vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 23 · 2009-12-01 · fr

ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, SUBVENTION, REVENU DÉTERMINANT | 11 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal, 9 LVLAMal, 23 al. 2 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2009 Arrêt / 2010 / 23

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 22/09 - 1/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er décembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
A.W.________
et
B.W.________
, à
Aigle, recourants,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 9, 11 et 12 al. 1
LVLAMal, 23 al. 2 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
A.W.________ et
B.W.________ ont
déposé une demande de subside de l'assurance-maladie
le 7 juillet 2009 auprès de l'Agence d'assurances sociales,
à Aigle. Ils ont deux enfants, nés en 1997 et 1999. A
l'appui de leur requête, ils ont produit un rapport sur leur
situation financière actuelle (recettes et dépenses
mensuelles, fortune), une copie de leur déclaration
d'impôt 2008 et une copie de la fiche de salaire du mois de
janvier 2009 de B.W.________.
Par décision du 23 avril 2009, confirmée par
décision sur opposition du 4 août 2009, l'Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
(ci-après : l'OCC) a confirmé le refus du droit
à tout subside à A.W.________ et B.W.________, au
motif qu'en application de l'art. 12 LVLAMal (loi d'application
vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, RSV 832.01), leur situation financière
réelle était supérieure aux limites
légales de 50'000 fr. (adultes) et 65'000 fr. (enfants). Le
détail du revenu déterminant réel se
présentait comme suit :
Revenu annuels
-   votre
salaire
Fr.      64'314.-
-   revenu d'indépendante
de votre épouse
Fr.      24'000.-
-   revenu brut de votre fortune
immobilière
Fr.        1'400.-
-   allocations
familiales
Fr.
4'800.-
Fr.    94'514.-
Déductions
forfaitaires légales
-   cotisations
d'assurance-maladie
Fr.        6'400.-
-   frais de transport
professionnel
Fr.        2'372.-
-   frais de repas
professionnels
Fr.        3'000.-
-   autres frais
professionnels
Fr.        1'929.-
-   2 enfants à
charge
Fr.
16'000.-
./.
Fr.    29'701.-
Fortune
-   fortune
mobilière et
immobilière
Fr.    410'000.-
-   franchise
LVLAMal
Fr.    100'000.-
-   solde à
5 %
Fr.    310'000.-
+
Fr.    15'500.-
Revenu déterminant
arrondi
Fr.   80'300.-
B.
A.W.________ et B.W.________ ont recouru contre la décision
sur opposition du 4 août 2009 par acte du 3 septembre 2009,
en concluant implicitement à l'octroi d'un subside de
l'assurance-maladie. Ils admettent que l'OCC, pour des motifs
d'équité, ne se fonde pas sur le revenu
déterminant fiscal 2006, mais sur leur situation
financière actuelle en se référant à
leur déclaration d'impôt 2008, ceci malgré le
fait que ladite situation financière actuelle ne
s'écarte pas de plus de 20 % du revenu
déterminant 2006. En revanche, ils estiment que le chiffre
de 310'000 fr. retenu en ce qui concerne la fortune imposable est
erroné, car l'OCC n'a pas tenu compte de leur dette
hypothécaire de 340'000 fr., « ce qui change
considérablement le calcul ». A toutes fins
utiles, les recourants ont produit une copie de leur
décision de taxation définitive pour les
années 2006 et 2007.
Par réponse du 6 octobre 2009, l'OCC a conclu au rejet du
recours. Il a corrigé le montant déterminant arrondi
à 79'900 fr. au lieu de 80'300 fr. et donné les
explications suivantes :
Revenu, corrigé à 94'134 fr. au lieu de
94'514 fr.
:
-   le salaire 2009 de B.W.________ a
été annualisé selon la fiche de salaire de
janvier 2009, soit 4'918 fr. x 13 = 63'934 fr. (montant
corrigé);
-   le salaire 2009 d'indépendante de
A.W.________ a été annualisé selon le rapport
sur la situation financière, soit 2'000 fr. x 12 = 24'000
francs;
-   le revenu brut de la fortune
mobilière a été calculé à
2 % de sa valeur (70'000 fr. selon le rapport sur la situation
financière), soit à 1'400 francs;
-   les allocations familiales pour les deux
enfants, à raison de 200 fr. par mois pour chaque enfant,
s'élèvent à 4'800 francs;
-   la valeur locative du bien immobilier
étant inférieure aux frais d'entretien et
intérêts passifs, ces éléments n'ont pas
été pris en considération.
Déductions légales, corrigées
à 29'690 fr. au lieu de 29'701 fr.
:
-   les cotisations d'assurance-maladie (6'400
fr.), les frais de transport professionnel (2'372 fr., soit 10 km
entre Aigle et Monthey), les frais de repas (3'000 fr.) et les
autres frais professionnels (1'918 fr., soit 3 % de 63'934
fr., montant corrigé) correspondent aux forfaits applicables
selon les instructions générales sur la
manière de remplir la déclaration d'impôt des
personnes physiques;
Fortune
:
-   les biens mobilier (70'000 fr.) et
immobilier (340'000 fr.) s'élèvent à 410'000
fr., montant duquel a été déduit la franchise
de 100'000 francs;
-   la fortune à considérer
correspond à 5 % du revenu de 310'000 fr. ainsi obtenu,
soit à 15'500 francs;
-   conformément à la
jurisprudence cantonale, les dettes hypothécaires ne sont
pas prises en compte.
Invités le 12 octobre 2009 à se déterminer sur
la réponse de l'OCC, les recourants n'ont pas répondu
dans le délai imparti.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]); il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la cause relève de la compétence du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]).
2.
Est litigieux le point de savoir si les recourants ont droit
à un subside de l'assurance-maladie.
3.
Revenu et fortune
a)
Aux termes de l'art. 9 LVLAMaI (loi d'application
vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie, RSV 832.01), les assurés de condition
économique modeste assujettis à la loi au sens de
l'art. 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le
paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance
obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés comme
assurés de condition économique modeste les personnes
dont le revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant calculé conformément aux art. 11
et 12 (al. 2).
Selon l'art. 11 LVLAMaI, le revenu déterminant le droit au
subside est le revenu net au sens de la loi sur les impôts
directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions
générales, à l'exclusion des déductions
sociales) (al. 1). Pour chaque enfant à charge du
requérant, jusqu'à la fin de l'année de ses 18
ans ou, s'il est en apprentissage ou aux études, au plus
tard jusqu'à la fin de l'année de ses 25 ans, le
revenu net du requérant est diminué d'un montant
fixé par le Conseil d'Etat (al. 2). Le revenu net est par
ailleurs augmenté d'un montant équivalant à
5 % de la fortune imposable supérieure au montant
fixé par le Conseil d'Etat (al. 3). Le Conseil d'Etat fixe,
par voie d'arrêté, la période fiscale de
référence prise en compte dans le calcul du revenu
déterminant (al. 4).
b)
Les paramètres applicables et la période
fiscale de référence ont été
définis par le Conseil d'Etat dans l'arrêté du
17 septembre 2008 concernant les subsides aux primes de
l'assurance-maladie obligatoire en 2009, RSV 832.00.300909.1
(ci-après : l'arrêté).
Selon l'art. 1 de l'arrêté, la limite
supérieure de revenu déterminant applicable à
un adulte dans une famille, à partir de laquelle
l'assuré ne bénéficie plus de subside, est
fixée à 50'000 fr. (A2) et la limite
supérieure du revenu déterminant applicable à
un enfant, à partir de laquelle l'assuré ne
bénéficie plus de subside, est fixée à
65'000 fr. (B3).
Selon l'art. 4 de l'arrêté, le revenu
déterminant tient compte de la part de fortune imposable qui
excède 50'000 fr. pour les célibataires et 100'000
fr. pour les personnes mariées. Selon l'art. 5, la
période fiscale 2006 est prise en compte dans le calcul du
revenu déterminant.
c)
En dérogation au principe posé à
l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1,
1
ère
phrase LVLAMal dispose que lorsque
l'OCC se trouve en présence d'une situation
financière réelle qui s'écarte de 20 % ou
plus du revenu déterminant, il peut, pour des motifs
d'équité, se fonder sur cette situation en calculant
le revenu déterminant sur la base d'une déclaration
fournie par le requérant. En vertu de l'art. 23 al. 2
RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi
du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 832.01.1),
l'OCC peut s'écarter du revenu déterminant lorsque la
situation financière réelle du requérant
s'écarte de 20 % ou plus de celui-ci, notamment
lorsqu'un assuré est au chômage (a), lors du
décès du conjoint ou du partenaire enregistré
(b), lors de la fin ou du début d'une activité
lucrative (c), lors d'une taxation fiscale intermédiaire
(e), ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation
réelle de l'assuré ne répond pas aux
critères de condition économique modeste fixés
par l'article 17 du règlement.
4.
Déductions
a)
Selon l'art. 24 let. b LI (loi sur les impôts
directs cantonaux du 4 juillet 2000, RSV 642.11), la valeur
locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le
contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de
propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à
titre gratuit est considérée comme un
élément du rendement de la fortune
immobilière, imposé dans le cadre de l'impôt
sur le revenu.
b)
De jurisprudence cantonale constante, les
déductions forfaitaires légales admises sont
limitées aux forfaits légaux fiscaux, tels qu'ils
résultent des instructions générales sur la
manière de remplir la déclaration d'impôt des
personnes physiques et de la loi sur les impôts directs
cantonaux en vigueur, quand bien même ceux-ci sont
inférieurs aux dépenses réelles du
contribuable (CASSO LAVAM 10/09-8/2009 du 15 juin 2009, TAss VD
LAVAM 9/08-17/2008 du 6 août 2008, TAss VD LAVAM
44/06-24/2007 du 4 juillet 2007). La déduction pour les
frais d'entretien d'immeubles correspond au 1/5 de la valeur
locative (TAss VD LAVAM 16/06-10/2007 du 22 janvier 2007) et celle
pour les intérêts passifs est conforme à
l'exigence légale de la prise en compte de la situation
financière de l'assuré (TAss VD LAVAM
56/08-9/2008).
c)
Selon l'art. 3 de l'arrêté,
conformément à l'article 11 al. 2 LVLAMal, le montant
porté en diminution du revenu déterminant pour chaque
enfant, en apprentissage ou aux études, à charge
complète du requérant, est fixé à
16'000 fr. pour deux enfants.
d)
De jurisprudence fermement établie, l'OCC est
fondé à faire abstraction, dans ses décisions,
des charges hypothécaires et des revenus provenant
d'immeubles dont les intéressés sont
propriétaires. Il peut dès lors tenir compte, dans le
calcul du revenu déterminant, de la fortune que
représente la propriété d'immeubles
estimés à leur valeur réelle, bien que ceux-ci
soient grevés de dettes hypothécaires. Il ne saurait
en effet être question d'attendre qu'un propriétaire
vende son ou ses immeubles pour adapter le subside à la
situation réelle; on peut au contraire raisonnablement
exiger de lui qu'il mette son patrimoine en valeur et le
réalise en cas de rendement insuffisant avant de solliciter
un subside pour le paiement de l'assurance obligatoire ses soins
(CASSO LAVAM 2/09-18/2009 du 9 octobre 2009, CASSO LAVAM
15/09-17/2009 du 23 septembre 2009, TAss VD LAVAM 6/07-14/2008 du 8
septembre 2008, TAss VD LAVAM 44/07-32/2007 du 10 octobre
2007).
5.
Les recourants demandent que leur dette hypothécaire de
340'000 fr. soit prise en compte dans le calcul du droit au
subside. L'OCC considère pour sa part que cela ne se
justifie pas conformément à la jurisprudence
cantonale vaudoise.
En l'espèce, vérifié d'office, le revenu
déterminant actuel est le suivant :
Revenu
:
-   la fiche de salaire de B.W.________ du mois
de janvier 2009 indique un salaire mensuel net de 4'918 fr. qui a
été annualisé; le montant de 63'934 fr.
corrigé par l'OCC dans sa réponse du 6 octobre 2009
s'avère exact (= 4'918 fr. x 13);
-   le rapport sur la situation
financière indique, pour l'activité
indépendante de A.W.________, un salaire mensuel net de
2'000 fr. qui a été annualisé; le montant de
24'000 fr. est correct (= 2'000 fr. x 12);
-   le rapport sur la situation
financière indique une fortune mobilière de 70'000
fr., dont un intérêt de 2 % doit effectivement
être pris en compte dans le calcul du revenu des
époux;
-   les allocations familiales versées
pour les deux enfants (soit 200 fr. pour chaque enfant x 12)
s'élèvent à 4'800 francs;
-   enfin, c'est à juste titre que l'OCC
n'a pas pris en compte la valeur locative, dès lors que
celle-ci est inférieure aux frais d'entretien et
intérêts passifs provenant de la déclaration
d'impôt 2008 (cf. supra, consid. 4a).
Déductions légales
:
-   les déductions forfaitaires prises
en compte, soit 6'400 fr. pour les cotisations d'assurance-maladie,
2'372 fr. pour les frais de transport professionnel, 3'000 fr. pour
les frais de repas et 1'918 fr. pour les autres frais
professionnels, sont correctes (cf. supra, consid. 4b);
-   la déduction de 16'000 fr. pour deux
enfants à charge est conforme aux dispositions
légales (cf. supra, consid. 4c).
Fortune
:
-   le total de la fortune imposable est de
310'000 fr., soit le total des biens mobilier et immobilier (70'000
fr. + 340'000 fr.), moins la franchise de 100'000 fr. (cf. supra,
consid. 3b);
-   la fortune à considérer
correspond à 5 % de 310'000 fr, soit à 15'500
fr. (cf. supra, consid. 3a);
-   conformément à la
jurisprudence cantonale, les dettes hypothécaires ne sont
pas prises en compte (cf. supra, consid. 4d).
En définitive, en additionnant le montant du revenu (94'134
fr.) et de la fortune (15'500 fr.), moins les déductions
forfaitaires (29'690 fr.), on aboutit à un revenu
déterminant réel arrondi à 79'900 fr., ce qui
est supérieur aux deux limites de 50'000 fr. et 65'000 fr.
applicables aux adultes en famille et à leurs enfants
respectivement. C'est donc à bon droit que l'OCC a
refusé aux recourants le droit à tout subside de
l'assurance-maladie.
6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
7.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. a
LPGA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 61 let. g
LPGA, 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
La juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      A.W.________ et
B.W.________
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et
accidents
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: