vd_findinfo · HC / 2021 / 62 · 2021-02-25 · fr

ASSOCIATION SPORTIVE, COURTAGE, ORGANE{PERSONNE MORALE}, ILLICÉITÉ, FIDÉLITÉ, MOEURS | 63 CC, 75 CC, 19 CO, 20 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.02.2021 HC / 2021 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.031905-200868
86
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER
,
présidente
Mme
Courbat  et  M. Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
19 al. 2 et 20 al. 1 CO ; art. 60, 63 al. 2 et 75 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 26 février 2020 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
U.________
,
à Mexico (Mexique), demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 février 2020, dont la motivation a été envoyée aux parties le
15 mai 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la défenderesse C.________ (ci-après :
C.________) était reconnue débitrice du demandeur U.________ et lui devait immédiat paiement
des montants de 1'337'500 fr., 722'500 EUR et 55'000 USD, avec intérêts à 5% l’an
dès le 20 janvier 2011 (I à III), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
160'281 fr. 71 étaient mis à la charge de la défenderesse (IV), a dit que la défenderesse
rembourserait au demandeur un montant de 70'573 fr. 71 au titre de son avance des frais judiciaires (V),
ainsi qu’un montant de 5'000 fr. à titre de frais de la procédure de conciliation (VI),
a dit que la défenderesse devait paiement au demandeur d’un montant de 60'000 fr., débours
compris, au titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont observé qu’U.________ faisait valoir des prétentions
en paiement d’un solde de commissions découlant de contrats qu’il avait conclus pour
le compte de C.________ en 2008 et 2009, soit postérieurement à sa démission en qualité
de Président de ladite fédération. Ils ont considéré qu’U.________ n’était
donc plus membre de C.________ lorsque les organes de cette dernière avaient pris la décision
de mettre fin, avec effet rétroactif, au paiement en sa faveur de toute commission. Partant, ladite
décision ne lui était pas opposable, de sorte qu’il n’avait pas l’obligation
de la contester dans un certain délai par devant les instances fédératives internes et
encore moins par devant les autorités étatiques.
Les magistrats ont retenu que conformément au principe général de la non-rétroactivité
des lois, applicable par extension aux règlements d’une association, le droit d’U.________
de percevoir des commissions pour les contrats qu’il avait conclus pour le compte de C.________
jusqu’en 2009 ne pouvait être remis en cause par une modification du règlement financier
de celle-ci postérieure à la naissance de son droit. Ils ont ainsi considéré que
la confiance qu’U.________ avait placée dans la règlementation financière de C.________,
dans sa teneur lorsqu’il en était encore membre, devait être protégée et qu’il
n’y avait aucun intérêt public prépondérant justifiant qu’il en aille
autrement. Ils ont en outre estimé que conformément au principe « pacta sunt servanda »,
C.________ ne pouvait pas décider unilatéralement de mettre fin, avec effet rétroactif,
au versement de commissions à U.________ pour des contrats que ce dernier avait déjà conclus
en sa faveur. Les premiers juges étaient d’avis qu’en procédant de la sorte, C.________
avait violé ses obligations contractuelles et statutaires, sans qu’il existe aucune circonstance
exceptionnelle, imprévisible et postérieure pour justifier une telle décision.
Les magistrats ont ensuite retenu qu’U.________ avait fourni de réelles prestations de courtage
pour le compte de C.________, sans lesquelles la conclusion de nombreux contrats de sponsoring et de
diffusion de droits télévisés ne serait pas intervenue. Ils ont considéré que
ces prestations n’étaient pas contraires aux buts poursuivis par C.________ et qu’U.________
n’avait pas agi de manière contraire aux intérêts de cette dernière. De l’avis
des premiers juges, s’il était incontestable qu’U.________ avait tiré de son activité
de courtage un enrichissement personnel, il était tout aussi incontestable que les contrats conclus
grâce à cette activité avaient profité à C.________, laquelle ne pouvait remettre
en cause une pratique qu’elle-même avait mise en place et que ses organes avaient régulièrement
approuvée. U.________ n’avait en outre pas violé son devoir de diligence et de fidélité
envers C.________, au point de compromettre son droit à percevoir des commissions, sous prétexte
qu’il avait dissimulé aux organes de ladite fédération les décisions rendues
à son encontre par le Comité International Olympique
(ci-après :
CIO). Partant, les prétentions d’U.________ en paiement de soldes de commissions n’étaient
pas illicites. Il n’existait au demeurant aucun motif extraordinaire et imprévisible permettant
de réduire le montant desdites commissions.
En définitive, les premiers juges ont considéré que C.________ ne pouvait plus remettre
en cause ses engagements contractuels et que ses objections aux prétentions soulevées par U.________
devaient être rejetées. Ce dernier avait dès lors droit à l’intégralité
des montants dont il réclamait le paiement dans ses conclusions.
B.
Par acte du 17 juin 2020, C.________ a interjeté
appel contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que les conclusions prises par U.________ au pied de sa demande du 22 août
2011 soient déclarées irrecevables (II), subsidiairement qu’elles soient rejetées
(III). Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision au sens
des considérants de l’arrêt à intervenir (IV). A l’appui de son appel, C.________
a sollicité qu’il soit procédé à l’administration de la preuve faisant
l’objet de ses réquisitions en complément d’expertise présentées le 15
février 2017 (réquisition XVIII), l’expert K.________ étant désigné à
cet effet, subsidiairement que la cause soit renvoyée à l’autorité de première
instance pour qu’elle procède à une telle mesure d’instruction.
Par réponse du 22 octobre 2020, U.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
Par courrier du 5 novembre 2020, C.________ a sollicité la fixation d’un délai pour se
déterminer sur la réponse déposée par U.________. Ce dernier s’y est opposé
par correspondance du 6 novembre 2020. Le 9 novembre 2020, C.________ a réitéré sa requête
« tendant à la fixation d’un délai pour répliquer ». Complémentairement,
elle a requis qu’un deuxième échange d’écritures soit ordonné.
Par courrier du 13 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a indiqué
que le droit de répliquer n’imposait pas à l’autorité judiciaire l’obligation
de fixer un délai à la partie pour déposer d’éventuelles observations mais
seulement de lui laisser un laps de temps suffisant pour qu’elle ait la possibilité de déposer
des observations si elle l’estimait nécessaire. Cela étant, il a informé les parties
qu’il n’entendait pas ordonner de deuxième échange d’écritures, la cause
paraissant en état d’être jugée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
U.________, d’origine mexicaine et domicilié
au Mexique, est né le […] avril 1934. Docteur en droit et avocat de formation, il a été
le Président de C.________ de 1984 à 2008, soit pendant 24 ans. A son départ, ses pairs
ont reconnu sa contribution à l’essor du [...] dans le monde ainsi qu’au développement
économique de C.________. Sous sa présidence, celle-ci a en effet connu une croissance économique
flamboyante, la plaçant au rang des fédérations sportives les plus importantes du monde.
Ses pairs ont également salué son investissement personnel, bien que la réputation de
C.________ ait été ternie, durant les dernières années de son mandat, par l’émergence
de plusieurs scandales liés à des « affaires de commissions » qui ont concerné
U.________. A son départ de C.________, U.________ a été nommé Président d’honneur
à vie de cette dernière. Il a également été membre du CIO jusqu’à
sa démission en [...] 2004.
b)
aa)
C.________, fondée le [...] 1947 à Paris, est une association de droit suisse, dont le siège
est à Lausanne depuis 1984. Regroupant plus de 220 fédérations nationales affiliées,
elle est une organisation internationale non gouvernementale à but non lucratif. Elle est reconnue
par l’Etat de Vaud comme une personnalité internationale juridique au service de l’intérêt
public ainsi que par le CIO pour administrer le [...] et le [...] au niveau mondial.
bb)
C.________ est régie par des statuts intitulés « Constitution de C.________
»,
ainsi que par les textes juridiques qui en découlent. Les statuts actuels ont été adoptés
en 2002, puis modifiés en 2004 et en 2006 notamment. Le but de C.________ est d’encourager
le développement et la croissance du [...] sous toutes ses formes dans le monde entier et de promouvoir
la création de fédérations nationales. Elle veille à promouvoir, coordonner, propager,
réglementer, organiser, superviser, contrôler, diriger et régir le sport du [...] à
travers le monde.
cc)
C.________ a comme autorité suprême le Congrès, qui se tient au moins tous les deux ans.
Composé de l’ensemble des fédérations nationales affiliées, qui représentent
les institutions de base de C.________, le Congrès a pour compétence unique et exclusive de
modifier les statuts, d’adopter le budget, d’en définir ses modalités d’exécution,
d’effectuer les contrôles financiers et d’élire le Président ainsi que les
membres du Conseil d’administration.
dd)
Les autres institutions dirigeantes de C.________ sont le Conseil d’administration, le Comité
exécutif et la Présidence. Composé d’une trentaine de membres, le Conseil d’administration
a notamment pour compétence la responsabilité de l’administration générale
et de la gestion de C.________. Il traite les affaires urgentes et exceptionnelles dans l’esprit
des statuts et dans l’intérêt général de C.________ et nomme les membres du
Comité exécutif, composé de treize membres, dont le Président. Les membres du Comité
exécutif, qui sont en même temps membres du Conseil d’administration, ont tous la fonction
de Vice-Président exécutif. Le Comité exécutif est conjointement responsable avec
le Président de l’exécution des décisions du Congrès et du Conseil d’administration.
ee)
Quant au Président, il représente C.________, assume la responsabilité de son administration
courante et son fonctionnement. D’après l’art. 2.6.2 des statuts de C.________, dans
leur version en vigueur entre 2004 et 2010, les compétences et les responsabilités du Président
sont les suivantes :
« 2.6.2.1
Le Président est responsable, conjointement avec le Comité Exécutif, de l’exécution
des décisions du Congrès et du Conseil d’Administration.
2.6.2.2
Lorsque le Comité Exécutif et/ou le Conseil d’Administration ne sont pas en séance,
le Président a la compétence pour prendre toute mesure et/ou décision, y compris des sanctions
disciplinaires dans l’intérêt général de C.________. Ces actions ou décisions
doivent être motivées et notifiées au Conseil d’Administration dans un délai
d’un (1) mois et ratifiées lors de sa prochaine réunion.
2.6.2.3
Le Président a les pleins pouvoirs pour représenter C.________. Le Président préside
les sessions du Congrès, les réunions du Conseil d’Administration et du Comité Exécutif
et a la prérogative de présider toutes les autres réunions des institutions dirigeantes
de C.________.
2.6.2.4
Lorsqu’il préside une réunion, le Président a une voix prépondérante en
cas de vote.
2.6.2.5
Le Président est responsable de l’administration courante et de la gestion de C.________.
Il est la seule personne autorisée à signer tous les contrats et autres documents engageant
légalement C.________. Le Président peut délivrer une procuration au nom de C.________.
2.6.2.6
Sous réserve d’un accord préalable du Conseil d’Administration et dans la limite
des paramètres nationaux ou internationaux fixés pour les organisations à but non lucratif,
le Président peut entreprendre des négociations au nom de C.________ en matière de propriété
de C.________.
2.6.2.7
Le Président propose au Conseil d’Administration les membres à nommer pour les Conseils
et les Commissions, choisis parmi les candidatures présentées par les FNs, mais sans s’y
limiter et incluant des experts externes quand cela est jugé nécessaire ».
2.
a) aa)
Le CIO est une organisation internationale
non gouvernementale, à but non lucratif. Il est constitué sous la forme d’une association
de droit suisse, dont le siège est à Lausanne, capitale olympique. Les membres du CIO sont
des personnes physiques dont le nombre ne peut excéder cent quinze. Chaque membre du CIO a l’obligation
de se conformer à la Charte olympique, au Code d’éthique et aux autres règles du
CIO.
bb)
La Commission exécutive du CIO assume la responsabilité générale de l’administration
du CIO et la gestion de ses affaires. Elle a notamment pour fonction de contrôler le respect de
la Charte olympique et d’approuver les règles de gouvernance relatives à son organisation.
En 1999, la Commission exécutive du CIO a créé la Commission d’éthique du CIO,
chargée de définir et de mettre à jour un cadre de principes éthiques, fondés
sur les valeurs et les principes défendus dans la Charte olympique.
cc)
La Commission d’éthique du CIO a pour mandat de fournir des conclusions et des recommandations
à la Commission exécutive du CIO sur les cas que lui soumet notamment le Président du
CIO et de donner des avis à la demande des membres du CIO ou du Mouvement olympique. Dite Commission
a eu pour tâche de réaliser un Code d’éthique, édicté peu après le
« scandale de Salt Lake City », au cours duquel il a été découvert
que certains membres du CIO s’étaient fait payer des pots-de-vin en échange de la désignation
de la ville de Salt Lake City comme ville hôte des Jeux Olympiques d’hiver en 2002.
Dans ce contexte, le Code d’éthique du CIO prescrit notamment que « les ressources
olympiques des parties olympiques ne p[euvent] être utilisées qu’à des fins olympiques »
(art. C1) et règle, de manière détaillée, la façon dont il y a lieu de rendre
compte des « recettes et dépenses » des parties olympiques et de l’utilisation
des ressources (art. C2). Ce principe a été repris dans deux décisions dont il sera question
ci-après (cf.
infra
ch. 9a et 11), à savoir dans la décision de la Commission d’éthique n° [...]
du 14 mai 2004, ainsi que dans celle de la Commission exécutive du CIO du 7 août 2004, dans
laquelle il a été rappelé ceci :
« …
la 110
ème
session du CIO des 11 et 12 décembre 1999 a approuvé les recommandations 44 à 48 de la
Commission CIO-2000 relatives à la transparence financière au sein du mouvement olympique,
afin notamment de s’assurer que les fonds du CIO sont utilisés à bon escient et vérifiés
et que les Comités nationaux olympiques et les fédérations internationales remettent au
CIO un rapport comptable des dépenses pour tous les fonds versés par le CIO. »
La Commission exécutive du CIO y a ajouté la précision suivante :
« dès
les premiers cas soumis à la commission d’éthique du CIO après sa création,
[…] le Code d’éthique s’applique même lorsque les agissements des parties
olympiques ont lieu en dehors des Jeux Olympiques et de leur organisation ou du CIO. »
b)
Les Fédérations Internationales (ci-après : FI) sont des organisations internationales
non gouvernementales, reconnues par le CIO pour administrer un ou plusieurs sports au plan mondial, elles-mêmes
constituées d’organisations pour administrer ces sports au niveau national. Le rôle des
FI est de s’assurer de l’intégrité de la pratique de leurs sports respectifs à
un niveau international. Si les FI conservent leur indépendance et autonomie dans l’administration
de leurs sports, elles doivent néanmoins avoir des statuts, des pratiques et des activités
conformes à la Charte olympique et au Code d’éthique du CIO, qui en font partie intégrante.
Dans la décision n° [...] rendue le 14 mai 2004 par la Commission d’éthique
du CIO, celle-ci a rappelé la place des FI dans le Mouvement olympique en ces termes :
« Les
FI appartiennent au Mouvement olympique ; or, aux termes de la Charte olympique, il faut respecter
les principes éthiques fondamentaux, pour faire partie du Mouvement olympique ; l’obligation
pour les FI de respecter les principes éthiques fondamentaux n’entame en rien leur indépendance
et leur autonomie dans l’administration de leurs sports respectifs ; leurs statuts, leurs
pratiques et leurs activités doivent être conformes à la Charte olympique. »
3.
Au cours de la présidence d’U.________, les moyens financiers de C.________ sont devenus de
plus en plus importants. Sur une période de 24 ans, les actifs liquides de celle-ci sont en effet
passés d’environ 2'261'000 fr., valeur au 31 décembre 1983, à 170'812'126 fr. 97,
valeur au 31 décembre 2007, respectivement à 165'690'629 fr. 55, valeur au 31 décembre
2008.
Dans un article publié en 2004, [...], Professeur à l’Institut de hautes études
en administration publique (IDHEAP) expliquait la situation économiquement favorable de C.________
en ces termes :
« Beaucoup
de fédérations internationales olympiques n’ont pas d’autres ressources que les
versements du CIO et n’ont pas non plus de programmes de développement pour leur sport. Elles
dépensent donc la totalité de l’argent qui leur revient du CIO pour couvrir les frais
administratifs, salaires et autres rémunérations. Au contraire, C.________ a des revenus propres
bien supérieurs aux versements quadriennaux du CIO y compris durant l’année olympique
2000. »
Il est admis qu’U.________ a joué un rôle majeur dans la croissance économique de
C.________. Durant sa présidence, il a en effet négocié et conclu – de manière
non exclusive (cf.
infra
ch. 6 b) – de nombreux contrats (sponsoring, marketing, organisation sportive, vente de droits
télévisuels, etc.) pour le compte de C.________, sur lesquels il a perçu des commissions,
prévues par la réglementation de cette dernière. L’expert-comptable V.________,
de [...], mis en œuvre dans le cadre de la procédure de première instance, a calculé
que, sur la période du 1
er
janvier 1984 au 31 décembre 2008, le produit d’exploitation de C.________ s’était
élevé à 835'858'197 fr. 64 avant déduction des commissions d’acquisitions perçues
par U.________ à hauteur de 10’963'435 fr., soit à un montant total net de 824'824'762
fr. 64 [recte : 824'894'762 fr. 64]. Entendu en qualité de partie à ce sujet, U.________
a exposé qu’il avait favorisé la croissance économique de C.________, en développant
le marketing lié au [...], notamment les droits télévisuels, en créant des compétitions
nouvelles qui avaient attiré les investissements d’entreprises, et en raccourcissant la durée
des matchs à deux heures environ. Il sied de relever que la croissance économique de C.________
a directement bénéficié au développement du [...], puisqu’entre 2004 et 2007,
65 à 79% de ses fonds ont été affectés à la promotion de ce sport et redistribués
pour la pratique de celui-ci (organisation de compétitions internationales et programmes).
4.
En 2002, le Conseil d’administration de C.________ a adopté de nouveaux Règlements généraux,
en particulier un Règlement financier. Celui-ci précisait quelles étaient les ressources
de C.________ (art. 1.1), les droits d’affiliation (art. 1.2), l’échelle des cotisations
annuelles (1.3), les conditions de transfert (1.4), le barème des tarifs de transfert (1.5) et les
procédures financières (1.6). L’art. 2.6.2 de ce Règlement, dans sa version de 2004,
relatif aux « pourcentages autorisés sur les contrats de sponsoring (TV et Marketing)
négociés sans l’intervention directe d’une agence de marketing » prévoyait
ce qui suit :
«
2.6.2.1              Un pourcentage
fixe de dix pourcent (10 %) est autorisé lorsqu’un contrat est entièrement négocié
sans l’intervention d’une agence de marketing.
2.6.2.2
Les consultants et les conseillers assistant à la préparation d’un contrat ou à
sa finalisation ne recevront aucun montant supplémentaire de C.________. Leur rémunération
doit être considérée comme déjà incluse dans les dix pourcent.
2.6.2.3
Aucune commission n’est due lorsqu’une agence de marketing est mandatée ou recommandée.
2.6.2.4
Le personnel rémunéré de C.________ ne recevra aucune commission pour leur intervention
dans des négociations contractuelles. Toutefois, sur décision personnelle, le Président
de C.________ peut accorder au personnel une prime de service spéciale unique pour sa contribution
aux négociations de sponsoring dans l’année.
2.6.2.5
Les indépendants, membres individuels, officiels de C.________ et/ou Fédérations Nationales
qui souhaitent s’impliquer dans des négociations avec un sponsor potentiel au nom de C.________,
doivent obtenir une autorisation sous forme d’un accord écrit et qu’ils devront avoir
reçu de C.________ avant le début de toute participation aux négociations.
2.6.2.6
Les officiels de C.________, membres individuels et/ou Fédérations Nationales autorisés
par le Président de C.________ à proposer des partenariats d’entreprise au nom de C.________
sont en droit de recevoir une commission. Les taux de pourcentage sont les suivants :
a)
Motivation d’un sponsor et facilitation
du premier contact, sans pour autant avoir participé aux négociations sérieuses entreprises
par la suite par un représentant de C.________ : en cas de conclusion réussie, la personne
ayant permis de nouer les premiers contacts sera en droit de percevoir une rémunération unique
à titre de commission jusqu’à 1 %.
b)
Si, outre le premier contact, la personne participe
par la suite aux négociations sérieuses, et si un accord de partenariat est conclu avec C.________,
la commission versée représentera une rémunération unique de 5 % du montant total
engagé.
c)
Si aussi bien les points a) et b) précités
sont remplis, et si la personne a négocié entièrement elle-même l’accord de
partenariat entre C.________ et le sponsor, la commission due représentera une rémunération
unique de 10 % du montant total engagé.
d)
Le versement de commissions ne peut être
cumulé. Aucun frais de voyages ou autres dépenses ne seront remboursés. »
Il sied de préciser que le principe du versement d’une commission fixe de 10%, accordée
en cas de conclusion d’un contrat entièrement négocié en dehors d’une agence
de marketing, constituait une pratique existante au sein de C.________ depuis 1995 au moins, ancrée
notamment dans son Règlement administratif et financier du 1
er
janvier 1995.
5.
a)
Le Règlement financier de C.________ a
été révisé une première fois en 2004, puis une seconde fois en 2006, à
Tokyo. Son art. 2.6 a ainsi été modifié par l’art. 1.6.5 relatif aux « paiements
autorisés aux membres élus de C.________ », lequel confirmait le principe du versement
d’une commission en ces termes :
« Les
paiements autorisés sur les contrats de sponsoring (TV et Marketing) négociés par un membre
élu de C.________ (y compris le Président) sans l’intervention directe d’une agence
de marketing sont soumis aux conditions suivantes :
1.6.5.1
Une prime de négociation jusqu’à dix pour cent (10 %), en accord avec l’Article
1.6.5.4, est autorisé (sic) lorsqu’un membre élu de C.________, quel qu’il soit,
négocie un contrat de sponsoring ou TV sans l’intervention d’une agence de marketing.
1.6.5.2
Les consultants assistant à la préparation d’un contrat ou à sa finalisation ne
recevront aucun montant supplémentaire de la part de C.________. Leur rémunération doit
être considérée comme déjà incluse dans le dix pour cent mentionné ci-dessus.
Aucune commission n’est due lorsqu’une agence de marketing est mandatée ou recommandée.
1.6.5.3
Les freelance, les membres
individuels, les officiels de C.________ et/ou les FNs souhaitant s’impliquer dans des négociations
avec un sponsor potentiel au nom de C.________, doivent en obtenir l’autorisation sous la forme
d’un consentement écrit, qui doit être reçu de C.________ avant le début de
toute implication.
Le
Président de C.________ devrait informer le Comité Exécutif et le Conseil d’Administration
de la progression de toute négociation qu’il aurait initiée avec un sponsor potentiel
mais il peut ne pas le nommer.
1.6.5.4
Les officiels de C.________,
membres individuels et/ou FN autorisés par le Président de C.________ à s’impliquer
dans des négociations avec une entreprise au nom de C.________ sont en droit de recevoir une commission
selon les conditions suivantes :
a)
Motivation d’un sponsor et fournir le premier
contact, sans pour autant avoir participé aux négociations sérieuses, entreprises par
la suite par un représentant de C.________ : en cas de conclusion réussie, la personne
ayant permis de nouer les premiers contacts sera en droit de percevoir une rémunération unique
à titre de commission jusqu’à un pour cent (1 %).
b)
Si, outre le premier contact, la personne poursuit
avec des négociations sérieuses, et si un accord de partenariat est conclu avec C.________,
la commission versée représentera une rémunération unique de cinq pour cent (5 %)
du montant total engagé.
c)
Si les points a) et b) précités sont
remplis et que sur la base d’un texte complet préparé par le membre de C.________, un
accord a été mené à bien par C.________ et le sponsor, la commission due représentera
une rémunération unique de dix pour cent (10 %) du montant total engagé.
d)
Le versement de commissions en rapport avec les
paragraphes a), b) et c) ne peut être cumulé. Les frais de voyage ou aucune autres dépense
(sic) ne seront remboursés »
b)
S’agissant de la conclusion des contrats
et mandats, le Règlement financier, dans sa version de 2006, prévoyait en outre ce qui suit
:
« 1.6.1.1
Les contrats en général et les mandats engageant C.________ à payer un montant quel qu’il
soit ne peuvent être signés que par le Président de C.________. Les mandats concernant
les membres des Institutions de C.________ requièrent l’approbation préalable du Conseil
d’Administration.
1.6.1.2
Tous les contrats de sponsoring et mandats confiés pour un montant qu’il soit (sic) à
une personne ou à un membre élu de C.________ doivent être signés par le Président
de C.________ et rapportés au Comité Exécutif pour information. »
c)
Conformément à l’art. 1.6.6.1 de ce même Règlement financier (2006), le Président
de C.________ recevait une rémunération annuelle fixe, déterminée par le Comité
exécutif de C.________, pour l’exercice de ses compétences et de ses responsabilités
et la couverture de ses dépenses liées à ses activités. D’après le tableau
de rémunération des membres du Conseil exécutif de C.________ daté du 14 mai 2007,
U.________ percevait un montant annuel de 400'000 fr., ce qu’ont confirmé le témoin F.________,
trésorier de C.________ de 2006 à 2012, et l’expert-comptable V.________. Pour les années
2006 à 2009, ce dernier a en effet relevé qu’U.________ s’était fait « rembourser »
par C.________ les montants suivants :
·
en 2006, 399'000 fr. à titre de «
management
expenses
» ainsi
que 144'000 fr. à titre de loyer ;
·
en 2007, 400'000 fr. à titre de «
management expenses
» ainsi               que 180'000
fr. à titre de loyer ;
·
en 2008, 300'000 fr. à titre de «
management
expenses
»
(vraisemblablement en proportion de la durée de son mandat)
ainsi que 180'000 fr. à titre de loyer ;
·
en 2009, 135'000 fr. à titre de loyer.
Il sied de mentionner que les montants annuellement remboursés à U.________ à titre de
loyers concernaient son bureau au Mexique, ainsi que F.________ l’a précisé.
S’agissant de la rémunération annuelle d’U.________, l’expert K.________
(expert relatif aux contrats sportifs, mandaté en première instance) l’a estimée
à 600'000 fr. en tout (loyer annuel susmentionné compris). Il a indiqué qu’une telle
rémunération ne lui paraissait pas disproportionnée, ni inhabituelle pour le président
d’une fédération sportive internationale aussi importante que C.________. Il a en revanche
affirmé qu’il n’était pas conforme qu’un président exerçant une
activité bénévole perçoive une rémunération supplémentaire liée
aux résultats (soit des commissions), ce d’autant plus que cette dernière n’avait
fait l’objet d’aucun contrôle préalable de la part d’autres organes de C.________.
d)
S’agissant des responsabilités financières
de C.________, les Règlements généraux de cette dernière prévoyaient ce qui
suit :
« 1.3.7.1
Le Président de la Commission des Finances préside la Commission des Finances, vérifie
le budget et le programme d’investissement avant leur soumission à l’approbation de
la Commission des Finances et du Président.
1.3.7.2
Le Directeur Général est, avec le Président, conjointement responsable des comptes de
C.________.
1.3.7.3
Le Directeur Général élabore un rapport sur les recettes et les dépenses et sur l’état
des comptes en vue de les soumettre à l’approbation de la Commission des Finances et du Président.
1.3.7.4
Le Directeur Général vérifie les paiements effectués par le Secrétariat et en
fait rapport au Président. »
e)
Dans son Code de conduite, lequel a été
révisé en 2004 et en 2006, C.________ a défini la notion de conflit d’intérêts
de la façon suivante :
« Une
situation où une personne :
a)
Peut tirer un gain ou avantage personnel, direct
ou indirect, d’un tiers, dû à ses propres décisions prises dans l’accomplissement
de ses fonctions officielles.
b)
N’est peut-être pas capable d’agir
correctement dans l’accomplissement de ses fonctions officielles à cause de son intérêt,
participation ou implication personnels/professionnels avec une autre partie ou affaire, desquelles une
autre organisation ou la même personne peut tirer un bénéfice, gain ou avantage personnels
(subvention, clause d’approbation ou élection à une position).
c)
N’est peut-être pas libre d’exprimer
son opinion ou décider par elle-même du fait de son intérêt, participation ou implication
personnels/professionnels avec une autre personne physique ou juridique, qui peut être raisonnablement
considérée comme influençant sa propre volonté, son jugement ou sa décision. »
(art. 2.1.4)
L’art. 2.2 de ce Code de conduite prévoyait par ailleurs ce qui suit :
« Les
conflits d’intérêts sont prohibés. Un individu accomplissant une fonction au nom
de membres, fournisseurs ou partenaires de C.________ est tenu de déclarer tout conflit possible
découlant de sa fonction ou de son implication personnelle avec un autre membre, fournisseur ou
partenaire de C.________. »
Quant à l’art. 2.4 du Code de conduite, il énumérait les mesures préventives
à prendre pour éviter tout conflit d’intérêts en ces termes :
« 2.4.1
Face à un possible conflit d’intérêts,
la personne concernée doit dans tous les cas s’abstenir de donner son avis, prendre une décision
ou accepter toute forme de bénéfice, quel qu’il soit.
2.4.2
En cas de doute ou si un conflit d’intérêts apparent survient, la personne concernée
doit immédiatement consulter la Commission juridique ou son représentant, qui sont responsables
du conseil aux personnes faisant face à un apparent conflit d’intérêts. Cette consultation
restera confidentielle.
2.4.3
La Commission juridique propose à la personne concernée par cette situation une solution parmi
les options suivantes :
a)
enregistrement de la déclaration sans mesure
particulière ;
b)
retrait de la personne impliquée d’une
partie ou de toute l’action ou
du processus de décision
à l’origine du conflit ;
c)
renonciation à la gestion des intérêts
externes qui causent le
conflit.
En
plus de ces trois options, des mesures complémentaires peuvent également être proposées. »
Enfin, l’art. 2.5 du Code de conduite rendait attentif aux conséquences des « conflits
d’intérêts non déclarés » en ces termes :
« 2.5.1
Au cas où une personne néglige de dévoiler une source de conflit d’intérêts,
le Président de C.________ pourra soumettre le cas à la Commission juridique.
2.5.2
Après enquête, la Commission propose une décision au Comité Exécutif. »
6.
a)
Comme déjà relevé, U.________
a, lui-même, durant sa présidence, négocié et conclu de nombreux contrats pour le
compte de C.________, pour lesquels il a reçu des commissions. Sur la base des documents qui lui
ont été fournis, l’expert-comptable V.________ a constaté qu’U.________ avait,
pour les années 2006 à 2009, perçu les commissions suivantes :
·
en 2006, 600'000 fr. et 2'800'000 USD ;
·
en 2007, 600'000 fr. et 3'000'000 USD ;
·
en 2008, 486'788 fr. 08 et 1’117'500 USD ;
·
en 2009, 1'382'500 EUR.
Il n’est pas contesté qu’U.________ a perçu d’autres commissions avant 2006,
mais leur détail n’a pu être restitué année après année.
Il est néanmoins établi qu’U.________ a eu une maîtrise quasi-totale du processus
de conclusion des contrats, de leur négociation à leur signature. En effet, bien que le Règlement
financier (2004 et 2006) de C.________ autorisait chacun de ses membres à négocier et à
conclure des contrats pour son compte, celui-ci devait préalablement obtenir l’accord écrit
d’U.________ avant toute prise de contact avec un sponsor potentiel, avec pour conséquence
qu’il se retrouvait toujours évincé du processus de signature par U.________. Entendu
en qualité de partie en première instance, O.________, ancien membre du Comité financier
et actuel membre de la Commission des finances de C.________, a ainsi indiqué qu’U.________
signait seul tous les contrats et qu’il
n’avait pour sa part pas le droit de signer, pas plus que le Secrétaire Général.
Il a expliqué que s’il apportait lui-même un sponsor ou si un autre membre du Conseil
d’administration le faisait, il l’indiquait à U.________, puis entamait les négociations,
lesquelles étaient poursuivies par U.________. Il a déclaré qu’il n’avait
alors plus d’informations s’agissant de ces négociations, précisant qu’U.________
« signait ensuite les contrats et percevait les commissions ». O.________ a ajouté
que c’était du moins ce qu’il avait compris du mécanisme et qu’il ne s’agissait
que d’exemples, dans la mesure où cela ne lui était pas arrivé à titre personnel.
Il est également établi qu’à chaque signature de contrats, U.________
i)
calculait lui-même la commission due,
ii)
établissait, à l’ordre de sa propre personne, les factures de commissions,
iii)
ne soumettait les commissions au contrôle effectif d’aucun autre organe de C.________ que
lui-même, à l’exception de son trésorier, comme en atteste la présence de la
signature de ce dernier, et
iv)
se garantissait leur règlement rapide par C.________, en accord avec le cabinet d’audit comptable
et financier mandaté, soit la fiduciaire [...].
b)
aa)
D’après l’expert K.________, le système de rémunération pratiqué
par C.________ – consistant à verser à son président une commission fixe de 10%
du montant du contrat de base conclu – était déjà pour l’époque inhabituel,
la commercialisation des droits médiatiques et publicitaires d’une fédération sportive
étant généralement confiée à une agence extérieure, lorsque la fédération
sportive concernée ne disposait pas elle-même de son propre département marketing. L’expert
a ainsi relevé qu’il paraissait contraire à tous les usages et aux principes de la
Corporate
Governance
qu’un membre de la direction
d’une fédération sportive puisse décider seul, soit sans le contrôle effectif
d’un tiers (trésorier, conseil d’administration, comité directeur), de l’attribution
de commissions, et s’assurer de leur virement.
S’agissant de l’assiette considérée pour le calcul des droits à la commission
d’U.________, l’expert K.________ a indiqué qu’il était usuel que les commissions
d’agence se calculent sur la base du chiffres d’affaires (soit le montant brut) provenant
d’un contrat d’exploitation, et non sur la base de l’excédent ou du bénéfice
que la fédération tire du contrat (soit le montant net), car les agences n’ont généralement
aucune influence sur l’activité opérationnelle des fédérations sportives et
sur les bénéfices nets que celles-ci réalisent. Il a toutefois indiqué qu’il
en allait autrement lorsque les agences, – dont la rémunération était versée
sous forme de versements partiels ou de commissions –, étaient en mesure d’influencer
l’activité opérationnelle de la fédération sportive. Dans ce cas, qui en l’occurrence
aurait selon l’expert été celui d’U.________, il était normal de « mesurer
et d’intéresser la personne concernée au succès qu’elle a[vait] pu influer ».
L’expert a ainsi estimé qu’en tant que Président de C.________, U.________ avait
eu la possibilité de piloter l’activité opérationnelle de celle-ci, de sorte qu’il
aurait été plus juste de prendre comme base de calcul l’excédent, respectivement
les recettes provenant du contrat d’exploitation, plutôt que le montant brut du contrat en
question. A dires d’expert, une telle solution aurait été d’autant plus justifiée
qu’U.________ avait revendiqué avoir été l’intermédiaire entre chaque
partenaire contractuel et C.________, de sorte qu’il aurait aussi dû participer à la
prise en charge d’un éventuel risque de perte.
L’expert K.________ a encore relevé qu’il n’avait rencontré dans sa pratique
aucune situation similaire dans laquelle un intermédiaire avait exigé le versement de la totalité
de sa commission au moment de la conclusion du contrat, en se basant sur la somme totale de celui-ci,
indépendamment de l’échéance des versements partiels contractuellement prévus.
S’agissant de la commercialisation de droits sportifs, il était pour le moins inhabituel que
les pourcentages qu’un intermédiaire percevait à titre de rémunération soient
calculés sur la base de l’accord conclu et non en fonction du montant perçu pour les
licences, en particulier pour les contrats de longue durée qui faisaient souvent l’objet de
modifications au cours de leur application. Pour conclure, l’expert a estimé que l’on
ne pouvait pas supposer que le paiement de commissions d’intermédiation à U.________
avait permis à C.________ de réaliser des économies substantielles, la réponse à
cette question dépendant largement de l’importance des commissions qui auraient été
versées à une agence de marketing extérieure s’il avait été fait appel
à une telle agence.
bb)
A la question de savoir si une commission fixe de 10% était dans la norme, l’expert K.________
a répondu qu’il s’agissait d’un maximum. Il a par ailleurs exposé que le
taux de commissionnement était fondamentalement indépendant de la difficulté de l’activité
d’intermédiation, mais qu’il pouvait en aller différemment en cas d’activité
non exclusive, comme celle ayant été exercée par U.________. L’expert a complété
sa réponse en indiquant que le taux de commissionnement dépendait tout d’abord de la
durée du contrat. En principe, plus la durée du contrat était longue (durée de plus
de trois ou quatre ans), moins le taux de la commission était élevé, et plus les droits
destinés à être commercialisés avaient de la valeur, moins importante était
la commission. S’agissant de la reconduction d’un contrat en cours, l’expert a précisé
qu’il était souvent convenu d’un taux de commission inférieur, équivalant
en principe à 50% de la commission initiale, le sponsor ayant déjà été trouvé
et la commission ne devant être versée qu’une seule fois à taux plein. En l’espèce,
au vu de la valeur relativement élevée des droits de commercialisation et de la longue durée
des contrats conclus, il a estimé qu’une commission de l’ordre de 5%, mais très
certainement pas de plus de 10%, aurait été adaptée. L’expert a également précisé
qu’une commission incluait usuellement tous les frais de l’agence (rémunération
des salariés, frais de déplacement, de négociation et de préparation des contrats
et frais des conseillers), de sorte que le cocontractant ne remboursait, en règle générale,
pas à l’agence ses frais effectifs en sus de sa commission. Ainsi, les montants que C.________
avait directement acquittés sur ordre d’U.________ auprès de compagnies aériennes
et d’hôtels, pour couvrir ses frais de déplacement et d’hébergement, auraient
dû être déduits de son forfait d’intervention annuel (cf.
supra
ch. 5 c), de même que ses dépenses auraient,
de manière générale, dû être justifiées par la production de pièces
idoines, exception faite de ses frais journaliers, couverts par ses indemnités de sessions.
cc)
Pour sa part, S.________, ancien Président de la Fédération australienne de [...] de 1998
à 2013, a tout d’abord relevé, lors de son audition comme témoin en première
instance, que le principe du pourcentage de 10% payé à titre de commission à U.________,
avait été accepté par C.________ et que « tout le monde en avait pleinement
connaissance ». Il a indiqué que lors du Congrès mondial de 2004 à Porto, la
pratique – qui avait cours depuis 1990 – consistant à verser à U.________ une commission
de 10% sur les contrats qu’il avait négociés et conclus pour le compte de C.________,
avait été confirmée et dès lors « officialisée ». Il a ajouté
que lui-même s’y était opposé sans succès, en faisant valoir qu’on ne
pouvait pas s’octroyer à soi-même des commissions et qu’il s’agissait-là
d’un conflit d’intérêts.
Quant au témoin T.________, – lequel a travaillé en tant qu’agent pour la représentation
marketing des droits médiatiques de C.________ de 2001 à 2008 –, il a déclaré
que les commissions perçues par une agence extérieure dans le domaine du [...] pouvaient représenter
entre 20% et 40% du résultat obtenu, précisant que C.________ avait versé à son agence
([...]) des commissions d’au minimum 25% à 30%. Le témoignage de T.________ a par ailleurs
permis d’établir qu’U.________ n’avait pas été le seul à négocier
des contrats pour le compte de C.________. Ce témoin a en effet déclaré que les contrats
conclus pour le compte de cette dernière l’avaient été soit par son agence, soit
par U.________, mais que, dans tous les cas, celui-ci ne s’était occupé que de quelques
mandats en comparaison avec son agence.
dd)
D’après les contrats de marketing et de télévision ou d’agence conclus par
C.________ avec l’agence américaine [...] (« [...] ») entre 2009 et 2014
notamment – contrats produits en cours de procédure à la demande d’U.________ –,
les taux de commissionnement prévus en faveur de l’agence précitée ont oscillé
entre 20% et 30%, en fonction des montants des contrats de base.
7.
a)
Le 20 décembre 2002, X.________, ancien
Président de la Fédération argentine de [...] et membre du Conseil d’administration
de C.________, a déposé en Suisse, à Lausanne, une plainte pénale pour gestion déloyale,
faux renseignements sur des entreprises commerciales et faux dans les titres à l’encontre
d’U.________. X.________ y reprochait à ce dernier d’avoir falsifié les comptes
de C.________ relatifs à l’exercice financier de l’année 2000, en particulier d’avoir
soustrait de ceux-ci une annexe faisant partie du rapport de l’organe de contrôle externe,
sur laquelle figuraient les commissions qu’il avait perçues cette année-là.
b)
Le 10 mars 2003, X.________ a également saisi la Commission d’éthique du CIO d’une
plainte dirigée à l’encontre de C.________ et d’U.________, visant les commissions
que ce dernier avait reçues en 2000. X.________ y indiquait qu’il soupçonnait U.________
de recevoir de C.________ des commissions payées au moyen des fonds reçus du CIO. Entendue
à ce sujet comme témoin en première instance, A.________, Secrétaire Générale
de la Commission d’éthique du CIO, a précisé qu’à l’époque
où le scandale des commissions avait éclaté, le CIO s’était demandé si
les fonds qu’il avait versés à C.________ et qu’il continuait de lui verser avaient
servi à payer des commissions à U.________, C.________ ne tenant pas de comptabilité séparée.
8.
Lors du Congrès mondial de C.________ qui s’est tenu à Porto les 12 et 13 mai 2004, F.________
s’est adressé aux délégués des fédérations nationales en ces termes
:
C.________
tient à remercier, plus que jamais, le Président Dr. U.________ pour la rigueur, la totale
transparence et le professionnalisme de sa gestion. En effet, grâce à un management très
en avance sur son temps, C.________ a fortement diminué l’impact de ces intermédiaires
du sport business si présents dans l’entourage des grandes associations sportives, au point
de pouvoir consacrer aujourd’hui à nos athlètes et au développement de nos disciplines
dans le monde entier, plus de richesses que la plupart des fédérations amies et néanmoins
concurrentes. »
9.
a)
Le 14 mai 2004, la Commission d’éthique
du CIO a, suite à la plainte déposée le 10 mars 2003 par X.________, pris une décision
n° [...] portant recommandations, dont il ressortait notamment ce qui suit :
«
SAISINE
:
(…)
Après
avoir reçu les observations transmises par M. B.________, directeur général de C.________,
les 8 et 15 janvier 2004 et les 18 et 20 février 2004, la commission d’éthique, réunie
à Lausanne le 8 mars 2004, a rédigé un avis qu’elle a soumis aux observations personnelles
de Dr U.________, « avant d’adopter ses conclusions et recommandations à la commission
exécutive du CIO ».
La
commission d’éthique a reçu les observations écrites du Dr U.________ les 6, 16
et 21 avril 2004 avec des pièces annexes. Par délégation du rapporteur, le représentant
spécial a entendu le Dr U.________ le 20 avril 2004 et a recueilli ses observations orales ;
Dr U.________ était assisté de son conseil. Il a été dressé procès-verbal
de cet entretien.
(…)
PRINCIPES
La
commission d’éthique rappelle d’abord que :
- le caractère éthique ou non du comportement d’une partie olympique est indépendant
de son aspect pénal. En effet, les mêmes faits peuvent être ou ne pas être pénalement
punissables selon la loi de différents pays, mais demeurer éthiquement condamnables. La relaxe
d’un prévenu, pour des faits qui ne sont pas pénalement qualifiables, ne retire pas nécessairement
à ces faits le caractère d’un manquement aux obligations éthiques.
(…)
AVIS
En
raison des principes ci-dessus rappelés, la commission d’éthique estime au vu des pièces
et des observations produites par le Dr U.________, membre du CIO et président de C.________ que :
1-° sur le principe d’une commission de 10% prélevée sur le montant de contrats
sur les droits TV ou Marketing et perçue par un membre du CIO :
-
le fait que le prélèvement de 10% du montant des contrats sur les droits TV et marketing soit
autorisé par un règlement interne de C.________ est sans influence sur le caractère éthique
ou non d’une telle pratique ;
-
le paiement d’un pourcentage sur le montant d’un contrat, du fait de l’ignorance et
des variations du montant de l’assiette sur lequel [sic] le pourcentage est prélevé,
ne peut garantir aucune transparence du montant perçu ; cela est donc totalement différent
d’un montant contractuellement négocié au sein d’une organisation pour un travail
dont la durée et la responsabilité sont définies ; par ailleurs, les montants des
contrats sur les droits de télévision ou marketing se révèlent être si importants
que l’application du taux de 10% sur de tels montants représente des sommes qui ne peuvent
pas être considérées comme proportionnées au temps et à l’effort fournis
pour la négociation du seul montant des droits, les frais étant pris en charge par ailleurs ;
en outre, en raison du but social des FI, une procédure totalement transparente est indispensable
pour le versement de tels montants ;
-
en l’espèce, selon les textes internes à la fédération, le président détient
seul le droit d’autoriser la négociation et de signer les contrats en cause ; l’opacité
de la gestion comptable, démontrée par la présentation des comptes de l’année
2000 qui ne laisse pas apparaître le versement de commissions au président pour un montant
de
CHF 8’200'000.-, est l’illustration
de l’absence de transparence ;
-
en conséquence et
en raison de son absence de transparence, la commission d’éthique estime que cette pratique
est contraire aux principes éthiques fondamentaux de l’Olympisme tels qu’exposés
ci-dessus.
(…)
RECOMMANDATIONS
Au
vu des considérations ci-dessus exposées, la commission d’éthique, après avoir
pris connaissance des observations du Dr U.________ et de C.________ et après en avoir délibéré
(…) recommande à la commission exécutive du CIO :
1)
de rappeler la nécessité de respecter
les principes éthiques
fondamentaux de l’Olympisme, évoqués ci-dessus, au sein du
Mouvement olympique ;
2)
de prendre les mesures appropriées pour s’assurer
que les fonds               alloués
par le CIO à toutes les organisations au sein du Mouvement
olympique ne soient utilisés que pour le sport ;
3)
de rappeler à C.________ son obligation de
respecter les Principes
fondamentaux de la Charte olympique, notamment en ce qui concerne
l’usage des ressources olympiques ;
4)
de prononcer un ferme avertissement à l’encontre
de Dr U.________, membre du CIO. »
b)
Dans cette décision, la Commission d’éthique
du CIO a également rappelé la portée du principe selon lequel « l’argent
du sport doit aller au sport » en ces termes :
«
[il] est fondé sur les valeurs qui inspirent depuis l’origine l’idéal et la conduite
du Mouvement olympique. En conséquence, il n’est pas nouveau et ne peut être ignoré
par les membres de la famille olympique. (…) Il apparaît ainsi que les pratiques des FI, reconnues
par le CIO comme faisant partie du Mouvement olympique, ne peuvent être contraires à cet idéal
olympique. (…) [Ce principe] ne s’oppose pas à la prise en charge par les organisations
sportives des frais d’administration et de fonctionnement de l’organisation elle-même,
tels le paiement des loyers, des salaires des employés et de ceux qui se consacrent à l’administration
du sport, des remboursements des frais de transport, de séjour et autres dépenses justifiées
imposées par l’exercice des fonctions, comme des justes compensations pour les débours
légitimes ou les manques à gagner, cela conformément aux pratiques particulières
de chaque organisation sportive. »
La Charte olympique précise à cet égard
que « tous les bénéfices provenant des célébrations des Jeux Olympiques
doivent être employés au développement du mouvement olympique et du sport. »
c)
Les parties divergent quant à la signification du principe selon lequel « l’argent
du sport doit aller au sport » et ses limites.
D’après C.________, ce principe appartiendrait au « noyau dur » des normes
essentielles, imposées par la finalité non lucrative du sport, lesquelles visent à assurer
l’intégrité des personnes et des organisations appartenant au Mouvement olympique, le
désintéressement de leurs dirigeants et la prévention des conflits d’intérêts.
C.________ est ainsi d’avis que ses statuts, règlements, pratiques et activités devraient
également respecter et mettre en œuvre le principe précité en matière de rémunération,
y compris s’agissant de la rémunération de son président.
Pour U.________, le principe susmentionné n’aurait pas pour objet de limiter, ni de réglementer
la façon dont une fédération sportive doit se financer, mais aurait pour seule conséquence
que les fonds versés par le CIO à C.________ ne doivent pas être utilisés à
d’autres fins qu’à des fins sportives, sous réserve de ses frais administratifs.
U.________ estime en l’occurrence avoir respecté ce principe, en ce sens qu’il allègue
n’avoir jamais touché à des fins personnelles quelque montant que ce soit qui aurait
été versé par le CIO à C.________.
En l’occurrence, l’expert L.________, directeur exécutif de l’Académie Internationale
des Sciences et Techniques du Sport (AISTS) à [...] (expert en marketing et management sportifs,
mandaté en première instance), a confirmé l’allégation de C.________, selon
laquelle le principe « l’argent du sport doit aller au sport » pouvait être
considéré comme faisant partie du « noyau dur » des normes essentielles
régissant le Mouvement olympique. Selon lui, le paiement à U.________ de commissions relatives
à la négociation et à la conclusion de contrats portant sur des droits télévisés
(diffusion de matchs de [...]) ne s’opposait toutefois pas au principe précité. L’expert
a renoncé à se prononcer sur le caractère potentiellement redondant des commissions versées
à U.________ eu égard à sa rémunération fixe annuelle et sur leur caractère
proportionné.
10.
Le 17 mai 2004, U.________ a annoncé sa démission du CIO, avec effet, semble-t-il, à la
fin du même mois. L’annonce de la démission d’U.________ est ainsi intervenue quelques
mois avant la tenue des Jeux Olympiques d’Athènes en août 2004. Contrairement à
ce que C.________ soutient, le statut de membre d’U.________ au sein du CIO devait, de toute façon,
expirer à la fin de l’année 2004, conformément à l’art. 33 de la Charte
olympique qui dispose que « tout membre du CIO perd sa qualité de membre à la fin
de l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 70 ans, sous réserve
du TAR article 7.2.7.1 », le prénommé ayant eu 70 ans le […] avril 2004.
11.
Lors de sa séance du 7 août 2004, la Commission exécutive du CIO a débattu la question
de savoir si des sanctions pouvaient être appliquées à l’égard d’une
personne (soit U.________) qui avait démissionné ou quitté le CIO à la suite d’une
infraction au Code d’éthique, mais qui continuait de faire partie du Mouvement olympique à
un autre titre. Si la Commission exécutive du CIO n’a prononcé aucun avertissement à
l’encontre d’U.________, elle a en revanche approuvé les trois premières recommandations
ressortant de la décision de la Commission d’éthique du 14 mai 2004.
12.
U.________ a vraisemblablement eu rapidement connaissance des décisions prises par la Commission
d’éthique puis par la Commission exécutive du CIO à son encontre. A ce sujet, l’ancien
Président de C.________, D.________, entendu en qualité de témoin en première instance,
a déclaré qu’il pensait qu’au moment où U.________ avait donné sa démission
du CIO, soit le 17 mai 2004, celui-ci avait connaissance de la décision prise trois jours plus tôt
par la Commission d’éthique du CIO et notamment de sa recommandation de prononcer un ferme
avertissement à son encontre.
Tel ne semble pas avoir été le cas des membres du Conseil d’administration de C.________
et de ses autres organes, auxquels U.________ aurait caché le plus longtemps possible l’existence
des procédures (pénale et « disciplinaire ») dirigées à son encontre.
D’après D.________, seul le Directeur Général de C.________, B.________, avait connaissance
de l’enquête menée par la Commission d’éthique du CIO et de la décision
prise par la Commission exécutive du CIO, décisions qu’il aurait tenues secrètes.
Pour sa part, G.________, membre du Conseil d’administration et de la Commission des finances de
C.________ depuis respectivement 2002 et 1998, qui a été entendu en qualité de partie
en première instance, a déclaré qu’il n’avait été informé du
fait qu’U.________ avait fait l’objet d’une enquête par devant la Commission d’éthique
du CIO qu’en 2009, à l’occasion d’une réunion de la Commission des finances
de C.________ qui s’était tenue les 25 et 26 février 2009, réunion à laquelle
il sera fait référence ci-après (cf.
infra
ch. 21). Il a précisé que si les organes de C.________ avaient été informés
plus tôt de l’existence de cette enquête, ils n’auraient jamais accepté la
poursuite des pratiques en matière de commissions. Le témoin W.________, membre du Conseil
d’administration de C.________ de 2002 à 2006 et membre de sa Commission juridique depuis
1994, a quant à lui déclaré qu’il n’avait pas non plus eu connaissance des
décisions du CIO, en particulier de celle de la Commission d’éthique, lorsqu’il
avait voté la décharge d’U.________ entre 2003 et 2006 (cf.
infra
ch. 16). Il a exposé qu’en tant que membre de la Commission juridique, il n’avait commencé
à prendre conscience des problèmes liés au CIO qu’à partir de 2009. Auparavant,
en tant que membre à la fois de la Commission juridique et du Conseil d’administration de
C.________, il n’avait pas été mis au courant des procédures concernant U.________.
Enfin, le témoin N.________, membre du Conseil d’administration de C.________ depuis 2000,
a déclaré, lors de son audition en première instance, qu’il entendait parler pour
la première fois de l’existence d’une procédure ouverte par devant la Commission
d’éthique du CIO à l’encontre d’U.________, ce dernier n’en ayant jamais
parlé aux membres du Conseil d’administration.
13.
a)
Le 13 décembre 2004, le Juge d’instruction
du canton de Vaud a rendu une ordonnance de non-lieu à l’égard d’U.________, ordonnance
contre laquelle X.________ a interjeté recours.
b)
Par arrêt du 9 février 2005, le Tribunal d’accusation du canton de Vaud a confirmé
l’ordonnance de non-lieu précitée s’agissant du chef d’accusation de gestion
déloyale et a renvoyé l’affaire en jugement s’agissant des deux autres chefs d’accusation,
à savoir les infractions de faux renseignements sur des entreprises commerciales et de faux dans
les titres.
14.
Lors de sa séance des mois d’avril et de mai 2005, le Conseil d’administration de C.________
a donné décharge à U.________ pour sa gestion des exercices financiers 2000 et 2001 et
lui a délivré une « motion de confiance ».
15.
a)
Le 8 mars 2006, U.________ a comparu par devant
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de police)
en qualité d’accusé de faux renseignements sur des entreprises commerciales et de faux
dans les titres. Les faits qui lui étaient reprochés portaient, en substance, sur l’encaissement
de commissions d’un montant total de 8'320'000 fr. pour la seule année 2000.
b)
Par jugement du 15 mars 2006, U.________ a été libéré des deux chefs d’accusation
précités. Il a toutefois été condamné à payer une partie des frais de la
cause, dans la mesure où le Tribunal de police a retenu qu’il avait « objectivement
commis un faux dans les titres en introduisant dans le rapport financier 2000/2001 destiné au Congrès
de C.________ de septembre 2002 un rapport d’organe de contrôle externe sur l’exercice
2000 sans l’annexe faisant partie intégrante dudit rapport » et précisé
qu’il avait « violé une norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble » et « violé, au moins
par négligence, la règle qui veut que l’on produise un document dans son intégralité ».
Pour le surplus, le Tribunal de police a constaté ce qui suit :
« l’instruction
aux débats, qui a inévitablement débordé sur cette question d’encaissements
de commissions, a révélé que depuis 1990, diverses décisions et résolutions
ont été prises par les instances de C.________, en particulier par le Conseil d’administration
et par les congrès bisannuels, prévoyant le versement d’une commission fixe de négociation
de 10% quand le contrat est négocié entièrement en dehors d’une agence de marketing.
Il ressort aussi de l’instruction que lorsque les fédérations internationales œuvrant
dans le domaine du sport passent par l’intermédiaire d’agents pour négocier des
droits de diffusion et de commercialisation, les pourcentages accordés à ces agents peuvent
s’élever jusqu’à 30%. Cet élément a déjà été pris
en considération par le Tribunal d’accusation pour confirmer partiellement le non-lieu. »
16.
Durant la présidence d’U.________, le versement de commissions à ce dernier, institutionnalisé
par le Règlement financier de C.________, n’a jamais été sérieusement remis
en question par celle-ci. Une année avant qu’U.________ ne démissionne de ses fonctions
de président, le Conseil d’administration de C.________ lui a en effet donné décharge,
lors de sa séance du 19 mai 2007, « pour sa gestion et son éventuelle responsabilité
financière en relation avec les exercices 2000 à 2006, en particulier en ce qui concerne les
contrats qu’[il] avait pu négocier au bénéfice de C.________ et en relation avec
les commissions qu’il avait reçues et qui lui restaient dues ». Si U.________ n’a
pas caché que cette décharge avait été établie en réponse à sa « demande
urgente » du 15 mai 2007, force est d’admettre que les membres du Conseil d’administration
l’ont ainsi autorisé à percevoir l’ensemble de ses commissions pour les contrats
négociés sur la période de 2000 à 2006. S’agissant des futurs contrats, le
Conseil d’administration a néanmoins décidé, lors de cette même séance,
à l’unanimité, que la commission serait versée à U.________ à la fin de
chaque année, à raison de 5% à la signature du contrat, et, à raison de 5% après
réception par C.________ de tous les paiements partiels y relatifs.
17.
Lors du Congrès mondial de C.________ qui s’est tenu les 16 et 17 juin 2008 à Dubaï,
U.________ a annoncé son départ de la présidence avec effet à la fin des Jeux Olympiques
de Pékin, soit au 24 août 2008. A la suite de sa démission, U.________ a été
élu, à l’unanimité du Congrès, Président honoraire à vie de C.________.
A cette occasion, il a informé les membres du Comité exécutif de C.________ de la liste
des contrats en cours de négociation. Proche du départ, il leur a demandé si une autre
personne que lui souhaitait poursuivre les négociations entreprises avec les partenaires commerciaux
concernés. Les membres dudit Comité lui ont répondu qu’il pouvait poursuivre et
finaliser lui-même les négociations déjà entamées.
18.
a)
Dans ses écritures, C.________ décrit
U.________ comme une personne à la fois charismatique et autoritaire, parvenue à imposer ses
vues à ses membres et organes grâce à son intelligence et son habileté, ainsi qu’à
mettre en place une organisation devenue au fil du temps de moins en moins transparente et démocratique,
l’intéressé s’étant réservé un pouvoir toujours plus étendu
en sa qualité de président.
b)
Cette description a notamment été confirmée par le témoin S.________. Celui-ci a
en effet déclaré qu’U.________ avait réussi à intimider son équipe pour
asseoir son autorité grâce à son charisme et son habileté. Selon ce témoin,
l’épouse d’U.________ avait joué un rôle important à cet égard,
en ce sens qu’en tant que secrétaire de C.________ elle s’assurait que tout le monde
obéisse aux ordres et, pour ce faire, passait de délégué en délégué
lors des Congrès pour s’assurer que personne n’émette la moindre objection, celle-ci
l’ayant personnellement menacé à une occasion de lui enlever le micro s’il continuait
à poser des questions. Le témoin S.________ a ainsi confirmé qu’U.________ était
parvenu à exercer une véritable emprise sur les organes de C.________, en désignant notamment
des personnes qu’il pensait pouvoir maîtriser, en nommant les membres des commissions et en
s’occupant des moindres détails, la plupart du temps sur les conseils de son épouse.
Il a indiqué que certains dirigeants lui avaient confié ne pas avoir eu le courage de voter
contre U.________ pour ne pas perdre le statut de « tête de séries » que
ce dernier avait comme prérogative d’attribuer. Sur ce point, il a relevé que si les
membres du Conseil d’administration et du Conseil exécutif de C.________ avaient réellement
voulu s’opposer à U.________, ils auraient pu le faire par un vote à 4 contre 1 décidant
de ne pas lui payer ses commissions et de recommander au Congrès d’adopter une résolution
dans ce sens, mais qu’ils leur avaient « manqué du courage » pour ce faire.
S.________ a indiqué que ceux qui dirigeaient aujourd’hui C.________ étaient ceux qui
n’avaient pas osé s’ériger contre U.________ et qu’il s’agissait des
mêmes personnes qui l’avaient applaudi lors de sa démission et « lui avaient
tressé des lauriers dithyrambiques ». Aux dires de ce témoin, U.________ avait ainsi
réussi à créer un système que d’autres personnes avaient souhaité pérenniser
pour conserver leurs avantages. S.________ a encore indiqué que, lors du Congrès mondial de
C.________ qui s’était tenu en mai 2004 à Porto, il avait déclaré qu’il
trouvait que « ce n’était pas une bonne idée » lorsqu’il avait
été recommandé de voter le maintien du principe du versement des commissions à U.________.
Malgré cela, cent cinquante personnes avaient voté en faveur de cette recommandation, dix personnes
seulement s’étant abstenues, dont lui-même. S.________ a enfin expliqué que les
personnes qui avaient préparé ce vote avaient été assez malignes pour faire dépendre
le vote sur le principe du versement des commissions de celui concernant le rapport financier, de sorte
qu’en s’opposant au versement de commissions en faveur d’U.________, on remettait en
cause le rapport financier.
19.
a)
C.________ allègue avoir subi une atteinte
à son image et à sa réputation suite à ces « affaires de commissions »
et au scandale médiatique qui en a découlé, ainsi qu’à la plainte pénale
déposée par X.________. C.________ expose s’être retrouvée prise à parti
dans des règlements de comptes internes entre U.________ et X.________ dans un premier temps, puis
entre U.________ et son directeur général, B.________, dans un second temps.
b)
Interrogé en qualité de partie, F.________ a déclaré à ce sujet que « l’affaire
X.________» avait été source de grandes tensions entre le CIO et C.________, X.________
ayant reproché à U.________ son absence de transparence et, en particulier, le fait que le
détail des commissions qu’il percevait ne figurait pas dans les comptes de C.________. Selon
F.________, ces informations, relayées par les médias du monde entier, avaient porté une
atteinte grave aux intérêts de C.________, à son image, à sa crédibilité,
à sa réputation et à ses relations au sein du Mouvement olympique et dans le monde du
sport en général. Il a ajouté qu’elles constituaient aujourd’hui un précédent
cité dans la littérature et la presse spécialisée, illustrant les limites du principe
selon lequel « l’argent du sport doit aller au sport ».
c)
D’autres personnes ayant occupé une fonction au sein de C.________, auditionnées comme
témoins en première instance, ont confirmé l’atteinte portée à la réputation
de C.________ en raison de l’importance des commissions touchées par U.________.
D.________ a affirmé que l’image de C.________ avait été gravement atteinte par
la problématique des commissions perçues par U.________. Selon lui, aucune fédération
sportive dans le monde n’avait payé de telles commissions à son président, une telle
pratique constituant une infraction à la Charte olympique, à laquelle C.________ était
soumise en tant que FI. D.________ a ajouté que pour le CIO, il était incompréhensible
que le Président de C.________ ait pu recevoir des commissions en sus d’une rémunération
annuelle fixe. Il a déclaré qu’à compter de l’année 2001, la presse au
Mexique et en Argentine avait commencé à publier des articles, dans lesquels il était
rapporté qu’U.________ avait touché des commissions provenant des fonds du CIO. U.________
lui avait alors expliqué qu’il s’agissait d’un conflit personnel avec un certain
« [...] » [réd. il s’agit de [...], alors membre de la Commission exécutive
du CIO]. En novembre 2005, à Doha, H.________, alors Président du CIO, lui avait en outre confié
que C.________ avait été ridiculisée et qu’il fallait y remédier. D.________
a encore déclaré que C.________ avait mauvaise réputation à cette période et
qu’il était difficile de trouver des sponsors. Il a ajouté que, en 2005 toujours, lors
d’une session à Singapour, certains membres du CIO avaient voté contre le maintien du
[...] comme sport olympique, de sorte que la place du [...] parmi les disciplines olympiques était
alors menacée.
Pour sa part, S.________ a déclaré qu’une fois rendues publiques par la presse, ces « affaires
de commissions » avaient affecté la réputation de C.________, tout d’abord
auprès du CIO, mais également auprès des différents commentateurs du monde sportif,
des medias et d’autres organisations mondiales. Ce témoin a ainsi rapporté que, durant
les Jeux olympiques d’Athènes en 2004, lorsqu’il s’était présenté
comme un représentant du [...], on l’avait regardé et considéré comme le dernier
des corrompus. Cette anecdote illustrait selon lui le dommage subi par le [...] et C.________ dans le
monde du sport. S.________ a par la suite expliqué les raisons pour lesquelles le scandale avec
le CIO avait, à son avis, pris une dimension considérable. A ce sujet, il a exposé qu’après
chaque olympiade, il était d’usage que le CIO reverse à différentes fédérations
une partie de ses bénéfices, proportionnellement à l’importance qu’avait eu
le sport considéré lors des jeux. Le [...] et le [...] comptant à l’époque
parmi les sports les plus attractifs, le CIO avait reversé à C.________ des sommes d’argent
très importantes, de l’ordre de plusieurs millions de dollars, sur lesquels U.________ s’était
à nouveau octroyé une commission de 10%. Pour étouffer le scandale, U.________ avait mis
en place une commission d’enquête interne pour démontrer qu’il n’avait pas
pris cet argent qui lui avait été versé par erreur. Un montage avait dû être
réalisé pour le sortir de ce mauvais pas. Le CIO n’avait toutefois pas accepté cette
enquête interne et avait mené la sienne par l’intermédiaire de sa Commission d’éthique.
S.________ avait parlé à l’un des membres de cette Commission, Q.________, un juriste
très respecté, ancien membre de la Haute Cour d’Australie et ancien Gouverneur général
ayant siégé au sein de nombreux organes juridiques dans le monde. Ce dernier ne lui avait communiqué
aucun détail sur les résultats de l’enquête, mais après que ceux-ci avaient
été transmis au CIO, U.________ avait démissionné du CIO. En raison de sa démission
rapide, le rapport d’enquête ne pouvait plus être publié, seuls les rapports concernant
les membres encore en fonction pouvant l’être. Il y avait toutefois eu des fuites et beaucoup
de gens avaient pris connaissance de son contenu. En définitive, la démission d’U.________
du CIO avait eu pour effet que le [...] n’avait plus été représenté au CIO
pendant douze ans et que C.________ avait connu une période de disgrâce et d’isolement
au sein du Mouvement olympique.
Quant à W.________, il a déclaré éprouver un sentiment de honte à l’égard
de ce qui s’était passé. Il a indiqué qu’à titre personnel, il avait
toujours eu des doutes sur l’opportunité du versement de commissions à U.________ et
leur caractère adéquat. Il a expliqué qu’il n’avait pas été réélu
au Conseil d’administration de C.________ en raison du fait qu’il avait été à
la fois membre du Conseil d’administration et de la Commission juridique et que, par définition,
être membre de cette commission signifiait être une personne difficile, posant notamment des
questions en matière de conflits d’intérêts. Il s’est dit convaincu qu’une
partie de l’« instrumentalisation » dont les membres du Conseil d’administration
avaient fait l’objet de la part d’U.________ venait du fait que les problèmes liés
aux dissensions entre le CIO et C.________ n’avaient pas été portés à la connaissance
de la Commission juridique et que la question des conflits d’intérêts n’avait jamais
été débattue en son sein. Le témoin W.________ a encore ajouté qu’il considérait
qu’U.________ était un avocat très doué, bien plus doué que ceux de la Commission
juridique.
20.
a)
Après le départ d’U.________
de la présidence de C.________, celle-ci a entrepris des vérifications relatives aux commissions
qu’elle avait déjà versées au prénommé, ainsi qu’à celles que
ce dernier lui réclamait en justice. D’après ses calculs, pour la période de 2000
à 2008, C.________ aurait versé à U.________ des commissions pour un montant d’environ
25'000'000 francs. Cette allégation n’a toutefois pas été confirmée par l’expert-comptable
V.________, ce dernier n’ayant pu répertorier que les commissions versées à U.________
de 2006 à 2009 (cf.
supra
ch. 6 a).
b)
Quant aux experts-comptables auditionnés en première instance comme témoins, leurs déclarations
n’ont pas apporté plus de lumière à ce propos, celles-ci ayant au contraire démontré
à quel point ils étaient mal informés et tenus à l’écart du processus
d’approbation et de vérification du calcul des commissions.
P.________, comptable de C.________ entre 2003 et 2005, a exposé que cette dernière tenait
à cette époque un tableau de bord interne pour le suivi des contrats relatifs aux droits de
télévision et à la publicité et que, sur cette base, un pourcentage était calculé
sur certains contrats et une commission versée à U.________. Ce témoin a indiqué
qu’il ne s’était toutefois pas occupé du calcul desdites commissions, ni de leurs
paiements, cette tâche ayant été confiée à R.________, employé auprès
de la fiduciaire [...]. Il a précisé que M.________, ancien trésorier de C.________, auquel
F.________ avait succédé, avait travaillé en étroite collaboration avec U.________
sur ce genre de question, ajoutant que ce dernier avait souhaité que le traitement des salaires
et des commissions soit externalisé auprès de la fiduciaire [...] pour des raisons de confidentialité.
Pour sa part, R.________ a déclaré qu’U.________ était le seul à lui avoir
donné des instructions en relation avec le paiement de commissions, dont il devait préparer
les ordres. Il a précisé qu’U.________ lui avait toujours dit que lesdites commissions
étaient prévues par les statuts mais qu’il n’avait jamais demandé à voir
ceux-ci.
Z.________, réviseur responsable de C.________ de 2005 jusqu’en juin 2009, a quant à
lui déclaré qu’il avait vérifié, dans le cadre des révisions de la fédération
précitée, le processus d’approbation des « provisions » d’U.________
et que, d’après lui, celles-ci étaient toujours discutées lors d’une discussion
finale avec la Commission des finances. Il a indiqué qu’il ne se souvenait plus en détail
du processus, mais qu’il lui semblait qu’il appartenait au Conseil d’administration
de vérifier et d’autoriser les prélèvements en vue du paiement des commissions.
Il a en outre déclaré qu’il ne savait pas qui calculait ces « provisions »
mais que, d’après lui, celles-ci étaient approuvées par la Commission des finances.
Il a ajouté que s’il avait constaté, dans le cadre du contrôle, qu’U.________
décidait, calculait et ordonnait seul les montants à payer à titre de commissions, sans
document justificatif et sans les porter à la connaissance de la Commission des finances, il aurait
réagi, car cela n’aurait pas été conforme sous l’angle de la révision.
21.
A l’issue d’une réunion qui s’est tenue les 25 et 26 février 2009 –
à laquelle a participé A.________ –, la Commission des finances a recommandé au
Conseil d’administration de C.________ de
i)
supprimer de son Règlement financier (2006) l’article 1.6.5 autorisant le versement de commissions
pouvant aller jusqu’à 10% aux personnes employées par C.________ (dont son président)
et de
ii)
suspendre le paiement de toute commission à U.________ jusqu’à réception d’un
avis de droit.
22.
Lors du Conseil d’administration de C.________ qui s’est réuni du 1
er
au 3 avril 2009, les deux recommandations susmentionnées ont fait l’objet d’un examen
approfondi. En préambule de cette séance axée sur la transparence, D.________ a exposé
au moins trois raisons s’opposant à la perception par le Président de C.________ de commissions
en lien avec des contrats signés par son intermédiaire, à savoir que :
i)
C.________ est une organisation à but non lucratif, de sorte que l’argent de C.________ doit
aller à un fonds public
;
ii)
conformément à son Règlement
financier (2006), le Président de C.________ reçoit chaque année une allocation dont le
montant est fixé par le Comité exécutif, de sorte qu’il est déjà rémunéré
pour son travail et ne peut toucher aucune indemnité supplémentaire ;
iii)
tout conflit d’intérêts doit être évité.
A l’unanimité de ses membres, le Conseil d’administration a pris la décision de
supprimer, sous réserve d’un avis juridique contraire, la disposition du Règlement financier
de C.________ autorisant jusqu’alors le versement de commissions pouvant aller jusqu’à
10% des montants des contrats négociés à des personnes employées par cette dernière.
Le Conseil d’administration a également décidé, par 26 voix sur 27, de suspendre
le versement de toute nouvelle commission à U.________, le Président D.________ s’étant
abstenu. Il sied de préciser que, pour la première fois, les votes ont eu lieu à bulletin
secret, aux fins de garantir la liberté de vote de chacun des membres du Conseil d’administration.
D’après D.________, U.________ a, quant à lui, pu exercer son droit d’être
entendu, ayant été invité par C.________ à se déterminer par écrit, ce
qu’il aurait fait en adressant une lettre à presque tous les membres du Conseil d’administration,
d’après les déclarations de F.________. A l’issue de cette réunion, il a été
rapporté que les relations entre C.________ et la famille olympique s’étaient améliorées
et, en particulier, que H.________, Président du CIO, avait estimé que C.________ faisait désormais
à nouveau partie de la famille olympique.
23.
Dans son rapport financier, établi pour la période du 1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2009, C.________ a reconnu qu’elle devait à U.________ un
montant total de 6'298'946 fr. (valeur au 1
er
janvier 2009) à titre de commissions pour les contrats qu’il avait conclus en 2008 pour son
compte. Sur ce montant, elle lui a versé, en février 2009, la somme de 2'129'603 fr., afférant
à la conclusion du contrat [...]. Le paiement du solde a été suspendu, sur décision
du Conseil d’administration, dans l’attente de la réception d’un avis de droit.
24.
Lors de la séance du Conseil d’administration qui s’est tenue du 14 au 16 avril 2010,
l’organe de révision de C.________ a informé les membres dudit conseil du fait qu’un
montant de 4'200'000 fr. avait été versé à U.________ en 2009 pour les contrats qu’il
avait signés pour le compte de C.________ en 2008, et que tout nouveau versement de commissions
était désormais suspendu. L’organe de révision a précisé qu’un montant
de 6'200'000 fr., relatif aux commissions prévues pour l’année 2010, avait été
inscrit au passif des comptes de C.________, un tel montant étant exigible par U.________ pendant
cinq ans, selon le droit suisse. Lors de cette séance, D.________ a déclaré que le versement
de commissions à U.________ avait été justifié par le Règlement financier de
C.________, mais qu’étant donné qu’U.________ avait touché une rémunération
annuelle substantielle, il n’aurait pas dû percevoir des commissions en sus.
25.
a)
Par lettre non datée, annexée à un courriel du 26 août 2010 adressé au Président
D.________, U.________ a proposé de soumettre le litige qui l’opposait à C.________,
relatif à la suspension du paiement de ses commissions, à la compétence du Tribunal International
du [...] (TIV), plus précisément à sa Chambre d’arbitrage. D.________ a décliné
cette proposition, en attirant l’attention d’U.________ sur le fait qu’il aurait dû
s’opposer, dans un certain délai qu’il avait en l’occurrence laissé s’écouler,
à la décision prise en avril 2009 par le Conseil d’administration de C.________ de supprimer
la disposition de son Règlement financier relative au versement de commissions à ses membres
et de suspendre le versement de toute nouvelle commission en sa faveur.
b)
Par courriel du 27 août 2010, U.________ a répondu à D.________ que, s’agissant
d’une procédure arbitrale, les statuts du TIV ne prévoyaient pas le respect d’un
quelconque délai pour porter un litige par devant cette juridiction, mais qu’il suffisait
d’avoir l’accord écrit de C.________.
26.
Les statuts du TIV, dans leur version en vigueur entre 2006 et 2010, prévoyaient, en l’occurrence,
les dispositions topiques suivantes :
«
1.1
JURIDICTION
1.1.1
Conformément à l’Art. 2.7 de la Constitution de C.________, le Tribunal International
du [...] exercera sa juridiction selon les présents Statuts, dans le but de :
a)
résoudre entre des personnes physiques ou
juridiques, des Fédérations Nationales et des Confédérations appartenant à C.________,
tout litige survenu dans la pratique du [...] en tant que sport, ou lié de façon générale
à cette activité, comme le prévoit l’Art. 2.7 de la Constitution de C.________.
b)
examiner tout appel d’une décision
de l’une des institutions de C.________, comme prévu à l’Art. 2.7 de la Constitution
de C.________.
(…)
1.2.
AUTORITE DU T.I.V.
1.2.1
Le T.I.V est compétent pour trancher tout litige relatif aux sujets inclus à l’Art. 2.7
de la Constitution de C.________. Il se compose de deux chambres :
a)
Chambre d’Arbitrage ;
b)
Chambre d’Appel.
1.2.2
La Chambre d’Arbitrage est compétente, conformément à l’Art. 3.1.1 des présents
Statuts, pour rendre des décisions arbitrales sur tout litige survenu entre deux ou plusieurs parties.
1.2.3
La Chambre d’Appel est compétente pour réviser toute décision prise par les institutions
de C.________ conformément à l’Art. 2.7.2 de la Constitution de C.________, à l’exception
des décisions concernant le dopage.
(…)
4.3
FORME ET TERMES DE L’APPEL
4.3.2
L’appel doit être soumis au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception
de la notification de la décision contestée. »
L’art. 3.1.1 des statuts du TIV prévoyait par ailleurs que « [p]our accéder
à la Chambre d’Arbitrage du TIV, les parties doivent avoir passé un accord écrit
sous l’une des formes suivantes : a) comme clause insérée dans un document ou un
accord signé par toutes les parties ; b) dans un accord d’arbitrage pour tout litige
survenant entre les parties ; c) dans un accord écrit confiant le litige intervenu à la
Chambre d’Arbitrage du TIV. »
Enfin, l’art. 2.7.2 de la Constitution de C.________ était libellé comme suit :
« [l]e
TIV est compétent pour réviser les décisions prises par les institutions dirigeantes de
C.________, quand ces décisions sont considérées contraires aux dispositions et aux termes
de la présente Constitution, au Code de Conduite et aux Règlements régissant les activités
et les compétitions de [...] ou qui sont contraires aux décisions du Congrès ou du Conseil
d’Administration. Toutefois, les appels concernant le dopage doivent être soumis aux Tribunal
arbitral du sport. »
27.
a)
Lors d’une séance du Conseil d’administration de C.________ du
7
septembre 2010, la question des commissions perçues par U.________ a une nouvelle fois été
abordée. Les membres du Conseil d’administration ont alors été informés qu’à
sa prochaine réunion, le Congrès mondial serait invité
(i)
à ratifier la décision prise en avril 2009 par le Conseil d’administration de supprimer
du Règlement financier de C.________ la disposition autorisant les membres élus de C.________
(y compris le Président) à recevoir des commissions sur des contrats,
(ii)
à
ratifier la décision prise à cette même occasion de cesser le paiement de toute commission
à tout membre élu de C.________ (y compris le Président) avec effet rétroactif, et
(iii)
à déléguer au Conseil d’administration le pouvoir juridique de prendre toute décision
dans l’intérêt général de C.________ relatives aux questions restées en
suspens.
b)
Réuni à Rome les 10 et 11 septembre 2010, le Congrès mondial de C.________ a entièrement
validé les trois propositions susmentionnées.
28.
En réponse au courriel d’U.________ du 27 août 2010, D.________ a rappelé à
celui-ci la nécessité de faire appel de la décision prise le 7 septembre 2010 par le Conseil
d’administration de C.________, conformément à la procédure.
29.
Par courrier recommandé de son conseil du 20 janvier 2011, U.________ a formellement mis en demeure
C.________ de lui verser le montant de
4'069'343
fr. à titre de commissions dues pour les contrats conclus pour le compte de celle-ci jusqu’en
2008.
30.
Les prétentions d’U.________ en paiement de plusieurs soldes de commissions, soulevées
dans la présente procédure, peuvent être chronologiquement résumées comme suit
:
1)
Contrat [...] 07
:
U.________ réclame le paiement en sa faveur d’un solde de commissions de 112'500 EUR (cf.
conclusion III de sa demande). Il fonde cette prétention sur une facture datée du 11 mars 2008,
relative à un contrat portant sur des droits de diffusion TV et de marketing conclu avec la société
polonaise [...]. D’un montant de 365'600 EUR, cette facture, émise par U.________, a été
approuvée par le trésorier de C.________, F.________, ainsi que l’atteste la présence
de sa signature. En date du 30 mai 2008, C.________ a versé à U.________ un montant de 282'800
EUR afférant à ce contrat.
2)
Contrat [...] 07
:
U.________ réclame le paiement en sa faveur d’un solde de commissions de 55'000 USD (cf. conclusion
II de sa demande). Il fonde cette prétention sur une facture qu’il a émise le 11 mars
2008, se référant à la vente de droits de télévision à la société
[...] pour les Championnats du monde de [...] 2010. D’un montant de 220'000 USD, cette facture
a été approuvée par F.________. C.________ s’en est partiellement acquittée
en versant à U.________ un montant de 165'000 USD en date du 27 mai 2008.
3)
Contrat [...]
:
U.________ réclame le paiement en sa faveur d’un solde de commissions de 277'500 EUR (cf.
conclusion III de sa demande). Il fonde cette prétention sur une facture datée du 15 août
2008, se référant à un contrat de partenariat conclu avec la société [...],
laquelle a fourni à C.________ des sols synthétiques pour l’ensemble de ses compétitions
de 2009 à 2012. D’un montant de 337'500 EUR, cette facture a été approuvée
par F.________ et D.________. L’expert V.________ a constaté que le contrat [...], d’un
montant initial de 3'375'000 EUR, avait été réduit à 2'160'000 EUR, montant dont
la société [...] s’était entièrement acquitté auprès de C.________
en plusieurs versements effectués du 9 septembre 2008 au 3 août 2012. C.________ n’a
versé aucune commission à U.________ en relation avec ce contrat.
4)
Contrat [...] 08
:
U.________ réclame le paiement en sa faveur d’un solde de commissions de 1'337'500 fr. (cf.
conclusion I de sa demande). Il fonde cette prétention sur une facture datée du 15 août
2008, se référant à la négociation des droits de diffusion de télévision
mondiaux pour les tournois de qualification mondiale aux Jeux Olympiques de Londres (2012) avec la Fédération
japonaise de [...]. D’un montant de 1’675'000 fr., la facture précitée a été
approuvée par F.________ et D.________. C.________ n’a versé aucune commission à
U.________ en relation avec ce contrat. Dans son complément d’expertise, l’expert-comptable
V.________ a relevé que, sur le montant initial du contrat conclu avec la société [...]
(soit la somme de 16'750'000 fr.), C.________ avait encaissé un montant de 14'250'000 fr. entre
le 21 novembre 2009 et le 23 juin 2012, le solde de 2'500'000 fr. couvrant les frais d’organisation
ayant été directement payé par la société précitée à la Fédération
japonaise de [...].
5)
Contrat [...] 08
:
U.________ réclame le paiement en sa faveur d’un solde de commissions de 332'500 EUR (cf.
conclusion III de sa demande). Il fonde cette prétention sur une facture datée du 15 août
2008, relative à un contrat de diffusion et de marketing conclu avec la société polonaise
[...]. D’un montant de 2'590'000 EUR, la facture précitée, émise par U.________,
a été approuvée par F.________ et D.________. S’agissant de ce contrat, l’expert-comptable
a constaté que C.________ avait encaissé, sur la période du 3 janvier 2009 au 2 décembre
2014, un montant total de 25'900'000 EUR, sur lequel elle a reversé à U.________ un montant
de 1'382'500 EUR en date du 12 février 2009.
Pour résumer, U.________ réclame le paiement en sa faveur des trois montants suivants :
·
1'337'500 fr. (cf. conclusion I de sa demande) ;
·
55'000 USD (cf. conclusion II de sa demande) ;
·
722'500 EUR (112'500 EUR + 277'500 EUR + 332'500
EUR) (cf. conclusion III de sa demande).
31.
a)
Par requête de conciliation du 24 mars
2011, U.________ a ouvert action à l’encontre de C.________ par devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
La conciliation entre les parties ayant échoué à l’audience du 23 mai 2011, U.________
s’est vu délivrer une autorisation de procéder.
b)
Par demande du 22 août 2011, U.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
que C.________ soit astreinte à lui payer les montants de
1'337'500
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 20 janvier 2011 (I), 55'000 USD avec intérêts
à 5% l’an dès le 20 janvier 2011 (II) et 722'500 EUR avec intérêts à 5%
l’an dès le 20 janvier 2011 (III).
c)
Par courrier du 17 novembre 2011, C.________ a requis d’être autorisée à limiter
sa réponse à la question de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale pour connaître
du présent litige.
Par prononcé du 19 décembre 2011, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la Juge déléguée) a en substance rejeté cette requête.
d)
Le 3 janvier 2012, C.________ a déposé sa réponse, au pied de laquelle elle a conclu,
avec dépens, au rejet des conclusions de la demande d’U.________.
e)
U.________ a déposé une réplique le 25 mai 2012, tandis que C.________ a déposé
une duplique le 18 septembre 2012.
Le 17 décembre 2012, U.________ a encore déposé des déterminations sur les derniers
allégués contenus dans la duplique de C.________.
f)
Plusieurs audiences d’instruction ont été tenues par devant la Juge déléguée,
lors desquelles six personnes - dont U.________ – ont été entendues en qualité de
parties et quinze personnes ont été entendues en qualité de témoins. Leurs déclarations
ont été reprises dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits
retenus ci-dessus.
g)
En cours de première instance, une expertise a été mise en œuvre et confiée
aux experts K.________, L.________ et V.________. Ces derniers ont rendu un rapport d’expertise
commun le 26 août 2016.
Tant C.________ qu’U.________ ont requis qu’un complément d’expertise soit ordonné.
Par courrier du 15 février 2017, C.________ a ainsi formulé plusieurs réquisitions en
complément d’expertise, dont une réquisition « XVIII » qui tendait
en substance à ce que les experts soient invités, dans le cadre d’une audition à
appointer ou d’un rapport explicatif, à « répondre à la question spécifique
objet de l’expertise, qui est d’évaluer, de déterminer et de dire si et dans quelle
mesure les commissions réclamées par [U.________] dans le cadre de la présente procédure
sont ou non compatibles avec les limites découlant du principe selon lequel « l’argent
du sport doit aller au sport » ».
Le 17 novembre 2017, la Juge déléguée a ordonné un complément d’expertise
en lien avec certaines des réquisitions formulées par les parties. Elle en a informé ces
dernières par courrier du même jour, en leur précisant que pour ce qui était du « solde »
de leurs réquisitions, elle considérait que celles-ci relevaient de l’appréciation
et qu’il appartiendrait à la Chambre patrimoniale cantonale, pour le surplus, d’apprécier
le rapport déposé par les experts et d’écarter les considérations qui outrepasseraient
le mandat confié. Le complément d’expertise ordonné ne portait pas sur la réquisition
XVIII susmentionnée, formulée par C.________.
Le 24 juillet 2018, K.________, L.________ et V.________ ont déposé leur rapport d’expertise
complémentaire.
Les éléments essentiels ressortant de ce rapport et de celui du 26 août 2016 ont été
repris dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits retenus ci-dessus.
h)
Les parties ont chacune déposé des plaidoiries écrites le 31 octobre 2019, ainsi que des
plaidoiries écrites responsives le 10 décembre 2019.
Par courrier du 16 décembre 2019, le conseil de C.________ a sollicité la « la fixation
d’un bref et unique délai de dix jours, au 13 janvier 2020, compte tenu des féries judiciaires »,
afin de pouvoir se déterminer sur le mémoire responsif d’U.________, lequel lui avait
été transmis le 13 décembre 2019.
Par correspondance du 19 décembre 2019, la Juge déléguée a rejeté cette requête,
au motif que « chaque partie a[vait] disposé de deux tours d’expression (plaidoiries
et plaidoiries responsives) », que « l’art. 232 CPC précisait clairement
que chaque partie a[vait] le droit de plaider deux fois uniquement » et que le droit de réplique
ne pouvait être invoqué pour bénéficier de tours de parole (en l’occurrence
par écrit) que la loi excluait.
i)
La
Chambre patrimoniale cantonale a délibéré à huis clos sur la présente cause
le 4 février 2020.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les références).
Le libre pouvoir d’examen
ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
A l’appui de son appel, l’appelante
invoque en premier lieu une violation de son droit d’être entendue, plus spécifiquement
de son droit de réplique, de son droit à la preuve, ainsi que de son droit à l’obtention
d’une décision motivée.
3.2
3.2.1
L’appelante fait d’abord valoir que
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale aurait violé son droit inconditionnel
à la réplique, en rejetant sa requête du 16 décembre 2019 tendant à ce qu’un
délai au 13 janvier 2020 lui soit imparti pour se déterminer sur le mémoire de plaidoiries
écrites responsives déposé par l’intimé le 10 décembre 2019.
3.2.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable
le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire,
que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient aux parties,
et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au
dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part
(ATF 142 III 48 consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires.
Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée
aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté
de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139
I 189 consid. 3.2).
Le droit de répliquer
n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour
déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant,
entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité
de déposer des observations si elle l'estime nécessaire (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ;
ATF
142 III 48
consid. 4.1.1 ;
ATF
138
I 484
consid. 2.4). Les règles qui précèdent
s’appliquent également lorsque les parties ont renoncé aux plaidoiries orales et déposent
des plaidoiries écrites. Dans un tel cas de figure, l’art. 232 al. 2 CPC n’oblige en
effet pas le tribunal à leur fixer un délai pour déposer de secondes plaidoiries finales
écrites. En revanche, comme pour toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier,
le tribunal doit impérativement communiquer aux parties la plaidoirie de la partie adverse et leur
laisser un laps de temps suffisant pour qu’elles puissent exercer leur droit inconditionnel de
réplique découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 146 III 97
consid. 3.5.1).
Le Tribunal fédéral
considère qu'un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice
du droit de répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence
de réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer. En d'autres
termes, une autorité ne peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis
la communication d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer
et rendre sa décision (TF 1B_502/2017 du 7 février 2018 consid. 2.1 ; TF 5A_614/2015 du
16 octobre 2015 consid. 3.1).
3.2.3
En
l’espèce, les parties ont déposé chacune, dans les délais leur ayant été
impartis pour ce faire, d’abord des plaidoiries écrites le 31 octobre 2019, puis des plaidoiries
écrites responsives le 10 décembre 2019. Cela étant, l’appelante se plaint de ne
pas s’être vu accorder la possibilité de se déterminer sur la plaidoirie écrite
responsive de l’intimé, au motif que la Juge déléguée a rejeté sa requête
tendant à ce qu’un délai lui soit imparti à cette fin. La fixation d’un tel
délai n’était toutefois pas nécessaire pour que le droit de réplique de l’appelante
soit respecté. Il suffisait à cet effet qu’une copie du mémoire responsif de l’intimé
lui soit transmise et qu’un délai raisonnable lui soit ensuite laissé pour qu’elle
puisse exercer le cas échéant son droit de réplique spontané avant qu’une décision
soit rendue. Or, tel a été le cas puisque le mémoire responsif de l’intimé
a été communiqué à l’appelante le 13 décembre 2019 et que la Chambre patrimoniale
cantonale a délibéré sur la présente cause le
4
février 2020, soit près de deux mois plus tard. L’appelante a ainsi eu tout loisir de
faire valoir spontanément ses observations sur la dernière écriture de l’intimé
dans le délai d’environ 10 jours que la jurisprudence considère comme étant raisonnable
à cette fin. Elle ne l’a pas fait, de sorte qu’elle ne peut valablement soutenir que
son droit de réplique aurait été violé.
Partant, le grief doit
être rejeté.
3.3
3.3.1
L’appelante invoque également une violation de son droit à la preuve, au motif que la
Juge déléguée a refusé de donner suite à sa réquisition en complément
d’expertise « XVIII », qui tendait en substance à ce que les experts soient
invités à répondre spécifiquement à la question de savoir si et dans quelle
mesure les commissions réclamées par l’intimé dans le cadre de la présente
procédure étaient ou non compatibles avec les limites découlant du principe selon lequel
« l’argent du sport doit aller au sport ». L’appelante reproche en substance
à la Juge déléguée d’avoir considéré qu’il s’agissait
là d’une question d’appréciation juridique et estime que l’expertise doit
être complétée sur ce point essentiel, faute de quoi elle serait privée d’une
preuve adéquate, portant sur un fait pertinent et offerte en temps utile. Elle requiert que cette
mesure d’instruction soit administrée dans le cadre de la procédure d’appel, subsidiairement
qu’elle le soit par l’autorité de première instance, la cause lui étant renvoyée
à cette fin.
3.3.2
3.3.2.1
Sous l’angle de la procédure, le droit
d’être entendu des parties (rappelé formellement à l’art. 53 al. 1 CPC) inclut
celui de faire administrer des preuves à l'appui de leurs demandes ou défenses en justice (art.
29 al. 2 Cst. ; Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 1 ad
art. 152 CPC).
Le
droit à la preuve, découlant de l'art. 152 al. 1 CPC, n'existe que s'il s'agit d'établir
un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate,
laquelle a été régulièrement offerte en temps utile selon les règles de la procédure
(ATF 138 V 125 consid. 2.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid.
5.2 ; TF 4A_381/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1.2). Par moyens de preuve « adéquats »,
il faut comprendre ceux qui sont aptes à forger la conviction du tribunal sur la réalité
d'un fait pertinent, autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence sur l'issue du
litige (Schweizer, op. cit. n. 8 ad art. 152 CPC). Selon l'art. 157 CPC, le tribunal établit sa
conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Le droit à la preuve
ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées,
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF
141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF
136 I 229 consid 5.3 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3) ou lorsque le moyen de preuve n'est d'emblée
pas susceptible de prouver l'allégation (TF 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid. 3.2.1).
3.3.2.2
L’instance d’appel peut administrer
les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de renouveler l’administration
d’une preuve ou d’administrer une preuve alors que l’instance inférieure s’y
était refusée, de procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou
d’instruire à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L’art. 316 al. 3 CPC ne confère
pas à l’appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à
l’administration des preuves. L’instance d’appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d’administration d’un moyen de preuve déterminé
si l’appelant n’a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue
par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu’elle estime que le moyen de preuve
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les
autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à
savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle
tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ;
ATF
129 III 18 consid. 2.6).
3.3.3
En
l’espèce, l’expert L.________ a été invité à se prononcer sur l’allégué
103 de la réponse de l’appelante, qui disposait que « les commissions réclamées
par [l’intimé] sont contraires aux limites découlant du principe selon lequel « l’argent
du sport doit aller au sport » ». En réponse à cet allégué, l’expert
a indiqué qu’il envisageait que le paiement de commissions relatives à des négociations
de droits télévisés de diffusion du [...] ne s’opposait pas à ce principe.
Il a toutefois ajouté qu’il « ne saurait se prononcer sur le caractère redondant
des commissions perçues en sus du salaire, ni sur la proportionnalité des commissions réclamées ».
Cela étant, force
est de constater que l’expert s’est déterminé sur l’ensemble de l’allégué
qui lui était soumis. Il n’a pas omis de se prononcer sur le caractère redondant ou disproportionné
des commissions perçues par l’intimé, puisqu’il a expressément indiqué
qu’il n’était pas en mesure de confirmer ni d’infirmer ce point. Pour ce motif
déjà, le complément d’expertise requis par l’appelante apparaît inutile.
Pour le surplus, les éléments au dossier – tels que les déclarations faites par
le témoin T.________ quant au taux des commissions facturées à l’appelante par son
agence ou les taux de commissionnement ressortant des contrats conclus entre l’appelante et l’agence
[...] entre 2009 et 2014 – sont suffisants pour permettre de se forger une conviction quant au
caractère potentiellement redondant ou disproportionné des commissions litigieuses. Partant,
les premiers juges étaient fondés, par une appréciation anticipée des preuves, à
refuser d’administrer la mesure probatoire en cause.
En définitive, le
grief tiré d’une violation du droit à la preuve de l’appelante doit être rejeté.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre le complément d’expertise
requis par l’appelante dans le cadre de la procédure d’appel, d’autant plus que
le prétendu caractère disproportionné des commissions perçues par l’intimé
n’apparaît pas décisif pour le sort du litige selon les considérations qui seront
exposées ci-après (cf.
infra
consid. 4). La requête en ce sens doit donc
également être rejetée.
3.4
3.4.1
L’appelante
soutient que les premiers juges auraient omis de prendre en considération et d’examiner plusieurs
de ses arguments et/ou de motiver suffisamment leur décision sur ceux-ci, notamment s’agissant
des moyens déduits de l’illicéité et de la contrariété aux mœurs
qui affecteraient selon elle le fondement et la quotité des commissions litigieuses.
A cet égard, elle
relève en substance que les premiers juges auraient raisonné uniquement sur la base de l’hypothèse
– contestée – selon laquelle les commissions litigieuses étaient fondées sur
une succession de contrats de courtage, à l’exclusion du Règlement financier, lequel
aurait eu pour seul but de définir le salaire de l’intimé en tant que courtier. Selon
l’appelante, les magistrats n’auraient ainsi pas tenu compte du fondement statutaire des
commissions litigieuses, de même que du statut de l’intimé en tant qu’organe dirigeant
d’une association non gouvernementale à but non lucratif reconnue d’utilité publique
par l’Etat de Vaud et reconnue par le CIO pour administrer le [...] et le [...] au niveau mondial,
dont il résulterait un régime juridique particulier et des limites en matière de rémunération
qui différeraient de celles applicables à un simple courtier. Elle reproche en outre aux premiers
juges d’avoir considéré – à tort – que l’intimé avait démissionné
de la présidence avant la conclusion des contrats pour lesquels il réclamait une rémunération
et d’en avoir déduit que son droit à percevoir des commissions était de nature contractuelle.
3.4.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29
al. 2 Cst.,
ainsi que de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Le
droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant de
participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les arguments de
la personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments
avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là découle
l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir
pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation
d'une décision doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé
puisse le cas échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une
décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et
sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées
(ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid.
5.2 et les références citées ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid.
5.1). Une motivation implicite, résultant des différents considérants de la décision,
suffit à respecter le droit d'être entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que
la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques
qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017
du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF
5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. bis et ter, 2018, n. 3.2.2 ad art. 239 CPC).
3.4.3
En
l’espèce, les premiers juges ont relevé, au ch. V du jugement entrepris, que C.________
soutenait que le fondement juridique des commissions litigieuses était illicite, car notamment contraire
à son but idéal, au principe selon lequel « l’argent du sport doit aller au
sport » et au devoir de fidélité d’U.________ envers elle. Après avoir
décrit les principes relatifs à la notion de but idéal des fédérations sportives,
ainsi que les règles applicables au devoir de fidélité du sociétaire envers l’association,
ils ont considéré – motifs à l’appui – que l’activité de
courtage qui avait été exercée par l’intimé n’était pas contraire
aux buts poursuivis par l’appelante, ni au principe selon lequel « l’argent du
sport doit aller au sport ». Ils ont en outre exposé les raisons pour lesquelles il n’y
avait pas lieu de retenir que l’intimé aurait violé son devoir de diligence et de fidélité
envers l’appelante, au point que son droit de percevoir des commissions devrait être remis
en cause.
Il apparaît ainsi
que les premiers juges ont examiné, dans les grandes lignes, la question de l’illicéité,
et implicitement de la contrariété aux mœurs qui, aux dires de l’appelante, affecterait
le fondement et la quotité des commissions litigieuses, eu égard au but idéal de l’association
et au statut de l’intimé au sein de celle-ci. Le fait que les magistrats n’aient pas
suivi les points de vue exprimés par l’appelante sur ces questions n’implique pas une
violation du devoir de motivation. Il en va de même du fait que l’appelante considère
leur raisonnement ou constatations comme étant erronés, notamment s’agissant du fondement
contractuel des commissions litigieuses. Force est bien plutôt de constater que le jugement rendu
respecte les exigences en matière de motivation, l’appelante ayant d’ailleurs été
parfaitement en mesure d’en comprendre les motifs et de contester ceux-ci dans le cadre du présent
appel.
En définitive, le
grief doit être rejeté.
4.
4.1
4.1.1
L’appelante
soutient que les commissions litigieuses ne seraient pas dues, car leur fondement serait illicite et
contraire aux mœurs (art. 19 al. 2 et 20 al. 1 CO ; art. 63 al. 2 CC) ainsi qu’à
l’ordre public, qu’il soit déduit de ses statuts et de son règlement financier
et/ou de prétendus contrats de courtage.
Selon elle, son statut
d’association non gouvernementale à but non lucratif reconnue d’utilité publique
par l’Etat de Vaud impliquerait que la rémunération de ses organes dirigeants devrait
respecter les règles impératives et principes issus du droit fiscal, selon lesquels le dessein
de lucre et l’enrichissement personnel desdits organes seraient prohibés. En d’autres
termes, l’appelante soutient que compte tenu de sa qualité d’organisation poursuivant
un but d’intérêt public – dont dépend son exonération fiscale –,
l’activité ordinairement déployée par les membres de ses organes dirigeants permettrait
uniquement le remboursement de leurs frais effectifs, notamment des frais de déplacement et de représentation
ainsi qu’une indemnisation. Il en irait de même en vertu du principe selon lequel « l’argent
du sport doit aller au sport », de sorte qu’à défaut de se conformer à
ces règles et limites en matière de rémunération de ses organes dirigeants, l’appelante
serait exposée à perdre sa reconnaissance par l’Etat de Vaud comme organisation à
but non lucratif d’utilité publique et l’exonération fiscale qui lui est attachée,
de même que sa reconnaissance par le CIO en tant qu’unique organisation habilitée à
administrer le [...] et le [...] au niveau mondial. L’appelante fait ainsi valoir que les décisions
prises par ses organes, consistant à suspendre le versement des commissions litigieuses à l’intimé,
avaient pour objectif de mettre son règlement financier et ses pratiques en conformité avec
les exigences précitées.
L’appelante soutient
en outre que contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, ce ne serait pas, comme
telle, l’activité de l’intimé consistant dans la négociation et la conclusion
de contrats avec des partenaires commerciaux qui aurait été contraire à son but, mais
le mode de rémunération appliqué, consistant non pas seulement dans une rémunération
fixe et un remboursement de frais, mais aussi dans une rémunération variable dépendant
du résultat et consistant en les commissions litigieuses. Elle considère qu’en retenant
que l’intimé avait tiré de son activité de courtage un enrichissement personnel,
les premiers juges auraient fait eux-mêmes la démonstration que le système de rémunération
pratiqué était « contraire aux principes exposés et, par conséquent, à
l’ordre public et aux bonnes mœurs ».
En définitive, l’appelante
soutient qu’il conviendrait de constater d’office la nullité du fondement juridique
invoqué par l’intimé à l’appui de ses conclusions, quelle qu’en soit
la nature, motif pris de l’illicéité et de la contrariété aux mœurs.
4.1.2
4.1.2.1
A
teneur de l'art. 19 al. 2 CO, la loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte
une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs,
à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. L’art. 20
al. 1 CO dispose en outre que le contrat est nul, en particulier si son contenu est illicite ou contraire
aux moeurs.
Un contrat est illicite
au sens de l’art. 20 al. 1 CO lorsque son objet, sa conclusion avec le contenu convenu ou son but
médiat enfreint l'ordre juridique suisse (
ATF
134 III 438
consid. 2.2), qu'il s'agisse de
dispositions de droit privé – impératives ou semi-impératives – ou de droit
public, fédéral ou cantonal (
ATF
134 III 52
consid. 1.1 ; Guillod/Steffen,
Commentaire romand, Code des obligations I,
2
e
éd., 2012, n. 62 ad art. 19 et 20 CO). Pour qu'il y ait nullité de l'accord, il faut que cette
conséquence soit expressément prévue par la loi concernée ou qu'elle découle
du sens ou du but de la norme transgressée (
ATF
134 III 52
438 consid. 2.2 et les arrêts
cités).
Les bonnes mœurs
au sens des art. 19 al. 2 et 20 al. 1 CO correspondent aux principes éthiques susceptibles de réunir
un consensus, selon l’opinion moyenne des personnes « justes et raisonnables »
à un moment donné (Guillod/Steffen, op. cit., n. 69 ad art. 19 et 20 CO). Un contrat est contraire
aux bonnes mœurs dans l’une de ses clauses ou dans son ensemble si, sans violer une disposition
légale impérative, il est condamné par la morale dominante, c’est-à-dire par
le sentiment général des convenances ou par les principes et jugement de valeur qu’implique
l’ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455
consid.
4.1, JdT 2007 I 251 ; TF 4A_37/2008 du 12 juin 2008 consid. 3.1 ; Tercier/Pichonnaz, Le droit
des obligations, 5
e
éd., 2012, n. 739 p. 167).
Quant à la notion
d’ordre public, elle n’a pas toujours une signification très claire dans le cadre des
art. 19 et 20 CO. Certains auteurs rattachent simplement l’ordre public à l’illicéité,
estimant que cette notion équivaut aux normes de droit public. D’autres auteurs lui accordent
une valeur indépendante, estimant que l’ordre public englobe tous les principes immanents
à l’ordre juridique (Guillod/Steffen, op. cit., n. 66 ad art. 19 et 20 CO).
4.1.2.2
En vertu de l’art. 63 CC – et du principe de l’autonomie de l’association ancré
à l’art. 23 Cst. –, le droit des associations repose sur les principes fondamentaux
de la primauté des statuts et de la subsidiarité de la loi. En d’autres termes, la loi
laisse une large place aux règles décidées par l’association. Ce sont les statuts
complétés, le cas échéant, par des règlements et la coutume corporative, qui
régissent l’essentiel de la vie sociale et déterminent le contenu de la relation entre
l’association et ses membres (Baddeley, L’association sportive face au droit, les limites
de son autonomie, thèse Genève, 1994, pp. 107 et 108 ; Zen-Ruffinen, Droit du sport, 2002,
n. 161 pp. 60 ss).
Malgré la grande
liberté laissée aux associations dans la détermination du contenu social, celles-ci n’évoluent
cependant pas dans un espace soustrait au droit étatique. Les normes sociales sont soumises aux
limites générales découlant des art. 19 et 20 CO ; elles ne peuvent transgresser
la loi (art. 63 al. 2 CC), violer les droits de la personnalité (art. 27 et 28 CC) ou les bonnes
mœurs. L’association doit exercer son pouvoir en matière d’édiction et d’application
de normes dans le respect de certains principes généraux du droit, dont notamment le principe
de l’égalité de traitement des membres, les exigences découlant du droit d’être
entendu des membres concernés par une décision sociale, l’exercice des droits de l’association
conformément au but social et à l’intérieur des limites qui en résultent, le
principe de la légalité, ainsi que le principe de la proportionnalité des mesures, en
particulier dans le domaine sanctionnel (Baddeley, op. cit., p. 108 ; Steiner, La soumission des
athlètes aux sanctions sportives, Etude d’une problématique négligée par le
monde juridico-sportif, thèse Lausanne 2010, pp. 45-49 ; Zen Ruffinen, loc. cit.).
4.1.2.3
L’art. 60 al. 1 CC prescrit notamment que
l’association ne doit pas avoir un but économique.
L’existence de l’association
dépend du respect de cette condition. En effet, les corporations à but économique doivent
obligatoirement prendre une des formes de société prévues par le CO (Zen Ruffinen, op.
cit., n. 186 pp. 67-68). La doctrine s’est demandée, au cours de ces dernières années,
si le but social des grandes fédérations sportives, nationales ou internationales, pouvait
encore être qualifié d’idéal ou de non économique, au sens de l’art.
60 al. 1 CC, permettant ainsi aux fédérations de revêtir la forme de l’association.
A l’heure actuelle, il est généralement admis que même ces fédérations,
internationales ou nationales, ont encore un but idéal. Mais le niveau d’activité économique
qu’elles ont atteint est tel qu’elles devraient à tout le moins se faire inscrire au
Registre du commerce, comme le prévoit l’art. 61 al. 2 CC, dans l’intérêt
de leurs créanciers et de leurs travailleurs. En effet, d’un côté, une partie des
buts de ces fédérations inclut des moyens économiques comme la vente des droits de retransmissions,
de sponsoring, de merchandising ou des billets pour les compétitions qu’elles organisent.
Mais, d’un autre côté, il ne faut pas oublier que les fédérations internationales
apportent un soutien considérable aux associations nationales, de même que les fédérations
nationales soutiennent les fédérations régionales et locales (Zen-Ruffinen, op. cit.,
nn. 371 et 372).
Doctrine et jurisprudence
s’accordent, en principe, à dire qu’afin de déterminer la nature réelle du
but social, il y a lieu de prendre en considération non seulement le but tel qu’il est indiqué
dans les statuts, mais aussi le but effectivement poursuivi par les membres. Selon la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral, le critère déterminant la nature d’un groupement est bien
le but réel que les membres de la corporation se proposent d’atteindre et non les moyens employés.
Il y a lieu de dégager la finalité des activités sociales (ATF 115 II 405 ; Baddeley,
op. cit., p. 33). La plupart des auteurs qualifient les activités commerciales des associations
de moyen et, partant, considèrent comme donnée l’idéalité du but social dans
tous les cas où les membres ne profitent pas économiquement de ces activités par des distributions
de bénéfices ou d’autres droits patrimoniaux. Le volume des activités commerciales
et l’importance des moyens générés par ces activités ne portent pas à
conséquence. Par ailleurs, accorder à tout intéressé, membres et non-membres confondus,
des avantages économiques n’entame pas non plus l’idéalité primaire du but
d’une association, même si les moyens pour ce faire proviennent de l’exploitation commerciale
(Baddeley, op. cit., p. 36 et les références citées).
4.1.3
En
l’espèce, les normes et principes de droit fiscal auxquels l’appelante se réfère
– tel que l’art. 56 let. g LIFD (
Loi
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 ; RS
642.11)
, la Circulaire n° 12 de l’Administration
fédérale des contributions (AFC) du 8 juillet 1994 relative à l’exonération
de l’impôt pour les personnes morales poursuivant des buts d’utilité publique,
ainsi que les directives émises par la Conférence suisse des impôts (CSI) le 18 janvier
2008 intitulées « Exonération fiscales des personnes morales qui poursuivent des
buts de service public, d’utilité publique ou des buts culturels. Déductibilité
des libéralités » – sont sans pertinence pour apprécier la question du
bien-fondé des commissions litigieuses. Ces règles régissent en effet les conditions auxquelles
les personnes morales poursuivant des buts d’utilité publique peuvent être exonérées
d’impôts. Or, il n’appartient pas à la Cour de céans de se prononcer sur le
bien-fondé de l’exonération fiscale dont bénéficie l’appelante, eu égard
aux commissions qui ont été versées à l’intimé.
Cela étant, c’est à raison que les premiers juges ont retenu que l’activité
de courtage exercée par l’intimé n’était pas contraire aux buts poursuivis
par l’appelante. A cet égard, il sied de relever que celle-ci a directement bénéficié
des fonds provenant des contrats négociés pour son compte par l’intimé, comme le
démontre sa croissance économique constante durant la présidence de ce dernier. L’activité
de courtage pratiquée par l’intimé a également servi au développement du [...],
l’instruction ayant permis d’établir qu’entre 65% et 79% des recettes de l’appelante
– lesquelles proviendraient selon cette dernière à 90% des contrats de marketing et de
télédiffusion – avaient été redistribuées pour la pratique de ce sport,
du moins entre 2004 et 2007. Enfin, comme l’ont relevé les premiers juges, la nécessité
de recourir à une activité commerciale pour atteindre les objectifs de l’appelante ne
peut être niée, d’autant plus que celle-ci semble avoir de tout temps exercé une
telle activité. Dans ces conditions, l’activité de courtage exercée par l’intimé
était effectivement conforme au but de l’appelante tel qu’il est défini par les
statuts de celle-ci, à savoir notamment d’encourager le développement et la croissance
du [...] sous toutes ses formes dans le monde entier et de promouvoir la création de fédérations
nationales à cet effet. Elle était également compatible avec l’exigence relative
au but idéal que doit poursuivre l’association.
On ne saurait au demeurant retenir, comme le soutient l’appelante, que le mode de rémunération
de l’intimé – consistant en une rémunération fixe, combinée à une
rémunération variable sous la forme de commissions de courtage – aurait été
contraire à son but statutaire, respectivement à l’exigence posée par l’art.
60 al. 1 CC en vertu de laquelle l’association ne peut avoir un but économique. En effet,
le fait que l’intimé ait bénéficié d’avantages économiques –
en l’occurrence de commissions de courtage, en sus de son salaire fixe et de la prise en charge
de ses frais – n’implique pas une violation du but idéal de l’appelante, dans
un contexte où celle-ci a perçu les 90% des montants afférants aux contrats négociés
pour son compte et a affecté majoritairement ces montants à la promotion du [...]. Dans ces
conditions, le fait que l’intimé ait tiré de son activité de courtage un enrichissement
personnel ne suffit pas à admettre que le but statutaire de l’appelante, respectivement son
obligation légale de poursuivre un but idéal, auraient été violés.
C’est également
en vain que l’appelante soutient que le fondement des commissions réclamées par l’intimé
serait nul, au motif qu’il serait contraire au principe en vertu duquel « l’argent
du sport doit aller au sport ». A ce sujet, l’expert L.________ a en effet estimé
que le paiement de commissions relatives à des négociations de droits télévisés
de diffusion du [...] ne s’opposait pas au principe précité. Le fait qu’il ait
estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur l’éventuel caractère redondant
et disproportionné des commissions litigieuses laisse au demeurant penser qu’il n’a
pas considéré qu’il devait en aller différemment dans le cas présent. Les éléments
au dossier ne permettent en tout cas pas de s’écarter du constat général posé
par l’expert à cet égard. A nouveau, il sied de relever que l’activité de
courtage déployée par l’intimé a certes bénéficié à celui-ci
mais qu’elle a dans une très large mesure profité à l’appelante, laquelle
a perçu les 90% des montants relatifs aux contrats négociés par ce biais. La décision
rendue par la Commission d’éthique du CIO ne change pas l’appréciation qui précède.
En effet, si les considérants de cette décision font certes référence aux principes
selon lequel « l’argent du sport doit aller au sport », il n’en ressort
pas expressément que la perception par l’intimé de commissions de courtage aurait été
contraire à ce principe. Il apparaît d’ailleurs que cette décision a été
rendue davantage en lien avec la question d’un éventuel usage indu des fonds versés par
le CIO à l’appelante, comme en attestent les recommandations y figurant, lesquelles ne font
pas référence à la problématique liée à la perception de commissions de
courtage.
En définitive, l’appelante
ne démontre pas que le fondement des commissions litigieuses – lequel repose sur son Règlement
financier dans sa teneur en vigueur au moment de la conclusion des contrats y relatifs – serait
illicite. Pour les mêmes motifs qu’exposés précédemment, le fondement desdites
commissions ne peut davantage être considéré comme étant contraire aux mœurs
ou à l’ordre public. A cet égard, on relèvera, comme cela sera exposé plus
en détails ci-après (cf.
infra
consid. 4.2), que l’intimé n’a
pas agi dans l’intérêt des tiers contractants ou au mépris des intérêts
de l’appelante et que la perception des commissions en cause était, d’une part, autorisée
par la règlementation de l’appelante et, d’autre part, connue des organes de celle-ci.
Dans ces conditions, on ne saurait retenir une quelconque violation des mœurs ou de l’ordre
public. Partant, le grief doit être rejeté.
4.2
4.2.1
L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu que l’intimé aurait violé
son devoir de diligence et de fidélité envers elle. A cet égard, elle soutient que ceux-ci
n’auraient examiné la question de la violation de ces devoirs qu’au regard des obligations
découlant du contrat de courtage et que leur appréciation omettrait par conséquent de
tenir compte des règles applicables en matière de droit de l’association, des principes
de bonne gouvernance et de sa propre règlementation interne concernant la conduite de ses membres
en matière d’éthique et de gestion de conflit d’intérêts.
L’appelante en déduit
que l’intimé aurait violé ses devoirs de diligence et de fidélité envers elle
de manière grave, répétée voire systématique et continue sur une longue période,
au motif qu’il aurait dissimulé à ses organes les décisions rendues par le CIO à
son endroit. Elle relève que l’intimé aurait dû lui transmettre toutes informations
et documents à ce sujet avant toute décision pouvant concerner directement ou indirectement
les commissions qu’il percevait, notamment avant la décision de modifier le Règlement
financier prise en 2006, et qu’il aurait également dû de s’abstenir de prendre
part au vote y relatif, dès lors qu’il était directement et personnellement concerné
par ce vote. L’appelante est ainsi d’avis que par son comportement, l’intimé aurait
gravement violé les statuts et le Code de conduite en matière de conflit d’intérêts,
ainsi que ses devoirs de diligence et de fidélité envers elle, de tels agissements étant
à son sens d’autant plus graves que les procédures devant les instances du CIO concernaient
précisément les propres pratiques de l’intimé en matière de commissions et
leur conformité avec le principe selon lequel « l’argent du sport doit aller au
sport ».
L’appelante soutient
également qu’en raison de la « très grave dissimulation » d’informations
de la part de l’intimé, elle aurait été empêchée « de tirer
immédiatement les conséquences appelées par les décisions et recommandations des
instances du CIO et de modifier ses règlements et pratiques en matière de commissions ».
En définitive, elle
considère que la violation grave du devoir de fidélité résultant des dissimulations
de l’intimé serait de nature à remettre en question le droit de celui-ci à percevoir
les commissions litigieuses pour les motifs précédemment exposés, tirés de l’illicéité
et de la contrariété aux mœurs du fondement desdits commissions.
4.2.2
Outre
les obligations résultant directement du but social et celles qui trouvent leur source dans les
statuts et règlements, la jurisprudence et la doctrine admettent que tout membre d’une association
doit, en vertu des règles de la bonne foi, s’abstenir d’actes nuisibles aux intérêts
de son association. Ce devoir, appelé devoir de fidélité, s’impose également
en l’absence de dispositions réglementaires spécifiques. Il découle de la relation
étroite entre l’association et ses membres et de l’importance, pour la vie de la société,
de l’élément personnel (Baddeley, op. cit.,
p.
159).
Le devoir de fidélité,
en tant que devoir général non écrit, ou tel qu’il découle des clauses statutaires,
constitue en principe un devoir d’abstention (Baddeley, op. cit., p. 160 ; Zen-Ruffinen, op.
cit., n. 300 p. 103). Ainsi, le membre doit s’abstenir de tout comportement contraire aux intérêts
de l’association ou de ses autres membres, aussi bien dans ses rapports internes qu’externes.
La mesure de ce devoir se juge d’après les circonstances particulières du cas (Zen-Ruffinen,
loc. cit.). Une partie de la doctrine admet que le devoir de fidélité du membre peut également
comporter des obligations positives (Baddeley, op. cit., p. 160 et les références citées),
tel qu’un devoir général d’information découlant des règles de la bonne
foi de l’art. 2 al. 1 CC (Riemer, Berner Kommentar, 1990, p. 680).
4.2.3
4.2.3.1
En
l’espèce, l’instruction a permis d’établir qu’à tout le moins
depuis le 1
er
janvier 1995, le Règlement financier de l’appelante prévoyait le principe du versement
de commissions en faveur des dirigeants de l’appelante, en cas de conclusion par leur intermédiaire
de contrats générant des fonds en faveur de cette dernière. Lors des révisions dudit
règlement intervenues en 2004 et 2006, ce principe a été maintenu, en des termes toutefois
légèrement modifiés (prime de négociation jusqu’à 10% en lieu et place
d’une prime de négociation fixe de 10% et précision selon laquelle les bénéficiaires
autorisés à percevoir des commissions incluaient le Président de C.________). En définitive,
ce n’est qu’au début du mois d’avril 2009 que les membres du Conseil d’administration
de l’appelante ont pris la décision, à l’unanimité, de supprimer du Règlement
financier la disposition autorisant le versement de telles commissions. Ainsi, comme l’ont relevé
les premiers juges, l’appelante n’a jamais remis en question, avant la démission de
l’intimé, sa pratique consacrée depuis les années nonante en matière de commissions.
Il ressort au demeurant
des témoignages recueillis en première instance que les membres du Conseil d’administration
et du Conseil exécutif de l’appelante avaient connaissance des commissions de courtage que
l’intimé percevait sur les contrats qu’il négociait en faveur de cette dernière,
et ce bien avant que la décision de mettre fin à cette pratique soit prise en avril 2009. A
cet égard, le témoin S.________ a notamment indiqué que le principe du pourcentage de
10% payé à titre de commission à l’intimé avait été accepté
par l’appelante, précisant que « tout le monde en avait pleinement connaissance ».
Il a en outre déclaré que si les membres du Conseil d’administration et du Conseil exécutif
de l’appelante avaient réellement voulu supprimer le droit de l’intimé de percevoir
des commissions, ils auraient pu le faire par un vote à quatre contre un, recommandant au Congrès
d’adopter une résolution dans ce sens, mais qu’il leur avait « manqué
de courage » pour ce faire. Il a encore ajouté que lors du Congrès mondial de l’appelante
qui s’était tenu en mai 2004, cent-cinquante personnes avaient voté en faveur de la recommandation
de maintenir le droit de l’intimé à la perception de commissions de courtage et que dix
personnes seulement s’étaient abstenues, dont lui-même. Le fait que les membres des organes
dirigeants de l’appelante avaient connaissance, de longue date, du paiement de commissions en faveur
de l’intimé ressort également des déclarations du témoin W.________, lequel
a indiqué avoir toujours eu des doutes sur l’opportunité desdits versements et leur caractère
adéquat. Il convient en outre de relever qu’au moment où il a annoncé sa démission
de la présidence de l’appelante au mois de juin 2018, l’intimé a informé les
membres du Comité exécutif de cette dernière de la liste des contrats qui étaient
alors en cours de négociation, en leur demandant si une autre personne que lui souhaitait poursuivre
lesdites négociations, ce à quoi il lui a été répondu qu’il pouvait les
poursuivre et les finaliser lui-même. En conséquence, même à cet instant, et bien
qu’ayant reçu des informations à ce propos, les membres des organes dirigeants de l’appelante
n’ont pas jugé utile de mettre fin au droit de l’intimé de percevoir les commissions
litigieuses. Enfin, il sied de relever que trois des cinq factures émises par l’intimé
en lien avec lesdites prétentions – soit les factures émises en août 2008 –
ont été approuvées, non seulement par F.________, mais également par le successeur
de l’intimé à la présidence de l’appelante, D.________. L’appelante
ne peut dès lors valablement prétendre qu’elle ignorait tout de la quotité des commissions
litigieuses avant que la décision soit prise d’en supprimer le versement à l’intimé
au début du mois d’avril 2009.
Il sied également de constater que l’activité de courtage exercée par l’intimé
– sur laquelle les commissions en cause sont fondées – a fortement bénéficié
à l’appelante, celle-ci ayant perçu 90% des fonds provenant des contrats négociés
par ce biais, fonds qu’elle a en grande partie redistribués pour le développement du
[...] conformément à son but statutaire. Il est d’ailleurs établi que les moyens
financiers de l’appelante ont augmenté de manière significative durant la présidence
de l’intimé. Or, dans la mesure où l’appelante admet que 90% de ses ressources
proviennent des contrats de marketing et de télédiffusion, il ne peut guère être
nié que sa croissance économique résulte, au moins en partie, de l’activité
de courtage déployée par l’intimé. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que
cette activité était contraire aux intérêts de l’appelante ou de ses membres.
Dans la mesure où, selon le Règlement financier, la commission due à l’intimé
était fixée au prorata des fonds versés à l’appelante selon le contrat conclu,
il apparaît bien plutôt que les intérêts des parties étaient alignés, la
commission de courtage étant d’autant plus élevée que le montant dû à
l’appelante selon le contrat était important. Les dispositions en matière de conflits
d’intérêts ressortant du Code d’éthique de l’appelante et les principes
de bonne gouvernance invoqués en appel ne changent rien aux considérations qui précèdent.
En effet, dans la mesure où l’appelante avait pleinement connaissance de l’activité
de courtage litigieuse et du droit au paiement de commissions qui en découlait – lesquelles
étaient dûment autorisées par son Règlement financier –, elle ne peut pas valablement
soutenir que l’intimé aurait violé son devoir de fidélité envers elle au motif
qu’il aurait enfreint les règles en matière de conflits d’intérêts ressortant
de son Code d’éthique et les principes relatifs à la bonne gouvernance de personnes morales,
d’autant plus qu’elle a directement tiré profit de ladite activité.
Pour ces différents motifs, il n’apparaît pas que l’intimé ait violé
son devoir de fidélité envers l’appelante en exerçant l’activité de courtage
litigieuse, respectivement en percevant des commissions en lien avec cette activité.
4.2.3.2
Une violation du devoir de fidélité
de l’intimé ne peut davantage être déduite du fait que celui-ci a omis d’informer
l’appelante des décisions rendues à son endroit par les instances du CIO en 2004.
Tout d’abord, comme l’ont relevé les premiers juges, il est douteux que le fait d’avoir
tu ces décisions puisse être constitutif d’une violation du devoir de fidélité
de l’intimé, alors que ce dernier n’a en définitive fait l’objet d’aucune
sanction dans le cadre de l’enquête y relative, la Commission exécutive du CIO ayant
renoncé à le sanctionner dans sa décision du 7 août 2004. Ce constat s’impose
d’autant plus que l’existence même d’obligations positives issues du devoir de
fidélité du membre envers l’association – tel un devoir d’information –
est controversée.
Par ailleurs, il ressort des éléments au dossier que si les organes de l’appelante ont
apparemment eu formellement connaissance des décisions rendues par le CIO à l’encontre
de l’intimé en février 2009 seulement, ils savaient en revanche depuis longtemps, ou
du moins ne pouvaient légitimement ignorer, que ce dernier faisait l’objet d’une procédure
devant les instances du CIO. A cet égard, le témoin D.________ a notamment indiqué qu’à
compter de l’année 2001, la presse avait commencé à publier des articles, dans lesquels
il était rapporté que l’intimé avait touché des commissions provenant des fonds
du CIO. Ce témoin a en outre déclaré qu’en novembre 2005, le Président du CIO
lui avait confié que C.________ avait été ridiculisée et qu’il fallait y remédier,
ajoutant encore qu’en 2005 toujours, certains membres du CIO avaient voté contre le maintien
du [...] comme sport olympique. Quant au témoin S.________, il a en substance confirmé que
les « affaires de commissions » impliquant l’intimé avaient fait l’objet
de publication dans la presse, ajoutant que cela avait affecté la réputation de C.________,
tout d’abord auprès du CIO, mais également auprès des différents commentateurs
du monde sportif, des medias et d’autres organisations mondiales. Il a également indiqué
que, durant les Jeux olympiques d’Athènes en 2004, lorsqu’il s’était présenté
comme un représentant du [...], on l’avait « regardé et considéré
comme le dernier des corrompus ». Il a encore exposé s’être entretenu au sujet
de l’enquête menée contre l’intimé avec l’un des membres de la Commission
d’éthique du CIO. Sur ce dernier point, il a déclaré qu’à la suite de
la démission de l’intimé en tant que membre du CIO, le rapport d’enquête ne
pouvait plus être publié – seuls les rapports concernant les membres encore en fonction
pouvant l’être – mais qu’ « il y avait toutefois eu des fuites »
et que « beaucoup de gens avaient pris connaissance de son contenu ». Il ressort
des déclarations qui précèdent qu’au plus tard en 2005, les membres des organes
dirigeants de l’appelante avaient au moins en partie connaissance de la procédure ouverte
contre l’intimé devant les instances du CIO ou ne pouvaient en tout cas raisonnablement l’ignorer.
Or, ils n’ont pas pour autant jugé utile de modifier la pratique de l’appelante en matière
de paiement de commissions de courtage à ses dirigeants avant le mois d’avril 2009. A l’instar
de ce qu’ont relevé les premiers juges, on peut dès lors douter que si l’appelante
avait eu connaissance des décisions rendues par les instances du CIO en 2004, elle aurait immédiatement
réagi et pris la décision de supprimer de son Règlement financier la disposition autorisant
la perception de telles commissions. Il convient bien plutôt de constater que malgré les informations
dont elle disposait au sujet du litige entre le CIO et l’intimé, l’appelante a continué
à verser à ce dernier des commissions de courtage en toute connaissance de cause, sur une base
réglementaire valable, et qu’elle n’établit pas qu’il en aurait été
différemment si l’intimé lui avait fait part des décisions précitées.
4.2.3.3
En définitive, le grief tiré d’une prétendue violation du devoir de fidélité
de l’intimé doit être rejeté.
Par surabondance, on relèvera
que l’appelante n’établit ni le principe ni la quotité d’un dommage qui lui
aurait été causé par le comportement qu’elle reproche à l’intimé.
Aussi, même si on devait admettre l’existence d’une violation par ce dernier de son
devoir de fidélité – ce qui n’est pas le cas –, celle-ci n’aurait pas
pour effet de supprimer son droit au paiement des commissions litigieuses, faute pour l’appelante
d’établir que le fondement desdites commissions ne serait pas valable (cf.
supra
consid. 4.1), respectivement de pouvoir opposer des prétentions en dommages et intérêts
en compensation des prétentions de l’intimé.
4.3
4.3.1
L’appelante invoque
le dol au sens de l’art. 28 CO, arguant qu’elle aurait valablement déclaré à
l’intimé sa résolution de ne pas maintenir les contrats de courtage en cause, à
travers la décision prise par son Conseil d’administration au début du mois d’avril
2009.
4.3.2
Selon
l’art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est
pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle. Cette disposition nécessite
d’une part que le cocontractant ait été trompé intentionnellement et, d’autre
part, que la tromperie ait abouti : le dol doit ainsi être la cause de la conclusion du contrat,
le cocontractant devant avoir influencé sa victime (ATF 136 III 528
consid.
3.4.2, JdT 2014 II 439). Ce n’est pas le cas si l’on doit admettre que la victime aurait
conclu le contrat même sans la tromperie ; c’est à la victime qu’il appartient
de prouver le caractère causal du dol (ATF 129 III 320 consid. 6.3,
JdT
2003 I 331).
En vertu de l’art.
31 CO, le contrat entaché d’erreur ou de dol, ou conclu sous l’empire d’une crainte
fondée, est tenu pour ratifier lorsque la partie qu’il n’oblige point a laissé
s’écouler une année sans déclarer à l’autre sa résolution de ne
pas le maintenir, ou sans répéter ce qu’elle a payé (al. 1). Le délai court
dès que l’erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s’est
dissipée (al. 2).
4.3.3
En l’espèce,
on ne saurait considérer que l’appelante a été induite à contracter par le
dol de l’intimé au sens de l’art. 28 al. 1 CO, pour les motifs qui ont été
exposés précédemment, auxquels il peut être renvoyés (cf.
supra
consid. 4.2). En substance, on se contentera de rappeler ici que l’appelante avait pleinement connaissance
de l’activité de courtage déployée par l’intimé et, au moins en partie,
de la quotité des commissions qui lui étaient dues dans ce cadre. Elle avait également
connaissance, au plus tard depuis 2005, du fait qu’une procédure avait été ouverte
contre l’intimé devant les instances du CIO et n’a pas pour autant jugé utile de
modifier son Règlement financier concernant la question du versement de commissions de courtage
à ses dirigeants avant le mois d’avril 2009. L’appelante ne peut dès lors se prévaloir
ni du fait qu’elle aurait été trompée parce que l’intimé ne lui a pas
communiqué les décisions rendues par le CIO à son encontre, ni du fait qu’elle aurait
invoqué le prétendu vice du consentement – à travers la décision prise par
son Conseil d’administration au début du mois d’avril 2009 – dans le délai
d’un an dès sa connaissance prévu par l’art. 31 CO.
Le
grief doit dès lors être rejeté.
4.4
4.4.1
L’appelante
reproche aux premiers juges d’avoir retenu que l’intimé aurait bénéficié
de décharges valables pour sa gestion financière relative aux exercices 2000 à 2006 et
qu’il aurait ainsi été autorisé à percevoir l’ensemble de ses commissions
concernant les contrats négociés durant cette période. Elle considère en substance
que cette appréciation serait contraire au droit et aux principes applicables en matière de
décharge, puisque celle-ci ne peut porter que sur les « faits révélés ».
Or, elle relève que lorsque son conseil d’administration a autorisé l’intimé,
au mois de mai 2007, à percevoir les commissions afférentes aux exercices 2000 à 2006,
il ne disposait à l’évidence pas de l’ensemble des informations nécessaires
pour voter valablement la décharge sur ce point, dès lors que l’intimé lui avait
dissimulé les décisions prises par les instances du CIO à son encontre en 2004. Elle considère
au demeurant que cette décharge ne serait pas valable, dans la mesure où, malgré l’affirmation
de son caractère général, elle aurait visé en réalité à couvrir des
actes spécifiques et antérieurs au dernier exercice comptable, en violation de ses statuts
et des principes généralement applicables en la matière.
4.4.2
En l’espèce, dans la mesure où
les commissions dont l’intimé réclame le paiement dans la présente procédure
sont fondées sur des contrats négociés postérieurement aux exercices 2000 à
2006, on peine à comprendre ce que l’appelante entend déduire de son grief. Quoi qu’il
en soit, le fait qu’il ait été relevé, dans les considérants en droit du jugement
entrepris, que le Conseil d’administration de l’appelante avait décidé, le 19 mai
2007, d’autoriser le versement à l’intimé de commissions pour les contrats que
celui-ci avait négociés et conclus pour son compte durant la période de 2000 à 2006
ne prête pas le flanc à la critique. En effet, contrairement à ce que semble penser l’appelante,
on ne saurait en déduire que les premiers juges se seraient prononcé sur la validité de
la décharge donnée à cette occasion ; il ne leur incombait au demeurant pas d’examiner
cette question, dès lors que celle-ci est sans incidence sur le sort du présent litige.
En définitive, le
grief doit être rejeté.
4.5
4.5.1
L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir retenu que conformément au principe
général de la non-rétroactivité des lois, applicable par extension aux règlements
d’une association, le droit de l’intimé de percevoir des commissions pour les contrats
qu’il avait conclus pour son compte jusqu’en 2009 ne pouvait être remis en cause par
une modification de son Règlement financier, postérieure à la naissance de ce droit.
4.5.2
L’art. 1 du Titre final du CC pose le principe de la non-rétroactivité des lois :
les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit continuent
à être régis par les dispositions du droit sous l'empire duquel ces faits se sont produits
(al. 1) – principe que l'al. 2 répète en ce qui concerne les effets juridiques des actes
accomplis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit –, tandis que les faits postérieurs
à l'entrée en vigueur du nouveau droit sont régis par celui-ci (al. 3).
Le rattachement d'un rapport d'obligation au droit
en vigueur au moment de sa constitution, tel que le prévoit l'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC, vise à
protéger la confiance subjective des parties, qui ont soumis leurs relations à un droit matériel
qui leur était connu. Il tend aussi à empêcher que des droits valablement acquis par un
acte juridique soient enlevés à leur titulaire par le seul effet de la loi (
ATF
126 III 421
consid. 3c/cc
in
limine
).
En dérogation au principe général
de non-rétroactivité posé par l'art. 1 Tit. fin. CC (ATF 126 III 421 consid. 3c/cc ;
ATF 100 II 105 consid. 1c
in
limine
; Vischer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
II, 6
e
éd., 2019, n. 3
in fine
ad art. 2 Tit. fin. CC), l'art. 2 Tit. fin. CC prévoit que les règles établies dans l'intérêt
de l'ordre public et des moeurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les
faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception (al. 1) ; en conséquence –
ou pour exprimer la même chose sous une forme négative (Vischer, op. cit., n. 2 ad art. 2 Tit.
fin. CC) –, les dispositions de l'ancien droit qui, d'après le droit nouveau, sont contraires
à l'ordre public ou aux moeurs ne peuvent plus recevoir d'application (al. 2) (ATF 133 III 105 consid.
2.1.2).
Pour admettre qu'une disposition légale a un caractère d'ordre public au sens de l'art. 2 Tit.
fin. CC, il ne suffit pas qu'elle soit impérative. Au contraire, l'ordre public et les mœurs
ne justifient l'application rétroactive d'une norme que lorsque celle-ci appartient aux principes
fondamentaux de l'ordre juridique actuel, en d'autres termes lorsqu'elle incarne des conceptions socio-politiques
ou éthiques fondamentales (ATF 133 III 105 consid. 2.1.3 et les références citées).
La jurisprudence a reconnu que tel était le cas notamment de l'interdiction de créer des liens
durables à l'excès par des actes juridiques obligatoires (art. 2 et 27 CC) ou du principe selon
lequel une charge foncière doit pouvoir être rachetée trente ans après son établissement
(art. 788 al. 1 ch. 2 CC ;
ATF
100 II 105
consid. 2 et les arrêts cités).
Pour décider s'il y a lieu d'appliquer le nouveau droit sur la base de
l'art.
2 Tit. fin. CC, le juge doit donc examiner si, dans le cas d'espèce considéré, les effets
juridiques découlant de l'ancien droit – lequel serait en soi applicable en vertu du principe
général de non-rétroactivité – seraient contraires à l'ordre public et
aux mœurs selon les conceptions du nouveau droit, autrement dit si l'application de l'ancien droit
est devenue inconciliable avec l'ordre public et les moeurs. (ATF 133 III 105 consid. 2.1.3). Le juge
doit aussi comparer les intérêts en jeu et examiner si le droit nouveau répond à
un intérêt public prépondérant par
rapport aux intérêts privés opposés, notamment celui à être protégé
dans la confiance mise en l'application du droit antérieur, de telle sorte qu'il doive l'emporter
sur ce dernier (ATF 133 III 105 consid. 2.1.3).
4.5.3
En
l’espèce, les premiers juges ont considéré que conformément au principe général
de la non-rétroactivité des lois, applicable ici par analogie, l’appelante ne pouvait
supprimer le droit de l’intimé à percevoir des commissions de courtage en modifiant son
Règlement financier postérieurement à la naissance de ce droit. Ils ont ainsi considéré
que la confiance que l’intimé avait placée dans la règlementation financière
de l’appelante en vigueur au moment où il était encore membre de celle-ci devait être
protégée et qu’il n’y avait aucun intérêt public prépondérant
– que ce soit l’ordre public ou les mœurs – susceptible de justifier une application
rétroactive du nouveau Règlement financier de l’appelante à l’égard de
l’intimé.
A l’encontre de
ce raisonnement, l’appelante se borne à soutenir qu’elle aurait été fondée
à supprimer rétroactivement les effets des dispositions de son ancien Règlement financier
donnant droit à la perception de commissions de courtage en faveur de l’intimé, au motif
que ces dispositions auraient été illicites, contraires aux mœurs, et par voie de conséquence
nulles. En toute hypothèse, elle fait valoir qu’il y aurait lieu d’appliquer rétroactivement
les nouvelles dispositions de son Règlement financier aux prétentions soulevées par l’intimé,
en raison de l’exception au principe de non-rétroactivité posée par l’art.
2 Tit. Fin. CC. Il a toutefois déjà été exposé précédemment que les
dispositions du Règlement financier de l’appelante avant leur modification d’avril 2009
– soit celles sur la base desquelles le droit aux commissions litigieuses est fondé –
n’étaient ni illicites ni contraires aux mœurs. Il suffit de renvoyer à ce qui a
été dit précédemment à ce sujet (cf.
infra
consid. 4.1), ce qui scelle le sort du grief.
A l’instar de ce qu’ont relevé les premiers juges, on ajoutera que, dans la mesure où
il est question ici de la modification d’un règlement d’une association de droit privé
et donc d’intérêts privés qui s’opposent, il est manifeste qu’aucun
intérêt public prépondérant ne justifie une application rétroactive du nouveau
Règlement financier de l’appelante à l’égard de l’intimé.
En définitive, le
grief doit être rejeté.
4.6
4.6.1
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu que la décision prise par le
« Congrès mondial » les 10 et 11 septembre 2010, confirmant la suppression du
droit au paiement des commissions litigieuses, n’était pas opposable à l’intimé,
au motif que celui-ci n’était alors plus membre de C.________ en raison de sa démission
de la présidence intervenue précédemment.
A cet égard, elle soutient que dans la mesure où l’intimé a été élu
Président honoraire à vie de C.________ au mois de juin 2008, sans avoir préalablement
déclaré démissionner de sa qualité de membre, il serait resté soumis à
sa juridiction même après avoir quitté la présidence. Elle relève que dans le
cas contraire, l’intimé ne se serait pas vu proposer de poursuivre les négociations en
cours au moment de sa démission de la présidence. Selon l’appelante, en tant que Président
honoraire à vie, l’intimé serait ainsi resté soumis à un devoir de fidélité
envers elle, impliquant qu’il aurait été tenu de se conformer à ses statuts, règlements
et décisions ; il serait en outre resté membre de l’appelante en acceptant l’offre
qui lui avait été faite de devenir Président honoraire à vie, bien que cette fonction
ne soit pas décrite dans les statuts.
L’appelante
soutient en outre que l’intimé aurait lui-même reconnu être soumis à sa juridiction,
en proposant que le présent litige soit tranché par la Chambre d’arbitrage du TIV, soit
par sa propre instance arbitrale.
Elle fait enfin valoir
que les prétentions litigieuses trouveraient leur origine dans un rapport juridique antérieur
à la démission de l’intimé de la présidence – celles-ci étant fondées
sur des factures émises en mars 2008, respectivement en août 2008 –, de sorte que l’intimé
serait soumis à sa juridiction pour faire valoir lesdites prétentions.
4.6.2
En
principe, les statuts et règlements d’une association ne déploient d’effets qu’à
l’égard de leurs membres et ne peuvent pas être générateurs de droits et d’obligations
pour toute personne qui n’y aurait pas adhéré, à moins que l’association concernée
l’y soumette par voie contractuelle (Zen-Ruffinen, op. cit.,
n.
164 ; Baddeley, op. cit., p. 104
L’art. 75 CC réserve
en outre expressément la qualité pour agir en contestation des décisions de l’association
aux membres de celle-ci. Il en résulte que les non-membres (anciens membres, créanciers, tiers
intéressés, etc.) n’ont pas la qualité pour agir selon cette disposition ;
de même, la direction et les autres organes de l’association ne peuvent pas intenter l’action
de l’art. 75 CC. Le demandeur doit être membre au moment où le jugement est rendu (Foëx,
Commentaire romand, CC I, 2010, n. 4 ad art. 75 CC).
Le droit de devenir (et
de rester) membre d'une association est considéré comme un droit très personnel. La base
de l'adhésion est constituée par la loi et les statuts (Heini/Scherrer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd., 2018, n. 1 ad art. 70 CC). Selon l’art. 70 al. 1 CC, l’association peut en tout
temps recevoir de nouveaux membres. Cette règle est de droit dispositif : les statuts de l’association
peuvent prévoir par exemple un nombre maximum de membres ou qu’il ne sera plus reçu de
nouveaux membres après la survenance de telle date ou de tel évènement. Cela étant,
l’art. 70 al. 1 CC ne précise pas comment l’on devient membre d’une association.
Il est généralement admis que l’acquisition de cette qualité peut s’effectuer
de deux manières : en participant à la constitution de l’association pour par l’adhésion
ultérieure. L’adhésion ultérieure résulte d’un acte juridique bilatéral :
l’adhérant manifeste sa volonté de devenir membre, ce qui implique qu’il déclare
accepter – ne serait-ce que tacitement – les statuts ; l’association manifeste
de son côté sa volonté d’admettre le candidat en qualité de membre. Cet échange
de manifestations de volonté constitue un contrat, auquel les art. 1 ss CO sont applicables. L’adhésion
à une association est volontaire : l’art. 23 al. 3 Cst. prévoit que « nul
ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir. Les
statuts peuvent prévoir que tout intéressé (ou toute personne présentant les qualités
statutairement requises) aura le droit de devenir membre (Foëx, op. cit. nn. 2-9 ad art. 70 CC).
4.6.3
En
l’espèce, les premiers juges ont relevé que les statuts de l’appelante ne mentionnaient
nulle part que tout ancien président – fût-il nommé Président honoraire à
vie, – conserverait sa qualité de membre de celle-ci, ce qui n’est pas contesté
en appel. A défaut de base statutaire en ce sens, on ne saurait dès lors retenir que l’élection
de l’intimé en tant que Président honoraire à vie de l’appelante – qualité
qui n’est pas définie dans les statuts – aurait eu pour effet que celui-ci serait resté
de facto
membre de cette dernière, malgré sa démission de la présidence intervenue simultanément.
Il n’y a pas davantage lieu de suivre l’appelante lorsqu’elle affirme que l’intimé
aurait conservé sa qualité de membre, respectivement serait resté soumis à sa juridiction
après le 24 août 2008 (date de sa démission effective de la présidence) sur une base
contractuelle, au motif qu’il aurait « accepté l’offre qui lui avait été
faite de devenir Président honoraire à vie » dès cette date. En effet, il n’est
aucunement établi que la nomination de l’intimé en tant que « Président
honoraire à vie » de l’appelante aurait été subordonnée à de
telles conditions. A l’instar de ce qu’ont considéré les premiers juges, et faute
pour l’appelante d’établir que le contraire ressortirait de ses statuts ou d’un
contrat, il convient donc de retenir que cette nomination n’a conféré qu’un titre
purement honorifique à l’intimé, sans rattachement de droits et d’obligations,
et que celui-ci a perdu sa qualité de membre de l’appelante au moment de sa démission
en tant que Président de celle-ci.
Il n’y a pas non
plus lieu de considérer que l’intimé se serait reconnu lui-même comme membre de
l’appelante, respectivement comme étant soumis à sa juridiction, au seul motif qu’il
a proposé, par courrier du 26 août 2010, de faire trancher le présent litige par la Chambre
d’arbitrage du TIV. En effet, comme déjà indiqué, la qualité de membre de l’intimé
et sa soumission à la juridiction des instances internes de l’appelante après sa démission
de la présidence ne pourraient être admises que sur une base statutaire, voire réglementaire,
ou en vertu d’un contrat, dont l’existence n’a toutefois pas été établie ;
elles ne sauraient en tout cas résulter d’une proposition faite par courrier, d’autant
plus que l’appelante a décliné cette proposition.
Enfin, le fait que l’intimé
ferait prétendument valoir des prétentions qui seraient fondées sur un rapport juridique
antérieur au moment où il a démissionné de la présidence de l’appelante
n’a pas pour conséquence que la décision prise lors du Congrès mondial des 10 et
11 septembre 2010 lui serait opposable, ni qu’il serait soumis à la juridiction de l’appelante
s’agissant desdites prétentions. Au contraire, dans la mesure où, à l’instar
de ce qu’ont constaté les premiers juges, l’intimé n’était plus membre
de l’appelante au moment où ladite décision a été prise, celle-ci ne lui était
pas opposable ; il n’avait dès lors ni l’obligation ni le droit de la contester
devant les instances internes de l’appelante, indépendamment du fait que les prétentions
litigieuses aient éventuellement pris naissance alors qu’il était encore membre de celle-ci.
En définitive, le
grief doit être rejeté.
4.7
4.7.1
Dans un dernier grief, l’appelante soutient que le présent litige serait de la compétence
de la Chambre d’appel du TIV, de sorte que la demande déposée par l’intimé
devant la Chambre patrimoniale devrait être déclarée irrecevable.
A cet égard, elle
expose en substance que dès lors que l’intimé était soumis à sa juridiction
et que la décision prise lors du Congrès mondial des 10 et 11 septembre 2010 lui était
opposable, il aurait dû préalablement attaquer ladite décision devant la Chambre d’appel
du TIV, conformément à l’art. 75 CC et à sa propre réglementation interne,
s’il entendait contester la suppression de son droit à percevoir les commissions litigieuses.
Selon l’appelante, l’intimé – en sa qualité de membre honoraire et en relation
avec des contrats négociés et conclus lors de sa présidence – aurait ainsi dû
contester la décision précitée conformément à la procédure interne prévue
par les statuts du TIV, avant de pouvoir porter le litige devant le juge civil. Faute d’avoir procédé
en ce sens dans le délai de trente jours prévu par l’art. 4.3 des statuts du TIV, l’intimé
ne pourrait plus contester la décision litigieuse, la péremption de l’action prévue
par l’art. 75 CC devant être constatée d’office.
4.7.2
Selon
l’art. 75 CC, tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice,
dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il
n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
Une décision ne peut
faire l’objet de l’action de l’art. 75 CC que si elle est définitive, ce qui suppose
notamment l’épuisement des voies de recours internes ; le membre qui omet de contester
la décision dans le délai de péremption prévu par les statuts pour le recours interne
ne peut en principe pas intenter l’action de l’art. 75 CC (Foëx, op. cit., n. 16 ad
art. 75 CC).
Comme indiqué précédemment,
l’art. 75 CC ne prévoit toutefois en principe la qualité pour agir en contestation des
décisions de l’association qu’en faveur des membres de celle-ci, à l’exclusion
des non-membres, tels que les anciens membres, créanciers ou tiers intéressés. Pour pouvoir
agir selon cette disposition, le demandeur doit être membre au moment où le jugement est rendu
(Foëx, op. cit. n. 4 ad art. 75 CC).
4.7.3
En
l’espèce, pour les raisons exposées précédemment (cf.
supra
consid. 4.6.3), auxquelles il peut être ici
intégralement renvoyé, la décision prise par le Congrès mondial de l’appelante
les 10 et 11 septembre 2010 n’était pas opposable à l’intimé, lequel n’était
au demeurant plus soumis à la juridiction des instances internes de l’appelante à ces
dates. Partant, l’intimé n’avait aucune obligation de contester ladite décision
devant la Chambre d’appel du TIV. Pour les mêmes motifs, il ne lui incombait pas d’attaquer
cette décision devant la juridiction civile dans le délai de trente jours prévu par l’art.
75 CC, cette disposition ne trouvant pas application dans le cas présent.
En définitive, le
grief doit être rejeté.
5.
Au vu des considérations qui
précèdent, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Dès
lors que l’appelante succombe, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 23’212 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à sa charge (art. 106
al.
1 CPC).
L’appelante versera
à l’intimé la somme de 8’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 106 al. 1 CPC, art. 3 al. 2 et 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 23'212 fr. (vingt-trois mille
deux cent douze francs), sont mis à la charge de l’appelante C.________.
IV.
L’appelante C.________ versera à l’intimé U.________ la somme de 8’000 fr.
(huit mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Charles Joye (pour C.________),
‑
Me Pierre-Dominique Schupp (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :