vd_findinfo · HC / 2010 / 28 · 2010-01-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 35 CPC, 37 al. 1 CPC, 37 al. 2 CPC, 458 al. 2 CPC, 464 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.01.2010 HC / 2010 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
40/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 35, 37 al. 1 et 2, 458
al. 2, 464 CPC
Vu l'ordonnance
du 21 novembre 2008 par laquelle le
Juge de paix du district de la Broye-Vully a rejeté la
requête d'expulsion déposée le 15 septembre
2008 par
K.________ SA
,
à Thierrens,
bailleresse, à l'encontre
de
Z.________
, à
Payerne,
locataire, et
arrêté les frais de justice de la bailleresse à
250 francs,
vu la renonciation à recourir contre dite ordonnance
signée par K.________ pour K.________ SA le 24 novembre
2008, les pièces versées au dossier par la
bailleresse lui étant restituées à sa
requête,
vu l'acte de recours déposé le 28 novembre 2009 par
K.________ SA, dont il résulte en substance que la
recourante conteste la mise à sa charge des frais de
justice, par 250 fr., et qu'elle réclame le remboursement de
l'avance de frais de même montant effectuée au
dépôt de la requête d'expulsion,
vu l'avis du 7 janvier 2010 du président de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal impartissant à la recourante un
délai au 18 janvier suivant pour se déterminer sur
l'apparente tardiveté de son recours,
vu les déterminations déposées le 14 janvier
2010 par la recourante,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de la règle générale de
l'art. 458 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11), le recours doit être
déposé dans les dix jours dès la notification
du jugement,
qu'en l'espèce, selon le relevé
postal, l'ordonnance motivée du juge de paix a
été notifiée à la recourante le 24
novembre 2008,
qu'interjeté le 28 novembre 2009, date du sceau postal
faisant foi, le recours paraît manifestement
tardif,
que, conformément à l'art. 464 CPC, le
président de la cours de céans a invité la
recourante à fournir toutes explications utiles sur les
raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le
délai légal de recours;
attendu
que la partie qui a laissé expirer
un délai est déchue du droit d'accomplir l'acte pour
lequel le délai lui était imparti (art. 35
CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai
fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
que la requête doit être
présentée dans les dix jours dès la fin de
l'empêchement (art. 37 al. 2 CPC),
que la notion de force majeure
doit être interprétée restrictivement
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad
art. 37 CPC, pp. 70-71),
qu'en l'occurrence, dans ses déterminations, la recourante
retrace le déroulement selon elle de la procédure de
première instance, mais elle n'explique pas le retard de
plus d'une année du dépôt de son
recours,
qu'elle n'invoque dès lors aucun moyen relevant de la force
majeure et qui justifierait une restitution du
délai,
qu'en conséquence, le recours, tardif, doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      K.________
SA,
‑
Z.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
250 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de la Broye-Vully.
L
e
greffi
er
: