vd_findinfo · HC / 2015 / 558 · 2015-06-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2015 HC / 2015 / 558

TRIBUNAL
CANTONAL
PD15.002330-150496
320
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
V.________
,
à Vauderens, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 mars 2015 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante et l'
ETAT
DE FRIBOURG
d’avec
W.________
,
à Crissier, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
V.________ et W.________ se sont mariés le
[...] 2000 à Lausanne. Deux enfants sont issues de leur union :
- [...], née le [...] 2002;
- [...], née le [...] 2004.
Par jugement du 6 mars 2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement La Broye et du Nord
vaudois a prononcé le divorce des parties et ratifié la convention sur les effets accessoires
signée par celles-ci les 15 septembre et 20 octobre 2007, qui prévoyait notamment que W.________
contribuerait à l'entretien de chacune de ses filles par le versement d'une pension mensuelle, allocations
familiales en plus, de 450 fr. jusqu'à l'âge de dix ans révolus, de 550 fr. dès
lors et jusqu'à l'âge de quinze ans révolus, puis de 650 fr. dès lors et jusqu'à
la majorité, l'indépendance financière ou la fin de la formation professionnelle .
Par demande déposée devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
le 19 janvier 2015 à l'encontre de V.________ et de l'Etat de Fribourg, W.________ a ouvert action
en modification de jugement de divorce. Le même jour, il a déposé une requête de
mesures provisionnelles tendant à ce que les contributions d'entretien dues pour ses filles [...]
et [...] soient suspendues dès le 1
er
janvier 2015 et jusqu'à droit connu sur la procédure au fond.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 mars 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a, en substance, admis la requête de mesures provisionnelles et suspendu les contributions
d'entretien prévues dans le jugement de divorce du 6 mars 2008.
2.
Par acte du 23 mars 2015, V.________ a fait appel de l'ordonnance précitée.
Par avis du 31 mars 2015, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité
l'appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 600 fr. d’ici au
20
avril 2015.
Par courrier du 20 avril 2015, le conseil de l'appelante a requis une prolongation du délai pour
verser l'avance de frais de 600 fr., sa mandante n'ayant pas encore été en mesure d'effectuer
le paiement requis. Par avis du 22 avril 2015, un délai supplémentaire au 4 mai 2015 a été
imparti à l'appelante pour s'acquitter de l'avance de frais.
Le 1
er
mai 2015, le conseil de l'appelante a requis une nouvelle prolongation du délai pour effectuer l'avance
de frais. Par avis du 5 mai 2015, un délai supplémentaire au 29 mai 2015 lui a été
imparti pour verser l'avance de frais requise.
Par courrier du 21 mai 2015, le conseil de l'appelante a indiqué que sa cliente était dans
l'impossibilité financière de s'acquitter de l'avance de frais de 600 francs.
Par courrier recommandé du 22 mai 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
a informé le conseil de l'appelante que celle-ci pouvait, si elle n'était pas en mesure de
s'acquitter de l'avance de frais, déposer une requête d'assistance judiciaire conformément
à l'art. 117 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), pour autant
qu'elle remplisse les conditions fixées par cette disposition. Par conséquent, il lui a accordé
une ultime prolongation du délai au 12 juin 2015 pour agir en ce sens ou pour verser l'avance de
frais de 600 fr., en précisant qu'au cas où ce délai ne serait pas observé, l'autorité
d'appel n'entrerait pas en matière sur le "recours" du 23 mars 2015.
L'appelante n'a pas déposé de requête d'assistance judiciaire et elle n'a pas non plus
effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti.
3.
a)
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance
d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement,
le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
b)
L'appelante n'ayant pas versé l'avance
de frais de 600 fr. ni déposé de requête d'assistance judiciaire dans le délai supplémentaire
au 12 juin 2015 imparti par le juge délégué dans son courrier du 22 mai 2015, l'appel
doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
de ce magistrat (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12
janvier 2010, RSV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me André Clerc (pour V.________),
‑
Me Charles Munoz (pour W.________),
-
Etat de Fribourg, Service de l'action sociale.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :