vd_findinfo · Pron / 2010 / 8 · 2010-02-12 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 369 al. 4 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2010 Pron / 2010 / 8

TRIBUNAL CANTONAL
32/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12
février 2010
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 369 al. 1, 4
CPC
Vu le jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union
conjugale du 12 janvier 2010, par lequel le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a déclaré
irrecevable l'appel que
A.G.________
,
à Morges, a formé contre le prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 septembre 2009
dans le cadre de la cause qui la divise d'avec
B.G.________
, à
Lonay,
vu le recours motivé interjeté par A.G.________,
contre ce jugement d'appel,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a jugé que l'appel interjeté par A.G.________, contre
le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du
11 septembre 2009 était tardif au sens des art. 369 al. 1 et
33 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11) et qu'il était, partant, irrecevable,
que la recourante conteste cette décision, concluant
à l'annulation du jugement d'appel et au renvoi de la cause
à l'autorité d'appel pour nouvelle instruction et
nouveau jugement,
que, lorqu'il est saisi d'un appel interjeté contre un
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, le
tribunal d'arrondissement instruit en la forme incidente et statue
en dernière instance, l'art. 444 al. 1 ch. 1 et 2 CPC
étant réservé (art. 369 al. 4 CPC),
qu'en vertu de l'art. 444 al. 1 CPC, le recours en nullité
peut être formé contre tout jugement principal d'une
autorité judiciaire quelconque, lorsque le
déclinatoire aurait dû être prononcé
d'office (ch. 1), ou pour absence d'assignation
régulière ou pour violation de l'art. 305 CPC,
lorsque le jugement a été rendu par défaut
(ch. 2),
que, selon la jurisprudence de la Chambre des recours, l'art. 444
al. 1 ch. 1 et 2 CPC constitue la seule voie de recours ouverte par
l'art. 369 al. 4 CPC contre le jugement sur appel rendu par le
tribunal d'arrondissement en matière de mesures protectrices
de l'union conjugale, à l'exclusion de celle de l'art. 444
al. 1 ch. 3 CPC et du recours en réforme,
que la cour de céans a en effet exclu toute
interprétation extensive ou tout comblement de lacune dans
l'application de l'art. 369 al. 4 CPC, dont le texte est clair (JT
1998 III 53;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
note ad art. 369 CPC),
que l'entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173110) ne modifie pas cette
approche,
qu'au sens de l'art. 90 LTF, le prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale constitue une décision
finale susceptible de faire l'objet du recours en matière
civile (art. 72 ss LTF),
que les mesures protectrices de l'union conjugale étant des
mesures provisionnelles au sens de l'article 98 LTF, seule peut
être invoquée à leur encontre la violation de
droits constitutionnels (ATF 133 III 393),
que les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF exige certes, en principe,
pour des décisions pouvant faire l'objet d'un recours en
matière civile, que les cantons instituent des tribunaux
supérieurs comme autorités cantonales de
dernière instance, qui doivent au moins disposer d'un
pouvoir d'examen équivalent à celui du Tribunal
fédéral,
que, toutefois, l'art. 130 LTF accorde à cet effet des
délais aux cantons pour adapter leur législation,
délais qui ne sont pas encore échus,
qu'il en découle que, le texte de l'art. 369 al. 4 CPC
étant clair, une modification de la jurisprudence n'est pas
imposée par la LTF (CREC II 30 octobre 2007 2007/218 et 28
décembre 2007/267),
que, dès lors, faute de porter sur un motif de
nullité valable au sens de l'art. 369 al. 4 CPC, le recours
interjeté par A.G.________ est irrecevable,
qu'il est au demeurant mal fondé,
qu'en premier lieu en effet, dans la lettre manuscrite qu'elle a
déposée personnellement au greffe du tribunal
d'arrondissement le 24 septembre 2009 et à laquelle elle se
réfère, la recourante a uniquement indiqué que
tout courrier la concernant pouvait être désormais
transmis à son adresse privée,
qu'une telle lettre ne pouvait constituer un appel,
qu'en second lieu, l'appel dactylographié que la recourante
a ensuite posté le 25 septembre 2009 a été
interjeté plus de dix jours après que le
prononcé du 11 septembre 2009 lui a été
notifié, le 14 septembre 2009,
qu'il était par conséquent tardif au sens des art.
369 al. 1 et 33 CPC,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt motivé, rendu
sans frais, est exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Christine Raptis
(pour Mme A.G.________),
‑      Me Antoine
Eigenmann (pour B.G.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
L
a
greffi
ère
: