vd_findinfo · Jug / 2016 / 253 · 2016-01-07 · fr

ÉTAT DE NÉCESSITÉ | 18 CP, 90 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.06.2016 Jug / 2016 / 253

ÉTAT DE NÉCESSITÉ | 18 CP, 90 al. 2 LCR

TRIBUNAL
CANTONAL
186
AM15.008970-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Yves Nicole, défenseur de choix à Yverdon-les-Bains,
appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 janvier 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que Z.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende,
le montant du jours-amende étant fixé à 40 fr. (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et a fixé un délai d’épreuve de 2 ans (III), l’a
en outre condamné à une amende de 480 fr. convertible en 12 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a mis une partie des frais de la cause, par 200 fr.,
à la charge de Z.________ et a laissé le solde à la charge de l’Etat (V).
B.
Le 19 janvier 2016, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration
d’appel du 12 février 2016, il a conclu à la modification du jugement entrepris
en ce sens que Z.________ est condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-amende, le
montant du jour étant fixé à 40 fr., et à une amende de 1'400 fr., celle-ci étant
convertible en 35 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Par courrier du 8 mars 2016, Z.________ a déposé un appel joint et a conclu au rejet de l’appel
et à la réforme des chiffres II à V du dispositif du jugement entrepris en ce sens qu’il
est exempté de toute peine et que l’entier des frais de la cause sont laissés à
la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Z.________ est né le [...] à [...], au Kosovo, pays dont il est originaire. Il est arrivé
en Suisse en 2003 et y a poursuivi sa scolarité obligatoire. Le prévenu a obtenu un CFC en
tant que mécanicien automobile et travaille en cette qualité auprès de l’entreprise
[...] à [...]. Marié et père d’un enfant, il vit avec sa famille dans un appartement
dont il est copropriétaire avec son frère. Son salaire mensuel net s’élève
à 4'300 fr., payé treize fois l’an. Son épouse est mère au foyer et ne perçoit
pas de revenu. Les charges hypothécaires liées à son appartement s’élèvent
à 1'500 fr. par mois. Le prévenu a déclaré n’avoir ni fortune ni dette hormis
la moitié de l’hypothèque susmentionnée.
Le casier judiciaire du prévenu ne mentionne aucune condamnation.
2.
Le 30 avril 2015, vers 11h40, sur la route de [...] à [...],Z.________ a circulé au volant
d’une véhicule automobile à la vitesse de 94 km/h (marge de sécurité déduite),
dépassant ainsi de 44 km/h la vitesse maximale autorisée dans cette localité, soit 50
km/h. Il rentrait chez lui pour y chercher sa femme qui venait de perdre les eaux.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois et l’appel joint de Z.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Luzius Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose
toutefois pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande
d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art.
389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012
du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
3.1
Z.________ invoque que lors de la commission des faits, il se trouvait dans un état de nécessité
excusable au sens de l’art. 18 CP, à tout le moins dans un état de nécessité
putatif, qui aurait dû conduire le premier juge à l’exempter de toute peine.
3.2
3.2.1
A teneur de l'art. 18 al. 1 CP, si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver
autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité
corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue
la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. En
vertu de l'al. 2, l'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne
pouvait être raisonnablement exigé de lui. Le danger est imminent lorsqu'il est actuel et concret
(ATF 122 IV 1 consid. 3a p. 5; arrêt 6B_322/2014 du 26 juin 2014 consid. 1.1 et les références
citées). L'impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique
une subsidiarité absolue. La question de savoir si cette condition est réalisée doit être
examinée en fonction des circonstances concrètes du cas (TF 6B_603/2015 du 30 septembre
2015, cf. ATF 122 IV 1 consid. 4 p. 7; TF 6B_322/2014 précité consid. 1.1 et les références
citées).
3.2.3
Le Tribunal fédéral a considéré qu’un excès de vitesse conséquent
pouvait être justifié par un état de nécessité uniquement lorsqu’un bien
juridique particulièrement important, comme la vie ou l’intégrité physique d’une
personne, était en jeu. Même dans pareils cas, l’état de nécessité doit
être retenu avec une très grande réserve dès lors qu’un dépassement substantiel
des limites de vélocité peut constituer un danger pour un grand nombre de personnes. Un cas
de nécessité peut en particulier être retenu lorsque le conducteur doit amener le plus
rapidement possible à l’hôpital une personne présentant des symptômes graves
de maladie ou souffrant d'un problème de santé de nature à mettre sa vie en danger (TF 6B_231/2016
du 21 juin 2016 et les références citées).
3.2.4
Le Code pénal ne prévoit pas expressément l'état de nécessité putatif.
Une telle figure juridique est toutefois envisageable lorsque l'auteur, en raison d'une représentation
erronée des faits, se croit en situation de danger. L'art. 13 CP est applicable (ATF 129 IV 6 consid.
3.2 ; ATF 122 IV 1 consid. 2b). Aux termes de l'art. 13 al. 2 CP, celui qui pouvait éviter
l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime
son acte comme infraction de négligence (ATF 104 IV 261). Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation
erronée des faits, se croit en situation de danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas,
il agit en état de nécessité putative. Déterminer ce que l'auteur d'une infraction
a su, cru, voulu ou accepté et, en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement
des faits (ATF 125 IV 49 consid. 2d).
3.3
Tout au long de la procédure le prévenu
a expliqué qu’il avait eu très peur pour sa femme, que c’était la première
fois qu’ils avaient un enfant, que celui-ci arrivait avant le terme, que sa épouse ne parlait
pas le français et qu’elle s’était plainte de vives douleurs le jour en question.
3.3.1
En application de l’art. 18 CP, la première condition à examiner est celle de déterminer
si Z.________ se trouvait dans une situation de danger imminent, soit actuel et concret.
Le premier juge a considéré que la situation décrite par le prévenu ne constituait
pas un degré d’urgence et d’imminence telle qu’elle comportait, selon le cours
ordinaire des choses, un certain degré de probabilité qu’un bien juridique soit lésé.
Le Tribunal a relevé que selon l’expérience générale de la vie, il n’est
pas surprenant qu’à huit mois et demi de grossesse, les membranes se rompent de façon
prématurée sans que cela représente nécessairement un danger pour l’enfant.
La Cour de céans rajoute à ces constatations que le prévenu a déclaré que sa
femme avait eu une grossesse normale, qu’il n’avait pas appelé d’ambulance car
il n’était pas en mesure d’évaluer le risque que courrait son épouse et qu’il
avait cherché son supérieur pendant dix minutes avant de quitter son lieu de travail pour rejoindre
celle-ci (jgt., p. 5). Il ressort des propos de Z.________ et de son comportement le jour en question
qu’il ne semblait pas estimer que son épouse courrait un grave danger dès lors qu’il
a pris le  temps de la rejoindre et qu’il n’a pas jugé nécessaire d’appeler
les secours. En outre, il ressort du dossier que son épouse a accouché à 16h30, soit plusieurs
heures après qu’il se soit fait flasher en excès de vitesse. Dans ces circonstances,
on ne peut retenir l’imminence du danger que pouvait constituer l’état de santé
de l’épouse de Z.________.
3.3.2
Il convient encore d’examiner si Z.________ avait d’autres possibilités pour détourner
le danger auquel il allègue que sa femme aurait été confrontée.
En l’occurrence, lorsque le prévenu a cru que sa femme était en danger, il aurait pu
appeler une ambulance, voire même la permanence de gynécologie d’un hôpital. Ces
services auraient été à même d’évaluer les risques encourus et seraient
de toute évidence intervenus plus vite que le prévenu, qui n’a d’ailleurs pas hésité
à chercher son supérieur pendant une dizaine de minutes. Enfin, cet appel aurait permis de
le rassurer et évité qu’il conduise à plus de 43 km/h en dessus de la vitesse autorisée
dans une localité, créant ainsi un danger pour autrui tout du moins de manière abstraite.
Au regard de ces éléments, la condition de subsidiarité absolue découlant de l’art.
18 CP fait bel et bien défaut.
Enfin, le prévenu se prévaut d’un état de nécessité putatif. Cet argument
ne saurait être suivi. En effet, Z.________ a déclaré qu’il n’était pas
en mesure d’évaluer l’état de danger dans lequel se trouvait sa femme et qu’il
avait pris son temps pour la rejoindre ensuite de son appel. On ne peut dès lors pas retenir que
le prévenu avait une vision erronée du supposé péril que courrait son épouse,
puisque dans un premier temps, ce dernier ne s’est pas comporté comme si celui-ci aller se
produire. Ce grief tombe donc à faux.
Au surplus, le fait que son épouse ne parle pas le français n’est pas de nature à
créer un état de nécessité.
Il résulte de ce qui précède que l’état de nécessité au sens de l’art. 18 CP
n’est pas réalisé en l’espèce et que Z.________ doit être reconnu coupable
de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR). Son appel joint
doit ainsi être rejeté.
4.
4.1
Le Ministère public estime, que compte tenu de la faute de Z.________, la quotité de la peine
fixée par les premiers juges n’est pas assez élevée et que c’est une peine
de 140 jours-amende à 40 fr. le jour, plus une amende de 1'400 fr., convertible en 35 jours de peine
privative de liberté de substitution qui doit lui être infligée.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d’une règle de
la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend
le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
4.2.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1; ATF 134 IV 17 cconsid. 2.1).
Le juge peut s’aider des recommandations de la Conférence des autorités de poursuite
pénale de Suisse (ci-après : CAPS) pour exercer son pouvoir d’appréciation, mais
celles-ci ne sauraient l’empêcher de se faire en toute indépendance son propre avis sur
la peine qui correspond à la culpabilité du condamné et aux autres circonstances pertinentes
au regard de l’art. 47 CP (TF 6B_379/2009 du 22 septembre 2009 consid. 1.2 et réf. cit.).
4.2.3
Selon l'art. 48 let. a ch. 2 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi dans une détresse
profonde. Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé à
transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire
que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre
issue que la commission de l'infraction (ATF 107 IV 94 consid. 4a, p. 95). En outre, le bénéfice
de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté
une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien
qu'il lèse. Autrement dit, l'auteur doit s'être comporté d'une façon que la morale
ne réprouve pas totalement. En revanche, l'absence de faute antérieure n'est pas requise (ATF
110 IV 9 consid. 2, p. 10).
4.2.4
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou
d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai
2009 consid. 3.1.2; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
Enfin, selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une
peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Cette combinaison se justifie
lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale,
une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur
à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale
que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation
adressée au condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la
situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1).
La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel"
(ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors
que la peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de
peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire.
Elle permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction
correspondant à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines
combinées, dans leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1
consid. 4.5.2; ATF 134 IV 60 consid. 7.3.2). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines
cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième,
respectivement à 20%, de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de
faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF
135 IV 188 consid. 3.4.4).
4.3
En l’espèce, à charge, le premier juge a retenu l’excès de vitesse conséquent
réalisé par le prévenu à l’intérieure d’une localité. A décharge,
il a tenu compte des conditions particulières dans lesquelles l’infraction avait été
commise, de l’état de panique de ce dernier, de sa collaboration aux débats et de l’excellente
impression laissée au Tribunal.
Bien que cet examen ne prête pas le flanc à la critique, il y a lieu de considérer que
la peine pécuniaire de 50 jours-amende à 40 fr. le jour infligée par le Tribunal au prévenu
paraît trop faible au vu de la gravité objective du dépassement de vitesse, du danger
créé pour les autres usagers ainsi qu’aux peines usuellement prononcées pour des
excès de vitesse moins graves. Les recommandations CAPS prévoient une peine de 120 jours-amende
pour des cas similaires. En tenant compte des considérations qui précèdent, des circonstances
particulières dans lesquelles se trouvait le prévenu le jour de la commission de l’infraction
et de la bonne impression qu’il a faite tout au long de la procédure, il y a lieu de lui infliger
une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 40 fr. le jour – le montant du jour amende
fixé par le premier juge n’appelant aucune remarque et n’ayant de surcroît pas
été contesté –.
Le Tribunal de première instance, estimant que les conditions étaient réalisées,
a accordé le sursis de la peine à Z.________ et lui a fixé u délai d’épreuve
de deux ans. Cet examen échappe également à la critique et sera confirmé.
Enfin, il a également lieu de prononcer une amende à l’encontre de Z.________. Au vu
des principes jurisprudentiels susmentionnés, celle-ci doit être fixée à 800 fr.,
convertible en huit jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif.
5.
En définitive, l’appel du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
doit partiellement être admis et l’appel joint de Z.________ rejeté. Le jugement rendu
le 7 janvier 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement du Nord vaudois doit être modifié
dans le sens des considérants et confirmé pour le surplus.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 1’500 fr., constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis par moitié à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 CPP), et le solde
laissé à la charge de l’Etat.
Enfin, il s’avère que le dispositif communiqué après l’audience d’appel
contient une erreur de plume concernant le montant de l’amende (ch. IV du dispositif) dans la mesure
où le montant indiqué en lettre est de huit cent francs et non de mille francs. S’agissant
d’une erreur manifeste, le dispositif doit être modifié d’office en application
de l’art. 83 CP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 50, 83, 106 CP, 90 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
II.
L'appel joint de Z.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 7 janvier 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II. et IV. de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
constate que Z.________ s'est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière ;
II.
condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 80 (huitante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 40 (quarante) francs ;
III.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire et fixe un délai d'épreuve de 2 (deux)
ans ;
IV.
condamne Z.________ à une amende de 800 fr. (mille francs), peine convertible en 8 (huit) jours
de peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif de l'amende;
V.
met une partie des frais de la cause, par 200 (deux cents) francs, à la charge de Z.________ et
laisse le solde à la charge de l'Etat."
IV.
Les frais d'appel, par 1'500 fr., sont mis par moitié à la charge de Z.________, l'autre moitié
étant laissée à la charge de l'Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 juin 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, à Z.________ et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yves Nicole, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
SPOP (secteur étrangers),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :