vd_findinfo · Jug / 2012 / 22 · 2011-06-30 · fr

RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL} | 19 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.01.2012 Jug / 2012 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
26
PE08.019136-JGA/ACP/FDX
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 20 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
F A V R O D
Juges
:              MM.
Battistolo et Colelough
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, avocat d'office à Montreux, appelant,
et
[...]
,
plaignant et partie civile, intimé,
[...]
,
plaignante et partie civile, intimée,
[...]
,
plaignant et partie civile, intimé,
Garage
[...] SA
, plaignant et partie civile, intimé,
[...]
,
plaignant et partie civile, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par B.________ contre le jugement rendu le 30 juin 2011 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 juin 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que B.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles
de la circulation, vol d'usage, circulation sans permis de conduire, usage abusif de permis ou de plaques,
soustraction de plaques, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, voies de
fait, vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile (I), l'a
condamné à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de 375 jours
de détention préventive subie (II), a ordonné le maintien du prénommé en détention
jusqu'au 1
er
juillet 2011 en vue de son refoulement (III), dit que la peine était très partiellement complémentaire
à celle prononcée le 29 octobre 2009 par le Juge d'instruction de St-Gall (IV), dit que le
prévenu était débiteur de [...] du montant de 510 fr., valeur échue, à titre
de dommages et intérêts (V), donné acte de leurs réserves civiles contre B.________
au Garage [...] SA, à [...], à [...] et à [...] (VI), rejeté les conclusions civiles
de [...] (VII), arrêté à 2'368 fr., débours et TVA compris, l'indemnité allouée
à Me Astyanax Peca (VIII), arrêté les frais de justice à charge de B.________ à
14'620 fr. 85 et laissé le solde à la charge de l'Etat (IX) et dit que le remboursement des
indemnités versées aux défenseurs de B.________ est subordonné à l'amélioration
de sa situation économique (X).
B.
Le 14 juillet 2011, B.________ a formé appel
contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 11 août 2011, il a conclu à sa réforme en
ce sens qu'il est acquitté, sous suite de frais de première et de seconde instance et dépens
d'office de seconde instance.
Dans le délai imparti, le Ministère public a annoncé s'en remettre à justice quant
à la question de la recevabilité de la déclaration d'appel et a renoncé à déposer
un appel joint. Les autres intimés ne se sont, quant à eux, pas déterminés.
Le 28 septembre 2011, la Présidente a informé les parties que l'appel allait être traité
d'office en procédure écrite.
Par mémoire d'appel motivé du 13 octobre 2011, B.________ a confirmé la conclusion prise
dans sa déclaration d'appel.
Dans ses déterminations du 20 octobre 2011, le Ministère public a fait siennes les conclusions
du jugement attaqué et s'est référé aux considérants de ladite décision.
Les autres intimés ne se sont pas déterminés.
Dans le délai imparti, le défenseur d'office de l'appelant a produit une liste d'opérations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 18 juin 1972 à Kosice, en Slovaquie,
pays dont il est ressortissant, B.________ est le cadet d'une fratrie de quatre enfants. Son frère
aîné est décédé à l'âge de 16 ans. Le prévenu a été
élevé par ses parents et scolarisé jusqu'à l'âge de 17 ans; il a ensuite quitté
le domicile familial. Vers la fin des années nonante, il a été impliqué dans une
bagarre dans un bar qui l'a conduit à une condamnation pour complicité de meurtre par le Tribunal
de Kosice, apparemment le 28 mai 1998. Il a été libéré conditionnellement le 24 mai
2005. Il aurait ensuite occupé la police ou la justice slovaque à une seconde reprise, toujours
pour une bagarre. Depuis sa libération en 2005, il a voyagé dans plusieurs pays d'Europe, notamment
en Allemagne, en Autriche et en Suisse, sans jamais se stabiliser en quelque endroit que ce soit, menant
une vie proche du vagabondage.
B.________ s'est trouvé à plusieurs reprises en Suisse, où il a occupé les services
de police et de justice. Il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée et de séjour en Suisse
du 30 octobre 2009 au 29 octobre 2011.
Son casier judiciaire suisse comporte deux inscriptions :
-               3 juin 2008, Juge d'instruction
d'Altstätten, vol et violation de domicile, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr.,
sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 2 ans, sursis depuis lors révoqué;
-              29 octobre 2009, Juge
d'instruction de St-Gall, vol, infractions d'importance mineure, violation de domicile, vol d'usage,
usurpation de plaques de contrôle ou de signes distinctifs pour cycles – toutes ces infractions
ayant été commises à réitérées reprises – et dommages à la propriété,
peine pécuniaire d'ensemble de 150 jours-amende à 10 fr., sous déduction de 85 jours de
détention préventive, amende de 300 francs.
Son casier judiciaire allemand fait mention d'une condamnation prononcée le 7 juin 2010 par le Tribunal
de Kenpten à une peine privative de liberté de 5 mois avec sursis pendant 3 ans, pour vols
répétés et faux dans les titres.
A son casier judiciaire autrichien figurent encore deux condamnations par le Tribunal de Feldkirch, l'une
prononcée le 4 août 2008 à 5 mois de privation de liberté avec sursis pendant 3 ans
et peine pécuniaire de 240 jours-amende à 5 euros avec peine de substitution de 120 jours,
le sursis étant prolongé de deux ans le 2 décembre 2008, pour opposition à l'autorité
et lésions corporelles, et l'autre prononcée le 2 décembre 2008 à 10 mois de privation
de liberté pour tentative d'opposition à l'autorité.
L'appelant a été détenu préventivement du 29 janvier au 18 février 2010 ainsi
que du 12 juillet 2010 au 30 juin 2011. Il a été maintenu en détention jusqu'au 1
er
juillet 2011 en vue de son refoulement administratif. Toutefois, pour des raisons que l'on ignore, le
prévenu se trouve, semble-t-il, à nouveau incarcéré en Suisse (pièces 111 et
112).
2.
2.1
Le 5 juin 2008, à Moudon, B.________ s'est
introduit dans une chambre de l'Hôtel [...], où il a utilisé la salle de bain. Le lendemain,
il a pris la fuite à la vue des policiers, endommageant au passage une parabole satellitaire de
manière involontaire.
2.2
Début novembre 2009, le prénommé
est revenu en Suisse alors qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée et de séjour dans
notre pays valable du 30 octobre 2009 au 29 octobre 2011. Il n'a pas quitté la Suisse jusqu'à
sa dernière arrestation, le 6 juillet 2010.
2.3
Entre le 14 novembre 2009 et le 9 juin 2010, le prévenu a volé une moto et plusieurs voitures
avec lesquelles il a circulé sans permis de conduire. Il a endommagé deux véhicules en
tentant de s'y introduire pour y dormir. Il a dérobé les plaques d'immatriculation de l'une
des voitures volées et les a apposées sur d'autres véhicules avec lesquels il a également
circulé sans permis. Il a, à une occasion, perdu la maîtrise d'une voiture en raison d'une
vitesse excessive, terminant sa course dans un talus en contrebas de la route.
2.4
Entre le 17 novembre 2009 et le 4 juillet 2010,
l'intéressé a dérobé plusieurs bourses de sommelière et commis une tentative
de vol au cours de laquelle il a, en essayant de s'enfuir, donné un coup de genou dans la main droite
d'un employé de l'établissement qui tentait de lui barrer le passage.
2.5
Pour tous les faits qui précèdent, non
contestés par l'appelant, celui-ci a été reconnu coupable de violation simple des règles
de la circulation, vol d'usage, circulation sans permis de conduire, usage abusif de permis ou de plaques,
soustraction de plaques, infraction à la LEtr, voies de fait, vol, tentative de vol, dommages à
la propriété et violation de domicile, qualifications juridiques que le prévenu ne conteste
pas non plus.
2.6
En cours d'instruction, B.________ a été
soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 10 juin 2011 (pièce 88), les experts
ont posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde. Ce diagnostic se fonde sur le récit
du prénommé, qui se dit membre d'une famille issue de la branche royale des Habsbourg et des
Von Bern, immigrée en Slovaquie pendant la seconde guerre mondiale. La famille de sa mère,
héritière du royaume d'Autriche-Hongrie, aurait dû changer de nom pour échapper à
l'oppression communiste. Sa famille aurait été persécutée depuis trois générations
par des membres du KGB ou de la police secrète slovaque dont les membres seraient très actifs
en Suisse et dans le reste de l'Europe. L'expertisé est convaincu de l'existence d'une organisation
criminelle internationale néo-fasciste ou néo-communiste ou encore pédophile dont il serait
victime, ses membres cherchant à l'éliminer. La perpétration d'infractions en Allemagne,
en Autriche et en Suisse aurait pour but, d'une part, d'approcher les autorités de police en vue
de dénoncer cette organisation et, d'autre part, d'être incarcéré pour être
en sécurité.
Dans leurs "observations cliniques", les experts ont relevé que le discours de l'intéressé,
qui ne présentait pas de déficit cognitif ni de symptomatologie hallucinatoire, était
compréhensible avec un contenu délirant sur un mode persécutoire et mégalomaniaque,
les liens entre les événements étant peu clairs et parfois inexistants. L'expertisé
s'est d'ailleurs montré préoccupé par l'attitude des examinateurs auxquels il a demandé
de le croire et de ne pas conclure à une maladie psychiatrique.
Les experts ont retenu, au terme de la discussion, un fonctionnement gravement perturbé chez B.________,
de registre clairement psychotique, avec, notamment, des défenses de type paranoïaque, précisant
que la totale anosognosie du prénommé quant à son état psychique et son délire
très construit le rendaient peu accessible pour autrui et bien peu capable de prise de distance
critique quant à sa situation. Ils ont conclu qu'en présence d'une histoire de vie chaotique
avec des troubles du comportement et une désinsertion socio-professionnelle dès l'âge
de 17 ans, un délire paranoïde bien construit, une incapacité de prendre de la distance
avec son délire, une impossibilité d'autocritique, des bizarreries perceptives et un rapport
perturbé avec la réalité, la pathologie du registre schizophrénique, qui avait probablement
débuté vers l'âge de 17 ans, n'avait pas été traitée depuis de nombreuses
années.
Le trouble mental mis en évidence chez l'expertisé a été considéré par
les experts comme grave. Ceux-ci ont en effet précisé que la schizophrénie paranoïde
est une psychose chronique grave avec souvent une perte de contact avec la réalité extérieure.
L'influence de ce trouble sur le comportement général de l'intéressé est que la réalité
n'est pas perçue de la même façon que chez les autres, son raisonnement et ses conclusions
étant basées sur des convictions délirantes et l'omniprésence de sentiments de persécutions
menaçantes. Si le prévenu est contrarié, dans ses idées délirantes, il peut
entrer en conflit et devenir agressif, voire violent. Les experts ont indiqué que s'agissant d'une
pathologie psychiatrique chronique, il était possible qu'elle ait été présente au
moment des faits qui lui sont reprochés.
S'agissant de sa responsabilité pénale, les experts ont retenu que B.________ pouvait apprécier
le caractère illicite de ses actes, mais ne pouvait pas se déterminer d'après cette appréciation
car dans son interprétation délirante, il cherche un moyen de s'approcher des autorités
pour dénoncer quelque chose de très grave et sauver sa vie ainsi que celle de ses proches.
Les experts ont considéré la diminution de responsabilité comme importante.
Ils ont estimé le risque de récidive élevé et ce, dans le même genre d'infractions,
dès lors que le prénommé interprète la réalité à sa façon et
reste ferme sur ses positions et que, s'il se sent contrarié et désavoué, son comportement
peut devenir plus violent.
Enfin, il a été relevé qu'une prise en charge psychiatrique régulière assortie
d'un traitement neuroleptique était susceptible de diminuer les risques de récidive chez B.________,
même si les chances de succès étaient minimes et l'essai d'un tel traitement, lors de
son séjour à Genève, n'avait pas été concluant. Les experts ont indiqué
que dans la mesure où un traitement sous forme volontaire était inconcevable, le prénommé
refusant l'idée d'être malade, seul un traitement ambulatoire imposé judiciairement était
envisageable, et ce pour autant que le prévenu se trouve dans un milieu rassurant, entouré
par ses proches et des thérapeutes parlant sa langue.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté en temps utile et suffisamment motivé, l'appel est recevable (art.
399 al. 3 CPP). Celui-ci étant limité à des questions de droit, la procédure écrite
est applicable (art. 406 al. 1 let. a CPP).
1.2
La juridiction d’appel, qui n'est pas liée
par les conclusions des parties (art. 391 al. 1 let. b CPP), jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP).
2.
L'appelant, qui ne remet en cause ni les faits,
ni leur qualification juridique, se limite à invoquer une violation de l'art. 19 CP. Selon lui,
les premiers juges ont appliqué à tort l'al. 2 de cette disposition. Il soutient que les conditions
de l'irresponsabilité pénale totale au sens de l'al. 1 sont remplies en l'espèce, dès
lors que le rapport d'expertise du 10 juin 2011 sur lequel s'est fondé le tribunal retient clairement
que si l'expertisé pouvait apprécier le caractère illicite de ses actes, il ne pouvait
pas, en revanche, se déterminer d'après cette appréciation.
2.1
Aux termes de l'art. 19 al. 1 CP, l'auteur n'est
pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère
illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
S'agissant des effets des troubles dont souffre l'auteur, il suffit que celui-ci, au moment où il
agit, ne possède pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou
de se déterminer d'après cette appréciation. Les effets ne sont pas cumulatifs : l'auteur
doit être privé de l'une au moins des deux facultés nécessaires pour que soit reconnue
sa responsabilité, à savoir la conscience et la volonté (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet,
Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 8 ad art. 19 CP, p. 142). On distingue ainsi la
capacité cognitive, soit la capacité intellectuelle d'un individu de connaître ses devoirs,
de se rendre compte de son insertion sociale et juridique et de comprendre les exigences de la société
à son égard, de la capacité volitive, soit la capacité pour une personne consciente
de ses devoirs d'agir selon ses propres motivations, conformément au droit; dans ce dernier cas,
il s'agit du potentiel volontaire minimum qui permet à l'individu de se déterminer, dans le
cas concret, par rapport aux normes admises par la communauté à laquelle il appartient. L'examen
de la capacité cognitive précède celui de la capacité volitive. En outre, la faculté
de se déterminer n'est étudiée que si l'auteur possède celle d'apprécier le
caractère illicite de son acte. Dans le cas contraire, on se trouve déjà dans un cas d'irresponsabilité,
tout comme lorsque l'auteur qui possède la capacité d'apprécier le caractère illicite
de son acte est privé de la faculté d'autodétermination (Isabelle Dufour, La culpabilité,
in Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, pp. 72 s.).
L'art. 19 al. 2 CP dispose que le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait
que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer
d'après cette appréciation. La responsabilité restreinte est caractérisée par
une défaillance de la connaissance et/ou de la volonté, avec la nuance que le défaut diminue,
mais ne supprime pas toute faculté de se déterminer (Dupuis et alii, op. cit., n. 14 ad art.
19 CP, p. 143).
Dans son jugement, le tribunal n'est pas lié par l'expertise. Il est libre d'appliquer l'art. 19
CP même si cela contredit l'avis de l'expert, ou de ne pas appliquer cette disposition alors que
l'expert la considère comme indiquée (ATF 136 IV 55 c. 5.6; Dupuis et alii, op. cit., n. 16
ad art. 19 CP, p. 152, et les réf. cit.).
2.2
En l'espèce, il ressort de l'expertise psychiatrique
du 10 juin 2011 (pièce 88), que B.________ souffre d'une schizophrénie paranoïde, grave
trouble mental qui influence son comportement général. Ce trouble se traduit notamment par
un contenu de pensée incohérent, une désinsertion socio-professionnelle, des perceptions
délirantes, une impossibilité d'autocritique, des bizarreries perceptives, un rapport perturbé
avec la réalité et des sentiments de persécution menaçante. Les experts ont avancé
l'hypothèse d'une pathologie existant depuis de nombreuses années, symptomatique et non traitée.
Ils ont estimé que l'intéressé présentait un risque de récidive élevé
dans le même genre d'infractions, susceptible d'être atténué par traitement neuroleptique.
Après avoir constaté, en page 9 du rapport, que "l'expertisé peut apprécier
le caractère illicite de ses actes mais ne peut pas se déterminer d'après cette appréciation
car dans son interprétation délirante il cherche un moyen de s'approcher des autorités
pour dénoncer quelque chose de très grave et sauver sa vie et la vie de ses proches",
les experts ont conclu, quelques lignes plus loin, que la responsabilité pénale du prévenu
était diminuée au sens de l'art. 19 al. 2 CP dans une mesure importante (p. 10
in
initio
).
L'apparente contradiction entre ses deux éléments du rapport a été levée par
l'audition de l'un de ses auteurs à l'audience de jugement. Le Dr [...], dont l'audition a du reste
été requise par l'appelant afin de comprendre ce qui l'avait amené à constater une
responsabilité pénale diminuée en lieu et place d'une irresponsabilité complète
(pièce 92), a clairement expliqué avoir fondé cette appréciation "sur le fait
que B.________ pouvait encore suivre la logique commune sur un certain point, puis qu'il devenait incohérent"
(jugt, p. 10
in fine
).
On relèvera que l'appelant, qui a considéré que le rapport en question était "fort
bien structuré" et a eu la possibilité d'interroger l'expert susmentionné, n'a requis
aucune nouvelle expertise ni aucun complément d'expertise (pièces 92 et 94; jugt, p. 5). Ainsi,
contrairement à ce que prétend le prévenu et au vu des explications fournies par le Dr
[...], on ne saurait admettre trop facilement une irresponsabilité totale au sens de l'art. 19 al.
1 CP en se fondant sur la seule indication figurant à la page 9
in
fine
dudit rapport selon laquelle l'intéressé
"ne peut pas se déterminer d'après cette appréciation", ce d'autant plus qu'à
la question de savoir si le trouble mental grave mis en évidence chez l'expertisé était
déjà présent au moment des faits reprochés, les experts n'ont pas répondu de
manière catégorique, mais se sont limités à affirmer que cela était "possible"
(pièce 88, p. 9), n'examinant ainsi cette question qu'à titre d'"hypothèse",
comme ils l'ont indiqué à la page 8 de leur rapport.
Le tribunal a considéré qu'il n'avait aucune raison de s'écarter de l'évaluation
dudit expert s'agissant des conséquences de la schizophrénie paranoïde sur la responsabilité
de B.________, ajoutant que la conclusion de l'expert était au demeurant confortée par certains
éléments factuels, notamment lorsque le prévenu commet des infractions sans rapport direct
avec son délire de persécution (jugt, pp. 10 s.).
La Cour d'appel ne peut que confirmer l'appréciation des premiers juges, fondée sur la conclusion
de l'expertise et les explications du Dr [...], explications que l'appelant ne critique d'ailleurs pas.
En outre, contrairement à ce que ce dernier affirme, toutes les infractions qu'il a commises ne
l'ont pas été uniquement en raison de son délire persécutoire et paranoïaque
(appel, p. 4
in fine
),
puisque certaines d'entre elles, comme le fait de s'introduire dans une voiture pour y dormir ou dans
un hôtel pour y prendre une douche, n'ont pas de lien direct avec sa pathologie. D'ailleurs, on
remarquera que si, de manière générale, le prévenu semble commettre ses actes illicites
pour avoir accès aux autorités policières afin de dénoncer une organisation criminelle
dont il serait victime (pièce 88, p. 5
in
initio
; appel, p. 4), il n'a toutefois pas hésité,
dans le cas précité de l'Hôtel [...], à prendre la fuite à la vue des policiers
(jugt, p. 12
in initio
).
Enfin, c'est en vain que l'appelant fait valoir, en se référant à la doctrine, que l'on
doit admettre l'existence d'une irresponsabilité totale en cas de schizophrénie grave (Moreillon,
Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2008, n. 23 ad art. 19 CP), puisque ce même
auteur précise que cette conclusion peut être retenue uniquement "sur le plan strictement
médical" et qu'il est admis que la notion pénale de maladie mentale est plus large que
celle développée par la médecine (Pozo, Droit pénal, partie générale, 2008,
n. 867, p. 283; cf. ég. TF 6B_741/2010 du 9 novembre 2010, où le Tribunal fédéral
a confirmé la diminution importante de responsabilité d'une personne atteinte de schizophrénie
paranoïde).
Par conséquent, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que même
si B.________ pouvait apprécier le caractère illicite de ses actes, il conservait néanmoins
une capacité résiduelle de se déterminer d'après cette appréciation, faculté
diminuée en raison de l'envahissement de sa pensée par son délire, et que sa responsabilité
était donc fortement diminuée au moment des faits litigieux, élément qu'ils ont d'ailleurs
pris en compte dans le cadre de la fixation de la peine (jugt, p. 18).
Partant, mal fondé, le moyen doit être rejeté.
3.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais du présent jugement, y compris l'indemnité allouée à
son défenseur d'office par 1064 fr. 25, TVA et débours inclus, doivent être mis à
la charge de l'appelant (art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP).
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
appliquant
les articles 19 al. 2, 40, 42 al. 2, 47, 48a, 49 al. 1 et 2, 51, 126, 139 ch. 1, 22 al. 1 ad 139 ch.
1, 144 al. 1, 186 CP; 90 ch. 1, 94 ch. 1, 95 ch. 1 al. 1, 97 ch. 1 al. 1 et 7 LCR; 115 al. 1 let. b LEtr;
398 ss CPP,
p
r o n o n c e:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 juin 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que B.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation, vol
d'usage, circulation sans permis de conduire, usage abusif de permis ou de plaques, soustraction de plaques,
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, voies de fait, vol, tentative de
vol, dommages à la propriété et violation de domicile;
II.
Condamne B.________ à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de 375
jours de détention préventive subie;
III.
Ordonne le maintien de B.________ en détention jusqu'au 1
er
juillet 2011 en vue de son refoulement;
IV.
Dit que la peine est très partiellement complémentaire à celle prononcée le 29 octobre
2009 par le Juge d'instruction de St-Gall;
V.
Dit que B.________ est débiteur de [...] du montant de 510 fr., valeur échue, à titre
de dommages et intérêts;
VI.
Donne acte de leurs réserves civiles contre B.________ au Garage [...] SA, à [...], à
[...] et à [...];
VII.
Rejette les conclusions civiles de [...];
VIII.
Arrête à 2'368 fr., débours et TVA compris, l'indemnité allouée à Me Astyanax
Peca;
IX.
Arrêté les frais de justice à charge de B.________ à 14'620 fr. 85 et laisse le solde
à la charge de l'Etat;
X.
Dit que le remboursement des indemnités versées aux défenseurs de B.________ est subordonné
à l'amélioration de sa situation économique.
"
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 2'494
fr. 25 (deux mille quatre cent nonante-quatre francs et vingt-cinq centimes), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, par 1064 fr. 25 (mille soixante-quatre francs et vingt-cinq
centimes), TVA et débours compris, sont mis à la charge de B.________.
IV.
B.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat
le montant de l'indemnité en faveur de son conseil d'office prévue au ch. III ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
V.
Le jugement est exécutoire.
Le
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour B.________),
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
Garage [...] SA,
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
‑
Service de la population, secteur étrangers (18.06.1972),
-
Office fédéral des migrations,
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :