vd_findinfo · ML / 2013 / 353 · 2013-12-27 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.12.2013 ML / 2013 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.023866-131720
512
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
29 al. 2 Cst
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
,
à Châtel-Saint-Denis, contre le prononcé rendu le 5 juillet 2013, à la suite de l’audience
du 4 juillet 2013, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause qui l'oppose à
Z.________
,
à Morges.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 19 janvier 2013, à la réquisition de X.________, l'Office des poursuites du district de
Morges a notifié à Z.________, dans la poursuite n° 6'477'742, un commandement de payer
portant sur les montants de 1'114 fr. 40 avec intérêt à 7 % l'an dès le 1
er
avril 2012 (I), 150 fr. sans intérêt (II) et 101 fr. sans intérêt (III), mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation: (I) "Mensualités impayées du
01.04.2012 au 30.11.2012 concernant le contrat d'abonnement de télésurveillance, à raison
de fr. 139.30 par mois", (II) "Frais d'intervention selon art. 106 CO" et (III) "Frais
de poursuite 6424243 de l'OP de Lausanne".
2.
Par requête du 29 mai 2013, la poursuivante
a requis avec suite de frais et dépens la mainlevée provisoire de l’opposition, à
concurrence de 1'114 fr. 40 avec intérêt à 7 % l'an dès le 1
er
avril 2012. A l’appui de sa requête, elle a produit dix pièces sous bordereau, dont l’original
du commandement de payer et une procuration.
La requête – sans les pièces – a été notifiée au poursuivi par avis
du 6 juin 2013 comportant citation à comparaître à l’audience du 4 juillet
2013. L’avis indique que les pièces qui ne figurent pas en annexe peuvent être consultées
au greffe. La citation à comparaître adressée aux deux parties indique que "toutes
pièces supplémentaires devront être produites
à
l’audience au plus tard
(en langue française ;
original ou photocopie)".
Le poursuivi s’est déterminé par écrit sur la requête dans un acte du 2 juillet
2013, parvenu au greffe de la justice de paix le lendemain. Il a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet de la requête et a joint à sa détermination un onglet de quinze pièces sous
bordereau.
3.
Par prononcé rendu par défaut de la
poursuivante à l’issue de l’audience du 4 juillet 2013, notifié à cette dernière
le 8 juillet 2013, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée,
arrêté à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante et n’a
pas alloué de dépens.
Le 15 août 2013, sur requête déposée par la poursuivante le 18 juillet 2013, le juge
de paix a notifié les motifs de sa décision aux parties; ils ont été notifiés
à la poursuivante le lendemain.
4.
La poursuivante a recouru par acte du 26 août 2013, concluant avec suite de frais et dépens
à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge.
L’intimé a déposé une réponse le 27 septembre 2013, concluant avec suite de
frais et dépens au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
La réponse déposée par l’intimé le 27 septembre 2013, dans le délai de
l’art. 322 al. 2 al. 2 CPC, est également recevable.
II.
La recourante conclut uniquement à la nullité de la décision attaquée. Elle invoque
une violation de son droit d’être entendue, faisant valoir que c’est en lisant la décision
attaquée qu’elle a pris connaissance du fait que l’intimé avait déposé
des déterminations et des pièces deux jours avant l’audience de mainlevée. Elle
soutient qu’elle devait avoir l’occasion de se déterminer.
a)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011, c. 2.1). Consacré à l’art.
29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101), le droit d’être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès
de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux de fait ou de droit,
et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient
en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement
versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations
de leur part. Ainsi, toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit être
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage
de leur faculté de se déterminer (ATF 137 I 195 c. 2.3; TF 5A_42/2011 du 21 mars 2011
c. 2; TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 c. 2.2; ATF 133 I 100 c. 4.5, JT 2008 I 368; ATF 133 I 98 c. 2.2,
JT 2007 I 379; ATF 132 I 42 c. 3.3, JT 2008 I 110 ; Haldy, Code de procédure civile commenté,
nn. 3-4 ad art. 53 CPC). Les arrêts cités concernent des situations où le juge statuait
sans audience, après un échange d’écritures.
En première instance, la procédure de mainlevée est soumise, en plus de l'art. 84 LP (loi
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), à la procédure sommaire
des art. 252 ss CPC (art. 251 let. a CPC). En vertu de l’art. 253 CPC, lorsque la requête
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.  Il fixe une audience, mais
peut aussi renoncer aux débats et statuer sur pièces à moins que la loi n’en dispose
autrement. Dans le cas où le juge n'y renonce pas, le droit d'être entendu est garanti lors
de l'audience. Le droit de réplique s'exerce ainsi à ce moment. En conséquence, celui
qui renonce à se rendre à l'audience renonce à prendre connaissance des arguments que
sa partie adverse y présentera. Lorsque des déterminations sont adressées au juge peu
avant la tenue de l'audience, la situation doit être assimilée au cas où ces déterminations
sont remises lors de l'audience (CPF, 31 mai 2013/231, c. II). En effet, dans pareil cas, on ne peut
attendre du juge qu'il adresse à la partie adverse ces écritures.
b)
En l’espèce, une audience a été fixée et s’est tenue le 4 juillet 2013,
où la poursuivante savait que le poursuivi pourrait faire valoir ses arguments et produire des pièces
et où elle aurait pu répliquer. En ne comparaissant pas à l’audience, elle a pris
le risque de ne pas pouvoir se déterminer sur les arguments et les éventuelles pièces
de la partie adverse. Le fait que les déterminations écrites spontanées, parvenues au
juge la veille de l’audience, ne lui aient pas été communiquées ne paraît dès
lors pas décisif. Même adressées en courrier A, il n'est pas certain que la recourante
les ait reçues et ait pu en prendre connaissance avant l'audience.
III.
En conséquence, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., sont mis à la
charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour X.________),
‑
M. Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 270 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :