vd_findinfo · Pron / 2011 / 165 · 2011-12-29 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.12.2011 Pron / 2011 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
JU10.034212-112301
423
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
314 al. 1 CPC
Vu le prononcé de mesures provisionnelles rendu le 8 novembre 2011 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, notifié le lendemain aux parties, dans la cause divisant
B.D.________
,
à Montreux, requérante, d'avec
A.D.________
,
à Clarens, intimé,
vu l'appel, daté du 19 novembre 2011 et remis à la poste le 22 novembre 2011, interjeté
par A.D.________ contre ce prononcé,
vu l'avis du 13 décembre 2011 du Juge délégué de la Cour d'appel civile, réceptionné
le 15 décembre 2011, impartissant à l'appelant un délai de cinq jours dès réception
pour fournir, au vu de l'apparente tardiveté de son appel, ses éventuelles déterminations,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 314 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours si la décision a été
rendue en procédure sommaire,
que la procédure sommaire est applicable aux mesures provisionnelles (cf. art. 248 let. d et 271
CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales),
que le délai pour interjeter appel était ainsi en l'espèce de dix jours,
que, le prononcé entrepris ayant été notifié le 9 novembre 2011 à l'appelant,
le délai de recours venait à échéance le samedi 19 novembre 2011 et a été
reporté au lundi 21 novembre 2011 (cf. art. 142 al. 3 CPC),
que, remis à la poste le 22 novembre 2011, l'appel apparaît dès lors tardif,
que l'appelant ne s'est pas déterminé sur ce point dans le délai qui lui avait été
imparti par avis du 13 décembre 2011,
que l'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.D.________,
‑
Me Claire Charton (pour B.D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :