vd_findinfo · Décision / 2021 / 533 · 2021-05-18 · fr

PLAIGNANT, LÉSÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 104 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.05.2021 Décision / 2021 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
444
PE17.010920-NPL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
303 CP; 104 al. 1 let. b, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2021 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 21 janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.010920-NPL
,
la
Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
6 avril 2017, V.________ a déposé plainte contre R.________ pour divers actes constitutifs
de violences domestiques. Le 8 juin 2017, R.________ a déposé plainte pénale contre V.________
pour calomnie.
b)
Le Ministère public
de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a, d’une part,
ouvert une instruction pénale contre R.________ pour lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, calomnie et injure et a, d’autre part, ouvert une instruction pénale
contre V.________ pour dénonciation calomnieuse.
Par
ordonnance pénale
du 5 juillet 2019, le Ministère public a condamné R.________,
pour injure, menaces et diffamation contre un mort, à la peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 200 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 3'000 fr., convertible
en quinze jours de peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif. Le prévenu a formé
opposition à l’encontre de cette ordonnance.
Par ordonnance du 5 juillet 2019 également, le Ministère public a classé la procédure
pénale dirigée contre R.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure
et diffamation, a dit qu’il était le débiteur de V.________ d’un montant de 7'214
fr. 85 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure et a mis les frais de procédure à la charge du prévenu. Cette ordonnance
a été confirmée par la Chambre des recours pénale le 2 septembre 2019 (arrêt
n° 709).
c)
Par
transaction passée à l’audience du
Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne du 7 mai 2020 ensuite de l’opposition de R.________
à l’ordonnance pénale du 5 juillet 2019, les parties sont convenues notamment de retirer
toutes les plaintes déposées l’une contre l’autre (ch. VI de la convention). Par
jugement du même jour, le Tribunal de police a mis fin à l’action pénale dirigée
contre R.________ pour injure, menaces et diffamation contre un mort. Le 28 mai 2020, R.________ a informé
le Ministère public du retrait de sa plainte.
d)
Le 10 août 2020,
R.________ a demandé la récusation de
la Procureure en charge de la cause. Par arrêt du 1
er
septembre 2020 (n° 673), la Chambre des recours pénale a rejeté la requête de récusation
dans la mesure où elle était recevable.
B.
Par ordonnance du 21 janvier 2021, communiquée
pour information à R.________ à l’adresse de son mandataire, le Ministère public
a prononcé le classement de la procédure pénale ouverte contre V.________ pour dénonciation
calomnieuse (I), a refusé d’allouer à la prévenue une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II) et
a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
C.
Par acte du 22 février 2021, R.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, en bref, à son annulation et à ce que la prévenue
soit condamnée pour dénonciation calomnieuse, une indemnité pour ses frais de défense
lui étant octroyée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal, auprès
de l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité
de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP) et par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré
comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire
celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé ou du moins coprotégé par la
norme pénale qui a été enfreinte (cf. notamment ATF 143 IV 77 consid. 2.2; ATF 141 IV
454 consid. 2.3.1; ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107 consid. 3.2; Garbarski, Le lésé et la partie
plaignante en procédure pénale : état des lieux de la jurisprudence récente, SJ 2017
II pp. 125 ss, spéc. p. 126; Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les références). Pour être directement
touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l’infraction
poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Garbarski, op. cit., p. 126, et les références
en note 7).
2.2
L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse. L’intérêt
doit être juridique et direct. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une
atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui
a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 s.). Lorsque la règle légale ne protège
pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée
la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction visée par la norme, pour autant
que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans
la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé
secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première
ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne
sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics,
n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1
p. 457).
2.3
L’art. 303 CP (Code pénal; RS 311.0) dispose que celui qui aura dénoncé à l’autorité,
comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, et celui qui, de toute autre manière,
aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale
contre une personne qu’il savait innocente sera puni d’une peine privative de liberté
ou d’une peine pécuniaire. Le bien juridiquement protégé en vertu de l’infraction
de l’rt. 303 CP est double : il s’agit de l’honneur des particuliers, d’une part,
et d’une saine administration de la justice, d’autre part (cf. Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 303 CP et les réf. citées).
3.
En l’espèce, R.________ n’a plus la qualité de partie plaignante dans la procédure
diligentée contre V.________ pour dénonciation calomnieuse. En effet, lors de l’audience
devant le Tribunal de police du 7 mai 2020, les parties ont, comme déjà relevé, signé
une convention qui prévoit, à son chiffre VI, qu’elles
«
retirent toutes
les plaintes déposées à ce jour l’un contre l’autre
».
Le 28 mai 2020, l’avocat du prévenu a informé la Procureure du fait que les parties avaient
trouvé un accord amiable et que son client retirait la plainte pour calomnie déposée à
l’encontre de V.________. Comme la Procureure l’avait par ailleurs indiqué dans ses
déterminations sur la demande de récusation déposée contre elle par R.________, c’est
par erreur que ce dernier avait reçu un avis de prochaine clôture. Du reste, l’ordonnance
de classement du 21 janvier 2021 lui a été adressée pour information seulement. Il s’ensuit
que, dès lors qu’il a retiré sa plainte, R.________ n’a plus d’intérêt
direct à la modification de la décision entreprise. Il ne saurait au demeurant revenir, par
le biais d’un recours, sur son retrait de plainte, qui est irrévocable (art. 33 al. 2 CP).
Au surplus, l’intérêt à une saine administration de la justice, dont se prévaut
le recourant et que protège l’art. 303 CP, est un intérêt public et non un intérêt
privé. Il s’ensuit que R.________ n’a pas à ce titre la qualité de lésé
au sens de l’art. 104 CPP. Partant, il n’a pas la qualité pour recourir selon l’art.
382 al. 1 CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà
versé par celui-ci à titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa
charge (art. 383 al. 1 CPP; CREP 8 mars 2021/261; CREP 8 octobre 2020/771 et les réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de R.________.
III.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par le recourant à
titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre II ci-dessus.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Alexandre Saillet, avocat (pour V.________),
-
Me Thomas Collomb, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :