vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 946 · 2017-12-11 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION, REVENU DÉTERMINANT | 65 LAMal, 11 al. 1 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 6 LHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2017 Arrêt / 2017 / 946

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
7/16 - 14/2017
ZL16.047642
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
B.
et
A.D.________
,
à [...], recourants, représentés par Me Amandine Torrent, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 al. 1 LAMal ; 9, 11 et 12 LVLAMal ; 6 LHPS.
E n  f a i t  :
A.
A.D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1967, et son épouse
B.D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1970, parents
de C.D.________, né en 1995, ont bénéficié de subsides à l’assurance-maladie,
de montants variables, depuis le 1
er
janvier
2014.
Par décision du 25 février 2014, le Centre social régional d’ [...] a octroyé
à l’assuré un revenu d’insertion s’élevant à 150 fr. 60 à
compter du 1
er
janvier 2014, en retenant les revenus suivants :
« Salaire net de votre épouse (% franchise) : fr. 2'946.95
Rente
de la C.________ :
fr.    150.00 »
Le 19 juin 2014, les assurés ont transmis à l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé) un formulaire intitulé « rapport
sur l’état financier actuel », selon lequel le salaire net de l’épouse,
travaillant auprès de
W.________
à [...], s’élevait à 3'159 fr. 30 versé treize fois l’an. Les revenus
de l’époux se montaient à 1'267 fr. s’agissant du premier pilier et 272 fr. 70
versé chaque trois mois par une assurance-vie. Ils avaient bénéficié du revenu d’insertion
jusqu’en avril 2014. Leur fils, apprenti, vivait également dans le ménage.
Par prononcé du 14 novembre 2014, l’OVAM a alloué un subside mensuel de 95 fr. par
adulte du 1
er
janvier 2015 à la prochaine révision, en se fondant sur la situation financière réelle
des assurés telle qu’exposée dans le formulaire précité.
Par prononcé du 6 novembre 2015, l’OVAM a octroyé un subside d’un montant mensuel
de 50 fr. par adulte du 1
er
janvier 2016 à la prochaine révision.
Le 25 novembre 2015, les intéressés ont fait parvenir à l’OVAM un nouveau rapport
sur leur situation financière. Le revenu net de l’épouse se montait à 3'092 fr.
25 et elle bénéficiait d’un treizième salaire. Les revenus provenant de l’assurance-invalidité
étaient chiffrés à 908 fr. et ceux du deuxième pilier à 389 francs. Les
assurés ont joint un décompte de salaire d’octobre 2015 de l’épouse, indiquant
un revenu mensuel brut de 3'650 fr., y compris un « supplément flex » de
100 fr., pour un salaire net de 3'092 fr. 25. Ils ont également annexé une attestation du 25
août 2015 de la Caisse AVS de la M.________, selon laquelle une demi-rente d’invalidité
de 908 fr. par mois était versée à l’époux, et un document d’août
2015 établi par le Fonds de prévoyance d’Y.________, attestant que l’époux
recevait une rente mensuelle d’invalide de 389 fr., soit un montant annuel de 4'668 francs.
Par lettre du 23 février 2016 aux assurés, l’OVAM a expliqué avoir calculé
le revenu déterminant le droit à la prestation (revenu déterminant unifié) sur la
base de leurs revenus actuels. Celui-ci ne différait pas de plus de 20 % par rapport à la précédente
situation financière prise en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié. L’OVAM
a dès lors confirmé les termes de son prononcé du 6 novembre 2015.
Par courrier du 5 avril 2016, les assurés se sont opposés à la lettre du 23 février
2016, en demandant à l’OVAM d’examiner à nouveau leur situation financière,
laquelle s’était modifiée depuis 2015.
Le 11 mai 2016, les intéressés ont informé l’OVAM de leur état de santé
et de leur situation financière difficile, en mentionnant un revenu de 4'400 fr. pour le couple
et un total de dépenses de 3'452 fr. 65
.
Par décision sur opposition du 28 septembre 2016, l’OVAM a confirmé la teneur de son
prononcé du 6 novembre 2015. Il a exposé avoir tenu compte de la situation réelle des
assurés comme l’autorisait la loi applicable en présence d’un écart sensible
entre la situation financière réelle et la dernière décision de taxation ou une déclaration
antérieure des requérants. Il avait donc calculé le revenu déterminant unifié
en se fondant sur les éléments fournis avec le rapport de la situation financière du 19
juin 2014, selon le calcul suivant :
Revenus annuels
Activité lucrative de votre
épouse
Fr.   41'070.--
Votre rente AI
Fr.   15'204.--
3
ème
pilier B
Fr.     1'091.--
Fr.     57'365.--
Déductions
forfaitaires légales
Cotisations d’assurance-maladie
Fr.     5'300.--
Frais de transport professionnel
Fr.     2'298.--
Frais de repas professionnels
Fr.     3'200.--
Autres frais professionnels
Fr.     2'000.--
- Fr.    12'798.--
Revenu
déterminant le droit au subside
Fr.
44’567.--
L’OVAM a ajouté
que le montant du subside mensuel de 50 fr. par adulte avait été établi en fonction d’une
formule mathématique tenant compte du revenu déterminant précité et de paramètres
de calcul fixés par le Conseil d’Etat.
En outre, l’OVAM
a expliqué que selon la loi, lorsque la situation financière réelle et actuelle des requérants
s’écartait de 20 % ou plus du revenu déterminant unifié, il pouvait, pour des motifs
d’équité, se fonder sur cette situation en calculant un nouveau revenu déterminant.
Un nouveau calcul avait donc été effectué sur la base des éléments transmis
dans le rapport sur l’état financier du 25 novembre 2015, dont le détail était
le suivant :
Revenus annuels
Activité lucrative de votre
épouse
Fr.   40'099.--
Votre rente AI
Fr.   10'896.--
3
ème
pilier B
Fr.     4’668.--
Fr.     55’663.--
Déductions
forfaitaires légales
Cotisations d’assurance-maladie
Fr.     4’000.--
Frais de transport professionnel
Fr.     2'298.--
Frais de repas professionnels
Fr.     3'200.--
Autres frais professionnels
Fr.     2'000.--
- Fr.    11’498.--
Revenu
déterminant le droit au subside
Fr.
44’165.--
Puis un autre calcul avait
été réalisé en se fondant sur les éléments fournis par les assurés
dans le cadre d’une demande de prestations du 27 juillet 2016, avec les chiffres suivants :
Revenus annuels
Activité lucrative de votre
épouse
Fr.   38’036.--
Votre rente AI
Fr.   10'896.--
3
ème
pilier B
Fr.     4’668.--
Fr.     53’600.--
Déductions
forfaitaires légales
Cotisations d’assurance-maladie
Fr.     4’000.--
Frais de transport professionnel
Fr.     2'298.--
Frais de repas professionnels
Fr.     3'200.--
Autres frais professionnels
Fr.     2'000.--
- Fr.    11’498.--
Revenu
déterminant le droit au subside
Fr.
42’102.--
L’OVAM a conclu
que les résultats des deux nouveaux calculs du revenu déterminant ne différaient pas de
plus de 20 % du premier calcul, de sorte que le prononcé du 6 novembre 2015, se fondant sur le premier
calcul, devait être confirmé.
B.
Par acte du 28 octobre 2016, A.D.________ et B.D.________,
désormais représentés par Me Amandine Torrent, ont recouru contre la décision sur
opposition précitée en concluant principalement à sa réforme en ce sens que le subside
mensuel alloué est d’au moins 200 fr. par adulte, subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En substance, ils ont fait valoir que l’épouse percevait un salaire net inférieur à
celui retenu par l’OVAM dans son calcul se fondant sur les éléments transmis le 27 juillet
2016. En outre, l’OVAM n’avait pas pris en considération l’intégralité
des déductions forfaitaires admises par l’administration fiscale pour 2015.
Par prononcé du 4 novembre 2016, l’intimé a octroyé à chacun des assurés
un subside d’un montant mensuel de 129 fr. du 1
er
janvier 2017 à la prochaine révision.
Dans sa réponse du 23 mars 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition attaquée. Il a expliqué avoir en premier lieu calculé
le revenu déterminant unifié des recourants sur la base de la décision de taxation fiscale
définitive 2013, lequel s’élevait à 31'500 francs. Ensuite, il avait calculé
le revenu déterminant sur la base des informations fournies par les assurés le 19 juin 2014,
se montant à 44'567 francs. Dès lors que le revenu déterminant le droit au subside basé
sur la situation réelle des recourants s’écartait de plus de 20 % du revenu précédemment
calculé, l’OVAM était fondé à se baser sur le montant de 44’567 fr. pour
calculer le droit au subside des intéressés. Dans un deuxième temps, l’OVAM a détaillé
les calculs effectués à la suite des informations transmises par les recourants les 25 novembre
2015 et 27 juillet 2016. En particulier, s’agissant du salaire de l’épouse, il s’était
fondé sur les deux décomptes de salaire transmis et avait déduit du salaire mensuel net
le « supplément flex », avant d’annualiser ce dernier. Les calculs réalisés
à la suite des changements annoncés par les intéressés ne différaient pas de
20 % ou plus du calcul susmentionné aboutissant à un revenu déterminant de 44'567 francs.
Dès lors, l’OVAM était légitimé à se fonder sur ce dernier au titre de
revenu déterminant le droit au subside des recourants. Par ailleurs, l’OVAM a ajouté
que le prononcé du 6 novembre 2015 était à mettre en relation avec la lettre du 23 février
2016, laquelle donnait le dispositif décisionnel du calcul et permettait aux intéressés
de s’opposer en toute connaissance de cause. Il n’avait pas souhaité faire preuve de
formalisme excessif et avait considéré recevable l’opposition des recourants, formée
le 5 avril 2016 contre le prononcé du 6 novembre 2015, respectivement la décision du 23 février
2016.
Par réplique du 26 mai 2017, les recourants ont soutenu que la part « flex »
du salaire de l’épouse devait être multipliée par douze en 2014 également,
et non par treize. Leur situation financière en 2014 et en 2015 était en réalité
la même. En effet, le salaire de l’épouse, se montant à 40'099 fr., ne s’était
pas modifié à cette période, tout comme les revenus de l’époux (15'564 fr.)
et le fait que leur fils était à leur charge. S’agissant du calcul de la situation financière
au 27 juillet 2016, ils ont admis un revenu total de 53'600 fr. et précisé que leur fils
avait terminé ses études en 2015 et n’était plus à leur charge en 2016. Par
ailleurs, de manière générale, les recourants ont contesté le montant de 2'298 fr.
retenu par l’OVAM pour les frais de transport professionnel de l’épouse, alléguant
que la décision de taxation fiscale 2013 admettait un montant de 6'048 fr. à ce titre. Les
revenus déterminants ainsi calculés pour 2014, 2015 et 2016 ne différaient pas de 20 %
ou plus du montant retenu par l’OVAM sur la base de la décision de taxation fiscale définitive
2013, de sorte que celui-ci n’était pas fondé à se baser sur un montant de 44'567
fr. au titre de revenu déterminant le droit au subside. Les recourants ont joint la décision
de taxation fiscale 2013, laquelle indiquait une déduction de 6'048 fr. à titre de frais de
transport pour l’épouse.
Par duplique du 13 juillet 2017, l’intimé a expliqué, s’agissant des différents
revenus pour l’année 2014, qu’il s’était fondé sur les montants déclarés
par les recourants dans le rapport sur leur situation financière du 19 juin 2014. Ces derniers n’apportaient
aucune pièce permettant de vérifier les montants qu’ils avançaient dans leur réplique.
Concernant les frais de transport professionnel, selon une jurisprudence constante, il n’était
pas arbitraire de les limiter aux forfaits légaux fiscaux, quand bien même ils étaient
inférieurs aux dépenses réelles du contributeur. L’intimé a corrigé le
montant du revenu de l’activité lucrative de l’épouse dans son calcul effectué
sur la base de la situation financière des recourants au 19 juin 2014. Il a tenu compte du fait
que le supplément « flex » était perçu en douze mensualités,
et non en treize, aboutissant à un revenu de 40'970 fr. 90. Avec ce nouveau chiffre, le revenu déterminant
le droit au subside s’élevait désormais à 44'467 fr. 90, soit supérieur
à 20 % du revenu déterminant fixé selon la taxation fiscale de 2013. L’OVAM était
donc fondé se baser sur le montant de 44'467 fr. au titre de revenu déterminant le droit
au subside des recourants. Dans la mesure où le nouveau calcul ne permettait pas de modifier le
montant du subside auquel les recourants avaient droit, l’OVAM renonçait à rendre une
nouvelle décision sur opposition.
Par déterminations du 30 octobre 2017, les recourants ont soutenu que la déduction forfaitaire
pour les frais de transport dépendait du cas d’espèce et de la distance entre le domicile
et le lieu de travail, de sorte que le montant admis par l’autorité fiscale à ce titre,
soit 6'048 fr., devait être pris en compte par l’intimé. En outre, s’agissant de
leur situation financière pour 2014, ils ont allégué que le dossier contenait notamment
un courrier du 25 février 2014 du Centre social régional d’ [...] mentionnant les
revenus et charges du couple, ainsi que le fait que l’époux était bénéficiaire
du revenu d’insertion dès le 1
er
janvier 2014.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif,
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25
juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr., il appartient à un membre
du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité. Il convient
donc d’entrer en matière.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours judiciaire contre une décision prise par l’administration,
le tribunal ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs
– que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans Ie cadre de
l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 1a ;
TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l'OVAM était fondé à limiter
l'octroi des subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire des recourants à un montant
mensuel de 50 fr. par adulte pour l’année 2016.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction
de primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen
des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus
récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré
(art. 65 al. 3 LAMal). Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée
par les art. 9 ss LVLAMal.
b)
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste peuvent
bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire
des soins. Sont considérés, selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme assurés de condition
économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant
calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
c)
Selon
l'art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi cantonale vaudoise du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation
et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu
déterminant, la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales. Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période
fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al.
4 LVLAMal).
La LHPS, entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2013, a notamment pour but d’harmoniser les éléments pris en considération
dans le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides aux primes de l’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LHPS). L’art. 1 al. 2 let. c LHPS
précise que la loi définit les principes régissant le revenu déterminant unifié
(art. 6 à 8 LHPS). Aux termes de l’art. 6 LHPS, le revenu déterminant unifié (RDU)
sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la loi (al. 1). Il est constitué
notamment du revenu net au sens de la LI (loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux ; RSV 642.11), majoré en particulier des montants affectés aux formes
reconnues de prévoyance individuelle liée (3
ème
pilier A) et du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement (al. 2 let. a), ainsi que d’un quinzième du montant
composé de la fortune nette au sens de la LI (al. 2 let. b).
Aux
termes de l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence pour le revenu au
sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour laquelle la décision de taxation définitive
la plus récente est disponible. Conformément à l’art. 11 al. 4 LVLAMal, la période
fiscale prise en compte pour le calcul du revenu déterminant pour les subsides à l’assurance
obligatoire des soins de l’année 2016 a été définie dans un arrêté
du Conseil d’Etat du 23 septembre 2015. Il s’agit de celle faisant l’objet de la décision
de taxation définitive la plus récente entrée en force au 30 septembre 2015
(art. 4 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat).
d)
En dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1 LVLAMal
prévoit que lorsque le calcul fondé sur la situation réelle du requérant aboutit
à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au
sens de l’art. 11 précité, l’OVAM se fonde, pour des motifs d’équité,
sur la situation économique réelle du requérant, qu’il établit sur la base
de ses déclarations (cf. également à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4). En vertu
de l’art. 23 RLVLAMal (règlement cantonal du 18 septembre 1996 concernant la loi
du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01.1),
tel est notamment le cas lorsqu'un assuré est au chômage (al. 3 let. a), lors
d’un changement de la composition du ménage (al. 3 let. b), lors de la fin ou du début
d'une activité lucrative (al. 3 let. c), lors d’une taxation intermédiaire (al. 3 let.
d) ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré ne répond
pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'art. 17 RLVLAMal
(al. 3 let. e).
Par ailleurs, aux termes
de l’art. 6 al. 1 RLHPS (règlement cantonal du 30 mai 2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à
la formation et au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03.1), en présence d’un écart
sensible entre la situation financière réelle et la dernière décision de taxation
ou une déclaration antérieure du requérant, l’autorité se base sur une déclaration
du requérant et fondée sur des pièces justificatives pour le calcul du revenu déterminant
au sens de l’article 6 de la loi. Pour établir la situation financière réelle, le
calcul du revenu déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à calculer le
revenu et la fortune nets que celles contenues dans la décision de taxation fiscale (art. 6 al.
2 RLHPS). Les rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision
de taxation définitive ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent
être reprises par l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures
de plus de trois ans à l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6
al. 3 RLHPS).
4.
La
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce principe n'est
toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire, lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125 V 193 consid. 2 et 117 V 264 consid. 3b ;
TF 8C_91/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.1).
5.
En l’espèce, les recourants soutiennent que l’OVAM devait se fonder sur le revenu déterminant
unifié calculé sur la base de la décision de taxation fiscale définitive 2013, lequel
s’élève à 31'500 fr., pour calculer leur droit aux subsides. En effet, ils estiment
que les calculs effectués selon les informations qu’ils ont fournies en 2014, 2015 et 2016
ne diffèrent pas de 20 % ou plus du montant susmentionné. L’OVAM, quant à lui, s’est
fondé sur le revenu déterminant unifié calculé selon les données du rapport
sur la situation financière complété par les recourants le 19 juin 2014.
Il convient dès lors d’examiner le calcul du revenu déterminant le droit au subside des
intéressés.
a)
Le calcul effectué selon l’art. 11 LVLAMal, sur la base de la décision de taxation fiscale
définitive 2013, aboutissant à un résultat de 31'500 fr., ne prête pas flanc à
la critique et est d’ailleurs admis par les recourants.
b)
S’agissant du calcul réalisé sur la base des informations fournies par les assurés
dans le rapport sur leur situation financière du 19 juin 2014, il sied de relever que dans sa duplique
du 13 juillet 2017, l’intimé a corrigé le montant du revenu de l’épouse en
tenant compte du fait qu’en 2014, le supplément « flex » n’était
perçu qu’en douze mensualités, comme pour les années 2015 et 2016, et non en treize.
Pour calculer le revenu de l’épouse, il s’est donc fondé sur le revenu mensuel
indiqué par les recourants dans le rapport précité, soit 3'159 fr. 30, et en
a déduit le supplément « flex » de 100 francs. Il a multiplié le salaire
ainsi obtenu, à savoir 3'059 fr. 30, par 13 mois, aboutissant à un salaire annuel
net de 39'770 fr. 90. A ce chiffre, il a ajouté la part « flex » de 100 fr.
versée pendant 12 mois (1’200 fr.), portant le salaire annuel net de l’épouse à
40'970 fr. 90. Ce calcul n’est pas critiquable. Le salaire de 3'159 fr. 30 pris en compte par l’intimé
est celui que les recourants ont eux-mêmes déclarés dans le rapport sur leur situation
financière du 19 juin 2014. Les allégations des assurés quant au fait que le salaire de
l’épouse en 2014 était en réalité identique à celui versé en 2015
– intervenues seulement au stade de la réplique – ne sont confirmées par aucune
pièce au dossier. La décision du 25 février 2014 du Centre social régional octroyant
une rente d’insertion à l’époux dès le 1
er
janvier 2014 n’est pas suffisante pour critiquer le montant retenu par l’intimé au titre
du salaire de l’assurée. En effet, cette décision mentionne uniquement un chiffre de
2'946 fr. 95 s’agissant du salaire net de l’épouse, avec la précision
qu’une franchise a été déduite avant d’aboutir à ce résultat. En
outre, l’époux n’a plus bénéficié du revenu d’insertion dès
le mois de mai 2014. En ce qui concerne le salaire de l’assurée, l’intimé était
ainsi fondé à se baser sur les déclarations faites par les recourants dans le rapport
sur la situation financière du 19 juin 2014. Il en va de même s’agissant des montants
des différents revenus de l’époux (15'204 fr. et 1'091 fr.), pour lesquels les intéressés
n’ont fourni aucun document permettant de vérifier les allégations faites dans le cadre
de leur réplique. Le total des revenus du couple fixé par l’intimé, soit 57'265
fr. 90, est ainsi correct.
S’agissant des déductions retenues par l’intimé, on relèvera que de jurisprudence
constante, les déductions forfaitaires légales admises sont limitées aux forfaits légaux,
tels qu'ils résultent des instructions générales sur la manière de remplir la déclaration
d'impôt des personnes physiques et de la loi sur les impôts directs cantonaux en vigueur, quand
bien même ces forfaits sont inférieurs aux dépenses réelles du contribuable (cf.
CASSO LAVAM 6/17 – 7/2017 du 20 juillet 2017 consid. 5c, LAVAM 5/16 – 1/2017 du 9 janvier
2017 consid. 5c, LAVAM 5/14 – 12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b). Ainsi, en ce qui concerne
la déduction relative aux frais de déplacement, contrairement à ce que soutiennent les
recourants, l’intimé n’avait pas à reprendre la déduction admise par l’autorité
fiscale dans sa décision de taxation pour l’année 2013, soit 6'048 fr., mais pouvait
la limiter aux forfaits légaux tels qu’ils résultent des instructions générales
précitées (disponibles à l’adresse internet suivante : http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-individus-personnes-physiques/formulaires/).
Toutefois, l’intimé a déduit un montant de 2'298 fr. à ce titre, alors que selon
dites instructions, la déduction forfaitaire annuelle pour un trajet de 14 km (distance entre le
domicile de l’épouse à [...] et son lieu de travail à [...]) devrait s’élever
à 2'706 francs. C’est donc ce dernier chiffre qui doit être retenu au titre de la
déduction relative aux frais de déplacement (cf. CASSO LAVAM 1/17 – 6/2017 du 11 juillet
2017 consid. 5c). Les autres déductions fixées par l’intimé, soit 5'300 fr. pour
les cotisations à l’assurance-maladie obligatoire des soins du couple et de leur fils encore
à leur charge, 3'200 fr. à titre de frais de repas et 2'000 fr. pour les autres frais professionnels,
doivent être confirmées. Elles n’ont au demeurant pas été contestées.
Le montant total des déductions forfaitaires légales s’élève ainsi à 13'206 fr.
(2'706 + 5'300 + 3'200 + 2’000).
Au vu de ce qui précède, le revenu déterminant pour le droit au subside calculé sur
la base de la situation financière des recourants du 19 juin 2014 doit être arrêté
à 44'059 fr. 90 (57'265 fr. 90 - 13'206 fr.) et non à 44'467 fr. 90. L’écart entre
ce revenu et le revenu déterminant établi selon l’art. 11 LVLAMal (31'500 fr., cf. consid. 5a
supra) étant supérieur à 20 %, c’est le montant de 44'059 fr. 90 qui doit être
retenu pour calculer le droit au subside des recourants.
c)
Le
calcul réalisé sur la base des informations fournies par les intéressés dans le rapport
sur leur situation financière du 25 novembre 2015 prend en compte un revenu annuel du couple de
55'663 francs. Ceci ne prête pas flanc à la critique et a au demeurant été expressément
admis par les recourants.
Quant aux déductions, il convient ici aussi de fixer les frais de déplacement à 2'706
fr., et non à 2'298 fr. (cf. consid. 5b supra). S’agissant de la déduction relative aux
cotisations d’assurance-maladie, contrairement à ce que font valoir les recourants, elle n’est
pas identique à celle retenue dans le calcul précédent. En effet, leur fils C.D.________
a terminé son apprentissage en 2015 et n’était plus à leur charge au 31 décembre
2015, date à laquelle la situation familiale est examinée pour déterminer le droit à
cette déduction (cf. instructions générales susmentionnées, code 300). Dans le rapport
sur leur situation financière du 25 novembre 2015, ils n’ont plus mentionné leur
fils dans la rubrique « autres salariés vivant dans le ménage (enfant en apprentissage
ou ayant une activité lucrative) » et n’ont pas indiqué payer les primes d’assurance-maladie
de celui-ci. L’intimé a dès lors retenu à juste titre une déduction de 4'000
fr., correspondant au montant pour les époux vivant en ménage commun, sans enfant à charge.
Ainsi, la somme totale des déductions forfaitaires s’élève à 11'906 fr. (2'706
+ 4'000 + 3'200 + 2’000).
Au vu des considérations qui précèdent, le revenu déterminant pour le droit au subside
calculé en fonction de la situation financière des recourants au 25 novembre 2015 doit
être arrêté à 43'757 fr. (55'663 - 11'906). Toutefois, il ne présente pas un
écart de 20 % ou plus par rapport au revenu défini au consid. 5b supra, de sorte que c’est
ce dernier qui doit être pris en compte pour calculer le revenu déterminant le droit au subside
des recourants.
d)
Enfin,
le calcul réalisé sur la base des informations fournies par les recourants le 27 juillet 2016
n’est pas critiquable, en dehors de la déduction concernant les frais de transport, qui doit
là aussi être fixée à 2'706 fr. et non à 2'298 francs. Les autres éléments
du calcul ont au demeurant été expressément admis par les recourants dans le cadre de
leur réplique, même s’ils avaient contesté dans leur recours – sans preuve
à l’appui – le salaire de l’épouse.
Le revenu déterminant le droit au subside s’élève ainsi dans ce cadre à 41'694
fr. (53'600 fr. – 11'906 fr.) et ne diffère, lui non plus, pas de 20 % ou plus du revenu fixé
sous le consid. 5b supra, à savoir 44'059 fr. 90.
e)
Au vu de ce qui précède, c’est donc le montant de 44'059 fr. 90 qui doit être retenu
comme revenu déterminant pour calculer le droit au subside des recourants, et non celui de 44'467
fr. 90, tel que fixé par l’intimé. Ce dernier étant le mieux à même de
le faire, il se justifie de lui renvoyer la cause pour qu’il calcule le droit au subside des intéressés
avec un revenu déterminant de 44'059 fr. 90 et qu’il rende une nouvelle décision sur
cette base.
6.
a)
En définitive, le recours doit être
très partiellement admis, la décision sur opposition attaquée annulée, et la cause
renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Les
recourants, qui obtiennent très partiellement gain de cause avec le concours d'une avocate, ont
droit à des dépens réduits qu’il convient de fixer à 500 fr., TVA comprise,
portés à la charge de l'intimé (art. 61 let. g LPGA).
c)
Le
présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2016 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
L’Office vaudois de l’assurance-maladie
versera à B.D.________ et A.D.________ le montant de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de
dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour B.D.________ et A.D.________)
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :