vd_findinfo · Décision / 2022 / 230 · 2022-03-23 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.03.2022 Décision / 2022 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
193
PE21.018763-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2022 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 8 mars 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.018763-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 30 décembre 2020, J.________ a déposé plainte pénale contre son ex-compagne, M.________,
lui reprochant d’avoir déclaré à plusieurs personnes qu’il était drogué,
homosexuel et pédophile, et d’avoir envoyé à des tiers une vidéo dans laquelle
elle affirmait qu’il s’adonnait à la magie noire pour la tuer.
Le 4 novembre 2021, J.________ a déposé une nouvelle plainte pénale contre Q.________,
M.________, F.________, B.________ et le pasteur K.________ pour diffamation, soit en particulier pour
avoir déclaré à des tiers qu’il était «
drogué,
homosexuel, pédophile et violent
».
Par courrier de son conseil du 5 janvier 2022, J.________ a requis la désignation en qualité
de conseil juridique gratuit de Me Véronique Fontana, en précisant que cette dernière
agissait déjà en tant que défenseur d’office dans le cadre d’une autre affaire.
Par courrier du 7 janvier 2022, le procureur a répondu qu’il se déterminerait sur cette
requête au terme de l’audience de conciliation fixée au
16
février 2022.
Par courrier de son conseil du 25 février 2022, J.________ a réitéré sa requête
du 5 janvier 2022.
B.
Par ordonnance du 8 mars 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’octroyer l’assistance
judiciaire et la désignation d’un conseil juridique à J.________ (I) et a dit que les
frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II). Il a considéré que l’affaire
ne présentait manifestement aucune difficulté particulière qui justifierait la présence
d’un avocat et que les prétentions civiles de la partie plaignante paraissaient dénuées
de chances de succès.
C.
Par acte du 11 mars 2022, J.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
Me
Véronique Fontana lui soit désignée en qualité de conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Une
décision de refus de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des
art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf Harari,
in
: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Bâle 2019
[ci-après :
CR CPP]
, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 1
er
février 2022/68 consid. 1.4).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit
que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du
15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 1B_472/2019
du 29 octobre 2019 consid. 3.1; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/
Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
CR CPP, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31
juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 22 septembre 2021/892 consid. 1.2.1).
1.3
En
l’espèce, le recourant évoque différentes affaires pénales et civiles liées
au contexte de faits exposés dans ses plaintes pénales des 30 décembre 2020 et 4 novembre
2021. Il émet également des critiques à l’encontre des policiers et des procureurs
qui sont intervenus dans le cadre de ces affaires. L’acte de recours ne comporte toutefois
aucun motif en relation avec l’ordonnance de refus de l’assistance judiciaire rendue par
le Ministère public. Le recourant se limite ainsi à indiquer qu’il ne comprend pas pourquoi
il n’a pas droit à «
une
avocate
» et «
pourquoi
le procureur l’a refusée dès le début
»
(cf. P. 28, p. 2), sans exposer, en fait ou en droit, ce qui commanderait une autre décision. Partant,
le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut
de motivation ne saurait de plus justifier qu’un délai supplémentaire soit fixé
au recourant pour compléter son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
2
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui doit être considéré
comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant ayant procédé
seul et la Chambre de céans n’ayant pas connaissance de la révocation du mandat confié
à Me Véronique Fontana, qui a été informée par son client de l’envoi du
recours, l’arrêt ne sera notifié qu’à cette avocate.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour J.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :