vd_findinfo · PC 31/22 - 33/2024 · 2024-07-04 · fr

REMISE DE LA PRESTATION | 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PC 31/22 - 33/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
31/22 - 33/2024
ZH22.025461
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 4 OPGA.
E n  f a i t  :
A.
Par décision sur opposition du 15 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) a requis de H.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) la restitution d’un montant de 6'218 fr. pour des prestations
indûment versées pendant la période allant du 1
er
septembre
2012 au 31 mars 2018. Cette décision a été annulée par arrêt de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du 5 mars 2020 (CASSO PC 3/19 – 5/2020), la cause
étant renvoyée à la caisse pour un complément d’instruction qui portait sur
le loyer d’un appartement propriété de l’assurée sis au K.________.
Par nouvelle décision sur opposition du 27 janvier 2021, la caisse a réclamé à l’assurée
la restitution d’un montant de 32'968 fr. pour des prestations indûment versées. Le 26
février 2021, l’intéressée, désormais représentée par Me Adrienne
Favre, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (procédure CASSO PC 8/21).
Par décision du 5 février 2021, la caisse a réduit le montant des prestations complémentaires
dues à l’assurée à 1'145 fr. par mois à compter du 1
er
mars
2021, en tenant compte d’un bien immobilier sis au K.________ à hauteur de 35'046 fr. et d’une
valeur locative annuelle de 5'612 francs.
Par décision sur opposition du 14 juin 2021, la caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assurée contre la décision du 5 février 2021 concernant le montant retenu
à titre de fortune immobilière et a suspendu la cause s’agissant du montant de la valeur
locative jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans la cause PC 8/21.
Par acte du 9 juillet 2021, l’assurée, par son conseil, a recouru contre la décision
sur opposition rendue le 14 juin 2021 par la caisse devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (CASSO PC 22/21).
Lors de l’audience du 13 juillet 2021, les causes PC 8/21 et PC 22/21 ont été suspendues
pour permettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers transactionnels.
B.
Par arrêt du 24 septembre
2021 (CASSO PC 8/21 – 26/2021), la Cour de céans a pris acte de la transaction intervenue
entre l’assurée et la caisse les 26 et 29 juillet 2021 pour valoir jugement et du retrait
du recours dans la cause PC 8/21. Il ressort de la transaction ce qui suit :
1.              Pour la période
du 1
er
septembre
2012 au 31 janvier 2021, la valeur de l’appartement de H.________ au K.________ est fixée
à l’équivalent en francs Suisse de 25'000 € et sa valeur locative à 5 %
de cette valeur.
2.              Les prestations touchées
par H.________ pendant cette période lui restent acquises.
3.              La Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS renonce à la
reformatio
in pejus
résultant de sa décision du
27 janvier 2021.
4.              Les parties admettent
l'entrée en force de la décision de la Caisse du 15 février 2019, en dépit de son
annulation par le Tribunal cantonal selon arrêt du 5 mars 2020.
5.              H.________ reconnaît
devoir à la Caisse un montant de 6'218 fr. (six mille deux cent dix-huit francs) à titre de
restitution de prestation selon la décision du 15 février 2019.
6.              H.________ confirme
sa demande de remise de cette dette. Un délai à fin septembre 2021 lui est imparti pour compléter
la motivation de sa requête.
7.              La Caisse renonce à
toute mesure d'exécution forcée contre H.________ jusqu'à droit connu sur cette requête.
8.              Au bénéfice
de ce qui précède, H.________ retire son recours du 26 février 2021.
9.              Un exemplaire de cette
transaction est adressé au Juge instructeur du Tribunal cantonal pour qu'il en prenne acte.
10.              La procédure résultant
du recours de H.________ contre la décision du 14 juin 2021 suit son cours. La recourante renonce
à la jonction de cause sollicitée.
Dans l’intervalle, le 9 septembre 2021, dans le cadre de la procédure PC 22/21, l’assurée
a, par l’intermédiaire de son conseil, transmis à la caisse une copie de la décision
de taxation du 2 septembre 2021 portant sur la période du 1
er
janvier
2020 au 31 décembre 2020, dont il résulte que la valeur fiscale du bien immobilier sis au K.________
était désormais arrêtée à 22'000 francs. Il ressort également de cette
décision de taxation que le revenu locatif annuel était de 1'608 fr. et que les impôts
avaient tenu compte d’une nouvelle estimation fiscale de l’appartement au K.________ selon
les renseignements complémentaires fournis par le conseil de l’assurée le 9 août
2021. L’assurée a dès lors conclu à ce que la caisse retienne désormais que
la valeur locative de l’appartement sis au K.________ soit fixée à 5 % de cette
valeur fiscale de 22'000 fr., soit à 1'100 fr. par an, à l’instar de ce qui avait été
prévu dans la transaction intervenue dans la procédure PC 8/21.
Par courrier du 30 septembre 2021, l’assurée a confirmé à la caisse sa demande de
remise de la dette de 6'218 fr. et requis un délai pour compléter sa demande.
Le 13 octobre 2021, l’assurée ayant constaté une problématique en lien avec le revenu
locatif retenu par les impôts dans la décision de taxation du 2 septembre 2021, a transmis
à la caisse une nouvelle décision de taxation fiscale pour l’année 2020, datée
du 24 septembre 2021, qui annulait et remplaçait la décision du 2 septembre 2021. Le revenu
locatif retenu dans la décision du 24 septembre 2021 correspondait désormais à celui
attendu pour un bien dont la valeur était de 22'000 fr., soit un revenu locatif annuel de 1'320
fr. selon les renseignements fournis par l’assurée concernant la valeur locative du bien sis
au K.________.
Par arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de céans a pris acte de la transaction du 3 novembre
2021, selon laquelle la caisse allait rendre de nouvelles décisions fixant le montant des prestations
complémentaires à compter du 1
er
mars
2021 en tenant compte d’une valeur du bien immobilier sis au K.________ de 22'000 fr. et d’un
revenu locatif annuel de 1'320 fr. et a rayé la cause du rôle (CASSO PC 22/21 –
32/2021).
Le 3 décembre 2021, l’assurée, sous la plume de son conseil, a déposé auprès
de la caisse une demande de remise de l’obligation de restituer la somme de « 6'215 fr. »
(sic) en se prévalant de sa bonne foi et de sa situation financière précaire.
Par décision du 20 décembre 2021, la caisse a rejeté la demande de remise de l’assurée.
L’assurée a formé opposition contre cette décision le 24 décembre 2021.
Le même jour, l’assurée, par son conseil, a déposé auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal une demande de révision de l’arrêt rendu le
24 septembre 2021 par la Cour de céans (CASSO PC 8/21 – 26/2021). Elle a conclu à sa
révision notamment en ce sens qu’elle n’était pas la débitrice de la caisse
d’un quelconque montant, compte tenu du courrier du 24 septembre 2021 de l’Office des
impôts dont il résultait que la valeur de l’appartement sis au K.________ était
de 22'000 fr. et la valeur locative annuelle de 1'320 francs. Par arrêt du 11 mars 2022 (CASSO
PC 42/21 – 8/2022), la Cour de céans a rejeté la requête de révision de l’assurée.
Reprenant l’examen de la demande de remise, qui avait été suspendu durant la procédure
de révision susmentionnée, la caisse a, par décision sur opposition du 25 mai 2022,
rejeté l’opposition formée le 24 décembre 2021 à l’encontre de la
décision du 20 décembre 2021.
C.
Par acte du 27 juin 2022, H.________, toujours représentée par Me Adrienne Favre, a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la
demande de remise est admise, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. La
recourante a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En substance, la recourante invoque sa bonne foi, faisant valoir la faible valeur de l’appartement
sis au K.________, sensiblement inférieure à la franchise de 30'000 fr. (37'500 fr. à
l’époque) dans le calcul de la fortune du bénéficiaire des prestations complémentaires,
ainsi que le fait qu’elle n’a jamais perçu de revenu locatif de cette propriété
depuis 2012. Elle allègue également que le montant de la dette arrêté par transaction
des 26 et 29 juillet 2021 à 6'218 fr. est trop élevé, compte tenu de la nouvelle estimation
de la valeur de l’appartement (22'000 fr.) et de sa valeur locative (1'100 fr. par an). La recourante
fait également valoir sa maitrise imparfaite de la langue française, son absence de connaissance
juridique, son âge avancé et son état de santé fragile. Enfin, elle explique qu’en
2012, elle effectuait des travaux de nettoyage chez P.________, assistante sociale à la retraite,
et que cette dernière lui avait indiqué qu’elle n’avait pas à mentionner à
l’intimée l’existence de son bien immobilier, compte tenu de la faible valeur de ce
bien. En 2017, elle avait lu un article de journal enjoignant les assurés à déclarer aux
autorités tout bien immobilier situé à l’étranger, de sorte qu’elle avait
évoqué l’existence de cet appartement à son fiduciaire, puis, sur conseil de celui-ci,
à l’administration fiscale. Elle soutient ainsi n’avoir eu aucune volonté de tromper
l’intimée, ayant honnêtement pensé que la possession d’un modeste appartement
au K.________ ne pouvait avoir une quelconque incidence sur le montant des prestations complémentaires.
La recourante mentionne encore l’absence de dommage de l’intimée, le préjudice
de quelques milliers de francs étant largement compensé par le fait qu’elle avait continué
à exercer ses fonctions de concierge après sa retraite, ce qui avait permis de réduire
le montant des prestations complémentaires touchées depuis lors. En ce qui concerne la condition
légale de la situation financière difficile, la recourante allègue percevoir un montant
de 2'685 fr. par mois.
A l’appui de son recours, la recourante a en particulier produit un témoignage écrit
de P.________ selon lequel cette dernière lui avait indiqué qu’il n’était
pas nécessaire qu’elle déclare son bien sis au K.________ à l’intimée,
compte tenu de la valeur de celui-ci, inférieure à la franchise à laquelle tout requérant
avait droit. A titre de mesure d’instruction, la recourante a requis l’audition de témoins
à assigner ([...], [...] et éventuellement P.________).
Par décision du 28 juin 2022, la juge instructrice a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire à la recourante avec effet au 27 juin 2022 et désigné
une avocate d’office en la personne de Me Adrienne Favre.
Par réponse du 28 juillet 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision sur opposition attaquée. Elle a pour l’essentiel soutenu que la recourante
avait manifestement contrevenu, en toute connaissance de cause, à son obligation de remplir conformément
à la vérité le formulaire de demande de prestations complémentaires le 15 août
2012, puisque la case « NON » avait été cochée en regard de la question
de la propriété d’un immeuble à l’étranger ; la recourante avait
ensuite réitéré cette dissimulation lors de la révision périodique du 12 mai
2016. A ses yeux, il s’agissait d’une négligence grave, voire d’une infraction
au sens de l’art. 31 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), de sorte que la bonne foi ne pouvait pas lui être
reconnue.
Par réplique du 20 septembre 2022, la recourante a maintenu sa position et requis son audition
personnelle lors d’une audience d’instruction à appointer.
Me Adrienne Favre a déposé sa liste des opérations le 21 juin 2024.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC. Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer le montant de 6'218 fr. à titre
de restitution de prestations complémentaires selon la transaction passée entre les parties
et dont la Cour de céans a pris acte par arrêt du 24 septembre 2021.
3.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations
indûment touchées doivent être restituées. A teneur de l’art. 4 OPGA (ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11),
la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
b)
Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt
que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais
aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation
de restituer – par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. Il y a négligence
grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé
d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances
(ATF 110 V 176 consid. 3d ;
TF
9C_43/2020 précité consid. 3). En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne
foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère
de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références
citées ;
TF
9C_43/2020 précité consid. 3).
On peut attendre d’un assuré qu’il décèle des erreurs manifestes et qu’il
en fasse l’annonce à la caisse (TF 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4 et les références ;
8C_684/2018 du 17 avril 2019 consid. 3 et les références ; sur le tout, Sylvie Pétremand,
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 63 ss
ad
art. 25 LPGA ; Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’Al, 2015, n. 137
ad
.
art. 21 LPC). La bonne foi est en particulier exclue lorsque l’assuré a rempli d’une
manière inexacte certains points décisifs d’une formule de demande (Valterio,
op.
cit.
, n. 138 ad. art. 21 LPC et les références)
ou lorsqu’il n’a pas déclaré que son conjoint touchait désormais une rente,
y compris lorsque dite rente émanait de la même institution d’assurances sociales (TF
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). Il importe peu que l’intéressé ne maîtrise
pas la langue, sa signature sur le formulaire de demande suffit pour que l’intimée puisse
se prévaloir de ce qu’il a compris la teneur du document, respectivement de ses obligations
(ATF 108 II 550 consid. 2d ; TFA K 17/04 du 28 mai 2004 consid. 4.2). On précisera encore que
la bonne foi doit être écartée lorsque l’assuré ne contrôle pas ou insuffisamment
la feuille de calcul des prestations complémentaires et qu’il ne signale pas en conséquence
une erreur qui est aisément identifiable (TF 9C_269/2016 du 21 juin 2016 consid. 2 ; 9C_53/2014
du 20 août 2014 consid. 4.2.1 ; 8C_391/2008 du 14 juillet 2008 consid. 4.4.1).
4.
a)
En l’espèce, la recourante invoque
sa bonne foi, alléguant avoir honnêtement pensé que la possession d’un modeste appartement
au K.________ ne pouvait avoir une quelconque incidence sur le montant des prestations complémentaires,
s’étant fiée aux dires d’une connaissance, anciennement assistante sociale.
Il n’appartenait toutefois pas à la recourante d’estimer si elle devait ou non annoncer
son bien immobilier sis au K.________ au motif que sa valeur fiscale et/ou locative était selon
elle de peu d’importance, ce qui lui avait été confirmé par une assistante sociale
à la retraite. Elle ne pouvait ignorer que la propriété d’un bien immobilier constituait
un point décisif d’une demande de prestations complémentaires et qu’elle devait
l’annoncer, le cas échéant à la valeur qu’elle l’estimait. Le formulaire
à compléter demandait en effet expressément à l’assurée si elle était
propriétaire d’un bien immobilier sis à l’étranger. L’instruction du
dossier par la caisse aurait ensuite permis d’évaluer ce bien et la recourante aurait pu contester
toute décision de la caisse à cet égard. En taisant l’existence de ce bien immobilier
et en remplissant ainsi de manière inexacte le formulaire en question, la négligence de la
recourante a revêtu un caractère de gravité suffisante pour exclure la bonne foi, de sorte
que l’une des conditions cumulatives pour autoriser la remise de l’obligation de restituer
fait défaut.
La méconnaissance de la langue française de la recourante, son absence de connaissances juridiques,
son âge ou son état de santé n’y changent rien. Sa signature sur le formulaire de
demande suffit en effet pour que l’intimée puisse se prévaloir de ce qu’elle avait
compris la teneur du document, respectivement de ses obligations (cf. consid. 3b
supra
).
La recourante fait encore valoir que le montant de la dette de 6'218 fr. est trop élevé, compte
tenu de la nouvelle estimation de la valeur de l’appartement et de sa valeur locative, plus faibles
que celles retenues lors de la transaction du 24 septembre 2021. La Cour de céans s’est
toutefois déjà prononcée à cet égard dans son arrêt du 11 mars 2022
(CASSO PC 41/21 – 8/2022) en considérant que cette nouvelle estimation ne permettait pas de
statuer différemment sur le montant de la dette précitée, de sorte que cette allégation
tombe à faux. Du reste, le principe de la dette – et, partant, de la restitution de la somme
indûment perçue – a été admis par la recourante et l’objet du présent
litige est la remise de l’obligation de restituer. L’argument de la recourante n’ayant
trait ni à sa bonne foi, ni à sa situation financière difficile, il n’est pas pertinent
pour le cas d’espèce.
Il en va de même de l’argument de l’intéressée selon lequel la caisse n’aurait
subi aucun dommage, le préjudice ayant été largement compensé par le fait qu’elle
avait continué à exercer ses fonctions de concierge après sa retraite, ce qui avait permis
de réduire le montant des prestations complémentaires touchées depuis lors. En admettant
le principe de la restitution d’un montant indûment perçu, la recourante a en effet admis
que l’intimée avait subi un dommage. Par ailleurs, le fait que l’assurée ait continué
de travailler après l’âge de la retraite n’est pas pertinent pour juger de sa bonne
foi en lien avec l’absence de déclaration de son immeuble.
b)
Les deux conditions prévues par les art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 OPGA étant cumulatives et
la condition de la bonne foi devant être niée, il n'est pas nécessaire d'examiner plus
avant si l'obligation de restituer les indemnités réclamées par la Caisse mettrait la
recourante dans une situation difficile.
c)
Au vu de ce qui précède, les conditions permettant la remise de l'obligation de restituer le
montant de 6’218 fr. n'étant pas réalisées, l'intimée était fondée
à rejeter la demande déposée en ce sens par la recourante.
5.
a)
Le droit d’être entendu garanti
par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) comprend notamment le droit pour toute partie de produire des preuves
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit
à l’administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à
établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité parvient à
la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la mesure probatoire
sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid.
6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
b)
En l’occurrence, le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions de la recourante tendant à
son audition personnelle, ainsi qu’à celle de témoins.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition querellée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c)
La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me Adrienne Favre peut
prétendre une équitable indemnité pour son mandat d’office. Après examen de
la liste des opérations déposée le 21 juin 2024, compte tenu de l’importance
et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 1'536 fr. 35,
débours de 5 % et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
La recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement
prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 2 et
123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 mai 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Adrienne Favre, conseil de la recourante, est arrêtée à
1'536 fr. 35 (mille cinq cent trente-six francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Adrienne Favre (pour H.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :