vd_findinfo · ML / 2012 / 91 · 2012-04-10 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | 27 ch. 2 CL, 46 ch. 2 CL, 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.04.2012 ML / 2012 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.016858-111785
12
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
80 al. 1 LP, 27 ch. 2 et 46 ch. 2 CL
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
H.________
,
à Sausset les Pins, France, contre le prononcé rendu le 1
er
septembre 2011 par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant la recourante à
G.________
,
à Allens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 21 janvier 2010, à la réquisition de H.________, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à G.________, dans le cadre de la poursuite n° 5'279'039, un commandement
de payer les sommes de 77'265 fr. 90 plus intérêt à 5 % l’an dès le 23 février
2007 et de 743 fr. 15 plus intérêt à 5 % l’an dès le 29 mai 2007.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Selon ordonnance
de référé du 29 mai 2007 du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence (Montants
fixés par l’ordonnance soit contre-valeur € 47'500 et € 450) ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
La poursuivante a déposé une requête
de mainlevée définitive et d’exequatur en date du 8 avril 2010. Par prononcé du
9 juillet 2010, le juge de paix du district de Morges a rejeté la requête. La motivation de
cette décision a été adressée aux parties le 2 septembre 2010.
3.
Le 1
er
avril 2011, la poursuivante a déposé auprès du juge de paix du district de Morges une
nouvelle requête de mainlevée définitive et d’exequatur. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre l’original du commandement de payer précité, notamment les pièces
suivantes :
-
une ordonnance de référé du 29
mai 2007 rendue par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, condamnant le poursuivi à
payer à la poursuivante les sommes en poursuite. Cet acte mentionne que le défendeur G.________,
demeurant [...], est non comparant et précise encore ce qui suit :
« Par
exploit du 24 avril 2007, H.________ a fait assigner, en référé, G.________ (…)
G.________ et S.________ épouse G.________ ont fait l’objet d’un procès verbal
de recherches infructueuses. Ils n’ont pas comparu.
Sur
ce
:
La
décision sera rendue par ordonnance réputée contradictoire ».
La
décision contient à la dernière page un « mandement », ordonnant à
tous huissiers de mettre la décision à exécution, aux procureurs d’y tenir la main
et aux officiers de la force publique d’y prêter main forte s’ils en sont requis.
-
une « signification d’ordonnance
de référé » remise au poursuivi, lotissement [...], par un huissier de justice
en date du 4 juillet 2007. L’acte indique la possibilité de faire appel de l’ordonnance
devant la Cour d’Appel de Aix-en-Provence, dans le délai de quinze jours augmenté d’un
mois en raison des distances, à compter de la date indiquée en tête de l’acte.
En date du 27 juin 2011, le poursuivi a déposé des déterminations concluant au rejet de
la requête.
4.
Par prononcé du 1
er
septembre 2011, rendu à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie selon l’art.
253 CPC, la Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée, arrêté
à 480 fr. les frais de la partie poursuivante et dit que celle-ci devait verser à la partie
poursuivie la somme de 500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par lettre de son conseil du 5 septembre 2011.
La décision motivée a été adressée pour notification le 15 septembre 2011 et
distribuée au conseil de la poursuivante le lendemain. En substance, le premier juge a considéré
qu’une première décision de rejet de la mainlevée avait déjà été
rendue en juillet 2010 dans la même cause et que la nouvelle requête ne comportait pas d’arguments
nouveaux, ni ne s’appuyait sur des pièces nouvelles, ce qui suffisait à en justifier
le rejet.
La poursuivante a recouru par acte du 26 septembre 2011, concluant avec dépens à la réforme
du prononcé en ce sens que la mainlevée définitive est prononcée et, subsidiairement,
à son annulation. Elle a produit des pièces.
Par réponse du 2 novembre 2011, l’intimé a conclu avec dépens au rejet du recours.
Il a produit des pièces.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions en réforme
et en nullité (sur l’exigence de conclusions : cf. Jeandin, Code de procédure civile
commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Toutefois, la recourante ne fait valoir aucun moyen de nullité,
mais développe des arguments qui ont trait essentiellement aux conditions de l’exequatur et
relèvent donc en réalité de la réforme. Le recours est ainsi recevable à la
forme.
En matière de reconnaissance d’un jugement étranger, la production de pièces nouvelles
est admise. La recevabilité est toutefois limitée aux pièces tendant à établir
les conditions de l’exequatur et non d’autres questions relevant du seul droit interne (ATF
105 Ib 37 consid. 4c; CPF, 12 mars 1998/130).
En l’espèce, les pièces nouvelles produites par les deux parties, destinées à
infirmer, respectivement à établir les conditions de l’exequatur, sont recevables.
II.
Portant sur l’exécution d’une décision rendue par un tribunal français, le
présent litige est soumis à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il faut toutefois
déterminer si c’est la convention de Lugano du 16 septembre 1988 (aCL; RS 0.275.11), entrée
en vigueur en France et en Suisse le 1
er
janvier 1992, ou celle du 30 octobre 2007 (CL; RS 0.275.12), entrée en vigueur en France le 1
er
janvier 2010 et en Suisse le 1
er
janvier 2011, qui s’applique.
A titre de disposition transitoire, l’art. 63 al. 1 CL 2007 prévoit que les dispositions de
la présente Convention ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées et aux
actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur dans l’Etat
d’origine et, s’il s’agit d’une requête en reconnaissance ou en exécution
d’une décision ou d’un acte authentique, dans l’Etat requis.
Ainsi la nouvelle Convention s’applique notamment aux actions judiciaires intentées dans l’Etat
du Tribunal saisi avant son entrée en vigueur et lorsqu’il s’agit de la reconnaissance
d’une décision (et non de la compétence directe d’un tribunal), il faut également
que la Convention soit entrée en vigueur dans l’Etat requis (Bucher, CR / Loi sur le droit
international privé / Convention de Lugano, Bâle 2011 n° 1 ad art. 63 CL).
En l’espèce, la décision française a été rendue en 2007, soit avant l’entrée
en vigueur de la CL 2007 en France le 1
er
janvier 2010 et, s’agissant de la reconnaissance d’une décision étrangère,
avant son entrée en vigueur à la même date dans l’Etat requis : la Suisse,
si bien que la CL 1988, entrée en vigueur le 1
er
janvier
1992 tant pour la France que pour la Suisse, s’applique à l’exclusion de la CL de 2007.
III.
a)
En vertu de l’art. 80 al. 1 LP, le créancier
qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition,
à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP). Selon l’al. 3 de cette dernière disposition, si le jugement a été
rendu dans un pays étranger avec lequel il existe une convention sur l’exécution réciproque
des jugements, l’opposant peut faire valoir les moyens réservés dans la convention.
On entend par décision, au sens de l’art. 25 CL, toute décision rendue par une juridiction
d’un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt,
jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant
des frais du procès. La décision en cause doit être exécutoire dans l’Etat
d’origine, caractère qui peut ressortir de la décision elle-même, de la loi d’Etat
d’origine ou d’un document spécial en attestant (Donzallaz, La Convention de Lugano,
vol. II, § 3521, pp. 677-678), mais l’art. 31 al. 1 CL n’exige pas qu’elle ait
force de chose jugée. L’exequatur peut être accordée à des mesures provisionnelles
– à condition qu’elles aient été rendues en contradictoire – à
une décision au fond exécutoire par provision et au référé provision du droit
français fondé sur l’art. 809 NCPC (Kaufmann-Kohler, L’exécution des décisions
étrangères selon la Convention de Lugano : titres susceptibles d’exécution,
mainlevée définitive, procédure d’exequatur, mesures conservatoires, in SJ 1997,
pp. 561 ss, spéc. pp. 562-565).
L’ordonnance de référé du 29 mai 2007 est donc susceptible d’exequatur en
Suisse. Son caractère exécutoire est attesté.
b)
En
vertu de l’art. 46 CL 1998, auquel renvoie l’art. 33 al. 3 CL, la partie qui invoque la reconnaissance
ou demande l’exécution d’une décision étrangère doit produire une expédition
de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité et, s’il
s’agit d’une décision par défaut, l’original ou une copie certifiée
conforme du document établissant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent
a été signifié ou notifié à la partie défaillante. Selon l’art. 47
CL, la partie qui requiert l’exécution doit en outre produire, notamment, tout document de
nature à établir que, selon la loi de l’Etat d’origine, la décision est exécutoire
et a été signifiée.
La reconnaissance ne peut être refusée que pour les motifs prévus aux art. 27 et 28 CL
(art. 34 CL).
En vertu de l’art. 27 CL, les décisions ne seront notamment pas reconnues si la reconnaissance
est contraire à l’ordre public suisse (ch. 1) ou si l’acte introductif d’instance
ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur
défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu’il puisse se défendre
(ch. 2).
L’ordonnance de référé du 29 mai 2007 mentionne que le défendeur G.________,
demeurant [...], est non comparant et précise : « Par exploit du 27 avril 2007, H.________
a fait assigner, en référé, G.________ (…) G.________ et S.________ épouse
G.________ ont fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses. Ils n’ont
pas comparu. (…) La décision sera rendue par ordonnance réputée contradictoire ».
Nonobstant le fait que la décision invoquée en l’espèce est « réputée
contradictoire », il est constant que l’intimé n’a pas comparu à l’audience
et qu’il doit être tenu pour défaillant. Dans un tel cas, l’art. 46 ch. 2 CL prévoit
que la partie qui demande la reconnaissance doit produire l’original ou une copie certifiée
conforme du document établissant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent
a été signifié ou notifié à la partie défaillante.
Or il ne ressort d’aucune pièce au dossier de première instance, ni d’aucune pièce
produite au cours de la procédure de recours, que l’intimé aurait été effectivement
cité à comparaître à l’adresse donnée. Comme on l’a vu, l’intimé
n’était pas présent à l’audience de jugement. Contrairement à ce que
la recourante invoque, le défaut de l’intimé résulte de sa non comparution sans
qu’il faille s’attacher au fait que la décision soit qualifiée d’ordonnance
réputée rendue en contradictoire (Bucher, op. cit., n° 21 et 22 ad art. 34 CL 2007). Conformément
à l’art. 27 ch. 2 CL, la décision ne peut donc être reconnue, quand bien même
elle a été déclarée exécutoire par les autorités françaises.
c)
Le
recourant plaide encore que la signification de l’ordonnance de référé du 4 juillet
2007 démontre que l’intimé a bien reçu la décision et qu’il a sciemment
décidé de ne pas faire appel.
L’examen de l’ordre public procédural doit en principe procéder d’une approche
uniquement formelle : une fois identifié, le vice doit entraîner à lui seul le refus
d’exequatur et la notification du jugement lui-même ne pourra modifier la situation et, en
quelque sorte, valider l’introduction défectueuse de l’instance. Le jugement ne peut,
en effet, être considéré comme l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent
(Donzallaz, op. cit., vol. I, n. 1322).
d)
Enfin,
à supposer même que l’acte introductif d’instance ait été valablement
notifié à l’intimé, la mainlevée aurait de toute manière été
refusée dès lors que la poursuivante n’a pas produit sa réquisition de poursuite
de manière à établir que le taux de change invoqué, donc le montant de la créance,
correspond à celui qui avait cours lors de l’envoi de cette réquisition.
e)
Au vu de ce qui précède, l’ordonnance de référé du 29 mai 2007 prononcée
par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence ne peut être déclarée exécutoire.
C’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée.
IV.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 690 fr, sont mis à la charge de la recourante,
qui doit en outre verser à l’intimé la somme de 2'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV
.
La recourante H.________ doit verser à l’intimé G.________ la somme de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Reynald P. Bruttin, avocat (pour H.________),
‑
Me Guy Longchamp, avocat (pour G.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de  78'009 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :