vd_findinfo · ML / 2012 / 242 · 2012-08-15 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.08.2012 ML / 2012 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.027254-112282
265
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
,
à Moudon, contre le prononcé rendu le 23 novembre 2011 par le Juge de paix du district de La
Broye-Vully, dans la cause opposant le recourant à l’
ETAT
DE VAUD
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
jugement du 31 août 2006, attesté définitif et exécutoire depuis le 24 juin 2010,
le Tribunal correctionnel d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a rendu un dispositif comprenant
le chiffre IV suivant : "IV. Met les frais de la cause par 11'419.80 (...) à la charge de X.________."
Il résulte des motifs de ce jugement que les frais comprennent une indemnité de 4'328 fr. 50
allouée au défenseur d'office de X.________.
Le 31 août 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rendu un arrêt certifié
définitif et exécutoire sans indication de date, confirmant sur recours le chiffre IV du dispositif
du jugement précité, et comprenant dans son dispositif les chiffres III et IV suivants : "III.
Les frais de deuxième instance, par 2'525 fr. 80 (...), y compris les indemnités allouées
à son défenseur d'office par 1'355 fr. 80 (...) sont mis pour les deux tiers, soit par
1’683 fr. 85 (...), à la charge de X.________, le solde restant à la charge de l'Etat.
IV. Le remboursement à l'Etat des indemnités allouées au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée."
Il résulte d’un échange de correspondances entre les parties que le débiteur a invoqué
ou sollicité un arrangement de paiement qui a été contesté ou refusé par l’Etat
de Vaud. Dans une lettre du 16 mai 2011 le créancier a informé le débiteur que "pour
votre information, une poursuite a été déposée (...), la procédure suivra son
cours jusqu'à la délivrance, le cas échéant, d'un acte de défaut de biens. (...)"
b)
Par commandement de payer notifié le 1
er
juin 2011 dans le cadre de la poursuite n
o
5'804’499 de l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully, l’Etat de Vaud, Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ, a requis de X.________ le paiement de
la somme de 13'103 fr. 65 sans intérêt, plus 103 fr. de frais de commandement de payer,
66 fr. 05 de frais d'encaissement et 28 fr. de frais de nouvelle notification, indiquant comme cause
de l'obligation : "
Frais pénaux
no 119283, dans l'enquête PE04.043382-BSU du selon : Jugement tribunal correctionnel Broye et Nord
VD du 31.08.2006. Arrêt CCASS no 365 du 31.08.2009.
"
Le poursuivi a formé opposition totale, ajoutant la mention "selon arrangement conclu l'opposition
tombe à la fin du paiement".
2.
Par prononcé du 23 novembre
2011, le Juge de paix du district de La Broye-Vully a définitivement levé l'opposition (I),
arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant
(II), mis les frais à la charge du poursuivi (III) et dit qu'en conséquence ce dernier rembourserait
au poursuivant son avance de frais, sans allocation de dépens pour le surplus (IV). Le dispositif
a été notifié au poursuivi le 25 novembre 2011.
Par lettre postée le 30 novembre
2011, le poursuivi a déclaré faire recours contre cette décision. Les motifs du prononcé
ont alors été adressés pour notification aux parties le 14 février 2012 et distribués
au poursuivi le 17 février 2012. En bref, le premier juge a considéré que les jugements
produits, définitifs et exécutoires, valaient titres à la mainlevée définitive
de l'opposition et que le débiteur ne justifiait pas de sa libération.
Le 27 février 2012, X.________ a déposé au guichet de la justice de paix un courrier qui
a été transmis à la cour de céans comme recours dès lors qu'il faisait référence,
entre autres éléments, à la présente cause.
L'intimé ne s'est pas déterminé sur le recours dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
I.
Le
recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321
al. 2 CPC (
Code de procédure civile du 19
décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272)
. Il est écrit
et motivé et contient des conclusions tendant en substance au maintien de l'opposition (sur l'exigence
des conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, ZPO
Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4). En principe, le recours doit être introduit
auprès de l'instance de recours. Toutefois, le principe selon lequel est réputé observé
un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente,
qui vaut pour le Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 175.110]), doit être également appliqué dans la présente procédure
(Tappy, CPC commenté, n. 23 ad art. 143 CPC; CPF, 11 juillet 2012/222 et les références
citées). Déposé le dernier jour du délai au guichet de l'office du premier juge,
le présent recours est recevable.
II.
a)
Selon
l'art. 80 al. 1 LP
(
loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier
au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition. Les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires et les dépens
dans une procédure judiciaire constituent également des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 102).
En l’espèce, les jugements pénaux produits par l’intimé sont attestés
définitifs et exécutoires. Ils valent donc en principe titre à la mainlevée définitive,
pour autant qu'ils contiennent une condamnation inconditionnelle à payer.
b)
L'art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette est
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant de
la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP),
le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable. Il doit, au contraire,
en rapporter la preuve stricte par titre (ATF 124 III 501 c. 3a).
Dans ses écritures, le recourant conteste les jugements fondant la requête de mainlevée.
De tels arguments ne sont pas recevables à ce stade de la procédure, le juge n'ayant ni à
revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui est produit. L'existence d'un arrangement
de paiement n'est pas établie. Le raisonnement du premier juge peut donc être confirmé
s'agissant des frais proprement dits, soit les sommes de 7'091 fr. 30 en première instance et de
780 fr. en deuxième instance, pour un total de 7'871 fr. 30.
c)
Il reste le montant des indemnités
allouées au défenseur d'office du recourant, et mises à la charge de ce dernier, par 4'328
fr. 50 en première instance, et par 903 fr. 85 en deuxième instance, pour un total de 5'232
fr. 35.
Le droit à l'assistance judiciaire gratuite, que ce soit avant ou depuis l'entrée en vigueur
du nouveau code de procédure pénale, ne confère pas à la personne assistée le
droit d'être définitivement libérée des frais de procédure. Ainsi, la restitution
des montants avancés au titre de l'assistance judiciaire peut être exigée lorsque la situation
économique du bénéficiaire s'est améliorée de façon suffisante après
la clôture de la procédure, à savoir lorsqu'il est en mesure de s'acquitter des frais
concrètement mis à sa charge sans remettre en cause la couverture de ses besoins fondamentaux
(ATF 122 I 5, JT 1997 I 312; désormais : art. 135 al. 4 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]).
Selon un arrêt  du Tribunal fédéral du 5 décembre 2008 (ATF 135 I 91, rés.
in JT 2010 IV 40), lorsque le droit cantonal ne soumettait à aucune condition la restitution des
montants avancés au titre de l'assistance judiciaire gratuite, l'interprétation de la protection
constitutionnelle, en ce sens qu'elle ne déploierait aucun effet au-delà de la clôture
de la procédure pour laquelle elle a été accordée, tient insuffisamment compte de
l'exigence jurisprudentielle selon laquelle la restitution ne peut être exigée du bénéficiaire
que lorsque sa situation économique s'est améliorée dans une mesure suffisante. Ainsi,
la mise à charge du condamné des frais de sa défense d'office est possible pour autant
qu'il soit garanti que ces frais ne seront pas recouvrés tant que l'indigence persiste.
Examinant ensuite comment cette garantie doit être mise en œuvre, le Tribunal fédéral
a considéré ce qui suit : "(...) on ne peut méconnaître que, dans le cadre d'une
procédure d'exécution forcée exercée par l'Etat afin de recouvrer les montants avancés
au titre de l'assistance judiciaire, le jugement pénal qui condamne au paiement des frais, respectivement
des frais de défense d'office, constitue un titre à la mainlevée définitive de l'opposition,
dont le juge compétent n'a ni à revoir ni à interpréter le contenu matériel.
On ne voit par ailleurs pas que le condamné puisse, dans une telle procédure, invoquer que
sa situation matérielle ne se serait pas améliorée, un tel moyen n'entrant pas dans le
cadre des exceptions énumérées limitativement par la loi. En outre, la notion de ressource
suffisante au sens de l'art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] ne se recoupe pas entièrement avec celle du minimum vital du droit
des poursuites en ce sens qu'il n'y a pas lieu, dans l'examen du droit à l'assistance judiciaire,
de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée mais
de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant. A cela
s'ajoute que la constatation d'une atteinte au minimum vital du poursuivi à un stade ultérieur
de l'exécution forcée conduit, en règle générale, à la délivrance
d'un acte de défaut de biens, susceptible de déployer des conséquences négatives
importantes pour le poursuivi. Dans ces conditions, les seules garanties offertes par le droit des poursuites
n'apparaissent pas suffisantes. (...) La garantie constitutionnelle (...) impose simplement que le remboursement
ne puisse être poursuivi par voie d'exécution forcée aussi longtemps que la situation
de l'intéressé ne le permet pas. (...) La cour cantonale examinera s'il y a lieu de renoncer
purement et simplement à ces frais ou de soumettre l'obligation de rembourser statuée dans
le dispositif à une condition."
En application de cette jurisprudence, le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation comporte
un chiffre IV qui prévoit ceci : "Le remboursement à l'Etat des indemnités allouées
au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de X.________ se
soit améliorée". Bien qu'il ne le dise pas, on doit admettre que cette exigence, fondée
sur un droit constitutionnel, vaut aussi pour l'indemnité incluse dans les frais de première
instance.
Le recourant n'invoque pas expressément un "non retour à meilleure fortune", ses
difficultés de paiement n'apparaissant qu'en filigrane dans le dossier. On comprend cependant de
l'arrêt du Tribunal fédéral que l'amélioration de la situation du débiteur est
une véritable condition posée à la condamnation au paiement des frais, dont la réalisation
doit être établie par le poursuivant sans que le poursuivi ait à s'en prévaloir.
Tel n’ayant pas été le cas en l'espèce, la mainlevée pour ces postes des frais
aurait dû être refusée.
III.
Le recours doit en conséquence être
partiellement admis en ce sens que l’opposition est définitivement levée à
concurrence
de 7'871 fr. 30 sans intérêt. Elle est maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 360 fr., sont mis par 216 fr. à la charge du poursuivi et par
144 fr. à la charge du poursuivant. Le poursuivi doit payer au poursuivant la somme de 216 fr. à
titre de restitution d'avance de frais de première instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., sont mis par 306 fr.
à la charge du recourant et par 204 fr. à la charge de l'intimé. Ce dernier doit payer
au recourant la somme de 204 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
admis partiellement
.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par X.________ au commandement de payer n° 5'804'499 de
l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully, notifié à la réquisition de l'Etat
de Vaud, est définitivement levée à concurrence de 7'871 fr. 30 (sept mille huit cent
septante-et-un francs et trente centimes), sans intérêt.
L'opposition est maintenue
pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis par
216 fr. (deux cent seize francs) à la charge du poursuivi et par 144 fr. (cent quarante-quatre francs)
à la charge du poursuivant.
Le poursuivi X.________
doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 216 fr. (deux cent seize francs) à titre de
restitution partielle d'avance de frais de première instance, sans allocation de dépens pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis par 306 fr. (trois cent six
francs) à la charge du recourant et par 204 fr. (deux cent quatre francs) à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé Etat de Vaud doit
verser au recourant X.________ la somme de 204 fr. (deux cent quatre francs) à titre de restitution
partielle d'avance de frais de deuxième instance, sans allocation de dépens pour le surplus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 août 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et bureau AJ (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 13'103 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Broye-Vully.
Le greffier :