vd_findinfo · HC / 2021 / 842 · 2021-10-19 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.10.2021 HC / 2021 / 842

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.011462-211564
ES 70
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
19 octobre 2021
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
T.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 30 septembre 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
L.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
L.________ et T.________ se sont mariés le [...] 2012 à [...]. Un enfant est issu de leur
union : [...] (ci-après : [...]), née le [...] 2012.
2.
Les parties vivent séparées depuis le
1
er
janvier 2016.
3.
Le 26 avril 2021, une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale a été
ouverte sur requête de L.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 août 2021, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a ordonné à
T.________ de verser, d’avance le premier de chaque mois, la somme de 2'000 fr. en mains de L.________
jusqu’à droit connu sur le sort des mesures protectrices de l’union conjugale pendante
et a ordonné à T.________ de verser immédiatement la somme de 1'100 fr. en mains de L.________
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 septembre 2021, le président
a autorisé L.________ et T.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée,
dès le 1
er
janvier 2016 (I), a fixé le domicile légal de [...] auprès de L.________, qui en exercerait
la garde de fait (II), a dit que T.________ bénéficierait d’un libre et large droit
de visite en faveur de [...], à exercer d’entente avec L.________, a dit qu’à défaut
d’entente, il pourrait avoir sa fille auprès de lui tous les mercredis à la fin de l’école
jusqu’au jeudi matin, au début de l’école, ainsi qu’un week-end sur deux
et la moitié des vacances scolaires (III), a arrêté le montant de l’entretien
convenable de [...] à 3'180 fr. 10 par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, du
1
er
mars 2021 au 28 février 2022 (IV), a dit que T.________ contribuerait à l’entretien
de sa fille [...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'787 fr. 85, allocations
familiales dues en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de L.________,
dès et y compris le 1
er
mars 2021 et jusqu’au 28 février 2022, sous déduction des montants déjà versés
(V), a dit
qu’aucune
pension ne serait versée par T.________ à L.________ du 1
er
mars 2021 au 28 février 2022 (VI), a arrêté le montant de l’entretien convenable
de [...] à 497 fr. 05 par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites, dès le 1
er
mars 2022 (VII), a dit que T.________ contribuerait à l’entretien de sa fille [...] par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 650 fr., allocations familiales dues en sus,
payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de L.________, dès et y compris le
1
er
mars 2022 (VIII), a dit que T.________ contribuerait à l’entretien de L.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 820 fr., payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains de L.________, dès et y compris le 1
er
mars 2022 (IX), a relevé Me Marlène Bérard de sa mission de conseil d’office
de L.________ (X), a fixé
l'indemnité de Me Marlène Bérard
à 2'164 fr. 80, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période du 5 février
au 10 juin 2021, et l’a laissée à la charge de l’Etat (XI), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, aux conditions de l’art. 123 CPC (XII), a dit que les dépens étaient
compensés (XIII), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XIV) et a dit que
l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (XV).
En ce qui concerne la situation financière des parties, le premier juge a retenu que T.________
travaillait à temps plein en qualité d’informaticien auprès de l’entreprise
[...] et percevait à ce titre un salaire mensuel net de 9'300 fr., versé douze fois l’an.
Avec des charges mensuelles incompressibles de 6'512 fr. 15, il disposait ainsi d’un solde mensuel
de 2'787 fr. 85. Quant à l’intimée, elle ne disposait d’aucun revenu et faisait
face des charges incompressibles de 2'683 fr. 05. Enfin, les coûts directs de [...] s’élevaient
à 497 fr. 05.
S’agissant de la garde de l’enfant, le premier juge a retenu en substance que la requérante
bénéficiait d’une plus grande disponibilité que l’intimé et s’était
jusque-là toujours occupée de sa fille à temps complet, ce qui justifiait de lui attribuer
la garde de celle-ci. Il a ensuite arrêté l’entretien convenable de l’enfant à
3'180 fr. 10 (coûts directs de [...] + minimum vital de sa mère), tout en fixant la contribution
d’entretien à 2'787 fr. 85 pour ne pas entamer le minimum vital de l’intimé.
Enfin, vu l’âge de [...] et la formation professionnelle de la requérante, le premier
juge a imputé à cette dernière un revenu hypothétique de 3'200 fr. net par mois pour
un poste à 50% dès le 1
er
mars 2022, a limité dès cette date la contribution d’entretien de [...] à 650 fr.
comprenant ses coûts directs et 150 fr. de part à l’excédent et a admis une contribution
d’entretien de 820 fr. en faveur de la requérante, montant qui correspondait à la moitié
de l’excédent dont disposait l’intimé.
4.
Par acte du 14 octobre 2021, T.________ (ci-après le requérant) a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant à sa réforme, principalement et en substance en ce sens qu’une
garde alternée soit exercée sur l’enfant [...], que le montant assurant l’entretien
convenable de celle-ci soit arrêté, allocations familiales déduites, à 500 fr. par
mois, qu’à compter du 1
er
mars 2021, il contribue à l’entretien de sa fille par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 650 fr., allocations familiales en sus, et qu’il ne doive aucune contribution
d’entretien en faveur de L.________ (ci-après : l’intimée). Il a requis l’octroi
de l’effet suspensif à son appel.
5.
5.1
Le requérant soutient qu'il conviendrait de suspendre l’ordonnance s’agissant de la
contribution d’entretien, au motif qu’en cas d’admission de son appel, il ne pourrait
pas récupérer le montant des contributions d’entretien déjà perçues par
l’intimée, qui ne disposerait d’aucune fortune. Sur le fond, il fait valoir en substance
qu’un revenu hypothétique à 80% aurait dû être imputé à la requérante
dès le 1
er
mars 2021, relevant à cet égard que l’intimée avait en réalité déjà
exercé une activité lucrative pendant la vie commune, que la séparation des parties datait
de l’automne 2015 déjà et que depuis lors elle avait encore effectué une formation
post-grade mais n’avait fait aucune recherche d’emploi.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles,
dont
font partie les mesures protectrices de l’union conjugale (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile,
in
JdT
2010 III 115, spéc. p. 121)
. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; ATF 137 III 475 consid. 4.1). L'autorité
d'appel doit par ailleurs faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015
consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
De jurisprudence constante, le refus de l'effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice
difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien,
la simple exécution de créances d'argent n'emportant pas en soi un tel dommage dans la mesure
où l'intéressé pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause
(TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I p. 134 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
En règle générale, il y a ainsi lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions
courantes (TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2). En particulier, le Tribunal fédéral a jugé
qu’il n’était pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel contre
une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien allouée est
nécessaire à la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même si
le débirentier rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières
ou qu’une restitution des contributions payées en trop s’avérerait difficile, voire
impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu'il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain du recours, ce qu'il lui incombe de démontrer
(TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4).
5.3
En l’espèce, l’intimée, qui a la garde de [...], ne dispose d’aucun revenu
qui lui permettrait, au moins partiellement, de couvrir son minimum vital et celui de l’enfant.
On ne saurait par ailleurs, à ce stade, envisager de lui imputer un revenu hypothétique avec
effet au 1
er
mars 2021, comme le soutient le requérant dans son appel. De son côté, le requérant
ne conteste pas sa situation financière telle qu’elle a été retenue par le premier
juge et ne soutient donc pas que son minimum vital serait atteint par le versement des contributions
d’entretien retenues.
Dans ces circonstances, l’intérêt de l’intimée et de l’enfant [...]
à l’exécution immédiate de l’ordonnance entreprise l’emporte sur celui
du requérant à sa suspension jusqu’à droit connu sur son appel, même s’il
existe un risque concret qu’il ne puisse obtenir le remboursement de contributions versées
en trop en cas d’admission totale ou partielle de son appel. Force est en effet d’admettre
que l’on ne se trouve pas ici dans l’hypothèse d’un cas exceptionnel qui justifierait
la suspension de l’ordonnance sur ce point.
6.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Véronique Fontana (pour T.________)
‑
Me Marlène Bérard (pour L.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :