vd_findinfo · HC / 2013 / 557 · 2013-09-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.09.2013 HC / 2013 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.017174-131308
438
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
109 al. 1, 122 al. 1 let. a, 123, 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 31 mai 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
H.________
,
à Lausanne, requérante, d’avec
Q.________
,
à Montricher, intimé,
vu l'appel interjeté le 13 juin 2013 par H.________ à l'encontre de cette décision,
vu la décision du juge de céans du 28 juin 2013 accordant à H.________ l'assistance judiciaire
avec effet au 13 juin 2013 dans la procédure d'appel qui l'oppose à Q.________,
vu la réponse à l’appel déposée le 12 juillet 2013 par Q.________,
vu la décision du juge de céans du 16 juillet 2013 accordant à Q.________ l'assistance
judiciaire avec effet au 12 juillet 2013 dans la procédure d'appel qui l'oppose à H.________,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du 28 août 2013, dont le juge
délégué a pris acte sur le siège pour valoir arrêt sur appel,
vu la liste des opérations produite le 27 août 2013 par Me Fabien Hohenauer, conseil d’office
de H.________, pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de l'appel et celle accomplie
par Me Yasmine Sözerman, avocate-stagiaire en son étude,
vu la liste de frais produite le 2 septembre 2012 par Me Stefano Fabbro, conseil d’office de Q.________,
pour les opérations accomplies par Me Clémence Purro, collaboratrice en son étude, dans
le cadre de l'appel
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que la transaction intervenue entre les parties prévoit que chacune d'elles garde ses frais et renonce
à l'allocation de dépens s'agissant de la procédure d'appel,
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles en droit
matrimonial ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est fixé à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que l'émolument forfaitaire de décision de l'appelant doit ainsi être arrêté
à 400 fr.,
qu’il est laissé à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC);
attendu que Me Fabien Hohenauer, conseil d’office de H.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
qu'il a déposé un relevé des opérations qui annonce quarante minutes de travail effectuées
par lui-même et huit heures et quarante minutes de travail accomplies par l’avocate-stagiaire
Yasmine Sözerman, non compris le temps de l’audience d’une heure et trente minutes,
ce qui semble justifié,
qu'il convient donc d'arrêter l'indemnité d'office de Me Fabien Hohenauer au montant arrondi
de 1'358 fr., soit 1'237 fr. 50 d’honoraires (118 fr. 80 [0,66 x 180] pour l’avocat [art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; RSV 211.02.03] et 1'118 fr. 70 [10, 17 x 110 fr.] pour l’avocate-stagiaire [art. 2 al. 1
let. b RAJ]) + 99 fr. de TVA et 20 fr. pour ses débours + 1 fr. 60 de TVA,
qu'il y encore lieu de fixer l'indemnité d'office de Me Stéphane Fabbro, conseil d'office de
Q.________, pour l’activité déployée dans le cadre de l'appel par Me Clémence
Purro, collaboratrice en son étude,
qu'il a produit une liste annonçant six cent cinq minutes consacrées à la procédure
d'appel, y compris le temps de l’audience, et 6 fr. de débours, ce qui semble justifié,
qu'il y a ainsi lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Stéphane Fabbro, à 1'966
fr., soit 1'815 fr. d’honoraires (605 x 3) + 145 fr. de TVA et 6 fr. de débours + 0 fr. 50
de TVA,
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que selon l'art. 123 CPC, les parties sont tenues de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elles sont en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'appelante et l'intimé sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre V de la transaction.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelante H.________, arrêtés à 400
fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Fabien Hohenauer,
conseil d’office de H.________, est arrêtée à 1'358 fr. (mille trois cent cinquante-huit
francs), TVA et débours compris;
III.
L'indemnité d'office de Me Stéphane
Fabbro, conseil de Q.________ est arrêtée à 1'966 fr. (mille neuf cent soixante six francs),
TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Favien Hohenauer (pour H.________),
‑
Me Stéphane Fabbro (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier              :