vd_findinfo · PP 10/16 - 20/2016 · 2016-06-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, PRINCIPE JURIDIQUE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 73 al. 1 LPP, 73 al. 3 LPP, 7 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2016 PP 10/16 - 20/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
10/16 - 20/2016
ZI16.022573
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
23 juin 2016
__________________
Composition
:              M.
Neu
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...] (VS), demanderesse,
et
Caisse
de pension B.________
, à [...] (VS), défenderesse.
_______________
Art.
73 al. 1 et 3 LPP ; 7 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande déposée le 10 mai 2016
par Z.________ (ci-après : la demanderesse) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud à l'encontre de la Caisse de pension B.________ (ci-après :
la défenderesse), dont le siège est à [...] (VS), tendant à la libération du
capital pension de son défunt mari,
vu l’avis du magistrat instructeur du 23 mai 2016 invitant la demanderesse à communiquer l’identité
et le domicile de l’employeur de feu son mari, afin de vérifier la compétence ratione
loci de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud au regard de l'art. 73
al. 3 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40),
vu le courrier du 27 mai 2016 par lequel la demanderesse indique que son mari défunt travaillait
pour une entreprise ayant son siège en Valais,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que chaque canton désigne un tribunal
qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP),
que ce tribunal est, dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
2 al. 1 let. c et 93 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et, dans le canton du Valais, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais
(art. 82 et 87bis de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative ;
RS/VS 172.6),
que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle
l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP),
qu’en l’occurrence, il ressort des explications de la demanderesse que son défunt mari
était employé par une entreprise sise en Valais,
qu’il apparaît que la défenderesse a son siège en Valais également,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du canton de Vaud n’est pas compétente
pour instruire la demande de Z.________, à raison du lieu,
que, partant, la demande telle qu’adressée à la Cour de céans doit être déclarée
irrecevable (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.2) ;
attendu
que l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité
qu'elle estime compétente, selon l'art. 7 al. 1 LPA-VD (disposition qu’il y a lieu d’appliquer
en l’occurrence bien qu’elle ne soit pas citée à l’art. 109 al. 1
LPA-VD : cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, ch. 2 ad art. 2 ; ATF 114 V 145 consid.3c ; Benoît
Bovay, Procédure administrative, 2
e
éd. 2015, p. 125 ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, éd. 2011, par. 1300),
qu’il se justifie par conséquent de transmettre la demande de Z.________ du 10 mai 2016 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais, comme objet de sa compétence,
qu’il appartient à la Cour du tribunal dans sa composition ordinaire à trois juges de
rendre ce prononcé d’irrecevabilité (art. 94 al. 4 LPA-VD et 83a LOJV [loi cantonale
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ;
ATF 137 I 161 consid. 4.5 ; CDAP PE.2010.0363 du 31 août 2010),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d'allouer
de dépens (art. 55 LPA-VD, en relation avec l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Telle que déposée auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal vaudois, la demande
de Z.________ est irrecevable.
II.
La demande de Z.________ est transmise au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances
sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Z.________,
‑
La Caisse de pension B.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :