vd_findinfo · AP / 2011 / 69 · 2011-04-13 · fr

EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTION EN CONSTATATION | 138 CPC, 142 CPC, 285 CPC, 451 ch. 3 CPC, 456a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.04.2011 AP / 2011 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
151/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 13 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Colelough
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
138, 142, 285, 451 ch. 3, 456a CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
I.________ Sàrl
,
à Chailly-sur-Montreux, requérante à l’incident et défenderesse au fond, contre
le jugement incident rendu le 3 novembre 2010 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
A.
et
B.E. ________
, à Bulle, intimés à
l’incident et demandeurs au fond.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident rendu le 3 novembre 2010, dont la motivation a été expédiée
aux parties pour notification le 9 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête incidente déposée le 30 septembre 2010
par I.________ Sàrl (I), dit que le procès entre A. et B.E. ________ et I.________ Sàrl
se poursuit (II), arrêté les frais de la procédure incidente à 300 fr. à charge
d’I.________ Sàrl (III), dit qu’I.________ Sàrl est la débitrice de A. et
B.E. ________ de la somme de 300 fr., TVA en sus, à titre de dépens (IV), dit que si aucune
demande de motivation du jugement n’est présentée dans le délai légal, les
frais prévus sous chiffre III sont réduits à 200 fr. à la charge d’I.________
Sàrl (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué, complété par les pièces du
dossier :
Les parties sont en litige sur la question de
savoir si A. et B.E. ________ sont les débiteurs d’I.________ Sàrl de la somme de 18'406
fr. 55.
I.________ Sàrl a adressé à A. et B.E. ________, le 23 mars 2010, une facture correspondant
à un acompte de 10'000 fr. sur ses notes d’honoraires relatives à des prestations d’architecte
qui auraient été effectuées. Par courrier de son mandataire du 23 juillet 2009, elle a
invité ses prétendus débiteurs à lui payer des honoraires à hauteur de 18'406
fr. 55. A. et B.E. ________ ne se sont pas acquittés des montants réclamés qu’ils
considèrent ne pas devoir.
Par demande du 1
er
septembre 2010, A. et B.E. ________ ont ouvert action contre I.________ Sàrl, concluant à ce
qu’il soit constaté qu’ils ne sont pas les débiteurs de la somme de 18'406 fr.
55 en faveur de celle-ci et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge d’I.________
Sàrl.
Au moment de l’ouverture de l’instance devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, I.________ Sàrl avait certes fait valoir des prétentions d’honoraires
auprès de A. et B.E. ________, mais n’avait engagé aucune poursuite à leur encontre.
Par écriture du 30 septembre 2010, I.________ Sàrl a soulevé une exception d’irrecevabilité,
concluant notamment à ce que l’action en constatation négative de droit ouverte à
son encontre soit déclarée irrecevable et à ce que les frais et dépens soient mis
à la charge de A. et B.E. ________.
Dans leur détermination du 14 février 2011, A. et B.E. ________ ont conclu notamment au rejet
de l’exception soulevée par I.________ Sàrl.
Le premier juge a considéré en substance que le moyen de défense invoqué par I.________
Sàrl, soit l’irrecevabilité de l’action faute d’intérêt à
obtenir une constatation immédiate, était un moyen de fond et non une exception de procédure,
qu’un tel moyen avait le caractère d’une objection et devait être examiné
d’office par le juge à la lumière du droit matériel et non des règles de procédure,
que la conclusion de la requérante était mal fondée dès lors que le défaut des
conditions requises entraînait le rejet de l’action et non son irrecevabilité et que,
par surabondance, dans le cas où il aurait fallu considérer la requête incidente comme
une requête tendant à l’instruction séparée limitée à la question
préjudicielle de l’intérêt à agir, il y aurait eu lieu de relever que l’intérêt
juridique et factuel des intimés à l’action en constatation d’un droit négatoire
paraissait suffisant. Le premier juge a ainsi rejeté l’exception soulevée par I.________
Sàrl.
B.
Par acte du 13 décembre 2010, I.________
Sàrl a recouru contre le jugement incident du 3 novembre 2010, concluant à sa réforme
en ce sens que la requête incidente qu’elle a déposée le 30 septembre 2010 est admise,
que l’action en constatation négative de droit ouverte par A. et B.E. ________ le 2 septembre
2010 est irrecevable, que les frais de la procédure incidente sont mis à la charge de A. et
B.E. ________ et que A. et B.E. ________ lui verseront la somme de 600 fr., TVA en sus, à titre
de dépens, et à ce que les frais et dépens de la procédure de recours soient mis
à leur charge.
Par mémoire du 19 janvier 2011, I.________ Sàrl a développé ses moyens. Elle a produit
à cette occasion deux pièces.
La première pièce est la copie d’une écriture judiciaire postérieure au jugement
incident attaqué démontrant que I.________ Sàrl a ouvert action en paiement contre A.
et B.E. ________ le 6 décembre 2010 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère,
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que ceux-ci soient solidairement condamnés
à lui verser la somme de 18'406 fr. 55, avec intérêt à 5 % l’an dès le
24 mars 2010 sur 10'000 fr. et dès le 24 juillet 2010 sur 8'406 fr. 55. La seconde pièce est
la copie d’une ordonnance rendue le 10 janvier 2011 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Gruyère qui suspend ladite action en paiement jusqu’à droit
connu sur la recevabilité de l’action en constatation négative de droit ouverte par A.
et B.E. ________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Dans leur détermination du 14 février 2011, A. et B.E. ________ ont conclu au rejet du recours
et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge d’I.________ Sàrl.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), de sorte que les voies de droit demeurent régies par le droit de procédure cantonal
(art. 405 al. 1 CPC).
b)
La voie du recours en réforme (art. 451 ch. 3 CPC-VD [Code de procédure civile du canton de
Vaud du 14 décembre 1966]) est ouverte contre un jugement principal rendu par un président
de tribunal comme juge unique. Constitue un jugement principal au sens de cette disposition toute décision
qui met fin à l’instance ou qui statue sur des conclusions tendant à invalider l’instance
totalement ou partiellement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 18 ad art. 444 CPC-VD, p. 661). Aussi, un jugement incident statuant sur
une exception de procédure doit être qualifié de jugement principal (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n 19 ad art. 444 CPC-VD).
Interjeté
le 13 décembre 2010, soit en temps utile, par une partie qui y a intérêt, et dont les
conclusions ne sont ni nouvelles ni plus amples (art. 452 al. 1 CPC-VD), le recours est recevable à
la forme.
2.
Dans le cadre du recours en réforme contre
un jugement principal rendu en procédure accélérée ou sommaire par un tribunal d’arrondissement
ou son président, les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d’une instruction complémentaire selon l’art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD),
laquelle doit avoir un caractère exceptionnel (JT 2006 III 29 c. 1b, p. 30-31 ; JT 2003 III
3 ; JT 2003 III 16 ; JT 2003 III 109). Dans ces limites, la cours de céans revoit librement
la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD).
En
l’espèce, l’état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. La
recourante a néanmoins produit en deuxième instance deux pièces en relation avec l’action
en paiement ouverte le 6 décembre 2010 contre les intimés devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Gruyère.
Au
vu de la jurisprudence (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 456a CPC-VD, pp. 702 s.), ces pièces
sont recevables.
3.
a)
La recourante reproche au premier juge d’avoir considéré que le défaut d’intérêt
à l’action en constatation de droit négative, invoqué à l’appui de son
exception d’irrecevabilité, serait un moyen de fond et non une exception de procédure.
Elle fait valoir qu’il y a lieu de distinguer la qualité pour agir, qui est effectivement
une condition de fond, mais sans aucun rapport avec la question ici litigieuse, avec l’intérêt
à l’action en constatation de droit, qui serait lui une condition de recevabilité. Selon
la recourante, s’il n’y a pas d’intérêt pour agir en constatation de droit,
l’action doit être déclarée irrecevable, et non pas rejetée.
b)
L’art. 138 CPC-VD dispose que l’exception de procédure est le moyen de défense
de la partie qui, refusant d’entrer en matière sur le fond, invoque une inobservation des
règles de procédure dans l’instance engagée.
L’Exposé des motifs du CPC-VD du 14 décembre 1966 (BGC 7 décembre 1966, pp. 711-717)
traite de façon détaillée des exceptions de procédure et de leur sanction. Il énumère
les conditions de recevabilité de l’instance, dont l’inobservation est sanctionnée
par une telle exception. A la suite de Bonnard (C. Bonnard, De la classification des exceptions et des
exceptions de procédure en droit vaudois, thèse Lausanne 1948, p. 105), l’Exposé
des motifs fournit une liste détaillée des conditions de recevabilité sanctionnée
par une exception (BGC 7 décembre 1966, pp. 712-713). Or, l’intérêt juridique à
l’action judiciaire n’y est pas expressément mentionné. Sur cette seule base, on
peut donc hésiter pour trancher cette question.
Toutefois, selon la doctrine et la jurisprudence, en matière d’action en constatation de droit,
le juge n’entre en matière que sur les actions qui présentent un intérêt pour
la protection des droits. C’est ce qu’exprime l’adage « pas d’intérêt,
pas d’action ». L’existence d’un intérêt digne de protection constitue
ainsi une condition de recevabilité de l’action en constatation de droit (ATF 122 III 279,
JT 1998 I 605, c. 3a ; Hohl, Procédure civile, tome I,  Berne 2001, n. 133, p. 44 et n.
309, p. 76 et la réf. citée).
Si une ou des conditions de recevabilité ne sont pas remplies, le juge ne doit pas examiner le fond
de la cause et rendre un jugement au fond. Il doit prononcer un jugement d’irrecevabilité,
par lequel il déclare la demande irrecevable (Hohl, op. cit. , n. 302, p. 75). Il appartient au
défendeur à une action en constatation négative de droit de soulever l’exception
d’irrecevabilité, avant toute défense au fond (Hohl, op. cit., nn. 315 et 317, p. 78 ;
cf. art. 142 CPC-VD). Les conditions de recevabilité font l’objet soit d’un jugement
final d’irrecevabilité si le juge admet la fin de non-recevoir soulevée par voie d’exception,
soit, comme en l’espèce, d’un jugement incident, séparé du jugement au fond,
de recevabilité si le juge rejette la fin de non-recevoir opposée par voie d’exception
(Hohl, op. cit., nn. 322 à 324, p. 79).
c)
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que c’est à juste titre que la recourante,
défenderesse au fond, a soulevé une exception d’irrecevabilité selon l’art.
142 CPC-VD et non une exception de droit matériel au sens de l’art. 285 CPC-VD. C’est
donc à tort que le premier juge a considéré que cette exception était un moyen de
fond devant être examiné à la lumière du droit matériel.
4.
a)
La recourante reproche également au premier
juge son appréciation s’agissant de la question à proprement litigieuse de l’intérêt
à l’action en constatation de droit négative ou de son défaut. Selon elle, la motivation
du jugement attaqué est lapidaire et insuffisante dès lors que ledit jugement se limite à
retenir que « en tout état de cause, l’intérêt juridique et factuel des
intimés à l’action en constatation d’un droit négatoire paraît suffisant,
eu égard à la doctrine et à la jurisprudence ( Hohl, op. cit., n. 133 ss, pp. 44
ss et les réf. cités ; ATF 135 III 378)». La recourante estime par ailleurs que les
références citées ne font au contraire que confirmer que les intimés n’ont
pas un intérêt suffisant pour engager une action en constatation de droit. Elle tire en particulier
du fait que ceux-ci n’ont fait l’objet d’aucune poursuite dans le cadre du litige qui
oppose les parties la conclusion qu’ils n’ont pas d’intérêt majeur pour obtenir
la constatation judiciaire immédiate d’un droit ou de l’inexistence d’un droit.
b)
La recevabilité de l’action en constatation de droit négative est régie exclusivement
par le droit fédéral dans la mesure où le rapport juridique en cause est régi par
celui-ci (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 in fine ad art. 265 CPC-VD, p. 411). Selon la doctrine
et la jurisprudence, l’action en constatation de droit (positive ou négative) est ouverte
si la partie demanderesse a un intérêt majeur et digne de protection à la constatation
immédiate de la situation de droit. Il n’est pas nécessaire que cet intérêt
soit de nature juridique ; il peut s’agir d’un pur intérêt de fait. La condition
est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette
incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. Pour cela, n’importe quelle
incertitude ne suffit pas ; il faut au contraire que l’on ne puisse pas exiger de la partie
demanderesse qu’elle tolère plus longtemps le maintien de l’incertitude, parce que celle-ci
l’entrave dans sa liberté de décision (ATF 135 III 378 c. 2.2 et les arrêts cités ;
Hohl, op. cit., nn. 134 à 140 et 145, pp. 44 à 46).
Le Tribunal fédéral a précisé que, dans le domaine du recouvrement des créances,
le cas typique où un tel intérêt est donné est celui du débiteur qui veut faire
constater l’inexistence de la dette sans attendre davantage que le prétendu créancier
se décide ou non à l’attaquer (ATF 135 III 378 c. 2.2, spéc. p. 380). Par « recouvrement
des créances », il faut toutefois comprendre que des actes de poursuite ont été
notifiés, à défaut de quoi l’on ne se trouve pas encore dans le domaine du recouvrement.
Il a d’ailleurs été précisé dans un autre arrêt (ATF 120 II 20 c. 3b,
JT 1995 I 130) que, à elle seule, la poursuite ne saurait justifier une action en constatation du
poursuivi et qu’il s’agit de procéder à une pesée des intérêts opposés
du créancier et du débiteur pour dire si l’action en constatation négative de droit
est admissible quand elle a sa source dans une poursuite.
En présence d’une action négative, il faut aussi avoir égard aux intérêts
du défendeur (ATF 120 II 20 c. 3a, JT 1995 I 130). La partie qui agit en constatation de l’inexistence
d’une créance contraint le créancier-défendeur à soutenir prématurément
un procès. C’est une entorse à la règle suivant laquelle le créancier –
et non pas le débiteur – choisit le moment de faire valoir sa prétention. Un procès
prématuré peut faire du tort au créancier ; il le force à fournir des preuves
avant qu’il soit prêt et en état de les administrer et avant qu’il ouvre action
de son propre chef (ATF 131 III 319 c. 3.5, SJ  2005 I 449 ; ATF 95 II 617 c. 2, JT 1971 I
130).
Enfin, encore très récemment et à propos certes de la notion de «
forum
running
», le Tribunal fédéral
a confirmé que dans le cas où l’on pouvait compter sur l’introduction d’une
action en condamnation à bref délai, il fallait nier la persistance d’une incertitude
juridique insupportable et, dès lors et en principe, écarter un intérêt suffisant
à une action en constatation de droit négative (ATF 136 III 523, c. 6.4, SJ 2011 I 93 ;
ATF 131 III 319 c. 3.5).
c)
En l’espèce, la recourante a certes fait valoir, en préalable au litige, des prétentions
d’honoraires auprès des demandeurs, notamment par facture du 23 mars 2010, puis par lettre
de son mandataire du 23 juillet 2010, mais elle n’a engagé aucune poursuite contre eux. Comme
le relève la recourante, on cherche vainement, dans les écritures des demandeurs en première
instance, l’allégation de faits selon laquelle ils seraient confrontés à une incertitude
insupportable en raison des prétentions de la défenderesse. Ils ne prétendent notamment
pas qu’ils auraient été concrètement entravés dans leurs recherches d’un
crédit bancaire, de sorte qu’on peut légitimement considérer qu’ils ont ouvert
une action en constatation de droit négative uniquement à titre préventif. Comme le relève
la recourante, le risque de se voir notifier une poursuite reste vrai dans le cadre de n’importe
quel litige d’ordre financier et ne constitue manifestement pas l’intérêt majeur
exigé par la jurisprudence pour obtenir la constatation judiciaire immédiate d’un droit
ou de son inexistence.
A cela s’ajoute qu’une action en paiement a été ouverte par la recourante. Il en
découle que la persistance d’une incertitude juridique insupportable, donc l’intérêt
à l’action constatatoire, doit être niée en l’espèce, étant précisé
qu’une action peut perdre son intérêt en raison de faits postérieurs à son
dépôt (ATF 125 II 86 c. 5b ; ATF 120 Ia 165, JT 2001 III 13, pour l’intérêt
au recours).
5.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement incident réformé en ce sens que
l’action en constatation de droit négative ouverte par A. et B.E. ________ le 2 septembre
2010 est irrecevable.
Lorsqu’un jugement incident prononce l’éconduction d’instance ou l’irrecevabilité,
il doit également fixer les frais de la procédure au fond (CREC I 19 janvier 2011/28). En l’espèce,
l’émolument de la demande peut être réduit de moitié (art. 155 al. 1 TFJC [Tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]). Les frais de la demande peuvent
ainsi être réduits à 150 francs. Le jugement incident attaqué doit par conséquent
être complété par un chiffre IIIbis en ce sens.
La recourante obtenant gain de cause, elle a droit à des dépens pour la procédure incidente,
lesquels sont arrêtés à 600 fr, TVA en sus (art. 2 al. 1 TAv [Tarif du 17 juin 1986 des
honoraires d’avocat dus à titre de dépens].
6.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 484 fr.  (art.
232 TFJC).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance, qu’il
convient de fixer à 1284 fr., soit 484 fr. en remboursement de ses frais de justice et 800 fr. au
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 2 al. 1 let a ch. 33 TAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé à ses chiffres
I, II, IV et V et complété par un chiffre III bis.
I.
Admet la requête incidente déposée le 30 septembre 2010 par I.________ Sàrl.
II.
Déclare irrecevable l'action en constatation de droit négative ouverte par A. et B.E. ________
le 2 septembre 2010.
III bis.
L'émolument de la demande est réduit à 150 fr. (cent cinquante francs) pour les demandeurs
A. et B.E. ________, solidairement entre eux.
IV.
Dit que A. et B.E. ________ sont les débiteurs d'I.________ Sàrl de la somme de 600 fr. (six
cents francs), TVA en sus, à titre de dépens.
V.
Supprimé.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
484 fr. (quatre cent huitante-quatre francs)
IV.
Les intimés A. et B.E. ________ doivent verser à la recourante I.________ Sàrl la somme
de 1'284 fr. (mille deux cent huitante-quatre francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
13 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Alain Ribordy (pour I.________ Sàrl)
‑
Me Gonzague Villoz (pour A. et B.E. ________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 18’406 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :