vd_findinfo · LAVAM 7/17 - 8/2017 · 2017-10-23 · fr

RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, REVENU DÉTERMINANT | 65 LAMal, 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 6 LHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2017 LAVAM 7/17 - 8/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
7/17 - 8/2017
ZL17.017486
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
au [...], recourant,
et
Office
vaudois de l’assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 LAMal ; art. 11 et 12 LVLAMal ; art. 6 ss LHPS
E n  f a i t  :
A.
A.P.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], est marié et père de deux enfants nés en 2003 et 2008.
Par prononcé du 4 novembre 2016, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après
: l’OVAM ou l’intimé) a alloué à la famille P.________ un subside mensuel
de 20 fr. par adulte et de 62 fr. par enfant dès le 1
er
janvier 2017 et jusqu’à la prochaine révision.
Par courriel du 11 novembre 2016, l’assuré s’est opposé au prononcé précité,
en soutenant que le calcul de l’OVAM ne respectait pas la baisse de revenus de sa famille. Il s’est
étonné que le subside ait été réduit «
par
adulte à fr. 20 et par enfant à fr. 69 (sic)
»,
alors que le subside du 6 novembre 2015 était de 279 fr. par adulte et 91 fr. par enfant. L’intéressé
a produit une copie de la déclaration d’impôt 2015 des époux P.________ imprimée
le 19 avril 2016. Il en ressortait notamment qu’il était consultant indépendant (le revenu
de l’activité indépendante était négatif) et que son épouse, U.P.________,
née en [...], travaillait à 60 % en qualité d’éducatrice ASE (assistante
socio-éducative) et avait perçu un salaire net de 40'194 francs. Le revenu total net du couple
(code 650) s’élevait à 25'266 francs. Sa fortune mobilière au 31 décembre 2015
était annoncée à 9'134 fr. pour les titres et autres placements (code 410) et à
859 fr. pour les autres actifs d’exploitation, sauf immeubles et placements commerciaux (code 465).
S’agissant des immeubles privés (code 500), les époux P.________ ont déclaré
15'273 fr. à titre de revenu et 721'000 fr. à titre de fortune, étant précisé
que la valeur locative au prorata de la part de propriété était de 12'728 francs. Sous
code 610, ils ont indiqué que les intérêts 2015 des dettes garanties par gage immobilier
s’élevaient à 10'599 fr. et les dettes garanties par gage immobilier au 31 décembre
2015 à 754'926 francs.
Par courriel du 24 novembre 2016, l’assuré a complété son opposition et produit
les documents suivants :
-
un avenant au contrat de travail d’U.P.________
daté du 23 juin 2016, prévoyant qu’elle serait employée en qualité d’éducatrice
de l’enfance dès le 15 août 2016 à 65 % pour un salaire mensuel brut
de 3'442 fr. 05 (en vertu de la convention collective de travail applicable selon l’avenant au
contrat, elle avait droit à un treizième salaire en fin d’année) ;
-
les bulletins de salaire d’U.P.________
pour les mois de juillet à septembre 2016, selon lesquels elle avait perçu un montant
net de 3'135 fr. 75 y compris 460 fr. d’allocations pour enfants versées par l’employeur
en juillet 2016 (salaire brut : 3'177 fr. 30), de 3’254 fr. 65 y compris 460 fr.
d’allocations pour enfants en août 2016 (salaire brut : 3'318 fr. 50)
et de 3'398 fr. 70 y compris 500 fr. d’allocations familiales en septembre 2016 (salaire brut :
3'442 fr. 05) ; et
-
le compte de résultat de « Global
Consulting – [...]» au [...] pour l’exercice du 1
er
novembre 2014 au 31 décembre 2015, faisant état d’un chiffre d’affaires net
de 11'000 fr. et d’un résultat net de l’exercice négatif (- 492 fr. 62).
Par prononcé du 8 décembre 2016, l’OVAM a alloué à la famille P.________ un
subside mensuel de 223 fr. par adulte et de 86 fr. par enfant du 1
er
janvier
2017 jusqu’à la prochaine révision.
Dans un courrier du 7 mars 2017 adressé à l’intéressé, l’OVAM a relevé
être en possession de la dernière décision de prestations complémentaires pour familles
(PCF) et avoir, au vu de cette pièce, calculé la revenu déterminant unifié (RDU)
de la famille P.________. Le résultat ainsi obtenu l’obligeait à diminuer le subside
destiné à réduire le montant des primes dues pour l’assurance obligatoire des soins
à compter du 1
er
avril 2017. Était joint au courrier de l’OVAM une décision de prestations complémentaires
pour familles du 13 décembre 2016, retenant que les quatre membres de la famille P.________ avaient
droit à un montant de 946 fr. par mois dès le 1
er
novembre 2016, ainsi qu’un plan de calcul.
Par courriel du 14 mars 2017 faisant suite au courrier précité de l’OVAM, l’intéressé
a fait valoir que depuis le 22 février 2017, les seuls revenus de sa famille étaient les prestations
complémentaires pour familles et le salaire d’U.P.________ et que cela risquait de perdurer
compte tenu de son propre état de santé. L’assuré a prié l’OVAM de revoir
sa décision relative aux subsides de l’assurance-maladie. Il a en outre produit un certificat
médical du Centre de psychiatrie et de psychothérapie [...] attestant de son incapacité
totale de travailler pour cause de maladie du 22 février au 24 mars 2017, à réévaluer,
et une attestation du Service de psychiatrie générale du Centre hospitalier [...] du 28 février
2017 certifiant qu’il était hospitalisé dans son établissement depuis le 27 février
2017.
Par prononcé du 16 mars 2017, l’OVAM a alloué à la famille P.________ un subside
mensuel de 54 fr. par adulte et de 71 fr. par enfant du 1
er
avril 2017 jusqu’à la prochaine révision.
Dans un premier courriel du 23 mars 2017, l’assuré s’est opposé au prononcé
précité. Il a allégué que celui-ci ne tenait pas compte des certificats médicaux
transmis par courriel à l’OVAM, qui attestaient de son incapacité de travail pour des
raisons graves de santé. L’intéressé a répété que sa famille ne disposait
plus que du revenu de son épouse et de l’aide des prestations complémentaires pour familles.
Il a conclu à un nouveau calcul des montants de subsides, étant précisé que sa famille
ne serait pas en mesure d’affronter l’augmentation des primes maladie mensuelles dès
le 1
er
avril 2017.
Dans un second courriel du 23 mars 2017, l’assuré a produit une nouvelle fois le certificat
médical et l’attestation précités du Centre de psychiatrie et de psychothérapie
[...] et du Service de psychiatrie générale du Centre hospitalier [...], en soutenant que l’OVAM
n’en avait pas tenu compte dans son prononcé du 16 mars 2017.
Par décision sur opposition du 29 mars 2017, l’OVAM a confirmé la teneur de son prononcé
du 16 mars 2017. En substance, il a relevé avoir tenu compte de la situation réelle de l’intéressé
et de sa famille comme l’autorisait la loi applicable en présence d’une situation financière
réelle s’écartant de 20 % ou plus du revenu déterminant fiscal. Il avait donc
calculé le revenu déterminant unifié en se fondant sur la décision des prestations
complémentaires pour familles du 23 novembre 2016, selon le calcul suivant :
Revenus annuels
Activité lucrative de votre
épouse
Fr.
37'074.--
Allocations familiales
Fr.
6'000.--
Valeur locative/loyers encaissés
Fr.
12'728.--
Prestations complémentaires
famille
Fr.
11'352.--
Fr.
67'154.--
Déductions
forfaitaires légales
Cotisations d’assurance-maladie
Fr.
6'600.--
Frais de transport professionnel
Fr.
2'298.--
Frais de repas professionnel
Fr.
3'200.--
Autres frais professionnels
Fr.
2'000.--
Frais d’entretien d’immeuble
(limités au forfait)
Fr.
2'546.--
Intérêt des dettes
Fr.
10'599.--
-
Fr. 27'243.--
Fortune
Fortune immobilière servant
à son propre logement après déduction de la franchise, sans déduction des dettes
privées et/ou hypothécaires
Fr.
421'000.--
Fortune mobilière sans déduction
des dettes privées
Fr.
10'166.--
Franchise sur la fortune de Fr. 56'000.-
(personne seule ou famille monoparentale) ou Fr. 112'000.- (couple avec ou sans enfant/s)
-
Fr. 112'000.--
Majoration du revenu de 1/15
ème
(=6.7 %)
Fr.
319'166.--
+
Fr. 21'278.--
Revenu déterminant
unifié (RDU) avant déduction pour enfant/s à charge
Fr.
61'189.--
Déduction forfaitaire pour
enfant(s) à charge
-
Fr. 13'000.--
Revenu
déterminant le droit au subside
Fr.
48'189.--
L’OVAM a ajouté que le montant du subside mensuel octroyé avait été calculé
à l’aide d’une formule mathématique prenant en compte le revenu déterminant
précité et les paramètres de calcul fixés par le Conseil d’Etat.
B.
Par acte du 24 avril 2017, A.P.________ a interjeté
recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation. En résumé,
il a contesté totalement le calcul de l’intimé et fait valoir que la famille ne disposait
que du salaire de son épouse à 60 % et du montant mensuel des prestations complémentaires
pour familles. Il a par ailleurs soutenu que la famille n’avait aucun revenu locatif, contrairement
à ce qui était indiqué dans le calcul de l’OVAM. Sa situation était la même
depuis quelques années et elle venait de se détériorer à cause de la maladie de l’intéressé
qui n’avait plus aucun revenu. Le recourant a finalement considéré qu’il était
contraire à toute logique de diminuer le montant des subsides au moment où des prestations
complémentaires pour familles étaient octroyées.
Dans sa réponse du 29 juin 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision sur opposition du 29 mars 2017. En substance, il a tout d’abord expliqué
les calculs ayant servi de base à ses prononcés des 4 novembre et 8 décembre 2016
portant tous les deux sur la période de subventionnement débutant le 1
er
janvier 2017, bien qu’ils n’aient pas été contestés par le recourant. Le prononcé
du 4 novembre 2016 était ainsi fondé sur les données de la décision de taxation fiscale
définitive 2014, étant précisé que les éléments de ladite taxation n’étaient
pas contestés par les époux P.________. Ensuite, l’OVAM avait calculé le revenu
déterminant de ces derniers sur la base des informations fournies dans l’opposition du 11
novembre 2016, notamment la déclaration d’impôt 2015. Le revenu déterminant le droit
au subside ainsi calculé s’élevait à 35'400 francs. Dès lors que le revenu
déterminant le droit au subside basé sur la situation réelle du recourant s’écartait
de plus de 20 % du revenu précédemment calculé, l’OVAM était fondé
à se baser sur le montant de 35'400 fr. pour calculer le droit au subside fixé lors du prononcé
du 8 décembre 2016. Dans un deuxième temps, l’intimé a relevé qu’il était
dans l’obligation de procéder à un nouveau calcul du revenu déterminant le droit
au subside de la famille P.________, après avoir été informé de la teneur de la décision
du 13 décembre 2016 octroyant un montant de 946 fr. par mois à titre de prestations complémentaires
pour familles. Il a par ailleurs répété le calcul figurant dans la décision sur opposition
du 29 mars 2017, avant d’expliquer les différents éléments pris en considération.
Le revenu déterminant le droit au subside
des époux P.________ ainsi calculé s’élevait à 48'189 francs.
Constatant l'écart sensible entre la situation
financière réelle des recourants et leur déclaration antérieure, l'OVAM s’est
basé sur ce montant au titre de revenu déterminant le droit au subside dès le 1
er
avril 2017.
Par courrier du 3 juillet 2017, la Cour de céans a transmis au recourant une copie de la réponse
de l’intimé en lui impartissant un délai au 21 août 2017 pour se déterminer
le cas échéant à son sujet. Ce dernier n’a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles
de la procédure de recours de droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal
(loi d’application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ;
RSV 832.01).
En l’occurrence, le litige porte sur la différence entre le subside mensuel de 223 fr. par
adulte et 86 fr. par enfant dont bénéficiait la famille P.________ depuis le 1
er
janvier
2017 en vertu du prononcé du 8 décembre 2016 de l’OVAM et le subside mensuel de 54 fr.
par adulte et 71 fr. par enfant alloué par cet office à compter du 1
er
avril 2017. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., il revient à
un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé
dans les trente jours dès la notification de la décision litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte
les autres conditions formelles de recevabilité. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
une décision prise par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière — et le recourant présenter ses griefs — que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans Ie cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1,
131 V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1 ;
RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, est litigieux le point
de savoir si l'OVAM était fondé à limiter les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire de la famille P.________ à un montant mensuel de 54 fr. par adulte et 71 fr. par enfant
depuis le 1
er
avril
2017.
3.
a)
Selon
l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10), les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique
modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération,
notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal). Dans le canton de Vaud, cette
disposition a été concrétisée par les art. 9 ss LVLAMal.
b)
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les
assurés de condition économique modeste peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement
de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Sont considérés, selon
l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme assurés de condition économique modeste, les personnes
dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément
aux art. 11 et 12 LVLAMal.
4.
a)
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi
cantonale vaudoise du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi
des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ;
RSV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la composition de
l’unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations
sociales. Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période fiscale de
référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal).
La LHPS, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013, a notamment pour but d’harmoniser les éléments pris en considération
dans le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides aux primes de l’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LHPS). L’art. 1 al. 2 let. c LHPS
précise que la loi définit les principes régissant le revenu déterminant unifié
(art. 6 à 8 LHPS). Aux termes de l’art. 6 LHPS, le revenu déterminant unifié (RDU)
sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la loi (al. 1). Il est constitué
notamment du revenu net au sens de la LI (loi cantonale vaudoise sur les impôts directs cantonaux ;
RSV 642.11), majoré en particulier des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance
individuelle liée (3
e
pilier A) et du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement (al. 2 let. a), ainsi que d’un quinzième du montant
composé de la fortune nette au sens de la LI (al. 2 let. b).
En vertu de l’art. 3 al. 2 RLHPS (règlement cantonal du 30 mai 2012 d’application de
la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03.1),
les prestations complémentaires au sens de la LPCFam (loi cantonale du 23 novembre 2010 sur les
prestations complémentaires pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont ;
RSV 850.053) ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu déterminant, à l’exception
en particulier de celui pour les subsides aux primes d’assurance-maladie. La perte commerciale
de l'activité indépendante, ainsi que la perte commerciale non compensée et la perte sur
participations qualifiées commerciales ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul du revenu
déterminant (art. 3 al. 3 RLHPS).
Selon l’art. 7 LHPS, lorsqu'un membre de l'unité économique de référence est
propriétaire d’un immeuble qui lui sert de demeure permanente, seule la valeur fiscale de
l’immeuble supérieure à une franchise par unité économique fixée par le
Conseil d’Etat entre en considération au titre de fortune au sens de l’art. 6 al. 2
let. b de la loi. Aux termes de l’art. 7a LHPS, lorsqu'un membre de l'unité économique
de référence exerce une activité commerciale, la valeur de sa fortune commerciale, au
sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi est réduite du montant d'une franchise par unité
économique fixée par le Conseil d'Etat. En vertu de l’art. 4 al. 1 RLHPS,
pour le calcul de la fortune déterminante, des franchises équivalentes aux seuils d'imposition
au sens des articles 58 et 60 de la LI sont déduites de la fortune. Les dettes ne sont pas déduites
de la fortune. Les franchises sont appliquées à la fortune des personnes seules et à celle
additionnée des conjoints et des partenaires enregistrés vivant en ménage commun et des
partenaires vivant en ménage commun (art. 4 al. 2 RLHPS). Par ailleurs, sur la valeur fiscale d’un
immeuble dont le requérant est propriétaire et qui lui sert de demeure permanente, s’applique
une franchise de 300'000 fr. (art. 4 al. 3 RLHPS). Finalement, sur la valeur de la fortune commerciale,
s'applique une franchise par unité économique de référence (UER) de 100'000 fr. (art.
4 al. 4 RLHPS).
Conformément à l’art. 11 al. 2 LVLAMal, le montant porté en diminution du revenu
déterminant applicable au requérant pour chaque enfant à charge complète de ce dernier,
soit jusqu'à la fin de l'année des dix-huit ans de l'enfant ou, si celui-ci est en apprentissage
ou aux études, au plus tard jusqu'à la fin de l'année de ses vingt-cinq ans, a été
fixé à 6'000 fr. pour le premier enfant et 7'000 fr. de plus par enfant supplémentaire
dans un arrêté du 28 septembre 2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2017 (ci-après : l’arrêté du Conseil d’Etat ; RSV 832.00.280916.1).
b)
L’art. 1 al. 2 let. d LHPS précise
que la loi définit les principes régissant l’unité économique de référence
(art. 9 et 10). Aux termes de l’art. 9 LHPS, l’unité économique de référence
désigne l’ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant
unifié décrits à l’art. 6 sont pris en considération pour calculer le droit
à une prestation au sens de la loi. Selon l’art. 10 al. 1 let. a et b LHPS, l’unité
économique de référence comprend la personne titulaire du droit et le conjoint.
c)
Aux termes de l’art. 8 al. 1 LHPS, la
période fiscale de référence pour le revenu au sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle
pour laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible.
Conformément à l’art. 11 al. 4 LVLAMal, la période fiscale prise en compte pour
le calcul du revenu déterminant pour les subsides à l’assurance obligatoire des soins
de l’année 2017 a été définie dans l’arrêté du Conseil d’Etat.
Il s’agit de celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus
récente entrée en force au 30 septembre 2016 (art. 4 al. 1 de l’arrêté
du Conseil d’Etat).
d)
En dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1 LVLAMal
prévoit que lorsque le calcul fondé sur la situation réelle du requérant aboutit
à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au
sens de l’art. 11 précité, l’OVAM se fonde, pour des motifs d’équité,
sur la situation économique réelle du requérant, qu’il établit sur la base
de ses déclarations (cf. également à ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4). En vertu
de l’art. 23 RLVLAMal (règlement cantonal du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin
1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01.1),
tel est notamment le cas lorsqu'un assuré est au chômage (al. 3 let. a), lors
d’un changement de la composition du ménage (al. 3 let. b), lors de la fin ou du début
d'une activité lucrative (al. 3 let. c), lors d’une taxation intermédiaire (al. 3 let.
d) ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré ne répond
pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'art. 17 RLVLAMal
(al. 3 let. e).
Par ailleurs, aux termes de l’art. 6 al. 1 RLHPS, «
en
présence d’un écart sensible entre la situation financière réelle et la dernière
décision de taxation ou une déclaration antérieure du requérant, l’autorité
se base sur une déclaration du requérant et fondée sur des pièces justificatives
pour le calcul du revenu déterminant au sens de l’article 6 de la loi
».
Pour établir la situation financière réelle, le calcul du revenu déterminant prend
en compte les mêmes rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets que celles contenues
dans la décision de taxation fiscale (art. 6 al. 2 RLHPS). Les rubriques servant à calculer
le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation définitive ou d’une
actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être reprises par l’autorité,
pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de plus de trois ans à l’année
pour laquelle la prestation est calculée (art. 6 al. 3 RLHPS).
5.
Selon l’art. 13 LVLAMal, indépendamment
du revenu déterminant, l'OVAM peut accorder un subside pour cas de rigueur, de durée limitée,
dans des situations particulièrement pénibles (al. 1). La requête doit être motivée
et adressée par écrit à l'OVAM, qui communique sa décision à l'assuré ou
à son représentant légal ainsi qu'à l'assureur (al. 2).
6.
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, 126 V 353 consid.
5b et 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126
V 319 consid. 5a).
La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce principe
n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire, lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125 V 193 consid. 2 et 117
V 264 consid. 3b ; TF 8C_91/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.1).
7.
a)
En l’espèce, pour déterminer
le droit au subside litigieux, l’OVAM a notamment tenu compte de la décision de prestations
complémentaires pour familles du 13 décembre 2016 ainsi que de la valeur locative de la part
de propriété immobilière de l’intéressé. Le recourant conteste cette approche
et les calculs de l’OVAM. Il soutient en particulier que sa famille n’a aucun revenu locatif
et n’a d’autres ressources que le revenu de son épouse et les prestations complémentaires
pour familles. Il considère par ailleurs que la situation de sa famille s’est péjorée
depuis qu’il ne peut plus réaliser aucun revenu en raison de sa maladie.
b)
Il convient dès lors de vérifier
le calcul du revenu déterminant le droit au subside de la famille P.________.
aa)
S’agissant des revenus annuels, le montant
de 37’074 fr. retenu au titre de revenu de l’activité lucrative d’U.P.________
– qui correspond à treize salaires nets – ne prête pas flanc à la critique.
Il n’est d’ailleurs pas remis en cause par le recourant. Il en va de même des chiffres
indiqués à titre d’allocations familiales (6'000 fr., soit 250 fr. par mois et par enfant
[250 x 12 x 2]) et de prestations complémentaires pour familles (11'352 fr., soit 946 par mois [946
x 12]).
Le recourant conteste en revanche la prise en compte par l’OVAM d’un montant de 12’728
fr. à titre de valeur locative. Or, la LHID (loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ; RS 642.14) désigne
les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la
législation cantonale les établit (art. 1). L’art. 7 LHID définit quels
revenus sont soumis à impôt et prévoit notamment que l’impôt sur le revenu
a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier
le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, le rendement de la fortune
y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations
d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères (al. 1, 1
ère
phrase). Au vu de cette disposition, l’OVAM était légitimé à prendre en compte
la valeur locative. Le fait que la famille P.________ ne perçoive pas effectivement ce montant n’y
change rien, contrairement à ce que semble croire le recourant, puisqu’il s’agit justement
de tenir compte du fait que la famille habite dans son propre immeuble.
On relèvera encore que c’est à raison que l’OVAM n’a pas imputé de revenus
à l’intéressé.
Ainsi, le montant de 67'154 fr. arrêté par l’intimé à titre de revenus annuels
de la famille P.________ doit être confirmé.
bb)
En ce qui concerne les déductions retenues
par l’intimé, la Cour observe que de jurisprudence constante, les déductions forfaitaires
légales admises sont limitées aux forfaits légaux fiscaux, tels qu'ils résultent
des instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôt
des personnes physiques et de la loi sur les impôts directs cantonaux en vigueur, quand bien même
ceux-ci sont inférieurs aux dépenses réelles du contribuable (CASSO LAVAM 5/16 - 1/17
du 9 janvier 2017 consid. 5c, CASSO LAVAM 5/14 - 12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b, CASSO
LAVAM 17/12 - 1/2013 du 4 février 2013 consid. 3b, CASSO LAVAM 23/10 - 4/2011 du 27 janvier 2011
consid. 2a et CASSO LAVAM 22/09 - 1/2010 du 1
er
décembre 2009
consid. 4b). Ainsi, il n’y a pas lieu de s’écarter des déductions retenues par
l’intimé qui correspondent aux déductions forfaitaires légales. Partant, le montant
de 27'243 fr. retenu à ce titre doit également être confirmé.
cc)
Par ailleurs, c’est à raison que
l’intimé a pris en compte au titre de la fortune immobilière un montant de 421'000 fr.,
sans déduction des dettes privées et/ou hypothécaires – ce montant tient compte
de la déduction de la franchise de 300'000 fr. applicable sur la valeur fiscale pour les immeubles
servant à son propre logement (721'000 - 300’000) – puis a appliqué une franchise
de 112'000 fr. sur le total de la fortune mobilière et immobilière, un quinzième
du total ainsi obtenu (319'166 [10'166 + 421'000 - 112'000]) devant majorer le revenu de la famille P.________
(21'278 fr. [319'166 x 1/15]).
dd)
Finalement, la déduction forfaitaire
pour enfants à charge de 13'000 fr. appliquée par l’OVAM doit également être
confirmée compte tenu de la composition de la famille P.________.
ee)
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter du revenu déterminant
le droit au subside tel qu’arrêté par l’intimé, soit 48’189 fr. (67'154
- 27'243 + 21'278 - 13’000).
c)
Le revenu déterminant susmentionné de 48'189 fr. s’écartant de manière sensible
du revenu déterminant fixé dans le prononcé du 8 décembre 2016 entré en force
(35'400 fr.), c’est à raison que l’intimé s’est basé sur celui-ci pour
calculer le droit au subside de la famille P.________ à compter du 1
er
avril 2017.
8.
a)
En vertu de l’art. 17 LVLAMaI, le subside
est progressif en fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal (al.
1). Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique dont les paramètres sont fixés
par le Conseil d'Etat (al. 2). Le Conseil d’Etat limite le subside à un montant maximum correspondant
à une prime cantonale de référence, indépendante de la prime exigée par l’assureur
(al. 3 1
ère
phrase). La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée
par l’assureur est à la charge de l’assuré (al. 4).
Les formules mathématiques permettant de calculer le subside sont définies à l'art. 21
RLVLAMal. Les valeurs des paramètres de ces formules sont fixées chaque année par le Conseil
d'Etat dans l'arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire.
b)
En l’espèce, le revenu déterminant
de 48'189 fr. (consid. 7b et c supra) ouvre droit à un subside mensuel de 54 fr. par adulte et de
71 fr. par enfant, tel que calculé par l’OVAM. La décision sur opposition n’est
ainsi pas non plus critiquable sur ce point.
9.
Pour le surplus, on relèvera encore que le
recourant n’établit pas au degré de la vraisemblance prépondérante que la situation
économique de sa famille justifierait le maintien de son droit au subside revendiqué pour cas
de rigueur, en raison d’une situation particulièrement pénible.
L’intéressé se contente en effet de soutenir que sa situation financière s’est
péjorée en raison de sa maladie qui l’empêche d’obtenir un revenu. Il ne démontre
toutefois pas ses allégations. Les certificats médicaux produits ne lui sont en particulier
d’aucun secours dans la mesure où, à teneur du dossier, il ne réalisait déjà
aucun revenu dans le cadre de son activité indépendante en 2015 et où aucun revenu ne
lui a été imputé pour déterminer le montant du subside litigieux. Ainsi, faute de
preuve, le recourant ne peut pas non plus être suivi sur ce point.
10.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mars 2017 par l’Office vaudois de l'assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.P.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :