vd_findinfo · HC / 2019 / 1121 · 2019-12-13 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.12.2019 HC / 2019 / 1121

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CP

Gistre
commerc
TRIBUNAL
CANTONAL
HX19.050643-191680
345
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2019
_
_________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Crissier, contre la décision rendue le 23 octobre 2019 par le Registre du commerce du canton
de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par décision du 23 octobre 2019, adressée
à P.________, administrateur président de la société H.________, le Registre du commerce
du canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce), par son Préposé, a déclaré
que l’inscription suivante serait portée au registre journalier : « L’adresse
[...] est radiée. La société est d’office déclarée dissoute en application
de l’art. 153b ORC, le délai qui lui avait été fixé pour régulariser la
situation concernant le domicile au siège de l’entreprise étant échu sans avoir
été utilisé. La liquidation est opérée sous la raison de commerce : H.________
en liquidation. G.________ et P.________ sont nommés liquidateurs avec signature collective à
deux. ». Le registre du commerce a en outre fixé les frais (émoluments de 40 fr.
pour la radiation de l’adresse, de 100 fr. pour l’inscription de la dissolution de la société,
de 100 fr. pour l’inscription de G.________ et de P.________ en qualité de liquidateurs avec
signature et de 200 fr. de frais de sommations) et a prononcé une amende d’ordre d’un
montant de 300 fr., conformément à l’art. 943 CO.
b)
Par acte du 6 novembre 2019, H.________ a formé
recours contre cette décision. Elle a indiqué souhaiter que le siège de la société
ait pour adresse : «  [...] » et s’est engagée à régler
la totalité des « créances » du registre du commerce.
Le 13 novembre 2019, le Préposé du registre du commerce a informé H.________ qu’elle
pouvait régulariser la situation en lui faisant parvenir un courrier indiquant de manière complète
la nouvelle adresse, laquelle serait ensuite inscrite au registre du commerce, ce qui viderait le recours
du 6 novembre 2019 de son objet. Il a précisé que, cas échéant, les frais indiqués
dans la décision du 23 octobre 2019 seraient annulés et que seuls 60 fr. seraient facturés
à la recourante pour la modification.
Par avis du 18 novembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a imparti un délai de cinq jours à la recourante pour se déterminer
sur la correspondance du 13 novembre 2019, en particulier pour indiquer si elle maintenait son recours.
Par courrier du 21 novembre 2019, la recourante a transmis au Tribunal cantonal la copie d’un courrier
daté du 14 novembre 2019 et adressé au registre du commerce, aux termes duquel elle indiquait
l’adresse complète de la société, soit «  [...]», et y précisait
qu’elle s’engageait à payer la totalité des montants réclamés par le
registre du commerce.
c)
Le
22 novembre 2019, le registre du commerce a informé la juge déléguée que la recourante
avait régularisé la situation.
2.
Interpellée sur le maintien de son recours, H.________ n’a pas répondu dans le délai
imparti à cet effet. Toutefois, dès lors qu’elle a régularisé sa situation
et au vu des correspondances intervenues depuis la décision du 23 octobre 2019, le recours formé
par H.________ est devenu sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________ (pour H.________).
La Juge déléguée de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud.
Le greffier :