vd_findinfo · Décision / 2011 / 491 · 2011-09-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.09.2011 Décision / 2011 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
356
PM11.005072-MRE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 CPP; 39 PPMin
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 2 septembre 2011 par
G.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 16 août 2011 par la Présidente du Tribunal des
mineurs dans la cause
n° PM11.005072-MRE
dirigée contre
I.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) I.________, né
le 30 août 1993, a été soupçonné, lors d’une bagarre le 7 janvier 2011,
dans le parc de [...], d’avoir donné des coups de pied, de mains et de bouteilles sur la carrosserie
de la voiture de G.________, en compagnie notamment de [...] et [...], déférés séparément.
b) I.________ a formellement contesté avoir participé à cette bagarre et endommagé
un véhicule. Il a expliqué avoir vu la voiture de G.________ encerclée par un groupe,
mais avoir quitté cet endroit pour poursuivre T.________ et, en revenant, avoir vu la voiture de
police, qui l’a interpellé peu après.
B.
Par ordonnance de classement
du 16 août 2011, notifiée sous pli chargé du 24 août 2011, la Présidente du
Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte contre I.________,
s’agissant des faits énoncés ci-dessus (I) et laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II).
Elle a considéré que la version des faits donnée par I.________ en ce qui concernait sa
participation supposée aux dommages causés au véhicule de G.________ devait être
retenue en sa faveur, dès lors que le contraire n’avait pas pu être établi. Il convenait
donc de mettre fin à l’action pénale dirigée de ce chef contre I.________.
C.
Par acte du 2 septembre
2011, posté le même jour, G.________ a déclaré recourir contre cette ordonnance de
classement auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal Cantonal. Il a exposé que
sa voiture avait été endommagée par l’une des personnes citées dans cette ordonnance,
raison pour laquelle il demandait que cet individu, responsable des dégâts causés à
son véhicule, les paie, les faits ayant été dénoncés à la police et des
personnes ayant été témoins de la scène.
E
n  d r o i t :
1.
a) La loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et
le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin, RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) est
applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPmin).
b) Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton
de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi vaudoise d'introduction de la loi
fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LVPPMin, RSV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires
à l’établissement de la vérité (al. 1). Lors de l’instruction, elle exerce
les compétences et effectue les tâches que le Code de procédure pénale attribue au
ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité
d’instruction, est ainsi compétent pour ordonner le classement de la procédure (art.
319 ss CP; Hug/Schläfli, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 1 ad art. 30 PPMin), au
motif qu’aucun soupçon suffisant justifiant une mise en accusation (cf. art. 33 PPMin)
n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP).
c) La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al.
1 PPMin). La compétence de statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours
des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin; cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 PPMin-VD).
Ainsi, les parties – à savoir, conformément à l’art. 18 PPMin, le prévenu
mineur, ses représentants légaux, la partie plaignante et le ministère public des mineurs
(cf. art. 22 al. 1 PPMin-VD) – peuvent attaquer une ordonnance de classement dans les dix jours
devant l'autorité de recours des mineurs (art. 322 et 396 al. 2 CPP), pour les motifs énoncés
à l’art. 393 al. 2 CPP.
d) Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé par la partie
plaignante dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est donc recevable.
2.
a) Par l’ordonnance
attaquée, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure
pénale ouverte contre I.________ en ce qui concerne sa participation supposée aux dommages
causés au véhicule du recourant, au motif qu’aucun soupçon suffisant justifiant
une mise en accusation (cf. art. 33 PPMin) de ce chef n’a pu être établi (art.
319 al. 1 let. a CPP).
b) Cette appréciation échappe à la critique. En effet, malgré l’audition de
la partie plaignante (P. 6011), des participants à la bagarre (P. 401, 402, 403 et 502) et de [...],
frère du recourant, en tant que personne appelée à donner des renseignements (P. 502),
il n’a pas pu être établi de soupçon suffisant à l’encontre d'I.________
en ce qui concerne sa participation supposée aux dommages causés au véhicule de G.________.
A cela s'ajoute que T.________ – plaignant dans la cause PM11.005072-MRE qui a fait l'objet d'une
ordonnance pénale du 16 août 2011 – a confirmé la version des faits d'I.________,
selon laquelle ce dernier l'aurait poursuivi (P. 602).
Cela étant, il sied de relever que l’ordonnance attaquée se limite à ordonner le
classement de la procédure dirigée de ce chef contre I.________ et n’a pas pour objet
les agissements d’autres prévenus déférés séparément, qui pourraient
se voir reconnus coupables de dommages à la propriété sur le véhicule du recourant.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
L’art. 44 PPMin dispose que les frais de procédure sont supportés en premier lieu par
le canton dans lequel le jugement a été rendu (al. 1), les art. 422 à 428 CPP étant
au surplus applicables par analogie (al. 2). En l’espèce, il se justifie de laisser les frais
de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par 275 fr.
(art. 20 al. 1 et 2 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1]), à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
M. I.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :