vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 380 · 2013-06-07 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 41 LPGA, 22 LPA-VD, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.06.2013 Arrêt / 2013 / 380

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
83/13 - 131/2013
ZD13.012101
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 juin 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mme
Di Ferro Demierre et M. Merz
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à St-Légier-la-Chiésaz, recourante, représentée par F.________, à Vevey,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA; 22 et 47 al. 2-4 LPA-VD
En fait et en droit  :
Vu
le recours déposé le 21 mars 2013
par J.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) contre la décision rendue le 22
février 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l'OAI ou l'intimé), rejetant la demande de prestations AI déposée par la recourante,
vu le courrier recommandé envoyé le 2 avril 2013 par le greffe de la Cour de céans pour
valoir ordonnance et reçu le lendemain par la recourante, lui impartissant un délai au 6 mai
2013 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans
ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, et lui signifiant que ce délai
pouvait être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée à certaines
conditions, celle-ci devant être déposée dans le même délai,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu la demande d'assistance judiciaire datée du 17 mai 2013,
vu le courrier du 28 mai 2013 de la juge instructrice constatant que l'avance de frais n'était pas
parvenue au tribunal, qu'une demande d'assistance judiciaire n'avait été déposée
que le 17 mai 2013 et invitant la recourante à se déterminer à ce propos dans un délai
au 7 juin 2013,
vu l'écriture du 30 mai 2013 de F.________ à Vevey, représentant la recourante, produisant
un récépissé postal attestant du versement de la somme de 400 fr. le 29 mai 2013 et expliquant
que l'époux de la recourante étant seul à assumer les besoins du ménage, il n'était
dès lors pas possible de verser une telle somme dans le délai imparti.
Vu les pièces du dossier;
Considérant qu'
en
dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale
sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur
de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être
présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui où
l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai
(al. 2);
que le délai imparti au 6 mai 2013 par ordonnance du 2 avril 2013 octroyait à la recourante
quelques quatre semaines pour effectuer cette avance de frais, compte tenu de la notification intervenue
le 3 avril 2013,
que par l'ordonnance du 2 avril 2013, la recourante a été rendue attentive aux conséquences
d'un défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti et informée de la possibilité
de requérir une prolongation de délai avant l'échéance de celui-ci ainsi que de demander
l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières,
que la recourante n'a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai imparti,
qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute,
de verser l'avance de frais ou de demander l'assistance judiciaire en temps utile,
que, dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD;
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art.
94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et
g LPGA; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD), le montant de 400 fr. versé hors délai par la recourante
lui étant retourné.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________ (pour J.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :