vd_findinfo · Décision / 2019 / 753 · 2019-09-05 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉFAUT{CONTUMACE} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2019 Décision / 2019 / 753

TRIBUNAL
CANTONAL
731
RPE/01/18/0001209
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2019 par
G.________
contre la décision rendue le 28 mai 2019 par le Préfet du district de la Riviera - Pays d’Enhaut
dans la cause
n° RPE/01/18/0001209
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 4 mai 2018, le Préfet du district de la Riviera - Pays d’Enhaut
a condamné G.________ pour violation des règles de la circulation routière à une
amende de 150 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas d’absence fautive
de paiement étant de 2 jours.
En temps utile, G.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Par jugement du 26 octobre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
constatant le défaut à l’audience de G.________ et l’opposition précitée
comme réputée retirée, a déclaré l’ordonnance pénale du 4 mai 2018
définitive et exécutoire.
b)
Par ordonnance pénale du 4 avril 2019, le Préfet du district de la Riviera - Pays d’Enhaut
a ordonné la conversion de l’amende de 150 fr. prononcée par ordonnance pénale du
4 mai 2018 en 2 jours de peine privative de liberté de substitution et a mis les frais, par 80 fr.,
à la charge de G.________.
Par lettre non datée, postée le 12 avril 2019, G.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.
B.
a)
Par mandat du 26 avril 2019, adressé sous pli recommandé, le Préfet du district de la
Riviera - Pays d’Enhaut a cité à comparaître G.________ à une audience appointée
le 27 mai 2019, à 11h30. Ce document contenait notamment un rappel de la teneur de l’art. 355
al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), selon laquelle
si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son
opposition est réputée retirée.
Selon l’extrait de l’avis des envois de la Poste suisse, le pli contenant la citation à
comparaître a été distribué à son destinataire le 30 avril 2019.
b)
G.________ a fait défaut à l’audience du 27 mai 2019, sans excuse préalable et sans
s’y faire représenter.
c)
Par décision du 28 mai 2019, le Préfet du district de la Riviera - Pays d’Enhaut a pris
acte du retrait de l’opposition de G.________ à l’ordonnance pénale de conversion
du 4 avril 2019 en application de l’art. 355 al. 2 CPP et a déclaré que celle-ci était
définitive et exécutoire.
C.
Par acte daté du 6 juin 2019, remis à la Poste suisse le 11 juin 2019, G.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, en
concluant, sous suite de frais et dépens, implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre la voie du recours contre les décisions et actes de procédure
de l’autorité compétente en matière de contraventions. Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité de céans, par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385
al. 1 CPP), le recours de G.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Conformément à l’art. 363 al.
2 CPP, l’autorité administrative compétente en matière de contraventions qui a rendu
une ordonnance pénale est également compétente pour rendre les décisions ultérieures,
soit notamment pour ordonner la conversion de l’amende en privation de liberté (cf. Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 363 CPP ; Perrin, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 364 CPP). La procédure
applicable est alors celle de l’ordonnance pénale (Perrin, op. cit.,
ibidem
),
de sorte que la décision de conversion peut être frappée d’opposition (Perrin, op.
cit., n. 20 ad art. 363 CPP).
2.2
Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le
Ministère public – respectivement, comme tel est le cas en l’espèce, devant l’autorité
administrative compétente – malgré une citation, son opposition est réputée
retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit d'opposition en considération des
garanties procédurales des art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le retrait par
actes concluants d'une opposition à une ordonnance pénale ne peut être admis que si l'on
doit déduire du comportement de la personne concernée et de son désintérêt pour
la suite de la procédure pénale qu'elle a renoncé en connaissance de cause à la protection
dont elle jouit en vertu de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition que la loi rattache au défaut
non excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et
qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF
140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également
en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1 ; ATF
127 I 213 consid. 3a ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8a ad art. 355 CPP et les références
citées).
2.3
G.________ semble tout d’abord s’opposer à la décision du 28 mai 2019. Il
y a donc lieu d’examiner si le Préfet a valablement considéré que l’opposition
du recourant à l’ordonnance pénale de conversion du 4 avril 2019 était réputée
retirée.
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été dûment cité à
comparaître à l’audience du 27 mai 2019. Il ressort d’ailleurs du suivi des envois
de la Poste suisse produit qu’il a retiré le mandat de comparution et qu’il en a pris
connaissance le 30 avril 2019. Ce mandat, adressé sous pli recommandé le 26 avril 2019, respecte
pour le surplus les réquisits de l’art. 202 al. 1 CPP en termes de délais. Le recourant
ne conteste pas non plus avoir été informé des conséquences d’une absence non
excusée à l’audience devant le Préfet. A cet égard, on relève que la citation
à comparaître contenait un rappel de la teneur de l’art. 355 al. 2 CPP et, partant, des
conséquences d’un éventuel défaut. Enfin, G.________ n’a fait valoir aucune
excuse qui l’aurait empêché de comparaître à l’audience fixée. Son
recours ne contient pas plus d’explication quant à son absence, ni aucun motif qui aurait
pu la justifier.
En conséquence, la décision du 28 mai 2019 est manifestement bien fondée, de sorte que
c’est à juste titre que l’opposition du recourant a été considérée
comme retirée et que l’ordonnance pénale de conversion du 4 avril 2019 a été
déclarée définitive et exécutoire.
Au surplus, dans une argumentation difficilement compréhensible, le recourant semble faire valoir
qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment du contrôle ayant donné
lieu à sa condamnation. Ce faisant, il soulève un moyen qui relève du fond. C’est
d’ailleurs également le cas de l’ensemble des autres griefs d’ordre formel formulés
qui, souvent très généraux, relèvent en tout état de cause du fond de l’affaire
et ne concernent dès lors pas directement la décision attaquée, mais l’ordonnance
pénale du 4 mai 2018. Or, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
ayant déclaré cette ordonnance pénale définitive et exécutoire en date du 26
octobre 2018, ensuite du retrait de l’opposition du recourant, celui-ci ne peut plus la remettre
en question.
A toutes fins utiles, on relèvera encore que la décision du 28 mai 2019 est correctement motivée,
dans la mesure où elle a permis au recourant de la comprendre, de se rendre compte de sa portée
et d’exercer son droit de recours à bon escient, ainsi qu’à l’autorité
de céans d’exercer correctement son contrôle (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142
I 135 consid. 2.1).
S’agissant enfin de la conclusion préalable du recourant tendant à la suspension de la
procédure jusqu’à droit connu sur sa demande de restitution de délai, et pour autant
qu’elle concerne la décision du 28 mai 2019, elle est là encore mal fondée dès
lors que, selon la jurisprudence, la validité de l’opposition doit être tranchée
avant la demande de restitution de délai (ATF 142 IV 201 consid. 2). Ainsi, il appartiendra au Préfet
de statuer sur cette demande à l’issue de la présente procédure de recours.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 29 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 28 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Préfet du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :