vd_findinfo · Décision / 2021 / 836 · 2021-09-17 · fr

PROFIL D'ADN, PROPORTIONNALITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2021 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
874
PE21.005969-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juin 2021 par une personne non identifiée et enregistrée
dans la présente cause sous matricule
X.________
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 25 mai 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.005969-DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 mars 2021,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère
public) a, notamment, déclaré «
X.________, AFIS n° [...]
» coupable
de violation de domicile, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission
à une décision de l’autorité (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté ferme de 90 jours et à une peine pécuniaire ferme de 15 jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 30 fr., sous déduction de 1 jour de détention provisoire
(II), l’a condamné en outre à une amende de 600 fr. assortie d’une peine privative
de liberté de substitution de 20 jours (III) et a mis les frais de procédure, par 300 fr.,
à sa charge (IV).
En substance, il est reproché au prévenu, à tout le moins le 30 mars 2021, dans le but
de faire barrage à l'activité professionnelle de la société
C.________
,
d’avoir occupé illicitement le terrain dont cette dernière est propriétaire sur
la colline du [...], au lieu-dit [...] de la Commune de [...], en particulier en y squattant un bâtiment.
Par ailleurs, le prévenu aurait fait obstacle à l'ordre d'évacuation de la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire
et assortie de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
Enfin, le prévenu n'aurait pas obéi aux diverses injonctions de la police chargée de la
mise à exécution, dès le 30 mars 2021 à 07h20, de la décision précitée.
En particulier, il se serait trouvé dans un arbre sur un mirador et aurait refusé d’en
descendre suite aux injonctions de la police.
Le 2 novembre 2020,
C.________
avait déposé plainte pénale contre inconnu, pour dommage à la propriété
et violation de domicile en lien avec l’occupation de sa parcelle.
b)
Par acte du 12 avril 2021 adressé au Ministère
public (P. 13),
X.________
a formé opposition à l’ordonnance précitée, agissant par l’intermédiaire
de son défenseur de choix, l’avocat Léonard Micheli-Jeannet.
Une
procuration établie au nom de «
Inconnu,
matricule n° X.________, AFIS n° [...]
»,
datée du
7 avril 2021 et comportant
un pictogramme en guise de signature manuscrite, était jointe à l’acte.
c)
Par avis du 30 avril 2021 adressé à
Me Micheli-Jeannet (P. 14), la procureure, considérant que l’opposition et la procuration
déposées étaient viciées, a invité
X.________
à lui retourner, d’ici au 12 mai 2021, dite procuration en complétant les indications
y figurant par son identité complète (nom, prénom, date de naissance et domicile), ajoutant
qu’à défaut, le Ministère public considérerait l’opposition comme irrecevable
(art. 110 al. 4 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
et transmettrait la cause au tribunal pour qu’il statue à cet égard et sur l’entrée
en force de l’ordonnance.
d)
Par lettre du 12 mai 2021 (P. 15),
X.________
,
agissant par l’intermédiaire de Me Micheli-Jeannet, a invité la procureure à prendre
formellement acte de la nullité de l’ordonnance pénale, subsidiairement de la validité
de l’opposition. Le prévenu a également invoqué une violation des 140 al. 1 CPP
et
181 CP en tant que le Ministère
aurait utilisé la menace de l’entrée en force d’une ordonnance pénale prononçant
une peine de prison ferme, comme argument pour le contraindre à renoncer à son droit à
garder le silence et le forcer à communiquer son identité aux autorités. Il a réitéré
pour le surplus qu’il ne renonçait en aucun cas à la garantie d’accès au juge
protégée par l’art. 6 CEDH. Le prévenu a joint à son envoi une lettre datée
du 7 mai 2021 (P. 15/1), sur laquelle était apposée une empreinte digitale et comportant un
pictogramme similaire à celui dessiné sur la procuration au dossier (cf. annexe à P. 13),
par laquelle il a notamment confirmé le mandat confié à Me Micheli-Jeannet, ainsi que
l’opposition formée par son défenseur à l’ordonnance pénale. Enfin, le
prévenu a sollicité l’accès au dossier.
e)
Par lettre du 20 mai 2021 adressée au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (P. 18),
C.________
a déclaré retirer la plainte pour dommage à la propriété et violation de domicile
déposée contre inconnu le
2 novembre
2020, ce retrait concernant l’ensemble des procédures ouvertes devant les différents
ministères publics du canton.
f)
Le 25 mai 2021 (P. 16), la procureure a déclaré
l’opposition irrecevable au motif que cette dernière ne respectait pas la forme écrite
et que le vice qui l’affectait n’avait pas été réparé dans le délai
imparti. Elle a transmis la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Tribunal) en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
B.
Par ordonnance du 25 mai 2021 rendue à l’encontre
de « X.________», le Ministère public a ordonné
l'établissement
d'un profil ADN à partir du prélèvement n° 3361913527 (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause au fond (II).
La procureure a exposé que le prévenu, «
sur
la colline du [...], au lieu-dit [...] de la Commune de [...], à tout le moins le 30 mars 2021,
dans le but de faire barrage à l'activité professionnelle de la société C.______,
[avait]
occupé illicitement
le terrain dont cette dernière [était] propriétaire en particulier en y squattant un bâtiment.
Par ailleurs, le prévenu
[avait]
fait
obstacle à l'ordre d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité. Enfin, le prévenu, qui se trouvait dans un arbre sur un mirador au moment de
l’intervention des forces de l’ordre, n'a
[vait]
pas obéi aux diverses injonctions de la police chargée de la mise à exécution, dès
le 30 mars 2021 à 07h20, de la décision judiciaire précitée. »
En outre, elle a indiqué que la mesure ordonnée,
réalisée au moyen du prélèvement d’un échantillon ADN, contribuerait à
élucider la commission de «
crimes
ou de délits qui auraient été commis lors de l’évacuation de la ZAD
»,
ainsi que «
des actes
anciens et/ou futurs
», cela «
au
regard du contexte des faits, des revendications énoncées en relation avec la protection du
climat et de l’environnement, des diverses manifestations/actions qui ont déjà eu lieu
et qui auront lieu, accompagnées le plus souvent et minimalement de dommages à la propriété
(…).
» La mesure, que la procureure
estimait par conséquent adéquate et respectueuse du principe de la proportionnalité, servirait
également à l’identification du prévenu.
S’agissant de la notification de la décision, il est mentionné ceci : «
L’ordonnance
qui précède ne peut être notifiée à X.________, qui n’est pas identifié,
ni même à son mandataire, Me Léonard Micheli-Jeannet, au motif que la procuration en faveur
de ce dernier ne respecte pas la forme écrite (art. 129 al. 2 CPP)
».
g)
Le 2 juin 2021 (P. 21), le dossier de l’enquête
a été remis en consultation à Me Micheli-Jeannet.
C.
Par acte du 14 juin 2021 (P. 27/1), X.________,
agissant par l’intermédiaire de Me Micheli-Jeannet, a recouru contre l’ordonnance rendue
à son encontre le 25 mai 2021, en concluant à son annulation et à la destruction des échantillons
prélevés, ainsi qu’au versement d’une indemnité de 1'200 fr. TVA en sus, à
titre de dépens, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Une copie en
couleur d’une procuration établie au nom de «
X.________,
[...]», datée du 6 mai 2021, comportant
un pictogramme en guise de signature manuscrite ainsi qu’une empreinte digitale, était notamment
jointe à l’acte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recourant a pris connaissance de l’ordonnance querellée lors de
la consultation du dossier par son défenseur le 3 juin 2021, au plus tôt. Interjeté en
temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable sous cet angle. Toutefois, il y a lieu de relever qu’au
regard de l’art. 110 al. 1 CPP, selon lequel les requêtes écrites doivent être datées
et signées, cette dernière exigence paraissant non remplie en l’occurrence, la procuration
n’était pas signée et le prévenu ne s’étant pas identifié, la question
de la qualité pour agir de X.________ se pose. Elle peut toutefois être laissée ouverte,
le recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs développés ci-après
(cf. consid. 2.3
infra
).
2.
2.1
Se référant notamment à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral 1B_285/2020
du 22 avril 2021, le recourant invoque une violation des art. 197 et 255 CPP. Il soutient que le profilage
génétique ne serait pas utile à l'enquête et que le degré de gravité des
faits reprochés ne justifierait pas la mesure. La décision du Ministère public serait
disproportionnée et restreindrait de manière inacceptable sa liberté d’exercer ses
droits fondamentaux.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art.
7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN (Loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues
ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363), la police, l’autorité d’instruction pénale
ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement
non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour
l’établissement d’un profil ADN.
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation
des données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et
8 CEDH). Il s’agit d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction
de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être
justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art.
36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021). Pour
constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une infraction a
été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1,
JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte si la personne prévenue a des antécédents ;
si tel n’est pas le cas, ceci n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN,
mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas
de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1
CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de
telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé
le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un
profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP
6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.2.2
Le principe de non-incrimination ("
nemo
tenetur se ipsum accusare
") englobe le droit
de se taire. Ces garanties sont consacrées à l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte ONU II ([Pacte
international relatif aux droits civils et politiques ; RS 0.103.2] "
Toute
personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, à ne pas
être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable
").
Elles font partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au coeur
de la notion de procès équitable selon l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 142 IV 207 consid. 8.3; 138
IV 47 consid. 2.6.1 ; arrêts CourEDH
Sievert
contre Allemagne
du 19 juillet 2012, [n°
29881/07] § 61 ;
John
Murray contre Royaume-Un
i du 8 février 1996,
[n° 18731/91], Recueil CourEDH 1996-I
p. 30 § 45 ;
Funke
contre France
du 25 février 1993 [n°
10588/83], Recueil CourEDH Serie A vol. 256A § 44). D'après le principe "
nemo
tenetur se ipsum accusare
" nul ne peut être
tenu de témoigner contre lui-même dans le cadre d'une procédure pénale. Le prévenu
n'est pas tenu de déposer. Il ne peut notamment être contraint à s'exprimer et son silence
ne peut être considéré comme un indice de culpabilité (ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 ;
ATF 131 IV 36 consid. 3.1 ; ATF 130 I 126 consid 2.1). A titre d'exemple, un ordre assorti d'une
menace de sanction, de produire une preuve à charge ou de faire une déposition incriminante
viole le principe de non-incrimination (cf. ATF 142 IV 207 consid. 8.3.1 et arrêts cités ;
arrêt CourEDH
Chambaz
contre Suisse
du 5 avril 2012 [n° 11663/04]
§ 54 ss). En revanche, le droit de se taire ne s'étend pas à l'usage, dans une procédure
pénale, de preuves que l'on peut obtenir du prévenu, même en recourant à des moyens
coercitifs, qui existent indépendamment de sa volonté, comme des documents recueillis lors
d'une perquisition (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.2 ; arrêts CourEDH
Jalloh
contre Allemagne
du 11 juillet 2006 [n° 54810/00],
Recueil CourEDH 2006-IV p. 281 § 102 ;
Saunders
contre Royaume-Uni
du 17 décembre 1996
[n°
19187/97], Recueil CourEDH 1996-VI p. 2044 § 69 ; TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid.
3.1).
Le principe est concrétisé en procédure
pénale à l'art. 113 al. 1 CPP, qui prévoit que le prévenu n'a pas l'obligation de
déposer contre lui-même (1
re
phr.). Il a notamment le droit de refuser de déposer
et de refuser de collaborer à la procédure (2
e
phr.). Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi (3
e
phr.). Ainsi, le privilège de ne pas s'incriminer ne permet pas à l'intéressé de
s'opposer aux mesures de contrainte ou à d'autres actes d'instruction prévus par la loi (ATF
143 IV 270 consid. 7.9 et arrêts cités). On ne peut pas inférer du texte légal que
le CPP irait au-delà des garanties conventionnelles. Le message relatif au CPP distingue expressément
les données incriminantes de celles relevant de l'identification et indique que, si les prévenus
n'ont pas à se prononcer sur les accusations dont ils sont l'objet au moment de leur appréhension,
ils doivent en revanche décliner leur identité (FF 2006 1206 ad art. 214 al. 2 du projet CPP).
Ainsi l'astreinte d'une personne à décliner son identité (art. 215 al. 2 CPP) ne contrevient
pas au droit de refuser de collaborer tiré de l'art. 113 CPP (TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018
consid. 3.2).
2.3
En l’espèce, le prévenu a refusé de donner tout renseignement d’identité.
Etant donné le devoir de l’autorité de poursuite pénale d’identifier la personne
poursuivie (cf. art. 6, 7 et 9 CPP), l'astreinte d'une personne à décliner son identité
(art. 215 al. 2 CPP) ne contrevenant pas au droit de refuser de collaborer au sens de l’art. 113
CPP (cf. TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 3.2), l'établissement du profil ADN du prévenu
est une mesure nécessaire et proportionnée afin de permettre, indépendamment de la nature
des infractions en cause, son identification, à savoir trouver son nom, ou au moins une identification
ADN, certaine et incontestable, de manière à garantir que la bonne personne soit jugée,
cas échéant faire exécuter l’éventuelle sanction par la bonne personne, inscrire
l’éventuelle condamnation dans le casier judiciaire de la bonne personne, plus tard révoquer
éventuellement un sursis, notamment. Il y a lieu d’observer que la récente jurisprudence
du Tribunal fédéral invoquée par le recourant (TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021) ne traite
pas de ces aspects, mais uniquement de la proportionnalité de la mesure au regard des infractions
commises. La décision querellée est donc justifiée pour permettre l’identification
du prévenu.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Il ne lui sera alloué aucune indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, vu le sort du recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
L’ordonnance du 25 mai 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge du  recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat (pour le recourant),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :