vd_findinfo · Décision / 2021 / 314 · 2021-04-15 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst., 309 CPP (CH), 5 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.04.2021 Décision / 2021 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
335
PE20.023119-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
5 al. 1, 309 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 avril 2021 par
V.________
pour retard injustifié dans la cause
n° PE20.023119-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 novembre 2020, V.________ a déposé plainte auprès du Ministère public central
contre P.________, responsable de la distribution de nourriture au sein de l’[...] gérant
l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants de [...], où elle était affectée.
Elle reprochait à P.________ d’avoir eu des gestes et des propos obscènes à son
encontre (P. 4/1 et
P. 10).
b)
Par avis du 20 novembre 2020 (P. 10), le Ministère public central a informé V.________ que
le dossier était transmis au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : Ministère public).
c)
Par lettre du 28 novembre 2020 (P. 11), V.________ a signalé au Ministère public qu’elle
n’avait reçu aucun accusé de réception lui indiquant un numéro de dossier et
confirmant l’enregistrement de sa plainte, et a requis d’être informée de l’avancement
de l’affaire.
d)
Le 7 décembre 2020 (P. 4), V.________ a recouru auprès de l’Autorité de céans
pour déni de justice, se plaignant de l’absence de l’enregistre­ment de sa plainte.
Par arrêt du 3 février 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis
le recours pour déni de justice d’V.________ et a transmis le dossier au Ministère public
pour qu’il enregistre la plainte déposée le 11 novembre 2020 par V.________, ouvre un
dossier physique et verbalise toutes les opéra­tions accomplies depuis la réception de
la plainte.
B.
Par acte du 6 avril 2021 intitulé « appel »
(P. 14), V.________ a saisi une nouvelle fois la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
en concluant à ce que l’ordre soit donné au Ministère public d’exécuter
l’arrêt rendu le 3 février 2021 par la Chambre des recours pénale.
Le 8 avril 2021, le Ministère public a été invité à transmettre le dossier de
la cause à l’Autorité de céans dans les meilleurs délais.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 CPP, le recours
est recevable notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public
(art. 1 let. a), pour des motifs incluant en particulier la violation du droit, y compris le déni
de justice et le retard injustifié (al. 2). Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni
de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit être motivé
et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté auprès de l’autorité compétente par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’V.________ est recevable.
2.
2.1
La recourante se plaint d’un retard injustifié,
faisant grief au Ministère public de tarder à donner suite à l’arrêt du 3 février
2021 de la Chambre des recours pénale. Elle soutient que le Ministère public n’aurait
pas enregistré sa plainte et qu’il n’aurait pas ouvert un dossier.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à
ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A
l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus
étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle
prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par
la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme
raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts
cités).
L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales d’engager les procédures
pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié. Pour déterminer
la durée du délai raisonnable, il faut se fonder sur des éléments objectifs. Doivent
notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt
le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes.
L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale
et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en
son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer
la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher
à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun
d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut.
Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité
peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci
ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF
6B_417/2019 précité). La surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier
que l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit
pas statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 précité ; CREP 15 octobre
2020/729 consid. 2.2.1 ; CREP 11 juin 2020/444 consid. 2.2).
L’autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature
de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1
p. 377; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 pp. 331 ss). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale
qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure
comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation
d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait
que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires.
Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités
pénales n'ont commis aucune faute, et celles-ci ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation
judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 pp. 56 ss ;
TF
1B_579/2019 du 3 février 2019). La violation du principe de célérité peut avoir pour
conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance
de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1
pp. 377 ss; 135 IV 12 consid 3.6 p. 26).
2.2.2
Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort
du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a). Il peut renvoyer à
la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent
pas clairement les soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale
(al. 4). Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.
La phase qui précède l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP constitue
les investigations policières au sens des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant
cette phase, le Ministère public peut donner des directives à la police ou lui confier des
mandats (art. 306 al. 1 CPP et 307 al. 2 CPP ; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 ;
TF 6B_875/2018 du 15 novem­bre 2018 consid. 2.2 et la référence citée).
Les informations recueillies lors de ces investigations permettent au Ministère public de prendre
les décisions qui s'imposent en fonction des faits dénoncés. La phase des investigations
policières prend fin par l'ouverture d'une instruction (art. 309 al. 1 CPP), ou par une ordonnance
de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale comme énoncé par l'art. 309 al. 4
1
re
et 2
e
hypothèses CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid.
3.3.2 et les références citées). En revanche, le Ministère public ne peut pas rendre
une ordonnance de non-entrée en matière après avoir ouvert une instruction au sens de
l'art. 309 CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid.
3.3).
Selon la jurisprudence, le Ministère public peut procéder à certaines vérifications
avant de refuser d'entrer en matière. Il peut demander des compléments d'enquête à
la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de
l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art.
309 al. 2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le Ministère public
peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de consulter les fichiers,
dossiers et renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le Ministère public demande
à la personne mise en cause une simple prise de position (TF 6B_290/2020 précité et les
références citées ;
TF 6B_810/2019
du 22 juillet 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1).
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique
en principe pas (art. 147 al. 1 CPP
a
contrario
; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2
in fine
; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations policières diligentées
à titre de complément d'enquête requis par le Ministère public en vertu de l'art.
309 al. 2 CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF 6B_1385/2019 du 27 février 2020
consid. 1.1 et la référence citée ; TF 6B_673/2019 du 31 octobre 2019 consid.
2.1 et les références citées). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée
en matière, le Ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de
leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318
CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré,
le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée
en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties
de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité
disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_290/2020
précité et les références citées ; TF 6B_673/2019 précité consid.
2.2 ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, le Ministère public a réceptionné et enregistré le dossier
de la cause le 9 février 2021, et dressé un procès-verbal des opérations (PV op.
p. 2). Il ressort de ce procès-verbal que le Ministère public a, à réception de la
plainte de la recourante, au mois de novembre 2020, chargé la police de faire quelques investigations
complémentaires au sens de l’art. 309 al. 2 CPP. La police a procédé à l’audition
de P.________ le 7 janvier 2021(PV aud. 1) et à celle de [...] le 14 janvier 2021 (PV aud. 2), et
a déposé un rapport d’investigation le 18 janvier 2021 (P. 12). Ainsi, contrairement
à ce que soutient la recourante, les opérations retranscrites au procès-verbal et les
pièces enregistrées démontrent que le Ministère public n’est pas resté
inactif et qu’il a exécuté les instructions de la Chambre des recours pénale.
A ce stade, il appartient au Ministère public de prendre une décision quant à l’ouverture
ou à la non-ouverture d’une instruction pénale. Ainsi, le Ministère public peut
soit rendre une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale, soit demander
des compléments d’investigations à la police et ordonner l’ouverture d’une
instruction pénale (art. 309 al. 1 et 4 CPP). Avant l’ouverture formelle d’une instruction,
la recourante ne dispose pas d’un droit à participer à l’administration des preuves.
Le dossier ayant été retourné au Ministère public ensuite de la précé­dente
procédure de recours le 16 février 2021 et ayant été attribué à la procureure
Camilla Masson le 18 février 2021 (PV op. p. 3), ce n’est qu’à partir de cette
date que la procureure était en mesure de décider de la suite à donner à la plainte
déposée le 11 novembre 2020 par la recourante.
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’il n’y a eu aucun "temps
mort" et qu’aucun retard injustifié ne saurait, à ce stade, être reproché
à la procureure, une inaction d’une durée de deux mois n’apparaissant pas déraison­nable
pour prendre, rédiger et notifier une décision aux parties ni excessive au point de violer
le principe de célérité, d’autant que le recours a été déposé
le 6 avril 2021, soit moins de deux mois après le retour du dossier au Ministère public.
3.
En définitive, le recours interjeté par V.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge d’V.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :