vd_findinfo · HC / 2016 / 1047 · 2016-11-10 · fr

DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION, CERTIFICAT D'HÉRITIER | 551 CC, 558 al. 1 CC, 133 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.11.2016 HC / 2016 / 1047

TRIBUNAL
CANTONAL
ST16.038285-161551
459
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
551 CC ; 124 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.A.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 9 septembre 2016 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la succession de feu B.A.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 septembre 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le juge de paix ou le premier juge) a refusé de donner suite à la requête présentée
par A.A.________ le 5 septembre 2016 tendant au déblocage des fonds de feu son épouse
B.A.________.
En droit, le premier juge a retenu qu’il ne pouvait pas en l’état autoriser A.A.________
à prélever les avoirs de la succession pour assurer le maintien de son train de vie, dès
lors que les démarches tendant à déterminer le cercle des héritiers légaux,
auxquels les dispositions pour cause de mort de la défunte devraient être communiquées,
venaient à peine de débuter et que l’intéressé n’avait pas (encore) accepté
la succession.
B.
Par acte du 12 septembre 2016, adressé au
juge de paix, A.A.________ a recouru contre cette décision, en concluant à ce qu’il soit
autorisé à prélever « un montant avec un plafond de 10'000 fr. par mois »
jusqu’à la délivrance du certificat d’héritier.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
B.A.________, née [...] le 7 mai 1960, et A.A.________ se sont mariés le 19 septembre 2003
à Lausanne ; aucun enfant n’est issu de cette union. La veille de leur mariage, ils avaient
signé un contrat de mariage instituant la séparation de biens.
2.
Par testament olographe du 3 mai 2006, B.A.________
a institué son mari A.A.________ comme exécuteur testamentaire et unique héritier de l’entier
de sa succession, dont les actifs ascendent à plus de 7 millions de francs, et a notamment prévu
qu’« aucun de [s]es biens, de quelque nature qu’il soit, ne soit attribué
à [s]a sœur O.________ et/ou à tout autre membre de [s]a famille maternelle et paternelle,
à l’exception de [s]on oncle [...] ». B.A.________ a en outre légué à
ce dernier l’indemnité de guerre déposée sur l’un de ses comptes, prévoyant
qu’en cas de prédécès, ladite indemnité serait « consacrée à
l’entretien des tombes sises au cimetière de Lunéville ».
3.
B.A.________ est décédée le 23
août 2016.
4.
A.A.________
a accepté la succession (contrairement à
ce qu’a retenu le juge de paix) et sa désignation comme exécuteur testamentaire.
5.
Par courrier du 5 septembre 2016, A.A.________
a requis du juge de paix le déblocage des fonds de feu B.A.________ « afin de pouvoir
continuer à vivre comme l’aurait désiré [s]a femme jusqu’à la délivrance
du certificat d’héritier et d’exécuteur testamentaire ».
Le 9 septembre 2016, le premier juge a rendu la décision dont est recours.
6.
Par courriers du même jour, il a invité
A.A.________ à lui communiquer les coordonnées de [...] ou, en cas de prédécès,
à lui faire parvenir son acte de décès, et a, en application des art. 558 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et 131 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02), remis à O.________ copie des dispositions de dernière volonté
de la défunte en l’informant que sauf opposition formulée dans le délai légal
d’un mois, le certificat d’héritiers serait délivré en faveur d’A.A.________.
En droit
:
1.
1.1
Les mesures conservatoires prises par le juge
de paix pour assurer la dévolution de la succession aux héritiers sont des décisions gracieuses
de droit fédéral (art. 124 CDPJ).
Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248
let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l'instance de recours (321 al. 1 et 2 CPC), soit,
en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours formé
le 12 septembre 2016 contre la décision du juge de paix du 9 septembre 2016 a été interjeté
en temps utile. Déposé par une partie qui y dispose d’un intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et transmis d’office à la chambre de céans pour être valablement traité,
le recours, bien que succinctement motivé, respecte les conditions de forme prévues par la
loi permettant à l’instance supérieure de comprendre ce qui est reproché au premier
juge et ce que le recourant veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art 311 CPC ; Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ; Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
rejeté sa requête tendant à ce qu’il lui soit permis de prélever les avoirs
de la succession pour assurer le maintien de son train de vie. Il requiert qu’il soit autorisé
à prélever 10'000 fr. par mois jusqu’à la délivrance du certificat d’héritier.
3.2
Aux termes de l’art. 551 CC, l’autorité
compétente est tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution
de l’hérédité (al. 1). Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par
la loi, l’apposition des scellés, l’inventaire, l’administration d’office
et l’ouverture des testaments (al. 2).
Concernant l’ouverture des testaments, l’art. 558 al. 1 CC prescrit que tous ceux qui ont
des droits dans la succession reçoivent copie des clauses testamentaires qui les concernent.
Selon l’art. 559 al. 1 CC, après l’expiration du mois qui suit la communication aux
intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été
expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées
dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l’autorité une attestation de
leur qualité d’héritiers, ce que rappelle l’art. 133 al. 1 CDPJ.
3.3
En l’espèce, il ressort du dossier
que si A.A.________ a été institué comme unique héritier de l’entier de la
succession de son épouse B.A.________, celle-ci a une sœur, toujours en vie, qui apparaîtrait
aussi comme son héritière, à laquelle le premier juge a, par courrier du 9 septembre 2016,
remis copie des dispositions de dernière volonté de la défunte, en application des art. 558 CC
et 131 CDPJ. Il ressort par ailleurs du testament que B.A.________ avait désigné son oncle
[...] comme légataire de l’indemnité de guerre déposée sur l’un de ses
comptes ; or, on ignore si ce dernier est toujours vivant, l’affirmation d’A.A.________
– contenue dans son mémoire de recours – selon laquelle il serait (pré)décédé
n’étant à cet égard pas suffisante, à défaut pour le recourant d’avoir
produit l’acte de décès requis par le juge de paix à l’appui de son allégation.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’il
ne pouvait pas en l’état autoriser A.A.________ à prélever les avoirs de la succession
pour assurer le maintien de son train de vie, dès lors que les démarches tendant à déterminer
le cercle des héritiers légaux, auxquels les dispositions pour cause de mort de la défunte
allaient être communiquées (ce qui a été fait entretemps), venaient à peine
de débuter.
A cela s’ajoute que le fait d’autoriser le recourant à prélever 10'000 fr. par
mois « afin de pouvoir continuer à vivre comme l’aurait désiré [s]a femme »
porte manifestement atteinte à la substance de la succession. Le recourant ne fait par ailleurs
pas état de dettes de la succession qu’il devrait payer mais parle de pouvoir subvenir à
ses besoins et effectuer « les diverses démarches administratives concernant cette succession »,
sans toutefois démontrer – ni même alléguer – qu’il devrait s’acquitter
de montants nécessaires à la conservation de l’actif successoral.
Tout au plus, le recourant pourrait prétendre à ce que la succession supporte pendant un mois
les frais de logement et de nourriture, conformément à ce qui est prévu à l’art.
606 CC. Or, de tels frais ne ressortent pas des faits de la cause, l’intéressé n’ayant
pas allégué et encore moins établi qu’il était nourri et logé dans la
demeure et aux frais de sa défunte épouse. De toute façon, ce montant ne saurait équivaloir
aux 10'000 fr. évoqués.
Il s’ensuit que le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74 al. 1 TFJC),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
-
Mme O.________, pour information.
Le greffier :