vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 336 · 2014-05-06 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATELLE DE GESTION, COMPLÉMENT, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL} | 446 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.05.2014 Arrêt / 2014 / 336

TRIBUNAL
CANTONAL
E414.008041-140687
102
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme K Ü H N L
E I N, présidente
Juges
:              MM. Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme Bourckholzer
*****
Art.
446 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 4 mars 2014 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 mars 2014, envoyée pour notification aux parties le 28 mars 2014, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a confirmé, à titre
provisoire, la prolongation du placement à des fins d'assistance de R.________ (I), délégué
à l’Hôpital [...] sa compétence pour statuer sur la levée du placement à
des fins d’assistance de l’intéressée (II), institué une curatelle de représentation
et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur de R.________ (III), nommé en qualité de curatrice W.________, à
[...] (IV), défini les tâches de la curatrice (V), invité la curatrice à remettre
au juge dans un délai de 20 jours dès notification de la décision, un inventaire des biens
de R.________, accompagné d’un budget annuel, et à soumettre les comptes annuellement
à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de R.________ (VI), autorisé la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance de R.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur
sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et,
au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles d’elle depuis
un certain temps (VII), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art. 450c CC) (VIII) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (IX).
En droit, les premiers juges ont en particulier considéré devoir placer R.________ sous curatelle,
relevant que l’intéressée souffrait d’une maladie psychiatrique et que cette affection
l’empêchait de gérer correctement ses affaires administratives et financières.
B.
Le 11 avril 2014, R.________ a recouru contre cette décision et requis d’être soumise
à une expertise psychiatrique neutre.
Par courrier du 29 avril 2014, elle a, par l’intermédiaire de son conseil, demandé l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Interpellée par la cour de céans à propos du recours interjeté, la justice de paix
a, le 14 avril 2014, déclaré qu’elle n’entendait pas reconsidérer sa décision.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 21 janvier 2013 (recte : 2014), le Dr Y.________, spécialiste en médecine générale,
à [...], a ordonné le placement à des fins d’assistance de R.________.
Le 25 février 2014, les Drs B.________ et V.________, respectivement cheffe de clinique et médecin
assistant au Département de psychiatrie, Service de psychiatrie générale du [...], à
[...], ont signalé à la justice de paix la situation préoccupante de R.________. Hospitalisée
dans leur service depuis le 22 janvier 2014, la patiente présentait une affection psychiatrique
persistant au moins depuis plusieurs mois. Elle rencontrait également, selon les informations qui
leur avaient été communiquées, d’importantes difficultés dans la gestion de
ses affaires administratives et financières au point qu’elle se trouvait en défaut de
paiement, souffrait de précarité et risquait de perdre le logement familial. Sans pouvoir l'affirmer,
les médecins estimaient fort probable que la maladie psychiatrique qui affectait la patiente altérait,
depuis déjà plusieurs mois, ses capacités à gérer ses affaires. Bien que manquant
de points de comparaison clinique parce que la patiente n’était plus suivie par un confrère
depuis près d’une année, ce qu’ils avaient appris de sa fille et de son fils aînés
leur laissait entrevoir qu’elle rencontrait de graves problèmes à cet égard, et
ce depuis au moins une année. Cela étant, le discernement de l’intéressée apparaissant
de toute manière altéré depuis le début de son séjour dans leur service, pour
les questions relevant du domaine administratif et financier, les médecins demandaient à l’autorité
de protection d’évaluer l’intérêt d’ouvrir une procédure en institution
de mesures de curatelle à l’égard de l’intéressée.
Le 26 février 2014, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix)
a prolongé, par voie de mesures superprovisionnelles, le placement à des fins d'assistance
de R.________ et convoqué l'intéressée à l'audience de la justice de paix du 4 mars
2014 pour instruire et statuer sur le maintien de son placement, respectivement sur l'institution d'une
curatelle, le cas échéant provisoire, en sa faveur.
Le 4 mars 2014, la justice de paix a procédé à l’audition de R.________. La comparante
a déclaré en particulier, devant l’autorité de protection, estimer inutile d’être
placée sous curatelle.
Le 13 mars 2014, le Département de psychiatrie, Service de psychiatrie générale du [...],
à [...], a levé la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée temporairement
à l’égard de R.________.
En droit :
1.
Le recours interjeté à l’encontre de la décision du 4 mars 2014 est dirigé
contre la mesure de curatelle de représentation et de gestion qui a été instaurée
en application des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, la mesure de placement à des fins d’assistance
ayant été levée avant le dépôt du recours.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la déci­sion
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2). Par courrier du 14 avril 2014, la justice de paix a indiqué à la
cour de céans ne pas reconsidérer sa décision.
2.
a)
La recourante demande la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique neutre afin de pouvoir
démontrer le caractère mensonger des accusations proférées à son encontre.
b)
Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection établit les faits d'office et procède
à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce
personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise.
L'autorité judiciaire est tenue d'entreprendre toutes les démarches nécessaires et appropriées
de nature à établir les faits juridiquement relevants (Steck, CommFam. Protection de l'adulte,
n. 10 ad art. 446 CC). Elle ne saurait prononcer une mesure de protection sur la base d'un état
de fait et d'une instruction lacunaires.
Selon la jurisprudence applicable, une expertise psychiatrique est nécessaire pour instituer une
mesure impliquant une restriction à l'exercice des droits civils de la personne concernée (TF
5A_843/2013 du 13 janvier 2014 c. 4.2). A contrario, une telle expertise n'est pas indispensable lorsqu’une
curatelle de représentation et/ou de gestion ne comportant aucune restriction à l'exercice
des droits civils est seule prononcée. Cela étant, une expertise peut s’avérer nécessaire,
notamment lorsqu'une mesure comportant une restriction à l'exercice des droits civils est envisageable.
c)
En l'espèce, il résulte du courrier des Drs B.________ et V.________, respectivement cheffe
de clinique et médecin assistant au Département de psychiatrie, Service de psychiatrie générale
du [...], à [...], du 25 février 2014, que la recourante souffre d’une affection psychiatrique
depuis plusieurs mois. Selon les informations qui leur ont été communiquées, elle rencontre
aussi d'importants problèmes de gestion financière et administrative au point qu’elle
se trouve en défaut de paiement, dans la précarité et qu’elle pourrait perdre le
logement familial. Sans pouvoir l'affirmer, ces médecins ont déclaré considérer comme
fort probable que la maladie dont souffre la recourante affecte, depuis déjà plusieurs mois,
ses facultés cognitives et qu’elle ne puisse gérer ses affaires administratives et financières
conformément à ses intérêts, ce que semblent corroborer les déclarations que
leur ont faites, à ce sujet, sa fille et son fils aînés. L’intéressée
ne leur paraissant pas avoir, en tout cas depuis le début de son séjour, le discernement suffisant
pour gérer ses affaires administratives et financières, ils ont demandé à l’autorité
de protection d’évaluer l’opportunité d’ouvrir une procédure en institution
de mesures de curatelle à l’égard de l’intéressée.
Le 26 février 2014, le juge de paix a prolongé, par voie de mesures superprovisionnelles, le
placement à des fins d'assistance de la recourante et convoqué l'intéressée à
l'audience de la justice de paix du 4 mars 2014 afin d’instruire et de statuer sur le maintien
de son placement, respectivement sur l'institution d'une curatelle, le cas échéant provisoire,
en sa faveur.
Le 4 mars 2014, la justice de paix a procédé à l’audition de la recourante ;
l’intéressée a déclaré en substance qu’une mesure de curatelle était
inutile.
A l’issue de l’audience, la justice de paix a placé la recourante sous curatelle.
En l’occurrence, on ne saurait considérer que l’autorité de protection a procédé
à une enquête suffisante lui permettant de réunir les éléments propres à
déterminer le besoin de protection de la recourante. En particulier, elle ne pouvait ordonner la
mesure critiquée en se fondant uniquement sur le signalement des médecins précités
dont la démarche visait précisément à démontrer la nécessité d’évaluer
l’opportunité d’instaurer une curatelle en faveur de la recourante et, à cette
fin, de déclencher une enquête. Les indications qui  figurent dans leur écrit sur
le besoin d'une protection, exprimées de manière conditionnelle et fondées sur les propos
des enfants de la recourante impliquent par conséquent d'être vérifiées et est insuffisante
à cet égard. L’enquête menée par l’autorité de protection apparaissant
dès lors trop lacunaire pour permettre de déterminer la nature des mesures dont la recourante
a besoin en fonction de ses difficultés propres, il convient d’annuler la décision incriminée
et de lui renvoyer la cause. Dans le cadre de la nouvelle instruction qui sera menée, l'autorité
de protection veillera à définir plus précisément les conditions d’institution
de la curatelle en procédant notamment à l'audition des membres de la famille ainsi qu’en
ordonnant, le cas échéant, une expertise psychiatrique, et à déterminer si des mesures
impliquant des restrictions à l'exercice des droits civils doivent être prises à l’égard
de la recourante, ce qui n’apparaît pas d'emblée exclu. Entre-temps, l’autorité
de protection examinera si une mesure de curatelle provisoire doit être instaurée en faveur
de la recourante durant l’enquête pour sauvegarder ses intérêts.
3.
a)
En
conclusion, le recours doit être admis, la décision annulée aux chiffres III à VII
de son dispositif et la cause renvoyée à la justice de paix pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
b)
Par
l’intermédiaire de son avocat, la recourante a demandé à bénéficier de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
En l’occurrence, cette requête doit être rejetée. En effet, le recours est admis
de sorte que la recourante n’a pas à supporter de frais ; en outre, son conseil, consulté
le 29 avril 2014, ne pouvait de toute manière compléter les moyens de sa mandante, après
l’échéance du délai de recours. Il pourra, le cas échéant, renouveler
sa requête devant l’autorité de protection.
c)
Le
présent arrêt est rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée aux chiffres III à VII de son dispositif et la cause renvoyée
à la Justice de paix du district de Lausanne pour nouvelle instruction et décision dans le
sens des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
,
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
6 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Benoît Morzier (pour R.________),
‑
W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :