vd_findinfo · PP 10/23 - 34/2023 · 2023-11-20 · fr

REQUÊTE DE MAINLEVÉE, DÉCOMPTE DE PRIMES, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, MAINLEVÉE{LP} | 102 al. 1 CO, 88 LP, 50 LPP, 66 LPP, 73 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PP 10/23 - 34/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
10/23 - 34/2023
ZI.23.013325
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
20 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Winterthur, demanderesse,
et
T.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse.
_______________
Art.
66 al. 2 LPP ; 102 et 104 al. 1 CO ; 88 LP
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : la défenderesse ou la société), dont le siège est
à [...], a signé le 11 décembre 2020 le contrat d’adhésion n°[...] (ci-après :
le contrat) relatif à l’affiliation de ses employés en matière d’assurance
de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire auprès
d’Y.________ (ci-après : la Fondation ou la demanderesse). Les dispositions contractuelles
stipulaient une affiliation avec effet rétroactif au 1
er
octobre 2019 (ch. 6.1 du contrat).
Le contrat d’adhésion prévoit notamment que si l’employeur ne respecte pas la sommation
qui lui a été adressée, la Fondation peut réclamer par voie légale les montants
non encore payés ainsi que les intérêts et les frais d’encaissement. Des contributions
aux frais supplémentaires sont facturées à l’employeur conformément au règlement
des frais de gestion (ci-après : le règlement) (chiffre 3.3 al. 4 du contrat). Par ailleurs,
la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec effet immédiat, la couverture
du risque prenant ainsi fin (chiffre 3.3 al. 5 du contrat). Selon le chiffre 1 du règlement des
frais de gestion, celui-ci fixe les coûts que la Fondation prélève pour des dépenses
spéciales en sus des contributions de coûts ordinaires. Le chiffre 3.4 dudit règlement
prévoit notamment les frais suivants au titre d’encaissement :
-
100 fr. pour toute mise en demeure,
-
400 fr. pour une réquisition de poursuite
de moins de 10'000 fr.,
-
1500 fr. pour une action en reconnaissance de
dette.
Une résiliation partielle ou totale du contrat d’adhésion entraîne également
des frais à hauteur de 700 francs (chiffre 3.6 du règlement).
Le 25 février 2022, une mise en demeure a été adressée à T.________, à
hauteur de 1'621 fr. 25. Ce montant, correspondant à des contributions et à des frais de rappel,
était à régler avant le 17 mars 2022.
Par décompte des contributions jusqu’au 31 mars 2022, établi le 5 avril 2022, se sont
ajoutés au montant précédent un total de 749 fr. 10 au titre de contributions (contributions
de risque, aux coûts, d’épargne, des fonds de garantie). Le solde en faveur de la Fondation
s’élevait désormais à 2'370 fr. 35.
Par courrier recommandé du 3 mai 2022, la Fondation a résilié le contrat d’adhésion
la liant avec T.________ au 31 mai 2022. Un décompte final du 7 juin 2022 a ensuite été
adressé à la société, réclamant un montant 3'609 fr. 55 payable d’ici
au 4 juillet 2022, dit montant comprenant également les frais de résiliation du contrat de
prévoyance.
Sur réquisition de la Fondation, l’entreprise s’est vue notifier le 22 août 2022
un commandement de payer dans la poursuite n°[...] de l’Office des poursuites du district
du [...] pour un montant de 3'609 fr. 55, se rapportant au « Contrat LPP [...], contrat résilié
le 31.05.2022, décompte final du 07.06.2022 », avec intérêt à 5% dès
le 5 juillet 2022, 400 fr. pour frais de traitement, et 73 fr. 30 de frais de commandement de payer.
La société y a fait opposition totale.
B.
Par demande datée du 23 mars 2023 (postée le 27 mars 2023), parvenue à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal le 28 mars 2023, Y.________ a ouvert action et conclu d’une part,
sous suite de frais et dépens, à ce que T.________ soit condamnée à payer les montants
de 3'609 fr. 55 plus intérêts à 5 % dès le 5 juillet 2022, de 400 fr. au titre de
frais d’encaissement ainsi que les frais de poursuite de 100 fr. 55 et, d’autre part, à
ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de
payer dans la poursuite n°[...] de l’Office des poursuites du district du [...] à concurrence
de la somme précitée. La Fondation retenait également que l’entreprise devait s’acquitter
des frais de traitement de 1'500 fr. pour l’introduction de la présente procédure, selon
le règlement des frais de gestion.
Malgré un ultime délai au 21 juin 2023 accordé par la Juge instructrice, la défenderesse
ne s'est pas déterminée dans le délai de réponse imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
b)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a et 107 LPA-VD).
2.
En l'espèce, la demanderesse réclame, d'une part, le paiement d'une somme de 3'609 fr. 55 portant
sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts
à 5 % dès le 5 juillet 2022, ainsi que des montants de 400 fr. à titre de frais d’encaissement
et les frais de poursuites de 100 fr. 55, et requiert, d'autre part, la mainlevée définitive
de l'opposition faite par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n°[...]
de l’Office des poursuites du district du [...].
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1
LPP, les institutions de prévoyance établiront des dispositions sur les prestations (let. a),
l’organisation (let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle
(let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le règlement.
S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les
prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de droit public
concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in :
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2
e
éd.,
Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires
règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir
de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker,
op. cit
.,
n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La
somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la
somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être
fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge
du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution
ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année
civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur
d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour
de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des
parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier,
le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt
moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé
pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans
le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre 3.3
du contrat d’adhésion. Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées,
ils sont fixés au chiffre 3.4 du règlement pour frais de gestion, lequel fait partie intégrante
du contrat d’affiliation.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales,
le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe
aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par
ailleurs,
conformément
à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la
procédure en matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de la
défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au 1
er
octobre 2019, conformément au contrat d’adhésion n°[...] signé par les parties
les 5 octobre et 11 décembre 2020. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente
procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu
de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’à la suite
de la lettre de résiliation du 3 mai 2022, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai 2022.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant correspondant à
des cotisations impayées, frais et intérêts en sus.
b)
La
demanderesse fonde sa réclamation sur une mise en demeure du 25 février 2022, deux décomptes
de contributions des 5 avril 2022 et 3 juin 2022 ainsi que sur un décompte final du 7 juin 2022.
Il en ressort un solde de 3'609 fr. 55, intérêts moratoires de 4% inclus. Les différents
décomptes de contributions mentionnaient le montant de la contribution annuelle, la période
visée et la contribution des salariés. Un relevé de compte de contribution couvrant la
période du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2023, établi le 23 mars 2023, a également été produit.
Au chiffre 8 de sa demande, déposée le 23 mars 2023, la demanderesse détaille sa créance
comme suit :
Primes
année 2021
CHF
Report
de solde au 07.05.2021
0.00
Contributions
2021
2'308.80
Paiement
du 25.10.2021
-234.20
Paiement
du 03.11.2021
-577.20
Intérêts
23.85
Solde
découvert au 31.12.2021
1'521.25
Primes
année 2022
CHF
Report
de solde au 01.01.2022
1'521.25
Frais
de rappel
100.00
Contributions
2022
1'248.50
Frais
de résiliation
700.00
Intérêts
prov.
39.80
Solde
découvert selon la créance de base CDP
3'609.55
La défenderesse n’a déposé aucune écriture dans la présente procédure.
En l’absence de contestation de sa part, rien ne permet de douter du fait que la Fondation a agi
conformément aux dispositions légales et contractuelles, et qu’elle a notamment fait
parvenir à la défenderesse les factures des contributions dues.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
de sa créance.
c)
S’agissant du capital réclamé,
les conclusions de la demanderesse portent sur le paiement de la somme de 3'609 fr. 55 francs, augmentée
d’un intérêt à 5% dès le 5 juillet 2022, outre les frais d’encaissement
et les frais de poursuites.
aa)
Dans
sa première conclusion, la demanderesse conclut au paiement de 100 fr. 55 au titre de frais de poursuite.
Ce montant correspondant aux frais de poursuite de 73 fr. 30 figurant sur le commandement de payer dans
le cadre de la poursuite n°[...], facturés par l’Office des poursuites du district du
[...], ainsi que de 27 fr. 25 de frais de notification du commandement de payer. Cependant, selon l'art.
68 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) ces frais suivent le sort de la poursuite et ne font dès lors pas l’objet de la
présente procédure.
bb)
La perception de frais de gestion est
admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure
où elle est prévue par le contrat d’adhésion, ce qui est le cas en l’espèce
(ch. 3.4 du règlement pour frais de gestion, faisant partie intégrante du contrat d’adhésion).
Les frais de rappels de 100 fr., comptabilisés le 17 mars 2022, ne sont d’ailleurs pas excessifs
compte tenu des circonstances. Les frais de résiliation de 700 fr. (comptabilisés le 31 mai
2022) sont également prévus par le règlement pour frais de gestion, et peuvent donc être
intégrés au montant réclamé.
cc)
S’agissant des intérêts
débiteurs, il s’agit d’examiner le contrat d’adhésion et le règlement
pour frais de gestion afin de déterminer si la demanderesse était fondée à intégrer
les intérêts dans le capital et en réclamer un intérêt moratoire. Tel n’est
pas le cas en l’espèce, puisque le chiffre 3.3 du contrat fait précisément la distinction
entre la créance portant sur les contributions et les frais et intérêts. Il ne prévoit
pas l’intégration des intérêts au capital de la créance, de sorte que l’on
ne peut pas allouer des intérêts sur des intérêts, l’anatocisme étant
en principe interdit (sur cette question : Luc Thévenoz in : Luc Thévenoz / Franz
Werro, Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 3
e
édition,
Bâle 2021, n° 7 ad art. 105 CO et les références citées). Ainsi, on déduira
les montants de 23 fr. 85 et 39 fr. 80 correspondant aux intérêts dus pour les années
2021 et 2022 du capital réclamé, ce dernier s’élevant désormais à 3'545
fr. 90. La somme des deux montants précités, soit 63 fr. 65, est reconnue comme créance
envers la défenderesse, mais ne pourra se voir grevée d’intérêts.
dd)
S’agissant de la somme de 400 fr., réclamée
à titre d’indemnité pour une réquisition de poursuite, elle figure au règlement
(ch. 3.4) et peut donc être allouée.
ee)
La
demanderesse requiert également 1'500 fr. de frais de traitement pour le dépôt de la présente
demande, ce qui est en l’occurrence prévu dans le règlement au chiffre 3.4 sous « Action
en reconnaissance de dette ». Le montant précité est donc admissible.
d)
Finalement, un intérêt moratoire
à 5 % l’an peut être alloué sur le montant nouvellement réduit de 3'545
fr. 90, sa perception étant prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2
LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur
par l'interpellation (art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque
le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par
oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129
III 535). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à réception et déploie,
en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors de la notification
d’un commandement de payer (Luc Thévenoz,
op.
cit.
, n° 19 ad art. 102 CO).
Dans ses conclusions, la demanderesse réclame l’intérêt moratoire à partir
du 5 juillet 2022, terme accordé dans le décompte final du 7 juin 2022. La date du 5 juillet
2022, correspondant à la dernière mise en demeure, peut être retenue en tant que
dies
a quo
de l’intérêt moratoire
à 5 % l’an sur la somme de 3'545 fr. 90.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite n°[...] de l'Office des poursuites du district
du [...].
a)
Aux
termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou
par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
En
l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite n°[...] de l'Office des poursuites
du district [...] a été notifié à la défenderesse le 22 août 2022. En conséquence,
le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas périmé
au moment de l’introduction de la présente procédure, le 27 mars 2023. La créance
réclamée par la demanderesse ayant été reconnue ci-dessus à hauteur de 3'545
fr. 90 plus intérêts à 5% dès le 5 juillet 2022, il y a par conséquent lieu
d’accéder à la requête de la demanderesse en levant définitivement l’opposition
totale formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la
poursuite n°[...] de l'Office des poursuites du district du [...]. Le montant de 400 fr. figurant
sur le commandement de payer et réclamé à titre de frais de traitement (réquisition
de poursuite) est admis, tout comme la somme de 63 fr. 65 correspondant aux intérêts conventionnels.
Il convient de préciser que ces deux montants ne donnent pas lieu à des intérêts
moratoires. La somme de 100 fr. 55 réclamée à titre de frais de poursuites suit le sort
de la poursuite.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
y a lieu d'admettre partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse
lui doit immédiatement paiement de 3'545 fr. 90 avec intérêt moratoire à 5 % l’an
dès le 5 juillet 2022, de 63 fr. 65 au titre d’intérêts et de 400 fr. au titre de
frais de traitement (réquisition de poursuite). L’opposition totale de la défenderesse
au commandement de payer dans la poursuite n°[...] de l'Office des poursuites du district du [...]
doit par conséquent être définitivement levée à concurrence des montants précités.
La défenderesse est également reconnue débitrice d’un montant de 1'500 fr., comme
le prévoit le règlement des frais de gestion, en raison de l’introduction de la présente
demande.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la partie défenderesse,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ;
ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement
d’une tâche réglée par le droit public, n’a pas davantage droit à des
dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est partiellement admise, en ce sens que T.________ doit immédiatement paiement à
Y.________ des montants de 3'545 fr. 90 (trois mille cinq cent quarante-cinq francs et nonante centimes)
avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 5 juillet 2022, de 63 fr. 65 (soixante-trois
francs et soixante-cinq centimes) à titre d’intérêts et de 400 fr. (quatre cents
francs) au titre de frais de traitement (réquisition de poursuite).
II.
L’opposition formée par T.________ au commandement de payer la poursuite n°[...] de l'Office
des poursuites du district du [...] est définitivement levée à concurrence des montants
mentionnés sous chiffre I.
III.
T.________ est reconnue débitrice envers Y.________ d’un montant de 1'500 fr.(mille cinq cents
francs) dus au titre de frais pour le dépôt de la demande.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
-
Y.________
‑
T.________
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :