vd_findinfo · Décision / 2019 / 69 · 2019-01-24 · fr

RÉCUSATION, MINISTÈRE PUBLIC, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.01.2019 Décision / 2019 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
58
PE12.007763-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 24 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la requête de récusation déposée le 18 janvier 2019 par
K.________
à l'encontre de
M.________
,
Procureur du Ministère public [...], dans la cause
n° PE12.007763-ACP
pendante devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 septembre 2012, le Ministère public [...], a, sur la base des faits dénoncés par
[...], [...] et [...] dans leur plainte du 26 avril 2012 et son complément du 7 juin 2012 et
du rapport de police du 8 septembre 2012, ouvert une instruction pénale contre K.________.
b)
Dans le cadre de cette procédure, et à l’appui de son recours du 30 avril 2015 contre
un refus, par le Tribunal des mesures de contrainte, d’ordonner sa libération de la détention
provisoire, K.________ a demandé la récusation du Procureur M.________ (P. 271). Dans sa requête,
il a relevé que, pour tenter de justifier son incarcération, le Procureur n’avait pas
eu d’autre solution que de solliciter le dépôt de plaintes supplémentaires afin
de tenter d’accréditer la thèse soutenue par ce dernier. A l’appui de son grief,
il a mentionné que le magistrat précité avait indiqué à des tiers à la
procédure qu’ils avaient la possibilité de déposer plainte, soit lors des auditions
de [...] (PV aud. 4), de [...] (PV aud. 7), de [...] (PV aud. 9) et de [...] (PV aud 11), lors d’une
réponse écrite à la prénommée (P. 261) et à l’occasion de contacts
téléphoniques avec [...] le 25 mars 2015 et avec [...] le 1
er
avril 2015 (cf. procès-verbal des opérations).
c)
Dans sa prise de position du 1
er
mai 2015 (P. 272), le Procureur M.________ a indiqué que la communication qu’il avait faites
aux individus précités avait été rendue nécessaire au regard de l’art.
118 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et s’avérait
d’autant plus justifiée que le dossier contenait plusieurs éléments permettant de
craindre que certains des intéressés se trouvaient sous l’influence du prévenu,
ce dernier étant allé jusqu’à rédiger la lettre requérant le report de
leur audition.
d)
Par arrêt du 5 mai 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté la
requête de récusation présentée le 30 avril 2015 par K.________.
L’autorité de céans a retenu ce qui suit :
« K.________ reproche au Procureur de s'être forgé une opinion définitive quant
à sa culpabilité dès le début de l'affaire. Contrairement à ce que prétend
le prénommé, les questions posées aux personnes entendues par le Procureur ne permettent
pas de suspecter ce dernier de parti pris ; elles s'inscrivent dans la conduite normale de la procédure
et des auditions de la part d’un magistrat instructeur. Pour le surplus, il y a lieu de se référer
à la prise de position détaillée et convaincante du Procureur (P. 272). En effet, comme
celui-ci le relève à juste titre en référence à la jurisprudence, le magistrat
instructeur ne fait pas preuve de partialité lorsqu'il fait état de ses convictions à
un moment donné de l'enquête ; cela peut au contraire s'avérer nécessaire à
l'élucidation des faits. Le magistrat instructeur doit ainsi se voir reconnaître, dans le cadre
de ses investigations, une certaine liberté, limitée par l'interdiction des procédés
déloyaux et la nécessité de ne point avantager une partie au détriment d'une autre.
Les déclarations du magistrat doivent ainsi être interprétées de manière objective,
en tenant compte de leur contexte, du ton sur lequel elles sont faites, et du but apparemment recherché
par leur auteur (TF 1B_229/2009 c. 3.2 et la référence citée; cf. c. 2.1 supra). Or en
l'occurrence, si le Ministère public a fait part de ses soupçons aux clients du prévenu,
on ne saurait lui reprocher d'avoir considéré "sans équivoque qu'ils étaient
victimes d'escroquerie", comme le fait valoir le requérant. Par ailleurs, c'est à tort
que ce dernier soutient que le Procureur aurait "interdit à ces personnes de collaborer avec
Monsieur [...] en leur proposant si elles ne voulaient pas déposer une plainte" (recours, p.
2) ; le magistrat s'est en revanche limité à rappeler aux intéressés leur droit,
le cas échéant, de déposer plainte, en réponse à leurs courriers (P. 261) ou
à leurs appels téléphoniques (PV des opérations, pp. 36 et 37) ou encore lors de
leurs auditions (PV aud. 4, lignes 179 et 180 ; PV aud. 7, lignes 216 à 218). Enfin, on ne
saurait retenir que l'enquête a été menée "exclusivement à charge",
comme le relève le requérant, dans mesure où le prévenu a, à chaque fois, été
invité à se déterminer sur les éléments à disposition de la direction de
la procédure, notamment sur les résultats des analyses financières (cf. P. 52, 56, 67,
74, 75, 77, 79) ; cela ressort d'ailleurs de son audition d'arrestation, au cours de laquelle le
prévenu a eu l'occasion de se déterminer sur de nombreuses questions (PV aud. 10). »
.
e)
Par courrier du 26 juin 2015, [...], [...] et [...] ont tous trois déposé plainte contre K.________,
par l’intermédiaire de l’avocat [...] (P. 300).
f)
Par la suite, le Procureur M.________ s’est fondé sur ces nouvelles plaintes pour la prolongation
de la détention provisoire du prévenu (cf. not. P. 328, P. 404, P. 510, P. 581, P. 622).
g)
Par acte d’accusation du 20 février 2017, le Ministère public [...] a mis K.________
en accusation devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour escroquerie
par métier, faux dans les titres, gestion déloyale aggravée, gestion fautive et soustraction
d’objets mis sous main de justice.
h)
Fixés à l’origine au 10 juillet 2017, les débats ont été renvoyés
à plusieurs reprises. L’ouverture des débats est désormais fixée au 28 janvier
2019.
i)
Le 14 janvier 2019, [...] a transmis à K.________ une correspondance que lui avait adressée
son conseil, Me [...], en date du 22 juin 2015 (P. 929). Dans ce courrier, daté du 22 juin 2015,
cet avocat avait écrit ce qui suit :
« [...]
le temps presse car le Procureur a indiqué à ma collaboratrice, Me [...], que l’instruction
de la cause était bientôt terminée et qu’il allait prochainement clôturer la
phase préliminaire, soit la phase d’enquête. ».
B.
a)
Le 18 janvier 2019, K.________ a demandé
la récusation du Procureur M.________ auprès du Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois (P. 936).
Le 21 janvier 2019, le Procureur M.________, notamment, a déposé des déterminations (P.
939).
b)
Par prononcé du 21 janvier 2019, la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de récusation du Procureur M.________ formulée
le 18 janvier 2019 par K.________, dans la mesure où elle était recevable (I), et a dit que
les frais, arrêtés à 200 fr., suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 22 janvier 2019, K.________ a interjeté recours contre ce prononcé devant la Chambre
des recours pénale. Il a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« [...]
Principalement,
II.              Le prononcé rendu
le 21 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause PE12.007763-ACP est modifié comme il suit :
-
en son chiffre I, en ce sens que
- la demande de récusation déposée à l’encontre du Procureur M.________ est
admise ;
- le dossier de la cause est transmis au Procureur général du canton de Vaud pour nouvelle
attribution ;
- les actes accomplis par le Procureur M.________ sont annulés et seront répétés
par le nouveau magistrat ;
-
en son chiffre II, en ce sens que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement,
III.              La demande de récusation
déposée à l’encontre du Procureur M.________ est admise, le dossier de la cause
étant transmis au Procureur général du canton de Vaud pour nouvelle attribution et les
actes accomplis par le Procureur M.________ sont annulés et répétés par le nouveau
magistrat désigné.
Plus subsidiairement,
IV.              Le prononcé du
21 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause PE12.007763-ACP est annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
.
Par lettre du 22 janvier 2019, la Chambre des recours pénale a imparti au délai au Ministère
public [...], et au Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour déposer
des déterminations.
Par courrier du 23 janvier 2019, la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de
l’Est vaudois a conclu au rejet de la requête de récusation déposée par K.________
pour les motifs développés dans sa décision du 21 janvier 2019.
Le même jour, le Procureur M.________ a déposé des déterminations. Il s’en
est remis à justice s’agissant de la recevabilité du recours déposé par K.________
et a conclu au rejet de ce recours sur le fond.
Toujours le 23 janvier 2019, K.________ a déposé des déterminations au pied desquelles
il a maintenu ses conclusions.
Par lettre du 23 janvier 2019, [...], [...] et [...] ont déposé des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
K.________ dépose un recours contre le prononcé
rendu le 21 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de
l’Est vaudois. Dans sa conclusion principale, il requiert la modification de ce prononcé en
ce sens que sa demande de récusation soit admise. A cet égard, il soutient, dans ses moyens,
que sa demande de récusation serait recevable, dès lors que l’autorité de première
instance est entrée en matière sur celle-ci et l’a examinée sur le fond. De plus,
il expose que la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois
aurait dû transmettre d’office sa demande de récusation du 18 janvier 2019 à
la Chambre des recours pénale.
1.2
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une
personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter
sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle
a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent
être rendus plausibles.
L’art. 59 al. 1 let. b prévoit notamment que, lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le
Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contravention
et les tribunaux de première instance sont concernés.
Selon le Tribunal fédéral, le tribunal de première instance saisi d’une demande
de récusation en sa qualité de direction de la procédure doit transmettre cette demande
à l’autorité de recours comme objet de sa compétence (cf. TF 1B_148/2017 du 6 juillet
2017 consid. 2.2, concernant la récusation d’un expert, et JdT 2014 III 75).
1.3
En l’espèce, K.________ a présenté sa demande de récusation du 18 janvier
2019 visant le Procureur M.________ devant le tribunal de première instance, soit la direction de
la procédure. Dans la mesure où cette demande visait un représentant du Ministère
public, la Présidente du Tribunal criminel n’était pas compétente pour statuer elle-même
sur cette demande de récusation (cf. art. 59 al. 1 let. b CPP). En effet, en application de
la jurisprudence, elle devait transmettre cette demande à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence et laisser le soin à cette autorité de
statuer sur ladite demande.
Dans ces circonstances, le prononcé rendu le 21 janvier 2019 doit être annulé.
1.4
A titre subsidiaire, K.________ a conclu, devant l’autorité de céans, à l’admission
de sa demande de récusation déposée à l’encontre du Procureur M.________.
Partant, il y a lieu d’examiner les motifs exposés à l’appui de cette demande de
récusation.
2.
2.1
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que ceux énumérés
aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie
d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée
à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction
(qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne
des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ;
TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées). Après la rédaction
de l’acte d’accusation, le Ministère public devient partie aux débats et n’est
plus tenu à l’impartialité ; dans ce cadre-là, ni les art. 29 et 30 Cst. ni
l’art. 6 par. 1 CEDH n’accordent au prévenu une protection particulière lui permettant
de se plaindre de l’attitude du Ministère public durant les débats (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 29 ad art. 56 CPP et les arrêts cités).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). De même, la garantie d’un
juge impartial ne commande pas la récusation d’un juge au simple motif qu’il a, dans
une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur
du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1).
2.2
Tout d’abord, le requérant précise qu’il n’est pas fait grief au Procureur
intimé d’avoir adopté une attitude partiale à son encontre après son renvoi
devant l’autorité de jugement, sa requête tendant plutôt à faire constater
l’existence d’un motif de récusation lorsque le magistrat assumait la direction de la
procédure. Ainsi, dès lors que la demande de récusation est intervenue après la rédaction
de l’acte d’accusation, on ne peut que s’interroger sur la validité et la recevabilité
de celle-ci. Cela étant, dans la mesure où la requête de récusation de K.________
doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable pour les motifs qui seront développés
ci-dessous, cette question peut être laissée ouverte.
2.3
2.3.1
En l’espèce, les griefs formulé par le requérant à l’encontre du Procureur
M.________, à savoir que celui-ci aurait adopté une attitude partiale à son égard
durant la procédure préliminaire, sont pour l’essentiel similaires à ceux figurant
dans sa demande de récusation du 30 avril 2015 (cf. P. 271). Dans le cadre de celle-ci, K.________
reprochait au magistrat intimé, entre autres considérations générales, d’avoir
sollicité de la part de tiers un dépôt de plainte contre lui. Aujourd’hui, le prénommé
semble reprendre cette argumentation et ajoute qu’
[...],
voire [...] ou [...] ont finalement déposé plainte ensuite de sa précédente demande
de récusation. Or, par arrêt du 5 mai 2015, l’autorité de céans s’était
déjà prononcée à ce sujet et était arrivée à la conclusion qu’aucune
apparence de partialité ne pouvait être reprochée au Procureur M.________ pour ce motif.
Dans ses considérants, elle avait en particulier retenu que le prénommé s’était
limité à rappeler aux intéressés leur droit, le cas échéant, de déposer
plainte, en réponse à leurs courriers, à leurs appels téléphoniques ou lors
de leurs auditions. Cette appréciation garde toute sa pertinence et reste d’actualité.
Le fait qu’ [...] et les intéressées aient finalement décidé de déposer
plainte n’y change rien. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur de tels griefs.
En outre, comme K.________ semblait déjà le faire valoir dans sa précédente requête,
à tout le moins de manière implicite, l’intéressé reproche une activité
partiale au Procureur intimé, parce que, lorsque celui-ci assurait la direction de la procédure,
il aurait très régulièrement eu recours à l’usage de l’indicatif du présent
pour qualifier les faits reprochés vis-à-vis des parties, des témoins, des tiers et des
autorités de contrôle de la détention préventive. Cependant, contrairement à
ce qu’il prétend, cette simple attitude ne saurait donner une apparence de prévention
de la part du Procureur M.________. En effet, à l’instar de la jurisprudence et de ce qui
avait été retenu dans l’arrêt du 5 mai 2015, le magistrat chargé de l’instruction
peut, durant la phase préliminaire de l’enquête, adopter une attitude plus orientée
à l’encontre du prévenu ou d’une partie et faire état de ses convictions à
un moment donné. Cela peut même, par moments, s’avérer nécessaire à l’élucidation
des faits. Le Procureur doit ainsi se voir reconnaître une certaine liberté dans le cadre de
ses investigations, cette liberté étant toutefois limitée par l'interdiction des procédés
déloyaux et la nécessité de ne pas avantager une partie au détriment d'une autre.
Par ailleurs, cette argumentation vaut également pour les griefs du requérant tenant à
la rédaction orientée des demandes de prolongation de la détention provisoire par le Procureur
M.________. Sous cet angle également, la demande de récusation doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable au regard de l’art. 58 al. 1 CPP.
2.3.2
K.________ invoque un fait nouvellement porté à sa connaissance. Il expose qu’il a eu,
le 15 janvier 2019, accès à un courrier adressé le 22 juin 2015 à [...] par son ancien
conseil Me [...], dans lequel il était fait état d’un contact intervenu, entre le 17
et le 22 juin 2015, entre l’avocate collaboratrice de celui-ci et le magistrat intimé. Lors
de ce contact, le Procureur M.________ aurait indiqué à cette dernière que l’instruction
de la cause était bientôt terminée et qu’il allait prochainement clôturer la
phase préliminaire, soit la phase d’enquête.
Le requérant reproche d’abord au magistrat intimé d’avoir omis de mentionner au
procès-verbal l’échange téléphonique qu’il aurait eu avec Me [...]. Pour
fonder son grief, il se base sur un arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2018 (TF 1B_402/2018
consid. 3.3). Or, contrairement à ce que prétend K.________, cet arrêt n’est pas
aussi catégorique. En réalité, dans sa décision, le Tribunal fédéral mentionnait
que l’absence de verbalisation au procès-verbal des opérations d’un entretien téléphonique
entre le Procureur et une partie, soit dans ce cas une Conseillère d’Etat, faisait naître
un doute de partialité, si cet événement était cumulé avec d’autres éléments
suspects au dossier, comme cela était le cas dans cette affaire. Dans le cadre de la présente
cause, il n’existe pas d’élément permettant de susciter le doute sur l’impartialité
du magistrat intimé. Ainsi, le simple fait de ne pas mentionner au procès-verbal un téléphone
intervenu entre ledit magistrat et l’avocate concernée ne suffit pas pour y retenir une apparence
de prévention. Au demeurant, on rappelle que le CPP ne règlemente pas la tenue d’un procès-verbal
des opérations du dossier pénal.
Par ailleurs, dans la mesure où [...] avait contacté, le 1
er
avril 2015, la direction de la procédure pour s’enquérir du délai pour déposer
plainte, puis avait mandaté l’avocat [...] pour défendre ses intérêts (cf.
P. 300), force est d’admettre que c’est parce qu’il s’estimait lésé
dans la présente procédure. Dans ces circonstances, le Procureur était tout à fait
habilité à l’informer, par l’intermédiaire d’un avocat au bénéfice
d’une procuration, que la procédure allait être prochainement clôturée (cf.
art. 118 al. 4 CPP). En tout état de cause, cette façon de procéder ne suscite, une fois
encore, aucune apparence de partialité. Au contraire, il apparaît plutôt conforme à
la bonne foi, pour un procureur, d’informer un lésé, par l’intermédiaire de
son mandataire, qu’il doit déposer sa plainte rapidement s’il le souhaite, en raison
de la prochaine clôture de l’instruction. Enfin, on ne saurait retenir que le magistrat intimé
ait fait pression sur [...] pour que celui-ci dépose sa plainte. D’une part, c’était,
comme on l’a vu, lui qui avait contacté, le 1
er
avril
2015, la direction de la procédure, puis avait mandaté un avocat. D’autre part, le 19
février 2015, c’était l’enquêteur qui l’avait entendu et non le Procureur
(PV aud. 8). En outre, dans la mesure où les faits dénoncés par [...] se poursuivaient
d’office, le Ministère public n’avait pas besoin d’un dépôt de plainte
de sa part pour instruire les faits le concernant.
Le recourant soutient encore que le Procureur aurait violé le secret de fonction en communiquant
au mandataire [...] des éléments de l’enquête. Cependant, cet argument n’est
pas convaincant. En effet, comme on l’a vu, le prénommé s’estimait lésé
par K.________, puisqu’il a contacté le Procureur le 1
er
avril
2015, puis a mandaté un avocat pour cette procédure. De plus, si un tel grief devait être
retenu, cela signifierait que plus aucune enquête ne pourrait être menée, puisque le rôle
tant du Procureur que de la police est justement de contacter les lésés ou les victimes et
de les informer de leurs droits (cf. par ex. art. 107 al. 2 CPP).
En dernier lieu, le requérant tire du fait nouveau qu’il invoque des allégations de partialité
affectant l’ensemble de la procédure préliminaire. Cela étant, à la lecture
du dossier, on ne discerne aucune erreur particulièrement lourde ou répétée, constitutive
de violations graves des devoirs du magistrat. En réalité, K.________ fait valoir des impressions
purement individuelles. Or, de telles impressions ne sont pas décisives, seuls des motifs objectifs
pouvant faire redouter une apparence de prévention de la part du magistrat entrant en ligne de compte
dans le cadre d’une demande de récusation. Enfin, il ressort du dossier que l'enquête
n’a aucunement été menée exclusivement à charge, dès lors que le prévenu
a, à chaque fois, eu la possibilité de se déterminer sur les éléments à
disposition de la direction de la procédure. Comme il le relève dans ses déterminations,
le Procureur a même entrepris des démarches exceptionnelles afin de faciliter l’accès
au dossier de K.________ (P. 949, p. 2).
Il s’ensuit que, formulée sans motif objectif, la demande de récusation présentée
par K.________ doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Pour le reste,
il ne se justifie pas de donner suite à la requête d’audition [...], dès lors que,
dans le cadre d’une procédure de récusation, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP).
3.
En définitive, le prononcé rendu le 21 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal criminel
de l’arrondissement de l’Est vaudois doit être annulé et la demande de récusation
présentée le 18 janvier 2019 par K.________ à l’encontre du Procureur M.________
doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
1'499 fr. 55, TVA comprise (P. 941/2/C), seront mis à la charge de K.________, conformément
à l’art. 59 al. 4 CPP.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d’office de K.________
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le prononcé rendu le 21 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois est annulé.
II.
La requête de récusation déposée le 18 janvier 2019 par K.________ à l’encontre
du Procureur M.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de K.________ est fixée à 1’499 fr. 55 (mille quatre cent nonante-neuf
francs et cinquante-cinq centimes).
IV.
Les frais de la procédure, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de K.________, par 1'499 fr. 55 (mille quatre cent nonante-neuf
francs et cinquante-cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de K.________ le permette.
VI.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour K.________),
-
Me Aba Neeman, avocat (pour [...]),
-
Me Nicolas Didisheim, avocat (pour [...], [...] et [...]),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur [...],
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :