vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 801 · 2018-09-21 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.09.2018 Arrêt / 2018 / 801

OPPOSITION TARDIVE | 52 al. 1 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
37/18 -40/2018
ZE18.031859
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante, représentée par ses parents, X.________ et L.________, également
à [...],
et
S.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la police d’assurance valable dès le 1
er
janvier 2017 établie par S.________ (ci-après également: l’intimée), société
du groupe R.________, pour G.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née
en [...], concernant l’assurance obligatoire des soins « [...] »,
vu la réquisition de poursuite du 25 décembre 2017 établie par R.________ Assurances SA,
pour S.________, à l’encontre de l’assurée,
vu le commandement de payer n° [...] adressé à l’assurée le 4 janvier
2018 par l’Office des poursuites du district de [...],
vu l’opposition totale formée le jour même par X.________, père de l’assurée,
vu la décision du 16 janvier 2018, adressée à l’assurée, par laquelle R.________
Assurances SA, pour S.________, a levé l’opposition formée à l’encontre du
commandement de payer précité,
vu les indications suivantes figurant sous le chapitre « voies de droit » de ladite
décision :
« Cette
décision passera en force si aucune opposition n’est déposée dans les 30 jours suivant
sa notification (art. 52 LPGA). Ce délai légal ne peut pas être prolongé. Une éventuelle
opposition doit être adressée à S.________, Service des oppositions, [...] et devra être
motivée, moyens de preuve invoqués y joints (art. 10 al. 1 LPGA).
Si
aucune opposition n’est déposée, S.________ pourra demander à l’office des
poursuites de continuer la poursuite ».
vu l’attestation postale selon laquelle la décision du 16 janvier 2018, déposée
à l’office postal de [...], a été distribuée le 22 janvier 2018,
vu l’opposition du 21 février 2018 adressée à S.________ par X.________ et L.________
pour le compte de l’assurée,
vu l’attestation postale selon laquelle l’opposition du 21 février 2018 a été
déposée à l’office postal d’ [...] le 22 février 2018,
vu la décision sur opposition rendue le 22 juin 2018 par l’intimée déclarant l’opposition
irrecevable pour cause de tardiveté, la décision du 16 janvier 2018 ayant été
distribuée le 22 janvier 2018 et le délai d’opposition venant à échéance
le 21 février 2018,
vu le recours interjeté le 21 juillet 2018 par G.________, représentée par ses parents,
concluant principalement à l’annulation de la décision attaquée, soit au rejet de
la mainlevée d’opposition et à l’annulation de la poursuite n° [...], subsidiairement
à la restitution du délai, la décision entreprise consacrant un excès de formalisme,
vu la réponse de l’intimée du 21 août 2019 [
recte
:
2018] concluant au rejet du recours,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie (art.
1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des montants réclamés
par l’intimée, la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés
et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative
compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous
la forme d’une décision, laquelle détermine l’objet de la contestation (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1).
qu’en l’espèce, le litige porte sur la seule question de la recevabilité de l’opposition
datée du 21 février 2018,
que les autres moyens développés par la recourante dans le cadre de son recours ne font pas
partie de l’objet de la contestation,
que les conclusions concernant le fond du litige sont irrecevables ;
attendu que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement
de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA),
que conformément à l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse,
que le délai de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1
LPGA),
que cependant, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute,
d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours
à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA),
que la question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où
la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps,
ce qui est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix
délibéré ou d’une erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les
références citées),
qu’en l’espèce, la décision du 16 janvier 2018 comportait les voies de droit et
les délais y afférents,
que la décision précitée a été notifiée à la recourante le 22 janvier 2018,
ce qui est expressément admis,
que dans cette mesure, le délai d’opposition venait à échéance le 21 février
2018,
que déposée à la poste le 22 février 2018, l’opposition était tardive,
que pour le surplus, la recourante ne se prévaut d’aucun empêchement non fautif au sens
de l’art. 41 LPGA, indiquant au contraire que le délai a été manqué par erreur,
que dans ces circonstances, la demande de restitution de délai ne saurait être admise,
que par conséquent, c’est à juste titre que l’intimée a déclaré
l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté,
que partant le recours doit être rejeté pour autant qu’il est recevable ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté pour autant qu’il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 juin 2018 par S.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________ et L.________ (pour G.________),
‑
S.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :