vd_findinfo · HC / 2020 / 933 · 2020-12-17 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À LOYER, VALEUR LITIGIEUSE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 319 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2020 HC / 2020 / 933

TRIBUNAL
CANTONAL
JL20.038209-201733
312
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
257d CO ; 132, 321 al. 1, 337 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Ecublens, intimé, contre l’ordonnance rendue le 20 novembre 2020 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 20 novembre 2020, adressée aux parties pour notification le 23 novembre 2020,
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix ou le premier
juge) a notamment ordonné à D.________ de quitter et rendre libres, pour le vendredi 18 décembre
2020 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis W.________ (I) et a dit qu’à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait
chargé sous la responsabilité de la juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de l’ordonnance sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II).
En droit, le premier juge, constatant que l’entier de l’arriéré de loyer n’avait
pas été acquitté dans le délai comminatoire imparti par la partie bailleresse, a
considéré que le congé était valable et que les conditions du cas clair étaient
réalisées.
1.2
Par courrier – non signé – du
4 décembre 2020, D.________ a requis, « concernant les loyers réclamés par [son]
ancienne gérance », qu’un « délai exceptionnel » lui soit
accordé pour régler les arriérés. Sa correspondance ne précisait pas quelle
était la décision de première instance entreprise et ne contenait aucune pièce de
forme annexée.
Par avis du 11 décembre 2020, le Président de la Chambre de céans a prié le recourant
de préciser, dans un délai au 17 décembre 2020, si son courrier du 4 décembre 2020
constituait un recours, et l’a invité, cas échéant, à signer son acte et à
joindre la décision attaquée.
Le 16 décembre 2020, le recourant a confirmé que sa lettre du 4 décembre 2020 constituait
bien un recours à « l’ordonnance rendue par la Juge de Paix ordonnant [son] expulsion »
mais a expliqué ne pas avoir gardé de copie de la décision attaquée. Il a produit
un courrier du 24 novembre 2020 du Centre social régional de l’Ouest lausannois ainsi qu’une
attestation de son médecin traitant du 1
er
juillet
2020 selon laquelle le recourant présente en substance des lombalgies chroniques et un retard mental
moyen.
2.
2.1
Aux termes de l’art 319 let. a CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de l’appel
est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis
à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées et lorsque la validité de la résiliation a été
contestée devant les autorités compétentes, la valeur litigieuse correspond au loyer de
la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable,
période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut
être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3). Toutefois,
lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon
la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé
par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée
à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 ; CREC 24 septembre 2018/288 consid. 1.1).
2.2
L’ordonnance d’expulsion ayant été rendue selon la procédure en cas clair
(art. 257 CPC), la procédure sommaire est applicable (art. 248 let. b CPC).
Le litige ne porte que sur l'expulsion. Par conséquent, la valeur litigieuse se calcule sur la base
du retard causé par le recours à la procédure sommaire dont il y a lieu de fixer la durée
à six mois. Le loyer mensuel étant de 1'350 fr., charges comprises, la valeur litigieuse
s’élève à 8'100 fr. (6 x 1'350 fr.), si bien que seule la voie du recours est ouverte.
Le recours a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10’000 fr., de sorte qu’il est recevable à cet égard.
3.
3.1
Le recours doit être motivé (art. 321
al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.2
Aux termes de l'art. 257d CO
(Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
,
lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme
ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce
délai sera de trente jours au moins pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux (al. 1).
Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat
; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai
de congé minimum de trente jours pour la fin d’un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir
la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid.
4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé (CREC 15 octobre 2020/240
consid. 3.2 et réf. cit.). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte
dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en considération
par les règles du droit fédéral sur le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014
consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1). Ils peuvent cependant être
pris en compte au stade de l'exécution forcée, en application du principe général
de la proportionnalité (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 1052, n. 7.6). Toutefois,
dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement
bref et ne doit pas équivaloir de fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336
consid. 2b). Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération
des locaux de quinze à vingt jours est admissible (CACI 9 octobre 2018/567 consid. 3.2.1 ;
CACI 12 août 2011/194 consid. 3.b ; CACI 27 juillet 2011/175 consid. 3 et réf. cit.).
3.3
En l’espèce, le recourant sollicite
l’octroi d’un délai complémentaire pour s’acquitter des loyers impayés.
Il fait valoir qu’il se trouve dans une situation financière difficile en raison de problèmes
médicaux.
Ce faisant, le recourant ne remet pas en cause la décision au fond, ne fait pas valoir que l’appréciation
du premier juge serait erronée et ne se plaint ni d’une constatation manifestement inexacte
des faits ni d’une violation du droit. Il admet ne pas s’être acquitté des loyers
réclamés dans le délai imparti et invoque en réalité des motifs humanitaires
pour solliciter la suspension de l’exécution forcée de l’expulsion. Toutefois,
il n’y a pas lieu de tenir compte, à ce stade, d’éventuels motifs humanitaires ;
ceux-ci pourront éventuellement être pris en compte au stade de l’exécution forcée.
Au surplus, les motifs invoqués par le recourant constituent des allégations nouvelles. Or,
conformément à l’art. 326 CPC, ces allégués nouveaux sont irrecevables, ce
qui vide le recours de sa motivation.
Par ailleurs, on peut relever que, malgré le délai complémentaire imparti par avis du
11 décembre 2020, le recourant n’a pas renvoyé un acte de recours signé et n’a
pas transmis l’ordonnance entreprise. Le recours est donc irrecevable pour ce motif également
(art. 132 al. 1 CPC).
Enfin, le délai de libération des locaux de quatre semaines fixé par le premier juge est
conforme à la jurisprudence citée ci-dessus.
En définitive, le recours ne satisfait pas aux conditions minimales de recevabilité, sa motivation
étant insuffisante, ce qui constitue un vice irréparable.
4.
4.1
Le recours doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
M. Alain Vuffray agent d’affaires breveté (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :