vd_findinfo · HC / 2022 / 169 · 2022-02-28 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.02.2022 HC / 2022 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.026947-211834
101
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 février 2022
_______________________
Composition :
Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
à [...], requérant, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier juge) a notamment
dit que la garde sur l’enfant X.________, né le [...] 2011, était confiée à
B.________ (I), a réglé le droit de visite de K.________ sur son fils (II), a astreint K.________
à contribuer à l’entretien de l’enfant, par le régulier versement d’une
pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à
B.________, de 850 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2021 (III), a dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable
de l’enfant s’élevait, allocations familiales déduites, à 1'305 fr. 70
du 1
er
septembre 2021 au 31 octobre 2021, puis à 1'405 fr. 70 dès et y compris le 1
er
novembre 2021 (IV), a réglé le sort des frais et des dépens (V et VI), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VIII).
2.
Par acte du 29 novembre 2021, K.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 3 décembre 2021, l’appelante a demandé que l’effet suspensif soit
accordé à l’ordonnance entreprise.
Par ordonnance du 7 décembre 2021, la juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit qu’il
serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt à
intervenir.
Par ordonnance du 14 décembre 2021, la juge déléguée a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’appelante pour la procédure d’appel avec effet
au 18 novembre 2021.
Par courrier du 20 décembre 2021, B.________ (ci-après : l’intimé) a requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, la juge déléguée a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à l’intimé pour la procédure d’appel avec
effet au 6 décembre 2021.
Par réponse du 23 décembre 2021, l’intimé a conclu au rejet de l’appel.
Lors de l'audience d'appel du 31 janvier 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre 2021 rendue par le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifiée aux chiffres III
et IV :
III.
astreint K.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant X.________, né
le [...] 2011, par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois à B.________, de 250 fr. (deux cent cinquante
francs), dès et y compris le 1
er
février
2022 et jusqu’au 31 mai 2022.
Pour
tenir compte du temps d’adaptation octroyé à K.________ pour augmenter son revenu et/ou
diminuer ses charges, notamment de transport, cette pension augmentera à 500 fr. (cinq cents francs)
dès et y compris le 1
er
juin
2022.
IV.
dit que les coûts directs de l’enfant X.________, né le [...] 2011, s’élèvent,
allocations familiales déduites et contribution de prise en charge éventuelle non prise en
compte, à :
-
553 fr. 85 (cinq cent cinquante-trois francs et
huitante-cinq centimes) du 1
er
septembre
au 31 octobre 2021 ;
-
653 fr. 85 (six cent cinquante-trois francs et
huitante-cinq centimes) dès le 1
er
novembre
2021.
-
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre 2021 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance seront partagés par moitié entre les parties.
IV.
Les parties renoncent à l'allocation de dépens ».
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr.,
comprenant l’émolument forfaitaire pour l’arrêt par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduit de deux
tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC, soit 200 fr., et l’émolument pour l’ordonnance d’effet
suspensif par 200 fr. (art. 30 TFJC par analogie). Ces frais sont mis à la charge de l’appelante
par 300 fr. – dans la mesure où elle supporte entièrement les frais de sa requête
d’effet suspensif qui a été rejetée – et à la charge de l’intimé
par 100 francs. Ils seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let.
b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance conformément
à la transaction.
5.
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 11 heures
et 35 minutes au dossier, dont 2 heures et 35 minutes effectuées par un avocat-stagiaire. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures,
à l’exception des opérations tendant à la confection d’un bordereau de pièces
des 29 novembre 2021 et 28 janvier 2022, cela relevant du pur travail de secrétariat et n’ayant
pas à être pris en compte dans le cadre de l’assistance judiciaire (Juge délégué
CACI 18 janvier 2022/16 ; Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 et les références
citées). En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat
est de 11 heures, dont 2 heures et 35 minutes sont à mettre au compte de l’avocat-stagiaire.
Au tarif horaire de 180 fr. pour
l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), respectivement de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art.
2 al. 1 let. b RAJ), le défraiement de Me Mattenberger pour ses honoraires doit ainsi être
arrêté à 1’799 fr. 15 ([8 h 25 x 180 fr.] + [2 h 35 x 110 fr.]),
montant auquel s’ajoutent les débours, par 36 fr. (2 % de 1’799 fr. 15), la vacation
par 80 fr. et la TVA à 7,7 % sur le tout par 147 fr. 50, soit 2’062 fr. 65 au total.
Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 7 heures
et 31 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Michaud Champendal
doit être fixée à 1’353 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 27 fr. 05
(2
% de
1’353 fr.
)
et la TVA
à
7,7 %
sur le tout par 115 fr. 50, soit 1’615 fr.
55 au total.
Les parties,
bénéficiaires
de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et des indemnités
de leur conseil d’office respectif provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
pour l’appelante K.________, et à 100 fr. (cent francs) pour l’intimé B.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Mattenberger, conseil de l'appelante K.________, est arrêtée
à
2’062 fr. 65 (
deux
mille soixante-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Loraine Michaud Champendal, conseil de l’intimé B.________,
est arrêtée à 1’615 fr. 55 (mille six cent quinze francs et cinquante-cinq
centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les parties,
bénéficiaires
de l’assistance judiciaire, sont tenues au remboursement des frais judiciaires et des indemnités
de leurs conseils d’office respectifs provisoirement laissés à la charge de l’Etat,
dès qu’elles seront en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Nicolas Mattenberger (pour K.________),
‑
Me Loraine Michaud Champendal (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :