vd_findinfo · ML / 2011 / 171 · 2011-08-17 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, SURSIS AU PAIEMENT, FRAIS JUDICIAIRES | 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.08.2011 ML / 2011 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
314
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
81 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 15 février 2011, à la suite de l'audience du 1
er
février 2011, par le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, prononçant
la mainlevée provisoire, à concurrence de 5'745 fr., plus intérêt à 5 % l'an
dès le 14 septembre 2009, de l'opposition formée par
C.________
,
à Lausanne, à la poursuite n° 5'320'661 de l'Office des poursuites du district de
Lausanne-Est, exercée contre lui à l'instance du
[...],
en paiement de 5'975 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 17 février 2010 (1), de 50 fr. (2) et de 39 fr. (2), et indiquant comme
titre de la créance ou cause de l'obligation notamment : "Liste de frais, N° d'objet :
3600.001309 du 24.11.2009. Département des finances, des institutions et de la santé, Service
juridique des finances et du personnel, (…)" (créance 1) et "Frais de sommation,
émolument de poursuite" (créance 2), arrêtant à 180 fr. les frais de justice
de la partie poursuivante et disant que la partie poursuivie devait verser la même somme à
la partie poursuivante à titre de dépens,
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux parties le 27 avril 2011 et
reçus le surlendemain par le poursuivi,
vu le recours formé le 9 mai 2011 contre ce prononcé par C.________, par acte écrit et
motivé, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du
prononcé en ce sens que l'opposition est maintenue, subsidiairement à son annulation, la cause
étant renvoyée à l'autorité compétente pour nouvelle décision,
vu la décision du Président de la cour de céans du 27 mai 2011, accordant d'office l'effet
suspensif au recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été interjeté en temps utile, le délai de recours courant
dès le lendemain de la notification du prononcé (art. 142 al. 1 CPC),
qu'il comporte des conclusions conformes aux art. 320 et 327 al. 3 CPC, est motivé et est accompagné
de la décision attaquée,
qu'il est ainsi recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC);
attendu que le recourant a produit, en annexe à l'acte introductif d'instance, un document, émis
par le poursuivant, intitulé "Actualisation au 09.05.2011 des versements concernant (la facture
afférente à la créance ici en cause)",
que cette pièce, nouvelle, est irrecevable (art. 326 al. 1 CPC);
attendu, sous l'angle du recours principal en réforme, que le poursuivi fait valoir que le poursuivant
a accepté les acomptes versés sur la créance en poursuite, à telle enseigne qu'il
lui aurait, selon lui, accordé un sursis par actes concluants,
qu'il soutient aussi que, vu son indigence, le poursuivant devrait lui accorder des facilités de
paiement,
que, d'après l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive
de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se
prévale de la prescription,
que le titre de créance invoqué en relation avec la créance 1 est une note de frais qui,
selon les pièces produites, repose sur un arrêt rendu le 8 juin 2009 par le Juge unique de
la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan, lequel mettait des frais de justice, par 6'000
fr., à la charge du recourant,
qu'il est incontesté que cette décision judiciaire, confirmée par deux arrêts du
Tribunal fédéral rendus le 14 septembre 2009, est, conformément à l'attestation dont
elle est revêtue, définitive et exécutoire dès cette dernière date,
qu'elle constitue, partant, un titre de mainlevée définitive (art. 80 LP), ce qui n'est du
reste pas davantage contesté,
qu'il est établi que la créance en question a fait l'objet d'un paiement partiel, à hauteur
d'un acompte de 245 fr., porté en déduction du solde de la créance principale de 5'990
fr. selon la liste de frais et la facture échue le 29 décembre 2009 produites par le poursuivant,
que le premier juge n'a, ce faisant, pas statué
ultra
petita
, ce compte tenu du montant total en poursuite
et de la part afférente aux frais de sommation,
que, cela étant, la question déterminante est celle de savoir si le poursuivi dispose d'un
moyen libératoire, soit en particulier s'il établit qu'il a obtenu un sursis,
que l'art. 7 de l'ordonnance du Conseil d'Etat valaisan
concernant
les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 (RSVS 611.104), dont la note marginale
est "Facilités de paiement", prévoit que, si le paiement de la créance, dans
le délai prévu, a pour le débiteur des conséquences particulièrement dures,
ou n'est pas possible, le service émetteur peut accorder des facilités de paiement, tant qu'une
poursuite n'est pas introduite (al. 1),
que cette disposition, interprétée selon sa lettre, n'oblige nullement l'Etat à accorder
des facilités de paiement à son débiteur (
Muss-Vorschrift
),
mais ne prévoit, bien plutôt, qu'une simple faculté à cet égard (
Kann-Vorschrift
),
qu'aucune pièce n'établit que le poursuivant aurait accepté un paiement par acomptes,
même si des échanges de correspondance ont eu lieu entre parties sur les modalités de
paiement et que le créancier a été partiellement désintéressé,
qu'ainsi, le recourant n'a produit aucune pièce justifiant de sa libération;
attendu ensuite, s'agissant des moyens subsidiaires en nullité du recours, que le prononcé
entrepris ne procède pas d'une appréciation arbitraire des preuves,
qu'en effet, le premier juge a tenu compte de tous les faits déterminants en droit pour statuer,
s'agissant notamment des éléments invoqués par le poursuivi,
que les acomptes de 265 fr., dont se prévaut le recourant, n'ont pas à être pris en considération
dans le présent litige, faute d'avoir été établis par pièces devant le premier
juge,
qu'ils seront toutefois portés au crédit du débiteur par l'office dans le décompte
final,
que le montant en poursuite n'est au surplus pas contesté dans sa quotité, que ce soit en capital
ou en intérêts;
attendu, en définitive, que c'est à juste titre que le juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive,
que le prononcé attaqué échappe à toute critique et ne peut être que confirmé
par adoption de ses motifs,
que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le prononcé maintenu,
que les frais de deuxième instance, par 360 fr., doivent être mis à la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
17 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
[...], Département des finances, des institutions et de la santé.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'745 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Le greffier :