vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 391 · 2018-05-08 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.05.2018 Arrêt / 2018 / 391

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
12/18 - 22/2018
ZE18.006101
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mai 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière:
Mme              Monney
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant,
et
I.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 et 64a LAMal.
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant), est affilié auprès d’I.________
(ci-après : I.________ ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins
selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10).
B.
Selon la police d’assurance de l’assuré pour l’année 2016, sa prime mensuelle
nette se montait à 476 fr. 20.
Le 3 septembre 2016, I.________ a adressé à l’assuré un décompte de primes
pour la période du 1
er
octobre au 31 décembre 2016, à hauteur de 1'428 fr. 60.
Par rappel du 19 novembre 2016, I.________ a réclamé le paiement des primes pour le dernier
trimestre 2016 à l’assuré.
Le 17 décembre 2016, I.________ a adressé une sommation à l’assuré pour un
montant de 1'443 fr. 60, correspondant aux primes du dernier trimestre 2016 plus des frais de sommation
à hauteur de 15 francs.
Le 22 avril 2017, I.________ a procédé à une réquisition de poursuite à l’encontre
de l’assuré, le montant de la créance étant de 1'428 fr. 60, plus intérêt
à 5% l’an depuis le 31 octobre 2016, et de 150 fr. de frais administratifs.
Un commandement de payer a été notifié à l’assuré par l’Office des
poursuites du district de [...] le 20 juillet 2017 (poursuite n° [...]). Le 31 juillet 2017,
l’intéressé a formé opposition totale à l’encontre celui-ci.
Par décision du 21 septembre 2017, I.________ a levé l’opposition de l’assuré
dans la mesure suivante :
« Il
existe un arriéré de paiement de CHF 1'643 fr. 10.
Primes
LAMal du 10 au 12.2016
CHF 1'428.60
Frais
administratifs
CHF 150
Plus
5% d’intérêt moratoire sur CHF 1'428.60
CHF 64.50
depuis
le 31.10.2016
Votre
opposition du 31.07.2017 à notre poursuite n° [...] est levée.
Les
frais de poursuite de CHF 152.65 sont à la charge du débiteur. Nous vous invitons à payer
le montant de CHF 1'795.75 (incluant les frais de poursuite) dans les 30 jours au moyen du bulletin de
versement ci-joint […].  »
Le 19 octobre 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision,
considérant que les frais calculés et les intérêts étaient extrêmes. Il
ajoutait que l’assureur ne pouvait être juge et partie. Pour l’assuré, cela était
contraire à son interprétation du système d’équité et « d’écoute
des parties pour préciser cette équité ».
Par décision sur opposition du 3 janvier 2018, I.________ a rejeté l’opposition de l’assuré,
constaté que ce dernier lui devait un montant total de 1'428 fr. 60 pour les primes échues,
auquel s’ajoutaient des frais administratifs de 150 fr, ainsi qu’un intérêt moratoire
de 5% dès le 31 octobre 2016, et prononcé la mainlevée de l’opposition dans la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...] à hauteur de 1’428 fr.
60, auxquels s’ajoutaient des frais administratifs de 150 fr., ainsi qu’un intérêt
moratoire de 5% dès le 31 octobre 2016. I.________ précisait que les frais de poursuite étaient
à la charge de l’assuré. A l’appui de sa décision sur opposition, I.________
déclarait que selon une jurisprudence constante et bien établie, les assureurs pouvaient statuer
sur le bien-fondé et l’étendue de leur créance par une décision formelle au
sens de l’art. 79 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et la
faillite ; RS 281.1) et qu’ils pouvaient également lever l’opposition dans
la poursuite concernée. S’agissant des frais administratifs, I.________ considérait que
ceux-ci étaient appropriés. Pour ce qui est des intérêts, l’assureur déclarait
qu’il était justifié de retenir une échéance moyenne comme point de départ
des intérêts moratoires, en présence, comme en l’espèce, de créances périodiques.
C.
Par acte du 12 février 2018, N.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition du 3 janvier 2018, concluant à l’annulation de celle-ci et au maintien de son
opposition. A l’appui de son écriture, le recourant invoque que la décision d’I.________
pour lever son opposition est une décision « in house ». Pour lui, une telle
décision n’est pas valable, car « aucune institution au monde ne peut être
à [son] avis juge et partie ». Il ajoute que cela « est contraire à [son]
avis à tous les systèmes juridiques de pays démocratiques et de liberté ».
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie,
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAMal).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
du canton de domicile de l’assuré au moment du dépôt du recours (cf. art. 58 al.
1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile et répond aux autres conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il convient d'entrer en matière au fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr. au vu des montants réclamés par l’intimée, la présente cause
relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme
juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière - et le recourant présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’occurrence, seule est litigieuse la question de savoir si I.________ était en droit de
prononcer une décision sur opposition confirmant la décision de mainlevée de l’opposition
du recourant dans le cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de [...]. Ni le montant ni le bienfondé de la créance ne sont contestés par le recourant,
de telle sorte que ces points ne seront pas examinés par la Cour de céans.
3.
a)
Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il
dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés.
Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal)
et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres
de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire et
au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le
domaine de l'assurance-maladie sociale (cf. art. 5 let. f LSAMal [loi fédérale du 26 septembre
2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale ; RS 832.12]), ils sont tenus de faire
valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la
voie de l'exécution forcée selon la LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) (cf. TF 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1).
b)
Lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues,
l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit ; il
lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement
(cf. art. 64
a
al. 1 LAMal). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les
primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager
des poursuites (art. 64a al. 2 phr. 1 LAMal). Le créancier à la poursuite duquel il est fait
opposition au commandement de payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative
pour faire reconnaître son droit (cf. art. 79 phr. 1 LP). L'assureur qui entend procéder au
recouvrement d'une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord
un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement,
requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré,
agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit (cf. ATF 134
III 115 consid. 4.1 ; cf. également TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 et
9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). Selon le second mode de procéder, l'assureur doit
rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même
l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être requise
que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément l'opposition
(cf. art. 79 phr. 2 LP ; cf. ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ; cf. TF 9C_414/2015 précité
loc. cit.).
4.
a)
Ainsi, en l’espèce, et contrairement
à ce que prétend le recourant, l’intimée était parfaitement en droit –
et avait même l’obligation (cf. consid. 3b supra) - de rendre une décision levant l’opposition
de l’assuré au commandement de payer dans la poursuite n° [...] intentée auprès
de l’Office des poursuites du district de [...], et de confirmer cette décision par décision
sur opposition. On relèvera par ailleurs que dans une précédente affaire opposant le recourant
à l’intimée, la Cour de céans avait déjà expliqué à l’intéressé
que selon la jurisprudence fédérale, en cas de non-paiement des primes, les caisses-maladie
sont habilitées à lever elles-mêmes les oppositions éventuelles aux commandements
de payer par le biais d’une décision sujette à opposition selon l’art. 52 LPGA
(cf. arrêt CASSO du 8 avril 2014 en la cause AM 2/14 – 19/2014 consid. 3).
b)
Compte tenu de ce qui précède, le recours est mal fondé. Il convient par conséquent
de le rejeter et de confirmer la décision querellée. On précisera enfin que conformément
à ce que prévoit l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît, comme c’est
le cas en l’espèce, manifestement mal fondé (al. 1).
5.
Reste à statuer sur les frais et dépens.
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est en principe gratuite, sous réserve
d'une procédure menée par témérité ou avec légèreté (cf. art. 61
let. a LPGA). Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui
de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit
en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point
de vue manifestement contraire à la loi (cf. ATF 124 V 287 consid. 3b et réf. cit.). En
revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle
requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée
insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie
sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à retirer son recours. Le seul fait
de déposer un recours dépourvu de toutes chances de succès ne relève pas en soi de
la témérité : il faut en plus que, subjectivement, la partie ait pu se rendre compte,
avec l'attention et la réflexion que l'on peut attendre d'elle, de l'absence de toutes chances de
succès de sa démarche, et que, malgré cela, elle ait persisté dans sa volonté
de recourir (cf. TF 9C_438/2014 et 9C_665/2014 du 23 décembre 2014 consid. 6.1 avec les réf.
cit.).
b)
En l’occurrence, force est de constater que dans son arrêt du 8 avril 2014, la Cour de céans
a clairement rappelé la jurisprudence fédérale selon laquelle, en cas de non-paiement
des primes, les caisses-maladie sont habilitées à lever elles-mêmes les oppositions aux
commandements de payer qu’elles font notifier, par une décision sujette à opposition
(cf. arrêt CASSO du 8 avril 2014 en la cause AM 2/14 – 19/2014 consid. 3). Dans
ces conditions, le fait pour N.________ d’interjeter recours pour le seul motif que l’assureur-maladie
ne pourrait être juge et partie confine ainsi à la témérité.
Cela étant, on renoncera à ce stade à imputer au recourant une astreinte aux frais de
procédure, son attention était attirée sur le fait que de tels frais pourraient être
mis à sa charge en cas de procédé téméraire ultérieur.
Le recourant n’obtenant pas gain de cause et n’étant pas assisté, il n’a
pas non plus droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Quant à l’intimée, en sa qualité d'assureur social, elle ne peut davantage prétendre
à une allocation de dépens (cf. ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 janvier 2018 par I.________ est confirmée en ce sens
que l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
du district de [...] est levée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
I.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :