vd_findinfo · ML / 2021 / 135 · 2021-06-19 · fr

RECONNAISSANCE DE DETTE, TURC, DROIT ÉTRANGER, LEX FORI, MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.07.2021 ML / 2021 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.037147-210658
125
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 juin 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à ...]Lausanne, contre le prononcé rendu le
25
novembre 2020, à la suite de l'audience du même jour, par la Juge de paix du district de Lausanne,
dans la cause opposant la recourante à
K.________
,
à Istamboul (Turquie),
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait
:
1.
a)
Le 7 août 2020, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à M.________,
à la réquisition de K.________, un commandement de payer n° 9'654’176 portant sur
la somme de
30'006
fr. 40 avec intérêt à 5% dès le
28
septembre 2018 et indiquant comme cause de l'obligation : « Montant restant dû relatif
aux factures du 19.01.2018 (no 85169886; 85169891; 851169887; 85169888) pour le transport et la livraison
de verre, selon convention du 23.05.2018, et accord du 05.08.2019.
USD
32'000 au taux du 15.07.2020 : USD 1 = Fr. 0.94 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 15 septembre 2020, la poursuivante K.________ a déposé auprès du Juge de paix du district
de Lausanne une requête tendant à la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence
de 30'006 fr. 40 sans intérêt. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le
commandement de payer précité, notamment les pièces suivantes :
-
un document intitulé
« Agreement »
(rédigé en anglais), signé le 23 mai 2018 par K.________, société constituée
selon le droit turc, ayant son siège à Istamboul, et M.________, société de droit
suisse, ayant son siège à Lausanne, faisant état de la vente par la première à
la seconde de verres à pieds et de gobelets pour un montant de USD 116'071.92, indiquant que l’acheteuse
a effectué en faveur de la venderesse un paiement anticipé de USD 28'850.00 et convenant que
M.________ rembourserait à K.________ le solde du prix de vente dû, soit USD 87'221.92, en
quatre versements, selon l’échéancier suivant : USD 21'221.92 avant le 15 juin 2018
,
USD 22'000.00 avant le 31 juillet 2018, USD 22'000.00 avant le 31 août 2018 et USD 22'000.00
avant le 28 septembre 2018 ; le chiffre 12 de ce document stipule que «
Cet
Accord est régi et interprété selon le droit de la Turquie. Tout litige découlant
ou en rapport avec le présent Accord ou résultant d’une violation de celui-ci qui ne
peut être résolu par accord entre les parties sera définitivement réglé devant
les Tribunaux et Execution Offices d’Istamboul Anadolu. La Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises (1980) ne s’appliquera pas au présent Accord.
»
(traduction libre de l’anglais) ;
-
divers échanges de
courriels entre les parties ;
-
un avis de paiement bancaire
attestant du versement par M.________ à K.________ d’un montant de USD 12'000.00 au 4 avril
2019 ;
-
une réquisition de
poursuite du 22 juillet 2020.
c)
La poursuivie s’est déterminée sur la requête de mainlevée dans une écriture
du 19 novembre 2020, concluant à son rejet, avec suite de frais et dépens.
d)
Une audience a été tenue le 25 novembre 2020, par défaut de la partie poursuivie. A cette
occasion,
la poursuivante
a produit un extrait du Code des obligations turc (articles 1 et 2) et un extrait de l’ouvrage
« Le droit turc du contrat » de l’auteur Ilhan Helvaci, éd. Shulthess
Editions romandes, 2018.
2.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 25 novembre 2020, la Juge de paix du district de
Lausanne a prononcé, à concurrence de
30'006
fr. 40 sans intérêt, la mainlevée provisoire de l’opposition (I), a fixé les
frais judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et dit que celle-ci
devait rembourser à la poursuivante les frais judiciaires, par 360 fr., dont elle avait fait l’avance
et lui verser en outre la somme de 1'500 fr. en défraiement de son représentant professionnel
(IV).
Les motifs du prononcé
ont été adressés pour notification aux parties le
16
avril 2021. En substance, le premier juge a considéré que la compétence du juge suisse
était donnée dès lors que dans une procédure de mainlevée il y avait un for
impératif au siège de la société poursuivie,
in
casu
à Lausanne, que le droit turc, suffisamment
établi par la poursuivante, s’appliquait à l’accord intervenu entre les parties
le 23 mai 2018, que la volonté de la poursuivie de payer à la poursuivante le montant réclamé
en poursuite ressortait clairement de cet accord, tant au regard du droit turc que du droit suisse, et
que dans ces circonstances, il se justifiait de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition.
Le 26 avril 2021, M.________
a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
de mainlevée.
En droit :
I.
Le recours, déposé
dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ;
RS 272]), est recevable.
II.
a)
La requête de mainlevée provisoire est fondée sur un document intitulé « Agreement »,
signé par les parties le 23 mai 2018.
Le
chiffre 12 de ce document stipule que «
Cet
Accord est régi et interprété selon le droit de la Turquie. Tout litige découlant
ou en rapport avec le présent Accord ou résultant d’une violation de celui-ci qui ne
peut être résolu par accord entre les parties sera définitivement réglé devant
les Tribunaux et Execution Offices d’Istamboul Anadolu. La Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises (1980) ne s’appliquera pas au présent Accord.
»
La recourante soutient que c’est à tort que le premier juge a prononcé la mainlevée
provisoire sur la base de ce document. Elle fait valoir que le prononcé de la mainlevée au
for de la poursuite par le juge suisse « entraînera une dissociation entre le for de la
mainlevée provisoire et le for de l’action au fond », ce qui va l’obliger
à agir devant le juge étranger désigné par la prorogation de for convenue pour faire
constater l’inexistence de la créance faisant l’objet de la poursuite ; que la
poursuivante n’a pas apporté la preuve qu’une telle action existe en droit turc ;
qu’il appartenait à la poursuivante d’obtenir d’abord un jugement exécutoire
des autorités turques, puis formuler une requête tendant à faire exécuter cette décision
en Suisse par la voie de la mainlevée définitive et que le droit turc n’a pas été
établi à satisfaction pour comprendre la clause de prorogation de for, en particulier pour
déterminer ce que «
réglé
devant les Execution Offices »
signifie
au regard du droit turc.
b)
aa)
En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
Constitue une reconnaissance
de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son
représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 145 Ill
20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid.
2 et la jurisprudence citée).
bb)
Selon la jurisprudence, les conditions d’octroi de la mainlevée provisoire de l’opposition,
qui est un pur incident de la poursuite (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées),
spécialement l’exigence d’une reconnaissance de dette, ainsi que les éléments
d’un tel acte, ressortissent à la
lex
fori
suisse ; en revanche, les questions de droit
matériel qui touchent à l’engagement du poursuivi sont résolues par la loi que désignent
les règles de conflit du droit international privé suisse (ATF 140 III 456 consid. 2.2.1, Staehelin,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin Basler Kommentar SchKG I, 2
e
éd., n. 174 ad art. 82 LP ; TC Bâle campagne, Basler Juristische Mitteilungen [BJM] 1989, pp.
258 ss ; CPF 31 décembre 2019/299 ; CPF 15 juillet 2013/297 ; CPF 6 février 2015/27 ;
CPF 4 juillet 2017/126 ; CPF, 13 janvier 2016/21). Une partie de la doctrine a précisé
le sens des notions d’exigence d’une reconnaissance de dette et d’engagement du poursuivi,
qui paraissent à première vue se recouper, en ce sens que le point de savoir si un titre de
mainlevée existe, si les exigences de la signature, de la forme écrite, des éléments
nécessaires de la déclaration, du caractère déterminable de l’engagement et
de l’absence de condi-tions ou de droits de gage sont réalisées ressortit au droit suisse.
En revanche, les questions de savoir si une prétention existe, si les objections sont admissibles,
si un contrat est venu à chef, si les formes nécessaires ont été respectées,
si un vice de la volonté existe, si la prétention est exigible ou prescrite sont régies
par le droit désigné par le droit international privé suisse (Vock,
in
Hunkeler (éd.), SchKG, Kurz-kommentar, 2
e
éd. n. 42 ad art. 82 LP et la référence citée ; CPF 31 décembre 2019/299 précité ;
CPF 4 juillet 2017/126 précité ; CPF 13 janvier 2016/21 précité).
cc)
Selon l’art. 16 al. 1 LDIP, le contenu du
droit étranger est établi d’office ; à cet effet la collaboration des parties peut
être requise ; en matière patri-moniale, la preuve peut être mise à la charge des
parties. L’art. 16 al. 2 LDIP précise que le droit suisse s’applique si le contenu du
droit étranger ne peut pas être établi.
Dans un arrêt paru
aux ATF 140 III 456 consid. 2.4, le Tribunal fédéral a considéré que le juge de la
mainlevée n’avait pas l’obligation de rechercher d’office le contenu du droit
étranger pour le motif que la procédure de mainlevée postulait une certaine célérité,
partant que l’art. 16 al. 1 première phrase LDIP n’était pas applicable à
cette procédure. Il a précisé que cela ne dispensait pas le poursuivant d’établir
ce droit, dans la mesure où l’on pouvait raisonnablement l’exiger de lui, lorsqu’il
devait établir la réalisation d’une condition matérielle telle l’exigibilité
de la créance (Ibidem). Il a rappelé que, de manière générale, le juge ne peut
s’en remettre au bon vouloir des parties de prouver ou non le droit étranger et, si elles
ne le font pas, se référer au droit suisse (ATF 140 III 456 précité et les références
citées ; ATF 121 III 436 consid. 5a).
Il a précisé en conséquence que si le poursuivant ne fournit aucun effort pour établir
le droit étranger, par exemple en ne vouant aucune attention au droit applicable alors qu’une
telle problématique se pose inévitablement vu son domicile à l’étranger, invoque
une disposition matérielle de droit suisse sans expliquer en quoi le droit suisse aurait vocation
à s’appliquer et si l’incombance de prouver le droit étranger n’est pas insupportable,
en particulier parce que le poursuivant est domicilié dans le pays dont le droit matériel est
appelé à être appliqué, le juge de la mainlevée ne peut appliquer le droit suisse
en lieu et place du droit étranger en application de l’art. 16 al. 2 LDIP et doit rejeter
la requête de mainlevée (ATF 140 III 456 précité).
Dans
un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a précisé qu’il incombait
au poursuivi de rendre vraisemblable le contenu du droit étranger applicable aux moyens libératoires
qu’il invoque, le juge devant procéder à un examen sommaire du bien-fondé juridique
de ceux-ci (ATF 145 III 213).
c)
En l’espèce, il ne fait pas de doute que l’accord du 23 mai 2018, signé par les
parties, consacre la volonté de la poursuivie de payer à la poursuivante un montant de USD
87'221.92, en quatre versements : USD 21'221.92 avant le
15
juin 2018, USD 22'000.00 avant le 31 juillet 2018, USD 22'000.00 avant le 31 août 2018 et USD
22'000.00 avant le 28 septembre 2018. La poursuivie s’étant déjà acquittée
des deux premières mensualités ainsi que d’un montant de USD 12'000.00 le 4 avril 2019,
la poursuite porte sur le solde, à savoir USD 32'000.00, correspon-dant à 30'006 fr. 40
selon le taux de conversion en vigueur au 15 juillet 2020. Ce document constitue indubitablement une
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP pour le montant réclamé.
Les arguments de la recourante pour faire échec à la mainlevée sont sans pertinence. En
effet, le fait que le for d’une éventuelle action au fond se situe en Turquie n’empêchait
pas la poursuivante de tenter une exécution forcée au domicile de la poursuivie et on ne voit
pas pour quelle raison elle aurait dû établir qu’une action en contestation de la créance
existe selon le droit turc. On ne voit pas non plus pour quelle raison la poursuivante aurait dû
faire constater sa créance par un jugement turc et requérir la mainlevée définitive
au lieu de se prévaloir de la reconnaissance de dette qu’elle détient. Enfin, la clause
de prorogation de for paraît suffisamment claire et la recourante n’explique pas en quoi il
aurait été indispensable pour le prononcé de la mainlevée de déterminer ce que
l’expression «
réglé
devant les Execution Offices »
signifie
au regard du droit turc. La recourante ne soulève par ailleurs aucune question de droit matériel
qui devrait être tranchée selon le droit turc.
d)
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition.
III.
En conclusion, le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires, arrêtés à 540 fr., doivent être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs) sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me José Coret, avocat (pour M.________),
‑
Me Pierre Ducret, avocat (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de
30'006 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :