vd_findinfo · Décision / 2022 / 99 · 2022-02-02 · fr

RADIATION DU RÔLE, CITATION À COMPARAÎTRE | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.02.2022 Décision / 2022 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
92
AP21.022299-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 janvier 2022 par
N.________
contre le mandat de comparution rendu le 25 janvier 2022 par la Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP21.022299-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 27 mai 2021, la Préfète du district Riviera – Pays-d’Enhaut
a constaté que N.________ s’était rendu coupable d’infraction à loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11), l’a condamné
à une amende de 1'500 fr., a dit qu’à défaut de paiement de celle-ci, la peine privative
de liberté de substitution serait de 15 jours et a mis les frais, par 100 fr., à la charge
du condamné.
b)
Par ordonnance pénale du 31 août 2021, constatant que N.________ ne s’était pas
acquitté de l’amende de 1'500 fr., la Préfète du district Riviera – Pays d’Enhaut
a ordonné la conversion de celle-ci en 15 jours de peine privative de liberté de substitution
et a mis les frais, par 130 fr., à la charge du condamné.
Le 13 septembre 2021, N.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Le 26 novembre 2021, la Préfète du district Riviera – Pays-d’Enhaut a maintenu
son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Juge d’application des peines.
Par mandat de comparution du 27 décembre 2021, adressé par courrier A, N.________ a été
cité à comparaître à l’audience de la Juge d’application des peines du
25 janvier 2022 à 11h00.
Par courrier du 12 janvier 2022, N.________ a en substance requis d’être dispensé de
comparution personnelle à l’audience, sollicitant que la procédure soit instruite «
à
distance et sur pièce
», compte
tenu de la situation sanitaire qui prévalait dans le canton de Vaud.
Par ordonnance du 17 janvier 2022, la Juge d’application des peines a refusé de donner une
suite favorable à la demande de N.________, estimant sa comparution personnelle indispensable, et
a maintenu l’audience appointée le
25
janvier 2022 à 11h00. L’intéressé ne s’y est pas présenté (cf. PV
des opérations).
B.
Le 25 janvier 2022, la Juge d’application
des peines a adressé un nouveau mandat de comparution à N.________ pour une audience fixée
au 1
er
février 2022 à 11h00.
C.
Par acte du 31 janvier 2022 (selon le timbre postal),
N.________ a recouru contre ce mandat de comparution, concluant à son annulation au motif que le
délai «
d’au
moins six semaines
» prévu par
la directive 2.3 du Procureur général du Canton de Vaud n’avait pas été respecté.
Il a en outre requis l’effet suspensif.
Par décision envoyée par efax le 1
er
février 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a admis la requête d’effet
suspensif et a annulé les effets du mandat de comparution. L’audition prévue a été
annulée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions rendues
par le juge d'application des peines et par le Collège des juges d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon
l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente, par un condamné
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfait aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
Le recourant fait en substance grief à la
Juge d’application des peines de lui avoir adressé, sous pli simple, un mandat de comparution
pour une date d’audience fixée à trop brève échéance.
2.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation
ou à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d’un
recours dépend ainsi en particulier de l’existence d’un intérêt actuel à
l’annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au
moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement
des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique
(ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1). Lorsque l’intérêt pour recourir fait défaut au moment
du dépôt du recours, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur
celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche, si l’intérêt actuel disparaît
en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est radiée du
rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l’exigence
d’un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu’elle
perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 140 IV 74 précité
consid. 1.3.3 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1).
2.3
En l’occurrence, il est exact que le mandat
de comparution attaqué, qui a été adressé par courrier A, n’a pas été
notifié conformément aux exigences de
l’art.
85 CPP. Il est également vrai qu’en vertu de l’art. 202 al. 1 let. b CPP, il aurait
dû être notifié au moins dix jours avant la date de l’audience. Toutefois, force
est de constater que celle-ci, fixée au 1
er
février 2022, est désormais passée. A ce jour, l’intérêt actuel du recourant
à l’annulation du mandat de comparution a dès lors disparu. Il n’existe par ailleurs
pas un intérêt public suffisamment important à la résolution de la question litigieuse.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours interjeté par N.________ est devenu sans objet et la cause doit être rayée
du rôle.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Madame la Juge d’application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :