vd_findinfo · Jug / 2015 / 262 · 2015-05-04 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, JUGE UNIQUE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 319 al. 1 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.05.2015 Jug / 2015 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
345
PE14.012115-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2015
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
429 CPP
Statuant sur le recours déposé le 24 avril 2015 par
T.________
contre l'ordonnance de classement et de suspension rendue le 9 avril 2015 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE14.012115-JON,
le juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte le 2 décembre 2014 contre T.________ pour vol
(art. 139 CP), subsidiairement abus de confiance (251 CP), à la suite d’une plainte déposée
le 17 mai 2014 par D.________ (P. 5/1).
Il était reproché à T.________, représentant de la société G.________ et
chargé de la direction des travaux, d'avoir, à Prilly, entre novembre 2013 et janvier 2014,
dérobé du matériel appartenant à D.________.
b)
Entendu par le Ministère public le 22 janvier 2015, l'intéressé a formellement contesté
les faits reprochés (PV aud. 2).
c)
Par pli du 17 février 2015, Me Kathrin Gruber, avocate à Vevey, défenseur de choix de
T.________, a conclu au versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 1'817
fr. 60, à la charge de l’Etat. Cette somme se compose de 1'367 fr. 60 pour ses honoraires
d'avocat, et de 450 fr. pour la perte économique subie par son client. A l'appui de sa requête,
elle a précisé que T.________ n'avait pas provoqué les frais de la procédure dès
lors qu'il y avait été entraîné par une plainte
"manifestement
téméraire"
(P. 23/1), une simple
lettre ayant suffi à l'innocenter.
B.
Par ordonnance du 9 avril
2015, notifiée le 20 avril 2015, le procureur a, notamment, ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre T.________ pour vol, subsidiairement abus de confiance et rejeté
la demande d'indemnité de ce dernier.
S’agissant de l'indemnité requise, le procureur a considéré qu’elle devait
être refusée parce que le dommage économique n’était pas établi, qu’en
tout état de cause, les désagréments financiers étaient modiques et que par ailleurs,
l'assistance d'un avocat n'était pas justifiée en raison de la simplicité de l'affaire.
C.
Par acte mis à la poste le 24 avril 2015,
le prévenu a recouru contre cette ordonnance. A titre principal, il a demandé qu'elle soit
réformée en ce sens qu'une indemnité de 1'817 fr. 60 lui est allouée à la charge
de l'Etat. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du chiffre III de son dispositif
et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Enfin, il
requis une indemnité de 600 fr. pour la rédaction du recours, au cas où il ne serait pas
alloué de dépens.
Par courrier du 13 mai 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours en se référant
à son ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le prévenu qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours de T.________
est recevable.
2.
Le recours ne portant pas sur le classement de
la procédure,
mais uniquement le refus
d’une indemnité du chef de l’art. 429 CPP,
ce
qui constitue une conséquence économique accessoire de la décision
(cf.
Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395
al. 1 let. b CPP entre en considération. Vu la valeur litigieuse en cause (1'817 fr. 60), n’excédant
en l’occurrence pas le montant de 5'000 fr., le recours relève de la compétence d’un
juge unique de la Chambre des recours pénale (cf. art. 395 let. b CPP et art. 13 al. 2 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
3.
3.1
Le recourant conteste le refus de l’allocation
d’une indemnité du chef de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Il soutient que le droit de se faire assister
d'un défenseur est inconditionnel et que si ce droit est exercé, le prévenu mis au bénéfice
d’un classement a droit au remboursement de ses frais de défense
,
indépendamment des difficultés de la
procédure et de la gravité des accusations portées contre lui, le refus de l’indemnité
ne pouvant se justifier que dans les cas expressément prévus par l’art. 430 CPP.
3.2.
D'après l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a).
L’indemnité ici visée correspond en particulier aux dépenses assumées par le
prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1 p. 242). L’allocation
d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins
bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause.
Dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire
en fait et en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n’est
qu’exceptionnellement que l’assistance d’un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait être
le cas par exemple lorsque la procédure fait immédiatement l’objet d’un classement
après une première audition (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5 ; TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013
c. 2.1 non publié aux ATF 139 IV 241).
3.3
Il résulte de ce qui précède que
contrairement à ce que soutient le recourant, l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit
être refusée si le recours à un avocat ne procède pas d'un exercice raisonnable des
droits de procédure de la partie, et cela même si les conditions posées par l’art.
430 CPP ne sont pas réalisées. Cela étant, l'instruction a en l’espèce été
ouverte pour vol et abus de confiance. Il s'agit de délits. On reprochait, par ailleurs, au recourant
d'avoir agi dans le cadre de son activité professionnelle. La procédure était donc susceptible
d'avoir un impact considérable sur sa vie professionnelle. Dans ces circonstances, le recours à
un avocat était justifié. T.________ peut donc, sur le principe, prétendre à une
indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
La note d'honoraires produite (P. 23/2) correspond à 3,5 heures à
300
fr., une vacation de 120 fr. plus 50 fr. de débours, et 8 % TVA. Elle n'est pas excessive, compte
tenu de la nature de l'affaire et des opérations accomplies. On peut donc allouer à T.________,
à la charge de l'Etat, le montant de 1'367,60 qu'il réclame.
4.
Le recourant revendique également une indemnité
de 450 fr. fondée sur l’art. 429 al. 1 let. b CPP.
4.1
Le dommage économique au sens de l'art. 429
al. 1 let. b CPP concerne tous les préjudices économiques, c'est-à-dire toute diminution
involontaire du patrimoine d'une personne (Wehrenberger/Bernhard, op. cit., nn. 23 s. ad art. 429 CPP
et les réf. cit.; Mizel/Rétornaz, op. cit., nn. 41 ss ad art. 429 CPP et les réf. cit.).
L'évaluation du dommage économique se fait au moyen des règles suivies d'ordinaire en
matière de responsabilité civile. Il appartient au prévenu de démontrer non seulement
l’existence et l’étendue du dommage mais aussi le lien de causalité naturelle et
adéquate entre le dommage économique et la procédure pénale (TF 6B_1026/2013 du 10
juin 2014, c. 3 et les références citées). La preuve du lien de causalité entre la
procédure pénale et le dommage économique ne doit pas être soumise à des exigences
trop élevées. Elle se limitera donc à la haute vraisemblance (Mizel/ Rétornaz, op.
cit., n. 41 ad art. 429 CPP et la réf. cit.; Wehrenberger/ Bernhard, op. cit., nn. 24 s. ad art.
429 CPP et les réf. cit.; CREP 27 novembre 2013/731).
4.2
Le recourant plaide que les 450 fr. qu'il réclame pour son dommage économique correspondraient
à trois heures de travail perdues dans la procédure, au tarif horaire de 150 francs notoirement
pratiqué dans sa profession d'ingénieur indépendant. Or, d'après ce qu'il a indiqué
au Ministère public le 22 janvier 2015, le recourant n'est pas indépendant, mais employé
de sa société qui lui verse un salaire net de 12'000 fr. environ (PV aud. 2 ligne 88). Il n’a
par ailleurs pas démontré que son salaire aurait été réduit en raison du temps
consacré à l'instruction. T.________ n'a donc pas établi l'existence d'un dommage économique
quelconque en lien avec l'enquête. Il n'a donc pas droit au versement d'une indemnité au chef
de l'art. 429 al.1 let. b CPP.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être partiellement admis. L'ordonnance attaquée doit donc
être réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que T.________ a droit à
une indemnité de 1'367 fr. 60 pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(art. 429 al. 1 let. a CPP) ; elle doit être confirmée pour le surplus.
5.2
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénal du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis par un quart à la charge du recourant,
qui n’obtient que partiellement gain de cause (art. 428 al. 1 CPP), les trois quarts restants étant
laissés à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).
5.3
T.________ demande une l'indemnité de l'art. 429 CPP de 600 fr. pour la procédure de recours.
Vu le sort de l'affaire, un montant de
486
fr. lui sera alloué à ce titre à la charge de l'Etat, soit l’équivalant de
1 h 30 à 300 fr. (450 fr.) plus un montant correspondant à la TVA (36 fr.).
Par
ces motifs,
le
juge unique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 9 avril 2015 est réformée
comme suit au chiffre III de son dispositif:
III.
Alloue
à T.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à hauteur de 1'367
fr. 60 (mille trois cent soixante-sept francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat,
et
rejette
la demande d’indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. b CPP.
III
.
L'ordonnance du 9 avril 2015 est confirmée pour le surplus.
IV.
Une indemnité de 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), TVA incluse, est allouée à
T.________, à la charge de l'Etat, pour ses frais de défense dans la procédure de recours.
V.
Les frais de la présente procédure,
par 630 fr., sont mis, à raison d'un quart, soit 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante
centimes), à la charge du recourant, les trois quarts restants, soit 472 fr. 50 (quatre cent septante-deux
francs et cinquante centimes), étant laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction est approuvée à huis clos, est notifié,
par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Madame Kathrin Gruber (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :