vd_findinfo · Plainte / 2014 / 5 · 2014-02-13 · fr

ÉTAT DES CHARGES, PRODUCTION DE CRÉANCE, PLAINTE{LP} | 17 al. 1 LP, 17 al. 2 LP, 18 al. 1 LP, 34 ORFI, 36 ORFI, 37 al. 2 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.02.2014 Plainte / 2014 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.030683-132359
/ FA13.030695 / FA13.033305 / FA13.033329
60
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 février 2014
___________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17 al. 1 et 2 et 18 al. 1 LP; 34, 36 et 37 al. 2 ORFI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 4 novembre 2013, à la suite de l’audience
du 23 septembre 2013, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant quatre plaintes déposées par le recourant contre
l'
Office
des poursuites du district de Nyon
, dans le cadre
de poursuites en réalisation de gage immobilier exercées contre
A.L.________
,
à Nyon, et
B.L.________
,
à Nyon, à l'instance de la
Banque
W.________
, à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
A.L.________ et B.L.________ sont copropriétaires
chacun pour une demie des parcelles n
os
[1] et [2] de la commune de Nyon.
Au mois d'avril 2010, par acte notarié, A.L.________ a concédé à E.________ un droit
de préemption sur sa part de copropriété de chacune des parcelles précitées.
Le 16 avril 2010, le notaire a requis l’annotation de ces droits. Par avis du 19 octobre 2010,
le Registre foncier de Nyon a maintenu en suspens la réquisition d'inscription, qui avait été
suspendue jusqu'à doit connu sur un litige au sujet du remaniement parcellaire dont les immeubles
étaient l'objet – litige désormais tranché par un jugement du Tribunal fédéral
–, parce que l’état descriptif et l’état des droits et charges présentés
avec la réquisition correspondaient à celui des immeubles avant le remaniement – désormais
inscrit au registre foncier - et qu’un complément rectificatif était nécessaire,
le droit de préemption devant porter sur les biens-fonds dans leur nouvel état.
b)
A.L.________ et B.L.________ font l’objet de poursuites en réalisation de gage immobilier
exercées par l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'Office) à l'instance
de la Banque W.________ créancière gagiste. Le 21 juin 2011, celle-ci a requis la vente des
gages, soit les deux parcelles n
os
[1] et [2]. La vente a été fixée au 30 septembre 2013. L'avis de vente aux enchères
forcée, fixant aux personnes concernées un délai au 17 juin 2013 pour produire leurs prétentions
sur les immeubles en cause, a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce
du 28 mai 2013.
Le 17 juin 2013, E.________ a produit :
-
à l’état des charges de la parcelle n° [1], une créance de 129’600 fr.
et "un droit de préemption non inscrit dont la valeur ne saurait être inférieure
à 1’080'000 fr.";
-
à l’état des charges de la parcelle n° [2], une créance de 1'404'000 fr. et
"un droit de préemption non inscrit dont la valeur ne saurait être inférieure à
17'280'000 francs".
A chacune de ses productions étaient jointes deux factures intitulées "décompte d’honoraires"
au 31 mai 2013, l'une pour "honoraires de mise en value et suivi de la parcelle (…), consultation,
démarches diverses" et l'autre pour "violation de l’acte de constitution du droit
de préemption sur la parcelle (…) par devant Me Colombara, consultation, démarches diverses".
Par lettres recommandées des 19 et 21 juin 2013, l’Office a informé E.________ que ses
créances, n’étant pas garanties par un droit de gage sur les parcelles en cause, ne seraient
pas prises en considération dans les états des charges, que la question des droits de préemption
ferait l’objet d’une décision qui figurerait sur les états des charges et qu’un
droit de préemption conventionnel ne pouvait pas être exercé lors des enchères.
c)
Le 1
er
juillet 2013, l’Office a communiqué aux parties l'état des charges de chacune des deux
parcelles. Ces actes mentionnent comme grevant la part de copropriété d'une demie d’A.L.________,
sous "annotations", l’inscription en suspens auprès du Registre foncier de Nyon
du droit de préemption de E.________.
d)
Par actes du 12 juillet 2013, E.________ a formé opposition auprès de l’Office contre
chacun des états des charges, pour le motif que ses "créances" de 129’600 fr.
et 1’080'000 fr. et de 1'404'000 fr. et 17'280'000 fr., respectivement, n’avaient pas été
prises en considération.
Le même jour, il a déposé deux plaintes LP. Dans la première, dirigée contre
l’état des charges de la parcelle n° [1], il a pris les conclusions suivantes :
"l’état des charges est complété dans le sens que l’état descriptif
devra indiquer [que] selon l’issue de la procédure, le nombre de m2 de la parcelle pourrait
passer de 803 m2 à la surface initiale supérieure avant remaniement parcellaire"; "l’état
des charges est modifié en prenant en considération les créances de 129’600 fr.
et 1’080'000 fr. produites […], en octroyant un rang supérieur aux dites créances
de sorte que le solde, après paiement des frais de réalisation de l’Office des poursuites,
soit versé de manière prioritaire pour paiement de ces montants". Dans la deuxième
plainte, dirigée contre l’état des charges de la parcelle n° [2], il a pris la conclusion
suivante : "l’état des charges est modifié en prenant en considération
les créances de 1'404'000 fr. et 17'280'000 fr. produites […], en octroyant un rang supérieur
aux dites créances de sorte que le solde, après paiement des frais de réalisation de l’Office
des poursuites, soit versé de manière prioritaire pour paiement de ces montants".
Dans ses actes, le plaignant a fait valoir que la surface de la parcelle n° [1] avait été
réduite de 3'580 m2 à 803 m2 dans le cadre du remaniement parcellaire dont l’inscription
aurait été refusée par le Département des finances, mais qui aurait néanmoins
été inscrit, à tort, par le Conservateur du Registre foncier de Nyon; que, dès lors
que son droit de préemption portait sur toute l’ancienne surface et non seulement sur la nouvelle
surface réduite, l’état des charges devait mentionner que "selon l’issue des
différentes procédures en cours", la surface de la parcelle pourrait s’élever
à 3'580 m2; que, de même, si la surface de la parcelle n° [1] était modifiée,
les limites de la parcelle n° [2] le seraient aussi; que, par ailleurs, ses productions devaient
figurer à l’état des charges, et ce à "un rang supérieur à la créance" de
la Banque W.________ parce que celle-ci avait accepté une réduction de la surface du gage après
l’inscription de son droit de préemption.
e)
Le 15 juillet 2013, l’Office a écrit à E.________ que ses oppositions ne seraient pas
enregistrées, puisqu’il avait été informé, par lettres des 19 et 21 juin 2013,
des décisions de ne pas prendre ses créances en considération dans les états des
charges et ne les avait pas contestées.
Le 29 juillet 2013, E.________ a déposé deux autres plaintes LP contre le refus de l’Office
d’enregistrer ses oppositions, concluant à l’annulation de ces décisions, à
ce qu’il soit constaté que ses oppositions ont été valablement formées, et
reprenant pour le surplus les conclusions précitées de ses deux premières plaintes. Il
faisait valoir qu’il ne pouvait pas former opposition avant d’avoir reçu l’état
des charges.
f)
Dans une écriture unique du 29 août 2013, l'Office s’est déterminé sur les
quatre plaintes, concluant à leur rejet. Il a fait valoir que les oppositions du 12 juillet
2013 étaient tardives, dès lors que le plaignant avait été informé par lettres
des 19 et 21 juin 2013 que ses productions ne seraient pas retenues et n’avait pas formulé
de plainte contre ces décisions. Sur le fond, il a rappelé que l’état des charges
devait décrire l’immeuble selon extrait du registre foncier, qu’il n’y avait pas
à faire état d’hypothèses et qu’en l’espèce, la parcelle n°
[1] mesurait 803 m2. Il a également rappelé que seules les créances garanties par gage,
ou au bénéfice d’une saisie ou d’un séquestre, devaient être inscrites
à l’état des charges, ce qui n’était pas le cas des productions du plaignant,
les créances de ce dernier résultant de factures ou correspondant à un droit de préemption
non inscrit. Sur ce dernier point, il a fait valoir qu'un droit de préemption non chiffré était
en suspens et avait dès lors été indiqué tel quel dans l’état des charges.
Le 20 septembre 2013, la Banque W.________ a produit un onglet de sept pièces sous bordereau.
La Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure
de surveillance, a tenu audience le 23 septembre 2013, en  présence de toutes les parties,
assistées de ou représentées par leurs conseils respectifs.
2.
Par décision du 4 novembre 2013, notifiée le 12 novembre 2013 au plaignant, l’autorité
inférieure de surveillance a rejeté les quatre plaintes, sans frais ni dépens. En substance,
elle a considéré que l’Office s’était basé à juste titre sur l’extrait
du registre foncier pour déterminer la surface de la parcelle n° [1] et qu’il n’y
avait pas lieu de faire figurer à l’état des charges d’autres éléments
dont l’issue était incertaine. Elle a rappelé que l’état des charges devait
contenir les charges inscrites au registre foncier ou produites à la suite de la sommation de l’office
(art. 34 al. 1 let. b ORFI [ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée
des immeubles; RS 281.42]); les droits qui n’impliquaient pas une charge pour l’immeuble
ne pouvaient pas y être portés, l’office devant en informer immédiatement les titulaires
(art. 36 al. 1 ORFI). En l’espèce, c’était donc à raison que l’Office
avait exclu de l’état des charges les créances du plaignant correspondant à des
notes d’honoraires, par lettres des 19 et 21 juin 2013; le plaignant aurait dû contester ces
décisions par la voie de la plainte, ce qu’il n’avait pas fait. Comme il ne contestait
pas l’existence, l’étendue, le rang ou l’exigibilité d’un droit inscrit
à l’état des charges (art. 37 al. 2 ORFI), il ne pouvait pas faire valoir ses griefs
par la voie de l’opposition, de sorte que l'Office avait refusé à juste titre de traiter
ses oppositions.
3.
Par acte du 22 novembre 2013, le plaignant a recouru contre cette décision, concluant principalement
à sa réforme en ce sens que les deux plaintes du 12 juillet 2013 sont admises, que le point
8 de l’état des charges de la parcelle n° [1] et le point 11 de l’état
des charges de la parcelle n° [2] sont radiés et que, pour cette seconde parcelle, une mention
des opérations en cours tendant à la radiation partielle de la servitude de canalisation du
10 août 1911 est ajoutée à l’état des charges; subsidiairement, il a conclu
à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis l'effet suspensif. A l'appui
de son acte, il a produit un onglet de cinq pièces sous bordereau, dont une pièce nouvelle.
L'effet suspensif requis a été accordé par décision du Président de la cour
de céans, autorité supérieure de surveillance, du 3 décembre 2013.
Par courrier du 4 décembre 2013, l’Office a déposé ses déterminations de première
instance et déclaré les maintenir "dans leur intégralité".
Par lettre du 17 décembre 2013, B.L.________ s’en est remis à justice sur le recours
du plaignant.
Par déterminations du 18 décembre 2013, A.L.________ a déclaré "se rallier aux
avis contenus dans le recours". Il a produit deux pièces nouvelles.
La Banque W.________ a produit ses déterminations le 18 décembre 2013, concluant à l’irrecevabilité,
respectivement au rejet, des conclusions du recours.
En droit :
I.
Formé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
attaquée (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]), et contenant des conclusions
et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable. La pièce
nouvelle produite à son appui l'est également (art. 28 al. 4 LVLP).
Il en va de même des déterminations de l'Office et des intimés ainsi que des pièces
nouvelles produites par l'un d'eux (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
La plainte LP et le recours contre la décision sur plainte doivent porter sur les mêmes objets,
en ce sens que le recours ne doit pas comporter de conclusions nouvelles, sous peine d’irrecevabilité
(CPF, 26 juin 2003/52, c. 4).
En l’espèce, le recours contient des conclusions nouvelles par rapport aux plaintes.
Ainsi, la conclusion tendant à ce que soient mentionnées à l'état des charges de
la parcelle n° [2] les opérations menées en vue de la radiation partielle de la servitude
de canalisation du 10 août 1911 est nouvelle et, par conséquent, irrecevable.
Les deux conclusions tendant la radiation du point 8 de l’état des charges de la parcelle
n° [1], respectivement du point 11 de l’état des charges de la parcelle n° [2],
sont également nouvelles. L'intimé A.L.________ fait valoir qu'il s'agirait en réalité
du point "7", pour le premier état des charges, la mention du chiffre "8" résultant
d'une erreur de plume. Il soutient en outre que ces conclusions ne seraient pas nouvelles, car le plaignant
aurait complété ses conclusions à l’audience de première instance, en ce sens
que la créance de la Banque W.________ mentionnée dans les états des charges sous points
7 et 11, respectivement, ne devrait pas l’être. Une telle extension des conclusions de la
plainte à l’audience ne ressort pas du procès-verbal de celle-ci. Quoi qu’il en
soit, les plaintes, comme les oppositions, ne mentionnent pas du tout la créance susmentionnée
de la Banque W.________, ni les inscriptions 7 ou 8 et 11, respectivement, des états des charges.
Elles font seulement référence au rang de la créance garantie par gage, de sorte que ce
serait aller chercher loin que d’interpréter leurs conclusions dans le sens des conclusions
expresses prises dans le recours seulement. Ces conclusions sont dès lors nouvelles et, partant,
irrecevables.
III.
a)
Le recourant fait valoir qu’en application de l’art. 36 ORFI, les décisions de l’Office
des 19 et 21 juin 2013 auraient dû mentionner la voie de droit de la plainte, que, de bonne foi,
en l'absence de cette indication, il ne pouvait savoir qu'il s'agissait de décisions contre lesquelles
il pouvait agir par la voie de la plainte et qu'il ne devrait pas pâtir de cette omission. Par ailleurs,
selon lui, ses prétentions ne tombent de toute façon pas dans le champ d’application
de l’art. 36 ORFI et, par conséquent, c'est à juste titre qu’il a agi par la voie
de l’opposition à l’état des charges (art. 37 ORFI). Il faudrait donc admettre
que la contestation des décisions de l’Office sous forme d’opposition aux états
des charges des parcelles est admissible et que ses plaintes dirigées contre ces états des
charges ne sont pas tardives.
b)
L’opposition de l’art. 37 ORFI a pour but de contester une créance figurant à l’état
des charges. Pour contester une décision de l’office écartant une production, c'est par
la voie de la plainte qu'il faut agir (art. 36 al. 1 2
ème
phrase ORFI). En l'espèce, l’opposition à l'état des charges n’était
donc pas la voie à suivre pour demander que cet acte soit complété par l’ajout d’une
créance écartée. Au stade du choix du mode de contestation, il importe peu de savoir
si l’application de l’art. 36 ORFI par l’office est justifiée. Dès lors que
l’office écarte une prétention sur la base de cette disposition, le créancier débouté
doit agir par la voie de la plainte.
En ce qui concerne les deux oppositions aux états des charges formées le 12 juillet 2013, on
peut d’emblée constater que les conclusions du recours ne tendent pas à l’admission
des plaintes du 29 juillet 2013 contre le refus de l'Office d’enregistrer ces oppositions. Ce refus
est donc définitif.
Lorsqu’il existe une obligation de mentionner les voies de droit, son omission ne doit pas porter
préjudice au justiciable. La protection de la bonne foi est cependant exclue si l’erreur est
clairement reconnaissable en raison d’éléments objectifs (la nature de l’indication
fournie et le rôle apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la position ou la qualité
du justiciable concerné). Il n’y a ainsi pas de protection pour la partie dont l’avocat
eût pu déceler l’erreur à la seule lecture du texte légal (Bohnet, in Bohnet
et al., Code de procédure civile commenté, nn. 20 et 21 ad art. 52 CPC).
En l’espèce, les lettres de l'Office des 19 et 21 juin 2013 sont formulées comme des
décisions. La prudence, à tout le moins, commandait à leur destinataire de les contester
immédiatement, même par un acte improprement désigné comme une opposition, du moment
qu'il s'en prenait directement aux décisions de l'Office d'écarter des productions. Le recourant,
qui est avocat, ne pouvait pas raisonnablement penser qu'il ne s'agissait que d'opinions exprimées,
ne déployant pas d’effets juridiques, et que seul les états des charges pouvaient
être contestés. Quoi qu'il en soit, le recours doit être rejeté pour d’autres
motifs.
IV.
a)
Le recourant fait valoir que ses créances d’honoraires sont en lien avec son droit de préemption
et soutient que le premier juge a ainsi eu tort de retenir que ses productions n’impliquaient pas
une charge pour l’immeuble.
aa)
L’état des charges doit renseigner au sujet des droits réels et autres droits personnels
déployant des effets réels sur l’immeuble à vendre (Kuhn, in Commentaire ORFI, n.
1 ad art. 34 ORFI). Le recourant méconnaît la notion de créance impliquant une "charge"
pour l’immeuble. Il s’agit de prétentions déployant des effets de droit réel,
à l’exclusion des prétentions fondées sur une obligation personnelle; même
les prétentions qui se rapportent à l’immeuble, comme celles tendant à la constitution
d’un droit réel limité ou à l’annotation d’un droit personnel, sont
exclues de l’état des charges si le créancier ne prétend pas disposer d’un
droit réel (ibid., n. 3 ad art. 36 ORFI).
bb)
En l’espèce, le recourant émet des prétentions en paiement d’honoraires et
d’une indemnité pour la violation alléguée de l’acte de constitution du droit
de préemption. Il importe peu que son activité et le dommage dont il demande la réparation
soient liés à cette parcelle et à son droit de préemption. Ses créances ne sont
pas de nature réelle mais personnelle; elles ne sont pas garanties par des sûretés déployant
des effets réels. C’est donc à juste titre que leur inscription à l’état
des charges a été refusée.
Quant au droit de préemption lui-même, il a bien été mentionné, comme annotation
en suspens. Il n’y a pas lieu de le faire figurer une deuxième fois à l’état
des charges sous la forme de créances chiffrées.
b)
Le recourant soutient que la décision entreprise viole l’art. 34 al. 1 let. a ORFI.
Selon lui, le descriptif peut être plus large que le seul contenu de l’extrait du registre
foncier.
aa)
La description de l’immeuble ne revêt qu’un caractère informatif et reste une question
d’appréciation (Kuhn, op. cit., n. 2 ad art. 34 ORFI).
bb)
Le recourant conclut à ce que l'état descriptif de la parcelle n° [1] soit complété
par l'indication que, "selon l'issue de procédures", la surface de la parcelle "pourrait
passer de 803 m
2
à la surface initiale supérieure avant remaniement parcellaire, soit à 3'580 m
2"
.
Il n'indique cependant pas quelles procédures pourraient ainsi remettre en cause le remaniement
parcellaire inscrit au registre foncier, pas plus qu'il ne rend vraisemblable que cette éventualité
soit proche. L’appréciation de l’Office sur ce point est justifiée.
c)
Le recourant se plaint d'une violation par l’Office de l’égalité entre créanciers
par l'inscription, sous n° "8" [recte : 7], à l’état des charges de la
parcelle n° [1], d'une créance de la Banque W.________ n’impliquant aucune charge pour
l’immeuble.
A la lecture de cet état des charges, on constate qu'en réalité, l’Office n’a
pas inscrit la créance litigieuse, mais a mentionné un séquestre – pour la créance
en question – garanti par une restriction du droit d’aliéner. Il s’agit bien là
d’une charge pour l’immeuble. Il n’y a donc pas d’inégalité de traitement
entre les créanciers. Le moyen est mal fondé.
d)
Le recourant fait grief à l’Office d'avoir violé l’art. 34 al. 1 let. b 1
ère
phrase ORFI en ne précisant pas que son droit de préemption se rapportait à une parcelle
n° [1] de 3'580 m2, information qui, selon lui, serait nécessaire dans la perspective d’une
éventuelle double mise à prix.
aa)
La disposition précitée prévoit que l’état des charges doit comporter, pour
chaque charge, l’indication exacte des objets auxquels elle se rapporte. L’objet doit, forcément,
être l’immeuble mis en vente, en tout ou partie.
En l’espèce, l’objet auquel se rapporte le droit de préemption en question est
la part de copropriété d'A.L.________ sur la parcelle en cause. Cela figure dans l’état
des charges. Il n’est pas pertinent, pour déterminer les charges de la parcelle, même
dans une perspective de double mise à prix, de savoir que l’acte constitutif du droit de préemption
indiquait une surface de l’immeuble de 3'580 m
2
.
e)
Le recourant soutient que l’Office a violé l’art. 34 al. 1 let. b "2
ème"
[recte : 3
ème
]
phrase ORFI aux termes de laquelle : "S’il existe une divergence entre la production et le
contenu de l’extrait du registre foncier, l'office s'en tiendra à la production, mais il mentionnera
le contenu de l'extrait du registre foncier".
Il y a divergence si le créancier prétend que son droit de préemption est inscrit, alors
que l’extrait du registre foncier ne confirme pas cette allégation. En l’occurrence,
le recourant a produit un droit de préemption qu’il a lui-même qualifié de "non
inscrit". En mentionnant l’annotation suspendue du droit de préemption dans l’état
des charges, l’office a indiqué la seule chose qu'il pouvait mentionner, soit ce qui ressortait
de l’extrait du registre foncier.
f)
Enfin, le recourant fait valoir qu’il a intenté une poursuite contre l’Etat de Vaud
"en regard de toutes les actions irrégulières prises par le registre foncier", "aux
fins d’interrompre la prescription à hauteur de son manque à gagner potentiel pour les
défauts d’inscription de ses deux droits de préemption".
On ne discerne pas en quoi cette poursuite pourrait influer sur le sort de la présente cause. Le
moyen est dénué de toute pertinence.
V.
En conclusion, le recours, entièrement mal
fondé, doit être rejeté et le prononcé de l'autorité inférieure confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
13 février 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Oana Halaucescu, avocate (pour E.________),
‑
Me Olivier Righetti, avocat (pour A.L.________),
-
Me François Besse, avocat (pour B.L.________),
-
Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour la Banque W.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :