vd_findinfo · ACH 118/14 - 133/2015 · 2015-08-11 · fr

AC, GROSSESSE, ACCOUCHEMENT, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE, APTITUDE AU PLACEMENT | 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.08.2015 ACH 118/14 - 133/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
118/14 - 133/2015
ZQ14.037058
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], s'est réinscrite
comme demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après :
ORP) le 25 juin 2014.
Au bénéfice
d'un contrat de travail de durée déterminée à 100%, comme secrétaire d’unité
auprès de la H.________ (H.________) de l'[...] qui commençait le 7 novembre 2013 pour se finir
le 24 décembre 2013, puis d’un second du 25 décembre 2013 au 31 juillet 2014, elle a
revendiqué des indemnités de chômage dès le 1
er
août 2014. Un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès cette
date.
Lors de son entretien
du 3 juillet 2014 avec sa conseillère ORP, l'assurée a été interpellée sur les
raisons de son absence de recherches d’emploi durant les trois derniers mois de son contrat de
travail de durée déterminée. L’assurée lui a alors indiqué qu’elle
espérait la reconduction de son contrat de travail de durée déterminée, raison pour
laquelle elle n’avait pas encore commencé à rechercher un emploi.
Par décision du 4
juillet 2014, l'ORP de Lausanne a infligé à l’assurée quatre jours de suspension
à compter du 1
er
août
2014, au motif qu'elle n'avait pas effectué de recherches d'emploi pour la période précédant
son éventuel droit à l'indemnité de chômage.
Le 24 juillet 2014, l'assurée
a formé opposition contre la décision précitée alléguant qu'elle attendait un
enfant dont la naissance était prévue pour le 3 août 2014. A cet égard, elle
mentionnait :
-
qu'elle avait le légitime espoir que son contrat de durée déterminée puisse se prolonger
au-delà du 31 juillet 2014 et se transformer en contrat de durée indéterminée ;
-
que le fait que ce contrat de durée déterminée se termine trois jours avant le terme de
sa grossesse rendait vaine toute tentative de recherche d'un nouvel emploi ;
-
qu'elle ne se voyait pas se présenter à un entretien d'embauche dans son état bien qu'elle
ait la ferme intention de recommencer à travailler dès la fin de son congé maternité,
raison pour laquelle elle s'était inscrite au chômage ;
-
qu'on l'avait informée à l'ORP que les femmes enceintes n'étaient pas tenues de faire
des recherches d'emploi durant les deux derniers mois de grossesse ce que lui avait confirmé sa
conseillère ORP lors de leur entretien du 3 juillet 2014.
En annexe à cette
opposition, l’assurée remettait au Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), un certificat médical de sa gynécologue du 6 mai 2014 indiquant
une incapacité de travail de 30% dès le 7 mai 2014 jusqu’au terme de sa grossesse et
un certificat médical de la maternité du [...] ([...]) du 16 juillet 2014 attestant une incapacité
de travail totale depuis cette date jusqu’au jour de l’accouchement. L’assurée
a également remis, à l’appui de son opposition, quelques offres d'emploi effectuées
le 18 juillet 2014 par écrit auprès de divers employeurs malgré son incapacité de
travail attestée médicalement.
L’assurée a
accouché le mercredi [...] août 2014, de sorte que son inscription a été annulée
dans le registre Plasta pour cette date, ce qui lui a été confirmé par courrier de l’ORP
du 20 août 2014.
Par décision sur
opposition du 2 septembre 2014, le Service de l’emploi a rejeté l'opposition de l’assurée
indiquant que malgré son contrat de travail de durée déterminée et le fait qu'elle
était libérée d’effectuer des recherches d'emploi dès le 6 juin 2014,
elle n'en était pas pour autant dispensée du 1
er
mai au 5 juin 2014. Le Service de l’emploi a ainsi confirmé la décision de l’ORP
du 4 juillet 2014.
B.
Par acte du 11 septembre 2014, K.________ a recouru
contre la décision sur opposition du 2 septembre 2014 rendue par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage. A l’appui de son recours, elle a allégué ce qui suit en concluant
à l’annulation de la décision contestée :
«
1)
La décision contestée ne tient pas compte de ma situation de femme alors enceinte légitimée
à croire en toute bonne foi qu’aucun employeur n’engage une collaboratrice trois jours
avant le terme d’une grossesse (pour moi le 3 août 2014).
2)
Mon CDD se terminant le 31 juillet 2014 et le terme étant fixé au 3 août 2014, il n’était
pas raisonnable de penser trouver un travail temporaire durant cette période (vendredi 1
er
août, samedi et dimanche 3 août).
3)
Compte tenu que mes 14 semaines de congé maternité sont couverts par I’APG, j’étais
légitimée à penser qu’une recherche d’emploi effectuée entre le 1
er
mai et le 5 juin (voir point 6 de la décision contestée) pour la fin de l’année
2014 n’avait aucun sens.
4)
Je me suis donc comportée exactement « comme si l’assurance-chômage n’existait
pas » (voir point 6 de la décision contestée) en estimant raisonnablement faire mes recherches
d’emploi durant mon congé maternité couvert par I’APG.
5)
Par mesure de précaution, je me suis présentée de manière anticipée à I’ORP
le 3 juillet 2014. On ne saurait me pénaliser pour cette précaution sachant que si je m’étais
présentée à la fin du mois de juillet et m’étant entre-temps informée,
j’aurais pu faire valoir mes 5 dossiers de candidature du 18 juillet 2014.
Preuve
:
les 5 lettres de candidature envoyées le 18.07.2014
6)
On ne saurait mettre en cause ma bonne foi ni ma volonté constante de trouver du travail. En effet,
lors de mes périodes de chômage précédentes, j’ai trouvé plusieurs emplois
temporaires (gains intermédiaires) soulageant d’autant la caisse de chômage (les derniers
en 2012 du 17.12.2012 au 30 juin 2013 et en 2013 du 7 novembre 2013 au 31juillet 2014).
Preuve
: dossiers de chômage
de Genève et Vaud.
7)
La fin de mon CDD (31 juillet 2014) coïncidant avec le début de I’APG initialement prévu
au 3 août et compte tenu du jour férié du 1
er
août et du week-end, on peut se demander si la période cadre du chômage ne devrait pas
débuter à la fin des 98 jours du congé maternité, c’est-à-dire le 10 novembre
2014. Si tel était le cas, les deux décisions du SDE seraient sans objet.
»
Par courrier du 23 octobre
2014, le Service de l’emploi a répondu que la recourante n'avait allégué dans son
recours aucun argument susceptible de modifier sa décision. Ainsi, cette dernière n'étant
pas dispensée d'effectuer des recherches d'emploi entre le 1
er
mai et le 5 juin 2014, la sanction de quatre jours de suspension apparaissait justifiée. Elle concluait
en conséquence au rejet du recours.
La recourante n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0), sauf dérogations expresses (art. 1 LACI). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La question litigieuse est celle de savoir si
la recourante, enceinte, dont le contrat de durée déterminée prenait fin le 31 juillet
2014 et dont le terme de la grossesse était fixé au 3 août 2014, avait l’obligation
de rechercher un emploi avant la fin de ses rapports de travail. En d’autres termes, il s’agit
de déterminer si la sanction de quatre jours de suspension prononcée par le Service de l’emploi
pour défaut de recherches d’emploi entre le 1
er
mai et le 5 juin 2014 était fondée ou non.
3.
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis. Cette disposition consacre le principe de l’obligation
pour l’assuré de réduire son dommage lorsqu’il revendique des prestations de l’assurance-chômage
ou envisage de le faire. Ainsi, pour évaluer les efforts qu’il fait en vue de diminuer son
dommage, on part de l’idée qu’il doit se comporter comme si cette assurance n’existait
pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 4 ad art. 17 LACI, p. 197).
L'art.
30 al. 1 let. c LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu
lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour retrouver un travail convenable.
En
s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail, raison pour laquelle
une formule doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle (cf. art.
26 al. 2 OACI). L’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (cf. Boris Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 17
p.198 et les références). Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(cf. ATF 124 V 225 consid. 5b ; cf. TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1).
L’obligation de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de durée
indéterminée ; un assuré doit ainsi rechercher un emploi pendant le délai de
congé, dès la signification de celui-ci (cf. Boris Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 17,
p. 199 ; cf. TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1 et les références citées
; cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenver-sicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR],
Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., Bâle 2007, n° 837 ss. p. 2429 ss). Dite obligation vaut également durant les
derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée déterminée, durant
la période qui précède l’inscription au chômage (DTA 1987 consid. 1 p. 41 ;
Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 17, p. 199).
Avant
le début du huitième mois de grossesse, la femme enceinte et capable de travailler est soumise
à l'obligation de rechercher un emploi (DTA 2005 p. 214 ; Rubin, op. cit., n° 21
ad art. 17, p. 201). Cette obligation tombe durant les deux mois précédant l'accouchement,
la jurisprudence considérant que les efforts déployés ne permettent plus de trouver un
emploi dans ce cas. Auparavant en revanche, ces circonstances personnelles particulières ne légitiment
généralement pas l'assurée à s'abstenir de rechercher un emploi. Au contraire, en
règle générale, plus les perspectives d'être engagé sont minces, plus les démarches
de recherche d'emploi doivent s'intensifier (DTA 1980 p. 110 ; Rubin, op. cit., n° 22 et 23
ad art. 17, p. 201 et les références citées). Cependant, lorsque les efforts déployés
ne peuvent plus contribuer à diminuer le dommage, l’obligation de rechercher un emploi ne
fait plus sens, de sorte qu’elle est dans ce cas également supprimée (Bulletin LACI IC,
Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], janvier 2015, B320). Dans de telles
circonstances, aucune sanction ne saurait être prononcée étant précisé qu'elle
ne se justifie que si l'insuffisance des recherches est à l'origine de la persistance de la situation
de chômage individuel (Rubin, op. cit., n° 8 ad art. 17, p. 198).
La
suspension du droit à l'indemnité est destinée en effet à poser une limite à
l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126
V 520 consid. 4 ; TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
4.
En l’espèce, l’intimé a admis que la recourante pouvait être libérée
de l’obligation de rechercher un emploi durant les deux mois (juin et juillet) précédant
la date de son accouchement. Il n’est ni contesté ni contestable qu’elle n’a pas
effectué de recherche d’emploi entre le 1
er
mai et le 5 juin 2014 (soit trois mois avant la fin de son contrat de travail de durée déterminée).
Pour le surplus, il est attesté par des documents médicaux que le terme prévu de son accouchement
était le 3 août 2014 et qu’elle a été en incapacité de travail totale
depuis le 16 juillet 2014 jusqu’à la date de son accouchement. Finalement, elle a donné
naissance à un garçon le 6 août 2014.
Compte tenu du délai
extrêmement bref existant entre la fin des rapports de travail (31 juillet 2014) et la date prévue
ou réelle de son accouchement (3 ou 6 août 2014), des recherches d’emploi effectuées
au mois de mai 2014 n’auraient vraisemblablement pas permis à la recourante de mettre un terme
à son chômage ni même de l’abréger. Il est à cet égard illusoire
de penser qu’un employeur aurait consenti à l’engager avant son accouchement, ce d’autant
plus que ces quelques jours comptaient un férié (1
er
août) et une fin de semaine (samedi 2 et dimanche 3 août). De surcroît, les chances d’une
incapacité de travail à la fin de toute grossesse, incapacité avérée dans le
cas particulier, auraient vraisemblablement achevé de convaincre tout employeur de renoncer à
engager la recourante. A cela s’ajoute que les efforts déployés au mois de mai 2014 ne
lui auraient vraisemblablement pas permis de trouver plus aisément un emploi à l’issue
de son congé maternité, compte tenu des incertitudes liées à l’état de
fait existant à cette période. D’autre part, l’obligation de rechercher un emploi
suite à un congé maternité vaut durant les deux derniers mois précédant une
inscription au chômage planifiée (Bulletin LACI IC 2015 précité, B320 ; Rubin,
op. cit., n° 14 ad art. 17). De même, dans l’hypothèse de la reprise du contrôle
de son chômage immédiatement après la période de versement des allocations maternité,
cette obligation débute dès la septième semaine après l’accouchement. La recourante
ne disposait en conséquence d’aucun devoir avant ce délai. Force est ainsi d’admettre
dans ce cas très particulier que l’obligation de rechercher un emploi entre le 1
er
mai et le 5 juin 2014 n’avait aucun sens, dans la mesure où les efforts qu’aurait déployés
la recourante seraient vraisemblablement restés vains.
Enfin, si la question de l’aptitude au placement
passagère peut se poser à ce stade tant il est vrai qu’au vu de la disponibilité
de deux jours (lundi 4 et mardi 5 août) de la recourante entre la fin de son contrat de travail
de durée déterminée et la date de son accouchement, les chances d’être engagée
dans une activité d’employée de commerce apparaissent ténues, cette question peut
rester ouverte. En effet, l’absence de recherches d’emploi du 1
er
mai au 5 juin 2014 n’est, comme vu précédemment, pas à l’origine de la persistance
de son chômage et les efforts qu’elle aurait pu déployer pour retrouver un emploi seraient
restés vains malgré toute sa bonne volonté. Dans cet esprit, aucune faute ne saurait lui
être reprochée puisque l’obligation de rechercher un travail ne pouvait pas lui être
imposée dans ce cas particulier.
Il en découle qu’aucune
sanction ne peut être prononcée à son encontre et que c’est à tort que l’intimé
a rendu une décision de suspension du droit à l’indemnité pendant quatre jours.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée
annulée.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que la recourante n’a pas eu recours aux services d’un mandataire
professionnel (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 septembre 2014 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :