vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 790 · 2019-09-20 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ASSUREUR-ACCIDENTS, ASSUREUR-MALADIE, FRAIS DE TRAITEMENT | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.09.2019 Arrêt / 2019 / 790

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
42/19 - 120/2019
ZA19.013976
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
M.
Neu et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 3 janvier 2019 par
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée)
refusant à I.________ (ci-après : l’assuré) le droit aux prestations de l’assurance-accident
à la suite de l’événement survenu le 26 septembre 2018, au motif qu’aucun
élément ne permettait d’établir au degré de la vraisemblance prépondérante
l’engagement de l’assuré auprès de la société W.________,
vu l’opposition du 29 janvier 2019 de l’assureur-maladie D.________ (ci-après :
D.________ ou la recourante) de l’assuré, complétée le 22 février 2019, concluant
à la réforme de la décision du 3 janvier 2019 et à la prise en charge par la CNA
des frais médicaux liés à l’événement du 26 septembre 2018,
vu l’opposition du 4 février 2019 de l’assuré, par l’entremise de son conseil,
à l’encontre de la décision du 3 janvier 2019 de la CNA,
vu la décision sur opposition rendue le 22 février 2019 par la CNA, confirmant sa décision
du 3 janvier 2019 et considérant l’opposition de D.________ irrecevable, au motif que D.________
ne disposait d’aucun intérêt digne de protection,
vu le recours interjeté le 25 mars 2019 par D.________ contre la décision précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal concluant à l’annulation de la
décision sur opposition du 22 février 2019 et au renvoi de la cause à la CNA
pour nouvelle décision qui entre en matière sur la prise en charge des frais médicaux,
vu la réponse du 14 juin 2019 de la CNA, acquiesçant au recours de D.________ et admettant
qu’elle doit prendre en charge les frais de traitements médicaux pour les suites de l’accident
du 26 septembre 2018,
vu la réplique du 5 juillet 2019 de D.________, considérant ainsi obtenir gain de cause et
interprétant la réponse du 14 juin 2019 de la CNA comme « une décision sur opposition
informelle d’acceptation de prise en charge des frais médicaux »,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 58 al. 1, 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1],
applicables par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20] ; le recours est recevable,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s’applique
notamment aux recours dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit
à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf.
art. 93 let. a LPA-VD),
que l’assureur qui rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur
d’allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire ; cet autre assureur
dispose des mêmes voies de droit que l’assuré (art. 49 al. 4 LPGA),
que les termes « touchant l’obligation d’un autre assureur » sont assimilables
à l’intérêt digne d’être protégé (à l’annulation
ou la modification de la décision attaquée) au sens de l’art. 59 LPGA (ATF 133 V 539
consid. 3 ; 132 V 74 consid. 3.1 et les références citées ; TF 8C_251/2014 du
11 mars 2015 consid. 3.1),
que la recourante avait ainsi un intérêt digne d’être protégé à former
opposition contre la décision du 3 janvier 2019 de l’intimée ;
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas
à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet,
sommairement motivée (al. 2),
que l’intimée a acquiescé aux conclusions de la recourante, admettant devoir prendre
en charge les frais médicaux en lien avec l’accident survenu le 26 septembre 2018,
que partant, il y a lieu de considérer que l’intimée a reconsidéré sa décision
du 22 février 2019,
que la décision sur opposition rendue le 22 février 2019 par l’intimée doit en conséquence
être réformée dans le sens que la CNA doit prendre en charge les frais médicaux des
suites de l’événement du 26 septembre 2018 ;
attendu que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu
de frais de justice,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, ni à l’intimée qui succombe
(art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD), ni à la recourante – au demeurant
non assistée – qui n’y a pas droit comme assureur social (cf. ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 25 mars 2019 par D.________ est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 février 2019 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est réformée dans le sens que la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents doit prendre en charge les frais de traitements médicaux des suites de l’accident
de I.________ survenu le 26 septembre 2018.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________, à [...],
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
‑
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
et
communiqué pour information à :
‑
Me Isabelle Jaques (pour I.________),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :