vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1188 · 2011-11-15 · fr

ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE, FORCE PROBANTE, EXPERTISE ORDONNÉE PAR L'ADMINISTRATION, EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE, PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, AI{ASSURANCE}, DEMI-RENTE | 28 al. 1 LAI, 28 al. 2 LAI, 28 LAI, 4 al. 1 LAI, 4 LAI, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 al. 1 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.11.2011 Arrêt / 2011 / 1188

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
339/10 - 548/2011
ZD10.031337
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              MM.
Bonard et Zbinden, assesseurs
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Eric Cerottini, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
4 al. 1, art. 28 al. 1 et 2 LAI; art. 6, art. 7 et art. 8 LPGA
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après: l’assurée), née en 1958, a présenté le 4 janvier
2007 une demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après: AI). Elle n’avait
plus d’activité professionnelle depuis quelques années, après avoir exploité
sans succès un commerce jusqu’en 2004. L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l'Office AI) a traité cette demande et recueilli différents
avis médicaux - du médecin généraliste traitant, la Dresse B.________, à Cheseaux-sur-Lausanne ;
de la psychiatre Dresse F.________, à Lausanne, qui suit l’assurée depuis avril 2006 ;
du Dr T.________, médecin adjoint à l’unité d’otoneurologie du CHUV, qui avait
vu l’assurée et diagnostiqué une probable maladie de Ménière droite.
Sur la base de ces rapports, le Service médical régional de l’AI (ci-après: le SMR)
a résumé ainsi la situation, dans un avis du 29 février 2008 :
"Son
compagnon se tue en voiture et l'une de ses filles fait un tentamen. La première crise de Ménière
survient en octobre 2005 pour couronner le tout. Les crises vont suivre à raison de quatre en 18
mois, chacune durant quelques semaines; le diagnostic est confirmé au CHUV par le Dr T.________
en mars 2007. De plus, depuis 2005 sont apparues des angoisses, une intense fatigue, une exacerbation
de migraines anciennes et des douleurs polyarticulaires diffuses mal systématisées sans substrat
organique (investigations par la Dresse H.________, rhumatologue). Un suivi psychiatrique est entrepris
dès avril 2006, consistant en thérapie cognitivo-comportemantale par la Dresse F.________;
fin 2007, selon ce médecin il n'y a pas encore d'amélioration notable, mais la thérapie
se poursuit. La psychiatre parle d'anxiété généralisée et fibromyalgie, comme
le médecin traitant, et toutes deux estiment la [capacité de travail] à 30-40% pour toute
activité. Le Dr
T.________
,
spécialiste ORL au CHUV ne se prononce pas pour la [capacité de travail] en relation avec la
maladie de Ménière."
Sur proposition du SMR, le COMAI Centre d’expertise médicale de Nyon (ci-après: le CEMed)
a réalisé une expertise pluridisciplinaire, confiée aux Drs C.________, rhumatologue,
W.________, neurologue et Z.________, psychiatre. L’examen clinique s’est déroulé
les 6/7 mai 2008 et le rapport a été déposé le 14 août 2008. Les conclusions
des experts sont les suivantes (p. 24 ss) :
"Sur
le plan somatique Mme X.________ présente tout d’abord des maux de tête dont le caractère
évoque des céphalées migraineuses avec une probable composante tensionnelle. La symptomatologie
tend actuellement à se chronifier, probablement en raison des facteurs tensionnels et d’une
surconsommation médicamenteuse. Le résultat des examens complémentaires pratiqués
préalablement, de même que la longue évolution des troubles en présence d’un
examen neurologique normal, permettent d’écarter l’hypothèse d’une atteinte
structurelle majeure sous-jacente.
Sur
le plan thérapeutique, nous ne pouvons que rejoindre l’opinion du Dr V.________, à savoir
qu’il convient d’effectuer un sevrage médicamenteux suivi de l’introduction d’un
traitement de fond. Etant donné la composante tensionnelle et psychologique, l’efficacité
d’une telle mesure reste incertaine.
En
ce qui concerne les malaises et les acouphènes, la description des troubles, le résultat du
présent bilan, de même que le résultat des examens complémentaires pratiqués
préalablement permettent d’écarter une cause neurologique proprement dite aux plaintes.
Nous n’avons notamment pas d’élément au présent bilan permettant d’affirmer
l’existence d’une atteinte auditivo-vestibulo-cérébelleuse significative, ce qu’a
confirmé par ailleurs l’examen oto-neuro-vestibulaire pratiqué préalablement par
le Dr T.________. Pour une hypothèse de maladie de Ménière, le caractère apparemment
rotatoire intense et intermittent de la symptomatologie vertigineuse aiguë est compatible avec ce
diagnostic. Néanmoins, on est étonné par l’absence de toute anomalie à l’examen
oto-neuro-vestibulaire détaillé pratiqué par le Dr T.________ en présence d’une
longue évolution de vertiges importants, ce qui est assez inhabituel, la maladie de Ménière
s’accompagnant généralement à la longue de l’installation d’un déficit
vestibulaire et cochléaire constant objectivable aux tests oto neuro-vestibulaires. Au vu du contexte
psychologique, des sensations vertigineuses persistantes entre deux et du caractère un peu atypique
de I’acouphène (chuintements dans la tête, et non dans l'une ou l’autre des oreilles),
on ne peut pas écarter que les malaises avec sensations de vertiges aigus ne correspondent en fait
à des crises de panique. Sur le plan thérapeutique, pour ce qui est des phénomènes
vertigineux, il convient de poursuivre le traitement de Betaserc et de Torecan à la demande, sans
autre.
Pour
ce qui est des douleurs articulaires et du rachis, l’anamnèse et l’examen clinique n’apportent
aucun argument en direction d’une affection neuromusculaire à l’origine ou participant
à cette composante de la symptomatologie. Il n’y a pas d’incapacité de travail.
En
ce qui concerne la capacité de travail, pour ce qui est des maux de tête et des vertiges seuls,
on doit admettre une capacité de travail de 50 % au minimum, ceci dans toute activité n’étant
pas à risque de blessure majeure en cas de vertiges aigus.
Sur
le plan psychique nous pouvons retenir les diagnostics de trouble panique avec début d’agoraphobie
et de traits de personnalité borderline.
Les
éléments psychiatriques, en soi, ne sont pas d’une gravité telle qu’ils justifient
une limitation durable et significative de la capacité de travail et du rendement. L’agoraphobie
n’est pas sévère (pour ce qui est des comportements d’évitement) au point
d’être durablement incapacitante. Le trouble panique devrait faire l’objet d’une
attention thérapeutique particulière pour éviter le risque d’une évolution
vers l’agoraphobie grave. Le traitement du trouble panique est basé sur une approche spécifique,
soit psychothérapeutique (méthode de choix: contrôle des paniques par la thérapie
cognitivo-comportementale), soit pharmacologique (Sérotoninergique). Eventuellement les deux approches
peuvent être combinées. Ici, le dosage de Fluoxétine (10 mg/j) est probablement insuffisant.
[…]
Diagnostics
ayant une répercussion sur la capacité de travail. Depuis quand sont-ils présents?
-
Céphalées chronifiées à caractère migraineux et tensionnel présentes depuis
une vingtaine d’années.
-
Sensations vertigineuses constantes se compliquant d’épisodes de vertiges aigus d’origine
indéterminée (possible maladie de Ménière versus crises de panique) présentes
depuis 2005.
Diagnostics
sans répercussion sur la capacité de travail. Depuis quand sont-ils présents?
-
Trouble panique avec agoraphobie (F40.01), depuis environ deux ans.
-
Syndrome douloureux chronique touchant la colonne cervicale et la ceinture scapulaire sans lésion
anatomique susceptible de l’expliquer.
[…]
B.
Influences sur la capacité de travail:
1.
Limitations (qualitatives et quantitatives) en relation avec les troubles constatés.
Sur
le plan physique:
Les
douleurs axiales et périphériques n’engendrent pas de limitation fonctionnelle.
Les
céphalées n’entraînent aucune limitation physique. Les sensations vertigineuses
et les malaises contre-indiquent une activité à risque de blessure en cas de chute.
Sur
le plan psychique et mental: pas de limitations significatives et durables.
Sur
le plan social: idem.
Sur
les plans ostéo-articulaires et psychique, la capacité de travail étant pleine, il ne
sera répondu ci-dessous que sur le plan neurologique.
2.
Influence des troubles sur l’activité exercée jusqu’ici:
2.
1 Comment agissent ces troubles sur l'activité exercée jusqu’ici?
Les
céphalées et les vertiges entraînent une perte de rendement sous forme d’un absentéisme
correspondant à une perte de rendement de 50 % en moyenne.
2.2
Description précise de la capacité résiduelle de travail:
Comme
mentionné plus haut, la capacité de travail est complète mais avec une perte de rendement
de 50 % liée aux absences.
2.3
L'activité exercée jusqu'ici est-elle encore exigible ? Si oui, dans quelle mesure (heures
par jour)?
L’activité
de commerçante (dernière activité exercée) est exigible à plein-temps.
2.4
Y a-t-iI une diminution du rendement? Si oui dans quelle mesure?
Il
existe une diminution de rendement que l’on peut estimer globalement comme de 50%.
2.5
Depuis quand, au point de vue médical, y a-t-iI une incapacité de travail de 20% au moins?
Depuis
2005.
2.6
Comment le degré d’incapacité de travail a-t-iI évolué depuis lors?
Il
est resté inchangé."
Dans un rapport médical du 4 septembre 2008, le SMR s’est fondé sur les conclusions de
l’expertise du COMAI et il a retenu que la capacité de travail de l’assurée, dans
son activité habituelle comme dans une activité adaptée, était de 50 %, avec les
limitations fonctionnelles suivantes : pas d’utilisation d’échelles ni de travaux
en hauteur.
B.
Après l’expertise, l’Office AI a prévu pour l’assurée une orientation
professionnelle et il a organisé un stage d’évaluation auprès de l’association
Afiro (mesure d’instruction selon l’art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité;
RS 831.201]). Ce stage, en principe de trois mois à temps partiel, a débuté le 17 août
2009 et il a été interrompu un mois plus tard, après des absences répétées
de l’intéressée. Comme cette dernière invoquait ses problèmes de santé,
son nouveau médecin généraliste traitant, le Dr E.________, à Lausanne, a été
invité à fournir un rapport à l’Office AI. Il a indiqué comme diagnostic la
maladie de Ménière et il a exposé qu’il était impossible, pour l’assurée,
d’assurer un travail soutenu.
C.
Le 25 janvier 2010, l’Office AI a communiqué à l’assurée un préavis –
« projet d’acceptation de rente, octroi d’une rente d’invalidité »
- qui conclut au droit à une demi-rente dès le 1
er
octobre 2006, en fonction d’une incapacité de travail et de gain de 50 % dans toute activité
(degré d’invalidité de 50 %).
Le 24 février 2010, l’assurée a écrit à l’Office AI pour indiquer qu’elle
demandait une rente entière. Elle a fait valoir que sa santé s’était dégradée
depuis la date de l’expertise COMAI, et qu’elle souffrait non seulement de la maladie de
Ménière mais également de la maladie de Lyme (borréliose). Le 23 mars 2010, elle
a envoyé une nouvelle lettre à l’Office AI, avec divers commentaires sur les pièces
du dossier.
Le Dr E.________ a été invité à donner des explications au sujet de la maladie de
Lyme. Dans un avis du 9 juillet 2010, ce médecin a exposé que l’assurée avait présenté
une borréliose sérologique en 2006, récidivant en juin 2009, se manifestant par des arthralgies
difficiles à différencier de la fibromyalgie ; la maladie de Lyme n’était actuellement
plus active.
Le SMR a estimé, le 22 juillet 2010, qu’il n’y avait pas de changement majeur de l’état
de santé et des limitations fonctionnelles depuis l’expertise COMAI de 2008.
D.
Le 30 août 2010, l’Office AI a adressé la lettre suivante à l’assurée :
"Par
projet d’acceptation de rente du 25 janvier 2010, nous vous avons reconnu le droit à une demi-rente
d’invalidité dès le 1
er
octobre 2006 en raison d’un taux d’invalidité de 50%.
Dans
votre courrier du 23 mars 2010, vous contestez la capacité de travail retenue. En effet, vous alléguez
ne pas être en mesure de travailler en raison de votre état de santé.
Pour
pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration recueille des renseignements
médicaux auprès des médecins consultés par l’assuré et, le cas échéant,
fait procéder à des expertises par des médecins neutres. La tâche du médecin
consiste à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer
dans quelle proportion et dans quelles activités elle est incapable de travailler.
Nous
avons mandaté le Centre d’Expertise Médicale de Nyon (ci-après CEMed) pour une expertise
rhumatologique et psychiatrique.
Dans
son rapport d’expertise du 14 août 2008, le CEMed indique que vous présentez une capacité
de travail raisonnablement exigible de 50%, ceci dans toute activité.
[…]
L’expertise
du CEMed se base sur des examens complets, prend en compte les plaintes exprimées et décrit
clairement le contexte médical. Ses conclusions sont claires, exemptes de contradictions et dûment
motivées. Cette expertise a dès lors pleine valeur probante.
Au
vu de ce qui précède, votre contestation du 23 mars 2010 ne nous apporte aucun élément
susceptible de modifier notre position. Notre projet du 25 janvier 2010 est fondé et doit être
entièrement confirmé.
Nous
envoyons ce jour notre motivation à la caisse de compensation compétente afin qu’elle
notifie la décision contre laquelle il vous est loisible de recourir dans les trente jours auprès
du Tribunal cantonal des assurances."
E.
Le 30 septembre 2010, X.________ a écrit à la Cour des assurances sociales en formant « recours
contre la décision AI datée du 30 août et reçue le 2 septembre 2010 ».
Elle s’est prévalue d’une incapacité totale de travail, en maintenant sa demande
de rente entière. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle n’avait pas pu rencontrer
un avocat durant le délai de recours et qu’elle souhaitait bénéficier d’un
délai pour compléter son écriture.
Un délai supplémentaire a été fixé à la recourante à cet effet. Elle
a effectué des démarches pour obtenir l’assistance judiciaire. Par une décision
du 7 décembre 2010, le bureau de l’assistance judiciaire lui a octroyé l’assistance
judiciaire avec effet au 26 octobre 2010 et lui a désigné Me Eric Cerottini comme avocat d’office.
Cet avocat a informé la Cour de sa désignation le 10 décembre 2010. Il a requis la fixation
d’un délai supplémentaire pour compléter l’acte de recours.
F.
Dans l’intervalle, soit le 29 novembre 2010, l’Office AI a rendu une décision formelle
d’octroi d’une demi-rente ordinaire d’invalidité, avec effet dès le 1
er
novembre 2010. Cette décision, notifiée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation, n’est
pas motivée. Elle annonce la notification ultérieure d’une décision relative à
la période du 1
er
octobre 2006 au 31 octobre 2010. L’assurée a reçu cette décision le 8 décembre
2010.
La décision complémentaire pour la période précitée a été rendue le
17 janvier 2011 ; elle n’est pas non plus motivée.
G.
Le juge instructeur a demandé à l’Office AI de se déterminer sur le recours déposé
le 30 septembre 2010 par X.________. Cet Office a conclu à l’irrecevabilité du recours,
parce qu’il n’est pas dirigé contre la décision du 29 novembre 2010 mais contre
un courrier du 30 août 2010.
La recourante (par son avocat) a exposé le 30 mai 2011 qu’avant d’être assistée,
elle pouvait légitimement comprendre que l’acte de l’Office AI du 30 août 2010
était une décision sujette à recours, confirmant le projet du 25 janvier 2010.
L’Office AI a été invité à se déterminer également sur le fond. Dans
des observations du 20 juin 2011, il propose le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée.
La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 22 septembre 2011. Elle précise
ses conclusions en demandant la réforme de la décision de l’Office AI du 30 août
2010 en ce sens qu’elle a « droit à une rente basée sur un degré d’invalidité
de 100 % rétroactivement à partir du 1
er
octobre 2006 et pour l’avenir, jusqu’à une éventuelle nouvelle décision sur
[son] degré d’invalidité, respectivement sur l’existence d’une invalidité
chez [elle] ». A titre subsidiaire, elle conclut à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause à l’Office AI pour nouvelle décision.
Comme mesures d’instruction, la recourante requiert la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise médicale pluridisciplinaire, la fixation d’un délai supplémentaire pour
produire un rapport médical réactualisé rédigé par son médecin traitant,
et la fixation d’une audience d’instruction, avec l’assignation à celle-ci de
témoins dont la liste sera transmise une fois l’expertise pluridisciplinaire rendue.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, en vertu de l’art. 56 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours. En matière d’assurance-invalidité, les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité; RS 831.20]); il n’y a donc pas de procédure d’opposition.
Cependant, l’art. 57a al. 1 LAI prévoit qu’avant la décision formelle, l’Office
AI communique à l’assuré au moyen d’un préavis la décision qu’il
entend prendre ; l’assuré a le droit d’être entendu après la communication
du préavis.
En l’espèce, le préavis date du 25 janvier 2010 et la première décision formelle,
sujette à recours, a été rendue le 29 novembre 2010. Dans cette décision, l’Office
AI ne statue pas sur le droit à la rente pour la période du 1
er
octobre 2006 au 31 octobre 2010, quand bien même le préavis du 25 janvier 2010 ne faisait pas
la distinction entre deux périodes et annonçait la notification ultérieure d’une
seule décision sujette à recours. Cela étant, une seconde décision formelle a été
rendue le 17 janvier 2011.
Comme les deux décisions formelles sujettes à recours, notifiées successivement, ne comportent
pas de motifs justifiant l’octroi d’une demi-rente, et non pas de la rente entière demandée
– contrairement à l’exigence de l’art. 49 al. 3 LPGA, qui dispose que les décisions
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties
–, il n’est pas évident pour l’assuré de comprendre la situation juridique.
Quoi qu’il en soit, dans le cas particulier, on ne peut pas reprocher à l’assurée
d’avoir tardé à recourir contre l’une ou l’autre des deux décisions
formelles. Au contraire, elle a déposé son recours avant même que ces décisions lui
fussent notifiées. Elle a interprété la lettre du 30 août 2010 de l’Office
AI comme la décision formelle motivée qui était annoncée dans le préavis. L’Office
AI lui-même n’a pas rédigé ni communiqué d’autre motivation, avant ses
deux décisions formelles, du 29 novembre 2010 et 17 janvier 2011, lesquelles ont en réalité
été envoyées par la caisse de compensation. Normalement, les trois actes, à savoir
la motivation et les deux décisions formelles, auraient dû être notifiés ensemble,
de manière coordonnée ; l’Office AI n’a pas donné d’explications
au sujet de ce défaut de coordination formelle.
Dans cette situation complexe pour une assurée non assistée – elle a obtenu un avocat
d’office plusieurs semaines après sa première écriture au Tribunal cantonal –,
ce recours prématuré, sommairement motivé mais dont on comprend bien l’objet, doit
être considéré comme recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
La recourante, qui demande l’octroi d’une rente entière plutôt que d’une
demi-rente, critique l’appréciation de son degré d’invalidité par l’Office
AI. En substance, elle fait valoir que l’expertise est ancienne et incomplète, que son médecin
traitant serait en mesure de rédiger un rapport réactualisé, et qu’à cause
de la maladie de Ménière ainsi que d’un trouble somatoforme douloureux ou une fibromyalgie,
elle a une incapacité de travail totale.
a)
Selon le droit fédéral, est réputée
invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente
ou de longue durée, résultant d’une infirmité congénitale, d’une maladie
ou d’un accident (art. 8 aI. 1 LPGA et 4 al.1 LAI). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui,
si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente aux conditions
suivantes:
-
sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles (let. a);
-
il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable (let. b);
-
au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).
La
rente est échelonnée selon le taux d’invalidité ; s’il est de 70 % au
moins, il donne droit à une rente entière ; de 60 % au moins, à trois quarts de rente ;
de 50 % au moins à une demi-rente ; de 40 % au moins à un quart de rente (art. 28 al.
2 LAI).
b)
L’aptitude à accomplir un travail, dans sa profession ou dans une activité adaptée,
ainsi que l’aptitude à accomplir des tâches ménagère, pour un assuré exerçant
une activité lucrative à temps partiel, doivent d’abord être déterminées
sur la base de renseignements médicaux.
Le juge des assurances sociales examine de manière objective tous les moyens de preuve, quelle que
soit leur provenance, puis décide si les documents à disposition permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical,
il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance
de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation
médicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF
125 V 351 consid. 3a et les références).
L'appréciation de la situation médicale d'un assuré ne se résume pas à trancher,
sur la base de critères formels, la question de savoir quel est parmi les rapports médicaux
versés au dossier celui qui remplit au mieux les critères jurisprudentiels en matière
de valeur probante, puis à s'en approprier les conclusions. Si la provenance et la qualité
formelle sont des facteurs permettant de pondérer la portée de différents rapports médicaux,
seul leur contenu matériel permet de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Un rapport
médical ne saurait être écarté pour la simple et unique raison qu'il émane du
médecin traitant. De même, le simple fait qu'un certificat médical est établi à
la demande d'une partie et produit pendant la procédure ne justifie pas, en soi, des doutes quant
à sa valeur probante. Ainsi, une expertise présentée par une partie peut également
valoir comme moyen de preuve. En conséquence, l'administration ou le juge est tenu d'examiner dans
le détail chaque pièce médicale versée au dossier et d'indiquer, même succinctement,
les raisons qui le conduisent à retenir tel avis médical plutôt que tel autre (TF I 81/07
du 8 janvier 2008), en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante
(ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 351 consid. 3a; TF 9C_418/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.1).
Au vu toutefois de la divergence consacrée par la jurisprudence entre mandat thérapeutique
et mandat d'expertise, on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins
traitants ont une opinion contradictoire (ATF 124 I 170 consid. 4; TF I 514/06 du 25 mai 2007 consid.
2.2.1, in SVR 2008 IV n° 15 p. 43). Il n'en va différemment que si ces médecins traitants
font état d'éléments objectifs ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise
et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expertise (TF 8C_14/2009
du 8 avril 2009 consid. 3).
c)
La recourante semble déduire de l’échec du stage d’évaluation professionnelle
Afiro la preuve qu’elle est incapable de travailler. Or les observations faites par l’organisateur
de ce stage, qui n’est pas médecin et qui n’avait pas à apprécier la situation
sur le plan médical, ne sont pas décisives pour l’évaluation de l’invalidité
(cf. TF 9C_854/2010 du 30 décembre 2010 consid. 3.2; TFA I 762/02 du 6 mai 2003 consid. 2). Cet
argument de la recourante n’est pas pertinent.
d)
La recourante critique l’expertise du COMAI. Elle serait incomplète parce qu’elle remettrait
en cause l’existence de la maladie de Ménière, maladie en soi invalidante, et parce qu’elle
ignorerait les effets de cette maladie. Elle reproche également aux experts de n’avoir pas
diagnostiqué de trouble somatoforme douloureux ni de fibromyalgie, contrairement aux médecins
qu’elle avait consultés. Elle soutient que sa situation s’est dégradée depuis
que les experts l’ont examinée, avec une intensification des crises relevant du syndrome de
Ménière, des migraines, des acouphènes et des douleurs.
aa)
Il convient de relever en premier lieu que le nouveau médecin traitant a été invité
par l’Office AI à présenter un rapport, après la communication du préavis du
25 janvier 2010. Il n’a pas mentionné d’aggravation significative depuis la rédaction
du rapport d’expertise. Rien n’empêchait la recourante de demander à son généraliste
de rédiger encore un rapport circonstancié et de produire cet avis à l’appui de
son recours ou de ses déterminations ; elle a renoncé à le faire. Il n’y a
aucun motif, pour le tribunal, d’ordonner à la recourante de prier le médecin qui la
suit de rédiger un nouveau rapport. Quoi qu’il en soit, seule la situation à la date
de la décision attaquée (en automne 2010) serait déterminante, et non pas les éventuelles
évolutions en 2011.
bb)
La recourante affirme par ailleurs qu’elle souffre de la maladie de Lyme, qui est latente mais
qui peut ressurgir à n’importe quel moment et aggraver son état de santé. L’Office
AI a examiné l’influence de cette maladie sur la capacité de travail au moment où
il a octroyé la demi-rente. Le médecin traitant a été clair à ce sujet. Si cette
maladie est latente, ou plus active, elle ne saurait avoir pour effet d’augmenter le taux d’incapacité
de travail. Cela étant, en cas d’évolution défavorable de cette maladie, il incomberait
à la recourante de présenter une demande de révision, ou nouvelle demande de prestations
AI, question qu’il n’y a pas lieu de traiter ici.
cc)
Le diagnostic de maladie de Ménière n’a pas été ignoré par les experts ;
ils l’ont retenu comme possible. Quoi qu’il en soit, les organes de l’assurance-invalidité
ne doivent pas examiner les diagnostics posés, mais ils doivent évaluer les effets d’une
maladie sur la capacité de travail, même en cas d’hésitation quant au diagnostic
exact (cf. notamment TF 9C_270/2011 du 24 août 2011 consid. 4.2).
Sous cet angle, l’expertise du COMAI est probante. Elle répond aux exigences jurisprudentielles
(cf. supra, consid. 2b). Il est évident qu’une personne atteinte d’une maladie de Ménière
ou de troubles comparables, soit des accès de vertiges survenant brutalement, des bourdonnements
d’oreille, et normalement une surdité (hypoacousie unilatérale fluctuante), n’est
pas, du seul fait de cette maladie, nécessairement dans une incapacité de travail totale. Les
médecins experts ont évalué la capacité de travail résiduelle en tenant compte
des empêchements subis par la recourante. Il n’y a aucun motif de mettre en doute l’estimation
de la diminution de rendement (50 %, équivalent à une incapacité de travail), qui a été
faite par les experts en fonction des céphalées chronifiées et des sensations vertigineuses
constantes.
dd)
La recourante prétend encore être atteinte d’un trouble somatoforme douloureux ou d’une
fibromyalgie, étant précisé que sous l'angle juridique, il y a lieu d'appliquer par analogie
les principes développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux
lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie (ATF 132 V 65
consid. 4; TF 9C_815/2008 du 29 mai 2009). Ces diagnostics n’ont pas été posés
par les experts. Quoi qu’il en soit, elle expose la jurisprudence du Tribunal fédéral
à ce propos dans ses déterminations du 22 septembre 2011 (p. 16-17). A l’évidence,
il ressort de l’expertise qu’il n’y a pas chez la recourante de comorbidité psychiatrique
importante, et que les autres critères jurisprudentiels (affections coroporelles chroniques, perte
d’intégration sociale, etc.) ne sont pas réunis.
e)
Les éléments probants du dossier sont suffisants, de sorte qu’il n’y a pas lieu
de mettre en œuvre une nouvelle expertise pluridisciplinaire, ni d’ordonner d’autres
mesures d’instruction, par exemple l’audition de témoins au sujet de la situation médicale
de la recourante.
Il résulte donc des considérants que le recours est en tous points mal fondé et qu’il
doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée –
à savoir la décision prise en deux fois, les 29 novembre 2010 et 17 janvier 2011, avec une
motivation communiquée préalablement le 30 août 2010.
3.
La recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais
de justice doivent être arrêtés, et
une
équitable indemnité au conseil juridique désigné d’office pour la procédure,
doit être fixée ; les frais et l’indemnité seront supportés par le canton,
provisoirement (art. 122 al.1 let. a et b CPC [
code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272
],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD [
loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36
]).
En effet, la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement dès
qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.18
al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant
compte des montants éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis
le début de la procédure.
S’agissant du montant de l’indemnité – laquelle doit être fixée eu égard
aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (cf. art. 2 RAJ [
règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance en matière civile; RSV 211.02.3
])
-, il y a lieu de relever ce qui suit : le conseil d’office a produit une liste de ses opérations
pour une durée de 25 minutes en 2010
.
Il y a lieu de rémunérer ces heures de travail au tarif usuel (180 fr./heure), ce qui représente
un montant de 75 fr., auquel s'ajoute la TVA au taux de 7.6 % (5 fr. 70).
Pour l'année 2011, sa liste des opérations s'est élevée à 9 heures 16. Il
y
a lieu de rémunérer ces heures de travail au tarif usuel (180 fr./heure) et d’allouer
un montant forfaitaire de 100 fr. pour les débours, ce qui représente au total un montant de
1'768 fr., auquel s'ajoute la TVA au taux de 8 %, y compris les débours (141 fr. 45).
L’indemnité d'office s'élève ainsi à un montant de 1'990 fr. 15, débours
et TVA comprise. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais judiciaires doivent être arrêtés
à 400 fr. et être mis provisoirement à la charge du canton (art. 69 al.1bis LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue les 29 novembre 2010/17 janvier 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à  400 fr. (quatre cents francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Eric Cerottini, conseil de la recourante, est arrêtée
à 1'990 fr. 15 (mille neuf cent nonante francs et quinze centimes).
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Cerottini (pour Mme X.________)
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :