vd_findinfo · Jug / 2020 / 93 · 2019-08-07 · fr

IN DUBIO PRO REO, CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, PEINE D'ENSEMBLE | 47 CP, 49 CP, 89 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.01.2020 Jug / 2020 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
20
PE19.003534/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Yan Schumacher, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
Q.________
,
partie plaignante, intimé,
B.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 août 2019 et prononcé rectificatif du 14 août 2019, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a notamment libéré Z.________ du chef d’accusation d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (I), a constaté
qu’il s'est rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages à la propriété, rupture
de ban et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (II), a révoqué
la libération conditionnelle qui lui avait été accordée le 28 décembre
2018 (III), l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 20 mois sous déduction
de 172 jours de détention avant jugement ainsi qu'à une amende de 300 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de 3 jours (IV), a constaté qu'il a subi 21 jours de
détention dans des conditions illicites et ordonné que 11 jours soient déduits de la peine
à titre de réparation du tort moral (V), a ordonné le maintien en détention de Z.________
pour des motifs de sûreté (VII) et a mis les frais, par 14'453 fr. 90, à sa charge, y
compris l’indemnité due à son défenseur d’office (IX).
B.
Par annonce du 7 août 2019, puis déclaration motivée du 3 octobre suivant, Z.________
a interjeté appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens
qu'il est condamné à une peine privative de liberté n'excédant pas 12 mois, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour qu'il soit procédé
à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu dans le sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant français, Z.________ est né le [...] 1988 à Cavaillon, en France. Il est
marié à une Péruvienne et a eu un enfant de cette union. Il est sans emploi et on ignore
tout de sa formation. Sa famille comprenant sa mère, sa grand-mère, ainsi que son épouse
et son fils, qu’il n’a pas revu depuis quatre ans, vit au Pérou. Son père est mort
lorsqu’il était enfant, d’une cirrhose du foie.
On ignore à quelle date exactement Z.________ est entré en Suisse la première fois.
Le 14 août 2018, une décision d’expulsion du territoire suisse d’une durée
de 8 ans a été prononcée contre lui. Le 14 janvier 2019, après avoir purgé une
partie de sa dernière peine privative de liberté, il a été renvoyé en France.
Lors des débats de première instance, le prévenu a expliqué qu’il souhaitait
vivre au Pérou, afin d’y créer une entreprise dans le domaine du tourisme que sa mère
aurait déjà commencé à mettre sur pied.
1.2
Le casier judiciaire suisse de Z.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 13 décembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire
de 70 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant trois ans, et amende de 400 fr. pour vol, conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et circuler sans assurance-responsabilité
civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière ; sursis révoqué
le 18 juin 2014 par le Ministère public cantonal STRADA ;
-
18 juin 2014, Ministère public cantonal STRADA : peine privative de liberté de 60 jours,
sous déduction de 2 jours de détention préventive, pour vol et dommages à la propriété ;
-
25 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine privative de liberté
de 120 jours pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
19 juillet 2014, Ministère public cantonal STRADA : peine privative de liberté de 45 jours
et amende de 300 fr., sous déduction de 2 jours de détention préventive, pour délit
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ; libération conditionnelle
le 24 février 2015 avec un délai d’épreuve d’une année, la peine restante
étant d’un mois et 21 jours ; avertissement le 24 avril 2015 ; révocation le
18 novembre 2015 par le Tribunal de police de Lausanne ;
-
30 septembre 2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : pour
vol, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
aucune peine additionnelle, peine complémentaire aux jugements des 18 juin 2014, 25 juin 2014
et 19 juillet 2014 ;
-
12 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey : peine
privative de liberté de 20 jours pour vol ;
-
24 avril 2015, Ministère public cantonal STRADA : peine privative de liberté de 20 jours
et amende de 300 fr., sous déduction d’un jour de détention préventive,  pour
délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
18 novembre 2015, Tribunal de police de Lausanne : peine privative de liberté de 60 jours et amende
de 300 fr., sous déduction de 2 jours de détention préventive, peine d’ensemble
avec la libération conditionnelle prononcée le 24 février 2015, pour délit et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
28 juillet 2016, Ministère public cantonal STRADA : peine privative de liberté de 30 jours
et amende de 300 fr., sous déduction d’un jour de détention préventive, pour délit
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ; libération conditionnelle
le 26 avril 2017, avec un délai d’épreuve d’une année, assistance de probation
et règle de conduite, la peine restante étant d’un mois et 25 jours ; révocation
le 14 août 2018 par le Tribunal correctionnel de Lausanne ;
-
18 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine privative de liberté
de 180 jours et amende de 300 fr., sous déduction d’un jour de détention préventive,
pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, séjour illégal, activité
lucrative sans autorisation et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
31 août 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine privative de liberté
de 50 jours et amende de 300 fr., pour vol, séjour illégal et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
-
14 août 2018, Tribunal correctionnel de Lausanne : peine privative de liberté de 15 mois et
amende de 300 fr., sous déduction de 134 jours détention préventive, expulsion (66a CP)
de 8 ans, peine d’ensemble avec la libération conditionnelle du 26 avril 2017, pour vol, tentative
de vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, tentative
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, séjour illégal et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants ; libération conditionnelle prononcée
le 28 décembre 2018 pour le 14 janvier 2019 avec un délai d’épreuve d’une
année, la peine restante étant de 7 mois et 9 jours ; expulsion le 14 janvier 2019.
1.3
Pour les besoins de la
présente cause, le prévenu est détenu à la Prison de La Croisée depuis le 17
février 2019. Il est soumis au régime de l’exécution anticipée de peine depuis
le 6 septembre 2019.
Depuis sa mise en détention, le prévenu a fait l’objet de trois décisions de sanction
disciplinaire pour consommation de cannabis, la dernière en date du 1
er
novembre
2019.
2.
2.1
Le 20 janvier 2019, Z.________ est entré illégalement en Suisse, où il a séjourné
jusqu'à son interpellation par la police, le 17 février 2019, alors qu'il avait été
reconduit à la frontière française le 14 janvier 2019 et qu'il faisait l'objet d'une expulsion
du territoire suisse pour une durée de 8 ans, à la suite du jugement rendu le 14 août
2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.
2.2
A Lausanne, entre le 20 janvier 2019 et le 17
février 2019, Z.________ a consommé divers produits stupéfiants, soit notamment de la
cocaïne, de l'héroïne et du cannabis, de façon quotidienne, pour un montant d'environ
30 fr. par jour.
2.3
A Pully, [...], dans la nuit du 21 au 22 janvier 2019, Z.________ est entré dans le véhicule,
immatriculé VD- [...], appartenant à Q.________, après avoir brisé la vitre avant
côté conducteur à l'aide d'un outil. Il y a dérobé l'airbag du volant, un kit
snap-in pour iPhone, un porte-clés « Mont-Blanc » d'une valeur de 155 fr., 5 clés
Kaba valant au total 430 fr., 2 vignettes autoroutières 2019 achetées 40 fr. la pièce
et environ 30 euros. Il a également démonté le tableau de bord et abîmé
le vide-poche central dudit véhicule.
Q.________ a déposé plainte le 22 janvier 2019, plainte qu'il a complétée le 28 janvier
2019. Il s'est également porté partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.4
A Lausanne, [...], le 16 février 2019, entre 0h30 et 8h30, Z.________ a forcé la portière
avant gauche du véhicule, immatriculé VD- [...], appartenant à B.________ dans le but
d'y dérober des valeurs. Après avoir endommagé la boîte à gants et fouillé
le véhicule, il est finalement parti sans rien emporter.
B.________ a déposé plainte le 16 février 2019. Il s'est également porté partie
civile sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.5
A Lausanne, dans le quartier de Montelly, dans la nuit du 16 au 17 février 2019, à une
heure indéterminée, mais avant 1h20, Z.________ a brisé la vitre passager avant du taxi
immatriculé VD- [...] appartenant à K.________ et y a volé la somme de 50 fr., ainsi que
le monnayeur en métal dans lequel se trouvait l'argent dérobé.
K.________ a déposé plainte le 17 février 2019. Il s'est également porté partie
civile sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.6
A Lausanne, dans le quartier de Montelly, le 17
février 2019, vers 1h20, Z.________ a fouillé, dans le but d'y commettre un vol, le véhicule,
immatriculé VD- [...], appartenant à X.________. Il est toutefois parti sans rien emporter
et sans commettre de dommage.
X.________ a déposé plainte le 17 février 2019. Il s'est également porté partie
civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2.7
A Lausanne, dans le quartier de Montelly, le 17 février 2019, vers 1h20, Z.________ a tenté
d'ouvrir le véhicule immatriculé SG- [...], pour y commettre un vol.
Lors de son interpellation, un montant de 50 fr. ainsi qu’un marteau brise-vitre et une lampe de
poche ont été retrouvés sur Z.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité
pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Z.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août 2019 consid. 1.1).
3.
3.1
Dans un premier grief, l'appelant fait valoir que le jugement motivé qui lui a été envoyé
après son annonce d'appel n'a pas été corrigé dans le sens du prononcé rectificatif
du 14 août 2019 et qu'il violerait l'art. 51 CP en ne déduisant pas de la peine la détention
avant jugement. Il admet toutefois qu'il s'agit « selon toute vraisemblance d'une erreur manifeste ».
3.2
Le Tribunal correctionnel a communiqué le dispositif de son jugement le 7 août 2019, puis s'est
rendu compte de son omission de déduire la détention avant jugement et a rendu un prononcé
rectificatif d'emblée motivé le 14 août suivant. Le 12 septembre 2019, il a adressé
aux parties la motivation de son jugement initial. La situation aurait sans doute été plus
claire si au jugement motivé comportant le dispositif erroné avait été joint le prononcé
rectificatif. Il paraît douteux qu’un jugement puisse être « corrigé »,
comme s'il avait été juste dès le départ et si aucun prononcé rectificatif n’avait
été rendu. Quoi qu'il en soit, l'envoi du jugement motivé « erroné »
seul n'annule pas l'existence du prononcé rectificatif. La Cour de céans confirmera le dispositif
selon jugement et prononcé rectificatif, c’est-à-dire en tenant compte de la déduction
de la détention avant jugement.
4.
4.1
L'appelant conteste avoir endommagé les véhicules immatriculés VD [...] (cas 2.3) et VD
[...] (cas 2.4). Il admet s'être introduit dans le premier en compagnie d'un tiers, mais nie en
avoir brisé la vitre et avoir dérobé des valeurs. Il admet aussi avoir fouillé le
second véhicule, mais sans l'endommager. Il se serait « limité à fouiller les
voitures ouvertes ». D'après lui, quelqu'un d'autre serait passé après eux.
Dans la mesure où il aurait toujours été collaborant et aurait admis l’ensemble
des faits qui lui avaient été reprochés dans le cadre sa précédente affaire,
il n’y aurait pas de raison de penser qu’il mentirait ici uniquement sur certains faits.
Il devrait par conséquent à tout le moins bénéficier du doute.
4.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La
constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
CR CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
La
présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence  (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références
citées ; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV
500 consid. 1.1).
4.3
En l’espèce, les dénégations de l’appelant sont vaines.
S’agissant du cas 2.3, le prévenu a déclaré devant les premiers juges : « je
ne reconnais pas avoir brisé la vitre de la BMW. En revanche, je reconnais être rentré
dans le véhicule. J'étais accompagné ce jour-là d'un ami. C'est ce dernier qui a
brisé la vitre. La seule chose que j’admets est d’avoir dérobé une dizaine
d’euros en pièces » (jugement entrepris, p. 4). Cette association fait du prévenu
un coauteur des dommages à la propriété. On relèvera encore que le prévenu soutient
dans son appel n'avoir rien volé, alors qu'il a reconnu avoir pris une dizaine d'euros devant les
premiers juges. Il n’est donc pas crédible.
Dans le cas 2.4, l’appelant a reconnu avoir fouillé le véhicule mais conteste l’avoir
endommagé et soutient qu’il était ouvert. Il s’avère toutefois que la portière
du véhicule concerné a été forcée et la boîte à gants endommagée.
A suivre la version de l’appelant, il faudrait admettre que dans la même nuit, ce véhicule
a fait l’objet d’une deuxième visite et que le deuxième voleur, manifestement peu
perspicace, a forcé la portière de cette voiture alors qu’elle était ouverte...
Cette thèse est totalement invraisemblable, d'autant plus que si le prévenu jette son dévolu
de préférence sur des voitures ouvertes, il ne se gêne pas pour les « ouvrir »
en cas de nécessité. Il ressort en effet du dossier qu’il a été condamné
en 2018 pour ce type d'activité, avec usage d'un marteau brise-vitres (P. 9), qu’il admet
avoir brisé la vitre d'une voiture dans le cas 2.5 et qu’il avait un marteau brise-vitres
dans ses poches lorsqu’il a été surpris en flagrant délit le 17 février 2019.
5.
5.1
Invoquant une violation de l'art. 47 CP, l'appelant conteste la peine qui lui a été infligée.
Tout d'abord, l'abandon de deux « dommages à la propriété » commanderait
une réduction. Ensuite, ce serait à tort que les premiers juges ont retenu qu'il avait agi
par appât du gain ; il n'aurait agi, selon lui, que pour financer sa consommation de stupéfiants.
Enfin, ce serait également à tort que le Tribunal aurait nié sa prise de conscience, puisqu’il
aurait avoué les faits et formulé des excuses. Il ajoute que même s'il avait déjà
émis par le passé le souhait de retourner au Pérou pour y mener une vie honnête,
il serait, « cette fois », sincère et que la détention l'aurait fait réfléchir.
Son parcours de vie émaillé de déracinement, d'instabilité et de solitude justifierait
également une certaine clémence.
5.2
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
; ATF 136 IV 55 consid. 5 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
5.3
En l’occurrence, le rejet du précédent grief (cf. consid. 4.3 supra) rend sans objet
le premier argument de l'appelant.
Deuxièmement, le mobile du prévenu, qui n'a aucune activité lucrative licite, réside
dans sa volonté d'obtenir de l'argent pour financer ses besoins en général, parmi lesquels
la consommation de stupéfiants. Le prévenu dit aussi mendier pour assurer sa consommation.
Il est douteux qu'il y ait un cloisonnement entre les sources de revenus et les dépenses. Parler
d'appât du gain est sans doute une expression excessive pour une vie faite d'expédients, mais
il s'agit bien de voler non par kleptomanie par exemple, mais pour la valeur marchande de ce qui est
volé, pour assurer sa subsistance, notamment de toxicomane. Le prévenu pourrait se contenter
de mendier ; il choisit de voler.
Troisièmement, la prise de conscience dont se prévaut l’appelant n'est pas du tout vraisemblable.
A la lecture de l'ordonnance rendue par le Juge d’application des peines le 28 décembre 2018
accordant la libération conditionnelle au prévenu (P. 8), on constate que le discours de ce
dernier, selon lequel la prison l'aurait fait réfléchir et il aurait le projet de retourner
au Pérou vivre honnêtement, a déjà été servi à plusieurs reprises
sans être concrétisé, puisque le prévenu, expulsé vers la France, est revenu
immédiatement en Suisse pour y reprendre son activité de voleur. Ses condamnations au casier
judiciaire montrent en outre que le prévenu vit alternativement de vol et de trafic de stupéfiants
depuis 2013 en tout cas. Les délinquants d'habitude savent qu'il est de bon ton d'exprimer regrets
et excuses, ce qui ne les empêche toutefois pas de recommencer. De telles déclarations n'ont
à l’évidence aucune valeur. Quant aux « aveux », on relèvera
que le prévenu a commencé par nier l'évidence, mais que, pris en flagrant délit,
il était difficile de persister dans une telle ligne de défense. Avec le présent appel,
on constate par ailleurs que le prévenu continue à nier tout ce dont il espère encore
être dédouané. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’appelant
n’avait démontré aucune prise de conscience.
Enfin, en ce qui concerne le parcours de vie de l’appelant, celui-ci a confirmé être
né en France et non au Pérou comme l’a retenu le jugement attaqué en page 8. Selon
ses explications, le prévenu aurait passé seulement une partie de son enfance au Pérou.
Il a la nationalité française et une sœur qui vivrait en France. Pour le reste, on ignore
s'il a une formation professionnelle et s'il a travaillé durablement. Il a allégué avoir
été cuisinier et avoir travaillé pour la Migros, en Suisse. Rien ne permet de penser qu'il
ne serait pas capable d'exercer une activité lucrative, en d'autres termes qu’il ne serait
pas responsable de sa vie actuelle faite d'expédients. Il dit qu’il est marié et qu’il
a un enfant. On ne trouve pas, dans les quelques éléments au dossier, de preuves corroborant
ses allégations au sujet d'une enfance si difficile qu'elle pourrait expliquer son instabilité.
En d'autres termes, retenir comme élément à décharge la toxicomanie, qui est sans
doute l'expression de son mal-être, est suffisant.
6.
6.1
Invoquant une violation de l'art. 49 CP, l'appelant est d'avis que le Tribunal correctionnel aurait dû,
pour chaque infraction, examiner la nature de la peine à prononcer, puis, à supposer que des
peines de même genre dussent être prononcées, arrêter une peine hypothétique
pour chaque infraction. Ce faisant, il n’aurait pas dû le condamner à une peine supérieure
à 180 jours-amende ou 180 jours de peine privative de liberté. L’appelant relève
également qu'il aurait été condamné aussi sévèrement qu'en 2018 alors qu'il
aurait commis cette fois nettement moins d'infractions.
6.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ;
TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT
2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 précité).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction
doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de
ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue
de la prévention (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4
; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 II
297 consid. 2.3.4).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2 ; TF 6B_776/2019 précité).
Aux termes de l'art. 89 CP, si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré
conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction
ordonne sa réintégration dans l'établissement (al. 1). Si, en raison de la nouvelle infraction,
les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en
concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge
prononce, en vertu de l'art. 49, une peine d'ensemble (al. 6). Le juge ne doit pas se contenter de cumuler
les deux peines (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 89 CP).
6.3
L'appréciation du prévenu ne saurait être suivie. Les mauvais antécédents étant
une circonstance à charge, il est normal que la peine, pour un même fait, soit plus lourde
à chaque nouvelle condamnation. Compte tenu des douze condamnations qui figurent à son casier
judiciaire, une peine privative de liberté s'impose pour des motifs de prévention spéciale.
Le prévenu a déjà été condamné en 2013 à des jours-amende pour vol
notamment, ce qui ne l'a pas empêché de récidiver à de nombreuses occasions. Il a
également été condamné plusieurs fois pour séjour illégal, de sorte que
la rupture de ban doit pareillement être sanctionnée d'une peine privative de liberté.
Il s'agit en outre de prononcer une peine d'ensemble à la suite de la révocation – non
contestée en appel – de la libération conditionnelle qui avait été accordée
au prévenu le 28 décembre 2018. Le solde de la peine à exécuter est de 7 mois et
9 jours. S’agissant des nouvelles infractions, le vol avec dommages que l’appelant a commis
au préjudice de Q.________ accompagné d'un comparse (cas 2.3) constitue le cas plus grave.
Compte tenu de ses antécédents, ce cas justifie à lui seul de prononcer une peine privative
de l'ordre de quatre mois. Pour tenir compte du concours d’infractions, cette peine doit être
augmentée pour le deuxième vol (cas 2.5) à 7 mois. Le concours avec les trois tentatives
de vol (cas 2.4, 2.6 et 2.7) conduit à augmenter cette peine à environ 11 mois. Enfin,
la rupture de ban justifie de passer à 13 mois. La peine d'ensemble de 20 mois prononcée par
les premiers juges est donc adéquate.
7.
En définitive, l'appel de Z.________, mal fondé, doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
Le maintien de l’appelant en exécution anticipée de peine sera ordonné.
Selon la liste des opérations produite par Me Yan Schumacher, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
une indemnité d’un montant de 2'763 fr., TVA et débours inclus, sera allouée au
défenseur d’office de Z.________ pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4'923 fr., constitués en l’espèce
de l'émolument de jugement, par 2’160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que
de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 2'763 fr., seront mis à
la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 49 al. 1, 50, 51, 69, 70, 89 al. 1 et 6, 103, 106,
139
ch. 1, 22 ad 139 ch. 2, 144, 291 CP ; 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 août 2019 et rectifié par prononcé du 14 août 2019 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
libère Z.________ du chef d’accusation d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
II.
constate que Z.________ s’est rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
rupture de ban et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
révoque la libération conditionnelle accordée à Z.________ par l’Office des
juges d’application des peines le 28 décembre 2018 ;
IV.
condamne Z.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois, sous déduction
de 172 (cent septante-deux) jours de détention avant jugement, peine d’ensemble comprenant
le solde de la peine dont la libération conditionnelle a été révoquée ainsi
qu’à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende sera de 3 (trois) jours ;
V.
constate que Z.________ a subi 21 (vingt-et-un) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 11 (onze) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre IV ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
VI.
ordonne la confiscation et la destruction du marteau et de la lampe figurant au dossier sous fiche n°
40723 et ordonne la restitution du montant de 50 fr. (cinquante), séquestrés sous fiche n°
40724, à K.________;
VII.
ordonne le maintien en détention de Z.________ pour des motifs de sûreté ;
VIII.
arrête à 6'985 fr. 80, TVA et débours compris, l’indemnité d’office allouée
à Me Yan Schumacher ;
IX.
met les frais, par 14'453 fr. 90, à la charge de Z.________, montant qui comprend l’indemnité
d’office de son conseil et dit que ladite indemnité ne sera exigible de Z.________ que pour
autant que sa situation financière le permette."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien de Z.________ en exécution anticipée
de peine est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’763 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Yan Schumacher.
VI.
Les frais d'appel, par 4'923 fr., y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de Z.________.
VII.
L’indemnité de défenseur
d’office allouée à Me
Yan Schumacher
au chiffre V ci-dessus
est
remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné
dès
que sa situation financière le permet
.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
janvier 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour Z.________),
-
M. Q.________,
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
M. K.________,
-
M. X.________,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de La Croisée,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :