vd_findinfo · Décision / 2013 / 951 · 2013-11-19 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.11.2013 Décision / 2013 / 951

TRIBUNAL
CANTONAL
669
PE13.015820-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Felley
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 13 novembre 2013 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue par le Tribunal
des mesures de contrainte le 5 novembre 2013 dans la cause n°
[...]
.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
Le 1
er
août 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé
l’ouverture d’une instruction contre B.________ pour vol en bande et par métier, dommages
à la propriété, violation de domicile et contraventions et infractions à la LCR (Loi
fédérale sur la circulation routière; RS 741.01).
B.________ est mis en cause pour avoir, entre fin juin et fin juillet 2013, en compagnie de M.________,
commis une vingtaine de cambriolages dans la région du Nord vaudois et du Gros-de-Vaud. Les deux
acolytes auraient également notamment soustrait des voitures et de l’essence, et le prévenu,
qui n’est pas titulaire d’un permis de conduire, aurait souvent conduit son propre véhicule
et les voitures volées, notamment pour se rendre sur les lieux des cambriolages. Appréhendé
le 31 juillet 2013 suite au vol d’une voiture, B.________ a été détenu provisoirement
du 31 juillet au 28 août 2013 (cf. rapport de police du 1
er
août 2013, P. 7; rapport de police du 18 octobre 2013, P. 45).
Le 30 septembre 2013, le prévenu a été appréhendé à la suite d’une
suspicion de vols d’essence et de plaques minéralogiques, ayant eu lieu en juin et juillet
2013, ainsi qu’entre le 29 août 2013 et le 26 septembre 2013. Au moment de son arrestation,
le prévenu sortait du domicile de M.________ et avait pris le volant d’une voiture sur laquelle
avaient été apposées des plaques signalées volées. Ainsi, après sa relaxation,
B.________ aurait soustrait trois jeux de plaques sur des véhicules de tiers et les aurait apposés
sur sa voiture, ainsi que sur une autre voiture qu’il avait acquise le 28 septembre 2013. Il aurait
ensuite conduit, sans être titulaire d’un permis de conduire valable, ces deux véhicules
alors qu’ils étaient dépourvus d’assurance responsabilité-civile (cf. rapport
de police du 1
er
octobre
2013, P. 38).
B.
a)
Par ordonnance du 2 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire de B.________ pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 30 décembre
2013, en raison du risque de réitération.
b)
Le 25 octobre 2013, B.________ a requis sa mise en liberté provisoire au motif que le risque de
réitération n’existait plus du fait que cette incarcération lui avait donné
le temps de réfléchir et comprendre la portée de ses actes. Il expliquait encore qu’il
était malheureux loin de ses proches.
Le 30 octobre 2013, la direction de la procédure a transmis cette demande au Tribunal des mesures
de contrainte, en concluant à son rejet. Elle a invoqué notamment le bien fondé du risque
de réitération.
Par courrier du 30 octobre 2013, reçu par le Ministère public du Nord vaudois le 31 octobre
2013, le défenseur d’office du prévenu a adressé une nouvelle demande de mise en
liberté au procureur en charge de l’affaire. Il a requis la libération immédiate
de son client au motif qu’aucune des conditions de l’art. 221 al. 1 CPP n’était
réalisée. Le risque de fuite devait être écarté du fait que B.________ est père
d’un enfant dont il a la garde tous les week-ends. En outre, le risque de collusion était
inexistant. S’agissant du risque de réitération, le prévenu affirme ne pas nuire
sérieusement à la sécurité d’autrui, qu’il n’a commis que des infractions
de faible gravité depuis sa première libération de détention provisoire, qu’il
a agi de la sorte par nécessité – se déplacer pour trouver un emploi et un nouvel
appartement – et qu’il a compris qu’il avait mal agi.
c)
Par ordonnance du 5 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
au fond.
A l’appui de sa décision, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que le risque de
réitération demeurait concret et qu’aucune mesure de substitution n’était
à même d’y parer.
d)
Par acte du 13 novembre 2013, B.________, a recouru contre l’ordonnance du 5 novembre 2013. Il
a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa relaxation immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
E
n  d r o i t :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence de présomptions
suffisantes de culpabilité à son encontre.
3.
a)
L’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de réitération (art. 221 al.1
lett. c CPP) que le recourant conteste.
b)
Une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté fondée sur un risque de réitération
exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il
y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp.
1210-1211). Le terme infraction du même genre signifie que les infractions précédentes
doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire,
sans pour autant être identique (Schmocker, op. cit. n. 18 ad. art. 221 CPP, p. 1028; ATF 137 IV
13 c. 3 et 4). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions
en cause (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre
de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
c)
En l’espèce, B.________ a déjà été condamné par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, le 28 janvier 2013, à 120 jours-amende à
30 fr. le jour-amende avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve
de 4 ans et à une amende de 1'200 fr. pour conduite d’un véhicule automobile sans permis
de conduire, usurpation de plaques de contrôle, circulation sans permis de circulation ou plaques
de contrôle et sans assurance responsabilité-civile, violation des règles de la circulation
routière et conduite d’un véhicule défectueux.
Il est encore à relever que B.________ a été détenu provisoirement dans le cadre
de cette même affaire du 31 juillet au 28 août 2013 et qu’il aurait vraisemblablement
repris son activité délictueuse au plus tard quelques jours après sa mise en liberté
(cf. rapport de police du 18 octobre 2013, P. 45). Ce séjour en prison n’a clairement pas
eu d’effet dissuasif.
Compte tenu des circonstances personnelles du recourant et de la précarité de sa situation
économique, il y a lieu de craindre la réitération d’actes de même nature pour
améliorer ses conditions d’existence. En outre, les infractions dont la répétition
est à redouter sont de nature à compromettre gravement la sécurité d’autrui
au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP (cf. TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.2;
1B_731/2011 du 16 janvier 2013 c. 3.3). Enfin, il convient de relever l’intensité de l’activité
délictueuse de B.________, qui aurait commis pas loin d’une vingtaine de cambriolages entre
juin et juillet 2013 (cf. procès-verbal d’audition du 4 août 2013). Une telle assiduité
dans de cadre de son activité délictueuse est suffisante pour retenir un risque de réitération
de la part du recourant.
Par conséquent, à ce stade de l’enquête, il existe une forte présomption de
culpabilité qui laisse craindre à une répétition de ce genre d’infraction au
cas où il devrait être remis en liberté. Le risque de récidive est ainsi manifeste.
4.
a)
Invoquant une violation de la proportionnalité, le recourant se plaint de ses conditions de détention.
Il fait valoir qu’il est détenu depuis son arrestation – soit vingt-deux jours au moment
du dépôt du recours – d’abord au Centre d’intervention de Bursins, puis de
la Blécherette, enfin à la zone carcérale de la Blécherette. Il estime que sa dignité
humaine a été atteinte de manière constante et grave durant cette période de détention,
qu’il ressent comme une torture psychologique. Il retient par conséquent que la détention
subie n’est pas proportionnelle au vu de ses conditions d’exécution, sensiblement plus
limitées que lors d’une incarcération dans un établissement pénitentiaire respectant
les minima prévus par la Constitution et la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) .
b)
Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des irrégularités entachant
la procédure de détention provisoire, notamment des irrégularités durant la procédure
de placement ou de prolongation de la détention, n'entraînent pas la mise en liberté immédiate
du prévenu, dans la mesure où les conditions de mise en détention provisoire sont par
ailleurs réunies (ATF 139 IV 41 c. 2.2). Tel est le cas en l’espèce,
comme cela a été relaté sous chiffre 3. Au surplus, le recourant n’a pris aucune
conclusion tendant à la constatation de l’irrégularité des conditions de détention
provisoire.
c)
Ainsi, au vu des actes reprochés au recourant, il y a lieu de conclure qu’en l’espèce
le principe de la proportionnalité est respecté au regard de la durée de la détention
déjà subie depuis le 30 septembre 2013 et de la sanction prévisible en cas de condamnation
(ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1; TF AB_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1).
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du
5 novembre 2013 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt
centimes).
IV.
L’émolument d’arrêt, par
770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de B.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. José Carlos Coret, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de
contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :