vd_findinfo · HC / 2022 / 949 · 2022-07-21 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.12.2022 HC / 2022 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.006777-220892
593
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2022
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelante d’avec
J.________
,
à [...], intimé, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 15 juillet 2022, L.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 4 juillet 2022 rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne et a requis l’assistance judiciaire.
1.2
Par ordonnance du
21 juillet 2022, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) a accordé
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance à l’appelante.
1.3
Le 12 septembre 2022, J.________ (ci-après :
l’intimé) a déposé une réponse.
1.4
L’appelante a déposé des déterminations
spontanées le
26 septembre 2022.
1.5
Lors de l’audience d’appel du 22 novembre 2022, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices du 4 juillet 2022 rendue par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est réformée au chiffre I/IV de son dispositif
comme il suit :
I/IV.
Parties s’engagent à acquitter l’arriéré d’impôts 2016 à 2020,
d’un montant de 35'134 fr. 10, valeur au 22 décembre 2021, par le biais du compte n°486
09 954 ouvert auprès du [...], respectivement [...], dont le siège est à [...], d’ici
au 15 février 2023.
Jusqu’au
remboursement, L.________ continuera à régler les mensualités de 1'500 fr. prévues
par le plan de paiement. Dès que les fonds seront disponibles, les mensualités du plan de paiement
acquittées par L.________ lui seront intégralement remboursées et le solde du plan de
paiement auprès de l’ACI sera réglé auprès de celle-ci.
Pour
le surplus, parties s’engagent à ne pas prélever de montants sur le compte précité
jusqu’à nouvelle convention.
II.
Le chiffre III de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 juillet
2022 est réformé comme il suit :
III.
Dit
que J.________ contribuera à l’entretien de son épouse L.________ par le régulier
versement, le premier de chaque mois, d’un montant de 395 fr. 95 du 15 avril au 31 mai 2022, puis
de 1'000 fr. (mille francs) dès et y compris le 1er juin 2022, étant précisé que
l’arriéré sur les contributions échues à ce jour sera réglé dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Le
montant de la pension arrêtée ci-dessus a été fixé en tenant compte d’un
salaire chez L.________ de 2'509 fr. 05, treizième salaire compris, et d’un revenu de 4’491
fr. 15 pour J.________. Il a en outre été tenu compte des budgets indiqués en page 6 de
l’appel du 15 juillet 2022 – dont copie est jointe à la présente pour en faire
partie intégrante –, sous réserve de la prime LAMal de L.________ qui a été
ramenée à 139 fr. 65 subside déduit et d’un plein leasing pour J.________.
Les
parties ne se sont pas entendues sur le point de savoir si le montant de base de l’intimé
doit être de 850 ou de 1'200 fr. et si ses frais de logement doivent être divisés par
deux.
III.
L.________ fera établir un devis pour la
confection d’un double des clés du garage et pour la confection d’une clé pour
l’une des chambres de son appartement. Elle soumettra ce devis à J.________, qui réglera
le montant des travaux devisés si leur prix est raisonnable.
IV.
Parties s’engagent à ne pas impliquer
leurs enfants [...] et [...] dans leur litige et à ne pas se dénigrer en leur présence.
V.
L’ordonnance est confirmée pour le
surplus.
VI.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à des dépens de deuxième
instance.
VII.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale ».
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge des parties par moitié,
à raison de 100 fr. chacune, conformément à la convention. Toutefois, dès lors que
l’appelante est au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
la part des frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement laissée à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l’appelante a indiqué, dans sa liste d'opérations du 25
novembre 2022, avoir consacré 15 heures et 34 minutes au dossier et a revendiqué des débours
correspondant à un forfait de 5 % de sa rémunération, ainsi que des frais de vacation
par 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis.
Pour ce qui est des débours, l’art. 3
bis
al. 1 RAJ prévoit une rémunération forfaitaire de 2 % du défraiement hors taxe en
deuxième instance, et non de 5 %. Les débours seront ainsi rémunérés conformément
à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne fait valoir aucune
circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un montant
supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de paiement
(cf.
art. 3
bis
al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Vanessa Simioni doit être fixée
à 2'622 fr. 60, montant auquel s'ajoutent les débours par
5
fr. 25 (2 % de 2'622 fr. 60), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 211 fr. 60, soit 2'959 fr. 45 au total, arrondis à 2'960 francs.
5.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) pour
l’appelante L.________ et à 100 fr. (cent francs) pour l’intimé J.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat s’agissant de l’appelante L.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L'indemnité d'office de Me Vanessa Simioni, conseil de l'appelante L.________, est arrêtée
à 2'960 fr. (deux mille neuf cent soixante francs), TVA et débours compris.
III.
L’appelante L.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Vanessa Simioni (pour l’appelante L.________),
‑
Me Franck Amman (pour l’intimé J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :