vd_findinfo · HC / 2014 / 375 · 2014-05-08 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.05.2014 HC / 2014 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.050939-140503
170
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
106 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à Mathod, contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2014 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.K.________
,
à Castelnau Rivière Basse, en France, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit
:
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mars 2014, notifiée aux parties par pli recommandé
du même jour et reçu par elles les 5 et 6 mars 2014, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête du 25 novembre 2013
de A.K.________ (I), mis les frais de la décision par 600 fr. à la charge de A.K.________ (II),
dit que A.K.________ est la débitrice de B.K.________ de la somme de 1'500 fr à titre de dépens
(III) et rejeté tout autre ou plus ample conclusion (IV).
En substance, le premier juge a retenu que A.K.________ n’est pas dans le besoin dans la mesure
où elle vit auprès de sa mère dont le revenu mensuel est de l’ordre de 20'000 fr.,
si bien que B.K.________ n’a pas à entamer sa fortune, qui est sa seule ressource, pour contribuer
à l’entretien de A.K.________. Le premier juge a mis les frais de justice par 600 fr. ainsi
que des dépens en faveur de B.K.________ par 1'500 fr. à la charge de A.K.________, sa requête
étant intégralement rejetée.
B.
Par acte motivé du 13 mars 2014, A.K.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’aucun frais ni dépens ne sont mis à sa charge. A l’appui de son recours,
elle a produit cinq pièces.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.K.________ et G.________ se sont mariés le 6 décembre 1991 à [...].
Le couple a eu un enfant, A.K.________, née le [...] 1992.
Le divorce du couple a été prononcé par jugement rendu le
17
juin 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
(ci-après : le Tribunal civil).
2.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du
25
novembre 2013, A.K.________ a pris les conclusions suivantes à l'encontre de B.K.________ :
"A.              A titre provisionnel
et superprovisionnel
I.              B.K.________ payera
en mains de sa fille A.K.________, le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
décembre 2013, un montant fixé à dire de justice mais pas inférieur à 1'875
francs (mille huit cent septante-cinq francs), à titre de contribution d'entretien.
B.              A titre provisionnel
uniquement
II.              B.K.________ est débiteur
de sa fille A.K.________, et lui doit immédiat paiement d'un montant fixé à dire de justice
mais pas inférieur à 5'725 francs pour les arriérés de pension portant sur les mois
d'août à novembre 2013."
Lors de l'audience du 8 janvier 2014, A.K.________ a augmenté ses conclusions en ce sens qu'elle
a prétendu au paiement d'un montant fixé à dire de justice qui ne soit pas inférieur
à 7'500 fr. pour les arriérés de pension portant sur les mois d'août à novembre
2013.
B.K.________ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles de A.K.________. Il a été
invité à produire toute pièce établissant le refus de prestations de chômage
de la part des autorités françaises.
Les parties ont été informées que l'ordonnance serait rendue après réception
des documents précités et des déterminations de A.K.________ à leur sujet. Ces pièces
ont été produites le 3 février 2014 par B.K.________. A.K.________ s'est déterminée
sur celles-ci dans une écriture du 14 février 2014.
En droit
:
1.
a)
Lorsque seule la décision sur les frais,
qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) est litigieuse, elle ne peut être attaquée
que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3
ad art. 110 CPC, p. 437). Tel est le cas en l'espèce, la recourante contestant uniquement les frais
et dépens mis à sa charge par le premier juge.
b)
Adressé en temps utile à l'autorité compétente par une personne qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC), le présent recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables.
En l’espèce, les pièces produites par la recourante en deuxième instance (annexes
1 à 5) ne figurent pas déjà au dossier de premier instance. Elles sont donc irrecevables.
4.
La recourante, dont les moyens de recours ne sont
pas clairement articulés, se plaint de constatation manifestement inexacte de certains faits, mais
surtout de violation du droit. Selon elle, aucun motif en équité ne justifie la mise à
sa charge des frais et l’allocation à son père de dépens.
4.1
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante
est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action.
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Ils sont fixés
d'office (art. 105 CPC) selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en
faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné
par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC). Le juge
fixe les dépens selon le tarif des dépens en matière civile (TDC) (art. 105 al. 2 CPC),
lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon le type de procédure
et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), valeur litigieuse qui est déterminée par
les conclusions (art. 91 al. 1 CPC).
L'art. 107 al. 1 CPC dispose que le tribunal peut s'écarter de la règle générale
attribuant les frais à la charge de la partie qui succombe au profit d'une répartition des
frais selon sa libre appréciation dans certains cas énumérés aux lettres a à
f. Cette disposition prévoit notamment une répartition en équité lorsque le litige
relève du droit de la famille (let. c) ou lorsque des circonstances particulières rendent la
répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f).
En règle générale, la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit verser à la partie
victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). Toutefois, en droit de la famille, le
juge peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation, soit en équité (art. 107 al. 1 CPC). Rien ne l'empêche cependant, en
cas d'inégalité économique entre les parties, d'en rester à une répartition
selon l'art. 106 al. 1 CPC, notamment en cas de litige entre époux portant essentiellement sur les
conséquences pécuniaires d'un divorce (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 19 ad art. 107 CPC).
La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique,
avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge (Tappy,
op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC). Le refus d’une offre transactionnelle raisonnable pourrait
ainsi justifier une répartition des frais en équité, sans que cela ne soit obligatoire,
ni ne conduise nécessairement à mettre tous les frais à la charge de son auteur (Tappy,
op. cit., n. 31 ad art. 107 CPC).
4.2
En l’espèce, la recourante invoque
essentiellement des arguments appellatoires qui sont irrecevables dans la présente procédure.
Quoi qu’il en soit, les points de fait qu’elle conteste sont sans incidence sur le sort de
la décision qu’elle attaque. Il est incontestable qu’elle succombe dans la procédure
de première instance, ce qui, en application de l’art. 106 CPC, doit en principe avoir pour
conséquence qu’elle supporte les frais, lesquels comprennent les dépens.
Si le litige relève certes du droit de la famille (art. 107 let. c CPC), les conditions posées
par la doctrine pour s’écarter du principe tiré d’une répartition selon l’art.
106 al. 1 CPC, en particulier l’inégalité économique entre les parties (Tappy, CPC
commenté, n° 19 ad art. 107 CPC), ne sont pas réalisées en l’espèce. Quant
aux conditions de l’art. 107 let f. CPC, l’état de fait, confirmé, de la décision
attaquée, exclut qu’il en soit fait application en l’espèce. Il n’y a notamment
pas eu en l’espèce un refus, de la part de l’intimé, d’une offre transactionnelle
raisonnable qui justifierait une répartition des frais en équité.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est justifiée dans la mesure où
la recourante a bel et bien succombé dans la procédure de première instance; elle doit
en conséquence supporter les frais. Quant aux dépens, ils sont justifiés, dans leur principe
comme en quotité, l’intimé ayant eu recours nécessaire à un mandataire professionnel.
Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art.
322
al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimé n'a pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.K.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.K.________,
‑
Me Manuela Ryter Godel, (pour B.K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :