vd_findinfo · Décision / 2013 / 584 · 2013-07-02 · fr

DÉPENS, DÉCISION SUR FRAIS | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.07.2013 Décision / 2013 / 584

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
20/13 - 17/2013 (après TF)
ZI13.028152
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 juillet 2013
____________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
J.________
Sàrl
, à Vevey, demanderesse, représentée
par Me Guy Longchamp, avocat à St-Sulpice,
et
M.________
Fondation collective LPP
, à Bâle, défenderesse,
représentée par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
61 let. a et let. g LPGA; 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2013 par la II
ème
Cour de droit social du Tribunal fédéral (9C_275/2012), qui a admis le recours formé par
J.________ Sàrl en annulant le jugement rendu le 16 février 2012 par la Cour des assurances
sociales Tribunal cantonal vaudois et en admettant la demande, la cause étant renvoyée à
cette dernière autorité pour éventuelle nouvelle décision sur les dépens de
la procédure antérieure,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), sur les dépens
de la procédure devant le Tribunal cantonal (art. 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que cet objet relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que la demanderesse, qui a en définitive obtenu gain de cause avec le concours d’un mandataire
professionnel, a droit à des dépens en remboursement des frais engagés pour la défense
de ses intérêts, en fonction de l’importance et de la complexité du litige (art.
55 al. 1
er
LPA-VD; art. 61 let. g LPGA),
qu’il convient, vu l’ampleur de la procédure cantonale et l'audience d'instruction tenue,
d’arrêter le montant de ces dépens à 3'000 fr. à la charge de M.________ Fondation
collective LPP (art. 55 al. 2 LPA-VD), sans qu’il y ait lieu de percevoir des frais de justice,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA; 73 al. 2 LPP [Loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
M.________ Fondation collective LPP versera à J.________ Sàrl la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens pour la demande déposée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois dans la cause PP 8/10 jugée le 16 février
2012.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Guy Longchamp, avocat (pour J.________ Sàrl),
‑
Me Pierre-Dominique Schupp, avocat (pour M.________ Fondation collective LPP),
-
[...], intervenante à la procédure,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :