vd_findinfo · 476 · 2022-09-20 · fr

DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT | 125 al. 1 CC, 279 CPC (CH), 301a CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.09.2022 476

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.008239-211819
476
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Oulevey et Mme Chollet, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
125 CC ; 279 et 301a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], défenderesse, et l’appel joint interjeté par
B.W.________
,
[...], demandeur, contre le jugement rendu le 19 octobre 2021 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant les parties, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 octobre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a prononcé le divorce des époux B.W.________ et A.W.________,
née [...] (I), a ratifié une convention partielle sur les effets accessoires du divorce du
1
er
mars 2021 qui, notamment, maintient l’autorité parentale conjointe sur l’enfant F.________,
né le [...] 2005 (II/I), fixe le lieu de résidence de l’enfant chez son père (II/II),
règle l’exercice du droit aux relations personnelles de A.W.________ avec son fils F.________
(II/III), constate que le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant
F.________ est de 750 fr. 70 par mois, correspondant à 600 fr. de base mensuelle, 162 fr. 75 de
part au loyer, 131 fr. 25 de primes d’assurance-maladie obligatoire, 30 fr. 55 de prime d’assurance-maladie
complémentaire, 36 fr. 15 de frais de transport et 150 fr. de loisirs, allocations familiales par
360 fr. déduites (II/V), astreint B.W.________ à assumer seul l’entretien de l’enfant
F.________ (II/VI) et attribue à chacune des parties une moitié de la bonification pour tâches
éducatives (II/VII), a institué une curatelle d’assistance éducative (art. 308
al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant
F.________ (III), a désigné la curatrice (IV, V), a ratifié la convention du 10 janvier
2020 par laquelle les parties ont liquidé leur régime matrimonial (VI, VII), a statué
sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (VIII), a astreint B.W.________ à contribuer
à l’entretien de A.W.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1’500
fr. jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de la retraite (IX), a statué
sur les questions relatives à l’assistance judiciaire (X à XIII), a arrêté
les frais judiciaires à 22’600 fr. et les a répartis par moitié entre les parties
(XIII), a compensé les dépens (XIV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XV).
En droit, les premiers juges ont relevé que le mariage, qui avait duré dix-sept ans et duquel
étaient issus deux enfants, avait eu un impact décisif sur la situation financière de
la défenderesse, dans la mesure où elle n’était, jusqu’à son licenciement
au mois de mai 2017, employée qu’à temps partiel en qualité d’aide-soignante
et où elle se consacrait à l’entretien de la famille, ce d’autant plus qu’elle
ne parvenait pas subvenir seule à son entretien convenable. Dans ces conditions, ils ont considéré
qu’il y avait lieu d’entrer en matière sur le principe d’une contribution d’entretien
en sa faveur. A cet égard, ils ont retenu que le demandeur avait des revenus mensuels nets de 7’935
fr., indemnités forfaitaires (frais de repas, véhicule et téléphone) incluses, et
des charges de 4’223 fr. 15 (base mensuelle de 850 fr. ; part au loyer de 922 fr. 25 ;
primes d’assurance-maladie obligatoire de 365 fr. 65 ; frais de transport de 975 fr.
25, frais de repas de 238 fr. 10 ; prime d’assurance-maladie complémentaire de 120 fr.
60 ; coûts directs de l’enfant F.________ de 750 fr. 70) par mois, de sorte que le budget
de l’intéressé présentait un disponible de 3’711 fr. 85. Ils ont ensuite relevé
que la défenderesse percevait des revenus globaux de 2’700 fr., toutes rentes comprises, notamment
de deuxième pilier, et avait des charges s’élevant à 3’930 fr. 80 (base mensuelle
de 1’200 fr. ; frais de droit de visite de 150 fr. ; loyer de 1’950 fr. ;
prime d’assurance-maladie obligatoire de 425 fr. 35 ; frais médicaux non remboursés
de 158 fr. 05 ; prime d’assurance-maladie complémentaire de 47 fr. 40), de sorte que
son budget présentait un déficit de 1’230 fr. 80. Au vu de ces paramètres,
le tribunal a constaté qu’après couverture des charges de l’ensemble de la famille,
il restait un excédent global de l’ordre de 2’480 francs. Sur ce point, il a relevé
que s’il était vrai que la défenderesse avait en principe droit de participer à
cet excédent à hauteur d’environ 990 fr., il n’y avait toutefois pas lieu de lui
allouer l’entier de ce montant, dès lors que l’incapacité totale de travail de
l’intéressée était survenue après la séparation des parties, qu’elle
n’assumait aucune obligation à l’égard de l’enfant et que le demandeur assurait
l’entier de la prise en charge de celui-ci. Les premiers juges ont ainsi considéré qu’il
convenait de fixer la contribution d’entretien due par le demandeur à la défenderesse
à un montant équitable de 1’500 fr. par mois et que celle-ci serait due jusqu’à
l’âge de la retraite de l’intéressée.
B.
a) Par acte du 19 novembre 2021, A.W.________
(ci-après : l’appe-lante) a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que le montant
nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant F.________ est de 600 fr. depuis
le 1
er
septembre 2021, montant réduit à 300 fr. dès le 1
er
septembre 2022 et à néant dès le 1
er
septembre 2023 et en ce sens que B.W.________ (ci-après : l’intimé) doive contribuer
à son entretien par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, d’une
pension mensuelle de 3’464 fr. jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge
de la retraite. Elle a en outre requis la production par l’intimé de pièces permettant
d’établir les revenus de l’enfant F.________, ainsi que l’octroi de l’assistance
judiciaire.
b) Par ordonnance du 19 janvier 2022, le juge délégué de l’autorité de céans
a accordé l’assistance judiciaire à l’intimé.
c) Le 11 février 2022, l’intimé a déposé une écriture valant réponse
sur appel et appel joint. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
et, par voie de jonction, à la réforme du chiffre IX du dispositif du jugement entrepris en
ce sens qu’il ne doive pas contribuer à l’entretien de l’appelante après
divorce. Il a en outre produit un onglet de pièces sous bordereau et a requis la production, par
l’appelante, de diverses pièces renseignant sur ses revenus et sur l’avancement de la
procédure ayant pour objet sa demande de rente d’assurance-invalidité (ci-après :
AI).
d) Le 12 mai 2022, l’appelante a déposé une réponse sur appel joint et a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de celui-ci.
e) Par ordonnance du 14 juin 2022, le juge délégué, faisant suite aux réquisitions
des parties, a ordonné, dans un délai au 28 juin 2022, la production par l’appelante
des titres suivants :
-
2100 : intégralité des échanges intervenus entre l’Office AI et l’appelante
ou son conseil à compter du 1
er
mars 2021 ;
-
2101 : tout projet de décision et toute décision rendue par l’Office AI concernant
l’appelante ;
-
2102 : tout document permettant d’établir le revenu de l’appelante, à savoir
notamment le revenu constitué de rente(s) ou provenant d’une ou plusieurs activités lucratives
et de la fortune.
f) Dans le délai qui lui était imparti à cet effet, l’appelante a produit les titres
2100 et 2102. Elle a en outre déclaré ne pas détenir le titre 2101, aucune décision
ni aucun projet de décision n’ayant encore été rendu à la suite de sa demande
AI.
g) Les 7 et 8 juillet 2022, l’intimé et l’appelante ont déposé des écritures.
h) Par ordonnance du 8 juillet 2022, le juge délégué a ordonné, dans un délai
au 16 août 2022, la production par l’intimé du titre suivant :
-
2157 : tout document permettant d’établir les revenus obtenus par F.________, notamment
ses fiches de salaire depuis janvier 2022 (non compris), tout document établissant la reconduction
ou la fin du contrat de préapprentissage de cet enfant et tout contrat d’apprentissage ou
de travail conclu après le 17 juin 2021.
i) Le 16 août 2022, l’intimé a produit la pièce 9 qu’il avait annoncée
dans son bordereau du 11 février 2022, sans l’y insérer, et la pièce 2157.
j) Le 22 août 2022, l’appelante a produit un courrier de l’Office AI du 17 août
2022.
k) Par avis du 6 septembre 2022, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé
complété par les pièces du dossier :
1.
a) L’intimé, né le [...], et l’appelante, née [...] le [...], tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le [...] à [...].
Deux enfants sont issus de leur union, à savoir [...], né le [...], aujourd’hui majeur
et indépendant, et F.________, né le [...] 2005.
b) Les parties vivent séparées depuis le 20 janvier 2015.
2.
Le 27 mars 2015, les parties ont réglé les modalités de leur séparation par une convention
valant ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Selon cette convention, les parties
sont notamment convenues d’exercer une garde alternée sur leurs deux enfants et d’attribuer
la jouissance du domicile conjugal, situé à la rue [...], à [...], à l’appelante.
L’intimé s’est en outre engagé à contribuer à l’entretien des siens
par le versement d’une pension mensuelle de 1'700 fr., demi-allocations familiales en sus,
dès le 1
er
avril 2015.
3.
a) Le 22 février 2017, l’intimé a déposé une demande unilatérale en divorce
auprès du tribunal.
b) Le 4 octobre 2017, il a déposé une demande motivée et a pris, avec suite de frais et
dépens, notamment les conclusions suivantes :
« V
A.W.________, née [...], contribuera à l’entretien de son enfant F.________, né
le [...], par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois d’une pension
dont le montant sera précisé en cours d’instance, mais qui n’est pas inférieure
à CHF 600.-, allocations familiales éventuelles en sus.
VI.
La pension fixée sous chiffre V ci-dessus sera indexée à l’indice suisse des prix
à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l’indice au 30 novembre précédant, la première
fois le 1
er
janvier 2018, l’indice de référence étant celui du mois durant lequel le jugement
de divorce sera définitif et exécutoire, pour autant que les revenus de A.W.________, née
[...] soient indexés dans la même mesure.
VII.
Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux après divorce. ».
c) Le 15 janvier 2018, l’appelante a déposé une réponse et a, pour sa part, en particulier
pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« VI.
Dire que B.W.________ contribuera à l’entretien de F.________ [...] par le régulier versement
en mains de A.W.________, d’une pension de fr. 1’200.-, allocations familiales en plus, payable
d’avance le 1
er
de chaque mois dès jugement de divorce définitif et exécutoire jusqu’à la majorité
de l’enfant ou jusqu’à la fin de ses études s’il les poursuit au-delà.
VII.
Dire que B.W.________ contribuera à l’entretien de A.W.________, par le régulier versement
d’une pension de fr. 1’500.-, payable d’avance le 1
er
de chaque mois, dès jugement de divorce définitif et exécutoire, jusqu’au 1
er
janvier
2036. ».
d) Le 11 mars 2019, l’intimé a déposé des déterminations. Il a confirmé
ses conclusions et a conclu au rejet de celles prises par l’appelante.
e) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mai 2020, le président du tribunal a dit que,
dès et y compris le 1
er
juin 2020, la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de son fils F.________
s’élevait à 1’000 fr., l’intimé conservant les allocations familiales,
dont le montant de 300 fr. a été pris en compte dans la contribution d’entretien susmentionnée,
et a dit que l’intimé contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension mensuelle d’un montant de 2’100 fr. pour la période du
1
er
février au 31 décembre 2018, de 2’585 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2019, de 1’800 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 mai 2020, puis de 1’650 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2020.
f) Par arrêt du 24 juillet 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
a réformé cette ordonnance en ce sens que, dès et y compris le 1
er
janvier 2020, le montant de la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de
son fils F.________ s’élevait à 600 fr. pour les mois de janvier et février 2020
et à 750 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2020, éventuelles allocations familiales en sus, étant précisé que ce montant
était à verser en mains de l’Etat, l’ordonnance étant en substance confirmée
pour le surplus.
g) Par écriture du 17 février 2021, l’appelante a modifié, respectivement précisé
les conclusions prises dans sa réponse du 15 janvier 2018. Ces nouvelles conclusions sont notamment
les suivantes :
« V.
L’entretien convenable de l’enfant F.________ [...] s’élève à fr. 713.-
par mois (forfait de base de fr. 600.-, participation au loyer de fr. 163.-, assurance-maladie de fr.
134.-, assurances complémentaires de fr. 26.-, divers de fr. 150.-, sous déduction de
fr. 360.- d’allocations familiales).
VI.
B.W.________ assumera seul l’entretien de F.________ [...], étant précisé que les
éventuelles rentes d’invalidité que percevra A.W.________ resteront intégralement
acquises à A.W.________.
VII.
B.W.________ contribuera à l’entretien de A.W.________, par le régulier versement d’une
pension de fr. 2’500.-, payable d’avance le 1
er
de chaque mois, dès jugement de divorce définitif et exécutoire, jusqu’au 1
er
février 2035. ».
h) Par courrier du 26 février 2021, l’intimé a pris des conclusions subsidiaires à
la conclusion VII figurant dans sa demande du 4 octobre 2017, dont la teneur est la suivante :
« VIII.
A.W.________, née [...] informera régulièrement B.W.________ au sujet de l’avancement
de la procédure pendante auprès de l’Office d’assurance-invalidité ainsi que
de son issue.
IX.
A.W.________, née [...] devra restitution à B.W.________ de tous montants reçus à
titre de pensions de mesures superprovisionnelles et/ou mesures provisionnelles pour le cas où elle
percevrait des rentes Al avec effet rétroactif pour les périodes concernées par lesdites
mesures super-provisionnelles et mesures provisionnelles et ce dans un délai de 10 jours après
réception des rentes Al. ».
i) Le 1
er
mars 2021, le tribunal a tenu l’audience de plaidoiries finales, en présence des parties et
de leur conseil.
A cette occasion, les parties ont signé une convention partielle sur les effets du divorce, dont
la teneur est notamment la suivante :
« I.
Parties conviennent que l’autorité parentale sur l’enfant F.________, né le [...]
2005, s’exercera conjointement entre les deux parents.
II.
A compter du mois de juillet 2021, le lieu de résidence de l’enfant F.________, né le
[...] 2005, est fixé chez son père, qui en exercera la garde de fait.
III.
La mère, A.W.________-[...], jouira d’un libre et large droit de visite à l’égard
de son fils F.________, à exercer d’entente avec le père, et en tenant compte de l’avis
de F.________. [...].
V.
Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant F.________
s’élève à 750 fr. 70 par mois, soit 600 fr. de base mensuelle, 162 fr. 75 de part
au loyer, 131 fr. 25 de primes d’assurance-maladie obligatoire, 30 fr. 55 d’assurance-maladie
complémentaire, 36 fr. 15 de frais de transport, et 150 fr. de loisirs, les allocations familiales,
par 360 fr., étant déduites.
VI.
B.W.________ assumera seul l’entretien de F.________. ».
Enfin, l’intimé a encore conclu à ce qu’il doive contribuer à l’entretien
de l’appelante par le versement d’une pension n’excédant pas 1’500 fr. par
mois, durant cinq ans au maximum.
4.
La situation des parties est la suivante, étant précisé que les éléments qui
ne sont pas contestés ou qui ne prêtent pas à discussion sont repris tels qu’ils
figurent dans l’ordonnance entreprise. Pour le reste, les éléments concernant les revenus
et les charges des parties seront motivés dans le détail dans la partie en droit du présent
arrêt.
4.1
a) L’intimé vit avec l’enfant des parties, ainsi que sa compagne, dans un logement situé
aux [...], qu’il a récemment acquis avec cette dernière.
b) Depuis le 1
er
janvier 2021, l’appelant travaille en qualité d’Account Manager auprès de la société
[...] SA. Il perçoit un revenu mensuel brut fixe de 6’000 fr., auquel s’ajoute un salaire
variable de 2’000 fr. brut par mois, ainsi qu’un bonus de 2’400 fr. par an, versés
en cas de réalisation de 100% des objectifs. Il réalise ainsi un revenu mensuel net moyen de
7’935 fr., salaire variable et bonus, calculé sur une moyenne de 1’000 fr. brut par
mois, et indemnités forfaitaires pour les frais de repas, de véhicule et de téléphone
compris.
c) Les charges mensuelles de l’intimé sont les suivantes :
- base mensuelle (1’700 fr. : 2)
850 fr. 00
- loyer ([523 fr. 55 : 2] x 85%)
222 fr. 50
- forfait de télécommunication
130 fr. 00
- forfait d’assurance RC-ménage, ECA, etc.
50 fr. 00
- taxe relative aux ordures ménagères (145 fr. 40 : 12)
12 fr. 10
- prime d’assurance-maladie obligatoire
365 fr. 65
- frais de transport              905
fr. 90
- frais de repas
238 fr. 70
Sous-total (MV droit des poursuites)
2’774 fr. 85
- prime d’assurance-maladie complémentaire
120 fr. 60
- impôts
220 fr. 00
Total (MV droit de la famille)
3’115 fr. 45
4.2
a) L’appelante vit seule dans un logement à [...].
b) Elle est titulaire d’un certificat d’études de secrétaire et d’un certificat
d’aide-soignante. Elle a travaillé comme aide-soignante à un taux d’activité
de 50% auprès de l’[...] jusqu’à son licenciement intervenu le 1
er
juin 2017. Elle percevait à ce titre un salaire mensuel net de 2’113 fr. 60. A partir du mois
de mars 2014, elle s’est régulièrement retrouvée en incapacité de travail à
50% dans le cadre de cet emploi.
Du 6 juin 2017 au 18 décembre 2018, l’appelante a perçu des indem-nités journalières
provenant de l’assurance-chômage d’un montant total de 23’392 fr. net, représentant
un montant de l’ordre de 1’560 fr. net par mois. Le 18 décembre 2018, elle a été
déclarée inapte au placement au sens de cette assurance.
Depuis le 1
er
février 2018, l’appelante perçoit une rente mensuelle d’invalidité de deuxième
pilier de l’ordre de 736 francs. Jusqu’à la fin de l’année 2020, elle bénéficiait
en outre de prestations du revenu d’insertion, qui se sont élevées à 21’343
fr. pour la période du 1
er
avril 2019 au 30 septembre 2020, soit à 1’185 fr. 70 par mois. La perception du revenu d’insertion
a pris fin depuis que l’intéressée a reçu un capital important faisant suite à
la vente de l’ancien logement conjugal.
c) En date du 23 février 2015, elle a déposé une première demande de prestations
auprès de l’Office AI pour le canton de Vaud. Par décision du 24 no-vembre 2015, cet
office lui a refusé l’octroi de telles prestations.
Selon plusieurs certificats médicaux, dont celui établi le 22 mars 2019 par un médecin
du Centre [...], l’appelante fait l’objet d’une incapacité totale de travail depuis
le mois de décembre 2018 pour une durée indéterminée.
L’appelante a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de l’Office
AI pour le canton de Vaud. Par décision du 29 avril 2018, cet office a à nouveau refusé
de lui allouer les prestations requises. Par arrêt du 11 mai 2020 (n° 144), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par l’appelante à
l’encontre de cette décision et a renvoyé le dossier de la cause à l’autorité
de première instance pour complément d’instruction et nouvelle décision. Cette autorité
a en substance relevé que le rapport d’expertise sur lequel s’était fondé
l’Office AI, qui concluait à une pleine capacité de travail de l’appelante dès
le 1
er
avril 2017, n’était pas probant. Elle a ajouté que les certificats médicaux et les
autres rapports au dossier allant dans le sens contraire n’étaient pas pour autant suffisamment
fiables pour que l’incapacité alléguée puisse être tenue pour établie.
L’instruction du dossier de l’appelante est toujours en cours devant l’Office Al. Par
courrier du 12 août 2021, celui-ci a indiqué qu’afin de clarifier le droit de l’intéressée
aux prestations, il estimait nécessaire de la soumettre à un examen médical approfondi.
Par lettre du 17 août 2022, il a indiqué que l’appelante était dans l’attente
de la désignation d’un centre d’expertise en vue de réaliser une expertise pluridisciplinaire,
qu’en l’espèce, une des disciplines concernées était peu disponible et que
ce manque de disponibilité avait pour conséquence de ralentir très fortement le processus
d’attribution. A ce stade, il n’est dès lors ni établi que l’appelante soit
incapable de travailler, totalement ou partiellement, ni qu’elle soit capable de travailler, totalement
ou partiellement.
d) Les charges mensuelles de l’appelante sont les suivantes :
- base mensuelle              1’200
fr. 00
- loyer              1’950 fr.
00
- prime d’assurance-maladie obligatoire
425 fr. 35
- frais médicaux
158 fr. 05
Sous-total (MV droit des poursuites)
3’733 fr. 40
- prime d’assurance-maladie complémentaire
47 fr. 40
- impôts              515 fr. 00
- frais de droit de
visite              150 fr. 00
Total (MV droit de la famille)
4’445 fr. 80
4.3
a) Du 16 août 2021 au 31 juillet 2022, l’enfant
F.________ a effectué un pré-apprentissage d’électricien de montage auprès
de la société [...] SA. Il réalisait à ce titre un salaire mensuel net de 550 fr.
par mois, versé treize fois l’an, auquel s’ajoutaient une indemnité forfaitaire
pour frais de véhicule de 50 fr. et une participation aux frais professionnels de 80 francs. Le
19 juillet 2022, il a conclu un contrat d’apprentissage avec cet employeur pour le poste précité
à partir du 1
er
août
2022. Ce contrat prévoit un lieu de travail à [...] et un salaire brut, correspondant au salaire
net, de 550 fr. la première année, de 650 fr. la deuxième et de 800 fr. la troisième,
versé treize fois l’an.
b) Les charges mensuelles de l’enfant F.________ sont les suivantes :
- base mensuelle              600 fr.
00
- loyer (523 fr. 55 x 15%)
78 fr. 55
- prime d’assurance-maladie obligatoire
131 fr. 25
- frais de transport              245
fr. 00
- frais de repas
238 fr. 70
Sous-total (MV droit des poursuites)
1’293 fr. 50
- prime d’assurance-maladie
complémentaire              30
fr. 55
Total (MV droit de la famille)
1’324 fr. 05
- allocations familiales
- 360 fr. 00
Total              964 fr. 05
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI.
1 CPC).
La partie intimée peut interjeter un appel joint dans sa réponse sur l’appel (art. 313
al. 1 CPC), en observant les règles de forme qui s’appliquent à l’appel principal
(ATF 138 III 568 consid. 3.1).
1.2
La prise de conclusions nouvelles en appel, notamment l’augmentation des conclusions en deuxième
instance, doit être admise restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré
de juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions nouvelles (notamment augmentées)
ne sont receva-bles que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies
– soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse
consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent sur des faits ou
moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; CACI 28 juillet 2020/382 consid. 1.3.2 et les références
citées, not. Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 10 à 12 ad art. 317 CPC).
1.3
En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), portant sur des conclusions,
qui, capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., et satisfaisant
aux exigences de motivation prévues à l’art. 311 CPC, l’appel principal est recevable.
L’augmentation des conclusions qu’il comporte est admissible, dès lors que l’appelante
la motive par des vrais
nova
,
dont les revenus obtenus par l’enfant depuis le mois de septembre 2021 (cf. acte d’appel,
ch. 33, p. 7), et que d’autres
nova
ont été invoqués par l’intimé dans sa réponse, qui ont pour effet de réduire
ses frais de logement.
L’appel joint est également recevable, dès lors qu’il a été formé
dans une réponse déposée en temps utile et satisfaisant aux prescriptions de forme de
l’art. 311 CPC.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2010 III 134). Le libre pouvoir d’examen ne signifie
pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments développés
contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre
2018 consid. 5.3 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1). Cette jurisprudence ne remet pas
en cause la liberté conférée aux juges d’admettre l’appel en s’appuyant
sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid.
3).
3.
Les parties ont toutes deux fait valoir des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. Elles
ont en outre sollicité des réquisitions de pièces.
3.1
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer
que l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC – qui régit les conditions relatives
à la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel –
n’est pas justifiée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). En revanche, pour les questions relatives
aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien, la maxime des débats s’applique
à l’établissement des faits ; le juge statue dans les limites des faits allégués
et établis par les parties (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 et les références
citées ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1) et la production de
nova
en deuxième instance est limitée par l’art. 317 al. 1 CPC.
Les faits établis en suivant la maxime inquisitoire illimitée, applicable à l’entretien
de l’enfant, peuvent toutefois également servir à déterminer la contribution du
conjoint, dès lors que ces deux types de contributions forment, du point de vue de la capacité
contributive du débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être
fixés de manière entièrement indépendante les uns des autres. Partant, si, lors d’un
recours dirigé contre les deux contributions d’entretien, il s’avère que des faits
nécessaires à établir non seulement celle de l’enfant, mais aussi celle du conjoint,
ont été établis en violation de la maxime inquisitoire, l’instance de recours doit
déterminer à nouveau l’une et l’autre. Elle ne peut refuser de modifier la contribution
d’entretien du conjoint sur la base d’un état de fait corrigé, sous prétexte
que la maxime inquisitoire ne s’applique qu’aux questions relatives aux enfants (TF 5A_67/2020
du 10 août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.2 et les
références citées). Le Tribunal fédéral veut ainsi éviter que le juge statue
sur la contribution d’entretien de l’enfant et du conjoint sur la base d’un état
de fait différent, sous prétexte que le procès n’est pas soumis aux mêmes maximes
dans un cas et dans l’autre. Il n’est en revanche d’aucune façon question d’admettre
une entorse au principe de disposition auquel la contribution d’entretien du conjoint est soumise.
Cette prétention ne peut être revue que si elle est l’objet de conclusions et, le cas
échéant, uniquement dans les limites de celles-ci (TF 5A_277/2019 du 25 septembre 2019 consid.
3.1 ; TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3.3).
3.2
En l’espèce, les pièces nouvelles produites en deuxième instance par les parties
tendent à actualiser leur situation financière et sont dès lors recevables. La réquisition
de production de la pièce 2157 que l’appelante a présentée avec son appel et qui
tendait à établir la situation actuelle de l’enfant mineur des parties est recevable
et le juge délégué y a donné suite. Il en va de même des réquisitions de
production des pièces 2100 à 2102, que l’intimé a présentées avec sa réponse
et qui tendaient à établir l’état actuel de la procédure AI engagée par
l’appelante.
Les justificatifs de frais de logement que l’intimé a offert de produire comme pièce
9 de deuxième instance au moment du dépôt de son appel joint, en indiquant « à
produire » sur le bordereau sous lequel il a produit ses pièces 1 à 8 et 10 à
24 de deuxième instance, et qu’il n’a produits que le 16 août 2022, sont recevables,
dès lors qu’elles établissent notamment les frais de logement de l’enfant mineur
des parties.
En revanche, il n’y a pas lieu de procéder à un nouvel interrogatoire des parties, comme
l’a requis l’intimé, sur des revenus, des charges ou des éléments de fortune
qui, s’ils existent, peuvent selon l’expérience générale être prouvés
par titres.
4.
Les parties contestent ou souhaitent voir actualiser des constatations de fait du jugement querellé.
4.1
L’appelante fait grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu qu’elle était
incapable de travailler. Elle invoque, afin d’établir cette incapacité, l’arrêt
rendu le 11 mai 2020 par la Cour des assurances sociales (CASSO 11 mai 2020/144), ainsi que les divers
certificats médicaux qu’elle a versés au dossier AI. Elle ajoute que quand bien même
il serait établi qu’elle est incapable de travailler, cela ne signifierait pas nécessairement
qu’elle obtiendra une rente d’invalidité du premier pilier, l’issue de la procédure
AI étant encore incertaine. Par ailleurs, dès lors que son dernier salaire s’est élevé
à 2’113 fr. 60 par mois pour une activité à 50%, elle fait valoir qu’elle
ne peut pas espérer obtenir une rente aussi importante que celle retenue par les premiers juges,
soit un total de 2’700 fr. par mois. Ainsi, elle estime qu’il n’y aurait pas lieu de
lui imputer un revenu hypothétique et que la rente de deuxième pilier de 736 fr. par mois devrait
être retenue comme son seul revenu.
L’intimé soutient quant à lui principalement que la lecture que le tribunal a faite de
l’arrêt du 11 mai 2020 est correcte et, à titre subsidiaire, en résumé, que
la pleine capacité de travail de l’appelante est établie, les rapports médicaux
en sens contraire versés au dossier n’étant pas probants.
4.1.1
Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée
(ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est contestée avec la précision
requise, l’allégation de partie doit être prouvée. Comme l’allégué
de partie, le certificat médical peut, en lien avec des indices étayés par tous moyens
de preuve, apporter la preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical
dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novem-bre 2017/533). L’élément
déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine ni
sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que ses conclusions soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre
2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février
2015 consid 2.4.1). Une attestation médicale qui relève l’existence d’une incapacité
de travail sans autres explications n’a ainsi pas une grande force probante (TF 5A_239/2017 du
14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212). En ce qui concerne les rapports établis par
un médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce médecin peut
être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance nouée (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ;
TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4.1).
En revanche, rendue au terme d’une procédure au cours de laquelle il y a lieu de présumer
que, conformément à l’art. 43 LPGA (loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1), toutes les mesures d’instruction
nécessaires ont été prises, une décision définitive de l’autorité
compétente en matière d’assurance-invalidité dispose d’une force probante
certaine.
4.1.2
Les premiers juges ne se sont pas formellement prononcés sur la capacité de travail de l’appelante.
Ils ont considéré que l’arrêt rendu le 11 mai 2020 par la Cour des assurances sociales
laissait à penser avec une haute vraisemblance que l’appelante disposait d’un droit
à l’obtention d’une rente d’invalidité du premier pilier qui portera le total
de ses revenus, compte tenu de la rente de deuxième pilier de 736 fr. dont elle bénéficie
déjà, à 2’700 fr. par mois.
4.1.3
En l’espèce, l’arrêt rendu le 11 mai 2020 par la Cour des assurances sociales annule
la décision par laquelle l’Office AI avait rejeté la demande de rente d’invalidité
de l’appelante et renvoie la cause à cet office pour qu’il procède à un complément
d’instruction, au motif que le rapport d’expertise sur lequel s’était fondé
l’Office AI – qui concluait à la pleine capacité de travail de l’appelante
dès le 1
er
avril 2017 – n’était pas probant, sans pour autant que les certificats médicaux
et autres rapports versés au dossier – allant dans le sens contraire – soient eux-mêmes
suffisamment fiables pour que l’incapacité alléguée par l’appelante puisse
être tenue pour établie. Ainsi, selon les juges des assurances sociales, il n’était
prouvé ni que l’appelante soit capable de travailler, totalement ou partiellement, ni qu’elle
ne le soit pas, totalement ou partiellement.
Le même constat s’impose dans la procédure civile. D’une part, les divers certificats
médicaux versés au dossier par l’appelante émanent de médecins traitants et
n’établissent donc pas avec certitude l’incapacité qu’ils mentionnent. Dans
la procédure AI, qui est toujours en cours, une expertise médicale sera du reste prochainement
mise en œuvre. Ainsi, l’incapacité de travail de l’appelante n’est pas établie.
D’autre part, l’intimé n’apporte aucune preuve concluante d’une capacité
de travail, même partielle, de l’appelante. Le caractère peu probant des certificats
et rapports médicaux produits par l’appelante pour prouver la prétendue incapacité
de travail de celle-ci n’a pas pour corollaire que le fait contraire, à savoir la pleine capacité
de travail de l’appelante, serait établi. L’état de fait a donc été modifié
en ce sens qu’il n’est ni établi que l’appelante soit incapable de travailler,
totalement ou partiellement, ni qu’elle soit capable de travailler, totalement ou partiellement,
sa demande de rente d’invalidité du premier pilier étant toujours pendante. Au surplus,
les conséquences juridiques de ces constatations de fait seront examinées ci-dessous (cf. consid.
5.4
infra
).
4.2
L’intimé fait valoir, comme fait nouveau, que, le 7 décembre 2021, il a déménagé
dans un logement acquis avec sa compagne aux [...], sans qu’il en résulte une baisse dans
ses charges de logement. Il allègue que ce déménagement a entraîné une augmentation
de ses frais de transport.
Pour sa part, l’appelante admet le déménagement, mais conteste les autres allégations.
Elle soutient que les frais de logement de l’intimé auraient baissé et que l’augmentation
des frais de transport ne serait pas établie.
4.2.1
Il est établi par les pièces produites en deuxième instance que l’intimé a
acquis un logement avec sa compagne aux [...] (pièces 7 et 8 produites en appel par l’intimé),
qu’ils paient 500 fr. 30 (3’003 fr. : 6 mois) par mois d’intérêts hypothécaires
(pièce 9h) et 123 fr. 25 par mois de prime pour une assurance couvrant les dommages au bâtiment
(pièce 9a). Les frais d’entretien n’ont pas été établis. Le total des
frais de logement prouvés se monte ainsi à 523 fr. 55 par mois. L’intimé a également
produit divers documents afin d’attester le coût de plusieurs charges, comme la redevance
radio-télévision, l’assurance-ménage et la taxe relatives aux ordures ménagères.
Sur ce point, il convient de retenir un forfait de 130 fr. pour les frais de télécommunication
et de 50 fr. pour les assurances RC-ménage, ECA, etc. La taxe relative aux ordures ménagères
sera également prise en compte dans les frais de logement de l’intimé, dès lors
qu’elle est en l’espèce comptabilisée séparément à ceux-ci, alors
qu’elle est généralement incluse dans les charges des locataires. Elle sera retenue à
hauteur de 12 fr. 10 (145 fr. 40 : 12 ; pièce 9b). L’état de fait a été
modifié dans ce sens.
Pour le reste, les autres fractures produites par l’intimé afin d’établir des frais
de logement supplémentaires, notamment les frais d’électricité et les amortis-sements
indirects du prêt hypothécaire, n’ont pas à être prises en compte, dès
lors que ces frais sont, pour les premiers, déjà compris dans la base mensuelle (cf. TF 5A_61/2015
du 20 mai 2015 consid. 4.2.2) et, pour les seconds, servent en réalité à constituer un
patrimoine (cf. TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3). La charge fiscale foncière
n’est enfin pas établie et ne sera donc pas prise en considération.
4.2.2
Concernant les frais de transport de l’intimé, qui travaille à [...] et qui se déplace
fréquemment chez des clients, il ressort des pièces versées au dossier que l’intimé
paie une redevance de leasing de 211 fr. 55 par mois (pièce 18b du bordereau du 18 mai 2020) ;
le montant de 499 fr. 15 retenu par les premiers juges n’est, comme le fait valoir l’appelante,
pas établi. A cela s’ajoutent des frais d’essence qui se sont élevés, selon
les factures produites par l’intimé en deuxième instance, à 507 fr., après
déduction du prix des marchandises achetées en plus du carburant, pour la période écoulée
du 9 janvier au 9 février 2022, que l’intéressé allègue représentative.
S’ajoutent encore, en chiffres mensualisés, 66 fr. 25 de taxe de véhicule et 121 fr.
10 de primes d’assurance, ces postes n’étant pas contestés. Les frais de transport
de l’intimé s’élèvent ainsi à un total 905 fr. 90 (211 fr. 55 + 507 fr.
+ 66 fr. 25 + 121 fr. 10) par mois. L’état de fait a été modifié en ce sens.
4.3
L’appelante relève que depuis que les parties ont conclu la convention du 1
er
mars 2021 par laquelle elles ont fixé le montant nécessaire à l’entretien convenable
de leur fils F.________ à 750 fr. 50 par mois, un fait nouveau s’est produit, à savoir
que le prénommé a débuté un préapprentissage d’électricien et qu’il
perçoit désormais une rémunération.
4.3.1
Il résulte effectivement des pièces produites en deuxième instance que l’enfant
F.________ a effectué un préapprentisage d’électricien de montage auprès de
[...] SA, à [...], du 16 août 2021 au 31 juillet 2022. Son salaire était de 550 fr. net,
versés treize fois l’an, auxquels s’ajoutaient les montants de 50 fr. à titre d’indemnité
forfaitaire pour frais de voiture et de 80 fr. à titre de participation aux frais professionnels,
conformément à l’art. 14 LVLFPr (loi sur la formation profession-nelle du 9 juin 2009 ;
BLV 413.01), versés douze fois l’an, ce qui correspondait à un total de 725 fr. 80 ([550
fr. x 13] : 12 + 130 fr.) net par mois (pièces 2 et 2157b). Par contrat du 19 juillet 2022,
[...] SA a engagé F.________ en qualité d’apprenti électricien de montage, pour
un salaire brut – correspondant au net – de 550 fr. la première année, de 650 fr.
la deuxième année et de 800 fr. la troisième année, versé treize fois l’an
(pièce 2157a).
4.3.2
De son domicile aux [...], F.________ se rend au travail à [...] en transports publics. Comme l’allègue
l’intimé, la solution la plus économique pour s’acquitter des frais de déplacement
est l’acquisition d’un abonnement général pour un montant de 245 fr. par mois (pièce
5). L’intéressé prend en outre ses repas hors domicile lorsqu’il travaille, ce
qui lui coûte un total de 238 fr. 70 à raison du forfait usuel de 11 fr. par repas, pris 21,7
fois par mois en moyenne (cf. CACI 7 décembre 2021/585).
4.3.3
Ces éléments, nouveaux par rapport aux constatations introduites dans la convention du 1
er
mars 2021, ont été ajoutés dans l’état de fait.
5.
Les parties reprochent tout d’abord au premier juge d’avoir astreint l’intimé
à verser une contribution d’entretien à l’appelante de 1’500 fr. par mois
jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de la retraite.
L’appelante conclut à ce que ce montant soit porté à 3’464 fr. par mois. Elle
fait valoir qu’elle ne dispose d’aucun revenu effectif en plus de sa rente de deuxième
pilier, qu’étant incapable de travailler, elle ne devrait pas se voir imputer un revenu hypothétique
et qu’il n’y aurait pas lieu d’anticiper le résultat de la procédure AI,
dont le résultat serait incertain. Elle estime dès lors que ses revenus devraient être
tenus pour égaux à 736 fr. par mois. L’appelante critique également certains postes
de charges que les premiers juges ont retenus dans le budget de l’intimé, à savoir les
frais de déplacement, les frais de logement et la charge fiscale, qui seraient surévalués,
ainsi que les coûts de l’enfant F.________, dont il y aurait lieu de déduire le salaire
que l’enfant réalise depuis son entrée en préapprentissage, et dans lesquels la
part aux frais de logement et les frais d’assurance-maladie seraient surévalués et les
frais de loisirs auraient été introduits à tort. Elle soutient enfin qu’elle aurait
droit, contrairement à ce qu’a considéré le tribunal, à deux cinquièmes
de l’excédent de l’intimé après couverture par celui-ci de ses propres frais
d’entretien, du déficit de l’appelante et de celui de l’enfant.
L’intimé conclut pour sa part à ce qu’il ne soit pas tenu de contribuer à
l’entretien de l’appelante. Il fait valoir, principalement, que celle-ci doit se voir imputer
une rente AI hypothétique lui procurant un revenu total, avec la rente de deuxième pilier,
de 2’700 fr. par mois et, à titre subsidiaire, qu’un revenu hypothétique du travail
d’un même montant lui soit imputé. Il fait valoir que l’enfant F.________ a désormais
des frais de transport et de repas hors domicile, dont il y aurait lieu de tenir compte, mais refuse
de revenir pour le surplus sur les montants de l’entretien de cet enfant arrêtés par
convention. Enfin, il ajoute qu’il assume l’entier de la prise en charge de l’enfant
des parties, qu’il doit en être tenu compte dans la clé de répartition de son excédent
et que les premiers juges auraient dès lors dénié à juste titre à l’appelante
toute participation à l’excédent après couverture de son déficit.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux
qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution
d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l’obligation d’entretien doit
être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non
exhaustive à l’art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.1.1 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1 et les arrêts cités).
La détermination de la contribution d’entretien est laissée, pour une part importante,
à l’appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l’équité
(art. 4 CC ; ATF 134 III 577 consid. 4 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1
et les arrêts cités).
Lorsque l’union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l’époux
bénéficiaire («
lebensprägende
Ehe
»), le principe est que le standard
de vie choisi d’un commun accord durant la vie commune doit être maintenu pour les deux parties
dans la mesure où leur situation financière le permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC ; ATF 141
III 465 consid. 3.1 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1 et les arrêts cités).
Dans cette hypothèse, qui dépend désormais des circonstances du cas particulier et non
des présomptions abstraites posées par la jurisprudence antérieure (ATF 147 III 249 consid.
3.4), il s’agit d’abord de déterminer l’entretien convenable des époux en
se fondant sur le train de vie mené à la fin de la vie commune, puis d’arrêter la
capacité contributive de chacun des époux, pour finalement fixer l’éventuelle contribution
d’entretien due par l’un des conjoints à l’autre, lorsque l’un d’eux
ne parvient pas à subvenir lui-même à son entretien convenable (ATF 147 III 308 consid.
4 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1).
Selon la teneur littérale claire de l’art. 125 al. 1 CC, le principe de l’indépendance
financière prime le droit à l’entretien post-divorce. Il en découle pour l’époux
un devoir de se (ré)intégrer sur le marché du travail ou d’étendre une activité
lucrative déjà existante. Un époux ne peut ainsi prétendre à une contribution
d’entretien que si, en dépit des efforts que l’on peut raisonnablement exiger de lui,
il n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable
(ATF 147 III 308 consid. 5.2 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1 et les arrêts
cités).
5.1.2
5.1.2.1
Le Tribunal fédéral a considéré que, sauf dans le cas de situations très particulières
dans lesquelles son application n’aurait aucun sens, comme le cas de situations financières
très favorables, exigeant que l’entretien trouve ses limites pour des raisons éducatives
et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets (ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
), la méthode en deux étapes avec
répartition de l’excédent, qui se base sur les frais de subsistance (ATF 147 III 265
consid. 6.1), a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse à l’ensemble
des calculs d’entretien en droit de la famille. Cela vaut, d’une part, pour le calcul des
coûts directs et de la contribution de prise en charge de l’enfant, mais aussi, d’autre
part, pour le calcul de l’entretien entre conjoints durant le mariage, basé sur l’art.
163 CC (dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles
durant le divorce), ou encore pour le calcul de l’entretien entre ex-conjoints après le divorce,
basé sur l’art. 125 CC (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4).
5.1.2.2
Dans la détermination des besoins, respectivement la recherche de l’entretien convenable,
les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
le minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse, constituent le point de départ. En présence de moyens
limités, il faut s’en tenir à cela (CACI 1
er
novembre 2021/521 consid. 7.1.2.2).
5.1.2.3
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition, il doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille dès que les moyens financiers le permettent (ATF 147 III 265 consid.
5.4 et 7.2).
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien convenable les impôts, puis
des forfaits pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue indispensables,
les frais d’exercice du droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement
des dettes ; dans des circonstances favora-bles, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance-maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses
de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs indépendants
(ATF 147 III 265 consid. 7.2). La cour de céans juge admissible la prise en compte forfaitaire de
frais mensuels de télécommunication (abonnement, matériel de raccordement, Serafe inclus)
à raison de 130 fr. pour les adultes, ainsi que d’assurances en tous genres (sauf l’assurance-maladie
obligatoire et complémentaire et l’assurance-vie).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent notamment au minimum vital du droit de la famille
une part des impôts et, le cas échéant, des primes d’assurance-maladie complémentaire
(cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2). Un forfait de 50 fr. par mois est en outre admis par la pratique de
la cour de céans pour les frais de télécommunication des enfants à partir de douze
ans.
En ce qui concerne la part d’impôt à intégrer dans les coûts directs de l’enfant,
elle se justifie par le fait que le montant des contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci
est ajouté au revenu imposable du parent à qui l’enfant est confié ou qui reçoit
la prestation (art. 3 al. 1 LHID [loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]) et qu’il ne semble pas justifié de
faire supporter ces impôts au seul bénéficiaire (ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1). Une
des méthodes proposées par la doctrine pour répartir cette charge d’impôt suppose
une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus du parent bénéficiaire
et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode paraît avoir la préférence du
Tribunal fédéral en raison de sa simplicité (ATF 147 III 57 consid. 2.3.2.3 et 4.2.3.5
et les références citées).
5.1.2.4
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
il y a un excédent, qu’il faut attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes
et petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant)
s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
taux d’activité « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations
financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins
concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la répartition
de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent
par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est
prouvée (cf. ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent.
La décision fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (ATF 147 III 265 consid. 7.2
à 7.4 et les références citées).
5.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que le mariage a eu un impact décisif sur
la situation économique de l’appelante et que celle-ci est fondée, si elle n’a
pas les moyens de subvenir seule à son entretien convenable, à réclamer des contributions
d’entretien à l’intimé. Il convient donc de déterminer si et, le cas échéant,
dans quelle mesure l’appelante a droit à une pension mensuelle selon la méthode concrète
en deux étapes, laquelle exige la prise en considération des besoins de tous les membres de
la famille.
5.3
Les revenus et les charges de l’enfant des parties
5.3.1
5.3.1.1
Aux termes de l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce
après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre
réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle
n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions sur la prévoyance professionnelle
sont réservées.
Les conventions conclues entre les époux à l’occasion d’un divorce sur demande
unilatérale lient les parties sous l’angle du droit privé dès avant la ratification
et une révocation unilatérale est impossible – sauf nullité de la convention au
regard du droit des contrats. Une partie ne peut s’opposer unilatéralement à la ratification
par le juge qu’en faisant valoir que l’une ou l’autre des conditions légales de
la ratification fait défaut (cf. Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure,
Bâle 2016, n. 44 ad art. 279 CPC ; Chabloz et al., Petit Commentaire, Code de procédure
civile, Bâle 2021, nn. 17 s. ad art. 279 CPC).
En outre, lorsqu’une convention sur effets accessoires du divorce lui est soumise pour ratification,
le juge ne peut pas modifier la convention : il doit la ratifier ou refuser de la ratifier telle
qu’elle lui est soumise. Il peut éventuellement n’en ratifier qu’une partie, à
condition que la convention ne forme pas un tout selon la volonté des époux (cf. Bohnet, op.
cit., n. 36 ad art. 279 CPC).
Cela étant, si les deux parties y consentent, la convention sur les effets accessoires du divorce
peut être librement remise en cause tant que le juge ne l’a pas ratifiée (Bohnet, op.
cit., n. 42 ad art. 279 CPC). L’entrée en force d’un jugement de première instance,
notamment en tant qu’il ratifie une convention sur effets accessoires, est suspendue par l’appel
dans la mesure des conclusions prises en deuxième instance (cf. art. 315 al. 1 CPC).
5.3.1.2
Dans le cas présent, le jugement entrepris n’est pas entré en force en tant qu’il
ratifie la convention partielle sur effets accessoires du divorce conclue par les parties à l’audience
du 1
er
mars 2021. En effet, l’appelante a pris des conclusions en réforme dirigées contre la
ratification du chiffre V de cette convention, qui arrête le montant nécessaire à l’entretien
convenable de l’enfant F.________. Si, dans son appel joint, l’intimé n’a pris
aucune conclusion en réforme dirigée contre la ratification du chiffre V de la convention –
concluant au contraire au rejet de l’appel principal –, il n’en a pas moins remis en
cause, dans les motifs de son appel joint, le budget du prénommé, qu’il soutient être
plus déficitaire que ce que retient la convention. Ainsi, les deux parties remettent en cause le
chiffre V de la convention partielle sur effets accessoires du 1
er
mars 2021, tout en maintenant leur accord avec le reste de cet acte. Cette manière de procéder
doit être comprise comme étant un retrait par les deux parties de leurs conclusions en ratification
de la convention, retrait limité au chiffre V de celle-ci.
5.3.2
5.3.2.1
La prise en compte des ressources de l’enfant ne libère en principe que partiellement les
père et mère de leur obligation d’entretien, les montants touchés étant en
général insuffisants pour couvrir l’entier des besoins de l’enfant. Il faut tenir
compte du stade de la formation et du revenu effectivement dégagé (TF 5C.53/2007 du 19 octobre
2007 consid. 3.2). Une décharge totale des parents ne se justifie en principe que si la situation
économique de l’enfant est sensiblement plus confortable. Dans un cas où l’enfant
effectuait un apprentissage, le Tribunal fédéral a imputé la paie de celui-ci à raison
de 50% la première année, 60% la deuxième année et 100% la troisième année
(TF 5C.106/2004 du 5 juillet 2004 consid. 3.4 ; Juge délégué CACI 27 septembre 2017/434 ;
Juge délégué CACI 24 août 2015/43). Lorsque les charges de l’enfant ont été
prises en compte plus largement qu’usuellement, il n’est cependant pas déraisonnable
de tenir compte des 75% du revenu d’apprenti de la première année (Juge délégué
CACI 30 avril 2018/264). Il est également admissible de tenir compte d’une moyenne de 70%
sur l’ensemble de la période d’apprentis-sage, ce qui simplifie les calculs (CACI 17
juin 2020/260). Enfin, il a été jugé non arbitraire de ne pas tenir compte d’un
revenu de stagiaire de 400 fr. par mois, dans la mesure où des frais professionnels (de repas et
de déplacement) étaient générés par l’exercice d’une telle activité
(TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 5.1.3). Ces principes, élaborés avant que le
Tribunal fédéral ait rendu la méthode concrète en deux étapes obligatoire pour
toute la Suisse, restent valables (cf. Stoudmann, Le divorce en pratique, Lausanne 2021, p. 104).
Selon le Tribunal fédéral, il convient de déduire des coûts de subsis-tance du parent
gardien la part des enfants aux coûts du logement, ceux-ci étant comptabilisés dans les
besoins de ces derniers (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3). La participation de
l’enfant aux frais de logement est calculée en fonction d’un pourcentage du loyer effectif
et adaptée aux circonstances concrètes. Son étendue doit en effet être déterminée
dans chaque cas par le juge, au vu du nombre d’enfants et du montant du loyer. Le juge peut aussi
se référer à la part attribuée au logement dans les Recommandations pour la fixation
des contributions d’entretien éditées par l’Office des mineurs du canton de Zurich
(TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consd. 4.6.3). Une participation équivalente à 15% du loyer
par enfant n’est pas arbitraire (cf. not. TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.4). Il faut
souligner que ce pourcentage est appliqué au total du loyer.
5.3.2.2
L’enfant F.________ est actuellement en apprentissage et réalise un revenu net de 550 fr.
par mois, versé treize fois l’an, auquel s’ajoutent les montants de 50 fr. d’indemnité
forfaitaire pour frais de voiture et de 80 fr. de participation aux frais professionnels (art. 14 LVLFPr),
versés douze fois l’an. Ses revenus mensuels nets se montent ainsi à 725 fr. 80 ([550
fr. x 13] : 12 + 130 fr.).
Ses charges sont constituées de sa base mensuelle, par 600 fr., d’une participation de 15%
aux frais de logement, par 78 fr. 55 (523 fr. 55 x 15%), de sa prime d’assurance-maladie obligatoire,
par 131 fr. 25, de sa prime d’assurance-maladie complémentaire, par 30 fr. 55, de ses frais
de transport, par 245 fr., et de ses frais de repas hors domicile, par 238 fr. 70. Il en résulte
un total des coûts directs de 1’324 fr. 05.
Comme le fait valoir l’appelante dans sa réponse sur l’appel joint, il n’y a effectivement
pas lieu d’introduire un poste de loisirs dans les coûts directs de l’enfant (cf. ATF
147 III 265 consid. 7.2 ; TF 5A_816/2019 du 25 juin 2021 consid. 4.1.3).
Cela étant, déduction faite des allocations familiales, de 360 fr. par mois, et de 70% du salaire
net de l’enfant F.________ (y compris les indemnités forfaitaires) – pourcentage adéquat
pour un jeune en première année d’apprentis-sage – la participation actuelle du
père aux coûts directs de l’enfant s’élève à 456 fr. (1’324
fr. 05 - 360 fr. - [725 fr. 80 x 70%]).
5.4
Les revenus et les charges de l’appelante
5.4.1
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties. Toutefois, lorsqu’il ressort des faits que l’un des parents ne fournit pas tous
les efforts que l’on peut attendre de lui pour assumer son obligation d’entretien, le juge
peut s’écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution d’entretien
et imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne
à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement
exiger d’elle afin de remplir ses obligations à l’égard du mineur (TF 5A_254/2019
du 18 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.1 et les références
citées ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2 ; TF 5A_587/2013 du 26 novembre
2013 consid. 6.1.1). De plus, s’agissant de l’obligation d’entretien à l’égard
d’un enfant mineur, les exigences à l’égard des père et mère sont plus
élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte que les
parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas
librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité
à subvenir aux besoins de l’enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_254/2019 du
18 juillet 2019 ; TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et les références citées).
Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge doit d’abord déterminer
s’il peut raisonnablement être exigé de la personne concernée qu’elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la
possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché
du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF
5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1). Lorsqu’il tranche la première question,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d’activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir (cf. ATF 137 III 118 consid.
2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid.
5.1 et les références citées).
La jurisprudence admet aussi que soit imputé un revenu hypothétique à la partie, crédirentière
ou débirentière, qui renonce intentionnellement et dans le but de nuire à un revenu (cf.
ATF 143 III 233 consid. 3, JdT 2017 II 455). Il est par exemple envisageable d’imputer à une
partie dont on peut retenir avec une haute vraisemblance qu’elle a droit à une rente d’invalidité
le montant de cette rente s’il apparaît qu’elle s’abstient abusivement de la demander
(cf. TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 3.2 ; TF 5A_51/2007 du 24 octobre 2007 consid.
4.3.2).
5.4.2
Les revenus effectifs actuels de l’appelante se limitent à sa rente d’invalidité
de deuxième pilier de 736 fr. par mois. En l’état, l’appelante ne perçoit
pas de rente de premier pilier, même s’il est possible qu’elle en obtienne une à
l’avenir, le cas échéant même avec un rétroactif couvrant la période actuelle ;
mais cette éventualité n’a rien de certain. Tout au plus, l’intimé ayant conclu
à libération totale, y aura-t-il lieu de réserver ses droits à un remboursement total
ou partiel des contributions qu’il aura versées si l’appelante obtient un rétroactif
de rente (principale et/ou complémentaire).
Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’imputer un revenu hypothétique à l’appelante.
En effet, il est tout d’abord douteux que celle-ci soit capable de travailler, ce qui exclut de
lui imputer un revenu hypothétique du travail. L’appelante a en outre entrepris les démarches
qui peuvent être attendues d’elle afin d’obtenir une rente d’invalidité,
ce qui exclut de lui imputer une rente hypothétique d’invalidité de premier pilier, l’intéressée
ne s’abstenant pas de la réclamer.
Le revenu de l’appelante à prendre en considération est donc en l’état de
736 fr. par mois. Les charges retenues par les premiers juges dans le budget de l’appelante ne
sont pas contestées. Il convient toutefois d’y ajouter la charge fiscale, qui peut être
estimée, selon le calculateur de l’Administration fédérale des contribu-tions, pour
une femme de 51 ans domiciliée à [...], vivant seule, réalisant un revenu annuel net de
8’832 fr. (736 fr. x 12) et recevant une pension annuelle évaluée à 38’400
fr. (3’200 fr. x 12), à 515 fr. par mois (6’188 fr. : 12). Ainsi, le minimum vital
du droit de la famille de cette dernière s’élève à 4’445 fr. 80.
Le budget de l’appelante présente dès lors un déficit de 3’709 fr. 80 (736
fr. - 4’445 fr. 80).
5.5
Les revenus et les charges de l’intimé
Il n’est pas contesté que l’intimé a un revenu mensuel net moyen de 7’935
fr., indemnités forfaitaires versées par l’employeur pour les frais de repas, de véhicule
et de téléphone incluses.
Ses charges sont constituées de sa base mensuelle de 850 fr., de ses frais de logement de 222 fr.
50 (523 fr. 55 x 85% : 2), de ses primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire
de respectivement 365 fr. 65 et 120 fr. 60, de ses frais de transport de 905 fr. 90, de ses frais de
repas de 238 fr. 70 et de sa charge fiscale, qui serait, selon le calculateur de l’Administration
fédérale des contributions, pour l’année 2021, pour un homme de 51 ans domicilié
aux [...], vivant en concubinage, ayant à charge un enfant mineur de 16 ans, réalisant un revenu
annuel net de 95’220 fr. (7’935 fr. x 12) et payant une pension annuelle évaluée
à environ 38’400 fr. par mois (3’200 fr. x 12), de l’ordre de 220 fr. (2’625
fr. : 12) par mois. Ainsi, le minimum vital du droit de la famille de l’intimé s’élève
à 3’115 fr. 45.
Le budget de l’intimé présente dès lors un disponible de 4’819 fr. 15 (7’935
fr. - 3’115 fr. 45).
5.6
Calcul de la contribution d’entretien
L’appelante n’a en l’espèce pas les moyens de contribuer à l’entretien
de l’enfant mineur des parties. Il incombe donc à l’intimé de le faire. Après
avoir couvert les coûts directs de l’enfant au moyen de son disponible, il reste à l’intimé
un montant de 4’363 fr. 15 (4’819 fr. 15 - 456 fr.). Le budget de l’appelante présente
pour sa part un déficit de 3’709 fr. 80.
Ainsi, il appartiendrait en principe à l’intimé de contribuer à l’entretien
de l’appelante par le versement d’un montant arrondi d’à tout le moins 3’710
fr. par mois pour couvrir le déficit de cette dernière, jusqu’à ce qu’elle
ait atteint l’âge de la retraite. Cependant, le principe de disposition étant applicable
à l’entretien entre époux, il convient de limiter le montant de la contribution d’entretien
aux conclusions de l’appelante, à savoir au montant de 3’464 francs. Partant, la question
de la répartition de l’excédent restant ne se pose pas.
En tout état de cause, une demande de rente d’invalidité étant en cours et la possibilité
qu’un rétroactif de rente soit versé à l’appelante ne pouvant être écartée,
il y a lieu de réserver les droits de l’intimé à se faire rembourser tout ou partie
des contributions qu’il aura versées pour les périodes pour lesquelles, si elle obtient
une rente, l’appelante percevra un rétroactif de rente, ainsi que de prévoir que le montant
des contributions d’entretien allouées soit réduit du montant de la rente courante à
compter du moment où elle sera versée. En effet, la maxime de disposition n’interdit
pas de subordonner à une condition, suspensive ou résolutoire, l’admission de conclusions
actives contre lesquelles la partie défenderesse a pris des conclusions libératoires. La réserve
des droits de l’intimé au remboursement – réserve qui revient à subordonner
à une condition résolutoire la condamnation de l’intimé au paiement – constitue
un
minus
,
et non un
aliud
,
par rapport au rejet pur et simple des prétentions de l’appelante auquel l’intimé
a conclu. Le jugement querellé sera dès lors réformé en ce sens.
Enfin, dans l’hypothèse où l’expertise médicale en cours dans la procédure
AI prouverait que l’appelante est capable de travailler, le rapport de l’expert pourrait
être invoqué comme preuve nouvelle à l’appui d’une demande de révision
(art. 328 al. 1 let. a CPC).
6.
Dans son appel, l’appelante conclut encore à la réforme du passage du dispositif du jugement
entrepris qui constate le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant
F.________. Elle fait valoir que ce montant devrait être réduit du revenu que l’enfant
retire désormais de son apprentissage.
Dans sa réponse, l’intimé s’oppose à cette réduction, en invoquant essentiellement
les frais de transport supplémentaires liés au déménagement.
Dans sa réponse sur l’appel joint, l’appelante conteste la prise en compte d’un
poste de loisirs pour l’enfant, les frais d’assurance-maladie et les frais de logement allégués
par l’intimé.
6.1
Dans les situations de déficit, c’est-à-dire lorsque le montant de la contribution d’entretien
allouée à l’enfant est limité par la capacité contributive du débiteur
d’aliments, de sorte qu’il ne couvre pas tous les besoins de l’enfant créancier,
l’art. 301a let. c CPC exige que la décision qui fixe les contributions d’entretien
indique aussi le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de l’enfant.
Selon le Conseil fédéral, ce montant doit être constaté dans le dispositif (Message
concernant la révision du Code civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013
[ci-après : le Message], FF 2014 pp. 511 ss, spéc. p. 561). Le but de cette exigence est,
d’une part, de faciliter la tâche du juge de la modification et, d’autre part, de permettre
à l’enfant de demander ultérieurement le versement de la différence entre le montant
de la contribution d’entretien allouée et celui nécessaire à son entretien convenable,
si la situation du débiteur devait s’améliorer de manière exceptionnelle au sens
de l’art. 286a CC (Message, FF 2014, pp. 511 ss, spéc. p. 562).
L’art. 301a let. c CPC peut difficilement exiger du juge qui fixe les contributions alimentaires
en situation de déficit qu’il constate définitivement, avec autorité de chose jugée,
le montant que l’enfant serait en droit de réclamer au débiteur si la situation de celui-ci
connaissait une amélioration exceptionnelle (art. 286a CC). Une telle constatation devrait
alors pouvoir être modifiée à chaque changement durable des besoins de l’enfant
et à chaque augmentation ou baisse du montant des allocations familiales ou des autres subsides
non subsidiaires servis à l’enfant, alors même que ces changements n’auraient dans
l’immédiat aucun impact sur le montant des contributions d’entretien − ce qui
reviendrait à faire des procé-dures pour la protection d’intérêts purement
hypothétiques et ne s’harmoniserait guère avec l’art. 59 al. 2 let. a CPC. Il faut
dès lors comprendre que l’art. 301a let. c CPC exige seulement la constatation du montant
nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant au moment du jugement, en laissant
ouvertes toutes les autres questions qui pourraient se poser dans un procès ultérieur en modification
des contributions d’entretien (art. 286 CC) ou en versement de contributions rétrospectives
(art. 286a CC). Le montant à constater est la somme des coûts d’entretien directs et
des frais de prise en charge de l’enfant, tels qu’ils existent au moment de la fixation des
contributions d’entretien. Les allocations familiales, qui sont une source de finance-ment, n’ont
en principe pas à être déduites. Toutefois, si le juge les déduit en indiquant clairement
quel montant il déduit à ce titre, il satisfait à l’exigence de l’art. 301a
let. c CPC (CACI 4 juillet 2018/410 consid. 10.2).
Si l’enfant a un salaire d’apprenti, ou s’il est en préapprentissage, le raisonnement
à suivre est le même. Il y a lieu de s’en tenir au constat du montant nécessaire
à l’entretien convenable de l’enfant, soit la somme de toutes les dépenses à
engager pour son entretien convenable, au moment du jugement, sans en déduire le salaire. Celui-ci
n’aura à être pris en compte, s’il y a lieu, que dans le cadre d’une éventuelle
action ultérieure en modification des contributions d’entretien (art. 286 CC) ou en versement
de contributions rétrospectives (art. 286a CC).
6.2
Le montant nécessaire au financement de l’entretien convenable de l’enfant F.________
s’élève à 1’324 fr. 05 par mois (cf. consid. 5.3.2.2
supra
).
La maxime officielle étant applicable à cet objet, le jugement querellé sera réformé
d’office
in pejus
en ce sens qu’il sera constaté que l’entretien convenable de l’enfant s’élève
à 1’324 fr. 05 par mois, sans déduction des allocations familiales ni du revenu d’apprenti
de l’enfant.
7.
7.1
En définitive, l’appel principal et l’appel joint doivent être partiellement admis
et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
7.2
La modification apportée au jugement de première instance, qui consiste, d’une part,
en substance à doubler le montant de la pension allouée à l’appelante, mais en la
soumettant à une condition résolutoire qui est en pratique susceptible de la réduire à
néant à moyen terme, et, d’autre part, à augmenter le montant nécessaire à
l’entretien convenable constaté dans le dispositif – ce qui ne présente qu’un
intérêt très théorique – ne justifie pas de revenir sur la répartition
des frais et des dépens opérés par les premiers juges.
7.3
Pour les mêmes motifs, il convient de partager par moitié les frais judiciaires afférents
à l’appel principal, arrêtés à 1’200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), et ceux à l’appel joint,
arrêtés également à 1’200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC), l’appelante n’obtenant
pas plus gain de cause que l’intimé compte tenu des réserves faites pour le cas où
elle obtiendrait une rente d’invalidité du premier pilier et succombant même sur le montant
de l’entretien convenable (cf. art. 106 al. 2 CPC). Les frais mis à la charge de l’intimé
seront provisoirement supportés par l’Etat, en raison de l’assistance judiciaire (art.
122 al. 1 let b CPC).
L’Etat restituera à l’appelante le solde de l’avance de frais qu’elle a
versée, par 800 francs.
7.4
Le conseil de l’intimé a indiqué, dans sa liste d’opérations, avoir consacré
25 heures et 4 minutes au dossier (24h42 par l’avocate brevetée et 0h22 par l’avocat-stagiaire).
Au regard de la nature du litige et de la difficulté de la cause, il y a lieu d’admettre ce
décompte. Il s’ensuit que l’indemnité du conseil d’office de l’intimé
doit être fixée à 4’486 fr. 35 ([24h42 x 180 fr.] + [0h22 x 110 fr.]), montant auquel
s’ajoutent les débours forfaitaires, par 89 fr. 75 (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]),
et la TVA sur le tout, par 352 fr. 35, soit à 4’928 fr. 45 au total, montant arrondi à
4’928 francs.
7.5
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaires sera tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de
fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
7.6
Les dépens de deuxième instance seront compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel principal est partiellement admis.
II.
L’appel joint est partiellement admis.
III.
Le jugement est réformé aux chiffres II et IX de son dispositif, ainsi que par l’ajout
d’un chiffre IIbis, comme il suit :
II.
ratifie, pour valoir jugement, les chiffres I à IV et VI à IX de la convention partielle sur
effets accessoires du divorce du 1
er
mars 2021, ainsi libellés :
« I.
Parties conviennent que l’autorité parentale sur l’enfant F.________, né le [...]
2005, s’exercera conjointement entre les deux parents.
II.
A compter du mois de juillet 2021, le lieu de résidence de l’enfant F.________, né le
[...] 2005, est fixé chez son père, qui en exercera la garde de fait.
III.
La mère, A.W.________-[...], jouira d’un libre et large droit de visite à l’égard
de son fils F.________, à exercer d’entente avec le père, et en tenant compte de l’avis
de F.________.
A défaut d’entente,
la mère pourra avoir son fils auprès d’elle un week-end sur deux du vendredi soir jusqu’au
lundi matin.
La mère pourra en
outre avoir son fils F.________ auprès d’elle durant les deux tiers des vacances scolaires
et alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou l’Ascension ainsi qu’à
Pentecôte ou au Jeûne fédéral.
IV.
Parties conviennent de mettre en œuvre une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC, qui sera
confiée à [...], assistante sociale auprès de l’ORPM du Centre de la DGEJ.
[...].
VI.
B.W.________ assumera seul l’entretien de F.________.
VII.
La bonification pour tâches éducatives AVS est attribuée par moitié à chaque
partie.
VIII.
Sous réserve de la convention de liquidation du régime matrimonial qu’elles ont signée
par devant Me Valérie Haas, et dont elles requièrent la ratification dans le cadre du jugement
de divorce à intervenir, les parties se reconnaissent propriétaires des biens et objets actuellement
en leur possession et n’ont plus de prétentions à faire valoir l’une à l’encontre
de l’autre du chef de leur régime matrimonial, qu’elles considèrent comme dissous
et liquidé.
IX.
Parties conviennent de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis
de part et d’autre durant le mariage, conformément à l’art. 122 CC. Le demandeur
produira ultérieurement une attestation de la CCAP Fondation de Prévoyance afin de déterminer
le montant qu’il conviendra de verser à la défenderesse. Les parties s’en remettent
à justice pour le calcul. » ;
IIbis.
constate que le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant F.________
s’élève à 1’324 fr. 05 (mille trois cent vingt-quatre francs et cinq centimes)
par mois ;
IX.
dit que, dès jugement exécutoire, B.W.________ contribuera à l’entretien de A.W.________,
née [...], par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
pension de 3’464 fr. (trois mille quatre cent soixante-quatre francs) jusqu’à ce que
la créancière ait atteint l’âge de la retraite, mais réserve, au cas où
A.W.________ obtiendrait une rente d’invalidité de l’AI, le droit de B.W.________ au
remboursement des pensions qu’il aura versées pour la période couverte par le rétroactif
de rentes, à concurrence de la somme versée par l’AI pour cette période, et dit
que, dans le même cas, le montant de la pension courante sera automatiquement réduit du montant
de la rente courante d’invalidité AI octroyée à A.W.________ dès que celle-ci
commencera à la percevoir.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires afférents à l’appel principal et à l’appel joint, arrêtés
à 2’400 fr. au total, sont mis pour moitié, par 1’200 fr. (mille deux cents francs),
à la charge de l’appelante A.W.________ et laissés provisoire-ment pour moitié,
par 1’200 fr. (mille deux cents francs), à la charge de l’Etat pour l’intimé
B.W.________.
V.
L’indemnité allouée à Me Sarah El-Abshihy, conseil d’office de l’appelant
principal B.W.________, est arrêtée à 4’928 fr. (quatre mille neuf cent vingt-huit
francs), débours et TVA compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provi-soirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter, avocat (pour A.W.________),
‑
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour B.W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :