vd_findinfo · Rév-pénale / 2010 / 5 · 2010-07-02 · fr

DROIT PÉNAL, CONTRAVENTION, AMENDE, MOTIF DE RÉVISION, RÉVISION{DÉCISION}, FAITS NOUVEAUX | 385 CP, 461 CPP, 83 al. 1 LContr, 83 LContr

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.07.2010 Rév-pénale / 2010 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
5
JNV/01/10/0001322
COMMISSION
DE REVISION PENALE
____________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
385 CP,  461 CPP  et  83 al. 1 LContr
La Commission de révision pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande
présentée le 31 mai 2010 par
X.________
et tendant à la révision du prononcé préfectoral rendu le 23 avril 2010 par le Préfet
du Jura-Nord vaudois.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé avec citation du 23 avril 2010, le Préfet du Jura-Nord vaudois a constaté
que X.________ s’était rendu coupable d’infraction simple à la loi fédérale
sur la circulation routière (I), l’a condamné à une amende de 200 fr. (II), a dit
qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
serait de deux jours (III), et a mis les frais, par 240 fr., à la charge du condamné (IV).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
Par prononcé sans citation du 5 mars 2010, le Préfet du Jura-Nord vaudois a condamné X.________
à une amende de 400 fr. pour infraction simple à la loi fédérale sur la circulation
routière, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à quatre
jours.
Par courrier des 9 et 29 mars 2010, l’intéressé a demandé le réexamen de la
cause et l’audition d’un témoin de l’accident, travaillant pour le compte de la
société [...] SA. Interpellée à ce sujet, celle-ci a indiqué, dans une lettre
du 22 avril 2010, que les recherches du témoin en question s’étaient révélées
infructueuses. Le condamné a été entendu lors d’une audience tenue le 21 avril 2010.
Dans son prononcé du 23 avril 2010, annulant et remplaçant le prononcé du 5 mars précédent,
le Préfet du Jura-Nord vaudois a réduit le montant de l’amende à 200 fr. et la peine
privative de liberté de substitution à deux jours. Il a renoncé à retenir la perte
de maîtrise à l’encontre de l’intéressé, considérant que celui-ci
ne pouvait en aucun cas s’attendre à une chute de neige sur son véhicule, et que la masse
de neige tombée avait brisé l’essuie-glace et donc empêché une visibilité
correcte. Il a en outre relevé que seule la panique avait dissuadé le prénommé d’avertir
la police, sans aucune volonté de se dérober.
C.
Par demande du 31 mai 2010, transmise par la Préfecture du district Jura-Nord vaudois le 28 juin
suivant au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, X.________ a requis la révision
du prononcé préfectoral du 23 avril 2010. Il fait valoir que la société dont
le camion a fait tomber de la neige sur son pare-brise lui avait confirmé qu’un de ses employés
avait été impliqué dans l’accident, mais qu’il ne s’était aperçu
de rien et ne s’était donc pas arrêté. Il allègue en outre qu’un troisième
véhicule suivait le camion et que son conducteur, témoin des événements, pourrait
être retrouvé moyennant certaines recherches auprès de son employeur.
En droit
:
1.
a)
Aux
termes de l’art. 385 CP (Code pénal du 21 décembre 1937, RS 311.0), les cantons
sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements
rendus en vertu du présent code ou d’une autre loi fédérale, quand des faits ou
des moyens de preuve sérieux et dont le juge n’avait pas eu connaissance lors du premier procès
viennent à être invoqués. L’art. 385 CP constitue une règle minimale, dont
les cantons peuvent étendre mais non restreindre le champ d’application (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 385 CP).
En matière de contravention, une règle similaire est prévue par l’art. 83 al. 1
LContr (loi vaudoise du 18 novembre 1969 sur les contraventions, RSV 312.11), qui prévoit que la
révision d'un prononcé préfectoral peut être demandée par le Ministère
public, par le condamné ou par son représentant légal lorsque des faits ou des moyens
de preuve sérieux dont le préfet n'avait pas eu connaissance viennent à être invoqués
en faveur du condamné.
Le droit à la révision étant imprescriptible, une requête peut être présentée
en tout temps (Favre et alii, op. cit., n. 1.12 ad art. 385 CP). La demande de révision est donc
recevable.
b)
Selon la jurisprudence, un fait ou un moyen
de preuve est nouveau au sens de l'art. 385 CP lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis sous quelque forme
que ce soit, sans qu'il importe – sous réserve de l'abus de droit, qui ne doit être admis
qu'avec retenue en cas de révision fondée sur l'art. 385 CP – qu'il ait été
connu ou non du requérant (ATF 130 IV 72 c. 1 et 2.2 ; TF 6B_70/2010 du 22 mars 2010, c. 1.5).
Il appartient au juge de la révision d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen de preuve invoqué pour établir
un fait déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56 ; JT 1988 III 94).
Pour aboutir, il ne suffit pas que la révision se fonde sur des faits nouveaux. Encore faut-il qu'ils
soient sérieux. Le fait ou le moyen de preuve est sérieux lorsqu'il est propre à ébranler
les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié
rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72 c. 1 ; TF
6B_70/2010 du 22 mars 2010, c. 1.5). Le motif doit donc être concluant, à savoir ébranler
les constatations de fait, et causal, à savoir de nature à entraîner une décision
plus favorable au condamné (Piquerez, Procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2007, n. 986 p. 629).
2.
En l’espèce, le requérant invoque
comme motif de révision le fait qu’il aurait retrouvé l’entreprise dont le camion
a fait tomber de la neige sur son pare-brise, provoquant ainsi l’accident pour lequel il a été
condamné. La chute de neige a toutefois été retenue par le Préfet du Jura-Nord vaudois
dans le prononcé litigieux, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un fait nouveau et
sérieux au sens de la jurisprudence précitée.
Le requérant expose en outre qu’un autre véhicule suivait le camion et que son conducteur,
témoin de l’accident, pourrait le cas échéant être retrouvé en consultant,
s’agissant d’un véhicule d’entreprise, les photocopies des permis de conduire
des personnes susceptibles de l’utiliser. L’existence de ce témoin avait cependant déjà
été invoquée devant le préfet, qui avait interpellé en vain son employeur. Comme
celui-ci avait interrogé ses collaborateurs et consulté ses documents internes sans succès,
on ne voit pas que le moyen de preuve imaginé par le requérant, à savoir la consultation
de pièces auprès de cet employeur, soit nouveau et sérieux. En tout état de cause,
le requérant ne prétend pas que le témoin en question pourrait rapporter autre chose que
la chute de neige du toit du camion sur son pare-brise, circonstance qui a été prise en considération
par le préfet.
3.
En définitive, la demande de révision ne contient aucun fait susceptible de fonder un motif
de révision. Manifestement mal fondée, elle doit donc être écartée d'entrée
de cause, conformément à l'art. 461 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01).
Le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Commission de révision pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
à l'unanimité
:
I.
La demande de révision présentée le 31 mai 2010 par X.________ est écartée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Mme la Préfète du district Jura-Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :