vd_findinfo · HC / 2017 / 631 · 2017-07-19 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, DÉBUT, DÉLAI, HÉRITIER RÉSERVATAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 580 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.07.2017 HC / 2017 / 631

TRIBUNAL
CANTONAL
ST17.002722-170996
256
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
MM. Pellet et Sauterel,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
141 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
à Skaelskør (Danemark) contre la décision rendue le 15 mai 2017 par la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de feue
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 mai 2017, la Juge de paix du district de la Riviera − Pays-d'Enhaut a constaté
que la requête de bénéfice d'inventaire déposée le 16 mars 2017 par Me
Christophe Wilhelm, agissant au nom de D.________, dans le cadre de la succession de feue [...] était
tardive (I), a rejeté la requête du même jour de Me Christophe Wilhelm, agissant au nom
de D.________, tendant à la restitution du délai pour demander ledit bénéfice d'inventaire
(II) et a mis les frais judiciaires de la décision, par 150 fr., à la charge de D.________
(III).
En droit, le premier juge a considéré qu’en qualité d’héritière
réservataire, D.________, fille de la défunte, était réputée avoir eu pleinement
connaissance, au décès de sa mère, aussi bien de sa vocation successorale que du fait
que celle-ci était, hormis les cas plutôt exceptionnels d’exhérédation, protégée
dans la mesure de sa réserve héréditaire. Il a ajouté que la communication des dispositions
pour cause de mort ne modifiait pas sa situation et que, dès lors, il n’existait aucun motif
pour que le délai pour requérir le bénéfice d’inventaire ne commence à
courir qu’à la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Il a ainsi retenu
que le délai avait commencé à courir le jour du décès de feue [...] et était
arrivée à échéance le 12 janvier 2017 et que par conséquent, la requête
de bénéfice d’inventaire déposée le 16 mars 2017 par D.________ était
tardive.
B.
Par acte du 8 juin 2017, D.________ a formé
recours contre cette décision, en concluant à sa réforme principalement, en ce sens que
la requête de bénéfice d'inventaire déposée le 17 (recte le 16) mars 2017 est
déclarée recevable (I) et admise (II), subsidiairement, en ce sens que la requête de restitution
du délai pour demander le bénéfice d'inventaire est recevable (III) et le délai restitué
(IV) et plus subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants (V).
Par réponse du 12 juillet 2017, Me [...], exécuteur testamentaire, a conclu au rejet du recours.
Le 13 juillet 2017, [...], [...], et [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ont fait de même
par l’intermédiaire de leur conseil commun.
Le même jour, [...] et [...], par leur conseil respectif, s'en sont remis à justice.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le [...] 2016, [...], née le [...] 1920, est décédée à Vevey.
2.
Le 14 février 2017,
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de
paix) a homologué les dispositions de dernières volontés de la défunte datées
respectivemen
t des 5 août
2008, 19 décembre 2011, 13 mai 2014 et 2 octobre 2014 qui répartissent l’ensemble de
ses biens entre ses enfants [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...]et D.________.
Les dispositions du 2 octobre 2014 ont notamment le contenu suivant :
«
Article
second. -  Répartition des biens successoraux
(…)
2.
[...], [...], [...] et [...] recevront chacun/chacune 1/13 de mes avoirs financiers uniquement (portefeuilles
bancaires) – donc à l’exclusion de tous mes autres avoirs, dont les actions dans [...]
et [...]
,
de mes œuvres d’art et de mes objets mobiliers.
3.
Dans le cas où [...], [...], [...] et/ou [...] conteste(nt), y compris par le biais d’une
quelconque procédure judiciaire, indépendamment de la juridiction, mes dispositions testamentaires
énoncées dans mon testament du 5 août 2008 et/ou dans mes codicilles et/ou ma capacité
d’établir un testament et/ou des codicilles, la part successorale de la personne ou des personnes
en question devra être en espèces seulement et réduit au strict minimum, selon le droit
des successions en vigueur à tout moment au [...], actuellement à un million cent septante
couronnes danoises (1'170'000.- DKK figure applicable pour l’année 2014), selon clause 5 sous-section
2 de la loi danoise sur les successions ».
Me [...] a été désigné exécuteur testamentaire.
3.
Par avis du 15 février
2017, la Juge de paix a transmis les dispositions de dernières volontés notamment à D.________,
par l’intermédiaire de son conseil.
4.
Le 16 mars 2017, le conseil de D.________ a déposé une requête de bénéfice d’inventaire.
Par avis du 20 mars 2017, la juge de paix a avisé ce dernier que sa requête lui semblait tardive
et l’a invité à se déterminer sur ce point.
Le 30 mars 2017, le conseil de D.________ s’est déterminé déclarant maintenir sa
requête et concluant, à titre subsidiaire, à la restitution du délai y relatif.
Le 3 mai 2017, le conseil de D.________ a adressé une attestation en anglais établie le 27
avril 2017 par la clinique [...], [...] (Danemark), certifiant que D.________ avait séjourné
dans cet établissement entre le 16 septembre 2016 et le 24 février 2017, et qu’elle s’y
trouvait en convalescence.
En droit
:
1.
1.1
En droit vaudois, le bénéfice d'inventaire
est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1
CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière
de bénéfice d'inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté
du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au
CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable
que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément.
Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009
n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte
est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif
(art. 104 al. 1 CDPJ).
Le bénéfice d'inventaire étant régi par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile, par une partie ayant
un intérêt digne de protection, le présent recours est recevable.
Contrairement à ce que soutiennent certaines parties intimées, un intérêt juridique
à l'obtention du bénéfice d'inventaire ne fait pas défaut en l'espèce du fait
qu'un inventaire fiscal sera de toute manière établi, les deux inventaires n'ayant ni la même
portée ni le même but. Quant aux deux affirmations des mêmes parties intimées selon
lesquelles le droit danois ne nécessiterait pas de protection des héritiers pour les dettes
de la défunte et que celle-ci serait de toute manière à la tête d'une « fortune
colossale », elles ne suffisent pas à dénier l'intérêt au recours concernant
la recevabilité de la requête de bénéfice d'inventaire ou la restitution du délai
pour le requérir.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du
droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
La recourante soutient qu'elle aurait adressé sa requête de bénéfice d'inventaire
en temps utile. En tant qu’héritière instituée plus largement que la loi, elle disposerait
d'un délai d'un mois qui n'aurait commencé à courir que dès qu'elle aurait eu connaissance
des dispositions testamentaires de sa mère, soit le 16 février 2017, date à laquelle la
justice de paix lui aurait adressé copie du testament et des codicilles.
Les intimés qui concluent au rejet du recours considèrent au contraire que la recourante aurait
agi tardivement, le délai pour demander le bénéfice d'inventaire ayant commencé à
courir, selon eux, dès le décès.
3.2
Aux termes de l'art. 580 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), l'héritier
qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire. Sa requête
sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, les formes
à observer étant celles de la répudiation (al. 2).
Le point de départ et le calcul du délai sont donc soumis aux règles applicables au délai
de répudiation (TF 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b/aa ; Steinauer, Le droit des successions,
2006, n. 1014a ; Wissmann, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4
e
éd. 2011, n° 9 ad art. 580 CC ; Engler, in Erbrecht, Praxiskommentar, Abt/Weibel [éd.],
2007, n° 10 ad art. 580 CC ; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2
e
éd. 1964, n° 11 ad art. 580 CC). Selon l'art. 567 al. 2 CC, le délai pour répudier
court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès,
à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers ;
pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement
de la disposition faite en leur faveur. Selon la jurisprudence cantonale et la doctrine, si un héritier
légal est institué héritier dans une plus large mesure que ne le prévoit la loi,
le délai pour demander le bénéfice d'inventaire ne commence à courir qu'à partir
du jour où cette disposition testamentaire lui a été officiellement communiquée puisqu'il
devra répondre dans cette même mesure des dettes de la succession (arrêt du Tribunal cantonal
de I'Etat de Fribourg du 1
er
septembre 2003, in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2003 p. 37 ; arrêt de la Chambre des
recours du canton de Zurich du 25 février 1914, in ZR 85/1914 p. 204 s. ; décision du
Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, in RNRF 20/1939 p. 281 s. ;
Wissmann, op. cit., n° 9 ad art. 580 CC ; Tuor/Picenoni, op. cit., n° 11 ad art. 580 CC ;
Kaufmann, Die Errichtung des öffentlichen Inventars im Erbrecht, 1959, p. 57). Le Tribunal fédéral
a repris cette jurisprudence cantonale dans l'ATF 138 III 545 pour rejeter le recours d'héritiers
légaux, dont les dispositions testamentaires les réduisaient à leur réserve.
3.3
Il convient, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, de déterminer préalablement
si, à teneur des dispositions testamentaires du 2 octobre 2014, la recourante a été renvoyée
à sa réserve ou instituée dans une plus large mesure que ne le prévoit la loi, c’est-à-dire,
non pas comme le soutient l'exécuteur testamentaire plus largement que sa part ab intestat, mais
au-delà de sa réserve.
Certes, la clause 3 de l’article second du codicille du 2 octobre 2014 prévoit qu'en cas de
contestation des dispositions testamentaires par le « biais d'une quelconque procédure judiciaire
», la part de la recourante et des autres héritiers sera « réduite au strict minimum
». Toutefois, comme l'affirme la recourante, elle n'a aucunement contesté le testament et la
présente procédure de bénéfice d'inventaire, de nature gracieuse, ne saurait en aucun
cas être assimilée à une telle contestation. Il faut donc retenir que la part de la recourante
est constituée du treizième des « avoirs financiers uniquement (portefeuilles bancaires)
», ce qui compte tenu du nombre d'enfants de la défunte paraît excéder sa part réservataire,
d'autant que la défunte a rédigé une clause complémentaire de renvoi à la réserve
en cas de contestation, dont on peut déduire
a
contrario
sa volonté d'instituer la recourante
au-delà de sa part réservataire.
Le délai pour demander le bénéfice d'inventaire a donc commencé à courir dès
réception des dispositions testamentaires adressées le 16 février 2017 par la justice
de paix. La requête de bénéfice d'inventaire adressée le 16 mars 2017 à cette
juridiction n'était donc pas tardive et c’est donc à tort que le premier juge l’a
déclarée irrecevable. En vertu du principe de la double instance, il n'appartient en revanche
pas à la Chambre de céans de dire si cette requête doit être admise, étant donné
que le premier juge n'a pas statué sur cette question.
Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si la requête de restitution de délai
aurait dû être admise.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 74 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge des
intimés [...], [...], et [...], [...], [...], [...], [...] et [...], solidairement entre eux, qui
ont conclu au rejet du recours et qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Ces derniers doivent également,
solidairement entre eux, des dépens de deuxième instance à la recourante, arrêtés
à 1'500 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés [...], [...], et [...], [...], [...], [...], [...] et [...], solidairement entre eux,
doivent verser à la recourante D.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre
de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Christophe Wilhelm pour D.________,
-
Me [...], exécuteur testamentaire,
-
Mes Guy Mustaki et David Regamey pour [...], [...]
et [...], [...], [...], [...], [...] et [...],
-
Me Colette Lasserre Rouiller pour [...],
-
Me Etienne Campiche pour [...],
-
Me Ole Hjelt pour [...],
-
M. [...] personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :