vd_findinfo · Décision / 2022 / 506 · 2022-07-15 · fr

TIERS NON IMPLIQUÉ, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 70 al. 1 CP, 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.07.2022 Décision / 2022 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
501
PE22.002492-VWL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
70 al. 1 CP ; 197 al. 1, 263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juin 2022 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause
n° PE22.002492-VWL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
A la suite d’une dénonciation du 9 février 2022 du Bureau de communication en matière
de blanchiment d’argent (MROS), le Ministère public central, division criminalité économique
(ci-après : le Ministère public), a décidé, le
14
février 2022, de l'ouverture d'une instruction pénale contre inconnu(s) pour avoir, pour le
moins entre septembre 2021 et février 2022, astucieusement induit en erreur T.________, par des
affirmations fallacieuses en lien avec des prétendus travaux de rénovation de sa maison et
des prétendues aides à des tiers, avoir ainsi amené ce dernier à transférer/faire
transférer quelque 1'450'000 fr. du compte ouvert au nom de [...] de [...] au [...] en faveur de
ses comptes personnels ouverts auprès d'établissements bancaires en Suisse, puis lui avoir
fait immédiatement retirer une partie très substantielle en espèces (pour plus de 991'000 francs)
pour des raisons fallacieuses et sans que l'affectation de ces fonds n'ait pu être déterminée,
ainsi que pour lui avoir fait transférer une autre partie de ces fonds à des entreprises nouvellement
actives dans la rénovation de bâtiments pour des travaux de rénovation qui ne paraissent
pas avoir été effectués (pour 385'000 fr.) ou sous forme de prêt à un tiers
(42'000 fr.) (cf. PV des opérations, p. 2).
Le 22 février 2022, le Ministère public a décidé de l’extension de l’instruction
pénale contre H.________ pour sa participation à l’escroquerie commise au préjudice
de T.________ (PV des opérations, p. 5).
Le 16 mai 2022, le Ministère public a ordonné la perquisition, y compris documentaire, du domicile
de H.________, époux de P.________, sis [...], à [...] (P. 135). A cette occasion, plusieurs
objets et documents, dont des sacs et des porte-monnaie de luxe, ont été saisis par la police
(P. 137).
B.
Par ordonnance du 25 mai 2022, le Ministère
public a ordonné le séquestre aux fins de garantir une créance compensatrice du sac à
main Gucci noir, du porte-monnaie Gucci noir, du sac Louis Vuitton brun, du porte-monnaie Louis Vuitton
brun et du sac Louis Vuitton noir (I) ainsi que le séquestre à des fins probatoires de la quittance
d’achat Louis Vuitton datée du 13 juillet 2021 pour 1'170 fr. (II) et a dit que les frais
de la décision suivaient le sort de la cause (III).
La procureure a exposé que P.________ travaillait à temps partiel comme serveuse dans la restauration
pour un revenu mensuel brut, en 2022, de 2'176 fr. 65. Elle avait en outre des actes de poursuite pour
un total de 55'502 fr. 45 et des actes de défaut de biens pour un total de 36'536 fr. 65. Elle ne
pouvait donc avoir acquis les biens de luxe saisis à son domicile au moyen de ses deniers personnels.
S’agissant de son époux H.________, la procureure a relevé qu’il était en
situation irrégulière en Suisse depuis le 19 juin 2016, qu’il ne pouvait dès lors
pas y exercer une activité lucrative et qu’il faisait l’objet d’actes de poursuite
pour un montant de 171'024 fr. 99 et d’actes de défaut de biens pour un total de 216'361 fr.
70. De ce fait, P.________ ne pouvait pas ignorer que les importantes espèces dont disposait son
époux et qui avaient permis à ce dernier d’acquérir notamment les biens précités,
ne pouvaient provenir d’une activité professionnelle légale. Le Ministère public
a estimé que les fonds ayant servi à l’acquisition des biens séquestrés paraissaient
liés à l’escroquerie dont aurait été victime T.________, étant précisé
que H.________ avait lui-même déclaré, lors d’une conversation téléphonique
du 17 mai 2022, avoir perçu de ce dernier des fonds pour plus de 100'000 fr., avant d’articuler
les chiffres de 150'000 fr. puis de 170'000 francs. Ainsi, la procureure a considéré que P.________
ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi, de sorte que les objets saisis devaient être séquestrés
en vue de garantir l’exécution d’une créance compensatrice. Elle a également
précisé que la valeur intrinsèque de ces biens était nettement inférieure au
produit vraisemblable de l’infraction commise par le prévenu, de sorte que la proportionnalité
était respectée. Enfin, le minimum vital de l’intéressée ne serait pas atteint
dès lors qu’il s’agirait uniquement d’objets de luxe.
C.
Par acte du 7 juin 2022, P.________ a contesté
cette ordonnance et sollicité implicitement la restitution des sacs et porte-monnaies Gucci et Louis
Vuitton.
Par avis du 22 juin 2022, la Chambre de céans a imparti à P.________ un délai de cinq
jours pour dire si son courrier du 7 juin 2022 devait être considéré comme un recours,
en précisant qu’à défaut d’annonce claire dans ce délai, ledit courrier
serait considéré comme tel et qu’en cas de rejet ou d’irrecevabilité, les
frais pourraient être mis à sa charge.
Cet avis a été retourné par la Poste suisse avec la mention «
non
réclamé
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police,
du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
La Chambre de céans relèvera
que P.________ a été interpellée par avis du 22 juin 2022 afin d'indiquer si son courrier
du 5 juin 2022 devait être considéré comme un recours. Elle a en outre été informée
qu'à défaut d'annonce claire, ledit courrier serait considéré comme tel. L'avis précité
a été retourné par la Poste suisse avec la mention
«
non
réclamé
». Il n'en demeure
pas moins que P.________ savait qu'une procédure la concernant était en cours puisqu'elle avait
elle-même écrit au Ministère public pour contester l'ordonnance de séquestre. Elle
devait dès lors s'attendre à recevoir des communications judiciaires à l'adresse qu'elle
avait indiquée, à savoir [...], à [...]. Partant, elle est réputée avoir reçu
l'avis du 22 juin 2022, de sorte qu'il sera considéré que le courrier du 5 juin 2022 constitue
un acte de recours contre l'ordonnance de séquestre du 25 mai 2022.
Cela étant
,
en sa qualité de détentrice des objets visés par le séquestre, P.________ doit être
considérée comme un tiers touché par un acte de procédure (cf. art. 105 al. 2 let.
f CPP ; Bendani in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 23 ad. art. 105 CPP). Dès lors qu'elle dispose d'un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance attaquée,
elle a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Pour le surplus, le recours a été
déposé en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il est donc recevable.
2.
La recourante soutient avoir acquis le sac noir
Louis Vuitton avec ses propres économies. S'agissant des autres objets, elle prétend qu'il
s'agirait de cadeaux de ses sœurs et d'autres personnes. Par ailleurs, elle expose qu'elle n'est
«
pas au courant
de cette affaire
», qu'elle a travaillé
à plein temps jusqu'à la naissance de son troisième enfant, qu'elle a toujours travaillé
pour subvenir aux besoins de la famille et qu'elle est une personne honnête.
2.1.1
Le
séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197
al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants
laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de
la gravité de l'infraction (let. d).
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
L’atteinte causée
par une mesure de séquestre présuppose l’existence de soupçons suffisants laissant
présumer la commission d’une infraction par la ou des personnes visées par la procédure
pénale (art. 197 al. 1 CPP). Au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon
crédible ou un début de preuve de l’existence de l’infraction reprochée suffise
à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place à l’appréciation du
juge (Julen Berthod in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 22 ad art. 263 CPP). Il faut
également pouvoir établir un lien de connexité entre l’objet séquestré
et l’infraction poursuivie. À cet égard, le Tribunal fédéral considère
qu’en début de procédure, la simple probabilité de ce lien suffit, dans la mesure
où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire qui se rapporte à des
prétentions encore incertaines. En outre, dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité
statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. La mesure
doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution de questions juridiques
complexes (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; voir les arrêts cités par Julen Berthod, op. cit.,
n. 25 ad art. 263 CPP). Toutefois, le degré de probabilité exigé variera selon l’avancement
de la procédure. Ainsi, il importe que les présomptions se renforcent au cours de l’enquête
et que l’existence d’un lien de connexité entre le bien séquestré et les actes
délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable pour que le maintien
du séquestre pendant une période prolongée se justifie (TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2021
consid. 2.2 et les réf. cit. ; Julen Berthod, op. cit., n. 26 ad art. 263 CPP et les références
citées).
2.1.2
Le séquestre en vue de confiscation, prévu
par l’art. 263 al. 1 let. d CPP, est une mesure conservatoire provisoire
– destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer – fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble,
prima
facie
, subsister. L'art. 70 al. 1 CP autorise
le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles
ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée
de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter
qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment
exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que
la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57
consid. 4.1.1, JdT 2014 IV 305). C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales
est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant
de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 précité, JdT 2014 IV 305).
2.1.3
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué,
mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles
ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le
remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP) ;
celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues
à l'art. 70 al. 2 CP, qui exclut la confiscation lorsqu'un tiers a acquis des valeurs dans l'ignorance
des faits qui l'auraient justifiée s'il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation
se révèle d'une rigueur excessive, ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but
de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer
soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle
de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer
ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice
ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient
été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise
aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs
saisies et l'infraction commise n'est pas requis, faute pour l’art. 71 al. 3 CP de l’exiger
(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2, JdT 2014 IV 305).
La possibilité pour
l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance
compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la « personne concernée »
découle directement de l'art. 71 al. 3 CP. Par « personne concernée » au
sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions,
un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant
à l'art. 70 al. 2 CP ; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; TF 1B_583/2012 du 31 janvier
2013 consid. 2.1 et les références citées).
Le séquestre tendant
à garantir une éventuelle créance compensatrice peut porter sur tous les biens, valeurs
et/ou revenus de l'intéressé ; il doit être maintenu tant qu'il ne viole pas le principe
de la proportionnalité, notamment sous l'angle des conditions minimales d'existence (ATF 141 IV
360 consid. 3.2).
2.2
En l'espèce, l'ordonnance
attaquée est succincte s'agissant des charges pesant sur H.________. On relève toutefois que
ce dernier a admis devant la procureure, lors de l’entretien téléphonique du 17 mai 2022,
que sa «
famille
était dans une situation difficile avec des dettes
»
et qu’il avait été «
aidé
» par le plaignant à concurrence d'un
montant de 170'000 fr. (cf. PV des opérations, p. 24). A cet égard, il n'a à ce jour fourni
aucune explication permettant de justifier concrètement la remise d’une somme argent aussi
importante, de sorte qu’il doit être retenu qu’il existe à ce stade des soupçons
suffisants laissant présumer la commission d’une infraction. Pour le reste, la recourante
se limite à indiquer que les biens séquestrés auraient d’une part été
acquis au moyen de ses propres économies et, d’autre part, seraient des cadeaux de ses sœurs
notamment. Ces simples déclarations, qui ne sont pas étayées, sont insuffisantes à
elles seules pour établir ou même rendre très vraisemblable qu'elle ne se trouve pas dans
la situation d'un tiers favorisé (cf. ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2, JdT 2014 IV 305) et il n'est
à ce stade pas démontré que les conditions de l'art. 70 al. 2 CP seraient remplies à
son égard, ni encore qu'elle serait de bonne foi. Enfin, le séquestre est proportionné
compte tenu du caractère luxueux et donc superflu des biens séquestres.
Le séquestre est
ainsi pleinement justifié sur la base des art. 263 al. 1 litt. d CPP et 71 al. 1 CP.
3.
En
définitive, le recours interjeté par P.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 mai 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :