vd_findinfo · HC / 2017 / 216 · 2017-03-16 · fr

MODIFICATION DE LA DEMANDE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DÉCISION INCIDENTE | 227 al. 1 CPC (CH), 227 al. 2 CPC (CH), 227 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.03.2017 HC / 2017 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.030034-170171
73
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 mars 2017
___________________
Composition
:               M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Bendani,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
227 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
SA
, à Lausanne, défenderesse, contre
le prononcé rendu le 27 décembre 2016 par la Présidente du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à Lutry, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 décembre 2016, la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne a déclaré recevable la demande déposée le 22 juin 2016 par la demanderesse
Q.________ dans le cadre du litige l’opposant à la défenderesse C.________ SA (I) et
a rendu le prononcé sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a retenu que la demanderesse pouvait valablement réduire ses conclusions
du fait que la diminution des conclusions entre la délivrance de l’autorisation de procéder
et le dépôt de la demande n’était pas subordonnée à l’exigence que
les conclusions initiales et modifiées relèvent de la même procédure, que par ailleurs,
la condition du lien de connexité des conclusions diminuées et nouvelles avec les conclusions
initiales, selon l’art. 227 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), était remplies et qu’enfin, si le demanderesse restreignait sa demande,
la
perpetuatio
competentiae
prévue à l’art. 227 al. 3 CPC ne paraissait pas avoir de raison d’être.
B.
C.________ SA a
interjeté un appel contre
le prononcé précité, en concluant à sa réforme en ce sens que la demande déposée
le 20 juin 2016 par Q.________ soit déclarée irrecevable, cette dernière étant éconduite
d'instance.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
Le 22 janvier 2016, Q.________ a déposé une requête de conciliation à l’encontre
de C.________ SA auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La procédure de conciliation n’ayant pas abouti, la demanderesse s’est vu délivrer
le 29 mars 2016 une autorisation de procéder indiquant qu’elle réclamait la somme de
39'000 fr. à la défenderesse.
Le 22 juin 2016, la demanderesse a déposé auprès du Président du Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne une demande contenant des conclusions réduites et modifiées.
Elle a ainsi conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que C.________ SA soit condamnée
à payer à Q.________ la somme de 14'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès
le 16 juillet 2015 (I), à ce qu’elle soit également condamnée à lui remettre
un certificat de travail, dont la teneur serait définie en cours d’audience, sous la menace
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.00) (II), et à ce qu’il soit dit que, faute d’exécution du ch.
II ci-dessus dans les dix jours dès l’entrée en force de la décision, C.________
SA serait condamnée, sur requête de Q._
_______,
à une amende de 1'000 fr. au plus par jour d’inexécution (III).
Par réponse du 31 octobre 2016, C.________
SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la demande précitée soit déclarée
irrecevable et que la demanderesse soit éconduite d’instance (I), et subsidiairement, à
ce que l’ensemble des conclusions prises par la demanderesse soient rejetées (II).
En droit
:
1.
A teneur de l'art. 237 CPC, les décisions incidentes doivent être attaquées immédiatement.
L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance, dans les causes
exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile,
in JdT 2010 III 126). L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le litige porte sur le refus du premier juge de se déclarer incompétent,
de sorte que l'on se trouve en présence d'une décision incidente attaquable immédiatement
au sens de l'art. 237 al. 1 CPC (CACI 30 avril 2014/224 consid. 1b ; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 9 ad art. 308 CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000
fr., la voie de l'appel est ouverte.
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n.
6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L'appelante soutient que l'art. 227 al. 3 CPC ne permettrait pas un transfert de compétence en cas
de réduction des conclusions après la délivrance de l'autorisation de procéder.
3.2
3.2.1
Comme
la CACI a déjà eu l’occasion de l’exposer dans un arrêt du 17 juin 2013
(n° 304), la doctrine est divisée sur les conditions dans lesquelles le demandeur peut augmenter
ses conclusions et/ou introduire des conclusions nouvelles entre la délivrance de l'autorisation
de plaider et la demande au fond.
Pour la doctrine majoritaire, essentiellement alémanique, une modification de la demande n'est admissible
qu'aux conditions de l'art. 227 CPC (Leuenberger, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Kommentar,
2
e
éd., 2013, n. 25 ad art. 227 CPC ; Frei/Willisegger, Basler Kommentar, n. 4 et 22 ad art. 227
CPC ; Killias, Berner Kommentar, n. 19 et 20 ad art. 227 CPC ; Pahud, DIKE-Kommentar ZPO, n.
16 ad art. 227 CPC ; Schweizer, CPC commenté, n. 13 ad art. 227 CPC).
Une autre partie de la doctrine considère que l'art. 227 CPC n'est applicable que par analogie et
qu'une augmentation de conclusions est possible s'il existe un lien de connexité entre les nouvelles
prétentions et celles introduites dans le cadre de la procédure de conciliation ou si le défendeur
l'y autorise (art. 227 let. a et b CPC), sans qu'il importe d'examiner si le même type de procédure
est applicable entre les diverses prétentions (Bohnet, Les défenses en procédure civile
suisse, RDS 2009 II 265-266 ; Dietschy, Les conflits de travail en procédure civile suisse,
Thèse Neuchâtel, 2011 n. 806 p. 382).
3.2.2
Selon
l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée
relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie : a. la
prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière
prétention ; b. la partie adverse consent à la modification de la demande. Selon l'art. 227
al. 2 CPC, lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle
du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.
De par sa place dans le CPC (au chapitre 2 « Echange d'écritures et préparation des débats
principaux » du titre 3 « Procédure ordinaire »), l'art. 227 CPC ne concerne directement
que la modification des conclusions à un stade où la procédure devant le juge du fond
est déjà engagée par le dépôt de la demande. Cette disposition ne sera donc
applicable que par analogie à la modification des conclusions entre la délivrance de l'autorisation
de plaider et la demande au fond, même s'il y a lieu de
tenir
compte du fait que l'objet du litige est déjà fixé par la délivrance de l'autorisation
de procéder, qui doit contenir les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige
et les conclusions reconventionnelles éventuelles (art. 209 al. 1 let. b CPC).
La doctrine unanime considère que les conclusions augmentées doivent se trouver en relation
de connexité avec les conclusions initiales ou que le défendeur doit consentir à cette
modification. Avec Bohnet et Dietschy, il y a lieu de retenir qu'il importe peu que le même type
de procédure soit applicable entre les diverses prétentions, puisque celui-ci n'a pas encore
été fixé avant le dépôt de la demande. Un cumul de différents types de
procédure n'est dès lors pas à craindre (Bohnet, loc. cit. ; Dietschy, loc. cit.).
On ne saurait dès lors subordonner l'augmentation de conclusions entre la délivrance de l'autorisation
de plaider et le dépôt de la demande à l'exigence que les conclusions initiales et modifiées
relèvent de la même procédure (CACI 17 juin 2013/304 consid. 3b/b).
Se pose en revanche la question du respect de la compétence matérielle du juge saisi. Lorsqu'une
cause relève de la compétence d'un tribunal spécialisé, une modification de conclusions
n'est en principe admissible que lorsque la conclusion modifiée relève de la compétence
de ce même tribunal (Killias, op. cit., n. 35 ad art. 227 CPC ; Schweizer, op. cit., n. 25
ad art. 227 CPC ; Frei/Willisegger, op. cit., n. 22 ad art. 227 CPC ; Pahud, op. cit. n. 14
ad art. 227 CPC et 25 ad art. 224 CPC).
Une exception est cependant concevable lorsque le droit cantonal admet la possibilité d'acceptation
tacite de compétence (Killias, op. cit., n. 36 ad art. 227 CPC ; Pahud, op. cit., n. 14
ad art. 227 CPC et n. 25 ad art. 224 CPC), dès lors que le droit cantonal décide si les règles
de compétence
ratione
materiae
et
valoris
sont dispositives ou impératives (CACI 23 mai 2013/267 et réf. cit. ; Haldy, CPC commenté,
n. 3 ad art. 4 CPC et n. 2 ad art. 18 CPC ; Novier, Demande et réponse en procédure ordinaire
selon le CPC : quelques observations, JdT 2010 III 198 s. ; Elkaim-Lévy, Premières expériences
avec le nouveau code de procédure civile, le point de vue du magistrat, in Nouvelle procédure
civile et espace judiciaire européen, Acte du colloque de Lausanne du 27 janvier 2012, Genève,
2012, p. 29 ; Sutter-Somm/Hedinger, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO-Kommentar,
2
e
éd. 2013,
n. 9 ad art. 4 CPC ; Berger,
Berner Kommentar, n. 8 ad art. 4 CPC ; contra Bohnet, CPC commenté, n. 29 ad art. 59 CPC). L'application
de l'art. 227 al. 2 CPC et le report de cause au tribunal compétent est en revanche exclu lorsque
les conclusions modifiées ne relèvent pas de la compétence du tribunal spécialisé
(Schweizer, op. cit., n. 25 ad art. 227 CPC ; Pahud, loc. cit. ; Killias, loc. cit. ;
sur le tout : CACI 17 juin 2013/304 consid. 3b/b).
3.2.3
Les conclusions de la demande doivent correspondre à celles mentionnées dans l'autorisation
de procéder. Elles ne peuvent s'en écarter qu'aux conditions de l'art. 227 CPC (ATF 5A_588/2015
du 9 février 2016 consid. 4.3.1). Reste que si le demandeur restreint ses prétentions à
la suite de la conciliation, la
perpetuatio
competentiae
prévue par l'art. 227 al. 3 CPC n'a pas de raison d'être, le demandeur devant alors être
autorisé à plaider devant la juridiction compétente pour connaître des conclusions
ainsi réduites (cf. Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, ad art. 221 nos 13
et 14).
3.3
En l'espèce, la condition du lien de connexité
des conclusions formulées dans la demande avec les conclusions initiales est remplie, ce qui n'est
d'ailleurs pas contesté.
Pour
le reste, en application de la jurisprudence cantonale précitée (cf. supra consid. 3.2), qu’il
n'y a pas lieu de revoir, l'intimée pouvait valablement réduire ses conclusions dans le cadre
de sa demande, à la suite de l'autorisation de procéder qui lui avait été délivrée
par l'autorité de conciliation. En effet, d'une part, il n'y a pas lieu de subordonner la diminution
des conclusions entre la conciliation et le dépôt de la demande à l'exigence que les conclusions
initiales et réduites relèvent de la même procédure, dès lors que celle-ci n'est
pas encore fixée avant le dépôt de la demande. D'autre part, une demande peut être
réduite en tout en état de cause conformément à l'art. 227 al. 3 CPC et la
perpetuatio
competentiae
ne trouve,
dans le cas particulier, aucune justification entre l'autorité de conciliation et celle amenée
à juger du fond.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC
et le prononcé querellé confirmé.
L’arrêt sera rendu sans frais (art.
113 al. 2 let. d CPC). Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pierre-Yves Baumann pour C.________ SA,
‑
Mme Q.________ personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :