vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 243 · 2009-05-14 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 275 al. 2 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.06.2009 Arrêt / 2009 / 243

TRIBUNAL CANTONAL
331
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.012348-JGA
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
O.________
pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants,
vu l'ordonnance du 14 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé O.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
comme accusé de l'infraction
précitée,
vu le recours exercé en temps utile par O.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recourant conteste à titre principal
son renvoi en tribunal comme accusé d'infraction grave
à la loi fédérale sur les
stupéfiants,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant son renvoi en jugement comme accusé de
l'infraction en question (cf. notamment P. 10, 11, 20, 23,
34),
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que le recourant pourra
présenter sa
version des faits et faire valoir ses moyens de défense
devant l'autorité de jugement;
attendu que, subsidiairement, le recourant conclut à ce que
l'énumération des indices figurant dans l'ordonnance
de renvoi entreprise soit supprimée;
attendu que l'ordonnance de renvoi n'est pas motivée et
indique le tribunal saisi, l'identité de l'accusé, le
nom de l'infraction, sa définition légale, les faits
incriminés et les articles de loi qui paraissent applicables
(art. 275 al. 2 CPP),
que la règle de l'art. 275 al. 2 CPP selon laquelle
l'ordonnance de renvoi ne doit pas être motivée vise
à interdire au juge instructeur d'influencer
l'autorité de jugement en expliquant les raisons qui le
conduisent à considérer comme suffisants les indices
de certains faits, à exposer dans son ordonnance les traits
personnels de l'inculpé qui sont étrangers à
la définition des infractions, ou encore à exprimer
sa propre appréciation de la culpabilité ou de la
mesure de la peine (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 4 ad
art. 275 CPP, p. 297),
qu'en l'occurrence, dans l'ordonnance entreprise, le magistrat
instructeur a formellement énuméré des indices
permettant de considérer que l'accusé était au
courant de la présence de stupéfiant dans son
véhicule,
que par cette manière de faire, l'autorité de
jugement pourrait être influencée,
que cela va à l'encontre de la règle selon laquelle
l'ordonnance de renvoi ne doit pas être
motivée,
que l'ordonnance entreprise sera dès lors
réformée en ce sens que son passage relatif à
l'énumération des indices commençant par
"ainsi et notamment" et finissant par "l'habitacle du tracteur"
sera supprimé;
attendu, en définitive, que le recours est partiellement
admis et l'ordonnance réformée dans le sens des
considérants,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 220 francs,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement le
recours.
II.
Réforme l'ordonnance dans le
sens du chiffre III ci-dessous.
III.
Renvoie
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois
O.________
, fils de [...] et
de [...], né le [...] à [...], [...], ressortissant
de [...], marié à [...], chauffeur routier,
domicilié [...],
Comme
accusé:
-
d'infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants
(art. 19 ch. 1 et 2 LStup), dont la
définition légale est la suivante:
1. Celui
qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du
chanvre en vue de la production de stupéfiants,
celui qui, sans
droit, fabrique, extrait, transforme ou prépare des
stupéfiants,
celui qui,
sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte
ou passe en transit,
celui qui,
sans droit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure,
prescrit, met dans le commerce ou cède,
celui qui, sans
droit, possède, détient, achète ou acquiert
d'une autre manière,
celui qui prend
des mesures à ces fins,
celui qui
finance un trafic illicite de stupéfiants ou sert
d'intermédiaire pour son financement,
celui qui,
publiquement, provoque à la consommation des
stupéfiants ou révèle des possibilités
de s'en procurer ou d'en consommer,
est
passible, s'il a agi intentionnellement, d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine
privative de liberté de un an au moins qui pourra être
cumulée avec une peine pécuniaire.
2. Le cas est
grave notamment lorsque l'auteur:
a. sait ou
ne peut ignorer que l'infraction porte sur une quantité de
stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de
nombreuses personnes,
b. agit
comme affilié à une bande formée pour se
livrer au trafic illicite des stupéfiants,
c. se livre
au trafic par métier et qu'il réalise ainsi un
chiffre d'affaires ou un gain important.
En raison
des faits suivants;
Le 12
juin 2008
, l'accusé a été
interpellé au poste frontière de Vallorbe/Le Creux
alors qu'il entrait en Suisse au volant d'un train routier
composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque
immatriculée en [...].
Les
contrôles effectués par le personnel du corps des
gardes-frontière avaient en effet permis la
découverte, dans la gaine d'aération située
à l'arrière du véhicule tracteur, de cinq
paquets d'un poids brut de 4, 86 kg renfermant 4, 460 kg net de
cocaïne. L'analyse de celle-ci a mis en évidence trois
profils chimiques différents, une pureté moyenne de
73, 3 % pour le contenu de deux paquets, soit 1'092, 2 g net de
substance pure, de 74, 4 % pour le contenu de deux autres paquets,
soit 1'469, 3 g net de substance pure, et de 72, 4 % pour le
contenu du dernier paquet, soit 720, 4 g net de substance
pure.
Le train
routier appartenait à l'entreprise de transport [...],
à [...]. Il était chargé d'équipements
d'air conditionné que l'accusé devait livrer à
[...].
L'enquête n'a pas permis de déterminer
à quel endroit et par qui la cocaïne avait
été dissimulée comme indiqué
précédemment, ni non plus par qui et à quel
endroit elle devait être prise en charge, selon toute
vraisemblance sur le territoire [...]. Elle a
révélé toutefois plusieurs
éléments permettant d'affirmer que l'accusé,
qui l'a toujours contesté, était au courant de la
présence de stupéfiant dans son véhicule et
qu'il l'a transporté en connaissance de cause.
L'art. 19 ch. 1 et 2 LStup paraît applicable.
IV.
Fixe à 220 fr. (deux cent vingt
francs) l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil d'office du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Sylvie Cossy,
avocate-stagiaire (pour O.________).
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à :
-      [...], [...] (né
le [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: