vd_findinfo · Pron / 2012 / 58 · 2012-03-15 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.03.2012 Pron / 2012 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.041641-120172
128
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
15 mars 2012
___________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
65 al. 2, 67 al. 2 TFJC; 109 al. 1, 122 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 13 janvier 2012 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
E.________
,
à Lausanne, intimé, d’avec
A.________
,
à Lausanne, requérante,
vu l'appel interjeté contre cette ordonnance par E.________ le 19 janvier 2012,
vu la décision du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 3 février 2012 accordant
à E.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 19 janvier 2012 dans
la procédure d'appel qui l'oppose à A.________,
vu le mémoire déposé le 13 février 2012 par A.________,
vu la décision du Juge délégué de la cour de céans accordant à A.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 13 février 2012 dans la procédure
d'appel qui l'oppose à E.________,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience de jugement du 12 mars 2012 et ratifiée
séance tenante par le Juge délégué de la cour de céans pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale complémentaire,
vu notamment son chiffre 4 disposant que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation
de dépens,
vu la liste des opérations et débours produite le 12 mars 2012 par Me Juliette Perrin, conseil
d'office d'E.________,
vu la note d'honoraires et débours ainsi que la liste des opérations produites le 14 mars 2012
par Me Philippe Chaulmontet, conseil d'office de A.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel ou un appel joint contre une
ordonnance de mesures provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de l'appelant sont ainsi arrêtés à 400 fr. et laissés à
la charge de l'Etat, l'appelant plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al.
1 let. b CPC);
attendu que Me Juliette Perrin, conseil d'office d'E.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
que sa liste des opérations annonçant 10 heures de travail peut être admise, ses débours
étant toutefois ramenés à 100 fr., hors TVA,
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Juliette Perrin à 1'800
fr. (10 x 180 fr., art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) + 144 fr. de TVA pour ses honoraires et 100 fr. pour
ses débours + 8 fr. de TVA,
que Me Philippe Chaulmontet, conseil d'office de A.________, a produit une note d'honoraires et débours
pour ses opérations du 3 novembre 2011 au 14 mars 2012 annonçant 7 h. 56 de travail au tarif
d'avocat et 14 heures 50 de travail au tarif d'avocat-stagiaire, ainsi que 57 fr. 10, hors TVA, de débours,
que seules les opérations concernant la procédure d'appel doivent être prises en compte,
qu'au vu de la liste des opérations annexée à dite note d'honoraires, le temps consacré
au dossier pour la procédure d'appel peut être admis à concurrence de 3 heures au tarif
d'avocat et de 7 heures au tarif d'avocat-stagiaire,
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Philippe Chaulmontet à
1'310 fr. (3 x 180 fr. + 7 x 110 fr. [art. 2 al. 1 let. a et b RAJ]) + 104 fr. 80 de TVA pour ses honoraires,
ses débours étant admis à concurrence de 50 fr. + 4 fr. de TVA;
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'appelant est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre 4 de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance d'E.________, arrêtés à 400 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Juliette Perrin, conseil de l'appelant, est arrêtée à
2'052 fr (deux mille cinquante-deux francs), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Philippe Chaulmontet, conseil de l'intimée, est arrêtée
à 1'468 fr. 80 (mille quatre cent soixante-huit francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
La
cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt, rendu sans dépens, est
exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Juliette Perrin (pour E.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour A.________);
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :