vd_findinfo · HC / 2011 / 631 · 2011-11-09 · fr

EXPERTISE, HONORAIRES | 242 al. 1 CPC, 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.11.2011 HC / 2011 / 631

TRIBUNAL
CANTONAL
TU07.037121-111982
212
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière:
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
242 al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Préverenges, défendeur, contre le prononcé rendu le 14 septembre 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte pour les prestations de l'expert B.________ dans
la cause divisant le recourant d’avec L.________, demanderesse , la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 septembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a arrêté la note d'honoraires du notaire B.________ à 3'000 fr. (I) et rendu
le prononcé sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré qu'au vu des déterminations détaillées
et abondantes communiquées par le défendeur avant et après l'interruption de la mission
de l'expert, ainsi que du volume des pièces fournies, la reprise et la finalisation de l'expertise
impliquaient indiscutablement un travail important, de sorte que les heures facturées (soit douze
heures de travail personnel et trois heures de secrétariat) n'étaient pas excessives. En outre,
il a retenu que l'expert avait répondu de façon circonstanciée et claire à chacun
des points qui lui avaient été soumis.
B.
Par acte du 20 octobre 2011, D.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la note d'honoraires
de Me B.________ est réduite à néant, subsidiairement à un montant que justice dira
(II) et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour
nouvelle décision (III).
Le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
D.________, né le [...] 1959, et L.________, née [...] le [...] 1962, se sont mariés le
[...] 1988 à Vernier (GE). Une enfant est issue de cette union, [...], née le [...] 1994.
2.
Par demande du 4 juin 2007, L.________ a ouvert action en divorce.
3.
Par ordonnance du 16 juin 2008, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a notamment désigné comme expert Me B.________ avec pour mission de répondre aux allégués
45 et 51 et de procéder à la liquidation des biens détenus en commun par les époux,
ainsi que des montants provenant de la vente de l'un de ces biens.
4.
Le 8 juillet 2008, Me B.________ a demandé une avance de frais de 5'000 fr., que chaque partie a
pris en charge par moitié.
5.
Le 24 novembre 2009, l'expert B.________ a présenté aux parties un rapport en tant que première
récapitulation de ses constatations.
6.
Le 30 novembre 2009, Me B.________ a demandé un complément d'avance de frais de 6'000 fr. D.________
ayant refusé de payer sa part d'avance de frais de 3'000 fr., le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte a invité l'expert, le 23 mars 2010, à déposer son
rapport sur la base des éléments connus.
7.
Le 31 mars 2010, l'expert B.________ a remis au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte, en guise de rapport, la synthèse de ses constatations du 24 novembre 2009, ainsi
que quatre échanges de correspondance datées de décembre 2009.
8.
Par prononcé du 1
er
septembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a arrêté
à 9'000 fr. la note d'honoraires du notaire B.________, vu l'accord tacite des parties.
9.
Lors de l'audience de jugement du 1
er
novembre 2010, les parties ont convenu que le notaire B.________ serait mandaté par le tribunal
afin de finaliser son expertise (I), que le défendeur s'engageait à verser, d'ici au 30 novembre
2010, le montant de 3'000 fr. correspondant à sa part de l'avance de frais réclamés par
lettre du 30 novembre 2009 par l'expert (II) et que le défendeur était rendu attentif au fait
qu'en cas de non paiement, il serait déchu de son droit à l'expertise (III).
10.
D.________ s'étant acquitté de l'avance de frais de 3'000 fr., Me B.________ a été
invité à poursuivre ses travaux d'expertise le 23 novembre 2010.
11.
Dans un courrier du 27 janvier 2011 (16 pages), D.________ a critiqué le rapport du 24 novembre
2009, considérant en résumé que celui-ci était « erroné à 95 % ».
12.
Le 25 février 2011, le conseil de D.________ a également produit, en tant que déterminations
complémentaires sur le rapport de l'expert du 24 novembre 2009, une lettre (9 pages), une copie
de ses notes de plaidoiries (19 pages), ainsi qu'un lot de 25 pièces bancaires.
13.
Le 27 avril 2011, Me B.________ a produit son rapport d'expertise (19 pages), un bordereau de 12 pièces,
quatre classeurs de pièces et une note d'honoraires de 3'000 francs.
14.
Le 7 juillet 2011, D.________ a déposé ses observations sur le rapport d'expertise (13 pages)
et a contesté l'intégralité de la note d'honoraires de l'expert.
15.
Le 23 août 2011, l'expert B.________ a indiqué que les travaux complémentaires réalisés
s'étaient révélés plus importants que prévu au moment de sa demande de complément
d'honoraires du 30 novembre 2009, en raison du fait qu'il avait dû reprendre l'ensemble du dossier
et étudier les courriers et pièces envoyés ultérieurement par D.________ et son conseil.
L'expert a aussi mentionné qu'il avait ramené le montant de ses honoraires à 3'000 fr.
afin de rester dans la limite des fonds déposés auprès du tribunal.
En droit
:
1.
La décision attaquée ayant été
communiquée après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile du 19 décembre
2010 (CPC; RS 272) au 1
er
janvier 2011, le recours est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
Les décisions fixant la rémunération d'un expert peuvent faire l'objet d'un recours (art.
184 al. 3 CPC). Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC est donc ouvert.
En revanche, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier
2011, les règles applicables à la fixation des frais d'expertise sont celles de l'ancien droit
de procédure (art. 404 al. 1 CPC), en particulier l'art. 242 al. 1 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966) et le Tarif des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984 (aTFJC). Ce tarif est applicable étant donné que les frais d'expertise
constituent des débours (art. 2 et 257 aTFJC; Pdt TC 13 mars 2007/7).
En l'espèce, déposé et motivé en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz
et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert
a droit au remboursement de ses frais et à des honoraires fixés par le juge qui a dirigé
l'instruction.
Pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une
éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 30 décembre 2010/68;
Pdt TC 22 juin 2009/21 et références). Une note d'honoraires peut être réduite par
le juge si elle est manifestement exagérée (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne
2006, p. 292).
La qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses,
ou s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (Pdt TC 9 avril 2010/16; Pdt
TC 13 mars 2007/7; Pdt TC 7 juin 2006/22; Pdt TC 10 février 2005/10 et références).
b)
Le recourant soutient que le rapport de l'expert est partiellement inutilisable et présente de nombreuses
lacunes et inexactitudes, de sorte que l'expert n'a droit à aucune rémunération autre
que celle arrêtée selon le prononcé du 1
er
septembre
2010.
En l'espèce, le rapport d'expertise, accompagné d'un bordereau de 12 pièces, traite des
points à examiner selon l'ordonnance du 16 juin 2008 (parcelles PPE [...], [...] et [...] et part
de copropriété [...] de Préverenges), ainsi que d'autres questions litigieuses (part de
copropriété [...] de Préverenges et prétentions diverses). L'expert a fait part de
ses constatations, a procédé à une appréciation sur chaque point évoqué
et a rédigé une synthèse sous forme de décompte global. Le recourant conteste le
contenu du rapport en se livrant à une critique de la solution donnée sur quasiment tous les
chapitres examinés. En substance, il se plaint que l'expert s'est fondé sur les affirmations
de la partie adverse ou sur des suppositions qu'il n'était pas autorisé à faire, ce qui
aurait systématiquement privilégié la version de la demanderesse. Or, il n'appartient
pas à la Cour de céans d'examiner ces moyens qui relèvent de la procédure au fond.
C'est au moment de l'appréciation de la valeur probante de l'expertise sur des points de fait ou
de droit que le recourant pourra les plaider devant l'autorité de jugement. On relèvera en
outre que le contenu du rapport n'est manifestement pas inutilisable, dès lors que le recourant
a été en mesure d'en discuter son contenu avec force détails.
S'agissant de la note d'honoraires, le recourant ne conteste pas le temps consacré à l'étude
de la cause et à la rédaction du rapport du 27 avril 2011. Vu l'ampleur du dossier et des déterminations
du recourant sur l'expertise (cf. supra, let. C, ch. 11 à 13), la note d'honoraires de 3'000 fr.
apparaît somme toute modérée. L'expert s'en explique d'ailleurs en indiquant que le temps
consacré au dossier a été plus important que prévu au moment de la demande de complément
d'honoraires le 30 novembre 2009, mais qu'il a décidé de s'en tenir à la somme de 3'000
fr. afin de rester dans la limite des fonds déposés auprès du tribunal.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté selon la procédure
de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
5.
Le recours étant dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] et mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée n'ayant pas été invitée à déposer une réponse, elle n'a
pas droit à des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200.00 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant D.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Muster (pour D.________)
‑
Me Marguerite Florio (pour L.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :