vd_findinfo · HC / 2020 / 69 · 2020-01-27 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.01.2020 HC / 2020 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.034891-200074
42
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à Corsier-sur-Vevey, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 24 décembre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
I.________
,
à St-Légier-la-Chiésaz, intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24
décembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : la Présidente ou la première juge) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 2 juillet 2019 par G.________ contre I.________ (I), a dit que la
garde sur les enfants U.________, née le [...] 2006, et O.________, née le 10 mars 2012, continuerait
d’être exercée par le père, la mère exerçant son droit de visite un week-end
sur deux, du samedi à 10h au dimanche à 18h, à charge pour elle d’aller chercher
et de ramener les enfants (II et III), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient
le sort de la cause au fond (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
2.
Par acte du 13 janvier 2020, G.________ a formé
appel contre cette ordonnance. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause à la première juge pour qu’elle poursuive l’instruction.
Elle a requis l’assistance judiciaire.
3.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles rendues dans le cadre de
la procédure de divorce étant régies par la procédure sommaire (cf. art. 271 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel est recevable à
cet égard.
4.
Au vu de la nature réformatoire de l'appel,
l'appelant doit en principe prendre des conclusions au fond. Ces dernières doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Ainsi,
l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée. Il n'est fait exception à cette règle que si l'autorité
de deuxième instance, en cas d'admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en
mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant,
et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF 134 III 379 consid.
1.3 et l'arrêt cité, JdT 2012 III 23).
En l’espèce, au pied de son appel,
l’appelante a uniquement conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise. Elle
n’a pas pris de conclusions en réforme, alors que la violation du droit d’être
entendu dont elle se prévaut pouvait être réparée en appel, le juge délégué
de céans disposant du même pouvoir d’examen que la première juge. L’autorité
de deuxième instance aurait alors été en mesure de procéder le cas échéant
à la réforme.
5.
Il s’ensuit que l’appel doit être
déclaré irrecevable. La cause de l’appelante étant dépourvue de chances de
succès, sa requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let.
b CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante G.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Janique Torchio-Popescu (pour G.________),
‑
Me Pierre-Yves Court (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :