vd_findinfo · Décision / 2016 / 586 · 2016-08-23 · fr

LIEU DE SÉJOUR, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ENQUÊTE PÉNALE | 314 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.08.2016 Décision / 2016 / 586

TRIBUNAL
CANTONAL
554
PE16.012695-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2016 par le
X.________
contre l’ordonnance de suspension et signalement rendue le 7 juillet 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.012695-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Sur plainte du X.________ du 24 juin 2014 (P. 4), le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a décidé, le 29 juin 2016, de l’ouverture d’une instruction pénale
pour violation d'une obligation d'entretien contre Z.________, auquel il est reproché de ne pas
s'acquitter de la pension due envers sa fille Y.________, née le [...] 2007, et d’avoir ainsi
accumulé un arriéré pénal total de 10'000 fr. au 30 juin 2016.
Le jour même de l’ouverture de l’instruction, le Procureur a requis de la police cantonale
le signalement du prévenu, soit la recherche du lieu de séjour au sens de l’art. 210
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 7 juillet 2016, le Procureur a reçu la fiche de signalement du prévenu.
B.
Par ordonnance du 7 juillet 2016, envoyée
le vendredi 8 juillet 2016 sous pli simple, le Procureur a ordonné la suspension de la procédure
pénale pour une durée indéterminée en application de l’art. 314 al. 1 let.
a CPP.
Il a exposé que l'auteur, dont le lieu de séjour était inconnu, n'avait pas pu être
atteint, que celui-ci avait en outre fait l'objet d'un signalement auprès des organes de police
(art. 210 CPP), qu’une suspension de la procédure en application de l'art. 314 al. 1 let.
a CPP s'imposait par conséquent et que celle-ci serait reprise si l'auteur était interpellé
ou s'il se mettait à la disposition de la justice (art. 315 CPP).
C.
Par acte du jeudi 21 juillet 2016, remis le lendemain
par porteur au greffe de la Chambre des recours pénale, le X.________ a recouru contre cette ordonnance,
qu’il a indiqué avoir reçue le 13 juillet 2016, en concluant implicitement à son
annulation, au motif que l’employeur de Z.________ serait connu et qu’il serait dès
lors possible d’interpeller le prévenu sur son lieu de travail.
Le 19 août 2016, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie
aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322
al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; CREP 16 janvier
2013/67; CREP 20 février 2014/142).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP,
le Ministère public peut suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu
de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder.
Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à
craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu,
il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP).
La mission du ministère public étant de mener à bien l’instruction et de fournir
un dossier en état d’être jugé dans le respect du principe de la célérité,
la suspension de l’instruction doit rester exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les
conditions légales sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 314 CPP).
Lorsque le lieu de séjour de l’auteur est inconnu, le ministère public peut lancer une
recherche dans le système de recherche RIPOL et, si nécessaire, lancer contre lui un mandat
d’arrêt international (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 314 CPP).
2.2
En l’espèce, le lieu de séjour
de Z.________ est inconnu. Il ressort d’ailleurs de l'attestation de salaire d'avril 2016, produite
par le service recourant, que l'employeur ne dispose pas non plus de l'adresse de séjour du prévenu
(P. 4/2/8). Conformément à la procédure, le Procureur a signalé le prénommé
sous rubrique « recherche de lieu de séjour ».
Dans ses déterminations du 19 août 2016, le Ministère public a exposé que la demande
du recourant, consistant à interpeller le prévenu sur son lieu de travail, reviendrait à
décerner un mandat d'amener contre l’intéressé. Il estimait qu’il était
donc totalement disproportionné d’envoyer la gendarmerie fribourgeoise appréhender le
prévenu en le menottant devant son employeur et ses collègues, au risque de le faire licencier
et de lui faire perdre ainsi toute possibilité de payer les contributions fixées, alors que
la pension courante est payée – par une retenue effectuée directement sur le salaire
du prévenu – et que l’arriéré « est relativement peu important,
puisqu’il ne représente que 8 mois de pension ».
Avec le Ministère public, il y a lieu de constater qu’une arrestation du prévenu sur
son lieu de travail serait disproportionnée au regard de l’infraction qui lui est reprochée
et du montant des arriérés. En effet, une telle mesure serait susceptible – au contraire
de ce qui est souhaité par le plaignant – de mettre en péril le paiement des futures
pensions. Au surplus, le service recourant dispose, par le biais de l'art. 64 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), d'un moyen de
notifier la poursuite pour réclamer l'arriéré. L’arrestation du prévenu sur
son lieu de travail n’apparaît donc ni adéquate, ni proportionnée dans le cas d’espèce
et c’est à juste titre que le Ministère public y a renoncé.
Le signalement du prévenu sous rubrique « recherche de lieu de séjour »
– qui correspond à la mise en œuvre des recherches selon  l'art. 314 al. 3, 2
e
phrase, CPP – est nécessaire avant d’envisager la suspension de la procédure au
sens de l’art. 314 al. 1 let. a CPP. Toutefois, le fait d’opérer un tel signalement
ne justifiait pas en l’espèce la suspension immédiate de la procédure. En effet,
la suspension de la procédure doit rester exceptionnelle. En l’occurrence, le procureur connaît
le nom et l’adresse de l’employeur de Z.________. Il lui est donc notamment possible, en
parallèle du signalement d’ores et déjà effectué et avant d’envisager
de suspendre la procédure, de faire remettre au prévenu, par l’intermédiaire de
la police (cf. art. 85 al. 2 in fine CPP et 307 CPP), un avis l’invitant à communiquer un
domicile de notification (cf. art. 87 CPP), voire directement un mandat de comparution (art. 201 CPP),
avec l’avertissement qu’en cas de défaut, un mandat d’amener pourra être
décerné contre lui.
Au vu de ce qui précède, la poursuite de l’instruction n’est pas, même temporairement,
rendue impossible par le fait que l’on ignore le lieu de séjour du prévenu. Dès
lors qu’il existe des mesures d’instruction proportionnées qui permettent d’envisager
un avancement de la procédure, la décision de suspendre celle-ci est à tout le moins prématurée.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance du 7 juillet 2016 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 7 juillet 2016 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :