vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 757 · 2009-09-08 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 295 let. b CPP, 59 al. 1 ch. 2 CPP, 59 al. 1 ch. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.09.2009 Arrêt / 2009 / 757

TRIBUNAL CANTONAL
590
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE08.018706-CHM
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
V.________
notamment
pour escroquerie, d'office et sur plainte,
vu le mandat d'arrêt notifié à V.________ le
1
er
avril 2009,
vu l'ordonnance du 8 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a rejeté la demande de mise en liberté
provisoire de V.________,
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le prévenu
à l'égard duquel existent des présomptions
suffisantes de culpabilité peut être mis en
détention préventive s'il présente un danger
pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est
à craindre ou si sa liberté offre des
inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al.
1 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 841, p. 535);
attendu, en l'espèce, qu'il est reproché à la
recourante d'avoir indûment bénéficié de
prestations de l'aide sociale et de prestations
complémentaires en dissimulant sa fortune à
l'étranger s'élevant à environ 400'000 fr. et
comportant pour partie des biens immobiliers, notamment au
Pérou,
que la somme perçue indûment s'élève
à plus de 67'000 fr. de prestations complémentaires
entre 2004 et 2009 et à plus de 152'000 fr. d'aide sociale
entre 2000 et 2005,
qu'elle est également soupçonnée d'avoir
réalisé de fausses déclarations de sinistre
auprès de divers assureurs percevant, entre 2001 et 2009,
des indemnités d'assurance pour plus de 37'000
francs,
que l'indu s'élève donc à quelque 250'000
francs,
qu'elle a été inculpée notamment d'escroquerie
(cf. PV aud. 3),
qu'il existe donc des indices de culpabilité suffisants
à l'encontre de la recourante;
attendu que le magistrat instructeur a fondé sa
décision sur le risque de fuite (art. 59 al. 1 ch. 2 CPP) et
les besoins de l'enquête (art. 59 al. 1 ch. 3
CPP);
attendu que le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un
ensemble de critères tels que le caractère de
l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses
liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non
seulement possible, mais également probable (arrêt du
TF 1B_126/2009 du 10 juin 2009),
que la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle
seule, justifier la prolongation de la détention, même
si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en
raison de l'importance de la peine dont le prévenu est
menacé;
attendu, en l'occurrence, que la recourante vit, certes, en Suisse
depuis de nombreuses années,
que, toutefois, ses attaches avec ce pays sont réduites (cf.
PV aud. 4 et 7),
qu'elle n'a notamment plus de contact avec son fils
domicilié à Lausanne (cf. PV aud. 4 et 7),
que l'essentiel de ses attaches familiales se trouvent au
Pérou,
que, par ailleurs, ses biens en Suisse, notamment son appartement,
et son compte bancaire au Luxembourg ont été
séquestrés,
que l'enquête a également permis d'établir
qu'elle a des biens, notamment fonciers, au
Pérou,
que, de surcroît les faits qui lui sont reprochés sont
graves,
qu'au vu de ces éléments et de la peine à
laquelle elle s'expose, le risque de fuite est majeur et
concret,
que ce risque justifie donc son maintien en détention
préventive;
attendu, en ce qui concerne les besoins de l'enquête, qu'une
commission rogatoire a été adressée aux
autorités judiciaires péruviennes le 20 avril 2009,
tendant notamment au séquestre provisoire des avoirs de la
recourante sur différents comptes bancaires et à la
production de documents relatifs aux biens immobiliers dont elle
serait propriétaire (cf. P. 28),
que la mise en liberté de la recourante pourrait compliquer,
voire mettre en péril la mise en œuvre de ces
mesures,
que l'argument de la recourante selon lequel les avoirs
séquestrés en Europe ainsi que la réalisation
de son appartement couvriraient déjà le dommage subi
est dépourvu de pertinence à ce stade,
qu'en effet, d'une part, le dommage total et définitif subi
n'est pas encore connu et pourrait augmenter d'ici la fin de
l'enquête,
que, d'autre part, la valeur résiduelle de l'appartement
après réalisation et remboursement de
l'hypothèque est incertaine;
attendu
enfin qu'au vu de la durée de
la détention préventive déjà subie et
de la peine à laquelle V.________ s'expose, la
proportionnalité des intérêts en
présence est encore respectée (ATF 123 I 268, JT 1999
IV 144, c. 3; ATF 116 Ia 143, c. 4a, JT 1992 IV 120);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Michel Dupuis, avocat
(pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: