vd_findinfo · HC / 2020 / 864 · 2020-11-25 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2020 HC / 2020 / 864

TRIBUNAL
CANTONAL
JL20.006122-200871
501
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Merkli et M. Perrot, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
257d CO ; 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 27 mai 2020 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 27 mai 2020, adressée aux parties pour notification le 3 juin 2020, le Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné à O.________
et [...], partie locataire, de quitter et rendre libres, pour le mercredi 24 juin 2020 à midi, les
locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (I), a dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous
la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de
l’ordonnance sur requête de U.________, partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de l’ordonnance, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu’en conséquence, la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse son
avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 600 fr. à titre de dépens
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge était saisi par la partie bailleresse d’une requête en cas
clair tendant à l’expulsion de la partie locataire. Il a considéré que, pour réclamer
le paiement de 1'750 fr. représentant les loyers dus pour la période s’étendant
du 1
er
août 2019 au 31 octobre 2019, la partie bailleresse avait fait notifier le 10 octobre 2019 à
la partie locataire une lettre recommandée renfermant la signification qu’à défaut
de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié, que l’arriéré de
loyer n’avait pas été acquitté dans le délai imparti, que la partie locataire
avait certes contesté en temps utile la résiliation auprès de l’autorité de
conciliation, mais qu’il n’y avait aucun motif d’annulabilité du congé et
qu’une prolongation de bail n’était par ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire,
de sorte que le congé était valable et que l’on était en présence d’un
cas clair au sens de l’art. 257 CPC.
B.
Par acte du 18 juin 2020, O.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête d’expulsion du 7 février
2020 soit rejetée, subsidiairement à sa réforme « dans le sens des considérants ».
Il a produit un lot de quatre pièces et a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Le 20 juillet 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le
juge délégué) a informé O.________ qu’il était en l’état dispensé
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
Dans sa réponse du 8 octobre 2020, U.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Elle a produit un lot de deux pièces réunies sous bordereau.
Par avis du 20 novembre 2020, le juge délégué a informé les parties que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Le dispositif du présent arrêt a été communiqué aux parties le 25 novembre
2020.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de bail à loyer du 24 avril 2018,
U.________, bailleresse, représentée par [...] SA, gérance en charge de l’immeuble
(ci-après : la gérance), a remis à bail à O.________ et [...], locataires, conjointement
et solidairement entre eux, avec effet au 1
er
mai 2018, un appartement de 1 pièce au 4
e
étage de l’immeuble sis [...], pour un loyer mensuel net de 550 fr., auquel s’ajoute
un acompte mensuel de chauffage, eau chaude et frais accessoires de 20 fr., payable d’avance.
L’art. 9 des clauses complémentaires du bail prévoit que les seuls moyens de paiement
acceptés pour les « règlements mensuels » sont le « prélèvement
automatique (LSV banque, DD Postfinance) » et la « facturation électronique
(Paynet, e-facture) ».
2.
Par courriers recommandés du 10 octobre 2019, la gérance a signifié ce qui suit à
O.________ et [...] :
«
Nous
faisons suite à la contestation par vos soins de la résiliation formulée par nos services
en date du 27 aout 2019.
Par
la présente et à toutes fins utiles, nous ratifions cette dernière par la signature d'un
deuxième membre de la direction de [...] SA.
En
effet, nous vous rappelons que la résiliation est une manifestation de volonté formatrice inconditionnelle
et irrévocable.
La
notification qui vous a été adressée respecte la forme et son contenu est clair.
En
ce sens, nous estimons qu'aucun doute ne subsiste sur cet acte et que tout potentiel vice portant sur
la signature collective à deux est réparé par la ratification de M. [...].
A
titre subsidiaire et si cette demande devait être retenue, nous vous octroyons un nouveau délai
de 30 jours (trente jours) afin de régulariser la situation, selon décompte ci-dessous :
Loyer
chambre août 2019 :
Fr.              550.00
Loyer
chambre septembre 2019 :
Fr.              550.00
Loyer
chambre octobre 2019 :
Fr.              550.00
Acompte
chauffage juin 2019 :
Fr.              20.00
Acompte
chauffage juillet 2019 :
Fr.              20.00
Acompte
chauffage août 2019 :
Fr.              20.00
Acompte
chauffage septembre 2019 :
Fr.              20.00
Acompte
chauffage octobre 2019
:
Fr.              20.00
Montant
à payer              Fr.
1'750.00
A
défaut de paiement dans le délai imparti, nous vous signifions que nous résilierons à
nouveau votre bail, en application de l'article 257 d CO
S'agissant
d'un cas récurrent, nous nous réservons expressément la faculté de procéder
au recouvrement des montants dus par voie de poursuite si l'intégralité de la somme précitée
ne nous est pas parvenue dans le délai imparti.
Nous
attirons toutefois votre attention sur le fait que même en cas de résiliation, vous restez
responsable du paiement du loyer/indemnité d'occupation jusqu'à la prochaine échéance
de votre bail, sauf en cas de relocation.
»
Le pli recommandé contenant le courrier précité n’a pas été retiré
par O.________ à l’échéance du délai de garde postale le 18 octobre 2019.
3.
Par formules officielles du 20 novembre 2019, U.________ a résilié le bail de O.________ et
[...] avec effet au 31 décembre 2019, en application de l’art. 257d al. 2 CO.
4.
En temps utile, O.________ et [...] ont saisi
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer d’une requête en annulation
de ce congé.
5.
Un extrait de compte établi le 20 janvier 2020 par la gérance, relatif au bail de O.________
et [...], fait en particulier état de ce qui suit :
«
Date
Libellé              Débit
Crédit              Solde
[…]
01.06.2019
facturation loyer 06 2019
570.00
570.00
03.06.2019
encaissement DD 06 2019
570.00
0.00
03.06.2019
Refus DD
570.00-              570.00
17.06.2019
frais de rappels              20.00
590.00
25.06.2019
frais de rappels              20.00
610.00
01.07.2019
encaissement DD 07 2019
570.00
40.00
01.07.2019
facturation loyer 07 2019
570.00
610.00
01.07.2019
Refus DD
570.00-              1'180.00
01.08.2019
facturation loyer 08 2019
570.00
1'750.00
02.08.2019
encaissement DD 08 2019
570.00
1'180.00
05.08.2019
Refus DD
570.00-              1'750.00
01.09.2019
facturation loyer 09 2019
570.00
2'320.00
02.09.2019
encaissement DD 09 2019
570.00
1'750.00
02.09.2019
Refus DD
570.00-              2'320.00
16.09.2019
extourne facturation
acomptes charges              240.00-
2'080.00
16.09.2019
facturation coût saison 2018
259.60
2'339.60
27.09.2019
redevance libre
1'140.00              1'199.60
01.10.2019
encaissement DD 10 2019
570.00
629.60
01.10.2019
facturation loyer 10 2019
570.00
1'199.60
01.10.2019
Refus DD
570.00-              1'769.60
01.11.2019
encaissement DD 11 2019
570.00
1'199.60
01.11.2019
facturation loyer 11 2019
570.00
1'769.60
01.11.2019
Refus DD
570.00-              2'339.60
13.11.2019
virement interne
40.00-              2'379.60
13.11.2019
virement interne
40.00              2'339.60
01.12.2019
facturation loyer 12 2019
570.00
2'909.60
02.12.2019
encaissement DD 12 2019
570.00
2'339.60
02.12.2019
Refus DD
570.00-              2'909.60
01.01.2020
facturation loyer 01 2020
570.00
3'479.60
01.01.2020
encaissement DD 01 2020
570.00
2'909.60
02.01.2020
Refus DD
570.00-              3'479.60
Soldes              7'589.60
4'110.00
Solde en notre faveur
3'479.60
»
6.
a)
Le 7 février 2020, U.________ a saisi
le juge de paix d’une requête en cas clair tendant en substance à l’expulsion de
O.________ et [...].
b)
Par courrier non daté reçu par le juge de paix le 14 mai 2020, O.________ a expliqué avoir
déjà payé la somme de 2'740 fr. et qu’il avait écrit à la gérance
au mois d’avril pour lui signaler qu’il avait l’intention de payer « le reste »
à la fin du mois de mai, à savoir 1'140 fr. plus 330 fr. « de frais ».
Il a produit des récépissés de paiement en faveur de la gérance de montants de 1'140 fr.
le 26 septembre 2019, de 800 fr. le 16 avril 2020 et de 800 fr. le 27 avril 2020.
c)
L’audience d’expulsion s’est tenue le 27 mai 2020, par défaut de O.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion
selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard
causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois. Si – comme en l’espèce – la validité du congé
est également contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale
au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est
pas valable, soit, eu égard à la période de protection visée à l’art.
271a al. 1 let. e CO, en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail
d’habitation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’occurrence, la valeur litigieuse, correspondant
au loyer mensuel brut de 570 fr. dû sur une période de trois ans, est supérieure à
10'000 francs. Partant, formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature particulière
de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge d'appel d'évaluer les
faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi ; la
production de pièces nouvelles est ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées
par l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du
7 novembre 2012 consid. 5, publié in SJ 2013 I 129 ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2 ;
CACI 25 novembre 2014 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 9b ad art. 317 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.11.1 ad art. 317 CPC).
On peut se demander si la jurisprudence qui prohibe la production de pièces nouvelles citée
ci-dessus vaut également lorsque les nova sont produites par le locataire qui entend contester l’existence
d’un cas clair. La ratio de cette jurisprudence est en effet qu’il est loisible à la
partie, si elle s’y croit fondée, d’introduire une nouvelle requête devant le même
juge de paix sur la base des nova (TF 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5, publié in SJ 2013
I 129), ce qui ne vaut évidemment pas pour le locataire expulsé en cas clair (CACI 8 janvier
2020/8 ; CACI 3 mai 2019/244 ; CACI 22 avril 2015/187 ; Colombini, op. cit., n. 1.11.2
ad art. 317 CPC).
3.
3.1
L'appelant soutient que l'avis comminatoire du
10 octobre 2019 ne serait pas clair, qu'il aurait disposé d'un délai au 17 novembre 2019 pour
s'acquitter du montant réclamé de 1'750 fr., puisque le pli recommandé contenant l'avis
comminatoire n'aurait pas été retiré dans le délai de garde postale échéant
le 18 octobre 2019, et, se fondant sur l'extrait de compte établi par la gérance et produit
en première instance (P. 13), qu'il se serait acquitté d'un montant total de 2'280 fr. avant
l'échéance du délai comminatoire de trente jours, à savoir 1'140 fr. le 27 septembre
2019, 570 fr. le 1
er
octobre
2019 et 570 fr. le 1
er
novembre 2019, de sorte qu'il aurait réglé l'entier de l'arriéré réclamé
dans ledit délai. Il prétend que la gérance aurait choisi d'attribuer les montants versés
par ses soins à des mois de loyer qui n'avaient pas encore été facturés, de sorte
que la gérance lui aurait réclamé le paiement du loyer d'octobre 2019, alors même
qu'il ressortirait de son propre extrait de compte que ce loyer avait été encaissé. Il
aurait en outre été confronté à des problèmes pratiques résultant du système
de débit direct imposé par la gérance et celle-ci lui aurait accordé oralement des
délais de paiement ; il aurait également informé la gérance qu'il vivait désormais
séparé de son épouse, ce dont elle n'aurait pas tenu compte à l'occasion de l'envoi
de l'avis comminatoire et du congé, ce qui rendrait ce dernier nul.
De son côté, l'intimée fait valoir que le versement de 1'140 fr. le 27 septembre
2019 aurait été effectué avant la mise en demeure et que les versements subséquents
ne seraient en réalité pas intervenus puisque les prélèvements automatiques n'aurait
pas pu être exécutés, ce qui serait mentionné dans l'extrait de compte produit sous
pièce 13 avec les termes « Refus DD ».
3.2
En vertu de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après
la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires
échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement, qui sera au minimum
de trente jours pour les baux d'habitations, et lui signifier qu'à défaut de paiement dans
ce délai, il résiliera le bail. Selon l'art. 257d al. 2 CO, faute de paiement dans le délai
fixé, le bailleur peut résilier le bail, en observant pour les baux d'habitations un délai
de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois.
Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses
mains la mise en demeure, mais au plus tard à l’échéance du délai de garde
postale de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3 ; ATF 119 II 147 consid. 2, JdT 1994 I 205 ;
Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 875 et les références citées ;
Wessner, Droit du bail à loyer et à ferme, commentaire pratique, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 257d CO et les références citées).
L'avis comminatoire doit indiquer le montant arriéré à payer dans le délai de façon
suffisamment claire et précise pour que le locataire puisse reconnaître clairement quelles
dettes il doit payer pour éviter un congé. Le montant de l'arriéré doit être
déterminé (par une indication chiffrée) ou, tout au moins, déterminable. Ainsi, lorsque
l'avis comminatoire désigne précisément les mois de loyers impayés, le montant de
l'arriéré est déterminable et une indication chiffrée du montant impayé n'est
alors pas indispensable. Si les mois de loyers impayés ne sont pas mentionnés et que le montant
de l'arriéré indiqué est sans rapport avec la somme effectivement en souffrance, l'avis
comminatoire ne satisfait pas aux exigences de clarté et de précision permettant au locataire
de reconnaître de combien de mois de loyers il doit s'acquitter dans le délai comminatoire.
En revanche, l'indication d'un arriéré trop élevé n'entraîne pas nécessairement
l'inefficacité de l'avis comminatoire : le locataire qui constate une erreur doit la signaler
au bailleur, à défaut de quoi il ne mérite pas d'être protégé (TF 4A_436/2018
du 17 janvier 2019 consid. 4.1 et les références citées).
L'avis comminatoire dans lequel le bailleur réclame une somme supérieure aux loyers et frais
accessoires réellement impayés est efficace pour les montants effectivement dus et inefficace
seulement pour le surplus. Dans cette hypothèse, le congé consécutif au non-paiement en
temps utile des loyers et frais accessoires effectivement dus n'est pas nul, ni inefficace ; il
est tout au plus annulable en vertu de l'art. 271 CO, si le bailleur a réclamé au locataire,
avec menace de résiliation du bail, une somme largement supérieure à celle en souffrance,
alors qu'il n'était pas certain du montant effectivement dû (ATF 121 II 31 consid. 4b ; TF
4A_330/2017 du 8 février 2018 consid. 3.1 ; TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4). Le locataire
qui entend faire annuler un tel congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les trente
jours dès réception de la résiliation (art. 273 al. 1 CO).
3.3
En l'espèce, conformément aux principes
rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 2), on ne pourra pas tenir compte de la problématique de l'épouse de l'appelant, soulevée
uniquement au stade de l'appel et ressortant de la pièce 3 produite en deuxième instance par
l'intéressé, qui est irrecevable. En effet, quand bien même on admettrait la production
de nova par le locataire expulsé en cas clair, ce titre, à savoir le procès-verbal d'une
audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 juin 2019 dans la cause divisant l'appelant
d'avec [...], ne remplit pas les conditions de l'art. 317 CPC car il aurait pu être produit en première
instance en faisant preuve de la diligence requise. Quant aux allégués nouveaux, au demeurant
non étayés, de l'appelant concernant d'éventuels délais de paiement qui auraient
été accordés oralement par la gérance, ils sont également irrecevables. On précisera
encore que la pièce 101 produite par l'intimée, à savoir un courrier de l'ancien conseil
de l'appelant du 17 septembre 2019 concernant la problématique de la résiliation du 27 août
2019 évoquée dans l'avis comminatoire du 10 octobre 2019, est irrecevable, ce d'autant que
ce titre aurait pu être produit devant l'autorité précédente. S'agissant enfin de
la pièce 102, soit un acte de défaut de biens concernant l'appelant délivré à
l'intimée le 5 août 2020, elle est également irrecevable puisque le juge d'appel doit
en principe évaluer les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le
premier juge. Cela étant, sa prise en compte en appel ne serait pas de nature à influer sur
le sort de la cause.
En ce qui concerne l'argument de l'appelant selon lequel l'avis comminatoire du 10 octobre 2019 ne serait
pas clair, l'intéressé ne saurait être suivi. En effet, ce document désigne clairement
les loyers nets et acomptes de charges en souffrance dont l'intimée réclamait le paiement dans
un délai de trente jours, ainsi que le montant de ceux-ci, et précisait qu'à défaut
de paiement du montant réclamé dans le délai imparti, le bail serait résilié
en application de l'art. 257d CO. La problématique de la résiliation du 27 août 2019,
qui ne figure pas au dossier mais est évoquée dans le courrier du 10 octobre 2019, n'y change
rien, étant au surplus relevé qu'une résiliation a été notifiée une seconde
fois, le 20 novembre 2019, après l'échéance du délai comminatoire imparti le 10 octobre
2019, dans les délais prévus par l'art. 257d al. 2 CO.
Pour ce qui est d'éventuels paiements intervenus dans le délai comminatoire, on relèvera
que l'avis du 10 octobre 2019 n'a pas été retiré par l'appelant dans le délai de
garde postale et a été retourné à son expéditeur. Partant, le délai comminatoire
de trente jours a commencé à courir à l'échéance du délai de garde, le
18 octobre 2019, pour échoir le 17 novembre 2019. Il convient ainsi de déterminer si l'appelant
s'est acquitté du montant réclamé de 1'750 fr. au 17 novembre 2019, en se fondant
sur les pièces du dossier, en particulier l'extrait de compte produit sous pièce 13. S’agissant
du versement de 1'140 fr. invoqué par l'appelant, un tel montant a effectivement été crédité
sur son compte avec la mention « redevance libre » le 27 septembre 2019, soit antérieurement
à l'envoi de l'avis du 10 octobre 2019, portant le solde du compte à un montant de 1'199 fr.
60 en faveur du bailleur. Ce versement est par ailleurs également prouvé par le récépissé
produit par l'appelant en première instance. Quant aux deux autres versements invoqués, de
570 fr. chacun, on constate que si deux montants de 570 fr. ont été crédités sur
le compte les 1
er
octobre et 1
er
novembre 2019 avec la mention « encaissement DD 10 2019 », respectivement « encaissement
DD 11 2019 », ceux-ci ont été indiqués à titre purement comptable et ces
débits directs (« DD ») n'ont en réalité pas pu être effectués
puisqu'ils ont ensuite, aux mêmes dates, été déduits de la colonne « crédit »
du compte avec le signe moins (« 570.00- ») et la mention « Refus DD ».
Aucun autre montant n'a été crédité sur le compte dans le délai échéant
le 17 novembre 2019 et l'appelant n'établit pas le contraire. Il s'ensuit que contrairement
à ce que soutient l'appelant, l'arriéré réclamé de 1'750 fr. n'a pas été
intégralement acquitté dans le délai comminatoire.
S'agissant enfin des arguments de l'appelant en lien avec le fait que son intérêt à demeurer
dans les locaux serait supérieur à celui de l'intimée à les récupérer au
vu du faible montant du loyer et qu'il aurait dans l'intervalle retrouvé un emploi et s'acquitterait
désormais des loyers de manière régulière en remboursant même les frais de rappels,
ils ne lui sont d'aucun secours pour tenter de démontrer que le cas ne serait pas clair au sens
de l'art. 257 CPC.
Compte tenu de ce qui a été exposé, l'appréciation du premier juge ne prête
pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
4.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l'occurrence, l'appelant remplit ces deux conditions cumulatives, de sorte que l'assistance judiciaire
doit lui être accordée pour la procédure d'appel, Me Samuel Guignard étant désigné
en qualité de conseil d’office.
5.
5.1
En définitive, l'appel doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée.
Le délai pour libérer les locaux initialement imparti dans l'ordonnance étant désormais
échu, la cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle fixe
à l'appelant un nouveau délai pour ce faire.
5.2
Vu le sort de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 3
in
fine
, 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant
(art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, dès lors que l'intéressé est au bénéfice
de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel, ces frais seront provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L'appelant devra en outre verser à l'intimée de pleins dépens de deuxième instance,
évalués à 375 fr. (art. 13 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6] par analogie).
5.3
5.3.1
Le conseil d'office a droit au remboursement de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps qu'il y a consacré ;
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et applique un tarif horaire de 180 fr. s'agissant d'un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2
Le conseil d'office de l'appelant a indiqué
dans sa liste des opérations du 24 novembre 2020 avoir consacré 6 heures et 42 minutes au dossier
et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2% de sa rémunération
hors taxe.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité d'office de Me Guignard doit être
fixée à 1'206 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 24 fr. 15 et la
TVA sur le tout par 94 fr. 75, soit à 1'324 fr. 90 au total, arrondis à 1'325 francs.
5.4
L'appelant, bénéficiaire de l'assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d'office provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu’il fixe à O.________
un nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble sis [...].
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant O.________ est admise, Me Samuel Guignard
étant désigné en qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour O.________.
VI.
L’appelant O.________ versera à l’intimée U.________ la somme de 375 fr. (trois
cent septante-cinq francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’indemnité de Me Samuel Guignard, conseil d’office de l’appelant O.________,
est arrêtée à 1'325 fr. (mille trois cent vingt-cinq francs), TVA et débours compris.
VIII.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 25 novembre 2020, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Samuel Guignard (pour O.________),
‑
M. Eric Neuschwander (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :