vd_findinfo · PPD 1/19 - 17/2020 · 2020-06-16 · fr

DROIT TRANSITOIRE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE | 122 CC, 22 LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2020 PPD 1/19 - 17/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
1/19 - 17/2020
ZJ19.010637
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
16 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
Président
Mme              Röthenbacher
et  M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Cause
pendante entre :
A.N.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat à Lausanne
et
B.N.________
,
à [...], défendeur.
_______________
Art.
7d al. 2 Tit. fin. CC, 122a CC, 22a LFLP
E n  f a i t  :
A.
A.N.________, née [...] le [...] 1959, et
B.N.________, né le [...] 1961, se sont mariés le [...] 1991 par devant l’officier d’Etat
civil de l’arrondissement de [...].
Par jugement du 12 juin 2014, le Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé
leur divorce. S’agissant de la question des prétentions de prévoyance professionnelle
acquises durant le mariage, le tribunal, appliquant l’ancien art. 142 CC (code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), a dit que les prestations de sortie des parties, calculées
pour la durée du mariage, devraient être partagées par moitié et a ordonné le
transfert d’office de l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour qu’elle procède au calcul des prestations de sortie à partager une fois ce point
du litige entré en force.
Ce jugement est entré en force le 16 septembre 2014. L’affaire n’a toutefois, par erreur,
pas été transmise à la Cour de céans pour procéder au calcul des prestations
de sortie des parties.
B.
a)
Par courrier du 6 mars 2019, A.N.________,
par l’intermédiaire de son conseil, a invité la Cour de céans à procéder
au partage des prestations de sortie des parties.
b)
Par attestation établie le 5 avril
2019, la Fondation de libre passage d’ [...] a informé la Cour de céans que l’avoir
de libre-passage de B.N.________  au 16 septembre 2014 s’élevait à 47'615 fr. 70,
avec la précision que le compte de libre-passage en question avait été ouvert le 24 novembre
2003.
Par attestation établie le 16 avril 2019,
la Fondation de libre passage [...] a pour sa part informé la Cour de céans que le montant
de la prestation de sortie acquise par B.N.________ pendant la durée de son mariage s’élevait
à 14'932 fr. 25.
c)
Par attestation établie le 23 septembre 2019, [...] Fondation de prévoyance a informé
la Cour de céans que le montant de la prestation de sortie acquise par A.N.________ pendant la durée
de son mariage s’élevait à 188’056 fr. 20.
C.
a)
Le 24 janvier 2020, le Juge instructeur
s’est adressé aux parties de la manière suivante :
Les
institutions de prévoyance et de libre passage respectives de Mme A.N.________, née [...],
et de M. B.N.________ m’ont fait connaître le montant des prestations de sortie constituées
par chacune d’entre elles durant toute la durée du mariage dissous selon le jugement de divorce
rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (cf. documents
annexés).
Pour
votre information, il ressort des documents recueillis ce qui suit :
•
Mme A.N.________, née [...], bénéfice d’une prestation de sortie constituée
durant la durée du mariage de 188'056 fr. 20 auprès de [...].
•
M. B.N.________ bénéficie d’une prestation de sortie constituée durant la durée
du mariage de 47'615 fr. 70 auprès de la Fondation de libre passage [...] (somme provenant de l’Institution
de Prévoyance 1 du Groupe d’Assurances [...] et constituée à l’origine de
rachats effectués par des avoirs du 3
e
pilier) et de 14'932 fr. 25 auprès de la Fondation de libre passage de la [...].
A
première vue, le partage par moitié des prestations de sortie acquises pendant la durée
du mariage entraînerait le versement d’un montant de 62'754 fr. 10 ([188'056 fr. 20 –
62'547 fr. 95]/2) sur l’un des comptes de libre passage d’B.N.________. Sauf indication contraire,
le transfert à la Fondation de libre passage [...] sera ordonné.
Conformément
à l’art. 110 al. 2 de la loi du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36), un délai au
24
février 2020
vous est imparti pour produire
vos déterminations et formuler vos éventuelles réquisitions.
Au
cas où un ex-époux entendrait contester les chiffres fournis, qu’il s’agisse de
sa propre prestation de sortie, de celle de son ex-conjoint ou de tout autre élément propre
à influer sur les avoirs déterminants, il devra préciser sur quel point porte son désaccord.
Dans cette hypothèse, il sera procédé selon l’art. 110 al. 3 LPA-VD et vous serez
informés en temps utile de la suite de la procédure.
En
l’absence de contestation motivée des parties dans le délai imparti, il sera procédé
conformément à l’art. 111 al. 2 LPA-VD. Je statuerai sur la base des pièce au dossier
en me référant aux montants mentionnés ci-dessus et en appliquant le taux d’intérêt
prévu par l’art. 12 de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1).
b)
Dans
ses déterminations du 6 février 2020, A.N.________, par l’intermédiaire de son mandataire,
a contesté les montants retenus en soutenant que le nouveau droit du divorce, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2017, serait applicable et que, par conséquent, la date d’introduction de la procédure
de divorce, soit le 21 janvier 2008, serait déterminante en lieu et place de celle de l’entrée
en force du jugement de divorce pour le calcul de la prévoyance accumulée par les ex-époux.
c)
Par courrier du 10 février 2020, le juge instructeur a indiqué maintenir son point de vue dans
la mesure où l’application de la réglementation entrée en vigueur le 1
er
janvier 2017 exigeait que la décision par laquelle le juge du divorce avait ordonné le partage
des prestations de sortie ait été prise après le 1
er
janvier 2017, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
d)
Dans ses ultimes déterminations du 14 février 2020, A.N.________, par l’intermédiaire
de son mandataire, a relevé que l’application du nouveau droit avait suscité des attentes
légitimes de sa part compte tenu du temps relativement long qu’avait pris le dossier pour
être transmis à la Cour de céans et du fait que B.N.________ n’avait quasiment pas
travaillé pendant toute la procédure de divorce et utilisé tous les prétextes pour
faire durer celle-ci, de sorte qu’il se justifierait d’appliquer le nouveau droit, justement
destiné à ce genre de cas inéquitables.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations et
prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
b)
Le partage étant contesté et
représentant une valeur litigieuse susceptible d’excéder 30'000 fr., la compétence
pour connaître de la cause échoit à la Cour, composée de trois magistrats (art. 111
al. 2 et 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD; art. 83c al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
Le présent jugement
a pour seul objet, conformément au renvoi du juge du divorce, le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant leur mariage.
3.
A teneur de l'art. 7d al. 2 Tit. fin. CC relatif
au traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les procès en divorce pendants
devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur –
intervenue le 1
er
janvier 2017 – de la novelle du 19 juin 2015, portant notamment modification des art. 122 ss CC.
A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le texte clair de l'art. 7d al. 2 Tit.
fin. CC ne souffrait pas d'interprétation et que seul était déterminant le fait que la
décision par laquelle le juge a ordonné le partage des prestations de sortie a été
prise après le 1
er
janvier 2017 (TF 5A_710/2017 du 30 avril 2018 consid. 5.2). En l’espèce, le jugement de divorce
en question, ordonnant le partage par moitié des prestations de sortie des parties, a été
rendu le 12 juin 2014, de sorte qu’il ne fait aucun doute que l’ancien droit en vigueur jusqu’au
31 décembre 2016 est applicable.
4.
a)
Selon l’art. 22 al. 1 aLFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42),
en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément
aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile fédéral du
19 décembre 2008 ; RS 272). L’art. 22 al. 2 aLFLP prévoit que pour chaque conjoint,
la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion
du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre
passage existant au moment de la conclusion du mariage, les intérêts dus au moment du divorce.
Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
b)
Aux termes de l’art. 122 aCC, lorsque l’un
des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et
qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié
de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions
de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence
entre ces deux créances doit être partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire
du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager
en deux le montant en résultant ; la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à
l’institution de prévoyance de l’époux créancier (ATF 132 V 332, 129 V 251
consid. 2.3 ; TFA B 115/03 du 3 juin 2004 consid. 5.2). La date de l’entrée
en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul des avoirs à partager
(ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et les références).
L’art. 123 aCC précise toutefois qu’un époux peut, par convention, renoncer en
tout ou en partie à son droit, à condition qu’il puisse bénéficier d’une
autre manière d’une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (al. 1)
et que le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s’avère manifestement
inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la
situation économique des époux après le divorce (al. 2).
c)
Sur le plan procédural, le juge civil
transmet d'office l'affaire, au juge des assurances sociales une fois le jugement de divorce (ou la décision
relative au partage) entré en force et lui communique, outre sa décision sur la clé de
répartition des prestations de prévoyance, les dates de la conclusion et de l’introduction
de la procédure de divorce, les documents qui permettent de déterminer auprès de quelles
institutions de prévoyance les conjoints ont, apparemment, des avoirs et quel en est leur montant
présumé (art. 281 al. 3 CPC). L'exécution du partage des prestations de sortie est ensuite
du ressort du juge des assurances sociales (art. 25
a
al. 1 LFLP). Celui-ci doit examiner les aspects nécessaires pour le partage des prestations de sortie,
telle l'étendue des prestations de sortie dont peuvent se prévaloir les conjoints à l'égard
des institutions de prévoyance professionnelle, calculer le montant à partager et décider
quelle institution de prévoyance devra verser celui-ci. Tandis que les proportions dans lesquelles
les prestations de sortie doivent être partagées lient le juge des assurances sociales (voir
aussi l'art. 25
a
al. 1 LFLP), les informations sur les institutions de prévoyance susceptibles de détenir des
avoirs de prévoyance et les montants approximatifs de ceux-ci n'ont en revanche pas de caractère
contraignant pour le juge (cf. ATF 133 V 147 consid. 5.3.3 et les références).
5.
a)
En l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a transmis
la cause au Tribunal cantonal pour que les prestations de sortie respectives des époux, acquises
pendant la durée du mariage, soient partagées par moitié. Aucun cas de prévoyance
n’est survenu avant le divorce. Il peut donc être procédé au partage sur la base
des éléments chiffrés recueillis en cours d’instruction.
b)
Pendant la durée du mariage – soit entre le jour du mariage et l’entrée en force
du jugement de divorce – la prestation de libre passage s’est élevée à 62'547
fr. 95 au total s’agissant de B.N.________ et à 188'056 fr. 20 s’agissant de A.N.________.
Ainsi, le partage par moitié de ces prestations de sorties entraîne le versement d’un
montant de 62'754 fr. 10 ([188'056 fr. – 62'547 fr. 95]/2) sur l’un des deux comptes de libre
passage de B.N.________. A noter que le principe du partage par moitié retenu par le premier juge
civil est acquis et qu’il incombe à la Cour de céans uniquement d’examiner les
aspects nécessaires pour le partage des avoirs de prévoyance. Si la demanderesse entendait
éviter les effets – prévisibles – du partage par moitié et, partant, ce qu’elle
estime être un résultat inéquitable, il lui appartenait de se prévaloir des circonstances
invoquées dans le cadre de la procédure de divorce (cf. art. 123 al. 2 CC, dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2016).
6.
a)
L’art. 26 LFLP, dont la teneur en vigueur
est similaire à celle prévalant avant le 1
er
janvier 2017, prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution
(al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2), ce qu’il a fait avec l’OLP
(ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant
du partage à un intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et un intérêt moratoire
(art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour l’intérêt moratoire.
L’art. 12 OPP 2 fixe un taux d’au moins 1,25 % pour la période à partir du 1
er
janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 (let. h), d’au moins 1,75 %
pour la période à partir du 1
er
janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015 (let. i) et d’au moins 1 % pour la période
à partir du 1
er
janvier 2017 (let. j).
b)
La prestation de sortie – singulièrement, comme c’est le cas en l’espèce,
la prestation soumise à partage – entraîne l’intérêt compensatoire dès
son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit dès l’entrée en force du
jugement de divorce qui correspond en l'occurrence à la date du 16 septembre 2014 et jusqu’au
moment du transfert ou de la demeure, selon les taux minimaux énoncés à l’art. 12
let. h à j OPP 2 et sous réserve donc d’un taux supérieur prévu par le règlement
de l’institution de prévoyance.
c)
Quant au taux de l’intérêt moratoire, il correspond, conformément à l’art.
7 OLP, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %, soit 2
% actuellement (art. 15 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40] qui renvoie à
l’art.
12 OPP 2).
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5). L’institution
de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant à transférer
–intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert inclus – n’a pas
été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du jugement de l’autorité
de céans.
7.
Compte tenu de ce qui précède, [...] prélèvera du compte de prévoyance de A.N.________
un montant de 62'754 fr. 10 en capital et le transférera, avec un intérêt compensatoire
d’au moins 1,75 % pour la période à partir du 1
er
janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, d’au moins 1,25 % pour la période à
partir du 1
er
janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et d’au moins 1 % pour la période à
partir du 1
er
janvier 2017, sur le compte de libre passage de
B.N.________
auprès de la Fondation de libre passage [...].
8.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40), la procédure devant les tribunaux
désignés par les cantons est, en principe, gratuite ; des frais de justice ou des dépens
ne peuvent être mis à la charge d'une partie qu'en cas de témérité ou de légèreté
(ATF 128 V 323 consid. 1a et réf. cit.). Il n'y a donc pas lieu en l'espèce
de percevoir de frais de justice, ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
:
I.
Ordonne à [...] de prélever sur le compte de prévoyance de A.N.________, la somme de 62'754
fr. 10 (soixante-deux mille sept cent cinquante-quatre francs et dix centimes), avec intérêt
compensatoire d’au moins 1,75 % pour la période à partir du 1
er
janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, d’au moins 1,25 % pour la période à
partir du 1
er
janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et d’au moins 1 % pour la période à
partir du 1
er
janvier 2017, et de transférer ce montant sur le compte de libre passage dont B.N.________ est titulaire
auprès de la Fondation de libre passage [...].
II.
Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à transférer,
au taux de 2% l’an à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.N.________),
‑
B.N.________,
-
[...],
-
Fondation de libre passage [...],
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
et communiqué au :
‑
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :