vd_findinfo · HC / 2013 / 707 · 2013-12-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DIVORCE, EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE | 125 al. 1 CC, 125 al. 2 CC, 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.12.2013 HC / 2013 / 707

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.047522-131819
611
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 décembre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
125 al. 1 et 2 CC; 279 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.P.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.P.________
,
à Prilly, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 3 juillet 2013, notifié le 6 juillet suivant aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a admis les conclusions en divorce des parties (I), prononcé le divorce des époux
B.P.________ et A.P.________ (II), ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets du
divorce du 4 février 2013 (III), attribué à A.P.________ les droits et obligations relatifs
à l'appartement conjugal, y compris la garantie de loyer, qui lui est définitivement acquise
(IV), laissé les frais de justice du demandeur, arrêtés à 2'500 fr., à
la charge de l'Etat (V), fixé l'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil du demandeur,
à 7'941 fr. 25, débours et TVA compris, et celle de Me Robert Ayrton, conseil de
la défenderesse, à 3'024 fr., débours et TVA compris (VI et VII) et dit que les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que les conditions des art. 114 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 279 CPC étaient remplies, de sorte que le divorce pouvait
être prononcé et la convention qui en réglait les effets ratifiée. Ils ont estimé
que la situation de l'enfant C.P.________ était réglée de manière conforme à
son intérêt, les parties ayant l'autorité parentale conjointe et le père, à
qui la garde sur l'enfant était confiée, renonçant à toute contribution en faveur
de cette dernière, compte tenu de la situation financière actuelle de la mère. Ils ont
également jugé que la renonciation conventionnelle des parties à toute péréquation
des avoirs de prévoyance professionnelle était admissible, la différence entre leur créance
réciproque étant modique, voire minime.
B.
Par acte du 5 septembre 2013, A.P.________ a fait
appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens que B.P.________ contribuera à son entretien par le versement d'une pension mensuelle
de 2'000 fr. jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge légal de la retraite et que la
contribution d'entretien est indexée selon l'indice suisse des prix à la consommation, l'indice
de référence étant fixé à la date du jugement entrepris, subsidiairement au
renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément d'instruction et
nouvelle décision portant sur la contribution due par l'intimé à l'appelante. Elle a produit
un onglet de pièces sous bordereau et requis d'être mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Le 25 septembre 2013, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé l'appelante
qu'elle était en l'état dispensée de l'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Le 14 octobre 2013, l'appelante a complété sa requête d'assistance judiciaire et déposé
une pièce correspondant à la pièce 5 de son bordereau du 5 septembre 2013.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le demandeur B.P.________, né le [...] 1970,
de nationalité suisse, et la défenderesse A.P.________, née [...] le [...] 1956, de nationalité
chilienne, se sont mariés le [...] 1996 à Lausanne. Ils sont les parents de l'enfant C.P.________,
née le [...] 1996.
Les parties vivent séparées depuis le 12 mars 2008.
2.
Par demande unilatérale du 8 mai 2012, B.P.________ a conclu au divorce et à la réglementation
de ses effets. Il a notamment conclu à ce qu'aucune contribution d'entretien après divorce
au sens de l'art. 125 CC ne soit versée entre époux.
Dans sa réponse du 18 juin 2012, A.P.________ a également conclu au divorce et à la réglementation
de ses effets. Elle a conclu à ce que son époux s'engage à lui verser, par mois et d'avance,
allocations familiales non comprises, une contribution d'entretien dont le montant serait défini
en cours d'instance.
Dans ses déterminations du 19 juillet 2012, le demandeur a confirmé les conclusions qu'il avait
prises dans son écriture du 8 mai précédent.
Lors de l'audience de premières plaidoiries du 21 août 2012, les parties ont convenu, à
titre provisoire, que la garde sur l'enfant C.P.________ serait confiée à son père, étant
précisé qu'il en avait la garde de fait depuis le 1
er
novembre 2011, que la mère bénéficierait d'un droit de visite qui s'exercerait d'entente
avec sa fille, que le demandeur verserait à la défenderesse une pension mensuelle de 2'960 fr.,
payable d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
septembre 2012, étant précisé que dite pension comprenait une participation du demandeur
au paiement du leasing du piano par 60 fr., l'attribution de ce piano devant suivre le sort de l'enfant.
La convention a été ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Lors de l'audience de jugement du 4 février 2013, les parties, assistées de leur conseil respectif,
ont été entendues sur les faits de la cause. L'audience a été suspendue à deux
reprises. Les parties ont conclu conjointement au divorce et à la ratification de la convention
suivante:
"I.
B.P.________ et A.P.________ continueront à exercer conjointement l’autorité parentale
sur leur fille C.P.________, née le [...] 1996.
Il.
La garde sur C.P.________ est confiée à son père B.P.________.
III.
La mère exercera un libre et large droit de visite sur sa fille C.P.________ à exercer d’entente
avec cette dernière.
IV.
B.P.________ contribuera à l’entretien de A.P.________ par le versement, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de Fr. 1’000.- (mille francs), du 1
er
mars 2013 au 31 décembre 2013 et de Fr. 800.- (huit cents francs), dès lors et jusqu’au
30 juin 2014.
V.
B.P.________ renonce à réclamer toute contribution d’entretien pour sa fille C.P.________.
VI.
Parties renoncent réciproquement à tout partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle.
VII.
Les droits et obligations relatifs à l’appartement conjugal, sis [...], [...] Lausanne, y
compris la garantie de loyer, sont définitivement attribués à A.P.________.
VIII.
La possession du piano se trouvant actuellement chez A.P.________ est transférée à B.P.________
qui assumera les frais de déménagement y relatifs, ainsi que le solde des mensualités
de leasing s’y rapportant, étant précisé qu’au terme du contrat de leasing
la propriété du piano reviendra à C.P.________.
IX.
Parties déclarent ne plus avoir de prétention à faire valoir l’une contre l’autre
du chef de la liquidation de leur régime matrimonial, qui peut être considéré comme
dissous et liquidé.
X.
Le demandeur assumera les frais de la présente procédure, arrêtés à Fr. 2’500.-,
frais qui sont laissés à la charge de I’Etat dès lors que le demandeur est au bénéfice
de l’assistance judicaire, mais soumis à remboursement selon l’article 123 CPC.
Xl.
Chaque partie assumera ses frais d’avocat, dont les indemnités respectives seront arrêtées
à réception des listes d’opérations des conseils."
Les parties ont ensuite été informées de ce que les premiers juges prenaient d'ores et
déjà acte, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, du chiffre IV de la convention
précitée, laquelle serait ratifiée dans le jugement au fond pour en faire partie intégrante.
Les parties ont confirmé leur volonté de divorcer et les termes de la convention susmentionnée.
3.
Le demandeur travaille à temps complet en qualité de sociologue de la santé à l'
[...]. Il réalise un salaire mensuel net de l'ordre de 8'700 fr., treizième salaire compris.
Son budget mensuel comprend son montant de base par 1'350 fr., celui de sa fille par 600 fr.,
son loyer par 2'730 fr. (y compris 180 fr. d'acompte de frais accessoires), ses frais de garage
par 180 fr., sa prime d'assurance-maladie obligatoire par 327 fr. 80 et sa charge fiscale
par 1'117 francs.
La défenderesse est à ce jour sans emploi. Bénéficiant d'une formation de laborantine
médicale, elle a travaillé de nombreuses années au CHUV en cette qualité, puis dans
un laboratoire privé. Après un licenciement pour cause de restructuration en 2006, elle a entrepris,
sans l'achever, une formation professionnelle dans le développement durable dispensée par l'Ecole
[...]; cette formation exclusivement financée par le demandeur devait prendre fin en automne 2008.
La défenderesse bénéficie de prestations de l'aide sociale à hauteur de 1'660 fr.
par mois.
Ses charges mensuelles comprennent son minimum vital par 1'350 fr., son loyer par 1'476 fr.,
sa prime d'assurance-maladie par 30 fr. (200 fr. sous déduction de subsides par 170 fr.)
et ses frais d'assurance complémentaire par 65 francs. Elle fait l'objet d'une saisie sur salaire
d'un montant mensuel de 350 francs.
Durant le mariage, les époux ont accumulé un avoir de prévoyance professionnelle respectivement
de 142'424 fr. pour le demandeur et de 147'812 fr. 56 pour la défenderesse.
En droit
:
1.
L'appel est dirigé contre un jugement de
divorce ratifiant la convention sur les effets du divorce passée par les parties.
L'admissibilité d'un appel contre une transaction
judiciaire au sens de l'art. 241 al. 2 CPC est controversée, au motif que la convention ne constitue
pas une décision (cf. Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 37 ad art. 241 CPC et les réf.
citées); seule la voie de la révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. c CPC serait ainsi ouverte
contre une telle transaction. En revanche, lorsque le juge ratifie une convention, celle-ci perd son
caractère purement contractuel et la voie de l'appel est ouverte aux conditions de ce dernier (cf.
JT 2013 III 67 c. 1a).
L'appel est recevable dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let.
a et al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il est introduit auprès de l'instance d'appel, soit en l'occurrence
la Cour d'appel civile (84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
a)
L'appel est une voie de droit offrant à
l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen. Celle-ci examine librement tous
les griefs de l'appelant, qu'ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance d'appel revoit les
faits avec une cognition pleine et entière; elle contrôle librement l'appréciation des
preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office : elle n'est
pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance
(Hohl, op. cit., n. 2396, p. 435; Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 310 CPC, qui parle de "vollkommenes Rechtsmittel").
L'appel contre la transaction ratifiée est possible seulement pour faire vérifier que les conditions
pour ratifier la convention étaient réunies. Cela ne limite pas l'appelant au grief du vice
du consentement, mais l'autorité d'appel ne saurait réexaminer et modifier les effets convenus
selon sa propre appréciation. Elle peut en revanche substituer le cas échéant à celle
du premier juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant
les contrôles de la convention requis par les art. 279ss CPC (Tappy, CPC commenté, n. 28 ad
art. 279 CPC et n. 16 ad art. 289 CPC; TF 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 c. 3.3.1; JT 2013 III 67
c. 2a).
b)
Dans la mesure où l’instance d’appel assure la continuation du procès de première
instance, elle doit user du même type de procédure, telles sommaire (art. 248 ss CPC) en matière
de mesures provisionnelles ou spéciales en droit de la famille (art. 274 ss CPC), et des mêmes
maximes que celles applicables devant la juridiction précédente (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 316 CPC). Ainsi, l’art. 277 al. 1 CPC s’impose également
en appel et la maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime
matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce.
c)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées).
En l'espèce, la pièce 5, soit l'extrait du compte postal de l'appelante portant sur des opérations
entre le 28 juin et le 1
er
octobre 2013, est postérieure à l'audience de jugement qui a eu lieu le 4 février 2013,
de sorte qu'elle sera prise en compte dans la mesure de son utilité pour l'examen de la cause. En
revanche, la pièce 6, soit un extrait du registre du commerce concernant la société [...]
dont la dernière modification date de décembre 2009, et la pièce 7, soit la page d'accueil
Internet de la société précitée, sont irrecevables dès lors qu'il n'a pas été
démontré qu'elles ne pouvaient être produites devant le tribunal de première instance.
3.
a)
L'appelante se plaint du caractère inéquitable
de la convention sur les effets accessoires du divorce en ce qui concerne le montant de la contribution
d'entretien qui lui est due par l'intimé. D'une part, elle fait valoir que sa situation financière
est extrêmement précaire, ses seules ressources financières en dehors des pensions alimentaires
étant les prestations qu'elle perçoit de l'assistance publique. D'autre part, elle expose que
la situation de l'intimé est confortable, celui-ci réalisant un salaire mensuel net de 8'700 fr.
sans compter les revenus issus d'une éventuelle activité accessoire.
b/aa)
Aux termes de l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s'être assuré que les époux l'ont signée après mûre réflexion et de
leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable.
La ratification est dès lors subordonnée à cinq conditions: la mûre réflexion
des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère
complet et l'absence d'une iniquité manifeste. S'agissant des effets du divorce réglés
d'un commun accord, l'autorité de deuxième instance ne saurait avoir une liberté d'appréciation
plus grande que le premier juge. Aussi, l'autorité de deuxième instance peut uniquement tenir
compte d'un vice du consentement, d'une iniquité manifeste de la convention sur les contributions
d'entretien entre conjoints ou la liquidation du régime matrimonial (art. 140 al. 2 aCC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010], respectivement
art. 279 al. 1 CPC) ou d'une impossibilité ou d'une illégalité du partage des prestations
de sortie (art. 141 aCC, respectivement art. 280 al. 1 let. b et c CPC; cf. Tappy, op. cit., n.
16 ad art. 289 CPC; JT 2013 III 67 c. 3a).
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le jugement
qui aurait été rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle présente
une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des considérations
d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de "manifestement inéquitable"
(TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 c. 6.4.1; TF 5C_163/2006 du 3 novembre 2010 c. 4.1; JT 2013 III 67
c. 3a). L'art. 279 al. 1 CPC ne permet cependant pas au juge de refuser la ratification d'une convention
qui ne lui paraîtrait pas totalement juste, cette disposition n'étant pas l'expression du contrôle
de l'égalité dans l'échange. Mais une disproportion évidente entre prestation et
contre-prestation suffit en principe à montrer que la négociation ne s'est pas déroulée
correctement et le juge devrait alors refuser de ratifier la convention (JT 2013 III 67).
bb)
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie
lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Dans son principe,
comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant
compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125
al. 2 CC (ATF 137 III 102 c. 4.1.1 et les arrêts cités).
Lorsque l’union conjugale a durablement
marqué de son empreinte la situation de l’époux bénéficiaire ("lebensprägend"),
le créancier de l’entretien a droit, pour autant que la situation financière des parties
le permette, au maintien du standard de vie choisi d’un commun accord par les conjoints ou, à
tout le moins, au même niveau de vie que le débiteur. Un époux ne peut prétendre
à une pension que s’il n’est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien
convenable et si son conjoint dispose d’une capacité contributive, étant précisé
que tant le créancier que le débiteur peut se voir imputer un revenu hypothétique (ATF
137 III 102 c. 4.2.1 à 4.2.3 et les réf. citées).
Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du crédirentier, de
l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique, telle que le revenu d’insertion; en
effet, les époux doivent en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux, l'aide sociale,
par nature subsidiaire aux obligations d'entretien du droit de la famille, n'intervenant qu'en cas de
carence et étant supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses
incompressibles (TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 c. 3.2; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 4, in
FamPra.ch 2007 p. 895 et les réf. citées).
c)
En l'espèce, il ressort de l'instruction que l'appelante ne perçoit aucun revenu, sous réserve
des prestations de l'aide sociale, dont il n'y a toutefois, eu égard à la jurisprudence susmentionnée,
pas lieu de tenir compte. Son budget mensuel, soit son montant de base par 1'350 fr., son loyer
par 1'476 fr., sa prime d'assurance-maladie par 30 fr. et ses frais d'assurance complémentaire
par 65 fr., s'élève à 2'921 francs. Il manque ainsi à l'appelante un montant
de 2'921 fr. par mois.
Pour sa part, l'intimé bénéficie d'un montant disponible mensuel de 2'395 fr. 20.
Celui-ci réalise en effet un revenu mensuel net de 8'700 fr. et s'acquitte chaque mois de charges
qui s'élèvent à un montant total de 6'304 fr. 80, soit son montant de base par
1'350 fr., celui de sa fille par 600 fr., son loyer par 2'730 fr., ses frais de garage
par 180 fr., sa prime d'assurance-maladie obligatoire par 327 fr. 80 et sa charge fiscale
par 1'117 francs. S'agissant d'éventuels revenus accessoires, il n'en sera pas tenu compte,
l'appelante s'étant contentée d'alléguer dans le cadre de son appel qu'elle avait "découvert"
que l'intimé travaillait régulièrement pour son oncle, qui gérait une entreprise
familiale active dans le commerce du vin au Tessin, son rôle consistant à faire de la prospection
et à s'occuper de la vente au détail de vin (cf. all. 11-13 de l'appel), sans toutefois démontrer
qu'il réaliserait un quelconque revenu de ce chef.
Ainsi, force est de constater que la pension mensuelle de 1'000 fr. due par l'intimé jusqu'au
31 décembre 2013, puis de 800 fr. dès lors et jusqu'au 30 juin 2014 ne permet pas
à l'appelante de couvrir l’ensemble de ses frais actuels. La convention des parties quant
à la contribution d’entretien n'en est pas pour autant manifestement inéquitable pour
les raisons exposées ci-dessous.
Le principe même du versement d'une contribution d'entretien pouvait prêter à discussion.
En effet, le mariage des parties, célébré en 1996, a duré un peu moins de dix-sept
ans et la vie commune douze ans. L'appelante, qui bénéficie d'une formation de laborantine
médicale, a travaillé en cette qualité pendant le mariage d'abord au CHUV, puis dans un
laboratoire privé. De son propre aveu, elle a entretenu son époux pendant plusieurs années
et lui a financé une formation à l'Institut de hautes études en administration publique
(cf. réponse du 18 juin 2012, déterminations ad 34). Ce n'est qu'après avoir perdu son
emploi pour cause de restructuration, en 2006, que l'appelante a cessé d'exercer une activité
lucrative (cf. réponse du 18 juin 2012, déterminations ad 38). Ainsi, la répartition des
tâches convenue par le couple ne voulait pas que celle-ci soit mère au foyer, soit qu'elle
s'occupe du ménage et de l'enfant C.P.________, et que l'intimé pourvoie financièrement
à l’entretien de sa famille en exerçant une activité lucrative. Bien au contraire,
l'appelante y a contribué pendant de nombreuses années. Dans ces conditions, on ne peut pas
retenir que le mariage aurait concrètement influencé sa situation en ce sens qu'elle n'aurait
plus été en mesure, au moment de la séparation en mars 2008, ou à tout le moins à
l'issue de sa formation dans le développement durable, qui devait s'achever en automne 2008 (cf. pièce
2 du bordereau du 9 décembre 2011), de retrouver une activité lucrative lui permettant de subvenir
à ses besoins. On peut dès lors douter que, sur le principe, l'appelante ait droit à une
contribution d'entretien.
Si l’on admet le principe d’une contribution d’entretien, on aurait certes pu envisager
que cette dernière lui soit accordée pour une durée plus longue. L’appelante a cependant
obtenu conventionnellement une contribution limitée dans le temps. La transaction a pour but de
mettre définitivement fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des concessions réciproques.
Tel a été le cas en l’espèce. La solution d’une contribution d’entretien
jusqu’à la retraite ne s’imposait pas de manière si évidente qu’une
convention prévoyant une pension limitée dans le temps apparaîtrait comme manifestement
inéquitable, dès lors que l'on pouvait envisager que l'appelante – qui a accompli une
formation dans le développement durable – puisse retrouver à terme une activité
lucrative lui assurant son indépendance financière.
A cela s'ajoute le fait que l'intimé, à qui la garde sur C.P.________ a été confiée,
assume pleinement l'entretien de cette enfant et a renoncé à réclamer à l'appelante
toute contribution d'entretien en sa faveur.
Au regard de ce qui précède, la pension mensuelle versée à l'appelante à titre
d'entretien, fixée à 1'000 fr. du 1
er
mars
au 31 décembre 2013, puis à 800 fr. dès lors et jusqu'au 30 juin 2014, n'est pas
manifestement inéquitable et doit être confirmée.
Pour le surplus, il apparaît que la convention sur les effets accessoires du divorce a été
passée après mûre réflexion des parties et selon leur libre volonté. En effet,
il ressort du procès-verbal de l'audience de jugement du 4 février 2013 que cette convention
a été conclue et signée par les parties, toutes deux assistées, lors de cette audience,
après leur audition respective sur les faits de la cause ainsi que deux suspensions d'audience,
lors desquelles elles ont pu s'entretenir avec leurs avocats sur les tenants et aboutissants des termes
de leur accord. Après avoir été informées de ce que les premiers juges prenaient
d'ores et déjà acte, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, du chiffre IV de la
convention qui serait ratifiée dans le jugement au fond pour en faire partie intégrante, les
parties ont encore confirmé leur volonté de divorcer et les termes de leur convention. Par
ailleurs, celle-ci, qui traite de l'ensemble des effets accessoires du divorce, est complète et
doit être qualifiée de claire au sens de l'art. 279 al. 1 CPC, ses termes étant dépourvus
de toute ambiguïté. Il s'ensuit que toutes les conditions de ratification de la convention
sur les effets accessoires du divorce étaient en l'espèce remplies.
Partant, le moyen de l'appelante doit être rejeté.
4.
a)
En définitive, l'appel doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC
et le jugement entrepris confirmé.
b)
L'appelante a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre
en considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voie quasiment
rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n'est que lorsque le recourant
n'oppose aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu'il risque de
voir son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier
si l'instance de recours n'a qu'une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses griefs
en respectant le principe d'allégation. La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement
gain de cause n'est pas déterminante; pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il existe
une chance d'admission même partielle des conclusions (TF 5A_858/2012 du 4 février 2013 c.
3.3.1.2).
En l'espèce, il ne fait pas de doute que l'appelante ne dispose pas de ressources suffisantes au
sens de l'art. 117 let. a CPC, dès lors qu'elle ne perçoit aucun revenu. S'agissant de la condition
d’une procédure qui n’est pas dépourvue de chances de succès, il ressort du
considérant précédent (cf. supra 3c) que son appel n'était pas d'emblée voué
à l'échec.
Partant, il y a lieu d'accorder totalement l'assistance judiciaire à A.P.________ pour la procédure
de deuxième instance (art. 118 al. 2 et 119 al. 5 CPC), sous forme d’exonération des
frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office, avec l’exigence
d’une franchise mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais de procès (art.
118 al. 1 let. b et c CPC).
c)
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]) et laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
d)
Dans sa liste d'opérations du 26 novembre 2013, le conseil de l'appelante a indiqué avoir consacré
six heures et trente minutes à l'accomplissement de son mandat. Au regard de la nature et de la
difficulté de la cause ainsi que des opérations effectuées, à savoir une conférence
avec la cliente et la préparation et rédaction d'un mémoire d'appel de neuf pages, il
y lieu de réduire à quatre heures le temps consacré par celui-ci à la procédure
de deuxième instance. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Robert
Ayrton doit être fixée à 720 fr., montant auquel il convient d'ajouter la TVA, par
57 fr. 60, soit au montant total de 777 fr. 60.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
e)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est admise, Me Robert Ayrton étant désigné comme
conseil d'office de l'appelante A.P.________ pour la procédure d'appel et l'appelante étant
astreinte au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le
1
er
décembre 2013.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité de Me Robert Ayrton, conseil d'office de l'appelante, est fixée à 777 fr. 60
(sept cent septante-sept francs et soixante centimes), TVA comprise.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Ayrton (pour A.P.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour B.P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :