vd_findinfo · MP / 2015 / 5 · 2015-07-09 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CONCURRENCE DÉLOYALE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, LITISPENDANCE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 2 LCD, 3 al. 1 let. a LCD, 3 LCD, 4 let. a LCD, 261 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH), 262 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.07.2015 MP / 2015 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
CM15.025829
39/2015/XMD
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
E1________SA
,
à Lausanne, d'avec
R.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Audience
du 9 juillet 2015
_____________________
Composition
:               M.
Michellod
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
La requérante E1________SA est une société
anonyme de droit suisse dont le siège est à Lausanne. Son but est le suivant : "prestations
de service liées au domaine de la construction, de l'immobilier et de l'informatique notamment audit,
expertises, conseils, saisie de plans, conception multimédia, réalisation d'ouvrages et traitement
de données; enseignement spécialisé dans le domaine de la construction et de l'informatique;
commerce et édition de matériel d'enseignement".
A une date indéterminée, le groupe E.________ a été racheté par H.________.
2.
E2.________ a engagé l'intimée dès
le 3 mai 2010 en qualité de cheffe de projet senior.
L'intimée a ensuite été engagée par la requérante en qualité de "Head
of Workplace consulting" dès le 3 janvier 2013, pour une durée indéterminée,
selon contrat de travail du 23 juillet 2012.
3.
Le 18 février 2015, la requérante a
conclu un contrat avec le J.________ (ci-après le "[...]"), dont le but était d'assister
et de conseiller ce dernier dans le développement et l'agencement de ses nouveaux locaux, à
[...]. Cette convention, de durée déterminée, a été conclue pour la période
du 5 janvier au 30 avril 2015.
Le 20 février 2015, la requérante a conclu un contrat avec le D.________, qui l'a chargée
d'optimiser et de structurer les espaces de stockage et de travail de ses locaux pour une période
déterminée, du 15 janvier au 31 juillet 2015.
La requérante a confié la réalisation de ces deux projets à l'intimée.
4.
Au mois de mars 2015, la requérante a résilié
le contrat de travail de l'intimée pour le 30 juin 2015 et lui a indiqué qu'elle comptait sur
elle pour mener à bien les missions confiées par le D.________ et le J.________.
5.
a)
Par courrier électronique du 27 mars 2015, le J.________ a informé l'intimée que pour
la suite, il aimerait continuer à collaborer avec elle individuellement plutôt que de continuer
à travailler avec une épique fournie par la requérante, car cela était plus efficace.
Il a ajouté qu'il souhaitait ainsi qu'elle fasse partie de l'équipe d'experts constituée
en vue d'aménager aussi bien leurs locaux temporaires que pour le développement de l'"[...]
House concept". L'intimée a immédiatement transmis ce courriel à ses supérieurs,
dont notamment le directeur de la requérante, S.________, pour demander ce qu'il convenait de faire,
étant donné son licenciement. Celui-ci l'a informée qu'elle restait l'interlocutrice unique
dans le cadre de la mission confiée par le J.________ jusqu'à la fin de celle-ci au 30 avril
2015 et qu'elle restait aussi en en charge de la mission du D.________ en tant que cheffe de projet.
b)
Les 29 mars, 15 et 16 avril 2015, l'intimée a transféré des mails reçus sur son adresse
électronique professionnelle concernant le J.________ sur son adresse de courriel privée.
Par courriel du 23 avril 2015 envoyé depuis son adresse électronique privée, l'intimée
a transmis au J.________ un projet d'e-mail à envoyer aux différents directeurs, concernant
le transfert temporaire des locaux à [...] et la construction des futurs locaux à [...]. Elle
a signé "R.________, [...]". Ledit projet informait notamment les destinataires que le
J.________ avait engagé l'intimée en qualité de consultante concernant ces projets. Dans
l'échange de mails qui s'en est suivi, l'intimée a rappelé à ses interlocuteurs que
son adresse électronique n'était plus celle de H.________.
Par courriel du 30 avril 2015 en provenance de l'adresse électronique "R.________@[...].com",
l'intimée a indiqué à ses interlocuteurs auprès du J.________ qu'ils pouvaient dès
à présent utiliser cette nouvelle adresse pour communiquer avec elle.
c)
Au début du mois de mai 2015, le J.________ a fait part à la requérante de son souhait
de lui confier un mandat complémentaire, faisant suite au contrat du
18
février 2015. Il voulait que l'intimée s'occupe de ce travail.
Le 4 mai 2015, S.________ a répondu à son client que l'intimée ne travaillerait plus pour
E1________SA dès la fin du mois de juin 2015, mais qu'elle pourrait s'occuper de la mission confiée
jusqu'à la fin de son activité.
d)
Par courrier du 5 mai 2015, le conseil de la requérante a informé le conseil de l'intimée
que sa mandante libérait R.________ de son obligation de travailler, dès ce jour et jusqu'à
la fin des rapports de travail au 30 juin 2015.
Deux jours plus tard, S.________ a indiqué au J.________ qu'il n'était plus possible pour E1________SA
de travailler avec l'intimée. Il annonçait un prochain téléphone afin de proposer
une personne de remplacement.
6.
Le 8 mai 2015, l'intimée, par l'intermédiaire
de son conseil, a informé la requérante qu'elle résiliait le contrat de travail du 23
juillet 2012 avec effet immédiat, au motif que l'accord intervenu sur les conditions de son départ
n'aurait pas été respecté.
7.
Le 11 mai 2015, l'intimée a ouvert action
à l'encontre d'E1________SA et E2.________ auprès du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Sous
la rubrique "demandes" figurent plusieurs montants en euros, réclamés à titre
de "préavis", "congés payés sur préavis", "indemnité
conventionnelle de licenciement", "dommages et intérêts procédure de licenciement",
"dommages et intérêts licenciement sans cause réelle et sérieuse", "dommages
et intérêts pour préjudice moral" et "article 700".
8.
a)
Par courriel du 12 mai 2015 en provenance de l'adresse électronique "R.________@[...].com",
l'intimée a demandé au J.________ des informations concernant la fréquentation du restaurant
sur le site de [...].
Par courriel du 18 mai 2015 envoyé depuis la même adresse, l'intimée a transmis au J.________
deux propositions de prestations de service, concernant le déménagement temporaire du J.________
à [...] et les nouveaux locaux à [...].
Les 20, 22 et 29 mai 2015, l'intimée a échangé des courriels avec le J.________ concernant
le transfert temporaire des locaux à [...] et l'interview de trois directeurs. Elle a utilisé
l'adresse "R.________@[...].com" et a signé "R.________ [...] sarl".
Par courriels des 1
er
et
2 juin 2015 envoyés à "R.________@[...].com", le J.________ a demandé à
l'intimée de prévoir, pour le site de [...], une salle identique à celle existant dans
les locaux actuels pour organiser les séances photos.
Les 2 et 3 juin 2015, le J.________ et l'intimée, utilisant la même adresse électronique,
ont échangé des courriels concernant le nombre d'employés transférés dans les
locaux provisoires, l'emplacement des salles d'attente, la salle prévue pour les interviews et la
nécessité pour le président de pouvoir accéder aux locaux par une entrée non
visible par les visiteurs.
b)
Le 14 juin 2015, le profil LinkedIn de l'intimée mentionnait encore, comme profession actuelle,
son activité de "head of workplace consultancy" au sein de H.________.
c)
Les 17, 19, 22, 23 et 24 juin 2015, l'intimé a adressé des courriels au J.________ en provenance
de l'adresse "R.________@[...].com" concernant le projet de nouveaux locaux et le transfert
temporaire des locaux existants.
d)
La société [...], inscrite au registre du commerce le 23 juin 2015, a le but suivant : "fourniture
de conseils et suivi de réalisations en savoir-faire, en gestion, en organisation et en conception
d'espace et d'organisation du travail, en Suisse et à l'étranger (pour but complet cf. statuts)".
L'intimée en est l'unique associée gérante avec signature individuelle. Les statuts ont
été établis le 17 juin 2015.
L'intimée
a modifié son profil LinkedIn, qui indique maintenant que son activité actuelle est "general
manager" au sein de la société [...].
9.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du
22 juin 2015, E1________SA
a pris les conclusions suivantes à l'encontre de R.________, avec suite de frais et dépens
:
"
Par
voie de mesures superprovisionnelles
:
I.-
Interdire avec effet immédiat
à R.________, Avenue de [...], à [...] Lausanne, de poursuivre une quelconque activité
auprès du J.________ et du D.________, soit notamment :
-
d'entretenir tout contact avec le J.________ et/ou le D.________ dans le cadre des activités qui
étaient les siennes auprès du J.________ lorsqu'elle était employée de la requérante
;
-
de poursuivre toute relation qu'elle pourrait avoir avec le J.________ et/ou le D.________ ;
-
d'entamer toute nouvelle relation contractuelle avec le J.________ et/ou le D.________.
II.-
Assortir
l'interdiction mentionnée sous chiffre I de la menace de peine d'amende prévue part l'article
292 du Code pénal.
Par
voie de mesures provisionnelles
:
I.-
Interdire avec effet immédiat
à R.________, Avenue de [...], à [...] Lausanne, de poursuivre une quelconque activité
auprès du J.________, soit notamment :
-
de poursuivre toute relation contractuelle qu'elle pourrait avoir avec le J.________ ;
-
d'entretenir tout contact avec le J.________ dans le cadre des activités qui étaient les siennes
auprès du J.________ lorsqu'elle était employée de la requérante ;
-
d'entamer toute nouvelle relation contractuelle avec le J.________.
II.-
Interdire
avec effet immédiat à R.________, Avenue de [...], à [...] Lausanne, d'exercer une quelconque
activité auprès des clients d'E1________SA et de les contacter sous quelque forme que ce soit.
III.-
Ordonner
à R.________, Avenue de [...], à [...] Lausanne, de retirer immédiatement la mention "
Head
of Workplace Consultancy at H.________
" présente
sur son profil "LinkedIn".
IV.-
Assortir
les injonctions mentionnées sous chiffres I, II et III de la menace de peine d'amende prévue
à l'article 292 du Code pénal.
V.
Dispenser
E1________SA de fournir des sûretés."
La
requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par décision du juge délégué
du 24 juin 2015.
Dans
sa réponse du 7 juillet 2015, l'intimée a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais
et dépens :
"
Sur
la demande principale de la société E1________SA, requérante
:
1.              A titre principal vu
la litispendance, déclarer irrecevable la demande de la société E1________SA et renvoyer
la cause et les parties devant le Conseil des Prud'hommes de Nanterre,
2.
A titre subsidiaire, se déclarer matériellement incompétent au profit du Conseil des Prud'hommes
de Nanterre,
3.
A titre encore plus subsidiaire,
débouter la société E1________SA de sa demande de mesures superprovisionnelles.
4.
A titre encore plus subsidiaire,
débouter la société E1________SA de sa demande de mesures provisionnelles,
Subsidiairement
:
Acheminer
l'intimée à prouver, par toutes voies de droit, les faits allégués dans le présent
mémoire."
Lors de l'audience de mesures provisionnelles tenue le 9 juillet 2015, la requérante a conclu, avec
dépens, au rejet des conclusions I et II de l'intimée. Son conseil a déclaré que
sa requête était exclusivement fondée sur la loi contre la concurrence déloyale.
En droit :
I.
A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, la requérante soutient que l'intimée
s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale.
II.
Selon l'intimée, les tribunaux suisses ne seraient pas compétents
ratione
loci
et
ratione
materiae
pour examiner les conclusions provisionnelles
de la requérante. Elle excipe en outre de la litispendance créée par la demande du 11
mai 2015 déposée à son encontre par-devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Aux
termes de l'art. 59 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008, RS 272), le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, qui sont examinées d'office (art.
60 CPC).
Pour
être recevable, une demande ou une requête doit notamment être adressée au tribunal
compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC) et le litige ne
doit pas faire l'objet d'une litispendance préexistante (art. 59 al. 2 let. d CPC).
a)
aa)
La litispendance débute avec l'introduction
de l'instance par le dépôt d'une demande ou d'une requête en justice (art. 62 CPC). Elle
a en particulier pour effet de fixer la compétence
ratione
loci
du tribunal saisi (art. 64 al. 1 let. b CPC)
et de prévenir qu'une seule et même contestation fasse l'objet de deux procès distincts
et simultanés entre les mêmes parties (art. 64 al. 1 let. a CPC). Il y a donc litispendance
préexistante lorsque le même objet du litige oppose les mêmes parties devant un tribunal
saisi au préalable (Bohnet, CPC Commenté, nn. 44-46 ad art. 59 CPC). Le rôle respectif
des parties dans chacun des procès est sans importance (ATF 128 III 284 c. 3a, rés.
in
JT 2003 I 29, SJ 2002 I 476). La similitude de
l'objet du litige se détermine en fonction des conclusions de la demande et des faits invoqués
à l'appui de celle-ci. Une identité d'objet doit être retenue en particulier lorsqu'il
existe dans deux procédures parallèles un risque de jugements contradictoires ou un procès
inutile (Bohnet, op. cit., n. 48 ad art. 59 CPC). L'identité de l'objet du litige s'entend au sens
matériel; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant, que les conclusions soient
formulées de manière identique (ATF 128 III 284 c. 3b, rés.
in
JT 2003 I 29, SJ 2002 I 476).
ab)
En l'espèce, R.________ a ouvert action le 11 mai 2015 devant les tribunaux français à
l'encontre d'E1________SA et d'E2.________. Elle réclame le paiement de différents montants
à titre de "préavis", "congés payés sur préavis", "indemnité
conventionnelle de licenciement", "dommages et intérêts procédure de licenciement",
"dommages et intérêts licenciement sans cause réelle et sérieuse" et "dommages
et intérêts pour préjudice moral". Il en résulte que le procès français
divisant notamment la requérante et l'intimée relève exclusivement du droit du travail.
La
requête de mesures provisionnelles du 22 juin 2015 est fondée sur la loi contre la concurrence
déloyale. Les faits allégués ne concernent pas les relations de travail ayant existé
entre les parties, mais les mandats confiés par le J.________ à la requérante et les relations
que l'intimée continue d'avoir avec ledit [...] après la fin de son contrat de travail. La
requérante a par ailleurs confirmé, à l'audience du 9 juillet 2015, que ses prétentions
étaient fondées exclusivement sur la loi contre la concurrence déloyale.
Compte
tenu de ce qui précède, la procédure française ne porte pas sur les mêmes questions
de fait, ni de droit, que la requête de mesures provisionnelles déposée auprès du
juge de céans. Partant, le grief d'irrecevabilité soulevé par l'intimée en raison
d'une litispendance préexistante est mal fondé et doit être rejeté.
b)
Le présent litige ne comporte aucun élément d'extranéité. Les parties sont domiciliées
en Suisse, les actes prétendument contraires à la loi contre la concurrence déloyale reprochés
à l'intimée se sont produits en Suisse et le dommage que soutient avoir subi la requérante
se situe en Suisse. Partant, les règles du code de procédure civile suisse sont applicables
pour déterminer si le juge de céans est compétent
ratione
loci
et
ratione
materiae
pour connaître de la requête
de mesures provisionnelles du 22 juin 2015.
ba)
L'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent
pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale
(let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let. b).
En
vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur
ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur
les actions fondées sur un acte illicite. La notion d'acte illicite doit être interprétée
de manière large et recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure
civile, t. II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment les responsabilités en matière de concurrence
déloyale (
ibid.
;
Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2
ad art. 36 CPC).
En
l’espèce, la requérante (lésée) a son siège à Lausanne, dans le canton
de Vaud. L'intimée est également domiciliée à Lausanne. Les tribunaux vaudois sont
donc compétents
ratione
loci
pour connaître de la requête de
mesures provisionnelles du 22 juin 2015.
bb)
Selon l'art. 5 al. 1 let. d CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer
en instance cantonale unique sur les litiges relevant de la loi contre la concurrence déloyale (LCD,
RS 241), lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs. Conformément à l’art. 74
al. 3 LOJV (loi d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979, RSV 173.01), la Cour civile statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral
impose une instance cantonale unique.
Le juge délégué de la Cour civile
est compétent pour statuer, en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sur les requêtes
de mesures provisionnelles (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02]).
bc)
En l’occurrence, la requête de mesures provisionnelles est fondée sur la loi contre la
concurrence déloyale, et, si elle n'indique aucune valeur litigieuse, la requérante a annoncé
que le montant des conclusions qu’elle prendrait au fond dépasserait 30'000 francs. Le juge
de céans est par conséquent compétent pour connaître de cette requête.
III.
a)
aa)
A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque
le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Un
fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, CPC commenté, n. 4 ad art. 261 CPC et les réf. citées; Hohl, op. cit., nn.1771
ss).
Le
requérant est tout d'abord tenu de rendre vraisemblable la légitimité de sa demande principale
(FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à l'appui de sa prétention
et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 120 II 393 c. 4c, JT 1995 I 571; ATF 104 Ia
408 c. 4).
Pour
obtenir la protection provisionnelle, il doit encore rendre vraisemblable, par des indices objectifs,
une mise en danger imminente ou une violation effective de son droit, susceptible de lui causer un préjudice
difficilement réparable et impliquant une urgence temporelle. Le risque de préjudice invoqué
peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel (FF 2006 p. 6961). Un préjudice
est difficile à réparer lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise
en péril s'il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d'un procès au
fond (Von Büren / Marbach / Ducrey, Immaterialgüter-und Wettbewerbsrecht, 3
e
éd., Berne 2008,
n. 1022). Tel est
en particulier le cas lorsque le préjudice sera plus tard impossible ou difficile à mesurer
ou à compenser entièrement. Entre notamment dans ce cas de figure l'atteinte à la perte
de clientèle (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012, c. 4.1 et les références citées).
Quant à la notion d'urgence, elle comporte des degrés et s'apprécie en fonction de la
nature de l'affaire et au regard des circonstances. De façon générale, on peut dire qu'il
y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne préjuge
en rien le fond, met en péril les intérêts d'une des parties (Hohl, op. cit., nn. 1758
ss).
ab)
Plus la mesure requise à titre provisionnel atteint de manière  incisive la partie intimée,
plus les exigences sont hautes quant à l'existence des faits pertinents et au fondement juridique
de la prétention. Tel est en particulier le cas des mesures d'exécution anticipée provisoires,
telle l'interdiction de faire concurrence, qui tendent à obtenir à titre provisoire l'exécution
totale ou partielle de la prétention qui fait ou fera l'objet des conclusions de la demande au fond,
lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un effet définitif, le litige étant alors privé
d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles (ATF 138 III 728 c. 2.7; ATF 131
III 473 cc. 2.3 et 3.2, JT 2005 I 305, SJ 2005 I 517; TF, 4A_611/2011 du 3 janvier 2012, c. 4.1).
b)
En l'espèce, les conclusions provisionnelles
tendent à interdire à l'intimée d'exercer une quelconque activité auprès du
J.________ et des autres clients de la requérante. Elles tendent donc à obtenir la cessation
de l'atteinte qu'elle considère comme illicite et relèvent ainsi des mesures d'exécution
anticipée provisoires. Partant, les conditions d'octroi des mesures provisionnelles doivent être
appréciées sous l'angle de la haute vraisemblance.
IV.
La
requérante invoque une violation des article 2, 3 al. 1 let. b et 4 let. a LCD.
a)
Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui
est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. La règle générale
exprimée à l'art. 2 LCD est concrétisée par une liste d'exemples énoncés
aux art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les hypothèses que ces dispositions ne
viseraient pas (
ATF
132 III 414
c. 3.1, JT 2006 I 359; ATF
131
III 384
c. 3, JT 2005 I 434, SJ 2005 I 428;
TF, 4A_689/2012 du 24 avril 2013, c. 2.4). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne
suffit pas que le comportement soit trompeur, contrevienne aux règles de la bonne foi ou apparaisse
déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme
le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, que l'acte de concurrence déloyale
soit objectivement propre à influencer le marché, à avantager ou désavantager une
entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle. Il n'est toutefois pas nécessaire
que l'auteur de l'acte soit lui-même dans un rapport de concurrence avec la ou les entreprises qui
subissent les effets de la concurrence déloyale (
ATF
136 III 23
c. 9.1, JT 2011 II 231 et 334,
SJ 2010 I 172; ATF 131 III 384 c. 3, JT 2005 I 434, SJ 2005 I 428;
ATF
126 III 198
c. 2c/aa, SJ 2000 I 337).
A
teneur de l'art. 3 let b. LCD, agit de façon déloyale celui qui donne des indications inexactes
ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres,
ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles
allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. L'acte déloyal consiste
dans le fait de mettre en avant sa propre personne, ses marchandises ou son activité de façon
non justifiée (Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, Tome II, 1996, p. 351).
L'art.
4 let. a LCD englobe parmi les comportements déloyaux celui qui consiste à inciter un client
à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. On ne peut parler de rupture de contrat
au sens de cette disposition que lorsqu'un contrat est effectivement violé (ATF 133 III 431 c. 4.5,
JT 2007 I 194, JT 2008 I 34, SJ 2007 I 562), soit lorsque le concurrent déloyal incite le tiers
à ne pas respecter les obligations qu'il a contractées avec autrui pour prendre la place de
ce dernier. En revanche, il n'y a pas d'incitation déloyale lorsque la résiliation du contrat
est conforme aux clauses contractuelles ou qu'elle repose sur de justes motifs, dès lors qu'elle
constitue l'utilisation d'un droit prévu par le contrat ou par la loi (ATF 129 II 497 c. 6.5.6 et
les références citées, SJ 2004 I 165, sic! 2/2004 129, PJA 1004 1007; Troller, op. cit.,
pp. 967 ss.). En particulier, la simple prise de contact avec un partenaire contractuel ne constitue
pas encore une incitation. De même, de vagues allusions ou l'indication de la possibilité de
conclure un contrat équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas (sic! 11/2004 p. 884, c. 3.2).
V.
a)
La LCD paraît applicable en l'espèce, dès lors que les parties sont actives dans le même
domaine et proposent des prestations de service similaires.
b)
La requérante reproche à l'intimée
d'avoir donné de fausses indications sur son activité professionnelle dans son profil "LinkedIn".
L'extrait du profil de l'intimée du 14 juin 2015 mentionnait encore, comme activité professionnelle
actuelle, son poste de "head of workplace consultancy" au sein de H.________. Il résulte
cependant de l'état de fait que son profil a été corrigé et mentionne maintenant
son activité indépendante au sein de [...]. Partant, les prétentions de la requérante
à cet égard n'ont plus d'objet.
c)
La requérante reproche également à
l'intimée de s'être accaparé sa clientèle, en violation des art. 4 let. a et 2 LCD.
Elle entend obtenir, par voie de mesures provisionnelles, l'interdiction pour l'intimée d'entretenir
toute relation et tout contact professionnel avec le J.________, ainsi qu'avec ses autres clients.
ca)
Le 18 février 2015, la requérante a conclu avec le J.________ un contrat dont le but était
de l'assister et le conseiller dans le développement et l'agencement de ses nouveaux locaux. Cette
convention a été conclue pour une durée déterminée, du 5 janvier au 30 avril
2015.
A
la fin du mois d'avril 2015, l'intimée a indiqué au J.________ une nouvelle adresse électronique
où elle serait joignable, "R.________@[...].com". Elle a depuis échangé de nombreux
courriels avec le J.________ concernant le déménagement temporaire de leurs locaux et la construction
du nouveau bâtiment à [...]. Il est ainsi hautement vraisemblable qu'elle a continué son
activité auprès du J.________, non plus en qualité d'employée de la requérante,
mais pour son propre compte. Le contrat entre le J.________ et la requérante s'est cependant terminé
le 30 avril 2015. Il n'y a donc pas eu de rupture prématurée du contrat. C'est de plus le J.________
qui s'est adressé à l'intimée pour reprendre la suite du mandat, et non l'inverse. Le
27 mars 2015 déjà, le J.________ faisait part à l'intimée de son souhait de continuer
à travailler avec elle personnellement, souhait qu'il a réitéré auprès de la
requérante au début du mois de mai 2015. Ainsi, le contrat conclu entre la requérante
et le J.________ n'a pas été violé, mais, lorsqu'il a été échu, l'intimée
a répondu positivement à la demande du client de continuer le travail qu'elle avait commencé.
Elle ne s'est par conséquent pas comportée de manière contraire à l'art. 4 let. a
LCD.
cb)
Le contrat conclu par la requérante avec le D.________, de durée déterminée, porte
sur la période du 15 janvier au 31 juillet 2015. Aucun élément au dossier ne permet d'établir
au degré de vraisemblance requis que l'intimée aurait incité le D.________ à rompre
prématurément cette relation contractuelle pour en conclure une nouvelle avec elle. Il apparaît
en effet que son activité auprès du J.________ depuis la fin du mois d'avril 2015 ne concernait
que le déplacement provisoire du personnel à [...] et la construction des nouveaux locaux à
[...], mais non l'optimisation et la structuration des espaces de stockage et de travail du D.________.
Il
ne résulte pas non plus de l'état de fait que l'intimée aurait incité un autre client
de la requérante à rompre un contrat et à en conclure un avec elle. Il n'est même
pas rendu vraisemblable qu'elle aurait eu un quelconque contact avec d'autres clients de son ancien employeur.
cc)
Compte tenu des éléments qui précèdent, il n'apparaît pas que l'intimée
se serait rendue coupable d'une violation de l'art. 4 let. a LCD.
d)
En outre, le comportement de l'intimée ne tombe pas sous le coup de la clause générale
de l'art. 2 LCD. Comme déjà dit, après la fin du contrat conclu avec la requérante,
le J.________ a souhaité avoir l'intimée comme partenaire contractuelle, celle-ci s'étant
contentée de leur communiquer ses nouvelles coordonnées et de répondre à leur demande.
La requérante échoue à rendre vraisemblable que l'intimée aurait eu un comportement
trompeur ou contraire aux règles de la bonne foi, par lequel elle aurait incité le J.________
à préférer ses propres services à ceux de son ancien employeur.
e)
Enfin, on relèvera que la requérante n'a produit aucun moyen de preuve permettant d'établir
au degré de vraisemblance requis qu'elle subirait un dommage difficilement réparable. Comme
exposé ci-dessus, la perte du J.________ comme client, même si elle devait lui causer un tel
dommage, ne trouve pas son origine dans un acte contraire à la LCD. Il n'apparaît en outre
pas qu'elle aurait subi ou risquerait de subir un quelconque autre dommage.
f)
En définitive, compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisionnelles contenues
dans la requête du 22 juin 2015 doivent être rejetées.
IV.
En vertu de l'art. 106 al. 1
principio
CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis
à la charge de la partie succombante.
Les
frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies
(art.
111 al. 1 CPC).
Les
frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), compensés avec l'avance qu'elle a versée, doivent être
mis à la charge de la requérante, qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC). L'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens arrêtés
à 5'250 fr., soit 5'000 fr. à titre de défraiement de son conseil (art. 3 al. 1 à
3, 6 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]) et 250 fr. de débours
(art. 95 al. 3 let. a et b CPC), à la charge de la requérante.
V.
Les décisions prises
en instance cantonale unique selon les art. 5 ss CPC doivent, en vertu de l'art. 112 LTF, être communiquées
par écrit. Une communication orale suivie d'une motivation écrite selon les art. 239 al. 1
et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique
pas non plus, le domaine de la procédure civile ne relevant plus du droit cantonal (Staehelin,
in
Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger éd.
ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer,
in
Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler
Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC). Par conséquent, la présente ordonnance est motivée
d'office.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 22 juin 2015 par la requérante
E1________SA à l'encontre de l'intimée R.________
II.
Arrête les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à
2'000
fr. (deux mille francs), à la charge de la requérante.
III.
Dit que ces frais sont compensés avec l'avance versée, à hauteur de 2'000 fr. (deux mille
francs).
IV.
Condamne la requérante à verser à l'intimée un montant de
5'000
fr. (cinq mille francs) à titre de dépens.
V.
Rejette toutes autres toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge délégué :
La greffière :
X.
Michellod              C. Berger
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :
C. Berger