vd_findinfo · ACH 7/14 - 168/2014 · 2014-11-06 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DURÉE MINIMALE DE COTISATION, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, LIEN DE CAUSALITÉ | 13 al. 1 LACI, 14 al. 1 let. a LACI, 27 al. 4 LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI, 41 al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.11.2014 ACH 7/14 - 168/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
7/14 - 168/2014
ZQ14.004180
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à […], recourante,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE
, Division juridique, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let e, 9 al. 1 à 3, 13 al. 1, 14 al. 1 let. a, 27 al. 4 LACI ; 41 al. 1 OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], alors domiciliée
à [...], s’est annoncée le 24 octobre 2011 à l’Office régional de placement
de [...], dans le canton de R.________, en vue de percevoir des indemnités de l’assurance-chômage.
Elle a indiqué rechercher un emploi de 60 à 80%. Sur le formulaire de demande d’indemnité
à l’attention de la Caisse cantonale de chômage du canton de R.________, l’assurée
a confirmé être disposée à travailler à 80%. Sous la rubrique « Remarques »,
elle a indiqué :
« Je dois travailler car nous ne parvenons
plus à faire face à nos charges. En effet, nous avions prévu 4 années d’études
universitaires pour mon bachelor et je n’ai pas réussi à boucler celui-ci dans ce délai
(…) »
Sur le formulaire « Indications de la personne assurée » (ci-après :
IPA) d’octobre 2011, l’assurée a indiqué être à la recherche d’un
emploi à 80%. Les formulaires IPA de novembre et décembre 2011 faisaient quant à eux respectivement
état d’une recherche d’activité à un taux de 50% et de 50-60%.
Le 4 novembre 2011, l’assurée a conclu un contrat pédagogique avec la Faculté d’Economie
de l’Université J.________ de D.________ (ci-après : l’Université de
D._______). Aux termes de ce document, l’intéressée avait réussi cinq unités
d’enseignement de l’ancien programme de la 3
ème
année de Licence d’Economie et Gestion (ci-après : 3
ème
année ou L3), correspondant à 25 crédits. Pour obtenir sa licence, elle devait encore
valider 35 crédits. Le contrat définissait au surplus les unités d’enseignement
à repasser durant l’année académique 2011-2012, compte tenu de la réforme des
programmes et des résultats obtenus.
Sur requête de la Caisse cantonale de chômage de R.________, l’assurée a fourni
une attestation établie le 21 décembre 2011 par l’Université de D._______, sous
signature de son directeur de l’enseignement à distance, H.________, dont la teneur était
la suivante :
« Je
soussigné, H.________, Directeur de l’enseignement à distance de la faculté d’Economie
de D.________, de l’université J.________, certifie que :
Madame
G.________
No
Etudiant : [...]
est
inscrite en Licence 3
ème
année, en enseignement à distance, pour l’année universitaire 2011/2012, à
l’Université J.________, cette licence se prépare en 3 ans.
L’année
universitaire débute le 1
er
octobre 2011 et se termine le 30 septembre 2012.
Cette
étudiante a suivi le cursus de la licence à temps partiel (50%), elle est inscrite dans notre
université depuis septembre 2007 ».
Dans un courrier du 23 décembre 2011 à la caisse, l’assurée a indiqué
qu’il lui restait encore une année universitaire à 50% à terminer.
Le 23 janvier 2012, par le biais du formulaire IPA du mois courant, l’assurée a indiqué
que le pourcentage d’activité recherché était resté inchangé, et qu’en
raison d’un «
Cours
universitaire (temps partiel)
», elle
avait été absente les 25 et 26 janvier 2012.
Par décision du 26 janvier 2012, la Caisse cantonale de chômage de R.________ a rejeté
la demande d’indemnité de l’assurée, au motif que l’intéressée
ne remplissait ni les conditions relatives à la période de cotisation, ni celles permettant
d’être libérée de l’obligation de cotiser. La caisse a notamment relevé
le fait que l’assurée suivait des études à 50%, jusqu’au 30 septembre 2012.
Cette décision n’a pas été contestée, de sorte qu’elle est entrée
en force.
A teneur d’un document non-daté, intitulé « Attestation provisoire de réussite »,
émanant de l’Université de D._______, l’assurée a passé avec succès
les épreuves de l’examen de la 3
ème
année de Licence Economie et Gestion lors de la session de juin 2012.
B.
a)
Le 25 septembre 2012, l’assurée s’est inscrite à l’Office régional de
placement de […], annonçant être à la recherche d’un emploi à 100%. Dans
la demande d’indemnité du 27 septembre 2012 déposée auprès de l’agence
[…] de la Caisse cantonale vaudoise de chômage (ci‑après : l’agence),
elle a indiqué avoir travaillé en dernier lieu pour le compte de Z.________ du 22 janvier 2007
au 13 avril 2007, dans le cadre d’un contrat de durée déterminée. Elle a expliqué
l’absence de rapports de travail durant les deux dernières années par le fait qu’elle
avait suivi une formation.
Le 17 octobre 2012, la Caisse cantonale de chômage de R.________ a transmis son dossier à l’agence.
Par décision du 23 octobre 2012, l’agence a rejeté la demande d’indemnité
de l’assurée, au motif que, durant son délai-cadre de cotisation, l’intéressée
ne justifiait ni périodes de cotisation, ni plus de douze moins d’études.
Le 30 octobre 2012, l’assurée s’est opposée à la décision précitée.
Faisant valoir un cursus universitaire diplômant de septembre 2007 à mai 2012, elle estimait
remplir les conditions permettant l’ouverture d’un droit à l’indemnité sur
la base d’une libération de l’obligation de cotiser. A l’appui de sa contestation,
elle a joint l’attestation de l’Université de D._______ du 21 décembre 2011,
déjà fournie à la Caisse cantonale de chômage de R.________ en décembre 2011.
Par décision sur opposition du 25 janvier 2013, la Caisse cantonale de chômage du canton de
Vaud, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée) a confirmé la
décision du 23 octobre 2012. Se fondant sur l’attestation de l’Université de D._______
du 21 décembre 2011, la caisse a retenu que l’assurée n’avait suivi un cursus
universitaire qu’à 50%. Ce n’était donc pas en raison de sa formation qu’elle
n’avait pas exercé d’activité soumise à cotisation, cette possibilité
étant demeurée ouverte pour les 50% restants. Les conditions permettant une libération
de l’obligation de cotiser n’étaient donc pas réalisées. Non contestée,
cette décision est entrée en force.
Le 24 février 2013, l’assurée a conclu un contrat de travail de durée déterminée
avec V.________, à [...], pour la période du 1
er
février
au 31 juillet 2013.
b)
Le 3 avril 2013, l’assurée a déposé une troisième demande d’indemnité,
sollicitant l’octroi de prestations dès le 27 mars 2013. Elle a fait valoir son
rapport de travail auprès de V.________, tout en indiquant à l’agence que l’employeur
avait mis un terme au contrat à la fin mars 2013, sans motif, le salaire de mars 2013 ne lui
ayant au demeurant pas été versé. Elle a répondu par l’affirmative à la
question n
o
31 du formulaire de demande, intitulée « N’avez-vous pas été partie à
un rapport de travail pendant plus de 12 mois au total en raison de formation scolaire, de reconversion,
de perfectionnement professionnel ? », ajoutant par une note manuscrite apposée à
coté de sa réponse : «
Université
à 50%
». De même, sous la
rubrique « Remarques »,  elle a précisé : «
Université
à 50% => demande de d’indemnités-chômage à 50% (au préalable, durant
la période-cadre)
».
L’assurée a déposé une quatrième demande d’indemnité le 31 juillet 2013,
tendant à l’octroi de prestations dès le 1
er
août 2013. Annonçant le même dernier rapport de travail que dans sa demande du 3 avril
2013, elle a indiqué avoir travaillé jusqu’au 31 juillet 2013 et suivi une formation
visant l’obtention d’un Bachelor en Economie et Gestion de 2007 à 2012, précisant
avoir étudié jusqu’en juin 2012.
Par décision du 25 septembre 2013, l’agence a nié le droit de l’assurée à
l’indemnité de chômage dès le 31 juillet 2013. Elle a constaté que, durant
le délai-cadre de cotisation s’étendant du 1
er
août 2011 au 31 juillet 2013, l’assurée n’avait accumulé que six mois de cotisation
sur les douze requis pour donner droit à l’ouverture d’un droit à l’indemnité.
Contestant cette dernière décision par une opposition du 11 octobre 2013, l’assurée
a argué du fait que, durant son délai-cadre de cotisation, elle justifiait de 14 mois
consécutifs de formation, permettant l’ouverture d’un droit sur la base d’une
libération de l’obligation de cotiser. Elle a produit l’attestation établie par
l’Université de D._______ le 21 décembre 2011, confirmant son inscription depuis
septembre 2007, au taux de 50%.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2013, la caisse a rejeté la contestation de
l’assurée et confirmé la décision du 25 septembre 2013. Elle a en substance retenu
que l’assurée avait entrepris des études auprès de l’Université de D._______,
sous forme d’un enseignement à distance, lequel n’était en principe pas suffisamment
contrôlable pour être pris en considération. En outre, malgré un cursus suivi à
raison de 50%, l’assurée n’avait pas exercé d’activité lucrative à
hauteur de sa capacité de travail résiduelle de 50%, se privant ainsi de la possibilité
d’acquérir la période de cotisation nécessaire. En ce sens, le lien de causalité
entre l’absence de période de cotisation et l’empêchement d’exercer une activité
faisait défaut. La période de formation dont se prévalait l’intéressée
ne permettait donc pas une libération des conditions relatives à la période de cotisation.
C.
Par acte du 31 janvier 2014, G.________ a recouru
contre la décision sur opposition du 20 décembre 2013 de la caisse auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle conclut implicitement à la réforme de la décision
attaquée, en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage lui soit reconnu
dès le 1
er
août
2013, sur la base d’une libération de l’obligation de cotiser. Elle conteste le taux
d’inscription à l’Université de D._______ de 50% retenu par l’intimée,
soutenant avoir étudié à 100% durant la période entrant dans son délai-cadre
de cotisation. Elle invoque que d’octobre 2007 à septembre 2009, elle a bien suivi le cursus
universitaire à 50%, en enseignement partiellement à distance ; en cela, l’attestation
établie par l’Université de D._______ le 21 décembre 2011 est correcte. Par contre,
depuis la rentrée universitaire 2010-2011, soit durant les deux dernières années académiques,
elle a suivi le cursus à 100%, et a notamment accompli le programme de la 3
ème
année de licence en une année seulement, durant l’année académique 2011-2012,
et donc à plein temps.
Elle explique au demeurant avoir entrepris cette formation en 2007, dans le cadre d’un partenariat
entre l’Université de D.________ et le C.________ (ci-après : C._________), de F.________,
visant l’obtention d’un « K._______ » en Economie Gestion. Dès la
rentrée universitaire 2011‑2012, suite à la rupture de l’accord entre les deux
institutions, les étudiants en cours de formation ont pu être intégrés au sein de
l’Université de D._______, jusqu’à l’obtention de la Licence d’Economie
et Gestion. La formation s’est ainsi poursuivie à distance, avec des séances obligatoires
de contrôles continus et de travaux dirigés par des professeurs de l’Université,
à raison d’au moins une fois par mois. Lors de la transition entre les deux systèmes
de formation, un nouveau programme a été mis en place. La recourante invoque avoir suivi les
années L2 et L3 (2
ème
et 3
ème
année de Licence) de ce nouveau programme en respectivement un an chacune, à 100%.
A l’appui de son recours, l’assurée produit un tableau établi par ses soins, récapitulant
les événements survenus durant le délai-cadre de cotisation. Elle joint un premier lot
de documents, émanant de la C._________, et comprenant :
-
un guide des formations
de la C._________,
-
une fiche d’enregistrement
pour l’année 2009/2010 auprès de la C._________, faisant état d’une planification
des études à temps complet,
-
un compte-rendu analytique
de la réunion « étudiants(es) » du 9 avril 2011 de la C._________, concernant
l’abandon du programme « K.________»,
-
une fiche pédagogique,
relative à l’année universitaire 2010-2011, attestant de l’inscription en 3
ème
année de Licence, avec modules complémentaires de L2 à rattraper, et
-
une attestation de suivi
de cursus du 21 novembre 2011, indiquant que l’assurée avait obtenu 140 crédits dans
le cadre du programme « K._______ » en Economie Gestion auprès de la C._________
et de l’Université de D._______. L’assurée avait déjà validé quatre
branches de l’année L3 et devait encore en valider quatre, dont une de l’année
L2 et trois de l’année L3.
Etait également joint à son envoi un second lot de pièces, provenant de l’Université
de D._______ et contenant :
-
un courrier du 7 avril
2011 adressé par l’ [...] aux étudiants participant au programme « K._______»,
proposant à ceux n’ayant pas achevé leur cursus lors de la rupture de partenariat avec
la C._________, une inscription directe en enseignement à distance auprès de la Faculté
d’Economie de D.________, dans le régime ordinaire, après une procédure de validation
des crédits obtenus dans le cadre du programme de formation antérieur. Ce courrier précisait
notamment que les étudiants acceptés n’auraient à s’inscrire qu’aux
enseignements dont les crédits n’avaient pas été acquis,
-
un document intitulé
« Parcours 6 semestres réservés aux anciens inscrits au programme K._______ »,
énumérant les matières à suivre et précisant que les étudiants inscrits
au programme « K._______ » en 2010/2011 suivraient chaque semestre les modules prévus
dans leur contrat d’études personnel établi et signé par le Décanat en début
d’année,
-
un contrat pédagogique
du 10 octobre 2011, non signé, établissant le programme d’étude de 2
ème
année de licence, et prévoyant l’obligation de repasser deux unités d’enseignement,
pour un équivalent de 10 crédits, durant l’année académique 2011-2012,
-
un certificat de scolarité
2011-2012 de l’Université de D._______, à teneur duquel l’assurée était
régulièrement inscrite pour l’année académique en « L3 Economie et
Gestion e », et
-
une attestation de l’Université
de D._______, non-datée, signée par H.________, indiquant que l’assurée avait obtenu
la Licence d’Economique et Gestion en 2012, selon les modalités pédagogiques de l’enseignement
à distance. La charge de travail nécessitait 330 heures de cours, 180 crédits correspondant
à un travail personnel moyen de 15 à 20 heures par crédit, et la présence aux enseignements
de révision ainsi qu’aux examens.
Dans sa réponse
du 3 avril 2014, l’intimée maintient sa position et conclut au rejet du recours. Elle invoque
qu’il n’est pas suffisamment établi que la recourante a suivi un cursus universitaire
à plein temps à compter de septembre 2010. Une formation à 50% ne constitue pas un
motif de libération, dès lors qu’elle n’empêche pas l’assuré d’acquérir
une période de cotisation suffisante sur le 50% du temps restant. La caisse relève en outre
que durant le délai-cadre de cotisation, l’assurée a été en formation seulement
onze mois, du 1
er
août 2011 (début du délai-cadre de cotisation) au 30 juin 2012, fin des études, ce
qui est également insuffisant pour être permettre une libération des conditions relatives
à la période de cotisation. Le droit de l’assurée devant de toute façon être
nié sur d’autres motifs, l’intimée laisse de surcroît ouverte la question
de savoir si des études universitaires à distance pourraient être prises en considération
au titre de motif de libération, compte tenu de leur caractère non-contrôlable.
A l’appui de sa réplique du 12 mai 2014, la recourante réitère le fait qu’elle
a suivi l’année universitaire 2011-2012 à plein temps, et que celle-ci a pris fin au
30 septembre 2012, et non le 30 juin 2012, comme retenu par l’intimée. Elle produit trois
documents intitulés « Modalités de contrôle des connaissances (MCC) »,
établissant le programme de chacune des trois années de licence, durant l’année
universitaire 2011-2012, ainsi qu’une nouvelle attestation de l’Université de D._______,
datée du 12 mai 2014, à la teneur suivante :
«
ATTESTATION
rectifiée
Je
soussigné, H.________, Directeur de l’enseignement à distance de la faculté d’Economie
de D.________, de l’université J.________, certifie que :
Madame
G.________
No
étudiant : [...]
était
inscrite en Licence 3
ème
année, en enseignement à distance, pour l’année universitaire 2011/2012, à
l’Université J.________, cette licence se prépare en 3 ans.
L’année
universitaire débute le 1
er
octobre 2011 et se termine le 30 septembre 2012.
La
formulation antérieure « cette étudiante a suivi le cursus de la licence à temps
partiel (50%), elle est inscrite dans notre université depuis septembre 2007 ».
En
fait, cette étudiante était bien inscrite à plein temps pour la Licence Economie et Gestion
à partir de la rentrée universitaire 2011.
Auparavant,
elle était inscrite au C._________ [actuellement : C._________] (F.________) et à la Faculté
de D.________ ce qui correspondait à la formule ci-dessus bien que cette étudiante était
inscrite à 100% pour l’ensemble du cursus ».
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.
1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du lieu où l’assuré
se soumet au contrôle obligatoire lorsque la cause concerne l’indemnité de chômage
(art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02] et 119 al.
1 let. a OACI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent,
Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Compte tenu des règles régissant le droit
à l’indemnité des personnes mises au bénéfice d’une libération des
conditions relatives à la période de cotisation (art. 27 al. 4 LACI et 41 al. 1 OACI), la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 francs. La présente cause relève dès lors de
la compétence d’un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110
V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, le litige porte sur le droit de la recourante aux indemnités  de chômage
dès le 1
er
août 2013, et plus particulièrement sur le point de savoir si elle peut être mise au bénéfice
d’une libération des conditions relatives à la période de cotisation, en raison
de sa formation auprès de l’Université de D._______.
3.
a)
L’art.
8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont dépend le droit à l’indemnité
de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite indemnité, l’assuré doit notamment
remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré
(let. e). Remplit les conditions relatives à la période de cotisation celui qui a exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre
de cotisation, à savoir les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions
du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b)
En l’occurrence, la recourante a déposé la demande litigieuse le 31 juillet 2013
et sollicité l’octroi d’indemnités de chômage dès le 1
er
août 2013.
C’est dès lors à juste titre que la caisse a fixé le délai-cadre de cotisation
du 1
er
août 2011 au 31 juillet 2013. Durant cette période, l’assurée a réalisé
une période de cotisation de six mois, insuffisante au regard des douze mois minimum requis par
l’art. 13 al. 1 LACI. Elle ne peut donc prétendre à l’ouverture
d’un délai-cadre d’indemnisation sur la base de cette dernière disposition, ce
qu’elle ne conteste au demeurant pas, à juste titre.
4.
a)
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre de cotisation, et pendant plus
de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, en raison de circonstances particulières.
Constituent en particulier de telles circonstances la formation scolaire, la reconversion ou le perfectionnement
professionnel, à la conditions que les personnes concernées aient été domiciliées
en Suisse pendant dix ans au moins (let. a).
Le législateur a reçu mandat d’instituer
une assurance-chômage obligatoire garantissant aux salariés une compensation appropriée
de la perte de revenu. Ce mandat visait à la seule protection des travailleurs. Mais dans son message
relatif à l’introduction de l’assurance-chômage obligatoire (Régime transitoire),
le Conseil fédéral a toutefois proposé au législateur d’étendre la protection
de l’assurance-chômage à certaines catégories de personnes qui, pour diverses raisons,
n’avaient pas exercé d’activité salariée. Le législateur a adopté
cette proposition, qui a par la suite été ancrée dans la LACI. Il n’en reste pas
moins que la libération est une exception au principe de l’accomplissement d’une durée
minimale de cotisation et qu’à ce titre, les motifs de libération s’interprètent
de façon restrictive (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess
2014, p. 133, n
o
1 ad. art. 14 et les références, notamment TF 8C_415/2012 du 21 février 2013,
consid. 2.2).
b)
Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de
libération
énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de
cotisation
(ATF 131 V 279 consid. 2.4, 125 V 123 consid. 2 ; DTA 1998 n
o
19 p. 96 s. consid. 3 ; Boris Rubin, op. cit., p. 136, n
o
15 ad. art. 14). Cette causalité n’est donnée que si, pour des motifs énumérés,
il n’était pas possible ni raisonnablement exigible pour l’assuré d’exercer
une activité, même à temps partiel. C’est d’ailleurs en considération
de cette exigence que le législateur a voulu que l’empêchement dure plus de douze mois
au moins : en cas d’empêchement de plus courte durée, l’assuré dispose,
en règle ordinaire, d’un laps de temps suffisant, dans le délai-cadre de deux ans, pour
exercer une activité soumise à cotisation de douze mois (TF C 98/03 du 10 juillet 2003,
consid. 3.1 et les références). La preuve stricte de la causalité, dans une acception
scientifique, ne doit pas être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà
être admise lorsqu'il apparaît crédible et concevable que l'une des circonstances énumérées
à l'art. 14 al. 1 LACI a empêché l'intéressé d'exercer une activité soumise
à
cotisation
(ATF 121 V 344 consid. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b ; TF 8C_312/2008 du 8 avril 2009, consid. 4.2).
Pour contrôler s'il existe un lien de causalité entre l'absence de période de cotisation
et l'empêchement d'exercer une activité soumise à cotisation, la caisse doit examiner
au cas par cas si l'assuré était effectivement empêché de travailler et dans quelle
mesure. Un assuré dont la capacité de travail était par exemple réduite à 50
% pour cause de maladie ne peut pas être libéré des conditions relatives à la période
de cotisation puisqu’il pouvait mettre à profit sa capacité de travail restante pour
acquérir une période de cotisation suffisante (Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat
à l’économie [SECO], B184, et la référence).
c)
Est réputée
formation
au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI toute préparation à une activité lucrative future
fondée sur un cycle de
formation
(usuel) réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le moins, de fait (ATF 122 V 44 consid.
3c/aa ; DTA 2000 no 28 p. 146 consid. 1b ; SVR 1995 ALV no 46 p. 135 consid. 3b). La correction de travaux
de diplôme ou la répétition d’examens est assimilée à la période
de formation si l’assuré consacre une grande partie de son temps à ces travaux qui, au
demeurant, doivent être à la fois suffisamment contrôlables et empêcher objectivement
l’assuré de remplir ses obligations de contrôle. Le moment de la fin de la formation
est celui de la communication de la réussite de l’examen final (TF 8C_312/2008 du 8 avril
2009, consid. 4.3 et les références). Sont visées dans ce cadre toutes les activités
qui ont pour but de préparer de manière systématique à une future activité professionnelle
(ATF 122 V 43 consid. 3c/aa). La formation doit être méthodique et organisée
(Boris Rubin, op. cit., p. 137, n
o
16 ad. art.
14).
5.
a)
Dans le cas d’espèce, l’intimée n’a pas retenu de motifs permettant la libération
des conditions relatives à la période de cotisation. Elle a d’une part constaté
que, durant le délai-cadre de cotisation s’étendant du 1
er
août
2011 au 31 juillet 2013, la recourante avait suivi un cursus de formation à 50% seulement,
qui ne l’aurait pas empêchée d’exercer une activité soumise à cotisation
en parallèle.  D’autre part, la durée de formation comprise dans le délai-cadre
de cotisation, de 11 mois seulement (du 1
er
août 2011 au 30 juin 2012), était inférieure à la durée minimale requise par
l’art. 14 al. 1 let. a LACI. La caisse a au demeurant laissé ouverte la question de savoir
si la formation suivie à distance par l’assurée répondait aux exigences jurisprudentielles
de contrôlabilité (cf. consid. 4c supra).
b)
Pour sa part, dans son acte de recours, la recourante soutient avoir suivi son cursus de formation à
raison de 100% dès la rentrée universitaire d’octobre 2010, dit cursus s’étant
selon elle en outre achevé le 30 septembre 2012, échéance de l’année académique,
et non le 30 juin 2012 déjà, comme retenu par la caisse. Elle soutient au surplus que la formation
à distance visant à obtenir la Licence en Economie et Gestion de l’Université de
D._______ satisfaisait en tous points aux critères permettant de la prendre en considération
dans le cadre de l’art. 14 al. 1 let. a LACI.
6.
a)
Concernant tout d’abord la question du taux auquel la recourante a suivi sa formation auprès
de l’Université de D._______, il sied de relever que ce n’est qu’en procédure
de recours que l’assurée a, pour la première fois, allégué qu’elle avait
étudié à un taux de 100%, arguant notamment du fait qu’elle s’était acquittée
du programme de 3
ème
année de licence durant la seule année académique 2011-2012. Précédemment, elle
a fait valoir, à plusieurs reprises, le fait qu’elle étudiait à 50%.
b)
Il appartient aux personnes qui invoquent un motif de libération d’en rendre l’existence
hautement vraisemblable. Elles supportent le fardeau de la preuve à cet égard. Celui-ci détermine
qui supporte les conséquences de l’absence, de l’incertitude ou de l’échec
de la preuve. Cette question se pose dans toutes les procédures, même celles soumises au principe
inquisitoire. Ainsi, en l’absence de preuve, la décision sera défavorable à la partie
qui voulait déduire un droit de l’état de fait non prouvé, sauf si l’impossibilité
de prouver pouvait être imputée à la partie adverse. (Boris Rubin, op. cit., p. 50 n
o
57 ad. art. 1 et p. 135 n
o
12
ad. art. 14 et les références).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (cf. ATF 125 V 193 consid.
2, 121 V 45 consid. 2a et 121 V 204 consid. 6b avec la référence). En outre, en présence
de deux versions différentes et contradictoires d’un fait, la préférence doit être
accordée à celle que l’assuré a donnée alors qu’il en ignorait peut-être
les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non,
le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a). Cette jurisprudence dite des
« premières déclarations » ou des « déclarations de la première
heure » s’applique de manière générale en matière d’assurances
sociales (TF 9C_663/2009 du 1
er
février 2010, consid. 3.2 et les références).
c)
En l’espèce, à l’appui de sa première demande déposée dans le canton
de R.________, en octobre 2011, la recourante s’est dite disposée à travailler à
un taux variant entre 50% et 80%, selon les documents produits (demande d’indemnité du 11 novembre
2011 et IPA d’octobre 2011 : 80%, IPA de novembre 2011 : 50%, IPA de décembre 2011 :
50-60%). Dans un courrier du 23 décembre 2011 à la Caisse cantonale de chômage de R.________,
l’assurée a spécifié qu’il lui restait encore une année universitaire
à 50% à terminer. Ainsi, l’application de la jurisprudence des « premières
déclarations » tend à retenir pour avéré le fait que, dès la rentrée
universitaire 2011-2012 tout au moins, l’assurée a suivi un cursus de formation à 50%.
Certes, cette jurisprudence ne constitue pas une règle de droit immuable, faute de quoi elle entrerait
en conflit avec le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 61 let. c LPGA). Ces
déclarations sont des hypothèses abstraites dont la teneur dépend notamment du taux de
compréhension que peut en avoir l'assuré concerné (cf. TF 9C_438/2012 du 29 octobre 2012
consid.  4.2 et la référence). En l'espèce, la recourante - qui a suivi une formation
supérieure - ne rend pas vraisemblable, ni même n’invoque, une quelconque incompréhension.
Les déclarations qu’elle a faites en
automne 2011 paraissent d’autant plus fiables qu’elles ont été émises alors
qu’elle entamait précisément l’année de formation litigieuse. On peine en
effet à imaginer qu’au moment des faits, la recourante ait pu se méprendre sur le taux
auquel elle suivait ses études, sans oublier qu’elle a par la suite confirmé cet élément
d’information à de réitérées reprises, jusqu’en avril 2013.
Cette appréciation est corroborée par plusieurs autres éléments figurant au dossier.
Ainsi, l’attestation du 21 décembre 2011 de l’Université de D._______, produite
par l’assurée à plusieurs reprises depuis le dépôt de sa première demande
d’indemnité en octobre 2011, fait clairement état d’une inscription en 3
ème
année
de licence, dès la rentrée 2011-2012, à un taux de 50%. En outre, le fait que la recourante
ait revendiqué l’indemnité de chômage une première fois en octobre 2011,
en se disant disposée à travailler entre 50 et 80%, tend également à démontrer
qu’elle avait une disponibilité suffisante, en parallèle à ses études, pour
exercer une activité salariée, à des taux au demeurant relativement élevés,
ce qui n’aurait à l’évidence pas été possible si elle avait suivi une
formation à 100%. De surcroît, l’assurée a successivement laissé entrer en
force deux décisions lui refusant l’ouverture d’un droit à l’indemnité,
au motif qu’elle suivait des études à raison de 50% ; cela laisse à penser
- compte tenu de l’importance de l’enjeu d’alors – qu’elle n’était
pas en désaccord avec ce point. Elle n’a ainsi pas contesté la décision rendue le
26 janvier 2012 par la Caisse cantonale de chômage de R.________, rejetant sa demande d’indemnité,
notamment au motif qu’elle suivait une formation à 50%. Elle n’a pas non plus attaqué
la première décision de l’intimée, du 25 janvier 2013, refusant de donner suite
à sa demande d’indemnité de septembre 2012, au motif que son cursus universitaire n’avait
été suivi qu’à 50%, et aurait dès lors permis l’exercice d’une
activité soumise à cotisation en parallèle, durant le 50% du temps restant. Enfin, à
l’appui de sa troisième demande d’indemnité, en avril 2013, la recourante a expressément
ajouté la note manuscrite suivante : «
Université
à 50%
», ainsi que : «
Université
à 50% => demande d’indemnités-chômage à 50% (au préalable, durant la
période-cadre)
».
d)
Contrairement à ce que soutient la recourante, les documents produits en procédure de recours
ne permettent pas d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’elle
a suivi une formation à temps plein durant les deux dernières années académiques,
ni même durant la dernière année, 2011-2012. Le contrat pédagogique du 4 novembre
2011, régissant la 3
ème
année de licence, durant l’année académique 2011-2012, démontre au contraire
que l’assurée avait, à ce moment-là déjà, obtenu 25 des 60 crédits
exigés en 3
ème
année, correspondant à cinq unités d’enseignement. Comme cela ressort du courrier
du 7 avril 2011 de l’Université de D._______, les étudiants issus de l’ancien programme
« K.______ » n’ont dû s’inscrire qu’aux enseignements dont
ils n’avaient pas acquis les crédits. Dans le présent cas, comme le met également
en évidence l’attestation du 21 novembre 2011 de la C._________, l’assurée
avait déjà réussi plusieurs branches de la 3
ème
année durant l’année académique 2010-2011. Après validation de ses acquis lors
de la transition entre les deux systèmes de formation, il ne lui restait ainsi que 35 crédits
de la 3
ème
année de licence à valider, sur les 60 que compte cette année. On ne peut dès lors
suivre la recourante lorsqu’elle affirme avoir accompli le cursus de l’année L3 durant
la seule année académique 2011-2012, alors qu’au commencement de cette même année,
elle avait déjà validé cinq branches, soit 25 des 60 crédits. En définitive,
comme il ressort de la comparaison entre le document intitulé « Modalités de contrôle
des connaissances (MCC) » relatif à la 3
ème
année
de licence et le contrat pédagogique du 4 novembre 2011, elle n’a accompli durant l’année
académique 2011-2012 que les crédits qui lui manquaient, et non la totalité des branches
comprises dans le programme de base de cette 3
ème
année.
En outre, le contrat du 10 octobre 2011, portant sur le rattrapage des branches de 2
ème
année durant la même année académique, n’est pas signé ; se pose
donc la question de sa validité. Celle-ci peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où,
même si l’on tenait compte des deux unités d’enseignement, et 10 crédits,
à rattraper en 2011-2012, on aboutirait à un total de 45 crédits à valider durant
la dernière année effectuée par l’assurée, inférieurs aux 60 crédits
annuels exigés.
Pour justifier une libération de l’obligation de cotiser, une formation doit avoir totalement
empêché l’assuré d’exercer une activité soumise à cotisation, ne
serait-ce qu’à temps partiel. Or, la recourante n’a pas rendu crédible et concevable,
au sens de la jurisprudence (cf. consid. 4b supra) que les 35, voire 45 crédits, à valider
durant l’année académique 2011-2012 l’ont empêchée d’exercer toute
activité soumise à cotisation, cas échéant à temps partiel. L’attestation
rectificative émise le 12 mai 2014 par l’D.________ produite en cours de procédure ne
permet pas d’aboutir à une autre conclusion. Les éléments ressortant de cette pièce
ne sauraient être pris en considération dans la résolution du présent litige, dès
lors qu’ils sont en complète opposition avec la précédente attestation établie
par le même institut universitaire le 21 décembre 2011 et que leur teneur est par ailleurs
difficilement compréhensible, voire contradictoire. Il y a donc lieu de s’en écarter.
De même, la fiche d’enregistrement pour l’année 2009/2010 auprès de la C._________
n’est d’aucun secours, dès lors qu’elle ne porte pas sur une année académique
comprise dans le délai-cadre de cotisation.
e)
En définitive, il sied dès lors de retenir, à l’instar de l’intimée,
que la recourante n’a pas démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante,
qu’elle a suivi à 100% la partie des études comprises dans son délai-cadre de cotisation.
Pour ce motif déjà, le droit à l’indemnité de chômage dès le 1
er
août 2013 doit lui être nié.
7.
Par surabondance, on ne peut suivre la recourante
lorsqu’elle affirme que sa formation s’est étendue au-delà du mois de juin 2012.
Il est établi, notamment au moyen de l’attestation non datée de l’Université
de D._______, qu’elle a passé avec succès les examens de 3
ème
année de licence en juin 2012. Dans son opposition du 30 octobre 2012, l’assurée a indiqué
qu’elle avait suivi un cursus diplômant jusqu’en mai 2012. A l’appui de sa demande
d’indemnité du 31 juillet 2013 ainsi que dans le tableau récapitulatif produit à
l’appui de son recours, l’assurée a également indiqué avoir étudié
jusqu’en juin 2012, date à laquelle elle avait obtenu une attestation provisoire de réussite
L2 [recte : L3]. Le fait que d’une manière formelle, une année universitaire couvre
la période du 1
er
octobre au 30 septembre de l’année suivante, comme cela ressort notamment de l’attestation
de l’Université de D._______ du 12 mai 2014, ne suffit pas à établir qu’un
étudiant parvenant au terme de son cursus et se soumettant avec succès aux examens finaux avant
l’échéance de l’année universitaire officielle, poursuit sa formation jusqu’à
la fin de celle-ci. En l’occurrence, la recourante n’a produit aucun élément permettant
de conclure à une prolongation de la durée de formation au-delà de la date retenue par
l’intimée, sur la base des règles jurisprudentielles applicables (cf. consid. 4c
supra).
8.
Le droit de la recourante à l’ouverture
d’un délai-cadre d’indemnisation dès le 1
er
août 2013 devant quoiqu’il en soit être nié au vu des considérants qui précèdent,
la Cour de céans peut également, à l’instar de l’intimée, laisser ouverte
la question de savoir si la formation universitaire à distance suivie par l’assurée peut,
sur le plan de sa contrôlabilité, être réputée formation au sens de l’art. 14 al. 1 let a LACI.
C’est en définitive de manière convaincante que l’intimée a nié le droit
de la recourante à l’indemnité de chômage dès le 1
er
août 2013, celle-ci ne remplissant ni les conditions relatives à la période de cotisation,
ni celles permettant d’en être libérée.
9.
a)
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante  n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2013 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :