vd_findinfo · Décision / 2015 / 815 · 2015-10-19 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, VOIE DE DROIT | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.10.2015 Décision / 2015 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
670
PE07.020536-STP/ECO/TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
83, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 octobre 2015 par
L.________
contre le prononcé rendu le 24 septembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE07.020536-STP/ECO/TDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 23 septembre 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
L.________, pour diffamation, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 50 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans (I, II et III). Ce jugement a été confirmé en dernière
instance par le Tribunal fédéral (TF 6B_154/2011 du 13 octobre 2011).
Par jugement du 15 août 2013 (n° 216), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
n’est pas entrée en matière sur la demande de révision formée par L.________
contre le jugement précité. Le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 novembre 2014,
a déclaré irrecevable le recours interjeté par L.________ contre le jugement du 15 août
2013.
b)
Les 15 décembre 2014, 15 janvier 2015, 2, 26 et 29 juillet 2015, L.________ a adressé au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, en invoquant l’art. 83 CPP, des demandes tendant
à la modification du jugement du 23 septembre 2010. Il a été répondu à chacune
d’elles.
Le 21 août 2015, le Tribunal de police, en réponse à la requête de la prénommée
du 29 juillet 2015, lui a expliqué pourquoi, à ses yeux, les conditions d’application
de l’art. 83 CPP n’étaient pas réunies.
B.
a)
Le 1
er
septembre 2015, L.________ a sollicité qu’une décision formelle soit rendue sur sa demande
en rectification du jugement rendu à son encontre le 23 septembre 2010, en application de l’art.
83 CPP.
b)
Par prononcé du 24 septembre 2015, le Tribunal de de police de l’arrondissement de Lausanne
a déclaré irrecevable la requête déposée par L.________ le 1
er
septembre 2015 (I) et a mis les frais de ce prononcé, par 300 fr., à la charge de la prénommée
(II).
C.
Le 7 octobre 2015, L.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé du tribunal de première
instance rejetant ou déclarant irrecevable une demande de rectification au sens de l’art.
83 CPP est susceptible de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Stohner, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195
StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 20 ad art. 83 CPP, p. 571). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1
CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par L.________ qui, ayant été condamnée
par le jugement dont la modification est demandée, a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs
l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
La procédure de l’art. 83 CPP vise la rectification d'inadvertances manifestes de calcul,
de chiffre, d'écriture ou de désignation, telle que l’âge d’une partie (Stohner,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 83 CPP; Macaluso, in : Kuhn/Jeanneret
(éditeurs), Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 s. ad art. 83 CPP; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich 2011, ch.
189 ad art. 80 ss CPP). Selon la jurisprudence fédérale, une requête fondée sur l’art.
83 CPP ne peut pas tendre à la vérification du fond d’une décision, mais uniquement
à la correction ou à la rectification d’erreurs manifestes, par exemple lorsqu’il
s’avère, à la lecture d’une décision, que ce que le tribunal a ordonné
ou exprimé ne correspond pas à ce qu’il a effectivement voulu décider (TF 6B_727/2012
du 11 mars 2013 c. 4.2.1).
2.2
En l’espèce, la recourante fait valoir que certains faits fondamentaux auraient été
entièrement passés sous silence dans le jugement du 23 septembre 2010. Il en irait de même
de déclarations contradictoires de la partie adverse. Elle allègue la commission d’infractions
pénales avant et pendant la procédure pénale. Ces infractions auraient dû être
mentionnées dans le jugement en cause, lequel comporterait de graves contradictions. Elle s’en
prend également à la manière dont le tribunal de police a administré et apprécié
les preuves.
Force est ainsi de constater que la recourante ne demande nullement une rectification du dispositif en
raison d’une erreur manifeste, mais une modification du jugement sur le fond. Les motifs invoqués
par L.________ n’entrent clairement pas dans les prévisions de l’art. 83 CPP. C’est
par conséquent à bon droit que l’autorité précédente a refusé de
donner suite à sa demande du 1
er
septembre 2015
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et le prononcé du 24 septembre 2015 confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 24 septembre 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :