vd_findinfo · HC / 2017 / 73 · 2017-01-20 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, NOVA | 176 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.01.2017 HC / 2017 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.007873-161772
38
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 janvier 2017
__________________
Composition
:               M
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
176 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 4 octobre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec, à Oullins, en France, requérante,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 octobre 2016, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a autorisé les époux S.________ –R.________ à continuer de vivre séparés
pour une durée indéterminée (I) ; a astreint S.________ à contribuer à
l’entretien de R.________, par le versement à celle-ci, douze fois l’an, d’une
contribution d’entretien mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, d’un
montant de 4'640 fr., du 1
er
mars 2016 au 31 janvier 2017, sous déduction des montants versés à ce titre, et de 4'250
fr. dès le 1
er
février 2017 (II) ; a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (III) ;
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
Dès lors que l’on ne voyait pas les raisons qui amenaient l’intimé à requérir
un terme à la séparation, le premier juge a autorisé les époux à continuer de
vivre séparés pour une durée indéterminée. Retenant par ailleurs que les parties
s’étaient accordées, lors de la signature de la convention du 3 septembre 2015, à
revoir la situation à l’échéance de celle-ci, le 28 février 2016, il a considéré
que les mesures convenues étaient caduques et qu’il seyait de revoir la quotité de la
contribution dès le 1
er
mars 2016.
Faisant application de la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent
et retenant pour R.________ un salaire mensuel net moyen de 1'818 fr. 90 ainsi que des besoins vitaux
de 4'940 fr. (base adulte [1'200 fr.], loyer [1'600 fr.], prime LAMal [312 fr.], frais médicaux
[100 fr.], frais de transport [1'050 fr.], frais de repas [78 fr.], charge fiscale [600 fr.]) et pour
S.________ un revenu net de 11'548 fr. 15 ainsi que des charges incompressibles de 5’385 fr. (base
adulte       [1'200 fr.], loyer [1'670 fr.], frais médicaux [100 fr.],
frais de transport [215 fr.], frais de repas [200 fr.], charge fiscale [2’000 fr.]), le premier
juge a fixé la contribution d’entretien due à l’épouse, du 1
er
mars 2016 au 31 janvier 2017, au montant arrondi de 4'640 fr. par mois, correspondant à la couverture
du déficit de la crédirentière (3'120 fr. 10 [1'818.90 - 4’940]) augmenté de
la moitié du disponible du couple par 1'521 fr. ([13'368.05 – 10'325] 3'043.05 : 2).
Considérant ensuite que la crédirentière était en mesure d’augmenter son temps
de travail ou de trouver un emploi fixe mieux rémunéré, le certificat médical produit
ne faisant état d’aucune incapacité de travail, mais qu’il convenait d’accorder
à la requérante un délai d’adaptation de quatre mois dès la notification de
son ordonnance, le premier juge a imputé à celle-ci, dès le 1
er
février 2017, un revenu hypothétique équivalent à une moyenne hebdomadaire de vingt
heures, correspondant à un gain mensuel net de 2'800 fr. (80 x 35 fr./heure). Ce faisant, il a réduit
dès cette date la contribution versée par le débiteur à 4'250 fr. par mois, la couverture
du déficit de l’épouse, comprenant une charge fiscale de 800 fr., étant dès
lors de 2'340 francs.
B.
Par acte du 14 octobre 2016, comprenant une requête
d’effet suspensif et accompagné de la décision querellée, S.________ a fait appel
de cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
que les époux S.________ –R.________ soient autorisés à vivre séparés
jusqu’au 31 janvier 2017 (I) et qu’aucune contribution d’entretien ne soit versée
par S.________ à R.________ à compter du 1
er
mars 2016 (II), subsidiairement qu’une contribution d’entretien de 1'400 fr. soit versée
à compter du 1
er
mars 2016 jusqu’au 31 janvier 2017 (IIbis).
Par lettre du 19 octobre 2016, annulant et remplaçant celle du 17 du même mois qui ne mentionnait
pas les voies de recours, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif accompagnant les
conclusions de l’appel.
Par exploit du 31 octobre 2016, les parties ont été citées à comparaître à
l’audience d’appel du 9 décembre 2016.
Dans son mémoire réponse du 4 novembre 2016, R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel, S.________ étant astreint au paiement des frais d’appel et au versement
de la somme de 2'500 fr. à titre de dépens.
Le 8 décembre 2016, les parties ont été informées que l’audience du 9 décembre
2016 était renvoyée au 20 janvier 2016, pour des raisons médicales concernant le conseil
de l’appelant.
Le 18 janvier 2017, le conseil de R.________ a fait parvenir à la cour de céans deux certificats
médicaux du 16 janvier 2017 et a écrit qu’il représenterait l’intimée
à l’audience.
Par dictée au procès-verbal de l’audience du 20 janvier 2017, à laquelle l’appelant
s’est présenté personnellement, S.________ a retiré sa conclusion I et a modifié
sa conclusion II en cens que, compte tenu des éléments nouveaux apparus à l’audience,
aucune contribution d’entretien ne soit due du 1
er
mars 2016 et jusqu’au 31 janvier 2017 tout en maintenant sa conclusion IIbis. Il a produit diverses
pièces, hors et sous bordereau.
L’intimée, représentée par son conseil, a persisté dans les termes de sa réponse
et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des nouvelles conclusions.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
S.________, né le [...] 1965, et R.________ le [...] 1966, se sont mariés le [...] 2003 à
[...], en France.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 novembre 2014, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a autorisé les époux
à vivre séparés jusqu’au 30 juin 2015, a attribué la jouissance de la villa
conjugale sise à [...] à R.________, charge à elle d’en payer le loyer (2'400 fr.),
et a astreint S.________ à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement
d’une pension mensuelle de 5'000 fr. par mois. Les considérants de l’ordonnance retenaient
que R.________ travaillait environ dix heures par semaine en qualité de professeur de pilates à
l’ [...]) et au [...] (succursales de [...]) pour un salaire horaire respectif de 42 fr. 46 fr.,
ce qui lui rapportait en moyenne 1'200 fr. par mois, que ses charges incompressibles totalisaient 4'890
fr. (base adulte [1'200 fr.], loyer [2’400 fr.], prime LAMal [312 fr.], frais médicaux [100
fr.], frais de transport [800 fr.], frais de repas [78 fr.]) ; ils mentionnaient que S.________
travaillait comme « Head of IOC digital platforms » au [...], réalisait un salaire
moyen net mensualisé de 9'763 fr. et avait des charges incompressibles de 3'495 fr. (base adulte
[1'200 fr.], loyer [2’000 fr.], frais médicaux [100 fr.], frais de transport [100 fr.], frais
de repas [195 fr.]).
Selon convention du 3 septembre 2015, ratifiée par le juge pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, les parties se sont accordées à prolonger leur séparation
jusqu’au 28 février 2016, S.________ contribuant à l’entretien de son épouse,
dès le 1
er
juillet 2015, par le versement d’une pension mensuelle de 4'285 fr., payable quatorze fois l’an,
et R.________ prenant acte qu’à l’échéance de la séparation il serait
tenu compte, pour le calcul de l’éventuelle pension future, d’un loyer fictif et s’engageant
à prendre contact avec l’ORP, à faire des offres d’emploi et à informer S.________
de tout montant qu’elle pourrait toucher à ce titre pour un nouveau calcul de la pension.
3.
Par requête du 17 février 2016, alléguant que sa situation n’avait guère évolué,
qu’elle s’était inscrite auprès de l’assurance chômage et qu’elle
poursuivait en vain ses recherches d’appartements, R.________ a conclu à la prolongation pour
une durée de six mois du régime convenu le 3 septembre 2015.
Dans ses déterminations du 23 février 2016, S.________ s’est opposé à la prolongation
de la séparation aux conditions du 3 septembre 2015.
Le 27 avril 2016, le Dr [...], médecin généraliste à [...], a prescrit à R.________
quatre anti-inflammatoires par jour durant un mois et neuf séances de physiothérapie. Le 2
mai 2016, il a certifié suivre médicalement la prénommée, qui présentait des
cervico-scapulalgies invalidantes pour lesquelles un traitement physique et médicamenteux lui avaient
été prescrits et qui vivait en outre une situation psycho-sociale difficile, ajoutant qu’un
suivi psychiatrique était indiqué.
Par dictée au procès-verbal de l’audience du 9 mai 2016, R.________ a conclu à l’autorisation
de vivre séparée de S.________ pour une durée indéterminée ainsi qu’au
versement d’une contribution d’entretien de 5'000 fr. par mois et, à titre superprovisionnel,
au versement d’une contribution de 4'285 fr. jusqu’à droit connu sur le sort des mesures
protectrices. Elle faisait notamment valoir qu’elle présentait un état de santé
fragile, qui ne lui permettait pas de donner davantage de cours de pilates, discofit ou circuit training
sans que cela ne l’épuise tant physiquement que moralement, et qu’elle était très
affectée par la séparation. S.________ a conclu à l’autorisation de vivre séparé
jusqu’au 30 novembre 2016 et à libération des conclusions provisionnelles et superprovisionnelles,
moyennant qu’il règle le loyer de la villa conjugale (2'279 fr.). Il rappelait que, contrairement
aux engagements pris à l’audience du 3 septembre 2016, son épouse ne le renseignait pas
sur ses revenus, qui restaient opaques, et demeurait dans la villa conjugale bien que le bail en ait
été résilié pour la fin de l’année, soutenant par ailleurs qu’elle
disposait d’une pleine capacité de travail. Les époux ont enfin indiqué que dès
le milieu de l’année 2016, elles ne seraient plus imposées à la source.
A l’audience, la présidente a imparti aux parties un délai au 27 mai 2016 pour produire
toutes pièces utiles, notamment les contrats signés par la requérante avec tout éventuel
employeur ainsi que le certificat de salaire 2015 de l’intimé, son contrat de bail et les
relevés de sa carte de crédit.
Statuant par voie d’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mai 2016, la présidente
a dit qu’à compter du 1
er
juin 2016, S.________ contribuerait à l’entretien de R.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 3'279 fr., dont 2'279 fr. de loyer qu’il verserait directement au bailleur
de la villa conjugale.
Par lettre du 29 juin 2016, l’ORP a écrit que R.________ avait été inscrite pour
une recherche d’activité à 50% du 10 novembre au 4 décembre 2015, date à laquelle
elle avait demandé que son dossier soit fermé, aucune demande d’indemnités n’ayant
par ailleurs été entreprise ; au titre de ses recherches d’emploi, la prénommée
n’avait produit qu’une seule réponse négative, faisant suite à une offre de
candidature à un poste de bibliothécaire documentaliste.
Le 25 juillet 2016, dans le délai prolongé à cet effet, S.________ s’est déterminé
sur les pièces produites par la requérante et a produit ses fiches de salaires pour les mois
de janvier à mai 2016.
Le 16 janvier 2017, le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à Lausanne,
a certifié que R.________ avait été en incapacité de travail à 100% du 7 au
29 juillet 2016 et du 28 juillet au 27 août 2016, puis à 50% du 7 septembre au 30 septembre
2016, et à nouveau à 100% du 19 au 23 septembre, du 11 novembre au 30 novembre et du 1
er
au 17 décembre 2016. Dans un second certificat médical, il a déclaré que sa patiente
n’était pas en mesure de se présenter devant le tribunal jusqu’à fin janvier
2017, pour des raisons de santé.
A l’audience du 20 janvier 2017, l’appelant a déclaré, pièces à l’appui,
qu’en automne 2016, l’intimée avait interrompu son activité aux sports universitaires
de l’Unil de son propre chef. Il a ajouté que son épouse avait un compagnon et qu’elle
ne s’était pas présentée à l’état des lieux de la villa conjugale
le 20 novembre 2016, mais qu’il avait noté la présence de nourriture dans le frigo. Il
a enfin relevé que l’intimée n’avait aucunement fait état d’incapacités
de travail dans son mémoire réponse.
Le conseil de R.________ a déclaré que l’intimée s’était effondrée
psychologiquement à la suite de son déménagement, qu’elle n’avait pas pu garder
ses emplois en Suisse en raison de ses incapacités de travail, qu’elle vivait actuellement
chez sa mère [...], en région lyonnaise, qu’elle avait trouvé quelques cours de
sport à donner en France, mais qu’elle avait dû y renoncer en raison de son état
de santé, qu’elle était à la recherche d’un travail sur Genève et Lausanne,
qu’elle avait conservé son assurance-maladie en Suisse et qu’elle envisageait de se
loger en France voisine pour diminuer ses coûts de logement. Elle confirmait par ailleurs que son
diplôme d’espagnol n’était pas reconnu en Suisse.
En droit
:
1.
Les mesures protectrices de l’union conjugale
sont considérées comme des décisions sur des mesures provisionnelles qui peuvent être
attaquées par la voie de l’appel (art. 308 ss CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272] ; Tapy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121).
Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale étant rendues
en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est
de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de
la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
En l’espèce, formé en temps utile par une personne qui y a un intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.).
L’appel est principalement réformatoire. L’autorité d’appel peut toutefois
à titre exceptionnel renvoyer la cause à la première instance si un élément
essentiel de la demande (par quoi il faut entendre non pas un argument juridique, mais une prétention)
n’a pas été examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si l’état de
fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC) (JdT
2010 III 148).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissible selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf.).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale
(art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit.,
JdT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410,        p. 437). Le Tribunal fédéral,
après avoir considéré que cette interprétation de la loi était dépourvue
d'arbitraire (TF 5A_402/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4.2, in RSPC 2012 p. 231; cf. aussi TF 5A_609/2011
du 14 mai 2012 consid. 3.2.2, qui ne tranche pas la controverse, l'appelant n'ayant pas fait valoir que
le premier juge n'aurait pas instruit conformément à la maxime inquisitoire), l'a définitivement
confirmée dans l'ATF 138 III 625 consid. 2.2. On doit donc retenir que l'art. 317 al. 1 CPC régit
de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et
moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire est applicable, et que  l'art.
229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure de première instance. Le Tribunal fédéral
relève à cet égard que l'existence d'une procédure simplifiée implique logiquement
qu'elle doit être plus rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit en réalité
plus difficile parce que le plaideur négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant
pour la première fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en première
instance      (ATF 138 III 625 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 32, note Bohnet).
En l’espèce, la maxime inquisitoire restreinte est applicable dès lors que les mesures
protectrices de l’union conjugale sont requises par un couple sans enfant. Outre l’ordonnance
entreprise, l’appelant a produit des pièces nouvelles  (un extrait du profil facebook
de l’intimée [pièce 1000], une ordonnance pénale du 8 décembre 2016 ainsi qu’un
échange de courriels du 22 décembre 2016). Postérieures à l’audience de première
instance, ces pièces sont recevables, dans la mesure de leur pertinence. Quant aux certificats médicaux
versés au dossier d’appel, dans la mesure où le premier juge avait fixé aux parties
un délai à fin juillet 2016 pour produire toutes pièces utiles, on ne saurait reprocher
à l’intimée de ne pas avoir produit en première instance un certificat attestant
d’une incapacité de travail pour le mois de juillet 2016 et leur production est recevable.
3.
3.1
Invoquant la constatation inexacte des faits et
la
violation
du droit, l’appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir imputé à l’intimée,
dès le 1
er
mars 2016, un revenu hypothétique correspondant à une activité à plein temps. Il
rappelle que les parties sont séparées depuis novembre 2014, que l’intimée a été
mise en demeure, au mois de septembre 2015, de s’inscrire à l’ORP, ce qu’elle
a du reste fait, mais qu’en se retirant moins de trois semaines après, son comportement ne
peut pas être protégé.
3.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations
(ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013
consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février
2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF
5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; 126 III 10 consid. 2b). Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr),
ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014,
Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014; ATF 137 III
118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux
ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_933/2015 du 23 février
2016 consid. 6.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances d'espèce
(TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience
générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer
des règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid.
3.2.2 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1)
Le juge qui impute un revenu hypothétique à un époux sans examiner ces deux conditions
verse dans l'arbitraire (TF 5A_165/2013 du 28 août 2013 consid. 4.2).
Les principes relatifs au revenu hypothétique
valent tant pour le débiteur que pour le créancier d'entretien; un revenu hypothétique
peut en effet aussi être imputé au créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
in FamPra.ch 2010 no 45 p. 669; TF 5P. 63/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai
pour
s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et l'on ne doit
pas tenir compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de
l'obtenir fait défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui une modification
de son mode de vie (TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, in FamPra.ch. 2013 p. 486 ; TF
5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être
fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier
2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment examiner si les changements
étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid.
3.2 ; TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3).
Il n'y a pas lieu d'imputer un revenu hypothétique au conjoint qui ne requiert pas les prestations
de l'assurance-chômage, lorsque celui-ci de se trouve pas dans une situation de nécessité
économique qui lui ouvrirait le droit à des prestations de l'assurance-chômage ou que
la séparation remonte à plus d'une année (art. 14 al. 2 LACI ; Circulaire du SECO en matière
de libération des conditions relatives à la période de cotisation, B 159) (Juge délégué
CACI 15 mai 2012/230).
La prise en compte d'un revenu hypothétique n'est possible en principe que pour l'avenir. Sous réserve
de l'admission d'un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 CC, cela est également le cas lorsque
le conjoint en question a volontairement abandonné une activité mieux rémunérée
au profit d'une autre moins lucrative (Juge délégué CACI 29 août 2011/216; Kassationsgericht
Zürich, 16.02.2009, AA080124 (ZH), FamPra.ch 2009 p. 228 ss).
3.3
Le premier juge, retenant que l’épouse
avait consenti quelques efforts afin d’augmenter son taux de travail ou de trouver un emploi mieux
rémunéré, mais que ces efforts demeuraient toutefois insuffisants – preuve en était
que la situation professionnelle de la crédirentière n’avait guère évolué
depuis le prononcé du 24 novembre 2014 malgré divers rappels et l’engagement de celle-ci,
du 3 septembre 2015, de veiller à retrouver progressivement une capacité financière propre
–, a considéré que l’imputation d’un revenu hypothétique apparaissait
comme une manière adéquate de l’y inciter dès lors que l’on pouvait raisonnablement
exiger de la requérante qu’elle exerce une activité lucrative et qu’elle augmente
son temps de travail. Dès lors cependant que celle-ci n’était engagée qu’en
qualité d’auxiliaire, le premier juge a admis qu’il était envisageable qu’elle
augmente à relativement court terme le nombre d’heures qu’elle effectuait, mais qu’elle
ne pourrait vraisemblablement pas exercer à plein temps sa profession actuelle, qui exigeait de
nombreux déplacements. Aussi, il convenait de lui imputer un revenu hypothétique mensuel net
de 2'800 fr. correspondant à une moyenne hebdomadaire de 20 heures et de lui accorder un délai
d’adaptation de quatre mois, échéant en l’occurrence le 31 janvier 2017, pour le
réaliser.
3.4
En l’occurrence, le 3 septembre 2015, lorsque les parties se sont autorisées à prolonger
leur séparation jusqu’au 28 février 2016, l’appelant s’est obligé à
contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle
de 4'285 fr. par mois, payable quatorze fois l’an, et l’intimée a pris acte qu’à
l’échéance de la séparation il serait tenu compte d’un loyer fictif et s’est
engagée à prendre contact avec l’ORP, à faire des offres d’emploi et à
informer son époux de tout montant qu’elle pourrait toucher à ce titre pour un nouveau
calcul de la pension. Or, l’intimée a été incapable de travailler à 100% du
7 au 29 juillet 2016 et du 28 juillet au 27 août 2016, puis à 50% du 7 septembre au 30 septembre
2016 et à nouveau à 100% du 19 au 23 septembre, du 11 novembre au 30 novembre ainsi que du
1
er
au 17 décembre 2016 et son médecin a certifié qu’elle n’était pas en
mesure de se présenter devant le tribunal, et cela jusqu’à fin janvier 2017, pour des
raisons de santé. Dès lors que la valeur probante des certificats médicaux n’a pas
été mise en cause, seule la question de leur recevabilité procédurale ayant été
soulevée, l’argument de l’appelant en suppression de toute pension reposant sur la seule
hypothèse que son épouse était capable de travailler à temps complet depuis le 1
er
mars 2016 ne peut qu’être écarté. Enfin, à supposer même que les certificats
médicaux soient irrecevables au regard de l’art. 317 CPC, l’imputation d’un revenu
hypothétique par le premier juge à compter du 1
er
février 2017 ne souffre aucune critique au regard de la jurisprudence citée ci-dessus, selon
laquelle celle-ci n’est possible que pour l’avenir, un délai d’adaptation de quatre
mois pour le réaliser étant par ailleurs approprié.
Les autres griefs de l’appelant ne peuvent qu’être écartés. En effet, si l’on
devait imputer à l’intimée une activité à plein temps, comme le plaide l’appelant,
les frais de transport pris en compte par le premier juge à hauteur de 1'050 fr. ne souffriraient
aucune critique compte tenu des déplacements conséquents qu’un tel taux impliquerait.
Il en irait de même de la charge fiscale qui s’en trouverait forcément augmentée
dans la proportion retenue. En outre, l’appelant échouant à démontrer que le comportement
de l’intimée confinerait à la mauvaise foi, la répartition par moitié du disponible
du couple telle qu’opérée par le premier juge ne saurait être remise en cause, d’autant
qu’il n’a jamais fait grief à celui-ci d’avoir recouru à la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent. Quant à la critique de la prise
en compte de ses heures supplémentaires et du profit qu’en tirerait indûment l’intimée,
elle ne saurait être retenue dès lors que le salaire mensuel net retenu par le premier juge
comme base de calcul (11'548 fr. 15) n’en fait précisément pas état.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de l’appelant, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC), sont arrêtés
à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
L’intimée obtenant gain de cause, il y a lieu de lui allouer des dépens arrêtés
à 900 francs.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
IV.
L’appelant S.________ versera à l’intimée R.________, la somme de 900 fr. (neuf
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour S.________),
‑
Me Corinne Arpin (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :