vd_findinfo · Décision / 2014 / 650 · 2014-07-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.07.2014 Décision / 2014 / 650

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
150/14 - 194/2014
ZD14.027340
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 31 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à […], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
27, 79 et 94 LPA-VD
Considérant
en fait et en droit :
que par acte du 25 juin 2014, Z.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours
rédigé comme suit :
«No AVS [...]
Madame, Monsieur,
Suite à courrier du 17 ct., je vous informe, par la présente, que je ne suis pas d’accord
avec votre décision de ne pas entrer en matière sur ma demande de prestations.
[salutations et signature]»
que le tribunal a invité la recourante à produire la décision litigieuse et à compléter
son recours par une motivation et des conclusions, étant précisé qu’à défaut
de complément, le recours pourrait être considéré comme retiré conformément
à l’art. 27 al. 5 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
que la recourante n’a toutefois pas retiré à la poste, dans le délai de garde, la
lettre-signature qui lui avait été adressée par le tribunal le 4 juillet 2014, de sorte
que cette lettre a été renvoyée au tribunal avec la mention « non réclamé
»,
qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, en relation avec l’art. 99 LPA-VD, le recours
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours ; en outre, la décision
attaquée doit être jointe au recours,
que l’autorité de recours renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4 LPA-VD),
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger et que les écrits
qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD prévoit la compétence d’un juge unique pour rayer
la cause du rôle,
qu’en l’espèce, la lettre du 4 juillet 2014 du tribunal est réputée avoir
été notifiée à la recourante à l’échéance d’un délai
de sept jours dès la remise du pli à l’office postal du domicile de la recourante (ATF
134 V 49),
que cette dernière n’a pas produit la décision litigieuse, ni motivé son recours
ou précisé ses conclusions dans le délai qui lui avait été imparti,
qu’il convient par conséquent de déclarer son recours irrecevable,
que la procédure est régie par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, compte tenu de l’art.
27 al. 4 LPA-VD qui assimile cette situation à un retrait de recours,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer des dépens,
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Z.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :