vd_findinfo · Décision / 2021 / 888 · 2021-09-29 · fr

INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 292 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.09.2021 Décision / 2021 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
913
PE21.013413-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
292 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2021 par
O.________
contre l’ordonnance rendue le 23 août 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.013413-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
O.________ et ses sœurs U.________, E.________ et I.________ sont les héritières de feue
leur mère Y.________, décédée le 2 février 2015.
Dans le cadre d’un litige successoral, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu une ordonnance
de mesures provisionnelles le 15 février 2021 dont le chiffre I avait la teneur suivante :
« I.
ordonne
à E.________, U.________ et I.________ de remettre à O.________ tout document, courrier ou
email provenant ou échangés en 2019 et 2020 avec [...] et [...] relatifs aux contrats remis
à l’audience de mesures provisionnelles du 21 janvier 2021, sous la menace de l’art.
292 CP qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.».
Par courrier du 31 mars 2021, les intimées ont transmis à leur sœur des échanges
de courriels intervenus entre elles et l’[...] et l’[...], ainsi que les suivis de modifications
sur le projet de contrat de l’[...].
b)
Le 27 juillet 2021, O.________, qui considérait
ne pas avoir reçu l’entier des documents requis, a déposé plainte contre U.________
et I.________ pour insoumission à une décision de l’autorité.
B.
Par
ordonnance du 23 août 2021, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de O.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré
qu’aucun élément de preuve ne permettait d’établir que U.________ et I.________
n’avaient pas respecté l’injonction du chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du
15 février 2021. A cet égard,
il a relevé qu’aucun délai n’avait été imparti aux prénommées
pour procéder à la remise des pièces requises de sorte que l’on ne pouvait exclure
qu’elles ne transmettent d’autres documents ces prochaines semaines ou mois. En outre, il
a estimé qu’il n’existait aucun moyen de savoir si les documents remis le 31 mars 2021
par leur avocat représentaient l’ensemble des documents attendus ou non, en soulignant que
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois était arrivée
à la même conclusion.
C.
Par
acte du 3 septembre 2021, O.________, par son conseil, a recouru contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants, une enquête
étant ouverte pour les faits dénoncés.
Le 23 septembre 2021,
dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a tout d’abord relevé
qu’il existait un désaccord entre les parties s’agissant du nombre ou même du type
de documents qui auraient dû être remis à la recourante. Il a ensuite considéré
qu’il n’appartenait pas à l’autorité pénale de se substituer à
l’autorité civile en charge du litige qui, si cela devait être possible, devrait être
à même d’estimer à l’aune de sa connaissance exhaustive du dossier si d’autres
documents devaient être transmis dans le cadre de l’ordre donné. Il a estimé qu’aucune
mesure d’instruction ne pouvait être mise en œuvre à ce sujet, en précisant
qu’une demande d’entraide judiciaire en Colombie semblait disproportionnée compte tenu
de la contravention reprochée à ses sœurs par la plaignante. Finalement, il s’en
est remis à l’appréciation de la Chambre de céans quant à l’opportunité
d’interpeller le conseil de U.________ et I.________ sur le recours du 3 septembre 2021 et ses
annexes.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
La recourante fait valoir que les éléments
constitutifs de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité
au sens de l’art. 292 CP paraissent être réalisés. En outre, elle fait grief au
Ministère public d’avoir violé le principe «
in
dubio pro duriore »
, en fondant son
ordonnance uniquement sur le fait qu’il lui semblait difficile d’apprécier si tous les
documents requis avaient été ou non remis et sur l’absence d’un délai fixé
aux prévenues pour s’exécuter.
2.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
, qui découle du principe de la légalité
(art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une
non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain
que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit
; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ;
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
Aux
termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
Le comportement punissable consiste, pour le destinataire de la décision, à ne pas se conformer
à la décision de l’autorité (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 20 ad art. 292 CP). L'art. 292 CP, qui est classé parmi les infractions
contre l'autorité publique, vise en premier lieu à sauvegarder les fondements juridiques de
l'injonction faite par l'autorité (TF 6B_1157/2014 du 19 janvier 2015 consid. 2.1). Indirectement,
toutefois, la disposition protège aussi les intérêts publics ou privés pour la protection
desquels l’injonction a été faite, de sorte qu’il faut aussi considérer comme
lésé celui dont les intérêts privés ont été effectivement touchés
par l’acte en cause (TF 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1 ; TF 1P. 600/2006 du 1
er
décembre 2006 consid. 3.2 ; Riedo/ Boner, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht II, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 16 ad art. 292 CP).
Le comportement ordonné
par l'autorité doit être décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire
sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission
est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Cette exigence découle du principe « nullum
crimen sine lege
»
(art. 1 CP) (Dupuis et al. [éd], op. cit., n. 11 ad art. 292 CP et les références citées).
2.3
A titre liminaire, il y n’a pas lieu d’interpeller
U.________ et I.________, comme le propose le Ministère public, dès lors qu’à ce
stade, elles ne participent pas encore à la procédure, aucune instruction pénale n’ayant
été ouverte à leur encontre du fait de l’ordonnance de non-entrée en matière.
De plus, la Chambre de céans s’estime suffisamment renseignée pour statuer sur la base
du dossier en sa possession.
En l’espèce, la recourante prétend ne pas avoir reçu de ses sœurs l’entier
des documents, courriers ou courriels dont elle avait requis la production auprès de la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois et qui ont fait l’objet de l’injonction
prévue au chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2021. Or,
à ce stade, aucun élément au dossier ne permet d’infirmer cette allégation,
si bien que la commission de l’infraction de
l’art.
292 CP ne peut d’emblée être exclue puisque le comportement ordonné par la juge
civile, sous la menace d’une peine d’amende, était suffisamment circonscrit pour que
U.________ et I.________ ne puissent ignorer à quoi elles s’exposaient si elles ne respectaient
pas les règles fixées par l’ordonnance précitée.
Par ailleurs, le fait qu’aucun délai de production n’ait été fixé dans
l’ordonnance de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
n’est pas déterminant, dès lors que l’avocat de U.________ et I.________ a expressément
indiqué que ses mandantes avaient remis l’entier des pièces en leur possession, conformément
à l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2021 (P. 6, annexe 5). Dans ces
conditions, on ne doit pas s’attendre à une éventuelle production ultérieure, comme
le soutient le procureur. Quant au constat fait par la juge civile dans son courrier du 25 mai 2021 (P.
6, annexe 13) faisant suite aux interpellations de l’avocat des intimées des 12, 18 et
19
mai précédents, il n’est pas non plus déterminant, le Ministère public disposant
de plus de moyens d’investigation pour établir si l’entier des documents sollicités
ont été remis à la partie plaignante.
Les motifs qui précèdent commandent donc l’ouverture d’une instruction pénale,
en vue de procéder aux mesures d’instruction qui s’imposent, dont l’audition des
parties, pour vérifier le bien-fondé des accusations portées par la plaignante contre
ses sœurs.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé
avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la
charge de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité
sera fixée à 640 fr., correspondant à quatre heures d’activité d’avocat
stagiaire au tarif horaire de 160 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr. 80, plus la TVA
au taux de 7,7 %, par 50 fr. 30, soit 704 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 23 août 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Une indemnité d’un montant de 704 fr. (sept cent quatre francs) est allouée à O.________
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lorraine Ruf, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :