vd_findinfo · HC / 2019 / 56 · 2019-01-29 · fr

GARDE ALTERNÉE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT | 176 CC, 298 al. 2ter CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.01.2019 HC / 2019 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.031939-181799
45
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 janvier 2019
__________________
Composition
:               Mme
BENDANI
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 et 298 al. 2ter CC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.K________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 1
er
novembre 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
S.K.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
novembre 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après :
le Président du Tribunal) a révoqué le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 25 septembre 2018 (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal sis à [...] à
R.K________, à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges (II), a dit que la
garde sur l'enfant [...], né le [...] 2014, serait exercée de manière alternée entre
les parties selon des modalités à fixer d'entente entre elles et qu’à défaut
d'entente, elle s'exercerait en ce sens que T.________ serait auprès de son père les lundis
et jeudis, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
et auprès de sa mère les mardis, mercredis et vendredis, un week-end sur deux et la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés (III), a dit que le domicile légal de T.________
serait situé chez sa mère (IV), a dit que le montant assurant l'entretien convenable de T.________
s'élevait à 1'096 fr. 90 par mois, allocations familiales par 250 fr. déduites (V), a
dit que pour la période du mois d'août au mois de septembre 2018, S.K.________ participerait
aux coûts de T.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains
de R.K________, d'une contribution mensuelle de 453 fr., la moitié des allocations familiales non
comprise et due en sus (VI), dit que dès le 1
er
octobre 2018, S.K.________ participerait aux coûts de T.________ par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains de R.K________, d'une contribution mensuelle de 164 fr.,
la moitié des allocations familiales non comprise et due en sus (VII), a dit que pour la période
du mois d'août au mois de septembre 2018, S.K.________ devrait contribuer à l'entretien de
R.K________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire,
d'une contribution mensuelle de 67 fr. (VIII), a dit que dès le 1
er
octobre 2018, aucune contribution d’entretien entre époux ne pourrait être allouée
(IX), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (X) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, le premier juge a considéré que le mode de garde alternée convenu jusqu’alors
par les parties – selon lequel l’intimé avait son fils auprès de lui deux jours
par semaine ainsi qu’un week-end sur deux – paraissait conforme aux intérêts de
l’enfant, les déclarations de la requérante quant aux problèmes de communication
entre les parties et l’altercation survenue entre l’intimé et le compagnon de la requérante
le 18 mars 2018 n’étant pas suffisants pour le remettre en cause ou pour en déduire un
manque de capacités éducatives du père. Aucun élément au dossier ne permettait
par ailleurs de retenir un quelconque mal-être de l’enfant.
En ce qui concerne le calcul des contributions d’entretien, le premier juge a retenu que la requérante
avait un revenu mensuel net de 3'330 fr., treizième salaire inclus, et des charges à hauteur
de 2'799 fr. 60, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de prévoir une contribution de prise
en charge en sa faveur pour la garde de T.________. Quant à l’intimé, il disposait d’un
revenu mensuel net de 3’989 fr. 45 pour des charges de 1'965 fr. 40 jusqu’au 30 septembre
2018, puis de 3'102 fr. 90 dès le 1
er
octobre 2018, de sorte qu’il lui restait un montant disponible de 2'024 fr. 05, puis de 886 fr.
55.
S’agissant de l’enfant T.________, son entretien convenable a été fixé à
1'346 fr. 90, allocations familiales non déduites. Le juge a alors réparti les charges de l’enfant
entre les parties en proportion de leur solde disponible respectif, tout en tenant compte des conséquences
de la garde alternée et de l’égalité de traitement à respecter avec l’autre
enfant de S.K.________ issu d’une précédente union.
Le premier juge a ensuite appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
pour fixer la contribution d’entretien due en faveur de R.K________. Aucune contribution d’entretien
n’a été allouée à partir du 1
er
octobre 2018, les parties ne parvenant plus à couvrir l’entretien convenable de l’enfant.
Finalement, la requête de provisio ad litem déposée par R.K________ a été rejetée,
l’intimé ne disposant pas de la fortune suffisante.
B.
R.K________ a interjeté un appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que la garde sur T.________ lui soit attribuée (III), à ce que S.K.________ exerce, à
l'égard de T.________, un libre et large droit aux relations personnelles d'entente entre les parties
et à défaut un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00,
ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (IV), à ce que S.K.________
contribue à l'entretien de T.________ par le régulier versement à compter du 1
er
avril 2018, d'avance le premier de chaque mois et en ses mains, d'un montant qui ne saurait être
inférieur à 892 fr., allocations familiales éventuelles en sus (V) et à ce que S.K.________
contribue à son propre entretien par le régulier versement d'avance le premier de chaque mois,
en ses mains, d'un montant qui sera déterminé en cours d'instance (VI).
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
R.K________, née [...] le [...] 1983, de nationalité française et uruguayenne, et S.K.________,
né le [...] 1981, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2014 à Nyon (VD).
Un enfant est issu de cette union :
- T.________, né le [...] 2014 à Morges (VD).
R.K________ est en outre la mère de l’enfant [...], mineure, issue d’une précédente
union. S.K.________ est quant à lui le père de l’enfant [...], mineur, issu d’une
précédente union.
2.
a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 juillet 2018, R.K________,
par l’intermédiaire de son conseil, a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« A
titre de mesures superprovisionnelles :
I.
L’entretien convenable
de T.________, né le [...] 2014, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur
à CHF 1'215.70.
II.
S.K.________ contribuera
à l’entretien de T.________, né le [...] 2014, par le régulier versement, à
compter du 1
er
avril 2018, puis d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.K________, d’un montant
qui ne saurait être inférieur CHF 1'215.70, allocations familiales éventuelles en sus,
ce jusqu’à sa majorité et au-delà, jusqu’à l’achèvement de
sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
A
titre de mesures protectrices de l’union conjugale :
III.
Les parties sont autorisées
à vivre séparées pour une durée indéterminée.
IV.
La jouissance du domicile
conjugal sis à [...] est attribuée à R.K________, qui en acquittera les charges.
V.
La garde sur T.________,
né le [...] 2014, est attribuée à R.K________.
VI.
Le droit de visite de
S.K.________ est fixé selon les précisions à fournir en cours d’instance.
VII.
L’entretien convenable
de T.________, né le [...] 2014, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur
à CHF 1'215.70.
VIII.
S.K.________ contribuera à l’entretien de T.________, né le [...] 2014, par le régulier
versement, à compter du 1
er
avril 2018, puis d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.K________, d’un montant
qui ne saurait être inférieur CHF 1'215.70, allocations familiales éventuelles en sus,
ce jusqu’à sa majorité et au-delà, jusqu’à l’achèvement de
sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
IX.
S.K.________ contribuera à l’entretien de R.K________ par le régulier versement d’avance
le premier de chaque mois, en mains de cette dernière, d’un montant qui sera déterminé
en cours d’instance.
X.
S.K.________ est astreint à s’acquitter d’une provisio ad litem d’un montant de
CHF 5'000.-. »
Par décision du 24 juillet 2018, le Président du Tribunal a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles.
Par réponse du 20 septembre 2018, S.K.________, par l’intermédiaire de son conseil, a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Les conclusions I, II,
V, VI, VII, VIII, IX et X prises par Mme R.K________, née [...] à l’appui de sa requête
du 23 juillet 2018 sont rejetées.
II.
La garde sur l’enfant
T.________, né le [...] 2014, sera exercée alternativement entre les parents, conformément
au planning 2018 établi par les parties.
III.
L’entretien convenable
de l’enfant T.________, né le [...] 2014, est arrêté à CHF 849.55 (hors allocations
familiales).
IV.
M. S.K.________ versera
à Mme R.K________, née [...], pour l’enfant T.________, né le [...] 2014, la moitié
des allocations familiales qu’il perçoit, la moitié des frais de garde, ainsi que la
moitié de l’assurance-maladie de T.________.
Tout autre frais exceptionnel lié à l’entretien de l’enfant T.________ sera pris
en charge par moitié entre les parties, sous réserve que M. S.K.________ ait été
préalablement consulté et ait donné son accord dans ce cadre.
V.
Aucune contribution d’entretien
n’est due entre les parties. »
b) Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 24 septembre
2018 en présence des parties assistées de leur conseil respectif. A dite audience, les parties
ont passé une convention partielle dont la teneur est la suivante :
« I.
Les époux R.K________ et S.K.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective date du 31 octobre
2017. »
Le Président du Tribunal a ratifié séance tenante cette convention pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. Les parties ont requis chacune la production
de pièces, réquisitions rejetées par le président en raison de leur tardiveté.
A l’audience, la requérante a requis, à titre de mesures superprovisionnelles, l’attribution
de la garde exclusive sur l’enfant ainsi que le versement immédiat d’une contribution
mensuelle de 1'000 fr. plus allocations familiales. L’intimé a conclu au rejet des conclusions
de la requête de mesures superprovisionnelles et confirmé ses conclusions au fond.
c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 septembre 2018, le Président du Tribunal
a dit que S.K.________ contribuerait à l'entretien de son fils T.________, né le [...] 2014,
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de R.K________, de 800 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès
et y compris le 1
er
octobre 2018 (I), a dit que la présente ordonnance de mesures superprovisionnelles était
valable jusqu'à droit connu ensuite du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
à intervenir (II), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais (III) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en tant qu'elles étaient prises à titre
superprovisionnel (IV).
3.
R.K________ travaille à 60% les lundis, mardis
et jeudis en qualité d’assistante en ressources humaines pour un salaire mensuel net de 3'300
fr., treizième salaire compris. Elle habite à [...] et son nouveau compagnon, qui séjourne
régulièrement chez elle, lui verse la moitié du loyer, qui s’élève à
2'875 francs.
S.K.________ est associé gérant de la société [...], dont le but est l’exploitation
d’un commerce de détail et d’une agence postale. Il dispose d’un contrat de travail
à 100%. Il vivait en concubinage avec sa nouvelle compagne jusqu’à fin septembre 2018,
dans un appartement sis à Lausanne dont le loyer se montait à 1'500 francs. Depuis le 1
er
octobre 2018, il est seul locataire d’un appartement à [...] pour un loyer de 1'500 fr. par
mois.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels
doivent être considérés comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271
CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel
relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant la première
instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2
Le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474
consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
S'agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent ainsi
présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1). Partant, les
pièces produites par l'appelante sont recevables.
3.
3.1
L'appelante requiert la garde exclusive sur T.________, un droit de visite étant attribué au
père. Elle soutient en substance que l'enfant n’irait pas aussi bien que l’affirmait
le premier juge, qu'elle aurait été contrainte d'accepter le planning qui a servi de base à
la décision du premier juge, que les capacités éducatives de l'intimé seraient limitées
et que les critères de stabilité et de disponibilité imposeraient une garde exclusive.
3.2
Aux termes de l'art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), relatif à
l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne
les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273
ss CC). Cette réglementation porte notamment sur la garde de l'enfant, les relations personnelles,
la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant et la contribution d'entretien
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.2).
Dans le nouveau droit de l'autorité parentale, entré en vigueur le 1
er
juillet 2014 (RO 2014 364), la notion de « droit de garde » — qui se définissait
auparavant comme la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement
quotidien de l'enfant — a été remplacée par celle du « droit de déterminer
le lieu de résidence de l'enfant », qui constitue désormais une composante à part
entière de l'autorité parentale (cf. art. 301a al. 1 CC ; ATF 142 III 617 consid. 3.2.2). Le
générique de « garde » se réduit désormais à la seule dimension de
la « garde de fait », qui se traduit par l'encadrement quotidien de l'enfant et par l'exercice
des droits et des devoirs liés aux soins et à l'éducation courante (ATF 142 III 617 consid.
3.2.2 et les références citées).
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exerçant en commun l'autorité
parentale se partagent la garde de l'enfant pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent
être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (Message concernant la révision du
Code civil suisse [Entretien de l'enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014, p. 545). Depuis l'entrée
en vigueur de la nouvelle réglementation relative à l'autorité parentale conjointe, l'instauration
de la garde alternée ne suppose plus nécessairement l'accord des deux parents, mais doit se
révéler conforme au bien de l'enfant et à la capacité des parents à coopérer.
Avec la modification du droit à l'entretien de l'enfant qui est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2017, le nouvel art. 298 al. 2ter CC dispose expressément que le juge devra examiner, selon
le bien de l'enfant, la possibilité d'instaurer la garde alternée si le père, la mère
ou l'enfant le demande (Burgat, Autorité parentale et prise en charge de l'enfant : état des
lieux, in : Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, Bohnet et
Dupont (éd.), unine 2016, pp. 121 ss et les références citées). Par conséquent,
en présence d'une autorité parentale exercée en commun, les tribunaux devront examiner
la possibilité d'organiser une garde alternée même lorsqu'un seul des parents le demande
(Message, p. 547).
Un parent ne peut déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de pouvoir
effectivement s'occuper de l'enfant (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1 ; TF 5A_46/2015 du
26 mai 2015 consid. 4.4.3). Invité à statuer à cet égard, le juge doit examiner,
nonobstant et indépendamment d'un éventuel accord des parents, si la garde alternée est
possible et compatible avec le bien de l'enfant (TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2.3 ;
TF 5A 527/2015 du 6 octobre 2015 consid. 4). En matière d'attribution des droits parentaux, le bien
de l'enfant constitue la règle fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts
des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 131
III 209 consid. 5).
Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte la situation géographique
et la distance séparant les logements des deux parents, la capacité et la volonté de chaque
parent de favoriser les contacts entre l'autre parent et l'enfant, la stabilité que peut apporter
à l'enfant le maintien de la situation antérieure, en ce sens notamment qu'une garde alternée
sera instaurée plus facilement lorsque les deux parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà
avant la séparation, la possibilité pour chaque parent de s'occuper personnellement de l'enfant,
l'âge de ce dernier et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que
le souhait de l'enfant s'agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait
pas de la capacité de discernement à cet égard, étant précisé que l'audition
d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553 consid. 3 ; ATF 131 III
553 consid. 1.2.3). Les critères d'appréciation précités sont interdépendants
et leur importance varie en fonction du cas d'espèce. Ainsi, les critères de la stabilité
et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement de l'enfant auront un rôle
prépondérant chez les nourrissons et les enfants en bas âge alors que l'appartenance à
un cercle social sera particulièrement importante pour un adolescent. La capacité de collaboration
et de communication des parents est, quant à elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné
est déjà scolarisé ou qu'un certain éloignement géographique entre les domiciles
respectifs des parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 Ill 617 consid. 3.2.3 ; TF
5A_34/2017 du 4 mai 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.3.1 et les références
citées).
Si le juge arrive à la conclusion qu'une garde alternée n'est pas dans l'intérêt
de l'enfant, il devra alors déterminer auquel des deux parents il attribue la garde en tenant compte,
pour l'essentiel, des mêmes critères d'évaluation et en appréciant, en sus, la capacité
de chaque parent à favoriser les contacts entre l'enfant et l'autre parent (ATF 142 III 617 consid.
3.2.4).
3.3
L'appelante soutient que T.________ n’irait pas aussi bien que ce qu’affirmait le premier
juge. Or, aucun élément du dossier ne permet de conclure à un mal-être de l'enfant
en raison de la garde alternée pratiquée jusqu'ici par les parties. Les trajets entre les domiciles
des parties et l'école, soit [...] et [...], sont de très faibles distances et tout à
fait praticables et supportables pour un enfant, même très jeune.
L'appelante explique qu'elle a été contrainte d'accepter le mode de prise en charge actuel
qui lui a été imposé par l'intimé et relève que celui-ci n'a ni le temps ni
l'envie de s'occuper de T.________. On ne voit pas de quelle manière l'intéressée aurait
pu être contrainte d'accepter la garde alternée souhaitée par l'intimé. Elle ne s'explique
pas à ce sujet et ne démontre d'ailleurs ses allégations d'aucune manière. Pour le
reste, il résulte des échanges de messages produits que le père se soucie de son enfant,
quand bien même celui-ci serait parfois confié à sa grand-mère paternelle, ce qui
ne paraît pas être préjudiciable aux intérêts de T.________. Ainsi, il a notamment
déménagé pour se rapprocher de son fils. Par ailleurs, les critiques formulées par
l'appelante sont relativement inconsistantes, celle-ci étant surtout opposée à toute garde
alternée, sans toutefois invoquer de justes motifs excluant une telle solution.
L'appelante soutient également que l’intimé aurait des capacités éducatives
limitées, ses projets et sa liberté passant avant les intérêts de son fils. Il résulte
des divers messages produits par l’appelante que la mère émet effectivement toutes sortes
de critiques envers le père et que les parents n'ont pas forcément les mêmes conceptions
sur l'éducation de leur fils. On citera, à titre d’exemples, le fait que l’appelante
semble tout avoir entrepris pour que son fils n’ait plus besoin d’une lolette pour s’endormir
et que, malgré cela, l’intimé en ait quand-même donné une à celui-ci lorsqu’il
se trouvait chez lui, ou que l’intimé autorise occasionnellement T.________ à jouer aux
jeux vidéo avec son demi-frère alors que l’appelante est contre ce type de loisirs. A
cet égard, rien ne laisse penser que les jeux en question ne sont pas adaptés à l’âge
de l’enfant, ni que le temps de jeu autorisé est excessif.
Ces éléments ne suffisent pas à mettre en cause les capacités parentales de l'intimé.
En revanche, il ressort des nombreux échanges par voie de messages produits que les tensions dues
à la séparation sont encore bien présentes entre les parties et que des efforts doivent
être entrepris de part et d’autre dans leur manière de communiquer, l’appelante
désirant surtout que tout soit fait selon ses propres souhaits et l’intimé ne semblant
de son côté pas toujours mettre son fils en priorité.
L'appelante se prévaut encore de sa disponibilité. Il est vrai que celle-ci travaille à
60 % alors que la partie adverse occupe un poste à 100 %. L’appelante s’occupe toutefois
de son enfant les deux jours où elle a congé (soit les mercredis et les vendredis), de sorte
que le fait que l’intimé travaille à temps complet n’est pas un critère décisif,
même si l’appelante soutient terminer le travail plus tôt que celui-ci. Cela n’est
d’ailleurs pas établi. Les parties ont par ailleurs convenu d'une garde alternée qui
a fonctionné depuis la séparation, même si elles doivent manifestement améliorer
la collaboration dans leur rôle parental. Enfin, l'intimé a désormais plus de temps pour
son enfant, dès lors qu'il a déménagé, se rapprochant ainsi à la fois de T.________
et de son lieu de travail.
L'appelante conteste finalement que le système actuel puisse correspondre à une garde alternée,
dès lors qu'elle s'occupe beaucoup plus de T.________ que la partie adverse. Dans la mesure où
les parents ne se partagent pas la garde par semaine entière, mais divise celle-ci, il est normal
que le partage ne soit pas absolument identique, la semaine comportant un nombre de jours impairs. Reste
que l'intimé a son enfant deux jours dans la semaine contre trois jours pour l'appelante, ce qui
doit être considéré comme une garde alternée.
En conclusion, le grief doit être rejeté.
4.
4.1
L'appelante conteste les pensions alimentaires telles qu'arrêtées par le premier juge.
4.2
D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe sur requête d'un conjoint les contributions
d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux si la suspension de la vie
commune est fondée.
Les nouvelles dispositions sur l'entretien de l'enfant sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2017 (RO 2015 p. 4304). La contribution d'entretien en faveur de l'enfant doit être arrêtée
conformément aux principes dégagés de l'art. 285 CC. La teneur de l'alinéa 1 de cette
disposition, soit les critères permettant de déterminer l'étendue de la contribution d'entretien,
correspond pour l'essentiel au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé
que la garde ne sert plus de critère de répartition des prestations d'entretien entre les parents.
La contribution d'entretien sera calculée en fonction de toutes les prestations fournies par chaque
parent, qu'il ait ou non la garde. Les critères à prendre en compte pour calculer la contribution
d'entretien s'appuient toujours sur les besoins de l'enfant et sur la situation et les ressources de
ses père et mère. Les éventuels revenus et autres ressources dont l'enfant dispose sont
également pris en considération dans le calcul (cf. art. 276 al. 3 CC). Il n'y a pas de méthode
spécifique pour le calcul, ni de priorisation des critères.
La nouveauté essentielle réside dans la modification de l'art. 285 al. 2 CC, qui prévoit
désormais que la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant
par les parents et les tiers. Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris
en compte lors de la détermination des frais nécessaires à son entretien, viennent donc
désormais s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge. En effet, la prise en charge
de l'enfant ne se traduit pas seulement par des prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses
que ces prestations induisent. La prise en charge de l'enfant implique de garantir, économiquement
parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de
l'enfant. Cela signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de
subsistance du dit parent, dans l'intérêt de l'enfant (TF 5A_ 454/2017 du 17 mars 2018 consid.
7 et références citées). On précisera encore que la prise en charge de l'enfant ne
donne droit à une contribution que si elle a eu lieu à un moment où le parent pourrait,
sinon, exercer une activité rémunérée, donc en principe pas durant le temps libre
ou les week-ends (ibidem).
Dans le cadre du nouveau droit, la jurisprudence et la doctrine préconisent de procéder d'abord
au calcul des coûts directs de l'enfant, puis de déterminer le minimum vital du parent gardien.
Si ce parent accuse un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et constituera
la contribution de prise en charge. L'existence d'une contribution de prise en charge ne dépend
pas de la méthode appliquée (minimum vital avec répartition des excédents ou méthode
concrète, visant à maintenir le niveau de vie réellement mené), mais bien de l'existence
ou non d'un manco chez le parent gardien. L'addition des coûts directs de l'enfant — éventuellement
pondérés en fonction de la prise en charge effective de chaque parent — et de la contribution
de prise en charge constituera le montant dû au titre de contribution d'entretien pour l'enfant
(TF 5A_454/2017, précité, consid. 7.1.2 et 7.1.3 et références citées ; Juge
délégué CACI 31 mai 2018/322 consid. 6.2 ; Juge délégué CACI 8 mars 2018/155
consid. 6.4.2 et 6.4.3 ; Juge délégué CACI 4 décembre 2017/555 consid. 7.2.2 ; Juge
délégué CACI 28 mars 2017/128 consid. 3.1 et références citées).
Les frais de subsistance du parent gardien doivent être calculés sur la base du minimum vital
du droit des poursuites, élargi aux suppléments usuels du droit de la famille dès que
la situation financière le permet (TF 5A_454/2017 précité consid. 7.1.4). Il convient
de déduire des coûts de subsistance du parent gardien la part des enfants aux coûts du
logement, celle-ci étant comptabilisée dans les besoins de ces derniers (TF 5A_464/2012 du
30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; TF 5P.370/2004 du 5 janvier 2005 consid. 4 ; TF 5C.277/2001 du 19 décembre
2002 consid. 3.2). Cette participation est calculée en fonction d'un pourcentage du loyer effectif
et adaptée aux circonstances concrètes. Son étendue doit en effet être déterminée
dans chaque cas par le juge, au vu du nombre d'enfants et du montant du loyer. Dans des arrêts relativement
récents, le Tribunal fédéral a estimé que la prise en compte d'une participation
au loyer de 15 % par enfant était justifiée (cf. TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.4
; TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
4.3
L'appelante relève que le montant des primes d'assurance maladie a augmenté à 315 fr.
90 par mois depuis le 1
er
janvier 2019 et que ses frais de santé non remboursés s'élèvent à 50 fr. par
mois, de sorte que ses charges mensuelles incompressibles s'élèveraient à 2'870 francs.
Le montant des primes d'assurance maladie de l'appelante a effectivement augmenté et s'élève
désormais à 315 fr. 90 à la place de 296 fr. 50. En revanche, il n'y a pas lieu de tenir
compte des frais de santé non remboursés, ceux-ci n'étant pas démontrés et rien
ne permettant de penser qu'ils vont se répéter chaque année. Cette augmentation de prime
est toutefois minime par rapport aux charges totales de l’appelante, puisque son solde disponible
passerait de 530 fr. 40 à 511 fr., ce qui entraînerait une diminution de moins de 1% du pourcentage
de son solde disponible par rapport au solde cumulé des époux (cf. consid. 4.7 ci-après).
Par ailleurs, il est vraisemblable que la prime de l’intimé ait également augmenté
en 2019.
4.4
L'appelante requiert la production des exercices comptables de la société de l'intimé
pour les périodes 2012 à 2015, l'intégralité des relevés de compte de l'entreprise
et les relevés des cartes de crédit de l'intimé.
Le premier juge a effectué le calcul des revenus de l'intimé en se basant sur les fiches de
salaires de ce dernier. Les documents figurant au dossier, à savoir notamment les relevés de
comptes sur plusieurs mois et les fiches de salaires produites, sont suffisantes pour arrêter le
revenu mensuel net moyen de l'intéressé, ce revenu étant régulier et relativement
constant. Au demeurant, il correspond au montant articulé par l'appelante dans son mémoire
de première instance.
Partant, cette requête doit être rejetée.
4.5
L'appelante relève qu'il convient d'opérer une réduction de 35 % sur les frais d'alimentation
de l'intimé, ceux-ci étant pris en charge par son entreprise, à l'instar de ses frais
de déplacement.
Cette allégation n'est aucunement démontrée et doit par conséquent être écartée.
4.6
L'appelante mentionne que la prime d'assurance de base de l'intimé est de 423 fr. 10 et non pas
de 477 fr. 90 telle que retenue dans la décision attaquée.
Selon la pièce n° 115 (avis de prime 2018), l'intimé a payé un montant annuel de
5'734 fr. 80 pour son assurance maladie de base et complémentaire en 2018, ce qui correspond à
477 fr. 90 par mois. L’assurance complémentaire ayant été prise en compte par le
premier juge dans les charges de l’appelante, comme elle l’avait d’ailleurs allégué,
l’égalité entre les parties commandent d’en tenir également compte dans les
charges de l’intimé.
4.7
Enfin, il y a lieu de confirmer l’ordonnance s’agissant du calcul des contributions d’entretien,
qui demeure incontesté et qui est en substance le suivant :
Les charges de l’enfant T.________ comprennent son minimum vital par 400 fr., la part au loyer
de l’intimé par 225 fr. (15% de 1'500 fr.), la part au loyer de l’appelante par 431
fr. 25 (15% de 2'875 fr.), son assurance-maladie par 119 fr. 20, les frais de garde par 133 fr. 95 et
les cours de natation par 37 fr. 50, de sorte qu’elle s’élève au total à 1'346
fr. 90. Déduction faite des allocations familiales par 250 fr., son entretien convenable s’élève
à 1’096 fr. 90.
Les charges de l’appelante comprennent son minimum vital par 850 fr., sa part au loyer par 1'221
fr. 85, son assurance maladie par 296 fr. 50, ses frais de transport par 300 fr. et ses frais de repas
par 131 fr. 25, de sorte qu’elles s’élèvent au total à 2'799 fr. 60. Avec
un revenu mensuel net de 3'330 fr., elle dispose d’un solde mensuel de 530 fr. 40.
Les charges de l’intimé comprennent son minimum vital par 850 fr., puis 1'350 fr. dès
le 1
er
octobre 2018, son loyer par 637 fr. 50, puis 1'275 fr. dès le 1
er
octobre 2018, et son assurance-maladie par 477 fr. 90, de sorte qu’elles s’élèvent
au total à 1'965 fr. 40 jusqu’au 30 septembre 2018, puis à 3'102 fr. 90 depuis le 1
er
octobre 2018. Avec un revenu mensuel net de 3'989 fr. 45, il dispose d’un solde mensuel de 2'024
fr. 05 jusqu’au 30 septembre 2018, puis de 886 fr. 55.
Compte tenu de la garde alternée, le premier juge a appliqué la méthode consistant à
répartir les charges de l’enfant entre les parties en proportion de leur solde disponible
respectif, soit 20% pour l’appelante et 80% pour l’intimé jusqu’au 30 septembre
2018, puis 38% pour l’appelante et 62% pour l’intimé dès le 1
er
octobre 2018.
Considérant que l’appelante s’acquittait de l’assurance-maladie, des frais de
garde et des cours de natation de T.________ et que les coûts directs de celui-ci comprenait 200
fr. de minimum vital et 225 fr. de part de loyer directement à la charge de l’intimé,
c’est un montant de 453 fr. (877 fr. 52 – 200 fr. – 225 fr.), puis de 255 fr. dès
le 1
er
octobre 2018 (680 fr. 08 – 200 fr. – 225 fr.), que l’intimé devait verser à
l’appelante pour l’entretien de T.________. Le premier montant permettait à l’intimé
de continuer à verser le montant de 700 fr. convenu pour l’entretien de son premier enfant
sans entamer son minimum vital, ce qui n’était toutefois plus le cas dès le 1
er
octobre 2018. La contribution d’entretien a ainsi été réduite à 164 fr. pour
tenir compte d’une contribution d’entretien égale pour chacun des deux enfants de l’intimé
(886 fr. 55 : 2, soit 443 fr. 25) et d’une répartition égale du manco entre les
parties (255 fr. / 680 fr. = 37% ; 443 fr. 25 x 37%).
5.
Compte tenu de ce qui précède, l'appel est rejeté.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué
de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer
sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de l'appelante R.K________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch (pour R.K________),
‑
Me Sandra Genier Müller (pour S.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :