vd_findinfo · Décision / 2015 / 974 · 2012-09-06 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, POUVOIR D'APPRÉCIATION, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, JONCTION DE CAUSES | 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 24 al. 1 LPA-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2016 Décision / 2015 / 974

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.011048
DÉCISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
12 novembre 2015
dans
la cause
X.________
c/ETAT DE VAUD
Recours
DECFO-SYSREM
*****
Audience
: 20 juillet 2015
Président
: M. Marc-Antoine AUBERT, v.-p.
Assesseurs
: Mmes Sylvie LACOSTE et Gabrielle L’EPLATTENIER
Greffière
: Mme Charlotte ZUFFEREY
Statuant
au complet et à huis clos à l'issue de l'audience de délibérations du 20 juillet
2015 sur le recours interjeté par l’ETAT DE VAUD (ci-après : « le recourant »)
contre la décision rendue le 6 septembre 2012 par la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après :
« la Commission ») dans la cause le divisant d’avec X.________ (ci-après :
« l’intimée »), le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
Par décision du 6 septembre 2012, dont
les motifs ont été notifiés aux parties le 11 juillet 2013, la Commission a partiellement
admis le recours de X.________ en ce sens qu’elle occupe à partir du 1
er
décembre
2008 l’emploi-type de « logopédiste en milieu scolaire » colloqué
au niveau 12 de la chaîne 192 (I). Elle a en outre rendu sa décision sans frais (II).
b)
L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
« 1.
Madame X.________ (ci-après
également « la recourante ») travaille au Service de l’enseignement spécialisé
et de l’appui à la formation (ci-après également  « le SESAF »,
« l’autorité d’engagement » ou « l’intimée »)
au sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) depuis le 1
er
mai 2005.
2. A teneur de l’ancien
système de rémunération, la recourante occupait la fonction de « logopédiste
A », colloquée en classe 24-27, dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 127’644.-
(échelle des salaires 2008).
3. Par avenant du 29 décembre
2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification, soit qu’elle exerce
l’emploi-type de « logopédiste en milieu scolaire » et que son poste est
colloqué au niveau 11 de la chaîne 191, avec un salaire annuel maximum se situant à CHF
122’953.- (échelle des salaires 2008).
4. Par acte du 2 mars
2009, la recourante conteste la collocation de son poste au niveau 11 de la chaîne 191 qu’elle
estime insuffisante au vu de sa formation, de ses compétences ainsi que des exigences de sa profession.
De plus, elle mentionne des prestations particulières qu’elle effectue et qui n’ont
pas été prises en compte. Dès lors, elle revendique une collocation de son poste au niveau
12. En outre, la recourante estime que le principe de l’égalité de traitement n’a
pas été respecté eu égard à des postes d’enseignants du secondaire I.
Finalement, elle invoque la violation de son droit à l’information, du droit de la personnalité,
de son droit d’être entendue ainsi que du principe de l’interdiction de l’arbitraire.
En outre, la recourante
sollicite diverses mesures d’instruction (mémoire de recours, pp. 5 et 7)
5. Dans ses déterminations
du 15 octobre 2010, l’autorité d’engagement propose de rejeter le recours.
6. La recourante a encore
déposé des déterminations finales datées du 21 novembre 2010. Elle maintient son
recours et formule diverses remarques concernant les déterminations de l’intimée. De
plus, elle conteste la valeur litigieuse établie par cette dernière et précise que « les
logopédistes revendiquent une égalité de traitement avec les psychologues ».
En outre, elle sollicite
diverses mesures d’instruction supplémentaires, notamment des auditions de témoins (déterminations
finales, pp. 10 et 11).
7. a. Suite à la
requête de la Commission, le SPEV a fourni les cahiers des charges de certains postes mentionnés
dans ses déterminations à titre de comparaison le 25 novembre 2010.
Ces cahiers des charges
ont ensuite été transmis à la recourante avec un délai pour d’éventuelles
observations.
En date du 13 décembre
2010, la recourante a fait parvenir ses observations à la Commission.
b. S’agissant des
postes de collaborateurs du SESAF dont les cahiers des charges n’ont pas été transmis
par l’intimée, cette dernière précise dans un courrier du 31 janvier 2011 que leur
production n’était pas nécessaire étant donné que les postes de « logopédistes
en milieu scolaire » du SESAF bénéficient du même cahier des charges type.
Ce courrier a été
transmis pour information à la recourante en date du 7 février 2011.
8. a. Au vu des revendications
de la recourante, la Commission de céans lui a fait parvenir le descriptif des fonctions de la chaîne
192 dans un courrier du 9 mars 2011.
b. En date du 21 mars
2013, la recourante a fait parvenir ses remarques sur ledit descriptif.
9. a. Le 19 avril 2011,
la Commission de céans a demandé à l’autorité d’engagement de préciser
quelles étaient les activités de la recourante lors de la bascule, ainsi que s’il existait
une correspondance entre les anciennes dénominations des postes et leur collocation actuelle.
b. L’intimée
a répondu à ces questions par un courrier daté du 27 mai 2011. Elle explique qu’il
n’existe pas de correspondance entre les anciennes et les nouvelles dénominations et fournit
un descriptif des activités de la recourante rempli par son responsable régional.
c. La recourante a émis
des observations sur ces mesures d’instruction en date du 27 juin 2011. Elle relève notamment
n’avoir jamais eu connaissance du descriptif des activités produit par l’intimée
et mentionne que celui-ci a clairement été « établi à une date postérieure
à la bascule et de manière unilatérale ». Elle rappelle avoir produit un document
décrivant, selon elle, l’activité des « logopédistes en milieu scolaire »
de façon complète (pièce n° 3 des déterminations finales de la recourante).
10. a. Le 2 décembre
2011, la Commission de céans a encore demandé à l’autorité d’engagement
sur quelle base les « logopédistes en milieu scolaire » avaient été
colloqués aux niveaux 10 ou 11, ainsi que s’il existait un tableau regroupant les critères
retenus pour les collocations.
b. Le 12 janvier 2012,
l’intimée a ainsi fait parvenir un tableau récapitulatif des critères de collocation
aux niveaux 10 ou 11 pour les différents collaborateurs ayant recouru.
c. La recourante a encore
déposé des observations sur ces mesures d’instruction le 13 février 2012.
»
c)
En droit, la Commission a rejeté les diverses mesures d’instructions requises par l’intimée,
estimant que le dossier était suffisamment complet pour permettre son plein examen. Elle a également
rejeté les griefs de la violation du droit d’être entendu, du droit de la personnalité
et du droit à l’information au motif que la procédure par devant elle était de nature
à guérir un éventuel vice dans ce sens.
Au terme d’une analyse des chaînes 191 et 192, la Commission a retenu que le poste de l’intimée
correspondait au profil expert de la seconde chaîne, ce qui entraînait sa collocation au niveau
12. Elle s’est appuyée sur la nouvelle démarche thérapeutique intitulée «
consultation
brève
» mise en place par l’intimée
et par son collègue, sur son «
rôle
de référente pour ce qui concerne les problèmes de dyslexie
»,
sur ses nombreuses publications dans des revues nationales et internationales, sur ses participations
à des congrès et sur ses nombreuses formations complémentaires Elle a ajouté qu’elle
n’était pas liée par la décision du Conseil d’Etat de colloquer tous les postes
de « logopédistes en milieu scolaire » aux niveaux 10 et 11 et relevé
que le cahier des charges du titulaire du poste de l’intimée était commun à tous
les « logopédistes en milieu scolaire » du SESAF.
S’agissant de la violation du principe de l’égalité de traitement, la Commission
a écarté les comparaisons faites par l’intimée avec des postes d’enseignants
du secondaire dès lors que la collocation de ceux-ci faisant l’objet de transitions directes
ne relevant pas de sa compétence. Elle a cependant procédé à une comparaison avec
un poste de « logopédiste en milieu hospitalier » colloqué au niveau 12
de la chaîne 192 et conclut que la collocation du poste de l’intimée à ce même
niveau était justifiée. Dans une perspective de cohérence interne, elle a estimé
que la collocation du poste de l’intimée ne devait pas être différente de celle
de son collègue, auquel elle a reconnu une collocation au niveau 12 de la chaîne 192 dans la
cause DS09.008616.
2.
a)
Par mémoire de recours motivé daté du 12 août 2013, le recourant, représenté
par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines a saisi le tribunal de céans
et pris, sous suite de frais, les conclusions suivantes :
«
1. La décision
rendue le 6 septembre 2012 et notifiée le 12 juillet 2013 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
est annulée ;
2. La collocation du poste de Madame X.________ au niveau 11 de la chaîne 191 et avec l’emploi-type
« Logopédiste en milieu scolaire » est confirmée.
»
A l’appui de son recours, le recourant a notamment produit cinq cahiers des charges à titre
comparatif. Dans la mesure utile, le contenu de ses documents sera décrit et examiné dans les
considérants en droit ci-dessous.
b)
Invitée
à se déterminer sur le recours, la Commission a fait savoir à l’autorité de
céans qu’elle confirmait les motifs de sa décision.
c)
De son côté, l’intimée a conclu
au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée. Elle a notamment produit deux descriptifs des fonctions successifs
de la chaîne 192.
d)
Par courrier du 9 avril 2014, le conseil de l’intimée a informé le tribunal que l’onglet
de pièces adressé le 31 mars 2014 était incomplet et que ce n’était pas la
version définitive du mémoire-réponse qui avait été mis sous pli. Il a par conséquent
joint à son courrier une version finale dudit mémoire ainsi qu’un onglet de pièces
complet. Par nouveau courrier du 14 avril 2014, ledit conseil a informé le tribunal que le bordereau
de pièces produit le 9 avril 2014 n’était pas celui de sa mandante et produit le bordereau
de pièces la concernant.
e)
Par courrier du 23 juin 2014, le tribunal a informé les parties que, celles-ci n’ayant pas
sollicité de mesures d’instruction, il statuerait sans autre procédé à moins
que l’une des parties ne souhaite la tenue d’une audience.
f)
Par courrier daté du 22 juillet 2014, le recourant a expressément renoncé à la tenue
d’une audience.
g)
Par
courrier du 12 août 2014, le conseil de l’intimée a communiqué au tribunal que celle-ci
renonçait expressément à la tenue d’une audience. Il a requis que la présente
cause et la cause DS09.008616 soient jointes en une même procédure.
h)
Par courrier daté du 28 juin 2014, le tribunal a informé les parties que la présente cause
ne serait pas jointe à la cause DS09.008616 et qu’il serait statué sans audience publique.
i)
Par courrier daté du 25 septembre 2014, le conseil de l’intimée a considéré
que l’ «
information
»
selon laquelle les causes susmentionnées ne seraient pas jointes devait être considérée
comme une décision incidente, conformément à l’article 3 LJPA. Il a interpellé
le tribunal afin qu’il reconsidère sa position ou que, dans le cas contraire, il lui notifie
une décision incidente en bonne et due forme.
j)
L'instruction
effectuée par le tribunal sur la base des pièces du dossier a permis de compléter l’état
de fait de la décision entreprise de la façon suivante :
L’intimée a contribué, en qualité d’experte, à l’élaboration
d’une charte de dyslexie (ci-après : « la charte dyslexie ») en partenariat
avec un établissement scolaire. Son certificat de travail intermédiaire relève qu’il
s’agissait d’un «
travail
précurseur échelonné sur près de 10 ans
».
Elle a également participé à la réflexion d’un groupe de travail à l’origine
du rapport cantonal « Dyslexie » paru en février 2012.
L’intimée a en outre été sollicitée à de nombreuses reprises pour présenter
notamment la charte dyslexie ou la méthode de consultation brève lors de journées pédagogiques
ou au sein d’équipes PPLS (Psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire).
Elle a contribué à de nombreuses publications sur le sujet de la consultation brève.
A la demande de l’intimée, un certificat de travail intermédiaire a été établi
le 7 février 2014 par le responsable régional de l’équipe PPLS [...] (pièce
35 du bordereau produit par l’intimée). Il en ressort que l’intimée s’est
fait connaître par delà sa région grâce à ses qualités professionnelles
et relationnelles, et qu’il a été fait appel à elle dans plusieurs domaines, notamment
pour l’élaboration de la charte dyslexie. Il est en outre indiqué qu’«
à
l’instar d’autres PPLS, et dans une logique de partage des savoirs à l’intérieur
de l’entité, [l’intimée] est aussi sollicitée pour effectuer des présentations
de cette démarche (i.e. la thérapie brève) devant l’ensemble des PPLS
».
Le certificat de travail intermédiaire s’achève en ces termes : «
le
profil professionnel de [l’intimée] dépasse nos attentes et nous donne à ce titre
entière satisfaction
».
3.
Le 20 juillet 2015, le tribunal s’est réuni
au complet et à huis clos pour délibérer. Il a pris sa décision, dont il a confié
la rédaction à son président.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable
pour le surplus. Selon la jurisprudence (CACI 12 juin 2014/317 consid. 3c), le recours au Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif au sens des
articles 92 et suivants de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient d’appliquer ces règles, notamment l’article
95 LPA-VD relatif au délai de recours et l’article 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions
du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), au titre de dispositions
complémentaires applicables par analogie.
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces
points ne sont d'ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et le recours
en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par
une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne
sont pas nouvelles, est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l’article
19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD ;
RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis
par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application du droit public
aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que l’Etat est
tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de son activité,
tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction de l’arbitraire
ou encore le droit d’être entendu (Tribunal fédéral, 2P.63/2003 du 29 juillet 2003,
consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le
Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale n’est pas une autorité administrative
hiérarchiquement supérieure à la Commission, mais une autorité judiciaire qui est
distincte de l’administration et qui n’a pas de rôle exécutif. Alors que le recours
auprès de la Commission est un exemple de recours auprès du supérieur hiérarchique,
qui doit être soumis aux règles gouvernant le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le
recours au tribunal de céans est soumis à des règles de procédure propres aux autorités
judiciaires (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans
ne saurait substituer son appréciation à celle de l’autorité de première instance,
comme le ferait une autorité supérieure saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1
ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (
cf
.
par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée
de vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées
ci-dessus.
III.
A titre liminaire, il convient de revenir brièvement
sur la requête de l’intimée tendant à joindre sa cause à celle de l’un
de ses collègues qui est également pendante devant le tribunal de céans.
Aux termes de l’article 24 alinéa 1 LPA-VD, l’autorité peut, d’office
ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une
situation de faits identiques ou à une cause juridique commune. L’autorité dispose dans
ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation (
Bovay
Benoît
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012,
ad
art. 24 LPA-VD).
En l’espèce, les parcours professionnels de l’intimée et de son collègue sont
différents. L’on ne peut donc pas parler d’une situation de faits identiques au sens
de la loi. A cela s’ajoute que les compétences des collaborateurs, qui sont au cœur du
présent débat, constituent par essence des éléments personnels qui se doivent d’être
examinés individuellement. Enfin, aucune économie de procédure ne découlerait de
la jonction des deux causes. Ces circonstances s’opposent à la jonction de la présente
espèce à la cause DS09.008616.
IV.
a)
Le recourant reproche à la Commission
d’avoir constaté de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents. Il a cependant
produit divers cahiers des charges à titre comparatif, qui sont en principe recevables (art. 79
al. 2 LPA-VD) et qui ont donc été versés au dossier. Dans la mesure où ces éléments
seront examinés ci-dessous sous l’angle de la violation du principe de l’égalité
de traitement, l’état de fait arrêté par la Commission et ainsi complété
est suffisant pour statuer sur le recours. Ce grief est donc sans objet.
V.
a)
Sur le fond, le recourant reproche à la Commission d’avoir violé l’article 24 LPers-VD
en considérant qu’elle n’était pas liée par la décision du Conseil d’Etat
du 1
er
octobre 2008, selon laquelle les « logopédistes en milieu scolaire » sont colloqués
aux niveaux 10 et 11. Il lui fait également grief d’avoir attribué au poste de l’intimée
la chaîne 192, ce qui a permis la collocation de son poste au niveau 12.
L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle se
reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne lui
en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation
qu’elle applique (
Bovay
Benoît,
Procédure
administrative
, Berne 2000, p. 395). En d’autres
termes, l’autorité qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle
qui sort du cadre de sa liberté d’appréciation en usant d’une faculté qui
ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celle qui s’offre
à elle. On peut également ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif
visant le cas de l’autorité qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation,
se considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
et al
.,
Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 2.2
ad
art. 76 et les réf.).
De manière générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir
d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus
l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressée et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs
qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat »
(Exposé
des motifs et projet de Décret n° 124, novembre 2008).
b)
La
Commission a analysé les exigences du niveau 11 de la chaîne 191 (« profil spécialiste »)
et du niveau 12 de la chaîne 192 (« profil expert ») et conclu que le poste
de l’intimée requérait des compétences correspondant au second niveau.
Les principales distinctions entre les niveaux 11 et 12, telles que justement rappelées par la Commission,
sont les suivantes :
«
- compétences
professionnelles : aux deux niveaux, la formation initiale est de niveau master complétée
par une formation complémentaire de 15 à 25 semaines. Le savoir-faire est « spécialisé »
au niveau 11 et « approfondi » au niveau 12 ;
-
compétences personnelles : les tâches sont « assez diversifiées »
et se succèdent à une fréquence « très faible » au niveau 11
et « faible » au niveau 12 ;
- compétences sociales : au niveau 11, les messages à transmettre sont destinés à
de « petits groupes »; le niveau 12 mentionne lui de « grands groupes ».
Le
niveau 11 prévoit la résolution de travaux et/ou de problèmes « complexes »
au sein de « petits groupes » ayant des intérêts « souvent divergents » ;
au niveau 12, la résolution de ces problèmes se fait au sein de « grands groupes » ;
- conduite : le niveau 11 mentionne une activité de conseil à des niveaux « simples
et opérationnels » et « assez simples et opérationnels » au niveau 12.
»
ba)
Sous l’angle des compétences professionnelles, la Commission a retenu que le savoir-faire
requis par le poste de l’intimée était approfondi en raison de la nouvelle démarche
thérapeutique intitulée «
consultation
brève
» mise en place, de son rôle
de «
référente
pour la question de l’apprentissage de l’allemand pour les dyslexiques
»
et des nombreuses formations complémentaires effectuées.
La distinction entre le niveau 11 de la chaîne 191 et le niveau 12 de la chaîne 192 se fonde
uniquement sur le savoir-faire requis par le poste. Le savoir-faire se définit comme les «
connaissances
pratiques indispensables à l’exercice d’une fonction, généralement acquises
en dehors de formations
» (la Nouvelle
Politique salariale, du système de classification des fonctions au système de rémunération,
rapport méthodologique, novembre 2009, annexe 2, p. 2).
Pour que la distinction entre un savoir-faire « spécialisé » et « approfondi »
ait un sens, il faut que le savoir-faire approfondi sorte du cadre de la spécialisation et qu’il
n’en constitue pas seulement un degré supplémentaire à la manière d’un
« surspécialisation ». Il faut bien plutôt que ce savoir-faire revête
une certaine composante horizontale et qu’il s’étende à d’autres facettes
du domaine d’activité considéré. En d’autres termes, l’expert au bénéfice
d’un savoir-faire approfondi doit posséder une vision d’ensemble élargie qui dépasse
celle du spécialiste, laquelle se concentre prioritairement sur les tâches spécifiques
qui lui sont dévolues.
En l’espèce, l’examen du cahier des charges du poste de l’intimée révèle
que les tâches qui lui sont attribuées s’inscrivent essentiellement dans sa spécialisation,
laquelle englobe la dyslexie, les aménagements pour la scolarisation des enfants et des adolescents
dyslexiques ainsi que la pratique de la consultation brève. S’il ne fait pas de doute que
l’intimée fait état d’un savoir-faire étendu, celui-ci est mis en œuvre
dans l’accomplissement de tâches très spécifiques qui relèvent davantage de
la spécialisation que de l’élargissement au sens dégagé ci-dessus. Il en va
ainsi, par exemple, de ses formations complémentaires, de sa participation à des conférences,
de l’animation d’ateliers ou encore des présentations de la charte dyslexie dans d’autres
établissements, qui concrétisent sa spécialisation et qui ne revêtent pas la dimension
supplémentaire qui caractérise un profil d’expert. D’ailleurs, l’actualisation
et le développement des compétences fait partie du cahier des charges de l’intéressée.
La description de ses tâches qu’elle a adressée à la Commission avec son recours
du 2 mars 2009 n’autorise pas une autre approche dans la mesure où elle ne contient qu’une
version plus étoffée de son cahier des charges augmentée de quelques tâches annexes.
bb)
S’agissant
des compétences personnelles et sociales, le poste de l’intimée a initialement été
colloqué au plus haut niveau de la chaîne 191 pour prendre en considération notamment
l’assez grande indépendance de son titulaire en matière d’organisation. En revanche,
il est douteux que le poste litigieux prévoie la résolution de problèmes au sein de grands
groupes dès lors que l’intimée doit surtout intervenir auprès d’un cercle
composé, outre du jeune patient, d’un nombre limité de médecins, d’enseignants
et de membres de la famille qui poursuivent d’ailleurs un objectif commun.
Le tribunal relève encore que l’intimée n’exerce pas de tâches de conduite.
Comme elle l’a indiqué en première instance, son travail de base (évaluation, prise
en charge et autres) reste la partie la plus importante de son temps d’occupation. Son rôle
de référente et ses publications ne constituent pas des prérogatives hiérarchiques,
mais des mesures, d’ailleurs prévues dans son cahier des charges qui est identique à
celui des autres logopédistes en milieu scolaire, en vue d’actualiser et de développer
ses compétences professionnelles.
bc)
Selon la jurisprudence, les différentes compétences doivent être appréciées
globalement lorsqu’elles peuvent conduire à un classement dans différents niveaux (CACI
15 septembre 2014/483, consid. 2c in fine). En l’espèce, un examen global révèle
que l’intimée doit être reconnue comme une spécialiste dans son domaine, mais qu’elle
ne satisfait pas aux critères lui ouvrant la chaîne 192 réservée aux experts. Dans
la mesure où elle a promu l’intimée au niveau 12, la Commission a donc excédé
son pouvoir d’appréciation. Cela conduit à l’admission du recours et au maintien
de l’intimée dans la fonction 19111 initialement prévue.
VI.
a)
Il
convient d’examiner encore le grief de la violation du principe de l’égalité de
traitement soulevé par le recourant.
En première instance, la Commission a d’abord comparé le poste de l’intimée
à celui du collaborateur avec lequel elle a conjointement mis en place la méthode de la consultation
brève. Celui-ci, initialement colloqué au niveau 11 de la chaîne 191, a été
colloqué au niveau 12 de la chaîne 192 par décision de la Commission. Cette dernière
a par conséquent estimé que la collocation du poste de l’intimée au même niveau
était cohérente au vu de leur collaboration dans l’élaboration de la méthode
précitée ainsi que du rôle de référente de l’intimée en matière
de dyslexie.
La Commission a également comparé le poste de l’intimée avec un poste de logopédiste
en milieu hospitalier au CHUV, colloqué au niveau 12 de la chaîne 192. Elle en a conclu que
le poste de l’intimée méritait d’être colloqué au même niveau, au
vu de son rôle de référente dans le domaine de la dyslexie et en raison de la méthode
qu’elle a développée.
Le recourant critique l’analyse faite par la Commission et le résultat auquel elle parvient.
Il estime qu’au niveau interne, la collocation du poste de l’intimée au niveau 12 de
la chaîne 192 violerait le principe de l’égalité de traitement, dans la mesure où
les autres logopédistes en milieu scolaire sont colloqués aux niveaux 10 ou 11 de la chaîne
191. Il propose ensuite de comparer le poste de l’intimée avec celui de psychomotricien en
milieu scolaire, colloqué au niveau 11 de la chaîne 191, et avec celui de responsable de prestations
en orientation scolaire et professionnelle (ci-après : « responsable OCOSP »)
initialement colloqué au niveau 11 de la chaîne 361 puis, par décision du Conseil d’Etat
du 11 novembre 2009, au niveau 12 de la chaîne 362.
Le recourant compare également le poste de l’intimée avec trois autres postes au sein
de l’Administration cantonale vaudoise, tous colloqués au niveau 12 de la chaîne 192.
Il s’agit d’un « logopédiste en milieu hospitalier » au CHUV, d’un
« psychologue médico-psychosocial » au sein de la Police cantonale et d’un
« psychologue médico-psychosocial » au CHUV. Il estime que les responsabilités
du titulaire du poste de l’intimée ne sont pas comparables à celles assumées par
ces trois collaborateurs et qu’une collocation au niveau 12 de la chaîne 192 n’est par
conséquent pas justifiée.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré
à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un système
de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
consid. 4).
c)
Dans
une perspective de cohérence transversale, le recourant compare tout d’abord le poste de l’intimée
à celui d’un « logopédiste en milieu hospitalier » au CHUV qui est
classé dans la fonction 19212. L’examen du cahier des charges de ce poste révèle
des tâches principalement axées sur la gestion d’équipe. Son titulaire planifie
en effet la formation continue de ses collaborateurs. Il contribue au bon fonctionnement des activités
de logopédie en apportant un encadrement approprié à chaque collaborateur. Lors de conflits,
il assure la médiation en collaboration avec le médecin responsable de l’unité et
le responsable des ressources humaines du département. Il actualise encore les cahiers des charges.
Par comparaison, les tâches de l’intimée ne lui confèrent pas de telles prérogatives.
S’il est vrai qu’elle sert de référente à ses collègues, de telles tâches
relèvent essentiellement de la transmission de savoir et du partage de connaissances. Elles n’impliquent
pas d’assumer la responsabilité de ses collègues, ni d’organiser et de répartir
leur travail. En d’autres termes, le poste comparé entraîne des responsabilités
plus conséquentes que celui de l’intimée, de sorte que leur collocation au même
niveau 12 paraît contraire au principe de l’égalité de traitement.
D’une manière plus générale, on peut d’ailleurs se demander si les tâches
d’un « logopédiste en milieu hospitalier » ne comportent pas davantage
de risques que celles d’un « logopédiste en milieu scolaire ». En effet,
en milieu hospitalier, les logopédistes sont notoirement amenés à exécuter des gestes
médicaux alors qu’en milieu scolaire, les logopédistes garantissent une intervention
adéquate dans les limites de leur champ de compétences et de leur action en milieu scolaire
(art. 67 al. 2 du règlement d’application de la loi scolaire du 12 juin 1984 ; RSV 400.01.1),
notamment en orientant les enfants vers les thérapeutes adéquats. Quoi qu’il en soit,
l’intimée ne saurait prétendre à ce que les logopédistes en milieu scolaire
soient classés comme les logopédistes en milieu hospitalier dès lors qu’il s’agit
manifestement d’environnements de travail, d’interventions et de patients très différents.
La comparaison effectuée par le recourant avec le poste de « psychologue médico-psychosocial »
au sein de la Police cantonale classé dans la fonction 19212 ne conduit pas à une appréciation
différente. En effet, le tribunal constate de nouveau que les tâches de ce collaborateur vont
au-delà de celles de l’intimée. Hormis le soutien psychologique qu’il doit assurer
au personnel de la Police cantonale, il conduit la cellule de débriefing, en établit les besoins
en personnel et les soumet à l’approbation du commandant de la Police cantonale. Il assure
en outre le contact avec la hiérarchie et les instances extérieures concernées. Ici encore,
la comparaison révèle que cet autre poste requiert des compétences de management et de
gestion qui ne se retrouvent pas dans les activités exercées par l’intimée telles
qu’elles ressortent de son cahier des charges ou de ses écritures. Sur cette base, la collocation
du poste de l’intimée au même niveau 12 n’est pas non plus conforme au principe
de l’égalité de traitement.
Enfin, l’examen du poste de « psychologue médico-psychosocial » au sein
du CHUV, qui est colloqué dans la fonction 19212, conduit aussi à admettre que le niveau 12
ne peut être attribué au poste de l’intimée. En effet, comme le soulève à
juste titre le recourant, l’activité de cette collaboratrice est essentiellement tournée
vers la supervision. Elle remplit également, comme les autres postes colloqués au niveau 12
qui ont été comparés, un rôle de lien avec la hiérarchie, puisqu’elle
assure le lien entre le travail des psychologues et les différents services qui les emploient (bilans,
évaluation des besoins, etc.). De telles tâches de gestion et d’encadrement ne ressortent
pas des activités de l’intimée.
d)
Sous l’angle de la cohérence interne,
le tribunal partage l’avis du recourant en ce sens que les exigences du poste de l’intimée
n’appellent pas une collocation supérieure aux autres logopédistes du SESAF qui sont
colloqués dans les fonctions 19110 et 19111 et dont les cahiers des charges sont semblables.
Comme on l’a vu plus haut, l’intimée n’exerce pas de tâches de conduite ou
d’autres activités permettant d’admettre l’existence d’un rapport hiérarchique
avec ses collègues. Ses sollicitations en tant que référente s’inscrivent dans l’esprit
d’entraide et de collaboration qui figure parmi les devoirs des collaborateurs (art. 50 LPers-VD)
et qui postule que les personnes expérimentées partagent leurs connaissances avec leurs collègues
plus jeunes. Sa participation au groupe de travail à l’origine du rapport cantonal « Dyslexie »
ou à des groupes de réflexion ou encore à des réseaux pluridisciplinaires au sein
de l’institution scolaire, de même que ses publications et ses formations complémentaires,
doivent se comprendre comme l’expression du devoir, qui incombe aussi bien à l’Etat
qu’aux collaborateurs, de maintenir une formation suffisante (art. 37 LPers-VD). Le tribunal de
céans a déjà jugé qu’une « logopédiste en milieu hospitalier »
ne pouvait prétendre à la collocation de son poste au niveau 12 de la chaîne 192 en raison
de la place de référente qu’elle occupait et de la longue expérience dont elle bénéficiait,
notamment au motif que ces critères, qui se confondent avec l’ancienneté, sont déjà
pris en compte dans la fixation de l’échelon (TRIPAC, DS09.011033 et DS09.011755, du 22 mai
2015).
Les éléments comparatifs apportés par le recourant conduisent au même résultat.
En effet, le poste de l’intimée peut se comparer à celui de « psychomotricien
en milieu scolaire » qui est colloqué dans la fonction 19111 et dont le titulaire, qui
bénéficie d’ailleurs d’une formation supérieure à celle exigée par
son poste, doit faire preuve de polyvalence et disposer de connaissances approfondies dans un domaine
particulier. En revanche, le cahier des charges du poste de « responsable OCOSP »,
qui avait été initialement colloqué au niveau 11 de la chaîne 361 et qui a été
promu au niveau 12 de la chaîne 362, comprend des tâches de coordination avec la directrice
cantonale et avec les responsables de centres régionaux ainsi que des tâches d’élaboration
de directives de support et d’utilisation des nouveaux outils techniques de conseil en orientation.
Le titulaire de ce poste est également tenu d’assurer le suivi, en collaboration avec les
psychologues en charge de certaines prestations, de l’évolution des besoins des bénéficiaires,
afin d’adapter quantitativement et qualitativement l’offre et de garantir la qualité
des prestations délivrées. Ses relations avec la hiérarchie et l’aspect management
lui confèrent un rôle stratégique qui justifie le classement de son poste au niveau 12
et que l’on ne retrouve ni dans le cahier des charges de l’intimée, ni dans ses écritures.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que la cohérence interne au SESAF justifie
que le poste de l’intimée soit maintenu dans la fonction 19111.
e)
Le tribunal relève enfin que l’Etat de Vaud a également recouru contre la décision
de la Commission colloquant le poste du collègue de l’intimée au niveau 12 de la chaîne
192 dans la cause DS09.008616. Dans une décision notifiée ce jour également, le tribunal
de céans a admis ce recours, annulé la décision de la Commission et confirmé la collocation
initiale du poste du collaborateur en question au niveau 11 de la chaîne 191.
En l’espèce, les tâches de l’intimée sont semblables à celle de son collègue.
Tous deux donnent des conférences et font des présentations sur la méthode de la consultation
brève. Ils publient des articles et transmettent leurs connaissances par divers procédés.
Il serait incohérent de colloquer leurs postes à des niveaux différents.
f)
En définitive, le Tribunal constate que tous les postes colloqués au niveau 12 qui ont été
offerts à titre comparatif comprennent des tâches de gestion et de conduite et confèrent
à son titulaire un rôle de lien avec la hiérarchie. De telles attributions ne se retrouvent
pas dans le cahier des charges ou dans les allégations de l’intimée. A cela s’ajoute
que les connaissances et l’expérience professionnelles de l’intimée, qui sont déjà
prises en considération dans le calcul de l’échelon, ne sauraient à elles seules
justifier une collocation supérieure aux autres logopédistes du SESAF sous peine de créer
d’autres inégalités de traitement. Cela est d’autant plus vrai que, dans un système
schématique comme la classification des fonctions d’une grande administration publique, la
collocation d’un poste doit s’effectuer sur la base des tâches attachées audit
poste et non pas des qualités de son titulaire, qui peut être surqualifié ou particulièrement
compétent, ce qui ne sera pas forcément le cas de son successeur. Sur cette base, la décision
de la Commission n’est pas non plus conforme au principe de l’égalité de traitement.
VI.
En
conclusion, le recours doit être admis et la décision de la Commission du 3 mars 2011 annulée.
Cela conduit à maintenir le poste de l’intimée dans la fonction 19111 qui avait été
initialement prévue au moment de la bascule.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge de
l’intimée, qui succombe (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires
en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
Le recourant n’ayant pas engagé de frais externes pour la présente procédure, il
n’y a pas lieu de lui allouer de dépens. L’intimée lui remboursera cependant son
coupon de justice.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire,
le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
p
r o n o n c e   :
I.
Le recours de l’ETAT DE VAUD est admis ;
II.
La décision de la
Commission de recours DECFO-SYSREM rendue le 6 septembre 2012 est annulée ;
III.
Le poste de l’intimée
X.________ est colloqué dans l’emploi-type « logopédiste en milieu scolaire »,
chaîne 191, niveau 11, dès le 1
er
décembre 2008 ;
IV.
Les
frais de seconde instance sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) et compensés
par l’avance de frais ;
V.
L’intimée X.________ versera au recourant ETAT DE VAUD la somme de 500 fr. (cinq cents francs).
Le
président :
La greffière :
Marc-Antoine
AUBERT, v.-p.
Charlotte ZUFFEREY
Du 12 novembre 2015
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés ce jour aux parties.
Appel
:
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours
séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC)
:
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :