vd_findinfo · Pron / 2014 / 29 · 2014-03-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 117 let. a CPC (CH), 119 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.03.2014 Pron / 2014 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.055239-140195
150
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
25 mars 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
109 al. 1, 117, 119, 122 al.1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 22 janvier 2014
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
A.X.________
,
née
[...]
,
à [...], requérante, d’avec
B.X.________
,
à [...], intimé,
vu l’appel déposé par A.X.________ le 3 février 2014, et les écritures
déposées le 31 janvier 2014 par B.X.________,
vu la décision du 11 février 2014 accordant l’effet suspensif partiel au chiffre
II de l’ordonnance attaquée,
vu le prononcé du 11 février 2014 accordant à A.X.________ l’assistance judiciaire,
avec effet au 3 février 2014, dans la présente procédure d’appel, sous
la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires ainsi que de l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Laurent Schuler et l’astreignant à payer
une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2014,
vu la requête d’assistance judiciaire déposée à l’audience de la cour
de céans du 25 mars 2014 par B.X.________,
vu la transaction entre parties, intervenue à cette audience, dont la juge déléguée
de la cour de céans a pris acte pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l’union
conjugale, selon procès-verbal du même jour,
vu le contenu de la transaction qui est le suivant :
«
I.
Parties conviennent que B.X.________ pourra avoir son enfant auprès de lui à la charge pour
lui d'aller la chercher où elle se trouve et de l'y ramener:
-
un week-end sur deux, du vendredi à la sortie
de l'école, respectivement de l'APEMS, au lundi matin à la reprise de l'école, respectivement
de l'APEMS;
-
du mercredi à la sortie de l'école,
respectivement de l'APEMS, au vendredi matin à la reprise de l'école, respectivement de l'APEMS,
la semaine qui suit l'exercice de son droit de visite pendant le week-end;
-
la deuxième semaine des vacances de Pâques
du lundi 21 avril à 9h. jusqu'au lundi matin 28 avril 2014 à la reprise de l'école, du
lundi 4 août à 9h. jusqu'au samedi 23 août 2014 à 17h., et la deuxième
semaine des vacances scolaires d'octobre 2014.
II.
A.X.________ s'engage à informer sans délai son époux lorsqu'elle retrouvera du travail.
III.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens.
IV.
Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 22 janvier 2014 est confirmé
pour le surplus.
»
vu le relevé des opérations déposé par Me Laurent Schuler le 31 mars 2014,
indiquant onze heures de travail, vacations comprises, consacrées à cette cause du 3 février 2014
au 28 mars 2014, plus 47 fr. 70 de débours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272]),
qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC),
que le juge statue sur une telle requête en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC),
qu’en l’occurrence, l’intimé a rendu vraisemblable qu’il perçoit un
salaire de 5'071 fr. 15, versé treize fois l’an, allocations familiales et indemnités
supplémentaires de piquet non comprises, et qu’il assume des charges d’environ 5'526 fr. 75,
comprenant notamment les impôts à hauteur de 1'000 fr. et la contribution d’entretien
en faveur des siens par 2'100 fr.,
qu’il ressort toutefois du décompte de son compte bancaire pour la période du 1
er
février
au 28 février 2014, que celui-ci présente un solde final de 30'000 francs,
que l’intimé bénéficie ainsi de ressources suffisantes lui permettant d’assumer
les frais de la présente procédure d’appel, sans que cela ne porte préjudice à
son minimum vital,
que la condition d’indigence exigée à l’art. 117 lit. a CPC n’est ainsi
pas réalisée, de sorte qu’il convient de rejeter sa requête d’assistance judiciaire ;
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), met fin
à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5], peut être réduit d’un tiers en cas de transaction
sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour
(art. 67 al. 2 TFJC),
que les parties étant convenues au chiffre III de leur transaction que chacune garde ses frais,
la totalité des avances selon l’art. 98 CPC est à la charge de la partie qui
les a faites (Tappy, CPC commenté, n. 4 ad art. 109 CPC, p. 434),
que s’il est vrai que les écritures déposées le 31 janvier 2014 par l’intimé
auraient pu être interprétées comme un appel, celles-ci n’ont pas été
qualifiées ni traitées comme tel lors de leur dépôt, de sorte qu’il serait
abusif (art. 52 CPC) de faire supporter à l’intimé des frais judiciaires pour
leur dépôt a posteriori, cela d’autant plus que les parties sont parvenues à une
transaction,
que les frais judiciaires de deuxième instance seront ainsi arrêtés à 400 fr.
pour l’appelante, mais laissés à la charge de l’Etat, celle-ci bénéficiant
de l’assistance judiciaire (art. 98 et art. 122 al. 1 let. b CPC),
que Me Laurent Schuler a droit à être rémunéré équitablement pour
les opérations effectuées et les débours supportés dans la procédure d’appel
(art. 122 al. 1 let. a CPC ; art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]),
qu’au vu du relevé des opérations, le temps de dix heures paraît adéquat, étant
précisé qu’il convient d’y ajouter l’indemnité de 120 fr. pour
ses frais de déplacement,
qu’il convient de fixer l’indemnité d’office à 2'122 fr. 10, soit
1'800 fr. d’honoraires et 144 fr. de TVA à 8%, 120 fr. de frais de vacation
et 9 fr. 60 de TVA, ainsi que 47 fr. 70 de débours et 3 fr. 80 de
TVA ;
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l’appelante est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre III de la transaction.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire déposée le 25 mars 2014 par l’intimé
B.X.________ est rejetée.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante A.X.________, née
[...], sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Laurent
Schuler est fixée à 2'122 fr. 10 (deux mille cent vingt-deux francs et dix centimes),
TVA et débours compris, pour la procédure de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour l’appelante),
‑
Me Sarah El-Abshihy (pour l’intimé).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :