vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 107 · 2010-01-11 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AI}, REMISE DES MOYENS AUXILIAIRES, TROUBLE AUDITIF | 21 al. 1 LAI, 57a LAI, 69 al. 1bis LAI, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 2 al. 1 OMAI, 2 al. 2 OMAI, 14 RAI, 2 LPA-VD, 49 LPA-VD, 55 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2010 Arrêt / 2010 / 107

TRIBUNAL CANTONAL
AI 482/08 - 34/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 janvier
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Villeneuve, recourant,
représenté par Me Astyanax Peca, avocat à
Montreux,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 21 LAI; 14 al. 1 RAI;
2 OMAI
E n  f a i t  :
A.
a)
Le 10 juin 2008, G.________ (ci-après:
l'assuré), né le [...] 1944, a
déposé une demande de prestations AI pour adultes
sollicitant la mise à disposition de moyens auxiliaires sous
la forme d'un appareil auditif, au motif d'une
surdité.
Il a joint à sa demande un formulaire "Niveau d'indication"
pour patients en âge AI, établi le 10 juin 2008 par le
Dr U.________, spécialiste FMH en ORL, dont il ressort que
le résultat de l'expertise pré-appareillage obtenu
par l'assuré était de 22 points. Ce médecin
n'a pas relevé de facteurs aggravants
supplémentaires. S'agissant du résultat de
l'expertise pré-appareillage, dont seuls les niveaux 1, 2 et
3 donnent droit à des prestations AI, le Dr U.________ a
déclaré ce qui suit:
"Bien que le patient avec 22 points
n'atteigne pas le niveau 1, nous demandons une dérogation et
de vouloir lui accorder le niveau 1, étant donné que
dans son métier il est très dérangé de
ne pas pouvoir entendre du côté droit."
b)
aa)
Par projet de décision du 14 juillet
2008, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après: l'OAI) a informé l'assuré
qu'en cas de surdité, un appareil acoustique peut être
remis lorsqu'il améliore notamment la capacité
auditive et les possibilités de communication de la personne
assurée avec son entourage et que la nécessité
en a été médicalement attestée par un
spécialiste. Or, en l'espèce, il ressort de son
dossier médical que les conditions d'octroi de la prestation
demandée n'étaient pas remplies, de sorte que l'OAI a
proposé, dans son projet, de lui refuser la mise à
disposition d'appareils acoustiques.
Par courrier du 17 juillet 2008, l'assuré a contesté
le projet de décision de l'OAI. Il a soutenu que selon les
tests du Dr U.________, il était atteint d'une
surdité d'environ 70% de l'oreille droite. En outre, il a
précisé qu'il était obligé
d'acquérir un appareil pour pouvoir poursuivre son
activité dans des conditions normales, soit dialoguer avec
ses clients ainsi que participer à des débats et
à des cours de formation. Il a également
déclaré avoir pris ses dispositions pour travailler
après l'âge de la retraite, soit au-delà du
[...] 2009. Il a alors requis un nouvel examen de sa
demande.
bb)
Par courrier du 23 juillet 2008, l'OAI a
déclaré s'être basé sur le rapport
d'expertise établi par le Dr U.________ le 10 juin 2008 et
avoir tenu compte des remarques de ce dernier. Il ne niait en aucun
cas que la perte de l'acuité auditive de l'assuré.
Toutefois, les résultats ressortant de l'expertise du Dr
U.________ étaient inférieurs à la limite
fixée pour une prise en charge par l'AI. L'OAI a alors
demandé à l'assuré de lui communiquer une
attestation médicale susceptible de modifier sa
position.
Le 4 août 2008, le Dr U.________ a dans un courrier
demandé à l'OAI si dans le cas d'espèce,
où il ne manque que trois points à l'expertise
pré-appareillage pour obtenir un appareil, une exception ne
serait pas envisageable. En effet, au sens de ce médecin,
l'appréciation du cas était quelque peu
faussée en raison du fait que l'une des deux oreilles de
l'assuré était bonne. En outre, l'assuré
étant courtier d'assurances, il avait besoin de ses deux
oreilles, notamment lors de conférences, pour entendre du
mauvais côté, même si son autre oreille
était bonne.
c)
Par courrier du 19 août 2008, l'OAI a
déclaré avoir tenu compte des contestations de
l'assuré, en particulier du fait que grâce au moyen
auxiliaire requis, il serait en mesure de poursuivre son
activité professionnelle dans des conditions normales.
Toutefois, l'assuré étant âgé de 64 ans,
il ne poursuivrait son activité professionnelle que durant
une année. Or, la durée d'utilisation d'un
appareillage acoustique permettant la prise en charge de ce dernier
par l'AI est en moyenne de 6 ans, soit nettement
supérieure à l'année d'activité
professionnelle de l'assuré restante.
Dans ces circonstances, l'OAI a retenu, par décision du 19
août 2008, que l'assuré ne souffrait pas de trouble
auditif donnant droit à une prestation de l'AI et a
dès lors rejeté la demande déposée le
10 juin 2008.
B.
a)
Par acte du 19 septembre 2008, G.________ a recouru
contre la décision de l'OAI du 19 août 2008. Il
constate que l'OAI a estimé, du fait de son âge, que
la durée d'utilisation de l'appareillage acoustique dont il
a besoin est inférieure au délai réglementaire
de 6 ans. Or, comme il l'a déjà invoqué
auparavant, il entend poursuivre une activité
professionnelle au-delà de l'âge de la retraite, de
sorte que, sur ce point, la décision entreprise lui
paraît mal fondée.
Il soutient également que le procédé retenu
par l'OAI entraînant un traitement différent des
hommes âgés de 59 ans de ceux âgés de 60
ans ou plus, pourtant atteint d'un même handicap, viole le
principe de l'égalité de traitement. Il souligne en
outre que, s'il était âgé de 59 ans, rien ne
garantirait à l'AI qu'il demeurerait actif jusqu'à
l'âge de la retraite. En effet, indépendamment de son
âge, il pourrait changer ou cesser d'activité en tout
temps, sans que une aide apportée par l'AI ne cesse
nécessairement.
Par ailleurs, il expose que, dans l'exercice de son activité
professionnelle, sa surdité le met dans des situations
difficiles, son handicap pouvant l'empêcher de mener à
bien et à satisfaction de ses clients et de son employeur sa
mission. Son oreille saine ne lui permet pas d'entendre à
bon escient ce qui se dit du côté de son oreille
sourde. Il soutient alors qu'établir uniquement une moyenne
entre l'oreille saine et l'oreille atteinte de surdité ne
suffit pas à conclure que son acuité auditive moyenne
est bonne et qu'elle ne constitue pas un handicap.
Pour ces motifs, le recourant conclut à l'annulation de la
décision entreprise et à l'admission de sa demande du
10 juin 2008.
b)
Par réponse du 11 décembre 2008, l'OAI
soutient qu'en l'occurrence, l'âge n'a d'importance qu'au
regard de l'art. 10 LAI (loi fédérale
du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité
; RS
831.20). En effet, selon les alinéas 2 et 3 de cet article,
"le droit aux autres mesures de réadaptation prend naissance
dès qu'elles sont indiquées en raison de l'âge
et de l'état de santé de l'assuré" et "le
droit s'éteint au plus tard à la fin du mois pendant
lequel l'assuré a fait usage de son droit de percevoir une
rente anticipée […] ou à la fin du mois au
cours duquel il a atteint l'âge de la retraite". Par
conséquent, l'OAI estime que le principe de
l'égalité de traitement n'est pas
violé.
Par ailleurs, l'OAI souligne qu'en l'espèce, l'exercice
d'une activité lucrative n'est pas une condition à
l'octroi d'appareils acoustiques. En effet, selon l'art. 2 al. 2
OMAI (ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens
auxiliaires par l'assurance-invalidité; RS 831.232.51),
l'exercice d'une activité lucrative n'est
déterminante que pour les moyens auxiliaires
désignés dans la liste par un astérisque (*).
Or, le chiffre 5.07 OMAI, qui concerne les appareils acoustiques,
n'est pas désigné par un
astérisque.
En revanche, le chiffre 5.07 de l'OAMI prévoit d'autres
conditions, notamment une amélioration notable, grâce
à un tel appareil, de la capacité auditive et des
possibilités de communication avec l'entourage. S'agissant
des nombres de points minimaux requis, ils ressortent de
recommandations approuvées par la Société
Suisse d'ORL pour le compte de l'Office fédéral des
assurances sociales.
Selon ces recommandations, il faut un minimum de 25 points en
âge AI pour avoir droit à un appareillage acoustique
de niveau 1. En âge AVS, l'octroi d'un tel droit requiert 40
points. En l'espèce, le recourant a obtenu 22 points,
lesquels tiennent compte de l'exercice d'une activité
professionnelle par le recourant. Dans ces circonstances, le
trouble auditif présenté par le recourant est
insuffisant pour donner droit à la prestation
requise.
L'OAI conclut au rejet du recours.
c)
Dans ses déterminations du 12 février 2009,
le recourant soutient que l'OAI admet que son motif reposant sur
une durée d'utilisation de l'appareillage acoustique
inférieure au délai réglementaire de 6 ans n'a
plus objet. Il considère alors que l'OAI fonde
dorénavant son refus sur l'expertise de
pré-appareillage. Or, le recourant conteste ces
résultats. Pour cette raison, il estime opportun la mise en
œuvre d'une expertise visant à quantifier en
pourcentage ou en points l'handicap que représente la
surdité partielle du recourant dans le cadre de l'exercice
de son activité professionnelle.
Dans ses déterminations du 9 mars 2009, l'OAI
considère que la pertinence de l'expertise du Dr U.________
ne peut être contestée. Il rappelle qu'une expertise
judiciaire complétant une expertise administrative ne peut
en principe être accordée que lorsque la partie qui la
requiert fournit des éléments très
sérieux permettant de mettre en doute soit
l'impartialité de l'expert, soit la valeur des
méthodes utilisées, ou si le rapport
déposé apparaît comme insuffisant ou
contradictoire. Or, en l'espèce, le recourant ne fournit
aucun élément sérieux qui pourrait mettre en
doute le bien-fondé de l'expertise du Dr U.________.
S'agissant de la proposition du recourant de quantifier sa
surdité partielle dans le cadre de l'exercice de son
activité professionnelle, une telle appréciation a
déjà été réalisée par le
Dr U.________ (5 points sur les 25 maximum pour les critères
professionnels). En outre, créer une procédure de
mesures différente pour le recourant que celle
appliquée aux autres assurés sollicitant des
prestations AI aboutirait à une inégalité de
traitement jugée inadmissible par l'OAI. Pour ces motifs, il
préavise pour le rejet du recours.
Par courrier du 18 mai 2009, le recourant maintient sa
requête d'expertise. Il considère que le
procédé de l'OAI est illégal et qu'il n'a pas
à le subir au motif qu'il est appliqué à
plusieurs autres assurés.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AI
(art. 1
er
LAI [loi
fédérale
du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité
; RS 831.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte - ce qui est le cas des
décisions en matière d'assurance-invalidité
(cf. art. 57a LAI) - sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
En l'espèce, le recours, interjeté en
temps utile devant le
tribunal compétent,
est recevable en la forme.
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c; 110 V 48, consid.
4a; RCC 1985 p. 53).
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si le
recourant a droit, conformément à la LAI, à la
mise à disposition d'un appareillage acoustique
.
3.
a)
Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assuré a
droit, d'après une liste dressée par le Conseil
fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour
exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de
gain, pour étudier, apprendre un métier ou se
perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle.
La liste des moyens auxiliaires visée par
l'art. 21 LAI fait l'objet d'une ordonnance du
Département fédéral de l'intérieur, qui
édicte également des dispositions
complémentaires concernant notamment la remise ou le
remboursement des moyens auxiliaires (art. 14 al. 1 RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité; RS 831.201]).
Conformément à l'art. 2 al. 1 OMAI (ordonnance du 29
novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par
l'assurance-invalidité; RS 831.232.51),
ont
droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par
la liste annexée à cette ordonnance, les
assurés qui en ont besoin pour se déplacer,
établir des contacts avec leur entourage ou
développer leur autonomie personnelle.
L'assuré n'a droit aux moyens auxiliaires
désignés dans cette liste par un astérisque
que s'il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou
accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre
un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle
ou encore pour exercer l'activité nommément
désignée au chiffre correspondant de l'annexe (art. 2
al. 2 OMAI). Les
appareils acoustiques en cas de
déficience de l'ouïe font l'objet du chiffre 5.07, sans
astérisque, de cette liste qui prévoit que
l'assuré a droit à un tel appareil que
lorsque celui-ci améliore notablement la
capacité auditive et les possibilités de
communication de l'assuré avec son entourage.
b)
L'assureur et l'instance de recours, en l'occurrence le
Tribunal de céans, sont tenus d'ordonner une instruction
complémentaire lorsque les allégations des parties et
les éléments ressortant du dossier requièrent
une telle mesure. En particulier, ils doivent mettre en oeuvre une
expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier
les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282, consid. 4a; TFA
I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3).
4.
a)
En l'espèce, le recourant se prévaut, dans
un premier temps, du fait qu'il compte poursuivre une
activité professionnelle après l'âge de la
retraite pour justifier que dans son cas le délai
réglementaire de 6 ans ne s'appliquait pas. Il estime
également que le procédé de l'OAI viole le
principe de l'égalité de traitement et qu'il ne
garantit pas qu'une personne demeure active jusqu'à
l'âge de la retraite. Alors qu'indépendamment de son
âge, une personne peut changer ou cesser une activité
professionnelle, sans qu'une éventuelle aide apportée
par l'AI ne prenne nécessairement fin. Par ailleurs, il
souligne que, dans l'exercice de son activité
professionnelle, sa surdité le met dans des situations
difficiles.
Dans un second temps, le recourant soutient que l'OAI a admis que
son motif reposant sur une durée d'utilisation de
l'appareillage acoustique inférieure au délai
réglementaire de 6 ans n'avait plus d'objet. Il
considère dès lors que l'OAI fonde son refus sur
l'expertise de pré-appareillage. Or, le recourant conteste
ces résultats et demande la mise en œuvre d'une
nouvelle expertise.
b)
aa)
Il convient tout d'abord de préciser
que le délai réglementaire de 6 ans doit être
pris en considération non pas par rapport à la fin
effective d'une activité professionnelle, mais par rapport
à l'âge de la retraite telle que
déterminée par la LAVS. En effet, conformément
à l'art. 10 al. 4 LAI, le droit à des prestations par
l'AI prend fin à cet âge, la prise en charge
étant poursuivie conformément à la LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10). Dans ces
circonstances, il importe peu que l'assuré change ou cesse
son activité professionnelle, seul le nombre d'années
précédent l'âge de la retraite,
déterminé conformément à la LAVS,
s'avère pertinent. L'âge du recourant n'a ici
d'intérêt que pour déterminer quelle assurance
doit prendre en charge d'éventuelles prestations. Cette
distinction s'avère d'autant plus importante que pour les
conditions d'octroi de l'appareillage demandé par le
recourant sont plus sévères en matière d'AVS
(40 points contre 25 en AI). En l'occurrence, le nombre
d'années précédent l'âge de la retraite,
telle que déterminée par la LAVS, est de deux ans au
moment du dépôt de la demande de prestations AI et
s'avère donc nettement inférieure au délai
réglementaire fixé à 6 ans.
A la différence de ce que soutient le recourant, dans un
second temps, le respect du délai réglementaire
demeure pertinent. On ne voit par ailleurs pas de quelle
manière le recourant déduit que l'OAI aurait
déclaré ce motif sans objet, l'OAI ayant uniquement
précisé que l'exercice d'une activité
lucrative n'était pas une condition d'octroi de
l'appareillage requis.
bb)
S'agissant d'une violation du principe de
l'égalité de traitement, le recourant se borne
à l'invoquer sans motiver en quoi il ferait l'objet d'une
telle violation. Par ailleurs, sur la base des courriers du Dr
U.________, dont s'est prévalu, dans un premier temps, le
recourant, on ne peut que constater que celui-ci reconnaît ne
pas atteindre les 25 points requis et sollicite dès lors une
dérogation pour se voir reconnaître un droit à
la prestation demandée. Or, par définition, une
dérogation est une atteinte à l'égalité
de traitement. En somme, le recourant estime que le refus d'une
atteinte à l'égalité de traitement en sa
faveur (la dérogation sollicitée) viole le principe
de l'égalité de traitement. Au demeurant, ce principe
a une portée relative, de sorte que seul le traitement
différent de situations comparables, définies selon
des critères pertinents, est constitutif d'une violation de
ce principe (au sujet du principe de l'égalité de
traitement, cf. en particulier Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux,
2
e
éd., Berne 2006, p. 475 ss). En
l'espèce, le critère pertinent est le nombre
d'années précédant l'âge de la retraite,
telle que déterminée par la LAVS. On peut distinguer
deux catégories compte tenu du délai
réglementaire de 6 ans: une comprenant les personnes qui
sont à plus de 6 ans de la retraite et une autre comprenant
les personnes à 6 ans ou moins de la retraite. Le recourant
fait partie de cette dernière catégorie. Il ne
souffrirait d'une violation au principe de l'égalité
de traitement qu'à la condition d'être traité
indûment et de manière différente que les
autres personnes faisant partie de la même catégorie.
Or, en l'espèce, il n'a pu apporter la preuve ni rendre
vraisemblable une telle différence de traitement.
Au vu de ce qui précède, on ne peut pas
considérer que la décision entreprise est
entachée d'une violation du principe de
l'égalité de traitement, d'autant plus que l'OAI ne
fait qu'appliquer des règles légitimement
adoptées.
cc)
En ce qui concerne les griefs invoqués par le
recourant liés à son activité professionnelle,
il convient de constater, compte tenu de l'annexe à l'OMAI,
que les moyens auxiliaires demandés ne font pas partie des
moyens octroyés pour des besoins professionnels. Dès
lors, ces griefs sont dénués de toute
pertinence.
dd)
S'agissant des contestations de la pertinence de
l'expertise du Dr U.________, lesquelles sont intervenues dans
un second temps, le recourant ne les motive en aucun cas. Au
demeurant, jusqu'à ce qu'il considère que l'OAI se
soit uniquement basé sur les résultats de l'expertise
pour lui refuser l'octroi de moyens auxiliaires, le recourant n'a
jamais contesté les résultats de l'expertise. Au
contraire, il s'est même prévalu de cette expertise
lors du dépôt de la demande de prestations AI et s'est
adressé au Dr U.________ lorsque l'OAI lui a demandé
de fournir une nouvelle pièce médicale qui lui
permettrait de revoir la position prise dans son projet de
décision de refus (cf. lettre A.b/bb supra).
En tout état de cause, le recourant n'ayant pas pu rendre
vraisemblable le moindre de doute sur le bien-fondé de
l'expertise du Dr U.________, la pertinence de cette expertise
n'est pas remise en cause, de sorte que l'état de
santé du recourant lié au présent litige doit
être considéré comme clairement établi.
La mise en œuvre d'une nouvelle expertise ne se justifie
dès lors pas.
ee)
Conformément au barème retenu par l'Office
fédéral des assurances sociales, l'octroi des
prestations requises par le recourant requiert qu'une expertise
établie par un spécialiste FMH en ORL reconnaisse un
résultat d'au moins 25 points. Or, sur la base de
l'expertise du Dr U.________, le recourant n'obtient que 22 points.
Dans ces circonstances, le recourant ne peut se voir
reconnaître un droit à l'octroi des moyens auxiliaires
demandés.
5.
En définitive, c'est à bon droit que l'OAI a
refusé l'octroi des moyens auxiliaires demandés par
le recourant. Partant, mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
En dérogation
à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice; le montant des frais est
fixé en fonction de la charge liée à la
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et
doit se situer entre 200 et 1000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). En
l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure,
les frais de justice doivent être arrêtés
à 250 fr. et être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). En outre, il n'y a pas
lieu dans ces circonstances d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA; 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 19 septembre
2008 par G.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 19
août 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice sont
arrêtés à 250 fr. (deux cent cinquante francs)
à la charge du recourant G.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      Me Astyanax Peca
(pour G.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: