vd_findinfo · AVS 9/09 - 16/2009 · 2009-06-15 · fr

FIXATION DES COTISATIONS, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION | 28 al. 1 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2009 AVS 9/09 - 16/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 9/09 - 16/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 juin
2009
____________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
A.N.________
et
B.N.________
, à
Lausanne, recourants, représentés par Me Jean-Claude
Mathey, avocat à Lausanne,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
(ci-après : la
CCVD ou la Caisse), à Clarens, intimée.
_______________
Art. 28 al. 1
RAVS
Considérant en fait et en droit :
1.
L'agence communale d'assurances sociales de la ville de Lausanne a
rendu, le 13 octobre 2008, plusieurs décisions fixant le
montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par les
conjoints A.N.________ et B.N.________ en tant que personnes sans
activité lucrative, pour les périodes 2003, 2004 et
2006. Ces décisions, qui indiquaient que le calcul de la
fortune déterminante était établi sur la base
de la taxation fiscale, étaient fondées sur les
mêmes éléments pour chacun des conjoints,
à savoir les éléments suivants:
Pour la période
du 01.01.2003 au 31.12.2003
Revenu sous forme de
rente: 22'638 fr., capitalisé (x
20)
452'760 fr.
Fortune au
31.12.2003
124'085 fr.
Total arrondi au 50'000 fr.
inférieurs
550'000 fr.
Pour la période du 01.01.2004 au
31.12.2004
Revenu sous forme de
rente: 27'138 fr., capitalisé (x
20)
542'760 fr.
Fortune au
31.12.2004
117'252 fr.
Total arrondi au 50'000 fr.
inférieurs
650'000 fr.
Pour la période du 01.01.2006 au
31.12.2006
Revenu sous forme de rente: 23'991 fr., capitalisé (x
20)
479'820 fr.
Fortune au
31.12.2006
055'460 fr.
Total arrondi au 50'000 fr.
inférieurs
500'000 fr.
Après le "calcul de la fortune déterminante", chaque
décision mentionnait ce qui suit:
"Les cotisations
personnelles AVS/AI/APG sont déterminées sur la
moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du
couple."
Les cotisations dues par A.N.________, d'une part, et B.N.________,
d'autre part, représentaient 1'035 fr. 20 pour la
période 2003, 1'242 fr. 60 pour la période 2004
et 931 fr. 80 pour la période 2006.
2.
Les intéressés ont formé opposition à
ces différentes décisions par courrier du 16 octobre
2008.
Par décision sur opposition du 17 décembre 2008,
l'agence communale d'assurances sociales de la ville de Lausanne a
rejeté l'opposition et confirmé les décisions
du 13 octobre 2008, rappelant notamment que, pour la
détermination de la fortune, les communications fiscales
liaient les caisses de compensation, et précisant ce qui
suit:
[…]
"nous
avons suivi vos instructions, s'agissant de l'établissement
des cotisations provisoires qui vous ont été
facturées. Il se trouve toutefois que la fortune finalement
communiquée par l'administration fiscale est
supérieure à celle qui a été
initialement retenue, selon vos indications, d'où
aujourd'hui une différence, en notre faveur, que nous
n'avons pas d'autre choix que de vous facturer".
3.
A.N.________ et B.N.________, désormais
représentés par leur avocat, ont formé recours
contre cette décision sur opposition par acte du 16 janvier
2009, concluant ce qui suit:
"La décision sur
opposition" […] "est réformée en ce sens que
les cotisations personnelles AVS des recourants pour les
années 2003, 2004 et 2006 sont fixées sur la base
d'une fortune déterminante Fr. 505'760.--, respectivement
Fr. 534'760.-- et Fr. 419'820.--, l'autorité intimée
étant invitée à procéder à de
nouveaux calculs en fonction des montants qui
précèdent et à recalculer également
l'éventuel moratoire qui pourrait cas échéant
être dû."
Dans sa réponse du 9 mars 2009, la CCVD, par l'agence
communale d'assurances sociales de la ville de Lausanne, a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée, "sous réserve que le juge
acquiert la conviction que les montants communiqués par le
fisc n'étaient pas corrects".
L'Administration cantonale vaudoise des impôts (ACI) a
produit, à la requête du Tribunal, les dossiers
fiscaux des recourants pour les périodes 2003, 2004 et
2006.
Les recourants et la Caisse intimée ont pu déposer
des déterminations complémentaires.
4.
a)
Le recours, déposé en
temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]) - même abstraction faite de
la suspension du délai durant les féries de fin
d'année (art. 38 al. 4 let. c LPGA) -, étant
manifestement recevable, il y a lieu d'entrer en matière sur
le fond.
b)
La valeur litigieuse, savoir en l'espèce le
montant total des cotisations AVS/AI/APG dues par les recourants
pour les périodes visées dans la décision sur
opposition, étant inférieure à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d'un
membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
5.
Est litigieuse en l'espèce la
détermination des cotisations AVS/AI/APG des recourants pour
les périodes 2003, 2004 et 2006.
a)
A teneur de l'art. 10 LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10), les assurés n'exerçant aucune
activité lucrative paient une cotisation comprise entre 324
et 8'400 francs par an, selon leur condition sociale (al. 1); le
Conseil fédéral édicte des prescriptions plus
détaillées sur le cercle des personnes
considérées comme n'exerçant pas
d'activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations
(al. 3).
Faisant usage de cette délégation de
compétence, le Conseil fédéral a notamment
édicté l'art. 28 RAVS (règlement
fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.101), aux termes duquel les cotisations des
personnes sans activité lucrative sont
déterminées sur la base de leur fortune et du revenu
qu'elles tirent des rentes; les prestations propres à cette
assurance ne font pas partie du revenu sous forme de rente (al. 1).
Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 50 000
francs inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous
forme de rente multiplié par 20 (al. 3). Si une personne
mariée doit payer des cotisations comme personne sans
activité lucrative, ses cotisations sont
déterminées sur la base de la moitié de la
fortune et du revenu sous forme de rente du couple
(al. 4).
b)
En l'occurrence, les recourants ne contestent pas
l'application des principes légaux, respectivement
réglementaires, mais critiquent les montants retenus au
titre de la fortune et du revenu tiré des rentes.
aa)
S'agissant du revenu sous forme de rente, les recourants
soutiennent que les montants suivants auraient dû être
retenus:
- 2003: 20'838
fr.
- 2004: 22'638 fr.
- 2006: 19'491 fr.
Ces chiffres ont été calculés en prenant en
considération les données suivantes figurant dans la
"décision de taxation et calcul de l'impôt"
notifiée par l'ACI pour chaque période fiscale
(étant précisé qu'il n'y a pas au dossier de
formule "détail de la taxation cantonale" pour la
période 2006, mais, en lieu et place, un document de l'ACI
intitulé "prévisualisation du détail de la
taxation cantonale", daté du 5 juin 2007 et portant la
mention "en cours de réexamen"):
- 2003: rentes
2
ème
pilier = 39'276 fr.; rentes
3
ème
pilier, autres rentes = 2'400 fr.
Total 2003 = 41'676 fr., divisé par deux = 20'838
fr.
- 2004: rentes 2
ème
pilier = 39'276 fr.; rentes
3
ème
pilier, autres rentes = 6'000 fr.
Total 2004 = 45'276 fr., divisé par deux = 22'638
fr.
- 2006: rentes 2
ème
pilier = 32'982 fr.; rentes
3
ème
pilier, autres rentes = 6'000 fr.
Total 2006 = 38'982 fr., divisé par deux = 19'491
fr.
La décision sur opposition litigieuse ne contient pas
d'explications détaillées au sujet des montants pris
en considération, qui sont sensiblement différents
(2003: 22'638 fr.; 2004: 27'138 fr.; 2006: 23'991 fr.). Dans sa
réponse au recours, la Caisse intimée soutient avoir
repris les montants communiqués à ce titre par
l'autorité fiscale, produisant des documents (non
datés) intitulés "Renseignements fiscaux",
reçus par l'agence communale d'assurances sociales de la
ville de Lausanne les 25 juin et 28 septembre 2007, lesquels ne
comportent aucune précision sur les montants totaux
indiqués, pas plus que sur le caractère
définitif, respectivement provisoire, de ceux-ci. Dans ses
déterminations complémentaires, la CCVD fait encore
valoir qu'"en cas de difficulté permettant de valider la
fortune communiquée, il pourrait être utile de
consulter l'administration fiscale, pour lui permettre d'expliciter
les montants figurant sur ses communications".
Selon les Directives de l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) sur les cotisations des travailleurs
indépendants et des personnes sans activité lucrative
dans l'AVS, AI et APG (document 318.102.03 f DIN; ci-après
DIN), il incombe aux caisses de compensation d'établir le
revenu sous forme de rente. Celles-ci travaillent autant que
possible en liaison avec l'autorité fiscale du canton de
domicile de l'assuré. Toutefois, en raison de
différences entre la notion fiscale et AVS du revenu sous
forme de rente, les communications de cette autorité ne
lient pas les caisses de compensation (ch. 2108 DIN).
Il ressort de ce qui précède que la Caisse
intimée a repris des données qui, selon elle, ont
été communiquées par l'administration fiscale,
mais qui ne correspondent pas aux données figurant dans les
décisions de taxation notifiées aux recourants, sur
lesquelles ces derniers se fondent. La CCVD ne prétend pas
se trouver dans une situation où elle n'est pas liée
par l'évaluation du fisc s'agissant du revenu sous forme de
rente.
bb)
Concernant la fortune, les recourants soutiennent que
les chiffres suivants auraient dû être
retenus:
- 2003: 89'000 fr. (1/2 de
178'000 fr.)
- 2004: 82'000 fr. (1/2 de 164'000 fr.)
- 2006: 20'000 fr. (1/2 de 40'000 fr.)
Ces montants totaux (avant la division par 2) correspondent
à ceux de la "fortune imposable" indiquée dans chaque
"décision de taxation et calcul de
l'impôt".
Les Directives de l'OFAS précitées indiquent ce qui
suit, à propos de la détermination de la fortune: les
autorités fiscales cantonales établissent la fortune
sur la base de la taxation fiscale cantonale correspondante
passée en force et la communiquent aux caisses de
compensation (ch. 2104 DIN). Dans ses écritures, la Caisse
intimée n'explique pas pourquoi les montants qu'elle a
retenus, sensiblement plus élevés (2003: 124'085 fr.;
2004: 117'252 fr.; 2006: 55'460 fr.), diffèrent de ceux des
décisions de taxation, à première vue
définitives (pour les période 2003 et 2004 à
tout le moins), de l'administration fiscale.
c)
Le recours au Tribunal cantonal peut être
formé pour constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents (art. 98 let. b LPA-VD). Si la contestation porte
sur l'établissement des faits - tel est le cas en
l'espèce, les recourants faisant valoir qu'en se fondant
véritablement sur les données du fisc, la CCVD aurait
dû retenir d'autres chiffres en vue de l'application de
l'art. 28 RAVS -, le Tribunal cantonal doit en principe instruire
d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD); cela étant, dès
lors que la situation n'est toujours pas claire, sur le plan des
faits, après l'échange d'écritures, la
production du dossier fiscal par l'ACI et les déterminations
complémentaires de la Caisse intimée, il y a lieu de
considérer que cet établissement a constaté
les faits de manière incomplète dans la
décision attaquée, puisqu'il n'a pas exposé
précisément les données déterminantes
résultant notamment des décisions de taxation. Cela
justifie, dans le cas particulier, l'admission du
recours.
Il n'incombe pas au Tribunal cantonal de consulter lui-même
l'administration fiscale en la faisant intervenir comme
autorité intéressée pour, comme le propose la
CCVD, l'interroger sur les montants figurant sur ses
communications. Le dossier de la cause doit bien plutôt
être renvoyé à la Caisse intimée pour
nouvelle décision sur l'opposition, après qu'elle
aura elle-même réexaminé toutes les
données pertinentes provenant de l'administration fiscale
et, en cas de divergences éventuelles entre certains
documents fiscaux, exposé les motifs pour lesquels elle
retient un montant plutôt qu'un autre. Au demeurant, la CCVD
pourra aussi, le cas échéant, indiquer les autres
données sur lesquelles elle se fonde, si elle estime que
l'application de la notion fiscale du revenu sous forme de rente se
révèle inappropriée (ch. 2108 DIN
précité).
6.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être partiellement admis - dès
lors que le Tribunal ne peut pas, sur la base des pièces au
dossier, faire droit aux conclusions tendant à la
réforme de la décision litigieuse. La décision
attaquée doit être annulée, et le dossier de la
cause renvoyé à la Caisse intimée pour
nouvelle décision au sens des
considérants.
7.
Le présent arrêt doit être rendu
sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Les recourants, représentés par un avocat, ont droit
à une indemnité à titre de dépens (art.
91 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD; art. 55 al. 1 LPA.VD),
dont le montant doit être arrêté, sans
égard à la valeur litigieuse, en fonction de
l'importance et de la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA; art. 7 al. 3 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière de droit des assurances sociales du
2 décembre 2008, RSV 173.36.5.2]), et qui doit être
mise à la charge de la Caisse intimée (art. 55 al. 2
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 17 décembre 2008 par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, agence communale d'assurances sociales de la
ville de Lausanne, est annulée et l'affaire est
renvoyée à cette Caisse pour nouvelle décision
au sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
IV.
Une indemnité de 800 fr. (huit
cents francs), à payer aux recourants A.N.________ et
B.N.________, pris solidairement, est mise à la charge de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Jean-Claude Mathey,
à 1002 Lausanne (pour A.N.________ et
B.N.________);
‑      Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, Agence communale d'assurances
sociales, à 1002 Lausanne;
-      Office
fédéral des assurances sociales, à 3003
Berne;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :