vd_findinfo · HC / 2021 / 938 · 2021-11-04 · fr

RADIATION{EFFACEMENT}, REGISTRE DU COMMERCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 943 al. 1 CO, 153a ORC, 153b ORC, 76 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.11.2021 HC / 2021 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.038678-211377
297
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mmes
Cherpillod  et Chollet, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
153a et 153b ORC ; art. 943 al. 1 CO ; art. 76 et 79 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à Tolochenaz, contre la décision rendue le 9 août 2021 par le Préposé du Registre
du commerce du canton de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 août 2021, adressée à H.________, administratrice avec signature
collective à deux de I.________, le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud
(ci-après : le Préposé), a dit que
l’adresse
[...] route [...], 1131 Tolochenaz, était radiée, a dit que la société I.________
était d’office déclarée dissoute en vertu de l’art. 153b aORC (Ordonnance
sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 dans sa teneur au 31 décembre 2020 ; RS 221.411),
a nommé G.________, Y.________, X.________, Q.________, H.________, M.________, T.________ et S.________
en qualité de liquidateurs de ladite société avec signature collective à deux, a
fixé les frais (émoluments de 30 fr. pour la radiation de l’adresse, de 70 fr. pour l’inscription
de la dissolution, de 160 fr. pour l’inscription des liquidateurs et de 200 fr. pour les frais
de sommation) et a prononcé une amende d’ordre d’un montant de 300 fr., conformément
à l’art. 943 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
En droit, le Préposé
a constaté qu’une sommation avait été publiée le 17 novembre 2020 dans la Feuille
officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) et que le délai fixé à I.________
pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise était
échu sans avoir été utilisé.
B.
Par
acte du 7 septembre 2021, I.________ a recouru contre la décision susmentionnée, en se référant
à un courrier envoyé le même jour au Préposé et en
demandant
en substance à ce que ladite décision soit annulée, à ce qu’un délai au
31 octobre 2021 lui soit laissé « pour faire entériner une nouvelle adresse »
et obtenir sa validation, du temps lui étant accordé pour « faire les papiers et
les signer », et à ce qu’il lui soit confirmé qu’aucun frais ni amende
ne sera perçu. A l’appui de son recours, elle a produit des pièces.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
I.________
a été inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud le 1
er
février 2007. Elle avait pour but de « favoriser les intérêts économiques
de ses membres en mettant à leur disposition, en vue de rationaliser le travail et d’abaisser
les coûts, une structure commune chargée, en particulier, de la négociation des conditions
d’achats de marchandises, matières, matériels et prestations dans le domaine des installations
électriques et pour les frais généraux et investissements nécessaires au fonctionnement
d’une entreprise ».
Son siège était à
Tolochenaz et son adresse inscrite au registre du commerce était [...], 1131 Tolochenaz.
2.
Le 2 novembre 2020, I.________,
par son administrateur président G.________, a adressé au Registre du commerce du canton de
Vaud une réquisition tendant à l’inscription d’un nouvel administrateur avec signature
collective à deux, en la personne de L.________.
Par
courrier du 5 novembre 2020 – envoyé à l’adresse [...], à Tolochenaz –,
le Préposé a informé I.________ que sa réquisition était tenue en suspens dès
lors qu’elle devait être complétée par la production du procès-verbal de l’assemblée
générale nommant le nouvel administrateur ainsi que du procès-verbal du conseil d’administration
lui octroyant le droit de signature, et dès lors que la signature du nouvel administrateur devait
être légalisée. Son pli lui a toutefois été retourné avec la mention « le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
Par sommation envoyée
sous pli recommandé du 10 novembre 2020 à l’adresse précitée, le Préposé
a imparti à I.________ un délai de trente jours pour requérir l’inscription d’une
nouvelle adresse, attester que son domicile inscrit était toujours valable ou demander sa radiation.
Ce pli a été retourné au Registre du commerce avec la mention « le destinataire
est introuvable à l’adresse indiquée ».
Le 17 novembre 2020, une
sommation a été publiée dans la FOSC, laquelle impartissait à I.________ un délai
de trente jours pour rétablir la situation légale, faute de quoi ladite société serait
déclarée dissoute en vertu de l’art. 153b ORC et une amende pourrait être prononcée.
I.________ n’a pas
réagi à cette sommation.
En
droit :
1.
1.1
Une nouvelle version de
l’ORC est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021. Celle-ci abroge et modifie de nombreuses dispositions antérieures, dont le contenu
est dorénavant traité par le CO. C’est le cas en particulier des articles relatifs à
l’obligation d’inscription (art. 36 aORC, remplacé par l’actuel art. 931 CO) et
de ceux applicables à la procédure de recours contre les décisions du registre du commerce
(art. 153a à 156 et 165 aORC notamment, remplacés par l’actuel art. 942 CO).
Aux termes de l’art.
180 ORC (dans sa version postérieure au 31 décembre 2020), « les procédures
relatives aux inscriptions d’office qui ont été engagées avant l’entrée
en vigueur de la présente ordonnance restent régies par l’ancien droit ». Par
inscription d’office, on entend celle à laquelle le registre du commerce procède après
avoir sommé en vain l’entité juridique de procéder à une inscription obligatoire
(art. 938 al. 1 CO et 152 al. 1 ORC).
1.2
En
l’occurrence, la présente procédure en inscription d’office a débuté
avant l’entrée en vigueur des modifications législatives précitées, soit en
particulier par la sommation du 17 novembre 2020. La décision a d’ailleurs été prise
en application de l’art. 153b aORC, de sorte que la procédure de recours est encore régie
par les dispositions de ladite ordonnance en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
2.
2.1
Aux
termes de l'art. 165 aORC, les décisions des offices cantonaux du Registre du commerce peuvent faire
l'objet d'un recours (al. 1), qui doit être déposé dans les trente jours qui suivent la
notification de la décision (al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(art. 67 et 73 al. 2 LOJV
[Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
2.2
En l'espèce, le recours
a été déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 75 al. 1 let. a LPA-VD [Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36]), soit par la société concernée par la décision du Préposé prononçant
sa dissolution.
3.
3.1
Considérant
la nature publique des intérêts que doit protéger le registre du commerce, la Chambre
des recours civile applique la LPA-VD (cf. CREC 16 mai 2019/154 ; CREC 20 mars 2019/95). Il s’ensuit
que les dispositions du chapitre IV de cette loi (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours
administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
3.2
Selon
l’art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité (let. c). Il peut en outre présenter
des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque là
(art. 79 al. 2 LPA-VD).
3.3
En l’espèce,
la recourante a produit des pièces nouvelles à l’appui de son recours, lesquelles sont
recevables au regard de l’art. 79 al. 2 LPA-VD précité.
4.
4.1
L’acte de recours
doit notamment être signé et indiquer les conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD).
Selon la jurisprudence, les conclusions et motifs du recours doivent manifester la volonté de recourir,
c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en obtenir la modification :
c'est l'élément constitutif central d'un recours. La jurisprudence fait preuve d'une relative
souplesse en ce qui concerne tant la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle
n'exige ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent
clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de recours sur
quel point et pour quelle raison la décision attaquée est contestée. La motivation du
recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique qui la soutient,
sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79 ; CREC 15 avril 2021/123
consid. 3.1).
4.2
A
l’appui de son recours, la recourante se réfère à la correspondance qu’elle
a adressée au Préposé le 7 septembre 2021, laquelle était jointe à son acte
de recours. Cette pièce est certes recevable. Ne l’est en revanche pas, sous l’angle
de la motivation, le renvoi à une écriture annexe, dont la Chambre de céans devrait d’office
rechercher si elle contiendrait un moyen de recours (ATF 133 II 396
consid.
3.1 et les références citées).
Pour le surplus, la recourante
demande l’annulation de la décision entreprise, qu’un délai au 31 octobre 2021
lui soit octroyé « pour faire entériner une nouvelle adresse » et obtenir
la validation de dite adresse, du temps lui étant accordé pour « faire les papiers
et les signer », et qu’il lui soit confirmé qu’aucun frais ni amende ne sera
perçu. Or, une telle demande ne constitue aucunement une motivation suffisante permettant de comprendre
en quoi l’autorité précédente aurait rendu une décision erronée.
Au vu de ces éléments,
le recours, insuffisamment motivé, s’avère irrecevable.
5.
5.1
Même
à supposer recevable, le recours s’avère en outre infondé pour les motifs exposés
ci-après.
5.2
Comme
indiqué précédemment,
la présente procédure
en inscription d’office est réglée par les art. 153a et 153b aORC (cf.
supra
consid. 1).
L'art. 153a aORC prévoit
que lorsque des tiers communiquent à l'office du registre du commerce qu'une entité juridique
ne disposerait prétendument plus d'un domicile, l'office somme l'organe supérieur de direction
ou d'administration de l'entité juridique de lui faire parvenir la réquisition d'inscription
d'un nouveau domicile à son siège ou d'attester que le domicile inscrit est toujours valable
dans les trente jours (al. 1), la sommation étant notifiée par lettre recommandée au domicile
inscrit au registre du commerce ainsi qu'à d'éventuelles autres adresses inscrites, ou selon
les dispositions sur la communication par voie électronique (al. 2) ; lorsqu'aucune réquisition
ou confirmation ne lui est parvenue dans le délai imparti, l'office du registre du commerce publie
la sommation dans la FOSC (al. 3).
Aux termes de l'art. 153b
al. 1 let. a et b aORC, lorsque l'entité juridique n'obtempère pas à la sommation publiée
dans la FOSC dans le délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant
notamment sur la dissolution s'il s'agit d'une personne morale ou d'une société de personnes
(let. a), la désignation des membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration
comme liquidateurs (let. b), les émoluments (let. c) et le prononcé éventuel d’une
amende d’ordre au sens de l’art. 943 CO (let. e).
Selon l’art. 943
al. 1 CO, lorsque la loi oblige les intéressés eux-mêmes à requérir une inscription,
l'autorité préposée au registre doit, en cas de contravention, frapper les contrevenants
d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs.
5.3
En
l’espèce, le courrier du Préposé à l’attention de la recourante du
5
novembre 2020 – qui faisait suite à la requête de celle-ci du 2 novembre 2020 –
n’a pas pu lui parvenir, la poste ayant retourné ce courrier à son expéditeur avec
la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
Le 10 novembre 2020, le Préposé a dès lors adressé à la recourante – conformément
à l’art. 153a aORC alors en vigueur – un courrier de sommation sous pli recommandé
qui est à nouveau revenu en retour au motif que « le destinataire [était] introuvable
à l’adresse indiquée ». S’en est suivie une publication de ladite sommation
dans la FOSC, conformément à l’art. 153b al. 1 aORC, à laquelle la recourante n’a
pas non plus donné suite.
Au vu de ce qui précède,
c’est à juste titre que le Préposé a procédé à la dissolution de
la société recourante et à la nomination de liquidateurs, en application de l’art.
153b al. 1 a ORC. Il en va de même de la décision de mettre les émoluments à charge
de la société et de prononcer une amende à son encontre en vertu de l’art. 943 al.
1 CO. A toute fin utile, on relèvera encore que la révocation de la dissolution – et
non l’annulation de la décision de dissolution – au motif que la situation légale
aurait été rétablie n’est pas de la compétence de Chambre de céans, un
tel rétablissement n’étant au demeurant pas établi.
6.
Vu
ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et la décision
attaquée maintenue.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 4
al.
1 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du
28
avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
49 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante I.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
I.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
-
l’Office fédéral
du Registre du commerce.
Le greffier :