vd_findinfo · HC / 2019 / 476 · 2019-05-17 · fr

BAIL À LOYER, EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.05.2019 HC / 2019 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.039352-190456
276
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à P.________, partie locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 12 février
2019 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.Y.________
et
B.Y.________
,
à [...], partie bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 12 février 2019, notifiée à V.________ le 14 février
2019, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix) a ordonné
à V.________ (ci-après : la partie locataire ou la locataire) de quitter et rendre libres
pour le lundi 25 mars 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis S.________ à
P.________ (appartement de
[...]
pièces) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué sur les frais judiciaires
et les dépens (IV à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a retenu que, faute de paiement dans le délai comminatoire du montant
de 3’200 fr. représentant les loyers dus au 1
er
mai 2018 pour la période du 1
er
avril 2018 au 31 mai 2018, le congé était valable.
Il
a en outre considéré
qu’il s’agissait
d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC
permettant
de faire application de la procédure sommaire des art. 248 ss CPC.
2.
Par acte du 20 mars 2019, V.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’un
délai supplémentaire de deux mois lui soit octroyé pour quitter les locaux litigieux.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
3.
3.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En cas de contestation de la validité du
congé, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle
le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à
la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. En principe, la durée déterminante
pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de
trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation
(ATF 144 III 346 ; JdT 2011 III 83 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1 ;
SJ 2001 I 17
consid. Ia ; ATF 119 II 147
consid. 1, JdT 1994 I 205).
Lorsque
la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans
la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce,
l’appel
est formé contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dans laquelle les conclusions portent sur un montant supérieur à 10'000 fr., de sorte que c’est
bien la voie de l’appel qui est ouverte.
L’ordonnance a été envoyée pour notification à l’appelante par pli recommandé
du 12 février 2019, lequel a été retiré le 14 février 2019. L’acte d’appel
est daté du 20 mars 2019 et a été remis à la poste le même jour, de sorte qu’il
est tardif et, partant, irrecevable.
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62
al.
3 et 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district d’Aigle pour qu’elle fixe à
brève échéance à l’appelante V.________ un nouveau délai pour libérer
les locaux occupés dans l’immeuble sis S.________ à P.________ (appartement de [...]
pièces).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
V.________,
‑
Thierry Zumbach, suppléant de Mikaël Ferreiro selon décision publiée dans la FAO
du 15 mars 2019 (pour A.Y.________ et B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :