vd_findinfo · Jug / 2020 / 480 · 2020-06-22 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, SÉJOUR ILLÉGAL, ENTRÉE ILLÉGALE, ACTIVITÉ LUCRATIVE, CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE | 42 al. 1 CP, 47 CP, 49 CP, 115 LEtr, 5 LEtr, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2020 Jug / 2020 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
352
PE18.018107-AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
sauterel,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, représenté par Me Stephen Gintzburger, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 juin 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que N.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur les
étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de
120
jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 6 avril 2017 et 10 mai
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II) et a mis les frais de procédure,
par 900 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 1
er
juillet 2020 puis par déclaration du 3 août 2020, N.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré
du chef d’accusation de séjour illégal, les frais de procédure étant laissés
à la charge de l’Etat et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’il soit
condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. pour séjour illégal
et libéré des autres chefs d’accusation (contravention aux dispositions sur l’entrée
en Suisse et exercice d’une activité lucrative sans autorisation). Plus subsidiairement, il
a conclu au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
A titre de mesure d’instruction, il a requis que R.________ soit entendu en qualité de témoin.
Par avis du 25 août 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté cette
réquisition de preuve, considérant qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’art.
389 CPP.
Le 28 août 2020, la direction de la procédure a fait verser au dossier de la cause une décision
d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée contre N.________ par le Secrétariat
d’Etat aux migrations le 19 mai 2017 (P. 38), ainsi qu’un rapport de refoulement de la Police
de sûreté du canton de Vaud du 28 août 2017 (P. 40).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
N.________
est
né
le [...] 1987 à [...] au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il s’est marié dans
ce pays avec D.________, union qui n’a pas été reconnue par un officier d’état
civil en Suisse. Le couple a trois enfants nés en 2014, 2015 et 2017. Le prévenu a reconnu
ses deux premiers enfants alors qu’il était en prison, mais n’a pas encore reconnu son
dernier fils. N.________ dit vivre et entretenir de bonnes relations avec sa famille, laquelle dépend
de l’EVAM et reçoit 9 fr. 50 par jour par personne. D.________ ; en cours d’enquête,
il a déclaré faire des allers-retours pour venir voir sa famille (semble-t-il depuis 2013)
entre l’Italie, où il a dit travailler pour un salaire de 1'200 euros ne lui permettant pas
d’entretenir sa famille, et la Suisse. L’EVAM a attribué à la famille de N.________
un logement en structure d’hébergement dans le cadre de l’aide d’urgence. Par
décision du 15 juin 2020, le SPOP a décidé d’octroyer des prestations d’aide
d’urgence au prévenu pour la période du 15 juin 2020 au 10 juillet 2020. N.________ est
désormais au bénéfice d’une autorisation provisoire (F) de séjour en Suisse,
valable entre le 15 septembre 2020 et le 29 juin 2021. Il est en outre au bénéfice d’un
contrat de travail signé le 25 juin 2020, en qualité d’aide peintre, pour une durée
indéterminée, et prévoyant un salaire horaire de 27 fr. 50, au taux de 100%, à partir
du 1
er
octobre 2020.
b)
Le
casier judiciaire suisse de N.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 14 mars 2014, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, 120 jours-amende à
30 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 100 fr. pour entrée illégale, séjour illégal
et activité lucrative sans autorisation;
- 21 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
60
jours-amende à 50 fr. pour entrée illégale, séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation;
- 11 janvier 2016, Tribunal correctionnel de Lausanne, peine privative de liberté de 20 mois pour
vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée
illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation;
- 13 octobre 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de liberté
de 30 jours pour entrée illégale et séjour illégal;
- 6 avril 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de liberté
de 30 jours pour entrée illégale et séjour illégal;
- 10 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine privative de liberté
de 45 jours pour faux dans les certificats et conduite d’un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis.
c)
A
[...], Lausanne et en d’autre lieux, entre le
13
mars 2017 et le 27 septembre 2018, date de son interpellation à Lully (FR), N.________, ressortissant
kosovar, est entré et a séjourné illégalement en Suisse à plusieurs reprises,
faisant fi de la mesure d’interdiction d’entrée en Suisse dont il faisait l’objet
depuis le 19 mai 2017 et qui était valable jusqu’au 18 mai 2027. Durant la période incriminée,
il a rendu visite épisodiquement à son épouse et à ses trois enfants qui vivaient
à [...]. A ces occasions, il a logé chez un ami à [...]. De plus, il a exercé des
activités lucratives auprès de différentes entreprises. Il a ainsi été interpellé
le 27 septembre 2018 à Lully (FR), alors qu’il se trouvait dans le véhicule de l’entreprise
F.________, lequel était stationné sur une place de parc du restauroute de [...]. Il a alors
déclaré aux forces de l’ordre fribourgeoises qu’il travaillait pour le compte de
cette entreprise depuis le 27 septembre 2018.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
N.________ est recevable.
2.
La
juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
L’appelant n’a pas réitéré à l’audience d’appel sa requête
tendant à l’audition en qualité de témoin du dénommé R.________, rejetée
en cours de procédure par la direction de la procédure. Quoi qu’il en soit, l’audition
de ce témoin n’est pas nécessaire dans la mesure où le dossier est complet, ce tiers
ayant déjà été entendu par la police et ayant nié que le prévenu ait travaillé
pour lui. De toute manière, comme on le verra ci-après, ce témoin n’est pas crédible.
3.
Dans son mémoire d’appel, l’appelant
a conclu à sa libération du chef d’accusation de séjour illégal. Il ne peut
s’agir que d’une erreur, puisqu’il a admis avoir séjourné illégalement
en Suisse durant la période du 13 mars 2017 au
27
septembre 2018 tant aux débats de première instance (jugt. p. 3) qu’à l’audience
d’appel (cf.
supra
,
p. 3), de sorte que sa condamnation pour séjour illégal, infraction commise à réitérées
reprises, doit être confirmée.
4.
L'appelant,
se prévalant d’une constatation arbitraire des faits, conteste avoir exercé une ou des
activités lucratives sans autorisation. Il ne prétend pas avoir bénéficié d’autorisations
de travail mais nie avoir exercé la moindre activité lucrative auprès de diverses entreprises
en Suisse durant la période du 13 mars 2017 au
27
septembre 2018. Il fait en outre valoir qu’il aurait été incarcéré durant 5
mois et quelques jours jusqu’à son refoulement intervenu en août 2017 et qu’il
serait revenu en Suisse un mois plus tard.
4.1
4.1.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation
des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible.
En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur
force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad
art.
10 CPP).
La présomption d'innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38; TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective.
Lorsque l'appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio
pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3;
ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
4.1.2
La loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (LEI ; RS 142.20) étant entrée en vigueur le 1
er
janvier 2019 et les infractions ayant été commises en l’espèce entre 2017 et le
27 septembre 2018, se pose la question du droit applicable. Selon l’art. 126 al. 4 LEI, les dispositions
pénales de la LEI s’appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles
sont plus favorables à leur auteur. Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte
que les dispositions pénales de la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005; RS 142.20) demeurent applicables.
Aux termes de l’art. 115 LEtr, est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque : a. contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5); b. séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du
séjour non soumis à autorisation ou
du séjour autorisé;
c. exerce
une activité lucrative sans autorisation; d. entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par
un poste frontière autorisé
(art.
7).
Le
séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse
à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L’étranger
qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation
pendant trois mois (art. 10 al. 1 LEtr), alors qu’il doit solliciter une autorisation en cas d’activité
lucrative, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr.). Est considérée
comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement
un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2).
Travaille au noir au sens
de l’art. 115 al. 1 let. c LEtr, l’étranger qui ne détient ni permis de séjour
ni autorisation de travail, ou qui bénéficie d’un permis de séjour sans que l’exercice
d’une activité lucrative ne soit autorisée (Vetterli/D’Addario di Paolo in :
Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer,
Berne 2010, n. 30 ad art. 115 LEtr).
4.1.3
Aux termes de l’art. 78 CPP, les dépositions
des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts
sont consignées au procès-verbal séance tenante (al. 1). Les questions et les réponses
déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal (al. 3). A l’issue
de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue.
Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signature au bas du procès-verbal
et en paraphe chaque page. Si elle refuse de le lire intégralement ou de signer le procès-verbal,
le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal (al. 5).
A teneur de l'art. 160 CPP, si le prévenu avoue, le Ministère public ou le tribunal s'assurent
de la crédibilité de ses déclarations et l'invitent à décrire précisément
les circonstances de l'infraction. Ces éclaircissements peuvent déjà être effectués
par la police (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 160 CPP). La vérification peut notamment résulter de
détails fournis par le prévenu (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 3 ad art. 160 CPP).
Cette disposition, si elle impose au juge l'obligation de procéder à une vérification
des aveux, n'exclut nullement la possibilité de fonder une condamnation sur ceux-ci dans la mesure
où ils sont crédibles (Verniory, op. cit., n. 9 ad art. 160 CPP).
4.2
4.2.1
En l’espèce, il ressort du rapport
du 1
er
novembre 2018 (P. 11) que le
27 septembre
2018, à 12h45, la police fribourgeoise a contrôlé les deux occupants d’un fourgon
Ford Transit immatriculé à Genève, muni de l’enseigne de l’entreprise F.________,
soit N.________ et [...].
Entendu par les agents le jour de ce contrôle, après avoir expressément indiqué qu’il
était apte à suivre l’interrogatoire et qu’il ne demandait pas l’assistance
d’un traducteur, l’appelant a notamment déclaré qu’actuellement il travaillait
pour F.________ à Genève, qu’il travaillait seulement le jour même pour cette entreprise
et qu’il avait déjà travaillé 2 à 3 semaines pour celle-ci en 2016. Il a ajouté
que de 2008 à 2012, il était resté en Suisse et avait travaillé au noir pour diverses
entreprises dont il ne se souvenait pas des noms. En 2012, il était reparti au Kosovo et était
revenu en Suisse en 2013 pour se marier, et depuis il faisait des allers-retours entre l’Italie
et la Suisse, quasiment tous les mois, pour voir sa famille. S’il avait la possibilité de
travailler quelques jours, il le faisait auprès de connaissances, dans le secteur de la peinture,
sinon il travaillait en Italie. A la question de savoir s’il avait déjà travaillé
chez un autre employeur auparavant, il a répondu par l’affirmative, précisant ne pas
pouvoir dire chez qui. Il a en outre déclaré que lorsqu’il travaillait deux ou trois
jours, il gagnait 150 fr. par jour et que l’argent lui était donné de mains à mains.
En Italie, il gagnait  juste sa vie, soit 1'200 euros par mois, et il n’arrivait pas à
donner d’argent à sa famille. Depuis 2014 à 2018, lors de ses visites à sa famille,
il avait travaillé deux à trois jours pour diverses entreprises de peinture et n’avait
jamais eu de contrat fixe. Egalement entendu par la police le
27
septembre 2018, [...] a déclaré qu’il travaillait occasionnellement comme peintre pour
un certain [...] à Lausanne. Il n’a pas parlé d’un transport de meubles.
Contacté le 15 octobre 2018, R.________, titulaire de la raison individuelle F.________, a contesté
avoir employé N.________ et [...], tout en confirmant leur avoir mis à disposition son véhicule
le 27 septembre 2018.
Entendu à l’audience de jugement le 22 juin 2020, N.________ a admis être entré
et avoir séjourné de manière illégale en Suisse mais a contesté y avoir travaillé
sans autorisation. Confronté à son audition par la police fribourgeoise, il a indiqué
avoir utilisé le véhicule pour transporter un ou des meubles, mais pas pour travailler, et
a dit que le véhicule avait été prêté par R.________, ami d’[...]. Il
a en substance fait les mêmes déclarations à l’audience d’appel.
4.2.2
Les aveux contenus dans l'audition du 27 septembre
2018 sont exploitables, car exprimés dans une audition de police conforme à la compétence
attribuée à la police à l'art. 142 al. 2 CPP et respectant l'obligation de renseigner
le justiciable sur ses droits (art. 158 al. 1 CPP). S'agissant de l'exercice d'activités lucratives,
les déclarations du prévenu sont factuelles et précises, tout en préservant l'identité
des employeurs au noir, si ce n'est celle de l'entreprise F.________ déjà connue de la police
en raison de son véhicule, et il s’est efforcé de limiter les durées des activités
non autorisées. En outre, l’intéressé a fourni des détails cohérents en
précisant qu'il travaillait comme peintre en Suisse à l'occasion de ses visites mensuelles
à sa famille en saisissant chaque possibilité qui se présentait dès lors qu'il gagnait
150 fr. par jour en Suisse et seulement 1'200 euros par mois en Italie, et que ce salaire mensuel ne
lui permettait pas d'entretenir sa famille. Il a aussi indiqué qu'il occupait un studio à Renens
lui revenant à 1'100 fr. par mois, charge qui impliquait forcément de réaliser des revenus
suffisants pour l'assumer. Dans cette audition, le prévenu, qui avait manifestement compris qu’on
l’interrogeait sur son activité professionnelle, n’a pas fait la moindre allusion à
un prétendu transport de meubles et son collègue peintre [...] non plus dans sa propre audition.
La version d’un transport privé de meubles donnée par la suite, notamment à l’audience
du
22 juin 2020 et à l’audience
d’appel, sans donner la moindre explication convaincante quant aux motifs qui auraient amené
le prévenu à avouer faussement son activité lucrative de peintre, est à l’évidence
mensongère et ne vise qu’à tenter d’échapper à la sanction du délit.
N.________ ne peut en outre pas se prévaloir, comme il a tenté de le faire en cours d’instruction
et encore en appel, de son incompréhension de la langue française et du fait qu’il aurait
signé des aveux sans les comprendre. Ses explications sur ce point ne sont pas crédibles et
elles butent sur la cohérence de ses aveux.
Il en va de même de l’explication de R.________, entendu par la police par téléphone
le 15 octobre 2018, soit 18 jours après l’interpellation du prévenu. D’une part,
les deux intéressés ont eu tout le temps de se concerter entre temps et, d’autre part,
l’explication donnée par R.________ ne coïncide pas avec la version donnée par [...].
Enfin, confirmer les aveux du prévenu aurait signifié pour l’employeur admettre la commission
de l’infraction réprimée par l’art. 116 al. 1
let.
b LEtr.
En définitive, les aveux ont été vérifiés et établissent la culpabilité
de N.________, sa rétraction à l’audience de jugement et la version donnée par le
détenteur du véhicule, dépourvues de toute crédibilité, devant être écartées.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le prévenu a été reconnu coupable
d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation.
Cela étant, on donnera acte au prévenu – au bénéfice du doute – qu’il
ne peut pas s’être rendu coupable de cette infraction entre le 13 mars et le
28
août 2017 dès lors qu’il a été détenu durant 5 mois et quelques jours
(cf.
supra
p. 3), jusqu’à son refoulement
intervenu à cette dernière date. Le prévenu ayant déclaré être revenu en
Suisse un mois plus tard puis environ une fois par mois, et avoir travaillé comme peintre en Suisse
à l'occasion de ses visites mensuelles à sa famille, on admettra que ce sont 12 épisodes
de travail illégal qui doivent lui être attribués entre septembre 2017 et septembre 2018,
ce qui implique que le dispositif du jugement doit être rectifié d’office à son
chiffre II, en ce sens que la peine n’est pas partiellement complémentaire à celles prononcées
les 6 avril 2017 et 10 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
5.
L’appelant conteste ensuite avoir contrevenu
en droit aux dispositions sur l’entrée en Suisse au sens de l’art. 5 al. 1 let. d LEtr,
qui fixe comme conditions d’entrée en Suisse notamment celle de ne pas faire l’objet
d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion. Selon lui, s’il a bien été
refoulé en août 2017, il n’aurait en revanche pas fait l’objet d’une décision
de renvoi et une interdiction d’entrée en Suisse ne serait pas suffisante pour réaliser
l’infraction.
5.1
Selon l’art. 115 al. 1 let. a LEtr, est
puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5). L’art. 5 al.
1 let. d LEtr prévoit notamment que pour entrer en Suisse, tout étranger doit ne pas faire
l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a
ou 66a
bis
CP ou 49a ou 49a
bis
CPM.
5.2
En l’espèce, on peine à comprendre
l’argumentation de l’appelant, qui a été refoulé le 28 août 2017 et qui
faisait à cette époque l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée
en Suisse rendue le 19 mai 2017 et qui était valable jusqu’au 18 mai 2027. On rappellera qu’une
interdiction d’entrée au sens de l’art. 67 LEtr constitue bien une mesure d’éloignement,
cette disposition se trouvant dans la section 3 du chapitre 10 de la LEtr, section intitulée « mesures
d’éloignement ». On ne voit dès lors pas en quoi une décision de renvoi
aurait été nécessaire pour réaliser l’infraction à l’art. 115 al.
1 let. a LEtr. Pour le surplus, on rappellera que l’intéressé a déclaré lors
de son audition du 16 septembre 2018, à propos du fait qu’il était signalé sous
IES (Interdiction d’entrée en Suisse) « Je le savais. J’ai parlé avec
le juge et je lui ai dit que malgré mon interdiction, j’allais quand même revenir en
Suisse pour voir mes enfants. Je ne reste jamais longtemps » (PV aud. 5 p. 4). Il a fait des
déclarations similaires lors de son audition du 15 octobre 2019 (PV aud. 18 p. 2). Il ne peut ainsi
pas prétendre, comme il l’a fait à l’audience d’appel, qu’il n’avait
pas compris le sens de l’interdiction d’entrée qui lui avait été remise en
prison. Enfin, on ne voit pas en quoi il y aurait lieu de tenir compte du fait que N.________ est désormais
autorisé à séjourner provisoirement en Suisse, dès lors que tel n’était
pas le cas à l’époque, qu’il se savait faire l’objet d’une interdiction
d’entrée et qu’il est néanmoins entré sans droit en Suisse chaque fois qu’il
est passé d’Italie en Suisse après le 19 mai 2017, respectivement après le 28 août
2017 puisqu’il était détenu entre ces dates, soit environ une fois par mois entre cette
dernière date et le
27 septembre 2018,
soit 12 épisodes également. Sa condamnation pour ce chef d’accusation doit ainsi être
confirmée.
6.
6.1
L’appelant conteste la peine privative de
liberté de 4 mois qui lui a été infligée dans la mesure où il a conclu à
son acquittement. Subsidiairement, il a conclu à sa condamnation à 60 jours-amende à 30
francs. Il n’a fait valoir aucune circonstance à charge ou à décharge qui aurait
été retenue à tort par le premier juge, ni n’a plaidé le sursis.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition,
le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être
évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations
et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137
consid. 9.1; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées;
TF
6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
6.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2;
TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid.
3.4.3).
L'exigence, pour appliquer
l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une
peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque
infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines
de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité;
ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129; TF 6B_776/2019 précité;
TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées
concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte
de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2; TF 6B_776/2019
précité).
6.2.3
Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus
de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence
de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable
et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 précité consid. 4.2.1).
6.3
En l’espèce, le premier juge a considéré
à juste titre que N.________ se voyait condamner pour la 7
ème
fois depuis 2014 et qu’il avait persisté à entrer, à séjourner et travailler
illégalement en Suisse, quand bien même il connaissait son statut. On relèvera en outre
qu’il a été condamné à une peine importante pour vol en bande et par métier
en 2016, qu’il a été condamné à deux reprises pour des infractions contre la
loi fédérale sur les étrangers en 2017 et qu’il n’a pas hésité à
récidiver presque immédiatement après sa sortie de détention et son refoulement de
Suisse. Il a ainsi fait la preuve qu’il n’a aucun respect pour les lois et aucune prise de
conscience de sa faute. Dans ces circonstances, et quand bien même une récidive n’apparaît
plus d’actualité pour des infractions contre la loi fédérale sur les étrangers,
c’est une peine privative de liberté qui doit être prononcée, et cette peine devra
être ferme, le pronostic pour l’avenir demeurant défavorable pour les mêmes motifs.
La peine pourra toutefois être purgée en semi-détention si l’intéressé
remplit les conditions de cette forme d’exécution de peine.
S’agissant de la quotité de la peine, on admettra que les infractions commises avant les condamnations
du 6 avril 2017 et du 10 mai 2017 - soit à tout le moins une entrée et un séjour illégal
– auraient été absorbées par les sanctions de 30 et 45 jours de privation de liberté
infligées à ces occasions. Le prévenu ayant été refoulé vers son pays d’origine
le 28 août 2017, étant revenu en Suisse un mois plus tard puis environ une fois par mois, et
ayant travaillé comme peintre en Suisse à l'occasion de ses visites mensuelles à sa famille,
on admettra que ce sont
12 épisodes
d’entrée, de séjour et de travail illégaux qui entrent en ligne de compte entre
septembre 2017 et septembre 2018. Ces infractions sont d’importance égale, et doivent être
sanctionnées de 10 jours de peine privative de liberté chacune pour le premier épisode,
puis de 5 jours supplémentaires chacune pour les 11 épisodes suivants, soit 195 jours au total,
peine réduite à 120 jours en application du principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus.
Il s’ensuit que la peine privative de liberté
ferme de 120 jours prononcée par le premier juge demeure adéquate et doit être confirmée.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de N.________ doit être très partiellement admis et le jugement entrepris modifié dans
le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
des émoluments de jugement et d'audience, par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis par 9/10
èmes
,
soit par 1'845 fr., à la charge de N.________, qui succombe pour l’essentiel (art. 428 al.
1 CPP).
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à N.________ pour ses
frais de défense, dès lors qu’il n’a pas déposé de demande chiffrée
en ce sens, comme la citation à comparaître à l’audience d’appel le rappelait.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 41, 47 CP ; 115 al. 1 let. a, b et c LEtr
et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié à son chiffre II, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
constate que N.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers;
II.
condamne N.________ à 120 (cent-vingt) jours de peine privative de liberté;
III.
met à la charge de N.________ les frais de procédure par 900 francs."
III.
Les frais d'appel, par 2'050 fr., sont mis à
la charge de N.________ par 9/10
èmes
,
soit par 1'845 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
septembre 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,
à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :