vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 230 · 2018-03-09 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS | 29 al. 1 Cst., 78 LPGA, 3 LRCF

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2018 Arrêt / 2018 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
281/16 - 78/2018
ZD16.047413
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
A.D.________
,
à [...], recourante, représentée par B.D.________, à Gland,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. ; art 43, 78 al. 1 LPGA ; art. 59a LAI ; art. 3 al. 1, 6 al. 2  LRCF
E n  f a i t  :
A.
A.D.________, ressortissante N.________ née
en [...], est entrée en Suisse en 1994. Mère de [...] enfants, elle s’est consacrée
à leur éducation avant de débuter en septembre 2009 une activité lucrative de peintre
en bâtiment à plein temps au sein de X.________, l’entreprise de son conjoint, B.D.________,
pour un revenu mensuel déclaré de 10'000 francs.
B.
Au mois d’octobre 2007, A.D.________ avait souffert d’une distorsion de la cheville droite
avec imagerie par résonnance magnétique (IRM) montrant des lésions tendineuses (ténosynovite
chronique des péroniers à droite, avec rupture complète du court-péronier et subtotal
du long péronier). Un traitement conservateur avait permis de résorber la symptomatologie douloureuse.
C.
Le 6 novembre 2009, A.D.________ a subi une nouvelle
distorsion de la cheville droite en descendant d’un escabeau de trois marches alors qu’elle
était occupée à des travaux de peinture dans son appartement. Une intervention chirurgicale
consistant en une ténosynovectomie des péroniers à droite a été réalisée
le 21 septembre 2010 au sein du Département de l’appareil locomoteur du J.________ (J.________).
L’évolution s’est avérée défavorable, avec persistance d’une enflure
importante et de douleurs rétro-malléolaires avec irradiation jusqu’en zone proximale.
Sur le plan assécurologique, le cas a été annoncé à I.________, assureur perte
de gain en cas de maladie de l’employeur, lequel a servi des indemnités journalières
pour une période limitée du 9 décembre 2009 au 31 janvier 2010.
De même, le cas a été annoncé à la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (CNA) en date du 25 janvier 2011. Par décision du 24 mai 2011, confirmée
sur opposition le 30 juin 2011, la CNA a refusé d’allouer des prestations d’assurance,
au motif que l’événement du 6 novembre 2009 ne réunissait pas les éléments
constitutifs d’un accident. Le recours formé contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a été rejeté par arrêt
du 21 juin 2012 (cause AA 73/11 – 55/2012).
D.
Le 8 mars 2011, A.D.________ a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité. Dans le cadre de l’instruction
de cette demande, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI) a recueilli des renseignements médicaux après du Dr W.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique au sein du J.________ et chef de clinique adjoint (rapport du 13 avril
2011), et fait verser à la procédure le dossier constitué par la CNA.
Dans un rapport du 29 décembre 2011, le Dr F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et médecin chef de l’Unité d’orthopédie du J.________, a posé le diagnostic
de séquelles de ténosynovite des péroniers à droite avec status post ténosynovectomie
le 21 septembre 2010, subluxation chronique résiduelle du court péronier et ténosynovite
résiduelle, et mis en exergue les éléments suivants :
Status
L’arrière-pied
reste fortement empâté, surtout en zone rétro-malléolaire externe à droite avec
une cicatrice discrètement hypertrophique, très sensible à la palpation. Le trajet terminal
du tendon péronier est très douloureux, [sa] mise sous tension également. Il existe aussi
quelques douleurs en pré-malléolaires externes. Il n’y a pas de signe d’essuie-glace,
pas de signe de luxation.
Conclusions,
traitement et évolution
A
plus d’une année post-opératoire, il est difficile d’espérer une amélioration
et je partage l’avis du Dr W.________ de penser à une révision chirurgicale sous forme
d’une ténosynovectomie de la gouttière, à droite, en décubitus latéral
gauche. J’ai exposé ceci à Mme A.D.________ et à son époux qui l’accompagnait
mais elle reste réticente pour l’instant. Je leur ai demandé d’y réfléchir
tranquillement et, au cas où il se déciderait, de me contacter. A ce moment-là, je réserverais
un bon de salle et j’organiserais également une discussion pré-opératoire.
En
ce qui concerne l’arrêt de travail celui-ci reste à 100% pour l’instant. Nous aurons
probablement à répondre prochainement à une demande de l’AI et on pourra affirmer
que la patiente n’est pas en mesure de reprendre son ancienne activité de peintre en bâtiment
mais qu’elle pourrait probablement exercer un travail sédentaire voire semi-sédentaire
à la hauteur de 50% sachant qu’elle souffre également de douleurs au repos accompagnées
de situation d’enflure importante.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’office AI a confié la réalisation
d’une expertise orthopédique au Dr Z.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur. Dans son rapport du 13 juin 2012, ce médecin
a retenu les diagnostics – avec répercussion sur la capacité de travail – de status
après entorse de la cheville droite en automne 2007, avec rupture complète du tendon du court
péronier, une rupture subtotale du tendon du long péronier dans le passage rétro- et sous-malléolaire
externe, de kyste ténosynovial et ténosynovite d’accompagnement de la cheville droite,
de status après une deuxième entorse de la cheville droite au mois de novembre 2009, sans lésion
surajoutée au niveau des tendons des péroniers, et de status après révision des péroniers
de la cheville droite le 21 septembre 2010. Au moment d’apprécier le cas, il a relaté
les éléments suivants :
La
situation actuelle n’est pas favorable. Cinq ans se sont écoulés depuis le traumatisme
initial et Mme A.D.________ est toujours fortement gênée par l’état de sa cheville
droite, que ce soit lors de la marche ou au repos.
L’assurée
se trouve toujours à l’incapacité totale de travail depuis le mois de novembre 2009.
Dans
la situation actuelle, on ne peut espérer une amélioration quelconque sans un traitement chirurgical.
L’intervention
effectuée le 21.09.2010 n’a pas amélioré la patiente.
Le
syndrome fissuraire du tendon du muscle court péronier latéral et du long péronier latéral
se caractérise par un syndrome douloureux rétro- et sous-malléolaire externe. L’apparition
des douleurs est progressive et celles-ci sont aggravées par la marche. Les douleurs entravent toutes
activités physiques. Ces manifestations sont à l’évidence en relation avec des lésions
anatomique qui, ici, sont majorées par la rupture totales des tendons péroniers.
Il
s’agit de lésions associées à une synovite des péroniers d’accompagnement
ce qui est récurrent dans 80% des cas. La subluxation des péroniers, comme cela est le cas
chez Mme A.D.________, se trouve dans 50-60% des cas. La synovite d’accompagnement dans 50% des
cas.
Le
tendon du court péronier latéral et le tendon du long péronier latéral doivent être
réparés chirurgicalement. Je propose que soit effectuée l’excision des lésions
dégénératives, voire un peignage au niveau des tendons, une réfection probable de
la gouttière des péroniers, associés à une plastie de la poulie de réflexion
des péroniers dans la gouttière. Le court péronier latéral, qui présente une
déchirure complète, doit être réinséré, le tendon du long péronier
probablement aussi. Cette intervention nécessitera une immobilisation plâtrée, avec le
membre inférieur droit en décharge pour une durée d’environ six semaines. Dès
l’ablation du plâtre, la patiente devra commencer une rééducation avec une mobilisation
et une mise en charge progressives.
Une
reprise du travail dans l’activité de peintre en bâtiment pourrait être effective
six mois après l’intervention.
Dans
une activité allégée et adaptée, qui privilégie la position assise, et sans
port de charge, le travail pourrait être repris trois mois après l’intervention chirurgicale
proposée.
Bien
que l’on ne puisse garantir un résultat parfait, seul le traitement chirurgical pourrait améliorer
la cheville droite de Mme A.D.________.
Laissée
telle quelle, la situation va progressivement se péjorer. Les douleurs et la tuméfaction de
la cheville droite iront en s’aggravant. Il faudra craindre également la fixation des troubles
statiques.
S’agissant de la capacité résiduelle de travail de l’assurée, l’expert
a conclu en ces termes :
Au
vu de l’état actuel de sa cheville droite, Mme A.D.________ se trouve à l’incapacité
totale de travail dans sa profession de peintre en bâtiment.
Dans
une profession qui s’exerce en position semi-assise, la capacité de travail peut atteindre
50%. Il existe en apparence des difficultés pour se déplacer et lors de l’appui, ainsi
que des douleurs, ce qui explique cette incapacité partielle.
[…]
Mme
A.D.________ pourrait vaquer à 50% dans une activité qui privilégie la position assise,
dès maintenant.
Le
traitement chirurgical préservera la capacité de gain future de Mme A.D.________, soit en tant
que peintre en bâtiment ou dans une activité dite adaptée et allégée où
elle pourra très probablement vaquer à 100%, sans diminution de rendement.
L’assurée n’ayant pas souhaité donner suite à la mesure d’orientation
professionnelle proposée par l’office AI, celui-ci l’a informée, par projet de
décision du 5 mars 2013, qu’il envisageait de lui allouer une demi-rente d’invalidité
dès le 1
er
septembre
2011.
L’assurée, aussi bien de son propre chef que par le biais de son assurance de protection juridique,
s’est opposée audit projet, alléguant notamment une aggravation de son état de santé,
à savoir des blocages des orteils du pied droit ainsi que des douleurs de la jambe gauche.
A la demande de l’office AI, le Dr Z.________ a établi en date du 22 août 2013
un rapport complémentaire dont le contenu est le suivant :
C’est
donc sur la base des documents médicaux que je réponds à vos questions.
1.
Dans votre appréciation du cas, vous estimez que, dans la situation actuelle, il ne peut être
espéré une quelconque amélioration sans un traitement chirurgical. Vous préconisez
une réparation chirurgicale du tendon du court péronier latéral et du tendon du long péronier
latéral. Cette intervention devrait amener une amélioration de la capacité de travail
de l’assurée, en particulier dans son activité habituelle de peintre en bâtiment,
puisque la reprise pourrait être effective six mois après l’intervention :
-               Quelles sont les chances
d’une telle intervention ?
Dans
l’ensemble, le traitement des lésions des tendons des péroniers, qu’elles soient
sous forme de fissure, de ténosynovite ou de rupture, donne un résultat bon et stable.
La
technique chirurgicale est reproductible, il y a une amélioration fonctionnelle significative.
Dans
plus de 80% des cas, les sujets retournent à leurs activités initiales, professionnelles et/ou
sportives.
-               Quels sont les risques
de complications liés à cette intervention ?
Comme
complication, on peut citer une mauvaise cicatrisation cutanée, des infections, des névromes,
une algodystrophie, une re-rupture du/des tendons, une limitation de la mobilité de la cheville,
ainsi que des douleurs résiduelles ou/et une tuméfaction résiduelle.
Ceci
représente 20% des complications possibles.
-
Cette intervention pouvant
amener une amélioration de la capacité de travail de l’assurée, est-elle exigible ?
Oui,
je pense que cette intervention pourrait apporter une amélioration de la capacité de travail
de l’assurée. Toutefois, on ne peut pas exiger que cette intervention soit acceptée,
car on n’a aucune certitude, ni garantie quant au résultat final.
La
reprise de l’activité de peintre en bâtiment me paraît probable.
Une
telle intervention ne peut être exigible, mais fortement recommandée.
2.
Par ailleurs, dans une
profession qui s’exerce en position semi-assise, vous estimez que la capacité de travail de
l’assurée peut actuellement atteindre 50%. Vous expliquez l’incapacité partielle
par des difficultés apparentes pour se déplacer, lors de l’appui, ainsi que des douleurs :
-
Dans une activité
strictement sédentaire, sans port de charge, une pleine capacité de travail est-elle exigible ?
-
Si non, pour quelles raisons ?
La
position sédentaire prolongée peut avoir une influence négative sur la circulation sanguine,
voire lymphatique, des membres inférieurs. On peut évoquer des difficultés de retour veineux,
ce qui peut générer des douleurs et un œdème.
Dans
une activité qui privilégie la position sédentaire, une capacité de travail de 75%
est exigible. Mme A.D.________ pourrait également bénéficier favorablement du port de
chaussures montantes stabilisatrices, de type Künzli, associées à un support plantaire
adapté, afin de faciliter ses déplacements. Le port de ce type de chaussures est également
recommandé après l’intervention, durant plusieurs mois.
Questions
de Maître [...], avocate de l’assurée :
3.
Dans le cadre de l’expertise
que vous avez réalisée, vous ne prenez pas en considération les plaintes de notre assurée
concernant sa jambe gauche et le blocage des cinq doigts de pied de la jambe droite, qui se bloquent
10 à 15 fois par jour quelle que soit la position.
-
Pensez-vous que ces nouveaux
éléments sont de nature à avoir une influence sur l’incapacité de travail de
notre assurée ?
-               Si oui, dans quelle
proportion ?
-               Si non, pourquoi ?
Les
plaintes de Mme A.D.________, signalée par Me [...], qui concernent la jambe gauche sous forme de
douleurs, ainsi que les blocages des orteils du pied droit, n’ont pas été répertoriées
dans mon rapport d’expertise, car la patiente n’en a pas fait mention durant notre entretien.
Dans
le cadre d’une expertise, l’expert a pour obligation de relever toutes les plaintes émises
par l’expertisé(e), ce que j’ai fait avec Mme A.D.________.
Je
ne sais pas à quoi sont dues les douleurs de la jambe gauche et les crampes des orteils du pied
droit de Mme A.D.________. Ces manifestations ne sont pas décrites comme des effets secondaires
possibles de la tendinopathie ou de la rupture des tendons péroniers.
Ces
plaintes ne sont pas explicables par la pathologie des tendons des péroniers que présente Mme
A.D.________ et, par ailleurs, il n’y a aucun élément objectif qui pourrait expliquer
cette symptomatologie nouvelle.
Je
ne pense pas que ces manifestations puissent influencer la capacité de travail dans une occupation
allégée et adaptée.
Dès
lors, ces nouveaux éléments ne modifient pas les conclusions contenues dans mon rapport d’expertise.
4.
Dans le cadre de l’expertise
réalisée, vous ne prenez évidemment pas en considération l’aspect psychique
de notre assurée.
-               Selon vous, un tel complément
d’expertise est-il nécessaire ?
-               Si oui/non, pourquoi ?
Dans
mon rapport d’expertise, je ne prends pas en considération l’état psychique de
Mme A.D.________.
Dans
l’anamnèse, et lors de notre entretien du 05.06.2012, je n’ai relevé aucun élément
qui pouvait me faire suspecter une perturbation psychique chez cette assurée. La collaboration de
Mme A.D.________ était adéquate et son comportement tout à fait dans les normes. Pour
cette raison, je n’ai aucun élément qui justifierait une expertise psychiatrique. D’autre
part, j’éprouve des difficultés à imaginer un rapport quelconque entre la pathologie
des tendons des péroniers et un possible trouble psychique.
5.
Dans votre rapport d’expertise,
notamment à la page n°7, vous indiquez que « laissée telle quelle, la situation
va progressivement se péjorer. Les douleurs et la tuméfaction de la cheville droite iront en
s’aggravant. Il faudra craindre également la fixation des troubles statiques ».
Dans la mesure où cette opération chirurgicale n’a pas été effectuée,
la situation s’est donc péjorée depuis une année.
-
Dans ces conditions pouvez-vous
maintenir vos conclusions quant à la capacité de travail exigible dans une activité en
position semi-assise ?
-
Si oui/non pourquoi ?
-
Dans ces conditions, pouvez-vous
maintenir vos conclusions quant à la possibilité de procéder à un traitement chirurgical
au niveau des tendons des péroniers de la cheville droite et quant aux activités exigibles
de la part de notre assurée, telles que rapportées en page n°8 de votre expertise ?
-
Si oui/non pourquoi ?
J’ignore
sur quel élément Me [...] se base pour affirmer qu’il y a eu une aggravation de l’état
de santé de Mme A.D.________ depuis mon examen du 05.06.2012. Le fait de répertorier de nouvelles
plaintes ne signifie pas forcément que l’état s’est péjoré.
La
péjoration de l’état de la cheville de l’assurée, notamment les pathologies
semblables à celles de Mme A.D.________, se fait de manière plutôt très lente, sous
forme d’une chronification.
Six
ans se sont écoulés depuis l’événement survenu en automne 2007 et l’examen
du pied effectué le 05.06.2012 est rassurant dans le sens que l’état des tendons ne s’est
pas modifié et que les plaintes émises sont restées plus ou moins les mêmes depuis
plusieurs années.
Je
n’ai donc aucun élément nouveau qui pourrait modifier les conclusions contenues dans
mon rapport d’expertise du 13.06.2012.
De
même, je n’ai aucun élément nouveau qui pourrait influencer négativement mon
appréciation quant à l’aptitude de Mme A.D.________ à vaquer à une activité
lucrative, en tout cas à 50%, si cette activité s’effectue principalement en position
assise.
Si
on adapte l’activité lucrative, comme je l’ai mentionné sous point n°2, le
taux de capacité de travail pourrait atteindre 75%, sans trop de difficultés.
Mme
A.D.________ peut se déplacer. A l’examen je n’ai pas trouvé de décompensation
plantaire, ni de déformation des orteils du pied droit. La stabilité et la mobilité de
la cheville sont bonnes. Il n’y a pas d’amyotrophie du mollet droit, ce qui parle en faveur
d’une utilisation symétrique des membres inférieurs.
Dans
ces conditions, j’estime que Mme A.D.________ peut vaquer à une activité lucrative adaptée
et allégée.
Il
existe un problème des tendons dans la gouttière des péroniers pour lequel j’ai
suggéré une intervention chirurgicale.
Les
résultats de la réparation chirurgicale des tendons des péroniers sont, dans l’ensemble
(80% à 90% des cas), bons, voire excellents, tant du point de vue fonctionnel, que du point de vue
algique. Dans la même proportion (soit entre 80% et 90% des cas) les patients reprennent l’activité
lucrative exercée avant l’événement accidentel. Mme A.D.________ est une femme jeune
qui a d’excellentes chances d’être améliorée par l’intervention chirurgicale.
Toutefois,
le fait que les plaintes, fondées ou non, se multiplient, me laisse dubitatif quant à la reprise
d’un travail lucratif, avec ou sans intervention.
En
ce qui me concerne, l’indication chirurgicale est posée, mais c’est à MmeA.D.________
de décider, en toute connaissance de cause, si elle accepte ou non cette proposition. Reste à
savoir si Mme A.D.________ veut saisir l’opportunité d’améliorer l’état
de sa cheville.
Après avoir pris l’avis de son service médical régional (SMR), pour qui, d’une
part, l’opération préconisée par le Dr Z.________ n’était pas exigible
du fait des risques y afférents et faute de garantie de succès et pour qui, d’autre part,
la capacité résiduelle de travail de l’assurée s’élevait à « 75%
au moins » dans une activité respectant strictement ses limitations fonctionnelles, soit
une activité privilégiant la position assise, sans charges, compte tenu éventuellement
du port de chaussures stabilisatrices, l’office AI a, par projet de décision du 27 novembre
2013, annulant et remplaçant le projet du 5 mars 2013, informé l’assurée qu’il
entendait lui refuser le droit à une rente d’invalidité et à des mesures d’ordre
professionnel.
Par décision du 27 mars 2014, l’office AI a confirmé son projet de décision.
E.
Par acte du 25 avril 2014, A.D.________ a déféré
la décision du 27 mars 2014 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 22 janvier 2015 (cause AI 83/14 – 15/2015), le Tribunal cantonal a admis le recours,
annulé la décision rendue le 27 mars 2014 et renvoyé la cause à l’office AI
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En substance, il a considéré
que les explications complémentaires données par le Dr Z.________ manquaient de clarté
et contenaient des contradictions, si bien qu’il n’était pas possible de conférer
une pleine valeur probante à l’avis de ce médecin. L’examen du volet médical
du dossier, singulièrement l’appréciation de la capacité de travail effective et
la description des activités adaptées à ses limitations fonctionnelles, devait faire l’objet
d’une réactualisation, compte tenu de l’éventuelle évolution évoquée
par le Dr Z.________.
F.
Par
acte du 4 août 2015, A.D.________ a saisi une nouvelle fois la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, se plaignant du retard dans la mise en œuvre par l’office AI de l’expertise
ordonnée dans l’arrêt du 22 janvier 2015 et faisant valoir à ce titre un « dommage
corporel » d’un montant de 200'000 francs.
Par arrêt du 16 décembre 2015 (cause AI 207/15 – 324/2015), la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a, dans la mesure où il était recevable, rejeté le recours. Elle
a considéré que l’office AI ne faisait preuve d’aucun retard  dans la mise
en œuvre de l’expertise et constaté qu’elle n’était pas compétente,
faute de décision, pour statuer sur une demande d’indemnisation à l’encontre de
l’office AI.
Le recours en matière de droit public interjeté contre cet arrêt a été déclaré
irrecevable par le Tribunal fédéral pour défaut de motivation (TF 9C_2/2016 du 15 février
2016).
G.
Reprenant
l’instruction de la cause, l’office AI a confié la réalisation d’une nouvelle
expertise orthopédique au Dr Q.________, médecin praticien. Dans son rapport du 25 novembre
2015, ce médecin a retenu les diagnostics de syndrome douloureux chroniques, de status après
synovectomie d’une tendinopathie des péroniers latéraux de la cheville droite, de tendinite
chronique du court péronier droit, de probable état anxio-dépressif et d’obésité.
Dans le cadre de la discussion globale du cas, le Dr Q.________ a expliqué :
Mme
A.D.________ développe des douleurs de sa cheville D [droite] sur plusieurs années avec un
évènement initial traumatique selon les dossiers. Un premier diagnostic de rupture du tendon
long péronier associé à un large kyste ténosynovial (...) avec ténosynovite
et une rupture du court péronier est retenu par les Dr V.________ suite à une IRM. Suite à
ce diagnostic elle est adressée à l’Hôpital orthopédique pour une prise en
charge chirurgicale. Nos confrères retiennent une ténosynovite chronique des péroniers
à droite. Ils proposent une révision chirurgicale qui a lieu le 21.9.2010 sous la forme d’une
synovectomie. Les suites restent difficiles avec des douleurs. Vu la non-évolution une nouvelle
IRM est faite le 15.2.2011 décrivant « une importante tendinopathie et ténosynovite
des fibulaires avec subluxation du court fibulaire ». Le Dr W.________ organise ainsi un examen
dynamique sous US ainsi qu’une infiltration de corticoïde et bupivacaïne. L’US
[ultrason] relève une « tendinopathie fissuraire majeure du tendon long fibulaire et tendinopathie
plus modérée du court fibulaire, associée à une subluxation du tendon court fibulaire ».
Le geste infiltratif n’apporte pas d’amélioration de la situation et depuis ce moment,
Mme A.D.________ est sans  traitement spécifique. Une 1
ère
expertise
conclut dans un 1
er
temps à une capacité de travail à 50 %, puis Mme A.D.________ fait recours arguant
des nouveaux symptômes. L’expert conclut, sans revoir la patiente, à une pleine capacité
de travail, et la demande AI est refusée. Mme A.D.________ fait recours au tribunal cantonal qui
lui reconnaît le droit d’être entendue sur ses nouvelles plaintes. C’est pour cette
raison que la présente expertise est demandée.
Nous
sommes frappés par une personne présentant une importante boiterie à la marche avec de
nombreuses limitations au niveau de ses membres inférieurs, associées à certaines auto-limitations,
comme le montre l’examen clinique et l’annexe 1 et « attitude face à la douleur ».
Celles-ci pourraient être secondaires à une kinésiophobie, renforcée par un probable
état anxio-dépressif. Cet état est certainement renforcé par son isolement social,
son incapacité à mobiliser des ressources pour s’intégrer dans la vie sociale mais
aussi active et professionnelle. Le fait de n’avoir travaillé que très peu de temps comme
peintre en bâtiment, sans formation, nous semble un facteur supplémentaire à l’impossibilité
d’intégrer cette profession.
Ainsi,
l’activité comme peintre en bâtiment n’est pas adaptée à sa situation
médicale actuelle. Dans une activité adaptée permettant une alternance de postures, des
déplacements limités et une activité plutôt assise, une capacité de travail
de 75% avec une diminution de rendement de 25% peut être exigée. La diminution du rendement
vient du manque de dextérité, mais aussi des pauses imposées pour permettre une variation
de la posture.
A la demande du SMR, le Dr Q.________ a apporté le 15 mars 2016 quelques explications complémentaires :
·
Comme vous le relevez justement, l’activité
comme peintre en bâtiment n’est plus exigible.
·
Dans une activité adaptée la capacité
de travail est de 75% dans une activité plutôt assise, permettant une alternance des postures
et des déplacements limitées. De plus, il y a une diminution du rendement de 25%. Ainsi la
capacité totale globale exigible est de 56%.
·
Concernant le manque de dextérité, elle
est due à un manque de coordination et des douleurs à mettre en relation avec des troubles
dégénératifs au niveau des mains.
Fort des observations rapportées par le Dr Q.________, l’office AI a confié la réalisation
d’une expertise psychiatrique au Dr C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Dans son rapport du 11 juillet 2016, ce médecin a retenu les diagnostics de trouble anxieux et dépressif
mixte et de majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques. Dans la synthèse
de son expertise, le Dr C.________ a indiqué :
En
conclusion, Mme A.D.________ est une femme de [...] ans, mariée et mère de [...] grands enfants
dont les aînées auraient pris leur autonomie. Elle ne rapporte pas de problèmes conjugaux
et familiaux sortant de l’ordinaire.
Mme
A.D.________ est issue d’un milieu rural du N.________. Elle ne rapporte pas une enfance particulièrement
malheureuse. Elle aurait bien réussi sa scolarité. Elle est ensuite restée dans sa famille
puis dans celle de son époux avec des activités au ménage et dans l’agriculture.
Arrivée
en Suisse, l’expertisée ne s’est jamais intégrée durablement dans le monde
ordinaire du travail. Elle n’a en fait été engagée que quelques semaines dans l’entreprise
de son époux avant de déclarer un accident de travail par ailleurs survenu à son domicile.
L’évolution
a été subjectivement catastrophique avec des douleurs et des limitations qui se sont progressivement
étendues. Rien n’indique qu’il y ait eu une comorbidité psychiatrique grave sachant
que rien de tel n’a jamais été évoqué au dossier jusqu’à l’expertise
Q.________ et sachant que cette personne n’a jamais reçu de médication psychotrope ni
demandé ou été l’objet de suivi psychiatrique ou psychothérapeutique.
Actuellement,
l’expert retient un trouble anxieux et dépressif mixte et une majoration de symptômes
physiques pour des raisons psychologiques. Ces entités diagnostiques ne peuvent certainement pas
être corrélées à une incapacité de travail psychiatrique. Il n’y en a
pas actuellement et il n’y en a jamais eue.
Le
soussigné n’a pas de propositions à formuler en termes de traitement psychiatrique sachant
qu’on est ici davantage face à un comportement anormal de malade que face à une maladie
stricto sensu. Il considère que des mesures professionnelles n’ont guère de sens puisque
Mme A.D.________ ne se projette pas dans le monde ordinaire du travail.
Le
pronostic purement psychiatrique n’est pas nécessairement mauvais puisque votre assurée
ne souffre pas de graves troubles psychiques.
Dans un avis daté du 8 août 2016, le SMR a pris position de la manière suivante :
Conformément
à l’avis médical SMR du 15.12.2015, un complément d'information a été
demandé au Dr Q.________, et une expertise psychiatrique a été réalisée.
Dans
un bref rapport médical du 15.03.2016, le Dr Q.________ confirme l'inexigibilité de l'activité
de peintre en bâtiment ; dans une activité adaptée, il confirme également une CT
[capacité de travail] réduite, de 75%, encore diminuée d'une baisse de rendement de 25%.
Pour rappel, la baisse de rendement est mise sur le compte d'un manque de dextérité au niveau
des doigts, manque de dextérité que le Dr Q.________ explique par un manque de coordination
et des douleurs à mettre en relation avec des troubles dégénératifs au niveau des
mains.
L'expertise
psychiatrique a été réalisée le 04.07.2016 par le Dr C.________, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie. Sur la base de son anamnèse, de son examen clinique,
ainsi que de l'étude du dossier à sa disposition, le Dr C.________ ne met pas en évidence
de pathologie psychiatrique à caractère incapacitant. Il retient la présence d'un
trouble
anxieux et dépressif mixte
(F41.2), trouble
dont les symptômes de peu de sévérité ne permettent pas de retenir de répercussion
sur la CT [capacité de travail]. Par ailleurs, sur la base de ses observations, il retient également
la présence d'une
majoration
de symptômes physiques pour des raisons psychologiques
(F68.0).
Après une analyse du fonctionnement de l'assurée, l'expert écarte un trouble de la personnalité
grave et incapacitant, ne retenant que des traits de personnalités accentués. Tout comme le
Dr Q.________, le Dr C.________ relève des discordances et des incohérences et note également
un manque de clarté en ce qui concerne les circonstances des accidents survenus en 2007 et 2009
et du contexte professionnel de l'assurée à ce moment-là. Compte tenu de l'absence de
pathologie psychiatrique à caractère incapacitant, le Dr C.________ ne retient aucune IT [incapacité
de travail] sur le plan psychique.
L'expertise
psychiatrique est convaincante : l'expert-psychiatre a pris en considération les plaintes de l'assurée,
a réalisé un examen psychiatrique complet et approfondi et a fait une analyse de la situation
en pleine connaissance du dossier de l'assurée ; l'expert fonde et étaye ses diagnostics selon
les critères des classifications internationales, fait un exposé cohérent du contexte
médical et apprécie la situation de manière claire et exhaustive ; finalement, ses conclusions
sont cohérentes avec ses constatations objectives.
Au
vu des conclusions de l'expertise psychiatrique objectivant clairement une majoration de symptômes
physiques pour des raisons psychologiques, l'on doit s'écarter de l'appréciation de l'exigibilité
faite par le Dr Q.________. En effet, si l’IT [incapacité de travail] totale dans une activité
de peintre en bâtiment ne fait aucun doute, et que l'on peut admettre une CT [capacité de travail]
réduite de 25% dans une activité adaptée, permettant l'alternance des postures, des déplacements
limités et une activité plutôt assise, on ne peut en revanche pas justifier la baisse
de rendement supplémentaire de 25% pour les raisons suivantes :
-
Le Dr Q.________ explique la baisse de rendement
de 25% par un manque de dextérité et des pauses imposées pour permettre une variation
des postures ; or, une diminution de la CT [capacité de travail] de 25% est déjà admise
en raison de la nécessité d'alterner les positions ; ceci ne saurait donc se cumuler à
une baisse de rendement supplémentaire qui serait rendue nécessaire par des pauses imposées
par les changements de position.
-
En ce qui concerne le manque de dextérité,
le Dr Q.________ l'explique par un manque de coordination ainsi que des troubles dégénératifs
au niveau des mains ; or dans son rapport d'expertise du 25.11.2015, aucun élément ne parle
en faveur de troubles dégénératifs au niveau des mains : il n'y a aucune plainte de l'assurée
à ce sujet, et aucun élément objectif ne permet de l'affirmer, ni au status clinique ni
à l'imagerie. Quant au manque de coordination, le Dr Q.________ fonde cette conclusion sur la base
du test de Purdue qu'il a fait réaliser à l'assurée dans le cadre de l'expertise ; comme
expliquer dans le rapport d'expertise, le test de Purdue consiste à placer le plus rapidement possible
des petites tiges, rondelles et écrous sur un tableau perforé. Il présuppose donc une
collaboration et une motivation optimale de l'assurée, ce qui n'a pas été le cas lors
de l'expertise ; en effet, le Dr Q.________ constate de nombreuses discordances et incohérences,
et décrit, dans l'annexe 1 « attitude face à la douleur, comportement à l'effort
et cohérence » une « exécution très ralentie et précautionneuse
des tests » et une « discordance relevée en l'absence de problématique
cliniquement importante au niveau de la main et de l'avant-bras et les faibles résultats obtenus
à la force de préhension des mains ». Dès lors, il n'est pas concevable de retenir
un manque de dextérité des mains comme limitation fonctionnelle et cause d'une baisse de rendement
dans le cas présent.
Par
conséquent, compte tenu de ce qui précède, et d'une majoration de symptômes clairement
mise en évidence tant par le Dr Q.________ que par le Dr C.________, nous ne pouvons valider la
baisse de rendement supplémentaire de 25% retenue par le Dr Q.________. Dans une activité adaptée,
exercée principalement en position assise, permettant l'alternance des positions et ne nécessitant
pas de longs déplacements, l'assurée possède une CT [capacité de travail] de 75%
depuis avril 2011, 6 mois post-opératoire.
Invité à se déterminer sur les arguments fournis par le SMR, le Dr Q.________ a,
le 20 décembre 2016, pris position de la manière suivante :
J’ai
bien reçu votre courrier du 28 novembre dernier, concernant cette assurée que nous avions eu
en expertise au mois de mars 2015. Une expertise psychiatrique a été effectuée, et vous
ne retenez pas de baisse de rendement supplémentaire vis-à-vis d’une place de travail
adaptée que de 25%. Ceci semble tout à fait adéquat avec vos arguments.
Je
n’ai pas d’autre observation à rajouter dans cette situation, où des facteurs externes
semblent bien perturber la situation.
Par décision du 1
er
mars 2017, l’office AI a rejeté la demande de prestations, au motif que le degré d’invalidité,
fixé à 36%, est insuffisant pour ouvrir le droit à une rente de l’assurance-invalidité.
H.
Par acte du 29 mars 2017, A.D.________ a formé
un recours contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Considérant
qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de l’appréciation qu’avait
faite l’office AI de la situation, le Tribunal cantonal a, par arrêt du 12 septembre 2017
(cause AI 113/17 – 270/2017), rejeté le recours.
Par arrêt du 16 janvier 2018, la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours en matière de droit public formé A.D.________ pour défaut de motivation
(cause 9C_806/2017).
I.
Par
requête du 20 juin 2016, réitérée le 1
er
septembre 2016, A.D.________ a réclamé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
le paiement par l’Etat de Vaud de la somme de 2'400'000 fr. à titre de dommages-intérêts.
Par arrêt du 22 septembre 2016, la Cour des assurances sociales a décliné sa compétence
et transmis la cause à la Chambre patrimoniale cantonale comme objet de sa compétence.
Après avoir accordé deux possibilités à A.D.________ pour déposer une requête
de conciliation observant les exigences légales, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a, par décision du 3 mars 2017, déclaré irrecevable la requête de conciliation
formée par l’intéressée.
Par arrêt du 28 avril 2017 (cause CC17.000195-170600159), la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a déclaré irrecevable l’appel formé par A.D.________ pour défaut de
motivation.
Par arrêt du 8 juin 2017 (cause 2C_525/2017), la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral
a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public formé par A.D.________
pour défaut de motivation.
J.
Parallèlement à la procédure relative
au droit à la rente, A.D.________ a, les 3 et 10 mars 2016, 10 juin 2016 et 2 août 2016, demandé
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de condamner l’office AI à lui
payer les sommes respectivement de 1'315'000 fr., 720'000 fr. et 454'000 fr. à titre
de réparation d’un dommage causé. Par arrêts des 8 avril 2016 (cause AI 53/16 –
75/2016) – confirmé le 31 mai 2016 par le Tribunal fédéral (cause 9C_266/2016) –
et 10 août 2016 (causes AI 153/16 et 193/16 – 211/2016), le Tribunal cantonal a déclaré
les requêtes irrecevables et les a transmises à l’office AI comme objet de sa compétence.
Par courrier du 14 septembre 2016, l’office AI a informé l’assurée qu’il
avait l’intention de rejeter sa demande d’indemnisation. Un délai de trente jours était
néanmoins accordé à l’assurée afin de faire part de ses objections à ce
propos ou de tout autre remarque ou question.
Par courrier du 21 septembre 2016, l’assuré a maintenu sa requête en réparation
du dommage subi.
Par décision du 4 octobre 2016, l’office AI a rejeté la demande d’indemnisation,
au motif qu’aucun acte illicite n’avait été commis par l’un de ses collaborateurs.
Par acte du 26 octobre 2016, A.D.________ a interjeté un recours contre cette décision devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce que l’office AI soit
condamné à lui payer la somme de 1'174'000 francs. En substance, elle reprochait à
l’office AI de n’avoir pas exécuté les tâches qui lui étaient confiées
de façon conforme à la loi. A son avis, l’office AI avait tardé à mettre en
œuvre les expertises ordonnées par le Tribunal cantonal, avait violé le droit en les confiant
à des experts établis dans le canton du Valais et l’avait délibérément
empêchée de soumettre des questions complémentaires au Dr Q.________.
Dans sa réponse du 28 novembre 2016, l’office AI a, en se référant à sa décision
du 4 octobre 2016, conclu au rejet du recours.
Dans sa réplique du 8 décembre 2016, A.D.________ a confirmé la teneur de son recours
déposé le 26 octobre 2016.
Par courrier du 5 janvier 2017, l’office AI a transmis pour information à la Cour de céans
copie de la réponse donnée par l’Office fédéral des assurances sociales à
la plainte déposée à l’encontre de l’office AI par l’époux de A.D.________,
dont la teneur était la suivante :
Nous
nous référons à votre lettre du 26 octobre 2016 dans laquelle vous faites valoir que des
fautes graves professionnelles auraient été commises dans le traitement du dossier de votre
épouse. Vous formulez la requête que Mme [...], Monsieur [...] et Monsieur le Directeur [...]
soient licenciés avec effet immédiat.
I.
Faits
En
date du 4 octobre 2016, l’office AI du canton de Vaud a rendu une décision de rejet à
votre demande d’indemnisation, A l’appui de sa décision, l’office AI allègue
qu’il n’y a pas eu de manquement dans l’instruction du dossier de votre épouse
qui serait susceptible de constituer un acte illicite. La responsabilité de l’office au sens
de l’art. 78 LPGA n’est donc pas engagée et il n’y a pas lieu d’examiner
plus en avant les autres conditions d’application de l’art. 78 LPGA, notamment le dommage
et la relation de causalité.
Par
ailleurs, la décision indiquait clairement les moyens de droit.
II.
Considérants
En
vertu de l’art. 71 al. 1 PA, chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité
de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office
contre une autorité. La dénonciation est une voie de droit informelle. Le recourant n’a
aucun des droits reconnus à la partie et ne peut prétendre à une décision (ATF 121
I 42).
Si,
en revanche, la dénonciation vise davantage au respect de droits privés de son auteur qu’au
respect d’intérêts publics, elle est en règle générale irrecevable (
Kölz/Häner
,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungs­rechts­pflege des Bundes, 2
e
édition, Zurich 1998 ; JAAC 41.57 et 56.37).
En
outre, il n’y a lieu d’entrer en matière sur une dénonciation à l’autorité
de surveillance que si le recourant fait valoir une violation répétée ou répétable
d’un droit matériel clair ou d’un droit de procédure qui ne peut être réglée
par une voie de droit ordinaire ou extraordinaire (subsidiarité de la dénonciation ; JAAC
41.8 et 53.36 ; cf. aussi
Gygi
,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2
e
édition,
Berne 1983 et
Häfelin/Müller/Uhlmann
,
Allgemeines Verwaltungs­recht, 5
e
édition, Zurich 2006).
En
résumé, force est de constater que le litige repose sur une demande d’indemnisation qui
a fait l’objet d’une décision de l’office AI. Du moment qu’une décision
peut en principe être attaqué par la voie du recours de doit public, l’autorité
de surveillance n’entre pas en matière sur une dénonciation y relative.
Par
conséquent, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la plainte du 26 octobre
2016.
III.
Décision
Vu
les considérants, l’autorité de surveillance n’entre pas en matière sur la
plainte du 26 octobre 2016.
Il
n’est pas alloué de dépens.
Il
n’est pas perçu de frais de procédure.
Dans ses ultimes déterminations du 12 janvier 2017, A.D.________ a renouvelé les conclusions
prises dans son recours du 26 octobre 2016.
E n d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité [LAI; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36])
et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur la responsabilité de
l’intimé, au sens de l’art. 78 LPGA, pour le préjudice que la recourante
aurait subi à la suite de la violation par l’intimée de ses devoirs.
3.
a)
Selon l’art. 78 al. 1 LPGA, les
corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent,
en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances
sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes
d’exécution ou par leur personnel. Selon l’art. 59a LAI, les demandes en réparation
au sens de l’art. 78 LPGA doivent être présentées à l’Office AI, qui
statue par décision.
b)
L'art. 78 al. 1 LPGA institue une responsabilité
causale et ne présuppose donc pas une faute d'un organe de l'institution d'assurance. Les corporations
de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent donc si un
organe ou un agent accomplit, en sa qualité d'organe d'exécution de la loi, un acte illicite
et dommageable. Il doit en outre exister un rapport de causalité entre l'acte et le dommage.
c)
La condition de l'illicéité
au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de
la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF ; RS
170.32) – auquel renvoie l'art. 78 al. 4 LPGA – suppose que l'Etat, au
travers de ses organes ou de ses agents, a violé des prescriptions destinées à protéger
un bien juridique. L'illicéité implique une atteinte à un bien juridiquement protégé,
qu'il s'agisse de l'atteinte à un droit subjectif absolu (illicéité par le résultat;
Erfolgsunrecht
)
ou de l'atteinte au patrimoine par la violation d'une norme de protection du bien juridiquement atteint
(illicéité par le comportement;
Verhaltens­unrecht
).
Le patrimoine en soi n'est pas un bien juridique, son atteinte n’est donc pas illicite à elle
seule. Les atteintes au patrimoine ne sont par conséquent illicites que si elles découlent
d'un comportement proscrit en tant que tel par l'ordre juridique indépendamment de ses effets patrimoniaux
(théorie objective de l'illicéité). La condition est que les normes de comportement violées
visent la protection contre de telles atteintes. Le comportement exigé par la loi peut consister
soit dans une action, soit dans une omission – auquel cas il faut qu'il existât, au moment
déterminant, une norme juridique qui sanctionnait explicitement l'omission commise ou qui imposait
de prendre en faveur du lésé la mesure omise (position de garant vis-à-vis du lésé
; ATF 139 V 176 consid. 8.2 ; 137 V 76 consid. 3.2 ; 133 V 14 consid. 8.1).
4.
La recourante reproche en substance à l’office
intimé et à ses collaborateurs de n’avoir pas fait preuve de toute la diligence requise
à la suite du renvoi ordonné par la Cour de céans le 22 janvier 2015.
a)
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la
cause et, entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité
de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci
et des autorités intimées. Si on ne saurait reprocher à l'autorité quelques "temps
morts", elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour
justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références).
b)
A la suite de l’arrêt du 22
janvier 2015 rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, l’office intimé
a mandaté le Dr Q.________ afin qu’il réalise une expertise orthopédique (communication
du 10 juillet 2015). Après qu’un premier rendez-vous fixé le 19 septembre 2015 a été
annulé à la demande la recourante, le Dr Q.________ a examiné l’intéressée
le 30 octobre 2015 et rendu son rapport le 25 novembre 2015. A la demande de l’office intimé
(courrier du 11 février 2016), le Dr Q.________ a établi un complément daté du 15 mars
2016. Fort des observations rapportées par le Dr Q.________, l’office intimé a ensuite
confié la réalisation d’une expertise psychiatrique au Dr C.________ (communication du
3 mars 2016), lequel a rencontré la recourante les 4 et 6 juillet 2016 et rendu son rapport
le 11 juillet 2016. Après que le SMR a pris position sur les expertises recueillies (avis du 8 août
2016), l’office AI a requis des renseignements complémentaires auprès du Dr Q.________
(courrier du 23 septembre 2016), renseignements qui ont été donné le 20 décembre
2016. Par décision du 1
er
mars 2017,
l’office AI a rejeté la demande de prestations.
c)
En l’occurrence, force est de constater
que l’office intimé a agi avec toute la diligence requise par les circonstances. Comme l’a
déjà relevé la Cour de céans dans son arrêt du 16 décembre 2015 (cause
AI 207/15 – 324/2015), les collaborateurs de l’office intimé devaient dans un premier
temps analyser les conséquences de l’arrêt de renvoi et solliciter l’avis du SMR
sur les modalités de mise en œuvre de l’instruction complémentaire. Compte tenu
de la difficulté à trouver des médecins spécialistes répondant aux critères
pour réaliser les expertises, il n’est pas inhabituel que la désignation d’un expert
puisse prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, comme cela a été le cas avec le Dr
Q.________. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine
des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA), l'administration est par ailleurs tenue d'ordonner une instruction
complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du
dossier requièrent une telle mesure (ATF 117 V 283 consid. 4a). Dès lors qu’il estimait
que les renseignements à disposition ne lui permettaient pas de statuer, on ne saurait faire le
reproche à l’office intimé d’avoir subséquemment requis des informations complémentaires
auprès du Dr Q.________ et d’avoir confié la réalisation d’une expertise psychiatrique
au Dr C.________. Dans ces conditions, même si l'instruction de la cause a connu certains temps
morts inévitables, il y a lieu d’admettre que la durée de la procédure a revêtu
un caractère tout à fait raisonnable compte tenu de la nature de l’affaire.
d)
Par ailleurs, il convient de préciser
que la procédure a respecté sur le plan formel les exigences posées par la loi. En effet,
la recourante a été informée en bonne et due forme de la mise en œuvre des expertises
confiées aux Drs Q.________ et C.________ et s’est vue remettre la liste des questions
posées (communications des 10 juillet 2015, 22 janvier 2016 et 3 mars 2016). Contrairement à
ce qu’allègue la recourante, le fait que l’expertise psychiatrique se soit déroulée
dans le canton du Valais ne constitue en aucune façon un vice de forme, dès lors qu’il
n’existe aucune disposition légale qui impose à l’administration de choisir un
expert établi dans le canton de domicile de la personne assurée. La recourante a par ailleurs
pu prendre connaissance des rapports d’expertise et s’est vue offrir la possibilité
de s’exprimer à leur sujet et de poser des questions complémentaires.
e)
Au surplus, il convient d’ajouter
que le comportement de la recourante au cours de la procédure n’a certainement pas favorisé
un traitement rapide de son dossier, puisqu’elle n’a eu de cesse d’adresser à
l’office intimé des demandes de réparation du dommage ou de réparation morale et
de saisir la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de recours.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
rien n’indique que l’office intimé a fait preuve d’un comportement répréhensible
dans le cadre du traitement du dossier de la recourante, de sorte que tout comportement illicite peut
être exclu sans autre forme d’examen.
b)
Au surplus, il convient de souligner que
la recourante ne peut se prévaloir d’aucun dommage concret dans le cas d’espèce,
puisqu’il a été constaté à l’issue de la procédure sur le fond que
la recourante ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une rente d’invalidité.
On rappellera à cet égard qu’il ne saurait y avoir de dommage, au motif que les conclusions
auxquelles l’office intimé a abouti ne correspondent pas aux attentes de la recourante.
6.
Il
convient en dernier lieu d’examiner si la recourante peut néanmoins prétendre à
une réparation morale.
a)
L'art. 6 al. 2 LRCF dispose qu'en cas
de faute du fonctionnaire, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit
à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
b)
Ainsi qu’on l’a vu, rien n’indique
que l’office intimé a fait preuve d’un comportement constitutif d’une atteinte
à la personnalité. Toute procédure induit des conséquences d'ordre tant psychologique
que financier, d'autant plus lorsqu'elle porte, comme en l'espèce, sur le droit à une rente
de l’assurance-invalidité. Même si elles peuvent être importantes, ces répercussions
liées à l'incertitude de l'issue et de la durée de la procédure doivent être
supportées par le justiciable (TF 5A. 27/1999 du 18 février 2000 consid. 4). L’octroi
d’une réparation morale ne saurait par conséquent entrer en ligne de compte.
7.
a)
Mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision du 4 octobre 2016 confirmée.
b)
La procédure de recours
est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c)
La recourante n’obtenant
pas gain de cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55
al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 octobre 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.D.________ (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :