vd_findinfo · ACH 46/19 - 188/2019 · 2019-10-29 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ, OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE | 51 al. 1 let. a LACI, 53 LACI, 55 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.10.2019 ACH 46/19 - 188/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
46/19 - 188/2019
ZQ19.012485
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...] recourant, représenté par Me Christian Bettex, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
51 al. 1 let. a, 53 et 55 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été engagé par
contrat de durée indéterminée auprès de la société P.________Sàrl
à 100% en qualité de ferrailleur dès le 1
er
mars 2016 pour un salaire de 4'752 fr. brut par mois. La société ayant transféré
son siège à [...], sous la raison sociale [...] Sàrl, selon publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce (FOSC) du 16 août 2016, avec modification des statuts au 5 août
2016, pour finalement être dissoute le 7 juin 2017, la raison de commerce P.________Sàrl a
été radiée du registre du commerce du canton de Vaud. L’assuré a alors été
employé par P.________SA à tout le moins à compter du mois de juillet, voire août
2016.
Du 6 octobre 2016 au 27 janvier 2017 inclus, l’assuré a été en arrêt de travail
à 100% à la suite d’un accident survenu le 5 octobre 2016.
Durant cette période, la société P.________SA a reçu des indemnités journalières
de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) en faveur du recourant.
b)
Le
14 juillet 2018, l’assuré a adressé à la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse) une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI). Il a fait valoir
une créance de salaire de 11'304 fr. 50 fr., portant sur les mois d’octobre 2016 à janvier
2017.
Par courrier du 14 août
2018, la Caisse a imparti à l’assuré un délai de dix jours pour lui adresser divers
documents et renseignements, dont les décomptes mensuels de salaire et les décompte d’heures,
la production de créance auprès de l’office des faillites, les relevés de ses comptes
bancaires, les décomptes de la CNA, les certificats médicaux et toutes les démarches effectuées
durant la période du 1
er
août
2016 au 7 mai 2018 en vue d’obtenir le paiement des salaires.
Par réponse du 23
août 2018, le conseil de l’assuré a informé la Caisse de son mandat en faveur de
celui-ci. Il a précisé que la société P.________SA avait été déclarée
en faillite le 7 mai 2018 par décision du Tribunal d’arrondissement de [...]. Il sollicitait
en outre une prolongation de délai pour produire les documents et renseignements requis.
Par courrier du 25 septembre
2018, l’assuré, par l’entremise de son conseil, a fournis les documents et renseignements
demandés. Il a expliqué qu’il n’avait jamais reçu de lettre mettant fin à
son engagement, l’employeur n’ayant plus donné de nouvelles dès janvier 2017, qu’il
n’était pas en possession de décomptes mensuels de salaire, ni de décomptes d’heures.
Il a également mentionné qu’il avait déposé une demande simplifiée contre
la société P.________SA auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de [...] (ci-après : le Tribunal de prud’hommes) et a rappelé que la faillite de
la société en question avait été prononcée le 7 mai 2018. Il a en outre précisé
que la procédure de faillite, suspendue faute d’actif, avait été clôturée
le 10 août 2018 et que par conséquent, il n’avait jamais produit sa créance auprès
de l’office des faillites, faute d’appel aux créanciers. Il a fourni un extrait de compte
bancaire, dont il ressortait que la société P.________SA lui avait crédité les montants
suivants: 200 fr. le 27 juillet 2016, 2'500 fr. le 3 août 2016, 500 fr. le 25 août 2016, 2'500
fr. le 6 septembre 2016, 400 fr. le 29 septembre 2016, 2'800 fr. le 5 octobre 2016, 3'000 fr. le
9 novembre 2016 et 3'750 fr. le 12 décembre 2016.
Par décision du 5 octobre 2018, la Caisse a refusé de reconnaître un droit à l’ICI
en faveur de l’assuré. Elle a reproché à celui-ci de n’avoir entrepris aucune
démarche utile pour faire valoir son droit au salaire hormis le dépôt de sa demande simplifiée
auprès du Tribunal de prud’hommes le 25 septembre 2017, soit plus de quinze mois après
le versement de son dernier salaire, intervenu le 1
er
juillet 2016. La Caisse a ainsi considéré que l’assuré avait violé son obligation
de diminuer le dommage entraînant la négation du droit à l’ICI.
L’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a fait opposition à la décision
précitée. Il a en substance relevé que l’on ne pouvait lui reprocher d’avoir
commis une faute intentionnelle ou une négligence grave, dès lors qu’il avait été
en incapacité de travail du 6 octobre 2016 au 29 janvier 2017, période durant laquelle il n’était
pas tenu d’effectuer des démarches auprès de son employeur, et qu’il avait, par
la suite, entrepris diverses démarches qui avaient abouti au dépôt d’une demande
simplifiée auprès du Tribunal de prud’hommes. L’assuré a encore relevé
qu’aucun élément ne permettait de retenir que sans la prétendue tardiveté,
il aurait été en mesure d’obtenir de son ancien employeur les créances salariales
contestées.
A l’appui de son opposition, l’assuré a notamment produit :
-
une requête de conciliation du 18 juillet
2017 signée par un représentant du Syndicat I.________ (ci-après : Syndicat I.________) ;
-
une attestation du 15 août 2017 du Tribunal
de Prud’hommes, confirmant que l’assuré avait déposé une requête contre
la société P.________SA, ainsi qu’une convocation à une audience de conciliation
appointée le 5 septembre 2017, datée du même jour émanant de la même autorité;
-
un procès-verbal d’audience de conciliation
du 5 septembre 2017 ;
-
un courrier du 19 mai 2017 adressé à
la CNA, dans lequel l’assuré demandait à celle-ci de lui fournir un justificatif du versement
des indemnités journalières effectué en mains de son employeur P.________SA, expliquant
en avoir besoin afin de saisir le Tribunal de prud’hommes ;
Par décision sur opposition du 13 février 2019, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé
la décision du 5 octobre 2018. Elle a tout d’abord considéré que, contrairement
à ce qu’il soutenait, l’assuré était tenu d’entreprendre des démarches
pour faire valoir son salaire même durant son incapacité de travail. Elle a ensuite retenu
que celui-ci avait attendu « beaucoup trop longtemps » avant d’entreprendre
des démarches contraignantes, dès lors qu’il s’était écoulé presque
une année entre son dernier jour de travail (5 octobre 2016) et la première fois que l’assuré
avait revendiqué une somme d’argent à l’encontre de son employeur (25 septembre
2017). Selon la Caisse, l’assuré aurait dû interpeller son employeur en allant jusqu’à
entreprendre une procédure d’exécution ou s’adresser au tribunal de prud’hommes
au plus tard à la fin du mois de février 2017, dans la mesure où l’assuré avait
retrouvé sa capacité de travail à fin janvier 2017. En définitive, la Caisse avait
à juste titre refusé d’octroyer une indemnité pour insolvabilité à l’assuré.
B.
Par acte du 18 mars 2019, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition du 13
février 2019 de l’intimée, en concluant principalement à la réforme de la décision
sur opposition précitée en ce sens qu’il a droit à l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 1
er
octobre 2016 au 31 janvier 2017 pour un montant qui ne saurait être inférieur à 11'304
fr. 50 et, subsidiairement, à l’annulation de la décision sur opposition du 13 février
2019 et à son renvoi à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En substance, il a contesté avoir trop tardé à agir à l’encontre de son ancien
employeur.
A l’appui de son recours, le recourant a notamment produit :
-
un décompte d’indemnités journalières
de la CNA mentionnant une incapacité de travail à 100% du 6 octobre 2016 au 27 janvier 2017,
portant sur la période du 6 octobre 2016 au 29 janvier 2017 ;
-
une enveloppe avec la mention postale « non
réclamée », faisant état d’une lettre recommandée adressée le
22 décembre 2016 par Syndicat I.________ à l’entreprise P.________SA;
-
un document intitulé « litige »
daté du 1
er
février 2017, dans lequel il était précisé que le motif du litige portait sur les
« indemnités journalières Suva + Temps déplacements » et opposait
l’assuré à la société P.________SA;
-
une enveloppe avec la mention postale « non
réclamée », faisant état d’une lettre recommandée adressée le
7 février 2017 par Syndicat I.________ à l’entreprise P.________SA;
-
un courrier du 6 février 2017, dans lequel
l’assuré requiert du destinataire, d’une part, qu’il prenne contact avec la CNA
pour que son salaire de janvier soit versé sur son compte bancaire et, d’autre part, qu’il
demande à son employeur les salaires de mars 2016 à ce jour ;
-
un courrier du 26 mars 2017 de l’assuré,
énumérant les déplacements en [...] réalisés durant les mois de mai à septembre
2016 ;
-
un courriel du 17 mai 2017 de l’Office des
poursuites du district de [...], adressé à [...] d’Syndicat I.________, indiquant que
la société P.________SA n’est plus représentée en Suisse du fait que son administrateur
avait quitté le domicile familial pour une adresse inconnue ;
-
la réponse du 22 mai 2017 de la CNA au courrier
du recourant du 19 mai 2017 produit dans le cadre de l’opposition ;
-
une autorisation de procéder datée du
11 septembre 2017 délivrée à l’assuré par le Tribunal de prud’hommes;
-
une demande simplifiée du 25 septembre 2017
déposée par l’assuré auprès du Tribunal de prud’hommes;
-
un extrait du registre du commerce du 14 septembre
2018, dont il ressort que la société P.________SA a été déclarée en faillite
le 7 mai 2018 et que la procédure de faillite, faute d’actif, a été clôturée
le 10 août 2018.
Par réponse du 26 avril 2019, l’intimée a transmis le dossier de la cause et s’est
référée à la décision sur opposition litigieuse, en déclarant maintenir
sa position et conclure au rejet du recours.
Le recourant s’est déterminé par courrier du 21 mai 2019, en précisant n’avoir
aucun nouvel argument à faire valoir à l’appui de son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité pour cause d’insolvabilité
(ICI) pour ses créances de salaire relatives aux mois d’octobre 2016 à janvier 2017,
plus particulièrement sur la question de savoir s’il a satisfait à son obligation de
diminuer son dommage.
3.
a)
Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui
sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée
en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce
moment-là, des créances de salaire envers lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité
couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport
de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3
al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante
du salaire.
D’après
l’art. 53 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le travailleur
doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison
du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de
la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1). En cas
de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai
de 60 jours à compter de la date de l'exécution de la saisie (al. 2). A l'expiration de ces
délais, le droit à l'indemnité s'éteint (al. 3).
b)
En vertu de l'art. 55 al. 1, première phrase, LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie,
le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur,
jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure.
Lorsque la faillite est
prononcée postérieurement à la dissolution des rapports de travail, l’obligation
de diminuer le dommage ancrée à l'art. 55 al. 1 LACI exige du travailleur qui n'a pas reçu
son salaire, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, qu’il
entreprenne à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa
créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité (TF
8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3). Il s'agit d'éviter que l'assuré reste inactif
et n’entreprenne rien pour récupérer son salaire impayé, en attendant le prononcé
de la faillite de son ex-employeur (ATF 114 V 56 consid. 4 ; TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.1
; DTA 1999 n° 24 p. 143 consid. 1c).
Les
assurés doivent se comporter comme si l’indemnité en cas d’insolvabilité n’existait
pas (TF 8C_66/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.2). L’obligation de diminuer le dommage s’examine
en fonction de l’ensemble des circonstances (TF 8C_356/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2).
La caisse doit ainsi prendre en compte la rapidité de la réaction de l’employé,
les usages dans la branche, la langue dans laquelle l’employé peut s’exprimer, ses connaissances
juridiques, son éventuel domicile à l’étranger, le rapport entre les frais que l’assuré
aurait dû assumer pour faire valoir sa créance et sa situation financière, un éventuel
rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration au sein de l’entreprise,
les responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa propre situation avec celle
de collègues, etc. (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
n° 8
ad
art. 55 et les références citées). L’assuré doit manifester de manière
non équivoque et reconnaissable pour l’employeur qu’il souhaite encaisser sa créance
de salaire (Rubin,
op. cit
.,
n° 10
ad
art. 55).
L’obligation
de diminuer le dommage est moins étendue avant la résiliation du rapport de travail qu’après.
Dans la première éventualité, l’absence de réaction de l’employé
peut en effet se comprendre, du moins lorsqu’il est confronté à un premier retard dans
le versement de son salaire. Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service
de son employeur, un employé ne saurait s’accommoder de ne pas recevoir sa rémunération.
Après la résiliation, l’assuré ne peut attendre plusieurs mois avant d’intenter
une action judiciaire contre son employeur. Il doit en effet compter avec une éventuelle péjoration
de la situation financière de l’employeur et donc avec une augmentation des difficultés,
pour l’assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la subrogation
(TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3 ; TF 8C_66/2013 précité consid. 4.4 ; Rubin,
op. cit
.,
n° 11
ad
art. 55 LACI). De même, avant l’apparition du motif de versement de l’indemnité
en cas d’insolvabilité (par exemple avant l’ouverture de la faillite), l’employé
ne devra pas attendre des mois avant de mettre son employeur en demeure de verser le salaire (cf. à
cet égard TF 8C_801/2011 précité consid. 6.2).
Il
n’est pas possible de fixer une période maximale durant laquelle l’assuré peut
ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa créance salariale, sans risquer de se
voir reprocher une violation de son obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes
sont déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite générale
au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré normalement, et
qui omet de réagir auprès de son employeur pour récupérer ses créances salariales,
viole son obligation de diminuer le dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (Rubin,
op.
cit.
, n° 12
ad
art. 55 LACI). Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il introduise sans
délai une poursuite contre son ancien employeur (impliquant la notification d'un commandement de
payer aux frais de l'assuré). Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de
sauvegarder son droit devaient être prises en considération dans ce contexte de sorte que l’on
ne saurait exclure d'emblée les solutions de compromis entre l'employeur et les travailleurs (TF
C 91/01 du 4 septembre 2001 consid. 1b ; DTA 1999 n° 24 p. 143 consid. 1c).
4.
a)
En l’espèce, l’intimée a
refusé de reconnaître le droit du recourant à une indemnité pour cause d’insolvabilité
de son ancien employeur en considérant qu’il avait violé son obligation de diminuer son
dommage. Elle a estimé que le temps mis par le recourant à agir en justice ne pouvait pas se
justifier et lui a ainsi reproché de n’avoir effectué aucune démarche utile dans
l’intervalle pour faire valoir son droit au salaire.
b)
On relèvera tout d’abord qu’il
établi que l’ancien employeur du recourant a été déclaré en faillite par
décision du Tribunal d’arrondissement de [...] du 7 mai 2018 avec publication dans la FOSC
le 17 mai 2018 et que celui-ci a déposé une demande d’indemnisation auprès de la
Caisse cantonale de chômage le 14 juillet 2018, soit dans le délai légal prévu par
l’art. 53 al. 1 LACI.
Il convient par conséquent
d’examiner si le recourant a pris toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers
son ancien employeur conformément à l’art. 55 al. 1 LACI et s’il a ainsi respecté
l’obligation générale qui lui incombe de diminuer le dommage.
En l’occurrence, il ressort des pièces au dossier que le recourant a perçu des salaires
irréguliers de la part de son ancien employeur, P.________SA, durant les mois de juillet à
septembre 2016 (200 fr. le 27 juillet 2016, 2'500 fr. le 3 août 2016, 500 fr. le 25 août 2016,
2'500 fr. le 6 septembre 2016, 400 fr. le 29 septembre 2016). Le recourant a ensuite été en
arrêt de travail à 100% du 6 octobre 2016 au 27 janvier 2017 à la suite d’un
accident survenu le 5 octobre 2016. Durant cette période, la société P.________SA a reçu
des indemnités journalières de la CNA en faveur du recourant. Elle n’a toutefois pas
versé à ce dernier le salaire entier. Le recourant a retrouvé une capacité de travail
à compter 30 janvier 2017. En date du 1
er
et du 6 février 2017, il s’est adressé à Syndicat I.________ afin qu’il le
représente dans le litige l’opposant à son ancien employeur et qu’il demande à
la CNA et à son employeur de lui verser les indemnités journalières ainsi que son salaire.
Sur demande d’Syndicat I.________, le recourant a, par courrier du 26 mars 2017, informé celui-ci
de ses déplacements professionnels. Il a prié la CNA, par courrier du 19 mai 2017, de lui fournir
un justificatif du versement des indemnités journalières effectué en mains de son employeur
en expliquant en avoir besoin afin de saisir le Tribunal de prud’hommes. Le décompte demandé
a été adressé au recourant le 22 mai 2017, lequel l’a transmis ensuite à Syndicat
I.________ qui l’a reçu le 7 juin 2017. Celui-ci a déposé, au nom du recourant,
une requête de conciliation contre la société P.________SA le 18 juillet 2017.
Il
découle de ce qui précède que le recourant a, selon toute vraisemblance, entrepris des
démarches immédiatement après avoir retrouvé sa capacité de travail, en commençant
par s’adjoindre les compétences d’Syndicat I.________ dans l’intention de faire
valoir les prétentions salariales découlant notamment des indemnités journalières
versées par la CNA durant son incapacité de travail. A cet égard, on ne saurait reprocher
au recourant un manque de diligence pour n’avoir pas réagi à la suite de salaires irréguliers
perçus durant trois mois (juillet à septembre 2016) qui ne concernent du reste pas la période
pour laquelle il revendique l’ICI. Par ailleurs, le fait qu’il n’ait effectué
aucune démarche durant son incapacité de travail, soit avant la résiliation des rapports
de travail, ne suffit pas encore à retenir qu’il n’a pas satisfait à ses obligations
pour faire valoir ses prétentions salariales vis-à-vis de son employeur. Il faut bien plutôt
admettre qu’il ne pouvait être raisonnablement exigé du recourant qu’il interpelle
son employeur par écrit, dans la mesure où les courriers adressés par Syndicat I.________
à celui-ci étaient venus en retour à tout le moins à deux reprises (pour l’un
des courriers, en décembre 2016 déjà) et que le recourant savait donc que tout démarche
visant à entrer en contact avec son employeur était vouée à l’échec, celui-ci
ayant quitté le domicile familial pour une adresse inconnue (cf. courriel du 17 mai 2017 de
l’Office des poursuites du district de [...] à Syndicat I.________). Seule la possibilité
d’introduire une action en justice pouvait donc être envisagée, ce que le recourant a
fait avec l’assistance d’Syndicat I.________, dans un délai raisonnable. Ainsi, contrairement
à ce qu’a retenu l’intimée, on ne saurait affirmer que le recourant est resté
inactif jusqu’au dépôt de la requête conciliation, qui du reste n’a pas été
déposée le 25 septembre 2017 comme l’a soutenu l’intimée dans sa décision
sur opposition du 13 février 2019, mais bien le 21 juillet 2017 comme en atteste le document du
15 août 2017 du Tribunal de prud’hommes. Le recourant n’a en effet pas cessé d’effectuer
des démarches jusqu’à l’ouverture de la procédure judiciaire y compris dans
le cadre de la faillite de son employeur.
En
conclusion, le recourant s’est rapidement adressé à Syndicat I.________, dès qu’il
s’est rendu compte que les indemnités journalières perçues par son employeur ne
lui seraient pas reversées dans leur totalité. Le syndicat précité a agi avec célérité,
de manière à préserver les droits de son client, de même que, par la suite, le conseil
de celui-ci. La voie de la procédure judiciaire apparaissait en outre comme la seule voie possible,
dès lors que la société P.________SA n’était plus représentée en
Suisse, du fait que son administrateur avait quitté le domicile familial pour une adresse inconnue.
Ainsi, aucune négligence ne peut être reprochée au recourant pour qui les démarches
étaient rendues encore plus difficiles compte tenu que son employeur était inatteignable. Au
demeurant, force est de constater que l’assuré ne se serait pas comporté autrement si
la possibilité de demander une indemnité en cas d’insolvabilité n’existait
pas.
c)
En définitive, il y a lieu d’admettre que le recourant a pris toutes les mesures propres
à sauvegarder son droit envers son ancien employeur.
L’intimée
ayant jusqu’alors limité son analyse à cette question, il convient d’annuler la
décision attaquée et de lui renvoyer la cause afin qu’elle examine les autres conditions
présidant à l’octroi d’une indemnité en cas d’insolvabilité (art.
51 ss LACI ; 74 OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS 837.02]) et, le cas échéant,
l’étendue de cette indemnité (art. 52 LACI). En effet, c’est à elle qu’il
appartient au premier chef d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit
la procédure dans le domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA.
5.
a)
Le recours est admis et la cause renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l’assistance
d’un mandataire qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter
à 2’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de
mettre à la charge de l’intimée qui succombe.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 févier 2019 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour
complément d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à R.________ le montant de 2'500
fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Christian Bettex (pour R.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :