vd_findinfo · Décision / 2014 / 738 · 2014-05-07 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION, ADRESSE, FEUILLE OFFICIELLE | 354 CPP (CH), 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.05.2014 Décision / 2014 / 738

TRIBUNAL
CANTONAL
322
PE13.026132-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
88 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 27 avril 2014 par
T.________
contre le prononcé rendu le 11 avril 2014 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.026132-PBR
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 16 novembre 2013, un accident de la circulation a eu lieu à Bussigny. Au terme d’un contrôle
d’usage, il s’est avéré que T.________ était signalé au RIPOL sous la
rubrique "recherché Schengen". Emmené au poste de police pour un contrôle d’identité,
le prénommé a expliqué qu’il était venu voir sa mère, qui venait d’accoucher,
et qu’il séjournait en Suisse depuis un mois et demi, étant par ailleurs sans travail
et entièrement à la charge de sa mère. Il a ajouté qu’il ignorait qu’il
n’avait pas le droit de demeurer dans notre pays et a signé le formulaire l’informant
de ses droits et obligations, sur lequel il a désigné un domicile en Espagne. Enfin, au terme
de son audition, il a été invité à quitter la Suisse le 23 novembre 2013 au plus
tard et a reçu le procès-verbal de notification d’une interdiction d’entrée
en Suisse émanant de l’Office des migrations (P. 5).
B.
a)
Par ordonnance pénale du 29 janvier 2014,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné T.________, pour entrée
illégale et séjour illégal, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à
20 fr. le jour, a révoqué le sursis octroyé au prénommé le 5 septembre
2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a mis les frais, par 200 fr.,
à la charge du prévenu.
b)
Par
acte du 29 mars 2014, posté le 30 mars 2014, T.________ a formé opposition à l'encontre
de cette ordonnance pénale (P. 6).
c)
Par prononcé du 11 avril 2014, considérant
que l'opposition était tardive, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le
29 janvier 2014 était exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans
frais (III).
C.
Le 27 avril 2014, T.________ a recouru contre
ce prononcé, relevant qu’il était toujours domicilié à Lausanne et qu’il
n’avait jamais reçu l’ordonnance du 29 janvier 2014.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de
tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 13 juin 2014/407
et les références citées).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
a)
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu a notamment cette qualité (cf. art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). Ces conditions sont alternatives. La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour
de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que
si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie
(TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199). Elle a pour effet que les délais
de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification,
respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours
(cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 88 CPP).
b)
En
l’espèce, il résulte du dossier que l'ordonnance pénale du 29 janvier 2014 a été
envoyée le même jour sous pli recommandé pour notification au prévenu à son
domicile en Espagne, à l’adresse indiquée par l’intéressé à la police
lors du contrôle dont il avait fait l’objet le 16 novembre 2013, le rapport de dénonciation
ayant été signé personnellement par le prévenu (P. 4). Or, le pli a été
retourné le 4 février 2014 au Ministère public par la poste espagnole avec la mention
"inconnu", "adresse insuffisante". La première question à trancher est
celle de savoir si c’est à bon droit que l’ordonnance pénale a été directement
notifiée en Espagne par la voie postale.
Tel est bien le cas. En effet, l’art. 52 al. 1 de la Convention d’application de l’Accord
de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne
L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62), qui s’applique également à l’entraide
pénale entre la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne (arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2014.4 du 30 juillet 2014 c. 1) – tous deux parties à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1)
– et dont l’application est réservée à l’art. 87 al. 2, seconde phrase,
CPP, prévoit que les pièces de procédure peuvent être adressées directement
par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat.
Pour le reste, c’est en vain que le recourant fait valoir que c’est à son domicile de
Lausanne que l’ordonnance pénale aurait dû lui être notifiée. L’intéressé
a en effet signé de sa main le rapport de dénonciation comportant l’adresse de son domicile
en Espagne, qui correspondait d’ailleurs à celle figurant sur sa carte d’identité
(P. 4/5). De plus, s’il avait une autre adresse en Suisse, il aurait également dû l’indiquer
comme lieu de notification (ATF 139 IV 228). C’est donc à bon droit que le Ministère
public a envoyé l’ordonnance pénale du 29 janvier 2014 à l’adresse espagnole
indiquée dans le rapport de police. Le pli envoyé à cette adresse étant venu en retour,
on ne voit pas quelles recherches raisonnables le Parquet aurait pu entreprendre pour localiser le destinataire
(art. 88 al. 1 let. a CPP). Bien plutôt, dès lors qu’il se savait faire l’objet
d’une procédure pénale, il appartenait au prévenu de prendre toutes ses dispositions
pour que les communications et notifications de l’autorité puissent lui parvenir.
On se trouve donc bien dans la situation de l’art. 88 al. 1 let. a CPP et la fiction de notification
de l’ordonnance pénale de l’art. 88 al. 4 CPP s’applique dès lors au cas
d’espèce. L’opposition formée le 29 mars 2014 est donc manifestement tardive.
Par surabondance, on notera qu’il ressort du procès-verbal des opérations que le recourant
a appelé le greffe du Ministère public le 18 mars 2014 "pour informer qu’il ne comprenait
pas pourquoi il avait été condamné". On peut en conclure qu’il a eu connaissance
de l’ordonnance pénale à cette date au plus tard, de sorte que le délai d'opposition
de dix jours (art. 354 al. 1 CPP) arrivait à échéance le 28 mars 2014 et que l’opposition
datée du 29 mars 2014 et postée le lendemain était de toute manière tardive, même
dans l’hypothèse où la fiction de notification de l’art. 88 al. 4 CPP n’aurait
pas trouvé à s’appliquer.
c)
C’est
donc à bon droit que le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a déclaré
l’opposition irrecevable et a constaté que l’ordonnance pénale du 29 janvier 2014,
assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP), était exécutoire.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 11 avril 2014 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 11 avril 2014 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population (21.01.1990),
-
Office des migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :