vd_findinfo · Décision / 2014 / 101 · 2014-01-06 · fr

RECOURS{CPP}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 136 CPP (CH), 385 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2014 Décision / 2014 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
90
PE13.022524-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
136, 385 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 20 janvier 2014 par
A.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.022524-PVU
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 17 octobre 2013, A.________ a déposé plainte pénale contre le docteur W.________. Il
reproche à ce médecin, qu’il est allé consulter à une date indéterminée,
d’avoir refusé de l’opérer (P. 4).
B.
Par ordonnance du 6 janvier 2014, le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de ne pas entrer en matière (I) et
de laisser les frais à la charge de l’Etat (II). Il a considéré que les faits exposés
par le plaignant n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale.
C.
Par courrier du 20 janvier 2014 adressé au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, A.________ a critiqué la décision du
6
janvier 2014. Il a en substance fait valoir que l’opération qu’il demandait était
nécessaire et a produit des documents médicaux. Le ministère public a transmis ce courrier
à l’autorité de céans.
Par courrier du 23 janvier 2014, le président de l’autorité de céans a avisé
A.________ qu’il ne ressortait pas de l’acte du 20 janvier 2014 une intention expresse de
recourir. Il lui a imparti un délai au 3 février 2014 pour confirmer son intention à cet
égard, en attirant son attention sur le fait qu’un mémoire de recours motivé doit
indiquer précisément les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui
commandent une autre décision et les moyens de preuve invoqués.
Par courrier du 25 janvier 2014, adressé à l’autorité de céans par voie postale
le 1
er
février 2014, A.________ a en substance confirmé qu’il entendait contester la décision
du 6 janvier 2014. Il a demandé qu’un conseil juridique soit désigné en vue de la
rédaction d’un mémoire de recours conforme aux exigences légales.
En droit
:
1.
a)
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public dans un cas prévu par le CPP
(art. 393 al. 1 let. a CPP).
b)
S’agissant
de la forme du mémoire de recours, en vertu de l’art. 385 al. 1 CPP, la personne qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision attaquée (a) les motifs qui commandent
une autre décision (b) et les moyens de preuves invoqués (c). Si le mémoire ne satisfait
pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le
complète dans un bref délai (art. 385
al.
2, 1
re
phrase CPP). Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière
(2
e
phrase).
En l’espèce, par courrier du 23 janvier 2014, l’autorité de céans a attiré
l’attention du recourant sur les exigences relatives à la motivation du mémoire de recours
et lui a imparti un délai pour compléter l’acte déposé.
Dans le délai imparti, le recourant s’est borné à confirmer son intention de contester
la décision attaquée et à solliciter l’assistance d’un conseil juridique gratuit
en vue de la rédaction d’un mémoire conforme aux exigences légales. Une telle requête
n’entraîne toutefois pas en soi une prolongation du délai imparti pour compléter
l’acte déposé. Force est dès lors de constater qu’à l’expiration
de ce délai, le mémoire de recours déposé ne satisfait toujours pas aux exigences
formelles posées par la loi, si bien que le recours sera déclaré irrecevable.
2.
Cela étant, même recevable, le recours
devait de toute façon être rejeté.
Pour que le comportement reproché au docteur W.________ revête un caractère pénal,
il aurait en effet fallu que le refus supposé de pratiquer l’intervention requise expose le
recourant à une mise en danger grave et imminente (cf. art. 127, 128 et 129 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]), de sorte que l’opération devait présenter
un caractère urgent, comme l’a retenu le ministère public. Le recourant ne prétend
pas que tel serait le cas, puisqu’il fait seulement valoir que cette opération lui est nécessaire,
se référant de surcroît à des attestations médicales relativement anciennes
(31 janvier 2001 et 29 octobre 2012).
3.
La requête tendant à la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours sera rejetée, car le recours
était d’emblée dénué de chances de succès (CREP 28 janvier 2013/37 et
les références citées).
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’A.________ tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :