vd_findinfo · ML / 2023 / 134 · 2023-10-03 · fr

ACTE DE RECOURS, RETARD, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 121 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.026169-231120
180
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2023
____________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art. 121
CPC et 321 al. 1 et 2 CPC
Vu la décision rendue
le 25 juillet 2023 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, refusant le bénéfice
de l’assistance judiciaire à
O.________
(poursuivi),
à ...]La Tour-de-Peilz, dans la cause en mainlevée d’opposi-tion qui le divise d’avec
M.________
(poursuivante)
dans le cadre de la poursuite n° 10'601’903 de l’Office des poursuites du même
district,
vu la notification de cette décision
à O.________ le 8 août 2023,
vu le recours déposé
le 16 août 2023 par O.________, qui conclut implicitement à la réforme de la décision
du 25 juillet 2023 en ce sens que le béné-fice de l’assistance judiciaire lui est accordé,
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que les décisions
refusant l’assistance judiciaire – ou la retirant – peuvent faire l’objet d’un
recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 121 CPC [Code de procédure civile ; RS
272]),
que le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation
du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
qu’une notification
judiciaire est réputée accomplie lorsque le desti-nataire, qui n'a pas retiré le pli à
l'issue du délai de garde de sept jours, devait s'attendre à recevoir cette notification (art.
138 al. 3 let. a CPC),
qu’en cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré comme communiqué
le dernier jour du délai de sept jours dès la réception du pli à l’office de
poste du domicile du destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.3 ; TF 4D_19/2020 du 26 mars 2020),
qu’en d’autres termes, le délai de sept jours n’est pas prolongé lorsque
la Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long suite à une demande de
prolongation du délai de garde (ATF 141 II 429 précité),
qu’en l'espèce, selon le suivi des envois figurant au dossier, le pli conte-nant la décision
attaquée est
parvenu le 26
juillet 2023 à l’office postal de distribu-tion, ce dont le destinataire a été avisé
le même jour,
que le délai de garde postal de sept jours est ainsi arrivé à échéance le 2
août 2023,
que le délai de garde ayant été prolongé à la demande de l’intéressé,
le pli lui a été effectivement remis le 8 août 2023,
que le recourant – à qui la fiction de la notification est opposable dès lors
qu’il avait connaissance de la procédure de mainlevée et devait s’attendre à
recevoir une décision sur l’assistance judiciaire qu’il avait lui-même sollicitée
– doit
être considéré
comme ayant reçu l'envoi le dernier jour du délai de garde postal, soit le 2 août 2023,
que le délai de recours est dès lors arrivé à échéance le samedi
12
août 2023 et était reporté au lundi 14 août 2023 (art. 142 al. 3 CPC),
que le recours déposé le 16 août 2023 est dès lors tardif,
que pour ce premier motif déjà, le recours est irrecevable ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (
Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., 2019,
n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF
147 III 176 précité),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp.
512 s. précité, et les arrêts cités),
qu’en l’espèce,
l’assistance judiciaire a été refusée au recourant au motif que la cause paraissait
dénuée de chance de succès en tant qu’il entendait contester les décisions
d’expulsion et d’exécution forcée invoquées comme titres de mainlevée
définitive,
que le recourant n’indique
pas en quoi cette appréciation serait erronée,
que son recours n’est
ainsi pas motivé conformément aux exigences de la loi et de la jurisprudence,
que le recours est également irrecevable pour ce second motif ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :