vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 430 · 2020-05-08 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, INTÉRÊT MORATOIRE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, IMMEUBLE AGRICOLE | 41bis al. 1 let. f RAVS, 41bis al. 2 RAVS, 41bis RAVS, 42 al. 2 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.05.2020 Arrêt / 2020 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
31/10 – 15/2020
ZC19.036951
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par [...], à Genève
et
Caisse
de compensation AVS M.________
, à Vevey,
intimée,
_______________
Art.
41
bis
al. 1 let. f et al. 2, 42 al. 2 RAVS
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1952, était affilié
en qualité de personne indépendante auprès de la Caisse de compensation AVS M.________
(ci-après : la Caisse M.________ ou l’intimée).
Par décision du 16
février 2011 relative aux acomptes de cotisations personnelles pour l’année 2011,
la Caisse M.________ a retenu un revenu déterminant de 54’000 fr. et a, sur cette base, fixé
provisoirement à 5'092 fr. 20 les cotisations dues.
L’assuré a remis son exploitation agricole au 31 décembre 2011, conservant pour lui une
parcelle sur laquelle il a entrepris des travaux de construction d’appartements.
Par courrier du 12 juillet 2018, l’administration fiscale, se référant à la jurisprudence
fédérale relative à l’imposition des immeubles agricoles (
arrêt
TF 2C_11/2011 du 02.12.2011
), depuis lors publié
(ATF 138 II 32), a observé que la parcelle précitée n’était plus, dès
2011, nécessaire à l’exercice d’une activité indépendante et n’intégrait
plus la fortune commerciale, a rappelé les développements politiques, fédéraux et
cantonaux consécutifs à cette jurisprudence et  signifié à l’assuré
que le bénéfice en capital résultant de la différence entre la valeur vénale
et la valeur comptable de la parcelle était imposé au titre de revenu de l’activité
lucrative et soumis aux cotisations sociales, avec néanmoins la possibilité de requérir
dans un délai de 30 jours l’application d’un différé  afin d’éviter
l’impôt sur les plus-values non encore réalisées. L’assuré n’a
pas requis ce différé d’impôt.
En date du 5 avril 2019,
la Caisse M.________ a reçu, par la plateforme Sedex («
Secure
Data Exchange
»), une communication
de l’autorité fiscale faisant état d’une taxation définitive rectificative
pour l’année 2011 portant sur un revenu d’activité indépendante de 687'835
fr. et un capital investi de 81'114 francs. Cette communication comportait en particulier la mention
suivante :
« C9
– Agricole 2011 Brut CHF 681'498.- moins provision AVS CHF 66'105.- = montant net de CHF 615'393.-».
Par décision rectificative
du 27 mai 2019 relative aux cotisations personnelles pour la période allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2011, la Caisse M.________ a arrêté le revenu déterminant
à 759’900 fr. et fixé les cotisations dues à 75'552 fr. 60. Compte tenu d’un
montant déjà facturé de 5'092 fr. 20, la différence s’élevait à 70'460
fr. 40, somme dont l’assuré devait s’acquitter.
Toujours le 27 mai 2019, la Caisse M.________ a adressé à l’assuré une décision
arrêtant à 22'576 fr. 70 le montant des intérêts moratoires dus pour la période
du 1
er
janvier 2013 au 27 mai 2019, à un taux de 5 % l’an sur les cotisations rétroactives
définitives.
Le 28 juin 2019, par l’intermédiaire
de son représentant, l’assuré s’est opposé à la décision portant
sur le paiement d’intérêts moratoires, contestant son effet rétroactif, et concluant
à son annulation avec libération du paiement des intérêts moratoires. Il a fait valoir
que dans le contexte d’incertitude, y compris politique, ayant prévalu jusqu’au début
de l’année 2018 s’agissant du traitement fiscal de l’aliénation des immeubles
agricoles, il ne pouvait envisager de devoir verser des cotisations AVS complémentaires.  Il
a encore relevé que la parcelle litigieuse n’avait pas été aliénée mais
avait fait l’objet d’une réalisation systématique et qu’après réflexion,
il avait renoncé à requérir un différé d’imposition, lequel l’aurait
libéré du paiement d’un impôt, et partant des cotisations AVS, sur les plus-values
non réalisées.
Par décision sur opposition du 17  juillet 2019, la Caisse M.________ a rejeté l’opposition
et confirmé sa décision d’intérêts moratoires. Elle a indiqué que les
intérêts moratoires étaient dus uniquement parce que l’intéressé n’avait
pas cotisé suffisamment durant l’année 2011, compte tenu de son revenu réel. Elle
s’est référée   à une communication de l’Office fédéral
des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) du 18 décembre 2013, consécutive
à une intervention de l’Union suisse des paysans sur la question des intérêts moratoires.
Dans cette communication, l’OFAS indiquait que les cotisants concernés par la jurisprudence
fédérale du 2 décembre 2011 avaient eu connaissance avec l’attention requise au
plus tard début décembre 2012 du fait que les cotisations dues seraient plus élevées
que prévu et que leurs acomptes de cotisations devraient être relevés, s’ils voulaient
éviter d’avoir à payer des intérêts moratoires, avec pour corollaire qu’aucun
aménagement ne se justifiait pour les années de cotisations 2011 et ultérieures, le cours
des intérêts moratoires débutant au plus tôt le 1
er
janvier 2013. L’intimée considérait en conséquence qu’il incombait alors au
recourant, utilement informé, de solliciter l’adaptation de ses acomptes de cotisations. Elle
observait encore que les intérêts moratoires demeuraient dus indépendamment de toute faute
ou retard.
B.
Par acte déposé
le 19 août 2019, D.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à
son annulation et à l’établissement par la caisse d’une « nouvelle décision
de cotisations supplémentaires sans intérêts moratoires pour la période du 1
er
janvier 2013 au 27 mai 2019 ». Il fait valoir que le transfert de la parcelle de sa fortune
commerciale à sa fortune privée est un cas de réalisation selon la systématique fiscale
des réserves latentes, que dans un tel cas le bénéfice reste théorique, qu’il
est difficile à déterminer jusqu’à l’établissement de la taxation fiscale
définitive, d’autant plus qu’il régnait entre 2011 et 2018 une incertitude politique
et fiscale s’agissant de l’imposition des bénéfices immobiliers  agricoles.
A cette incertitude s’ajoutait le fait qu’il aurait pu requérir un différé
d’imposition. Il lui était ainsi impossible de présumer et calculer une quelconque cotisation
provisoire, ceci sans abus de sa part.
Par réponse du 9
septembre 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours, observant que le recourant ne pouvait
ignorer que le transfert d’une parcelle de sa fortune commerciale à sa fortune privée
constituait un revenu indépendant soumis à cotisations  et qu’il avait omis d’informer
la caisse de ce transfert en 2011. Pour le surplus, les intérêts moratoires avaient été
calculés dans le strict respect des dispositions légales, en conformité avec les instructions
de l’OFAS et la jurisprudence de la cour de céans (AVS 35/18 du 25 février 2019).
Par réplique du 27
septembre 2019, le recourant a réitéré ses conclusions en relevant que la question litigieuse
était de savoir si un assuré dans l’impossibilité objective de calculer des cotisations
provisoires AVS devait se voir reprocher de ne pas avoir fait preuve d’un degré d’attention
raisonnablement exigible alors même qu’aucune autorité fiscale ou sociale n’était
en mesure d’effectuer un tel calcul provisoire.
Dans sa duplique du 4 octobre 2019, l’intimée a confirmé sa position.
E n  d r o i t
:
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps
utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce,
le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était en droit de réclamer au
recourant des intérêts moratoires à hauteur de 22'576 fr. 70 pour la période du 1
er
janvier 2013 au 27 mai 2019.
3.
a)
Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante
sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les cotisations
sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à
l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 31 octobre 1947 ; RS 831.101]).
Selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur
le paiement a posteriori de cotisations non versées. Faisant usage de cette compétence, le
Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 41
bis
RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de payer des intérêts moratoires.
Le Tribunal fédéral (ATF 134 V 202 consid. 3) a eu l'occasion de confirmer que cette disposition
est conforme à la loi et qu'elle demeure applicable après l'entrée en vigueur de l'art.
26 al. 1 LPGA relatif aux intérêts moratoires et rémunératoires. La lettre f de l’alinéa
premier de l'art. 41
bis
RAVS énonce que doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une
activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer
sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au
moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées
jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le but de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains
assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de
signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales,
de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence (ATF
134 V 405 consid. 7.2-7.4).
L'art. 41
bis
al. 2 RAVS précise que les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le
décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à
défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées,
les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles
soient payées dans le délai. En vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts
moratoires et rémunératoires s’élève à 5 % par année. Il a été
fixé par le Conseil fédéral dans le cadre de la compétence qui lui a été
déléguée par la loi en collaboration avec la Commission fédérale de l'AVS (art.
73 LAVS) et les commissions spécialisées, de telle manière qu'il puisse être appliqué
efficacement et sans trop de formalités administratives lors de la procédure de recouvrement
et de perception menée par les caisses de compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé
à plusieurs reprises que le taux de 5 % prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit
(ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1; 134 V 202 consid. 3.5 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4).
b)
Les intérêts moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé
par le paiement tardif de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts
du créancier et le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment
du bénéfice et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt
toutefois pas de caractère punitif et doit être versé indépendamment du fait que
le retard soit dû à une faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas
décisif de savoir si le retard dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à
une faute de l’assuré ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts
moratoires doivent être versés ou non. Dès lors, le début du cours de ces intérêts
ne saurait dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées
à l'échéance. Ni la dette de cotisation ni l’exigibilité ne dépendent
de la notification d’une facture ou d’une décision de taxation de la part de la caisse
de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013
du 29 août 2013 consid. 7.1). Bien au contraire, la dette de cotisations naît
ex
lege
, par exemple avec la réalisation du
revenu de l’activité lucrative, et est exigible au terme de la période de paiement même
si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai
de paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts existe également
lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration
fiscale. La seule exigence est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013
du 29 août 2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas
de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de
sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute
du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15
octobre 2012).
c)
S
elon l'art. 17 RAVS,  est réputé
revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 9, al.
1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de l’exploitation d’une
entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une
profession libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital
et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune
au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD (loi fédérale sur l’impôt fédéral
direct du 14 décembre 1990 ; RS 642.11), et les bénéfices provenant de l’aliénation
d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD,
à l’exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale
selon l’art. 18, al. 2, LIFD. L'article 18 al. 4 LIFD dispose que les bénéfices provenant
de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu imposable que
jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.
Le Tribunal fédéral n'a pas modifié ce principe, mais a défini  plus précisément
la notion d’immeuble agricole ou sylvicole au sens de l'article 18 al. 4 LIFD, en excluant les
réserves de terrains à bâtir et considérant qu’en cas d'aliénation, non
seulement les amortissements récupérés étaient soumis à l'impôt sur le
revenu, mais également la totalité du bénéfice (ATF
138
II 32, consid. 2.2)
.
4.
a)
En l’espèce, il est constant et
non contesté que les acomptes payés sur les cotisations personnelles dues par le recourant
pour l’année 2011 étaient inférieurs de plus de 25 % aux redevances effectivement
dues. De même, il est patent que le complément de cotisations dû n’a pas été
versé jusqu'au 1
er
janvier après la fin de l’année civile suivant l’année de cotisations –
autrement dit, pour les cotisations 2011, avant le 1
er
janvier 2013.
b)
A sa décharge, le recourant fait valoir qu’il
lui était impossible, en l’absence de transaction à titre onéreux, de connaître
le bénéfice éventuel résultant du transfert de sa parcelle de la fortune commerciale
à la fortune privée, que dit bénéfice devait être de surcroît déterminé
par l’autorité fiscale, qui plus est une fois connu le sort des débats législatifs
consécutifs à la motion du conseiller national Léo Muller dans les suites de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011 (ATF 138 II 32). Il considère encore qu’il
ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir fait preuve d’un degré d’attention
raisonnablement exigible alors même qu’aucune autorité fiscale ou sociale n’était
en mesure d’effectuer le calcul de ses cotisations provisoires.
Etant rappelé le principe selon lequel les intérêts moratoires sont dus du seul fait d'un
retard objectif dans le paiement des cotisations, indépendamment de la bonne foi de l’assuré
ou d’une éventuelle faute ou retard de l’administration (cf. consid. 3b supra), ou encore
comme en l’espèce de l’incertitude quant à l’issue de débats législatifs,
les arguments invoqués par le recourant ne sont pas pertinents. Il est en effet notoire que l’arrêt
rendu par le Tribunal fédéral le 2 décembre 2011 a reçu un large écho dans la
presse de même qu’auprès des organisations faitières, fiduciaires comme agricoles,
de telle sorte qu’il est probable que le recourant aura pris conscience dans les mois suivant cette
jurisprudence de l’éventualité d’une augmentation conséquente de son revenu
imposable pour l’exercice 2011.  A l’instar de l’OFAS dans sa communication du
18 décembre 2013, il convient ainsi d’admettre que les répercussions de la jurisprudence
précitée en matière de cotisations sociales devaient être connues fin 2012 au plus
tard. Le recourant devait l’être d’autant plus que la remise de son exploitation agricole,
excluant la parcelle litigieuse, a eu lieu en 2011 et que dans ce contexte, il aura certainement bénéficié
de conseils fiscaux et fiduciaires.
L’argument de l’impossibilité de fixer le revenu imposable 2011 avant que soit connue
l’issue des débats législatifs n’est également d’aucun secours au recourant.
En effet, une éventuelle modification de la législation concernant l’imposition des immeubles
agricoles sis en zone à bâtir ne serait entrée en vigueur que bien des années après
2011 et le principe de la non-rétroactivité des lois aurait vraisemblablement fait obstacle
à l’application de la norme modifiée au cas d’espèce, tant sous l’angle
du droit fiscal que du droit de l’AVS.
Enfin, si le bénéfice ne pouvait être exactement chiffré en l’absence de transfert
immobilier à titre onéreux, il n’en demeure pas moins qu’il pouvait faire l’objet
d’une estimation. Il s’agissait en effet de la construction d’appartements et le recourant
disposait, pour évaluer le bénéfice réalisable, des paramètres nécessaires
que sont le prix d’acquisition de la parcelle, sa valeur vénale selon le droit foncier rural,
le montant des dépenses d’investissement, le coût de la construction et les prix du marché
immobilier local. Même si le montant ainsi calculé n’aurait été qu’approximatif,
il serait immédiatement apparu au recourant qu’il entraînait une augmentation importante
de son revenu pour l’année 2011 et au titre de personne astreinte au paiement de cotisations,
il devait fournir à la caisse de compensation les renseignements nécessaires à la fixation
des cotisations et lui signaler l’existence d’un revenu différant sensiblement du revenu
probable (art. 24 al. 4 RAVS).
c)
Le
recourant invoque encore le fait qu’il aurait pu demander à bénéficier d’un
différé d’imposition en application des art. 18a al. 1 LIFD et 21a al. 1 LI (loi sur
les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; BLV 642.11). La renonciation à faire usage
de cette faculté relève de la stratégie fiscale et lui est strictement imputable. Elle
n’entraîne aucune conséquence s’agissant de la détermination des cotisations
et par conséquent des intérêts moratoires.
d)
Cela étant, il doit être admis que le recourant était présumé demander à
verser des acomptes supplémentaires avant le 1
er
janvier 2013, date marquant le début du cours des intérêts moratoires. La Caisse était
ainsi légitimée à facturer au recourant des intérêts moratoires dus pour la
période du 1
er
janvier 2013 au 27 mai 2019, en application de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5 % l’an (art. 42
al. 2 RAVS).
Pour le surplus, le calcul
des intérêts n’est à juste titre pas critiqué par le recourant.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
Le recourant, qui n’obtient
pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2019 par la Caisse de compensation AVS M.________
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
[...] (pour le recourant)
‑
M.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :