vd_findinfo · PP 23/22 - 8/2023 · 2023-03-06 · fr

MAINLEVÉE{LP}, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, ADMISSION DE LA DEMANDE, CRÉANCE DE COTISATION, INTÉRÊT MORATOIRE, COMMANDEMENT DE PAYER, FRAIS ADMINISTRATIFS | 104 al. 1 CO, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.03.2023 PP 23/22 - 8/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
23/22 - 8/2023
ZI22.037472
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
6 mars 2023
__________________
Composition
:              Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Röthenbacher et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
Fondation
V.________
, à [...], demanderesse,
et
U.________
Sàrl
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
50, 66 et 73 LPP ; 104 al. 1 CO
E n  f a i t  :
A.
U.________ Sàrl (ci-après également : la défenderesse) a signé un
contrat d’adhésion (n°[...]) le 28 avril 2016, prévoyant l’affiliation
de ses employés pour la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
auprès de la Fondation V.________ (ci-après : la Fondation ou la demanderesse). La Fondation
a signé ce contrat le 20 mai 2016 et il a pris effet au 1
er
janvier
2016 selon son chiffre 16.
Le chiffre 10 du contrat d’adhésion mentionnait notamment ce qui suit :
« L’employeur
s’engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées
par la fondation. En font notamment partie :
·
les contributions visant à alimenter les
avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à l’assurance de risque ;
·
les frais d’exécution ordinaires ;
·
les frais accessoires LPP ;
·
d’éventuelles contributions d’assainissement.
Les
contributions d’épargne sont toujours exigibles en fin d’année (31 décembre).
Lors de mutations intervenant en cours d’année qui entraînent une sortie des avoirs vieillesse
(en particulier en cas de départ de la prévoyance, de départ à la retraite et de
décès), la contribution d’épargne est échue à la date d’effet en
vigueur correspondante. Toutes les autres contributions sont toujours exigibles au début de l’année
d’assurance (1
er
janvier),
lors de mutations intervenant en cours d’année (p. ex. nouvelles entrées en service),
à la date d’effet en vigueur correspondante.
L’employeur
est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci.
Il s’engage à payer les contributions dans les délais et à régulariser le compte,
dans la mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation. »
Le chiffre 12 du contrat d’adhésion disposait quant à lui ce qui suit :
« L’employeur
est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres
10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit
de recourir à la voie judiciaire pour l’encaissement des arriérés de contributions
et créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat
sans observer un délai de résiliation.
[…]
Les
frais de sommation et, le cas échéant, d’autres démarches d’encaissement sont
régis par le règlement sur les coûts. »
Le règlement sur les coûts, dans sa version au 1
er
janvier
2010, était annexé au contrat d’adhésion et en faisait partie intégrante (ch. 5
du contrat et ch. 1 du règlement). Il prévoyait les montants des frais liés aux opérations
(ch. 2), ainsi qu’à la dissolution du contrat (ch. 3).
B.
Par sommation du 15 février 2021, la
Fondation a réclamé à U.________ Sàrl le solde actualisé au 31 décembre
2020 de 67'453 fr. 50, auquel elle avait ajouté des frais de sommation s’élevant à
100 fr., de sorte que la somme due s’élevait à 67'553 fr. 50, à régler jusqu’au
1
er
mars
2021 au plus tard.
Par sommation du 15 mars 2022, la Fondation a réclamé à U.________ Sàrl le solde
actualisé au 31 décembre 2021 de 42'199 fr., auquel elle avait ajouté des frais de
sommation s’élevant à 100 fr., de sorte que la somme due s’élevait à
42'299 fr., à régler jusqu’au 29 mars 2022 au plus tard. Faute de versement, elle
devrait informer le comité de caisse du paiement en souffrance, et cette information serait facturée
300 fr. en sus.
Par courrier du 12 mai 2022, en se référant à un accord de paiement du 23 mars
2022, la Fondation a résilié le contrat d’adhésion avec effet au 31 mai 2022,
en raison du non-paiement des contributions.
La Fondation a établi deux décomptes non datés, pour les années 2021 et 2022, contenant
les éléments chiffrés suivants :
-
Le décompte de 2021 indiquait un solde initial
du compte de primes de 67'453 fr. 50, auquel étaient ajoutés des décomptes de primes
pour six employés (correspondants à 45'794 fr.), des frais de sommation par 100 fr., et
des frais de plan de paiement par 250 francs. Des paiements avaient été enregistrés en
diminution de la dette (correspondants à 67'803 fr. 40), tout comme des « sorties »
de deux employés en cours d’année, qui diminuaient la dette de 1'867 fr. 80 et 2'887
fr. 10 respectivement. Enfin, des intérêts débiteurs avaient été portés
en compte, d’une valeur de 1'159 fr. 90 au 31 décembre 2021. Le solde du compte s’élevait
à 42'199 fr. 10 ;
-
Le décompte de 2022 indiquait le solde précité
comme montant initial, auquel étaient ajoutés des décomptes de primes pour quatre employés
(correspondants à 36'309 fr. 70), des frais de sommation (100 fr.), des frais de plan de paiement
(250 fr.), et des frais de résiliation du contrat (500 fr.). En diminution de la dette étaient
comptabilisés une « sortie » d’une employée (diminuant les primes
dues de 4'207 fr. 90), et trois « mutations » au 1
er
juin
2022 des employés restants (diminuant les primes dues de 18'503 fr.). Après comptabilisation
des intérêts débiteurs dus au 30 juin 2022 (704 fr. 15), le solde du compte
en faveur de la Fondation s’élevait à 57'352 francs 05.
Par courrier du 13 juin 2022, la Fondation a adressé à U.________ Sàrl un « décompte
final » des primes et intérêts en sa faveur à cette date.
Sur réquisition de la Fondation,
U.________ Sàrl
s’est
vu notifier, le 24 août 2022, un commandement de payer dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district...] de [...], comprenant 103 fr. 30 de frais de commandement
de payer par cet Office, et pour les montants de créances suivants :
-
56'647 fr. 80 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
juillet
2022, au titre de « contrat d’adhésion Fondation V.________ nr. [...]. Prime
LPP prestation de libre passage suite à la résiliation au 31.05.2022 » ;
-
704 fr. 15 pour des « intérêts
du 01.01.2022 au 30.06.202[2] » ;
-
300 fr. de « frais de
poursuite ».
U.________ Sàrl a formé opposition totale à ce commandement de payer.
C.
Par demande déposée le 16 septembre
2022, la Fondation V.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’une
action en paiement, concluant avec suite de frais et dépens à ce que U.________ Sàrl
soit condamnée à lui payer un montant de 56'647 fr. 80, plus intérêts à 5 %
[l’an] à compter du 1
er
juillet
2022, des intérêts de 704 fr. 15 au 30 juin 2022 et les frais de mesures d’encaissement
contractuels, selon le règlement sur les coûts. Elle a requis la mainlevée de l’opposition
formée dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...].
Elle a fait valoir que depuis le 9 août 2021, U.________ Sàrl ne s’était
plus acquittée des cotisations de prévoyance échues. A l’appui de sa demande, elle
a produit un onglet de pièces numérotées sous bordereau, comprenant notamment les documents
mentionnés ci-avant (sous let. A et B), ainsi que le règlement de prévoyance et six
décomptes adressés à la défenderesse entre le 20 février 2021 et le 11 juin
2022.
U.________ Sàrl ne s’est pas déterminée sur la demande, malgré l’envoi
d’un rappel en courrier recommandé par la juge instructrice, lui accordant un délai prolongé
à cet effet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide
et, en principe, gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège
ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré
a été engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2.
Le litige porte sur le paiement
par la défenderesse d’un solde impayé de contributions relatives à la prévoyance
professionnelle, de frais administratifs et d’intérêts débiteurs, ainsi que sur
la levée de l'opposition formée à l'encontre du commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...].
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions
de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent
figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement. S’il s’agit
d’une institution de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement
peuvent être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50
al. 2 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les
cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3).
Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations
des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année
d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b)
Aux termes de l’art. 102 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le
débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier
(al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun
accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé
et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule
expiration de ce jour (al. 2). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste
clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants
– sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF 129 III 535). Le débiteur
qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire
à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt
conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144V
427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel l’autorité
établit d’office les faits pertinents (art. 73 al. 2 LPP ; art. 28 al. 1 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD). Ce principe n’est toutefois pas absolu
et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(art. 30 LPA-VD
cum
109
al. 1 LPA-VD ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid.
5.2 et les références).
5.
En l’espèce, il est constant que le
personnel de la défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse dès
le 1
er
janvier
2016, conformément au contrat d’adhésion conclu entre les parties, et que la demanderesse
a résilié le contrat avec effet au 31 mai 2022.
6.
a)
La demanderesse réclame à la défenderesse
le paiement d’un capital de 56'647 fr. 80 [recte : 56'647 fr. 90]. Ce capital comprend
les montants suivants, selon les décomptes non datés des années 2021 et 2022 (cf. pièce
5 du bordereau de la demanderesse) :
-
40'689 fr. 20 à titre de primes en 2021 (tenant
compte de paiements entrants, dont le dernier avait été comptabilisé le 9 août
2021, et de la sortie d’un employé) ;
-
100 fr. de frais de sommation en 2021 ;
-
250 fr. de frais de plan de paiement en 2021 ;
-
1'159 fr. 90 d’intérêts capitalisés
au 31 décembre 2021 ;
-
13'598 fr. 80 à titre de primes en 2022 (tenant
compte de la sortie d’une employée et de trois mutations à la fin du contrat d’adhésion) ;
-
100 fr. de frais de sommation en 2022 ;
-
250 fr. de frais de plan de paiement en 2022 ;
-
500 fr. de frais de résiliation du contrat
le 31 mai 2022.
b)
S’agissant
des montants correspondant aux primes d’assurance (40'689 fr. 20 et 13'598 fr. 80), il résulte
des pièces en mains de la Cour de céans que la demanderesse a régulièrement adressé
des décomptes à la défenderesse, exposant de manière claire la nature et le montant
des sommes dues. Il ne ressort par ailleurs aucunement du dossier que la défenderesse aurait formulé
une quelconque contestation quant à l’exactitude de ces décomptes. Bien qu’ayant
fait opposition au commandement de payer du 24 août 2022, la défenderesse ne s’est
pas prononcée dans le cadre de la présente procédure, alors même qu’elle a
été régulièrement invitée à le faire. Il y a dès lors lieu d’admettre
que la demanderesse a établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, l’existence
même de sa créance, fondée sur le contrat d’adhésion, et que la défenderesse
doit effectivement à la demanderesse un solde impayé de primes de 54'288 fr.
au total.
c)
Le capital de 56'647 fr. 80 comprend également des frais de sommation par 200 fr. (2 x
100 fr. ; cf. sommations des
15 février 2021 et 15 mars 2022), des frais de plan de paiement par 500 fr (2 x 250
fr.), ainsi que des frais de résiliation du contrat d’assurance par 500 fr. (cf. courrier
de résiliation du 12 mai 2022). L’établissement de plans de paiement est rendu vraisemblable
par la mention de tels plans dans plusieurs pièces, en particulier par les paiements entrants enregistrés
directement après la comptabilisation de ces frais en 2021 (cf. décompte 2021 non daté,
pièce 5 du bordereau de la demanderesse, et le courrier de résiliation du 12 mai 2022).
La perception de frais de gestion étant admise par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin
2002 consid. 4) et les montants facturés correspondant à ceux prévus aux art. 2.1
et 3 du règlement sur les coûts, il y a lieu d'admettre ces frais par 1’200 francs.
En revanche, les frais liés à l’information au comité de la caisse, par 300 fr.,
n’ont pas été justifiés par la demanderesse. Cette dernière les a mentionnés
uniquement dans son second courrier de sommation, sans que l’on sache si cette procédure d’information
a été suivie ou non. Ce montant n’a en sus pas été reporté dans le décompte
non daté pour l’année 2022. Il ne se justifie dès lors pas d’en tenir compte
dans la présente procédure.
d)
Le
capital comprend encore un montant de 1'159 fr. 90 au titre d’intérêts au 31 décembre
2021.
Selon le principe de l’interdiction de l’anatocisme, des intérêts ne peuvent être
portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires (art. 105
al. 3 CO). Dès lors, il convient de déduire ce montant du capital réclamé, puisqu’il
correspond à des intérêts et ne saurait donc lui-même porter intérêt. Il
sera traité ci-après, avec les intérêts réclamés pour 2022 (cf. consid. 8
infra
).
e)
Partant, il se justifie de confirmer partiellement le montant en capital réclamé, à concurrence
de 55'488 fr. (56'647,90 – 1'159,90).
7.
La demanderesse demande également à
la défenderesse le paiement d’intérêts moratoires sur le capital, à raison
de 5 % l’an depuis le 1
er
juillet
2022.
a)
A
défaut de taux supérieur prévu par le contrat d'adhésion, le règlement de l’institution
de prévoyance ou le règlement sur les coûts, c’est bien le taux légal de 5
% l’an qui est applicable aux intérêts moratoires (104 al. 1 CO).
b)
Faute de paiement, le contrat d’adhésion a été résilié avec effet au 31 mai
2022. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a communiqué un décompte final à
la défenderesse le 13 juin 2022 et lui a imparti un délai au 11 juillet 2022 pour
verser le montant dû. La défenderesse s’est ainsi retrouvée en demeure dès
l’expiration de ce délai, soit à compter du 12 juillet 2022. Dès lors, l’intérêt
moratoire à compter du 1
er
juillet
2022 invoqué ne saurait être admis au regard des circonstances du cas particulier, la défenderesse
n'étant pas encore en demeure à cette date. Partant, la date du 12 juillet 2022 doit être
retenue en tant que
dies
a quo
de l’intérêt
moratoire de 5 %.
8.
La demanderesse a fait valoir des intérêts
capitalisés de 704 fr. 15 au 30 juin 2022, qu’elle n’a, à juste titre, pas
inclus dans le montant du capital soumis à des intérêts moratoires. En sus, il convient
d’examiner le montant de 1'159 fr. 90 correspondant à des intérêts dus au 31 décembre
2021 (cf. consid. 6d
supra
).
La demanderesse n’expose pas clairement comment ces montants ont été établis. Toutefois,
l
a perception d'intérêts
est prévue en application des art. 66 al. 2 LPP et 12 al. 1 du contrat d’adhésion.
En sus, les intérêts débiteurs demandés ne sont manifestement pas excessifs et peuvent
être alloués tels que requis par la demanderesse. Il sera donc tenu compte de ces deux montants.
9.
La demanderesse a finalement requis, dans ses
conclusions, le paiement
de
frais de mesures
d’encaissement contractuels, selon le règlement sur les coûts.
L’art. 2.2 dudit règlement prévoit une somme de 300 fr. liée à la réquisition
de poursuite. La demanderesse ayant déjà intégré ce montant dans le commandement
de payer de la poursuite n° [...], sous le poste « frais de poursuite »,
il convient de l’admettre.
Il n’y a en revanche pas lieu d’allouer d’autres frais relatifs aux mesures d’encaissement,
qui ne sont ni expliqués ni chiffrés par la demanderesse, étant précisé qu’il
n’appartient pas à la Cour de céans de les établir d’elle-même selon
les dispositions procédurales topiques (art. 109 al. 2 LPA-VD et art. 84 al. 2 du Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 [CPC ; RS 272]).
10.
S’agissant des frais facturés par l’Office des poursuites par 103 fr. 30 pour
l’établissement du commandement de payer, ils ne sont à juste titre pas réclamés
par la demanderesse, puisqu’ils suivent le sort de la poursuite (art. 68 de la loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1] ; TFA K 88/05
du 1
er
septembre
2006 consid. 5). Ces frais ne font donc pas l’objet de la présente procédure.
11.
Sur le vu de ce qui précède, la défenderesse doit paiement à la demanderesse d'un
capital de
55'488
fr. à titre de primes et de frais administratifs, portant intérêts à 5 % l'an
dès le 12 juillet 2022. Elle est également redevable d'intérêts débiteurs
capitalisés pour un montant total
de 1'864 fr. 05 (1'159,90 + 704,15), ainsi que d'un montant de 300 fr. à titre de frais de
mesures d’encaissement contractuels, selon le règlement sur les coûts.
12.
Reste la conclusion tendant à la levée de l’opposition au commandement de payer dans
la poursuite n°
[...]
de l’Office des poursuites du district de [...].
Le délai de péremption d’une année pour requérir la continuation de la poursuite
(art. 88 al. 2 LP) n’était pas échu au moment de l’introduction de la présente
action le 16 septembre 2022, le commandement de payer susmentionné ayant été notifié
le 24 août 2022. Il y a par conséquent lieu d’accéder à la requête
de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la défenderesse, à
hauteur des montants mentionnés ci-avant (consid. 11).
13.
En définitive, il y a lieu d'admettre les
conclusions de la Fondation V.________, en ce sens que U.________ Sàrl lui doit immédiatement
paiement
de la somme
de 55'488 fr., plus intérêts à 5 % l'an dès le 12 juillet 2022, d’intérêts
capitalisés
de
1'864 fr. 05, et de frais de mesures d'encaissement contractuels, à concurrence de 300 fr.,
selon le règlement sur les coûts. L’opposition totale de la défenderesse au commandement
de payer dans la poursuite
n° [...]
doit par conséquent être définitivement levée à concurrence de ces montants.
14.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2 LPP). La partie demanderesse,
qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit
public, n’a pas droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF
128 V 323 et
TF 9C_927/2010 du
4 août 2011 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est partiellement admise en ce sens que U.________ Sàrl doit immédiat paiement
à la Fondation V.________ du montant de 55'488 fr. (cinquante-cinq mille quatre cent huitante-huit
francs) avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 12 juillet 2022,
du montant de 1'864 fr. 05 (mille huit cent soixante-quatre francs et cinq centimes) et du montant de
300 fr. (trois cents francs).
II.
L’opposition totale
formée par U.________ Sàrl au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
,
notifié par l’Office des poursuites du district de [...] est définitivement levée
à concurrence des montants mentionnés sous chiffre I.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________,
‑
U.________ Sàrl,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :