vd_findinfo · Décision / 2014 / 801 · 2014-08-29 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.08.2014 Décision / 2014 / 801

TRIBUNAL
CANTONAL
623
PE14.005724-SFE/SOS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 août 2014
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Le juge unique de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur les recours interjetés les 15 et 21 juillet 2014 par
S.________
respectivement contre la décision de refus de report d’audience rendue le 4 juillet 2014 par
la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et contre le
prononcé rendu le 7 juillet 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, dans la cause
n° PE14.005724-SFE/SOS
dirigée contre elle.
Il considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 7 mars 2014 (RPE/01/14/0000193/ds), le Préfet du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut a constaté que S.________ s’était rendue coupable d’infraction à
la LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10,
réd
.)
(I), l’a condamnée à une amende de 800 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de huit jours (III)
et a mis les frais, par 100 fr., à sa charge (IV). L’ordonnance réprime la violation
de l’art. 88 LAVS.
Cette ordonnance a été frappée d’opposition par la prévenue. Le Préfet
l’a maintenue, d’où la transmission du dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois (P. 4).
Par citation du 29 avril 2014, la prévenue a été assignée à comparaître
à l’audience du 7 juillet 2014 du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois. Cette audience avait été fixée après qu’une audience précédente,
prévue le 14 avril 2014, eut été renvoyée à la requête de la prévenue,
au bénéfice d’un certificat médical délivré le 11 avril 2014 par le Dr
[...], médecin généraliste FMH, faisant état d’une incapacité de la patiente
de se présenter à l’audience (P. 8).
Le 22 avril 2014, ce praticien a indiqué que, dès cette date, il considérait sa patiente
comme apte à se présenter à une audience jusqu’à nouvel avis (P. 10). Le 2
juillet 2014, la prévenue a requis un nouveau renvoi de l’audience, en présentant un
certificat médical établi par la Dresse [...], psychiatre FMH, faisant état d’une
incapacité de travail totale du 1
er
juillet au (samedi) 30 août 2014 (P. 12).
Par avis du 4 juillet 2014, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a fait part à la prévenue du maintien de l’audience du 7 juillet 2014, étant
donné que le certificat médical reçu ne faisait pas état d’une incapacité
de comparaître (P. 13).
La prévenue ne s’est pas présentée aux débats du 7 juillet 2014, ni personne
en son nom.
b)
Par prononcé du 7 juillet 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
statuant sans frais, a constaté que l’opposition était réputée retirée
(I) et a dit que l’ordonnance pénale (Dossier : RPE/01/14/0000193/ds) rendue le 7 mars
2014 par le Préfet du district de la Riviera-Pays d’Enhaut était définitive et exécutoire
(II).
B.
Par acte du 15 juillet 2015, S.________ a déclaré
recourir contre l’avis de refus de renvoi de l’audience, en concluant à son annulation.
Elle a fait valoir que la décision présidentielle était nulle faute de comporter des voies
de recours.
Par acte du 21 juillet 2014, S.________ a recouru contre le prononcé du 7 juillet 2014, en concluant
à son annulation et à ce qu’il "soit reconnu que l’audience aurait dû
être reportée". Elle a fait valoir que le prononcé était nul faute de comporter
des voies de recours.
En droit
:
I.
a)
Le
recours contre le refus de report d’audience ainsi que celui dirigé contre le prononcé
du 7 juillet 2014 formés par S.________ seront examinés successivement ci-après.
b)
Le prononcé préfectoral faisant l’objet de la présente procédure pénale
réprime la violation, par la prévenue, de l’art. 88 LAVS. Cette disposition réprime
en principe d’une amende diverses violations de l’obligation de communiquer à l’autorité
administrative les éléments nécessaires à la taxation AVS. Conformément du reste
à sa note marginale, elle définit ainsi une contravention au sens de l’art. 103 CP (Code
pénal; RS 311.0).
L'art. 395 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) prévoit que, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV
173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa
direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des
contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; Juge unique CREP 17 août 2013/524; Juge
unique CREP 19 juin 2013/390 c. 1b; Juge unique CREP 25 juillet 2013/528; Juge unique CREP 12 juin 2014/405
c. 1.2).
II.
Recours contre le refus de report d’audience
1.
a)
Le recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV). Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Le recours ayant été déposé
le 15 juillet 2014 contre un acte de la direction de la procédure du 4 juillet précédent
réputé communiqué sous pli B à défaut de mention contraire, il y a lieu de retenir
qu’il l’a été en temps utile. Ce qui précède ne suffit pas à admettre
la recevabilité d'un tel recours. En effet, l'art. 393 al. 1 let. b CPP prévoit que le recours
est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Il découle de
cette disposition que les décisions de la direction de la procédure des tribunaux ne sont pas
susceptibles de recours.
b)
Toutefois, comme le prévoit la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a une exception
lorsqu’une voie de recours doit être ouverte en cas de préjudice irréparable (ATF
138 IV 193; ATF 139 IV 113, JT 2014 IV 30). Dans le présent cas de figure toutefois, le droit de
procédure est encore plus clair, puisque le CPP prévoit, à son art. 331 al. 5, que la
direction de la procédure se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement
qui lui parviennent avant le début des débats. Sous l’angle de cette disposition également,
la doctrine réserve le préjudice irréparable causé à la partie (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 19 ad art. 331 CPP).
2.
Ce qui précède suffit à nier la recevabilité du recours. A ces motifs s’ajoute
que, dans un précédent arrêt rendu à l’égard de la même plaideuse
(CREP 2 décembre 2013/788), la Chambre des recours pénale a certes retenu que le recours contre
le refus d'un renvoi d'audience par le procureur était recevable (art. 205 al. 3 CPP), mais a ajouté
le considérant suivant :
"Le mandat de comparution décerné par le Ministère public, en particulier la décision
par laquelle il refuse de révoquer un tel mandat (art. 205 al. 3 CPP), est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (cf. Chatton in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 44 ad art. 207 CPP; Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 457, p. 306;
CREP 21 décembre 2012/806 c. 1a). En revanche, les actes de procédure ordonnés par
la direction de la procédure après renvoi de la cause en jugement, dont la décision refusant
l’ajournement d’une audience, ne sont en principe pas attaquables en tant que tels, mais
seulement avec la décision au fond (art. 393 al. 1 let. c et 65 al. 1 CPP; cf. Chatton, op. cit.;
Pitteloud, op. cit.; CREP 1er septembre 2011/362; TF 1B_569/2011 du 23 décembre 2011 c. 2)."
(CREP 2 décembre 2013/788 c. II.1.a),
Il apparaît ainsi que le recours contre un refus de la direction de la procédure, soit de la
présidente du tribunal d’arrondissement, de renvoyer l'audience n'était susceptible d'un
recours qu'avec la décision au fond, faute de préjudice irréparable. En l'espèce,
c'est d'ailleurs ce qu'a fait la recourante, puisqu'elle a également déposé un recours
contre le jugement, soit le prononcé, au fond rendu par le tribunal de police le 7 juillet 2014.
Il y a lieu d'ajouter que, contrairement à la critique de la recourante, l'absence de mention de
la voie de recours sur la décision du 4 juillet 2014 était donc justifiée.
En conséquence, le recours dirigé contre
la décision du 4 juillet 2014 est irrecevable.
III.
Recours contre le prononcé du 7 juillet 2014
1.
a)
La recourante recourt contre le prononcé
du Tribunal de police constatant que l'opposante à l’ordonnance pénale préfectorale
ne s'était pas présentée aux débats, bien que régulièrement assignée
par mandat de comparution notifié le 29 avril 2014. Le tribunal a constaté que, outre le fait
qu'un précédent renvoi d'audience avait déjà eu lieu sur la base d'un certificat
médical antérieur, émanant d'un autre médecin au demeurant, le certificat médical
produit par la recourante le 2 juillet 2014 faisait certes état d'une incapacité de travail
à 100 % du 1
er
juillet au 30 août 2014, mais qu'il ne mentionnait pas une incapacité de comparaître.
L'opposition a donc été considérée comme retirée en application de l'art. 356
al. 4 CPP.
b)
Le recours à l’autorité de
céans est ouvert contre une décision du Tribunal de police rendue conformément à
l’art. 356 al. 2 CPP. Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), le recours est au surplus
recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
c)
L'art. 356 al. 4 CPP prévoit que, si l'opposant
fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition
est réputée retirée. Dès lors, le défaut non excusé de l'opposant qui n’est
pas représenté vaut présomption irréfragable de retrait d'opposition (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 15 ad art. 356 CPP). La fiction du retrait de l'opposition nécessite cependant que
l'opposant ait effectivement eu connaissance de la citation et des conséquences du défaut (ATF
140 IV 82). La citation à comparaître du 29 avril 2014 est conforme aux exigences légales,
s’agissant en particulier de la mention prévue à l’art. 201 al. 2 let. f CPP, soit
qu’en cas de défaut, l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance
préfectorale déclarée exécutoire. Au surplus, la citation est claire. La recourante
a donc été valablement citée à comparaître.
2.
a)
A
titre de moyen principal, la recourante invoque le certificat médical faisant état d'une incapacité
de travail du 1
er
juillet au 30 août 2014. Elle soutient que cela implique a fortiori une incapacité à se
présenter à une audience, d'autant plus qu'il s'agit d'un certificat émanant d'un psychiatre.
La question de la portée d'un certificat médical a déjà été tranchée
dans l'une des affaires concernant la recourante (Juge unique CREP 5 juillet 2013/402). Aux termes de
cet arrêt, une incapacité de comparaître à une audience ne peut être déduite
d’un certificat médical qui se limite à faire état d’une incapacité,
même totale, d’ordre professionnel, réputée concerner le métier exercé
par la recourante (cf. aussi CREP 3 mai 2012/303).
La situation du cas d'espèce est identique. Il doit donc également être considéré
qu’une incapacité de travail reconnue par avis médical n’implique nullement une
incapacité de comparaître. De plus, il n'appartient pas au juge de prendre des renseignements
auprès du médecin qui a délivré le certificat, renseignements qui d'ailleurs ne pourraient
être donnés en raison du secret médical. Enfin, il apparaît que la recourante bénéficie
systématiquement de certificats médicaux lorsqu'elle est convoquée par la justice ensuite
de ses nombreuses affaires pénales en cours. Un tel mode de faire pourrait relever de l'abus de
droit. Toutefois, le rejet du recours se justifie sans même faire appel à cette notion, puisque
la recourante doit en tout état de cause être tenue pour défaillante à l’audience
du 7 juillet 2014 pour les raisons invoquées plus haut.
b)
Pour
le surplus, la recourante soulève le moyen tiré de l'absence de mention des voies de recours
au pied du prononcé rendu le 7 juillet 2014. Le moyen est fondé dans son principe et la voie
de recours aurait dû être mentionnée. Toutefois, cette absence ne prête pas à
conséquence, puisque la recourante a déposé valablement un recours dans le délai
légal et auprès de l'autorité compétente, qui plus est avec une motivation compréhensible.
Elle n'a donc subi aucun préjudice en relation avec cette omission et l’informalité a
été réparée.
Le recours dirigé contre le prononcé du 7 juillet 2014 doit donc être rejeté.
IV.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 720 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe entièrement,
l’irrecevabilité du recours étant assimilée à son rejet quant au sort des frais
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique,
prononce
:
I.
Le recours contre la décision du 4 juillet 2014 est irrecevable.
II.
Le recours contre le prononcé du 7 juillet 2014 est rejeté.
III.
Le prononcé du 7 juillet 2014 est confirmé.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 720
fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de S.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme S.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :