vd_findinfo · HC / 2022 / 914 · 2022-11-18 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RELATIONS PERSONNELLES | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.11.2022 HC / 2022 / 914

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.049160-221103
574
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 novembre 2022
__________________
Composition
:               M.
DE
MONTVALLOn
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Z.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 août
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à [...], intimée, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9
août 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par Z.________
le 22 mars 2022 (I), a renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles à
la décision finale (II) et a renvoyé la fixation de l’indemnité d’office du
conseil de Z.________ à une décision ultérieure (III).
2.
2.1
Par acte du 25 août 2022, Z.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel contre
l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire.
2.2
Par ordonnance du 7 septembre
2022, le Juge unique de la Cour d’appel de céans (ci-après : le juge unique) a accordé
à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel, avec effet au 25 août 2022, et a désigné Me Micaela Vaerini en qualité
de conseil d’office.
2.3
Le
23 septembre 2022, D.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
2.4
Lors
de l’audience d’appel du 7 novembre 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
«
I.
D.________ s’engage à tout mettre en
œuvre pour que la thérapie de coparentalité auprès de [...] reprenne afin de permettre
le rétablissement des relations personnelles entre M.________ et son père dans les meilleurs
délais. En particulier, D.________ s’engage à encourager sa fille et à le soutenir
pour faire en sorte que M.________ se présente aux entretiens qui seront fixés par la thérapeute.
II.
Dans un souci d’apaisement, Z.________ renonce
provisoirement aux entretiens téléphoniques avec M.________, qu’il remplacera par l’envoi
de courriers/cartes personnalisés pour sa fille, écrite par lui-même et/ou par d’autres
membres de sa famille, D.________ s’engageant à lui confirmer que l’enfant les a bien
reçus en mains propres.
III.
Les parties déclarent qu’elles vont
solliciter leurs avocates afin que celles-ci prennent contact dans un délai d’une semaine
plus tard avec [...] pour permettre la reprise de la thérapie.
IV.
Moyennant ce qui précède, Z.________
déclare retirer sa déclaration d’appel, prenant acte que les frais, arrêtés
à 200 fr., seront répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant
au surplus à l’allocation de dépens.
»
3.
Il convient tout d’abord de prendre acte
du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’émolument
de décision, arrêtés à 200 fr., soit 600 fr., réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de chaque partie par moitié, conformément à la
convention passée lors de l’audience d’appel du 7 novembre 2022. En outre, l’appelant
supportera les frais d’interprète (art. 106 al. 1 CPC), par 204 fr. 25 (art. 91 TFJC).
Toutefois, dès lors que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel, les frais judiciaires mis à sa charge seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.
5.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]).
5.2
En sa qualité de conseil d’office, Me Micaela Vaerini a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Elle a produit une liste des opérations faisant état de 10 heures et
12 minutes de travail consacrées à la deuxième instance. Ce décompte ne prête
pas le flanc à la critique, de sorte que l’indemnité d’office de Me Micaela Vaerini
sera fixée à 1'836 fr. (10.2 h x 180), plus 36 fr. 70 pour ses débours, équivalant
à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ) – et non à 5 % comme le requiert
le conseil d’office –, plus 120 fr. à titre de forfait pour vacation (art. 3bis
al. 3 RAJ), TVA par 7,7% en sus sur le tout (153 fr. 45), soit à 2'146 fr. au total en chiffres
arrondis.
5.3
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention passée à l’audience du 7 novembre 2022, aux termes
de laquelle l’appelant Z.________ a déclaré retiré son appel, dont la teneur est
la suivante :
«               I.
D.________ s
’engage à tout mettre en
œuvre pour que la thérapie de coparentalité auprès de [...] reprenne afin de permettre
le rétablissement des relations personnelles entre M.________ et son père dans les meilleurs
délais. En particulier, D.________ s’engage à encourager sa fille et à le soutenir
pour faire en sorte que M.________ se présente aux entretiens qui seront fixés par la thérapeute.
II.
Dans un souci d’apaisement, Z.________ renonce
provisoirement aux entretiens téléphoniques avec M.________, qu’il remplacera par l’envoi
de courriers/cartes personnalisés pour sa fille, écrite par lui-même et/ou par d’autres
membres de sa famille, D.________ s’engageant à lui confirmer que l’enfant les a bien
reçus en mains propres.
III.
Les parties déclarent qu’elles vont
solliciter leurs avocates afin que celles-ci prennent contact dans un délai d’une semaine
plus tard avec [...] pour permettre la reprise de la thérapie.
IV.
Moyennant ce qui précède, Z.________
déclare retirer sa déclaration d’appel, prenant acte que les frais, arrêtés
à 200 fr., seront répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant
au surplus à l’allocation de dépens.
»
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 404 fr. 25 (quatre cent quatre
francs et vingt-cinq centimes), sont mis par 304 fr. 25 (trois cent quatre francs et vingt-cinq centimes)
à la charge de l’appelant Z.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
et par 100 fr. (cent francs) à la charge de l’intimée D.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L’indemnité d’office de Me Micaela Vaerini, conseil de l’appelant Z.________,
est arrêtée à 2'146 fr. (deux mille cent quarante-six francs), débours, frais de
vacation et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Micaela Vaerini (pour Z.________),
‑
Me Anne Sonnex Kyd (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
‑
Mme [...] (pour [...]).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :