vd_findinfo · HC / 2010 / 237 · 2010-02-23 · fr

TÉMOIN, CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONTRAT D'AGENCE, APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 418a CO, 170 CPC, 186 al. 1 CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.02.2010 HC / 2010 / 237

TRIBUNAL
CANTONAL
98/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
23 février 2010
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
9 Cst.; 418a ss CO; 170, 186 et 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
K.________
,
à Nyon, demandeur, contre le jugement rendu le 21 avril 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
SA
, à [...], défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 avril 2009, dont la motivation a été notifiée le 13 octobre 2009 à
la défenderesse F.________ SA et le 3 novembre 2009 au demandeur K.________, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la conclusion prise par le demandeur dans sa demande du
26 septembre 2005 (I), arrêté les frais de justice du demandeur à 3'200 fr. et ceux de
la défenderesse à 5'466 fr. (II) et alloué à celle-ci des dépens, par 10'716
fr. (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous réserve des compléments figurant au
considérant 3b) ci-dessous, l'état de fait de ce jugement, qui est le suivant:
«
1.
a)
La défenderesse, F.________ SA (ci-après : la défenderesse ou F.________ SA) dont
le siège est situé à [...], est une société anonyme qui a pour but « Betrieb
der Rechtsschutzversicherung auf allen Gebieten; Beteiligungen; Erwerb, Halten und Veräusserung
von Grundstücken; Ausübung aller kommerziellen, finanziellen und anderen Tätigkeiten »,
soit en bref une activité d’assureur, spécifiquement dans le domaine de la protection
juridique. Elle possède plusieurs agences en Suisse, dont notamment à Genève et à
Lausanne.
b)
Le demandeur K.________, détenteur du brevet d’avocat, domicilié anciennement [...] à
1260 Nyon et actuellement [...] à Genève, a été l’employé de la défenderesse,
du 1
er
septembre 1997 au 28 février 2001, en qualité de juriste. Son lieu de travail était à
Lausanne. Il a encore effectué, pour le compte de F.________ SA, un remplacement de courte durée,
du 18 février au 5 avril 2002.
c)
K.________
a également occupé au sein de F.________ SA une fonction d’agent d’assurance. A
ce titre, le 28 février 2001, le demandeur et la défenderesse F.________ SA, par l’intermédiaire
de son agence de Lausanne, ont signé un contrat aux termes duquel K.________ était engagé
en qualité de sous-agent.
Ce contrat prévoyait notamment ce qui suit :
«
1.
Activité du sous-agent
Le
sous-agent conclut pour F.________ SA des contrats d'assurance dans les branches protection juridique
Circulation, Privée et
Entreprise.
2.              Début et fin du
contrat
Le
contrat prend effet par sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut
être résilié en tout temps et sans délai, par écrit.
3.              Obligation de diligence
Le
sous-agent s'engage à exécuter son activité de manière consciencieuse et selon les
directives reçues de F.________ SA. Il doit défendre au mieux les intérêts de F.________
SA.
Le
sous-agent est responsable du dommage causé à F.________ SA intentionnellement ou par négligence.
4.
Commissionnement
F.________
SA verse au sous-agent les commissions suivantes :
4.1.
Commission d'acquisition (AP)
La
conclusion des affaires suivantes donne droit à une commission d'acquisition
(liste
exhaustive) :
·
nouveau contrat
·
nouvelle couverture sur un contrat existant
·
prime supplémentaire après un renouvellement
La
commission d'acquisition se calcule sur la base des taux de commissionnement suivants :
Durée
du contrat
Taux
de commissionnement
1-4
ans
50
%
5-7
ans
100
%
8
ans
130
%
Les
taux de commissionnement peuvent être modifiés en tout temps par F.________ SA, notamment en
cas d'introduction de nouveaux produits d'assurance ou de nouveau tarif.
4.2.
Commission de remplacement (EP)
Le
renouvellement de contrats, conclus par le sous-agent et expirés, donne droit à une commission
de remplacement de 8% par année de prolongation effective.
4.3.
Cas spéciaux
Pour
les contrats hors norme et/ou faisant l'objet d'une tarification spéciale, la Direction fixe de
cas en cas les conditions de production et de commissionnement.
4.4.
Paiement des commissions
Toutes
les commissions sont calculées sur la prime annuelle nette et sont versées après encaissement
de la première prime d'assurance.
5.
Extournes
Le
commissionnement est acquis lorsque le contrat concerné a été en vigueur pendant 2 ans
au minimum. En cas d'annulation avant expiration de cette durée, il est procédé à
l'extourne du 100 %
des commissions versées.
L'extourne
concerne tous les types de commissions. La décision de procéder à l'annulation d'un contrat
est de la compétence exclusive de F.________ SA. Les directives en vigueur sont applicables.
10%
du commissionnement est déduit mensuellement jusqu'à constitution d'un compte d'extourne de
Fr. 2'000.-, destiné à couvrir d'éventuelles extournes de commission. Ce montant peut
être augmenté en cas de production ou d'extournes importantes. Le montant non absorbé
de ce compte d'extourne est versé au bureau d'assurance 2 ans après le terme de la collaboration.
Dans
l'hypothèse où ni le commissionnement ni le compte d'extourne ne suffiraient à couvrir
les extournes, le bureau d'assurance s'engage à procéder sur première requête de
F.________ SA au remboursement des montants dus.
6.
Encaissement des primes
Le sous-agent n'est pas autorisé à procéder
à l'encaissement des primes directement auprès du client.
»
Le chiffre 8 du contrat prévoyait une élection de for au domicile du sous-agent en cas de litige.
2.
a)
J.________ AG était cliente de F.________ SA depuis 1997. Lors de la signature du contrat initial
entre cette société et la défenderesse, il était fait mention d’un parc automobile
de 350 véhicules. Ce contrat arrivait à échéance au début du mois de janvier
2002. Durant sa première période de travail au sein de la défenderesse, le demandeur avait
traité des cas de sinistres de J.________ AG.
L’instruction n’a pas permis d’établir avec certitude si le demandeur seulement
ou d’autres personnes au sein de la défenderesse traitant les cas de sinistres annoncés
par J.________ AG se sont finalement rendus compte que le parc automobile de cette société
avait passé de 350 à 1'000 véhicules. Il s’agissait alors pour F.________ SA de
renouveler le contrat avec J.________ AG par des primes adaptées à la nouvelle situation, raison
pour laquelle la défenderesse a entamé des pourparlers en vue de conclure de nouveaux contrats.
Elle a chargé K.________, qui entretenait des contacts privilégiés avec J.________ AG,
de s’atteler à cette tâche, durant la période où il effectuait son remplacement
chez elle, du 18 février au 5 avril 2002. Si la défenderesse a procédé
de la sorte, nonobstant le fait qu’il n’entre pas dans les attributions des collaborateurs
internes de la défenderesse d’effectuer ce genre de démarches, c’était parce
que la situation du demandeur était quelque peu différente. Il était en effet prévu
qu’une fois la période de remplacement échue, K.________ retrouve son statut de sous-agent.
b)
Dans cette perspective, le 18 avril 2002, soit deux semaines après la fin du deuxième rapport
de travail entre le demandeur et la défenderesse, une réunion s’est tenue entre K.________
et les représentants de la défenderesse, aux fins de régler les problèmes qui pourraient
surgir du fait du changement de statut du demandeur d’employé à sous-agent. A l’occasion
de cette réunion, le demandeur et les représentants de la défenderesse ont évoqué
l’hypothèse d’un nouveau contrat d’assurance avec la société J.________
AG.
Lors de cette réunion, les représentants de la défenderesse ont indiqué qu’ils
souhaitaient obtenir un contrat d’assurance avec la société J.________ AG, d’une
durée d’un à deux ans, prévoyant des primes d’assurance annuelle de l’ordre
de 40'000 à 45'000 francs. K.________ avait été informé que moyennant le respect
par lui de ces directives, la commission qu’il toucherait se situerait dans une fourchette de 8'000
à 10'000 francs.
3.
a)
En vue du renouvellement du contrat d’assurance
avec J.________ AG, et la conclusion d’un nouveau contrat avec O.________ AG (ci-après :
O.________ AG), qui appartient au groupe J.________ AG, avec siège à Bâle, le demandeur
était en contact avec R.________ qui occupait alors une fonction dirigeante dans ces sociétés.
C’est ainsi qu’en date du 2 septembre 2002, K.________ a adressé un courrier rédigé
en anglais à R.________, envoi auquel étaient jointes des nouvelles versions de propositions
de contrat avec J.________ AG et O.________ AG. Le demandeur mentionnait aussi dans sa missive, outre
le fait qu’il s’agissait de propositions de contrats, que la prime usuelle par véhicule
ascendait à 80 fr., mais que déjà en 1997, lors de la négociation du premier contrat
entre J.________ AG et F.________ SA, un montant de 40 fr. par automobile avait été arrêté.
K.________ expliquait que ces conditions spéciales pouvaient être reconduites vu la fidélité
de J.________ AG envers F.________ SA. Il proposait même, « dans un esprit de négociation »,
de réduire, en accord avec sa direction, la prime par véhicule à 35 fr., afin de
prendre aussi en considération le nombre important de véhicules à assurer, notamment dû
au nouveau contrat qui allait être conclu avec O.________ AG. Enfin, le demandeur proposait une
durée contractuelle de huit ans, mais, se référant à l’article 10 des conditions
générales ainsi qu’à la LCA, il soulignait la possibilité de résiliation
du contrat, en cas de survenance d’un sinistre, par chacune des parties.
b)
En automne 2002, K.________ a finalement obtenu
la signature de deux propositions de contrats d’assurance de « couverture collective »
en faveur de la défenderesse. Le premier, conclu avec la société J.________ AG, agence
de Genève, l’a été le 17 octobre 2002. J.________ AG était une cliente de F.________
SA depuis 1997. Le second, passé avec O.________ AG, semble avoir été conclu à la
même époque. On ignore toutefois la date exacte de la signature de cette deuxième proposition
de contrat. Les deux propositions prévoyaient une durée de huit ans.
La propositions de contrat conclue avec J.________ AG portait sur une couverture collective circulation
et entreprise d’un parc de 1'000 voitures servant à la location. La prime annuelle d’assurance
ascendait à 35'000 fr. (1'000 x 35 francs). La proposition de contrat soumise à O.________
AG portait sur une couverture collective circulation et entreprise d’un parc de 300 véhicules
remis en leasing. Pour cette deuxième proposition, la prime annuelle d’assurance était
fixée à 10'500 fr. (300 x 35 francs). Le total des primes nettes en faveur de la défenderesse
au terme des huit années de durée contractuelle s’élevait à 364'000 francs
([35'000 + 10’500] x 8).
b)
Pour le surplus, ces propositions de contrats se référaient toutes deux aux conditions générales
de F.________ SA. Les articles 16 et 17 desdites conditions générales, version 1997, avaient
le contenu suivant :
« II.
PROTECTION JURIDIQUE CIRCULATION
Article
16. Personnes assurées
La
police précise la variante choisie parmi les suivantes :
1.
Protection juridique individuelle
Sont
assurés :
a)
le preneur d'assurance en sa qualité de :
§
propriétaire ou détenteur de véhicules
à moteur (jusqu'à un poids maximal de 3,5 tonnes), de motocycles, de cyclomoteurs ou de cycles;
§
conducteur de tout véhicule à moteur,
motocycle, cyclomoteur ou cycle;
§
piéton ou passager d'un moyen de transport
privé ou public;
b)
tout conducteur d'un véhicule à moteur (jusqu'à un poids maximal de 3,5 tonnes), d'un
motocycle, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, immatriculé au nom du preneur d'assurance;
c)
tout passager d'un assuré.
2.
Protection juridique familiale
Sont
assurés :
a)
le preneur d'assurance et toute personne vivant durablement en ménage commun avec lui, ou résidant
la semaine à l'extérieur du ménage et revenant régulièrement le week-end dans
celui-ci, en leur qualité de :
§
propriétaire ou détenteur de véhicules
à moteur (jusqu'à un poids maximal de 3,5 tonnes), de motocycles, de cyclomoteurs ou de cycles;
§
conducteur de tout véhicule à moteur,
motocycle, cyclomoteur ou cycle;
§
piéton ou passager d'un moyen de transport
privé ou public;
b)
tout conducteur d'un véhicule à moteur (jusqu'à un poids maximal de 3,5 tonnes), d'un
motocycle, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, immatriculé au nom d'un assuré selon lettre a);
c)
tout passager d'un assuré.
3.
Protection juridique collective
Sont
assurés :
a)
le preneur d'assurance en sa qualité de propriétaire ou détenteur de véhicules à
moteur, de motocycles, de cyclomoteurs ou de cycles;
b)
les conducteurs des véhicules à moteur immatriculés au nom du preneur d'assurance;
c)
les personnes dont le nom est expressément mentionné dans la police en leur qualité de
:
§
conducteur de tout véhicule à moteur,
motocycle, cyclomoteur ou cycle;
§
piéton ou passager d'un moyen de transport
privé ou public;
d)
tout passager d'un assuré.
Article
17. Risques couverts
Dans
le cadre des dispositions précitées, F.________ SA accorde la couverture d'as­surance
pour les risques énumérés exhaustivement ci-après :
1.
Réclamations civiles
A
la suite d'un accident de circulation, la réclamation au tiers responsable de dommages et intérêts
fondés sur les dispositions légales régissant la responsabilité civile extracontractuelle.
2.
Droit pénal
La
défense de l'assuré en cas de poursuite pénale à la suite d'infractions aux prescriptions
légales régissant la circulation routière.
3.
Permis de conduire
/
circulation
La
défense de l'assuré en cas de litige l'opposant à des autorités administratives suisses
ou de la Principauté du Liechtenstein, touchant au retrait ou à la restitution du permis de
conduire ou de circulation.
4.
Droit des assurances
La
défense de l'assuré en cas de litige avec des institutions d'assurances privées ou publiques,
à la suite d'un accident de circulation, ou en rapport avec un véhicule immatriculé à
son nom en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Le délai d'attente prévu par
l'article 4 n'est pas applicable.
5.
Droit des contrats
La
défense de l'assuré en cas de litige découlant d'un contrat de vente/achat, leasing, location,
prêt à usage et réparation, concernant un véhicule. Le délai d'attente prévu
par l'article 4 n'est pas applicable.
Cette
garantie n'est toutefois pas accordée pour des litiges découlant d'un contrat de vente/achat,
leasing, lorsque le for juridique se situe hors de Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein,
ni pour des litiges découlant de tout contrat conclu par l'assuré à titre commercial.
[…]
»
c)
C’est finalement un contrat d’une durée d’une année qui a été signé
entre la défenderesse et J.________ AG le 17 octobre 2002, conformément aux directives discutées
le 18 avril 2002, lors de la réunion avec le demandeur. La prime annuelle de 35'000 fr. était
celle que le demandeur avait prévue dans sa proposition d’assurance.
Le contrat signé avec J.________ AG, dans sa version définitive, avait la teneur suivante :
« POLICE
[...]               PROTECTION JURIDIQUE
conclue
par : Direction
Annule
et remplace les Polices [...]
F.________
SA accorde sa garantie sur la base de la proposition d'assurance et dans le cadre des conditions générales
et particulières.
Etendue
de l'assurance
CGA
1997              PROTECTION JURIDIQUE
CIRCULATION              CHF. 35’000,00
PERSONNES
ASSUREES Art. 16 CGA
En
dérogation de l'art. 16 al. 3 sont assurés :
a)
le preneur d'assurance en sa qualité de loueur de véhicules à moteur;
b)
les conducteurs et passagers autorisés à utiliser les véhicules assurés au nom du
preneur d'assurance.
RISQUES
COUVERTS Art. 17 CGA
L'art
17 al. 5 est annulé et remplacé par le texte suivant :
La
défense du preneur d'assurance en cas de litige découlant d'un rapport avec la location d'un
véhicule assuré. La couverture est limitée à la prétention en dommages-intérêts
à l'encontre du locataire d'un véhicule assuré, à raison d'un dommage causé
par faute grave, commise par lui, au véhicule loué.
Cette
garantie n'est pas accordée pour les litiges relevant d'un for juridique sis hors de Suisse.
PROTECTION
JURIDIQUE ENTREPRISE
Couverture
selon art. 24 - 27 CGA 1997
PRIME
Pour
les deux couvertures d'assurance ("circulation" et "entreprise"), la prime est fixée
forfaitairement. Fondée sur un parc de 1000 véhicules à moteur et un montant de salaires
annuels AVS de Fr. 3'000'000.--, elle s'élève à Fr. 35'000.-(+ timbre fédéral
5%) par an. Si les critères de' fixation de la prime varient de plus de 20%, F.________ SA et le
preneur d'assurance sont habilités à demander une adaptation de la prime pour la prochaine
échéance à venir
Prise
d'effet : 01.10.2002              Expiration
: 30.09.2003
Prime
annuelle               CHF.
35’000,00
Timbre
fédéral 5%
CHF.
1’750,00
Total
CHF.
36'750,00
L'échéance
de prime est fixée au 01.10. de chaque année.
S'il
est convenu un paiement semestriel, l'avis de prime inclut une majoration de 3%.
Si
la teneur de la police et des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance
doit en demander la rectification dans les quatre semaines dès réception de l'acte faute de
quoi la teneur en est considérée comme acceptée.
Lausanne,
le 18 Novembre 2002 »
Etait également annexé au contrat un document intitulé « conditions particulières »,
comme cela était d’ailleurs déjà le cas pour la proposition dont la signature par
J.________ AG avait été obtenue par le demandeur. Ce document se présentait ainsi :
« CONDITIONS
PARTICULIERES
au
contrat de protection juridique
J.________
AG
1.
PARTIES
AU CONTRAT
Le
contrat est conclu entre
F.________
SA
et
J.________
AG, [...] Basel
2.
OBJET
DU CONTRAT
Les
parties conviennent d'un contrat de protection juridique collectif circulation et entreprise.
3.
BASES
DU CONTRAT
Le
contrat est fondé sur les conditions générales G1997 et sur les présentes conditions
particulières.
4.
DISPOSITIONS
MODIFIEES
Protection
juridique "circulation"
4.1.
Art. 16 PERSONNES ASSUREES
Sont
assurés :
a)
le preneur d'assurance en sa qualité de loueur
de véhicules à moteur;
b)
les conducteurs et passagers autorisés à utiliser les véhicules assurés au nom du
preneur d'assurance.
4.2.
Art. 17 RISQUES COUVERTS
Ch.
1 – 4 :
inchangés
Ch.
5 :
Droit
des contrats :
supprimé et remplacé
par le texte suivant :
La
défense du preneur d'assurance en cas de litige découlant d'un rapport avec la location d'un
véhicule assuré. La couverture est limitée à la prétention en dommages-intérêts
à l'encontre du locataire d'un véhicule assuré, à raison d'un dommage causé
par faute grave, commise par lui, au véhicule loué.
Cette
garantie n'est pas accordée pour les litiges relevant d'un for juridique sis hors de Suisse.
5.
PRIME
Pour
les deux couvertures d'assurance ("circulation" et "entreprise"), la prime est fixée
forfaitairement. Fondée sur un parc de 1000 véhicules à moteur et un montant de salaires
annuels AVS de Fr. 3'000'000.--, elle s'élève à Fr. 35'000.-(+ timbre fédéral
5%) par an. Si les critères de fixation de la prime varient de plus de 20%, F.________ SA et le
preneur d'assurance sont habilités à demander une adaptation de la prime pour la prochaine
échéance à venir. »
d)
La version définitive du contrat avec O.________ AG a été signée le 18 novembre
2002. La durée a également été arrêtée à une année; les représentants
de cette société voulait en effet une durée contractuelle identique à celle du contrat
passé avec J.________ AG. La prime annuelle de 10'500 fr. était restée inchangée
par rapport à la proposition établie par K.________.
Le contrat passé avec O.________ AG avait finalement le contenu suivant :
« POLICE
[...]               PROTECTION JURIDIQUE
conclue
par : Direction
F.________
SA accorde sa garantie sur la base de la proposition d'assurance et dans le cadre des conditions générales
et particulières.
Etendue
de l'assurance
CGA
1997               PROTECTION JURIDIQUE
CIRCULATION               CHF. 10'500,00
PERSONNES
ASSUREES Art. 16 CGA
En
dérogation de l'art. 16 al. 3 sont assurés :
Les
véhicules à moteur immatriculés au nom de O.________ AG
RISQUES
COUVERTS Art. 17 CGA
L'art
17 est annulé et remplacé par le texte suivant :
1.
Réclamations civiles
A
la suite d'un accident de circulation, la réclamation au tiers responsable de dommage et intérêts
fondés sur les dispositions légales régissant la responsabilité civile extra contractuelle
2.
Droit des assurances
La
défense du preneur d'assurance en cas de litige avec des institutions d'assurance, à la suite
d'un accident de circulation, ou en rapport avec un véhicule à moteur immatriculé à
son nom en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
PROTECTION
JURIDIQUE ENTREPRISE
Couverture
selon art. 24 - 27 CGA 1997
PRIME
Pour
les deux couvertures d'assurance ("circulation" et "entreprise"), la prime est fixée
forfaitairement. Fondée sur un parc de 300 véhicules à moteur et un montant de salaires
annuels AVS de Fr. 2'000'000.--, elle s'élève à Fr 10'500.-- (+ imbre fédéral
5%) par an.
Si
les critères de fixation de la prime varient de plus de 20%, F.________ SA et le preneur d'assurance
sont habilités à demander une adaptation de la prime pour la prochaine échéance à
venir.
Prise
d'effet : 01.10.2002               Expiration :
30.09.2003
Prime
annuelle               CHF.
10’500,00
Timbre
fédéral 5%
CHF.
525,00
Total
CHF.
11’025,00
L'échéance
de prime est fixée au 01.10. de chaque année.
S'il
est convenu un paiement semestriel, l'avis de prime inclut une majoration de 3%.
Si
la teneur de la police et des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance
doit en demander la rectification dans les quatre semaines dès réception de l'acte faute de
quoi la teneur en est considérée comme acceptée.
Lausanne,
le 18 Novembre 2002 »
Il n’y avait pas de « conditions particulières » à ce contrat.
e)
Les deux contrats ayant été définitivement conclus et les premières primes d’assurance
encaissées par F.________ SA, les représentants de cette dernière ont considéré
que l’objectif qui avait été fixé au demandeur, soit négocier une prime de
l’ordre de 40'000 fr. à 45'000 fr., était atteint. Aussi, ils entendaient verser au demandeur
la commission maximale arrêtée lors de la réunion du 18 avril 2002, soit 10'000 francs.
4.
a)
Le 29 octobre 2002, le demandeur a adressé un courrier à la défenderesse, plus particulièrement
à l’attention de X.________ et L.________, respectivement délégué clientèle
VIP et vice-directeur de F.________ SA.
Le contenu de ce courrier, portant sur le paiement du commissionnement dû pour la conclusions des
deux contrats d’assurance de « couverture collective » était le suivant :
« […]
Chers
Messieurs,
C'est
avec un immense plaisir que j'ai l'avantage de vous remettre ce jour les contrats originaux signés
par la Direction Exécutive des compagnies J.________ AG et O.________ AG, soit pour elle dans les
deux cas, Monsieur R.________, Managing Director Switzerland.
Comme
vous le savez, la conclusion de ces deux contrats vient mettre un terme à deux années d'intenses
efforts entrepris par le soussigné afin de parvenir à non seulement renouveler, mais surtout
renforcer la qualité de la couverture d'assurance de protection juridique de cet important groupe
de location - et nouvellement de leasing - de voitures.
Je
vous remets donc ce jour en main propre, en un unique exemplaire original signé :
·
1 nouveau contrat conclu avec la Socité J.________
AG portant sur la couverture collective circulation et entreprise, incluant le risque contractuel exceptionnel,
d'un parc de 1000 véhicules servant à la location 'pour la prime annuelle nette de CHF 35'000.--
;
·
1 nouveau contrat conclu avec la société
O.________ AG portant sur la couverture collective circulation et entreprise d'un parc de 300 véhicules
remis en leasing pour la prime annuelle nette de CHF 10'500.--.
Les
deux contrats ont été conclu pour une durée de 8 années à compter du 1 er octobre
2002.
Le
total de la prime nette qui reviendra à F.________ SA au terme de ces 8 années s'élève
à la somme de CHF 364'000.-.
Enfin,
je calcule le commissionnement qui m'est dû de la façon suivante :
La
convention de sous-agent conclue entre le sous-signé et F.________ SA en date du 28 février
2001 règle la question du commissionnement :
En
particulier la conclusion d'un nouveau contrat, ou une nouvelle couverture sur un contrat existant donnent
droit à un taux de commissionnement de 130 % pour un contrat d'une durée de 8 ans.
Les
deux contrats doivent être soumis à la règle de la commission d'acquisition (AP) de 130%.
Pour
le contrat J.________ AG, la commission s'élève à
CHF 45'500.­
Pour
le contrat O.________ AG, la commission s'élève à
CHF 13'650.-
______________________________________________________
Le
total des commissions s'élève donc à :
CHF 59'150.-
Le
soussigné a également pris connaissance de la clause « cas spéciaux» pour contrats
norme, permettant à la Direction de déroger au taux de commissionnement AP.
Le
soussigné relève à cet égard que vu les extrêmes difficultés qui se sont
présentées dans le présent cas afin d'obtenir la signature de ces contrats, et l'intensité
de l'investissement du soussigné afin d'y parvenir, le taux ordinaire ne lui paraît pas démérité.
Il
relève pour mémoire :
·
découverte par le soussigné du nombre
réel de véhicules de J.________ AG, et organiser une preuve au dossier (lettre de J.________
AG Genève dictée par mes soins à Mme H.________)
·
multiples interlocuteurs au sein de J.________
AG, visites multiples, contacts multiples
·
nombreuses correspondances et entretiens en langue
anglaise technique
·
intervention d'un tiers-agent intermédiaire
d'assurance qu'il a fallu évincer pour ne pas perdre le contrat. Convaincre la Direction de ne pas
remettre ce cas à ce bureau malgré la procuration générale qui leur était remise,
et obtenu de traiter ce dossier à part.
·
changement à la fin des négociations
de responsable à la tête du management, et obligation de tout recommencer à zéro
avec le nouveau responsable (qui avait décidé au départ de ne pas resigner avec F.________
SA !)
·
deux années d'investissement du soussigné
depuis le début des négociations ....
J'espère
ainsi vous avoir donné la plus entière satisfaction dans le cadre de l'exécution du contrat
de sous-agent qui nous lie, et me réjouis d'avoir permis à F.________ SA de continuer et d'améliorer
sa collaboration avec ce groupe important de location automobile au niveau européen.
[…] »
b)
A une date non déterminée mais peu avant le 10 novembre 2002, L.________ a fait parvenir
au demandeur un courriel par lequel il l’informait que seule une commission de 10'000 fr. pour
les contrats avec J.________ AG et O.________ AG allait lui être accordée. L.________ exposait
que les deux affaires tombaient, selon lui, sous le coup de l’article 4.3. du contrat de sous-agent
du 21 février 2001, soit les cas spéciaux ou hors norme, pour lesquels le commissionnement
est examiné de cas en cas par la direction de F.________ SA. Il soulignait encore que la rémunération
de 10'000 fr. était conforme à l’entretien qu’ils ont eu dans son bureau, en présence
de X.________, en date du 18 avril 2002, et que, selon la disposition précitée, de telles
affaires auraient bien pu être commissionnées dans une moindre mesure que celle convenue verbalement.
Le 10 novembre 2002, le demandeur a adressé à la défenderesse le courriel suivant, en
réponse au courrier électronique précédent :
« […]
Je prends connaissance avec surprise de vos commentaires, je dois l'avouer.
Car
lors de l'entretien que nous avons eu le 18.4.2002, la discussion a très brièvement porté
sur le commissionnement du contrat. En effet le but de cette réunion était tout autre, rappelons-le:
il s'agissait de répondre à la contre-proposition de J.________ AG par une nouvelle offre.
A la fin de l'entretien, sur le pas de la porte, alors que je m'en allais, nous avons évoqué
les éléments suivants:
-
1 - Pour un contrat de durée limitée
(là2 ans) conclu avec J.________ AG uniquement, une commission de CHF 10'000.--. A cette occasion
vous avez d'ailleurs relevé que ce serait pour une durée de un ou deux ans seulement. Vous
ne pensiez pas que je parviendrais à obtenir une signature engageant J.________ AG pour huit années
! Le taux applicable est dans ce cas fort différent, comme vous le savez ... La durée du contrat
a d'ailleurs été un objet de négociation avec le client.
-
2 - Nous n'avons fait aucune référence
au commissionnement portant sur le contrat O.________ AG;
-
3 - Enfin, lors de cette petite discussion, nous
avions vous et moi oublié que nous avions conclu le contrat de sous-agent, en février 2001,
lequel règle la question de la rémunération du sous-agent bien différemment de celle
du collaborateur interne (que je ne suis plus, comme vous le savez.). Je rappelle que je ne travaille
plus-comme collaborateur interne de F.________ SA depuis mars 200-1, raison pour laquelle je suis depuis
lors soumis aux droits et obligations issus du contrat de sous-agent signé en date du 28 février
2001...
En
conséquence, je me vois contraint de vous demander de bien vouloir respecter les
engagements
écrits
qui nous lient, et de me rémunérer
selon le tarif prévu par la Convention, c'est à dire selon le montant calculé selon courrier
du 29 octobre 2002, par CHF 59'150.-- de base.
J'indique
encore que je rentre volontiers en négociation amiable sur le montant du commissionnement, pour
autant que vous admettiez que la base de cette négociation est bien le contrat de sous-agent du
28 février 2001, et donc que les chiffres que je vous ai présentés sont pertinents. […] »
Sans nouvelles de la part de F.________ SA, K.________ a relancé celle-ci par e-mail du 16 février
2003, dont le contenu est reproduit ci-dessous :
« Je
fais suite à mon dernier mail du 10 novembre 2002, demeuré sans réponse de votre part.
Dans
l'intervalle, je suis persuadé que les sociétés J.________ AG et O.________ AG ont dû
payer la prime annuelle correspondant aux nouveaux contrats conclus par mon intermédiaire.
En
conséquence, je me réfère aux termes du contrat de sous-agent qui nous lie, lequel stipule
:
Article
4.4 - Paiement des commissions
Toutes
les commissions sont calculées sur la prime annuelle nette et sont versées après encaissement
de la première prime d'assurance.
Je
vous propose dès lors de nous rencontrer pour débattre du montant - soit-dit en passant d'ores
et déjà exigible - desdites commissions.
J'ai
actuellement peu de temps libre du fait de mes nouvelles fonctions auprès de [...], mais il se trouve
que je dois me rendre à un séminaire à Neuchâtel le vendredi 21 février, lequel
se terminera à 16h00. Je pourrai dès lors être à F.________ SA vers 17h - 17h15 si
cela vous convient.
Je
vous remercie de bien vouloir me répondre rapidement de sorte que je puisse bloquer mon emploi du
temps. »
En réaction aux deux derniers courriers électroniques du demandeur, L.________ lui a répondu,
le 20 février 2003, ce qui suit :
« […]
Nous avons bien reçu vos communications des 10.11 2002 et 16.1.2003 et vous confirmons avoir enregistré
le paiement des primes des deux contrats [...] et [...] à la date du 24 janvier 2003. Par rapport
aux différents points développés dans votre courrier du 10.11.2002, nous nous déterminons
comme suit :
1)
Finalement, la durée de ces deux contrats a dû être ramenée de huit à une année,
et ce sur l'insistance de Monsieur R.________, directeur. En effet, ce dernier ne se souvient pas avoir
jamais signé des contrats d'une durée de plusieurs années. En l'occurrence, il n'est de
l'intérêt ni du client ni de F.________ SA de se lier pour plusieurs années, dans la mesure
où il est très difficile, pour l'un comme pour l'autre, d'estimer la rentabilité de tels
contrats. Par conséquent, d'entente entre Messieurs R.________ et L.________, il a été
convenu de réexaminer la situation des contrats à la fin de la première année d'assurance
afin, le cas échéant, de procéder à leur adaptation.
2)
Sur ce point, nous avons déjà pris position dans notre mail du 6.11.2002.s.agissant de la fixation
du commissionnement.
3)
Rien n'a été oublié lors de notre discussion du 18.4.2002, en ce sens que, pour F.________
SA, la situation est désormais claire: ce n'est pas en qualité de sous-agent F.________ SA,
mais dans le cadre de votre activité en tant que collaborateur du service juridique, à l'époque,
que vous avez été explicitement habilité par M. L.________ pour la mise à jour de
la situation d'assurance de client, déjà assuré de longue date auprès de F.________
SA. Cette habilitation a été prolongée au-delà du terme de vos activités de
gestionnaire de notre service juridique (le 28 février 2001) et n'a, nous le maintenons, aucun rapport
avec votre statut de sous-agent.
Pour
récompenser votre engagement visant au renouvellement du contrat J.________ AG, respectivement sa
conclusion éventuelle, nous vous avions parlé, la dernière fois lors de notre entretien
du 18.4.2002, d'une prime de l'ordre de Fr. 8'000.- à 10'000.-. En conclusion, nous maintenons l'offre
de Fr. 10'000.- qui vous a été faite à ce jour. Ce montant vous sera versé sur le
compte que vous voudrez bien encore nous communiquer. […] »
c)
Le demandeur K.________, surpris par le fait que la défenderesse avait réduit la durée
des contrats avec J.________ AG et O.________ AG de huit ans à une année, a fait parvenir,
le 23 février 2003, à L.________ le courrier électronique suivant :
« […]
Je ne vous cacherai pas ma stupéfaction! J'apprends que vous avez délibérément réduit
la durée des deux contrats J.________ AG et O.________ AG de 8 à 1 année! Comment est-ce
possible?
Je
n'ose croire que vous puissiez utiliser de telles méthodes à l'encontre d'un collaborateur
qui vous a ramené deux
contrats
de valeur totale de CHF 364'000.- sur 8 ans (!)
Sans
même répondre à ma proposition de négocier, vous persistez à m'offrir une somme
de CHF 10'000.que vous justifiez sur la base d'un prétendu accord oral que je conteste, et vous
vous contentez de me verser l'équivalent de 2,8 % de la prime totale que vous toucherez après
8 ans! Pourtant je n'ai pas ménagé mes efforts pour vous obtenir ces contrats, et alors que
vous étiez même sur le point de perdre ce client qui partait pour la concurrence ... D'ailleurs
il est parfaitement faux de soutenir que Monsieur L.________ m'aurait "habilité" à
revoir la situation du contrat J.________ AG, puisque c'est moi seul qui ai découvert en novembre
2000, alors que j'étais juriste au sein du service des sinistres, que le groupe J.________ AG avait
triplé son parc de véhicules sans l'annoncer à F.________ SA, et c'est encore moi qui
suis allé voir Monsieur Q.________, ex-chef du service juridique, pour lui expliquer ma découverte
et lui proposer de faire des démarches pour tenter de faire signer un nouveau contrat, idée
qu'il a trouvée judicieuse. Quant à Monsieur L.________, il n'y était pour rien du tout,
et il ne m'a jamais rien demandé de faire en ce sens.
Certes
à l'époque j'ai bien tenté de faire signer un nouveau contrat à J.________ AG alors
que j'étais encore collaborateur du service juridique, mais cela a échoué. La proposition
de contrat que j'avais remise à J.________ AG via Madame H.________ était restée lettre
morte, car le Directeur de l'époque, M. I.________, n'en voulait pas. Madame H.________ pourrait
en témoigner. Telle était la situation à fin 2000. Quand j'ai quitté F.________ SA,
en février 2001, l'idée de faire signer ce contrat était donc à l'abandon. Personne
ne m'a d'ailleurs jamais donné la moindre instruction de continuer à démarcher J.________
AG après mon départ, cela n'aurait d'ailleurs eu aucun sens au vu des informations en notre
possession. Mais il se trouve qu'en partant j'avais signé avec F.________ SA un contrat de sous-agent,
et pendant mon temps libre, il m'est venu l'idée de tenter une dernière démarche avec
J.________ AG. Alors j'ai repris contact avec les dirigeants de J.________ AG à Genève, et
à Bâle, j'ai constaté qu'il y avait eu des changements de directeurs, et que M. I.________
était parti. Alors j'ai vu beaucoup de gens, eu des contacts à divers échelons de la nouvelle
hiérarchie, fait connaissance avec le nouveau responsable du groupe au niveau européen, M.
R.________, et finalement après six mois d'intenses démarches, au cours desquelles j'ai encore
dû évincer un concurrent sérieux pour F.________ SA, j'ai pu réaliser ces contrats!
Alors il est erroné de prétendre que F.________ SA m'aurait "habilité" à
le faire! Non seulement j'ai agi seul de ma propre initiative en tant que sous-agent, mais sans mon action,
à l'heure actuelle, F.________ SA continuerait à encaisser une prime annuelle de 14'000.- en
croyant que le parc véhicule avoisine toujours 300 véhicules ... alors qu'il yen a plus de
mille!
Je
constate que je vous ai permis de découvrir le dessous des choses dans cette affaire et je me suis
battu dans l'intérêt de F.________ SA. Je vous ai ramené deux de vos plus gros contrat-flotte
à cette occasion, alors pourquoi agissez-vous de la sorte à mon égard? Cela dénote
une profonde ingratitude, qui est injuste et blessante, ce que je ne saurai en aucun cas accepter.
Par
ailleurs examinons vos dires d'un peu plus près :
1)
Ramener
la durée des deux contrats de 8 années à 1 année :
C'est
une manœuvre incroyable de la part de F.________ SA! D'abord cela paraît inimaginable de la
part d'un assureur dont le métier est de défendre
loyalement
ses assurés! Par ailleurs c'est un non-sens commercial de la part d'un assureur dont le but est
de faire signer les contrats à durée la plus longue possible pour s'assurer des gains élevés!
Finalement ce ne peut être qu'une manœuvre dont le seul but caché serait de diminuer ma
prime, ce qui la ferait effectivement passer de CHF 60'000 à 10'000.- environ, tout en vous permettant
en parallèle de continuer à garder la mainmise sur le client pour X années maintenant
que le travail de signature a été fait. Toutefois le client n'a pas annulé le contrat.
Vous avez toujours un contrat signé pour 8 ans dans vos livres ... Vous n'avez que fait un changement
informatique à ce stade. Le client n'est pas averti de l'annulation des contrats. Vous n'avez pas
pris ce risque. Il sera ainsi facile de ramener le contrat de nouveau à 8 ans dès que vous
m'aurez versé ma modeste prime ...
Mais
cette idée n'est pas si maligne qu'il y paraît. En effet, je sais qu'elle n'aurait jamais été
initiée par monsieur R.________, comme vous le soutenez. Car il n'avait aucun intérêt
à le faire, puisqu'il n'avait rien à perdre avec un engagement une durée de huit années.
En effet il pouvait résilier sur sinistre à peu près quand il voulait s'il était
mécontent des prestations de F.________ SA, car avec une moyenne de 52 sinistres par années,
il pouvait en fait pratiquement résilier chaque semaine! Je le lui avais d'ailleurs bien expliqué.
Donc
les insinuations selon lesquelles Monsieur R.________ n'était pas au courant de la durée des
contrats sont complètement fausses! C'est mal connaître mes méthodes de travail. J'ai
la preuve écrite que la raison de la longue durée des contrats a été dûment
expliquée à M. R.________.
Enfin
vous savez bien combien F.________ SA est gagnante sur ces contrats, car il n'y a jamais eu aucun frais
externes de procédure à ce jour, en cinq ans de bons et loyaux services, puisque le service
juridique est parvenu à s'occuper du règlement amiable de la quasi-totalité des cas de
sinistres déclarés en 5 ans. J'ai les statistiques en ma possession puisque j'ai même
dû les commenter à M. R.________ pour décrocher le contrat. Cette prime est donc tout
bénéfice pour F.________ SA, hormis les frais de personnel qui sont de toute façon des
charges fixes, qui sont présentes pour F.________ SA même sans ces contrats. Donc ces contrats
sont plus que rentables, ils sont juteux!
2)
Le
contrat O.________ AG :
Comment
expliquez-vous que la durée du contrat O.________ AG, que je vous ai ramené en prime (c'était
une surprise!), et qui est un
nouveau
contrat
(puisque la société O.________
AG n'a jamais été cliente de F.________ SA) ait aussi été réduite de 8 à
1 an ? A-t-on jamais vu cela à F.________ SA de mémoire de sous-agent? Ce contrat n'a rien
à voir avec le contrat J.________ AG. Vous le mettez dans le même panier sans aucun motif justifié.
Il s'agit d'un nouveau contrat, je l'ai ramené à la dernière minute et j'ai étonné
tout le monde avec cela. Il concerne 300 nouveaux véhicules en leasing d'une autre société
que J.________ AG, à savoir O.________ AG. Il n'y a pas de raison de ne pas me verser immédiatement
la prime de CHF 13'650.- pour ce contrat. Par ailleurs, il n'y même pas la raison du risque exceptionnel
de la couverture responsabilité contractuelle (qui a été accordé à J.________
AG), puisque le contrat O.________ AG ne la prévoit pas. Il n'y a donc aucun risque spécial
à évaluer, aucune conséquence redoutable ou inconnue à vérifier. Les deux contrats
n'ont vraiment rien à voir l'un avec l'autre. Enfin il n'a jamais été discuté de
la rémunération du contrat O.________ AG en présence de monsieur X.________, pour la simple
et bonne raison que je ne savais pas encore que j'allais le décrocher lors de notre entretien! Je
vous demande donc, indépendamment de la problématique du contrat J.________ AG, de me régler
ce montant au plus vite, afin d'évacuer déjà cette problématique. Vous connaissez
parfaitement mon CCP, qui n'a pas changé.
3)
Le
contrat de sous-agent signé le 28 février 2001
Par
quel miracle juridique aurais-je continué à travailler pour F.________ SA alors que nos rapports
fondés sur le contrat du travail avaient pris fin ? J'aurai travaillé gratuitement pour F.________
SA, ou pour l'amour de l'art ? Sur quelle base juridique (autre que le contrat de sous-agent) aurais-je
alors bien pu continuer à servir vos intérêts? Vous savez pertinemment que le jour où
j'ai quitté F.________ SA, il n'a plus existé entre nous aucun autre lien juridique que celui
du contrat de sous-agent. Persister à soutenir le contraire m'apparaît dénué de tout
fondement.
Au
vu de ce qui précède, et au nom de nos bons rapports passés, je vous offre une dernière
fois l'opportunité de régler ce cas à l'amiable.
J'espère
que vous la saisirez. Je vous propose pour ce faire de nous rencontrer.
Dans
l'attente de votre détermination finale, que je vous prie de me communiquer dans les meilleurs délais,
je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. […] »
En réponse, L.________ a écrit le 17 mars 2003 un courriel à K.________ dont le contenu
était le suivant :
« […]
A la suite de votre courrier du 23.2.2003, je me détermine comme suit :
*
Il n'est pas contesté que c'est par votre entremise que le contrat J.________ AG a été
renouvelé et qu'un nouveau contrat avec O.________ AG a été conclu.
*
Il s'agit d'affaires dites "hors normes", car d'une part le tarif ordinaire ne trouve pas application
et, d'autre part, elles se différencient de nos produits standards par l'inclusion et l'exclusion
de couvertures particulières.
*
Le 24 octobre 2002, vous avez remis à M. X.________ les deux propositions J.________ AG/ O.________
AG. A la base des deux contrats s'applique notre formule de proposition imprimée que soit vous,
soit le client, peut remplir et remettre à l'assureur. La loi prévoit que c'est l'assureur
qui décide d'accepter ou non une proposition. Ce n'est qu'à l'acceptation de la proposition
que le contrat d'assurance prend naissance, indépendamment du moment où il doit déployer
ses effets.
*
Selon l'art. 12 LCA, le preneur d'assurance a le droit de demander la rectification de la police si sa
teneur ne concorde pas avec les conventions intervenues. S'il ne le fait pas dans les 4 semaines dès
réception de la police, le contenu de celle-ci est considéré comme accepté.
*
Dans le cas qui nous occupe, j'ai pris contact téléphoniquement avec M. R.________ (responsable
de J.________ AG/O.________ AG) le 13 novembre 2002. Dans le cours de la discussion, un consensus s'est
dégagé selon lequel les deux contrats devaient être conclus pour une année. Les polices,
qui prévoient une durée contractuelle du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, ont été
établies le 18 novembre 2002 et n'ont jamais été contestées. Il en résulte qu'aujourd'hui
nous avons deux contrats J.________ AG et O.________ AG juridiquement valables, avec une durée d'un
an.
*
Vous-même, en tant que sous-agent, n'avez juridiquement aucune possibilité d'exercer une influence
sur le contenu des contrats F.________ SA-J.________ AG/ O.________ AG, notamment en ce qui concerne
leur durée.
*
Il est exact que vous avez conclu avec F.________ SA, le 18 février 2001, un contrat de sous-agent.
Celui-ci prévoit, pour les "cas spéciaux", la règle suivante: "Pour les
contrats hors norme et / ou faisant l'objet d'une tarification spéciale, la Direction fixe de cas
en cas les conditions de production et de commissionnement". Il n'est pas contesté qu'un entretien
s'est déroulé le 18 avril 2002 entre vous, moi et M. X.________. Dans votre e-mail du 10 novembre
2002 adressé à moi-même, vous vous référez à cette discussion dont vous
dites: "A la fin de l'entretien, sur le pas de la porte, alors que je m'en allais, nous avons évoqué
les éléments suivants: pour un contrat de durée limitée (1 à 2 ans) conclu avec
J.________ AG uniquement, une commission de Fr. 10'000.-- ( ... )" Plus loin, vous dites: "Enfin,
lors de cette petite discussion, nous avions vous et moi oublié que nous avions conclu le contrat
de sous,. agent, en février 2001, lequel règle la question de la rémunération de
sous-agent bien différemment de celle du collaborateur interne ( ... )".
*
Je précise que vous ne pouviez conclure l'affaire J.________ AG qu'avec mon accord exprès et
que, s'agissant de la commission à en attendre, soit entre Fr. 8'000.-- et 10'000.--, je vous en
avais fait part depuis longtemps. En connaissance de cause s'agissant de la commission à attendre,
vous pouviez décider de poursuivre vos efforts en vue de conclure cette affaire ou non. Apparemment,
la perspective de cette commission vous a semblé suffisamment attractive pour que vous décidiez
de rester en contact avec le client. A mon sens, votre attitude revendicative actuelle en rapport avec
l'affaire J.________ AG est contraire aux conventions passées et heurte le principe de la bonne
foi.
*
Le commissionnement de la subséquente affaire O.________ AG, en soi nouvelle, n'a jamais fait l'objet
d'une entente préalable. En raison du fait que vous n'avez pas réussi à imposer à
J.________ AG le tarif que j'avais fixé, la commission devait de toute façon être linéairement
réduite. Considérant toutefois que l'apport
de
l'affaire O.________ AG constitue une compensation de cette réduction, il apparaît qu'en fin
de compte, nous restons dans la fourchette convenue de Fr. 8'000.-- à 10'000.--, ce dernier montant
ayant été admis.
*
Je suis prêt à discuter de vive voix avec vous de l'ensemble de cette affaire à partir
des éléments exposés ci -dessus. […] »
d)
Le 9 juillet 2003, la défenderesse a versé, pour la conclusion des contrats avec J.________
AG et O.________ AG et comme elle l’avait annoncé auparavant, une commission nette de 10'000
au demandeur. Un décompte y relatif n’a été établi par F.________ SA que le
27 juillet 2004, date à laquelle il aurait aussi été adressé au demandeur.
5.
Le 13 février 2005, le demandeur a obtenu la signature d’un contrat d’assurance protection
juridique par un nouveau client. Ce contrat portait sur une prime annuelle nette de 530 fr. et a été
conclu pour une durée de huit ans. K.________ a été rémunéré pour la conclusion
de ce contrat par une commission brute de 689 francs. Ce montant correspond à 130 % du montant de
la prime annuelle nette payée par le nouveau client.
6.
Par demande du 26 septembre 2005, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que F.________ SA soit reconnue sa débitrice et lui doit prompte paiement de la somme de 59'150
fr. plus intérêts à 5 % dès le 29 octobre 2002, sous déduction de 10'000 fr.
versés le 9 juillet 2003.
Par réponse du 16 mars 2006, F.________ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par K.________ au pied de sa demande.
La demandeur s’est déterminé sur la réponse par écriture du 8 mai 2006.
7.
Le 7 juin 2006 a eu lieu l’audience préliminaire
en présence du demandeur et de L.________ pour la défenderesse, ce dernier ayant été
assisté de son conseil. La conciliation a été vainement tentée.
8.
a)
Une expertise judiciaire a été ordonnée
en cours de procès. Il était demandé à l’expert, Jean-Daniel Henchoz, de se
déterminer sur l’allégué n° 101 dont la teneur est la suivante :
« A dire d’expert, cela correspond aux montants usuels de commissionnement en matière
d’assurance pour de tels cas. ». Cet allégué se rapportait au précédent
allégué qui exposait que la commission due à K.________ se situerait dans une fourchette
de 8'000 fr. à 10'000 francs.
b)
Jean-Daniel Henchoz a déposé son rapport d’expertise le 12 février 2007. Etait
annexé un lot de pièces sous bordereau. En bref, après un exposé chronologique des
travaux qu’il a effectués, l’expert Henchoz relate dans son rapport le contenu des séances
qu’il a eu avec trois autres assureurs de protection juridique. Il consacre ensuite l’avant
dernière partie de son expertise à l’exposé de trois procédés distincts
de calcul de commissionnements, en fonction des pratiques des trois assureurs questionnés à
cette fin. Il a encore établi un tableau comparatif des commissionnements prévus dans chacune
des trois entreprises d’assurance juridique pour un cas similaire, pour constater que la commission
versée à l’agent aurait été dans les trois cas inférieure à celle
de 10'000 fr. versée à K.________. Enfin, l’expert arrive à la conclusion suivante :
« […]
En
relation avec les requêtes du demandeur lors de la mise en œuvre de l'expertise (annexe 4),
l'expert renonce aux investigations sollicitées notamment en ce qui concerne les « flottes
RC et casco » afin de rester dans un domaine comparable. Quant à la nature de « sous-agent
» elle répond dans le jargon à «indicateur » mais en tout cas pas à «
courtier »
L'analyse
par compagnie, avec ses bases tarifaires, rabais, taux de commissionnement
(figurant
en italique)
ne vaut qu'à titre indicatif
et pour étayer le processus selon la méthode utilisée (benchmarking). Elle démontre
que dans la situation la plus favorable - celle de la compagnie A - la commission globale pour les deux
affaires eût été inférieure à Fr. 10'000.- pour se limiter à Fr. 9'407.85
et qu'en appliquant les valeurs pour la défenderesse la commission globale n'aurait pas excédé
Fr. 7'127.35.
A
la question résultant de l'allégué 101, il doit être répondu par la négative.
Motivation
Il
apparaît de manière évidente que si la défenderesse applique les critères d'ordre
quantitatif et qualitatif énoncés dans le plan de travail de l'expert (annexe 1), elle a également
tenu compte du contexte dans lequel le contrat J.________ AG, en particulier, a été renouvelé.
La
commission allouée par la défenderesse est substantiellement supérieure à celle que
d'autres assureurs de protection juridique auraient accordé pour des affaires identiques. »
c)
Les parties n’ont requis ni un complément d’expertise, ni une seconde expertise.
9.
Le 24 novembre 2008
,
le témoin R.________, cadre de direction,
a été entendu par commission rogatoire en Allemagne. Le témoin a confirmé que l’entreprise
J.________ AG ne conclut normalement pas, pour de si petites affaires, de contrats de huit ans, mais
plutôt de une ou deux années, mais en tous les cas pas plus de cinq ans. R.________ a aussi
précisé que c’était pour cette raison qu’il s’était efforcé
de réduire la durée des contrats, puisque la politique de l’entreprise consistait à
conclure des contrats à court terme. Le témoin a souligné que K.________ ne lui avait
certainement pas indiqué que les polices seraient conclues pour une durée de huit ans. Il a
en outre confirmé que c’était bien de son initiative que la durée des deux contrats,
objets du litige, avait été ramenée à une année. Enfin, le témoin a exposé
que J.________ AG et O.________ AG n’étaient actuellement plus assurés auprès de
la défenderesse.
10.
L’audience de jugement s’est tenue
le 21 avril 2009, en présence du demandeur et du conseil de la défenderesse. La conciliation
a derechef été vainement tentée.
Cinq témoins ont été entendus à cette audience :
a)
V.________, juriste et employé de F.________ SA, a expliqué qu’il connaissait le demandeur
K.________ qui était son prédécesseur à son poste. Ils ont travaillé pendant
un mois ensemble, soit en février 2001. A sa connaissance J.________ AG était déjà
cliente de F.________ SA, avant qu’elle conclue un nouveau contrat par le truchement du demandeur.
Le témoin n’a toutefois pas pu formellement confirmer que le contrat avec J.________ AG était
obsolète et nécessitait un renouvellement. Le témoin a dit qu’il lui semblait que
ce renouvellement s’était fait tacitement. Il n’a pas non plus souvenir que les contrats
avec J.________ AG et O.________ AG arrivaient à échéance. V.________ a confirmé
que les sociétés J.________ AG et O.________ AG ne sont plus assurées auprès de la
défenderesse, depuis peu. Enfin, le témoin V.________ a dit ignorer si c’était le
demandeur qui avait découvert que le parc de voiture de J.________ AG avait augmenté.
b)
Le témoin C.________, gestionnaire de sinistre et également employé de la défenderesse,
a exposé que le demandeur était un ancien collègue avec lequel il entretenait encore actuellement
des contacts épisodiques. En 2002, à l’époque du remplacement effectué par
K.________ au sein de F.________ SA, le témoin travaillait à l’agence de Genève.
C’est par le système informatique qu’il a appris que des nouveaux contrats avaient été
conclus avec J.________ AG et O.________ AG. Le témoin a confirmé que le demandeur était
en charge de renouveler ces contrats, dès lors que, pendant sa période de salarié, K.________
était le répondant de J.________ AG au sein de la défenderesse, si bien qu’il s’était
noué une relation d’affaires. Lorsqu’il a fallu renouveler les contrats, le demandeur
a alors été mandaté pour le faire. C.________ a encore expliqué que J.________ AG
n’était actuellement plus partie à un contrat d’assurance avec F.________ SA, contrairement
à O.________ AG. Le témoin a indiqué que J.________ AG signalait à sa connaissance
beaucoup de sinistres. Il a enfin confirmé que les contrats négociés par des courtiers
ou des agents nécessitaient l’aval de F.________ SA pour pouvoir être valablement conclus.
Cette dernière était aussi en droit de refuser la proposition qui lui était soumise par
ceux-ci.
c)
L.________, ancien vice-directeur de F.________ SA, actuellement retraité mais encore partiellement
actif auprès de F.________ SA, a confirmé avoir envoyé un e-mail concernant la commission
au demandeur. Il en avait préalablement conféré avec le supérieur de K.________,
sieur F.________, entre-temps décédé. Selon le témoin, le demandeur connaissait la
société J.________ AG et avait rendu F.________ SA attentive quant au fait que le contrat actuel
était déficitaire. Partant, K.________ avait été chargé du renouvellement de
ce contrat. Lors d’une réunion avec le témoin, sieur F.________ avait alors indiqué
qu’il fallait rémunérer le demandeur par une commission comprise entre 8'000 fr. et 10'000 fr., qui
correspondrait à celle d’un courtier. L.________ a dit ignorer si X.________ était présent
lors de cette réunion. Le témoin L.________ a également indiqué que la commission
payée à K.________ n’avait pas été calculée selon le contrat de sous-agent
du 28 février 2001, alors même que, selon lui, le demandeur y était soumis à l’époque
de la conclusion des contrats. La raison en était, selon le témoin, que les contrats avec J.________
AG et O.________ AG étaient des contrats hors norme. Tout compte fait cela revenait au même,
selon les calculs qu’il avait faits. Les contrats hors norme sont, aux dires du témoin, ceux
qui prévoient soit une couverture hors conditions générales, soit des contrats non prévus
dans les tarifs. La commission hors norme est ensuite fixée selon le volume du contrat, chaque contrat
hors norme étant pris individuellement. Concernant la durée des contrats, L.________ a exposé
que son cocontractant pour J.________ AG et O.________ AG, R.________, avait été surpris par
la durée contractuelle de huit ans, dès lors que selon l’habitude de ces sociétés,
la durée se limitait à cinq ans. Les deux parties au contrat sont ensuite tombées d’accord
sur une durée d’une année, parce que plus flexible. Enfin, le témoin a confirmé
que, normalement, il était avantageux pour F.________ SA de conclure un contrat pour huit ans, à
l’exception des cas hors norme où il était important de pouvoir réadapter les primes
rapidement. Cela était d’autant plus vrai avec J.________ AG, cette société n’étant
pas en très bonne situation et, de surcroît, en proie à de nombreux sinistres. Pour cette
raison F.________ SA s’était réservé le droit de réadapter la prime, le cas
échéant. Le témoin a encore ajouté que les parcs automobiles importants étaient
toujours assurés par des contrats hors norme, la prime usuelle par véhicule ne pouvant pas
être simplement multipliée par le nombre de véhicules du parc, sauf à arriver à
une prime totale peu compétitive.
d)
Le témoin G.________, responsable des services juridiques et membre de la direction de F.________
SA, dit avoir connu le demandeur en tant que collaborateur. Il a toutefois exposé ne pas avoir été
au courant, en 2002, ni du contrat que K.________ avait passé avec F.________ SA, ni de ceux passés
par celui-ci avec J.________ AG, respectivement O.________ AG. Il a en outre confirmé que, pour
lui, les deux contrats litigieux étaient bien des contrats hors norme, dès lors qu’ils
n’étaient tous deux pas basés sur les tarifs habituels de 148 fr. par an et par véhicule
facturé au particulier. Pour une flotte de véhicules, le témoin a indiqué qu’à
l’époque, soit en 2002, la facturation devait osciller à 75 fr. par véhicule et
par an. Avec une prime de 35 fr. par véhicule facturée à J.________ AG et O.________ AG,
on se trouvait, selon le témoin G.________, incontestablement dans une situation hors norme. Le
témoin a estimé que K.________ ne pouvait pas ignorer que le contrat passé avec J.________
AG était hors norme. Pour le surplus, il a précisé que tout contrat auquel le tarif habituel
ne s’appliquait pas était un contrat hors norme. G.________ a encore exposé que le tarif
de 35 fr. pratiqué dans le cadre des contrats litigieux devait avoir été décidé
par L.________, qui en avait certainement conféré avec le demandeur. Enfin, le témoin
a souligné que le contrat signé en 1997 par J.________ AG pour un parc de 350 véhicules
était déjà un contrat hors norme.
e)
Enfin, P.________, directeur de F.________ SA, a précisé qu’il était le supérieur
du demandeur, même si, au niveau hiérarchique ou technique, celui-ci n’était pas
directement sous ses ordres. Eu égard au contrat qui liait K.________ à F.________ SA, il a
exposé que le statut de sous-agent était prévu dans tous les contrats standards pour la
rémunération de la conclusion de nouvelles affaires ou pour renouveler des contrats qui sont
déjà dans le portefeuille du sous-agent. Selon ce témoin, le sous-agent travaille pour
le compte de l’assurance alors que le courtier œuvre pour un client. La rémunération
du premier est fonction de la durée du contrat signé et exprimé en pourcentage de la prime
totale payée. Le second est payé selon un pourcentage déterminé sur l’ensemble
des affaires conclues en une année. Le témoin P.________ a expliqué, concernant le renouvellement
des contrats, que chaque année un formulaire était envoyé aux clients afin de se renseigner
sur l’évolution de leur situation. Il a aussi confirmé que sieurs L.________, X.________
et F.________ avait discuté ensemble du principe et de la quotité du commissionnement qui serait
versé au demandeur. P.________ a encore expliqué qu’un collaborateur ne peut en principe
pas renouveler des contrats, mais que, dans le cas du demandeur K.________, il avait donné son accord.
Pour le reste, le témoin a largement confirmé ce que le témoin G.________ avait exposé,
notamment le fait que le demandeur était au courant du caractère hors norme du contrat avec
J.________ AG et du fait que le commissionnement n’était pas le même selon qu’il
s’agissait d’un nouveau contrat (contrat d’acquisition) ou d’un contrat de renouvellement.
Eu égard à la manière de procéder d’un sous-agent, le témoin a exposé
qu’après avoir rencontré un client et obtenu sa signature sur une proposition de contrat,
le sous-agent soumettait celle-ci à F.________ SA, pour approbation. Pour le paiement de la commission,
il fallait que la police d’assurance ne soit plus remise en cause. En fait, le contrat n’était
parfait que lorsque la police d’assurance était envoyée au client, comme le prévoyait
la loi. En d’autres termes, la commission est payée au sous-agent une fois la police d’assurance
envoyée et la première prime annuelle payée. Il en découle que l’agent ne peut
pas engager valablement l’assureur, le contrat devant être validé par l’émission
de la police, laissant ainsi la possibilité de modifier la proposition initialement établie.
Concernant les conditions particulières enfin, le témoin P.________ a souligné qu’elles
étaient établies suite à la négociation avec l’agent ou sur proposition du
client.
f)
Bien que personne ne se soit opposé à leur audition selon l’article 186 CPC (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
édition, Payot, Lausanne, note 2
ad
art. 186 CPC), il reste que les témoins G.________ et P.________ font partie de l’organe dirigeant
de la défenderesse, directement intéressée au sort du procès. Cela étant, ces
témoignages, reçus à titre de renseignements, ne seront utilisés que dans la mesure
où ils seront corroborés par d’autres éléments de l’instruction.
11.
Aux débats, le demandeur K.________ a exposé que le montant de sa conclusion, soit 59'150 fr.,
lui était dû dès lors que le renouvellement du contrat avec J.________ AG et la conclusion
d’un nouveau contrat avec O.________ AG n’étaient pas des cas hors norme. De plus, ces
nouveaux contrats seraient le fruit de son initiative; ce serait lui qui aurait découvert l’élargissement
de la flotte automobile de J.________ AG. Partant, la commission devait se calculer sur la base du point
4.1. (commission d’acquisition, nouveau contrat) de son contrat de sous-agent en ce que le nouveau
contrat avec O.________ AG était concerné et, selon le point 4.2. (commission de remplacement)
eu égard au renouvellement du contrat avec J.________ AG. Le demandeur estime ensuite que c’était
à juste titre qu’il avait obtenu la signature sur des propositions de contrats d’une
durée de huit ans, ce qui devait être pris en compte dans le calcul de sa commission. Pour
le surplus, il allègue que la défenderesse n’était pas en droit de diminuer la durée
des contrats à une année.
La défenderesse, quant à elle, fait, au contraire, valoir qu’elle était en droit
d’adapter la durée du contrat qui reflète d’ailleurs la volonté de l’assuré.
Tant en ce qui concerne J.________ AG que O.________ AG, on était en effet en présence de cas
spéciaux, soit de contrats hors norme, ce qui impliquerait que la commission due à l’agent
était fixée par la direction (point 4.3. du contrat de sous-agent).
12.
L’instruction a démontré, et le tribunal de céans le considèrera comme constant,
que la politique de la défenderesse consistait à ne pas adapter les primes pour les contrats
courants. C’est ainsi que le montant des primes dues par la société J.________ AG n’avait
pas changé entre 1997 et 2002, nonobstant le fait que les cas de sinistres annoncés par la
société J.________ AG étaient en continuelle augmentation. En effet, les contrats conclus
pour une durée relativement longue présentaient comme désavantage le fait qu’ils
ne pouvaient être résiliés avant le terme qu’en cas de sinistre et que, dans un
tel cas, F.________ SA devait rembourser la prime pour l’année courant à l’assuré.
(…).»
Dans la partie droit du jugement, le tribunal d'arrondissement a également retenu en fait les éléments
suivants:
-
Le premier contrat passé en 1997 entre J.________ AG et F.________ SA portait la mention «Besondere
Bedingungen» et une annexe qui avait le même titre faisait partie intégrante de ce contrat
(cf. jgt, p. 30 in fine);
-
Aux débats, le demandeur a admis que le montant réclamé de
59'150
fr. représentait six mois de travail, entre la fin de son contrat le 5 avril 2002 et la conclusion
des propositions d'assurance. Il a également indiqué qu'à cette même époque,
il percevait des indemnités de l'assurance-chômage (cf. jgt, pp. 34-35).
En droit, les premiers juges ont estimé que les parties semblaient admettre qu'elles avaient été
liées par un contrat d'agence au sens des art. 418a ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220) et que, nonobstant l'absence de renvoi explicite au CO, le contrat qu'elles avaient signé
paraissait régler de manière exhaustive et complète leurs relations contractuelles. Ils
ont en substance considéré que le demandeur ne pouvait pas ignorer que les deux contrats passés
avec J.________ AG et O.________ AG (ci-après: O.________ AG) étaient des contrats dits «hors
norme», notamment au vu de la tarification spéciale prévue, de l'annexe du contrat conclu
avec J.________ AG intitulée «conditions particulières» et de l'exclusion de certaines
conditions générales prévues par les deux contrats. Il avait au demeurant lui-même
relevé, dans sa lettre du 2 septembre 2002 à R.________, le caractère spécial et
favorable des propositions d'assurance qu'il soumettait aux deux sociétés concernées.
De plus, se référant aux art. 11 al. 1 et 12 al. 1 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908
sur le contrat d’assurance; RS 221.229.1), le tribunal d'arrondissement a constaté que la
rémunération du demandeur avait été engendrée par la conclusion définitive
des contrats et non par les propositions d'assurance. Dès lors que, pour être valablement conclus,
les contrats négociés par des courtiers ou des agents nécessitaient l'aval de la défenderesse
- qui était en droit de refuser les propositions qui lui étaient soumises -, le demandeur ne
pouvait reprocher à la défenderesse d'avoir modifié la durée contractuelle figurant
dans les propositions d'assurance qu'il avait négociées. Ce changement avait au demeurant été
opéré à la demande de J.________ AG et d'O.________ AG. Les premiers juges ont également
estimé que l'instruction avait permis de démontrer que le demandeur avait été convenablement
rémunéré pour ces deux contrats, notamment au vu des conclusions de l'expertise. Le montant
réclamé - qui correspondait à six mois de travail - était en outre démesuré
et le demandeur avait, à la période concernée, perçu des indemnités de l'assurance-chômage,
de sorte qu'il faisait preuve de mauvaise foi en prétendant qu'il n'avait pas été suffisamment
rétribué pour son activité. La défenderesse n'ayant ainsi pas violé ses obligations
contractuelles, les prétentions du demandeur ont été rejetées.
B.
Par acte du 13 novembre 2009, K.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que l'intimée F.________ SA est sa débitrice et lui doit prompt paiement d'un montant de 59'150
fr., plus intérêt à 5% l'an, sous déduction d'une somme de 10'000 fr. versée
le 9 juillet 2003, et que l'intimée lui doit paiement de ses frais de justice fixés à
3'200 francs.
Dans son mémoire du 15 janvier 2010, il a développé ses moyens et confirmé en substance
ses conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus par un tribunal d'arrondissement statuant en procédure accélérée.
Interjeté en temps utile, le recours, qui tend exclusivement à la réforme, est formellement
recevable.
2.
Dans son mémoire, le recourant indique que
«le présent recours tend essentiellement à la nullité du jugement entrepris en application
de l'article 444 al. (sic) 3 CPC» et entend soulever un moyen de nullité tiré d'une prétendue
violation de son droit d'être entendu. Outre le fait que le recourant n'a pas pris de conclusion
en nullité, il se plaint en réalité d'arbitraire dans l'appréciation des preuves,
grief recevable en réforme dans la mesure où la Chambre des recours dispose dans le cadre d'un
tel recours d'un pouvoir d'examen lui permettant de corriger l'irrégularité (JT 2001 III 128;
Tappy, note in JT 2000 III 78).
3.
a)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement
statuant en procédure accélérée, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou
de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al.
1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
b)
En l'espèce, l'état de fait est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées.
Il convient toutefois de le compléter sur les points suivants:
-
Le recourant a allégué que J.________ AG et O.________ AG étaient toujours assurées
auprès de l'intimée pour les mêmes prestations (demande, all. 72);
-
L'intimée a contesté l'allégué susmentionné (réponse, ad all. 72);
-
Le 1
er
juin 2006, le recourant a déposé la liste de ses témoins, sur laquelle figuraient notamment
V.________, C.________, X.________, L.________, G.________ et R.________;
-
Par ordonnance sur preuves du 7 juin 2006, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a ordonné l'assignation et l'audition à l'audience de jugement de V.________,
C.________, L.________ et R.________ (témoins du demandeur), de P.________ (témoin de la défenderesse)
et de X.________ et G.________ (témoins communs aux deux parties);
-
Au chiffre 4 de son rapport d'expertise, Jean-Daniel Henchoz a constaté que « (…) Des
documents reçus et du tarif en particulier, il ressort qu'il s'agit d'affaires réservées
à la compétence de la Direction (parc de véhicules supérieur à 20 et «protection
juridique entreprise» de Fr. 3'000'000.- et plus (…)» (rapport d'expertise, p. 2);
-
Il ressort de l'appréciation selon processus de type «benchmarking» à laquelle l'expert
a procédé que la commission globale pour les deux affaires se serait élevée pour
la compagnie «A» à 9'407 fr. 85 et qu'adaptée aux volumes de prime de l'intimée,
dite commission aurait été de 7'127 fr. 35. Pour la compagnie «B», ces montants auraient
été respectivement de 7'911 fr. (5'400 + 2511) et de 5'032 fr. 80. La compagnie «C»
aurait quant à elle alloué une commission globale de 5'870 fr. 60, qui, adaptée aux valeurs
de l'intimée, se serait montée à 4'471 fr. 95 (rapport d'expertise, pp. 3-5).
Il n'y a pas lieu de procéder
à d'autres compléments ni à une instruction complémentaire, la cour de céans
étant à même de statuer en réforme.
4.
a)
Le recourant reproche tout d’abord aux premiers juges une «grave violation de l’article
170 CPCV (sic) en autorisant l’audition des trois principaux membres du conseil d'administration
de l’intimée (…), surtout en ce qui concerne l'audition de Monsieur L.________».
Le recourant fait valoir que ce dernier, alors même qu'il avait représenté l'intimée
à l’audience préliminaire, a ensuite été entendu «à tous les stades
de la procédure», savoir par l’expert puis par le tribunal en qualité de témoin.
Il affirme que, contrairement à ce que retient le jugement attaqué, il s’est en vain
opposé à l’audition de P.________, de L.________ et de G.________. Selon lui, leur audition
contrevient aux art. 170 et 186 CPC, «qui ne permettent pas aux parties ou aux tiers intéressés
d’être témoins dans leur propre cause». Le tribunal n’aurait dès lors
pas dû retenir que l'intimée souhaitait qu’il négociât un contrat avec J.________
AG d’une durée d'un à deux ans et qu’elle lui avait fait savoir que la commission
qu’il toucherait serait comprise entre 8'000 et 10'000 francs (cf. mémoire de recours, ch.
1-6).
b/aa)
Selon la jurisprudence, dans un procès où une société est partie, il est possible
de faire entendre comme témoins les administrateurs ou directeurs de cette société, le
juge du fond demeurant libre d’apprécier la valeur probante de leurs témoignages suivant
les circonstances de la cause (JT 1968 III 93; cf. également Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht,
3
ème
éd., Zurich 1979, p. 324 et pp. 340-341; Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2001, n. 1107
ss, p. 213). Sur le principe, rien ne s’opposait donc à l’audition par le tribunal d'arrondissement
de personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions de responsables au sein de l'intimée.
bb)
En ce qui concerne le témoin L.________, s’il est exact que celui-ci a représenté
- en sa qualité de vice-directeur - l'intimée lors de l’audience préliminaire, il
convient toutefois de constater que son audition comme témoin n’a pas été requise
par l'intimée, mais par le recourant lui-même. Ce dernier ne s’est au demeurant pas opposé
à ce que le prénommé représente sa partie adverse lors de l’audience préliminaire,
quand bien même il avait requis son audition comme témoin. Il s’ensuit que le recourant
ne saurait, sans abus, invoquer le fait que ledit témoin n’aurait pas dû être entendu
et qu’il s’était même opposé à ce qu'il le soit.
L'audition de P.________ a quant à elle été requise par la seule intimée, tandis
que celle de G.________ l'a été par les deux parties. Ainsi, au sujet de l'audition de ce dernier,
la même objection que celle relative au témoignage de L.________ peut dès lors être
faite au recourant. Pour le surplus, il n’est pas établi que celui-ci se serait opposé
à l’audition du témoin P.________, du moins cela ne résulte-t-il ni du procès-verbal,
ni du jugement qui constate expressément le contraire (cf. p. 26). Quoi qu’il en soit, les
premiers juges ont expressément précisé, au sujet de G.________ et de P.________ dont
l’audition était requise par l'intimée - seule ou conjointement avec le recourant -,
que ceux-ci faisaient partie de l’organe dirigeant de la société, qu’en cette qualité
ils étaient directement intéressés au sort du procès et qu'en conséquence leurs
témoignages - reçus à titre de renseignements - ne seraient utilisés que dans la
mesure où ils seraient corroborés par d’autres éléments de l’instruction
(cf. jgt, ibidem).
cc)
Dans ces conditions, les constatations que les premiers juges ont tirées des dépositions de
ces trois témoins ne prêtent pas le flanc à la critique. En particulier, s’agissant
de l’indication donnée au recourant par les représentants de l'intimée lors de la
séance du 18 avril 2002 au sujet de son commissionnement pour le renouvellement du contrat avec
J.________ AG - compris dans une fourchette de 8'000 à 10'000 fr. -, le tribunal d'arrondissement
pouvait se référer aux déclarations de L.________, témoin du recourant, ainsi qu’à
celles de P.________ qui allaient dans ce sens. Le recourant est au demeurant malvenu de critiquer le
jugement sur la question de la durée prévisible du contrat (cf. jgt, p. 5), dans la mesure
où, dans son courriel du 10 novembre 2002 à L.________, il se référait lui-même
à la déclaration faite par ce dernier lors de la séance précitée, selon laquelle
«ce serait pour une durée de un ou deux ans seulement» (cf. jgt, p. 14).
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
a)
Le recourant invoque en outre une mauvaise
appréciation des faits, voire une constatation arbitraire de ceux-ci. C’est ainsi qu’il
reproche aux premiers juges d’avoir retenu de manière arbitraire «qu’un objectif
de conclusion et de prime a été retenu s’agissant du contrat avec O.________ AG»,
«qu’un objectif de prime de
Chf.
40'000.- à 45'000.-» lui avait été fixé et qu’il lui a été «indiqué
qu’il toucherait une commission de chf. 8'000.- à Chf. 10'000.- dès lors que les contrats
qu’il négocierait seraient des contrats hors norme» (mémoire de recours, ch. 7-10).
b)
Par ces motifs, le recourant ne fait pas grief au tribunal d'arrondissement de s’être fondé
sur d’autres faits que ceux qui avaient été allégués ou prouvés. Sa critique
concerne en réalité l'appréciation des preuves et tombe à faux, dans la mesure où
les constatations auxquelles il se réfère ne correspondent pas à celles qui sont retenues
dans le jugement. En effet, il ne ressort nullement de celui-ci qu’un «objectif de conclusion
et de prime» lui aurait été fixé en relation avec le contrat O.________ AG, dès
lors que le seul contrat qu’il convenait de renouveler était celui qui liait l'intimée
à J.________ AG, en adaptant les primes au nouveau parc automobile de cette société (cf.
jgt, p. 4). Le recourant n’en disconvient pas, puisqu’il affirme lui-même, concernant
le contrat avec O.________ AG, qu’il s’agissait d’une nouvelle affaire qui «n’était
pas connue» des responsables de l'intimée (cf. mémoire de recours, ch. 8). Dans ces conditions,
on ne saisit pas comment l'intimée aurait pu fixer au recourant des objectifs en relation avec une
affaire dont elle n'avait pas connaissance. De même, relativement à «l’objectif
de prime» de 40'000 à 45'000 fr. qui lui aurait été fixé et de la commission
de 8'000 à 10'000 fr. qu’il toucherait sur ces «contrats hors norme», le jugement
se borne à relater la réunion du 18 avril 2002, au cours de laquelle l'intimée a émis
le souhait que le renouvellement du contrat avec J.________ AG se fasse pour une durée d’un
à deux ans, ce qui représentait des primes d’assurance annuelles de l’ordre de
40'000 à 45'000 fr. et une commission pour le recourant comprise dans une fourchette de 8'000 à
10'000 fr. (cf. jgt, pp. 4-5). Pour le surplus, le recourant reprend les griefs relatifs aux témoignages
de P.________, de L.________ et de G.________, déjà examinés ci-dessus au considérant
4b), auquel il est renvoyé. L'appréciation des preuves faite par les premiers juges ne prête
ainsi pas le flanc à la critique et le recours est à cet égard mal fondé.
6.
a)
Le
recourant invoque également une mauvaise application du droit, plus particulièrement du contrat
entre les parties. Il reproche au tribunal d'arrondissement de ne pas avoir procédé à
une interprétation, selon le principe de la confiance, des clauses de la convention du 28 février
2001, en particulier de l’art. 4 de celle-ci. Les premiers juges auraient «considéré
sur la base de faits retenus dans le cadre d’une mauvaise appréciation des preuves, voire
d’une constatation arbitraire de celle-ci, que la volonté réelle des parties était
établie
en
raison des instructions et indications qui auraient été données à l’avance
à Monsieur
K.________
» (mémoire de recours, ch.
11 ss).
b)
Ce moyen est dépourvu de pertinence. Il n’est
en effet pas question d’interpréter le contrat conclu entre parties, mais bien de cerner la
notion de «contrat hors norme et/ou faisant l’objet d’une tarification spéciale»
que l’agent (ou le sous-agent) passe avec l’assuré-client (cf. art. 4.3 de la convention
précitée). Or, pour appliquer cette notion aux deux contrats préparés par le recourant
et conclus par l'intimée avec J.________ AG et O.________ AG, le tribunal d'arrondissement s’est
référé non seulement aux témoins entendus - qui étaient unanimes sur ce point
- mais également aux conditions particulières jointes au contrat passé avec J.________
AG et aux exceptions aux conditions générales prévues dans les deux contrats. Les premiers
juges se sont en outre basés sur les propres explications du recourant qui, dans son courrier du
2 septembre 2002 à J.________ AG, soulignait le caractère spécial et favorable des propositions
d’assurance qui lui étaient soumises, tant en ce qui concernait le renouvellement du contrat
avec elle que le nouveau contrat conclu avec O.________ AG, prévoyant notamment des primes plus
avantageuses, hors tarif habituel (cf. jgt, p. 30). Enfin, le tribunal a souligné que le premier
contrat passé entre l'intimée et J.________ AG en 1997, dont le recourant avait connaissance,
comportait déjà des conditions spéciales, qui le faisaient apparaître comme un contrat
hors norme (cf. jgt, pp. 30-31).
Au demeurant, on ne voit
pas quels «compléments ou modifications» auraient dû être apportés à
la convention passée entre les parties pour appliquer l'art. 4.3 de celle-ci (cf. mémoire de
recours, ch. 22). En particulier, contrairement à ce que soutient le recourant, cette disposition
ne nécessitait aucun avenant écrit comportant par avance les conditions du commissionnement
dû au sous-agent. Cette clause contractuelle attribue au contraire directement à la direction
de l'intimée la compétence de déterminer, de cas en cas, la commission à laquelle
celui-ci a droit. Au sujet des deux contrats d’assurance en cause, l’expert a du reste constaté
dans son rapport qu’il s’agissait d’affaires réservées à la compétence
de la direction (parc de véhicules supérieur à 20 et protection juridique entreprise de
plus de 3'000'000 fr.). A cela s’ajoute qu’à dire d’expert, le montant de la commission
allouée en l’espèce par l'intimée au recourant apparaît même substantiellement
supérieur à celui que d’autres assureurs de protection juridique auraient accordé
pour des affaires identiques (cf. jgt, p. 22), plus particulièrement par rapport aux autres compagnies
d’assurance prises comme référence par Jean-Daniel Henchoz dans son processus de type
«benchmarking».
Mal fondé, le recours
doit être rejeté sur ce point également.
7.
Dans un dernier moyen
et à titre subsidiaire, le recourant prétend à une rémunération complémentaire
liée au renouvellement des deux contrats en cause de 2003 à 2007. C’est ainsi qu’il
réclame une somme de 18'200 fr. [5 x 3'640 fr., ce dernier montant correspondant à 8% des primes
nettes] (mémoire de recours, ch. 33 ss).
Force est toutefois de
constater que cette prétention ne repose sur aucun élément de fait qui aurait été
allégué devant la juridiction de première instance. Le recourant s’est en effet
contenté d’alléguer que J.________ AG et O.________ AG étaient toujours assurées
auprès de l'intimée pour les mêmes prestations, allégation qui a été contestée
par l'intimée. Certes, C.________ a, lors de son audition, déclaré que J.________ AG n’était
actuellement plus partie à un contrat d’assurance avec l'intimée, contrairement à
O.________ AG (cf. jgt, p. 23). On ne saurait cependant inférer de ces dires que les contrats d’assurance
signés en 2002 ont été renouvelés aux mêmes conditions, sans compter que l’on
ignore à quel moment le contrat avec J.________ AG a pris fin. On ne saurait davantage retenir que
le sous-agent aurait droit à une commission complémentaire pour les années de renouvellement
du contrat à l’acquisition duquel il a participé. En tous les cas, le recourant ne précise
pas sur quelle base contractuelle il fonderait une telle prétention. Le recours est donc également
mal fondé sur ce point.
8.
En
conclusion, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 791 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant K.________ sont arrêtés à 791 fr. (sept
cent nonante et un francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
Me Denis Merz (pour F.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 49'150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :