vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 386 · 2013-06-11 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, SURASSURANCE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE{DÉLIVRANCE}, ASSURANCE-MALADIE PRIVÉE, AI{ASSURANCE} | 22 LPGA, 25 LPGA, 53 LPGA, 4 OPGA, 85bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.06.2013 Arrêt / 2013 / 386

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
397/10 - 133/2013
ZD10.038390
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              M.
Merz et Mme Feusi
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à […], recourante, représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22, 25 et 53 LPGA; 4 OPGA; 85
bis
RAI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après: l'assurée ou la
recourante), née en 1981, domiciliée à [...], était au bénéfice d’une
assurance d’indemnités journalières pour perte de gain auprès de la N.________ (ci-après:
la N.________).
Les conditions générales applicables à ce contrat prévoient notamment, sous chiffre
11.1, que l’assurance peut réduire ses prestations lorsque la personne assurée a droit
à des prestations d’assurances sociales. Le montant de la réduction de l’indemnité
journalière correspond à l’ensemble des prestations des assurances sociales. Sous chiffre
11.2, les conditions générales ouvrent le droit, pour la N.________, de faire dépendre
la poursuite du versement des indemnités journalières d’une demande aux assurances sociales
concernées. Le chiffre 11.3 prévoit, enfin, que si les assurances sociales allouent des prestations
avec effet rétroactif, la personne assurée reconnaît le droit de la N.________ d’exiger
directement de ces assurances sociales le paiement des prestations qui excèdent, avec les prestations
de la N.________, le montant de l’indemnité journalière assurée («Gewähren
die oben genannten Sozialversicherungseinrichtungen ihre Leistungen rückwirkend, gesteht der Versicherte
der N.________ das Recht zu, den Teil der Leistungen, der zusammen mit den von der N.________ ausbezahlten
Beträgen das versicherte Taggeld übersteigt, direkt bei diesen Institutionen zurückzufordern.»)
B.
T.________ a présenté une incapacité
de travail en raison d’atteintes à sa santé dès le 27 octobre 2005. La N.________
lui a régulièrement alloué des indemnités journalières en raison de cette incapacité
de travail.
Le 3 avril 2007, T.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
Le 27 avril 2007, la N.________ a rempli un formulaire de demande de compensation de ses prestations
avec d’éventuels paiements rétroactifs de l’assurance-invalidité, en indiquant
qu’elle avait consenti des avances en qualité d’assurance pour perte de gain en cas
de maladie. Elle a remis ce formulaire à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé).
Le 15 mai 2008, l’OAI a communiqué à la Caisse G.________ un prononcé par lequel
il reconnaissait à T.________ le droit à une rente entière d’invalidité dès
le 1
er
octobre
2006, pour une durée indéterminée, et invitait la caisse de compensation à préparer
et notifier une décision d’octroi de rente dès cette date, étant précisé
qu’il restait encore à vérifier la possibilité de compenser des paiements rétroactifs
de rente avec des créances en restitution de l’assurance-maladie. Le formulaire de demande
de compensation de la N.________ était joint à ce prononcé.
La Caisse G.________ a communiqué ces documents à la Caisse X.________ comme objet de sa compétence.
Le 14 octobre 2008, la Caisse X.________ a notifié, pour l’OAI, une décision d’octroi
d’une rente entière d’invalidité et d’une rente complémentaire pour
enfant, avec effet dès le 1
er
octobre 2006. Elle a fixé à 56'589 fr. le montant des prestations arriérées dues
à l’assurée pour la période du 1
er
octobre 2006 au 30 septembre 2008. Elle a effectivement versé ces prestations.
C.
Le 26 octobre 2009, la N.________ a demandé
à l’OAI de la renseigner sur l’éventuel octroi d’une rente d’invalidité
à T.________. L’OAI a transmis cette demande à la Caisse X.________, qui a constaté
qu’elle avait omis de prendre contact avec la N.________ pour l’examen de la question de
la compensation avec les indemnités journalières que cette dernière avait versées.
Le 4 mai 2010, la N.________ a exigé de l’assurée qu’elle lui restitue un montant
de 31'277 fr. correspondant aux indemnités journalières versées en trop pour la période
du 1
er
octobre 2006 au 26 novembre 2007, compte tenu de la rente rétroactive allouée par l’assurance-invalidité
pour la même période (31'277 fr. également). Le même jour, la N.________ a écrit
à l’Office de l’assurance-invalidité du canton de [...] pour l’informer de
sa démarche auprès de l’assurée, en précisant qu’à défaut de
remboursement de la part de cette dernière, elle demanderait à cet office de lui verser le
montant payé en trop et qui aurait dû faire l’objet d’une compensation.
Le 19 juillet 2010, la N.________ a invité l’Office de l’assurance-invalidité du
canton de [...] à lui verser un montant de 31'277 fr., dès lors que ses tentatives de récupérer
ce montant auprès de l’assurée étaient restées vaines. A la demande de cet
office, la N.________ a rempli à nouveau le formulaire relatif à la compensation de ses prestations
avec celles de l’assurance-invalidité et a produit ses conditions générales.
Par décision du 3 septembre 2010, l’Office de l’assurance-invalidité du canton
de [...] a exigé de T.________ la restitution d’un montant de 31'277 fr., au motif que celui-ci
aurait dû être compensé avec la créance de la N.________ en restitution des indemnités
journalières qu’elle avait avancées. L’Office de l’assurance-invalidité
du canton de [...] précisait qu’à défaut de remboursement dans un délai au
11 octobre 2010, la créance en restitution serait compensée avec les prestations courantes
de l’assurance-invalidité, à raison de 2'343 fr. par mois.
L’assurée a répondu, le 17 septembre 2010, qu’elle ne s’opposait pas au remboursement
de 31'277 fr., mais à raison de 500 fr. par mois uniquement, le solde des prestations qu’elle
recevait de l’assurance-invalidité lui étant nécessaire pour son entretien et celui
de sa fille.
Le 30 septembre 2010, la Caisse X.________ a annoncé à la N.________ qu’elle lui verserait
prochainement un montant de 31'277 fr., correspondant à l’arriéré de rente qui aurait
dû être compensé en sa faveur.
Le 8 octobre 2010, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de [...] a constaté
qu’il n’était pas compétent pour rendre la décision de restitution du 3 septembre
2010, qu’il a annulée. Il a transmis la cause à l'OAI. Le 22 octobre 2010, cet office
a rendu une nouvelle décision de restitution, par laquelle il exigeait de T.________ le paiement
de 31'277 fr. correspondant à l’arriéré de rente pour la période du 1
er
octobre 2006 au 30 novembre 2007, qui aurait dû être compensé en faveur de la N.________.
L’OAI n’a prévu aucune compensation avec les prestations courantes et s’est référé
à l’offre de l’assurée de verser un montant de 500 fr. par mois dès le 1
er
novembre 2010, en l’informant que ce montant devrait être versé régulièrement
jusqu’à l’acquittement complet de la dette.
D.
Par acte du 22 novembre 2010, T.________ a interjeté
un recours de droit administratif contre cette décision. Elle en demande l’annulation et conclut
à la reconnaissance de «son droit à la perception mensuelle de l’entier des rentes
d’invalidité ainsi qu’à la restitution des montants déjà prélevés
sur ses dernières rentes». Elle allègue qu’un représentant de la N.________
s’est rendu chez elle en 2007 pour connaître la situation; il l’avait rassurée
en l’informant du fait que la N.________ poursuivrait le versement des indemnités journalières,
qui seraient ensuite automatiquement compensées avec les prestations de l’assurance-invalidité.
Elle avait donc disposé «en toute tranquillité» du montant versé par l’assurance-invalidité,
à titre rétroactif. Elle conteste la possibilité de compenser les rentes courantes avec
les indemnités journalières versées par la N.________ et soutient n’avoir jamais
donné son accord à une telle compensation.
Le 24 janvier 2011, l’intimé a communiqué au Tribunal la détermination de la Caisse
X.________, qui propose le rejet du recours en précisant qu’elle maintient «la proposition
faite à Mme T.________ de rembourser Fr. 500.- par mois». Cette détermination a été
communiquée à la recourante, qui n’a pas déposé de nouvelle détermination.
Le 27 septembre 2011, le Tribunal a informé les parties du fait qu’un jugement serait rendu
dès que l’état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la
procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
et 69 LAI (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer
en matière.
2.
Le litige porte sur le droit de l’intimé d’exiger la restitution des prestations versées
à la recourante pour la période du 1
er
octobre 2006 au 30 novembre 2007, à
concurrence de 31'277 francs.
3.
a)
Aux termes de l’art. 85
bis
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201), les employeurs,
les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance
publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse
qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance
peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur
avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation
prévue à l’art. 20 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.10; cf. aussi art. 50 al. 2 LAI). Les organismes ayant consenti une avance doivent
faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande
de rente et, au plus tard au moment de la décision de l’office AI.
L’art. 85
bis
al. 2 RAI précise que sont considérées comme une avance, les prestations
a.
librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant
qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant
effectué l’avance;
b.
versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas
de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi.
Enfin, l’art. 85
bis
al. 3 RAI ajoute que les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme
ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la
période à laquelle se rapportent les rentes.
b)
En l’espèce, la N.________ était au bénéfice de l’art. 11.3 de ses conditions
générales, qui prévoit que si une assurance sociale alloue des prestations avec effet
rétroactif, la personne assurée reconnaît le droit de la N.________ d’exiger directement
de cette assurance sociale le paiement des prestations qui excèdent, avec les prestations de la
N.________, le montant de l’indemnité journalière assurée. En l’occurrence,
si les organes de l’assurance-invalidité avaient procédé correctement, la Caisse
X.________ aurait dû verser les rentes arriérées pour la période du 1
er
octobre 2006 au 30 novembre 2007 à la N.________. Les prestations ont toutefois été versées
directement et intégralement à la recourante, ensuite d’une inadvertance de la Caisse
X.________. La recourante ne le conteste pas. Elle s’oppose, en revanche, à ce que l’intimé
exige maintenant la restitution des prestations qui lui ont été versées par inadvertance.
4.
a)
D’après l’art. 25 al. 1 LPGA,
les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le
mettrait dans une situation difficile.
Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA).
b)
L'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA implique que soient réalisées les
conditions d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération
(cf. art. 53 al. 2 LPGA) de la décision, formelle ou non, par laquelle les prestations en cause
ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 et les références). En ce
qui concerne la reconsidération, l’art. 53 al. 2 LPGA prévoit que l’assureur peut
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable.
c)
Bien que l’art. 85
bis
al. 1 RAI utilise l’expression de compensation, le tiers qui a effectué une avance après
avoir convenu avec l’assuré, par écrit, qu’il pourrait exiger directement de l’assurance-invalidité
les éventuelles prestations qu’elle allouerait pour la même période est au bénéfice
d’une véritable cession de créance. Cette cession doit permettre d’éteindre
la dette de l’assuré envers le tiers qui lui avance des prestations et qui pourrait ensuite
en exiger la restitution en raison d’une surindemnisation. Cette cession est expressément
admise par l’art. 22 al. 2 let. b LPGA, en faveur de l’assureur qui a pris provisoirement
en charge des prestations.
En l’espèce, l’assurance pour perte de gain en cas de maladie a accepté la poursuite
du versement d’indemnités journalières parce que l’art. 11.3 de ses conditions
générales prévoyait la cession des droits de l’assurée contre l’assurance-invalidité.
La recourante n’était donc plus titulaire de la créance en paiement d’un arriéré
de rente de l’assurance-invalidité, pour la période du 1
er
octobre
2006 au 30 novembre 2007, pour le montant de la rente qui n'excédait pas celui des indemnités
journalières. Elle avait cédé cette créance à son assurance perte de gain en
cas de maladie, la N.________. Par conséquent, la décision par laquelle l’OAI, par l’intermédiaire
de la Caisse X.________, a alloué à la recourante une rente rétroactive de 31'277 fr.
au total pour la période du 1
er
octobre 2006 au 30 novembre 2007, sans réserve en faveur de la N.________, est manifestement erronée.
Les conditions d’une reconsidération sont remplies, étant admis que le montant de 31'277
fr. n’est pas négligeable, et l’intimé est en droit d’exiger la restitution
des prestations indûment versées à la recourante. La recourante ne soutient pas, à
juste titre, que la créance en restitution serait périmée.
5.
a)
La recourante allègue qu’elle n’est
pour rien dans l’erreur commise par les organes de l’assurance-invalidité et qu’elle
a disposé du montant de 31'277 fr. qui lui a été versé. Elle soutient, par ailleurs,
que l’intimé ne peut pas procéder à une compensation avec les prestations courantes
qu’elle alloue, mais uniquement avec l’arriéré de rente pour la période pendant
laquelle un cumul des prestations de l’assurance-invalidité et de la N.________ a eu lieu.
b)
L’assurance-invalidité peut intégralement compenser un arriéré de rente, en
faveur d’une assurance privée qui a consenti des avances, conformément à l’art.
85
bis
al. 2 let. b RAI. Dans ce cas, les périodes pendant lesquelles chaque assureur a versé ses
prestations doivent toutefois coïncider. En l’espèce, l’intimé s’est
limité à rendre une décision de restitution de prestations. La décision litigieuse,
contrairement à celle qui avait été initialement rendue par l’Office de l’assurance-invalidité
du canton de [...], ne prévoit à juste titre pas de compensation immédiate de la créance
en restitution avec les prestations courantes de l’assurance-invalidité. Rien au dossier n’indique,
par ailleurs, qu’une telle compensation aurait concrètement eu lieu, la détermination
de la Caisse X.________ se limitant à préciser qu’elle maintient la proposition faite
à l’assurée, dans la décision litigieuse, de s’acquitter d’un montant
de 500 fr. par mois. La décision de restitution étant légitime, il appartiendra à
la recourante de déposer une demande de remise de l’obligation de restituer, conformément
à l’art. 4 al. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.11), si elle estime pouvoir se prévaloir de sa bonne
foi et que l’obligation de restituer la met dans une situation difficile. Il n’y a pas lieu,
à ce stade, de statuer sur ce point, qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision
de l’intimé. A toutes fins utiles, on précisera que la demande de remise doit être
motivée et présentée par écrit, accompagnée des pièces nécessaires,
au plus tard trente jours après l'entrée en force du présent arrêt (art. 4 al. 4
OPGA).
6.
Vu ce qui précède, le recours est mal
fondé. La recourante ne peut prétendre de dépens (art. 61 let. g LPGA) et il convient
de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 octobre 2010 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens ni perçu de frais de justice.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour T.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :