vd_findinfo · Plainte / 2009 / 40 · 2009-10-02 · fr

PLAINTE{LP}, ABUS DE DROIT, POURSUITE POUR DETTES | 2 CC, 17 LP, 18 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.10.2009 Plainte / 2009 / 40

TRIBUNAL CANTONAL
37
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Denys et Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17, 18 LP et 2
CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
T.________SA
, à Montreux,
contre la décision rendue le 8
juillet 2009, à la suite de l'audience du 25 juin 2009, par
le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, rejetant la
plainte formée par
A.T.________
et
B.T.________
contre la poursuite n° 5'034'339 de
l'
Office des
poursuites et faillites de Montreux
, exercée
contre la recourante à l'instance de la
Fiduciaire
N.________Sàrl
, à Clarens.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 22 avril 2009, un commandement de payer la somme de 8'068 fr.,
plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 2009, a été notifié
à T.________SA "M. N.________, adm., [...], c/ Fiduciaire
N.________Sàrl,1815 Clarens" dans la poursuite n°
5'034'339 de l'Office des poursuites de Montreux (ci-après :
l'office) exercée à l'instance de Fiduciaire
N.________Sàrl, invoquant comme titre de la créance
et cause de l'obligation diverses factures. Il a été
formé opposition totale à cette poursuite, le 28
avril 2009.
Le 27 avril 2009, A.T.________ et B.T.________, "uniques
actionnaires de T.________SA", ont saisi le Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, d'une plainte contre la
poursuite précitée, concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation. Ils ont produit un extrait
du Registre du commerce du canton de Vaud concernant T.________SA,
au 24 avril 2009 : N.________ est inscrit comme administrateur
unique, avec signature individuelle, de la société,
dont le domicile est "rue du [...], c/o Fiduciaire
N.________Sàrl, 1815 Clarens". Ils ont également
produit un extrait du registre du commerce concernant la Fiduciaire
N.________Sàrl, au 24 avril 2009 : N.________ est l'un des
trois associés gérants, avec signature
individuelle.
Les plaignants ont requis l'effet suspensif, qui a
été octroyé par décision
présidentielle du 1
er
mai 2009.
L'office s'est déterminé le 15 juin 2009,
préavisant pour le rejet de la plainte.
2.
Par prononcé du 8 juillet 2009, l'autorité
inférieure de surveillance, statuant sans frais, a
rejeté la plainte et révoqué l'effet
suspensif.
Par acte motivé du 16 juillet 2009, T.________SA a recouru
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation de la poursuite en cause. Le
20 juillet 2009, elle a produit un extrait certifié conforme
du registre du commerce la concernant, au 17 juillet 2009 :
l'inscription de N.________ comme administrateur a
été radiée le 12 mai 2009, radiation
publiée dans la FOSC le 18 mai 2009. La
société est sans administrateur et sans
domicile.
Par décision du 22 juillet 2009, le président de la
cour de céans a accordé l'effet suspensif requis dans
le recours.
Par lettre du 13 août 2009, l'office a maintenu ses
déterminations de première instance et
préavisé pour le rejet du recours. Il a produit un
extrait du registre du commerce concernant la recourante, au 12
août 2009, et relevé que celle-ci était sans
adresse.
La Fiduciaire N.________Sàrl s'est déterminée
par acte daté du 27 et posté le 28 août 2009,
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
plainte - et donc, du recours - et à la révocation de
l'effet suspensif. Elle a produit des pièces
nouvelles.
Le 7 septembre 2009, la recourante a produit un nouvel extrait du
registre du commerce la concernant, au 4 septembre 2009. Depuis le
20 août 2009, B.T.________ est inscrit comme administrateur
unique, avec signature individuelle, et la société a
une nouvelle adresse à Montreux.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP) et
rédigé dans les formes requises (art. 28 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), le recours est
recevable.
Les pièces nouvelles produites en deuxième instance
sont recevables (art. 28 al. 4 LVLP). L'extrait du registre du
commerce concernant la recourante au 4 septembre 2009 a
été produit après l'échéance du
délai fixé à l'intimée pour
déposer un mémoire, délai prolongé au
31 août 2009, mais on peut admettre que le contenu du
registre du commerce, aisément accessible sur internet,
constitue, à l'instar du taux de change d'une monnaie (ATF
135 II 88), un fait notoire. Cette dernière pièce est
ainsi également recevable.
II.
a)
Est légitimée à porter plainte toute
personne directement intéressée à l'issue de
la procédure d'exécution forcée, au cours de
laquelle est intervenue la décision ou la mesure
attaquée. Ainsi, toute personne qui se prétend
atteinte, lésée, dans ses intérêts
juridiquement protégés, respectivement dignes de
protection, par la décision ou la mesure d'une
autorité de poursuite ou d'un organe de l'exécution
forcée a qualité pour porter plainte
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 144 ad art. 17 LP et
les arrêts cités).
La plainte émanait de B.T.________ et d'A.T.________, tandis
que le recours émane de T.________SA. La question de savoir
si les deux premiers nommés, en leur qualité
d'actionnaires uniques de la société poursuivie,
disposaient d'un intérêt juridiquement
protégé, respectivement digne de protection, et,
partant, étaient légitimés à porter
plainte peut, vu le sort du recours, demeurer indécise, tout
comme la question de la qualité pour recourir de
T.________SA contre le rejet de la plainte.
b)
La recourante soutient que la poursuite en cause est
abusive car N.________ était à la fois administrateur
de la société poursuivie, soit la recourante, et
associé gérant de la poursuivante, qu'il y avait
ainsi un conflit d'intérêts manifeste et qu'il s'agit
d'une "poursuite à soi-même". Dans le même
temps, elle soutient que N.________ n'est plus administrateur de la
recourante depuis le 27 février 2009, date à laquelle
son mandat aurait été
révoqué.
Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux
exigences de l'art. 67 LP, l'office est tenu d'y donner suite par
la notification du commandement de payer (art. 71 al. 1
LP).
La procédure de plainte et de recours des art. 17 ss LP ne
permet pas d'obtenir, en invoquant l'art. 2 CC (Code civil; RS
210), l'annulation de la procédure de poursuite dans la
mesure où le grief d'abus de droit est invoqué
à l'encontre de la prétention litigieuse; la
décision sur ce point est réservée au juge
ordinaire (ATF 113 III 2). La nullité d'une poursuite pour
abus de droit peut toutefois être admise dans des cas
exceptionnels : ainsi, lorsqu'il est manifeste que le
créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la
procédure de poursuite, en particulier pour
délibérément tourmenter le poursuivi (ATF 115
III 18 ss). Dans cette dernière affaire, le poursuivant
avait notifié quatre commandements de payer en quinze mois,
fondés sur la même cause de l'obligation et pour une
somme de 775'000 fr., sans qu'il ait jamais demandé la
mainlevée de l'opposition ni la reconnaissance judiciaire de
sa créance. Le Tribunal fédéral a jugé
qu'un tel procédé était susceptible, en
principe, de constituer un abus de droit; in casu, il a toutefois
laissé cette question indécise, car le recourant
s'était borné à contester sa mauvaise foi sans
invoquer la moindre circonstance propre à démentir le
caractère abusif de son comportement. Le même
arrêt (p. 21, c. 3b) cite encore les exemples du
créancier qui procède de manière
générale par voie de poursuite contre une personne
dans la seule intention de ruiner sa bonne réputation et du
poursuivant qui admet devant l'office ou le poursuivi
lui-même qu'il n'agit pas envers le débiteur effectif.
Plus récemment, le Tribunal fédéral a admis le
caractère abusif de la poursuite en raison de son montant,
qui était manifestement exorbitant (trois cents milliards de
francs) et, par conséquent, à l'évidence de
nature à porter atteinte au crédit et à la
réputation de la partie poursuivie (TF
7B.118/2005).
En l'espèce, la poursuivante et la poursuivie sont deux
personnes morales distinctes et l'existence d'un éventuel
conflit d'intérêts en raison d'un organe commun n'est
pas un motif susceptible d'entacher la poursuite de nullité
pour abus de droit. La plainte est ainsi infondée sur ce
point.
c)
La notification du commandement de payer par l'office au
mois d'avril 2009 est intervenue dans le respect des indications
figurant alors au registre du commerce, selon lesquelles la
recourante était domiciliée chez l'intimée et
avait pour administrateur N.________ (dont l'inscription n'a
été radiée qu'au mois de mai 2009). Quoi qu'il
en soit, la recourante n'a pas subi de préjudice dans la
notification du commandement de payer, puisque celui-ci a
été frappé d'opposition en temps
utile. Ainsi, même en supposant un vice dans la notification,
le commandement de payer déploierait malgré tout ses
effets (ATF 128 III 101 c.2, JT 2002 II 23). Il résulte de
ce qui précède que la plainte serait aussi
infondée en tant qu'elle tendrait à l'annulation du
commandement de payer. La recourante ne soulève d'ailleurs
pas de moyen dans ce sens.
III.
Le recours doit ainsi
être rejeté, ce qui rend sans objet la conclusion de
l'intimée tendant à la révocation de l'effet
suspensif.
Le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP - ordonnance sur
les émoluments perçus en application de la LP; RS
281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 2 octobre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Olivier
Couchepin, avocat (pour T.________SA),
‑      Fiduciaire
N.________Sàrl,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Montreux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :