vd_findinfo · Décision / 2018 / 596 · 2018-08-03 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.08.2018 Décision / 2018 / 596

TRIBUNAL
CANTONAL
577
PE17.024179-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
221 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2018 par
Q.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 18 juillet 2018 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n°
PE17.024179-PHK
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois instruit, depuis le 8 décembre 2017, une enquête contre Q.________ pour pornographie.
En substance, il est reproché à Q.________ d'avoir, entre juin et novembre 2017, téléchargé
et mis à disposition au moins cinq vidéos contenant des images d'actes d'ordre sexuel avec
des enfants. Il est également soupçonné d'avoir téléchargé d'autres fichiers
pédopornographiques.
b)
Le
casier judiciaire suisse de Q.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 10 juin 2015, Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois : pornographie
et obtention de pornographie dure ; peine privative de liberté de onze mois avec sursis pendant
cinq ans et règle de conduite ; sursis révoqué le 30 juin 2016 ;
- 30 juin 2016, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois :
pornographie dure (art. 197 al. 4, 2
e
phrase, et 197 al. 5, 2
e
phrase,
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) ; peine privative de liberté
de douze mois et traitement ambulatoire ; libération conditionnelle le 29 décembre 2016
avec délai d’épreuve d’un an, assistance de probation, règle de conduite et
traitement ambulatoire.
c)
Q.________
a
été
appréhendé le 25 janvier 2018. Entendu par la police, il a commencé par contester toute
récidive, avant de devoir l'admettre, de manière édulcorée, estimant que les faits
n’étaient pas si graves, dans la mesure où il ne ferait que consommer de la pornographie,
fût-elle enfantine, à distance et que jamais il ne passerait à l'acte.
Lors de son audition d’arrestation devant le procureur, le même jour, il a confirmé ses
précédentes déclarations faites devant la police, affirmant que s’il avait pu fauter,
ce serait de manière isolée et bénigne, en regard des efforts qu'il accomplissait dans
le cadre de son suivi auprès du Prof. [...].
Le procureur a requis la mise en détention provisoire de Q.________ en raison d’un risque
de réitération. Force était en effet de constater que ce dernier avait récidivé
malgré ses condamnations, et qui plus est dans le délai d'épreuve de sa libération
conditionnelle intervenue en décembre 2016. Le procureur a également relevé que l’expertise
psychiatrique à laquelle avait été soumis Q.________ en 2014 faisait état d'un risque
de récidive élevé, qui était manifestement toujours d’actualité.
d)
Par
ordonnance du 26 janvier 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Q.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 25 avril
2018, retenant un risque de réitération.
e)
Par ordonnance du 19 avril 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Q.________
pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 25 juillet 2018, l'activité
délictueuse du prévenu ayant été revue à la hausse, l'enquête se poursuivant
sans désemparer, et le risque de réitération demeurant inchangé.
f)
Par
requête du 11 juillet 2018, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a sollicité
la prolongation de la détention provisoire de Q.________ pour une durée supplémentaire
de deux mois, l'enquête arrivant à bout touchant et le prévenu présentant toujours
un risque de réitération.
Par déterminations du 13 juillet 2018, le défenseur d’office de Q.________ a conclu au
rejet de la demande de prolongation de la détention provisoire formulée par le ministère
public au motif que le risque de réitération se devait d'être relativisé par rapport
au contexte très spécifique dans lequel les faits s'inscriraient, que dans les affaires précédentes
il était question d'une activité illicite incomparablement plus intense que celle qui occupait
la justice actuellement, et que le principe de proportionnalité ne serait plus respecté.
B.
Par ordonnance du 18 juillet 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Q.________
(I), a fixé la durée maximale de la prolongation à deux mois, soit au plus tard jusqu’au
25 septembre 2018 (II) et a dit que les frais de sa décision, par 225 fr., suivaient le sort de
la cause (III).
S'agissant des soupçons sérieux de culpabilité
pesant sur le prévenu, le Tribunal des mesures de contrainte s’est en premier lieu référé
à ses précédentes ordonnances, qui gardaient toute leur pertinence. Il a relevé que
depuis lors, le rapport d'investigation établi le 18 mai 2018 par la Police de sûreté
avait fait état, notamment, de plusieurs centaines de téléchargements de pornographie
enfantine auxquels Q.________ avait procédé nonobstant ses précédentes affaires,
outre qu'il avait participé à des jeux en ligne mettant en scène des enfants mêlés
à des actes sexuels. Le tribunal a considéré que l'argumentation qui voudrait que lesdits
téléchargements seraient intervenus « à l'insu de son plein gré »
ne convainquait pas. Au demeurant, le risque de réitération, retenu dans les précédentes
ordonnances, demeurait concret, aucun élément nouveau ne venant remettre en question les considérants
de ces ordonnances sur ce point. Aucune mesure de substitution n'était en outre à même
de prévenir la réalisation du risque retenu, la défense n'en proposant du reste pas. Quant
à la durée de la prolongation de la détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte
a rappelé que le ministère public avait fait valoir que le dossier était en prochaine
clôture jusqu'au 23 juillet 2018, sous réserve d'une prolongation éventuelle, ensuite
de quoi l'acte d'accusation pourrait être rédigé. Cela étant, une prolongation d'une
durée de deux mois de la détention provisoire ne semblait pas exagérée, un tel délai
paraissant en outre proportionné au vu de la peine susceptible d'être prononcée en cas
de condamnation.
C.
Par acte du 30 juillet 2018, Q.________, sous
la plume de son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et à sa libération immédiate, ordre
lui étant donné de continuer à se soumettre au suivi psychothérapeutique auprès
du Prof. [...] à titre de mesures de substitution.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(cf. art. 385 al. 1 CPP) par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte
qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que la prolongation de sa
détention provisoire en raison d’un risque de réitération ne respecterait pas le
principe de la proportionnalité. Il fait valoir que les actes qui lui sont reprochés s’expliqueraient
par le fait qu’il a été lui-même victime d’abus sexuels dans son enfance à
réitérées reprises et que les experts psychiatres, s’ils avaient retenu en 2014
un risque de récidive d’infractions du même ordre, n’auraient jamais craint qu’il
reproduise lui-même les scènes téléchargées ; d’ailleurs, une telle
crainte, à l’âge de 62 ans, paraîtrait totalement infondée. Il expose en outre
que par rapport à ses deux précédentes condamnations en 2015 et 2016, qui portaient chaque
fois sur des milliers de fichiers, les faits qui lui sont actuellement reprochés ne portent que
sur quelques centaines de téléchargements illicites ; il y aurait ainsi une évolution
réjouissante quant à son addiction à la pornographie dure, qui démontrerait les bienfaits
du suivi thérapeutique dont il bénéficie auprès du Prof. [...]. Selon le recourant,
ce suivi serait une mesure moins incisive que la détention provisoire et devrait donc lui être
préféré, d’autant que « les procédures pénales menées à
son encontre et
a fortiori
la détention en milieu carcéral ne paraissent pas aptes à le détourner de son activité
délictueuse ». Enfin, le recourant devrait s’occuper de sa mère âgée
de 90 ans et de santé fragile, dont il serait à craindre que, sans l’aide de son fils,
elle ne puisse pas rester à son domicile.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP ; CREP 27 décembre 2017/877 consid. 2). L'intensité des
charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers
stades de l'instruction pénale. Ainsi, des soupçons, même peu précis, peuvent être
suffisants dans les premiers temps de l'enquête (ATF 143 lV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 316
consid. 3.1).
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre,
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui
doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur
la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5). La gravité
de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique
menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le
prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement
protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et
sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7, et les réf. citées). Pour
établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8, et les réf.
citées). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet
de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
consid. 3.2 et les réf. citées, JdT 2011 IV 325).
2.3
En l’occurrence, le recourant ne conteste
pas, à juste titre, l’existence de soupçons suffisants à son encontre pour les faits
qui lui sont reprochés. Pour le reste, ses arguments ne convainquent pas. En effet, on rappellera
que Q.________ a déjà été condamné pour pornographie à deux reprises depuis
2015, soit depuis seulement trois ans. Aux termes du rapport d’expertise psychiatrique établi
le 2 juin 2014 – expertise mise en œuvre à la demande du ministère public dans le
cadre de la première enquête pour pornographie diligentée contre le recourant –,
les diagnostics de trouble de la préférence sexuelle, pédophilie et trouble de la personnalité
immature ont notamment été retenus. L’expert a relevé que le trouble de la préférence
sexuelle se caractérisait par le fait que le recourant avait un besoin chronique d’assouvir
ses pulsions sexuelles par le visionnage d’images de pornographie infantile. Un traitement psychothérapeutique
ambulatoire était préconisé. S’agissant du risque de récidive, l’expert
a estimé qu’il était présent, le manque de ressources psychiques du recourant l‘empêchant
de contrôler ses impulsions et d’y résister.
Bien que le suivi préconisé ait pu être mis en place auprès du Prof. [...] du Service
de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) du CHUV, et que celui-ci semble répondre
aux attentes du recourant, qui est demandeur d’un tel suivi et de sa poursuite, il n’en demeure
pas moins que cette thérapie ne l’a en l’état pas empêché de récidiver
en commettant de nouveaux actes constitutifs de pédopornographie. On relèvera également
que le recourant cherche constamment à minimiser l’importance de ses agissements, ne paraissant
pas avoir conscience de la gravité de ceux-ci.
Aussi, il existe à l’évidence un fort risque de réitération d’infractions
mettant en cause un bien juridique élevé, dès lors que la consommation de pornographie
enfantine – réprimée par l’art. 197 al. 4 et 5 CP qui sert au premier chef la protection
des mineurs – entraîne la fabrication de tels produits et encourage la commission de délits
graves pour lesquels les consommateurs portent une coresponsabilité (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 197 CP et les réf. citées). Le suivi auprès du
Prof. [...], s’il apparaît nécessaire et dans une certaine mesure bénéfique,
n’est par ailleurs manifestement pas suffisant à empêcher la récidive que seule
la détention provisoire apparaît pouvoir prévenir efficacement.
La durée de la prolongation ordonnée demeure au surplus proportionnée à la peine
encourue en cas de condamnation.
Enfin, la santé de la mère du recourant n’est pas un critère pertinent pour juger
de la nécessité d’une détention provisoire.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi
que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant sera exigible dès que sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 juillet 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible dès que la situation financière du recourant le permettra.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Curchod, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :