vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 683 · 2013-10-30 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, REJET DE LA DEMANDE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.10.2013 Arrêt / 2013 / 683

TRIBUNAL
CANTONAL
OC12.047274-132051
268
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 30 octobre
2013
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
400, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 septembre 2013 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause concernant la curatelle de
V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 septembre 2013, envoyée pour notification le 4 octo­bre suivant, la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a relevé
purement et simplement [...] de son mandat de curatrice de V.________ (I), nommé T.________ en qualité
de curateur à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) de V.________ (II), dit que celui-ci aura pour tâches de représenter V.________ dans
les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de la prénommée, d’administrer ses biens avec diligence
et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion, et de la représenter, si
nécessaire, pour ses besoins ordinaires (III), invité T.________ à remettre au juge, dans
un délai de vingt jours dès notification de la décision, un budget annuel et à soumettre
les comptes annuellement à l’approbation de la justice de paix, avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de l’intéressée (IV), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (V) et rendu la décision sans frais
(VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de relever [...] de son
mandat de curatrice de V.________ et que ce mandat pouvait être confié à T.________.
B.
Par acte motivé du 10 octobre 2013, T.________ a recouru contre cette décision en contestant
sa désignation en qualité de curateur de V.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 novembre 2012, le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a institué une tutelle provisoire à forme de l’art. 386 al. 2 aCC en faveur
de V.________, nommé Me [...] en qualité de tutrice provisoire et ordonné la privation
de liberté à des fins d’as­sis­tance provisoire de V.________.
Dans leur rapport d’expertise psychiatrique établi le 13 mai 2013, les Drs [...] et [...],
respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistant auprès du Centre d’expertises
du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois, ont notamment exposé
que V.________ présentait une dépendance à l’alcool associée à un épisode
dépressif et qu’elle avait besoin d’assistance pour la gestion de ses affaires adminis­tratives
et financières.
Lors de son audience du 12 juin 2013, la justice de paix a procédé à l’audition
de V.________ qui a confirmé avoir besoin de mesures de protection. Egalement entendue, Me [...]
a expliqué que la situation de V.________ était en voie d’être normalisée,
de sorte que l’intervention d’un avocat ne se justifiait  plus, qu’elle avait
géré l’entier des dépenses tou­chant personnellement la prénommée,
que les poursuites, réduites de moitié, étaient en voie d’être ré­glées,
que la prénommée percevait une rente pour perte de gain en raison de son incapacité de
travail, que V.________ et son époux étaient taxés d’office depuis plusieurs années
et qu’aucun montant n’avait été versé à l’administration des impôts
depuis 2010.
Par décision du 12 juin 2013, la justice de paix a mis fin à l’enquête en interdiction
civile et en privation de liberté à des fins d’assistance ouverte à l’endroit
de V.________, levé la mesure de tutelle provisoire instituée en faveur de la prénommée
et relevé Me [...] de sa mission de tutrice provisoire, institué une curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de V.________, nommé [...]
en qualité de curatrice de la prénom­mée et ordonné le placement à des
fins d’assistance de V.________ pour une durée indéterminée à la Fondation
[...].
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant T.________ en
qualité de curateur au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de V.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
Interjeté en temps utile par le curateur désigné, qui a qualité pour recourir, le
présent recours est recevable à la forme. Le recours étant manifestement mal fondé
pour les motifs développés ci-après, il a été renoncé à consulter
l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn.
6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
2.
a)
Le recourant s’oppose à sa désignation en qualité de curateur de V.________, faisant
valoir qu’il a un poste à responsabilités, qu’il doit faire face à une charge
de travail très importante, qu’il travaille entre cinquante et cinquan­te-cinq heures
par semaine, qu’il est vice-président d’un club d’arts martiaux pour lequel il
donne des cours deux fois par semaine et que ses diverses activités ne lui laisseront pas le temps
de s’occuper du mandat confié.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Selon le rapport de la Commission
d’experts pour la révision totale du droit de la tutelle et la doctrine, les motifs invoqués,
qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment
importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être
exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, op.
cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : « so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar
ist »). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l’admission
de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants
reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est
pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le « temps nécessaire » au sens
de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront
confiées.
c)
En l’espèce, l’activité
professionnelle du recourant et ses activités accessoires ne font pas obstacle à sa désignation
en qualité de curateur. Les acti­vités accessoires exercées par le recourant montrent
par ailleurs qu’il a du temps à consacrer à des tiers. Le recourant ne fait valoir aucun
motif lié à sa situation per­sonnelle ou professionnelle qui soit suffisamment important
pour considérer qu’on ne saurait raisonnablement exiger de lui qu’il assume un mandat
de curateur. Il ne soutient pas non plus qu’il ne disposerait pas des aptitudes et connaissances
néces­saires pour gérer le mandat confié ou que la curatelle serait trop lourde pour
être confiée à un curateur privé (cf. art. 40 al. 4 LVPAE).
Au surplus, le mandat en cause ne paraît pas présenter de difficultés extraordinaires
nécessitant un investissement particulier. En effet, il s’agit d’une mesure de curatelle
de représentation et de gestion instituée en faveur de V.________ qui souffre certes d’une
dépendance à l’alcool, mais qui vit en institution où elle est suivie médicalement
et qui a uniquement besoin d’un soutien pour la gestion de ses affaires administratives et financières
relativement simples.
Au vu de ce qui précède, aucun juste motif ne s'oppose à la désignation du recourant
en qualité de curateur de V.________, de sorte que le recours se révèle mal fondé.
3.
En conclusion, le recours interjeté par T.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Mme V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :