vd_findinfo · Faillite / 2025 / 8 · 2025-04-22 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 242 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2025 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
FF24.035187-250093
11
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 avril 2025
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
242, 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 26 septembre 2024 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire
de poursuites, prononçant par défaut des parties la faillite de
J.________
Sàrl
, à [...], avec effet le 26 septembre
2024 à 12 heures, à la réquisition de
Q.________
,
titulaire de la raison individuelle
V.________
,
à [...],
vu la demande de restitution de délai déposée le 2 décembre 2024 par la faillie,
vu la décision rendue le 10 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, refusant d’entrer en matière sur la demande de restitution de délai en raison
de l’absence de paiement de l’avance de frais, révoquant l’effet suspensif accordé
le 12 décembre 2024 et disant que le prononcé de faillite prenait effet le 10 janvier 2025
à 9 heures,
vu le recours daté du 20 janvier 2025 et remis à la poste le lendemain, par lequel la faillie
a recouru contre cette décision,
vu la requête déposée le 29 janvier 2025 par la faillie,
vu la décision de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 17 mars 2025,
admettant, dans les motifs, une nouvelle demande de restitution de délai déposée le 29
janvier 2025, mais confirmant le prononcé de faillite, faute de paiement de la dette en poursuite,
et rejetant, dans le dispositif, la demande de restitution de délai, révoquant l’effet
suspensif accordé le 30 janvier 2025 et disant que la faillite prenait effet le 17 mars 2025 à
9 heures,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, dans la mesure où la décision du 17 mars 2025 admet la requête de restitution
de délai du 29 janvier 2025 dans ses motifs et prononce la faillite après nouvel examen des
conditions de celle-ci, le présent recours dirigé contre la décision du 10 janvier
2025 refusant d’entrer en matière sur une première demande de restitution de délai
est devenu sans objet,
qu’il convient dès lors de le constater et de rayer la cause du rôle en application de
l’art. 242 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
attendu qu’au demeurant la motivation du recours est une condition de recevabilité prévue
par la loi et qui doit être examinée d'office (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
que, si la motivation du recours fait défaut, le recours est irrecevable (TF 5A_734/2023 précité
loc. cit. ; 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 et les arrêts cités),
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/2023 précité loc. cit. ;  5D_43/2019 précité loc.
cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 in fine et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, dans la mesure où la décision du 17 mars 2025 rejette la demande
de restitution de délai du 29 janvier 2025 dans son dispositif, le recours contre la décision
du 10 janvier 2025 pourrait avoir encore un objet,
que toutefois, dans son acte du 20 janvier 2025, la recourante ne discute pas la motivation de la décision
du 10 janvier 2025 qui fonde la non-entrée en matière sur le non-paiement dans le délai
de l’avance de frais requise,
que le recours serait ainsi, en toute hypothèse, irrecevable pour défaut de motivation ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet dans la mesure où il est recevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Alexandre Landry, agent d’affaires breveté (pour J.________ Sàrl),
‑
M. Q.________, titulaire de la raison individuelle V.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :