vd_findinfo · ML / 2020 / 211 · 2020-09-08 · fr

DÉCISION SUR FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH), 95 al. 3 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.09.2020 ML / 2020 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.011821-200874
243
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
95 al. 3 let. b et 106 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.________
,
à Arzier-Le Muids, contre le prononcé rendu le 3 juin 2020, à la suite de l’audience
du 28 mai 2020 tenue par défaut de la partie poursuivante, par la Juge de paix du district de Nyon,
dans la cause opposant le recourant à
G.________
[...]
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte du 6 mars 2020, G.________, [...], représentée par [...], a requis du Juge de paix
du district de Nyon qu’il prononce, avec frais, la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par A.________ au commandement de payer n° 9406163 de l’Office des poursuites
du même district portant sur la somme de 191'964 fr. 15.
Le 6 mai 2020, le juge de paix a imparti à la poursuivante un délai au 26 mai 2020 pour effectuer
une avance de frais de 660 francs.
Par citation à comparaître du même jour, la poursuivante a été avisée que
pour le cas où elle n’aurait pas effectué l’avance de frais requise, elle devrait
le faire à l’audience du 28 mai 2020, faute de quoi il ne serait pas entré en matière
sur sa requête.
Par courrier du 28 mai 2020, l’avocat Yannis Sakkas, consulté par l’intimé, se
référant à l’entretien qu’il avait eu ce jour-là avec le greffe, a informé
la juge de paix qu’il venait de recevoir la requête de mainlevée et la citation à
comparaître, qu’« étant indisponible ce jour, [il avait] bien pris note qu’[il]
pouvai[t] [lui] faire tenir avant l’audience par mail, puis par recommandé ce soir [sa] détermination
et ceci afin de pouvoir éviter un report de séance ».
Il ressort du procès-verbal des opérations que le 28 mai 2020, Me Yannis Sakkas a déposé
des déterminations ce jour-là « par anticipé e-fax qui remplace sa présence
à l’audience ». Il en ressort également que la partie poursuivante n’a
pas effectué le paiement de l’avance de frais à l’audience.
2.
Par prononcé du 3 juin 2020, constatant que
la poursuivante n’avait pas effectué l’avance de frais à l’échéance
du délai supplémentaire, la juge de paix a déclaré irrecevable la requête de
mainlevée déposée le 6 mars 2020 (I), statué sans frais (II) et rayé la cause
du rôle (III).
Ce prononcé a été adressé aux parties le 5 juin 2020 et notifié au conseil de
la poursuivante le 8 juin 2020.
3.
Par acte du 18 juin 2020, A.________, assisté
de son conseil, a recouru contre cette décision, concluant à ce que son chiffre II soit annulé
en ce qui concerne les dépens, G.________, société coopérative, étant condamnée
à lui verser le montant de 3'500 fr. à titre de dépens de première instance et à
ce que tous les frais et dépens de la procédure de recours soient mis à la charge de l’intimée,
subsidiairement du fisc.
Par réponse du 31 juillet 2020, l’intimée, par sa représentante, a conclu, avec
suite de frais de première et seconde instances, au rejet du recours et à la confirmation de
la décision entreprise. Elle a produit un document « confirmation de paiement e-finance »,
qui ne figurait pas au dossier de première instance.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
Il en va de même
de la réponse (art. 322 al. 2 CPC).
II.
Le recourant relève que l’intimée
n’a pas versé l’avance de frais en temps utile, soit au jour de l’audience du
28 mai 2020, ce qui a conduit le juge de paix a déclaré sa requête irrecevable. Il se
plaint que la décision ait été rendue sans allocation de dépens.
L’intimée conteste la constatation des faits opérée par le premier juge, selon laquelle
elle n’a pas effectué l’avance de frais le 28 mai 2020.
Toutefois, l’intimée n’est pas habilitée à contester les faits retenus par
le premier juge, faute pour elle d’avoir recouru en temps utile. De toute manière, la pièce
dont elle se prévaut établirait le paiement tardif de l’avance de frais. Il en ressort
en effet
que le paiement a été effectué
le 29 mai 2020 (« date d’exécution »), et non le 28 mai 2020.
III.
a)
Le recourant réclame 3'500 fr. de dépens
de première instance à l’intimée.
b)
La requérante qui ne fait pas l’avance
de frais régulièrement exigée, et qui persiste après un délai supplémentaire
(art. 101 al. 3 CPC) doit voir sa requête être frappée d’irrecevabilité au
sens de l’art. 59 let. f CPC (Tappy, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
ème
éd., n. 25 ad art. 98 CPC, p. 425). Elle est succombante, aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC
(Tappy, op. cit., n. 27 ad art. 106 CPC, p. 482). Dès lors, elle doit non seulement les frais judiciaires,
mais également les dépens, dont le défraiement d’un représentant professionnel
(art. 95 al. 1 et 3 let. b CPC).
c)
En l’espèce, la poursuivante n’a
pas effectué l’avance de frais dans le délai supplémentaire (au jour de l’audience),
qui lui avait été accordé, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa requête
de mainlevée. Elle a dès lors succombé au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, si bien
que la décision entreprise ne devait pas être rendue sans frais.
Le grief que le poursuivi
fait au premier juge de ne lui avoir pas alloué de dépens est par conséquent fondé.
IV.
Même
si le recourant conclut implicitement à la réforme, en ce sens que la cour de céans condamne
l’intimée à lui verser des dépens, il convient d’annuler les chiffres II et
III et de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il statue sur ce point, afin de garantir la
double instance cantonale (cf. art. 327 al. 3 let. a CPC ; art. 75 al. 2 LTF [Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]).
V.
En
conclusion, le recours doit être admis, les chiffres II et III du prononcé attaqué annulés
et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (art. 61 al. 1 OELP [Ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.35]), ne sont imputables à aucune des deux parties et peuvent être laissés à
la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais du même montant effectuée
par le recourant doit par conséquent lui être restituée.
Le recourant, qui obtient
gain de cause et qui a procédé avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit
à des dépens de deuxième instance, qu’il convient d’arrêter à 600
fr. (art. 3, 8 et 19 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6]). Ces dépens seront mis à la charge de l'intimée, selon l'adage " la faute
du juge est la faute de la partie", l'art. 107 al. 2 CPC ne prévoyant pas l'imputation de dépens
à la charge du canton (ATF 140 III 385 consid. 4.1; CPF 22 décembre 2017/304). Au surplus,
l’intimée a conclu au rejet du recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé en ses chiffres II et III et la cause renvoyée au Juge de paix
du district de Nyon pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais effectuée par le recourant A.________, par 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), lui est restituée par la caisse du Tribunal cantonal.
V.
L’intimée G.________, [...] doit verser au recourant A.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yannis Sakkas, avocat (pour A.________),
‑
[...] (pour G.________, [...]).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :