vd_findinfo · AP / 2010 / 285 · 2010-05-26 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MESURE PROVISIONNELLE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, SUSPENSION DU DÉLAI, OUVERTURE DE LA FAILLITE, CESSION DES DROITS DE LA MASSE | 961 al. 3 CC, 101 al. 1 ch. 2 CPC, 207 al. 1 LP, 207 al. 3 LP, 207 LP, 260 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2010 AP / 2010 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
576/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 3 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et M. Piotet, juge suppléant
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
961 al. 3 CC; 207 al. 1 et 3, 260 LP; 101 al. 1 ch. 2, 124a, 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
X.________
,
à Vevey, contre la décision rendue le 26 mai 2010 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
Sàrl
, à Monthey,
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 26 mai 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a suspendu le procès divisant B.________ Sàrl en faillite d'avec X.________ en raison de la
faillite de celle-là, prononcée le 28 avril 2010, et dit que le procès ne serait repris
qu'après décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 30 décembre 2009, B.________
Sàrl, entreprise sous-traitante du chantier de la villa d'X.________, a requis du Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois l'inscription en sa faveur sur la parcelle de
celui-ci d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneur pour un montant de 100'000 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 novembre 2009.
Par prononcé de mesures préprovisionnelles du même jour, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a fait droit à cette requête.
A l'audience de mesures provisionnelles du 5 février 2010, B.________ Sàrl a réduit ses
conclusions à 78'353 fr. 48.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2010, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné l'inscription provisoire au Registre foncier du district
de Vevey d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 78'353 fr. 48
en faveur de B.________ Sàrl sur la parcelle d'X.________ (I), modifié en conséquence
le chiffre I du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 décembre 2009
(II), dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à
l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (III),
imparti à B.________ Sàrl un délai au 15 mai 2010 pour faire valoir son droit en justice
(IV) fixé les frais de la procédure provisionnelle (V, VI), dit que les dépens suivront
le sort de la cause au fond (VII) rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (IX).
X.________ a requis la motivation de cette ordonnance le 25 février 2010.
Dite motivation a été envoyée aux parties pour notification le 18 mai 2010.
Par courrier du 19 mai 2010, le Préposé de l'Office des poursuites et faillites du district
de Monthey a informé le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois de la faillite de B.________
Sàrl, prononcée le 28 avril 2010.
Par courrier du 19 mai 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a informé X.________ que les mesures provisionnelles n'avaient à ce jour pas été
validées par une action au fond.
En droit, le premier juge a considéré qu'aucune des exceptions à la suspension du procès
en cas de faillite n'était réalisée.
B.
X.________ a recouru contre cette décision en concluant avec dépens, à sa réforme
en ce sens que la cause n'est pas suspendue et, subsidiairement, à son annulation.
Le recourant a renoncé à déposer un mémoire à l'appui de son recours, déjà
motivé.
Dans ses déterminations du 2 septembre 2010, le Préposé de l'Office des poursuites et
faillites du district de Monthey a déclaré se rapporter à justice et demandé que
l'art. 207 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1) soit appliqué dans les intérêts des créanciers de la masse en faillite.
Par courrier du 12 octobre 2010, le Préposé de l'Office des poursuites et faillite du district
de Monthey a informé qu'à la suite d'une circulaire du 22 septembre 2010, les créancières
N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA avait requis la cession des droits de la
masse en faillite de B.________ Sàrl.
En droit
:
1.
L'art. 124a CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966) ouvre la voie du recours en réforme et en nullité contre
le jugement incident statuant sur la suspension en cas de faillite (JT 1994 III 108).
2.
Les droits de la masse en faillite de l'intimée
B.________ Sàrl ont été cédés durant la procédure de recours.
Selon une jurisprudence constante, la cession des droits d'une masse en faillite entraîne une substitution
de parties au procès pendant de plein droit : le ou les cessionnaires répondent des actes imputables
à la masse ou même antérieurs à la faillite, et cela par le seul effet de la loi,
sans qu'il y ait lieu à interpellation particulière (JT 2000 III 44; JT 1995 III 20).
En l'espèce, N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA se sont donc substitués
de plein droit à l'intimée au présent procès.
3.
Le recourant conclut subsidiairement à l'annulation.
Le point de savoir si l'art. 207 LP est une règle essentielle de la procédure au sens de l'art.
444 al. 1 ch. 3 CPC-VD peut demeurer ouvert. En effet, le recourant n'a pas développé de moyen
de nullité spécifique à l'art. 207 LP et, en outre, une violation de cette disposition
peut être corrigée dans le cadre du recours en réforme. Le recours en nullité est
en conséquence irrecevable (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC-VD, p. 655-656 et n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme.
4.
En matière de recours en réforme contre
un jugement incident rendu par un président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen de
la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel
rendu en procédure sommaire ou accélérée tel que défini à l'art. 452 CPC-VD
(JT 2003 III 16 c. 2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC-VD).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait de la décision a été complété sur la base
du dossier.
5.
Le recourant soutient que la procédure provisionnelle
relative à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale constitue un des cas d'urgence
réservé par l'art. 207 al. 1 LP pour lesquels il n'y a pas suspension de la procédure.
Selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est
partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être
continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée
des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le
dépôt de l'état de collocation.
Selon la doctrine, la procédure en inscription provisoire d'une hypothèque légale, qui
est sommaire (art. 961 al. 3 CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]) et provisionnelle dans
le canton de Vaud (art. 101 al. 1 ch. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 101 CPC-VD,
p. 199), doit être considérée comme un cas d'urgence au sens de l'art. 207 al. 1 LP et
n'est dès lors pas suspendue en cas de faillite (Fracheboud, L'hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs dans la poursuites et la faillite, in JT 2010 II 63, spéc. p. 69 et références;
Vallat, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée,
thèse Lausanne 1998, p. 108 et références; Wolhfart/Meyer, Basler Kommentar, 2
ème
éd., 2010, n. 35 ad art. 207 LP, p. 1835 et références; de manière générale
en ce qui concerne les procédures de mesures provisionnelles, Romy, Commentaire romand, 2005, n.
25 ad art. 207 LP, p. 911; Stöckli/Possa, Kurzkommentar SchKG, Hunkeler Hrsg, 2009 , n. 25 ad art.
207 LP, p. 842).
Il s'ensuit que la procédure provisionnelle en cause n'a pas été suspendue par l'ouverture
de la faillite de l'intimée.
Au demeurant, la suspension des délais prévue à l'art. 207 al. 3 LP ne s'applique pas
aux délais péremptoires de droit matériel, dès lors que leur observation dépend
de l'introduction de l'instance et non de la continuation de celle-ci (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 159-270, 2001 n. 37 ad
art. 207 LP, p. 365). Or, le dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles en cause a été
rendu avant l'ouverture de la faillite de l'intimé et le délai d'ouverture de l'action au fond
échéant le 15 mai 2010, délai péremptoire de droit fédéral (Praplan, L'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs : Mise en œuvre judiciaire, in JT 2010 II 37 spéc.
p. 54), n'a pas été suspendu par la faillite de l'intimée. Il a en outre couru, quand
bien même un recours contre ledit délai aurait pu être interjeté, dès lors que
l'ordonnance de mesures provisionnelles est immédiatement exécutoire nonobstant recours ou
appel (art. 108 CPC-VD).
D'ailleurs, à supposer que la procédure provisionnelle ait été suspendue par la faillite
de l'intimée, dite suspension aurait pris fin avec la cession des droits de la masse (Gilliéron,
op. cit., n. 23 ad art. 207 LP, pp. 361-362; Sandoz, De l'effet de la faillite sur les procès du
débiteur, 1938, pp. 91 s.; Wohlfart/Meyer, op. cit., n. 20 ad art. 207 LP, pp. 1831.1832 et références).
Faute de recours déposé dans le délai légal dès la cession, l'instance provisionnelle
a définitivement pris fin, nonobstant le présent recours.
Le recours doit en conséquence être admis.
6.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision réformée en ce sens que la cause divisant les cessionnaires de la masse
de l'intimée d'avec le recourant n'est pas suspendue.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 800 fr. (art. 232 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile].
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, fixés
à 1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC-VD; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif du 17 juin
1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que la cause opposant les cessionnaires de B.________
Sàrl en faillite, savoir N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA, à X.________
n'est pas suspendue.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs).
IV.
Les intimées N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA solidairement entre elles,
doivent verser au recourant X.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Yves Schmidhauser (pour X.________),
‑
Me Colette Lasserre Rouiller (pour N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 78'353 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :