vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 231 · 2011-02-01 · fr

MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, DÉCISION DE RENVOI | 41 LPGA, 61 let. g LPGA, 52 LPA-VD, 55 LPA-VD, 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.02.2011 Arrêt / 2011 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
133/10 - 64/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1er février 2011
___________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              M.
Métral et Mme Brélaz Braillard
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Crans-près-Céligny, recourant, représenté par Me Didier Elsig, avocat à
Lausanne
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
82, 98 let. b LPA-VD
Vu
le recours formé le 26 mars 2010 par H.________, menuisier indépendant, contre la décision
rendue le 22 février 2010 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI) lui refusant les prestations de l’assurance-invalidité sur la base d’un
degré d’invalidité théorique de 23 % calculé selon la méthode ordinaire
de comparaison des revenus, au motif qu’une pleine capacité de travail avait été
recouvrée dans une activité réputée adaptée postérieurement à des
mesures de reclassement professionnel,
vu l’audience d’instruction tenue le 1
er
octobre 2010 et les déterminations subséquentes de l’OAI du 11 novembre 2010, elles-mêmes
fondées sur les conclusions du Service d’enquêtes du 29 octobre 2010 et convenant de
la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle enquête économique, afin d’appliquer
la méthode dite extraordinaire de détermination du taux d’invalidité compte tenu
de la spécificité de l’entreprise familiale concernée et selon les champs d’activité
à redéfinir pour tenir compte des mesures de reclassement professionnel menées à
bien,
vu les déterminations du recourant du 16 décembre 2010, se ralliant à celle proposition
de renvoi de la cause à l’intimé, sous suite de frais et dépens, afin qu’il
en reprenne l’instruction et rende une nouvelle décision,
vu l’écriture de l’intimé du 19 janvier 2011, confirmant la teneur de sa proposition
11 novembre 2010,
vu les pièces du dossier constitué;
attendu que, formé en temps utile, le recours est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA
[loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales]; RS 830.1),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref
délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement
motivée (al. 2),
que, par acte du 11 novembre 2010, l’OAI a convenu, sur la base des déterminations de son
Service d’enquêtes interpellé en cours de procédure, de la nécessité d’une
reprise de l’instruction s’agissant de la méthode d’évaluation de l’invalidité
du recourant par une nouvelle enquête pour indépendants, qualifiée d’indispensable
afin de clarifier la répartition des champs de l’activité du recourant induite par des
mesures professionnelles menées à terme,
que le recourant souscrit à cette mesure, concluant dès lors au renvoi de la cause à l’intimé
à cette fin,
qu’il s’agit, par cette mesure, le cas échéant par d’autres mesures, de reprendre
l’instruction de la demande, instruction qu’il revient à l’autorité intimée
de mettre en oeuvre au premier chef (art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité];
RS 831.2011; art. 41 aI. 1 et 2 LPGA),
que le recours, tendant au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision
après la mise en oeuvre d’un complément d’instruction, s’avère ainsi
bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été constatés de manière
complète s’agissant d’évaluer le taux d’invalidité de l’assuré
(art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision entreprise du 22 février 2010 doit par conséquent être annulée
et la cause renvoyée à l’OAI afin qu’il en complète l’instruction et
statue à nouveau;
attendu que, en obtenant ainsi gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, le
recourant a droit à des dépens à la charge de l’intimé, réputé débouté
(art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD), dépens qu’il convient d’arrêter à 1’200
fr. à ce stade de la procédure, après la tenue d’une audience d’instruction,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire à la charge de l’intimé
débouté (art. 52 al. 1er LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 22 février 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision après
complément d'instruction.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité versera à H.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents
francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Didier Elsig, avocat à Lausanne (pour le recourant),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :