vd_findinfo · HC / 2013 / 506 · 2013-07-02 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, DÉPENS | 113 al. 1 CPC (CH), 208 al. 1 CPC (CH), 208 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.07.2013 HC / 2013 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.004946-130639
231
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2013
__________________
Présidence
de              M.
CReux
,
président
Juges
:              MM. et Mme
Giroud, Winzap, Colelough et Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
113, 208 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________AG
,
à Zurich, demanderesse, contre la décision rendue le 21 mars 2013 par le Juge de paix du district
du Jura – Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit
:
En fait :
A.
Par décision du 21 mars 2013, le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après :
le Juge de paix) a pris acte de la déclaration d’acquiescement déposée par J.________
le 14 mars 2013 (I), dit que cette déclaration a les effets d’une décision entrée
en force (II), dit que les frais, arrêtés à 150 fr., sont compensés avec l’avance
de frais de la partie demanderesse (III), dit que la partie défenderesse remboursera ainsi à
la partie demanderesse son avance de frais par 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus
(IV), rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V) et dit que la cause est rayée du rôle
(VI).
En droit, le premier juge a retenu que les frais en cas d’acquiescement étaient à la
charge de la partie qui succombait, soit la défenderesse. Quant aux dépens, il a considéré
que l’acquiescement correspondait à l’aboutissement de la tentative de conciliation
selon l’art. 208 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ;
RS 272), que le sort des dépens devait être traité de manière identique à la
situation d’une transaction passée à l’audience ou hors audience et qu’il
convenait d’appliquer l’art. 113 al. 1 CPC, lequel disposait expressément qu’il
n’était pas alloué de dépens en procédure de conciliation.
B.
Par acte du 28 mars 2013, U.________AG a recouru
contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que des dépens de première
instance lui sont alloués à hauteur de 350 francs.
Le 7 mai 2013, J.________ a répondu en transmettant le courrier qu’elle avait envoyé
au Juge de paix le 14 mars 2013.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par requête du 10 décembre 2012, U.________AG a conclu à ce qu’il plaise au Juge
de paix tenter la conciliation, cas échéant, prononcer avec dépens que J.________ soit
reconnue sa débitrice de la somme de 942 fr. 50 avec intérêts à 5 % dès
le 12 juin 2012, ainsi que des sommes de 38 fr. 50, 5 fr., 225 fr. et 15 fr. sans intérêts
(I), et à ce que l’opposition formée au commandement de payer notifié le 18 juin
2012 soit définitivement levée dans la mesure de la conclusion I, libre cours étant laissé,
jusqu’à due concurrence, à la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du Jura – Nord vaudois (II).
2.
Par lettre du 14 mars 2013, J.________ a informé le Juge de paix qu’elle retirait son opposition
totale au commandement de payer notifié le 18 juin 2012, donnant ainsi libre cours, jusqu’à
due concurrence, à la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du Jura – Nord vaudois. Elle s’est d’ores et
déjà excusée de son absence à l’audience de conciliation fixée au 18 mars
2013.
3.
Lors de l’audience de conciliation du 18 mars 2013, à laquelle la défenderesse ne s’est
pas présentée, la demanderesse a conclu principalement à ce que le courrier de la défenderesse
du 14 mars 2013 vaille acquiescement, à ce que cette dernière soit condamnée aux frais
et dépens et à ce que la cause soit rayée du rôle. Subsidiairement, elle a conclu
à ce qu’une décision finale soit rendue en application de l’art. 212 CPC.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 CPC). Interjeté en temps utile (art. 321 al. 2 CPC) par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
En application de l’art. 12 al. 3 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1), la Cour de céans siège à cinq membres dès lors que la
cause litigieuse porte sur une question de principe.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC) ; dans ce cas, le recours déploie un effet
réformatoire (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
3.
a)
La recourante reproche au premier juge de ne
pas lui avoir alloué de dépens. Elle invoque l’arrêt CREC du 23 avril 2012/151 selon
lequel il est alloué des dépens en faveur du défendeur lorsque le demandeur retire sa
requête dans le cadre de la procédure de décision de l’art. 212 CPC, soit en cas
de désistement d’action, et considère qu’il devrait en aller de même, en l’occurrence
en sa faveur, en cas d’acquiescement par le défendeur avant l’audience de conciliation.
b)
Selon l’art. 113 al. 1 CPC, il n’est pas alloué de dépens en procédure de
conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée.
En vertu de l’art. 208 CPC, lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité
de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel
au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit
une copie du procès-verbal (al. 1). La transaction, l’acquiescement ou le désistement
d’action ont les effets d’une décision entrée en force (al. 2).
Aux termes de l'art. 212 al. 1 CPC, l’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur,
statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs.
Ainsi, lorsqu'elle rend une décision au sens de l'art. 212 CPC, l'autorité de conciliation
agit comme une véritable juridiction de première instance (Message du Conseil fédéral,
FF 2006 6841, ad art. 209 du projet, p. 6942). Comme le relève Bohnet (CPC commenté, Bâle
2011, n. 7 ss ad art. 212 CPC, pp. 793-794), la procédure de décision, telle que prévue
par l'art. 212 CPC, implique une requête de la part du demandeur, qui peut intervenir au plus tard
en début d'audience. Si le demandeur retire sa requête postérieurement à son dépôt,
son retrait vaut désistement d'action. En pareil cas, le demandeur sera chargé des frais en
application de l'art. 106 al. 1, 2
e
phrase CPC, ce qui implique l'éventuelle allocation de dépens à la partie défenderesse
(art. 95 al. 1 CPC). La partie qui succombe sera aussi chargée des frais lorsque la procédure
de conciliation aboutit à une décision au fond selon l'art. 212 CPC (CREC 23 avril 2012/151).
c)
En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que le courrier du
14 mars 2013 de la recourante devait être interprété comme une déclaration d’acquiescement
ayant les effets d’une décision entrée en force au sens de l’art. 208 CPC et qu’il
convenait d’assimiler cet acquiescement à un accord passé en cours d’audience ou
hors audience. La recourante ne le conteste d’ailleurs pas. Les dépens sont exclus en procédure
de conciliation, quel que soit le domaine concerné (Bohnet, op. cit., n. 9 ad art. 207 CPC, p. 778).
Dans le cas particulier, dès lors que les conclusions principales de la demanderesse ont été
admises, le courrier du 14 mars 2013 de la défenderesse valant acquiescement, la cause en est restée
au stade de la procédure conciliation des art. 202 ss CPC, sans application de la procédure
de décision au fond de l’art. 212 CPC. Il n’y a donc pas lieu à l’allocation
de dépens conformément à l’art. 113 al. 1 CPC. L’arrêt CREC du 23 avril
2012/151 cité par la recourante ne concerne pas le cas d’espèce, puisqu’il a trait
à une décision finale rendue par le Juge de paix selon l’art. 212 CPC. Dans un arrêt
ultérieur du 8 mars 2013/71 (c. 3b), la Cour de céans s’est méprise dans sa motivation
en se fondant sur l’arrêt CREC du 23 avril 2012/151 pour retenir que des dépens devaient
être alloués en cas d’acquiescement intervenu dans le cadre d’une transaction hors
audience. En effet, l’arrêt du 23 avril 2012/151 ne concernait précisément pas le
cas d’un accord hors audience, mais celui d’une décision au fond rendue par le Juge
de paix à l’issue de l’audience en application de l’art. 212 CPC. En d’autres
termes, c’est le lieu de préciser que des dépens ne sont pas alloués au stade de
la procédure de conciliation des art. 202 ss CPC, mais qu’ils le sont au stade de la procédure
de décision au fond de l’art. 212 CPC.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée ayant procédé
seule.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante U.________AG.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Alain Vuffray, aab (pour U.________AG)
‑
J.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1’226 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois
La greffière :