vd_findinfo · HC / 2024 / 643 · 2024-09-06 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR, REJET DE LA DEMANDE | 257d CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.014728-240837
409
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], et
R.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 10 juin 2024 par le Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les appelants d’avec
S.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 10 juin 2024, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné à R.________ et L.________
de quitter et rendre libres pour le mercredi 10 juillet 2024 à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis avenue [...], [...] (appartement de [...] pièces, [...]) (I), a dit qu’à
défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix
était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 480 fr. et compensés avec l'avance de frais
de la partie bailleresse, à la charge des parties locataires, solidairement entre elles (IV et V),
a dit qu'en conséquence les parties locataires rembourseraient à la partie bailleresse son
avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verseraient, solidairement entre elles, la somme
de 1'100 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel
(VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a constaté que les conditions objectives d’une résiliation
pour défaut de paiement du loyer par le bailleur S.________ pour le bien occupé à [...]
par les locataires R.________ et L.________ étaient remplies, l’arriéré dû
par les locataires pour le mois de janvier 2024 n’ayant pas été réglé totalement
dans le délai de trente jours imparti à cet effet par le bailleur. S’agissant du montant
de 43 fr. 20 qui était manquant pour le loyer de janvier 2024, le premier juge a considéré
qu’il ne pouvait être qualifié d’insignifiant. Il a relevé que l’avis
comminatoire du 8 janvier 2024 adressé aux locataires indiquait clairement que le loyer à payer
dans les trente jours se montait à 1'483 fr. 20, de sorte qu’ils ne pouvaient ignorer le montant
dû. Par ailleurs, bien qu’informés par l’avis de résiliation de bail du 16
février 2024 que le solde de 43 fr. 20 n’avait pas été payé, les locataires
ne s’en sont acquittés que le 6 mars 2024, soit près de trois semaines plus tard. De
plus, il ressortait des pièces au dossier qu’entre juin 2022 et janvier 2024, sept autres
mises en demeure avaient été adressées aux locataires et que le bailleur avait dû
en adresser une nouvelle le 8 février 2024 pour le loyer relatif à ce mois, finalement réglé
le 6 mars 2024. Dans ces circonstances, le premier juge a retenu que la décision du bailleur de
mettre fin au bail ne pouvait être qualifiée d’abusive, de sorte qu’il n’y
avait pas de motif d'annulabilité du congé ni de prolongation de bail possible, le congé
étant valable.
B.
a)
Par acte du 24 juin 2024, L.________ et R.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté un appel contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation, à l’irrecevabilité
de requête en expulsion du 2 avril 2024 formée par la partie bailleresse S.________ (ci-après :
l’intimé) et à la nullité de la résiliation de bail de l’intimé
du 16 février 2024. Subsidiairement, les appelants ont conclu à l’annulation de l’ordonnance
précitée, au rejet de la requête en expulsion du 2 avril 2024 et à l’annulation
de la résiliation de bail susmentionnée. Plus subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les appelants ont en outre requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
b)
Dans sa réponse du 8 juillet 2024, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a produit un bordereau de deux pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le 12 novembre 2021, les parties ont signé un contrat de bail portant sur un appartement sis avenue
[...], à [...], de [...] pièces, pour un loyer mensuel de 1'440 fr., charges comprises (150
fr.).
b)
Par formule officielle expédiée par pli recommandé du 6 juin 2023, l’intimé
a notifié aux appelants une hausse de loyer avec effet au 31 décembre 2023, le nouveau loyer
étant dès cette date de 1'483 fr. 20.
2.
a)
Par lettre recommandée 8 janvier 2024, adressée séparément à chaque appelant,
l’intimé a mis ceux-ci en demeure de lui verser, dans les 30 jours dès réception,
un montant de 1'483 fr. 20 représentant le loyer du mois de janvier 2024, indiquant encore qu’à
défaut de paiement dans le délai, il serait en droit de résilier le bail.
b)
Le pli adressé à l’appelante a été retiré le 11 janvier 2024.
c)
L’appelant n’a quant à lui pas retiré son pli dans le délai de garde postal
venu à échéance le 17 janvier 2024.
d)
Un versement de 1'440 fr. a été effectué par les appelants le 31 janvier 2024.
3.
a)
Par avis 16 février 2024, l’intimé
a signifié à chaque appelant séparément qu’il résiliait le bail pour le
31 mars 2024, au motif que le loyer de janvier 2024, objet de la mise en demeure, n’avait pas été
entièrement réglé.
b)
La résiliation de bail a été notifiée à l’appelante et à l’appelant,
respectivement les 21 et 22 février 2024.
c)
Le 28 février 2024, les appelants ont contesté la résiliation devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer.
4.
a)
Le 2 avril 2024, l’intimé a déposé
une requête en cas clair devant le premier juge afin de faire prononcer l’expulsion des appelants.
A l’appui de sa requête, l’intimé a produit neuf courriers de mise en demeure envoyés
aux appelants pour les loyers suivants :
-
Courrier du 20 juin 2022 pour le loyer du mois
de juin 2022 ;
-
Courrier du 14 septembre 2022 pour les loyers
des mois d’août et de septembre 2022, ce courrier précisant qu’en raison des multiples
retards de paiement, les loyers devraient être acquittés trimestriellement à l’avance
à partir du mois de novembre 2022 ;
-
Courrier du 12 juin 2023 pour le loyer du mois
de juin 2023 ;
-
Courrier du 22 août 2023 pour le loyer du
mois d’août 2023 ;
-
Courrier du 21 septembre 2023 pour le loyer du
mois de septembre 2023 ;
-
Courrier du 20 octobre 2023 pour le loyer d’octobre
2023 ;
-
Courrier du 7 décembre 2023 pour le loyer
de décembre 2023 ;
-
Courrier du 9 janvier 2024 pour le loyer de janvier
2024 ;
-
Courrier du 8 février 2024 pour le loyer
de février 2024.
Tous ces courriers mentionnaient que si le règlement du loyer ne parvenait pas au bailleur dans
un délai de trente jours, il était en droit de résilier le bail.
b)
Lors de l’audience de première instance du 29 mai 2024, les appelants ont soutenu qu’ils
avaient omis de tenir compte de l’augmentation du loyer lors du paiement pour le mois de janvier
2024. L’intimé a indiqué que le loyer de février 2024 avait été payé
le 6 mars 2024, avec en plus le solde de 43 fr. 80 du mois de janvier 2024. Les loyers étaient dès
lors à jour. L’intimé a néanmoins confirmé ses conclusions en expulsion et
les appelants ont conclu au rejet.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
En procédure de protection des cas clairs
(art. 257 CPC), lorsque le litige porte uniquement sur la question de l'expulsion, la valeur litigieuse
correspond au retard dans la restitution de l'objet loué causé par le recours à la procédure
sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144
III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235). Lorsque – comme en l’espèce – la validité
du congé est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période
minimale pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu égard
à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), en principe pendant trois ans lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2, JT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été
rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248
let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
Compte tenu d’un loyer mensuel de 1'483
fr. 20, la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus, est supérieure
à 10'000 fr., si bien que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Pour le surplus,
formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une décision finale de première instance, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office,
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre
2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
A l’appui de son écriture, l’intimé a produit deux pièces qui sont postérieures
à l’ordonnance entreprise (courrier de mise en demeure adressé aux appelants le 4 juillet
2024 et un échange Whatsapp envoyé par l’appelant à l’intimé le 17 juin
2024). Dans la mesure où ces pièces ne sont pas pertinentes pour les considérants qui
suivent, la question de leur recevabilité peut demeurer ouverte.
3.
3.1
Les appelants font tout d’abord valoir que
les conditions de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ne seraient pas remplies.
Ils invoquent que le loyer de janvier 2024 n’aurait pas été échu et que l’avis
comminatoire adressé par l’intimé serait inefficace car il ne respecterait pas le délai
de trente jours. Les appelants ajoutent que la situation factuelle et juridique ne pourrait être
établie de façon immédiate, de sorte que la situation juridique ne serait pas claire.
3.2
3.2.1
La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l'art. 257 CPC permet d'obtenir
rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire
lorsque la situation en fait et en droit n'est pas équivoque (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 ;
TF 4A_385/2022 du 14 février 2023 consid. 3.2).
Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire de
protection dans les cas clairs lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou peut être immédiatement
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Si ces conditions ne sont pas
remplies, le tribunal n'entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 CPC) et la déclare
irrecevable. Il est exclu que la procédure aboutisse au rejet de la prétention du demandeur
avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF140 III 315 consid.
5.2.3 et 5.3).
3.2.2
La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs est donc soumise à deux
conditions cumulatives.
Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur.
Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis
sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par
la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. Il ne s'agit pas d'une preuve
facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits justifiant sa prétention ;
la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur soulève des objections et exceptions
motivées et concluantes qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont
de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1).
Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose
de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence
éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1
et 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid.
5.4 et les réf. citées), la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme
nécessite un certain pouvoir d'appréciation du juge ou si celui-ci doit rendre une décision
fondée sur l'équité qui intègre les circonstances concrètes (ATF 144 III 462
consid. 3.1 ; ATF 141 III 23 consid. 3.2 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_273/2012
du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620).
3.2.3
En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou de frais accessoires échus
(par quoi il faut entendre les acomptes provisionnels ou les montants forfaitaires convenus) au sens
de l'art. 257d CO, le bailleur peut requérir, par la procédure de protection dans les cas clairs
de l'art. 257 CPC, aussi bien l'expulsion du locataire (art. 267 al. 1 CO) que le paiement de créances
pécuniaires (TF 4A_234/2022 du 21 novembre 2022 consid. 4).
Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard
pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de règlement dans ce délai,
il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations
ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de paiement dans le délai
fixé, les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois.
En ce qui concerne l'expulsion du locataire, c'est-à-dire la restitution de la chose louée
(art. 267 al. 1 CO), le bailleur doit alléguer et prouver, conformément à l'art. 8 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs
de droit). L'expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction
du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO ; TF 4A_234/2022
précité consid. 4.1). La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose que la créance
du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de l'obligation y
relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas réalisée, le délai de
paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet.
Il y a retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu.
Point n'est besoin d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al.
1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1 ; CACI 31 octobre 2019/582 ; cf. CREC I 25 mars 2010/151).
Il appartient, en revanche, au locataire d'invoquer les faits dirimants ou destructeurs, en invoquant
des objections ou des exceptions, comme l'extinction de sa dette ou la compensation avec une contre-créance
(TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 4.2.1).
3.3
En l’espèce, l’avis comminatoire adressé le 8 janvier 2024 par l’intimé
aux appelants, à chacun séparément, indiquait que ceux-ci avaient un délai de trente
jours pour payer le montant de 1'483 fr. 20 pour le loyer échu de janvier 2024, faute de quoi le
bail serait résilié. Les appelants ont versé un montant de 1'440 fr., soit l’ancien
loyer avant l’augmentation, le 31 janvier 2024. Le solde de 43 fr. 20 n’a été
payé que le 6 mars 2024, soit largement après l’échéance du délai
comminatoire de trente jours, étant précisé que le pli du 8 janvier 2024 a été
reçu le 11 janvier 2024 par l’appelante et que le délai de garde est venu à échéance
le 17 janvier 2024 pour l’appelant qui n’a pas retiré le courrier. Les parties ont par
ailleurs reçu la résiliation du bail le 21 février 2024 pour l’appelante et le lendemain
pour l’appelant. Dans ces conditions, les appelants invoquent à tort que le délai comminatoire
de trente jours n’aurait pas été échu au moment de la réception de la résiliation
du bail (cf. CACI 10 avril 2024/156 consid. 5.2 et les arrêts cités).
S’agissant de l’argument des appelants selon lequel la situation juridique ne serait pas
claire, il est uniquement fondé sur le fait que le loyer de janvier 2024 n’aurait pas été
échu et que l’avis comminatoire adressé par l’intimé serait inefficace car
il ne respecterait pas le délai de trente jours. Or, comme on l’a vu ci-dessus, les appelants
ne peuvent être suivis dans leur raisonnement. Le cas est clair dans la mesure où les appelants
n’ont pas versé l’entier du loyer de janvier 2024 de 1'483 fr. 20 dans le délai
comminatoire, alors qu’ils avaient reçu une mise en demeure en bonne et due forme pour le
paiement dudit loyer, faisant état de la somme à verser. L’allégation selon laquelle
un accord aurait été conclu avec l’intimé pour retarder le paiement du loyer sera
examiné ci-après (consid. 4.3
infra
),
étant d’ores et déjà relevé qu’aucun élément ne vient étayer
cette affirmation. Par conséquent, les arguments invoqués à l’appui d’une
violation de l’art. 257 CPC ne sont pas non plus fondés.
Les griefs des appelants tombent dès lors à faux.
4.
4.1
Les appelants font ensuite valoir que le congé serait annulable. Le montant impayé serait insignifiant
selon eux. Au sujet de la question du règlement ponctuel de leur loyer, ils invoquent qu'il y aurait
eu un accord entre eux et le bailleur, selon lequel ils pouvaient verser leur loyer à la fin du
mois.
4.2
4.2.1
Selon la jurisprudence récente de la CACI (26 mars 2024/140, JT 2024 III 39), le juge de l'expulsion,
donc également le juge de l'appel, examine à titre préjudiciel si le congé est valable,
lorsque cette question est litigieuse.
Lorsqu'il n'a pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire
prévu par l'art. 257d CO, le locataire est en demeure et peut subir les conséquences juridiques
de l'alinéa 2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant
un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l'arriéré
a finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les réf.
citées). Si, en revanche, l'une des conditions d'application de l'art. 257d CO n'est pas réalisée,
le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
4.2.2
La jurisprudence admet que le congé prononcé conformément à l'art. 257d CO puisse,
à titre très exceptionnel, être considéré comme contrevenant aux règles
de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO et être partant annulable. La notion doit être
interprétée très restrictivement, afin de ne pas mettre en question le droit du bailleur
à recevoir le loyer à l'échéance (ATF 140 III 591 consid. 1 ; TF 4A_550/2020
du 29 avril 2021 consid. 8.2 et les réf. citées). L'annulation du congé doit rester une
ultima ratio
dans le cas du locataire qui ne paie pas son loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ;
Lachat et al.,
op. cit.
,
n. 2.3.6 note de bas de page n. 109 p. 881, qui indique que « de fait, les situations où
le congé n'est pas inefficace mais annulable sont "très rares" »). Tel
peut être le cas (congé annulable, et non inefficace) lorsque l'arriéré est insignifiant,
ou a été réglé très peu de temps après l'expiration du délai comminatoire,
alors que le locataire s'était jusque-là toujours acquitté du loyer à temps. Le fardeau
de la preuve d'une résiliation contraire à la bonne foi incombe au locataire (ATF 140 Ill 591
consid. 1 et les réf. citées ; TF 4A 550/2020 du 29 avril 2021 consid. 8.2 ; TF 4A
436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 ; TF 4A_571/2018 du 14 janvier 2019 consid. 9).
Les conditions d'application de cette jurisprudence sont très strictes. Le Tribunal fédéral
a ainsi considéré que payer l'arriéré trois jours après l'échéance
du délai n'était pas un « retard négligeable », d'autant que le locataire
avait déjà été en retard pour le paiement du mois précédent (TF 4A_260/2015
du 4 avril 2015 consid. 3). Le caractère insignifiant se détermine en tant que tel, et
non pas par rapport au loyer mensuel ou par rapport au montant déjà versé à titre
de loyer depuis le début du bail. Il se détermine en outre objectivement, et non par rapport
à la situation subjective des parties (ATF 140 III 591 consid. 2). Il a été jugé
qu'un montant de 286 fr. ne peut pas être qualifié d'insignifiant, comme le seraient, par exemple,
des intérêts dus sur un terme arriéré (même arrêt,
loc.
cit
. ; ATF 120 II 31 consid. 4b p. 33) ;
de même, le montant de 164 fr. 65 n'est pas insignifiant (ATF 120 III 591 précité,
loc.
cit.
). De manière générale, le
Tribunal fédéral, toujours dans le même arrêt, a considéré que « il
y a lieu d'en rester à une notion très restrictive. Car dès le moment où un montant
est considéré comme insignifiant, le locataire peut décider de ne pas le payer sans risquer
un congé et donc spéculer sur le fait que le bailleur renoncera peut-être à entreprendre
des démarches qui lui coûteraient plus en temps et en frais que ne lui rapporterait l'encaissement
du montant impayé (cf. Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd. 2009, n. 2391). Offrir une telle opportunité n'est pas compatible avec le but de la procédure
de l'art. 257d CO, qui doit permettre au bailleur d'obtenir rapidement et sans complications particulières
le paiement de la totalité du loyer et des charges, ou alors de mettre immédiatement fin au
contrat » (ATF 140 III 591 précité,
loc.
cit.
).
4.3
En l'espèce, il est constant que l'entier de l'arriéré n'a pas été versé
à temps, de sorte qu'en principe, le congé est valable.
S’agissant de la qualification du montant de 43 fr. 20, à lire la jurisprudence précitée
du Tribunal fédéral, on ne saurait considérer ce montant comme insignifiant, dès
lors que pour le Tribunal fédéral, il doit apparemment s'agir d'un montant en centimes ou de
quelques francs au maximum. On pourrait toutefois hésiter, dans la mesure où ce montant représentait
la seule augmentation de loyer en vigueur à partir du 1
er
janvier 2024. On pourrait en effet considérer que l'arriéré résultait d'une simple
erreur des appelants, et que dans ces conditions, résilier le bail relevait d'un abus de droit.
Quoi qu'il en soit, la question peut demeurer ouverte, la jurisprudence précitée n'étant
censée s'appliquer, selon le Tribunal fédéral, que lorsque le locataire s'était jusque-là
toujours acquitté du loyer à temps. Or, comme l'a relevé le premier juge, les appelants
payaient en l'espèce leur loyer presque systématiquement en retard. Entre juin 2022 et décembre
2023, ils se sont vu notifier sept mises en demeure pour ce motif. A ce sujet, les appelants font valoir
que ce retard n'en était pas un, car un accord avait été passé avec le bailleur pour
retarder l'échéance du loyer. Rien de tel ne ressort du dossier toutefois, et ces allégations
sont d'ailleurs nouvelles. Il ressort au contraire des courriers de mise en demeure adressés par
l’intimé qu’il avait même demandé aux appelants au mois de septembre 2022
que les loyers soient versés trimestriellement. Les griefs des appelants doivent par conséquent
être rejetés.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Le terme de l’expulsion étant désormais échu, la cause sera renvoyée au premier
juge pour qu’il fixe aux appelants un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
5.2
Les appelants ont requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et ont été
dispensés de l’avance de frais par courrier du 28 juin 2024.
Cela étant, au vu du dossier, l’appel était d’emblée dénué de chances
de succès. En effet, malgré la jurisprudence claire et constante du Tribunal fédéral
rappelée ci-dessus concernant les conditions empêchant l’expulsion des locataires en
cas d’un retard relatif à un montant insignifiant, les appelants ont déposé un appel,
sans attaquer le raisonnement du premier juge sur ce point, ce qui ne pouvait conduire qu’au rejet
de l’appel. Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à
former appel. Partant, la requête d’assistance judiciaire des appelants doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
5.3
Les frais judiciaires de la procédure d'appel, arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 3
et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les appelants, solidairement entre eux, verseront à l'intimé des dépens de deuxième
instance à hauteur de 600 fr. (art. 7 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Le dossier est renvoyé au Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour
qu’il fixe à L.________ et à R.________ un nouveau délai pour libérer les locaux
qu'ils occupent dans l'immeuble sis avenue [...], [...] (appartement de [...] pièces, [...]).
IV.
La requête d’assistance judiciaire des appelants L.________ et R.________ est rejetée.
V.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
des appelants L.________ et R.________, solidairement entre eux.
VI.
Les appelants L.________ et R.________, solidairement entre eux, verseront à l’intimé
S.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sara Casimiro Martins (pour L.________ et R.________),
‑
Me Séverine Berger (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix de l’arrondissement de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :