vd_findinfo · Faillite / 2020 / 27 · 2020-09-15 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, PAIEMENT, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.10.2020 (publié) Faillite / 2020 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
FF20.011648-200901
261
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
Q.________
,
à St-Prex, contre le jugement rendu le 15 juin 2020, à la suite de l’audience du même
jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, prononçant la faillite
de la recourante à la réquisition de
X.________
,
à St-Prex.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 24 juin 2019, à la réquisition de X.________, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à Q.________, par son associé gérant [...], dans la poursuite
n° 9'164’303, un commandement de payer la somme de 87'800 fr. avec intérêt à
5 % dès le 13 août 2012, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Reconnaissance de dette du 01.09.2014 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le
24 février 2020, à la réquisition de la poursuivante, l’Office des poursuites du
district de Morges a notifié à la poursuivie une commination de faillite dans la poursuite
n° 9'164’303 susmentionnée.
2.
Par acte du 19 mars 2020, la poursuivante a requis
du Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte qu’il prononce la faillite
de la poursuivie, indiquant une créance de 87'500 fr. plus intérêts à 5 % dès
le 25 juin 2019.
Une audience a été tenue, en présence des parties, le 15 juin 2020.
3.
Par jugement du même jour, notifié à
la poursuivie le 16 juin 2020, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a prononcé la faillite de Q.________ avec effet au 15 juin 2020 à 12h30 (I) et a mis les frais
judiciaires, par 200 fr., à la charge de cette société (II).
4.
a)
Par acte du 24 juin 2020, Q.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, avec dépens, que le jugement attaqué est modifié en ce
sens que la faillite n’est pas prononcée et subsidiairement à l’annulation du jugement.
Elle a requis que l’effet suspensif soit accordé au recours et a produit les pièces suivantes :
-
un extrait du Registre
du commerce relatif à Q.________ d’où il ressort
que la société, inscrite le 21 février 2011, a pour but « les conseils et le
courtage               dans le domaine
des assurances, des affaires immobilières (hypothèques) et des
placements financiers y compris crédit ; opérations fiduciaires de même que
toutes activités financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières
en relation directe ou
indirecte avec le but social » et que son associé gérant
unique est [...];
-
une convention du 22 juin
2020 signée par Q.________ et X.________ dans le cadre de laquelle les parties ont convenu d’éteindre
définitivement               la
créance, intérêts compris, de 87'800 fr. réclamée en poursuite, moyennant
paiement d’un montant de 60'000 fr. par la poursuivie à la poursuivante, cette
dernière renonçant au solde de la créance par 29'900 fr., ainsi que du montant de
793 fr. 10 de frais de poursuite, en contrepartie de quoi X.________ a déclaré
retirer la poursuite n° 9'164'303 ainsi que sa requête de faillite contre Q.________ ;
-
un extrait de compte de
la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise
concernant Q.________ pour les années 2011 à 2017 ;
-
les comptes (bilan, compte
de pertes et profits et annexe au bilan) des années
2013 à 2018 de Q.________, établis par [...], qui
montrent une perte de 8'431 fr. 77 en 2013, un bénéfice de 7'690 fr. 35 en 2014,
un bénéfice de 5'539 fr. 50 en 2015, un bénéfice de 16'261 fr. 19 en 2016, une
perte de 38'531 fr. 10 en 2017 et une perte de 39'817 fr. 75 en 2018 ; il ressort de
ces comptes que les commissions encaissées par la société ont été de 250'219
fr.               35 en 2013 à
198'563 fr. 40 en 2014, 181'229 fr. 30 en 2015, 192'307 fr. 39 en
2016, 137'289 fr. 80 en 2017 et à 120'162 fr. 35 en 2018 ;
-
quatre certificats médicaux
établis par le Dr [...] attestant d’une
incapacité de travail à 100 % de [...] pour la période du 29 août 2018
au 1
er
mars 2019 ;
-
une attestation de [...]
du 19 juin 2020 indiquant qu’en
raison de retards liés à la crise sanitaire du Covid-19, les comptes 2019 de Q.________ n’ont
pas pu être établis ;
-
sept décomptes de
commissions en faveur de Q.________ établis par
les Retraites Populaires pour les mois d’avril, août, septembre, octobre 2019 et
janvier 2020 présentant des soldes, respectivement, de - 4'654 fr. 30, - 6'874 fr.
05, - 8'865 fr. 90, - 9'805 fr. 20, 871 fr. 55 et 4'558 fr. 90 ;
-
diverses offres de contrats
établis par Q.________en 2020, dont douze
signés par le(s) preneur(s) d’assurance ;
-
une réquisition de
poursuite non datée et non signée, indiquant comme créancier
«  [...] c/o Q.________» portant sur un montant de 24'047 fr.
30 avec intérêt à 5 % dès le 29 janvier 2019, une quittance relative à une avance
de frais de 189 fr. 55
effectuée le 8 juin 2020 par «  [...]
c/o Q.________» auprès de l’Office des poursuites du district de Nyon
et une facture du 29 janvier 2019 émanant de [...], d’un montant de
24'047 fr. 30 ;
-
un courrier du 18 février
2016 de la Caisse AVS de la Fédération Patronale
Vaudoise informant Q.________ que l’exactitude de ses déclarations de
salaires pour la période du 1
er
février 2011 au 31 décembre 2014 a été constatée
lors d’un contrôle effectué le 27 janvier 2016 ;
-
un extrait du registre
des poursuites 8a LP délivré le 23 juin 2020 par l’Office des
poursuites du district de Morges, dont il ressort qu’aucune poursuite ni acte de
défaut de biens n’était enregistrée à cette date concernant Q.________ ;
-
un extrait du registre
des poursuites 8a LP délivré le 17 juin 2020 par l’Office des
poursuites du district de Morges, où figure une seule poursuite dirigée contre Q.________,
introduite par X.________ et [...], d’un montant
de 87'800 francs ;
-
une quittance délivrée
par la Banque [...] attestant du versement,
par Q.________ en faveur de X.________, d’un montant de 60'794 fr.
80 « selon convention du 22.06.2020 » ;
-
une procuration.
b)
Sur
réquisition de la cour de céans, l’Office des poursuites du district de Morges a produit
la liste des affaires en cours au 26 juin 2020 relative à la recourante dont il ressort que celle-ci
fait l’objet des six poursuites suivantes pour un montant total de 25'548 fr. 90 :
(1)
commandement de payer
du 5 décembre 2018, d’un montant de 2'626 fr.,
réclamé par [...], frappé d’opposition totale ;
(2)
commandement de payer
du 2 septembre 2019, d’un montant de 224 fr. 95,
réclamé par [...], frappé d’opposition totale ;
(3)
commandement de payer
du 2 septembre 2019, d’un montant de 222 fr. 55,
réclamé par [...], frappé d’opposition totale ;
(4)
commandement de payer
du 23 septembre 2019, d’un montant de 225 fr. 30,
réclamé par [...], frappé d’opposition totale ;
(5)
commandement de payer
du 14 octobre 2019, d’un montant de 1'505 fr. 50,
réclamé par [...], frappé d’opposition totale ;
(6)
commandement de payer
du 22 janvier 2020, d’un montant de 20'744 fr. 60,
réclamé par [...], frappé d’opposition totale ;
Par décision du 25 juin 2020, le Président de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif et a ordonné, à titre de mesures conservatoires, l’inventaire
et l’audition de la faillie.
Par courrier du 1
er
juillet 2020, le Président de la cour de céans a communiqué à la recourante l’extrait
des poursuites au 26 juin 2020 et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer.
La recourante s’est déterminée dans une écriture du 9 juillet 2020, accompagnée
de seize pièces.
L’intimée n’a pas déposé de déterminations dans le délai qui lui
avait été imparti.
En droit
:
I.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut,
dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272).
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours.
Aux termes de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance
de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui
existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu
connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction
devant la juridiction de recours, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139
III 491 consid. 4.4). Selon la jurisprudence, les vrais nova – à savoir les faits qui sont
intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance mentionnés à l’art.
174 al. 2 ch. 1-3 LP – doivent également être produits avant l'expiration du délai
de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 consid. 3 ; TF 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid.
3.1 et les autres références, publié in SJ 2015 I p. 437). En vertu de la lettre claire
de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible (TF 5A_874/2017 du 7 février 2018 ; TF
5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.6.1). L'octroi d'un délai pour se déterminer sur l'extrait
du registre des poursuites et des actes de défaut de biens requis d'office et joint au dossier n'a
pas pour effet de prolonger le délai de recours ni d'instituer un délai supplémentaire
pour produire des pièces (TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 ; CPF 7 juillet 2016/ 215 ; CPF,
16 octobre 2013/409).
b)
En l’espèce, le recours du 24 juin 2020 a été déposé en temps utile et
dans les formes requises. Il est ainsi recevable. Il en va de même des pièces produites à
son appui.
En revanche, les pièces accompagnant l’écriture du 9 juillet 2020, déposées
après l’échéance du délai de recours, sont irrecevables.
II.
Selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration
du délai de vingt jours dès la notification de la commination, le créancier peut requérir
du juge la déclaration de faillite, en joignant à sa demande le commandement de payer et l’acte
de commina-tion. Le juge saisi d’une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf
dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP (art. 171 LP).
En l’espèce, le délai de l’art. 166 al. 1 LP a été respecté et la
recourante ne prétend pas que l’un des cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP était
réalisé. C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite
de la recourante.
III.
a)
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée
à l'autorité de recours, qui peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur,
en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis
lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité
de la somme à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire
supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine
de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de
la requête de faillite et la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_801/2014
du 5 décembre 2014 consid. 6.1 ; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010
II 113 ss, p. 127).
C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable ; il n'appartient pas à
l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (TF 5A_181/2018 du 30
avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_354/2016 du 22 novembre 2016 consid. 4.1 et les arrêts
cités ; TF 5A_300/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités ; TF 5A_175/2015
du 5 juin 2015 consid. 4.1 publié in SJ 2016 I p. 101; TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid.
3). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP (TF 5A_181/2018 précité ; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid.
2b) ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour
payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement
défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent
(TF 5A_181/2018 précité ; TF 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3.1; TF 5A_912/2013
précité consid. 3 ; TF 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I
p. 25). Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité,
il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que
récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit
bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF 5A_181/2018 précité ; TF 5P.399/1999
précité). En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de
faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre
lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (TF 5A_181/ 2018 précité,
TF 5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_810/2015 du
17
décembre 2015 consid. 3.2.1 ; TF 5A_921/2014 précité consid. 3.1; TF 5A_606/ 2014 précité
consid. 3.1; TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3 ; TF 5A_115/ 2012 du 20 avril 2012 consid.
3). L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité
du failli (TF 5A_181/2018 précité ; TF 5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2 ; TF 5A_80/2007
du 4 septembre 2007 consid. 5.2). La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable
sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères ; il suffit
que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la
viabilité de l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée (TF 5A_181/2018 précité ;
TF 5A_153/2017 précité consid. 3.1; TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.1; TF 5A_810/2015
précité consid. 3.2.1; TF 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1; TF 5A_413/2014 du 20 juin
2014 consid. 4.1; TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 consid. 3 ; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 consid.
3.1).
L'appréciation de
la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement
du failli (TF 5A_181/2018 précité ; TF 5A_153/ 2017 précité consid. 3.1; TF
5A_810/2015 précité consid. 3.2.1; TF 5A_921/2014 précité consid. 3.1; TF 5A_413/2014
précité consid. 4.1; TF 5A_115/2012 précité consid. 3; TF 5A_642/2010 du 7 décembre
2010 consid. 2.4 ; TF 5A_350/2007 du
19
septembre 2007 consid. 4.3). En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple,
laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas
même des montants peu élevés (TF 5A_181/2018 précité ; TF 5A_413/2014 précité
consid. 4.1; TF 5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1). S'il y a des poursuites ayant atteint le stade
de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est
réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de
l'existence de disponibilités en liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà
exigibles (Cometta, Commentaire romand, LP, 2005, n° 13 ad art. 174 LP). Des difficultés momentanées
de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas
à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun
indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il
semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse, l'absence
de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité ; elle constitue toutefois un
indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus
(TF 5A_181/2018 précité ; TF 5A_413/2014 précité consid. 4.1; TF 5A_469/2012
du 22 août 2012 consid. 4.1.1).
b)
En l’espèce, la recourante a produit une convention du 22 juin 2020 aux termes de laquelle
X.________, créancière ayant requis la faillite, déclare retirer sa poursuite et sa réquisition
de faillite. La première des conditions légales pour annuler la faillite est ainsi réalisée.
Reste à examiner si la recourante rend sa solvabilité vraisemblable.
A cet égard, on relève tout d’abord que la poursuite ayant donné lieu à la
présente procédure, qui portait sur une créance de 87'800 fr. en capital, avait pour origine,
selon la convention précitée, un prêt de 100’000 fr. datant des années 2011
et 2012, soit des débuts de la société. Il s’agit donc d’une dette ancienne,
qui ne concerne pas la marche récente de la société.
Selon l’extrait du registre des poursuites au 26 juin 2020, la recourante fait l’objet de
six poursuites pour un montant total de 25'548 fr. 90. S’agissant du commandement de payer du 5
décembre 2018, d’un montant de 2'626 fr., réclamé par [...] (1), la recourante invoque
que cette poursuite serait périmée, la poursuivante n’ayant pas requis la mainlevée
de l’opposition.  En ce qui concerne les trois commandements de payer des 2 et 23 septembre
2019 portant sur les montants de 224 fr. 95, 222 fr. 55 et 225 fr. 30 réclamés par [...] (2)
à (4), la recourante allègue que ces poursuites portaient initialement sur des montants plus
élevés, qui auraient été payés, et que le reliquat ne concernerait que des frais
qu’elle conteste ; elle observe également que ces trois poursuites sont sur le point
de se périmer. Pour ce qui est de la créance de 1'505 fr. 50 réclamée par [...] (5),
la recourante explique qu’il s’agit de ristournes découlant d’un contrat qui le
lie à la créancière et que si elle conteste devoir ce montant, c’est en raison du
fait que l’intéressée ne lui pas fourni de décompte ; elle observe que la créancière
n’a pas requis la mainlevée de l’opposition. Enfin, s’agissant du comman-dement
de payer du 22 janvier 2020, d’un montant de 20'744 fr. 60, réclamé par [...] (6), la
recourante prétend qu’elle a signé une convention avec la créancière, selon
laquelle elle amortissait le montant dû par des versements mensuels.
L’extrait des poursuites montre que la société ne laisse pas s’accumuler de nombreuses
poursuites de faibles montants. Pour le reste, les arguments présen-tés par la recourante concernant
ces poursuites sont fondés sur des pièces produites après l’échéance du
délai de recours et donc irrecevables (cf. consid. 1 b) supra). Sans ces pièces, on peut uniquement
retenir que les indications fournies concernant les poursuites (1) à (5) sont plausibles, que les
poursuites (2) à (4) portent sur de petits montants et que, s’agissant de la poursuite (6),
la recourante a accumulé un retard de cotisations LPP pour un montant élevé, qui, même
sous forme d’amortisse-ments mensuels, grèvera ses comptes.
Selon les comptes des années 2014 à 2018 figurant au dossier, les commissions encaissées
par la recourante ont passé de 250'219 fr. 35 en 2013 à 198'563 fr. 40 en 2014, 181'229 fr.
30 en 2015, 192'307 fr. 39 en 2016, 137'289 fr. 80 en 2017 et à 120'162 fr. 35 en 2018. Ces exercices
se sont soldés par de légères pertes et de petits bénéfices, sauf en 2017 et
2018 où il y a eu, chaque fois, une perte d’environ 40'000 francs. On peut déduire de
ces éléments que les sources de revenus ont baissé d’année en année, et
que la dette initiale, et son amortissement, ont plombé les résultats de la société.
L’absence des comptes de l’exercice 2019, due au retard pris par la fiduciaire selon attestation
de cette dernière, n’est certes pas un élément favorable, mais n’est pas imputable
à la recourante. Par ailleurs, celle-ci admet qu’en raison d’une incapacité de
travail durable, du 29 août 2018 au 31 mars 2019, de son unique acteur, l’associé gérant
[...], les exercices concernés ont été impactés négativement. Cette incapacité
est attestée par des certificats médicaux produits par le prénommé. Celui-ci allègue
que depuis lors, il a repris une activité, qu’il bénéficie d’un décompte
de commissions positif avec les Retraites Populaires depuis novembre 2019, qu’il a conclu plusieurs
contrats, de sorte que la société pourra bénéficier de commissions, et que dans le
cadre de son activité de conseil, par un département appelé «  [...]»,
la société a une créance de 24'047 fr. 30 contre une cliente. S’il est vrai que
les pièces produites contiennent deux décomptes positifs des Retraites Populaires (novembre
2019 et janvier 2020), la situation postérieure à janvier 2020 n’est pas documentée.
En outre, la série de contrats d’assurance pour le début de l’année 2020 étant
caviardée et ne se référant pas à l’intermédiaire qu’est la recourante,
il est peu aisé d’en déduire quoi que ce soit de précis. Quant à la créance
de 24'047 fr. 30 dont la recourante prétend être la titulaire, les pièces produites à
cet égard établissent qu’elle a engagé une poursuite contre la débitrice.
Le fait que la reourante se soit récemment acquittée de 60'000 fr. pour mettre fin à la
poursuite ayant donné lieu à la commination et à la réquisition de faillite peut
paraître favorable. Mais rien n’indique – la recourante ne le prétend du reste
pas – que ce paiement aurait été effectué au moyen des liquidités de la société.
Il s’agit donc très vraisemblablement d’une nouvelle dette, certes d’un montant
moindre, la créancière ayant abandonné le solde de sa créance, soit près de
30'000 francs. La société restera ainsi, selon toute vraisemblance, endettée dudit montant.
L’ensemble des éléments mentionnés tendent à montrer que la société
est dans une situation très limite. Il est par ailleurs difficile d’estimer si les commissions
générées pour l’activité déployée en début d’année
seront suffisantes pour couvrir les charges de la société et dans quelle mesure la situation
due à la crise sanitaire du Covid-19 a pu péjorer le résultat de cette activité.
On peut néanmoins admettre à la rigueur – compte tenu des efforts faits par la société
pour s’acquitter de ses dettes, du fait qu’il s’agit s’une structure unipersonnelle
ayant des charges de fonctionnement limitées, et du fait que le nombre de poursuites en cours est
restreint – que la recourante rend vraisemblable sa solvabilité. La seconde condition d’annulation
du jugement de faillite est ainsi également réalisée.
IV.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement annulé en ce sens que la faillite
de la recourante n’est pas prononcée.
Il n’y a pas lieu de modifier le sort des frais judiciaires de première instance, dès
lors qu’au moment où le premier juge a statué, la recourante n’avait pas établi
s’être acquittée de la dette en poursuite ni produit du reste de pièces pour établir
sa solvabilité, ce qui a entraîné le jugement de faillite.
Pour les mêmes motifs, la procédure de deuxième instance est imputable à la recourante.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 300 fr., doivent donc être mis
à sa charge et elle n’a par ailleurs pas droit à des dépens de deuxième instance
(art. 107 al. 1 let. f CPC ; CPF 9 mai 2019/96 consid. 4 ; CPF
3
décembre 2018/325 consid. IV).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé en ce sens que la faillite de Q.________ est annulée.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Tania Huot, avocate (pour Q.________),
‑
Mme X.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi
de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :