vd_findinfo · HC / 2022 / 993 · 2022-12-23 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.12.2022 HC / 2022 / 993

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.044935-221001
622
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 décembre 2022
__________________
Composition :
Mme
Chollet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 août
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
X.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
X.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 1978, et F.________ (ci-après : l’appelante),
née le ...][...] 1987, sont les parents de l'enfant N.________, né le ...][...] 2015.
Les parties sont séparées
depuis le mois d'octobre 2018.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles
du 2 août 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a notamment confirmé la teneur de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 janvier
2022 et a ainsi dit que l'exercice du droit de visite de l’intimé sur son fils N.________
s'exercerait par l'intermédiaire du Point Rencontre Centre, un samedi sur deux, pour une durée
de 6 heures, à l'extérieur des locaux.
3.
Par acte du 15 août 2022, F.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les visites au Point Rencontre
soient limitées à deux heures. Elle a en outre déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et d’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 23 août 2022, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le
juge unique) a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de l’appelante.
Par prononcé du 22 septembre 2022, la juge unique a accordé à l’appelante le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 3 août 2022 dans la procédure d'appel.
Par réponse du 3 octobre 2022, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a en outre requis l’assistance judiciaire.
Par prononcé du 20 octobre 2022, la juge unique a accordé à l’intimé le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 15 août 2022 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 12 décembre 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.
F.________ retire
l’appel formé le 15 août 2022 à l’encontre de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 2 août 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
II.
Parties conviennent d’entreprendre une médiation
parentale auprès de Shalini Pai, ou à son défaut de Catherine Argenta, et sollicitent
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois qu’il les
exhorte à cette médiation et prononce la gratuité de celle-ci.
III.
Les frais de deuxième instance seront pris
en charge par F.________.
IV.
Les parties renoncent à des dépens de
deuxième instance.
»
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. au total (art. 65 al. 2 TFJC), frais en lien avec les mesures superprovisionnelles inclus
(art. 60 TFJC), mis à la charge de l'appelante, conformément à la transaction, et laissés
provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
6.
6.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
6.2
6.2.1
Le conseil d’office de l’appelante,
Me Laure Chappaz, a indiqué dans sa liste des opérations du 15 décembre 2022 avoir consacré
19 heures et 30 minutes au dossier.
Il convient de retrancher les courriers adressés à Me Widmer les 15 août, 22 août,
5 septembre, 20 septembre, 4 octobre, 11 octobre et 24 octobre 2022, par 21 minutes au total, puisque
ces envois s’apparentent à de simples envois de transmission ; on rappelle à cet
égard que les avis de transmission ou « mémo », ne sont pas pris en compte à
titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de travail de secrétariat
compris dans les frais généraux (cf. not. CACI 2 décembre 2022/590 consid. 4.3.2.1). Il
convient par ailleurs de réduire la durée annoncée pour la rédaction des courriers
adressés à l’autorité de céans les 4 octobre et 11 octobre 2022, par respectivement
21 et 15 minutes, dans la mesure où le conseil ne fait que réitérer sa demande d’audition
de témoins requise le 15 août 2022. Une durée de 5 minutes par courrier sera par
conséquent retenue. Le temps consacré à la demande d’une prolongation de délai
le 5 septembre 2022, par 15 minutes, est également excessif et sera réduite à 5 minutes.
Il convient également de retrancher le poste « lecture du courrier du TC du 22.09.2022 »,
par 3 minutes, puisque cette opération a déjà été comptabilisée le 27 septembre
2022.
Le temps consacré aux communications (entretiens téléphoniques, conférence, courriers
et courriels) avec l’appelante à raison de 7 heures et 35 minutes au total (opérations
des 15, 17, 18, 22 et 25 août, 5, 6, 8, 9, 12, 20, 27 et 29 septembre, 4, 5, 11, 13 et 24 octobre,
7 et 8 novembre, 12 et 14 décembre 2022) ne se justifient pas au stade de la procédure d’appel
– d’autant que le litige des parties est limité à la question du droit de visite
de l’intimé – sauf à constituer un soutien moral qui n’a pas à être
couvert par l’assistance judiciaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018
consid. 6.2.2 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 ; CREC 25 janvier 2013/29 consid. 4a,
publié
in
JdT 2013 II 35 ss). On retiendra ainsi une durée admissible de 5 heures à cet égard.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la procédure d’appel
de 15 heures et 55 minutes (19h30 – 1h – 2h35).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Laure
Chappaz sera fixée à 2'865 fr. (15,916h x 180), montant auquel s’ajoutent les débours
par 57 fr. 30 (2% de 2'865 fr.), le forfait de vacation de 120 fr. pour l’audience d’appel
(art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 234 fr. 25, soit à 3'277 fr. au total en chiffres
arrondis.
6.2.2
Le
conseil de l'intimé, Me Youri Widmer, a indiqué dans sa liste des opérations du 13 décembre
2022 avoir consacré 9 heures et 30 minutes au dossier. Ce décompte peut être admis.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Youri Widmer
doit être fixée à 1'710 fr. (9.5 h x 180), les débours par 34 fr. 20, équivalant
à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), les frais de vacation, par 120 fr., et
la TVA sur le tout par 143 fr. 55, soit 2'008 fr. au total en chiffres arrondis.
6.3
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leur conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois
[CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention passée à l’audience du 12 décembre 2022, ratifiée
séance tenante pour valoir arrêt sur ordonnance de mesures provisionnelles, dont la teneur
est la suivante :
« I.              F.________
r
etire l’appel formé le 15 août
2022 à l’encontre de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 août
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
II.
Parties conviennent d’entreprendre une médiation
parentale auprès de Shalini Pai, ou à son défaut de Catherine Argenta, et sollicitent
du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois qu’il les
exhorte à cette médiation et prononce la gratuité de celle-ci.
III.
Les frais de deuxième instance seront pris
en charge par F.________.
IV.
Les parties renoncent à des dépens de
deuxième instance.
»
II
.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante F.________ et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Laure Chappaz, conseil de l'appelante F.________, est arrêtée
à 3'277 fr. (trois mille deux cent septante-sept francs), TVA, frais de vacation et débours
compris.
IV.
L’indemnité d’office de Me Youri
Widmer, conseil de l’intimé X.________, est arrêtée à 2'008 fr. (deux mille
huit francs), TVA, frais de vacation et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et à l’indemnité allouée à leur conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Laure Chappaz (pour F.________),
‑
Me Youri Widmer (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :