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VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, CONTRAT D'ASSURANCE, RÉSILIATION, REJET DE LA DEMANDE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 4 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.04.2022 202

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.057317-210756
202
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER
, présidente
Mmes
Cherpillod et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
4, 6 al. 1 et 8 ch. 3 et 4 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
C.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 décembre 2020, adressé pour notification aux parties le 7 avril 2021, le
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a dit qu’E.________SA devait payer à C.________ la somme de 32'711
fr. 10, avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 août 2019 (I), a dit que, la procédure
étant gratuite, les éventuelles avances de frais effectuées par les parties leur seraient
remboursées (II), a dit qu’E.________SA devait verser à C.________ la somme de 6'500
fr. à titre de dépens (III), a arrêté l'indemnité d'office de l'avocat Denis
Weber, conseil de C.________, à 6'042 fr. 60, débours compris (IV), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont examiné si C.________ avait commis une réticence en signant
la proposition d’assurance d’E.________SA. A cet égard, ils ont considéré
qu’au moment de la signature de la proposition d’assurance, C.________ pouvait de bonne foi
considérer que la souffrance éprouvée après le décès de son fils n’était
pas un élément important pour l’évaluation du risque, sans devoir la tenir pour
le signe d’une maladie imminente aigüe. Ils sont ainsi parvenus à la conclusion que l’intéressée
n’avait pas commis de réticence en répondant négativement à la question 9 du
questionnaire de santé inclus dans la proposition d’assurance. Il s’ensuivait qu’E.________SA
n’était pas fondée à résilier le contrat d’assurance. Cette dernière
a dès lors été astreinte à verser à C.________ le montant de 32'711 fr. 10.
B.
Par acte du 7 mai 2021, E.________SA (ci-après :
l’appelante) a déposé un appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres I et III de son dispositif en ce sens que la demande
déposée par C.________ (ci-après : l’intimée) à son encontre soit
rejetée dans la mesure de sa recevabilité et que celle-ci soit astreinte à lui verser
la somme de 6'500 fr. à titre de dépens. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement et à son renvoi à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le 21 mai 2021, l’appelante a versé l’avance de frais, par 1'327 francs.
Par réponse du 6 septembre 2021, l’intimée s’est déterminée sur l’appel
et a conclu, sous suite de dépens, à son rejet.
Le 15 octobre 2021, l’appelante a produit une copie de la police d’assurance et de ses annexes.
Le 2 novembre 2021, la Juge déléguée de le Cour de céans a informé les parties
que la cause était gardée à juger, en indiquant qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 19 septembre 2017, l’intimée, exploitante d’une entreprise de nettoyage, a signé
une proposition d’assurance-maladie collective de l’assureur E.________SA, à [...] (ci-après :
[...] ou l’appelante), par l’intermédiaire de l’Agence principale de [...], localité
dans laquelle elle avait été précédemment domiciliée.
Dite proposition (police no. [...]) prévoyant une prise d’effet au 19 septembre
2017 et une expiration au 1
er
janvier 2021, visait notamment à assurer l’intimée contre la perte de gain en cas d’accident
et de maladie, par le versement d’indemnités journalières. L’indemnité journalière
en cas d’accident correspondait à la couverture à 100 % du salaire annuel assuré,
à savoir 60'000 fr.
in casu
,
pendant 730 jours dès le 46
e
jour d’incapacité de travail (délai d’attente : 45 jours). L’indemnité
journalière en cas de maladie se montait elle aussi à 100 % du salaire annuel assuré.
La proposition d’assurance incluait un questionnaire de santé dont le préambule stipulait
ce qui suit :
«
Il est impératif de répondre
à toutes les questions de manière complète et conforme à la vérité. En
cas d’omission de déclarer ou de déclaration inexacte d’un fait important que le
preneur d’assurance connaissait ou devait connaître lors de la conclusion du présent
contrat d’assurance, E.________SA est autorisée à résilier ledit contrat. Si les
éléments non ou incorrectement communiqués ont influencé la survenance ou l’étendue
du sinistre, l’obligation de prestation d’E.________SA s’éteint pour les sinistres
déjà survenus. E.________SA est en droit de demander le remboursement de prestations déjà
fournies. Ceci s’applique également lorsque les réponses ont été indiquées
par une autre personne.
».
Dans ce questionnaire de santé du 19 septembre 2017, l’intimée a répondu «
non
»
à la question suivante (question 9) :
«
Souffrez-vous ou avez-vous souffert
de l’atteinte à la santé en raison de maladie ou d’accident du système nerveux
(p.ex. paralysies, épilepsie, vertiges, paralysies, troubles nerveux) des yeux ou du psychisme (p.
ex. dépressions, troubles anxieux et/ou état d’épuisements) ou avez-vous fait une
tentative de suicide ?
».
Au moment de la signature de la proposition d’assurance précitée, L.________, conseiller
en assurances auprès de l’appelante, était présent.
2.
Le 23 novembre 2018, l’intimée a subi un accident. Selon ses explications, elle est montée
sur une échelle à une hauteur de 3 mètres de haut pour nettoyer une fenêtre-velux
et en descendant, l’échelle a basculé. Cet accident lui a infligé des blessures
au dos, poignet, cou et bras, entraînant une incapacité de travail depuis le 23 novembre 2018
(cf. formulaire « Avis d’accident » remis le 3 décembre 2018 à
l’appelante). Les premiers soins médicaux ont été dispensés par le Dr V.________.
Par courriel du 26 novembre 2018, l’intimée a adressé à l’appelante deux certificats
médicaux sous forme de pièces jointes, l’un délivré le 23 novembre 2018 par
le Dr V.________ et l’autre le 26 novembre 2018 par le Dr B.________, tous deux médecins
assistants à l’Hôpital [...]. Ils attestent une incapacité de travail à 100
%, respectivement du 23 novembre 2018 au 25 novembre 2018 et du 26 novembre 2018 au 1
er
décembre 2018.
Le 3 décembre 2018, l’intimée a complété un formulaire « Avis d’accident »
destiné à l’appelante en y exposant en détail son accident. A cette occasion, elle
a indiqué que son médecin traitant était la Dre P.________. Le même jour, elle a
aussi complété un formulaire « Déclaration de maladie » destiné
à l’appelante, en indiquant que l’incapacité de travail à partir du 23 novembre
2018 résultait d’un accident.
3.
Selon certificat médical daté du 30 novembre 2018, l’incapacité totale de travail
pour cause d’accident de l’intimée a été attestée par la Dre P.________,
médecin généraliste, pour la période du 30 novembre 2018 au 14 décembre
2018.
4.
A la suite du courrier du 6 décembre 2018
sollicitant l’envoi d’une autorisation de levée du secret médical, l’appelante
a versé à l’intimée 4'110 fr. à titre d’indemnités journalières
pour la période du 7 janvier 2019, soit dès le 46
e
jour d’incapacité de travail, jusqu’au 31 janvier 2019.
5.
Le 14 décembre 2018, la Dre P.________ a prolongé l’incapacité totale de travail
de l’intimée du 14 décembre 2018 au 18 janvier 2019, en cochant toutefois non plus la
case « accident », mais la case « maladie » dans le certificat
médical délivré. Il ressort de ses notes résumant la consultation du 14 décembre
2018 ce qui suit (sic) :
«
A perdu son fils il y a 23 mois, seul
enfant, qui avait 22 ans, le [...] accident de voiture, tourne en rond… Pas le droit à l’aide
à domicile, seule à la maison, fourmilles poignet D, au sein, parents au [...], tous les soirs
c’est difficile, aimerais partir au soleil loin de tout le monde, suivi psy à [...], elle
est entré dans l’islam, a pris 5 mois pour se lever pour aller travailler, n’a plus
d’objectifs dans la vie, son père l’aide, habite entre [...] et [...], a une bonne retraite
…
»
Dans un formulaire pré-imprimé intitulé « Rapport médical initial –
Assurance d’indemnité journalière maladie collective » daté du 10 janvier
2019, destiné à l’appelante, la Dre P.________ a indiqué avoir retenu le diagnostic
de «
dépression
réactionnelle
» avec incidence
sur l’incapacité de travail et avoir prescrit, en guise de thérapie dans le cadre d’un
traitement ayant débuté le 14 décembre 2018, du «
Deprivita 900
mg/j
», médicament indiqué
pour les épisodes dépressifs légers et moyens.
Par certificat médical délivré le 18 janvier 2019, la Dre [...] a attesté que l’intimée
était toujours au bénéfice d’une incapacité de travail à 100 % pour cause
de maladie jusqu’au 22 février 2019. Les certificats suivants attestent une incapacité
jusqu’au 18 août 2019, en précisant parfois la cause (maladie), parfois sans précision.
Dans l’un de ces certificats, daté du 15 mars 2019, la praticienne a en outre apporté
la précision suivante : « a bénéficié d’un arrêt de travail
en maladie suite à un accident du 26.11.2018 et elle a été suivie à ma consultation
pour les 2 raisons (accident et maladie) ».
6.
Le 11 février 2019,
l’appelante a soumis au Dr Y.________ un questionnaire relatif aux soins dispensés en 2017
à l’intimée. Dans ce questionnaire complété et signé le 14 février
2019, le Dr Y.________ et le psychologue Q.________, psychothérapeute délégué, ont
indiqué qu’aucun diagnostic n’avait été retenu, la patiente consultant pour
évaluer son état psychique depuis le décès de son fils, qu’aucun traitement
n’avait été dispensé et qu’aucune incapacité de travail n’avait
été attestée.
7.
Par courrier recommandé du 4 mars 2019, l’appelante a fait état d’une réticence
qu’aurait commise son assurée en répondant « non » à la question
9 du questionnaire de santé et a par conséquent résilié avec effet immédiat
le contrat qui liait les parties. Selon l’assureur, l’intimée avait été « traitée
par un médecin psychiatre, le Dr Y.________ à [...], durant l’année 2017 ».
Le lendemain, l’appelante lui a adressé un nouveau courrier par lequel elle a réitéré
sa position et réclamé la restitution des prestations déjà fournies, soit la
somme de 4'110 francs.
8.
Selon attestation établie le 13 mars 2019, le psychologue Q.________ a vu l’intimée à
sa consultation à deux reprises, le 28 avril et le 12 juin 2017, pour une évaluation de son
état psychique. Toujours selon dite attestation, « cette évaluation a mis en évidence
que la patiente ne présentait pas de pathologie mentale et ne nécessitait donc pas de suivi ».
L’intimée ne s’était pas présentée à une autre séance fixée
le 6 juin 2017.
9.
Interpellée par courrier du conseil de l’intimée du 18 mars 2019, l’appelante a
notamment répondu ce qui suit par courrier du 26 mars 2019 :
«
Comme vous le mentionnez dans votre lettre,
votre mandante, Mme C.________, était dans la peine, à la suite du décès de son fils
de 22 ans, ce que nous ne remettons pas en cause.
Dans l’attestation de M. Q.________, psychologue, que vous joignez à votre courrier, il est
mentionné que Mme C.________ l’a consulté à 2 reprises, le 28.04.2017 et 12.06.2017
afin d’évaluer son état psychique.
Les éléments ci-relevés démontrent, une fois de plus, que Mme C.________ souffrait
d’une atteinte de sa santé en raison du psychisme, sans quoi elle n’aurait pas consulté
un spécialiste en psychothérapie.
»
Dans un formulaire pré-imprimé intitulé « Rapport médical initial –
Assurance d’indemnité journalière maladie collective », non daté mais
adressé à l’appelante le 14 juin 2019, le Dr Z.________, psychiatre et psychothérapeute,
a indiqué avoir posé le diagnostic suivant avec incidence sur l’incapacité
de travail de l’intimée : « F39 Trouble de l’humeur (affectif), sans
précision, F 63.4 (V6282) Deuil ». Il a précisé que l’affection s’était
manifestée « après le décès le [...] de son fils de [...] ans »
sous la forme de « deuil, tristesse, désespoir, troubles du sommeil, souffrance, fatigue,
épuisement » et qu’il avait entrepris une « thérapie de soutien dans
le deuil », le début du traitement ayant commencé le 29 janvier 2019 et s’étant
terminé le 19 février 2019.
10.
a)
Le 30 janvier 2019, la Caisse de compensation du canton de [...] a remis à l’appelante un
extrait du compte individuel de l’intimée. Le dernier revenu mentionné sur ce document
est celui de l’année 2017.
Le 16 mars 2020, la Caisse interprofessionnelle AVS de la [...], à [...], a attesté que l’intimée,
affiliée auprès d’elle en qualité d’assurée de condition indépendante
jusqu’au 31 décembre 2019, avait cotisé pour l’année 2018 sur la base d’un
revenu annuel provisoire correspondant à la cotisation annuelle minimale de 478 fr. et qu’elle
s’était acquittée des cotisations AVS/AI/APG et AF correspondantes.
b)
Dans le cadre de la procédure, l’intimée a produit le compte de résultat de son
entreprise, dont il ressort que son chiffre d’affaires était de 65'789 fr. 74 pour
l’année 2016, de 16'695 fr. pour l’année 2017 et de 35'623 fr. 80 pour l’année
2018.
11.
Par demande du 5 décembre 2019 déposée auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, l’intimée a pris les conclusions suivantes :
«
I.
La police d’assurance n° [...] liant E.________SA et C.________ n’a pas été
dénoncée valablement et est toujours en vigueur.
II.              E.________SA
est débitrice de C.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 36'825 francs, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 28 avril 2019.
»
Par réponse du 21 février 2020, l’appelante a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
Principalement
1.              Rejeter la demande déposée
par C.________ le 5 décembre 2019 dans la mesure où celle-ci est recevable.
A titre reconventionnel
2.              Dire que Mme C.________
est débitrice de E.________SA et lui doit prompt paiement de la somme de CHF 4'110.- avec intérêts
à 5% l’an dès le 5 mars 2019.
»
A l’audience de débats d’instruction du 5 mai 2020, l’intimée a indiqué
que l’indemnité réclamée l’était sur la base des deux assurances conclues,
soit accident et maladie.
12.
Entendu en qualité de témoin, L.________, conseiller en assurances auprès de l’appelante,
a notamment exposé ce qui suit sur sa relation avec l’intimée :
«
Je
n’étais pas l’agent de toute sa famille, mais son frère était assuré
chez moi. Aucun autre membre de sa famille à ma connaissance. Son fils n’était pas mon
client, mais celui de l’un de mes collègues d’E.________SA. La voiture de son fils au
nom de Mme C.________ était assurée par ce collègue
».
L.________ a également indiqué qu’il avait habité dans l’immeuble voisin de
celui du frère de C.________ et qu’il avait une relation de clientèle avec cette dernière.
Il s’est souvenu avoir traité avec l’intimée pour des assurances voiture et ménage
et lui avoir proposé une assurance perte de gain lorsqu’elle lui avait parlé de son entreprise.
Il connaissait ainsi la situation de l’intimée, qui lui avait aussi parlé du décès
de son fils, sans savoir qu’elle avait consulté un psychologue. A sa connaissance, l’intimée
était en bonne santé au moment de la signature de la proposition d’assurance.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales
(art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant
que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile,
déposé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et dirigé contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse des conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal de première
instance, est supérieure à 10'000 fr., l'appel principal est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1
Dans une partie intitulée « Faits »,
l’appelante expose sur huit pages sa propre version des faits, indiquant comme source tantôt
le jugement entrepris, tantôt des pièces.
3.2
En
instance d'appel, la maxime inquisitoire simple, ici applicable (art. 243 al. 2 let. f CPC), ne
dispense pas le recourant de motiver son appel, la motivation de l'acte de recours étant indispensable
au déroulement régulier de la procédure d'appel (art. 311 al. 1 CPC). Il lui incombe de
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée ; sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Les allégués de fait et les
offres de preuves nouveaux sont irrecevables, sous réserve de l'exception prévue par l'art.
317 al. 1 CPC. Il s'ensuit que la cour cantonale peut refuser de prendre en considération un fait
ou un moyen de preuve nouveau si le juge de première instance a pu l'ignorer sans méconnaître
la maxime inquisitoire simple (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées).
3.3
Conformément
aux règles de motivation rappelées ci-dessus, il appartenait à l’appelante, qui
plus est assistée d’un avocat, d’exposer en quoi les faits qu’elle invoque qui
ne ressortent pas du jugement entrepris auraient été omis de manière inexacte, et en particulier
en quoi l’un ou l’autre de ces faits ne pouvait être ignoré des juges de première
instance sans méconnaitre la maxime inquisitoire simple. On rappellera à cet égard que
cette maxime vise à protéger la partie faible au contrat (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1), que
n’est pas l’assurance, partie appelante.
En l’espèce la présentation de l’appelante est totalement dépourvue d’une
telle motivation. Les faits qui y sont mentionnés et qui n’ont pas été constatés
par l’autorité précédente sont ainsi irrecevables. Les moyens de droit que l’appelante
tente d’en tirer ne peuvent en conséquence qu’être rejetés. Au surplus, de
jurisprudence constante, le renvoi à des écritures annexes notamment à un « mémoire-réponse
» et à « la procédure de première instance » est irrecevable, et impropre
à constituer une motivation suffisante (TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié
à l’ATF 142 III 271 ; TF 5A_660/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2).
Au demeurant, les faits que l’appelante allègue ne sont pas établis par les pièces
qu’elle invoque, ainsi lorsqu’elle soutient que la Dre P.________ « précise
que la demanderesse a été en incapacité de travailler durant cinq mois suite au décès
de son fils ». En effet, cette praticienne n’a jamais attesté d’une telle incapacité
de travail, qui n’est au demeurant pas établie, le praticien ne reprenant que l’appréciation
subjective de la patiente. Or, à cette occasion, soit le 14 décembre 2018, celle-ci avait uniquement
dit, selon les notes de la praticienne, « a pris 5 mois pour se lever pour aller travailler »,
sans dire ni à quelle période – avant ou après la conclusion du contrat litigieux,
ni si cela impliquait une incapacité de travail, que la praticienne n’atteste pas. La comptabilité
de l’appelante n’est quant à elle pas propre à établir une telle incapacité
de travail de cinq mois en 2017, au seul motif que le chiffre d’affaires réalisé cette
année-là serait inférieur à celui réalisé en 2018. A cet égard, on
note également que le revenu réalisé en 2018 équivaut à la moitié de celui
réalisé en 2016 alors que l’intimée n’était pourtant pas, durant l’année
2018 et jusqu’à fin novembre 2018, en incapacité de travail.
4.
4.1
En droit, l’appelante reproche aux premiers
juges de ne pas avoir retenu une réticence de la part de l’intimée. Elle soutient que
la connaissance du décès du fils de l’intimée par l’agent d’assureur
ne lui est pas opposable dès lors qu’il s’agirait d’un simple agent négociateur
et non pas d’un agent stipulateur. De toute manière, l’agent n’avait aucune conscience
de l’ampleur de l’impact de cet événement sur la santé mentale de l’intimée.
En outre, selon l’appelante, l’intimée n’aurait pas agi de bonne foi en répondant
négativement à la question 9 du questionnaire de santé inclus dans la proposition d’assurance.
Elle invoque à cet égard que l’intimée aurait été en incapacité de
travail durant cinq mois à la suite du décès de son fils et poursuivait une thérapie
auprès du psychologue Q.________, de sorte que, quand bien même la question 9 pouvait être
considérée comme floue et évasive, ces faits auraient dû être annoncés
à l’assureur en raison de leur importance pour l’évaluation du risque.
4.2
4.2.1
A teneur de l'art. 4 LCA, celui qui présente une proposition d'assurance doit déclarer par
écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions
écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui
sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous
les faits de nature à influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat
ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet
desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques
(al. 3).
Selon l'art. 6 al. 1 à
3 LCA, l'assureur est en droit de résilier le contrat en cas de réticence, c'est-à-dire
lorsque les déclarations du proposant se révèlent inexactes ou incomplètes (al. 1) ;
il est autorisé à refuser sa prestation aussi pour les sinistres déjà survenus, si
le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur leur survenance ou leur étendue
(al. 3). Ce droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que l'assureur a eu connaissance
de la réticence (al. 2).
Lorsque l'assureur se prévaut de la réticence et que celle-ci est contestée par le preneur
d'assurance, le juge doit examiner si et dans quelle mesure le preneur pouvait donner de bonne foi une
réponse négative à une question de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de sa
situation et, le cas échéant, selon les renseignements qu'il avait reçus de personnes
qualifiées. L'art. 4 al. 1 LCA exige du preneur qu'il se demande sérieusement s'il existe un
fait appréhendé par la question de l'assureur. Le preneur satisfait à son devoir s'il
déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas
lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions de l'assureur. Il est fondé
à attribuer aux termes techniques employés dans ces questions, dont il ne connaît pas
le sens et qui ne lui sont pas expliqués, le sens qu'il leur est en général prêté
dans le milieu où il vit, en particulier le sens que le langage usuel attribue à ces termes
(ATF 136 III 334 consid. 2.3 ; ATF 134 III 511 consid. 3.3.3 ; ATF 116 II 338 consid. 1c ;
TF 4A_94/2019 du 17 juin 2019 consid. 3). La réticence suppose que la réponse donnée à
la question ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude. La réticence
résulte de la divergence entre la vérité et ce qui a été déclaré.
Elle peut consister à affirmer un fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter
une vision déformée de la vérité. Selon l'art. 4 al. 3 LCA, il incombe à l'assureur
de poser des questions précises et non équivoques. Il n'y a pas de réticence si l'assureur
a posé une question ambiguë et que la réponse apparaît véridique selon la manière
dont le preneur pouvait de bonne foi comprendre la question (ATF 136 III 334 consid. 2.3 ; TF 4A_94/2019
précité consid. 3).
4.2.2
Aux termes de l’art.
8 LCA, malgré la réticence, l’assureur ne pourra pas résilier le contrat, s’il
connaissait ou devait connaître le fait qui n’a pas été déclaré (ch. 3)
ou s’il connaissait ou devait connaître exactement le fait qui a été inexactement
déclaré (ch. 4).
Par la formule employée,
il apparaît que l'assureur a l'obligation d'examiner de manière attentive et critique les réponses
données aux questions qu'il a posées, sans que les rôles ne soient toutefois inversés.
Il n'a pas à se renseigner, ni à rechercher par lui-même les réponses aux questions
qu'il a formulées (ATF 111 II 388 consid. 3c/bb et cc) ; il n'a pas davantage à vérifier
par tous les moyens à sa disposition les réponses qui lui sont fournies (ATF 116 II 345 consid.
4 ; TF 4A_579/2009 du 1
er
février 2010 consid. 2.5). En revanche, l'assureur doit rechercher des informations s'il est nécessaire
d'écarter des incertitudes ou d'élucider des contradictions qui résulteraient des réponses
apportées dans la proposition. Nier toute obligation à sa charge dans ce domaine pourrait en
effet amener l'assureur à se taire lors de la conclusion du contrat, afin de pouvoir bénéficier
de la réticence en cas de sinistre, ce qui serait contraire aux règles de la bonne foi (TF
4A_376/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.4.1 et les réf. citées). S'il existe une contradiction
manifeste dans les réponses données par le proposant, il appartient dès lors à l'assureur
de la lever, en réclamant de plus amples informations à l'intéressé ou en sollicitant
les renseignements utiles de la part du médecin traitant (TF 4A_274/2018 du 13 décembre
2018 consid. 3.1.1 ; TF 4A_376/2014 précité consid. 2.4.2).
4.2.3
Selon la jurisprudence, le représentant engage le représenté par ce qu'il savait ou devait
savoir (ATF 140 III 86 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 4A_141/2018 du 4 septembre 2018
consid. 5.2 ; TF 5A_420/2013 du 23 janvier 2014 consid 4.3).
En matière de contrat d’assurance, il est fréquent que des personnes différentes
interviennent au moment de la négociation d’un contrat puis à celui de sa conclusion.
On peut ainsi donner dans un premier temps à un agent négociateur les pouvoirs de négocier
le contrat, puis à un agent stipulateur les pouvoirs de le conclure. L’agent négociateur
retranscrit en principe les informations transmises par le proposant dans un formulaire de souscription
qui est ensuite transmis à l’assurance pour l’appréciation des risques. La jurisprudence
et la doctrine majoritaire considèrent que seule la connaissance de l’agent stipulateur est
imputée au représenté, puisque l’agent négociateur n’a pas les pouvoirs
de conclure le contrat (ATF 111 II 388 consid. 3b ; ATF 96 II 204 consid. 6, JdT 1972 I 34 ;
ATF 73 II 50 consid. 3 ; TF 5C.143/2001 du 20 novembre 2001 consid. 4 ; Brulhart, Droit des
assurances privées, 2
e
éd. 2017, n. 614). Cette distinction découlait de l’ancien art. 34 aLCA (abrogé
par l’entée ne vigueur du nouvel art. 34 le 1
er
janvier 2006 [RO 2005 5245 5250 ; FF 2003 3353]), qui prévoyait qu’ « à
l’égard du preneur d’assurance, l’agent est réputé pouvoir faire pour
l’assureur les actes que comportent habituellement les opérations d’un agent de sa catégorie
ou que l’agent a coutume de faire avec l’autorisation tacite de l’assureur »
(Annick Fournier, L’imputation de la connaissance, Etude de droit privé suisse, Zürich
2021, p. 101 s). Depuis, le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir
si la connaissance d’un agent négociateur pouvait être imputée à l’assureur,
en relevant toutefois qu’il serait douteux que l’on puisse l’admettre (TF 4A_579/2009
du 1
er
février 2010 consid. 2.5).
La doctrine n’est pas unanime sur ce point. Certains auteurs considèrent au contraire que
la connaissance de l’agent négociateur doit également être imputée à l’assureur
(Stephan Fuhrer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, Zurich 2011, n. 7.61, p. 182 ; Annick
Fournier, op. cit., p. 101 ss). Selon Fournier, l’imputation de la connaissance de l’agent
négociateur se justifie par le fait que la personne représentée donne au représentant
les pouvoirs de négocier, ce qui comprend également les pouvoirs passifs de recevoir valablement
les déclarations. En outre, selon le principe d’égalité, le tiers ne doit pas être
désavantagé par le fait que son partenaire contractuel a des intermédiaires. Or, dans
cette hypothèse, la situation du tiers qui contracte avec un représenté sera aggravée.
Il devra en effet faire état, au représentant qui conclut l’affaire, de l’ensemble
des informations communiquées préalablement à l’agent négociateur. De plus,
la délégation des tâches à un représentant crée un risque lié à
la division de la connaissance. Ce risque doit, selon le principe de la bonne foi, être supporté
par celui qui le crée, en tire bénéfice et peut le contrôler. Il n’appartient
ainsi pas au tiers de supporter le risque que la connaissance soit fragmentée par une répartition
de la négociation et de la conclusion du contrat entre différents intermédiaires. Enfin,
faire fi de la connaissance de l’agent négociateur mène à des situations abusives,
car il permet au représenté de tenir compte de la connaissance du négociateur dans la
préparation du contrat par ce dernier et de le faire signer par un représentant qui ignore
le contenu des pourparlers (Annick Fournier, op. cit., p. 102 ss). Partant, ce ne sont pas seulement
les informations protocolées dans le formulaire transmis à l’assurance qui seraient déterminantes
pour juger de la connaissance de l’assurance, mais bien toute la connaissance de l’agent
négociateur qui entre dans ses pouvoirs de représentation passive, c’est-à-dire
également les informations transmises par le tiers qui n’aurait pas été protocolées
(Annick Fournier, op. cit., p. 104 ; Fuhrer
in
Honsell/Vogt/Schnyder/Grolimund, Versicherungs-vetragsgesetz, Bâle 2001, n. 123 ad art. 34 LCA et
Versicherungs-vetragsgesetz Nachführungsband, Bâle 2012, ad n. 76 ss art. 34).
4.3
Les premiers juges ont retenu que l’intimée
avait vu à deux reprises un psychologue pour une évaluation de son état psychique après
le décès de son fils. Ces entrevues n’avaient débouché sur aucun suivi ou traitement
auprès du psychiatre Y.________, ni auprès du psychologue consulté ; aucun médicament
n’avait été prescrit et aucune incapacité de travail n’avait été
constatée. Ils ont considéré qu’aucun élément du dossier ne permettait
de retenir qu’à la signature du contrat d’assurance, l’intimée avait souffert,
ou pu savoir qu’elle souffrait de troubles psychiques. Quant aux rapports des Drs Z.________ et
P.________, ils n’avaient pas été établis sur la base d’observations effectuées
en 2017, mais
a posteriori
,
plus d’une année plus tard, de sorte qu’ils n’étaient pas déterminants
pour apprécier l’état de santé de l’intimée, ou la représentation
que celle-ci pouvait s’en faire à l’époque de la signature du contrat au mois de
septembre 2017. En outre le conseiller en assurance L.________, lequel connaissait la situation familiale
de l’intéressée, avait indiqué que celle-ci lui avait paru en bonne santé.
Les premiers juges ont par ailleurs considéré que le besoin d’un suivi médical ne
s’était concrètement manifesté qu’à la fin de l’année 2018,
les certificats médicaux délivrés par la Dre P.________ mentionnant d’abord une
incapacité de travail due à un accident, avant une prolongation de cette incapacité pour
cause de maladie. Ils sont ainsi parvenus à la conclusion que l’intimée pouvait raisonnablement
de bonne foi considérer, au moment de la signature de la proposition d’assurance, que la souffrance
éprouvée après le décès de son fils n’était pas un élément
important pour l’évaluation du risque, sans avoir à la tenir pour le signe d’une
maladie imminente aigüe, de sorte qu’elle n’avait pas commis de réticence en répondant
négativement à la question 9 du questionnaire de santé.
4.4
En
l’occurrence, comme cela ressort de la jurisprudence depuis 2013 et contrairement à ce que
soutient l’appelante, une clause telle celle n° 9 sur laquelle se fonde l’appelante
n’était pas précise, de sorte que la présomption posée par l’art. 4 al.
3 LCA, soit que les faits importants sont ceux au sujet desquels l’assureur a posé par écrit
des question précises, ne saurait ici s’appliquer.
Cela dit, l’intimée
a perdu son fils unique, âgé de 22 ans, dans un accident de voiture début 2017. Ce fait
était connu de l’agent de l’appelante qui, fin 2017, a proposé, au nom de cette
dernière, une assurance perte de gain à l’intimée et par devant qui la « proposition
d’assurance » a été signée par celle-ci. Cette connaissance était imputable
à l’appelante, conformément aux principes qui précèdent. Il ne se justifie
en effet aucunement de faire une exception à ceux-ci au motif que le représentant récoltant
des informations est celui d’une assurance et serait prétendument négociateur sans pouvoir
de conclure. Dans le cas contraire, comme le relève la doctrine citée, cela reviendrait à
permettre à l’assurance de se dédouaner de toute connaissance de la situation de l’assuré
en invoquant n’avoir envoyé auprès de celui-ci des agents qui n’auraient selon
elle que le pouvoir de négocier mais non de conclure directement des contrats, alors que l’assuré,
qui discute avec l’agent d’assurance – en l’occurrence l’intimée –
n’est pas au clair sur ce point. Par surabondance, la Cour relève qu’elle ignore tout
des pouvoirs de l’agent en question, dit agent mentionnant toutefois que le frère de l’intimée
était assuré « chez moi » et parlant de « mon client », ce qui
laisse à penser qu’il s’agit d’un agent stipulateur et non uniquement négociateur.
En tout état de cause, l’appelante ne saurait tirer ici avantage de ce flou, dès lors
que la plupart des pièces signées en son nom ne porte pas le nom d’une personne physique.
L’appelante ne saurait en effet profiter d’un système opaque qu’elle a elle-même
mis en place. Elle doit ainsi se laisser imputer la connaissance des faits qu’ont ses agents qu’elle
envoie négocier pour elle, en son nom, auprès de ses futurs assurés et avec lesquels elle
n’a sinon aucun lien. Au demeurant, il ressort du témoignage de son agent que l’appelante
assurait tant le fils de l’intimée que le véhicule avec lequel l’accident est survenu,
par ailleurs au nom de l’intimée. Elle ne peut décemment soutenir avoir ignoré que
l’intimée avait perdu son fils dans des conditions tragiques, quelques mois avant la proposition
d’assurance perte de gain.
On ne saurait dès
lors considérer que l’intimée a commis une réticence en ne mentionnant pas le décès
de son fils survenu en janvier 2017. Au demeurant, l’assurance ne peut prétendre avoir ignoré
ce fait et par conséquent résilier le contrat au motif que l’intimée ne l’aurait
pas déclaré.
L’appelante
soutient en outre que l’intimée lui aurait caché, lors de la conclusion du contrat d’assurance
le 19 septembre 2017, les suites qu’auraient eues pour elle cette tragédie survenue en 2017.
Ici encore, on ne peut la suivre : il est évident que la perte d’un enfant est de nature
à fragiliser fortement les parents touchés, à les rendre très tristes, voire angoissés,
à les conduire à mal dormir et, partant, à subir un état de fatigue important. Ici
encore, l’appelante, au fait du décès du fils de l’intimée au début de
l’année 2017, ne peut prétendre avoir ignoré que l’intimée était
naturellement fragilisée vers la fin de l’année en question lors de la conclusion du
contrat. Face à la question 9, volontairement large et imprécise malgré la jurisprudence
rendue plus de quatre ans auparavant, l’intimée, en deuil, n’avait pas de ce seul fait
à admettre souffrir ou avoir souffert de l’une des atteintes à la santé décrite.
Cela est d’autant plus vrai qu’aucune de ces atteintes ne lui avait été diagnostiquée
et ce malgré qu’elle ait consulté un psychothérapeute durant l’année
2017, fait confirmé durant l’instruction. Or on voit mal qu’on reproche à l’intimée
de n’avoir pas déclaré une atteinte à la santé que même les spécialistes
qui l’ont examinée à deux reprises n’ont pas identifiée.
Le
fait prétendu que l’intimée ait – éventuellement – moins travaillé
durant l’année 2017 pour se donner le temps de faire son deuil, alors qu’elle est indépendante
et peut donc décider de son temps de travail, outre qu’il est irrecevable et non établi
(cf.
supra
consid. 3.3), n’est pour le surplus pas la preuve d’une incapacité de travail ou d’une
atteinte médicale à sa santé que l’intimée aurait cachée. Dans ces circonstances,
on ne peut reprocher à l’intimée de n’avoir pas déclaré l’une des
atteintes à la santé mentionnées au chiffre 9 du questionnaire de santé, ou compris
qu’elle aurait dû consulter un médecin afin de savoir si, éventuellement, sa tristesse
et son désarroi ne dépassaient pas la moyenne ressentie dans ces cas-là et devaient être
qualifiés médicalement.
Dans
ces circonstances, il convient de confirmer l’appréciation de l’autorité précédente
en retenant que l’intimée n’a pas commis de réticence en répondant négativement
à la question 9 du questionnaire. On notera en outre que l’intimée, qui selon l’appelante
allait très mal en 2017 et qui n’a suivi aucun traitement, était apte à travailler
en 2018 et a par ailleurs travaillé jusqu’à sa chute d’une échelle. Ce fait
parle également contre une atteinte à sa santé présente en 2017 qui aurait en outre
conduit à une incapacité de travail avant la conclusion du contrat.
Au demeurant, l’appelante
savait ou devait savoir lors de l’établissement de la police d’assurance que la preneuse
d’assurance avait perdu son jeune fils dans un accident de voiture quelques mois plutôt. Cela
était propre à abattre plus d’une personne et à causer une incapacité de gain.
Elle ne saurait donc prétendre avoir ignoré ce fait. En tant qu’assurance – et
donc la spécialiste en la matière, elle pouvait d’autant moins ignorer les risques psychologiques
qui peuvent résulter pour une personne d’un tel drame. Elle ne saurait dès lors reprocher
à l’intimée de n’avoir pas prévu un tel risque, alors qu’elle-même,
du fait de sa connaissance en la matière, pouvait anticiper. Aurait-il réticence de la part
de l’intimée, dans son incapacité à prévoir une future atteinte, qu’ici
encore l’appelante ne pourrait s’en prévaloir. Pour ce motif encore, l’appel devrait
être rejeté.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
5.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, s’agissant d’un
litige portant sur une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 114 let.
e CPC). L’avance de frais de 1'327 fr. versée par l’appelante lui sera par conséquent
restituée.
L'appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), versera à l'intimée de pleins dépens de deuxième
instance, par 2'000 fr. (art. 7 TDC
[tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
E.________SA versera à l’intimée C.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Didier Elsig (pour E.________SA),
‑
Me Denis Weber (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :