vd_findinfo · Jug / 2024 / 106 · 2021-01-01 · fr

ABUS DE CONFIANCE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, GESTION FAUTIVE, ADMISSION PARTIELLE | 138 CP, 165 ch. 1 CP, 251 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
196
PE16.017396-AEN/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
13 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Franck Ammann, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
A.S.________
et
B.S.________
,
parties plaignantes, représentés par
Me
Daniel Guignard, conseil de choix à Lausanne, appelants et intimés,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
A.Y.________
,
B.Y.________
,
B.P.________
et
A.P.________
,
parties plaignantes, représentés par Me Jean Cavalli, conseil de choix à
St-Sulpice,
intimés,
,
X.________
et
GL.________
,
parties plaignantes, représentés par
Me
Elie Elkaim, conseil de choix à Lausanne, intimés,
B.________
,
partie plaignante, représentée par
Me
Julien Lanfranconi, conseil de choix à Lausanne, intimée,
A.________
,
L.________
,
N.________
,
W.________
,
B.V.________
,
A.V.________
,
B.G.________
,
A.G.________
,
K.________
,
C.________
,
EF.________
,
J.________
,
R.________
,
DF.________
,
O.________
,
Z.________
,
LV.________
,
M.________
et
PR.________ Sàrl
,
parties plaignantes et intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mars 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a dit que H.________ s’est
rendu coupable d’
abus
de confiance, de tentative d’escroquerie, de gestion fautive, de violation de l’obligation
de tenir une comptabilité et de faux dans les titres (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 15 mois, dont 6 mois à titre ferme et le solde par 9 mois avec
sursis pendant 4 ans (II), a pris acte pour valoir jugements civils définitifs et exécutoires,
des conventions passées entre H.________ et, respectivement  HM.________, LV.________, TN.________,
D.________, T.________ SA, A.Y.________, B.Y.________, X.________, GL.________, A.P.________ et B.P.________
(III), a donné acte leurs réserves civiles à  N.________, R.________, B.________,
B.S.________, A.S.________, J.________, L.________, M.________, Z.________, A.V.________, B.V.________,
C.________, DF.________, K.________, EF.________, W.________ et O.________ (IV), a dit que les pièces
et objets séquestrés sous fiches n
os
64693, 22606 27974
sont maintenus au dossier
à titre de pièces à conviction (V), a rejeté la demande d’indemnité
au sens de l’article 429 CPP (VI), a mis les frais de justice, par
32'926
fr. 90, à la charge de H.________ et a dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, Me Franck Ammann, par 18'726 fr. 90 TTC, dite indemnité,
avancée par l’Etat, devant être remboursée par le condamné dès que sa
situation financière le permettra (VII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII).
B.
Par annonce du 2 mars 2023, puis déclaration
motivée du 15 mai 2023, H.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté
des chefs d’accusation d’abus de confiance, de tentative d’escroquerie et de gestion
fautive, et condamné à une peine privative de liberté d’au maximum 10 mois, avec
sursis pendant 2 ans. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au
tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par annonce du 3 mars 2023, puis déclaration
motivée du 9 mai 2023, B.S.________ et A.S.________ ont interjeté appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que H.________ est astreint
au paiement d’une indemnité de 8'370 fr. en leur faveur, solidairement entre eux, pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance.
Par acte du 8 juin 2023, A.________ et HM.________ ont déposé une demande de non-entrée
en matière, exposant que le dossier était suffisamment étayé, que la cuisine commandée
n’avait pas été livrée et que la version de H.________, selon laquelle le propriétaire
des locaux avait exercé un droit de rétention, n’était pas crédible.
Par acte du 19 juin 2023, A.P.________ et B.P.________ ont déposé une demande de non-entrée
en matière sur la déclaration d’appel de H.________ concernant l’infraction de
gestion fautive, exposant, en substance, que l’argumentation de ce dernier ne pouvait être
suivie compte tenu des éléments retenus par les premiers juges et que la motivation de l’appel
était insuffisante au regard de l’art. 398 al. 3 CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...],H.________ est né le
[...] 1973 à [...]. Il est marié et père de trois enfants, âgés respectivement
de 14, 25 et 27 ans. Seul le cadet est encore à sa charge. Au bénéfice d’une formation
de dessinateur en bâtiment, H.________ est également titulaire d’un diplôme d’architecte
délivré par une école d’ingénieur. Il œuvre dans le domaine de la construction
depuis de nombreuses années. Il a d’abord travaillé comme directeur de chantier pour
divers bureaux d’architecte. En 2005, il a créé la société U.________ Sàrl,
puis en 2007 la raison individuelle KG.________, H.________, dont il est devenu l’unique associé-gérant
en avril 2018. Du 20 octobre 2016 au 4 septembre 2017, il a exercé au sein de la société
[...] SA, sise [...]. Entre 2017 et 2020, il a été employé chez [...] pour un salaire
mensuel oscillant entre 10'000 et 11'000 francs. Dès 2020, il a occupé des postes chez [...],
entreprise au sein de laquelle il s’occupait du développement foncier interne, puis, du 1
er
août 2021 au 31 octobre 2022, chez [...], en tant que responsable acquisition foncier. Actuellement,
il travaille au sein de la société [...] SA comme représentant de maître de l’ouvrage.
Il a perçu un salaire de 9'761 fr. en octobre, novembre 2023 et janvier 2024, 17'453 fr. en décembre
2023 et 11'470 fr. en février 2024. Son loyer mensuel se monte à 3'430 francs. Sa prime d’assurance-maladie
s’élève à 475 fr. 85. Son épouse est opticienne, salariée de sa propre
entreprise et propriétaire d’une maison sise [...], hypothéquée à hauteur de
200'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de
H.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Cas
n° 6 de l’acte d’accusation
À Estavayer-le-Lac, le 21 novembre 2014, H.________ a produit devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye, dans le cadre d’une procédure d’inscription définitive d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs contre A.Y.________ et B.Y.________, un contrat
d’entreprise générale portant une signature des précités apposée frauduleusement
par procédé électrophotographique couleur.
Le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye a dénoncé les faits le 25 mai 2016.
A.Y.________ et B.Y.________ se sont constitués partie civile le 8 août 2016.
2.2
Cas n° 7 de l’acte
d’accusation
A [...], le 25 janvier 2015, H.________, par l’intermédiaire d’U.________ Sàrl,
a signé une convention avec [...] et R.________, laquelle prévoyait le versement par ceux-ci
d’un montant de 30'000 fr. afin de réserver un projet d’immeuble à [...] s’élevant
à 650'000 francs. Il était également stipulé que le montant versé leur serait
remboursé si le projet ne devait pas voir le jour. Le projet n’a pas abouti, mais [...] et
R.________ n’ont pas été remboursés, contrairement à ce qui avait été
convenu.
R.________ a déposé plainte le 4 janvier 2021.
2.3
Cas n° 9 de l’acte
d’accusation
A [...], du 1
er
janvier 2015 au 30 avril 2018, date de la faillite d’U.________ Sàrl, H.________, alors qu’il
était gérant de cette société, n’a pas tenu de comptabilité et n’a
pas respecté son devoir de diligence, en particulier en n’informant pas le juge de l’état
de surendettement de sa société alors qu’il avait pour créanciers B.P.________ et
A.P.________ pour un montant total de 249'686 fr. 55. Par décision du 30 avril 2018 du Tribunal
d’arrondissement de Martigny et St-Maurice, U.________ Sàrl a été déclarée
en faillite.
B.P.________ et A.P.________ ont déposé plainte le 12 juillet 2018.
3.
Pour une meilleure compréhension des moyens
soulevés par H.________ contre le jugement rendu le 1
er
mars 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, il y a lieu de préciser
que l’acte d’accusation du
28
juillet 2022 retenait en outre les faits suivants :
3.1
Cas n° 1 de l’acte
d’accusation
A [...], entre novembre 2012 et le 1
er
février 2016, H.________, par l’intermédiaire de la société U.________ Sàrl,
a effectué une promotion immobilière à [...] portant sur la construction de trois immeubles
de
17 appartements en PPE avec garages souterrains.
Dans ce contexte, il a conclu un contrat d’entreprise générale avec chacun des copropriétaires,
à l’exception de quatre d’entre eux, soit les époux [...] et [...], qui ont conclu
des contrats de vente à terme. Les contrats d’entreprise prévoyaient notamment que l’entreprise
générale s’engageait à «
faire
radier immédiatement au Registre foncier, en réglant la somme due ou en fournissant une garantie,
toute hypothèque légale, provisoire ou définitive, qui serait inscrite sur les unités
PPE du maître de l’ouvrage en rapport avec les travaux faisant l’objet du présent
contrat
».
Les acomptes des copropriétaires ont été versés sur le compte de crédit de construction
n° [...], qui deviendra le compte n° [...], dont était titulaire U.________ Sàrl
auprès de la banque [...]. Dans le cadre de la structure de financement, les copropriétaires
ont conclu
des contrats de crédit de
construction avec la banque précitée, ainsi que des contrats fiduciaires avec cette même
banque et U.________ Sàrl, par son gérant H.________. Selon le contrat du 20 février 2014
concernant les copropriétaires A.S.________ et B.S.________, U.________ Sàrl devait, en tant
que fiduciaire, surveiller l’utilisation conforme du crédit de construction, notamment son
affectation exclusive au paiement des travaux accroissant la valeur de l’objet et son emploi «
au
fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et dans le cadre du devis
»,
le solde du crédit de construction ne pouvant être utilisé par l’entrepreneur général
pour ses prestations ou celles ne bénéficiant pas de garantie par l’inscription d’une
hypothèque légale qu’après paiement des créances de tous les entrepreneurs
participant au projet.
H.________, par l’intermédiaire d’U.________, a utilisé une partie des crédits
de construction de différents copropriétaires à d’autres fins que celles prévues
par les contrats d’entreprise générale, de sorte que certains frais des
sous-traitants
n’ont pas pu être couverts. Aussi, au terme du projet, les entreprises PK.________ SA (ci-après :
[...] SA), SE.________ Sàrl et ZQ.________ Sàrl n’ont pas été payées.
Ces entreprises ont dû requérir l’inscription des hypothèques légales suivantes :
S’agissant de PK.________ SA :
Copropriétaires
Montant
des hypothèques légales
A.S.________
et B.S.________
13'072 fr. 80 (réglée
par les acquéreurs)
[...]
10'595 fr. 85
TN.________
10320
fr. 60
[...]
9'493
fr. 45
[...]
13'210
fr. 40 (réglée par les acquéreurs)
[...]
13'210
fr. 40
[...]
13'210
fr. 40 (réglée par les acquéreurs)
D.________
10'595
fr. 85
[...] Sàrl (1
er
appartement)
11'971 fr. 90
[...] Sàrl (2
e
appartement)
11'283
fr. 85
[...] et LV.________
13'072
fr. 80
A.G.________
et [...]
11'662
fr. 30 (réglée par les acquéreurs)
[...]
11'474 fr. 20 (réglée
par les acquéreurs)
N.________
10'345 fr. 60 (réglée
par les acquéreurs)
...]
10'458 fr. 20 (réglée
par les acquéreurs)
S’agissant de SE.________ Sàrl :
Copropriétaires
Montants
des hypothèques légales
A.S.________ et B.S.________
2'335 fr. 65 (réglée
par U.________ Sàrl)
[...]
4'095 fr. 15 (réglée
par U.________ Sàrl)
TN.________
3'581 fr. (réglée par
U.________ Sàrl)
[...]
3'424 fr. 60 (réglée
par U.________ Sàrl)
D.________
3'768 fr. 40
[...] Sàrl (1
er
appartement)
3'892 fr. 75
[...] Sàrl (2
e
appartement)
3'725 fr. 30
[...]
3'994 fr. 65 (réglée
par U.________ Sàrl)
U.________ Sàrl
3'832 fr. 15 (réglée
par U.________ Sàrl)
3'832 fr. 15 (réglée
par U.________ Sàrl)
S’agissant d’ZQ.________ Sàrl :
Copropriétaires
Montants
des hypothèques légales
A.S.________ et B.S.________
4'491 fr. 70 (abandonnée)
[...]
3'984 fr. 10 (abandonnée)
[...]
5'467 fr. 05 (abandonnée)
[...]
4'097 fr. 50 (abandonnée)
D.________
4'416 fr. 95 (abandonnée)
[...] Sàrl (1
er
appartement)
3'984 fr. 10 (abandonnée)
[...] Sàrl (2
e
appartement)
3'984 fr. 10 (abandonnée)
[...] et LV.________
6'051 fr. 30 (abandonnée)
A.G.________ et [...]
4'753 fr. 20 (abandonnée)
[...]
5'032 fr. 20 (abandonnée)
N.________
3'806 fr. 50 (abandonnée)
...]
3'984 fr. 10 (abandonnée)
U.________ Sàrl
4'753 fr. 20 (abandonnée)
5'297 fr. (abandonnée)
Par ailleurs, pour ce chantier, H.________ n’a pas payé les factures dues à B.________
pour un montant de 110'613 fr. 30, à T.________ SA pour un montant de 73'140 fr. 90 et à PR.________
Sàrl pour un montant de 1'722 fr. 60.
S’agissant des époux A.S.________ et B.S.________, H.________ a en particulier utilisé
une partie du crédit de construction, d’un montant de 660'000 fr., après déduction
de 165'000 fr. de fonds propres, à d’autres fins que celles de payer les travaux accroissant
la valeur de l’immeuble, plus précisément en faveur d’U.________ Sàrl ou en
faveur de tiers ne pouvant faire valoir l’hypothèque légale des artisans, alors que les
créances des entrepreneurs n’avaient pas toutes été honorées. Dans le cadre
de ce projet, A.S.________ et B.S.________ ont conclu un contrat fiduciaire en date du 17 février
2014 avec la banque [...] et U.________ Sàrl, par son gérant H.________, prévoyant qu’U.________
Sàrl, en tant que fiduciaire, devait surveiller l’utilisation conforme du crédit de construction,
notamment que le crédit de construction soit affecté exclusivement au paiement des travaux
accroissant la valeur de l’objet et employé «
au
fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et dans le cadre du devis
», le solde du crédit de construction ne pouvant être utilisé par l’entrepreneur
général pour ses prestations ou pour celles ne bénéficiant pas de garantie par l’inscription
d’une hypothèque légale, qu’après paiement des créances de tous les entrepreneurs
participant au projet.
3.2
Cas n° 2 de l’acte
d’accusation
A [...], entre le mois de mai et le 22 août 2016, H.________, en tant que représentant d’U.________
Sàrl, a convaincu GL.________ et X.________ de verser à cette société des montants
de 25'000 fr. et 7'500 fr. pour effectuer des travaux sur la parcelle de copropriété par étage
[...] de la commune de [...], alors qu’il savait qu’il n’était pas en mesure de
les réaliser et de rembourser les hypothèques légales concernant la parcelle.
GL.________ et X.________ avaient comme projet d’acquérir l’appartement, propriété
d’U.________ Sàrl, faisant l’objet de la parcelle de copropriété susmentionnée.
Afin de réserver ce bien, ils ont versé un montant de 25'000 fr. sur le compte du notaire [...].
Les travaux étant encore en cours, ils ont souhaité apporter des modifications à l’appartement.
Dans ce but, ils ont contacté H.________, par l’intermédiaire de sa raison individuelle,
KG.________, qui leur a remis, le 11 mai 2016, un devis relatif aux modifications souhaitées. Pour
financer les travaux, H.________ leur a proposé, notamment par courriel du 30 mai 2016, de libérer,
en faveur d’U.________ Sàrl, le montant de 25'000 fr. déposé sur le compte du notaire
[...], ce que GL.________ et X.________ ont accepté.
Le 15 août 2016, à [...], en l’étude du notaire susmentionné, H.________, par
l’intermédiaire d’U.________ Sàrl, a conclu un contrat de vente à terme conditionnelle-emption,
modifié le 30 octobre 2016, avec GL.________ et X.________. Ce contrat portait sur la parcelle de
copropriété par étage [...] de la commune de [...]. Il prévoyait en particulier que
le vendeur devait obtenir la radiation de plusieurs hypothèques légales dans un délai
fixé au 31 octobre 2016, à défaut de quoi le contrat serait caduc. Le 22 août 2016,
un second acompte d’un montant de 7'500 fr. a été versé par GL.________ et X.________
à la société U.________ Sàrl. Le 31 octobre 2016, le délai précité
n’ayant pas été respecté, une prolongation et modification du contrat de vente à
terme a été signée par les parties en l’étude de Me [...], afin de porter le
délai de radiation des hypothèques légales au 30 novembre 2016. Ce délai n’a
une nouvelle fois pas été respecté, ce qui a entraîné la caducité du contrat
du 16 août 2016. Les travaux prévus n’ont été que partiellement réalisés.
H.________, par l’intermédiaire d’U.________ Sàrl, a remboursé uniquement
un montant de 7'500 fr. en date du 19 janvier 2017 à GL.________ et X.________.
3.3
Cas n° 3 de l’acte
d’accusation
A [...], entre le 26 juin 2012 et le 16 novembre 2016, H.________, par l’intermédiaire d’U.________
Sàrl, a effectué une promotion immobilière à [...], prévoyant la construction
d’un immeuble de huit appartements avec garages, sonde géothermique et transformation d’une
ferme de cinq appartements sur l’
immeuble
de base [...] du Registre foncier communal, dont sa société était propriétaire. Ce
bien-fonds a été divisé en treize lots de propriété par étage. La promotion
immobilière a fait l’objet d’un contrat de crédit de construction sous n°
de compte [...], conclu entre la banque [...] d’ [...] et U.________ Sàrl le 26 juin 2012.
Dix lots ont été vendus à J.________, L.________, M.________ et Z.________, A.V.________
et B.V.________, C.________ et DF.________, K.________, EF.________ et W.________, et O.________. U.________
Sàrl est restée propriétaire des trois lots restants.
Dans le cadre de ce projet,
H.________, par l’intermédiaire d’U.________ Sàrl, a conclu un contrat d’entreprise
générale avec chacun des copropriétaires pour la construction des parts de propriété
par étage. Ces contrats prévoyaient notamment que l’entreprise générale s’engageait
à «
faire radier
immédiatement au Registre foncier, en réglant la somme due ou en fournissant une garantie,
toute hypothèque légale, provisoire ou définitive, qui serait inscrite sur les unités
PPE du maître de l’ouvrage en rapport avec les travaux faisant l’objet du présent
contrat
». C’est ainsi que les copropriétaires,
conformément à leurs obligations contractuelles, ont versé des acomptes à U.________
Sàrl. Toutefois, H.________ a utilisé une partie de ceux-ci à d’autres fins que
celles prévues par le contrat, à savoir le paiement des sous-traitants. En effet, malgré
le fait que les copropriétaires payaient régulièrement les acomptes convenus, plusieurs
entreprises intervenues sur le chantier n’ont pas été payées et ont requis l’inscription
d’hypothèques légales.
Le 18 février 2018, PK.________ SA a obtenu l’inscription d’hypothèques légales
sur les différentes parts de copropriété de la propriété par étage pour
un montant total de 58'694 fr. 05. Ces hypothèques légales sont les suivantes :
Propriétaires
Montants
hypothèques légales
L.________
4'124
fr. 80 (payée par l’acquéreuse)
J.________
4733
fr. 40
M.________
et Z.________
6'423
fr. 90
A.V.________
et B.V.________
5'680
fr. 10
C.________
et DF.________
3'989
fr. 60
K.________
4'057
fr. 20
EF.________
et W.________
3'110
fr. 50
O.________
4'260
fr. 05
U.________
Sàrl
7'167
fr. 70
U.________
Sàrl
7'911
fr. 55
Pour ce chantier, H.________ n’a pas payé les factures dues à B.________ pour un montant
de 10'827 fr. 95, à T.________ SA pour un montant de 60'599 fr., à ZQ.________ Sàrl pour
un montant de 32'438 fr. 95. Par ailleurs, des travaux pour un montant de 131'000 fr. n’ont pas
été réalisés alors que les coûts de construction avaient été payés.
3.4
Cas n° 8 de l’acte
d’accusation
A [...], en juillet 2017, H.________ a proposé une offre pour une cuisine à HM.________ et
A.________ pour leur maison sise à [...]. Aucune livraison n’a toutefois été effectuée,
alors qu’un acompte de 12'000 fr. avait été versé auprès de la [...].H.________
a utilisé cet argent à d’autres fins que celles prévues.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0])  par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de H.________
et d’B.S.________ et A.S.________ sont recevables.
Les demandes de non-entrée en matière déposées par A.________, HM.________, A.P.________
et B.P.________ sont rejetées, dès lors que les intimés ne soulèvent aucun grief
quant à la recevabilité de l’appel, mais se limitent, en réalité, à conclure
implicitement à son rejet sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
I.
Appel
de H.________
3.
L’appelant conteste sa condamnation pour
abus de confiance en relation avec les cas n
os
1 et 3 de l’acte d’accusation. Il invoque tout d’abord une constatation incomplète
et erronée des faits. Selon lui, c’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’il
n’avait pas collaboré durant l’enquête, en ne produisant pas les pièces justificatives
requises par le Ministère public. Il constate ensuite, à l’instar du Tribunal correctionnel,
que le dossier ne comporte aucune expertise ni aucun rapport de la Brigade financière de la Police
de sûreté. Il relève également que les premiers juges n’ont procédé
à aucune analyse des chiffres et des flux financiers, alors qu’ils disposaient de toute la
documentation utile, notamment des pièces bancaires. L’état de fait ne permettrait dès
lors pas de conclure qu’il aurait utilisé les fonds reçus contrairement à leur destination.
Par ailleurs, l’appelant conteste avoir détourné un «
solde
de l’ordre de 200'000 fr.
» (cf.
jgt. p. 40). Il soutient, à cet égard, avoir documenté, par pièces et par photographies,
que des difficultés survenues sur les chantiers de [...] et [...] avaient occasionné des surcoûts
de 245'771 fr. 10 pour le premier et de 240’0306 fr. 25 pour le second ; celles-ci avaient
du reste été confirmées par deux témoins. Il rappelle également qu’il
a été confronté à des difficultés financières liées à des impayés
des parties plaignantes. Il expose que celles-ci auraient, pour la majorité d’entre elles,
procédé à des retenues sur
le
paiement des derniers acomptes, de sorte que c’est un montant total de
422'388
fr. 65 qui n’aurait pas été versé. Il fait grief aux premiers juges de ne pas avoir
tenu compte des éléments précités, de sorte que le montant «
de
l’ordre de 200'000 fr.
» retenu
serait erroné.
Dans un second moyen, l’appelant critique l’application de l’art. 138 CP. Il conteste
avoir affecté les crédits de construction à d’autres fins que le paiement des travaux
des promotions. Il fait valoir qu’aucun élément ne permettrait d’établir qu’il
aurait utilisé l’argent contrairement à sa destination, ce qui ne serait du reste même
pas soutenu par les parties plaignantes. A cet égard, il relève, d’une part et comme
déjà évoqué ci-dessus, qu’il n’existe aucun rapport de la Brigade financière
ni aucune expertise, et, d’autre part, que les premiers juges n’ont procédé à
aucune analyse des flux financiers. Par ailleurs, il explique que si des hypothèques légales
ont été inscrites, ce n’est pas parce qu’il aurait détourné l’argent
reçu de leur affectation prévue, mais parce qu’il y avait eu des surcoûts et des
acomptes impayés. Finalement, l’appelant conteste l’enrichissement illégitime.
Il indique n’avoir perçu aucun revenu de ses agissements, mais, au contraire, s’être
endetté avec son épouse pour réinjecter de l’argent dans les promotions, et avoir
tout fait pour disposer de liquidités permettant de payer les sous-traitants. Il n’aurait
jamais eu pour intention de s’enrichir de manière illicite. En définitive, l’affaire
relèverait uniquement du droit civil.
3.1
3.1.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
3.1.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
14
par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York
le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son
corollaire, le principe «
in
dubio pro
reo
», concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de
la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves
(sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe «
in
dubio pro reo
», celui-ci n’a pas de
portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
3.1.3
Commet un abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 2 CP, quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui ont été confiées.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose
qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité
d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport
juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue
à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer
ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1443/2021 du 13 février 2023
consid.
1.1.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement
aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid.
2.2.1 ; TF 6B_1443/2021 précité). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas
la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que
celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il
a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le
comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits
de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; ATF 119
IV 127 consid. 2 ; TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a ; TF 6B_1443/2021 précité). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers
d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à
disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à ne tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou
à
l'échéance d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a
pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 précité
consid. 6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_1443/2021 précité). Le dessein d'enrichissement
illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale,
l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à
la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32
précité).
3.2
La Cour de céans constate que l’acte
d’accusation est problématique, dans la mesure où il se limite à retenir que l’appelant
«
a utilisé
une partie des crédits de construction de différents copropriétaires à d’autres
fins que celles prévues par les contrats d’entreprise générale
»,
sans qu’on sache quelle affectation de quelque somme d’argent que ce soit serait illicite.
On relèvera également, à l’instar de l’appelant, que le dossier ne comporte
aucune analyse des flux financiers, qui permettrait de déterminer l’utilisation des acomptes
des copropriétaires. Quant au jugement, s’il s’écarte, à juste titre, du raisonnement
incertain du Ministère public, consistant à soustraire ce que l’appelant estime ne pas
avoir perçu à la suite de la rétention d’acomptes par les acheteurs du total des
impayés après addition de tous les montants figurant dans l’acte d’accusation (cf.
jgt, p. 40-41), son propre argumentaire ne se montre pas plus convaincant. A cet égard, on peut
relever ce qui suit :
-
En page 42, les premiers juges retiennent que,
contrairement à ses obligations contractuelles, l’appelant n’a pas fait radier les hypothèques
légales, représentant un montant total de 210'346 fr., qu’il s’est montré
incapable d’expliquer ce qui était advenu de cet argent et qu’il est «
quasi
certain que ces sommes ont été englouties dans le roulement général de ses activités
et de celles de ses sociétés, parties en faillite
».
En l’occurrence, on de discerne pas en quoi l’inscription d’hypothèques légales,
ce que personne ne conteste, de même que le fait de ne pas les faire radier, contrairement à
une obligation contractuelle, aurait un quelconque rapport avec l’infraction d’abus de confiance.
Il s’agit-là d’un litige civil. Certes, l’appelant n’est pas en mesure d’indiquer
précisément ce qu’il a fait de l’argent qui lui a été remis, mais l’accusation
et le Tribunal correctionnel ne le sont pas davantage. A cet égard, l’affirmation selon laquelle
il est «
quasi certain que
ces sommes ont été englouties dans le roulement général de ses activités
»
ne repose sur rien de tangible et est insuffisante, à elle seule, pour fonder une condamnation.
-
Les premiers juges retiennent ensuite que l’appelant
«
n’a pris
aucune disposition pour individualiser les versements et pour les affecter aux parts de copropriété
que ces derniers concernaient. Il n’a pris aucune disposition pour prévenir les acheteurs
ou à tout le moins pour tenter de leur expliquer les choses, tous les plaignants indiquant clairement
qu’ils avaient dû se débrouiller eux-mêmes pour les finitions ou autres achèvements
et que le prévenu ne répondait plus à personne. Le prévenu s’est donc rendu
coupable d’abus de confiance, car il avait le devoir de veiller sur cet argent qui lui était
versé et celui d’affecter les sommes à leur destination effective et non ailleurs
».
Les manquements invoqués aux prestations contractuelles garanties sont là encore sans rapport
avec l’infraction d’abus de confiance. En l’occurrence, on ne comprend pas la relation
entre ces manquements et la conclusion qui en est tirée par le tribunal, à savoir que l’appelant
se serait rendu coupable d’un abus de confiance.
-
Le Tribunal correctionnel écrit par ailleurs
ce qui suit : «
Le
fait d’avoir perdu le contrôle de la situation et d’avoir été certainement
complètement dépassé par l’ampleur d’une tâche qui dépassait manifestement
ses moyens n’y change rien. Le prévenu savait pertinemment qu’il ne disposait pas des
montants nécessaires à désintéresser les plaignants
».
Une fois de plus, cet argument n’est pas pertinent. Il est même à contre-courant de ce
qu’il faudrait démontrer. En effet, l’abus de confiance consiste précisément
à disposer sans droit de sommes confiées. Admettre que l’appelant n’avait pas les
moyens de désintéresser les parties plaignantes des conséquences de la déconvenue
est sans rapport avec cette incrimination. En réalité, il faudrait d’abord établir
que l’appelant a reçu des fonds en suffisance, puis qu’il les a utilisés à
d’autres fins que le but auquel ils avaient été assignés et, seulement ensuite,
qu’il n’a pas eu la possibilité de rembourser. Evoquer uniquement ce dernier aspect
ne permet pas de retenir l’infraction d’abus de confiance.
-
Les premiers juges poursuivent leur argumentation
de la manière suivante : «
Il
a sans doute passé une convention avec l’entreprise de carrelage, et ainsi partiellement limité
les dégâts, ce dont on peut lui donner acte, mais ce qui n’est clairement pas suffisant.
Le fait d’avoir dû faire face à des imprévus, qui ne paraissent pas avoir excédé
ceux à quoi on doit s’attendre à ce titre, n’y change rien non plus. Ce sont là
les risques de l’entrepreneur, qui doit tenter de s’en prémunir ou qui aurait au moins
le devoir de tenir ses clients informés, ce qui n’a pas été fait, ni dans un cas
ni dans l’autre
». En l’occurrence,
le fait d’avoir «
limité
les dégâts
» constitue plutôt
un élément à décharge. Par ailleurs, les imprévus et risques de l’entreprise
n’établissent pas une utilisation indue des fonds. Au contraire, si ces imprévus sont
en lien avec la progression du chantier, leur paiement est conforme à l’affectation convenue.
Quant à l’information ou l’absence d’information subséquentes des clients,
elle est également sans pertinence pour fonder une condamnation pour abus de confiance.
-
Le Tribunal correctionnel relève ensuite
ce qui suit : «
Le
tribunal n’est pas expert, une fois encore, mais on peut se demander si la planification de tout
ce qu’il fallait construire avec ces montants était adéquate
. ».
Cet argument, qui permettrait à la rigueur d’envisager une escroquerie par dol éventuel
– ce que n’a toutefois pas fait le Ministère public dans son acte d’accusation
– est inadéquat s’agissant de la qualification d’abus de confiance. Comme on l’a
vu ci-dessus, si l’argent nécessaire au chantier est d’emblée insuffisant, cela
ne signifie pas encore que les sommes remises aient par la suite été détournées.
-
Le tribunal poursuit ainsi : «
La
même remarque peut s’appliquer au fait que le prévenu était tout à la fois
architecte, dessinateur, concepteur, directeur des travaux (avant de faire appel au témoin [...])
et surtout entrepreneur général. Si l’on veut porter toutes ces casquettes, il faut les
assumer en prenant ses responsabilités et pas en faisant n’importe quoi
».
Il s’agit-là d’un jugement moral, qui est dénué de pertinence s’agissant
de l’infraction d’abus de confiance. On relève au demeurant que le jugement mentionne
en page 41 que, comme tout le monde se l’accorde, l’accusation de gestion déloyale ne
trouve pas place ici.
-
Les premiers juges estime ensuite qu’il
est «
tout de même
assez surprenant
[…]
de
constater que sur ces chantiers, on ne peut finalement pas déterminer qu’est-ce qui a
été payé à
qui et pourquoi
». Il est exact qu’après
sept ans de procédure, ni l’accusation ni le tribunal de première instance n’est
en mesure de répondre à ces questions. Faute d’éléments au dossier, la Cour
de céans ne le peut pas davantage. Il s’agit-là d’un motif supplémentaire
pour ne pas retenir l’abus de confiance.
-
Enfin, en page 43, le tribunal écrit ce qui
suit  : «
On
a aussi pu lire dans une déclaration du prévenu que ce dernier avait tenté d’arranger
les choses en affectant diverses sommes au paiement de fournisseurs étrangers, sans doute pour accélérer
les livraisons, et c’est un élément supplémentaire de l’abus de confiance,
soit du fait que les sommes d’argent n’ont pas été mises là où elles
devaient l’être, le Ministère public relevant à cet égard que ces sommes indéterminées
auraient été plus utiles pour annuler les hypothèques légales
».
Cet argument n’est pas convaincant. En effet, on ne distingue pas en quoi le fait de procéder
à des paiements pour accélérer des livraisons sur un chantier constituerait, en l’espèce,
un élément de l’abus de confiance. On ne voit notamment pas en quoi l’appelant
se serait ainsi enrichi illégitimement.
En définitive, l’argumentaire du Tribunal correctionnel, que ce soit point par point ou dans
son ensemble, n’est pas soutenable. En réalité, les premiers juges paraissent plutôt
reprocher à l’appelant une gestion inadéquate. A cet égard, on relève que les
surcoûts allégués par ce dernier ne sont pas contestés. Or, l’affectation des
sommes remises à ces surcoûts permet d’expliquer le manque d’argent final. Il en
va de même des impayés que même le Ministère public semble admettre dans son argumentation
écartée par les premiers juges. Le Tribunal de première instance reconnait en outre lui-même
qu’il est incapable, après une étude sérieuse du dossier, d’établir un
état de fait qui tienne la route : «
On
doit ensuite relever que cette affaire remonte à 2016, que son instruction a été pour
le moins laborieuse et on est frappé par le manque total de synthèse de tout ceci, qui complique
singulièrement la tâche de l’autorité de jugement.
»
(cf. jgt, p. 38) ; «
Comme
on l’aura compris, on évolue dans ce dossier dans un brouillard plus ou moins épais.
Le présent jugement reprendra donc ce qu’il est possible de faire. Le Tribunal, précisément,
estime ne pas pouvoir se lancer dans des décomptes ne reposant que sur des documents présentés
en vrac, d’interprétation variable ; pour analyser tout ceci d’une manière
qui soit suffisante pour établir un état de fait, il aurait fallu disposer d’une expertise
ou d’un rapport de synthèse, et, comme indiqué ci-dessus, il n’y en a pas.
»
(cf. jgt, pp. 39-40). Or, la Cour de céans constate que le Tribunal correctionnel n’a pas
requis de complément d’enquête, en particulier sur l’affectation des fonds, alors
que les documents utiles, certes produits, selon lui, «
en
vrac
» (cf. jgt, p. 39) étaient
disponibles. Dans ces circonstances, il faut constater qu’en l’état du dossier, les
éléments à apprécier ne permettent en aucune manière d’établir au-delà
de tout doute raisonnable une affectation illicite de valeurs patrimoniales confiées. Partant, il
y a lieu de libérer l’appelant du chef d’accusation d’abus de confiance pour les
cas n
os
1 et 3 de l’acte d’accusation.
4.
L’appelant conteste sa condamnation pour
abus de confiance en relation avec le cas n° 2 de l’acte d’accusation. Pour autant qu’on
le comprenne, il soutient que la vente de l’appartement était conditionnée à la
radiation des hypothèques légales et que les plaignants, GL.________ et X.________, pouvaient
invoquer la compensation pour permettre au notaire, auprès duquel l’argent avait été
déposé, de prélever les montants nécessaires à la radiation des hypothèques
légales. Il considère ainsi qu’il n’a endossé aucune responsabilité et,
en conséquence, qu’aucune infraction pénale ne peut lui être imputée.
4.1
Les principes relatifs à l’infraction
d’abus de confiance ont été rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.1.3).
4.2
Comme cela ressort de l’acte d’accusation,
les plaignants ont procédé à deux versements sur le compte du notaire, l’un de 25'000
fr. et l’autre de 7'500 francs. Le premier, de 25'000 fr., est intervenu avant la conclusion du
contrat de «
vente
à terme conditionnelle-emption
»
du 15 août 2016 (cf. P. 208/6). Le second, de 7'500 fr., a eu lieu le lendemain, soit le 16 août
2016. On sait également que les hypothèques légales mentionnées dans le contrat n’ont
pas été radiées dans le délai prolongé au 30 novembre 2016 (cf. P. 208/8), ce
qui a entraîné la caducité de la convention. La somme de 7'500 fr. a été restituée
le 19 janvier 2017 à GL.________ et X.________. L’acte d’accusation précise en
outre qu’avant la signature du contrat, les plaignants ont accepté de libérer le montant
de 25'000 fr. en faveur d’U.________ Sàrl afin que l’appelant puisse débuter les
travaux prévus dans l’appartement.
En l’occurrence, il faut constater que les acomptes de 25'000 fr.
et
7'500 fr. ne sont mentionnés ni dans le contrat de «
vente
à terme
conditionnelle-emption
»
du 15 août 2016 (cf. P. 208/6), ni dans le contrat de «
prolongation
et modification de vente à terme conditionnelle-emption
»
du
31 octobre 2016 (cf. P. 208/8). De plus,
il était certes prévu que la caducité du contrat entraînerait l’obligation
pour le vendeur de rembourser l’acompte versé aux acheteurs, mais il n’a pas été
convenu pour autant que l’appelant aurait eu l’obligation de conserver en permanence les
sommes versées, en particulier celle de 25'000 fr., jusqu’à la finalisation du contrat
de vente définitif. Or, lorsque l'acheteur verse tout ou partie du prix de vente au vendeur, il
exécute son obligation essentielle résultant du contrat (art. 211 CO) et le prix en question
n'est pas «
confié
»
au vendeur au sens de l'art. 138 CP, ce terme signifiant que la valeur «
doit
être remise avec l'obligation de la garder à dispo­sition de celui qui l'a confiée
jusqu'à l'usage fixé
». Le
vendeur qui reçoit le prix de vente n'est pas limité, du point de vue pénal, dans l'usage
qu'il peut ou doit en faire (CCASS 14 octobre 2002/279 consid. 2b et la référence citée).
En l’espèce, cela vaut d’autant plus que la nature du montant à verser a été
modifiée, puisqu’on est passé, d’accord entre les parties, d’un acompte sur
le prix de vente à une avance sur le financement des travaux. Or, à bien comprendre l’acte
d’accusation et le jugement de première instance, ce qui est en réalité reproché
à l’appelant, ce n’est pas de n’avoir pas entrepris les travaux convenus, mais
de n’avoir pas fait radier les hypothèques légales. Cela étant, que de l’argent
destiné à financer des travaux n’ait pas été utilisé pour radier des hypothèques
est conforme à la commune volonté des parties et ne saurait dès lors fonder un abus de
confiance, en particulier s’agissant de l’acompte de 25'000 francs. Il en va de même
de l’acompte de 7'500 fr., qui a du reste été remboursé, sans que personne ne reproche
à l’appelant un enrichissement illégitime temporaire entre le
30
novembre 2016 et le 19 janvier 2017.
Au vu de ce qui précède, il faut constater que l’infraction d’abus de confiance
n’est pas réalisée en ce qui concerne le cas n° 2 de l’acte d’accusation.
L’appelant sera dès lors libéré de ce chef d’accusation.
5.
L’appelant conteste sa condamnation pour
abus de confiance en relation avec le cas n° 8 de l’acte d’accusation. Il invoque une
constatation incomplète et erronée des faits. Il expose avoir commandé la cuisine et l’avoir
entreposée dans des locaux qu’il louait et dont le loyer n’était pas payé,
de sorte que le propriétaire a fait usage de son droit de rétention, lequel a également
porté sur la cuisine. Il relève que le propriétaire en question, entendu lors des débats
de première instance, a confirmé avoir exercé son droit de rétention. Au vu de ces
éléments, il estime que les éléments constitutifs de l’art. 138 CP ne sont
pas remplis, dès lors qu’il a utilisé l’acompte de 12'000 fr. pour l’achat
de la cuisine, conformément aux instructions reçues, et qu’il n’en a ainsi pas
disposé indument.
5.1
Les principes relatifs à la présomption
d’innocence et à l’infraction d’abus de confiance ont été rappelés
ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.1.2 et 3.1.3).
5.2
[...], directeur général de [...] SA,
a été entendu en qualité de témoin lors des débats de première instance.
Il a déclaré que l’appelant était colocataire, avec U.________ Sàrl, de locaux
commerciaux, sis [...], dont sa société assurait la gestion. L’appelant avait des arriérés
de loyer. Le témoin a expliqué avoir exercé son droit de rétention sur ce qui se
trouvait dans ces locaux. Il ne souvenait pas s’il y avait une cuisine, mais il y avait beaucoup
de sanitaires (cf. jgt, p. 14). Cela étant, le Tribunal correctionnel a considéré qu’en
définitive, ce témoin ignorait si le droit de rétention avait concerné une cuisine
en pièces détachées. Il a retenu que rien dans le dossier n’établissait l’existence
de la commande ou d’un projet de rendez-vous pour la pose de la cuisine, ni que l’appelant
aurait tenté d’expliquer aux plaignants qu’il y avait un problème et que cette
cuisine finirait par arriver. Il a ainsi estimé, sans autre motivation, que l’appelant s’était
approprié indûment l’acompte et que cet argent avait été englouti dans la déconfiture
générale (cf, jgt. pp. 45-46).
En l’occurrence, le raisonnement des premiers juges est insuffisant. Si rien ne permet en effet
de retenir que l’appelant a commandé – et payé – la cuisine, on ne dispose
pas non plus d’éléments probants permettant d’affirmer, avec l’acte d’accusation
et le jugement, qu’il aurait utilisé l’argent des plaignants «
à
d’autres fins que celles prévues
».
En outre, se pose également la question de l’obligation d’affecter précisément
l’acompte reçu au paiement de la cuisine, qui ne ressort d’aucun titre invoqué
ni par l’acte d’accusation ni par le jugement. Dans ces conditions, l’abus de confiance
ne peut pas être réalisé. L’appelant doit dès lors être libéré
de ce chef d’accusation pour le cas n° 8 de l’acte d’accusation.
6.
L’appelant conteste être l’auteur
des faux paraphes des époux B.Y.________ et A.Y.________ apposés sur le contrat d’entreprise
générale du
20 novembre 2012 (cf.
P. 6, pp. 137 à 141). Selon lui, aucun élément du dossier ne démontrerait le contraire,
de sorte qu’il devrait être libéré, à tout le moins au bénéfice du
doute, des infractions de faux dans les titres et de tentative d’escroquerie pour le cas n°
6 de l’acte d’accusation.
6.1
Les principes relatifs à la présomption
d’innocence ont été rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.1.2).
6.2
En l’occurrence, l’appelant ne conteste
pas que les paraphes figurant au bas de la cinquième page du contrat d’entreprise générale
du 20 novembre 2012 n’ont pas été apposés par B.Y.________ et A.Y.________, ce qui
est au demeurant attesté par une expertise (cf. P. 6, pp. 124 à 128), et que ce contrat constitue
dès lors un faux au sens de l’art. 251 CP. Avec les premiers juges, il faut relever que les
soupçons portés par l’appelant sur un courtier avec lequel il travaillait, [...], ne
sont pas crédibles. En effet, lors de son audition par le procureur, ce dernier a contesté
être l’auteur du faux. Il a notamment indiqué, contrairement aux affirmations de l’appelant,
qu’il ne disposait pas des clés du bureau d’architecte et qu’il n’aurait
dès lors pas pu s’y rendre en l’absence de celui-ci. En outre et surtout, il n’avait
aucun intérêt à la conclusion d’un contrat d’entreprise générale
plutôt que d’un contrat d’architecte, puisqu’il aurait été rémunéré
dans les deux cas (PV d’audition n° 2, ll. 58 à 60), ce que l’appelant admet (PV
d’audition n° 3, ll. 215-216). En revanche, ce dernier, contrairement à ce qu’il
prétend, avait tout intérêt à la conclusion d’un contrat d’entreprise
générale, puisque ce document lui permettait de requérir l’inscription d’une
hypothèque légale. Il faut dès lors retenir que l’appelant est bien l’auteur
des faux paraphes apposés sur le contrat d’entreprise générale du 20 novembre 2012
et qu’il s’est ainsi rendu coupable de faux dans les titres. De plus, le 21 novembre 2014,
en produisant ce faux document au Tribunal civil de la Broye, ce qu’il ne conteste pas, l’appelant
a tenté, en vain, d’obtenir astucieusement l’inscription définitive d’une
hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs pour un montant de 94'826 fr. 46, avec
intérêts à 5 % l’an, dès le 15 novembre 2013 (P. 6, p. 122). Il doit dès
lors également être condamné pour tentative d’escroquerie.
7.
L’appelant conteste sa condamnation pour
gestion fautive en relation avec le cas n° 9 de l’acte d’accusation. Il soutient n’avoir
commis aucune faute de gestion. Il aurait été, selon lui, la victime de «
mauvais
payeur
» qui ne lui auraient pas versé
une somme de quelque 423'000 francs.
7.1
Aux termes de l'art. 165 ch. 1 CP, le débiteur
qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion,
notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des
spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits,
par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession
ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé
sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il
a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé
contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur soumis à la poursuite par la voie
de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 CO et signifie que, sur le plan comptable, les dettes
ne sont plus couvertes ni sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un bilan de liquidation,
autrement dit que les passifs excèdent les actifs. L'existence d'une situation d'insolvabilité
ou d'un surendettement est une condition objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive
(TF6B_1269/2017 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_920/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.1 ; TF
6B_1107/2017 du 1
er
juin 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_726/2017 du 20 octobre 2017 consid. 1.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP (TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000
consid.
2b) ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour
payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement
défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent
(TF 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_912/2013 précité consid. 3 ; TF 5A_328/2011
du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). La solvabilité paraît plus
probable que l'insolvabilité, notamment lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait être
déniée d'emblée (TF 5A_153/2017 précité consid. 3.1 ; TF 5A_681/2016 du 24 novembre
2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_810/2015 précité consid. 3.2.1 ; TF 5A_921/2014 du 11 mars 2015
consid. 3.1 ; TF 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1; TF 5A_230/2011 du 12 mai 2011 consid. 3 ; TF
5A_529/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.1).
La faute de gestion visée par l'art. 165 CP peut consister en une action ou en une omission.
L'omission ne peut être reprochée que s'il existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction
des dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer
si celui-ci a usé des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle
(ATF 115 IV 38 consid. 2 ; plus récemment TF 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.2.1).
Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la jurisprudence se réfère
à la notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à
causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe,
et doit être propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie,
à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; TF 6B_1269/2017 précité
consid. 3.1 ; TF 6B_726/2017 du 20 octobre
2017 consid. 1.1). Commet une gestion fautive l’administrateur qui tarde à aviser le juge
du surendettement au sens de
l’art.
725 CO, avec simultanément une aggravation du surendettement (Jeanneret/Hari, Commentaire romand,
Code pénal II, Bâle 2017, n. 54 ad art. 165 CP et la jurisprudence citée).
7.2
Sur ce point, le jugement entrepris échappe
à toute critique. A cet égard, il ressort de l’extrait du registre des poursuites figurant
au dossier qu’entre mai 2014 et juillet 2017, U.________ Sàrl a fait l’objet de plus
de 70 poursuites, pour un montant total d’environ un million de francs (cf. P. 213). L’appelant
ne pouvait dès lors ignorer que son entreprise était insolvable, puisqu’elle ne disposait
plus de liquidités suffisantes pour désintéresser ses créanciers et que, pour citer
les premiers juges, «
toutes
ses affaires partaient en vrille
».
On relève ensuite qu’entre autres négligences, l’appelant avait cessé de s’occuper
de la comptabilité. Il faut également constater que l’appelant n’a pas informé
le juge de l’état de surendettement de sa société, ce qui a eu pour conséquence
que les plaignants se sont lancés, alors qu’il était déjà trop tard, dans différentes
opérations dans lesquelles ont été engloutis des montants considérables. On se trouve
dans l’hypothèse d’une négligence coupable au sens de l’art. 165 ch. 1 al.
1 CP. Partant, la condamnation de l’appelant pour gestion fautive doit être confirmée.
8.
L’appelant conclut au prononcé d’une
peine privative de liberté de
10 mois
au maximum, avec sursis pendant 2 ans. Celui-ci devant être libéré des chefs d’accusation
d’abus de confiance (cas n
os
1, 2, 3, 4 et 8 de l’acte d’accusation) et d’escroquerie (cas n° 5 de l’acte
d’accusation), la peine doit être revue d’office.
8.1
8.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
8.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque
genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1).
8.1.3
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1
; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid.
1.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités).
8.2
En l’espèce, H.________ doit être
condamné pour abus de confiance (cas n° 7 de l’acte d’accusation), tentative d’escroquerie
(cas n° 6 de l’acte d’accusation), gestion fautive (cas n° 9 de l’acte d’accusation),
violation de l’obligation de tenir une comptabilité (cas n° 9 de l’acte d’accusation)
et faux dans les titres (cas n° 6 de l’acte d’accusation). La culpabilité de l’appelant
est importante. Les infractions sont en concours. Avec les premiers juges, il faut retenir que comportement
pénal de l’appelant, en particulier celui relevant de la gestion fautive, s’est étalé
sur plusieurs années. Il n’a pas respecté ses obligations en matière de comptabilité
et a laissé son insolvabilité s’aggraver, alors même qu’il pouvait et aurait
dû réagir beaucoup plus vite, à tout le moins en avisant la justice de son surendettement.
Le dommage causé aux époux P.________ est considérable. C’est en outre, sans scrupules,
qu’il a confectionné un faux contrat d’entreprise générale, en imitant la
signature du maître de l’ouvrage, en vue d’obtenir, au détriment de celui-ci, l’inscription
d’une hypothèque légale à laquelle il ne pouvait prétendre. A cet égard,
on relève qu’il a également tenté de manière particulièrement basse d’orienter
les soupçons sur une tierce personne, innocente, pour éviter de faire face à ses propres
responsabilités. Enfin, il a conservé par devers lui un montant de 30'000 fr. qui lui avait
été remis en vue de la réservation d’un projet d’immeuble et n’a jamais
rien entrepris pour rembourser cette somme aux plaignants, lesquels ont choisi, de guerre lasse, de ne
pas poursuivre davantage (cf. P. 189). De manière générale, comme l’a souligné
le Tribunal correctionnel, on ne discerne aucune empathie à l’égard des plaignants, qui
ont dû attendre les débats de première instance pour se voir consentir, par le biais de
la signature de conventions, un espoir de remboursement. Il sera tenu compte, à décharge, de
la conclusion de ces conventions, de l’écoulement du temps, les faits finalement retenus étant
relativement anciens, et de la longueur de la procédure, celle-ci ayant débuté, il y a
plus de sept ans.
Une peine privative de liberté doit sanctionner le comportement de l’appelant. L’infraction
de faux dans les titres constitue la peine de base. Elle sera sanctionnée d’une peine privative
de liberté de 3 mois, laquelle sera augmentée de
1
mois pour la tentative d’escroquerie. Par l’effet du concours, on ajoutera encore
3
mois pour la gestion fautive, 3 mois pour la violation de l’obligation de tenir une comptabilité
et 2 mois pour l’abus de confiance commis au préjudice des époux R.________. En définitive,
c’est une peine privative de liberté de 12 mois qui sera prononcée à l’encontre
de H.________. Celui-ci n’a pas d’antécédents. De plus, comme on l’a vu les
faits sont relativement anciens et l’appelant paraît ne plus avoir commis d’infraction
depuis lors, de sorte qu’il peut être considéré, malgré les difficultés
de l’intéressé à admettre ses torts, qu’il n’a pas été insensible
à la procédure dirigée contre lui. On peut donc estimer, non sans quelques hésitations,
que le pronostic n’est pas entièrement défavorable, de sorte que la peine sera assortie
d’un sursis. Le délai d’épreuve sera toutefois fixé à cinq ans pour s’assurer
de l’amendement durable de l’appelant.
II.
Appel
d’B.S.________ et A.S.________
9.
Les appelants font grief aux premiers juges de
ne pas leur avoir alloué d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP, alors qu’ils
l’avaient requise, chiffrée et documentée.
En l’espèce, comme on l’a vu (cf.
supra
consid. 3), H.________ doit être libéré du chef d’accusation d’abus de confiance
s’agissant de la plainte déposée par les appelants. Partant, ceux-ci n’obtiennent
pas de gain de cause, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure (cf. art. 433 al. 1 let. a CPP). Leur appel
doit dès lors être rejeté.
III.
Frais
et indemnité
10.
En définitive, l’appel de H.________ doit être partiellement admis et le jugement du
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne modifié aux chiffres I, II et VII de
son dispositif et complété par l’ajout des chiffres I
bis
,
II
bis
et VII
bis
,
dans le sens des considérants qui précèdent.
H.________ a conclu à une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Cette
conclusion est rejetée dans la mesure où l’appelant est pourvu d’un défenseur
d’office, qui doit être indemnisé sur la base de l’art. 135 CPP. A cet égard,
Me Franck Ammann a produit une liste d’opérations dans laquelle il indique une activité
nécessaire d’avocat de 42 heures, ce qui est adéquat, sous réserve du temps annoncé
concurremment pour «
la
préparation et l’assistance à l’audience
»,
qui sera ramené à 8h45, soit 6 heures pour la préparation de l’audience et 2h45
pour la durée des débats d’appel. Ainsi, c’est une activité nécessaire
d’avocat de 39h45 qui sera retenue, soit 25h10 pour 2023 et 14h35 pour 2024. En définitive,
l’indemnité de défenseur d’office doit être fixée à 4’530
fr. (25h10 x 180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 90 fr. 60,
et la TVA à 7,7 %, par 355 fr. 80, soit à un total de 4'976 fr. 40 pour les opérations
effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et à 2’625 fr. (14h35 x 180 fr.), plus
une vacation, par 120 fr., les débours, par 52 fr. 50, et la TVA à 8,1 %, par 226 fr. 60, soit
à un total de 3'024 fr. 10, pour les opérations effectuées depuis le 1
er
janvier 2024. Au total, l’indemnité due sera donc fixée à 8’000 fr. 50, TVA
et débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement et d’audience, par 4’000 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par un tiers,
soit par 1’333 fr., à la charge de H.________, qui succombe dans cette mesure, et par un dixième
à la charge d’B.S.________ et d’A.S.________, solidairement entre eux, soit par 400
fr., qui succombent dans cette mesure. H.________ supportera en outre un tiers de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office, soit 2'666 fr. 80.
H.________
tenu de rembourser à
l’Etat le tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès
que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 138 ch. 1, 22 al. 1 ad 146 al. 1, 165 ch.
1, 166 et 251 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de H.________ est partiellement admis.
II.
L’appel d’B.S.________ et d’A.S.________
est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 1
er
mars 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme
il suit aux chiffres I, II et VII de son dispositif et par l’ajout des chiffres I
bis
,
II
bis
et VII
bis
,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I.
libère H.________ des chefs d’accusation d’abus de confiance (cas 1, 2, 3, 4 et 8 de
l’acte d’accusation) et d’escroquerie (cas 5 de l’acte d’accusation) ;
I
bis
.
constate que H.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance (cas 7 de l’acte d’accusation),
de tentative d’escroquerie (cas 6 de l’acte d’accusation), de gestion fautive (cas
9 de l’acte d’accusation), de violation de l’obligation de tenir une comptabilité
(cas 9 de l’acte d’accusation) et de faux dans les titres (cas 6 de l’acte d’accusation) ;
II.
condamne H.________ à
une peine privative de liberté de
12
(douze) mois ;
II
bis
.
suspend l’exécution
de la peine privative de liberté fixée sous chiffre II ci-dessus et fixe à H.________
un délai d’épreuve de 5 ans ;
III.
prend acte, pour valoir
jugements civils définitifs et exécutoires, des conventions passées entre H.________ et,
respectivement :
-
HM.________,
-
LV.________,
-
TN.________,
-
D.________,
-
T.________ SA,
-
A.Y.________ et B.Y.________,
solidairement entre eux,
-
X.________ et GL.________,
solidairement entre eux,
-
A.P.________ et B.P.________,
solidairement entre eux ;
IV.
donne acte de leurs réserves
civiles à N.________, R.________, B.________, B.S.________ et A.S.________, J.________, L.________,
M.________, Z.________, A.V.________, B.V.________, C.________, DF.________, K.________, EF.________,
W.________ et O.________;
V.
dit que les pièces
et objets séquestrés sous fiches n
os
64693, 22606 et 27974 sont maintenus au dossier à titre de pièces à conviction ;
VI.
rejette la demande d’indemnité
au sens de l’article 429 CPP ;
VII.
met les frais de justice,
par 32'926 fr. 90, par moitié, soit par
16'463
fr. 45, à la charge de H.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat,
et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Franck Ammann, par 18'726 fr. 90 TTC ;
VII
bis
.
dit que H.________ sera
tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité due en faveur de son
défenseur d’office dès que sa situation le permettra ;
VIII.              rejette toute autre
ou plus ample conclusion. »
IV.
Une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d'appel d'un montant de 8’000 fr. 50,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Franck Ammann.
V.
Les frais de la procédure d’appel sont
répartis comme suit :
-
à la charge de H.________, le tiers de l’émolument
d’audience et de jugement, soit 1'333 fr., plus le tiers de l’indemnité en faveur de
son défenseur d’office, soit 2'666 fr. 80 ;
-
à la charge d’B.S.________ et A.S.________,
solidairement entre eux, un dixième de l’émolument d’audience et de jugement, soit
400 fr. ;
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
VI.
H.________ est tenu de rembourser
à l’Etat le tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettra.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
15
mars 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Franck Ammann, avocat (pour H.________),
-
Me Daniel Guignard, avocat (pour B.S.________ et A.S.________),
-
Me Jean Cavalli, avocat (pour A.Y.________, B.Y.________, B.P.________ et A.P.________),
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour B.________),
-
Me Elie Elkaim, avocat (pour X.________ et GL.________),
-
A.________,
-
L.________,
-
N.________,
-
W.________,
-
A.V.________,
-
B.V.________,
-
A.G.________ et B.G.________,
-
K.________,
-
C.________,
-
EF.________,
-
J.________,
-
R.________,
-
DF.________,
-
O.________,
-
Z.________,
-
M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :