vd_findinfo · Décision / 2018 / 160 · 2018-01-22 · fr

ACCUSATION, AUGMENTATION{EN GÉNÉRAL}, PLAIGNANT, DISJONCTION DE CAUSES, ENTRAVE À L'ACTION PÉNALE | 118 CPP (CH), 329 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.01.2018 Décision / 2018 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
41
PE17.018945-AWL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
118, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2017 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 4 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.018945-AWL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 février 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert, sous la référence PE17.002871-MYO, une instruction pénale contre V.________.
En substance, il lui est reproché d’avoir, le même jour, perdu la maîtrise de ses
deux chiens de race Boxer nommés « F.________» et « K.________ »
et d’avoir pris la fuite après que ces bêtes eurent attaqué et mordu à plusieurs
reprises une joggeuse, S.________, laquelle s’est alors réfugiée dans son véhicule.
Le prévenu se serait ensuite contenté de frapper à la vitre de celui-ci pour s’excuser,
avant de prendre la fuite sans porter secours à la prénommée, ni s’assurer qu’elle
bénéficierait de l’aide dont elle avait besoin.
Le 14 février 2017, S.________ a déposé plainte pénale en raison des faits précités
pour lésions corporelles contre le maître des deux chiens, qu’elle a identifié sur
une planche de photographies comme étant V.________ (PV aud. 1).
b)
Par la suite, le Ministère public a étendu l’instruction pénale à l’encontre
de X.________, laquelle était la secrétaire de V.________ et vivait sous le même toit
que lui, à [...], avec leurs chiens « F.________ » et « K.________ ».
Il est reproché à la prénommée d’avoir, dans la nuit du 13 au 14 février
2017, apporté son aide à V.________ pour emmener les chiens « F.________ »
et « K.________ » en France, notamment en trouvant une pension disposée à
accueillir ces animaux, alors qu’elle savait que ces chiens avaient mordu une joggeuse, qu’ils
devraient dès lors faire l’objet d’une évaluation comportementale de la part des
services du vétérinaire cantonal et que V.________ devrait quant à lui répondre de
ses actes devant les autorités.
X.________ a été entendue à deux reprises, les 24 février et 30 août 2017, par
le Ministère public en qualité de prévenue d’entrave à l’action pénale
et d’infraction à la loi sur la police des chiens. Ces auditions ont eu lieu en présence
de S.________, qui était assistée par son conseil (PV aud. 6 et 8).
c)
Le 29 septembre 2017, la procureure a ordonné la disjonction du cas  de la prévenue X.________,
qui a été repris dans le cadre de la procédure PE17.018945-MYO.
B.
a)
Par
ordonnance pénale du 11 octobre 2017, le Ministère public a condamné X.________, pour
entrave à l’action pénale, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
100 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 400 fr., convertible
en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti.
Le Ministère public ayant maintenu cette ordonnance pénale à la suite de l’opposition
formée par X.________, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
b)
Le 30 novembre 2017, S.________, faisant valoir
qu’elle avait déposé plainte le 14 février 2017 à la suite de l’agression
subie la veille, a requis l’aggravation de l’accusation en ce sens que l’infraction
de lésions corporelles par négligence soit retenue contre X.________, en sus de l’infraction
d’entrave à l’action pénale.
c)
Par lettre du 4 décembre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a informé S.________ qu’elle n’entendait pas la citer aux débats, car elle
n’avait pas la qualité de partie plaignante dans cette affaire, n’étant en particulier
pas lésée par l’infraction d’entrave à l’action pénale reprochée
à X.________. Par ailleurs, la présidente a indiqué que cette dernière ne pouvait
pas être reconnue coupable de lésions corporelles par négligence, dès lors qu’elle
n’était pas présente lors de l’attaque du 13 février 2017.
d)
Par jugement du 7 décembre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment libéré X.________ du chef d’accusation d’entrave à l’action
pénale et a mis une partie des frais de la cause, par 2'075 fr., à sa charge.
C
.
Par acte du 15 décembre 2017, S.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours
pénale contre l’ordonnance du 4 décembre 2017, en concluant principalement à sa
réforme en ce sens que l’accusation soit aggravée à l’encontre de X.________
dans le sens de sa requête du 30 novembre 2017. A titre subsidiaire, elle a sollicité l’annulation
de l’ordonnance pénale du 11 octobre 2017 valant acte d’accusation, le dossier étant
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours
est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette disposition doit
être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues
par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions
contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine
CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à
la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement
et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid.
2.1, SJ 2015 I p. 73; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1).
S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture
des débats, la jurisprudence a précisé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours
à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles
décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat
auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF [Loi sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110]). A l'inverse, si la décision peut causer un préjudice irréparable, elle est
en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière
pénale auprès du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 175 consid. 2.2 ; ATF 140 IV 202
consid. 2.1).
1.2
En l’espèce, le refus de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois de reconnaître à la recourante la qualité de partie plaignante est une décision
relative à la marche de la procédure. La voie de recours n’est donc ouverte que si elle
est susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Tel est bien le cas en l’occurrence,
puisque, selon la jurisprudence, les effets du refus de la qualité de partie plaignante ne sont
pas susceptibles d’être réparés par la suite (ATF 138 IV 193 consid. 4.4).
Le recours est ainsi recevable.
2.
La recourante reproche à l’autorité
intimée de ne pas lui avoir reconnu la qualité de partie plaignante.
2.1
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118
al. 1 CPP). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP).
La notion de lésé est quant à elle définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit
de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Selon
la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé celui qui
est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire
du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ;
TF 6B_531/2016 du 5 mai 2017 consid. 3.1 ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et
les arrêts cités ; Mazzuchelli/Postizzi, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 115 CPP ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138
IV 258 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées ; TF 6B_557/2011 du 9 mars
2011 consid. 5.1, cités par Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure
pénale : état de lieux de la jurisprudence récente, in : SJ 2012 II p. 123 spéc.
p. 124 ; CREP 11 janvier 2018/23 consid. 1.2).
2.2
En l’espèce, la recourante a déposé plainte le 14 février 2017 contre le maître
des deux chiens qui l’avaient agressée la veille. Par la suite, la procureure a ouvert d’office
une instruction pénale contre X.________ pour entrave à l’action pénale et infraction
à la loi sur la police des chiens. La recourante, qui connaissait les faits reprochés à
X.________, ayant assisté à ses auditions des 24 février et 30 août 2017, n’a
toutefois pas déclaré étendre sa plainte contre cette dernière pour lésions
corporelles par négligence (PV aud. 6 et 8). Il y a ainsi lieu de retenir que la recourante n’a
pas déposé plainte contre X.________ et que sa plainte du 14 février 2017 était dirigée
exclusivement contre V.________. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que la procureure
a considéré, une fois ordonnée, le 29 septembre 2017, la disjonction du cas de X.________,
que la recourante n’était pas partie à la procédure dirigée contre cette dernière
– l’intéressée n’étant pas directement lésée par l’infraction
d’entrave à l’action pénale, laquelle protège l’administration de la
justice (Delnon/Rüdy, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht
II, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 5 ad art. 305 CP ; TF 1C_382/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.6) –
et qu’elle ne lui a pas notifié l’ordonnance pénale du 11 octobre 2017. C’est
donc également à bon droit que la présidente a refusé de lui reconnaître la
qualité de partie plaignante, de la citer aux débats et de donner suite à sa requête
tendant à l’aggravation de l’accusation contre X.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 4 décembre 2017
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance rendue le 4 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Jana Burysek, avocate (pour X.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :