vd_findinfo · HC / 2025 / 499 · 2025-08-11 · fr

CAUSE DE DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, ANNULABILITÉ, NULLITÉ, ERREUR, ACTION EN DIVORCE, ERREUR DE CALCUL, ERREUR DE DÉCLARATION, ERREUR SUR LES FAITS{EN GÉNÉRAL} | 649 al. 1 CC, 649 al. 2 CC, 23 CO, 29 Cst., 279 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 499

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.002914-250267
348
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRittin
dayen
, présidente
MM.
Stoudmann et Maytain, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
279 al. 1, 317 al. 1 CPC ; 29 al. 2 Cst. ; 649 CC ; 23 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 30 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté les requêtes d’invalidation
déposées par H.________ les 12 juin et 13 septembre 2024 (I), a prononcé le divorce des
époux H.________ et R.________ (II), a ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les
effets du divorce signée par les époux le 25 avril 2022 (III), a ratifié pour valoir jugement,
la convention sur les effets du divorce signée par les époux le 4 juin 2024 dont la teneur
est la suivante (IV) :
«
I.- Jusqu’au 30 septembre 2024, H.________ continuera de contribuer à l’entretien des
siens, par le régulier versement, en mains de H.________, d’avance le premier de chaque mois,
d’une pension de 9'000 fr. (neuf mille francs) par mois, allocations familiales et de formation
comprises.
II.-
Dès le 1
er
octobre 2024, H.________ contribuera à l’entretien de sa fille V.________, née le [...]
2010, par le régulier versement, en mains de R.________, d’avance le premier de chaque mois,
d’une pension de 4’000 fr. (quatre mille francs) par mois, jusqu’au 31 octobre 2026.
III.-
R.________ entreprendra les démarches nécessaires en vue de percevoir dès le 1
er
octobre 2024 les allocations familiales et de formation en faveur des enfants, allocations qui lui resteront
acquises.
IV.-
Chaque parent assumera les frais de logement, de nourriture et d’habillement des enfants lorsqu’ils
sont auprès de lui.
V.-
R.________ s’acquittera des factures afférentes aux enfants, soit les primes LAMal et LCA,
frais de repas, frais de transport, frais de télécommunication, frais d’écolage
(gymnase), frais de logement de l’enfant F.________, frais liés aux activités extrascolaires.
VI.-
Parties modifient le chiffre VI de la convention signée le 25 avril 2022 en ce sens que les frais
extraordinaires des enfants seront partagés par moitié entre les parents pour autant qu’ils
se soient mis d’accord au préalable sur le principe et le montant de la dépense, sauf
cas d’urgence.
VII.-
Les parties renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien l’une en
faveur de l’autre.
VIII.-
Les parties conviennent que H.________ deviendra seul propriétaire de la villa sise [...], étant
précisé qu’il en assumera toutes les charges et qu’il reprendra à son seul
nom la dette hypothécaire.
A cette fin, R.________ cède à H.________ sa part de copropriété sur ledit immeuble.
Les
parties requièrent du Tribunal qu’il ordonne au conservateur du Registre foncier d’inscrire
H.________ comme seul propriétaire du bien susmentionné.
H.________
accepte le report de l’imposition sur le gain immobilier au sens de l’art. 65 LI [Loi sur
les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; BLV 642.11]
A
titre de soulte, H.________ s’engage à verser à R.________ un montant de 500'000 fr.
(cinq cent mille francs) dans un délai de 60 jours dès l’entrée en force du jugement
définitif et exécutoire.
Moyennant
bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se donnent réciproquement
quittance pour solde de tout compte et de toute prétention au titre de liquidation de leur régime
matrimonial, chaque partie demeurant propriétaire des biens et objet en sa possession et débitrice
des dettes ouvertes à son nom.
IX.-
Les parties conviennent de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle qu’elles
ont accumulés du jour du mariage au 18 octobre 2017.
Elles
requièrent qu’ordre soit donné à [...] de prélever sur le compte de prévoyance
professionnelle de H.________ (n° assuré [...]) la somme de 825'181 fr. (huit cent vingt-cinq
mille cent huitante et un francs), ajoutée des intérêts compensatoires courant à
partir du 18 octobre 2017 jusqu’au jour du transfert, et de la verser sur le compte de libre passage
dont est titulaire R.________ (n° compte [...]) auprès de [...].
X.-
Les frais de justice (fond et mesures provisionnelles) sont partagés par moitié entre les parties
qui renoncent pour le surplus à l’allocation de dépens. » ;
a
ordonné le transfert des fonds de prévoyance conformément au chiffre IX de la convention
qui précède (V) et a réglé le sort des frais (VI).
En droit, la présidente a rappelé que l'accord trouvé par les parties l'avait été
au terme de deux longues audiences, qui avaient été suspendues à plusieurs reprises pour
leur permettre d'échanger librement avec leur conseil respectif. Au terme de l'audience du 4 juin
2024, elles avaient été entendues séparément et avaient confirmé avoir conclu
l’accord de leur plein gré et après mûre réflexion. Elle a souligné que
le régime prévu en rapport avec le partage des avoirs de prévoyance professionnelle n'avait
rien d'insolite et était conforme au régime légal, sous réserve du fait que les parties
s'étaient entendues pour arrêter le partage à la date de séparation plutôt qu'à
celle du dépôt de la demande de divorce. Pour cette raison, le
dies
a quo
des intérêts compensatoires avait
également été arrêté par les parties au jour de la séparation. Quant au
fait que R.________ aurait instigué l'enfant J.________ à prendre une année sabbatique,
la présidente a observé que H.________ ne prouvait pas son allégué, ni que cet élément
ne lui était pas connu lors de l'audience du 4 juin 2024. Enfin, les prétendus défauts
cachés qui affecteraient la toiture de la maison des parties n'étaient pas établis et
rien ne justifiait de les imputer, même indirectement, à R.________.
B.
Par appel du 17 février 2025, H.________
(ci-après : l’appelant) a conclu en substance à l’annulation du jugement qui
précède et au renvoi de l’affaire au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
pour échange d’écritures, instruction et jugement au fond. Il a produit un bordereau
de pièces.
Le 24 mars 2025, R.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse,
sans y avoir été invitée par la Cour de céans.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
R.________, née le [...] 1979, et l’appelant
H.________, né le [...] 1966, se sont mariés le [...] 2003, à [...].
Trois enfants sont issus de cette union :
- F.________, né le [...] 2004, aujourd’hui majeur,
- J.________, né le [...] 2006, aujourd’hui majeur, et
- V.________, née le [...] 2010.
2.
L’intimée a ouvert action en divorce par demande unilatérale du 25 janvier 2022.
Elle réclamait en substance le paiement par l’appelant de contributions d’entretien
pour leurs enfants et pour elle-même, le versement par l’appelant de la somme de 297'889 fr.
au titre de liquidation du régime matrimonial et le partage par moitié des avoirs de prévoyance
accumulés par les parties.
3.
a)
A l’audience de conciliation du 25 avril
2022, les parties ont conclu une convention réglant le sort de l’autorité parentale sur
leurs enfants alors mineurs, des modalités de la prise en charge de ceux-ci, du bonus éducatif
(art. 52f bis RAVS [Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101])
et des frais extraordinaires des enfants. La présidente a transformé la procédure en requête
commune de divorce avec accord partiel.
b)
Après
avoir sollicité et obtenu, y compris avec l’accord de l’appelant, de nombreuses prolongations
de délai au motif que des pourparlers transactionnels étaient en cours, l’intimée
a déposé des conclusions motivées et une requête de mesures provisionnelles le 15
février 2024. Elle réclamait en particulier :
- le paiement d'une contribution d'entretien pour V.________ (4’050 fr. par mois dès le 1
er
février
2022 et jusqu'au 30 novembre 2026 ; 3’750 fr. par mois ensuite et jusqu'à la majorité
ou au-delà, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC) ;
- le paiement d'une contribution d'entretien pour elle-même (9’590 fr. par mois dès le
1
er
février
2022 ; 8’750 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2026 jusqu'au 31 août 2031) ;
- le paiement d'arriérés de contributions d'entretien pour la période du 1
er
janvier 2018 au 1
er
janvier 2022, à concurrence de 32'500 fr. ;
- le paiement d'arriérés de contributions d'entretien pour la période du 1
er
février 2022 au 15 février 2024, à concurrence de 159'360 fr. ;
- le paiement de 400'000 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial, sous réserve
d'amplification en cours d'instance ;
- le partage par moitié des prestations de sortie LPP acquises par les parties durant le mariage,
soit entre le 18 octobre 2003 et le 25 janvier 2022.
L’appelant a déposé des déterminations le 11 avril 2024.
c)
A
l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue le 16 avril 2024 en présence des
parties et de leur conseil respectif et qui a duré 2h30, les parties sont convenues que, jusqu’à
la prochaine audience, l’appelant continuerait de contribuer à l’entretien des siens
par le paiement d’une pension de 9'000 fr., allocations comprises.
A cette audience, l’appelant a déposé une écriture intitulée « faits nouveaux
et conclusions modifiées ».
d)
La
seconde audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 4 juin 2024 en présence des
parties et de leur conseil respectif. Cette audience a duré près de 3h50 et a été
suspendue à deux reprises. L’appelant a déposé une requête de novas, ainsi
que des conclusions modifiées.
A cette occasion, les parties ont signé une convention réglant le solde des effets de leur
divorce, celle-ci étant reproduite au chiffre IV du jugement entrepris. Un délai a été
imparti à l’appelant pour produire l’attestation du Fonds de [...] précisant « le
montant de la prestation acquise, état au 18 octobre 2017 ». La question des intérêts
compensatoires a fait l’objet d’une discussion spécifique, à l’initiative
de l’appelant.
Au vu de la convention, les parties ont retiré toutes leurs conclusions autres que celles en divorce
et en ont requis la ratification. La présidente a procédé à l’audition séparée
des époux. Ils ont tous deux confirmé avoir conclu au divorce et signé la convention après
mûre réflexion et de leur plein gré.
4.
a)
Par courrier du 12 juin 2024, l’appelant
a déclaré invalider la convention sur les effets du divorce, faisant valoir une erreur essentielle
en rapport avec le montant des intérêts compensatoires qui devaient s’ajouter à
la part des avoirs de prévoyance professionnelle devant être transférés et avec la
date à laquelle ces intérêts devraient commencer à courir.
b)
L’intimée
s’est déterminée le 25 juin 2024, s’en remettant entièrement à l’appréciation
de la présidente, tout en faisant remarquer que dès lors que l’appelant « avait
lourdement insisté pour que le moment déterminant du partage des avoirs LPP soit à la
date de séparation », il n’était pas inéquitable que les intérêts
compensatoires « suivent la même logique ».
c)
Par
courrier du 1
er
juillet 2024, l’appelant a maintenu sa position, en l’expliquant en référence aux
pourparlers transactionnels dont il a présenté sa propre version. Il a notamment affirmé
que la soulte de 500'000 fr. convenue à l’art. VIII de la convention était composée
de 300'000 fr. « au titre de liquidation du régime matrimonial » et de 200'000
fr. « au titre de compensation de la perte [que l’intimée] a subie en acceptant
un partage de la prestation de sortie nette à la date de séparation et non à la date du
dépôt de sa demande ».
d)
Par
courrier du 13 septembre 2024, l’appelant a étendu sa déclaration d’invalidation
à l’intégralité de la convention sur les effets du divorce, au motif qu’il
l’aurait conclue sous l’empire d’une erreur essentielle. A cet égard, il faisait
valoir que, sur instigation de l’intimée, son fils J.________ avait décidé de prendre
une année sabbatique. Ceci aurait pour conséquence de faire perdre à ses parents 1'400 fr.
par mois (la rente de 1'000 fr. versée par le Fonds de pension [...] et les allocations familiales
de 400 fr.), raison pour laquelle il n’était plus en mesure de payer la contribution d’entretien
convenue. En outre, il alléguait qu’en procédant à la rénovation de la toiture
de la maison dont les parties sont propriétaires, les ouvriers étaient « tombés »
sur de graves défauts, dont la réparation, sur la base des premières constatations, serait
estimée à une somme d’au moins 50'000 francs. Il soutenait que s’il l’avait
su, il n’aurait pas accepté de verser à l’intimée une pension de 4'000 fr.
par mois, ni une soulte de 500'000 francs.
e)
L’intimée
s’est déterminée le 2 octobre 2024. Elle a contesté que l’appelant fût
dans l’erreur lors de la signature de la convention du 4 juin 2024 et a requis que celle-ci soit
ratifiée.
L’appelant a confirmé ses conclusions en invalidation par courrier du 14 octobre 2024.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité de première
instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit
auprès de l’autorité d’appel dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). La réponse doit être déposée
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 CPC) ; l’intimé à l’appel
peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC).
1.2
Formé en temps utile contre une décision
finale dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. par
une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel
est recevable.
L’intimée a déposé une réponse sans y avoir été invitée. Comme
il ressort du présent arrêt, l’appel est manifestement infondé, si bien qu’aucune
réponse n’avait été sollicitée (art. 312 al. 1
in
fine
CPC). En conséquence, il n’en
sera pas tenu compte.
2.
2.1
L’art. 310 CPC dispose que l’appel
peut être formé pour violation du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des
faits (let. b). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2, RSPC 2021 p. 252 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et
moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et qu'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
Avec l'introduction de l'art. 317 al. 1bis CPC, le législateur a codifié la jurisprudence rendue
par le Tribunal fédéral, selon laquelle ce n'est que lorsque s'applique la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC) que les faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être introduits
librement en appel (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2). Nonobstant la formulation
du nouvel art. 317 al. 1bis CPC, qui n'est pas dépourvu d'équivoque, il y a lieu de considérer,
au regard notamment du message du Conseil fédéral (FF 2020 2701), que lorsque la cause est
soumise à la maxime inquisitoire simple, la recevabilité des nova en appel reste soumise aux
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (Bastons Bulletti,
in
newsletter CPC Online 2024-N. 3, n. 9 et réf. cit.).
En d’autres termes, les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC sont cumulatives (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 et réf. cit., FamPra.ch 2018 p. 1041) et sont applicables même lorsque la
cause est soumise à la maxime inquisitoire simple ou sociale, ce qui est le cas s’agissant
de la prévoyance professionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2
; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020), ou à la maxime
des débats, ce qui est le cas s’agissant de la liquidation du régime matrimonial (art.
277 al. 1 CPC).
2.3
En l'occurrence, l’appelant a produit un
bordereau de pièces dont celles numérotées 1, 2, 3, 4, 10, 11, 12 et 13 ne figurent pas
au dossier de première instance. Or, ces pièces nouvelles existaient déjà lors de
la procédure devant la présidente, et l’appelant en avait connaissance. Or, il n'explique
pas pourquoi il n'aurait pas été en mesure de les produire devant le premier juge, le cas échéant
en observant les conditions de l'art. 229 CPC. En outre, les moyens soulevés par l’appelant
contre le jugement de divorce concernent essentiellement les problématiques de la liquidation du
régime matrimonial et du partage de la prévoyance professionnelle. Or, la première est
soumise à la maxime des débats et la seconde à la maxime inquisitoire simple. Il est ainsi
douteux que l’appelant puisse se prévaloir de la règle de l'art. 317 al. 1bis CPC, même
s'il est vrai que le sort de l'enfant V.________ serait indirectement impacté dans le cas où
l'appel serait admis.
Cela étant, la question de la recevabilité des pièces nouvelles produites par l’appelant
peut rester indécise, dès lors que ces pièces ne sont pas déterminantes pour trancher
la présente cause.
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant se plaint
de la constatation inexacte des faits en lien avec la violation de son droit d'être entendu. Il
fait valoir que le premier juge a omis de se prononcer sur les allégations qu'il a formulées
en lien avec la manière dont les sommes d'argent sur lesquelles les parties se sont entendues dans
la convention du 4 juin 2024 ont été arrêtées. La présidente ne se serait pas
non plus déterminée sur ses allégations relatives à l’échange qu'il aurait
eu avec elle au sujet du caractère prétendument négligeable des intérêts compensatoires
courant sur les avoirs de prévoyance professionnelle qui doivent être transférés
à l'intimée.
3.2
Le droit d'être entendu garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. impose au juge de motiver sa décision, permettant ainsi au justiciable d'exercer son
droit de recours en connaissance de cause et à l'autorité de recours d'exercer un contrôle
efficace (ATF 136 l 229 consid. 5.2 ; 121 l 54 consid. 2c ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.2). Il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut se limiter aux éléments
qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; 142 II 154 consid.
4.2). Du moment que le lecteur peut discerner les motifs ayant guidé la décision de l'autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs présentant
une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants
pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et réf. cit.).
3.3
En l'occurrence, la présidente a indiqué
les motifs pour lesquels l’appelant ne peut pas se prévaloir d'un vice du consentement en
rapport avec la conclusion de la convention sur les effets du divorce du 4 juin 2024. Peu importe, au
regard du droit d'être entendu des parties, que cette motivation soit convaincante ou pas. Le fait
est que l’appelant a pu attaquer le jugement en connaissance de cause. Par ailleurs, on ne saurait
reprocher à la présidente d'avoir passé sous silence des allégations de fait qui,
comme on va encore le dire, sont sans pertinence pour le jugement de la cause et qui, au demeurant, ne
sont pas prouvées. Il suit de là que le moyen tiré de la violation du droit d'être
entendu n'est pas fondé.
4.
4.1
L'appelant soutient ensuite que la présidente
a ratifié à tort la convention sur les effets du divorce, qu'il a conclue sous l'empire d'une
erreur essentielle. Il fait valoir, en particulier, qu'il était arbitraire de retenir qu'il ne peut
pas se prévaloir d'un vice du consentement au seul motif que les deux audiences des 16 avril
et 4 juin 2024 ont duré.
4.2
II n'est pas contesté que lorsque, comme
en l'espèce, la décision de ratification n'intervient pas immédiatement après l'audition
des époux et la signature de la convention, un époux peut à tout le moins demander au
juge de ne pas ratifier la convention, par exemple en raison d'un vice de la volonté (TF 5A_721/2012
du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1). Aux termes de l'art. 279 al. 1 CPC, qui reprend en substance
l'art. 140 aCC (TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1, FamPra.ch 2013 p. 775), le tribunal
ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré notamment que les
époux l'ont signée après mûre réflexion, c'est-à-dire qu'il doit avant
tout contrôler que les époux aient compris les dispositions de leur convention et les conséquences
qu'elles impliquent, veillant notamment à ce que celle-ci n'ait pas été conclue dans la
précipitation ou acceptée par lassitude (TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 6.1;
TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; Tappy
in
Commentaire romand du CPC, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 12 ad art. 279 CPC ; Bernasconi
in
Commentario
pratico al CPC, vol. 2, 2
e
éd.,
Pregassona 2017, n. 3 ad art. 279 CPC). Avant de ratifier la convention, le juge doit en outre s'assurer
que les époux l'ont conclue de leur plein gré (art. 279 al. 1 CPC), c'est-à-dire
qu'ils ont formé librement leur volonté et qu'ils l'ont communiquée librement (TF 5A_74/2014
du 5 août 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 7.1). Cette
condition présuppose qu'ils n'ont conclu leur convention ni sous l'empire d'une erreur (art. 23
ss CO ; cf. TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 7 et 8), ni sous celle du dol (art. 28
CO) ou de la menace (art. 29 s. CO). Elle n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices
du consentement cachés, la maxime des débats étant applicable (FF 1996 l 144 ; TF 5A_74/2014
du 5 août 2014 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_599/2007 du 2 octobre 2008 consid.
6.3.1, publié
in
FamPra. ch 2009 p. 749 ; Bernasconi, op. cit., n. 4 ad art. 279 CPC ; Tappy
in
CR CPC, n. 12a ad art. 279 CPC). La partie victime
d'un vice du consentement supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice
(art. 8 CC ; ATF 97 II 339 consid. 1b).
4.3
Pour établir le fait qu'il se trouvait dans
l'erreur au moment de signer la convention sur les effets du divorce du 4 juin 2024, l’appelant
soutient que les intérêts compensatoires qui s'ajoutent à la part de ses avoirs de prévoyance
professionnelle qu'il s'est engagé à transférer à l'intimée viendraient rompre
l'équilibre des concessions réciproques que consacre la convention, équilibre dont il
s'escrime à présenter les contours. Force est toutefois d'admettre que l'exercice est rendu
hasardeux déjà par le fait que, par nature, la convention sur les effets du divorce traite
de nombreuses questions et qu'il est difficile, sinon impossible, de mesurer de manière fiable l’étendue
des concessions réciproques en lien avec chacune des prétentions qui dérivent du divorce.
En l'espèce, l'exercice s'avère d'autant plus périlleux que l’appelant, qui procède
pour l'essentiel au moyen de simples affirmations, a varié dans ses explications. C'est ainsi que,
dans le courrier qu'il adressait à la présidente le 1
er
juillet 2024, il affirmait que la soulte de 500'000 fr. convenue à l’art. VIII de la convention
était composée de 300'000 fr. « au titre de liquidation du régime matrimonial »
et de 200'000 fr. « au titre de compensation de la perte [que l’intimée] a subie
en acceptant un partage de la prestation de sortie nette à la date de séparation et non à
la date du dépôt de sa demande ». Or, à lire l'acte d'appel, ladite soulte correspondait
à l'addition des sommes de 200’000 fr. à titre de soulte à proprement parler et
de 300'000 fr. à titre d'indemnité pour avoir accepté de retenir la date de la séparation
pour procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Quoi qu'il en soit, on ne
voit pas que ces circonstances soient pertinentes pour répondre à la seule question qui se
pose en l'espèce, qui est de savoir si l’appelant peut se prévaloir d'une erreur en lien
avec l'importance des intérêts compensatoires qu'il s'est obligé à payer à l'intimée.
4.4
Selon la jurisprudence, l'erreur qui constitue
un obstacle à la ratification est l'erreur essentielle au sens de l'art. 23 CO. Est dans l'erreur
celui qui a une fausse représentation d'un fait. L'absence de représentation d'un fait, à
savoir l'ignorance de celui-ci, y est assimilée. Toutefois, seule l'ignorance inconsciente équivaut
à une erreur. Celui qui sait qu'il ne sait pas ne se trompe pas ; sa méconnaissance consciente
ne peut pas être considérée comme une erreur. De même, celui qui doute de l'exactitude
de sa représentation n'a ni une fausse représentation, ni une absence de représentation
et, partant, il ne peut pas être dans l'erreur (TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 7.1 et
réf. cit.). Dit autrement, si une partie ne se soucie pas, lors de la conclusion de la transaction,
d'éclaircir une question particulière, bien qu'elle se pose manifestement, l'autre partie peut
en conclure que ce point est sans importance pour son cocontractant (ATF 129 III 363 consid. 5.3, JdT
2004 II 16 ; ATF 117 II 218 consid. 3b, JdT 1994 l 167 ; TF 4A_29/2022 du 19 avril 2022 consid.
2.1). Dans le domaine des transactions judiciaires et extrajudiciaires, dont font partie les conventions
sur les effets accessoires du divorce, les art. 23 ss CO s'appliquent avec des restrictions. La transaction
a pour but de mettre définitivement fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des concessions
réciproques. Elle est précisément conclue pour éviter un examen complet des faits
et de leur portée juridique. Il est par conséquent exclu d'invoquer une erreur, si celle-ci
concerne une incertitude prise en compte dans la transaction (erreur sur le
caput
controversum
; TF 5A_772/2014 précité
consid. 5.1 ; TF 5A_187/2013 précité consid. 7.1).
4.5
En l'occurrence, comme l'a retenu la présidente,
il n'apparait pas que les parties, et l’appelant en particulier, auraient signé la convention
de manière irréfléchie. Certes, elles ont trouvé un accord alors que le procès
en divorce se trouvait à un stade précoce, puisque l’appelant et défendeur au fond
n'avait pas encore déposé de réponse. Cela étant, l’action a été
introduite au mois de janvier 2022, l'audience de conciliation a été tenue au mois d'avril
2022 et, si près de deux années se sont ensuite écoulées avant que l'intimée
et demanderesse au fond ne dépose des conclusions motivées, c'est bien parce que les parties
et leurs conseils menaient des discussions transactionnelles. C'est dire que la transaction conclue à
l'audience du 4 juin 2024 ne procède pas d'un coup de tête.
Quant à la question, centrale pour le sort de l'appel, des intérêts compensatoires, l’appelant
reconnaît que cette question a fait l'objet d'une discussion spécifique à l'audience du
4 juin 2024 – à son initiative, d'ailleurs – et que la présidente, puis le conseil
de sa partie adverse, lui auraient indiqué qu'il n'avait aucun souci à se faire, au motif que
le montant de cet intérêt serait faible. Force est ainsi de reconnaître que l’appelant
était dans l'incertitude au sujet de la somme d'argent que représentaient les intérêts
compensatoires qui couraient depuis le 18 octobre 2017 sur le capital de 825'181 francs. A supposer qu'ils
aient été prononcés, les propos que l’appelant prête à la présidente
et à l'avocate de l'intimée ne lui permettaient pas non plus de se faire une idée précise
des montants en cause. Pourtant, une consultation rapide des taux d'intérêts minimaux fixés
à l'art. 12 OPP 2 (Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
; RS 831.441.1) lui aurait permis de constater qu'entre 2017 et 2023, le taux d'intérêt était
d'au moins 1% et qu'en 2024, il était d'au moins 1.25 %. Il pouvait donc calculer qu’en juin
2024, le capital aurait produit plus de 55'000 fr. d'intérêts, somme d’argent dont on
ne peut guère dire qu'elle est faible et encore moins négligeable. Informé de ce que l'ordonnance
du Conseil fédéral ne fixait que des taux minimaux, la consultation de la jurisprudence du
Tribunal fédéral publiée à l’ATF 129 V 257 aurait donné à l’appelant
à savoir que si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt
supérieur pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable pour le calcul de l'intérêt
compensatoire (consid. 4.1).
Force est ainsi de constater que l’appelant, qui pouvait en outre compter sur les conseils d'un
mandataire professionnel, a sciemment renoncé à éclaircir un point obscur qu'il avait
pourtant identifié et s'est décidé à conclure la convention en l'état. On ne
voit pas ce qui s'opposait à ce qu'il sollicite du tribunal et de l'intimée un bref délai
qui l'aurait mis en situation de recueillir de sa caisse de pension les renseignements utiles. L'appelant,
qui s'est accommodé de cette incertitude, ne peut donc pas invoquer une erreur essentielle pour
invalider la convention qu'il a conclue le 4 juin 2024.
Le moyen est mal fondé.
5.
5.1
L'appelant soutient enfin que le jugement attaqué
consacre une application arbitraire des règles sur la copropriété, et en particulier de
l'art. 649 CC, qui prévoit que les frais d'administration, impôts et autres charges résultant
de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire,
par tous les copropriétaires en raison de leur part. Il soutient qu'il serait arbitraire de lui
faire supporter les frais causés par la réparation du défaut d'étanchéité
qui affecterait la toiture de la villa dont les parties sont – encore – copropriétaires.
5.2
Ce faisant, l’appelant se méprend quant
à l'objet de l'examen qui incombait à la présidente, qui devait simplement vérifier
que la convention conclue par les parties pouvait être ratifiée au regard de l'art. 279 al.
1 CPC. Elle ne devait pas se prononcer sur la prise en charge de travaux d'entretien ou de réparation
d'un bien commun entrepris après la signature de ladite convention. S'agissant d'un prétendu
vice du consentement qui porterait sur l'existence d'un défaut d'étanchéité de la
toiture de la villa des parties, qui ne se serait révélé qu'après la conclusion de
la convention, il faut voir que si l'erreur essentielle peut porter sur un fait futur, elle ne peut être
invoquée que si, lors de la conclusion du contrat, ce fait pouvait objectivement être tenu
pour certain (ATF 118 II 297 consid. 2).
Or, en l'espèce, l’appelant ne pouvait pas raisonnablement avoir la certitude, au moment de
signer l'accord litigieux, que l'entretien de la villa dont la propriété lui était attribuée
n'impliquerait aucun coût. Ce d’autant moins que les pièces nouvellement produites chiffrent
le genre de travaux allégués à un peu plus de 14'000 fr., montant qui ne représente
pas une dépense extraordinaire et imprévisible. Pour le reste et comme déjà dit,
la question de savoir s'il peut réclamer à l'intimée une participation aux frais de réparation
du défaut allégué est exorbitante du présent litige.
6.
L'appelant n'invoque plus rien en lien avec l'année
sabbatique que son fils J.________ aurait décidé de s’accorder, prétendument à
l'instigation de l'intimée et il n’y a pas lieu d’y revenir.
7.
7.1
Comme examiné ci-dessus, selon l’art.
279 al. 1 CPC, le juge ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré
en particulier qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
Ce n’est que si la solution conventionnelle présente une différence immédiatement
reconnaissable par rapport à la décision qui aurait été rendue par un juge et qu’elle
s’écarte de la réglementation légale sans que des considérations d’équité
le justifient, que la convention peut être qualifiée de « manifestement inéquitable
» (TF 5A_433/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_43/2016 du 30
janvier 2017 consid. 3.1 et 3.2). L’art 279 al. 1 CC ne permet pas au juge de refuser la ratification
d’une convention qui ne lui paraîtrait pas totalement juste, cette disposition n’étant
pas l’expression du contrôle de l’égalité dans l’échange (JdT 2013
III 67). A l’instar de la lésion (art. 21 CO), il doit y avoir en effet une disproportion
évidente entre les parts attribuées à chacun des époux, l’exigence que la convention
ne soit pas manifestement inéquitable constituant un garde-fou destiné à éviter la
ratification de conventions léonines ou spoliatrices. Le juge dispose à cet égard d’un
large pouvoir d’appréciation, l’adverbe « manifestement » utilisé
par le législateur montrant que seuls des écarts importants par rapport à une solution
équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.1). On ne saurait exiger du juge qu'il procède, dans
le cadre de cette comparaison, à un calcul des montants auxquels l'intimée aurait pu prétendre
au titre de la liquidation du régime matrimonial, de la perception d'une pension capitalisée
et de la prévoyance professionnelle tout en tenant compte des dettes réciproques des époux.
Il faut en effet garder à l'esprit que la transaction est précisément conclue pour éviter
un examen complet des faits et de leur portée juridique et que seule une disproportion évidente
et immédiatement reconnaissable doit amener le juge à refuser la ratification (TF 5A_772/2014
du 17 mars 2015 consid. 7.3).
7.2
L’appelant ne soulève pas de grief en lien avec le caractère équitable ou non de
la convention (art. 279 al. 1 CPC).
En l'occurrence, on ne discerne pas dans la convention conclue par les parties d'iniquité flagrante,
étant entendu que l'exercice qui consisterait à faire la comparaison entre la solution conventionnelle
et celle qui résulterait d'une décision de justice est difficile à mener, compte tenu
du stade procédural auquel la conciliation est intervenue.
S'agissant plus particulièrement de la solution retenue pour le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle, on ne voit pas qu'elle serait contraire à l'art. 124b al. 1 CC, ce que le tribunal
doit vérifier d'office à teneur de l'art. 280 al. 1 let. e et al. 3 CPC. D’ailleurs,
l’appelant ne le prétend pas, et pour cause, dès lors que c'est en sa faveur que les
parties ont choisi de déroger au principe légal qui prévoit que le partage intervient
au jour de l'introduction de la procédure de divorce (art. 122 CC).
8.
8.1
Compte tenu de ce qui précède, l'appel,
manifestement infondé, doit être rejeté, en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC, et le jugement querellé confirmé.
8.2
Vu le sort réservé à l’appel,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (art. 63 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel (art. 312 al.
1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant H.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cédric Aguet (pour H.________),
‑
Me Céline Jarry-Lacombe (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :