vd_findinfo · HC / 2015 / 925 · 2015-10-22 · fr

CONSTATATION DES FAITS, APPRÉCIATION DES PREUVES, FORCE PROBANTE | 8 CC, 157 CPC (CH), 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.10.2015 HC / 2015 / 925

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.003104-151702
549
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Favrod et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
310 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
O.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse, contre le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
E.________
,
à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 10 septembre 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis la demande
unilatérale en divorce déposée le 24 janvier 2013 par E.________ à l'encontre d'O.________
(I), prononcé le divorce des époux dont le mariage avait été célébré
le 16 juillet 2009 à [...] en Algérie (II), refusé de procéder au partage légal
entre les parties de la prestation de sortie acquise durant le mariage par O.________ (III), déclaré
le régime matrimonial des parties dissous et liquidé en l'état (IV), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'042
fr. 50, étaient répartis par moitié entre les parties et laissés à la charge
de l'Etat (VI), arrêté à 4'924 fr. 80, TVA et débours compris, l'indemnité allouée
à Me [...], conseil d'office d’E.________, pour la période du 27 novembre 2012 au 29
mai 2015 (VII) et dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire étaient, dans la
mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), tenus
au remboursement de leur part de frais judiciaires et des indemnités de leurs conseils d'office
mis à la charge de l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont estimé que le divorce devait être prononcé, dès
lors que les conditions de l'art. 114 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) étaient
remplies. Ils ont en outre refusé de procéder au partage à parts égales de la prestation
de sortie d'O.________ acquise durant le mariage – qui s'élevait à 3'111 fr. au
31 juillet 2013 –, considérant que le mariage des parties avait été bref, qu'E.________
avait exercé, par choix, une activité indépendante durant le mariage et que la prestation
de sortie en cause était modique,
a
fortiori
s'il fallait encore la diviser par deux
(cf. art. 123 al. 2 CC). S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, et plus particulièrement
du sort de la parure en or et de la montre qu'O.________ déclarait avoir reçues d'E.________
au moment du mariage, les magistrats ont considéré que l’intéressée n'avait
pas pu démontrer, à satisfaction de droit, d'une part qu'elle avait bien reçu de son époux
les bijoux revendiqués et d'autre part que celui-ci les lui aurait soustraits au domicile conjugal
pour les cacher chez sa sœur, de sorte qu’ils ont rejeté ses conclusions reconventionnelles.
B.
Par acte du 7 octobre 2015, O.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que dans le cadre
de la liquidation du régime matrimonial E.________ lui rembourse la somme de 5'000 fr. correspondant
au coût de sa dot. Elle a produit deux pièces, soit un extrait des registres des actes de mariages
émis le 28 avril 2013 et une copie d’un courrier qu’elle avait adressé le
31 mai 2015 à l’Ambassade suisse en Algérie, pour demander qu’un acte de mariage
officiel, rédigé en français, lui soit à nouveau transmis.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier:
1.
E.________, né le
[...] 1951, de nationalité suisse, et O.________, née le [...] 1970, de nationalité algérienne,
se sont mariés le 16 juillet 2009 à [...], en Algérie.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2.
E.________ vit en Suisse depuis plus de 25 ans. O.________ l'y a rejoint pour s'installer, dès avril
2010, dans son appartement à Lausanne.
Les époux ont rapidement été confrontés à d'importantes difficultés conjugales.
Le 9 novembre 2010, E.________ a déposé une demande unilatérale en divorce fondée
sur l'art. 115 CC, couplée à une requête de mesures provisionnelles par laquelle il a
demandé notamment à être autorisé à vivre séparé d'O.________ pour
une durée indéterminée, la jouissance exclusive du domicile conjugal lui étant attribuée.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 janvier 2011, confirmée par arrêt sur appel
du 28 février suivant (cf. CACI 28 février 2011/7), il a été fait droit aux conclusions
provisoires d'E.________.
Lors de l'audience de plaidoiries finales du 27 novembre 2012, les parties ont signé une convention
aux termes de laquelle E.________ a retiré sa demande unilatérale en divorce, renonçant
à des dépens et s'engageant à retirer toutes les poursuites intentées contre O.________
en lien avec le litige de droit de la famille l'ayant opposé à celle-ci jusqu'à l'audience.
3.
3.1
Le 24 janvier 2013, E.________ a déposé une nouvelle demande unilatérale en divorce, en
concluant à la dissolution du mariage et à la liquidation du régime matrimonial.
A l'audience de conciliation du 15 mars 2013, O.________ a déclaré s'opposer au principe du
divorce. Elle a mentionné l’existence d’une dot, constituée d’une parure
en or (chaînette, gourmette, boucles d'oreilles et bague) et d’une montre, remise au moment
du mariage. Un délai lui a dès lors été imparti pour se déterminer.
Dans sa réponse du 12 juillet 2013, O.________, déclarant désormais adhérer au principe
même du divorce, a conclu reconventionnellement notamment à ce qu'ordre soit donné à
E.________ de lui restituer la parure en or et la montre qui lui avaient été remises à
titre de dot au moment du mariage, ce dans un délai d'une semaine à compter de l'entrée
en force du jugement de divorce, cette injonction étant formée sous la commination des peines
prévues par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311). A cet égard,
elle a exposé que ces bijoux constituaient la dot qui, comme le voulait la tradition algérienne,
avait été remise à E.________ au moment du mariage; ce dernier aurait ensuite apporté
la parure et la montre à sa sœur domiciliée dans le canton de Vaud. O.________ a précisé
en outre que l'acte de mariage algérien original faisait mention de la dot reçue et que seule
une commission rogatoire en Algérie pouvait démontrer ce fait.
Par procédé écrit du 22 août 2013, E.________ a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
d’O.________. Il a en particulier contesté avoir reçu une dot, relevant d'une part
que l'extrait original des registres des mariages les concernant ne mentionnait aucunement l'existence
d'une quelconque dot et d'autre part qu'O.________ n'avait jamais mentionné cet aspect avant l'audience
du 15 mars 2013. Il a également indiqué que leurs conseils respectifs s'étaient échangés
de nombreux courriers dans lesquels il avait suffisamment prouvé que la copie des actes de l'Etat
civil algérien qu'avait produite O.________ était un faux. Il a ajouté avoir écrit
à l'officier de l'Etat civil de [...] afin d'obtenir des explications relatives à ce faux,
en vain. Enfin, il a précisé que l'Ambassade de Suisse à Alger était à même
de démontrer que l'acte d'Etat civil produit par lui était l'original, respectivement que celui
produit par O.________ était un faux.
3.2
Au cours de la procédure, chacune des parties avait en effet produit devant le Tribunal civil les
attestations de mariage sur lesquelles elles se fondaient. En particulier, E.________ a fourni deux
actes: l'un émis le 17 novembre 2009, l'autre le 25 avril 2011; ces documents sont remplis
à la main et aucun d'eux ne mentionne l'existence d'une dot. Pour sa part, O.________ a fourni trois
actes: le premier émis le 18 mars 2013, le second le 28 avril 2013 et le dernier le 18 août
2013; ils sont dactylographiés et il y est inscrit au dernier paragraphe: « dot :
parure en or+une montre ».
Compte tenu du fait que ces actes présentaient des différences manifestes et que les déclarations
des parties étaient contradictoires sur la question de la remise d’une dot au moment du mariage,
le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a requis, le 17 juillet 2013, de l'Ambassade de Suisse
à Alger la production d’un extrait de l'acte de mariage original des parties.
Après qu'E.________ eut signé la procuration en faveur de l'Ambassade – nécessaire
à la production de l'extrait de l'acte de mariage algérien officiel requis – et qu'O.________
eut versé la somme de 550 fr. à titre d'avance de frais, la demande d'entraide a pu être
adressée à qui de droit, par la voie diplomatique, au cours de l'automne 2014.
3.3
A l'audience de plaidoiries finales, qui s'est tenue le 29 mai 2015, l'extrait officiel de l'acte de
mariage algérien des parties, émis le 29 octobre 2014 et obtenu par la voie diplomatique, a
été présenté à O.________. Celle-ci – agissant désormais seule du
fait qu’elle avait renoncé en février 2015 à l’assistance de son conseil d’office
– a remis en cause sa véracité au motif qu'il n'y figurait pas la mention de la parure
en or et de la montre, exposant à nouveau que son époux lui avait offert ces objets au moment
du mariage, qu'elle les avait amenés en Suisse avec elle et que ce dernier les lui avait soustraits
au domicile conjugal car il considérait leur union comme un mariage blanc. O.________ a ainsi déclaré
refuser de divorcer tant qu'E.________ ne lui aurait pas restitué ces objets.
En droit :
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non
l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in : JdT
2010 III 115, spéc. p. 126).
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce,
comme les conclusions de première instance concernaient le principe du divorce et ses effets, la
voie de l’appel est ouverte. Au surplus, formé en temps utile par une partie, qui y a un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), et dans les formes prescrites par la loi (art. 130 ss CPC), l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi
défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43).
2.2
Selon l’art. 317
al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient à la partie qui s’en prévaut de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte qu’elle doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
elle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.3
En l'espèce, les pièces produites par l'appelante sont recevables. Le
courrier
du 31 mai 2015 est postérieur à l’audience de jugement de première instance. Pour
ce qui est de l'attestation de mariage émise le 28 avril 2013 par l’officier de l’Etat
civil algérien, elle figure déjà au dossier de première instance. Quoi qu’il
en soit, la prise en compte de ces pièces ne change rien à l’issue de l’appel (cf.
consid. 3.2 infra).
3.
3.1
Faisant valoir une constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC), l’appelante reproche
aux premiers juges d’avoir privilégié l'attestation de mariage obtenue par l'intermédiaire
de l'Ambassade de Suisse à Alger, qui ne mentionne pas l'existence de la parure en or et de la montre,
plutôt que celles qu'elle a produites en première instance, qui en font état.
3.2
D’après l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition répartit
le fardeau de la preuve et détermine ainsi qui doit subir les conséquences de l’échec
de la preuve (Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des personnes, TDPS vol. II/1,
Bâle 2008, nn. 641 et 693). En revanche, elle n'apporte aucune nuance quant à l'intensité
ou degré de la preuve que doit fournir la partie qui supporte le fardeau de la preuve. La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit qu'en principe un fait ne doit être considéré comme
établi que s'il en a été donné une preuve complète, c'est-à-dire s'il est
prouvé avec certitude. Pour que ce degré de preuve soit atteint, il n'est pas nécessaire
que la certitude soit absolue, il faut cependant que le tribunal n'ait pas de doutes sérieux. Il
n'est en revanche pas suffisant que le fait soit hautement vraisemblable (Steinauer, op. cit., n. 666
et les références citées aux notes infrapaginales nn. 65 et 66).
Un fait n'est établi que si le juge en est convaincu; il est inadmissible de juger selon une simple
vraisemblance là où l'intime conviction du juge fait défaut et où un doute subsiste
dans l'état de fait (Braconi/Carron/Scyboz, Code civil et Code des obligations annotés, 9
e
éd., Bâle 2013, ad art. 8 CC; ATF 118 II 235 consid. 3b).
3.3
En l’espèce,
l'appréciation des preuves par les premiers juges ne prête pas le flanc à la critique,
de sorte qu'elle doit être confirmée. En effet, dans la mesure où ils étaient confrontés
aux déclarations contradictoires des parties sur la question de savoir si une parure en or
et une montre avaient été offertes au moment du mariage et où ils se trouvaient en présence
d’actes de mariage "officiels" différents, les premiers juges ont requis de l'Ambassade
suisse à Alger un extrait original de l'acte de mariage des parties, sur lequel ils se sont ensuite
basés pour apprécier si les faits allégués par l'appelante étaient établis.
Or, aucune mention de la dot ne figure sur l'extrait en question. Daté du 29 octobre 2014 et
transmis par la voie diplomatique, cet acte a ainsi été obtenu de manière officielle,
par l'intermédiaire d'un avocat de confiance de l'Ambassade de Suisse à Alger, à la requête
d'une autorité judiciaire vaudoise. Dans ces circonstances, il a une valeur probante supérieure
à ceux produits par les parties, en particulier à ceux fournis par l'appelante.
A cet égard, on peut relever que les trois extraits des registres des mariages fournis par O.________
présentent des différences qui font douter de leur authenticité. D'abord, l'écriture,
dactylographiée, est différente tant au niveau de la taille que de la police (majuscules ou
minuscules). Il y a ensuite des disparités concernant les noms des témoins (dénomination
ou orthographe) et les dates de naissance de ceux-ci. A titre d'exemple, dans l'extrait du 18 mars
2013, les témoins sont: "
[...]
"
alors que dans l'extrait du 28 avril 2013, ils sont: "
[...]
"
et que dans l'extrait du 18 août 2013, ils sont encore:
"
[...]
".
Les références au président de
[...] comportent également des dissemblances (dénomination ou orthographe) dès lors que
c'est une fois
"
[...]
"
,
une autre fois
"
[...]
"
ou encore
"
[...]
"
.
Enfin, la mention de la ville Alger diffère
dans les trois documents ("
Alger
centre
" ou simplement "
Alger
"),
étant mentionné que la police d'écriture change aussi. Il en va de même de la mise
en page (notamment, la commune [...] est citée soit en haut à gauche, soit en haut au milieu).
Au vu de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont privilégié
l'attestation officielle obtenue par voie diplomatique, étant précisé que le fait que
cette pièce ne porte pas le tampon "valable uniquement à l'étranger" n'est à
l'évidence pas un motif pour douter de sa valeur probante.
Au demeurant, même à supposer que la parure et la montre en question auraient été
remises à titre de dot au moment du mariage, il n'a pas été établi qu’elles
auraient été soustraites par l'intimé, aucun élément du dossier ne permettant
d’étayer cette allégation.
4.
En définitive, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
du 10 septembre 2015 confirmé.
Vu la situation financière de l'appelante, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art.
107 al. 1 let. f CPC; art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président:               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme O.________,
-
Me Sandra Genier Müller, avocate (pour E.________),
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière: