vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 722 · 2015-08-26 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 25 al. 1 LPGA, 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.08.2015 Arrêt / 2015 / 722

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
204/15 - 228/2015
ZD15.032119
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à H.________, recourant,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 et 61 let. b LPGA ; 27 al. 5 et 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
que l'Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office
AI ou l’intimé) a octroyé à K.________ (ci-après : l'assuré ou le
recourant) des indemnités journalières de 103 fr. 80 par jour pour suivre des cours auprès
de l’Ecole A.________ de T.________,
que
K.________ a rompu le contrat auprès de cette école au 30 mai 2015,
que
l'Office AI a alors constaté, par décision du 9 juillet 2015, qu’il avait versé
à l’assuré à tort des indemnités journalières pour la période du
1
er
juin 2015 au 30 juin 2015 de 3'114 fr. brut, respectivement 2'919 fr. 40 net, et qu’il demandait
donc la restitution du dernier montant de la part de l’assuré,
que
ladite décision indique la possibilité de recourir auprès de la Cour de céans ainsi
que la possibilité de demander la remise par écriture, avec exposé des motifs, adressée
à l’Agence communale d’assurances sociales à T.________,
que
par acte du 29 juillet 2015, l’assuré a recouru contre la décision du 9 juillet 2015
auprès de la Cour de céans concluant à l’annulation de ladite décision en soutenant
avoir certes reçu « à tort » le montant réclamé pour le mois
de juin, mais n’était pas en mesure de le rembourser, notamment parce qu’il était
sans emploi et avait dû effectuer un cours de répétition militaire du 3 au 26 juin 2015 ;
la décision le mettait « en situation d’endettement » ;
attendu
que l'art. 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.1) prévoit que les prestations indûment touchées
doivent être en principe restituées (al. 1, première phrase), l'assuré concerné
pouvant toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l'intéressé dans une situation
difficile (al. 1, deuxième phrase),
que
dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision
de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure
distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales; RS 830.11]; TF P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3),
que le recourant ne prétend pas que le montant litigieux de 2'919 fr. 40, correspondant au montant
des prestations indûment touchées pour le mois de juin 2015 à titre de prestations de
l’assurance-invalidité, lui serait dû,
qu'au
vu de son argumentation, il demande en réalité la remise de l'obligation de restituer la somme
précitée, en invoquant le fait que la restitution le mettrait dans une situation difficile,
que
cette question n'a pas encore fait l'objet d'un examen par l'intimé,
que
le Tribunal ne peut statuer, dans une procédure de recours de droit administratif, que sur les questions
qui ont été examinées et ont fait l'objet d'une décision,
que,
par écriture du 30 juillet 2015, le juge instructeur a rendu l’assuré attentif au fait
que son recours ne contenait aucune motivation à l’encontre de la décision de restitution
du 9 juillet 2015, mais tout au plus des motifs pour une éventuelle demande de remise,
qu’il
lui a imparti un délai au 17 août 2015 pour compléter son recours s’il entendait
contester la décision de restitution,
qu’il
lui a expliqué qu’à défaut le recours sera considéré comme réputé
retiré et son courrier du 29 juillet 2015 transmis intégralement à l’Office AI comme
objet de sa compétence afin que celui-ci statue sur la demande de remise,
que,
suite à cette écriture, l’assuré ne s’est plus adressé au tribunal jusqu’à
ce jour,
que
selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir notamment les motifs invoqués
et qu’à défaut le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler
les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
respectivement réputé retiré (cf. également art. 27 al. 5 LPA-VD [loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]),
que
le recours est donc irrecevable, mais qu'il appartiendra à l’Office AI d'examiner si l'assuré
remplit les conditions d'une remise de l'obligation de restituer,
que
dans le cas particulier, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le juge
unique, qui l'aurait été sur le fond (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), est compétent pour
prononcer l’irrecevabilité,
qu’il
convient de transmettre l'écriture de l’assuré du 29 juillet 2015 avec ses annexes à
l’Office AI pour valoir demande de remise de l'obligation de restituer,
qu’au vu de ce qui précède, la présente décision doit être rendue selon
la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD, qui dispose que l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2),
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 61
let. a et g LPGA, art. 50 LPA-VD, art. 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’écriture du 29 juillet 2015 de l’assuré valant demande de remise est transmise
avec ses annexes à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud comme
objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :