vd_findinfo · Décision / 2021 / 9 · 2021-01-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS, JONCTION DE CAUSES | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.01.2021 Décision / 2021 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
4
PE20.019512-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2020 par
Z.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 2 décembre 2020
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.019512-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 2 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondis­sement du Nord
vaudois a ordonné la jonction de l’enquête [...] à l’enquête [...] (I)
et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
2.
Le 16 décembre 2020, Z.________ a adressé
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un courrier intitulé «
Demande
de délai de répondre
», dans
lequel elle a indiqué vouloir «
utiliser
»
son droit de recours et a sollicité un délai supplémentaire de 30 jours pour «
préparer
»
son recours (P. 7).
3.
Par avis envoyé sous pli recommandé
et en courrier A le 18 décembre 2020, le Président de la Cour de céans a informé
Z.________ que le délai légal de recours ne pouvait pas être prolongé, qu’il
lui incombait de déposer auprès de la Chambre des recours pénale, dans les dix jours dès
la réception de la décision attaquée, un acte de recours conforme comportant son argumentation,
à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours et que dans l’hypothèse
où ce délai serait déjà échu, une telle démarche serait inutile et ne permettrait
pas de valider son recours après coup (P. 8).
Le pli contenant cet avis est venu en retour au greffe de la Chambre des recours pénale avec la
mention «
non réclamé
».
4.
4.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
jonction de procédures pénales rendue par le Ministère public en application de l’art. 30
CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schwei­zerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
4.3
Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai.
Si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. La motivation d’un
acte de recours doit en effet être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement (TF 6B_510/2018 du
31 juillet 2018 consid. 1 et réf. cit.), l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être
appliqué pour contourner l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février
2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et réf. cit. ; CREP
28 mai 2020/413 consid. 1.2 ; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3; CREP 11 mars 2020/188
consid. 1.1 ; CREP 27 janvier 2020/46 consid. 1.2 ; CREP 6 juillet 2018/524 consid. 1.2).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer «
les
points de la décision
» qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et réf. cit).
Il doit ensuite énoncer «
les
motifs qui commandent une autre décision
»
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess­ordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle
mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP ; CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et réf. cit).
5.
En l’espèce, la recourante se borne à indiquer sa volonté d’utiliser son droit
de recours, mais elle ne précise pas quel point de l’ordonnance de jonction de causes serait
contesté et quelle teneur devrait avoir une éventuelle nouvelle décision, ni n’expose
pour quel motif de fait ou de droit une telle modification s’imposerait. Partant, le recours d’Z.________
ne satisfaisant pas aux exigences de motivation imposées par l’art. 385 al. 1 CPP, il doit
être d’emblée déclaré irrecevable, le défaut de motivation n’étant
pas réparable selon l'art. 385
al.
2 CPP.
De toute manière, l’ordonnance attaquée ayant été envoyée pour notification
à Z.________ le 2 décembre 2020, le délai de recours est manifestement échu. La recourante
n’a par ailleurs pas sollicité de restitution de délai. En outre, la recourante se sachant
partie à la présente procé­dure pénale en cours, puisqu’elle a elle-même
écrit au Président de la Cour de céans, les conditions pour appliquer la fiction de notification
de l’art. 85 al. 4 let. a CPP à l’avis du 18 décembre 2020 sont remplies (ATF 146
IV 30 consid. 1.1.2 et réf. cit.), de sorte que cet avis est réputé lui avoir été
valablement notifié à l’échéance du délai de garde, soit le 28 décembre
2020.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours d’Z.________ doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :