vd_findinfo · HC / 2015 / 465 · 2015-06-03 · fr

LIBERTÉ DE LA PRESSE, MÉDIA, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 28 CC, 28a al. 1 CC, 28a al. 1 ch. 1 CC, 265 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.06.2015 HC / 2015 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
JP15.022090-150904
274
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Charif
feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
28a al. 1 CC et 265 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Q.________
,
actuellement détenu à la Prison de La Croisée, à Orbe, requérant, contre l’ordonnance
rendue le 2 juin 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelant d’avec
[...]
,
à Lausanne, succursale de la
F.________
,
à Berne, intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 1
er
juin
2015 déposée auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président du Tribunal civil), Q.________ a pris les conclusions suivantes :
« I. Ordre est donné à la F.________, par l’intermédiaire de sa succursale
[...] sise à [...], de retirer de tout support de diffusion, site internet ou chaîne télévisuelle,
la bande annonce de l’émission [...] intitulé [...], tant et aussi longtemps qu’aucune
mesure de protection (bandeau noir à la hauteur des yeux ou floutage complet) n’aura été
prise pour masquer le visage de Q.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP.
II.
Interdiction est faite à la F.________, par l’intermédiaire de sa succursale [...] sise
à [...], de diffuser de quelque manière que ce soit l’émission [...] dont le sujet
est intitulé [...], tant et aussi longtemps qu’aucune mesure de protection (bandeau à
la hauteur des yeux ou floutage complet) n’aura été prise pour masquer le visage de Q.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. »
2.
Par ordonnance du 2 juin 2015, le Président
du Tribunal civil a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée le
1
er
juin 2015 par Q.________ (I), dit que les frais de la décision, arrêtés à 200
fr. à la charge du requérant, sont laissés à la charge de l’Etat (II), dit
que le requérant est tenu au remboursement des frais mis à la charge de l’Etat sous chiffre
II ci-dessus, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) (III) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit
qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles
(IV).
Par avis du même jour, les parties ont été citées à comparaître à
l’audience du 9 juin 2015 en vue de l’instruction de la requête de mesures provisionnelles
du 1
er
juin 2015.
3.
Par acte remis ce jour
par télécopie au Tribunal cantonal, Q.________ a interjeté un recours (recte : appel)
contre l’ordonnance du 2 juin 2015, concluant à sa réforme en ce sens qu’interdiction
est faite à F.________, par l’intermédiaire de sa succursale [...] sise [...], de diffuser
de quelque manière que ce soit l’émission [...] dont le sujet est intitulé [...],
tant et aussi longtemps qu’aucune mesure de protection (bandeau à la hauteur des yeux ou floutage
complet) n’aura été prise pour masquer son visage, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Dans son écriture, Q.________ soutient être exposé à un préjudice irréparable
dès lors que la diffusion de l’émission [...], prévue […] sur la chaîne
de télévision [...], aurait pour conséquence qu’une partie des conclusions prises
dans sa requête de mesures superprovisionnelles serait alors sans objet lors de l’audience
de mesures provisionnelles assignée sur le 9 juin 2015.
4.
Selon
l’art. 130 al. 1 CPC, les actes doivent être adressés au tribunal sous forme de documents
papier ou électroniques et doivent être signés. Lorsque l’acte est transmis sur
support papier, la signature de son auteur – la partie ou son représentant – doit y
figurer en original, l’acte sur lequel la signature figure en photocopie n’est pas valable.
Un acte ne peut donc pas être transmis valablement par télécopie (Bohnet, CPC commenté,
2011, n. 10 ad art. 130 CPC, et les références citées).
Par ailleurs, le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles
y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 c. 1.3 et les références
citées ; Juge délégué CACI 5 septembre 2014/463 c. 3a). En effet, la procédure
prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment de citer dans l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai, puis de statuer
également sans délai, garantit un réexamen rapide de la décision après que la
partie adverse a été entendue et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision
(ATF 137 III 417 c. 1.2 et les références citées). L’atteinte à la personnalité
invoquée ne fait pas partie des exceptions prévues par la jurisprudence (ATF 140 III 289 c.
1.1).
Au surplus, même
à supposer recevable sous cet angle, l’appel aurait dû être rejeté pour les
motifs exposés dans l’ordonnance attaquée.
4.
Compte tenu des développements
qui précèdent, l’acte d’appel, dirigé contre l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 2 juin 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne et remis ce jour au Tribunal cantonal par télécopie, doit être déclaré
irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, la requête d’assistance
judiciaire devant être rejetée en application de l’art. 117 let. b CPC.
5.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
3 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Loïc Parein (pour Q.________)
‑
F.________
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que l’appel porte
sur une cause de nature non patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :