vd_findinfo · Jug / 2015 / 241 · 2015-02-12 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE | 34 CP, 47 CP, 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.05.2015 Jug / 2015 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
148
AM14.016972-AMEV/JQU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
M.
Sauterel et Mme Favrod, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, appelant,
et
M.________
,
prévenu, représenté par Me Valérie Mérinat, défenseur d’office à
Vevey, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté que M.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 120
jours-amende à 25 fr. le jour et à une amende de 500 fr. (II), a suspendu l’exécution
de la peine et fixé le délai d’épreuve à deux ans (III), a dit que la peine
privative de liberté de substitution sera de 20 jours en cas de non-paiement fautif de l’amende
(IV), et a mis les frais de justice à la charge de M.________ (V).
B.
Par annonce d’appel du 18 février 2015,
puis par déclaration d’appel motivé du 26 février 2015, le Ministère public
a conclu à la modification du chiffre II du dispositif de jugement en ce sens que M.________ est
condamné à une peine privative de liberté de 9 mois avec sursis pendant 2 ans.
Par courrier du 3 mars 2015, Me Valérie Mérinat a été désignée défenseur
d’office de M.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
M.________, est né le 10 mai 1954 à Lausanne. Il est célibataire, vit seul et n’a
pas de charges familiales. Il est rentier AI et perçoit un montant net de 2'570 fr. par mois, qui
comprend également des prestations complémentaires et les primes d’assurance-maladie.
Son loyer s’élève à 920 fr. par mois, subvention déduite. Il a quelques économies
de l’ordre de 3'000 fr. et n’a pas de dettes.
Le casier judiciaire de M.________ est vierge.
Le registre ADMAS mentionne un retrait de permis du 23 octobre 2014 au 22 mars 2015, pour les faits dont
il est question dans la présente procédure.
2.
Le 12 juin 2014, vers 7h40, à Puidoux, sur la route cantonale, M.________ a circulé au volant
d’une voiture de sport de 570 chevaux à une vitesse nette de 139 km/h, au lieu des 80 km/h
autorisés (+ 59 km/h).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité à recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon
l'art.
389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
En l’espèce, le Ministère public conteste à la fois le genre et la quotité
de la peine prononcée. Il relève que l’excès de vitesse commis est très important
et que la peine à prononcer doit être plus sévère.
3.1
L’art. 90 al. 2 LCR prévoit que celui qui, par une violation grave d’une règle
de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend
le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
En l’espèce, l’application de cette disposition et la gravité de l’excès
de vitesse ne sont pas contestés.
3.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1).
Le juge peut s’aider des recommandations de la CAPS pour exercer son pouvoir d’appréciation,
mais celles-ci ne sauraient l’empêcher de se faire en toute indépendance son propre avis
sur la peine qui correspond à la culpabilité du condamné et aux autres circonstances pertinentes
au regard de l’art. 47 CP (TF 6B_379/2009 du 22 septembre 2009 c. 1.2 et réf. cit.).
Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire
constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées
que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique et qu’aucune
autre sanction ne paraît envisageable (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal,
Bâle 2012, rem. prél. ad art. 34 ss CP). Quant au travail d'intérêt général,
il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle
générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner
de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement
la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement.
La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes
moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également
de l'intention essentielle, qui était au coeur de la révision de la partie générale
du Code pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt,
qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction
déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive
(cf. ATF 134 IV 97 c. 4; TF 6B_709/2013 du 27 janvier 2014 c. 2; TF 6B_546/2013 du 23 août 2013
c. 1.1).
Une peine pécuniaire au sens de l’art. 34 CP, qui atteint l'intéressé dans son patrimoine,
constitue une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans
sa liberté personnelle. Le sens et le but de la peine pécuniaire ne se résument toutefois
pas à la seule privation de moyens financiers, mais résident dans la restriction apportée
au standard de vie ainsi qu'aux possibilités de consommation qui en résultent. Le législateur
a voulu qu'elle puisse aussi être prononcée à l'encontre d'auteurs dont les revenus sont
faibles et même inférieurs au minimum vital, sans quoi il existerait le risque que la peine
pécuniaire soit fréquemment considérée comme inadéquate et, partant, remplacée
par une peine privative de liberté, ce qui irait à l'encontre d'un postulat fondamental à
la base de la révision. Précisément parce qu'elle touche à ce qui leur est nécessaire
pour vivre, la peine pécuniaire est d'autant plus sensible pour les auteurs démunis. Sous réserve
de la faute de l'auteur ou d'événements imprévisibles, il n'y a cependant pas place pour
une peine pécuniaire qui ne puisse être acquittée (ATF 134 IV 97 c. 5.2.3).
3.3
En l’espèce, le casier judiciaire de M.________ est vierge. L’intéressé, qui
n’a jamais contesté les faits, s’est montré touché par la présente procédure
et s’est engagé devant les autorités à ne plus conduire ce véhicule. Au vu
de ce qui précède, le prononcé d’une peine privative de liberté ne paraît
pas justifié. Une peine pécuniaire réprime en revanche adéquatement l’infraction
reprochée et sera suffisamment dissuasive au regard de la situation financière modeste de M.________.
L’appel du Ministère public doit être rejeté sur ce point.
3.4
En ce qui concerne la quotité de la peine, le Ministère public met en exergue dans sa déclaration
d’appel la gravité de l’excès de vitesse en question, relevant que si celui-ci
avait été supérieur d’un km/h, l’intéressé serait condamné
à une sanction minimale d’un an de peine privative de liberté, et conclut de ce fait
au prononcé d’une sanction plus sévère au regard de la peine minimale prévue
à l’art. 90 al. 3 et 4 LCR en cas d’excès vitesse supérieur à 60
km/h.
Les art. 90 al. 3 et 4 LCR n’étant pas applicables dans la présente procédure, on
ne peut raisonner sur la base de ces articles en procédant par le biais d’une règle de
trois à l’évaluation de la quotité de la peine à prononcer. Aucun effet de
seuil ou de logique ne peut être tiré de cette disposition pour sanctionner des faits relevant
de l’art. 90 al. 2 LCR. Les recommandations de la CAPS ne mentionnent d’ailleurs également
pas un quelconque effet de seuil à prendre en compte. C’est donc à tort que le Ministère
public fait référence aux dispositions précitées pour justifier la sévérité
de la quotité de la peine à prononcer.
Il n’en demeure pas moins que l’excès de vitesse de M.________ est particulièrement
grave et que cette gravité n’a pas été suffisamment prise en considération
par l’autorité de première instance au moment de la fixation de la peine.
M.________ a reconnu les faits qui lui sont reprochés. Il a indiqué devant l’autorité
de première instance vouloir voir ce que signifiait une voiture puissante avec 570 chevaux et avoir
eu le sentiment d’être seul au monde, voire d’être plus fort que les autres. En
outre, l’intimé a adopté son comportement délictueux aux alentours de 7h40, soit
une heure à laquelle les usagers de la route sont nombreux. L’ensemble de ces éléments
justifient le prononcé d’une peine sévère. A décharge, il sera néanmoins
pris en considération de l’engagement du prévenu auprès des autorités pénales
à ne plus conduire ce type de véhicule, sa vulnérabilité lors des débats et
l’acceptation des sanctions infligées, éléments qui démontrent une certaine
prise de conscience de la gravité des faits reprochés.
Par conséquent, c’est une peine pécuniaire de 180 jours-amende qui doit être prononcée,
peine qui sanctionne de manière adéquate le comportement de l’intéressé. Au
vu de la situation financière de M.________, le montant du jour-amende de 25 fr., adéquat,
doit être confirmé. L’appel doit donc être admis sur le principe.
3.5
Le Ministère public ne conteste pas le sursis octroyé à l’intimé. En effet,
tant le principe de l’octroi du sursis que la durée du délai d’épreuve sont
conformes aux règles légales et doivent être confirmés.
Il en va de même du montant de l’amende prononcée à titre de sanction immédiate
qui doit être confirmé.
4.
En conclusion, l’appel est partiellement admis en ce sens qu’une peine pécuniaire de
180 jours-amende doit être prononcée à l’encontre de M.________ pour sanctionner
son comportement, le jugement attaqué étant confirmé pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel seront mis pour un tiers à la charge de M.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP). Outre
l’émolument, qui se monte à 1'280 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
ces frais comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office de M.________,
par 810 fr 30, TVA et débours inclus.
M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du montant de l’indemnité
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
5.
Le dispositif communiqué après
l’audience d’appel est entaché d’une erreur manifeste à son chiffre V., dès
lors qu’il renvoie au chiffre IV, en lieu et place du chiffre III, s’agissant de l’indemnité
prévue en faveur du défenseur d’office. En application de l’art. 83 CPP, il sera
rectifié d’office.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47 et 106 CP, 32 al. 1 et 90 al. 2 LCR ; 4a al. 1 let. b OCR et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 février 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
constate que M.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière;
II.
condamne M.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 25 fr., et à une amende de 500 fr. (cinq cents francs);
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe au condamné un délai d’épreuve
de deux ans;
IV.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 20 (vingt) jours;
V.
met les frais de justice, par 775 fr., à la charge de M.________"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 810 fr. 30, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Mérinat.
IV.
Les frais d'appel, par 2’090 fr. 30, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis pour un tiers à la charge de
M.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
M.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VI.
Le présent jugement
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
15 mai 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Valérie Mérinat, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur suppléant de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :