vd_findinfo · Jug / 2018 / 16 · 2017-05-30 · fr

CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, TÉLÉPHONE | 3 al. 1 OCR, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.12.2017 Jug / 2018 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
423
PE17.008839-LML//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 décembre 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant,
et
Q.________
,
prév
enue, représentée
par Me Christophe Misteli, défenseur de choix à Vevey, intimée.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central, division affaires spéciales,
contre le jugement rendu le 30 mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause dirigée contre Q.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mai 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
libéré Q.________ du chef de violation des règles de la circulation routière (I),
a dit qu’il n’y avait pas lieu à indemniser Q.________ au titre de l’art. 429
CPP (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
B.
Par annonce du 6 juin 2017, puis déclaration motivée du 27 juin 2017, le Ministère public
central a formé appel contre le jugement précité, en concluant à sa réforme
en ce sens que Q.________ est condamnée pour violation d’une règle de la circulation
routière au sens des art. 3 al. 1 et 96 OCR à une amende de 100 fr., subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir,
les frais étant mis à la charge de la prévenue.
Le 4 décembre 2017, la Présidente a informé les parties que l’appel serait traité
en procédure écrite et que s’agissant d’une contravention, la cause relevait d’un
juge unique. Elle a ajouté qu’il serait statué sans que l’appelant ne soit invité
à compléter son appel qui est déjà motivé et sans que l’intimée soit
invitée à se déterminer.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Q.________ est née le 13 avril 1970 à Moutier. Elle travaille pour le CMS en qualité
d’infirmière d’appoint. Elle ne bénéfice pas d’un revenu fixe, son salaire
mensuel variant entre 1’500 fr. et 4'000 francs. Sa prime mensuelle d’assurance maladie s’élève
à environ 400 francs. La dette hypothécaire et les charges de sa maison s’élèvent
à environ 1'500 francs.
Son casier judiciaire suisse est vierge de même que le fichier ADMAS.
2.
Par ordonnance pénale du 10 février
2017, la Préfecture de Lavaux-Oron, retenant que Q.________ avait circulé au volant du véhicule
[...], le 22 janvier 2017, à 10h40, à [...], route [...], en tenant un téléphone
portable dans la main gauche à la hauteur de son oreille, a constaté qu’elle s’était
rendue coupable de violation des règles de la circulation routière, l’a condamnée
à une amende de 100 fr., a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine
privative de liberté de substitution serait d’un jour et a mis les frais, par 50 fr., à
sa charge.
En temps utile, Q.________ a formé opposition à cette ordonnance. Le Préfet ayant décidé
de maintenir son ordonnance, le dossier a été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois comme objet de sa compétence.
3.
Le premier juge a libéré la prévenue
de toute infraction, retenant, au bénéfice du doute, sa version des faits, soit qu’elle
ne tenait pas de téléphone dans sa main gauche et qu’elle ne s’en servait pas.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement
d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel du
Ministère public central est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
2.
Aux termes de l'article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure
de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition
correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
; RS 173.110). En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du
13 mars 2014 consid. 1.2 et les références citées).
En l'espèce, seule une contravention à la législation sur la circulation routière
fait l'objet de la procédure, de sorte que l'appel est restreint.
3.
3.1
L'appelant fait valoir que le premier juge a établi
les faits de manière arbitraire. Il lui reproche d'avoir écarté les déclarations
du policier au profit de celles de la prévenue, sans avoir entendu le premier.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation,
le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption
d'innocence, également garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst.,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1; ATF 127 I 38 consid. 2a).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge
pénal ne peut pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
s'il existe, sur la base d'un examen objectif de la situation, des doutes quant à l'existence de
ce fait. La présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Des doutes
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent pas à exclure une condamnation.
Il doit s'agir au contraire de doutes sérieux et irrépressibles (ATF 124 IV 86 consid. 2a;
ATF 120 la 31 consid. 2c).
3.2.2
Le principe de la libre appréciation des
preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens
de preuve, comme les rapports de police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force
probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à
servir de moyen de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et où il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations
ainsi transcrites (TF 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_146/2016 du 22 août 2016
consid. 4.1).
3.2.3
Conformément à l'art. 6 CPP, les autorités
pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement
du prévenu (al. 1); elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent
être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). Selon l'art. 343 al. 3
CPP, le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire,
ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de
preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. Seules les preuves essentielles et
décisives dont la force probante dépend de l'impression qu'elles donnent doivent être
réitérées. S'agissant d'un témoignage, l'administration de la preuve n'apparaît
pas nécessaire uniquement au regard de son contenu (soit ce que dit le témoin), mais bien plutôt
lorsque le jugement dépend de manière décisive du comportement du témoin (soit comment
il le dit). Afin de déterminer quel moyen de preuve doit l'être, le juge dispose d'un pouvoir
d'appréciation (TF 6B_484/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et les références
citées).
3.2.4
Aux termes de l'art. 31 al. 1 LCR (Loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01), le conducteur doit rester constamment
maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
Selon l'art. 3 al. 1 OCR (Ordonnance fédérale du 13 novembre sur les règles de la circulation
routière 1962 ; RS 741.11), le conducteur vouera son attention à la route et à la circulation.
Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule. Il veillera
en outre à ce que son attention ne soit distraite, notamment, ni par un appareil reproducteur de
son ni par un quelconque système d'information ou de communication. La violation simple de cette
règle de circulation est punie de l'amende (art. 90 al. 1 LCR ; cf. TF 6B_965/2011 du 17 mai 2011
consid. 2.1).
Le degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances
de l'espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité
et les sources de danger prévisibles (ATF 127 II 302 consid. 3c et l'arrêt cité).
L'attention requise du conducteur implique qu'il soit en mesure de parer rapidement aux dangers qui menacent
la vie, l'intégrité corporelle ou les biens matériels d'autrui, et la maîtrise du
véhicule exige qu'en présence d'un danger, il actionne immédiatement les commandes du
véhicule              de manière
appropriée aux circonstances (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la
circulation routière, Commentaire, 4
e
éd., Bâle 2015, n. 2.4 ad art. 31 LCR).
Le fait de tenir une conversation téléphonique en conduisant ne viole pas encore l'art. 3 al.
1 OCR puisque cela n'exige pas plus de concentration qu'une conversation avec les occupants du véhicule.
En revanche, le fait de tenir le téléphone ou de le manipuler peut constituer une occupation
rendant plus difficile la conduite ou distrayant le chauffeur (art. 3 al. 1, 2
e
et 3
e
phr. OCR). Ainsi, le conducteur doit en effet tenir le volant au moins avec une main et doit faire en
sorte que l'autre, si elle n'est pas sur le volant, soit disponible à tout instant pour d'autres
actions nécessaires, comme par exemple pour actionner l'avertisseur, le clignotant, le levier de
vitesse, l'essuie-glace, etc. Lorsque le conducteur manipule un objet d'une main tout en actionnant le
véhicule de l'autre, cette occupation rend plus difficile la conduite du véhicule si elle dure
plus d'un court instant – 15 secondes étant considérées comme un court instant –
et si elle oblige le conducteur à modifier la position de son corps ou à détourner son
regard du trafic (TF 6B_1183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.4 et 1.6 ; ATF 120 IV 63 consid.
2d, JT 1994 I 697 ; CAPE 29 mars 2016/117).
3.3
En l'espèce, le Ministère public central
a transmis le dossier le 9 mai 2017 au Tribunal d'arrondissement. Le jour suivant, la prévenue a
été citée à comparaître à l'audience du 30 mai 2017. Un délai au 18
mai 2017 lui a été imparti, conformément à l'art. 331 al. 2 CPP, pour présenter
et motiver ses réquisitions de preuves. Le 18 mai 2018, la prévenue, par son avocat, a produit
des pièces, notamment des relevés téléphoniques. On ne saurait considérer que
le premier juge devait d'emblée citer à comparaître l'agent de police dénonciateur
au motif que la prévenue contestait les faits. Figuraient en effet au dossier son rapport et le
procès-verbal de son audition par le Préfet, de sorte que sa version des faits était connue
et qu'il s'était notamment déjà expliqué sur les contradictions et les lacunes de
son rapport. En outre, une telle exigence de citer d'office en cas de contestation des faits l'agent
dénonciateur serait disproportionnée s'agissant d'une contravention de 100 francs. On
ne discerne ainsi aucune violation des art. 6 et 343 CPP à ce stade de la procédure.
A l'audience, après avoir entendu la prévenue et pris connaissance des pièces produites,
le premier juge a implicitement considéré qu'il était suffisamment renseigné pour
statuer, sans procéder à d'autres mesures d'instruction, dont l'audition de l'agent dénonciateur.
Or, l'appréciation des preuves dans le cas particulier ne se limite pas à la confrontation
entre deux témoignages, dès lors que les relevés téléphoniques et le rapport
de police apportent des éléments importants, de sorte qu'on ne discerne pas non plus à
ce stade de violation de la maxime d'instruction.
3.4
Il reste à déterminer si le premier
juge a procédé à une appréciation arbitraire des preuves.
Comme le dit le Ministère public central, peu importe que la prévenue ait passé ou reçu
un téléphone, ce qui importe, c'est de déterminer si elle téléphonait en conduisant,
en tenant son portable dans la main gauche.
Comme le premier juge, on ne peut que constater que le rapport de police comporte des imprécisions.
Si les fautes dans la transcription du nom de la prévenue ne sont pas déterminantes, on comprend
mal comment son lieu de naissance peut être erroné. Par ailleurs, le fait que l'heure d'intervention
de 10h40 est fausse est problématique. En outre, l'intervention policière n'a pas pu durer
15 à 20 minutes comme l'indique ce rapport, mais a été nécessairement plus brève
au vu de l'emploi du temps de l'intéressée qui ressort de son planning, ce qui est également
surprenant. Les déclarations des parties diffèrent aussi sur la position de la voiture de police,
sur le fait qu'elle est banalisée ou non, et sur le déroulement de l'intervention.
Les explications que la prévenue a fournies sur le trajet qu'elle a fait en allant des domiciles
d'un patient (à 10h39) à l'autre (à 11h03) sont crédibles et elle a elle-même
produit le relevé de ses appels. Ces pièces démontrent qu'elle a passé deux téléphones
avec l'appareil du travail, l'un à 10h39 durant deux minutes, alors qu’elle était encore
à Grandvaux, et l'autre à 10h47 durant 1 minute et 04 secondes.
En outre, si ses déclarations tant devant le préfet que devant le premier juge sont constantes,
posées et concordantes, soit crédibles, il n'en demeure pas moins que l'impression laissée
par le rapport de police est négative. Sa réaction lors de son interpellation est excessive
et on comprend mal pourquoi une intervention aussi banale s'est déroulée dans un climat aussi
tendu. En outre, le fait qu'elle n'ait pas spontanément remis le natel noir du travail à l'agent
qui l’a contrôlée est suspect.
Les déclarations de l'agent dénonciateur devant le préfet paraissent par ailleurs également
crédibles. Toutefois, on s'étonne que l'agent ne lui ait pas demandé de pouvoir vérifier
sur le champ si elle avait téléphoné juste avant son interpellation, dès lors que
cette mesure aurait permis de l'incriminer ou de la disculper, et que son éventuel refus de permettre
cette vérification aurait pu être interprété en sa défaveur.
Ainsi, on se trouve en présence de déclarations divergentes mais crédibles, d'un rapport
de police lacunaire et comprenant des imprécisions, ainsi que de pièces qui établissent
le trajet et les appels passés par l'intimée. Même si la motivation du premier juge est
un peu courte, elle n'est pas arbitraire. En effet, il y a lieu de considérer, au vu des imprécisions
du rapport de police, du fait que l’intimée a elle-même fourni les relevés de ses
téléphones, qu'un léger doute subsiste qui doit lui profiter. Il n'est en effet pas possible
de départager les déclarations des parties et en particulier de retenir que la prévenue
conduisait lors du téléphone de 10h47 qui a duré 1 minute 4 secondes, ni qu'un autre appel
a été reçu. L'audition de l'agent dénonciateur n'aurait rien changé à ce
constat, de sorte que le premier juge pouvait statuer sans l'entendre à nouveau. Partant, il y a
lieu de confirmer le jugement de première instance.
Au demeurant, selon la jurisprudence précitée,
il faut tenir un objet plus qu'un court instant pour qu'une infraction puisse être retenue. Or le
rapport de police mentionne que le temps de passage lors duquel il aurait été constaté
que la prévenue téléphonait est de 4 secondes. Cette durée est insuffisante pour
que la contravention soit réalisée. En outre, il n'est pas possible de retenir que l'appel
qui aurait été vu par l'agent est celui de 10h47. Partant, même s'il fallait écarter
la version des faits de l'intimée, il y aurait lieu de confirmer sa libération.
4.
En définitive, mal fondé, l’appel
du Ministère public central doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 810 fr. (art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Le Ministère public ayant formé appel, il s'agit d'un cas de défense obligatoire. La prévenue
n'a pas été invitée à se déterminer au fond, mais uniquement dans le cadre de
l'art. 400 al. 2 CPP. Il y a lieu en conséquence de lui allouer une indemnité d’une heure,
qui correspond à la prise de connaissance de l'appel, de la lettre du 17 juillet 2017 et des diverses
correspondances de l’avocat avec sa cliente, y compris la prise de connaissance du présent
jugement d'appel. S'agissant d'une cause simple, le tarif horaire doit être de 250 francs.
C’est donc une indemnité de 269 fr. 25, correspondant à 1 heure d’activités
à un tarif horaire de 250 fr., plus la TVA, qui doit être allouée à Q.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en appel, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère Q.________ du chef de violation des règles de la circulation routière;
II.
dit qu’il n’y a pas lieu à indemniser Q.________ au titre de l’art. 429 CPP;
III.
laisse les frais à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d'appel, par 810 fr. (huit cent dix
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 269 fr. 25 est allouée
à Q.________, à la charge de l’Etat de Vaud, pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Misteli (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
M. le Préfet du district de Lavaux-Oron,
-
Service des automobiles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :