vd_findinfo · Décision / 2023 / 122 · 2023-02-24 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.02.2023 Décision / 2023 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
123
PE22.004577-BBI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
56 ss, 382 al. 1, 385 al. 1 et 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 janvier 2023 par
B.________
à l'encontre du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, et sur son recours
du 14 février 2023 contre la décision de refus de suspension rendue le 3 février 2023
par le Président du Tribunal de police de cet arrondissement, dans la cause
n° PE22.004577-BBI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 22 novembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a dit que B.________ s’était rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales
mises sous mains de justice (I), l’a condamné à 30 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 30 fr. (II), a dit que la peine prononcée sous chiffre II était
assortie d’un sursis de trois ans (III), et a dit que les frais de procédure, par 525 fr.,
étaient mis à la charge de B.________ (IV).
Cette ordonnance a été adressée par pli recommandé à B.________ le 22 novembre
2022 et celui-ci l’a retirée à la poste le 29 novembre 2022 (cf. P. 18).
Le 2 décembre 2022, B.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale précitée.
Le 12 décembre 2022, le Ministère public a indiqué à B.________ qu’il maintenait
son ordonnance pénale et qu’il transmettait le dossier de la cause au Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois en vue des débats.
Le 29 décembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a adressé une citation à comparaitre à B.________ en vue des débats agendés
au 31 mars 2023. Celle-ci est parvenue à l’office de distribution le lendemain et, son destinataire
ayant fait prolonger le délai de garde, lui a été distribuée le 28 janvier 2023.
B.
a)
Par courrier du 28 janvier 2023, posté
le 30 janvier 2023 (P. 23), adressé au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
B.________ a demandé la récusation de ce Tribunal et a requis la suspension de la procédure
«
le temps que le
Tribunal fédéral puisse statuer sur ma plainte pénale c./ le Tribunal d’arrondissement
concernant cette affaire directement liée à l’affaire faisant l’objet de votre
convocation
».
b)
Par ordonnance du 3 février 2023, le Tribunal de police, par son président [...], a rejeté
la requête de suspension déposée par B.________. Cette autorité a expliqué que
l’issue de la procédure en cours devant le Tribunal fédéral n’avait pas d’influence
directe sur les obligations découlant de la saisie à laquelle le requérant était
astreint et qu’il lui était reproché d’avoir enfreintes à la teneur de l’ordonnance
pénale du 22 novembre 2022. Ainsi, la circonstance prévue par l’art. 314 al.
1 let. b CPP, applicable par renvoi de l’art. 329 CPP, n’était pas réalisée.
Pour le surplus, le président a informé le requérant qu’il transmettait la demande
de récusation à l’encontre du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois en corps à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence.
c)
Par courrier du 3 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a transmis la demande de récusation précitée à la Chambre de céans.
Il a observé que celle-ci apparaissait tardive et partant irrecevable dans la mesure où B.________
l’avait formée le 28 janvier 2023 alors que la citation à comparaître aux débats
du 31 mars 2023 lui avait été adressée le 29 décembre 2022. Par ailleurs cette demande
était dirigée contre l’autorité en corps, ce qui entrainait également son irrecevabilité.
Sur le fond, ce magistrat a contesté les motifs invoqués, précisant que ceux-ci ne paraissaient
pas justifier la récusation du Tribunal. Ce courrier a été transmis le 6 février
2023 à l’intéressé.
d)
Le 14 février 2023, B.________ a recouru contre la décision de refus de suspension du 3 février
2023, indiquant qu’il maintenait sa demande de suspension de la cause, celle-ci étant selon
lui étroitement liée à sa plainte en cours auprès du Tribunal fédéral.
En annexe à son acte, B.________ a transmis à la Chambre de céans une copie de la prise
de position adressée le même jour au Tribunal de police, dans laquelle il indiquait notamment
qu’étant absent de Suisse, il avait fait garder son courrier à la poste du 22 décembre
au 26 janvier 2023, raison pour laquelle il n’avait déposé sa demande de récusation
que le 27 (recte 30) janvier 2023. Il a par ailleurs indiqué qu’il s’opposait au refus
de suspension de la procédure.
En droit
:
1.
Demande de récusation
1.1
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou
qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la
demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à
l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation déposée par B.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), dans
la mesure où celle-ci est dirigée contre l’ensemble des juges du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
2.
2.1
2.1.1
Un magistrat est récusable pour l'un des
motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Ainsi, en vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle
a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité,
conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
La notion de « même
cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme
la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle
attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant
à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant
les mêmes parties. Ainsi, une « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP
implique une triple identité de parties, de procédure et de questions litigieuses. Le cas de
récusation visé par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait
agi à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69 consid.
3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d’un juge au simple
motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire
–, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité ; 129 III 445
consid. 4.2.2.2 ; 114 Ia 278 consid. 1).
Selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention.
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (TF 1B_598/2022 du 30 décembre
2022 consid. 2 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3).
2.1.2
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une
partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_598/2022 précité).
De jurisprudence constante, les réquisits temporels de l’art. 58 al. 1 CPP sont satisfaits
lorsque la demande de récusation est déposée dans les six à sept jours qui suivent
la connaissance de la cause de récusation ; il appartient à la partie qui s’en prévaut
de rendre vraisemblable qu’elle a agi en temps utile, en particulier eu égard à la découverte
de ce motif (TF 1B_598/2022 précité consid. 2).
Une demande de récusation d’une autorité collégiale « en bloc »
est en principe irrecevable puisque l’on ne saurait récuser des magistrats qui ne sont pas
saisis de la cause (CREP 11 septembre 2017/616). Si une partie de la doctrine admet néanmoins qu’une
telle demande puisse, le cas échéant, être considérée comme visant individuellement
chaque membre de l’autorité concernée, elle doit en tout état de cause contenir
une motivation spécifique pour chacun d’entre eux (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 29 ad Rem. prélim. aux art. 56-60 CPP, p. 176 et les références ; CREP
18 janvier 2018/33).
2.2
2.2.1
Dans ses déterminations du 3 février 2023, le Président du Tribunal de police [...] a
relevé que la demande déposée par B.________ paraissait tardive, dans la mesure où
le prénommé l’avait formée le 28 (recte : 30) janvier 2023, alors que la citation
à comparaître lui avait été adressée le 29 décembre 2022.
Dans sa réplique du 14 février 2023, B.________ a admis la tardiveté de sa demande de
récusation, mais a cependant fait valoir qu’il avait demandé à La Poste de garder
son courrier car il était absent de Suisse du 22 décembre 2022 au 26 janvier 2023. Il
n’aurait ainsi pris connaissance de la convocation du 29 décembre 2022 que le 26 janvier 2023,
de sorte qu’il aurait agi dans le délai imposé par l’art. 58 CPP.
En l’espèce, le requérant invoque avoir eu connaissance du fait que la cause serait jugée
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à réception
de la citation à comparaître qui lui a été envoyée pour notification le 29 décembre
2022, et qu’il n’a retirée que le 28 janvier 2023 après avoir fait prolonger le
délai de garde. Sa demande, datée du 28 janvier et postée le 30 janvier 2023, ne serait
pas tardive. Dans la mesure où le 12 décembre 2022, la Procureure avait informé le requérant
qu’elle maintenait son ordonnance pénale et qu’elle transmettait le dossier au Tribunal
de police précité en application de l’art. 356 al. 1 CPP (cf. P. 19), il apparaît
que celui-ci avait connaissance de ce fait bien avant la réception de la citation à comparaître.
Ce point peut toutefois rester indécis, la demande de récusation devant être rejetée
dans la faible mesure de sa recevabilité pour les motifs suivants.
2.2.2
A supposer déposée dans le délai, force est de constater que la demande de récusation
déposée par B.________ contre le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois
in corpore
,
ne contient pas de motivation spécifique pour chacun des magistrats concernés. En effet, le
requérant fait état d’une ordonnance rendue le 2 avril 2012 par le Président [...],
qui l’aurait placé « dans une situation précaire » ; il mentionne
avoir fait l’objet de pressions depuis 2004 par le président lors d’audiences, notamment
avoir été astreint par ce tribunal à s’acquitter de pensions allant au-delà
de ce qu’il pouvait gagner. Or, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
compte actuellement six présidents et trois vice-présidents, dont le vice-président [...]
nommé en 2022, mais plus [...] qui aurait pris en 2012 la décision invoquée. En tant qu’elle
viserait ce magistrat, qui a pris sa retraite, la requête ne pourrait qu’être rejetée.
Au demeurant, le requérant ne produit pas cette décision, de sorte qu’il n’établit
pas le motif de récusation qu’il invoque. En ce qui concerne les autres magistrats de ce tribunal,
la requête ne contient aucun motif précis. Elle ne répond ainsi pas aux exigences jurisprudentielles
requises, qui imposent une motivation distincte pour chacun des magistrats visés lors d’une
demande de récusation « en bloc » (cf. consid. 2.1.2
in
fine
supra). En ce sens, elle est irrecevable.
Enfin, en tant qu’elle viserait le vice-président [...] – ce qui n’est pas précisé
– la demande de récusation du 28 janvier 2023 ne contient aucune motivation spécifique.
De même, la détermination que le requérant a déposée le 14 février
2023 par laquelle il réplique à la prise de position dudit vice-président, ne contient
pas plus de précision à cet égard. Il faut en déduire que le requérant ne fait
valoir aucun motif objectif permettant de déduire que le vice-président [...] aurait une quelconque
prévention à son égard.
La demande de récusation doit donc être rejetée dans la mesure où elle est recevable,
qu’elle soit dirigée contre l’ensemble des juges du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois ou contre le Tribunal de police.
3.
Recours contre la décision
de refus de suspension de la cause rendue le 3 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois
3.1
Le 14 février 2023, B.________ a indiqué
au Tribunal de police qu’il s’opposait à la décision de suspension du 3 février
2023 et, le même jour, dans un courrier séparé, a déclaré à la Chambre
de céans qu’il maintenait sa demande de suspension ; son écriture constitue ainsi
un recours contre la décision précitée.
3.2
La loi soumet la qualité pour recourir à
l’existence d’un intérêt protégé à l’annulation ou à
la modification de la décision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP) ; cet intérêt doit
en outre être actuel et pratique (ATF 136 I 274 consid. 1.3) ; une partie qui n’est pas
concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir
et son recours est irrecevable (TF 1B_311/2021 du 12 août 2021 consid. 2.1 et la réf. cit.).
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le Ministère public refuse
de suspendre la procédure, les parties ne subissent aucun préjudice actuel et concret et, partant,
ne bénéficie pas d’un intérêt suffisant au recours (même arrêt).
Au surplus, les décisions prises par la direction de la procédure avant l’ouverture des
débats en relation avec la conduite de la procédure ne sont pas sujettes à recours au
sens du CPP, sauf si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 393 al. 1 let. b CPP ;
cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.2). Enfin, le recours doit être motivé, à savoir doit indiquer
précisément les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une
autre décision et les moyens de preuve invoqués (art. 385 al. 1 let. a à c CPP).
3.3
En l’espèce, le recourant déclare
s’opposer à la décision prise le 3 février 2023 par la direction de la procédure
du tribunal de première instance refusant de suspendre la procédure jusqu’à droit
connu sur la procédure pendante au Tribunal fédéral. Son acte de recours est toutefois
lapidaire et, en particulier, n’expose pas en quoi il serait concrètement lésé par
la décision attaquée, ni en quoi celle-ci lui causerait un préjudice irréparable.
Il ne remplit pas non plus les exigences de motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Le
recours est donc irrecevable à raison de ces trois motifs (art. 382 al. 1, 385 al. 1 et 393 al.
1 let. b CPP).
4.
En définitive, la
demande de récusation doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable, et
le recours contre la décision de refus de suspension de la cause doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant et recourant,
qui doit être considéré comme ayant succombé (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Les frais d’arrêt, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :