vd_findinfo · HC / 2019 / 486 · 2019-05-16 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CURATELLE ÉDUCATIVE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 308 al. 1 CC, 308 al. 2 CC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.05.2019 HC / 2019 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.046189-190291
281
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 mai 2019
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.K.________
,
à [...] (FR), requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices rendue le 6 février 2019
par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
D.K.________
,
à [...] (NE), intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 18 février 2019, C.K.________, née [...], a interjeté appel contre l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6 février 2019 par le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le 7 mars 2019, D.K.________, intimé, a déposé une réponse.
Par ordonnance du 26 février 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à C.K.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 18 février 2019
dans la procédure d'appel, Me Raphaël Brochellaz étant désigné en qualité
de conseil d’office.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à D.K.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 7 février
2019 dans la procédure d'appel, Me Aurélien Michel étant désigné en qualité
de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 14 mai 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I.
Parties requièrent conjointement du Juge délégué de la Cour d’appel civile
qu’il complète l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 février
2019 en instaurant au bénéfice des enfants J.K.________, né le [...] 2001, L.K.________,
né le [...] 2003 et M.K.________, née le [...] 2005, tous domiciliés chez leur père
au ch. [...], à [...] (NE), une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des
relations personnelles (art. 308 al. 1 et 2 CC), le curateur ayant notamment pour mission d’aider
les parents à donner un cadre sécure à chacun de leurs enfants et de favoriser la reprise
et le maintien des relations personnelles entre la mère et les enfants.
II.
C.K.________ retire, pour le surplus, son appel du 18 février 2019.
III.
C.K.________ supportera les frais judiciaires de deuxième instance ; chaque partie renonce
à des dépens de deuxième instance.
IV.
Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
Me Raphaël Brochellaz a produit la liste des opérations effectuées dans la présente
procédure lors de l’audience, et Me Aurélien Michel a produit la sienne dans le délai
imparti.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force, de sorte que la cause
doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et supportés par l'appelante,
mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b et
123 al. 1 CPC), cette dernière bénéficiant de l’assistance judiciaire. Conformément
à la transaction judiciaire, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
4.1
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 11 heures
et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Raphaël
Brochellaz doit être fixée à 2’115 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 44 fr. 70 et la TVA de 7,7 % sur le
tout par 175 fr. 55, soit 2'455 fr. 30 au total (art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, en
vigueur le 1
er
mai 2019 ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil de l’intimé a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
20 heures au dossier. Tout d’abord, les opérations indiquées en date du 7 février
2019 à titre de prise de connaissance et d’examen de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale et de courriel au client à raison de 50 minutes relèvent de
la procédure de première instance, et non de celle de l’appel. De plus, aucune correspondance
de Me Aurélien Michel au Tribunal cantonal antérieure à celle du 5 mars 2019 ne figure
au dossier, de sorte que la lettre adressée au tribunal le 18 février 2019, mentionnée
à raison de 10 minutes, ne saurait être prise en considération. D’une part, les
autres opérations intervenues entre les avocats et l’intimé du 12 au 18 février
2019 pour une durée de 1 heure et 5 minutes n’apparaissent pas avoir été nécessitées
essentiellement pour la procédure d’appel, dès lors que Me Michel n’a pris connaissance
et examiné l’acte d’appel que le 19 février 2019. D’autre part,
du 20 février au 10 mai 2019, on constate que 39 opérations indiquées chacune pour
une durée de 5 à 10 minutes, soit une durée totale de 2 heures et 55 minutes, ont consisté
principalement en des courriels et quelques lettres au client et à la partie adverse. Or, vu l’objet
de l’appel, tous ces envois ne paraissent pas nécessaires. Enfin, s’agissant des opérations
postérieures à l’audience d’appel mentionnées pour une durée de 25 minutes,
elles ne sauraient être retenues dès lors qu’elles ne s’avèrent pas nécessaires
au vu de la transaction judiciaire. Ainsi, au vu de la nature du litige et des difficultés de la
cause, il se justifie de réduire de manière globale à 16 heures le temps nécessaire
à la présente procédure. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Aurélien Michel doit être fixée à 2'880 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 57 fr. 60 et la TVA de 7,7 %
sur le tout par 226 fr. 20, soit 3'293 fr. au total.
4.3
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par C.K.________, née [...], et D.K.________ le 14 mai 2019 est ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, sa teneur étant
la suivante :
« I.
Parties requièrent conjointement du Juge délégué de la Cour d’appel civile
qu’il complète l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 février
2019 en instaurant au bénéfice des enfants J.K.________, né le [...] 2001, L.K.________,
né le [...] 2003 et M.K.________, née le [...] 2005, tous domiciliés chez leur père
au ch. [...], à [...] (NE), une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des
relations personnelles (art. 308 al. 1 et 2 CC), le curateur ayant notamment pour mission d’aider
les parents à donner un cadre sécure à chacun de leurs enfants et de favoriser la reprise
et le maintien des relations personnelles entre la mère et les enfants.
II.
C.K.________ retire, pour
le surplus, son appel du 18 février 2019.
III.
C.K.________ supportera
les frais judiciaires de deuxième instance ; chaque partie renonce à des dépens de
deuxième instance.
IV.
Parties requièrent
la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale. »
II.
Une
curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles, au sens de
l’art. 308 al. 1 et 2 CC, est instituée en faveur des enfants J.K.________, né le [...] 2001,
L.K.________, né le [...] 2003 et M.K.________, née le [...] 2006, tous domiciliés
chez leur père, D.K.________, ch. [...] à [...] (NE), aux fins d’aider les parents de
ces enfants à donner un cadre sécure à chacun d’eux et de favoriser la reprise et
le maintien des relations personnelles entre les enfants et leur mère, C.K.________, domiciliée
[...], à [...].
III.
L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal régional
du Littoral et du Val-de-Travers est chargée de désigner et surveiller le curateur.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) sont supportés par C.K.________, mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Raphaël Brochellaz, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 2'455 fr. 30 (deux mille quatre cent cinquante-cinq francs et trente centimes), TVA
et débours compris.
VI.
L'indemnité d'office de Me Aurélien Michel, conseil de l’intimé, est arrêtée
à 3'293 fr. (trois mille deux cent nonante-trois francs), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX.
La cause est rayée du rôle.
X.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Raphaël Brochellaz, av. (pour C.K.________),
‑
Me Aurélien Michel, av. (pour D.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
‑
Mme ou M. le Président de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Case postale 36, Hôtel judiciaire Rue
Louis-Favre 39, 2017 Boudry.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :