vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 262 · 2024-04-16 · fr

STATUT, MÉTHODE MIXTE D'ÉVALUATION, ENQUÊTE ADMINISTRATIVE, FORCE PROBANTE | 28 LAI, 28a LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
180/22 - 117/2024
ZD22.027458
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 avril 2024
__________________
Composition :
Mme
Livet
,
présidente
Mmes
Pasche et Berberat, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Pierre Ventura, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 et 28
a
LAI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1969, est mariée
depuis 1989 et mère de deux fils, nés en 1992 et 2000. Entrée en Suisse en 2012, sans
formation professionnelle certifiée, elle a exercé en parallèle plusieurs activités
lucratives à des taux variables dans le domaine de l’entretien.
En date du 9 mars 2020, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé), indiquant souffrir d’un myélome multiple diagnostiqué
en 2019. Elle précisait avoir exercé une activité de femme de ménage auprès
de différents employeurs au taux approximatif de 70 %. En annexe à sa requête, étaient
notamment joints deux certificats établis par le Service d’hématologie du Département
d’oncologie du Centre hospitalier D.________ les 14 janvier et 18 février 2020, prononçant
une incapacité totale de travail dès le 21 janvier 2020, ainsi qu’un curriculum
vitae faisant état des emplois occupés depuis 1992 [...], [...] et en Suisse.
L’extrait du compte individuel AVS (CI) de l’assurée a mis en évidence des activités
lucratives exercées en Suisse dès le mois de janvier 2013.
A la demande de l’OAI, l’assurée a indiqué, le 24 avril 2020, que, sans atteinte
à la santé, elle aurait déployé une activité de femme de ménage à
50 % par intérêt personnel.
Par rapport complété le 28 avril 2020, la Dre F.________, médecin assistante au sein du
Service d’hématologie du Département d’oncologie du Centre hospitalier D.________,
a retenu le diagnostic de myélome multiple en cours de traitement depuis janvier 2020. Six
cycles de chimiothérapie étaient nécessaires avant d’envisager une greffe de cellules
souches hématopoïétiques. L’incapacité de travail était totale dans toutes
activités depuis le 21 janvier 2020 pour une durée indéterminée, en raison d’une
asthénie limitant les efforts physiques et entraînant des difficultés de concentration.
Le travail domestique était assumé par le mari et le fils de l’assurée. Un rapport
du 12 février 2020, fourni en annexe, relatait la prise en charge de l’assurée au sein
du Centre hospitalier D.________ depuis mars 2019.
L’OAI a recueilli des rapports auprès des trois employeurs de l’assurée, à
savoir G.________, H.________ et J.________. Le 11 mai 2020, G.________ a exposé avoir engagé
l’assurée dès le 2 mai 2017 à hauteur de trois heures par semaine pour un salaire
horaire de 29 fr. 92 (valeur 2020). H.________ a signalé, le 15 mai 2020, avoir employé l’assurée
durant une heure et demie par semaine depuis le 1
er
septembre 2018 pour un salaire horaire de 30 fr. 16, y inclus une indemnité de vacances (valeur
2020). J.________ a, pour sa part, indiqué le 9 juin 2020 avoir eu l’assurée à son
service à concurrence de trois heures par semaine dès le 8 mars 2017 pour une rémunération
horaire de 28 fr. 28, y inclus une indemnité de vacances (valeur 2017). H.________ et J.________
précisaient avoir résilié les contrats de travail avec effet au 31 juillet 2020, respectivement
au 31 août 2020.
Par rapport du 3 septembre 2020, le Dr C.________, médecin généraliste traitant, a relaté
que sa patiente était atteinte d’un myélome diagnostiqué en mars 2019, lequel avait
requis une chimiothérapie et une transplantation de cellules souches hématopoïétiques
réalisée en juillet 2020. La capacité de travail était, selon lui, nulle dans toutes
activités depuis le 1
er
mars 2019. Le tirage d’un rapport du Centre hospitalier D.________ du 24 juillet 2020 faisait état
des différents traitements subis par l’assurée durant une hospitalisation entre le 30
juin et le 17 juillet 2020, en particulier une chimiothérapie d’intensification et une
réinfusion de cellules souches.
Sur questions de l’OAI du 17 février 2021, le Service d’hématologie du Département
d’oncologie du Centre hospitalier D.________ a signalé que l’incapacité de travail
totale, débutée en avril 2019, se poursuivait durablement en dépit d’un état
de santé en amélioration.
Dans un compte-rendu du 17 mars 2021, le Service médical régional (SMR) a estimé que l’incapacité
totale de travail était justifiée par l’importance de l’atteinte à la santé.
L’assurée était toujours sous chimiothérapie, laquelle entraînait une diminution
de l’état général et une fatigabilité accrue.
L’OAI a diligenté une enquête économique sur le ménage au domicile de l’assurée
le 4 octobre 2021. Le rapport correspondant, établi le 13 octobre 2021, a retenu des empêchements
ménagers totalisant 3,5 % (1,5 % pour l’entretien de l’appartement, 2 %
pour la lessive et l’entretien des vêtements), étant donné l’aide exigible
des membres de la famille et l’obligation de réduire le dommage incombant à l’assurée.
S’agissant du statut de cette dernière, l’enquêtrice de l’OAI a proposé
de prendre en considération un statut mixte, à savoir 18 % active (correspondant à
sept heures trente d’activité par semaine selon les contrats de travail versés au dossier)
et 82 % ménagère.
Par projet de décision du 21 octobre 2021, l’OAI a informé l’assurée de son
intention de prononcer un refus de mesures professionnelles et de rente, vu le degré d’invalidité
de 20,87 % mis en évidence au moyen de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité.
Par correspondance du 19 novembre 2021, complétée avec l’assistance de Me Pierre Ventura
le 10 janvier 2022, l’assurée a contesté le projet de décision précité.
En premier lieu, elle a fait grief à l’OAI d’avoir fixé la part consacrée
à une activité lucrative à 18 %, alors qu’elle avait mentionné un taux
de 70 % aux termes de sa demande de prestations, respectivement de 50 % dans ses réponses
à l’OAI du 24 avril 2020 et dans le cadre de l’enquête ménagère réalisée
à son domicile. Elle estimait qu’un taux de 80 % consacré à une activité
lucrative aurait dû être retenu en définitive dans son cas, indiquant avoir régulièrement
cherché à augmenter son degré d’activité. Elle avait été empêchée
de concrétiser ses intentions en raison de son état de santé et de l’attention requise
par son fils (atteint de difficultés psychiques jusqu’à la fin de l’année
2019). Elle rappelait avoir travaillé à hauteur de 27 heures par semaine (soit à environ
55 %) jusqu’en février 2018 (notamment auprès de la société K.________SA),
mais avoir dû se résoudre à réduire ses activités pour motifs de santé,
quand bien même le diagnostic de myélome n’avait pu être posé qu’en début
2019. A titre de justification d’un taux d’activité minimal de 80 %, elle s’est
prévalue de la situation financière difficile, voire légèrement obérée,
de sa famille. En second lieu, elle a fait valoir que les empêchements ménagers retenus dans
son cas avaient, à son avis, été largement sous-estimés. Elle relevait que l’assistance
considérée comme exigible de la part des membres de sa famille était disproportionnée.
Au demeurant, le rapport d’enquête du 13 octobre 2021 ne tenait pas compte de l’ensemble
de ses atteintes à la santé et de ses limitations fonctionnelles. Des investigations étaient
en effet encore en cours auprès du Centre M.________. Elle faisait également l’objet
d’un suivi au sein du Centre hospitalier D.________ pour un diagnostic de lombosciatalgie L5-S1
droite. Elle sollicitait par conséquent la reprise d’instruction de son dossier et produisait
les correspondances du Centre hospitalier D.________ attestant des investigations en cours et du suivi
rhumatologique.
L’assurée a fourni, par pli subséquent du 23 février 2022, un rapport du 21 février
2022 du Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier D.________ confirmant le
diagnostic de lombosciatique L5 non déficitaire, avec conflit foraminal de la racine L5 droite sur
protrusion discale L4-L5 et arthrose interfacettaire postérieure.
Le Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier D.________ a rapporté,
le 24 février 2022, une amélioration de l’état musculosquelettique autorisant
une activité adaptée aux limitations fonctionnelles du rachis lombaire à un taux supérieur
à 50 %. La capacité de travail était toutefois conditionnée par le suivi du
myélome et la fatigabilité induite par ses traitements.
Sollicité pour avis, le SMR a indiqué, le 2 mars 2022, que des atteintes à la santé
supplémentaires n’avaient aucune incidence sur l’incapacité totale de travail dans
toutes activités retenue dans le cas particulier. Il s’interrogeait toutefois sur le faible
taux d’empêchement fixé au terme de l’évaluation ménagère. Il a
proposé l’actualisation de la situation médicale, notamment sur le plan oncologique.
Sur questions de l’OAI du 2 mars 2022, le Service d’hématologie du Département
d’oncologie du Centre hospitalier D.________ a fait part d’un état de santé stable
et de la persistance de l’incapacité totale de travail attestée depuis janvier 2020.
Les limitations fonctionnelles consistaient en une asthénie et des troubles de la concentration,
en sus de celles relatives aux lombosciatalgies.
Dans un avis du 27 avril 2022, le SMR a confirmé que la capacité de travail de l’assurée
demeurait nulle sur le plan hématologique et qu’il convenait de prendre en compte les limitations
fonctionnelles d’ordre rhumatologique. Il ne voyait toutefois pas d’élément justifiant
de remettre en cause l’appréciation rapportée à l’issue de l’enquête
ménagère du 4 octobre 2021.
Après avoir réceptionné une décision du 11 mai 2022 de refus de mesures professionnelles
et de rente, l’assurée a fait valoir, le 25 mai 2022, que l’OAI n’avait pas pris
en considération une correspondance de sa part du 14 février 2022. A cette occasion,
elle avait fourni le budget détaillé de son ménage, lequel mettait en évidence un
déficit mensuel de plus de 300 fr., ce qui aurait justifié, de son point de vue, l’augmentation
de son taux d’activité si elle avait conservé sa santé. Sur le plan médical,
elle avait signalé, pièces à l’appui, la mise en évidence d’un trouble
neurocognitif mineur en cours d’investigation au sein du Centre M.________ (cf. rapports des 28
décembre 2021 et 10 février 2022). Les services du Centre hospitalier D.________ retenaient
des limitations fonctionnelles plus importantes que celles prises en compte dans le cadre de l’enquête
ménagère (cf. rapports des 6 décembre 2021 et 9 février 2022), tandis
que le Dr C.________ avait certifié une asthénie en progression depuis fin 2018, ainsi qu’une
consultation pour des troubles du sommeil et une anxiété en raison de difficultés d’intégration
du fils de l’assurée en 2017 (cf. rapports des 14 janvier et 10 février 2022).
Par une nouvelle décision du 1
er
juin 2022, l’OAI a prononcé un refus de mesures professionnelles et de rente, confirmant un
taux d’invalidité global de 20,87 %, compte tenu d’un statut mixte (18 % active
et 82 % ménagère). Dans une correspondance du même jour, il a souligné que l’assurée
n’avait jamais travaillé à plus de 40 % selon l’extrait de son CI et qu’elle
avait diminué ce taux bien avant la survenance de l’incapacité de travail déterminante
en janvier 2020. Elle avait, au demeurant, continué à exercer à un taux d’activité
réduit jusqu’à fin 2019 sans que des limitations fonctionnelles aient pu justifier une
restriction de la capacité de travail à cette période. Dès lors, il n’y avait
pas lieu de modifier le statut proposé par l’enquêtrice. Par ailleurs, les rapports médicaux
produits en procédure d’audition ne permettaient pas de s’écarter des conclusions
de l’enquête ménagère, alors que les limitations fonctionnelles et les douleurs
alléguées par l’assurée avaient été prises en compte pour l’évaluation
de ses empêchements ménagers.
B.
B.________, représentée par Me Ventura, a déféré la décision du 1
er
juin 2022 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du
7 juillet 2022. Elle a requis, à titre préliminaire, la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire ou d’une enquête ménagère externe destinée à fixer
son degré d’invalidité. Sur le fond, elle a conclu, principalement, à la réforme
de la décision litigieuse et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire.
Elle a derechef contesté la détermination de son statut et la teneur de l’enquête
ménagère réalisée le 4 octobre 2021, réitérant en substance les arguments
avancés au stade de la procédure d’audition. Au surplus, elle s’est prévalue
d’une inégalité de traitement entre les personnes se consacrant à une activité
professionnelle et celles se dévouant à leur ménage.
L’OAI a répondu au recours le 11 août 2022 et conclu à son rejet, se référant
à la teneur de la décision du 1
er
juin 2022 et à sa correspondance explicative du même jour.
Par réplique du 5 octobre 2022, respectivement duplique du 18 octobre 2022, les parties
ont maintenu leurs conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
– ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al.
1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il respecte
par ailleurs les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est
recevable.
2.
En l’espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité,
singulièrement à une rente.
3.
a)
Des modifications législatives et réglementaires
sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification
du 3 novembre 2021, RO 2021 706).
b)
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux
de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque
les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de l’examen d’une
demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal applicable
ratione
temporis
dépend du moment de la naissance
du droit éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1
er
janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
c)
En l’occurrence, la décision attaquée date du 1
er
juin 2022. Elle porte sur une demande de prestations déposée par la recourante le 9 mars 2020,
compte tenu d’une atteinte à la santé diagnostiquée en mars 2019 et traitée
à partir du mois de janvier 2020. Les pièces médicales et les événements fondant
la décision litigieuse sont ainsi pour l’essentiel antérieurs au 1
er
janvier 2022,
de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’ancien droit.
4.
a)
L’invalidité se définit comme
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue
durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution
de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après
les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité
de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail
de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b)
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de
travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
c)
Selon l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), un degré
d’invalidité de 40 % au moins donne droit à un quart de rente, un degré d’invalidité
de 50 % au moins donne droit à une demi-rente, un degré d’invalidité de 60 %
au moins donne droit à trois quarts de rente et un degré d’invalidité de 70 %
au moins donne droit à une rente entière.
d)
En vertu de l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle
l’assuré a fait valoir son droit aux prestations. La rente est versée dès le début
de mois au cours duquel le droit prend naissance (al. 3).
5.
a)
Pour évaluer le degré d’invalidité, il existe principalement trois méthodes
– la méthode générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique
et la méthode mixte – dont l’application dépend du statut du bénéficiaire
potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps complet,
assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.
b)
En dépit des termes utilisés à l’art. 28
a
al. 2 LAI, le choix de l’une ou l’autre méthode d’évaluation de l’invalidité
ne dépend pas du point de savoir si la personne assurée exerçait ou non une activité
lucrative avant l’atteinte à la santé, ni si l’exercice d’une activité
lucrative serait raisonnablement exigible de sa part. Il s’agit plutôt de déterminer
si cette personne exercerait une telle activité et à quel taux, dans des circonstances semblables,
mais en l’absence d’atteinte à la santé (ATF 133 V 504 consid. 3.3 ; 125 V
146 consid. 2c ; 117 V 194). Pour déterminer voire circonscrire le champ d’activité
probable de l’assuré, il faut notamment tenir compte d’éléments tels que la
situation financière du ménage, l’éducation des enfants, l’âge de l’assuré,
ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels.
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l’évolution
de la situation jusqu’au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que,
pour admettre l’éventualité de l’exercice d’une activité lucrative partielle
ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales
atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2).
6.
Pour les personnes qui exerçaient une activité lucrative à temps partiel ou travaillaient
sans être rémunérées dans l’entreprise de leur conjoint, d’une part,
et qui accomplissaient par ailleurs des travaux habituels aux sens des art. 8 al. 3 LPGA et 28
a
al. 2 LAI, d’autre part, il convient d’abord de déterminer quelle part de son temps,
exprimée en pourcent, l’assuré aurait consacrée à l’exercice de son activité
lucrative ou à l’entreprise de son conjoint, sans atteinte à la santé, et quelle
part de son temps il aurait consacrée à ses travaux habituels. Le taux d’invalidité
en lien avec l’exercice de l’activité lucrative ou de l’activité dans l’entreprise
du conjoint est établi conformément aux art. 16 LPGA et 28
a
al. 1 LAI (comparaison des revenus), étant toutefois précisé que le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir de cette activité à temps partiel est extrapolé pour la même activité
exercée à plein temps. Le taux d’invalidité pour la part de son temps consacrée
par l’assuré à ses travaux habituels est établi conformément à l’art.
28
a
al. 2 LAI (méthode spécifique). Les taux d’invalidité ainsi calculés sont ensuite
pondérés en proportion de la part de son temps consacrée par l’assuré à
chacun des deux domaines d’activité, avant d’être additionnés pour fixer le
taux d’invalidité globale. C’est la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité
(art. 28
a
al.
3 LAI et 27
bis
al. 2 à 4 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201], dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021).
7.
Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne
assurée (art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle générale une base appropriée
et suffisante pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels.
En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il
ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation
locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux.
Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner
les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé
et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations
et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de
l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 140 V 543 consid.  3.2.1 et les références citées ; TF 9C_687/2014 du 30
mars 2015 consid. 4.2.1). Le seul fait que la personne désignée pour procéder à l’enquête
se trouve dans un rapport de subordination vis-à-vis de l’office AI ne permet pas encore de
conclure à son manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire
qu’il existe des circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les
doutes émis quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des
rapports et expertises des médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).
8.
S’agissant de la prise en compte de l’empêchement dans le ménage dû à
l’invalidité, singulièrement de l’aide des membres de la famille (obligation de
diminuer le dommage), il est admis de jurisprudence constante que si l’assuré n’accomplit
plus que difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains travaux ménagers
en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son travail et demander l’aide de
ses proches dans une mesure convenable. Un empêchement dû à l'invalidité ne peut
être admis chez les personnes qui consacrent leur temps aux activités ménagères que
dans la mesure où les tâches qui ne peuvent plus être accomplies sont exécutées
par des tiers contre rémunération ou par des proches qui encourent de ce fait une perte de
gain démontrée ou subissent une charge excessive. L'aide apportée par les membres de la
famille à prendre en considération dans l'évaluation de l'invalidité de l'assuré
au foyer va plus loin que celle à laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé.
Il s'agit en particulier de se demander comment se comporterait une famille raisonnable, si aucune prestation
d'assurance ne devait être octroyée. Cela ne signifie toutefois pas qu'au titre de l'obligation
de diminuer le dommage, l'accomplissement des activités ménagères selon chaque fonction
particulière ou dans leur ensemble soit répercuté sur les autres membres de la famille,
avec la conséquence qu'il faille se demander pour chaque empêchement constaté s'il y a
un proche qui pourrait le cas échéant entrer en ligne de compte pour exécuter en remplacement
la fonction partielle correspondante (ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références citées ;
TF 9C_785/2014 du 30 septembre 2015 consid. 3.3). La jurisprudence ne pose pas de grandeur limite au-delà
de laquelle l’aide des membres de la famille ne serait plus possible (TF 9C_716/2012 du 11 avril
2012 consid. 4.4). Elle pose comme critère que l’aide ne saurait constituer une charge excessive
du seul fait qu’elle va au-delà du soutien que l’on peut attendre de manière habituelle
sans atteinte à la santé (ATF 133 V 504 consid. 4.2 ; 130 V 97 consid. 3.3.3 et les références).
9.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b)
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (
appréciation
anticipée des preuves
;
ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
c)
En présence de deux versions différentes et contradictoires d’un état de fait, la
préférence doit être accordée en général à celle que la personne assurée
a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle
dite des «
premières déclarations
»),
les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures
(ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018
consid. 6).
10.
a)
En l’espèce, il convient en premier lieu de se pencher sur la question du statut de la recourante,
cette dernière ne contestant pas revêtir un statut mixte, mais la proportion qu’elle
aurait consacrée à l’exercice d’une activité lucrative retenue par l’intimé.
La recourante revendique que lui soit reconnue une part active de 80 %, alors que l’intimé
s’en tient à la détermination effectuée par son enquêtrice à l’issue
du rapport d’enquête du 13 octobre 2021 (part active de 18 %).
b)
On observe qu’à l’occasion de sa demande de prestations du 9 mars 2020, la
recourante a indiqué travailler à un taux approximatif de 70 %. Elle a ensuite signalé
que sans atteinte à la santé elle aurait exercé une activité au taux de « 50 %
par intérêt personnel (santé) » ajoutant ainsi une considération liée
à son état de santé qu’il n’y a pas lieu de retenir dans le cadre de l’examen
du statut. Ultérieurement, l’enquêtrice de l’intimé a rapporté et analysé
les propos de la recourante comme suit (cf. rapport d’enquête du 13 octobre 2021, p. 3 et
4) :
« […]
Motivation du statut :
L’assurée
est arrivée en Suisse en 2012 et est mariée depuis 1989. Son mari travaille à 100 %
comme maçon. Ils ont 2 fils : l’aîné, né en 1992, est parti de la maison
il y a 5 ans et vit [...] depuis 2 ans ; le cadet a commencé un apprentissage de carrossier-peintre
en 2019, dont il a été renvoyé au bout d’un an et demi. Il a eu des difficultés
psychiatriques pour lesquelles il a été suivi. Aujourd’hui, il va mieux. Il a commencé
un nouvel apprentissage de chauffagiste depuis août 2021, dont il est content. L’assurée
indique que son fils a traversé une période difficile où il faisait « passablement
de bêtises », ne voulait plus sortir de sa chambre. Il ne comprenait pas la maladie de
sa maman, selon elle, et il lui était difficile de la voir moins bien alors qu’elle était
très active.
L’assurée
a travaillé comme femme de ménage chez K.________SA de 2013 à 02.2018. Elle y a d’abord
travaillé à raison de 10h/semaine puis à raison de 18h/semaine, les soirs. Durant presque
une année, l’assurée a cumulé ses heures chez K.________SA ainsi que chez 2 employeurs
privés. Toutefois, elle a mis fin à son contrat chez K.________SA, se sentant fatiguée
et ne parvenant plus à gérer son propre ménage. Dès lors, l’assurée n’a
plus fait que des ménages chez 3 employeurs privés à raison de 7h30/semaine, de jour,
à son rythme.
Sans
atteinte à la santé, l’assurée indique qu’elle aurait continué à
travailler auprès de ses 3 employeurs privés. Elle aurait aimé trouver un autre employeur
pour 2h de plus par semaine, sans faire de recherche. Elle comptait sur le bouche-à-oreille.
La
réponse du 50 % indiquée sur le 531bis [réd. : formulaire complété
le 24 avril 2020] fait suite à une discussion avec l’assistante sociale de la LVC
[réd. : Ligue vaudoise contre le cancer] et prend en compte K.________SA et les employeurs
privés, selon ses propos.
Statut
proposé par l’évaluatrice / évaluateur :
Le
statut de 50 % proposé dans le 531bis ne correspond pas au taux occupé au moment de l’atteinte
qui était de 18 % environ. L’assurée indique que sans atteinte, elle aurait continué
chez ses 3 employeurs et aurait peut-être cherché 2h supplémentaires. Elle indique que
l’activité de K.________SA a été stoppée en 02.2018, en lien avec une fatigue
qui augmentait, liée à sa maladie. Toutefois, le diagnostic et les recherches de diagnostic
ont démarré début 2019, soit tardivement après l’arrêt de l’activité
chez K.________SA. Nous ne retenons donc pas cet argument. La famille s’est adaptée à
cet état de fait financièrement, vivant sur les revenus du mari. Le fils cadet fait face à
ses dépenses et dépend de ses parents pour le reste. L’assurée n’a pas fait
de recherche pour augmenter son taux.
Au
vu de cela, de la situation financière et familiale, nous proposons donc un statut de :
18 %
active et 82 % ménagère
. […] »
c)
On peut en l’occurrence observer, s’agissant de la situation personnelle de la recourante,
que cette dernière n’est dotée d’aucune formation professionnelle certifiée.
Elle a néanmoins régulièrement exercé une activité lucrative à temps partiel
depuis 1992. Il ressort en effet de son curriculum vitae qu’elle a toujours été active
dans des domaines où une formation préalable n’était pas nécessaire. Elle a
déployé une activité dans la restauration de 1992 à 2002 [...], puis des emplois
d’entretien auprès de particuliers dès 2002 [...], [...] et en Suisse (cf. notamment :
curriculum vitae produit le 9 mars 2020, ainsi que carrière d’assurance réalisée
[...] produite sous pièce 2 en annexe au mémoire de recours du 7 juillet 2022). Ces documents
font ainsi état de l’exercice d’une activité lucrative à temps partiel sans
interruption depuis 1992.
d)
Sur le plan familial, il est établi que la recourante, mariée depuis 1989, vit avec son conjoint,
actif à 100 %, ainsi qu’avec son fils cadet né en 2000, encore apprenti à la
date de la décision litigieuse. Son fils aîné, né en 1992, ne fait plus ménage
commun avec ses parents. Dans ce contexte, on peut retenir que la situation familiale de la recourante
ne constitue pas une entrave à l’exercice d’une activité lucrative, puisque ses
enfants sont adultes.
e)
S’agissant de la situation financière du ménage, la recourante a communiqué le détail
de son budget mensuel, justificatifs à l’appui, aux termes du mémoire de recours du 7
juillet 2022, comme suit :
Revenu
mensuel net mari
4'597.80
Revenu
mensuel fils
800.00
Allocations
familiales
360.00
TOTAL
5'757.80
Minimum
vital LP couple
1'700.00
Minimum
vital LP enfant majeur
800.00
Loyer
1'400.00
Assurances
maladies - subsides
429.65
Franchise
+ frais médicaux
275.00
Assurance
ménage et incendie
35.00
Electricité
161.80
Impôts
282.65
Assurance
véhicule (moto)
12.60
Assurance
véhicule (voiture)
138.95
Taxe
véhicule (moto)
9.00
Taxe
véhicule (voiture)
48.00
Frais
d’entretien du véhicule
48.60
Cotisation
[...]
42.40
Abonnements
de téléphone
219.90
Assurance-vie
273.90
Hypothèque
maison au Portugal
331.70
Autres
55.80
TOTAL
6'264.95
f)
Compte tenu des éléments ci-dessus, on peut retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que la recourante, en bonne santé, aurait pu et dû augmenter son temps de travail pour équilibrer
le budget familial. On ne saurait à cet égard se rallier à la position de l’enquêtrice
de l’intimé, en ce qu’elle estime que « la famille s’est adaptée
à cet état de fait financièrement ». La recourante, active de manière régulière
et sans interruption depuis 1992, aurait bénéficié d’un contexte familial lui permettant
de se consacrer davantage à l’exercice d’une activité lucrative, ses allégations
en ce sens étant d’ailleurs demeurées constantes depuis le dépôt de sa demande
de prestations. On ne voit en effet aucune contrainte, telle que l’éducation des enfants ou
le soin à des proches, qui aurait justifié de maintenir un taux d’activité inférieur
à 20 %. Le défaut de formation professionnelle certifiée de la recourante ne l’a,
au surplus, pas empêchée de travailler dans une mesure avoisinant un taux de 40 % jusqu’en
février 2018 (dans le cadre de son emploi auprès de K.________SA). Sur la question du statut,
singulièrement de la proportion vouée à une activité professionnelle, force est d’observer
que l’intimé s’est limité à retenir la situation concrète de la recourante
au moment du dépôt de sa demande de prestations. Il lui incombait pourtant de procéder
à une appréciation de la situation à l’aune de la vraisemblance prépondérante,
dans l’hypothèse où la recourante était demeurée en bonne santé. En l’espèce,
les allégations de la recourante quant à l’augmentation de son taux d’activité
apparaissent non seulement plausibles, mais parfaitement congruentes avec les critères déterminants
constitués par son parcours professionnel, ainsi que sa situation personnelle, familiale et financière.
On soulignera que ses explications relatives à l’abandon de son emploi pour le compte de K.________SA
et à l’attention particulière prodiguée à son fils cadet sont corroborées
par le rapport rédigé par le Dr C.________ le 14 janvier 2022. Ce dernier a en effet indiqué
qu’en 2017 « la patiente avait consulté en raison de troubles du sommeil en lien
avec une anxiété sur l’intégration au marché du travail de son fils ».
Cette situation, demeurée passagère, ne saurait justifier de s’en tenir à la situation
professionnelle effective de la recourante à la date de sa demande de prestations. Par ailleurs,
compte tenu des investigations conduites au sein du Centre hospitalier D.________ dès mars 2019,
on peut douter que la recourante ait été en mesure de se consacrer à des offres d’emploi
qui auraient permis d’étayer ses assertions (cf. notamment : rapport du Service d’hématologie
du Département d’oncologie du Centre hospitalier D.________ du 12 février 2020, retraçant
la prise en charge de la recourante à compter de mars 2019). Par conséquent, on ne voit pas
de raison d’écarter les propos de la recourante quant à ses intentions d’exercer
une activité lucrative à un taux supérieur à 18 %.
g)
On ne saurait toutefois se rallier à la conclusion de la recourante en vue de la prise en compte
d’une part active de 80 %, l’intéressée n’ayant manifestement jamais
déployé une activité à un tel degré durant tout son parcours professionnel.
Il ressort de son CI que son revenu annuel a augmenté régulièrement jusqu’en 2017
pour atteindre un maximum d’un peu plus de 24'000 fr. en 2016 et 2017, ce qui correspond à
un taux d’activité d’environ 50 %. Il convient dès lors de s’en tenir
à ses premières déclarations, formulées le 24 avril 2020 et réitérées
le 4 octobre 2021, selon lesquelles elle aurait recherché de nouveaux contrats de travail en
vue d’atteindre un taux d’activité professionnel de 50 %, si elle avait conservé
une bonne santé.
h)
Il s’agit en définitive de prendre en considération un statut mixte, avec une proportion
de 50 % consacrée à une activité lucrative et de 50 % dévolue aux tâches
ménagères.
11.
En second lieu, il convient de se prononcer sur le degré d’invalidité retenu dans la
sphère d’activité lucrative. Il est incontesté qu’à tout le moins depuis
janvier 2020, la recourante est totalement incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle.
L’intimé, singulièrement le SMR, a pris en compte à cet égard les certificats
d’incapacité totale établis par le Centre hospitalier D.________ dès le 21 janvier
2020, ainsi que les appréciations subséquentes de cet établissement, pour considérer
que cette incapacité totale de travail est vouée à se poursuivre pour une durée indéterminée
(cf. compte-rendu du SMR du 17 mars 2021 et avis du 2 mars 2022). Il s’ensuit que l’on
peut considérer, avec l’intimé, que la recourante présente un degré d’invalidité
de 100 % dans la sphère lucrative.
12.
a)
A ce stade, il y a lieu d’examiner le degré d’invalidité ressortant à la sphère
ménagère, déterminé sur la base de l’enquête économique réalisée
le 4 octobre 2021 au domicile de la recourante. Celle-ci fait grief à l’enquêtrice
de l’intimé d’avoir sous-évalué ses empêchements dans les différents
postes, de ne pas avoir tenu compte de l’ensemble de ses limitations fonctionnelles et d’avoir
comptabilisé l’aide exigible des membres de sa famille de manière disproportionnée.
b)
S’agissant des limitations fonctionnelles, l’enquêtrice de l’intimé a mentionné
les restrictions causées par les traitements de chimiothérapie, une diminution de l’état
général et une fatigabilité accrue sur la base du compte-rendu du SMR du 17 mars 2021.
Dans le cadre de la procédure d’audition, la recourante a exposé que de nouvelles limitations
fonctionnelles auraient dû être retenues dans son cas en raison d’un trouble cognitif
investigué au sein du Centre M.________ et de lombosciatalgies prises en charge par le Département
de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier D.________. Cela étant, quoi qu’en dise
la recourante, on ne voit pas que les limitations correspondant à ces problématiques, diagnostiquées
postérieurement à l’enquête ménagère, soient de nature à modifier
les constats relatés dans le rapport du 13 octobre 2021. On souligne en effet que le Centre
M.________ a retenu, dans son rapport du 28 décembre 2021, un trouble cognitif qualifié
de mineur à prédominance exécutive et attentionnelle. La recourante faisait état
de difficultés fluctuantes « selon le moment de la journée, pires le matin, avec
amélioration relative durant la journée ». Il n’y avait « pas de
notion d’instabilité à la marche, pas d’antécédent de chute ou de traumatisme
crânio-cérébral ». Le Centre M.________ a ainsi uniquement proposé un contrôle
vitaminique lors d’un prochain bilan, sans autre mesure particulière. Quant à la lombosciatique
droite, le Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier D.________ a indiqué,
le 24 mars 2022, que la recourante était en mesure, sur le plan musculosquelettique, de déployer
une activité adaptée à plus de 50 %. Les limitations fonctionnelles avaient trait
au respect de la fatigabilité, à la possibilité d’alterner les positions, à
l’absence de port de charges, de mouvements rotatoires et de mouvements en porte-à-faux, ainsi
qu’à l’absence de marche sur terrains accidentés et d’escaliers. De telles
restrictions sont manifestement dénuées d’impact dans la réalisation des tâches
ménagères, la recourante étant en mesure d’adapter les activités effectuées
à ces diverses exigences médicales.
c)
Concernant les différents postes de l’enquête ménagère réalisée le
4 octobre 2021, singulièrement celui de l’alimentation (48 % du temps total des
activités ménagères), l’enquêtrice de l’intimé n’a comptabilisé
aucun empêchement à ce titre, quand bien même la recourante se chargeait auparavant intégralement
des différentes activités corrélatives. L’enquêtrice de l’intimé
a notamment rapporté ce qui suit (cf. rapport d’enquête du 13 octobre 2021, p. 5) :
«
Préparer
et cuire les aliments, faire des provisions (60 %) :
[…]
Depuis 11.2020, l’assurée continue de préparer les repas du soir et WE mais son mari
l’aide les jours où elle n’est pas bien, soit entre 1 et 4X/semaine selon les semaines
(aide exigible). Les autres jours, elle prépare les repas dès 15h pour avoir du temps, pour
que tout soit prêt à 18h au retour de son fils et de son époux puis la famille mange ensemble
à 19h. Pour le midi, soit l’assurée réchauffe des restes au micro-onde, soit son
mari lui laisse quelque chose en chambre tel qu’un sandwich, un fruit ou un yogourt afin qu’elle
puisse dîner même si elle reste couchée (entre 1 et 4X/semaine). […]
Mettre
la table, servir le repas, débarrasser la table (10 %) :
[…]
Depuis son atteinte à la santé, quand l’assurée est bien, elle le fait. Quand elle
n’est pas bien (entre 1 et 4X/semaine), elle peut compter sur l’aide de son mari et de son
fils (aide exigible). […]
Nettoyer
la cuisine au quotidien (30 %) :
[…]
Depuis son atteinte à la santé, quand l’assurée est bien, elle le fait. Elle fait
les choses petit à petit et elle prend son temps. Quand elle n’est pas bien (entre 1 et 4X/semaine),
son mari l’aide (aide exigible). Une aide est également exigible de la part de son fils. […] »
L’enquêtrice a justifié son appréciation de la situation sur la base des limitations
fonctionnelles retenues, considérant que « l’impossibilité de se lever certains
jours n’était pas documentée ».
d)
Eu égard à l’entretien du logement (25 % du temps total des activités ménagères),
l’enquêtrice de l’intimé a relevé que la recourante se chargeait intégralement
de ce poste avant d’être atteinte dans sa santé. Depuis lors, seuls les travaux de nettoyage
en profondeur (10 % du poste) permettaient de retenir un empêchement de 60 % (soit 6 %
après pondération), en raison de l’impossibilité de la recourante de s’y consacrer.
Elle devait recourir à l’aide de sa belle-sœur ou d’une amie, puisqu’elle
n’était en mesure que de réaliser les tâches légères. S’agissant
des autres activités, l’enquêtrice de l’intimé a fait état des éléments
suivants (cf. ibidem, p. 6) :
«
Travaux
de nettoyage courants (80 %) :
[…]
Depuis son atteinte à la santé, quand elle est bien, elle se charge de ce poste. Elle indique
que si elle force lorsqu’elle est bien, les jours suivants, elle se sent fatiguée, avec des
douleurs osseuses. Elle parvient à ranger et à prendre les poussières, nettoyer le lavabo,
les WC. Elle s’organise en répartissant sur plusieurs jours, faisant une pièce après
l’autre, réduisant ainsi le dommage. Son mari l’aide pour la salle de bain (aide exigible).
Le fils de l’assurée s’occupe de sa chambre (aide exigible). Le mari fait le changement
de draps (aide exigible) et son fils change ses propres draps (aide exigible). L’assurée a
bénéficié de l’aide d’une femme de ménage du CMS pendant 6 mois
après sa transplantation (1h30 pour le ménage et le repassage). […]
Entretien
des plantes, du jardin et de l’extérieur, élimination des déchets (10 %) :
[…]
Depuis son atteinte à la santé, elle ne peut plus porter les sacs poubelles, du fait qu’elle
ne doit plus porter de poids selon le médecin. Elle peut compter sur l’aide de son mari et
de son fils (aide exigible). […] »
e)
Relativement aux achats et courses diverses (7 % du temps total des activités ménagères),
l’enquêtrice de l’intimé a relevé que la recourante se chargeait de ce poste
(avec l’accompagnement de son mari pour les grands achats) avant d’être atteinte dans
sa santé. L’enquêtrice de l’intimé n’a retenu aucun empêchement
depuis la survenance de l’atteinte à la santé, relevant ce qui suit (cf. ibidem, p. 6
et 7) :
«
Grands
achats (50 %)
:
[…]
Depuis son atteinte à la santé, le mari de l’assurée ou son fils se charge de ce
poste (aide exigible).
Achats
quotidiens (40 %) :
[…]
Depuis son atteinte à la santé, si l’assurée va bien, elle va à pied chercher
du pain [...] par exemple. Elle peut compter aussi sur l’aide de son mari ou de son fils (aide
exigible).
Poste,
banque, démarches officielles (10 %) :
[…]
Depuis son atteinte à la santé, l’assurée continue de se charger de ce poste en
scannant sur internet. Elle sollicite parfois l’aide de son fils quand elle n’est pas au
clair sans lien avec la santé (aide exigible). »
f)
Eu égard à la lessive et à l’entretien des vêtements (20 % du temps total
des activités ménagères), l’enquêtrice de l’intimé a souligné
que la recourante se chargeait intégralement de ce poste avant d’être atteinte dans sa
santé. Depuis lors, seuls le repassage, le pliage et le rangement du linge (49 % du poste)
justifiaient un empêchement de 20 % (soit 10 % après pondération). La recourante
ne repassait que ponctuellement de petites choses, lorsqu’elle se sentait bien. La plupart du temps,
elle ne repassait pas du tout en raison des douleurs articulaires et osseuses. Après avoir bénéficié
d’une aide durant 6 mois après sa transplantation, elle ne pouvait plus financer cette prestation.
Eu égard aux autres activités, l’enquêtrice de l’intimé a relaté
les éléments suivants (cf. ibidem, p. 7) :
«
Lessive
(50 %) :
[…]
Depuis son atteinte à la santé, quand elle est bien, elle fait les lessives. Si elle ne va
pas bien (entre 1 et 4X/semaine), elle donne les consignes et son mari ou son fils fait les lessives
(aide exigible). L’assurée peut réduire le dommage en attendant d’être dans
un bon jour pour faire ses lessives, sachant qu’elle possède un lave-linge dans son appartement.
[…]
Raccommoder,
nettoyer les chaussures (1 %) :
[…]
Depuis son atteinte à la santé, si elle se sent bien, elle peut coudre un bouton. Nous n’admettons
donc pas d’empêchement. »
g)
En l’occurrence, on peut observer que la recourante est en mesure de réaliser bon nombre d’activités
ménagères, en dépit des contingences de son état de santé, notamment en fractionnant
les tâches pour éviter une surcharge. Ainsi, les empêchements retenus, essentiellement
pour réaliser des tâches lourdes ou encombrantes, apparaissent correspondre aux limitations
fonctionnelles effectives et aux explications fournies par la recourante. Dans ce contexte, on peut relever
que la recourante remplit son obligation de diminuer le dommage en réorganisant ses activités
pour pallier les conséquences de son atteinte à la santé. En outre, s’agissant de
l’assistance des membres de la famille prise en considération par l’enquêtrice
de l’intimé, on ne saurait qualifier cette assistance de disproportionnée, comme le souhaiterait
la recourante. On rappellera que celle-ci fait ménage commun avec deux adultes, à savoir son
conjoint et son fils majeur. Quand bien même ces derniers sont occupés à 100 % professionnellement,
une contribution substantielle de leur part à la réalisation des tâches ménagères
apparaît largement exigible, en particulier pour les activités plus lourdes, comme l’entretien
approfondi du logement, les courses et l’élimination des déchets. On ne voit dès
lors pas que l’assistance prodiguée par le conjoint et le fils de la recourante serait disproportionnée,
alors même que la recourante reste capable de s’organiser au mieux pour assumer régulièrement
les tâches les plus légères du quotidien. En définitive, l’atteinte à
la santé survenue auprès de la recourante a certes nécessité une réorganisation
de la répartition des tâches ménagères dans une proportion importante, laquelle n’excède
toutefois pas ce qui peut être attendu de deux adultes faisant ménage commun avec l’intéressée.
Ces derniers n’allèguent pas, au demeurant, devoir assumer des tâches qui viendraient
entraver leur fonctionnement professionnel. Enfin, eu égard à l’argument selon lequel
une inégalité de traitement devrait être constatée au détriment des personnes
se vouant au ménage, il convient de rappeler que le domaine du ménage ne comporte pas les exigences
de rendement du secteur professionnel et permet une marge de manœuvre substantielle sur le plan
organisationnel. Par conséquent, l’argument tendant au constat d’une inégalité
de traitement peut être écarté.
h)
En définitive, il y a lieu de confirmer le degré d’invalidité de 3,5 % (1,5 %
[6 x 0,25] pour l’entretien de l’appartement et 2 % [10 x 0,2] pour la lessive et l’entretien
des vêtements) mis en évidence dans la sphère d’activité ménagère.
13.
Compte tenu des considérants supra, le degré d’invalidité global de la recourante
se monte à 51,75 % ([100 x 0,5] 1 [3,5 x 0,5]), arrondi à 52 %, ce qui ouvre le droit
à une demi-rente de l’assurance-invalidité (cf. art. 28 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur
au 31 décembre 2021).
14.
a)
Il convient en dernier lieu de déterminer à partir de quelle date la recourante est en droit
de prétendre au versement de la prestation susmentionnée, singulièrement quand le délai
d’attente d’un an prévu à l’art. 28 al. 1 let. b LAI est parvenu à échéance.
Force est de constater que l’on dispose d’avis médicaux divergents quant au début
de l’incapacité de travail de longue durée in casu. Le
Dr
C.________ a mentionné une incapacité totale de travail dès le 1
er
mars 2019 dans son rapport du 3 septembre 2020. Il a précisé subséquemment que
« la maladie était déjà présente en 2018 avec une probable atteinte sous
forme d’asthénie ». Quant au Centre hospitalier D.________, le Service d’hématologie
du Département d’oncologie a indiqué une incapacité totale de travail « débutée
en avril 2019 » sur questions de l’intimé du 17 février 2021. Il a toutefois
établi des certificats d’arrêt de travail uniquement à compter du 21 janvier 2020.
Par ailleurs, il ressort du rapport de prise en charge du Centre hospitalier D.________ du 12 février 2020
les éléments ci-dessous :
« […]
Depuis août 2019, Madame B.________ présente des céphalées associées à
un flou visuel binoculaire, sans diplopie, ni déficit campimétrique, ainsi que des nausées.
Dans ce contexte, elle consulte l’ophtalmologue début octobre, qui diagnostique un œdème
papillaire. […]
Lors
de notre consultation d’hématologie, Madame B.________ nous fait part d’une asthénie
se péjorant et limitant son activité professionnelle. […] »
b)
La recourante a, pour sa part, indiqué à l’enquêtrice de l’intimé avoir
continué à travailler jusqu’à ce que le diagnostic de myélome ait été
posé (cf. rapport d’enquête du 13 octobre 2021, p. 1).
c)
Les rapports d’employeur versés au dossier permettent de constater que la recourante a été
en mesure de conserver son activité jusqu’au 16 janvier 2020 auprès de G.________ et
de J.________, ainsi que vraisemblablement jusqu’en janvier ou février 2020 auprès de
H.________ (cf. rapports d’employeur des 11, 15 mai et 9 juin 2020).
d)
Vu ces éléments, il n’est pas possible de déterminer clairement à partir de
quelle date le délai d’attente d’un an a commencé à courir. Cela étant,
il apparaît congruent avec les informations communiquées par les employeurs de la recourante
de retenir le début d’incapacité totale de travail attestée par le Service d’hématologie
du Département d’oncologie du Centre hospitalier D.________ à compter du 21 janvier 2020.
e)
Il s’ensuit que la recourante peut prétendre au versement d’une demi-rente d’invalidité
à l’issue du délai d’attente d’un an échéant en janvier 2021 conformément
à l’art. 28 al. 1 let. b LAI, étant souligné que le délai de six mois, prévu
par l’art. 29 al. 1 LAI, est arrivé à échéance en septembre 2020.
15.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision
attaquée réformée, en ce sens que la recourante a droit à une demi-rente d’invalidité,
fondée sur un degré d’invalidité de 52 %, dès le 1
er
janvier
2021.
16.
a)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée,
vu l’issue du litige.
b)
La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens réduits
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 2’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 1
er
juin 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée,
en ce sens que la recourante a droit au versement d’une demi-rente d’invalidité à
compter du 1
er
janvier 2021.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à la recourante
une indemnité de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens réduits.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre Ventura, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :