vd_findinfo · HC / 2018 / 484 · 2018-06-13 · fr

SERVITUDE, DROIT DE PASSAGE, REQUÊTE DE RADIATION | 736 al. 1 CC, 736 al. 2 CC, 736 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2018 HC / 2018 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
JO16.002114-180054
352
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Giroud Walther, juge, et M. Piotet, juge suppléant
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
736 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
et
B.S.________
,
tous deux à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 31 août 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants
d’avec
A.X.________
,
à [...],
B.X.________
,
à [...], et
C.X.________
,
à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2017, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties pour notification le 22 novembre 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Président) a admis la demande déposée
le 14 janvier 2016 par A.X.________, B.X.________ et C.X.________ contre A.S.________ et B.S.________
(I), a ordonné, sous la menace des peines de l’art. 292 CP, à A.S.________ et B.S.________,
solidairement entre eux, en leur qualité de copropriétaires du bien-fonds n° 2.________,
de ne pas empêcher et de respecter sur leur parcelle l’exercice de la servitude [...] en faveur
du bien-fonds n° 1.________ de la Commune de G.________ (II), a arrêté les frais judiciaires
à 4'661 fr. 20 à la charge de A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux,
et les a compensés avec les avances de frais versées par les parties (III), a dit que A.S.________
et B.S.________ étaient les débiteurs, solidairement entre eux, de A.X.________, B.X.________
et C.X.________, créanciers solidaires, de la somme de 2'570 fr. à titre de remboursement de
leurs avances de frais judiciaires (IV), a condamné A.S.________ et B.S.________, solidairement
entre eux, à payer à A.X.________, B.X.________ et C.X.________, créanciers solidaires,
la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a considéré en substance que la servitude de passage grevant le fonds
de A.S.________ et B.S.________ au profit de celui de A.X.________, B.X.________ et C.X.________ n’avait
pas perdu toute utilité et ne pouvait ainsi pas être radiée. Il a dès lors ordonné
aux propriétaires du fonds grevé de permettre et de respecter l’exercice de cette servitude.
B.
Par acte du 8 janvier 2018, A.S.________ et B.S.________
ont interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par A.X.________, B.X.________
et C.X.________ soient rejetées et que la servitude litigieuse soit radiée sans indemnité,
subsidiairement avec une indemnité équitable fixée à dire de justice, le Conservateur
du Registre foncier étant invité à procéder à cette radiation. Subsidiairement,
ils ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants de la Cour de céans.
Ils ont produit un bordereau de onze pièces et ont requis production, en mains de la Commune de
G.________, du « plan de situation du géomètre concernant le projet de construction
prévu en 2012 » sur la parcelle n° 1.________ de cette commune.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
D.X.________ était inscrit en tant que propriétaire de la parcelle n° 1.________
de la Commune de G.________. A la suite de son décès en date du 28 décembre 2014, ses
fils A.X.________ et B.X.________, ainsi que son épouse C.X.________, en sont devenus respectivement
nus-propriétaires et usufruitière.
A.X.________, B.X.________ et C.X.________ sont également nus-propriétaires, respectivement
usufruitière, de la parcelle bâtie n° 3.________, qui jouxte la parcelle n° 1.________.
2.
La parcelle n° 2.________ de la Commune de G.________ est propriété des PPE [...] et [...],
chacune par moitié. Depuis le 30 septembre 1988, A.S.________ et B.S.________ sont copropriétaires
de la PPE [...] et B.S.________ est également propriétaire unique de la PPE [...].
La parcelle n° 2.________, voisine de la
parcelle n° 1.________, est grevée en faveur de celle-ci d’une servitude foncière,
inscrite au Registre foncier depuis le 14 novembre 1977 sous la dénomination « Passage
pour piétons, pour tous véhicules et pour toutes canalisations ID. [...] ». Cette
servitude permet d’accéder au chemin P.________ depuis la parcelle n° 1.________ en passant
sur la parcelle n° 2.________.
3.
A.S.________ et B.S.________ ont clairement indiqué à A.X.________, B.X.________ et C.X.________
qu’ils étaient d’avis que la route d’accès nommée « l’Impasse
P.________ » construite sur un troisième fonds – la parcelle n° 4.________
–, voisin de leurs fonds respectifs, rendait inutile la servitude grevant leur parcelle n°
2.________. Cette route d’accès est un chemin privé qui longe la servitude dont bénéficie
la parcelle n° 1.________. L’inspection locale effectuée le 22 août 2017 a
permis de constater que seule une haie bordant « l’Impasse P.________ » la
sépare de la servitude litigieuse, qui longe cette haie.
4.
Le plan cadastral ci-dessous illustre la situation :
5.
Par courrier du 20 septembre 2014,
les propriétaires de « l’Impasse P.________ » ont fait savoir à A.X.________,
B.X.________ et C.X.________ qu’ils ne donneraient pas de suite favorable à leur demande d’accès
par leur chemin.
6.
A ce jour, la parcelle n° 1.________ est vierge de toute construction. A.X.________, B.X.________
et C.X.________ souhaitent la vendre, raison pour laquelle ils entendent aménager la servitude dont
cette parcelle bénéficie en construisant une route. Ils n’ont toutefois pas encore déposé
de demande en ce sens à la Commune de G.________.
Le témoin H.________, ingénieur et municipal, a indiqué que la Commune de G.________ estimait
que A.X.________, B.X.________ et C.X.________ devaient pouvoir réaliser leur servitude dès
lors qu’elle était inscrite au Registre foncier. Il a toutefois précisé que des
aménagements seraient nécessaires. Il a expliqué que le canton avait fait savoir à
la Municipalité qu’il n’autoriserait pas ces travaux s’il s’agissait d’une
route cantonale, mais que le chemin P.________ étant une route communale, il appartiendrait à
la Commune de se déterminer sur le projet qui lui serait présenté.
Le témoin E.________, dessinateur intercommunal et responsable de la police des constructions de
la Commune de G.________, a également confirmé qu’une servitude existante devrait être
accessible. Il a indiqué que des aménagements devraient être faits car la visibilité
n’était déjà pas excellente. Selon lui, ces aménagements étaient techniquement
réalisables, mais cela relevait du domaine privé. Il a estimé que seul un projet concret
permettrait de dire si les pattes d’oie de la servitude seraient suffisantes pour garantir un accès
sécurisé ; il a envisagé la possibilité que la servitude soit revue suivant
le projet qui serait soumis. Il a en outre déclaré qu’un seul débouché pour
la servitude et « l’Impasse P.________ » serait envisageable, sous réserve
de l’accord de tous les propriétaires concernés.
7.
Par demande du 14 janvier 2016, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné, sous la menace des peines de l’art.
292 CP, à A.S.________ et B.S.________ solidairement, en leur qualité de copropriétaires
du bien-fonds n° 2.________, de ne pas empêcher et de respecter l’exercice sur leur parcelle
de la servitude [...] en faveur du bien-fonds n° 1.________.
Dans leur réponse du 15 avril 2016, A.S.________ et B.S.________ ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions précitées et, reconventionnellement, à la radiation
de la servitude « Passage pour piétons, pour tous véhicules et pour toutes canalisations
ID. [...] », le Conservateur du Registre foncier étant invité à procéder
à cette radiation.
Au pied de leur réponse sur demande reconventionnelle du 15 août 2016, A.X.________, B.X.________
et C.X.________ ont confirmé les conclusions prises dans leur demande du 14 janvier 2016 et ont
conclu au rejet des conclusions reconventionnelles précitées.
Par déterminations du 3 octobre 2016, A.S.________ et B.S.________ ont confirmé l’intégralité
de leurs conclusions prises le 15 avril 2016.
L’audience de débats d’instruction s’est tenue le 24 novembre 2016.
8.
O.________, Responsable de région - voyer de l’arrondissement de l’Est vaudois, a été
désigné comme expert. Par courrier du 15 décembre 2016, il a précisé qu’il
estimait la Commune de G.________ davantage concernée par cette problématique privée-publique,
raison pour laquelle il ne souhaitait pas être désigné en qualité d’expert
ni percevoir d’honoraires. Il s’est limité à répondre en ces termes aux allégués
pour lesquels son avis était sollicité :
«
Allégué
40 :
Elle
(la servitude [...])
poserait un important problème de sécurité au débouché, au vu de la proximité
immédiate des deux débouchés (celui que veulent créer les demandeurs et l’Impasse
P.________).
Commentaire :
L’assiette
de la servitude dont bénéficie la parcelle 1.________ a été fixée avant que
la parcelle 2.________ soit construite. S’il s’agissait d’une route cantonale, un tel
débouché serait refusé. Si l’on tient compte de la proximité entre la sortie
de l’aire de parcage de la parcelle 2.________ et celle de l’Impasse P.________, une troisième
sortie serait effectivement dangereuse, particulièrement avec la pente longitudinale très inclinée
du chemin P.________.
Allégué
41 :
En
effet, ces deux débouchés sur le chemin P.________ seraient à seulement 7,5 m l’un
de l’autre avec un angle de 80° à peine et une très faible visibilité.
Commentaire :
Mêmes
remarques que pour le point de l’allégué 40.
Allégué
44 :
Le
voyer et la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) ne pourront pas cautionner
la réalisation d’un tel ouvrage.
Commentaire :
S’agissant
d’une route communale de faible importance éloignée du réseau RC, le problème
est, comme énoncé précédemment, essentiellement communal. En temps normal, ce type
de demande ne nous est pas soumis. Toutefois, pour un cas similaire présenté à notre autorité,
je l’aurais refusé.
Allégué
46 :
La
servitude, en plus d’avoir perdu toute utilité, est donc impossible à réaliser,
notamment sous l’angle de la sécurité et des règles de Police des constructions.
Commentaire :
En
génie civil, rien n’est impossible à réaliser. Ceci étant, l’aspect sécuritaire
est traité à l’allégué 40 et la Police des constructions relève de la
commune et non du canton.
».
9.
Le 14 février 2017, à la demande de A.S.________ et B.S.________, le Président a requis
de la Commune de G.________ qu’elle complète la réponse d’O.________ à l’allégué
46, qui relevait de sa compétence.
Par courrier du 28 février 2017, la Municipalité de cette commune a indiqué qu’«
aucun article dans le règlement sur le plan d’extension et la police des constructions n’interdi[sai]t
la construction d’un chemin d’accès à cet endroit » et que « la
création d’un nouveau chemin d’accès, en parallèle de l’impasse P.________,
ne serait pas souhaitable car poserait un problème de sécurité au débouché,
vu la typologie des lieux ».
10.
L’audience de jugement s’est tenue le 22 août 2017. Le Président a procédé
en premier lieu à l’inspection locale au chemin P.________ à G.________ et a auditionné
sur place les témoins H.________ et E.________.
Lors de l’inspection locale, le Président a observé que le débouché de la servitude
litigieuse était légèrement en pente et couvert d’une abondante végétation,
dont des arbres. Il a également été constaté que la limite en contrebas de la parcelle
n° 1.________, qui était certes contigüe au chemin P.________, était constituée
d’un talus très raide, haut de plusieurs mètres et abondamment végétalisé.
A l’angle sud-ouest de ladite parcelle, la pente du talus débouchant sur le chemin d’accès
de la parcelle n° 3.________ était en revanche légèrement plus faible. Enfin, le
Président a relevé que la parcelle n° 1.________ comportait une importante déclivité.
A.S.________ et B.S.________ ont modifié leur conclusion reconventionnelle en ce sens que la servitude
devait être radiée sans indemnité, subsidiairement avec une indemnité équitable
fixée à dire de justice.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
une servitude de passage dont la valeur est estimée à 20'000 fr. par les appelants, l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
2.2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux. Si l’instance d'appel doit procéder à l'administration d'une preuve nouvelle
ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l'art.
317 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 9 ad art. 316 CPC).
2.2.3
En l’occurrence, la question de la recevabilité
des pièces produites par les appelants qui ne figurent pas déjà au dossier de première
instance, ainsi que le sort de la réquisition de pièce formulée par les intéressés,
peuvent rester indécis, l’appel devant de toute manière être rejeté pour les
raisons qui suivent.
3.
3.1
Les appelants reprochent au premier juge d’avoir
rejeté leur conclusion en radiation de la servitude litigieuse. Ils soutiennent en substance que
celle-ci ne constituerait pas un passage nécessaire, que la construction d’un chemin sur l’assiette
de la servitude ne pourrait pas être autorisée, qu’il y aurait d’autres possibilités
d’accès à la voie publique, en particulier que l’accord des propriétaires
du chemin privé « l’Impasse P.________ » s’agissant de la demande
d’accès des intimés ne tiendrait « qu’à un fil » et que
la servitude aurait perdu toute utilité, respectivement présenterait une utilité réduite
dès lors qu’il existerait une disproportion entre la prétendue utilité de la servitude
pour les propriétaires du fonds dominant et la charge représentée par la réalisation
d’un chemin pour les propriétaires du fonds servant.
Le magistrat a considéré que si la servitude n’avait pas été exercée durant
des années, elle n’avait pas perdu définitivement tout intérêt pour les intimés
dans la mesure où ceux-ci avaient fait part de leur intention de vendre la propriété et
où, dans ce cadre, il était évidemment nécessaire qu’un accès au chemin
P.________ soit créé par la réalisation d’un chemin sur le tracé de la servitude,
ce qui constituait la seule possibilité. Il a relevé que les alternatives d’accès
à cette voie publique n’étaient pas possibles dès lors que la configuration du terrain
de la parcelle contiguë rendait difficile la construction d’un chemin et nécessiterait
de sensibles travaux, qu’il en allait de même de la parcelle voisine n° 3.________,
qui ne permettait en outre pas d’avoir un accès indépendant à la parcelle des intimés,
et que les propriétaires du chemin privé « l’Impasse P.________ »
avaient fait part de leur refus de grever leur bien-fonds d’une servitude en faveur des intimés.
Quant à la possibilité de construire un chemin d’accès sur le tracé de la servitude,
l’autorité précédente a retenu que rien ne l’interdisait et que les conditions
relatives à l’octroi du permis de construire relevaient du domaine administratif et ne permettaient
pas de considérer que l’exercice de la servitude était devenu définitivement impossible.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 736 CC, le propriétaire
du fonds grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour
le fonds dominant (al. 1) ; il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude
qui ne conserve qu’une utilité réduite, mais hors de proportion avec les charges imposées
au fonds servant (al. 2).
L’utilité correspond à l’intérêt que présente l’exercice de
la servitude pour le propriétaire dudit fonds (ATF 91 II 190). Pour conclure à l’absence
d’utilité au sens de la jurisprudence, ledit propriétaire ne doit plus avoir un intérêt
raisonnable au maintien de la servitude. Cet intérêt s’apprécie selon des critères
objectifs, respectivement l’intérêt du propriétaire du fonds à exercer la servitude
conformément à son objet et à son contenu. A cet égard, il faut tenir compte du principe
de l’identité de la servitude qui veut qu’un tel droit ne peut être maintenu dans
un autre but que celui pour lequel il a été constitué (ATF 107 II 331 consid. 3 ;
ATF 100 II 105 consid. 3b ; ATF 94 II 145 consid. 7). Il convient ainsi de rechercher si l’usage
de la servitude présente encore pour le propriétaire du fonds dominant un intérêt
conforme à son but initial (ATF 114 II 426 consid. 2).
La jurisprudence n’admet l’absence d’utilité au maintien de la servitude que dans
des cas évidents, tel que celui où l’interruption d’un droit de passage due à
la libération de l’un des fonds servant entraîne la disparition de la servitude dans
son entier (ATF 121 III 52). En revanche, une servitude de passage ne perd pas tout intérêt
pour le fonds dominant du seul fait que celui-ci est raccordé d’une autre façon (ATF
130 III 554 consid. 3.3, JdT 2004 I 245 ; TF 5D_176/2015 du 21 novembre 2016 consid. 2, SJ 2017
I 193 ; TF 5A_740/2014 du 1
er
février 2016 consid. 6, RNRF 2017 p. 279). De simples difficultés administratives ne justifient
pas non plus la radiation d’une servitude selon l’art. 736 CC (ATF 130 III 393, JdT 2004
I 175).
En règle générale, l’intérêt du propriétaire du fonds dominant doit
avoir définitivement disparu ; s’il existe une possibilité raisonnable pour que
la servitude retrouve son utilité dans un avenir prévisible, elle doit être maintenue,
mais il ne suffit pas que la renaissance d’un intérêt soit théoriquement possible :
il faut qu’elle présente une probabilité concrète (ATF 130 III 393 consid. 5.1,
JdT 2004 I 175 ; ATF 81 II 189, JdT 1956 I 11 ; TF 5C.126/2004 du 21 octobre 2004, RNRF 2005
p. 307 ; Steinauer, Les droits réels, tome II, 4
e
éd., Berne 2012, p. 437, n. 2268).
Il incombe à la partie qui entend se libérer de la servitude ou faire constater son extinction
de prouver les faits pertinents pour faire aboutir son action (art. 8 CC ; TF 5A_412/2009 du 27
octobre 2009 ; TF 5C.13/2007 du 2 août 2007 consid. 6.1, RSPC 2008 p. 23, SJ 2008 I 125). Ainsi,
dans ce domaine, la preuve de la perte de toute utilité est une preuve négative à la charge
du requérant (CACI 12 juin 2012/272 consid. 5b ; CREC I 16 mars 2011/125 consid. 5). S’il
y parvient, le propriétaire du fonds servant peut obtenir la suppression de la servitude sans avoir
à payer d’indemnité (Steinauer, op. cit., p. 438, n. 2271).
3.2.2
L’absence d’exercice d’une servitude
n’est pas une cause de disparition en droit suisse (ATF 62 II 135 consid. 1, JdT 1937 I 165 ;
Tuor/Schnyder/Schmid/Jungo, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 14
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, p. 1213) et n’a même aucune conséquence
de droit (TF 5A_478/2007 du 20 novembre 2007 consid. 3.3, RNRF 2009 p. 52). La radiation judiciaire prévue
par l’art. 736 CC pallie cette lacune, mais l’action fondée sur cette disposition doit
être rejetée s’il subsiste, au moment où elle est intentée, un intérêt
à la servitude correspondant au but en vue duquel elle a été constituée, et cela
même si la servitude est restée inutilisée pendant une longue période, faute d’intérêt
du propriétaire du fonds dominant (Liver, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Band IV/2a/1,
Die Dienstbarkeiten und Grundlasten [Art. 730 bis 792], 3
e
éd., Zurich 1980, n. 66 ad art. 736 CC). La simple présomption d’expérience d’une
perte d’intérêt à la servitude après dix ans, mais en tout cas au bout de trente
ans (cf. art. 662 CC), peut en effet être renversée par l’ayant droit (Piotet, Traité
de droit privé suisse, vol. V/2 Les droits réels limités en général, les servitudes
et les charges foncières, 2
e
éd., Bâle 2012, p. 91, n. 271 et les références citées), s’il établit
avec un degré de vraisemblance sérieux que la servitude sera réutilisée à l’avenir,
conformément au but qui était le sien (ATF 81 II 189 consid. 2, JdT 1956 I 11 ; Liver,
op. cit., nn. 67-68 ad art. 736 CC).
3.2.3
La doctrine et la jurisprudence appliquent par
analogie l’art. 742 CC pour permettre le déplacement d’une servitude sur un autre fonds
appartenant au propriétaire du fonds servant actuel. Un déplacement est également possible
sur le fonds d’un tiers, si ce dernier l’accepte (Piotet, op. cit., p. 110, nn. 353-354 ;
Liver, op. cit., nn. 44 s ad art. 742 CC).
3.3
En l’espèce, comme l’a à
juste titre retenu le premier juge, dont les considérations à cet égard peuvent être
confirmées, les intimés n’ont pas apporté la preuve de l’extinction de la
servitude. Au contraire, si la servitude n’a certes pas été utilisée pendant plusieurs
années, les intimés ont apporté la preuve de leur intérêt actuel à utiliser
celle-ci, qui résulte du processus de valorisation en cours du fonds dominant. Il est en effet tout
à fait usuel que les servitudes rattachées à un fonds dominant non bâti ne soient
utilisées qu’une fois ce dernier construit et il est manifeste que l’intention actuelle
des intimés de vendre la parcelle n° 1.________ implique la nécessité de pouvoir
y accéder depuis la voie publique, soit depuis le chemin P.________, ce qui correspond au but pour
lequel la servitude litigieuse a été créée.
En ce qui concerne la prétendue impossibilité de créer un chemin sur l’assiette
de la servitude au regard des règles administratives de police des construction, il ne ressort pas
de l’état de fait qu’une décision de refus d’octroyer un permis de construire
relatif à un tel chemin d’accès aurait été rendue. Le simple fait que le Voyer
de l’arrondissement de l’Est vaudois considère que la construction d’un chemin
d’accès poserait un problème de sécurité ou qu’il ne l’autoriserait
pas sur une route cantonale – alors qu’il s’agirait en l’occurrence d’une
décision relevant d’une autorité communale – ne suffit pas à admettre un tel
refus. En effet, de simples difficultés administratives ne permettent pas de conclure à l’extinction
de la servitude selon l’art. 736 al. 1 CC.
On relèvera également que les négociations pour un éventuel raccordement par le chemin
privé « l’Impasse P.________ » n’ont en l’état pas abouti,
les propriétaires de ce chemin ayant fait part de leur refus de grever leur bien-fonds d’une
servitude. Les appelants plaident dès lors en vain que l’accord ne tiendrait « qu’à
un fil » et ce faisant, ils admettent qu’aucun accord n’existe actuellement.
Les arguments des appelants concernant les autres possibilités d’accès à la voie
publique, notamment par une autre parcelle appartenant aux intimés, ne leur sont d’aucun secours.
En effet, le déplacement de l’assiette actuelle de la servitude ne peut avoir lieu, selon
l’art. 742 CC, que sur le fonds grevé des appelants, et non sur des parcelles qui ne leur
appartiennent pas, sans l’accord des propriétaires de celles-ci.
Au surplus, les conditions de modification par l’écoulement du temps de la charge que représente
la servitude inscrite par rapport à l’intérêt de son titulaire depuis l’inscription
ne sont pas établies, et n’ont d’ailleurs pas été alléguées en première
instance, de sorte que l’art. 736 al. 2 CC ne peut pas entrer en considération.
Les appelants soutiennent enfin que la servitude litigieuse ne constituerait pas un passage nécessaire.
Tel n’est effectivement pas le cas dès lors que l’existence d’un passage nécessaire
devrait résulter d’une indication au Registre foncier (art. 98 al. 2 let. d ch. 1 ORF [Ordonnance
sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1]), qui n’y figure en l’occurrence
pas. Cela condamne toutefois leur appel dans la mesure où les appelants ne peuvent pas être
admis à plaider la disparition de l’état de nécessité pour obtenir la radiation
de la servitude (cf.
a contrario
TF 5D_176/2015 du 21 novembre 2016 consid. 2, SJ 2017 I 193).
4.
4.1
Dans un second grief, les appelants soutiennent
que les conclusions en cessation de trouble prises par les intimés auraient dû être déclarées
irrecevables faute de préciser l’acte qui était demandé pour assurer l’exercice
de la servitude.
L’autorité précédente a considéré
que la servitude de passage étant recouverte d’une végétation abondante, un déblayage
de l’assiette de la servitude était impératif afin que son exercice soit possible. Elle
a ainsi fait droit aux conclusions des intimés en ordonnant aux appelants de ne pas empêcher
et de respecter l’exercice de la servitude litigieuse (ch. II du dispositif).
4.2
Le propriétaire grevé ne peut en aucune
façon empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de la servitude (art. 737 al. 3 CC).
Par exemple, la végétation autour du passage de l’assiette de la servitude peut être
élaguée pour permettre le passage (Piotet, op. cit., p. 103, n. 322).
4.3
En l’espèce, les intimés avaient conclu à ce qu’ordre soit donné aux
appelants, qui s’opposaient à l’exercice de leur servitude de passage, de ne pas empêcher
et de respecter l’exercice de celle-ci. Dès lors qu’ils faisaient face à un refus
de principe des appelants, aucune imprécision dans la formulation de cette conclusion ne peut leur
être reprochée. Quant à la considération du premier juge selon laquelle un déblayage
de l’importante végétation recouvrant la servitude était impératif pour son
exercice, qui n’a pas été reprise dans le dispositif du jugement entrepris, elle ne fait
qu’exemplifier la manière dont l’exercice de la servitude doit être assuré,
en fonction des constatations qui ont été faites lors de l’inspection locale et qui n’ont
pas été remises en cause.
5.
5.1
En définitive, l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement confirmé.
5.2
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dans la mesure
où les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des appelants A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pascal Nicollier (pour A.S.________ et B.S.________),
‑
Me Gaspard Couchepin (pour A.X.________, B.X.________ et C.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :