vd_findinfo · Jug / 2013 / 100 · 2013-04-09 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.04.2013 Jug / 2013 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
95
PE06.000351-BBA
PRONONCE
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 9 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              M.
Jomini et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Parties
à la présente cause :
A.B.________
,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par M. le Procureur
général du canton de Vaud,
intimé,
B.B.________
,
représenté par Me Marcel Heider, avocat à Montreux, intimé,
D.________
,
représentée par Me Michèle Meylan, avocate à Vevey, intimée,
C.B.________
,
représentée par son curateur d'absence Me Christophe Misteli, avocat à Vevey, intimée,
H.________
,
représenté par Me Nicolas Gillard, avocat
à Lausanne, intimé,
Vu la demande de révision adressée le 11 mars 2013 par A.B.________ tendant à l'annulation
du jugement rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
vu la demande de récusation formée par A.B.________ dans son acte du 11 mars 2013,
vu le courrier du 19 mars 2013 par lequel la Cour d'appel pénale a informé les parties de la
composition de la cour chargée de statuer sur la requête de révision,
vu les courriers des 21, 26 et 27 mars 2013 par lesquels A.B.________ a réitéré sa demande
de récusation,
vu les pièces au dossier;
attendu que dans son courrier du 11 mars 2013, A.B.________ a demandé "à titre de prévention,
la récusation, à défaut de récusation spontanée, des juges qui seront saisis
de cette requête précitée, dont ceux-ci ont rendu depuis 2006 des décisions en défaveur
du soussigné dans le cadre des procédures pénales et civiles",
que, par ses courriers des 21 et 26 mars 2013, il a demandé expressément la récusation
des trois juges formant la cour de céans ainsi que celle des "autres juges ayant aussi traité
antérieurement des procédures pénales et/ou civiles en ma défaveur";
attendu que le requérant n'invoque aucun motif de récusation énuméré à
l'art. 56 CPP à l'appui de sa demande de récusation,
que seuls les motifs développés aux lettres b et f de cet article peuvent être envisagés
dans le cas d'espèce,
que selon l'art. 56 let. b CPP, une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale
doit se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier
comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin,
que la notion de "même cause" visée à l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière
formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée
ou devant conduire à celle attendue,
qu'elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à
la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes
parties,
que le cas de la récusation de l'art. 56 let. b CPP présuppose également que le magistrat
ait agi à un autre titre, soit dans des fonctions différentes (TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011
c. 2.3.1), dans cette même cause,
qu'en l'espèce, aucune de ces conditions n'est réalisée en ce qui concerne les juges formant
la cour de céans, la présente procédure de révision étant distincte de celle
qui a abouti à la condamnation ou de la précédente requête de révision, et les
juges de céans n'ayant pas agi dans des fonctions différentes dans la présente cause,
qu'il convient encore d'examiner s'il existe d'autres motifs de prévention au sens de l'art. 56
let. f CPP,
qu'aux termes de l'art. 56 let. f CPP, une personne doit se récuser lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention,
que la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la
situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité
(voir notamment TF 1B_38/2012 et TF 1B_40/2012 du 13 février 2012 c. 4.1; TF 1B_131/2011
du 2 mai 2011 c. 3.1; Verniory, op. cit., n. 6 ad art. 56 CPP),
que pour établir si un tribunal peut passer pour "indépendant", il faut prendre en
compte, notamment le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l'existence
d'une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence
d'indépendance (TF 1B_460/2012 du 25 septembre 2012 c. 3.1),
que la condition d'impartialité revêt deux aspects,
qu'il faut d'abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé
personnel,
qu'en suite, le tribunal doit être objectivement impartial, c'est-à-dire offrir des garanties
suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime,
que, dans le cadre de la démarche objective, il s'agit de se demander si, indépendamment de
la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité
de ces derniers,
qu'il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer
aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure (ATF 137 I 227 c. 2.1; ATF
136 III 605 c. 3.2.1, SJ 2011 I 158; ATF 136 I 207 c. 3.1, JT 2011 II 435; ATF 134 I 20 c. 4.2;
TF 1B_460/2012 du 25 septembre 2012 c. 3.1),
qu'en l'espèce, le requérant s'est contenté de demander la récusation de tous les
magistrats qui seront amenés à juger la cause et qui avaient déjà statué en
sa défaveur, c'est-à-dire concrètement de tous les juges de la Cour d'appel pénale,
l'ensemble de ses membres ayant eu affaire au requérant à un titre ou à un autre, ainsi
que des juges cantonaux ayant rendu le jugement du 16 août 2011, sur une précédente demande
de révision,
que le requérant n'a invoqué aucun motif qui permettrait de douter de l'impartialité des
magistrats composant la cour de céans,
qu'il s'est contenté de demander leur récusation du seul fait qu'ils avaient déjà
statué en sa défaveur – à savoir parce qu'ils avaient rejeté une précédente
demande de révision du jugement du Tribunal criminel, étant rappelé qu'aucun des trois
magistrats concernés n'a traité l'affaire du recourant à un autre titre qu'en tant que
juge cantonal, et qu'au surplus ils n'ont participé à aucune décision du Tribunal cantonal
dans cette affaire antérieurement à l'entrée en force du jugement du Tribunal criminel,
qu'or, selon la jurisprudence, un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que,
dans une procédure antérieure, il a eu à trancher – en tant que juge du même
tribunal – en défaveur du justiciable (ATF 129 III 445 c. 4.2.2.2; ATF 114 IA 278
c. 1; TF 1C_477/2011 du 16 janvier 2012 c. 2.1),
qu'au vu des éléments qui précèdent, il n'existe aucun motif de prévention de
la part de la cour de céans et des juges de la Cour d'appel pénale de sorte qu'aucune des conditions
de l'art. 56 CPP n'est réalisée,
qu'en conséquence, la requête de récusation est manifestement infondée;
attendu qu'en principe, selon la jurisprudence relative à l'art. 30 al. 1 Cst., le juge
dont la récusation est demandée ne devrait pas participer à la décision à rendre
à ce sujet (ATF 122 Il 471 c. 2b),
qu'ainsi, en l'espèce, le Tribunal pénal fédéral serait compétent pour statuer
sur la demande de récusation, dès lors qu'elle vise, de facto, l'ensemble des membres de la
Cour d'appel pénale (art. 59 al. 1 let. d CPP),
que la jurisprudence admet toutefois une exception à ce principe, en ce sens qu'une autorité
dont la récusation est demandée en bloc peut écarter elle-même la requête lorsque
celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait,
selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité (ATF 129 III 445 c. 4.2.2;
TF 6B_410/2011 du 5 décembre 2011 c. 1; TF 1B_146/2010 du 23 juin 2010 c. 2.1; CREP 20 novembre
2012/802; CA 21 août 2012/29),
qu'en l'espèce, la demande de récusation étant manifestement infondée, la cour de
céans est compétente pour l'écarter;
attendu, en définitive, que la requête de récusation, manifestement infondée, doit
être écartée,
que la décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 56, 58 et 59 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
La requête de récusation est écartée.
II.
Le prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.B.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Me Christian Dénériaz, avocat (pour A.B.________),
-
Me Marcel Heider, avocat (pour B.B.________),
-
Me Michèle Meylan, avocate (pour D.________),
-
Me Christophe Misteli, avocat (pour C.B.________),
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour H.________),
‑
Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :