vd_findinfo · HC / 2010 / 287 · 2010-05-05 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 36 al. 3 CP, 485m CPP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 05.05.2010 HC / 2010 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
196
AP10.006976-GAM
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 5 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Art.
36 al. 3 CP; 27 LEP et 485m CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
contre le prononcé rendu le 15 avril 2010 par le Juge d’application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 avril 2010, le Juge d’application des peines a converti les amendes impayées
à concurrence d’un montant de 700 fr. infligées à U.________ les 3 mars, 18 avril
et 10 juin 2008, 10 février et 10 mars 2009 par la Municipalité de Lausanne en six jours de
peine privative de liberté de substitution (I) et dit que l’intéressé supporterait
les frais de la cause, par 225 fr. (II)
B.
Les faits nécessaires à l’examen de la présente cause sont les suivants :
1.
Par diverses sentences municipales rendues entre le 3 mars 2008 et le 10 mars 2009, U.________ a été
condamné par la Commission de police de la Ville de Lausanne à des amendes d’un montant
total de 740 fr., essentiellement pour des infractions à la circulation routière. La peine
privative de liberté de substitution totale prévue en cas de non-paiement de ces amendes était
de six jours.
Hormis un montant de 40 fr., U.________ ne s’est pas acquitté des diverses sommes dues. L’intéressé
n’a pas non plus donné suite à l’avis du 24 mars 2010 du Juge d’application
des peines, qui lui donnait la possibilité de justifier par tout moyen utile que sa situation matérielle
s’était détériorée sans sa faute depuis sa condamnation à l’amende.
2.
En droit, le Juge d’application des peines a estimé qu’en l’absence de tout moyen
libératoire, le défaut de paiement devait être considéré comme fautif et, la
peine étant inexécutable par voie de poursuite pour dettes, il a ordonné l’exécution
des peines privatives de liberté de substitution.
C.
En temps utile, U.________ a recouru contre le prononcé précité. Il conteste être
l’auteur des infractions qui font l’objet des sentences municipales litigieuses.
En droit :
1.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines,
à l'exception de celle rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée
est un prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès
de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du
12 septembre 1967; RSV 312.01).
a)
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 485n al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
du recours (art. 485n al. 3 CPP).
b)
Le recourant peut invoquer la violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les
faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission
du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u
CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
2.
Dans son courrier adressé le 21 avril 2010 au Juge d’application des peines, U.________ expose
que les amendes qui lui ont été infligées se rapportent à des faits perpétrés
par son ancienne compagne, qui jouissait à l’époque de l’utilisation du véhicule
objet des diverses infractions.
Ce faisant, le recourant conteste le principe même des amendes qui lui ont été infligées
par la Ville de Lausanne. Or, ce n’est plus possible à ce stade de la procédure. En effet,
les sentences municipales litigieuses n’ont fait l’objet d’aucun appel au moment où
elles ont été rendues et, comme telles, elles sont entrées en force. Le juge de la conversion
n'avait pas à statuer sur le bien-fondé des amendes prononcées et seule demeure aujourd'hui
litigieuse la question du caractère inexécutable de celles-ci.
3.
Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al.
1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le Juge
d'application des peines est compétent pour statuer sur la conversion en une peine privative de
liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et
qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes. Il lui appartient de déterminer
si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à
une faute du condamné, et à faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement
n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (art.
27 al. 3 LEP).
En l’occurrence, c’est à juste titre que le Juge d’application des peines a estimé
qu’en l’espèce, la peine était inexécutable par voie de poursuite pour dettes.
Il ressort en effet de l’extrait du registre des poursuites figurant au dossier que l’intéressé
est un mauvais payeur depuis un certain temps déjà : au cours des cinq ans écoulés,
U.________ a accumulé des poursuites pour près de 50’000 fr. ainsi que des actes de défaut
de biens pour quelque 130'000 fr., un bon nombre de ces poursuites étant antérieures au prononcé
des amendes litigieuses. Ainsi, la situation économique du recourant est très mauvaise depuis
longtemps et l’on ne saurait, en ce qui le concerne, parler d’une détérioration
de sa situation financière au sens de l’art. 36 al. 3 CP. C’est à bon droit, dans
ces circonstances, que le Juge d’application des peines a considéré qu’il fallait
en l’espèce convertir les amendes dont U.________ ne s’était pas acquitté
en peine privative de liberté de substitution.
On précisera en dernier lieu que le recourant a toujours la possibilité de s'acquitter des
montants dus pour éviter l'exécution de la peine de quatre jours de privation de liberté
prononcée à son encontre (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le Message y relatif in FF 1998 1787
ss, spéc. 1823).
4.
En définitive, le recours de U.________, mal fondé, doit être rejeté. Vu l’issue
du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément
à l’art. 485v CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485 t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
6 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l’Intérieur, Office d’exécution des peines (réf. LCR et
RGP),
-
Municipalité de Lausanne, Commission de Police,
-
Service de la population, secteur étrangers ( [...]),
-
M. le Juge d’application des peines.
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :