vd_findinfo · 216bis · 2019-04-18 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.05.2019 216bis

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.047017-190119
216 bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 14 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par
D.________
,
à Forel, à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 avril 2019 par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile dans la cause la divisant d’avec
P.________
,
à Essertes, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit:
1.
Par arrêt du 18 avril 2019, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (ci-après : la juge déléguée) a partiellement admis l’appel interjeté
le 18 janvier 2019 par P.________ contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 7 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________ (I), a réformé le prononcé
attaqué aux chiffres II, III, IV, V, VI et VIII de son dispositif en ce sens qu’il était
dit que P.________ contribuerait à l’entretien de son fils V.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de D.________, d’une pension mensuelle
de 1'719 fr., dès et y compris le 1
er
juillet 2018, allocations familiales en sus, sous déduction des montants qu’il avait déjà
versés à ce titre (II. II), que le montant assurant l’entretien convenable de V.________
était arrêté à 1'719 fr., allocations familiales par 360 fr. déduites (II.III),
que P.________ contribuerait à l’entretien de sa fille U.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de D.________, d’une pension mensuelle de 1'789
fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2018 et jusqu’au 30 juin 2019, allocations familiales en sus, puis de 3'108 fr. dès
le 1
er
juillet 2019, allocations familiales en sus, ce sous déduction des montants qu’il avait déjà
versés à ce titre (II.IV), que le montant assurant l’entretien convenable de U.________
était arrêté à 3'108 fr. par mois, frais d’écolage compris, allocations
familiales par 300 fr. déduites (II. V), que P.________ contribuerait à l’entretien de
son épouse D.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de celle-ci, d’une pension mensuelle de 1'185 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2018 et jusqu’au 31 mai 2019, sous déduction des montants qu’il avait déjà
versés à ce titre (II. VI) et que les dépens de première instance étaient compensés
(II. VIII), a confirmé ledit prononcé pour le surplus (II
in
fine
), a réglé la question des frais
judiciaires et des dépens de deuxième instance (III et IV) et a précisé que l’arrêt
était exécutoire (V).
2.
Par requête du 30 avril 2019, D.________, sous la plume de son conseil, a relevé que le dispositif
de l’arrêt précité était entaché d’une erreur dans le calcul des
contributions d’entretien dues par P.________ à ses enfants V.________ et U.________. Elle
a observé à cet égard que pour déterminer l’entretien convenable des enfants
et – dans le même temps – le montant des contributions d’entretien qui leur était
dû, les allocations familiales avaient été déduites des coûts directs à
hauteur de 360 fr. pour V.________ et de 300 fr. pour U.________. Or il ressortait de la motivation de
l’arrêt que lesdites allocations familiales étaient passées de 300 fr. à 360
fr. pour V.________ et de 250 fr. à 300 fr. pour U.________ dès le 1
er
janvier 2019 ; aussi, seul un montant de 300 fr. pour V.________, respectivement de 250 fr. pour
U.________ aurait dû être déduit des coûts directs pour arrêter les contributions
d’entretien dues entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 2018. D.________ a ainsi relevé qu’au cours de cette période,
l’entretien convenable de V.________, après déduction des allocations familiales par
300 fr., s’élevait à 1'778 fr. 90, arrondi à 1'779 fr.; quant à U.________,
son entretien convenable, après déduction des allocations familiales par 250 fr., s’élevait
à 2'797 fr. 75 du 1
er
juillet au 31 décembre 2018. En définitive, D.________ a requis, avec suite de frais et dépens,
la rectification du dispositif de l’arrêt en cause, dans le sens des moyens développés
ci-dessus.
P.________ a été invité à se déterminer sur la requête susmentionnée.
Par courrier de son conseil du 2 mai 2019, il a considéré que celle-ci ne constituait pas une
demande de rectification mais bien une contestation de la décision rendue, de sorte qu’il
n’y avait pas lieu d’y donner suite, les règles de formes prévues pour un recours
auprès du Tribunal fédéral n’ayant pas été respectées.
3.
3.1
Selon la jurisprudence, à partir du moment
où il l'a prononcée, en vertu du principe de dessaisissement, le juge ne peut pas corriger
sa décision, même s'il a le sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de
droit ne peut être rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure d'interprétation
ou de rectification permet exceptionnellement au juge de corriger une décision déjà communiquée.
Ainsi, aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision (ATF 143 III
520 consid. 6.1 ; TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1 non publié aux ATF 142 III
695). La requête doit être adressée à l'autorité qui a rendu le jugement dont
l'interprétation ou la rectification est requise (ATF 143 III 520
consid.
6.1 ; TF 5D_192/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.1).
Tout comme la procédure de révision (art. 328 à 333 CPC), la procédure d'interprétation
ou de rectification comporte deux étapes. Dans la première étape, il s'agit de déterminer
si les conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont réunies (ATF
143 III 520 consid. 6.1). Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier
la décision du tribunal, mais de la clarifier ou de la rendre conforme avec le contenu réellement
voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1 non publié aux ATF 142 III 695).
Elle ne peut donc être exigée que si le dispositif est contradictoire en soi ou s'il y a une
contradiction entre les considérants et le dispositif. L'objet de la rectification est de permettre
la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De telles
erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on
en viendrait à modifier matériellement celle-ci (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_6/2016
du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1 non publié aux
ATF
142 III 695). Si les conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont réunies,
il y a lieu, dans une seconde étape, de formuler un nouveau dispositif (ATF 143 III 520 consid.
6.2 ; TF 5D_192/2017 précité consid. 3.2).
De manière générale, on considère que le dispositif entre en contradiction avec les
motifs lorsqu’il prévoit autre chose que les motifs. Tel est le cas par exemple lorsque les
motifs indiquent qu’une indemnité de tel montant est appropriée et que le dispositif
n’en alloue que la moitié. Le dispositif est incomplet lorsque, par exemple, le tribunal reconnaît
le droit d’une partie à obtenir des dépens, mais qu’il oublie de les fixer dans
le dispositif. Il doit s’agir d’un oubli manifeste et non pas d’une omission de statuer
sur un chef de conclusion, laquelle relève du déni de justice (CREC 17 novembre 2015/399).
3.2
3.2.1
En l’espèce, P.________ a été
astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants en assumant l’entier de leur
entretien convenable, autrement dit de leurs coûts directs, sous déduction des allocations
familiales. Les coûts directs de V.________ ont été arrêtés à 2'078 fr.
90 (consid. 3.5.3 de l’arrêt en cause) et ceux de U.________ à 3'407 fr. 75 (consid.
3.6.2 de l’arrêt en cause), respectivement à
2'088
fr. 90 entre le 1
er
juillet 2018 et le 30 juin 2019, les frais d’écolage de l’année scolaire 2018-2019
– d’ores et déjà été payés par P.________ à hauteur de 1'318
fr. 85 – ayant été déduits de la somme de 3'407 fr. 75 pour cette période
(cf.
consid. 3.6.2 précité). Il ressort en outre des considérants de l’arrêt litigieux
qu’à compter du 1
er
janvier 2019, les allocations familiales dues en faveur de V.________ et de U.________ se montent à
respectivement 360 fr. et 300 fr. par mois, alors qu’elles s’élevaient précédemment
à 330 fr. (pour V.________) et à 250 fr. (pour U.________) (cf. consid. 3.5.4 et 3.6.3). Sur
la base de ces éléments, la contribution d’entretien mensuelle due par P.________ entre
le 1
er
juillet et le 31 décembre 2018 a été arrêtée à des montants arrondis de
1'719 fr. (2'078 fr. 90 – 360 fr.) en faveur de V.________ et de 1'789 fr. (2'088 fr. 90 –
300 fr.) en faveur de U.________.
Cela étant, la requérante relève à juste titre que le dispositif de l’arrêt
en cause est erroné, en tant qu’il fixe les contributions d’entretien des enfants pour
la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2018 en déduisant des coûts directs les allocations familiales
dues à compter du 1
er
janvier 2019 au lieu de celles – moins élevées – dues jusqu’au 31 décembre
2018. Il s’agit là manifestement d’une erreur, respectivement d’une contradiction
entre les considérants de l’arrêt et son dispositif, qui peut être rectifiée
selon l’art. 334 al. 1 CPC.
3.2.2
La contribution d’entretien mensuelle de V.________ entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 2018 s’élève en réalité à un montant arrondi
de 1'749 fr. (2'078 fr. 90 – 330 fr.), après la prise en compte des coûts directs de
cet enfant, par 2'078 fr. 90, et une fois déduites les allocations familiales dues en sa faveur
lors de cette période, étant précisé que lesdites allocations se montent à 330
fr. (cf. consid. 3.5.4.1 de l’arrêt en cause) et non pas à 300 fr. comme le relève
à tort la requérante dans sa requête de rectification.
Quant à U.________, la requérante évoque une contribution d’entretien mensuelle
de 2'797 fr. 75 pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2018. On ignore cependant comment elle parvient à un tel montant. En
effet, après prise en compte des coûts directs – qui se montent, pour cette période,
à 2'088 fr. 90 – et une fois les allocations familiales par 250 fr. déduites, la contribution
d’entretien de U.________ entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 2018 s’élève en réalité à un montant arrondi
de 1'839 fr. (2'088 fr. 90 – 250 fr.).
4.
Il s’ensuit que le chiffre II.II du dispositif
de l’arrêt du 18 avril 2019 doit être rectifié en ce sens que P.________ contribuera
à l’entretien de son fils V.________ par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de D.________, d’une pension mensuelle de 1'749 fr. du 1
er
juillet 2018 au 31 décembre 2018, puis de 1'719 fr. dès le 1
er
janvier 2019, allocations familiales en sus et sous déduction des montants qu’il a déjà
versés à ce titre. Le chiffre II.IV dudit dispositif doit en outre être rectifié
en ce sens que P.________ contribuera à l’entretien de sa fille U.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de D.________, d’une pension mensuelle
de 1'839 fr. du 1
er
juillet 2018 au 31 décembre 2018, de 1'789 fr. du 1
er
janvier 2019 au 30 juin 2019, puis de 3'108 fr. dès le 1
er
juillet 2019, allocations familiales en sus et sous déduction des montants qu’il a déjà
versés à ce titre.
Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais judiciaires, ceux-ci n’étant
pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC, par analogie).
Dans la mesure où la requérante n’obtient que très partiellement gain de cause sur
les montants qu’elle réclamait dans sa requête de rectification, il n’y a pas lieu
de lui allouer des dépens (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de rectification formée le 30 avril 2019 par D.________ est partiellement admise.
II.
Les chiffres II.II et II.IV du dispositif de l’arrêt du 18 avril 2019 sont rectifiés
comme il suit :
II.II.
DIT que P.________ contribuera à l’entretien de son fils V.________, né le [...], par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de D.________, d’une
pension mensuelle de :
-
1'749 fr. (mille sept cent
quarante-neuf francs), dès et y compris le 1
er
juillet 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, allocations familiales en sus,
-
- 1'719 fr. (mille sept cent
dix-neuf francs), dès le 1
er
janvier 2019, allocations familiales en sus,
ce
sous déduction des montants qu’il a déjà versés à ce titre ;
II.IV.
DIT que P.________ contribuera à l’entretien de sa fille U.________, née le [...], par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
D.________,
d’une pension mensuelle de :
-
1'839 fr. (mille huit cent trente-neuf francs), dès et y compris le 1
er
juillet 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, allocations familiales en sus,
-
1'789 fr. (mille sept cent huitante-neuf francs), dès et y compris le 1
er
janvier 2019 et jusqu’au 30 juin 2019, allocations familiales en sus,
-
3'108 fr. (trois mille
cent huit francs) dès le 1
er
juillet 2019, allocations familiales en sus,
ce
sous déduction des montants qu’il a déjà versés à ce titre ;
III.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
‑
Me Gloria Capt (pour D.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :