motivation du jugement. Elle a réitéré
cette demande le 10 juin 2014.
B.
Le 4 juillet 2014, B.________ a déposé
un recours pour retard injustifié, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit prononcé que la Chambre patrimoniale cantonale a tardé à statuer en violation de
l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101) et à
ce que la Chambre patrimoniale cantonale soit invitée à motiver son jugement du 7 avril 2014
dans les dix jours dès la notification de la décision. La recourante a produit un onglet de
pièces sous bordereau.
Dans ses déterminations du 11 juillet 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a exposé que l’incertitude liée à l’absence imprévue de l’un
des juges ayant participé à l’audience du 13 juin 2013 avait rendu hasardeuse la fixation
d’une séance de délibérations avant la fin de l’année 2013. Le juge en
question ayant démissionné au 31 décembre 2013, il avait été nécessaire
de modifier la composition de la cour. Une séance de délibérations avait ensuite été
fixée à la première date utile sans tenir compte des jours d’audience normalement
attribués aux magistrats, afin de ne pas retarder davantage la procédure. S’agissant
du délai de motivation du jugement du 7 avril 2014, le Juge délégué a exposé
qu’un délai de six mois préconisé par la Cour administrative pour motiver un jugement
n’était pas dépassé, et qu’au surplus, la motivation pourrait être notifiée
dans le mois suivant le retour du dossier à la suite de la présente procédure de recours.
Vu la nature du recours, l’intimé W.________ n’a pas été invité à
se déterminer.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. c CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre le retard injustifié
du tribunal, ce recours pouvant être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01])
Interjeté par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est prohibée (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par la recourante figurent au dossier de première
instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
a)
La recourante invoque une violation de l’art.
29 al. 1 Cst. par les premiers juges et se plaint de ce qu’elle n’a pas encore reçu
de décision motivée alors que l’audience de jugement a eu lieu le 13 juin 2013. Selon
elle, la cause concerne uniquement le paiement de sommes d’argent, le dossier n’est pas volumineux
et les investigations à mener sont peu nombreuses. En outre, une décision en irrecevabilité
ne nécessiterait pas une longue motivation en fait et en droit. Elle soutient également avoir
tout mis en œuvre pour accélérer la procédure, en adressant plusieurs lettres aux
premiers juges. Elle invoque enfin un intérêt important à ce que sa cause soit jugée
rapidement, du fait du montant litigieux élevé et des difficultés financières auxquelles
elle fait face.
b)
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le
principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer.
La notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC, qui couvre l’absence de décision
constitutive de déni de justice (Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 17 ad art. 319 CPC, p. 2345) est la même qu’aux art. 94 et 100 al. 7 LTF
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p.
153) qui posent comme critère le délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Corboz,
op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087). Dire s’il y a ou non retard injustifié est une question
d’appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (Donzallaz,
Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir
compte de la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du
comportement des parties et de l’urgence de l’affaire compte tenu des intérêts
en jeu (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087 et la réf. citée). L’autorité
ne saurait exciper de la surcharge de travail, du nombre insuffisant de juges ou d’employés
ainsi que du manque de moyens techniques. On ne saurait toutefois lui reprocher quelques temps morts,
qui sont inévitables dans une procédure (TF 1B_32/2007 du 18 juin 2007; Donzallaz, op. cit.,
p. 1270 ; CREC 18 février 2011/1).
c)
En l’espèce, après l’audience du 13 juin 2014, un échange d’écritures
a eu lieu qui s’est terminé le 9 août 2013. Comme cela a été exposé à
la recourante par lettre du 26 février 2014, une délibération n’a pas pu avoir lieu
en 2013 en raison d’absences de certains des juges et la composition de la cour a dû être
modifiée à la suite du départ du juge [...] au 31 décembre 2013. Ces contre-temps
n’ont pas fait l’objet de protestations de la part de la recourante et une délibération
a eu lieu le 28 mars 2014, un dispositif étant notifié le 7 avril suivant. Dans ces conditions,
il n’y a pas à prendre en considération le temps écoulé avant cette notification
pour décider si on se trouve dans un cas de retard à statuer: le délai imposé aux
parties avant cette notification s’explique en effet pour des motifs objectifs qu’on ne saurait
imputer à faute à l’autorité de première instance.
Pour ce qui est du temps écoulé depuis le mois d’avril 2014 avant que des motifs ne soient
communiqués, il faut tenir compte de ce que, contrairement à ce que soutient la recourante,
la cause présente une certaine complexité en droit, portant sur des prétentions entre
époux, comprises ou non dans une procédure de divorce pendante en Belgique. La communication
des motifs étant annoncée dans un délai d’un mois, on se trouve encore dans une
situation acceptable s’agissant d’une affaire pécuniaire jugée en procédure
ordinaire, même s’il serait souhaitable que la période séparant le dispositif et
cette communication soit écourtée.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
4.
Les frais judiciaires du présent arrêt, fixés à 200 fr. (art. 73 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge
de l’Etat. En effet, la démarche de la recourante apparaît compréhensible eu égard
aux circonstances particulières dans lesquelles la procédure s’est déroulée,
de sorte qu’il peut être fait application de l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires
de deuxième instance étant tenus pour non imputables à la recourante.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour B.________),
‑
Me Julien Fivaz, avocat (pour W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :