vd_findinfo · Séquestre / 2012 / 19 · 2012-12-19 · fr

FOR DU SÉQUESTRE, SÉQUESTRE{LP}, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION DE RENVOI, REGISTRE DU COMMERCE, NOTORIÉTÉ, SIÈGE | 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.12.2012 Séquestre / 2012 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
KH12.036369-121801
533
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
151 et 236 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
L.________
,
à Zurich, contre le prononcé rendu le 19 septembre 2012 par le Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois, dans la cause qui l'oppose à
H.________
,
à Lottstetten/Baden-Württemberg (Allemagne).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Invoquant le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP (loi sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), L.________ a déposé, le 7 septembre 2012, une demande
de séquestre à l'encontre de H.________, portant, à concurrence de 7'654 fr. 80 avec intérêt
à 13,95 % l'an dès le 7 septembre 2012, sur la part du salaire excédant le minimum vital,
le treizième salaire, la gratification et toutes les provisions du salaire versés par T.________
Restaurants Sàrl à Crissier, à H.________,
Elle a produit à l'appui de sa requête:
-
un contrat de crédit du 25 mai 2011 portant sur le prêt de la somme de 7'000 fr. qu'elle a
consenti à H.________;
-
un courrier de l'Office fédéral des migrations du 21 mai 2012 indiquant que H.________ est
inscrit dans le Système d'information des migrations en tant que frontalier employé de T.________
Rest. Sàrl à Zurich;
-
un extrait de compte du 6 septembre 2012 relatif au contrat de crédit précité, présentant
un solde débiteur de 7'654 fr. 80.
2.
Par prononcé motivé du 19 septembre 2012, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
a déclaré la requête de séquestre irrecevable motif pris de son incompétence
ratione loci
.
Il a considéré que la créance de salaire d'un frontalier travaillant en Suisse était
localisée au siège suisse de l'employeur, qu'en l'espèce, l'attestation de l'Office fédéral
des migrations indiquait que l'intimé était employé de T.________ Rest. Sàrl à
Zurich, et qu'aucune pièce du dossier ne permettait de tenir pour vraisemblable que le siège
suisse de l'employeur de l'intimé serait à Crissier.
3.
Par acte du 26 septembre 2012, adressé le
28 septembre 2012 à la cour de céans, L.________ a recouru contre ce prononcé, concluant,
avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que sa requête soit déclarée recevable.
Elle a produit plusieurs pièces à l'appui de son recours.
En droit
:
I.
Le recours a été introduit auprès
de l'instance de recours, conformément à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272). Déposé le 28 septembre 2012, il a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé (art. 321 al.
2 CPC). Le recours est en outre suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement.
Les pièces nouvellement produites par la recourante sont en revanche irrecevables, l'art. 326 al.
1 CPC prohibant la production de preuves nouvelles en deuxième instance.
II.
a)
La recourante soutient que le siège
suisse de T.________ Restaurants Sàrl est à Crissier. Elle renvoie à un jugement du 29
mai 2012 rendu par le Tribunal d'arrondissement de Zurich, lequel se fondait sur l'extrait du Registre
du commerce de l'entreprise, non produit, duquel il ressort que le siège se trouve à Crissier.
La recourante discute ainsi les constatations de fait du prononcé entrepris, qui n'a pas tenu ce
fait pour établi au vu des pièces du dossier.
b)
Comme
on l'a vu (ch. I), les pièces produites en seconde instance sont irrecevables. En revanche, l'allégation
de la recourante, selon laquelle le siège de T.________ Restaurants Sàrl serait à Crissier
n'est pas nouvelle, puisqu'elle fondait déjà la requête de séquestre. Elle n'est
donc pas exclue par l'art. 326 al. 1 CPC. Au regard des pièces produites en première instance,
la seule indication susceptible de renseigner sur le siège de l'employeur est la lettre de l'Office
des Migrations indiquant "T.________ Rest. Sàrl Zurich". On ne saurait reprocher au premier
juge d'en avoir conclu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le siège de cette
société fût à Crissier.
Cependant, l'extrait du Registre du commerce du Canton de Vaud relatif à T.________ Restaurants
Sàrl, accessible sur Internet, mentionne un siège à Crissier.
L''extrait du Registre du commerce de l'entreprise constitue un fait notoire (TF 4A_645/2011 du 27 janvier
2012 c. 3.4.2; TF 4A_412/2011  du 4 mai 2011 c. 2.2; ATF 135 III 88 c. 4.1 et les réf. citées).
Il ne s'agit donc pas d'une preuve nouvelle au sens de l'art. 326 al. 1 CPC. En effet, selon la jurisprudence,
les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver (art. 151 CPC), sont
ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits
connus de manière générale du public ou seulement du juge (ATF 138 III 88 c. 4.1). La
jurisprudence précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être présent
constamment à l'esprit, il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications
accessibles à chacun (ATF 135 III 88 ibidem). Il s'ensuit que l'art. 326 al. 1 CPC ne s'oppose pas
à la prise en considération par la cour de céans d'un fait notoire dans le cadre de la
présente procédure. C'était également la solution retenue par la jurisprudence sous
l'ancien droit, selon laquelle une disposition de procédure cantonale qui prohibe l'administration,
devant l'autorité de recours, de nouvelles preuves en matière de mainlevée d'opposition
ne s'applique pas aux faits notoires (TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2012 c. 2).
d)
Comme on l'a vu, selon le Registre du commerce du canton de Vaud, la société T.________ Restaurants
Sàrl a son siège à Crissier. Cette société a notamment pour but l'exploitation
de restaurants [...] en Suisse. Elle est donc susceptible d'être l'employeur de l'intimé, même
si celui-ci travaille à Zurich, et débitrice de son salaire, créance localisée à
son siège à Crissier. Il s'ensuit que le premier juge ne pouvait décliner sa compétence
pour le motif invoqué.
III.
En définitive, le recours doit être admis. La décision d'irrecevabilité doit être
annulée et la cause renvoyée à l'autorité de première instance afin qu'elle
examine les conditions du séquestre et statue à nouveau sur les frais de première instance.
Il convient de ne pas communiquer la présente décision à l'intimé, au risque de priver
la requérante de l'effet de surprise du séquestre.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 405 francs. Leur répartition
est déléguée au premier juge en application de l'art. 104 al. 4 CPC.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au juge de paix afin qu'il procède dans
le sens des considérants qui précèdent.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq
francs) et leur répartition déléguée au juge de paix auquel la cause est renvoyée.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
L.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'654 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :