vd_findinfo · Jug / 2021 / 297 · 2021-08-09 · fr

DROIT PÉNAL DES MINEURS, CONSTATATION DES FAITS, IN DUBIO PRO REO, BRIGANDAGE | 47 al. 1 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.08.2021 Jug / 2021 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
311
PM19.008088-ERE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I, présidente
Juges
:
MM.              Winzap et Sauterel,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Robert Assael, défenseur d’office, appelant,
et
P.________
,
plaignant, intimé,
G.________
,
plaignant, intimé,
H.________
,
plaignant, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le
Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
décembre 2020, le Tribunal des mineurs du Canton de Vaud a constaté que T.________, fils d’[...]
et d’[...], s'est rendu coupable de rixe, d’agression et de brigandage (I), l’a libéré
des chefs d'accusation de tentative d’escroquerie et d’escroquerie (II), lui a infligé
60 jours de privation de liberté, dont 30 avec sursis, pendant un an (III), a renvoyé P.________,
G.________ et H.________, parties plaignantes, à agir par la voie civile (IV), a fixé l’indemnité
due à Me Robert Assael, défenseur d’office du prévenu, à 2’246 fr. 20,
vacation, débours et TVA inclus (V) et a mis à la charge du prévenu les frais de procédure,
arrêtés à 300 fr. (VI).
B.
Par annonce du 4 décembre 2020, puis déclaration
non motivée du 15 avril 2021, T.________ a interjeté un appel contre ce jugement. Il a conclu
à sa libération de l’infraction d’agression pour la seconde partie de l’altercation
du 25 avril 2019 et de l’infraction de brigandage, ainsi qu’à une réduction de
la peine privative de liberté à 30 jours avec sursis, la peine étant convertie en une
prestation personnelle. Il a sollicité l’audition de sa sœur en tant que témoin
de moralité.
Le 14 juin 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a rejeté la réquisition
de preuve précitée, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies
(P. 35).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu T.________, né le [...] 2002, ressortissant français, est le quatrième
d’une fratrie de cinq enfants. Il vit avec ses deux parents et sa sœur cadette à [...].
Il a effectué sa scolarité obligatoire en France, avant d’intégrer le [...] de [...].
Il a terminé son cursus en juillet 2020 par un baccalauréat en sciences technologiques du management
et de la gestion (BAC STMG), avec mention «
bien
».
Depuis lors, le prévenu a travaillé       «
pour
faire de la logistique et de la mise en rayon
», en France. Il a aussi été occu
pé
brièvement dans une boulangerie et a fait de l’intérim. Il a travaillé deux mois
et demi dans son pays, avant d’être engagé auprès de [...], à Morges, dès
le 8 juillet 2021, à un taux variable d’environ 50 %, soit pour 22 heures par semaine environ
et un salaire horaire brut de 22 fr. 50 (P. 38). Il fait les trajets depuis [...], en train ou avec des
collègues. Il commencera une formation commerciale à l’Université d’Annecy
le 27 septembre 2021. Cette formation se déroulera en alternance, soit deux jours en entreprise
et trois jours à l’école. Elle est compatible avec son travail chez [...].
Le prévenu soutient qu’il ne traîne plus avec ses anciennes fréquentations depuis
environ une année. Il joue au football à Coppet. Il accomplit des démarches pour être
domicilié chez son cousin à Genève.
Selon une attestation établie le 2 avril 2020 par [...], enseignante de droit et d’économie
au [...] de [...] et professeure principale de terminale STMG, option mercatique, le prévenu dispose
de toutes les compétences nécessaires à sa réussite scolaire. L’enseignante
a notamment souligné ses qualités d’analyse fine, ses capacités rédactionnelles,
sa motivation et son sérieux dans ses cours. Elle l’a en outre décrit comme un élève
poli, respectueux, agréable et bien intégré.
2.
Le prévenu n’a aucun antécédent pénal en Suisse. L’extrait de casier
judiciaire délivré le 26 juillet 2021 mentionne toutefois qu’il fait l’objet d’une
enquête, ouverte le 15 mars 2020, pour tentative de meurtre et rixe. A l’audience d’appel,
le défenseur de l’appelant a toutefois indiqué que le
chef
de prévention de tentative de meurtre avait été abandonné.
Le 28 février 2018, le prévenu a été condamné par le Tribunal pour enfants de
Bourg-en-Bresse à deux mois d’emprisonnement, avec sursis, pour extorsion par violence, menace
ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (tentative) et extorsion commise
dans un établissement d’enseignement ou d’éducation ou aux abords, à l’occasion
de l’entrée ou la sortie des élèves (tentative). A l’audience d’appel,
il a indiqué que ce sursis n’avait pas été révoqué.
3.
3.1
Le 10 mars 2019, en fin d’après-midi, à la gare CFF de Coppet, une bagarre a éclaté
entre deux groupes composés de plusieurs jeunes gens, les uns venant de Nyon et les autres de la
région de Genève, en raison de rivalités opposant les membres de ces groupes. Certains
individus, issus des deux groupes, étaient munis de barres de fer, de marteaux et de trottinettes.
Au cours de l’altercation, [...] (déféré séparément), de l’équipe
de Genève, a sorti un couteau face à trois membres du groupe de Nyon. S’ensuivit un violent
échange de coups. Frappé et blessé au moyen d’une trottinette, [...] a chuté
au sol. Peu après, ses agresseurs et les autres membres du groupe de Nyon ont pris la fuite. Arrivé
sur les lieux au terme de la bagarre après avoir été avisé de celle-ci, T.________,
camarade de [...], a aperçu son camarade blessé au sol et a voulu le venger. Le prévenu
s’est dès lors rendu en train à Nyon en compagnie d’autres membres du groupe de
Genève, parmi lesquels quatre individus déférés séparément. Une fois sur
place, les jeunes gens ont remarqué [...], qu’ils avaient aperçu à Coppet. Ils lui
ont demandé s’il était impliqué dans la bagarre de Coppet. Malgré plusieurs
réponses négatives de sa part, les comparses lui ont assené plusieurs coups de pied et
de poing au visage, au crâne et au dos. La victime a également reçu des coups après
avoir chuté au sol. T.________ a reconnu s’être muni d’un marteau «
juste
pour faire peur
», sans avoir l’intention
de s’en servir. Il a également admis avoir donné un coup de pied dans le dos et un coup
de poing à la tête de [...]. L’intervention de passants a mis un terme à l’altercation.
[...] a déposé plainte. Il n’a pas formulé de conclusions civiles.
3.2
Le 25 avril 2019, vers 22 h 15, à proximité du Centre commercial «
La
Combe
», à Nyon, une nouvelle bagarre
a éclaté. En effet, le groupe de Genève s’est déplacé à Nyon pour
venger [...], qui avait subi de sérieuses blessures lors de la bagarre du 10 mars 2019. Plusieurs
jeunes gens, dont le prévenu, [...] et cinq autres individus (déférés séparément)
s’en sont pris physiquement à P.________, pensant que ce dernier était impliqué
dans les faits du 10 mars 2019. Ils lui ont asséné des gifles, des coups de pied et des coups
de poing. Le prévenu s’était notamment muni d’une trottinette, qu’il a utilisée
pour frapper P.________ à la tête, alors que ce dernier était à terre.
Durant l’altercation, P.________ est parvenu à prendre la fuite et s’est réfugié
dans un local du parking du centre commercial. Le prévenu, accompagné de [...] et d’un
autre comparse, a ensuite retrouvé la victime à cet endroit. Ils ont continué à le
frapper au moyen de leurs pieds, de leurs poings, de la trottinette, ainsi que d’autres objets
trouvés sur place, comme un balai et des tubes néons. P.________ a réussi à fuir
et a trouvé refuge chez un particulier.
P.________ a déposé plainte et s’est porté partie civile, sans chiffrer ses prétentions.
A l’audience d’appel, le prévenu a reconnu devoir à P.________ la somme de 1'000
fr. à titre de tort moral pour les faits survenus le 25 avril 2019, ce montant étant payable
en deux fois, les 31 août et 30 septembre 2021.
3.3
Le 7 avril 2019, vers 1 h 15, dans les escaliers du hall principal de la gare CFF de Cornavin, le prévenu
et des camarades s’en sont pris à G.________ et à H.________. Ce dernier a été
séparé de son ami. Le prévenu et ses camarades l’ont averti que, s’il faisait
quelque chose, ils allaient le frapper. Pendant que ses camarades assénaient des coups à G.________,
le prévenu a dérobé la casquette «
Gucci
» de ce dernier. Il a en outre saisi et tiré le collier que portait H.________. En mettant
immédiatement une main devant sa poitrine, sur le collier, H.________ est toutefois parvenu à
empêcher que le prévenu ne s’empare de son bien; le collier a été brisé,
mais est resté en possession de son propriétaire. Le prévenu a également tenté
d’arracher la ceinture de H.________, sans plus de succès. Ce dernier n’a cependant
reçu aucun coup.
G.________ a subi un traumatisme. Il n’a d’ailleurs, depuis lors, plus jamais repris le train
pour aller à Genève.
G.________ et H.________ ont déposé plainte et se sont portés partie civile, sans chiffrer
leurs prétentions.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste avoir participé
à la seconde partie de l’altercation du 25 avril 2019, soit avoir poursuivi P.________ après
que celui-ci avait réussi à prendre la fuite, puis l’avoir roué une nouvelle fois
de coups dans le parking du centre commercial.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 14 al.
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966;
RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si
le juge du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7; ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3
Lors de son audition par la police le 16 mai 2019,
puis lors de l’audience d’appel, P.________ a formellement identifié le prévenu
comme étant l’un de ses agresseurs. Il l’a mis en cause tant pour la première que
pour la seconde partie de l’agression. Ainsi, il a tout d’abord reconnu, sur une planche
photographique, quatre de ses agresseurs, à savoir [...], [...], [...] et [...]. Il a expliqué
qu’il ne reconnaissait personne d’autres, qu’il n’avait jamais vu les susnommés
auparavant, que des connaissances lui avaient donné leurs noms, qu’il y avait trois agresseurs
principaux, soit [...], [...] et [...], que ceux-ci l’avaient frappé à tour de rôle
avec des néons et deux planches en bois, qu’ils étaient une quinzaine au début,
soit devant l’arrêt de bus de la Migros et finalement les trois individus en question dans
le parking des employés de la Migros, durant la seconde phase des faits. Il a formellement reconnu,
sur la planche photographique, le prévenu comme étant l’individu désigné du
surnom de [...] (PV aud. 14). La victime a expressément maintenu ses propos à l’audience
d’appel, ajoutant que « [c]
e
genre de choses ne s’oublie pas
».
Rien ne permet de mettre en doute les déclarations de la victime, qui ne connaissait pas l’appelant
avant les faits et dont elle conserve un souvenir vivace, contrairement à ce que fait plaider l’appelant.
Partant, la participation du prévenu à l’agression du 25 avril 2019 dans sa totalité
doit être admise. Les faits reprochés au prévenu sous chiffre 3.2 de l’état
de fait doivent être retenus à sa charge. Pour le reste, la qualification de l’infraction
n’est à juste titre pas contestée.
4.
4.1
L’appelant conteste les brigandages commis
le 7 avril 2019 à l’encontre d’G.________ et de H.________. Il nie tout échange
violent et avoir dérobé, respectivement tenté de dérober, des effets aux deux prénommés.
4.2
Les deux plaignants ont reconnu le prévenu
sur une planche photographique et l’ont mis en cause pour ce brigandage durant l’enquête.
Ainsi, lors de son audition du 15 juillet 2019, H.________ a reconnu l’appelant. Il a expliqué
que ce dernier l’avait saisi par son collier avec les mains, le lui avait arraché, mais qu’il
avait réussi à le récupérer; à l’audience d’appel, il a précisé
qu’en mettant immédiatement une main devant sa poitrine, sur le collier, il était parvenu
à empêcher que le prévenu ne s’empare de son bien; le collier avait ainsi été
brisé, mais était resté en sa possession. T.________ avait également essayé
de lui prendre sa ceinture, en vain (cf. PV aud. 17). Il a réitéré sans réserve ses
affirmations à l’audience d’appel.
Pour sa part, G.________ a relaté qu’à la gare, il s’était retrouvé avec
H.________ «
face
à une bande de jeunes de couleur noir
(sic) »,
que ces derniers étaient au nombre d’une petite dizaine, qu’ils les avaient entourés,
qu’ils lui avaient pris sa casquette et ses airpods, qu’il avait également reçu
des claques, sans savoir de combien de personnes. Ce plaignant a reconnu l’appelant sur la
planche photographique; il a mentionné que ce dernier lui avait pris sa casquette, mais ne l’avait
pas frappé (cf. PV aud. 18). Il a réitéré ses affirmations à l’audience
d’appel.
Rien ne permet de mettre en doute les déclarations des deux plaignants, précises, mesurées
et circonstanciées. Partant, la participation du prévenu aux brigandages du 7 avril 2019 à
l’égard des deux victimes doit être admise. Les faits reprochés au prévenu
sous chiffre 3.3 de l’état de fait doivent ainsi être retenus à sa charge, étant
précisé que le prévenu n’a pas pris possession du collier, ni de la ceinture, du
plaignant H.________, de sorte que seule la tentative sera retenue concernant les faits commis à
l’encontre de ce plaignant.
5.
5.1
L’appelant conclut à la réduction
de la peine privative de liberté à 30 jours, celle-ci étant en outre assortie d’un
sursis complet. Subsidiairement, il conclut à ce que sa peine privative de liberté soit convertie
en une prestation personnelle.
5.2
5.2.1
Selon l'art. 11 al. 1 DPMin (loi fédérale
du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs; RS 311.1), si le mineur a agi de
manière coupable, l'autorité de jugement prononce une peine, en plus d'une mesure de protection
ou comme seule mesure.
Aux termes de l’art. 26b DPMin, à la demande du mineur, l’autorité de jugement
peut convertir une privation de liberté de trois mois au plus
en
une prestation personnelle de durée égale, à moins que la privation de liberté n’ait
été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée.
La conversion peut être ordonnée immédiatement pour toute la durée de la privation
de liberté ou après coup pour le solde de la peine.
5.2.2
Aux termes de l'art. 35 al. 1 DPMin, l'autorité
de jugement suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une amende, d'une prestation personnelle
ou d'une privation de liberté de 30 mois au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner le mineur d'autres crimes ou délits. Si l'art 35 DPMin élargit le champ
des peines susceptibles d'être assorties du sursis et si, à la différence de l'art. 42
CP, seule l'absence de pronostic défavorable est requise, à l'exclusion de toute condition
objective liée à des condamnations antérieures, l'octroi du sursis selon le droit pénal
des mineurs répond pour le reste aux mêmes critères que ceux applicables aux adultes (TF
6B_695/2011 du 15 mars 2012 consid. 6.3).
Le juge doit ainsi poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur.
En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
5.3
L’appelant ne fait valoir aucun grief particulier
s’agissant de la quotité de la peine. Sa conclusion portant sur cet objet présuppose
bien plutôt l’admission de celle portant sur l’établissement des faits, à
laquelle elle apparaît ainsi subordonnée. Il a toutefois été vu que les faits avaient
été établis conformément au droit, à cette précision près que le prévenu
n’a pas pris possession du collier, ni de la ceinture, de H.________.
Partant, à ce sujet, il convient de retenir la qualification de tentative (achevée) de brigandage
en lieu et place de celle de brigandage (consommé). La déclaration de culpabilité doit
être modifiée d’office dans ce sens (art. 404 al. 2 CPP). L’appréciation de
la culpabilité de l’auteur n’en est néanmoins pas affectée.
En effet, la peine prononcée en première instance est clémente. Les actes incriminés
sont particulièrement violents. On doit également relever les récurrentes dénégations
du prévenu, qui, à l’audience d’appel encore, a traité les intimés de
menteurs. L’attitude et les propos de l’intéressé dénotent ainsi son manque
d’amendement et sa dangerosité, s’agissant en particulier d’une inquiétante
propension à la violence gratuite et à se faire justice soi-même. Qui plus est, les infractions
sont en concours (art. 49 al. 1 CP) et le prévenu a un antécédent pénal dans son
pays, également pour des faits de violence. A décharge, la Cour retient une intégration
socio-professionnelle adéquate, avec une bonne réussite scolaire, et la convention passée
à l’audience d’appel en faveur de l’un des plaignants.
Il s’ensuit, au vu de la culpabilité de l’auteur et de son antécédent, que
seule une peine privative de liberté se justifie au regard de l’impératif de prévention
spéciale, à l’exclusion d’une prestation personnelle.
5.4
Quant au sursis assortissant la peine privative
de liberté, que l’appelant voudrait complet, la question déterminante est celle du pronostic
à poser.
Celui-ci est défavorable. En effet, le 28 février 2018, l’appelant a déjà été
condamné par le Tribunal pour enfants de Bourg-en-Bresse à deux mois d’emprisonnement
avec sursis pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds,
valeur ou bien (tentative) et extorsion commise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation
ou aux abords à l’occasion de l’entrée ou la sortie des élèves (tentative).
Par ailleurs, lors de l’audience devant le Tribunal des mineurs, le prévenu a expliqué
regretter les actes commis envers [...] et précisé que, s’il n’avait pas présenté
ses excuses, c’était car ce dernier s’était montré trop agressif dans ses
messages postés sur les réseaux sociaux. Ces explications ne sont pas convaincantes, notamment
au regard des violences physiques exercées sur cette victime, qui plus est à la faveur d’un
prétexte futile. Elles ne témoignent donc pas d’un quelconque amendement de leur auteur.
En outre, comme cela ressort de ses dénégations à l’audience d’appel, le prévenu
peine à prendre conscience de ses comportements et de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Les actes incriminés démontrent une violence gratuite et une inquiétante propension à
la justice privée.
Reste que l’appelant dispose de bonnes facultés cognitives et a trouvé une place de travail,
qu’il va occuper en alternance avec la formation universitaire qu’il entend suivre prochainement
dans son pays. Il affirme avoir abandonné ses mauvaises fréquentations. Il a signé une
convention passée lors de l’audience d’appel en faveur de l’un des plaignants.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et de l’effet de choc d’une partie
ferme de la peine à effectuer, on peut admettre que le pronostic est mitigé et, par conséquent,
accorder au prévenu un sursis partiel.
Vérifiée d’office, la durée du délai d’épreuve est conforme à
l’art. 29b al. 1, seconde phrase, DPMin, applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art.
35 al. 2, 1
re
phrase, DPMin.
6.
A l’audience d’appel, le prévenu
a reconnu devoir au plaignant P.________ la somme de 1'000 fr. à titre de réparation du tort
moral pour les faits survenus le 25 avril 2019, ce montant étant payable en deux fois, les 31 août
et 30 septembre 2021. Ce demandeur n’a pas réservé d’autres prétentions. Partant,
il doit être pris acte de cette convention et le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris
sera réformé d’office en ce sens que P.________ n’est pas renvoyé à agir
par la voie civile.
7.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l’émolument, réduit de moitié
conformément à l’art. 21 al. 3 TFIP (2'130 fr./2), par 1'065 fr., les frais d’appel
comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de l’appelant (art.
422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Cette indemnité doit être arrêtée sur la base de
la liste d’opérations produite (P. 38). Il y a ainsi lieu de
retenir
une durée d’activité d’avocat de cinq heures et demie, y compris l’audience
d’appel, ce qui correspond à des honoraires de 990 francs. A ces honoraires doivent être
ajoutés des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi qu’une vacation d’avocate
de 120 fr. pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le tout. L’indemnité s’élève
donc à 1'216 fr. 80, débours et TVA compris.
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 133 al. 1, 134, 140 ch. 1, 22 al. 1 ad 140 CP,
2,
11, 25, 35 DPMin,
3
al. 1, 4, 14, 44 al. 2 PPMin,
398
ss CPP, 21 al. 3 TFIP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
décembre 2020 par le Tribunal des mineurs du Canton de Vaud est réformé d’office
aux chiffres I et IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"
I.
constate que T.________, fils de [...] et de [...], né le [...], célibataire, étudiant,
domicilié [...] France, statut de séjour : Touriste/visiteur, s'est rendu coupable de rixe,
agression, tentative de brigandage et brigandage;
II.
le libère des chefs d'accusation de tentative d’escroquerie et escroquerie;
III.
lui inflige 60 (soixante) jours de privation de liberté, dont 30 (trente) avec sursis pendant 1
(un) an;
IV.
renvoie G.________ et H.________, parties plaignantes, à agir par la voie civile;
V.
fixe l’indemnité due à Me
Robert
Assael, avocat, défenseur d’office du prévenu, à 2246 fr. 20 (deux mille deux cent
quarante-six francs et vingt centimes), vacation, débours et TVA inclus;
VI.
met à la charge du prévenu les frais de procédure, arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs)
".
III.
Il est pris acte de la convention signée entre T.________ et P.________.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'216 fr.
80, débours et TVA compris, est allouée à Me Robert Assael.
V.
Les frais d'appel, par 2'281 fr. 80, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre IV ci-dessus,
sont mis à la charge de T.________.
VI.
L’indemnité de défense d’office allouée au chiffre IV ci-dessus est remboursable
à l’Etat de Vaud par T.________ dès que sa situation financière le permet.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
août 2021
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Robert Assael, avocat (pour T.________),
-
M. P.________,
-
M. H.________,
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mineurs du Canton de Vaud,
-
M. le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :