vd_findinfo · HC / 2024 / 813 · 2024-10-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 6 al. 3 TFJC, 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 al. 1 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 813

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.010999-241121
477
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 octobre 2024
__________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
287 CC ; art. 105 et 109 al. 1 CPC ; art. 6 al. 3, 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 août 2024 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
C.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 août 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 mars 2024 par B.________ à l’encontre
de C.________ (I), a dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 400 fr., étaient mis à la charge de B.________ et provisoirement laissés à
la charge de l’Etat (II), a dit que B.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
était tenue au remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle serait en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) (III) et a dit que B.________ verserait à C.________ la somme de 1'200
fr. à titre de dépens (IV).
2.
2.1
Par acte du 19 août 2024, B.________ (ci-après : l’appelante), a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à la suppression du chiffre III de son dispositif et à la réforme des chiffres I, II et
IV de son dispositif en ce sens que, dès le 1
er
août 2022, C.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à contribuer
à l’entretien de leur fille X.________, née le [...] 2015, par le régulier versement,
le premier de chaque mois en ses mains, d’une pension mensuelle de 750 fr., allocations familiales
en sus, que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à dires
de justice, soient mis à la charge de l’intimé et que celui-ci lui verse une somme à
dires de justice à titre de dépens. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 3 septembre 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a octroyé à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 7 août 2024 dans la procédure de deuxième instance.
2.2
Dans sa réponse du 19 septembre 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par l’appelante au pied de son appel.
Par ordonnance du 23 septembre 2024, la juge unique a accordé à l’intimé le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 18 septembre 2024 dans la procédure d’appel.
2.3
Dans ses déterminations du 3 octobre 2024, l’appelante a persisté dans ses conclusions.
2.4
Lors de l’audience d’appel du 4 octobre 2024, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, ainsi libellée :
« I.
Chacun
des parents assume les frais directs de X.________, née le [...] 2015, lorsque l’enfant est
auprès de lui (base mensuelle, loyer et frais de garde).
I
bis
.
En plus de ces coûts
directs, C.________ s’engage à payer les primes d’assurances maladie de base et complémentaire
ainsi que les frais médicaux non remboursés concernant X.________ à partir du 1
er
novembre
2024.
I
ter
.
C.________ s’engage
en outre à contribuer à l’entretien de sa fille X.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.________, de 400 fr. (quatre cents francs), la première fois le 1
er
novembre 2024. Cette pension est fixée dans le cadre du projet de formation de B.________ tendant
à être diplômée de la Haute Ecole Pédagogique (HEP). Elle sera due jusqu’au
31 août 2028, indépendamment d’un éventuel redoublement ou échec ; le cas échéant,
le
statu quo ante
,
à savoir tel que régi par la convention signée par les parties les 23 décembre 2017
et 20 janvier 2018 et ratifiée par l’autorité de protection de l’enfant le 2 février
2018, prévaudra jusqu’à la fin effective de la formation.
En cas d’échec définitif ou d’abandon de la formation, la contribution précitée
sera supprimée de façon à revenir au
statu
quo ante
, à savoir tel que régi par
la convention signée par les parties les 23 décembre 2017 et 20 janvier 2018 et ratifiée
par l’autorité de protection de l’enfant le 2 février 2018.
En cas de réussite de la formation précitée, au plus tôt à compter du 1
er
septembre 2028, l’intégralité des coûts directs de X.________ sera répartie
entre les parties par moitié et les allocations familiales ou de formation partagées dans la
même mesure, ceci jusqu’aux dix-huit ans de X.________ et, au-delà, aux conditions de
l’art. 277 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210].
B.________ s’engage à informer C.________, dans les dix jours, de la réussite, de l’échec
ou de l’abandon de la formation précitée.
II.
B.________ s’engage à rechercher un logement, respectivement à ne pas déménager
dans une zone géographique incompatible avec l’exercice de la garde alternée en vigueur.
III.
B.________ s’engage à ne pas requérir la modification de la présente convention
en cas de variation de son loyer.
IV.
B.________ et C.________ s’engagent à s’informer mutuellement sur les suivis scolaires
et médicaux de leur fille X.________, notamment ses résultats et les entretiens avec les enseignants
ainsi que les détails de ses prises en charge médicales, y compris leur coût.
Compte tenu de la volonté réciproque des parties d’améliorer la communication entre
elles autour de X.________, B.________ proposera à C.________ trois noms de thérapeutes susceptibles
d’être remboursés par l’assurance maladie, à charge pour C.________ de choisir
entre ces trois thérapeutes et de prendre rendez-vous.
V.
La convention signée les 23 décembre 2017 et 20 janvier 2018 par B.________ et C.________,
ratifiée le 2 février 2018 par l’autorité de protection de l’enfant, est maintenue
pour le surplus.
VI.
Les frais judiciaires de première et de seconde instance, tant au fond qu’en mesures provisionnelles,
seront partagés par moitié entre les parties. Chaque partie renonce par ailleurs à l’allocation
de dépens, tant pour la procédure de première que de seconde instance et tant au fond
qu’en mesures provisionnelles.
VII.
La présente convention sera adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour ratification afin de valoir jugement au fond.
».
La juge unique a ensuite informé les parties qu’elle statuerait sur les frais judiciaires
et les dépens de deuxième instance ainsi que sur les indemnités d’office de leurs
conseils respectifs dans un prononcé à intervenir. Le conseil de l’appelante a déposé
sa liste des opérations et le conseil de l’intimé a été invité à
produire la sienne d’ici au 7 octobre 2024, ce qu’il a fait dans le délai imparti. Enfin,
les parties ont été informées qu’elles recevraient une copie certifiée conforme
du procès-verbal de l’audience avec le prononcé sur frais et que la convention serait
acheminée par les soins du greffe au président pour ratification sur le fond.
3.
3.1
A teneur de l’art. 287 CC, les conventions
relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après avoir
été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant (al. 1) ; si
la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation
(al. 3).
Le tribunal statue ainsi sur les questions relatives
aux enfants sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296
al. 3 CPC). Un accord entre les époux dans ce domaine n’engage donc pas le tribunal ; il a
le caractère d’une requête commune que le tribunal prend en compte dans sa décision
(cf. art. 285 let. d CPC et art. 133 al. 2 CC ; sur l’ensemble : ATF 150 III 97 consid. 4.3.2,
FamPra.ch 2024 p. 456 ; ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 138, SJ 2018 I 121, FamPra.ch 2017
p. 1135 ; TF 5A_678/2023 du 20 juin 2024 consid. 4.3.2).
3.2
En l’espèce, la convention susmentionnée est conforme à l’intérêt
de l’enfant X.________, de sorte que la juge unique l’a ratifiée sur le siège pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et réduits de moitié en application des art. 6 al.
3 et 67 al. 2 TFJC, sont arrêtés à 300 fr. et mis à la charge des parties à
parts égales, soit à raison de 150 fr. pour l’appelante et de 150 fr. pour l’intimé,
conformément au chiffre VI de la convention précitée. Lesdits frais sont toutefois provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.
5.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2
En l’espèce, le conseil de l’appelante a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 16 heures et 53 minutes au dossier du 19 août au 4 octobre 2024, incluant
deux heures prévisionnelles d’audience d’appel. Cette audience ayant toutefois duré
3 heures et 47 minutes, il y a lieu de rajouter une heure et 47 minutes à la liste, portant le total
des opérations à 18 heures et 40 minutes. Vu la nature du litige et les difficultés de
la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Mireille Loroch doit être fixée à 3'360
fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 67 fr. 20 (2 % de 3'360 fr., art. 3bis al.
1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par
287 fr. 30, soit 3'834 fr. 50 au total, arrondis à 3'835 francs.
5.3
Le conseil de l’intimé a indiqué pour sa part avoir consacré 10 heures et 5 minutes
au dossier du 19 septembre au 4 octobre 2024 et a revendiqué des débours de 2 % ainsi que des
frais forfaitaires de vacation par 120 francs. Le décompte peut être admis. Il en découle
que l’indemnité de Me Mathias Micsiz doit être fixée à 1'815 fr., montant auquel
s’ajoutent les débours par 36 fr. 30 (2 % de 1'815 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 159 fr. 70, soit 2'131
fr. au total.
5.4
Les parties rembourseront leurs parts respectives aux frais judiciaires de deuxième instance et
les indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement mis
à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
sont mis à la charge de l’appelante B.________ par 150 fr. (cent cinquante francs) et
de l’intimé C.________ par 150 fr. (cent cinquante francs) et sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L’indemnité d’office de Me Mireille Loroch, conseil de l’appelante B.________,
est arrêtée à 3'835 fr. (trois mille huit cent trente-cinq francs), débours, vacation
et TVA compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Mathias Micsiz, conseil de l’intimé C.________,
est arrêtée à 2'131 fr. (deux mille cent trente-et-un francs), débours, vacation
et TVA compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de leurs parts
respectives aux frais judiciaires de deuxième instance et des indemnités allouées à
leurs conseils d’office respectifs, provisoirement laissées à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Mireille Loroch (pour B.________),
‑
Me Mathias Micsiz (pour C.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :