vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 817 · 2014-11-17 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, MORT, PUPILLE, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, ÉQUITÉ | 450f CC, 107 al. 1 let. e CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.11.2014 Arrêt / 2014 / 817

TRIBUNAL
CANTONAL
QE11.031256-140011
276
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 17 novembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Perrot
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
107 al. 1 let. c et e et 242 CPC; 450f CC
Vu la mesure de tutelle volontaire au sens de l'art. 372 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) instituée le 18 juillet 2011 en faveur de
C.Q.________
,
né le [...] 1922, et la désignation de sa fille
L.________
,
en qualité de tutrice,
vu la transformation automatique de la mesure précitée au 1
er
janvier 2013 en curatelle de portée générale à forme de l'art. 398 CC et la confirmation
de L.________ en qualité de curatrice,
vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle la Juge de paix du district de Nyon (ci-après
: juge de paix) a autorisé L.________ à signer, au nom de C.Q.________, le projet d'acte de
vente notarié du 22 novembre 2013 (I), ordonné à cette dernière de produire en mains
du conseil de B.Q.________ et A.Q.________, trimestriellement, le relevé de compte sur lequel sera
déposé le prix de ladite vente (II) et mis les frais de la décision par 1'500 fr. à
la charge de C.Q.________ (III),
vu le recours interjeté le même jour par B.Q.________ et A.Q.________ contre cette décision,
concluant, avec suite de frais et dépens, comme suit :
"
Préalablement
:
I.
Suspendre le présent
recours jusqu'à droit connu sur la requête en modification de curatelle déposée ce
jour (pièce 17).
Principalement
:
II.
Le recours est admis.
III.
Le ch. II de la décision
de la Justice de paix du district de Nyon du
27 novembre 2013 est réformé comme suit :
"Ordre est donné à L.________ remettra (sic) à A.Q.________ et
B.Q.________ les relevés mensuels du compte ou du dépôt des titres
sur lequel a été ou sera déposé le produit de la vente de la parcelle de
Nyon ou toute autre relation bancaire dont C.Q.________ est ou sera
titulaire, avec justificatif pour les débits autres qu'EMS, assurances et
médecins.
Ordre est donné à L.________ d'informer et de consulter ses
frères
A.Q.________ et B.Q.________ avant toute décision sur les traitements et
placements d'[...] et C.Q.________.
",
vu l'avis du juge délégué de la cour de céans du 31 décembre 2013 informant
les recourants que la requête d'effet suspensif formée dans le cadre du recours du 27 novembre
2013 était sans objet,
vu ses avis des 27 janvier et 11 février 2014, informant les parties que la cause était suspendue
jusqu'à droit connu sur la requête en modification de curatelle déposée auprès
de la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix),
vu la décision du 23 avril 2014, par laquelle la justice de paix a notamment modifié le mandat
de la curatrice, en ce sens que L.________ était désormais déchargée de la gestion
du patrimoine résultant de la vente de la maison de Nyon, sa tâche étant limitée
à la gestion administrative courante,
vu la décision du 5 mai 2014, par laquelle la justice de paix a notamment relevé L.________
de son mandat de curatrice et nommé [...] à sa place,
vu la décision du 30 juin 2014, par laquelle la justice de paix a notamment relevé [...] de
son mandat de curateur et nommé [...] à sa place,
vu le décès le 2 septembre 2014 de C.Q.________,
vu l'avis du juge délégué du 25 septembre 2014, indiquant que la cause était devenue
sans objet compte tenu du décès de la personne concernée et impartissant un délai
aux parties au 30 septembre 2014, prolongé au 31 octobre 2014, afin de se déterminer,
vu la décision de la juge de paix du 14 octobre 2014, ordonnant la production par L.________ de
différents documents requis par le conseil des recourants,
vu la requête en suspension de cause des recourants du 24 octobre 2014,
vu l'avis du juge délégué du 27 octobre 2014, impartissant un délai au 10 novembre
2014 à L.________ afin de se déterminer sur la requête en suspension de cause,
vu le courrier du 10 novembre 2014 du conseil de L.________, déclarant s'en remettre à justice
s'agissant du maintien de la suspension de cause qui, selon lui, n'avait plus d'objet, et, concluant,
pour le surplus, à l'allocation de dépens,
vu le courrier du 11 novembre 2014 du conseil des recourants indiquant, que la cause méritait d'être
suspendue du fait que l'on ignorait si L.________ allait exécuter l'ordre donné par la juge
de paix le 14 octobre 2014,
vu les pièces au dossier;
attendu que, contre la décision attaquée,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC), les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942 s.),
qu'en l'espèce, le recours tendait à la production par L.________ de relevés mensuels,
qu'entre-temps, L.________ a été relevée de son mandat de curatrice le 5 mai 2014 et la
personne concernée est décédée le 2 septembre 2014,
que par conséquent, le recours du 27 novembre 2013 est devenu sans objet;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) doivent être
mis à la charge, d'une part, des recourants et, d'autre part, de L.________, à raison d'une
moitié chacun (art. 107 al. 1 let. e CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC),
qu'en effet, le sort du recours, s'il n'était pas devenu sans objet, restait incertain,
qu'en outre, une telle répartition se justifie en équité compte tenu de l'issue du litige
(art. 107 al. 1 let. c et e CPC),
que les dépens de deuxième instance peuvent être compensés en équité (art.
107 al. 1 let. c et e CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de A.Q.________ et B.Q.________, d'une part, et de L.________, d'autre part,
par moitié.
IV.
L'intimée L.________
doit verser aux recourants A.Q.________ et B.Q.________, solidairement entre eux, la somme de 150 fr.
(cent cinquante francs), à titre de restitution partielle d'avance de frais, les dépens de
deuxième instance étant pour le surplus compensés.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Girardet (pour A.Q.________ et B.Q.________),
-
Me Chavanne (pour L.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :