vd_findinfo · HC / 2011 / 175 · 2011-04-06 · fr

ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER, LOI FÉDÉRALE SUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES À L'ÉTRANGER, CHARGE FONCIÈRE | 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP, 30 al. 1 LFAIE

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.04.2011 HC / 2011 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
80
PE09.018050-NCT/EMM/MPL
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 6 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:
M,              Ritter
*****
Art.
30 al. 1 LFAIE; 411 let. h et i, 415 CPP-VD
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
contre le jugement rendu le 1
er
décembre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
décembre 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné
N.________, pour infraction à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger, à 60 jours-amende avec sursis durant deux ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 2'500 fr., ainsi qu'à une amende de 50'000 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant de 20 jours (I) et a mis les frais de la cause, par 3'100 fr.,
à sa charge (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.1
L'accusé N.________, né en 1954, ressortissant géorgien, est un homme d'affaires. Marié
depuis 1975, il est père de deux filles jumelles âgées aujourd'hui de plus de 30 ans,
ainsi que d'un garçon né hors mariage d'une autre mère. Il a dit avoir réalisé
des revenus compris entre 1,5 et 1,6 million de dollars américains en 2009. Ces gains sont annoncés
aux autorités de la Fédération de Russie, Etat dans lequel l'accusé paie ses impôts
bien que domicilié principalement à Londres au bénéfice d'un statut de résident.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
1.2
Par requête du 12 mars 2001, l'accusé a demandé à la Commission foncière section
II (ci-après : CF II) l'autorisation d'acquérir la parcelle 3698 de la commune de Montreux
afin d'y faire construire une villa familiale, dont il a joint les plans à sa requête. La maison
projetée comportait un rez-de-chaussée avec premier étage, ainsi qu'un sous-sol habitable
bénéficiant d'une ouverture sur l'extérieur et relié par un escalier au premier étage.
Cette demande a été rejetée par décision du 23 mars suivant, pour le motif que la
surface nette habitable, de 215,5 m
2
,
dépassait largement la surface maximale autorisée de 100 m
2
.
Le 22 mai 2001, deux nouvelles requêtes portant sur la construction de la même parcelle ont
été présentées à la CF II, l'une au nom de l'accusé et l'autre à celui
de ses filles. Le 27 juillet 2001, la CF II s'est prononcée favorablement et a assorti les autorisations
octroyées des deux charges suivantes :
-
obligation de constituer la propriété par étages (PPE) en deux lots de 56/100 et de 44/100;
-
obligation de produire l'acte constitutif de propriété dans un certain délai.
Le 18 octobre 2001, la CF II a approuvé de nouveaux plans, datés du 21 septembre précédent,
réalisé par un architecte de la Riviera. Cette décision mentionnait des modifications
importantes par rapport aux plans initiaux acceptés le 27 juillet 2001.
Le 14 juin 2002, l'accusé et ses filles ont signé l'acte constitutif de propriété
par étage, dont les plans annexés prévoyaient deux appartements constitués en PPE
comme il suit :
-
Lot 1 (3698-1) au nom des filles de l'accusé, à raison d'une demie chacune, en copropriété,
l'appartement correspondant au rez-de-chaussée et à une partie du premier étage;
-
Lot 2 (3698-2) au nom de l'accusé, en pleine propriété, l'appartement correspondant au
reste du premier étage et aux combles.
-
Parties communes, soit un sous-sol équipé d'un sauna et salle de gymnastique, avec caves et
buanderie.
Des plans déposés au Registre foncier sont conformes à cette répartition. Il est
incontesté que la commune a délivré à l'accusé un permis d'habiter et que la
villa a été édifiée.
1.3
Entendu comme témoin par le tribunal de police, l'architecte auteur des plans du 21 septembre 2001
a expliqué qu'il avait pris l'initiative de proposer à l'accusé de laisser au premier
étage une ouverture dans la structure en béton armé, afin de pouvoir créer un passage
constituant une plus-value si la maison devait être vendue. Il était toutefois clair, pour
le témoin, que cette ouverture devait être murée avec des briques afin que soient respectés
les plans approuvés par la CF II. C'est ensuite l'accusé qui a exigé la pose d'une porte
pour permettre un lien entre les deux lots au premier étage, de même qu'il a imposé le
déplacement de la porte d'entrée du lot PPE 1 à l'extérieur, ce qui ne permettait
plus au lot PPE 2 d'avoir un accès au sous-sol sans passer par le lot PPE 1.
1.4
Il est établi que l'accusé a suivi de près l'avancée des travaux. A une date qui
n'a pu être déterminée, mais vraisemblablement lors du dernier trimestre 2003, une ouverture
dans le mur du premier étage séparants les lots de PPE 1 et 2 a été aménagée,
de même qu'une porte communicante a été installée. Dans le même temps, l'accès
aux lots a été modifié de manière à ce que le lot PPE 1 ne puisse plus être
individualisé par rapport aux parties communes, alors que le lot PPE 2 ne bénéficiait
plus d'un accès direct à ces parties.
Il est fait grief à l'accusé d'avoir, ce faisant, violé intentionnellement la charge résultant
de la décision de la CF II du 27 juillet 2001, dès lors que, du fait des modifications apportées
sous sa direction, les deux appartements ne pouvaient plus être considérés comme des lots
de PPE distincts et indépendants. L'accusé conteste toute infraction.
1.5
Par décision du 18 septembre 2009 rendue après une inspection locale effectuée le 4 septembre
précédent, la CF II a constaté que la construction réalisée ne correspondait
pas aux plans de PPE antérieurement déposés au Registre foncier. Partant, la commission
a ordonné à l'accusé et à ses filles de rétablir un état des lieux conforme
auxdits plans. Cette décision a été contestée par l'accusé par voie de recours.
La procédure administrative est pendante.
2.
Appréciant les faits de la cause, le premier juge a considéré que l'accusé avait
violé intentionnellement la charge qui lui était imposée par la décision de la CF
II du 27 juillet 2001. Il a ainsi retenu que les travaux, menés sous les ordres de l'intéressé,
contrevenaient aux plans inscrits au Registre foncier et donc à la charge relevant de la législation
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger selon la décision de la CF
II. En effet, les modifications apportées à l'immeuble, à savoir la création d'une
porte communicante entre les deux lots de PPE et le déplacement de la porte d'entrée du lot
PPE 1 à l'extérieur (qui ne permettait plus au lot PPE 2 d'avoir un accès au sous-sol
sans passer par le lot PPE 1), équivalaient à un retour à la situation antérieure,
à savoir à un agencement de la maison permettant de circuler librement à l'intérieur
d'une villa familiale selon les plans refusés par la CF II le 23 mars 2001. Le tribunal de police
a au surplus estimé que c'était en vain que l'accusé se prévalait des autorisations
communales, pour le motif qu'il n'appartenait pas à la municipalité de vérifier la conformité
des plans à la décision de la CF II, mais uniquement de décider si le projet était
conforme à la réglementation communale sur la police des constructions et, partant, de délivrer
le permis d'habiter. De même, le moyen déduit par l'accusé de l'erreur de droit a été
écarté, attendu que l'intéressé n'ignorait pas les charges spécifiques imposées
par la CF II, dont il avait été informé par l'architecte qu'il avait mandaté, et
qu'il ne pouvait davantage les avoir interprétées de manière erronée.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le tribunal de police a retenu, à charge,
le jusqu'auboutisme de l'intéressé pour le motif qu'il avait clairement montré à
l'audience son habitude d'obtenir coûte que coûte ce qu'il voulait. A décharge, ont été
pris en compte l'écoulement du temps depuis la perpétration de l'infraction à la fin de
l'année 2003 et le fait qu'il s'agissait avant tout d'un délit de nature formelle.
C.
En temps utile, N.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à la réforme
du jugement en ce sens qu'il est libéré des chefs d'inculpation (recte : d'accusation) retenus
à son encontre. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement, la cause étant
renvoyée au tribunal compétent pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en réforme,
subsidiairement en nullité. Il convient d'examiner en premier lieu ses conclusions subsidiaires
en nullité, l'admission de l'un d'entre elles au moins étant de nature à priver d'objet
le recours en réforme.
2.1
Se réclamant de l'art. 411 let h. et i CPP-VD,
invoqués pêle-mêle, le recourant considère que le premier juge a fait preuve d'arbitraire
en relevant le caractère intentionnel de l’acte incriminé, au détriment de la négligence.
Le recourant soutient qu’il s’est conformé à la décision de la CF II et qu'il
a fait ériger sa villa sans rien dissimuler à l'autorité, à telle enseigne que l'intention
dolosive ne saurait être retenue.
Le tribunal de première instance établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant
tous les éléments d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des débats
et en exposant de façon claire et complète les circonstances qu'il retient (art. 365 al. 2
et 372 al. 2 let. a CPP-VD; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/ Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Code annoté, 3e éd., Lausanne 2008, n. 10.2 ad art. 411 CPP-VD et les réf. cit.). La Cour
de cassation n'étant pas une juridiction d'appel, le moyen de nullité tiré de l’art.
411 let. h ou i CPP-VD doit être envisagé comme un remède exceptionnel et ne permet pas
au recourant de discuter librement l'état de fait du jugement devant l’autorité de recours,
à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay et alii, op. cit.,
n. 8.1 ad art. 411 CPP-VD; CCASS, 19 septembre 2000, n° 504; CCASS, 14 septembre 2000, n°
494; JT 1999 III 83, c. 6b).
2.2
L’argumentation du recourant ne démontre
pas en quoi l’appréciation des preuves à laquelle a procédé le tribunal de
police serait insoutenable. Au vrai, le recourant se limite à opposer sa version des faits à
celle du jugement. Ainsi, le premier juge a tenu pour avéré que le recourant avait modifié
les plans déposés à l’enquête en cours de construction (pose d’une porte
pour permettre un lien entre les 2 lots de la PPE; déplacement de la porte d’entrée du
lot PPE 1 à l’extérieur, interdisant ainsi l’accès aux parties communes du
lot PPE 2). Il en a déduit que les modifications ne respectaient plus l’indépendance
des lots, de sorte qu'elles contrevenaient aux plans approuvés par la CF II et déposés
au Registre foncier (jugement, p. 6).
Cette appréciation n’a rien d’arbitraire et le recourant ne conteste d’ailleurs
pas que l'ouvrage construit n'est pas fidèle aux plans déposés au Registre foncier et
à la décision de la CF II du 27 juillet 2001. Le premier juge a également considéré
que le recourant avait régulièrement suivi l’évolution des travaux (jugement, p.
6), ce que l'intéressé ne conteste pas davantage. Sur la base du témoignage de l'architecte
mandaté pour le dépôt des plans (jugement, p 8), le premier juge a retenu que c’était
le recourant qui avait exigé la pose d’une porte reliant les deux lots de la PPE et imposé
le déplacement de la porte d’entrée (jugement, p. 9).
Cette appréciation n'est infirmée par aucun élément du dossier. C’est dès
lors en vain que le recourant considère que le tribunal de police n’aurait pas dû ajouter
foi au témoignage de l'architecte. Enfin, sa bonne foi ne triomphe pas du seul fait qu’il
n’a rien caché aux autorités communales de police des constructions. En effet, comme
le relève à juste titre le premier juge, la municipalité n’examine les plans que
sous l’angle de la conformité à la réglementation communale. Elle n’a pas
à se prononcer sur la question de savoir si l’union de deux lots de PPE viole une charge imposée
par la commission foncière.
Comme l'a jugé le Tribunal fédéral, le principe de la bonne foi ne peut être invoqué
lorsqu’une autorité, non compétente, tolère une situation non-conforme au droit
(ATF 129 II 361, c. 7.2 pp. 381 s., du 21 mai 2003, réf. 2A.416/2002). En effet, le permis dont
se prévaut le recourant a été octroyé par la Commune, mais non par l'autorité
compétente pour délivrer ou révoquer des autorisations en matière d'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger, soit la Commission foncière. On ne saurait donc dire que
cette dernière autorité soit intervenue, à l'égard des requérants, au travers
de leur père, dans une situation concrète, ni même qu'elle ait adopté à leur
endroit un comportement ambigu ou contradictoire de nature à leur laisser penser qu'elle s'accommodait
de la nouvelle affectation de l'immeuble. Bien plutôt, elle s'est limitée à délivrer
un permis d'habiter portant sur l'immeuble en question. Une autorité ne peut en effet valablement
promettre le fait d'une autre autorité (cf. Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd.,
Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n. 509), ni, a fortiori, engager par son simple comportement
ou sa passivité une autre autorité. Il s'ensuit que l'argumentation est essentiellement appellatoire.
Partant, elle doit être rejetée dans la faible mesure de sa recevabilité.
2.3
En définitive, l’appréciation des faits à laquelle a procédé le premier
juge quant à l’intention dolosive du recourant n’est pas entachée d’arbitraire.
Partant, le recours en nullité doit être rejeté. Cela étant, il doit être entré
en matière sur le recours en réforme.
3.
Sous l'angle de la réforme, la cour de céans
examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent
(cf. l'art. 447 al. 1 CPP-VD). La cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des conclusions
du recourant; elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie d’office (art. 447 al. 2,
1ère et 2e phrases, CPP-VD), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces
du dossier (JT 1989 III 105). Il a été vu, sous l'angle de la nullité, que de telles inadvertances
ne sont pas données en l’espèce, pas plus que l'état de fait n'a à être
complété.
3.1
Le recourant considère tout d’abord que les éléments constitutifs de l'infraction
réprimée par l’art. 30 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur
l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE; RS 211.412.41)
ne sont pas réunis.
Cette disposition du droit pénal accessoire prévoit ce qui suit, sous le titre marginal
"
inobservation des charges
"
:
"
Quiconque, intentionnellement, ne respecte
pas une charge, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (al. 1). Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende
jusqu’à 50'000 fr. (al. 2). La peine sera l’amende jusqu’à 20'000 fr. si,
après coup, la charge est révoquée ou si l’auteur la respecte (al. 3). Le juge
pénal ne peut statuer avant l’issue d’une procédure en révocation de la charge
(al. 4)".
Cette disposition doit être rapprochée de l’art. 14 al. 1 de la même loi, dont la
note marginale est "
conditions
et charges
". Cette dernière norme dispose
que l’autorisation est subordonnée à des conditions et des charges destinées à
assurer que l’immeuble sera affecté au but dont se prévaut l’acquéreur.
En effet, le but de la loi est la prévention de l’emprise étrangère sur le sol suisse,
énoncé comme suit par son art. 1: "La présente loi limite l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise
étrangère sur le sol suisse".
3.2.
Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l'art. 14 al. 2 LFAIE, le
Conseil fédéral a adopté l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance du 1
er
octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE; RS
211.412.411).
Cette disposition prévoit que les autorisations doivent, en règle générale, au moins
être assorties de certaines charges, énumérées aux lettres a à h, qui seront
inscrites au registre foncier, dont notamment «l'obligation d'affecter de manière durable l'immeuble
au but pour lequel l'acquisition a été autorisée et de requérir le consentement de
l'autorité de première instance pour toute modification de l'affectation» (let. a).
3.3
Dans l'arrêt de principe précité (ATF 129 II 361, c. 4.2, p. 370), le Tribunal fédéral
a considéré ce qui suit :
"
Classiquement, la charge
se définit comme l'obligation de faire, de ne pas faire ou de tolérer quelque chose, qui est
imposée à un administré accessoirement à une décision (Ulrich Häfelin/Georg
Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, n. 913; Pierre Moor, Droit administratif,
vol. II, Berne 2002, p. 78/79; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle
et Francfort-sur-le-Main 1991, n. 985).
A la différence de ce
qui se passe avec la condition, laquelle agit directement sur l'entrée en force ou l'échéance
de la décision qu'elle concerne, l'exécution ou l'inexécution d'une charge n'a pas d'influence
directe sur les effets de la décision qu'elle grève (Perrig, op. cit., p. 308), car elle n'est
pas un élément nécessaire de celle-ci, mais seulement un complément (Knapp, op. cit.,
eod. loc.; Charles-André Junod, L'acquisition d'immeubles en Suisse par des personnes à l'étranger,
in RDAF 1965 p. 161 ss et 221 ss, 227). Une décision n'est donc pas inefficace ni ne devient caduque
du seul fait qu'une charge n'est pas ou n'est plus respectée (Häfelin/Müller, op. cit.,
n. 914; Moor, op. cit., eod. loc.): elle continue au contraire à produire ses effets aussi longtemps
qu'elle n'a pas fait l'objet d'une révocation (Perrig, op. cit., p. 308; Mühlebach/Geissmann,
Kommentar zum Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, n. 3
ad art. 14 LFAIE). A cet égard, la charge constitue ainsi une clause accessoire aux effets moins
contraignants que la condition résolutoire (cf. Eric Ramel, Le régime des apparthôtels
dans la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger, thèse Lausanne 1990, p. 135). En outre, en raison de son caractère
autonome, elle peut faire l'objet d'un recours indépendamment du reste de la décision, même
si elle figure dans le dispositif de celle-ci (Perrig, op. cit., p. 308; Knapp, op. cit., n. 992)".
3.4
Il découle de la systématique légale
que l’art. 30 LFAIE noue un rapport étroit avec l’art. 14 al. 1 LFAIE tel que précisé
par l’ordonnance fédérale d’application. En effet, cette disposition légale-là
réprime tout changement d’affectation de l’immeuble qui n’a pas été
expressément autorisé par l’autorité compétente, c’est-à-dire tout
irrespect des motifs allégués par le requérant et admis par l’autorité compétente
pour justifier l’octroi de l’autorisation. Le comportement répréhensible peut donc
se définir comme une violation a posteriori de la procédure d’assujettissement telle
que définie aux art. 4 et ss LFAIE (cf. Winzap, Les dispositions pénales de la loi fédérale
sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, thèse,
Lausanne 1992, p. 101). L’objectif légal est ainsi d’assurer la garantie de la sincérité
des déclarations du requérant qui tendent à établir la légitimité de son
intérêt propre à l’acquisition (RNRF 1965 p. 49, spéc. 51).
4.
En l'espèce, l’état de fait du jugement attaqué, qui lie la cour de céans (art.
447 al. 2 CPP-VD précité), retient que les modifications incriminées violent la charge
assortissant l’autorisation octroyée par la CF II.
Cette appréciation en droit, conforme aux faits de la cause, procède d'une correcte application
de l'art. 30 LFAIE. En effet, le projet initial du recourant était la construction d’une villa
familiale dépassant la surface admissible (jugement, p. 5), donc qui ne pouvait être autorisé,
ce qui a été le cas (ibid.). Ainsi, pour autoriser l’acquisition, l'autorité ne
pouvait qu'exiger la réduction de cette surface jusqu'à la rendre admissible au sens de l’art.
10 OAIE. Dès l’instant où le requérant souhaitait tout de même construire une
villa familiale, l’une des possibilités qui lui étaient offertes, et qu’il a choisie,
a été de constituer deux lots de PPE et de déposer deux requêtes distinctes, l’une
à son nom et l’autre au nom de ses filles (jugement, p. 5). Comme le relève pertinemment
le premier juge, les modifications entreprises par le recourant équivalaient à revenir à
la situation antérieure en lui permettant de circuler librement à l’intérieur d’une
villa familiale. Or, la situation initiale n’avait pas obtenu l’aval de la CF II, qui avait
rejeté les plans par voie de décision administrative. Comme déjà relevé, la
LFAIE a pour finalité de limiter l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le régime
de l’autorisation préalable assortie de conditions ou de charges est précisément
conçu pour pourvoir à la ratio legis. Il est dès lors sans importance que les modifications
imposées par le recourant lors de la construction eussent été conformes aux normes civiles
régissant la PPE. Bien plutôt, ce qui est déterminant ici, c'est que, par ces modifications
unilatérales, le recourant est parvenu à disposer d’une surface nette au plancher supérieure
à celle qu’autorisait la CF II fondée sur l'art. 10 OAIE. Il s’ensuit que le moyen
tiré de la prétendue conformité de l'ouvrage aux règles civiles régissant la
copropriété est sans pertinence et doit, partant, être rejeté.
5.
Dans un deuxième moyen, le recourant excipe de l’erreur de droit au sens de l'art. 21 CP.
A tort. D’abord, le jugement retient que le recourant a agi de façon intentionnelle, ce sur
la base d'un état de fait qui lie la cour de céans (cf. c. 6 ci-dessous). Ensuite et surtout,
le maître de l'ouvrage a été averti par l’architecte que l’ouverture proposée
devait être murée en l’état pour que la construction soit conforme aux plans approuvés
par la CF II. Malgré cela, le recourant a imposé cette modification et le déplacement
d’une porte d’entrée, créant ainsi un ensemble entre le lot 1 et le lot 2 (jugement,
p. 9). Enfin, le contenu de la charge est clair. Il faut rappeler à cet égard que le choix
de la PPE n’était pas l’idée initiale. Bien plutôt, il ne s’est imposé
qu'afin que les plans soient en conformité avec la LFAIE. Le recourant savait, pour en avoir fait
l'expérience à la suite du refus opposé à ses prétentions par la CF II, que
la Suisse a une législation restrictive en matière d’acquisition d’immeubles par
des personnes à l’étranger. Il a été rendu attentif par son architecte quant
à la nécessité de rendre la construction conforme aux plans déposés et approuvés
par l'autorité compétente. Sur ces bases, le recourant ne pouvait pas se croire en droit d’agir
comme il l’a fait. Le moyen déduit de l’erreur de droit n’est donc pas fondé.
6.
Dans un troisième moyen, le recourant considère qu’il a agi par négligence, à
telle enseigne que la poursuite pénale serait prescrite selon l'art. 32 LFAIE. Ce que l'auteur sait,
veut, envi­sage ou accepte et ce dont il s'accommode relève du contenu de sa pensée; il
s'agit donc de points de fait, et non de droit (ATF 125 IV 49, c. 2d; 122 IV 156).
Il s'ensuit que, dans la mesure où ce moyen tend à opposer la version des faits du recourant
à celle de l'autorité, il est irrecevable. Au surplus, c’est à bon droit que le
premier juge a considéré que le recourant avait agi intentionnellement, soit avec conscience
et volonté au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 CP. En effet, rompu aux affaires, le maître de l'ouvrage
avait suivi de près le projet de construction et avait été rendu attentif aux exigences
légales en la matière, son architecte lui ayant rappelé la nécessité de se conformer
aux plans déposés. Or, malgré tout, le propriétaire a imposé des modifications
lui permettant de revenir au stade antérieur, soit de s’assurer, avec ses filles, la propriété
d’une surface nette au plancher dépassant la limite admissible. Il a déjà été
relevé lors de l’examen des moyens de nullité que le recourant ne pouvait rien retirer
de sa prétendue « transparence » vis-à-vis des autorités municipales.
Pour le surplus, le plaideur s’écarte d’une façon inadmissible des faits souverainement
retenus par le premier juge. Ce moyen doit donc être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
7.
Enfin, le recourant excipe d'une violation du principe de coordination, imposé par l'ordre juridique
lorsque plusieurs autorités de rang identique sont saisies d'un même complexe de faits. On
ne voit pourtant pas où se situerait un défaut de coordination entre les autorités concernées.
D’ailleurs, le principe de la coordination, qui se pose dans des procédures complexes, atteint
sa « forme la plus simple (…) (presque son degré zéro) » lorsqu’il
s’agit d’une coordination successive, selon un schéma de séparation de compétences
(Moor, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2
ème
édition, Berne 2002, p. 194). Tel est bien le cas en l’espèce : la CF II n’est
pas compétente pour délivrer un permis d’habiter, pas plus que la municipalité ne
l’est pour octroyer une autorisation d’acquérir un immeuble au sens de la LFAIE. Il
s’agit ni plus ni moins de différentes décisions, indépendantes l'une de l'autre,
qui ne se succèdent que par simple juxtaposition chronologique. En réalité, le recourant
invoque un comportement contradictoire de l’administration. Mais, pour qu’il y ait contradiction,
il faut d'abord qu’il s’agisse de la même autorité (Moor, Droit administratif,
Les fondements généraux, Vol. I, 2
ème
édition, Berne 1994, p. 433), ce qui n'est pas le cas ici. De plus, sous l’angle plus général
de la protection de la bonne foi, il a déjà été relevé que le recourant ne pouvait
se prétendre surpris dans sa bonne foi par la charge découlant des décisions de la CF
II des 27 juillet et 18 octobre 2001, ni, à plus forte raison, par l'acte administratif du 18 septembre
2009 (cf. c. 2 ci-dessus, ad moyen de nullité).
8.
Au surplus, le recourant ne conteste ni la nature, ni la quotité de la peine pécuniaire. Vérifiée
d’office, la sanction se situe dans la fourchette légale prévue par la législation
pénale accessoire pour l’infraction réprimée (art. 30 al. 1 LFAIE précité).
Le cumul d'une amende avec la peine pécuniaire, décidé par le premier juge, est possible
en application de l’art. 42 al. 4 CP. La peine pécuniaire, dont le quantum n'est pas arbitraire
au vu du comportement de l'auteur et de l'état d'esprit que son attitude dénote à l'égard
des autorités, peut ainsi être confirmée. Il en va de même de l'amende. Au demeurant,
le recourant ne prétend pas que la peine, prise dans son ensemble, est arbitraire.
9.
En conclusion, le recours doit être rejeté
en application de l'art. 431 al. 2 CPP-VD et le jugement confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art.
450 al. 1 CPP-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'690 fr. (mille six cent nonante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
8 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour N.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (30.09.1954),
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :