vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 476 · 2012-06-22 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 LPGA, 39 al. 1 LPGA, 60 LPGA, 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.06.2012 Arrêt / 2012 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
122/12 - 217/2012
ZD12.020751
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              MM.
Jomini et Neu
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Nyon, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
60 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après: l’assurée
ou la recourante) a présenté le 2 septembre 2011 une demande de prestations auprès
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé).
Le 19 mars 2012, l’OAI a adressé à l’assurée une décision formelle lui
refusant le droit à des prestations de l’AI. Cette décision mentionnait la voie de recours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
B.
Par acte daté du 19 mai 2012, adressé par pli recommandé du 21 mai 2012 à l’OAI,
H.________ a recouru contre cette décision, en faisant valoir ce qui suit:
«En rentrant de la clinique neurologique le 14 avril la décision prise par votre assurance
je conteste. Je demande un 2
ème
recours car je suis toujours handicapée.»
Par courrier du 23 mai 2012, l’OAI a communiqué l’écriture de la recourante à
la Cour de céans comme objet de sa compétence.
C.
Par lettre du 1
er
juin 2012, le juge instructeur s’est adressé à la recourante en lui indiquant que son
recours paraissait tardif et en lui impartissant un délai au 18 juin 2012 pour expliquer les raisons
de ce retard, en particulier pour rapporter la preuve qu’il avait été formé dans
le délai, le cas échéant formuler et motiver une demande qui justifierait la restitution
du délai.
En réponse à cette requête, la Dresse T.________, neurologue, a fait savoir à la
Cour de céans par courrier daté du 6 juin 2012 reçu le 18 juin 2012 que renseignements
pris auprès de l’office intimé, elle aurait dû établir un rapport médical
démontrant l’aggravation de l’état de sa patiente, ce qu’elle n’avait
pas fait, expliquant que le retard pris par cette dernière était ainsi dû à son manque
de célérité.
E n  d r o i t  :
1.
Selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20), le recours en matière d'assurance-invalidité
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours.
Lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un
bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (art. 78 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
2.
En l’espèce, il est constant que la décision de l’intimé a été notifiée
à la recourante au plus tard le 14 avril 2012, soit durant la période des féries pascales,
qui allait du 7
e
jour avant Pâques au 7
e
jour après Pâques inclusivement. Pâques ayant eu lieu le 8 avril 2012, le délai de
recours a commencé à courir au plus tard le 16 avril 2012, pour échoir le 15 mai 2012
(cf. art. 38 al. 1 et al. 4 let. a LPGA, applicable par analogie en vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA).
Remis à un bureau de poste suisse le 21 mai 2012 (cf. art. 39 al. 1 LPGA),
le recours a manifestement été déposé hors délai. En outre, la recourante n'a
pas réagi à l'interpellation du juge instructeur du 1
er
juin 2012. Seule la Dresse T.________ s’est adressée à la Cour de céans, en expliquant
que renseignements pris auprès de l’Office intimé, elle aurait dû lui adresser un
rapport médical pour attester d’une aggravation de l’état de santé de sa patiente.
Elle ne soutient pourtant pas que la recourante aurait été empêchée, sans sa faute,
d’agir dans le délai fixé, lequel figure clairement dans la décision attaquée.
Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté
(art. 60 LPGA et 78 al. 3 LPA-VD), sans qu’il n’y ait lieu de percevoir d'émolument
judiciaire ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme H.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :