vd_findinfo · HC / 2013 / 291 · 2013-04-15 · fr

MODÉRATION, AVOCAT, HONORAIRES | 45 al. 1 LPAv, 50 al. 1 LPAv, 51 al. 1 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.04.2013 HC / 2013 / 291

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.007295-130380
110
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 avril 2013
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
45 al. 1, 50 al. 1 et 51 al. 1 LPav
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à Corseaux, contre le prononcé rendu le 15 janvier 2013 par le président de la Chambre
des avocats dans la cause divisant le recourant d’avec
Z.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 janvier 2013, le président de la Chambre des avocats a modéré
la note d'honoraires adressée le 13 octobre 2010 par l'avocat Z.________ à U.________ relative
aux opérations effectuées du 9 août au 12 octobre 2010 à la somme de 3'728 fr. 30,
TVA comprise, (I) et arrêté le coupon de modération à la charge du requérant
Z.________ à la somme de 172 francs.
En droit, le premier juge a considéré que les opérations facturées par l'avocat Z.________
à U.________, qui l'avait sollicité en août 2010 afin de le défendre en sa qualité
de partie civile dans une procédure pénale qu'il avait initiée par le dépôt
d'une plainte contre M.________ pour faux dans les titres, gestion déloyale et abus de confiance,
correspondaient aux heures de travail d'avocat effectuées, au regard de l'urgence dans laquelle
il avait été appelé à agir, de la complexité des questions juridiques et de
la valeur litigieuse.
B.
Par acte du 19 février 2013, U.________ a
recouru contre le prononcé précité en concluant à ce qu'il soit réformé
en ce sens qu'il n'est pas le débiteur de Me  Z.________, subsidiairement que seule une heure
et demie a été nécessaire à l'accomplissement de son mandat, et à ce qu'il soit
dit que l'avocat prénommé est condamné à lui restituer, sans délai, tous les
documents reçus de sa part et à garder strictement confidentielles toutes les informations
y afférentes au moins jusqu'à la fin de la procédure pénale dirigée contre M.________.
Le recourant a produit un lot de vingt-trois pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 11 mai 2010, U.________ a, par l'intermédiaire de son conseil P.________, attiré l'attention
de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA sur une éventuelle
violation de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux
(LPCC; RS 951.31) par M.________.
Le 21 juin 2010, U.________ a, en sa qualité d'administrateur de la société [...], déposé
une plainte pénale contre M.________ pour faux dans les titres, gestion déloyale et abus de
confiance.
Dans le courant d'août 2010, U.________ a consulté Me  Z.________ à propos des dossiers
concernant M.________, dont il avait déjà confié une partie à Me P.________.
Par courriel du 26 août 2010, U.________ s'est adressé à Me  Z.________ pour qu'il
lui fixe un entretien entre le 7 et le 10 septembre 2010 afin d'avoir son avis sur les premiers documents
qu'il lui avait remis. Il a précisé qu'il souhaitait valider avec lui, ainsi qu'avec Me P.________,
d'autres documents qu'il devait faire parvenir au Juge d'instruction avant le 15 septembre suivant et
que les plaintes qu'il entendait déposer au nom de la société [...] et en son nom propre
devaient l'être avant cette date également.
Par courriel du 27 août 2010, Me Z.________ lui a proposé un entretien le 10 septembre 2010
à 10h00 pour deux heures.
Par courrier du même jour, il lui a adressé une demande de provision d'un montant de 10'760
fr., TVA comprise, dans le cadre du dossier M.________.
Le 10 septembre 2010, Me Z.________ et U.________ se sont entretenus pendant deux heures et demie.
Par procuration du même jour, le prénommé a déclaré donner mandat à titre
individuel à Z.________ aux fins de le représenter et d'agir en son nom dans la procédure
l'opposant à M.________.
Par courriel du 6 octobre 2010, Me Z.________ a informé son mandant qu'au regard de l'ampleur et
de la multiplicité des litiges, il n'était pas envisageable qu'il reprenne les mandats en l'état
sans provisionnement et qu'il suspendait toute analyse et toute intervention. Il a précisé
que, s'il regrettait cette situation, il appliquait strictement les usages et principes de provisionnement
et a relevé qu'une reprise du mandat exigerait une description précise de tous les dossiers
pour apprécier ses futures prestations et fixer une provision adéquate.
Le 13 octobre 2010, l'avocat prénommé a adressé à U.________ une note d'honoraires
et de débours pour la période du 9 août au 13 octobre 2010. Il a indiqué avoir effectué
les opérations suivantes:
"09.08.2010
Examen dossier
27.08.2010
Mail client
10.09.2010
Séance client, examen
26.09.2010
Examen dossier; mail client
27.09.2010
Téléphone client
12.10.2010
Mail client
- examen du
dossier
- travaux de
secrétariat
- photocopie,
ports, fax"
Il
a requis le paiement de 3'465 fr. à titre d'honoraires et de 173 fr. 25 à titre de débours,
plus la TVA (7,6%) sur le tout, par 276 fr. 50, soit d'un montant total de 3'914 fr. 75.
Le 19 novembre 2010, constatant que U.________ ne lui avait pas versé la somme de 3'914 fr. 75,
Me Z.________ l'a invité à s'acquitter prochainement de son dû.
Il lui a adressé trois rappels, respectivement les 21 décembre 2010, 9 mars et 9 juin
2011.
Par courriel du 10 juin 2011, U.________ a informé Me Z.________ que ses affaires avaient redémarré
et que les premiers paiements devaient arriver dans les semaines à venir, de sorte qu'il pourrait
procéder à son paiement.
Le 17 juin 2011, Me Z.________ a accusé réception du courriel précité. Il a imparti
à U.________ un ultime délai au 30 juin suivant pour s'acquitter de son dû.
Le 3 novembre 2011, l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a, sur réquisition
de Me Z.________, fait notifier un commandement de payer la somme de 3'914 fr. 75 avec intérêt
à 5% l'an dès le 3 novembre 2010 à U.________, qui y a fait opposition totale.
2.
Par requête du 1
er
mars 2012, Me Z.________ a conclu à ce que U.________ soit condamné à lui verser la somme
de 3'914 fr. 75 avec intérêt à 5% l'an dès le 3 novembre 2010 ainsi que la somme
de 93 fr. 90 et à ce que l'opposition formée par celui-ci au commandement de payer n°
[...] de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut soit définitivement
levée.
Par décision du 12 juillet 2012, la Juge de paix du district de Lausanne a déclaré la
requête déposée le 1
er
mars 2012 par Me Z.________ irrecevable, arrêté les frais, à la charge du requérant,
à 360 fr. et rayé la cause du rôle.
3.
Par acte du 4 octobre 2012, Me Z.________ a déposé une demande de modération auprès
du président de la Chambre des avocats. Il a produit la liste des opérations effectuées
dans le cadre du dossier de U.________, dont il ressort ce qui suit:
"09.08.201[0]
Mail reçu de M. [...]
confirmant qu'il avait transmis mes coordonnées à M. U.________
09.08.2010
Examen dossier
26.08.2010
Réception du mail de M. U.________
27.08.2010
Mail client; établissement d'une procuration et d'une demande de provision
29.08.201[0]
Avis de réception à U.________ du dossier concernant M. M.________
09.09.2010
Examen du mail de M. U.________
10.09.2010
Examen du dossier et rencontre avec le client pour une séance
Contact avec Me P.________
22.09.201[0]
Mail reçu de Me P.________; prise de connaissance d'échange de mails entre M. U.________ et
P.________; confirmation de l'annonce du paiement prochain de la provision
24.09.2010
Examen du mail de M. U.________
26.09.2010
Examen du dossier; mail client
27.09.2010
Téléphone client
28.09.2010
Examen du mail de M. U.________ (mails des 22 et 23 juin)
05.10.2010
Examen du mail de M. U.________
06.10.2010
Prise de position et suspension de l'intervention faute de provision
12.10.2010
Mail client
13.10.2010
Envoi de la note d'honoraires et débours
-
divers examens du dossier
-
prises de connaissance de mails
-
travaux de secrétariat
-
photocopies, ports, fax
Divers mails
adressés pour le recouvrement de mes honoraires depuis le 13 octobre 2010
Poursuites
Temps
approximatif consacré à ce dossier: environ 8 (huit) heures. (honoraires CHF 3'475.- + déboursés
CHF 173.25 = CHF 3'638.25 + TVA CHF 276.50 = CHF 3'914.75 (TVA incluse) (sic)
".
Dans ses déterminations du 1
er
novembre 2012, U.________ a conclu à ce qu'il soit dit qu'il n'est pas le débiteur de Me Z.________,
subsidiairement à ce qu'il soit dit que seule une heure et demie a été nécessaire
à l'accomplissement de son mandat, et à ce que l'avocat prénommé soit astreint à
lui restituer, sans délai, tous les documents reçus de sa part et à garder strictement
confidentielles toutes les informations y afférentes au moins jusqu'à la fin de la procédure
pénale dirigée contre M.________.
Par courrier du 13 novembre 2012, Me Z.________ a contesté la teneur des déterminations précitées.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 50 LPAv (loi vaudoise sur la profession
d'avocat du 24 septembre 2002, RSV 177.11), les décisions relatives à des contestations en
matière de fixation d'honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent
au président du tribunal ou au juge dont relève le litige. En cours de procès, ce magistrat
transmet la requête de modération à un autre magistrat de même rang (al. 1).
La note qui concerne une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige est soumise au président de
la Chambre des avocats (al. 2).
En vertu de l'art. 51 al. 1 LPAv, la décision de modération peut faire l'objet d'un recours.
Celui-ci doit être adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.
73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979, RSV 173.01]). L'art. 51 al. 2 LPav
précise que le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision
et que la procédure est régie par la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008, RSV 173.36). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 LPA-VD; Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III 2 ss, spéc.
n. 4, p. 4).
b)
En l'espèce, le prononcé de modération a été notifié aux parties le 15 janvier
2013 et reçu par le recourant le 23 janvier suivant. Remis à la poste le 20 février
2013, soit en temps utile, par une partie qui a intérêt au recours (art. 75 al. 1 LPA-VD),
le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 76 al. 1 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents
(b) et l'inopportunité (c).
Le recourant ne peut prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.
Il peut en revanche présenter des allégués et des moyens de preuve qui n'ont pas été
invoqués jusque là (art. 79 al. 2 LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a;
JT 2003 III 67 c. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée
ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 al. 1
LPA-VD).
3.
a)
Le recourant considère que l’avocat
Z.________ n’a pas effectué de travail dans son dossier, si bien qu’il ne saurait être
rémunéré.
b)
Selon l’art. 45 al. 1 LPAv, l’avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte
du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés et des délais
d’exécution, de l’importance des intérêts en cause, du résultat obtenu
et de son expérience.
Les honoraires s’évaluent généralement de façon globale, selon la difficulté
de l’affaire en fait et en droit, le travail qu’elle exige, soit le temps consacré,
ainsi que le nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles l’avocat
a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l’importance du capital
litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l’avocat et l’expérience
de celui-ci (JT 2006 III 38; JT 2003 III 67; TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 et les arrêts cités).
Le juge modérateur n’a pas à trancher le point de fond de savoir si l’avocat a
bien exécuté son mandat, une violation éventuelle des obligations contractuelles de l’avocat
relevant du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner à taxer les opérations portées
en compte au regard des prestations effectivement fournies par l’avocat (JT 1990 III 66 c. 2a;
CREC lI 29 novembre 2010/243 et les réf. citées). L’autorité de modération
n’a donc pas la compétence d’examiner les griefs de droit matériel, mais doit uniquement
décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus. Elle a
la fonction d’expert qualifié qui dit si l’appréciation par l’avocat de ses
propres prestations est conforme aux critères usuels (JT 1988 III 134 c. 3c). Ce fractionnement
des compétences en la matière est admis par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF
4P.131/2004 du 28 septembre 2004 c. 2 et les réf. citées; Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, 2009, n. 3002, pp. 1184 s.).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, lorsque les honoraires du mandataire,
notamment de l’avocat, sont calculés sur la base d’un tarif horaire, celui‑ci
supporte le fardeau de la preuve pour le temps consacré à l’exécution du mandat
(cf. Fellmann, Berner Kommentar, 1992, nn. 424 et 440 ad art. 394 CO, p. 190 et p. 193). En
cas de contestation des heures facturées, il appartient au mandataire de démontrer leur réalité;
le mandant n’ayant en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà
du fait que l’avocat a fait parvenir une note d’honoraires à son mandant ou de ce que
cette note n’a pas été contestée pendant un certain temps (TF P.489/1979 du 12 mars
1980, publié in SJ 1981 p. 422 c. 4). Il n’y a en outre pas lieu d’accorder au mandataire
un allègement de la preuve en ce sens que la vraisemblance prépondérante serait admise.
S’il a tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver
la réalité de la plupart des opérations facturées et, à défaut de décompte,
il ne peut que s’en prendre à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 c. 3.1;
Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2961, p. 1169 s.).
c)
Il ressort de l'état de fait du prononcé entrepris, conforme aux pièces du dossier, que
les questions juridiques qui lui étaient soumises étaient complexes, celles-ci étant notamment
mêlées à d'éventuelles violations de la loi sur les placements collectifs de capitaux.
La prise de mandat impliquait pour l’avocat de travailler dans l’urgence, compte tenu des
délais impartis par le juge d’instruction pour produire des documents complémentaires.
Les opérations de l'intimé ont consisté en un examen de documents, certains volumineux,
une conférence de deux heures et demie avec le client le 10 septembre 2010, un examen de différents
courriels et un contact avec le précédent conseil du recourant. Conformément à la
jurisprudence, l'intimé avait préalablement demandé à son client une provision de
10'000 fr. plus TVA.
L'intimé indique avoir consenti environ huit heures à ce mandat. Compte tenu des opérations
susmentionnées, il y a lieu d'admettre que cette durée est correcte. Le recourant n'entreprend
pas de démontrer le contraire. Alors qu'il promettait, par courriel du 10 juin 2011, le paiement
de la facture en souffrance de l'intimé, il soutient dans son recours que ce dernier n'aurait effectué
aucune prestation en sa faveur, sous réserve éventuellement d'un entretien d'une heure et demie,
et présente une vision unilatérale des faits ne reposant sur rien.
Compte tenu du tarif horaire retenu par le premier juge – 400 fr. –, admissible vu la teneur
du mandat et l'expérience de cet avocat, le montant réclamé par l'intimé (cf. note
d'honoraires du 13 octobre 2010 et liste des opérations du 4 octobre 2012 à l'attention du
président de la Chambre des avocats), soit 3'465 fr., correspond à huit heures et quarante
minutes de travail. Ce montant apparaît correct au regard de l'estimation de l'intimé de son
temps de travail d'environ huit heures. Il y a lieu d'y ajouter la TVA (à 8% et non à 7,6%
comme retenu par le juge modérateur), par 277 fr. 20, ce qui donne un montant total de 3'742 fr.
20. L'intimé n'ayant pas recouru, le montant arrêté par l'autorité de modération,
inférieur, de 3'728 fr. 30, peut ainsi être confirmé.
Dès lors que le juge modérateur doit se limiter à taxer les opérations portées
en compte au regard des prestations effectivement fournies par l’avocat (JT 1990 III 66 c. 2a;
Jomini, ibidem, n. 6, p. 4; Diagne, La procédure de modération des honoraires de l'avocat,
thèse, Lausanne 2012, p. 224 § 3), on ne peut faire grief au premier juge d’avoir écarté
les reproches formulés par le recourant sur la façon dont l’intimé a réalisé
son mandat et sur d'éventuelles violations de l’interdiction d’un conflit d’intérêts
et du secret professionnel.
d)
Par ailleurs, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable la conclusion
du recourant tendant à ce que Me Z.________ soit condamné à lui restituer sans délai
tous les documents qu'il a reçus de sa part et à garder confidentielles toutes les informations
y afférentes s'agissant d'une procédure de modération. Pareille conclusion doit également
être déclarée irrecevable dans le cadre du présent recours.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé entrepris confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 75 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
c)
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant U.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. U.________,
‑
Me Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre des avocats.
La greffière :