vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 454 · 2009-05-11 · fr

TUTELLE | 369 CC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.05.2009 Arrêt / 2009 / 454

TUTELLE | 369 CC, 393 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
105
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 11 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Art. 369 CC; 379 ss, 393
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel interjeté par
F.________
, à Lonay,
contre le jugement rendu le 16
janvier 2009 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois prononçant son interdiction
civile.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier du 10 octobre 2007, Paul Beck, infirmier directeur de
la Fondation Rive Neuve, a signalé à la Justice de
paix du district d'Orbe la situation de F.________, née le
31 mai 1977. Il a exposé que l'intéressée
était hospitalisée depuis le 19 septembre dans la
Maison pour soins palliatifs de la fondation, mais que le contrat
thérapeutique les liant avait été rompu, de
sorte que F.________ avait réintégré son
domicile d'Orbe. Relevant la grande détresse psychologique
de la dénoncée et son très mauvais état
de santé général associés à des
fugues et à des consommations illicites, Paul Beck a requis
l'instauration d'une mesure de placement à des fins
d'assistance.
Par lettre du 8 novembre 2007, les Dresses Morel Menu et Schreyer,
respectivement médecin associée et médecin
assistante de l'Unité de psychiatrie ambulatoire d'Orbe
(ci-après : UPA), ont également requis de la justice
de paix l'institution d'une mesure de privation de liberté
à des fins d'assistance en faveur de F.________. Elles ont
exposé que celle-ci était suivie par leur
unité depuis 2006, qu'elle présentait une toxicomanie
active, des troubles psychiatriques ainsi qu'une
détérioration physique importante. Elles ont
précisé que, depuis sa sortie le 10 octobre 2007
de la Fondation Rive Neuve, l'UPA essayait d'assurer un suivi
ambulatoire sur le plan psychiatrique, associé à un
suivi somatique par la médecine II du CHUV et relevé
que, bien que demandant à être suivie, F.________
n'arrivait pas à se donner les moyens que nécessitait
le suivi ambulatoire et se mettait ainsi gravement en
danger.
Le 12 novembre 2007, F.________, accompagnée de Chantal
Fitze, assistante sociale du Centre médico-social d'Orbe
(ci-après : CMS), a été entendue par le Juge
de paix du district d'Orbe. Elle a été
informée de l'ouverture d'une enquête en interdiction
civile à son encontre. Il ressort de cette audition que
F.________ est au bénéfice de l'aide sociale, qui
prend en charge son loyer. Elle a poursuivi sa formation jusqu'au
gymnase, mais n'a pas de formation professionnelle, ni aucune
occupation. Le centre social régional (ci-après :
CSR) prend en charge ses factures et son père l'aide
à établir un budget et à gérer ses
avoirs pour le surplus. F.________ a déclaré qu'elle
estimait ne pas avoir besoin de soutien.
Le 19 novembre 2007, le juge de paix a mis en œuvre une
expertise psychiatrique concernant F.________, qui en a
été informée par courrier du 27 novembre
2007.
F.________ a été hospitalisée d'urgence le 22
décembre 2007, en raison des troubles borderline et de la
polytoxicomanie qu'elle présentait, ainsi que de la
nécessité de lui administrer un traitement
antibiotique.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 3 janvier
2008, le Juge de paix du district d'Orbe a notamment ordonné
l'hospitalisation d'urgence à des fins d'assistance de
F.________ et poursuivi l'enquête en privation de
liberté à des fins d'assistance et en interdiction
civile à l'endroit de la prénommée.
F.________ a été entendue par la Justice de paix du
district d'Orbe le 14 janvier 2008 alors qu'elle était
hospitalisée au CHUV. Elle a indiqué que ses affaires
étaient gérées par le CSR et son père.
Le CSR payait ses factures. Son père traversait une
période difficile; il souffrait de dépendance aux
jeux. Une demande AI était en cours en ce qui la concernait.
Elle a précisé qu'elle devait réfléchir
quant à l'instauration en sa faveur d'une éventuelle
mesure tutélaire. Elle estimait que le CSR et son
père s'occupaient bien de ses affaires.
Par téléphone du 15 janvier 2008, Pascal
Miéville du CSR d'Orbe a requis du juge de paix
l'institution d'une mesure tutélaire en faveur de
F.________. Il a expliqué que le CSR payait certaines des
factures de l'intéressée, mais que son budget
était géré par son père et qu'il avait
pu constater qu'il y avait parfois conflit. Il a
précisé qu'il lui semblait que la désignation
d'un tuteur externe à la famille serait plus
adéquate, le père de F.________ ayant quelques
difficultés de gestion.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 février
2008, la Justice de paix du district d'Orbe a institué une
mesure de tutelle provisoire en faveur de F.________ et
désigné la Tutrice générale en
qualité de tutrice provisoire. Le recours formé par
F.________ contre cette décision a été
rejeté par arrêt du 29 mai 2008.
Le 20 mai 2008, les Drs Delessert et Gravier, respectivement chef
de clinique et médecin chef au CHUV ont signalé
à la justice de paix la situation de F.________. Ils ont
précisé que son état psychique et physique
s'était fortement aggravé au cours de son
incarcération en raison notamment d'un trouble alimentaire
d'origine psychogène, ayant engendré une forte perte
pondérale, laquelle s'ajoutait à d'autres maladies
physiques sévères. Son état de santé
nécessitait donc des soins hospitaliers que seule une
structure telle que le CHUV pouvait lui fournir. Or, ils
craignaient que F.________ ne refuse d'être
hospitalisée au CHUV ou fugue de cet établissement
pour aller consommer notamment des produits psychotropes. Ils ont
relevé la difficulté de prendre en charge cette
patiente peu compliante et refusant les soins proposés ou
fuguant et ont dès lors requis la mise en place de mesures
de privation de liberté à des fins d'assistance
sitôt une relaxation ordonnée.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 20 mai 2008,
la Justice de paix du district d'Orbe a ordonné
l'hospitalisation d'urgence à des fins d'assistance de
F.________.
Le 22 mai 2008, le Dr Dan, du secteur psychiatrique nord, a rendu
un rapport d'expertise concernant F.________, dont il ressort que
l'expertisée présente une polytoxicomanie, avec de
graves répercussions psychiques et physiques, ainsi qu'un
trouble de la personnalité borderline, de type impulsif.
L'expert a qualifié l'état de santé de
l'expertisée de catastrophique. Il a estimé qu'elle
était incapable de gérer ses affaires sans les
compromettre et de mener une vie autonome, que la situation
matérielle et morale de sa famille était gravement
compromise par sa toxicomanie, qu'elle pouvait représenter
un danger pour autrui et qu'elle se mettait gravement en danger
elle-même. L'expert a précisé que
l'intéressée avait fait plusieurs tentatives de prise
en charge ambulatoire de sa toxicomanie mais qu'elle n'avait pu
coopérer que pour de très courtes périodes,
insuffisantes pour une prise en charge satisfaisante. Au stade de
la maladie de l'expertisée, seul un traitement
institutionnel imposé pourrait améliorer son
état. En outre, l'expert a fait valoir que F.________
devrait bénéficier de mesures tutélaires. Il a
précisé, enfin, que l'audition de la
dénoncée était admissible et utile.
La justice de paix a entendu F.________ le 29 mai 2008 au CHUV.
Celle-ci a indiqué qu'elle souhaitait essayer un nouveau
sevrage mais que l'institution d'une privation de liberté
à des fins d'assistance l'inquiétait car elle
désirait garder le libre choix de ses actes.
Interpellé, le médecin du CHUV a indiqué que
F.________ ne pouvait pas encore sortir de l'hôpital car elle
était encore faible, devait prendre du poids et
nécessitait des soins médicaux.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, le
juge de paix a ordonné le placement à des fins
d'assistance de F.________ au CHUV puis dans tout autre
établissement que les médecins jugeraient
adéquat.
Le 30 mai 2008, le Médecin cantonal, agissant par
délégation du Conseil de santé, a
indiqué que le rapport d'expertise n'appelait aucune
observation de sa part.
Le 3 juin 2008, la Municipalité d'Orbe a indiqué que
les observations qui avaient pu être faites lors des passages
de F.________ dans ses services paraissaient justifier les mesures
envisagées.
Le 18 juillet 2008, le Dr Sotgia, chef de clinique au CHUV, a
informé la justice de paix que F.________ n'était pas
en mesure de contribuer de manière constructive à un
projet de post-cure au Levant en raison de fugues à
répétition, mais également en raison de ses
troubles cognitifs, d'une polytoxicomanie active et de son trouble
du comportement. Il a dès lors requis la levée de la
privation de liberté à des fins d'assistance, un
suivi ambulatoire à l'UPA d'Orbe étant assuré
et l'hôpital toujours prêt à accueillir la
patiente en cas de crise aiguë. Interpellée, la Tutrice
générale a confirmé que sa pupille ne
collaborait pas du tout et que les institutions ne la voulaient pas
car elle ne respectait aucune règle. Elle a néanmoins
préconisé le maintien de la mesure et la recherche
d'une nouvelle institution.
Par courriers des 31 juillet et 22 août 2008, faisant suite
à un entretien de réseau, les médecins du
Centre de psychiatrie du nord vaudois ont préconisé
une privation de liberté à des fins d'assistance
"dans le milieu", à savoir un retour au domicile de la
patiente, avec un accompagnement psychiatrique à
l'unité ambulatoire à Orbe et la possibilité
d'hospitalisations de décharge si l'état de la
patiente l'exige. Ils ont rappelé que la patiente souffrait
depuis l'âge de quinze ans environ d'un grave trouble de la
personnalité avec des troubles du comportement alimentaire
ayant nécessité plusieurs hospitalisations. Par la
suite, la patiente avait développé une
dépendance à de multiples substances psychoactives et
avait contracté le virus HIV, développant
ultérieurement un sida actif. Depuis l'âge de vingt
ans, elle avait bénéficié de plusieurs prises
en charge sous forme de séjours en milieu
protégé, se soldant à chaque fois par un
échec en raison de graves troubles du comportement et de sa
non-adhésion à ces différents projets. Les
différents intervenants se sont positionnés de
façon unanime quant à la précarité de
la situation de F.________ qui maintenait, lors de ses
séjours, son comportement inadéquat et irresponsable,
soit sa consommation de substances psychoactives, et qui se
montrait oppositionnelle face à l'hospitalisation et
à tout autre projet de soin proposé.
La justice de paix a entendu une nouvelle fois F.________ le
11 septembre 2008. Par décision du même jour,
elle a confirmé son placement provisoire à des fins
d'assistance.
Le 19 novembre 2008, le Ministère public a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
F.________.
Entendue par la justice de paix le 16 janvier 2009, F.________
s'est déclarée anéantie par les mesures
proposées. Elle envisageait d'entreprendre une cure à
sa sortie de prison, dès lors qu'elle doutait de
l'efficacité d'un suivi ambulatoire. Elle ne voulait pas
d'une décision à vie. Le juge de paix lui a
précisé que la décision de tutelle ou de
privation de liberté à des fins d'assistance serait
levée en fonction de l'évolution de la situation.
F.________ a précisé qu'une privation de
liberté l'oppressait. Elle voulait pouvoir quitter le foyer
si elle le souhaitait.
Par jugement du même jour, envoyée à F.________
pour notification le 17 mars 2009, la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois a mis fin à l'enquête en
interdiction civile et en placement à des fins d'assistance
ouverte à l'endroit de F.________ (I), levé la mesure
de tutelle provisoire (II), libéré la Tutrice
générale de son mandat de tutrice provisoire (III),
institué une mesure de tutelle au sens de l'art. 369 CC en
faveur de F.________ (IV), désigné la Tutrice
générale en qualité de tutrice (V),
levé la mesure de privation provisoire de liberté
à des fins d'assistance et renoncé à ordonner
une mesure de placement définitive à l'endroit de
F.________ (VII).
B.
Par acte du 23 mars 2009, mis à la poste le 26 mars suivant,
F.________ a interjeté appel de ce jugement.
L'appelante a envoyé le 17 avril 2009, soit après le
délai imparti à cet effet, un mémoire
daté du 13 avril 2009.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de tutelle
à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en faveur de l'appelante.
a)
Conformément
à l'art. 393 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966, RSV 270.11), les jugements rendus par
la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire
l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre
des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours
dès leur notification. L'appel est ouvert au
dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au
Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169-170).
b)
En l'espèce,
déposé en temps utile par la personne interdite,
l'appel est recevable formellement. Le mémoire
complémentaire, déposé après
l'échéance du délai imparti à cet
effet, est en revanche tardif, partant irrecevable.
2.
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut
examiner d'office si les règles essentielles de la
procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763, par
analogie). Dans le canton de Vaud, la procédure en
matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss
CPC, sous réserve des règles de procédure
fédérales définies aux art. 373 à 375
CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC,
les demandes d'interdiction formées par les particuliers
sont adressées à la justice de paix du domicile de la
personne à interdire. Cette règle correspond à
la norme fédérale régissant le for
tutélaire (art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'article
385 alinéa 3 CC (al. 3). Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était
compétente vu le domicile de l'appelante lors de l'ouverture
de l'enquête (art. 376 al. 1 CC, 379 et 380a al. 1
CPC).
Le juge de paix a procédé à une enquête.
Il a requis l'avis de la Municipalité d'Orbe, qui s'est
exprimée par lettre du 3 juin 2008. Il a ordonné une
expertise médicale et soumis le rapport du Dr Dan du 22 mai
2008 au Conseil de santé, qui a déclaré ne pas
avoir d'observation à formuler. Le juge de paix a
également transmis le rapport au Ministère public,
lequel a préavisé en faveur de l'interdiction civile
de la dénoncée.
L'appelante a été informée lors de son
audition du 12 novembre 2007 de l'ouverture d'une
enquête en interdiction civile. Elle a été
entendue à plusieurs reprises, soit le 14 janvier, le 29 mai
et le 11 septembre 2008. Enfin, au terme de l'enquête, le
juge de paix a déféré la cause à la
justice de paix qui a entendu la dénoncée lors de sa
séance du 16 janvier 2009 avant de statuer.
Il s'ensuit que le jugement attaqué est formellement correct
et qu'il peut être examiné quant au fond.
3.
L'interdiction de
F.________ a été prononcée en application de
l'art. 369 CC.
a)
A teneur de l'art. 369 CC,
sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie
mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses
affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou
menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 85 II
457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164),
l'art. 369 CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une
maladie mentale déterminée, ni que son intellect soit
affecté de telle manière que son état
général corresponde à ce que l'on appelle
communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une
mesure de protection qui doit être prise aussitôt qu'un
individu est dans un état mental anormal, quelle que soit la
nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer
convenablement ses affaires ou qui implique une menace pour sa
sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état
mental anormal; il faut encore que cet état (cause de
l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection
(condition d'interdiction), à savoir,
selon la disposition précitée,
l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses
affaires, le besoin de soins et secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin
spécial de protection susmentionnées sont
alternatives (TF, 5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003, p.
737).
D'une manière générale, l'instauration d'une
tutelle doit en outre être conforme aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures
tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF, 5C.74/2003 du 3
juillet 2002, in FamPra.ch 2003, p. 975).
b)
En l'espèce, il
ressort du dossier que la recourante souffre de polytoxicomanie
depuis de nombreuses années, avec de graves
répercussions psychiques et physiques, d'un trouble de la
personnalité borderline ainsi que de troubles alimentaires
de type psychogène. Son état de santé est
catastrophique et sa situation précaire. Il résulte
du rapport d'expertise du 22 mai 2008 qu'elle est incapable de
gérer ses affaires sans les compromettre et de mener une vie
autonome, qu'elle peut représenter un danger pour autrui et
qu'elle se met gravement en danger elle-même.
Cela étant, tant la cause que la condition de l'interdiction
sont réalisées. Une mesure moins contraignante qu'une
tutelle ne saurait être envisagée pour lui assurer
l'aide personnelle et la protection que sa situation
nécessite. En effet, tant l'expert que les différents
intervenants ont relevé la difficulté de prise en
charge de l'appelante, peu "compliante", qui refuse de se soigner,
de coopérer, qui fugue régulièrement et
continue à consommer des substances psychoactives,
même durant ses séjours en foyer ou à
l'hôpital. Ainsi, toutes les tentatives de cure de
désintoxication, volontaires ou non, ont
échoué jusqu'à présent. L'appelante n'a
pas de formation professionnelle et n'exerce aucune
activité. Compte tenu de sa santé physique et
psychique, elle ne saurait se passer de soins et d'assistance
permanente. A cet égard, il apparaît en effet que
l'appelante risque, de par sa polytoxicomanie, son inaptitude
à pourvoir à ses besoins ainsi qu'à
gérer ses revenus ou à en confier la gestion à
un tiers compétent, de tomber dans le
dénuement.
L'appelante exprime son souhait de s'en sortir, sa volonté
de se prendre en charge et de cesser sa consommation de
stupéfiants. Le dossier, notamment le rapport d'expertise,
montrent toutefois que, si l'intéressée a fait
plusieurs tentatives de prise en charge de sa toxicomanie, elle n'a
pu coopérer que pour de très courtes périodes,
insuffisantes pour une prise en charge satisfaisante. Les
traitements ambulatoires, les séjours en milieu
protégé, se sont tous soldés par un
échec en raison des graves troubles du comportement de
l'intéressée et de sa non-adhésion à
ces différents projets. Les différents intervenants
en sont venus à préconiser un retour au domicile avec
un accompagnement psychiatrique à l'unité ambulatoire
à Orbe et la possibilité d'hospitalisations de
décharge si l'état de la patiente
l'exigeait.
Au vu de ce qui précède, l'interdiction civile de
l'appelante est justifiée au regard de l'art. 369 CC et
conforme au principe de proportionnalité. La mesure pourra
être levée en cas d'amélioration durable de la
situation.
4.
En définitive, l'appel interjeté par F.________ doit
être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5 et art. 396 al. 2 i. f.
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 11 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
F.________,
‑      Mme la
Tutrice générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :