vd_findinfo · Décision / 2009 / 19 · 2009-05-18 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 83 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2009 Décision / 2009 / 19

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 9/09 -
6/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:         Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
W.________
, à Nyon, recourant,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 83 al. 1 et 94 al. 1
let. c LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
1.
Par décision sur opposition du 18 février 2009,
l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et
accidents (ci-après : l'OCC) a confirmé la
teneur de son prononcé du 14 novembre 2008, fixant le
montant du subside mensuel alloué à W.________ et
à son épouse afin de réduire les primes
relatives à l'assurance obligatoire des soins. Le 16 mars
2009, W.________ a recouru contre cette décision en
soutenant que son enfant à charge n'avait pas
été pris en compte dans le calcul.
2.
Le 20 avril 2009, l'OCC a répondu qu'il avait
procédé à un nouveau calcul tenant compte du
fait que l'assuré avait encore à charge un enfant
majeur aux études, et que cela lui permettait de le faire
bénéficier, ainsi qu'à son épouse,
d'une aide des pouvoirs publics de 101 fr. par mois et par personne
avec effet rétroactif au 1
er
janvier
2009.
Invité à se déterminer sur la réponse
de l'OCC, W.________ a renoncé à fournir d'autres
explications.
Par courrier reçu le 6 mai 2009, l'OCC a communiqué
à la Cour des assurances sociales deux nouveaux
prononcés du 30 avril 2009, l'un concernant W.________ et
son épouse, et l'autre concernant leur enfant.
3.
L'OCC ayant rapporté la décision attaquée - et
ayant par ailleurs rendu deux nouvelles décisions formelles
à l'avantage du recourant et de son fils (art. 83 al. 1
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]) -, le recours est
devenu sans objet. L'affaire doit en conséquence être
rayée du rôle selon la procédure de l'art. 94
al. 1 let. c LPA-VD.
4.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice. N'ayant pas eu
recours aux services d'un mandataire professionnel, le recourant
n'a pas droit à des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est
rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
W.________
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et
accidents
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: