vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 751 · 2016-10-03 · fr

CRÉANCE DE COTISATION, COMMANDEMENT DE PAYER, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 104 CO, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.10.2016 Arrêt / 2016 / 751

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
8/16 - 27/2016
ZI16.019063
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2016
___________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
H.________
Fondation
, à Bâle, demanderesse,
et
P.________
,
à Vevey, défenderesse.
_______________
Art.
50, 66, 73 LPP ; art. 104 CO
E n  f a i t  :
A.
a)
La société P.________ (ci-après : P.________ ou la défenderesse), inscrite au
registre du commerce vaudois depuis juillet 2010, sise à [...], a pour but « l'achat,
la vente et la gestion de participation dans des entreprises en Suisse et à l'étranger, la
gestion de patrimoine ainsi que la prestation de services de toutes natures dans ces domaines ».
Par contrat d’adhésion n° [...], elle s’est affiliée au 1
er
mars 2014 auprès d’H.________ Fondation (ci-après : H.________ Fondation ou la demanderesse)
en matière de prévoyance professionnelle obligatoire pour ses employés.
Le contrat d’affiliation comprend notamment les clauses suivantes :
« 1. Affiliation à la Fondation
1.1
L'entreprise
désignée dans la formule "plan de prestations et de financement", d'entente avec
son personnel, s'affilie à l’H.________ Fondation (dénommée ci-après « la
Fondation »), en vue de réaliser la prévoyance professionnelle […]
1.2
1
La
Fondation a la structure et l'organisation d'une fondation collective et est inscrite à ce titre
dans le registre pour la prévoyance professionnelle auprès de l'Office fédéral des
assurances sociales L'entreprise affiliée à la Fondation forme à l'intérieur de celle-ci
une œuvre de prévoyance autonome
2
La
Fondation répond aux exigences de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Elle garantit notamment les prestations
minimales prescrites par la LPP
[…]
2.
Bases
2.1
Les
droits et les devoirs respectifs des parties contractantes ressortent des dispositions de la présente
convention d'affiliation, ainsi que de celles du règlement pour frais, de gestion, de l’acte
de fondation, du règlement électoral et du règlement d'organisation
2.2
Le
plan de prestations et de financement et le règlement pour frais de gestion forment partie intégrante
de la présente convention d'affiliation L'entreprise confirme avoir pris connaissance de leur contenu
[…]
5.
Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L'employeur
s'engage à verser les contributions facturées par H.________ assurance-vie à la Fondation
Les adaptations de cotisations demeurent réservées, en particulier en raison d'adaptations
tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires Il s'engage à retenir les contributions
réglementaires sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au
moins chaque trimestre)
5.2
Le
jour d'effet est le 1
er
janvier Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d'effet
5.3
Les
contributions pour les prestations de risque, celles pour l'adaptation de celles-ci à l'évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l'année, respectivement dès
l'admission d'un collaborateur à la prévoyance du personnel Les bonifications de vieillesse
ainsi que les contributions au Fonds de garantie viennent à échéance en fin d'année,
et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective
5.4
1
Un
crédit d'intérêts est accordé pour les paiements effectués avant l'échéance,
tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués
avec retard, même sans procédure de recouvrement La Fondation a le droit de fixer des taux
d'intérêt conformes aux conditions du marché Les taux d'intérêts peuvent être
adaptés en tout temps aux nouvelles conditions
2
La
Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l'année, resp à l'admission d'un collaborateur à la prévoyance en
faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance
3
Tout
solde en faveur de la Fondation à la fin d'une année, ainsi que les intérêts débiteurs,
sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance en capital
Tout solde en faveur de l'entreprise affiliée, y compris les intérêts éventuels créditeurs
sont comptabilisés à titre de paiement d'acompte pour les contributions de l'année suivante
4
Pour
la fin de l'année civile, la Fondation établit un relevé du compte d'encaissement Le solde
indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure où l'entreprise
affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après réception
du relevé
5.5
1
D'autre
part, la Fondation a le droit, s'il y a des paiements en retard, de limiter les prestations obligatoires
à hauteur de la fortune du fonds de prévoyance, dans la mesure où l'entreprise ne verse
pas les cotisations dues dans un délai de 14 jours suivant la mise en demeure écrite annonçant
cette conséquence du retard de paiement La couverture d'assurance initialement garantie ne peut
redevenir effective qu'à partir du moment où les cotisations dues sont acquittées
[…]
5.6
L'entreprise
affiliée peut constituer des réserves de contributions auprès de la Fondation, en vue
d'utiliser ces fonds pour financer des contributions futures mises à la charge de l'employeur S'il
y a des retards de paiement, la Fondation a le droit d'utiliser ces réserves pour le paiement de
la part de contribution mise à la charge de l'employeur
[…]
6.
Responsabilité
Si
dans un cas de prévoyance, il y a des insuffisances de couverture dues à des fautes contractuelles
de la part de l'employeur, notamment le non-respect des obligations concernant la coopération (chiffre
4), ou des paiements en retard, l'entreprise affiliée est débitrice envers la Fondation de
la totalité des prestations réglementaires que la Fondation doit verser
7.
Mise en vigueur/résiliation/dissolution
7.1
Le
présent contrat d'affiliation entre en vigueur lors de la contresignature par la Fondation avec
effet à la date convenue dans le plan de prestations et de financement et remplace les éventuels
accords préalables Il a une durée de validité fixe de cinq ans et peut être résilié
pour la première fois à l'échéance de cette durée avec effet au 31 décembre
Si la résiliation est signifiée par l’entreprise affiliée, l’accord écrit
de la Commission de prévoyance est nécessaire. Celle-ci et l'employeur doivent confirmer que
la résiliation a eu lieu d'entente avec le personnel ou les éventuels représentants des
salariés (en vertu de la loi sur la participation)
7.2
Si
la Fondation n'est pas en possession de la résiliation du contrat au plus tard 6 mois avant son
expiration, il est tacitement renouvelé d'année en année, avec le même délai
de résiliation
7.3
En
cas de retard de paiement ou en cas de non-respect des obligations concernant la coopération, la
Fondation a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat Ce droit est également
garanti si la Commission de prévoyance ordonne des dispositions ou des décisions qui sont contraires
au but et aux principes de la Fondation ou qui vont contre les dispositions du règlement de prévoyance
du personnel, et que la Commission de prévoyance persiste malgré le rappel à l'ordre de
la part de la Fondation […] »
Le Règlement pour frais de gestion, entré en vigueur le 1
er
janvier 2005, et faisant partie intégrante du contrat d’affiliation, comprend notamment les
dispositions suivantes :
« 1.
Bases
Le
présent règlement fait partie intégrante du contrat d'affiliation conclu entre la Fondation
et l’entreprise
2.
Frais pour travaux administratifs spéciaux
1
Pour
les charges suivantes, la Fondation prélève des indemnités de frais, qui sont facturées
à l'entreprise affiliée
-
Cotisations encore impayées
-
Sommation par lettre signature
en rapport avec le paiement des cotisations arriérées encore dues
CHF 300 -
-               Plan d'amortissement
CHF 250 -
-               Poursuites (non compris
les frais officiels)
- Réquisition de
poursuite
- Réquisition de
continuer la poursuite
CHF 500 -
- Réquisition de
faillite,              CHF 500 -
resp de réalisation
de gage              CHF 500 -
-
Non-respect des obligations de coopération »
b)
Par sommation du 12 novembre 2014, H.________ Fondation a enjoint P.________ à s’acquitter
d’un montant de 4’745 fr. 70, correspondant à des cotisations dues au 12 novembre 2014
par 4'445 fr. 70 et à une indemnité selon le Règlement pour frais de gestion par 300 francs.
Constatant le non-paiement de la créance précitée, H.________ Fondation a, par courrier
du 12 février 2015, informé P.________ avoir entamé une procédure de poursuite et
débité le compte d’encaissement des frais de gestion supplémentaires de 500 fr.,
conformément au ch. 2.1 du Règlement pour frais de gestion.
Invoquant de considérables difficultés qui affectaient la collaboration, H.________ Fondation
a, par courrier recommandé du 4 août 2015, résilié le contrat d’affiliation
conclu avec P.________ avec effet au 30 septembre 2015, conformément au ch. 7.3 des dispositions
contractuelles.
Le 5 août 2015, H.________ Fondation a adressé à P.________ un décompte de contributions
comprenant un solde résultant d’anciens mouvements de compte au 4 août 2015 d’un
montant de 13'305 fr., ainsi que des contributions pour un montant de 5'425 fr. 20, valeur au 1
er
janvier 2015, et de 7'800 fr. 70, valeur au 1
er
octobre
2015, pour un total de 26'530.90 francs. H.________ Fondation a joint à son courrier le décompte
détaillé des contributions pour les quatre employés que comptait l’entreprise.
En l’absence de paiement, H.________ Fondation a introduit une procédure de poursuites auprès
de l’Office des poursuites du district de [...], lequel a établi un commandement de payer
la somme de 26'515 fr. 15, plus intérêts moratoires de 5 % l’an dès le 8 août
2015, ainsi que 103 fr. 30 de frais de commandement de payer et 133 fr. 20 de frais d’encaissement.
Ce commandement de payer, portant le n°  [...], a été notifié le 17 août
2015 à P.________, qui y a formé opposition totale le même jour, par l’intermédiaire
d’un mandataire.
Le 19 avril 2016, H.________ Fondation a adressé à P.________ un extrait de compte actualisé,
à la teneur suivante :
B.
H.________ Fondation a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 25 avril
2016, concluant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de
26'515 fr. 15, intérêt à 5 % en sus dès le 8 août 2015, ainsi qu’une indemnité
des procédés de 500 francs. Elle a également requis la mainlevée définitive
de l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n°  [...].
La demande déposée par H.________ Fondation a été transmise le 27 avril 2016 à
la défenderesse, mais n’a pu être livrée par la Poste qui l’a retournée
avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée –
parti ».
Par courrier du 3 mai 2016, la juge instructrice a dès lors transmis la demande à M. Z.________,
administrateur président avec signature individuelle de la société défenderesse,
un délai au 6 juin 2016 lui étant imparti pour déposer une réponse. M. Z.________,
singulièrement la défenderesse, n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue le for
de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les
principes généraux à observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c
LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur les contributions dues par la défenderesse pour les années 2014 et 2015,
intérêts et frais administratifs en sus, ainsi que sur la levée de l’opposition
formée au commandement de payer n° [...].
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas
Gächter
/Maya
Geckeler Hunziker
,
in
: Jacques-André
Schneider
/Thomas
Geiser
/Thomas
Gächter
[éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les contributions
pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et,
au besoin, les mesures d’assainissement (
Gächter
/
Geckeler
Hunziker
,
op.
cit.
, n° 10 ad art. 50 LPP, p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des contributions ordinaires découlent
du ch. 5 du contrat d’affiliation. Les ch. 5, 6 et 7.3 de ce contrat fixent les règles applicables
en cas de retard dans le paiement des contributions.
S'agissant des frais de sommation ainsi que de tous les autres frais liés à des démarches
d'encaissement devant être mises en œuvre, ils sont prévus dans le Règlement pour
frais de gestion édicté par la demanderesse – dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2005 –, faisant partie intégrante
du contrat d’affiliation (ch. 2 de dudit contrat).
4.
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le
juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 ; TFA
B 110/04 du 10 novembre 2005 consid. 2.4). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense,
en effet, pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications
sur les faits de la cause ou en apportant des moyens de preuve (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 128
III 411 consid. 3.2.1).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de l’entreprise de la défenderesse, qui compte quatre
employés, a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
mars
2014, conformément au contrat d’affiliation n° [...]. Ce contrat n’est pas remis
en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser
les contributions en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté non plus que,
suite à la résiliation du contrat adressée par la demanderesse, le rapport d’affiliation
a pris fin au 30 septembre 2015.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde sa réclamation sur
des décomptes de contributions, attestations collectives, extraits de comptes et courriers de sommation,
dont elle a produit des copies.
La défenderesse, bien qu’ayant fait opposition au commandement de payer n° [...], ne
s’est pas prononcée dans le cadre de la présente procédure, alors même qu’elle
a été régulièrement invitée à le faire.
Au vu des pièces produites par la demanderesse et en l’absence de contestation de la défenderesse
et d’éléments contraires, il est retenu que la demanderesse a, conformément aux
dispositions légales et contractuelles, régulièrement établi des décomptes de
primes, frais et éventuels intérêts, en tenant compte de la masse salariale déclarée
par la défenderesse.
Il ne ressort d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait soulevé un quelconque
grief quant à la teneur des décomptes et factures en question.
Ainsi, au vu du décompte établi par la demanderesse le 5 août 2015, dont le détail
a été produit par un extrait de compte d’encaissement du 19 avril 2016, on peut déduire
que la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un solde impayé de contributions,
frais et intérêts. Faute de toute détermination de la défenderesse, et en l’absence
d’indices mettant en doute la créance de cotisations, on retiendra que la demanderesse a rendu
vraisemblable l’existence de cette dernière.
b)
S’agissant plus précisément de la somme réclamée, elle comprend le montant
de 26'515 fr. 15 dû notamment à titre de primes non acquittées, par 25'477 fr. 20 (cf.
factures n° [...], [...], [...]), de frais de sommation, par 300 fr., et de frais de poursuite,
par 500 fr. et 103 fr. 30, ainsi que d’intérêts débiteurs. En sus, la demanderesse
requiert paiement des intérêts moratoires à partir du 8 août 2015 et une indemnité
des procédés de 500 francs.
En l’absence de grief de la défenderesse concernant le montant des contributions dues, celui-ci
peut être admis. Les frais de sommation par 300 fr., de même que les frais de 500 fr. qui correspondent
aux frais de réquisition de poursuite, sont prévus par le ch. 2 du Règlement pour frais
de gestion, de sorte qu’ils peuvent être admis également. En revanche, les frais de poursuite
par 103 fr. 30 ne peuvent être compris dans le montant total de 26'515 fr. 15, dès lors qu’ils
sont prévus par le commandement de payer en sus de ce montant. Ainsi, la créance de la demanderesse
se porte en réalité à 26'411 fr. 85, frais du commandement de payer par 103 fr. 30 en
sus.
La créance principale a été arrêtée au 7 août 2015, comme il ressort du
commandement de payer, et elle comprend des intérêts débiteurs, tels que prévus par
le contrat d’affiliation (ch. 5.3). La perception d’intérêts moratoires est au
demeurant expressément prévue par les art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220)
et 66 al. 2 LPP. Il se justifie dès lors d’admettre la perception d’un intérêt
moratoire de 5 % dès le 8 août 2015, sur le montant de 26'411.85 francs.
Quant aux frais facturés des suites de l’établissement du commandement de payer n°
[...], on rappellera à toutes fins utiles qu’ils suivent le sort de la poursuite (cf. art.
68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]).
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer n° [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement
de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle
dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme
constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En l'espèce, le commandement de payer n° [...] a été notifié par l’Office
des poursuites à la défenderesse le 17 août 2015. Le délai légal pour requérir
la continuation de la poursuite n'était pas périmé au moment de l'introduction de la présente
procédure, le  26 avril 2016. Il convient dès lors de prononcer la mainlevée définitive
de l’opposition formée par la défenderesse au commandement de payer précité
à concurrence de 26'411 fr. 85 avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 août
2015.
L'opposition totale de
la défenderesse au commandement de payer en question peut ainsi être levée dans cette
mesure.
Enfin il n’y a pas lieu de lever l’opposition pour les frais de poursuite relatifs à
la poursuite n° [...]  dans la mesure où de tels frais suivent le sort de la poursuite.
c)
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires.
d)
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
la LPP et donc dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4 août
2011 consid. 6). La conclusion de la demanderesse tendant au versement de 500 fr. d’indemnité
des procédés doit dès lors être rejetée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I
.
La demande est admise en ce sens que P.________ doit immédiat paiement à H.________ Fondation
du montant de 26'411 fr. 85 (vingt-six mille quatre cent onze francs et huitante-cinq centimes), portant
intérêts à 5 % l’an dès le 8 août 2015.
II.
L’opposition formée par P.________ au commandement de payer n° [...] émis par l’Office
des poursuites du district de [...] est définitivement levée à concurrence du montant
cité sous ch. I ci-dessus.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________ Fondation,
‑
P.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :