vd_findinfo · 216/II · 2009-10-27 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2009 216/II

TRIBUNAL CANTONAL
216/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 octobre
2009
_
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Battistolo
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art.
76 al.
1
let. b ch. 3 et 4, 80 al. 6 LEtr;
30, 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
C.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'établissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue
le 28 septembre 2009
par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le
concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 28 septembre 2009, notifiée le 30
septembre suivant, la Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné la détention, dès le 28 septembre
2009, de C.________, né le 30 juin 1954, ressortissant de
Bosnie-Herzégovine, actuellement détenu dans les
locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr) :
C.________, originaire de Bosnie-Herzégovine, a
déposé une demande d'asile en Suisse le 28 novembre
2007, demande qui a été rejetée par
décision du 31 juillet 2008 de l'Office
fédéral des migrations (ci-après ODM). Son
renvoi de Suisse a en outre été prononcé et un
délai de départ au 25 septembre 2008 lui a
été imparti.
Par arrêt du 2 décembre 2008, envoyé pour
notification le jour suivant au recourant, le Tribunal
administratif fédéral a rejeté le recours
interjeté par l'intéressé. L'ODM a imparti un
nouveau délai de départ au 5 janvier 2009.
Le 16 décembre 2008, le Service de la population, Secteur
Départs (ci‑après : SPOP) a averti C.________
que s'il ne quittait pas la Suisse le 5 janvier 2009, il pourrait
être placé en détention
administrative.
Le 15 juin 2009, l'intéressé a été
présenté à l'Ambassade de
Bosnie-Herzégovine en vue de l'obtention d'un
laissez-passer.
Le 3 septembre 2009, l'ODM a indiqué au SPOP qu'un
laissez-passer serait établi par les autorités
bosniaques dès qu'un vol à destination de Sarajevo
aurait été réservé.
Au vu des multiples incidents violents (injure, menaces, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) dont
l'intéressé fut l'auteur et pour lesquels le juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a rendu une
ordonnance de renvoi devant Tribunal correctionnel le 27 avril
2009, le SPOP a renoncé à faire signer une
déclaration de retour volontaire à
l'intéressé et, par réquisition du 10
septembre 2009, a ordonné son interpellation par la
police.
Interpellé le 28 septembre 2009, C.________ a
été placé le jour même en
détention administrative sur ordre de la juge de paix
en vue de
l'exécution de son renvoi.
A cette date, le SPOP a réservé un vol au nom de
l'intéressé pour le 13 octobre 2009; la police a
été mandatée pour le conduire a
l'aéroport, mais le refoulement n'a pas pu avoir lieu
à la date prévue en raison de l'état de
santé de l'intéressé.
D'entente avec un médecin et l'ODM, le SPOP a requis
l'inscription de l'intéressé sur vol de ligne avec
escorte.
B.
Par acte
motivé du 7 octobre 2009, par l'entremise de son mandataire,
C.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, sous suite
de dépens, à sa libération immédiate.
Il a requis l'effet suspensif.
Par décision du 12 octobre 2009, la Chambre des recours a
rejeté la requête d'effet suspensif.
Dans ses déterminations du 16 octobre 2009, le SPOP a conclu
au rejet du recours.
En droit
:
1.
L'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2008, de la LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005, RS 142.20) a entraîné
l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l'établissement des étrangers
(aLSEE). Le nouveau droit n'apporte pas de modification sensible
par rapport à l'ancien droit en matière de
détention ordonnée en vue de renvoi dans le cadre des
mesures de contrainte (cf. art. 76 LEtr; TF 2C_10/2008 du 28
janvier 2008 c. 4; TF 2C_2/2008 du 9 janvier 2008 c. 2.1) : en
particulier, les principales innovations allant dans le sens d'un
durcissement de la législation avaient déjà
été introduites le 1
er
janvier 2007
à l'occasion de la modification de la loi sur l'asile du 16
décembre 2005 (sur ce point, cf. ATF 133 Il 1 c. 4.2 p.
3).
La LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11) régit la
présente procédure.
2.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est
de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73
LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et 20 al.
2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
La Chambre des recours revoit librement la décision de
première instance, elle établit les faits d'office et
peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a
intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
Les pièces produites en deuxième instance peuvent
être versées au dossier.
3.
La juge de paix, autorité compétente (art. 15 LVLEtr)
a procédé à l'audition du recourant le 28
septembre 2009, soit dans les vingt-quatre heures, et a
immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa
décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16
LVLEtr). Il a résumé les propos du recourant (art. 21
al. 2 LVLEtr). Celui-ci, qui n'était pas assisté lors
de son audition, n'a pas, par le biais de son conseil d'office
désigné le 30 septembre 2009, invoqué un
défaut d'assistance (art. 24 al. 2 LVLEtr). La
procédure qui a été suivie en première
instance apparaît par conséquent
régulière.
4.
L'art. 75 al. 1 let. g LEtr prévoit une détention en
phase préparatoire pour une durée maximale de six
mois lorsque l'étranger « menace sérieusement
d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur
intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite
pénale ou a été condamnée pour ce
motif.
En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une ordonnance de
renvoi devant le Tribunal correctionnel le 27 avril 2009 pour
injure, menaces et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, notamment pour avoir brandi un couteau en
direction d'un collaborateur de l'Etablissement vaudois d'accueil
des migrants (EVAM) et avoir tenté de saisir le cou d'une
assistante sociale. C'est en vain qu'il invoque la
présomption d'innocence puisqu'il suffit pour que la
disposition susmentionnée trouve application que
l'intéressé fasse l'objet d'une procédure
pénale en raison de la mise en danger de
l'intégrité corporelle et qu'au surplus, le recourant
ne conteste pas les infractions précitées.
Ce qui précède suffit à justifier la mesure
attaquée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le
seul fait pour le recourant de n'avoir pas obtempéré
à un ordre de départ suffit à tenir l'art. 76
al. 1 let. b LEtr pour applicable, selon lequel, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion.
Le SPOP relève par ailleurs que le recourant a obtenu un
laissez-passer pour la Bosnie-Herzégovine. Si l'état
de santé de celui-ci n'a pas permis qu'il embarque sur un
vol le 13 octobre écoulé, il est prévu,
d'entente avec un médecin, de l'inscrire prochainement sur
un vol de ligne avec une escorte. Le maintien en détention
apparaît ainsi justifié en l'état sous l'angle
de la proportionnalité, le renvoi apparaissant envisageable
dans un délai prévisible (cf. art. 80 al. 6 LEtr; ATF
130 II 56 c. 4.1.3).
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 27 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Olivier Boschetti (pour C.________),
‑      Service de la
population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la
Juge de paix du
district de Lausanne.
La
greffière
: