vd_findinfo · HC / 2019 / 603 · 2019-06-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, JURIDICTION ARBITRALE | 321 al. 1 CPC (CH), 393 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.06.2019 HC / 2019 / 603

TRIBUNAL
CANTONAL
HX19.027171-190923
181
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
321 al. 1 et 393 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
et
W.________
,
à [...] contre la décision d’arbitrage rendue le 13 mai 2019 par [...] dans la cause
divisant les recourants d’avec l’
Etablissement
cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels
,
à Pully, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 13 mai 2019, l’arbitre [...] a rejeté le recours du 31 janvier 2016 contre
la prime 2016 de la police d’assurance professionnelle, de même que la requête en remboursement
intégral et rétroactif des primes versées, a rejeté le recours du 31 janvier 2016
contre la prime 2016 de la police d’assurance ménage, a rejeté le recours du 1
er
juin 2017 contre la prime 2017 de la police d’assurance ménage et a rejeté le recours
du 1
er
juin 2017 contre la valeur assurée de la police d’assurance habitation, de même que la
contestation contre la prime 2017.
2.
Par acte du
30 mai 2019, B.________ et W.________ ont interjeté
recours contre la décision précitée, indiquant qu’ils entendaient persister dans
leurs conclusions et sollicitant un échange d’écritures afin d’établir, avec
l’assistance d’un conseil, un mémoire de recours conforme aux exigences de forme de
la Chambre de céans.
3.
S’agissant
d’un recours contre une sentence arbitrale en droit public, la Chambre de recours civile du Tribunal
cantonal est compétente en vertu des art. 390 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), 110 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02) et 18 al. 1 ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1).
4.
4.1
4.1.1
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier,
le recours doit contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires
(ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ; 4A_579/2013 du
17 février 2014 consid. 4 ; CREC 11 juillet 2014/238).
4.1.2
Le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1). Il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ;
CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut
de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
S’agissant d’une sentence arbitrale au sens des art. 389 ss CPC, seuls les motifs suivants
sont par ailleurs recevables, conformément à l’art. 393 CPC : l'arbitre unique a
été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement
composé (a), le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent
(b), le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis
de se prononcer sur un des chefs de la demande (c), l'égalité des parties ou leur droit d'être
entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté (d), la sentence est arbitraire
dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits
résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité
(e) et les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement
excessifs (f).
4.1.3
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être
octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixée par la loi (TF 4A_659/2011 du 7
décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.2).
4.2
En l’espèce, les recourants annoncent contester tant le bien-fondé de la démarche
entreprise par l’arbitre que sa méthodologie et se limitent, sur le plan juridique, à
soutenir que la sentence attaquée serait contraire aux dispositions régissant le contrat d’assurance
et aux conditions générales de l’ECA. Il est dès lors manifeste que leur argumentation
n’est pas suffisamment explicite pour que la Chambre de céans puisse la comprendre. Les recourants
ne se réfèrent d’ailleurs à aucun considérant de la décision attaquée
ni à aucune des pièces du dossier. A cela s’ajoute que l’art. 393 CPC limite la
cognition de la Chambre à l’arbitraire (cf. let. e), ce qui nécessite une motivation
d’autant plus précise des recourants. Enfin, ceux-ci n’indiquent pas non plus la mesure
de leur contestation par des conclusions claires.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
CPC. La requête de mesures provisionnelles que le recours comporte est dès lors sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 4 décembre 1984 ; BLV 270.11.5), ni dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme W.________ et M. B.________,
‑
ECA (Mme [...]).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], [...].
La greffière :