vd_findinfo · Décision / 2013 / 1019 · 2013-11-11 · fr

LANGUE DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2013 Décision / 2013 / 1019

TRIBUNAL
CANTONAL
714
PE12.003100-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
67, 110 al. 4 CPP; 16 LVCPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 8 octobre 2013 par
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 septembre 2013 par la Procureure d’arrondissement
itinérante dans la cause
n° PE12.003100-MLV
.
Elle
considère en fait et en droit :
1.
Selon l'art. 67 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la Confédération
et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent
les procédures (al. 1); les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes
de procédure dans ces langues, la direction de la procédure pouvant autoriser des dérogations
(al. 2).
L'art. 16 LVCPP (loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01) prévoit que la langue de la procédure est le français. Cette disposition
reprend le principe posé à l'art. 3 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD;
RSV 101.01).
2.
W.________ a déposé un recours rédigé
en allemand contre l’ordonnance de classement rendue le 27 septembre 2013 par la Procureure d’arrondissement
itinérante. Par avis du 11 octobre 2013, la direction de la procédure a imparti au recourant
un délai au 23 octobre suivant pour déposer au greffe de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal un acte rédigé en français, à défaut de quoi l’acte
de recours ne serait pas pris en considération, les exigences de motivation déduites de l’art.
385 al. 1 CPP étant en outre rappelées à l’intéressé.
3.
L'intéressé n'ayant pas procédé conformément à la réquisition de la
direction de la procédure dans le délai imparti, il n’y a pas lieu d’entrer en
matière sur le recours, lesquel est irrecevable (cf. art. 110 al. 4 CPP; Urwyler,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 12 ad art. 67 CPP; Hafner/Fischer, op. cit., nn. 28 s. ad art. 110 CPP; TF 1B_17/2012
du 14 février 2012,
in
:
SJ 2012 I 341; CREP 24 avril 2013/288; CREP 17 août 2011/495).
4.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFJP [Tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de W.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure d’arrondissement itinérante,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :