vd_findinfo · 28/2016 · 2016-10-19 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 6 al. 1 let. a ROTC, 10 al. 2 LPA-VD, 11 al. 3 LPA-VD, 9 LPA-VD

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 19.10.2016 28/2016
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.10.2016 28/2016
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.10.2016 28/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AC.2016.0246
28/2016
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
ADMINISTRATIVE
Séance
du 19 octobre 2016
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
9, 10 al. 2, 11 al. 3 LPA-VD; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la décision du Chef du Département [...] (ci-après : [...]) du 28 mai 2014, levant
l'opposition formée par [...] au projet de décision de classement de la villa " [...]"
du [...] (ci-après : [...]),
vu la décision de la Cheffe du Département [...] (ci-après : [...]) du même jour,
classant la villa " [...]",
vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) le 30 juin 2016 par [...] contre les deux décisions susmentionnées,
concluant à l'annulation du classement
,
vu le dossier de cette cause, instruite par le juge cantonal E.________,
vu les requêtes de V.________, partie intimée, tendant à la production du dossier photographique
établi par l'historien [...] (expert ayant établi un rapport historique sur la villa litigieuse
le 10 octobre 2012, à la requête du [...]), à l'audition de celui-ci et à la production
par le propriétaire de toutes les pièces propres à établir les travaux d'entretien
effectués depuis 1970,
vu l'avis du 29 décembre 2014, par lequel E.________ a indiqué que la nécessité de
ces mesures d'instructions serait examinée lors de l'inspection locale à intervenir,
vu l'audience d'inspection locale du 12 mars 2015 tenue par la CDAP, composée d'E.________, en qualité
de Président, ainsi que de [...] et [...], en qualité d'assesseurs,
vu le procès-verbal de cette audience, duquel il ressort qu'E.________ a informé les parties
que l'expert [...] et le témoin [...], amenés par le [...], ne seraient pas entendus,
vu l'arrêt de la CDAP du 16 avril 2015, annulant les décisions du Chef du [...] et de la Cheffe
du [...] du 28 mai 2014,
vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2016, admettant le recours formé par V.________,
annulant l'arrêt de la CDAP du 16 avril 2015 et renvoyant la cause à l'instance cantonale pour
nouvelle décision dans le sens des considérants,
vu l'avis d'E.________ du 8 août 2016, informant les parties de la reprise de l'instruction de la
cause,
vu les courriers de V.________ des 22 et 30 août 2016, requérant d'être informée
de la composition de la cour appelée à statuer à nouveau sur le recours [...],
vu l'avis du 8 septembre 2016, par lequel E.________ a informé les parties qu'il fonctionnait comme
juge instructeur et que la composition de la cour serait communiquée ultérieurement,
vu la demande de récusation de ce magistrat, présentée par V.________
le 14 septembre 2016,
vu les déterminations du juge intimé du 30 septembre 2016,
vu la requête d' [...] du 13 octobre 2016, tendant à ce qu'un délai lui soit fixé
pour déterminations,
vu la requête du [...] et du [...] du 17 octobre 2016, demandant également la fixation d'un
délai pour se déterminer,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours déposé par [...]
est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) sont donc applicables au cas d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur
la demande de récusation présentée le 14 septembre 2016 à l'encontre d'E.________,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de l'art. 10 al. 2 LPA-VD ;
attendu que la requérante requiert la récusation du juge cantonal E.________, au motif que
celui-ci aurait pris parti en faveur d' [...] et aurait commis des erreurs lourdes et répétées,
que selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision
ou un jugement doit se récuser si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a),
si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité,
comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), si elle est liée par les
liens du mariage ou du partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec une partie,
son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente,
la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne supprimant pas le motif de récusation
(let. c), si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré
inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même
cause comme membre de l'autorité précédente (let. d) ou si elle pourrait apparaître
comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101), garantit le droit à être jugé par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 consid. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) n'a, de ce point de vue, pas une portée différente de
l'art.
6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire
ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent,
indépendant et impartial (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.1),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. au JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ;
ATF 124 I 121 consid. 3a, JdT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont en revanche pas décisives
(TF 5D_61/2008 du 20 août 2008 consid. 5.3 ; ATF 131 I 24 consid. 1.1),
que la garantie du juge impartial s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès
puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 consid. 2.1 ; ATF 131 I 24 consid. 1.1),
que la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique pas un préjugé empêchant
de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond, du moment que son appréciation
intervient avec le jugement et s'appuie sur les éléments produits et débattus à l'audience
(CEDH 65411/01 du 9 novembre 2006, Affaire Sacilor Lormines c. France, § 61),
que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions
est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure
et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 138 IV 142
consid.
2.3),
que seules des circonstances exceptionnelles permettent de justifier une récusation dans de tels
cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement
fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant
abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3),
que des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas
en soi une apparence objective de prévention (TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1 ;
TF 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1 et les références citées),
qu’en particulier, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure ou
d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon
de partialité, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, pouvant justifier une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les références
citées),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 consid. 2.2) ;
attendu qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que la cour cantonale
avait violé le droit d'être entendu de V.________, a annulé l'arrêt de la CDAP du
16 avril 2015 et lui a renvoyé la cause afin qu'elle statue à nouveau après un complément
d'instruction portant en particulier sur la valeur historique, scientifique et architecturale de la villa
" [...]", notamment en ordonnant la production du dossier photographique et du rapport y relatif
établis par l'expert [...] ainsi que l'audition de celui-ci,
que la violation du droit d'être entendu de la requérante et une instruction incomplète
ne remettent pas en cause la capacité d'E.________ de se conformer aux injonctions faites par le
Tribunal fédéral et d'instruire et statuer sans parti pris,
que la requérante ne démontre ni ne rend vraisemblable l'existence de circonstances exceptionnelles
permettant de douter que le magistrat intimé fera abstraction de l'appréciation figurant dans
l'arrêt de la CDAP du 16 avril 2015,
que, par ailleurs, le refus d'administrer des preuves et le fait de s'écarter des divers avis au
dossier concernant la nécessité de classer la villa " [...]", ne constituent pas
des erreurs lourdes et répétées au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus,
qu'il n'existe pas conséquent aucun motif de récusation du juge intimé,
que, compte tenu de ce qui précède, la requête de récusation du juge cantonal E.________,
manifestement mal fondée, doit être rejetée ;
attendu que lorsqu'une demande de récusation se révèle d'emblée mal fondée,
il n'y a pas lieu de recueillir les déterminations des autres parties, mais de rejeter la demande
au seul vu de la requête déposée au greffe ou de la dictée faite au procès-verbal,
que l'art. 49 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
par renvoi de l'art. 32 al. 1 LPA-VD, ne prévoit d'ailleurs pas d'interpellation autre que celle
du magistrat ou fonctionnaire concerné,
que cette manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu du requérant,
celui-ci devant présenter tous ses moyens dans sa requête ou dans sa dictée au procès-verbal,
sous peine d'irrecevabilité des motifs soulevés ultérieurement (TF 5A_194/2010 du 13 septembre
2010 consid. 2.2 et 2.3),
qu’en l’espèce, comme déjà vu, la demande de récusation se révèle
manifestement mal fondée,
qu’il n’y a donc pas lieu de recueillir les déterminations des autres parties, hormis
celles du juge concerné, mais de rejeter la requête;
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à la charge de la requérante
V.________ (art. 4 al. 1 TFJAP [Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière
de droit administratif et public ; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation d'E.________, présentée par V.________ le 14 septembre 2016,
est rejetée.
II.
Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de la
requérante V.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- V.________, par l'intermédiaire de son conseil, Me Daniel Guignard, avocat à Lausanne,
- E.________, Juge cantonal.
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- Me Pierre-Alexandre Schlaeppi (pour [...]);
- Me Benoît Bovay (pour le [...] et le [...]);
- Me Philippe-Edouard Journot (pour la Municipalité de [...]);
- Me Jean-Claude Perroud (pour [...]);
- [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :