vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 491 · 2020-05-14 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ACTION EN CONSTATATION, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, TAXI, RAPPORT DE SUBORDINATION | 1a al. 1 LAA, 5 LAVS, 9 LAVS, 49 al. 2 LPGA, 6 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2020 Arrêt / 2020 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
82/17 - 64/2020
ZA17.028247
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Pasche et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Arthur Treyvaud, avocat,
et
Caisse
nationale d'assurance en cas d'accidents
, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art.
49 al. 2 LPGA ; art. 1a al. 1 LAA ; art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss. RAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
Un règlement communal sur les taxis du 16 avril 2009, entré en vigueur le 24 mars 2009, régit
le service des taxis dans la Commune d’Yverdon-les-Bains. Il contient en particulier des dispositions
sur les autorisations d’exploiter, des autorisations de conduire, les véhicules, les exploitants,
les conducteurs, l’utilisation de la voie publique et les stations officielles de taxis, le tarif
et les compteurs horokilométriques, ainsi que des sanctions et mesures administratives.
S’agissant des autorisations d’exploiter, l’art. 7 de ce règlement prévoit
deux types d’autorisations, à savoir l’autorisation de type A, avec permis de stationnement
sur les emplacements du domaine public désignés par la Municipalité (stations officielles
de taxis) et celles de type B, sans permis de stationner sur le domaine public. Les autorisations sont
délivrées pour une année, renouvelables (art. 16) ; elles sont personnelles et intransmissibles,
sauf en cas de décès, elles peuvent être transférées à certaines conditions
limitées (art. 17). Aux termes de l’art. 9, l’autorisation de type A ne peut être
accordée, renouvelée ou maintenue que si l’exploitant entend l’utiliser au moins
150 jours par an à temps complet, soit pendant au moins 8 heures par jour et d’assumer toutes
les prestations, obligations et services liés à l’exploitation du service des taxis A
par le groupement yverdonnois. L’art. 12 al. 5 précise que le titulaire d’une autorisation
de type A a la possibilité de restituer en tout temps son autorisation. L’al. 6 de cette disposition
indique que la Municipalité peut refuser de renouveler aux personnes qui en ont été titulaires
l’autorisation de type A dont elles disposent pour les proposer à des requérants qui
sont prioritaires sur la liste d’attente.
Les art. 18 et suivants du règlement précisent les conditions auxquelles une personne qui veut
conduire professionnellement un taxi d’une entreprise de la place peut obtenir une autorisation
de conduire.
Les art. 26 et suivants du règlement traitent des conditions auxquelles les véhicules peuvent
être affectés à un service de taxis. L’art. 30 indique en particulier qu’un
lumineux « taxis » avec lumières indicatives de tarif doit être placé
de manière visible sur le toit des véhicules bénéficiant d’autorisations A
et B et l’art. 32 prévoit qu’une inscription sur les portières doit mentionner
à quelle localité le véhicule est rattaché. La Municipalité peut en outre imposer
pour les véhicules des titulaires d’une autorisation de type A des couleurs uniformes permettant
de les distinguer des véhicules bénéficiant d’une autorisation de type B (art. 31).
Les art. 35 et suivants concernent les exploitants ; l’art. 35 dispose que l’exploitant
de taxis avec autorisation de types A ou B doit diriger lui-même son entreprise de taxi(s) et qu’il
doit en assurer personnellement et de façon régulière la conduite, sauf dispense accordée
par la Direction de police. Aux termes de l’art. 36, l’exploitant doit établir que les
conducteurs à son service répondent aux exigences du règlement ; il choisit son personnel
avec soin, lui donne des instructions appropriées, le contrôle de façon suivie et prend
des mesures nécessaires pour garantir leur sécurité ; il est à même de
fournir en tout temps à la Direction de police des renseignements exacts sur le mode d’occupation,
les heures de travail et de présence ainsi que le nombre des jours de travail et de repos de chaque
conducteur. En outre, il doit justifier de son affiliation à une caisse de compensation.
Les art. 40 et suivants du règlement donnent des instructions sur la tenue et le comportement des
conducteurs, la durée du travail et du repos (renvoi à l’ordonnance sur la durée
du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au
transport de personnes et de voitures de tourismes lourdes OTR 2 ; RS 822.222). Ils précisent
ainsi notamment que le conducteur doit se montrer poli et prévenant avec les clients ; chaque
fois que les circonstances le permettent, il doit descendre de voiture et ouvrir la porte du taxi à
son client au départ comme à l’arrivée ; il doit utiliser la voie la plus directe ;
il n’a le droit de refuser une course que pour des raisons valables ; il n’a pas le
droit de circuler à la recherche d’un client, mais s’il se fait héler, il peut
le prendre en charge à condition qu’il n’ait en aucune façon provoqué sa commande ;
il doit charger et décharger les bagages.
Les art. 51 et suivants règlent l’utilisation de la voie publique et stations officielles
de taxis. En particulier, l’art. 56 prévoit que l’exploitant et les conducteurs à
son service au bénéfice d’une autorisation de type A ont le droit et l’obligation
d’utiliser et de répondre au central d’appel, ainsi que d’équiper les véhicules
des installations nécessaires. Selon l’art. 57 du règlement, la Municipalité peut
mettre sur pied un central d’appel téléphonique unique pour les taxis A. La Municipalité
peut également concéder l’exploitation du central d’appel unique des taxis A à
un tiers. La création et l’exploitation d’un central d’appel unique des taxis
A vise notamment à assurer la disponibilité des taxis à Yverdon, afin de répondre
à la demande des clients tous les jours et à toute heure.
Il était prévu qu’un règlement séparé définît la procédure
d’attribution à une personne morale qui ne devait poursuivre aucun but lucratif ; il
devait préciser en outre la durée de la concession et ses conditions de renouvellement éventuel,
ainsi que les obligations du concessionnaire qui devaient porter notamment sur le respect des intérêts
de la clientèle, l’égalité de traitement des titulaires d’autorisations de
type A et le bon déroulement des activités des taxis yverdonnois, puis le contrôle et
la surveillance du respect des obligations de l’exploitant du central et l’obligation des
exploitants A de s’abonner (al. 4). Ce règlement séparé n’a cependant jamais
été édicté.
En l’absence de concession, le central est géré par la Direction de police (art. 57 al.
5 du règlement). L’organe d’exploitation du central d’appel peut faire déplacer
les taxis en stationnement pour assurer la présence d’un nombre suffisant de véhicules
sur les stations officielles où il constate une affluence de clients (art. 58). Les conducteurs
doivent se soumettre à ses instructions. Selon l’art. 59, les frais d’exploitation et
d’abonnement sont répartis entre les titulaires des autorisations de type A. En cas de retrait
de l’autorisation de type A ou de renonciation à celle-ci, le titulaire doit assumer les frais
précités jusqu’au jour où le permis a pu être attribué à un autre
exploitant et au maximum pour une durée de deux mois.
Les art. 62 et suivants règlementent les tarifs et compteurs horokilométriques. Ainsi, la Municipalité
édicte un tarif maximum pour les autorisations de type A et B.
Les art. 72 et suivants du règlement prévoient des sanctions et mesures administratives.
b)
Le Groupement des Taxis Yverdonnois (ci-après :
GTY) est une association régie par les art. 60 ss CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), dont le siège est à Yverdon-les-Bains. Elle regroupe une douzaine de chauffeurs de
taxis. Les statuts du 26 janvier 1983 de cette association sont les suivants (sic) :
«
I.
BUT
Article
1
Le
Groupement des Taxis Yverdonnois est une assiociation régie par les articles 60 et suivants du C.C.,
dont le siège est à Yverdon-les Bains.
Sa
durée est illimitée.
Article
2
Le
GTY a pour but de s'occuper des intérêts communs des concessionnaires de taxis, d'administrer
une permanence centrale d'appel que ce soit sous forme de centrale-radio ou tout autre équipement
analogue, de veiller à l'application du règlement communal sur le service des taxis, de toutes
relations avec la Commune d'Yverdon-les-Bains et son service de Police.
Article
3
Le
GTY s'interdit toute activité politique et religieuse.
II.
MEMBRES
Article
4
Admission
Toute
personne physique et morale ayant obtenu, de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains, une autorisation
d'exploiter un service de taxis concession type A, le GTY est tenu d'accepter le nouveau membre et de
lui donner un exemplaire de ses statuts.
La
décision de la Municipalité ne peut être contestée.
Article
5
Exclusion
L'exclusion
d'un membre ne peut être prononcée par le GTY. Pour cause grave ou non paiement des cotisations,
le GTY peut adresser, à la Direction de Police, une demande d'exclusion temporaire ou définitive.
Le
membre exclu peut présenter sa défense devant le Comité, et recourir à l'Assemblée
Générale.
Article
6
Démission
La
démission d’un membre doit être adressée par écrit au Comité, au plus
tard le 30 septembre pour le 31 décembre de l’année courante.
Cette
mesure ne s’applique pas aux cas de force majeure (décès, incapacité de travail,
raison involontaire, etc.)
Article
7
Véhicule
L'Absence
de plusieurs véhicules à la fois est néfaste à la bonne marche du GTY.
III.
CHAUFFEURS AUXILIAIRES
Article
8
Chauffeurs
auxiliaires
Chaque
indépendant qui utilise un chauffeur auxiliaire est tenu de lui faire respecter les heures de conduite
et le réglement communal sur le service des taxis.
Les
abus seront dénoncés.
IV.
SERVICE DE NUIT
Article
9
Service
de nuit
Le
service de nuit doit être respecté, ceci selon le tournus normal de numérotation des voitures.
(voir notice du service de nuit)
V.
ORGANISATION
Article
10
Organes
a/
GTY
b/
L’Assemblée
générale
c/
Le Comité
d/
Les contrôleurs de
comptes
a/
Assemblée générale
Article
11
Composition
L’Assemblée
générale se compose de tous les membres du GTY, chaque membre ne dispose que d’une seule
voix.
Article
12
Attribution
a/
Examen des propositions
du Comité, examen et approbation des rapports de gestion et des comptes du GTY.
b/
Fixation des cotisations
mensuelles.
c/
Election du Comité
et du Président du GTY.
d/
Désignation de l’organe
administratif.
d/
Désignation des controleurs
des comptes et d'un suppléant.
f/
Statuer sur les recours
prévus à l'article 5.
g/
Révision des statuts.
Article
I3
Convocation
L'assemblée
générale ordinaire se réunit une fois par an, au plus tard le 30 septembre. Une assemblée
générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité, ou lorsque le tiers
des membres en fait la demande par écrit. Les délibérations sont dirigées par le
Président du GTY ou, à son défaut, par, l'un des membres du Comité.
La
convocation est adressée par écrit, au moins I0 jours à l'avance, et doit mentionner l'ordre
du jour.
Article
I4
Décisions
Les
décisions sont prises à la majorité des membres présents. Aucune décision ne
peut être prise sur des objets non portés à l'ordre du jour, sauf celle de convoquer une
nouvelle assemblée, ou si la proposition mise en délibération émane du Comité.
La
décision de dissoudre le GTY ne pourra être valablement prise que si l'assemblée réunit
au moins les deux tiers des membres et en présence de la Direction de Police.
b/
Comité
Article
I5
Composition
-
un Président
-
un Vice-Président (responsable de la centrale)
-
un Membre
-
un Secrétaire-Caissier
choisis
parmi les membres du GTY. Ils sont désignés pour une année par l'assemblée générale
et rééligibles.
Le
Secrétaire-Caissier peut être choisi en dehors du GTY.
Article
I6
Election
Le
Comité se constitue lui-même. L'élection du Comité a lieu à main levée
ou, sur demande d'un tiers des membres présents à l'assemblée générale, au bulletin
secret à la majorité absolue des suffrages, au premier tour, ou à la majorité relative
au second tour.
L'élection
du Président se fera de la même façon.
Si
le Secrétariat et la Caisse sont assumées par une personne choisie en dehors du GTY, cette
personne ainsi désignée n'aura qu'une voix consultative à l'assemblée générale
et au Comité.
Article
I7
Attribution
Le
Comité est l'organe exécutif du GTY. Il assume la gestion du Groupement. Il examine et prépare
toutes les questions à soumettre à l'assemblée générale.
Article
18
Comptes
Les
comptes du GTY sont tenus par le Secrétaire—Caissier. Il seront vérifiés à
la fin de chaque exercice par une commission de deux membres du Groupement nommés pour une année.
VI.
FINANCES
Article
I9
Cotisations
Chaque
concession donne lieu à une cotisation annuelle. Le total des cotisations devra représenter,
au minimum, les dépenses que rendent nécessaires le but social et l'acquittement des charges
du GTY.
Article
20
L’exercice
financier se termine le 31 août de chaque année.
Article
21
Le
Groupement des Taxis Yverdonnois est valablement engagé par la signature collective à deux
du Président et Vice-Président. »
Les statuts contiennent l’annexe suivante (sic) :
« SERVICE
DE NUIT
Yverdon-les-Bains, le 26 janvier 1983.
1.
Le service de nuit doit absolument être assuré, ceci selon le tournus normal de numérotation
des voitures.
2.
Le service de nuit est assuré par la voiture de garde de heure 00.45 à 05.00. Dés 05.00
il est secondé par la voiture qui assure la nuit suivante.
3.
La voiture de service doit autant que possible avertir son suivant en cas de départ prolongé
à l'extérieur, ceci afin d'assurér le service et les réservations.
4.
Le responsable de nuit ne peut en aucun cas fermer le téléphone avant heure 00.45. A partir
de cette heure il reste seul sauf en cas de besoin :
a/
Vendredi et samedi autorisé heure 02.00.
b/
Fête de fin d'année, abbaye, soirée, lotos, mauvaises routes, le respon­sable de
nuit s'engage à garder avec lui une ou plusieurs voitures afin de satisfaire nos clients.
c/
Le responsable de nuit jugera le moment venu ou il pourra à lui seul assurer le service.
d/
En cas de fermeture tardive
de la centrale,(fête de fin d'année) ces dispositions sont annulées.
5.
En cas de maladie, d'accident, service militaire ou autre, l'obligation du service de nuit est levée.
Toutefois un arrangement devra être pris entre les concessionnaires pour pallier à ces absences.
6.
Le début du service de jour est fixé à heure 06.00.
7.
Le chauffeur de la voiture qui termine la nuit est responsable des réservations. Il distribuera
le travail en cas de plusieurs réservations à la même heure, ou en cas d'incapacité
d'assurer lui même toutes les réservations.
8.
Le chauffeur devant se présenter à heure 05.00 et qui, pour une raison ou pour une autre ne
peut se présenter, doit s'arranger pour se faire remplacer.
Avec
l'accord de la majorité des membres, »
Il est précisé que ces statuts sont en cours de révision et ont fait l’objet
d’un nouveau projet en 2012, lequel n’a toutefois finalement pas été adopté.
c)
Le 28 janvier 2016, le GTY a signé un contrat d’abonnement avec W.________ Sàrl, qui
propose une centrale de réception et de distribution d’appels automatique, les appels des
clients étant automatiquement déviés sur l’appareil Natel de l’abonné
en fonction de la provenance de l’appel et de la situation de l’abonné. Les coûts
correspondent à une taxe centrale de 100 fr. par mois et une taxe [...] de 33 fr. par mois. Le contrat
porte sur douze abonnements pour des appels sortants bloqués, étant précisé que les
douze chauffeurs de taxis affiliés au GTY sont co-débiteurs solidaires de toutes les factures
découlant dudit contrat.
d)
Dans un courrier du 1
er
mai
2017, N.________ Sàrl a informé la Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée) – assureur à titre obligatoire des entreprises
de communications et de transports et des entreprises qui sont en relation directe avec l’industrie
des transports contre les accidents professionnels, non professionnels ainsi que les maladies professionnelles
(art. 66 al. 1 let. g LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS
832.20]) – que son client GTY n’engageait aucun salarié, précisant que le GTY était
constitué uniquement par des indépendants ; ces derniers s’acquittaient d’un
montant mensuel permettant de faire face aux frais de fonctionnement communs. Elle a indiqué qu’à
ce titre l’association possédait une centrale autonome informatisée. L’auteur de
ce courrier a ajouté qu’aucun chauffeur du groupement n’était salarié pour
l’exploitation des concessions A et que N.________ Sàrl gérait l’entier de l’administration,
le GTY ayant uniquement un but organisationnel. Il a indiqué que chaque chauffeur possédait
ses propres clients et encaissait directement le montant de ses courses.
e)
Dans un article paru dans le journal [...]
le [...], [...], ancien président du groupement des taxis yverdonnois, expliquait le fonctionnement
de la manière suivante : « Les chauffeurs A sont tous des indépendants. Ils
sont obligés de travailler via une centrale d’appels, qu’ils financent. Ce système
très spécial, mis en place en 1981 par un commissaire, n’est à mon avis plus viable.
Cette obligation faite à des indépendants d’être affiliés à une structure
n’a plus lieu d’être. Il faut que les conducteurs choisissent de l’intégrer
volontairement, en acceptant de suivre les mêmes règles ». [...] relevait en effet
que certains chauffeurs travaillaient pour leur propre bénéfice et pas pour assurer un service
public, de sorte qu’à certaines périodes (vacances d’été), il n’y
avait pas assez de taxis en ville. Il indiquait en outre que certains chauffeurs refusaient des trajets
payés par facture un mois plus tard (pour [...], par exemple), ce qui avait déstabilisé
et désolidarisé le groupe des taxis.
2.
a)
B.________ (ci-après : le recourant), au bénéfice d’une autorisation d’établissement
C, travaille en qualité de chauffeur de taxi. Le 28 août 2015, il a été mis
au bénéfice d’une autorisation d’exploiter un service de taxi avec permis de stationnement
(autorisation A), valable pour l’année 2015. Il était membre du GTY et fonctionnait comme
vice-président de cette association. Selon la liste établie le 20 février 2016, B.________
faisait partie des douze chauffeurs ayant reçu un Natel de W.________ Sàrl pour l’utilisation
de la centrale automatique.
b)
Le 16 septembre 2015, B.________ a répondu à un questionnaire d’affiliation à la
caisse cantonale de compensation pour les personnes indépendantes. Il a indiqué qu’il
cherchait lui-même sa clientèle, notamment en se positionnant en permanence à la gare,
qu’il tenait sa propre comptabilité par le biais d’une fiduciaire, qu’il ne recevait
pas de directives concernant l’organisation et l’exécution de son travail, qu’il
ne rendait pas de comptes de son activité, qu’il supportait l’entier des frais généraux
et charges d’exploitation et qu’il était rémunéré par ses clients.
Le 12 octobre 2015, il a rempli un nouveau questionnaire à l’intention de la CNA dont il résulte
qu’il ne touchait pas de salaire, qu’il n’était pas lié par des instructions
concernant l’horaire de travail, qu’il n’avait pas droit à un remboursement séparé
de ses frais et qu’il avait conclu une assurance-automobile pour son véhicule. Il avait en
effet conclu une police d’assurance pour le véhicule [...] pour son usage en tant que taxi
et devait s’acquitter d’une prime annuelle de 1'549 fr. 70 comprenant également un autre
véhicule à usage privé. Il disposait d’un permis de circulation à son nom pour
le véhicule [...] sur lequel il n’était indiqué que son usage de transport professionnel
de personnes. L’intéressé était en outre rattaché à la Centrale des taxis
du GTY à laquelle il versait 700 fr. par mois, en sus des 900 fr. de frais d’inscription.
Dans un questionnaire adressé à la CNA le 11 février 2016, B.________ a confirmé
qu’il se procurait à son propre compte le matériel servant à l’exécution
de son travail (essence, entretien de la voiture, assurances). Il a expliqué qu’il n’avait
en principe pas le droit de prendre des clients directement mais qu’il devait passer par la centrale,
étant précisé que les clients pouvaient aussi choisir leur chauffeur. La centrale assurait
un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et organisait un tournus entre les chauffeurs. La seule
obligation imposée aux chauffeurs du GTY était d’apposer le logo du groupement sur le
véhicule.
c)
Selon une attestation du 21 avril 2017, B.________ est affilié auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS comme indépendant dès le 1
er
octobre 2008.
3.
a)
Le 21 avril 2016, la CNA a rendu une décision constatant que B.________ exerce une activité
dépendante en tant que chauffeur de taxi. Elle a observé que l’intéressé ne
remplissait pas les conditions requises pour que son activité pût être considérée
comme indépendante aux motifs qu’un chauffeur de taxi, avec ou sans propre véhicule,
qui était rattaché à une centrale ou une entreprise était en principe réputé
exercer une activité dépendante, que les statuts du GTY présentaient principalement des
caractéristiques de dépendance dans l’organisation du travail et qu’en tant que
chauffeur de taxi, l’intéressé n’assumait pas le risque économique de l’entrepreneur
et se trouvait dans un rapport de subordination envers le GTY en ce qui concernait l’organisation
du travail.
b)
Le 18 mai 2016, B.________ a formé opposition à cette décision de constatation. Il a fait
valoir que le GTY était une association à caractère purement organisationnel, ayant notamment
pour rôle d’administrer une permanence de centrale d’appel. Il a précisé que
si les membres du groupement versaient une cotisation mensuelle à l’association pour assumer
les frais de celui-ci, le groupement ne recevait aucun paiement de clients. Il a ajouté que l’association
ne versait pas de salaire et se limitait à faire en sorte qu’il y ait toujours un nombre de
taxis suffisant pour assurer la permanence et à attribuer les clients qui faisaient appel au groupement
aux différents chauffeurs en service. Il a indiqué que les clients s’acquittaient directement
du montant de la course auprès du chauffeur qui était d’ailleurs seul titulaire de l’autorisation
qui était délivrée par la Municipalité. Hormis la cotisation, B.________ a expliqué
qu’aucun paiement ne transitait entre le groupement et les chauffeurs et qu’il avait investi
15'000 fr. pour l’achat de sa voiture et des appareils nécessaires aux chauffeurs de taxis.
Dans un courrier du 2 mai 2017, l’intéressé a encore expliqué que la centrale d’appel
du GTY avait disparu et que, depuis le 1
er
mars 2016, les appels des clients étaient dirigés sur une centrale de réception et distribution
d’appels automatique, une société (W.________ Sàrl) mettant à disposition un
logiciel qui recevait les appels des clients et les transférait automatiquement sur une liste préétablie
de chauffeurs ; chaque chauffeur disposait d’un appareil où se trouvait la liste des
autres chauffeurs en service, en repos ou en pause, et le chauffeur prenait ensuite le client et se faisait
rémunérer directement par lui. La centrale d’appel ne recevait aucun versement. Le président
et le vice-président du GTY occupaient ces fonctions bénévolement. B.________ a enfin
confirmé qu’il n’existait pas de contrat de travail entre lui et le GTY et qu’il
s’acquittait lui-même de ses cotisations AVS.
c)
Le 24 mai 2017, la CNA a rejeté l’opposition.
Elle a considéré que, selon le chiffre marginal 4120 des DSD, les chauffeurs de taxi étaient
généralement réputés exercer une activité salariée, même lorsqu’ils
conduisaient leur propre taxi mais étaient rattachés à une entreprise de taxis (TF 8C_357/2014
du 17 juin 2014). Elle a constaté que la GTY avait pour but d’administrer une permanence centrale
d’appels, laquelle gérait l’offre et la demande, de sorte que le chauffeur était
soumis aux règles existantes, telles que notamment l’obligation de travailler au nom de GTY
et respect des horaires des différents services jour/nuit dans son organisation du travail. La CNA
a relevé que les statuts des GTY contenaient des directives et critères de subordination parlant
en faveur d’une activité dépendante, soit le membre ne pouvait travailler contre le groupement
et devait donc faire preuve de fidélité, la démission d’un membre devait respecter
un délai de résiliation, le service de nuit devait être assuré selon une planification
imposée au chauffeur, le service de jour imposait également un horaire, le chauffeur absent
devait se faire remplacer. Elle a déduit du fait que le chauffeur ne pouvait pas travailler contre
le groupement que celui-là n’avait donc pas la possibilité de rechercher lui-même
sa propre clientèle.
Pour ce qui concernait le risque économique, l’intimée a considéré que l’acquisition
d’un véhicule ne représentait pas un investissement important (ATF 8C_357/2014 du 17
juin 2014). Les sommes versées au groupement correspondaient à des frais fixes ne représentant
pas un investissement important, étant ajouté que le fait de verser une cotisation mensuelle
renforçait la dépendance du chauffeur de taxi à l’égard du GTY (TC Lucerne
du 9 février 2017, 5V 16 432 consid. 5.3.1). S’agissant du salaire des chauffeurs de taxi,
il était habituellement financé par les recettes générées par les courses effectuées,
de sorte que le risque de l’intéressé se limitait à ne pas réaliser de recettes
en l’absence de clientèle, ce qui était comparable au risque encouru par les salariés
pénalisés par l’absence de clientèle, notamment lorsqu’une participation au
chiffre d’affaires avait été convenue ou lorsqu’une part importante de la rémunération
reposait sur le chiffres d’affaires (serveurs). Pour tous ces motifs, la CNA a considéré
que B.________ se trouvait dans une relation de dépendance économique et de subordination dans
l’organisation du travail envers le GTY et qu’il ne supportait pas de véritable risque
économique de l’entrepreneur.
4.
Par acte du 28 juin 2017, B.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et a conclu à son annulation, ou à sa réforme
en ce sens qu’il est constaté qu’il n’a pas le statut de personne dépendante.
Il a rappelé que le GTY n’exerçait aucune activité si ce n’était celle
d’encaisser les cotisations des membres pour financer la centrale d’appel téléphonique
automatique. Il a indiqué que le GTY n’avait pas de directeur, ni l’équivalent
d’un patron, les chauffeurs étant tous égaux ; il suffisait d’ailleurs de
recevoir une licence de la Municipalité pour être intégré dans le groupement. Ce
dernier ne pouvait imposer des règles aux chauffeurs qui s’organisaient comme ils voulaient ;
quand un chauffeur arrivait, il s’annonçait disponible et apparaissait dans la liste, puis
la centrale téléphonique l’intégrait dans le tournus des appels. Le recourant a
relevé que la décision n’avait pas été notifiée au GTY, prétendu
employeur.
Le 4 octobre 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours, se fondant essentiellement sur
les art. 5, 7 et 9 du projet de statuts du 11 mai 2012 (lequel n’a toutefois pas été
approuvé et n’est donc jamais entré en vigueur).
Le 14 décembre 2017, l’intimée a persisté à nier le caractère indépendant
de l’activité de chauffeur de taxi, notamment compte tenu de la relation entre les chauffeurs
et la centrale d’appel.
Dans un mémoire complémentaire du 14 décembre 2017, le recourant a indiqué que, selon
les renseignements pris auprès de la commune, seuls les statuts valablement adoptés par les
membres de l‘association dataient du 26 janvier 1983 ; les statuts datés du 11 mai 2012
constituaient un projet de révision qui n’avait finalement pas été adopté,
ce qui était confirmé par une lettre du Commandant de la police d’Yverdon-les-Bains du
27 novembre 2017. Il a précisé que chaque chauffeur (onze à fin 2017) payait à l’association
400 fr. par mois, dont environ 130 fr. pour l’usage de la centrale. Il a à nouveau indiqué
que chaque chauffeur annonçait lorsqu’il était hors service ou en service par une simple
pression sur une touche de son téléphone. Il a ajouté que chaque chauffeur facturait ses
courses aux clients, à l’exception des courses pour [...], notamment pour le transport de
matériel, et les courses pour [...], notamment pour [...], auxquels cas la fiduciaire de l’association
établissait une facture. Il a fait valoir que les statuts de 1983 n’étaient même
plus respectés en ce sens que l’obligation faite aux taxis d’assurer une permanence
durant la nuit n’était plus assurée, chacun s’organisant comme il le souhaitait.
Le 17 janvier 2018, l’intimée s’est référée à ses précédentes
écritures, précisant que l’absence d’entrée en vigueur du projet de statuts
de 2012 n’était pas décisive, les rapports de droit civil n’étant pas déterminants
citant l’arrêt TF 8C_484/2010 du 12 mai 2011, consid. 3.2.
Le 29 janvier 2018, le recourant a rappelé qu’il était sans employeur et que le GTY était
un groupement d’indépendants sans structure.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents, sous réserve
de dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (cf. art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En
l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal compétent, et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf.
art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 ,125 V 413 consid. 2c,
110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte sur la qualification – salariée (dépendante) ou indépendante –
de l'activité lucrative exercée par B.________ en relation avec le GTY. Seule la nature de
l’activité déployée par le recourant à ce titre est ainsi litigieuse.
3.
A titre préalable,
il sied de relever que la décision sur opposition du 24 mai 2017, par laquelle l’intimée
s’est prononcée sur le statut de B.________ dans ses relations avec le GTY, est une décision
en constatation de droit au sens de l’art. 49 al. 2 LPGA.
En
principe, l’objet d’une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques
actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. Il est cependant admis
qu’une autorité puisse rendre une décision en constatation si le requérant a un
intérêt digne de protection à la constatation immédiate d’un rapport de droit
litigieux (art. 49 al. 2 LPGA). Selon la jurisprudence, un tel intérêt n’existe que lorsque
le recourant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate
d’un droit, sans que ne s’y opposent de notables intérêts publics ou privés,
et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé
au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits et d’obligations
(ATF 142 V 2 consid. 1.1 et les arrêts cités ; 132 V 257 consid. 1 et les références
citées).
En ce qui concerne les
décisions de constatation concernant le statut des assurés en matière de cotisations,
la jurisprudence considère que ce statut peut, à lui seul, donner lieu à une décision
attaquable lorsqu’un intérêt majeur exige l’examen préalable de cette question.
Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels on ne peut raisonnablement pas exiger que des
décomptes de cotisations paritaires compliqués soient effectués avant que l’existence
d’une activité lucrative dépendante et l’obligation de cotiser de l’employeur
visé n’aient été établies. Une telle situation peut se présenter notamment
lorsque de nombreux assurés sont touchés par une décision notifiée à leur employeur
commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout particulièrement si le
nombre de ces assurés est si élevé que l’administration ou le juge est dispensé
de les appeler à intervenir dans la procédure en qualité d’intéressés
(ATF 129 V 289 consid. 2.2 ; 112 V 81 consid. 2a ; TFA U 222/02 du 23 avril 2003 consid. 2.2 et
les références citées).
En
l’espèce, le droit d’obtenir une décision en constatation doit être admis.
En effet, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à la constatation
immédiate de son statut en matière de droit des assurances sociales. La question du statut
des chauffeurs titulaires d’autorisations A dans leurs relations avec le GTY n’a au demeurant
pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral. En outre, le recourant n’est
pas le seul intéressé, dès lors qu’une dizaine d’autres chauffeurs pourraient
suivre le sort réservé au recourant.
4.
a)
Selon l'art. 1a al. 1 LAA, sont obligatoirement assurés les travailleurs occupés en Suisse.
La LAA ne définit pas la notion de travailleur. Pour des raisons pratiques, la jurisprudence a rapproché
la notion de travailleur de la LAA de celle de l'AVS, en précisant que des impératifs de coordination
exigent que l'assureur-accidents ne s'écarte pas, sauf inexactitude manifeste, de la qualification
des organes de l'AVS (Frésard/Moser-Szeless, Soziale Sicherheit, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,
vol. XIV, 2
ème
éd., Bâle 2007, pp. 839 ss). Depuis le 1
er
janvier 1998,
ce principe a trouvé sa concrétisation dans l'art. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre
1982 sur l'assurance-accidents ; RS 832.202), d'après lequel est réputé travailleur
selon l'art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10).
b)
Dans
la LAVS, l'obligation de payer des cotisations dépend, pour une personne qui exerce une activité
lucrative, notamment de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps ; il faut
se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité
salariée (art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS [règlement sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]).
Le salaire déterminant,
au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération pour un travail dépendant,
fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe, par définition, toutes
les sommes touchées par la personne salariée, si leur versement est économiquement lié
au contrat de travail ; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou
aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation
ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée,
soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué,
mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de
service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions
légales expresses. Sont en principe soumis à cotisations tous les revenus liés à
des rapports de travail ou de service qui n'auraient pas été perçus sans ces rapports.
Inversement, l'obligation de payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont été
effectivement perçus par le travailleur (cf. ATF 138 V 463 consid. 6.1 et les références
citées).
Quant au revenu provenant
d’une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la rémunération
pour un travail accompli dans une situation dépendante (cf. art. 9 al. 1 LAVS ; cf. aussi art. 12
al. 1 LPGA).
A noter qu’une personne
exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité
de salarié si elle reçoit un salaire correspondant (cf. art. 12 al. 2 LPGA).
c)
Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante
ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel
entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques
(ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir,
éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale,
est réputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du
travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par
l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes
ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement.
Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut
décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante
ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent,
on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré
(ATF 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161 consid. 1 et les références citées ;
TF 8C_554/18 du 5 mai 2020 consid. 7.2).
Les principaux éléments
qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et
du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions,
le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de
l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. Un autre élément
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit
est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur (ATF 110 V 72 consid.
4b). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie
pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (TF 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011
consid. 7.2 et les références citées ; TF 8C_554/2018 du 5 mai 2020 consid. 3.2).
d)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des Directives sur le salaire
déterminant dans I’AVS, Al et APG (ci-après : DSD), destinées à assurer une
application uniforme des dispositions légales par l’administration. Sans se prononcer sur
leur validité – ne constituant pas des décisions, elles ne peuvent être attaquées
en tant que telles –, le juge en contrôle librement la constitutionnalité et la légalité
à l’occasion de l’examen d’un cas concret. Il ne s’en écarte toutefois
que dans la mesure où elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions
légales applicables (ATF 118 V 129 consid. 3a).
Ainsi, en rapport avec
la définition du salaire déterminant, s’agissant de la notion de situation dépendante,
le chiffre 1013 DSD (valables entre le 1
er
janvier 2008 et le 1
er
janvier 2019) précise que doit en principe être considéré comme exerçant une
activité dépendante, celui qui ne supporte pas de risque économique analogue à celui
qui est encouru par l’entrepreneur et dépend de son employeur du point de vue économique
ou dans l’organisation du travail.
Le risque économique
d’entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne qui doit
compter, en raison d’évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec
des pertes de la substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant
l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère des investissements
importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et de ducroire, assume les frais
généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats,
occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ch. 1014 DSD ; TF 9C_624/2011 du 25 septembre
2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références ; voir aussi
ATF 119 V 161 consid. 3b). Le risque économique de l'entrepreneur n'est cependant
pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant
d'une activité. La nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle
à l'égard du mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité
dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa
nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances,
il convient d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur
et davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (TF 9C_364/2013
du 23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références citées).
Quant au rapport social
de dépendance économique, respectivement dans l'organisation du travail, du salarié, il
se manifeste notamment par l'existence d'un droit de donner des instructions au salarié, d'un rapport
de subordination, de l'obligation de remplir la tâche personnellement, d'une prohibition de faire
concurrence et d'un devoir de présence (ch. 1015 DSD).
Selon le chiffre 1017
DSD, on peut donner la prépondérance soit au critère du risque économique, soit à
celui du rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les circonstances
particulières de chaque cas. Ainsi, certaines activités économiques, notamment dans le
domaine des services, n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel
à du personnel ; en pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère
du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance économique
et organisationnelle (TF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 5.1 et les références). Si
le risque économique se limite à la dépendance à l’égard d’une activité
donnée, le risque d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le fait qu’en
cas de révocation des mandats, la personne se retrouve dans une situation semblable à celle
d’un salarié qui perd son emploi ce qui représente une caractéristique typique d’une
activité lucrative salariée (ch. 1018 DSD).
Aux chiffres 1021 ss DSD
est énumérée une liste des critères non décisifs lors de l’appréciation
d’un cas particulier, tels que la nature juridique du rapport établi entre les parties. Sur
ce point, les directives précisent que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement
d’après le droit de l’AVS ; c’est une notion particulière à ce domaine
juridique, qui est notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant
le contrat de travail (ch. 1022 DSD). Toutefois, des rétributions découlant d’un mandat,
d’un contrat d’agence, d’un contrat d’entreprise ou d’un autre contrat
peuvent aussi appartenir au salaire déterminant ; le rapport de droit civil peut certes fournir
éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est
pas absolument décisif (ch. 1023 DSD). Parmi les autres critères non décisifs, figurent
le fait que l'assuré exerce son activité à titre de profession principale ou accessoire
(ch. 1025 DSD), que l’assuré soit affilié à une caisse de compensation en qualité
de travailleur indépendant (ch. 1026 DSD), qu’un salarié travaille simultanément
pour plusieurs employeurs (ch. 1027 DSD), ou la qualification des revenus par l’autorité fiscale
(ch. 1030 DSD).
Les chiffres 4120 ss DSD
ont trait aux travailleurs de la branche des transports. Selon le chiffre 4120 DSD, « les chauffeurs
de taxi sont généralement réputés exercer une activité salariée ; tel est
aussi le cas lorsqu’ils conduisent leur propre véhicule mais sont rattachés à une
entreprise de taxis (centrale radio) ». La traduction allemande de ce chiffre est la suivante :
«
Taxichauffeusen
und -chauffeure gelten im Allgemeinen als Unselbstständigerwerbende. Dies auch dann, wenn sie ein
eigenes Fahrzeug benützen, aber einer Taxizentrale angeschlossen sind
».
Le chiffre 4120 DSD renvoie à la référence d’un arrêt du TFA du 9 juillet 1970,
publié au RCC 1971 p. 27.
Selon le chiffre 4121
DSD, les chauffeurs contractuels sont des personnes qui, par contrat, mettent des véhicules à
disposition d’un ou de plusieurs mandants (centrales de transports, maisons de presse, grossistes,
courrier express, etc.) et exécutent les transports. Ils sont considérés comme exerçant
une activité indépendante lorsqu’ils supportent un risque économique d’entrepreneur
et ne dépendent pas particulièrement du mandant du point de vue de l’organisation du
travail (ch. 4122 DSD). Les risques liés à l’acquisition d’un camion sont à
considérer comme un risque économique d’entrepreneur au sens ci-dessus ; ce d’autant
plus qu’un camion – contrairement à une voiture individuelle ou même une camionnette
– est pratiquement toujours utilisé à des fins professionnelles (ch. 4123 DSD). Selon
le chiffre 4124 DSD, il ne faut pas voir un rapport manifeste de dépendance dans l’organisation
du travail dans le fait que le chauffeur contractuel doit établir des rapports ou respecter un horaire
de travail et des itinéraires déterminés.
5.
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées).
6.
En l’espèce, l’intimée a retenu que l’activité de chauffeur de taxi
exercée par le recourant relevait d’une activité lucrative dépendante. Le recourant
conteste à juste titre ce point de vue.
a)
D’emblée, on relève qu’il n’est pas possible de tirer des parallèles
avec certaines situations décrites dans différentes affaires traitées par le Tribunal
fédéral (TF 8C_571/2017 du 9 novembre 2017, 8C_189/2017 du 19 juin 2017, 8C_357/2014 du
17 juin 2014), dans la mesure où le service des taxis yverdonnois est régi selon des principes
fondamentalement différents de ceux ayant donné lieu à ces arrêts. Ces affaires ont
pour cadre un environnement de libre concurrence où plusieurs entreprises de taxi se partagent le
marché et exploitent chacune un central d’appel pour exercer leur activité. Dans ce contexte,
les chauffeurs sont liés à l’entreprise de taxi par un contrat d’adhésion
qui fixe de manière particulièrement détaillée, à l’instar d’un
contrat de travail, leurs droits et obligations à l’égard du central d’appel.
La situation prévalant à Yverdon est différente. La Commune d’Yverdon a édicté
un règlement qui, en substance, prévoit l’organisation des prises en charge des clients
par le biais d’un central d’appel unique géré par une société sans but
lucratif et qui détaille les obligations des chauffeurs de taxis afin d’offrir un service
complet et de qualité à une commune qui ne compte qu’une douzaine de chauffeurs de taxis.
Le contexte légal et réglementaire sous-jacent doit être pris en considération et
la situation doit être examinée dans son ensemble selon le cas particulier.
Un récent arrêt du Tribunal fédéral se prononce sur la situation existant dans la
région lausannoise, qui, comme on le verra, se rapproche quelque peu de celle d’Yverdon. Le
statut d’indépendant des chauffeurs de taxi a été admis dès lors qu’il
existait pour tous les chauffeurs de taxi A une obligation d’affiliation, fondée sur le droit
public, à un central d’appel unique dont l’exploitation avait été concédée
à un organisme privé par l’autorité compétente et que les rapports entre les
chauffeurs de taxi et la société d’exploitation du central d’appel étaient
uniquement réglés par un contrat d’abonnement qui ne contenait aucune règle d’ordre
organisationnel. En outre, la société d’exploitation du central d’appel n’était
pas autorisée à poursuivre un but lucratif, les contributions perçues servant à couvrir
les frais de fonctionnement et les chauffeurs recevant directement les recettes de leurs courses. Le
rôle de la société exploitant le central d’appel attribué par la réglementation
communale se limitait à la réception et la diffusion des commandes téléphoniques
concernant les taxis A afin d’en assurer une coordination. Elle était tenue d’admettre
tous les exploitants A à titre d’abonné et ne pouvait résilier elle-même le
contrat d’abonnement, ni prendre de sanctions contre les chauffeurs. Ainsi, dans le contexte qui
lui avait été assigné, elle n’avait pas les attributs caractéristiques d’un
employeur (TF 8C_554/2018 du 5 mai 2018).
b)
En l’espèce, le GTY ne constitue pas une entreprise d’exploitation de taxis, mais un
regroupement de chauffeurs de taxis qui a été induit par le règlement communal. Son existence,
son fonctionnement et ses compétences sont inspirés du règlement communal auquel les chauffeurs
au bénéfice d’une autorisation d’exploiter sont directement soumis.
L’existence même d’un regroupement des exploitants d’autorisation de type A a
été prévue par le règlement communal sur les taxis. Ce dernier prévoit que l’exploitant,
et les conducteurs à son service, au bénéfice d’une autorisation de type A ont le
droit et l’obligation d’utiliser et de répondre au central d’appel (art. 56),
la Municipalité pouvant mettre sur pied un central d’appel téléphonique unique pour
les taxis A et pouvant également concéder l’exploitation du central d’appel unique
des taxis A à un tiers (art. 57). La création et l’exploitation d’un central d’appel
unique des taxis A visait notamment à assurer la disponibilité des taxis à Yverdon, afin
de répondre à la demande des clients tous les jours et à toute heure. Un règlement
séparé devait notamment définir la procédure d’attribution à une personne
morale qui ne devait poursuivre aucun but lucratif (art. 57). Si ce second règlement n’a jamais
été édicté, le règlement communal des taxis prévoyait cependant l’exploitation
d’un central d’appel unique géré par une personne morale sans but lucratif. Il
ne s’agissait en conséquence pas d’attribuer cette exploitation à une entreprise
d’exploitation des taxis mais bien à une entreprise sans but lucratif gérant les conditions
de la concession et veillant à l’égalité de traitement entre les titulaires d’autorisations
de type A (art. 57).
Le GTY répond à ces exigences. Il s’agit d’une association dont le but est de s’occuper
des intérêts communs des concessionnaires de taxis, d’administrer une permanence centrale
d’appels et de veiller à l’application du règlement communal sur les taxis (art.
2 des statuts). Le statut prévu par le règlement pour cette association ne correspond pas à
un statut d’employeur, mais à un regroupement de personnes indépendantes déterminées
par le règlement communal. C’est la raison pour laquelle les membres doivent être titulaires
d’une autorisation de type A et doivent pouvoir fonctionner de manière indépendante.
Le GTY ne peut d’ailleurs pas exploiter une entreprise de taxis ni engager des chauffeurs de taxis ;
il n’a pas davantage de choix dans la désignation de ses membres. Les statuts stipulent que
le GTY est tenu d’accepter comme nouveau membre toute personne physique ou morale ayant obtenu
de la Municipalité d’Yverdon-les-Bains une autorisation d’exploiter un service de taxis
de type A (art. 4 des statuts). La décision de la Municipalité à cet égard ne peut
être contestée. Cette obligation trouve écho dans le règlement, soit à l’art.
9, qui dispose que l’autorisation de type A ne peut être accordée, renouvelée ou
maintenue que si l’exploitant entend notamment assumer toutes les prestations, obligations et services
liés à l’exploitation du service des taxis A par le groupement yverdonnois. L’octroi
de l’autorisation d’exploiter de type A implique donc l’acquisition de la qualité
de membre de l’association. On relève en outre que la seule titularité d’une autorisation
de conduire ne suffit pas pour être membre du GTY ; il faut être au bénéfice d’une
autorisation d’exploiter de type A afin de pouvoir fonctionner de manière indépendante.
Le GTY ne fonctionne pas comme une entreprise d’exploitation de taxis ni comme un employeur, il
n’a pas requis une autorisation d’exploiter et n’engage pas des conducteurs au bénéfice
d’une autorisation de conduire auxquels il donnerait des instructions. Certes, le règlement
prévoit la possibilité d’octroyer des autorisations d’exploiter à une personne
morale (art. 11). Mais, comme on l’a vu, le GTY n’est pas titulaire d’autorisations
d’exploiter ; ce sont les chauffeurs qui doivent requérir et bénéficier de
dite autorisation ce qui tend à démontrer qu’ils travaillent pour leur compte. On relève
encore que les art. 35 et suivants au sujet de l’exploitant d’une société de taxis
ne peuvent pas s’appliquer au GTY, dès lors qu’il n’est pas en mesure de choisir
avec soin les conducteurs à son service et qu’il ne peut fournir des renseignements exacts
sur le mode d’occupation, les heures de travail et de présence ainsi que le nombre des jours
de travail et de repos de chaque conducteur (art. 36), chaque chauffeur de taxis étant libre sous
réserve de leur engagement à faire en sorte que le service de nuit soit assuré.
Le GTY ne peut pas exclure un membre mais peut adresser à la Direction de police une demande d’exclusion
temporaire ou définitive (art 5 des statuts). L’association peut tout au plus recevoir une
démission qui doit être adressée au plus tard le 30 septembre pour le 31 décembre
de l’année courante, sauf cas de force majeure (art. 6). Cette seule compétence n’a
toutefois pas de grande portée puisque un membre qui perd son autorisation d’exploiter ne
pourra de toute manière plus conduire de taxi ; la seule obligation qui perdurera sera celle
du versement de la cotisation, le GTY ne pouvant prononcer aucune sanction ni obliger le chauffeur de
taxi à continuer à offrir ses services. C’est encore une fois le règlement communal
qui règle la cessation de l’activité et ses effets à ses art. 7 et suivants, ainsi
que les sanctions et mesures administratives (art. 72ss).
Les chauffeurs de taxi sont certes tenus de respecter un certain nombre de règles, lesquelles se
trouvent toutefois principalement dans le règlement communal. Tel est le cas de la tenue et du comportement
des conducteurs (art. 40, 42 à 50), de la durée du travail et du repos (art. 41), ainsi que
l’utilisation de la voie publique et des stations officielles de taxis (art. 51ss), les tarifs
et compteurs horokilométriques (art. 62 à 69). Les règles en question sont très précises
et personnelles : ainsi notamment le conducteur doit se montrer poli et prévenant avec les
clients (art. 40) ; chaque fois que les circonstances le permettent, il doit descendre de voiture
et ouvrir la porte du taxi à son client au départ comme à l’arrivée (art.
40) ; il doit utiliser la voie la plus directe (art. 42) ; il n’a le droit de refuser
une course que pour des raisons valables (art. 44) ; il n’a pas le droit de circuler
à la recherche d’un client, mais s’il se fait héler, il peut le prendre en charge
à condition qu’il n’ait en aucune façon provoqué sa commande (art. 43) ;
il doit charger et décharger les bagages (art. 46). Les véhicules utilisés sont également
régis par les art. 26ss, en particulier la pose d’un lumineux « taxis »
avec lumières indicatives de tarif doit être placé sur le toit des véhicules (art.
30), une inscription sur les portières doit mentionner à quelle localité le véhicule
est rattaché (art. 32) et la Municipalité peut imposer, pour les véhicules des titulaires
d’une autorisation de type A, des couleurs uniformes permettant de les distinguer des véhicules
bénéficiant d’une autorisation de type B (art. 31). Ainsi, le fait que les véhicules
des chauffeurs de taxis avec autorisation A portent le logo du GTY est également inspiré du
règlement afin de les distinguer des chauffeurs avec autorisation de type B. Toutes ces obligations
sont donc imposées par le législateur communal à tous les détenteurs d’autorisations
de type A.
Le règlement fixe les conditions auxquelles les autorisations d’exploiter (art. 7ss) et les
autorisations de conduire sont délivrées (art.18ss). Les autorisations d’exploiter sont
personnelles et intransmissibles sauf exceptions dans certaines conditions limitées et fixées
dans le règlement (art. 17). L’exploitant doit utiliser son autorisation au moins 150 jours
par an à temps complet, soit pendant au moins 8 heures par jour (art. 9). Le caractère personnel
et intransmissible de l’autorisation témoigne également plutôt en faveur d’une
activité indépendante qui est soumise au seul contrôle de la commune. Cette situation
se distingue de celle d’un conducteur au bénéfice d’une simple autorisation de
conduire qui est délivrée à un chauffeur qui travaille pour une entreprise exploitante,
qui est donc subordonné à cette entreprise et dont les relations sont soumises à un contrat
de travail, l’exploitant devant par ailleurs donner des instructions appropriées à ses
conducteurs (art. 36). Or, le recourant appartient à la première catégorie.
c)
Les rapports entre les chauffeurs de taxi et
le GTY sont réglés uniquement par les statuts du 26 janvier 1983 et non pas le projet de 2012,
comme l’a retenu la CNA, puisqu’il n’a jamais été en vigueur. Ainsi, contrairement
à ce que soutient la CNA, qui a examiné la situation à l’aune de ce projet de statuts
qui n’a jamais été applicable, il n’existe pas de devoir de fidélité.
Le seul régime de devoirs et d’obligations à l’égard du GTY que les chauffeurs
doivent respecter sont des modalités d’exécution du règlement communal des taxis
pour assurer le service de nuit (art. 57 et 58 du règlement et annexe des statuts). L’annexe
aux statuts réglant le service de nuit contient certes des instructions avec des horaires mais celles-ci
ont été établies en application du règlement communal et ne suffisent pas à
créer un lien de dépendance entre le GTY et les chauffeurs de taxis en l’occurrence.
Le GTY n’exerce en effet pas de contrôle du respect de ces instructions par chaque chauffeur
et n’a pas d’outil de sanction direct, ce qui a posé quelques problèmes de disponibilité
de taxis à certaines périodes, comme l’a relevé l’ancien président du
GTY, chaque chauffeur organisant son travail en fonction de ses désirs. Il n’y a pas de planification
des vacances, ni des jours de travail, ni des horaires qui seraient imposés par le GTY. Il n’est
pas non plus prévu un nombre de courses minimum par an par chauffeur. Il n’y a donc pas de
véritable astreinte au niveau organisationnel, temporel et personnel.
En outre, les statuts stipulent que chaque indépendant peut engager des conducteurs auxiliaires
mais doit leur faire respecter les heures de conduite et le règlement (art. 8 des statuts). Comme
le règlement communal, ils distinguent ainsi entre les indépendants directement soumis au règlement
et à la surveillance de l’autorité communale et les chauffeurs auxiliaires exerçant
sous la responsabilité et la surveillance des chauffeurs indépendants. Le contenu des statuts
confirme le statut d’indépendant de ses membres et ne donne aucune responsabilité ni
pouvoir de contrôle au GTY.
D’ailleurs, hormis le règlement du service de nuit, aucune clause des statuts ne plaide en
faveur d’une relation d’employeur et employés ; ceux-là gèrent simplement
les intérêts communs de chauffeurs au bénéfice d’autorisations de type A, traités
sur pied d’égalité, afin de mettre en application les conditions d’exploitation
fixées par le règlement communal sur les taxis. Il s’agit d’une organisation permettant
à des chauffeurs indépendants de voir leurs intérêts communs être représentés
par une personne morale, en particulier pour l’exploitation du central d’appel.
A cela s’ajoute que le GTY n’est pas autorisé à poursuivre un but lucratif. Les
cotisations annuelles qu’il prélève auprès des exploitants de taxis titulaires d’une
autorisation d’exploitation A doivent couvrir les dépenses que rendent nécessaires le
but social et l’acquittement des charges du GTY (art. 19 des statuts). La cotisation doit notamment
couvrir les frais d’abonnement au central d’appel. Et il n’y a aucune rémunération
prévue par le GTY en faveur des chauffeurs pour les services rendus, les chauffeurs percevant le
prix de leurs prestations directement auprès des clients sans même en rendre compte au GTY.
d)
Quant au contrat d’abonnement signé
par le GTY avec la société exploitant le central d’appel, il convient de constater que
celui-ci se limite principalement à fixer les conditions financières auxquelles les chauffeurs
de taxi ont accès au central d’appel chargé de recevoir et de diffuser les commandes
de clients. Le contrat d’abonnement ne contient aucune règle en matière organisationnelle
à laquelle les chauffeurs de taxi devraient se soumettre dans le cadre de leur activité professionnelle.
En tant qu’abonné membre d’une association d’abonnés, le recourant répond
solidairement des taxes d’abonnement et de tous frais découlant du contrat d’abonnement.
Pour le surplus, le mode d’exploitation du central d’appel est réglé par les art.
56 à 61 du règlement communal sur les taxis. L’art. 57 énonce qu’en cas d’abus,
de mauvaise gestion et de non-respect des règles de la concession, la Municipalité peut ordonner
l’exploitation provisoire par la Direction de police. Le GTY est donc soumis à la surveillance
de l’autorité administrative sans que l’activité des chauffeurs ne soit directement
affectée, puisque le GTY et la Direction de police qui le remplacerait n’ont pas la qualité
d’employeur à leur égard.
e)
Par ailleurs, il ne se justifie en principe
pas d’accorder une importance particulière au montant des investissements consacrés à
l’exercice de l’activité de chauffeur de taxi. Ce serait en effet faire preuve d'arbitraire
de juger le caractère dépendant ou indépendant d’une activité à la seule
aune des investissements consacrés, puisqu’il existe de nombreuses activités économiques
qui, par essence, n’exigent que peu d’investissements (p. ex. avocat). En ce sens, l'importance
du critère du risque économique de l'entrepreneur doit être nettement tempérée
dans le cadre de la présente affaire (cf. à cet égard, TF 8C_554/2018 précité
consid. 7.2.5). Cela étant, il convient malgré tout de constater que les chauffeurs de taxi
doivent engager et supporter l'entier des frais nécessaires à l'exercice de leur activité
(achat et entretien du véhicule, assurances, essence, abonnement au central d’appels ainsi
que taxes, redevances et émoluments). S'ils peuvent de prime abord ne pas apparaître très
élevés, il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne sont compensés que dans la mesure où
les chauffeurs de taxi réalisent suffisamment de courses ; dans cette mesure, ils supportent, quoi
que l'on puisse dire, un véritable risque d'entrepreneur.
Comme on l’a évoqué, le chiffre d’affaires des courses n’est pas géré
par le GTY mais par chaque chauffeur individuellement. Le GTY n’a aucun droit, ne serait-ce que
de regard, sur les prestations encaissées par les chauffeurs, ceux-ci recevant le prix de leurs
courses directement de leurs clients et ne devant rendre aucun compte au GTY. Ainsi, les seules relations
financières entre le GTY et le recourant sont les cotisations versées par le deuxième
en vue de payer les frais de fonctionnement de l’association et de gestion du central d’appel.
En conséquence, le chiffre d’affaires des courses et le risque débiteur sont assumés
par les chauffeurs de taxis et non par le GTY.
i)
Enfin, aucun élément ne plaide en faveur de l’existence d’un rapport de subordination
entre les chauffeurs de taxis et le GTY. Celui-ci n’intervient pas comme exploitant d’une
société de taxis, mais comme une entreprise concessionnaire qui a pour but d’exploiter
un central d’appel indispensable à la coordination des taxis et de mettre à la disposition
des exploitants les équipements nécessaires à ce titre. Ceux-ci financent de manière
exclusive, par le biais d’une entreprise commune, l’investissement en payant des contributions
mensuelles permettant de couvrir les charges de fonctionnement de ce service. Après analyse du contexte
réglementaire, il y a lieu au surplus de constater que le GTY ne dispose d’aucune compétence
pour imposer des obligations à l’égard des exploitants individuels.
j)
Ainsi,
à l’instar du cas lausannois
(
cf. TF 8C_554/2018 précité consid.
7.2.1), les éléments penchent en défaveur d’un contrat de travail, compte tenu de
l’inexistence d'un lien de subordination qui placerait le recourant dans la dépendance du
GTY sous l'angle personnel, organisationnel et temporel ainsi que, dans une certaine mesure, économique.
Le recourant n’est pas davantage assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions du
GTY. Le degré de liberté dans l'organisation du travail et du temps, l'inexistence d'une obligation
de rendre compte de l'activité et/ou de suivre les instructions du GTY, ou le risque économique
principalement supporté par le recourant vont dans le sens d’un statut d’indépendant.
Les instructions du GTY se limitent à de simples directives générales sur la manière
d’assurer le service de nuit, mais qui n’influent pas sur l'objet et l'organisation du travail
dans sa globalité et n’instaurent pas un droit de contrôle du GTY. La durée de la
relation entre le recourant et le GTY ne dépend pas non plus du GTY, qui n’a aucun pouvoir
à cet égard.
k)
Quant au chiffre 4120 DSD selon lequel les chauffeurs de taxi sont généralement réputés
exercer une activité salariée, il se limite à instituer une présomption, renversée
dans la présente espèce pour les motifs exposés ci-avant (cf. TF 8C_554/2018 précité).
l)
Finalement, le recourant doit être suivi
lorsqu’il affirme qu’hormis la transmission des commandes, les chauffeurs titulaires d’autorisations
A qui lui sont abonnés sont indépendants. Dans le présent cas en effet, les éléments
en faveur d’une activité indépendante l’emportent sur ceux qui font plutôt
apparaître une activité salariée. Il en découle qu’il convient d’admettre
que lorsqu’ils se voient transmettre des commandes par le central d’appel, les chauffeurs
doivent être considérés comme exerçant une activité indépendante. Ainsi,
on retiendra que l’activité déployée par le recourant présente les caractéristiques
de la libre entreprise, et que c’est à tort que la caisse intimée a retenu qu’il
devait être considéré comme salarié lorsqu’il se voit confier des courses par
le biais du central d’appel.
7.
a)
En conclusion, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en
ce sens que B.________ exerce une activité indépendante en qualité de chauffeur de taxi.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let.
g LPGA), qu’il convient de fixer à 2’000 fr., débours et TVA compris (art. 10
et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]) , compte tenu de l’ampleur de la procédure, de sa complexité et du nombre
d’échanges d’écritures, et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 mai
2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est réformée
en ce sens que B.________ exerce une activité indépendante en qualité de chauffeur de
taxi.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents versera à B.________ une indemnité de 2’000 fr. (deux mille cents
francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Arthur Treyvaud (pour B.________),
‑
Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :