vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 410 · 2011-03-08 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, ADMISSION PARTIELLE | 24 al. 1 LAA, 24 LAA, 36 al. 1 OLAA, 36 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.03.2011 Arrêt / 2011 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
67/10 - 33/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mars 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mmes
Di Ferro Demierre et Röthenbacher
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Sofia Arsénio, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
24 al. 1 LAA  et  36 al. 1 OLAA
Vu la décision rendue le 29 mars 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : CNA), refusant notamment à A.________ l'octroi d'une rente d'invalidité
et d'une indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après : IPAI),
vu la décision sur opposition rendue le 9 juin 2010 par la CNA, rejetant l'opposition formée
par l’assuré et confirmant sa première décision,
vu le recours interjeté par l’assuré le 12 juillet 2010, concluant à l'annulation
de la décision sur opposition précitée et à la reconnaissance de son droit à
une rente partielle d'invalidité ainsi qu’à une IPAI équitable,
vu la réponse de la CNA du 4 octobre 2010, concluant au rejet du recours,
vu la réplique du recourant du 16 décembre 2010, concluant principalement à la réforme
de la décision attaquée en ce sens qu’il a droit au versement d’une IPAI d'un taux
qui n'est pas inférieur à 15%, subsidiairement à l'annulation de dite décision et
au renvoi de la cause à la CNA pour instruction complémentaire,
vu le rapport du 18 janvier 2011 du Dr X.________, médecin d’arrondissement de la CNA, qui
reconnaît une importante limitation au niveau de la mobilité du poignet droit et estime cette
atteinte à 7,5%, correspondant « par analogie à la moitié du montant attribuable
à une arthrodèse du poignet »,
vu la duplique de l'intimée du 19 janvier 2011, se ralliant à l'appréciation du Dr X.________
et proposant l'admission partielle du recours en ce sens qu'elle reconnaît une atteinte à l'intégrité
d'un taux de 7,5 pour-cent,
vu la détermination du recourant du 15 février 2011, adhérant à la proposition de
la CNA et modifiant ses conclusions en ce sens qu'il a droit au versement d'une IPAI d'un taux de 7,5
pour-cent,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, formé en temps utile, le recours est également recevable en la forme (art. 60
al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1]), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière ;
attendu que, le recourant ayant retiré ses autres conclusions, la question à examiner est celle
de l'IPAI,
que selon les art. 24 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents,
RS 832.20) et 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents, RS
832.202), si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à
son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable
pour atteinte à l'intégrité, celle-ci étant réputée durable lorsqu'il est
prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie et réputée
importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de
la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave,
qu'une atteinte à l'intégrité au sens de l'art. 24 al. 1 LAA consiste généralement
en un déficit corporel anatomique ou fonctionnel, mental ou psychique, la gravité de l'atteinte,
dont dépend le montant de l'indemnité, se déterminant uniquement d'après les constatations
médicales (TF 8C_703/2008 du 25 septembre 2009 consid. 5.2 et les références citées),
que l'évaluation incombe donc avant tout aux médecins, qui doivent, d'une part, constater objectivement
quelles limitations subit l'assuré et, d'autre part, estimer l'atteinte à l'intégrité
en résultant (TF 8C_703/2008 du 25 septembre 2009 consid. 5.2 et la référence citée),
que l'annexe 3 à l'OLAA comporte un barème des atteintes à l'intégrité en pourcentage
du montant maximum du gain assuré, ce barème reconnu conforme à la loi ne constituant
pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b ; TF 8C_451/2009 du 18 août
2010 consid. 3.2), mais  représentant une « règle générale »
(ch. 1 al. 1 de l'annexe),
que, pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d'appliquer
le barème par analogie, en tenant compte de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2 de l'annexe),
qu'à cette fin, la division médicale de la CNA a établi des tables complémentaires
comportant des valeurs indicatives destinées à assurer autant que faire se peut l'égalité
de traitement entre les assurés, les tables émanant de l'administration ne constituant pas
une source de droit et ne liant pas le juge, mais étant néanmoins compatibles avec l'annexe
3 à l'OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF 8C_451/2009 du 18 août 2010 consid. 3.2),
que la table 1 relative au taux d'atteinte à l'intégrité résultant de troubles fonctionnels
des membres supérieurs indique notamment, s'agissant des poignets, « arthrodèse radio-carpienne
15% »,
qu’en l’occurrence, le Dr X.________ explique de manière détaillée et convaincante
les motifs pour lesquels, il retient un taux d'atteinte à l'intégrité de 7,5 pour-cent,
qu'il n'y a pas d'élément au dossier mettant en doute cette appréciation,
qu'au demeurant, les parties s'y sont ralliées,
qu'il y a dès lors lieu de retenir que le recourant a droit à une IPAI d'un taux de 7,5%, la
décision attaquée devant être réformée en ce sens ;
attendu que, obtenant partiellement gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel,
a droit à des dépens réduits, arrêtés à 1'000 fr. (cf. art. 61 let. g LPGA
et 56 al. 2 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]) ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 juin 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents est réformée en ce sens qu’A.________ a droit à une indemnité pour
atteinte à l’intégrité d’un taux de 7,5 pour-cent. Elle est maintenue pour
le surplus.
III.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera à A.________ la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sofia Arsénio, avocate (pour A.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :