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RÉCUSATION, ASSESSEUR | 47 CPC (CH)

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 07.08.2022 15
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 07.08.2022 15
 

RÉCUSATION, ASSESSEUR | 47 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.024715
15
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 7 août 2022
____________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Maillard et Mme Bernel
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC
Vu le courrier du 28 juin 2022 par lequel la Première présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la première présidente du tribunal) a spontanément demandé
la récusation de son autorité en corps dans le cadre d’une réclamation pécuniaire
opposant T.________ et Q.________ à Y.________, au motif que l’un des deux administrateurs
et fondateurs de la défenderesse, F.________, est un juge assesseur de longue date au sein dudit
tribunal,
vu le courrier du 30 juin 2022 du conseil des demandeurs T.________ et Q.________,
vu le courrier du 1
er
juillet 2022 du conseil de la défenderesse Y.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 28 juin 2022 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande est ainsi recevable ;
attendu que la société Y.________ a son siège à Lausanne, de sorte que le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est compétent pour traiter de la réclamation pécuniaire,
que selon le courrier du 28 juin 2022 de la première présidente du tribunal, l’un des
deux administrateurs de la défenderesse, F.________, exerce la fonction de juge assesseur au sein
de l’autorité précitée,
qu’il compte parmi les juges assesseurs de longue date, œuvrant en particulier dans les affaires
pécuniaires,
qu’elle considère ainsi que les magistrats de son tribunal ne peuvent traiter cette affaire
sans risque d'apparaître prévenus ;
attendu que le juge d'une cause civile est récusable dans les cas énumérés à
l'art. 47 al. 1 let. a à e CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; il est aussi récusable,
selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est « de toute autre manière » suspect
de partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3),
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. in JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 Ia 172 consid. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 144 I 159
consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_108/2022, déjà cité, consid. 3 ;
TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021 du 8 février 2022 consid. 4.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 4A_520/2021,
déjà cité, consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021, déjà cité, consid. 4.1),
qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de F.________ au sein du tribunal implique qu'il entretient
des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de cette autorité,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et F.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter de la réclamation pécuniaire,
dont sa société est défenderesse,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à statuer, la demande de
récusation présentée par la première présidente du tribunal doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise au Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois, l’autre administrateur de la société défenderesse, [...], étant
assesseur au sein du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte ;
attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, 2
e
éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 28 juin 2022 par la Première présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve au Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Maxime Rocafort pour T.________ et Q.________,
‑
Me Nicolas Urech pour Y.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, première présidente,
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, premier
président, avec le dossier.
La greffière :