vd_findinfo · Décision / 2017 / 5 · 2017-01-11 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2017 Décision / 2017 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
3
OEP/APP/57435
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
juin 2016 par
S.________
contre la décision rendue le 25 mai 2016 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/APP/57435
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 13 décembre 2013, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a sommé S.________ de se présenter le 18 avril 2014 à
la prison de la Croisée en vue d’exécuter plusieurs peines privatives de liberté
de substitution prononcées à son encontre. S.________ n’a pas donné suite à
cette convocation et a fait l’objet d’un signalement à la police.
Par courrier du 8 février 2016, S.________ a notamment demandé à l’OEP de pouvoir
exécuter ses peines en portant un bracelet électronique. Aux termes d’un formulaire signé
le 2 mars 2016, il a requis de pouvoir bénéficier du régime des arrêts domiciliaires.
3.
Par décision du 25 mai 2016, l’OEP a refusé d’accorder à S.________ le régime
des arrêts domiciliaires.
4.
Par acte du 1
er
juin 2016, S.________ a recouru contre cette décision.
Le 23 juin 2016, l’OEP a transmis ce recours à l’autorité de céans en proposant
de suspendre son examen dans la mesure où il était en train d’analyser une nouvelle fois
la situation de l’intéressé.
Par avis du 29 juin 2016, le Président de la Cour de céans a informé les intéressés
que l’instruction du recours formé par S.________ était suspendue jusqu’à
droit connu sur la procédure de révision en cours.
Par courrier du 3 janvier 2017, à la suite du préavis favorable émis par le Fondation
vaudoise de probation (ci-après : FVP), l’OEP a autorisé S.________ à exécuter,
dès le 11 janvier 2017, 147 jours de peine privative de liberté de substitution sous le régime
des arrêts domiciliaires pour autant qu’il respecte l’ensemble des modalités d’exécution
de peine formulées par la FVP.
5.
Au vu de ce qui précède, il convient
de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
6.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/APP/57435/spd),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :