vd_findinfo · HC / 2019 / 554 · 2019-06-20 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, COPROPRIÉTÉ, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 647 CC, 261 al. 1 CPC (CH), 316 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.06.2019 HC / 2019 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
JP18.051448-190546
341
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
261 al. 1, 316 al. 3 CPC ; 647, 656 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.N.________
,
à Vers-Chez-Les-Blancs, et
B.N.________
,
à Savigny, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 février 2019 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
les appelants d’avec
K.________
,
à Genève,
T.________
,
à Cully, et
J.________
,
à Denges, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 février 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 28 novembre 2018 par K.________
à l'encontre de A.N.________, B.N.________, J.________ et T.________ (I), a suspendu toutes les
décisions prises lors de l'assemblée générale de la copropriété du S.________
du 12 octobre 2018 (II), a dit que toutes les décisions prises lors de l'assemblée générale
de la copropriété du S.________ du 12 octobre 2018 ne déploieraient aucun effet jusqu'à
droit connu sur la procédure au fond (III), a imparti à K.________ un délai au 17 mai
2019 pour faire valoir son droit en justice (IV), a statué sur les frais (V, VI, VII, VIII) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, la présidente a considéré en substance que A.N.________, en sa qualité
de copropriétaire, était fondé, comme tout autre copropriétaire, à convoquer
l’assemblée générale des copropriétaires du 12 octobre 2018 litigieuse. Elle
a relevé que J.________ était toujours inscrite au Registre foncier comme copropriétaire
du S.________ et que la transaction judiciaire conclue le 18 mars 2011 ne suffisait pas, au stade
de la vraisemblance, à renverser la présomption d’exactitude dont jouissait le contenu
dudit registre. Elle en a déduit que le défaut de convocation de J.________ à l’assemblée
générale du 12 octobre 2018 constituait une violation de l’art. IV du Règlement
de la copropriété, partant, une atteinte au sens de l’art. 261 al. 1 CPC. Le premier
juge a ensuite retenu que le statut de Président accordé à A.N.________ et le statut de
Caissier d’exploitation accordé à B.N.________ lors de l’assemblée générale
litigieuse leur permettaient d’accomplir des actes de gestion courante qui étaient de nature
à léser les droits de K.________. Il a donc estimé que la condition du risque de préjudice
difficilement réparable était également réalisée, ce qui justifiait de faire
droit à la requête de mesures provisionnelles.
B.
Par acte du 5 avril 2019, A.N.________ et B.N.________
ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de K.________K.________
du 28 novembre 2018 soit rejetée. A l’appui de leur procédure, ils ont produit un bordereau
de pièces, dont deux courriers de réquisition de pièces adressés par les appelants
le 7 février 2019 dans une procédure parallèle, une ordonnance de production de pièces
du 15 février 2019 et un courrier adressé par K.________ au premier juge le 11 mars 2019 ainsi
que son annexe.
Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
Par acte notarié du 30 novembre 2004,
A.N.________, [...], [...],J.________, ainsi que feu K.________ (décédé le [...] 2012),
lequel a institué K.________ comme unique héritière, ont acquis les parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de C.________, connues sous le nom de «S.________ », chaque propriétaire
détenant une part d’un cinquième.
Le 1
er
décembre 2017, [...] a vendu ses parts de copropriété des parcelles n
os
[...] et [...] à A.N.________. A.N.________ a ensuite fait donation desdites parts à B.N.________
le 9 mai 2018, celui-ci étant désormais inscrit comme copropriétaire pour un cinquième
S.________.
b)
Le
Règlement d’usage et d’administration de la copropriété du 30 novembre
2004 (ci-après : le Règlement) qui régit les rapports entre les copropriétaires des
parcelles précitées, définit le but commun comme suit : « le développement
de l’élevage chevalin, la pratique du sport équestre et toutes les activités se
rattachant directement ou indirectement au cheval ». Il prévoit notamment ce qui suit
:
«
- IV -
Toutes
les décisions seront prises, sous réserve des dispositions contraires du présent règlement,
à la majorité des copropriétaires, chacun d’eux ayant droit à une voix.
Chaque
copropriétaire peut se faire représenter par un autre copropriétaire muni d’une
procuration écrite.
En
cas d’égalité de voix, celle du président comptera double.
- V -
Chaque
année, les copropriétaires désigneront le comité, composé du président
et du caissier.
- VI -
Les
décisions suivantes doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des
copropriétaires pour :
-
toutes modifications au présent règlement,
-
toutes décisions tendant à souscrire des engagements bancaires, étant rappelé toute
fois (sic) que les inscriptions hypothécaires nécessiteront l’accord unanime de tous
si des gages complémentaires doivent être créés.
[…]
- VIII -
L’ensemble
de la comptabilité pourra être tenu par l’un des copropriétaires. Elle sera en outre
contrôlée une fois par année au moins par un autre copropriétaire, ou si l’un
d’eux le demande, par une fiduciaire. La personne qui aura contrôlé les comptes devra
établir un rapport écrit de révision.
[…]
- XIV -
Pour
toutes questions relatives à l’interprétation, à l’exécution, l’inexécution
du présent règlement, les copropriétaires font élection de for exclusif auprès
du Greffe d’arrondissement de l’Est vaudois, à Vevey, le droit suisse étant seul
applicable. »
2.
a)
Par demande du 8 mai 2009, K.________ a en
substance réclamé l’attribution de la part de copropriété d’un cinquième
de J.________ sur les parcelles n
os
[...] et [...].
Lors d’une audience du 18 mars 2011 tenue par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal
cantonal, K.________ et J.________ ont conclu la transaction judiciaire suivante :
«
I. Les parties admettent que J.________ a détenu à titre fiduciaire la part de copropriété
d'un cinquième des parcelles [...] et [...] du Registre foncier, Commune de C.________, pour le
compte de [...].K.________ confirme que [...] lui a cédé ses droits relatifs à cette part
de copropriété.
II.
K.________ versera à J.________ sur le compte de consignation de son conseil, n° [...] auprès
du Crédit Suisse à Lausanne, d'ici au 31 mars 2011, un montant de 30'000 fr. […], décomposé
comme suit […]
III.
Moyennant le versement des montants mentionnés sous chiffre II, J.________ cède à K.________
sa part de copropriété d'un cinquième des parcelles [...] et [...] du Registre foncier
de Lavaux, Commune de [...]. Les parties requièrent du Conservateur de procéder sans délai
à l'inscription relative au transfert en faveur de K.________, aux frais de K.________, de la part
d'un cinquième de la copropriété simple de l'immeuble constituant la parcelle [...] […]
et de la part d'un cinquième de la copropriété simple de l'immeuble constituant la parcelle
[...] […].
Les
parties requièrent du Juge instructeur qu'il transmette la présente convention au Conservateur
du Registre foncier de Lavaux dès que le versement sera intervenu, ce dont les parties informeront
sans délai le Juge instructeur.
IV.
K.________ reprend, à la date de la radiation au Registre foncier de J.________ en tant que copropriétaire,
la part d'un cinquième de la dette hypothécaire n° [...] due par J.________ à la
BCV, en capital, intérêts et frais, ainsi que les engagements découlant des quatre cédules
hypothécaires au porteur n
os
[...], [...], [...], [...] grevant la parcelle [...] de C.________.
V.
D'ici à la radiation de J.________ en qualité de propriétaire, K.________ assumera le
paiement de toutes les charges de copropriété, y compris les frais, intérêts et amortissements
bancaires, relatives à la part détenue par J.________.
VI.
Dès le versement prévu sous chiffre II, K.________ assumera les risques et profits, à
l'entière décharge de J.________, découlant de la titularité d'une part d'un cinquième
de la copropriété des parcelles [...] et [...] de la Commune de C.________. Dans cette mesure,
J.________ donne mandat à B.N.________ pour agir en son nom s'agissant de la dite part de copropriété.
VII.
Dans l'hypothèse où un autre membre de la copropriété de S.________ exercerait avec
succès un droit de préemption, dont l'existence est contestée par K.________, sur le présent
transfert, le montant de 30'000 fr. […] mentionné sous chiffre II restera acquis à J.________.
Le montant versé par le préempteur pour l'acquisition de la part de copropriété précitée
sera versé par J.________ à K.________.
[…]
XI.
K.________ assumera le paiement de l'éventuel impôt sur le gain immobilier qui pourrait être
mis à la charge de J.________.
[…]
».
Le 22 mars 2011, K.________ a versé un montant de 30'000 fr. au conseil de l’époque de
J.________.
Par jugement du 19 janvier 2012, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, la demande déposée par J.________ tendant à réviser
la transaction du 18 mars 2011.
b)
Selon les extraits les plus récents du Registre foncier relatifs aux parcelles n
os
[...] et [...] figurant au dossier, datés du 6 juin 2019, J.________ est toujours inscrite comme
copropriétaire desdites parcelles pour un cinquième, le transfert de la part de la prénommée
à K.________ du 30 mars 2011 étant mentionné dans les « affaires en suspens »
au 4 juin 2019. Ce blocage a été obtenu par T.________, qui, dans le cadre d’une procédure
toujours pendante, a invoqué un droit de préemption sur la part de J.________.
3.
Lors de l’assemblée générale
des copropriétaires qui s’est tenue le 31 juillet 2015, A.N.________ a été
reconduit dans ses fonctions de « Président-Caissier » et K.________ a été désignée
en qualité de « Caissier d’exploitation », avec possibilité pour celle-ci de
déléguer tout ou partie de ses fonctions à la société D.________, dont A.N.________
était le gérant jusqu’en septembre 2017.
4.
Par décision du 3 août 2017, le Département fédéral de l’intérieur
a nommé Me W.________ en qualité de commissaire de K.________, avec droit de signature individuel
et avec pour tâches notamment de « reprendre la direction de toutes les procédures
civiles en cours touchant la fondation », ainsi que de « prendre toute mesure utile visant
à sauvegarder les intérêts de K.________ ». Me W.________ est également gérant
président de la société D.________.
5.
a)
Par courrier du 15 février 2018, le commissaire
de K.________ a convoqué, pour le 8 mars 2018, une assemblée générale des copropriétaires
du S.________.
b)
Le 8 mars 2018, Me W.________ a tenu une assemblée générale des copropriétaires du
S.________, en présence de T.________, de J.________ et du conseil de K.________.
A cette occasion, par trois voix sans opposition, K.________, en la personne de son commissaire Me W.________,
a été désignée en qualité de Président de la copropriété, T.________
ayant quant à elle été nommée en qualité de Caissier, avec la faculté de
déléguer tout ou partie de son rôle à un tiers, notamment à une fidu
ciaire,
le choix final de ce tiers étant délégué au Caissier et au Président. Il a été
en outre décidé, par trois voix sans opposition, de maintenir le mandat de gestion de D.________
jusqu’à fin juin 2018 et de résilier « le mandat confié sans consultation
des autres copropriétaires par Monsieur A.N.________, seul, à la société [...] ».
c)
Par requête de mesures provisionnelles
du 6 avril 2018, A.N.________ et [...] ont conclu à la suspension de toutes les décisions prises
lors de l’assemblée générale du 8 mars 2018 et à ce que celles-ci ne déploient
aucun effet jusqu’à droit connu sur la procédure au fond ouverte par requête de
conciliation du 6 avril 2018.
d)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 juillet 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment admis la requête de mesures provisionnelles du 6 avril 2018 et
a ordonné la suspension de toutes les décisions prises lors de l’assemblée générale
du 8 mars 2018.
e)
Par
arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a admis l’appel interjeté le 10 septembre 2018 par K.________ et a réformé
l’ordonnance en ce sens que la requête de mesures provisionnelles précitée était
rejetée.
6.
a)
Le 27 septembre 2018, A.N.________, se prévalant
de la qualité de « Président », a convoqué T.________, K.________
B.N.________, à une assemblée générale des copropriétaires du S.________ devant
se dérouler le 12 octobre 2018.
L’ordre du jour annoncé était le suivant :
«
1) contrôle des présences
2)
désignation du président de la copropriété et président de l’assemblée
des copropriétaires
3)
désignation du caissier de la copropriété
4)
déterminations de l’assemblée des copropriétaires sur le mandat de gestion confié
à la société D.________ et résilié par A.N.________ ; autorisation pour le président
de la copropriété d’agir judiciairement contre la société D.________, ainsi
que contre les gérants de cette société
5)
divers et propositions individuelles »
.
Le 8 octobre 2018, le Commissaire de K.________ a écrit à A.N.________ en s’étonnant
du fait qu’il se prévalait de sa qualité de Président en le rendant attentif au
fait que cette convocation semblait être tardive et n’avait pas été adressée
à J.________ de sorte qu’il la considérait nulle et non avenue.
Par courrier du 9 octobre 2018, J.________ a indiqué à A.N.________ qu’elle était
copropriétaire des parcelles n
os
[...] et [...] de la Commune de C.________, ce qui impliquait qu’elle aurait dû être
convoquée à l’assemblée du 12 octobre 2018.
Le même jour, T.________ a également écrit à A.N.________ en contestant la convocation
à l’assemblée générale du 12 octobre 2018.
b)
Le 12 octobre 2018, A.N.________ a tenu une assemblée générale des copropriétaires
du S.________, en présence de B.N.________. J.________, T.________ et K.________ ne se sont pas
présentées, ni personne en leur nom.
A cette occasion, A.N.________ a notamment été « confirmé dans ses fonctions
de président de l’assemblée et de président de la copropriété »,
et B.N.________ a été désigné en qualité de Caissier d’exploitation.
Le procès-verbal de ladite assemblée est ainsi libellé à ses points 3 et 4 :
«
3. En ce qui concerne le mandat de gestion du S.________ confié par le Président à la
société D.________, le président confirme n’obtenir aucun renseignement, aucun compte,
aucune explication quant à l’exploitation du domaine, en particulier en ce qui concerne l’encaissement
des locations des boxes à chevaux et le règlement des annuités hypothécaires auprès
de la Banque Cantonale Vaudoise. Il a donc été amené à prendre la décision de
résilier, en automne 2017, le mandat de la société D.________. Cette dernière société,
par l’intermédiaire de son gérant, W.________, lequel est également le commissaire
de K.________, membre de la copropriété, tente par tous les moyens de se soustraire à
ses obligations de restitution des comptes. Dans ces circonstances, le président requiert de l’assemblée
qu’elle lui confère l’autorisation de plaider judiciairement à l’encontre
de la société D.________ et de ses gérants, de manière à pouvoir le plus rapidement
possible se rendre compte de la situation économique et financière du domaine, de manière
à pouvoir décider au plus vite des mesures appropriées. Le président relève
en outre que la copropriétaire T.________ paraissait souhaiter que la tenue des comptes et leur
vérification soient effectuées à bref délai. Dans cette mesure, l’autorisation
de plaider requise par le président devrait donner réponse sur ce point à la copropriétaire
T.________. A l’unanimité, l’assemblée générale décide d’autoriser
le président A.N.________ à user sans désemparer de toutes voies utiles au plan judiciaire
contre la société D.________ et ses gérants, dont le commissaire W.________. Sur cette
base le président A.N.________ est autorisé à ouvrir toutes actions judiciaires lui paraissant
utiles, en son nom, pour le compte et aux frais de la copropriété.
4.
En ce qui concerne le poste divers et propositions individuelles, le président A.N.________ constate
qu’aucun copropriétaire, sinon la copropriétaire T.________ n’a exprimé le
souhait de voir figurer un point ou un autre à l’ordre du jour. Cette question a fait l’objet
d’une décision préliminaire de l’assemblée. Pour le surplus, la parole n’est
plus demandée. »
.
c)
A.N.________ a adressé une requête de conciliation en reddition de compte et en restitution
à l’encontre de D.________ le 15 novembre 2018 au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne. Une autorisation de procéder lui a été délivrée le 18 décembre
suivant.
7.
a)
Par requête de mesures superprovisionelles
et provisionnelles du 28 novembre 2018, K.________ a notamment conclu à la suspension de toutes
les décisions prises lors de l’assemblée générale de la copropriété
du S.________ du 12 octobre 2018 et à ce qu’il soit dit que toutes les décisions prises
lors de cette assemblée ne déploient aucun effet jusqu’à droit connu sur la procédure
au fond.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 novembre 2018, la présidente a fait droit à
la requête de mesures superprovisionnelles.
c)
Dans ses déterminations du 18 décembre 2018, T.________ a déclaré adhérer aux
conclusions de la requête de mesures provisionnelles.
d)
Dans
leurs déterminations du 19 décembre 2018, A.N.________ et B.N.________ ont conclu au rejet
de la requête de mesures provisionnelles précitée ainsi qu’à titre de mesures
superprovisionnelles à la révocation des mesures superprovisionnelles rendues le 29 novembre
2018.
La présidente a rejeté cette requête de mesures superprovisionnelles le 20 décembre
2018.
e)
L’audience
de mesures provisionnelles s’est tenue le 4 février 2019.
A cette occasion, J.________ a déclaré adhérer aux conclusions de la requête de mesures
provisionnelles.
Le conseil de B.N.________ et A.N.________ a réitéré ses réquisitions de production
des pièces n
os
151 et 152, à savoir toutes pièces établissant le paiement, en mars 2011, d’un montant
de 30'000 fr. par K.________ à J.________ et toutes pièces établissant la bonne réception
de ce montant par celle-ci.
8.
Dans une procédure parallèle à
la présente cause et opposant les copropriétaires du S.________, A.N.________ et B.N.________
ont requis, le 7 février 2019, la production de deux pièces dont l’intitulé est
identique à celui des pièces n
os
151 et 152 exposé ci-dessus.
Par avis du 15 février 2019, toujours dans cette procédure parallèle, le premier juge
a ordonné la production de ces deux pièces. K.________ y a donné suite par courrier du
11 mars 2019.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Un différend est de nature pécuniaire si le fondement de la prétention litigieuse repose
sur un droit de nature patrimoniale et si la demande poursuit en définitive un but économique ;
il n’est pas nécessaire que la demande tende directement à un versement d’argent
si le demandeur sollicite une mesure dont la finalité est de défendre ses intérêts
patrimoniaux (TF 4A_529/2017 du 21 février 2018 consid. 1.1.2 ; TF 4A_350/2011 du 13 octobre
2011 consid. 1.1.1 et les références citées, non publié à l’ATF 137 III
503).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
1.2
En
l’espèce, la requête de mesures provisionnelles introduite par K.________ tend à
la suspension des décisions prises à l’assemblée générale des copropriétaires
du 12 octobre 2018. Elle avait donc pour but de préserver l’intérêt de la copropriété
qui serait, selon K.________, mis en péril par les agissements des appelants, en particulier compte
tenu des fonctions qui leur ont été accordées lors de l’assemblée litigieuse.
La cause revêt ainsi un caractère patrimonial. La valeur des parts de copropriété
des parcelles est supérieure à 10'000 fr., et l’appel, écrit et motivé
(art. 311 al. 1 CPC), a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
1.3
1.3.1
L’appel a été déposé
par A.N.________ et B.N.________, soit deux des cinq copropriétaires qui composent le S.________.
Se pose la question d’un éventuel défaut de légitimation active.
1.3.2
Il y a consorité matérielle nécessaire
en vertu du droit fédéral lorsque plusieurs personnes sont ensemble le titulaire (consorité
active) ou le sujet passif (consorité passive) d’un seul droit, de sorte que chaque cotitulaire
ne peut pas l’exercer seul ou être actionné seul en justice (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1 ad art.
70 CPC). S
elon l'art. 70 al. 1
CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision unique doivent
agir ou être actionnées conjointement. Ainsi, lorsque l'action n'est pas introduite par toutes
les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre toutes les parties,
il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée, ce que le
juge doit examiner d’office en vertu de l’art. 60 CPC. De même, l’exercice des
voies de droit touchant à l’objet du litige n’est valablement opéré que si
les consorts agissent ensemble (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737
consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Toutefois, le principe de l’action commune souffre
de tempéraments. Ainsi, la consorité nécessaire peut parfois se limiter à la participation
au procès de tous les consorts, même s’ils sont répartis des deux côtés
de la barre (Jeandin,
Commentaire Romand, Code
de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019,
n. 10 ad art. 70
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 501
;
ATF 140 III 598 consid. 3.2). En
d’autres termes, un consort nécessaire peut agir seul afin de remettre en cause une décision
de première instance, pour autant que la désignation des parties intimées englobe non
seulement les parties adverses en première instance mais aussi les consorts nécessaires n’agissant
pas aux côtés de l’appelant (Jeandin,
CR-CPC, nn. 14-14a ad art. 70 CPC ).
1.3.3
En l’espèce, les appelants
sont copropriétaires chacun, avec les intimés, d’une part d’1/5
e
du S.________. Les appelants cherchent à faire entrer en force des décisions prises le 12 octobre
2018 auxquelles s’opposent expressément les autres copropriétaires qui ont contesté
la tenue de l’assemblée générale. On ne peut donc pas imposer à tous les copropriétaires
d’agir ensemble. D’ailleurs, m
algré
le silence de la loi, la doctrine – comme déjà la jurisprudence antérieure à
la révision des dispositions du Code civil en matière de copropriété – reconnaît
à chaque copropriétaire le droit de saisir le juge en cas de désaccord ou de décision
de la majorité (ATF 97 II 320 consid. 6
in
fine
et la référence citée).
En tout état de cause, aucun défaut de légitimation active ne peut être reproché
à A.N.________ et B.N.________, puisque tous les copropriétaires y sont désignés,
en qualité d’appelants ou d’intimés.
Il s’ensuit que la légitimation active doit être reconnue aux appelants et la légitimation
passive aux intimés. Néanmoins, compte tenu de l’issue du litige, cette question n’est
de toute manière pas déterminante.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit
ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 136).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; TF 5A_456/2016
du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1 ; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après
leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue
s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, op. cit., n. 1.4.1.1 ad art. 317 CPC et les références citées).
2.2.2
En l’espèce, les appelants ont produit
un bordereau de pièces. La première est une pièce de forme, recevable.
Les pièces n
os
2 à 4 sont des correspondances qui figurent dans un dossier parallèle à la présente
cause qui oppose également les copropriétaires du S.________.
Les pièces n
os
2 et 3 sont deux courriers de réquisition de pièces du 7 février 2019 et une ordonnance
de production de pièces du 15 février 2019. Ces pièces sont postérieures à l’audience
de mesures provisionnelles du 4 février 2019. Elles constituent de vrais novas, recevables puisqu’elles
ont été produites sans délai à l’appui de la réponse.
La dernière pièce (n° 4) est la copie d’un courrier adressé par K.________
au premier juge le 11 mars 2019 ainsi que son annexe, à savoir un extrait du compte bancaire de
K.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2011. Les informations qui y figurent ont trait en particulier à un
versement intervenu en mars 2011, soit bien avant l’ouverture de la procédure provisionnelle
objet de l’appel. Néanmoins, c’est seulement suite à l’ordonnance de production
de pièces du 15 février 2019 que l’extrait bancaire a été fourni par K.________.
Les appelants n’étant pas en possession de cet élément et ne pouvant pas se le procurer
d’une autre façon, on ne peut pas leur reprocher de ne pas l’avoir produit plus tôt.
Aussi, cette pièce, produite devant la deuxième instance à l’appui de l’appel,
est recevable et son contenu a été pris en compte dans la mesure de sa pertinence.
2.3
2.3.1
Les appelants contestent la décision du premier
juge d’avoir écarté leurs réquisitions de production de pièces censées
prouver le versement de la somme de 30'000 fr. arrêtée par convention du 18 mars 2011. Ils
font valoir qu’en ayant refusé d’ordonner la production des pièces n
os
151 et 152, le premier juge a violé leur droit d’être entendu. Autant que de besoin,
les appelants sollicitent que la production des pièces n
os
151 et 152, refusée par le premier juge, soit ordonnée dans le cadre de la procédure d’appel.
2.3.2
Le droit d'être entendu – qui comprend
le droit à la preuve – étant de nature formelle, sa violation conduit à l'annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès de l’appel sur
le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d'être entendu n'est
toutefois pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire
aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer
à la procédure (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 6). La jurisprudence permet ainsi de
renoncer à l’annulation d’une décision violant le droit d’être entendu
lorsque l’autorité de deuxième instance dispose d’un plein pouvoir d’examen
lui permettant de réparer le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est
pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CR-CPC, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure,
le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de la seule violation
du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure,
en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 5A_887/2017
du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013, RSPC1/2014 5).
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant
un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves.
L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé
sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également
refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves,
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait
en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal
de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF
129 III 18 consid. 2.6).
2.3.3
Le premier juge a écarté les réquisitions
de pièces des appelants, estimant que ces pièces ne suffiraient pas à renverser son appréciation
des éléments de la cause, en particulier la présomption d’exactitude des extraits
du Registre foncier, à plus forte raison sous l’angle de la vraisemblance.
Cette appréciation doit être confirmée, ces pièces n’étant pas déterminantes
pour la résolution du litige (cf. consid. 4.3
infra
).
On ne dénote aucune violation du droit d’être entendus des appelants par le premier juge
mais une appréciation anticipée des preuves, parfaitement admissible. Au demeurant, lesdites
pièces ont été admises en appel au titre de novas et prises en compte dans la mesure de
leur pertinence, de sorte qu’une éventuelle violation du droit à la preuve des appelants
– non établi – serait dans tous les cas réparée.
3.
Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b).
Cette disposition pose des conditions cumulatives à l’octroi des mesures provisionnelles.
Pour en bénéficier, le requérant doit rendre vraisemblable qu’un droit dont il se
prétend titulaire est l’objet d'une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte
est susceptible d’entraîner un préjudice difficilement réparable (Bohnet, CR-CPC,
n. 3 ad art. 261 CPC).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement
de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué par le fait
que, sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position juridique
de fond (ATF 138 III 138 consid. 6.3). En d’autres termes, il s’agit d’éviter
d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets.
Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à
mesurer ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle,
l’atteinte à la réputation d’une personne, ou encore le trouble créé
sur le marché par l’utilisation d’un signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4, publié in RSPC 2012 p. 208 avec note de Dietschy).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence (Bohnet, CR-CPC, n.
12 ad art. 261 CPC). L’atteinte est imminente lorsque le comportement du défendeur laisse
sérieusement craindre une violation des droits du demandeur. La condition d’imminence est
notamment réalisée lorsque l’intimé a déjà commis des atteintes dont la
répétition n’est pas à exclure ou si des indices concrets indiquent qu’il
va commettre de telles atteintes. En règle générale, le danger de répétition
des actes incriminés est présumé si le défendeur a déjà commis une telle
violation et qu’il ne reconnaît pas les droits du demandeur ou nie à tort que les actes
qu’on lui reproche constituent une atteinte illicite à ces droits (TF 4A_529/2008 du 9 mars
2009 consid. 4.1 et les références citées).
Toute mesure provisionnelle implique, dans un certain sens, qu’il y ait urgence. Il faut donc qu’il
y ait nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent
menaçant les droits du requérant (Hohl, Procédure civile, Tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1758, p. 322). La notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie
moins selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence
apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut pas être
fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition
est réalisée, ce qui explique qu’il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant
les circonstances sans s’exposer pour autant au grief d’arbitraire (TF 4P.263/2004 du 1
er
février
2005 consid. 2.2 ; TF 4P.224/1990 du 28 novembre 1990 consid. 4c, publié in SJ 1991 p. 113 ;
Hohl, op. cit., nn. 1757-1760, p. 322).
Le risque d’un préjudice difficilement réparable implique aussi que la mesure respecte
le principe de la proportionnalité. Elle doit être apte à atteindre le but visé,
nécessaire, c’est-à-dire indispensable pour l’atteindre, toute autre mesure ou
action judiciaire se révélant inapte à sauvegarder les intérêts du requérant,
et proportionnée à ce but, les alternatives les moins incisives devant avoir la préférence
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC, in FF 2006 p. 6841, spéc.
p. 6962 ad art. 257 CPC ; Hohl, op. cit., nn. 1765-1766, pp. 323-324).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits
et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013
du 8 mai 2014 consid. 1.3). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un
examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable,
sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (TF 5A_84/2016 du 5 septembre
2016 consid. 4.1). Le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires,
c’est-à-dire à l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant
et pour l’intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L’examen
du droit et la pesée des intérêts en présence ne s’excluent pas : le juge
doit pondérer le droit présumé du requérant à la mesure avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (Hohl, op. cit., n. 1780,
p. 326).
Aux termes de l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à
prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes : interdiction
(let. a) ; ordre de cessation d’un état de fait illicite (let. b) ; ordre donné
à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c) ; fourniture d’une
prestation en nature (let. d) ; versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit
(let. e).
4.
4.1
En premier lieu, les appelants soutiennent que J.________ ne serait plus, contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge, copropriétaire du S.________. Ils prétendent que, puisque le paiement
de 30'000 fr. aurait été effectué en vertu de la convention du 18 mars 2011, ce qu’ils
entendaient prouver en première instance par le biais de réquisitions de production de pièces,
la qualité de propriétaire devrait être niée à J.________. Il en résulterait
que la convocation à l’assemblée générale aurait été faite en accord
avec le Règlement de la copropriété. Dès lors, selon eux, l’intimée K.________
ne disposerait pas de prétention au fond qui aurait été l’objet d’une atteinte
au sens de l’art. 261 CPC et ne pourrait donc pas prétendre à l’octroi de mesures
provisionnelles.
4.2
4.2.1
Les copropriétaires peuvent convenir d’un
règlement d’utilisation et d’administration dérogeant aux dispositions légales
et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires
(art. 647 al. 1 CC). L’art. 647 CC confère ainsi aux copropriétaires la faculté
d’organiser l’utilisation et l’administration de la chose détenue en copropriété
par la voie réglementaire ; en outre, l’administration prévalant entre les copropriétaires
réunis autour d’une chose peut être précisée et complétée par cet
instrument. Le règlement dans la copropriété ordinaire peut avoir une portée plus
ou moins large et il peut en particulier comporter des développements détaillés sur le
fonctionnement de la copropriété (Perruchoud, Commentaire romand, Code civil II [ci-après :
CR-CC II], Bâle 2016, nn. 14 et 20 ad art. 647 CC).
Les actes de la copropriété supposent une décision de la communauté des copropriétaires
prise à la majorité (Brunner/Wichtermann, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 5
e
éd., Bâle 2015, n. 32 ad art. 647 CC). Formellement, il n’existe pas de condition de
quorum, car l’exigence réitérée clairement par le législateur aux art. 647
à 647e CC de la participation de « tous les copropriétaires » impose nécessairement
le concours de tous les partenaires (Perruchoud, La communauté dans la copropriété ordinaire,
thèse, Genève 2006 [cité ci-après : Perruchoud, thèse], n. 187, p. 123
et la référence citée). Le vote se compte par tête (Perruchoud, thèse, n. 175,
pp. 117-118). Lors du calcul des majorités, le nombre total des copropriétaires ayant le droit
de vote doit être pris en compte, et non le nombre de votants (contrairement à la copropriété
par étage, où un quorum est généralement respecté). Le calcul de la majorité
s’effectue en prenant en compte tous les copropriétaires, y compris ceux absents, qui ne participent
pas au scrutin ou qui s’abstiennent (Perruchoud, thèse, n. 189, p. 124).
La communauté est en grande partie libre s’agissant de l’aménagement du processus
décisionnel et les décisions peuvent être prises de manière informelle (Brunner/Wichtermann,
op. cit., n. 32 ad art. 647 CC). La loi ne contient aucune exigence quant aux circonstances et aux modalités
de la tenue d’une réunion sociale. En particulier, contrairement au droit de l’association,
il n’y a pas de forme pour la convocation, ni d’obligation d’indication d’un
ordre du jour. Il n’y a pas non plus de délai de convocation à respecter. Chaque copropriétaire
peut néanmoins demander la tenue d’une réunion physique lorsque la copropriété
ne compte pas plus de dix personnes (Perruchoud, thèse, nn. 164 ss, pp. 112 ss). Les questions relatives
à la procédure de prise de décision doivent être résolues sur la base des principes
généraux, à moins que la communauté n’ait prévu de telles règles.
La procédure doit être organisée de manière à ce que le processus décisionnel
puisse être ordonné et à ce que tout copropriétaire puisse librement et dans des
conditions raisonnables y former sa volonté. Cela suppose notamment que les membres de la communauté
soient suffisamment renseignés. En outre, les actes du processus décisionnel commun (assemblées,
inspections, discussions, votations, etc.) doivent être conçus de manière à ce que
les copropriétaires puissent y participer pour autant que possible. En l’absence de toute
autre règle, la communauté peut également informer, communiquer et prendre des décisions
par la voie écrite (Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 39 ad art. 647 CC).
Les décisions de la communauté peuvent être viciées car adoptées en violation
de règles formelles ou matérielles (Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 40 ad art. 647 CC).
Les aspects formels d’une décision se rapportent avant tout au processus décisionnel
et à la capacité d’agir des copropriétaires votants. Comme la loi ne contient aucune
disposition procédurale à cet égard, elle ne peut pas être violée. La violation
de règles de procédure découlant des principes juridiques généraux (comme par
exemple l’information, la consultation générale, la convocation à une assemblée
ou à une prise de position, l’impossibilité de voter) n’entraîne en principe
pas la nullité d’une décision. Toutefois, chaque membre de la communauté, dans la
mesure où il participe aux décisions, doit pouvoir contester son vote s’il est affecté
d’un vice de la volonté, par exemple en raison d’informations trompeuses. Les actions
en dommages-intérêts et en partage de la copropriété (art. 650 al. 1 CC) sont réservées.
Si les copropriétaires ont convenu dans un règlement l’application de règles formelles
spécifiques, ils pourront contester les décisions non conformes à celles-ci. L’incapacité
d’agir d’un des copropriétaires votant invalide son vote, mais n’empêche
la décision de prendre effet que si elle n’atteint pas le quorum requis pour l’acte
en question (Brunner/Wichtermann, op. cit., nn. 41-42 ad art. 647 CC et les références citées).
Les vices matériels d’une décision sont principalement le non-respect du quorum nécessaire
à celle-ci et la nullité résultant d’un contenu illégal, contraire aux mœurs
ou impossible. De telles décisions (et les mesures qui en découlent) ne sont pas contraignantes
pour la communauté ; le caractère non contraignant peut être invoqué par voie
d’action ou d’exception. Le non-respect des exigences de majorité ou éventuellement
d’unanimité n’est toutefois pas examiné d’office. Les copropriétaires
sont libres d’approuver par la suite la décision viciée. La question de savoir si la
possibilité de faire valoir le caractère non contraignant de la décision est soumise à
un délai est controversée. Pour la copropriété par étage, l’art. 712m
al. 2 CC renvoie aux règles de l’association (en particulier l’art. 75 CC) pour la contestation
des décisions de l’assemblée des copropriétaires d’étage (Brunner/Wichtermann,
op. cit., nn. 43-44 ad art. 647 CC et les références citées).
Il n’existe pas d’obligation de participer aux décisions de la communauté en ce
qui concerne les actes d’administration, tant que l’administration est possible sans la participation
des copropriétaires individuels. La règlementation légale à elle seule n’implique
pas d’obligation de participer au processus de prise de décision de la communauté. Lorsque
la loi suppose l’unanimité pour certains actes de la communauté, le refus de vote d’un
copropriétaire implique que la décision ne peut pas être prise, le refus de vote étant
assimilé à un vote de rejet. L’obligation de participer à la prise de décision
de la communauté peut le cas échéant découler du règlement convenu entre les
copropriétaires (Brunner/Wichtermann, op. cit., n. 45 ad art. 647 CC).
4.2.2
L’inscription au Registre foncier est nécessaire
pour l’acquisition de la propriété foncière (art. 656 al. 1 CC).
Celui qui acquiert un immeuble par jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription,
mais il ne peut pas en disposer dans le Registre foncier qu’après que cette formalité
a été remplie (art. 656 al. 2 CC), étant précisé que la transaction judiciaire
est assimilée à un jugement au sens de cette disposition (Steinauer, CR-CC II, nn. 29-30
ad art. 656 CC).
Le jugement visé par l’art. 656 al. 2 CC est un jugement formateur qui a pour effet d’attribuer
la propriété d’un immeuble à une personne déterminée. Constitue un tel
jugement, celui qui attribue la propriété à la suite d’une action en exécution
du transfert fondée sur l’art. 665 al. 1 CC et celui qui adjuge la propriété d’une
partie de l’immeuble en cas de partage d’une copropriété ou d’une propriété
commune. La propriété est acquise au moment où le jugement entre en force. L’acquéreur
peut ensuite requérir lui-même son inscription au Registre foncier (art. 665 al. 2 CC),
en produisant le jugement accompagné de l’attestation d’entrée en force (Steinauer,
Les droits réels, tome II, 4
e
éd., Berne 2012, n. 1589, p. 104).
Les jugements déclaratifs, qui constatent simplement l’existence du droit de propriété,
et les jugements condamnatoires qui appellent encore des mesures d’exécution (par exemple,
au terme d’une action en exécution d’un transfert de propriété fondée
sur l’art. 97 CO) ne sont pas visés par cette disposition (Steinauer,
idem
,
n. 1589a, p. 104). Dans ces cas, le transfert de propriété s’opère selon le principe
absolu (Steinauer, CR-CC II, nn. 29-30 ad art. 656 CC).
4.3
En l’espèce, il s’agit de déterminer
si le droit des copropriétaires du S.________ à participer aux décisions prises lors de
l’assemblée générale du 12 octobre 2018 a été l’objet d’une
atteinte.
En premier lieu, il convient d’examiner si J.________ était bien copropriétaire S.________
lorsque l’assemblée générale a été convoquée.
La présidente a estimé qu’il ressortait des extraits du Registre foncier que J.________
y était toujours inscrite comme copropriétaire. Elle a relevé que, même à supposer
que la propriété des parts de celle-ci aurait été attribuée à K.________,
l’inscription du transfert était dans tous les cas bloquée au Registre foncier, au motif
que T.________ avait invoqué un droit de préemption. Compte tenu de cette incertitude et du
degré de la vraisemblance, le premier juge s’en est tenu à la présomption d’exactitude
dont jouit le Registre foncier et qui n’avait pas été renversée.
Le raisonnement du premier juge doit être intégralement confirmé. L’extrait du Registre
foncier relatif aux parcelles n
os
[...] et [...], même le plus récent du 6 juin 2019, fait figurer J.________ en qualité
de copropriétaire d’1/5
e
.
Certes, il ressort des pièces produites en appel que, quatre jours après la transaction de
mars 2011, K.________ a versé un montant de 30'000 fr. sur le compte du conseil de J.________.
Cet élément ne modifie toutefois en rien l’appréciation du premier juge. En effet,
les appelants omettent que, selon l’extrait du Registre foncier, le transfert des parts de J.________
à K.________K.________ est « en suspens » en raison d’une procédure
toujours pendante par laquelle T.________ a invoqué un droit de préemption, ce que la présidente
a expressément relevé dans sa motivation. Le seul versement de 30'000 fr. n’apparaît
donc pas en l’état déterminant, au vu des circonstances d’espèce, en particulier
de l’exercice du droit de préemption de T.________ et de la procédure y relative en cours.
La transaction précise en outre à son chiffre IV que K.________ reprendrait « à
la date de la radiation au Registre foncier de J.________ en tant que copropriétaire, la part d’un
cinquième de la dette hypothécaire », ce qui confirme que les parties voulaient que
J.________ reste copropriétaire jusqu’à sa radiation du registre.
Le raisonnement du premier juge se justifie d’autant plus qu’on se trouve au stade des mesures
provisionnelles, de sorte que son examen pouvait se limiter à la vraisemblance.
Dans l’arrêt sur appel du 18 décembre 2018 (CACI 18 décembre 2018/706, consid. 3.3.1.4),
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile, saisie d’un appel de K.________,
a d’ailleurs confirmé qu’il convenait, au degré de la vraisemblance, de s’en
tenir à l’élément objectif selon lequel J.________ est inscrite au Registre foncier
comme copropriétaire des parcelles en cause, tout en précisant que la présomption d’exactitude
des données figurant dans ce registre ne paraissait pas pouvoir être renversée par la
circonstance de la transaction judiciaire du 18 mars 2018.
Aussi, il convient de s’en tenir à l’extrait du Registre foncier selon lequel J.________
est toujours copropriétaire du S.________, les appelants n’étant pas parvenus à
renverser la présomption d’exactitude de ces données.
Dès lors qu’elle était copropriétaire inscrite au Registre foncier, J.________ restait
soumise au Règlement des copropriétaires et conservait la faculté de participer aux assemblées
générales. Ainsi, comme l’a exposé le premier juge, J.________ devait être
convoquée à l’assemblée générale du 12 octobre 2018 litigieuse, et
on ne peut pas considérer que les décisions prises lors de cette assemblée l’ont
été à la majorité de tous les copropriétaires, le calcul de la majorité
devant s’effectuer en prenant en compte tous les copropriétaires. L’art. IV du Règlement
n’a ainsi pas été respecté.
La condition de l’atteinte au droit au sens de l’art 261 al. 1 CPC est réalisée,
et le grief des appelants doit être rejeté.
5.
5.1
Les appelants estiment ensuite que la condition
du dommage difficilement réparable posée par l’art. 261 al. 1 CPC ne serait pas réalisée.
Ils relèvent que les statuts de Président et de Caissier d’exploitation accordés
respectivement à A.N.________ et à B.N.________  ne feraient naître aucun risque
de préjudice difficilement réparable. Ils soutiennent que K.________ n’aurait pas démontré
le contraire, dans le cadre de la procédure de première instance. Ils invoquent l’arrêt
de la Juge déléguée CACI du 18 décembre 2018/706 rendu dans une procédure
opposant les copropriétaires du S.________ et aux termes duquel la Juge déléguée
aurait estimé que le statut de président n’était pas de nature à causer un
préjudice difficilement réparable. Ils contestent également que la décision prise
lors de l’assemblée générale d’autoriser A.N.________ à ouvrir toute
action judiciaire contre D.________ présenterait un risque pour les copropriétaires. Ils tirent
argument du fait qu’ils auraient, pour l’instant, uniquement requis de ladite société
de produire certains documents. S’agissant d’autres procédures qui pourraient être
intentées contre D.________, le seul risque, selon les appelants, serait la perte du procès
et le paiement de frais par les copropriétaires, qui n’en assumeraient pas les conséquences
puisqu’ils pourraient se retourner contre A.N.________ pour violation de sa responsabilité
de gestionnaire.
5.2
Le premier juge a retenu que le statut de Président
accordé à A.N.________ et le statut de Caissier accordé à B.N.________ permettaient
à ceux-ci d’accomplir des actes de gestion courante qui sont de nature à léser les
droits de K.________. Selon la présidente, la décision d’autoriser A.N.________ à
ouvrir toutes actions judiciaires lui paraissant utiles contre la société D.________ est également
de nature à causer un préjudice difficilement réparable à K.________.
5.3
Il ne faut pas perdre de vue que, par décision du 8 mars 2018, Me  W.________ a tenu une assemblée
générale des copropriétaires S.________, en présence de T.________, de J.________
et du conseil de K.________ et qu’à cette occasion, par trois voix sans opposition, K.________,
en la personne de son commissaire Me W.________, a été désignée en qualité de
Président de la copropriété, T.________ ayant quant à elle été nommée
en qualité de Caissier, avec la faculté de déléguer tout ou partie de son rôle
à un tiers, notamment à une fiduciaire, le choix final de ce tiers étant délégué
au Caissier et au Président.
Ainsi, les attributions de la fonction de Président et de Caissier décidée sans majorité
– et donc de manière contraire à l’art. IV du Règlement (cf.
supra
,
consid. 4.3) – le 12 octobre 2018 par A.N.________ et B.N.________, réunis en assemblée
générale des copropriétaires, intervient en contradiction avec les attributions découlant
de la décision conforme pour sa part au Règlement du 8 mars 2018 (cf. notamment, consid. 3.3.1.5
de l’arrêt CACI du 18 décembre 2018/706, arrêt auquel se réfèrent les
appelants). En effet, le 8 mars 2018, il a été décidé de désigner K.________,
en la personne de son commissaire Me  W.________, en qualité de Président et de nommer
T.________ en qualité de Caissier ainsi que de maintenir le mandat de gestion de D.________ jusqu’à
fin juin 2018 et de résilier « le mandat confié sans consultation des autres copropriétaires
par Monsieur A.N.________, seul, à la société [...] ». Ces décisions sont
difficilement conciliables avec celles de nommer A.N.________ et B.N.________ Président et Caissier
respectivement et avec la faculté conférée à A.N.________ d’entreprendre toutes
procédures utiles contre D.________. En particulier, D.________ risquerait de voir son mandat résilié
par A.N.________ – si cela n’a pas déjà été fait – alors même
qu’il avait été confirmé par décision de l’assemblée du 8 mars 2018,
entrée en force par arrêt du 18 décembre 2018. D’ailleurs, A.N.________ a indiqué
dans le procès-verbal avoir pris la décision, en automne 2017, de mettre un terme au contrat
conclu avec D.________, de sorte qu’on ne sait pas à ce stade si ladite société
s’occupe toujours de la comptabilité de la copropriété. Or, la menace d’un
conflit avec un partenaire contractuel constitue un préjudice immatériel (Dike ZPO-Zürcher,
art. 261 N. 28), ce qui est précisément le cas en l’espèce. Dans la balance des
intérêts en présence, celui de K.________ intimée est manifestement prédominant
sur celui des appelants, dont il est admis, sous l’angle de la vraisemblance, que les pouvoirs
arrogés découlent de décisions prises de manière viciée. De ce fait, la condition
de l’urgence est également réalisée au vu de la jurisprudence en la matière,
rappelée ci-dessus.
On y voit également un risque d’atteinte à la réputation de K.________, désignée
en la personne de son commissaire, Président, et par ricochet à celle du S.________, constituée
en copropriété et dont le but est le développement de l’élevage chevalin, la
pratique du sport équestre et toutes les activités se rattachant directement ou indirectement
au cheval. En cela, la condition du préjudice difficilement réparable est aussi réalisée.
Il n’y a pas lieu de laisser perdurer une telle situation, dont les conséquences financières
et immatérielles, peuvent s’avérer hautement préjudiciables.
Enfin, lors de l’assemblée litigieuse, A.N.________ a été autorisé à ouvrir
toutes actions judiciaires lui paraissant utiles contre la société D.________ et ses gérants,
y compris W.________, pour le compte et aux frais de la copropriété. Les appelants admettent
eux-mêmes qu’un risque existe, à savoir celui de la perte d’un procès auquel
les copropriétaires n’auraient pas consenti et le paiement des frais y relatifs, tels que
les avances de frais, les honoraires d’un conseil, et les éventuels dépens, sans compter
les problèmes particuliers susceptibles de surgir du fait que la copropriété engagerait
une procédure contre le commissaire de l’un des copropriétaires. Ce d’autant plus
que l’autorisation est extrêmement large, s’apparente presque à un blanc-seing,
et semble couvrir tout type de procédures civiles ou même pénales. Le fait que les intimés
gardent la possibilité de se retourner contre A.N.________ pour violation de sa responsabilité
n’y change rien, puisque l’on ne saurait tirer argument du fait que les intimés peuvent
à leur tour engager une procédure judiciaire en responsabilité potentiellement longue
et coûteuse pour considérer que les intimées ne seraient pas lésées dans leur
position juridique de fond et donc que le risque serait admissible.
Aussi, au stade de la vraisemblance, on peut raisonnablement considérer, au regard de l’ensemble
des développements qui précèdent, que les décisions prises lors de l’assemblée
générale de la copropriété S.________ du 12 octobre 2018 présentent pour les
intimés un risque de préjudice difficilement réparable.
En définitive, c’est à tort que les appelants prétendent que K.________ n’aurait
pas démontré que la condition du risque serait réalisée. Les conditions de l’existence
d’une atteinte et du risque d’un préjudice difficilement réparable sont réalisées,
de sorte que l’art. 261 al. 1 CPC trouve bien application.
L’appréciation du premier juge doit être intégralement confirmée.
6.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge des appelants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les intimés n’ayant pas été invités à déposer une réponse, il
n’y a pas lieu de leur allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge des appelants A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour A.N.________ et B.N.________),
‑
Me Pascal de Preux (pour K.________),
-
Me Jean-David Pelot (pour T.________),
-
Me Katia Pezuela (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :