vd_findinfo · AI 247/11 - 580/2011 · 2011-12-19 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 22 al. 1 LAI, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2011 AI 247/11 - 580/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
247/11 - 580/2011
ZD11.034123
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 19 décembre 2011
_________________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Dully, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 al. 1 LAI; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Z.________, né en 1954, employé de banque, a déposé le 13 février 2009 une demande
de prestations AI. Cette demande a été traitée par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI). Cet Office lui a reconnu le droit à une rente entière
d’invalidité dès le 1
er
août 2009, puis le droit à un quart de rente d’invalidité dès le 1
er
mai 2010. Les décisions rendues à ce propos le 15 novembre 2010 et le 13 décembre 2010
ont fait l’objet de recours. La Cour des assurances sociales a admis les recours, annulé les
décisions attaquées et renvoyé la cause à l’OAI pour nouvelle décision
(arrêt AI 431/10 – 190/2011 du 21 avril 2011; arrêt AI 4/11 – 463/2011 du 7 octobre
2011). L’OAI poursuit donc l’instruction à ce propos.
B.
Par ailleurs, l’OAI a octroyé à
Z.________ un stage d’orientation professionnelle (emploi non rémunéré à la
Cour de justice à Genève – communication du 23 juin 2011). Par une décision du 28
juillet 2011, l’OAI lui a accordé un indemnité journalière AI, pour la période
du 20 juin 2011 au 18 septembre 2011 (motif : reclassement). Les éléments de calcul, selon
cette décision, sont les suivants :
- revenu déterminant : 87'392 fr. par année, 240 fr. par jour.
- indemnité de base (80 % du revenu déterminant journalier) : 192 fr.
- prestations pour 2 enfants (par jour) : 14 fr.
- déductions : rente AI durant la réadaptation, cotisations AVS/AI/APG/AC : 45 fr. 50
- montant net de l’indemnité journalière : 160 fr. 50.
C.
Par acte du 13 septembre 2011, Z.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision précitée du 28 juillet 2011. Il conclut à ce
que cette décision soit annulée (recte : réformée) en ce sens qu’il a droit
à l’indemnité journalière de base maximale.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAI n'a pas déposé de réponse
dans le délai prolongé au 12 décembre 2011 qui lui avait été imparti.
D.
Le 14 décembre 2011, le recourant a communiqué à la Cour une décision prise par l’OAI
le 24 novembre 2011, qui fixe à nouveau le montant de l’indemnité journalière accordée
pour la période du 20 juin 2011 au 18 septembre 2011. Les éléments de calcul sont les
suivants :
- revenu déterminant plafonné: 126’290 fr. par année, 346 fr. par jour.
- indemnité de base plafonnée : 277 fr.
- prestations pour 2 enfants (par jour) : 14 fr.
-              déductions: rente
AI durant la réadaptation, cotisations AVS/AI/APG/AC : 50 fr. 80
- montant net de l’indemnité journalière : 240 fr. 20.
A propos du revenu déterminant, il est précisé :
« Votre revenu déterminant de 152'236 fr. est plus élevé que le revenu déterminant
maximal selon les tables de l’OFAS pour la fixation des indemnités journalières AI. C’est
pourquoi l’indemnité de base est calculée selon le revenu déterminant maximal de
126'290 fr. »
En transmettant cette décision à la Cour, le recourant a exposé que l’OAI avait
ainsi fait entièrement droit à ses revendications, puisque les indemnités journalières
avaient été calculées sur la base de son dernier salaire réalisé au F.________
en 2002. Le recourant demande à la Cour de rendre un arrêt dans ce sens, confirmant ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
La décision attaquée, du 28 juillet 2011, fixe le montant de l’indemnité journalière
à laquelle l’assuré a droit, conformément à l’art. 22 al. 1 LAI (Loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20), « pendant
l’exécution des mesures de réadaptation  […] si ces mesures l’empêchent
d’exercer une activité lucrative […] ». Cette décision définit en outre
la période durant laquelle l’indemnité journalière, ainsi calculée, doit être
versée (en l’occurrence: du 20 juin 2011 au 18 septembre 2011).
La nouvelle décision de l’OAI, du 24 novembre 2011, a le même objet et elle couvre la
même période. Elle est cependant plus favorable au recourant dans la mesure où le montant
de l’indemnité journalière est plus élevé.
En rendant cette nouvelle décision, l’OAI a (implicitement) reconsidéré ou révoqué
sa première décision du 28 juillet 2011. Il ressort du reste d’un «décompte
d’indemnités journalières AI» établi le 21 novembre 2011 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, que les indemnités versées sur la base de la première décision
doivent en principe être restituées, parce que seule la deuxième décision constitue
désormais le fondement des indemnités dues pour la période en question. Le recours est
donc dirigé contre une décision mise à néant, ce qui signifie qu’il est devenu
sans objet.
Le recourant soutient donc à tort que les conclusions de son acte de recours du 13 septembre 2011
doivent être admises. Puisque le recours est devenu sans objet, la cause doit être rayée
du rôle, en application de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36).
2.
Il n’y a pas lieu
de percevoir des frais de justice.
Le recourant relève à juste titre qu’en rapportant sa première décision et
en statuant à nouveau le 24 novembre 2011, l’OAI a en définitive fait entièrement
droit à ses revendications. Dans ces conditions, le recourant, assisté par un avocat, a droit
à des dépens, à la charge de l’OAI. Il convient en effet, pour régler le sort
des frais et dépens, d’évaluer les chances de succès du recours, au cas où
il ne serait pas devenu sans objet (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Une indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents francs), à payer à Z.________ à titre
de dépens, est mise à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour Z.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :