vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 179 · 2013-02-18 · fr

DÉCISION DE RENVOI, INTERDICTION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.02.2013 Arrêt / 2013 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
ID09.041060-130201
46
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 février 2013
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC; 14 al. 1 Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 14 août 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 14 août 2012, adressée pour notification le 17 janvier 2013,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a clos l'enquête en
interdiction civile ouverte le 13 novembre 2009 à l'encontre de T.________ (I), levé la tutelle
provisoire au sens de l'art. 386 CC instituée le 4 novembre 2009 en faveur de la prénommée
(II), relevé le Tuteur général de son mandat de tuteur provisoire, purement et simplement
(III), prononcé l'interdiction civile à forme de l'art. 369 CC de T.________ (IV), nommé
le Tuteur général en qualité de tuteur (V), publié les chiffres II à V de la
décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-après : FAO) (VI) et laissé
les frais de la décision à la charge de l'Etat, frais de publication dans la FAO y compris
(VII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il se justifiait de prononcer l'interdiction
civile de T.________. Ils ont retenu qu'elle souffrait de schizophrénie paranoïde, notamment
en lien avec ses difficultés relationnelles, que son état de santé s'était notablement
péjoré ces dernières années, qu'elle faisait montre d'un déni important de sa
problématique et de ses troubles et qu'elle n'était pas à même de gérer ses
affaires tant personnelles que financières et administratives sans les compromettre.
B.
Le 25 janvier 2013, T.________ a déposé une écriture intitulée "appel de l'expertise
psychiatrique en interdiction civile" dans laquelle elle a conclu à l'invalidation de l'expertise
médicale.
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 7 février 2013, renoncé
à se déterminer, se référant intégralement au contenu de sa décision du
15 novembre (recte : 14 août) 2012.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 4 novembre 2009, la justice de paix a notamment institué une tutelle provisoire
au sens de l'art. 386 CC en faveur de T.________, née le 12 février 1964, et nommé la
Tutrice générale en qualité de tutrice provisoire.
Le 14 août 2012, la justice de paix a procédé à l'audition de F.________, responsable
de mandats tutélaires auprès de l'Office du Tuteur général, devenu l'Office des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) le 1
er
janvier
2013. T.________, bien que régulièrement citée à comparaître, ne s'est pas présentée,
ni personne en son nom.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC, Code civil du 10 décembre 1907, RS 210). Toutes les procédures
pendantes au 1
er
janvier 2013
relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau droit, y compris
en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759). Si, comme en l'espèce, un recours est pendant à
cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de la Chambre des curatelles.
Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure doit être complétée
(art. 14a al. 3 Tit. fin. CC).
L'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par
renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment
de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise, bien que rendue le
14 août 2012, a été communiquée aux intéressés le 17 janvier 2013, de sorte
que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent recours.
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice paix instituant une mesure de tutelle
à forme de l'art. 369 aCC en faveur de T.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par
conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément
à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
est recevable à la forme. L'autorité de protection a été consultée, conformément
à l'art. 450d CC.
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
b)
La décision ayant été rendue en séance du 14 août 2012, il convient tout d'abord
d'examiner si la procédure suivie est conforme au droit alors applicable.
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'autorité tutélaire du lieu de domicile du pupille était
compétente pour instituer une mesure (art. 376 al. 1 aCC). Le moment décisif pour la détermination
de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire était celui de l'ouverture
de la procédure.
En l'espèce, T.________ étant domiciliée à Lausanne, la Justice de paix du district
de Lausanne était compétente pour rendre la décision querellée.
Bien que dûment citée à comparaître, T.________ ne s'est pas présentée
à l'audience du 14 août 2012 ni personne en son nom. Elle a cependant pu faire valoir ses griefs
dans son recours, de sorte que son droit d'être entendue peut être tenu pour respecté,
la Chambre des curatelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 137 I 195 c.
2.3.2).
La décision est donc formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre
2012.
c)
Conformément à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure
doit être complétée en raison des exigences de procédure posées par les nouvelles
dispositions du Code civil immédiatement applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne
concernée (art. 442 al. 1 CC). Cette dernière doit être entendue personnellement, à
moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Les exigences formelles posées par le nouveau droit ne sont ainsi pas plus élevées et
la procédure n'a pas besoin d'être complétée.
4.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit, conformément
à l'art. 14 al. 1 Tit. fin. CC.
En l'espèce, la justice de paix a prononcé l'interdiction civile de la recourante à forme
de l'art. 369 aCC par décision notifiée le 17 janvier 2013. Or, à cette date, la disposition
précitée n'était plus applicable. Il n'y avait donc plus lieu de prononcer l'interdiction
civile à forme de l'art. 369 aCC, comme prévu au chiffre IV du dispositif de la décision
entreprise.
En outre, il convenait de nommer une personne physique en qualité de curateur, conformément
à l'art. 400 al. 1 CC.
Enfin, il n'y avait pas lieu à publication de la mesure dans la FAO, comme prévu au chiffre
VI du dispositif de la décision entreprise, le législateur n'ayant pas repris le système
de la publication des mesures de protection dans le nouveau droit de la protection de l'adulte (Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 388, p. 185; Guide COPMA, n. 5.99,
p. 176).
Il résulte de ce qui précède qu'il convient d'annuler la décision entreprise et de
renvoyer la cause à l'autorité de première instance pour qu'elle adapte sa décision
aux normes légales en vigueur depuis le 1
er
janvier 2013 et examine en particulier quelle est la mesure la plus en adéquation avec la situation
actuelle de la recourante.
5.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Mme M.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :