vd_findinfo · HC / 2017 / 930 · 2017-09-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 229 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2017 HC / 2017 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.009410-171494
332
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
319 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 19 juillet 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
Y.________
,
à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 1
er
mars 2013, Q.________ (ci-après: la recourante), qui s'appelait alors [...], a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que Y.________ (ci-après: l'intimée) soit condamnée
à lui verser le montant de 6'400'970 fr. à titre de dommages-intérêts en relation
avec un accident de la circulation intervenu le 29 juin 2006.
Le 4 juillet 2016, l'intimée a déposé une requête en novas afin d'introduire des
allégués nouveaux (allégués 906 à 925) en relation avec une mesure d'observation
par un détective privé qu'elle avait récemment mise en place.
Le 17 octobre 2016, la recourante a conclu au rejet de cette requête. À titre subsidiaire,
elle a demandé à être autorisée à introduire à son tour de nouveaux allégués
(926 à 959) à titre de contre-preuve aux allégués de la requête précitée.
Par requête du même jour, elle a également demandé à être autorisée
à introduire quelques allégués nouveaux (960 à 965) en relation avec l'évolution
de son état de santé.
Les requêtes de novas déposées par les parties, respectivement les
4
juillet et 17 octobre 2016 ont fait l'objet d'un double échange d'écritures qui s'est terminé
par les déterminations de la recourante le 13 juillet 2017.
Par prononcé du 19 juillet 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a en substance admis partiellement les requêtes de novas déposées par les parties les
4 juillet et 17 octobre 2016 (I), mais a refusé l'introduction des allégués nouveaux 932
à 956 requis par la recourante.
2.
Par acte du 24 août 2017, Q.________ a déposé un recours contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les allégués nouveaux
906 à 959 et 963 à 965 soient introduits directement en procédure, avec les offres de
preuves y relatives, les allégués 963 à 965 étant renumérotés 960 à
962. Elle a en outre requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
3.
Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans un délai de dix jours
pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à
moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
L'art. 145 al. 1 let. b CPC dispose que les délais légaux et les délais fixés judiciairement
ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus.
4.
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité du recours contre
un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable
au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid.
4.1 et les références), le recourant devant alors démontrer l’existence d’un
tel préjudice (cf. Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC du 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et réf. ; CREC
du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il
existe
un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22
ad
art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du
8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CREC 2 juin
2017/200 consid. 4.1).
5.
En l’espèce, dans son mémoire, la recourante n’a ni allégué, ni établi
que la décision qu’elle attaque lui causerait un préjudice difficilement réparable.
Par ailleurs, un tel préjudice n’est en principe pas donné lorsqu’est attaquée
une décision refusant ou admettant un moyen de preuve offert par une partie, conformément à
la jurisprudence exposée ci-dessus, la recourante conservant la possibilité de se plaindre
des violations de procédure qu'elle dénonce dans son acte lors de l'appel éventuel qu'elle
pourra déposer contre la décision qui sera rendue au fond.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322 al. 1 2
e
phr.
CPC), ce qui rend la requête d’effet suspensif sans objet.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz, avocat (pour Q.________),
‑
Me Nicolas Gillard, avocat (pour Y.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :