vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 799 · 2020-09-16 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 25 LPD, 8 LPD, 7 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.09.2020 Arrêt / 2020 / 799

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
236/20 - 318/2020
ZD20.031911
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
8 et 25 LPD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t e t  e n  d r o i t :
que par acte du 17 août 2020, K.________
(ci‑après : le recourant) a interjeté un « recours sur la base de l’art.
31 LPrD » (loi cantonale vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données
personnelles ; BLV 172.65), contre la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
(ci-après : l’intimée),
que le recourant est sous curatelle de portée générale,
qu’il n’a pas précisé contre quelle décision il recourait et n’a, par
ailleurs, produit aucune décision,
qu’il ressort toutefois de son « recours » qu’il allègue avoir demandé
à l’intimée la production de « toutes les décisions rendues par la caisse
de compensation et l’office OAI (en original) », des « attestations des cotisations
AVS pay[é]es », des « attestations de rentes AVS/AI » et des « attestations
indemnités journalières »,
qu’il ressort également de son écriture que le recourant allègue se heurter à
un refus de la part de l’intimée, respectivement d’être renvoyé à consulter
sa curatrice,
que, partant, son recours doit être interprété comme un recours pour déni de justice
ou refus de statuer,
que le recourant fait valoir un droit à la consultation de ses données personnelles en dehors
de toute procédure administrative liée à la préparation, par l’intimée,
d’une décision relative à ses droits ou obligations,
qu’il se prévaut de la LPrD, qui n’est toutefois pas applicable en l’espèce,
qu’en effet, l’intimée est certes un établissement cantonal de droit public, mais
elle statue, dans le domaine de l’AVS/AI et des prestations complémentaires – sur lequel
porte la demande de consultation des données personnelles –, dans l’accomplissement
de tâches de droit public que la Confédération lui a confiées,
qu’elle est donc, pour cette activité, soumise à la LPD (loi fédérale du 19 juin
1992 sur la protection des données ; RS 235.1) et à la PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), en vertu des art. 2 al. 1 let. b,
3 let. h et 25 LPD et 1 al. 2 let. e PA,
que le recours contre une décision de refus d’accès aux données personnelles –
en dehors de toute procédure particulière – doit être interjeté devant les
juridictions compétentes en matière de protection des données, selon la procédure
prévue par la LPD (ATF 123 II 539 consid. 2f ; CASSO, arrêt AI 110/13 - 157/2013 du 26
juin 2013 consid. 1 et 2a),
que le Tribunal administratif fédéral – et non la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal – est donc compétent pour connaître du présent recours (art. 25 LPD,
1 al. 2 let. e et 5 PA, 31 et 33 let. h LTAF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral ; RS 173.32] ; CASSO, arrêt cité, consid. 2b),
qu’il en va de même d’un recours pour déni de justice à la suite d’une
demande de consultation des données personnelles,
qu’en l’espèce, le recours est donc manifestement irrecevable, faute de compétence
du tribunal saisi,
que l’on peut, par ailleurs, renoncer à transmettre d’office le recours au Tribunal
administratif fédéral comme objet de sa compétence et laisser au recourant le soin d’agir
devant cette juridiction s’il l’estime utile,
qu’en effet, d’une part, le recours pour déni de justice n’est soumis à aucun
délai, de sorte que la transmission d’office n’est pas nécessaire pour la sauvegarde
des droits du recourant,
que, d’autre part, le recours paraît d’emblée mal fondé dès lors que
le recourant se limite à produire deux lettres datées des 25 janvier et 2 mars 2018 de l’Agence
d’assurances sociales de [...], qui semblent se référer à une demande de prestations
complémentaires en cours à cette époque,
que le recourant produit également deux lettres de l’Office fédéral des assurances
sociales, des 24 avril et 11 novembre 2019, la première transmettant une demande du recourant à
la Caisse cantonale vaudoise de compensation, la seconde le renvoyant à agir devant l’Office
de l’assurance-invalidité du canton de Vaud,
que ces lettres sont trop anciennes pour établir que l’intimée aurait négligé
de répondre, récemment, à une demande du recourant ou à une relance de sa part,
que rien n’indique, par ailleurs, qu’elle aurait formellement refusé de statuer,
que l’on peut attendre du recourant, dans ce contexte, qu’il exige qu’une décision
formelle, motivée, soit rendue avant tout recours pour déni de justice,
que l’on rendra néanmoins la Caisse cantonale de compensation attentive au fait que le droit
de consulter des données personnelles (art. 8 LPD) est un droit strictement personnel, qui peut
être exercé par la personne capable de discernement indépendamment d’une éventuelle
mesure de curatelle la privant de l’exercice des droits civils (art. 19a al. 1 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Paul-Henri Steinauer/Christina Fountoulakis, Droit
des personnes physiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 218 pp. 75 ss),
que le droit d’accès peut être, à certaines conditions, restreint ou soumis à
la perception d’un émolument, une décision formelle, susceptible de faire l’objet
d’un recours, devant être rendue dans ce cas (art. 9 et 10 LPD, art. 1, 2 et 13 OLPD
[ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données ;
RS 235.11]),
qu’un refus fondé sur l’incapacité de discernement du demandeur doit également
faire l’objet d’une décision motivée, l’autorité saisie devant se renseigner
sur sa capacité de discernement sans pouvoir se limiter au seul constat de la privation de l’exercice
des droits civils,
qu’il sera statué sans frais ni dépens, selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BVL 173.36), la cause relevant par ailleurs de la compétence d’un juge unique conformément
à l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et communiqué à :
‑
[...], curatrice auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :