vd_findinfo · Décision / 2009 / 131 · 2009-10-06 · fr

RADIATION DU RÔLE | 13 LAI, 38 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 55 LPA-VD, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 95 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2009 Décision / 2009 / 131

TRIBUNAL CANTONAL
AI 262/09 - 313/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 octobre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.H.________
, à Yverdon-les-Bains, recourant,
représenté par son père B.H.________,
lui-même représenté par Me G.________, audit
lieu,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 53 LPGA; 83
LPA-VD
Vu
la décision rendue le 28 avril
2009 par l'OAI refusant à A.H.________ le droit aux mesures
médicales pour le traitement de l'hyperactivité et du
déficit d'attention,
vu le recours, daté du 26 mai 2009, interjeté par
A.H.________ (ci-après: le recourant),
représenté par Me G.________, contre la
décision rendue le 28 avril 2009 par l'OAI,
vu le rapport médical du 27 mai 2009 de la Prof. M.________,
spécialiste FMH en neuropédiatrie, laquelle
déclare notamment ce qui suit:
"[Le recourant] a de toute évidence
eu avant la prise du traitement de Ritaline un trouble de
l'attention, de la concentration ainsi qu'une
impulsivité.
Quant aux troubles du comportement, il
n'en est pas fait état formellement dans le rapport
neuropsychologique car ils n'ont pas été
observés à cette occasion mais les parents ont
clairement noté qu'avant le traitement de Ritaline, l'enfant
dérangeait les autres, avait une intolérance à
la frustration, était constamment agité (ne tient pas
en place), impulsif comme en témoigne le questionnaire de
Conners qui vous a été remis parle Dr
K.________.
Dans ce sens, les critères AI de
troubles du comportement sont remplis."
vu l'avis du SMR du 22 juin 2009, selon lequel, compte tenu du
rapport médical du 27 mai 2009 de la Prof. M.________, il
est possible d'ouvrir un droit selon l'art. 13 LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.20) sous chiffre 404 de
l'annexe OIC (Ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les
infirmités congénitales; RS 831.232.31),
vu la communication de l'OAI du 15 juillet 2009 allouant des
mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI et prenant en
charge, du 13 juin 2007 au 30 juin 2014, les frais de
traitement de I'infirmité congénitale sous chiffre
404 de l'annexe OIC,
vu le courrier du 15 juillet 2009, par lequel l'OAI accepte de
prendre en charge les frais relatifs au traitement
d'ergothérapie du 13 juin 2007 au 30 juin 2009,
vu le paiement en temps utiles, reçu le 28 juillet 2009, du
montant de 400 fr. à titre d'avance de frais,
vu la réponse de l'OAI du 11 septembre 2009, qui
déclare que les mesures médicales requises par le
recourant étant admises, le recours interjeté par ce
dernier en date du 26 mai 2009 est devenu sans objet,
Vu les déterminations du 1
er
octobre 2009, par
lesquelles le recourant déclare que, compte tenu de la
communication de l'OAI du 15 juillet 2009, son recours peut
être considéré comme étant devenu sans
objet et requiert qu'il soit statué sur les
dépens;
attendu
que
le
recours, déposé en temps utile le 26 mai 2009,
s'avère recevable en la forme (art. 38 al. 4 let. a et 60
al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1]; art. 95 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36]);
que l'art. 53 al. 3 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1 LAI,
dispose que, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
que cette même faculté est également
prévue à l'art. 83 LPA-VD, lequel dispose qu'en lieu
et place de ses déterminations, l'autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité ne poursuivant alors l'instruction du recours
que dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet
(al. 2),
que, par communication du 15 juillet 2009, l'OAI a fait application
de ces deux dispositions en
rendant une nouvelle
décision,
qu'il y a lieu d'en prendre acte,
que le recours se trouve ainsi privé d'objet, de sorte qu'il
se justifie de rayer la cause du rôle du tribunal,
compétence que l'art 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au
magistrat instructeur statuant comme juge unique;
attendu
qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument
judiciaire,
la procédure devant le tribunal cantonal
des assurances devant être gratuite pour les parties (
art. 61 let. a LPGA)
,
que, dès lors, l'avance de frais reçue le 28 juillet
2009 doit être remboursée au recourant,
qu'il se justifie en outre d'allouer au recourant, qui obtient gain
de cause avec le concours d'un mandataire autorisé, une
indemnité équitable, à titre de dépens
pour la procédure engagée, de 800 fr. à la
charge de l'intimé (art. 55 LPA-VD)
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet par
nouvelle décision de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 15 juillet
2009, est rayée du rôle.
II.
La présente décision est
rendue sans frais.
III.
L'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud doit verser au
recourant la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée
à:
‑      Me G.________ (pour
A.H.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: