vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 713 · 2025-08-13 · fr

VICE DE FORME, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, ANNEXE{SENS GÉNÉRAL}, DÉCISION | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 713

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
28/25 - 39/2025
ZH25.026092
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à N.________, recourante, représentée par E.________, audit lieu,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours déposé le 3 juin 2025 par E.________, agissant pour le compte de sa mandante G.________
(la recourante), devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par lequel
il indique être en attente d’informations de la part de l’assurance-invalidité
concernant la suppression de la rente pour enfant liée à la rente d’invalidité perçue
par la recourante et son mandataire, tout en annonçant son intention de recourir contre la décision
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS de ne plus tenir compte de la rente pour enfant dans
le calcul des prestations complémentaires à venir et de produire d’ici au 13 juin 2025
tous documents utiles propres à fonder sa contestation,
vu l’ordonnance du 16 juin 2025 du Juge instructeur, adressée par courrier recommandé
à E.________, impartissant à ce dernier un délai de sept jours dès réception
pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, et l’informant
qu’à défaut le recours pouvait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable avec la précision qu’un recours déposé à titre « préventif »
n’était de toute manière pas recevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste suisse, faisant état d’une distribution
de cette ordonnance à son destinataire le 14 juillet 2025,
vu l’absence totale de réaction de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en vertu de l’art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des recours conformément à l’art. 57 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions, et que si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal, l’exigence de motivation résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, qui prévoit également que la décision
attaquée doit être jointe au recours,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité impartit un délai au
recourant pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont
pas aux conditions de forme posées par la loi,
que les écrits non produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, troisième
phrase, LPA-VD),
que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante n’a pas produit la décision qu’elle
conteste à l’appui de son écriture du 3 juin 2025,
qu’elle n’a au demeurant pas donné suite à l’ordonnance du Juge instructeur
du 16 juin 2025, adressée par courrier recommandé et distribuée le 14 juillet 2025, lui
impartissant un délai de sept jours dès réception pour produire la décision attaquée
et l’enveloppe qui la contenait, tout en l’informant via son mandataire des conséquences
de son inaction,
que dès lors la recourante n’a pas rendu la décision attaquée identifiable,
qu’au surplus, il ressort de ses propres déclarations qu’elle entendait agir de manière
anticipée,
que cette indication ne saurait constituer un argument propre à fonder la recevabilité de l’acte
en question (cf. l’ordonnance du Juge instructeur du 16 juin 2025),
que par conséquent, en l’absence de régularisation dans le délai imparti, l’acte
de recours ne satisfait pas aux exigences légales précitées, de sorte qu’il doit
être considéré comme manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. f
bis
et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. E.________ (pour G.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :