vd_findinfo · Jug / 2024 / 197 · 2024-01-26 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
210
PE21.011032-AUI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 mai 2024
__________________
Présidence
de               M.
parrone
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Dario Barbosa, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
[...]
,
partie plaignante, représentée par Me Albert Habib, conseil juridique gratuit à Lausanne,
intimée.
Vu le jugement du 26 janvier 2024 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte
a notamment constaté que C.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants, d’instigation et tentative d’instigation à actes d’ordre sexuel
avec des enfants, d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance, d’instigation et tentative d’instigation à actes d’ordre
sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et d’exhibitionnisme
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 10 ans, sous déduction
de 901 jours de détention avant jugement et de  5 jours à titre de réparation du
tort moral pour la détention subie dans des conditions illicites (II et III), ainsi qu’à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. (IV), a ordonné un traitement psychothérapeutique
ambulatoire au sens de l’art. 63 CP en faveur de C.________, à effectuer auprès d’un
spécialiste dans la prise en charge d’auteurs d’infractions à caractère sexuel
(V), a prononcé l’interdiction à vie de C.________ d’exercer toute activité
professionnelle et toute activité non professionnelle organisées impliquant des contacts réguliers
avec des mineurs (VI), a ordonné la mise en place d’une assistance de probation en faveur
de C.________ (VII), a ordonné son maintien en détention à titre de sûreté afin
de garantir l’exécution de la peine (VIII), a dit qu’il est le débiteur d’[...]
et lui doit immédiat paiement de la somme de 100 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 21 juin 2021 à titre de réparation du tort moral (IX) et a mis à la charge
de C.________ les frais de la procédure, par 75'421 fr. 05, y compris les indemnités allouées
à son défenseur d’office et au conseil juridique gratuit de la partie plaignante (XIV),
l’indemnité due à son défenseur d’office étant remboursable à l’Etat
dès que sa situation financière le permettra (XV),
vu l’annonce et la déclaration d’appel interjetées par C.________ respectivement
les 1
er
et 28 février 2024 contre ce jugement,
vu le courrier daté du 18 avril 2024 et mis à la poste le 24 avril 2024, par lequel C.________
a déclaré vouloir annuler son « recours », être transféré
dans une autre prison et purger (ndr : sa peine),
vu les listes d’opérations déposées par les avocats d’office le 30 avril 2024,
dans le délai imparti à cet effet par la direction de la procédure,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale,
avant la clôture des débats (let. a), et, s’agissant d’une procédure écrite,
avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des
compléments de preuves ou compléter le dossier (let. b),
que par courrier du 24 avril 2024, l’appelant a déclaré vouloir annuler son recours formé
contre le jugement rendu le 26 janvier 2024 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de La
Côte et purger sa peine,
que cette déclaration ne peut qu’être comprise comme un retrait d’appel,
qu’il convient d’en prendre acte, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant
réalisées,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle et le jugement entrepris déclaré
exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer les indemnités dues aux défenseur d’office de l’appelant
et au conseil juridique gratuit de la partie plaignante pour la procédure d’appel,
que, dans le Canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que la liste des opérations produite par Me Dario Barbosa fait état de 6.25 heures d’activité,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste des opérations,
que c’est ainsi une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'240
fr. 45, débours et TVA inclus, qui sera allouée à Me Dario Barbosa pour la procédure
d’appel, correspondant à 6.25 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., par
1’125 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis RAJ, par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 22 fr. 50, plus un montant
de 92 fr. 95 correspondant à la TVA au taux de 8,1 % ;
que la liste des opérations produite par Me Albert Habib fait état de
7.2
heures d’activité,
qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste des opérations,
que c’est ainsi une indemnité de conseil juridique gratuit d’un montant de 1'429 fr.,
débours et TVA inclus, qui sera allouée à Me Albert Habib pour la procédure d’appel,
correspondant à 7.2 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., par 1’296 fr.,
à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis RAJ, par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 25 fr. 90, plus un montant de 107 fr. 10
correspondant à la TVA au taux de 8,1 % ;
attendu
que les frais de la procédure d’appel, par 3’109 fr. 45, constitués en l’espèce
de l’émolument de décision (art. 21 al. 1 TFIP), par 440 fr., ainsi que des indemnités
d’office précitées, seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1, 2
e
phr. CPP),
que l’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités en faveur de
son défenseur d’office et du conseil juridique gratuit que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a, 398 ss, 401 al. 3 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par C.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 26 janvier 2024 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte
est exécutoire.
IV.
Une
indemnité de défenseur d’office d’un montant de 1'240 fr. 45, débours et TVA
compris, est allouée à Me Dario Barbosa pour la procédure d’appel.
V.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
d’un montant de 1'429 fr., débours et TVA compris, est allouée à Me Albert Habib
pour la procédure d’appel.
VI.
Les frais d’appel, par 3'109 fr. 45, y compris
les indemnités allouées aux avocats d’office, sont mis à la charge de C.________.
VII.
C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités allouées
à son défenseur d’office et au conseil juridique gratuit de la partie plaignante que
lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Dario Barbosa, avocat (pour C.________),
-
Me Albert Habib, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :