vd_findinfo · Jug / 2024 / 23 · 2023-08-09 · fr

ESCROQUERIE, PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE | 146 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
14
PE21.022033-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
P E L L E T, président
Juges
:
MM.               Stoudmann et Parrone,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenue,
représentée
par
Me Margaux Loretan,
défenseur d’office, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord Vaudois, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 août 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
Vaudois a constaté que I.________ s’est rendue coupable d’escroquerie (I), l’a
condamnée à peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. le jour (II), a suspendu
l’exécution de cette peine par un délai d’épreuve de deux ans (III), a en
outre condamné I.________ à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant d’un jour (IV), a arrêté l’indemnité
de Me Margaux Loretan, défenseur d’office de I.________, à 3’583 fr. 50, TVA et
débours compris (V), a mis les frais de la cause, par 5’108 fr. 50, à la charge de I.________
(VI) et a dit que I.________ ne sera tenue de rembourser les frais de sa défense d’office,
par 3’583 fr. 50, que lorsque sa situation financière le lui permettra (VII).
B.
Par annonce du 10 août 2023, puis déclaration
du 13 septembre 2023, I.________ a formé appel du jugement précité. Elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’elle est libérée
du chef de prévention d’escroquerie, les frais étant laissés à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation, la cause étant renvoyée
à l’autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Elle a produit des pièces nouvelles (P. 24/2). Elle a enfin formulé une réquisition de
preuve.
Le 26 septembre 2023, le Ministère public a fait savoir qu’il renonçait à présenter
une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint (P. 26).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Née en 1969 à Kinshasa, ressortissante congolaise, la prévenue I.________ a entamé
des études commerciales qu’elle a interrompues pour des raisons financières, puis s’est
occupée de ses jumeaux nés en 1987, lesquels sont restés en Afrique et sont indépendants.
Arrivée en Suisse en 2002, elle a déposé une demande d’asile, s’est mariée
en 2009 et a obtenu un permis C en 2010 (PV aud. 1, R. 3). Actuellement divorcée, elle travaille
en hôpital à un taux d’activité de 80 %, pour un salaire mensuel net de 2'800 fr.,
treizième salaire en plus. Elle souhaite travailler à plein-temps. Hormis son loyer de 1'300
fr., des primes d’assurance- maladie de 280 fr. et des dettes portant sur des frais médicaux
et des prestations sociales perçues indûment (cf. ch. 2), elle n’a pas de charges particulières.
Le casier judiciaire de la prévenue est vierge de toute inscription.
2.
Du mois de février 2013 à l’année 2020, I.________ a bénéficié du
Revenu d’insertion (RI) versé par le Centre social régional Jura-Nord vaudois (ci-après
: CSR). Dans le cadre de la révision annuelle de son dossier en 2017, le CSR a découvert que
l’allocataire n’avait pas déclaré la perception de revenus pour un montant de 654
fr. en 2015 et de 854 fr. en 2016. A l’occasion de cette révision, la prévenue a déclaré
qu’elle était titulaire de deux comptes bancaires à [...], ouverts en janvier 2016 et
dont elle n’avait pas annoncé l’ouverture au CSR.
Pour la période comprise entre décembre 2015 et juin 2017, I.________ a ainsi perçu, de
manière indue, la somme de 11'495 fr. 45 de l’aide sociale. La restitution intégrale
de ce montant lui a été demandée par
décision
administrative rendue le 26 octobre 2017 par le CSR, confirmée par décision rendue le 21 octobre
2019, sur recours de I.________, par la Direction générale de la cohésion sociale. A la
date de l’ordonnance pénale du 30 novembre 2022 valant acte d’accusation, et même
au jour de la dénonciation (cf. P. 4, ch. 7), I.________ avait d’ores et déjà remboursé
un montant de 2'232 fr. 50. Pour l’heure, elle dit poursuivre le remboursement de l’arriéré
administratif en versant 100 fr. tous les mois.
Le 15 décembre 2021, la Direction générale de la cohésion sociale a dénoncé
pénalement I.________, en lui faisant grief d’avoir dissimulé au CSR les revenus de 654
fr. et de 854 fr. déjà mentionnés, d’une part, et d’avoir celé l’existence
de deux comptes bancaires dont elle était l’ayant droit, d’autre part (P. 4).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid.
1.3.1).
2.2
La procédure se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389
al. 1 CPP).
L’art. 389 al. 3
CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d’office
ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle
jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves
(TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). La juridiction d'appel peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 p. 64 ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ;
TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus
d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al.
3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est entachée d’arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115
p. 118 ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021
consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
2.3
A titre de mesures d’instruction, l’appelante
requiert la production de son dossier en mains du CSR. Elle prétend que les revenus qui n’ont
pas été annoncés au CSR figuraient dans ses déclarations d’impôts et que
ces déclarations auraient été versées au dossier du CSR. Toutefois, on peut se dispenser
d’ordonner l’apport du dossier du CSR. En effet, d’une part, la Direction générale
de la cohésion sociale a précisé dans sa dénonciation avoir procédé à
la révision du dossier de l’appelante en 2017 après avoir constaté que les décisions
de taxation 2015 et 2016 comportaient des revenus qui n’avaient pas été annoncés
au CSR (P. 4, ch. 3). D’autre part, l’autorité d’aide sociale a produit les pièces
nécessaires à l’appui de sa dénonciation, s’agissant en particulier des questionnaires
mensuels remplis par l’allocataire faisant systématiquement état d’un revenu égal
à zéro (P. 4/10). Procédant à une appréciation anticipée des preuves, la
Cour considère qu’il est ainsi établi que les revenus en cause ont été annoncés
à l’administration fiscale, mais que le CSR n’en a découvert l’existence
qu’après, ce qui suffit pour le jugement de la cause
3.
3.1
L’appelante conteste sa condamnation pour
escroquerie. Elle conteste avoir fait preuve d’astuce et nie toute intention dolosive. Elle plaide
sa bonne foi, arguant avoir cru que, vu leur modicité, les revenus non annoncés n’avait
aucune incidence sur son droit aux prestations d’assistance.
3.2
Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend
coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie
ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens
de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe
de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire
en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135
IV 76 consid. 5.2). L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on
pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve
de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des
circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans
des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76
précité consid. 5.2).
La définition générale de l’astuce est également applicable à l’escroquerie
en matière d’assurances et d’aide sociale. L’autorité agit de manière
légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou néglige de demander
à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d’établir ses
revenus et sa fortune, comme sa déclaration fiscale par exemple, une décision de taxation ou
des extraits de ses comptes bancaires ou postaux. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d’aide
sociale, une négligence ne peut être reprochée à l’autorité lorsque les
pièces ne contiennent pas d’indice quant à des revenus ou à des éléments
de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible qu’elles n’en contiennent
pas. En l’absence d’indice lui permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire
à bénéficier des prestations servies, l’autorité d’assistance n’a
pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1209/2021 du 3 mars
2023 consid. 1.2 ; TF 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 1.1.2 ; TF 6B_1255/2018 du 22 janvier
2019 consid. 1.1 ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 23.2).
Pour que le crime d’escroquerie soit consommé, l’erreur dans laquelle la tromperie astucieuse
a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel
elle a un certain pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. Lorsque
l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de prestations prévues par la
loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse
et l’erreur était propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire
au refus, conformément à la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce
cas, lorsque les prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant
à les verser s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage
(TF 6B_152/2020, 6B_158/2020 du 1
er
avril 2020 consid. 3.5.1 : TF 6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.3 ; TF 6B_99/2015 du 27 novembre
2015 consid. 3.4).
3.3
En l’espèce, il doit d’abord
être rappelé que seuls sont en cause la dissimulation au CSR, par l’appelante, de revenus
de 654 fr. en décembre 2015 et de 854 fr. en janvier 2016, ainsi que l’ouverture de deux comptes
bancaires dont elle était l’ayant droit. Annoncées à l’administration fiscale,
comme déjà relevé, ces rémunérations ont été prises en compte au titre
de ressources non déclarées dans la décision administrative du 21 octobre 2019 (P. 5/9,
spéc. p. 6), entrée en force (cf. P. 4, ch. 5). Pour sa part, l’extrait de compte individuel
de cotisations AVS de l’allocataire comporte une inscription afférente à un gain assuré
de 782 fr. en décembre 2015 et de 857 fr. en janvier-février 2016 (P. 14/1).
L’appelante se prévaut d’abord du fait que des revenus à hauteur de 640 fr. auraient
été annoncés au CSR en février 2016 et pris en compte à ce titre pour ce même
mois selon le relevé du 13 octobre 2021 intitulé « Décompte bénéficiaire
chronologique » produit par la dénonciatrice (P. 5/1, spéc. p. 16). De fait, un salaire
de 640 fr. 25 lui a été versé le 11 janvier 2016 par [...], à Genève (P. 24/2/2).
En effet, ce montant de 640 fr. a bien été pris en compte par la CSR en février 2016 comme
annoncé par la prévenue, mais il ne s’agit pas des revenus réalisés en décembre
2015 et en janvier 2016, qui, eux, n’ont pas été annoncés et qui concernent un autre
employeur, soit [...], et une autre période d’allocations, soit respectivement décembre
2015 et janvier 2016.
Or, pour les deux mois de décembre 2015 et de janvier 2016, l’appelante a annoncé un
revenu nul (P. 5/10).
En outre, l’appelante perd de vue qu’il
ne s’agit que d’une partie des faits qui lui sont reprochés et qui ont été
retenus par le Tribunal de police, soit qu’en plus des modiques revenus qu’elle n’avait
pas annoncés, elle n’a pas déclaré non plus au CSR l’ouverture de deux comptes
bancaires auprès de [...], qui n’ont été découverts qu’après que
le CSR a procédé à la révision de son dossier. Or, ces deux comptes ont présenté
de nombreux mouvements. Ce n’est qu’au bénéfice du doute que ces opérations
n’ont pas été considérées par le premier juge comme étant à l’origine
d’un enrichissement illégitime, motif pris du fait que l’appelante gérait de l’argent
pour sa communauté religieuse (jugement en p. 7, 3
e
par.). Il n’en demeure pas moins que l’appelante n’a fourni aucune explication valable
pour n’avoir pas annoncé l’ouverture de ces comptes, alors même que les formulaires
signés par elle du 1
er
décembre 2015 au 30 juin 2017 comportaient la mention « Autres évènements survenus
au cours de ce mois ? », ce qui englobe l’ouverture d’un compte. L’appelante
n’a pas davantage fourni d’explication valable pour n’avoir pas indiqué, sur ces
fiches mensuelles, les revenus réalisés, fussent-ils modiques. En effet, en inscrivant « zéro »
à la place du revenu effectivement réalisé pour chacun des mois en cause, elle a fourni
une indication mensongère, alors même que son attention avait été attirée sur
son obligation de fournir des informations véridiques chaque mois.
Le fait que ces revenus ont été annoncés à la Caisse de compensation AVS et, le cas
échéant, à l’administration fiscale n’exonère pas l’appelante de
sa responsabilité de fournir des informations véridiques. En effet, elle n’a pas seulement
tu ses revenus, mais a encore indiqué qu’ils étaient nuls. Dans de telles circonstances,
il ne s’agit pas d’une simple omission mais d’un comportement frauduleux actif. Peu
importe dès lors que l’autorité soit en mesure de découvrir, après le versement
des prestations sociales, un éventuel indu. D’ailleurs l’appelante a déjà
remboursé 2'232 fr. 50, en plus des versements mensuels de 100 fr. qu’elle dit effectuer,
soit un montant plus important que le préjudice pénal, ce qui bat en brèche son argument
selon lequel elle ne pensait pas que la dissimulation aurait des conséquences sur le montant des
prestations d’assistance qui lui étaient allouées. En outre, en passant sous silence
à la fois des revenus, certes modiques, mais aussi des comptes bancaires échappant à la
connaissance de l’administration, elle ne pouvait qu’avoir conscience du fait que le CSR
n’était pas renseigné de façon complète et véridique au sujet de sa situation
financière. Ainsi, en l’absence d’indice lui permettant de suspecter une modification
du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l’autorité
d’assistance n’avait pas à procéder à des vérifications particulières.
Il y donc bien eu tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 al. 1 CP. Cette tromperie a induit
en erreur la dupe et l’a menée à un acte de disposition contraire à ses intérêts
par le versement de prestations qui n’auraient pas été allouées si le CSR avait
été dûment renseigné par l’allocataire. Les éléments constitutifs
objectifs de l’infraction d’escroquerie sont ainsi réalisés.
Sous l’angle subjectif, il faut retenir que l’appelante s’est à tout le moins
accommodée du fait qu’elle recevrait du CSR des prestations indues en ne donnant pas toutes
les informations qu’elle était tenue de fournir quant à sa situation financière.
En outre, comme on l’a vu, l’appelante est, à l’audience d’appel encore,
incapable d’expliquer pourquoi elle n’a pas rempli les questionnaires mensuels de manière
véridique (cf. aussi jugement en p. 3), se limitant à relever avoir agi « machinalement ».
Cette circonstance exclut sa bonne foi. Elle a donc agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement
illégitime, ce qui réalise le double élément constitutif subjectif de l’infraction
d’escroquerie.
4.
4.1
La
peine prononcée n’est pas contestée en tant que telle. Elle sera néanmoins examinée
d’office.
4.2
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son
mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.3
En l’espèce, les montants de l’enrichissement
illégitime en cause ne sont guère importants. En outre, l’infraction a été
ponctuelle et s’avère relativement ancienne. De plus, l’auteur a commencé à
rembourser l’aide sociale indûment touchée selon la décision administrative du 21
octobre 2019, en ayant d’ores et déjà versé une somme relativement importante au
regard de ses revenus actuels. A l’audience d’appel encore, elle a reconnu la matérialité
des faits, ce qui témoigne de sa prise de conscience provoquée notamment par la procédure
pénale.
Ces circonstances à décharge commandent une peine clémente. La peine pécuniaire prononcée
doit ainsi être confirmée. Les conditions du sursis étant réunies, cette peine a
été assortie d’une amende à titre de sanction immédiate en application de l’art.
42 al. 4 CP, dont la quotité s’avère également adéquate.
L’appel doit dès lors être rejeté.
5.
Vu l’issue de l’appel, l’émolument
d’appel, par
1'610
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de l’appelant qui succombe sur
ses conclusions (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelante (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité en faveur de Me Margaux Loretan doit être arrêtée sur la base de
la liste d’opérations produite à l’audience d’appel (P. 31), y compris la
durée de cette audience et un bref entretien avec la mandante à l’issue de celle-ci.
La durée d’activité à indemniser doit ainsi être fixée à 9,58 heures,
au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 1'724 fr. 40, il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ces honoraires bruts de 1'758 fr.
90 doivent être ajoutées
une
vacation forfaitaire de 120 fr., pour l’audience d’appel, ainsi que la TVA, au taux de 8,1
% applicable dès le 1
er
janvier 2024. L’indemnité s’élève donc à 2'031 fr. 05, débours et
TVA compris.
I.________ est tenue de rembourser l’indemnité de défense d’office ci-dessus dès
que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106 et 146 al. 1 CP ;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est
rejeté.
II.
Le jugement rendu
le
9 août 2023
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois est confirmé,
son dispositif étant le suivant :
"I.
constate que
I.________
s’est rendue coupable d’escroquerie;
II.
condamne I.________ à peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende à 20 fr. (vingt francs)
le jour ;
III.
suspend l’exécution de la peine qui précède par un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
IV.
condamne I.________ à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 1 (un) jour ;
V.
arrête l’indemnité de Me Margaux Loretan, défenseur d’office de I.________,
à 3’583 fr. 50 (trois mille cinq cent huitante-trois francs et cinquante centimes), TVA et
débours compris ;
VI.
met les frais de la cause, par 5’108 fr. 50 (cinq mille cent huit francs et cinquante centimes),
à la charge de I.________ ;
VII.
dit que I.________ ne sera tenue de rembourser les frais de sa défense d’office, par 3’583
fr. 50, que lorsque sa situation financière le lui permettra".
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'031 fr.
05, débours et TVA compris, est allouée à Me Margaux Loretan.
IV.
Les
frais de la procédure d'appel, par 3'641 fr. 05, y compris l’indemnité de défense
d’office allouée sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de I.________.
V.
I.________ est tenue de rembourser l’indemnité de défense d’office allouée
sous chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 11 janvier 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Margaux Loretan, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
du Nord Vaudois,
-
Service de la population, secteur E (I.________, [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :