vd_findinfo · Séquestre / 2016 / 4 · 2016-01-06 · fr

SÉQUESTRE{LP}, FRAIS JUDICIAIRES, FOR DU SÉQUESTRE | 271 al. 1 ch. 4 LP, 48 OELP, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.01.2016 Séquestre / 2016 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
KH15.047753-152006
6
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
271 al. 1 ch. 4 LP ; 106 al. 1 CPC et 48 OELP
La Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours
en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à Draveil (France), contre la mise à sa charge, par le Juge de paix du district de Lausanne,
des frais, par 180 fr., de la procédure de séquestre introduite par le recourant contre
T.________
,
à ...]Thonon-les-Bains (France).
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En
fait :
1.
Le 5 novembre 2015, R.________,
domicilié en France, a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d’une requête tendant
au séquestre, à concur-rence de 1'523 fr. 65 et 6'000 fr., de la part saisissable du salaire
de T.________, également domiciliée en France, versé par son employeur, [...], à
Vevey, invoquant – implicitement – le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch.
4 LP, et, comme titre de la créance et cause de l'obligation : « Jugement du 9.10.2014 »
et « Jugement du 5.01.2015 ».
A l’appui de sa requête, il a notamment produit les pièces suivantes :
-
copie d’un arrêt rendu le 8 juillet 2014 par lequel Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
vaudois a notamment dit que T.________ devait verser à R.________ un montant de 6'000 fr. à
titre de dépens ;
-
copie d’un arrêt
rendu le 9 octobre 2014 par la même autorité déclarant irrece-vable la requête déposée
le 26 septembre 2014 par T.________, ainsi que celle, reconventionnelle, déposée le 3 octobre
2014 par R.________, tendant à l’exécution du jugement du 8 juillet 2014 que le Tribunal
fédéral avait confirmé par arrêt du 3 septembre 2014 ;
-
copie d’un prononcé
rendu le 5 janvier 2015 par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment prononcé que T.________ devait verser à R.________ un montant de 1'523
fr. 65 à titre de dépens et que l’Etat était subrogé au prénommé
dans ses droits aux dépens dès que le Service de justice et de législation aura indemnisé
son conseil d’office ;
-
copie d’un courrier recommandé du 9 février 2015 de R.________ à T.________, lui
réclamant paiement des dépens suivants :
«              6'000 CHF somme
demandée devant la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal.
1'523,65 CHF somme
demandée devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
700
CHF somme demandée et restant à votre initiative dans le cadre de l’affaire devant le
Tribunal fédéral. » ;
-
un prononcé du 30
juillet 2015 rendu par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, rejetant
la requête déposée le 24 juillet 2015 par R.________ tendant au séquestre, à
concurrence de 8'223 fr. 65 (1'523.65 + 6'000 + 700), de la part du salaire de T.________ dépassant
son minimum vital ; le juge de paix, après avoir constaté qu’il était territorialement
compétent (for du tiers débiteur), avait notamment retenu que le requérant n’était
plus titulaire de la créance en dépens de 1'523 fr. 65 en raison de la subrogation de l’Etat
de Vaud (qui avait versé l’indemnité due à son conseil d’office le 29 janvier
2015) et qu’il n’avait produit aucun document valant titre de mainlevée définitive
(art. 271 al. 1 ch. 4 LP) s’agissant des montants de 6'000 fr. et 700 francs ;
-
une attestation de [...] du
20 janvier 2016
certifiant que T.________, de nationalités française et suisse, est employée au sein de
cet office, au taux de 50 %, depuis le 1
er
août 2014.
2.
Par prononcé d'emblée
motivé du 9 novembre 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête
de séquestre déposée par R.________ le 5 novembre 2015, mis les frais judiciaires, par
180 fr., à la charge du requérant et rayé la cause du rôle. Le premier juge a considéré
qu’il n’était pas compétent
ratione
loci
pour connaître de cette requête.
Ce prononcé a été adressé pour notification à R.________ le
9
novembre 2015, à son adresse à Draveil, en France. Le 11 novembre 2015, la justice de paix
a également adressé au requérant, sous pli simple, un décompte de frais relatif à
la procédure de séquestre, l’invitant à s’acquitter du montant de 180 francs.
3.
Par
courrier posté en France le 25 novembre 2015, pris en charge par la Poste suisse le 27 novembre
2015, intitulé « demande de grâce », R.________, se référant
au décompte de frais du 11 novembre 2015, a contesté la mise à sa charge des frais de
justice, faisant valoir que les 180 fr. lui sont réclamés en raison d’une simple « erreur
d’envoi de [sa] part».
En droit
:
I.
a)
Un
recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile; RS 272) est ouvert contre les décisions
rendues en matière de séquestre, en vertu des art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC (Blickenstorfer,
in
Brunner
et alii
(éd.), ZPO Kommentar, nn. 4 et 23-24
ad
art. 309 ZPO [CPC]). Le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours suivant la notification de la décision, si elle a été
prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des décisions rendues en
matière de séquestre (art. 251 let. a CPC). L'acte doit être remis
au
plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à
la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire, conformément à
l’art. 143 CPC.
b)
En l’espèce, les éléments figurant au dossier ne permettent pas de déterminer
à quelle date le recourant a reçu le prononcé de séquestre qui lui a été
adressé pour notification le 9 novembre 2015, à son adresse à Draveil, en France. Dans
le doute –le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombant à l'autorité, qui supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet,
Bohnet,
in
Bohnet
et al.
[éd.], Code de procédure civile commenté, n. 35 ad art. 138 CPC) – il y a lieu de
considérer que le recours, remis à la Poste française le 25 novembre 2015 et pris en charge
par la Poste suisse le
27 novembre 2015,
a été déposé en temps utile. Ecrit et motivé, le recours est recevable.
II.
Le
recourant conteste la mise à sa charge des frais de justice de la procédure de séquestre,
fixés à 180 fr., faisant valoir que ce montant lui est réclamé en raison d’une
simple « erreur d’envoi de [sa] part».
a)
Le tribunal statue sur les frais en général dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC).
En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe.
Selon l'art. 48 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émolu-ments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.35), l'émolument
pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite
est fonction de la valeur litigieuse :
-
jusqu’à 1'000 fr.
:
40 à 150 fr.
-
entre 1'000 fr. et 10'000 fr.
:               50 à 300 fr.
-
entre 10'000 fr. et 100'000 fr.
:               60 à 500 fr.
-
entre 100'000 fr. et 1'000'000 fr.
:               70 à 1'000 fr.
-
supérieure à 1'000'000 fr.
:               120 à 2'000 fr.
b)
En l’espèce, la requête de séquestre présentée par R.________ le 5 novembre
2015 a été rejetée. Dès lors qu’il a succombé à l’action, les
frais de justice devaient être mis à sa charge, en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC,
quels que soient les motifs du rejet, ici l’incompétence à raison du lieu du juge saisi.
S’agissant de la quotité des frais mis à la charge du recourant, on constate que celle-ci
n’est pas contraire à l'art. 48 OELP. En effet, la valeur litigieuse, déterminée
par le montant de la créance invoquée par le séquestrant, s’élève à
7'523 fr. 65 (1'523.65 + 6'000), de sorte
que l’émolument devait se situer dans une fourchette comprise entre 50 fr. et 300 francs.
Tel est bien le cas des frais litigieux, fixés à 180 francs.
Au vu de ce qui précède, la décision du premier juge de fixer les frais judiciaires de
première instance à 180 fr. et de les mettre à la charge de R.________ n'est pas critiquable.
III.
Le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit donc être rejeté.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cing francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'523 fr. 65 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :