vd_findinfo · HC / 2016 / 1152 · 2016-12-14 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 67 al. 2 TFJC (2010), 91 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.12.2016 HC / 2016 / 1152

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.017105-161589
684
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 décembre 2016
__________________
Composition :
M.
Muller
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1, 123 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2, 67 al. 2 et 91 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
W.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 5 septembre 2016 par la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par écriture du 14 septembre 2016, W.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale précitée.
Par ordonnance du 13 octobre 2016, W.________ a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 13 octobre 2016, dans la procédure d’appel qui l’oppose
à son épouse Q.________, Me Olivier Bloch étant désigné en qualité
de conseil d’office.
Par réponse du 4 novembre 2016, Q.________ a conclu au rejet de l’appel.
Par ordonnance du 8 novembre 2016, Q.________ a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 4 novembre 2016, dans la procédure d’appel qui l’oppose à
son époux, Me Alexa Landert étant désignée en qualité de conseil d’office.
Lors de l'audience d'appel du 12 décembre 2016, les parties, assistées de leurs conseils, ont
été entendues personnellement, avec l’aide d’une interprète lusophone, Alicia
Gaudard, qui a traduit oralement leurs déclarations.
Les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
W.________ règlera dans les 15 jours à compter de la présente audience au plus tard, auprès
de l’Office des poursuites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, la créance
objet de la poursuite n°  [...] formée par [...] AG contre Q.________, en capital intérêts
et frais, de manière à obtenir la radiation de cette poursuite.
II.
Moyennant l’exécution de ce qui figure sous chiffre I ci-dessus, la contribution d’entretien
due par W.________ sera fixée à 1'100 fr. (mille cents francs) dès le 1
er
avril 2016, allocations familiales en sus, à verser d’avance le premier de chaque mois en
mains de Q.________, respectivement en faveur du BRAPA dans la mesure où il est subrogé aux
droits de la prénommée.
III.
En cas d’inexécution de ce qui figure sous chiffre I ci-dessus, la contribution d’entretien
définie sous chiffre II ci-dessus sera fixée à 1'200 fr. (mille deux cents francs),
allocations familiales en sus, à verser selon les mêmes modalités.
IV.
Les parties s’engagent à effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Office
d’impôt du district du Jura - Nord vaudois aux fins d’obtenir une taxation séparée.
V.
Chaque partie garde ses frais de justice de deuxième instance et renonce à l’allocation
de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 557 fr. 20,
soit 400 fr. à titre d’émolument de décision réduit d’un tiers selon
l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5) et 157 fr. 20 à titre de frais d’interprète (art. 91 al.
1 TFJC). Les frais judiciaires sont mis à la charge de l’appelant par 278 fr. 60
et à celle de l’intimée par 278 fr. 60, mais laissés provisoirement à
la charge de l’Etat, les parties bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 14 heures
et 36 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Olivier
Bloch doit être fixée à 2'628 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 44 fr. 60 et la TVA sur le tout par 223 fr. 40,
soit 3’016 fr. au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
11 heures et 35 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Alexa Landert doit être fixée à 2'085 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 17 fr. – les frais de photocopies par 24 fr.
n’étant pas retenus, puisqu‘ils sont inclus dans les frais généraux de l’étude
et que Me Landert n’a pas établi que ce montant correspondrait à une dépense effective
et extraordinaire, engagée pour une opération particulière, sortant des frais généraux
(CREC 10 août 2016/317 et jurisprudence citée ; ATF 117 la 22 consid. 4b) –
et la TVA sur le tout par 177 fr. 75, soit 2'399 fr. 75 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 557 fr. 20 (cinq
cent cinquante-sept francs et vingt centimes), pour l’appelant W.________ à raison de 278 fr. 60
et pour l’intimée Q.________ à raison de 278 fr. 60, et sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Olivier Bloch, conseil de l'appelant, est arrêtée à 3'016 fr.
(trois mille seize francs), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Alexa Landert, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 2'399 fr. 75 (deux mille trois cents nonante-neuf francs et septante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Olivier Bloch (pour W.________),
‑
Me Alexa Landert (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :