vd_findinfo · HC / 2015 / 597 · 2015-06-29 · fr

CHANGEMENT DE SEXE, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL, ACTION D'ÉTAT | 42 CC, 27 al. 2 let. c LDIP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2015 HC / 2015 / 597

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.006449-150900
335
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
42 al. 2 CC ; 27 al. 2 let. c et 32 LDIP
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par la
DIRECTION
DE L’ETAT CIVIL
contre le jugement rendu
le 15 mai 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.________
,
à [...], et
H.________
,
à [...], requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 mai 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable la requête présentée le 10 février 2014
par H.________ et par A.________, agissant sous le nom de L.________, dans la mesure où elle est
présentée par H.________ (I), pris acte du retrait de la conclusion d’A.________ tendant
à la conversion en mariage du partenariat enregistré liant A.________ à H.________ (II),
admis pour le surplus la requête d’A.________ (III), ordonné la modification des actes
de l’état civil relatifs à A.________, né le [...] 1981 à [...] (Brésil),
de nationalité brésilienne, dont le père est [...] et la mère [...], lié par
un partenariat enregistré à H.________, en ce sens que son sexe est féminin et que son
prénom est « L.________ » (IV), statué sur les frais judiciaires (V) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, s’agissant de la question litigieuse en procédure d’appel, le premier juge
a estimé que l’exception d’incompétence soulevée par la Direction de l’état
civil devait être rejetée dès lors que les conclusions de la requête ne tendaient
pas à faire transcrire le jugement brésilien du 22 février 2013 dans les registres suisses,
mais à faire constater en Suisse le changement de sexe d’A.________ et à le faire autoriser
à changer son prénom en L.________. Le magistrat a considéré que la voie prévue
à l’art. 32 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291) n’excluait pas la voie de l’action en Suisse et que c’était
au contraire un éventuel jugement suisse qui pourrait empêcher la transcription du jugement
brésilien dans les registres suisses en vertu de l’art. 27 al. 2 let. c LDIP.
B.
Par acte du 28 mai 2015, la Direction de l’état
civil a interjeté appel contre ce jugement, prenant les conclusions suivantes :
« I. L’appel est admis.
II. Il est statué en ce sens que :
1.
Les chiffres III et IV du dispositif du jugement
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 15 mai 2015 sont annulés ;
2.
La reconnaissance et la transcription du jugement
du 22 février 2013 rendu par le Tribunal de justice de l’Etat de Goias, au Brésil, prononçant
le changement de sexe de A.________, de masculin à féminin, ainsi que son changement de prénom
A.________ en ceux de « L.________ » est renvoyé pour examen à l’autorité
cantonale de surveillance de l’état civil.
III.
L’autorité appelante est dispensée du paiement des frais judiciaires. »
Le 16 juin 2015, A.________, agissant sous le nom de L.________, a déposé un mémoire de
réponse, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation
intégrale du jugement du 15 mai 2015.
Invité à se déterminer sur l’appel, H.________ n’y a pas donné suite.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le demandeur A.________, né le [...] 1981, de nationalité brésilienne, et le demandeur
H.________, né le [...] 1959, de nationalité suisse, ont fait enregistrer leur partenariat
le 21 mai 2007 à Vevey.
2.
Par certificat médical établi le 23
septembre 2011, le docteur [...], spécialiste en chirurgie plastique à Bangkok (Thaïlande),
a attesté du fait qu’A.________ avait subi le 7 septembre 2011 une réassignation chirurgicale
du genre de masculin à féminin, comportant une orchiectomie, une clitoroplastie, une vaginoplastie
et une labiaplastie.
3.
Par jugement rendu le 22 février 2013, le
Tribunal de justice de l’Etat de Goias (Brésil) a constaté le changement de sexe d’A.________
et le fait qu’il portait dorénavant le prénom féminin de «L.________ ».
Un passeport au nom de « L.________» lui a été délivré par les autorités
brésiliennes.
4.
Par demande du 10 février 2014, remise à
la poste le 13 février 2014 et adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Président), les partenaires enregistrés A.________
et H.________ ont pris les conclusions suivantes :
«-
Dire et constater que L.________, anciennement A.________, née le 23 mars 1981, originaire du Brésil,
est de sexe féminin et porte le prénom de «L.________ »,
- Ordonner la conversion du partenariat fédéral enregistré le 21 mai 2007, à Vevey,
par H.________ et A.________ en mariage au sens de l’art. 94 CC liant H.________ et L.________.
- Ordonner à l’autorité de surveillance de l’état civil la modification des
registres de l’état civil, dont le registre informatisé des personnes « infostar ».
».
Le 4 avril 2014, la Direction de l’état civil s’est déterminée sur la demande.
5.
Une
audience s’est tenue le 2 février 2015 devant le Président en présence des demandeurs.
Personne ne s’est présenté pour la Direction de l’état civil. Les demandeurs
ont retiré leur conclusion tendant à la conversion de leur partenariat enregistré en mariage.
6.
Le
12 février 2015, la Direction de l’état civil s’est à nouveau déterminée
sur la demande, concluant à son irrecevabilité.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué a été rendu dans le cadre d’une action d’état civil
sui generis
tendant à la constatation du nouveau sexe de l’intimé. La cause est non patrimoniale
et relève de la juridiction gracieuse (ATF 131 III 201 c. 1.2).
La procédure sommaire est applicable (art. 248 let. e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272] ; art. 249 let. a ch. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]), de sorte que l’appel doit être déposé dans un délai de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
Les autorités cantonales de surveillance concernées doivent être entendues et le juge
leur notifie la décision (art 42 al. 1 2
e
phr. CC). Elles ont également qualité pour agir (art. 42. al. 2 CC et art. 66 CPC).
Dans le canton de Vaud, cette compétence est attribuée au département en charge de l’état
civil, soit actuellement le Département de l’économie et du sport, par le biais de la
Direction de l’état civil, elle-même rattachée au Service de la population (art.
11 al. 1 ch. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]
et art. 5 al. 1 AdésA [arrêté sur la composition des départements et les noms des
services de l’administration ; RSV 172.215.1.1]).
En l’espèce, formé en temps utile par la Direction de l’état civil, contre
une décision finale rendue à la suite d’une demande tendant à la constatation d’un
changement de sexe et à la rectification de données relatives à l’état civil,
l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut
revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
a)
L’appelante soutient que, dans la mesure
où le changement de sexe a été constaté judiciairement au Brésil, Etat national
du demandeur, la seule voie possible pour faire enregistrer ce changement serait celui de la reconnaissance
du jugement rendu au Brésil dans les registres suisses de l’état civil, conformément
à l’art. 32 LDIP.
Quant à l’intimé, il relève avoir choisi délibérément de ne pas emprunter
la voie de l’exequatur, soulignant qu’il aurait pu déposer la même action judiciaire
sans produire le jugement du 22 février 2013 rendu par le Tribunal de justice de l’Etat de
Goias (Brésil).
b/aa)
L’inscription du changement de sexe au registre de l’état civil suppose que la personne
concernée a fait constater le nouveau sexe par le juge par la voie d’une action civile. Il
s’agit d’une action d’état civil
sui
generis
créée par voie prétorienne.
Cette action se distingue d’un point de vue dogmatique de la rectification des registres fondée
sur une constatation initiale erronée du sexe (ATF 119 II 264, JT 1996 I 336 ; Montini, Commentaire
romand, 2010, n. 5 ad art. 42 CC).
bb)
Selon l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. L’une de ces conditions est
que le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force (art. 59 al. 2
let. e CPC).
Il y a autorité de la chose jugée quand la prétention litigieuse est identique à
celle qui a déjà fait l’objet d’un jugement passé en force (identité
de l’objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l’un et l’autre procès, les
mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur la même cause
juridique et sur les mêmes faits (ATF 125 III 241 c. 1 ; ATF 123 III 16 c. 2a ; ATF 121
III 474 c. 4a ; cf. également ATF 128 III 284 c. 3b).
L’autorité de la chose jugée de jugements rendus à l’étranger doit également
être prise en compte, dans la mesure où ils peuvent être reconnus en Suisse (Zingg, Berner
Kommentar, 2013, n. 113 ad art. 59 CPC). Selon l’art. 9 al. 3 LDIP, le tribunal se dessaisit dès
qu’une décision étrangère qui remplit toutes les conditions pour être reconnue
en Suisse lui est présentée (ATF 126 III 329; ATF 127 III 121), question qu’il examine
à titre incident (Bucher, Commentaire romand, 2011, n. 25 ad art. 9 LDIP). Lorsque le jugement antérieur
a été rendu à l’étranger, les art. 25 à 32 LDIP fixent les conditions
auxquelles la reconnaissance peut intervenir. Lorsque le jugement étranger n’est pas encore
reconnu au moment où le juge prend connaissance de son existence, il peut le reconnaître par
voie incidente (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 137 ad art. 59 CPC).
Selon l’art. 32 LDIP, une décision ou un acte étranger concernant l’état civil
est transcrit dans les registres de l’état civil en vertu d’une décision de l’autorité
cantonal de surveillance en matière d’état civil. Cette procédure rend inapplicable
toute procédure d’exequatur (ATF 117 II 11 ; Bucher, op. cit., n. 1 ad art. 32 LDIP).
La transcription dans le registre de l’état civil ne produit pas plus d’effets que les
autres inscriptions dans ce registre. Elle n’a qu’une valeur déclarative quant au statut
personnel, celui-ci étant déterminé directement par la décision étrangère
reconnue en Suisse (Bucher, op. cit., n. 4 ad art. 32 LDIP).
c)
En
l’espèce, l’intimé a produit avec sa demande du 10 février 2014 une copie
avec traduction d’un jugement brésilien, rendu dans le pays d’origine de l’intéressé,
constatant son changement de sexe, ainsi que le fait qu’il y portait dorénavant le prénom
de L.________. Un tel jugement, qui portait sur le même objet que la procédure déposée
ultérieurement en Suisse, était susceptible de reconnaissance dans notre pays, les conditions
des art. 25 ss LDIP paraissant réalisées. Cela étant, la demande devait être déclarée
irrecevable, en tant qu’elle portait sur le constat de changement de sexe et de prénom.
C’est ainsi à mauvais escient que le premier juge s’est référé à
l’art. 27 al. 2 let. c LDIP, selon lequel la reconnaissance d’une décision étrangère
doit être refusée si un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà
été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé. Cette disposition n’est
précisément pas applicable en l’espèce, où le premier juge a été
saisi après que le juge brésilien avait statué.
Il n’y a enfin pas lieu de transmettre cette demande à l’appelante comme objet de sa
compétence, une telle transmission n’étant pas prévue par le CPC.
4.
En définitive, l’appel doit être
admis. Il y a lieu de statuer à nouveau en ce sens qu’il est pris acte du retrait de la conclusion
d’A.________ tendant à la conversion en mariage du partenariat enregistré le liant à
H.________ (I) et que la demande du 10 février 2014 est déclarée irrecevable (II).
Les frais judiciaires de première instance sont arrêtés à 800 fr. (art. 28 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) et mis à la charge
d’A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC ; III), toutes autres ou plus amples conclusions
étant rejetées (IV).
5.
L’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 al. 1 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’appelante n’ayant pas
formulé de requête en ce sens et n’étant pas représentée par un mandataire
professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est à nouveau statué comme il suit :
I.
prend acte du retrait de la conclusion d’A.________ tendant à la conversion en mariage du
partenariat enregistré le liant à H.________.
II.
déclare pour le surplus la demande du 10 février 2014 irrecevable.
III.
arrête les frais judiciaires à 800 fr. (huit cents francs) et les met à la charge d’A.________.
IV.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Direction de l’état civil
‑
A.________
-
H.________
La Cour d’appel civile considère que l’appel porte sur une cause non patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :