vd_findinfo · HC / 2014 / 501 · 2014-06-02 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 al. 2 CPC (CH), 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2014 HC / 2014 / 501

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.049131-140752
187
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP,
président
Juges :
Mme
Charif Feller et M. Colelough
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
126 al. 2, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Clarens, demandeur, contre le prononcé rendu le 1
er
avril 2014 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
le recourant d’avec
V.________AG
,
à Berne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
avril 2014, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la cause opposant
le demandeur X.________ à la défenderesse V.________AG, selon demande du 27 novembre 2012,
est suspendue jusqu’à droit connu sur la requête d’expertise pluridisciplinaire
déposée le 30 mai 2013 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois par X.________ dans la cause [...], cas échéant jusqu’au dépôt dudit
rapport d’expertise (I), rendu le prononcé sans frais (II) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a considéré que si les notions d’invalidité, d’incapacité
de gain et de travail n’étaient certes pas identiques, l’examen médical du demandeur
pourrait servir de base aux éventuelles expertises à mettre en oeuvre dans la présente
procédure. Ainsi, il paraissait opportun de suspendre la procédure jusqu’à droit
connu sur le principe d’une expertise, voire le rapport d’expertise pluridisciplinaire ordonné
cas échéant par la Cour des assurances sociales.
B.
Par acte du 16 avril 2014, X.________ a recouru
contre le prononcé précité, concluant, avec suite de frais et dépens, à la poursuite
de la procédure.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le demandeur X.________ est directeur d’une
société de courtage et conseils en assurances, [...], depuis le 1
er
janvier 1998.
La défenderesse V.________AG a conclu un contrat d’assurance-maladie collective d’indemnités
journalières avec [...] en date du 19 décembre 2008. Les conditions générales d’assurance-maladie
collective d’indemnités journalières (CGA) selon la LCA (Loi sur le contrat d’assurance
du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1), valables dès 2006, faisaient partie intégrante du
contrat.
La police d’assurance précitée a été renouvelée tacitement pour l’année
2010, puis pour 2011 aux mêmes conditions que le contrat d’assurance daté du 19 décembre
2008, conformément au chiffre 8 des CGA.
L’assurance en question consistait en une assurance indemnités journalières en pourcent
du salaire prévoyant le versement de prestations durant 730 jours sous déduction du délai
d’attente, de trois jours en l’espèce.
2.
Le demandeur s’est retrouvé en incapacité de travail depuis le 1
er
juin 2010 à 100%, puis dès le 16 novembre 2010 à 50%, invoquant des problèmes dorsaux
à la suite d’un accident datant de 1993, ainsi que des affections psychiques. Il a travaillé
à nouveau du 1
er
janvier au 18 avril 2011 à 100%, puis dès le 19 avril 2011 à 50%.
En date du 15 août 2011, le demandeur a été soumis à un examen médical. Il ressort
du rapport du médecin de la défenderesse que le demandeur pouvait reprendre son activité
à 100%, ce qui divergeait d’avec les rapports de son médecin-traitant.
3.
La défenderesse a cessé le versement de ses prestations au 30 septembre 2011, se fondant
sur des attestations médicales d’experts (psychiatres et rhumatologue) plutôt que sur
l’avis du médecin-traitant du demandeur.
4.
Par demande du 27 novembre 2012 adressée
à la Chambre patrimoniale cantonale, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que V.________AG soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de
143'870 fr. 15, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2011.
Dans ce contexte, le demandeur a requis la mise en œuvre d’une expertise.
Par réponse du 24 avril 2013, la défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Le demandeur s’est déterminé le 26 août 2013, réitérant les conclusions
prises au pied de sa demande du 27 novembre 2012.
Une audience d’instruction s’est tenue le 12 décembre 2013, au cours de laquelle un
délai a été imparti à la défenderesse pour se déterminer sur les propositions
d’experts du demandeur et formuler, le cas échéant, des contre-propositions.
5.
Dans ses déterminations du 6 janvier 2014, la défenderesse a notamment sollicité, subsidiairement,
la suspension de la procédure jusqu’à ce que la Cour des assurances sociales se soit
prononcée sur la requête pluridisciplinaire requise par le recourant dans la cause [...] ouverte
devant cette autorité, voire jusqu’à la reddition du rapport d’expertise, et, sub-subsidiairement,
que les experts mandatés dans le cadre de la procédure pendante par-devant la Chambre patrimoniale
cantonale rendent une expertise pluridisciplinaire.
Par lettre du 7 mars 2014, le demandeur a déclaré s’opposer à la suspension de la
procédure.
En droit
:
1.
a)
L’art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les ordonnances de suspension.
Celles-ci devant être considérées comme des décisions d’instruction (Jeandin,
CPC Commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC, pp. 1272-1273), le recours doit être déposé
dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2).
b)
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le recourant fait valoir qu’il a saisi
la Cour des assurances sociales, à la suite d’une décision de l’Office de l’assurance-invalidité
(ci-après : OAI), en sollicitant la mise en oeuvre d’une expertise pluridisciplinaire
compte tenu des griefs retenus par l’OAl. Il allègue également qu’il a saisi la
Chambre patrimoniale cantonale en raison du non-versement des indemnités journalières par V.________AG.
Il relève que les notions d’incapacité de gain (intéressant la Chambre patrimoniale
cantonale) et d’invalidité (intéressant la Cour des assurances sociales), ne sont pas
identiques et qu’ainsi, une expertise pluridisciplinaire mise en oeuvre dans le cadre d’un
dossier Al ou dans le cadre d’indemnités journalières impayées n’examinera
pas les mêmes points, l’expert-médecin qui se penchera sur le cas Al n’examinant
pas la notion d’incapacité de gain déterminante pour le dossier concernant les indemnités
journalières. Alléguant la longueur de la procédure devant la Cour des assurances sociales,
voire le fait que celle-ci pourrait rendre une décision sur le fond sans avoir au préalable
annoncé, par une décision incidente, le refus de mise en oeuvre de l’expertise pluridisciplinaire,
le recourant est d’avis que les médecins devraient se pencher le plus vite sur son état
de santé en ce qui concerne son incapacité de gain, dans la mesure où plus le temps passe,
plus il sera difficile pour un médecin d’évaluer sa capacité résiduelle de
travail.
b)
Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le
tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent.
La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès (al. 2). Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (Message CPC, p.
6916 ; Haldy, CPC Commenté, op. cit., n. 5 ss ad art. 126 CPC, p. 512).
La doctrine relève
qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer que la suspension
peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir dès la conciliation
et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art. 126 CPC, p. 512), et quelle
que soit la procédure applicable (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO-Kommentar],
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
ème
éd., Zurich 2013 n. 4 ad art. 126 CPC). La suspension doit en outre être compatible
avec le principe constitutionnel de célérité (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]; ATF 135 III 127 c. 3.4, JT 2011 II 402; Haldy, op. cit., n. 6
ad art. 126 CPC, p. 512). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée,
considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas de doute, le principe
de célérité doit l’emporter sur les intérêts contraires (Staehelin, loc.
cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière privilégiée
par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d’une suspension, dès lors
qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une suspension à l’exigence
du préjudice difficilement réparable posée à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann,
Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar [DIKE Kommentar], 2011, n. 17 ad art. 126 CPC, p. 715).
Bornatico considère que l’examen de l’opportunité d’une suspension suppose
une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine et du principe de célérité,
mais également du type de procédure en question (Bornatico, Basler Kommentar, 2010, n. 10 ad art. 126
CPC, p. 635).
La suspension de la procédure
peut être de durée déterminée. Dans ce cas, elle prend fin automatiquement avec l’écoulement
de la date qui y est prévue. Elle peut être aussi de durée indéterminée, ce
qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre fin que par une décision (Kaufmann, op.
cit., n. 13 ad art. 126 CPC, p. 715; Staehelin, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC, p. 854). Une suspension
“jusqu’à droit connu sur une procédure” doit être considérée
comme étant de durée indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour
les parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
c)
En l’espèce, il s’agit de savoir si la suspension ordonnée correspond à un
vrai besoin du juge de la Chambre patrimoniale cantonale, soit si la décision rendue sur la mise
en oeuvre d’une expertise, voire la reddition du rapport d’expertise par la Cour des assurances
sociales, peut avoir une influence déterminante sur la procédure pendante auprès de la
Chambre patrimoniale cantonale et sur l’objet du litige pendant devant celle-ci. Cela peut être
confirmé, dès lors que l’examen médical, en particulier pluridisciplinaire, qu’il
soit rendu dans l’une ou l’autre des procédures, portera avant tout sur l’état
de santé du recourant (anamnèse etc.), élément déterminant également pour
la procédure pendante auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. En outre, même si les
notions d’invalidité et d’incapacité de gain ne sont pas les mêmes, celles
d’incapacité de travail et d’incapacité de gain sont toutes les deux ancrées
respectivement aux art. 6 et 7 LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1), de sorte qu’on les retrouve
aussi dans la procédure Al. Sous cet angle, la suspension de la procédure apparaît comme
adéquate (cf. TF 4A_69/2007 du 25 mai 2007, RSPC 2007 372, cité in Haldy, op. cit.,
n. 6 ad art. 126 CPC, p. 512). Au surplus, l’aboutissement de la mise en oeuvre d’une
procédure pluridisciplinaire, qu’elle soit ordonnée dans l’une ou l’autre
des procédures, est imprévisible, de sorte que les difficultés de l’évaluation
de la capacité résiduelle de travail sous l’angle temporel ne constituent pas un argument
décisif.
Mal fondé, le grief soulevé par le recourant doit ainsi être rejeté.
d)
S’agissant de la durée indéterminée de la suspension, il est loisible aux parties
de s’enquérir auprès de la Cour des assurances sociales du sort réservé à
la requête tendant à la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué
confirmé.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, conformément à l’art. 114 let. e CPC,
qui s’applique également à la procédure de recours devant la deuxième instance
(Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 114, p. 457).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du 3 juin 2014
Le dispositif de l’arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Damond (pour X.________),
‑
V.________AG.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :