vd_findinfo · AP / 2009 / 193 · 2009-03-10 · fr

DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 476 al. 1 CPP, 5 al. 3 Cst., 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.10.2009 AP / 2009 / 193

TRIBUNAL CANTONAL
446
PM08.007003-HCH
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 26 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.
de Montmollin
et
Battistolo
Greffier
:
M.
Valentino
*****
Art. 5 al. 3, 9 Cst; 476
CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
entendre
C.________
dans le cadre du recours interjeté par le
Ministère public
contre le jugement rendu le 10 mars
2009 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
concernant le prénommé.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01), par renvoi de l'art. 23 al. 1 LJPM (Loi sur la
juridiction pénale des mineurs du 31 octobre 2006, RSV
312.05), C.________ se présente, assisté de son
défenseur d'office, Me Béatrice Hurni,
avocate-stagiaire à Lausanne. Personne ne se présente
pour le Ministère public.
Me Hurni plaide.
Informées que les débats auront lieu à huis
clos, conformément à l'art. 39 DPMin (Loi
fédérale régissant la condition pénale
des mineurs du 20 juin 2003, RS 311.1), les parties se
retirent.
La Cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 mars 2009
, la Présidente du Tribunal des mineurs a
constaté que C.________
s'était rendu coupable d'agression, vol
d'importance mineure, violation de domicile et contravention
à l'art. 51 LTP (I), lui a infligé dix
demi-journées de prestations personnelles à effectuer
sous forme de travail (II), a dit qu'il était
débiteur du magasin [...] de Lausanne et d'A.________ des
sommes respectives de 89 fr. 90 et 529 fr. 60, valeurs
échues, à titre de dommages-intérêts
(III), dit qu'il était débiteur de J.________,
D.________ et A.________ des sommes de 500 fr. pour le premier et
de 200 fr. pour chacun des deux autres prénommés,
valeurs échues, à titre d'indemnité pour tort
moral, la solidarité avec les coauteurs étant
réservée (IV), donné acte de leurs
réserves civiles aux [...] et aux [...], plaignants, ainsi
qu'à J.________ pour les dommages-intérêts (V)
et mis les frais de justice arrêtés à 200 fr.
à la charge de l'accusé (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Le 4 mars 2008, dans le
salon de jeux [...], à Lausanne, Q.________, responsable de
l'établissement, a demandé à un groupe
d'adolescents, dont faisait partie l'intimé, de lui
présenter une pièce d'identité, ce qu'ils ont
refusé. Le prénommé ayant décidé
de les faire sortir, l'un d'eux a alors produit une pièce
d'identité. Les jeunes en question, qui voulaient que
Q.________ restitue le document, l'ont bousculé;
l'écran de la caisse est tombé et divers objets ont
été lancés contre la réception. La
victime s'est alors réfugiée dans la salle des
coffres d'où elle a fait appel à la police. Selon
lui, l'accusé l'aurait menacé de mort.
Celui-ci a reconnu avoir crié au gérant de rendre la
pièce d'identité d'un de ses amis, mais a
contesté l'avoir bousculé et menacé. Faute de
production par le plaignant de la vidéo de surveillance
annoncée, le contraire n'a pas pu être établi,
de sorte qu'au bénéfice d'un léger doute, la
version de C.________ a été retenue en sa
faveur.
b)
Le
prénommé a été soupçonné
d'avoir dérobé, en date du 3 avril 2008, le
téléphone portable de [...] dans un vestiaire du
Collège de [...], à Lausanne. [...] a
déposé plainte pour sa fille.
L'accusé, qui a contesté être l'auteur du vol,
a finalement été mis hors de cause par la plaignante
à l'audience du 3 juillet 2008. Le premier juge n'a
dès lors pas retenu les faits susmentionnés à
la charge de l'intimé.
c)
Entre le 18
avril 2008 et le 11 janvier 2009, à la [...], à
Lausanne, l'intéressé a pénétré
à quatre reprises dans le restaurant [...] et a
perturbé la bonne marche du service, alors qu'il
était sous le coup d'une interdiction d'auberge depuis le 2
avril 2008.
Représentant ledit établissement, [...] a
déposé plainte.
d)
Le 12 mai 2008,
à la sortie d'une discothèque, à Dompierre,
J.________, A.________ et D.________, qui se dirigeaient vers leurs
véhicules, ont été abordés par [...],
qui a donné plusieurs coups de poing au visage de
D.________, avant d'être rejoint immédiatement par
C.________, [...] et P.________. Deux d'entre eux ont donné
des gifles et des coups de poing à J.________ et lui ont
déchiré son pull. Celui-ci a réussi à
s'enfuir et à appeler la police, pendant que les quatre
acolytes frappaient A.________. D.________ étant intervenu,
l'accusé et ses comparses se sont éloignés.
Ils ont été interpellés peu après par
la police.
L'intimé a contesté avoir frappé les victimes,
arguant du fait qu'il était blessé au pied droit et
qu'il avait tenté de mettre fin à l'altercation. Le
tribunal a constaté que la thèse de C.________ ne
résistait pas à l'examen. Il s'est fondé,
d'une part, sur les déclarations de P.________, selon
lesquelles l'intéressé aurait également
donné des coups et, d'autre part, sur les affirmations des
victimes, selon lesquelles un groupe de quatre individus s'en
était pris à elles. Le fait que personne n'ait
remarqué que l'intimé avait, comme il le
prétendait, tenté de mettre fin à l'agression,
a achevé de convaincre le premier juge que ses explications
ne correspondaient pas à la
réalité.
D.________ a souffert d'un hématome rétro-auriculaire
gauche ainsi que d'un hématome de la joue gauche. De cette
agression, il est résulté pour J.________ un
hématome péri-orbitaire gauche avec
tuméfaction, des traces au niveau du tibia et une
tuméfaction du genou droit. A.________ a, quant à
lui, présenté de légères limitations de
rotation de la tête et ses lunettes se sont brisées au
cours de la bagarre.
Les trois prénommés ont chacun porté plainte.
Seuls les deux derniers ont pris des conclusions
civiles.
e)
Le 17
décembre 2008, dans le magasin [...] de Lausanne, C.________
a dérobé un jeans d'une valeur de 69 fr. 90 et un
T-shirt d'une valeur de 20 francs. La marchandise,
endommagée, a été restituée.
Ledit magasin a déposé plainte et pris des
conclusions civiles à hauteur de 89 fr. 90.
f)
Les 10
avril, 17 juin, 2 août, 20 octobre et 21 novembre 2008,
l'intimé a circulé sans titre de transport à
bord des bus des [...].
Ceux-ci ont déposé cinq plaintes et pris des
conclusions civiles à hauteur de 920 francs.
g)
Entre le
1
er
juin 2008 et le 17 janvier 2009,
l'intéressé a voyagé en train à seize
reprises, sans titre de transport. Les [...] ont
déposé trois plaintes sans chiffrer
précisément leurs conclusions civiles.
2.
Pour les faits
relatés ci-dessus, le tribunal a considéré que
C.________ s'était rendu coupable d'agression au sens de
l'art. 134 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937,
RS 311.0), vol d'importance mineure au sens des art. 139 et 172ter
CP, violation de domicile au sens de l'art. 186 CP et de
contravention à la loi fédérale sur les
transports publics du 4 octobre 1985 (RS 742.40) au sens de l'art.
51 de cette loi.
C.
a)
En temps utile,
le Ministère public a recouru contre ce
jugement et déposé un mémoire concluant
à sa réforme en ce sens que C.________ est
condamné à deux mois de privation de liberté,
les frais étant laissés à la charge de
l'Etat.
Par mémoire du 19
octobre 2009, l'intimé a conclu au rejet du recours
formé par le Ministère public, avec suite de frais et
dépens.
b)
Par courrier du
6 octobre 2009, la Présidente du Tribunal des mineurs a
informé la cour de céans que le
prénommé avait déjà
exécuté les dix demi-journées de prestations
personnelles auxquelles il avait été condamné
en date du 10 mars 2009.
Invité à se prononcer sur la lettre
précitée, le Ministère public a, par courrier
du 9 octobre 2009, relevé que le fait que l'exécution
de la sanction avait déjà eu lieu n'était pas
déterminant.
Par lettre du 23 octobre 2009, l'intéressé a, quant
à lui, indiqué qu'il était contraire au
principe de la bonne foi de revenir sur la décision
attaquée.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué est un jugement principal rendu en
contradictoire par le Président du Tribunal des mineurs,
contre lequel le Ministère public a qualité pour
recourir en nullité et en réforme en ce qui concerne
l'action pénale et les conclusions civiles (art. 78, 79 al.
1 let. a, 80 et 81 al. 1 let. a LJPM).
Dans le cadre d'un recours en réforme, la cour de
céans est liée par les faits constatés dans le
jugement attaqué, sous réserve des inadvertances
manifestes qu'elle rectifie d'office. Elle n'est pas liée
par les moyens soulevés par le recourant. Elle ne peut
cependant aller au-delà des conclusions de celui-ci (art.
447 CPP et 23 al. 1 LJPM).
2.
a)
Le Ministère public
fait valoir que la peine de dix demi-journées de prestations
personnelles infligée à C.________ est arbitrairement
clémente. Il conclut à une peine de deux mois de
privation de liberté.
b)
Vu les trois
condamnations antérieures à des demi-journées
de prestations personnelles, le nombre d'infractions commises, la
gravité de certaines d'entre elles et le caractère
gratuit des agissements, l'argumentation du Ministère public
paraît bien fondée.
Toutefois, se pose la
question de savoir s'il est possible d'aggraver la peine
prononcée à l'encontre du prénommé,
dès lors qu'au moment où le jugement de
première instance a été communiqué au
Ministère public, à savoir en date du 4 septembre
2009, ladite peine avait déjà été
exécutée, comme cela ressort clairement du rapport
annexé au courrier du 6 octobre 2009 adressé par le
premier juge à la cour de céans.
c)
Selon l'art.
476 CPP, applicable par renvoi de l'art. 23 al. 1 LJPM, le jugement
de première instance ne devient définitif et
exécutoire qu'à l'expiration du délai de
recours si aucun recours n'est déposé (cf.
Bovay/Dupuis/ Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., Bâle 2008, n. 5 ad art. 476
CPP).
En l'occurrence, la peine a été
exécutée avant que le jugement ne devienne
définitif et exécutoire, comme le Ministère
public l'a à juste titre souligné dans ses
déterminations du 9 octobre 2009. Or, s'il est vrai que
ladite exécution constitue un fait postérieur au
jugement, comme l'a indiqué le recourant, on ne saurait
toutefois suivre le raisonnement de celui-ci selon lequel "le fait
que l'exécution de la sanction ait déjà eu
lieu n'aura aucune influence sur l'arrêt de la Cour de
cassation". En effet, avec C.________, on relèvera qu'en
vertu du principe de la bonne foi, on ne peut aggraver une peine
déjà exécutée, quand bien même
celle-ci l'a été avant que la décision y
relative ne soit définitive et exécutoire au sens de
l'art. 476 CPP susmentionné.
Sur ce point, on rappellera qu'aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst
(Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), les
organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de
manière conforme aux règles de la bonne foi. L'art. 9
Cst énonce ensuite le droit pour toute personne d'être
traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et
conformément aux règles de la bonne foi. Le principe
de la bonne foi est l'émanation d'un principe plus
général, celui de la confiance, qui suppose que les
rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de
loyauté et sur le respect de la parole donnée. Il
oblige les organes de l'Etat à éviter les
comportements contradictoires, notamment afin d'assurer la
sécurité juridique; ce droit fondamental à la
protection de la bonne foi protège donc le justiciable dans
la confiance qu'il place dans l'attitude de l'autorité ou
les assurances données. Il oblige à respecter ses
engagements et à s'abstenir de tout comportement propre
à tromper le justiciable, tout particulièrement dans
le domaine de la procédure (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, pp. 231 ss, n° 352 et 353).
C.________ peut ici se réclamer de ces principes, dès
lors que, comme il l'expose lui-même dans ses
déterminations du 23 octobre 2009, il a effectué les
dix demi-journées de prestations personnelles suite à
la lettre de convocation du 23 mars 2009 que lui a adressée
l'autorité d'exécution. Non assisté, le
prénommé pouvait ainsi, de bonne foi, penser que le
jugement du 10 mars 2009 était devenu définitif et
exécutoire, ce d'autant plus que le premier juge l'avait
informé de son droit de recours et du délai y relatif
à l'issue de l'audience de jugement, comme il ressort
clairement de la page 7 de la décision attaquée. Par
conséquent, l'intimé doit être
protégé dans la confiance qu'il a placée dans
l'attitude des autorités, de sorte que la peine
exécutée ne saurait être modifiée
subséquemment.
Par ailleurs, dès lors que
le droit
pénal des mineurs est plus spécialement
orienté vers la prise en considération de l'avenir du
délinquant dans la fixation du genre et de la quotité
de la peine, ainsi que dans le suivi de l'exécution,
une éventuelle aggravation
retarderait l'exécution de la sanction définitive, ce
qui constituerait au demeurant une entrave au principe de
célérité, principe qui commande la
procédure pénale et relève, en particulier, du
but même du droit des mineurs, dont la finalité
éducative est primordiale.
Partant, le recours du Ministère public doit être
rejeté.
3.
La cour de
céans déplore fortement la pratique du tribunal des
mineurs consistant à faire exécuter la peine avant
que la décision ne soit communiquée au
Ministère public. Le cas d'espèce est la parfaite
illustration des effets pervers d'une telle pratique. On ne
s'explique d'ailleurs pas les raisons pour lesquelles le recourant
a reçu la décision attaquée quelque six mois
seulement après l'audience de jugement, dès lors que
rien ne justifiait un si long délai de
rédaction.
4.
En définitive, le recours formé par
le Ministère public doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de l'intimé, par
880 fr., seront laissés à la charge de l'Etat,
conformément à l'art. 450 al. 1 CPP, applicable par
renvoi de l'art. 23 al. 1
LJPM.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 88 al. 2
LJPM,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
Le jugement est
confirmé
.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de l'intimé C.________ par
880 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat
.
IV
.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président
:
Le
greffier
:
Du 27 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
Le
greffier
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Béatrice Hurni, avocate-stagiaire (pour
C.________),
-      M.
D.________,
-      M.
J.________,
-      Mme
[...],
-      M.
A.________,
-      [...], Service du
contentieux,
-      [...],
-
[...] Sàrl,
-      [...]
SA,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme
la
Présidente
du Tribunal
des
mineurs
,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le
greffier
: