vd_findinfo · Décision / 2012 / 326 · 2012-04-18 · fr

CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, GAIN INTERMÉDIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 75 LPA-VD, 83 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.04.2012 Décision / 2012 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
10/12 - 59/2012
ZQ12.001557
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 18 avril 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
de chômage B.________
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; art. 75 al. 1 let. a et 83 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que H.________ a demandé des indemnités journalières à la Caisse de chômage
B.________ (ci-après : la Caisse), pour la période courant dès le 1
er
mars
2010,
que la Caisse lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation du 1
er
mars 2010
au 29 février 2012, avec un gain assuré de 9'999 fr., l’indemnité journalière
correspondant à 80 % du gain assuré étant fixée à 368 fr. 65,
que le 20 décembre 2011, l’assuré a remis à la Caisse trois attestations de gain
intermédiaire auprès de trois employeurs différents (Université L.________, Ecole
Hôtelière de Y.________SA et Ecole Z.________), pour un montant total de 7'950 fr.,
que par décision du 20 décembre 2011, la Caisse a nié le droit de l’assuré
à des indemnités compensatoires de l’assurance-chômage pour la période de contrôle
de décembre 2011, au motif qu’un gain intermédiaire total de 9'244 fr. 55 devait être
pris en considération pour la période de contrôle en question,
que ce montant était supérieur à celui de l’indemnité journalière de chômage
que l’assuré aurait pu percevoir en l’absence de gain intermédiaire, ce qui excluait
le versement d’une indemnité compensatoire en décembre 2011,
que l’assuré s’est opposé à cette décision en soutenant que le gain intermédiaire
effectivement réalisé était de 7'950 fr., conformément aux attestations qu’il
avait produites,
que par décision sur opposition du 10 janvier 2012, la Caisse a maintenu son refus de prester,
que par acte du 16 janvier 2012, H.________ a recouru contre cette décision sur opposition en prenant
les conclusions suivantes :
«1.
La caisse considère mon gain intermédiaire réel, c’est-à-dire le montant de
7'950 fr. et donc de calculer et me payer la perte de gain dont j’ai droit […].
2.
En général il ne peut y avoir qu’un montant à considérer comme gain intermédiaire
et ceci doit être le montant déclaré à l’AVS; autrement dit que la caisse prenne
en considération le gain intermédiaire effectif […].
3.
Dans une décision sur opposition la caisse fournisse les preuves nécessaires et de faire les
références légales appropriées, et qu’en leur absence, qu’une décision
sur opposition soit d’office nulle.»
qu’en réponse au recours, la Caisse a communiqué au tribunal, le 15 mars 2012, une
décision du même jour par laquelle elle a reconsidéré la décision litigieuse
et reconnu au recourant le droit à une indemnité compensatoire en décembre 2011, pour
un montant total de 1'898 fr. 05,
que ce montant avait été établi en prenant en considération un gain intermédiaire
de 7'553 fr. 35 en décembre 2011,
que compte tenu de cette reconsidération, la Caisse estime que le recours est devenu sans objet
et conclut à la radiation de la cause du rôle sans frais ni dépens,
qu’invité à se déterminer, le recourant a demandé, par courrier du 11 avril
2012, que diverses «preuves écrites» soient produites par l’intimée et, faisant
référence à un autre litige pendant entre les parties (ACH 89/11), que «le dossier
soit révisé dans son ensemble»,
qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), jusqu’à son préavis à
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été formé (cf. également art. 83 al.
1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
que si la reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, la cause devient
sans objet et doit être radiée du rôle par l’autorité de recours (cf. art.
83 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, la décision de reconsidération du 15 mars 2012 fait entièrement
droit au chiffre 1 des conclusions du recourant et qu’elle lui est même plus favorable, puisqu’un
montant de 7’553 fr. 35 a été pris en considération à titre de gain intermédiaire
pour la période de contrôle litigieuse (décembre 2011),
que partant, elle rend cette conclusion sans objet,
que pour le surplus, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun intérêt digne de
protection à ce que le tribunal rende un jugement constatant, de manière toute générale,
quel revenu l’intimée devrait prendre en considération pour d’autres périodes
de contrôle, à titre de gain intermédiaire (chiffre 2 des conclusions du recours) ou quels
moyens de preuves et niveau de motivation d’une décision sur opposition seraient exigibles
(chiffre 3 des conclusions du recours; sur l’exigence d’un intérêt digne de protection
pour que le recours soit recevable : cf. art. 75 al. 1 let. a LPA-VD; en rapport
avec une conclusion tendant à un jugement constatatoire : cf. ATF 130 V 388, 129 V 289 consid. 2.1),
que dans la mesure où les conclusions sous chiffres 2 et 3 du recours ne seraient pas sans objet,
elles doivent donc être déclarées irrecevables,
que la jonction de la présente procédure avec le recours pendant sous la référence
ACH 89/11 n’est pas nécessaire, dans la mesure où le présent jugement ne préjuge
en rien du sort de cet autre recours,
que la présente procédure est du ressort d’un juge unique, conformément  à
l’art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ni d’allouer
de dépens, le recourant n’étant pas représenté par un avocat,
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La conclusion sous chiffre 1 du recours est sans objet.
II.
Les conclusions sous chiffres 2 et 3 du recours sont irrecevables dans la mesure où elles ne sont
pas sans objet.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. H.________,
‑
Caisse de chômage B.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :