vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 393 · 2008-06-22 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP, 298 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.07.2009 Arrêt / 2009 / 393

TRIBUNAL CANTONAL
404
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Sauterel
Greffier
:           M.
Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.011029-JLR
instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de
Vaud notamment contre
B.________
pour
infraction grave et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants, et infraction
à la loi fédérale sur les
étrangers,
vu l'ordonnance du 22 juin 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a séquestré en mains de B.________
notamment deux téléphones cellulaires Nokia 1200 et
Nokia 6300,
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223
al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à
commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir
été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir
à la manifestation de la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
Zurich 2006, n. 911, pp. 589-590) ou préserver le
dédommagement du lésé (JT 1980 III
60),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
qu'en l'espèce, le recourant fait valoir que les
téléphones portables saisis par le juge d'instruction
ne sont plus utiles à l'enquête, compte tenu des
éléments que celle-ci a d'ores et déjà
permis de recueillir,
que même si l'enquête est bien avancée, des
analyses et contrôles de ces téléphones peuvent
encore s'avérer nécessaires, ce qui justifie leur
maintien sous main de justice,
que ces objets peuvent à ce titre constituer des
pièces à conviction qu'il convient de maintenir au
dossier,
que le recourant soutient en outre que le séquestre, dans la
mesure où il a été ordonné en vue de
confiscation, est mal fondé, dès lors que les
téléphones portables ne constituent pas le produit
d'une infraction,
que comme l'intéressé est soupçonné
d'avoir pris part à un trafic de cocaïne (P. 13), il
est toutefois vraisemblable que les téléphones
portables saisis ont servi à commettre une infraction (art.
223 al. 1 CPP),
que si l'instruction établit que tel est bien le cas, ils
pourront être confisqués et détruits (art. 69
al. 1 CP),
qu'en conclusion, c'est à bon droit que le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre des
téléphones cellulaires litigieux;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 220 francs,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité
précitée sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 220 fr. (deux cent
vingt francs) l'indemnité due au défenseur d'office
de B.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont mis à la charge de B.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
B.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jeton Kryeziu,
avocat-stagiaire (pour B.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: