vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 955 · 2009-09-22 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.09.2009 Arrêt / 2009 / 955

TRIBUNAL CANTONAL
207
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 22
septembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379 ss, 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
L.________
, à Lausanne,
nommé tuteur de
Q.________
par
décision du 8 avril 2009 de la Justice de paix du district
de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 novembre 1996, la Justice de paix du
cercle d'Ecublens a institué une mesure de tutelle
volontaire,  à forme de l'art. 372 du Code civil, en
faveur d'Q.________, née le 3 mars 1961.
Par décision du 24 février 2000, la Justice de paix
du cercle de Lausanne a accepté le transfert en son for de
la mesure de tutelle instituée en faveur
d'Q.________.
Par décision du 8 avril 2009, communiquée le 27 avril
suivant, la Justi­ce de paix du district de Lausanne a
désigné L.________ en qualité de tuteur
d'Q.________ en remplacement de son précédent
tuteur.
Par lettre datée du 29 mai 2008 et postée le 6 mai
2009, L.________ a demandé à être
dispen­sé de ce mandat, exposant qu'il ne comprenait pas
le système légal en vigueur, qu'il n'avait pas de
temps ni d'énergie à consacrer à une tutelle
et qu'il refusait d'assumer le mandat confié.
B.
Dans sa séance du 20 mai 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de L.________ en
qualité de tuteur d'Q.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 13 août 2009.
L.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif
dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, L.________ s'est opposé en temps utile
à sa désigna­tion en qualité de tuteur
d'Q.________ en faisant valoir des circonstances tenant à sa
personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383
CC). Il invoque dès lors implicitement son inaptitude
relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette
dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
con­ten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT, 8
novembre 2002, n
o
179;
CTUT,
12 juin 1997, n
o
63). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par
la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (CTUT, 29 septembre 2005,
n
o
163; CTUT, 29 août 2005, n
o
127). En
revan­che, des circonstances per­sonnelles telles que des
occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient
être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce
dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué
de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations excep­tionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (CTUT, 6
février 2006, n
o
43; CTUT, 19 décembre
2005, n
o
195; CTUT, 13 septembre 2004, n
o
185; CTUT, 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le cadre de
cette inaptitude générale, la loi ne prévoit
pas de dispenser celui qui est suroc­cupé, fût-ce
par des activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
Les circonstances personnelles invoquées par
l'oppo­sant ne sont pas de nature à constituer un cas
d'inaptitude relative, telle qu'elle a été
définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant se
borne à affirmer son opposition au système
légal de désignation des tuteurs et à indiquer
qu'il n'a ni motivation, ni temps, ni énergie à
consacrer à une tutelle. L'opposant n'invoque en particulier
aucune activité professionnelle ou extraprofessionnelle se
distinguant de manière exceptionnelle de celles
assumées par bon nombre de citoyen et démontrant
qu'il est indisponible au point qu'il ne puisse assumer le mandat
tutélaire confié. Or, le légis­lateur a
prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur
privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en
aucune façon réservé aux personnes sans
activité lucrative ni obligations familiales et disponibles
dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de
relativiser les exigences posées par la doctrine et la
jurisprudence pour l'admis­sion d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où la
professionnalisation généralisée des
man­dats tutélaires n'est pas prévue.
Le fait que l'opposant soit opposé au système
légal et menace de ne pas assumer le mandat tutélaire
qui lui a été confié ne saurait en aucun cas
être retenu comme un motif de dispense. Bien au contraire, la
charge de tuteur étant un devoir civique institué par
la loi, il incombe à toute personne désignée
de l'assumer consciencieusement et avec diligence, sous peine de
voir sa responsabilité person­nelle
engagée.
Au demeurant, il s'agit en l'espèce de la tutelle volontaire
d'une femme âgée de quarante-huit ans qui a des dettes
et qui bénéficie d'une rente de
l'assuran­ce-invalidité. La pupille a uniquement besoin
d'un soutien pour la gestion de ses affaires administratives et
financières relativement simples, savoir principalement pour
gérer son budget. Cette tâche, qui n'apparaît
pas spéciale­ment importante, ne requiert pas une
disponibilité de tous les instants ni des qualifications
particulières, de sorte que l'opposant semble parfaitement
apte à assumer ce mandat.
Partant, les intérêts de la pupille ne sont pas
compromis par la nomination de l'opposant.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de L.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 22 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
L.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :