vd_findinfo · Décision / 2019 / 674 · 2019-08-15 · fr

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, DÉTENTION ILLICITE | 3 CEDH, 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.08.2019 Décision / 2019 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
654
PC19.011290-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 août 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Sauterel et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
393 al. 1 let. c CPP et 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne contre l’ordonnance rendue le 22 juillet 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte
dans la cause
n° PC19.011290-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Y.________ a été détenu du 26
juin 2018 au 12 février 2019 au sein de la Prison du Bois-Mermet.
b)
Par courrier du 7 juin 2019, Y.________, par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, a saisi le Tribunal des mesures de contrainte
d’une demande tendant à ce que le caractère illicite de ses conditions de détention
au sein de la prison précitée soit constaté. Il a requis que la Direction de la Prison
du Bois-Mermet soit interpellée afin qu'elle établisse un rapport circonstancié contenant
toutes les informations utiles en lien avec les conditions dans lesquelles il a été détenu,
notamment le numéro des cellules dans lesquelles il a séjourné, la taille de celles-ci,
y compris la surface relative aux sanitaires, ainsi que le nombre de détenus dans chaque cellule.
Il a ajouté qu'il convenait également que ce rapport mentionne la durée quotidienne de
son confinement en cellule. En dernier lieu, il a indiqué que s’agissant des circonstances
aggravant encore les conditions de sa détention, la température des cellules décriées
dans le rapport du 4 mars 2013 de la Commission nationale de prévention de la torture adressé
au Conseil d’Etat du canton de Vaud concernant la Prison du Bois-Mermet, devait être considérée
comme fait notoire.
c)
Le
20 juin 2019, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a établi un rapport indiquant que Y.________
avait été incarcéré
au sein de cet établissement du 26 juin 2018 au 12 février 2019. Durant son séjour, il
avait occupé quatre cellules accueillant deux personnes et une cellule simple, à savoir :
-
du 26 juin au 13 juillet 2018, la cellule n° 333 (2 personnes) ;
-
du 13 juillet au 16 juillet 2018, la cellule n° 128 (1 personne) ;
-
du 16 juillet au 26 juillet 2018, la cellule n° 329 (2 personnes)
-
du 26 juillet au 5 septembre
2018, la cellule n° 327 (2 personnes) ;
-
du 5 septembre 2018 au 12 février 2019, la cellule n° 257 (2 personnes).
Des croquis et mesures produits en annexe à ce rapport, il ressort que la cellule n° 128 a
une surface nette de 9.13 m
2
,
la cellule n° 257 de 9.34 m
2
,
la cellule n° 327 de 9.42 m
2
,
la cellule n° 329 de 9.35 m
2
et la cellule n° 333 de 9.56 m
2
,
ces mesures s’entendant sans déduction de l'espace sanitaire.
d)
Par
courrier du 12 juillet 2019, Y.________ a allégué qu'au vu des croquis précités,
aucune cellule ne bénéficiait d'installations sanitaires séparées par autre chose
qu'un rideau ignifuge. Il conviendrait dès lors de retrancher l'intégralité de la surface
délimitée par ce rideau et non uniquement la surface de la cuvette des toilettes. Dans la mesure
où aucune mesure exacte de la surface de l’installation sanitaire délimitée par
ce rideau ne figurait au dossier, une surface de 2 m
2
par cellule devrait être déduite à ce titre de chacune des cellules qu’il avait
occupées. Il faudrait ainsi constater qu’exception faite de la cellule n° 128 dans laquelle
il avait séjourné 4 jours, les cellules n° 333, 329, 327 et 257 n’offraient
pas un espace individuel suffisant. A cela s’ajouteraient le fait qu’il n’aurait disposé
que d’un rideau ignifuge pour séparer l’espace sanitaire de sa cellule et le fait qu’il
serait notoire que les conditions de chauffage, d’isolation et d’aération de la Prison
du Bois-Mermet ne correspondaient plus aux standards minimaux. Enfin, il a allégué que dans
la mesure où le rapport de la prison était muet sur ce point, il y aurait lieu de retenir que
son confinement en cellule aurait été d’au moins 23 heures par jour.
B.
Par ordonnance du 22 juillet 2019, le Tribunal
des mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée
la détention de Y.________ au sein de la Prison du Bois-Mermet, du 26 juin 2018 au 12 février
2019, à l'exception de la période du 13 au 16 juillet 2018, avaient été illicites
(I) et a laissé les frais de la procédure, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office de Y.________, par 653 fr. 50, TVA et débours inclus, à la charge de l'Etat (II).
Il a considéré que les cellules n° 257, 327 et 329 ne disposaient pas d’un espace
individuel suffisant. S’agissant en particulier de la cellule n° 333, il a retenu qu’après
déduction de la surface dédiée aux sanitaires qu’il a arrêtée à 1.5 m
2
,
la surface nette de cette cellule était de 8.06 m
2
et que sa surface individuelle, soit 4.03 m
2
,
était ainsi à peine supérieure au minimum de 4 m
2
fixé par la jurisprudence. Il a cependant admis que les conditions de détention dans cette
cellule avaient été illicites, en retenant que « la déduction des sanitaires
ayant été arrêtée à 1.5 m
2
et non à 2 m
2
,
on ne [voyait] guère comment quelque 3 cm de plus par rapport au minimum souhaitable […] auraient
pu améliorer notablement la situation de l'intéressé ». Les mesures pouvaient
en outre comporter une marge d'erreur. Enfin, l'art. 16 RSDAJ (Règlement du 28 novembre 2018 sur
le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement ;
BLV 340.02.5) prévoyait que les personnes détenues avant jugement devaient être logées,
en principe, dans des cellules individuelles. Le premier juge a renoncé à examiner les autres
griefs formulés par le prévenu, estimant que la superficie de la cellule permettait à
elle seule de constater le caractère illicite des conditions de détention, d’une part,
et que le Tribunal fédéral avait retenu un certain nombre de griefs aggravant la situation
des détenus au sein de la Prison du Bois-Mermet, d’autre part, de sorte que ces derniers étaient
considérés comme notoires sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
quelconque instruction supplémentaire.
C.
a)
Par acte du 2 août 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa
réforme en ce sens qu'il est constaté que les conditions de détention dans lesquelles
s’est déroulée la détention de Y.________ au sein de la Prison du Bois-Mermet, du
26 juillet 2018 au 12 février 2019, étaient illicites, la demande de Y.________ étant
rejetée pour le surplus.
b)
Le
12 août 2019, dans le délai imparti à cet effet, Y.________, par l’intermédiaire
de son défenseur, s'est déterminé sur le recours, en concluant à son rejet, avec
suite de frais et dépens. Il a relevé en premier lieu que le Ministère public avait requis
que le caractère illicite de sa détention soit constaté à partir du 26 juillet
2018, sans pour autant soulever de grief à l’encontre de l’appréciation du premier
juge relative à la dimension de la cellule n° 329, dans laquelle il avait été incarcéré
du 16 juillet au 26 juillet 2018. L’intimé a ensuite indiqué que le premier juge n’avait
déduit que 1.5 m
2
au lieu des 2 m
2
demandés pour tenir compte du fait que la cellule n° 333 ne bénéficiait pas d’installations
sanitaires séparées par autre chose qu’un rideau ignifuge. Or, les éléments
au dossier ne permettraient pas de situer le positionnement exact de ce rideau et donc de déterminer
la surface qu’il délimitait. Il ne serait par conséquent pas exclu que la surface des
sanitaires à déduire serait en réalité supérieure aux 1.5 m
2
retenus. Partant, l’intimé a considéré que « sauf à ordonner un complément
d’instruction sur ce point, auquel cas les autres griefs [qu’il a soulevés] au titre
des circonstances aggravant encore la détention devraient également être instruits et
pris en considération, le raisonnement suivi par le Tribunal des mesures de contrainte ne prête[rait]
pas le flanc à la critique ».
Le
Tribunal des mesures de contrainte n’a pour sa part pas fait usage de la possibilité de se
déterminer qui lui avait été offerte.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction
investie du contrôle de la détention est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient
donc d'intervenir en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (TF 1B_39/2013
du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6 ; JdT 2013 III 86 ; CREP 8 avril 2013/180 consid.
3d).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par le Ministère public qui a qualité pour recourir et satisfaisant aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
ou dégradants.
Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité humaine doit
être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout
autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine.
L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les
obligations des prévenus en détention (sur l'exécution de la détention, voir Matthias
Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP).
Dans le canton de Vaud, le RSDAJ ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement,
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu
à l'intérieur de celles-ci.
2.1.2
Pour le domaine spécifique de la détention,
la Suisse a ratifié, le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette
Convention institue un « Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (ci-après : CPT).
Le 15 décembre 2015, le CPT a édité une norme sur l'Espace vital par détenu dans
les établissements pénitentiaires. Il en ressort que la norme minimale concernant l'espace
vital devrait exclure les sanitaires qui se trouvent à l'intérieur d'une cellule. Ainsi, une
cellule individuelle devrait mesurer 6 m
2
auxquels on ajouterait la superficie nécessaire à une annexe sanitaire (généralement
de 1 à 2 m
2
).
De même, l'espace occupé par l'annexe sanitaire devrait être exclu du calcul des 4 m²
par personne dans les cellules collectives. De plus, l'annexe sanitaire de ces dernières devrait
être entièrement cloisonnée.
Par ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) du
Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006 la Recommandation Rec
(2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après : RPE), lesquelles
s'inscrivent dans les précédentes recommandations établies dès 1989. Ces règles
prennent notamment en compte le travail mené par le CPT ainsi que les normes qu'il a développées
dans ses rapports généraux, et visent à garantir des conditions de détention qui
ne portent pas atteinte à la dignité humaine. Les règles 17 à 22 RPE traitent des
locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire : ainsi,
les locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et,
dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises
en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des conditions climatiques. La règle
19.3 prévoit en particulier que les détenus doivent jouir d'un accès facile à des
installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité.
2.1.3
Se prononçant sur la situation de la prison
genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale,
l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace
individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier, – est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant
pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle
inférieure à 3.83 m
2
– restreinte encore par le mobilier – peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle
s'étend sur une longue période et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention.
Il faut dès lors considérer la période pendant laquelle le recourant a été détenu
dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approche de trois mois consécutifs (délai
que l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté ; cf. art. 227 al. 7 CPP) apparaît comme la limite au-delà
de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne peuvent plus être tolérées
(ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 138 s. ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3). Depuis
lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4
p. 134 s. ; TF 1B_325/2017 consid. 3.3. du 14 novembre 2017) – s'en est tenu au
critère de la surface individuelle inférieure à 4 m
2
(TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid.
2.2.1). Dans un arrêt de principe
Mursic
contre Croatie
du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant écartée
de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT : désormais, la Cour retient qu'une surface
de 3 m
2
au sol par détenu constitue la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017
consid. 3.3).
S'agissant de la prison vaudoise de Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que
lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations
sanitaires se trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 du 14 novembre
2017 consid. 3.3 ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4).
2.1.4
Selon la Haute Cour, le fait que les toilettes
soient séparées du reste de la cellule par un rideau ignifuge – et non par une cloison
– aggrave la situation (TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5). Par ailleurs, concernant
l’isolation, le chauffage et l’aération des locaux au sein de la Prison du Bois-Mermet,
il a été constaté que l’isolation thermique du bâtiment était clairement
insuffisante et par conséquent, que la température en cellule pouvait être trop basse
en hiver et trop haute en été (cf. rapport du 4 mars 2013 de la Commission nationale de prévention
de la torture adressé au Conseil d'Etat du canton de Vaud concernant la visite à la prison
du Bois-Mermet, cité in : TF 1B_325/2017 précité consid. 3.5).
2.2
En l’espèce, le Ministère public conteste l’appréciation du Tribunal des mesures
de contrainte s’agissant du séjour que Y.________ a effectué du 26 juin au 13 juillet
2018 au sein de la cellule n° 333, faisant valoir que la surface de cette cellule satisferait au
critère retenu par le Tribunal fédéral et que le fait de partager une cellule avec un
codétenu ne constituerait pas en soi un facteur aggravant les conditions de détention.
Ce grief est bien fondé. Le premier juge
a retenu qu’il convenait de déduire 1.5 m
2
de la surface nette de la cellule n° 333 afin de tenir compte de la surface des sanitaires. Arrêtée
conformément à la jurisprudence en la matière, cette déduction n’est pas arbitraire
(TF 1B_70/2016 et 1B_325/2017 précités). Force est de constater qu’après cette déduction,
la surface individuelle de la cellule en question est de 4.03 m
2
.
Cette dimension respecte la surface minimale de 4 m
2
arrêtée par le Tribunal fédéral. En outre, l’art. 16 al. 1 RSDAJ, qui stipule
qu’en principe, les personnes détenues avant jugement sont logées dans des cellules individuelles,
constitue une simple règle d’ordre de rang réglementaire en matière d’organisation
pénitentiaire. Un détenu ne saurait en tirer un principe absolu (cf. CREP 29 juillet 2019/589).
En revanche, on ne saurait réformer sans autre l’ordonnance sur ce point, comme le requiert
le Ministère public à l’appui de son recours. En effet, l’examen des conditions
de détention effectué par le premier juge est incomplet, ce magistrat s’étant limité
à la problématique de la surface individuelle, alors que le prévenu avait invoqué
plusieurs autres critères importants justifiant une instruction (durée du confinement en cellule,
température, séparation de l’espace sanitaire par un rideau ignifuge). Ces différents
points font partie des éléments à prendre en considération selon la jurisprudence,
de sorte que le Tribunal des mesures de contrainte était tenu de les intégrer dans son raisonnement
et de procéder à une appréciation globale. Il faut en effet procéder à une analyse
individualisée pour les critères précités, d’autant plus que le mode d’indemnisation
peut varier (imputation de la détention sur les sanctions prononcées, mais aussi réparation
financière), de sorte que la gravité de l’illicéité joue également un
rôle (ATF 142 IV 245 ; JdT 2017 III 178 ; CREP 29 juillet 2019/589 consid. 2.3).
2.3
Le Ministère public a requis que le caractère
illicite de la détention de Y.________ soit constaté à partir du 26 juillet 2018. Il n’a
toutefois formulé aucun grief quant à l’appréciation du premier juge s’agissant
de la dimension de la cellule n° 329 dans laquelle l’intéressé a été incarcéré
du 16 juillet au 26 juillet 2018. Comme l’a fait valoir l’intimé, le recours du Ministère
public apparaît sur ce point insuffisamment motivé. Quoi qu’il soit, on relèvera
que la surface nette de la cellule précitée est de 9.35 m
2
.
Déduction faite de l’espace sanitaire arrêté par le premier juge à 1.5 m
2
,
la surface individuelle à prendre en considération est donc inférieure à 4 m
2
,
de sorte que l’appréciation du premier juge doit être confirmée sur ce point.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis, l’ordonnance attaquée annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu’il procède
dans le sens du considérant 2.2 qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 7 fr. 20, plus un montant correspondant
à la TVA, par 28 fr. 25, soit à 395 fr. 45 au total, seront mis
par moitié à la charge de Y.________,
qui a conclu au rejet du recours et qui succombe partiellement, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de Y.________ ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce
dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 22 juillet 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de Y.________, est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq
centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de Y.________, par 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq
francs et quarante-cinq centimes), sont mis par moitié à la charge de ce dernier, soit par
747 fr. 70 (sept cent quarante-sept francs et septante centimes), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
VI.
Le
remboursement à l'Etat de la moitié de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de Y.________ le permette.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :