vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1283 · 2010-08-19 · fr

NON-LIEU, VOL D'USAGE | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.09.2010 Arrêt / 2010 / 1283

TRIBUNAL
CANTONAL
510
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 24 septembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
260, 275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.026595-YGR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
G.________
,
pour dommages à la propriété et vol d'usage, d'office et sur plainte de
B.________
,
vu l'ordonnance du 19 août 2010, par laquelle le magistrat a renvoyé G.________ devant le Tribunal
de police de La Côte sous le chef d'accusation de vol d'usage,
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre cette décision,
vu les déterminations de G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que B.________ a déposé plainte contre G.________ le 19 octobre 2009,
qu'il lui reproche d'avoir utilisé une de ces motocyclettes et de l'avoir endommagée lors de
la chute survenue alors qu'il tentait de faire demi-tour,
que G.________ a été renvoyé devant l'autorité de jugement, sous l'accusation de
vol d'usage;
attendu que B.________ conteste l'ordonnance de renvoi,
qu'il s'en prend au non-lieu implicite prononcé en faveur de G.________ s'agissant des dommages
à la propriété qu'il lui reproche (P. 5),
que se rend coupable de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP, celui
qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée
d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui,
que, du point de vue subjectif, cette infraction nécessite l'intention (cf. art. 12 al. 1 CP),
qu'en l'espèce, il est évident que les dommages à la propriété n'ont été
causé que par négligence,
que les dommages à la propriété commis par négligence ne sont pas punissables,
que le non-lieu implicite dont G.________ a bénéficié sur ce point de l'instruction est
donc bien fondé;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article
307 CPP.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs) sont mis à la charge de B.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Elie Elkaim, avocat (pour B.________),
-
M. Eric Ramel, avocat (pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :