vd_findinfo · Décision / 2022 / 124 · 2022-03-02 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, ÉTABLISSEMENT APPROPRIÉ, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, ÉTABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 5 par. 1 CEDH, 59 al. 2 CP, 59 al. 3 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.03.2022 Décision / 2022 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
124
AP22.002314
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
5 par. 1 let. e CEDH ; 59 al. 2 et 3, 76 al. 2 CP ; 33a LEP
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2022 par
X.________
contre la décision rendue le 27 janvier 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° AP22.002314
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 13 avril 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
condamné X.________ pour lésions corporelles simples, violation de domicile, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel,
contravention à la LContr (loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11) et à
la LCdF (Loi fédérale sur les chemins de fer 20 décembre 1957 ; RS 742.101) à
une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction de 337 jours de détention
avant jugement et de 3 jours en réparation du tort moral pour 5 jours subis dans des conditions
de détention illicites, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. le
jour et à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, a ordonné une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), selon les modalités à définir par l’autorité d’exécution
des peines et a ordonné le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté.
Les faits suivants ont été retenus à la charge de X.________  :
-
Le [...] 2019 aux environs
de 19 h 00, à la rue [...] à [...],X.________ a importuné des passants, puis, aux environs
de 21 h 40, alors qu’il déambulait sur les voies de circulation à la rue [...] en criant
des propos incohérents, il a tenté de se soustraire à un contrôle de police effectué
en raison de son comportement. Quelques minutes plus tard, alors qu’il avait été laissé
aller après avoir été mis en garde, X.________ a de nouveau dû être interpellé
en raison de sa persistance à déambuler en criant à tout va, traversant la chaussée
alors que le feu de signalisation pour piétons était au rouge sans prêter attention au
trafic. Il s’est alors débattu et a refusé d’être menotté, forçant
les agents de police qui l’interpellaient à faire usage de la contrainte pour l’amener
au poste. L’éthylotest effectué sur X.________ à 22 h 00 a révélé
un taux d’alcoolémie de 0,82 mg/l.
-
Dans la nuit du [...] 2020
aux environs de 1 h 15, à l’avenue de [...] à [...],X.________ a pénétré
sans droit dans l’appartement de [...] par la fenêtre du salon qui était ouverte. Il
s’est ensuite rendu dans la chambre à coucher où [...] dormait et lui a asséné
quatre ou cinq coups de poing sur la tête, l’atteignant à la tempe, à la mâchoire
et derrière la tête. X.________ a ensuite extrait de son lit [...], qui portait un plâtre
au bras droit, l’a amené au sol et l’a serré au cou par l’arrière au
moyen de ses deux bras, entravant ainsi sa respiration pendant six secondes sans toutefois mettre sa
vie en danger. Lorsque [...] est parvenu à se relever, X.________ lui a fait un balayage au niveau
des chevilles, le faisant tomber à terre où il l’a à nouveau serré au cou sans
cette fois entraver sa respiration. [...] s’est débattu notamment en mordant son agresseur
au doigt et a réussi à se relever. La police est arrivée peu après et a interpellé
X.________.
Selon le rapport du Service des urgences du CHUV du 9 décembre 2020, [...] a souffert de multiples
contusions à la tête, à la face et au cou, d’une entorse de la cheville droite et
d’une plaie à l’arcade sourcilière gauche qui a été traitée par
deux points de suture en anesthésie locale aux urgences.
-
Le [...] 2020 à [...],
à la gare de [...],X.________ a traversé les voies 3 à 1, situées au secteur C, à
trois mètres d’un panneau d’interdiction.
-
Le [...] 2020 aux environs
de [...], à la Prison de [...] à [...], après avoir fait un doigt d’honneur dans
le dos de l’agent de détention [...],X.________ a refusé de suivre l’agent de détention
qui était revenu vers lui afin de l’emmener au service médical pour son traitement, lui
assénant soudainement un coup de tête, suivi de coups de poing au visage. X.________ a ensuite
fait une prise à l’agent de détention afin de le mettre à terre, tout en continuant
à le frapper en lui assénant notamment des coups de pied. [...] est parvenu à se relever,
mais X.________ a continué à le frapper, seule l’intervention d’agents de détention
appelés en renfort ayant permis de mettre fin à l’agression.
A la suite des coups reçus, [...] a présenté une plaie à la lèvre supérieure,
une marque au niveau du front et des douleurs à la jambe gauche.
En cours d’enquête, X.________ a été soumis à une expertise psychiatrique.
Selon le rapport daté du 3 novembre 2020, les diagnostics de schizophrénie paranoïde et
de troubles mentaux et du comportement liés à la consommation d’alcool, avec dépendance,
et troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de cannabis et de cocaïne,
avec utilisation nocive, ont été posés. La pathologie schizophrénique, présente
depuis de nombreuses années et tenue pour grave, entraîne des difficultés dans tous les
pans de l’existence de l’intéressé, lequel présentait au moment de l’expertise
un déni de ses troubles, avec intuitions délirantes et possibilités d’hallucinations
acousti-verbales. Les experts estimaient le risque de récidive de comportements violents hétéro-agressifs
comme élevé.
Les experts observaient en outre qu’un important travail sur l’acceptation par le recourant
de ses déficits dans le cadre d’un processus thérapeutique au long cours associé
à un traitement antipsychotique pour diminuer ses angoisses apparaissait nécessaire ;
ils en déduisaient qu’une prise en charge psychiatrique intégrée était indiquée,
comprenant une composante d’abstinence aux produits psychoactifs, compte tenu de la fragilité
de l’intéressé. Les experts relevaient que X.________ semblait n’avoir jamais pu
bénéficier d’un traitement intégré correctement conduit, en raison de son manque
d’adhésion, caractérisé par une fugue ou de refus passés de majorer sa médication.
Ils préconisaient une mesure thérapeutique institutionnelle, compte tenu, d’une part,
de la dimension violente dans des contextes peu prévisibles et dont la manifestation était
très soudaine et d’autre part, du risque élevé de non-adhésion aux soins. Les
experts précisaient encore que la question de l’adhésion au suivi était en partie
liée à la pathologie de X.________ (nosognosie très partielle), rendant l’évaluation
et la mise en place d’un suivi difficile, tandis que l’accès à des substances psychoactives
ne faisait qu’accentuer le risque appréhendé.
X.________ a été incarcéré à la Prison de la Croisée – à savoir
dans l’Unité psychiatrique de cet établissement – du 18 mai au 3 septembre 2020,
avant d’être transféré à la Prison du Bois-Mermet pour des raisons sécuritaires
et comportementales, puis de revenir à la Croisée du 15 février 2021 au 14 juin 2021.
Le 14 juin 2021, il a été transféré à la prison du Bois-Mermet, du fait qu’il
avait agressé un gardien. Le 13 août 2021, il a réintégré la Prison de
la Croisée. Depuis le 16 décembre 2021, il séjourne aux Etablissements de la plaine de
l’Orbe (ci-après : EPO).
b)
Par
jugement du 30 juin 2021, la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel formé par
X.________ contre le jugement du 13 avril 2021 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne (I), a confirmé le jugement rendu le 13 avril 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne (II), a dit que la détention subie depuis le jugement de première instance était
déduite (III), a ordonné le maintien en détention de X.________ à titre de sûreté
(IV) et a mis les frais d’appel, par 3'685 fr. 60, y compris l’indemnité de 675 fr.
60 allouée par arrêt de la Cour d’appel pénale du 18 mai 2021 à Me Sébastien
Pedroli, défenseur d’office du prévenu, à la charge de X.________ (V).
c)
Le 11 août 2021 et tandis qu’un
recours étant pendant devant le Tribunal fédéral, X.________ a sollicité l’exécution
anticipée de la mesure thérapeutique institutionnelle.
d)
Par
décision du 16 août 2021, le Président de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a ordonné l’exécution anticipée de la mesure telle qu’elle avait
été décidée par jugement du 30 juin 2021.
e)
Par
décision du 1
er
septembre 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné
le placement institutionnel de X.________ avec effet rétroactif au 16 août 2021, à titre
d’exécution anticipée de la mesure, à la prison de la Croisée, jusqu’au
16 décembre 2021, avec la poursuite du traitement psychothérapeutique auprès du Service
de médecine et de psychiatrie pénitentiaire (ci-après : SMPP).
Par acte du 13 septembre 2021, X.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit placé dans un établissement
ouvert, dans l’attente d’un jugement définitif et exécutoire.
Par arrêt du 5 octobre 2021 (n°935), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
de X.________ (I), a confirmé la décision du 1
er
septembre 2021 (II), a rejeté la requête d’assistance judiciaire (III), a mis les frais
d’arrêt, par 1'540 fr., à la charge de X.________ (IV) et a dit que l’arrêt
était exécutoire (V).
f)
Dans
son rapport du 15 octobre 2021, la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) a considéré
qu’il était essentiel, avant tout élargissement de régime, de s’assurer de
la compréhension de X.________ quant aux enjeux liés à sa mesure thérapeutique institutionnelle,
de son adhésion aux objectifs fixés par l’OEP et de maintenir une stabilité sur
une durée probante. Elle a estimé que la prudence devait être de mise dans le cadre de
la planification de la mesure et d’un éventuel placement institutionnel, partant du constat
que les évènements à potentiel angoissant étaient susceptibles de le déstabiliser
ou de dégrader son état clinique. Dans l’intervalle, il est apparu opportun que l’intéressé
soit encouragé à créer davantage de liens avec les intervenants internes à la prison
et qu’il soit accompagné dans la distinction des rôles de la famille, du réseau
externe et des professionnels concernés par sa situation.
g)
Selon
le rapport établi le 22 octobre 2021 par le SMPP, X.________ se présentait à tous les
entretiens proposés avec une bonne compliance au traitement médicamenteux. Il reconnaissait
souffrir d’une maladie psychiatrique et admettait l’importance d’un suivi pour maintenir
une stabilité psychique et progresser dans sa situation pénale. L’alliance thérapeutique
était qualifiée de bonne, le précité se montrant confiant vis-à-vis de ses référents,
avec lesquels il abordait spontanément des sujets difficiles tels que les questionnements autour
de la maladie et la consommation d’alcool. Les objectifs du traitement consistaient en l’élaboration
d’une réflexion autour du délit et le lien avec la maladie psychique, respectivement
le travail sur les aspects psychoéducatifs. La perspective était ainsi de poursuivre le traitement
psychothérapeutique et le traitement médicamenteux, afin de maintenir la stabilité psychique
et diminuer un éventuel risque de récidive. Selon les soignants, le travail thérapeutique
amenait progressivement vers une remise en question, X.________ commençant en effet à remettre
en question son fonctionnement avant son incarcération, à critiquer les infractions pour lesquelles
il avait été condamné et à les mettre en lien avec son trouble psychiatrique.
h)
Le 25 octobre 2021, l’Unité d’évaluation criminologique (ci-après : UEC)
a estimé que le risque de fuite que X.________ présentait pouvait être apprécié
comme faible, en particulier du fait de la stabilisation psychique et de la compliance médicamenteuse
constatées récemment par le SMPP. Cette unité a cependant insisté sur la nécessité
de rester particulièrement vigilant à tout changement pouvant impacter la stabilité psychique,
dès lors que le risque de fuite, intimement lié à celle-ci, pourrait être revu à
la hausse.
i)
Selon le rapport du 28 octobre 2021 établi par la direction de la prison de la Croisée, X.________
a présenté une évolution favorable depuis son retour au sein de l’établissement.
Il a démontré un état psychique plus stable que par le passé et s’est montré
respectueux du cadre, du règlement et du personnel impliqué dans sa prise en charge. Aucune
sanction disciplinaire n’a été prononcée à son encontre. La direction a en
outre indiqué qu’en ce qui concernait le positionnement de l’intéressé quant
à la mesure pénale, tout en l’estimant sévère, il reconnaissait la présence
d’une pathologie sur le plan psychiatrique nécessitant des soins et se montrait disposé
à se conformer aux injonctions y relatives, tant sur le plan médical que pénal. Sa thérapeute
relevait au demeurant la bonne alliance thérapeutique mise en place avec ses référents,
ainsi que la compliance de l’intéressé au traitement médicamenteux prescrit. S’agissant
du positionnement quant aux faits imputés, une amorce d’introspection était relevée,
bien que des difficultés d’élaboration quant au potentiel de violence, à sa gestion
des émotions et aux facteurs susceptibles de déclencher un passage à l’acte restaient
apparentes. Dans ce sens, un travail d’introspection et de réflexion apparaissait encore nécessaire
afin de prévenir la récidive. Il était encore précisé que le 26 octobre 2021,
une rencontre interdisciplinaire s’était déroulée à la Prison de la Croisée
afin de définir les étapes jalonnant la poursuite de l’exécution anticipée
de la mesure pénale. Celle-ci s’orientait vers un transfert à la Colonie ouverte des
EPO, et qu’en cas de nécessité, un placement à l’Unité psychiatrique
dudit établissement pourrait être envisagé. A compter du premier trimestre 2022, un régime
de conduites socio-thérapeutiques serait considéré, incluant, après une première
sortie réussie, la présence des proches de X.________. Par ailleurs, une nouvelle rencontre
interdisciplinaire se tiendrait aux EPO courant de l’été 2022, afin d’apprécier
l’évolution du prénommé et envisager un éventuel placement au sein d’une
institution adaptée. Un plan d’exécution de la mesure (ci-après : PEM) reprenant
cette progression était en cours d’élaboration.
j)
Un
PEM a été élaboré aux mois d’octobre – novembre 2021 et avalisé
par l’OEP le 11 novembre 2021. Il fait suite à deux entretiens avec l’intéressé
des 25 et 27 octobre 2021 et d’une rencontre interdisciplinaire ayant réuni neuf intervenants
le 26 octobre 2021, dont [...], chargée d’évaluation de l’UEC, la Dre [...], cheffe
de clinique adjointe du SMPP, des agents de probation de la FVP, [...], chargée d’exécution
des peines et [...], directrice adjointe de la Prison de la Croisée. Il ressort de ce document que
X.________ bénéficie d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que
d’un traitement médicamenteux dans le cadre de la mesure thérapeutique institutionnelle
à laquelle il est astreint. Il est rencontré à fréquence bimensuelle par sa thérapeute,
qui relève une bonne alliance thérapeutique, ainsi que la compliance de l’intéressé
à sa médication. X.________ indique pour sa part être satisfait du traitement par injection
dont il fait l’objet. Une certaine reconnaissance de sa pathologie sur le plan psychiatrique est
mise en évidence, ce qui n’était pas le cas dans le cadre du rapport d’expertise
psychiatrique du 3 novembre 2020 précité, de même qu’une prémisse d’amorce
de remise en question quant aux actes commis est objectivée. Depuis le mois de juin 2021, il a demandé
une prise de traitement par injection mensuelle, ce qui lui a été accordé ; il explique
que cette médication a un effet positif sur lui, qu’il perçoit une amélioration
de sa santé psychique et qu’il ne ressent pas d’effets secondaires indésirables.
Il est apparu prioritaire que X.________ puisse poursuivre un travail introspectif et psychoéducatif
tant sur la compréhension de sa pathologie psychiatrique et sa symptomatologie, que sur sa gestion
des émotions et de son impulsivité, afin de réduire le risque de récidive d’actes
hétéro-agressifs. Concernant la problématique liée à la consommation de produits
psychotropes, il est apparu important que X.________ continue à aborder cette thématique dans
le cadre du suivi thérapeutique, afin de développer des stratégies lui permettant de maintenir
une abstinence à l’avenir, ceci même dans un milieu plus ouvert et susceptible de générer
des tentations.
La progression de la mesure a été envisagée comme suit :
-
Phase 1, dès réception de l’avis
de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une
prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC), transfert à la Colonie ouverte des EPO,
afin d’évaluer les capacités d’adaptation de X.________ dans un environnement plus
ouvert et à la population carcérale différente en vue d’un futur passage en milieu
ouvert, subordonnée au respect des conditions générales et selon les disponibilités
de l’établissement ;
-
Phase 2, dès le premier trimestre 2022, régime
de conduites socio-thérapeutiques, afin d’observer le comportement de X.________ à l’extérieur
du cadre carcéral et dans ses interactions avec autrui, subordonnée au respect des conditions
générales, à un préavis de la direction de l’établissement de détention
et une décision d’octroi rendue par l’OEP, à l’absence de contre-indication
médicale, à l’élaboration d’un programme de conduite complet et au respect
du cadre des conduites imposé par l’OEP.
k)
Dans
son avis du 22 novembre 2021, la CIC a constaté que les faits de violence pour lesquels X.________
avait été condamné devaient être considérés comme la manifestation comportementale
d’une pathologie mentale chronique, de nature schizophrénique aggravée par des conduites
addictives multiples. Elle a relevé qu’après un début de détention tumultueux,
avec, en particulier, l’agression d’un agent de détention et plusieurs transferts d’établissements
pénitentiaires, le comportement et l’adaptation de X.________ s’étaient notablement
améliorés depuis quelques mois, puisqu’il s’était engagé dans un suivi
thérapeutique régulier et qu’il tirait bénéfice du traitement neuroleptique
prescrit. La CIC a en outre pris acte du fait que le SMPP décrivait une alliance thérapeutique
de bonne qualité, en ce sens que X.________ commençait progressivement à prendre conscience
de sa maladie, des conséquences de ses consommations toxiques et du caractère morbide de ses
actes de violence. La CIC a par ailleurs relevé que la direction des EPO observait l’évolution
favorable de l’intéressé en termes de comportement et de respect du cadre, ainsi que
l’absence de signe annonciateur de décompensation psychique. Relevant la progression prudente
envisagée par le PEM, compte tenu de la récente amélioration de la maladie mentale et
des troubles de l’adaptation en résultant et consistant dans un premier temps en un transfert
à la Colonie ouverte des EPO, la CIC y a souscrit, tout en soulignant, à l’instar des
experts, que le risque criminologique était, chez X.________, directement lié à la survenue
de rechutes dans l’évolution du trouble psychiatrique en cause, y compris dans sa composante
addictive de consommation d’alcool et de drogue. La CIC a considéré que la poursuite
d’une prise en charge médicale institutionnelle bien conduite, sans interférence externe
perturbatrice, devrait conforter les bons résultats déjà obtenus, jusqu’à atteindre
un stade de rémission et d’abstinence suffisamment stabilisé pour ouvrir la perspective
souhaitée d’un placement de l’intéressé en foyer le moment venu. Le délai
d’un an envisagé par les divers intervenants pour effectuer un bilan de la situation est apparu
bien proportionné à ce qui est cliniquement connu de la temporalité évolutive des
psychoses schizophréniques.
l)
Par décision du 2 décembre 2021, l’OEP a ordonné le transfert de X.________, à
une date à déterminer par la Direction des EPO, mais au plus tard le 16 décembre 2021,
à titre d’exécution anticipée de la mesure, au sein de la Colonie ouverte des EPO
à Orbe, avec la poursuite du traitement psychothérapeutique auprès du SMPP.
m)
Par
arrêt du 8 décembre 2021 (6B_1080/2021), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par X.________ contre
le jugement rendu le 30 juin 2021 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
B.
Par décision du 27 janvier 2022, l’OEP
a ordonné, à compter du moment où le service médical estimerait que son état
psychique le permettrait, le placement de X.________ au sein de la Colonie ouverte des EPO, avec la poursuite
du traitement psychothérapeutique auprès du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire
(ci-après : SMPP).
Cette autorité a fondé sa décision sur l’ensemble des éléments du dossier
– expertise psychiatrique, rapports du SMPP et de l’UEC, préavis de la direction des
EPO, avis de la CIC – selon lesquels il convenait de progresser étape par étape afin
notamment de maintenir la stabilité psychique du condamné tout en tenant compte de la gravité
de ses troubles, et a relevé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les observations
d’une commission interdisciplinaire telle que la CIC, composée de différents spécialistes
en psychiatrie, constituaient une base de décision sérieuse et objective.
C.
Par acte du 7 février 2022, X.________ a
recouru contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’il soit placé dans un établissement médico-social qu’il pourra
intégrer dès qu’une place aura été trouvée. X.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et la désignation de Me Kathrin
Gruber en qualité de défenseur d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur
l’exécution des condamnations pénale du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.
0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCOO [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, par
le condamné à une mesure thérapeutique ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), le recours de X.________, qui satisfait en outre aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
Le recourant conteste son placement à la
Colonie ouverte des EPO. Il soutient qu’il s’agit d’un établissement ouvert au
sens de l’art. 76 al. 1 CP et qui n’est pas approprié pour l’exécution d’une
mesure thérapeutique. Il affirme que ce placement viole la jurisprudence de la CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales conclue à Rome le
4 novembre 1950 ; RS 0.101) et en particulier l’arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme (ci-après : CourEDH)
Kadusic
contre Suisse
et que l’infrastructure carcérale
ne répond pas aux exigences de prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux, en raison
d’une absence de section distincte vis-à-vis des détenus en exécution de peine de
même qu’un défaut de personnel qualifié au sein de l’établissement, facteurs
qui l’empêcheraient de progresser comme il le pourrait ; il remet en outre en cause l’avis
de la CIC qui ne serait pas conforme aux exigences légales et relève qu’il ne fait pas
partie des délinquants dit « dangereux » en référence à l’art.
64 CP. Il conclut qu’il ne présente pas le moindre danger pour autrui, du fait de sa compliance
à sa médication observée depuis plusieurs mois et estime qu’un foyer médico-social
serait un établissement adéquat pour lui offrir le cadre stable et structurant dont il a besoin ;
à défaut, il conclut – dans les motifs de son recours et non dans ses conclusions –
à la levée immédiate de la mesure au sens de l’art. 62c al. 1 let. c CP et à
la constatation de l’illégalité de sa détention.
2.1
Lorsque l’auteur souffre d’un grave
trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si celui-ci a commis un crime ou un
délit en relation avec ce trouble et s’il est à prévoir que cette mesure le détournera
de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 CP). Aux termes de l’art. 59
al. 2 CP, le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié
ou dans un établissement d’exécution des mesures. Selon l’art. 59 al. 3 CP, le
traitement s’effectue dans un établissement fermé tant qu’il y a lieu de craindre
que l’auteur s’enfuie ou commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué
dans un établissement pénitentiaire au sens de l’art. 76 al. 2 CP – soit dans un
établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert –
dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel
qualifié (TF 6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid. 5.1).
Le choix du lieu d’exécution constitue une modalité d’exécution de la mesure,
qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid.
2.5, JdT 2016 IV 329 spéc. 338 ; TF 6B_703/2016 du 2 juin 2017). Aux termes de l’art.
21 al. 2 LEP, dans le cas où un traitement thérapeutique institutionnel a été ordonné
à l’endroit d’une personne condamnée, l’Office d’exécution des
peines est compétent pour mandater l’établissement dans lequel la personne condamnée
sera placée (let. a), notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (cf. art.
59 al. 2 et 3 CP), et pour ordonner un placement allégé ou l’exécution du solde
de la mesure sous la forme de travail externe, ou sous la forme de travail et logement externe (let.
d). Avant de prendre les décisions visées à l’art. 21 al. 2 let. a, b et e, l’art.
21 al. 4 LEP prévoit qu’il doit solliciter un avis de la CIC, afin d’apprécier
la dangerosité que présente la personne condamnée pour la collectivité (art. 75a
CP). Le préavis de la CIC est traité comme l’avis d’un expert ou un rapport officiel
(TF 6B_1584/2020 du 15 septembre 2021 consid. 3.1.2 et les références citées).
2.2
Selon l’art. 4 RSPC (règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), les personnes
condamnées n’ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquels elles
exécutent une peine ou une mesure.
2.3
En vertu de l’art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent
(let. a) ou s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible
de propager une maladie contagieuse, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond
(let. e). Pour respecter l’art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu «
selon
les voies légales
» et «
être
régulière
». En la matière,
la CourEDH renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation
d’en respecter les normes de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité
de toute privation de liberté au but de l’art. 5 CEDH, à savoir, protéger l’individu
contre l’arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la privation de
liberté et le lieu ainsi que le régime de détention (arrêt CourEDH
Kadusic
contre Suisse
précité ; TF 6B_1069/2021
du 12 novembre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_161/2021 du 8 avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1320/2019
du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_330/2019 du 5 septembre 2019 consid. 1.1.2). En principe,
la détention d’une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée
comme «
régulière
»
au regard de l’art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s’effectue dans un hôpital, dans
une clinique ou dans un autre établissement approprié (mêmes arrêts). Le seul fait
que l’intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié
n’a toutefois pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard
de l’art. 5 par. 1 CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les
intérêts opposés en cause, étant entendu qu’un poids particulier doit être
accordé au droit à la liberté. Dans cet esprit, la CourEDH prend en compte les efforts
déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté
pour évaluer la régularité du maintien en détention dans l’intervalle (CourEDH
Papillo contre Suisse
du 27 janvier 2015, requête n° 43368/08, ; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 ; TF
6B_161/2021 du 8 avril 2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1320/2019 du 29 janvier 2020 consid. 2.1 ;
TF 6B_840/2019 du 15 octobre 2019 consid. 2.5.3 ; TF 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.1 et les
arrêts cités).
2.4
Le législateur n’a pas défini les conditions que doivent remplir les établissements
visés à l’art. 59 al. 2 CP. Selon la jurisprudence, le traitement doit être donné
par un médecin ou sous contrôle médical, mais il suffit que l’établissement
bénéficie des services d’un médecin qui le visite régulièrement ;
en outre, il faut qu’il dispose des installations nécessaires ainsi que d’un personnel
disposant d’une formation appropriée et placé sous surveillance médicale (ATF 103
IV 1 consid. 2, à propos de l’art. 43 aCP ; ATF 108 IV 81 consid. 3c, à propos de
l’art. 43 aCP ; TF 6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_578/2019 du
4 juillet 2019 consid. 1.2.1).
Aux termes de l’art. 33a LEP, la prise en charge des personnes condamnées est assurée
par un service médical mandaté par le Service pénitentiaire (al. 1). L’étendue
des prestations fournies est fixée dans une convention signée entre ledit service médical
et le Service pénitentiaire (al. 2). Si le service médical mandaté par le Service pénitentiaire
n’est pas à même de fournir les prestations nécessaires au sens de la LAMal (Loi
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ; RS 832.10) ou de la convention,
il peut mandater un praticien externe (al. 2).
Dans le canton de Vaud, c’est au SMPP, mandaté par le Service pénitentiaire conformément
à l’art. 33a LEP, qu’il appartient d’assurer l’ensemble des prestations
médicales nécessaires au détenu, ce service pouvant faire appel à un praticien externe
lorsqu’il n’est pas à même de fournir lui-même les prestations (CREP 22 mars
2019/219 consid. 2.3). De jurisprudence constante, le SMPP présente toutes les garanties médicales
nécessaires, notamment s’agissant d’un suivi sur le plan psychiatrique, et le recours
à un tel service ne viole aucune garantie constitutionnelle ni aucune liberté fondamentale
(CREP 22 mars 2019/219 consid. 2.3 ; CREP 6 septembre 2018/681). En outre, les principes découlant
de la CEDH ne font pas obstacle à ce qu’un condamné atteint de troubles mentaux exécute
sa mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement pénitentiaire ouvert ou
fermé, au sens où l’entendent les art. 59 al. 3 et 76 al. 2 CP (CREP 28 janvier 2020/64
consid. 2.3.3 et les références citées).
2.5
2.5.1
En l’espèce, le jugement rendu par
la Cour d’appel pénale le 30 juin 2021 a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP en faveur du recourant «
selon
modalités à définir par l’autorité d’exécution des peines
»
(cf. II/IV), retenant que celui-ci souffrait de schizophrénie paranoïde et de troubles mentaux
et du comportement liés à la consommation d’alcool, de cocaïne et de cannabis ;
la pathologie schizophrénique du recourant était considérée comme grave, se manifestait
notamment pas des idées délirantes et des hallucinations acoustico-verbales, et était
présente depuis de nombreuses années. Contrairement à ce que soutient le recourant, ce
jugement est exécutoire, le Tribunal fédéral ayant rejeté son recours dans la mesure
de sa recevabilité par arrêt du 8 décembre 2021 (art. 61 LTF). Il ressort du dossier que
cet arrêt a été réceptionné par l’OEP le 17 janvier 2022.
Il n’est pas contesté que, du 16 août au 16 décembre 2021, le recourant a exécuté
sa mesure thérapeutique de manière anticipée au sein de la Prison de la Croisée (dans
son Unité psychiatrique notamment), soit dans un établissement pénitentiaire fermé
(art. 59 al. 3 CP), ni qu’une décision de l’OEP du 3 décembre 2021 a ordonné
son transfert à Colonie ouverte des EPO le 16 décembre 2021, toujours aux fins d’exécuter
de manière anticipée ladite mesure, ni que, dès lors et jusqu’à la reddition
de la décision attaquée, du 27 janvier 2022, il a été placé, sur avis médical,
au sein de l’Unité psychiatrique des EPO.
La décision attaquée repose, en résumé, sur l’ensemble des avis exprimés
par les intervenants, notamment lors d’une rencontre interdisciplinaire du 26 octobre 2021, qui
conclut qu’une prise en charge médicale et institutionnelle bien conduite, sans interférence
externe perturbatrice, devrait conforter les bons résultats déjà obtenus, jusqu’à
atteindre un stade de rémission et d’abstinence suffisamment stabilisées pour ouvrir
la perspective souhaitée d’un placement en foyer le moment venu.
A l’appui de son recours, le recourant conteste en substance que le secteur ouvert de la Colonie
des EPO, dans lequel la décision attaquée ordonne de le placer à compter du moment où
le service médical estimera que son état psychique le permettra, soit approprié. Il soutient
qu’il ne reçoit pas de traitement adéquat en prison et ne peut dès lors faire aucune
progression ; il prétend ne pas supporter la cohabitation avec les «
détenus
normaux
» ; il invoque que le traitement
instauré par le SMPP serait insuffisant et irrégulier, et que les changements de thérapeutes
seraient fréquents. Il en déduit que la poursuite du traitement thérapeutique en dehors
du milieu carcéral serait plus efficace et qu’en cas de défaut de prise de sa médication
il pourrait être réincarcéré immédiatement.
C’est en vain que le recourant critique l’exécution du traitement thérapeutique
en milieu carcéral en vigueur jusqu’alors, puisque ce n’est pas son placement à
la Prison de la Croisée qui est litigieux, mais son transfert à la Colonie ouverte des EPO.
Ces critiques sont irrecevables. Au demeurant, et contrairement à ce qu’il soutient de manière
péremptoire et sans fournir le moindre indice à l’appui de ses dires, ce placement institutionnel
a porté ses fruits puisque tous les intervenants s’accordent pour souligner que le suivi psychiatrique
et psychothérapeutique et le traitement médicamenteux auxquels il est astreint en prison ont
conduit à des progrès significatifs au niveau de sa stabilisation psychique et de sa compliance
médicamenteuse, notamment en raison de la bonne alliance qui a été instaurée avec
sa thérapeute qu’il a rencontrée deux fois par mois. Du reste, le recours déposé
par l’intéressé contre son placement à la Prison de la Croisée à titre
d’exécution anticipée de sa mesure a été rejeté, et ce placement jugé
conforme à l’art. 59 al. 3 CP (CREP 5 octobre 2021/935).
Quant à son transfert au sein de la Colonie des EPO, soit dans un établissement de basse sécurité
(art. 9 al. 1 du Règlement du 20 janvier 1982 des EPO ; BLV 340.11.1), ou dans la section ouverte
ou semi-ouverte d’un établissement fermé (sur ces notions, cf. Brägger, in Niggli/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2019, n. 8-9 ad art. 76 CP), on voit d’autant
moins en quoi il violerait l’art. 59 al. 2 ou 3 CP. Là encore, le recourant se contente d’énoncer
des généralités – sur la séparation des détenus «
ordinaires
»
de ceux qui souffrent d’un trouble mental – et d’émettre des reproches non étayés
sur le suivi psychiatrique qui sera assuré par le SMPP, voire par l’Unité psychiatrique
des EPO. Ce faisant, il perd de vue que le transfert à la Colonie ouverte des EPO est la première
des étapes prévues par le PEM et qu’absolument tous les intervenants – FVP, Direction
de la prison, SMPP, auteurs du PEM, CIC – s’accordent pour constater que, si le recourant
a évolué favorablement depuis son retour au sein de l’établissement de la Croisée
en prenant progressivement conscience de sa maladie, des conséquences de ses consommations toxiques
et du caractère morbide de ses actes de violences, cette progression demeure fragile si bien qu’il
convient de n’ouvrir le cadre qu’avec prudence ; le but est en effet de parvenir à
un stade de rémission et d’abstinence suffisamment stable avant d’envisager un placement
en foyer ; or, de l’avis complètement unanime des intervenants, ce stade n’est
pas encore atteint.
Ainsi, le PEM avalisé par l’OEP le 11 novembre 2021 – qui intègre les avis de la
FVP, de la Direction de la prison et du SMPP - relève que le recourant est encore fragile, puisqu’il
retient qu’il admet qu’il lui serait difficile de ne pas faire usage de l’alcool s’il
devait y être confronté ; c’est notamment pour ce motif que ce document renferme
l’analyse suivante, au chapitre «
Progression
de l’exécution de la sanction
» :
«
Il résulte
de la rencontre interdisciplinaire du 26.10.21 que la progression de la mesure de M. X.________ doit
demeurer prudente, afin de lui permettre de consolider ses acquis et de ne pas mettre en péril les
facteurs favorables mis en avant par les différents intervenants, ainsi que de pouvoir travailler
sur ses fragilités, principalement son appétence aux produits psychotropes, la gestion de ses
émotions, de sa frustration et de la colère, ainsi que les facteurs l’ayant conduit ou
pouvant le conduire à des passages à l’acte, étant précisé que le travail
thérapeutique n’en est à ce stade qu’à ses prémisses. Dès lors,
avant un passage en foyer, il convient de lui laisser le temps nécessaire de se réhabiliter
au monde extérieur, tout en permettant aux divers intervenants de pouvoir l’observer prudemment
dans les différentes étapes d’exécution de la mesure
».
Dans ces conditions, le PEM prévoit une première phase de transfert à la Colonie ouverte
des EPO ayant pour objectif de permettre d’évaluer les capacités d’adaptation du
recourant dans un environnement plus ouvert en vue d’un futur passage dans un milieu plus ouvert et,
dès le premier trimestre de l’année 2022, une seconde phase de conduites socio-thérapeutiques
ayant pour objectif d’observer son comportement à l’extérieur du cadre carcéral
et dans ses interactions avec autrui. Il conclut qu’une nouvelle rencontre interdisciplinaire se
tiendra le cas échéant aux EPO dans le courant de l’été «
afin
d’apprécier l’évolution de M. X.________ et d’envisager la poursuite de la
mesure pénale, éventuellement dans le cadre d’un processus de placement en foyer, ce
qui, à terme, constitue un des objectifs dans le cadre de l’exécution de la mesure pénale
».
Dans son avis ultérieur, du 22 novembre 2021, la CIC observe qu’après un début de
détention tumultueux avec en particulier l’agression sur un agent de détention et plusieurs
transferts d’établissements pénitentiaires, le comportement du recourant s’est
notablement amélioré depuis quelques mois puisque celui-ci s’était engagé dans
un suivi thérapeutique régulier et tirait bénéfice du traitement neuroleptique qui
lui était prescrit ; elle relève que le rapport de la Direction de la prison fait également
état de cette évolution favorable en termes de comportement et de respect du cadre. La CIC
retient par ailleurs que, compte tenu de cette récente amélioration de sa maladie mentale et
des troubles de l’adaptation en résultant, le PEM propose «
un
prudent programme d’ouverture
»
en deux phases débutant par un transfert à la Colonie ouverte des EPO ; la CIC attend
de cette première étape «
une
confirmation et une stabilisation de l’amélioration en cours, faisant l’objet d’un
suivi attentif et d’une observation continue, et comportant, si les conditions favorables sont
réunies, l’octroi de conduites socio-thérapeutiques dans quelques mois
» ;
la CIC déclare expressément souscrire à ces propositions, en soulignant, à l’instar
des experts judiciaires, que le risque criminologique présenté par le recourant est directement
lié à la survenue de rechutes dans l’évolution de son trouble psychiatrique, y compris
dans sa composante addictive de consommation d’alcool et de drogue ; c’est la raison
pour laquelle elle plaide en faveur d’une poursuite de la prise en charge médicale et institutionnelle
bien conduite du recourant, sans interférence externe perturbatrice, jusqu’à atteindre
un stade de rémission et d’abstinence suffisamment stabilisé pour ouvrir la perspective
souhaitée d’un placement en foyer, le moment venu.
C’est en vain que le recourant critique l’avis de la CIC, en invoquant qu’il n’est
«
pas conforme aux
dispositions légales en matière d’établissement adéquat pour l’exécution
d’une mesure thérapeutique
».
Là encore, ses critiques sont générales, et ne visent, en réalité, que l’exécution
de la mesure au sein des EPO. Le recourant fait cependant totalement abstraction de l’ensemble
des avis des intervenants, qui soulignent d’une part la fragilité de la situation actuelle
et de la nécessité d’une progression de celle-ci ainsi que d’une stabilisation
sur plusieurs mois avant d’envisager une quelconque ouverture du cadre, en particulier pouvant
donner lieu à un placement en foyer, et qui estiment d’autre part que ce processus de stabilisation
et d’ouverture par des conduites peut avoir lieu à la Colonie ouverte des EPO. Or, le recourant
se contente d’affirmer qu’il devrait être placé directement en foyer, mais ne discute
pas les arguments de l’ensemble des intervenants à cet égard, notamment au sujet de la
progression à accomplir et de la stabilité à acquérir. Quant à l’appréciation
plus particulière de la CIC, selon laquelle il convenait d’éviter toute «
interférence
externe perturbatrice
», laquelle aurait
certainement lieu en cas de transfert dans un foyer, le recourant ne la remet pas non plus en cause.
Compte tenu de ce qui précède, c’est également en vain que le recourant prétend
que la poursuite d’un traitement hors du cadre des EPO serait «
bien
plus efficace et régulier
», qu’un
placement dans un foyer médico-social ne présenterait pas de «
risque
d’échec
» contrairement à
un traitement aux EPO et que la Colonie ouverte des EPO ne serait «
pas
en mesure de lui fournir les soins et l’encadrement et le soutien thérapeutique
»
dont il a besoin. Il s’agit-là à nouveau d’assertions non documentées, qui
sont démenties par les avis de tous les intervenants.
En conclusion, le stade de la stabilisation n’étant pas atteint, il est encore trop tôt,
du point de vue des risques de fuite et de récidive qu’il présente toujours, pour envisager
de placer le recourant dans un Etablissement psychosocial médicalisé, comme il le souhaite.
Enfin, c’est également en vain que le recourant invoque une violation de
l’art.
5 par. 1 CEDH et de la jurisprudence rendue par la CourEDH dans la cause
Kadusic contre Suisse
du 9 janvier 2018. Ce faisant,
il se contente à nouveau d’une contestation générale et non spécifiquement
étayée, et qui fait de plus abstraction de la jurisprudence du Tribunal fédéral et
de celle de la Chambre de céans, au sujet du caractère approprié des soins psychiatriques
prodigués par les EPO, et ce quelle que soit la section de cet établissement, et des garanties
médicales fournies par le SMPP dans le cadre d’exécution des mesures thérapeutiques
institutionnelles (cf. supra consid. 2.4). Plus particulièrement, il ne fait pas valoir de circonstances
factuelles qui permettraient de déduire que ces jurisprudences ne seraient pas applicables à
son cas. Quant à l’arrêt de la CourEDH précité, on ne voit pas quel pourrait
être son rapport avec la présente espèce, et le recourant ne fournit pas le début
d’une explication à cet égard : en effet, d’une part, cet arrêt concernait
un condamné qui avait fait l’objet d’un changement de sanction au sens de l’art.
65 CP, à savoir d’une transformation ultérieure de peine en une mesure thérapeutique
et ce peu avant le terme de l’exécution de sa peine ; or, le recourant a d’emblée
été condamné, dans un seul jugement, à une peine privative de liberté et à
une mesure thérapeutique, de sorte que la problématique qui se pose est fondamentalement différente ;
d’autre part, dans l’arrêt de la CourEDH, le condamné n’avait pas été
transféré dans un établissement désigné comme approprié. Or, le législateur
a introduit à l’art. 59 al. 3 CP une exception au principe de la séparation des lieux
d’exécution des mesures de ceux d’exécution des peines (art. 58 al. 2 CP ;
ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3 ; TF 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.2) ; en outre, d’après
la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Chambre de céans, l’arrêt de
la CourEDH précité ne fait pas obstacle à ce qu’un condamné atteint de troubles
mentaux exécute sa mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement pénitentiaire
ouvert ou fermé, au sens où l’entendent les art. 59 al. 3 et 76 al. 2 CP, que les EPO
pouvaient satisfaire aux exigences découlant de l’art. 59 al. 3 CP, que la détention
dans cet établissement en vue d’exécuter une mesure thérapeutique institutionnelle
pouvait être «
régulière
»
et «
appropriée
»
au sens de l’art. 5 par. 1 let. e CEDH et n’était donc pas illicite ou contraire à
la CEDH. Au demeurant, ces principes ont déjà été rappelés au recourant dans
l’arrêt que la Chambre de céans rendu le 5 octobre 2021 qui concernaient le placement
du recourant dans un établissement fermé.
En conclusion, mal fondés, les motifs que le recourant fait valoir contre son transfert à la
Colonie ouverte des EPO doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
2.5.2
Le recourant semble s’en prendre au fait qu’un nouveau réseau n’a été
programmé qu’au 20 septembre 2022. Ce faisant, il ne critique pas spécifiquement la durée
du placement à la Colonie ouverte des EPO.
Au demeurant, cette durée n’est pas expressément prévue dans le dispositif de la
décision ; celle-ci mentionne qu’une rencontre interdisciplinaire est agendée au
20 septembre 2022, afin de faire le bilan de l’évolution de la situation et de l’orientation
à donner sur la suite de l’exécution de la mesure, notamment en termes d’éventuelles
nouvelles ouvertures de régime et de placement en institution spécialisée en milieu ouvert ;
elle fait également référence, dans ses motifs, à l’avis de la CIC, qui a mentionné
que le délai d’un an envisagé par les divers intervenants pour effectuer un bilan de
situation était proportionné à ce qui était cliniquement connu de la temporalité
évolutive des psychoses schizophréniques.
En l’occurrence, la Chambre de céans ne dispose pas d’autres avis d’experts à
cet égard. Au surplus, il ressort de l’expertise judiciaire, comme déjà dit, que
le recourant souffre de très graves troubles mentaux en lien avec les infractions qu’il a
commises, et de l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 décembre 2021 qu’il
admettait alors lui-même qu’un traitement psychiatrique intégré au long cours était
nécessaire (cf. TF 6B_1080/2021 précité consid. 3.4). Il n’y a donc pas d’élément
au dossier qui permettrait de conclure que le délai fixé ne serait pas adéquat, et le
recourant n’en fournit pas.
Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.5.3
Enfin, dans les motifs de son recours, le recourant
conclut à titre subsidiaire à la levée de la mesure au sens de l’art. 62c al. 1
let. c CP et au constat de l’illégalité de sa détention. Ces conclusions, non étayées,
sont irrecevables au sens de l’art. 385 al. 1 CPP.
Au surplus, le recourant perd de vue que la décision attaquée n’a pas été rendue
par le Juge d’application des peines ni ne concerne la levée de la mesure au motif qu’il
n’existerait pas d’établissement approprié au sens de l’art. 62c al. 1 CP.
La Chambre de céans n’est donc pas compétente, en deuxième instance, pour traiter
pour la première fois de cette conclusion. Celle-ci est irrecevable pour ce second motif.
Quant à la conclusion tendant au constat de l’illégalité de l’exécution
de la mesure, à supposer recevable, elle devrait être rejetée. En effet, comme relevé
plus haut (cf. consid. 2.5.1), cette exécution est conforme à la loi.
3.
3.1
En définitive, le recours interjeté
par X.________, manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. art. 390 al. 2 CPP) et la décision du
27 janvier 2022 confirmée.
3.2
Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire,
en ce sens qu’il soit dispensé de l’avance de frais et que Me Kathrin Gruber lui soit
désignée en qualité d’avocate d’office. Cette requête, qui n’est
pas motivée, doit être rejetée, le recours étant d’emblée dénué
de chance de succès (TF 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6 ad CREP 17 mars 2021/266 ;
CREP 12 août 2021/735 consid. 5 ; CREP 29 avril 2019/344 et la référence citée).
3.3
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 2’420 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 27 janvier 2022 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 2’420 fr. (deux mille quatre cent vingt francs), sont mis à
la charge de X.________.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/MES/157182/AVI/CBE)
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service médical des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :