vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 60 · 2022-01-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 445 CC, 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2022 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
M221.001322-220006
12
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
O.C.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 octobre 2021 par la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 octobre 2021, adressée pour notification le 2 décembre
2021, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a poursuivi
l’enquête en modification du jugement de divorce concernant le droit aux relations personnelles
ouverte en faveur de l’enfant A.C.________ (I), institué une curatelle provisoire de surveillance
des relations personnelles au sens des art. 308 al. 2 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant précitée (II), nommé
Me Frédéric
Isler, avocat à Lausanne, en qualité de curateur (III), énuméré ses tâches
(IV et V), autorisé [...], mère de l’enfant, à faire renouveler les documents d’identité
de sa fille A.C.________ et à la représenter seule pour effectuer ces démarches (VI),
dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VIII).
2.
Par acte du 31 décembre 2021, O.C.________, père de l’enfant A.C.________, a interjeté
recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal. Il a en
substance fait part de sa souffrance et a expliqué avoir l’impression de se battre « pour
rien du tout ».
3.
Le recours est dirigé contre une ordonnance instituant provisoirement une curatelle de surveillance
des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant.
3.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1, Droese/Steck, Basler Kommentar,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs
par elle-même, cette exigence requérant une certaine précision quant à l'énoncé
et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510). Le recours doit en outre contenir,
sous peine d'irrecevabilité également, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant,
à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque
la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre
formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été notifiée au recourant le 3 décembre
2021, de sorte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le 4 décembre
2021 et est arrivé à échéance le 13 décembre 2021 (art. 142
al.
1 CPC). Remis à la Poste le 31 décembre 2021, l’acte de recours d’O.C.________
paraît
prima facie
tardif. Toutefois, il ressort du pied de l’ordonnance attaquée que l’autorité intimée
a indiqué à tort un délai de recours de trente jours ; le recourant, n’étant
pas représenté par un avocat et ne semblant pas bénéficier d’une formation
juridique, n’était pas en mesure de s’apercevoir de cette erreur. O.C.________ doit
donc être protégé dans sa bonne foi et son recours, interjeté dans un délai
de trente jours, considéré comme remis dans les temps (CCUR 14 décembre 2021/256
consid.
4.2.4).
En revanche, si l’on comprend de l’acte d’O.C.________ qu’il recourt contre l’ordonnance
du 8 octobre 2021, il n’est pas possible de déterminer ce qu’il conteste,
ni ce qu’il entend obtenir. Le seul élément qu’il soulève est sa fatigue de
la situation. En outre, le recourant ne prend aucune conclusion tendant à la modification ou à
l’annulation du dispositif de la décision entreprise, se contentant d’indiquer qu’il
est dans l’impossibilité de se rendre chez le curateur désigné. Faute de motivation
et de conclusions formellement valables, le recours est ainsi irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la Chambre de céans
n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant un délai pour rectifier ce
vice, celui-ci étant en effet irréparable.
4.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.C.________,
‑
Me Marcel Paris, avocat (pour [...]),
‑
Me Frédéric Isler, avocat (pour A.C.________),
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :