vd_findinfo · HC / 2017 / 474 · 2017-05-01 · fr

RÉCUSATION, EXPERT, EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE | 183 al. 2 CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.05.2017 HC / 2017 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.022790-170574
152
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 183 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Crassier, défenderesse, contre le prononcé rendu le 17 mars 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante,
[...]
,
[...]
S
àrl
,
[...]
SA
,
[...]
(entreprise individuelle)
,
[...]
SA
,
[...]
SA
et
[...]
(entreprise individuelle)
d’avec
A.Y.________
et
B.Y.________
,
à Mies, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du
17 mars 2017,
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la Juge déléguée)
a rejeté la requête de récusation présentée le 3 janvier 2017 par la défenderesse
H.________ et le 5 janvier 2017 par le défendeur [...] à l'encontre de l'expert M.________
(I), a rendu le prononcé sans frais (II) et l'a déclaré immédiatement exécutoire
(III).
En droit, le premier juge, statuant sur une demande de récusation de l’expert M.________ émanant
notamment de la défenderesse H.________, a relevé que l’expert n’avait aucun lien
avec les parties au procès ni aucun intérêt personnel dans l’affaire, le fait d’avoir
fourni ses services dans le cadre d’autres litiges traités par l’étude des conseils
des demandeurs ne suffisant pas à remettre en doute son impartialité. Le premier juge a considéré
que le fait que certaines des questions posées à l’expert par les parties ne soient pas
formulées de façon neutre n’était pas déterminant, la décision finale
sur la formulation des questions revenant au tribunal. Enfin, il était erroné d’avancer
que les informations et pièces remises à l’expert remettaient en question son impartialité,
aucun document n’ayant en l’état été remis à celui-ci, une telle décision
appartenant là aussi au tribunal. Ainsi, les requérants et défendeurs au fond avaient
échoué à rendre vraisemblable une apparence de prévention de l’expert et leur
requête de récusation devait être rejetée.
B.
Par acte du 30 mars 2017, H.________
a interjeté recours contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête de récusation de l'expert
M.________ soit admise, la cause étant renvoyée à la Juge déléguée de
la
Chambre patrimoniale cantonale
pour désignation d'un nouvel expert.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 6 mai 2016, A.Y.________ et B.Y.________
ont en substance conclu au versement par H.________ et sept autres consorts de la somme de 5'966'848
fr. au minimum, avec intérêt à 5 % l’an à compter d’une date à déterminer
en cours d’instance. A l’appui de leur demande, A.Y.________ et B.Y.________ ont notamment
produit une expertise privée émanant de [...], architecte EPFL SIA.
Par requête de preuve à futur du même jour, précisée le 13 juin 2016, A.Y.________
et B.Y.________ ont requis une inspection locale en présence des « témoins-experts »
[...] et [...] et ont sollicité que l’état actuel du chantier soit dûment documenté,
par exemple au moyen de la désignation d’un expert. Ils ont proposé à ce titre les
architectes M.________ et [...], avec qui ils n’entretenaient aucun lien particulier, mais qui
avaient fourni leurs services dans le cadre d’autres litiges traités par leur conseil.
2.
Le 23 juin 2016, H.________ a, en substance, conclu
au rejet de la requête de preuve à futur précitée, subsidiairement à ce que
les opérations y relatives ne soient pas confiées aux « témoin-experts »
ni aux experts proposés. Elle a estimé que les deux experts proposés, qui avaient fourni
leurs services dans le cadre de litiges de droit de la construction traités dans l’étude
du conseil des demandeurs, ne remplissaient pas les exigences de neutralité et d’impartialité
exigées.
Une audience a été tenue devant la Juge déléguée le 12 septembre 2016. A.Y.________
et B.Y.________ y ont précisé leur requête de preuve à futur notamment en ce sens
qu’un expert soit désigné en vue de la réalisation de la preuve à futur requise.
H.________ a admis le principe de l’administration anticipée des preuves par expertise, tout
en en réservant les modalités.
3.
Par ordonnance du 14 octobre 2016, la Juge déléguée
a ordonné une inspection locale et a nommé en qualité d’expert, l’un à
défaut de l’autre, M.________ et [...], fixant à toutes les parties un délai pour
déposer un questionnaire à soumettre à l’expert.
Le 15 décembre 2016, H.________ a transmis son questionnaire. Elle a sollicité que certains
éléments du dossier, notamment certaines allégations de la demande et l’expertise
privée produite par les demandeurs, ne soient pas communiqués à l’expert commis
dans le cadre de la preuve à futur, afin que son impartialité ne soit pas compromise par des
jugements de valeur. Elle a également sollicité que le questionnaire soit rédigé
par le juge, le cas échéant en reformulant de manière aussi neutre que possible les questions
proposées par les parties.
Le 23 décembre 2016, le greffier de la Chambre patrimoniale cantonale a informé M.________
de sa désignation en qualité d’expert et l’a invité à décrire et
à documenter d’éventuels défauts, avant de répondre aux questions annexées.
Des « photocopies de la procédure », la liste des parties ainsi que des questionnaires
lui ont été remis. Parmi ces derniers figuraient un questionnaire établi par la Juge déléguée
et reformulant les questions des demandeurs, un « premier questionnaire à l’expert »
du 15 décembre 2016 de la défenderesse H.________, un questionnaire du 15 décembre 2016
de la co-défenderesse [...] Sàrl et encore une « liste des questions »
du 15 décembre 2016 des co-défendeurs [...] SA et [...]. Un délai a été imparti
à l’expert pour indiquer s’il acceptait le mandat et le cas échéant chiffrer
ses honoraires et signaler tout lien de nature privée ou professionnelle qu’il aurait avec
l’une ou l’autre des parties.
Le 23 décembre 2016, la Juge déléguée a remis aux parties copie du courrier et des
questionnaires adressés à l’expert, précisant avoir reformulé certaines allégations
des demandeurs pour « éliminer des allégués toutes les observations qui ne comportaient
pas de caractère purement technique ou des jugements de valeur », à l’inverse
des questionnaires des parties défenderesses, repris tels quels. Elle a informé les parties
que, dans un premier temps, le rapport d’expertise privé ne serait pas remis à l’expert,
mais que les pièces qui l’accompagnaient pourraient l’être dans la mesure où
elles n’avaient pas été confectionnées par l’expert privé.
4.
Le 3 janvier 2017, H.________ a requis la récusation
de l’expert M.________, un nouvel expert étant désigné. Le 10 janvier 2017, A.Y.________
et B.Y.________ ont conclu au rejet de la requête de récusation.
Le 3 février 2017, M.________ a indiqué à la Juge déléguée ne pas être
en mesure d’estimer ses honoraires sans consulter les pièces au dossier et prendre connaissance
des questionnaires définitifs des parties.
En droit
:
1.
L'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC contre les décisions sur demande de récusation. La Chambre des recours civile statue
en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02] et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ;
RSV 173.01]). Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy, CPC commenté,
2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile, selon remise à la poste attestée par
témoin, par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce
grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante critique le rejet
par le premier juge de sa requête de récusation de l’expert judiciaire commis à
la procédure de preuve à futur. A cet égard, elle se prévaut du fait que de nombreux
jugements de valeur seraient contenus dans une expertise réalisée à titre priv
é
et produite comme titre au dossier de la cause, mais également dans plusieurs allégués
de la demande, notamment – mais non exclusivement – dans des allégués qui reprendraient
certains éléments de dite expertise privée, jugements de valeur susceptibles selon elle
de compromettre l'indépendance de l'expert judiciaire. Elle fait en outre valoir qu'elle aurait
expressément requis du premier juge, d'une part le retranchement de certaines pièces –
dont l'expertise privée – comportant selon elle des jugements de valeur susceptibles d'influencer
l'expert et, d'autre part, que la demande et l'expertise privée ne soient pas transmises telles
quelles à l'expert et que les questions soumises à l'expert soient expressément formulées
par le juge de façon à évacuer tout jugement de valeur. Or le premier juge n'aurait pas
tenu compte de ces réquisitions, omettant même de statuer sur celles-ci, ce qu'il incomberait
à la chambre de céans de faire par économie de procédure. La recourante précise
encore qu'en l'état, la récusation de l'expert ne pourrait être examinée qu'en lien
avec le grief de transmission à l'expert de l'intégralité de la demande.
3.2
Selon l’art. 183 al. 2 CPC, les motifs de
récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts, qui dans
l'accomplissement de leur mission doivent présenter les mêmes garanties d'impartialité
et d'indépendance (Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 16 ad art. 183 CPC). Cette disposition
renvoie ainsi aux art. 47 à 51 CPC, les motifs de récusation étant appréhendés
à l'art. 47 CPC. Parmi les motifs de récusation, seul celui visé à l'art. 47 al.
1 let. f CPC est éventuellement pertinent dans le cas d'espèce et c'est d'ailleurs le motif
invoqué par la recourante. En application de cette disposition, doit se récuser le magistrat,
le fonctionnaire judiciaire, ou, en l'occurrence, l'expert, lorsqu'il pourrait être prévenu
de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une
partie ou son représentant.
Cette disposition n'est qu'exemplative et vise en réalité toute circonstance qui pourrait objectivement
remettre en doute l'impartialité du magistrat, du fonctionnaire judiciaire ou de l'expert concerné.
Elle concrétise les garanties découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
Certes, dès lors que l'expert ne fait pas partie du tribunal, sa récusation ne s'examine pas
au regard de l'art. 30 al. 1 Cst. mais sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité
du procès (ATF 125 II 541 consid. 4a). S'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance
requises d'un expert, cette disposition assure toutefois au justiciable une protection équivalente
à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 127 I 196 consid. 2b), qui a, de ce point de vue, la même
portée que l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2). La
jurisprudence rendue en application de cette norme reste ainsi pertinente (TF 4A_3/2012 du 27 juin 2012
consid. 2.3 ; TF 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.1).
Les dispositions précitées permettent aux parties d'exiger la récusation d'un expert dont
la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité.
Ces garanties tendent notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause
ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elles n'imposent pas
la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de l'expert ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules des
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les
impressions individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid.
2.2 ; ATF 137 I 227 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 136 1207 consid.
3.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2).
Dans un arrêt en matière pénale cité par la recourante, le Tribunal fédéral
a considéré que dans la mesure où les juges cantonaux avaient considéré qu'un
précédent rapport d'expertise et le procès-verbal d'audition des premiers experts ne devaient
pas être remis à la seconde experte « afin de donner toute sa dimension d'indépendance
à la nouvelle expertise », la notification de l'arrêt cantonal à la seconde
experte pressentie, dont l'état de fait comportait les conclusions de la première expertise,
avait anéanti cette préoccupation et nuisait à la démarche tendant à donner
à la nouvelle experte un maximum d'indépendance par rapport à la première expertise.
A cet égard, notre Haute Cour a notamment retenu que « connaître la position de confrères
qui se sont déjà penchés sur le dossier peut faire craindre un
a
priori
dans l'appréhension et le traitement
du dossier. Cela peut conduire à une partialité, même, cas échéant, involontaire.
S'il n'est certes pas exclu que l'experte soit, comme l'ont retenu les premiers juges, à même
de faire la part des choses et qu'elle agisse avec toute l'objectivité requise, les circonstances
ne permettent plus de le présumer à titre général. En définitive, même
si sa bonne foi n'est pas remise en question, l'experte est désormais en possession de différentes
informations dont la cour cantonale avait jugé qu'elle ne devait pas prendre connaissance pour mener
son mandat en toute indépendance. Ces circonstances font redouter une activité partiale, de
sorte que la récusation de C.
[ndr : la seconde experte] s'impose en vertu des art. 30 Cst. et 56 CPP » (TF 1B_37/2015
du 16 avril 2015 consid. 4).
3.3
En l’espèce, il ressort du courrier
du 23 décembre 2016 adressé à l'expert M.________ par le greffier de la Chambre patrimoniale
cantonale que celui-ci a été prié de se prononcer dans un délai donné sur l'acceptation
du mandat, de chiffrer approximativement ses honoraires et de signaler tout lien de nature privée
ou professionnelle qu'il aurait ou aurait eu dans le passé avec l'une ou l'autre des parties au
procès. A cet effet, lui ont été remis en annexe des « photocopies de la procédure »,
la liste des parties et de leurs conseils, ainsi que des « questionnaires ». Il ressort
du dossier de la cause que les documents remis à l'expert en annexe au courrier précité
comportaient la liste des parties et de leurs conseils, un questionnaire établi à la date du
23 décembre 2016 par le premier juge reformulant les questions des demandeurs, un « premier
questionnaire à l'expert » daté du 15 décembre 2016 de la défenderesse
et recourante H.________, un questionnaire à l'expert daté du 15 décembre 2016 de la co-défenderesse
[...] Sàrl et enfin la « liste des questions » du 15 décembre 2016 des
co-défendeurs [...] SA et [...].
En outre, il ressort expressément du courrier du premier juge adressé le même jour aux
parties que celle-ci leur a remis copie des courrier et questionnaires adressés à l'expert,
précisant notamment avoir reformulé certaines allégations des demandeurs pour « éliminer
des allégués toutes les observations qui ne comportaient pas de caractère purement technique
ou des jugements de valeur », à l'inverse des questionnaires des parties défenderesses,
repris tels quels, que le rapport d'expertise privée ne serait pas remis à l'expert, du moins
dans un premier temps, tandis que les pièces qui l'accompagnaient pourraient l'être dans la
mesure où il ne s'agissait pas de pièces confectionnées par l'expert privé. Enfin,
il ressort également d'un courrier du 3 février 2016 de l'expert M.________ à la Chambre
patrimoniale cantonale que celui-ci ne s'estimait pas en mesure de chiffrer ses honoraires aussi longtemps
qu'il n'avait pu consulter les pièces du dossier et prendre connaissance des questionnaires définitifs
des conseils des parties.
3.4
Comme le souligne la recourante, le recours ne
porte en l'état que sur la récusation de l'expert dont l'indépendance serait compromise
par la remise, en annexe au courrier du 23 décembre 2016, de la demande dans son intégralité.
Hormis la mention de la remise de « photocopies de la procédure » – soit
apparemment de la seule demande, en l'absence d'écriture subséquente à ce stade de la
procédure au fond –, on ignore si l'expert a réellement reçu copie de la demande,
ou si la mention précitée correspond à une rubrique d'un courrier type. Quoi qu'il en
soit, la réponse à cette question n'est en définitive pas pertinente, au vu de ce qui
suit.
A l'inverse de la situation ayant donné lieu à l'arrêt 1B_37/2015 du 16 avril 2015 dont
se prévaut la recourante, le premier juge n'a pas exclu de transmettre à l'expert judiciaire
une copie de la demande ni du rapport d'expertise privée, se limitant à indiquer que ce dernier
rapport ne lui serait dans un premier temps pas remis. Dans un procès civil en procédure ordinaire,
dont le cadre est défini par les allégations des parties, on peut douter de la pertinence de
refuser à l'expert la possibilité de prendre connaissance des écritures des parties qui
circonscrivent le litige, sauf à remettre en question de façon générale l'indépendance
de l'expert amené à prendre connaissance de la position, par définition partiale et souvent
éminemment subjective, des parties. On doit au contraire admettre que, sauf circonstance objective
amenant à douter de l'indépendance ou de l'impartialité de l'expert judiciaire, celui-ci
a été choisi pour ses connaissances et compétences professionnelles et sa capacité
à prendre du recul quant aux jugements de valeur, conformément à ce qui constitue l'essence
même de sa mission, à savoir renseigner objectivement le tribunal sur des faits que celui-ci
n'est pas à même d'élucider seul en raison de leur caractère technique. Par ailleurs,
contrairement à la situation qui a donné lieu à l'arrêt précité, les jugements
de valeur dont la recourante craint qu'ils n'influencent l'expert et compromettent son indépendance
émanent des demandeurs, sous forme d'allégations, ou d'un expert privé, commandité
et rémunéré par l'une ou l'autre partie et dont l'indépendance et l'impartialité
n'est en rien comparable avec celle de l'expert judiciaire, ce qui explique que la portée de son
rapport ne soit en rien comparable à celle d'une expertise mais soit assimilée à une allégation
de partie (cf. ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 169). En pareilles conditions, sauf autre
circonstance objective de nature à compromettre son indépendance ou son impartialité (cf.
art. 47 CPC), on peut admettre que l'expert judiciaire qui accepte une mission en connaissance du litige
saura faire la part des choses et en particulier se distancier, s'il l'estime justifié par ses constatations,
de l'appréciation portée sur le litige par un confrère mandaté par une seule des
parties dans le cadre privé ou par un tiers dans un autre contexte que celui du procès.
Dans la mesure où la recourante n'allègue aucune autre circonstance objective de nature à
susciter l'impression de partialité ou le manque d'indépendance de l'expert M.________ hormis
sa crainte que celui-ci ne se laisse influencer par les jugements de valeur des demandeurs ou de tiers
figurant au dossier, son moyen doit être rejeté.
Quant au contenu du questionnaire d'expertise et à la nature des pièces qui devraient être
transmises à l'expert ou au contraire retranchées du dossier de la cause, on doit relever qu'il
ressort du dossier que le premier juge s'est attelé à la reformulation des questionnaires,
contrairement à ce que prétend la recourante. Au surplus, dans la mesure où le cadre de
la mission d'expertise sera précisément défini par le questionnaire d'expertise soumis
à l'expert par le premier juge, on doit tolérer que l'expert, s'il le juge utile, puisse consulter
le dossier pour prendre la mesure précise des questions litigieuses, y compris les pièces figurant
au dossier, après retranchement éventuel de celles qui ne seraient en rien pertinentes pour
le litige ou qui seraient assimilables à des témoignages écrits irrecevables, questions
que la cour de céans n'a pas ni n'est à même de trancher, à ce stade de la procédure
et au vu du contenu du recours.
4.
Il découle de ce qui précède que
le recours doit être rejeté, aux frais de son auteure (art. 106 al. 1 CPC), et le prononcé
confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (69
al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de la recourante, sans allocation de dépens aux intimés, qui n'ont
pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs), sont mis à la charge de la recourante H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles Joye (pour H.________),
‑
Me Raphaël Mahaim (pour A.Y.________ et B.Y.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale,
‑
Me Julien Perrin (pour [...]),
‑
Me Filipo Ryter (pour [...] Sàrl),
‑
Me Philippe Bauer (pour [...] SA et [...] [entreprise individuelle]),
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour [...] SA et [...] [entreprise individuelle]),
‑
[...] SA.
Le greffier :