vd_findinfo · ML / 2009 / 127 · 2009-10-19 · fr

MAINLEVÉE{LP}, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 54 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.10.2009 ML / 2009 / 127

TRIBUNAL CANTONAL
356
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2009
____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Denys et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 54 al. 1
LVLP
Vu le dispositif du prononcé rendu le 5 juin 2009, à
la suite de l'audience du 4 juin 2009, par le Juge de paix du
district de Morges, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 34'537 fr. 45 plus
intérêts à 5 % dès le
1
er
octobre 2004 et de 33'504 fr. plus
intérêts à 5 % dès le 30 janvier 2008,
de l'opposition formée par
Z.________
, à Etoy,
au commandement de payer
n° 3'205'045 de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne,
notifié le 7 mars 2009, à la réquisition de
Q.________
, à Sullens,
vu l'acte de recours de Z.________ daté du 28 juin 2009, mis
à la poste le 29 juin 2009 ;
vu la lettre du 1
er
juillet 2009 par laquelle le juge de
paix a transmis à l'autorité de céans le
dossier de la cause, précisant que la décision
n'avait pas été motivée dès lors que le
recours a été déposé
tardivement,
vu l'avis recommandé du 24 août 2009, notifié
au recourant le 31 août 2009, par lequel le président
de la cour de céans, constatant que le recours était
apparemment tardif, a fixé à
l'intéressé un délai au 4 septembre 2009 pour
formuler toutes observations utiles (art. 464 CPC), resté
sans réponse ;
considérant que selon l'art. 54
al. 1 LVLP, seul le dispositif de la décision de
mainlevée est communiqué aux parties, qui sont
avisées qu'elles peuvent requérir la motivation de la
décision dans un délai de dix jours dès
réception du dispositif, à défaut de quoi
celle-ci deviendra définitive,
que le dépôt d'un recours dans le délai de
motivation est censé comprendre une demande de motivation
(art. 54 al. 3 LVLP) ;
considérant que le dispositif du prononcé
attaqué a été adressé pour notification
à Z.________ le 5 juin 2009,
qu'après une tentative de distribution infructueuse le 8
juin 2009, la Poste a gardé, conformément à un
ordre du destinataire, l'enveloppe contenant la décision
litigieuse, laquelle a été finalement retirée
par le recourant le 22 juin 2009,
qu'
un envoi recommandé qui n'a pas pu
être distribué est réputé notifié
le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la
remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres
ou la case postale de son destinataire,
que la fiction de la notification ne vaut que si le destinataire
devait s'attendre, avec une
certaine
probabilité, à recevoir une communication des
autorités (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007 ;
ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II
109
),
que, selon la jurisprudence, ce délai de garde de sept jours
n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le
courrier dans un délai plus long, par exemple à la
suite d'une demande de garde,
qu'en effet, des accords particuliers avec la Poste ne permettent
pas de repousser l'échéance de la
notification,
qu'ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste
de conserver son courrier, l'envoi recommandé est
réputé notifié non pas au moment de son
retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de
sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste
du lieu de domicile du destinataire (TF 1P.81/2007 du 26 mars 2007
précité, c. 3.2 ; ATF 127 I 31, JT 2001 I
727),
qu'en l'espèce, la fiction de la notification s'applique
dès lors que le recourant, informé de la
procédure de mainlevée et présent à
l'audience du 4 juin 2009, devait s'attendre à recevoir un
acte judiciaire et prendre toute disposition utile pour recevoir
son courrier, même en cas d'absence,
que l'acte est donc réputé lui avoir
été notifié le dernier jour du délai de
garde de sept jours, soit le 15 juin 2009,
que le recours, déposé le 29 juin 2009, est ainsi
tardif et donc irrecevable ;
considérant que le présent arrêt est rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 19 octobre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
Z.________,
‑      Me
Jacques-Henri Bron, avocat (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: