vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 363 · 2012-05-22 · fr

AI{ASSURANCE}, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, DÉBUT | 29 al. 1 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2012 Arrêt / 2012 / 363

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
333/11 - 168/2012
ZD11.044113
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mai 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              MM.
Métral et Merz
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat au Service juridique d'Intégration
Handicap, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 LAI
E n  f a i t
:
A.
S.________ (ci-après:
l’assuré), né en 1951, a déposé le 17 juillet 2009 une demande de prestations
AI tendant à l’octroi d’une rente, en faisant état d’une maladie coronarienne
et de plusieurs infarctus, avec la précision que l’atteinte existait depuis le 13 janvier
2003.
Dans un rapport médical
à l’OAI du 7 octobre 2009, le Dr P.________, médecin-assistant à la Policlinique
X.________, a diagnostiqué une cardiopathie ischémique existant depuis 2003 et a mentionné
deux infarctus du myocarde, en 2003 et en 2007.
Le Prof. W.________ et
le Dr T.________ ont adressé un rapport médical au Dr P.________ le 19 avril 2010,
dans lequel ils ont posé le diagnostic de troubles cognitifs légers.
Le 6 juillet 2010, les
Drs D.________, chef de clinique à la Policlinique X.________ et P.________ ont confirmé
le diagnostic de cardiopathie ischémique, en précisant que leur traitement avait débuté
le 12 décembre 2008. Ils précisaient en outre que le patient était sans travail actuellement,
mais que la dyspnée d’effort et les troubles cognitifs en investigation pourraient représenter
une barrière à la reprise du travail.
Sur requête du Dr Z.________
du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR), les Drs N.________, médecin
associé à la Policlinique X.________ et P.________ lui ont répondu que l’assuré
était suivi régulièrement à la Policlinique X.________ dans le service de cardiologie.
Quant aux troubles mnésiques, ils ont observé que l’assuré avait été évalué
le 19 avril 2010 à la consultation de la mémoire du service de neurologie de l'hôpital
F.________ et présentait des troubles cognitifs légers sous forme de difficultés de mémoire
épisodique verbale ainsi qu’un fléchissement exécutif sans impact fonctionnel significatif.
Conformément à
un avis médical du Dr Z.________ du SMR du 14 décembre 2010, un examen neuropsychologique
a été confié à la Prof. R.________, chef du service de neuropsychologie et de
neuroréhabilitation de l'hôpital F.________.
Dans son rapport médical
du 4 avril 2011 à l’OAI, faisant suite à des examens neuropsychologiques des 14 mars
et 4 avril 2011, la Prof. R.________ a posé les diagnostics de fléchissement exécutif
sur le versant cognitif et comportemental, de difficultés attentionnelles et de probables signes
de la lignée anxieuse. Une prise en charge psychiatrique était par ailleurs vivement recommandée.
Du point de vue strictement neurologique, le rendement était diminué de façon importante,
devant se situer entre 40 et 50 % dans une activité simple et bien cadrée. La Prof. R.________
relevait encore qu’à bientôt 60 ans, il était selon elle illusoire de devoir effectuer
une adaptation professionnelle.
Dans un rapport SMR du
14 avril 2011, les Drs A.________, spécialiste en psychiatrie et Z.________ ont retenu un trouble
mental organique comme atteinte principale à la santé, le début de l'incapacité de
travail durable étant arrêtée en mars 2008 sur la base du rapport médical du Prof.
W.________ du 31 mars 2010. La capacité de travail était nulle tant dans l’activité
habituelle que dans l’activité adaptée selon l’expertise neuropsychologique de
la Prof. R.________.
Selon un projet d’acceptation
de rente du 17 mai 2011, le droit à une rente entière, basée sur un degré d’invalidité
de 100 %, a été reconnu à l’assuré dès le 1
er
janvier 2010. Ce projet de décision comportait la motivation suivante :
"Pour
des raisons de santé, vous présentez une incapacité de travail depuis le mois de mars
2008. C’est à partir de cette date qu’est fixé le début du délai d’attente
d’une année prévu par l’article 28 LAI susmentionné.
A
l’échéance du délai en question, soit en mars 2009, et après consultation de
votre dossier par le Service Médical Régional, nous constatons que votre capacité de travail
est nulle dans l’économie. Elle pourrait cependant être de 40 % dans une activité
protégée.
Votre
degré d’invalidité est donc de 100%.
Dans
votre situation, le droit à la rente ne peut être ouvert qu’à partir du 1
er
janvier
2010, soit à l’échéance d’une période de six mois à compter de la
date à laquelle vous avez fait valoir votre droit aux prestations, conformément à l’art.
29, alinéa 1, LAI."
Par décision du 17
octobre 2011, le droit à une rente entière d’invalidité a été reconnu
à l’assuré dès le 1
er
novembre 2011.
Par décision du 11
novembre 2011 portant la mention
"nouveau
calcul de la rente"
, le droit à une
rente entière a été reconnu à l’assuré à compter du 1
er
novembre
2011.
Par décision du 21
novembre 2011, le droit à une rente entière d’invalidité a en outre été
reconnu à l’assuré pour la période du 1
er
janvier 2010 au 30 octobre 2011.
B.
Par acte du 17 novembre
2011, S.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision du 17 octobre 2011 en concluant à sa réforme en ce
sens qu’il a droit à une rente entière à partir du 1
er
mars 2009. En substance, il fait valoir que dès lors que l’art. 29 al. 1 LAI ne dit pas qu’il
déroge à l’art. 24 al. 1 LPGA, il y a lieu d’appliquer cette dernière disposition
et non pas l’art. 29 al. 1 LAI. Il en résulte selon lui que la date à partir de laquelle
il a droit à une rente entière est le 1
er
mars 2009 et non pas le 1
er
janvier
2010.
Le 12 décembre 2011,
le recourant a produit les deux décisions des 11 et 21 novembre 2011, en précisant que
celles-ci se substituaient à celle prise le 17 octobre 2011, si bien que le recours interjeté
le 17 novembre 2011 s’en prenait désormais aux décisions des 11 et 21 novembre 2011.
Dans sa réponse du
2 février 2010, l’intimé propose le rejet du recours. Il expose que compte tenu d’une
incapacité de gain et de travail dépassant 70 % depuis mars 2008 et d’une demande
de prestations déposée début juillet 2009, le recourant s’est vu reconnaître
le droit à une rente entière dès le 1
er
janvier 2010 en application de l’art. 29 LAI. Il fait encore valoir que les art. 24 LPGA et 29
LAI traitent des objets différents et que la naissance du droit à une rente de l’assurance-invalidité
et les effets juridiques de la demande de prestations sont des questions qui ne peuvent être régies
par une disposition destinée à régler de façon générale l’extinction
des droits et créances du domaine des assurances sociales – ou alors seulement en l’absence
de disposition spécifique de la loi spéciale. Il précise qu’une telle disposition
existe en l’espèce et que son texte est clair.
Dans sa réplique
du 27 mars 2012, le recourant reprend ses arguments, faisant à nouveau valoir que faute pour la
loi spéciale de dire expressément qu’elle déroge à la LPGA, c’est alors
la LPGA qui s’applique.
L’intimé conclut
une nouvelle fois au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée dans son écriture
du 30 avril 2012.
E n  d r o i t
:
1.
a)
Le recourant a interjeté recours le 17 novembre 2011 contre la décision du 17 octobre 2011,
soit dans le délai légal de trente jours dès sa notification, le recours était ainsi
déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]). Le 12 décembre 2011,
le recourant a précisé que les décisions des 11 et 21 novembre 2011 se substituaient à
celle du 17 octobre 2011, si bien que son recours s’en prenait désormais à ces deux dernières
décisions. Le recourant a ainsi agi en temps utile, soit dans le délai de trente jours dès
la notification des décisions des 11 et 21 novembre 2011.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1er janvier 2009, s'applique aux recours dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Seule est litigieuse la question du point de départ du versement de la rente entière du recourant.
3.
S’agissant du point
de départ du versement de la rente, l'ancien
art.
48 al. 2 LAI concernant le paiement de prestations arriérées a été abrogé au
1
er
janvier
2008, à la suite de la 5
e
révision de l'AI (RO 2007 5129 5147), en raison des nouvelles conditions de dépôt de la
demande et d'octroi des prestations. Désormais, selon l'art. 29 al. 1 LAI applicable en l’espèce,
le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période
de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations
conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18
ème
anniversaire de l’assuré. Selon l’art. 29 al. 1 LPGA, celui qui fait valoir son
droit à des prestations doit s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme
prescrite pour l’assurance sociale concernée. Le but de l’art. 29 al. 1 LAI est de rendre
l'accès à la rente AI plus difficile, en restreignant les conditions d'octroi par rapport à
la réglementation prévue avant la 5
e
révision de l'AI. Il ressort en effet du message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant
la modification de la loi fédérale sur l'assurance invalidité que "la personne assurée
devra à l'avenir déposer une demande à l'AI au plus tard six mois après la survenue
de l'incapacité de gain si elle veut préserver tous ses droits concernant la rente. Si elle
le fait plus tard, elle les perd pour chaque mois de retard" (FF 2005 4290). Quant à l'art.
24 al. 1 LPGA, il règle la question relative aux prestations arriérées et dispose que
le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq
ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin
de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. Le ch. 2027 de
la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité
(CIIAI) prévoit à cet égard que dans tous les cas, le droit à la rente ne peut naître
qu’au plus tôt six mois après le dépôt de la demande à l’AI. Si
une personne dépose sa demande à l’office AI plus de six mois après le début
de son arrêt de travail, il s’agit d’une demande tardive; elle perd alors son droit
à la rente pour tous les mois de retard.
L’exemple suivant
est pour le surplus donné dans cette circulaire : "Un assuré est en incapacité
de travail depuis le 15 septembre 2008. Le cas d’assurance "rente" ne pourrait donc être
réalisé qu’au 15 septembre 2009 (avec début du versement le 1
er
septembre 2009 conformément à l’art. 29, al. 3, LAI), à condition toutefois que
l’assuré ait déposé sa demande à l’AI avant le 15 mars 2009. Du fait
qu’il ne la dépose que le 3 août 2009, sa rente ne peut lui être versée qu’à
partir du 1
er
février 2010. Il perd donc son droit pour les mois de septembre 2009 à janvier 2010."
Le ch. 2028 CIIAI réserve
quant à lui le cas de la personne assurée qui ne pouvait connaître les circonstances donnant
droit à la rente ou qui a été objectivement empêchée d’agir en temps utile
pour cause de force majeure (p. ex. lors d’une maladie psychique grave). Dans ces cas, des prestations
lui seront allouées rétroactivement à condition qu’elle présente une demande
dans les six mois qui suivent le moment où elle a pris connaissance des faits ou la cessation de
l’empêchement (par analogie avec la pratique actuelle selon la RCC 1988 p. 597, 1984 p. 420
s. consid. 1, 1975 p. 134). Elle peut le faire même si les personnes énumérées à
l’art. 66 al. 1 RAI n’ont pas agi à sa place, alors qu’elles étaient légitimées
à le faire (par analogie avec la pratique actuelle selon la RCC 1983 p. 384, 1977 p. 52). Dans
ce cas, les prestations sont accordées à la personne assurée dès le moment où
toutes les conditions sont objectivement réalisées pour le droit à la rente. Le paiement
des prestations arriérées ne s’effectue toutefois rétroactivement qu’au maximum
sur cinq ans à partir du mois auquel la demande a été présentée (no 10205
DR).
4.
En l’espèce,
le recourant ne prétend pas qu’il ne pouvait connaître les circonstances donnant droit
à la rente ou avoir été objectivement empêché d’agir en temps utile pour
cause de force majeure. De tels éléments ne ressortent par ailleurs pas du dossier.
Il a déposé
sa demande de prestations le 17 juillet 2009, faisant ainsi valoir à cette date son droit aux prestations
conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. En fixant en l’espèce la naissance du
droit à la rente le 1
er
janvier 2010, soit à l’échéance d’une période de six mois à compter
de la demande de prestations, l’office intimé a respecté le droit fédéral (cf.
art. 29 al. 1 LAI; v. par ex. TF 9C_271/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5 ; arrêt de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 3 février 2011, AI 291/10 –
51/2011, consid. 4b). Les griefs du recourant sont donc mal fondés. Le recours doit en conséquence
être rejeté, ce qui entraîne la confirmation des décisions attaquées.
5.
Vu le sort de la cause, le recourant supportera les frais de procédure. Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario), le recourant succombant dans ses conclusions.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions rendues les 11 et 21 novembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 200 fr. (deux cents francs) est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Agier du Service juridique d'Intégration Handicap, à Lausanne (pour le recourant),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :