vd_findinfo · Jug / 2023 / 5 · 2022-07-12 · fr

VOIES DE FAIT, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 106 CP, 126 al. 1 CP, 181 CP, 186 CP, 292 CP, 34 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PE20.008133-RMG/GIN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er février 2023
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Camille Piguet, défenseur d’office à Pully,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
B.________
,
partie plaignante, représentée par Me Abderrahim Razi, conseil juridique gratuit à Lausanne,
intimée,
C.________
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juillet
2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’H.________
s’est rendu coupable de voies de fait, contrainte, violation de domicile et insoumission à
une décision de l’autorité (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 150 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), l’a condamné
à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif étant fixée à 33 jours (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
prononcée sous chiffre II et a fixé à H.________ un délai d'épreuve de 4 ans
(IV), a dit qu’il est le débiteur de B.________ de la somme de 1'000 fr. à titre de réparation
du tort moral (V), a maintenu au dossier, à titre de pièce à conviction, le CD inventorié
sous fiche n° 29192 (VI) et a mis les frais de justice, par 19'670 fr. 25, à la charge d’H.________,
y compris l’indemnité de son défenseur d’office, Me Camille Piguet, arrêtée
à 6'077 fr. 05, ainsi que l’indemnité du conseil juridique gratuit de la plaignante,
Me Stéphanie Cacciatore, arrêtée à 8'747 fr. 95, dites indemnités, avancées
par l’Etat, devant être remboursées par le condamné dès que sa situation financière
le permettra (VII).
B.
Par annonce du 20 juillet 2022, puis déclaration
motivée du 18 août 2022, H.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des chefs de prévention de voies de fait et de contrainte, qu’il est condamné
pour violation de domicile et insoumission à une décision de l’autorité à une
peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 500 fr., convertible
en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, que les
conclusions civiles de B.________ sont rejetées et que les frais de procédure de première
et deuxième instances sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courriers respectifs des 2 et 15 septembre 2022, le Ministère public et B.________ ont indiqué
qu’ils n’entendaient ni présenter de demande de
non-entrée
en matière ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 24 octobre 2022, le Ministère public a renoncé à déposer des conclusions
motivées et s’est référé intégralement au jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant français, H.________ est né
le [...] à [...] en [...]. A l’âge de 5 ans, il est allé vivre en [...] avec sa
mère et sa sœur. Il a effectué une formation de technicien en dessins industriels. Il
est venu s’installer en Suisse le 1
er
juillet 2013. Il a rencontré B.________ en août 2018 alors qu’elle vivait en [...]. Ils
se sont mariés le 21 mars 2019 et ont emménagé à [...] le 12 juillet de la même
année. B.________ est tombée enceinte en septembre 2019 et leur fils [...] est né le [...].
H.________ a travaillé comme cheminot auprès des CFF jusqu’en 2020.
L’extrait du casier judiciaire d’H.________ ne contient aucune inscription.
2.
2.1
A [...], [...], le 2 mai 2020, vers 21h00, H.________,
qui souhaitait récupérer son téléphone portable, a poussé son épouse B.________,
enceinte, la faisant chuter au sol. Il a ensuite posé un genou sur son ventre dans le but de la
maintenir au sol, avant de lui tordre le pouce de la main droite. A la suite de cet évènement,
B.________ a ressenti des douleurs au pouce.
B.________ a déposé plainte le 4 mai 2020.
2.2
A [...], à tout le moins entre le 10 juin
et le 15 juillet 2020, H.________, à qui il avait été fait interdiction de prendre contact
avec B.________ de quelque manière que ce soit, ou de s’approcher d’elle, sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP par ordonnance de mesures d’urgence
du 2 juin 2020 rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, a adressé à celle-ci plusieurs messages en date notamment des 10, 11 et 15 juin 2020
et 15 juillet 2020.
2.3
A [...], le 22 octobre 2020, H.________, à
qui il avait été fait interdiction de prendre contact avec B.________ de quelque manière
que ce soit, ou de s’approcher d’elle et de leur fils [...] né le 13 juin 2020 à
moins de
200 mètres, sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP par ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 24 août 2020 rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, a suivi son épouse et son fils après les avoir reconnus dans
la rue jusqu’à l’entrée de leur immeuble.
B.________ a déposé plainte le 22 octobre 2020.
2.4
A [...], à hauteur du n° [...] du [...],
le 21 novembre 2020, vers 16h30, H.________, à qui il avait été fait interdiction de prendre
contact avec son épouse B.________ de quelque manière que ce soit, ou de s’approcher
d’elle et leur fils à moins de 200 mètres, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 24 août 2020 rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, s’est approché de son épouse et de son fils, puis a pris ce dernier dans
ses bras et l’a cajolé jusqu’à l’arrivée de la police.
2.5
A [...], à la fin du mois de novembre 2020,
H.________, à qui il avait été fait interdiction de prendre contact avec B.________ de
quelque manière que ce soit, ou de s’approcher d’elle et leur fils à moins de 200
mètres, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 août 2020 rendue par le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, s’est à deux reprises rendu
au domicile de son épouse pour y déposer une écharpe, des gants et un pull en cachemire.
B.________ a déposé plainte le 15 décembre 2020.
2.6
A [...], [...], le 11 décembre 2020, vers
15h20, H.________, à qui il avait été fait interdiction de prendre contact avec B.________
de quelque manière que ce soit, ou de s’approcher d’elle et leur fils à moins de
200 mètres, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP par
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 août 2020 rendue par le Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, s’est approché de son épouse,
alors qu’elle se promenait avec son fils, accompagnée d’une voisine et de ses enfants.
Nonobstant les injonctions des deux femmes de ne pas s’approcher de B.________, H.________ leur
a déclaré «
vous
ne m’énervez pas tout de suite
»,
avant de s’approcher de la poussette dans laquelle se trouvait son fils, de soulever l’habillage
pluie et de prendre l’enfant dans ses bras. Il a ensuite rapidement quitté les lieux en direction
de l’arrêt de bus « Cottages » en emmenant le jeune [...] avec lui, suivi
par B.________, sa voisine et une tierce personne venue prêter main forte. Une fois arrivé
à l’arrêt du bus précité, H.________ a cherché un endroit pour se cacher
avec l’enfant qui hurlait dans ses bras. Il a emprunté un escalier menant à des sous-sols
démunis de lumière. A cet endroit, tandis que B.________ l’avait suivi, il a répondu
«
tu verras
»
à la question de savoir ce qu’il faisait et pourquoi son fils hurlait de la sorte. Après
un bref instant, H.________ est remonté et a déposé [...] dans sa poussette. Il a ensuite
levé les bras au ciel à l’arrivée de la police.
B.________ a déposé plainte le 15 décembre 2020.
2.7
A [...], [...], le 19 juillet 2021, vers 15h30,
H.________ a pénétré sans droit dans les locaux de la C.________, et ce malgré qu’une
interdiction d’accès pour une durée d’un an, datée du
9
novembre 2020, lui avait été notifiée.
La C.________ a déposé plainte le 22 juillet 2021.
2.8
A [...], [...], le 7 août 2021, vers 18h00,
H.________ a pénétré sans droit dans les locaux de la C.________, et ce malgré qu’une
interdiction d’accès pour une durée d’un an, datée du
9
novembre 2020, lui avait été notifiée, car son épouse s’y trouvait et qu’il
voulait voir son fils. B.________ a tendu les bras en avant pour lui dire de ne pas bouger. À ce
moment-là, le prévenu l’a poussée avec ses mains ouvertes contre le mur à côté
de l’ascenseur.
B.________ et la C.________ ont déposé plainte, respectivement les 7 et 11 août 2021.
2.9
A [...], [...], le 1
er
septembre 2021, vers 16h45, H.________ a pénétré sans droit dans les locaux de la C.________,
et ce malgré qu’une interdiction d’accès pour une durée d’un an, datée
du
9 novembre 2020, lui avait été
notifiée, car il voulait connaitre la nouvelle adresse de son épouse. Il a refusé de quitter
les lieux jusqu’à ce qu’il comprenne que la stagiaire, seule dans les locaux, ne pouvait
pas lui donner cette information.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0])  par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’H.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
Invoquant une violation du principe
in
dubio pro reo
, H.________ indique, s’agissant
de l’épisode survenu le 2 mai 2020 (cas n° 1 de l’acte d’accusation), qu’il
n’aurait pas poussé son épouse, mais qu’il aurait seulement tenté de récupérer
son téléphone portable. Ils seraient tous deux tombés et c’est involontairement
que son genou aurait touché le ventre de la plaignante. Il soutient que sa version devrait être
retenue, dès lors qu’il n’a jamais varié dans ses déclarations contrairement
à la plaignante, qui, lors de son audition par la police au CHUV, a indiqué qu’elle n’avait
pas reçu de coups, qu’elle était tombée par terre et qu’elle n’avait
pas eu mal.
S’agissant des faits survenus le 7 août 2021 (cas n° 8 de l’acte d’accusation),
H.________ considère qu’aucun élément au dossier ne permettrait de retenir qu’il
aurait levé la main sur son épouse. A cet égard, il relève que les rougeurs constatées
sur l’avant-bras de celle-ci n’auraient pas pu être provoquées par le geste qui
lui est reproché, soit d’avoir poussé la plaignante contre un mur avec ses mains, et
qu’elles auraient pu être causées par l’appelante
elle-même.
3.1
Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption
d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là
(ATF 127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du
20
septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction
de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, [éd.], CR CPP,
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
3.2
A la teneur de l’art. 126 al. 1 CP, celui
qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion
corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, punie d’une amende.
Les voies de fait réprimées par l'art. 126 CP se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles,
ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP présuppose une
certaine intensité (TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1). Peuvent être qualifiées
de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou de pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes
(TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_386/2019
du 25 septembre 2019 consid. 2.1), le fait de pousser une personne avec force à l’aide des
deux mains pour la faire sortir d’un appartement (TF 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid. 2),
le fait de saisir le bras d’une personne et la retenir par la force (TF 6B_693/2017 du 24 août
2017 consid. 2.1).
La question de savoir si l’atteinte dépasse ce qui est socialement toléré s’apprécie
au regard des circonstances propres à chaque situation (ATF 117 IV 14 consid. 2a/cc). De simples
bousculades telles qu’elles sont fréquentes dans les foules ou dans les files d’attente
ne dépassent pas le stade de ce qui est socialement toléré et ne représente dès
lors pas des voies de fait (ATF 117 IV 14 consid. 2a/bb).
Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance de la douleur provoquée. Comme les notions
de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont déterminantes pour
l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques indéterminées, la jurisprudence
reconnaît, dans les cas limites, une certaine marge d'appréciation au juge du fait car l'établissement
des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement
liés (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.3 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a ; TF 6B_782/2020 précité).
3.3
3.3.1
Episode du 2 mai 2020
(cas n° 1 de l’acte d’accusation)
Lors d’une dispute conjugale dont l’enjeu était pour la plaignante de s’emparer
du téléphone portable de son mari, celui-ci est accusé d’avoir fait chuter son épouse
en la poussant, de l’avoir maintenue au sol en lui pressant un genou sur le ventre alors qu’elle
était enceinte et de lui avoir tordu le pouce.
Durant l’enquête et lors de débats de première et deuxième instances, H.________
a contesté avoir poussé son épouse. Selon lui, son épouse se serait jetée au
sol pour l’empêcher de reprendre son téléphone portable. Il aurait chuté avec
elle et son genou se serait «
retrouvé
sur son ventre
» (jgt, p. 3). Lors des
débats d’appel, il a précisé que son genou n’avait qu’«
effleuré
»
le ventre de son épouse. Il a en outre contesté lui avoir tordu le pouce (cf.
supra
,
p. 3). De son côté, la plaignante a maintenu sa version, à savoir qu’elle avait
été poussée par l’appelant, qu’elle était tombée sur les fesses,
que celui-ci lui avait posé son genou sur le ventre, qu’elle s’était débattue
et qu’il lui avait saisi et tordu le pouce de la main droite (jgt, p. 9 ; PV audition 1, R.
6).
Appréciant ces faits, le premier juge a retenu la version de la plaignante. Pour ce faire, il s’est
fondé sur le rapport médical du CHUV du 22 juin 2022 faisant état d’un traumatisme
abdominal diagnostiqué le 2 mai 2020 (cf.
P.
22/3).
En l’espèce, l’épisode du 2 mai 2020 comporte trois gestes susceptibles d’être
qualifiés de voies de fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP : pousser une femme enceinte
au point de la faire chuter au sol, l’immobiliser en lui pressant un genou sur le ventre et lui
tordre un pouce pour lui arracher un objet. En l’occurrence, les constatations effectuées
par la police à son arrivée dans l’appartement du couple corroborent la version de la
plaignante : «
Cette
dernière était couchée au sol, recroquevillée et se plaignait de douleurs au ventre
»
(P. 4.
p. 3). De son côté, lors
de sa première audition, l’appelant a admis lui avoir fait une «
marque
sur la main
» en tentant de récupérer
son téléphone portable (P. 4, p. 5). Plus tard, lors de l’enquête, il a encore reconnu
lui avoir «
attrapé
»
son pouce
(PV audition 3, l. 66). Ces déclarations
vont également dans le sens de la version présentée par la plaignante. Enfin, le service
d’obstétrique du CHUV où cette dernière avait été acheminée, a posé
le diagnostic principal de traumatisme abdominal consécutif à des violences conjugales ;
il a en outre indiqué que la patiente avait signalait ressentir une douleur au niveau du pouce droit,
à la suite de cet épisode (P. 22/3). Ainsi, les trois gestes relatés par la plaignante
(chute par poussée, impact du genou dans le ventre et torsion du pouce) sont admis et/ou prouvés.
La version de l’appelant du caractère accidentel, à savoir involontaire, des trois gestes
successifs est dénuée de crédibilité. En effet, le constat du service d’obstétrique
n’est pas compatible avec la version du prévenu qui prétend n’avoir qu’effleuré
le ventre avec son genou. De même, pour que le pouce d’une personne adverse soit tordu dans
une empoignade, il faut exercer une certaine force, ce qui exclut
de
facto
une action involontaire. Par ailleurs, lorsque
l’appelant prétend, sans que les motifs en soient compréhensibles, que son épouse
se serait jetée toute seule à terre (cf. PV audition 3, l. 55), il n’explique en revanche
pas comment cette dernière, en agissant de la sorte, lui aurait fait perdre l’équilibre
au point qu’il serait tombé sur elle. Il faut donc retenir qu’il s’est énervé
dans un contexte de dispute conjugale et a utilisé sa supériorité physique pour mettre
son épouse au sol, l’immobiliser et lui reprendre de force son téléphone, et ce
alors qu’il savait cette dernière enceinte.
Il résulte de ce qui précède que, s’agissant du cas n° 1 de l’acte d’accusation,
la qualification de voies de fait doit être confirmée.
3.3.2
Episode du 7 août
2021 (cas n° 8 de l’acte d’accusation)
H.________ est accusé d’avoir poussé son épouse contre un mur à la [...], alors
que celle-ci voulait l’empêcher de prendre son fils qui se trouvait dans une poussette.
Lors de débats de première instance, l’appelant a contesté les faits
(jgt,
p. 7). Pour sa part, B.________ a confirmé avoir été poussée par son époux,
en précisant qu’elle avait eu des «
traces
du mur
» sur le bras, ce qu’avait
constaté la police en arrivant sur les lieux (jgt, p. 10).
Le premier juge a retenu la version de la plaignante, en se fondant sur le rapport de police du 8 août
2021, qui mentionnait une «
légère
rougeur sur l’avant-bras gauche
»
de cette dernière (jgt, p. 18).
En l’espèce, lors de son audition par la procureure, H.________ a déclaré qu’il
avait «
fait une
crise
», qu’il ne pouvait pas
«
la contrôler
»
et qu’il avait les mains abîmées tellement il avait frappé les murs (PV audition
2, ll. 53 ss). La description faite par l’appelant de son état psychique va dans le sens du
débordement physique dont son épouse s’est plainte. En outre, les intervenants de la
police ont constaté la légère rougeur qu’elle présentait à l’avant-bras
gauche (cf. P. 45/1, p. 4), ce qui corrobore sa version d’une poussée de l’appelant
pour l’écarter du chemin.
Il s’ensuit que, s’agissant du cas n° 8 de l’acte de l’accusation, la condamnation
de l’appelant pour voies de fait doit également être confirmée.
4.
S’agissant du cas n° 6 de l’acte
de l’accusation, l’appelant conteste s’être rendu coupable de contrainte. Il expose
qu’il a uniquement voulu passer un bref moment avec son fils, qu’il avait croisé par
hasard, mais qu’en raison de la pluie, il avait cherché un endroit pour s’abriter. Il
n’a jamais tenté de fuir la plaignante, celle-ci ayant toujours su où son fils se trouvait
et qu’il était entre de bonnes mains.
4.1
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage
sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action, l’aura
obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_637/2022 du 29 septembre 2022 consid. 5.1.2
; TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 précité ; ATF 120 IV 17 précité ; TF 6B_637/2022 précité). Il peut
également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière
». Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive.
N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; TF 6B_637/2022 précité ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 précité consid.
2a et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est contraire
au droit, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore
parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu
des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1
; ATF 134 IV 216 consid. 4.1 ; TF 6B_637/2022 précité consid. 5.1.3). Savoir si la restriction
de la liberté d'action constitue une contrainte illicite dépend ainsi de l'ampleur de l'entrave,
de la nature des moyens employés à la réaliser et des objectifs visés par l'auteur
(ATF 129 IV 262 consid 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid 3.4 ; TF 6B_637/2022 précité).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c ; TF 6B_637/2022
précité).
4.2
En l’occurrence, il est reproché à
l’appelant, qui se trouvait sous le coup d’une interdiction de s’approcher de son épouse
et de son fils à moins de
200 mètres,
de s’être emparé de ce dernier alors que sa mère le promenait dans sa poussette,
pour l’emporter dans ses bras, contre volonté de sa conjointe, et de s’être enfui
tout en étant poursuivi par la mère de l’enfant et ce, sans lui indiquer les  raisons
de son comportement, se bornant à lui répondre «
tu
verras
».
Lors des débats de première instance, H.________ a reconnu que son geste n’était
«
pas très intelligent
»,
mais qu’il avait agi de la sorte pour bénéficier d’un moment d’intimité
avec son fils (jgt, p. 5). Pour sa part, la plaignante a confirmé qu’il pleuvait, que mari
avait pris l’enfant contre son gré, en lui disant «
attention,
ne m’énerve pas
», qu’il
avait refusé de le lui rendre alors qu’elle le suivait, qu’il marchait vite et qu’elle
avait eu peur, l’intéressé ayant déjà menacé par le passé de s’enfuir
avec l’enfant (jgt, pp. 9
in
fine
et 10). Enfin, un témoin a été
entendu, soit M.________, qui accompagnait la plaignante le jour des faits. Elle a confirmé que
cette dernière avait demandé «
beaucoup
de fois
» au père de lui rendre
l’enfant (jgt, p. 11).
Le premier juge a retenu que le fait de saisir l’enfant [...] contre la volonté de sa mère,
exprimée à maintes reprises, en violation de décisions de justice interdisant au prévenu
de s’approcher de son fils, était constitutifs d’un acte illicite tant dans son moyen
que dans le but poursuivi. En outre, le fait de prendre l’enfant et de partir en marchant vite
loin de la mère constituait, par l’effet de surprise et l’éloignement rapide, un
acte entravant la liberté d’action de la plaignante, qui avait dû suivre le prévenu
sur plusieurs mètres, apeurée par son comportement et dans la crainte qu’il ne s’enfuie
avec l’enfant. Partant, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de la contrainte
étaient réalisés (jgt, p. 20).
L’appréciation du premier juge ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. En effet, le fait de s’emparer de l’enfant dans ces circonstances, en s’imposant
et en s’en allant prestement avec lui, sans fournir d’autres explications que «
tu
verras
», constituent manifestement
une contrainte au sens de l’art. 181 CP, la liberté de la plaignante de promener tranquillement
son fils dans sa poussette et d’assurer sa sécurité ayant été illicitement
entravée.
Mal fondé, le moyen doit dès lors être rejeté.
5.
H.________, qui conclut à son acquittement
des chefs d’accusation de voies de fait et de contrainte, ne conteste pas, à titre subsidiaire,
la quotité de la peine pécuniaire et de l’amende. Celle-ci doit toutefois être vérifiée
d’office.
5.1
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2
En l’espèce, la Cour de céans
constate que la peine a été fixée en application des critères légaux, tels que
prévus à l’art. 47 CP, et conformément à la culpabilité d’H.________,
qui doit être qualifiée d’importante. Il peut dès lors être renvoyé à
cet égard à la motivation du jugement attaqué (p. 22 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire
et convaincante. La peine pécuniaire de 150 jours-amende est adéquate, de même que la
valeur du jour-amende fixée à 30 fr., qui tient compte de la situation personnelle et économique
du prénommé. Par ailleurs, les conditions objectives et subjectives d’octroi du sursis
sont remplies. Enfin, l’amende de 1’000 fr. prononcée pour réprimer les contraventions
commises est également adéquate.
6.
Se fondant sur la prémisse de son acquittement
des chefs d’accusation de voies de fait et de contrainte, l’appelant conteste le montant
de 1'000 fr. accordé à B.________ en réparation du tort moral.
Cette conclusion doit être rejetée compte tenu de la confirmation de la condamnation pour voies
de fait et contrainte, la motivation du premier juge, qui n’est pas critiquée par l’appelant,
étant du reste parfaitement convaincante (cf. jgt, p. 24).
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Me Camille Piguet, défenseur d’office d’H.________, a produit une liste d’opérations
dans laquelle elle indique une activité nécessaire d’avocat de 9h21, dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour ajouter 35 minutes afin de tenir compte du
temps consacré aux débats d’appel. C’est donc une durée totale de 9h56 qui
sera retenue. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), les honoraires doivent ainsi se monter à 1’788 fr.,
auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 % (art. 26b TFIP qui renvoie à l'art.
3 bis RAJ), par 35 fr. 80, une vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 149
fr. 65. L’indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
sera dès lors fixée à 2'093 fr. 45.
Me Stéphanie Cacciatore, conseil juridique gratuit de B.________ jusqu’au 21 octobre 2022,
date à laquelle elle a été relevée de son mandat, a  produit une liste d’opérations,
mentionnant 2h05 d’activité nécessaire d’avocat. Cette durée peut être
admise. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de conseil juridique gratuit sera dès
lors fixée à 411 fr. 95, comprenant des honoraires, par 375 fr., auxquels s’ajoutent
les débours forfaitaires, par 7 fr. 50, et la TVA sur le tout,
par
29 fr. 45.
Me Razi Abderrahim, désigné conseil juridique gratuit de B.________ le 21 octobre 2022, a également
une produit une liste d’opérations. Celle-ci fait état d’une activité nécessaire
d’avocat de 8h36, ce qui est adéquat. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de conseil juridique gratuit sera dès lors fixée à 1'829 fr. 80, comprenant des honoraires,
par 1'548 fr., des débours forfaitaires, par 31 fr., une vacation à 120 fr. et la TVA sur le
tout, par 130 fr. 80.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6’605
fr. 20, constitués de l’émolument de jugement et d’audience, par 2’270 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et des indemnités
dues au défenseur d’office, par 2'093 fr. 45, et aux conseils juridiques gratuits, par 2'241
fr. 75 (1'829 fr. 80 + 411 fr. 95), seront mis à la charge d’H.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
H.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de son
défenseur d’office et des conseils juridiques gratuits dès que sa situation financière
le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 30, 34, 42, 44, 47, 49, 50, 103,
106,
126 al. 1, 181, 186, 292 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 juillet 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate qu’H.________ s’est rendu coupable de voies de fait, contrainte, violation de domicile
et insoumission à une décision de l’autorité ;
II.              condamne H.________
à une peine pécuniaire de
150
(cent-cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
III.
condamne H.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs) et dit qu'en cas de non-paiement fautif
de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 33 (trente-trois) jours ;
IV.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre II et fixe à H.________
un délai d'épreuve de 4 (quatre) ans ;
V.
dit qu’H.________ est le débiteur de B.________ de la somme de 1'000 fr. à titre de réparation
du tort moral ;
VI.
dit que que le CD contenant une vidéo d’H.________ et de B.________ inventorié sous fiche
n° 29192 est laissé au dossier à titre de pièce à conviction ;
VII.
met les frais de justice par 19'670 fr. 25 à la charge
d’H.________,
y compris l’indemnité de son conseil d’office,
Me
Camille Piguet, arrêtée à 6'077 fr. 05, ainsi que l’indemnité du conseil juridique
gratuit de la plaignante, Me Stéphanie Cacciatore, arrêtée à 8'747 fr. 95, dites
indemnités, avancées par l’Etat, devant être remboursées par le condamné
dès que sa situation financière le permettra. »
III.
Une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'093 fr. 45 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Camille Piguet.
IV.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d’appel d’un montant de 411 fr. 95
,
TVA et débours inclus, est allouée à
Me Stéphanie Cacciatore.
V.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d’appel d’un montant de 1’829 fr. 80
,
TVA et débours inclus, est allouée à
Me Abderrahim Razi.
VI.
Les frais de la procédure d’appel,
par 6’605 fr. 20 fr., y compris les indemnités allouées aux chiffres III, IV et V ci-dessus,
sont mis à la charge d’H.________.
VII.
H.________
est tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de son défenseur
d’office et des conseils juridiques
gratuits
prévues aux chiffres III, IV et V ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
6
février 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Camille Piguet, avocate (pour H.________),
-
Me Abderrahim Razi, avocat (pour B.________),
-
Me Stéphanie Cacciatore, avocat,
-
C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :