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LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 485v CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.07.2009 HC / 2009 / 33

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 485v CPP

TRIBUNAL CANTONAL
243
AP08.025049-SPG/LCJ
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Arrêt du 8 juillet
2009
________________
Du 8 juin 2009
________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
485v CPP
Vu le jugement du 27 novembre 2008, par lequel le Juge
d'application des peines a refusé d'accorder la
libération conditionnelle à
R.________
(I) et
laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat
(II),
vu l'arrêt du 18 décembre 2008, par lequel la Cour de
cassation pénale a rejeté le recours interjeté
par le prénommé contre cette
décision,
vu l'arrêt du 7 mai 2009, par lequel
la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a, notamment, admis le recours,
annulé l'arrêt de la cour de céans du 18
décembre 2008 et constaté que la décision du
Juge d'application des peines du 27 novembre 2008 était
nulle,
vu les pièces du dossier;
attendu que lorsque, à la suite de l'admission d'un pourvoi
en nullité
, la cause est
renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle
statue à nouveau (cf. art. 277ter al. 1 aPPF), celle-ci
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt de cassation (cf. art. 277ter al. 2 aPPF,
qui demeure applicable vu l'article 132 al. 1
er
LTF) et
ne peut examiner que les questions laissées ouvertes par cet
arrêt (cf. ATF 121 IV 109 c. 7 ; 110 IV 116 ; 106
IV 194 c. 1c ; 103 IV 73 c. 1),
que les considérations qui précèdent sont
aussi valables sous l'égide de la LTF, en vigueur depuis le
1
er
janvier 2007 (cf. TF 4A.138/2007 c. 1.5 et les
références citées),
qu'en l'occurrence, l'arrêt de la Cour de cassation
pénale du 18 décembre 2008 est
annulé,
que la Haute Cour a constaté que le jugement du Juge
d'application des peines du 27 novembre 2008 était nul au
motif que lorsque celui-ci avait statué, il n'était
manifestement pas compétent pour se prononcer sur les
modalités d'exécution d'une peine fondée sur
un jugement qui n'était pas définitif et ne pouvait
être exécutoire par avance faute d'accord du
condamné à l'exécution anticipée de sa
peine,
que par courrier du 22 mai 2009, le greffe de la Cour de cassation
pénale a fixé aux parties un délai de dix
jours pour déposer un mémoire
complémentaire,
que dans le délai imparti, le Ministère public a
renoncé à déposer un mémoire
complémentaire, se référant exclusivement
à l'arrêt du Tribunal
fédéral,
que dans ce même délai, R.________ a, par courrier du
27 mai 2009, relevé que dans la mesure où le jugement
rendu le 25 août 2008 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne était devenu définitif
et exécutoire, le Juge d'application des peines était
compétent pour rendre une décision relative à
sa libération conditionnelle et que, par conséquent,
le dossier devait lui être renvoyé pour nouvelle
décision,
que par courrier du 4 juin 2009, le Juge d'application des peines a
indiqué que la libération conditionnelle du
prénommé ne pourrait pas faire l'objet d'un nouveau
jugement, vu la proximité du terme de la peine,
que, partant, il sied de constater que le recours interjeté
par le prénommé à l'encontre du jugement rendu
le 27 novembre 2008 par le Juge d'application des peines n'a plus
d'objet;
attendu que par arrêt du 18 décembre 2008, la Cour de
cassation pénale a mis à la charge du condamné
les frais de deuxième instance, par 1'377 fr. 35, y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 387 fr. 35,
que dès lors que le Tribunal fédéral a
annulé ledit arrêt, il y a lieu de laisser les frais
susmentionnés à la charge de l'Etat
(art. 485v CPP a
contrario).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours de R.________ du 9
décembre 2008 à l'encontre du jugement du Juge
d'application des peines du 27 novembre 2008 n'a plus
d'objet.
II.
Les frais de deuxième instance,
y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office de R.________, par 387 fr. 35, TVA comprise, sont
laissés à la charge de l'Etat.
III
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Kathrin
Gruber, avocate (pour R.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Service
pénitentiaire, Office d'exécution des peines
(OEP/64575/CPB/st/cg),
‑      M. le
Surveillant-chef, Prison de La Croisée,
-
Service de la population, secteur étrangers
(10.08.1981),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: