vd_findinfo · Décision / 2014 / 762 · 2014-08-22 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.09.2014 Décision / 2014 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
653
PE14.016933-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
221 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 1
er
septembre 2014 par
A.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 22 août 2014 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.016933-SDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
A.________ a été appréhendé le 21 août 2014 ensuite d’une instruction
ouverte contre lui par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
vol, dommages à la propriété et violation de domicile.
Il est notamment reproché à A.________ d’avoir, en compagnie de T.________ et E.________,
participé à un cambriolage ou à tout le moins de s’être introduit dans une
villa à Mollie-Margot le 14 août 2014.
Le même jour, la procureure a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte sa mise en
détention provisoire pour une durée d’un mois.
B.
Par ordonnance du 22 août 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention de A.________ pour une durée
d’un mois, soit jusqu’au 21 septembre 2014, au motif qu’il présentait un risque
de fuite et de collusion.
C.
Par acte du 1
er
septembre 2014, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant avec suite de dépens, à titre de mesures provisionnelles,
à ce que sa libération immédiate soit ordonnée et au fond à ce que l’ordonnance
entreprise soit annulée et sa libération immédiate prononcée.
Par décision du 2 septembre 2014, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
de mesures provisionnelles de A.________ tendant à sa libération immédiate.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur
présumé (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale.
S
i des soupçons, même
encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective
d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2 ; ATF 137 IV 122 c. 3.2). Les autorités
de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien
en détention provisoire ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c.
3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre
2010 c. 4.1; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 3 ad art. 221 CPP, pp. 1459 s.).
b)
En l’espèce, le prévenu est soupçonné d’avoir participé à un
cambriolage d’une villa. Ce dernier admet être entré dans la maison, avoir assisté
au cambriolage mais conteste avoir volé ou même touché un quelconque objet.
Il
existe ainsi contre A.________ des présomptions de culpabilité suffisantes.
3.
Le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).
a)
Le
maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu
de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant une
influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention avant
jugement, souvent appelé « risque de collusion » – expression trop étroite
puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher
ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou
la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation exacte et complète
des faits.
b)
En l’espèce, le recourant ainsi
que deux co-prévenus, aux casiers  judiciaires chargés, sont impliqués dans ce cambriolage.
Des mesures d’instruction visant notamment à établir l’implication du recourant
dans d’autres cambriolages ou tentatives de cambriolages sont actuellement en cours. L’enquête
n’en étant qu’à ses débuts, le résultat des investigations pourrait être
compromis si le recourant venait à être remis en liberté. A cet égard, la détention
provisoire a été ordonnée pour une durée maximale d’un mois, période qui
devrait permettre à la procureure de procéder aux mesures d’instruction nécessaires.
L’ordonnance est donc bien fondée au regard de l’art. 221 al. 1 let. b CPP.
4.
La détention provisoire étant d'ores et déjà justifiée par le risque de collusion,
il n'est pas nécessaire de trancher la question de l'existence du risque de fuite également
invoqué dans la décision entreprise, ainsi que celle des mesures de substitution invoquée
par le recourant pour pallier à ce risque. En effet, les conditions fixées à l'art. 221
al. 1 let. a à c CPP sont des conditions alternatives et, partant, la réalisation d'une seule
cause suffit (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4).
Pour le surplus, le principe de la proportionnalité
des intérêts en présence est respecté, ce qui, à juste titre, n’est pas
contesté. Le recourant est en effet détenu provisoirement depuis le 21 août 2014.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
autres échanges d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la
charge de A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 août 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de A.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant
selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de A.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation de A.________ se soit
améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Schuler, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :