vd_findinfo · Décision / 2019 / 638 · 2019-08-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RECOURS{CPP}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ORDONNANCE PÉNALE | 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.08.2019 Décision / 2019 / 638

TRIBUNAL
CANTONAL
594
PE19.008544-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
382 al. 1, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2019 par
T.________
contre les ordonnances pénale et de classement rendues le 4 juillet 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.008544-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte contre T.________ sur plaintes de F.________ et d’F.________
pour avoir, à Ste-Croix :
a) le 25 avril 2019, vers 15h00, arraché 270 plants d’œillets de poète appartenant
à F.________ et que celui–ci avait plantés dans le jardin collectif de la coopérative
d’habitation dont les parties sont membres ;
b) le 25 avril 2019, vers 16h00, au cours d’une altercation, intimidé A.________ au moyen
d’une bêche et, alors qu’A.________ essayait de lui arracher cet outil des mains, effleuré
le visage d’A.________ et fait tomber ses lunettes ;
c) le 27 avril 2019, arraché une dizaine de plants d’œillets de poète supplémentaires
appartenant à F.________.
A l’audience de conciliation du 4 juin 2019, A.________ a retiré sa plainte.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 4 juillet 2019,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, retenant les charges énoncées
sous lettres a) et c) ci-dessus, a condamné T.________, pour dommages à la propriété
(art. 144 al. 1 CP), à 20 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,
et à 250 fr. d’amende, convertibles en 5 jours de privation de liberté en cas de
non-paiement fautif, et a mis des frais de la procédure, par 975 fr., à la charge de la condamnée.
b)
Par
ordonnance de classement du même jour, en revanche, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a classé la procédure pénale dirigée contre T.________ pour les charges
énoncées sous lettre b, au motif que les infractions pénales qu’elles étaient
susceptibles de constituer ne se poursuivaient que sur plainte et que celle-ci avait été retirée.
Le Ministère public a laissé les frais de cette partie de la procédure à la charge
de l’Etat.
c)
Par
une lettre du 18 juillet 2019 adressée au Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, transmise au Ministère public, puis à la cour de céans, T.________ a formé
opposition contre l’ordonnance pénale du 4 juillet 2019.
Par avis du 25 juillet 2019, le Président de la Cour de céans a transmis cette lettre au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois comme objet de sa compétence.
C.
Par une lettre du 15 juillet 2019 adressée
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (P 14), T.________ a déclaré
recourir contre l’ordonnance de classement et contre l’ordonnance pénale du 4 juillet
2019, sans prendre de conclusions expresses en réforme ou en annulation de ces deux décisions.
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Toutefois, l’art. 354 CPP prévoit que l’ordonnance
pénale peut faire l’objet d’une opposition et que, si aucune opposition n’est
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
Il en résulte que l’ordonnance pénale ne peut faire l’objet que d’une opposition,
à l’exclusion d’un recours au sens des art. 393 ss CPP – sauf si elle comporte
un classement implicite, lequel peut être attaqué par un recours de la partie plaignante (cf.,
sur ce dernier point, ATF 138 IV 241).
En l’espèce, dans la mesure où elle s’en prend à l’ordonnance pénale,
la recourante conteste exclusivement le bien-fondé de sa condamnation pour dommages à la propriété.
Aussi, dans la mesure où il tend implicitement à la réforme ou à l’annulation
de l’ordonnance pénale du 4 juillet 2019, soit d’un acte contre lequel la voie du recours
n’est pas ouverte au prévenu, le présent recours est irrecevable. Il appartiendra au
Ministère public de donner suite à l’opposition formée contre l’ordonnance
pénale.
1.2
Il résulte de l’art. 382 al. 1 CPP que le recours n’est recevable que si la partie recourante
justifie d’un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à
l’annulation de la décision attaquée, soit plus précisément du dispositif de
la décision attaquée, le recours sur les motifs n’étant recevable que si la modification
de ceux-ci a pour effet de modifier la portée du dispositif (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n. 9 ad art. 383, pp. 1268/1269).
En l’espèce, la recourante n’a aucun intérêt à la modification ou à
l’annulation de l’ordonnance de classement du 4 juillet 2019, dont le dispositif lui donne
entièrement gain de cause et laisse les frais à la charge de l’Etat. Les motifs qu’elle
critique dans son recours ne changent rien à la portée de la décision en droit, de sorte
que le recours est également irrecevable dans la mesure où il tend implicitement à la
réforme ou à l’annulation de l’ordonnance de classement.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui doit être considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
T.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :