vd_findinfo · HC / 2020 / 475 · 2020-07-08 · fr

VALEUR LITIGIEUSE, EXPULSION DE LOCATAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2020 HC / 2020 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
JL20.004151-200920
293
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Kühnlein et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
308 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.B.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 17 juin 2020 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause divisant l’appelante d’avec
D.________
SA
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par contrat de bail à loyer du 22 octobre 2013, D.________ SA, bailleresse, a remis à bail
à G.B.________ et F.B.________, locataires, dès le 1
er
novembre 2013, un appartement de 4,5 pièces au 2
e
étage de l’immeuble sis chemin de [...] à [...], ainsi qu’une place de parc intérieure
et une cave à bien plaire.
1.2
Par courriers recommandés du 14 octobre 2019 adressés à chacun des locataires, D.________
SA leur a imparti un délai de trente jours pour s’acquitter d’une somme de 3'306 fr.,
correspondant aux loyers et acomptes de charges des mois de septembre et octobre 2019, en les avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, leur bail serait résilié.
1.3
Faute de paiement de l’entier de la somme réclamée dans le délai imparti, D.________
SA, par des avis du 27 novembre 2019 adressés à chacun des locataires, a résilié
le bail en cause avec effet au 31 décembre 2019.
1.4
Par requête en cas clair du 24 janvier 2020, D.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que la résiliation extraordinaire du bail notifiée aux locataires soit déclarée
valable et efficace et à ce qu’il soit donné ordre aux locataires de libérer les
lieux de tout occupant et de tout bien leur appartenant, au besoin par la voie de l’exécution
forcée et l’aide des agents de la force publique.
1.5
L’audience d’expulsion s’est déroulée le 16 juin 2020. Bien que régulièrement
cités, G.B.________ et F.B.________ ne s’y sont pas présentés.
1.6
Par ordonnance du 17 juin 2020, la Juge de paix du district d’Aigle a ordonné à G.B.________
et F.B.________ de quitter et rendre libres, pour le 3 août 2020 à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis chemin de [...] à [...] (I), a dit qu’à défaut pour les
prénommés de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé,
sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée
de la décision sur requête de D.________ SA, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté les frais judiciaires à 480 fr., lesquels étaient compensés avec l’avance
de frais de D.________ SA (IV), a mis les frais à la charge de G.B.________ et F.B.________ (V),
a dit qu’en conséquence, ces derniers rembourseraient à D.________ SA son avance de frais
à concurrence de 480 fr. et lui verseraient la somme de 1'200 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, le premier juge a considéré que l’entier de l’arriéré de loyer
réclamé n’avait pas été acquitté dans le délai de trente jours imparti,
de sorte que le congé était valable et que les conditions de la protection des cas clairs étaient
réalisées.
2.
Par acte du 27 juin 2019 (date du timbre postal), F.B.________ a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant en substance à l’annulation de la décision d’expulsion.
Elle a indiqué avoir traversé une situation financière compliquée et avoir réglé
les loyers impayés depuis un entretien téléphonique au mois de mai 2020 avec une représentante
de la bailleresse.
3.
3.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
En procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC), lorsque le litige porte uniquement sur
la question de l'expulsion, la valeur litigieuse correspond au retard dans la restitution de l'objet
loué causé par le recours à la procédure sommaire d'expulsion, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui dispose
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, l’appel est irrecevable eu égard à la valeur litigieuse qui n’est
pas atteinte. En effet, le loyer mensuel de l’appartement sis chemin de [...] à [...] est
de 1'653 francs. En multipliant ce montant par six, comme prescrit par la jurisprudence dans les cas
où seule l’expulsion est contestée, on aboutit à une valeur litigieuse de 9'918
fr., montant inférieur à la valeur litigieuse de 10'000 fr. prévue par la loi.
On relève à titre superfétatoire que la décision du premier juge d’ordonner
la libération des locaux au 3 août 2020 est conforme dès lors qu’il n’y a
pas de motifs propres à remettre en cause l’application de l’art. 257d CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220). En particulier, la recourante n’explique pas en quoi les conditions qui président
à une expulsion ne seraient pas réalisées. Il est rappelé que lorsque le locataire
n’a pas réglé l’arriéré réclamé dans le délai comminatoire
prévu par l’art. 257d CO, il est en demeure et doit subir les conséquences juridiques
de l’alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un
délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré
a finalement été payé (TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4 et les réf. citées).
Dans la mesure où l’appelante admet ne pas avoir payé les arriérés dans le
délai imparti, elle est en demeure et, à supposer recevable, l’appel doit être rejeté.
Eu égard à ce qui précède, il n’y a pas lieu de convertir l’appel en
recours.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
et l’ordonnance confirmée.
4.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art. 312
al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme F.B.________,
‑
M. G.B.________,
‑
M. Eric Neuschwander (pour D.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :