vd_findinfo · Jug / 2016 / 46 · 2015-10-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, CALCUL DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION | 398 al. 4 CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 85 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 90 CPP (CH), 92 CPP (CH), 94 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.02.2016 Jug / 2016 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
108
PE15.012538-EUM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 février 2016
_____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenue, appelante,
et
Ministère
public central
, intimé.
Vu le jugement du 23 octobre 2015, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a, notamment, constaté que W.________ s’était rendue coupable de violation
simple des règles de la circulation routière (I),
vu l'annonce d'appel déposée le 4 novembre 2015 par W.________ contre ce jugement (P. 11),
vu le pli recommandé notifié le 6 novembre 2015 à W.________ et retourné le 8 décembre
2015 avec la mention "non réclamé", par lequel l'autorité de première instance
lui a adressé une copie conforme du jugement et lui a imparti un délai de vingt jours non prolongeable
pour déposer une déclaration d'appel motivée,
vu le pli simple du 9 décembre 2015, par lequel l'autorité de première instance a procédé
à un nouvel envoi de son jugement motivé à l'intéressée en attirant son attention
sur le fait que cette communication ne faisait pas repartir un nouveau délai d'appel (P. 15),
vu le courrier recommandé adressé à W.________ le 10 décembre 2015 et retourné
à l'expéditeur le 7 janvier 2016 avec la mention "non réclamé", par lequel
l'autorité de céans a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai imparti et indiqué que "
[...]
sauf objection dans les cinq jours, l'appel sera déclaré irrecevable [...]"
,
vu l'appel posté le 31 janvier 2015 auprès de la Cour de céans par W.________ qui a, notamment,
requis une restitution du délai d'appel formulée en ces termes :
"
[….] Je tiens à vous signaler n'avoir pu prendre connaissance du dispositif du Jugement en
question qui m'a été envoyé une première fois après la date du Jugement, étant
absente de mon domicile, et ce n'est qu'après en avoir demandé une copie que j'ai pu en avoir
connaissance. Je tiens dès lors à demander une restitution du délai qui m'avait été
accordé lors du premier envoi […]"
(cf.
p. 1),
vu les pièces du dossier;
attendu
que s'agissant d'un appel portant sur une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
qu'en outre, selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit; aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite,
que l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009, RSV 312.01) donne la compétence à un juge unique pour trancher un appel concernant une
contravention;
attendu que d'après l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première
instance par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours
à compter de la communication du jugement,
que, la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (M. Kistler Vianin, in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 al. 1 let. a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur
la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que
l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive,
que, d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer,
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée
(art. 403 al. 3 CPP),
qu'en l'espèce, par pli recommandé du 6 novembre 2015, l'autorité de première instance
a notifié à W.________ une copie conforme du jugement et lui a imparti un délai de vingt
jours non prolongeable pour déposer une déclaration d'appel motivée,
que selon les extraits des envois de la Poste, ce pli est arrivé à l'office de retrait/office
de distribution, 1440 Montagny le 10 novembre 2011,
que par communication du 17 novembre 2015, la Poste a fait savoir au Tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, que le délai de distribution était prolongé jusqu'au 23 novembre
2015,
que la nouvelle tentative de distribution du 25 novembre 2015 est demeurée vaine,
que le 8 décembre 2015, l'autorité de première instance a reçu en retour sa communication
du 6 novembre 2015 avec la mention "non réclamé",
que le lendemain (9 décembre 2015), elle a procédé à une nouvelle communication sous
pli simple de son jugement motivé à W.________ avec la précision que cela ne ferait pas
repartir un nouveau délai d'appel,
que par pli recommandé du 10 décembre 2015, l'autorité de céans a constaté qu'aucune
déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai imparti et indiqué
que, sauf objection motivée dans les cinq jours, l'appel serait déclaré irrecevable,
que ce pli a été retourné avec la mention "non réclamé" le 7 janvier
2016,
que l'intéressée a posté son appel le 31 janvier 2015 en requérant, notamment, une
restitution du délai à partir de l'envoi du 9 décembre 2015, au motif qu'absente de son
domicile elle n'aurait pas pu en prendre connaissance avant;
attendu que, selon l’art. 85 al. 2 et 4
CPP, le prononcé des autorités pénales est notamment réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise,
que, selon la jurisprudence, la personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé
que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions
relatives à la procédure puissent leur être notifiées,
que le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir
la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute
la durée de la procédure (ATF 130 III 396 c. 1.2.3),
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors
s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente
de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai
de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 138 III 225
c. 3.1 ; ATF 130 III 396 c. 1.2.3),
qu'il convient donc, en vertu de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, de considérer que l'envoi du 6 novembre
2015, a été valablement notifié à W.________ (CAPE 19 octobre 2015/399) et que cette
notification a eu lieu le 25 novembre 2015, soit à l'échéance du délai de garde prolongé
par la Poste;
attendu que dans ces conditions, le délai de 20 jours précité, qui ne peut être prolongé
(cf. art. 89 al. 1 CPP), commençait à courir le jour suivant la notification (art. 90 al. 1
CPP), soit le 26 novembre 2015, pour échoir le mardi 15 décembre 2015, la déclaration
d'appel devant être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, notamment (cf. art. 91 al. 2 CPP),
que posté le 31 décembre 2015, l'appel de W.________ est tardif;
attendu que l'appelante se prévaut implicitement de l'art. 94 CPP,
que d'après cette disposition, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti pour
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle
est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable,
qu'elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de
sa part (al. 1),
qu'une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par
exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (TF
6B_360/2013 du 3 octobre 2013, consid. 3. 1 et les références citées),
qu'en l'espèce, les explications fournies par W.________ dans son appel n'établissent pas que
le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part,
que le fait que l'appelante ait reçu la communication en pli simple du 9 décembre 2015, alors
que tous les plis recommandés envoyés à la même adresse ont été retournés
avec la mention "non réclamé", semble démontrer le contraire,
qu'il convient, par conséquent, de rejeter sa demande de restitution de délai, les conditions
de l'art. 94 al. 1 CPP n'étant pas remplies, et de constater, au vu de sa tardiveté, que l'appel
de W.________ est irrecevable,
que les frais du présent prononcé, constitués du seul émolument d'arrêt, par
540 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de W.________
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique,
statuant
en application des 85 al. 2 et 4, 90, 92, 94 al. 1, 398 al. 4, 403 al. 1 à 3,
428
al. 1 CPP; 14 al. 3 LVCPP,
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
L'appel est irrecevable.
III.
Les frais de la présente procédure,
par 540 fr., sont mis à la charge de W.________
IV.
La présente décision est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Préfet du dis
trict
du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :