vd_findinfo · HC / 2020 / 865 · 2020-12-18 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONJOINT | 159 al. 3 CC, 163 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.12.2020 HC / 2020 / 865

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.000257-200375
551
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
159 al. 3 et 163 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________,
née
A.Z.________
, à [...], requérante, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 février 2020 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce sur demande unilatérale
divisant l’appelante d’avec
B.Z.________
,
à [...], intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 février 2020, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 12 septembre 2019 par A.Z.________ contre B.Z.________
(I), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 400 fr. pour
A.Z.________ et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat, sous réserve
de l’art. 123 CPC (II), a dit que A.Z.________ verserait à B.Z.________ la somme de 1'200
fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a constaté que A.Z.________ n’avait pas conclu au versement d’une
provisio ad litem
à titre provisionnel dès l’ouverture de la procédure en divorce le 21 décembre
2017, ni même au versement d’une contribution d’entretien provisoire avant le 29 mai
2019, ce qui laissait à penser qu’elle pouvait non seulement assumer son propre entretien
avec la contribution mensuelle de 5'000 fr. servie par B.Z.________, mais également assumer seule
ses frais de défense. Il a également relevé qu’elle n’avait requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire que le 3 septembre 2019, alors que l’essentiel de la procédure
de divorce avait déjà eu lieu, que celle-ci lui avait été octroyée avec effet
rétroactif au 16 juillet 2019 et que ce n’était que postérieurement à cette
décision, soit le 12 septembre 2019 qu’elle avait déposé sa requête de
mesures provisionnelles tendant au versement d’une
provisio
ad litem
de 40'000 fr. à la charge de son
époux. Le premier juge a ainsi considéré que la condition de l’urgence n’était
de toute évidence pas remplie et a relevé que la
provisio
ad litem
n’était allouée que pour
les opérations futures dans le procès et non pour celles déjà accomplies depuis la
litispendance,
a fortiori
quand le procès touchait à sa fin. Enfin, il a constaté que l’existence d’une
fortune conséquente de B.Z.________ n’avait pas été rendue suffisamment vraisemblable.
B.
Par acte du 27 février 2020, A.Z.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, en substance, avec
suite de frais et dépens, à titre principal, à la réforme du chiffre I de son dispositif
en ce sens que sa requête de
provisio
ad litem
du 12 septembre 2019 soit admise et que
B.Z.________ soit astreint à lui verser, dans les 10 jours dès la notification de l’arrêt
à intervenir, le montant de 40'000 fr. à ce titre. Elle a en outre conclu à ce que B.Z.________
soit astreint à lui verser, dans les 10 jours dès la notification de l’arrêt sur
appel, une
provisio ad litem
de 3'500 fr. pour ladite procédure d’appel. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. A titre subsidiaire également, elle a conclu à l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. A l’appui de son appel,
elle a produit un bordereau contenant trois pièces.
Par courrier du 11 mars 2020, le Juge délégué de céans a informé A.Z.________
qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Par réponse du 11 mai 2020, B.Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. A l’appui de sa réponse, il a produit une pièce.
Par déterminations du 25 mai 2020, A.Z.________ a maintenu les conclusions prises au pied de son
appel. A l’appui de ses déterminations, elle a produit une pièce.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
A.Z.________ (ci-après également : la requérante), née A.Z.________ le [...]
1967, et B.Z.________ (ci-après également : l’intimé) né le [...] 1965,
tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 1989 à Versoix (GE).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1993 ;
- [...], née le [...] 1996.
2.
a)
Par demande unilatérale du 21 décembre 2017, B.Z.________ a ouvert action en divorce contre
son épouse A.Z.________, en concluant notamment au versement, en faveur de cette dernière,
d’une contribution d’entretien mensuelle de 5'000 fr. durant cinq ans dès jugement de
divorce définitif et exécutoire, puis de 3'000 fr. ensuite et jusqu’au 31 décembre
2030.
Par réponse du 18 septembre 2018, A.Z.________ a conclu au rejet de la demande, en contestant que
le délai de deux ans de l’art. 114 CC fût échu au moment de la litispendance. Elle
a subsidiairement conclu, notamment, au versement d’une pension mensuelle viagère de 14'000
fr. par mois.
B.Z.________ a déposé une réplique le 22 janvier 2019, A.Z.________ a déposé
une duplique le 29 avril 2019, sur laquelle B.Z.________ s’est encore déterminé le 4
juin 2019.
Une audience de premières plaidoiries a eu lieu le 11 juin 2019 et une ordonnance de preuves a été
notifiée le 17 juin suivant.
La procédure au fond suit actuellement son cours.
b)
Par requête du 4 septembre 2019, A.Z.________ a conclu au versement d’une contribution d’entretien
en sa faveur, à la charge de son époux.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l’audience
de mesures provisionnelles du 4 septembre 2019.
c)
Par requête du 3 septembre 2019, A.Z.________ a conclu à l’octroi de l’assistance
judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale précitée.
Celle-ci lui a été accordée par décision du 5 septembre 2019, avec effet au 16 juillet
2019.
3.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du 12 septembre 2019, A.Z.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au versement, par B.Z.________, dans les 10 jours suivant la notification de l’ordonnance
de mesures provisionnelles à intervenir, d’une
provisio
ad litem
de 40'000 francs.
Par mémoire de droit du 23 octobre 2019, A.Z.________ a confirmé ses conclusions du 12 septembre
précédent.
Par mémoire de droit du 14 novembre 2019, B.Z.________ a conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles du 12 septembre 2019.
Par réplique du 22 novembre 2019, A.Z.________ a une nouvelle fois confirmé ses conclusions
du 12 septembre 2019.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les
décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire
(art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Elle
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC).
Le
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (
art.
157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF
4D_72/2017 du 18 mars 2018 consid. 2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Juge délégué
CACI 6 décembre 2016/623 consid. 2.1 in JdT 2017 III 39). Que la cause soit soumise à la maxime
des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou, comme en matière de mesures protectrices de l'union conjugale,
à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, art. 272 et, pour le sort des enfants, art. 296 al.
1 CPC), il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
2.3
En l’espèce, l’appelante a produit, à l’appui de son appel, un bordereau
contenant trois pièces. Les deux premières sont des pièces de forme, qui sont dès
lors recevable. La dernière est un courrier adressé par le conseil de l’intimé au
premier juge le 10 février 2020, soit postérieurement à la clôture de l’instruction
des mesures provisionnelles litigieuses en première instance, de sorte qu’elle est recevable
à ce stade. Il en va de même de la pièce produite par l’appelante à l’appui
de ses déterminations. En revanche, la pièce produite par l’intimé à l’appui
de sa réponse, à savoir un courrier de l’Office d’impôt des districts de Nyon
et Morges du 27 février 2020 relatif à la séparation des époux en 2017 et le relevé
de compte relatif aux impôts de l’année 2017, du même jour, est irrecevable, faute
pour l’intimé de rendre vraisemblable qu’il n’aurait pas été en mesure
de produire ce document avant la clôture de l’instruction de première instance. En effet,
le courrier se réfère à la « séparation 2017 » des époux
et ne fait état d’aucun élément récent et le mouvement le plus récent
figurant sur le relevé de compte date du 15 août 2017.  Quoi qu’il en soit, ces
pièces sont sans incidence sur l’issue de la présente procédure d’appel, compte
tenu de ce qui suit.
3.
3.1
L’appelante conclut au versement par l’intimé d’une
provisio
ad litem
d’un montant de 40'000 fr. pour
la procédure au fond, ainsi que d’un montant de 3'500 fr. pour la présente procédure
de deuxième instance.
3.2
3.2.1
D'après la jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due à l'époux qui ne dispose
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge
ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas
le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid.
4 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid.
4.1). Le fondement de cette prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation
d'entretien (art. 163 CC) – est controversé (TF 5A_62/2011 du 26 juillet 2011 consid.
2.2 ; TF 5P.346/2005 du 15 novembre 2005 consid. 4.3, publié
in
FamPra.ch 2006 p. 892 n. 130 et les références citées), mais cet aspect n'a pas d'incidence
sur les conditions qui président à son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). En tout
état de cause, selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi n'institue plus un devoir général d'entretien
à la charge du mari (art. 160 al. 2 aCC ; ATF 110 II 116 consid. 2a), mais une prise en charge
conjointe des besoins de la famille au regard des facultés de chacun des époux (TF 5P_42/2006
du 10 juillet 2007 consid. 4). Il est par ailleurs incontesté que l'obligation du mari d'affecter
une part de son revenu à l'entretien de sa femme est prioritaire par rapport tant à la
provisio
ad litem
qu'à l'obligation de faire ses propres
avances de frais de l'instance en divorce (TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1 ; TF 5P.31/2004
du 26 avril 2004 consid. 2.2 ; cf. ATF 103 la 99 consid. 4).
La
provisio ad litem
a pour but de permettre à chaque conjoint de défendre correctement ses propres intérêts
dans une procédure judiciaire, même de nature matrimoniale. Il s'agit d'une simple avance,
qui doit en principe être restituée (ATF 66 Il 70 consid. 3 ; TF 5A_777/2014 du 4 mars
2015 consid. 6.2 et les références citées).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d'un procès sans recours à
des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L'appréciation
de cette circonstance intervient sur la base de l'examen d'ensemble de la situation économique de
la partie requérante, c'est-à-dire d'une part de toutes ses charges et d'autre part de sa situation
de revenus et de fortune. Les besoins d'entretien courant ne doivent pas systématiquement être
assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés à la
situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013,
n. 2.5 ad art. 163 CC et les références citées). La
provisio
ad litem
, qui constitue en définitive une
prétention en entretien de l'un des époux, est soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013
consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231).
Vu son fondement juridique, une
provisio
ad litem
peut être accordée déjà
au stade des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles. Qu’elle
découle de l’obligation d’entretien de l’art. 163 CC ou du devoir d’assistance
de l’art. 159 al. 3 CC, la demande de
provisio
ad litem
est une requête fondée sur
le droit matériel qui doit être formée devant le juge compétent, qui peut être
aussi bien le juge du divorce que celui des mesures protectrices de l’union conjugale (TF 5A_793/2008
du 8 mai 2009 consid. 6.2 ; Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, nn. 36 et 37 ad art. 273 CPC ; plus nuancée, WEINGART,
provisio
ad litem
- Der Prozesskostenvorschuss für
eherechtliche Verfahren, in Festschrift für Jolanta Kren Kostkiewicz, 2018, p. 677 ss, 681, qui
semble partir du principe que la
provisio
ad litem
doit être ordonnée dans
le cadre d'une procédure séparée de mesures provisionnelles), puisque tant le devoir d’assistance
entre époux que l’obligation d’entretien existent même lorsqu’aucune procédure
de divorce n’est engagée (dans ce sens, cf. CREC 15 juin 2012/220 consid. 3b).
La
provisio ad litem
est une simple avance. Le droit fédéral
prévoit uniquement l'obligation d'effectuer cette avance, qui peut dès lors devoir être
remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre les parties, cette répartition
relevant des règles de procédure applicables (TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid.
2 et les références). Il a ainsi été jugé, dans le cadre d'une procédure
de divorce, que lorsque la procédure arrive à son terme, le tribunal ne peut plus statuer sur
l'octroi d'une
provisio
ad litem
, mais uniquement, dans l'hypothèse
où une telle avance a été préalablement octroyée au cours de la procédure,
trancher la question de son éventuelle restitution (TF 5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 11
; TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6). Ainsi, non seulement la requête de
provisio
ad litem
doit être introduire dès la
première instance, mais elle doit également l’être avant l’introduction de
la procédure ou au plus tard au début de la procédure (Dreni, La
provisio
ad litem
dans le cadre des mesures protectrices
de l’union conjugale ; analyse de l’arrêt TF 5A_590/2019 du 13 février
2020, Newsletter DroitMatrimonial.ch avril 2020, p. 5 et la référence citée).
3.2.3
En l’espèce, la défense des intérêts de l’appelante a été garantie
jusqu’à présent, dans la mesure où elle a eu accès à la justice et aux
services d’un mandataire professionnel. Au demeurant, l’appelante ne s’en cache pas :
l’essentiel de la provision demandée concerne la couverture des frais déjà engagés,
de sorte que sa prétention ne répond pas au but de la
provisio
ad litem
. Enfin, sa requête est manifestement
tardive puisqu’elle a été présentée près de deux ans après l’ouverture
de l’action en divorce alors qu’il lui incombait de faire valoir ses prétentions au
plus tard au début de la procédure.
A titre superfétatoire, il peut encore être relevé que l’appelante ne rend pas vraisemblable
que l’intimé disposerait des moyens nécessaires pour lui verser la
provisio
ad litem
dont elle se prévaut. En particulier,
on ignore ce qu’il reste actuellement de la fortune dont l’intimé aurait disposé
en septembre 2019, compte tenu notamment des dépenses alléguées par ses soins et des frais
d’avocat qu’il a lui-même encouru depuis lors dans les procédures l’opposant
à l’appelante. En outre, le seul fait que le compte bancaire de la société fondée
par l’intimé présentait un solde de CHF 170'989 en octobre 2019 ne suffit pas à
démontrer que l’appelant en aurait la libre disposition.
3.3
L’assistance judiciaire est subsidiaire par rapport aux obligations d’assistance découlant
du droit de la famille (ATF 143 III 36 consid. 2.3 ; ATF 138 III 672 consid. 4.2.1).
On peut exiger d’une partie assistée d’un avocat qu’elle requière également
une
provisio ad litem
ou alors qu’elle expose dans sa demande d’assistance judiciaire les raisons pour lesquelles
elle a renoncé à une
provisio
ad litem
, pour que le tribunal puisse examiner
la question à titre préjudiciel. A défaut, la requête d’assistance judiciaire
peut être rejetée (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 3.2 ; TF 5A_49/2017 du
18 juillet 2017 consid. 3.1).
En l’espèce, l’appelante a requis et obtenu le bénéfice de l’assistance
judiciaire. Elle a donc implicitement soutenu que les conditions de l’allocation d’une
provisio
ad litem
n’étaient pas réalisées.
Elle n’explique pas quel changement se serait produit entre le dépôt de sa requête
d’assistance judiciaire et le dépôt de la requête en fourniture d’une
provisio
ad litem
.
Par le dépôt d’une requête d’assistance judiciaire, et non par celui d’une
requête tendant principalement à l’octroi d’une
provisio
ad litem
et subsidiairement  à l’assistance
judiciaire, l’appelante a clairement manifesté son intention de renoncer à une
provisio
ad litem
, ce qu’elle pouvait faire en application
de la maxime de disposition. L’appelante, assistée d’un mandataire professionnel, a
clairement manifesté son intention de se satisfaire des services d’un conseil d’office.
L’accès à la justice lui est ainsi garanti pour les opérations futures également.
Le premier juge était fondé à prendre acte, et à refuser une
provisio
ad litem
requise une semaine après l’octroi
de l’assistance judiciaire. L’attitude de l’appelante est en outre contraire aux règles
de la bonne foi imposée par l’art. 52 CPC.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2
La requête d’assistance judiciaire
formée le 27 février 2020 par l’appelante peut être admise, les conditions fixées
par l’art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice de l’assistance
judiciaire sera ainsi octroyé à l’appelante, dès et y compris le 27 février
2020, Me Matthieu Genillod étant désigné comme son conseil d’office.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Dans la mesure où elle est au bénéfice de l’assistance judiciaire, sa part
sera toutefois provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
4.4
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelante,
Me Genillod a déposé le 16 décembre 2020, une liste de ses opérations faisant état
d’un temps consacré au dossier de 6 heures et 6 minutes, ainsi que de débours forfaitaires
d’un montant correspondant à 2 % de ses honoraires. Le nombre d’heures indiqué
ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de 180 fr. pour (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]), l’indemnité
d’office de Me Genillod peut ainsi être arrêtée à 1’098  fr. pour
les honoraires (6.1 x 180), débours par 21 fr. 95 (2 % x 1’098 fr. ; art. 3
bis
al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 86 fr. 25 non compris, soit à un montant total de 1’206
fr. 20, arrondi à 1’206 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursemen
t
des frais de justice et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
4.5
Vu l’issue du litige, l’appelante versera à l’intimé des dépens, d’un
montant de 1’000 fr. (art. 9 TDC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.Z.________ est admise avec effet
au 27 février 2020, Me Matthieu Genillod étant désigné en qualité de conseil
d’office de l’intéressée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour l’appelante A.Z.________.
V.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil de l’appelante A.Z.________,
est arrêtée à 1'206 fr. (mille deux cent six francs), débours et TVA compris.
VI.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelante A.Z.________ doit verser à l’intimé B.Z.________ la somme de 1'000
fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Genillod (pour A.Z.________),
‑
Me Thévenaz (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :