vd_findinfo · Décision / 2018 / 451 · 2018-06-08 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE, PRONOSTIC | 86 al. 1 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2018 Décision / 2018 / 451

TRIBUNAL
CANTONAL
431
AP18.005097-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
86 CP, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mai 2018 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 9 mai 2018 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP18.005097-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 30 août 2016, confirmé le 27 février 2017 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné Z.________ pour tentative de viol, infraction et contravention à la LStup (loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121)
et séjour illégal, à quatre ans et demi de privation de liberté, sous déduction
de 460 jours de détention avant jugement et de 13 jours à titre de réparation du tort
moral pour détention dans des conditions illicites.
b)
Z.________ exécute la peine privative de liberté précitée depuis le 30 août
2016 et est éligible pour la libération conditionnelle depuis le 15 mai 2018. Le terme de sa
peine est quant à lui fixé au 15 novembre 2019.
c)
Outre la peine qu’il purge actuellement, l’extrait du casier judiciaire suisse de Z.________
fait état des trois condamnations suivantes :
- 27 octobre 2009, Juge d’instruction Genève, délit contre la LStup, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr., sursis pendant 3 ans (révoqué le 14 décembre 2012) ;
- 10 mai 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, lésions corporelles
simples qualifiées, séjour illégal, contravention à la LStup, peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 30 fr., sursis pendant 4 ans (révoqué le 14 décembre 2012),
amende de 450 francs ;
- 14 décembre 2012, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne, viol, contravention
à la LStup, délit contre la LStup, séjour illégal, peine privative de liberté
de 24 mois, amende de 200 francs.
d)
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) n’est pas entré en matière sur
la demande d’asile de Z.________, ressortissant guinéen, et a prononcé son renvoi de
Suisse par décision du 20 août 2009, entrée en force le 28 août suivant. Il
est précisé, dans le courriel adressé par le SEM à l’Office d’exécution
des peines (OEP) le 25 janvier 2018, que Z.________ avait toujours refusé de collaborer en vue de
préparer son départ de Suisse, qu’il était tenu de se procurer un document de voyage
valable et d’embarquer sur un vol de ligne et que, le cas échéant, un nouveau laissez-passer
pourrait être obtenu dans un délai de « plusieurs semaines/mois ».
e)
Dans son rapport du 2 février 2018, la Direction de l’Etablissement de détention fribourgeois
(EDFR) a émis un préavis favorable à la libération conditionnelle de Z.________,
pour autant qu’il collabore à son renvoi de Suisse. Elle a notamment relevé qu’il
faisait preuve d’un comportement et d’une attitude très corrects envers le personnel
et très positifs envers ses codétenus, qu’il respectait les règles de l’institution
et donnait entière satisfaction dans son travail. S’agissant des infractions commises, la
Direction a observé que Z.________ reconnaissait être en faute concernant son séjour illégal
et qu’il semblait minimiser les faits relatifs à la tentative de viol. Enfin, l’EDFR
a tenu compte du fait que Z.________ disait vouloir retourner dans son pays d’origine.
B.
a)
Le 13 mars 2018, l’OEP a saisi la Juge
d’application des peines d’une proposition tendant à l’octroi de la libération
conditionnelle à Z.________, au premier jour utile où il pourrait être remis aux autorités
compétentes assurant la mise en œuvre de son renvoi, mais au plus tôt le 15 mai 2018.
L’OEP a proposé de fixer un délai d’épreuve correspondant à la durée
du solde de la peine, mais d’un an au minimum. Il a indiqué que la libération conditionnelle
avait été refusée à Z.________ le 1
er
octobre 2013 dans le cadre de l’exécution de précédentes peines, notamment au motif
que, s’opposant à son renvoi dans son pays d’origine, il se serait trouvé en situation
précaire à sa sortie de détention, rendant le pronostic défavorable. Soulignant les
antécédents pénaux de Z.________, l’OEP a indiqué ne pas voir en quoi l’exécution
de la peine jusqu’à son terme amènerait davantage de changements quant à ses agissements
futurs ou à sa situation et a considéré, à l’inverse, qu’un élargissement
au jour où le renvoi de Suisse pourrait être mis en œuvre paraissait préférable
à une libération en fin de peine pour diminuer le risque de récidive.
b)
Entendu
le 18 avril 2018 par la Juge d’application des peines en présence d’un interprète
en langue peul, Z.________ a, en substance, continué à nier être coupable de la tentative
de viol à l’origine de sa dernière condamnation, mais a affirmé en avoir tiré
des leçons. Il a indiqué qu’il était d’accord de retourner en Guinée
et s’est engagé à ne pas revenir en Suisse, malgré la présence de sa fille
dans ce pays. Il a insisté sur le fait qu’il aurait besoin du soutien financier de l’Etat
pour quitter la Suisse et a renoncé à bénéficier du délai de prochaine clôture.
c)
Par courrier du 20 avril 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a conclu au rejet de la libération conditionnelle de Z.________. Il a considéré que l’atteinte
crasse à l’un des biens juridiques les plus précieux, la récidive dans le même
domaine d’infraction et l’absence complète de prise de conscience de Z.________ faisaient
définitivement obstacle à sa libération conditionnelle. La Procureure a estimé que
l’accorder, dans ce contexte précis, reviendrait à favoriser le traitement d’un
condamné étranger au seul motif qu’il pourrait quitter la Suisse à destination de
son pays d’origine et a indiqué qu’en tout état de cause, cette solution ne saurait
être envisagée en présence d’un condamné réfractaire à toute introspection,
condamné pour des faits d’une gravité certaine et dont la quotité de la peine restant
à purger était importante.
d)
Par ordonnance du 9 mai 2018, la Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à Z.________ (I) et a laissé les frais de sa décision à la charge
de l’Etat (II).
La Juge d’application des peines a estimé qu’au vu de ses antécédents et de
son absence de remise en question et d’amendement, le risque que Z.________ récidive en matière
d’infractions contre l’intégrité sexuelle était trop élevé. Elle
a en outre considéré qu’il était illusoire de faire de son retour en Guinée
une condition à son élargissement anticipé, dans la mesure où il n’avait pas
quitté la Suisse à sa sortie de détention en 2014 et où il semblait changer d’avis
au gré des opportunités quant à un éventuel retour dans son pays d’origine.
Partant, la Juge d’application des peines a estimé que le pronostic qui devait être posé
quant au comportement futur en liberté de Z.________ était clairement défavorable.
C.
Par acte du 22 mai 2018, Z.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant en substance à
son annulation, sa libération conditionnelle étant ordonnée. Subsidiairement, il a conclu
au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Il a préalablement conclu à ce que Me Patrick Michod soit désigné
en qualité de défenseur d’office.
Par courrier du 4 juin 2018, la Juge d’application des peines a renoncé à se déterminer
et a indiqué se référer intégralement aux considérants de sa décision du
9 mai 2018.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01) dispose
que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP).
Conforme aux exigences de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, il est
par conséquent recevable.
2.
2.1
Z.________ reproche tout d’abord au premier
juge d’avoir considéré ses dénégations comme un élément décisif
démontrant un pronostic défavorable. Il estime que cette façon de voir reviendrait à
refuser toute libération conditionnelle à un détenu qui aurait plaidé son acquittement
et qui maintiendrait sa position en cours d’exécution de peine.
Le recourant reproche également au premier juge d’avoir considéré le fait qu’il
déclare souhaiter retourner dans son pays d’origine comme un élément négatif
permettant de fonder un pronostic défavorable. Il estime que, quelle qu’eût été
sa position par rapport à son renvoi, celle-ci lui aurait été opposée de façon
négative. Il reproche en outre au premier juge de ne pas avoir tenu compte du préavis de l’OEP,
préconisant sa libération conditionnelle à la première date utile où il pourrait
être remis aux autorités en charge de son renvoi et signifiant que son renvoi serait assuré
d’une manière ou d’une autre.
Enfin, Z.________ soutient que le premier juge n’aurait pas tenu compte des éléments
positifs mis en avant par l’EDFR, notamment la qualité de son travail dans un poste requérant
la confiance de son responsable, son bon comportement en détention, le respect des règles dont
il aurait fait preuve et l’absence de sanction disciplinaire dont il aurait fait l’objet.
2.2
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité
compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine,
mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne
s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al.
1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement
dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que
le pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF
133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
in : Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du
risque de récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font
partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier de
tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à
la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic différentiel. Il s'agit
d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera
en cas d'exécution complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait
pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193
consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_915/2013
du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle, considérée dans
sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution durable
au problème ou de le désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt
que pour le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à repousser
le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb précité, JdT 2000 IV
162).
2.3
Z.________ a atteint les deux tiers de sa peine le 15 mai 2018. La première des trois conditions
cumulatives posées par l'art. 86 al. 1 CP est ainsi remplie depuis cette date, le terme de sa peine
étant quant à lui fixé au 15 novembre 2019. Comme l’a retenu le premier
juge, la deuxième condition de l'art. 86 al. 1 CP est également réalisée, même
si le comportement de l'intéressé en détention n’est pas exempt de tout reproche,
celui-ci ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 30 janvier 2018 pour possession
d’un téléphone portable. Ainsi, seule demeure litigieuse la question du pronostic à
poser quant à la conduite future du condamné.
2.4
S’agissant de la troisième condition nécessaire à la libération conditionnelle,
la Cour de céans ne peut confirmer le pronostic défavorable posé par la Juge d’application
des peines. Les préavis de l’établissement de détention et de l’OEP sont favorables
à une libération conditionnelle, moyennant la mise en œuvre du renvoi de Suisse de Z.________.
Seul le Ministère public s’est opposé à cette libération, suivi par la Juge
d’application des peines, qui a relevé que le recourant niait toujours avoir commis une tentative
de viol et que l’acceptation de son renvoi devait être considérée comme un stratagème.
Or le Tribunal fédéral retient qu’il n’est pas juste de conclure à un pronostic
défavorable parce que l’intéressé continue à nier ses infractions passées ;
il n’existe aucune obligation de reconnaître les infractions commises, même après
une condamnation et le fait de contester les actes commis peut avoir de nombreux motifs ne jouant aucun
rôle dans le processus d’émission du pronostic. La reconnaissance de la faute n’est
pas une condition indispensable pour une existence future sans infractions (ATF 124 IV 193 consid. 5ee,
JdT 2000 IV 162). En l’espèce, si le recourant persiste à nier la tentative de viol,
il a tout de même pris conscience de la problématique. S’agissant de la position du recourant
par rapport à son renvoi, qu’il déclare enfin accepter, l’on peut également
retenir une prise de conscience de sa part qu’il doit avoir d’autres projets d’avenir
que de rester en Suisse.
Se basant sur une appréciation globale et procédant à un pronostic différentiel,
la Cour de céans estime que la dangerosité du recourant ne diminuera pas en cas d’exécution
complète de sa peine et considère au contraire que sa libération conditionnelle au jour
où son renvoi de Suisse pourra être mis en œuvre permettra de diminuer le risque de récidive,
le solde de la peine à exécuter en cas de réintégration pouvant avoir un effet dissuasif
sur ses agissements futurs. Partant, la libération conditionnelle est préférable à
l’exécution complète de la peine et doit être accordée à Z.________ à
la condition qu’il quitte la Suisse.
Le délai de mise à l'épreuve doit être fixé à un an et demi dès la
libération effective du condamné (art. 87 al. 1 CP).
L’attention du recourant est formellement attirée sur le fait qu’en cas d’échec
de la mise à l’épreuve, le juge sera amené à ordonner sa réintégration
(art. 89 al. 1 CP).
3.
En définitive, le recours interjeté par Z.________ doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Z.________ a requis la désignation d’office de Me Patrick Michod pour la procédure de
recours. Il y a lieu d’admettre cette requête, en ce sens que Me Patrick Michod est désigné
en qualité de défenseur d’office de Z.________ pour la procédure de recours (art.
133 CPP) et son indemnité fixée à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581
fr. 60 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 581 fr. 60, TVA incluse,
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 9 mai 2018 est réformée comme il suit :
« I.
Accorde la libération conditionnelle à Z.________, étant précisé qu’elle
deviendra effective dès le moment où il aura été remis aux autorités compétentes
assurant son départ de Suisse.
II.
Impartit au condamné un
délai d’épreuve d’une durée d’un an et demi dès sa libération
effective.
III.
Laisse les frais de la présente
décision à la charge de l’Etat. »
III
.
L’avocat Patrick Michod est désigné en qualité de défenseur d’office
de Z.________ pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à 581 fr. 60
(cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), TVA incluse.
IV.
L’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Patrick Michod (pour Z.________) (et par efax),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
‑
Mme le Juge d’application des peines (et par efax),
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois (et par efax),
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/90299/AVI/MBD) (et par efax),
-
Direction de l’Etablissement de détention fribourgeois (et par efax),
-
Service de la population (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :