vd_findinfo · Jug / 2014 / 33 · 2014-05-09 · fr

PARTIE À LA PROCÉDURE, CYCLOMOTEUR, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DOMMAGE MÉNAGER, PERTE DE GAIN, TORT MORAL, RUPTURE DU LIEN DE CAUSALITÉ, FAUTE DU TIERS, FAUTE PROPRE, PRESCRIPTION | 41 CO, 139 let. a CPC, 58 LCR, 83 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.05.2014 Jug / 2014 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.018901
37/2014/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 9 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Cause
pendante entre :
X.________
(Me J. Vuadens)
et
S.________
(Me D. Pache)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
Selon les indications
figurant au Registre du commerce, accessible par Internet - qui sont des faits notoires que la Cour de
céans peut librement prendre en compte (TF 8C_663/2012 du 18 juin 2013 c. 6; ATF 135 III 88
c. 4.1; TF 2C_199/2012 du 23 novembre 2012), la défenderesse S.________
est une société dont le siège est
à l'avenue de [...] à [...] qui a pour but les opérations d'assurance et de réassurance
autres que les assurances directes vie, sans limitation géographique. A la même adresse figurent
également les sociétés [...] SA et [...] SA.
2.
Le 29 mai 2003, vers 21 heures 10, le demandeur
X.________ circulait sur la route principale entre la zone industrielle des [...] et la jonction autoroutière
d'[...]. Il était au guidon de son motocycle modèle Suzuki GSX 750. Parvenu au lieu-dit "[...]",
il a rattrapé un cyclomoteur. Ce dernier était conduit par B.________. La vitesse sur ce tronçon
était limitée à 80 km/heure. L'avant du motocycle du demandeur a percuté le
flanc gauche du cyclomoteur. Le motocycle a glissé sur environ 70 mètres. Grièvement
blessé, le demandeur est demeuré inanimé. Il ensuite été héliporté
au CHUV où il a été traité pour une fracture d'une vertèbre et une lésion
du plexus brachial gauche. B.________ a quant à lui été projeté à environ 25
mètres et est décédé sur les lieux de l'accident.
Lors de son audition par la gendarmerie vaudoise, le 31 mai 2003, R.________, épouse du demandeur
et passagère arrière du motocycle au moment de l'accident, a déclaré ce qui suit
:
"(…)
A un moment donné, j'ai remarqué un deux-roues près du centre de la chaussée. Il
m'a semblé qu'il voulait tourner. Je ne peux pas préciser à quelle distance j'ai vu le
véhicule. X.________ a freiné puis ce fut le choc. (…)"
Une photo prise par la gendarmerie le soir de l'accident montre les éléments suivants :
Il ressort d'une autre photo prise par la gendarmerie le soir de l'accident que le cyclomoteur de B.________
disposait d'une tige de support pour un rétroviseur.
Après l'accident, le demandeur ne pouvait pas bouger ni porter des choses lourdes. Il ne pouvait
plus faire grand-chose à la maison; R.________ a donc tout fait elle-même.
3.
Le 16 octobre 2003, le demandeur a repris son activité à 50 % comme employé du garage
de motocycles [...]. Selon un rapport de la Q.________ du 24 novembre 2003, l’employeur a
déclaré le même jour, s'agissant de son employé, ce qui suit :
"(…)
On rappelle que ses compétences ne sont pas en cause. C'est un problème comportemental. Il
n'est pas apprécié des clients et n'a jamais admis de ne pas avoir été choisi comme
gérant. On sait par ailleurs qu'il veut se mettre à son compte. Il ne s'en est jamais caché.
Il a même été acheter avant son accident une moto chez un concurrent, ce qui a été
mal perçu. (…)"
Selon un rapport de la Q.________ du 14 janvier 2004, l'inspecteur [...] a relevé lors de l'entretien
le même jour avec le demandeur notamment ce qui suit :
"(…)
Pour le dos, il est terminé. Il n'y a plus aucune douleur et M. X.________ peut faire sans problème
l'ensemble des tâches de sa profession. (…)"
Le 31 janvier 2004, le demandeur a cessé son activité auprès de son employeur. Le 1
er
mars suivant, il a ouvert sa propre agence [...] à [...].
4.
Dans une note téléphonique établie par la Q.________ le 20 janvier 2005, mais non signée,
il est indiqué que le demandeur, toujours marié mais en instance de divorce, a une nouvelle
adresse, soit "[...], [...] [...]".
Par courrier du 27 janvier 2005, [...] - auprès de laquelle B.________ était assuré -
a notamment informé le demandeur de ce qui suit :
"(…)
nous renonçons à nous prévaloir de l'exception de la prescription pour la durée d'une
année soit jusqu'au 29 mai 2006. (…)"
Cette première déclaration de renonciation à la prescription a été faite toute
situation de droit réservée.
5.
Le 9 mars 2005, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rendu un jugement
dans lequel il est notamment mentionné ce qui suit :
"(…)
X.________ a entrepris de le dépasser (réd. : le cyclomoteur) en se maintenant sur sa voie
de circulation, vers le centre de celle-ci, sans toutefois enclencher ses indicateurs de direction et
en roulant à une vitesse comprise entre 91 km/h et 104 km/h. (…)
En
ce qui concerne la vitesse de la moto au moment de l'accident, R.________ l'a estimée à 80
km/h, déclarant aux enquêteurs le 31 mai 2003 que la chaussée était mouillée
(…).
(…)
Considérant que freinage et collision avaient donc été simultanés, l'expert a retenu
qu'avec un temps de réaction d'une seconde et une vitesse comprise entre 91 et 104 km/h, le motocycle
aurait réalisé le risque d'accident à une distance de 25 à 29 mètres avant le
point de choc. Alors qu'avec une vitesse de 80 km/h, soit 22,22m/s, le chemin parcouru pendant le temps
de réaction aurait été moindre et le freinage aurait pu s'opérer dans un intervalle
de 0,14 à 0,31 seconde avant le choc, soit sur une distance de 3,06 à 6,67 mètres. Compte
tenu d'une vitesse du cyclomoteur comprise entre 16 et 22 km/h, ces durées auraient autorisé
ce dernier à prolonger sa manœuvre de 0,62 à 1,89 mètre. Ainsi le temps minimal de
0,14 seconde ne lui aurait pas permis de quitter la zone de choc, alors que le temps maximal de 0,31
seconde lui aurait permis de quitter cette zone, juste à temps pour que la collision ne se produise
pas. L'expert a toutefois souligné le caractère théorique de son approche et a invité
à la prudence au vu de la faible marge de tolérance caractérisant ses résultats.
(…)"
Par arrêt du 20 juin 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a notamment retenu
ce qui suit :
"(…)
Comme le cyclomotoriste circulait sur la partie droite de sa voie de circulation, X.________ a entrepris
de le dépasser en se maintenant sur sa voie de circulation, vers le centre de celle-ci, (…)
en roulant à une vitesse comprise entre 91 et 104 km/h. Alors que l'accusé (réd. le demandeur)
arrivait pratiquement à la hauteur du cyclomoteur, B.________, sans tourner la tête, a tendu
le bras gauche et, presque simultanément, a obliqué à gauche en vue de s'engager sur le
chemin d'accès au quartier des [...]. Surpris par cette manœuvre, l'accusé a tenté
d'éviter la collision en se déplaçant sur la gauche. (…)
(…)
Au surplus, il ressort de l'état de fait que si le cyclomotoriste avait poursuivi sa route tout
droit, le dépassement aurait été effectué avec une distance latérale suffisante,
sans même devoir empiéter sur la voie de gauche (jgt, pp. 10 s.). (…) suivant l'avis
de l'expert, le tribunal a retenu que si le motocycle avait circulé à 80 km/h, l'accident se
serait peut-être malgré tout produit (jgt, pp. 8 et 10), (…).
(…)
le recourant doit être libéré des chefs d'accusation d'homicide par négligence (art.
117 CP) et de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR).
Seules
deux violations simples des règles de la circulation au sens de l'article 90 chiffre 1 LCR subsistent,
soit l'excès de vitesse (jgt, p. 10; art. 32 al. 2 LCR et 4a al. 1
er
litt. b OCR) et le non-usage de l'indicateur de direction (jgt, p. 10; art. 39 al. 1
er
litt. b LCR et art. 28 al. 1
er
OCR).
Compte
tenu de l'ensemble des circonstances, (…), une amende de 160 fr. est adéquate (cf. art. 90
ch. 1 LCR et ch. 303.2.c de l'annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordres, RS 741.031)
(…)."
6.
Le 31 mai 2005, le demandeur a déclaré à la Q.________ qu'il avait beaucoup travaillé.
Par jugement du 26 octobre 2005, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a prononcé le divorce du demandeur et d’R.________, née [...].
Au mois de décembre 2005, le demandeur a été examiné par la Dresse [...], médecin
FMH en rhumatologie à la Q.________, qui a constaté qu'il travaillait à 100 % comme patron
dans son entreprise de mécanicien sur motos, après avoir donné son congé auprès
de son précédent employeur. Dans son rapport intitulé "Examen médical final"
du 14 décembre 2005, la Dresse [...] a notamment indiqué ce qui suit :
"(…)
Cet accident s'est soldé par un fracture de D12 de type Schanz qui a été réduite
et stabilisée par un fixateur interne (…).
L'évolution
a été compliquée par un hématome épidural lombaire responsable d'un syndrome
de la queue de cheval qui a nécessité une reprise chirurgicale le 13.6.03 (…). Le patient
a également présenté une atteinte en continuité du plexus brachial gauche prédominant
en C5 pour laquelle le traitement est resté conservateur. (…)
Par
la suite, l'évolution a été favorable, autorisant une reprise du travail à 50 %
dès le 16.10.03 et en plein dès le 1.12.03. (…)"
L'ancien employeur du demandeur, qui a versé pendant la période d'incapacité de ce dernier
l'intégralité de son salaire, s'est fait verser l'indemnité journalière pour ladite
période.
Par courrier du 26 janvier 2006 adressé à la Dresse [...], le Dr [...] a écrit ce
qui suit s'agissant du demandeur :
"(…)
En conclusion, sur le plan neurologique, une évolution tout à fait favorable subjectivement
et objectivement. Toujours sur le plan strictement neurologique, il n'y a pas de mesures thérapeutiques
particulières à proposer.
(…)
En ce qui concerne l'atteinte plexuelle brachiale gauche, on pourrait tout au plus retenir une perte
à l'intégrité de 5 % en raison des troubles sensitifs persistants. (…)"
Le 4 avril 2006, le demandeur a expliqué à la Q.________ que les affaires de son garage n'étaient
pas bonnes et qu'il devait donc cumuler le travail dans son atelier avec le travail sur les chantiers
tous les matins et le travail le soir au Centre de tri de [...].
Par décision du 13 avril 2006, la Q.________ a alloué une indemnité au demandeur pour
atteinte à l'intégrité d'un montant de 16'020 francs. La décision constate notamment
ce qui suit :
"(…)
Selon l'appréciation médicale, vous subissez une atteinte à l'intégrité de 15
%. (…)"
Le 9 mai 2006, un courrier signé "[...]" a été adressé au demandeur, dont
le contenu est notamment le suivant :
"(…)
Suite au transfert du portefeuille patrimoine de [...] à la [...], le sinistre mentionné ci-dessus
est dorénavant géré par Madame (…).
Donnant
suite à votre demande, nous vous confirmons que la prescription est considérée comme interrompue
jusqu'au 29 mai 2007. Cette renonciation n'est valable que dans le cadre de la garantie contractuelle,
et pour autant que la prescription ne soit pas déjà atteinte à ce jour. La situation de
droit demeure réservée. (…)"
Le 19 juin 2006, [...] SA - auprès de laquelle le demandeur était assuré - a versé
un montant de 35'000 fr. à la veuve de B.________, [...], pour le dommage survenu le 29 mai
2003.
Le 11 août 2006, la Q.________ a confirmé sa décision du 13 avril 2006 contre laquelle
le demandeur avait fait opposition. Le demandeur n'a pas recouru.
Selon un rapport de la Q.________ du 5 septembre 2006, le demandeur a déclaré lors d'un entretien
avec l'inspecteur [...], le jour précédent, qu'il avait eu la possibilité de prendre un
poste de chef d'atelier chez [...], agent [...] à [...], mais qu'il avait refusé.
Le 8 novembre 2006, le Dr [...] a relevé dans un rapport concernant l'état de santé du
demandeur ce qui suit :
"(…)
X.________ présente donc des dorso-lombalgies chroniques dans le contexte d'un status après
fracture de D12, associée à une longue scoliose dorso-lombaire qui peut bien expliquer la sensation
de torsion que le patient a ressenti. (…)"
Le 29 mai 2007, la défenderesse a adressé un courrier au demandeur, dont le contenu est notamment
le suivant :
"(…)
nous vous confirmons que nous renonçons à faire valoir l'exception à la prescription jusqu'au
29 mai 2008. Cette renonciation n'est valable que dans le cadre de la garantie contractuelle, et pour
autant que la prescription ne soit pas déjà atteinte à ce jour. La situation de droit
demeure réservée. (…)"
Le 6 mai 2008, la défenderesse a adressé un nouveau courrier au demandeur dans lequel elle
a écrit ce qui suit :
"(…)
nous vous confirmons que la prescription est considérée comme interrompue jusqu'au 29.5.2009.
Cette renonciation n’est valable que dans le cadre de la garantie contractuelle, et pour autant
que la prescription ne soit pas atteinte à ce jour. La situation de droit demeure réservée."
.
Selon une fiche de salaire du 27 août 2007 de [...], le demandeur a perçu pour le mois d'août
2007 un salaire d'un montant net de 4'243 fr. 75.
Le 23 avril 2008, le demandeur a adressé un courrier à "[...]" dans lequel il a fait
valoir les prétentions suivantes :
"(…)
-
Atteinte à l'avenir économique :
73'891.85 francs
(…)
-
Préjudice ménager :
7'200.- francs
(…)
-
Tort moral :               40'000.-
francs
(…)"
Selon un décompte du 27 avril 2009, les honoraires du conseil du demandeur s'élèvent à
21'383 fr. 90 et concernent notamment les procédures pénales, les procédures relatives
au permis de conduire de la moto et les procédures avec la Q.________. Le demandeur est au bénéfice
d'une assurance protection juridique. Les honoraires de son conseil ont été payés par
cette assurance. Selon l'art. A1 des conditions générales de [...] SA, les frais d'intervention
obtenus par voie judiciaire ou transactionnelle appartiennent à cette dernière.
7.
En cours d'instance, une expertise a été
confiée au Dr [...], chirurgien orthopédique, spécialiste FMH. Celui-ci a déposé
son rapport le 4 avril 2012 et un rapport complémentaire le 29 mai 2013, dont il résulte en
substance ce qui suit :
a)
Suites immédiates de l'accident
Après l'accident du 29 mai 2003, le demandeur a été opéré en urgence de sa fracture
de la vertèbre D12. Il a ensuite récupéré la sensibilité de ses membres inférieurs
après une semaine. Une parésie complète de ces derniers provoquée par un hématome
a nécessité une nouvelle opération. Il a ensuite progressivement récupéré
la force et la sensibilité de ses membres dans un délai de quatre mois. L'ablation du matériel
d'ostéosynthèse au niveau de la colonne a été réalisée deux ans après.
b)
Douleurs actuelles
Le demandeur souffre à ce jour encore de séquelles sous forme de dysesthésies de la base
du cou et moignon de l'épaule gauche, mais qui ne le dérangent pas spécialement. En revanche,
il est beaucoup plus gêné par des douleurs dorso-lombaires lors de la station assise de plus
d'une heure, de l'alitement de plus de 8 heures et de charge de plus de 10 à 15 kg, ce qui le limite
dans son travail. Il souffre également de lumbagos aigus à la fréquence d'environ d'une
fois par mois.
c)
Préjudice
ménager
La para-parésie consécutive à l'hématome
survenue une semaine après la première intervention en urgence a mis environ quatre mois pour
récupérer. On peut donc considérer que durant la plus grande partie de cette période,
il a effectivement dû rester alité et qu'il était incapable de s'occuper de son ménage
à 100 %.
d)
Perte de gain
S'agissant de son activité professionnelle, l'expert constate qu'on ne peut pas dire que le demandeur
a dû renoncer à poursuivre l'exercice de sa profession étant donné qu'il travaille
seul dans une entreprise de mécanicien sur auto-moto avec un rendement qu'il estime lui-même
à 80 %. Son activité nécessite néanmoins de l'aide ponctuelle de tierces personnes
pour les travaux les plus lourds.
Dans son rapport complémentaire, l'expert précise, qu'à la lecture des radiographies effectuées
en 2005 et 2013, on peut conclure que la situation est maintenant parfaitement stabilisée. On ne
peut en revanche pas parler d'une évolution positive puisque la situation radiographique est quasi-superposable.
L'évolution va plutôt vers une dégradation à terme des niveaux adjacents comme on
peut le prévoir dans ces situations.
e)
Prédispositions
Enfin, s'agissant d'autres causes pouvant entrer en considération comme des lésions dégénératives
dans le cadre des problèmes dorsaux du demandeur, l'expert est d'avis que, si effectivement il existait
un début de discopathie L4-L5, ces lésions étaient asymptomatiques, le demandeur ne se
plaignant aucunement de douleurs lombaires basses.
8.
Par demande du 26 mai 2009, X.________ a pris
les conclusions suivantes contre "[...]
"
,
avec suite de frais et dépens :
"1.
La [...] est astreinte
à verser à M. X.________
la somme de 10'800 francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 mai 2008.
2.
La [...] est astreinte
à verser à M. X.________
la somme de 73'891.85 francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 mai 2008.
3.
La [...] est astreinte
à verser à M. X.________
la somme de 40'000 francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 mai 2008.
4.
La [...] est astreinte
à verser à M. X.________
la somme de 21'383.90 francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 janvier
2009."
La défenderesse a déposé sa réponse le 5 octobre 2009, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions de la demande. Elle
a soulevé l'exception de prescription.
Dans sa réplique déposée 19 novembre 2010, le demandeur a réduit sa conclusion 4
comme suit :
"4.
La [...] est astreinte
à verser à M. X.________
la somme de 19'333.90 francs, avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 janvier
2009."
La défenderesse a déposé sa duplique le 14 décembre 2010, concluant, avec suite de
frais et dépens, au rejet de toutes les conclusions du demandeur.
En droit :
I.
Le demandeur X.________ réclame
la réparation de son dommage consécutif à l'accident de la circulation survenu le 29 mai
2003. Il soutient avoir droit à des dommages-intérêts pour son préjudice ménager,
sa perte de gain actuelle et future, une indemnité pour tort moral et le remboursement de ses frais
d'avocat avant procès.
La défenderesse conclut au rejet de ces prétentions. Elle conteste sa qualité pour défendre,
d'une part, en raison de l'inexistence de l'entité "
[...]
"
et, d'autre part, parce qu'il n'y aurait pas d'action directe contre l'assureur prévue dans le
CO
(Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) applicable aux cyclomoteurs
.
Elle soutient également que l'action du demandeur est prescrite en vertu de l'art. 60 CO et conteste
subsidiairement les différents postes du dommage.
II.
a)
Le Code de procédure civile suisse est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La présente procédure a été introduite par demande du 26 mai 2009, soit avant l'entrée
en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010, RSV 270.11)
et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre
2010, RSV 173.01) sont également applicables.
III.
a)
La
défenderesse soutient que le demandeur a ouvert action contre une partie inexistante et invoque
ainsi le défaut de qualité pour défendre.
b)
L'inexistence
d'une partie peut constituer à la fois un moyen de procédure, qui doit être invoqué
par une exception de procédure, et un moyen de fond (défaut de légitimation), qui doit
être tranché dans le jugement au fond (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., n. 1 ad art. 62 CPC-VD, p. 115 et les réf. cit. et n. 3 ad art. 138 CPC-VD, p. 259). Le
défaut de qualité pour agir ou défendre, condition d'ordre procédural, entraîne
l'irrecevabilité de l'action, alors que celui de légitimation conduit au rejet de la demande
(SJ 1995 p. 212 c. 2; JT 2001 III 77; Hohl, Procédure civile vaudoise, tome I, n. 451, p. 100; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 62 CPC-VD, p. 115).
Il convient de distinguer la partie inexistante – qui, par définition, ne jouit pas des droits
civils et ne peut ainsi pas ester en justice au sens de l'art. 62 CPC-VD – de la partie
inexactement ou incomplètement désignée, qui entre dans les prévisions de l'art.
139 let. a CPC-VD (JT 1980 III 3). Selon l'art. 139 let. a CPC-VD, l'instance n'est pas invalidée
si dans une requête ou une demande les parties sont inexactement ou incomplètement désignées,
que ce nonobstant l'acte a été notifié en temps utile à son destinataire et qu'il
n'y a aucune équivoque sur l'identité des parties.
La possibilité d'une correction de la partie désignée peut aussi être appréhendée
sous l'angle de l'abus de droit (hypothèse réservée par Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 1 ad art. 139 CPC-VD, p. 260) et du formalisme excessif. Aux termes de l'art. 2 CC (Code civil du
10 décembre 1907, RS 210), chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne
foi (al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Ces principes
régissent non seulement le droit civil fédéral, mais aussi le droit de procédure
civile. En procédure civile, il se peut par exemple que l'une des parties invoque abusivement un
vice de forme prétendument commis par l'autre partie. Dans le domaine de la procédure, l'interdiction
de l'abus de droit peut être rapprochée de l'interdiction du formalisme excessif. Celle-ci
appartient au droit constitutionnel fédéral et elle vise l'autorité saisie plutôt
que les parties au procès. Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni
de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101), est réalisé lorsque des règles de procédure sont
appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point
que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable
l'application du droit, par exemple en entravant de manière inadmissible l'accès aux tribunaux
(ATF 132 I 249 c. 5; ATF 125 I 166 c. 3a).
La Chambre des recours du Tribunal cantonal a ainsi considéré comme abusive l'exception de
procédure soulevée dans un litige en matière de bail, relative au défaut de qualité
de partie, alors que la désignation "succession de [...]" avait été le fait
de la partie requérante à l'incident, qui s'était ainsi désignée dans le contrat
de bail et dans d'autres documents, comme les décomptes de frais. Dans une telle hypothèse,
il y avait lieu de permettre à l'intimé à l'incident de procéder à la rectification
(CREC I 11 avril 2007/139).
La Chambre des recours a également jugé abusive l'exception de procédure soulevée
par une partie qui invoquait l'inexistence de la société attraite, alors qu'elle avait créé,
par sa production dans la faillite sous cette dénomination, l'équivoque dont elle se prévalait
et qu'elle ne l'avait pas dissipé au moment du dépôt de l'état de collocation au
nom de la société inexistante. Dès lors qu'il n'y avait pas d'ambiguïté sur
l'identité de la partie défenderesse dans l'action au fond, sa désignation devait être
rectifiée (CREC I 15 février 2011/95).
c)
En l'espèce, il est constant que "[...]"
n'existe pas et que seules [...] SA, S.________ SA et [...] SA sont inscrites au Registre du commerce.
Toutefois, la défenderesse a déposé une réponse sans se prévaloir d’une
ambiguïté qu’elle a elle-même créée. En effet, c'est la défenderesse
qui, dans son courrier du 9 mai 2006, s'est désignée sous le nom "[...]" lorsqu'elle
a informé le demandeur que le portefeuille de [...] avait été transféré à
cette dernière. C'est également sous ce nom-là que le courrier est signé. Par la
suite, il n'y a pas eu d'ambiguïté sur l'identité de la personne concernée. En effet,
c'est sous le nom de S.________ que les courriers ont été adressés par la suite, soit
les 29 mai 2006 et 6 mai 2008, preuve qu'il n'y avait pas d'équivoque aux yeux de la défenderesse.
On peut dès lors douter de sa bonne foi lorsqu'elle soulève aujourd'hui ce moyen. Cela serait
de surcroît faire preuve de formalisme excessif que de rejeter la demande sur la base de ce motif.
La demande du 26 mai 2009 et la réplique du 19 novembre 2010 doivent être comprises comme désignant
S.________.
IV.
a)
Le demandeur
requiert de la défenderesse l'indemnisation du dommage qu'il prétend avoir subi sur la base
de l'art. 58 LCR (L
oi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière, RS 741.01)
.
La défenderesse soutient quant à elle que la responsabilité civile des cycles, et ceux
assimilés à des cycles, est régie par le CO par renvoi de l'art. 70 LCR et que c'est
donc contre les hoirs de B.________ que le demandeur aurait dû agir, l'art. 41 CO ne prévoyant
pas d'action directe contre l'assureur.
b)
La LCR régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l’assurance
pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés
à des véhicules (art. 1 al. 1 LCR). Est réputé véhicule automobile au sens de
cette loi tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler
sur terre sans devoir suivre une voie ferrée (art. 7 al. 1 LCR). L'art. 89 al. 1 LCR délègue
au Conseil fédéral la compétence de pouvoir soustraire aux dispositions de la LCR concernant
la responsabilité civile des véhicules automobiles ayant notamment un moteur de puissance minime
ou n'atteignant qu'une vitesse restreinte. De cette délégation est résultée entre
autre l'art. 34 OAV (
ordonnance
sur l’assurance des véhicules, RS 741.31
),
entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, lequel dispose que la responsabilité civile des cyclomotoristes est régie par
le CO.
L'art. 61 al. 2 OAV prévoit que les dispositions relatives à la responsabilité civile
et l'assurance contenues dans la LCR et dans l'OAV ne sont pas applicables aux dommages survenus avant
leur entrée en vigueur.
Les dispositions en vigueur au moment de l'accident conduisent toutefois à un résultat identique.
En effet, l'ancien art. 38 al. 1 aOAV (RO 1989 p. 1189) dispose, sous réserve de l'art. 38 al. 2
à 4 aOAV, que les cyclomoteurs sont assimilés à des cycles en ce qui concerne la responsabilité
civile et l’assurance, et l'art. 70 al. 1 LCR prévoit que la responsabilité civile des
cyclistes est régie par le CO.
Toutefois, la possibilité pour le lésé d'intenter une action directe contre l'assureur
est également offerte en cas de responsabilité d'un cyclomotoriste par le renvoi de l'art.
38 al. 1 aOAV à l'art. 70 al. 7 aLCR (RO 2007 p. 2107) qui renvoie lui-même à l'art. 65
LCR. A cet égard, les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale
du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1) ne peuvent pas être opposées
au lésé (art. 65 al. 2 LCR).
Le demandeur est donc habilité à agir directement contre l'assureur de B.________, dont la
responsabilité résulte de l'art. 41 CO.
V.
a)
Aux
prétentions du demandeur, la défenderesse oppose l'exception de prescription. Elle soutient
que la responsabilité de B.________ étant régie par l'art. 41 CO, le délai de prescription
d'une année de l'art. 60 CO s'applique.
En procédure civile vaudoise, la prescription
doit être invoquée sous la forme d'une déclaration expresse avant la clôture de l'instruction
préliminaire (CCIV 14 avril 2010/64 c. III. a et les réf. cit.). C'est un moyen de fond
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 138 CPC-VD, p. 259).
En l'espèce, la défenderesse
a invoqué ce moyen dans sa réponse, soit en temps utile.
b)
Il s'agit ensuite de déterminer successivement la durée du délai de prescription applicable
au cas d'espèce (aa), son
dies
a quo
et les effets des quatre
déclarations de renonciation à la prescription et leurs réserves respectives sur ledit
délai (bb).
aa)
Selon l'art. 83 al. 1
er
LCR – dont la teneur était identique à la date de l'accident et applicable par renvoi
de l'art. 38 al. 1 aOAV – les actions en dommages­-intérêts et en réparation
du tort moral qui découlent d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles
se prescrivent par deux ans à partir du jour où le lésé a eu connaissance du dommage
et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de l'accident;
toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois
pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescrip­tion s'applique à
l'action civile. Cette disposition soumet donc expressément les cycles au délai de prescription
qu'elle consacre (Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, Commentaire, Lausanne 1996,
n. 2.6 ad art. 70 LCR, p. 615 [ci-après : Commentaire LCR]).
L'art. 83 al. 1
er
,
2
ème
phrase LCR reproduit textuellement la formule de l'art. 60 al. 2 CO. Pour que le délai de prescription
prolongé du droit pénal s'applique, deux conditions doivent être remplies : la punissabilité
de l'acte et la plus longue durée du délai de prescription (Deschenaux/Tercier, La responsabilité
civile, 2
ème
éd., Berne 1982, nn. 39 à 45, pp. 204-205; Engel, Traité des obligations en droit suisse,
2
ème
éd., Berne 1997, p. 575).
Il y a punissabilité au sens
de l'art. 60 al. 2 CO lorsque les éléments tant objectifs que subjectifs de l'infraction sont
réunis (ATF 106 II 213, JT 1981 I 262, c. 4b; Tappy, La prescription pénale de plus longue
durée applicable en matière civile (art. 60 al. 2 CO)
in
Responsabilité civile et assurance, Etude en l'honneur de Batiste Rusconi, p. 406). Le juge
civil tranche préjudiciel­lement la question de la punissabilité. Il est lié, cependant,
par une décision pénale portant condamnation ou acquittement (ATF 106 II 213, JT 1981 I 262,
c. 3; ATF 101 II 322, JT 1976 I 285, c. 3; Deschenaux/Ter­cier, op. cit., p. 205, n. 41; Engel,
op. cit., p. 577). Enfin, l'existence de la personne est une condition de punissabilité au
sens de l'art. 60 al. 2 CO sans laquelle il ne peut y avoir condamnation (Commentaire LCR, op. cit.,
n. 4.4 ad art. 83 LCR, p. 656 et les réf. cit.).
En l'espèce,
B.________ étant décédé
le jour de l'accident, un
éventuel
délai de prescription prolongé de droit pénal ne s'applique pas. L'action en
dommages-intérêts
et en réparation du tort moral du demandeur se prescrit dans un délai de deux ans (art. 83
al. 1
er
LCR).
bb)
i) La loi dispose que le délai se prescrit par deux ans à partir du jour où le lésé
a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable. Selon la doctrine et la jurisprudence,
le lésé connaît son dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses
élé­ments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice.
Si l'ampleur du préjudice résulte d'une situation qui évolue, la prescription ne court
pas avant le terme de l'évolution. La preuve de la connaissance du dommage incombe à celui
qui invoque l'exception de prescription (Deschenaux/Tercier, op. cit., nn. 17 à 19, p. 201; Engel,
op. cit., p. 575; SJ 1995 p. 167 c. 5c; ATF 112 II 118, JT 1986 I 506; ATF 111 II 55, JT 1985 I
417, spéc. 418 c. 3; SJ 1985 p. 455; JT 1964 I 239).
La renonciation à l'exception de prescription peut consister en un acte juridique par lequel le
débiteur déclare abandonner volontairement l'exercice du droit acquis de refuser d'exécuter
sa prestation par suite de l'écoulement du temps (Niklaus, La prescription extinctive : modifications
conventionnelles et renonciation, Bâle 2008, nn. 939 ss, p. 183 [ci-après : Niklaus]). La renonciation
à la prescription en cours prolonge la durée de la prescription, au même titre qu'un cas
d'interruption ou de suspension (Niklaus, op. cit., n. 1193, p. 221).
Les déclarations délivrées habituellement par les assureurs contiennent des réserves.
Le débiteur peut être amené à faire une déclaration alors qu'il n'est lui-même
pas au clair au sujet de l'état de la prescription. Il est en effet dès lors fréquent
qu'il émette une réserve quant à la prescription acquise (Niklaus, op. cit., n. 1163,
p. 218). Des réserves concernant l'étendue de la couverture sont également licites.
Leur absence ne nuit cependant pas à l'assureur dans la mesure où il ressort de la loi elle-même
que l'assureur ne peut pas renoncer à la prescription en cours pour un montant supérieur à
la couverture d'assurance, car le droit d'action directe est limité à celle-ci (Niklaus, op.
cit., n. 1318, p. 242).
ii) Dans le cas présent, l'accident a eu lieu le 29 mai 2003.
Par
déclaration écrite du 27 janvier 2005, [...] a renoncé à se prévaloir de l'exception
de prescription jusqu'au 29 mai 2006. La défenderesse a réitéré cette déclaration
respectivement le 9 mai 2006 avec effet jusqu'au 29 mai 2007, ce même jour jusqu'au 29 mai 2008
et enfin le 6 mai 2008 jusqu'au 29 mai 2009. Au jour de l'ouverture d'action, soit le 26 mai 2009,
la prescription n'était donc pas acquise et ce, même en prenant le jour de l'accident lui-même
comme point de départ.
S'agissant des réserves émises, elles sont de deux types. Celles contenues dans les déclarations
du 9 mai 2006 et 29 mai 2007 précisent notamment que la renonciation est faite pour "autant
que la prescription ne soit pas déjà atteinte à ce jour" et concernent la prescription
acquise. Celle-ci n'étant justement pas acquise au jour de l'ouverture d'action la réserve
ne déploie aucun effet.
Les réserves émises dans les déclarations des 27 janvier 2005, 9 mai 2006 et 29 mai 2007
stipulant "toutes situations de droit réservées" pour la première et "valable
dans le cadre de la garantie contractuelle" pour les suivantes ont trait à la couverture d'assurance.
Cet type de réserve n'a pas non plus de portée particulière, la loi le prévoyant
expressément (art. 65 al. 1 LCR). Au surplus, le montant de la couverture d'assurance n'a pas été
allégué.
Ainsi, l'exception de prescription soulevée par la défenderesse doit être rejetée.
VI
.
En vertu de l'art. 41 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (al. 1). Celui
qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également
tenu de le réparer (al. 2). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41
CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite,
une faute de l'auteur, un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif
et le dommage et un dommage (ATF 132 III 122 c. 4.1, rés.
in
JT 2006 I 258, SJ 2006 p. 181).
VII.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte est illicite s'il enfreint un devoir légal
général en portant atteinte soit à un droit absolu du lésé (illicéité
de résultat,
Erfolgsunrecht
),
soit à son patrimoine; dans ce dernier cas, la norme violée doit avoir pour but de protéger
le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (illicéité du comportement,
Verhaltensunrecht
;
ATF 132 III 122 c. 4.1, rés.
in
JT 2006 I 258; Misteli, La responsabilité
pour le dommage purement économique, thèse, Lausanne 1999, p. 79). Tombent dans la catégorie
des droits absolument protégés la vie, l'intégrité corporelle, les droits réels,
ceux de la propriété intellectuelle et de la personnalité; lorsqu'ils sont lésés,
la nature du préjudice subi induit le caractère illicite de l'atteinte (Werro, Commentaire
romand, 2
ème
éd., n. 75 ad art. 41 CO [ci-après : CR CO I]; Misteli, op. cit., pp. 75 ss; Nicod, Le
concept de l'illicéité civile à la lumière des doctrines françaises et suisses,
thèse, Lausanne 1988, p. 117).
b)
Le 29 mai 2003, vers 21 heures 10, le demandeur circulait sur la route principale entre la zone industrielle
des [...] et la jonction autoroutière d'[...]. Il était au guidon de son motocycle Suzuki GSX
750. Parvenu au lieu-dit "[...]", il a rattrapé un cyclomoteur. Ce dernier était
conduit par B.________. Comme le cyclomotoriste circulait sur la partie droite de sa voie de circulation,
le demandeur a entrepris de le dépasser en se maintenant sur sa voie de circulation, vers le centre
de celle-ci, et en roulant à une vitesse comprise entre 91 et 104 km/h. Alors que le demandeur arrivait
pratiquement à la hauteur du cyclomoteur, B.________ a tendu le bras gauche et, presque simultanément,
a obliqué à gauche en vue de s'engager sur le chemin d'accès au quartier des [...]. Surpris
par cette manœuvre, le demandeur a tenté d'éviter la collision en se déplaçant
sur la gauche. L'avant de son motocycle a cependant percuté le flanc gauche du cyclomoteur de B.________.
Le motocycle du demandeur a glissé sur environ 70 mètres. Grièvement blessé, il est
demeuré inanimé. Héliporté au CHUV, il a été traité pour une fracture
d'une vertèbre et une lésion du plexus brachial gauche et opéré en urgence une première
fois. Une seconde opération a eu lieu le 13 juin 2003 et l'ablation du matériel d'ostéosynthèse
au niveau de la colonne a été réalisée deux ans après.
En obliquant à gauche, B.________ est entré en collision avec le demandeur lui causant ainsi
des lésions corporelles. Portant atteinte à un droit absolu du demandeur, B.________ a commis
un acte illicite.
VIII.
a)
La défenderesse soutient que B.________ n'a pas commis de faute du fait que son assuré aurait
clairement montré son intention d'obliquer. Elle se base, d'une part, sur les déclarations
de l'ex-épouse du demandeur, laquelle a déclaré, lors de son audition par la gendarmerie,
que B.________ se situait près du centre de la chaussée et qu'il lui a semblé qu'il voulait
tourner, et, d'autre part, sur les traces que la gendarmerie aurait relevées sur la partie gauche
de la chaussée.
b)
La faute est un manquement à la diligence due par l’auteur : l’auteur sait ou peut
savoir qu’il agit contrairement au droit et il a la possibilité d’agir conformément
au droit (Engel, op. cit., p. 461). Point n’est besoin qu’il puisse prévoir le dommage;
il faut et il suffit que la prévisibilité porte sur la violation dont le dommage est l’expression,
le dommage lui-même pouvant avoir été imprévisible (Engel, op. cit., p. 463 et la
réf. cit.).
Selon l'art. 34 al. 3 aLCR, le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour
obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d’une voie à
l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse
ainsi qu’aux véhicules qui le suivent. Le conducteur qui a l'intention de changer de direction
doit manifester à temps son intention et reste ensuite malgré tout tenu d’observer les
précautions nécessaires (art. 39 aLCR; ATF 125 IV 83, JT 99 I 853). La jurisprudence précise
qu'avoir des égards signifie ne pas mettre en danger (JT 1965 I 403; JT 1977 I 428). Le conducteur
qui veut modifier sa route, se sachant suivi, doit ralentir peu à peu sa vitesse et manifester son
intention assez tôt pour permettre au conducteur qui le suit de comprendre la situation et de se
comporter en conséquence. Les ralentissements brusques et les changements de direction non signalés
sont presque toujours causes d'accident (JT 1977 I 428). Cette manœuvre nécessite ainsi l'observation
de conditions très strictes, à savoir la signalisation du changement de direction préalable
à la position de présélection, la prise de position de présélection et le maintien
de cette position un temps suffisant pour constituer un avertissement, la signalisation de changement
de direction préalable au commencement de l'oblique à gauche et avoir des égards envers
les véhicules qui suivent, condition qui s'impose même si les précédentes ont été
observées (
Commentaire LCR
,
op. cit., n. 2.6 ad art. 35 LCR, p. 359 et les réf. cit.).
c)
Il est établi que B.________ roulait sur la partie droite de sa voie de circulation, lorsque X.________
a entrepris de le dépasser en se maintenant sur sa voie de circulation, vers le centre de celle-ci.
Soudain, B.________ a tendu le bras gauche et a obliqué presque simultanément dans la même
direction en vue de s'engager sur un autre chemin. Contrairement à ce que la défenderesse soutient,
le ripage et la trace creuse du cyclomoteur sur la gauche de la chaussée ainsi que les frottements
du motocycle près du centre de celle-ci relevées par les photos donnent uniquement des indications
sur l'emplacement des véhicules au moment de l'impact, mais pas avant le début de la manœuvre
du cyclomoteur.
Ainsi, B.________ a tardivement signalé son changement de direction en tendant son bras. De plus,
il a omis, d'une part, de se mettre en ordre de présélection, en se positionnant près
de l'axe de la chaussée, et, d'autre part, de jeter un coup d'œil soit dans son rétroviseur,
soit derrière lui, afin de s'assurer que sa manœuvre était sans danger. Il n'a dès
lors pas eu les égards suffisants imposés par la loi envers le véhicule qui le suivait
et a manqué à la diligence que l'on pouvait attendre de lui, commettant une faute au sens de
l'art. 41 CO.
IX.
a)
La question du lien de causalité naturelle et adéquate doit ensuite être examinée.
La défenderesse prétend que c'est la
vitesse excessive et le comportement téméraire du demandeur qui sont la cause de l'accident.
Elle se fonde à cet effet sur l'expertise figurant dans le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois du 9 mars 2005, selon laquelle l'accident aurait pu être évité,
si le demandeur avait roulé à la vitesse réglementaire de 80 km/h.
b)
Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions
sine
qua non
. En d'autres termes, il existe un lien
de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se
serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la
cause unique ou immédiate du résultat (ATF 133 III 462 c. 4.4.2, rés.
in
JT 2009 I 47 et les arrêts cités; Werro, La RC, op. cit., nn. 191 ss, pp. 63 ss.). L'existence
d'un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le
dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle du degré de vraisemblance
prépondérante. En pareil cas, l'allégement de la preuve se justifie par le fait que, en
raison de la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être
raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (ATF 133 III 462 c. 4.4.2, rés.
in
JT 2009 I 47; ATF 133 III 81 c. 4.2.2, rés.
in
JT 2007 I 309 et les réf. cit.; Werro, La RC, op. cit., n. 229, p. 70).
Le rapport de causalité est adéquat lorsque le comportement incriminé était propre,
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit en sorte que la survenance de ce
résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question (SJ
2004 I 407 c. 4.1, JT 2005 I 472; ATF 123 III 110 c. 3a, JT 1997 I 791 et les réf. cit.). Pour savoir
si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif
objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage
dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer
si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine,
une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles,
le cas échéant aux yeux d'un expert; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité
subjective mais la prévisibilité objective du résultat qui compte (SJ 2004 I 407 c. 4.1,
JT 2005 I 472 et les réf. cit.; Werro, La RC, op. cit., nn. 232 ss, p. 71 ss). Autrement dit, le
fait que le résultat incriminé n'ait pas été subjectivement prévisible par les
parties ne joue aucun rôle sur le caractère adéquat du lien de causalité (JT 2005
I 472, SJ 2004 I 407 c. 4.6).
L'exigence d'un rapport de causalité adéquate constitue une clause générale et son
existence doit être appréciée de cas en cas par le juge selon les règles du droit
et de l'équité, conformément à l'art. 4 CC; il s'agit de déterminer si un dommage
peut être équitablement imputé à l'auteur d'un acte illicite ou à celui qui
en répond en vertu d'un contrat ou de la loi (ATF 123 III 110 c. 3a et les réf. cit.). Ainsi,
quand bien même la notion de causalité adéquate est identique dans tous les domaines du
droit, le juge doit, pour décider dans le cas concret si cette condition de la responsabilité
est réalisée, prendre en compte les objectifs de la politique juridique poursuivis par la norme
applicable dans le cas concret (ATF 134 V 109 c. 8.1; TF 4C_50/2006 du 26 mai 2006 c. 4; ATF 123
V 137 c. 3c; ATF 123 III 110 c. 3a; Werro, La RC, op. cit., nn. 232 ss, p. 71 ss).
Il n'y aura rupture du lien de causalité adéquate, l’enchaînement des faits perdant
alors sa portée juridique, que si une autre cause concomitante, constitue une circonstance tout
à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l’on ne pouvait pas s’y
attendre. En règle générale, de telles causes concomitantes du dommage ne sauraient interrompre
le lien de causalité adéquate; encore faut-il que cet acte ait une importance telle qu’il
s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement
considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont
contribué à l’amener et notamment le comportement de l’auteur (ATF 131 IV 145 c.
5.2, JT 2005 I 548; ATF 130 III 182 c. 5.4, JT 2005 I 3).
c)
En l'espèce, il est manifeste que si B.________ avait regardé dans son rétroviseur ou
jeté un coup d'œil derrière lui avant de tourner à gauche, il aurait vu le motocycle
du demandeur arriver et aurait attendu avant d'obliquer. Il résulte ainsi à l'évidence
des faits que le comportement reproché à B.________ constitue la condition
sine
qua non
des événements qui se sont produits.
Selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, changer de trajectoire
sans s'assurer qu'aucun véhicule n'est en train de dépasser est susceptible d'entraîner
un résultat comparable à celui qui s'est produit en l'espèce, soit une collision entre
un cyclomoteur et un motocycle.
Il reste toutefois à examiner si le comportement du demandeur au moment des faits est susceptible
de rompre le lien de causalité adéquate.
Par arrêt du 20 juin 2005 de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud, le demandeur
a en effet été reconnu coupable de violations simples des règles de la circulation routière,
en raison d'un excès de vitesse (art. 32 al. 2 LCR et 4a al. 1
er
lit. b OCR) et du non-usage de l'indicateur de direction (art. 39 al. 1
er
lit. b LCR et art. 28 al. 1
er
OCR).
L'expert mis en œuvre dans le cadre du procès pénal a relevé qu'avec une vitesse
de 80 km/h, soit 22,22m/s, le chemin parcouru pendant le temps de réaction aurait été
moindre et le freinage aurait pu s'opérer dans un intervalle de 0,14 à 0,31 seconde avant le
choc. Ainsi, compte tenu d'une vitesse du cyclomoteur comprise entre 16 et 22 km/h, le temps minimal
de 0,14 seconde ne lui aurait pas permis de quitter la zone de choc, alors que le temps maximal de 0,31
seconde lui aurait permis de quitter cette zone, juste à temps pour que la collision ne se produise
pas. L'expert a cependant souligné le caractère théorique de son approche et a invité
à la prudence au vu de la faible marge de tolérance caractérisant ses résultats.
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il n'est ainsi pas certain que le respect
par le demandeur de la vitesse réglementaire aurait eu pour conséquence d'éviter la survenance
du drame; l'excès de vitesse ne s'impose pas comme la cause la plus probable et la plus immédiate
de l'événement considéré reléguant à l'arrière-plan le comportement
de B.________. Le comportement du demandeur ne rompt donc pas le lien de causalité.
Il en va de même pour l'omission par le demandeur de l'usage de l'indicateur de direction lors du
dépassement. En effet, dans la mesure où B.________ n'a pas vérifié que sa manœuvre
était sans danger en jetant un coup d'œil dans son rétroviseur ou derrière lui, le
fait que le demandeur n'ait pas indiqué son dépassement est sans conséquence.
La faute concomitante constitue également un facteur de réduction de l'indemnité lorsqu'elle
n'est pas grave au point d'interrompre le lien de causalité et de libérer l'auteur de toute
responsabilité (Werro, La RC, op. cit., nn. 1221 et 1224, pp. 344 s). Ce point sera examiné
plus loin.
X.
a)
Le demandeur réclame
des dommages-intérêts
pour cause de lésions corporelles, qu'il estime à
un
montant de 10'800 fr. pour son préjudice ménager et à 73'891 fr. 85 pour sa perte de gain
actuelle et future. Cette dernière sera examinée au chiffre XI.
b)
Les dommages-intérêts
en cas de lésions corporelles sont réglés par l’art. 46 CO. Selon l’al. 1
de cette disposition, la partie qui est victime de lésions corporelles a droit au remboursement
des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale
ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique.
Une lésion corporelle peut porter atteinte à la capacité de travail, particulièrement
à celle concernant les activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage
ainsi que les soins et l’assistance fournis aux enfants; il est alors question de dommage domestique
ou de préjudice ménager. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce type de préjudice
donne droit à des dommages-intérêts en application de l’art. 46 al. 1 CO, peu
importe qu’il ait été compensé par une aide extérieure, qu’il occasionne
des dépenses accrues de la personne partiellement invalide, qu’il entraîne une mise à
contribution supplémentaire des proches ou que l’on admette une perte de qualité des
services. Ce dommage est dit normatif, parce qu’il est admis sans preuve d’une diminution
concrète du patrimoine du lésé (TF 4A_ 98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.1 et les arrêts
cités). Lors du calcul du préjudice ménager, il convient de procéder en trois étapes :
il s’agit d’abord d’évaluer le temps que le lésé aurait consacré
à accomplir des tâches ménagères sans l’accident (aa), puis, en partant du
taux d’invalidité médicale résultant de l’accident, de rechercher l’incidence
de cette invalidité médico-théorique sur la capacité du lésé à accomplir
ses tâches ménagères (bb) et enfin de fixer la valeur de l’activité ménagère
que le lésé n’est plus en mesure d’accomplir (cc) (TF 4A_ 98/2008 du 8 mai 2008
c. 2.2).
aa)
Pour évaluer le temps nécessaire aux
activités ménagères, on peut soit se prononcer de façon abstraite, en se fondant
exclusivement sur des données statistiques, soit prendre en compte les activités effectivement
réalisées par le lésé dans le ménage (TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.3.1;
ATF 132 III 321 c. 3.1, JT 2006 I 447; ATF 131 III 360 c. 8.2.1, JT 2005 I 502; ATF 129 III 135
c. 4.2.1, JT 2003 I 511; cf. aussi ATF 131 II 656 c. 6.1; ATF 127 III 403 c. 4a
in
fine
, JT 2001 I 482).
L
a jurisprudence considère que l'enquête
suisse sur la population active (ESPA; en allemand SAKE), effectuée périodiquement par l'Office
fédéral de la statistique, offre une base idoine pour la détermination du temps effectif
moyen consacré par la population suisse aux activités ménagères et pour la fixation
du temps consacré dans chaque cas individuel (TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.3.2; ATF 132 III
321 c. 3.2 et 3.6, JT 2006 I 447; ATF 131 III 360 c. 8.2.1, JT 2005 I 502; ATF 129 III 135 c. 4.2.2.1,
JT 2003 I 511). Des tables ont été dressées sur cette base (cf. Pribnow/Widmer/Sousa-Poza/Geiser,
Die Bestimmung des Haushaltsschadens auf der Basis der SAKE, Von der einsamen Palme zum Palmenhain,
in
REAS 1/2002 pp. 24 ss, spéc. pp. 37 ss),
dont le juge peut tenir compte dans le cadre de l'application du droit, puisqu'il ne s'agit pas de constater
des faits mais d'appliquer des règles d'expérience (TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.3.2;
ATF 132 III 321 c. 3.1, JT 2006 I 447; ATF 131 III 360 c. 8.2.1, JT 2005 I 502; ATF 129 III 135 c. 4.2.2.1,
JT 2003 I 511). Les dernières tables publiées par l'Office fédéral de la statistique
sont celles de 2004 (ci-après : tables ESPA 2004) et ont été publiées au mois de
juin 2006 (cf. Schön-Bühlmann, Haushaltschaden: Erste Erfahrungen mit den neuen SAKE-Tabellen
2004,
in
Personen-Schaden-Forum 2007, pp. 77 ss, spéc. p. 77). Elles sont reproduites dans plusieurs publications
(cf. REAS 2/2006 pp. 177 ss).
Le choix de la méthode abstraite, fondée exclusivement sur des données statistiques, suppose
à tout le moins que l'on explique en quoi telle donnée statistique correspond peu ou prou à
la situation de fait du cas particulier (TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.3.3; ATF 129 III 135 c.
4.2.2.1, JT 2003 I 511; TF 4C_166/2006 du 25 août 2006 c. 5.2). Le cas échéant, il
convient d'opérer des ajustements en fonction des circonstances concrètes (TF 4A_98/2008 du
8 mai 2008 c. 2.3.3; ATF 129 II 145 c. 3.1, rés.
in
SJ 2003 I 365 et les réf. cit.; TF 4C_166/2006 du 25 août 2006 c. 5.2). Par ailleurs,
il est clair que seul celui qui, sans l'accident, aurait effectivement accompli des tâches ménagères
peut réclamer la réparation de son préjudice ménager (TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008
c. 2.3.3; TF 4C_166/2006 du 25 août 2006 c. 5.1).
bb)
Le préjudice s'entend au sens économique; est déterminante la diminution de la capacité
du lésé à accomplir des tâches ménagères (TF 4A_ 98/2008 du 8 mai 2008
c. 2.4). Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l’invalidité doit,
autant que possible, être établi de manière concrète; le juge partira du taux d’invalidité
médicale et recherchera les effets sur la capacité du lésé à accomplir des tâches
ménagères (TF 4A_ 98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.4).
cc)
S’agissant de fixer la valeur du travail ménager, la jurisprudence considère qu’il
faut prendre comme référence le salaire d’une femme de ménage ou d’une gouvernante.
Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation très étendu.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer que dans l’arc lémanique,
retenir un salaire horaire de 30 fr. ne constitue manifestement pas un abus de ce pouvoir d’appréciation
(TF 4A_ 98/2008 du 8 mai 2008 c. 2.5).
c)
aa)
Au moment de l'accident, le demandeur était marié à R.________ et était employé
au garage de motocycle de M. [...] où il travaillait à plein temps. L'âge du demandeur
au moment de l'accident n'est en revanche pas connu.
Selon les indications figurant dans l'enquête suisse sur la population active, indications constituant
un fait notoire - soit un fait dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge
et qui peut être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III
88 c. 4.1) - le nombre d'heures moyen consacré au travail domestique et familial pour les hommes
vivant en couple et exerçant une activité professionnelle (type de ménage 2 de l'ESPA
T2.2.2) est de 13,6 heures par semaine (REAS 2/2006 pp. 179ss).
bb)
Le montant réclamé concerne la période de convalescence, laquelle a duré du mois
de juin au mois de septembre 2003, soit quatre mois, 17.428 semaines ou 122 jours. Selon l'expertise,
durant la plus grande partie de cette période, le demandeur a dû rester alité, l'empêchant
ainsi de s'occuper de son ménage à 100 %. On doit dès lors considérer que ce taux
d’incapacité a eu pour conséquence de réduire à néant sa capacité
d'exécuter ses tâches ménagères.
cc)
On tiendra compte d'une rémunération horaire de 30 fr. pour fixer la valeur de l'activité
ménagère.
En application de ce qui précède, le préjudice ménager subi par le demandeur pendant
sa convalescence s'élève à 7'110 fr. 60 (17.428 semaines x 13.6 heures x 30 francs).
XI.
a)
Le demandeur fait ensuite valoir une perte de gain en raison d'une incapacité de travail pour un
montant de 73'891 fr. 85, se basant sur un revenu annuel net de 50'916 francs.
La défenderesse conteste l'existence d'un tel dommage. Elle s'appuie à cet effet sur le rapport
de la Q.________ du 14 janvier 2004 relatant un entretien avec le demandeur au cours duquel il aurait
déclaré n'avoir plus aucune douleur et pouvoir faire sans problème l'ensemble des tâches
de sa profession. Elle invoque également le fait qu'au mois de décembre 2005, la Dresse [...]
a constaté que le demandeur travaillait à 100 % comme patron dans son entreprise de mécanicien
sur motos.
b)
Dans
le cadre de la réparation du dommage résultant d'une incapacité de travail totale ou partielle,
ainsi que l'atteinte portée à l'avenir économique, la loi fait une distinction entre la
perte de gain actuelle, qui est éprouvée au jour de la décision, et la perte de gain future,
pour l'éventualité où l'incapacité de travail dure toujours parce que le lésé
est devenu totalement ou partiellement invalide (Werro, CR CO I, op. cit., nn. 7 et 13 s. ad art. 46
CO). Cette distinction n'a pas d'autre fonction que celle de faciliter le travail de calcul du juge,
car il s'agit en fait de deux postes du même préjudice. Les principes présidant au calcul
de ces deux postes du dommage sont les mêmes (TF 4C_324/2005 du 5 janvier 2006 c. 3.1 et les
réf. cit.).
Le préjudice résulte de l'impossibilité pour la victime d'utiliser pleinement sa capacité
de travail. Il suppose que cette entrave cause un préjudice économique. Ce qui est dès
lors déterminant est la diminution de la capacité de gain et non de l'atteinte à la capacité
de travail comme telle. Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l'invalidité doit,
autant que possible, être établi de manière concrète (TF 4C_197/2002 du 12 février
2002 c. 3b, publié
in
SJ 2002 I 414 et la jurisprudence citée).
Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets
sur la diminution de la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé. Pour déterminer
les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il faut estimer le gain qu'aurait
obtenu le lésé de son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident, en tenant
compte des augmentations de salaire ou des changements de profession probables. Dans cette appréciation,
la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement dommageable,
soit son salaire net, doit servir de point de référence; cela ne signifie toutefois pas que
le juge doit se limiter à la constatation du revenu réalisé jusqu'alors; l'élément
déterminant repose davantage sur ce qu'aurait gagné annuellement le lésé dans le
futur (ATF 131 III 360 c. 5.1; ATF 129 III 135 c. 2.2, JT 2003 I 511).
Il y a lieu de déduire de ce gain le revenu effectif de l'activité professionnelle exercée
le cas échéant durant la même période. Doivent en effet être pris en considération
les facteurs de réduction de la réparation qui reposent sur le devoir du lésé de
faire ce qu'on peut exiger de lui pour empêcher ou réduire le dommage. Il faut tenir compte
des circonstances pour déterminer le travail que peut raisonnablement effectuer la victime, étant
précisé qu'en cas d'invalidité partielle, une capacité de gain théorique restante
ne peut être prise en considération si elle n'est plus utilisable économiquement (TF 4C_197/2002
du 12 février 2002 c. 3b, publié
in
SJ 2002 I 414 et la jurisprudence citée), ce qui est en principe présumé en cas de capacité
de travail résiduelle égale ou inférieure à 20%. En revanche, dès que cette
capacité est égale ou supérieure à 30%, elle doit être prise en compte dans
la détermination du dommage, même si elle n'a pas été effectivement mise à profit
(TF 4C_252/2003 du 23 décembre 2003 c. 2.1 et les réf. cit.). La différence entre le revenu
de valide (revenu hypothétique qui aurait pu être réalisé sans l'accident) et le
revenu d'invalide (revenu qui peut être réalisé après l'accident) représente
le dommage concret issu de l'incapacité de travail (TF 4C_252/2003 du 23 décembre 2003
c. 2.1; ATF 129 III 135 c. 2, JT 2003 I 511).
Il incombe au demandeur, respectivement à
la partie défenderesse, de rendre vraisemblable les circonstances de fait dont le juge peut inférer
les éléments pertinents pour établir le revenu qu'aurait réalisé le lésé
sans l'accident (ATF 131 III 360 c. 5.1, JT 2005 I 502; ATF 129 III 135 c. 2.2, JT 2003 I 511).
Ce
principe n'est autre que la concrétisation de la règle selon laquelle la preuve du dommage
incombe en principe au lésé et celle d'éléments susceptibles de justifier une réduction
des dommages-intérêts au responsable (art. 42 al. 1 CO et 8 CC). Si les effets de l'invalidité
sur la capacité de gain ne peuvent pas être estimés avec une sûreté suffisante,
le juge détermine le dommage équitablement en considération du cours ordinaire des choses
et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO; ATF 131 III 360 c. 5.1, JT 2005
I 502; Werro, CR CO I, op. cit., n. 22 ad art. 46 CO).
Cette
disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter
au lésé l'établissement du dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence
du dommage qu'à celle de son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve
et consacre un degré de preuve réduit par rapport à la certitude complète, mais ne
dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments
de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation
ex
aequo et bono
du montant du dommage. Les circonstances
alléguées par le lésé doivent faire apparaître le dommage comme pratiquement
certain; une simple possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception
de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière
restrictive (ATF 133 III 462 c. 4.4.2 et les réf. cit., rés.
in
JT 2009 I 47).
c)
i) Jusqu'au 13 octobre 2003, le demandeur a dû rester alité. Son incapacité de travail
était donc totale jusqu'à cette date. Il est établi qu'à partir du 16 octobre
2003, le demandeur a repris son activité professionnelle à 50 % et à partir du 1
er
décembre 2003, à 100 % selon rapport du 14 décembre 2005. Après cela, aucune incapacité
chiffrée n'est établie. En effet, bien que l'expert ait constaté des séquelles, soit
des douleurs dorso-lombaires lors de la station assise de plus d'une heure, de l'alitement de plus de
8 heures et de charges de plus de 10 à 15 kg et des lumbagos aigus à la fréquence
d'environ d'une fois par mois, aucune incapacité de travail n'est établie. De surcroît,
le taux de "rendement" de 80 % du demandeur mentionné dans l'expertise n'est que l'opinion
retranscrite de ce dernier et n'a donc pas de force probante.
S'agissant d'une éventuelle perte de gain future du demandeur, l'expert a relevé que le demandeur
était gêné par des douleurs qui nécessitaient de l'aide ponctuelle de tierces personnes
pour les travaux les plus lourds. On pourrait tout au plus retenir une incapacité de travail de
5 %.
ii) Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail totale
puis partielle du demandeur, il convient d'estimer ce qu'il aurait obtenu de son activité professionnelle
s'il n'avait pas subi l'accident. La situation salariale concrète de la personne concernée
avant l'événement dommageable doit servir de point de référence. Or, le demandeur,
à qui le fardeau de la preuve du dommage incombait, n'a pas allégué ni a fortiori établi
le montant de son salaire avant l'accident. Il lui aurait été pourtant loisible de produire
ou requérir la production de fiches de salaire auprès de son employeur ou tout autre document
établissant ses revenus avant l'accident. Il en va de même pour ses revenus réalisés
après l'accident. En effet, hormis le montant perçu au mois d'août 2007 de 4'243 fr. 75
auprès de [...], le demandeur n'a allégué aucun des revenus réalisés après
l'accident que ce soit dans le cadre de son activité à 50 % auprès de son ancien employeur
ou par la suite en qualité d'indépendant. Comme mentionné précédemment, l'art.
42 al. 2 CO ne dispense pas le lésé de fournir au juge les éléments de faits nécessaires
au calcul.
Quant au calcul de la perte de gain futur, le demandeur a également omis d'alléguer, en plus
de son salaire, sa date de naissance; cette donnée ne ressort pas non plus de l'expertise. La Cour
de céans ne dispose ainsi pas de point de référence pour calculer la perte de gain futur,
laquelle devrait ensuite être capitalisée.
Compte tenu de ce qui précède, aucun montant ne doit être alloué au demandeur à
ce titre.
XII.
a)
Le demandeur réclame la réparation de son tort moral qu'il estime à 40'000 francs.
La défenderesse soutient que le montant de 16'020 fr. perçu par le demandeur, suite à
la décision de la Q.________ du 13 avril 2006 faisant état d'une atteinte à l'intégrité
de 15 %, couvre largement son tort moral.
b)
Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer
à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. Les circonstances particulières visées par cette disposition doivent consister dans
l’importance de l’atteinte à la personnalité du lésé, l’art. 47
CO étant un cas d’application de l’art. 49 CO (TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007
c. 3.7.2 et l’arrêt cité; Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident,
in
:
SJ 2003 II 1 ss, spéc. p. 16, ci-après
: Guyaz).  S’il s’agit d’une atteinte passagère, elle doit être grave,
s’être accompagnée d’un risque de mort, d’une longue hospitalisation ou de
douleurs particulièrement intenses ou durables (TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 c. 3.7.2;
TF 4C_283/2005 du 18 janvier 2006 c. 3.1.1, JT 2006 I 476). Parmi les autres circonstances, qui
peuvent, selon les cas, justifier l’application de l’art. 47 CO figurent aussi une longue
période de souffrance et d’incapacité de travail (TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007
c. 3.7.2; Guyaz, loc. cit.). Statuant selon les règles du droit et de l’équité
(art. 4 CC), le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 132 II 117 c. 2.2.3).
En règle générale, le tort moral est supérieur à l’indemnité pour
l’atteinte à l’intégrité (Landolt, Zürcher Kommentar, n. 104 ad art.
47 CO). Selon la jurisprudence, le montant de cette indemnité constitue la base du calcul du tort
moral (Landolt, op. cit., nn. 106 ss ad art. 47 CO et les réf. cit.).
c)
En l'espèce, on relève qu'à la suite de l'accident, le demandeur a dû subir trois
opérations. Il a dû rester alité pendant la plus grande partie de sa convalescence qui
a duré quatre mois. Il souffre encore de lumbagos aigus à la fréquence d'environ une fois
par mois. La Cour de céans constate cependant que le demandeur n'a pas allégué de souffrance
morale. De plus, ses séquelles ont des conséquences relativement négligeables pour ce
qui est de sa vie professionnelle; le demandeur n'a en effet pas été obligé de changer
de profession par exemple.
Au vu de ces éléments, la somme de 16'020 fr. perçue de la Q.________ au titre d'indemnité
pour atteinte à l'intégrité est suffisante. Aucune indemnité supplémentaire
ne sera donc allouée au demandeur.
XIII.
a)
Le demandeur réclame encore des frais
d’avocat antérieurs à l’ouverture du procès d'un montant de 19'333 fr. 90,
soit pour les procédures pénales, les procédures relatives au permis de conduire de la
moto et les procédures avec la Q.________.
La défenderesse soutient que le demandeur étant au bénéfice d'une assurance protection
juridique, il n'est plus titulaire de cette créance en vertu de l'art. 72 LCA.
b)
Les frais d'avocat avant procès constituent un poste du dommage, au sens de l'article 41 CO (ATF
133 II 361 c. 4.1; TF 4C_51/2000 du 7 août 2000 c. 2, publié
in
SJ 2001 I 153; ATF 97 II 259 c. III.5a.; Werro,
La responsabilité civile, Bern 2011, 2
ème
éd., n. 1057, p. 298, ci-après : Werro, La RC), à moins qu'il ne s'agisse d'un cas
non litigieux. S'il s'agit d'un cas d'une certaine importance ou dont le règlement est litigieux,
le responsable doit, en règle générale, participer aux frais d'avocat du lésé
(Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile, 2002, nn. 441 ss,
ci-après : Le dommage corporel). Les frais de défense
englobent
les dépenses liées à l'intervention d'un avocat avant le procès civil. Sont inclus
dans les frais antérieurs au procès les dépenses découlant de pourparlers transactionnels
ou celles engagées dans une procédure pénale, dans la mesure où le lésé
a participé à celle-ci pour défendre ses intérêts de nature civile et où
l'assistance juridique qui a donné lieu à ces frais est
justifiée,
nécessaire et appropriée (
ATF
133 II 361 c. 4.1;
TF 4C_51/2000 du 7 août
2000 c. 2, publié
in
SJ
2001 p. 153). En revanche, le sort des frais d'avocat résultant du procès civil – correspondant
aux dépens de la cause – est exhaustivement réglé par la législation de procédure
applicable (Brehm, Le dommage corporel, op. cit., n. 443, p. 193). Ces frais ne constituent
par conséquent pas un poste du dommage (TF 4C_51/2000 du 7 août 2000 c. 2).
En présence d'une assurance protection juridique, il faut se demander si le lésé subit
un dommage. En vertu de l'art. 72 al. 1 LCA, les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre
des tiers en raison d'actes illicites passent à l'assureur jusqu'à concurrence de l'indemnité
payée. Si l'assureur – en l'espèce, la protection juridique – a déjà
indemnisé le lésé, celui-ci n'a plus aucune action personnelle contre le tiers auteur
de l'accident (Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, 2000, ad art. 72 LCA, pp.
393 s. et les réf. cit.; ci-après : Carré, LCA). Dans le cas contraire, la victime serait
doublement indemnisée (Tercier, L'indemnisation des frais d'avocat et l'assurance de protection
juridique,
in
Journées
du droit de la circulation routière, 1994, pp. 1 ss, spéc. p. 29).
c)
Les parties ont admis que le demandeur était au bénéfice d'une assurance protection juridique
et que les honoraires du conseil avaient été payés par l'assurance. Dès lors que
le demandeur a déjà été indemnisé, sa prétention doit être rejetée.
En conclusion, les quatre conditions posées par l'art. 41 CO sont réalisées s'agissant
du préjudice ménager d'un montant de 7'110 fr. 60. Il s'agit encore d'examiner si le comportement
du demandeur au moment de l'accident constitue un facteur de réduction de l'indemnité, à
défaut de rompre le lien de causalité adéquate.
XIV.
A teneur de l’art.
43 al. 1 CO, le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation, d’après
les circonstances et la gravité de la faute. Selon l'art. 44 al. 1 CO, le juge peut en effet réduire
les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque notamment des faits dont elle
est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé
la situation du débiteur. Ainsi, conformément à un principe général du droit
de la responsabilité civile, le lésé doit supporter lui-même le dommage dans la mesure
où son étendue lui est personnellement imputable (TF 4A_546/2009 du 1
er
février 2010 c. 6.2; ATF 130 III 182 c. 5.5.1, JT 2005 I 3). Quand l'auteur répond sur
la base d'une faute (art. 41 CO), le juge doit comparer celle-ci avec la faute de la victime. Il établit
une proportion en fonction des fautes commises. La jurisprudence admet qu'une faute légère
de la victime exclut en principe une réduction des dommages-intérêts (Werro, CR CO I,
op. cit., nn. 16 s ad art. 44 CO et les réf. cit.). La preuve des faits pouvant justifier une réduction
de l'indemnité incombe à la personne recherchée par le lésé (art. 8 CC; TF 4A_546/2009
du 1
er
février 2010 c. 6.2 et la réf. cit.).
En l'espèce, il n'est pas établi que la vitesse excessive du demandeur ou l'omission de l'usage
de l'indicateur de direction lors de son dépassement ait aggravé le dommage. De plus, si la
vitesse du demandeur était qu'un peu trop élevée, elle n'était pas pour autant largement
excessive. La réduction des dommages-intérêts ne se justifie donc pas en présence
d'une faute légère.
XV.
a)
Le dommage comprend l'intérêt, dit
compensatoire, du capital alloué à titre d'indemnité. L'intérêt est dû
par celui qui est tenu de réparer le dommage causé à autrui, à partir du moment où
ce préjudice est intervenu (art. 73 al. 1
er
CO; Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
ème
éd., Bâle 2012, n. 1117), soit à partir du moment où l'évènement dommageable
engendre des conséquences pécuniaires, et il court jusqu'au moment du paiement des dommages-intérêts.
Selon la jurisprudence, les intérêts font partie intégrante du dommage et ils ont pour
but de placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne si sa créance avait
été honorée au jour de l'acte illicite ou de la survenance de ses conséquences économiques.
Au contraire des intérêts moratoires, ils ne supposent ni interpellation du créancier,
ni demeure du débiteur, même s'ils poursuivent le même but. Ils doivent compenser le préjudice
résultant de l'immobilisation du capital (ATF 131 III 12 c. 9.1, JT 2005 I 488, SJ 2005 I 113 et
les arrêts cités). Le taux d'intérêt forfaitaire retenu par la jurisprudence par
application analogique de
l'art. 73 CO est
de 5 % (ATF 131 III 12 c. 9.4 et 9.5, JT 2005 I 488, SJ 2005 I 113). L'intérêt sur le dommage
court, s'agissant de la capitalisation du dommage futur, dès la date de la capitalisation, laquelle
coïncide généralement avec celle du jugement. En ce qui concerne le moment déterminant
pour le calcul de l'indemnité pour tort moral, le Tribunal fédéral a laissé indécise
la question controversée de savoir s'il faut retenir la date de l'accident ou le jour du jugement
(ATF 118 II 404 c. 3b/bb, JT 1993 I 736). La pratique de la Cour civile retient la date de l'accident
(cf. p. ex. CCIV 27 janvier 2012/16).
b)
Le
dies a quo
des intérêts auxquels le demandeur aurait droit devrait débuter le 29 mai 2003. Cependant,
la cour de céans ne pouvant statuer
ultra
petita
(art. 3 CPC-VD), les intérêts
ne commenceront à courir qu'en date du 30 mai 2008, conformément aux conclusions prises
par le demandeur.
XVI.
a)
En vertu de l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain
de cause. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire
les dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD). Ces dépens comprennent principalement les
frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91
let. a et c CPC-VD). Les frais de justice sont fixés en application de l'ancien tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (RSV 270.11.5, ci-après : TFJC; art.
404 al. 1 CPC). Les honoraires d'avocat sont fixés selon l'ancien tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (RSV 177.11.3, ci-après : TAv;  art. 404
al. 1 CPC). Selon l'art. 2 al. 1 ch. 15, 19, 20, 23 et 24 TAv, les honoraires d'avocat dus à titre
de dépens sont fixés comme il suit pour chacune des opérations suivantes : demande ou
réponse (600 à 5'000 fr.), réplique ou duplique (600 à 4'000 fr.), audience
préliminaire (300 fr. à 2'000 fr.), audience d'audition de témoin (300 à 2'500 fr.),
séance de mise en œuvre d'expert (300 à 2'500 fr.), mémoire de droit (600 à
3'000 fr.). Ils sont fixés entre les minima et les maxima précités en considération
des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et du droit débattus,
ainsi que de la valeur litigieuse (art. 3 al. 1 TAv). En outre, le maximum des fourchettes susmentionnées
est doublé lorsque la valeur litigieuse se situe entre 100'000 fr. et 400'000 fr. (art. 4 TAv).
b)
En l'espèce, si le demandeur a eu gain de cause sur le principe de la responsabilité et le
principe du préjudice ménager, il ne se voit allouer qu’une part très réduite
de ses conclusions. De plus, il n'a pas eu gain de cause sur l'existence de la perte de gain et de l'indemnité
pour tort moral supérieure à l'IPAI. Ainsi, compte tenu de ce qui précède, les dépens
doivent être compensés.
Par
ces motifs
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
La défenderesse S.________ doit payer au demandeur X.________ le montant de 7'110 fr. 60 (sept mille
cent dix francs et soixante centimes), avec intérêt à 5 % l'an dès le 30 mai 2008.
II.
Les frais de justice sont arrêtés à 6'615 fr. (six mille six cent quinze francs)
pour le demandeur et à 3'250 fr. (trois mille deux cent cinquante francs) pour la défenderesse.
III.
Les dépens sont compensés.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              La greffière
:
P.
Hack              F. Boryszewski
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
5 juin 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
La greffière :
F. Boryszewski