vd_findinfo · Décision / 2015 / 635 · 2015-08-24 · fr

DROIT À UN DÉFENSEUR, DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.08.2015 Décision / 2015 / 635

TRIBUNAL
CANTONAL
563
PE15.005072-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Art.
132 al. 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2015 par
C.M.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 1
er
juillet
2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.005072-FHA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
C.M.________, ressortissant marocain, né
en 1973, père de deux enfants mineurs, fait l’objet d’une enquête pénale pour
voies de fait qualifiées et injure, ouverte d’office et sur plainte de B.M.________ par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
B.M.________ reproche à son mari C.M.________
de lui avoir, à leur domicile sis à Lausanne, le 4 mars 2015, craché dessus et de l’avoir
injuriée, des faits similaires s’étant déjà produits par le passé.
B.
a)
Lors
de l’audition de confrontation du 30 juin 2015, C.M.________ a requis l’assistance judiciaire,
ainsi que la désignation de l’avocat Jean-Michel Duc comme défenseur d’office.
Il a produit, à l’appui de sa demande, divers documents attestant de moyens financiers limités.
b)
Par ordonnance du 1
er
juillet 2015, le procureur a rejeté la requête de désignation d’un défenseur
d’office à C.M.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Il
a considéré que l’affaire ne présentait de difficultés ni en fait, ni en droit,
de sorte que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour
la sauvegarde des intérêts du prévenu. Au surplus, les faits reprochés à ce
dernier étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être prononcée.
C.
Par acte du 15 juillet 2015, C.M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire, comprenant la désignation d’un
défenseur d’office en la personne de l’avocat Jean-Michel Duc, lui soit accordée ;
à titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée, le
dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour instruction complémentaire
et nouvelle décision.
Le procureur a conclu au rejet du recours, se référant aux considérants de la décision
entreprise.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion
d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires
pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c.
2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout
état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes
de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » –
soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée
ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel
à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad
art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 3 août
2011/291).
2.2
En l’espèce, le recourant est prévenu
de voies de fait qualifiées et d’injure à l’égard de son épouse, B.M.________.
Lors d’une dispute, il lui aurait craché dessus et l’aurait injuriée, comportement
qu’il aurait déjà adopté à plusieurs reprises par le passé. Au vu de ces
faits, la peine qu’il encourt pour les voies de fait sont une amende et pour l’injure une
peine pécuniaire de courte durée, probablement accompagnée du sursis, compte tenu de l’absence
d’antécédents du recourant en la matière. Le recourant admet d’ailleurs lui-même
que la procédure dirigée contre lui présente peu de gravité concernant l’aspect
pénal. Il soutient toutefois que l’issue de ladite procédure pourrait avoir une influence
considérable sur la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, actuellement
en cours, notamment sur le droit de visite sur ses enfants (Recours, p. 8, pt. 5). En l’occurrence,
on ne voit pas qu’une procédure pénale relative à des disputes, entre époux
exclusivement, puisse avoir une quelconque influence sur la procédure civile, que ce soit au niveau
de l’attribution de la garde ou de la fixation du droit de visite.
Par conséquent, c’est à raison que le Ministère public a considéré que
l’affaire était de peu de gravité. De surcroît, il n’apparaît pas que
la cause présente objectivement, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le
recourant ne pourrait pas surmonter sans l’assistance d’un avocat au sens de l’art.
132 CPP. Enfin, on peut relever que B.M.________ n’est pas non plus assistée par un défenseur
dans le cadre de cette procédure, l’égalité des armes étant ainsi respectée.
L’une des conditions cumulatives de la défense d’office faisant défaut, il n’y
a pas lieu d’examiner la seconde, soit l’indigence du recourant (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire
à la sauvegarde des intérêts du recourant au sens de l’art. 132 al. 2 et 3 CPP,
de sorte que c’est à juste titre que le Ministère public lui a refusé la désignation
d’un défenseur d’office.
3.
En définitive, le
recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Compte tenu de l’issue de la procédure, la requête de désignation d’un défenseur
d’office présentée par C.M.________ pour la procédure de recours – étant
rappelé que l’assistance judiciaire comprenant l’exonération des frais de procédure
ne peut être demandée que par la partie plaignante (cf. art. 136 CPP) – doit également
être rejetée (CREP 8 septembre 2014/654, et les références citées ; Ruckstuhl,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
juillet 2015 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge
de C.M.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président:               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Michel Duc, avocat (pour C.M.________),
-
Mme B.M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :