vd_findinfo · Décision / 2017 / 887 · 2017-12-14 · fr

ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT, MESURE D'ÉLOIGNEMENT{EN GÉNÉRAL}, NULLITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, COMPÉTENCE IMPÉRATIVE | 237 CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2017 Décision / 2017 / 887
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2017 Décision / 2017 / 887
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 14.12.2017 Décision / 2017 / 887

TRIBUNAL
CANTONAL
822
PE17.019538-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
237 al. 2 let. g CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2017 par
R.________
contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.019538-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 3 octobre 2017, [...], née en 1977, ressortissante d’Espagne et du Venezuela, a déposé
plainte pénale contre inconnu pour actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP [Code pénal;
RS 311.0]). Selon la plaignante, les actes en question auraient été commis au préjudice
de sa fille [...], née le [...] 2013. Entendue par la
police,
sur délégation du Procureur (P. 5), le 24 octobre 2017, en qualité de personne appelée
à donner des renseignements, [...] a émis des soupçons contre son beau-père, R.________,
né en 1947. Elle a ajouté que les actes incriminés auraient été perpétrés
au domicile de ses beaux-parents, alors que sa fille leur rendait visite sans être accompagnée,
comme tel était couramment le cas du dimanche soir au mardi en fin de journée (PV aud. 1).
Elle a précisé que, le mardi 7 mars 2017, sa fille lui aurait rapporté que son grand-père
lui aurait touché le sexe avec un doigt lors d’une récente visite (PV aud. 1, R. 5, p.
2 et 3). Elle aurait alors amené sa fille à la consultation de sa pédiatre, la Dresse
[...], le 10 mars 2017. Il ressort d’un rapport établi par cette praticienne le 30 juin 2017
que rien de particulier n’aurait été constaté lors de cette consultation, si ce
n’était une « gêne » de la fillette au sujet d’un « jeu »
auquel se serait livré R.________ lors d’une visite de l’enfant (P. 4).
D’office et ensuite de cette plainte, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une procédure pénale
contre R.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants.
Entendu par la police le 24 octobre 2017 en qualité de prévenu, R.________ a contesté
les faits incriminés. En particulier, il a nié avoir jamais changé les couches de l’enfant
(PV aud. 2).
Le rapport d’investigation établi le 26 octobre 2017 par la Police cantonale ne fait état
d’aucun élément concret de soupçon contre le prévenu (P. 11).
b)
Le 27 octobre 2017, la plaignante, agissant par son conseil de choix, a requis du Ministère public
qu’il soit fait interdiction, avec effet immédiat, au prévenu d’approcher ou d’entrer
en contact avec l’enfant [...] (P. 6).
B.
Par ordonnance du 27 octobre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a interdit au prévenu d’ « approcher
ou d’entrer en contact avec l’enfant [...], jusqu’à droit connu sur [l’]enquête,
sous menace de l’application de l’art. 292 CP » (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
Le Procureur a considéré qu’il était impératif d’éviter tout contact
entre l’enfant et le prévenu jusqu’à droit connu sur l’enquête.
C.
a)
Par acte du 3 novembre 2017, R.________, agissant
par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit qu’elle
est nulle, subsidiairement à son annulation, plus subsidiairement à sa réforme en ce sens
que l’interdiction prononcée est immédiatement levée. Il a requis l’effet
suspensif. Il a produit des pièces (P. 13/2).
b)
Par
décision du 6 novembre 2017, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d’effet suspensif, faute pour le requérant d’avoir établi qu’il
serait sur le point de subir un préjudice important et irréparable, lié à l’absence
d’effet suspensif.
c)
Par acte du 7 novembre 2017, [...], intimée
au recours, agissant par son conseil de choix, a implicitement conclu au rejet du recours.
Par acte du 14 novembre 2017, le Ministère public s’en est remis à justice.
L’intimée a déposé des déterminations complémentaires le 23 novembre 2017.
Agissant toujours par son conseil de choix, elle a confirmé ses conclusions tendant au rejet du
recours, avec suite de dépens. Elle a sollicité, « [e]n tout état de cause »,
« le prononcé d’une décision assortie de l’octroi de l’effet suspensif
à la décision jusqu’à droit jugé dans le cadre d’un recours à son
encontre, ne laissant en aucun cas la petite victime momentanément sans la protection nécessaire
et évidente qui veut qu’elle ne soit pas confrontée à son agresseur potentiel durant
l’instruction ».
Le recourant a confirmé ses conclusions et étayé ses moyens par des déterminations
spontanées du 30 novembre 2017.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du Ministère public. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre;
RS 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir, dès lors qu’il a un
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la
décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recours satisfaisant en outre aux conditions de forme prescrites
par l’art. 385 al. 1 CPP, il est recevable.
2.
2.1
Dans sa requête du 27 octobre 2017, l’intimée
s’est prévalue de l’art. 237 al. 2 let. g CPP. L’ordonnance entreprise ne se réfère
à aucune norme légale. Le recourant soutient que cette décision est nulle. Il excipe de
l’incompétence de l’autorité qui l’a rendue. A cet égard, il fait valoir
que le Tribunal des mesures de contrainte est seul compétent pour ordonner une mesure de substitution
au sens de l’art. 237 CPP.
2.2
Aux termes de l’art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour
des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Selon l’art. 237 al. 2 let. g CPP, fait notamment partie des mesures de substitution l'interdiction
d'entretenir des relations avec certaines personnes. C’est cette dernière norme qui est topique
lorsqu’il s’agit de prononcer une interdiction de contact (Härri,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 26 ad art. 237 CPP).
La question préalable à trancher en l’espèce est donc celle de savoir si le Ministère
public était compétent pour rendre une ordonnance en application (implicite) de l’art.
237 al. 2 let. g CPP.
2.3
Constitué par les art. 13 let. a et 18 CPP,
le Tribunal des mesures de contrainte est seul compétent, selon l’art. 237 al. 1 CPP, pour
ordonner une mesure de substitution au sens de l’art. 237 CPP, le Ministère public n’ayant
que la compétence d’émettre des suggestions au sujet des mesures à prononcer (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 237 CPP; cf. aussi n. 7 ad art. 18 CPP). La sanction de l’incompétence,
notamment
ratione materiae
,
de l’autorité ayant statué est la nullité de la décision rendue. Il s’agit
d’un vice auquel il ne peut être remédié. En pareil cas, point n’est besoin
d’examiner le fond (cf. Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 786, p. 272, avec note infrapaginale 460). L’ordonnance
attaquée est donc nulle.
Par identité de motifs, la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur les
mesures faisant l’objet des conclusions subsidiaires de l’intimée, sauf à être,
ultérieurement, saisie d’un recours dirigé contre une ordonnance qui aurait été
rendue par le Tribunal des mesures de contrainte.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et la nullité de l’ordonnance attaquée constatée. Il n’y a pas lieu
de statuer sur les conclusions subsidiaires du recours, pas plus qu’il n’y a matière
à transmettre le dossier de la cause au Tribunal des mesures de contrainte. Il appartiendra bien
plutôt au Procureur, s’il entend obtenir une mesure d’éloignement du recourant
à l’égard de l’enfant [...], de saisir cette autorité conformément à
la loi.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP). L’indemnité due au titre des honoraires et des débours de son mandataire sera fixée
compte tenu d’une durée d’activité utile de deux heures, au tarif horaire de 300
fr. (art. 26a al. 3 TFIP), débours inclus, plus un montant correspondant à la TVA, et arrêtée
à 648 francs. L’indemnité sera laissée à la charge de l’Etat, dès
lors que l’intimée et sa fille ont la qualité de victime LAVI au sens de l’art.
30 al. 3 LAVI (ATF 143 IV 154).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 27 octobre 2017 est nulle.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une
indemnité de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est allouée à R.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour R.________),
-
Me Cédric Kurth, avocat (pour [...]),
-
Mme [...] (pour [...]),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :