vd_findinfo · HC / 2017 / 529 · 2017-05-31 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, TRANSACTION JUDICIAIRE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2017 HC / 2017 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
XA15.052559-170131
196
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, juge délégué
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
242 CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis
clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Genève, bailleresse, contre la décision rendue le 3 juin 2016 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
A.Q.________
,
B.Q.________
,
et
P.________
,
tous trois à Nyon, locataires, le juge délégué de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 3 juin 2016, la Présidente
du Tribunal des baux a confirmé son refus de statuer préjudiciellement sur la recevabilité
des conclusions de la demande, celles-ci étant toutes soumises à la procédure simplifiée,
au vu de la valeur litigieuse des conclusions I et II se montant à 13'455 francs.
Le 16 juin 2016, L.________ a recouru contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation,
en tant qu’elle soumet les conclusions I et II et III à V à la procédure simplifiée,
à ce qu’il soit dit que les conclusions I et II prises par demande du 27 novembre 2015,
tendant à la requalification du contrat de durée déterminée en un contrat de durée
indéterminée, sont soumises à la procédure ordinaire, à ce qu’il soit
dit que la cause [...] est disjointe en ce sens que les conclusions I et II en requalification du contrat
sont régies par la procédure ordinaire, les conclusions II à V en contestation du loyer
initial étant régies par la procédure simplifiée.
2.
Le 25 juillet 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a admis le recours et a réformé
la décision en ce sens que les conclusions I et II de la demande du 25 novembre 2015, soumises à
la procédure ordinaire, sont disjointes des conclusions III à V de la même demande, soumises
à la procédure simplifiée.
3.
A la suite du recours formé par A.Q.________, B.Q.________ et P.________ contre l’arrêt
précité, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment admis le recours
et a réformé l’arrêt en ce sens que les conclusions I et II prises par les locataires
devant le Tribunal des baux étaient recevables (I), a dit que les frais judiciaires de la procédure
fédérale, arrêtés à 4000 fr., étaient mis à la charge de L.________
(II), a dit que L.________ verserait aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de
5’000 fr. à titre de dépens (III) et a dit que la cause était renvoyée
à la cour cantonale à charge pour elle de retourner le dossier au Tribunal des baux pour suite
de la procédure (IV).
4.
Par
courrier du 23 mai 2017, le conseil de L.________ a informé le Juge délégué de la
chambre de céans que les parties étaient parvenues à un accord et lui a transmis un exemplaire
de cette convention.
5.
Le recours interjeté le 16 juin 2016 par L.________ contre la décision rendue le 3 juin 2016
est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève
de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 510 fr. (art. 76 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal :
I.
Prend acte de la convention signée par les parties le 23 mai 2017, dont la teneur est la suivante :
I.               L’article 6 du
contrat de bail est modifié en ce sens que le bail prend effet le 16 septembre 2015 pour se terminer
le
15 septembre 2020. Il se renouvelle ensuite
aux mêmes conditions de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation adressé par l’une
ou l’autre des parties au moins six mois à l’avance pour le 15 septembre. En sus, les
locataires disposent de la faculté de résilier le contrat chaque année pour le 15 septembre,
moyennant un préavis de six mois.
II.               Les parties conviennent
que le loyer mensuel net initial de l’appartement loué par A.Q.________, B.Q.________ et P.________
est fixé à 1'331 fr. (mille trois cent trente et un francs) dès le 16 septembre 2015 l’acompte
de chauffage, eau chaude et frais accessoires restant inchangé et fixé à 300 fr. (trois
cents francs), soit un loyer mensuel brut total de 1'631 fr. (mille six cent trente et un francs).
III.               Dans les 30 jours
dès la signature de la présente convention, L.________ rétrocédera le montant de
9'438 fr. 50 (neuf mille quatre cent trente-huit francs et cinquante centimes) au titre de remboursement
du loyer net perçu en trop, valeur arrêtée au 30 juin 2017, sur le compte de A.Q.________
auprès d’ [...], IBAN : [...]; cet engagement vaut reconnaissance de dette au sens de
l’art. 82 LP.
IV.              La garantie locative
du bail mentionné sous chiffres  I à III ci-dessus est réduite à un montant
de 3'993 fr. (trois mille neuf cent nonante-trois francs), de sorte que A.Q.________, B.Q.________ et
P.________ sont autorisés à prélever la somme de 1'317 fr. (mille trois cent dix-sept
francs) sur le montant bloqué auprès de l’ [...], compte n° [...].
V.               Les autres clauses
du bail restent inchangées.
VI.               Les parties conviennent
que l’ensemble des frais judiciaires relatifs à la présente procédure sont mis charge
de L.________, étant précisé que le Tribunal cantonal statuera sur le montant des frais
de deuxième instance.
VII.              L.________ s’acquittera
d’un montant de dépens en lien avec l’ensemble des procédures judiciaires engagées,
limité à 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) en faveur de A.Q.________, B.Q.________
et P.________, qui sera versé sur le compte de consignation IBAN [...] ouvert auprès de la
Banque cantonale vaudoise au nom du conseil soussigné.
VIII.               La présente
convention constitue une transaction judiciaire ; un exemplaire original de cette dernière
sera adressé au Tribunal cantonal, pour être intégré au procès-verbal de la
cause instruite sous numéro de référence XA15.052559-170131 et valoir jugement définitif
et exécutoire.
II.
Dit que le recours est sans objet.
III.
Dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent
dix francs), sont mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
Transmet la présente cause au Tribunal des baux pour suite éventuelle de la procédure.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Conod pour L.________,
‑
Me Carole Wahlen pour A.Q.________, B.Q.________ et P.________.
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux.
La greffière :