vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 346 · 2022-04-27 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PRESTATION D'ASSISTANCE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, CALCUL | 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 17 RLVLAMal, 23 RLVLAMal, 6 LHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 346

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
1/22 - 5/2022
ZL22.006742
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à E.________, recourant,
et
OFFICE
VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
9, 11 et 12 LVLAMal ; 17 et 23 RLVLAMal ; 6 LHPS
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1951, au bénéfice
d’une rente de vieillesse, est incarcéré aux Etablissements pénitentiaires A.________.
Il est au bénéfice d’une aide pour le paiement de ses primes d’assurance obligatoire
des soins depuis le 1
er
janvier 1994.
Par décision du 5 novembre 2021, l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM ou l’intimé) a reconnu le droit de l’assuré à un subside mensuel
de 158 fr. pour la période comprise entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2022. Concernant le revenu déterminant unifié (RDU), arrêté
à 29'425 fr., il a précisé qu’il avait été calculé sur la base de
la taxation fiscale définitive pour l’année 2020 au regard des éléments suivants :
Total
Fortune
Pers.
1
Revenu
net
18,661
18,661
Primes
d’assurance-maladie – Forfait fiscal
3,200
Primes
d’assurance-maladie – Forfait LHPS
2,200
Frais d’entretien
d’immeuble dépassant la déduction forfaitaire
929
929
Fortune
363,527
363,527
Dettes privées,
hypothécaires et commerciales
35,000
35,000
Franchise sur
la fortune immobilière servant à son propre logement
210,000
210,000
Franchise
générale sur la fortune
56,000
56,000
Total
déterminant pour la fortune (a)
132,527
132,527
Majoration
du revenu de 1/15
ème
de (a)
8,835
A :
Revenu déterminant unifié (RDU)
29,425
B :
Revenu déterminant OVAM pour le droit aux subsides
29,425
Le 7 novembre 2021, R.________ a formé réclamation contre cette décision. Il a fait valoir
que les revenus de la fortune ne devaient pas être pris en compte dans le calcul du subside, que
son seul revenu était constitué de sa rente AVS et que, partant, dite décision résultait
d’une mauvaise application du droit. En conséquence, l’assuré a demandé le
réexamen du montant du subside alloué.
Par décision sur réclamation du 12 janvier 2022, l’OVAM a confirmé sa décision
du 5 novembre 2021 en fournissant des explications complémentaires sur le calcul opéré
pour la détermination du subside.
B.
a)
Par acte du 13 février 2022, R.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud contre la décision sur réclamation du 12 janvier 2022. Contestant
le montant du revenu déterminant unifié tel que calculé, il a fait valoir qu’il
était contraire au droit fédéral, ne respectait pas l’égalité de traitement
et discriminait tant les propriétaires que les épargnants. Ainsi, il a une nouvelle fois expliqué
que son seul revenu était constitué par sa rente de vieillesse, ce qui en faisait un contribuable
modeste du point de vue fiscal avec un revenu imposable nul. De plus, en tant que propriétaire foncier
à G.________, il était astreint au paiement de diverses charges (intérêts hypothécaires,
taxes de droit public, coûts d’entretien et frais de chauffage). Par ailleurs, il a indiqué
avoir choisi l’assureur maladie avec la prime mensuelle la moins chère, soit 391 fr. 90 compte
tenu d’une franchise maximale (2'500 fr.). Il lui paraissait dès lors impossible de s’acquitter
d’une prime de 233 fr. 90 (391 fr. 90 – 158 fr.) sans tomber dans la précarité.
Au terme de ses explications, l’assuré a récapitulé comme suit les éléments
qui, selon lui, auraient dû être pris en compte dans le calcul du subside, soit 1'277 fr. au
titre de rente de vieillesse, 560 fr. 70 pour une chambre à G.________, 233 fr. 90 correspondant
au solde dû au titre de prime de l’assurance obligatoire des soins et 1'200 fr. représentant
le montant du minimum vital garanti par le droit fédéral. Il en résultait un solde disponible
de 793 fr. 50, insuffisant pour la couverture des besoins vitaux. En conséquence, l’assuré
a conclu à l’octroi du subside maximal de 331 francs.
b)
Dans sa réponse du 1
er
mars 2022, l’OVAM a indiqué n’avoir aucun point supplémentaire à administrer
quant aux éléments fondant la décision du 5 novembre 2021, si bien qu’il a conclu
au maintien de la décision sur réclamation du 10 (recte : 12) janvier 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95
LPA-VD) et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b)
Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., il appartient à un membre
du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le montant du droit aux subsides du recourant à compter du 1
er
janvier 2022.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent des réductions de primes aux assurés
de condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi,
à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3, première
phrase, LAMal). Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée par les
art. 9 ss LVLAMal.
b)
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste peuvent
bénéficier d’un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l’assurance
obligatoire des soins. Selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, sont considérées comme assurés
de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au
revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
c)
Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la
coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises ; BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant,
la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales ; elle s’applique notamment s’agissant des subsides aux primes de
l’assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a premier tiret LHPS).
d)
Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) sert de base pour le calcul du droit à
une prestation (art. 6 al. 1 LHPS). Conformément à l’art. 6 al. 2 LHPS, le revenu déterminant
unifié est constitué :
-
du revenu net au sens de la LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11),
majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée
(3e pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, des pertes commerciales de l’activité indépendante,
des pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées
(let. a) ;
-
d’un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée
de l’ensemble des dettes privées et d’exploitation, y compris celles garanties par gage
immobilier. Les art. 7 et 7a LHPS demeurent réservés (let. b).
e)
En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12 al. 1 LVLAMal
prévoit que le revenu déterminant pour le subside est calculé sur la base de la situation
économique réelle du requérant si ce calcul aboutit à un revenu déterminant
qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de l’art. 11 LVLAMal, donc
du revenu déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS (voir également à ce
propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
Les déductions que l’autorité peut opérer en vue d’établir le revenu
déterminant basé sur la situation économique réelle du requérant sont définies
dans le règlement (art. 12 al. 1bis LVLAMal), en l’occurrence à l’art. 23 al. 2
RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; BLV 832.01.1), lequel impose à l’autorité
de calculer le revenu déterminant sur la base de pièces justificatives fournies par le requérant
conformément à l’art. 6 RLHPS (règlement d’application du 30 mai 2012 de la
loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations
sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03.01).
Aux termes de l’art. 6 al. 1 RLHPS, « en présence d’un écart sensible entre
la situation financière réelle et la dernière décision de taxation ou une déclaration
antérieure du requérant, l’autorité se base sur une déclaration du requérant
et fondée sur des pièces justificatives pour le calcul du revenu déterminant au sens de
l’article 6 de la loi ». Pour établir la situation financière réelle, le calcul
du revenu déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à calculer le revenu
et la fortune nets que celles contenues dans la décision de taxation fiscale (art. 6 al. 2 RLHPS).
Les rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision de
taxation définitive ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être
reprises par l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de plus
de trois ans à l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6 al. 3 RLHPS).
f)
L’unité économique de référence désigne l’ensemble des personnes
dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l’art.
6 sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend,
selon l’art. 10 al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a), le conjoint (let. b), le partenaire
enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur le partenariat enregistré (let.
c), le partenaire vivant en ménage commun avec la personne titulaire du droit (let. d), les enfants
majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du droit,
son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en ménage commun (let.
e).
4.
a)
En l’occurrence, l’OVAM a calculé le RDU sur la base de la taxation fiscale définitive
pour l’année 2020.
b)
Le Conseil d’Etat édicte chaque année un arrêté fixant dans le temps la période
fiscale de référence.
Selon l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence pour le revenu au sens
de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour laquelle la décision de taxation définitive la
plus récente est disponible. Concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire
en 2022, la période fiscale prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est celle
faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus récente entrée
en force au 15 octobre 2021 (art. 4 al. 3 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 octobre
2021 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2022 ; BLV 832.00.061021.1
; ci-après : l’arrêté du Conseil d’Etat). A défaut de données fiscales
récentes, les dernières données financières utilisées pour le calcul du subside
en 2021, notamment dans le cadre d’une actualisation conformément à l’art. 6 LHPS,
seront reprises pour le calcul du subside en 2022 (art. 4 al. 4 de l’arrêté).
c)
Cet arrêté du Conseil d’Etat entraîne pour corollaire que, sous réserve de
l’exception prévue par l’art. 12 al. 1 LVLAMal, l’OVAM avait l’obligation
de calculer le RDU sur la base de la décision de taxation définitive la plus récente existant
au 15 octobre 2021 pour le droit au subside 2022.
En l’occurrence, au 15 octobre 2021, seule la décision de taxation 2020 était entrée
en force et sur cette base, le RDU s’élevait à 29’425 francs.
5.
S’agissant de la manière de déterminer le RDU, il sied de souligner que ce montant, lequel
sert de base de calcul pour arrêter le droit au subside, se réfère au « revenu net
» tel que défini dans la LI (art. 6 al. 1 let. a LHPS), cette loi réglementant les impôts
cantonaux directs, notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques. On mentionnera
que s’agissant des impôts fédéraux directs, dont l’impôt sur le revenu
des personnes physiques, ceux-ci sont réglementés par la LIFD (loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ; RS 642.11), conformément à
l’art. 1 LIFD.
a)
En ce qui concerne le revenu déterminant, le revenu net correspondant au montant annualisé
de la rente AVS du recourant par 18'661 fr. ainsi que la déduction fiscale au titre des primes de
l’assurance-maladie par 3'200 fr. (ch. 300 de la décision de taxation) dont l’OVAM a
soustrait la déduction forfaitaire fiscale de 2'200 fr. pour les cotisations d’assurance-maladie
(cf. art. 1 al. 3 let. a de l’arrêté du 7 octobre 2020 fixant le montant des déductions
forfaitaires applicables aux frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés
à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, aux frais d’acquisition
du revenu et aux frais de maladie (BLV 850.00.071020.1) ne prêtent pas le flanc à la critique.
Il en va de même des frais d’entretien d’immeuble dépassant la déduction forfaitaire
(929 fr. ; cf. considérant 3d ci-dessus).
b)
Par ailleurs, c’est à raison que l’intimé a pris en compte au titre de la fortune
mobilière et/ou immobilière un montant de 188'527 fr., sans déduction des dettes privées
et/ou hypothécaires – ce montant tient compte de la déduction de la franchise de 210’000
fr. applicable sur la valeur fiscale pour les immeubles servant à l’habitation du logement
(398’527 fr. – 210'000 fr.) – puis a appliqué une franchise de 56’000 fr.
(personne seule) sur le total de la fortune mobilière et immobilière, un quinzième du
total ainsi obtenu (132’527 fr. [188’527 fr. – 56'000 fr.]) devant majorer le revenu
du recourant (8’835 fr. [132’527 fr. x 1/15]).
c)
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter du revenu déterminant
le droit au subside tel qu’arrêté par l’intimé, soit 29’425 fr. (18'661
fr. + 3'200 fr. – 2'200 fr. + 929 fr. + 8’835 fr.).
6.
a)
Concernant le calcul du subside, l’art. 17 LVLAMaI prévoit que le subside est progressif en
fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal (al. 1). Il est calculé
à l’aide d’une formule mathématique dont les paramètres sont fixés par
le Conseil d’Etat (al. 2). Le Conseil d’Etat limite le subside à un montant maximum
correspondant à une prime cantonale de référence, indépendante de la prime exigée
par l’assureur (al. 3 première phrase).
Les formules mathématiques permettant de calculer le subside sont définies à l’art.
21 RLVLAMal. Les valeurs des paramètres de ces formules sont fixées chaque année par le
Conseil d’Etat dans l’arrêté concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire, soit pour l’année 2022 dans l’arrêté du 6 octobre 2021 (BLV 832.00.061021.1).
b)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas le calcul du subside en lui-même et n’apporte
aucun élément permettant d’infirmer les chiffres retenus par l’OVAM à la suite
du calcul opéré en novembre 2021. Il s’ensuit que la décision attaquée n’est
pas critiquable sur ce point.
7.
Pour le surplus, il convient d’observer que la motivation de la décision sur réclamation
attaquée fonde à satisfaction de droit la décision initiale du 5 novembre 2021 arrêtant
le montant de l’aide à 158 fr. par mois. L’intimé répond de manière pertinente
et circonstanciée à chaque grief du recourant, expliquant les principes, le mode de calcul
ainsi que les forfaits posés par la réglementation applicable, lesquels fondent un montant
alloué qui échappe à la critique.
8.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur réclamation litigieuse.
9.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 55 al. 1 LPA-VD ; ATF
127 V 205 consid. 4b). Quant aux frais judiciaires, il n’y a pas lieu d’en percevoir (art.
4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), quand bien même l’on pourrait hésiter à les mettre à la charge
du recourant au vu du caractère appellatoire d’un pourvoi voué à l’échec.
Il y sera toutefois renoncé dans le cas présent compte tenu de la situation difficile du recourant.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 12 janvier 2022 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :