vd_findinfo · HC / 2023 / 808 · 2023-10-12 · fr

TESTAMENT OLOGRAPHE, LETTRE, FORME ET CONTENU, DISPOSITION POUR CAUSE DE MORT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 505 CC, 128 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 808

TRIBUNAL
CANTONAL
SU23.014423-231170
211
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2023
_______________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
505 CC et 128 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 17 août 2023 par la Juge de paix du district de
Nyon dans le cadre de la succession de feu
B.H.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 août 2023, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge) a refusé de considérer le document manuscrit du 22 mars 2023
comme une disposition pour cause de mort dans le cadre de la succession de feu B.H.________.
En droit, le premier juge a considéré que le document manuscrit du 22 mars 2023 était
une lettre d’adieu rédigée par feu B.H.________ et que la phrase « Tout ce
que je possède te revient de droit et vous aidera dans un 1
er
temps » constituait davantage un message de soutien qu’un testament. Il a en outre observé
que même si l’on devait considérer que la phrase en question constituait une disposition
pour cause de mort, elle n’indiquait pas clairement comment le défunt entendait disposer de
ses biens, relevant que la mention « de droit » semblait faire référence
au droit successoral suisse qui prévoit que, en concours avec les descendants, le conjoint survivant
hérite d’une demie de la succession (art. 462 ch. 1 CC).
B.
Par acte du 28 août 2023, A.H.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté un recours contre cette décision en concluant principalement à
sa réforme, en ce sens que le testament manuscrit du 22 mars 2023 soit homologué. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de la décision, la cause étant renvoyée à
l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La curatrice des enfants de feu B.H.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai
imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
B.H.________ est décédé le [...] 2023. Il était marié avec la recourante depuis
le [...] 2003. Le couple était les parents de trois enfants mineurs, [...], né le [...] 2006,
[...], née le [...] 2009, et [...], né le [...] 2012.
2.
Par courrier du 22 mai 2023, la recourante a transmis à la juge de paix un document manuscrit intitulé
« Mes 4 amours » signé de la main de B.H.________, constituant selon elle vraisemblablement
les dernières volontés de son époux contenues dans une lettre d’adieu datée
du 22 mars 2023 qu’il avait rédigée avant de mettre fin à ses jours. La lettre en
question contenait notamment la phrase « Tout ce que je possède te revient de droit et
vous aidera dans un 1
er
temps ». Elle a requis de la juge la confirmation que cette phrase pouvait être interprétée
comme une dernière volonté de feu son époux.
3.
Par décision du 19 juin 2023, la juge de paix a notamment institué une curatelle de représentation
de mineur au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur des enfants [...], [...] et [...] (I), a nommé
[...] en qualité de curatrice (II) et a dit que la curatrice aurait pour tâche de représenter
les enfants dans le cadre des opérations de dévolution et de partage de la succession de leur
père, décédé le 22 mars 2023 (III).
En droit
:
1.
1.1
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.021, mai
2009, n. 87
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'homologation du testament est régie par les art. 128 et 129 CDPJ. Les
art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art.
104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let.
e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre la décision portant
sur l'homologation d'un testament ou son refus (art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC). Le délai
de recours étant de dix jours dès la notification (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
Interjeté en temps utile par une partie ayant un intérêt juridique digne de protection,
le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC). Toutefois, en procédure gracieuse, le tribunal établit les
faits d'office (art. 255 let. b CPC). Il a ainsi le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en
considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre
sa décision. Il n'est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par
les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cependant, l'obligation
pour le juge d'établir d'office les faits ne dispense pas les parties d'une collaboration active
à la procédure ; il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (CREC 21 janvier 2021/19 ; CREC 29 octobre 2018/327 ; Bohnet,
Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 255 CPC et les réf. citées).
2.2
En l’espèce, la recourante a produit quatre pièces à l’appui de son acte.
Ces pièces étant soit des pièces de forme soit des pièces figurant au dossier de
première instance, elles sont recevables.
3.
3.1
La recourante fait valoir que le document manuscrit
du 22 mars 2023 respecte toutes les conditions de forme du testament olographe prévues à l'art.
505 CC. Elle fait valoir en outre que l'intention du défunt de transférer son patrimoine à
son épouse résulte bien du document litigieux, lequel contient donc une disposition pour cause
de mort.
3.2
L'art. 505 al. 1 CC prévoit que le testament olographe doit être écrit en entier, daté
et signé de la main du testateur, la date consistant dans la mention de l'année, du mois et
du jour où l'acte a été dressé. L'exigence de la mention du lieu a été
supprimée.
Il doit être écrit du début à la fin de la main du testateur. Le caractère individuel
du graphisme est primordial. Selon la doctrine et la jurisprudence, lorsqu'un tiers prête assistance
au testateur pour écrire un testament olographe, les passages écrits par une main étrangère
sont nuls. Toutefois, l'acte demeure valable si le testateur a écrit lui-même les éléments
essentiels des dispositions, ainsi que l'indication du lieu et de la date, de même que sa signature
et si les adjonctions de la main du tiers n'ont trait qu'à des éléments d'importance secondaire
(ATF 131 III 601 consid. 3.1).
Le testament peut revêtir la forme d'une lettre (ATF 117 Il 142 consid. 2a ; ATF 88 Il
67 consid. 2).
Une forme n'est pas prescrite pour elle-même. La forme olographe du testament a notamment pour fin
de manifester la volonté du testateur, son
animus
testandi
, soit son intention de disposer de ses
biens pour après sa mort (ATF 131 III 601 consid. 3.1 et les réf. cit. ; TF 5A_133/2023
du 19 juillet 2023 consid. 3, destiné à la publication), condition indispensable de l'existence
et de la validité du testament (ATF 116 Il 117 consid. 7c ; TF 5A_133/2023 précité
consid. 3). Cette volonté doit ressortir du testament lui-même, soit de ce que le testateur
a écrit. Toutefois, si les dispositions testamentaires manquent de clarté au point qu'elles
peuvent être comprises aussi bien dans un sens que dans un autre, le juge peut interpréter
les termes dont le testateur s'est servi en tenant compte de l'ensemble du testament, voire d'éléments
extrinsèques, mais dans la mesure seulement où ils permettent d'élucider ou de corroborer
une indication contenue dans le texte, d'éclairer la volonté manifestée dans les formes
légales par le testateur (ATF 131 III 106 consid. 1.1 ; ATF 124 III 414 consid. 3 ;
ATF 117 Il 142 consid. 2a ; ATF 115 Il 323 consid. 1a ; TF 5A_133/2023 précité
consid. 3).
3.3
Il n'est pas contesté que la lettre d'adieu laissée par le défunt répond aux exigences
de forme du testament olographe, laquelle est écrite, datée et signée de la main de feu
B.H.________ conformément à l’art. 505 al. 1 CC. Par ailleurs, contrairement à ce
qu'a retenu le premier juge, il contient également clairement la manifestation de volonté du
testateur de disposer de ses biens pour après sa mort. La phrase « Tout ce que je possède
te revient de droit et vous aidera dans un 1
er
temps »
atteste bien de cette volonté, le seul terme nécessitant une interprétation est l'expression
« de droit », qui ne serait pas exacte si l'on considère le concours avec les descendants
prévu à l'art. 462 CC. Toutefois, cette expression peut également avoir une autre acception
que seulement juridique et signifier, comme le soutient la recourante, que le défunt considère
le transfert de ses biens à son épouse comme légitime. De toute manière, cette difficulté
d'interprétation ne suffit pas à exclure qu'il s'agisse d'une disposition pour cause de mort.
En définitive, le testament doit être homologué.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision entreprise réformée
en ce sens que le document manuscrit du 22 mars 2023 est homologué comme testament.
4.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
4.3
Il n'y a pas lieu de mettre de dépens à la charge de l'Etat, qui ne peut être considéré
ici comme une partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC (ATF 139 III 471 consid. 3.3 ;
CREC 22 juillet 2020/171).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le document manuscrit du 22 mars 2023 est
homologué comme testament.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Reymond (pour A.H.________),
‑
Mme [...] (pour [...], [...] et [...]).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :