vd_findinfo · Décision / 2025 / 372 · 2025-03-31 · fr

ORDONNANCE DE CLASSEMENT, DÉNONCIATEUR, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
224
PE24.025650-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Maillard et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 novembre 2024 par
T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 septembre 2024 par la Préfecture du district
de Nyon dans la cause
n° PE24.025650-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
21 juin 2024 vers 18h35, un accident de la circulation a eu lieu à Begnins, sur la route [...],
[...], impliquant G.________, conducteur du véhicule de marque [...], immatriculé VD [...],
et le cycliste T.________. Cet accident a provoqué la chute du cycliste, qui a été emmené
en ambulance à l’hôpital de Nyon. Il a souffert de différentes dermabrasions, ainsi
que de douleurs aux cervicales et à la tête. Il a été en incapacité de travail
du 21 au 24 juin 2024.
b)
Le
21 juin 2024, G.________ a été entendu par la police en qualité de personne appelée
à donner des renseignements. Le même jour, [...], passagère du véhicule au moment
de l’accident précité, a été entendue par la police en qualité de témoin.
Le 5 juillet 2024, T.________ a été entendu par la police en qualité de personne appelée
à donner des renseignements.
c)
Le
8 août 2024, la police a établi un rapport destiné à la Préfecture du district
de Nyon, qui l’a reçu le 14 août 2024, dans lequel elle a indiqué que «
En
raison des déclarations contradictoires des impliqués et du manque d’élément
en notre possession, nous n’avons pas été en mesure de déterminer clairement le
déroulement des faits
».
B.
a)
Le 22 août 2024, T.________ a déposé
plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Ministère public) contre G.________ pour lésions corporelles simples, ensuite de l’accident
du 21 juin 2024. En substance, il a expliqué que le véhicule du prénommé avait
percuté l’arrière de son cycle, alors qu’il circulait sur la bande destinée
au cycliste, ce qui avait provoqué sa chute, lui causant des blessures et endommageant son vélo.
Il a en outre sollicité la désignation de l’avocat Raphaël Guisan en qualité
de conseil juridique gratuit.
b)
Le
2 septembre 2024, le Ministère public a pris contact, par téléphone et par courriel, avec
la préfecture du district de Nyon pour obtenir les documents transmis par la police.
c)
Par
ordonnance du 24 septembre 2024, le Préfet du district de Nyon (ci-après : le préfet)
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________ pour violation
des règles de la circulation routière (I) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (II).
Le préfet a retenu qu’il n’y avait pas suffisamment d’élément pour imputer
une faute de circulation au cycliste, à qui il était reproché d’avoir circulé
au guidon de son cycle sans être suffisamment à droite et en n’empruntant pas l’aire
qui lui était attribuée, d’avoir été inattentif et d’avoir effectué
un déplacement sans égard envers les autres usagers.
Cette ordonnance a été notifiée le 1
er
octobre 2024 uniquement à T.________.
d)
Par
ordonnance du 24 septembre 2024, le préfet a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre G.________ pour violation des règles de la circulation routière (I) et
a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
Le préfet a retenu qu’il n’y avait pas suffisamment d’élément pour imputer
une faute de circulation au prénommé, à qui il était reproché d’avoir
circulé au volant de son véhicule à une vitesse inadaptée à la configuration
des lieux, d’avoir été inattentif à la route et à la circulation et d’avoir
perdu la maîtrise de son véhicule.
Cette ordonnance a été notifiée le 1
er
octobre 2024 uniquement à G.________.
e)
Par
ordonnance du 23 septembre 2024, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire
gratuite à T.________ et désigné Me Raphaël Guisan en qualité de conseil juridique
gratuit, avec effet au 23 août 2024.
f)
Par
courrier du 3 octobre 2024, le Ministère public a réitéré sa requête auprès
de la Préfecture du district de Nyon, afin d’obtenir les documents transférés par
la police ensuite de l’accident précité.
g)
Le
9 octobre 2024, le préfet a transmis au Ministère public le rapport de police ainsi que les
ordonnances de classement.
Par courrier du 29 octobre 2024 adressé au Ministère public, le préfet a précisé
que l’ordonnance de classement rendue en faveur de G.________ n’avait pas été notifiée
à T.________. De même, l’ordonnance de classement rendue en faveur de T.________ n’avait
pas été notifiée à G.________.
h)
Par
courrier du 15 novembre 2024, le Ministère public a informé T.________ qu’il prévoyait
de classer la procédure pénale dirigée contre G.________, au vu de l’ordonnance
de classement de la Préfecture du district de Nyon rendue le 24 septembre 2024 en faveur de ce dernier,
dont une copie a été jointe à ce courrier. Il lui a également imparti un délai
au 28 novembre 2024 pour se déterminer, avant que le dossier ne soit mis en prochaine clôture.
C.
Par acte du 26 novembre 2024, T.________, par
son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance
de classement précitée rendue le 24 septembre 2024 en faveur de G.________, en concluant, avec
suite de frais et dépens, préalablement, à l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite et à la désignation de Me Raphaël Guisan en qualité de conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours et, principalement, à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public.
Par avis du 5 décembre 2024, le Président de la cour de céans a dispensé le recourant
d’effectuer une avance de frais, la décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire
étant réservée.
Par acte du 20 février 2025, le préfet a indiqué qu’il renonçait à se
déterminer sur le recours déposé par T.________.
Dans ses déterminations du 27 février 2025, le Ministère public a conclu à l’admission
du recours formé par T.________, pour le motif qu’en vertu du principe
ne
bis in idem
et de l’ordonnance attaquée,
il n’aurait plus de marge de manœuvre pour instruire la cause ouverte devant lui ensuite de
la plainte pénale déposée par le prénommé.
Le 17 avril 2025, Me Raphaël Guisan a déposé sa liste des opérations.
En droit
:
1.
Le recours a été déposé en
temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance de classement rendue par une autorité
pénale compétente en matière de contravention (art. 393 al. 1 let. a CPP), auprès
de l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
(art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
S’agissant de la recevabilité du recours,
il faut encore examiner si le recourant a la qualité pour recourir contre l’ordonnance contestée.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a
un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits
propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145
IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_931/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2.1 ; TF 7B_12/2021 du 11 septembre
2023 consid. 2.2.3 et les références citées). L'intérêt juridiquement protégé
se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait. Dans le cadre des voies de droit instituées
par le CPP, un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_931/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2.1 ; TF 7B_12/2021
du 11 septembre 2023 consid. 2.2.3). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée
viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en
conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_931/2023 du 24
mai 2024 consid. 2.2.1 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.1 et les références
citées).
2.2.2
Selon l’art. 90 LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01), celui qui viole les règles
de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende (al. 1). Celui qui, par une violation
grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 2).
2.2.3
Selon le Tribunal fédéral, les normes sur la circulation routière protègent en premier
lieu l'intérêt public à la fluidité du trafic et à la sécurité sur
les routes, domaine qui relève de la compétence de l'Etat. Ainsi, la personne qui, lors d’un
accident de la route, a subi un dommage exclusivement matériel, n’est pas touchée directement
dans ses droits au sens de l’art. 115 al. 1 CPP. Partant, elle n’est pas considérée
comme une personne lésée par une violation des règles de la circulation routière
et n’a donc pas la qualité pour recourir au sens des art. 393 ss CPP contre une ordonnance
de non-entrée en matière, respectivement une ordonnance de classement (ATF 147 IV 16 consid.
3.2 ; ATF 138 IV 258 consid. 3.1, 3.2 et 4.1 et les réf., JdT 2013 IV 214 ; CREP 7 mai 2024/353 ;
CREP 1
er
mai 2024/327 ; CREP 1er juillet 2019/524 ; CREP 23 août 2018/641 ; CREP 9 mars 2016/176). Le
Tribunal fédéral n'a pas élargi la position de lésé dans le cas d’un homicide
par négligence ou de lésions corporelles survenus à l’occasion d’un accident
de la route, considérant que l’infraction de l’art. 117 CP (homicide par négligence)
ou de l’art. 125 CP (lésions corporelles par négligence) réalisée par un autre
usager de la route était décisive s’agissant de la qualité de lésé et
non (également) l’existence d’infractions de violation grave des règles de la circulation
routière sur la seule base de l’art. 90 al. 2 LCR (ATF 138 IV 258 consid. 3.1.3, JdT 2013
IV 214).
2.2.4
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
n’examine le comportement de G.________ que sous l’angle des infractions aux règles
de la circulation routière. Or, comme exposé ci-dessus, la réglementation routière
ne protège qu’indirectement les biens juridiques individuels comme la vie, l'intégrité
corporelle, la propriété ou le patrimoine, de sorte que le recourant n’a pas d’intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
de classement rendue le 24 septembre 2024 en faveur de G.________. Son recours doit dès lors être
déclaré irrecevable.
Cela étant, l'existence de l'ordonnance de classement précitée n'empêche nullement
le Ministère public d'enquêter sur les faits dénoncés par T.________ dans sa plainte
du 22 août 2024. En effet, la Chambre des recours pénale a déjà eu l'occasion de
préciser qu'une ordonnance prononcée par un préfet dont la compétence de jugement
est restreinte à une catégorie d'infractions, comme les contraventions, ne saurait empêcher
le Ministère public d'examiner si les éléments constitutifs d'une infraction n'entrant
pas dans cette catégorie, ainsi un crime ou un délit, sont bien réalisés. Dans un
tel cas, l'ordonnance rendue par le préfet – même entrée en force – peut être
annulée par le procureur qui conserve dès lors la possibilité d’instruire l’entier
de la cause (cf. CREP 29 janvier 2014/71, JdT 2014 III 69). Le recourant pourra donc faire
valoir ses droits dans le cadre de l’instruction du Ministère public, qui ne sera quant à
lui pas lié par l’ordonnance préfectorale.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable.
Le présent recours étant irrecevable, la requête d’assistance judiciaire du recourant
doit être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Guisan, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Préfet du district de Nyon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :