vd_findinfo · Décision / 2015 / 133 · 2014-12-10 · fr

NON-LIEU, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 20 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.12.2014 Décision / 2015 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
881
PE11.015410-JRY/SOS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2014
___________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
20 al. 1 let. a et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2014 par
X.________
contre le prononcé rectificatif rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE11.015410-JRY/SOS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 septembre 2011, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale sous la référence [...] contre X.________ pour insoumission à
une décision de l’autorité, enlèvement d’enfant et diffamation.
Il lui est notamment reproché de ne pas avoir ramené son fils, A.D.________, au domicile de
son ex-compagne, B.D.________, au jour et à l’heure prévue par l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 8 juin 2011 réglant l’exercice de son droit de visite et d’avoir
tenté, à plusieurs reprises, de voir son fils en dehors des jours qui lui étaient autorisés.
Il lui est également reproché d’avoir fait circuler une pétition tenant des propos
dénigrants à l’égard de B.D.________ auprès de la famille de cette dernière,
ses voisins et son employeur notamment. B.D.________ a déposé plainte le 13 septembre 2011.
Le 20 février 2012, le Ministère public a ouvert une autre instruction pénale sous la
référence [...] contre X.________ pour violation d’une obligation d’entretien.
Il lui est reproché de n’avoir, du mois de septembre 2001 au mois de décembre 2005, versé
qu’en partie le montant de la contribution d’entretien pour son fils, puis du mois de janvier
2006 au mois de février 2012 de ne plus s’être acquitté de cette contribution. Le
Service de prévoyance et d’aide sociales a déposé plainte le 14 février 2012.
Par ordonnance du 28 mars 2013, la procédure [...] a été jointe à la procédure
[...].
Par acte du 3 avril 2013, le Ministère public a engagé l’accusation contre X.________
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois pour enlèvement d’enfant,
diffamation et violation d’une obligation d’entretien.
B.
a)
Ensuite d’une conciliation entre X.________
et B.D.________, la Présidente du Tribunal de police a, par prononcé du 16 septembre 2014,
notamment pris acte du retrait de la plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales
dirigées contre X.________ (I), pris acte pour valoir jugement de l’engagement pris par X.________
de verser chaque mois, à compter du 1
er
avril 2014, en mains du BRAPA un montant de 50 fr. à valoir sur l’arriéré de contribution
en faveur de A.D.________ (II) et a pris acte pour valoir jugement de l’engagement de X.________
de ne plus prendre contact avec B.D.________, sa famille ou son entourage amical et professionnel, notamment
ne plus se rendre chez elle, ne plus l’appeler par téléphone, ni la déranger d’une
quelconque façon et de ne plus écrire ou s’adresser à des tiers à son sujet
et au sujet de leur fils, sous commination des peines de l’art. 292 CP en cas d’insoumission
(III).
b)
Sur demande de X.________ et par prononcé du 13 novembre 2014, la Présidente du Tribunal de
police a rectifié le chiffre III du prononcé du 16 septembre 2014 en ce sens que l’engagement
pris par l’intéressé ne valait que dans la mesure où il n’était pas en
lien avec l’exercice de son droit aux relations personnelles avec son fils A.D.________.
C.
Par acte du 24 novembre
2014, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
ce prononcé rectificatif.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer
les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf ceux de la direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b CPP),
dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
a CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté contre un prononcé rectificatif du Tribunal de police dans le délai légal
auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir
(cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.
2.
En l’espèce, le recourant se plaint
de ne pouvoir exercer pleinement son droit de visite sur son fils et demande que lui soit expliqué
les modalités de l’exercice de son droit. Ce grief qui touche à la question des relations
personnelles entre un parent et son enfant mineur ne relève pas de la compétence du juge pénal
mais bien plutôt de celle du juge civil. Il appartient par conséquent au recourant d’adresser
ses griefs aux autorités civiles.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge du recourant.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
M. Christophe Mistel, avocat (pour X.________),
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour B.D.________),
-
Service de prévoyance et d’aide sociales
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :