vd_findinfo · Jug / 2024 / 283 · 2023-11-07 · fr

PRESCRIPTION, PEINE PÉCUNIAIRE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 144 al. 1 CP, 96 ch. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
170
PE21.006362/VCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
PARRONE,
président
Mme
Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Charlotte Palazzo, défenseure d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
[...]
,
partie plaignante et intimée,
[...]
,
partie plaignante et intimée,
[...]
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 novembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
R.________ des chefs d’accusation de dommages à la propriété et dommages à
la propriété qualifiés s’agissant des cas 1, 2 et 4 de l’acte d’accusation
du 9 mars 2023 (I), a constaté qu'il s’est rendu coupable de dommages à la propriété
(cas 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’acte d’accusation du 9 mars 2023), circulation sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, circulation sans assurance-responsabilité civile, ne pas
être porteur du permis de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(II), l'a condamné à une peine pécuniaire de 150 (cent-cinquante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr., à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti,
et à une amende d’ordre de 20 fr. (III), a renoncé à révoquer qui lui avait
été octroyé le 30 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (IV), a dit que R.________ est le débiteur de l’[...] ([...]) et lui doit immédiat
paiement de la somme de 4'092 fr.60 et a renvoyé l’[...] et les [...] à agir par la voie
civile pour le surplus (V), et statué sur les frais et l'indemnité (VI et VII).
B.
a)
Par annonce du 24 novembre 2023 puis par déclaration
motivée du 3 janvier 2024, R.________, par son défenseur d'office, a formé appel
contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré des chefs
d'accusation de dommages à la propriété et dommages à la propriété qualifiés
s'agissant des cas 1, 2, 4, 6, 7, 8 et 9 de l'acte d'accusation du 9 mars 2023, qu'il soit condamné,
pour les infractions de dommages à la propriété s'agissant des cas 3 et 5 de l'acte d'accusation
du 9 mars 2023, pour circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circulation
sans assurance-responsabilité civile, ne pas être porteur du permis de conduire et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 30 fr. le jour, à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti et à une amende d'ordre de 20
francs. Il a également conclu à ce que les frais de première instance soient mis par un
quart à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (l'indemnité
de défenseur d'office étant de 2'700 fr.), et à ce que les frais d'appel soient laissés
à la charge de l'Etat.
b)
Par courrier du 24 mai 2024, le [...], représenté
par [...] juriste, a requis d'être dispensée de comparution personnelle en vue des débats
d'appel. Il a également confirmé les conclusions civiles qu'il avait déjà prises
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (P. 47). Le 28 mai 2024, le Président
de la Cour de céans a dispensé le [...] de comparution personnelle à l'audience du jeudi
30 mai 2024.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
L'appelant R.________ est né le [...] à [...], en France, pays dont il est ressortissant. Après
avoir entrepris des études d’architecture qu’il n’a pas terminées, il a exercé
diverses activités et petits boulots dans la peinture et le graffiti, puis est devenu artiste indépendant.
Père de jumelles nées en 2013, le prévenu s’est installé en Suisse avec sa
famille en 2018. Il a fondé une société, [...], à [...], à fin 2020, dont il
retire un revenu mensuel net de l’ordre de 2'000 fr. à 3'000 fr., voire 5'000 fr. durant les
mois d’été où l’activité est plus intense. Passionné de graffitis,
R.________ en fait depuis ses 13 ans. Il a fait partie de plusieurs "crew" (CP5, TVA, AJT,
TLW, VIP, CAF) et appartient en particulier à FLMST, fusion de FLM (Fout la merde ou Fume la moquette)
et de MST (Massive Sound Terrorist), dont il a contribué à la […], depuis 10-15 ans,
"crew" actif à ses dires sur toute la France.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ comporte l’inscription suivante :
- 30.01.2018, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, dommages à la propriété,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 180 francs.
Le prévenu a indiqué lors de son audition du 13 janvier 2022 qu’il avait déjà
eu des « histoires » en France pour des graffitis, des bagarres, du vol, du cannabis et de
la conduite sous retrait de permis et qu’il avait été condamné à des amendes,
dont une de € 15'000.- pour des graffitis, à du travail d’intérêt général
et même à de la détention, qu’il avait purgée à Bois-d’Arcy.
b)
1.
Non retenu.
2.
Non retenu.
3.
A Crissier, [...], entre le 15 et le 16 octobre 2016, R.________ a dessiné des tags « FLMST
», « 7.SU », « CELT », « TVA » et « AJT », sur l’usine
[...] au moyen de sprays de couleur.
[...], représentée par son administrateur [...], a déposé plainte le 18 octobre 2016
et s’est constitué partie plaignante demanderesse au pénal et au civil sans toutefois
chiffrer ses prétentions.
4.
Non retenu.
5.
Sur l’autoroute A9, au kilomètre 1.5, courant 2020, R.________ a dessiné un tag «
FLM », sur le portail d’un passage d’exploitation au moyen de sprays de couleur.
La [...], représentée par son Chef de Service, [...], a déposé plainte le 11 janvier
2021 et s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil sans toutefois
chiffrer ses prétentions.
6.
Sur les autoroutes A1 et A9, entre 2020 et 2022, R.________ a dessiné des tags « FLM »,
« FLMST », « TENAX », « 7.SU », « CP.5 » et « TVA »
sur des parois anti-bruit, des murs, des piliers de pont, des locaux d’exploitation et des armoires
électriques au moyen de sprays colorés.
Le [...], représentée par [...], représentant qualifié, a déposé plainte
le 27 octobre 2022 et s’est constitué partie plaignante demanderesse au pénal et au civil
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
7.
Sur l’autoroute A9, sur le Pont de la Cornallaz, entre le 6 et le 7 novembre 2020, R.________ a
dessiné des tags « FLMST », « TENAX » et « RUPER » sur la bordure
du pont au moyen de sprays rouges et verts.
La [...], représentée par son Chef de Service, [...], a déposé plainte le 24 décembre
2020 et s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil sans toutefois
chiffrer ses prétentions.
8.
Sur l’autoroute A9, pont de l’échangeur d’Essert-Pittet, courant 2021, R.________
a dessiné des tags « FLM », « TENAX », « CP.5 » et « RUP »,
sur le pont et les piliers de l’autoroute au moyen de sprays de couleur (P. 13).
Le [...], représentée par [...], représentant qualifié, a déposé plainte
le 11 janvier 2021 et s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au
civil sans toutefois chiffrer ses prétentions.
9.
A St-Prex, Chemin de Beaufort, entre janvier 2021 et janvier 2022, R.________ a dessiné des tags
« FLMST » et « TSFC », sur la grange au moyen de sprays de couleur.
La [...], représentée par [...], représentant qualifié, a déposé plainte
le 7 septembre 2022 et s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au
civil sans toutefois chiffrer ses prétentions.
10.
A Lonay, Route de Bremblens, le 11 mars 2022, vers 17h15, R.________ a circulé au volant d’un
véhicule non-immatriculé, non-couvert par une assurance-responsabilité civile et sans
être porteur du permis de conduire.
11.
Entre mars 2020 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 24 janvier 2023, R.________ a
occasionnellement consommé de la marijuana lors d’évènements festifs.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux
termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre
2020 consid. 3.2).
3.
3.1
R.________ conteste d'abord l'existence de plaintes valables. S'agissant du cas 6 (plainte sous P. 22/1),
il estime que plusieurs éléments de nature formelle posent problème. Il relève –
à juste titre – que la plainte du cas 6 a été déposée le 7 novembre 2022,
et non le 27 octobre 2022 tel qu'indiqué dans l'acte d'accusation. Selon lui, la forme et le contenu
de cette plainte ne réunissent pas les conditions de l'art. 30 CP. Il rappelle que cette plainte
concerne une vingtaine de tags et de graffitis, sans que ceux-ci ne soient précisément énumérés
ou listés. Par ailleurs, cette plainte vise des graffitis commis entre 2020 et 2022 ; des photographies
sont annexées en vrac, et elles ont été prises par un agent de police.
En outre, la plainte n'indique pas quand chaque graffiti a été découvert par l'ayant droit
et quand il aurait été commis. L'appelant relève que certains tags ou graffitis ne sont
pas visibles, que certains tags ou graffitis ont été photographiés à deux reprises,
mais n'indiquent pas le même kilomètre d'autoroute, et que certains tags ou graffitis semblent
remonter à particulièrement longtemps vu leur état ou la présence d'importante végétation.
L'appelant estime ensuite que la plainte pénale a été déposée dans tous les
cas tardivement, dans la mesure où des soupçons étaient portés sur lui en mars 2021
déjà (rapport du 26 mars 2021 ; P. 4). Ce rapport mentionne que d'autres "
dommages
FLMST 7SU RUPER TENAX ne faisant pas l'objet d'une plainte pénale sont visibles sur le réseau
autoroutier vaudois, ainsi que sur différents biens communaux et privés
"
(p. 7).
Le 13 janvier 2022, R.________ a été entendu par la police et a été mis en cause
pour des graffitis indiquant notamment FLM ou FLMST, en particulier s'agissant des plaintes susmentionnées
(PV Aud. 3).
Pour l'appelant, il existerait des indices sérieux qui démontrent que les représentants
du [...], en particulier du [...] ([...]), avaient connaissance de sa mise en cause pour des graffitis
représentants notamment FLM ou FLMST, plusieurs mois avant le dépôt de plainte. Partant,
vu le long délai écoulé entre son audition du 13 janvier 2022 et le dépôt de
plainte du 7 novembre 2022 pour des graffitis pourtant anciens (à tout le moins antérieurs
à ladite audition), les autorités pénales auraient dû démontrer que le dépôt
de plainte respectait le délai de trois mois. Par conséquent, à défaut de plainte
valable et déposée en temps utiles, R.________ estime qu'il doit être acquitté du
chef d'accusation de dommages à la propriété pour le cas 6 de l'acte d'accusation.
3.2
3.2.1
Une plainte est valable selon l'art. 30 CP si
l'ayant droit, avant l'échéance d'un délai de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction
lui est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit
poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté
(ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4; ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98, TF 6B 1237/2018 du 15 mai 2019 consid.
1.2 non publié aux ATF 145 IV 190), dans les formes et auprès des autorités compétentes
selon l'art. 304 CPP (TF 6B 1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2, TF 6B 1297/2017 du 26 juillet
2018 consid. 1.1.1).
La plainte doit exposer le déroulement des faits sur lesquels elle porte, afin que l'autorité
pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une poursuite pénale. Elle doit
contenir un exposé des circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient
absolument complètes. La qualification juridique des faits incombe aux autorités de poursuite
(ATF 131 IV 97 consid. 3 p. 98 s.; TF 6B 1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2; TF 6B 1297/2017
du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1). En présence d'un ensemble de faits, le lésé a la possibilité
de limiter sa plainte à certains d'entre eux (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98; ATF 115 IV 1 consid.
2a p. 3., ATF 85 IV 73 consid. 2 p. 75•, TF 6B 1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2).
3.2.2
Aux termes de CP 31, le droit de porter plainte
court du jour où l'auteur et l'acte délictueux sont connus de l'ayant droit. C'est la connaissance
effective qui est déterminante : le fait que le lésé eût pu apprendre l'infraction,
respectivement l'identité de son auteur, plus tôt n'est pas déterminant. Le délai
de trois mois de l'art. 31 CP commence à courir le jour où l'auteur est connu de l'ayant
droit. Cette connaissance doit être suffisamment sûre pour permettre au lésé de considérer
qu'il aurait de fortes chances de succès en requérant la poursuite de l'auteur, sans risquer
d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation ; de simples soupçons
ne suffisent pas mais il n'est pas nécessaire que le lésé dispose déjà de moyens
de preuve. Ainsi, par exemple, lorsque le lésé avait depuis quelque temps des soupçons
quant à l'existence d'une infraction, mais qu'il n'a reçu que plus tard les pièces permettant
de les vérifier, c'est la date de cette confirmation qui est déterminante (BJP 1988 110443).
Le délai de plainte commence à courir à partir du moment où l'auteur est individualisable,
même si son nom n'est pas connu du lésé. Une plainte portée contre inconnu n'a pas
à être convertie en plainte nominale après que l'auteur de l'infraction a été
découvert, car l'art. 31 règle l'extinction du droit de porter plainte et non sa naissance
laquelle correspond au moment de l'atteinte au bien juridiquement protégé (
Villard, Commentaire
romand, Code pénal I, 2
e
éd. 2021, n. 18 ad art. 31 CP
).
3.3
En l'occurrence, les arguments présentés par l'appelant ne sont pas pertinents. En effet, on
soulignera tout d'abord s'agissant des cas visés par le ch. 6, que l'inventaire de la police a permis
de mettre en lumière une importante série de graffitis FLM, FLMST, TENAX et CP5 bordant les
autoroutes vaudoises. Datant de plusieurs années ou récents, ces graffitis ont fait l'objet
d'une seule plainte déposée par le [...], représentant du [...]. Le plaignant évoque
des graffitis constatés entre 2020 et 2022. S'il est exact que la plainte ne liste pas quand chaque
graffiti a été découvert ou quand il a été commis, on peut retenir toutefois
de la plainte que ces constatations se sont étendues de 2020 à 2022 et que l'action pénale
n'est largement pas prescrite. A cet égard, la présence d'une végétation ou la présence
d'une inscription 2019 sur un dessin, n'est pas déterminante dans la mesure où ce type de végétation
(mauvaises herbes) pousse rapidement, que l'année 2019 n'est pas éloignée et que l'on
peut concevoir qu'un tag effectué à la fin de l'année 2019 n'ait été constaté
qu'en 2020.
Ensuite, la plainte reprend les tags FLM, FLMST, TENAX, 7.SU, CP.5 et TVA sur des parois anti-bruit,
des murs, des piliers de pont, des locaux d'exploitation et des armoires électriques au moyen de
sprays colorés que l'on a pu attribuer à R.________. Il est ainsi parfaitement clair que le
plaignant entend dénoncer les dommages à la propriété successifs dont il a été
victime et l'appelant sait précisément ce qui lui est reproché.
S'agissant de son contenu, la plainte est donc formellement valable.
En ce qui concerne le délai imposé par l'art. 31 CP, on s'aperçoit que la plainte a été
établie le 27 octobre 2022, soit un jour avant la rédaction du rapport de police principal
(P. 23), et qu'elle a été signée le 7 novembre 2022. Les policiers ont manifestement participé
à la préparation de cette plainte et ont fourni en particulier les photos que les gendarmes
avaient eux-mêmes prises.
Toutefois même si le plaignant avait peut-être connaissance de la mise en cause de R.________
pour des graffitis représentants notamment FLM ou FLMST plusieurs mois avant le dépôt
de plainte et que les représentants du [...] ont dû être informés par la police qu'un
auteur potentiel avait été identifié puis auditionné le 13 janvier 2022, il pouvait
attendre que les soupçons contre l'intéressé soient confirmés et l'édition du
rapport de police, qui regroupe tous les éléments dont on dispose pour incriminer l'auteur
et résume l'intégralité des preuves recueillies, pour déposer plainte. Cette pièce
permettait à ce stade au plaignant d'être suffisamment sûr de l'implication de R.________
et de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en requérant la poursuite de
l'auteur. Il paraît en l'occurrence clair que les gendarmes ont donné connaissance de ce rapport
au plaignant, à la période du dépôt de sa plainte.
La Cour considère en définitive qu'il est légitime de retenir qu'il existait de simples
soupçons avant le dépôt du rapport de police, et que ce n'est qu'en le recevant –
en particulier en prenant connaissance de ses annexes qui recoupent les tags et les résultats des
perquisitions de janvier 2022 – que le plaignant disposait des pièces permettant de vérifier
les informations requises.
La plainte concernant le cas 6 a par conséquent été déposée dans le délai
de l'art. 31 CP.
4.
4.1
R.________ conteste ensuite la validité de la plainte pour le cas 9 (P. 21) en considérant
que la plainte pénale du 7 septembre 2022 doit également être considérée comme
ayant été déposée tardivement. Il relève que cette plainte n'indique pas exactement
quand les graffitis ont été découverts, mais qu'elle précise qu'ils ont été
faits "
entre janvier 2021
et janvier 2022
". La plainte a été
déposée plus de 9 mois plus tard. L'appelant indique qu'il semblerait que la police ait contacté
un membre de la [...] pour l'informer de l'audition de l'appelant et lui proposer de déposer plainte,
comme pour le cas 6.
4.2
En l'espèce, le dossier n'indique rien au sujet d'une telle communication. La Cour opérera
le même raisonnement que ci-dessus. En effet, on voit en reprenant le procès-verbal des opérations
qu'entre les mois de janvier 2022 et novembre 2022, les gendarmes ont recueillis les éléments
de preuve qui figurent au dossier. Ils ont visiblement mis du temps pour opérer un travail de recensement
de tous les graffitis qui pouvaient concerner R.________, les regrouper et permettre le dépôt
de plaintes. Au mois de mai 2022, ce travail de recensement était toujours en cours.
Il semble alors cohérent que les policiers aient ensuite contacté les lésés en regroupant
les cas de tags. Les plaintes ont ensuite été déposées dans la foulée de la
communication de la police. Ainsi, même si on ne dispose pas des dates précises de celle-ci,
la plainte a été déposée au moment où on disposait des éléments permettant
de confirmer les soupçons contre R.________. La plainte du cas 9 n'a ainsi pas été
déposée avant que la connaissance de l'auteur soit suffisamment sûre de sorte qu'il ne
saurait être retenu une quelconque tardiveté.
La plainte déposée s'agissant du cas 9 est par conséquent valable dès lors qu'elle
remplit les conditions imposées par les art. 30 et 31 CP.
5.
5.1
R.________ se plaint ensuite de l'établissement des faits et d'une violation de la présomption
d'innocence. Il évoque en premier lieu de la jurisprudence bâloise et zurichoise en matière
de graffitis qui retient en substance qu'un faisceau d'indices composé de comparaisons des marques
et des styles entre plusieurs graffitis ne permet pas de retenir qu'un seul et même auteur est à
l'origine de différents graffitis sans expertise de type graphologique, des imitations, même
si elles sont réprouvées dans le milieu, pouvant se produire. La jurisprudence qu'il cite évoque
aussi des "writers" (graffeurs) qui ne font qu'imiter ou copier les styles ou les noms d'autres
personnes qu'on appelle des BITER et qu'il peut arriver que des graffitis soient réalisés par
des personnes qui ne se reconnaissent pas dans ce milieu et ne sont donc pas tenues de respecter les
règles non écrites, sans que l'on puisse exclure qu'une tierce personne ait pu être à
l'œuvre malgré une certaine similitude de style. Selon lui, on ne pourrait ainsi pas affirmer
avec la certitude requise par la loi que l'auteur d'un graffiti d'un certain style ou d'une certaine
marque est l'auteur de tous les autres graffiti du même style ou de la même marque. L'appelant
relève encore que des "blazes" (blaze = nom que l'artiste se donne) étaient empruntés
par d'autres graffeurs, parfois pour leur rendre hommage, parfois pour apprendre un style. Il serait
ainsi impossible d'attribuer un graffiti à un graffeur sur la seule base de son "blaze"
ou sur la seule base de son style.
L'appelant reprend ensuite chaque cas qu'il conteste. Pour lui, la grande majorité des tags et graffitis
visés dans le cas 6 (P. 21) ne ressemblerait en rien aux graffitis admis ou aux dessins des "books"
trouvés chez lui. Il relève que la police ne s'est livrée à aucune comparaison des
inscriptions des annexes à la plainte nos 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19. En
particulier, les comparaisons opérées par la police à des dessins se trouvant dans des
"books" retrouvés dans l'atelier avec les annexes nos 5, 6, 7, 11 et 18 ne suffirait pas
à établir sa culpabilité. Par exemple, le graffiti de l'annexe 18 a été comparé
à un dessin d'un "book" perquisitionné (cf. pièce 23/3, p. l). Or, ce style
de FLM aurait largement été dessiné, à de nombreuses reprises et à différents
endroits dans le monde. L'appelant relève encore des ressemblances qui seraient contestables (notamment
s'agissant du T du CELTENAX [P. 23/3 p. 2] et du T et du X des TENAX [P. 23/3 p. 4]). Par ailleurs, il
ne serait pas le seul auteur des esquisses des books retrouvés chez lui, vu ses activités.
Pour le cas 8, R.________ considère que rien ne permet d'établir que les graffitis de cette
plainte ont été réalisés par la même personne. Aucune de ces inscriptions ne
ressemblerait aux graffitis admis ou à ceux retrouvés dans les books de son atelier.
Pour le cas 9, l'appelant relève que TSFC n'est pas un crew dans lequel il est actif ou un blaze
qu'il utilise.
5.2
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 précité ; TF 68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond
avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ;
ATF 120 la 31 consid. 2).
5.3
5.3.1
Le premier juge a relevé que R.________ s'était installé en Suisse avec sa famille en
2018 sur la Côte, qu'il avait fait partie de plusieurs "crews" (CP5, TVA, AJT, TLW, VIP,
CAF) et avait appartenu en particulier à FLMST, fusion de FLM (Fout la merde ou Fume la moquette)
et de MST (Massive Sound Terrorist), dont il avait contribué à la […], depuis 10-15 ans,
"crew" actif à ses dires sur toute la France, qu'il avait précisé aux débats
qu'il était, à sa connaissance, le seul membre en Suisse du groupe FLMST, qu'il avait été
condamné en 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour dommages à
la propriété, qu'il avait admis les faits s'agissant du cas 3 (tags 7.SU, FLMST et TVA sur
l'usine [...] SA en octobre 2016, confirmant par-là qu'il avait déjà été actif
en Suisse avant son établissement en 2018, ainsi que du cas 5 (tags FLM et FLMST à fin 2020
sur le portail du passage d'exploitation au km 1.5 de I 'autoroute A9).
Le premier juge a ainsi considéré que l'essentiel des tags mentionnés dans l'acte d'accusation
avait été commis dans un même environnement, à savoir aux abords de l'autoroute,
entre Lausanne et Genève, soit à une certaine proximité du domicile du prévenu, qui
vivait à [...], que lors de la perquisition de son domicile et de son atelier, diverses esquisses
contenant les inscriptions FLM, FLMST, TENAX, TVA, AWOE, ainsi que ses "blazes" 7.SU, SU.7
avaient été découvertes et que rien n'indiquait qu'ils auraient pu être l'œuvre
d'un tiers. En outre un tableau représentant les inscriptions FLM / FLMST, un index de photos contenant
le cliché d'un graffiti FLMST peint sur un train ou encore une cinquantaine de bombonnes aérosols
avaient aussi été retrouvés. Enfin, lors de son audition du 13 janvier 2022 (PV Aud 3),
R.________ a reconnu avoir fait des tags en Suisse, à savoir les inscriptions FLMST, FLM, SU. 7
et 7.SU ainsi que deux ou trois CP.5, précisant ne pas en avoir fait au début à son arrivée
en Suisse, mais s'être ensuite "relâché", ce qui tendait à attester un
nombre d'actes bien plus important que les deux cas admis dans la présente affaire.
Le premier juge n'a pas ignoré qu'une certaine prudence s'imposait dans l'attribution des tags à
l'appelant dès lors que les "crews" étaient composés de quelques dizaines de
personnes, peignant les mêmes inscriptions, et que l'on ne pouvait exclure des imitations ou copies
de tiers. Il a dès lors considéré que les tags mentionnés dans l'acte d'accusation
devaient être retenus à l'encontre de R.________ pour autant qu'ils contiennent les inscriptions
susmentionnées et qu'ils reprennent le style et le lettrage des esquisses retrouvées lors des
perquisitions. Il a précisé que les cas 1 (P. 12 et 23), 2 (P. 23 et 24) et 4 (P. 4, 6, 23)
se distinguaient à cet égard des autres.
Le Tribunal de police a enfin indiqué que les inscriptions décrites sous cas 6, 7, 8 et 9 avaient
en revanche été imputées à l'appelant compte tenu de leur nature, du lieu où
elles avaient été peintes, du moment où elles l'avaient été, du fait qu'elles
consistaient en le nom de "crews" dans lesquels le prévenu était ou avait été
impliqué ainsi qu'en son "blaze" 7.SU, et en des acronymes se retrouvant dans ses esquisses,
comme TENAX et RUPER ou RUP, ainsi que de leur style et lettrage, qui correspondaient à ceux de
ces esquisses, avec des points de convergences explicites.
5.3.2
En l'occurrence, le raisonnement et l'appréciation du premier juge sont convaincants et on peut
y renvoyer (jugement attaqué pp 10 à 14 ; art. 82 al. 4 CPP). En effet, l'examen des photos
est suffisamment parlant et les tags litigieux sont manifestement le fruit d'une personne expérimentée
dans cet art. Ces tags ont été réalisés dans un périmètre géographique
assez restreint le long de l'autoroute et alors que R.________ a admis qu'à sa connaissance, il
était le seul représentant en Suisse de FLM ou FLMST. Ce ne sont pas les seuls tags présents
sur l'A9 ou l'A1 et les policiers (de la cellule spécialisée graffitis) ne les ont pas regroupés
au hasard. Ils ont l'habitude, connaissent les us et coutumes de ce milieu, et ont "triés"
parmi les milliers de dessins existant. Leurs rapprochements avec les esquisses retrouvées chez
l'appelant sont également parlants (cf. P. 23). Des acronymes relevés se retrouvent dans ces
esquisses, comme TENAX et RUPER ou RUP. On a retrouvé aussi les inscriptions FLM, FLMST, TVA, AWOE,
ainsi que ses blazes 7.SU, SU. 7. Les détails ou divergences relevés par l'appelant ne sont
pas pertinents. Le fait qu'il conteste être l'auteur de certaines de ces esquisses non plus. R.________
n'a fourni aucun élément permettant de douter qu'il en soit bien l'auteur et ne donne pas d'indication
sur l'individu qui les auraient faites. L'image qu'il a produite à l'audience d'appel ne change
rien à ce constat. Le dossier comporte encore une photo (P. 23/3 p. 5) sur laquelle on le voit
en train de taguer le mot TENAX et RUPER, alors même qu'il conteste qu'il s'agisse de ses "blazes".
Les explications qu'il a fournies à l'audience d'appel à ce sujet, à savoir qu'il s'agirait
d'une dédicace, ne sont pas convaincantes. Le style et le lettrage des esquisses retrouvées
lors de ces perquisitions est bel et bien repris dans les tags litigieux sans qu'une expertise graphique
n'ait à le confirmer. S'agissant du tag TSFC (l'appelant dit qu'il ne fait pas partie de ce crew)
à St-Prex (cas 9), il est associé à un tag FLMST sur la grange endommagée. Il est
aussi évident que l'activité illicite de R.________ dans le tag ne se limite pas aux seuls
deux cas admis dans le périmètre de son activité, soit le long de l'autoroute.
Au vu des éléments qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a reconnu
R.________ coupable de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CPP
pour les cas 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’acte d’accusation du 9 mars 2023.
6.
6.1
L'appelant ne conteste pas la peine en tant que telle, mais uniquement en relation avec sa libération
des cas 6, 7, 8 et 9 de l'acte d'accusation. Celle-ci sera toutefois examinée d’office.
6.2
6.2.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires),
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6 et les références citées).
6.2.2
Aux termes de l’art.
42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire
ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1).
6.3
Procédant à
son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine pécuniaire de 150 jours-amende
prononcée en première instance répond aux exigences de l’art. 47 CP et
à la jurisprudence y relative (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1) et qu’elle est adéquate.
En effet, comme le premier juge, on doit retenir que malgré les précédentes condamnations
de R.________ et les peines exécutées, notamment le paiement d'une amende de € 15'000.-
et un séjour en détention, il a persisté à commettre des délits totalement gratuits
et susceptibles de causer d'importants frais de remise en état. On tiendra également compte
de la gravité moyenne de ses actes, tant contre le patrimoine qu'en matière de circulation
routière, de sa situation personnelle, familiale et financière ainsi que du fait qu'il paraît
avoir compris que son comportement relevait de la bêtise, de sorte qu'un certain amendement paraît
pouvoir être attendu de lui. Cette peine sera ferme, l'appelant ne remplissant ni les conditions
objectives, ni les conditions objectives du sursis au vu de ses antécédents.
Pour le surplus, l'appelant ne conteste pas l'amende de 300 fr. convertible en une peine privative de
liberté de substitution de trois jours en cas de non-paiement pour sanctionner la contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants et celle de l'art. 96 al. 1 let. a LCR. Il
ne conteste pas non plus l'amende d'ordre de 20 fr. pour la contravention de l'art. 10 al. 4 LCR.
Celles-ci sont adéquates et peuvent être confirmée, de même que la peine privative
de liberté de substitution prononcée.
Pour les raisons invoquées par le premier juge auxquelles la Chambre de céans se rallie, le
sursis qui avait été accordé à l'intéressé le 30 janvier 2018 ne sera pas
révoqué.
7.
En définitive, l’appel de R.________
doit être rejeté aux frais de son auteur et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Outre
l’émolument, les frais d’appel comprennent également l'indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP).
La
liste des opérations produite par Me Charlotte Palazzo, défenseur d’office de R.________,
ne prête pas flanc à la critique, si ce n’est que la durée de l’audience d’appel
doit être ajustée à sa durée effective, soit 45 minutes. Il y a ainsi lieu d’indemniser
8h10 au tarif horaire de 180 fr., soit 1'470 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 %, soit 29 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), ainsi que la TVA à 7,7 %, par 115 fr. 45, soit un total de 1'614 fr. 85 pour les opérations
effectuées jusqu’au 31 décembre 2023. S’agissant des opérations ayant eu lieu
dès le 1er janvier 2024, il y a lieu d’indemniser 7h05 au tarif horaire de 180 fr., soit 1'275
fr. et 1h00 au tarif horaire de 110 fr., soit 110 fr. plus les débours, par 27 fr. 70, une vacation
à 120 fr., et la TVA à 8,1 %, par 124 fr. 15, soit un total de 1'656 fr. 85. L’indemnité
totale s’élèvera ainsi à 3'271 fr. 70, TVA et débours inclus. A cet égard,
le chiffre III du dispositif communiqué aux parties contient une erreur de calcul manifeste, en
ce sens qu’il alloue une indemnité de 3'448 fr. 10. En application de l’art. 83 CPP,
le dispositif sera dès lors rectifié d’office sur ce point.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 5'671 fr. 70, constitués des émoluments
de jugement et d’audience, par 2'380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité
due au défenseur d’office, seront mis à la charge de R.________ qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
R.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel pénale,
appliquant
les articles 30 ss, 34, 47, 106, 144 al. 1 CP ;
10
al. 4 et 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR ; 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 novembre 2023 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
LIBERE
R.________
des chefs d’accusation de dommages à la propriété et dommages à la propriété
qualifiés s’agissant des cas 1, 2 et 4 de l’acte d’accusation du 9 mars 2023 ;
II.
CONSTATE que
R.________
s’est rendu coupable de dommages à la propriété (cas 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’acte
d’accusation du 9 mars 2023), circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle,
circulation sans assurance-responsabilité civile, ne pas être porteur du permis de conduire
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
CONDAMNE
R.________
à une peine pécuniaire de 150 (cent-cinquante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à CHF 30.- (trente francs), à une amende de CHF 300.- (trois cents francs), convertible
en 3 (trois) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le
délai imparti, et à une amende d’ordre de CHF 20.- (vingt francs) ;
IV.
RENONCE à révoquer le sursis octroyé à
R.________
le 30 janvier 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
V.
DIT que
R.________
est le débiteur du [...] et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 4'092.60 (quatre
mille nonante-deux francs et soixante centimes) et RENVOIE le [...] et les [...] à agir par la voie
civile pour le surplus ;
VI.
MET les trois quarts des frais de procédure, arrêtés au total à CHF 6'450.-, y compris
les trois quarts de l’indemnité de son défenseur d’office, arrêtée au
total à CHF 3'600.-, à la charge de
R.________
,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et DIT que l’indemnité d’office,
avancée par l’Etat, devra être remboursée à hauteur des trois quarts, soit
à hauteur de CHF 2'700.-, par
R.________
dès que sa situation financière le permettra"
.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'271 fr. 70
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Charlotte Palazzo.
IV.
Les frais d'appel, par 5'651 fr. 70, qui comprennent
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de R.________.
V.
R.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
31
mai 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Charlotte Palazzo, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
[...],
-
[...],
-
[...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :