vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 718 · 2021-08-09 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, REVENU DÉTERMINANT, REJET DE LA DEMANDE | 3 al. 1 LAMal, 61 al. 1 LAMal, 64a al. 1 LAMal, 65 LAMal, 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 105b OAMal, 6 LHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.08.2021 Arrêt / 2021 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
9/19 - 5/2021
ZL19.048365
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
,
à Lausanne, recourante,
et
OFFICE
VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
3 al. 1, 61 al. 1, 64a al. 1 et 65 al. 1 première phrase LAMal ; 9, 11 et 12 LVLAMal ;
6, 9 et 10 LHPS
E n  f a i t  :
A.
Par formulaire intitulé « Rapport
sur l’état financier actuel » du 20 avril 2017, A.Q.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) a informé l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé) de son mariage le 17 mars 2017 avec T.________
et de la prochaine naissance de leur enfant. Par formulaire du 16 juin 2017, l’assurée a informé
l’OVAM que sa fille, B.Q.________, était née le 30 mai 2017 ; étaient joints
les certificats de famille relatifs à ces changements de situation familiale.
Par prononcé n° 120869734 du 3 novembre 2017, l’OVAM a accordé à l’assurée
un subside mensuel de 331 fr. pour la période allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2018 ;
il
était précisé que le montant du subside serait directement versé à l’assureur-maladie
de l’assurée, la D.________ (ci-après : la D._________), qui avait été
informée de la décision et lui adresserait, le cas échéant, un avis de primes pour
le montant restant à sa charge.
Par prononcé n° 120947534 du 19 décembre 2017, l’OVAM a alloué à l’assurée
un subside mensuel de 331 fr. pour la période allant du 1
er
mai 2017 au 31 décembre 2017 ; par le même prononcé, il a octroyé à l’époux
de l’assurée un subside mensuel de 20 fr. et à leur fille, B.Q.________, un subside mensuel
de 65 francs, pour la période allant du 1
er
juin au 31 décembre 2017.
Par un second prononcé
n°120947547
du 19 décembre 2017, l’OVAM a alloué, pour la période allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2018, un subside mensuel de 20 fr. tant à l’assurée qu’à
son époux et un subside mensuel de 67 fr. à leur fille. Il était précisé que
le montant du subside serait directement versé à la l’assureur-maladie, qui avait été
informé de la décision et adresserait, le cas échéant, un avis de primes pour le
montant restant à leur charge.
Par courrier du 4 septembre 2019, l’assurée a déposé une « réclamation »
contre la décision n° 120947547 du 19 décembre 2017 en tant qu’elle concernait le
subside mensuel de 20 fr. qui lui avait été alloué pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2018. L’assurée exposait en substance que rien ne lui avait permis
de comprendre la succession des décisions prises à son endroit ; à l’époque,
elle s’était adressée à la D._________, qui lui avait dit que sa situation restait
inchangée par rapport à 2017. Toutefois, elle avait reçu une facture de la D._________
datée du 13 août 2019 d’un montant de 3'732 fr., lequel représentait, selon son
calcul, la différence entre les primes dues pour l’année 2018 et le montant des subsides
qui lui avaient été finalement alloués. L’assurée déclarait ne pas comprendre
pourquoi la D._________ avait mis plus de vingt mois pour lui réclamer la restitution du montant
de 3'732 francs, ni pourquoi le délai pour s’en acquitter était aussi bref. Faisant valoir
que, depuis la décision du 3 novembre 2017 lui allouant un subside de 331 fr., sa situation financière
ne s’était pas modifiée au point que son droit au subside soit ramené à 20
francs, elle a requis d’être dispensée par l’OVAM de l’obligation de restituer
les subsides perçus pour l’année 2018.
Dans sa décision sur réclamation du 1
er
octobre 2019, l’OVAM a tout d’abord relevé que la réclamation du 4 septembre 2019
interjetée à l’encontre de sa décision n°120947547 du 19 décembre 2017
n’était pas recevable car tardive, le délai de l’art. l’art. 68 al. 1 LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative vaudoise ; BLV 173.36), applicable
en vertu de l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01), pour déposer une réclamation,
soit 30 jours, étant échu. Il est toutefois entré en matière sur le fond. En substance,
l’OVAM a exposé que la situation de l’assurée s’était modifiée
depuis son changement d’état civil le 1
er
avril 2017 et que le subside 2018 avait été déterminé sur la base du barème
applicable aux personnes vivant en famille. C’est ainsi à tort que l’assurée avait
perçu un subside de 331 fr. du 1
er
avril au 31 décembre 2017. L’OVAM renonçait toutefois à réclamer le montant
de ces subsides payés à tort. Pour le surplus, il a expliqué que c’était à
la suite d’un problème de transmission informatique que la D._________ n’avait pas reçu
la décision diminuant les subsides pour l’année 2018. Enfin, il observait que ce n’était
pas à l’assureur-maladie de renseigner le bénéficiaire des subsides et qu’il
lui appartenait à lui seul, en sa qualité d’organe décisionnel, de répondre
à toutes les questions en la matière et que, n’ayant reçu aucune requête de
la part de l’assurée à ce sujet depuis son prononcé du 19 décembre 2017, c’est
à juste titre qu’il avait considéré sa décision comme notifiée et approuvée.
Se référant aux motifs énoncés, l’OVAM a conclu qu’il lui était
impossible de procéder à une révision rétroactive du subside LVLAMal alloué
à l’assurée pour la période du 1
er
janvier au 31 janvier 2018.
Dans un courrier du 9 octobre 2019 adressé à l’OVAM, l’assurée a relevé
que, dans sa réclamation, elle avait aussi demandé la remise de l’obligation de restituer
mais que l’OVAM n’avait pas statué sur ce point.
B.
Par acte du 29 octobre 2019, A.Q.________ a recouru contre la décision sur réclamation rendue
par l’OVAM le 1
er
octobre 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle conclut
principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu’un subside de
331 fr. lui est alloué pour la période allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2018. Subsidiairement, elle requiert la remise de l’obligation de restituer
les montants des primes que son assureur-maladie lui réclame eu égard au fait que celui-ci
a mis plus de vingt mois avant d’agir et en raison de sa situation financière précaire.
Pour l’essentiel, la recourante fait valoir que sa situation financière ne s’est pas
modifiée au point de justifier la différence entre le subside alloué par prononcé
n° 120869734 du 3 novembre 2017, 331 fr., et celui octroyé par prononcé n° 120947547
du 19 décembre 2017, 20 francs.
Par réponse du 11 mars 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. A titre préliminaire,
il a exposé, s’agissant de la communication des décisions aux assureurs, que celle-ci
intervient de manière électronique via l’interface sécurisée « Sedex »
mise à disposition par l’Office fédéral de la statistique, en précisant ce
qui suit :
«
[…] la décision du 3 novembre 2017 (n° 120869734) a été communiquée
par l'OVAM le 17 novembre 2017 puis « confirmée » par la D._________ (ce par quoi il faut
comprendre que l'assureur en a accusé réception et s'est déclaré prêt à
l'appliquer). Cette décision a ensuite été annulée par l'OVAM le 24 janvier 2018
et cette annulation confirmée par la D._________. Quant à la décision du 19 décembre
2017 (n° 120947547), elle a été communiquée à l'assureur le 25 janvier 2018.
La D._________ a toutefois « rejeté » cette décision au motif — erroné
— qu'il disposait déjà, pour l'année 2018 d'un subside émanant d'un autre canton,
ce qui excluait qu'un subside prononcé par l'OVAM puisse être considéré. »
Sur le fond, après avoir rappelé que les subsides devaient être calculés en tenant
compte de la situation financière réelle du requérant (art. 12 LVLAMal), l’intimé,
tout en relevant que le calcul du revenu déterminant n’avait pas été contesté,
l’a détaillé comme il suit :
Revenus
annuels
Activité
indépendante de Mme A.Q.________
A.Q.________
Fr.
16'404.-
Activité
salariée de MonsieurT.________
Fr.
61'794.-
Fr.
78'198.-
Déductions
forfaitaires légales
Cotisations
d'assurance- maladie
Fr.
5'300.-
Frais
de transport
professionnel
Fr.
2298.-
Frais
de repas professionnels
Fr.
3'200.-
Autres
frais professionnels
Fr.
2'000.-
Déduction
pour double activité des conjoints
Fr.
1'700.-
Fr.
14'498.-
Revenu
déterminant unifié (RDU) avant déduction pour enfants à charge
Fr.
63'700.-
Déduction
forfaitaire pour enfant(s) à charge
Fr.
6'000.-
Revenu
déterminant le droit
Fr.
57'700.-
Enfin, l’OVAM a rappelé qu’il s’agissait de savoir si la recourante avait droit
à un subside à hauteur de 331 fr. pour l’année 2018 et, dans la négative, s’il
y avait lieu de restituer des subsides eu égard au fait que l’assureur-maladie avait facturé
ses primes pour l’année 2018 comme si un tel subside avait été octroyé. Questions
sur lesquelles, il s’est notamment déterminé comme il suit (sic) :
« Comme
cela ressort sans équivoque des deux décisions rendues le 19 décembre 2017, il figure
en toutes lettres sur les décisions rendues le 19 décembre 2017 que les trois membres de la
famille étaient désormais pris en considération tandis que dans la décision du 3
novembre 2017, seule la situation de Madame A.Q.________ avait été retenue - l'OVAM ayant pris
acte, conformément à l'art. 10 al. 1 let. a et b. LHPS, que A.Q.________ était intégrée
dans une nouvelle UER, le mariage et la naissance de l'enfant B.Q.________, ayant pour le surplus, conformément
à l'art. 21a al. 1 LVLAMal, été annoncé à temps, ce qui n'est pas contesté
par l'administration.
L'OVAM
souligne qu'il a, par le biais de dites décisions, non pas réclamé la restitution de subsides,
que ce soit pour l'année écoulée 2017 ou encore pour l'année 2018 mais bien notifié
de nouvelles décisions, dont l'une des deux, celle portant sur le subside dû à madame
A.Q.________ pour l'année 2018, annulait et remplaçait une décision précédemment
rendue pour la même période.
S’agissant
de la période de subsides de l'année 2018, l'OVAM souligne que madame A.Q.________ a pris connaissance
de la décision du 19 décembre 2017, compte tenu des jours fériés à cette époque
au tôt le 28 décembre 2017. Rien n'eût empêché l'administrée de demander
toute explication utile à l'OVAM ou de former réclamation dans le délai de 30 jours dès
le lendemain de la notification de la décision. Comme l'a rappelé l'OVAM dans sa décision
sur réclamation du 1
e
octobre 2019, la D._________ n'était pas compétente pour donner de quelconque renseignement
concernant l'octroi de subsides.
Ainsi
que les investigations de l'OVAM l'ont révélé, l'assureur-maladie de madame A.Q.________
a reçu notification de dite décision le 25 janvier 2018. Pour une raison indépendante
de l'OVAM et sans faute de la part de l'office, dite décision n'a toutefois pas été prise
en considération par l'assureur-maladie, celui-ci ayant retenu, par erreur, que le subside notifié
dans la décision du 3 novembre 2017 avait été décidé par l'office d'un autre
canton que celui du canton de Vaud.
Enfin,
conformément aux décisions rendues par l'OVAM, le subside effectivement versé à la
D._________ pour la recourante s'est élevé, pour l'année 2018 à CHF 20.- par mois.
Il s'avère que la facturation de la D._________ à son assurée ne correspond donc pas,
comme son libellé le donne à penser, à une « demande de restitution de la réduction
de prime », mais est bien plutôt une facturation complémentaire de primes en relation
avec un subside qui n'a pas été versé à la D._________. »
En annexe à sa réponse, l’intimé a produit une copie des échanges Sedex avec
l’assureur-maladie de la recourante dont il ressort que la « nouvelle décision »
fixant le droit au subside à 20 fr. pour la période allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2018 a été transmise à l’assureur-maladie le 25 janvier
2018.
Le 12 mars 2020, la réponse de l’intimée a été transmise à la recourante
pour déterminations. Cette dernière a en outre été informée qu’elle avait
la possibilité de prendre connaissance du dossier au greffe de la Cour de céans.
Par réplique du 16 avril 2020, la recourante a confirmé ses conclusions et ses motifs, en insistant
sur le fait qu’avant la décision dont est recours, elle ne pouvait pas se rendre compte à
quel point son droit aux subsides avait été modifié puisque ses effets ne lui étaient
pas connus, en relevant que le sens des décisions successives de l’OVAM demeurait à ses
yeux équivoque au regard des indications y figurant. Pour le surplus, tout en exposant mieux comprendre
le délai qui s’était écoulé entre le « changement apporté à
mes subsides et le moment où j’ai été en mesure d’en prendre connaissance
qui pourrait résulter, à tout le moins en partie, du retard entre la communication par l’OVAM
de sa décision du 19 décembre 2017 et sa prise en considération par mon assureur-maladie »,
elle a requis l’obtention de photocopies des extraits Sedex versés au dossier. Elle a en outre
formulé la requête suivante :
« Au
surplus, puisqu’il apparaît que la situation actuelle est liée à un dysfonctionnement
au niveau de la D._________, il me semble opportun que cette dernière puisse se déterminer
dans cette affaire. C’est en effet la facture qu’elle m’a adressée qui m’a
permis de dévoiler un problème au niveau de la prise en compte de mes subsides. Aussi, je requiers
dans la mesure où ceci est envisageable, en particulier sur la base de l’article 81 al. 4
de la Loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD), que la D._________ soit invitée
à participer à la procédure et se détermine sur les raisons du retard dans la prise
en compte de la décision de l’OVAM. »
Par courrier du 8 juin 2020, l’intimé a maintenu ses conclusions. En ce qui concerne la demande
de la recourante consistant pour le Tribunal cantonal à inviter la D._________ à participer
à la procédure (art. 81 al. 4 LPA-VD), il a déclaré s’en remettre à l’appréciation
de la Cour de céans.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de droit administratif, contenues
aux art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin
1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
b)
Le recours, déposé dans le délai légal et les formes prévues (cf. art. 79,
95 et 99 LPA-VD), est recevable.
c)
La Cour de céans est compétente à raison de la matière et du lieu (cf. art. 93 LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., il appartient dès lors à
un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la
décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418
consid. 5.2.1).
b)
En
l’espèce, est litigieux le point de savoir si, par sa décision du 19 décembre 2017,
l’intimé était légitimé à fixer le subside mensuel alloué à
la recourante pour l’année 2018 à 20 fr., après l’avoir, dans un premier temps,
fixé à 331 francs.
3.
Selon l’art. 65 al. 1, première phrase,
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons
accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons
veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques
et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande
de l’assuré (art. 65 al. 3 première phrase LAMal). Dans le canton de Vaud, cette disposition
a été concrétisée par les art. 9 ss LVLAMal.
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste peuvent
bénéficier d’un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l’assurance
obligatoire des soins. Selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, sont considérées comme assurés
de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et
la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au
logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu
déterminant, la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales ; elle s’applique notamment s’agissant des subsides aux primes
de l’assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a premier tiret LHPS).
Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) sert de base pour le calcul du droit
à une prestation (art. 6 al. 1 LHPS). Conformément à l’art. 6 al. 2 LHPS, le revenu
déterminant unifié est constitué :
-
du revenu net au sens de la LI (loi du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11), majoré des montants affectés
aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, des pertes commerciales de l’activité indépendante,
des pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées
(let. a) ;
-
d’un quinzième du montant composé
de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et d’exploitation,
y compris celles garanties par gage immobilier. Les art. 7 et 7a LHPS demeurent réservés (let.
b).
L’unité économique de référence désigne l’ensemble des personnes
dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l’art.
6 sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend,
selon l’art. 10 al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a), le conjoint (let. b), le partenaire
enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur le partenariat enregistré (let.
c), le partenaire vivant en ménage commun avec la personne titulaire du droit (let. d), les enfants
majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du droit,
son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en ménage commun (let.
e).]
L’art. 11 LVLAMal habilite par ailleurs
le Conseil d’Etat à fixer, par voie d’arrêté, le montant à déduire
du revenu net pour chaque enfant à charge du requérant (al. 2).
4.
a)
A titre liminaire, on relèvera que la
réclamation du 4 septembre 2019 dirigée contre le prononcé n° 120947547 du 19 décembre
2017 était manifestement tardive. L’intimé s’étant toutefois prononcé
sur le fond, il convient d’entrer en matière sur le recours.
b)
En
l’espèce, il est constant que la recourante a reçu deux prononcés subséquents
relatifs à son droit au subside accordé pour réduire les primes de l’assurance-maladie
pour l’année 2018. Le premier, daté du 3 novembre 2017, lui allouait un subside mensuel
de 331 francs ; elle était seule mentionnée. Le second, daté du 19 décembre 2017,
lui allouait un subside mensuel de 20 francs. Sur ce second prononcé, la recourante n’était
toutefois pas seule à être mentionnée : son époux et sa fille l’étaient
également et il leur était accordé pour la même période un subside mensuel respectif
de 20 et de 65 francs. Cette décision concernait donc manifestement l’unité familiale
et la recourante devait comprendre, d’autant qu’elle avait spontanément annoncé
à l’intimé son mariage et la naissance de sa fille en 2017, que son droit au subside
pour l’année 2018 avait été modifié pour tenir compte du changement de sa situation
familiale et des revenus de l’ensemble de la famille. En d’autres termes, il était clair
que la seconde décision (du 19 décembre 2017) remplaçait la première (du 3 novembre
2017). Si elle avait un doute – comme elle le prétend et ce qui semble avoir été
le cas puisqu’elle s’est adressée à son assureur-maladie qui l’aurait rassurée
en lui disant que son droit au subside restait inchangé en 2018 par rapport à 2017 –,
elle devait s’adresser à l’organe décisionnel en matière de subsides pour
les primes d’assurance-maladie, soit l’intimé. Dans ces conditions, on peine à
comprendre comment la recourante peut soutenir en invoquant sa bonne foi avoir été dans l’incapacité
de connaître sa situation en matière de droit au subside avant de recevoir la facture de la
D._________ du 13 août 2019. Au surplus, il y a lieu de relever que l’intimé a correctement
agi en transmettant à l’assureur-maladie de la recourante, en date du 25 janvier 2018, le
nouveau prononcé n° 1209447547 du 19 décembre 2017. Le fait que la D._________ ait rejeté
la décision par erreur dans l’interface Sedex avant de réclamer à la recourante,
quelques vingt mois après, la différence entre la prime la concernant et le subside réellement
accordé pour l’année 2018 ne saurait être imputé à une faute de l’intimé.
Le procédé étant correct en son principe, il reste à déterminer si le subside
mensuel alloué à la recourante pour l’année 2018 a été correctement calculé,
quand bien même l’intéressée n’émet aucun grief à cet égard.
5.
a)
On peut sans autre renvoyer au calcul du revenu
déterminant tel que détaillé par l’intimé dans sa réponse, lequel ne prête
pas flanc à la critique vu les dispositions légales en la matière, et que la recourante
ne conteste d’ailleurs pas.
b)
Quant
au montant du subside alloué à la recourante sur la base du calcul du revenu déterminant,
force est de constater qu’il est lui aussi correct puisque le Conseil d’Etat a fixé
à 20 fr. le subside minimum lorsque le revenu déterminant applicable à l’unité
économique de référence à laquelle appartient le requérant est au minimum de
55'000 fr. (cf. art. 1 al. 1 E2/A2 de l’arrêté du Conseil d’Etat du canton de Vaud
du 9 mai 2018 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2018 ;
BLV 832.00090518.1).
En définitive, le recours s’avère donc mal fondé.
6.
a)
Se fondant sur l’art. 81 al. 4 LPA-VD,
la recourante a requis de la Cour de céans qu’elle invite son assureur-maladie à intervenir
dans la présente procédure de recours au motif que celle-ci aurait été initiée
en raison d’un dysfonctionnement de la D._________.
b)
L’art.
81 al. 4 LPA-VD permet à l’autorité de recours de solliciter les déterminations
d’autorités ou de tiers intéressés.
Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer
pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans
les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse, et est tenue de payer les
primes fixées par son assureur-maladie, conformément à l’art. 61 al. 1
LAMal (ATF 126 V 265 consid. 3b et la référence citée). Par ailleurs,
l’art. 64a al. 1 LAMal prévoit que lorsque l’assuré n’a pas payé
des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation,
précédée d’au moins un rappel écrit. Il lui impartit un délai de trente
jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement. L’art. 105b
al. 1 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102) précise
à cet égard que l’assureur envoie la sommation dans les trois mois qui suivent l’exigibilité
des primes et des participations aux coûts impayées. Il l’adresse séparément
de toute sommation sur d’autres retards de paiement éventuels.
c)
Vu
l’objet du présent recours, il convient de rejeter la requête de la recourante tendant
à ce que la Cour de céans invite son assureur-maladie à intervenir dans la présente
procédure de recours en application de l’art. 81 al. 4 LPA-VD. L’assureur-maladie de
la recourante ne saurait en effet se voir reconnaître la qualité de tiers intéressé
au sens de l’art. 81 al. 4 LPA-VD. L’éventuel litige qui oppose la recourante à
son assureur-maladie s’agissant de la réclamation de « l’arriéré »
des primes d’assurance pour l’année 2018 ne trouve pas sa source dans le même rapport
juridique que celui de la présente procédure de recours, lequel a trait uniquement au montant
du subside alloué à la recourante pour l’année 2018. Il convient de rappeler à
cet égard que, lorsqu'il octroie un subside destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie,
le canton se substitue - totalement ou partiellement - à l'assuré pour le paiement de ses primes,
sous réserve de l'hypothèse - exceptionnelle et non réalisée en l'espèce - où
le subside est versé directement à l'assuré. S'il ne bénéficie plus d'un tel
subside, que ce soit à titre provisoire - dans l'attente de la décision de l'autorité
compétente pour l'octroi dudit subside - ou définitif, l'assuré est tenu de s'acquitter
de l'intégralité des primes fixées par l'assureur (arrêt K 13/06 du 29 juin 2007,
consid. 4.5). Ceci étant, si la recourante est d’avis que son assureur-maladie n’est
pas en droit de lui réclamer le paiement de « l’arriéré » de
primes pour l’année 2018 eu égard à une erreur qu’il aurait commise en dans
le cadre de l’échange Sedex avec l’intimé ou pour d’autres motifs, il lui
appartient de faire valoir ses droits et ses griefs directement auprès de la D._________.
7.
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur réclamation entreprise confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens (cf. art. 49-55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 1
er
octobre 2019 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.Q.________, à Lausanne,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie, à Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :