vd_findinfo · HC / 2025 / 838 · 2025-10-21 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF, RELATIONS PERSONNELLES | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 838

TRIBUNAL
CANTONAL
JI24.044342-251381
ES94
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
21 octobre 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Wack
*****
Art.
315 al. 2 et 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
R.________
,
B.C.________
et
C.C.________
,
tous trois à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’ils ont interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 septembre 2025
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause les
divisant d’avec
A.C.________
,
à [...], la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
R.________ (ci-après : la requérante) et A.C.________ (ci-après : l’intimé)
sont les parents non mariés de B.C.________, né le [...] 2018, et C.C.________, né le
[...] 2022.
Ils sont en conflit depuis 2024.
2.
Par convention conclue lors de l’audience du 13 décembre 2024 et ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente), les parents ont
convenu que la garde de leur deux enfants serait confiée à leur mère et que leur père
les aurait auprès de lui le mercredi dès 12 h 30 pour B.C.________ à la sortie de l’UAPE
et dès 14 h 30 pour C.C.________ à la sortie de la crèche jusqu’à 18 h 30
à charge pour l’intimé de ramener les enfants chez les parents de la requérante,
ainsi qu’un samedi sur deux de 9 h 30 à 17 h à charge pour l’intimé d’aller
chercher les enfants et de les ramener chez les parents de la requérante.
3.
3.1
Ensuite de l’audition du représentant de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse lors de l’audience du 13 mars 2025, du rapport du service précité du
24 juin 2025 et d’une nouvelle audience du 30 juin 2025, la présidente a rendu une ordonnance
de mesures provisionnelles le 15 septembre 2025.
3.2
Par cette ordonnance, la présidente a confié la garde des enfants B.C.________ et C.C.________
à leur mère (I), a dit que leur père exercerait son droit de visite sur les deux enfants
tous les mercredis, dès 12 h 30 pour B.C.________ à la sortie de l’UAPE et dès 14
h 30 pour C.C.________ à la sortie de la crèche, jusqu’au jeudi matin, à l’entrée
de l’école, respectivement de la crèche, ainsi qu’un week-end sur deux, du vendredi
au dimanche, étant précisé que les passages s’effectueraient par l’intermédiaire
du Point Rencontre [...] en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (II),
a dit que le Point Rencontre recevait une copie de la décision, confirmerait le lieu des passages
et en informerait les parents par courrier, avec copie aux autorités compétentes (III) et a
dit que chacun des parents était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre [...] pour un entretien
préalable à la mise en place des visites (IV).
4.
Le 16 octobre 2025, la requérante, en son
nom propre et celui des enfants B.C.________ et C.C.________, a fait appel de cette ordonnance, avec
requête d’effet suspensif tendant à la suspension de l’exécution de l’ordonnance
«
en ce qui concerne
le droit de visite accordé par la présidente
».
Le 20 octobre 2025, l’intimé s’est déterminé, concluant, avec suite de frais,
au rejet de la requête d’effet suspensif.
A l’appui de ses déterminations, l’intimé a produit un lot de cinq pièces.
Par envoi du même jour, l’intimé a produit une pièce supplémentaire.
5.
5.1
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC
(Code de procédure civile ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’instance d’appel peut exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si
la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al.
4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et les réf. cit.,
in
JdT 2015 II 408 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
5.2
En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à
l’intérêt de l’enfant. Lorsque la décision de mesures provisionnelles statue
sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l’enfant devrait être séparé du parent
qui prenait régulièrement soin de lui au moment de l’ouverture de la procédure ayant
donné lieu à la décision attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans
la règle, de maintenir les choses en l’état et de laisser celui-ci auprès de la
personne qui lui sert actuellement de référence (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1,
in
JdT
2019 II 155, SJ 2019 I 236, FamPra.ch 2019 261 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022
précité consid. 3.1.1). La requête d'effet suspensif du parent qui entend conserver la
garde doit ainsi être admise dans de telles circonstances, sauf si le maintien de la situation antérieure
met en péril le bien de l'enfant ou encore si l'appel paraît sur ce point d'emblée irrecevable
ou manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_223/2022 précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid.
3.2.2 et les réf. cit.). Le refus d'effet suspensif ne peut être fondé sur le fait que
la décision n'apparaît pas insoutenable (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022
précité consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
Les mêmes principes
s'appliquent s'agissant de l'exercice du droit aux relations personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février
2019 consid. 3.2.2
in fine
).
5.3
5.3.1
L’intimé fait d’abord valoir
que l’appel serait tardif et, partant, irrecevable, de sorte que la requête d’effet
suspensif devrait être rejetée pour ce motif déjà.
5.3.2
Aux termes de l’art. 52 al. 2 CPC, en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2025, les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous
les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
L’art. 405 al. 1 CPC prévoit que les voies de droit sont régies par le droit en vigueur
au moment de la communication de la décision aux parties. La notion de voie de droit doit être
comprise au sens large et englobe tant l’appel (art. 308 ss CPC) et le recours (art. 319 ss
CPC) que la rectification et l’interprétation (art. 334 CPC ; ATF 139 III 379 consid. 2.3).
La notion de «
communication
de la décision
» correspond à la
date de l’envoi du dispositif (ATF 137 III 130 consid. 2 ; ATF 137 III 127 consid. 2).
Il en découle que l’art. 52 al. 2 CPC s’applique aux voies de droit contre des décisions
communiquées aux parties postérieurement au 1
er
janvier 2025 (Juge unique CACI 9 septembre 2025/395 consid. 1.2).
5.3.3
En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été communiquée aux parties après
le 1
er
janvier 2025, de sorte que c’est le CPC dans sa nouvelle teneur, et notamment son art. 52 al. 2,
qui devrait a priori s’appliquer à la procédure de deuxième instance.
Cette ordonnance indique qu’un appel peut être formé «
dans
un délai de trente jours dès la notification de la présente décision
».
Partant, si tant est que les voies de droit mentionnées dans l’ordonnance soient erronées,
on ne saurait retenir d’emblée que l’appel interjeté par la requérante le
16 octobre 2025 – soit dans un délai de trente jours dès notification de l’ordonnance
entreprise – serait irrecevable. La requête d’effet suspensif ne saurait être écartée
pour ce motif.
5.4
5.4.1
Se pose dès lors la question de l’existence
d’un risque de préjudice difficilement réparable eu égard à l’exercice
du droit de visite ordonné.
5.4.2
La présidente a retenu en substance qu’il ressortait du rapport de l’Unité évaluation
et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS) que les deux parents disposaient de
compétences éducatives et que les conditions d’accueil des enfants étaient adaptées
et répondaient à leurs besoins tant auprès de la mère qu’auprès du père.
Cela étant, compte tenu du conflit massif entre les parents et de leur impossibilité à
communiquer, une garde alternée était illusoire à ce stade et il se justifiait de maintenir
la garde des enfants chez leur mère. En revanche, les modalités du droit de visite du père
préconisées par l’UEMS – un samedi sur deux de 9 h à 17 h 30 via le Point
Rencontre – étaient trop restrictives, un droit de visite à quinzaine n’étant
pas adapté. Il n’y avait pas lieu de limiter le droit de visite tel qu’il s’exerçait
actuellement. En outre, rien ne permettait de considérer que les enfants seraient en danger en passant
la nuit auprès de leur père, chez qui ils avaient déjà dormi par le passé.
5.4.3
La requérante s’oppose aux modalités
d’exercice du droit de visite ordonnées, faisant valoir en substance qu’il serait prématuré
que le droit de visite comprenne des nuits et que les enfants ont besoin de stabilité. Au fond,
elle invoque que le droit de visite devrait s’exercer à la journée via le Point Rencontre
[...], un samedi sur deux de 9 h à 17 h 30, tel qu’indiqué dans le rapport de l’UEMS,
ainsi que le mercredi après-midi pour autant que les passages puissent avoir lieu par l’intermédiaire
d’une structure afin de ne pas devoir demander à sa mère de faire le lien ni voir l’intimé.
L’intimé invoque en substance qu’il serait dans l’intérêt des enfants
que les modalités prévues dans l’ordonnance entreprise s’appliquent immédiatement.
5.4.4
En l’espèce, sans préjuger à ce stade dans un sens ou dans l’autre des moyens
soulevés dans les appels interjetés par chacune des parties, il convient de suspendre l’exécution
de l’ordonnance entreprise conformément à la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 5.2). En effet, vu les éléments du dossier, en particulier le rapport de l’UEMS
du 24 juin 2025, et compte tenu des circonstances du cas d’espèce, notamment des besoins spécifiques
de l’enfant B.C.________, le maintien de la situation antérieure jusqu’à droit
connu sur les appels est commandé par l’intérêt des enfants.
Partant, il sied de maintenir les modalités d’exercice du droit de visite telles qu’elles
prévalaient précédemment (cf.
supra
consid. 2).
Vu le calendrier des visites exercées depuis la communication de l’ordonnance entreprise,
il y a lieu de préciser que le droit de visite du samedi sera exercé la première fois
le 25 octobre 2025.
On relèvera encore que si la requérante fait valoir, à l’appui de son appel, que
les passages devraient avoir lieu via le Point Rencontre ou une autre structure, elle n’invoque
aucun motif permettant de retenir qu’ils ne pourraient plus se dérouler par l’intermédiaire
des grands-parents pendant la procédure d’appel. De surcroît, il ne saurait être
question en l’espèce, au motif que la requérante a formé appel et des délais
d’intervention du Point Rencontre, de surseoir purement et simplement à l’exercice du
droit aux relations personnelles entre les enfants et leur père.
En outre, par courriel de son conseil au conseil de l’intimé du 26 septembre 2025,
la requérante a d’ailleurs elle-même proposé d’appliquer les modalités
convenues préalablement, ce jusqu’au 31 octobre 2025, sans exposer en quoi un changement s’imposerait
après cette date.
Ces modalités seront par conséquent maintenues.
5.5
La requérante invoque encore, à l’appui de son appel, que les parties ne partagent pas
la même interprétation de leur convention s’agissant de l’exercice du droit de
visite durant les vacances scolaires. Dès lors que cette question n’apparaît pas avoir
été réglée lors de l’audience du 13 décembre 2024, il sera précisé,
pour éviter d’éventuelles mésententes sur ce point, que le droit de visite hebdomadaire
du mercredi, qui implique un passage par l’UAPE ou la crèche, n’a pas lieu pendant les
périodes où ces institutions sont fermées pour cause de vacances, au contraire du droit
de visite prévu un samedi sur deux.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise, de sorte que les modalités d’exercice du droit de visite
antérieures sont maintenues avec les précisions apportées ci-dessus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres II à
IV de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 septembre 2025 est suspendue jusqu’à
droit connu sur les appels.
III.
Les modalités d’exercice du droit de
visite de l’intimé A.C.________ sur ses enfants B.C.________ et C.C.________ prévues
selon la convention du 13 décembre 2024 sont en conséquence maintenues jusqu’à droit
connu sur les appels, en ce sens que le droit de visite s’exercera comme suit :
-
Le mercredi dès 12 h 30 pour B.C.________
à la sortie de l’UAPE et dès 14 h 30 pour C.C.________ à la sortie de la crèche
jusqu’à 18 h 30 à charge pour A.C.________ de ramener les enfants chez les
parents de R.________, excepté durant les périodes de vacances scolaires ;
-
Un samedi sur deux de 9 h 30 à 17 h à
charge pour A.C.________ d’aller chercher les enfants et de les ramener chez les parents de R.________,
y compris durant les périodes de vacances scolaires, la première fois le 25 octobre 2025.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Vanessa Green (pour A.C.________),
‑
Me José Coret (pour R.________, B.C.________, et C.C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :