vd_findinfo · Décision / 2015 / 704 · 2015-09-18 · fr

NON-LIEU, VOIES DE FAIT, ENLÈVEMENT{INFRACTION}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR, FLAGRANT DÉLIT | 126 CP, 173 ch. 1 CP, 173 ch. 2 CP, 181 CP, 183 CP, 218 al. 1 let. a CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.09.2015 Décision / 2015 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
616
PE15.012597-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2015 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juillet 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.012597-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 25 juin 2015, Q.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois contre son ancien patron, D.________, directeur de l’entreprise
C.________ SA, sise à Aigle, où elle avait, du 1
er
mars 2012 au 26 mars 2015, travaillé comme employée administrative. Elle a expliqué, par
renvoi aux faits décrits sous chiffre 8 (« Objet du litige ») de sa requête
de conciliation adressée au Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 18 mai 2015 et annexée à sa plainte (P. 4/1), être allée trouver D.________
le matin du 26 mars 2015. Elle lui aurait alors reproché de l’avoir espionnée durant
plusieurs mois sur son lieu de travail à l’aide d’un logiciel espion installé sur
son ordinateur et, face à la réaction de l’intéressé lui indiquant qu’il
allait la renvoyer pour faute professionnelle, elle aurait précisé qu’elle allait se
rendre immédiatement chez son médecin. D.________ l’aurait alors invitée à
le suivre en salle de conférence. A cet endroit, il lui aurait demandé de vider son sac à
main afin de vérifier qu’elle ne volait rien à l’entreprise, ce qu’elle aurait
refusé de faire. L’intéressé l’aurait alors empêchée de sortir de
la salle de conférence en l’empoignant, en la maintenant par les bras, en la traitant de voleuse
et en cherchant à lui faire signer un document ne correspondant pas à la réalité,
dans lequel il était reproché à la jeune femme d’avoir eu une attitude non professionnelle
au travail, tout en lui signifiant qu’il allait appeler la police. Intervenue peu après, cette
dernière aurait fouillé le sac de la plaignante ; après lui avoir demandé d’effacer
les photos de capture d’écran qu’elle possédait sur son téléphone cellulaire
et avoir constaté qu’aucun document confidentiel n’avait été soustrait, elle
l’aurait laissée partir.
Ces faits ont été suivis d’une procédure judiciaire devant le Tribunal de Prud’hommes,
actuellement en cours. L’intimé fait également l’objet d’une poursuite en
paiement.
B.
Par ordonnance du 7 juillet 2015, approuvée
le 13 juillet 2015 par le Procureur général, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de Q.________
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré en substance que les faits décrits par la plaignante n’étaient
pas constitutifs d’une infraction pénale, qu’en particulier, le fait de retenir cette
dernière dans l’attente de l’intervention de la police n’était pas illicite,
que dans la mesure où la jeune femme avait été invitée par la police à effacer
des données de son téléphone cellulaire, le qualificatif de « voleuse »,
certes fort, ne paraissait pas a priori contraire à la réalité et, enfin, que la plaignante
n’avait, semblait-il, agi par la voie pénale que pour étayer son litige devant le Tribunal
de Prud’hommes.
C.
Par acte du 17 juillet 2015, Q.________ a, par son conseil, interjeté recours devant la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à l’allocation
d’une équitable indemnité de « dépens ». A l’appui de
son mémoire, elle a produit différentes pièces.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer dans le délai qui lui avait été
imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0), s’en remettant à justice.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par la plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013
c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 3.2).
2.2
2.2.1
En l’espèce, la recourante soutient
que le Procureur aurait dû qualifier d'office les faits dénoncés et qu’en relation
avec ceux survenus dans la salle de conférence, il aurait dû y voir une séquestration,
subsidiairement une contrainte, des voies de fait, ainsi qu’une infraction contre l’honneur.
A cet égard, elle reproche en particulier à D.________ de l’avoir empêchée
de sortir de la salle de conférence en l’empoignant, en la maintenant par les bras, en la
traitant de voleuse et en cherchant à lui faire signer un document ne correspondant pas à la
réalité, dans lequel il était reproché à la jeune femme d’avoir eu une
attitude non professionnelle au travail, tout en lui signifiant qu’il allait appeler la police.
Le Procureur n’a pas jugé nécessaire d’établir si les faits dénoncés
par la plaignante avaient effectivement eu lieu, se limitant à considérer, sans plus amples
explications, que le fait de retenir Q.________ dans l’attente de l’intervention de la police
ne paraissait pas illicite. Or, on ne voit pas quels motifs justificatifs légaux (art. 14 à
18 CP) justifiaient un tel comportement. Si, comme le suppose la recourante (recours, p. 7), le Procureur
avait à l’esprit l’art. 218 al. 1 let. a CPP autorisant un particulier à
arrêter
provisoirement une personne lorsqu’elle est surprise en flagrant délit de crime ou de délit
,
cela aurait justifié des mesures d’instruction, comme l’audition de D.________ ou la
production par la police du rapport d’intervention, afin d’établir précisément
si la plaignante avait été surprise en flagrant délit de vol – ce qui n’a
finalement pas été le cas (P. 6/1.18) –, le fait que cette dernière ait, dans sa
plainte, indiqué que la police lui aurait demandé d’effacer des données de son téléphone
cellulaire n’étant à cet égard pas déterminant. Il s’ensuit que le Procureur
ne pouvait pas, sans ouvrir une instruction, partir du principe que le comportement dénoncé
était licite. La recourante avait d’ailleurs d’emblée proposé, à titre
de preuve, l’audition d’un témoin direct des faits dénoncés (P. 4/0). Il est
donc nécessaire que le Procureur ouvre une instruction, les infractions de contrainte (art. 181
CP) et de séquestration (art. 183 CP) ne pouvant, au vu des éléments qui précèdent
et des faits décrits par la plaignante, d’emblée être exclues, un concours réel
entre ces deux dispositions étant par ailleurs envisageable lorsque la contrainte va au-delà
de ce qui est nécessaire pour réaliser les conditions de la séquestration (Dupuis et al.,
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 41 ad art. 183 CP). Il appartiendra en outre
au Procureur d’instruire plus avant les faits afin de déterminer, le cas échéant,
si D.________ peut avoir agi en pensant être dans son droit (art. 21 CP) ou en croyant à tort
qu’il était légitimé à retenir la plaignante (art. 13 CP).
2.2.2
Il ne saurait par ailleurs être considéré
comme d'emblée exclu, au vu des circonstances décrites dans la plainte, que D.________, à
qui il est reproché d'avoir empoigné et maintenu par les bras Q.________, se soit rendu coupable
de voies de fait au sens de l’art. 126 CP, si les faits sont avérés, ce qu’il appartiendra
au Procureur de déterminer.
2.2.3
Le Procureur a ensuite considéré que dans la mesure où Q.________ avait été
invitée par la police à effacer des données de son téléphone cellulaire, le
qualificatif de « voleuse », certes fort, ne paraissait pas a priori contraire à
la réalité. On ne saurait suivre ce raisonnement. Comme aucun acte d’instruction n’a
été mené, on ignore en effet en quoi consistent exactement les données qui auraient
été effacées, le rapport d’intervention de la police du 1
er
juillet 2015 n’étant pas utile à cet égard puisqu’il se limite à dire
qu’il s’agissait de « photos de capture d’écran » (P. 6/1.18,
p. 3). Le Procureur ne pouvait donc pas d’emblée retenir que le qualificatif de voleuse était
acceptable et ainsi écarter toute infraction contre l’honneur. Quand bien même il ressort
du rapport d’intervention de la police qu’aucun document appartenant à l’entreprise
C.________ n’a été subtilisé, il apparaît opportun de vérifier, après
avoir déterminé les termes exacts utilisés par D.________, les allégations de ce
dernier en procédant à des mesures d’instruction supplémentaires. Le Ministère
public pourra ensuite examiner la réserve prévue à l’art. 173 ch. 2 CP selon les
circonstances du cas d’espèce.
2.2.4
Enfin, à ce stade de la procédure, la
question – qui n’a pas été abordée par le Procureur dans son ordonnance de
non-entrée en matière – de savoir si D.________ aurait effectivement espionné Q.________
durant plusieurs mois sur son lieu de travail à l’aide d’un logiciel espion installé
sur son ordinateur et si ce comportement serait constitutif d’une infraction, comme le prétend
la recourante (recours, p. 4), ne peut être tranchée en raison du peu d’éléments
figurant au dossier. Seule une instruction pourra établir si les faits dénoncés sont avérés
et, le cas échéant, si les éléments constitutifs d’une infraction pénale
sont réalisés. Il appartiendra ainsi au Procureur de faire la lumière sur ces points.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (20 al. 1
TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]),
seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant
des dépens
réclamés par la recourante, il appartiendra, le cas échéant, à cette dernière
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 juillet 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yves Cottagnoud, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :