vd_findinfo · Décision / 2022 / 170 · 2022-03-18 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.03.2022 Décision / 2022 / 170

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
143
PE21.012361-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Pilloud
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2022 par
A.V.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 4 février
2022 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE21.012361-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 août 2021, ensuite de la plainte de B.V.________ du 12 février 2022,
le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre
A.V.________ pour injure. Il lui était reproché d'avoir, à [...], [...], durant le mois
de janvier 2021, traité son ex-épouse, B.V.________, notamment de « trou du cul »
et de l'avoir, dans la même condition de lieu, au début de l'année 2021, traitée
de « sale tchèque ».
Le 26 novembre 2021, B.V.________ a adressé un complément de plainte au Ministère public
et, le 1
er
décembre 2021, ce dernier a étendu l'instruction contre A.V.________ pour voies de fait pour
s'être, à [...], [...], le 12 novembre 2021, jeté sur son ex-épouse et lui avoir
asséné un coup à la tête.
Par mandat du 5 janvier 2022, les parties ont été citées à une audience de conciliation
le 16 février 2022.
Par courrier du 17 janvier 2022, A.V.________ a requis qu'un défenseur d'office lui soit désigné
au vu des événements mentionnés dans le mandat de comparution ainsi que pour le bon et
correct déroulement de l'audience.
B.
Par ordonnance du 4 février 2022, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que la requête de désignation d’un
défenseur d’office à A.V.________ était rejetée (I) et que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que A.V.________ ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire
au sens de l'art. 130 CPP. Elle a ajouté qu'une défense d'office ne pouvait être ordonnée
que si le prévenu était indigent et, de surcroît, que l'assistance d'un défenseur
était nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (art. 132 al. 1 lett. b CPP),
cette nécessité existant lorsque l'affaire présentait des difficultés en fait et
en droit, et qu'elle n'est pas de peu de gravité (art. 132 al. 2 et 3 CPP). Elle a ensuite retenu
que, dans le cas d’espèce, la cause n'était compliquée, ni en fait, ni en droit,
de sorte que l'affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter seul (art. 132 al. 2 CPP). Elle a encore indiqué que les faits reprochés à A.V.________
étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d'être prononcée (art. 132
al. 3 CPP). Elle en a conclu que, dans cette mesure, l'assistance d'un défenseur n'apparaissait
pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 lett. b CPP).
C.
Par acte du 12 février 2022, A.V.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance
en concluant à ce qu'un défenseur d'office lui soit désigné.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation
d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de A.V.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait grief au Ministère public
d'avoir refusé de lui désigner un défenseur d'office. Il explique que l'affaire est très
compliquée, que des questions de domicile ainsi que de rémunération des appartements ne
sont pas encore réglées et que la discussion avec B.V.________ est impossible. Il mentionne
également une convention établie par le notaire [...] à [...] le 1
er
décembre 1997 concernant la maison dans laquelle il vit avec son ex-femme, chacun dans un appartement.
Il fait aussi référence à ses dépôts de plaintes, par lettre du 16 novembre
2021 au Parquet, pour violation de domicile à plusieurs reprises et tapage nocturne pendant des
semaines ainsi qu'à une plainte du 9 février 2021 pour attaque et dérangement de sa femme
de ménage pendant son travail. Il fait enfin état des cris, crachats et hurlements de B.V.________
le 12 novembre 2021 devant l'entrée de son appartement, sans masque, alors qu'elle rentrait d'un
voyage en Italie, pays très concerné par le Covid. Il en conclut qu'au vu de ces faits, une
défense d'office est justifiée pour régler l'affaire.
2.2
Selon l'art. 130 CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur notamment lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus
d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b).
En dehors des cas de défense
obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à
l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la
sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance.
Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès
sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 128
I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47).
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés
à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense
d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art.
132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire
de plus de cent-vingt jours-amende (art. 132 al. 3 CPP ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre
2020 consid. 2.1).
Si les deux conditions mentionnées
à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe « notamment »),
en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité
des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour
le prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation
d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_360/2020 du 4 septembre
2020 consid. 2.1 et les arrêts cités). L’intervention d’un défenseur d’office
peut également se justifier lorsque la procédure pénale pourrait avoir de graves conséquences
en droit des étrangers pour le prévenu (cf. Lieber, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 16 ad art. 132 StPO et les références jurisprudentielles citées).
La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque
le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois
si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point
de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait
pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle,
en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à
l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; RDAF 2018 I 310 ; TF 1B_475/2020
op. cit. consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_475/2020
op. cit. consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020 op. cit. consid. 2.2 et l'arrêt cité). S’agissant
de la difficulté objective de la cause, à l’instar de ce qu’elle a développé
en rapport avec les chances de succès d’un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2, JdT 2015
II 411 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300), la jurisprudence impose de se demander si
une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques
que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 140 IV 521 consid. 9.1). La difficulté objective d’une cause est admise sur le plan juridique
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale
ou dans le cas particulier (TF 1B_475/2020 op. cit. consid. 2.2 ; TF 1B_360/2020 précité
et l’arrêt cité). Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou
moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure,
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_475/2020 op. cit. consid. 2.2 ;
TF 1B_360/2020 op. cit. consid. 2.2 et l'arrêt cité).
2.3
En l'espèce, la motivation
de la procureure est bien fondée. Il ne s'agit en effet pas d'une défense obligatoire et la
complexité de la cause ne justifie pas la désignation d'un défenseur d'office. En effet,
les faits à juger, que ce soit pour les injures qui auraient été proférées ou
pour le coup qui aurait été porté, sont très simples ; quant à l'appréciation
juridique de ces faits, elle ne revêt manifestement aucune difficulté. Sous ces deux angles,
l'affaire ne présente donc objectivement pas de difficultés que le recourant, qui est né
en [...] et est de nationalité suisse, ne pourrait pas surmonter seul. En outre, l'affaire est de
peu de gravité. On ne saurait enfin suivre le recourant lorsqu’il expose que le cas serait
compliqué parce que les discussions seraient impossibles avec B.V.________ et qu’il resterait
des questions - notamment financières - à régler en lien avec les deux appartements qu’ils
occupent. Ces questions relèvent de la juridiction civile et ne seront donc pas traitées par
l'autorité pénale. Or, seule la complexité des faits reprochés dans la présente
cause est déterminante pour juger de la nécessité d’un défenseur d’office.
Dès lors, c'est à juste titre que la procureure a refusé de désigner un défenseur
d'office au recourant. Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner si
le recourant remplit la condition de l'indigence également posée par l'art. 132 al. 1 let. b
CPP.
A.V.________ invoque également les différentes plaintes qu’il a déposées contre
son ex-femme et énonce certains comportements qu’il lui reproche. Ce faisant, il semble soutenir
qu’il devrait pouvoir, en tant que partie plaignante, bénéficier des services d’un
conseil juridique gratuit au sens des art. 136 ss CPP. Sa requête du 17 janvier 2022 ne
tendait toutefois qu’à la désignation d’un défenseur d’office et l'ordonnance
attaquée ne tranche pas cette question. Cette motivation est dès lors irrecevable. De toute
manière, compte tenu de l’extrême simplicité des faits qui sont reprochés à
B.V.________, A.V.________ serait parfaitement en mesure de faire valoir seul ses intérêts
civils dans le cadre de la procédure en cours. La désignation d’un conseil juridique
gratuit, qui n’est envisageable que lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante l’exige (art. 136 al. 2 litt. c CPP), ne se justifierait dès lors manifestement
pas non plus.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
dans la mesure de sa recevabilité (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 4 février
2022 confirmée.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 4 février 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de A.V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.V.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Madame la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :