vd_findinfo · Décision / 2020 / 495 · 2020-06-30 · fr

PRISE DE SANG, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS | 55 al. 2 LCR, 197 al.1 CPP (CH), 241 CPP (CH), 251 CPP (CH), 10 OCCR, 12 OCCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2020 Décision / 2020 / 495

TRIBUNAL
CANTONAL
498
PE20.007204-DJA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
197 al. 1, 241 al. 1, 251 CPP; 55 LCR; 10 ss OCCR
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2020 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 11 mai 2020 par le Ministère public central, division affaires
spéciales, dans la cause
n° PE20.007204-DJA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 mai 2020, la Police cantonale vaudoise a interpellé P.________, qui avait stationné son
véhicule automobile au droit du n
o
6 de la rue [...] à Yverdon-les-Bains. Selon le rapport daté du
5
juin 2020 établi par les gendarmes (P. 5/1), ceux-ci ont d’emblée constaté que l’intéressé
avait les pupilles dilatées. Après que celui-ci eut déclaré avoir fumé un joint
de cannabis la veille et qu’un sachet contenant 3 grammes de cette substance eut été
découvert à bord de son véhicule, il a été soumis à un test de dépistage
de produits stupéfiants qui s’est révélé positif au THC. Agissant sur ordre
oral donné par le Ministère public central, les gendarmes ont alors dû maîtriser
physiquement P.________ pour le conduire à l’Hôpital d’Yverdon-les-Bains, afin
qu’il se soumette à une prise de sang, à une prise d’urine et à un examen
de la personne. Sur place, l’intéressé a refusé de se soumettre à la première
de ces trois mesures mais a accepté de se soumettre aux deux autres. A la fin de la procédure,
l’intéressé a été laissé aller, puis a été vu redémarrer
son véhicule et conduire en direction du centre-ville d’Yverdon-les-Bains, ne se conformant
ainsi pas à l’interdiction de conduire qui venait de lui être notifiée lors de la
saisie par la police de son permis de conduire. Il a été interpellé peu après. Le
rapport de police précise encore que durant l’entier de l’intervention, P.________ s’est
opposé au travail de la Gendarmerie, n’obtempérant pas aux injonctions des policiers
et cherchant la confrontation physique à plusieurs reprises.
Le Ministère public central a ouvert une instruction pénale contre P.________ qui, au terme
du rapport de police précité, a été dénoncé pour conduite sous l’influence
de produits stupéfiants (art. 19a LStup; art. 31 al. 2 LCR et art. 2 al. 1 OCR), consommation
de produits stupéfiants (art. 19a LStup), personne se dérobant ou s’opposant à un
contrôle de son état physique (art. 91a al. 1 LCR), empêchement d’accomplir un acte
officiel (art. 286 CP) et conducteur ne se conformant pas à une interdiction de conduire ou à
une saisie du permis notifiée par la police (art. 10 al. 2, 54 al. 4, et 95 al. 1 let. b LCR).
B.
Par ordonnance du 11 mai 2020, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a ordonné, en confirmation du mandat oral du 9
mai 2020, que P.________ fasse l’objet d’un examen du sang, de l’urine et de la personne,
considérant qu’il existait des raisons de douter de sa capacité de conduire un véhicule.
C.
Par acte du 2 juin 2020, P.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation.
Le 17 juin 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public s’est déterminé
sur le recours et a conclu à son rejet.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l'art. 198 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
le ministère public est compétent pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment l'examen
de la personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit Commentaire,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 198 CPP et la réf. citée), respectivement pour ordonner
des examens corporels dont font partie les prélèvements d'éléments non détachés
du corps comme le sang et l'urine (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1 ss ad art. 251 CPP et les
réf. citées).
A teneur de l’art.
393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du
ministère public. La décision par laquelle le ministère public ordonne des examens corporels
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 29 ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP) auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de P.________ est recevable.
2.
Le recourant expose qu’il a subi une fouille
corporelle et s’est soumis à un test d’alcoolémie, à un test de dépistage
buccal ainsi qu’à un prélèvement d’urine et conteste que des prélèvements
complémentaires puissent apporter quoi que ce soit de plus au dossier. Il y aurait ainsi lieu d’annuler
l’ordonnance entreprise, dans la mesure où cette décision porterait atteinte à son
intégrité corporelle sans raison indispensable et suffisante.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne,
qui comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir lieu pour
établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du prévenu,
ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention (al.
2 let. b); des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées
si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé (al.
3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP, un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit; en cas
d'urgence, il peut être ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit.
L’examen de la personne
prévu par l’art. 251 CPP a pour but de parvenir à des conclusions juridiques susceptibles
d'établir les faits, d'apprécier la responsabilité du prévenu ainsi que son éventuelle
capacité à prendre part aux débats ou à supporter la détention (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen corporel les prélèvements d'éléments
non détachés du corps (contrairement à la fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le
sperme, les poils ou les cheveux (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les réf.
citées).
La notion de « faits »
n'est pas définie par l’art. 251 CPP. On pensera à tout ce qui est utile pour l'instruction
(à charge ou à décharge) pénale, en particulier à tout élément ou
tout indice utile à l'enquête au titre de moyen de preuve. Le prélèvement de sang,
d'urine, de cheveux ou encore du contenu de l'estomac pourra être nécessaire pour déterminer
la présence de drogue, poison ou alcool. La prise de sang ou d'urine ensuite d’une infraction
au code de la route due à une conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de
la drogue est quant à elle réglée par la législation sur la circulation routière
(art. 55 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958;
RS 741.01] et art. 10 ss OCCR [Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28
mars 2007; RS 741.013]) (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 251 CPP et les réf. citées).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, l’examen de la personne ne peut
être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants
laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par
des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
2.1.2
En matière de circulation routière, l'art. 55 al. 2 LCR prévoit que, si la personne présente
des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus
ou pas uniquement dus à l'influence de l’alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens
préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive. En outre, si elle présente
des indices laissant présumer une incapacité qui n'est pas imputable à l'alcool, une prise
de sang doit être ordonnée
(art.
55 al. 3 let. a LCR). L'alinéa 7 de cette disposition délègue au Conseil fédéral
la compétence d'édicter des prescriptions sur les examens préliminaires prévus par
l'alinéa 2.
Sur cette base, le Conseil
fédéral a édicté I'OCCR (ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
du 28 mars 2007; RS 741.013) dont les art. 10 à 19 contiennent les dispositions sur le contrôle
de la capacité de conduire. Selon
l'art.
10 al. 2 OCCR, lorsqu'il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est
incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un véhicule
dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la présence
de stupéfiants, notamment dans les urines, la salive ou la sueur.
Pour que la police soit
autorisée à ordonner un test préliminaire, ces dispositions n'exigent pas qu'elle interpelle
le prévenu pendant que celui-ci conduit un véhicule automobile; il faut et il suffit que le
test soit ordonné pour constater que le prévenu a conduit alors qu'il en était incapable
à cause d'une consommation excessive d'alcool ou d'une consommation de produits stupéfiants.
Il y a lieu de renoncer à d’autres mesures d’investigation lorsque le résultat
du test préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun
signe d’incapacité de conduire (art. 10 al. 4 OCCR). Une prise de sang doit être ordonnée
lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est
pas ou pas uniquement liée à l’influence de l’alcool. Il est en outre possible
d’ordonner une récolte des urines (art. 12a OCCR). Lorsqu’un prélèvement de
sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet examinera en outre si
le suspect présente des indices d’incapacité de conduire qui, en raison d’une consommation
d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent être médicalement constatés
(art. 15 OCCR).
2.2
En l’espèce, le recourant a été
interpellé alors qu’il tentait d’entrer dans le logement de son ex-compagne à Yverdon-les-Bains.
Il s’était rendu à cet endroit au volant de son véhicule automobile, était
en possession de 3 grammes de cannabis et avait les pupilles dilatées alors qu’il prétendait
n’avoir consommé que la veille. Il a dès lors été soumis à un test de
dépistage salivaire qui s’est révélé positif au THC. Puis, il s’est montré
oppositionnel, n’obtempérant pas aux injonctions des policiers et cherchant la confrontation
physique à plusieurs reprises, et a refusé de se soumettre à la prise de sang. Enfin,
une fois relâché, P.________ a repris immédiatement le volant de son véhicule alors
qu’une interdiction de conduire lui avait été formellement signifiée. Il en résulte
que des indices suffisants laissaient présumer une incapacité de conduire n’étant
pas liée à l’influence de l’alcool, de sorte que les conditions fixées aux
art. 55 al. 2 LCR et 10 ss OCCR rappelées ci-dessus étaient réalisées. C’est
par conséquent à juste titre que la Procureure a donné, le 9 mai 2020, mandat oral à
la police de faire procéder à une prise de sang, à une récolte des urines et à
un examen médical du prévenu. Aux termes de son recours, P.________ ne semble du reste pas
contester la décision attaquée en tant qu’elle ordonne une récolte de ses urines
et un examen médical de sa personne, soit les mesures auxquelles il s’est soumis, mais uniquement
la mise en œuvre de mesures supplémentaires.
Le recourant a refusé
de se soumettre à la prise de sang ordonnée oralement par le Ministère public, mesure
qui – bien que justifiée – n’a pas été effectuée en raison du refus
de P.________ de s’y soumettre. Dès lors que cet examen visait à déterminer si ce
dernier était en état d’incapacité de conduire son véhicule le 9 mai 2020,
il apparaît qu’une prise de sang n’aurait à ce jour manifestement plus la moindre
utilité, d’autant moins que la récolte des urines du prévenu d’ores et déjà
effectuée apparaît suffisante. Par ailleurs, interpellé expressément sur la question
de savoir si la décision attaquée avait encore un objet en tant qu’elle portait sur la
prise de sang non effectuée par la police, le Ministère public n’a pas exposé en
quoi ni même prétendu que tel serait le cas. Il n’a pas non plus soutenu que cette mesure
serait nécessaire pour une autre raison que de savoir si le prévenu était capable de conduire
lors de son interpellation le 9 mai 2020, comme par exemple de déceler la présence d’autres
substances prohibées dans son sang ou de déterminer sa capacité de conduire de façon
générale. A cet égard, il y a de toute manière lieu de rappeler que seul le Service
des automobiles et de la navigation est en mesure de se prononcer de manière générale
sur la capacité à conduire, conformément à l’art. 15d LCR. Il s’ensuit
que la décision attaquée se révèle, à ce stade, désormais inutile sous
l’angle de l’art. 197 CPP
(cf.
CREP 15 janvier 2020/34 consid. 2.3), en tant qu’elle porte sur la prise de sang.
Il n’en demeure
pas moins qu’en refusant de se soumettre à une prise de sang ordonnée initialement par
oral à juste titre par le Ministère public, le recourant a adopté un comportement susceptible
de tomber sous le coup de
l’art. 91a
LCR (entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis, l’ordonnance du 11 mai 2020 annulée en tant qu’elle
porte sur une prise de sang et confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
par deux tiers, soit par 586 fr. 65, à la charge du recourant, qui succombe partiellement (art.
428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), le solde, par 293 fr. 35, étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 11 mai 2020 est annulée en tant qu’elle porte sur une prise de sang.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis par deux tiers, soit par 586 fr. 65 (cinq cent huitante-six francs et
soixante-cinq centimes), à la charge de P.________, le solde, par 293 fr. 35 (deux cent nonante-trois
francs et trente-cinq centimes), étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Gendarmerie d’Yverdon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :