vd_findinfo · AP / 2010 / 250 · 2010-02-04 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, DOMMAGE CONSÉCUTIF AU DÉFAUT, DOMMAGE PATRIMONIAL, DOMMAGES-INTÉRÊTS | 363 CO, 368 al. 2 CO, 42 al. 2 CO, 451 ch. 4 CPC, 457 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2010 AP / 2010 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
578/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 3 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
42 al. 2, 363 ss, 368 al. 2 CO; art. 451 ch. 4, 457 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
Y.________
,
à Brent, d'une part, et
O.________SA
,
à Crissier, d'autre part, contre le jugement divisant les recourants.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 février 2010, dont les considérants ont été notifiés le 7
mai 2010, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé que la partie défenderesse O.________SA
doit à la partie demanderesse Y.________ la somme de 1’000 fr., plus intérêt à
5 % l’an dès le 17 mars 2007 (I), dit que l’opposition formée au commandement de
payer no 113’596 de l’Office des poursuites de Zurich 8 est définitivement levée
dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (Il), arrêté les frais de justice de
la partie demanderesse à 2'990 fr. 50 et ceux de la partie défenderesse à 1'411 fr. 40
(III), dit que la partie défenderesse versera à la partie demanderesse la somme de 500 fr.
à titre de dépens, à savoir 370 fr. en remboursement partiel de ses frais de justice et
130 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire (IV) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, qui est le suivant:
"
A.
1.-
La défenderesse O.________SA, succursale de Crissier, est une société anonyme, dont le
siège est à Lausanne et dont le but, tel qu’il ressort du Registre du commerce du canton
de Vaud, et est
le commerce
et l’importation d’automobiles, moteurs et pièces de rechange de toute sorte; exploitation
de garages
.
En date du 15 novembre 2005, la demanderesse a acheté auprès d'A.________[...] une voiture
Audi A4 Quattro pour un montant de 52'000 francs. Ce véhicule, immatriculé [...], a été
mis en circulation le même jour.
2.-
Le 20 février 2007, la demanderesse a eu un accident de la circulation, qui a occasionné d’importants
dommages sur son véhicule. Peu avant l’accident, ledit véhicule avait parcouru 39’000
kilomètres. La demanderesse n’a présenté aucune responsabilité dans cet accident
(cf. rapport de la Police de la Riviera du 26 février 2007). Selon le rapport établi le 20
mars 2007 par l’expert automobiles mandaté par la J.________, assurance casco de la demanderesse,
le coût des réparations pour les dommages causés au véhicule de cette dernière
s’élevait à 12'565 fr 20.
Selon la facture no 243547.00 du 21 mars 2007 adressée à la demanderesse ainsi qu’à
son assurance, A.________ a effectué sur le véhicule de la demanderesse les réparations
devisées par la J.________ pour un montant de 12'565 fr. 30.
La demanderesse a récupéré son véhicule le 16 mars 2007. Elle a constaté plusieurs
défauts sur celui-ci et s’est adressée à Assista TCS SA, Services juridiques, qui
a envoyé le 20 mars 2007 à A.________ un courrier à la teneur suivante: “
Madame
Y.________ est venue chercher son véhicule le vendredi 16 mars 2007, date convenue pour la fin des
réparations. Elle a alors constaté que la portière gauche, endommagée lors de l’accident,
était encore ondulée. Elle a dû donc vous laisser sa voiture un jour de plus pour que
la réparation soit correctement faite. Le samedi 17 mars 2007, elle est revenue chez vous pour récupérer
sa voiture. Elle a constaté que la clé du véhicule ne fonctionnait plus. Celle-ci a été
déprograrnmée pour une raison inexpliquée. Le 18 mars 2007, Madame Y.________ a conduit
sa voiture. Elle a constaté que - la portière ne se fermait pas correctement, - le couplage
en 1 et 2 vitesse ne fonctionnait pas correctement, - sur l’autoroute, la voiture tirait sur la
droite. Ces défauts n’existaient pas avant l’accident. Ma cliente est donc contrainte
de vous ramener sa voiture afin que vous effectuiez les réparations qui sont encore nécessaires
pour que le véhicule retrouve l’état parfait dans lequel il se trouvait avant l’accident.
”
Après avoir constaté que son véhicule présentait un comportement anormal, la demanderesse
l’a ramené à plusieurs reprises au garage A.________. Ce dernier a effectué le 13
avril 2007 sur le véhicule de la demanderesse plusieurs réparations pour un montant de 1’617
fr. 80 (cf. facture no 245342.00 du 18 avril 2007). S’en sont suivies diverses tractations entre
la défenderesse et la demanderesse, laquelle n’était toujours pas satisfaite de son véhicule.
Aussi, en date du 17 avril 2007, A.________ a fait à la demanderesse une offre pour l’achat
d’une Audi A4 au prix de 48’439 fr. 95, dont 2’960 fr. 05 de geste commercial, et une
offre de reprise de son véhicule pour un montant de 33'500 francs.
A la requête de la demanderesse, un expert a été mis en oeuvre en la personne de F.________,
ingénieur HES Automobile auprès de la Chambre d’Experts UTS, lequel a rendu son rapport
le 8 juillet 2007. Ledit rapport mentionne que l’origine du mauvais comportement de la voiture
de la demanderesse réside dans une différence d’angle de carrossage entre la roue avant
gauche et la roue avant droite, Il a précisé que cette anomalie, qui découlait des suites
de l’accident du 20 février 2007, n’était pas évidente à trouver et que
l’expert de la J.________ ne l’avait pas mentionnée dans son rapport. Il a ajouté
que cette anomalie était réparable, qu’elle avait du reste déjà été
compensés et que le véhicule se comportait actuellement normalement. Cependant, pour une remise
en état correcte, il a préconisé de remplacer le berceau ainsi que le silentbloc moteur
gauche et de réajuster la position de l’essieu avant en jouant sur le jeu des orifices dé
fixation. Ces réparations ont été évaluées à 1'521 fr. environ, pièces
et main d’oeuvre comprises.
Par courrier du 27 juillet 2007 adressé à la direction d’O.________SA, à Lausanne,
l’avocat Me François Roux, conseil de la demanderesse, a fait savoir que le véhicule
de cette dernière était toujours défectueux, Il a proposé à la défenderesse
différentes options: soit qu’elle effectue la réparation telle que préconisée
par F.________ dans son rapport d’expertise, soit qu’elle dédommage la demanderesse
de 5’000 fr. pour les inconvénients extraordinaires qu’elle avait subis depuis le 20
février 2007, à savoir onze rendez-vous au garage A.________ de nombreux e-mails et téléphones,
ainsi que la location d’un véhicule de remplacement pour la durée des réparations,
soit qu’elle lui offre un véhicule équivalent, tout en déduisant de la valeur de
rachat le montant de 5’000 fr. précité.
Le 31 août 2007, A.________ a procédé au remplacement du berceau et à la mesure de
la géométrie sur la voiture de la demanderesse pour un montant de 907 fr. 70 (cf. facture no
250372.00 du 10 septembre 2007).
A la requête de demanderesse, F.________ a effectué un rapport d’expertise complémentaire,
qu’il a rendu le 6 septembre 2007. Il en ressort que le berceau de la suspension du véhicule
de la demanderesse a été changé selon les conclusions de son précédent rapport
et que lors d’un parcours d’essai sur route et autoroute le 6 septembre 2007 il n’a
plus rencontré le défaut concerné, le véhicule ayant un comportement dynamique correct.
L’expert a précisé que le niveau sonore à l’intérieur de la voiture était
assez élevé mais que ce bruit provenait du profil des pneumatiques qui se trouvaient dans un
état d’usure avancé, usure qui n’était pas en lien avec l’accident du
20 février 2007. II a enfin relevé qu’une ampoule de l’éclairage des plaques
minéralogiques avait été remplacée et le niveau d’huile dans le réservoir
du circuit de direction assistée complété mais que ces deux dernières opérations
n’avaient pas de relation avec l’accident.
Par courrier du 13 novembre 2007 adressé à A.________, à l’attention d’K.________,
chef du service après-vente, Me François Roux a relevé qu’il avait pris connaissance
des offres qu’ils avaient formulées pour la reprise du véhicule actuel de la demanderesse
ainsi que pour son remplacement par un véhicule neuf. Il a constaté qu’il n’y avait
pas de geste commercial pour la reprise du véhicule de sa mandante et signalé que les offres
présentées ne différaient en rien d’une offre parfaitement normale établie
par un autre garage. Il a rappelé qu’à la fin du mois de septembre 2007 ils avaient proposé
un dédommagement à hauteur de 5’000 fr., sans que cette indemnité ne soit mise en
relation avec les offres de reprise et de changement de véhicule, offre qui avait été
acceptée par la demanderesse. Il a observé que cette offre d’indemnisation n’était
pas reprise dans les différentes offres avec “geste commercial” proposées. Il a
précisé qu’à ce montant s’ajoutaient les désagréments multiples
dont sa mandante avait souffert depuis le début de l’année, à savoir onze rendez-vous
au garage A.________ entre le 20 février et le 6 septembre 2007, douze lettres, trente-quatre e-mails,
quatre fax, vingt-cinq téléphones du 20 février au 2 octobre 2007, un sentiment d’insécurité
durant plusieurs mois en conduisant le véhicule jusqu’à la réparation complète
et correcte, la mise en oeuvre de deux expertises et l’influence de cet état de fait sur l’état
de santé de la demanderesse (stress, insomnie et pression difficile à supporter). Au vu des
éléments précités, Me Roux a sollicité une indemnisation supplémentaire
de 9’000 fr., pour toute chose, ceci indépendamment du sort réservé au véhicule
de sa mandante.
En date du 15 novembre 2007, A.________ a fait à la demanderesse une offre pour l’achat d’une
Audi A4 au prix de 41'211 fr. 35, dont 7’188 fr. 65 de geste commercial, et une offre de reprise
de son véhicule pour un montant de 28’500 francs.
Par lettre du 20 novembre 2007 adressée à Me François Roux, A.________ a signalé
que leur offre du 12 octobre 2007 portait sur le nouveau modèle Audi 14 1.8T Quattro alors que l’offre
du garage [...] concernait un ancien modèle, qui plus est à traction avant.
En date du 26 novembre 2007, A.________ a changé une jante sur le véhicule de la demanderesse.
Par courrier du 18 décembre 2007, Me François Roux a fait savoir à A.________ que la demanderesse
refusait son offre et qu’elle s’apprêtait à ouvrir action pour réclamer les
indemnisations qui lui étaient dues.
Par courrier du 10 janvier 2008, l’avocat Me Rémy Balli, conseil de la défenderesse,
a fait remarquer à Me François Roux que les réparations sur le véhicule de la demanderesse
avaient été effectuées dans le strict respect du mandat confié par l’assureur
casco et son expert. Il a ajouté qu’elles avaient été exécutées dans les
règles de l’art et que l’expertise technique avait confirmé que la remise en état
était correcte et que le véhicule était en état de marche. L’expert F.________
a néanmoins constaté une légère tendance du véhicule à tirer à droite
et préconisé de remplacer le berceau et le silentbloc moteur gauche pour une remise en état
optimale du véhicule, travail qui a été accepté par l’expert de la J.________
et effectué par la défenderesse. Les rapports d’expertise de F.________ ont confirmé
qu’il n’y avait aucune responsabilité de la part de la défenderesse découlant
de la réparation du véhicule et que la légère anomalie constatée ne pouvait
être imputable ni à cette dernière ni à l’expert de la J.________ dans la mesure
où elle découlait d’une anomalie technique en relation directe avec l’accident,
qui n’était pas évidente à trouver. Me Balli a rappelé qu’à titre
de geste commercial la défenderesse avait proposé plusieurs variantes sous forme d’offres
de changement du véhicule, offres qui n’avaient pas abouti. Il a relevé que la défenderesse
estimait avoir agi dans le cadre du mandat de réparations confié et contrôlé par
la J.________ et, comme confirmé par les expertises de F.________, de façon tout à fait
correcte sans qu’aucun reproche ne puisse lui être adressé, Il a ainsi fait savoir que
la défenderesse refusait les propositions de la demanderesse et qu’elle s’opposerait
à toute action qui pourrait être entreprise contre elle.
Par lettre du 29 janvier 2008 adressée à Me Rémy Balli, Me François Roux a proposé
que cette affaire soit liquidée par le versement en espèces de 7’000 fr. à la demanderesse.
Par courrier du 4 février 2008, Me Rémy Balli a rappelé à Me François Roux qu’aucun
règlement transactionnel en espèces n’avait été articulé par la défenderesse
et a rejeté sa requête formulée dans son précédent courrier.
Par courrier du 11 avril 2008 adressé à l’avocat Me Marc Cheseaux, nouveau conseil de
la défenderesse, Jean-François Pfeiffer a arrêté le dommage de la demanderesse à
7’999 fr. afin de rester dans la compétence de la justice de paix.
En date du 18 avril 2008, l’Office des poursuites de Zürich 8 a notifié à la défenderesse,
à la réquisition de Jean-François Pfeiffer, dans le cadre de la poursuite no 113'596 un
commandement de payer la somme de 7’999 fr. plus intérêt à 5% l’an dès
le 20 février 2007, invoquant la cause de l’obligation suivante: “
Montant
dû à titre de dommages subis par la créancière, suite à l’accident de
circulation du 20 février 2007 à Vevey. Poursuite interruptive de prescription
”.
La défenderesse a fait opposition totale audit commandement de payer.
B.
1.-
Par requête du 17 juillet 2008, Y.________, par l’intermédiaire de l’agent d’affaires
breveté Jean-François Pfeiffer, a ouvert la présente action contre O.________SA, succursale
de Crissier.
2.-
A l’audience préliminaire du 29 octobre 2008, la conciliation a été tentée,
en vain. La demanderesse a confirmé ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Elle a
par ailleurs requis une expertise et proposé F.________ en qualité d’expert, désignation
à laquelle la défenderesse ne s’est pas opposée. La défenderesse pour sa part
a conclu, avec suite de frais et dépens, à libération, contestant tant le principe que
la quotité.
3.-
Le juge a mis en oeuvre l’expert F.________, qui a déposé son rapport le 24 février
2009. En substance, il a relevé ce qui suit: La valeur de remplacement arrondie de l’Audi
A4 au 20 février 2007 avec 39’000 km est de 37'800 francs. La valeur de remplacement arrondie
de l’Audi A4 au 16 mars 2007 (date de la reprise par la demanderesse de son véhicule après
que les travaux aient été effectués) avec 39'000 km est de 37’500 francs. La valeur
de remplacement arrondie de l’Audi A4 au 26 novembre 2007 (juste après la dernière intervention
de la défenderesse) avec 60’543 km est de 31’200 francs. Ainsi, pendant la durée
des travaux entre les mois de mars et novembre 2007, l’Audi A4 a perdu 6’300 francs. Suite
à l’accident du 20 février 2007, la dépréciation a été calculée
et arrondie à 1'300 francs. Enfin, le temps de réparation du véhicule usuellement nécessaire
pour la totalité des travaux effectués par la défenderesse s’élève à
neuf jours ouvrables et la durée d’immobilisation à quatorze jours.
A la requête de la défenderesse, F.________ a effectué un rapport d’expertise complémentaire,
qu’il a rendu le 27 mai 2009. Il a confirmé que la dépréciation annuelle d’un
véhicule était influencée par les kilomètres mais précisé que cette influence
n’était pas constante par rapport à la durée d’utilisation. Aussi, pour chaque
période voulue, la valeur du véhicule doit être recalculée en fonction de la distance
parcourue. Il a par ailleurs précisé que la dépréciation de 1’300 fr. représentait
une compensation relative à l’accident mais qu’une dépréciation de réparation
était exclue lorsque la technique de la remise en état de la carrosserie, basée sur les
directives de réparation du constructeur, avait atteint un degré d’optimisation, une
perfection égale à celle de la production neuve aussi bien pour la remise en état de parties
de carrosserie que pour la peinture, Il a ajouté que la sécurité d’utilisation,
la stabilité, la durée de vie et l’aspect esthétique après les réparations
effectuées selon les instructions du constructeur étaient pleinement remplis.
4.-
L’audience de jugement s’est tenue le 2 février 2010. Lors de dite audience, K.________,
chef du service après-vente auprès d’A.________, a été entendu en qualité
de témoin. Il a confirmé que la demanderesse s’était plainte de la durée des
travaux de son véhicule. Il a expliqué que les premières réparations avaient été
effectuées après que l’expert de l’assurance casco de la demanderesse avait estimé
les travaux à entreprendre. Quelque temps plus tard, le véhicule de la demanderesse a été
réexaminé en raison d’un disfonctionnement. De nouveaux essais ont alors été
effectués et il n’a pas été constaté de défectuosité. A la requête
de la demanderesse, ils ont repris son véhicule une troisième fois. Après que l’expert
de la J.________ ait émis un doute, ils ont effectué de nouveaux contrôles et entrepris
une réparation. S’en est suivie l’expertise de F.________ qui a conduit à de nouvelles
réparations. K.________ a reconnu que le temps de réparation avait duré longtemps mais
il a rappelé qu’il n’y avait pas d’éléments manifestes et non immédiatement
détectables. Il a ajouté que la demanderesse avait requis le montant de 5'000 fr. à titre
d’indemnisation, requête qu’il avait transmise à sa direction, qui n’avait
pas voulu entrer en matière.
L’expert F.________ a également été entendu lors de dite audience, Il a relevé
que la conception du véhicule de la demanderesse pouvait occasionner un déplacement du berceau,
bien qu’en l’occurrence le déplacement ait été provoqué par le choc d
l’accident. Il a pour le reste confirmé la teneur de son rapport."
En droit, le premier juge a considéré que la relation contractuelle liant la demanderesse,
Y.________, à la défenderesse, O.________SA, était un contrat d'entreprise au sens des
art. 363 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). Il a estimé que les conditions justifiant
l'allocation de dommages-intérêts au sens de l'art. 368 al. 2 CO étaient réunies,
puisque la défenderesse avait commis une faute dans l'accomplissement de son travail. Le juge de
paix a alloué la somme de 1'000 fr. à la demanderesse conformément à l'art. 42 al.
2 CO à titre de dédommagement pour les pertes de temps et le stress subis depuis le début
des réparations. Il a considéré qu'un intérêt à 5% l'an dès le 17
mars 2007, soit le lendemain de la reprise par la demanderesse de son véhicule après la première
réparation, se justifiait. Le premier juge a rejeté les autres conclusions de la demanderesse,
considérant en substance que tout autre dommage n'était pas établi. Il a en outre prononcé
la mainlevée définitive à concurrence de 1'000 fr., plus intérêt à 5% l'an
dès le 17 mars 2007, s'agissant de la poursuite n° 113'596 de l'Office des poursuites de Zurich
8.
B.
a)
Par acte du 7 mai 2010, O.________SA a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions
de la demande sont rejetées. Dans le délai imparti, elle a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
Par mémoire du 6 septembre 2010, Y.________ a conclu avec suite de frais et dépens au rejet
de ce recours.
b)
Par acte du 17 mai 2010, Y.________ a également recouru contre ce jugement, concluant, sous suite
de dépens, à sa réforme en ce sens qu’O.________SA lui doit le montant de 7’999
fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 20 février 2007 et que l’opposition
au commandement de payer est levée à concurrence de ce montant. Dans le délai imparti,
elle a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
O.________SA n'a pas été invitée à se déterminer sur ce recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en nullité
et en réforme — dans la mesure pour ce dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000
fr. — contre les jugements principaux rendus par un juge de paix. En l’espèce, les recours
tendent à la réforme du jugement attaqué.
Dans le cadre d’un recours en réforme contre le jugement d’un juge de paix, la Chambre
des recours doit admettre comme constants les faits constatés, sous réserve d’une contradiction
avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC). Hormis cette réserve, elle n’est donc
pas habilitée, dans le cadre d’un recours en réforme, à revoir et corriger l’état
de fait établi par un juge de paix. Le recours en nullité est la seule voie possible pour s’en
prendre à l’établissement des faits à l’égard d’un jugement d’un
juge de paix. En particulier, peut être soulevé le grief d’appréciation arbitraire
des preuves, qui constitue un moyen de nullité recevable dans le cadre de l’art. 444 al. 1
ch. 3 CPC (JT 2001 III 128).
2.
En réforme, la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse est sa débitrice, sans
préciser qu’elle lui doit immédiat paiement du montant invoqué. Il s’agit
de toute évidence d’une inadvertance, la demanderesse ayant dans sa requête en première
instance conclu au paiement. C’est donc bien une action condamnatoire à laquelle l’on
a affaire et pas uniquement constatatoire. La conclusion en réforme correspond ainsi à celle
prise en première instance et est recevable (art. 452 al. 1 CPC).
3.
a)
Il n’est pas contesté que les parties ont été liées par un contrat d’entreprise
au sens des art. 363 ss CO. La demanderesse a confié à la défenderesse des travaux de
réparation de son véhicule à la suite d’un accident survenu le 20 février 2007.
Les différents travaux effectués se sont déroulés entre mars et novembre 2007. Après
la première réparation, la demanderesse a aussitôt constaté le comportement anormal
de son véhicule et l’a ramené à plusieurs reprises à la défenderesse.
N’étant toujours pas satisfaite, elle a mandaté l’expert F.________, dont le rapport
établi le 8 juillet 2007 mentionne que l’origine du mauvais comportement du véhicule
est lié à l’accident et préconise pour une remise en état correcte le remplacement
du berceau ainsi que du silentbloc moteur et le réajustement de l’essieu avant. Le premier
juge a retenu que l’intervention de la défenderesse était défectueuse dans la mesure
où le problème du berceau n’avait été détecté que plusieurs mois
après la première réparation, que l’immobilisation du véhicule aurait dû
être de quatorze jours seulement selon l’expert et que la défenderesse avait ainsi commis
une faute (cf. jgt, p. 14). Il a ainsi considéré que les conditions pour l’obtention
de dommages-intérêts au sens de l’art. 368 al. 2 dernière phrase CO étaient
réunies.
Parallèlement aux trois voies alternatives prévues par l’art. 368 CO (résolution,
réduction du prix ou réparation), le maître est en droit, en application de l’art.
368 al. 2 CO, de réclamer à l’entrepreneur fautif des dommages-intérêts pour
le préjudice patrimonial consécutif au défaut qui n’est pas couvert par l’une
des voies précitées. La responsabilité pour le dommage consécutif au défaut
est donc une responsabilité pour faute (ATF 116 II 454 c. 2a, JT 1991 1362; ATF 116 II 305 c. 2c,
JT 1991 I 173). Le droit du maître à la réparation du dommage consécutif au défaut
suppose que le caractère défectueux de l’ouvrage puisse être reproché à
l’entrepreneur parce qu’il a agi soit intentionnellement, soit par négligence, en ne
faisant pas preuve de la diligence requise. La diligence dont l’entrepreneur doit faire preuve
peut être influencée par les “règles de l'art reconnues” au moment de l’exécution
du contrat ainsi que les normes techniques généralement reconnues (Chaix, Commentaire romand,
n. 62 ad art. 368 CO, p. 1920). Si la violation de celles-ci entraîne un défaut, ce défaut
est imputable à faute (Gauch, Le contrat d'entreprise, version française de Carron, Zurich
1999, nn. 1887/1888, p. 521).
b)
La demanderesse se plaint de ce que le premier juge n’a pas retenu tous les postes du dommage.
Elle invoque le montant de 5’000 fr. relatif à la dépréciation du véhicule
de mars à novembre 2007 durant les travaux, en relevant que l’expert a fait état d’un
montant de 6’300 fr. à ce titre.
c)
La détermination du dommage constitue une question de fait (TF 4C.87/2007 du 26 septembre 2007 c.
5.1; ATF 129 III 18 c. 2.4). L’expert a certes relevé que la valeur de remplacement du véhicule
était de 37’800 fr. au 16 mars 2007 avec 39'000 km et qu’elle était de 31’200
au 26 novembre 2007 avec 60’543 km (cf. jgt, p. 8). Mais il a aussi indiqué que le véhicule
n’avait perdu aucune valeur en raison de la réparation défectueuse et que la dépréciation
du véhicule dépendait, outre du temps écoulé, du nombre de kilomètres parcourus
(cf jgt, p. 15). Or, en l’occurrence, le nombre de kilomètres parcourus entre mars et novembre
2007 est important et ne saurait être imputé à la défenderesse, mais résulte
de l'utilisation du véhicule par la demanderesse. Quoi qu’il en soit, pour établir son
dommage fondant les prétentions qu’elle a émises en procédure, la demanderesse devait
établir qu’elle avait subi une perte (damnum emergens) et/ou un gain manqué (lucrum cessans).
Dans son mémoire de recours, elle n’indique pas précisément en quoi consisterait
son dommage. Elle n’a en particulier pas établi en procédure qu’elle aurait concrètement
subi une perte pour le motif que les réparations auraient retardé la vente du véhicule
qu’elle projetait ou auraient effectivement réduit le montant de la reprise dans le cadre
du rachat d’un nouveau véhicule. Pour prouver un dommage à cet égard, elle devait
démontrer qu’une vente était projetée et avait échoué en raison des réparations,
respectivement qu’elle avait acheté un nouveau véhicule en subissant une perte en raison
du montant de la reprise. Elle n’a établi aucun de ces éléments et n’a donc
pas prouvé avoir concrètement subi un dommage. Son grief est infondé.
d)
La demanderesse se prévaut aussi d’un montant de 1'778 fr. 50 relatif à des frais occasionnés
par un voyage en Roumanie.
La demanderesse a en substance allégué en première instance qu’elle devait accomplir
un voyage en Roumanie au moyen de son véhicule et qu’elle avait subi un dommage en raison
de l’indisponibilité de celui-ci. Le premier juge a retenu que la demanderesse n’avait
pas apporté la preuve de l’immobilisation du véhicule sur la période du 7 au 20
juillet 2007 et qu’elle échouait ainsi à rapporter un lien de causalité entre le
défaut de l’ouvrage et le dommage allégué (cf jgt. pp. 15 in fine et 16).
La demanderesse se borne à dire que le premier juge a refusé de lui allouer ce montant malgré
les pièces en ses mains et que la période incriminée du 7 au 20 juillet 2007 avait été
arrêtée d’entente entre les parties pour permettre à la défenderesse d’effectuer
les réparations. La demanderesse s’en prend de la sorte à l’établissement
de faits. A défaut d’un recours en nullité, seule une contradiction avec les pièces
du dossier pourrait être retenue (art. 457 al. 1 CPC). On n’en discerne aucune. Les pièces
relatives au voyage en Roumanie attestent d’ailleurs d’un voyage du 7 au 20 août 2007
et non d’un voyage en juillet (cf. pièce 20 ss du bordereau des pièces produite par la
défenderesse). Quoi qu’il en soit, que ce soit pour juillet ou août 2007, aucune pièce
du dossier n’établit l’indisponibilité du véhicule à ce moment. La chronologie
des événements de l’expertise F.________ (page 5) ne fait pas état d’une intervention
de la défenderesse aux époques précitées. Ainsi, aucun lien de causalité naturelle,
point qui relève du fait, n’est établi entre l’indisponibilité du véhicule
et le dommage allégué. La prétention ne peut qu’être rejetée.
e)
Il résulte de ce qui précède que le recours de la demanderesse doit être rejeté.
4.
La défenderesse conteste les 1’000 fr. alloués à la demanderesse à titre de
dommage.
En application de l’art. 42 al. 2 CO, le premier juge a considéré qu’il se justifiait
d’admettre un dommage de 1'000 fr. encouru par la demanderesse, en raison des pertes de temps et
stress subis par cette dernière. Il a retenu à ce titre qu’elle avait dû prendre
onze rendez-vous auprès de la défenderesse, rédigé douze lettres, trente-quatre emails
et quatre fax à son attention ainsi que vingt-cinq téléphones (cf jgt, p. 16).
Selon la jurisprudence, le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire
de la fortune nette; il peut consister en une réduction de l'actif, en une augmentation du passif
ou dans un gain manqué. Il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine
et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit
(ATF 133 III 462 c. 4.4.2 et les réf. cit.). La notion de dommage consécutif au défaut
de l'art. 368 CO a la même portée que celle du dommage juridiquement reconnu (ATF 126 III 388
c. 11a).
Le Tribunal fédéral considère que la privation de l'usage d'une chose se trouve éventuellement
à l'origine d'un dommage, mais, à elle seule, elle n'en constitue pas un et ne peut donc faire
l'objet d'une indemnisation (TF 4A_282/2009 du 15 décembre 2009 c. 3; ATF 126 III 388 c. 11). Il
en va de même de la perte de jouissance des vacances, dont le Tribunal fédéral a nié
le caractère patrimonial (ATF 115 II 474 c. 3a). En effet, une perte de jouissance ou la privation
d'un plaisir ne constitue pas au sens juridique un dommage susceptible d'être réparé par
l'allocation de dommages-intérêts (TF 4A_119/2010 du 29 avril 2010 c. 2.2). Quant aux pertes
de temps et énervements dus à un accident – il n'en va pas autrement en cas de mauvaise
exécution d'un contrat – les tribunaux suisses refusent d'indemniser un tel poste (Werro,
Le tort moral et la circulation routière, Fribourg 2010, p. 6).
La perte de l'usage consécutive au défaut pourrait à la rigueur justifier une réparation
morale au sens de l'art. 49 CO, à condition bien entendu que les circonstances permettent d'établir
une atteinte à la personnalité suffisamment grave (ATF 126 III 388 c. 11b). L'art. 49 CO exige
que cette atteinte dépasse la mesure de ce qu'une personne doit normalement supporter, que ce soit
sur le plan de la durée des souffrances ou de leur intensité (ATF 120 II 97, JT 1996 I 119).
Les conditions n'en sont toutefois pas réalisées en l'espèce.
Au vu de ce qui précède, la demanderesse n'a pas démontré avoir subi un quelconque
dommage. Elle n'a pas non plus allégué, ni établi les coûts liés aux rendez-vous
pris auprès de la défenderesse, ni une perte de gain qu'elle aurait subie à ce titre.
Une indemnisation fondée sur l'art. 42 CO n'est dès lors pas envisageable et l'octroi à
la demanderesse de la somme de 1'000 fr. ne se justifiait pas. Partant, le recours de la défenderesse
est admis sur ce point.
5.
Les parties contestent également les dépens alloués.
La demanderesse soutient qu'elle a obtenu gain de cause sur le principe et considère avoir droit
à de pleins dépens.
La défenderesse estime qu'elle a gagné le procès pour l'essentiel et qu'elle a, de ce
fait, droit au remboursement des frais de justice par 1'411 fr. 40 ainsi qu'à une participation
équitable aux honoraires de son mandataire.
a)
La contestation des dépens est recevable dans le cadre d’un recours sur le fond (cf. art.
94 al. 1 et 3 CPC). La juridiction de recours revoit librement l’application de l’art. 92
CPC (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 5 ad art. 94 CPC, p. 188). Aux termes de l’art. 92 CPC, les dépens
sont alloués à la partie qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque
aucune partie n’obtient gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser
(al. 2). Pour fixer les dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès
sur le principe et non répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués. La
partie qui triomphe sur le principe a ainsi droit à des dépens réduits, lorsque ses conclusions
ont été sensiblement réduites (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p.
175). Selon l’article 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l’office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi que les honoraires
et les déboursés de mandataire et d’avocat (let. c).
b)
En l’espèce, la demanderesse réclamait le paiement de 7’999 francs. Sa demande
ayant été rejetée en deuxième instance, elle n'a pas droit à des dépens.
S'agissant de la défenderesse, elle a obtenu gain de cause et a donc droit à de pleins dépens
de première instance, arrêtés à 2'911 fr. 40, soit 1'411 fr. 40 en remboursement
des frais de justice et 1'500 fr. comme participation aux honoraires et débours.
6.
En définitive, le recours de Y.________ est
rejeté et celui d'O.________SA admis. Le jugement est réformé aux chiffre I, II et IV
de son dispositif en ce sens que la demande formée le 17 juillet 2008 par Y.________ contre O.________SA
est rejetée (I), le chiffre II est supprimé et la partie demanderesse doit verser à la
partie défenderesse la somme de 2'911 fr. 40 à titre de dépens (IV). Le jugement peut
être confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième instance de la recourante Y.________ sont arrêtés à 350 fr.
et ceux de la recourante O.________SA à 200 francs (art. 230 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
La recourante Y.________ doit verser à la recourante O.________SA la somme de 450 fr. à titre
de dépens de deuxième instance, soit 200 fr. en remboursement des frais et 250 fr. à titre
de participation aux honoraires de son mandataire.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours de Y.________ est rejeté et celui d'O.________SA est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I, II et IV de son dispositif comme il suit:
I.
La demande formée le 17 juillet 2008 par Y.________ contre O.________SA est rejetée.
II.
supprimé.
IV.
La partie demanderesse doit verser à la partie défenderesse la somme de 2'911 fr. 40 (deux
mille neuf cent onze francs quarante) à titre de dépens.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante Y.________ sont arrêtés à 350 fr.
(trois cent cinquante francs) et ceux de la recourante O.________SA à 200 fr. (deux cent francs).
IV.
La recourante Y.________ doit verser à la recourante O.________SA la somme de 450 fr. (quatre cent
cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. Jean-François Pfeiffer, agent d'affaires breveté (pour Y.________),
‑
M. Serge Maret, agent d'affaires breveté (pour O.________SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 7'999 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La greffière :