vd_findinfo · PP 15/23 – 13/2024 · 2024-03-25 · fr

CLAUSE PÉNALE, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, COMPÉTENCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales PP 15/23 – 13/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
15/23 – 13/2024
ZI23.020315
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
25 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
T.________
, à [...], demanderesse,
et
G.________
SA en liquidation
(anciennement : H.________
SA), à [...] (anciennement : à [...]), défenderesse.
_______________
Art. 73
LPP ; art. 89a CC ; art. 357b CO
E n  f a i t  :
A.
a)
La société anonyme H.________ SA a été inscrite au registre du commerce (ci-après :
le RC) le [...], avec notamment pour but l'exploitation d'une entreprise de construction active dans
le domaine du gros œuvre, terrassement, génie civil, coffrage, maçonnerie, béton
armé, ferraillage ainsi que divers travaux dans le second œuvre pour tous travaux intérieurs
et extérieurs. Son siège social était à [...] à compter du 10 mars 2021 et [...]
en était l’administrateur avec signature individuelle. Le [...], elle a transféré
son siège à [...] sous la raison de commerce G.________ SA en liquidation, de sorte que la
raison de commerce H.________ SA a été radiée le même jour du RC du canton de Vaud.
b)
Le 12 novembre 2002, la Société Suisse
des Entrepreneurs (SSE), d’une part, et les Syndicats SIB (UNIA depuis le 1
er
janvier 2005) et SYNA, d’autre part, ont conclu une convention collective de travail pour la retraite
anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : la CCT RA). L’Association
Cadres de la construction suisse a rejoint la CCT RA ultérieurement.
Cette convention a pour but de permettre aux travailleurs du secteur principal de la construction de
prendre une retraite anticipée dès l’âge de 60 ans révolus. L’entrée
en vigueur de la CCT RA a été fixée au 1
er
juillet 2003.
Les parties à cette convention ont créé, le 19 mars 2003, la Fondation T.________ (ci-après
aussi : la demanderesse), institution de prévoyance non enregistrée (au sens de l’art. 89a
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), dont le siège est à Zurich.
En vertu de la CCT RA, cette fondation est l’organe d’exécution de la communauté
conventionnelle au sens de l’art. 357b CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220).
Le Conseil fédéral a, par arrêté du 5 juin 2003 (ci-après : l’ACF
CCT RA), prévu l’extension de la CCT RA à l’ensemble du territoire suisse, à
l’exception du canton du Valais. Cette extension a ensuite été prolongée à
plusieurs reprises.
Le 4 juillet 2003, le conseil de fondation de la Fondation T.________ a édicté, sur la base
de la CCT RA, un règlement relatif aux prestations et aux cotisations (ci-après : le règlement
RA).
c)
Par « décision » du
31 mars 2020, la Fondation T.________ a informé la société H.________ SA qu’elle
considérait que celle-ci était assujettie à la CCT RA, tant du point de vue du territoire
que du genre d’entreprise. Cette société, qui ne s’est pas opposée à
cet assujettissement, était dès lors tenue de cotiser pour ses collaborateurs assujettis selon
l’ACF CCT RA. Un recours était possible auprès de la Fondation T.________. Le salaire
déterminant, qui correspond au salaire soumis à I’AVS des employés assujettis, devait
être communiqué à la Fondation T.________ par l’employeur jusqu’au 31 janvier
de chaque année (art. 8 CCT RA ; art. 6 al. 2 règlement RA).
d)
Pour les années de cotisation 2020 et
2021, la société H.________ SA a été invitée à remettre les déclarations
des masses salariales concernées, ce qu’elle a omis de faire, malgré plusieurs mises
en demeure restées infructueuses.
B.
a)
Les 5 juillet 2021 et 11 mai 2022, la Fondation T.________ a prononcé à l’encontre de
la société H.________ SA deux sanctions pour défaut de déclaration des masses salariales
pour les années 2020 et 2021, lui adressant, à titre de peine conventionnelle, une facture
de 3’000 fr. ainsi que de 500 fr. pour les frais de procédure, respectivement une
facture de 5’000 fr. ainsi que de 500 fr. pour les frais de procédure. Impayées,
ces factures ont fait l’objet de rappels, non suivis d’effet.
b)
La Fondation T.________ a dirigé une première poursuite contre la société H.________
SA pour un montant total de 3’500 fr., lui notifiant un commandement de payer le 26 août
2022 (poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...]), lequel a été
frappé d’opposition totale le jour même. Une seconde poursuite a été dirigée
contre cette société pour un montant total de 5’500 fr. par commandement de
payer notifié le 12 septembre 2022 (poursuite n° [...] du même office) et frappé
d’opposition totale le jour même.
C.
a)
Par acte du 9 mai 2023, la Fondation T.________
a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois d’une action en reconnaissance
de dette visant à ce que la société H.________ SA soit condamnée à lui verser,
au titre de peine conventionnelle, un montant de 8’000 fr. ainsi que 1’000 fr.
de frais de procédure, à ce que les oppositions aux deux poursuites précitées soient
respectivement levées pour les montants de 3'500 fr. et de 5'500 fr. et à ce
que la mainlevée définitive soit accordée.
b)
Par réponse du 2 août 2023, la société H.________ SA a produit un document récapitulatif
des salaires versés pour l’année 2020, précisant ne peut être en mesure de
mettre la main sur d’autres documents.
E n  d r o i t  :
1.
Sur le plan procédural, faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière
de prévoyance professionnelle, il convient, en référence au tribunal cantonal compétent
qu’institue l’art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), de se rapporter
aux art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) et 36 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1), en vertu desquels la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal connaît
des contestations et prétentions en matière de responsabilité relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance et de libre passage.
2.
Le litige sur le fond porte sur la mise à la charge de la société G.________ SA en liquidation
(anciennement : la société H.________ SA ; ci-après : la défenderesse)
d’une peine conventionnelle globale de 8’000 fr. et de 1’000 fr. de frais
de procédure ainsi que sur la levée des deux oppositions et l’octroi d’une mainlevée
définitive dans le cadre des poursuites y relatives.
3.
a)
A titre liminaire, il convient toutefois d’examiner
la recevabilité de la demande, soit si la Cour de céans est matériellement compétente
pour statuer sur les prétentions réclamées, étant précisé qu’elle
est compétente
ratione
loci
, dès lors que le siège de la défenderesse
se trouvait encore dans le canton de Vaud à la date du dépôt de cette demande.
b)
La Fondation T.________ a été créée
le 19 mars 2003 en vue de l’application commune de la CCT RA conformément à l’art. 357b
CO. Il s’agit d’une institution de prévoyance non enregistrée (ch. 1.1 de
l’Acte de fondation). Elle ne participe en effet pas à l’application du régime
de l’assurance obligatoire au sens de la LPP.
Cependant, les fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, dont l’activité
s’étend au domaine de la prévoyance professionnelle, sont soumises à la réglementation
des art. 73 et 74 LPP en vertu de l’art. 89a al. 6 CC (ATF 127 V 35 consid. 3b
et les références). Lorsque l’institution prévue par une convention collective entre
dans le champ de la prévoyance professionnelle au sens de la LPP ou des art. 331 ss CO
et 89a CC, ce qui est le cas des régimes conventionnels de retraite anticipée, les litiges
opposant l’institution aux employeurs (en paiement des cotisations) ou aux travailleurs (en paiement
de prestations) relèvent des tribunaux compétents en matière de prévoyance professionnelle
(Christian Bruchez
in
Jean-Philippe Dunand/Pascal Mahon [édit.], Commentaire du contrat de travail, 2
e
éd., Berne 2022, n° 47
ad
art. 357b CO).
c)
Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit,
la compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP est doublement définie.
Elle l’est, tout d’abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au
sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations
d’assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d’entrée ou
de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l’art. 73 LPP ne sont pas
ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle,
même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Le Tribunal fédéral
des assurances a notamment jugé que le tribunal désigné par l’art. 73 LPP était
incompétent pour connaître d’une action d’un salarié, devenu invalide, visant
à obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence entre les prestations servies par
sa caisse de pension et le montant minimum prévu par une convention collective de travail. En effet,
les juges fédéraux ont retenu que lorsque l’employeur omettait de conclure une assurance
plus étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs découlant d’une convention
collective de travail ou du contrat de travail, le travailleur pouvait exiger, aux conditions de l’art. 97
CO, le paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des prestations manquantes. En
pareil cas, la prétention du travailleur – de nature civile – ne découlait pas
de la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens large (ATF 120 V 26). En revanche,
dans un litige qui opposait une institution de prévoyance à un employeur, notre Haute Cour
a considéré que lorsqu’une prétention à la réparation d’un dommage
résultait d’une violation du contrat d’affiliation au sens d’une lésion d’obligations
ressortant typiquement du domaine de la prévoyance professionnelle, le tribunal désigné
à l’art. 73 LPP était compétent (ATF 136 V 73 consid. 5.3).
Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions civiles et les autorités visées
par l’art. 73 LPP prête à discussion, le point de savoir si une question spécifique
de la prévoyance professionnelle se pose doit être résolu – conformément à
la nature juridique de la demande – en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les
faits invoqués à l’appui de ces conclusions, le fondement de la demande étant alors
un critère décisif de distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 ; 128 V 254 consid. 2a
; TF 9C_34/2013 du 17 juin 2013 consid. 2.2).
d)
Dans la mesure où elle poursuivrait le
paiement, par la défenderesse, des cotisations salariales qui servent à financer les prestations
prévues dans la CCT RA, la demande de la Fondation T.________ serait recevable, car les litiges
entre l’institution de prévoyance et l’employeur concernant le paiement des cotisations
sont soumis à la compétence des tribunaux mentionnés à l’art. 73 LPP,
même lorsque l’institution de prévoyance est une fondation au sens de l’art. 89a
CC (ATF 122 V 320 ; 120 V 299 consid. 1a ; 119 II 398 consid. 2b). Le juge de la
prévoyance professionnelle, matériellement compétent pour statuer sur la demande en paiement
de cotisations, l’est également pour statuer sur la question – préjudicielle –
de savoir si la défenderesse est soumis à la CCT RA (TF 9C_211/2008 consid. 4.7). En outre,
il l’est aussi pour statuer sur les frais de sommation et de poursuite engagés par la demanderesse
en vue de recouvrer les cotisations impayées (dans ce sens : Cour de justice du canton de Genève
ATAS/481/2019 du 31 mai 2019).
En revanche, comme déjà tranché par la Cour de justice du canton de Genève sans que
ces jugements aient été contestés devant notre Haute Cour (ATAS/1136/2020 du 16 novembre
2020 consid. 4c ; ATAS/1057/2022 du 28 novembre 2022) et comme déjà jugé
par la Cour de céans dans un jugement du 15 février 2024 (PP 33/22 – 6/2024), puis dans
un jugement du 19 février 2024 (PP 17/22 – 7/2024), les amendes conventionnelles sont
des prétentions qui ne sont pas fondées sur le droit de la prévoyance professionnelle.
En effet, ces amendes (prévues par l’art. 25 CCT RA) visent à sanctionner le non-respect
de la CCT RA et relèvent dès lors de l’exécution commune d’une convention
collective de travail au sens de l’art. 357b al. 1 CO (ATF 116 II 302
in
JdT 1991 1170 ; TF 4A_283/2008 du 12 septembre 2008). Sur cet aspect, le litige ressort exclusivement
au droit privé et donc à la compétence du juge civil (Christian Bruchez,
op.
cit.
, n
os
7
et 36
ad
art. 357b CO). Il en est de même des frais de contrôle par l’office de révision
des caisses de compensation et des frais de procédure interne relevant de la même norme conventionnelle
(ATAS/1136/2020 du 16 novembre 2020 ; ATAS/1057/2022 du 28 novembre 2022).
4.
a)
En l’espèce, l’art. 23 al. 1 CCT RA dispose que les parties conviennent de
l’application commune au sens de l’art. 357b CO. La Fondation T.________ est constituée
à cet effet. Elle est chargée de faire appliquer la CCT dans son intégralité. Elle
est en particulier autorisée à effectuer auprès des parties soumises à la convention
les contrôles requis, ainsi qu’à engager des poursuites et porter plainte en son nom,
en qualité de représentante des parties contractantes. L’art. 6 al. 2 règlement
RA prévoit que l’employeur doit remettre jusqu’au 31 janvier au plus tard à la
Fondation T.________ une attestation de salaire nominative des personnes assujetties à la CCT RA,
numéros AVS inclus, pour l’année civile écoulée. L’art. 25 CCT RA
dispose que les atteintes aux obligations découlant de cette convention peuvent être sanctionnées
par les instances d’application d’une amende conventionnelle jusqu’à 50’000 francs.
L’al. 2 demeure réservé. Les contrevenants peuvent également avoir à supporter
les frais de contrôle et de procédure (al. 1). Les violations conventionnelles consistant
en l’absence de décompte de cotisations ou un décompte insuffisant peuvent être
sanctionnées par une amende conventionnelle allant jusqu’au double des montants manquants
(al. 2).
b)
En l’occurrence, la Fondation T.________
se borne à poursuivre la défenderesse pour le non-paiement d’une peine conventionnelle
et des frais de procédure. Or, les prétentions tendant au paiement d’amendes conventionnelles
et de frais de procédure interne y relatifs, comme c’est le cas en l’espèce, ne
trouvent pas leur source dans le droit de la prévoyance professionnelle, mais dans une convention
collective, de sorte que la demande est manifestement irrecevable, faute pour la demanderesse d’avoir
saisi la juridiction compétente pour en connaître.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, il convient
de déclarer la demande irrecevable et de renvoyer la demanderesse à saisir, le cas échéant,
la juridiction civile compétente.
b)
La cause est ainsi rayée du rôle,
compétence qui relève du juge unique compte tenu du prononcé d’irrecevabilité
et dès lors que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 fr. (art. 94
LPA-VD).
c)
II n’y a pas lieu de percevoir de frais
de justice, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer des
dépens, dès lors que la défenderesse n’a pas agi avec le concours d’un mandataire
professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est irrecevable.
II.
Rayée du rôle, la cause est transmise à la Fondation T.________, qui conserve la faculté
de saisir la juridiction civile compétente.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Fondation T.________,
‑
G.________ SA en liquidation (anciennement : H.________ SA),
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :