vd_findinfo · Décision / 2022 / 6 · 2021-10-29 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2022 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
996
PE20.017207-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2021
__________________
Composition :
Mme              B Y R D E, vice-présidente
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
septembre 2021 par
X.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 27 juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n
o
PE20.017207-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 février 2020, X.________ avait rendez-vous à proximité des pompes à essence
de la station-service A.________, route [...], afin de faire du co-voiturage à destination de Paris.
En partant du lieu de rencontre, vers 20 h 50, X.________ a oublié sa valise.
Cet objet a été retrouvé et restitué le 21 avril 2020 par le Bureau des objets trouvés
de la Ville de Lausanne au frère de X.________, Z.________.
Le 22 avril 2020, X.________ a déposé plainte contre F.________, gérant de la station-service
A.________. Il reprochait à celui-ci de lui avoir dérobé plusieurs objets dans sa valise,
soit notamment un ordinateur portable d’une valeur de 724,70 euros, un appareil photo Panasonic
d’une valeur de 429 euros, une carte mémoire, des lunettes, un parfum et une somme de
plus de 300 francs.
Dans sa plainte, X.________ a exposé que F.________ lui aurait promis par téléphone de
lui envoyer les images des caméras de vidéosurveillance par WhatsApp, puis aurait dit à
son frère Z.________, qui s’était présenté à la station-service, que les
appareils n’avaient filmé qu’au niveau des pompes à essence, et enfin lui aurait
fait comprendre quelques jours plus tard par téléphone qu’aucune image n’avait
été enregistrée, dès lors que les caméras étaient en panne. Selon X.________,
ces versions contradictoires du gérant démontreraient la preuve de sa «
complicité
»
dans la commission de cette infraction.
Par ordonnance du 6 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a refusé d’entrer en matière en tant que la plainte visait
le gérant de la station-service, considérant qu’aucun élément objectif ne permettait
d’imputer à celui-ci la commission d’une quelconque infraction. Cela étant, dès
lors que l’auteur du prétendu vol était inconnu, il convenait de suspendre la procédure
en application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0).
Par arrêt du 11 février 2021 (n
o
134),
la Chambre des recours pénale a admis le recours formé par X.________ contre l’ordonnance
du 6 novembre 2020, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère
public afin qu’il procède aux actes d’enquête proposés par le recourant, à
savoir l’audition de F.________ et des deux employées de la station-service que le recourant
avait jointes par téléphone, ainsi que la visualisation des images des caméras de vidéosurveillance
de la station-service.
F.________ a été entendu le 19 avril 2021 en qualité de personne appelée à donner
des renseignements. P.________, employée présente au moment des faits litigieux, a été
entendue le 5 mai 2021 en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il
n’a pas pu être procédé à l’audition de l’employé O.________,
également présent le soir du 23 février 2020, dès lors que celui-ci avait probablement
quitté la Suisse et que le gérant n’avait plus son numéro de téléphone.
B.
Par ordonnance du 27 juillet 2021, le Ministère
public a prononcé que la procédure pénale était suspendue pour une durée indéterminée
(I) et que les frais suivaient le sort de la cause (II). En effet, en dépit des actes d’enquête
effectués, l’auteur du vol reproché était toujours inconnu, étant précisé
que la procédure pourrait être reprise si celui-ci venait à être identifié.
C.
Par acte daté du 29 août 2021, posté
le 1
er
septembre 2021 et reçu le 6 septembre 2021, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en
concluant implicitement à son annulation et à la reprise de l’instruction.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie
aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) ; CREP 9 novembre 2020/874 ; CREP 19 décembre
2018/993).
Le délai de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384
let. b CPP ; Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales
notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant
un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. La date de réception étant
déterminante pour faire courir le délai d’opposition ou de recours, la règle de
l'art. 85 al. 2 CPP se justifie par le fait qu'il faut acquérir la certitude que le prévenu
a bien reçu la décision et qu'il a eu la possibilité de faire opposition ou recours. En
ce sens, elle a une fonction de preuve importante (ATF 142 IV 125 consid. 4.1 et les références ;
TF 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1). La preuve de la notification incombe à l’autorité
pénale et lorsqu’il existe un doute au sujet de la date de celle-ci, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 144 IV 57 consid. 2.3, JdT 2018 IV
195 ; ATF 142 IV 125 consid. 4.1 et les références).
1.2
En l’espèce, le recours a été adressé au Ministère public, autorité
non compétente, qui a transmis l’acte à la Cour de céans conformément à
l’art. 91 al. 4 CPP. Il a été formé par une partie qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
S’agissant du délai de recours, dans la mesure où le Ministère public n’a
pas envoyé l’ordonnance du 27 juillet 2021 par lettre signature ou tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception (cf. procès-verbal des opérations, p. 4),
il est impossible de connaître la date à laquelle le recourant a reçu cet acte de procédure,
respectivement de déterminer si le délai de recours a été respecté. La question
de la recevabilité du recours sous cet angle peut toutefois rester indécise puisque celui-ci
doit de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
Le recourant soutient que les déclarations contradictoires de F.________ le condamneraient et que
celui-ci ne saurait se réfugier derrière le caractère défectueux des caméras
de vidéosurveillance pour se disculper. Il allègue que le fait que P.________ ait déclaré
avoir vu la valise en quittant son travail, alors qu’elle l’aurait nié dans un premier
temps, et que le fait que les deux employés présents le soir en question ne travaillent plus
à la station-service seraient autant d’indices faisant naître des soupçons à
leur encontre.
2.2
Aux termes de l’art. 314 CPP, le Ministère
public peut suspendre une instruction lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou
qu’il existe des empêchements momentanés de procéder (al. 1 let. a). Avant de décider
la suspension, le Ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles
disparaissent. Lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les
recherches (al. 3).
La mission du Ministère public étant de mener à bien l’instruction et de fournir
un dossier en état d’être jugé dans le respect du principe de la célérité,
la suspension de l’instruction doit rester exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les
conditions légales sont réunies. Le Ministère public doit avoir pris toutes les dispositions
et entrepris toutes les mesures permettant d’identifier l’auteur de l’infraction avant
de suspendre la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2
e
éd.,
Bâle 2016, nn. 6 et 8 ad art. 314 CPP ; CREP 16 novembre 2018/894 ; CREP 11 octobre 2016/673).
2.3
En l’espèce, au cours de son audition
du 19 avril 2021, F.________ a déclaré que le système de vidéosurveillance tombait
souvent en panne à l’époque des faits litigieux et qu’il avait tenté d’expliquer
au recourant que les caméras étaient en panne ce soir-là, mais que celui-ci n’avait
rien voulu savoir. Sa version ne coïncide pas avec celle du plaignant, qui affirme que le gérant
lui a d’abord dit qu’il lui enverrait les images par WhatsApp et qu’il s’est
ensuite rétracté. Or il n’existe aucun élément permettant d’accréditer
la version du plaignant plutôt que celle du gérant ou même l’inverse. On ne peut
que constater qu’il n’existe aucune image de vidéosurveillance pour le soir du 23 février
2020, respectivement aucun indice sérieux laissant penser que F.________ serait impliqué d’une
quelconque manière dans la disparition des objets. Le gérant de la station-service ne saurait
donc être poursuivi à ce stade de la procédure.
Au cours de son audition du 5 mai 2021, P.________ a déclaré qu’elle avait bien vu une
valise à proximité de la pompe à essence n
o
5
en quittant son travail ce soir-là, mais qu’elle ne s’était pas inquiétée
outre mesure dès lors qu’un groupe de personnes se trouvait à proximité. Sa version
ne coïncide pas non plus avec celle du recourant, qui affirme que l’intéressée a
tout d’abord nié avoir vu sa valise avant de se rétracter. Comme cela a été
retenu ci-dessus pour le gérant de la station-service, il n’existe aucun élément
permettant de préférer la version du plaignant plutôt que celle de P.________ ou même
l’inverse, de sorte que l’instruction ne saurait non plus être dirigée contre celle-ci.
Enfin, le dernier grief que le recourant fait valoir concernant le «
gardien
d’immeuble
» (dont l’identité
est inconnue) qui a déposé sa valise aux objets trouvés de la Ville de Lausanne est incompréhensible
et donc irrecevable.
En définitive et dès lors qu’aucun des actes d’enquête effectués n’a
pu amener des éléments utiles à l’identification d’un quelconque suspect,
c’est à bon droit que le Ministère public a suspendu la procédure, en précisant
que celle-ci pourrait être reprise en cas moyens de preuve ou de faits nouveaux.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) dans la mesure où il est recevable,
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 27 juillet 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr.
(six cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
par l’envoi de photocopies.
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :