vd_findinfo · Jug / 2025 / 211 · 2024-11-20 · fr

ESCROQUERIE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, ACQUITTEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 146 al. 1 CP, 97 al. 1 let. b LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 211

TRIBUNAL
CANTONAL
141
PE21.012169-TBU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
A.J.________
,
prévenu, représenté par Me Anne-Claire Boudry, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
B.J.________ du chef de prévention d’escroquerie (I), a constaté que A.J.________ s’est
rendu coupable d’escroquerie et de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle non
valables ou retirés au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (II),
a condamné A.J.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (III), a arrêté l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.J.________, Me Anne-Claire Boudry, à 5'306 fr. 80, débours et TVA compris
(IV), a mis à la charge de A.J.________ les frais judiciaires à hauteur de deux-tiers, soit
6'017 fr. 85, y compris deux-tiers des indemnités allouées à ses défenseurs d’office,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (V) et a dit que A.J.________ est tenu
de rembourser à l’Etat la participation de deux-tiers aux indemnités allouées à
ses défenseurs d’office, soit 4'519 fr. 66 dès que sa situation financière le permettra
(VI).
B.
Par annonce du 2 décembre 2024 et déclaration
du 28 janvier 2025, A.J.________ a fait appel de ce jugement et conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation d’escroquerie
et de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle non valables ou retirés au sens de
la loi fédérale sur la circulation routière, que l’Etat de Vaud est débiteur
d’un montant de 1'513 fr. 30 à son égard au titre d’indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. b CPP et que les frais sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour
nouvelle décision. Il a également requis les audition d’[...] et [...] en qualité
de témoins.
Le 21 février 2025, le Président de la Cour de céans a informé A.J.________ que ses
réquisitions de preuve étaient rejetées, les conditions de l’art. 389 CPP
n’étant pas remplies.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
A.J.________ est né le [...] 1974 en Hongrie. Il est domicilié à [...], en Suisse, pays
dont il a la nationalité et où il a grandi depuis son enfance. Il est marié à B.J.________,
étant précisé que le couple s’est séparé et que celle-ci est retournée
habiter en Hongrie avec leurs trois enfants. A.J.________ dit percevoir un revenu se situant entre 10'000
et 20'000 fr. par année comme conseil juridique, et compléter ses fins de mois grâce à
de l’argent que lui prêterait sa mère T.J.________, qui est également retournée
vivre en Hongrie. Il touche des subsides partiels pour son assurance-maladie et paie 1'190 fr. de loyer
par mois. Il ne parvient pas à s’acquitter de la pension de 600 fr. par mois qu’il s’est
engagé à payer pour ses enfants. Il a en outre déclaré avoir pour environ 300'000
fr. de dettes, dont 200'000 fr. auprès de sa mère.
Le casier judiciaire suisse de A.J.________ comporte deux inscriptions :
-
6 janvier 2014, Staatsanwaltschaft des Kantons
Obwalden : peine pécuniaire de 3 jours-amende à 100 fr. avec sursis durant 2 ans et amende
de 100 fr. pour non-restitution de permis ou de plaques de contrôle non valables ou retirés
au sens de la loi fédérale sur la circulation routière ;
-
3 novembre 2015, Ministère public de l’arrondissement
de La Côte : peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 2 ans
et amende de 900 fr. pour escroquerie. Cette peine est partiellement complémentaire à celle
prononcée par jugement du 6 janvier 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).
3.
3.1
Au titre de réquisition de preuves, l’appelant a demandé les auditions d’[...]
et [...] en qualité de témoins. Il soutient que ces deux personnes seraient des amis et pourraient
attester de sa situation financière difficile.
3.2
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'autorité d'appel
doit répéter l'administration des preuves du tribunal de première instance si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes, l'administration des preuves était incomplète
ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al.
2 CPP ; ATF 143 IV 288 consid. 1.4.1). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré
par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens
de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF
6B_893/2023 du 26 février 2024 consid. 4.2.2).
Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé,
est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_1352/2023
du 19 février 2024 consid. 1.1.1). L'autorité cantonale peut notamment refuser des preuves
nouvelles qui ne sont pas nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une administration
anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à modifier
le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; TF 6B_971/2023
du 19 octobre 2023 consid. 1.1), lorsque le requérant peut se voir reprocher une faute de procédure
ou encore lorsque son comportement contrevient au principe de la bonne foi en procédure (TF 6B_44/2014
du 10 juillet 2014 consid. 2.2).
3.3
L’appelant se contente d’exposer que les personnes dont il requiert les auditions seraient
en mesure d’attester de la situation financière difficile de sa famille durant la période
litigieuse. Ces auditions s’avèrent toutefois inutiles compte tenu des autres éléments
de preuve figurant d’ores et déjà au dossier à cet égard.
4.
4.1
4.1.1
Aux termes du jugement entrepris, l’appelant
a été condamné pour escroquerie. Les faits exposés au chiffre 1 de l’acte d’accusation
29 février 2022 étaient les suivants :
«
A [...] et en tout
autre endroit, entre les mois de juillet 2013 et décembre 2014, alors qu’ils touchaient des
prestations de l’aide sociale, en particulier un forfait mensuel au titre de Revenu d’insertion
(ci-après : RI) par 2'660 fr. en sus du montant du loyer pris en charge par le Centre social
régional (ci-après : CSR) par 2'362 fr. 80 dès le 1
er
octobre 2013, et qu’ils avaient été rendus attentifs aux obligations en tant que bénéficiaires
de l’aide sociale, en particulier à l’obligation de déclarer toute ressource financière,
et aux conséquences de la violation de ces obligations, B.J.________ et A.J.________ ont dissimulé
leur situation financière réelle (P. 4, 5, 19, 30, 32, 33 et 34 ; PV aud. 1).
En particulier, afin de dissimuler leur situation financière réelle, B.J.________ et A.J.________
ont disposé d’autres sources de revenus qu’ils n’ont pas annoncées au CSR,
malgré l’obligation qui leur incombait en ce sens. Ces sources de revenus alors inconnues
du CSR ont en substance permis à B.J.________ et A.J.________ de vivre avec leurs trois enfants
dans un logement choisi dont le loyer était largement supérieur au barème fixé par
le règlement d’application de la loi sur l’action sociale vaudoise (RLASV) et a fortiori
de s’acquitter d’une part de loyer non prise en charge (1'187 fr. 20) et assumer leurs frais
du quotidien, ceci tout en acquérant un second véhicule Citroën C8 le 21 mars 2014 pour
un montant de 2'600 fr., en assumant les frais relatifs à leurs deux véhicules, en effectuant
de nombreux versements en Hongrie, et finalement, pour A.J.________, en se rendant régulièrement
en Hongrie en voiture en passant par l’Allemagne et l’Autriche, ce qui n’aurait pas
été possible s’ils n’avaient eu à disposition que le solde de 1'472 fr. 80
(2'660 fr. – 1'187 fr. 20) connu du CSR (P. 4, 5 et 19 ; PV aud. 1).
B.J.________ et A.J.________ ont ainsi obtenu du CSR des prestations indues pour un montant de 82'020
fr. 60, montant confirmé par décision du CSR du 30 juin 2017, définitive et exécutoire
(P. 5/8 et 5/9).
»
4.1.2
Le premier juge a retenu que l’instruction avait permis de mettre en avant les indices suivants
de l’existence de revenus non déclarés chez l’appelant :
-
l’achat le 21 mars 2014 d’une Citroën
C8, alors que la famille était déjà propriétaire d’un autre véhicule ;
-
la réception sur le compte Postfinance de
l’appelant (CH[...]) de quatre virements en juillet et août 2013 de T.J.________ pour un total
de 5'100 fr., dont 4'520 fr. ont été reversés à différents bénéficiaires
en Hongrie, et de remboursements d’assurance-maladie à hauteur de 2'000 fr., qui ont également
été reversés sur les comptes de tiers en Hongrie ;
-
le retrait d’un montant de 29'500 fr. sur
le compte UBS de l’appelant (CH[...]) le 1
er
juillet 2013 pour l’achat d’un tableau, revendu 30'000 fr. à un certain [...], et le
versement de 300 et 400 fr. les 20 août 2013 et 30 mai 2014 depuis ce même compte sur un compte
bancaire hongrois ouvert au nom de B.J.________ ;
-
les multiples transferts d’argent en faveur
de tiers en Hongrie entre le 10 octobre 2013 et le 25 avril 2014, pour un total de 9'110 fr. 80,
par l’intermédiaire de Western Union ;
-
les cinq voyages effectués par l’appelant
en Hongrie durant la période à laquelle il percevait le revenu d’insertion ;
-
l’ouverture le 27 septembre 2013 d’un
compte de garantie de loyer auprès d’UBS au nom de A.J.________ et B.J.________ sur lequel
un montant de 10'500 fr. a été versé ;
-
la mise en vente d’objets sur Anibis par
l’appelant, dont une sculpture d’ours pour un montant de 5'000 fr. ;
-
la condamnation de l’appelant pour escroquerie
par ordonnance pénale du 3 novembre 2015, notamment pour avoir vendu un iPhone au prix de 509
fr. à [...] le 26 mai 2014 et neuf iPhones au prix de 4'900 fr. à [...] le 26 mai 2014, sans
jamais livrer les téléphones en question.
Le premier juge a considéré que les explications de l’appelant sur ces différents
éléments – soit que ses projets commerciaux avaient tous échoués et ne lui
avaient jamais permis de dégager un bénéfice, que le transfert d’argent à des
tiers en Hongrie ainsi que ses voyages dans ce pays avaient été exigés par des criminels
hongrois qui lui faisaient du chantage, que la Citroën avait été achetée par sa mère
et que celle-ci avait également pris en charge l’assurance de la voiture, que le montant de
10'500 fr. transféré sur le compte de garantie de loyer provenait de la libération d’une
précédente garantie de loyer et que les objets vendus sur Anibis étaient des affaires
ayant appartenus à la famille – n’étaient pas crédibles et qu’il était
manifeste que l’appelant n’avait pas déclaré tous ses revenus aux services sociaux.
Il a estimé que l’appelant avait astucieusement trompé le CSR, ses explications fallacieuses
et son manque de transparence ne permettant pas à cet organisme d’aides financières et
de soutien social de découvrir l’existence des revenus supplémentaires perçus.
4.1.3
L’appelant conteste sa condamnation pour escroquerie. En premier lieu, il soutient que l’absence
d’indication précise dans l’acte d’accusation sur les revenus dissimulés
qu’on lui reproche d’avoir perçus constituerait une violation du principe d’accusation
et de la présomption d’innocence.
En second lieu, il soutient que l’accusation n’aurait pas établi le montant des ressources
dissimulées. Pour cette raison, il ne pourrait être retenu aucune tromperie. Il relève
que l’enquête du CSR arrive à la conclusion qu’il n’avait pas été
prouvé avec certitude qu’il dissimulait des ressources financières extérieures,
ce qui empêcherait toute condamnation. Il précise avoir dû rembourser le montant de 509 fr.
reçu par avance de [...] pour l’achat d’un iPhone, faute d’avoir réceptionné
le téléphone en question. S’agissant de son train de vie ainsi que celui de sa famille,
il affirme avoir vécu dans l’indigence, énumérant les raisons qui les avaient conduits
à avoir recours à l’aide sociale. Il explique en particulier qu’ils n’auraient
pas eu la possibilité de trouver un loyer moins cher, que l’achat du véhicule Citroën
aurait été financé par un prêt de sa mère et que la valeur de ce véhicule
aurait été largement inférieure aux limites de fortune fixées par les art. 32 LASV
et 18 RASV, qu’il aurait été victime des activités criminelles d’un groupe
d’individus qui lui auraient soutiré de l’argent et qu’il n’aurait menti
au CSR que par crainte de représailles, et enfin que le versement de 9'110 fr. 80 en Hongrie ainsi
que ses cinq déplacements dans ce pays durant la période litigieuse ne permettraient pas de
conclure à l’existence d’une activité lucrative non déclarée. En définitive,
il soutient qu’il n’aurait pas trompé le CSR sur la réalité de sa situation
personnelle et financière, et qu’il n’existerait pas d’élément susceptible
de démontrer la réalisation de la condition de l’astuce exigée par l’infraction
d’escroquerie sans violer la présomption d’innocence.
4.2
4.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n'a pas de portée
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_61/2024 du 16 janvier 2025 consid. 2.1.2).
4.2.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 147 IV 505 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF
141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les
parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation
découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit
d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des
accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de
la nature et de la cause de l'accusation ; TF 6B_683/2024 du 31 mars 2025 consid. 1.1).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne le lieu et la date de son établissement
(let. a), le ministère public qui en est l'auteur (let. b), le tribunal auquel il s'adresse (let.
c), les noms du prévenu et de son défenseur (let. d), le nom du lésé (let. e), le
plus brièvement possible, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure
de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f),
les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références
citées ; TF 6B_683/2024 précité consid. 1.1).
Le ministère public doit décrire de manière précise les éléments nécessaires
à la subsomption juridique, en y ajoutant éventuellement quelques éléments explicatifs
nécessaires à la bonne compréhension de l'affaire. Le degré de précision de
l'acte d'accusation dépendra des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la gravité
des infractions retenues et de la complexité de la subsomption. Le Tribunal fédéral considère
comme conforme à la maxime d'accusation le fait que certains éléments constitutifs de
l'infraction ne ressortent qu'implicitement de l'état de fait compris dans l'acte d'accusation,
pour autant que le prévenu puisse préparer efficacement sa défense. Le principe de l'accusation
n'exige pas que l'acte d'accusation décrive de manière précise l'ensemble des éléments
déterminant l'aspect subjectif d'une infraction lorsque celle-ci ne peut être qu'intentionnelle
(ATF 103 Ia 6 consid. 1d). Le juge peut retenir dans son jugement, sans violer le principe de l'accusation,
des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque celles-ci sont secondaires et n'ont aucune
influence sur l'appréciation juridique (TF 6B_683/2024 précité consid. 1.1 et les références
citées).
4.2.3
En vertu de l'art. 146 ch. 1 aCP, continuant de trouver application dans la mesure où sa version
entrée en vigueur au 1
er
juillet 2023 n’est pas plus favorable à l’appelant (art. 2 al. 1 CP), se rend
coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 150 IV 169 consid. 5.1 ; ATF 147 IV 73
consid. 3.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il
n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est
exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1). Ainsi, n'importe
quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165 consid. 2a).
Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (6B_212/2024 du 10 mars
2025 consid. 1.2 et les références citées).
La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie
en matière d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit de manière légère
lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert
des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par
exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires.
En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à
des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du
droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité
d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_972/2023
du 6 décembre 2023 consid. 1.2 et les références citées).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 150 IV 169 consid. 5 ; ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF 6B_212/2024 précité
consid. 1.2).
4.3
En l’espèce, la Cour de céans ne partage pas l’appréciation du Tribunal de
police. L’enquête diligentée par la Direction générale de la cohésion
sociale n’a pas permis de mettre au jour des éléments concrets attestant de l’existence
d’une source de revenus non déclarée chez l’appelant. Les indices découverts
ne sont pas suffisants pour écarter tout doute sur l’existence de tels revenus. En particulier,
bien que l’appelant ait fourni des explications confuses et parfois variables s’agissant
de ses projets commerciaux ainsi que ses transferts d’argent opérés en faveur de tiers
situés en Hongrie, il ne peut être retenu que ces activités lui auraient rapporté
un bénéfice devant être déclaré au CSR pour les raisons suivantes :
-
l’appelant a remboursé l’intégralité
des montants versés par [...] et [...] pour l’achat d’iPhones (PV aud. 1, l. 122 ;
P. 72/1/1). Il n’a ainsi réalisé aucun bénéfice sur cette opération ;
-
la majorité des objets mis en vente sur Anibis
par l’appelant étaient des affaires appartenant à sa famille dont ils n’avaient
plus besoin (PV aud. 1, ll 157 ss ; P. 5/4 et 19). On ignore quels objets ont pu être
vendus et, dans la mesure où ceux-ci devaient avoir été achetés au préalable
par l’appelant ou son épouse, si les ventes éventuelles ont permis de réaliser un
bénéfice. S’agissant de la sculpture d’ours, l’appelant a déclaré
l’avoir mise en vente pour le compte d’un ami (PV aud. 1, ll. 163 ss). Il n’y a pas
lieu de douter de sa crédibilité à cet égard, puisque cela correspond à ce qu’il
avait spontanément déclaré à l’enquêteur du CSR lorsque celui-ci l’avait
contacté de façon anonyme sur Anibis en se faisant passer pour un acheteur potentiel (P. 5/4).
Au demeurant, on ignore si cet objet a pu être vendu et si l’appelant a perçu une commission ;
-
on ne sait pas si
l’appelant a réalisé un bénéfice sur la vente du tableau à [...]. En outre,
le paiement par ce dernier du prix d’achat du tableau a été crédité le 13 mai
2013 sur le compte bancaire de l’appelant, et non le 1
er
juillet 2013 comme le retient le jugement entrepris, soit avant que la famille J.________ ait commencé
à percevoir le revenu d’insertion (P. 5/4) ;
-
bien que la raison des transferts d’argent
en faveur de tiers situés en Hongrie ne soit pas claire, l’appelant n’ayant pas pu apporter
de preuve tangible que ceux-ci étaient liés à des pressions qu’il subissait par
des criminels situés dans ce pays (jugement entrepris, p.5 ; PV aud. 1, ll. 81 ss), aucun élément
au dossier ne tend à démontrer que ces transferts découlaient d’activités commerciales
ayant rapporté de l’argent à l’appelant ;
-
tout porte à croire que le montant de 10'500
fr. transféré sur le compte de garantie de loyer ouvert auprès de l’UBS le 27 septembre
2013 provient de la libération de la garantie de loyer du précédent logement de la famille
J.________, comme l’a affirmé l’appelant (
supra
,
p. 3 ; P. 5/4). En effet, le loyer afférent à ce précédent logement s’élevait
à 3'600 fr. par mois (P. 5/3), ce qui équivaudrait à une garantie de loyer de 10'800 fr.
au maximum (cf. art. 257 e CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), et il ressort d’une
mention du 23 septembre 2013 au journal du CSR que selon une décision de la commission de conciliation
en matière de bail le paiement des arriérés de loyers permettrait la libération de
la caution déposée pour le précédent logement. Or, il ressort d’une seconde
mention au journal du CSR, du 1
er
octobre
2013, que le CSR s’est acquitté des arriérés de loyer pour les mois d’août
et septembre 2013 (P. 5/3).
En plus de cette absence de preuves concrètes de l’existence de revenus non déclarés,
la situation financière précaire de la famille J.________ a été attestée par
l’appelant, par B.J.________ et par leur fille aînée, [...]. L’appelant a déclaré
qu’il leur était arrivé de bénéficier des cartons du cœur et qu’ils
achetaient des choses bon marché, de la nourriture à prix réduit, des vêtements de
seconde main et des meubles dans des brocantes (PV aud. 1, ll. 66 à 68). B.J.________ a déclaré
que la famille vivait dans la pauvreté, que des factures restaient impayées, qu’ils n’avaient
pas de grosses dépenses, qu’ils cuisinaient tous les jours, qu’ils achetaient des meubles
de deuxième main, qu’ils ne partaient pas en vacances hormis en Hongrie, où ils étaient
nourris et logés chez ses parents, et qu’en plus de l’aide sociale ils recevaient de
l’aide d’amis et d’organisations caritatives, notamment pour acheter de la nourriture,
des habits et des produits d’hygiène (jugement entrepris, p. 10 ; P. 19). [...] a déclaré
que la situation financière de la famille était très instable, que des factures restaient
impayées, qu’ils ne partaient pas en vacances et qu’ils n’allaient jamais au restaurant,
au cinéma ou au ski (jugement entrepris, p. 12). Cette situation financière difficile est également
attestée par les nombreux actes de défaut de biens de l’appelant, qui se chiffrent à
172'327 fr. (P. 58/2).
S’agissant de la provenance des fonds nécessaires au financement de ses différents projets
commerciaux et des transferts d’argent en Hongrie, l’appelant a déclaré avoir procédé
à des emprunts auprès de proches. Ses dette s’élèveraient ainsi à environ
300'000 fr., dont 200'000 fr. en faveur de sa mère. Sa mère aurait également acheté
la Citroën et aurait pris en charge les frais relatifs à ce véhicule (
supra
,
p. 4 ; jugement entrepris, pp. 4 et 5 ; PV aud. 1, ll. 112 ss). Le soutien financier prodigué
par T.J.________ est confirmé par les versements apparaissant sur les relevés bancaires de
l’appelant ainsi que par la convention du 20 mars 2014 entre celle-ci et l’appelant, qui
stipule que T.J.________ s’est acquittée du prix d’achat de la Citroën et prendra
en charge l’assurance jusqu’à la fin de l’année 2015, contre remboursement
futur (P. 5/4). Il ressort également d’une attestation du 26 février 2025 d’un
dénommé [...] qu’à plusieurs reprises celui-ci a prêté de l’argent
à l’appelant pour l’aider dans des projets commerciaux qui n’ont finalement pas
aboutis et que l’appelant lui doit encore plus de 100'000 fr. (P. 73). Au regard de ce qui
précède, il convient d’admettre que les activités que l’appelant tentait de
lancer ont pu être financées par le biais d’emprunts. Bien que les prêts doivent
être déclarés aux services sociaux afin d’être pris en compte dans le calcul
du revenu d’insertion (cf. art. 27 al. 1 let. c RLAVS ; CDAP PS.2013.0078 du 30 novembre 2022
consid. 3a/aa et PS.2014.0027 du 20 juin 2014 consid. 1b), on constate que les formulaires mensuels
remplis par l’appelant ne comprenaient pas de rubrique à cet égard (P. 5/5). Il peut
donc être admis que, comme il l’a déclaré (jugement entrepris, p. 5), l’appelant
ait cru qu’il n’avait pas à déclarer les prêts dans ses sources de revenus.
Ainsi, il peut tout au plus être considéré que l’appelant a agi par négligence
en n’annonçant pas les différents prêts qu’il avait contracté, ce qui
n’est pas suffisant pour réaliser l’élément subjectif de l’escroquerie,
qui est une infraction intentionnelle.
En définitive, l’appelant doit être libéré du chef d’accusation d’escroquerie
au bénéfice du doute.
5.
5.1
5.1.1
Le Tribunal de police a condamné l’appelant pour non-restitution de permis ou de plaques de
contrôle non valables ou retirés au sens de l’art. 97 al. 1 let. b LCR. Les faits exposés
au chiffre 2 de l’acte d’accusation étaient les suivants :
« A [...], entre le 18 avril 2023, lendemain du délai imparti par l’autorité,
et le 16 mai 2023, A.J.________, associé gérant avec signature individuelle de la société
[...], n’a pas restitué les plaques d’immatriculation [...] relatives au véhicule
de marque BMW au nom de la société [...], qui lui avaient été retirées par décision
du 3 avril 2023, réputée notifiée le 11 avril 2023, en raison du non-paiement de l’assurance
responsabilité civile, nonobstant la sommation du Service de sécurité routière du
3 avril 2023 (P. 45 et 49). »
5.1.2
Le premier juge a considéré que la fiction de notification découlant de l’entrée
de la décision dans la sphère d’influence de l’appelant suffisait pour retenir
qu’il avait pris connaissance de cette décision.
5.1.3
L’appelant conteste sa condamnation. Il allègue que la notification fictive de la sommation
ne pourrait lui être opposée, la jurisprudence imposant une connaissance effective de l’injonction
administrative pour admettre la réalisation de l’élément subjectif. Il soutient
avoir immédiatement entrepris les démarches nécessaires pour restituer les plaques dès
sa connaissance de la décision.
5.2
Aux termes de l’art. 97 al. 1 let. b LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) se rend coupable d’un usage abusif de permis et de plaques
quiconque ne restitue pas, malgré une sommation de l’autorité, un permis ou des plaques
de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l’objet d’une décision de retrait.
La condamnation nécessite que la décision de retrait du permis ou des plaques ait été
valablement notifiée au prévenu ou, en cas de notification défectueuse, qu’il en
ait eu une connaissance effective (ATF 149 IV 299 consid. 2.4 et les références citées ;
Jeanneret et al. (édit.), Code suisse de la circulation routière commenté, 5
e
éd., Bâle 2024, n. 2.3 ad art. 97 LCR).
5.3
En l’espèce, il ressort de la jurisprudence précitée qu’une fiction de notification
n’est pas suffisante, il faut que la personne ait eu une connaissance effective de la décision
pour admettre la réalisation de l’élément subjectif. La seule exception est le cas
où le destinataire refuse la notification ou ne se rend pas au bureau de poste pour retirer le pli
en question alors qu’il devait s’attendre à recevoir un tel courrier. Dans le cas présent,
le pli contenant la sommation n’a pas été retiré par l’appelant et a été
retourné à l’autorité administrative (P. 45). Il n’est pas établi que
l’appelant n’aurait pas entrepris toutes les démarches que l’on pouvait attendre
de lui afin de restituer les plaques litigieuses dès le moment où il a eu une connaissance
effective de la sommation, puisqu’il affirme s’être trouvé à l’étranger
au moment de la notification et que rien ne permet d’établir le contraire. Bien qu’il
pourrait être considéré que l’appelant devait s’attendre à recevoir une
telle décision, il sera mis au bénéfice de ses déclarations en application du principe
in dubio pro reo
.
Il sera donc retenu qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour restituer les plaques
du véhicule en cause dès qu’il a eu connaissance de l’injonction dont son détenteur
faisait l’objet, à savoir immédiatement après avoir reçu l’appel téléphonique
de l’agent de police chargé de les récupérer (P. 45, p. 4) et sans que l’on
puisse lui reprocher, faute de tout élément à ce sujet au dossier, de ne pas avoir anticipé
la notification en cause.
L’appelant doit ainsi être libéré du chef d’accusation de non-restitution
de permis ou de plaques de contrôle non valables ou retirés au sens de l’art. 97 al.
1 let. b LCR.
6.
Pour ce qui est des effets accessoires du jugement, au vu de l’acquittement de A.J.________, et
dans la mesure où aucune faute civile n’a été commise par ce dernier, les frais
de justice relatifs à la procédure de première instance doivent être laissés
à la charge de l’Etat.
L’appelant a également requis l’allocation en sa faveur d’une indemnité de
1'513 fr. 30 au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP pour sa participation obligatoire à la
procédure pénale jusqu’au jugement de première instance. Il n’a cependant
produit aucune pièce permettant d’attester des frais auxquels il a dû faire face en raison
de sa participation à la procédure. Les seules pièces produites lors des débats de
première instance ont trait aux frais que son épouse a assumé pour se présenter à
cette audience. Faute d’avoir établi à satisfaction de droit le dommage économique
qu’il prétend avoir subi, aucune indemnité de l’art. 429 al. 1 let. b CPP ne sera
allouée à l’appelant.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants.
Me Anne-Claire Boudry, défenseur d’office de A.J.________, a produit une liste des opérations
faisant état de 14h26 d’activité pour la procédure d’appel. Il n’y a
pas lieu de s’en écarter si ce n’est pour réduire l’opération relative
à l’audience d’appel de 50 minutes afin de tenir compte de la durée effective de
celle-ci. Les honoraires s’élèvent ainsi à 2'448 fr., correspondant à 13h36
d’activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1).
Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ), par 48 fr. 95, une vacation forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi
que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 211 fr. 95. L’indemnité s’élève
donc à 2'828 fr. 95 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 5'398 fr. 95. Ils sont constitués
de l’émolument d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de l’émolument
de jugement, par 1’870 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité d’office arrêtée
ci-dessus. Ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
A.J.________ a requis l’allocation en sa faveur d’une indemnité de l’art. 429
al. 1 let. b CPP d’un montant de 586 francs pour le dommage économique subi en raison de sa
participation à la procédure d’appel. Il fait valoir que sa présence aux débats
d’appel lui aurait occasionné des frais de déplacement et de logement. Il a cependant
uniquement produit une confirmation de réservation pour un hôtel, qui atteste de la location
d’une chambre pour un montant de 125 fr., ainsi que d’une taxe de séjour de 5 fr. 50.
Les frais de déplacement n’étant pas établis, ceux-ci ne seront pas indemnisés.
C’est donc une indemnité de 130 fr. 50 qui doit être allouée à l’appelant
pour le dommage économique subi en raison de sa participation à la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les articles 146 al. 1 CP et 97 al. 1 let. b LCR ;
appliquant
les articles 398 ss et 422 ss CPP ;
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 20 novembre 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux chiffres II, III,
V et VI de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
«
I.
inchangé ;
II.
libère A.J.________ des chefs d’accusation d’escroquerie et de non-restitution de permis
ou de plaques de contrôle non valables ou retirés au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière ;
III.
supprimé
;
IV.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.J.________, Me
Anne-Claire Boury, à 5'306 fr. 80 (cinq mille trois cent six francs et huitante centimes), débours
et TVA compris ;
V.
laisse les frais judiciaires à la charge de l’Etat, y compris les indemnités allouées
aux défenseurs d’office de A.J.________;
VI.
supprimé.
»
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'828 fr. 95 (deux mille huit cent vingt-huit francs et
nonante-cinq centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Anne-Claire Boudry.
IV.
Les frais d'appel, par 5'398 fr. 95 (cinq mille
trois cent nonante-huit francs et nonante-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée au
chiffre III ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité pour le dommage économique
subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale d'un montant de 130 fr. 50
(cent trente francs et cinquante centimes) est allouée à A.J.________, à la charge de
l’Etat.
VI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
avril 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour A.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Direction générale de la cohésion sociale, unité juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :