vd_findinfo · HC / 2015 / 774 · 2015-08-24 · fr

HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2015 HC / 2015 / 774

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.016953-151143
307
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Préverenges, contre le prononcé rendu le 25 juin 2015 par la Vice-présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte arrêtant l'indemnité de son conseil d'office
Me
T.________
,
à Morges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 25 juin 2015, la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a fixé l'indemnité de conseil d'office de V.________ allouée à Me T.________
à 1'760 fr. 70, débours et TVA inclus (I) et dit que le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), tenu au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l'Etat (II), le prononcé
étant rendu sans frais (III).
En droit, la première juge a considéré, après examen des opérations et évaluation
de celles-ci sur la base du dossier, que le temps de travail annoncé par Me T.________, soit 8 heures
vingt minutes, apparaissait correct et justifié, de même que les débours réclamés,
par 130 fr. 30 hors TVA.
B.
Par acte adressé le 6 juillet 2015 au Tribunal
d'arrondissement de La Côte, V.________ a recouru contre ce prononcé, critiquant en substance
la rémunération de son conseil d'office.
Requis de verser un montant de 100 fr. à titre d'avance de frais, V.________ s'est étonné
le 15 juillet 2015 de cette requête, faisant valoir que ses moyens financiers ne lui permettaient
pas de l'assumer.
Le 6 août 2015, soit dans le délai imparti à cet effet, V.________ a déposé
une demande d'assistance judiciaire.
Par avis du 10 août 2015, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a informé
le recourant du fait qu'il était dispensé de l'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Me T.________ s'est déterminée par réponse du 19 août 2015, faisant valoir que ses
opérations lui semblaient justifiées mais qu'elle s'en remettrait à justice.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale l'opposant à D.________, V.________ a
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par prononcé du 8 mai 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a accordé à V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 25 avril
2014 et désigné Me M.________ en qualité de conseil d'office.
Le 6 octobre 2014, le président du tribunal a relevé Me M.________ de son mandat et désigné
en remplacement Me T.________.
Le 4 juin 2015, Me T.________ a requis le tribunal d'arrondissement de la relever de sa mission d'office,
exposant que V.________ avait mandaté un nouveau conseil en la personne de Me G.________.
Par prononcé du 8 juin 2015, le président du tribunal a relevé Me T.________ de sa mission
et désigné Me G.________ conseil d'office de V.________.
Le 9 juin suivant, Me T.________ a transmis au Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte sa
liste d'opérations. Elle a indiqué que 8 heures et vingt minutes avaient été consacrées
au dossier depuis le 3 octobre 2014 et qu'elle avait encouru des débours à hauteur de 130 fr.
30 hors TVA.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (CREC 16 janvier 2015/372; CREC 15 avril 2014/140; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art.
122 CPC).
L’art. 122 al. 1
let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre
qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le
tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123
al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil juridique commis d'office accordée selon l’art. 122 al. 1 let.
a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt.
1.2
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art.
311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Exceptionnellement,
il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617
c. 6.2; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 3.3.2; CREC 16 janvier 2015/375).
En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions chiffrées. Il exprime toutefois clairement
sa volonté de remettre en cause l'indemnité allouée à son conseil d'office par le
premier juge, qu'il estime excessive. Il critique l'envoi de deux mémos en date des 3 octobre 2014
et 4 juin 2015, l'étude du dossier facturée le 18 mai 2015, ainsi que le montant des débours
invoqués mais non détaillés. Cela étant, on peut admettre que le recourant conclut
implicitement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que l'indemnité
de son conseil d'office est réduite à un montant fixé à dire de justice.
Le recours est ainsi formellement recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
Le recourant critique en premier lieu la facturation
de deux mémos envoyés les 3 octobre 2014 et 4 juin 2015 à la partie adverse, dont il fait
valoir qu'il n'en a pas reçu copie. Dans un deuxième grief, il conteste la facturation du temps
consacré à l'étude du dossier le 18 mai 2015, compte tenu du fait qu'une étude de
dossier a déjà été facturée le 1
er
avril 2015. Enfin, dans un troisième grief, le recourant remet implicitement en cause le montant
des débours alloués à l'intimée, faisant valoir qu'il ignore à quoi ils correspondent
en l'absence de liste détaillée.
L'intimée pour sa part explique que les mémos constituent des avis à la partie adverse
des courriers adressés le même jour au tribunal et que son client a reçu les mêmes
mémos. Quant à l'étude du dossier contestée, elle précise avoir fait le 1
er
avril 2015 un rapide survol des pièces et correspondances, puis avoir repris l'ensemble du dossier
le 18 mai 2015 pour une analyse complète.
3.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le
conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir
d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité
allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité
du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables
à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2
al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui
renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis
d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110
fr. pour un avocat‑stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit.). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P.462/2002
du 30 janvier 2003 c. 2.3; CREC 25 janvier 2013/29, in JT 2013 II 35ss).
Quant aux débours, ils sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur
appui ou, en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant forfaitaire de 50 fr. pour une
affaire transigée avant l'ouverture d'action, de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 RAJ).
3.2
En l'espèce, l'intimée est intervenue
en cours de procédure et a repris le dossier d'un précédent conseil. Sa liste des opérations
fait état d'une conférence d'une heure avec le client, de la rédaction de 10 lettres à
concurrence de 2 heures 45 minutes, de l'envoi de 7 mémos pour lesquels 35 minutes ont été
décomptées et de l'étude du dossier, effectuée à deux reprises et à raison
de 4 heures au total.
Le temps annoncé ne prête pas en soi le flanc à la critique, à l'exception du temps
facturé pour les mémos. D'une part, le recourant n'avance aucun élément qui permet
de douter de la réalité des opérations invoquées par l'intimée. D'autre part,
celle-ci a repris le dossier d'un conseil tiers et a donc dû consacrer son attention non seulement
aux explications et pièces qui lui ont été fournies par le recourant, mais également
aux opérations déjà effectuées dans le cadre de la cause en mesures protectrices
de l'union conjugale en cours. Dans ce contexte, il n'est pas excessif de facturer au total quatre heures
d'étude d'un dossier, dont trois heures après un premier survol de celui-ci durant une heure.
L'étude du dossier inclut généralement l'appréciation des éléments de la
situation des parties en présence et implique l'examen de pièces. En outre, l'intimée
n'a pas facturé en sus des recherches juridiques distinctes, de sorte que les quatre heures d'étude
de dossier ont vraisemblablement inclus certaines recherches juridiques usuelles, qui représentent
précisément le travail attendu de l'avocat. Quant à la durée consacrée aux correspondances,
il paraît également adéquat. Il est en revanche admis que l'envoi de mémos, cartes
de compliments ou avis de transmission constitue un pur travail de secrétariat, lequel ne peut dès
lors être pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat (CREC 5 janvier
2015/10; CREC 3 septembre 2014/312; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 c. 3; CACI
29 juillet 2014/235 c. 6). Ces opérations ne peuvent pas non plus être facturées en sus
à titre de débours dès lors qu'elles constituent des frais courants qui font partie des
frais généraux de l'avocat (CREC 14 novembre 2013/377). Il convient dès lors
de retrancher de la liste des opérations produite par l'intimée le temps invoqué en lien
avec ces envois, à raison de 35 minutes.
En outre, il faut constater avec le recourant que l'intimée n'a pas produit de liste détaillée
des débours, de sorte que c'est le montant de 100 fr. prévu à l'art. 3 al. 3 RAJ qui doit
être alloué.
En définitive, on doit ainsi admettre que l'intimée a consacré 7 heures et 45 minutes
à son mandat d'office. Ses honoraires, calculés au tarif horaire de 180 fr., s'élèvent
ainsi à 1'395 fr., auxquels s'ajoutent des débours par 100 fr., ainsi que la TVA à 8%
sur ces deux montants (cf. art. 24 LTVA [loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]). L'indemnité de conseil d'office de l'intimée
s'élève donc à 1'614 fr. 60, montant qu'il convient d'arrondir à 1'615 fr., TVA et
débours compris, pour la période du 3 octobre 2014 au 4 juin 2015.
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le prononcé attaqué réformé
en ce sens que l'indemnité de conseil d'office de V.________ allouée à Me T.________ est
fixée à 1'615 francs.
La requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant est admise dès
lors que celui-ci ne dispose pas des ressources nécessaires pour assurer la défense de ses
intérêts et que la cause n’était pas d'emblée dénuée de toutes chances
de succès (art. 117 CPC). Elle est accordée sous la forme de l’exonération d’avances
et de frais judiciaires (art. 118 al. 1 let. a et b CPC).
Arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), les frais judiciaires de deuxième instance sont répartis à
raison de 25 fr. pour l'Etat et de 75 fr. pour le recourant qui n'obtient gain de cause que dans une
très faible mesure, étant précisé que l'assistance judiciaire a été accordée
à ce dernier et que les frais par 75 fr. seront donc laissés provisoirement à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des
frais judiciaires provisoirement mis à la charge de l’Etat.
4.2
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède,
sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de
la décision. Selon cette disposition, il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente
est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, Code de procédure civile commenté,
n. 11 ad art. 334 CPC).
En l’espèce, le chiffre IV du dispositif envoyé aux parties comporte une erreur, dans
la mesure où il ne précise pas que le montant des frais mis à la charge du recourant,
par 75 fr., est laissé provisoirement à la charge de l'Etat dès lors que le recourant
est au bénéfice de l'assistance judiciaire. Cette erreur est corrigée d’office dans
le dispositif de l’arrêt motivé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme suit :
I.
Fixe l’indemnité de conseil d’office
de V.________ allouée à Me T.________ à 1'615 fr., débours et TVA inclus, pour la
période du 3 octobre 2014 au 4 juin 2015.
La
décision est confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de V.________ est admise.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis définitivement à la charge de l’Etat par 25 fr. (vingt-cinq francs) et mis à
la charge du recourant V.________ par 75 fr. (septante-cinq francs), ce dernier montant étant
laissé provisoirement à la charge de l'Etat.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
Me T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :