vd_findinfo · ML / 2014 / 251 · 2014-10-29 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PARTIE À LA PROCÉDURE, OPPOSITION{LP}, COMMANDEMENT DE PAYER, PROPRIÉTAIRE, TIERS, CRÉANCE GARANTIE PAR GAGE, GAGE IMMOBILIER | 153 al. 2 let. b LP, 138 CPC (CH), 327 al. 3 let. a CPC (CH), 327 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.10.2014 ML / 2014 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.02832-141103
365
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2014
___________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Hack et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
153 al. 2 let. b LP; 138 et 327 al. 3 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
B.J.________
,
à Chevilly, contre le prononcé rendu le 4 mars 2014 par le Juge de paix du district de
Morges, dans la cause qui oppose
A.J.________
à l'
ETABLISSEMENT CANTONAL
D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS
(ci-après: ECA).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Dans
la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 6'250'005 de l'Office des poursuites du district
de Morges, exercée contre B.J.________ à l'instance de l'Etablissement cantonal d'assurance
contre l'incendie et les éléments naturels (ci-après : ECA) en paiement d'une prime de
529 fr. 55, plus intérêt à 5 % l'an dès le 11 février 2012, et de 30 fr. de
frais de recouvrement, un exemplaire du commandement de payer a été notifié  le 20
juin 2012 à A.J.________, en sa qualité de conjoint du débiteur. Celle-ci a formé
opposition totale, par lettre adressée à l'office des poursuites le 29 juin 2012.
Par requête du 5 juillet 2012, précisant qu'elle concernait "l'exemplaire conjoint"
du commandement de payer et que le conjoint en question était A.J.________, le poursuivant a requis
du Juge de paix du district de Morges la mainlevée définitive "de l'opposition totale
formée par le conjoint du débiteur" dans la poursuite n° 6'250'005 "introduite
contre B.J.________".
Cette requête a donné lieu à l’ouverture d’un dossier référencé
KC 12.028832. Le poursuivant a déposé une autre requête tendant à la mainlevée
de l’opposition formée par B.J.________ au même commandement de payer, à laquelle
la référence KC 12.028827 a été attribuée.
Par courrier recommandé
du 20 juillet 2012, le juge de paix a notifié la première requête à A.J.________
et lui a imparti un délai au 13 septembre 2012 pour se déterminer. L'intéressée a
requis une prolongation du délai, qui a été refusée faute de motifs suffisants.
b)
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 5 octobre 2012, le Juge de paix du district de Morges, statuant "à la suite de l'interpellation
de la partie poursuivie" sur la requête de mainlevée déposée dans la poursuite
en cause, "à l'encontre de A.J.________", a prononcé la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence de 529 fr. 55, plus  intérêt au taux de 5 % l'an dès
le 21 juin 2012, et constaté l'existence du droit de gage (I), arrêté à 120
fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante (II), les
a mis à la charge "de la partie poursuivie" (III) et dit qu'en conséquence, "la
partie poursuivie" rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
A.J.________ ayant requis la motivation en temps utile, les motifs "et rectificatif" du prononcé
lui ont été adressés, ainsi qu'à B.J.________, sous plis recommandés du 2 novembre
2012, notifiés le 12 novembre 2012.
Le premier juge a considéré qu'il devait rectifier une erreur manifeste, en ce sens que le
paragraphe introductif du dispositif mentionnait à tort A.J.________ comme partie poursuivie, alors
que la poursuite en cause avait été introduite à l'encontre de B.J.________ et que son
épouse ne s'était vu notifier un commandement de payer qu'en qualité de conjoint du débiteur,
qu'il convenait "de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par
B.J.________ au commandement de payer n° 6'250'005" et que "le débiteur et partie
poursuivie, soit B.J.________, qui succombe, remboursera à la partie poursuivante son avance de
frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus". Ces précisions
ont été apportées dans les considérants et la teneur de l'introduction du dispositif
a été modifiée, le juge de paix statuant "à la suite de l'interpellation de
la partie poursuivie selon l'art. 253 CPC, […] dans la poursuite en réalisation de gage immobilier
n° 6'250'005 […]  à l'encontre de B.J.________ […] pour notification
à son épouse A.J.________". Le dispositif du 2 novembre 2012 comporte un nouveau chiffre
VI selon lequel il annule et remplace celui du 5 octobre 2012. Pour le surplus, les termes des deux dispositifs
sont identiques.
c)
B.J.________
et A.J.________ ont recouru l'un et l'autre, par actes motivés déposés le 21 novembre
2012, concluant à l'annulation du prononcé de mainlevée et de sa rectification et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle instruction. Tous deux se plaignaient du refus du premier juge
de prolonger le délai de détermination et soulevaient le grief de violation du droit d'être
entendu.
Tous deux ont requis l'effet suspensif, qui a été accordé par décisions du président
de la cour de céans du 26 novembre 2012. Par lettres du 19 février 2013, B.J.________
s'est déterminé sur chacun des recours, concluant à leur rejet et à la confirmation
du prononcé. Les deux époux plaidaient au bénéfice de l'assistance judiciaire.
d)
Par
arrêt du 3 mai 2013, la cour de céans a admis le recours de B.J.________, annulé le prononcé
du 5 octobre 2012 et son rectificatif, constaté que le recours de A.J.________ était devenu
sans objet, et rendu l’arrêt sans frais ni dépens. En substance, la cour a relevé
que la décision attaquée – qui statuait dans la procédure d’opposition de
A.J.________ –  mettait les frais à la charge du poursuivi B.J.________, qui n'était
pas partie à la procédure ; dans ces conditions, elle a annulé le prononcé et
renvoyé le dossier au premier juge afin qu’il statue à nouveau sur l’opposition
formée par A.J.________. Etant donné que cette dernière avait déjà eu un délai
pour se déterminer en application de l’art. 253 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), la cour a indiqué au premier juge qu’il pouvait statuer sans autre instruction.
3.
Par dispositif du 4 mars 2014, le Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition, constaté l’existence du gage (I), arrêté
à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante
(II), mis les frais à la charge de la partie poursuivie (III) et dit qu’en conséquence
la partie poursuivie rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 120 fr. sans allocation de dépens pour le surplus (IV). Ce dispositif a été notifié
à B.J.________, mais pas à A.J.________.
B.J.________ a requis la motivation de ce prononcé le 17 mars 2014.
Le 28 mai 2014, les motifs de la décision ont été adressés pour notification à
B.J.________, mais pas à A.J.________. En bref, le premier juge a retenu que le poursuivant était
au bénéfice d’un titre à la mainlevée définitive pour un montant de 529
fr. 55. Il en a conclu ce qui suit :
"qu’au
vu de ce qui précède, il convient, au stade de la procédure de mainlevée, de prononcer
la mainlevée définitive de des (sic) oppositions formées par A.J.________, au commandement
de payer no 6250005 de l’Office des poursuites du district de Morges à concurrence de fr.
529.55 plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 21 juin 2012 ;
considérant
que la partie poursuivie, qui succombe, remboursera à la partie poursuivante son avance de frais
à concurrence de fr. 120.-, sans allocation de dépens pour le surplus.".
3.
Par acte du 13 juin 2014, B.J.________ a déclaré recourir contre le prononcé du 4 mars
2014, concluant à son annulation, sans frais. A l'appui de son recours, il a déposé des
pièces dont certaines nouvelles.
Le 11 septembre 2014, dans le délai imparti, l’intimé a conclu au rejet du recours et
s’en est remis à justice pour le surplus.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises et en
temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable.
L'art. 326 CPC prohibe la production de preuves nouvelles en procédure de recours. A l’appui
de son recours, B.J.________ a déposé des pièces nouvelles, soit d’une part la décision
attaquée et d’autre part un prononcé rendu le 5 octobre 2012, levant définitivement
l’opposition que lui-même avait formée contre le commandement de payer dans la poursuite
n° 6'250’005 de l'Office des poursuites du district de Morges, et l’arrêt de la
cour de céans du 5 mars 2013 rejetant son recours contre ledit prononcé (CPF, 5 mars 2013/97,
cause KC12.028827) ; ces dernières pièces sont formellement nouvelles mais, étant
donné qu'il s'agit d'établir un vice de la procédure, qu’elles concernent la même
poursuite, que le premier juge qualifie les deux procédures qu’il a ouvertes de "conjointes"
dans le prononcé attaqué, et que la cour de céans aurait pu requérir la production
des deux dossiers, elles sont donc recevables. Au demeurant, l’arrêt du 5 mars 2013 fait partie
de la jurisprudence de la cour, qui est un fait notoire.
II.
a)
Le recourant fait valoir que, par décision
du 5 octobre 2012, le juge de paix a déjà prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition qu’il avait formée à l’encontre de la poursuite n° 6’250’005
de l'Office des poursuites du district de Morges introduite à son encontre par l’intimé,
et que "le cas de cette poursuite a déjà été jugé de manière définitive"
par la cour de céans (CPF, 5 mars 2013/97, cause KC12.028827). Il en déduit que le juge de
paix ne peut rendre contre lui une nouvelle décision de mainlevée dans la même poursuite.
Le recourant a raison de se plaindre du prononcé qu’il a reçu. Encore une fois, le premier
juge a confondu les procédures.
La poursuite en cause, dirigée contre B.J.________, concerne des cotisations ECA pour l’immeuble
qui sert ou servait apparemment de logement familial au recourant et à son épouse. Un exemplaire
du commandement de payer a ainsi été notifié également au conjoint du débiteur,
soit à A.J.________, en application de l'art. 153 al. 2 let. b LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1). Dans un tel cas, le conjoint peut former opposition
au même titre que le débiteur (art. 153 al. 2
bis
LP), ce qui a été le cas en l’espèce. La procédure de mainlevée en cause
(dossier KC12.028832) est donc dirigée contre A.J.________ – ainsi que le précisait d'ailleurs
expressément la requête du poursuivant –. B.J.________, même s'il est poursuivi,
n'y est pas partie. C’est la raison pour laquelle, dans son arrêt du 3 mai 2013, la cour de
céans avait relevé que la décision du 5 octobre 2012 dans le dossier précité,
qui mettait les frais à la charge du poursuivi B.J.________, pourtant non partie à la procédure,
devait être annulée et le dossier renvoyé au premier juge afin qu’il statue à
nouveau sur l’opposition formée par A.J.________. Or, de nouveau et en dépit des motifs
clairs de l’arrêt, le juge de paix rend une décision dans la procédure relative
à A.J.________ qui met les frais à la charge du poursuivi B.J.________.
Comme dans l’arrêt du 3 mai 2013 précité et pour les mêmes motifs, il faut
admettre que B.J.________, même s’il n’est pas formellement partie à la procédure,
a qualité pour recourir contre la nouvelle décision qui a été rendue, celle-ci grevant
ses droits en mettant à tort des frais et dépens à sa charge.
b)
En l'occurence, même si les derniers paragraphes
des motifs de sa décision concernent à juste titre A.J.________, il ressort indubitablement
de l’en-tête du dispositif et des motifs que le premier juge a considéré faussement
que les seules parties à la procédure étaient B.J.________ et ECA. Au reste, le premier
chiffre du dispositif prononce la "mainlevée de l’opposition" sans dire s’il
s’agit de l’opposition du poursuivi ou de l’opposante. Par conséquent, le premier
juge n’a notifié le dispositif qu’à B.J.________, à l’exclusion de A.J.________.
C’est donc logiquement que seul B.J.________ en a demandé la motivation, s’est vu notifier
les motifs et a recouru. C’est la raison pour laquelle celui-ci pense (à tort) que le premier
juge a statué une seconde fois sur son opposition, puisque celle-ci a été levée définitivement
par un autre prononcé du 5 octobre 2012, confirmé par arrêt exécutoire de la cour
de céans du 5 mars 2013, dans le dossier KC12.028827.
Il n’empêche que A.J.________, qui est seule partie à la procédure à l’exclusion
du poursuivi, ne s’est pas vu notifier la décision attaquée dans les formes prévues
par l’art. 138 CPC. Ce vice, qui constitue une violation crasse de son droit d’être
entendu, ne peut pas être réparé à ce stade.
III.
Vu ce qui précède,
le recours de B.J.________ doit être admis et la décision annulée dans son entier, et
non seulement en ses chiffres III et IV relatifs aux frais et dépens. En effet, l’art. 327
al. 3 CPC prévoit que si l’instance de recours admet le recours, elle annule la décision
et renvoie la cause à l’instance précédente, ne rendant une nouvelle décision
que si la cause est en état d’être jugée ; or, en l’espèce, s’il
eût été possible en théorie de rendre une nouvelle décision sur les frais et
dépens, il n’est pas possible de remédier au défaut de notification de la décision.
Le prononcé doit donc être derechef annulé et la cause renvoyée au premier juge afin
qu’il statue à nouveau sur la requête de mainlevée de l’opposition formée
par A.J.________, et qu’en fonction du sort de cette requête, il mette les frais et dépens
à la charge d’une des parties à cette procédure – savoir soit au poursuivant
ECA soit à l’opposante A.J.________ –, et non à la charge du poursuivi B.J.________;
enfin, le juge notifiera son nouveau prononcé auxdites parties, et non au poursuivi.
S’agissant d’une nouvelle erreur du juge, le présent arrêt doit être rendu
sans frais ni dépens (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
29 octobre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. B.J.________,
-
Mme A.J.________,
‑
L'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 529 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :