vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 13 · 2010-10-22 · fr

PARTIE CIVILE | 93 CPP, 96 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.12.2010 Arrêt / 2011 / 13

PARTIE CIVILE | 93 CPP, 96 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
697
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 2 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
****
Art.
96, 294 let. c CPP
Vu l'enquête n° PE05.000637-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
K.________
pour escroquerie, d'office et sur plainte de l'
Association
Y.________
,
vu l'ordonnance du 22 octobre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a admis Association U.________
en qualité de partie civile,
vu le recours exercé en temps utile par K.________ contre cette décision,
vu le mémoire de Association U.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que le Tribunal d'accusation statue sur la base du dossier tel qu'il était constitué
au moment où la décision litigieuse a été prise (JT 1999 III 61),
qu'il convient dès lors d'écarter celles des pièces produites qui ne figureraient pas
au dossier;
attendu que le 10 décembre 2004, T.________, Président de l'Association Y.________, a déposé
plainte pénale à Neuchâtel, au motif que "l'association centrale" Association
U.________ l'avait informé le matin même que des personnes inconnues, se référant
faussement à [...], vendraient des médailles prétendument miraculeuses,
qu'il convient de préciser ici que [...], décédée en 1981, a fondé en 1974 cette
association italienne à la suite de la visite qu'elle aurait eue de la Sainte-Vierge dans les années
60, puis tous les vendredis, et que son village San Damiano est un lieu de pèlerinage,
que dans sa plainte (P. 4, p. 2), T.________ indique expressément que ces agissements sont "grandement
préjudiciables à la cause défendue par nos deux associations", déclarant cependant
déposer plainte au nom de l'association suisse,
que le 18 décembre 2004, le Président de Association U.________ [...] a écrit aux autorités
neuchâteloises sous référence "plainte déposée par M. T.________ le 10
décembre 2004" pour confirmer que celui-ci avait bien été chargé par dite association
"d'entreprendre toute action civile auprès des autorités compétentes afin de défendre
les intérêts de notre Association, la mémoire de [...], ainsi que le message de [...]"
(P. 5 annexe);
attendu qu'en vertu de l'art. 93 CPP, celui qui a un intérêt civil au procès peut y intervenir
en tout état de cause, et jusqu'à la clôture des débats, en se constituant partie
civile,
qu'en principe, seule peut se constituer partie civile la personne physique ou morale qui subit un dommage
actuel, direct et personnel en relation de causalité avec l'infraction poursuivie,
que l'atteinte ou le dommage subi doit être immédiat, direct et personnel, ce qui exclut les
tiers qui ne sont touchés qu'indirectement par l'acte punissable (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, Zurich 2006, n. 1026, p. 655),
qu'ainsi, un préjudice indirect, c'est-à-dire ne se réalisant qu'après intervention
d'autres éléments, par exemple en raison d'une responsabilité contractuelle ou légale,
ne suffit pas (Hauser/Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 1999, p. 132; Piquerez, Traité
de procédure pénale bernoise et jurassienne, tome I, Neuchâtel 1983, n. 325, p. 232; JT
2000 III 60),
que celui qui entend se constituer partie civile doit rendre vraisemblable l'existence d'un rapport de
causalité directe entre les infractions incriminées et un dommage dont il réclame la réparation
pécuniaire (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle
2008, n. 1.3. ad art. 93 CPP, p. 120; TACC, 17 juin 2008/312; cf. note ad JT 2000 III 60, p. 64),
que la jurisprudence vaudoise exige ainsi la réalisation d'un dommage direct pour l'admission de
la qualité de partie civile (JT 2000 III 60),
que selon le Tribunal fédéral, cette interprétation de l'art. 93 CPP ne peut être
tenue pour arbitraire (ATF 1P.288/2002 du 21 août 2002, c. 3.1; ATF 1P.620/2001 du 21 décembre
2001, c. 2.1);
attendu, en l'espèce, que le recourant, administrateur unique de la société [...] SA,
dont le siège social est à Yverdon-les-Bains, et auteur des envois publicitaires litigieux,
soutient que Association U.________ ne peut pas être admise en qualité de partie civile, faute
d'encourir un dommage direct en lien de causalité avec l'escroquerie qui lui est reprochée,
que s'agissant des infractions à la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale;
RS 241), le délai de plainte serait échu,
qu'il faut toutefois remarquer que Association U.________ a la qualité de plaignante, au moins depuis
le 18 décembre 2004, date à laquelle son président a confirmé que T.________ avait
agi aussi en son nom,
qu'elle a donc de plein droit la qualité de partie civile (art. 94 CPP),
qu'en outre, et contrairement à ce que soutient le recourant, l'intimée rend vraisemblable
qu'elle a subi un dommage direct du fait des agissements de la société [...] SA ou de K.________,
qui peuvent être constitutifs non seulement d'escroquerie mais aussi d'usure et d'infraction à
la LCD (art. 3 al. 1 let. b, c et d LCD), consistant en une non-augmentation de l'actif,
que c'est dès lors avec raison que le magistrat instructeur a admis Association U.________ en qualité
de partie civile au procès;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP),
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas l'allocation de dépens à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III 64).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Marc Henzelin, avocat (pour K.________),
-
M. Nicolas Jeandin, avocat (pour Association Y.________ et Association U.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :