vd_findinfo · AI 109/14 - 158/2014 · 2014-06-23 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 43 al. 1 LPGA, 83 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.06.2014 AI 109/14 - 158/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
109/14 -158/2014
ZD14.021727
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 23 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Robert Ayrton, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 al. 1 LPGA ; 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
C o n s i d é r a n t   e n f a i t e t e n  d r o i t  :
que le 2 avril 2013, T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a adressé
à l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI),
après un précédent refus de cet office de lui allouer des prestations,
que le 31 janvier 2014, l’OAI lui a adressé un projet de décision de refus d’entrer
en matière sur cette nouvelle demande,
que le 1
er
février 2014, le médecin traitant de l’assurée, le docteur M.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, a adressé à l’OAI un rapport au terme duquel il
atteste une incapacité de travail totale en raison de troubles psychiques, en faisant état
d’une péjoration de l’état clinique et d’un changement de la personnalité
de l’assurée, ainsi que de plusieurs hospitalisations à l’Hôpital psychiatrique
de W.________,
que dans un avis médical du 4 mars 2014, les docteurs S.________ et D.________, médecins au
Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), constatent
que le rapport du docteur M.________ fait état d’une hospitalisation à W.________ en
juillet 2013, qui n’avait pas été mentionnée précédemment, de sorte qu’il
convenait de demander à l’Hôpital de W.________ un rapport médical complet et une
copie du rapport d’hospitalisation,
que le 25 mars 2014, l’Hôpital psychiatrique de W.________ a refusé de communiquer les
informations requises au motif que l’assurée avait consulté à l’Hôpital
la dernière fois en juillet 2013,
que lors d’un entretien téléphonique du 2 avril 2014 avec une responsable du secrétariat
médical de l’Hôpital de W.________, cette dernière a précisé que selon
de nouvelles directives de la direction du V.________, la transmission des lettres de sortie à l’OAI
sans autorisation écrite des patients n’était plus autorisée, de même que l’établissement
de rapports médicaux pour des patients n’ayant plus de suivi depuis six mois ou plus,
que le 8 avril 2014, les docteurs S.________ et D.________ ont pris acte de ces refus et ont proposé
de refuser d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations, faute pour l’assurée
d’apporter de nouveaux éléments rendant plausible une péjoration de son état
de santé,
que le 14 avril 2014, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande,
que le 26 mai 2014, Me [...], pour T.________, a interjeté un recours de droit administratif contre
cette décision, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé
pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
qu’il a déposé une requête d’assistance judiciaire,
que le 19 juin 2014, l’intimé s’est déterminé en proposant l’admission
du recours et le renvoi de la cause pour instruction complémentaire sur le plan médical et
nouvelle décision ;
qu’aux termes de l’art. 43 al. 1, 1
ère
phrase LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin,
que par ailleurs, selon l’art. 6a al. 1 LAI (loi fédérale du 1
er
juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), en faisant valoir son droit aux prestations,
l'assuré, en dérogation à l'art. 28 al. 3 LPGA, autorise les personnes et les instances
mentionnées dans sa demande à fournir aux organes de l'AI tous les renseignements et les documents
nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires,
ces personnes et ces instances étant tenues de fournir les renseignements requis,
que dans le domaine de l’assurance-invalidité, après avoir rendu une première décision
de refus de prestations, l’OAI n’est tenu d’entrer en matière sur une nouvelle
demande et de procéder d’office à l’instruction de la cause, conformément
à la disposition énoncée ci-avant, que si l’assuré rend plausible une modification
des circonstances pouvant influer sur son droit aux prestations (art. 87 al. 3 RAI [règlement du
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201]),
qu’en l’espèce, la recourante avait rendu plausible une éventuelle péjoration
de son état de santé de nature à modifier son droit aux prestations, comme l’ont
constaté les docteurs S.________ et D.________ dans leur avis SMR du 4 mars 2014,
que l’OAI était donc tenu d’entrer en matière sur la demande et de requérir
des renseignements complémentaires à l’Hôpital psychiatrique de W.________, ce qu’il
a d’ailleurs fait dans un premier temps,
que le refus de l’Hôpital de communiquer les renseignements requis était contraire à
son obligation de collaborer prévue par l’art. 6a al. 1 LAI, les documents demandés par
l’intimé – aussi bien le rapport d’hospitalisation que l’établissement
d’un rapport ad hoc, même pour une hospitalisation datant de plus de six mois – étant
effectivement nécessaires pour établir le droit de la recourante aux prestations de l’assurance-invalidité,
que cette violation de ses obligations par l’Hôpital de W.________ n’est pas imputable
à la recourante, qui a rendu plausible une aggravation de son état de santé,
qu’au vu de sa réponse, l’intimé accepte désormais d’entrer en matière
sur la nouvelle demande en procédant aux mesures d’instructions nécessaires,
que cette réponse équivaut à une reconsidération, dans le délai de réponse,
de la décision de refus d’entrer en matière, et rend le recours sans objet (cf. art.
83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36]),
qu’il convient par conséquent de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique, et de renoncer à la perception de frais de justice,
qu’il convient par ailleurs d’allouer des dépens à la recourante, vu l’acquiescement
de l’intimé à ses conclusions (art. 61 let. g LPGA),
que, dès lors, l’indemnité de dépens et la gratuité de la procédure rendent
sans objet la requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
L’intimé versera à la recourante
un montant de 1'800 fr. (mille huit cent francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
M. Ayrton, avocat (pour T.________),
-
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :