vd_findinfo · HC / 2018 / 154 · 2018-02-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.02.2018 HC / 2018 / 154

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
PO17.045578-172148
36
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Cronay, requérante, contre la décision rendue le 28 novembre 2017 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause en assistance judiciaire la concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 novembre 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a accordé à S.________, dans la cause en libération de dette l’opposant à J.________,
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
21
novembre 2017 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé
dans la mesure d’une exonération des avances et des frais judiciaires (II) et a dit que S.________
paierait une franchise mensuelle de 500 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case
postale, à 1014 Lausanne (III).
En droit, le premier juge a notamment considéré que les conditions cumulatives de l’art.
117 CPC étaient remplies, que – s’agissant d’une procédure simple, notamment
en ce qui concerne l’administration des preuves – l’assistance d’un mandataire
professionnel d’office ne se justifiait pas et qu’au vu de sa situation financière,
S.________ était en mesure de s’acquitter d’une franchise mensuelle à titre de
participation aux frais de procès de 500 francs.
B.
Par acte du 6 décembre 2017, S.________ a
recouru personnellement contre cette décision en concluant en substance à sa réforme en
ce sens que le montant de la franchise mensuelle mise à sa charge soit réduite à dire
de justice.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui
suit
:
Dans le cadre de la cause en libération de dette de l’art. 83 al. 2 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1) qui l’oppose à J.________,
S.________ a requis, le 21 novembre 2017, le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la mesure d’une exonération de la totalité des avances et sûretés et des frais
judiciaires.
Dans le formulaire y relatif complété le 13 novembre 2017, l’intéressée a fait
état, sous la rubrique « revenus mensuels », d’un revenu mensuel net de
2'900
fr. et d’allocations familiales perçues en sus de 500 francs. Elle a précisé être
au chômage depuis le 1
er
décembre 2017. Sous la rubrique « dépenses mensuelles », elle a indiqué
des montants de 1'500 fr. de loyer, charges comprises, de 228 fr. d’assurance maladie obligatoire,
de 100 fr. d’assurance vie, de 29 fr. de téléphone et de 80 fr. d’impôts.
Enfin, sous la rubrique « fortune », elle a mentionné une fortune immobilière
de « ½ part maison principale Cronay » et des économies de 500 francs.
Selon les pièces produites à l’appui de la requête d’assistance judiciaire,
les revenus mensuels nets de son conjoint s’élèvent à 6'750 fr., les primes d’assurance
maladie des enfants à 85 fr. 50 chacun, soit 171 fr. au total et les primes LCA de la famille à
51 fr. 80 pour S.________, 24 fr. 80 pour l’un de ses enfants et 32 fr. 30 pour l’autre.
En droit
:
1.
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ;
RS 272) ouvre
la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 13 ad art.
123 CPC et la réf. citée). S’agissant d’une décision rendue en procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n.
4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
La recourante conteste le montant de la franchise mensuelle de 500 fr. qu’elle considère comme
excessif. Elle expose que son employeur l’aurait licenciée suite à un arrêt maladie
de longue durée et qu’elle se retrouverait au chômage dès le 1
er
décembre 2017. Elle indique toutefois ne pas connaître le montant exact de ses indemnités.
Elle fait également valoir que la partie adverse à la procédure au fond aurait entamé
une procédure de saisie provisoire à son encontre, qu’elle n’aurait toutefois pas
encore reçu la décision de l’office des poursuites, mais qu’une saisie sur salaire
lui serait vraisemblablement imputée. Elle se prévaut encore de ce que l’huissier lui
aurait affirmé que les montants dus à l’assistance judiciaire ne seraient pas admis dans
le calcul de son minimum vital. Elle conclut à la réduction du montant de la franchise mensuelle
mise à sa charge, dès lors qu’elle ne pourrait probablement pas s’en acquitter.
3.2
Les règles sur l’assistance
judiciaire doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même
si ses ressources ne lui permettent pas d’assumer les coûts d’un procès, pour autant
que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst ;
art. 117 à 122 CPC). L’assistance judiciaire comprend notamment l’exonération des
frais judiciaires et de leur avance (art. 118 al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art.
118 al. 2 CPC) ; dans cette seconde hypothèse, le plaideur n’est exonéré que
de la part des frais et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d’affecter
au procès et il est possible d’exiger de lui le versement d’une franchise mensuelle
à titre de participation aux frais de procès (Tappy, CPC commenté, n. 6 ad art. 123 CPC).
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause
ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Une personne est indigente
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009, ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Pour déterminer
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, ce qui inclut les revenus fondés
sur les obligations d’assistance découlant du droit de la famille, en particulier l’obligation
d’assistance entre époux, ainsi que les dépenses de ceux-ci. En effet, de jurisprudence
constante, le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à un plaideur
impécunieux dans  une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire
par rapport aux obligations d’assistance découlant du droit de la famille (ATF 138 III 672
consid. 4.2.1 et les arrêts cités ; ATF 108 Ia 9 consid. 3). Il y a lieu de mettre en
balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre
part, l’ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 121 III 20
consid. 3a).
S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de
l’art.
29 al. 3 Cst., et partant de l’art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé
que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites,
en ce sens qu’il n’y avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire,
de se référer schématiquement aux normes du droit de l’exécution forcée,
mais de prendre en considération l’ensemble des circonstances individuelles du requérant
(TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid.
2a ; ATF 106 Ia 82 consid. 3). Les charges d’entretien peuvent ainsi être appréciées
selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage
de l’ordre de 25% au montant de base LP, afin d’atténuer la rigueur de ces normes (ATF
124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC 17 octobre 2016/415 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3
3.3.1
La recourante, qui ne conteste pas l’octroi de l’assistance judiciaire  partielle en
sa faveur mais uniquement le montant de 500 fr. retenu à titre de franchise, ne peut invoquer des
prévisions hypothétiques et futures quant à ses revenus, qui de plus ne sont pas établies,
en particulier s’agissant de la saisie hypothétique de son salaire. Cela est valable tant
sur le plan procédural dans le cadre du recours (cf. art. 326 CPC ; consid. 2.2
supra
)
que sur le plan de l’examen de la requête d’assistance judiciaire par le premier juge
dès lors que la situation financière déterminante pour statuer sur une telle requête
est celle qui prévalait au moment du dépôt de la requête en première instance,
soit le 21 novembre 2017 (cf. consid. 3.2
supra
).
Aussi, ces éléments n’avaient pas à être pris en considération ni par
le premier juge ni par la Chambre de céans.
3.3.2
S’agissant
en revanche de la quotité de la franchise de 500 fr. contestée, il ressort du dossier que le
premier juge a tenu compte pour l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, soit pour
la détermination de la franchise mensuelle de 500 fr., des revenus cumulés des époux de
10'150 fr. au moment de la requête et en se fondant sur les données figurant dans la requête
(2'900 fr. + 6'750 fr. + 500 fr.), dont il a retranché les charges mensuelles d’un total de
4'437 fr. au moment de la requête (dont un minimum vital de 1'700 fr. pour les époux et de
800 fr. pour les enfants ; un loyer, charges comprises, de 1'500 fr. ; une assurance maladie
de S.________de 228 fr. ; des autres assurances de 100 fr. [ndr : prévoyance liée] ;
des impôts mensuels de 80 fr. [ndr : de la recourante seulement] ; et d’autres frais
de
29 fr.), en tenant compte dans les charges
au surplus et à bon droit d’un montant de 750 fr. correspondant à un supplément
de 30% sur les montants de base des époux et des enfants (soit 30% de 2'500 fr.) qui n’a pas
été contesté et n’est pas contestable. Il s’ensuit que le disponible retenu
par le premier juge s’élève à 4'963 fr. (10'150 fr. - 4'437 fr. - 750 fr.).
Toutefois et dès lors que les revenus de l’époux de la recourante ont été pris
en compte, il fallait aussi déduire sa charge fiscale effective et omise, dont on ignore le montant
mais que l’on peut estimer – en l’absence de toute pièce au dossier – à
quelque 1'700 fr., sa prime d’assurance maladie de base effective et omise, dont on ignore le montant
mais que l’on peut estimer à 500 fr. en l’absence de toute pièce au dossier, ainsi
que la prime d’assurance maladie de base des enfants par 171 fr. (2 x 85 fr. 50 selon les pièces
au dossier).
Même en retranchant ces estimations du disponible retenu par le premier juge (4'963 fr. - 1'700
fr. - 500 fr. – 171 fr. = 2'592 fr.), le nouveau montant du disponible est suffisant pour le paiement
de la franchise de 500 fr. mise à sa charge.
3.3.3
Le premier juge n’a
pas tenu compte des primes LCA, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire
dont la déduction est admise (cf. ATF 134 III 323 consid. 3). Au demeurant, même en retranchant
les 51 fr. 80 pour la recourante, les 24 fr. 80 pour un enfant et les 32 fr. 30 pour l’autre enfant
et en estimant celle de l’époux, qui ne figure pas au dossier, à 51 fr. 80, le disponible
serait toujours amplement suffisant pour le paiement d’une franchise de 500 francs.
3.3.4
Il
n’y a pas lieu de retenir des frais médicaux pour la recourante, dès lors que les pièces
produites devant le premier juge n’attestaient pas de la réalité récente de ces
frais.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3.3.1
supra
),
selon la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le président :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :