vd_findinfo · 113/2009/PHC · 2009-07-27 · fr

INTERNATIONAL, APPLICABILITÉ DES TRAITÉS, CHAMP D'APPLICATION{EN GÉNÉRAL}, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, RATTACHEMENT, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTATATION DU DROIT ÉTRANGER | 2 al. 1 CL, 363 CO, 116 LDIP, 117 LDIP, 1108 CC-Français, 1139 CC-Français, 1146 CC-Français, 1147 CC-Français, 1149 CC-Français, 1153 CC-Français, 1708 CC-Français, 1710 CC-Français, 1779 CC-Français

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 27.07.2009 113/2009/PHC

TRIBUNAL CANTONAL
CO05.002000
113/2009/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Audience de jugement du
1
er
juillet 2009
_______________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:
M.        Hack et Mme Saillen,
juge suppléante
Greffi
ère
:
Mme   Rodigari
*****
Cause pendante entre :
N.________
Sàrl
(Me C.
Misteli)
et
W.________ SA
(Me R.
Buob)
-
Du
même jour
-
Délibérant immédiatement à huis clos,
la Cour civile considère :
Remarques liminaires:
En cours d'instance, différents témoins ont
été entendus. Parmi eux figure notamment D.________,
épouse du directeur de la défenderesse, qui a
indiqué lors de son audition ne pas travailler dans
l'entreprise de son mari, hormis des interventions ponctuelles pour
le choix des revêtements dans les véhicules, par
exemple. Elle a en outre expliqué être au courant de
l'objet du procès, mais ne pas avoir vu le dossier.
Toutefois l'intéressée est inscrite au registre du
commerce en tant qu'administratrice de la défenderesse, avec
signature individuelle. Compte tenu de ce lien avec l'une des
parties au procès, de même que de
l'intérêt personnel du témoin au sort de la
cause - certes indirect, si l'on en croit ses
déclarations -, son témoignage ne sera pris en
compte que dans la mesure où il est corroboré par
d'autres éléments du dossier.
Z.________ a également été entendu comme
témoin. Il a déclaré avoir été
responsable de la demanderesse de sa création jusqu'au mois
de février 2005, mais ne plus travailler pour les
sociétés du groupe [...]. Il a en outre
expliqué être au courant de l'objet du litige et avoir
vu la procédure. Enfin, il a précisé avoir eu
un contact téléphonique avec le conseil de la
demanderesse, à qui il a adressé des documents -
notamment des factures - pour le démarrage de la
procédure. Ses déclarations ne seront donc pas
retenues. En revanche, le témoignage de 'M.________ pourra
être pris en considération. Bien que ce témoin
ait travaillé durant huit années au service de la
maison-mère du groupe [...], en [...], il n'a plus de
rapport avec la demanderesse.
En
fait:
1.
La demanderesse N.________ Sàrl appartient
au groupe [...] - actif dans la fabrication et l'équipement
de sièges pour les véhicules de transport et les
véhicules utilitaires - dont elle est l'une des
sociétés filles.
La défenderesse W.________ SA est une société
sise à [...], dont le but est: "commerce et prestations de
services, particulièrement la location de véhicules
avec ou sans chauffeur; conseils et assistance dans l'organisation
de voyages et de déplacements".
2.
a)
Au printemps 2003, la défenderesse a confié
à la demanderesse le réaménagement de deux
véhicules, soit un Néoplan VIP et un Néoplan
de deux étages, qu'elle lui a remis le 6 mai 2003, jour
où ils ont passé la douane.
La défenderesse avait acheté ces véhicules
d'occasion. L'autocar Néoplan VIP devait être
financé par un leasing. La facture de cet achat,
adressée à l'organisme de leasing, s'élevait
à 260'000 fr. plus TVA. La défenderesse a
versé un premier acompte de 55'952 fr. à [...] le 5
mai 2003.
Ce type de véhicule est très prisé, notamment
par la clientèle arabe. Le défenderesse en avait fait
un argument de vente auprès de ses clients et effectuait de
la publicité sur cette base.
b)
L'activité de transformation confiée
à la demanderesse consistait principalement à
regarnir les sièges du Néoplan VIP, à poser de
nouveaux sièges sur le véhicule à deux
étages, ainsi qu'à aménager les salons des
deux bus.
La demanderesse a fait appel à un sous-traitant
français pour la réalisation d'une grande partie de
ces travaux. Entendu comme témoin, B.________ a
déclaré que l'entreprise sous-traitante
n'était pas à même de travailler
simultanément sur les deux autocars. La cour ne retient pas
ce fait, qui est infirmé par le témoin C.________. Il
n'y a pas de raison objective de préférer sur ce
point un témoignage à l'autre, et on doit constater
que rien n'est établi à cet égard.
c)
La livraison des véhicules rénovés
est intervenue en même temps que l'émission des
factures, soit le 12 septembre, respectivement le
8 octobre 2003. Les deux factures portaient sur un montant
total de 84'290 euros.
3.
a)
La défenderesse allègue
en substance qu'elle a conclu le contrat avec la demanderesse sur
la base et l'assurance d'une livraison six à huit semaines
après la remise des véhicules et qu'en
conséquence, les cars auraient dû être remis au
plus tard le 6 juillet 2003.
Sur ces points, le témoin C.________, qui était le
représentant de l'entreprise sous-traitante chargée
d'une partie du réaménagement des autocars de la
défenderesse, a indiqué qu'il y avait eu un "contrat
moral donnant un délai de six à huit semaines pour la
réalisation de certains travaux (pose des sièges et
aménagement intérieur)", précisant que la date
du 6 juillet 2003 n'était qu'une "simple estimation
approximative". Le témoin B.________, ancien employé
de Néoplan et désormais directeur d'une entreprise de
location de véhicules cliente de la défenderesse, a
expliqué que la durée des travaux avait au
départ été estimée à six
semaines environ par la demanderesse, mais que ces dates n'avaient
pas été respectées. Il a en outre
indiqué qu'il n'y avait pas eu de document écrit
précisant ce délai. Le témoignage de
H.________, employé de la défenderesse en 2002-2003,
a pour sa part confirmé qu'un délai avait
été indiqué par la demanderesse, sans pouvoir
préciser sa durée. Il a également
confirmé l'existence d'un retard, tout comme le
témoin L.________, ancien employé de la
défenderesse. Seule D.________ a confirmé l'existence
d'un délai de livraison au début du mois de juillet
2003, indiquant qu'aucune date précise n'avait
été prévue.
Compte tenu de ces différents témoignages, il faut
retenir que les parties sont convenues d'une date de livraison
approximative, soit au début du mois de juillet 2003. Par
ailleurs, la demanderesse a admis avoir remis les véhicules
avec "un léger retard". Il est en outre établi
qu'elle a rencontré des problèmes relatifs au
délai de livraison des sièges.
b)
Postérieurement à la date approximative de
livraison, le directeur de la défenderesse s'est rendu en
France à deux reprises, accompagné du témoin
H.________, ainsi que du témoin B.________ lors du premier
voyage. Des discussions ont eu lieu au sujet du retard pris et la
demanderesse a assuré qu'elle effectuerait les travaux au
plus vite. A la fin du mois de juillet 2003, la défenderesse
s'est à nouveau inquiétée du
dépassement du délai de livraison indiqué lors
de la commande et en a fait part verbalement à la
demanderesse et à l'entreprise sous-traitante, soulignant
qu'elle subissait un préjudice. En revanche, il n'est pas
démontré qu'elle ait protesté par le biais
d'un document écrit.
En raison de ce retard, la défenderesse n'a pas pu honorer
les commandes de plusieurs clients. Ainsi, dans un courrier du 13
avril 2004, I.________, président et CEO de la
société [...] SA, a notamment indiqué ce qui
suit:
"Nous attestons par la présente, que de nombreuses demandes
de service adressées à l'entreprise W.________ SA au
cours de l'année 2003 n'ont pu être honorées.
En effet, plus de 15 demandes ont été faites à
Monsieur [...] de mi-juin à septembre 2003 pour des bus de
prestige (2 étages et bus VIP) qui n'ont malheureusement pu
aboutir faute de véhicules disponibles.
D'autre part, début juillet, nous avions eu une demande pour
le bus VIP (5*) pour des clients d'extrême orient, demande de
location longue durée (1 à 2 mois) qui n'a pu
être honorée pour les mêmes raisons.
Les délais de mise à disposition étant
à chaque fois reportés, nous avons dû recourir
aux services d'autres entreprises, avec lesquelles nous n'avions
pas l'habitude de travailler, ce qui a entraîné des
surcoûts et malheureusement une qualité de service
bien moindre que celle dispensée par l'entreprise W.________
SA.
[...] SA est cliente de l'entreprise W.________ SA depuis
1993. Nous n'avions jusqu'à ces événements
jamais eu de problèmes de disponibilité à
déplorer de la part de la maison W.________ SA.
[…]"
En outre, un prince arabe souhaitait voir l'autocar VIP pour le
louer pour une période indéterminée de deux
à trois mois. L'affaire n'a pas pu être conclue faute
de véhicule.
4.
Par courrier du 30 juillet 2004, la demanderesse a adressé
un courrier à la défenderesse dont le contenu
était notamment le suivant:
"[…] Nous avons en ce jour, en attente de paiement, les
factures 0320057 et 0320061 respectivement des 10 septembre 2003 et
7 octobre 2003 pour un montant total de 84 290,00 Euros.
Vous comprendrez aisément que ce retard de paiement anormal
nous mette en difficulté ainsi que notre sous-traitant.
[…]"
Auparavant, dans le courant de l'année 2003, il y avait eu
plusieurs contacts téléphoniques entre les parties.
Le représentant de la défenderesse n'avait pas fait
savoir qu'il était mécontent des prestations de la
demanderesse et avait indiqué que la première
paierait à court terme.
La défenderesse s'est acquittée d'un premier acompte
de l'ordre de 5'000 euros en date du 28 septembre
2004.
La demanderesse a, par courrier du 25 novembre 2004, mis la
défenderesse en demeure de s'acquitter de la somme de 79'290
euros d'ici au 10 décembre 2004.
5.
Par courrier du 22 décembre 2004, soit après
plusieurs rappels, la défenderesse a invoqué "la
compensation à hauteur du préjudice subi du fait de
la livraison tardive".
6.
Le taux de change entre l'euro et le franc suisse en date du 18
janvier 2005, soit le jour précédent la date de la
demande, était le suivant:
- Opérations de
détail:
1,5165 (achat)
1,5765 (vente)
- Opérations au-dessus
de
1,5225 (achat)
la limite jusqu'à 50'000 fr.
1,5725 (vente)
7.
En cours d'instance, une expertise a été
confiée à Yves Bachelier. Il a déposé
son rapport le 27 décembre 2006. Il en résulte
principalement les éléments suivants:
L'expert a considéré un délai de livraison
prévu au 6 juillet 2003, pour une livraison effective au 12
septembre 2003, respectivement au 8 octobre 2003. Sur la base des
documents fournis par la défenderesse, il a
procédé à différentes opérations
d'analyse et de contrôle. Ainsi, il a déterminé
la période pendant laquelle la défenderesse
revendique un dommage du fait de la non-livraison des bus et
contrôlé les factures de sous-traitance durant ladite
période. Puis il a procédé au calcul du
chiffre d'affaires manqué, qui correspond selon lui au total
des factures de sous-traitance pour cette période et des
charges non engagées par la défenderesse du fait des
affaires manquées (taxes de bus, assurances, salaire du
chauffeur, carburant). Finalement, il a déterminé le
préjudice subi par la demanderesse (montant du chiffre
d'affaires manqué - charges non engagées).
L'expert a ainsi considéré un chiffre d'affaires
sous-traité de 125'800 fr. du 6 juillet au 8 octobre 2003 et
un montant des charges non engagées de 23'100 francs.
Selon lui, la perte de gain s'est donc montée à
125'800 fr., pour un préjudice net de 102'700
francs.
8.
Une seconde expertise a été confiée à
André Donzé. Celui-ci a déposé son
rapport le 22 janvier 2008. Il a précisé en
préambule ne pas avoir tenu compte de divers documents
(attestations, lettres, courriels, etc.) faisant partie des
pièces de la procédure, n'ayant pas pu
vérifier leur bien-fondé.
L'expert a pris en considération les mêmes dates que
celles retenues dans le premier rapport d'expertise (livraison
prévue et livraisons effectives). Pour déterminer la
perte de gain brute, il s'est basé sur le chiffre d'affaires
réalisé avec les deux autocars Néoplan durant
les années 2004 à 2006, le kilométrage
parcouru en 2004 et 2005, le rendement quotidien (chiffre
d'affaires) moyen de chacun des autocars et le kilométrage
quotidien moyen des années 2004 et 2005. Puis, pour
évaluer le préjudice net, il a soustrait de la perte
de gain brute les économies réalisées durant
la période sous revue.
Il est résulté des calculs de l'expert une perte de
gain brute de l'ordre de 60'000 francs. L'expert a notamment
considéré une occupation potentielle de 16 jours
pour le Néoplan à 2 étages et de 29 jours pour
le Néoplan VIP et a tenu compte des variations
saisonnières de l'activité de transport en autocar.
Sur cette base, il a ensuite considéré les
économies réalisées du fait que les
véhicules ne roulaient pas, à savoir un montant de
13'690 fr. pour l'autocar à deux étages et de 23'060
fr. pour le Néoplan VIP, soit un total arrondi de 37'000
francs. Pour obtenir ces chiffres, l'expert s'est basé sur
ses connaissances professionnelles ainsi que sur des tableaux de
calcul émis en 2004 par l'Association suisse des transports
routiers (ASTAG), ces éléments lui ayant permis
d'estimer les charges fixes et variables. Il a donc
considéré que le préjudice subi par la
défenderesse représentait un montant de l'ordre de
23'000 fr. (60'000 fr. - 37'000 fr.).
9.
La demanderesse N.________ Sàrl a ouvert action par demande
du 19 janvier 2005, concluant, avec suite de frais et
dépens, à ce qu'il plaise au Juge instructeur de la
Cour civile prononcer:
"
Principalement:
I.          W.________
SA est débitrice de N.________ Sàrl de la somme de
EUR 79'290.00 (septante-neuf mille deux cent nonante euros),
avec intérêts à 5 % l'an à compter
du 30 novembre 2003, et lui en doit immédiat
paiement.
Subsidiairement:
II.         W.________ SA
est débitrice de N.________ Sàrl de la somme de
CHF 122'701.27 (cent vingt-deux mille sept cent un francs
vingt-sept), avec intérêts à 5 % l'an à
compter du 30 novembre 2003, et lui en doit immédiat
paiement."
Par réponse du 25 avril 2005, la défenderesse
W.________ SA a conclu, avec dépens, à
libération des conclusions de la demande.
La défenderesse a expressément invoqué la
compensation.
En
droit:
I.
a)
Le présent
litige contient un élément d'extranéité
dès lors qu'il a trait à l'existence d'un contrat
conclu entre une société demanderesse dont le
siège est en France et une société
défenderesse dont le siège est à
[...].
La Suisse et la France, dès le 1
er
janvier 1992,
sont parties à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale (CL,
RS 0.275.11), de sorte que celle-ci s'applique à la
présente cause. En l'absence d'élection de for
(art. 17 CL), les règles de compétence de cette
convention l'emportent sur les règles de compétence
nationale, et singulièrement sur celles de la LDIP (loi
fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé, RS 291) (art. 1 al. 2 LDIP; ATF 129 III
738 consid. 3.2, rés. in JT 2005 I 31).
En principe, les personnes domiciliées sur le territoire
d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur
nationalité, devant les juridictions de cet Etat (art. 2 al.
1 CL). Cependant, en matière contractuelle, le
défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat
contractant à la CL peut être attrait, dans un autre
Etat contractant, devant le tribunal du lieu où l'obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit
être exécutée (art. 5 ch. 1 CL). A la
différence de l'article 113 LDIP, l'article 5 chiffre 1 CL
fonde une compétence alternative, et non subsidiaire, au for
général du domicile du défendeur (TF 4C.4/2005
du 16 juin 2005 consid. 3.1 et les références, SJ
2005 I 501).
La notion de "matière contractuelle" de l'article 5 chiffre
1 CL est une notion autonome qui ne doit pas être
interprétée par renvoi au droit interne de l'un ou
l'autre des Etats concernés. L'obligation à retenir
n'est ni l'une quelconque des obligations nées du contrat,
ni l'obligation caractéristique, mais l'obligation qui sert
de base à l'action en justice (ATF 133 III 282
consid.
3.1, JT 2008 I 147; ATF 124 III
188 consid. 4a, JT 1999 I 379, rés. in SJ 1998 p. 438; ATF
122 III 298 consid.
3a, rés. in JT 1997 I 255).
En l'espèce, les autorités
judiciaires suisses sont compétentes
ratione fori
pour connaître de l'action de la demanderesse, dans la mesure
où la défenderesse a son siège en Suisse; plus
précisément, c'est à la Cour civile du canton
de Vaud qu'il incombe de connaître de la présente
cause (art. 3 et 5 LFors [Loi fédérale du 24 mars
2000 sur les fors en matière civile, RS 272] et 74 al. 2
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
Pour le surplus, le déclinatoire n'a pas été
requis et la cour de céans ne pourrait relever d'office son
incompétence (art. 19 CL, les exceptions de l'art. 16 CL
n'étant pas applicables; Gaudemet-Tallon, Les conventions de
Bruxelles et de Lugano, 2
ème
édition, pp.
100-101, n. 143).
b)
L'art. 116 LDIP prévoit qu'en matière
contractuelle, le droit applicable est celui choisi par les
parties, expressément ou tacitement. A défaut d'une
telle élection - comme dans le cas d'espèce -,
l'article 117 LDIP prescrit que le contrat est régi par le
droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus
étroits (al. 1); ces liens sont réputés
exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la
prestation caractéristique a sa résidence habituelle
(al. 2).
Pour déterminer le droit applicable, il y a donc lieu de
qualifier préalablement le rapport juridique litigieux. Pour
ce faire et conformément à un principe
général du droit international privé, cette
qualification doit être faite selon la loi du juge saisi
(
lex fori
), en l'occurrence le droit suisse (ATF 130 III 417
consid.
2, rés. in JT 2004 I 268;
ATF 129 III 738 consid. 3.4, rés. in JT 2005 I 31; ATF 128
III 295 consid.
2a).
In casu
, la nature juridique de la relation litigieuse
consiste en un contrat d'entreprise au sens de l'art. 363 CO. Selon
cette disposition, il s'agit d'un contrat par lequel une des
parties (l'entrepreneur) s'oblige à exécuter un
ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le maître)
s'engage à lui payer. Ici, on sait que la demanderesse a
réaménagé l'intérieur de deux
véhicules pour le compte de la défenderesse. Or, aux
termes de l'art. 117 al. 3 litt. c LDIP, dans un tel contrat, c'est
la prestation de service qui constitue la prestation
caractéristique. En l'espèce, c'est la demanderesse,
dont le siège est en France, qui a fourni cette prestation.
Le droit français est donc applicable.
II.
a)
La demanderesse réclame le paiement de 79'290
euros, soit le solde du coût des transformations qu'elle a
effectuées ou fait effectuer sur les deux véhicules
Néoplan de la défenderesse. Cette dernière,
pour sa part, oppose la compensation, invoquant le retard dans la
livraison desdits véhicules et la perte de gain y
relative.
Le droit français prévoit l'existence de deux sortes
de contrat de louage: celui de choses et celui d'ouvrage (art. 1708
CCF [Code civil français]). Aux termes de l'art. 1710 CCF,
le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties
s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un
prix convenu entre elles. En outre, l'art. 1779 CCF prévoit
qu'il existe trois espèces principales de louage d'ouvrage
et d'industrie: le louage de service, le louage des voituriers et
le louage des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens
par suite d'études, devis ou marchés. En
l'espèce, le contrat passé entre parties tombe sous
le coup de cette dernière catégorie, plus
précisément le louage des entrepreneurs d'ouvrages,
également appelé contrat d'entreprise (voir notamment
Cour d'appel de Versailles, audience du 28 novembre 1997,
n° de RG 1995-5058, consid. I). Selon la jurisprudence, le
contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne
charge un entrepreneur d'exécuter, en toute
indépendance, un ouvrage (voir notamment Cour de cassation,
chambre civile 1, audience du 19 février 1968, n° de
pourvoi 64-14315; Juris-Classeurs 1992, Fasc. 425, n.
5).
In casu
, la demanderesse s'est engagée à
réaménager l'intérieur de deux cars pour la
défenderesse, moyennant un prix déterminé. Peu
importe, pour qu'un tel contrat d'entreprise soit valablement
conclu, qu'il ait été passé en la forme
écrite. En effet, en droit français, le principe en
matière contractuelle est le consensualisme. Au surplus, la
jurisprudence a confirmé l'application du principe du
consensualisme s'agissant du contrat d'entreprise (voir notamment
Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 18 juin 1970,
n° de pourvoi 69-10167; Cour de cassation, chambre civile 3,
audience du 17 décembre 1997, n° de pourvoi
94-20709).
Pour le surplus, l'art. 1108 CCF prévoit quatre conditions
pour la validité d'une convention, savoir: le consentement
de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un
objet certain qui forme la matière de l'engagement et une
cause licite de l'obligation. Ces conditions sont remplies en
l'espèce, ce que les parties ne contestent au demeurant
pas.
b)
Sauf indication contraire, le contrat entre en vigueur et
doit donc être mis à exécution dès le
jour de sa conclusion (Cour de cassation, chambre civile 1,
audience du 11 décembre 1985, n° de pourvoi 84-15716).
Toutefois, conformément au principe du consensualisme, les
parties sont libres d'organiser leurs rapports contractuels et
peuvent notamment fixer un délai d'exécution (voir
par exemple Cour de cassation, chambre civile 3, audience du 31
octobre 1989, n° de pourvoi 88-13895). Dans la mesure où
le contrat d'entreprise ne nécessite aucune forme pour
être valablement conclu, il en va de même d'une clause
accessoire de ce type.
Dans la présente espèce, il ressort de
l'appréciation des témoignages qu'un terme
approximatif au début du mois de juillet 2003 a
été convenu entre les parties. En outre, la
demanderesse a admis l'existence d'un retard dans la livraison,
bien qu'elle l'ait qualifié de léger.
c)
La défenderesse prétend ne pas devoir
s'acquitter du solde du prix prévu par le contrat conclu
entre parties, dans la mesure où elle considère avoir
subi un dommage en raison du retard dans la livraison, qu'elle
invoque en compensation.
En droit français, la sanction normale de
l'inexécution consiste dans la condamnation du
débiteur à des dommages et intérêts.
Ainsi, selon l'art. 1147 CCF, le débiteur est
condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution
de l'obligation, soit à raison du retard dans
l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère
qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait
aucune mauvaise foi de sa part (Juris-Classeur 2003, Art. 1136
à 1145: fasc. 60, n. 44). L'art. 1149 CCF prévoit que
les dommages et intérêts dus au créancier sont,
en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont
il a été privé. A ce titre, il convient de
préciser qu'une inexécution définitive donnera
potentiellement droit à des dommages et
intérêts compensatoires, alors qu'un simple retard
donnera lieu, le cas échéant, à des dommages
et intérêts moratoires (Juris-Classeur 2003, art. 1136
à 1145: fasc. 60; n. 52).
Cependant, aux termes de l'art. 1146 CCF, les dommages et
intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur
est en demeure de remplir son obligation, excepté
néanmoins lorsque la chose que le débiteur
s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait
être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a
laissé passer; la mise en demeure peut résulter d'une
lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. Par
ailleurs, l'art. 1139 CCF prévoit que le débiteur est
constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre
acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort
de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la
convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et
par la seule échéance du terme, le débiteur
sera en demeure.
En conséquence, même si un terme a été
prévu dans le contrat, sa seule échéance ne
vaut pas par principe mise en demeure du débiteur. En effet,
deux situations peuvent se présenter: soit les parties ont
expressément stipulé que la seule
échéance du terme vaut mise en demeure, et la
convention tire son plein et entier effet du consentement, soit les
parties n'ont rien prévu en ce sens, et la convention, quand
bien même le terme en serait échu, ne pourra
être ramenée à exécution qu'au prix d'un
certain formalisme (Juris-Classeur 2003, art. 1136 à 1145:
fasc. 60; n. 4). Dès lors, le débiteur est, sauf
exception, fondé à se prévaloir d'une
prorogation tacite d'échéance tant qu'il n'a pas
été mis en demeure par son créancier. Le
préjudice causé par le retard dans l'exécution
ne part que du jour où le créancier apporte la preuve
qu'il se refuse à octroyer à son débiteur un
délai tacite d'exécution (Juris-Classeur 2003, art.
1136 à 1145: fasc. 60; n. 45).
Conformément à l'art. 1139 CCF, pour qu'elle produise
ses effets, la mise en demeure doit satisfaire à certaines
exigences de forme. Elle peut intervenir sous la forme d'une
sommation - soit un exploit d'huissier par lequel le
créancier enjoint son débiteur de payer ce qu'il doit
ou de faire ce à quoi il est obligé -, d'un
commandement de payer, d'une demande en justice ou encore d'une
lettre missive, comme le prévoit le texte même de la
disposition susmentionnée (Juris-Classeur 2003, art. 1136
à 1145: fasc. 60; nn. 69 ss). Ce formalisme est
critiqué par certains auteurs de doctrine, dans la mesure
où, en matière contractuelle, le consensualisme est
la règle. Toutefois, la jurisprudence française
confirme aujourd'hui encore que la seule échéance du
terme ne vaut pas par elle-même mise en demeure du
débiteur, contrairement à la maxime
dies
interpellat pro homine
qui prévaut non seulement en
Suisse, mais également en Italie ou en Allemagne
(Juris-Classeur 2003, art. 1136 à 1145: fasc. 60; nn. 4 et
7). En revanche, en vertu du principe du consensualisme toujours,
les parties sont libres de prévoir que la mise en demeure
pourra intervenir indépendamment des formes solennelles,
soit par exemple par le biais d'une lettre recommandée, d'un
avis, voire d'une simple interpellation verbale (Juris-Classeur
2003, Art. 1136 à 1145: fasc. 60, n. 76).
En l'espèce, il est constant qu'un terme approximatif avait
été prévu par les parties, à savoir que
la livraison des véhicules devait intervenir au début
du mois de juillet 2003. Il est également
démontré que ladite livraison a été
effectuée avec retard. En revanche, aucun
élément allégué, ni
a fortiori
prouvé, ne permet de retenir que les parties auraient,
même tacitement, prévu que la défenderesse
était dispensée de mettre la demanderesse en demeure.
Le terme aux alentours de début juillet ne saurait donc
suffire.
Pour le surplus, la défenderesse n'a pas apporté la
preuve d'une mise en demeure répondant aux exigences de
l'art. 1139 CCF. Certes, on sait que le directeur de la
défenderesse s'est rendu en France à deux reprises et
que des discussions entre parties ont eu lieu au sujet du retard.
De même, il est établi que le directeur s'est encore
ultérieurement inquiété du retard et a
exposé subir un préjudice. Toutefois, dans la mesure
où rien ne permet de retenir que les parties auraient
convenu d'une dispense de forme solennelle pour la mise en demeure,
la seule interpellation orale de la demanderesse n'est pas
suffisante. Au demeurant, la seule expression des
inquiétudes de la défenderesse ne vaudrait pas mise
en demeure, même orale. Aucun terme n'a été
fixé.
Tout au plus pourrait-on examiner si l'invocation de la
compensation par la défenderesse dans sa réponse du
25 avril 2005 pouvait constituer une mise en demeure, mais de toute
manière le dommage prétendu par la
défenderesse s'est produit avant le dépôt de la
réponse; par ailleurs, les intérêts
moratoires
- potentiellement dus en cas de retard dans
l'exécution - ne courent qu'à partir de la mise en
demeure, contrairement à ce qui peut prévaloir en
matière de dommages et intérêts compensatoires
(Juris-Classeur 2003, Art. 1136 à 1145: fasc. 60, n. 45).
Or, au moment du dépôt de la réponse, la
prestation de la demanderesse avait d'ores et déjà
été effectuée depuis longtemps.
Compte tenu de ces éléments, force est de constater
que les prétentions compensatoires de la défenderesse
doivent être rejetées, cette dernière n'ayant
pas mis la demanderesse en demeure de s'exécuter dans les
formes requises avant l'exécution de la
prestation.
III.
La demanderesse réclame à la défenderesse le
paiement de 79'290 euros, avec intérêts à
5 % dès le 30 novembre 2003.
Le contrat conclu entre parties l'a été valablement
au regard du droit français. En conséquence, la
demanderesse est à même d'en demander
l'exécution, à savoir le paiement du solde du prix
tel que prévu par la convention. En outre, l'art. 1153
CCF prévoit que dans les obligations qui se bornent au
paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts
résultant du retard dans l'exécution ne consistent
jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux
légal, sauf les règles particulières au
commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts
sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier
d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de
payer, ou d'un autre acte équivalent, telle une lettre
missive s'il en ressort une interpellation suffisante,
excepté dans le cas où la loi les fait courir de
plein droit.
En l'espèce, la demanderesse a mis la défenderesse en
demeure de s'acquitter de la somme de 79'290 euros par
lettre-signature du 25 novembre 2004, lui fixant un
délai au 10 décembre 2004 pour s'exécuter. Le
point de départ de l'intérêt peut donc
être fixé au 11 décembre 2004.
L'art. L313-2 du Code monétaire et financier
français, prévoit que le taux de
l'intérêt légal est, en toute matière,
fixé par décret pour la durée de
l'année civile. Il est égal, pour l'année
considérée, à la moyenne arithmétique
des douze dernières moyennes mensuelles des taux de
rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor
à taux fixe à treize semaines. En 2004, le taux de
l'intérêt légal se montait à
2,27 %. C'est dès lors cette quotité qui sera
retenue.
En conséquence, la défenderesse est la
débitrice de la demanderesse et doit lui payer la somme de
79'290 euros, avec intérêts à 2,27 % l'an
dès le 11 décembre 2004.
IV.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, des
dépens sont alloués à la partie qui obtient
gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de
justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC). Les frais
de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les
frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont
fixés selon le TAv (Tarif des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3). Les
débours ont trait au paiement d'une somme d'argent
précise pour une opération déterminée.
A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs
gagne le procès et lui allouer une certaine somme en
remboursement de ses frais, à la charge du plaideur
perdant.
Obtenant gain de cause sur le principe et sur l'essentiel de ses
conclusions, la demanderesse a droit à de pleins
dépens, à la charge de la défenderesse, qu'il
convient d'arrêter à 28'485 fr., savoir :
a)
18'000
fr.
à titre de
participation aux honoraires de son conseil;
b)
900
fr.
pour les
débours de celui‑ci;
c)
9'585
fr.
en remboursement
de son coupon de justice.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
La défenderesse W.________ SA
doit payer à la demanderesse N.________ Sàrl la somme
de 79'290 euros (septante-neuf mille deux cent nonante euros), avec
intérêt à 2,27 % l'an dès le 11
décembre 2004.
II.
Les frais de justice sont
arrêtés à 9'585 fr. (neuf mille cinq cent
huitante-cinq francs) pour la demanderesse et à 8'630 fr.
(huit mille six cent trente francs) pour la
défenderesse.
III.
La défenderesse versera
à la demanderesse le montant de
28'485 fr. (vingt-huit mille quatre cent huitante-cinq francs)
à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
P. - Y.
Bosshard
V. Rodigari
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été communiqué aux parties le 27 juillet 2009,
lu et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix
jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en nullité, ou leurs conclusions
en réforme dans les cas prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100
al. 1 LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
La greffière :
V. Rodigari