vd_findinfo · Décision / 2014 / 498 · 2014-05-28 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ | 6 par. 3 CEDH, 29 Cst., 101 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.05.2014 Décision / 2014 / 498

TRIBUNAL
CANTONAL
373
PE13.009448-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 mai 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
6 par. 3 CEDH ; 29 Cst. ; 101 ss, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 14 avril 2014 par
W.________
contre l’ordonnance de « refus d’administration de preuves » rendue le
3 avril 2014 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE13.009448-ECO
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est ouverte devant le Procureur général du canton de Vaud – qui
a repris le dossier le 9 septembre 2013, étant précisé que la cause était initialement
instruite par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois – à l’encontre
de W.________, pour assassinat, enlèvement et séquestration, contrainte sexuelle, pornographie
et violation grave des règles sur la circulation routière. Il est notamment reproché au
prénommé d’avoir enlevé R.Z.________ le 13 mai 2013 et d’avoir perpétré
un acte homicide sur cette dernière dans la nuit du 13 au 14 mai 2013.
b)
Dans le cadre de cette enquête, de nombreux
supports (ordinateur, clé USB, carte mémoire, etc.), ainsi que les téléphones appartenant
à W.________ ont été analysés. Des demandes ont également été effectuées
en Suisse et à l’étranger, afin d’obtenir des informations sur différents
comptes internet utilisés par le prénommé. Le 6 décembre 2013, ensuite de ces diverses
mesures d’instruction, la police cantonale a rendu un rapport résumant l’analyse des
données téléphoniques et informatiques (P. 221). Ces données, à savoir notamment
les nombreux listings de connexion, messages écrits, images et vidéos, n’ont pour l’essentiel
été ni retranscrits ni reproduits dans le rapport précité. Le matériel examiné
par les enquêteurs n’a pas non plus été versé au dossier.
B.
a)
Par
courrier du 6 février 2014 (P. 250), W.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, l’avocat Loïc Parein, a sollicité l’accès direct à certaines
données téléphoniques et informatiques – qu’il a détaillées, étant
précisé qu’il s’agit pour l’essentiel de listings de connexion, d’images
et de vidéos provenant du matériel du prévenu, de la victime ou d’une tierce personne
–, lesquelles n’étaient que mentionnées dans le rapport de police du 6 décembre
2013, précisant que cela « devrait probablement conduire à ce qu’elles soient
versées au dossier ». Il a en outre sollicité que certaines données –
qu’il a également détaillées –, qui n’étaient pas mentionnées
dans le rapport précité, soient versées au dossier. Cela étant, au pied de son courrier,
l’avocat a ajouté que « pour que seules des données pertinentes soient versées
au dossier, un accès à ce matériel pourrait être donné dans un premier temps
à la défense avant que celle-ci ne sollicite que soient versées au dossier des données
particulières, explications à l’appui ».
b)
Par
courrier du 20 février 2014 (P. 252), le Procureur général a, avant de répondre point
par point aux réquisitions précitées de Me Loïc Parein et d’apporter des éléments
détaillés, indiqué qu’il ne faisait pas la différence entre les données
qui devaient être versées au dossier et les données auxquelles ce dernier aurait accès,
précisant que lorsqu’une suite positive serait donnée à sa requête, l’élément
serait versé au dossier et serait donc accessible. En revanche, dans le cas contraire, ce serait
ni l’un ni l’autre. Le Ministère public central a ainsi donné suite aux réquisitions
qui concernaient les données qui ne figuraient pas dans le rapport de police du 6 décembre
2013, à l’exception de celle relative aux images échangées par W.________ et R.Z.________
via la messagerie WhatsApp.
c)
Par
mandat d’investigation du 21 février 2014 (P. 253), le Procureur a chargé les enquêteurs
de procéder aux réquisitions de Me Loïc Parein auxquelles il avait donné une suite
favorable dans son courrier du 20 février 2014.
d)
Par
courrier du 28 février 2014 adressé au Procureur général (P. 259), l’avocat
Loïc Parein a relevé que ses réquisitions du 6 février 2014 se rapportaient « moins
à l’administration de nouvelles preuves qu’à la constitution du dossier et sa consultation
par la défense ». Faisant valoir le droit d’être entendu du prévenu, il
a réitéré sa requête d’accès à l’intégralité des
données brutes évoquées dans le rapport de police du 6 décembre 2013. Il a également
sollicité l’accès aux images échangées par R.Z.________ et W.________ via la
messagerie WhatsApp, dont l’existence transparaîtrait des extraits de conversation remis aux
parties sur CD-Rom.
e)
Par
mandat d’investigation du 31 mars 2014 (P. 262), complétant celui du 21 février 2014,
le Procureur général a fait droit à certaines réquisitions du prévenu, en chargeant
les enquêteurs d’extraire quelques vidéos mentionnées dans le rapport de police
du 6 décembre 2014.
e)
Par
ordonnance du 3 avril 2014, le Procureur général a rejeté l’ensemble des réquisitions
présentées le 6 février 2014 et réitérées le 28 février 2014 par le
défenseur d’office de W.________ auxquelles il n’avait pas déjà donné
une suite favorable (I) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur général a d’abord relevé qu’à réception de la lettre
de Me Loïc Parein du 6 février 2014, il avait adressé les 21 février et
31 mars 2014 des mandats d’investigation à la police faisant droit à la majorité
des réquisitions de l’intéressé. Il a ajouté que néanmoins, faute de précisions
apportées par le prévenu, certaines d’entre elles, tendant à une recherche très
générale d’éléments dans la sphère privée – voire intime –
de R.Z.________, étaient dénuées d’indications concrètes quant à leur
pertinence et devaient dès lors être rejetées. Ainsi, quand bien même le prénommé
connaissait inévitablement le contenu de la majorité des données dont il requérait
l’accès ou le versement au dossier, il n’indiquait pas en quoi elles pourraient être
utiles à l’enquête, se contentant une nouvelle fois de considérations très
générales à l’appui de sa requête. Le Ministère public central refusait
dès lors d’entrer en matière, s’agissant de données personnelles, privées
et intimes de la défunte, alors que le prévenu ne disait rien sur les affirmations qu’il
souhaitait corroborer et les appréciations qu’il entendait vérifier. Après avoir
donné les explications précitées, le Procureur général a motivé de manière
détaillée le rejet de chacune des réquisitions présentées par W.________, insistant
principalement sur leur manque de pertinence pour l’établissement des faits et sur la protection
de la sphère intime de la victime. Au pied de son ordonnance, le Procureur général a encore
ajouté que la requête du prénommé n’était fondée que sur des considérations
procédurales, abstraites et sans pertinence concrète. Face aux intérêts de protection
de la victime, le formalisme absolu duquel le prévenu paraissait se réclamer ne devait pas
avoir le poids auquel il prétendait. Cela valait d’autant plus que le prévenu se murait
dans un silence total lorsqu’il était requis d’indiquer le mobile de son acte.
C.
a)
Par acte du 14 avril 2014, W.________, par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’accès
réclamé aux données ressortant du rapport de police du 6 décembre 2013 et aux photos
issues de l’extraction de la messagerie WhatsApp soit autorisé, et subsidiairement à
son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants à intervenir.
b)
Par
acte du 19 mai 2014, le Procureur général a indiqué qu’il renonçait à
se déterminer sur le recours interjeté par W.________.
c)
Dans
leurs déterminations du 26 mai 2014, A.Z.________ et I.Z.________, ainsi que H.________, respectivement
père, mère et sœur de R.Z.________ et parties plaignantes demanderesses au civil et au
pénal, ont conclu, sous la plume de leur conseil, l’avocat Jacques Barillon, au rejet du recours
déposé par W.________. Ils ont soutenu que ce recours ne visait pas à solliciter le versement
au dossier de preuves nécessaires à la recherche de la vérité et que son seul but
était d’alourdir le préjudice moral causé aux parties plaignantes. Le respect des
droits de la sphère privée de feu R.Z.________ préconisait que seules les preuves utiles
à l’établissement des faits qui ne seraient pas suffisamment prouvés soient administrées
et versées au dossier. Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, selon
les parties plaignantes, le rapport circonstancié des enquêteurs du 6 décembre 2014
décrirait avec précision et complétude les informations électroniques examinées.
Il ne serait donc pas nécessaire de les visualiser et d’administrer des preuves immédiates
qui ne compléteraient en rien le dossier ou n’établiraient pas des faits qui ne seraient
pas contestés et/ou déjà suffisamment prouvés.
En droit
:
1.
1.1
Dans son recours, W.________ conteste le refus
d’accès à des données qui sont mentionnées dans le rapport de police du 6 décembre
2013. Il s’agit du listing des connexions du téléphone portable utilisé par R.Z.________,
d’images et de vidéos provenant du téléphone mobile Samsung Galaxy S3 appartenant
à W.________, d’images issues du compte «  [...] » du prévenu sur «
[...] », d’images provenant de l’ordinateur portable HP et de la clé USB Emtec
appartenant tous deux au prénommé. Celui-ci conteste également le refus d’accès
aux images qu’il a échangées avec R.Z.________ via la messagerie WhatsApp.
Ces éléments, auxquels le prévenu sollicite d’avoir accès à l’instar
des enquêteurs, font partie du dossier de la cause. En effet, le raccordement téléphonique
utilisé par R.Z.________ a fait l’objet de contrôles téléphoniques rétroactifs
des enquêteurs. Les supports tels que l’ordinateur portable HP et la clé USB Emtec du
prévenu ont été saisis et analysés par la police. Le téléphone Samsung
Galaxy S3 a également fait l’objet de recherches approfondies par les enquêteurs. Le
compte «  [...] » de W.________ a été perquisitionné et les données
y figurant saisies. Quant aux images échangées via WhatsApp, leur existence résulterait
du listing des messages contenus dans un CD-Rom versé au dossier (cf. P. 156). Or l’intégralité
du matériel examiné par la police, sur mandat du procureur, fait partie du dossier pénal
(cf. TF 6B_307/2012 du 14 février 2013 c. 3.1 et les réf. cit. ; TF 6B_719/2011 du 12
novembre 2012 c. 4.5 et les réf. cit.). Par conséquent, le recours du prénommé ne
porte pas sur le refus d’administrer des preuves nouvelles – recours qui serait irrecevable
en l’état (art. 394 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) –, mais porte sur le refuser d’autoriser le prévenu et son défenseur
à accéder à des éléments qui font partie du dossier pénal.
1.2
Une décision par laquelle le Ministère
public, en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure (cf. art.
61 let. a CPP), statue sur la consultation du dossier (art. 102 al. 1 CPP) – notamment en refusant
une demande de consultation du dossier ou certaines modalités requises, ou encore en limitant la
consultation, temporairement ou à certaines pièces – est susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (CREP 3 mai 2012/315; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 102 CPP; Schmutz, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2011, n. 6 ad art. 102 CPP; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit.,
n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 393 CPP).
Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.3
En l’espèce, le recours, qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP et qui a été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP et art. 105 al. 2 CPP), est
recevable.
2.
2.1
Concrétisant le droit d'être entendu
(art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101]) ainsi que les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de
la défense (art. 6 par. 3 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101] et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let.
a CPP permettent aux parties de consulter le dossier de la procédure pénale.
Le droit de consulter le dossier doit garantir que l’accusé, en tant que partie à la
procédure, puisse prendre connaissance des motifs conduisant à la décision et puisse se
défendre efficacement et pertinemment. L’exercice efficace de ce droit présuppose nécessairement
que les documents sont complets. Dans une procédure pénale, cela signifie que les moyens de
preuve doivent être disponibles dans les pièces de l’instruction, en tout cas lorsqu’ils
ne sont pas présentés directement lors des débats devant le tribunal, et que les modalités
de leur établissement doivent être décrites dans le dossier afin que l’accusé
soit en mesure d’examiner s’ils ne présentent pas des vices relatifs à la forme
ou au contenu et que, le cas échéant, celui-ci puisse soulever une objection contre leur validité.
C’est une condition pour qu’il puisse sauvegarder ses droits de la défense (TF 6B_307/2012
du 14 février 2013 c. 3.1 non publié à l’ATF 139 IV 128 et les réf. cit. ;
ATF 129 I 85 c. 4.1 et les réf. cit.).
Le droit de consulter le dossier n’est cependant pas absolu et peut être restreint en application
de l'art. 102 al. 1 CPP, qui impose à la direction de la procédure de prendre les mesures nécessaires
pour protéger les intérêts au maintien du secret. L'art. 108 CPP autorise par ailleurs
certaines restrictions à l'exercice du droit d'être entendu lorsqu'il y a lieu d'éviter
un abus (al. 1 let. a) ou lorsque cela est nécessaire notamment pour protéger des intérêts
publics ou privés au maintien du secret (let. b). Cette disposition précise que le conseil
juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement (al. 2)
(TF 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 c. 3.2).
Dans tous les cas, il y a lieu de pondérer l’intérêt de la partie qui se prévaut
de son droit d’accès au dossier, d’une part, et les intérêts publics ou privés
qui s’opposent à l’exercice de ce droit, d’autre part, dans le respect du principe
de la proportionnalité (Vest/Horber, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit.,
n. 1 ad art. 108 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
Bâle 2013,, n. 6 ad art. 108 CPP; Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 7 ad art.
108 CPP).
2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que les données litigieuses, qui sont soustraites
à la consultation par le recourant, touchent pour l’essentiel à la sphère privée,
voire intime de R.Z.________, qui, bien que décédée, a dès lors un intérêt
évident à ne pas voir divulguer ces données. Or, en tant que victime, même décédée,
cette dernière jouit de droits particuliers, notamment du droit à la protection de sa personnalité
(art. 117 al. 1 let. a CPP), que les autorités pénales doivent garantir à tous les stades
de la procédure (art. 152 al. 1 CPP). Il en va de même d’A.Z.________ et I.Z.________,
ainsi que de H.________, qui se sont portés parties plaignantes demanderesses au civil et au pénal
contre W.________, et qui jouissent ainsi des mêmes droits que la victime décédée
et peuvent faire valoir les droits de la personnalité de cette dernière comme celle-ci aurait
pu le faire si elle était encore en vie (cf. art. 117 al. 3 CPP). Il convient donc d’assurer
la protection de R.Z.________, respectivement la protection de sa mémoire et celle de ses proches
(cf. CREP 5 décembre 2013/733 c. 2.2).
Cela étant, sous l’angle de l’exercice des droits de la défense, l’avocat
doit pouvoir consulter les moyens de preuves matériels (cf. art. 192 ss CPP) qui font partie du
dossier pénal, et non pas seulement en prendre connaissance par la relation qui en est faite soit
par les enquêteurs, soit par le procureur, afin notamment de vérifier si cette relation est
correcte et de procéder à sa propre appréciation, dans le but de défendre efficacement
les intérêts de son client.
2.3
En procédant à la pesée des intérêts en présence, soit la protection de
la victime – respectivement la protection de sa mémoire et celle de ses proches –, d’une
part, et l’exercice des droits de la défense, d’autre part, force est d’admettre
que le refus pur et simple d’autoriser la consultation des données litigieuses par le recourant
n’est pas soutenable. En effet, dans le respect du principe de proportionnalité, plutôt
que d’interdire l’accès aux données litigieuses, il conviendra de restreindre celui-ci
en prenant toutes les mesures de protection appropriées, afin de respecter les droits de la personnalité
de la victime. Il appartiendra donc au Ministère public d’organiser la consultation de ces
données, notamment en s’assurant que celles-ci ne soient accessibles qu’aux avocats,
en interdisant à ceux-ci d’en lever des copies, d’en tirer des impressions sur papier
ou sur tout autre support, ou de les laisser à disposition de leurs clients ou de toute autre personne.
Il sera en outre imposé aux avocats de garder le silence et de prendre toutes les précautions
afin d’empêcher que ces données ne puissent être reprises ou diffusées de quelque
manière que ce soit, en particulier sur Internet ou dans les médias (cf. TF 1B_445/2012
du 8 novembre 2012 c. 3.3.1 ss ; CREP 5 décembre 2013/733 c. 2.3.1)
2.4
Enfin, autre est la question de savoir si les données consultées doivent ou non être maintenues
au dossier. Si le Ministère public entend retrancher du dossier tout ou partie de ces données,
il lui appartiendra, après que les parties auront pu se déterminer, de rendre une décision
formelle à ce sujet, susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP. Pour ce faire, il appréciera
si les données en question sont pertinentes et, le cas échéant, si l’intérêt
à la protection de la personnalité de la victime prime l’intérêt du prévenu
à l’exercice des droits de la défense (cf. art. 264 al. 1 let. b CPP s’agissant
de la question inverse de savoir si, s’agissant du séquestre des documents personnels du prévenu,
l’intérêt à la protection de la personnalité de ce dernier prime l’intérêt
à la poursuite pénale).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l'ordonnance du 3 avril 2014 annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Procureur général du canton de Vaud pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et
2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit au total 777 fr. 60, seront
mis à la charge des parties intimées qui ont conclu au rejet du recours et qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à savoir A.Z.________, I.Z.________ et H.________, à parts égales, soit
par 662 fr. 55 chacune.
Comme H.________ est au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comprenant l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil
juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. b CPP) indemnisé conformément à l’art. 135
al. 1 CPP (applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), la part des frais
de la procédure de recours qui devrait être mise à sa charge sera toutefois provisoirement
laissée à la charge de l'Etat. Il en va de même des frais imputables au conseil juridique
gratuit de la prénommée (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), rémunérant le tiers
du travail effectué par ledit conseil, estimé à une heure au tarif horaire de 180 fr./h,
soit 60 fr., plus la TVA par 4 fr. 80. H.________ sera cependant tenue à remboursement dès
que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP; cf. Mazzuchelli/Postizzi,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP; cf. ég. CREP 9 juillet
2013/652 c. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 avril 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
général du canton de Vaud pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante francs et soixante
centimes).
V.
L'indemnité allouée au conseil juridique
gratuit de H.________ est fixée à 64 fr. 80 (soixante-quatre francs et huitante centimes).
VI.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant, par 777 fr. 60 (sept cent septante francs et soixante centimes), seront mis à parts
égales à la charge des intimés, soit par 662 fr. 55 (six cent soixante-deux francs et
cinquante-cinq centimes) à la charge d’A.Z.________, par 662 fr. 55 (six cent soixante-deux
francs et cinquante-cinq centimes) à la charge d’I.Z.________ et par 662 fr. 55 (six cent
soixante-deux francs et cinquante-cinq centimes) à la charge de H.________.
VII.
La part des frais d’arrêt mis à la charge de H.________, par 662 fr. 55 (six cent soixante-deux
francs et cinquante-cinq centimes), ainsi que l'indemnité allouée à son conseil juridique
gratuit selon chiffre V ci-dessus, par 64 fr. 80 (soixante-quatre francs et huitante centimes), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
H.________
est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée au chiffre V ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre VI ci-dessus dès que
sa situation financière le permettra.
IX.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Loïc Parein, avocat (pour W.________),
-
M. Jacques Barillon, avocat (pour A.Z.________ et I.Z.________, ainsi que pour H.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :