vd_findinfo · HC / 2017 / 205 · 2017-04-04 · fr

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE, LIEN DE CAUSALITÉ, PRESCRIPTION, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, TORT MORAL, DOMMAGES-INTÉRÊTS | 101 al. 1 CO, 59 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.04.2017 HC / 2017 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
CO05.018747-161874
64
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
60 al. 1, 2
e
phrase LCA ; 17, 46, 47, 60 CO ; 8 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], défenderesse, et sur l’appel joint interjeté par
D.________
,
N.________
,
M.________
,
à [...] ainsi que par
A.V.________
,
B.V.________
et
C.V.________
,
à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 9 octobre 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 octobre 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification aux
parties le 6 octobre 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal a prononcé que la défenderesse
J.________ verserait à la demanderesse D.________ les montants de 147'919 fr. 05 avec intérêts
à 5% l’an dès le 23 décembre 1995 au titre de tort moral, de 4'487 fr. 45 avec intérêt
à 5% l’an dès le 6 septembre 1999 en remboursement des frais de la chaise orthopédique,
de 570'876 fr. 60 avec intérêts de 5% l’an dès le 4 janvier 2006 au titre de remboursement
des frais de prise en charge passés du Z.________, de 316'793 fr. 50 avec intérêts de
5% l’an dès le
22 mars 2006 en
remboursement des frais d’aide à domicile passés, de 20'743 fr. 65 avec intérêts
de 5% l’an dès le 30 mars 2014 au titre d’indemnité pour la perte de gain passée
et de 147'839 fr. 25 pour la perte de gain future, de 509'033 fr. 15 en remboursement des frais d’aide
à domicile futurs, de 815'576 fr. au titre de remboursement des frais de prise en charge future
par Z.________ et de 8'144 fr. 90 avec intérêts de 5% l’an dès le 9 octobre 2015
en remboursement des frais d’adaptation des véhicules (I), a dit que J.________ verserait
à la demanderesse N.________ et au demandeur M.________ les montants de 50'000 fr. chacun, avec
intérêt à 5% l’an dès le23 décembre 1995 au titre de tort moral (II et
III), a arrêté les frais de justice à 63'584 fr. pour les demandeurs D.________, M.________,
N.________, A.V.________, B.V.________ et C.V.________, solidairement entre eux, et à 25'185 fr.
40 pour la défenderesse J.________ (IV), a dit que la défenderesse J.________ verserait aux
demandeurs D.________, M.________, N.________, A.V.________, B.V.________ et C.V.________, solidairement
entre eux, le montant de 92'867 fr. 20 à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, et dans la limite du présent litige, la Cour civile a en substance retenu que la défenderesse
J.________ et T.________ étaient liées par un contrat d'assurance responsabilité civile
soumis aux art. 59 et 60 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1).
Ce contrat était lui-même lié au contrat d'assurance responsabilité civile conclu
entre J.________ et C.________, en ce sens que la fin de ce dernier contrat mettait automatiquement fin,
et pour le même délai, à celui passé avec T.________. Cette société ayant
été radiée du registre du commerce le 17 avril 2001 et en l'absence d'une disposition
spéciale permettant au lésé d'agir directement contre l'assureur, la Cour civile a retenu
que J.________ ne saurait être actionnée par les demandeurs sur la base du seul contrat d'assurance
qui la liait à T.________. Elle a toutefois reconnu la légitimation passive de J.________ en
se fondant sur la déclaration émise par son sous-directeur de l’époque, X.________,
dans sa lettre adressée le 19 avril 2002 au conseil des demandeurs. Cette déclaration, cosignée
par la mandataire commerciale de J.________, constituait selon les premiers juges un engagement de la
part de celle-ci de couvrir le cas, en toute connaissance de cause de la problématique constituée
par le fait que le Dr Y.________, qui avait potentiellement procédé à l’extubation
de D.________, ne faisait pas partie de la liste des médecins assurés par T.________. Cet engagement
est qualifié par la Cour civile – selon la volonté réelle de son auteur mais aussi
selon le principe de la confiance – de reconnaissance de responsabilité à la suite d'un
événement dommageable et de reconnaissance de dette au sens de l'art. 17 CO, émise en
application de l'art. 60 al. 1, 2
e
phrase LCA, portant sur la réparation du dommage de D.________ et de sa famille proche en relation
de causalité adéquate avec l'extubation pratiquée le 23 décembre 1995. La Cour civile
a encore relevé que ladite reconnaissance de dette n'avait jamais été invalidée (art.
31 CO) par J.________.
En application des règles du mandat et en s'appuyant sur l'expertise judiciaire du Dr K.________,
la Cour civile a considéré que le médecin responsable de l'extubation n'avait pas pris
toutes les précautions que commandaient les règles de l'art médical et qui s'imposaient,
compte tenu de toutes les circonstances concrètes, à tout médecin qui exerçait dans
une structure de soins intensifs, et qu'il avait violé le devoir de diligence lui incombant en vertu
du contrat de soins liant la demanderesse D.________ à T.________, qui répondait de cette violation
en vertu de l'art. 101 al. 1 CO.
S’agissant de la question de la prescription, la Cour civile a retenu qu’elle n’était
de toute manière pas atteinte quel que soit le régime de responsabilité – contractuelle
ou délictuelle – applicable. En effet, l’acte dommageable que constituait l’extubation
de la demanderesse D.________ avait été réalisé le
23
décembre 1995, sans que l’on connaisse avec certitude l’auteur de cet acte. Par conséquent,
ni la prescription décennale, ni le délai relatif d’une année, prévus aux art.
60 al. 1 et 127 al. 1 CO n’étaient atteints le 19 avril 2002, date à laquelle J.________
avait émis sa reconnaissance de dette. Il en allait de même pour le dépôt de la demande
intervenu le 17 juin 2005, étant précisé que ces deux actes étaient interruptifs
de prescription (art. 135 ch. 2 CO).
La Cour civile a évalué les frais de prise en charge de l’enfant au Z.________ jusqu’au
jour du jugement à 530'183 € 93 fr., les frais futurs de cette prise en charge représentant
un montant de 757'440 € 89. Les frais d’équipement spéciaux ont été arrêtés
à 4'167 € 60 pour l’achat d’une chaise orthopédique et à 7'564 €
34 pour les frais d’adaptation du véhicule de ses parents. La Cour civile a considéré
que rien ne permettait de retenir que ces derniers frais seraient encourus de manière périodique,
de sorte qu’aucun montant ne devait être alloué à ce titre pour l’avenir.
Les magistrats ont considéré que seule l’enfant D.________ pouvait prétendre à
la réparation de son dommage au sens de l’art. 46 CO, et partant au remboursement des divers
frais consécutifs à son invalidité, ses parents étant des « lésés
par ricochet », de sorte qu’ils ne pouvaient se prévaloir d’aucun dommage
au sens de l’art. 46 CO. Ils ont en outre considéré que la prétendue perte de gain
du père de l’enfant n’avait pas été établie, de sorte qu’il ne
pouvait prétendre à une indemnisation de ce chef. De même, ils ont rejeté la prétention
portant sur les frais de transformation des logements, ces dépenses n’étant pas établies.
Appliquant la jurisprudence en vigueur et tenant compte des circonstances du cas d’espèce
– en particulier de la souffrance supportée tant par l’enfant D.________ dès son
plus jeune âge que par ses parents au vu du lien particulier qui les unissait, de sa dépendance
vis-à-vis de ses parents et de l’impact de cette dépendance sur sa vie et celle de ses
parents –, la Cour civile a arrêté les montants à allouer aux demandeurs à
titre de tort moral en faveur de l’enfant et de ses parents à 147'919 fr. 05 pour l’enfant,
respectivement à 50'000 fr. pour chacun des parents. Elle a en revanche considéré que
les demi-frères et demi-sœur de l’enfant ne pouvaient prétendre à une telle
allocation.
Les premiers juges ont enfin rejeté la prétention des demandeurs portant sur les notes d’honoraires
couvrant la période précédant l’ouverture de la procédure pour un montant de
53'013 fr., estimant que les deux notes d’honoraires produites ne détaillaient pas les opérations
effectuées, ne démontraient pas la nécessité des opérations alléguées
et leur caractère approprié, ni ne justifiaient la note en fonction de l'un ou l'autre des
demandeurs, en particulier de la lésée.
B.
Dans son appel daté du 31
octobre 2016, J.________ a conclu à l'annulation du jugement, partant au rejet de la demande dans
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens.
Par réponse et appel joint spontanés du 5 décembre 2016, les demandeurs ont conclu,
avec
suite de frais et dépens, au rejet de l'appel déposé par J.________. Ils ont en outre
conclu au complément du jugement dans le sens que J.________ soit condamnée à verser à
D.________ les sommes de 64'711 fr. 50 au titre de renouvellement de la chaise orthopédique et frais
d'équipement de véhicule, avec intérêts (A), de 53'261 fr. 80 au titre de frais de
transformation de l'appartement familial (B), de 53'013 fr. au titre de remboursement des honoraires
d'avocat avant procédure (C) et de 53'937 fr. 20 au titre d'activité professionnelle perdue
(D). Ils ont enfin conclu à ce que les sommes allouées au titre d'indemnité pour tort
moral aux parents de D.________ soient augmentées à 75'000 fr. pour M.________ (A) et à
90'000 fr. pour N.________ (B), J.________ devant au surplus verser le montant de 30'000 fr. au titre
d'indemnité pour tort moral en faveur des demi-frères et demi-sœur de D.________, soit
à A.V.________, B.V.________ et C.V.________ (C), le jugement étant maintenu pour le surplus.
Les demandeurs, qui avaient déjà spontanément déposé un formulaire de demande
d’assistance judiciaire le
8
novembre 2016, ont sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Le 12 décembre 2016, J.________, déclarant faire usage du « droit inconditionnel
à la réplique », s'est déterminée spontanément sur la réponse/appel
joint, en concluant à l'adjudication des conclusions de l'appel principal.
Par courrier du 19 décembre 2016, les demandeurs ont sollicité la fixation d'un délai
pour dupliquer brièvement pour le cas où la détermination spontanée de J.________
était considérée comme recevable, ce à quoi cette dernière s’est opposée
par courrier du 21 décembre 2016.
Le 22 décembre 2016, les demandeurs ont sollicité la fixation d’un délai échéant
le 20 janvier 2017 pour dupliquer, ce qu’ils ont en définitive fait le 4 janvier 2017, confirmant
les termes de leur écriture spontanée du 5 décembre 2016.
Le 7 février 2017, la juge déléguée de la Cour de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte. Le
conseil des demandeurs a en outre été invité à produire la liste de ses opérations,
ce qu’il a fait le 8 février 2017.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse D.________ est née le
[...] 1994 à [...] ; elle est la fille des demandeurs M.________ (né en 1950) et de N.________
(née en 1954). Elle a pour demi-frères et demi-sœur les autres demandeurs, à savoir
B.V.________ (né en 1972), A.V.________ (né en 1974) et C.V.________ (née en 1977). Ces
derniers avaient respectivement 22, 20 et 17 ans en 1994, année de naissance de leur demi-demi-sœur,
et étaient tous majeurs en 1995 ; au jour de l'ouverture de l'action, ils avaient tous trois des
domiciles séparés et distincts du domicile commun de la demanderesse D.________ et de ses parents.
b)
S.________ SA était une société d’assurances en Suisse, avec siège à [...];
elle a été radiée du registre du commerce le 2 novembre 2011, ses actifs et passifs
ayant été repris par suite de fusion par la défenderesse J.________, dont le siège
est à [...].
2.
a)
À l’époque des faits litigieux, C.________ exploitait une clinique privée, autorisée
à pratiquer dans le canton de Vaud à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
b)
T.________ a été inscrite le 4 février 1994 au registre du commerce, avec pour but les
« consultations et interventions médicales et chirurgicales dans le domaine du traitement des
malformations cardiaques congénitales ».
Le 27 septembre 1994, le canton de Vaud lui a délivré une autorisation d'exploiter. Le chiffre
5 des conditions particulières annexées à cette autorisation stipule que « T.________
est tenu dès obtention de l'autorisation sous chiffre 4, alinéa 4, de remplacer progressivement
les médecins étrangers par des médecins porteurs du diplôme fédéral de
la profession en accord avec la Faculté de médecine et le Service des hospices cantonaux ».
Selon les accords passés entre C.________ et T.________, ce dernier devait disposer de son propre
personnel et serait seul responsable de l’engagement de médecins supplémentaires en son
sein et exercerait le contrôle opérationnel sur tout le personnel médical et non médical
engagé par lui. Il paierait tous les salaires de ses médecins et C.________ paierait les salaires
du personnel non médical. Cette dernière mettrait à disposition des locaux, à savoir
deux laboratoires, deux salles d’opérations, huit à dix lits, un espace de consultation
et des bureaux. Elle maintiendrait à ses frais une couverture d'assurance en responsabilité
civile, en désignant T.________ comme assuré supplémentaire. Les deux sociétés
déclaraient considérer que leurs relations ne pourraient pas être qualifiées de partenariat,
chacune étant seule responsable des prétentions, dettes et dommages à l'égard des
tiers en relation avec des prestations fournies à ces tiers et chacune devant indemniser l'autre
et la dégager de toute responsabilité de ce chef.
c)
T.________ était assurée en responsabilité civile auprès de S.________, selon une
police n° [...], entrée en vigueur le 16 août 1994. Le contrat conclu entre ces parties
était lié à la validité de la police responsabilité civile d’entreprise
n° [...] conclue entre C.________ et S.________, en ce sens que l’annulation de cette police
entraînait la fin du contrat sans autre formalité et pour le même terme.
La police couvrant en responsabilité civile T.________ était régie notamment par des « Conditions
générales complémentaires (CGC) pour l'assurance responsabilité civile des hôpitaux,
homes et établissements pourvus d'un service médical », groupées sous un art.
79, et par des « Conditions particulières à la police RCE n° [...] pour T.________
– [...] », dont l'art. 1 prévoit ce qui suit :
« En
dérogation partielle à l'art. 79-1-b des CGC, l'assurance couvre uniquement la responsabilité
civile des médecins selon la liste annexée au contrat. Toute modification dans la composition
des médecins devra être annoncée à la compagnie. La garantie de celle-ci ne prendra
effet qu'après confirmation expresse ».
Au moment de la conclusion du contrat d’assurance, le 1
er
décembre 1994, cette liste comprenait les personnes suivantes : R.________, L.________, [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], […], [...], [...], [...] et [...]. Avec effet au
15
septembre 1995, le Dr [...] a été remplacé par le Dr  [...]. Il n’est pas établi
qu’il y aurait eu d’autres modifications de la liste, en particulier entre le 17 décembre
1995 et le 17 janvier 1996. Pendant cette période, la police responsabilité civile de C.________
était en vigueur.
3.
a)
La demanderesse D.________ souffre depuis sa naissance de malformations cardiaque et aortique, le diagnostic
posé alors qu’elle était âgée de trois mois étant « Myocardite.
Myocardiopathie dilatée ».
b)
Le 3 décembre 1995, elle a été admise dans le service de cardiologie pédiatrique
de l’Hôpital [...] de [...]. Avec l’accord de ses parents, les deux médecins qui
avaient examiné la fillette l’ont spécifiquement adressée au Professeur R.________
et à son équipe, en vue de sa prise en charge par T.________.
c)
D.________ a été opérée le 18 décembre 1995 dans les locaux de C.________
par le Professeur R.________, agissant pour la société T.________, pour un prix de 53'488 fr. payé
les 20 décembre 1995 et 18 janvier 1996.
d)
Le
19 décembre 1995, soit le lendemain de l’opération, le Professeur R.________ a établi,
en anglais et en espagnol, un rapport dans lequel il a notamment mentionné le nom du chirurgien
et de ses assistants, à savoir respectivement lui-même et les Drs  [...] et L.________,
les diagnostics préopératoire et postopératoire, ainsi que le déroulement de l’intervention.
D.________ a quitté T.________ en date du 16 janvier 1996. Le Dr [...], cardiologue pédiatrique
de cet institut, a établi le même jour, en anglais et en espagnol, une fiche de fin d’hospitalisation
dont il ressort notamment ce qui suit :
«(…).
Le deuxième jour après l'opération apparaissent de légers symptômes de congestion
pulmonaire et une diminution de la quantité d'urine. On lui administre donc du Nitroprussiate et
de l'Amrinone. Ce traitement améliore nettement la fonction hémodynamique et diminue la congestion
pulmonaire. Celle-ci continue à diminuer durant les quatre jours suivants. Son état respiratoire
s’améliore et elle semble prête pour l'extubation au matin du 6
ème
jour
suivant l’opération. Cependant, peu de temps après l'extubation, D.________ présente
subitement des laryngospasmes et des bronchospasmes, qui affectent grandement l'arrivée d'air.
La réintubation
est rendue très difficile par les laryngospasmes et la fillette commence à souffrir gravement
d'hypoxie et d'acidose. L'acidose s'améliore cependant en peu de temps et la fillette est traitée
par hyperventilation, administration de stéroïdes et restriction des liquides, au vu de l'éventualité
d'un œdème cérébral. Durant les 24 heures qui suivent, la fillette souffre de convulsions
et d'autres symptômes de troubles urologiques. On lui administre du Phénobarbital et de la
Dilantine afin de maîtriser les convulsions. Le premier scanner CT indique un œdème cérébral
avec une légère compression du ventricule, mais aucune lésion focale. Durant les deux
à trois jours qui suivent, la fillette est traitée par hyperventilation, administration de
stéroïdes et restriction des liquides. Les examens CT réalisés durant les dix jours
qui suivent indiquent une réduction de l'œdème cérébral et la normalisation
de la taille du ventricule, sans dilatation. Suite à cela, la fillette reste dans un état léthargique
pendant environ deux semaines, après quoi elle reprend conscience. Durant ce laps de temps, on note
un certain nombre de sécrétions pulmonaires et la fillette reste intubée pour nettoyer
les poumons. Le
9 janvier, elle est capable
de tousser spontanément et paraît pouvoir protéger de manière autonome ses voies
respiratoires. Elle peut enfin être extubée sans difficultés. Elle sort de l'unité
de soins intensifs le 13 janvier. »
Dans une lettre adressée le 26 janvier 1996 au Dr [...], en Espagne, le Professeur R.________ a
exposé et commenté le déroulement de l’intervention pratiquée et les complications
postopératoires subies six jours après par D.________ lors de l’extubation pratiquée
par
l'anesthésiste pédiatrique
de garde expert en ce domaine.
Les demandeurs
M.________ et N.________ ont eu immédiatement connaissance des complications postopératoires
évolutives de leur fille, qui ont été décrites dans la lettre du 26 janvier 1996
précitée.
4.
T.________ a été dissoute le 17 octobre 1997 par suite de faillite, prononcée le 13 mars
1998 et clôturée le 24 avril 2001, avec inscription au journal le 27 avril 2001 et publication
dans la FOSC le 3 mai 2001.
Les deux seules productions enregistrées dans cette faillite sont celles de C.________, l’une
en dommages-intérêts pour rupture de contrat, l’autre pour des loyers impayés; les
actifs de la masse se sont élevés à 311'500 fr. 80 et un dividende a été distribué.
5.
a)
Le 29 juin 1998, l’avocat [...] a informé C.________ avoir été consulté par
le père de la demanderesse D.________ en relation avec l'intervention subie par celle-ci en décembre
1995 et l’a invitée à lui communiquer les coordonnées de son assureur responsabilité
civile ainsi que sa version des faits.
Le 13 juillet 1998, C.________ a transmis à l’avocat les coordonnées du Professeur R.________
au [...], indiquant qu’il était le médecin qui avait opéré l’enfant.
Toujours le 13 juillet 1998, C.________ a transmis la lettre du 29 juin précitée à John
Walsh, qui était l’administrateur de T.________ à l’époque, ainsi qu’au
Professeur R.________ afin d’attirer leur attention sur les suites juridiques qui pourraient être
engagées concernant la responsabilité civile de T.________.
b)
C.________ a annoncé le cas à la société [...] SA qui, par courrier du 20 juillet
1998, a informé l’avocat F.________ de la faillite de T.________, ainsi que du fait que celle-ci
était couverte en responsabilité civile auprès de S.________, qui s’est manifestée
par courrier du 5 août 1998.
Le 18 février 2000, l’avocat F.________ a demandé à S.________ qu’elle « renonce
à évoquer toutes prescriptions pour un cas de toute façon qui n’est pas encore stabilisé ».
Par lettre du 28 février 2000, cette société a accepté de renoncer à exciper
de la prescription jusqu’au 18 décembre 2001, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà
acquise à cette date. Le 13 août 2001, elle a informé l’avocat F.________ avoir
requis l’avis du Dr Q.________ sur le cas.
Par télécopie du 10 octobre 2001, le demandeur M.________ a informé l’avocat F.________
que le médecin ayant pratiqué l’extubation de sa fille était le Dr Y.________.
c)
Dans son rapport du 22 octobre 2001 – complété le 8 février 2002 – établi
à l’attention de S.________, le Dr Q.________ a en substance conclu que l’opération
du 18 décembre 1995 s’était déroulée selon un programme bien établi, par
contre le suivi faisait état d’une minimalisation de la surveillance de la voie aérienne
supérieure de l’enfant, qui avait déclenché un syndrome obstructif aigu, avec les
conséquences anoxiques bien connues, suivies d’une acidose respiratoire et métabolique,
responsable des lésions neurologiques.
d)
Le 13 décembre 2001, S.________ s’est adressée notamment en ces termes à l’avocat
F.________:
« Nous
nous référons à l’entretien téléphonique de ce jour concernant le cas
susmentionné.
Vous
avez évoqué le problème que pourrait poser la prescription de la créance en dommages-intérêts
de votre client, tout en nous demandant de renoncer à faire valoir cette exception.
Afin
d’éviter d’inutiles frais de poursuites et soucieux de vous être agréables,
nous sommes prêts, en principe, à déférer à votre vœu. Toutefois, pour
nous conformer à l’esprit de la loi et pallier une certaine insécurité créée
par la jurisprudence, nous vous proposons de considérer les présentes comme valant acte interruptif
au sens des articles 135 et suivants du Code des Obligations : nous ne pourrons ainsi en exciper
dans les
deux
ans
à venir, pour autant
bien entendu que notre dette ne se trouve pas déjà prescrite. »
6.
a)
Par courrier du 11 avril 2002 adressé
à l’avocat F.________, S.________ a relevé que seule la responsabilité de T.________
pouvait être engagée, s’agissant des conséquences d'un acte médical effectué
par un anesthésiste de cet institut. L’assurance précisait qu’elle avait sollicité
l’administrateur de l’époque, [...], afin d’identifier l’anesthésiste
concerné, étant précisé qu’il y avait alors deux anesthésistes qui pratiquaient
pour le compte de T.________.
L'avocat F.________ a répondu le 16 avril 2002, notamment en ces termes :
« (…)
Cela étant
précisé, je désire que votre compagnie émette formellement une lettre reconnaissant
la responsabilité de ses assurés, le second paragraphe contenant les termes "… peut
être engagée …" pouvant laisser planer auprès de tout lecteur un doute puisqu’il
ne s’agit pas d’une certitude.
Le verbe "être"
me paraît être plus adéquat et je désirais le lire, afin que les choses soient bien
clairement établies pour un sinistre qui remonte à de nombreuses années déjà.
De même,
je souhaite que votre compagnie émette en corollaire de ce qui précède un engagement d’assumer
tout dommage justifié de la fillette et de son entourage.
Il serait de
surcroît de bon ton que vous renonciez à invoquer la prescription pour une longue durée
pour vos deux assurés, votre lettre du 13 décembre 2001 n’en concernant qu’une.
En dernier
lieu, je reviendrai à vous sur le choix que vous opérez de l’un de vos deux assurés
plutôt que l’autre, ayant en mémoire le fait que T.________ a disparu mais pas C.________,
et que vous savez parfaitement que ma cliente ne dispose pas d’action directe contre une assurance
en ce sens et qu’elle ne veut pas se voir opposer des arguments juridiques de pure forme pour ne
pas être dédommagée, dans quelque sens que ce soit. »
Le 12 avril 2002, X.________, à l’époque sous-directeur de S.________, a rencontré
le Dr Martinez. Selon ce praticien, la désintubation de l’enfant avait été effectuée
non par le pédiatre-anesthésiste, mais par le Dr Y.________.
b)
Par courrier du 19 avril 2002, S.________, sous la signature de X.________, sous-directeur, et de [...],
mandataire commerciale, a écrit ce qui suit à l’avocat F.________ :
« (…)
Il s’avère
maintenant que seule la responsabilité de T.________ est engagée dans cette affaire, car les
deux médecins présents lors de l’extubation dépendaient exclusivement de cette entreprise.
Au nom de T.________
et au nom de notre compagnie, nous nous engageons à assumer les dommages consécutifs en causalité
adéquate subis par la petite D.________ et les membres de sa proche famille.
Compte tenu
de la disparition de l’institut susmentionné, nous sommes d’accord de renoncer à
invoquer la prescription aux noms de S. ________ et de T.________, et ce jusqu'au 18.12. 2005, pour autant,
bien entendu, que notre dette ne se trouve pas déjà prescrite. »
c)
Interpellé par S.________, le Service de la santé publique a déclaré, par courrier
du 24 avril 2002, ne pas connaître le Dr Y.________.
Le Dr Y.________ est un spécialiste en anesthésiologie FMH, médecin-chef (« Oberarzt
») à l'hôpital universitaire à [...]. Il a travaillé dans le cadre d'un congé
non payé du 1
er
novembre 1995 au 30 avril 1996 auprès de T.________ qui l’a rémunéré. Il ne
faisait dès lors pas partie des anesthésistes de C.________ de même qu’il n'a jamais
fait partie de la liste des médecins assurés par la police n° [...] souscrite par T.________,
ni avant le 18 décembre 1995 ni depuis lors et jusqu'à la clôture de la faillite de cette
société le 24 avril 2001.
d)
Par courrier du 3 octobre 2002 adressé au conseil des demandeurs, S.________ a fait valoir que les
faits litigieux remontaient à 1995 et que les demandeurs n’avaient légalement aucun droit
direct contre la compagnie d’assurance. À l’appui de ce constat, il était rappelé
que le 19 avril 2002, la compagnie d’assurance avait certes accepté d’assumer les dommages
« en relation de causalité adéquate » avec une responsabilité de ses
assurés, mais pour autant que sa dette ne se trouvait pas déjà prescrite à cette
date. Le conseil était invité à fournir les éléments sur lesquels ses clients
se fondaient pour affirmer que la couverture du sinistre n’était pas prescrite.
7.
L’euro a été introduit le 1
er
janvier 1999, à un taux de conversion de 1 euro pour 166,386 pesetas espagnoles. Selon l’extrait
d’un journal produit par les demandeurs, un euro valait 1,5092 francs suisses le 17 juin 2005,
date du dépôt de la demande. D’après les indications fournies par le site fxtop.com,
qui donne les taux officiels diffusés par la Banque centrale européenne, et dont les données
sont notoires (ATF 135 III 88 consid. 4.1), le taux de conversion était de 1 € pour
1,5441
francs suisses le 17 juin 2005 et de 1 euro pour 1,0919 francs suisses le 9 octobre 2015, date du
jugement de première instance.
8.
a)
Depuis
avril 1996, la demanderesse D.________ est traitée médicalement au Z. ________, à [...].
Entre 1998 et 2003, ce centre a établi plusieurs rapports sur son état de santé, dont
il ressort qu’une évolution favorable sur le plan fonctionnel de l’enfant n’était
que peu probable et qu’une approche de la « normalité » était sans
espoir. Une aide permanente et des mesures spécifiques seraient toujours nécessaires pour obtenir
une qualité de vie acceptable.
b)
La prise en charge de D.________ au Z. ________ a coûté
1'803
€ 03 d’avril à juillet 1996, 174'847 € 10 de septembre 1996 à la fin de l’année
scolaire 2002/2003 et 2'652 € 47 par mois, soit 29'177 € 33 par an, à
compter de la rentrée 2003/2003. En 2006, le coût s’est élevé à 31'254 €
67.
c)
À leur domicile, ses parents ont employé
à plein temps, à raison de
8 heures
par jour, successivement : [...] de septembre 1996 à juillet 1997, pour un salaire de 100'000
pesetas par mois, soit 6'611 € au total ; [...] de septembre 1997 au 3 août 1999, pour le
même salaire mensuel, soit 13'823 € au total ; [...] dès le
1
er
septembre 1999, pour un salaire mensuel (versé treize fois l’an) de
125'000
pesetas en 1999, 130'000 pesetas en 2000, 137'500 pesetas en 2001, 145'000 pesetas en 2002 et 150'000
pesetas en 2003 et 2004, soit au total
9'887'500
pesetas ou 59'425 euros. Depuis le 1
er
mai 2001, [...] est employée à raison de trois nuits par semaine, pour un salaire de 90'000
pesetas par mois, ce qui représente jusqu’à fin 2004 un total de 3'960'000 pesetas (90'000
pesetas x 44 mois) ou 23'800 € 07. Depuis le 1
er
janvier 2005, le coût annuel des aides à domicile s’élève à 3'030'000
pesetas (150'000 pesetas x 13 mois pour l’aide de jour +
90'000
pesetas x 12 mois pour l’aide de nuit) ou 18'210 € 60.
d)
Les parents de D.________ ont acquis une chaise orthopédique pour 693'434 pesetas, soit 4'167 €
60, selon facture du 6 septembre 1999.
e)
Les frais d’adaptation du véhicule des parents de D.________ (installation d’une rampe
de chargement) se sont élevés à 1'258'600 pesetas, soit 7'564 € 34.
f)
Les parents de D.________ ont versé au dossier deux notes d’honoraires pour la période
antérieure à l’ouverture d’action, de respectivement 41'695 fr. et 11'318 francs.
g)
En 1998, le demandeur M.________ était employé auprès du Ministère de l’éducation
et de la culture espagnol, pour un salaire mensuel net de 222'746 pesetas. Selon sa déclaration
d’impôt 1996, son revenu total déclaré cette année s’élevait à
2'700'023 pesetas.
h)
La famille des demandeurs a vendu une maison à [...], où elle en possédait plusieurs,
pour déménager à [...]. Le déménagement des parents de la demanderesse D.________
– ses demi-frères et demi-sœur n’ont pas déménagé – à
[...] était imposé par le fait que celle-ci ne pouvait pas recevoir les soins nécessaires
à [...].
9.
En 2003, D.________ a perçu une rente d’invalidité allouée de 48 € 47 par
mois, soit 581 € 64 par an.
En 2004, le salaire minimum en Espagne s’élevait à 490 € 80 par mois, soit 6'871
€ 20 par an.
10.
a)
Le 8 mai 2003, le conseil actuel des demandeurs a demandé à C.________ de mettre à sa
disposition tous documents qu’elle possédait concernant D.________ et de lui communiquer les
noms, prénoms et adresses actuelles de toutes les personnes étant intervenues pour le traitement
de celle-ci.
b)
Par courriers du 19 mai 2003 et 2 juin 2003 de son conseil, C.________ a répondu que D.________
avait été traitée et opérée sous la responsabilité de T.________, par ses
médecins américains et leur propre personnel, que l’administrateur de l’Institut
à l’époque était […] et que celui-ci avait repris aux Etats-Unis les dossiers
des opérations faites par le Professeur R.________. Cet institut étant en faillite depuis plusieurs
années, le conseil a été invité à s’adresser au Professeur R.________.
11.
a)
Par demande du 17 juin 2005, D.________, M.________, N.________, A.V.________, B.V.________ et C.V.________,
plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, ont conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que S.________ et C.________ soient reconnues leurs débitrices, conjointement entre elles
ou dans les proportions que justice dirait, et leur doivent immédiat paiement de la somme de 3’579’574
fr., avec intérêts tels que décrits à l’allégué récapitulatif
de leur dommage.
b)
Dans sa réponse du 11 août 2006, C.________ a conclu à libération, sous suite de
frais et dépens ; à toutes fins utiles, elle a invoqué la prescription.
c)
Le 26 août 2006, le Service de la santé publique a confirmé au conseil des demandeurs
que T.________ avait été au bénéfice d'une autorisation de pratiquer du 16 août
1994 au 1
er
janvier 1999. Le Professeur R.________ y assumait les fonctions de responsable et de médecin responsable
d’exploitation au sens de la loi sur la santé publique et du règlement sur les établissements
sanitaires dans le Canton de Vaud. La fonction de médecin responsable remplaçant était
assumée par le Docteur [...], également au bénéfice d’une autorisation de pratiquer
en qualité de médecin indépendant valable du 1
er
octobre 1994 au 30 septembre 1998 uniquement pour les activités de chirurgie pédiatrique congénitale
de T.________ à [...].
d)
S.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande dans sa réponse du 4 décembre 2006 ;
elle a également excipé de la prescription.
e)
Dans leurs déterminations du 9 février 2007, les demandeurs ont précisé leur conclusion
en ce sens qu’ils ont ajouté les mots « et solidairement » après
« conjointement ».
12.
En cours d’instance, une expertise a été confiée au Professeur
K.
________, responsable de l’Unité d’anesthésie pédiatrique de l’Hôpital
des Enfants de Genève.
Dans son rapport du 21 juin 2011, complété le 26 mars 2012, l’expert a notamment indiqué
que toute intubation pratiquée aux soins intensifs était considérée comme difficile
par rapport à une intubation au bloc opératoire et que l'opération de D.________ s'était
bien déroulée et avait permis de corriger la malformation cardiaque dont elle souffrait. L’extubation
du 23 décembre 1995 avait été suivie d’une obstruction des voies respiratoires,
d'une hypoxémie profonde qui avait conduit à un arrêt cardiaque dont l'expert ignorait
la durée. La réintubation avait été difficile, avec réanimation cardio-respiratoire
et administration d'adrénaline à trois reprises à des doses croissantes. L'expert, après
avoir exposé trois causes possibles de l'obstruction, est parvenu à la conclusion que le problème
respiratoire était dû en l'espèce à une obstruction des voies aériennes survenue
après extubation, vraisemblablement en raison de la présence de sécrétions épaisses
qui avaient conduit à une augmentation du travail respiratoire et à une détresse respiratoire.
Cette obstruction pouvait mener à un tirage important avec constitution d’un œdème
pulmonaire à pression négative, ce qui expliquerait le bronchospasme décrit dans la fiche
de fin d’hospitalisation. D’après l’expert, la présence chez la patiente
de sécrétions épaisses et abondantes devait faire reconsidérer l’extubation,
son échec étant prévisible au vu des constantes respiratoires enregistrées le 23
décembre 1995 au matin.
Selon
lui, toute structure de soins intensifs maîtrisait un tel geste qui faisait partie de la prise en
charge de base ; ainsi, le fait de se trouver dans une structure universitaire de type CHUV ou HUG
n'aurait rien changé, sinon peut-être en raison de la présence de plusieurs équipes
médicales qui auraient pu intervenir dans la prise de la décision d'extubation.
N’ayant
pas pu se procurer la liste du personnel présent le jour de l’extubation, l’expert ne
pouvait pas se prononcer sur les allégués des demandeurs selon lesquels le manque de personnel
disponible ce jour constituait une violation des obligations de C.________, en relation de causalité
directe avec le dommage survenu,
mais il a relevé que la
présence de
deux médecins sur place suggérait que le personnel médical n’était pas manquant.
Il a conclu que la patiente
souffrait encore d’un
mauvais contact visuel, d’une spasticité avec tétraplégie dystonique – ce
qui la rendait très grabataire et avait conduit à une chirurgie de la hanche en 2002 –,
de difficultés de déglutition pour les aliments liquides, d’une sialorrhée prononcée
et d’un état épileptique en rémission depuis deux ans. Elle se rendait quotidiennement
dans un centre de réhabilitation à [...] – Z._____ –, où elle bénéficiait
de logopédie et de physiothérapie. À la maison, où elle retournait le soir, une aide
supplémentaire lui était apportée pour ses problèmes de vision. Elle était entièrement
dépendante tant au niveau de sa mobilité que de son alimentation. Au vu des atteintes fonctionnelles
dont elle souffrait, la demanderesse D.________ ne pouvait pas se passer d’une structure lourde
pour sa prise en charge et aurait besoin, à vie, d’un soutien logistique, médical
et paramédical. S’agissant des dépenses relatives aux chaises orthopédiques et à
l’adaptation des logements et véhicules, l’expert a confirmé les besoins d’achat
et d’équipement de la demanderesse D.________, mais n’était pas en mesure de se
prononcer sur les montants invoqués par les demandeurs.
L’expert a enfin indiqué que le père de la demanderesse D.________ percevait de l’assurance
un montant ne dépassant pas 100 € par mois et qu’il n’existait pas d’aide
spécifique de l’Etat à long terme. Les frais nécessaires étaient de l’ordre
de 1'500 à 2’000 € par mois, dont un tiers étaient pris en charge par Z.________
et le solde par le père de la demanderesse.
13.
a)
Une audience s’est tenue le 13 mars 2008
devant le juge instructeur de la Cour civile, afin d’entendre différents témoins.
X.________, ancien sous-directeur de S.________, s’est notamment exprimé sur le courrier qu’il
avait adressé aux demandeurs le 19 avril 2002, déclarant ce qui suit :
« (…)
Je confirme avoir rencontré le Dr Q.________ le 12 avril 2002. J’ai tout de suite remarqué
que le Dr Y.________ ne figurait pas sur la liste des médecins déclarés de la C.________
ou de T.________. (…) À l’époque, il ne m’apparaissait pas décisif que
le nom du Dr Y.________ ne soit pas listé dans les médecins déclarés. (…). »
[...], beau-frère du demandeur M.________, a notamment été interpellé s’agissant
de l’activité de psychothérapeute que ce dernier exerçait de manière indépendante
avant les événements objet du litige. Il a, entre autre, indiqué ce qui suit :
«
(…) Après le déménagement, il a poursuivi son activité de psychothérapeute
mais uniquement pendant les week-ends durant quelques mois. J’ignore s’il a eu une telle
activité à [...]. »
???.________, psychothérapeute et directrice du Z.________ fréquenté par la lésée
D.________, également interrogée sur l’activité de psychothérapeute exercée
par le demandeur M.________, a notamment déclaré ce qui suit :
«
(…) Je sais qu’il a poursuivi au départ cette activité de psychothérapeute,
même après son déménagement à [...], faisant à cet effet des allers et
retours jusqu’à [...]. J’ignore s’il a poursuivi cette activité par la suite.
Les soins demandés par D.________ étaient tels qu’ils me paraissent peu compatible avec
la poursuite d’une telle activité. Je précise que la clientèle du demandeur était
à [...]. (…) ».
Interpellé sur cette même question, G.________, ami de longue date du demandeur M.________,
a notamment fait les déclarations suivantes :
«
(…) Le demandeur n’a pu poursuivre son activité de psychothérapeute à [...],
car il ne connaissait personne et il lui était difficile de se recréer une clientèle.
Le temps qu’il a dû consacrer à sa fille a aussi été un obstacle. Je ne pense
pas que le demandeur a pu se recréer une clientèle à ce jour. (…) ».
b)
Par jugement incident du 28 novembre 2012, les demandeurs ont été autorisés à se
réformer pour corriger leur allégué 15 (selon lequel la lésée D.________ avait
été victime d’un problème respiratoire survenu lors de l’extubation le sixième
jour post-opératoire) et modifier l’offre de preuve de leur allégué 38 (relatif
au courrier de X.________ du 19 avril 2002).
c)
À l’
audience préliminaire
qui s’est tenue le 30 octobre 2013, fondés sur les indications de l’expert dans son
rapport du 21 juin 2011 relatives à leur allégué 16 (asphyxie de l’enfant ensuite
de l’extubation du 23 décembre 1995),
les
demandeurs ont sollicité de pouvoir préciser l'allégué 15 nouveau figurant dans leur
Réplique complémentaire du 11 décembre 2012 par l'adjonction finale suivante
: « (...) par les Docteurs Y.________ et P.________ ».
J.________ ne s'est pas opposée à cette modification.
d)
Les parties se sont vu accorder un délai pour produire leur mémoire de droit écrit, ce
qu’elles ont fait respectivement le 20 avril 2015 pour les demandeurs et le 21 avril 2015 pour
la défenderesse.
e)
Le jugement litigieux a été rendu sous forme de dispositif communiqué aux parties le 19
novembre 2015, suivi de sa motivation communiquée aux parties le 6 octobre 2016.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai d’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). La partie
adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposée dans un
délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
L'appel doit être motivé. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
L'appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4). Ainsi, si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et superficielles
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel
ne peut entrer en matière
(TF 4A_61/2016
du 10 mai 2016 consid. 4 ; TF 4A 376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A 593/2015 du 13
décembre 2016 consid. 5.1). À défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable
(TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
1.2
En l’espèce, si l'appelante renvoie, en particulier dans la partie « en droit »
de son mémoire d’appel, à celui qu’elle avait déposé en première
instance, il se justifie toutefois d’entrer en matière sur les
griefs
qu’elle a développés dans
son
appel sous des angles différents qu’en première instance. Au surplus, formé en temps
utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est d'au moins 10'000 fr., l'appel est recevable. Il
en va de même de l'appel joint formé par la lésée D.________, ses parents ainsi que
ses demi-frères et demi-sœur, dans leur réponse spontanée du 5 décembre 2016,
intervenue dans le délai usuellement accordé à la partie intimée pour se déterminer
sur les conclusions d’un appel (art. 313 CPC).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (
ibidem
,
p. 135).
3.
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir fondé leur décision sur un état de fait lacunaire et erroné.
3.1
Elle soutient en premier lieu qu’ils auraient apprécié les preuves de manière erronée
en retenant qu’on ne savait pas qui du Dr P.________ ou du
Dr
Y.________ – tous deux présents le 23 décembre 1995 – avait procédé à
l’extubation à l’origine des séquelles chez D.________. Selon elle, cette opération
avait été réalisée par le Dr Y.________, alors qu’il était au bénéfice
d’une formation achevée depuis plus de deux ans et demi. Par ce moyen, elle se prévaut
d’une violation de l’art. 8 CC.
3.1.1
Selon l’art. 8 CC, chaque partie
doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine qui doit assumer
les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 132 III 689, JdT 2007 I 69 [rés.],
SJ 2007 I 185 consid. 4.5). Elle accorde également à la partie ayant la charge de la preuve
le droit de
faire administrer des preuves
pour des allégations pertinentes (ATF 129 III 18,
SJ
2003 I 208 consid. 2.6). Si une partie conteste un fait négatif, elle doit apporter les éléments
permettant de le mettre en doute (Piotet, Commentaire romand, CC I, n. 53 ad art. 8 CC
et réf. cit. ; ATF 119 II 305 [fr.]). L’art. 8 CC est violé si la juridiction
cantonale statuant au fond admet comme étant justes des allégations non prouvées d’une
partie, sans se soucier du fait qu’elles ont été contestées par la partie adverse,
ou, surtout, ne fait pas administrer de preuves sur des faits pertinents. L’art. 8 CC
ne régit pas la libre appréciation des preuves et ne précise pas comment ni par quels
moyens la preuve doit être administrée, ni de quelle manière le juge doit l’apprécier
(ATF 137 III 226 [fr.], JdT 2011 II 431 [rés.]). Lorsque l'appréciation des preuves convainc
le juge que le fait litigieux est établi, la répartition du fardeau de la preuve (art. 8 CC)
n'a plus d'objet (ATF 132 III 626 consid. 3.4 ; ATF 119 II 114 consid. 4c et les arrêts cités).
3.1.2
En l’espèce, on ne saurait suivre l'appelante
qui, dans sa réplique spontanée du 12 décembre 2016, fait référence au rapport
d’expertise du 21 juin 2011 et tente d'opérer une confusion quant à l'événement
en cause.
En effet, dans son rapport
du 21 juin 2011, le Professeur K.________ fait référence aux Drs P.________ et Y.________ présents
« ce jour lors de cet
événement ».
L'allégué
15 est formulé dans l'expertise en ces termes « (…) qui a toutefois été
victime d'un problème respiratoire, consécutif à l'œdème provoqué lors
de son intubation le
18 décembre, survenu
lors de l'extubation le sixième jour post-opératoire (soit le
24
décembre 1995) ». Or, avant de répondre, l'expert a précisé ce qui suit
: « 1. Cet allégué comporte une erreur car l'événement respiratoire survenant
lors de l'extubation s'est déroulé le 23 décembre 1995 et non le 24 décembre 1995.
2. L'étude du dossier permet de résumer
le problème ventilatoire de la sorte : le
23
décembre 1995 au matin (11h30), au vu de l'amélioration clinique, il est décidé de
procéder à l'extubation de la patiente. Cette extubation est suivie par une obstruction des
voies aériennes ». Il n'y a ainsi aucun doute possible sur l'événement en question,
à savoir celui du 23 décembre 1995, et sur la réponse de l'expert quant à la présence
des Drs P.________ et Y.________ lors de cet événement. Le jugement précise que l'« on
ignore toutefois qui de ces médecins a procédé à l'extubation [...] ».
Il
découle également du procès-verbal de l'audience préliminaire du 30 octobre 2013
que les demandeurs avaient sollicité de pouvoir
préciser l'allégué 15 nouveau figurant dans leur Réplique complémentaire du
11 décembre 2012 par l'adjonction finale suivante
: « (...) par les Docteurs Y.________ et P.________ ». L’appelante ne s'est
pas opposée à ces modifications, de sorte qu'il est ainsi établi, sans qu’elle puisse
y revenir, que les deux médecins précités étaient présents lors de l'extubation
du 23 décembre 1995 et que seul P.________ figurait sur la liste de l'assureur.
En octobre 2001, l’intimé et appelant par voie de jonction M.________ a indiqué à
son conseil de l’époque le
nom de deux anesthésistes membres de l'équipe médicale qui avait procédé à
la désintubation, à savoir le Dr Y.________, qualifié d'anesthésiste pédiatre,
et le Dr «  [...] » qualifié d'anesthésiste. Dans son avis du
15
avril 2002, l’expert privé mandaté par l’appelante, Q.________, a indiqué
que ce n'était pas le « pédiatre-anesthésiste » qui avait désintubé,
mais un Dr Y.________ dont le nom apparaîtrait lors de l'opération du 18 décembre 1995.
En outre, dans son courrier du 24 avril 2002, le Service de la santé publique se limite à déclarer
ne pas connaître un Dr Y.________ qui aurait travaillé à T.________. Enfin, dans sa lettre
du 19 avril 2002, S.________ avait indiqué, sous la plume de son sous-directeur et de sa mandataire
commerciale de l’époque, que seule la responsabilité de T.________ était engagée,
les deux médecins présents lors de l'extubation dépendant exclusivement de cette société.
Au surplus, la confusion entre les noms de P.________ et «  [...] » opérée
par le père de l'enfant n'est pas déterminante au regard du courrier du
19
avril 2002 de S.________ et du fait qu'il ne peut s'agir que d'une confusion portant sur ce nom de la
part du père de l'enfant, puisqu'aucun
Dr
[...] n'a jamais été mentionné en dehors de cette déclaration ni ne figure sur la
liste des médecins engagés par T.________ à cette époque. Enfin, il ressort des pièces
du dossier relatives au remplacement du Dr H.________ que c’est bien le Dr P.________, à l’exclusion
de tout autre médecin, qui a été engagé par T.________.
Partant, il importe peu que, dans son mémoire de droit du 20 avril 2015, le conseil des intimés
et appelants par voie de jonction se soit écarté des faits dûment allégués par
ces derniers auparavant, en admettant la seule présence du
Dr
Y.________ lors de l'extubation du 23 décembre 1995. Les faits allégués ont été
considérés par les premiers juges, à bon droit, comme établis de manière convaincante
au terme de l'appréciation des preuves entreprise, seule déterminante en définitive, et
leur a permis de retenir, sans que cela prête le flanc à la critique, que l'on ignorait qui
des deux médecins, P.________ ou Y.________, avait procédé à l'extubation.
Enfin, s'agissant du statut exact du Dr Y.________, le fait qu'il ait été en formation ou qu'il
ait bénéficié d'une formation achevée au moment des faits n'est en définitive
pas décisif, pour les mêmes raisons exposées ci-avant, plus particulièrement au vu
du courrier de S.________ daté du 19 avril 2002 qui prévoit un engagement de l'assureur indépendamment
de cette question, par l'admission de la responsabilité de son assuré, T.________, les deux
médecins présents lors de l'extubation dépendant exclusivement de cette entreprise. Il
convient de relever d'ores et déjà que cela entraîne, comme admis à juste titre par
les premiers juges, l’échec de la preuve incombant à l'assureur de l'existence d'un cas
d'exclusion d'assurance du fait que le Dr Y.________ ne figurait pas sur la liste des médecins assurés
par T.________.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait reprocher aux premiers
juges d'avoir retenu, au terme de leur appréciation des preuves, que l'on ignorait qui des deux
médecins P.________ ou Y.________ avait procédé à l'extubation, le fait que cet acte
soit en relation de causalité naturelle avec les séquelles dont souffre encore la demanderesse
D.________ ayant expressément été retenu par les magistrats (cf. ch. 19 p. 26 du jugement).
3.2
L’appelante soutient ensuite que le contrat d’assurance qui la liait à T.________ prévoyait
une exclusion de couverture pour les médecins non mentionnés dans la liste annexée au
contrat et que les premiers juges auraient mal interprété la volonté de son sous-directeur
de l’époque telle qu’elle ressortait de son courrier du 19 avril 2002.
3.2.1
Confronté à un litige sur l'interprétation de dispositions contractuelles, le juge doit
tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Déterminer ce qu'un
cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait ; la
recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective
(TF 4A_567/2013 du 31 mars 2014, consid. 5 ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Au stade
de l'interprétation subjective,
le
juge peut prendre en considération le comportement ultérieur des parties
dans
la mesure où il permet d'éclairer leur volonté réelle au moment de conclure (ATF
129 III 675 consid. 2.3).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou s'il apparaît que
leurs volontés intimes divergent, le juge doit découvrir quel sens les parties pouvaient ou
devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (principe
de la confiance). Il s’agit de l’interprétation dite objective, laquelle revêt
un caractère subsidiaire. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le
sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à
sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit (TF 4A_567/2013
précité et les réf. citées). Cette interprétation s'effectue non seulement d'après
le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les
ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs
(TF 4A_116/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5.1).
3.2.2
En l’espèce,
l'appelante
soutient à tort que les demandeurs auraient justifié leur action directe par la prétendue
existence d'une reprise de dette et non par une volonté émise par X.________. Sur ce point,
il sied de relever que l’allégué 40 (reconnaissance de responsabilité et reprise
de dette en application de l’art. 60 LCA) auquel l’appelante fait référence a été
manifestement formulé en relation avec la lettre du 19 avril 2002 de X.________, à laquelle
il se réfère.
En outre, on ne saurait retenir
que cette lettre du 19 avril 2002 aurait été rédigée sous l'emprise de l'erreur –
qui n'a du reste été ni alléguée ni plaidée en première instance –
en s'appuyant, comme le fait l'appelante, sur les propos rétrospectifs de X.________ émis lors
de l'audition du 9 octobre 2015, soit 13 ans après la rédaction de cette lettre, et qui ne
font que remettre ce document dans son contexte de l'époque : en effet, dans son courrier du
16 avril 2002, le conseil des demandeurs avait en substance sollicité de l’appelante la reconnaissance
de la responsabilité de ses assurés C.________ et T.________, un engagement d'assumer tout
dommage justifié de la fillette et de son entourage et la renonciation à invoquer la prescription
pour une longue durée. Il avait en outre relevé que T.________ avait disparu mais pas C.________
et que sa cliente ne disposait pas d'une action directe contre une assurance. On constate ainsi que les
deux courriers, des demandeurs du 16 avril 2002 d'une part, et de l'assureur du 3 octobre 2002 d'autre
part, concordent dans la mesure où les deux considèrent que la lésée n'avait pas
d'action directe contre l'assureur. Dès lors que cela avait été communiqué à
l'assureur, voire à X.________ avant sa prise de position du 19 avril 2002, on ne
voit
pas que cette circonstance postérieure à l'engagement de l'assureur par la plume de X.________
puisse créer un contexte permettant de lever toute ambiguïté sur la volonté réelle
de ce dernier, telle qu'interprétée par la Cour civile, singulièrement parce que le courrier
du 3 octobre 2002, qui abordait essentiellement la question du dédommagement sous l'angle de la
prescription, se limitait à constater le défaut d'action directe du point de vue légal
mais sans revenir sur l'engagement du 19 avril 2002. Au demeurant, comme constaté à bon droit
par les premiers juges, l'assureur n'a jamais invalidé cet engagement, notamment en se prévalant
de cette erreur
, le simple rappel
intervenu le 3 octobre 2002 que l'action directe ne découlait pas de la loi étant insuffisant
pour remettre en cause la volonté réelle de l'assureur exprimée antérieurement.
Enfin, le texte clair de la lettre
du 19 avril 2002 ne permet pas non plus de retenir que ce courrier ne constituait que des discussions
usuelles dans le domaine de l'assurance sur une éventuelle indemnisation entre l'assureur et les
lésés, qui avaient amené l'assureur à reconnaître la responsabilité de
son assuré et son obligation de verser les prestations d'assurance, comme le soutient l'appelante.
La lettre reflète au contraire l'aboutissement des discussions, menées au gré des différentes
correspondances antérieures, par l'assureur et les demandeurs.
X.________ avait tout de suite constaté que le Dr Y.________, médecin cité dans le courrier
du 12 avril 2002 précité, ne figurait pas sur la liste des médecins déclarés
de T.________ ou de C.________. Il a rédigé sa déclaration du 19 avril 2002 en toute connaissance
de cause de cette problématique, en considérant que dès lors que ce médecin était
intervenu sur le site de [...], il suffisait qu’il ait agi pour le compte de cette dernière
ou de T.________ pour être couvert. Le fait que le Dr Erb ne figurait pas sur la liste ne lui paraissait
pas décisif à cet égard.
Il ressort de ce qui précède que tant la volonté réelle de l'assureur que le principe
de la confiance
permettent de retenir,
à l'instar des premiers juges, que le courrier en question constituait un fondement à l'action
directe des intimés. Ainsi, les premiers juges ont fondé leur conviction sans procéder
à une appréciation erronée des faits et des moyens de preuves offerts en cours de procédure.
4.
L’appelante reproche également aux premiers juges d’avoir procédé à une
fausse application du droit en retenant qu’elle avait la qualité pour défendre (légitimation
passive) et que les intimés et appelants par voie de jonction avaient le droit à une action
directe à son encontre. Elle soutient en particulier que le courrier du 19 avril 2002 ne constituerait
pas une reconnaissance de dette au sens de
l'art.
17 CO. Selon elle, même à supposer l'existence d'une reconnaissance de dette au sens de l'art.
17 CO, ce courrier ne constituerait pas un acte juridique formateur de l'obligation elle-même, la
dette devant exister pour d'autres causes juridiques (contrat, acte illicite, enrichissement illégitime,
promesse publique au sens de l'art. 8 CO) qui feraient défaut en l'espèce. À l’appui
de ces moyens, elle cite de la jurisprudence fédérale (TF 4A_760/2011 du 23 mai 2012 et TF
4C.326/2004 du
19 avril 2005).
4.1
4.1.1
La reconnaissance de dette est une déclaration par laquelle un débiteur manifeste au créancier
qu'une dette déterminée existe. Elle peut être causale, lorsque la cause de l'obligation
y est mentionnée, ou abstraite à ce défaut ; dans les deux cas, elle est valable (art.
17 CO). Toutefois, la cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément à
la conception causale de l'obligation en droit suisse (ATF 119 II 452 consid. 1d; ATF 105 II 183 consid.
4a). La reconnaissance de dette entraîne un renversement du fardeau de la preuve. Le débiteur
qui conteste la dette doit établir quelle est la cause de l'obligation (en cas de reconnaissance
abstraite), respectivement démontrer que la cause de l'obligation n'est pas valable, par exemple
parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul
(art.
19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO)
(ATF
131 III 268 consid. 3.2 p. 273; ATF 105 II 183 précité, consid. 4a ;
TF
4A_152/2013 du 20 septembre 2013 consid. 2.3 et les réf. citées).
Aux termes de l’art. 60 LCA, l’assureur a en effet la faculté de s’acquitter directement
en mains du lésé (al. 1, 2
e
phrase).
C’est d’ailleurs ce qui se fait le plus souvent dans la pratique (Werro, La responsabilité
civile [cité : La responsabilité], 2
e
éd., 2011, op. cit., n. 1612 et les références citées). L’assureur peut donc,
a fortiori, s’engager à payer en mains du lésé. Pour que la reconnaissance de dette
soit valable, il suffit que le débiteur reconnaisse l'obligation dans son principe ; peu importe
qu'il soit dans l'incertitude quant au montant de la dette, car la reconnaissance de l'obligation de
principe de payer suffit et n'a pas à se rapporter à un montant déterminé (ATF 119
II 368
consid. 7b ; ATF 110 II 176
consid. 3). Lorsqu’aucun chiffre n’est articulé dans l’acte, la reconnaissance
s'étend au montant qui s'avère ultérieurement dû au regard de l'obligation reconnue
(TF
5C.112/2003 du 27 février
2004 consid. 4.1 et la référence citée
).
4.1.2
L’arrêt TF 4A_760/2011 du 23 mai 2012, dont se prévaut l’appelante, est relatif
à un médecin dont le patient était décédé à la suite d’un infarctus
qui n’avait pas été détecté à temps faute d’avoir procédé
à tous les examens utiles. L’épouse et les filles du patient décédé ont
vu leurs demandes en réparation du dommage subi rejetées ; en effet, les juges fédéraux
ont considéré que si les courriers que l’assurance leur avait adressés pouvaient
être considérés comme une reconnaissance de responsabilité, soit une déclaration
par laquelle une personne admet le principe de sa responsabilité à la suite d'un événement
dommageable, la portée de cette reconnaissance de responsabilité ne fondait cependant aucun
engagement juridique et ne valait que comme indice lors de l'appréciation des preuves. La reconnaissance
de responsabilité constituait ainsi une reconnaissance de dette au sens de l'art. 17 CO, une dette
pouvant être reconnue quant à son principe seulement. En tout état de cause, il convenait
d’interpréter la déclaration de responsabilité – c'est-à-dire rechercher
comment ces déclarations pouvaient être comprises de bonne foi en fonction de l'ensemble des
circonstances – pour déterminer si elle contenait une reconnaissance de dette. En l’occurrence,
les juges fédéraux ont considéré que si les parties avaient réglé à
l’amiable la réparation du tort moral, rien ne permettait de retenir que l’assureur
aurait également promis d'indemniser la perte de soutien et donc qu’il aurait reconnu purement
et simplement la responsabilité du médecin. Les juges fédéraux ont en effet rappelé
qu'un assureur pouvait accepter d'entrer en matière sur une indemnisation sans pour autant que la
responsabilité de son assuré soit reconnue ou établie, afin, par exemple, d'éviter
un procès (TF 4A 760/2011 du 23 mai 2012 consid. 2.1 et les réf. citées).
L’arrêt TF 4C.326/2004 du 19 avril 2005 cité par l’appelante concerne un conflit
entre deux copropriétaires, pour la moitié chacun, d’un voilier qui a fait naufrage.
Le copropriétaire ayant perçu l’indemnité en réparation du sinistre sans en
informer l’autre s’est reconnu à plusieurs reprises (deux mémorandums du 3 juin
1983, convention du 9 juin 1983 et 9 juillet 1983) le débiteur de l’autre d’un certain
montant, arrêté en définitive à 750'800 USD. Les juges fédéraux ont rappelé
que la reconnaissance de dette faisant l'objet de l'art. 17 CO était un acte juridique unilatéral,
valant promesse d'exécuter l'obligation, qu’elle pouvait être causale ou abstraite selon
qu'elle énonçait ou non la cause de l'obligation et qu’elle n’était soumise
à aucune exigence de forme. Ils ont en outre confirmé que l'art. 17 CO n'avait pas d'incidence
sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur, ne faisant que renverser le fardeau
de la preuve. Le créancier n'avait ainsi pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation
d'autres conditions que celles qui étaient indiquées dans l'acte. Il appartenait au débiteur
qui contestait la dette d'établir quelle était la cause de l'obligation et de démontrer
que cette cause n'était pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de
la reconnaissance était inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (consid.
3.2 et les réf. citées).
4.2
En l’espèce, l’appelante ne saurait rien déduire en sa faveur de la jurisprudence
fédérale dont elle se prévaut, dès lors que son engagement du 19 avril 2002 porte
explicitement sur « les dommages consécutifs en causalité adéquate » avec l’extubation
de la lésée et qu’il n'a de surcroît jamais été invalidé.
L'appelante perd en outre de vue que la Cour civile a retenu, à juste titre, que la reconnaissance
de dette au sens de l'art. 17 CO avait été émise en application de l'art. 60 al. 1, 2
e
phrase, LCA, qui dispose que « en cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité
légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est
due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'assureur peut s'acquitter directement
entre leurs mains ». L'appelante n'a ainsi pas renversé le fardeau de la preuve lui incombant
quant à la cause de l'obligation et n'a pas démontré que le rapport juridique à la
base de la reconnaissance serait inexistant, nul, invalidé ou simulé.
Il en est de même s'agissant de ses objections/exceptions quant à la couverture d'assurance
qui n’inclurait pas le Dr Y.________ au motif qu'il ne figurait pas sur la liste des médecins
de T.________. Comme déjà précisé (cf. consid. 3.1.2 supra), il n'est pas établi
de manière certaine que l'extubation du 23 décembre 1995 ait été effectuée par
ce médecin. Par ailleurs, la lettre du 19 avril 2002 de l'assureur s'affranchissait clairement de
cette condition (cf. consid. 3.2.2 supra). Enfin, c'est à juste titre que les premiers juges ont
retenu que l'appelante avait échoué à établir l'existence d'un cas d'exclusion d'assurance
au sens de l'art. 33 LCA. Dans ces conditions, point n'est besoin d'examiner la question sous l'angle
de la bonne foi de la défenderesse, comme elle le suggère dans son appel.
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont à raison retenu la légitimation passive
de l’appelante. Ils n’ont en outre procédé à aucune appréciation lacunaire
des faits ni application erronée du droit, en considérant que la déclaration du 19 avril
2002 constituait une reconnaissance de responsabilité à la suite d'un événement dommageable
et une reconnaissance de dette au sens de l'art. 17 CO, émise en application de l'art. 60 al. 1,
2
e
phrase LCA. Ces reconnaissances portaient sur la réparation du dommage de D.________ et de sa famille
proche en relation de causalité adéquate avec l'extubation du 23 décembre 1995, potentiellement
pratiquée par le Dr Y.________ et quand bien même ce dernier ne faisait pas partie de la liste
des médecins assurés par T.________.
5.
Tant l’appelante que les appelants par voie de jonction contestent les montants alloués à
la lésée, respectivement à ses parents, au titre de réparation de son dommage.
5.1
5.1.1
En droit suisse de la responsabilité civile, l'action en dommages-intérêts n'appartient
en principe qu'à la personne qui est directement atteinte par l'acte illicite, et non au tiers qui
était en relation personnelle ou contractuelle avec la victime et qui est lésé indirectement
par l'acte dommageable. Le tiers qui ne subit qu'un dommage réfléchi en raison d'une relation
particulière avec le lésé direct n'a en principe aucune action contre l'auteur du dommage
(ATF 127 III 403 consid. 4b/aa ; ATF 117 II 315 consid. 4d ; ATF 116 Ib 367 consid. 4b ; ATF
112 II 118 consid. 5c ; cf. aussi Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité
civile [cité : La réparation],
nn.
408-409). Il n’est dérogé au principe de la non-indemnisation du préjudice réfléchi
que lorsque la loi prévoit expressément une indemnisation, comme c’est le cas par exemple
pour la perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), ou lorsqu’une règle de comportement protège
spécifiquement les intérêts du tiers lésé par ricochet
(ATF
117 II 315 consid. 4d précité ; ATF 116 Ib 367 consid. 4b).
Sous ces réserves, les proches d’une victime de lésions corporelles n’ont ainsi
aucune créance indépendante en dommages-intérêts contre l’auteur; les frais
qu’ils ont engagés et le préjudice financier qu’ils ont subi doivent être
compensés par la prétention en dommages-intérêts de la personne directement lésée
(ATF 123 III 204 consid. 2e et la référence citée, JdT 1999 I 9).
5.1.2
Les frais consécutifs aux lésions corporelles comprennent toutes les dépenses que le lésé
doit encourir à la suite de ces lésions, tant pour le passé que pour le futur dans la
mesure où elles sont prévisibles (Werro, La responsabilité, op. cit., n. 1052 ).
Font notamment partie de ces frais les dépenses de nature médicales telles que les traitements,
les prothèses ou les appareils auxiliaires, pour autant qu'elles se justifient (Brehm, La réparation,
op. cit., n. 413 ss), ainsi que tous les autres frais que le lésé n’aurait pas eu à
supporter s’il n’avait pas subi d’atteinte, tels que les frais d’expertise, les
frais de défense ou encore les frais indispensables de soins et/ou d’assistance à domicile
(Werro, La responsabilité, op. cit., n. 1054), y compris dispensés par des proches (TF 4C.283/2005
du 18 janvier 2006, consid. 4.1; ATF 97 II 259 consid. 3 et les arrêts cités SJ 1972 353).
Le lésé est également fondé à prétendre au remboursement des dépenses
résultant du fait qu’il a dû louer un logement plus cher ou acquérir des moyens
supplémentaires (Werro,
loc.
cit
. et les références citées).
5.2
5.2.1
Dans un premier moyen, l’appelante soutient que les montants alloués au titre de remboursement
des frais de prise en charge capitalisés auraient été mal calculés. Elle conteste
également le montant alloué au titre de remboursement des frais pour équipements spéciaux
de la lésée. À l’appui de ce moyen, elle fait valoir que la lésée n’aurait
pas suffisamment démontré l’absence d’aide de la part de l’Etat espagnol
s’agissant des coûts de sa prise en charge par Z.________.
Les appelants par voie de jonction revendiquent, quant à eux, le paiement d’un montant de
64'711 fr. 50 au titre de remboursement des frais d’équipement spéciaux, à savoir
l’achat d’une nouvelle chaise orthopédique ainsi que des frais d’adaptation des
véhicules des parents de la lésée. Ils se prévalent de la croissance de cette dernière
et de la nécessité de chirurgie orthopédique régulière pour justifier ces prétentions.
S’agissant du montant alloué à titre de remboursement des frais de prise en charge, on
constate à la lecture des attestations établies par Z.________ (pièces 37 et 38 du bordereau
I déposé le 17 juin 2005) que ces coûts se sont élevés à 1'803 €
03 d’avril à juillet 1996, à 174'847 € 10 de septembre 1996 à juillet 2003,
à 350'126 € 76 de septembre 2004 à juillet 2015 et à 3'407 € 04 du 1
er
septembre au 9 octobre 2015.
Par ailleurs, le ministère de l’éducation et des sciences a indiqué que l’Etat
espagnol avait versé à titre de contribution (aide à l’alimentation et aux transports
scolaires) les montants de 811 € 37 pour l’année scolaire 2000-2001, de 851 €
93 pour l’année scolaire 2001-2002, de 872 € pour l’année scolaire 2002-2003,
de 906 € pour l’année scolaire 2003-2004 et enfin de 970 € pour l’année
scolaire 2004-2005. L’Etat n’a en revanche versé aucune contribution pour les années
scolaires 2005-2006 et 2006-2007 (pièce 266B du bordereau IV produit le 4 avril 2008). Tant dans
son rapport du 21 juin 2001 que dans son rapport complémentaire du 26 mars 2012, l’expert
a indiqué que le père de la lésée ne touchait pas plus de 100 € par mois de
l’assurance et qu’il n’y avait aucune aide spécifique de l’Etat à long
terme. Il a en outre ajouté que les frais nécessaires à la prise en charge de la lésée
étaient assumés à raison d’un tiers par Z.________, les deux tiers restants étant
payés par les parents de la lésée.
L’appelante ne fait qu’affirmer que la lésée n’aurait pas suffisamment démontré
l’absence de contribution de l’Etat, sans fournir d’élément qui permettrait
de s’écarter des pièces du dossier et des conclusions de l’expert sur ces questions.
Or c’est bien à elle, en tant qu’assureur, qu’il appartenait de démontrer
qu’une partie des coûts dûment établis de la prise en charge par Z.________ serait
assumée par l’Etat espagnol, le cas échéant à concurrence de quel montant.
Le moyen, mal fondé, doit dès lors être rejeté.
S’agissant du montant alloué au titre de remboursement des frais d’équipements
spéciaux, les premiers juges ont retenu que rien ne démontrait que les frais d’achat
d’une chaise orthopédique et d’aménagement du véhicule des parents seraient
encourus périodiquement. Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. En effet, il convient de relever que la pièce 46 alléguée par les appelants
par voie de jonction, fait état d'une adaptation de la rampe du véhicule en l'an 2000 et que
la lésée est âgée aujourd’hui de bientôt 22 ans, de sorte qu’on
ne peut plus retenir une croissance de celle-ci au moment du jugement justifiant de nouveaux frais d’équipement
depuis lors. La pièce 266F dont se prévalent les appelants par voie de jonction n’a pas
de valeur probante suffisante, puisqu’il ne s’agit que d’une offre, du reste non datée
ni signée, pour une opération de la hanche, produite le 4 avril 2008 ; dans son rapport
du 21 juin 2011, l’expert parle d’une chirurgie de la hanche en 2002 sans évoquer d’autres
interventions. Au demeurant, on ne voit pas qu’une telle opération rendrait le changement
de véhicule nécessaire. On relève en outre que les premiers juges ont arrêté
le montant alloué par 4'167 € 60 au titre de remboursement de la chaise orthopédique
sur la base d’une facture du 6 septembre 1999. Or les développements relatifs aux frais d’équipement
du véhicule valent également s’agissant des frais allégués relatifs à
l’achat d’une chaise orthopédique, dont le remplacement dans l’intervalle n’a
pas été démontré.
Compte tenu de ce qui précède, les moyens de l’appelante et des appelants par voie de
jonction, mal fondés, doivent être rejetés et les montants alloués au titre de remboursement
des frais de prise en charge et des frais d’équipements spéciaux doivent être confirmés.
5.2.2
L’appelante conteste en outre le montant alloué à la lésée au titre d’atteinte
à l’avenir économique. Elle fait valoir que ce montant aurait été calculé
sur la base de la rente perçue par la lésée pour sa minorité et que celle-ci devrait
être augmentée lors de la majorité atteinte le 17 septembre 2012. L'appelante reproche
aux premiers juges d’avoir retenu que ce fait n’avait pas été établi, ni même
allégué par l’appelante en procédure, cette dernière n’invoquant ce fait
pour la première fois que dans son mémoire de droit. Par ce grief, l’appelante se prévaut
d’une violation du fardeau de la preuve.
Dès lors que l'appelante ne soutient pas en appel avoir allégué le fait dont elle se prévaut
devant la Cour civile, le jugement doit être confirmé à cet égard et le moyen rejeté.
Il ne s'agit en effet pas d'un renversement du fardeau de la preuve mais de l'application du principe
de l'allégation dans le cadre de la procédure civile vaudoise en vigueur à cette période.
5.2.3
Les appelants par voie de jonction revendiquent également le versement d’un montant
de
53'261 fr. 80 au titre de frais de transformation de l'appartement familial à [...].
À
l’appui de ce moyen, ils soutiennent que ces frais étaient suffisamment établis, se prévalant
d’un devis émanant de l’architecte que les premiers juges auraient écarté
à tort dans la mesure où sa traduction se trouvait sous pièce 45/I du bordereau II produit
le 28 octobre 2005.
Les premiers juges ont jugé que ces frais n’avaient pas été établis sur la
base de la pièce 45 produite, qu’ils ont considérée comme un simple devis non traduit,
de sorte que les appelants par voie de jonction ne pouvaient prétendre à aucun versement à
ce titre. Là encore, l’appréciation des premiers juges doit être confirmée.
En effet, l’expert a indiqué dans son rapport qu’il ne pouvait se prononcer sur les
montants engagés au titre d’achat et d’équipement rendus nécessaires au vu
de l’état de la lésée. En outre, un simple devis, qu’il soit traduit ou non,
ne permet pas de retenir la réalité de frais qui auraient été engagés à
titre de transformation du domicile. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.2.4
L’appelant par voie de jonction M.________ soutient enfin qu’il aurait droit à une indemnité
au titre d’activité professionnelle perdue, qu’il évalue à
53'937
fr. 20. À l’appui de ce moyen, il fait référence à sa déclaration d’impôt
pour l’année 1996, qui mentionne un
revenu
de 1'005'000 pesetas, soit un montant de 6'040 € pour cette année, ainsi qu’
aux
déclarations des témoins entendus
en
première instance, attestant que son projet de se consacrer entièrement à la psychanalyse
avait été brisé par l'accident.
Les premiers juges ont considéré que le père de la lésée n’avait pas suffisamment
établi que,
parallèlement
à son métier auprès du Ministère de l’éducation et de la culture espagnol,
il exercerait
une activité de psychothérapeute indépendant, ni que la condition et l'état de sa
fille rendraient la pratique d'une telle activité impossible.
Ils
ont au surplus relevé qu’il s'agirait d'un dommage indirect de sorte que le père de la
lésée ne pouvait pas agir en réparation de ce dommage selon l’art. 46 CO.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
En effet, s’il ressort des pièces du dossier que le revenu annuel du père de la lésée
a connu une légère baisse, passant de
2'700'023
pesetas
en 1996 à 2'672'952 pesetas en 1998,
ce dernier ne peut se prévaloir d'un dommage contractuel subi personnellement et résultant
de la mauvaise exécution du mandat confié à T.________ en tant que co-contractant. Le
principe de l'action directe contre J.________ a en effet été admis au regard du courrier du
19 avril 2002 de sorte qu'il ne s'agit pas d'une action contractuelle opposant le père à T.________
dans le présent litige. Le même raisonnement peut être tenu s'agissant du prétendu
fondement délictuel invoqué de la prétention, qui serait admissible en matière de
dommage réfléchi, ou encore de la protection des droits absolus, telle la protection de la
personnalité économique (art. 28 CC).
Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.2.5
Les appelants par voie de jonction revendiquent également le remboursement des honoraires d’avocat
antérieurs à l’ouverture d’action, qu’ils évaluent à 53'013 fr.,
soit 41'695 fr. correspondant à la note d’honoraires de leur précédant conseil et
11'318 fr. pour la note d’honoraires de leur conseil actuel. Ils allèguent que le recours
à un avocat était nécessaire compte tenu de leur nationalité, de la complexité
du dossier et de la position de leur fille.
5.2.5.1
Les frais d'avocat avant procès constituent un poste du dommage, au sens des articles 41 et 97 CO
(ATF 139 III 190 consid. 4.2; ATF 133 II 361 consid. 4.1 ; TF 4C_51/2000 du 7 août 2000
consid. 2; Werro, La responsabilité, op. cit., n. 1057). S'il s'agit d'un cas d'une
certaine importance ou dont le règlement est litigieux, le responsable doit, en règle générale,
participer à ces frais du lésé (Brehm, La réparation, op. cit., n. 441 et
les références citées). Les frais de défense
englobent
les dépenses liées à l'intervention d'un avocat avant le procès. Sont compris dans
ces frais les dépenses découlant de pourparlers transactionnels ou celles engagées dans
une procédure pénale, dans la mesure où le lésé y a participé pour défendre
ses intérêts de nature civile et où l'assistance juridique qui a donné lieu à
ces frais est
justifiée, nécessaire
et appropriée (
arrêts
précités
).
5.2.5.2
En l’espèce, les premiers juges ont considéré que les notes d’honoraires produites
par les appelants par voie de jonction ne permettaient pas d’établir quelles opérations
avaient été effectuées par quel avocat, ni en quoi ces opérations étaient nécessaires,
ou encore appropriées. En outre, le coût des honoraires revendiqué n’était
pas justifié de manière suffisante, ni détaillé en fonction de l'un ou l'autre des
demandeurs, en particulier s'agissant de D.________. À défaut de toute allégation sur
ces points, les appelants par voie de jonction, qui avaient le fardeau de la preuve de l'étendue
de leur dommage, ne pouvaient donc rien obtenir à ce titre.
L’appréciation des premiers juges ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. On relève notamment que la liste des opérations de l’avocat actuel des
demandeurs indique que, entre le 29 janvier 2003 et le 10 novembre 2004, celui-ci a adressé
trois lettres à C.________ ou au conseil de celle-ci. Le moyen, mal fondé, doit être rejeté.
6.
L’appelante revient également sur le montant alloué au titre de tort moral à la
lésée, qu’elle estime excessif. Elle considère en outre que la prétention de
la mère à ce titre serait prescrite, les avocats étant intervenus au nom du père
uniquement.
Les appelants par voie de jonction revendiquent quant à eux l’allocation d’une indemnité
arrêtée
à 200'000
fr. pour la lésée, à 75'000 fr. pour le père et à 90'000 fr. pour la mère
de la lésée et enfin à 30'000 fr. pour chacun des demi-frères et demi-sœur de
la lésée.
6.1
6.1.1
Aux termes de l’art. 47 CO, le juge peut,
en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles
une indemnité équitable à titre de réparation morale.
Le droit à la réparation du tort moral existe même lorsque le lésé n’est
pas conscient de son état (TF 4A_315/2011 du 25 octobre 2011 consid. 3.4 ;
ATF
108 II 422 consid. 4c et les auteurs cités, JdT 1983 I 104 ; cf. aussi Werro, La responsabilité,
op. cit., n. 156 et les auteurs cités). En effet, le tort moral a pour but de compenser le préjudice
que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral
et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la gravité
de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme
d'argent, la douleur physique ou morale ressentie (ATF 130 III 699
consid.
5.1 et les arrêts cités rés.
in
JdT 2006 193).
Les circonstances particulières
visées par cette disposition doivent consister dans l'importance de l'atteinte à la personnalité
du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles,
qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante
douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé ; s'il s'agit
d'une atteinte passagère, elle doit être grave, s'être accompagnée d'un risque de
mort, d'une longue hospitalisation ou de douleurs particulièrement intenses ou durables. Parmi les
autres circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO figure aussi
une longue période de souffrance et d'incapacité de travail (TF 4A_227/2007 du 26 septembre
2007 consid. 3.7.2 et les références citées). La pratique retient également la longueur
du séjour à l'hôpital, les troubles psychiques de la victime tels que la dépression
ou la peur de l'avenir, la fatigabilité, les troubles de la vie familiale ou de la situation économique
et sociale des parties, l'éloignement dans le temps de l'événement dommageable ou le fardeau
psychique important que représente le procès pour la victime (TF 4A_307/2013 du
6
janvier 2014 consid. 3.2 ; TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 consid. 3.7.2;
TF
4C.283/2005 du 18 janvier 2006 consid. 3.2.1 ; Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas
d'accident,
in
SJ 2003 II 1 ss ; Brehm, La réparation, op. cit., n. 664 ss et n. 840 ss ;
Werro, op. cit., n. 153). Par ailleurs, la manière
dont le responsable, respectivement son assureur responsabilité civile, règle le dommage influe
sur le montant du tort moral. Si des objections conformes au principe de la bonne foi ne jouent aucun
rôle, une dureté excessive dans le traitement du dossier justifie une augmentation du tort
moral (CACI 18 mars 2014/133 consid. 8 et les réf. citées ; Landolt, nn. 190-191 ad art.
47 CO, p. 699 et les références citées).
6.1.2
Alors que le calcul du dommage se fonde autant que possible sur des données objectives, l'évaluation
du tort moral échappe par définition à une appréciation rigoureuse, puisque chaque
personne est susceptible de le ressentir différemment (Müller, La responsabilité civile
extracontractuelle, Bâle 2013, p. 221
n.
690). Par sa nature même, le tort moral ne peut donc pas être fixé selon des critères
mathématiques ; une certaine objectivation étant toutefois nécessaire dans l'intérêt
de la sécurité juridique, la jurisprudence travaille avec des catégories de précédents.
Le juge s'inspire de ceux-ci, tout en les mettant à jour pour tenir compte de la dépréciation
de la monnaie. Une comparaison avec d'autres affaires ne doit néanmoins intervenir qu'avec circonspection,
puisque le tort moral ressenti dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce
(ibidem).
De façon générale, la fixation de la réparation morale devrait s'effectuer en deux
phases, la phase objective principale permettant de rechercher le montant de base au moyen de critères
objectifs et la phase d'évaluation faisant intervenir les facteurs d'augmentation ou de réduction
du tort moral ainsi que les circonstances du cas particulier telles que la cause de la responsabilité,
la gravité de la faute, une éventuelle faute concomitante et les conséquences dans la
vie particulière du lésé (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; TF 4C.263/2006 du 17 janvier
2007 consid. 7.3).
Selon la méthode reconnue par le Tribunal fédéral, il convient, pour évaluer le tort
moral, de prendre d'abord en compte la gravité objective de l'atteinte pour fixer le montant de
base en fonction d'autres cas et, à titre indicatif, des barèmes proposés par la doctrine.
Dans un second temps, le montant objectif ainsi fixé sera modulé à l'aune des circonstances
concrètes du cas (TF 4A_423/2008
du
12 novembre 2008 consid. 2.1 ; ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; TF 4C.263/2006 du 17 janvier 2006 consid.
7.3).
Des atteintes très invalidantes, telles des paraplégies, des tétraplégies, des atteintes
neurologiques induisant des changements de personnalité et des troubles du comportement ont conduit
les tribunaux à accorder à des victimes non fautives des indemnités de l'ordre de 100'000
fr. à 120'000 fr. (ATF 141 III 97 consid. 11.4; ATF 132 II 117 consid. 2.5 ; ATF 123 III 306
consid.. 9b, rés. in
JdT 1998 I 27;
ATF 121 II 369 consid. 6, JdT 1997 IV 82 ; ATF 108 II 422 consid. 5, JdT 1983 I 104; TF 4C.103/2002 du
16 juillet 2002 consid. 5), voire 140'000 fr. (TF 4A_206/2014 du 18 septembre 2014 consid. 5 ;
TF 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid. 4 non publié aux ATF 134 III 97).
6.1.3
Selon l’art. 49 CO,
celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à
titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur
ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Est légitimé à agir la victime d’une
atteinte, directe ou indirecte, à sa personnalité (Werro, CR CO I, op. cit., n. 8 ad art. 49
CO). D’après
la jurisprudence du Tribunal
fédéral, fondée sur l’art. 49 CO, les proches d'une victime de lésions corporelles
n’ont
droit à une indemnisation
pour tort moral que dans la mesure où ils sont touchés de la même manière ou plus
fortement qu'en cas de décès (
ATF
125 III 412 consid. 2a,
SJ
2000 I 303
). Leur souffrance doit ainsi revêtir
un caractère exceptionnel
(ATF 117
II 50 consid. 3a et les références citées). Les critères d'appréciation sont
généralement le genre et la gravité de l'atteinte subie, l'intensité et la durée
de ses effets sur les personnes concernées, ainsi que la gravité de la faute de l'auteur
(ATF
125
III 412
consid. 2a précité).
La notion de « proches », qui correspond à celle retenue dans le cadre de l’art.
49 CO, vise les personnes qui vivaient dans l’entourage de la victime et qui entretenaient avec
elle des relations étroites (Werro, CR CO I, op. cit., n. 10
ad
art. 49 CO et n. 14 ad art. 47 CO). L’intensité des relations dépend souvent du
degré de parenté et de l’existence d’un ménage commun
.
La jurisprudence a ainsi reconnu le droit à une indemnité à l’époux, au partenaire
enregistré, aux enfants et aux parents (cf. les arrêts cités par Werro, CR CO I, op. cit.,
n. 15 ad art. 47 CO). Selon les circonstances, les frères et demi-sœurs sont également
légitimés à agir.
6.2
En l’espèce, s’agissant du montant alloué à la lésée, les premiers
juges ont retenu que les atteintes qu’elle avait subies en raison des conséquences de l’extubation
du 23 décembre 1995 étaient particulièrement invalidantes alors qu’elle n’était
âgée que de 15 mois. Ils ont relevé qu’à l’âge adulte, la lésée
souffrait toujours de problèmes de vue, d’une spasticité avec tétraplégie dystonique
– ayant provoqué une intervention à la hanche à l’âge de 8 ans –,
de difficultés de déglutition, d’une sialorrhée prononcée et d’un état
épileptique. Son état de totale dépendance nécessitait l’intervention constante
de tiers et la mise en place d’une structure lourde pour sa prise en charge. Sa vie durant, elle
aurait besoin d’un soutien logistique, médical et paramédical. Au vu de la gravité
extrême des lésions subies et des conséquences dramatiques et définitives de celles-ci
sur la vie de la lésée, les premiers juges ont arrêté le montant de l’indemnité
pour tort moral à 150'000 francs. C’est en vain que les appelants par voie de jonction citent
un arrêt fédéral de 1982 et soutiennent  que la simple évolution de la société
justifierait de doubler le montant de 100'000 fr. alors alloué au titre de tort moral dans un cas
similaire à la situation de la lésée. Le montant alloué, conforme à la jurisprudence
rappelée ci-dessus, doit être confirmé.
S’agissant de la prétendue prescription du droit de la mère de la lésée à
se voir allouer un montant au titre de tort moral, le grief de l’appelante est sans pertinence.
En effet, il est établi que c’est bien le courrier du 19 avril 2002 qui fonde les prétentions
notamment de la mère, et que ce courrier a interrompu valablement la prescription également
pour celle-ci, dès lors qu'il admettait l'engagement de l'assureur pour « les membres de sa
proche famille » et qu'il contenait une clause de renonciation, pour ceux-ci aussi, jusqu'au 18
décembre 2005 (cf. consid. 3.2.2 supra).
Quant aux montants alloués aux parents de la lésée, les premiers juges ont tenu compte
de leurs souffrances morales particulièrement importantes, les comparant à celles qu’ils
auraient éprouvées si la lésée n’avait pas survécu à son opération.
Les parents avaient en effet vu leur fille devenir gravement invalide et totalement dépendante dès
son plus jeune âge, ce qui avait bouleversé leurs projets et cadre de vie et les avaient profondément
affectés. Depuis le retour de l’enfant à domicile, ils s’en sont occupés personnellement
et ont partagé quotidiennement ses souffrances, ce qui a sans doute renforcé encore leurs liens
affectifs avec l’enfant. Au vu de l’ensemble de ces circonstances, en particulier de l’âge
de l’enfant au moment où elle est devenue invalide et de la proximité des liens de parenté,
les premiers juges ont évalué le montant de l’indemnité pour tort moral auquel les
parents pouvaient prétendre à 50'000 fr. chacun.
On constate ainsi que les premiers juges ont pris en considération l’ensemble des circonstances,
ce qui inclut également le statut d’enfant unique de D.________ vis-à-vis de sa mère
soulevé par les appelants par voie de jonction à l’appui de leur moyen. Quant au montant
supplémentaire revendiqué par le père de la lésée en raison de l'attitude oppositionnelle
de l'assureur, les circonstances de l'espèce ne sont pas en tout point comparables à la jurisprudence
qu’il cite ; en effet, hormis la longueur de la procédure et la contestation de la portée
de l'engagement, il n'y a pas eu d'attaques personnelles. Dans ces circonstances, il n’y a pas
lieu d’augmenter l'indemnité allouée au père de la lésée au titre de tort
moral.
Enfin, s’agissant des prétentions relatives aux demi-frères et demi-sœur de la lésée,
les premiers juges ont considéré qu’on ignorait s’ils faisaient ménage commun
avec leurs parents au moment de l’extubation de la lésée, ou si, par la suite, ils avaient
partagé le domicile de cette dernière. Il était établi qu’ils n’avaient
pas déménagé à [...] avec leurs parents et qu’ils avaient un domicile distinct
de ceux-ci au moment du dépôt de la demande. Dans ces circonstances, rien ne permettait de
déterminer concrètement l’impact qu’avait eu sur eux l’invalidité de
leur demi-demi-sœur, le lien de parenté avec cette dernière n’étant pas suffisant
pour justifier l’octroi d’un tel versement.
Là encore, l’appréciation complète et convaincante des premiers juges doit être
confirmée. En effet, s’il n’est pas contestable que l’état de santé
de la lésée ait certainement affecté ses demi-frères et demi-sœur – comme
vraisemblablement l’ensemble des membres de la famille –, on ne saurait en conclure que les
conditions strictes pour l’allocation d’une indemnité pour tort moral seraient réalisées
et qu’une telle indemnité devrait leur être accordée. Le fait que certains d’entre
eux vivent depuis lors à [...] ne permet pas de s’écarter de la position des premiers
juges.
7.
7.1
Compte tenu de ce qui
précède, l’appel et l’appel joint sont rejetés, la décision entreprise
étant intégralement confirmée.
7.2
La requête d’assistance judiciaire déposée par les appelants par voie de jonction
pour la procédure d’appel doit être admise, ces derniers ne disposant pas des ressources
nécessaires pour assurer la défense de leurs intérêts et leur cause ne paraissant
pas dénuée de toutes chances de succès (art. 117 let. a et b CPC).
Le conseil des appelants, Me Henri Bercher, a indiqué dans sa liste d’opérations avoir
consacré 39.90 heure à ce mandat. Cette durée peut être admise sous réserve
des 3 heures annoncées le 30 novembre 2016 et de l’heure annoncée le 2 janvier 2017,
respectivement pour « consilium avec Me L. M., av. ; vacation à l’extérieur »
et pour « consilium avec Me L. M., av. », ces postes n’étant pas justifiés.
Ainsi, c’est une durée totale de 35.90 heures qui doit être admise. Au tarif horaire
de 180 fr., l’indemnité de Me Henri Bercher doit être fixée à 6'462 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 40 fr. et la TVA de 8 % sur le tout, soit 7'022 fr. 15 au
total.
Les intimés et appelants par voie de jonction sont tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
au remboursement des frais et indemnités de leur conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
7.3
Au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance afférents à
l’appel, arrêtés à 36'798 fr., seront mis à la charge de l’appelante
J.________. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel joint,
arrêtés à 36'798 fr., seront mis à la charge des appelants par voie de jonction D.________,
N.________, M.________, A.V.________, B.V.________ et C.V.________, solidairement entre eux ; ils
seront provisoirement assumés par l’Etat au vu de l’assistance judiciaire dont bénéficient
les appelants par voie de jonction.
Les dépens seront compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’appel joint est rejeté.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel, arrêtés
à 36'798 fr. (trente-six mille sept cent nonante-huit francs), sont mis à la charge de l’appelante
J.________.
V.
La requête d’assistance judiciaire des intimés et appelants par voie de jonction D.________,
N.________, M.________, A.V.________, B.V.________ et C.V.________ est admise, Me Henri Bercher étant
désigné comme conseil d’office de ceux-ci.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, afférents à l’appel joint, arrêtés
à 36'798 fr. (trente-six mille sept cent nonante-huit francs), pour les appelants par voie de jonction
D.________, N.________, M.________, A.V.________, B.V.________ et C.V.________, solidairement entre eux,
sont provisoirement assumés par l’Etat.
VII.
L’indemnité d’office de Me Henri Bercher, conseil des intimés et appelants par
voie de jonction, est arrêtée à 7'022 fr. 15 (sept mille vingt-deux francs et quinze centimes),
débours et TVA inclus.
VIII.
Les intimés et appelants par voie de jonction sont tenus, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
au remboursement des frais et indemnités de leur conseil d’office, mis à la charge de
l’Etat.
IX.
Les dépens sont compensés.
X.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Grégoire Aubry, avocat (pour J.________),
‑
Me Henri Bercher, avocat (pour D.________, N.________, M.________, A.V.________, B.V.________ et C.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Cour civile.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :