vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 726 · 2025-08-19 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 726

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
95/25 – 126/2025
ZQ25.024704
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Hentzi
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM)
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD ; 17 al. 1 et 30 al. 1 et 3 LACI ; art. 45 al. 3 OACI
E
n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait
pour le compte de la société [...] SA depuis 2 octobre 2023 lorsque les rapports de travail
ont été résiliés le 29 octobre 2024 avec effet au 31 décembre 2024.
Le 18 décembre 2024, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi
à 100 % auprès de l’Office régional de placement de l’[...] (ci-après :
l’ORP) et a revendiqué des prestations de l’assurance-chômage à compter du
1
er
janvier 2025. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès cette date.
En date du 3 février 2025, l’assuré a remis à l’ORP le formulaire «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
», sur lequel il faisait mention de sept postulations effectuées avant le 29 octobre 2024 et
d’une postulation effectuée le 28 novembre 2024
.
Par courriel du 3 février 2025, l’assuré a informé l’ORP qu’il avait
eu deux entretiens d’embauche au mois de décembre 2024 auprès des sociétés
L.________ SA et O.________ SA. A la suite de l’un des entretiens, il avait reçu une proposition
financière qu’il avait acceptée et dont il attendait la confirmation. A l’appui
de ses propos, il a produit un document non daté intitulé «
Job
offer letter
» établi par O.________
SA.
Par décision du 12 février 2025, la Direction générale de l'emploi et du marché
du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, a prononcé une suspension du droit de l’assuré aux indemnités
de chômage pour une durée de six jours à compter du 1
er
janvier 2025, au motif que celui-ci n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi
durant la période précédant l’ouverture de son droit à l’indemnité
chômage.
Le 18 février 2025, l’assuré s’est opposé à cette décision, soutenant
avoir réalisé plusieurs recherches d’emploi avant son inscription au chômage. Il
avait rempli les documents le mieux possible bien qu’il ne maîtrisait pas le système.
Au mois de décembre 2024, il avait participé à deux entretiens d’embauche. A l’issue
de l’un des entretiens, il avait reçu une proposition salariale qu’il avait acceptée.
Il avait également suivi une formation liée à son domaine ayant pour objectif d’actualiser
et d’améliorer ses compétences. A l’appui de ses propos, l’assuré a
produit les documents suivants :
-
Un certificat de l’Ecole [...] de [...]
attestant le suivi de la   formation intitulée « [...]» ;
-
Un échange de courriels avec la société
O.________ SA ;
-
Un échange de courriels avec la société
L.________ SA.
Par décision sur opposition du 30 avril 2025, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assuré.
Elle a considéré que l’assuré avait répertorié deux démarches durant
la période à analyser, soit deux du 29 octobre au 30 novembre 2024 et aucune durant
le mois de décembre 2024. Les deux entretiens d’embauche dont l’assuré se prévalait
pour le mois de décembre 2024 découlaient de postulations effectuées au mois d’octobre
et novembre 2024. La formation à laquelle l’assuré avait participé ne pouvait remplacer
une offre d’emploi. En outre, il était tenu d’effectuer des démarches en suffisance
tant qu’il n’était pas en possession d’un nouveau contrat de travail signé.
B.
a)
Par acte du 23 mai 2025 non-signé, Z.________ a recouru contre la décision précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant implicitement à son
annulation. En substance, il a fait valoir les mêmes arguments que dans son opposition du 18 février
2025.
b)
Par réponse du 25 juin 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité
et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En application de l’art. 61 LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances
est réglée par le droit cantonal.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Aux termes de l’art. 79 al.
1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’acte de recours doit être signé.
En vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, tout en les informant
que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés retirés.
c)
En l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD) de sorte qu’il est recevable sur ce point. En revanche,
l’acte du 23 mai 2025 n’étant pas signé par le recourant, il ne respecte pas les
exigences de forme posées par la loi. Toutefois, le recourant n’ayant pas été invité
à corriger ce vice de forme et au vu du sort du recours, la question de la recevabilité du
recours peut rester indécise.
d)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée
était fondée à suspendre le droit à l’indemnité de chômage du recourant
durant six jours en raison de l’insuffisance de ses recherches d’emploi pour la période
précédant son inscription à l’assurance-chômage.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid.
2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le
faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
b)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
c)
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà naissance avant
la survenance effective du chômage, en particulier sitôt que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche. Il s’agit là d’une
règle élémentaire de comportement, de sorte que la personne assurée doit être
sanctionnée même si elle n’a pas été renseignée précisément
sur les conséquences de son inaction. A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée,
la personne assurée doit donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai
de congé. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également
durant les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de manière
générale durant la période qui précède l’inscription au chômage (ATF 141
V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du 26 août
2020 consid. 3.1).
d)
On est en droit d’attendre des assurés une intensification croissante de leurs recherches
à mesure que l’échéance du chômage se rapproche (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ;
TF 8C_406/2020 du 28 avril 2021 consid. 4.2 et les références).
L’obligation de rechercher un emploi subsiste
même si la personne assurée se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel. Elle ne cesse
que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur est certaine (TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 4.2 ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et la référence).
Précisant cette notion, le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) – autorité de surveillance en matière
d’assurance-chômage – a exposé qu’un demandeur d’emploi est assuré
d’obtenir un emploi lorsqu’il a en main un contrat de travail signé indiquant la date
d’entrée en service (Bulletin LACI IC [indemnité de chômage], valable dès 1
er
janvier 2024, D23). Une vague garantie orale de la prolongation d’un emploi ne dispense pas l’assuré
d’effectuer des recherches d’emploi (TFA C 275/02 du 2 mai 2003 consid. 2.1).
e)
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait des efforts suffisants pour trouver
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des
démarches entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes,
on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de la personne assurée au regard
des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 du 26 août
2020 consid. 3.2).
f)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V
197 consid. 6a).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la
vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération
(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin
2024 consid. 4.2.1). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration
ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1
et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
5.
a)
En l’espèce, il est constant que
le recourant avait l’obligation de rechercher un emploi avant la date à laquelle il a revendiqué
des indemnités de chômage, ce qu’il ne conteste pas. Les rapports de travail ayant été
résiliés le 29 octobre 2024 avec effet au 31 décembre 2024, les mois de novembre
et décembre 2024 (deux mois) représentaient donc la période déterminante pour juger
du respect, par le recourant, de son obligation d’effectuer des démarches avant le début
du droit aux indemnités de chômage en vue de retrouver en emploi. Or, durant cette période,
le recourant n’a justifié en tout et pour tout que d’une recherche d’emploi effectuée
le 28 novembre 2024 auprès de la société
O.________
SA, les postulations réalisées en dehors de la période à analyser ne pouvant être
prises en considération. De même, les deux entretiens d’embauche ayant eu lieu au mois
de décembre 2024 évoqués par le recourant ne sauraient être comptabilisés comme
des recherches d’emploi supplémentaires dans la mesure où ceux-ci découlent de deux
postulations effectuées le 21 octobre 2024 auprès de L.________ SA, respectivement le 28 novembre
2024 auprès d’O.________ SA, déjà mentionnées dans le formulaire «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
».
Force est dès lors de constater qu’une recherche sur un laps de temps de deux mois était
manifestement insuffisante.
b)
Le recourant ne peut au demeurant pas se prévaloir de motifs permettant de relativiser les exigences
en matière de nombres de recherches d’emploi à effectuer.
aa)
Le recourant, qui a pris connaissance de la fin des rapports de travail le 29 octobre 2024 avec effet
au 31 décembre 2024, n’a, à la lumière des pièces figurant au dossier, entrepris
que des démarches limitées au cours des mois de novembre et décembre 2024 afin de retrouver
un emploi à compter du mois de janvier 2025 et, ainsi, d’éviter une période de chômage.
Le recourant ne saurait invoquer son ignorance quant à son obligation de rechercher un emploi. En
cas d’imminence d’un recours à l’assurance, l’obligation de procéder
à des offres de services est considérée comme une règle élémentaire de
comportement qu’il ne s’impose pas de rappeler aux assurés. En effet, il est notoire
que l’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance effective
du chômage et que, même sans avoir été renseignés par l’autorité,
les assurés sont censés connaître ces devoirs (cf. consid. 3c
supra
).
En présence d’une violation de leurs obligations, une sanction peut ainsi être prononcée
même en l’absence de renseignement avant l’inscription à l’ORP. Dans ce contexte,
il importe donc peu que l’ORP n’ait pas informé le recourant des exigences en matière
de recherches d’emploi avant chômage pour juger du bien-fondé de la sanction litigieuse.
Quoi qu’il en soit, rien n’indique que le recourant n’était pas en mesure, dès
lors qu’il envisageait de s’inscrire auprès de l’assurance-chômage, d’effectuer
– sous forme notamment spontanée – des recherches d’emploi, que ce soit en Suisse
ou à l’étranger.
bb)
Le recourant ne saurait invoquer la perspective de se faire engager par la société O.________
SA en vue de justifier ses recherches d’emploi insuffisantes. En effet, le recourant ne disposait
pas d’une garantie suffisante quant à son engagement auprès de ladite société,
si bien qu’il devait tout entreprendre pour trouver un nouvel emploi tant qu’il n’avait
pas l’assurance ferme d’être engagé. Le document non daté intitulé «
Job
offer letter
» produit par l’intéressé
ne saurait être assimilé à un contrat de travail signé tel que requis dans pareilles
circonstances (cf. consid. 3d
supra
),
mais à une offre étant par ailleurs uniquement signée par le recourant. Ainsi, sur la
base de ce document, le recourant ne pouvait pas avoir la certitude d’être engagé de
manière définitive. Il a d’ailleurs lui-même précisé qu’il s’agissait
d’une proposition dont il attendait la confirmation (cf. courriel du recourant du 3 février
2025). Jusqu’à la signature éventuelle d’un contrat de travail, son embauche était
hypothétique et ne lui permettait pas de faire l’impasse sur les recherches d’emploi.
Quoi qu’il en soit, il ressort des pièces au dossier que le document «
Job
offer letter
» avait vraisemblablement
été transmis au recourant par courriel du 8 janvier 2025, de sorte que durant les mois de décembre
et novembre 2024, il ne disposait pas de la proposition d’engagement dont il se prévaut.
cc)
En outre, il n’y a pas lieu de tenir compte de la formation suivie auprès de l’Ecole
[...] de [...] par le recourant, dès lors que cette initiative ne le dispensait pas de poursuivre
ses démarches pour trouver un emploi, une telle formation ne pouvant être assimilée à
des recherches d’emploi, lesquelles impliquent une démarche concrète à l’égard
d’un employeur potentiel, selon les méthodes de postulation ordinaire (TFA C 141/02 du 16
septembre 2002 consid. 3.1).
c)
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a considéré que
le recourant n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension de son droit
à l’indemnité de chômage n’est donc pas critiquable sur le principe.
6.
a)
Il convient encore d’examiner la quotité de la suspension prononcée par l’intimée
à l’encontre du recourant.
b)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de
l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à
l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction
et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de la personne assurée compte tenu de
toutes les circonstances, notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis
de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les références).
S’agissant des assurés n’ayant pas suffisamment effectué de recherches d’emploi
durant le délai de congé, le barème prévoit une suspension de trois à quatre
jours pendant un délai de congé d’un mois (faute légère), de six à huit
jours pendant un délai de congé de deux mois (faute légère) et de neuf à douze
jours pendant un délai de congé de trois mois et plus (faute légère) ; (Bulletin
LACI IC, D79, n° 1.A).
c)
Dans le cas présent, la durée de la suspension, fixée à six jours, échappe à
la critique, dans la mesure où l’intimée a retenu l’existence d’une faute
légère et prononcé une sanction s’inscrivant dans ce cadre (art. 45 al. 3 OACI).
Elle n’apparaît en outre pas disproportionnée, étant donné qu’elle correspond
au minimum prévu par le barème du SECO précité.
7.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la
décision sur opposition rendue le 30 avril 2025 par l’intimée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 avril 2025 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :