vd_findinfo · 66/2013/FAB · 2013-10-02 · fr

DÉPENS | 162 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 10.09.2013 66/2013/FAB

DÉPENS | 162 CPC, 92 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.006244
66/2013/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
I.________
,
à Londres,
A.________
,
au Vénézuela,
B.Y.________
,
aux Etats-Unis,
P.________
,
F.________
et
J.________
,
tous trois à Souffelweyersheim (France), d'avec
S.________
,
à Yverdon-les-Bains.
___________________________________________________________________
Du 2 octobre
2013
_______________
Vu le procès ouvert devant la Cour civile par la demanderesse A.Y.________ à l'encontre des
défenderesses S.________ et P.________, selon demande du 27 février 2007, dont les conclusions,
prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
" I.              Ordonner à
la S.________
dont
le siège est à Yverdon-les-Bains, représentée par son administrateur-président
Z.________, de transférer l'ensemble des avoirs de la relation no 01.100225-0.
II.              Ordonner à la
S.________
dont
le siège est à Yverdon-les-Bains, représentée par son administrateur-président
Z.________, de clôturer le compte-joint ouvert le 27 février 2001 aux noms de A.Y.________
et P.________ sous la relation no 01-100239-0.
III.              Dire que P.________
est débitrice de A.Y.________ et lui doit immédiat et prompt paiement de la somme de CHF 1'045'541.-
avec intérêt à 5% l'an dès le 27 février 2001.",
vu
la réponse de la défenderesse S.________ du 6 juillet 2007, par laquelle elle a déclaré,
avec suite de frais et dépens, s'en remettre à justice sur les conclusions prises au pied de
la demande,
vu la réponse de la défenderesse P.________ du 8 octobre 2007, par laquelle elle a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
A.-
Principalement :
I.-
Rejeter les conclusions prises au pied de la Demande du 27 février 2007.
B.-
Reconventionnellement :
II.-
Dire que P.________ est reconnue seule et unique propriétaire de l'intégralité des avoirs,
en capital et intérêts, déposés sur la relation n° 01-100239-0 auprès de
la S.________.",
vu
la réplique déposée par la demanderesse le 27 février 2008, par laquelle elle a pris
les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"
REJETER
-
Les conclusions prises
par P.________ au pied de sa réponse du
8
octobre 2007.
DONNER ACTE
à la S.________
-
Que dans ses conclusions
prises au pied de sa réponse du 6 juillet 2007 elle déclare s'en remettre à justice.
ALLOUER
-
A la demanderesse les
conclusions prises au pied de sa demande du
27
février 2007.",
vu les dupliques déposées respectivement le 7 mai 2008 par la défenderesse S.________
et le 14 juillet 2008 par la défenderesse P.________,
vu les déterminations déposées respectivement le 8 septembre 2008 par la défenderesse
S.________ et le 25 septembre 2008 par la demanderesse,
vu l'ordonnance sur preuves rendue par le juge instructeur le 25 mars 2009 à la suite de l'audience
préliminaire tenue le même jour, ordonnant la production des pièces requises nos 51 et
251 à 256, l'audition de dix-huit témoins, et nommant un expert afin qu'il réponde à
dix-sept allégués,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire du 23 juin 2009, nommant un nouvel expert afin de répondre
aux dix-sept allégués précités,
vu l'avis du 2 octobre 2009 par lequel le juge instructeur a pris acte du décès de la demanderesse
A.Y.________ et suspendu l'instance aussi longtemps que les héritiers de la défunte étaient
en droit de répudier la succession (art. 63 al. 1 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11]),
vu le courrier du 18 mars 2013 du conseil mandaté par l'administrateur officiel de la succession
de feue A.Y.________, par lequel celui-ci a transmis au juge instructeur une convention de partage successoral
conclue le 22 juin 2012 par les héritiers de la défunte, soit I.________, A.________, B.Y.________,
P.________, F.________ et J.________,
vu le courrier du juge instructeur du 20 mars 2013, par lequel il a informé les parties que sauf
opposition motivée d'ici au 29 avril 2013, il considérerait que les six personnes parties à
la convention de partage successoral prennent la place de feue A.Y.________ au procès en vertu de
l'art. 63 al. 1 CPC-VD,
vu l'absence d'opposition des parties,
vu la convention des 7 et 8 mai 2013 conclue par I.________, A.________, B.Y.________, P.________, F.________
et J.________, dont la teneur est la suivante :
"
PREAMBULE
Les parties à la présente convention ont pris place au procès engagé par feue A.Y.________
devant la Cour civile du Tribunal cantonal à l'encontre des défendeurs la S.________ et P.________
(procédure n° [...]). Ayant trouvé un terme amiable à leur différend, parties
conviennent de ce qui suit :
I.-
Les demandeurs I.________, A.________, B.Y.________, P.________, F.________ et J.________ déclarent
retirer, à l'encontre de P.________, toutes les conclusions prises dans leurs écritures du
27 février 2007 et confirmées dans leur réplique du
27
février 2008.
II.-
P.________ déclare retirer les conclusions prises à l'encontre des demandeurs dans sa réponse
du 8 octobre 2007 et confirmées dans sa duplique du 14 juillet 2008.
III.-
Parties se déclarent en conséquence hors de cause et de procès, chaque partie gardant
ses frais et renonçant à l'allocation de dépens.
IV.-
Parties
prient respectueusement Madame le Juge instructeur de la Cour civile de prendre acte de la présente
convention pour valoir jugement définitif et exécutoire entre parties.",
vu l'avis du 27 mai 2013 adressé aux parties, par lequel le juge instructeur a :
-
constaté que I.________, A.________, B.Y.________,
P.________, F.________ et J.________ avaient pris la place au présent procès de  la demanderesse
feue A.Y.________ en application de l'art. 63 CPC-VD;
-
indiqué que la cause pouvait être reprise;
-
annexé la convention conclue entre I.________,
A.________, B.Y.________, F.________ et J.________, d'une part, et P.________, d'autre part, au procès-verbal
pour valoir jugement entre ces parties et rayé du rôle la cause qui les divise;
-
constaté que le procès continuait de
diviser les personnes précitées d'avec la défenderesse S.________;
-
invité les parties à indiquer les suites
qu'elles comptaient donner à la procédure dans un délai au 17 juin 2013,
vu
le courrier du 29 mai 2013 adressé par les demandeurs au juge instructeur, par lequel ils ont déclaré
passer-expédient sur les conclusions prises par la défenderesse S.________ dans sa réponse
du 6 juillet 2007 et sa duplique du 7 mai 2008,
vu
l'avis du 3 juin 2013 par lequel le juge instructeur a transmis la déclaration de passé-expédient
à la défenderesse S.________, et indiqué que sauf opposition motivée des parties
d'ici au 24 juin 2013, il attesterait que ce passé-expédient vaut jugement exécutoire
sur les conclusions auxquelles les demandeurs ont adhéré et mettrait les dépens à
charge de ceux-ci (art. 160 à 162 CPC-VD), le même délai leur étant imparti pour
se déterminer sur le montant des dépens,
vu
le courrier du 19 juin 2013, par lequel les demandeurs I.________, A.________ et B.Y.________ ont déclaré
s'en remettre à justice s'agissant du montant des dépens,
vu
le courrier du 24 juin 2013, par lequel les demandeurs P.________, F.________ et J.________ se sont opposés
à l'allocation de dépens à la défenderesse S.________, soutenant que dans le cas
contraire ils devraient à tout le moins être modérés,
vu
le courrier du 24 juin 2013, par lequel la défenderesse S.________ a requis que les demandeurs soient
condamnés à lui rembourser à titre de dépens le montant de 33'195 fr., correspondant
à la totalité des honoraires facturés par son conseil, selon les notes d'honoraires suivantes
:
-
note d'honoraires du 31 août 2007 de 10'820
fr. pour la période du 14 mai au 30 juin 2007;
-
note d'honoraires du 21 juillet 2008 de 5'505
fr. pour la période du
5 juillet au
30 juin 2008;
-
note d'honoraires du 13 février 2009 de 4'500
fr. pour la période du 9 juillet au 31 décembre 2008;
-
note d'honoraires du 26 mars 2010 de 5'750 fr.
pour la période du 23 février au 15 mars 2010;
-
note d'honoraires du 29 février 2012 de 1'550
fr. pour la période du 26 mars 2010 au 31 décembre 2011;
-
note d'honoraires du 24 juin 2013 de 5'070 fr.
pour la période du
17 avril 2012 au
24 juin 2013,
vu
l'avis du 26 juin 2013, par lequel le juge instructeur a imparti aux demandeurs P.________, F.________
et J.________ un délai au
19 juillet
2013 pour se déterminer sur le courrier de la défenderesse S.________ du 24 juin 2013, indiquant
qu'il rendrait sa décision à l'issue de ce délai,
vu
les déterminations déposées par les trois demandeurs précités le
18
juillet 2013,
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 92 ss, 160 ss CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272);
attendu
que l'art. 404 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente
loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que
selon l'art. 99 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5),
les procédures en cours à l’entrée en vigueur du tarif restent soumises à l'aTFJC
(tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) jusqu’à
la clôture de l’instance,
que
selon l'art. 26 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6), pour les
procédure soumises à l'ancien droit de procédure cantonal, la fixation des dépens
est faite selon le TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986),
que
la présente cause était en cours lors de l'entrée en vigueur des CPC, TFJC et TDC, le
1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure dès lors régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD dans
sa teneur au 31 décembre 2010, l'aTFJC et le TAv;
attendu
qu'en procédure civile vaudoise, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu
l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),
que
lorsqu'une partie passe expédient sur toutes les conclusions de son adversaire, elle est chargée
des dépens qui sont arrêtés d'office par le juge qui instruit la cause (art. 162 al. 1
CPC-VD),
que
les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie, ses
frais de vacation et une participation aux honoraires et déboursés du conseil (art. 91 CPC-VD),
que
le montant des honoraires d'avocat dus à titre de dépens doit être arrêté globalement
selon les art. 2, 3 et 4 TAv (art. 93 al. 2 CPC-VD),
qu'il
doit être fixé en fonction des opérations effectuées par le conseil de la partie
entre les minima et maxima, en fonction des difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément
au tarif des frais judiciaires civils (art. 3 al. 1 TAv);
attendu
qu'en l'espèce, les demandeurs ont passé expédient sur les conclusions prises la défenderesse
S.________,
que
celle-ci a donc droit à des dépens fixés d'office par le juge instructeur conformément
à l'art. 162 al. 1 CPC-VD, quel que soit le contenu des conclusions sur lesquelles il a été
passé expédient,
que
la défenderesse S.________ a droit au remboursement de ses frais de justice qui s'élèvent
à 1'000 fr., soit 500 fr.  pour le dépôt de la réponse et 500 fr. pour l'audience
préliminaire (art. 169 al. 3 et 172 al. 1 aTFJC),
que,
compte tenu des opérations pouvant entrer en ligne de compte selon l'art. 2 al. 1 TAv, et le fait
que, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 800'000 fr. comme en l'espèce, le maximum
des honoraires peut être quadruplé, les honoraires d'avocat dus à titre de dépens
à la défenderesse S.________ doivent être fixés en l'occurrence entre 1'800 fr. et
60'000 fr. (cf. art. 2 al. 1 ch. 19, 20, 21 et 23 TAv),
que
les opérations mentionnées à l'art. 2 comprennent les correspondances, conférences
et autres opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv),
que
la valeur litigieuse s’élevait à 1'045'541 fr.,
que
lors de l'échange des écritures, le présent procès opposait trois parties, qui ont
chacune procédé séparément,
que
la cause compte cinq cent vingt-six allégués, dont nonante pour la réponse et quinze pour
la duplique déposées par S.________,
que
la rédaction des écritures présentait une difficulté relative,
que
la procédure a encore comporté une audience préliminaire d'une heure et demie,
que
la cause a été suspendue de nombreux mois,
qu'au
vu de ces éléments, la participation aux honoraires du conseil de la défenderesse S.________
dus à titre de dépens doit être arrêtée à 17'000 fr., plus 850 fr. à
titre de déboursés (art. 7 TAv),
qu'il
convient dès lors d'arrêter les dépens dus à la défenderesse à 18'850 fr.,
soit 17'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil,
850
fr. pour les débours de celui-ci et 1'000 fr. en remboursement du coupon de justice;
attendu
qu’il convient également de fixer, dans la présente décision, les frais des parties
demanderesses, les frais de la défenderesse P.________ ayant été fixés dans un coupon
du 27 mai 2013,
que
ceux-ci doivent être arrêtés à 7'782 fr. 50 pour les demandeurs I.________, A.________
et B.Y.________, solidairement entre eux, et à 7'782 fr. 50 pour les demandeurs P.________, F.________
et J.________, solidairement entre eux, selon coupons détaillés envoyés avec le présent
prononcé.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais de justice sont arrêtés à 7'782 fr. 50 (sept mille sept cent huitante-deux francs
et cinquante centimes) pour les demandeurs I.________, A.________, B.Y.________, solidairement entre
eux, à 7'782 fr. 50 (sept mille sept cent huitante-deux francs et cinquante centimes) pour les demandeurs
P.________, F.________ et J.________, solidairement entre eux, et à
1'000
fr. (mille francs) pour la défenderesse S.________.
II.
Les demandeurs P.________, I.________, A.________, B.Y.________, F.________ et J.________ verseront à
la défenderesse S.________, solidairement entre eux, un montant de 18'850 fr. (dix-huit mille huit
cent cinquante francs) à titre de dépens.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
La présente décision est rendue sans frais.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              C. Berger
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties, avec un exemplaire de leur
coupon de justice respectif.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger