vd_findinfo · AP / 2010 / 186 · 2009-05-18 · fr

MANDAT, HONORAIRES, PREUVE, ÉLECTION DE DROIT, CONSTATATION DU DROIT ÉTRANGER, DROIT SUISSE | 8 CC, 116 LDIP, 16 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.05.2010 AP / 2010 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
266/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 19 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
8 CC; 16, 116 LDIP; 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
A.________
Ltd
, à Port-Louis (Ile Maurice), demanderesse,
et
X.________
,
à Yens, défendeur, contre le jugement rendu le 18 mai 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les parties.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 mai 2009, dont la motivation a été envoyée le 5 novembre 2009 pour
notification, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a dit que le défendeur X.________
doit payer à la demanderesse A.________ Ltd la somme de 36'018 fr. 30 avec intérêt à
5 % l'an dès le 14 mai 2003 (I), levé à concurrence de ce montant l'opposition au commandement
de payer n° [...] de l'Office des poursuites de Morges (II), fixé les frais de justice de la
demanderesse à 8'250 fr. et ceux du défendeur à 3'500 fr. (III) et alloué à
la demanderesse des dépens, par 2'750 francs (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort en
résumé ce qui suit :
1.
La demanderesse A.________ Ltd est une société de conseil dans le domaine administratif et
financier dont le siège est à Port-Louis (République de Maurice). Elle constitue et administre
des sociétés et des trusts et occupe, selon un extrait de son site internet, une vingtaine
de personnes.
Le défendeur X.________ est actif dans le domaine du conseil pour des entreprises multinationales.
2.
Par "convention de services et de mandat" du 8 décembre 1999, le défendeur a chargé
la demanderesse de constituer une société offshore de droit mauricien dénommée M.________
SA, de désigner deux personnes résidant à l'Ile Maurice comme administrateurs de la société,
d'assurer la gestion administrative de celle-ci, d'en être le secrétaire, d'en tenir la comptabilité
et d'ouvrir un compte bancaire au nom de celle-ci.
Sous chiffre 11 du contrat ("Instructions"), il était prévu que la demanderesse n'agirait
que sur instruction expresse du défendeur ou de toute personne autorisée par lui par écrit,
que les instructions seraient données par écrit (courrier, télécopie) ou par courrier
électronique, des instructions pouvant exceptionnellement être données oralement, le défendeur
s'engageant à les confirmer par écrit. La demanderesse était exonérée de toute
responsabilité en cas d'omission de transmission d'instructions écrites et se réservait
le droit de ne pas exécuter des ordres oraux tant que la confirmation écrite ne lui était
pas parvenue.
La rémunération de la demanderesse consistait d'une part dans des coûts de constitution
comprenant des frais de constitution, par 1'500 US$, des droits d'enregistrement (MOBAA) de 500 US$,
des coût d'apostille, par 50 US$, et de sceau de la société, par 50 US$, et, d'autre part,
dans des services annuels, comprenant la domiciliation, par 1'000 US$, le service de deux administrateurs
résidents, par 1'000 US$, les droits d'enregistrement (MOBAA), par 1'500 US$ et des services additionnels
horaires d'administrateur ou de directeur, par 200 US$, de manager, par 150 US$, de comptable, par 100
US$, et de secrétariat, par 50 US$, ainsi que les autres frais selon débours. (Annexe I au
contrat).
Le chiffre 12 du contrat prévoyait que les frais fixes annuels étaient payables par anticipation
et que les honoraires pour tout autre service de la demanderesse de même que les débours et
frais encourus seraient facturés trimestriellement. Le défendeur s'engageait à ce que
les fonds nécessaires à ces paiements soient disponibles sur un compte bancaire de M.________
SA, autorisait la demanderesse à effectuer tous les paiements nécessaires et demeurait personnellement
responsable du paiement des honoraires et des frais.
Conclue pour une durée indéterminée, la convention prenait fin par résiliation de
l'une des parties moyennant un préavis de trois mois (ch. 15).
Le chiffre 17 de la convention soumettait celle-ci au droit de la République de Maurice et prévoyait
une compétence exclusive des tribunaux de l'Ile Maurice, la demanderesse étant toutefois autorisée
à porter le litige devant toute juridiction dans un pays qui se déclarerait compétent
pour en connaître.
3.
Par contrat de bail du 8 décembre 2000, la
demanderesse a remis en location à M.________ SA un bureau meublé de 25 m
2
pour un loyer annuel de 12'000 US$, payable par mois d'avance.
La demanderesse allègue que le défendeur n'a plus payé le loyer susmentionné depuis
le mois de décembre 2002 et qu'à l'échéance du 30 novembre 2003, douze mensualités
demeuraient dues.
4.
Le 28 juin 2001, le journal [...], publié
à [...], a fait état d'une grave affaire de blanchiment d'argent, dans laquelle le défendeur
et la société M.________ SA étaient nommément cités. Le témoin R.________
a en outre déclaré que les noms de K.________ et de la demanderesse avaient également
été mentionnés. K.________, administrateur délégué de la demanderesse,
a informé le défendeur de cette affaire et une réunion entre eux a eu lieu à Genève,
à laquelle le conseil genevois du défendeur a assisté.
A la suite de cette affaire, K.________ s'est rendu d'urgence à Port-Louis et a eu sur place des
contacts avec les plus hauts responsables du gouvernement de Maurice. Par la suite, il a pu être
établi que ni le défendeur ni la société M.________ SA ne s'étaient adonnés
à des activités de blanchiment d'argent.
Le 5 septembre 2001, la demanderesse a adressé au défendeur une facture de 25'065 US$ relative
à des frais d'administration pour la période du mois d'avril au mois d'août 2001, comprenant
des honoraires d'administrateur délégué de 14'750 US$, d'administrateurs, par 5'400
US$, des frais de voyage, par 4'015 US$, un suivi de transferts bancaires, par 580 US$, des frais de
téléphone, par 250 US$ et de courrier, par 70 US$.
L'expert commis en cours de procédure a relevé que les honoraires d'administrateur délégué
dépassaient de 50 US$ par heure le tarif prévu par la convention du 8 décembre 1999, soit
un montant facturé en trop de 2'950 US$ et que dès lors que K.________ avait d'autres intérêts
à l'Ile Maurice, il ne pouvait se déterminer sur la pertinence des frais de voyage et de séjour
ni sur le point de savoir si ces frais devaient être intégralement mis à la charge du
défendeur.
L'expert s'est en outre référé au détail des prestations effectuées par la demanderesse
figurant à l'annexe I de son rapport, dont il ressortait que les honoraires et les débours
comportaient du travail, mais également des forfaits pour services annuels. Il a déclaré
ne pas être en mesure de déterminer si le travail avait effectivement été exécuté,
car aucun autre document que celui du détail des heures consacrées et débours ne lui avait
été fourni et que la majorité des prestations se référaient à des meetings.
5.
Le 31 octobre 2001, la demanderesse a adressé
au défendeur une facture de 3'965 US$ relative aux frais annuels pour la période de décembre
2001 à décembre 2002 et aux autres coûts et dépenses au 31 octobre 2001. Cette facture
comprend en particulier les postes "Domiciliation et Agent", par 1'000 US$, "Licence annuelle
(MOBAA)", par 1'500 US$, et "Administrateur" par 1'000 US$.
6.
Le 14 décembre 2001, la demanderesse a adressé
au défendeur une facture de 10'000 US$ portant sur des frais de personnel du mois de juillet au
mois de décembre 2001. Les deux postes de cette facture sont intitulés "M. L.________,
Recherche, étude, préparation et analyse des marchés des pays d'Afrique de l'Est"
et "Honoraires d'administrateur, Edition et finalisation." L.________ a été employé
par la demanderesse comme consultant de janvier à décembre 2001. Il a expliqué avoir été
convoqué au mois de décembre 2000 par K.________ qui l'a introduit au défendeur. Son travail
consistait en substance à établir des rapports mensuels sur la situation régnant dans
certains pays de l'Afrique de l'Est pour un grand groupe multinational actif dans le domaine des communications.
Ce travail a été exécuté sous la supervision et sous la responsabilité de K.________
pour le compte de M.________ SA.
L'expert commis en cours de procédure a indiqué qu'une précédente facture, du 2 juillet
2001, portant sur l'activité de L.________ pour la période du mois de janvier au mois de juin
2001, avait été acquittée par le défendeur le 9 juillet 2001 sans aucune contestation.
L'expert a précisé qu'aucun détail des heures consacrées et des débours éventuels
ne lui avait été présenté et qu'il n'était dès lors pas en mesure de déterminer
si le travail facturé avait été effectué.
7.
Le 30 septembre 2002, la demanderesse a adressé
au défendeur une facture concernant les "coûts et dépenses au 30 septembre 2002"
(honoraires de l'administrateur délégué et du manager, ainsi que les transferts et suivis
bancaires) portant sur un solde de 1'985 US$.
Le 27 janvier 2003, la demanderesse a adressé au défendeur une facture concernant les "frais
Annuels de déc. 2002 à nov. 2003" portant sur un montant de 2'800 US$.
Ces factures ont été acquittées par le défendeur le 18 mars 2005.
8.
Par lettre recommandée du 30 janvier 2003,
la demanderesse a résilié la convention de service du 8 décembre 1999 avec effet au 30
avril 2003.
Par requête du 1
er
mai 2003, la demanderesse a fait notifier au défendeur le 13 mai 2003 le commandement de payer n°
[...] de l'Office des poursuites de Morges portant sur la somme de 88'829 fr. 70 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2002 (échéance moyenne), soit le montant des factures susmentionnées converties
en francs suisses au taux de change de la date de celles-ci et, pour les loyers, au taux de change de
la réquisition de poursuite. Le défendeur a formé opposition totale.
9.
A.________ Ltd a ouvert action le 30 septembre 2003 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte et a conclu, avec dépens, au paiement par le défendeur de la somme de 88'829 fr.
70, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juillet 2002, l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites de Morges
étant levée définitivement.
Par jugement incident du 13 janvier 2004, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a astreint, sur requête du défendeur, la demanderesse à fournir, dans un
délai au 16 février 2004, une garantie bancaire d'un montant de 15'000 fr. émise par une
des grandes banques commerciales suisses ou la [...] pour assurer le paiement des dépens présumés
du défendeur. Le 13 février 2004, le [...] a déposé la garantie bancaire n°
[...] portant sur le montant exigé par le jugement incident susmentionné.
Le défendeur a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande.
En droit, les premiers juges ont constaté que l'arriéré de loyers n'avait pas été
établi. Ils ont mis à la charge du défendeur la moitié de la facture du 5 septembre
2001, dès lors qu'il était probable que le voyage de K.________ ait également servi les
intérêts de la demanderesse. Ils ont alloué à la demanderesse l'entier de la facture
du 31 octobre 2001 et mis à la charge du défendeur la moitié de la facture de 14 décembre
2001 faute d'éléments probants et vu l'impossibilité d'établir avec certitude les
montants dus dans le cadre du mandat.
B.
A.________ Ltd a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement, à son
annulation et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que le défendeur doit lui payer
la somme de 82'112 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 14 mai 2003, ainsi que des
dépens de première instance, et à la libération en sa faveur de la garantie bancaire
n° [...], l'acte y relatif du 13 février 2004 lui étant restitué. Plus subsidiairement,
la recourante a conclu au renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils lui allouent des dépens
de première instance et qu'ils libèrent en sa faveur la garantie bancaire n° [...], l'acte
y relatif du 13 février 2004 lui étant restitué.
Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
X.________ a également recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens de première
et de deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens qu'il ne doit pas à
la demanderesse la somme de 36'018 fr. 30 avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 mai 2003,
l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites de Morges étant définitivement
maintenue et, subsidiairement, à l'annulation du jugement.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Chacune des parties a conclu au rejet du recours de sa partie adverse.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendu par un tribunal d'arrondissement.
2.
a)
La recourante conclut principalement à
l'annulation du jugement, mais ne fait valoir aucun moyen spécifique de nullité, si ce n'est
une insuffisance de l'état de fait relatif à la garantie bancaire déposée pour les
dépens, moyen qui relève du recours en réforme, vu les pouvoirs de complètement de
l'état de fait et d'instruction conférés à la cour de céans par les art. 452
et 456a CPC. La conclusion en annulation de la recourante est en conséquence irrecevable, la cour
de céans n'examinant que les moyens de nullité dûment développés et ne pouvant
être corrigés dans le cadre du recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656 et n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
b)
Il
en est de même de la conclusion subsidiaire en annulation du recourant, les griefs de violation
de l'art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), d'appréciation arbitraire des preuves
et d'incompétence du tribunal d'arrondissement pour statuer sur des prétentions découlant
d'un bail étant susceptibles d'être corrigés dans le cadre du recours en réforme.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus
ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il convient toutefois de le compléter comme il suit :
-
Il ressort de l'audition par commission rogatoire de R.________ (réponse à la question n°
3 du contre-questionnaire) notamment que l'avocat du recourant s'est également rendu à l'Ile
Maurice à la suite de la publication de l'article de journal du mois de juin 2001. Cet élément
n'est pas contesté par la recourante.
-
Il ressort de la liste des opérations et de l'agenda (Appointment list) de l'administrateur délégué
de la demanderesse (Annexe I au rapport d'expertise) que celui-ci a rencontré le conseil du défendeur
à l'Ile Maurice les 1
er
et 3 juillet 2001.
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres compléments ni à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer en réforme. En particulier, les éléments
qui ressortent de l'audition par commission rogatoire de L.________ n'apportent rien de plus que ce qui
ressort de l'expertise judiciaire reprise par le jugement en p. 16.
4.
Le recourant relève que le contrat litigieux
était soumis au droit mauricien et que la recourante n'a apporté la preuve d'aucun élément
de ce droit, malgré ses deux remarques et sa plaidoirie.
Selon l'art. 16 al. 1 LDIP (loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS 291),
le contenu du droit étranger est établi d'office. A cet effet, la collaboration des parties
peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge
des parties.
Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut être établi (art. 16
al. 2 LDIP).
En matière patrimoniale, l'absence de preuve du droit étranger a pour conséquence l'application
du droit suisse, conformément à l'art. 16 al. 2 LDIP, étant précisé que l'autre
partie doit être admise à prouver que la prétention du demandeur n'existe pas selon le
droit étranger (art. 6 al. 3 CPC; Dutoit, Commentaire de la loi du 18 décembre 1987, 4
ème
éd., 2005, n. 6 ad art. 16 LDIP, p. 59 et référence), et non pas le rejet de l'action
(Mächler-Erne/Wolf-Mettier, Basler Kommentar, 2
ème
éd., 2007, n. 16 ad art. 16 LDIP, p. 142).
En outre, les parties peuvent en tout temps faire ou modifier une élection de droit, une modification
ultérieure rétroagissant au moment de la conclusion du contrat (art. 116 al. 3 LDIP), dite
élection de droit devant être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions
du contrat ou des circonstances (art. 116 al. 2 LDIP). A cet égard, la jurisprudence a précisé
qu'une élection de droit ne peut être retenue que lorsque les parties ont eu conscience que
la question du droit applicable se posait, qu'elles ont voulu la régler et ont exprimé cette
volonté. Si les plaideurs n'y ont pas pensé, il ne suffit pas qu'ils invoquent le droit interne
pour pouvoir en déduire une élection de droit. Toutefois, lorsque les deux parties invoquent
le même droit, on peut, selon les circonstances, y voir l'expression d'une élection de droit
consciente, mais tacite ou, à tout le moins un indice en faveur d'une telle élection. L'exigence
de clarté requise par le législateur implique en tous cas l'existence d'une déclaration
de volonté expresse ou tacite qui permette objectivement à son destinataire de conclure, selon
le principe de la confiance, à une offre d'élection de droit. La référence à
un certain droit ne suffit pas, en elle-même, à faire admettre une telle déclaration de
volonté. Il faut des éléments supplémentaires pour établir la volonté des
parties d'appliquer un autre droit, en dérogation à la règle objective de conflit. Ces
éléments peuvent résulter tant du contrat que des circonstances entourant sa conclusion.
Forment notamment des indices à cet égard, la langue du contrat, l'utilisation de concepts
juridiques d'un certain droit et l'attitude des parties durant le procès (ATF 130 III 417 c. 2.2.1).
En l'espèce, le chiffre 17 de la convention du 8 décembre 1999 prévoyait l'application
du droit mauricien. En première instance, la recourante n'a pas mentionné ce droit, ni ne l'a
établi. Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne ressort pas du procès-verbal
ni du dossier qu'il aurait soulevé cette question à deux reprises avant sa plaidoirie. Les
premiers juges n'ont pas traité d'office cette question, contrairement à l'injonction de l'art.
6 al. 1 CPC (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 6 CPC, p. 25), ni invité les parties
à établir le droit mauricien, comme le leur imposait la jurisprudence (ATF 121 III 436 c. 5a
et b, cité par Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 6 CPC, p. 28). Cela ne saurait cependant
entraîner le rejet de l'action au vu des considérations qui précèdent.
En deuxième instance, le recourant mentionne, dans son mémoire, le fait que la recourante n'a
pas établi le droit mauricien, mais ne fait pas grief aux premiers juges de n'avoir pas examiné
cette question. On ne saurait donc considérer qu'il a soulevé un moyen de nullité au sens
de l'art. 465 al. 3 CPC (cf. JT 2008 III 12 c. 3c/aa; spec. p. 16; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 465 CPC, p. 722). En outre, après cette mention, le recourant fonde ses arguments sur
l'art. 8 CC, qui ne s'applique qu'aux litiges régis par le droit privé fédéral à
l'exclusion du droit étranger (ATF 124 III 134, JT 2000 I 262; ATF 115 II 300, JT 1989 I 611). La
recourante, quant à elle, soutient dans son mémoire ampliatif que la possibilité qui lui
était réservée par le contrat litigieux d'agir auprès d'autorités autres que
mauriciennes qui se déclareraient compétentes entraînait l'application du droit de ces
autorités. Ainsi, il y a lieu d'admettre que les parties ont examiné la question du droit applicable
au litige et ont opté en connaissance de cause pour l'application du droit suisse. Il convient dès
lors d'examiner le présent litige au regard de ce droit.
5.
a)
Le recourant fait valoir, en relation avec
la facture du 5 septembre 2001, que son conseil suisse s'est rendu à l'Ile Maurice pour intervenir
sur place et que le déplacement de K.________, objet de la facture litigieuse, avait pour but d'éviter
que la recourante ne soit accusée à tort. Il relève que la recourante n'a apporté
la preuve d'aucune instruction écrite de sa part relative à ce voyage, alors que la forme écrite
de telles instructions était prévue contractuellement. Il soutient qu'elle n'a pas établi
la réalité des services qui font l'objet de dite facture.
La recourante fait valoir que le détail de cette facture figure dans l'annexe I du rapport d'expertise,
que les interventions qui font l'objet de dite facture ont été dictées par l'urgence de
la situation et la gravité des accusations portées contre le recourant et la société
M.________ SA. Elle relève que le recourant avait payé antérieurement, sans contestation,
une facture prévoyant un tarif horaire d'administrateur de 300 US$ et que la tarification à
250 US$ se justifiait, vu le caractère particulièrement délicat des interventions à
effectuer, l'importance de celles-ci pour les intérêts du recourant et leur urgence. Elle soutient
qu'il n'y a aucun indice que le déplacement de K.________ aurait pu servir ses intérêts
propres et que la facture du 5 septembre 2001 doit lui être allouée dans sa totalité.
b)
Les
premiers juges ont considéré, en se référant à l'avis de l'expert, qu'il était
impossible de déterminer si l'administrateur délégué de la recourante s'était
rendu à l'Ile Maurice principalement pour son propre compte ou pour celui du recourant et que, partant,
les frais de voyage et de séjour ne pouvaient être intégralement mis à la charge
du recourant. Dès lors qu'il était probable que ce voyage avait servi aussi bien les intérêts
de la recourante que ceux du recourant, les premiers juges ont mis la moitié de la facture du 5
septembre 2001 à la charge de chacune des parties.
c)
S'il
est exact que ne figure au dossier aucune instruction écrite du recourant à la recourante au
sujet de l'affaire ayant donné lieu à la facture litigieuse, il n'en demeure pas moins que
le conseil du recourant s'est rendu à l'Ile Maurice et y a rencontré à deux reprises l'administrateur
délégué de la recourante. Il est par ailleurs admis qu'il y avait eu déjà auparavant
une rencontre entre les parties et le conseil du recourant à Genève. Ces circonstances démontrent
la réalité de contacts entre les parties au sujet de l'affaire liée à l'article de
journal, sans qu'il ait paru nécessaire à la recourante d'exiger des instructions écrites
du recourant pour agir dans une situation manifestement délicate et urgente. A cet égard, les
accusations portées par la presse à l'encontre du recourant et de M.________ SA étaient
d'une gravité telle qu'elles légitimaient la recourante d'agir au mieux des intérêts
du recourant, fût-ce sans instructions de ce dernier (cf. Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux,
4
ème
éd., 2009, n° 5134, p. 770). Le recourant est au demeurant malvenu de se plaindre de l'intervention
de sa mandataire dans la mesure où sa réputation et celle de sa société a finalement
été lavée. Ainsi, il y a lieu d'admettre, avec les premiers juges, que la recourante a
droit, sur le principe, au paiement de la facture du 5 septembre 2001.
Pour ce qui est de la quotité de la facture, il y a lieu de relever que les postes facturés
ont été détaillés (cf. Annexe I du rapport d'expertise) et qu'ils sont conformes
au tarif figurant dans la convention du 8 décembre 1999, à l'exception du tarif horaire pour
l'activité de l'administrateur délégué, plus élevé de 50 US$. Le recourant
ne conteste pas que la recourante a développé une activité dans le cadre de l'affaire
en cause ni les postes mentionnés dans les listes des opérations figurant dans l'annexe I au
rapport d'expertise. Il y a dès lors lieu de considérer, nonobstant la retenue de l'expert
à cet égard, que les postes facturés correspondent à des opérations effectives.
L'expert a émis un doute sur la pertinence des frais de voyage et de séjour de l'administrateur
délégué de la recourante et sur leur mise à la charge exclusive du recourant, compte
tenu des autres intérêts de l'administrateur délégué et de la recourante à
l'Ile Maurice. Dans cette mesure, il y a lieu, avec les premiers juges, de considérer que ces frais,
par 4'915 US$, doivent être supportés à raison de la moitié par la recourante, soit
par 2'457 US$ 50. En revanche, rien ne justifie de mettre à la charge de celle-ci la moitié
des honoraires facturés. Ceux-ci doivent être mis à la charge du mandant comme contrepartie
des services rendus par la mandataire pour son compte dans l'affaire des accusations de blanchiment d'argent.
La recourante conteste la réduction de 2'950 US$ opérée par l'expert sur la base du tarif
convenu dans le contrat du 8 décembre 1999. Elle se réfère à une facture du 30 septembre
2002 qui contient la même majoration du tarif horaire de l'administrateur délégué
et qui a été réglée sans contestation par le recourant en 2005. Cette facture est
toutefois postérieure à celle ici litigieuse et n'établit donc pas qu'en 2001, une telle
majoration avait été convenue par les parties.
En définitive, la facture du 5 septembre 2001 doit être réglé par le recourant à
concurrence de 19'657 US$ 50 ([14'750 – 2'950] + 5'400 + 2'547,5), soit au taux de change retenu
par les premiers juges en page 20 du jugement, 33'500 fr. 30 (19'657,5 x 1,7042).
Les conclusions de la recourante doivent en conséquence être partiellement admises sur ce point
et celles du recourant rejetées.
6.
a)
En relation avec la facture du 14 décembre
2001, le recourant relève que la recourante n'a pas établi la réalité des prestations
facturées et soutient en conséquence que ses conclusions libératoires sur ce point devaient
être admises.
La recourante fait valoir que L.________ a déclaré
avoir travaillé pour le compte du recourant durant toute l'année 2001 et que celui-ci a réglé
sans contestation au mois de juillet 2001 une facture identique relative au premier semestre 2001. Elle
soutient en conséquence qu'elle a droit au plein paiement de la facture litigieuse.
b)
Les
premiers juges ont relevé que l'expert avait constaté qu'aucun détail des heures consacrées
et des débours éventuels n'avait été fourni et considéré qu'il était
impossible de déterminer si la facture en cause correspondait bien au travail exécuté
pour le compte du défendeur. Ils ont en conséquence mis à la charge de la recourante la
moitié de dite facture.
c)
Cette
solution ne peut être confirmée. En effet, le jugement retient comme un fait établi que
L.________ a travaillé pour le compte du recourant pendant toute l'année 2001 et le recourant
a réglé, le 9 juillet 2001, sans contestation une facture identique pour le premier semestre
2001. Le recourant n'a pas établi avoir résilié le mandat litigieux, ni allégué
que celui-ci aurait été mal exécuté. Au vu des ces éléments, il y a lieu
de considérer que la recourante a établi à satisfaction de droit que L.________ avait
effectué une activité pour le recourant et la quotité de la facture qui en est résultée.
C'est donc un montant de 10'000 US$ qui doit être alloué à la recourante, soit, au taux
de change retenu par les premiers juges en page 20 du jugement, 17'240 fr. (10'000 x 1,7240).
Les conclusions de la recourante doivent être admises sur ce point et celles du recourant rejetées.
7.
Le recourant ne soulève aucune critique contre
la facture du 31 octobre 2001. Les considérations des premiers juges à ce sujet, complètes
et convaincantes, peuvent être confirmées par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC). Le recourant
doit ainsi un montant de 6'459 fr. 40 (jugement, p. 20).
8.
La recourante réclame le paiement des loyers
prévus par le contrat de bail du 8 décembre 2000 pour la période du mois de décembre
2002 au mois de novembre 2003. Toutefois, ce contrat ne prévoit aucun engagement solidaire du recourant
et le chiffre 12 de la convention du 8 décembre 1999 ne rend le recourant responsable que du paiement
des honoraires et des frais mentionnés par cette disposition. Il est en particulier muet sur la
question d'un éventuel loyer. On ne trouve pas davantage de mention d'un loyer dans l'énumération
des services proposés par la recourante tels qu'ils figurent dans les annexes I et II de la convention
du 8 décembre 1999.
Au vu de ces éléments, les conclusions de la recourante doivent être rejetées sur
ce point, faute de légitimation passive du recourant, sans qu'il soit nécessaire d'examiner
à titre préalable la compétence du tribunal d'arrondissement pour en juger.
8.
En définitive, le recourant doit payer à
la recourante la somme de 57'199 fr. 70 (33'500 fr. 30 + 17'240 fr. + 6'459 fr. 40). Le dispositif envoyé
aux parties le 19 mai 2010 est à cet égard erroné puisqu'il mentionne un montant de 48'160
fr. 70. Il convient de corriger cette erreur manifeste en application de l'art. 472a CPC.
L'intérêt moratoire court dès le lendemain de la notification du commandement de payer,
soit dès le 14 mai 2003.
9.
a)
La recourante obtient en grande partie gain
de cause sur les principales questions litigieuses et obtient près du 60 % de ses prétentions
initiales, compte tenu des paiements effectués par le recourant en cours de procédure. Elle
a donc droit à des dépens de première instance réduits d'1/4, fixés à 12'937
fr. 50, soit 6'187 fr. 50 (8'250 x ¾) à titre de remboursement partiel de ses frais de justice,
et 6'750 fr. (9'000 x ¾) à titre de participation aux honoraires de son conseil.
b)
La
garantie bancaire déposée pour assurer le paiement des dépens qui pourraient être
mis à la charge de la recourante prévoit une validité courant jusqu'au terme de trois
mois suivant la fin de la procédure ou jusqu'à décision définitive et exécutoire
libérant la recourante de la garantie. Le jugement attaqué est muet sur la question de la libération
de dite garantie. La recourante conclut à la libération en sa faveur de celle-ci et à
sa restitution. Dès lors qu'aucuns dépens de première instance, ni comme on le verra,
de deuxième instance, ne sont mis à sa charge, rien ne s'oppose à la libération en
faveur de la recourante de la garantie litigieuse et à ce que celle-ci lui soit restituée
trente jours après que le jugement sera devenu définitif et exécutoire,
10.
En conclusion, le recours de A.________ Ltd doit
être admis partiellement, celui de X.________ rejeté et le jugement réformé en ce
sens que le défendeur doit à la demanderesse la somme de 57'199 fr. 70, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 14 mai 2003 et la somme de 12'937 fr. 50 à titre de dépens de première
instance, la garantie bancaire n° [...] étant libérée en faveur de la demanderesse
et lui étant restituée trente jours après que le jugement sera devenu définitif et
exécutoire.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 760 fr. et ceux du
recourant à 660 fr. (art. 232 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant partiellement gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance,
fixés à 3'750 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du
17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours de la demanderesse A.________ Ltd est partiellement admis, celui du défendeur X.________
est rejeté.
II.
le jugement est réformé comme suit :
I.- Dit que le défendeur
X.________ doit payer à la demanderesse A.________ Ltd la somme de 57'199 fr. 70 (cinquante-sept
mille cent nonante-neuf francs et septante centimes), plus intérêt à 5% l'an dès
le 14 mai 2003.
IV.- Dit que le défendeur
versera à la demanderesse le montant de     12'937 fr. 50 (douze mille cent
trente-sept francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
V.- (nouveau) Dit que
la garantie bancaire n
o
[...]
du [...] du 13 février 2004 d'un montant de 15'000 fr. (quinze mille francs) sera libérée
en faveur de la demanderesse et restituée à cette dernière trente jours après que
le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante A.________ Ltd sont arrêtés à 760
fr. (sept cent soixante francs), ceux du recourant X.________ sont arrêtés à 660 fr. (six
cent soixante francs).
IV.
X.________ doit verser à A.________ Ltd la somme de 3'570 fr. (trois mille cinq cent septante francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Philippe Mercier (pour A.________ Ltd),
‑
Me Nicolas Gilliard (pour X.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 46'093 fr. pour le recours
de A.________ Ltd et de 36'018 fr. pour le recours de X.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :