vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 139 · 2024-02-20 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 404 CC, 319 let. b CPC (CH), 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
OI12.042818-240026
32
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
404 CC ; 319 let. b CPC ; 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à [...], contre la décision rendue le 7 décembre 2023 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron, dans la cause concernant feu
V.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 décembre 2023, adressée le même jour pour notification aux parties,
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix ou la première
juge) a approuvé le compte final relatif à la curatelle de V.________ (ci-après :
l’intéressé ou la personne concernée), décédé le [...] 2023, alloué
au curateur, T.________ (ci-après : le recourant), une indemnité de 5'877 fr. et des débours
par 79 fr., montants mis à la charge de la succession de V.________, et dit que T.________ était
définitivement relevé de ses fonctions, sous réserve des dispositions de l’action
en responsabilité au sens des art. 454 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
B.
Par acte du 6 janvier 2024, T.________ a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme
en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée s’élève à 27'875
fr. 80. Il a produit des pièces à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par décision du 2 octobre 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle
représentation, avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394
al. 2 CC, et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, combinée à une curatelle
de coopération à forme de l’art. 396 CC en faveur de V.________. Ce mandat de curatelle
a été confié au curateur privé T.________.
2.
Le 16 juin 2016, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix)
a accepté le transfert de cette mesure dans son for et confirmé T.________ dans ses fonctions
de curateur de V.________.
Par décision rendue le 28 février 2017 par la justice de paix, confirmée par arrêt
de la Chambre de céans du 30 août 2017, la mesure instaurée en faveur de V.________ a
été modifiée en une curatelle de représentation sans limitation de l’exercice
des droits civils et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, combinée à une
curatelle de coopération à forme de l’art. 396 CC. T.________ a été maintenu
en qualité de curateur de V.________.
3.
V.________ est décédé le [...] 2023.
4.
Par lettre du 17 mars 2023, la juge de paix a indiqué à T.________ que, compte tenu du décès
de son protégé, la mesure de curatelle avait pris fin, de même que le pouvoir de représentation
du curateur. Un délai de trente jours lui a été imparti pour produire un compte final
comprenant l’année 2022 et couvrant la période de l’année 2023 jusqu’à
la date du décès.
5.
Le 7 juin 2023, le curateur a établi le compte pour l’année 2022, lequel a été
rectifié puis validé par l’assesseur en charge du dossier le 4 décembre 2023. La
fortune nette de l’intéressé, après rectification, se montait à 10'613'177
fr. au 31 décembre 2022.
Le curateur a également établi un compte séparé pour la période du 1
er
janvier
2023 au [...] 2023, jour du décès de l’intéressé. Ce compte, daté du [...]
2023 mais déposé le 10 octobre 2023 selon les dires du recourant, a été validé
le 5 décembre 2023 par l’assesseur en charge du dossier. Il fait état d’un
patrimoine net de feu V.________ s’élevant à 9'933'414 fr. à la date de son
décès.
6.
Par décision du 7 décembre 2023, soit le même jour que la décision attaquée,
la juge de paix a approuvé les comptes 2022 et alloué au curateur une indemnité de 31'840
fr. et des débours par 400 fr., à la charge de la succession de la personne concernée.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte
arrêtant le montant de l’indemnité et des débours du curateur à la suite du
décès de la personne concernée.
1.2
Contre de telles décisions, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
; BLV 211.255] et 76 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 3 et 4
ad
art.
110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR
11 septembre 2023/177 ; CCUR 10 août 2023/151 ; CCUR 2 février 2023/19).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision »
au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond.
Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de 30
jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b
al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix
jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne
dans la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée
et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle
prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne
concernée (CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février
2022/17).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février
2022/17).
1.3
Motivé et interjeté dans le délai de trente jours applicable à la procédure
au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui concerne le suivi d’une mesure de curatelle instaurée
au fond –, le recours est recevable à la forme.
La pièce n° 1 produite à l’appui du recours est irrecevable, dès lors qu’elle
ne figure pas au dossier de la cause et n’a par conséquent pas été soumise à
la première juge. Les autres pièces déposées avec le recours sont recevables en tant
qu’elles figurent au dossier de première instance.
Le recours étant manifestement infondé, comme cela sera développé ci-dessous, il
a été renoncé à consulter l’autorité de protection et la succession de
V.________ n’a pas été invitée à se déterminer (cf. art. 322 al. 1 CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC,
op.
cit.
, nn. 2 et 3
ad
art. 320 CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO],
3
e
éd., Bâle 2017, n. 26
ad
art. 319 CPC, p. 1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Spühler,
op.
cit.
, n. 1
ad
art. 320 CPC, p. 1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est plus restreint qu’en
appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC,
op.
cit.
, nn. 4 et 5
ad
art. 320 CPC, p. 1551 et les références citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen
de la Chambre des curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées ; CCUR 10 mai 2023/91, CCUR 2 juin 2022/90 ;
CCUR 15 octobre 2021/213).
3.
3.1
Le recourant conteste les honoraires qui lui ont été alloués pour l’année 2023.
Il requiert une indemnité de 27'875 fr. 80 compte tenu notamment du travail qu’il a effectué,
de l’importance du patrimoine de feu V.________, lequel s’élevait à plus de 9,9
millions, et du fait qu’il a toujours été précédemment entièrement défrayé
conformément à ses demandes.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à
une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel,
elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération
en tenant compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération
et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées
sur les biens de la personne concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de
rémunération du curateur.
3.2.2
L'art. 3 al. 1 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ;
BLV 211.255.2) fixe les principes applicables à l’indemnité due au curateur au titre
de rémunération. Selon l’alinéa 1, l’indemnité à laquelle le curateur
a droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur lui présente ses comptes
pour la période comptable écoulée, c’est-à-dire chaque année au moment
où il dépose son rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre
ses comptes tous les deux ans seulement. Cette indemnité tient compte en particulier de l’étendue
et de la complexité des tâches confiées aux curateur ainsi que des ressources de la personne
concernée (al. 2). L’alinéa 3 de cette disposition prévoit en outre que, si le travail
effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur
ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr. et au
maximum à 3 ‰ de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et pensions
à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, Al et accidents ou d'autres
caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/Al.
S'agissant des débours, ils font l'objet d'une liste de frais détaillée que le curateur
présente à l'autorité compétente en même temps que son rapport annuel ;
une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
3.3
En l’occurrence, par décision du 7
décembre 2023, la juge de paix a approuvé les comptes 2022 et alloué au curateur une indemnité
de 31'840 fr. et des débours par 400 fr., à la charge de la succession de la personne concernée.
Par décision du même jour, la première juge a également approuvé les comptes
2023 et alloué au curateur une indemnité de 5'877 fr. et des débours par 79 fr., à
la charge de la succession de l’intéressé.
Dans la mesure où le recourant se prévaut de la quantité de travail effectuée en
2023, sa critique est irrecevable, dès lors qu’elle est fondée sur une pièce (n°1)
qui n’a pas été produite en première instance (art. 326 al. 1 CPC). Par ailleurs,
le recourant explique qu’il a dû effectuer, au début de l’année 2023, les
comptes et déclarations pour les années 2022 et 2023, semblant toutefois oublier qu’il
a obtenu deux indemnités distinctes à ce titre, à savoir 31'840 fr. pour l’exercice 2022
et 5'877 fr. pour l’exercice 2023.
Pour le surplus, la rémunération octroyée correspond au montant maximal prévu par
l’art. 3 al. 3 RCur, à savoir 3 ‰ de la fortune de feu V.________ au jour de son décès
(3 ‰ de 9'933'414, soit 29'800 fr. 25), rapportée à la période considéré
allant du 1
er
janvier 2023 au décès du précité, soit sur [...] jours ([29'800.25 : 360] x
[...] jours = 5'877.27, arrondi à 5'877 francs). Il en va de même des débours, qui ont
été fixés conformément au forfait prévu par l’art. 2 al. 3 RCur, rapporté
à la période considérée de [...] jours ([400 : 360] x [...] jours = 78.88, arrondi
à 79 francs). Partant, la quotité de cette rémunération ne prête pas le flanc
à la critique.
Il en résulte que l’indemnité et les débours alloués au curateur pour son activité
en 2023 jusqu’au décès de son protégé ont été fixés en conformité
avec la réglementation applicable, de sorte que le grief, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la
décision entreprise confirmée.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe et qui en a déjà fait l’avance (art. 106 al. 1 et 111
al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
du recourant T.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Mme [...] (pour la succession de feu V.________).
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :