vd_findinfo · Décision / 2015 / 706 · 2015-09-23 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.09.2015 Décision / 2015 / 706

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
619
PE15.014971-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2015 par
R.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 août 2015 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE15.014971-EMM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 juillet 2015, à 08h52, dans le train n° 12926 circulant entre Payerne et Lausanne, R.________
a, lors d'un contrôle, présenté un billet individuel Mobilis acheté le 29 juin 2015
qu'il avait omis d'oblitérer. Les contrôleurs X.________ ont procédé au contrôle
d'identité du prénommé et lui ont ensuite remis le formulaire "Voyage sans titre
de transport valable" lui permettant de voyager dans toutes les zones de la communauté tarifaire
Mobilis pendant une heure à partir de son émission, sur lequel étaient indiqués le
montant de 100 fr. comme "Prix tarifaire + supplément" et le motif "Non oblitéré".
Le 8 juillet 2015, X.________ SA a envoyé à R.________ une facture de 100 fr. comprenant le
prix forfaitaire de transport de 10 fr. et le supplément pour avoir voyagé sans titre de transport
valable de 90 francs.
Par courrier du 11 juillet 2015, R.________ a déposé plainte pénale contre la Police cantonale
vaudoise et X.________ SA pour notamment faux dans les titres, omission de prêter secours, soustraction
de données, escroquerie, extorsion et chantage, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement,
ainsi qu'abus d'autorité. Il reproche aux agents X.________ qui l'ont contrôlé d'avoir
refusé d'oblitérer son billet sur le train et d'avoir exigé de lui qu'il leur remette
sa carte d'identité, en menaçant de faire appel à la police s'il ne s'exécutait pas.
Il reproche ensuite à la police d'avoir refusé de lui indiquer où se trouvait le poste
de police où il désirait se rendre pour déposer une plainte pénale.
B.
Par ordonnance du 18 août 2015, le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a décidé
de ne pas entrer en matière sur cette plainte (I) et a laissé les frais à la charge de
l'Etat (II).
Il a considéré que les faits dont se plaignait l’intéressé n'étaient constitutifs
d'aucune infraction pénale.
C.
Par acte du 19 août 2015, déposé
à la poste le jour même, R.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 21 août 2015, la Cour de céans a imparti un délai au 10 septembre 2015 au
recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al.
1 CPP). R.________ s'est acquitté de ce montant en temps utile.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP)
ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).
2.2
En l'espèce, comme le Procureur l'a relevé
à juste titre, les faits décrits par R.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale.
Les infractions énoncées par le recourant ne trouvent par ailleurs pas de fondement dans sa
plainte. Pour le surplus, le fait que les contrôleurs X.________ aient refusé d'oblitérer
le billet présenté par R.________ et exigé de lui qu'il leur remette sa carte d'identité,
sous peine de faire appel à la police, comme le plaignant l'indique, est conforme, d'une part, au
chiffre 6.0.003 du tarif T651.22 de la Communauté tarifaire vaudoise Mobilis (http://www.mobilis-vaud.ch/wp-content/uploads/2015/04/T651.22_V.01.06.
2015.pdf) prévoyant notamment que les titres de transport en prévente ne sont valables que
s'ils ont été timbrés à un oblitérateur avant le début de la course, comme
cela était d'ailleurs expliqué au verso du billet individuel acheté par le recourant (cf.
ég. art. 57 al. 2 OTV [Ordonnance sur le transport de voyageurs; RS 745.11] selon lequel les tarifs
peuvent prévoir l'obligation pour le voyageur d'oblitérer son billet), et, d'autre part, à
l'art. 20 al. 1 LTV (Loi sur le transport de voyageurs, RS 745.1) prévoyant que le voyageur qui
ne peut présenter un titre de transport valable doit attester de son identité. Pour le reste,
le recourant s'en prend à tort au contenu de la facture des X.________ du 8 juillet 2015 (P. 4/1),
en particulier au supplément de 90 fr., qu'il considère comme "erroné"
et "injustifié", un tel montant étant expressément prévu au chiffre 11.30
du tarif T600.5 pour les voyageurs sans titre de transport valable (http://data.ch-direct.org/Tarife/SBB/
T600.5_f.pdf), applicable par renvoi de l'art. 20 al. 2 LTV selon lequel les tarifs fixent,
dans ce cas, le montant du supplément.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le Procureur a décidé de
ne pas entrer en matière sur la plainte de R.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé
par le recourant à titre de sûretés (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 18 août 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au
chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà
versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :