vd_findinfo · ML / 2013 / 308 · 2013-11-15 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, COMMANDEMENT DE PAYER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ADRESSE, DÉBITEUR | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.11.2013 ML / 2013 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.012402-131513
459
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
C.________
,
aux Monts-de-Pully, contre le prononcé rendu le 2 mai 2013 par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause opposant le recourant à l’
ETAT
DE VAUD, Service des automobiles et de la navigation
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 4 octobre 2012, à la réquisition de l’Etat de Vaud, Service des automobiles et de
la navigation (ci-après : SAN), l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié
à C.________, à l’adresse « Rte d’Oron 3, Les Monts-de-Pully »,
un commandement de payer n° 6'372'721 portant sur la somme de 55 fr., plus intérêt à
5 % l’an dès le 21 juin 2012, indiquant comme cause de l'obligation : « 2
ème
rappel/injonction du 11.06. 2012. ». Le poursuivi a formé opposition totale.
Par fax du 5 octobre 2013 adressé au SAN, C.________ a indiqué qu’il n’était
pas le débiteur du montant réclamé dans la poursuite susmentionnée, correspondant
aux frais d’envoi du dossier concernant son client [...], dès lors qu’il avait agi en
qualité d’avocat, au nom et pour le compte du prénommé. Il a demandé au SAN
le retrait de la poursuite.
Par courrier du 16 octobre 2012, le SAN a répondu à C.________ qu’il considérait
qu’il était seul débiteur de l’émolument impayé.
Le 17 octobre 2012, C.________ a demandé une nouvelle fois au SAN le retrait de la poursuite dirigée
contre lui, pour le motif qu’il n’était pas débiteur du montant réclamé.
Par décision du 4 janvier 2013, notifiée le 7 janvier suivant à C.________ à l’adresse
« Case postale [...], Place St-François 5, 1002 Lausanne » , le SAN a enjoint
au prénommé de verser jusqu’au 4 février 2013 le montant de 75 fr., soit 30 fr.
de frais de copie du dossier «  [...], 1.141.645 », 25 fr. de frais de rappel et
20 fr. de frais de commandement de payer. Cette décision se réfère à la facture N°
2-12 et au commandement de payer n° 6'372’721. Elle indique les voies et délais de recours.
Cette décision porte un sceau de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du
22 février 2013 attestant qu’elle n’a fait l’objet d’aucun recours.
Par acte du 27 février 2013, le SAN a requis la mainlevée définitive de l'opposition.
2.
Par prononcé du 2 mai 2013, le Juge de paix
du district de Morges, statuant suite à l’interpellation de la partie poursuivie, a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 55 fr., plus intérêt
au taux de 5 % l’an dès le 5 février 2013 (I), arrêté à 90 fr. les frais
judiciaires (II), les a mis à la charge de la partie poursuivante (III) et dit qu'il n'était
pas alloué de dépens (IV).
Le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le
8
juillet 2013. Le poursuivi l’a reçu le lendemain. Le premier juge a considéré en
substance que la décision du 4 janvier 2013, rendu à l’égard du poursuivi, attestée
définitive et exécutoire, constituait un titre de mainlevée définitive pour le montant
réclamé en poursuite, soit 55 fr., et que l’intérêt devait être alloué
dès le 5 février 2013, lendemain de l’échéance fixée dans la décision.
Par acte du 17 juillet 2013, C.________ a recouru contre cette décision, concluant avec suite de
frais à sa réforme en ce sens que l’opposition au commandement de payer est maintenue.
Par écriture du 22 août 2013, le SAN a conclu au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
.
Il est écrit et motivé et contient des conclusions en réforme valablement formulées
(sur l'exigence de conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt,
ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4, rés. in SJ 2012 I 373). Le recours est
ainsi recevable à la forme.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al.
1 LP
(
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier
qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Sont assimilées à des jugements, notamment les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 3 LP). Une décision administrative
est assimilée à un jugement, si elle émane d'une autorité compétente et astreint
le poursuivi à payer une somme d'argent échue à la corporation publique à titre d'amende
,
de frais, impôts et taxes ou d'autres contributions publiques
(Panchaud/ Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 à 124). La décision administrative
exécutoire constitue aussi un titre à la mainlevée pour le montant chiffré des frais
qui, selon cette décision, incombent à l'administré (ibidem, § 125). La décision
administrative devient exécutoire après sa notification à l'administré, si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en use pas (ibidem, § 133).
Le juge de la mainlevée doit vérifier
d'office que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée
par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle
ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voies et délais de recours et
que le recourant n'ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement
écarté ou rejeté (Gilliéron,
Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
,
n. 12 ad art. 81 LP ; Gilliéron, in SJ 2003 pp. 361 ss, sp. pp. 365-366).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 III 115), suivie par la cour de céans
(CPF, 14 décembre 2012/467 ; CPF, 24 septembre 2009/308), il n'est pas nécessaire que
la décision au fond soit rendue avant la notification du commandement de payer. Il découle
en effet de la faculté pour le créancier de requérir la poursuite sans être en possession
d'un titre exécutoire, et du déroulement de la poursuite qui s'ensuit, que la cause de l'obligation
indiquée dans le commande-ment de payer n'est pas formellement identique à celle figurant dans
la réquisition de poursuite; mais il s'agit bien de la même créance, seule la preuve de
celle-ci étant différente.
b)
En vertu de l'art. 3 RE-SAN (Règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles
et de la navigation, RSV 741.15), les émoluments sont payés en général sur facture
mais peuvent être réclamés d'avance, comptant, ou contre remboursement (al. 1) ;
le délai de paiement des factures est de trente jours, des frais sont prélevés pour les
rappels et les frais de poursuite sont à la charge de l'administré (al. 2). L'al. 3 précise
que les décisions fondées sur le règle-ment sont assimilées à un jugement exécutoire
conformément à l'art. 80 LP.
c)
En l'espèce, le poursuivi a sollicité une prestation du SAN (envoi d’une copie d’un
dossier) et ne conteste pas l’avoir obtenue. Une créance en émolument en a découlé
en vertu de l’art. 3 RE-SAN. Même si la facture initiale n’a pas été produite,
C.________ a admis l’avoir reçue, de même que les deux rappels ultérieurs. La décision
du 4 janvier 2013, rendue par l'autorité compétente, constitue une décision administrative.
C.________ en est le destinataire. II est établi qu'il l’a reçue. La preuve de son caractère
définitif et exécutoire résulte de la mention de non-recours apposée sur la décision
elle-même par la Cour de droit administratif et public. Le lien entre cette décision, postérieure
à la réquisition de poursuite, et le titre de la créance indiqué dans le commandement
de payer est suffisamment évident pour que la créance – qui existait au moment de l’introduction
de la poursuite – puisse être identifiée. La décision du 4 janvier 2013 constitue
donc bien, en vertu de la jurisprudence précitée, un titre de mainlevée définitive.
d)
Le recourant soutient que la décision du 4 janvier 2013 concerne en réalité son client
[...], que lui-même n’a reçu cette décision qu’en sa qualité d’avocat
du prénommé, à son adresse professionnelle, et qu’il n’en est pas personnellement
le débiteur. Il plaide que dans la mesure où le commande-ment de payer lui a été
notifié à son domicile privé, il pouvait s’attendre à ce qu’il en aille
de même pour une éventuelle décision qui serait dirigée contre lui personnelle-ment.
Il en déduit qu’en adressant la décision du 4 janvier 2013 à son adresse professionnelle,
le SAN n’avait pas respecté les exigences relatives à la notification.
Le commandement de payer, daté du 28 septembre 2012, mentionne comme débiteur C.________. Il
a été valablement notifié à son destinataire le
4
octobre 2012. Par courrier du 16 octobre 2012, le SAN a indiqué à C.________ qu’il considérait
– malgré sa contestation – qu’il était seul débiteur de l’émolument
impayé. La décision du 4 janvier 2013 est clairement adressée au poursuivi, person-nellement,
qui l’a reçue. Dans ces circonstances, C.________ ne pouvait ignorer que la décision
querellée était dirigée contre lui personnellement. L’adresse de notification n’y
change rien : le fait qu’il ait reçu la décision à son adresse profes-sionnelle
ne rend pas la notification irrégulière. En effet, la décision du 4 janvier 2013 a atteint
son destinataire, qui avait ainsi la possibilité de la contester si son contenu lui paraissait contraire
au droit. La question de savoir si c’est à juste titre ou à tort que le SAN a considéré
l’avocat C.________ comme le débiteur des frais de photocopies du dossier de son client n’est
pas de la compétence du juge de la mainlevée, qui n’est pas habilité à revoir
le contenu de la décision administrative (CPF, 4 mars 2010/76). Pour faire trancher cette question,
l’intéressé aurait dû recourir contre la décision du SAN, ce qu’il n’a
pas fait.
Dans ces circonstance, les arguments avancés par le recourant ne sauraient être accueillis.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la charge du recourant. Il n’est pas
alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 novembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Coralie Germont, avocate (pour C.________),
‑
Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 55 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :