vd_findinfo · HC / 2016 / 90 · 2016-01-04 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.01.2016 HC / 2016 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.013349-151903
2
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 let. a RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 3 novembre 2015 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne fixant sa rémunération en qualité de conseil d’office
dans la cause concernant
J.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 novembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a fixé l’indemnité de Me V.________, conseil d’office de J.________, à
4'297 fr. 55, débours et TVA inclus, pour la période du 15 janvier au 20 août 2015 (I),
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et
rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que le temps annoncé par Me V.________ dans sa liste
des opérations, soit 31 heures 45, était excessif au vu du dossier, de sa nature et des opérations
apparaissant au dossier. Il a supprimé les heures consacrées à la rédaction de mémos
et aux postes intitulés « suivi du dossier » après que celui-ci ait été
ouvert, de même qu’il a réduit le temps annoncé pour les entretiens téléphoniques
avec la cliente, en particulier pour ceux qui avaient duré vingt-cinq minutes. Le magistrat a ainsi
considéré qu’une durée de
21
heures 30 était suffisante au conseil pour exercer son mandat. Il a en outre admis les débours
annoncés par 109 fr. 20.
B.
Par acte du 16 novembre 2015, Me V.________ a
recouru contre ce prononcé, concluant avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que toutes les opérations figurant dans sa liste sont prises en considération et
que son indemnité d’office est arrêtée à 6'290 fr. 10, débours et TVA
inclus.
L’intimée J.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 2 avril 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le tribunal d’arrondissement) a accordé à J.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2015, dans la cause en action alimentaire qui
l’oppose à N.________ et lui a désigné
Me
V.________ en qualité de conseil d’office.
2.
N.________ et J.________, qui ont vécu en concubinage depuis le début de l’année
2005 et qui ont trois enfants en commun, ont signé, respectivement les 6 et 9 juillet 2015, une
convention alimentaire et de liquidation des relations contractuelles entre eux. Cette convention a été
ratifiée par le Président du tribunal d’arrondissement en date du 31 juillet 2015 pour
valoir décision au fond, modifiant la convention conclue par les parties le 27 mars 2006 et ratifiée
le 13 avril 2006 par la Justice de paix.
Me V.________ a produit sa liste des opérations le 20 août 2015. Il en ressort notamment que
le temps consacré aux seuls entretiens téléphoniques avec sa cliente ont duré entre
cinq et quinze minutes (0,08 heure et 0,25 heure exprimée en décimale).
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office,
cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC
15 avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 21 ad art. 122 CPC p. 503).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art.
320 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
97 LTF,
p. 1117).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
3.
La recourante reproche tout d’abord au premier
juge d’avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte en retenant que certaines
conversations téléphoniques tenues avec sa cliente auraient duré vingt-cinq minutes.
La lecture de la liste des opérations du 20 août 2015 permet de constater que le temps consacré
aux opérations y est exprimé en fractions décimales. Ainsi, 0,25 heure annoncée pour
un téléphone avec la cliente représente en réalité une durée d’un
quart d’heure et non comme retenu dans la décision entreprise de vingt-cinq minutes. L’état
de fait est rectifié dans ce sens.
4.
La recourante reproche ensuite au premier juge d’avoir retranché certaines de ses activités
et de celles de son collaborateur figurant sur la liste de ses opérations. Selon elle, toutes les
opérations indiquées sont justifiées pour la défense des intérêts de sa
cliente. Par ce moyen, la recourante se prévaut d’une violation des art. 122 al. 2 CPC et
2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; RSV 211.02.3).
4.1
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122
CPC, pp. 683-684).
Pour
fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale
doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat
(Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF
122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ – qui renvoie à l’art.
122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid. 4c et les réf. cit.).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne
pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
4.2
En l’espèce, et comme on l’a déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 3),
dans
la mesure où le temps consacré aux téléphones n'excédait pas un quart d'heure,
on ne saurait en réduire la durée. C’est en revanche à juste titre que le premier
juge a supprimé le temps consacré aux opérations du dossier intitulées « suivi
du dossier », qui apparaissent à douze reprises dans le relevé des opérations. Ces
opérations doivent en effet être englobées dans les autres, dès lors que cent dix-huit
opérations ont été facturées au total, pour une durée de mandat de quelques
mois. C'est dire qu'il n'y a pas place, compte tenu de la systématique du relevé, pour une
telle rubrique. Il en va de même s’agissant de la
rubrique
« mémos à la cliente ». En effet, compte tenu de l'évolution judiciaire
du dossier, dans le cadre d'une procédure qui n'a comporté la rédaction que d'une écriture,
sans participation à une audience, la rédaction de onze mémos à la cliente n'était
pas nécessaire et le premier juge a refusé à juste titre de rémunérer ces opérations.
Par substitution de motifs, la durée de chacun des téléphones n'étant plus réduite,
il faut constater que les courriels et les téléphones à la cliente, qui concernent quarante
opérations du relevé, sont excessifs dans leur nombre également.
C'est donc à juste titre que le premier juge a réduit les différentes opérations,
dont le nombre total dépasse largement la mesure du raisonnable. La réduction opérée
représente en chiffre rond dix heures d'activité d'avocat. Compte tenu des opérations
nécessaires pour parvenir à une solution transactionnelle, qui a impliqué la liquidation
de la société simple formée par les parties qui ont trois enfants en commun, la réduction
de dix heures apparait toutefois trop importante. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le travail
de l'avocat a permis ici d'éviter d'autres procédures judiciaires. Tout bien considéré,
il faut réduire le temps des opérations et admettre vingt-six heures et trente minutes pour
l’exercice du mandat. L'indemnité doit dès lors être arrêtée à 5’269
fr. 55, soit 4'770 fr. d’honoraires, des débours par 109 fr. 20, et la TVA à 8% sur le
tout, par 390 fr. 35.
5.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé
à son chiffre I en ce sens que l'indemnité de conseil d'office de J.________ allouée à
Me V.________ est fixée à 5'269 fr. 55, TVA et débours inclus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis par 50 fr. à
la charge de la recourante dès lors qu'elle n'obtient que partiellement gain de cause, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat (art. 106 al. 2 et 107 al. 2 CPC).
La recourante ayant agi dans sa propre cause, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art.
95 al. 3 let. c CPC a contrario).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre I du dispositif de la décision est réformé, en ce sens que l’indemnité
de Me V.________, conseil d’office de J.________ pour la période du 15 janvier au 20 août
2015 est fixée à 5'269 fr. 55 (cinq mille deux cent soixante-neuf francs et cinquante-cinq
centimes).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont mis par 50 fr. (cinquante francs) à la charge
de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 janvier 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me V.________,
-
Mme J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'992 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :