vd_findinfo · Décision / 2019 / 472 · 2019-05-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2019 Décision / 2019 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
424
PE19.006754-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
vice-président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
310, 393 ss et 427 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2019 par
J.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 avril 2019 par le Procureur
général dans la cause
n° PE19.006754-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 9 mars 2019, J.________ a déposé plainte pénale contre le procureur T.________,
lui reprochant en substance de ne pas avoir donné les suites souhaitées aux plaintes déposées
dans le cadre de trois affaires pénales distinctes, soit notamment de ne pas avoir instruit les
accusations portées à l'encontre de diverses personnes, d'avoir rendu un « non-lieu »
et de ne pas avoir pris la peine de procéder à l'audition et à l'arrestation demandées.
J.________ reprochait également au procureur T.________, d'être co-auteur des actes reprochés
et de couvrir les complices du principal suspect.
B.
Par ordonnance du 5 avril 2019, le Ministère
public n’est pas entré en matière et a mis les frais, par 300 fr., à la charge de
J.________.
C.
Par acte du 23 avril 2019, J.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de la Confédération.
Il a également conclu à ce que les dossiers PE11.022171-[…] et PE18.013558-[…]soit
« réouverts » et instruits par le Ministère public de la Confédération,
que le dossier PE17.017769-[…]soit instruit par le Ministère public de la Confédération
et que toutes les décisions prises par le procureur T.________ soient annulées pour vice de
procédure.
Par avis du 25 avril 2019, la direction de la procédure a imparti à J.________ un délai
au 15 mai 2019 pour qu’il effectue un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
Le prénommé s’est acquitté de cette somme en temps utile.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de J.________ est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la
plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn
.
1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction
ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
L'art.
427 al. 2 CPP dispose qu’en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté
(let. a) et que le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art.
426 al. 2 CPP (let. b).
L'art. 427 al. 2 CPP ne
mentionne certes pas expressément l'ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
comme cas de figure permettant la mise des frais à la charge de la partie plaignante. Comme en matière
d'indemnités prévues à l'art. 429 CPP (cf. ATF 139 IV 241 consid. 1 p. 242), on ne saurait
en déduire un silence qualifié du législateur (sur cette notion, cf. ATF 139 I 57 consid.
5.2 p. 60). En effet, l'art. 310 al. 2 CPP prévoit expressément que les dispositions sur le
classement s'appliquent à la procédure de non-entrée en matière. Il s'ensuit que
la même réglementation prévaut pour une non-entrée en matière et un classement.
L'art. 427 al. 2 let. a CPP est ainsi applicable en cas de prononcé d'une non-entrée en matière
(TF 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.4.1 et les références citées).
2.3
En l’occurrence,
le plaignant considère que le procureur T.________ commettrait des infractions pénales lorsqu’il
n’instruit pas dans le sens souhaité. Or, comme le relève le Procureur général,
il existe précisément des voies de droit pour contester les décisions rendues par le Ministère
public, ce que J.________ n’ignorait pas dès lors qu’il a déjà déposé
plusieurs recours auprès de la Cours de céans (P. 6 à 8). Le seul fait que les décisions
rendues par la direction de la procédure ne conviennent pas à J.________ ne fait à l’évidence
pas du magistrat critiqué un éventuel co-auteur ou complice des infractions alléguées.
Fort de ces éléments, le Procureur général pouvait considérer à bon droit
qu’aucun indice quant à la commission d’une infraction pénale par le Procureur
T.________ ne ressortait des éléments exposés par le plaignant, et que les conditions
à l’ouverture de l’action pénale n’étaient manifestement pas réunies.
De plus, le recourant échoue à démontrer, dans son écriture prolixe et difficilement
compréhensible, en quoi les « vices de procédure » qu’il reproche au Procureur
T.________ seraient constitutifs d’une quelconque infraction pénale. C’est dès
lors à juste titre que le Procureur général a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière en application de l'art. 310 al. 1 let. a CPP.
C’est enfin à juste titre que le Procureur général, vu le caractère téméraire
de la plainte de J.________, a mis les frais de justice à la charge de celui-ci en application de
l’art. 427 al. 2 CPP (cf. consid. 2.2 supra).
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 5 avril 2019
confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant
de 550 fr. déjà versé par celui-ci à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 avril 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :