vd_findinfo · Décision / 2018 / 610 · 2018-08-13 · fr

ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ, NON-LIEU, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LFINMA, LOI SUR L'AUTORITÉ FÉDÉRALE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS FINANCIERS | 138 CP, 146 CP, 325 CP, 148 al.1 LPCC, 319 al. 1 CPP (CH), 44 LFINMA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.08.2018 Décision / 2018 / 610

TRIBUNAL
CANTONAL
543
PE17.006708-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
138, 146, 325 CP, 148 al. 1 LPCC et 44 LFINMA
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2018 par
A.V.________
et
B.V.________
contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE10.012004-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
J.________, X.________, Y.________ (décédé
dans l’intervalle) et L.________ ont créé diverses sociétés sous l’enseigne
commune « [...] », soit C.________Ltd en [...], C.________Sàrl à [...]
et S.________Sàrl (ci-après : S.________Sàrl) à [...], dans le but de recueillir,
auprès d’un nombre indéterminé de personnes, des prêts, qualifiés d’investissements,
en vue de promotions immobilières, en particulier en Bulgarie. Par le biais de courtiers, de nombreux
clients ont conclu des contrats de prêt en faveur de l’une des sociétés précitées,
à teneur desquels ils s’engageaient à prêter un montant déterminé pour
une durée variable, en général de 5 ans, la société s’engageant quant
à elle à garantir le remboursement du capital emprunté, ainsi qu’un intérêt
annuel net allant de 5% à 12% selon le contrat.
En 2006, X.________ a été inscrit au Registre du commerce en qualité d’associé
gérant de la société S.________Sàrl. Ce dernier détenait la société
à 100%, soit 100 parts de 1'000 francs. Depuis le 4 juillet 2016, la société a été
transformée en société anonyme, et X.________ en est l’administrateur président
avec pouvoir de signature individuelle.
Dans les faits, J.________ dirigeait tout ou partie des sociétés précitées, y compris
S.________Sàrl, bien que ne figurant pas sur l’extrait du Registre du commerce de cette dernière.
Quant à la réelle participation de X.________ dans le cadre des activités de cette société,
elle est controversée et sera examinée ci-après.
b)
Le
19 novembre 2007, les époux A.V.________ et B.V.________ ont conclu, par l’intermédiaire
de feu Y.________, un contrat de prêt intitulé « [...] » avec la société
C.________Ltd, portant sur la somme de 191'064 fr., à libérer sous la forme d’un versement
unique dès le 1
er
novembre 2007 et jusqu’au 31 décembre 2012. Un montant de 200'000 fr. était garanti et
bloqué jusqu’à la fin de la durée du prêt, les prêteurs ayant alors le
choix de se voir verser ledit montant soit sous la forme d’un capital, soit sous la forme de rente.
Ce contrat stipulait notamment que la société S.________Sàrl était codébitrice
solidaire du prêt et prévoyait le versement d’intérêts à raison de 2'000
fr. par mois dès le 1
er
mai 2009. Le 8 novembre 2007, la somme prévue par le contrat a été versée sur un
compte bancaire suisse ouvert au nom de S.________Sàrl. Le lendemain, X.________ a retiré cash
la somme de 60'000 fr. de ce compte puis, le 14 novembre 2007, il a transféré la somme de 140'000
fr. sur le compte de C.________Ltd.
Le 7 mai 2010, après diverses tractations avec les sociétés du groupe C.________Ltd, respectivement
leurs représentants et/ou organes, et constatant que rien ne leur avait été versé,
les époux A.V.________ ont déposé plainte contre tout organe ou représentant de l’une
ou l’autre des sociétés C.________Ltd, pour escroquerie et toute autre infraction.
S.________, qui avait conclu un contrat similaire aux époux A.V.________ le 23 octobre 2007, mais
portant sur un montant de 9'000 fr., également versé sur le compte de S.________Sàrl,
a également déposé plainte le 16 février 2013.
c)
Le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
notamment contre J.________, X.________, Y.________ et L.________ en raison des faits qui précèdent,
mais également en relation avec diverses plaintes ne concernant pas X.________.
Les 29 juin 2016, 6 janvier et 2 février 2017, les époux A.V.________ ont notamment fait valoir,
par l’intermédiaire de leur conseil, que les prévenus pouvaient avoir violé les
dispositions pénales de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC;
RS 951.31), en administrant des placements collectifs sans obtenir une autorisation de la FINMA.
B.
a)
Le 11 avril 2017, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a disjoint la cause s’agissant du prévenu X.________.
Par ordonnance du 6 mars 2018, la Procureure a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre le prénommé (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II), a statué sur le sort des pièces à
conviction (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
Elle a en substance considéré, sur la base des auditions des prévenus, que c’était
J.________ qui dirigeait de fait les sociétés du groupe C.________Ltd, dont S.________Sàrl,
que X.________ n’avait perçu aucun bénéfice financier s’agissant des montants
versés par les investisseurs sur le compte de sa société, que lorsqu’il avait commencé
à avoir des doutes quant à l’affectation des retraits opérés par J.________,
il avait fait bloquer sa carte de débit et avait refusé les paiements des mensualités
de tous les clients, qu’il avait déposé les 60'000 fr. retirés en cash dans le coffre
de la société, qu’il avait ensuite versé 140'000 fr. sur le compte de C.________Ltd,
le solde du montant du prêt, de 51'064 fr., ayant été retiré en cash par L.________
et, en définitive, que J.________ avait admis l’intégralité des faits qui lui étaient
reprochés tout en précisant qu’il n’avait pas mis au courant X.________ du fait
que les investissements ne se passaient pas comme prévu.
b)
Dans
la procédure connexe, le 8 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a renvoyé J.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour
abus de confiance et escroquerie par métier. Il était notamment reproché à ce dernier
d’avoir, entre 2007 et 2009, dirigé de fait les trois sociétés du groupe C.________Ltd
et d’avoir convaincu plusieurs dizaines de personnes à investir dans des projets immobiliers,
et d’avoir poursuivi le démarchage de clients alors même qu’en 2008, il avait pris
conscience du fait que le projet immobilier en Bulgarie n’allait pas se réaliser.
Le même jour, il a classé la procédure pénale en tant qu’elle était dirigée
contre L.________ et Y.________, dès lors que ce dernier était décédé en cours
de procédure, ce qui mettait fin à l’action pénale. S’agissant du premier
nommé, même s’il était inscrit en qualité d’associé-gérant
de C.________Sàrl, c’était J.________ qui disposait du pouvoir décisionnel et ce
dernier avait admis l’entière responsabilité des faits dénoncés par les lésés,
sans que L.________ n’ait été au courant de ses agissements.
C.
Par acte du 19 mars 2018, A.V.________ et B.V.________
ont recouru contre l’ordonnance du 6 mars 2018, en concluant principalement à sa réforme
en ce sens que X.________ soit accusé de violation des art. 138 et 325 CP ainsi que de violation
des art. 148 ss LPCC et qu’il soit renvoyé devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Subsidiairement, ils ont conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 6 juillet 2018, la Procureure s’est déterminée sur le recours, en concluant à
son rejet, en se référant intégralement à son ordonnance. Les plaignants ne se sont
quant à eux pas déterminés dans le délai fixé à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (
Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente par les parties plaignantes qui ont la
qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Les recourants relèvent en
premier lieu que les déclarations de X.________ ont varié s’agissant de l’affectation
du montant de 60'000 fr. qu'il avait retiré après le versement du prêt par les époux
A.V.________ et qu’il avait même admis avoir utilisé 17’000 fr. pour faire des
paiements de la société S.________Sàrl. Il se serait ainsi rendu coupable d’abus
de confiance en utilisant cet argent dans un sens totalement différent de celui voulu par les époux
A.V.________. Il aurait aussi violé l’art. 325 CP en ne se souciant pas de la tenue de la
comptabilité de S.________Sàrl, ce qui aurait favorisé l’activité totalement
anarchique entre les intervenants des différentes sociétés du groupe C.________Ltd. De
plus, compte tenu de son activité, la société suisse aurait dû se soumettre à
la surveillance de la FINMA, ce qu’elle aurait omis de faire. Le prévenu X.________ serait
ainsi passible de sanctions pénales au sens de l’art. 44 LFINMA. Il aurait également
contrevenu à la LPCC, ce qui aurait privé les investisseurs de toute protection, le gestionnaire
d’un fonds de placement collectif étant soumis à des tâches définies par l’art.
18a de cette loi. Ainsi, au moins par négligence, X.________ aurait été le complice de
J.________ et sa responsabilité pénale serait engagée sous l’angle des lois précitées.
2.1.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale,
les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très
probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement"
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une
condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité
de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une
très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du
22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
"
in dubio pro duriore
"
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 consid.
4.1.1;
ATF 138
IV 186 consid. 4.1;
ATF 137 IV 219
consid. 7; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
2.1.2
Aux termes de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP (Code
pénal du
21 décembre 1937; RS
311.0), se rend coupable d’abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant
à autrui et qui lui avait été confiée.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à savoir
l'existence d'une chose mobilière, que cette chose ait été confiée à l'auteur
et que ce dernier se soit approprié la chose en violation d’un rapport de confiance. Une chose
est confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur,
en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière déterminée
dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde, l'administre ou la livre selon
des instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2). Du point de vue
subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime,
lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a; ATF 105 IV 29
consid. 3a).
2.1.3
En vertu de l’art. 146 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur
et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 133 IV 256 consid. 4. 4.3; ATF 128
IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. En résumé, il faut donc que l’auteur
ait agi avec un raffinement ou une rouerie particulière, de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP,
2
e
éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art. 146 CP et les réf. citées).
L’erreur de
la dupe provoquée par la tromperie astucieuse doit l’avoir déterminée à effectuer
des actes (ou omissions) préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport de causalité entre la tromperie astucieuse
et l’erreur (sauf en cas d’erreur préexistante dans laquelle la dupe a été
confortée), entre l’erreur et l’acte de disposition et, enfin, entre ce dernier et un
dommage (ATF 128 IV 256 consid. 2e; ATF 115 IV 32 consid. 3a; Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP; Dupuis et
alii
,
op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).
Sur le plan subjectif,
l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments
constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210
consid. 5.3).
2.1.4
Se rend coupable d’inobservation des prescriptions
légales sur la comptabilité, au sens de l’art. 325 al. 1 CP, celui qui intentionnellement
ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation légale de tenir une comptabilité
régulière. Cette infraction suppose que la personne tenue en vertu de l’art. 934 CO de
requérir l’inscription de sa raison de commerce au registre du commerce ne tient pas de comptabilité
régulière, contrevenant ainsi à l’art. 957 CO. Est également punissable le
fait de tenir une comptabilité, mais de ne pas le faire dans le respect des exigences légales.
Les dispositions des lois spéciales l’emportent sur l’art. 325 CP. C’est en particulier
le cas de l’art. 148 al. 1 let. e LPCC (Dupuis et
alii
,
op. cit.,
nn. 1-5 et 11 ad art. 325 CP).
2.1.5
Sont considérés comme des placements
collectifs toutes propositions ou publicités pour des placements collectifs qui ne s’adressent
pas exclusivement à des investisseurs au sens de l’art. 10 al. 3 let. a et b LPCC (art. 3
al. 1 LPCC). Quiconque administre des placements collectifs, les garde ou les distribue à des investisseurs
non qualifiés doit obtenir une autorisation de l’autorité fédérale de surveillance,
soit la FINMA (art. 13 LPCC). Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, constitue un placement collectif
sans autorisation ou approbation, distribue des placements collectifs suisses ou étrangers sans
autorisation ou approbation, ne tient pas de comptabilité régulière ou ne conserve pas
les livres, les pièces et les documents conformément aux dispositions applicables (art. 148
al. 1 let. b, d et e LPCC). En outre, est puni de la même peine quiconque, intentionnellement, exerce
sans avoir obtenu d’autorisation, de reconnaissance, d’agrément ou d’enregistrement
une activité soumise à l’obligation d’obtenir une autorisation, une reconnaissance,
un agrément ou un enregistrement en vertu des lois sur les marchés financiers. Si l’auteur
agit par négligence, il est puni d’une amende de Fr. 250’000 au plus
(art.
44 LFINMA [loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
RS 951.1).
2.2
En l’espèce, en ce qui concerne l’abus
de confiance invoqué, les déclarations du prévenu ne sont pas convaincantes s’agissant
d’une partie du montant de 60'000 fr. qu’il a prélevé sur la somme versée
par les plaignants. Une partie de ce montant semble en effet avoir été utilisée soit pour
des paiements de la société S.________Sàrl, soit pour des paiements personnels (cf. PV
aud. 1, pp. 3-4). Le Ministère public a relevé que le solde prélevé par le prévenu
avait ensuite été retiré en cash de la caisse par L.________, mais cette constatation
est contredite par les propres déclarations du prévenu lors de son audition du 27 mai 2014,
celui-ci ayant admis qu’il était « partie prenante » dans la société
S.________Sàrl à l’époque des faits et qu’il avait notamment affecté
une partie des 60'000 fr. litigieux au paiement de certains frais de la société (cf. PV aud.
8, l. 185 ss).  Il s’ensuit que cette question doit encore être instruite en détail
et, qu’à ce stade, la commission d’un abus de confiance ne peut pas être exclue.
2.3
Ensuite, le prévenu a expliqué que les différentes sociétés du groupe C.________Ltd
étaient totalement indépendantes, mais il a tout de même reconnu que certains contrats
incriminés avaient été passés au travers de sa propre société. Or, à
cet égard, il est peu vraisemblable qu’il ait simplement laissé J.________ agir à
sa guise et sans le moindre contrôle, alors que de l’argent transitait sur les comptes de
S.________Sàrl. D’ailleurs, comme on vient de le voir, X.________ a déclaré le 27
mai 2014 qu’il était « partie prenante » dans cette société
à l’époque des faits, sans que l’on sache ce que cela signifie. Au demeurant, il
apparaît qu’il était au courant des mouvements d’argent et il a d’ailleurs
concédé qu’il savait que les époux A.V.________ allaient faire un versement important
et qu’il en connaissait le montant approximatif (cf. PV aud. 1, l. 85 et PV aud. 8, l. 182). Manifestement,
S.________Sàrl a été utilisée par J.________ pour appâter certains clients et,
en l’état, on peut donc réellement douter que le prévenu X.________ soit totalement
étranger à cette mise en scène destinée à tromper les recourants. Ainsi, la
responsabilité pénale de X.________ dans ce processus relevant de l’escroquerie ne paraît
pas pouvoir être écartée à ce stade, du moins sous l’angle de la complicité.
2.4
Enfin, non seulement, le prévenu semble ne
pas s’être soucié de la tenue de la comptabilité de la société S.________Sàrl,
ce qui a pu favoriser l’activité totalement anarchique entre les intervenants des différentes
sociétés du groupe, mais, de surcroît, il apparaît avoir omis de soumettre sa société
à la surveillance de la FINMA. Or, compte tenu des activités exercées en sous-main par
J.________ au sein de S.________Sàrl, qui entraient manifestement dans le champ d’application
de la LPCC – et dont, comme on vient de le voir, X.________ semble ne pas avoir ignoré l'existence
– on peut sérieusement se demander si le prévenu n'a pas violé les art. 44 LFINMA
et 148 LPCC. A cet égard, l'ordonnance attaquée est muette, alors même que les recourants
avaient expressément attiré l’attention de la Procureure sur cette problématique
(cf. P. 33, 36 et 37). Il lui incombait dès lors de procéder à cet examen. Il conviendra
également que le Ministère public examine la question d’une éventuelle violation
des dispositions légales sur la tenue d’une comptabilité (art. 325 CP en concours avec
l’art. 148 al. 1 let. e LPCC).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants qui précèdent. Il est en outre précisé que lorsque la
ou les infractions se poursuivent d’office pour des faits identiques et qu’il y a plusieurs
plaignants, il faut éviter des jugements contradictoires. Il se justifie dès lors que le plaignant
S.________, concerné par la même ordonnance mais qui n’a pas recouru, bénéficie
de l’admission du recours déposé par les époux A.V.________ (cf. CREP 8 juin 2018/435
consid. 2.2.1).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui ont
obtenu gain de cause, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP), solidairement entre eux. Cette indemnité
sera fixée à 1’200 fr., soit quatre heures d’activité au tarif horaire d’avocat
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]),
plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités
au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009;
RS
641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat
sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par
92 fr. 40 fr.,
soit à 1’292 fr. 40 au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1’210 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 mars 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 1'292 fr. 40 (mille deux
cent nonante-deux francs et quarante centimes) est allouée à A.V.________ et B.V.________,
solidairement entre eux, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais de la procédure de recours, par
1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jacques Ballenegger, avocat (pour A.V.________ et B.V.________),
-
Me Pierre-Bernard Petitat, avocat (pour S.________),
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :