vd_findinfo · Ord / 2013 / 17 · 2013-11-19 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.11.2013 Ord / 2013 / 17

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 20 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
310
PE12.015580-//VPT
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 19 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, avocat d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Le Président,
vu le jugement par défaut du 14 août 2013 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
du Nord vaudois a notamment constaté que Z.________, prévenu de délit contre la Loi fédérale
sur les stupéfiants, d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, de conduite malgré un retrait du permis de conduire, de violation simple
des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule en état d’incapacité,
de conduite sans autorisation, de circulation sans permis de circulation et de conduite d’un véhicule
non couvert par une assurance responsabilité civile, est irresponsable au sens de l’art. 19
CP (I), et ordonné par défaut en faveur de Z.________ un traitement institutionnel des troubles
mentaux au sens de l’art. 59 al. 2 CP (II),
considérant qu'il y a un doute quant à la responsabilité du condamné,
qu'il faut donc ordonner une expertise psychiatrique de Z.________,
que cette expertise peut être confiée aux Dresses Pascale Hegi, médecin agréée
et Sofia Tsaknaki, cheffe de clinique adjointe auprès du Centre de psychiatrie du Nord vaudois du
CHUV,
qu'il convient d'impartir aux experts un délai au
15
mars 2013
pour déposer son rapport;
considérant que les frais de la présente décision sont arrêtés à
200
francs.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles 20 CP, 233, 237 al. 2 et 313 CPP et de l'article 21
du
Tarif des frais judiciaires pénaux,
statuant
à huis clos :
I.
ordonne
une expertise psychiatrique de Z.________.
II.
désigne
en qualité d'experts les Dresses Pascale Hegi et Sofia Tsaknaki.
III.
impartit
aux experts un délai au 15 mars 2013 pour déposer leur rapport en trois exemplaires, accompagné
de leur note d'honoraires.
IV.
invite
les experts à répondre aux questions suivantes:
1.
Existence d'un trouble mental
1.1.
L'examen de l'expertisé met-il en évidence un trouble mental ?
1.2.
Si oui: lequel ?
-
peut-il être considéré comme grave ?
-
quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ?
-
était-il déjà présent au moment des faits reprochés ?
2.
Responsabilité (art. 19 al. 1 et 2 CP)
L'expert
estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l'expertisé
-
d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou
-
de se déterminer d'après cette appréciation
était,
au moment des faits:
a)
conservée (pleine responsabilité) ?
b)
restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure
-
légère ?
-
moyenne ?
-
importante ?
c)
nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ?
3.
Risque de récidive (art. 56 al. 3 litt. b CP)
3.1.
L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ?
3.2.
Si oui, quelle est l'importance de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions
?
4.
Traitement des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP)
4.1.
Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte punissable
soit en relation avec ce trouble, existe-t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le
risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ?
4.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire :
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
4.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
4.4.
L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement
reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?
4.5.
Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
5.
Traitement des addictions (art. 60 et 63 CP)
5.1.
L'expertisé présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants
ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette
addiction
? Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de
récidive ?
5.2.
Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions,
serait-il nécessaire:
a)
d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ?
b)
au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement ambulatoire (art. 63 CP) ?
5.3.
Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les
possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ?
5.4.
L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement
reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ?
5.5.
Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances
de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté
?
6.
Concours entre plusieurs mesures (art. 56a CP)
Si
l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que
ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ?
7.
Internement (art. 64 CP)
Applicable
si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une lésion
corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie
d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans
au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP)
7.1.
Peut-on sérieusement craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de celles
énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (cf. ci-dessus) ?
7.2.
Si oui, cette crainte résulte-t-elle :
a)
des caractéristiques de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles
il a commis l'infraction et de son vécu (art. 64 al. 1 litt. a CP) ?
b)
d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1 lit.
b CP) dont le traitement institutionnel (art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué à
l'échec ?
8.
Divers
8.1.
Eventuelles questions complémentaires.
8.2.
L'expert a-t-il d'autres remarques à formuler ?
V.
dit
que le dossier sera remis aux experts.
VII.
dit
que les frais de la présente cause, par 200
fr. (deux cents), suivent le sort des frais de la cause.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :