vd_findinfo · Décision / 2016 / 613 · 2016-09-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.09.2016 Décision / 2016 / 613

TRIBUNAL
CANTONAL
484
PE16.003454-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 septembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
310 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2016 par
C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 avril 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.003454-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 mars 2014, C.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu pour des intrusions
illicites sur son ordinateur et son téléphone cellulaire qui seraient survenues entre le 17
février et le 12 mars 2014. Des fichiers auraient été effacés sur son ordinateur
et une série de messages WhatsApp auraient disparu de son téléphone cellulaire.
Dans un rapport du 21 août 2014, la Police de sûreté a indiqué qu’il n’y
avait aucun élément de nature à confirmer les soupçons d'intrusions allégués
par le plaignant (P. 7/1).
Par ordonnance du 9 septembre 2014 (P. 5), confirmée par arrêt du 14 novembre 2014 de la Chambre
des recours pénale, le Procureur a refusé d’entrer en matière sur cette plainte.
b)
Le 7 juillet 2014, C.________ a déposé une plainte pénale contre la société
[...] pour avoir fait réaliser des ouvertures injustifiées devant l’entrée de son
appartement et à l’intérieur dans le but d’y placer des micros et des caméras
dont un détecteur aurait confirmé la présence.
Par ordonnance du 11 août 2014, le Procureur a refusé d’entrer en matière sur cette
plainte (P. 6).
B.
a)
Le 17 février 2016, C.________ a déposé une plainte pénale contre les V.________
et contre inconnu pour des intrusions illicites sur son ordinateur privé Mac Book Air sécurisé
par un mot de passe et sur son réseau privé également sécurisé qui seraient
survenues le 12 février 2016. Il a indiqué que son Mac Book Air ne s’allumait plus et
qu’il avait été transmis à Apple, que depuis lors, son iPhone tapait seul les numéros
sur son clavier et que sa messagerie WhatsApp avait également été piratée. A l’appui
de sa plainte, il a produit un relevé des connexions Internet actives au moment des faits litigieux,
incluant les serveurs, ainsi que plusieurs listes imprimées depuis un site de géolocalisation
d’adresses IP.
b)
Le 14 avril 2016, C.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu pour piratage
de son téléphone cellulaire, expliquant avoir constaté, le 2 mars 2016, que le mot de
passe de ses cartes SIM changeait automatiquement. Il aurait signalé le cas à son opérateur
qui n’aurait rien trouvé d’illégal.
c)
Par ordonnance du 26 avril 2016, le Ministère
public de l’arrondisse­ment de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes d’C.________ et a laissé les frais à la charge de l’Etat.
Le Procureur a considéré en substance que le plaignant n’apportait pas la preuve des
faits allégués, qu’il n’avait pas rendu vraisemblable qu’il serait victime
de pirates informatiques, que les conditions de l’ouverture de l’action pénale n’étaient
manifestement pas réunies. Il a averti le plaignant que, dans la mesure où ces plain­tes
s’inscrivaient dans le prolongement de celles déposées les 2 mars et 24 juillet 2014,
toutes plaintes futures en lien avec une surveillance dont il ferait l’objet ou avec des intrusions
dans ses appareils électroniques seraient classées sans suite si elles ne laissaient pas appa­raî­tre
de sérieux indices de la commission d’une infraction.
C.
Par acte du 9 mai 2016, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il ouvre une instruction pénale.
Il a requis la désignation d’un conseil juridique gratuit.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant reproche au Procureur d’avoir
classé ses plaintes sans avoir vérifié les faits allégués. Il fait valoir que
le rejet de ses réquisitions de preuve tendant à l’audition d’un étudiant
en informatique et d’un consultant en informatique n’a pas été motivé par
le Procureur.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al.
1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordon­nance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale
(art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une
condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ;
TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Au demeurant, selon l’art. 323 al. 1 CPP (applicable
par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP), la procédure peut toujours être reprise en cas de
moyens de preuve ou de faits nouveaux (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, le recourant reproche aux V.________ et à des inconnus de s’être
introduits de manière illicite sur son ordinateur personnel et sur son téléphone portable,
tous deux sécurisés par un mot de passe. Or, une fois de plus, les pièces produites par
C.________ à l’appui de ses plaintes ne laissent entrevoir aucun indice de la commission d’une
infraction. Le recourant n’a en particulier pas fourni d’images de captures d’écran
qui auraient été effectuées lors des prétendues intrusions. Comme lors du dépôt
de ses précédentes plaintes, le recourant ne soulève aucun élément susceptible
de rendre les intrusions dont il se plaint vraisemblables. Le Procureur disposant déjà d’un
rapport de police circonstancié établi le 21 août 2014 par un spécialiste informatique
de la Division criminalité informatique de la Police de sûreté (P. 7/1) à la suite
du dépôt d’une précédente plainte d’C.________ pour des faits similaires
et les éléments constitutifs d’aucune infraction n’apparaissant réunis, toute
mesure d’instruction était inutile. C’est donc à bon droit que le procureur a rendu
une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours apparaissant d’emblée dénué de
chances de succès (CREP 4 mai 2015/304 consid. 3 ; CREP 19 mars 2012/244 consid. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 avril 2016 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’C.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :