vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 255 · 2024-03-08 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
117/22 - 78/2024
ZD22.019135
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
4, 28 et 36 LAI.
E n  f a i t  :
A.
X.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1972, électricien de formation
mais ayant essentiellement œuvré dans la construction, marié et père de trois enfants
aujourd’hui majeurs, s’est annoncé auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 28 novembre 2011
à l’occasion d’une demande de détection précoce, puis le 20 février 2012
dans le cadre d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité, en lien avec une
maladie rénale chronique nécessitant un traitement de substitution de la fonction rénale
par hémodialyse depuis le 14 septembre 2009 (rapports du Service de néphrologie/hypertension
du Centre hospitalier [...] [ci-après : le Centre hospitalier K.________] des 5 décembre
2011 et 23 février 2012). Dans ce contexte, une nationalité tantôt serbe, tantôt
kosovare a été prêtée à l’assuré. Il est par ailleurs apparu que
ce dernier avait précédemment vécu au Kosovo mais également en Allemagne et en Suisse
durant différentes périodes.
Les extraits du compte individuel AVS de l’assuré recueillis en cours de procédure ont
mis en évidence des périodes de cotisation pour les mois de septembre à décembre
2000 (12'721 fr.), de janvier, octobre et novembre 2001 (8'287 fr.), de mars à avril 2002 (7'275
fr.) et de juillet à août 2012 (2'450 fr.) pour le compte de différents employeurs. A
cela s’ajoutaient des périodes de cotisation de novembre à décembre 2010 (760 fr.),
de janvier à décembre 2011 (4'612 fr.) et de janvier à décembre 2012 (4'612 fr.)
en tant que personne sans activité lucrative (extraits des 8 mars 2012, 10 août 2012, 18 janvier
2013 et 20 décembre 2013).
Par rapport du 10 mai 2012, le Dr S.________, chef de clinique à la Consultation générale
de la Policlinique [...], a posé les diagnostics incapacitants d’insuffisance rénale
chronique terminale avec diurèse résiduelle sous hémodialyse depuis septembre 2009 et
d’état dépressif modéré chronique F32.2 depuis septembre 2009. La capacité
de travail était considérée comme nulle dans l’activité habituelle, sous réserve
d’une réévaluation à compter de la date d’une éventuelle greffe rénale,
et évaluée à 50 % dans une activité adaptée.
Dans un rapport du 12 juin 2012, les Drs B.________ et N.________, respectivement chef de clinique et
médecin assistante au Service de néphrologie du Centre hospitalier K.________, ont plus particulièrement
indiqué que l’assuré souffrait d’une néphropathie chronique depuis plus de
dix ans, ayant fait l’objet d’un suivi médical en Allemagne, dans les Grisons et au
Kosovo. Ils ont ajouté que l’intéressé ne travaillait pas mais qu’une activité
adaptée à l’état de dénutrition était d’ores et déjà possible
à un taux de 50 % ; ce taux pourrait être augmenté ultérieurement, après
transplantation rénale.
Interpellé par l’OAI, le Dr H.________, médecin assistant au Service de néphrologie/hypertension
du Centre hospitalier K.________, a exposé le 13 décembre 2012 que l’insuffisance rénale
de l’assurée était compliquée d’anémie rénale sous EPO (érythropoïétine)
et d’hyperparathyroïdisme secondaire et qu’elle entraînait une asthénie importante
et une fatigabilité accrue, auxquelles s’ajoutaient des céphalées chroniques post
dialyse. La capacité de travail était estimée à 50 %.
En date du 5 juin 2013, l’assuré a fait l’objet d’un examen clinique psychiatrique
réalisé – avec le concours d’un interprète de langue albanaise – par
le Dr Z.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, du Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR). Dans son rapport y relatif du 19 juin
2013, le Dr Z.________ a retenu pour seul diagnostic un trouble de l’adaptation F 43.23 (avec prédominance
de la perturbation d’autres émotions) sans incidence sur la capacité de travail. Il a
conséquemment conclu à l’absence d’atteinte incapacitante sur le plan psychiatrique.
Dans un rapport du 26 juin 2013 se fondant sur les éléments qui précèdent, le Dr
F.________, du SMR, a estimé qu’en raison de l’atteinte rénale, l’intéressé
présentait depuis le 14 septembre 2009 une capacité de travail nulle dans l’activité
habituelle et de 50 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles. La situation
était toutefois susceptible d’amélioration après une greffe.
A la demande de l’OAI, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP)
a établi le 4 avril 2014 un relevé de la durée des séjours et des différentes
autorisations octroyées à l’assuré, montrant que ce dernier – considéré
comme étant originaire de Serbie-et-Monténégro – avait vécu du 19 avril 1998
au 18 juillet 2002 dans le canton des Grisons dans le contexte d’une procédure d’asile,
qu’il était ensuite revenu en Suisse sans autorisation idoine le 15 mai 2009 et qu’il
s’était vu délivrer un titre de séjour le 27 juillet 2011.
Par décision du 10 juin 2014 confirmant un projet du 29 avril précédent, l’OAI a
dénié le droit de l’assuré à une rente d’invalidité. L’office
a plus précisément retenu que ce dernier présentait depuis le 14 septembre 2009 une capacité
de travail nulle dans son activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée,
que l’invalidité était conséquemment survenue un an plus tard, en septembre 2010,
mais qu’à cette époque l’intéressé ne satisfaisait pas aux conditions
générales d’assurance du point de vue des cotisations.
B.
En date du 14 juin 2016, X.________ a déposé une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité,
qu’il a motivée en indiquant «
cf.
lettre Dr D.________ 31/5/16
».
Dans une attestation du 22 juin 2016 à l’OAI, le Dr D.________, médecin assistant au
Centre de transplantation d’organes du Centre hospitalier K.________, a exposé que l’assuré
souffrait d’une maladie chronique nécessitant une prise en charge médicale spécialisée
et régulière, avec bilans biologiques, examens et contrôles de la médication.
Par correspondance du 16 août 2016 à l’assuré, l’OAI a refusé d’entrer
en matière sur la nouvelle demande déposée le 14 juin 2016, considérée comme
une demande de reconsidération de la décision du 10 juin 2014.
C.
Le 29 mai 2020, X.________ a à nouveau introduit une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
A cette occasion, il s’est déclaré de nationalité kosovare, origine attestée
notamment par une autorisation de séjour délivrée le 9 juillet 2018 par les autorités
helvétiques et un passeport émis en date du 23 septembre 2011 par les autorités kosovares.
a)
Sur le plan des conditions générales d’assurance, un avis émis le 23 juin 2020 par
une collaboratrice du Service juridique de l’OAI a posé les éléments suivants :
"
[…]
Au
dossier, nous avons un questionnaire pour étrangers daté du 4 avril 2014 qui stipule que l’assuré
a été domicilié en Suisse pendant les périodes suivantes […] :
·
Du 19 avril 1998 au 29 avril 2002 aux Grisons
(permis N)
·
Dès le 15 mai 2009 au 26 juillet 2011 (sans
permis)
·
Puis dès le 27 juillet 2011 (permis B)
Si
l’on regarde les CI, nous pouvons constater que l’assuré a cotisé les montants
suivants avant la survenance de l’invalidité fixée au 14 septembre 2010 :
·
CHF 12'721.- pour les mois de septembre à
décembre 2000
·
CHF 8'287.- pour les mois de janvier, octobre
et novembre 2001
·
CHF 7'275.- pour les mois de mars et avril 2002
Selon
le chiffre 5011 de la directive sur les rentes, dans la mesure où une personne était assurée
durant une période déterminée et était soumise à l’obligation de payer
des cotisations, on retiendra l’année entière si le CI de l’assuré fait ressortir,
pour l’année considérée, des inscriptions qui atteignent, au moins, les montants
des revenus figurant dans l’appendice I des présentes directives. En pareil cas, l’année
entière compte comme durée de cotisation, quand bien même la durée effective inscrite
dans le CI s’étend sur une période inférieure à une année entière.
Dans
l’appendice I de la directive sur les rentes, pour les années 2000, 2001 et 2002, il faut
avoir cotisé au minimum CHF 3'543.-/année pour pouvoir compter une année entière
de cotisation.
En
l’espèce, nous pouvons constater que les CI de l’assuré pour ces trois années
sont largement supérieurs au montant minimal de CHF 3'543.-. Cependant, afin de pouvoir retenir
une année entière de cotisations en fonction de ces montants, il faut encore que l’assuré
ait été domicilié en Suisse durant l’année entière.
En
l’espèce, l’assuré était domicilié en Suisse du 19 avril 1998 au 29 avril
2002. Nous pouvons dès lors retenir une année entière de cotisation pour l’année
2000 et une année entière pour l’année 2001. Quant à l’année 2002,
puisque l’assuré a été domicilié en Suisse jusqu’au 29 avril 2002, nous
pouvons retenir 4 mois de cotisation pour l’année 2002.
Par
conséquent, l’assuré a cotisé durant 2 ans et 4 mois en Suisse avant la survenance
de l’invalidité.
Selon
l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance
de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations.
A
l’époque de notre première décision de refus CGA, s’appliquait la convention
de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la Yougoslavie. Le 1
er
janvier 2019, est entré en vigueur la convention de sécurité sociale conclue entre la
[S]uisse et la Serbie. Dès lors, l’assuré est désormais soumis à cette dernière
convention depuis cette date.
Que
ce soit à l’art. 10 la convention entre la Suisse et la Yougoslavie ou à l’art.
14 entre la Suisse et la Serbie, il est prévu que si les périodes d’assurance accomplies
par une personne selon les dispositions légales suisses ne permettent pas, à elles seules,
de remplir les conditions requises pour avoir le droit à une rente ordinaire, l’institution
d’assurance compétente doit prendre en compte les périodes d’assurance accomplies
dans l’assurance yougoslave/serbe ou d’un Etat tiers qui a également conclu une convention
de sécurité sociale avec la Suisse qui prévoit aussi la totalisation des périodes
d’assurance, pour autant que ces périodes d’assurance ne se superposent pas à celles
accomplies selon les dispositions légales suisses.
Pour
ce faire, il faut toutefois au minimum que l’assuré ait cotisé durant un an à l’AVS/AI
suisse, ce qui est le cas en l’espèce.
Afin
de déterminer si l’assuré peut justifier de trois ans de cotisation pour avoir droit
à une rente d’invalidité, il convient de demander le relevé des cotisations étrangères.
[…]
"
Invité par l’OAI le 2 juillet 2020 à indiquer s’il avait cotisé dans un pays
conventionné tel que la Serbie ou le Kosovo, l’assuré s’est référé,
par écrit non daté indexé par l’OAI le 16 juillet 2020, à des périodes
de cotisation entre 1992 et 1997 en Allemagne.
Selon un décompte établi le 11 novembre 2020 par la «
Deutsche
Rentenversicherung
» de [...], l’assuré
y comptabilisait une période de 67 mois de cotisations réalisée entre 1992 et 1998.
Le 29 janvier 2021, la Centrale suisse de compensation a informé l’OAI que l’intéressé
n’avait jamais cotisé au Kosovo.
Sur cette base, aux termes d’un compte-rendu du 4 février 2021, une juriste de l’OAI
a retenu que l’assuré remplissait les conditions générales d’assurance et
que le droit éventuel prendrait effet «
au
moment de la convention entre la [S]uisse et la [S]erbie et au plus tôt six mois après le dépôt
de la demande
».
Un extrait de compte AVS du 5 mars 2021 a en outre montré que l’assuré avait cotisé
en qualité de personne sans activité lucrative durant les années 2013 à 2017 et que
des cotisations avaient par ailleurs été versées à raison d’une activité
salariée de septembre à décembre 2019 puis de janvier à août 2020 ; ces
dernières se rapportaient à un emploi de «
surveillant
de chantier/administrateur
» exercé
vingt heures par semaine (cf. questionnaire pour l’employeur du 29 mars 2021).
b)
Sur le plan médical, l’OAI a interpellé le Dr M.________, médecin praticien. Par
rapport du 11 février 2021, ce dernier a conclu à une capacité de travail nulle dans toute
activité depuis une allogreffe rénale en 2015. En annexe, il a notamment transmis les documents
suivants :
- un rapport du 31 juillet 2018 de la Dre J.________, médecin assistante au Centre de transplantation
d’organes du Centre hospitalier K.________, dont il ressortait qu’une première greffe
rénale avait été réalisée le 25 juin 2015, que le patient avait présenté
une néphrite à BK virus à la fin août 2015 et qu’il avait ensuite présenté
en mai 2017 une thrombose de la fistule artério-veineuse du membre supérieur gauche inutilisée
depuis la greffe, étant en outre connu pour une ostéoporose, un trouble anxiodépressif
et une consommation à risque d’alcool ;
- un rapport du 8 décembre 2020 du Prof. C.________ et des Drs P.________ et Q.________, respectivement
médecin chef de clinique, chef de clinique adjoint et médecin assistante au Centre de transplantation
d’organes du Centre hospitalier K.________, exposant que le patient avait présenté une
péjoration de la fonction rénale dès janvier 2020, qu’un traitement par néphrostomie
percutanée et sonde urétérale JJ avait été réalisé le 20 octobre 2020,
que l’intéressé avait toutefois consulté les urgences le 4 novembre 2020 en lien
avec une bactériémie
Enterococcus
faecalis
sur pyélonéphrite du greffon
et que l’évolution avait été favorable nonobstant des valeurs de créatinine
plus hautes qu’en 2019, la néphrostomie et la sonde JJ ayant conséquemment été
retirées le 10 novembre 2020 ;
- un rapport du 16 décembre 2020 de la Dre W.________, cheffe de clinique adjointe Service de médecine
interne du Centre hospitalier K.________, expliquant que l’assuré avait été hospitalisé
du 5 au 11 décembre 2020 dans le cadre d’une bactériémie à
Enterococcus
faecalis
sur probable thrombophlébite septique
du membre supérieur gauche ;
- un rapport du 5 janvier 2021 du Prof. C.________ et des Dres Q.________ et G.________, cheffe de clinique
adjointe au Centre de transplantation d’organes du Centre hospitalier K.________, indiquant que
l’assuré avait été hospitalisé du 24 novembre au 4 décembre 2020 pour
une ponction biopsie rénale (PBR) du greffon, une précédente intervention en juillet 2020
ayant dû être reportée en lien avec la progression de l’insuffisance rénale ;
- un rapport du 11 janvier 2021 du Service d’antibiothérapie parentérale du Centre hospitalier
K.________, mentionnant que le patient avait été suivi en ambulatoire du 11 décembre 2020
au 4 janvier 2021, en lien avec la récidive de bactériémie à
Enterococcus
faecalis
.
Par rapport du 4 mars 2021 à l’OAI, les Dres A.________ et E.________, respectivement cheffe
de clinique adjointe et médecin assistante au Centre de transplantation d’organes du Centre
hospitalier K.________, ont rappelé les antécédents de l’assuré et relevé
que ce dernier devait éviter l’effort physique. Pour le surplus, elles ont indiqué ne
pas être en mesure de se prononcer du point de vue de la capacité de travail ; elles ont
néanmoins estimé que dans une activité tenant compte de l’atteinte à la santé,
quatre à six heures de travail par jour pouvaient raisonnablement être attendues du patient.
Par rapport du 16 avril 2021, le Dr O.________, chef de clinique adjoint au Service de psychiatrie de
liaison du Centre hospitalier K.________, a indiqué suivre l’assuré depuis le 1
er
décembre 2020. Il a précisé n’avoir jamais attesté une incapacité de travail,
bien que l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle depuis
le début de la prise en charge fût évidente. Sur le plan diagnostique, le Dr O.________
a retenu un trouble dépressif récurrent épisode actuel sévère sans symptômes
psychotiques (F33.2) depuis 2018, une anxiété généralisée (F41.1) depuis une
date indéterminée, une personnalité émotionnellement labile type impulsif (F60.3)
vraisemblablement depuis le début de l’adolescence, ainsi qu’une suspicion de dépendance
à l’alcool (F10.2) depuis 2020. Le Dr O.________ a en outre relevé une consommation sporadique
d’alcool, avec suspicion de minimisation de la part du patient, ainsi qu’une anorexie dépressive
concourant avec des problèmes dentaires à un état d’hyponutrition. S’agissant
du pronostic, le Dr O.________ a expliqué que les complications somatiques présentées
par l’assuré étaient incompatibles avec une activité professionnelle et qu’elles
étaient de surcroît intolérables de par le fonctionnement psychique du patient, ce qui
les rendait encore plus difficilement conciliables avec une quelconque activité professionnelle.
En cas d’amélioration de l’état de santé permettant une diminution de la prise
en charge très régulière au Centre hospitalier K.________, le fonctionnement psychique
de l’intéressé pourrait permettre un investissement dans une activité adaptée
à ses besoins ; même dans ce cas, il apparaissait invraisemblable que l’assuré
puisse travailler au-delà de 10 à 15 % (voire 10 à 20 %) dans cinq ans. Au niveau
du potentiel de réadaptation, le Dr O.________ a précisé qu’actuellement, l’assuré
ne disposait pas de ressources lui permettant d’envisager une quelconque activité professionnelle
en raison du débordement de ses capacités psychiques ; l’exercice d’une activité
adaptée à sa santé était ainsi exigible à raison de «
zéro
heure de travail par jour
». Concernant
les limitations fonctionnelles, le Dr O.________ a notamment mentionné des restrictions induites
par les troubles somatiques, une incapacité concentrationnelle liée à l’effondrement
thymique dépressif et à l’anxiété, ainsi qu’une défaillance exécutive,
concentrationnelle et mnésique liée aux mêmes affections. En annexe, ledit psychiatre
a produit différents documents se rapportant aux précédentes hospitalisations de l’assuré.
Par avis médical du 29 avril 2021, les Drs BB.________ et CC.________, du SMR, ont estimé que
la capacité de travail dans une activité adaptée était selon toute vraisemblance
de 50 % depuis le dernier avis dudit service établi en 2013. Il y avait de surcroît lieu
de retenir une aggravation en lien avec une atteinte à la santé psychique clairement détaillée,
incompatible avec toute activité depuis le mois de décembre 2020. Il convenait toutefois de
solliciter des informations complémentaires auprès des médecins du Centre de transplantation
d’organes du Centre hospitalier K.________ et du psychiatre traitant.
Sur interpellation de l’OAI, le Dr O.________ a indiqué, dans un rapport du 14 septembre 2021,
que l’état de santé de l’assuré s’était détérioré
depuis son précédent compte-rendu, avec notamment une progressive péjoration de l’épisode
dépressif et des consommations d’alcool à visée anxiolytique déclenchant une
idéation suicidaire scénarisée par saut dans le vide ou impact véhiculaire. Cette
péjoration psychiatrique, amenant le patient à manquer certaines consultations somatiques dans
un processus équivalent suicidaire passif [sic], était liée à de récentes complications
physiques marquées notamment par une syncope le 2 septembre 2021 avec fracture du radius distal
gauche et une seconde syncope le jour suivant avec réception sur le genou gauche. Dans ces conditions,
la capacité de travail était considérée comme nulle depuis le début du suivi
et ce dans une quelconque activité professionnelle, chez un assuré présentant en particulier
une dépression l’empêchant de mobiliser quelque ressource que ce fût.
Sur requête de l’OAI, la Dre G.________ a établi le 21 octobre 2021 un compte-rendu exposant
que l’évolution de l’état de santé de l’assuré était marquée
par une dysfonction du greffon, des signes de toxicité aux CNIs (
Calcineurin
Inhibitor Toxicity
) avec fibrose de presque 30 %
et stigmates de rejet mis en évidence par la biopsie de novembre 2020, un renforcement du traitement
antirejet sur apparition de DSA (
Donor
Specific Antibody
), des complications d’ordre
urologique dans le post greffe avec urinome sur fuite urinaire en 2015 et nécessité de pose
d’une néphrostomie de 2019 à 2020 pour défaut d’écoulement de l’urine
avec urosepsis en novembre 2020, ainsi qu’une néphrite à BK virus dans la constellation
de l’urinome de 2015 ; à cela s’ajoutaient une thrombose de la fistule artério-veineuse
au membre supérieur gauche nécessitant une anticoagulation au long cours, des troubles de la
mastication sur des problèmes dentaires, une fracture récente du poignet gauche sur un terrain
ostéoporotique et un état anxiodépressif avec notion d’épisode d’alcoolisation.
Cela étant, la Dre G.________ a indiqué que l’assuré n’était pas en état
de travailler, respectivement que la capacité de travail était nulle depuis au moins une année
suite à la péjoration de la fonction du greffon.
Par avis médical SMR du 24 novembre 2021, le Dr BB.________ a retenu ce qui suit :
"
Cet
assuré voit une péjoration de son état de santé, tant sur le plan somatique que psychiatrique.
Le facteur précipitant est une infection au rein qui vient accélérer la dégradation
de la fonction rénale et le rejet du greffon. Ceci entraîne une augmentation de la fatigue.
Par ailleurs, une ostéoporose induite par l’insuffisance rénale, les traitements corticoïdes
et les immunosuppresseurs favorisent certaines LF mentionnées ci-dessous.
Cette
situation somatique entraîne une décompensation dépressive et anxieuse ainsi qu’un
épuisement des ressources adaptatives de l’assuré. Ces dernières décompensent
un trouble de personnalité impulsif et entraîne[nt] des comportements à risque tels qu’une
consommation d’alcool, des chutes et d’autres conduites à risque. Le suivi est difficile
en raison d’une mauvaise compliance liée au trouble de personnalité, le sentiment de
honte de devoir dépendre de son épouse et de ses enfants et la crainte d’un pronostic
vital défavorable.
Pour
toutes ces raisons, nous validons les estimations des médecins en charge de l’assuré
concernant la CTAH et la CTAA, les LF somatiques et psychiatriques. Nous retenons comme date d’aggravation
le 04.11.2020, date de l’infection rénale, de l’aggravation notoire de la fonction rénale
et de la nécessité de mise en place d’un traitement psychiatrique encore en place à
ce jour. L’épuisement des ressources adaptatives mentionné par le psychiatre est convaincant.
Conclusions
·
Date de l’aggravation
: 04.11.2020
·
CTAH : 0% déjà retenu
dans RAF 26.06.2013
·
CTAA : 0% depuis 04.11.2020
·
Limitations fonctionnelles :
difficultés relationnelles et régulation des émotions, agressivité, impulsivité,
déficit de planification et d’adaptation au changement, faiblesse et fatigabilité accrue,
pas d’activité debout, terrain irrégulier, en se penchant, bras au-dessus de la tête,
accroupi ou à genoux, rotation du tronc en position assis/debout, travail en hauteur, charges <
5 kg, Eviter l'exposition au froid ou à la chaleur. Pas de travail de force ou à risque de
blessure, nocturne ou horaires irréguliers. Pas d'exposition à des risques infectieux ou de
poussière.
[…]
"
c)
En
date du 16 décembre 2021, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision
dans le sens de l’octroi d’une demi-rente d’invalidité dès le 1
er
décembre 2020, puis d’une rente entière à compter du 1
er
février 2021. Dans sa motivation, l’office a rappelé qu’une convention existait
entre la Suisse et le pays d’origine de l’intéressé depuis le mois de janvier 2019
et que, à cette époque, ce dernier présentait une capacité résiduelle de travail
de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Procédant
à l’évaluation théorique de la capacité de gain, l’OAI a retenu que la
comparaison des revenus sans et avec invalidité de respectivement 68'376 fr. 57 et 32'478 fr. 87
(moyennant un abattement de 5 % tenant compte du taux d’occupation) mettait en évidence
un préjudice économique de 35'897 fr. 70 correspondant à un taux d’invalidité
de 52,5 %. Attendu que la demande de prestations avait été déposée tardivement,
le droit à une demi-rente fondé sur un taux d’invalidité de 53 % ne pouvait
cependant prendre effet que six mois plus tard, à partir du 1
er
décembre 2020. Compte tenu par ailleurs d’une aggravation considérable de l’état
de santé engendrant une incapacité de travail et de gain totale depuis le 4 novembre 2020,
la demi-rente devait ensuite être remplacée par une rente entière basée sur un taux
d’invalidité de 100 % à l’issue d’une période de trois mois, soit
dès le 1
er
février 2021.
Par décision du 1
er
mars 2022, l’OAI a reconnu le droit de l’assuré à une demi-rente d’invalidité
pour la période du 1
er
décembre 2020 au 31 janvier 2021, puis à une rente entière d’invalidité à
partir du 1
er
février 2021, pour les motifs exposés dans son projet de décision.
Par écrit du 16 mars 2022, l’assuré, désormais représenté par Me Olivier
Carré, a relevé que la naissance du droit à une demi-rente d’invalidité devait
intervenir au 1
er
novembre 2020, soit six mois après le dépôt de la demande de prestations en mai 2020.
Le 24 mars 2022, l’OAI a rendu une décision rectificative, annulant et remplaçant la
précédente, allouant à l’intéressé une demi-rente d’invalidité
pour la période du 1
er
novembre 2020 au 31 janvier 2021, puis une rente entière d’invalidité à partir du
1
er
février 2021. Le montant des prestations allouées à ce titre s’élevait ainsi
à 553 fr. du 1
er
novembre au 31 décembre 2020, à 557 fr. du 1
er
au 31 janvier 2021 et à 1'112 fr. à compter du 1
er
février 2021.
D.
Agissant par l’entremise de son conseil, X.________ a recouru le 12 mai 2022 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision précitée,
concluant à son annulation [recte : réforme] et à l’octroi d’une rente
d’invalidité entière à compter du 1
er
décembre 2016, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre préalable, le recourant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Sur le fond, l’intéressé a fait valoir qu’il avait payé des cotisations en
2000, 2001 et 2002 pour des montants supérieurs au minimum de la cotisation annuelle, que ces cotisations
pouvaient ainsi valoir pour l’année entière mais que l’avis juriste du 23 juin
2020 retenait à tort une condition supplémentaire relative à la constitution d’un
domicile en Suisse durant la même période. En conséquence, le recourant a argué que
le droit à une rente d’invalidité aurait dû être reconnu six mois après
la demande déposée le 14 juin 2016, soit dès le 1
er
décembre 2016, en l’absence de décision formelle rendue suite à cette dernière
demande. Sous un autre angle, le recourant a soutenu qu’aucun élément ne permettait de
retenir une invalidité seulement partielle avant le mois de février 2021, se prévalant
à cet égard des avis émis par le Dr M.________, le Centre de transplantation d’organes
du Centre hospitalier K.________ et le Département de psychiatrie du Centre hospitalier K.________.
Enfin, le recourant a considéré que le droit à une rente entière d’invalidité
devait au plus tard s’ouvrir à compter du 1
er
novembre 2020, se prévalant à cet égard de l’art. 29bis RAI (règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201).
Par décision du 31 mai 2022, la juge instructrice a accordé au recourant le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 12 mai 2022 et désigné Me Olivier Carré
en qualité d’avocat d’office.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’intimé en a proposé le rejet par réponse
du 30 juin 2022. L’OAI a notamment rappelé que la prise de position du 16 août 2016 était
restée sans suite et a, pour le surplus, renvoyé à l’avis juriste du 23 juin 2020
et à l’avis médical SMR du 6 mai 2021.
Par réplique du 23 août 2022, le recourant a persisté dans ses précédents motifs
et conclusions. Il a plus particulièrement fait valoir que la communication du 16 août 2016
– qui n’avait du reste pas été adressée à son avocat de l’époque,
Me Philippe Liechti – ne lui était jamais parvenue, respectivement qu’il incombait à
l’OAI d’apporter la preuve de sa notification. Même à admettre la notification
de ladite correspondance, le recourant a fait valoir que le libellé de cette missive était
difficilement accessible et qu’il n’aurait en conséquence pas pu en apprécier la
portée compte tenu de sa méconnaissance du français. Pour ces motifs, l’intéressé
a estimé que les prestations de rente auraient dû être servies dès 2016. Le recourant
a par ailleurs argué que l’application de la Convention de sécurité sociale entre
la Suisse et la Serbie devait à tout le moins conduire à l’octroi d’une rente d’invalidité
dès le mois de janvier 2019 ; au surplus, il a argué que la notification de la lettre
du 16 août 2016 à son conseil de l’époque lui aurait permis d’être sensibilisé
à l’existence de ce texte et de déposer une nouvelle demande avant le mois de mai 2020.
Dupliquant le 7 septembre 2022, l’intimé a maintenu sa position.
Par écriture du 23 septembre 2022, le recourant a confirmé ses arguments.
Interpellé par la juge instructrice le 12 mai 2023 quant à la nationalité du recourant
– kosovare et non serbe selon les pièces au dossier – et à la manière dont
avaient été prises en compte les cotisations comptabilisées en Allemagne, l’OAI
a reconnu le 6 juin 2023 que le recourant était bien de nationalité kosovare et a pour le surplus
renvoyé à l’avis juriste du 23 juin 2020 s’agissant de la question des périodes
de cotisation.
Par avis du 14 septembre 2023, la juge instructrice a imparti au recourant un délai au 9 octobre
2023 pour retirer son recours dans la perspective d’une potentielle
reformatio
in pejus
de la décision de l’OAI du
24 mars 2022, au motif que les exigences légales en termes de périodes de cotisation semblaient
ne pas être réunies pour la période du 1
er
novembre 2020 au 30 novembre 2021.
Le 5 octobre 2023, le recourant a sollicité une prolongation du délai précité et
a demandé à ce que lui soit communiquée «
une
jurisprudence spécifique sur la question concernée
».
Par avis du 10 octobre 2023, la juge instructrice a prolongé au 26 octobre 2023 le délai susdit
et a pour le reste indiqué ne rien avoir à ajouter à son précédent courrier
du 14 septembre 2023.
Par acte du 19 octobre 2023, le recourant a déclaré maintenir son recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des féries pascales (art.
38 al. 4 let. a LPGA) – auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Est litigieux le bien-fondé de la décision rendue le 24 mars 2022 par l’intimé,
allouant au recourant une demi-rente d’invalidité pour la période du 1
er
novembre 2020 au 31 janvier 2021, puis une rente entière d’invalidité à compter
du 1
er
février 2021.
3.
Dans le cadre du «
développement
continu de l'AI
», la LAI, le RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) et la LPGA – notamment –
ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale,
ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application
du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3).
Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime
légal applicable
ratione
temporis
dépend du moment de la naissance
du droit éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1
er
janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Tel est précisément le cas en l’espèce.
4.
a)
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA ; art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité
de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui,
si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b)
L’invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité,
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI).
aa)
En matière de rente de l’assurance-invalidité, l’assuré a droit à une
telle prestation si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels
ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément à l’art. 28 al.
2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne
droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une
demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de rente
et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente entière.
bb)
La survenance d'une atteinte à la santé totalement différente de celle qui prévalait
au moment du refus de la première demande de prestations et propre, par sa nature et sa gravité,
à causer une incapacité de travail de 40 % au moins en moyenne sur une année a, compte
tenu de l'absence de connexité matérielle avec la situation de fait prévalant au moment
du refus de la première demande de prestations, pour effet de créer un nouveau cas d'assurance
(ATF 136 V 369 consid. 3.1 et les références citées ; voir également ATF 147
V 133 consid. 5.3).
A cet égard, on notera encore que le principe de l'unicité de la survenance de l'invalidité
cesse d'être applicable lorsque l'invalidité subit des interruptions notables ou que l'évolution
de l'état de santé ne permet plus d'admettre l'existence d'un lien de fait et de temps entre
les diverses phases, qui en deviennent autant de cas nouveaux de survenance de l'invalidité (TF
9C_472/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5.2 et les références citées). Il n'y a pas d'interruption
notable de l'invalidité justifiant un nouveau cas d'assurance lorsque la personne concernée
présente une invalidité (partielle) qui, même si elle varie dans le temps, ne disparaît
pas entièrement pendant une période donnée (TF 9C_692/2018 du 19 décembre 2018 consid.
4.2.3).
c)
Tant les affections psychosomatiques que les affections psychiques et les syndromes de dépendance
primaires à des substances psychotropes doivent en principe faire l’objet d’une procédure
probatoire structurée au sens de l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références
citées ; voir également ATF 145 V 215 consid. 5 et 6.2). Ainsi, le caractère invalidant
de telles atteintes doit être établi dans le cadre d’un examen global, en tenant compte
de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et
les ressources de la personne assurée, de même que le critère de la résistance à
un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281 consid. 4.3 et 4.4).
Pour des motifs de proportionnalité, il peut toutefois être renoncé à la procédure
structurée d’administration des preuves lorsque celle-ci n’est pas nécessaire ou
qu’elle ne convient pas (ATF 145 V 215 consid. 7 ; 143 V 418 consid. 7.1 ; 143 V 409 consid. 4.5.3).
d)
Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en cas de recours, le juge
– se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents
émanant d'autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle
mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier la question de savoir
quelle activité peut encore être raisonnablement exigible de la part de la personne assurée
(ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_107/2017 du 8 septembre 2017
consid. 5.1).
5.
a)
En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision de refus de rente
le 10 juin 2014, au motif que les conditions d’assurance n’étaient pas remplies lors
de la survenance de l’invalidité en septembre 2010, en lien avec une atteinte rénale.
Le 16 août 2016, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur une demande du 14
juin 2016 considérée comme une requête de reconsidération de sa précédente
décision. Suite à une nouvelle demande de prestations du 29 mai 2020, l’office a toutefois
estimé que l’assuré remplissait désormais les conditions générales d’assurance
en matière de rente ordinaire d’invalidité, dès lors que pouvaient désormais
être prises en considération les périodes de cotisation réalisées en Allemagne,
compte tenu de la convention entre la Confédération suisse et la République de Serbie
relative à la sécurité sociale du 11 octobre 2010 (ci-après : la convention
du 11 octobre 2010 ; RS 0.831.109.682.1) entrée en vigueur le 1
er
janvier 2019. Il lui a conséquemment reconnu le droit à une demi-rente d’invalidité
du 1
er
novembre 2020 au 31 janvier 2021 en lien avec son atteinte rénale, puis à une rente entière
d’invalidité à compter du 1
er
février 2021 compte tenu d’une aggravation de l’affection rénale cumulée à
une décompensation psychique.
Le recourant a critiqué la position de l’intimé en se prévalant, d’une part,
d’une période de cotisation de trois ans réalisée entre 2000 et 2002 en Suisse.
Sur cette base, il a soutenu que le droit à une rente d’invalidité devait en réalité
rétroagir au 1
er
décembre 2016, soit six mois après la demande introduite le 14 juin 2016. Il a en outre contesté
n’avoir présenté qu’une invalidité partielle avant le mois de février
2021 et a soutenu avoir droit, sur la base de l’art. 29bis RAI, à une rente d’invalidité
entière depuis le 1
er
novembre 2020 au plus tard.
b)
Dès lors que la décision de refus de prestations du 10 juin 2014 était fondée sur
le fait que le recourant, atteint d’une affection rénale, ne satisfaisait pas aux conditions
d'assurance au moment de la survenance de l'invalidité (art. 36 LAI), ce dernier ne saurait en principe
prétendre à une rente de l'assurance-invalidité qu'en relation avec un nouveau cas d'assurance.
Il n’est en effet pas exclu que l'aggravation de l'état de santé d'une personne qui,
au moment de la survenance de l'invalidité, ne remplissait pas les conditions d'assurance, puisse
constituer un nouveau cas d'assurance si elle est due à une affection totalement différente
de celle ayant initialement entraîné l'invalidité (TF 9C_884/2011 du 22 décembre
2011 et la référence citée).
c)
Sur le plan somatique, force est de constater que l’affection rénale du recourant a perduré
sans interruption notable ou rémission depuis la décision du 10 juin 2014, nonobstant la greffe
intervenue en 2015 – ainsi qu’en attestent notamment les différents rapports médicaux
émanant du Centre de transplantation d’organes du Centre hospitalier K.________ (cf. rapports
des 31 juillet 2018, 8 décembre 2020, 5 janvier 2021 et 21 octobre 2021). Cette atteinte a plus
particulièrement engendré diverses complications à différents niveaux, en particulier
plusieurs infections dans les suites de la greffe de 2015 (cf. ibid.) et une artériopathie oblitérante
du membre supérieur gauche dans les suites d’une ancienne fistule artério-veineuse utilisée
dans le cadre de l’hémodyalise ayant précédé la greffe (cf. rapport du 31 juillet
2018 de la Dre J.________ p. 2 et rapport de la Dre W.________ du 16 décembre 2020 p. 1) ;
on doit également admettre que l’insuffisance rénale a selon toute vraisemblance favorisé
l’apparition d’ostéoporose (cf. avis médical SMR du 24 novembre 2021 p. 2). On
note pour le surplus des troubles secondaires, liés ou non à l’atteinte rénale,
mais dont rien en l’état du dossier n’indique qu’ils seraient en eux-mêmes
susceptibles d’être déterminants du point de vue de l’assurance-invalidité
(notamment des kystes, céphalées, problèmes dentaires). Attendu que l’essentiel
de la symptomatologie somatique demeure rattaché à l’évolution continue de l’atteinte
rénale, on ne saurait par conséquent voir ici un nouveau cas d’assurance susceptible
de donner naissance à une rente d’invalidité.
Ces éléments ne sont pas réellement contestés dans le cadre de la présente procédure.
Les parties s’opposent en revanche autour de la problématique des conditions d’assurance.
Si le recourant revient en effet sur la non-réalisation initiale des conditions d’assurance,
l’intimé retient pour sa part une modification du régime juridique applicable du point
de vue du droit international permettant désormais l’ouverture du droit à une rente d’invalidité
à raison de l’affection rénale.
aa)
L’art. 36 al. 1 LAI prévoit que l’octroi d’une rente ordinaire de l’assurance-invalidité
est, quelle que soit la nationalité de la personne assurée, subordonné à une durée
de cotisations minimale de trois ans lors de la survenance de l’invalidité.
aaa)
Il y a lieu de se référer à l’art. 50 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101) pour déterminer la période de cotisation
entrant en ligne de compte (Ulrich Meyer/Marco Reichmuth, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz
über die Invalidenversicherung [IVG], 4
e
éd., Genève 2022, n° 3 ad art. 36 LAI ; voir également TF 9C_510/2020 du 2 novembre
2020 consid. 3.2). Cette disposition précise qu’une année de cotisation est entière
lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) pendant plus de
onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle présente des périodes de cotisation
au sens de l’art. 29ter al. 2 LAVS – à savoir des périodes durant lesquelles la
personne assurée a payé des cotisations (let. a), des périodes pendant lesquelles son
conjoint a payé au moins le double de la cotisation minimale (let. b) ou des périodes pour
lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent
être prises en compte (let. c).
Les Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
(DR), édictées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), prévoient
en outre que dans la mesure où une personne était assurée durant une période déterminée
et était soumise à l’obligation de payer des cotisations, on retiendra l’année
entière si le compte individuel de l’assuré fait ressortir, pour l’année considérée,
des inscriptions qui atteignent, au moins, les montants des revenus figurant dans l’appendice I
desdites directives (ch. 5011 DR dans sa teneur en vigueur en 2022, ch. 5018 depuis le 1
er
janvier 2024). En revanche, si, pour l’année considérée, les revenus inscrits dans
le compte individuel de la personne assurée n’atteignent pas les cotisations minimales figurant
dans l’appendice I, on prendra en compte un certain nombre de mois de cotisations qui dépendra
des cotisations versées (ch. 5012 DR dans sa teneur en vigueur en 2022, ch. 5019 depuis le 1
er
janvier 2024). Selon l’appendice I précité, la cotisation minimale simple pour un salarié
s’élevait à 3'543 fr. pour les années 2000, 2001 et 2002.
bbb)
Attendu qu’au plan somatique la nouvelle demande de prestations déposée le 29 mai 2020
repose sur les suites d’une atteinte rénale déjà annoncée par le passé,
en 2011/2012 puis en 2016, c’est à juste titre que l’OAI a à cet égard fixé
la survenance de l’invalidité au 14 septembre 2010 (cf. avis juriste du 23 juin 2020), comme
précédemment (cf. décision du 10 juin 2014), soit à l’issue d’une période
d’une année depuis le début du traitement par hémodialyse au Centre hospitalier
K.________. Il n’est du reste pas contesté ni contestable qu’à cette époque,
l’assuré présentait une incapacité de travail supérieure à 40 % (cf.
en particulier rapport du 10 mai 2012 du Dr S.________, rapport du 12 juin 2012 des Drs B.________ et
N.________, rapport du 13 décembre 2012 du Dr H.________ et rapport d’examen SMR du 26 juin
2013 du Dr F.________). Compte tenu des éléments au dossier, la date de survenance de l’invalidité
n’a ainsi pas lieu d’être mise en doute ; elle n’est, du reste, pas disputée
par le recourant.
On constate par ailleurs qu’au 14 septembre 2010, le recourant, selon les informations extraites
de son compte individuel, comptabilisait quatre mois de cotisation pour l’année 2000 (de septembre
à décembre), trois mois de cotisation pour l’année 2001 (janvier, octobre et novembre)
et deux mois de cotisation pour l’année 2002 (mars et avril). L’addition de ces différentes
périodes est ainsi indubitablement inférieure aux trente-six mois requis par l’art. 36
al. 1 LAI. Les cotisations versées en 2000, 2001 et 2002 (à savoir : 12'721 fr. en 2000,
8'287 fr. en 2001 et 7'275 fr. en 2002) dépassent en revanche la cotisation minimale de 3'543 fr.
arrêtée pour les années en question (cf. appendice I DR et consid. 5c/aa/aaa supra). Si
cette constellation permet théoriquement d’étendre une période de cotisation partielle
à l’année entière (cf. consid. 5c/aa/aaa supra), il demeure que ce cas de figure
ne trouve cependant pas à s’appliquer lorsque la personne concernée n’était
pas assurée durant la période entière correspondante et n’était pas soumise
à l’obligation de cotiser. En effet, ainsi que cela résulte de l’art. 50 RAVS en
lien avec les art. 1a et 2 LAVS, seule la période durant laquelle une personne a été assurée
et soumise à l'obligation de cotiser est considérée comme une durée de cotisation.
Ainsi, si une personne n’est assurée et soumise à l’obligation de cotiser que pendant
une partie de l'année, il n’est pas possible de considérer que l’année de
cotisation est complète et ce, même si le montant des cotisations pour le restant de l’année
dépasse la cotisation minimale (ATF 99 V 24 consid. 1 ; TAF C-8/2020 du 1
er
mars 2023 consid. 4.3 et C-2673/2018 du 30 juin 2021 consid. 9.2.1, avec les références citées ;
Ueli Kieser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHVG, 4
e
éd., 2020, n° 3 ad art. 29ter LAVS ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011,
n° 921 ; ch. 5013 DR dans sa teneur en vigueur en 2022, ch. 5020 depuis le 1
er
janvier 2024). Si en l’espèce les conditions d’une extension de la période de cotisation
sont remplies pour les années 2000 et 2001, il apparaît par contre que, pour l’année
2002, l’assuré n’a pas cotisé au-delà du mois d’avril 2002 et n’a
de surcroît plus séjourné en Suisse au-delà du mois de juillet 2002, ainsi qu’en
a attesté le SPOP aux termes du relevé établi le 4 avril 2014. Il s’ensuit que le
recourant – que ce soit par le biais d’une activité lucrative ou d’un domicile
en Suisse – n’a pas été assujetti à l’assurance obligatoire (art. 1a
LAVS) sur l’ensemble de l’année 2002, étant précisé que la question d’une
adhésion facultative (art. 2 LAVS) n’est pas pertinente dans le cas particulier. Aussi l’intéressé
ne peut-il se prévaloir d’une période de cotisation fictivement étendue à l’ensemble
de l’année que pour les années 2000 et 2001 mais pas pour l’année 2002, période
pour laquelle seuls les deux mois de cotisations effectivement portés à son compte individuel
(soit mars et avril 2002) peuvent être pris en compte. Il en résulte une période de cotisation
en Suisse inférieure à trois ans au moment de la survenance de l’invalidité au 14
septembre 2010. Au surplus, on notera encore que la lacune de cotisation ainsi constatée ne peut
plus être comblée à l’heure actuelle, compte tenu du délai quinquennal prévalant
en la matière (art. 16 al. 1 LAVS ; cf. ATF 148 V 277 consid. 4.1).
Force est dès lors de constater, comme lors de la décision du 10 juin 2014, que les conditions
d’assurance ne sont pas remplies sous l’angle du droit interne.
Peu importe, dans ces conditions, que l’on puisse s’interroger sur la recevabilité même
de l’argumentation du recourant, équivalant en réalité à revenir sur le fondement
juridique de la décision du 10 juin 2014 au mépris de toute procédure de reconsidération
au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA.
bb)
L’affaire présente par ailleurs un élément d’extranéité dans la
mesure où le recourant est de nationalité étrangère.
aaa)
L’OAI, considérant que l’assuré était de nationalité serbe, s’est
plus particulièrement référé à la Convention entre la Suisse et la Serbie, entrée
en vigueur au 1
er
janvier 2019. C’est toutefois oublier qu’à l’appui de sa demande de prestations
du 29 mai 2020, le recourant a fourni des documents attestant exclusivement une nationalité kosovare.
L’OAI l’a du reste reconnu en cours de procédure judiciaire (cf. déterminations
du 6 juin 2023). C’est dès lors la Convention de sécurité sociale conclue le 8 juin
2018 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo (ci-après : la convention
du 8 juin 2018 ; RS 0.831.109.475.1), entrée en vigueur le 1
er
septembre 2019, qui s’avère pertinente dans le cas particulier. On précisera néanmoins
que ce point ne porte pas réellement à conséquence, dès lors que la réglementation
prévue par ces deux textes conventionnels est sensiblement similaire pour ce qui touche à la
question de la totalisation des périodes de cotisation (voir en particulier l’art. 14 de la
convention du 11 janvier 2010 et l’art. 15 de la convention du 8 juin 2018).
Par surabondance, on relèvera encore que
l’avis juriste du 23 juin 2020 fait à tort référence à la Convention du 8 juin
1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de
Yougoslavie relative aux assurances sociales (abrogée au 1
er
septembre 2021). Dite convention a en effet cessé de s’appliquer aux citoyens du Kosovo à
compter du 1
er
avril 2010 (voir à cet égard ATF 139 V 263) et n’aurait dès lors pas pu étendre
ses effets à un cas d’assurance survenu postérieurement, comme en l’espèce.
C’est de surcroît à tort que l’avis juriste susdit mentionne que l’art. 10
de cette convention permettait la totalisation des périodes d’assurance réalisées
dans un Etat tiers pour déterminer le début du droit à des prestations d’assurance
en Suisse ; tel n’était justement pas le cas (voir également CASSO AI 199/19 –
325/2020 du 24 septembre 2020 consid. 4).
C’est par conséquent à la lumière de la seule convention du 8 juin 2018 qu’il
y a lieu de poursuivre l’analyse.
bbb)
La convention du 8 juin 2018 s’applique en particulier aux ressortissants des Etats contractants
qui sont ou qui ont été soumis aux dispositions légales de l’un des Etats contractants
(art. 3 let. a). Elle étend ses effets à la LAI (art. 2 par. 1 let. b) mais, sauf disposition
contraire, pas aux traités et autres accords internationaux en matière de sécurité
sociale conclus par l’un ou l’autre des Etats contractants avec un Etat tiers, ni à
une législation supranationale de sécurité sociale et aux dispositions d’application
qui s’y rapportent (art. 2 par. 2). Par ailleurs, à moins que la convention n’en dispose
autrement, les ressortissants de l’un des Etats contractants ont, en ce qui concerne l’application
des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations
que les ressortissants de cet Etat (art. 4 par. 1).
L’art. 15 de la convention vise plus particulièrement la totalisation des périodes d’assurance
du point de vue des prestations suisses. Cette norme retient que lorsque les périodes d’assurance
accomplies par une personne selon les dispositions légales suisses ne permettent pas, à elles
seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité
suisse, l’institution d’assurance compétente y ajoute, afin de déterminer la naissance
du droit aux prestations, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales
kosovares, pendant lesquelles des cotisations ont été versées, pour autant qu’elles
ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales
suisses (art. 15 par. 1). Lorsqu’une personne visée à l’art. 3 let. a ne satisfait
pas aux conditions requises pour la naissance du droit, malgré l’application des dispositions
du par. 1, l’institution suisse prend aussi en considération les périodes d’assurance
et les périodes qui leur sont assimilées accomplies dans un Etat tiers qui a conclu une convention
de sécurité sociale avec la Suisse, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation
des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente ordinaire
de l’assurance-invalidité suisse (art. 15 par. 2). Toutefois, si les périodes d’assurance
accomplies selon les dispositions légales suisses sont inférieures à un an, les par. 1
et 2 ne s’appliquent pas (art. 15 par. 3).
Sous l’angle du droit transitoire, l’art. 35 précise que la convention ne confère
aucun droit à des prestations pour la période précédant son entrée en vigueur
(par. 1). Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la convention
ne font en outre pas obstacle à son application (par. 2). Par ailleurs, pour déterminer le
droit aux prestations en application de la convention, il est tenu compte des périodes d’assurance
accomplies selon la législation de l’un des Etats contractants et des événements
assurés intervenus avant la date d’entrée en vigueur de la convention (par. 3). Enfin,
les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou déterminée
avant l’entrée en vigueur de la convention seront, sur demande, révisés d’après
dite convention (par. 5 première phrase).
ccc)
Dans le cas d’espèce, on précisera tout d’abord que sous l’angle de la convention
de sécurité sociale du 8 juin 2018, la demande présentée le 29 mai 2020 par l’assuré
peut être assimilée à une demande de "révision" au sens de l’art.
35 par. 5 de la convention susdite.
Cela posé, il est constant que si l’assuré comptabilise certes une période de cotisation
inférieure aux trente-six mois requis par la législation suisse, il peut en revanche se prévaloir
d’une période de cotisation supérieure à une année en Suisse (cf. consid. 4c/aa/bbb
supra), conformément au prérequis posé à l’art. 15 par. 3 de la convention
du 8 juin 2018 pour pouvoir prétendre à une totalisation des périodes de cotisation. L’intéressé
n’a en revanche pas cotisé au Kosovo (cf. courrier de la Centrale suisse de compensation du
29 janvier 2021), si bien qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte une quelconque période
d’assurance dans ce pays au sens de l’art. 15 par. 1 de la convention du 8 juin 2018. Reste
l’hypothèse prévue à l’art. 15 par. 2 de la convention, soit la prise en considération
des périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers. A cet égard, l’office intimé
a manifestement considéré, sur la base de l’art. 15 par. 2 de la convention, que les
67 mois de cotisation enregistrés en Allemagne pouvaient être pris en compte pour combler la
période d’assurance en Suisse afin d’arriver, s’agissant de l’atteinte rénale,
aux trente-six mois de cotisation requis à l’art. 36 al. 1 LAI. Cette position ne peut toutefois
être suivie.
Selon le texte clair de la convention du 8 juin 2018, la totalisation des périodes d’assurance
avec les cotisations effectuées dans un Etat tiers ne peut en effet intervenir que pour autant,
d’une part, que cet Etat ait également conclu une convention de sécurité sociale
avec la Suisse et, d’autre part, que cette convention prévoie la totalisation des périodes
d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité.
Dans le cas particulier, il faut par conséquent examiner ce qu’il en est vis-à-vis de
l’Allemagne, pays où l’assuré a cotisé durant 67 mois. Il y a plus particulièrement
lieu de se référer à la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération
suisse et la République fédérale d'Allemagne, conclue le 25 février 1964 et entrée
en vigueur le 1
er
mai 1966 (RS 0.831.109.136.1), aux Conventions complémentaires des 24 décembre 1962 (RS 0.831.109.136.11),
9 septembre 1975 (RS 0.831.109.136.121) et 2 mars 1989 (RS 0.831.109.136.122), ainsi qu’à
l’arrangement administratif du 25 août 1978 (RS 0.831.109.136.13). Or la lecture de ces textes
ne révèle aucune disposition permettant de prendre en considération des périodes
d’assurance en Allemagne pour satisfaire aux conditions d’assurance en matière de rentes
d’invalidité suisses (voir également à cet égard TFA H 194/02 du 10 octobre
2003 consid. 2.2 et TFA I 435/00 du 3 mai 2000 consid. 1b). De ces éléments, on peut donc déduire
que la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Allemagne ne prévoit
justement pas la totalisation des périodes d’assurance du point de vue du droit à la
rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, au sens de l’art. 15 par. 2 de la
convention du 8 juin 2018. Sous cet angle, il n’est dès lors pas possible de prendre en compte
les cotisations réalisées en Allemagne.
Le droit communautaire ne permet pas davantage une prise en compte des cotisations allemandes. On notera
en particulier que l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (Accord sur la libre circulation des personnes ou ALCP ; RS 0.142.112.681) ne relève
pas d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la Suisse et un
Etat tiers, tel qu’expressément requis à l’art. 15 par. 2 de la convention du 8
juin 2018, mais d’une norme de droit supranational s’inscrivant dans un régime communautaire
particulier. L’art. 2 par. 2 de la convention du 8 juin 2018 exclut, du reste, différents
textes de son champ d’application matériel (sauf disposition contraire), dont les «
traités
et autres accords internationaux en matière de sécurité sociale conclus par l’un
ou l’autre des Etats contractants avec un Etat tiers
»
et «
une législation
supranationale de sécurité sociale, ainsi que les dispositions d’application qui s’y
rapportent
».
En tout état de cause, il demeure que celui
qui n'est ni suisse, ni ressortissant communautaire n'est pas au nombre des sujets auxquels s'applique
l'ALCP et, comme tel, ne bénéficie d'aucun droit à être traité de la même
manière qu'un ressortissant suisse ou communautaire résidant en Suisse (TF 9C_873/2012 du 25
février 2013 consid. 4.2.1 et les références citées). Ainsi, l’ALCP, singulièrement
la législation communautaire en matière de coordination des systèmes de sécurité
sociale, ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, faute pour le recourant d’être
un ressortissant «
des
Etats membres de la Communauté européenne
»
(art. 1 ALCP). Au demeurant, il convient de préciser que la rente de l’assurance-invalidité
suisse est calculée de manière autonome, sans prise en compte de périodes d’assurance
étrangères (ATF 133 V 329 conid. 4.4) ; il n’y a par conséquent pas lieu de
procéder à la totalisation et à la proratisation au sens de l’art. 52 al. 1 let.
b du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), dans la mesure
où le calcul opéré selon la législation suisse aboutit le plus souvent à une
rente d’un montant égal ou supérieur (art. 52 al. 4 et annexe VIII, partie 1, du règlement
n° 883/2004 en corrélation avec l’art. 46 al. 1 du règlement n° 883/2004).
Il découle de ce qui précède que, pour ce qui est du cas d’assurance survenu le
14 septembre 2010 au plan rénal, le recourant ne peut exciper d’aucune norme de droit international
afin de satisfaire aux conditions d’assurances présidant à l’octroi d’une
rente de l’assurance-invalidité suisse.
cc)
Il apparaît en définitive que, pour ce qui est des suites de son atteinte rénale, le recourant
ne comptabilise pas au moins trois années de cotisations au sens de l’art. 36 al. 1 LAI –
que ce soit en vertu de droit interne (comme lors de la décision du 10 juin 2014) ou de la convention
applicable aux ressortissants kosovars depuis le 1
er
septembre 2019. Il s’ensuit qu’il ne peut prétendre à une quelconque rente d’invalidité
du fait de cette atteinte et de ses suites.
C’est en conséquence à tort que l’intimé a reconnu au recourant le droit à
une quelconque rente d’invalidité en lien avec l’atteinte rénale susdite.
Dans ces conditions, on peut laisser indécise la question de la nature de la correspondance de l’OAI
du 16 août 2016, consécutive à la demande de prestations déposée le 14 juin
2016 en lien avec une attestation du Dr D.________ du 22 juin 2026 se rapportant à la seule atteinte
rénale. Il résulte en effet des considérants qui précèdent que le recourant
ne présentait, à cette époque, aucune atteinte à la santé susceptible de fonder
un droit à des prestations de l’assurance-invalidité, singulièrement à une
rente d’invalidité, faute pour lui de remplir les conditions d’assurance requises en
la matière.
d)
Il ne fait en revanche aucun doute que la décompensation psychique intervenue en 2020 constitue
un nouveau cas d’assurance.
Certes, la situation sur le plan somatique a vraisemblablement joué un rôle dans le développement
et l’évolution du débordement des capacités psychiques de l’assuré, la
problématique physique étant intolérable de par le fonctionnement psychique de l’intéressé
(cf. rapport du Dr O.________ du 16 avril 2021 p. 4) et ayant de surcroît été directement
mise en lien avec la détérioration des troubles psychiatriques signalée courant 2021 (cf.
rapport du Dr O.________ du 14 septembre 2021 p. 1). Pour autant, force est de rappeler que le recourant
ne présentait aucune atteinte psychiatrique incapacitante lors de la décision de refus de prestations
du 10 juin 2014, conformément aux conclusions émises à l’époque par le Dr Z.________
du SMR (cf. rapport d’examen clinique psychiatrique du 19 juin 2013), et qu’il a depuis lors
développé des affections décrites par le Dr O.________ comme particulièrement intenses,
notamment du point de vue de la dépression ; on notera plus spécifiquement que même
en cas d’amélioration des troubles somatiques et d’allègement du suivi y relatif,
le Dr O.________ a estimé que la capacité de travail ne dépasserait pas 10 à 15 %
et ce à l’issue d’un délai de cinq ans (cf. rapport du 16 avril 2021 p. 4). Dès
lors, la décompensation signalée au décours de la demande de prestations du 29 mai 2020
doit de toute évidence être considérée comme une atteinte matériellement et
temporellement distincte, justifiant une analyse sous l’angle d’un nouveau cas d’assurance.
Sur ce plan, il n’est en outre pas contesté ni contestable que le recourant peut se prévaloir
d’une période de cotisation suffisante au regard de l’art. 36 al. 1 LAI.
Il incombe par conséquent à la Cour de céans de déterminer si le recourant peut prétendre
à des prestations de l’assurance-invalidité, singulièrement à une rente d’invalidité,
du fait de ses troubles psychiques.
aa)
Dans son rapport du 16 avril 2021, le Dr O.________
a fait état d’un suivi psychiatrique remontant au 1
er
décembre 2020 et a estimé que l’assuré se trouvait depuis lors dans l’incapacité
d’exercer une quelconque activité, évoquant dans ce contexte les diagnostics de trouble
dépressif récurrent (épisode actuel sévère sans symptôme psychotique),
d’anxiété généralisée et de personnalité émotionnellement labile
type impulsif, une dépendance à l’alcool étant de surcroît suspectée.
Le Dr O.________ a plus particulièrement considéré que l’assuré était
sous le coup d’un débordement de ses capacités psychiques l’empêchant d’envisager
un retour sur le marché de l’emploi et que l’exercice d’une activité adaptée
n’était pas exigible. Ultérieurement, dans un rapport du 14 septembre 2021, le Dr O.________
a encore signalé une dégradation de l’épisode dépressif et de la consommation
d’alcool, estimant que dans ces conditions la capacité de travail devait être considérée
comme nulle dans toute activité depuis le début du suivi.
Sur la base de ces éléments, le SMR a retenu que l’atteinte à la santé psychique,
clairement détaillée par le Dr O.________, était incompatible avec toute activité
depuis le mois de décembre 2020 (cf. avis médicaux des Drs BB.________ et CC.________ du 29
avril 2021), respectivement que l’assuré présentait une décompensation dépressive
et anxieuse ainsi qu’un épuisement des ressources adaptatives et que celui-ci était exposé
de manière convaincante par le psychiatre traitant (cf. avis médical du Dr BB.________ du 24
novembre 2021). Sur cette base, le SMR – et corrélativement l’OAI – a en définitive
retenu une date d’aggravation au 4 novembre 2020, expliquant qu’il s’agissait de la
date de «
l’infection
rénale, de l’aggravation notoire de la fonction rénale et de la nécessité de
mise en place d’un traitement psychiatrique encore en place à ce jour
»
(cf. loc. cit.).
bb)
Si l’analyse faite par le Dr O.________ ne repose pas à proprement parler sur le schéma
usuel à l’aide de la grille d’indicateurs définie par la jurisprudence (au sens
de l’ATF 141 V 281), on doit néanmoins admettre que l’examen fait par le psychiatre
traitant décrit de manière convaincante la nature et l’intensité des affections
retenues, la manière dont celles-ci se reflètent sur le fonctionnement de l’assuré,
leur interaction avec les autres comorbidités de l’intéressé et leur portée
en termes de traitement et de réadaptation. Les médecins du SMR ont du reste entièrement
souscrit aux conclusions du Dr O.________. C’est dès lors à l’unanimité que
les médecins intervenus dans la présente affaire ont considéré que l’atteinte
psychique du recourant était totalement invalidante et la Cour de céans ne décèle,
du reste, aucune raison pertinente de s’écarter de cette évaluation ; le recourant,
d’ailleurs, n’en disconvient pas.
La seule discordance constatée concerne le début de l’incapacité totale de travail
reconnue à raison de l’atteinte psychique. Si le Dr O.________ a en effet attesté une
telle incapacité à compter du début de la prise en charge initiée le 1
er
décembre 2020, les médecins du SMR ont quant à eux initialement abondé dans ce sens
avant de retenir la date du 4 novembre 2020 en se fondant néanmoins essentiellement sur des éléments
relevant du volet somatique qui ne peuvent être pris en compte dans le présent contexte (cf.
consid. 5c supra). Attendu que seuls les paramètres en lien avec l’aspect psychique sont ici
déterminants, c’est bien au 1
er
décembre 2020 que doit être fixé le début de l’incapacité totale de travail
constatée sur le plan psychiatrique.
Il suit de là, en définitive, que dans la mesure où le recourant présente un nouveau
cas d’assurance sous la forme d’une atteinte psychique à la santé rendant totalement
inexigible depuis le 1
er
décembre 2020 l’exercice d’une quelconque activité professionnelle, il peut se
prévaloir d’une invalidité complète justifiant l’ouverture du droit à
une rente entière d’invalidité à l’issue d’un délai de carence
d’une année (cf. art. 28 al. 1 let. b LAI), soit à compter du 1
er
décembre 2021.
Quant aux arguments du recourant concernant l’ouverture d’un droit à la rente avant
cette date (cf. mémoire de recours du 12 mai 2022 p. 5 ss), ils ne peuvent qu’être rejetés.
D’une part, l’aspect somatique – respectivement son importance avant la décompensation
psychique constatée en décembre 2020 – ne saurait justifier l’octroi de prestations
pour les motifs exposés plus haut en lien avec les conditions d’assurance (cf. consid. 5c
supra). D’autre part, l’art. 29bis RAI invoqué par le recourant vise les cas de reprise
de l’invalidité après suppression de la rente et n’est dès lors clairement
pas applicable dans le cas particulier.
8.
a)
Il suit de là que le recourant ne peut
en définitive prétendre qu’à une rente entière d’invalidité depuis
le 1
er
décembre 2021, en lieu et place d’une demi-rente dès le 1
er
novembre 2020 suivie d’une rente entière dès le 1
er
février 2021 tel que retenu dans la décision attaquée.
Cette issue aboutit par conséquent à un résultat qui est moins favorable pour le recourant,
dès lors qu’il se voit en définitive dénier le droit à des prestations de l’assurance-invalidité
pour la période du 1
er
novembre 2020 au 30 novembre 2021 à concurrence d’un montant total de 12'783 francs.
b)
Conformément à l’art. 61 let. d LPGA, le tribunal n’est pas lié par les conclusions
des parties ; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou
accorder plus que le recourant n’avait demandé ; il doit cependant donner aux parties l’occasion
de se prononcer ou de retirer le recours. Toute
reformatio
in pejus
implique par conséquent que la personne
concernée soit expressément informée de cette possibilité afin d'évaluer les
mesures à prendre en toute connaissance de cause (ATF 137 V 314 consid. 3.2).
C’est ici le lieu de relever que dans la mesure où l’art. 61 let d. LPGA a pour objectif
de faire prévaloir, dans la procédure cantonale, une mise en œuvre correcte du droit matériel
sur les intérêts juridiques de l’assuré,
cette
disposition doit être interprétée dans le respect du principe de la légalité
et de l’égalité
de traitement.
Conformément à son objectif
et à sa position systématique, cette disposition ne présuppose pas que la juridiction
cantonale ne puisse réformer
in
pejus
la décision attaquée que si celle-ci
est indubitablement erronée et que la correction revêt une importance considérable (ATF
144 V 153 consid. 4.2.4).
c)
En l’occurrence, le recourant a expressément été rendu attentif à la possibilité
d’une
reformatio in pejus
par avis de la juge instructrice du 14 septembre 2023 lui impartissant un délai pour retirer cas
échéant son recours. Après avoir obtenu une prolongation de délai, le recourant,
par acte du 19 octobre 2023, a expressément déclaré maintenir son pourvoi.
Pour le reste, on doit admettre qu’en présence d’une problématique relevant de
la stricte application des dispositions légales en matière de conditions d’assurance
– sans aucune marge d’appréciation à ce niveau – et compte tenu des montants
visés par la réforme en question (12'783 fr.), l’intérêt subjectif du recourant
à la protection de ses intérêts juridiques ne l’emporte pas,
in
casu
, sur les principes de la légalité
et de l’égalité de traitement au point qu’il faille renoncer à réformer
la décision du 24 mars 2022 à son détriment.
9.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision rendue le 24 mars 2022 réformée,
en ce sens que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité à compter
du 1
er
décembre 2021.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr., sont imputés à la partie recourante qui succombe. Ils sont toutefois provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, puisque X.________ a été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire par décision du 31 mai 2022.
Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c)
Me Olivier Carré a été désigné en qualité d’avocat d’office
à compter du 12 mai 2022 et peut donc prétendre à une équitable indemnité pour
son mandat (art. 118 al. 1 let. c CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par courrier du 10 novembre 2022 complété le 19 octobre 2023, Me Carré a produit le relevé
des opérations effectuées dans la présente cause entre le 12 mai 2022 et le 19 octobre
2023, faisant état de 20 heures et 51 minutes. S’il convient d’en tenir compte dans
une certaine mesure pour fixer l’indemnité, cette liste ne peut toutefois être intégralement
suivie. L’activité déployée dépasse en effet ce qu’admet la pratique
de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre
eu égard à l’importance et à la complexité du litige. En particulier, les 6
heures et 20 minutes consacrées à la rédaction d’une réplique de cinq pages
apparaissent clairement excessives, en comparaison avec les 3 heures facturées pour la rédaction
d’un mémoire de recours de neuf pages. On observe également plusieurs contacts téléphoniques
ou épistolaires ainsi que des conférences (avec d’autres avocats, l’OAI, la caisse
AVS, le Dr M.________, l’assuré ou certains membres de sa famille) pour plus de 7 heures,
dont le lien avec la conduite de la présente affaire apparaît discutable et qui dépassent
manifestement les besoins de la présente procédure judiciaire. On relève de surcroît
2 heures et 35 minutes d’étude du dossier et de recherches juridiques en 2023, qui n’ont
néanmoins débouché sur la production d’aucune prise de position au fond mais uniquement
sur l’envoi de deux courriers à la Cour de céans en octobre 2023, l’un pour demander
une prolongation de délai et l’autre pour maintenir la position défendue jusqu’alors.
Par conséquent, le nombre d’heures nécessaires au mandat doit être ramené à
13 heures, auxquelles s’applique le tarif horaire de 180 fr., ainsi qu’un forfait de 5 %
du défraiement hors taxe pour les débours. Ainsi, le montant de l’indemnité de Me
Carré est arrêté à 2'646 fr. 20, débours et TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et
3 bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser les frais et l’indemnité
provisoirement pris en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 mars 2022 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est réformée, en ce sens que X.________ a droit à une rente entière d’invalidité
à compter du 1
er
décembre 2021.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité de Me Olivier Carré, conseil d’office de X.________, est arrêtée
à 2'646 fr. 20 (deux mille six cent quarante-six francs et vingt centimes), débours et TVA
compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour X.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :