vd_findinfo · 272 · 2025-06-23 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE ÉDUCATIVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROTECTION DE L'ENFANT, REJET DE LA DEMANDE | 308 CC, 401 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 272

TRIBUNAL
CANTONAL
TD24.014235-250354
272
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
308 et 401 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.C.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 février 2025 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.C.________
,
née
[...]
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 février 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment rappelé
la convention de mesures provisionnelles signée par B.C.________, née [...], et E.C.________
à l’audience du 21 janvier 2025, laquelle avait été ratifiée sur le siège
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, et sa teneur (I), a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise pédopsychiatrique portant sur les enfants des parties, D.________, né
le [...] 2014, et F.________, né le [...] 2018, et a confié le mandat à l’Unité
familles et mineurs (ci-après : l’UFaM) et, à son défaut, à la Fondation de
[...] (II à IV), a levé
la curatelle de surveillance des relations personnelles
à forme de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée
en faveur des enfants (V à VII), a maintenu la curatelle d’assistance éducative
à forme de l’art. 308 al. 1 CC instituée en faveur des enfants (VIII), a désigné
L.________, assistante sociale auprès de la Direction générale de l’enfance et de
la jeunesse (ci-après : la DGEJ) en qualité de curatrice, et a dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée personnellement, la DGEJ assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IX), a dit que la curatrice à forme
de l’art. 308 al. 1 CC avait pour tâches d’assister les père et mère de ses
conseils et de son appui dans le soin des enfants et de donner aux parents des recommandations et des
directives sur l’éducation, et agir directement, avec eux, sur les enfants (X), a institué
une curatelle de représentation dans la procédure
au sens de l’art. 299 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; 272) en faveur
des enfants (XI) et a désigné Me K.________ avec pour mission de représenter les enfants
dans la cause en divorce divisant leurs parents (XII).
B.
Par acte du 14 mars 2025, E.C.________ (ci-après
: l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre IX de son dispositif
en ce sens que le mandat de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art.
308 al. 1 CC en faveur des enfants D.________ et F.________ soit confié à la DGEJ, à charge
pour elle de désigner au sein de son Office régional de protection des mineurs « du
Centre » (
recte
: de Lausanne) (ci-après : l’ORPM-Lausanne) la personne nommément en charge. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la présidente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son acte, il
a produit trois pièces sous bordereau et a requis que soit ordonnée la production des dossiers
des procédure de mesures protectrices de l’union conjugale et de divorce en mains de l’autorité
de première instance ainsi que du dossier d’intervention de la DGEJ concernant les enfants
en mains de l’Office régional de protection des mineurs de l’Est vaudois (ci-après
: l’ORPM-Est).
Le 7 avril 2025, l’appelant a opéré l’avance de frais de la procédure d’appel
par 600 francs.
Le 5 juin 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
B.C.________, née [...] (ci-après
: l’intimée), et l’appelant se sont mariés le [...] 2014. Ils ont deux enfants,
à savoir D.________, né le [...] 2014, et F.________, né le [...] 2018.
b)
Rencontrant d’importantes difficultés conjugales, les parties se sont séparées le
12 février 2022. Leur séparation a fait l’objet de plusieurs conventions et décisions
judiciaires.
2.
a)
Par courrier du 13 septembre 2023, l’ORPM-Est a informé la présidente avoir reçu
un rapport de Police [...] daté du 14 mai 2023 et valant signalement. L’ORPM-Est est intervenu
sans mandat jusqu’au prononcé de l’ordonnance querellée.
b)
Le 2 octobre 2023, les parties, assistées de leur conseil respectif, et [...], assistante sociale
auprès de la DGEJ, ont été entendues à une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale. Les parties ont alors signé une convention, ratifiée sur le siège par la présidente
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, aux termes de laquelle elles
ont notamment réglé les effets de leur séparation et sont convenues d’instaurer
un mandat de curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC et de mandater à cette fin P.________ d’[...].
c)
Par décision du 6 octobre 2023, la présidente a ainsi notamment institué une mesure de
curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles à forme
de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur des enfants des parties, laquelle a été confiée
à P.________ d’[...].
d)
Par décision du 13 octobre 2023 et conformément à la requête de P.________ du 11
octobre 2023, la présidente a désigné Me K.________, avocate à [...], en qualité
de co-curatrice à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC des deux enfants des parties.
3.
a)
Le 28 mars 2024, l’appelant a ouvert action en divorce par le dépôt d’une demande
unilatérale.
b)
Sur requêtes de Me K.________ et des parties, la présidente a tenu une audience de conciliation
le 20 janvier 2025, à laquelle se sont présentés les parties, assistées de leur conseil
respectif, Me K.________, L.________, assistante sociale, et M.________, adjoint suppléant à
l’ORPM-Est.
Interrogée, Me K.________ a indiqué qu’une curatelle d’assistance éducative
devait être confiée à la DGEJ, tenant au demeurant à souligner que les enfants étaient
en souffrance.
Entendu à son tour, M.________ a exposé que la DGEJ était favorable à l’instauration
d’une curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC qui
serait confiée à la DGEJ. Il a rappelé que la DGEJ intervenait à ce stade sans mandat
et qu’une surveillance judiciaire ne serait pas suffisante. Il a relevé que, malgré l’absence
de mandat, la DGEJ avait toutefois pu mettre en place une Action éducative en milieu ouvert (ci-après
: l’AEMO). Les intervenants avaient cependant actuellement de la peine à travailler dans la
situation et les éducateurs de l’AEMO avaient fini par rejouer le conflit parental, de sorte
qu’ils avaient décidé de mettre en place une co-intervention. S’agissant de l’attitude
de l’appelant, M.________ a exposé que l’intéressé s’était montré
très critique avec la première assistante sociale, puis la seconde, soit L.________. L’appelant
avait été reçu pendant plus d’une heure par la hiérarchie, sans qu’il
ait été possible de lui expliquer le travail de la DGEJ, raison pour laquelle il – soit
M.________ – était présent à l’audience. L’assistant social a expliqué
qu’il avait été difficile de faire entendre à l’appelant qu’il ne devait
pas critiquer l’intimée devant les enfants, même si la DGEJ reconnaissait les difficultés
de la mère. Il était exact que l’intimée avait eu de la peine à entrer dans
la mesure AEMO, à laquelle elle avait finalement adhéré assez vite. Cela avait été
plus long avec l’appelant, même si celui-ci avait pu finalement y adhérer. L’appelant
utilisait parfois l’AEMO pour adresser des griefs à l’intimée, ce qui n’était
pas le but de la mesure. M.________ a jouté qu’il était également exact que l’enfant
D.________ s’était plaint à une reprise du comportement du compagnon de l’intimée.
Contrairement à ce que déclarait l’appelant, la DGEJ n’était toutefois pas
restée sans réaction, ayant repris cet épisode avec le compagnon de la mère. A l’époque
sans mandat, la DGEJ avait conseillé à l’appelant de déposer plainte à la police
s’il jugeait les faits suffisamment graves, ce qu’il n’avait pas fait. En revanche,
l’appelant avait continué de critiquer le travail de la DGEJ.
L’intimée a indiqué être favorable à la désignation de la DGEJ en qualité
de curatrice à forme de l’art. 308 al. 1 CC.
Si l’appelant a adhéré à l’institution d’une curatelle éducative,
il a refusé que l’exercice de cette curatelle soit confié à un assistant social
de l’ORPM-Est et a requis qu’il le soit à un assistant social d’un autre ORPM.
Les représentants de la DGEJ ont relevé que celle-ci ne pourrait pas continuer à intervenir
sans mandat. Ils ont également relaté que les deux parents présentaient des problèmes
et ne se remettaient pas en question. M.________ a confirmé que le mandat de curateur pouvait être
confié à la DGEJ mais s’est dit opposé à un changement d’ORPM, mesure
qui serait contreproductive et d’autres situations l’exigeant davantage.
Après l’interrogatoire des intervenants, les époux ont signé une convention, ratifiée
sur le siège par la présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur
est la suivante :
«
I.
E.C.________ et B.C.________ adhèrent à la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique
à confier à l’Unité famille et mineurs (UFAM) et, à son défaut, à
la Fondation de [...]. Les parties conviennent d’assumer, chacune par moitié, l’avance
de frais y relative, étant précisé que B.C.________ est au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
II.
Parties adhèrent à l’institution d’une curatelle de représentation à
forme de l’art. 299 CPC en faveur des enfants D.________, né le [...] 2014, et F.________,
né le [...] 2018, à confier à Me K.________, laquelle serait alors relevée de ses
mandats à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC.
III.
Parties adhèrent à l’institution d’une curatelle d’assistance éducative
à forme de l’art. 308 al. 1 CC.
IV.
Parties conviennent de poursuivre le travail de coparentalité débuté auprès des Boréales.
V.
Parties conviennent de reprendre, respectivement d’instaurer un suivi thérapeutique individuel
au [...] pour chacun des enfants ainsi que de poursuivre le travail de psychomotricité pour F.________.
VI.
Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, les parties conviennent d’exercer
une garde alternée selon les modalités suivantes :
·
les enfants seront auprès de leur père
E.C.________ du lundi matin à la reprise de l’école au jeudi à midi, sous réserve
du fait que B.C.________ pourra voir chacun de ses enfants, individuellement et en alternance, les mercredis
après-midi, de la sortie de l’école jusqu’à 16 h 00,
·
les enfants seront auprès de leur mère
B.C.________ du jeudi midi dès la sortie de l’école jusqu’au vendredi à la
sortie de l’école, étant précisé que leur mère s’occupe du repas
du jeudi midi,
·
les enfants seront auprès de chacun de leurs
parents un week-end sur deux en alternance, du vendredi à la sortie de l’école au lundi
matin à la reprise de l’école,
·
les enfants passeront également la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel-an,
Pâques ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne fédéral, auprès de chacun de leurs
parents, ceux-ci s’engageant à s’avertir mutuellement au moins trois mois à l’avance,
·
B.C.________ s’engage à ne pas mettre
ses fils en contact avec son compagnon, sous réserve d’événements exceptionnels,
et étant précisé que B.C.________ n’a constaté aucune difficulté entre
ses fils et son compagnon
».
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles,
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
La procédure sommaire
étant applicable (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé
en temps utile contre une ordonnance de mesures provisionnelles par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause non patrimoniale, l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2
Dans
les procédures applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille, le tribunal examine
les faits d’office (maxime inquisitoire ; art. 296 al. 1 CPC) et n’est pas lié par les
conclusions des parties (maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC).
2.3
En
vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1
er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407
f
CPC), lorsque l’instance d’appel doit,
comme en l’espèce, examiner les faits d’office, elle admet les faits et moyens de preuve
nouveaux jusqu’aux délibérations.
Il en résulte que
l’ensemble des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par l’appelant en appel sont
recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2.4
2.4.1
Conformément
à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut librement décider d’administrer
des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le
soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l’administration de toutes autres preuves, en particulier
celles qui sont propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).
Cette disposition ne confère toutefois pas à l’appelant un droit à la réouverture
de la procédure probatoire et à l’administration de preuves (ATF 144 III 394 consid.
4.1.3 et les réf. citées, JdT 2019 II 147). Le droit à la preuve, comme le droit à
la contre-preuve – qu’ils découlent de l’art. 8 CC ou de l’art. 29 al. 2
Cst. féd. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101) – n’excluent pas une appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374
précité consid. 4.3.1 et les réf. citées ; sur le tout : TF 5A_895/2022 du 17
juillet 2023 consid. 9.3 et les réf. citées).
2.4.2
L’appelant
requiert que soit ordonnée la production des dossiers des procédures de mesures protectrices
de l’union conjugale et de divorce en mains de l’autorité de première instance
ainsi que du dossier d’intervention de la DGEJ concernant les enfants en mains de l’ORPM-Est.
Les
dossiers des procédures de divorce et de mesures de protectrices de l’union conjugale figurent
déjà au présent dossier, de sorte que les requêtes en production idoines sont sans
objet. Les rapports de l’ORPM-Est sur lesquels l’appelant se fonde figurent également
au dossier. L’appelant n’explique pas pour quelle raison il y aurait lieu d’ordonner
la production du dossier de l’ORPM-Est. Dès lors qu’il ne motive aucunement sa réquisition,
il n’y a pas lieu de faire droit à celle-ci.
3.
3.1
L’appelant
conteste tant la désignation de L.________ en qualité de curatrice d’assistance éducative
que celle de l’ORPM-Est en tant qu’office. Il conclut à ce que cette curatelle soit
confié à l’ORPM-Lausanne.
3.2
La
présidente a considéré que la curatelle de surveillance des relations personnelles n’avait
plus lieu d’être dès lors que les parents exerçaient désormais une garde alternée
sur leurs enfants. La curatelle d’assistance éducative devait en revanche être maintenue,
tant de l’avis des intervenants de la DGEJ que de la curatrice, Me K.________. L’intimée,
la curatrice et les représentants de la DGEJ considéraient que ce mandat devait être confié
à un assistant social de l’ORPM-Est, alors que l’appelant s’y opposait, invoquant
qu’il avait eu des difficultés à collaborer avec les intervenants de cet ORPM. L’appelant
faisait valoir en particulier que la DGEJ n’avait pas rapporté certains événements
dans le bilan de l’action socio-éducative. A ce sujet, la présidente a constaté
qu’il avait été peu opportun de la part de la DGEJ de ne pas faire mention de ces événements,
ce qui aurait pu laisser penser à l’appelant que ledit office faisait preuve de partialité,
mais que tel n’était pas le cas, les événements en question ayant été
repris avec les personnes concernées. Les difficultés de collaboration avaient bel et bien
été constatées en audience, mais elles semblaient devoir plutôt être mises en
lien avec la position de l’appelant vis-à-vis dudit service plutôt qu’avec la personne
même en charge du dossier. Ces difficultés s’étaient en effet manifestées déjà
avec la première assistante sociale en charge du suivi, puis à nouveau avec L.________, et
aussi avec M.________, adjoint référent. Dans ces conditions, rien ne justifiait de ne pas
désigner L.________ en qualité de curatrice d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC en lieu et place de Me K.________, laquelle serait relevée de son mandat au bénéfice
d’une curatelle de représentation à forme de l’art. 299 CPC.
3.3
3.3.1
Dans un premier moyen,
l’appelant invoque une violation de l’art. 401 al. 3 CC, par renvoi de l’art. 314 al.
1 CC, ainsi que, à le comprendre, de son droit d’être entendu.
3.3.2
3.3.2.1
Aux termes de l’art.
314 CC, les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte
sont applicables par analogie.
3.3.2.2
En vertu de l’art.
401 al. 3 CC, l’autorité de protection de l’adulte tient compte autant que possible
des objections que la personne concernée soulève à la nomination d’une personne
déterminée en tant que curateur. Le droit de l’intéressé de refuser la nomination
d’une personne n’est cependant pas absolu, car il y a lieu d’éviter que des refus
répétés n’empêchent d’instituer la curatelle. Lorsque l’intéressé
formule des objections, l’autorité de protection de l’adulte doit examiner si celles-ci
sont objectivement plausibles. Il y a lieu de se montrer moins strict dans l’appréciation
des objections lorsque la personne s’oppose, pour la première fois, à ce qu’une
personne soit désignée comme curatrice et qu’elle ne conteste pas la mesure en tant que
telle (ATF 140 III 1 consid. 4.3.2 et la réf. citée, FamPra.ch 2014 p. 515).
3.3.2.3
S’agissant des mesures
de protection de l’enfant, les père et mère dans tous les cas ont le droit d’être
entendus (au sens du droit d’être auditionnés), sauf s’ils se soustraient à
la procédure. Ils doivent à cet égard être considérés comme des personnes
concernées par application analogique de l’art. 447 al. 1 CC (cf. aussi art. 297 al. 1 CPC
dans la procédure devant le juge). Le droit d’être entendu porte non seulement sur la
mesure à prendre, mais aussi sur la personne du mandataire en charge de son exécution (art.
308 CC), même si les mandats, – qui nécessitent des connaissances et une expérience
professionnelle éprouvées – sont généralement confiés à des travailleurs
sociaux des institutions de protection de la jeunesse ou du service officiel des curatelles, ainsi que
sur la personne des parents nourriciers ou sur l’institution d’accueil (art. 310 CC). Il
ne s’agit pas tant de mettre en œuvre un droit de préférence ou de choix des intéressés
(art. 401 al. 2 CC p.a.) que de déceler à temps les obstacles majeurs, d’ordre personnel,
qui pourraient empêcher la collaboration que l’on espère parvenir à mettre en place,
à moyen terme en tous cas (Meier, Commentaire romand, Code civil I, 2
e
éd., Bâle 2023, nn. 23-24 ad art. 314 CC et les réf. citées).
3.3.3
L’argumentation
de l’appelant, dans la mesure où celui-ci invoque l’art. 401 al. 3 CC, applicable
par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, peut être d’emblée écartée.
L’appelant expose
en effet que l’autorité de protection de l’adulte doit tenir compte autant que possible
des objections que la personne concernée soulève à la nomination d’une personne
déterminée et que la jurisprudence a précisé que sauf circonstances particulières,
un premier refus devait être respecté par l’autorité lorsque la personne concernée
ne s’oppose pas à la mesure comme telle.
Comme on vient de le voir,
les parents doivent, en matière de protection des enfants, être considérés comme
des personnes concernées, par application analogique de l’art. 447 al. 1 CC, en ce sens qu’ils
doivent être entendus. Il ne s’agit toutefois pas, comme mentionné plus haut, de mettre
en place un droit de préférence des intéressés et l’appelant n’est pas
la personne concernée au sens de l’art. 401 al. 3 CC. Les personnes concernées
in
casu
sont ses enfants et la curatrice de représentation
des enfants, auparavant co-curatrice à forme de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, Me K.________. Or,
celle-ci n’a émis aucune objection à ce que la famille soit prise en charge par l’ORPM-Est.
Il en va de même
des considérations de l’appelant concernant son droit d’être entendu. Le droit
d’être entendu de l’appelant n’a aucunement été enfreint – ce
qu’il ne prétend d’ailleurs pas explicitement. Il a été entendu et a eu l’occasion
de faire valoir ses arguments devant l’autorité de première instance. L’audience
a en particulier porté sur ses objections à ce que soit nommé un collaborateur de l’ORPM-Est.
3.4
A l’appui de son appel, l’intéressé souligne ensuite qu’il émet des
inquiétudes depuis le début de l’intervention sans mandat de l’ORPM-Est quant à
la manière dont l’intimée prend en charge les enfants. Il précise qu’il avait
déjà constaté les carences de son épouse lors de la vie commune, et qu’en synthèse
du bilan d’évaluation du signalement, l’ORPM-Est relevait expressément que « D.________
et F.________ sembl[ai]ent ne pas avoir le cadre éducatif répondant à leurs besoins, chez
leur mère ». Or, L.________ aurait quant à elle « occult[é] totalement »
le constat des carences de la mère pour attribuer l’ensemble des difficultés qu’elle
rencontre avec ses deux fils comme étant une conséquence d’un conflit de loyauté
qu’il alimenterait.
Le rapport auquel l’appelant
se réfère a été établi le 26 septembre 2023 par l’ORPM-Est, à la
suite d’un signalement effectué par l’intimée, qui se plaignait notamment de violences
psychologiques de l’appelant. Or, l’appelant ne se contente pas de conclure à ce que
le mandat ne soit pas confié à L.________, mais entend le faire confier à un autre ORPM.
Sa position apparaît ainsi contradictoire, dans la mesure où il se fonde sur un passage d’un
rapport de l’ORPM-Est et où il fait valoir par ailleurs que ce même office se montrerait
partial et trop indulgent envers l’intimée. On remarquera par ailleurs que l’appelant
omet de reproduire les deux phrases qui précédent celle qu’il cite. Juste avant la considération
citée par l’appelant et dont il se prévaut, les collaborateurs de l’ORPM-Est relevaient
que « les garçons subissent un fort conflit parental, amenant des divergences importantes
dans leur prise en charge, mais également des discours négatifs du père par rapport à
la mère. Les enfants dénigrent leur mère comme leur père semble le faire ».
3.5
L’appelant
tire argument du bilan de l’action socio-éducative établi le 26 novembre 2024 par
L.________ (signé également par l’adjoint du chef d’Office M.________). Il fait
valoir que, contrairement à ce qui figure dans le rapport, l’intimée aurait tout d’abord
eu de mauvais rapports avec [...], l’intervenante AEMO. Cela est possible, mais les faits dont
se prévaut l’appelant concernent les relations initiales entre l’intervenante et l’intimée,
et il n’y a pas de raison de remettre en cause la constatation du rapport, établie plusieurs
mois plus tard, selon lesquelles [...] fait état d’une bonne collaboration avec l’intimée.
Ensuite, l’appelant fait grief à l’ORPM-Est d’avoir mentionné (sous « Synthèse
et propositions ») que « [s]eule l’école, élément neutre dans
ce contexte, semble préservée des crises des mineurs » alors que cela serait contredit
dans le rapport lui-même par la constatation selon laquelle les enfants se trouvent dans de bonnes
configurations au domicile de l’appelant. Là aussi, l’appelant argumente de manière
contradictoire. Selon lui, le rapport en question refléterait la partialité de l’ORPM-Est
à son égard ; mais il appuie son raisonnement sur des constatations qui y figurent, et qui
lui sont favorables. Il est exact que le rapport ne mentionne pas de crises des enfants chez leur père.
Mais il n’y a pas lieu d’accorder à la phrase incriminée le poids que lui accorde
l’appelant.
L’appelant fait
aussi valoir que le bilan aurait occulté un événement traumatique pour l’enfant
D.________, qu’il avait rapporté à l’assistant social de I’AEMO, à savoir
que le compagnon de l’intimée se serait montré violent envers l’enfant. Les représentants
de l’ORPM-Est ont été entendus à ce sujet en première instance. La présidente
a considéré qu’il était regrettable que le rapport ne mentionne pas les allégations
de l’appelant, mais que cela ne justifiait pas de déléguer le mandat à une autre
ORPM. On ne peut que confirmer ce raisonnement.
Enfin, l’appelant
conteste la conclusion du rapport selon laquelle l’étendue du conflit parental aurait un impact
sur les enfants. Selon lui, cette observation serait choquante car elle passerait sous silence des éléments
essentiels de l’appréciation et semble viser à préserver « coûte que coûte
» l’image de la mère, malgré les constats que les enfants sont désécurisés
et en souffrance auprès d’elle. Ce motif est révélateur. Le conflit entre les parents
est patent, et ressort de l’ensemble du dossier. Ce que soutient l’appelant est que ce conflit
ne joue aucun rôle auprès des enfants, tous les problèmes provenant de l’intimée.
Apparemment, le fait que les collaborateurs de l’ORPM-Est ne partagent pas entièrement son
opinion démontrerait leur partialité. Il est évident que l’appelant ne saurait être
suivi dans un tel raisonnement.
3.6
L’appelant fait
encore valoir que la collaboration entre lui-même et L.________ serait impraticable « compte
tenu d’une défiance réciproque », qui se serait notamment manifestée lors
de l’audience du 20 janvier 2025. Il en veut pour preuve que la présidente a constaté
ces difficultés de collaboration et que L.________ s’est présentée accompagnée
de son supérieur M.________ « dans le but ouvertement déclaré de parer aux critiques
que M. E.C.________ émet face à l’intervention de la DGEJ ». C’est ici
le lieu de rappeler à l’appelant qu’il ne peut librement choisir la personne du curateur
de ses enfants, et qu’il ne suffit pas de refuser, ou de montrer des difficultés à collaborer
avec celui-ci pour obtenir qu’il soit remplacé. Il ne ressort ni de l’ordonnance attaquée
ni du dossier que L.________ se serait montrée hostile envers l’appelant. Il est téméraire
de soutenir qu’une telle hostilité ou un parti pris ressortirait du fait que M.________ était
présent à l’audience. Outre qu’il ressort du témoignage du M.________ que
sa présence était due à l’attitude oppositionnelle de l’appelant, ce fait
est plutôt de nature à montrer que l’ORPM-Est prend sa mission au sérieux.
3.7
Enfin, l’appelant tire argument à l’appui
de ses conclusions d’événements qui se sont produits après l’audience du 20
janvier 2025. La police de [...] aurait été amenée à intervenir à deux reprises
au domicile de l’intimée. Lors de la première intervention, le gendarme de service a
relevé que tout au long de la conversation téléphonique « un bruit infernal
de tapage et de cris d’enfants était audible ». L’appelant en déduit
apparemment que l’intimée ne parviendrait pas à gérer ses enfants, et que la collaboratrice
de l’ORPM-Est aurait été trop peu réactive.
Il ressort du dossier
de première instance que les parties ne s’accordent pas sur le déroulement exact des
faits. Quoi qu’il en soit, l’appelant expose là encore, en réalité, que l’intimée
se montre inadéquate avec les enfants. On ne comprend pas bien en quoi ces assertions seraient de
nature à faire désigner un collaborateur d’un autre ORPM en tant que curateur. L’appelant
expose qu’à la suite du premier incident, L.________ a convoqué les enfants pour les
entendre le 21 février 2025, rendez-vous « qui n’a [pas] pu être honoré »
selon l’appelant puisqu’il se trouvait au milieu des vacances scolaires que les enfants passaient
à la montagne. Il reproche ensuite à la curatrice de s’être « arrangée »
pour convoquer les enfants à nouveau « lorsqu’ils devront être auprès
de B.C.________, signe supplémentaire qu’elle semble avoir acté ne pas se sentir en capacité
de collaborer avec le père et semble considérer préférable d’en référer
à B.C.________ ».
Selon une lettre du 17
février 2025 du conseil de l’intimée à la présidente, les enfants ont passé
les relâches de février chez leur père. En résumé, l’appelant reproche
à la curatrice de n’être pas assez active, mais manifestement, l’événement
qu’il relate n’était pas suffisamment grave à ses yeux pour justifier que les enfants
soient entendus pendant les vacances qu’ils passaient avec lui. Ensuite, il reproche à la
curatrice d’avoir à nouveau voulu entendre les enfants. Là encore, son attitude est totalement
contradictoire. Il est même quelque peu inquiétant qu’il puisse reprocher à l’ORPM-Est
de vouloir entendre les enfants lorsqu’ils se trouveront chez leur mère, alors que lui-même
n’a pas voulu les amener lorsqu’ils étaient avec lui.
4.
Au
vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance seront arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) et mis entièrement à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant E.C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Tiphanie Chappuis (pour E.C.________),
‑
Me Cléo Buchheim (pour B.C.________, née [...]),
‑
Me K.________ (curatrice de représentation des enfants D.________, né le [...] 2014, et F.________,
né le [...] 2018),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Office régional de protection
des mineurs de l’Est vaudois (ORPM-Est), par Mme L.________.
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Unité d’appui juridique.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :