vd_findinfo · Décision / 2018 / 41 · 2018-01-19 · fr

OBJET DU RECOURS, INTÉRÊT ACTUEL, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.01.2018 Décision / 2018 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
36
PE17.021896-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
M EY L A N, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2017 par
E.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 22 décembre 2017 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.021896-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
E.________
a été appréhendé le 19 décembre 2017. Il fait l’objet d’une instruction
pénale pour agression, diligentée par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne à raison de faits survenus le 7 novembre 2017.
Le 21 décembre 2017, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte
d’ordonner la détention provisoire du prévenu jusqu’au 12 février 2018.
b)
Par ordonnance du 22 décembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu (I), a fixé au 12 février 2018 la durée maximale de celle-ci
(II) et a dit que les frais de la décision, par 750 fr., suivaient le sort de la cause (III).
B.
Par acte du 29 décembre 2017, E.________,
représenté par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens, principalement, que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement
qu’elle ne le soit que moyennant certaines mesures de substitution.
Par lettre du 18 janvier 2018, le Ministère public a informé l’autorité de céans
que le prévenu avait été relaxé ce même jour, de sorte que le recours serait
désormais sans objet.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).
Le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfaisait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.2
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d'un
recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt actuel à l'annulation
de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt
du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque
l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l'autorité
pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche,
si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque
la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que
sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1; sur le tout : TF 1B_126/2016 du 8 juin 2016
consid. 1.1; CREP 19 juillet 2016/485 consid. 1.2; CREP 4 septembre 2014/641 consid. 2).
1.3
En l'espèce, force est de constater que le
recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à l’examen des conditions de
sa détention provisoire, dans la mesure où il a été relaxé le 18 janvier 2018.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré sans objet, faute d’intérêt actuel.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20 (s’agissant
d’opérations antérieures au      1
er
janvier 2018), soit à un total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de E.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de E.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. [...],
-
M. [...],
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :