vd_findinfo · HC / 2025 / 346 · 2025-05-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 346

TRIBUNAL
CANTONAL
TI23.020488-250513
223
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 mai 2025
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 6 mars 2025 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 6 mars 2025, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers
juges) a rendu un jugement dans la cause en constatation de filiation opposant les parties.
2.
Par acte – non daté – adressé aux premiers juges, reçu au greffe de la Cour
de céans le 30 avril 2025, F.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel
de ce jugement.
Z.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
répondre.
3.
3.1
3.1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf
si l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et réf.
cit. ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
ed.,
Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et réf. cit.).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
3.1.2
3.1.2.1
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de motiver son appel. Selon la jurisprudence,
il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l'instance d'appel applique le
droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance,
vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance,
mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques
qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il
ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1,
RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF
4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 et les nombreuses réf. cit.). Ainsi, notamment, lorsque
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient
que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences
de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (
TF 4A_463/2023
précité consid. 4.1). En outre, les parties doivent formuler leurs griefs de façon complète
dans le délai d'appel ou de réponse à l'appel ; un éventuel second échange d'écritures
ou l'exercice d'un droit de réplique ne peut servir à compléter une critique insuffisante
ou à formuler de nouveaux griefs (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4
in
fine
et réf. cit. ; TF 4A_463/2023 précité
consid. 4.1).
3.1.2.2
L'art. 311 al. 1 CPC exige que l'appel soit écrit et motivé. Certes, cette disposition ne parle
que d'une motivation, mais celle-ci doit précisément permettre à l’appelant d'étayer
ses conclusions et suppose dès lors celles-ci.
Il
faut donc que l'appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée
ou annulée. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle manière que
l'autorité d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre
décision. Si nécessaire et à l'instar de toute déclaration en procédure, les
conclusions doivent être interprétées de bonne foi, en particulier sur la base de la motivation
qui les accompagne. S'agissant de conclusions pécuniaires, l'appel doit en outre contenir des conclusions
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3 et 6.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF
5A_779/2021 et 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018
du 15 avril 2019 consid. 1.2). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un effet réformatoire,
et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer
à nouveau. Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité des seules conclusions
en annulation que si l'autorité, en cas d'admission de l'appel, ne serait de toute manière
pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant,
et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid.
1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.2 et réf. cit. ; TF 4A_426/2019
du 12 septembre 2019 consid. 5.1).
3.1.2.3
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière
irréparable, ce même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 précité ;
TF
5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2). En particulier, l’octroi d’un délai
au sens de l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation ou des conclusions déficientes (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4). Il en va de même de l'art. 56 CPC, qui
impose au juge un devoir d’interpellation et concerne les allégations de fait (TF 5A_483/2018
du 23 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
3.2
En l’espèce, l’appelant se limite à indiquer qu’il n’aurait pas réussi
à mandater un avocat et à fournir quelques éléments sur sa situation personnelle
et familiale. Il n’expose ainsi aucunement en quoi le raisonnement des premiers juges serait erroné
et ne prend aucune conclusion chiffrée. Partant, faute de conclusion et de motivation satisfaisant
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, ce qui constitue un vice irréparable, il ne peut pas
être entré en matière sur l’appel, étant rappelé qu’aucun délai
ne saurait être imparti à l’appelant pour corriger ces défauts.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, aucune avance n’ayant
été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]).
Au
demeurant, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. F.________
‑
Me Alexia Tissières (pour Z.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :