vd_findinfo · PC 41/21 - 28/2022 · 2022-08-31 · fr

REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, BONNE FOI SUBJECTIVE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, NÉGLIGENCE GRAVE, REJET DE LA DEMANDE, FORTUNE IMMOBILIÈRE | 25 al. 1 LPGA, 31 al. 1 LPGA, 24 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.08.2022 PC 41/21 - 28/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
41/21 - 28/2022
ZH21.053234
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Yann Oppliger, avocat à Renens,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 et 31 al. 1 LPGA ; 24 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.R.________,
né en [...], est titulaire, depuis le 1
er
janvier 2014, d’une rente entière de l’assurance-invalidité et, depuis le 1
er
août 2016 (à la suite de la séparation de fait d’avec son épouse), de prestations
complémentaires à l’assurance-invalidité allouées par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse).
b)
Dans
le cadre d’une procédure de révision quadriennale initiée au mois de septembre 2020,
A.R.________ a transmis à la Caisse divers documents desquels il ressortait qu’il était
copropriétaire depuis 2015 au moins, avec son épouse, de deux biens immobiliers (studios) situés
en Valais.
Après avoir requis des renseignements complémentaires auprès de l’assuré, la
Caisse a, par huit décisions du 1
er
avril 2021, recalculé le droit aux prestations complémentaires dès le 1
er
août 2016. Par décision séparée du même jour, la Caisse a exigé la restitution
de la somme de 22'718 fr. correspondant aux prestations complémentaires indûment touchées
durant la période du 1
er
août 2016 au 31 janvier 2021.
c)
Par
courrier du 19 avril 2021, dont les conclusions ont été précisées le 28 avril 2021,
A.R.________ a sollicité la remise de son obligation de restituer. Tout en se prévalant d’une
situation difficile, il a allégué que l’acquisition des biens immobiliers avait été
annoncée à la Caisse en 2015.
Par décision du 20 juillet 2021, la Caisse a rejeté la demande de remise de l’obligation
de restituer déposée par l’assuré. Bien que les biens immobiliers aient été
déclarés aux impôts, celui-ci ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi, dans la mesure
où il ne l’avait jamais prévenue de ces acquisitions et des loyers qu’il avait
encaissés.
A l’appui de son opposition du 31 août 2021, A.R.________ a notamment produit la copie d’un
courrier du 26 octobre 2015 informant la Caisse de l’achat d’un bien immobilier en Valais.
Par décision sur opposition du 16 novembre 2021, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. Elle a notamment indiqué n’avoir aucune trace du courrier produit
par l’assuré à l’appui de son opposition tant dans son dossier que dans celui de
son épouse.
B.
a)
Par acte du 16 décembre 2021, A.R.________
a, par l’intermédiaire de Me Yann Oppliger, avocat à Renens, formé recours contre
la décision sur opposition du 16 novembre 2021, en concluant principalement à la remise de
l’obligation de restituer et subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle
décision au sens des considérants.
En substance, il estimait que la Caisse ne pouvait raisonnablement prétendre ignorer l’existence
des biens immobiliers. Tout comme son épouse, il avait informé la Caisse de l’acquisition
de ceux-ci. Si cette dernière ne retrouvait pas la correspondance, elle était bien en possession
de celle de son épouse. Le fait que les biens en question n’ont pas été pris en
compte dans le calcul des prestations complémentaires relevait par conséquent d’une erreur
de la Caisse et non d’une quelconque faute ou négligence de sa part. A cela s’ajoutait
qu’il ne pouvait aisément se rendre compte de l’erreur commise par la Caisse. Du fait
de la séparation de fait du couple, le calcul du droit aux prestations complémentaires avait
été modifié. Compte tenu de ses connaissances en la matière, il ne pouvait savoir
que la valeur retenue pour son bien immobilier de Renens avait changé du fait de la séparation ;
il pouvait également penser de bonne foi que le montant retenu au titre de la fortune immobilière
comprenait l’ensemble de ses biens immobiliers au regard de sa déclaration d’impôts
et des précédents décomptes de prestations complémentaires. Pour le surplus, il ne
disposait pas, en raison de son état de santé psychique, des ressources nécessaires pour
effectuer davantage de vérifications, ainsi que l’attestait le certificat médical produit
à l’appui de son recours.
b)
Dans
sa réponse du 25 janvier 2022, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a notamment souligné
le fait qu’il n’y avait dans le dossier de la cause aucune trace d’un courrier envoyé
le 26 octobre 2015 et que l’assuré aurait dû se rendre compte de l’erreur concernant
le montant retenu au titre de la fortune immobilière.
c)
Dans
sa réplique du 19 avril 2022, A.R.________ a maintenu les conclusions prises dans son recours, soulignant
en particulier que lui et son épouse avaient écrit à plusieurs reprises à la Caisse
afin de l’informer que le montant retenu au titre de la fortune immobilière à la suite
de la séparation n’était pas correct.
d)
Dans
sa duplique du 13 mai 2022, la Caisse a une nouvelle fois préavisé le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le principe de la restitution de la somme de 22'718 fr. représentant le montant des indemnités
indûment perçues individuellement par le recourant entre les mois d’août 2016 et
janvier 2021 a été tranché de manière définitive par décisions –
demeurées sans opposition – du 1
er
avril 2021. Seule demeure litigieuse la question de savoir si le recourant peut obtenir la remise de
son obligation de restituer.
3.
a)
Selon l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant
droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation. Pour les prestations
complémentaires de droit fédéral, cette règle est énoncée à l’art.
24 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301), selon lequel l’ayant droit ou son représentant
légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire
est versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement
dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire
de la prestation (TF 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; 9C_384/2010 du 15 mars 2011 consid.
3.2). La violation de l’obligation de communiquer toute modification importante des circonstances
déterminantes pour l’octroi d’une prestation est sanctionnée par le biais de l’obligation
de restitution fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA (ATF 143 V 241 consid. 4.6).
b)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c).
c)
Selon
la jurisprudence, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas
droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant
ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence
grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du
devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte
ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou
de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; 112 V 97 consid. 2c ; 110 V 176 consid. 3c).
d)
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 110 V 176 précité consid. 3d ; TF 8C_557/2021 du 17 février
2022 consid. 4). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement,
s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant
preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ;
TF 9C_384/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.1).
4.
a)
En l’occurrence, rien au dossier
ne permet de retenir, au degré de vraisemblance prépondérante, que le recourant (ou son
épouse) a cherché à informer la caisse intimée qu’il avait fait l’acquisition
de studios à Martigny. On en veut notamment pour preuve le courrier d’opposition contre une
décision du 16 octobre 2015 que l’épouse du recourant a adressé à la caisse
intimée en date du 27 octobre 2015, dans lequel cette dernière s’est expressément
abstenue de toute mention des biens immobiliers acquis en Valais, se limitant à faire état
de la charge hypothécaire et des frais pour l’entretien liés au seul appartement commun
de Renens. Dans un courrier du 26 septembre 2016 adressé à la caisse intimée, l’épouse
du recourant ne fait également à aucun moment mention des appartements valaisans.
En particulier, il n’y a pas lieu de tenir compte du courrier du 26 octobre 2015 que le recourant
a produit dans le cadre de la procédure d’opposition, l’envoi de ce courrier –
dont on ne trouve aucune trace dans le dossier de l’intimée – n’ayant pas été
établi formellement par le recourant. Au contraire, il y a lieu d’émettre de sérieux
doutes quant à l’envoi effectif de ce courrier par le recourant. A la lecture du dossier,
il apparaît en effet que la seule et unique interlocutrice de la caisse intimée jusqu’au
mois d’avril 2016 était l’épouse du recourant (en sa qualité de bénéficiaire
principale des prestations complémentaires versées au couple jusqu’au moment de leur
séparation) ; aussi, le fait que le recourant se soit adressé à cette époque
personnellement à la caisse intimée apparaît pour le moins insolite et, dès lors,
peu vraisemblable.
A la vue des décisions rendues en faveur du recourant à compter du mois de septembre 2016 (pièces
65, 75, 90, 103, 109 et 117), il y a par ailleurs lieu de constater que l’erreur était aisément
identifiable. Une simple lecture de ces décisions aurait permis au recourant de se rendre compte
que la charge hypothécaire de 186'000 fr. prise en considération ne pouvait concerner que l’appartement
de Renens (prêt hypothécaire de 372'000 fr. / 2) et que ce montant était sans commune
mesure avec la dette globale relative aux trois biens immobiliers (629'700 fr. au 31 décembre 2019).
De même, le recourant ne pouvait pas partir de l’idée, faute d’informations claires
en ce sens, que les décisions de taxation fiscale rendues dans l’intervalle par l’Administration
cantonale des impôts étaient automatiquement communiquées à la caisse intimée.
Il lui appartenait à tout le moins de vérifier que tel était vraiment le cas, étant
précisé qu’un tel fait ne le libérait pas pour autant de son obligation d’annoncer
tout changement dans sa situation.
Quant à l’attestation établie le 15 décembre 2021 par le Département de psychiatrie
du CHUV, d’après laquelle le recourant présentait d’importantes difficultés
à gérer ses affaires administratives et vérifier ses décomptes, il n’y a pas
lieu de lui prêter une attention particulière, les faits mentionnés ne permettant pas
de déterminer la nature des troubles dont souffre le recourant et leur évolution dans le temps.
b)
Sur le vu de ce qui précède, il n’est
pas contestable que le recourant a omis d’informer la caisse intimée qu’il avait fait
l’acquisition de studios à Martigny. Le recourant ne pouvait pas à l’évidence
ignorer que le changement de situation influençait le droit aux prestations complémentaires
tout au long de la période litigieuse. Ce manquement ne peut être considéré comme
étant de peu de gravité, dans la mesure où la caisse intimée a été empêchée
d’établir des décisions de prestations complémentaires conformes au droit. Le comportement
du recourant doit par conséquent être qualifié de négligence grave, ce qui exclut
de pouvoir retenir une quelconque bonne foi de sa part.
c)
Cela
étant constaté, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la question de savoir si
la restitution mettrait le recourant dans une situation financière difficile.
d)
En
définitive, les conditions permettant la remise de l’obligation de restituer le montant de
22'718 fr. n’étant pas réalisées, la caisse intimée était fondée
à rejeter la demande déposée en ce sens par le recourant.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
c)
Le
recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me Yann Oppliger peut prétendre
une équitable indemnité pour son mandat d’office. Après examen de la liste des opérations
déposée le 13 juillet 2022, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige,
il convient d’arrêter l’indemnité à 2'595 fr. 30, débours et TVA compris
(art. 2, 3 al. 1 et 3
bis
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
d)
Le recourant est rendu attentif au fait
qu’il devra rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès
qu’il sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités
de ce remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 novembre 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Yann
Oppliger, conseil du recourant, est arrêtée à 2'595 fr. 30 (deux mille cinq cent nonante-cinq
francs et trente centimes), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Yann Oppliger (pour A.R.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :