vd_findinfo · HC / 2009 / 455 · 2009-11-09 · fr

DROIT DES SUCCESSIONS, BÉNÉFICE D'INVENTAIRE | 580 CC, 489 CPC, 550 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.11.2009 HC / 2009 / 455

TRIBUNAL CANTONAL
226/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 9 novembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffi
ère
:
Mme   Rossi
*****
Art. 580 ss CC; 489 ss et
550 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.J.________
, à Pully,
contre la décision rendue le
18 juin 2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans le
cadre de la succession de feu
B.J.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
C.J.________ est décédé le 13 mai 2002. Sa
succession a été acceptée sous
bénéfice d'inventaire par son épouse
B.J.________ et son fils A.J.________.
B.J.________, née le 27 décembre 1911,
domiciliée à Pully, est quant à elle
décédée le 9 janvier 2008 à Sierre.
Elle a laissé pour seul héritier légal
A.J.________.
Le 6 février 2008, celui-ci a requis la mise en oeuvre de la
procédure de bénéfice d'inventaire.
Par ordonnance du 17 juin 2008, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné l'inventaire de la succession de
B.J.________ (I), sommé les créanciers de la
défunte de produire leurs créances dans un
délai échéant le 31 juillet 2008 (II) et
sommé les débiteurs de déclarer leurs dettes
dans le même délai (III).
Le 2 juillet 2008, l'Administration cantonale des impôts a
produit une créance de 6'746 fr. 15 et transmis une copie
des actes de défaut de biens y relatifs.
Le 9 juillet 2008, R.________ et G.________ ont respectivement fait
valoir des créances de 56'029 fr. 65 et 55'966 fr. 65,
intérêts et frais en sus sur ces deux sommes. Ces
créanciers se fondaient sur les commandements de payer
notifiés à la défunte et à
A.J.________, codébiteurs solidaires, ensuite du jugement
rendu le 23 mai 2006 par la Cour civile du Tribunal cantonal,
confirmé par arrêt de la Chambre des recours du 9 mai
2007.
Le 23 juillet 2008, la M.________ a produit une créance de
401'259 fr. 40, dont la défunte et son fils étaient
solidairement débiteurs. Elle se basait notamment sur l'acte
de défaut de biens après saisie établi le 9
avril 2001 en sa faveur par l'Office des poursuites de Lausanne-Est
dans le cadre d'une poursuite ouverte contre C.J.________. Le
capital de 400'000 fr. inclus dans ce montant représentait
la somme due par le débiteur ensuite du jugement de la Cour
civile du 10 décembre 1999, définitif et
exécutoire dès le 1
er
février
2001.
Le 29 juillet 2008, l'Office d'impôt des districts de
Lausanne et de l'Ouest lausannois a fait valoir une créance
envers la défunte d'un montant total de 145'390 fr.
30.
Le 27 mai 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a clos
l'inventaire successoral et transmis à l'héritier le
récapitulatif des productions, qui s'élevaient
à 846'883 fr. 20.
B.
Le 8 juin 2009,
A.J.________ a recouru en réforme et en nullité
contre cet inventaire. Il a demandé la rectification de
celui-ci en ce sens que les créances produites par la
M.________, G.________, R.________ et celles relatives aux
impôts sont enlevées.
Par courrier du 15 juin 2009, le Président de la Chambre des
recours a retourné le dossier de la cause au juge de paix,
l'écriture du 8 juin 2009 devant être
considérée comme une demande de rectification
d'inventaire.
C.
Par décision
du 18 juin 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a
refusé de procéder aux rectifications requises. Il a
considéré que les productions de G.________, par
81'541 fr. 95, de R.________, par 81'639 fr. 45, de la M.________,
par 401'259 fr. 40, et des impôts pour un total de 152'058
fr. 45, étaient conformes aux pièces produites et
qu'il n'incombait pas à l'autorité successorale de
trancher le fond desdites créances.
Par acte du 29 juin 2009, A.J.________ a recouru contre cette
décision, concluant, sous suite de dépens,
principalement à son annulation et, subsidiairement,
à sa réforme en ce sens que les productions qui y
sont listées sont écartées.
Dans son mémoire du 19 octobre 2009, il a exposé ses
moyens et pris, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes:
«   a) le recours est admis
b) Mess G.________ (sic) et R.________ (sic) ne sont pas les
créanciers de notre famille, ni de ma très
chère mère, B.J.________.
c) la M.________ n'est pas créancière de
B.J.________, ni d'autres membres de ma famille.
d) ces noms et les sommes reclammées (sic) sont
radiés de suite de la liste des créanciers
établi (sic) dans le cadre de la procédure de
bénéfice d'inventaire.
e) un expert est nommé pour faire la démonstration
juridique et financière des dommages financiers
causés par Mess G.________ et R.________ et par la
M.________ à notre famille.
f) cet expert fera la démonstration que ces gens et cette
banque n'étaient (sic) JAMAIS nos
créanciers.
g) la procédure n'a pas comme but de faire admettre des
non-créanciers comme créanciers.»
Il a en outre produit une pièce.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été prise dans
le cadre d'une procédure de bénéfice
d'inventaire, laquelle est régie par les art. 546 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11). Elle relève de la juridiction non contentieuse et
peut faire l'objet du recours des art. 489 ss CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p.
759).
Toutefois,
l
a jurisprudence
subordonne la recevabilité du recours contre le contenu d'un
inventaire à une demande de rectification préalable
au juge (JT 1983 III 114 c. 5).
En l'espèce, le présent recours porte sur des points
ayant fait l'objet d'une demande préalable de rectification
et a été déposé en temps
utile.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III
35 c. 1c; JT 2002 III 186 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
note ad art. 498 CPC, p. 766). La production de pièces en
deuxième instance est admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765).
b/aa)
Les conclusions doivent figurer dans l'acte de recours
et pas seulement dans le mémoire ampliatif
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763). Les
plus amples conclusions contenues en l'espèce dans le
mémoire vont, à l'exception des lettres a et d, bien
au-delà de celles de l'acte de recours et sortent du cadre
de la procédure de bénéfice d'inventaire.
Ainsi, seules les conclusions prises dans l'acte de recours du 29
juin 2009 sont recevables.
bb)
Le recourant ne mentionne plus dans son mémoire
les créances d'impôts figurant dans l'inventaire. Il
convient donc de considérer qu'il a implicitement
réduit ses conclusions en ce sens qu'elles ne concernent
plus que les créances produites par G.________, R.________
et la M.________.
3.
a)
L'inventaire en cause a
été ordonné en application de l'art. 580 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
La procédure de bénéfice d'inventaire
prévue par les art. 580 ss CC a pour but d'informer les
héritiers sur les actifs et leur valeur ainsi que sur les
passifs de la succession et leur permettre de limiter leur
responsabilité - qui porte également sur leurs biens
- aux seules dettes inventoriées (Piotet, Droit successoral,
Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p.
714).
L'inventaire officiel prévu aux art. 580 ss CC se distingue
de l'inventaire conservatoire de l'art. 553 CC en ce sens qu'il
tend à l'établissement précis des actifs et
des passifs de la succession dans la perspective de l'acceptation
ou de la répudiation de celle-ci, avec la possibilité
de limiter l'engagement des héritiers à assumer les
dettes du défunt, alors que l'inventaire conservatoire ne
vise qu'à assurer que des biens compris dans la succession
ne disparaissent pas entre l'ouverture de la succession et le
partage (cf. Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n.
1005 ss, pp. 484 ss).
Selon l'art. 581 CC, l'inventaire est dressé par
l'autorité compétente selon les règles
fixées par la législation cantonale; il comporte un
état de l'actif et du passif de la succession avec
estimation de tous les biens (al. 1); les héritiers sont
tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les
dettes de la succession à eux connues (al. 3). L'art. 583 CC
précise que les créances et les dettes qui
résultent des registres publics ou des papiers du
défunt sont inventoriées d'office (al. 1). Cette
disposition répond au but de l'inventaire, qui est
d'établir un état aussi complet que possible du
patrimoine du défunt (Wissmann, Basler Kommentar,
3
e
éd., 2007, n. 1 ad art. 583 CC, p. 579). Les
créanciers et les débiteurs sont avisés de
l'inventaire (art. 583 al. 2 CC).
Selon la doctrine, l'autorité qui établit
l'inventaire n'a pas à se préoccuper du
caractère fondé des dettes du défunt
portées à l'inventaire, celui-ci n'ayant qu'un effet
déclaratif (Wissmann, op. cit., n. 11 ad art. 581 CC, p.
570).
b)
En l'espèce, le recourant conteste la
qualité de créanciers de G.________, de R.________ et
de la M.________. Or, comme exposé
précédemment, l'inventaire officiel prévu aux
art. 580 ss CC n'a qu'un effet déclaratif - même s'il
a également pour but de permettre à l'héritier
d'avoir une vue claire de l'état de la succession (cf.
Steinauer, op. cit., n. 1005, p. 484) - et l'autorité
chargée de l'établir n'a pas à se prononcer
sur le caractère fondé ou non des dettes
inventoriées.
Au surplus, G.________ et R.________ ont notamment produit les
commandements de payer établis ensuite du jugement rendu le
23 mai 2006 par la Cour civile du Tribunal cantonal,
confirmé par arrêt de la Chambre des recours du 9 mai
2007. La M.________ a quant à elle entre autres fondé
sa production sur l'acte de défaut de biens après
saisie établi le 9 avril 2001 en sa faveur par l'Office des
poursuites de Lausanne-Est dans le cadre d'une poursuite ouverte
contre C.J.________ - dont la succession a été
acceptée sous bénéfice d'inventaire par la
défunte et le recourant - ensuite du jugement de la Cour
civile du 10 décembre 1999, définitif et
exécutoire dès le 1
er
février 2001.
C'est ainsi à bon droit que ces dettes ont été
portées à l'inventaire. Dès lors, même
si, contrairement à ce que préconise la doctrine, le
bien-fondé de ces créances devait être
examiné, on ne pourrait, au vu des pièces produites,
que constater que la défunte était débitrice
solidaire des montants en cause. Il est par ailleurs dans
l'intérêt du recourant, qui a requis la mise en
œuvre de la procédure de bénéfice
d'inventaire, d'être informé de façon
exhaustive de l'ampleur du passif avant de se déterminer sur
l'acceptation ou non de la succession. Le même raisonnement
vaut pour les créances d'impôts, que le recourant n'a
toutefois plus remis en cause dans son mémoire.
Mal fondé, le recours doit être
rejeté.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la
mesure où il est recevable, et la décision
confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 1'200 fr. (art. 236 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant A.J.________ sont arrêtés à 1'200
fr. (mille deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 9 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
A.J.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: