vd_findinfo · Jug / 2020 / 137 · 2019-12-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, E-MAIL | 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.03.2020 Jug / 2020 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
157
PE16.022296-ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 mars 2020
__________________
Présidence
de              M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
appelant et pré
venu,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
Y.________
,
plaignante et intimée, représentée par Me Isabelle Jaques, avocate de choix à Lausanne,
Vu le dispositif du jugement du 20 décembre 2019 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte a constaté que X.________ s'était rendu coupable de voies de fait, d'enregistrement
non autorisé de conversations, de violation de domicile et d'insoumission à une décision
de l'autorité (I), a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 6 mois
avec sursis pendant 3 ans (II), a condamné X.________ à une amende de 500 fr., la
peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 5 jours
(III), a dit que X.________ était le débiteur d'Y.________ et lui devait paiement immédiat
de la somme de 5'052 fr. 75, TVA et débours compris, à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (IV), a rejeté toute
autre conclusion de X.________ (V) et a mis les frais de procédure, par 2'000 fr., à la
charge de X.________ (VI),
vu l’annonce d’appel déposée par courrier électronique le 10 janvier 2020
par X.________,
vu l’envoi du 20 janvier 2020, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte
a notifié une copie complète du jugement à X.________ et lui a imparti un délai de
20 jours dès la notification de ce jugement pour déposer auprès de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux
réquisits légaux,
vu l’avis du 24 janvier 2020, par lequel la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte a invité X.________ à produire jusqu'au 6 février 2020 une copie
complète de son annonce d'appel par courrier postal, dès lors qu'il était impossible d'en
visionner la totalité par voie électronique,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 399
al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie qui
annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé,
que, selon l’art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et
signées,
que, en dehors de la transmission par voie électronique avec une signature électronique valable
(art. 110 al. 2 CPP), les actes de procédure transmis par courriels ne satisfont pas à la forme
écrite (TF 1B_160/2013 du 17 mai 2013 consid. 2.1),
que le dépôt d’actes de procédure par voie électronique n’entre pas en
ligne de compte devant les autorités pénales vaudoises, qu’il s’agisse tant des
communications des autorités que des écritures des parties au sens de l’art. 1 OCEl-PCPP
(Ordonnance du Conseil fédéral du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans
le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite
pour dettes et de faillite ; RS 272.1) (CAPE 26 mars 2019/150),
qu'en l'espèce, X.________ a accusé réception de la copie complète du jugement litigieux
le 27 janvier 2020,
que X.________ n’a pas adressé de déclaration d’appel motivée dans le délai
de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte, parvenu à échéance le 16 février 2020,
que X.________ n'a pas non plus donné suite à la lettre de la Présidente du Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte lui demandant de lui adresser par courrier postal une copie
complète de son annonce d'appel du 10 janvier 2020,
que l’annonce d’appel de X.________, envoyée par courrier électronique seulement,
n'est pas valable,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que la présente décision peut
être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
L'appel est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour Y.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :