vd_findinfo · HC / 2022 / 898 · 2022-11-18 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE, FRAIS D'EXPERTISE | 29 Cst., 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.11.2022 HC / 2022 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
JO17.015756-221329
242
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2022
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
184 al. 3 CPC ; 29 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 11 octobre 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
I.________
,
à [...],
U.________
,
à [...], et
A.________
,
à [...] (USA), défenderesses, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 octobre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a arrêté à 1'200 euros
les honoraires dus à l’expert H.________ dans la cause en partage successoral opposant Y.________
à I.________.
En droit, la présidente a considéré que les parties avaient tacitement donné leur
accord à la note d’honoraires de l’expert du 17 juillet 2022 pour le travail accompli
dans son rapport du 1
er
juillet 2022.
B.
a)
Par courrier du 12 octobre 2022 adressé
à la présidente, Y.________ (ci-après : la recourante) a relevé qu’il
n’y avait pas eu d’accord tacite des parties s’agissant de la note d’honoraire
de l’expert puisqu’elle avait fait part de ses déterminations à ce sujet par courrier
du 22 septembre 2022, estimant les honoraires trop élevés et sollicitant que l’expert
fournisse le détail de toutes les opérations effectuées. Elle a requis de la présidente
qu’elle donne suite à cette requête avant de statuer sur la note et a indiqué que,
le cas échéant, et si cela devait être nécessaire, son courrier devait être
considéré comme un recours.
I.________, U.________ et A.________ (ci-après : les intimées) n’ont pas été
invitées à se déterminer.
b)
Par courrier du 24 octobre 2022, la recourante a interpellé la présidente pour solliciter la
rectification du prononcé du 11 octobre 2022.
Par courrier du 28 octobre 2022, la présidente a informé la recourante qu’elle n’entendait
pas modifier le dispositif du prononcé entrepris, même si c’était par inadvertance
que ledit prononcé ne mentionnait pas son courrier du 22 septembre 2022.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
[...], née le [...] 1934, originaire de [...],
était une écrivaine, critique littéraire et professeure de littérature latino-américaine
mondialement reconnue.
[...] est décédée le [...] 2015 à [...]. Elle laisse comme seules héritières
instituées ses quatre filles, à savoir I.________, U.________ et A.________, ainsi que Y.________.
2.
Les parties sont opposées dans le cadre d’une action en partage successoral déposée
par Y.________ le 13 septembre 2018, concluant notamment à ce que les archives de feu [...]
soient acquises à l’Université de [...].
3.
Par ordonnance de preuves du 4 août 2021, la présidente a notamment ordonné la mise en
œuvre d’une expertise et nommé H.________, à [...], en [...], en qualité d’expert,
avec mission de se déterminer en français sur les allégués 448, 1284, 1305bis à
1315, 1329, 1330 et 1333.
4.
L’expert a déposé son rapport le 1
er
juillet 2022.
Elle a produit sa note d’honoraires en date du 18 juillet 2022, pour un montant de 1'200 euros.
Un délai au 22 août 2022, prolongé au 22 septembre 2022 pour la recourante, a été
imparti aux parties pour se déterminer sur le rapport et la note d’honoraires.
5.
Par courrier du 22 septembre 2022, la recourante s’est déterminée sur le rapport et la
note d’honoraires de l’expert. Elle relevait que celle-ci correspondait à un mois de
salaire ou 167 heures de travail, ce qui semblait « évidemment surévalué »
au vu du rapport. Il en allait de même, selon elle, des frais de traduction. Elle a ainsi sollicité
que le détail du travail de l’expert et des heures passées à étudier le dossier
et à rédiger ses réponses soit indiqué à l’appui de sa note, de même
qu’en ce qui concerne la traductrice.
6.
Une audience s’est tenue le 6 octobre 2022 en présence des parties et de leur représentant
lors de laquelle la conciliation a partiellement abouti en ce sens que les parties sont convenues de
suspendre la cause jusqu’au 13 janvier 2023 et de renseigner la présidente dans ce délai
de l’avancée du processus de médiation.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément
prévu par la loi. L'art. 184 al. 3 CPC prévoit que la décision relative à la rémunération
de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont
soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n.
10 ad art. 321 CPC), soit trente jours en procédures ordinaire et simplifiée (art. 321 al.
1 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Spühler et al. [édit.],
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). L'autorité de recours est habilitée à constater
la violation des règles du code de procédure civile même si le grief n'a pas été
expressément soulevé (cf. not. CPF 26 septembre 2017/213, s'agissant de la sanction d'une
notification irrégulière). En effet, le tribunal peut appliquer d'office une norme, en vertu
de l'art. 57 CPC, dans la mesure où les éléments factuels en sont réalisés,
même si aucune partie ne s'en est pas prévalue (TF 4A_535/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 3.1).
3.
3.1
La recourante conteste avoir donné son accord tacite à la note d’honoraires de l’expert
tel que retenu par le premier juge. Par déterminations du 22 septembre 2022, elle a contesté
tant le fond de l’expertise que la note d’honoraires de l’expert.
3.2
Quand bien même, la recourante ne l'invoque pas expressément et ne prend pas non plus de conclusions
formelles en ce sens, on comprend de son acte qu’elle conclut à l'annulation de la décision
entreprise en raison d'une violation de son droit d'être entendue, notamment par le fait que la
présidente n’aurait pas pris en compte son courrier du 22 septembre 2022 avant de rendre le
prononcé entrepris.
3.3
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle,
dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa violation implique l'annulation
de la décision sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431
consid. 3 ; TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen
(ATF 127 III 193 consid. 3 et les réf. citées). En procédure civile, le droit d'être
entendu est concrétisé à l'art. 53 CPC.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour les autorités de motiver
leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité
permettant de participer à la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les
arguments de la personne touchée dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine
ses arguments avec soin et sérieux et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De
là découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs décisions. Le
citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision à l'encontre de ses arguments.
La motivation d'une décision doit dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé
puisse le cas échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une
décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et
sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées
(ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 145 III 324
consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid.
5.1 ; ATF 133 Ill 439 consid. 3.3, JdT 2008 14). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être entendu (ATF 141
V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A 278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1).
Doit être annulée pour violation du droit d'être entendu la décision qui omet de
donner la moindre motivation, même brève et sommaire, concernant les raisons ayant incité
à écarter les objections de la partie sur le montant de la note de l'expert (CREC 28 mai 2021/159
; CREC 6 octobre 2011/183).
3.4
En l'espèce, la présidente motive sa décision uniquement en se référant à
« l'accord tacite » des parties. Or, un tel accord n'a jamais été donné
de la part de la recourante, laquelle s'est au contraire expressément opposée à la note
d'honoraires de l'expert et a sollicité que celle-ci précise les opérations effectuées.
Quand bien même la présidente ne souhaitait pas donner suite à cette requête, elle
devait alors motiver, même sommairement, les raisons pour lesquelles elle l'écartait et celles
pour lesquelles la note d'honoraires de l'expert pouvait être retenue telle que présentée
en répondant aux griefs soulevés par la recourante. L'absence de motivation de la décision
se traduit, selon la jurisprudence, par une violation du droit d'être entendu de la recourante et
doit conduire à l'annulation du prononcé entrepris.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée
à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Ce renvoi étant dicté par une violation du droit d’être entendu, il ne se justifie
pas d’inviter les intimées à déposer une réponse, la cause n’étant
pas préjugée sur le fond (TF 5A_910/2016 du 1
er
septembre 2017 consid. 4 ; TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 6 ; TF 5A_163/2008 du
27 mai 2008 consid. 5 ; CREC 22 juin 2021/176 ; CREC 28 mai 2021/159).
4.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’Etat ne pouvant pas être considéré comme une partie succombante (ATF 139 III 471
consid. 3.3 ; TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2 ; voir également Tappy,
op. cit., nn. 34 ss ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’elle rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lorraine Ruf (pour Y.________),
‑
Me François Roux (pour I.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :