vd_findinfo · HC / 2009 / 18 · 2009-04-29 · fr

DÉPENS | 150 al. 2 CPC, 91 CPC, 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.04.2009 HC / 2009 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
231/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 29 avril
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et  Denys
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 91, 92, 94, 150 al. 2,
465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.B.________
et
B.B.________
, à Brent,
intimés à l'incident et
demandeurs au fond, contre le jugement incident rendu le 6 mars
2009 par le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
dans la cause divisant les recourants d'avec
A.I.________
et
B.I.________
, à Brent,
requérants à l'incident
et
défendeurs au fond.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 19 septembre 2008, A.B.________ et B.B.________ ont
déposé une requête en écimage et en
enlèvement de plantations contre A.I.________ et
B.I.________ devant la Justice de paix du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut.
Le 6 janvier 2009, A.I.________ et B.I.________ ont indiqué
au Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut qu'ils
allaient déposer une demande d'interprétation d'une
convention passée le 30 novembre 2006 entre les parties et
ont demandé la suspension de la cause ouverte par
A.B.________ et B.B.________ jusqu'à décision sur la
demande d'interprétation; celle-ci a été
déposée le 8 janvier 2009.
Dans un courrier du 8 janvier 2009, A.B.________ et B.B.________
ont déclaré s'opposer à la requête de
suspension de cause.
Le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a tenu
une audience le 13 janvier 2009, au cours de laquelle les
requérants ont confirmé leur demande de suspension;
les intimés ont déclaré s'y
opposer.
Par jugement incident du 6 mars 2009, le Juge de paix du district
de la Riviera - Pays-d'Enhaut a prononcé la suspension de la
cause ouverte le 19 septembre 2008 par A.B.________ et
B.B.________ contre A.I.________ et B.I.________ jusqu'à
décision définitive et exécutoire dans la
procédure en interprétation de la transaction conclue
entre parties le 30 novembre 2006 (I), arrêté à
300 fr. les frais de justice des requérants (II) et dit que
les intimés verseront aux requérants la somme de 700
fr. (III).
En droit, le premier juge a considéré que la
suspension de la cause devait être admise. Après avoir
relevé que les intimés A.B.________ et B.B.________
s'étaient opposés à la suspension en
compliquant ainsi l'instruction, il a considéré que
les dépens de l'incident devaient être mis à
leur charge par 700 fr., soit 300 fr. en remboursement des frais de
justice de A.I.________ et B.I.________ et 400 fr. à titre
de participation aux honoraires du mandataire et en remboursement
des frais de vacation.
B.
Contre ce jugement,
dont ils ont reçu la motivation le 9 mars 2009, A.B.________
et B.B.________ ont recouru le 16 mars 2009, concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que les dépens sont compensés et que les frais de
justice sont répartis à raison de moitié entre
chacune des parties.  Ils ont repris cette conclusion dans
leur mémoire du 23 avril 2009 déposé dans le
délai imparti.
En droit
:
1.
a)
La
requête en écimage et en enlèvement de
plantations déposée par les recourants relève
de la compétence du juge de paix (art. 57 et 107 ch. 4 CRF,
Code rural et foncier du 7 décembre 1987, RSV 211.41). La
procédure est celle des art. 320 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11; cf. Ch. rec. 18 juillet 2007 n° 358/I).
La voie du recours en nullité et en réforme au
Tribunal cantonal est ouverte contre le jugement incident statuant
sur la suspension de cause (art. 124a et 451 ch. 7 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 1 ad art. 332 CPC, p. 502).
En l'espèce, le recours porte uniquement sur les
dépens incidents, soit sur leur principe et leur
quotité. Interjeté en temps utile, le recours est
recevable, dès lors que la voie du recours en réforme
est ouverte contre le jugement incident lui-même
(
Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186).
b)
Saisie
d'un recours sur les dépens, la cour de céans revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4
CPC).
2.
Aux termes de l'art. 92 CPC, les dépens
sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1); lorsque aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, le juge peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2).
Selon l'art. 91 CPC, les dépens
comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des
parties (let. b) ainsi que les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let. c).
S'agissant de la participation aux honoraires du mandataire, l'art.
93 al. 2 CPC renvoie au TAv (
tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
L'art. 150 al. 2 CPC dispose que
le jugement incident statue sur les dépens comme en
matière de jugement au fond, ce qui exclut la
possibilité de les faire dépendre du sort de la cause
au fond (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 150 CPC, p.
275),
En l'espèce, le premier juge a considéré que
les conditions de l'art. 123 al. 1 CPC étaient
réalisées et a admis en conséquence la
requête de suspension déposée par les
intimés, à laquelle s'opposaient les recourants. Ce
point n'est pas remis en cause dans le recours.
C'est donc à juste titre que le premier juge a alloué
des dépens aux intimés, qui ont obtenu gain de cause,
à la charge des recourants, qui se sont vus
déboutés dans leur opposition à la suspension.
De plus, c'est conformément à l'art. 150 al. 2
CPC que le juge de paix a statué immédiatement sur
les dépens et n'a pas dit que les dépens suivraient
le sort de la cause au fond. Les dépens alloués aux
intimés sont donc fondés dans leur
principe.
Ils le sont également dans leur quotité, puisque les
dépens compren-nent les frais et émoluments de
l'office payés par la partie (art. 91 let. a CPC), soit 300
fr. en l'espèce, et une participation aux honoraires et
déboursés de l'avocat, fixée en
l'espèce à 400 fr., montant équitable et
conforme au TAv.
Le recours est ainsi mal fondé.
3.
En conclusion, le
recours doit être rejeté en application de l'art. 465
al. 1
CPC et le jugement incident
confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux, sont arrêtés à 150 fr. (art. 230 al.
1 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants A.B.________ et B.B.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante
francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Olivier
Couchepin (pour A.B.________ et B.B.________),
‑      Me
Jean-Claude Perroud (pour A.I.________ et B.I.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: