vd_findinfo · HC / 2022 / 510 · 2022-06-24 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RECOURS JOINT, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.06.2022 HC / 2022 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.014212-220185
331
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
CHOLLET
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement de divorce rendu le 22 novembre 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
J.________
,
à [...], demanderesse, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement de divorce du 22 novembre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
a reconnu le jugement rendu le 19 février 2018 par le
[...]
,
[...], dans la cause en divorce opposant R.________ à J.________ (I), a ratifié les chiffres
I à IV de la convention partielle sur les effets du divorce signée à l’audience
du 30 septembre 2020 par les parties (II), a dit que l’autorité parentale sur l’enfant
D.________, née le [...] 2009, était attribuée à sa mère (III), a dit que R.________
contribuerait à l’entretien de sa fille D.________ par le versement, la première fois
le mois suivant le jugement définitif et exécutoire, de pensions mensuelles, allocations familiales
non comprises et dues en sus, de 1'215 fr. jusqu’à l’âge de 16 ans révolus
et de 830 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité et, au-delà de celle-ci, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (IV), a fixé le montant assurant l’entretien convenable
de l’enfant D.________ à 1'335 fr., allocations familiales par 300 fr. d’ores et déjà
déduites (V), a dit que l’avis aux débiteurs ordonné par arrêt de la Cour d’appel
civile du 5 septembre 2016, tel que réduit par les parties le 20 février 2019, était modifié
en ce sens qu’ordre était donné à tout employeur de R.________, actuellement [...]
de retenir chaque mois sur le montant versé à celui-ci les pensions fixées ci-dessus (cf.
IV) et de verser ces montants sur le compte bancaire de J.________ (VI), a constaté que le Tribunal
de l’arrondissement de La Côte n’était pas compétent pour statuer sur
la liquidation du régime matrimonial (VII), a ordonné à la [...] de prélever sur
le compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de R.________ le montant de 43'696 fr. 20,
ajouté des intérêts compensatoires courants à partir du 27 février 2016 au jour
du transfert, et de transférer ce montant sur le compte de libre passage de J.________ (VIII), a
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2'378 fr. 70 pour chacune des parties, étaient
laissés à la charge de l’Etat (IX), a arrêté les indemnités des conseils
d’office des parties (X à XII), a dit que les dépens étaient compensés (XIII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).
2.
2.1
Par acte du 7 janvier 2022, R.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre le jugement précité en concluant, en substance, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le montant de la pension mensuelle due à sa fille soit fixé
à 830 francs.
Par ordonnance du 13 janvier 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
2.2
Par acte du 18 février 2022, J.________ (ci-après : l’intimée) a déposé
un mémoire de réponse ainsi qu’un appel joint. Elle a conclu, en substance, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel interjeté par l’appelant et à la réforme
du jugement entrepris en ce sens que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle de 2'355 fr. jusqu’à l’âge
de 16 ans révolus et de 1'780 fr. jusqu’à sa majorité et au-delà aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC pour l’enfant D.________ et de 834 fr. à l’intimée.
Par
ordonnance du 12 mars 2022,
la
juge déléguée a accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
2.3
Par
courrier du 2 mai 2022, l’appelant a déclaré retirer son appel.
Par avis du 4 mai 2022,
la juge déléguée a imparti aux parties un délai au 11 mai 2022 pour produire leur
liste des opérations ainsi que pour se déterminer sur le sort des frais et dépens.
Dans le délai imparti,
les parties ont toutes deux déposé leur liste des opérations. L’appelant a en outre
déclaré s’opposer à ce que les frais de l’appel joint soient mis à sa
charge et sollicité l’application de l’art. 107 al. 1 let. c CPC. Il a notamment relevé
à cet égard que l’appel joint contenait des conclusions propres, qui élargissaient
l’objet du litige, de sorte qu’une répartition des dépens en équité se
justifiait.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
de la juge déléguée de la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
En application de l’art. 312 al. 2 let.
c CPC, l’appel joint formé par J.________ est devenu caduc à la suite du retrait de l’appel.
3.2
Aux
termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens.
Ceux-ci sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal
n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action, et qui est le défendeur
en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement, les frais judiciaires
et les dépens, qui comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un
représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), doivent être mis à la charge
de l’appelant (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]).
Le retrait d'appel entraînant la caducité de l’appel joint, les dépens y relatifs
doivent également être mis à la charge de l'appelant (ATF 145 III 153 consid. 3.1),
étant précisé qu’on ne discerne en l’espèce aucune circonstance qui justifierait
de s’écarter du principe précité.
3.2.1
Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), l’émolument de décision est réduit des deux tiers en cas de retrait
de l’appel ou de l’appel joint avant que le dossier ait circulé auprès des membres
de la cour.
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance pour l’appel seront fixés
à 200 fr. (1/3 de 600 fr. en application des 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC). Ils seront
mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Aucun émolument de justice
ne sera perçu pour l’appel joint, qui est devenu caduc (art. 68 al. 1 TFJC).
3.2.2
L’assistance
judiciaire ne dispense pas du versement de dépens à la partie adverse. En l’espèce,
l’appelant devra ainsi verser à l’intimée des dépens qui sont évalués
à 3'000 fr. compte tenu des opérations qu’elle a effectuées.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de l’appelant, Me Aliénor Winiger, a indiqué dans sa liste
des opérations du 11 mai 2022 avoir consacré 16,23 heures au dossier. Ce décompte peut
être admis.
Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Aliénor
Winiger doit être fixée à 2'921 fr. 40, montant auquel s’ajoutent les débours
par 58 fr. 42 (2 % de 2'921 fr. 40 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 229 fr. 44,
soit 3'209 fr. au total.
4.3
Dans sa liste d’opérations, Me Sylvie
Saint-Marc, conseil de l’intimée, a fait valoir 9 heures et 50 minutes consacrées au
dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures comme adéquat. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat,
l'indemnité de Me Sylvie Saint-Marc doit être fixée à 1'770 fr. (180 x 9.83),
montant auquel s’ajoutent les débours par 35 fr. 40, soit 2 % de l’indemnité
(art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 139 fr., soit 1'944 francs.
4.4
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité due à leur conseil d’office, mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par R.________.
II.
L’appel joint formé par J.________
est caduc.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant R.________.
IV.
L’appelant R.________ versera à l’intimée J.________ un montant de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité d’office de Me Aliénor Winiger, conseil d’office de l’appelant
R.________, est arrêtée à 3'209 fr. (trois mille deux cent neuf francs), TVA et débours
compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Sylvie
Saint-Marc, conseil d’office de l’intimée J.________ est arrêtée à 1'944 fr.
(mille mille neuf cent quarante-quatre francs), TVA et débours compris.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Aliénor Winiger (pour R.________),
‑
Me Sylvie Saint-Marc (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La
juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :