vd_findinfo · HC / 2016 / 858 · 2016-08-29 · fr

APPEL AUX CRÉANCIERS, PRÉTENTION PRODUITE POSTÉRIEUREMENT, PRODUCTION DE CRÉANCE, RETARD | 582 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.08.2016 HC / 2016 / 858

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.056460-161311
350
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
582 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 juillet 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu B.Q.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décision du 26 juillet 2016, notifiée le 27 juillet suivant, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a refusé de porter la créance, produite
par A.Q.________ le 19 juillet 2016, à l'inventaire de la succession de feu B.Q.________.
En droit, le premier juge a constaté la tardivité de la production de la créance litigieuse,
intervenue le 19 juillet 2016, le délai de production résultant des sommations publiques des
12, 19 et 30 décembre 2014 étant arrivé à échéance le 23 janvier 2015.
Le magistrat a encore indiqué que les héritiers recevraient en temps utile la liste des productions
tardives.
B.
Par acte du 5 août 2016, A.Q.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la production de sa créance de 200'534 fr. 90 dans la succession de B.Q.________ est
admise. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
En juillet 2002, B.Q.________, né le ...][...] 1967, a conclu une assurance sur la vie, police n°
[...], auprès de la Z.________. Selon la police, le preneur d'assurance était la personne assurée
et la prestation d'assurance était de 200'000 fr. en cas de décès entre le
1
er
juillet 2002 et le 30 juin 2022. La clause bénéficiaire désignait le conjoint, à
défaut les enfants et à défaut les héritiers légaux de la personne assurée.
2.
Le 19 juillet 2002, la M.________ a informé la Z.________ que B.Q.________ avait mis en gage auprès
d'elle la police d’assurance vie précitée, soit les sommes assurées.
3.
a)
B.Q.________
est
décédé ab intestat le [...] 2014 dans l’accident de l’hélicoptère
qu’il pilotait, laissant pour seuls héritiers légaux son épouse,
A.Q.________,
et ses deux fils, P.________, né
d’une précédente union, et C.Q.________.
b)
Par ordonnance du 9 décembre 2014, statuant sur requête déposée le 28 octobre 2014
par A.Q.________ et P.________, la Juge de paix a ordonné l’inventaire de la succession de
feu B.Q.________ et sommé les créanciers et débiteurs du défunt de produire leurs
créances, respectivement déclarer leurs dettes, auprès du greffe de la Justice de paix
du district de Lausanne dans un délai échéant le 23 janvier 2015.
c)
Le 13 mars 2015, la Juge de paix a avisé
les héritiers qu’elle suspendait la clôture du bénéfice d’inventaire
jusqu’à droit connu sur l’issue du procès civil tendant à établir la
responsabilité de feu B.Q.________ dans l’accident d’hélicoptère qui a causé
son décès.
d)
Par décision du 1
er
mai 2015, la Juge de paix a désigné l’avocat Cyrille Piguet en qualité de curateur
de représentation de C.Q.________.
e)
Par ordonnance rendue le 27 mai 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a désigné le notaire
S.________
en qualité de représentant de la communauté héréditaire de feu B.Q.________.
f)
Le 21 juillet 2015, la Juge de paix a établi un projet d’inventaire des biens de la succession
de feu B.Q.________.
4.
a)
Le 26 janvier 2015, A.Q.________ a signé un document relatif au versement des prestations d'assurance
par 200'534 fr. sur le compte IBAN [...] ouvert auprès de la M.________.
b)
Le 2 avril 2015, en référence au versement précité, intervenu le
29
janvier 2015, l'Office des impôts de Lausanne Ouest a réclamé à A.Q.________ le paiement
d’un montant total de 19'870 fr. 75 à titre d'impôt cantonal, communal et d'impôt
fédéral direct.
c)
Par courrier du 12 juillet 2016 adressé au notaire S.________, le conseil de A.Q.________ a demandé
à ce dernier d’intervenir auprès des autorités fiscales afin de leur expliquer que
le montant réclamé par l’Office des impôts par 19'870 fr. 75 était dû
par la succession de feu B.Q.________ et non par sa veuve qui n’avait pas perçu la somme de
200'534 fr. en lien avec cette charge d’impôt et qui n’avait pas encore accepté
la succession.
d)
Le 13 juillet 2016, le notaire S.________ a répondu au conseil de A.Q.________ qu’en raison
du nantissement de la police d’assurance vie en faveur de la M.________, le capital avait été
versé en faveur de cette dernière mais que A.Q.________
,
comme bénéficiaire du capital assuré, était bien débitrice des impôts.
En conséquence, la dette ainsi payée était comprise dans la masse successorale et en la
payant, A.Q.________ avait acquis une créance contre la succession
.
e)
Le 19 juillet 2016, A.Q.________ s'est adressée au Juge de paix pour indiquer qu'elle produisait
dans la succession cette créance dont elle venait de prendre connaissance.
En droit
:
1.
1.1
En droit vaudois, le bénéfice d'inventaire est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à
109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément
l'application de la procédure sommaire en matière de bénéfice d'inventaire. Il faut
cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se
réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109
CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une
autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement
applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire
de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108
à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile
– Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp.
76-77). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de
l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les
art. 319
ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
1.2
Le bénéfice d'inventaire étant régi par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
S'agissant du contenu d'un inventaire civil, la jurisprudence vaudoise antérieure au 1
er
janvier 2011 subordonnait l'ouverture d'un recours à une demande de rectification préalable
(JdT 1983 III 114 consid. 5). La chambre de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait
d'actualité suite à l'entrée en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011 (CREC 18 octobre 2013/337 ; CREC 3 mai 2013/130; CREC 31 août 2012/307; CREC 27 avril
2012/160).
1.3
En l'espèce, la décision attaquée mentionne expressément qu'elle vaut décision
sur requête de rectification d'inventaire contre laquelle le recours est ouvert, si bien que cette
condition de recevabilité est réalisée.
Pour le surplus, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection,
à savoir une héritière du défunt qui se prévaut d'une créance contre la
succession, après en avoir requis l'inscription à l'inventaire, soit la rectification de celui-ci,
le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
La recourante conteste le caractère tardif
de sa production en faisant valoir que la procédure de bénéfice d'inventaire a été
suspendue par décision du premier juge du 13 mars 2015 dans l'attente de l'issue du procès
civil portant sur la responsabilité éventuelle du défunt dans l'accident de l'hélicoptère
qu'il pilotait et qui lui a coûté la vie. La recourante affirme que cette suspension rendrait
incohérente, injustifiée et abusive la décision de refuser la production pour tardivité.
3.1.1
La procédure de bénéfice d'inventaire prévue par les art. 580 ss CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), a pour but d'informer les héritiers sur les actifs et leur
valeur ainsi que sur les passifs de la succession et leur permettre de limiter leur responsabilité
– qui porte également sur leurs biens – aux seules dettes inventoriées (Piotet,
Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, p. 714).
L'inventaire officiel prévu aux art. 580 ss CC se distingue de l'inventaire conservatoire de l'art.
553 CC, en ce sens qu'il tend à l'établissement précis des actifs et des passifs de la
succession dans la perspective de l'acceptation ou de la répudiation de celle-ci, avec la possibilité
de limiter l'engagement des héritiers à assumer les dettes du défunt, alors que l'inventaire
conservatoire ne vise qu'à assurer que des biens compris dans la succession ne disparaissent pas
entre l'ouverture de la succession et le partage (CREC II 28 mai 2010/105 et réf. citées).
Aux termes de l'art. 581 CC, l'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les
règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du
passif de la succession avec estimation de tous les biens (al. 1); les héritiers sont tenus, en
particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues (al. 3).
L'art. 583 CC précise que les créances et les dettes qui résultent des registres publics
ou des papiers du défunt sont inventoriées d'office
(al.
1). Cette disposition répond au but de l'inventaire, qui est d'établir un état aussi complet
que possible du patrimoine du défunt (Wissmann, Basler Kommentar, 4e éd., Bâle 2011, n.
1 ad art. 583 CC). Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l'inventaire (art. 583
al. 2 CC).
Selon la doctrine, l'autorité qui établit l'inventaire n'a pas à se préoccuper du
caractère fondé des dettes du défunt portées à l'inventaire, celui-ci n'ayant
qu'un effet déclaratif (Wissmann, op. cit., n. 11 ad art. 581 CC). L'inscription du créancier
n'est en effet rien d'autre que l'affirmation que ce dernier a contre le de cujus un droit subjectif
(Couchepin/Maire, in Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 12 ad art. 581 CC). La restriction
de la responsabilité de l'héritier découlant de l'inventaire ne vaut que pour les dettes
de la succession; l'inventaire ne déploie aucun effet quant aux actifs successoraux (ATF 113 II
118, JdT 1988 I 148 ; Wissmann, op. cit., n. 5 ad art. 580-592 CC).
La procédure d'inventaire comprend une phase de production aboutissant à un inventaire provisoire
et une phase de correction aboutissant à l'inventaire définitif. Suivant l'art. 584 al. 1 CC
et le renvoi de l'art. 155 CDPJ à
l'art.
148 al. 3 CDPJ, la clôture de l'inventaire provisoire intervient immédiatement à l'expiration
du délai de sommation publique de l'art. 582 CC. Si dans le mois qui suit, les intéressés
peuvent consulter l'inventaire avant que les héritiers ne doivent prendre parti (art. 587 CC), c'est
pour permettre de corriger des erreurs, par exemple le montant inexact d'une créance (Couchepin/Maire,
op. cit., n° 3 ad art. 584 CC ; Steinauer, Le droit des successions, Berne 2015, n° 1022).
En revanche, ces corrections dans le délai de consultation ne sauraient porter sur l'existence même
d'une créance non portée à l'inventaire, la clôture provisoire ayant un effet forclusif
(Couchepin/Maire, op. cit., n° 5 ad art. 584 CC).
En principe, ce n'est pas l'existence d'un procès pendant qui peut suspendre l'inventaire, mais
l'inverse, soit que la procédure d'inventaire suspend les procès en cours en application de
l'art. 586 al. 3 CC. La loi réserve toutefois les cas d'urgence, soit les cas où, faute de
procès, la succession perdrait un droit ou subirait un dommage irréparable, ainsi que les cas
où le procès est nécessaire pour connaître l'état de la succession (Steinauer,
op. cit. n° 1027 ; JdT 2007 Il 3
consid.
2.3). Au demeurant, la suspension prévue par la loi matérielle, comme en cas de bénéfice
d'inventaire, et son exception en cas d'urgence, sont soustraites au régime de l'art. 126 CPC (Haldy,
CPC commenté, op. cit., n° 2 ad art. 126 CPC).
3.1.2
En l'espèce, il est manifeste que la production litigieuse de juillet 2016 est intervenue après
l'échéance du délai de l'art. 582 CC fixé par sommations publiques réitérées
au 23 janvier 2015. La recourante conteste toutefois la tardivité de sa production pour le motif
que la clôture de l'inventaire aurait été suspendue jusqu'à droit connu dans un procès
civil intéressant la succession.
La décision du juge de paix de suspendre non pas la procédure d'inventaire, mais sa clôture,
n'a pas formellement fait l'objet d'une ordonnance de suspension avec indication de la voie de recours
au sens de l'art. 126 al. 2 CPC, mais d'un simple avis. Son sens ne consiste pas à geler la procédure
d'inventaire, mais à en différer la clôture de manière à permettre aux héritiers
de prendre parti en connaissance de cause, soit en connaissant l'issue d'un procès pesant lourdement
sur l'état des actifs et passifs. En définitive, le premier juge n'a donc pas suspendu la procédure
au sens de l'art. 126 CPC, mais a, en substance, avisé les héritiers que le procès portant
sur la responsabilité du
de
cujus
dans l'accident constituait un cas d'urgence
dont il fallait nécessairement attendre l'issue pour procéder à la clôture de l'inventaire.
Cette mise en parenthèses de la clôture de l'inventaire n'a toutefois aucun effet sur l'échéance
du délai de production de l'art. 582 CC et sa portée forclusive, si bien que le moyen s'avère
infondé.
3.2
La recourante fait également valoir que le retard de sa production serait excusable, car elle n'aurait
réalisé détenir une créance contre la succession qu'en prenant connaissance de la
lettre du notaire S.________ du 13 juillet 2016
.
Ce moyen est cependant sans pertinence. En effet, si la question de la faute du créancier qui n'a
pas produit peut jouer un rôle dans la responsabilité de l'héritier au-delà de l'inventaire
(art. 590 CC), elle n'a en revanche aucune portée dans le cadre de l'art. 582 CC. Au demeurant,
les héritiers sont tenus de signaler les dettes de la succession qu'ils connaissent (art. 581 al.
3 CC) et la recourante savait en janvier 2015 qu'elle était bénéficiaire de prestations
d'assurance vie de l'ordre de 200'000 fr. puisqu'elle a signé au moins un document en ce sens et
que ce montant constitué en gage a servi à payer une dette de la succession. Dans ces circonstances,
le premier juge était fondé à considérer sa production comme étant tardive.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision litigieuse confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 74 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, les intimés n’ayant pas été
invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de la recourante A.Q.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour A.Q.________),
‑
Me Cyrille Piguet (pour C.Q.________),
‑
M. P.________,
‑
M. S.________, notaire,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :