vd_findinfo · Décision / 2019 / 53 · 2019-01-04 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.01.2019 Décision / 2019 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
2
PE18.005099-PGN/KEL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
29 Cst ; 135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2018 par
V.________
contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu’il porte sur son indemnité due en sa qualité de défenseur
d’office de G.________ dans la cause
n° PE18.005099-PGN/KEL
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 14 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que G.________ s’était rendu coupable d’infraction grave à la LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ;
RS 812.121) et d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005 ; RS 142.20), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 24 mois, a suspendu l’exécution d’une partie de cette peine, portant sur 15 mois,
et imparti à l’intéressé un délai d’épreuve de 5 ans, a révoqué
le sursis accordé à G.________ le 26 septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, a ordonné l’expulsion du prénommé du territoire suisse pour une durée
de sept ans, a statué sur le sort des pièces à conviction et des objets séquestrés,
et a mis les frais de la cause, par 17'440 fr. 70, à la charge de G.________ et dit que ces frais
comprenaient l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me V.________,
par 2'157 fr. 45, débours et TVA compris, dite indemnité n’étant exigible du prévenu
que pour autant que sa situation financière le permette (XII).
La quotité de l’indemnité allouée à Me V.________ est motivée comme il
suit :
« Succombant
à l’action pénale, G.________ supportera les frais de justice en application de l’art.
426 CPP. Ces frais comprendront l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me V.________, par CHF xxx débours et TVA compris, compte tenu de la liste d’opérations
produite, de la durée du mandat et de la difficulté de la cause. »
.
b)
Par courrier du 15 novembre 2018, l’avocate V.________ a fait observer au Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne que la liste d’opérations produite en fin d’audience
faisait état d’un montant total de 2'804 fr. 95, cette somme étant composée de 2'039
fr. 90 d’honoraires – sans le temps de l’audience du 14 novembre 2018 –, de 564
fr. 80 de débours et de 200 fr. 25 de TVA. Elle a ajouté que le jugement précité
ne contenait aucune remarque particulière s’agissant de la quotité de son indemnité
de défenseur d’office et que cela la laissait penser que le temps consacré à la
cause avait été jugé comme correct et justifié, la différence résidant
dans la TVA et les débours qui n’avaient vraisemblablement pas été pris en compte.
Elle a dès lors requis, dans le cas d’une inadvertance manifeste, la rectification du chiffre
XII du dispositif du jugement précité en ce sens que le montant de son indemnité soit
arrêté à 2'922 fr. 50, montant correspondant à la liste d’opérations,
soit 2'804 fr. 95, augmenté du temps d’audience par 117 fr. 55, débours et TVA compris.
B.
Le 26 novembre 2018, l’avocate V.________ a demandé au Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne de considérer son courrier du 15 novembre 2018 comme un « recours contre indemnité »
et de le transmettre à l’autorité compétente.
Le 4 décembre 2018, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a informé Me V.________ qu’elle avait la faculté de déposer une mémoire complétif.
Par acte du 6 décembre 2018, Me V.________ a indiqué qu’elle confirmait son recours,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre XII du dispositif
du jugement du 14 novembre 2018 en ce sens que le montant de son indemnité soit arrêté
à 2'922 fr. 50, TVA et débours compris.
Par avis du 14 décembre 2018, la Chambre des recours pénale a donné la possibilité
au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et à G.________ de déposer
des déterminations. Aucun d’eux n’a procédé.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision du Ministère public ou du tribunal
de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre le jugement
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans statue
comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 1521 ; Stephenson/ Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057
ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre
des recours pénale en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence
entre le montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par
la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; CREP
21 octobre 2013/628).
1.3
En l'occurrence, le montant réclamé par la recourante s'élève à 2'922 fr. 50
et celui qui lui a été accordé par jugement du 14 novembre 2018 se monte à 2’157 fr.
45. La valeur litigieuse, de 765 fr. 05, place ainsi le recours dans la compétence d'un membre de
la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
2.1
La recourante considère que l’indemnité
de défenseur d’office de 2'157 fr. 45 arrêtée par les premiers juges ne tiendrait
pas compte des opérations effectuées et listées dans sa note d’honoraires produite
lors des débats de première instance. Elle fait valoir que le jugement attaqué est insuffisamment
motivé sur ce point. Elle relève au demeurant que ce jugement ne contient aucune critique quant
au temps consacré par l’avocate à la cause et comporte uniquement la mention « xxx »
s’agissant du montant alloué. La recourante réclame un montant de 2'922 fr. 50, TVA et
débours compris.
2.2
2.2.1
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision
suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester
à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité
de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire
à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134
I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; TF 6B_1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 2.1). Lorsque
le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement
indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées (TF 6B_1410/2017
du 15 juin 2018 consid. 3.1). En l’absence de motivation sur les activités, réduites
ou retranchées, considérées précisément comme inutiles, la Chambre des recours
pénale ne peut se substituer au premier juge et rectifier les listes d’opérations en
vertu de son pouvoir d’examen sans donner l’occasion à l’intéressé de
s’exprimer sur les éventuels motifs permettant de s’écarter de sa liste des opérations
(TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3). Le principe du droit d’être entendu étant
de nature formelle, toute violation de ce dernier conduit, en principe, à l’annulation de
la décision rendue (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230 ; CREP 27 février 2018/171 ; CREP
24 juillet 2018/560).
2.2.2
Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité
doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières
qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office
y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences
et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité
qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le
canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer la rémunération
du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur,
à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un
simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ;
l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’impor­tance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107
consid. 3b).
2.3
En l’occurrence, la recourante expose que sa stagiaire a soumis une liste d’opérations
détaillée au tribunal à l’issue des débats de première instance. Aucune
mention ne figure à cet égard au procès-verbal. Cependant, bien qu’invitée
à se déterminer, l’autorité de jugement n’a pas contesté ce point dans
le cadre de la procédure de recours. Dans la liste d’opérations produite (P. 36/1), la
recourante réclamait un montant de 2'804 fr. 95, correspondant à 15h25 d’activité
d’avocat ou d’avocat-stagiaire, soit 2'039 fr. 90 d’honoraires, à 564 fr. 80 de
débours et à 200 fr. 25 de TVA.
Par jugement du 14 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a alloué
à Me V.________ une indemnité de défenseur d’office de 2'157 fr. 45, débours
et TVA compris (cf. chiffre XII du dispositif). Pour toute motivation sur ce point, les premiers juges
ont relevé ce qui suit :
« Succombant
à l’action pénale, G.________ supportera les frais de justice en application de l’art.
426 CPP. Ces frais comprendront l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me V.________, par CHF xxx débours et TVA compris, compte tenu de la liste d’opérations
produite, de la durée du mandat et de la difficulté de la cause. »
.
Au regard de ce qui précède, on relève que, dans ses considérants, le tribunal a
omis de faire mention du montant de l’indemnité de défenseur d’office qui devait
être allouée à la recourante. En outre, les premiers juges, qui ont réduit le montant
réclamé, n’ont formulé que des généralités et n’ont pas précisé
quelles opérations étaient jugées inutiles ou superflues. Cela étant, on ignore quelles
opérations ont été réduites, respectivement retranchées, de la note d’honoraires
produite par la stagiaire de la recourante. De plus, les parts correspondant aux débours et à
la TVA ne sont pas mentionnées.
Ainsi, la motivation des premiers juges est insuffisante, de sorte que ceux-ci ont violé le droit
d’être entendu de la recourante. En principe, cette violation étant de nature formelle,
le jugement attaqué devrait être annulé sur ce point et la cause renvoyée à
l’autorité de première instance pour qu’elle motive et arrête à nouveau
le montant de l’indemnité de défenseur d’office alloué à Me V.________.
Cependant, en raison de la simplicité de la question soumise à l’autorité de recours
et de la quotité réduite du montant litigieux, il serait dans ce cas disproportionné de
renvoyer le dossier aux premiers juges. Par souci d’économie de procédure, l’autorité
de céans arrêtera donc directement l’indemnité qui doit être allouée au
défenseur de G.________. En l’occurrence, selon la note d’honoraires produite par la
recourante, les opérations effectuées par celle-ci et sa stagiaire, de même que les débours,
s’inscrivent dans le cadre de l’accomplissement raisonnable de leur tâche de défenseur
d’office. Ainsi, compte tenu en outre du temps de l’audience de l’autorité de
première instance, le montant de l’indemnité réclamé par la recourante est
justifié. Il y a donc lieu d’allouer une indemnité de défenseur d’office de
2'922 fr. 50, débours et TVA compris, à Me V.________.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le chiffre XII du dispositif du jugement attaqué
réformé en ce sens que l’indemnité allouée à la recourante en sa qualité
de défenseur d’office est fixée à 2'922 fr. 50, TVA comprise, ce qui portera le
montant des frais judiciaires de première instance mis à la charge de G.________ à 18'205
fr. 75.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16
et 18 ad art. 135 CPP). Au vu du mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il
convient d'allouer à ce titre à la recourante doit être fixée à 180 fr., plus
la TVA, par 13 fr. 85, soit à 193 fr. 85. Cela correspond à une heure d’activité,
étant précisé que la recouante n’a pas produit de liste d’opérations
pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense
d’office, par 193 fr. 85, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 14 novembre 2018 est réformé comme il suit au chiffre XII de son dispositif :
« XII. met
les frais de la cause, par 18'205 fr. 75, à la charge de G.________, et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me V.________, par 2'922
fr. 50, débours et TVA compris, dite indemnité n’étant exigible de G.________ que
pour autant que sa situation financière le permette. »
III.
L’indemnité allouée à Me
V.________ pour la procédure de recours est fixée à 193 fr. 85 (cent nonante-trois francs
et huitante-cinq centimes), TVA comprise.
IV.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
due à Me V.________, par 193 fr. 85 (cent nonante-trois francs et huitante-cinq centimes), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. G.________,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lauanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :