vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 395 · 2015-04-09 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, DISPENSE, REJET DE LA DEMANDE, ERREUR SUR LES FAITS{EN GÉNÉRAL} | 420 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.04.2015 Arrêt / 2015 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.008380-150430
79
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 avril 2015
_________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
420, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.Z.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 29 janvier 2015 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
A.Z.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 janvier 2015, envoyée pour notification aux parties le 4 mars suivant, la
Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte à l’encontre de A.Z.________ (I), institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de A.Z.________ (II), nommé B.Z.________ en qualité
de curateur avec pour tâches de représenter la prénommée dans les rapports avec les
tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, admi­nis­­tration
et affaires juridiques, de sauvegarder au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion
de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion et de la repré­senter, si nécessaire, pour
ses besoins ordinaires (III et IV), invité B.Z.________ à remettre au juge, dans un délai
de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de A.Z.________ accompagné
d’un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement pour approbation avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’intéressée (V),
autorisé B.Z.________ à prendre connaissance de la correspondance de A.Z.________ (VI), invité
B.Z.________ à procéder sans délai au changement d’adresse officielle de la prénommée
(VII), nommé Me Xavier Rubli, avocat à Lausanne, en qualité de substitut du curateur au
sens de l’art. 403 CC avec pour tâches de représenter A.Z.________ dans l’établis­sement
en bonne et due forme d’un contrat de bail portant sur la maison sise [...], à [...] (VIII
et IX), invité Me Xavier Rubli à remettre un rapport sur son activité une fois sa mission
accomplie (X) et mis les frais de la décision, par 600 fr., à la charge de A.Z.________ (XI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu d’instituer une curatelle
de représentation et de gestion en faveur de A.Z.________ et de désigner son fils B.Z.________
en qualité de curateur. Ils ont retenu en substance que A.Z.________ présentait une incapacité
durable de discernement et que B.Z.________ serait chargé de la gestion du patrimoine de sa mère,
celui-ci devant dresser un inventaire des biens de l’intéressée et soumettre annuellement
pour approbation les comptes de celle-ci avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de l’intéressée.
B.
Par acte motivé du 9 mars 2015, B.Z.________ a recouru contre cette décision, sollicitant
la dispense prévue par l’art. 420 CC et relevant plusieurs inexac­titudes contenues dans
la décision. A l’appui de son écriture, il a produit plusieurs pièces, savoir en
particulier un document visé le 6 mars 2015 par le Contrôle des habitants de [...] sur lequel
on peut lire que le domicile principal est Lausanne et que l’EMS est un domicile secondaire.
Par courrier du 31 mars 2015, B.Z.________ s’est opposé à l’appli­cation de
l’art. 408 al. 3 CC et de l’OGPCT (Ordonnance fédérale du 4 juillet 2012 sur la
gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle et d’une tutelle, RS 211.223.11) dans
le cadre de la gestion de la curatelle de A.Z.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 24 décembre 2014, B.Z.________ a fait part à la justice de paix de son inquiétude
concernant la situation de sa mère A.Z.________, née le [...] 1927, fille de [...] et d’
[...]. Il a exposé en bref qu’il était l’aîné des quatre enfants de A.Z.________,
qu’il s’occupait de la gestion administrative des affaires de sa mère de­puis le
décès de son père le 15 septembre 1997, qu’il disposait de la plupart des procurations
nécessaires et qu’une curatelle serait nécessaire pour gérer les questions liées
à  la location ou la vente de la propriété de sa mère. Il a joint la lettre
qui lui avait été adressée le 16 décembre 2014 par [...], responsable admi­nistrative
de l’EMS Fondation [...], qui lui suggérait de s’adresser à la justice de paix
pour que cette autorité examine la nécessité de l’institution d’une curatelle
en faveur de A.Z.________.
Le 10 janvier 2015, B.Z.________ a transmis à la justice de paix le certificat médical établi
le 24 octobre 2014 par le Dr [...], médecin au Centre médical [...], qui attestait que A.Z.________
présentait une incapacité de discernement durable en raison de son état médical.
Par courrier adressé le 4 janvier 2015 à la justice de paix, le Dr [...] a complété
le certificat médical établi le 24 octobre 2014 et précisé que A.Z.________ ne disposait
pas de la capacité de discernement suffisante pour être en­ten­due par la justice
de paix quant à l’institution d’une mesure de protection, qu’il n’était
plus le médecin traitant de l’intéressée depuis son transfert en EMS et qu’il
ne connaissait donc pas son état de santé actuel.
Lors de son audience du 22 janvier 2015, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
juge de paix) a procédé à l’audition de B.Z.________. Celui-ci a déclaré
en substance que sa mère semblait présenter un début de maladie d’Al­z­hei­mer,
qu’aucun diagnostic n’avait pu être posé pour l’instant, qu’elle avait
des problèmes cognitifs et des hallucinations, que les différents intervenants avaient conclu
à la nécessité de placer A.Z.________ dans un établissement  médico-social
(ci-après : EMS)  psychogériatrique, que sa mère était placée depuis
le mois d’octobre 2014, que l’intervention du Centre médico-social (ci-après CMS)
n’avait pas pu être envisagée en raison de l’importance des soins à prodiguer
à sa mère de jour comme de nuit, qu’elle n’avait pas saisi ce que cela signifiait
et qu’elle commençait à accepter cette situation. B.Z.________ a également précisé
que sa mère bénéficiait d’une rente AVS de 18'500 fr. par année et de quatre
rentes viagères privées totalisant 26'000 fr. par année, qu’elle avait également
un portefeuil­le de divers titres, dont plusieurs comptes liquidés en francs suisse, en euros
et en dollars américains auprès de l’UBS pour un montant de trois millions de francs
suisses, que ce portefeuille lui avait procuré un revenu sous la forme d’intérêts
supérieur de 160'000 fr. par rapport à l’année précédente, que le montant
de ses comptes bancaires s’élevait à 308'000 fr., qu’elle possédait un compte
à la poste d’environ 8'000 fr., qu’il versait 15'600 fr. par année à sa mère
pour les frais d’entretien de la maison de sa mère sise au Chemin [...] à [...] qu’il
occupait comme seul locataire, qu’il ne payait aucun loyer officiel à sa mère, qu’aucun
contrat de bail n’a­vait été conclu et que les frais de séjour à l’EMS
de sa mère se montaient à 62'700 fr. par année. B.Z.________ a encore ajouté qu’il
était ingénieur en mécanique technique de formation, que la tenue des comptes et la production
d’un inventaire d’entrée ne lui posait pas de problème, que sa mère ne concluait
pas d’engagements irréfléchis, que l’entente entre les quatre enfants était
bonne, qu’il se proposait en qualité de curateur, que ses frères et sœurs n’y
étaient pas opposés et que sa mère n’avait pas prévu de testament. Egalement
entendu, D.Z.________ a confirmé qu’il était d’accord avec la nomination de son
frère B.Z.________ en qualité de curateur. B.Z.________ et D.Z.________ ont indiqué qu’ils
n’avaient aucune objection à faire quant à la nomination d’un curateur substitut
pour examiner la question en  lien avec la signature d’un contrat de bail pour la villa de
leur mère. Faute de disposer du discernement suffisant pour être entendue par le juge de paix,
A.Z.________ a été dispensée de comparaître à cette audience.
Par courriers adressé le 26 janvier 2015 à la justice de paix, C.Z.________ et W.________ ont
donné leur accord à la nomination de leur frère B.Z.________ en qualité de curateur
de A.Z.________.
Par courrier du 3 février 2015, B.Z.________ a demandé à la justice de paix de faire application
de l’art. 420 CC.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant B.Z.________
en qualité de curateur de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al.
2 CC de A.Z.________ et l’invitant à dresser un inventaire des biens de sa mère et à
soumettre annuellement pour approbation les comptes de celle-ci avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de sa situation.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la déci­sion (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par un des enfants de la per­son­ne concer­née
désigné curateur, à qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent
recours est recevable.
Les inexactitudes de noms soulevées par le recourant, qui ne relèvent pas d’une procédure
de re­cours, sont corrigées dans la partie fait de la présente décision. Quant aux
inexactitudes relatives au patrimoine de A.Z.________ dont se prévaut le recourant, le recours est
irrecevable faute d’intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12
al. 1 LVPAE ; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174-175,
et jurisprudence citée), le recourant ne contestant pas directement le dispositif de la décision
querel­lée. Le recourant n’a par ailleurs formulé aucune réserve à réception
du procès-verbal de son audition du 22 janvier 2015, signé « pour accord »
de sa main, quant à l’exactitude des chiffres figurant sur celui-ci et reflétant les
indications qu’il avait lui-même fournies lors de son audi­tion.
Le recourant se prévaut également de l’impossibilité de transférer le domicile
principal de A.Z.________ à [...] tant qu’elle y possède une maison. Il est ainsi pris
acte de l’intervention du recourant auprès du Contrôle des habitants de [...] et celui-ci
est invité à en informer directement la justice de paix.
Enfin, en tant qu’il n’est pas dirigé contre une décision rendue et notifiée
en  bonne et due forme, et que le recourant ne s’en prend au surplus pas au dispositif de
la décision querellée, le recours complémentaire déposé le 31 mars 2015 par
B.Z.________ est irrecevable.
c)
Le recours étant pour le surplus manifestement mal fondé au vu des considérations qui
seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d
CC, pp. 2640-2641).
2.
Le recourant, qui ne conteste pas les mesures de protection instituées en faveur de sa mère,
sollicite la dispense prévue par l’art. 420 CC. Il a requis l’application de cette disposition
par la justice de paix alors que la décision entreprise, qui avait déjà été
rendue, n’avait pas encore été notifiée.
a)
Lorsque
la curatelle est confiée en particulier au père, à la mère ou à un descendant
de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut, si les circonstances
le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l’obligation de remettre un inventaire,
d’établir des rapports et des comptes périodiques et de re­qué­rir son
consentement pour certains actes (art. 420 CC). Il s’agit là d’un statut privilégié
qui est accordé non seulement aux père et mère, mais également à des proches
appelés à exercer la fonction de curateur. Ce statut spécial est l’expression de
la considération sociale particulière généralement accordée à ces relations.
Cette dispense ne découle cependant pas de la loi, mais d’une décision de l’autorité
de protection, le risque d’abus pouvant être accru du fait de l’existence d’une
relation plus étroite entre le curateur et la personne concernée et du défaut de distance
que cette relation peut engendrer (De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne, 2013, n. 1.1 ad art.
420 CC, pp. 711-712).
b)
En l’espèce, il résulte de l’examen
du dossier que la fortune de A.Z.________ est assez importante, que le recourant a deux frères et
une sœur et qu’il n’a pas très bien géré jusqu’à présent
la question de la location de la villa de sa mère, n’établissant aucun contrat de bail
en bonne et due forme et se contentant de participer aux frais d’entretien de la maison de sa mère
à raison de 1'300 fr. par mois. A cela s’ajoute le fait que l’on ignore si la situation
financière du recourant est saine et s’il est solvable. Tout bien considéré, les
intérêts successoraux des futurs héritiers commandent qu’un inventaire d’entrée
des biens de A.Z.________ soit établi et que des comptes soient soumis annuellement au juge pour
approbation avec un rapport d’activité, de sorte que le recourant ne peut en être dispensé
en application de l’art. 420 CC. La décision des premiers juges ne prête donc pas le
flanc à la critique et le recours se révèle mal fondé.
3.
En conclusion, le recours interjeté par B.Z.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5] et art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant B.Z.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
9 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.Z.________,
‑
Mme A.Z.________,
‑
Me Xavier Rubli,
‑
M. D.Z.________,
‑
Mme W.________,
‑
M. C.Z.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :