vd_findinfo · PP 22/14 - 26/2015 · 2015-07-14 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, CRÉANCE DE COTISATION, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉPENS, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 68 LP, 80 LP, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.07.2015 PP 22/14 - 26/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
22/14 - 26/2015
ZI14.048417
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
14 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
C.________
-
FONDATION
COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
,
à [...], demanderesse,
et
O.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP; 80 et 88 LP; 82 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
Par contrat d'affiliation n° 50/32398, signé
respectivement le 7 janvier 1999 par C.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle
obligatoire (ci-après : la fondation ou la demanderesse) et le 25 février par O.________ (ci-après
: l'employeur ou la défenderesse), cette dernière a assuré auprès de la demanderesse
son personnel obligatoirement soumis à la prévoyance professionnelle (LPP). Dit contrat comportait
notamment les clauses suivantes :
"
3.
Bases
L'acte de fondation, de même que le règlement de la caisse de prévoyance, constituent
les bases juridiques fondamentales.
[…]
5.
Nature et importance des prestations de prévoyance
La nature et l'importance des prestations de prévoyance
garanties par la fondation, sont définies dans le règlement.
La fondation prend gratuitement en charge les prestations de service habituellement liées à
la réalisation de la prévoyance professionnelle. Pour pouvoir fournir ces prestations de service,
il est impératif que l'employeur remette tous les documents requis dans les meilleurs délais.
La fondation se réserve le droit de mettre séparément en compte les coûts pour prestations
de service exceptionnelles.
6.
Financement
L'employeur est responsable envers la fondation
du paiement de la totalité des coûts de la prévoyance professionnelle selon le règlement.
Il effectue des paiements trimestriels d'avance correspondant au moins aux montants dus pour les mois
écoulés depuis le début de l'année civile. Les primes uniques sont payables immédiatement
et intégralement.
La fondation tient un compte courant avec intérêts et le cas échéant des comptes
de dépôt pour chaque caisse de prévoyance. Les coûts des assurances conclues avant
le 1
er
juillet sont portés au compte de l'employeur avec valeur au 1
er
juillet d'une année civile, par la fondation. Les coûts des assurances nouvelles et additionnelles
conclues après cette date y sont portés avec valeur à la date de leur conclusion.
Les fonds de la caisse de prévoyance sont placés par la fondation auprès de [...], sous
forme de créances portant intérêts. Les intérêts débiteurs et créditeurs
du compte courant et des comptes de dépôt peuvent être adaptés aux nouvelles situations
sans avertissement préalable. L'intérêt débiteur n'est pas inférieur au taux
d'intérêt minimal fixé pour la capitalisation des avoirs de vieillesse selon la LPP.
[…]
7.
Retard de paiement
Lorsque
l'arriéré de primes est plus élevé que le montant correspondant à l'obligation
selon l'art. 6 alinéa 1 de ce contrat, la fondation somme l'employeur, par écrit, de régler
l'arriéré de primes par le virement du montant nécessaire.
Lorsque
ce rappel reste sans effet, l'employeur fait l'objet d'une sommation écrite de régler la totalité
de l'arriéré et d'une information lui rappelant les conséquences du retard. La sommation
est accompagnée de l'avertissement qu'en cas de non paiement, l'autorité de surveillance et
les personnes assurées en seraient informées. Lorsque cette sommation reste également
sans effet, la fondation est en droit d'annuler sans préavis le contrat d'affiliation.
La
fondation se réserve d'exiger de l'employeur un montant pour les frais de sommation et de recouvrement.
[…]
10.
Durée du contrat, résiliation
Le
présent contrat entre en vigueur le 1
er
octobre 1998. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2003. Ce délai passé, le contrat se
renouvelle par tacite reconduction d'année en année, s'il n'est pas dénoncé par lettre
recommandée par l'une des parties contractantes au moins 6 mois avant son nouveau terme.
[…]
11.
Liquidation de l'entreprise,
dissolution de la fondation
En
cas de cessation ou de liquidation de l'entreprise, ce contrat arrive à expiration simultanément
et la caisse de prévoyance est dissoute selon les dispositions de fondation et du règlement.
[…]"
L'édition 2008 du "Règlement des coûts pour charges et prestations de service extraordinaires"
(ci-après : le règlement des coûts) de la demanderesse prévoit notamment ce qui suit
:
"
Base
Conformément
aux dispositions du présent Règlement des coûts, J.________ prélève les coûts
mentionnés ci-après en plus des coûts tarifaires, au nom et sur mandat de la C.________-Fondation
collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Le Règlement des coûts fait
partie intégrante du contrat d'affiliation en vigueur.
2.
Charges et prestations de service extraordinaires
2.1
Procédure de mise en demeure
Taux des coûts              CHF
Sommation
recommandée (après avis)
100.-
[…]
2.2
Mesures du contentieux
Réquisition
de poursuite              500.-
(plus
frais de l'office des poursuites)
Réquisition
de continuation de poursuite
200.-
(plus
frais de l'office des poursuites)
Levée
de l'opposition              avec reconnaissance
de dette
ou des torts
500.-
sans reconnaissance de
dette
(plainte selon art. 73
LPP)              1000.-
[…]
Le 10 mars 2006, la fiduciaire P.________ agissant au nom de la défenderesse s'est adressée
à la demanderesse en ces termes :
"Nous
nous référons à votre demande du 28.02.2006, et nous vous remettons les pièces suivantes
:
-
Liste des salaires 2006
-
Annonce LPP nouvel employé (K.________)
dès
le 1
er
janvier 2005
[…]"
Il ressort de l'extrait de compte établi par la demanderesse pour la période allant du 1
er
janvier au 31 décembre 2006 que la défenderesse s'est acquittée des cotisations dues pour
cette période.
b)
Par courrier du 16 mai 2007, la demanderesse a
adressé à la défenderesse un avis d'arriéré de primes (contrat 50/0032398-0/16)
qui indiquait notamment ce qui suit :
"Nous
avons constaté, que le compte courant du contrat susmentionné présente un solde débiteur
supérieur à ce qui est autorisé (*les éventuels débits effectués les 30
derniers jours ne sont pas pris en compte) :
*Solde
du compte-courant
Dernier
paiement comptabilisé
effectif              montant autorisé
Arriéré
Au
14.05.2007              (01.05.2007-31.12.2007
au 30.04.2007
6'392.80
compta. 08.12.2006              19'714.70
D
0.00 D
19'714.70
D
(valeur
07.12.2006)
Nous
vous prions de nous verser au moyen du bulletin de versement annexé, un montant minimum de
19'714.70
jusqu'au 31.05.2007
. […]"
Le 24 septembre 2007, la défenderesse a informé la demanderesse qu'elle avait cessé son
activité au 31 mars 2007
et qu'elle lui avait envoyé, avec retard,
les feuilles de sortie pour l'ensemble des employés. Elle requérait en conséquence un
décompte des sommes dues au 31 mars 2007, après déduction des différents acomptes.
Il était précisé qu'à réception dudit décompte, contact serait pris pour
trouver une solution de paiement.
Le 10 janvier 2008, la demanderesse a informé la défenderesse qu'elle lui adressait la facture
ainsi que les documents afférents au contrat 50/0032398-0 16. Ce courrier rappelait que le solde
du compte courant s'articulait ainsi :
"Solde
actuel              En faveur de la
C.________               Fr.
39'838.50
Facture
Crédit
Fr.
16'545.10-
Nouveau
solde*              En faveur de la
C.________              Fr.
23'293.40
*
Les paiements effectués ces derniers jours ne sont pas encore enregistrés."
Le 2 mai 2008, la demanderesse a adressé à la défenderesse le courrier suivant :
"
Contrat
50/0032398-0/16
Mesdames,
Messieurs,
Après
avoir effectué les mutations que vous nous avez annoncées, nous constatons que le compte courant
présente toujours un arriéré au 30.04.2008.
Nous
vous prions de nous verser jusqu'au 19.05.2008, à l'aide du bulletin de versement annexé, le
montant correspondant à l'arriéré de primes indiqué ci-dessous :
Dernier
paiement comptabilisé
Solde du compte-courant
Intérêts
Arriéré
8'000.00
compta. 13.08.2007              14'721.20
D
227.40 D
14'948.60
D
(valeur
10.08.2007)
Si
vous êtes dans l'impossibilité de régler l'arriéré susmentionné en respectant
le délai fixé, veuillez en avertir le/la collaborateur/trice responsable ou lui soumettre une
proposition de financement par écrit.
[…]"
Le 7 mai 2008, la demanderesse a informé la défenderesse que le contrat d'affiliation n°
50/32398 avait été résilié au 31 mars 2007. Elle précisait être déliée
de toute obligation. Relevant que le compte courant de la défenderesse présentait un solde
en sa faveur, elle la priait de s'en acquitter dans les meilleurs délais.
Le 1
er
décembre 2008, la demanderesse a adressé à la défenderesse le courrier suivant intitulé
"Contrat 50/0032398-0/16 Solde débiteur-sommation" :
"Suite
à notre courrier du 02.05.2008 nous avons constaté lors d'un contrôle, que le compte courant
présentait encore un solde débiteur au 28.11.2008 :
Dernier
paiement comptabilisé
Solde du compte-courant
Intérêts
Arriéré
8'000.00
compta. 13.08.2007              14'721.20
D
564.30 D
15'285.50
D
(valeur
10.08.2007)
Nous
vous prions de vous acquitter de l'arriéré susmentionné, à l'aide du bulletin de
versement annexé, jusqu'au 15.12.2008.
Dans
la négative, nous serions contraints, sans annonce préalable, d'entamer des poursuites à
votre encontre. Dans ce cas, les frais de mise en demeure seront de 500.00.
Conformément
à l'article 12 al. 5 des Conditions Générales pour les assurances collectives d'entreprises
(CGA), vous devrez supporter, en cas de demande de mainlevée ou de dépôt de plainte, des
frais supplémentaires d'au moins 500.00.
[…]"
c)
Selon l'extrait du Registre du commerce "internet sans radiation" produit par la demanderesse,
dès le 26 juin 2009 (publication FOSC du 2 juillet 2009), l'associé-gérant avec signature
individuelle de O.________ était F.________.
Trois poursuites ont été
notifiées à la défenderesse sur requête de la demanderesse (le 29 mai 2009 [commandement
de payer n° 5047787 de l'Office des poursuites de l'arrondissement d'Echallens], le 5 novembre 2010
[commandement de payer n° 5588167 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud] et le
6 décembre 2012 [commandement de payer n° 6432610  de l'Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud]) pour les montants respectifs de 15'785 fr. 50 pour les deux premières poursuites
et de 19'028 fr. 80 pour la dernière, intérêt moratoire en sus. Toutes trois ont été
frappées d'opposition totale. La demanderesse n'a pas donné suite à ces oppositions.
d)
Le 14 juillet 2010, la demanderesse a écrit
à la défenderesse notamment ce qui suit :
"Le
solde en notre faveur s'élève encore à CHF 16'573.70 (plus les intérêts dès
le 01.01.2010).
Veuillez
trouver ci-joints les extraits du compte courant pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 jusqu'au
13.07.2010. Sans avis contraire de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérons que
vous êtes d'accord avec cette comptabilisation et les soldes."
L'extrait de compte pour
la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2007, daté du 21 janvier 2010, indique un solde dû par la défenderesse
à la demanderesse au 31 décembre 2007 de 39'838 fr. 50, compte tenu d'un intérêt
du compte courant (valeur au 31 décembre 2007) de 1'199 fr. 40. Le document précise que l'intérêt
débiteur est de 4 % et l'intérêt créditeur de 1 %.
L'extrait de compte pour
la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2008, daté du 13 juillet 2010, indique un solde dû par la
défenderesse à la demanderesse au 31 décembre 2008 de 15'310 fr. 10, compte tenu d'un
intérêt du compte courant (valeur au 31 décembre 2008) de 588 fr. 90. Le document précise
que l'intérêt débiteur est de 4 % et l'intérêt créditeur de 0,75 %.
L'extrait de compte pour
la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2009, daté du 7 juillet 2010, indique un solde dû par la
défenderesse à la demanderesse au 31 décembre 2009 de 16'573 fr. 70, compte tenu d'un
intérêt du compte courant (valeur au 31 décembre 2009) de 635 fr. 60, de "frais de
retard" (valeur au 16 décembre 2008) et de 500 fr. de "frais de poursuite" (valeur
au 14 juillet 2009) par 128 francs. Le document précise que l'intérêt débiteur est
de 4 % et l'intérêt créditeur de 0,75 %.
Le 29 janvier 2013, la demanderesse a adressé à la défenderesse les pièces suivantes
:
·
Un extrait de compte pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2010, selon lequel le solde dû par la défenderesse s'élève
à 17'800 fr. 25, compte tenu d'intérêts (valeur au 31 décembre 2010) de 626 fr. 55,
de frais de "demande de poursuite" (valeur au 28 septembre 2010) de 500 fr. et de frais de
"transferts" par 100 francs.
·
Un document annexe au décompte de l'année
2010 précise que les intérêts du compte courant étaient, pour la période du
1
er
janvier au 31 décembre 2010, de 3,75 % pour l'intérêt débité et de 0,75 % pour
l'intérêt crédité.
·
Un extrait de compte pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2011, selon lequel le solde dû par la défenderesse s'élève
à 18'512 fr. 25, compte tenu d'intérêts (valeur au 31 décembre 2011) de 712 francs.
·
Un document annexe au décompte pour l'année
2011 précise que les intérêts du compte courant étaient, pour la période du
1
er
janvier au 31 décembre 2011 de 4 % pour l'intérêt débité et de 0,5 % pour
l'intérêt crédité.
·
Un extrait de compte pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2012, selon lequel le solde dû par la défenderesse s'élève
à 19'160 fr. 20, compte tenu d'intérêts (valeur au 31 décembre 2012) de 647 fr. 95.
·
Un document annexe au décompte pour l'année
2012 précise que les intérêts du compte courant étaient, pour la période du
1
er
janvier au 31 décembre 2012 de 3,5 % pour l'intérêt débité et de 0,25 %
pour l'intérêt crédité.
Le 7 avril 2014, à la réquisition de C.________-Fondation collective pour la prévoyance
professionnelle obligatoire, représentée par J.________, l'Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud a notifié à F.________ pour la débitrice O.________, un commandement de
payer n° 6989460 portant sur la somme de 19'028 fr. 80, plus intérêt à 5 % dès
le 19 octobre 2012, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "Contributions
de prévoyance professionnelle – Contrat d'ass. collective n° 50/0032398.0/16". Les
frais de commandement de payer s'élevaient à 103 fr. 30 et ceux d'encaissement à 102 fr.
45. F.________ a formé opposition totale à cette poursuite.
B.
Le 2 décembre 2014, C.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire
a déposé une action de droit administratif devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud en prenant les conclusions suivantes :
"1.
Condamner O.________ à payer à C.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle
obligatoire le montant de 18'300 fr. 80, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 19
octobre 2012, ainsi que les frais du commandement de payer n° 6989460 de l'Office des poursuites
du district du Gros-de-Vaud, par CHF 103.30.
2.
Lever l'opposition formée
par O.________ au commandement de payer n° 6989460 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud
à concurrence de CHF 18'300.80, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 19 octobre
2012, et des frais de poursuite, par CHF 103.30.
3.
Mettre les frais de justice
à la charge d'O.________.
4.
Allouer à C.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire une
équitable indemnité de partie."
A l'appui de sa demande, C.________-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire
expose en substance que la défenderesse ne s'est plus acquittée des primes et des autres contributions
dont elle était débitrice de par son affiliation (contrat n° 50732398-0/16 et règlement
des coûts) depuis 2007. Elle précise que la défenderesse a cessé son activité
le 31 mars 2007 et le contrat d'affiliation a été résilié à la même date.
En ce qui concerne le montant de sa créance, elle allègue que le montant dû a été
déterminé comme suit :
"CHF
19'028.80 (extrait du compte courant 2012, montant échu au 19.10.2012) – CHF 500.- (frais
de réquisition de poursuite facturés le 16.12.2008) – CHF 128.- (frais de poursuite facturés
le 14.07.2009) – CHF 100 (frais de poursuite facturés le 13.12.2010). Il s'élève
à CHF 18'300.80. s'ajoutent à ce montant les frais de poursuite du commandement de payer n°
6989460, par CHF 103.30".
La
demanderesse explique que, dès lors qu'elle n'a pas donné suite aux commandements de payer
n° 5047787 de l'Office des poursuites de l'arrondissment d'Echallens, n° 5588167 et n°
6432610 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, elle renonce à facturer à la
demanderesse les frais de recouvrement et de poursuite y relatifs, quand bien même le chiffre 7
du contrat d'affiliation l'autorise à percevoir les frais de sommation et de recouvrement prévus
par le règlement des coûts. Par ailleurs, elle réclame sur le capital de 18'300 fr. 80
ci-dessus détaillé un intérêt moratoire de 5 % l'an à compter du 19 octobre
2012 ainsi que le paiement des frais de la poursuite litigieuse (103 fr. 30). Enfin, elle demande la
mainlevée définitive à concurrence des mêmes montants.
Dans le délai qui lui avait été imparti (13 janvier 2015), la défenderesse n'a pas
déposé de déterminations.
Le 3 février 2015, le juge instructeur, relevant que la défenderesse n'avait pas procédé
dans le délai qui lui avait été imparti, a informé les parties que dans la mesure
où aucune mesure d'instruction ne paraissait devoir être ordonnée d'office et sauf réquisition
d'ici au 24 février 2015, il serait passé au jugement en temps voulu.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 73 aI. 1
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droits. Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du défendeur constitue
le for de l’acte introductif d’instance qui revêt la forme d’une action de droit
administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118 V 158 consid. 1).
b)
Sur le plan procédural,
il y a lieu d’appliquer les règles posées par les art. 106 ss LPA-VD. L’application
de ces règles de procédure satisfait aux exigences de l’art. 73 LPP, qui pose des principes
généraux pour les contestations en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la demanderesse est recevable
en la forme.
c)
S’agissant d’une
prétention relevant du domaine de la prévoyance professionnelle dont la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr., un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétent pour statuer en qualité de juge unique (cf. 93 let. c et 94 al. 1 let. a LPA-VD,
par renvoi des art. 107 et 109 LPA-VD).
2.
La demanderesse réclame
paiement à la défenderesse d’un montant de 18'300 fr. 80, plus intérêt à
5 % dès le 19 octobre 2012, ainsi que des frais du commandement de payer n° 6989460 de l'Office
des poursuites du Gros-de-Vaud, par 103 fr. 30. Elle requiert aussi la mainlevée définitive
de l'opposition faite par la défenderesse dans la poursuite n° 6989460 de l'Office des poursuites
district du Gros-de-Vaud à concurrence du montant de 18'300 fr. 80, plus intérêt à
5 % dès le 19 octobre 2012, et des frais de poursuites, par 103 fr. 30.
3.
a)
L’art. 50 al. 1
LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations
(let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle
(let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement
ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être édictées par
la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP,
sont indispensables pour mettre en oeuvre le financement et les contributions, pour lesquelles la loi
ne prévoit que des indications sommaires (Gächter / Geckeler Hunziker, in Schneider, Geiser,
Gächter, Commentaire LPP et LFLP [loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.42], Berne
2010, n. 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent notamment le financement
et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter / Geckeler
Hunziker, op. cit., n. 10 ad art. 50 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
Le paiement des contributions
et des primes est prévu par le contrat d’affiliation, lequel prévoit également la
possibilité d'exiger des frais de sommation et de recouvrement en cas de retard dans le paiement
des contributions (chiffre 7).
S'agissant
des frais de rappel ainsi que de tous autres frais liés à des démarches d'encaissement
devant être mises en œuvre, ils sont prévus sous chiffre 2 du règlement des coûts
dans sa teneur au 1
er
janvier 2008.
4.
a)
En
l'occurrence, selon le contrat d'adhésion, la défenderesse a été affiliée à
l'institution de prévoyance dès le 1
er
octobre 1998 (chiffre 10 du contrat d'affiliation) et le contrat a été valablement résilié
au jour de la cessation d'activité de la défenderesse, le 31 mars 2007 (chiffre 11 du contrat
d'affiliation). La demanderesse réclame paiement à la défenderesse d’un montant
de 18'300 fr. 80, plus intérêt à 5 % dès le 19 octobre 2012, ainsi que des frais
du commandement de payer n° 6989460 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, par
103 fr. 30 et requiert la mainlevée définitive de l'opposition faite par la défenderesse
dans la poursuite n° 6989460 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud à concurrence
des mêmes montants. Elle fonde ses prétentions notamment sur le contrat d'affiliation, le règlement
et sur les extraits de comptes des années 2007 à 2012 et leurs annexes.
b)
Le montant de la poursuite litigieuse est de 19'028
fr. 80, soit 18'512 fr. 25 correspondant au solde débiteur au 31 décembre 2011 selon l'extrait
de compte y relatif, plus 3,5 % d'intérêt débiteur dû au 19 décembre 2012. S'agissant
des intérêts débiteurs, on observe que leur montant varie d'une année à l'autre,
ce que permet le chiffre 6 du contrat d'affiliation.
Le règlement des
coûts fixe à 100 fr. le montant dû pour une sommation de paiement et à 500 fr. celui
dû pour une réquisition de poursuite.
Le montant de 19'028 fr.
80 comprend, outre l'arriéré de cotisations et autres contributions et les intérêts
débiteurs, les montants suivants :
-
500 fr. de "frais de poursuite", valeur au 16 décembre 2008
-
128 fr. de frais de poursuite (facturés par l'office des poursuites), valeur au 14 juillet 2009
-
500 fr. de "frais
de poursuite" et 100 fr. de frais de poursuite (facturés par l'Office des poursuites), nommés
à tort "frais de transfert", valeur au 28 septembre 2010 (pièce 33).
c)
Les frais facturés par l'office des poursuites
(128 fr. + 100 fr.) suivent le sort de la poursuite (art. 68 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]). La demanderesse n'ayant pas donné suite
aux oppositions formées par la défenderesse dans les poursuites en question, ces frais restent
à sa charge. Par ailleurs, les 500 fr. de frais de réquisition de poursuite (que la demanderesse
intitule à tort "frais de poursuite dans sa demande) ne peuvent être réclamés
qu'une seule fois, sous peine d'abus de droit, lorsque, comme dans le présent cas, la demanderesse
n'a pas ouvert action ensuite des oppositions aux trois commandements de payer notifiés à sa
demande en 2009, 2010 et 2012. La demanderesse était consciente puisque, dans la présente action,
elle a réduit ses conclusions à 18'300 fr. 80 (cf. explications en page 7 de la demande).
d)
En tout état de cause, les conclusions de
la demanderesse ne sauraient toutefois être admises dans leur entier. En effet, elle a intégré
dans le capital de la créance dont elle demande paiement à la défenderesse les intérêts
débiteurs perçus annuellement sur la base du règlement des coûts, tout en requérant
le versement d'un intérêt moratoire de 5 %, à compter du 19 octobre 2012, sur ledit capital.
Une telle pratique s'apparente à de l'anatocisme, lequel est interdit par l'art. 105 al. 3 CO (loi
fédérale du 30 mars 2011 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Code
des obligations]; RS 220). Cela étant, il y a lieu de retrancher les intérêts débiteurs
courus ente 2007 et 2011. Ainsi, on déduira du solde de 39'838 fr. 50 au 31 décembre 2007 (extrait
de compte daté du 21 janvier 2010) les intérêts de 1'199 fr. 40. Au 1
er
janvier 2008, le solde dû par la défenderesse s'élevait par conséquent à 38'639
fr. 10. Par conséquent, le solde, avant calcul des intérêts au 31 décembre 2008 (extrait
de compte daté du 13 juillet 2010), ne se montait plus à 14'721 fr. 20 mais à 13'521 fr.
80. Le capital de la créance au 31 décembre 2008 était donc de 13'521 fr. 80. Par ailleurs,
les intérêts débiteurs cumulés jusqu'au 18 octobre 2012 (date déterminée
par les conclusions de la demande) s'élevaient, selon les pièces au dossiers (extraits de compte
et annexes auxdits indiquant les taux de l'intérêt débiteur et de l'intérêt
créditeur), à 3'706 fr. 80 (1'199 fr. 40 pour 2007 + 540 fr. 90 [4 % de 13'521 fr. 80] pour
2008 + 540 fr. 90 [4 % de 13'521 fr. 80] pour 2009 + 507 fr. 10 [3,75 % de 13'521 fr. 80] pour 2010 +
540 fr. 90 [4 % de 13'521 fr. 80] pour 2011 + 377 fr. 60 [3,5 % de 13'521 fr. 80] au 18 octobre 2012).
En conclusion, la demande
doit être partiellement admise en ce sens que la défenderesse doit immédiat paiement à
la demanderesse d'un montant de 13'510 fr 80 plus intérêt à 5 % l'an dès le 19 octobre
2012, ainsi que 3'706 fr. 80 à titre d'intérêts débiteurs au 18 octobre 2012 et de
500 fr. à titre de frais réglementaires de poursuite (chiffre 2 du règlement des coûts).
S'agissant du montant de 103 fr. 30 réclamé au titre de frais d'établissement du commandement
de payer dans la poursuite n° 6989460, il suit le sort de la poursuite (art. 68 LP).
e)
La demanderesse requiert également la mainlevée
définitive de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n° 6989460 de l'Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
Aux termes de l'art. 88 LP, lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement,
le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai
de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se périme
par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée,
ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et
le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer consiste en un titre exécutoire, c'est-à-dire
lorsqu'il n'y a plus d'obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L'opposition valable
et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu'à la condition que l'opposition ait été annulée,
par exemple à l'issue d'une procédure judiciaire.
En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° 6989460  a été notifié
à la poursuivie le 7 avril 2014. En conséquence, le délai légal pour requérir
la continuation de la poursuite n'était pas déjà périmé au moment de l'introduction
de la présente procédure, le 2 décembre 2014. L'opposition totale de la défenderesse
à la poursuite n° 6989460 doit dès lors être écartée et la mainlevée
définitive accordée à la demanderesse dans la mesure précisée ci-dessous.
5.
a)
Ainsi,
en définitive, la défenderesse doit être reconnue débitrice de la demanderesse de :
-
13'521 fr. 80 avec intérêt à 5 % l’an dès le 19 octobre 2012;
-
3'706 fr. 80 à titre d'intérêts débiteurs, valeur au 18 octobre 2012;
-
500 fr. à titre de frais réglementaires de poursuite.
b)
Le créancier à la poursuite duquel il
est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître
son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision
exécutoire qui écarte expressément l’opposition (art. 79 LP).
En l’espèce, il convient de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition
formée par la défenderesse au commandement de payer n° 6989460 de l’Office des
poursuites du district Gros-de-Vaud à concurrence de 13'521 fr. 80 avec intérêt à
5 % l’an dès le 19 octobre 2012 et de 4'206 fr. 80.
c)
La procédure est
gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse obtient certes partiellement gain de cause, mais sans l'assistance d'un mandataire professionnel,
de sorte qu'elle n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA), quand bien même il
y aurait lieu de considérer que l'attitude totalement passive de la défenderesse avant et durant
la présente procédure s'apparente à de la témérité au sens de la jurisprudence
(cf. notamment ATF 124 V 287 consid. 3 b et les références citées).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La défenderesse O.________ doit payer à la demanderesse C.________-Fondation collective pour
la prévoyance professionnelle obligatoire les sommes de :
- 13'521 fr. 80 (treize mille cinq cent vingt-et-un francs et huitante centimes) avec intérêt
à 5 % l’an dès le 19 octobre 2012;
- 4'206 fr. 80 (quatre mille deux cent six francs et quatre-vingts centimes).
II.
L'opposition formée par la défenderesse O.________ au commandement de payer n° 6989460
de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud est définitivement levée à concurrence
de :
- 13'521 fr. 80 (treize mille cinq cent vingt-et-un francs et huitante centimes) avec intérêt
à 5 % l’an dès le 19 octobre 2012;
- 4'206 fr. 80 (quatre mille deux cent six francs et quatre-vingts centimes).
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni
alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
C.________- Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, à [...],
‑
O.________, à […],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :