vd_findinfo · HC / 2017 / 975 · 2017-10-31 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, GARDE ALTERNÉE | 301a CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2017 HC / 2017 / 975

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.013635-171540
495
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 octobre 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
301a CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à G.________, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12
juillet 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.Z.________
,
à N.________, intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juillet 2017, dont les considérants écrits
ont été envoyés aux parties pour notification le 21 août 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de mesures
provisionnelles introduite par H.________ à l’encontre de A.Z.________ le 19 juin 2017 et
les conclusions reconventionnelles prises par ce dernier par déterminations du 28 juin 2017 (I),
a prononcé d’office que H.________ et A.Z.________ exerceraient une garde alternée sur
leurs enfants B.Z.________ et C.Z.________ de manière libre (II), a prononcé d’office
qu’à défaut de meilleure entente, cette garde alternée s’exercerait sur deux
semaines, la première semaine chez le père du dimanche soir à 18 heures au dimanche soir
à 18 heures sous réserve du chiffre IIIc (IIIa), la deuxième semaine chez leur mère
du dimanche soir à 18 heures au dimanche soir à 18 heures (IIIb), étant précisé
que chaque semaine, les enfants seraient chez leur mère du mercredi à la fin de l’école
jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école (IIIc). La présidente a également
prononcé d’office qu’à défaut de meilleure entente, H.________ irait chercher
les enfants là où ils se trouvent et les y ramènerait (IV), a dit que les enfants seraient
officiellement domiciliées et scolarisées chez leur père à Pully (V), a invité
d’office H.________ et A.Z.________ à prendre toutes mesures utiles pour favoriser l’exercice
de la garde alternée telle que prévue (VI), a maintenu pour le surplus la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 13 août 2015 (VII), a dit que le sort des frais
suivrait le sort de la cause au fond (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (IX).
En droit, le premier juge a considéré que les capacités éducatives des deux parents
étaient équivalentes, que la collaboration autour des enfants était bonne et que la distance
entre G.________ et N.________ ne présentait aucune difficulté dès lors que H.________
travaillait à N.________ et que cela n’impliquait pas pour elle de trajets supplémentaires.
En outre, le maintien de la garde alternée permettait de conserver une certaine stabilité pour
les enfants s’agissant de l’école et de leur cercle social.
B.
Par acte du 4 septembre 2017, accompagné
d’un bordereau de pièces, H.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la garde sur B.Z.________ et
C.Z.________ lui soit confiée (II), que le domicile des enfants soit établi chez leur mère
(III), qu’elle soient scolarisées au sein du groupement scolaire de G.________ (IV), que A.Z.________
bénéficie d’un libre et large droit de visite à établir d’entente avec
la mère (V), qu’à défaut d’entente, il ait ses enfants auprès de lui
un week-end sur deux du vendredi à 17 heures au dimanche à 17 heures, ainsi que la moitié
des vacances scolaires (VI) et qu’il contribue à l’entretien de ses filles par le régulier
versement, d’avance chaque mois, de 750 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 10
ans révolus, de 850 fr. jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis
de 950 fr., jusqu’à la majorité ou jusqu’à la fin de leur formation professionnelle
(VII).
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
H.________, née le [...] 1982, et A.Z.________, né le [...] 1981, se sont mariés le [...]
2009.
Deux enfants sont issues de cette union, B.Z.________, née le [...] 2010, et C.Z.________, née
le [...] 2012.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
février 2015.
2.
Par convention signée le 13 août 2015
et ratifiée le 22 septembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, H.________
et A.Z.________ ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée (I)
et d’attribuer la jouissance exclusive de l’appartement conjugal à A.Z.________, sis
à N.________, à charge pour lui d’en assumer les charges (II). Ils se sont reconnus mutuellement
leurs compétences et leurs responsabilités en tant que parents et, afin de permettre à
chacun d’avoir des relations suivies et régulières avec leurs filles, ils ont convenu
d’accueillir chacun B.Z.________ et C.Z.________ une semaine sur deux, du mardi matin au mardi
matin suivant, ainsi que durant la moitié des vacances, le domicile officiel des enfants étant
situé chez leur mère (III). Les parties ont encore décidé que chaque parent assumerait
les frais de nourriture et d’hébergement des enfants lorsque celles-ci se trouvaient à
son domicile, H.________ conservant les allocations familiales et prenant en charge l’entier des
autres frais courants des filles, soit les primes d’assurance-maladie, les frais médicaux
non remboursés par l’assurance, les frais d’habillement et les frais de garde (IV),
la convention prenant effet au 1
er
février 2015 (V).
3.
H.________ a déposé une demande unilatérale en divorce le 29 mars 2017. Elle a conclu
à ce que l’autorité parentale sur les enfants B.Z.________ et C.Z.________ demeure conjointe
mais que la garde lui soit confiée.
4.
Par requête de mesures provisionnelles du
19 juin 2017, H.________ a conclu à ce qu’autorisation lui soit donnée de déménager
et de s’installer dans la commune de G.________ (II), à ce que la garde des enfants lui soit
confiée (III), à ce que A.Z.________ bénéficie d’un libre et large droit de
visite à établir d’entente avec elle (IV) et, à défaut, à ce qu’il
ait ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à 17 heures au dimanche à
17 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël,
Nouvel An, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte,
le 1
er
août et le lundi du Jeûne (V), à ce qu’il contribue à l’entretien de
ses filles par le régulier versement, d’avance chaque mois, de 750 fr. par enfant jusqu’à
l’âge de 10 ans révolus, de 850 fr. jusqu’à l’âge de 15 ans
révolus, puis de 950 fr., jusqu’à la majorité ou jusqu’à la fin de leur
formation professionnelle (VI) et à ce qu’ordre soit donné à A.Z.________ de signer
tous les documents nécessaires à l’inscription des enfants dans l’établissement
scolaire de G.________ ainsi que tous autres documents administratifs nécessaires à l’inscription
et à l’officialisation de leur nouveau domicile (VII). La requérante a également
pris cette dernière conclusion à titre de mesures superprovisionnelles (I).
Par décision du 20 juin 2017, le président du tribunal civil de l’arrondissement a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles.
Par déterminations du 28 juin 2017, A.Z.________ a conclu au rejet des conclusions de la requête
et, à titre reconventionnel, à ce que la garde sur les filles B.Z.________ et C.Z.________
lui soit confiée (I), à ce que la mère bénéficie d’un libre et large droit
de visite à exercer d’entente avec lui (II) et, à défaut d’entente, à
ce qu’elle ait ses filles auprès d’elle un week-end sur deux du vendredi à 17 heures
au lundi matin à 8 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Noël, Nouvel An, vendredi Saint, lundi de Pâques, jeudi de l’Ascension, lundi
de Pentecôte, le 1
er
août
et le lundi du Jeûne (III), et à ce qu’elle contribue à l’entretien de ses
filles par le régulier versement, d’avance chaque mois, de 1’500 fr. par enfant jusqu’à
l’âge de 10 ans révolus, de 1’750 fr. jusqu’à l’âge de 15
ans révolus, puis de 2’000 fr., jusqu’à la majorité ou jusqu’à
la fin de leur formation professionnelle, allocations familiales en sus.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 10 juillet 2017, la présidente a entendu
les parties ainsi que l’éducatrice d’C.Z.________.
5.
H.________ a emménagé à G.________
avec son nouveau compagnon en août 2017.
Elle travaille pour la ville de N.________ et a pris des dispositions auprès de son employeur en
vue de son déménagement : elle a diminué son taux de travail à 95%, est libre
les mercredis après-midi et pratique le télétravail chaque jeudi.
6.
A.Z.________ travaille comme mécanicien auprès
de [...], à [...], et bénéficie d’horaires souples. Il vit toujours dans l’appartement
qui fut le domicile conjugal.
7.
B.Z.________ et C.Z.________ sont inscrites à
l’école et à la garderie proches de leur domicile à N.________.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle
posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de
mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions non patrimoniales et sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2
CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010
III 138).
Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ;
TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; JdT 2011 III 43 précité
et les réf. citées). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance. La diligence
requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse
et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. citées,
in : SJ 2013 I 311).
La jurisprudence vaudoise considère qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire,
même dans les causes soumises à la maxime inquisitoire (JdT 2011 III 43 ; RSPC 2011
p. 320, note approbatrice de Tappy). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi (ATF 138 III 625 consid 2.2). Des novas peuvent toutefois être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2415). Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art.
317 CPC dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant
des contributions envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014
du 13 mai 2014 consid. 4.2., RSPC 2014 p. 456, qui relève que la question de principe n'a pas encore
été tranchée).
2.3
L’appelante a produit un bordereau de pièces
comprenant, outre des pièces de forme (n
os
1 à 4), des pièces figurant au dossier de première instance (n
os
6
à 9, 12 à 15) et des pièces nouvelles (n
os
5, 10 et 11).
La pièce n° 5, « organisation de la garde des enfants en fonction des alternatives
possibles », est un document établi par l’appelante qui n’a dès lors
aucune force probante. La pièce n° 10 est postérieure à l’audience du 10 juillet
2017, partant recevable. Par appréciation anticipée des preuves, elle n’est toutefois
pas utile à la connaissance de la cause. Enfin, la pièce n° 11 est constituée de
messages échangés par les parties au moyen de leurs téléphones portables, dont seuls
certains comportent des dates qui sont antérieures à l’audience de mesures provisionnelles.
L’appelante n’indique pas pour quelle raison elle n’aurait pas pu produire ces documents
en première instance en faisant preuve de la diligence requise, de sorte qu’elles sont irrecevables.
Au demeurant, elles ne sont pas pertinentes.
3.
3.1
L’appelante conteste la garde alternée telle que prévue par le premier juge, qu’elle
estime contraire à l’intérêt des enfants. Elle fait valoir que les filles passeraient
beaucoup plus de temps en structure d’accueil, que les temps de trajet seraient de 7 heures par
semaine durant les semaines où elles seraient gardées par leur mère et qu’il en
résulterait une diminution de leur temps libre et de leur temps de sommeil. L’appelante soutient
également qu’il ne lui serait pas possible d’établir un contrat avec la structure
d’accueil prévoyant une prise en charge d’C.Z.________ le lundi après-midi. Elle
invoque en outre que l’octroi de la garde exclusive à la mère serait préférable
à l’octroi au père dès lors qu’elle aurait obtenu des aménagements de
son temps de travail lui permettant d’être à la maison le mercredi après-midi et
de faire du télétravail le jeudi, alors que le père travaille à plein temps. Pour
le surplus, l’appelante se prévaut des difficultés organisationnelles qui apparaîtraient
en cas de maladie ou accident. Elle fait valoir enfin que le transfert des affaires personnelles des
enfants et la communication avec le père ne sont toujours pas optimums et qu’il en résulte
des complications de la situation.
3.2
L'art. 301a al. 1 CC prévoit que l'autorité
parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. Il en résulte
qu'un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence
de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de
protection de l'enfant lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger ou
quand le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité
parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. a et b CC). L'exigence
d'une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l'enfant, non celui des
parents. L'autorité parentale conjointe ne doit pas priver
de
facto
les parents de leur liberté d'établissement
(art. 24 Cst.) en les empêchant de déménager (FF 2011 8331 ch. 1.5.2). Le juge doit
par conséquent examiner s'il convient que le lieu de résidence de l'enfant reste le même
ou soit transféré au nouveau domicile du parent qui a décidé de déménager
(TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1).
Bien que l'autorité parentale conjointe soit
désormais la règle et qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence
de l'enfant (art. 296 al. 2 et 301a al. 1 CC), elle n'implique pas nécessairement l'instauration
d'une garde alternée. Invité à statuer à cet égard, le juge doit néanmoins
examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée,
si celle-ci est possible et compatible avec le bien de l'enfant. Le bien de l'enfant constitue en effet
la règle fondamentale en matière d'attribution des droits parentaux, les intérêts
des parents devant être relégués au second plan (TF 5A_34/2017 du 4 mai 2017 consid. 5.1 ;
ATF 142 III 617 consid. 3.2.3).
Lorsque le juge détermine auquel des deux parents il attribue la garde, il doit évaluer, sur
la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation
des parties, si l'instauration d'une garde alternée est effectivement à même de préserver
le bien de l'enfant. A cette fin, le juge doit en premier lieu examiner si chacun des parents dispose
de capacités éducatives, lesquelles doivent être données chez chacun d'eux pour pouvoir
envisager l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne capacité et
volonté des parents de communiquer et coopérer, compte tenu des mesures organisationnelles
et de la transmission régulière d'informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard,
on ne saurait déduire une incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d'instaurer
la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents portant sur
des questions liées à l'enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration
et aura en principe pour conséquence d'exposer de manière récurrente l'enfant à une
situation conflictuelle, ce qui apparaît contraire à son intérêt (ibidem).
Si les parents disposent tous deux de capacités éducatives, le juge doit dans un deuxième
temps évaluer les autres critères d'appréciation pertinents pour l'attribution de la garde
à l'un des parents. Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de
compte la situation géographique et la distance séparant les logements des deux parents, la
capacité et la volonté de chaque parent de favoriser les contacts entre l'autre parent et l'enfant,
la stabilité que peut apporter à l'enfant le maintien de la situation antérieure –
en ce sens notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux
parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la séparation –, la possibilité
pour chaque parent de s'occuper personnellement de l'enfant, l'âge de ce dernier et son appartenance
à une fratrie ou à un cercle social. Les critères d'appréciation précités
sont interdépendants et leur importance varie en fonction du cas d'espèce. Ainsi, les critères
de la stabilité et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement de l'enfant
auront un rôle prépondérant chez les nourrissons et les enfants en bas âge alors
que l'appartenance à un cercle social sera particulièrement importante pour un adolescent.
La capacité de collaboration et de communication des parents est, quant à elle, d'autant plus
importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé ou qu'un certain éloignement
géographique entre les domiciles respectifs des parents nécessite une plus grande organisation
(ibidem).
3.3
En l’espèce, il convient de relever
à titre préalable que l’appelante, qui avait la charge de l’allégation (cf.
consid. 2.2), n’a pas invoqué dans sa requête de mesures provisionnelles les inconvénients
qui résulteraient du maintien de la garde alternée – durée des trajets, placement
en structure d’accueil plus important, diminution du temps libre et du temps de sommeil, manque
de solution de garde le lundi après-midi – et qu’elle a invoqué ces faits pour
la première fois en appel. De tels faits nouveaux sont ainsi en principe irrecevables. Quoi qu’il
en soit, ils ne sont pas de nature à modifier l’appréciation du premier juge.
L’appelante ne remet pas en cause la capacité éducative de l’intimé et aucun
élément au dossier ne permet de retenir qu’il ne serait pas à même de prendre
en compte les besoins des enfants. Les parents ont dès lors des capacités éducatives identiques.
La garde alternée a d’ailleurs fonctionné correctement jusque-là.
L’appelante invoque que le transfert des affaires personnelles des enfants et la communication
avec le père ne sont pas optimums et qu’il en résulte des complications. Elle se fonde
sur des échanges de courriels – irrecevables (cf. consid. 2.3) – qui témoignent
cependant que les parties échangent à propos des enfants. Il n’est pas nécessaire
que la communication soit parfaite pour constater qu’elle est présente et les parents doivent
s’accommoder de quelques complications résultant de leur séparation dans l’intérêt
bien compris des enfants.
Il convient dès lors d’examiner si la distance séparant N.________ et G.________ est
telle qu’elle s’oppose au maintien de la garde alternée telle que prévue par le
premier juge. A cet égard, on relève que c’est l’appelante qui a décidé
de déménager à G.________ alors que ses filles sont scolarisées à N.________
et qu’elles y ont leur centre de vie. Si l’autorité parentale conjointe ne doit pas
priver les parents de leur liberté d’établissement, il n’en demeure pas moins qu’en
cas de garde alternée, un déménagement n’implique pas forcément un changement
du domicile des enfants. Partant, les mesures anticipées prises par l’appelante – qui
dé
clarait dans sa requête
du 19 juin 2017 avoir d’ores et déjà organisé la prise en charge des enfants à
son nouveau domicile – sont contraires au principe de bonne entente commandée par l’autorité
parentale conjointe et par la garde alternée mise en place d’un commun accord par les parties.
Cela étant, on doit constater que la distance entre N.________, où les filles sont scolarisées
et prises en charge en unité d’accueil, et le domicile de l’appelante n’est pas
telle qu’elle constitue un empêchement au maintien de la garde alternée, notamment au
regard de la stabilité qu’apporte le maintien de la situation antérieure. Certes les
filles passeraient du temps sur la route une semaine sur deux, mais en compagnie de l’appelante.
Au reste, si les filles étaient prises en charge exclusivement au domicile de l’appelante,
on doit constater qu’elles devraient vraisemblablement se lever également assez tôt quatre
jours par semaine pour permettre à leur mère de partir travailler à N.________ et qu’elles
seraient alors prises en charge par des tierces personnes. En effet, les trajets effectués par la
mère entre son domicile et son lieu de travail – lieu de domicile actuel des filles –
seraient dans un tel cas autant de moments où les enfants devraient être placées auprès
de tiers.
L’appelante fait valoir qu’il ne lui serait pas possible d’établir un contrat
avec la structure d’accueil à N.________ prévoyant une prise en charge d’C.Z.________
une semaine sur deux les lundis après-midi, sans toutefois expliquer pourquoi. Or, l’intimé
devra également bénéficier d’une solution de garde les lundis après-midi dès
lors qu’il travaille à plein temps. Il apparaît ainsi qu’une prise en charge d’C.Z.________
en structure d’accueil pourrait être prévue chaque lundi après-midi. L’appelante
a invoqué que l’intimé n’exécutait pas la décision prise par le premier
juge, « qui était d’organiser la garde des enfants les lundis à son domicile
par l’un de ses parents ou laisser les grands-parents maternels le faire ». La décision
querellée ne fait toutefois aucune référence à une telle injonction.
S’agissant des mercredis après-midi, la garde alternée prévue par le premier juge
permet en tous les cas à l’appelante qui est disponible de s’occuper de ses filles.
Quant aux autres difficultés organisationnelles invoquées par l’appelante, en relation
avec d’éventuels accidents ou maladies, elles ne sont pas déterminantes dès lors
qu’elles ne reposent que sur de simples hypothèses qui pourront être examinées de
cas en cas, le cas échéant par concertation entre les parties, le dialogue n’apparaissant
pas impossible sous l’angle de la vraisemblance.
En définitive, l’intérêt des enfants ne paraît nullement menacé par le
maintien de la garde alternée et, en particulier, par le fait de passer quelques heures de plus
en voiture ou dans une structure de garde. Les quelques différences de prise en charge personnelle
ou par des tiers ne sont pas telles qu’elles justifient une solution différente, étant
rappelé que les deux parents travaillent quasi à plein temps (le père à 100% et la
mère à 95%) et que les mercredis après-midi libre de l’appelante profitent aux enfants
dans les deux situations. La garde alternée a fonctionné correctement jusque-là et on
ne voit pas pourquoi l’organisation mise en place d’un commun accord devrait être chamboulée
du fait que l’appelante a décidé de déménager, dès lors que cela reste
possible sans menace pour le bien des enfants. Au contraire, l’argument de la stabilité de
la situation – relative à l’école et à la vie sociale des enfants –
prévaut sur les quelques désagréments liés aux trajets une semaine sur deux depuis
G.________.
L’appelante s’oppose à l’argument de la stabilité au motif qu’il ne
serait pas certain que l’intimé puisse garder son appartement. Son grief ne repose toutefois
que sur des hypothèses et ne saurait dès lors conduire à une appréciation différente
de la situation.
Le droit de visite tel que prévu par le premier juge, bien fondé, doit ainsi être confirmé.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Gilles Miauton (pour H.________),
‑
Me Christian Favre (pour A.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :