vd_findinfo · ML / 2014 / 287 · 2014-12-22 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.12.2014 ML / 2014 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.021335-142002
417
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu à la suite de l'audience du 7 août 2014, dont le dispositif a été
envoyé le 26 août 2014 aux parties, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par
W.________
,
à Lausanne, à la poursuite n° 7'020'577 de l'Office des poursuites du district de
Lausanne exercée contre elle à l'instance de
B.________Sàrl
,
à Lausanne, a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance
de frais de la société poursuivante, les a mis à la charge de la poursuivie et a dit que
celle-ci devait en conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la notification du dispositif précité à la poursuivie le 27 août 2014,
vu le recours formé par la poursuivie par lettre datée du 8 et postée le 9 septembre
2014, adressée au juge de paix,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 23 octobre 2014 et notifiés à la
poursuivie le lendemain,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 12 novembre 2014,
vu l'avis du Président de la cour de céans du 17 novembre 2014, envoyé sous pli recommandé
à la recourante qui l'a reçu le lendemain, constatant que son recours paraissait tardif et
lui impartissant un délai de dix jours pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour
lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours, arrivé en l'occurrence
à échéance le lundi 8 septembre 2014, sous peine d'irrecevabilité,
vu l'absence de suite donnée par la recourante à cet avis;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation,
que l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à
l'attention de ce dernier, à la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC),
que l'observation du délai de l'art. 321 al. 2 ou de l'art. 239 al. 2 est une condition de recevabilité
de l'acte de recours,
qu'en l'espèce, le dernier jour des dix jours dont disposait W.________ pour demander la motivation
du prononcé dont elle avait reçu le dispositif ou pour recourir d'emblée contre ce prononcé
était le samedi 6 septembre 2014, de sorte que l'échéance du délai était reportée
au premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC), soit le lundi 8 septembre 2014,
que son acte de recours, daté du 8 septembre 2014, a été posté le 9 septembre
2014, de sorte qu'il a été déposé tardivement,
que l'absence d'explication de la recourante sur ce retard ne permet pas de considérer qu'il ne
lui est pas imputable ou ne résulte que d'une faute légère,
que ce retard n'est pas réparé par la communication des motifs de sa décision par le premier
juge, qui a considéré l'acte de recours comme une demande de motivation,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour tardiveté,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 décembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme W.________,
‑
B.________Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'017 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :