vd_findinfo · HC / 2009 / 374 · 2009-10-01 · fr

DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES | 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 85a LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.10.2009 HC / 2009 / 374

TRIBUNAL CANTONAL
497/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 1er octobre
2009
___
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F. Meylan
et
Denys
Greffière
:
Mme
Rossi
*****
Art. 85a LP; 452
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
C.________
, à Crassier,
demandeur,
contre le jugement
rendu
le 21 novembre 2008
par le Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
W.________
, à Grandvaux, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 novembre 2008, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 30 juin 2009, le
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté
les conclusions de la demande formée le 5 décembre
2005 par C.________ contre W.________ (I), fixé les frais de
justice du demandeur à 4'365 fr. et ceux du défendeur
à 3'785 fr. (II) et alloué à celui-ci des
dépens, par 6'410 fr. (III).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait de ce jugement, qui est le
suivant:
«1.
a) Le demandeur C.________ est titulaire d'un CFC de
monteur-électricien et est actif en raison individuelle
depuis 1981 dans le domaine des installations électriques et
téléphoniques. Il est inscrit au Registre du commerce
du canton de Vaud depuis le 20 octobre 1981.
[...].
b) Le défendeur W.________ est titulaire de la
maîtrise fédérale d'installateur
électricien.
c) Le demandeur, qui n'est pas une «personne du
métier» au sens de l'art. 8 Ordonnance sur les
installations électriques à basse tension (OIBT),
soit une personne qui peut surveiller efficacement les travaux en
qualité de responsable technique, ne peut pas disposer d'une
autorisation générale d'installer (art. 9 OIBT) lui
permettant notamment d'établir, de modifier ou entretenir
des installations électriques (art. 6 OIBT). En 1982, il a
passé une convention avec le défendeur afin de
pouvoir néanmoins travailler dans le domaine de
l'électricité car celui-ci répond, de par sa
formation, aux exigences légales.
Cette convention à la teneur suivante :
"
C.________
[...], le 1er janvier 1982
[...]
[...]
[...]
C
O N V E N T I O N
La maison C.________ à [...], représentée par
M. C.________ s'assure la collaboration de M. W.________,
domicilié actuellement à [...] en tant que
responsable technique. M. W.________, porteur de la maîtrise
fédérale d'installateur électricien, est
responsable de tous les travaux d'installations concernant le
courant fort et faible.
Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 1982, elle est
prévue pour une durée de cinq années, soit
jusqu'au 31 décembre 1986.
Sauf avis de résiliation donné par l'une ou l'autre
des parties au moins une année à l'avance, la
présente convention sera renouvelée de plein droit
pour trois ans et ainsi de suite de trois ans en trois
ans.
Fait à [...] en deux exemplaires le 1er janvier
1982.
C.________
W.________
signé
signé"
Le même jour, par convention séparée, les
parties ont également convenu de ce qui suit:
"
C.________
[...], le 1er janvier 1982
[...]
[...]
[...]
Monsieur
W.________
[...]
[...]
Grandvaux
C O N V E N T I O
N
Monsieur W.________
percevra une indemnité mensuelle de
frs. 1'000.-- (mille)
pour frais de
déplacement (voiture - repas - représentation etc)
indexable et adaptable selon la convention FTMH - ACVIE.
signé"
Au bas du document est ajouté à la main la mention :
« dernière indexation : février 1996 frs. 1905
».
2.
a) Les tâches du défendeur, en sa qualité de
responsable technique étaient les suivantes
:
- surveillance des travaux;
- examen et règlement des problèmes
techniques;
- contrôles de fin de chantiers;
- contrôles périodiques;
- établissement des formulaires et protocoles
destinés aux différents distributeurs de courant
électrique, ainsi qu'aux clients.
Le défendeur avait aussi les tâches résultant
d'un courrier adressé le 3 décembre 2003 par [...]
à C.________, de ses annexes et de l'OIBT.
b) Selon le témoin N.________, chargé du
contrôle de la partie administrative de la profession de
monteur électricien à X.________ SA, le
défendeur devait corriger les plans, signer les formulaires
et protocoles de contrôles, mais après avoir
effectué le contrôle des installations
électriques lui-même, ce qui implique de se
déplacer sur le chantier. Il explique que les formulaires,
qui devaient être remplis par le défendeur, pouvaient
être obtenus informatiquement ou à l'entreprise du
demandeur et que le défendeur avait l'obligation de se
rendre sur le chantier même si X.________ SA ne
contrôlait pas si tel était le cas. Il ajoute qu'il
n'avait pas le sentiment que le défendeur signait les
documents sans se rendre sur place mais que son
prédécesseur a eu, à sa connaissance, des
problèmes avec le défendeur avant 2003.
Selon le témoin G.________, employé du demandeur
durant 22 ans jusqu'en août 2002, le défendeur faisait
le contrôle final de certaines installations en venant sur le
chantier. Selon lui, le défendeur a été
engagé comme porteur de maîtrise, mais pas
nécessairement pour faire les contrôles. Il
précise en outre que le défendeur signait les
formulaires pour les demandes d'installations mais ne venait pas
sur place et n'en avait pas l'obligation. Il explique que
c'était X.________ SA qui faisait les contrôles puis
que la loi a changé pour les confier au concessionnaire.
C'est alors que le défendeur est venu à deux ou trois
reprises sur le chantier avec lui. Il précise ne pas savoir
si le défendeur a signé des formulaires qu'il
n'aurait pas dû signer.
Selon le témoin F.________, employé du demandeur
durant 10 ans jusqu'en 1991, depuis le début de la relation
entre les parties, la tâche du défendeur consistait
quasi uniquement à signer les formulaires de contrôle.
Il a cependant vu le défendeur sur des chantiers, tout au
moins ceux qui étaient près de chez lui. A son avis
le défendeur ne se rendait pas sur tous les chantiers mais
le témoin ne travaillait pas sur tous les
chantiers.
Le Tribunal ne retiendra pas le témoignage de N.________ sur
ce qui précède car il n'a pas été le
témoin direct des faits instruits et n'a pu qu'expliquer ce
qui devait être théoriquement fait par le
défendeur. Il retiendra en revanche que le défendeur
signait des formulaires de demande d'installation et de
contrôle et faisait le contrôle final d'installations
en venant sur les chantiers.
3.
a) Dans le courant du printemps 1998, le demandeur a
déposé une demande d'autorisation
générale d'installer auprès de la
société X.________ SA.
Par courrier du 3 juin 1998, X.________ SA lui a notamment
répondu ce qui suit :
"Afin de pouvoir
vous octroyer une autorisation d'installer générale,
nous vous prions de nous faire parvenir une copie du contrat de
travail attestant l'engagement du responsable technique dans votre
entreprise.
Cette exigence est prescrite par l'Inspection
fédérale des installations à courant fort et,
pour votre information, vous trouverez en annexe l'INFO n° 2030
de l'ASE.
Il paraît nécessaire de relever que le contrat liant
les deux parties intéressées, à savoir
l'entreprise C.________ et W.________, doit être un contrat
de travail à engagement ferme. Par ailleurs nous
précisons que le mandat ou l'échange de
prestation n'est pas reconnu comme tel.
Aussi, il est indispensable que M. W.________ soit engagé
dans votre entreprise, respectivement que vous puissiez attester du
paiement de ses charges sociales.
Le pourcentage d'occupation du responsable dépend du nombre
de personnes employées, mais il doit être au minimum
de 20% et ceci même pour un effectif
réduit."
Par lettre du 31 octobre 2001 au demandeur, X.________ SA a
notamment indiqué que, dans le cadre de la nouvelle OIBT, le
registre des autorisations d'installer allait prochainement
être transmis à l'Inspection fédérale
des installations à courant fort (IFICF) et que son dossier
étant incomplet son autorisation sera irrecevable par
l'IFICF. Elle a ensuite prié le demandeur de lui adresser
une nouvelle demande d'autorisation d'installer.
Par lettre du 15 janvier 2002, X.________ SA a écrit au
demandeur au sujet de la nouvelle OIBT et de l'autorisation
générale d'installer. Elle y indique notamment
qu'elle a remis son registre des autorisations d'installer à
l'IFICF, conformément aux articles 6 et 44 al. 1 de la
nouvelle OIBT, et que toutes les demandes en cours ou
ultérieures devront être adressées à
celle-ci.
b) Le 7 février 2002, les parties ont rempli un document qui
peut être partiellement reproduit comme il suit :
«
FORMULE
DE DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLER
278
X.________
SA
1.
Entreprise / installateur
Raison sociale :
C.________
Commune : [...]
Adresse siège
social :  [...]
No tél. : [...]
Adresse courrier :
[...]
No fax : [...]
Localité :
[...]
No natel : ----
Succursale(s) :
-.---
E-Mail : [...]
Nombre de personnes
occupées aux travaux d'installation (OIBT, art. 23,
al.1)
Contrôleurs
:
Monteurs : 4
Auxiliaires :
Apprentis : 1
2.
Responsable
technique
(formule
spécifique pour les autres personnes du métier ou
contrôleurs)
Nom :
W.________
No tél. : [...]
Prénom :
[...]
No fax :
----
Adresse :
[...]
No natel : ----
Localité :
[...]
E-mail : ----
Origine :
[...]
Né le : [...]
• Formation ou
diplôme obtenu par le responsable technique (OIBT, art. 9,
al. 3) :
M+F [...]
• Si d'autres
personnes du métier sont engagées dans l'entreprise,
nom(s) ou nombre : -----
• Degré
d'occupation dans l'entreprise du responsable technique :
20%
(Si le degré
est partiel, un contrat d'engagement fixe doit être
passé entre les intéressés et la copie de ce
dernier doit être annexée, conformément
à la feuille Info 2030 de l'IFICF de l'ASE).
Sur demande, la
production d'une pièce justificative peut être requise
par le distributeur.
• Pour une
occupation partielle, quelles sont les éventuelles autres
activités professionnelles ? Raison(s) sociale(s) ou nom(s)
employeur(s) + taux d'occupation(s), voire genre(s)
activité(s) :
En
cas de données incorrectes, l'autorisation ne sera pas
octroyée ou le cas échéant
retirée.
3.
Lieu et
date :
[...]
,           le 7
février 2002
Le responsable
technique
L'entreprise ou l'installateur
Signature :
(signé)
Signature : (tamponné et signé) ».
Les 3 annexes remises avec cette demande, à savoir une
attestation de la qualité de personne du métier, un
extrait de l'inscription au Registre du commerce et un contrat de
travail, n'ont pas été produites au dossier de la
cause.
c) Le 11 octobre 2002, l'IFICF a écrit au demandeur un
courrier intitulé « Demande d'autorisation d'installer
». Elle y relève notamment que, selon sa demande du 10
octobre 2002, le demandeur emploie 4 monteurs et 1 apprenti pour
ensuite expliquer que l'OIBT stipule que les entreprises doivent
affecter à la surveillance technique au moins une personne
du métier à plein temps pour 20 personnes, ce qui
signifie qu'il doit augmenter le taux d'occupation de son
responsable technique à 50% au moins. Elle ajoute que sa
demande d'autorisation sera gardée pendante jusqu'à
ce que cela soit fait.
L'IFICF a à nouveau écrit au demandeur le 17 novembre
2003. Ce courrier a la teneur suivante :
« Octroi d'une
autorisation générale d'installer selon l'article 9
de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations
électriques à basse tension (OIBT; RS 734.27) par
l'Inspection fédérale des installations à
courant fort
Mesdames,
Messieurs,
Nous nous
référons à notre courrier concernant
l'autorisation générale d'installer. Jusqu'à
ce jour nous n'avons pas reçu les documents manquants de
votre part.
Nous vous informons
qu'en vertu de l'art. 44, al. 2 de la disposition transitoire de
l'OIBT, votre autorisation générale d'installer est
seulement valable jusqu'au 31 décembre 2003. A partir du 1er
janvier 2004, celui qui établit, modifie ou entretien des
installations électriques doit être titulaire d'une
autorisation générale d'installer de l'Inspection
fédérale des installations à courant fort
(Art. 6 OIBT).
Il s'en suit,
qu'à partir du 1er janvier 2004, celui qui
intentionnellement ou par négligence aura
exécuté des travaux d'installations sans
posséder l'autorisation requise de l'Inspection
fédérale des installations à courant fort sera
puni selon l'art. 55, ch. 3 de la loi sur
l'électricité du 24 juin 1902 (LIE; RS 734.0) de
l'arrêt ou de l'amende jusqu'à concurrence de 10'000
francs.
Par la
présente, nous vous donnons donc un délai au 8
décembre 2003 pour nous envoyer les documents manquants. Au
cas où ce délai ne serait pas respecté, nous
allons rejeter votre demande, car les conditions d'octroi ne sont
pas remplies »
.
d) Selon le témoin N.________, un délai de
grâce de 6 mois, soit jusqu'au 31 août 2004, a ensuite
été accordé au demandeur afin qu'il puisse
poursuivre son activité.
e) Toujours selon ce témoin, X.________ SA a reçu des
avis d'installation signés par le défendeur jusqu'en
décembre 2003, pas au-delà.
Le 24 septembre 2004, N.________ a écrit au
défendeur. Ce courrier, intitulé « avis
d'installation de C.________ signés par vous en tant que
responsable technique de l'entreprise - v/lettre du 28 août
2004 » confirme notamment au défendeur que X.________
SA a reçu des avis d'installation de l'entreprise C.________
portant sa signature jusqu'à fin 2003.
Toutefois, X.________ SA a reçu des avis d'installation du
demandeur portant la signature du défendeur jusqu'en mai
2004 (pièces 102 à 105). Tous ces documents ont
cependant été signés par le défendeur
le 2 décembre 2003.
4.
a) Le défendeur a écrit au demandeur le 19 avril 2004
ceci :
«
Monsieur,
En
référence à l'objet cité en titre et
à nos conventions en vigueur, je me permets de vous rappeler
pour les frais qui me sont dus depuis le début de
l'année 2004.
De plus,
malgré mes différentes tentatives de vous joindre
téléphoniquement, ainsi qu'un message laissé
à votre secrétariat, je constate et déplore
que vous ne vous donnez pas la peine de me contacter.
Vous n'ignorez sans
doute pas les changements intervenus dans le domaine des
installations électriques intérieures, par
l'entrée en vigueur de la nouvelle l'Ordonnance sur les
installations électriques à basse tension (OIBT du 7
novembre 2001).
Renseignements pris
auprès des instances compétentes, il apparaît
que vous n'êtes pas au bénéfice d'une
autorisation d'installer générale
délivrée par le service juridique de l'Inspection
fédérale des installations à courant
fort.
Par ailleurs, au
regard de la loi sur la formation professionnelle et du
règlement d'apprentissage de monteur-électricien qui
en découle, ma responsabilité est
engagée.
Au vu de ce qui
précède, je vous saurais gré de me verser mon
dû, au plus tard d'ici le 5 mai 2004, faute de quoi je serais
contraint de recouvrir celui-ci par voie juridique.
Parallèlement,
sur recommandation de mon conseil, j'exige une justification de la
situation actuelle et un assainissement rapide de celle-ci. Sans
nouvelles de votre part, je prendrais sans hésiter les
mesures qui s'imposent pour préserver ma
responsabilité ».
b) Le demandeur a envoyé un courrier au défendeur le
3 mai 2004. Il y écrit ce qui suit :
« Contrat
d'engagement
Monsieur,
Lors de notre
dernier entretien au Mont-sur-Lausanne, je vous ai fais une
proposition d'engagement que vous avez refusé. Depuis, plus
de proposition de votre part.
Vous n'êtes
pas sans le savoir que dans cette situation je n'ai plus
d'autorisation d'installer et de contrôler, que ma situation
est provisoire vis-à-vis de l'inspectorat
fédéral.
Suite à un
entretien avec le service juridique de l'USIE, je vous fais
parvenir un contrat d'entretien et j'attends de vos
nouvelles.
Notre convention ne
répond plus à la nouvelle loi de l'OIBT
».
Ce courrier comprend une annexe :
«CONTRAT DE
TRAVAIL
ENTRE
C.________ à [...]
ET
Monsieur W.________
Installateur Electricien Diplômé
Domicile à [...]
1)
Monsieur W.________ est entré au service chez C.________ le
1er janvier 1982 en qualité de responsable technique de
l'entreprise.
2) L'horaire de travail est, selon la demande de Mr. C.________,
pour surveiller efficacement les travaux et régler les
problèmes techniques ainsi que les contrôles en fin de
chantier, les contrôles périodiques avec formulaires
et protocoles renvoyés aux différents distributeurs
ainsi qu'aux clients selon l'ordonnance OIBT article 9.
3) DUREE DU CONTRAT : Indéterminée
4) DELAI DE CONGE : En vigueur dans la profession
5) SALAIRE MENSUEL : -Fr. 1'905.-
Remis à jour
à [...] le 5 mai 2004
[...]
Monsieur W.________
C.________
[...]
[...]
».
Ce document n'a jamais été signé.
c) Le 2 juin 2004, le défendeur lui a répondu ce qui
suit :
«
Monsieur,
Suite à votre
courrier du 3 mai 04, je ne sais si la convention du 1er
janvier 04 est obsolète, n'ayant été
dénoncée par aucune des parties contractantes,
laissant à un juge éventuel le soin d'en
décider.
Cependant, me
référant de la dite convention et par gain de paix,
je serais prêt à considérer une
dénonciation conventionnelle par vous-même au 31
décembre 2003 pour une échéance au 31
décembre 2004, ne souhaitant pas poursuivre au-delà
notre collaboration.
Sans réponse
au 25 juin 2004, je poursuivrai sans autre la procédure en
recouvrement »
.
C.________ n'a pas donné suite à la mise en demeure
du défendeur.
d) Selon le témoin N.________, le défendeur a
écrit en date du 28 août 2004 à X.________ SA
pour l'informer de ce qu'il n'était plus le responsable
technique du demandeur. Après cette lettre, mais à
une date indéterminée, le témoin a eu une
conversation téléphonique avec le défendeur
qui l'a informé ne plus couvrir l'entreprise C.________
depuis une année. Le Tribunal ne retiendra pas cette
déposition à cet égard, car elle est trop
imprécise.
5.
a) Le 31 août 2004, l'agent d'affaire [...] à
écrit ce qui suit au demandeur :
«
Monsieur,
Concerne :
W.________ c/ vous-même
Je vous informe que
j'ai été constitué mandataire par M.
W.________
, à [...].
Je constate que vous
avez passé deux conventions en date du 1er janvier
1982.
Il s'agissait d'une
convention fixant la rémunération mensuelle de mon
client afin qu'il puisse vérifier certaines installations
que vous avez effectuées, sachant que M.
W.________
est porteur de la maîtrise fédéral
d'installateur électricien et pas
vous-même.
La convention
passée entre parties a été conclue pour une
première durée de 5 ans puis par un renouvellement
tacite de 3 ans en 3 ans, et ceci sauf résiliation
donnée au moins une année à
l'avance.
Au vu de ce qui
précède, la prochaine échéance
contractuelle de la convention interviendra le 1er janvier 2008, vu
qu'à ce jour la convention n'a pas été
dénoncée.
Mon client m'indique
qu'à ce jour, les mensualités depuis le début
de cette année sont impayées sans motif.
En
conséquence, je vous mets en demeure par la présente
de me faire parvenir les sommes suivantes :
-Mensualités
impayées du 1er janvier au 31 août 2004,
a raison de
fr. 1'905.- par mois
fr.
15'240.-
-Intérêts
de retard à 8% dès le 1er janvier 2004
fr.
822.95
-Frais
d'intervention selon l'art. 106
CO
fr.
2'000.-
-Frais de la
poursuite introduite ce jour
fr.
100.-
TOTAL
fr.
18'162.95
Je vous prie de bien
vouloir me faire parvenir le total susmentionné
à
réception
.
J'ai reçu
pour instruction d'exercer des poursuites contre vous, ce que je
fais par courrier séparé.
Je me permets de
vous préciser que l'indexation est expressément
réservée.
Au vu du mandat qui
m'a été confié, vous voudrez bien adresser
tous paiements et toutes communications à mon étude
exclusivement ».
b) Le 3 septembre 2004, un commandement de payer les sommes de fr.
15'240.-, plus intérêts à 8% du 1er janvier
2004, et de fr. 2'000.-, a été notifié au
demandeur par l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle
sur réquisition du défendeur (poursuite n°
4022454). Sous la rubrique « Titre et date de la
créance, cause de l'obligation : », il est
indiqué : « 1) Mensualités impayées du
1er janvier au 31 août 2004, à raison de Fr. 1'905.-
par mois, selon convention du 1er janvier 1982. 2) Frais
d'intervention selon art. 106 CO ».
Le demandeur a frappé ledit commandement de payer
d'opposition.
Le 29 mars 2005, le défendeur a requis du Juge de paix la
mainlevée provisoire de l'opposition formée le 3
septembre 2004. Celui-ci l'a accordée à concurrence
de fr. 15'240.-, plus intérêts au taux de 5% l'an
dès le 4 septembre 2004.
Le 22 juin 2005, le Juge de Paix a motivé la
mainlevée provisoire de l'opposition comme il suit
:
« le 1er
janvier 1982, les parties ont signé une convention par
laquelle le poursuivi s'assurait la collaboration du poursuivant en
tant que responsable technique, dite convention étant
prévue pour cinq ans, puis se renouvelant de trois ans en
trois ans sauf avis de résiliation donné une
année à l'avance. Le même jour, le poursuivi a
signé une seconde convention, selon laquelle le poursuivant
percevrait une indemnité mensuelle de fr. 1'000.- pour frais
de déplacement, indexable et adaptable selon la convention
FTMH-ACVIE.
A défaut de
résiliation et dans la mesure où le montant mensuel
indexé de fr. 1'905.- n'est pas contesté, il y a lieu
de prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition au sens
de l'article 82 LP pour le montant de fr. 15'240.-, correspondant
à la période du 1er janvier au 31 août 2004,
plus intérêts au taux légal de 5% dès le
4 septembre 2004, lendemain de la réception du courrier du
31 mai 2004 du mandataire du poursuivant, qui vaut mise en demeure
».
Le 24 novembre 2005, une commination de faillite a
été notifiée au demandeur dans le cadre de la
poursuite n° 4022454.
6.
a) Par demande et requête de mesures
préprovisionnelles du 5 décembre 2005, C.________ a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
Statuant
de manière urgente, dès réception de la
présente action et sans audition des parties
:
1. Restituer l'effet
suspensif à la présente action, et ordonner en
conséquence la suspension immédiate de la poursuite
n° 4022454 dirigée par Monsieur W.________ à
l'encontre de Monsieur C.________, ce jusqu'à l'issue de la
procédure.
Statuant au
fond
:
2. Dire et prononcer
que Monsieur C.________ ne doit pas à Monsieur W.________
les sommes de Fr. 15'240.- avec intérêts à 5%
dès le 4 septembre 2004.
3. Annuler la
poursuite n° 4022454, et dire en conséquence que ladite
poursuite n'ira pas sa voie.
4. Dire que Monsieur
C.________ ne doit pas les frais du commandement de payer, ainsi
que les dépens du Jugement de mainlevée provisoire en
Fr. 680.-
5. Débouter
le défendeur de toutes autres, contraires ou plus amples
conclusions.
6. Le condamner en
tous les dépens de la présente instance, lesquels
comprendront une équitable indemnité de
procédure valant participation aux honoraires du Conseil
soussigné. »
Le 7 décembre 2005, le Président du Tribunal de
céans a rejeté la requête de mesures
préprovisionnelles.
b) Par requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles du 12 décembre 2005, C.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
« 1. La
poursuite n° 4022454 de l'Office des Poursuites de Nyon
dirigée par Monsieur W.________ à l'encontre de
Monsieur C.________ est suspendue.
2. La suspension est
prononcée jusqu'à droit connu sur l'action en
constatation de droit et en annulation de la poursuite
déposée le 5 décembre 2005 par Monsieur
C.________ à l'encontre de Monsieur W.________.
3. La
décision de suspension de la poursuite n° 4022454 de
l'Office des Poursuites de Nyon est communiquée sans
délai à l'Office des Poursuites de Nyon.
Vu l'extrême
urgence, le requérant conclut à ce que la suspension
de la poursuite n° 4022454 de l'Office des Poursuites de Nyon
soit prononcée par voie de mesures
préprovisionnelles. »
Par décision du 13 décembre 2005, le Président
du Tribunal de céans a rejeté la requête de
mesures d'extrême urgence.
Le 27 janvier 2006, le défendeur a conclu au rejet, avec
dépens, de la requête de mesures
provisionnelles.
Par ordonnance du 3 février 2006, le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté la
requête de mesures provisionnelles formée le 12
décembre 2005 par le demandeur.
c) Le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte a prononcé la faillite de C.________ le 7 mars
2006 [...]. Le 20 mars 2006, C.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal. Le Président de la Cour des
poursuites et faillites a accordé l'effet suspensif le 23
mars 2006. Le même jour, le substitut du
Préposé de l'Office des poursuites et faillites de
l'arrondissement de Nyon-Rolle a écrit au Président
de céans pour l'informer du dépôt de la somme
de francs 17'385.55 en mains de l'Office par le demandeur et de la
consignation de ce montant à l'Office jusqu'à droit
connu sur l'issue de la présente cause.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a
annulé la faillite du demandeur par arrêt du 21
septembre 2006.
Le 15 novembre 2006, le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a demandé à
l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de
Nyon-Rolle de conserver les fonds susmentionnés
jusqu'à droit connu sur la présente
action.
d) Par réponse du 5 octobre 2007, le défendeur a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par le demandeur.»
En droit, les premiers juges ont considéré que le
demandeur n'avait pas démontré qu'il avait
résilié à la fin 2003 le contrat le liant au
défendeur ni qu'il s'était libéré d'une
autre manière de ses obligations découlant de cette
convention. Ils ont au contraire estimé que le
défendeur avait établi que le demandeur était
contractuellement engagé envers lui et lui devait la somme
de 1'905 fr. par mois, montant selon indexation de février
1996, à titre d'indemnisation pour ses frais de
déplacement. Ils ont par conséquent rejeté la
demande tendant notamment à la constatation de l'inexistence
de la dette et à l'annulation de la poursuite.
B.
Par acte du 10
juillet 2009, C.________ a recouru contre ce jugement, concluant,
sous suite de frais et dépens, à l'admission de son
recours (1), à l'annulation et à la mise à
néant du jugement entrepris (2) et, partant, à sa
réforme en ce sens qu'il ne doit pas à
l'intimé W.________ la somme de 15'240 fr. avec
intérêts à 5% l'an dès le 4 septembre
2004 (3), que la poursuite n
o
4022454 est annulée
(4), qu'il ne doit pas les frais de commandement de payer ni les
dépens du jugement de mainlevée provisoire par 680
fr. (5), que l'intimé est débouté de toutes
autres conclusions (6) et que ce dernier est condamné aux
dépens de première et deuxième instance
(7).
Le recourant n'a pas déposé de mémoire
ampliatif dans le délai prolongé à cet
effet.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un tribunal d'arrondissement
statuant en procédure
accélérée.
Interjeté en temps utile, le recours est
recevable.
2.
a)
En
l'espèce, malgré les termes utilisés dans la
formulation de la deuxième conclusion, le recours tend
uniquement à la réforme, ce qui est confirmé
par l'intitulé même de l'acte. Le recourant n'a au
demeurant développé aucun moyen de nullité
spécifique. Il reproche aux premiers juges d'avoir
interprété de manière erronée les faits
de la cause et de ne pas avoir apprécié de
manière correcte les preuves offertes par les parties. Vu le
large pouvoir d'examen en fait et en droit dont dispose la cour de
céans en réforme (art. 452 et 456a CPC), ces griefs
peuvent être examinés dans le cadre de ce dernier
recours.
b)
Saisie d'un recours en réforme
contre un jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement
statuant en procédure accélérée, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
3.
a)
Dans
son acte de recours, le recourant a formulé plusieurs
griefs, sans toutefois indiquer en quoi les premiers juges auraient
fait une mauvaise application de l'art. 85a LP (
loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1), interprété de manière erronée
les faits de la cause et incorrectement apprécié les
preuves offertes par les parties.
b)
L'action en annulation ou en
suspension de la poursuite instruite en la forme
accélérée (art. 85a LP) permet au juge de
constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a
été accordé. Cette action a une double nature.
A l'instar de l'action en libération de dette, elle est
d'une part une action de droit matériel visant la
constatation de l'inexistence de la créance ou l'octroi d'un
sursis; d'autre part, elle a, comme l'art. 85 LP, un effet de droit
des poursuites, en ceci que le juge qui admet l'action ordonne
l'annulation ou la suspension de la poursuite (ATF 132 III 89 c.
1.1; ATF 125 III 149 c. 2c, JT 1999 II 67).
c)
En l'espèce, il ressort des deux conventions du
1
er
janvier 1982 que le recourant s'est engagé
à verser à l'intimé une indemnité
mensuelle pour les frais de déplacement supportés par
celui-ci dans le cadre de son activité de responsable
technique. Le montant, arrêté initialement à
1'000 fr., a été indexé à 1'905 fr. en
février 1996, selon mention manuscrite figurant au bas de la
seconde convention. La quotité de cette somme n'est au
demeurant pas contestée par le recourant. Quant à la
créance de 15'240 fr. pour laquelle l'intimé a obtenu
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le
recourant, elle représente les huit mensualités de
1'905 fr. dues pour la période du 1
er
janvier au
31 août 2004. C'est ainsi à bon droit que les premiers
juges ont, pour les motifs complets et convaincants exposés
en pages 13 et 14 du jugement que la cour de céans fait
siens (art. 471 al. 3 CPC), considéré que
l'intimé avait établi que le recourant était
contractuellement engagé envers lui et lui devait la somme
de 1'905 fr. par mois à titre d'indemnisation pour ses frais
de déplacement.
En outre, le tribunal civil a estimé que le recourant
n'avait pas démontré avoir résilié le
contrat du 1
er
janvier 1982 ou s'être
libéré d'une autre manière de son obligation
contractuelle. Il a en effet retenu qu'en utilisant les termes
«notre convention ne répond plus à la nouvelle
loi de l'OIBT» dans son courrier du 3 mai 2004 adressé
à l'intimé, le recourant avait, par l'usage du
présent de l'indicatif, implicitement reconnu que les
rapports contractuels n'avaient pas cessé à cette
date. De plus, au vu du témoignage de N.________ relatif au
délai de grâce de six mois accordé au recourant
par l'autorité fédérale compétente et
à la lettre de l'intimé du 28 août 2004 par
laquelle il informait X.________ SA qu'il n'était plus le
responsable technique du recourant, les premiers juges ont
considéré que les parties avaient effectivement
collaboré jusqu'à fin août 2004. Enfin, ils se
sont basés sur les avis d'installation signés par
l'intimé et remis en 2004 par le recourant à la
société précitée, qui permettaient de
retenir que le recourant avait continué à travailler
dans son domaine d'activité en 2004, ce qu'il n'était
autorisé à faire selon les prescriptions
légales en vigueur que s'il était assisté
d'une «personne du métier», tel l'intimé
(jgt, pp. 13 et 14). Ces considérations, complètes et
convaincantes, peuvent être confirmées par adoption de
motifs (art. 471 al. 3 CPC).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 459 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant C.________ sont arrêtés à 459 fr.
(quatre cent cinquante-neuf francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 1er octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Bertrand Pariat
(pour C.________)
,
‑      M
e Franck Ammann (pour W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 15'920
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
La
greffière
: