vd_findinfo · Jug / 2023 / 314 · 2022-09-08 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, RECEL, PLAINTE PÉNALE, FUSION, PARTIE CIVILE, PLAIGNANT, APPEL{CPP}, RECOURS{CPP}, ENQUÊTE PÉNALE | 139 CP, 160 ch. 1 CP, 160 ch. 2 CP, 29 al. 2 Cst., 10 CPP (CH), 104 CPP (CH), 121 al. 2 CPP (CH), 135 CPP (CH), 389 CPP (CH), 393 CPP (CH), 398 al. 1 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
95
PE18.001805
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Stoudmann et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Parties
à la présente cause :
S.
,
prévenu, assisté de Me Regina Andrade, défenseur d’office, avocate à Montreux,
appelant et intimé,
A.
,
prévenu, assisté de Me Xavier Ruffieux, défenseur d’office, avocat à Bulle,
appelant,
Ministère
public,
représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, appelant et intimé,
R.
,
défenseur d’office de S., avocate à Montreux, recourante,
et
P.
,
partie plaignante, représentée par [...] et [...], assistée par Me Rodolphe Gautier et
Me Roxane Allot, conseils de choix, avocats à Genève, intimée,
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 septembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment condamné S. pour vol par métier et recel par métier à une peine
privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 14 jours de détention
provisoire et de 67 jours de mesures de substitution à la détention (I), a subordonné
le sursis à la condition qu’il rembourse 1'000 fr. par mois à P. (II) a libéré
A. des accusations de gestion déloyale et faux dans les titres (IV), l’a condamné pour
recel par métier à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 2 ans
(V), a subordonné le sursis à la condition qu’il rembourse 1'000 fr. par mois à
P. (VI), a dit que S. et A. doivent payer 115'537 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 6 septembre 2022 à P. à titre de dommages-intérêts, la solidarité
avec les co-auteurs étant réservée (VII), a prononcé une créance compensatrice
de 65'582 fr. 82 à l’encontre de S. et alloué ce montant à P. (VIII), a pris acte
du fait que celle-ci cède à l’Etat toute part correspondante de sa créance qu’elle
aura encaissée (IX), a ordonné la confiscation de la somme de 65'582 fr. 82 séquestrée
en vue de l’exécution de la créance compensatrice (X), a fixé l’indemnité
due à Me R., défenseur d’office de S., à 22'333 fr. 45 (XV) et a mis les frais de
la cause par 40'004 fr  95 à la charge de S., sous déduction des 300 fr. alloués
au chiffre III, et par 16'048 fr. 85 à la charge d’A. (XVII).
B.
a)
Par annonce du 20 septembre 2022 puis déclaration
motivée du 18 octobre suivant, S. a fait appel contre ce jugement, concluant à sa réforme
en ce sens que les chiffres II, VII et IX sont supprimés et que les chiffres VIII et X sont modifiés
en ce sens que la créance compensatrice est de 50'500 fr., ce montant étant prélevé
sur la somme séquestrée.
b)
Par annonce du 14 septembre 2022 puis déclaration
du 25 octobre suivant, A. a fait appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est acquitté, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause
en première instance pour nouveaux débats et jugement. Il a en outre conclu à ce que «
en
tout état de cause
», la Cour d’appel
pénale lui octroie une indemnité de 4'000 fr. selon l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP,
une indemnité de 5'000 fr. selon l’art. 429 al. 1 let. c CPP et, le cas échéant,
une indemnité de 4'000 fr. selon l’art. 432 CPP et que P. soit condamnée à payer
les frais.
A titre de mesure d’instruction, il a demandé la production de pièces.
c)
Par annonce du 16 septembre 2022 puis déclaration du 14 octobre suivant, le Ministère public
a fait appel contre ce jugement, concluant à la réforme des chiffres VIII et X en ce sens que
c’est la «
créance
»
de 65'582 fr. 80 et pas «
ce
montant
» qui est allouée à
la lésée et que le séquestre est maintenu sur cette somme en vue de garantir l’exécution
de la créance compensatrice jusqu’à son paiement complet ou jusqu’à saisie
des avoirs concernés par l’Office des poursuites compétent.
d)
Par acte envoyé le 23 septembre 2023, Me R. a formé recours, concluant à la réforme
du chiffre XV du jugement en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée est arrêtée
à 36'853 fr. 60.
Elle a produit des pièces et requis que soient versés au dossier «
les
chiffres suivants
:
a. part du budget de l’Ordre
judiciaire allouée exclusivement à l’indemnisations des avocats d’office et son
évolution depuis 2011, à l'exclusion des frais de justice et de procédure, notamment d'expertise
;
b. taux de remboursement annuel
de l’assistance judiciaire civile, administrative et pénale, depuis 2011, depuis l'entrée
en vigueur des codes de procédure civile et pénale suisses au 1
er
janvier 2011.
»
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
S.,
né le [...] 1968, est ressortissant brésilien et suisse. Il est né au Brésil, où
il a grandi, avec ses onze frères et sœurs, dont l’un est décédé. Il a
suivi sa scolarité obligatoire dans son pays natal. Il est au bénéfice d’un diplôme
d’ingénieur en électronique et en informatique, formation acquise en Suisse. Il travaille
pour l’[...] pour un salaire mensuel brut de 7'200 francs. Il est marié et a deux enfants,
dont un fils de 25 ans, qui vit encore au domicile parental et n’est pas encore complètement
indépendant financièrement. Son épouse est à la retraite et perçoit une rente
mensuelle s’élevant à 5'400 francs. Le couple est propriétaire de son logement,
une villa, à [...].
Le casier judiciaire suisse de S. ne comporte aucune inscription.
b)
A., né le [...] 1969, est ressortissant tunisien et suisse. Il est né en Tunisie, où il
a grandi, avec ses dix frères et sœurs. Il a suivi sa scolarité obligatoire dans
ce pays et est venu en Suisse à l’âge de 15 ans. Il est au bénéfice d’un
CFC d’employé de commerce et d’un diplôme d’ingénieur en informatique,
formations qu’il a acquises en Suisse. Il est administrateur unique d'une société qu'il
exploite. Son salaire mensuel brut s’élève à 4'500 francs. Il est marié et
a trois enfants dont deux, âgés de 10 et 13 ans, sont issus de son mariage avec son épouse
actuelle. Il verse une contribution d’entretien pour son aîné s’élevant à
780 fr. par mois. Son épouse travaille à temps partiel dans son entreprise pour un revenu mensuel
brut de 3'000 francs. Le prévenu est propriétaire de sa maison, située à [...].
Le casier judiciaire suisse d’A. ne comporte aucune inscription.
2.
En 2018, [...] employait, en Suisse, quelque 15'000 personnes, dont 5'500 à son siège mondial,
à [...]. Tous les collaborateurs, qui se répartissaient sur différents sites, notamment
à [...], à [...] et à [...], possédaient au moins un ordinateur portable. [...] –
société du groupe [...] – qui était responsable du parc informatique et travaillait
directement avec différents fournisseurs dont Hewlett-Packard (HP), avait mandaté [...] pour
assurer la maintenance de son parc informatique. Pour exécuter son mandat, cette dernière entreprise
lui fournissait des techniciens en informatique, le « Sertec », qui gérait l’ensemble
du parc informatique à l’aide d’un logiciel de gestion appelé « Asset
Management ». Une partie de ces techniciens était chargée de procéder au remplacement
des ordinateurs des employés du groupe [...] utilisés depuis plus de trois ans, ce qui concernait
environ 1'250 machines par année. Les techniciens en informatique s’occupaient également,
à la demande de leur chef d'équipe, de rechercher les ordinateurs sur lesquels aucune activité
n’avait été enregistrée depuis plus de trois mois. Si ces ordinateurs n'étaient
pas retrouvés, ils prenaient le statut de « missing » dans le l’Asset
Management. Le gestionnaire de stock était généralement informé et enregistrait les
ordinateurs sous le statut « missing ». Toutefois, les techniciens en informatique
possédaient également les accès et la possibilité de changer le statut des ordinateurs,
en principe après avoir reçu l’autorisation du gestionnaire de stock. Dans l’Asset
Management, certains ordinateurs avaient également le statut « loan ». Il s’agissait
d’ordinateurs de moins de trois ans d’âge, récupérés, reformatés
et qui pouvaient être réattribués à un collaborateur.
Chaque ordinateur était protégé
par un mot de passe, lié au BIOS, auquel les techniciens Sertec avaient accès et qui était
nécessaire pour faire démarrer l’ordinateur et lancer son système d’exploitation.
Les ordinateurs neufs étaient enregistrés dans les stocks et codés sur le site « [...] »,
à [...], et les techniciens Sertec les installaient à la place des anciens ordinateurs, au
rythme d’environ cinq machines par jour. Ces anciens engins restaient dans un local de stockage
pendant quelques jours, afin que leur ancien utilisateur puisse encore, le cas échéant, récupérer
des données. Passé ce délai, les ordinateurs étaient rapportés sur l’un
des deux sites de stockage, celui de « [...] », à [...], ou celui de « [...]»,
à [...], puis vidés de leurs données et décryptés. Le statut de la machine était
enfin changé dans le logiciel Asset Management et celle-ci entrait dans la catégorie « retired ».
Avant 2015, [...] plaçait à la benne
les appareils dit « en fin de vie » endommagés, même s’ils restaient
toujours sa propriété. Les ordinateurs « retired » en état étaient
valorisés via un « broker ». A partir de 2015, [...] a continué de mettre
à la benne les ordinateurs endommagés, mais elle a choisi, concernant les ordinateurs encore
en état de marche, de mandater l'entreprise [...], – dont le but est de réduire la fracture
numérique par la reprise d'ordinateurs et leur redistribution dans des pays ayant moins d'accès
aux technologies –, à laquelle elle a remis les engins « retired » en
état de marche. Une convention a été conclue à cette fin le 23 mars 2015 entre [...],
une société du groupe [...], et [...]. Ainsi, après avoir été vidés des
données, décryptés et être passés dans le statut « retired »,
ces ordinateurs étaient placés dans une armoire, sur le site « [...] »,
à [...], en attendant d’être suffisamment nombreux pour que l'entreprise [...] vienne
les récupérer. Dite armoire était fermée à clé, dans un local dont l’accès
était limité, les techniciens du Sertec y ayant notamment accès. S’agissant du matériel
informatique qui devait être détruit, comme les claviers, souris, écouteurs et câbles
électriques, ils allaient dans une benne, puis étaient stockés dans les mêmes locaux
que ceux destinés à [...]. Avec les ordinateurs hors d’usage, qui avaient également
été vidés de leurs données préalablement, ces accessoires étaient ensuite
emportés par une société de récupération, [...], qui se chargeait de leur élimination.
Ces bennes n’étaient accessibles qu’à certains employés, dont les techniciens
du Sertec.
3.
A tout le moins entre l'année 2014 et le 9 janvier 2018, sur les sites de [...], à [...], où
il avait son bureau, ainsi que dans les bâtiments de la société [...], sur le site [...],
à [...], sur le site [...] à [...], où il intervenait régulièrement, et à
[…], S., technicien [...] au service de [...] depuis l’an 2000, s’est approprié
au préjudice de [...] 456 ordinateurs, qu'il a revendus à des tiers. S'agissant du mode opératoire,
S. s'est approprié des ordinateurs neufs, « loan » ou « missing »,
qu’il avait retrouvés ou qui lui ont été remis par plusieurs collègues informaticiens
ayant eux-mêmes dérobé du matériel informatique, en complétant de manière
erronée la liste des ordinateurs afin de changer le statut des engins concernés, liste qu’il
devait remettre à ses supérieurs pour le suivi du parc informatique, puis en emportant les
ordinateurs. S. s'est également approprié des ordinateurs ayant le statut « retired »,
qui étaient destinés à l'entreprise [...], en les emportant. S., sous le pseudonyme de
[...], a ensuite revendu ces ordinateurs à des tiers et, principalement, à A., administrateur
unique de la société [...], pour un montant de 150 fr. l’unité pour les ordinateurs
HP Elite Book et 500 fr. l’unité pour les ordinateurs Elite Book G 3 ou G 4. Ainsi, entre
l'année 2016 et le mois de janvier 2018, 444 ordinateurs ont été vendus à la société
[...] pour un montant d’au moins 107'310 francs. S. a conservé pour lui environ 70% du prix
de vente et versé une commission à ses collègues informaticiens correspondant à environ
30 % du prix de vente des ordinateurs qu’ils ont eux-mêmes dérobés. Le bénéfice
que S. a retiré de son activité délictueuse se situe entre 85'826 fr. 65. et 90'636 fr.
65, montant qu’il a utilisé pour ses besoins personnels, ses voyages au Brésil à
sa contribution au ménage à raison de 5'000 fr. par mois.
Concrètement, l’activité délictuelle de S. a été la suivante :
3.1.1
1.1 Entre le 22 avril 2014 et la fin de l'année 2015, S. s’est approprié deux ordinateurs
HP Elite Book 8460, qu’il a mis en vente sur le site de vente en ligne Anibis.
3.1.2
A partir de la fin de l’année 2015 et jusqu’à la fin de l’année 2017,
en complétant de manière fallacieuse la liste concernant les ordinateurs sur lesquels il était
intervenu, soit sans mentionner sur le listing qu’il devait remettre à sa hiérarchie
le fait qu’il avait retrouvé les ordinateurs « loan » ou « missing »,
S. s’est approprié ou a récupéré auprès de collègues informaticiens
qui les avaient volé 413 ordinateurs neufs, « loan » ou « missing »,
soit 333 HP Elite Book 9470, 48 HP Elite Book 840 G3 ou G4, 18 HP 8470, 6 HP 8440, trois HP 9480, deux
HP Elite Book X2 neufs, deux HP 25602 HP Elite Book G1 neufs et un HP 8460, pour un montant total de
98'310 francs, puis les a revendus. Son activité a été la suivante :
3.1.2.1
A partir de la fin de l’année 2015 et jusqu’à la fin de l’année 2017,
S. a récupéré à tout le moins 30 ordinateurs de marque HP qui avaient été
soustraits sans droit à [...] par [...], condamné par ordonnance pénale du 22 juillet
2021 définitive et exécutoire, et a vendu ce matériel à A., alors que le prévenu
connaissait la provenance délictueuse de ce matériel.
3.1.2.2
A [...], sur le site [...] en tout cas, entre le 1
er
janvier 2016 et le 31 décembre 2017, S. a récupéré entre 10 et 30 ordinateur qui
avaient été soustraits sans droit à [...] par [...], condamné par ordonnance pénale
du 22 juillet 2021 définitive et exécutoire, et a vendu ce matériel à A., alors que
le prévenu connaissait la provenance délictueuse de ce matériel.
3.1.2.3
A [...] dans les locaux de [...] et à [...], route de [...], dans le courant de l’année
2016, en complétant de manière fallacieuse la liste concernant les ordinateurs sur lesquels
il était intervenu, S. s’est approprié 50 ordinateurs HP Elite Book 9470 au préjudice
de [...] et les a remis en dépôt à [...] en vue de leur revente à A. pour un montant
total de 11'600 fr., selon quittances du 30 juin 2016 pour 5'000 fr. et du 17 octobre 2016 pour 6'600
francs. En échange de ses services, S. a offert à [...], deux ordinateurs.
3.1.2.4
Sur le site de […], entre le mois de mai 2017 et la fin de l'année 2017, S. a récupéré
50 ordinateurs HP Elite Book 9470 qui avaient été soustraits sans droit à [...] par [...],
condamné par ordonnance pénale du 22 juillet 2021 définitive et exécutoire, et a
vendu ce matériel à A., alors que le prévenu connaissait la provenance délictueuse
de ce matériel.
3.1.2.5
A […], dans les locaux de [...], ainsi que dans des bâtiments de la société [...],
à [...] et sur le site [...] à [...], entre l'année 2016 et la fin de l'année 2017,
en complétant de manière fallacieuse la liste concernant les ordinateurs sur lesquels il était
intervenu, S. s’est approprié entre 253 et 273 ordinateurs HP Elite Book 9470 et HP Elite
Book 840 G3 et G4, neuf, « loan » ou « missing » au préjudice
de [...] et les a vendus à A..
3.1.3
A […], dans le local BS2-856 du bâtiment de [...], situé avenue de [...], sur le site
[...], le 5 janvier 2018, en complétant de manière fallacieuse la liste concernant les ordinateurs
sur lesquels il était intervenu, S. s’est approprié 31 ordinateurs « retired »
déposés dans une armoire et destinés à [...], parmi lesquels 20 HP Elite Book 9470
et 11 HP Elite Book 840 G4, et les a vendus à A. pour la somme de  9'000.fr., selon quittance
du 12 janvier 2018.
3.1.4
A […], dans les locaux de [...], ainsi que dans des bâtiments de la société [...],
à [...] et sur le site [...] à [...], à des dates indéterminées mais au plus
tard le 31 janvier 2018, date de la perquisition à son domicile, en complétant de manière
fallacieuse la liste concernant les ordinateurs sur lesquels il était intervenu et en emportant
ce matériel, S. s’est approprié au préjudice de [...] dix ordinateurs HP Elite Book
Folio neufs ou ayant le statut « loan » ou « missing », ainsi
que deux tablettes, dix disques durs, un iPhone 6S, un lecteur DVD, un routeur, ainsi que de nombreux
câbles et chargeurs, lesquels appartenaient à [...].
Ces objets ont été saisis à son domicile et restitués à la plaignante, le
26
avril 2018.
Le butin obtenu s’élève, à tout le moins, à 70% du prix de vente des 444 ordinateurs
vendus à A. pour un montant de 107'310 fr., soit à au moins 75'000 francs.
L'activité délictuelle d'A. a été
la suivante :
3.2
Dans la région de [...] et à [...], à la [...] notamment, entre le 29 février 2016
et le 12 janvier 2018, au nom de la société [...], dont il est administrateur unique, A. a
acheté à S. et à [...] 444 ordinateurs dont il connaissait la provenance délictueuse,
pour un montant de 107'310 francs. Après avoir nettoyé et remis en en état les ordinateurs
et y avoir réinstallé un système d’exploitation, A. a mis les engins en vente dans
son magasin [...] et sur le site de vente en ligne Anibis, généralement au prix de 790 fr.
la pièce s’agissant des HP Elite Book 840G, et au prix de 290 fr. en ce qui concerne les HP
Elite Book Folio 9470. Ses transactions peuvent se résumer comme il suit :
3.2.1
Dans la région de […], en 2016, au nom de la société [...], dont il est administrateur
unique, A. a acheté à S. et [...], 141 HP 9470, trois HP 9480, 18 HP 8470, six HP 8440, un
HP 8460, deux HP 2560 et cinq HP 840 G3 pour un montant total de 42'810 fr. selon les différentes
quittances.
3.2.2
Dans la région de […], entre le 11 mars 2017 et le 21 décembre 2017, au nom de la société
[...], dont il est administrateur unique, A. a acheté à S. 192 HP Elite Book 9470, 43 HP Elite
Book 840 G3 et G4 et deux HP Elite Book G1 neufs, pour un montant total de 55'500 fr. selon
les différentes quittances.
3.2.3
A […], dans la rue, à la sortie de l’autoroute, le 12 ou le 13 janvier 2018, au nom
de la société [...], dont il est administrateur unique, A. a acheté à S. 31 ordinateurs,
soit 20 HP Elite Book Folio 9470 d’occasion et 11 HP Elite Book 840 G4 neufs, dont certains portaient
encore l’étiquette [...].
Lors de la perquisition qui a eu lieu, le 27 janvier 2018, dans les locaux de la société [...],
à […], 21 ordinateurs portables ont été saisis, séquestrés, puis restitués
à leur propriétaire avec l’accord du prévenu.
Une seconde perquisition a eu lieu, le 2 février 2018, dans les locaux de la société [...],
à […] et à […], et de nombreux objets, dont 19 ordinateurs portables, ont
été saisis puis séquestrés.
4.
[...] a déposé plainte en raison de ces faits le 24 janvier 2018 (P. 4).
Dans un courrier du 26 novembre 2018, dans lequel [...] a estimé son dommage, elle a précisé,
« en tant que besoin », que [...] – société du groupe [...] ayant
conclu la convention avec [...] – lui avait cédé tous ses droits sur les ordinateurs
volés (P. 113).
Par contrat de fusion du 27 mai 2019, P. a absorbé [...], qui a été radiée du registre
du commerce le 3 juin 2019 (P.144/2).
Par courriers des 20 janvier et 19 mars 2021, P. a chiffré ses prétentions civiles à hauteur
de 116'837 fr. 20, précisant qu'elle avait déjà été indemnisée
partiellement par [...] à hauteur de 251'988 fr. 23 (P. 144 et 151).
En droit
:
I.
Recevabilité
1.
1.1
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les appels de S., A. et du Ministère public sont
recevables.
1.2
S’agissant du recours déposé par l’avocate R. contre le prononcé fixant son
indemnité, il convient de relever que le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2, JdT 2014
IV 79). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Cela étant, si un appel a été interjeté par une
partie parallèlement au recours du défenseur d’office, la juridiction d’appel devient
compétente pour statuer sur l’indemnisation du défenseur d’office pour la première
instance (ATF 140 IV 213 consid. 1.4 et 1.7 ; ATF 139 IV 199 précité consid. 5.6).
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le défenseur d’office qui a la qualité pour recourir contre le prononcé fixant
son indemnité, le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
2.2
Selon l’art. 393 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c).
II.
Appel de S.
3.
3.1
L’appelant conteste la recevabilité des conclusions civiles de P., et donc devoir lui rembourser
quoi que ce soit (ch. VII), que ce remboursement soit une condition au sursis (ch. II) et que la lésée
ait quoi que ce soit à céder à l’Etat (ch. IX)
3.2
Lors des débats d’appel, les parties ont passé une convention dont il convient de prendre
acte. Il n'y a dès lors plus lieu, s'agissant de l'appel du prénommé, de trancher ces
questions.
3.3
L'appel de S. doit être admis dans cette
mesure et le jugement modifié aux chiffres II, VII à X et XV. Vu la situation financière
de l'appelant, le remboursement de l'indemnité allouée à son défenseur sera subordonné
à la condition que sa situation financière le permette, dans un nouveau chiffre XVIII.
III.
Appel d’A.
4.
4.1
A titre de mesures d'instruction, l’appelant requiert d’abord production, sans indiquer par
qui, des «
pièces
sur lesquelles se fondent les autorités de police vaudoises pour prétendre dans son (sic) procès-verbal
des opérations (édition du 8 octobre 2018), sous la date du 27 janvier 2018, ce qui suit :
De plus, une partie du matériel volé se trouverait dans un magasin informatique à […].
Le propriétaire de ce magasin est bien connu dans le canton de Fribourg pour du recel
».
4.2
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant
la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2
CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie,
pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février
2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une administration
anticipée de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 p.
64 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid.
2.2). Ce refus d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des parties et l’art.
389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est entachée d’arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115
p. 118 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid.
2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
4.3
La phrase litigieuse du procès-verbal des opérations ne figure pas dans le jugement, qui ne
retient pas comme un fait avéré que le prévenu «
serait
bien connu de la police
». Il n’apparaît
dès lors pas qu’elle aurait influencé le tribunal dans son appréciation, laquelle
est fondée sur des éléments objectifs de preuve auxquels il sera revenu ci-après
(cf. consid. 11.3).
La requête d'A. n'est pas nécessaire au traitement de l'appel et doit par conséquent être
rejetée.
5.
5.1
L’appelant reproche ensuite aux autorités pénales une violation des art. 6 et 10
CPP. En violation de la présomption d’innocence, celles-ci n’auraient pas instruit à
décharge et recherché tous les faits pertinents. Concrètement, il se plaint que le rapport
de police retient dès le départ que des ordinateurs ont été «
volés
»
alors qu’ils avaient simplement «
disparu
»,
que la police prétend qu’il est connu comme receleur alors que son casier judiciaire est vierge
et que le Ministère public puis le tribunal se sont contentés d’une pièce (cf. P.
69/2 et 168) incomplète et peu probante.
5.2
Consacrant la maxime de l’instruction, l’art. 6 CPP prévoit que les autorités pénales
recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement
du prévenu (al. 1) ; elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent
être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve
déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd. Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et réf. cit.).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie
que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38; TF 68_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV
500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
5.3
Les griefs de l’appelant sont vains dans la mesure où ils ne sont pas mis en relation avec
un fait qui aurait été retenu à tort par les premiers juges. Il est normal que la police
parle d’ordinateurs volés puisqu’elle enquête sur un prétendu vol d’ordinateurs
sur la base d’une plainte. Il appartient ensuite au tribunal de faire le tri, d’établir
les faits et d’appliquer le droit. La pièce 69/2 et 168 est le listing des appareils et accessoires
disparus, dont la plaignante soupçonne le vol. Pour déterminer le nombre d’appareils
volés, le tribunal ne s’est pas fondé sur cette liste établie par la plaignante,
mais sur d'autres éléments comme les déclarations des trois autres voleurs condamnés
séparément par ordonnances pénales définitives et exécutoires, sur les quittances
retrouvées dans les locaux de la société d'A. et libellés au nom de la fausse identité
utilisée par S. ([...]), sur les montants en cash versés sur le compte bancaire de l'épouse
de S. sans retrait correspondant sur le compte de ce dernier, ainsi que sur trois versements effectués
en cash par S. sur son propre compte. Le tribunal a ainsi retenu que sur les 456 ordinateurs volés,
444 avaient été revendus à A. pour un montant de 107'310 francs. Au surplus, le tribunal
n’a pas méconnu le fait que l’appelant n’avait aucun antécédent pénal.
Il n’y a donc aucune violation des art. 6 et 10 CPP, de sorte que le grief est mal fondé.
6.
6.1
Invoquant les art. 104 al. 1, 115, 118, 121 et 122 CPP, l’appelant fait ensuite valoir que P. n’a
pas établi sa légitimité à participer à la procédure.
Il soutient, d’une part, qu’il n’est pas établi que [...], propriétaire des
ordinateurs, aurait cédé ses droits sur ces objets à [...], aucun contrat de cession n’ayant
été produit dans le cadre de la procédure. P. ne serait ainsi pas propriétaire des
ordinateurs et donc pas lésée. Partant, elle ne disposerait pas de la qualité de partie
plaignante
.
L’appelant allègue, d’autre part, que [...] a été radiée du Registre
du commerce le 28 mai 2019, ensuite d’une fusion avec P., qui a repris ses actifs et passifs. S’appuyant
sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 140 IV 162 et TF 1B_537/2021 du 13 janvier
2022), l’appelant fait valoir qu’en tant que successeure, P. ne serait lésée que
de manière indirecte, de sorte qu’elle ne disposerait pas de la qualité de partie plaignante.
A. déduit de ces moyens que les conclusions civiles seraient «
nulles
de plein droit
» et que la procédure
devrait être classée parce qu’il n’y aurait pas de lésé et parce que
les preuves, notamment les auditions, administrées avec la participation de [...] et/ou P. seraient
inexploitables. Il soutient que «
l'exploitation
de telles preuves n’était pas indispensable pour élucider les prétendues infractions,
dont la gravité est contestée
».
6.2
En ce qui concerne l’absence de preuves
quant à la cession des droits sur les ordinateurs volés, le jugement (p. 21), suivant en cela
le contenu de l’acte d’accusation, expose que [...] a déposé plainte le 24 janvier
2018 (P. 4), puis fait valoir ses prétentions civiles dans un courrier du 20 janvier 2021 (P. 144),
et qu'elle a précisé, par courrier du 26 novembre 2018 (P. 113) «
pour
autant que nécessaire, que [...] lui avait cédé tous ses droits sur les ordinateurs volés
».
La Cour d’appel considère que P. a rendu vraisemblable l’existence d’un contrat
de cession sur les ordinateurs. En effet, le défenseur de [...] a, dès le début de l’instruction,
spontanément exposé ce fait dans un courrier adressé au Ministère public le 26 novembre
2018 (P. 113). Lors des débats d’appel, la question a été posée au représentant
de P. de savoir si un contrat écrit de cession en faveur de [...] avait été conclu, ce
à quoi il a répondu affirmativement, en précisant que ce contrat, dont il était fait
mention dans la pièce 113, n’avait pas été produit en procédure, n'ayant jamais
été requis. A supposer qu’un tel contrat n’ait pas existé, il ne fait pas
de doute que [...] – qui est, comme P. et, avant celle-ci, [...], une société appartenant
au groupe [...] – aurait elle-même déposé plainte et se serait constitué partie
plaignante à la procédure, ce qu’elle aurait été légitimée à
faire jusqu’à la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP).
En tout état de cause, ce grief tiré d'une absence de preuve, formulé pour la première
fois par le prévenu après la clôture de la procédure préliminaire, est manifestement
tardif, voire dilatoire. En effet, l’avocat du prévenu, nommé d’office au mois
de décembre 2018, a pu consulter le dossier rapidement, de sorte qu’il a eu connaissance de
la cession des droits sur les ordinateurs volés à un stade précoce de l’instruction.
Du reste, l'avocat est régulièrement intervenu dans le cadre des opérations d’enquête.
Il s’est également prononcé avant la clôture de l’instruction. Pour autant,
il a laissé sur ce point la procédure suivre son cours sans réagir. Dans ces circonstances,
il apparaît que le moyen soulevé, plus de quatre ans après que [...] a mentionné
que les ordinateurs volés lui avaient été cédés par [...], procède d’un
comportement manifestement contraire aux règles de la bonne foi qui ne saurait être protégé
(art. 5 al. 3 Cst. ; art. 3 al. 2 let. a CPP ; ATF 146 IV 297 consid. 2.2.6, JdT 2021 IV 53 ;
ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3).
Le grief est ainsi mal fondé.
6.3
6.3.1
Il y a encore lieu d’examiner si la qualité
de partie plaignante de P. doit être admise ensuite de la reprise par celle-ci de [...], qui disposait
de manière originaire des droits sur les ordinateurs volés.
6.3.2
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3).
L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme des lésées les personnes
qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Cette disposition étend donc la qualité
de lésé à d'autres personnes habilitées, soit les représentants légaux,
les héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à
porter plainte (TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid.
3 ; TF 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.3).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du
bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141
IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138 IV 258 consid. 2.3). Les droits touchés
sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété,
l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé
doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce
qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre
2020 consid. 3.1 ; TF 1B_40/2020 du 18 juin 2020 consid. 3 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019
consid. 1.2).
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment
du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à
la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme,
des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques
et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1; TF 1B_43/2021 du 28 juillet 2021 consid. 3.1; TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1).
La Haute Cour considère encore que les successeurs d'une personne physique ou morale lésée
doivent être considérés comme des lésés indirects, qui en principe (sous réserve
des exceptions de l'art. 121 al. 1 et 2 CPP) ne peuvent se constituer partie plaignante dans la procédure
pénale.
D'après l'art. 121 al. 2 CPP – qui s'applique aux personnes morales, contrairement à
l'art. 121 al. 1 CPP, qui s'applique seulement aux personnes physiques –, la personne qui est subrogée
de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire une
action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement
aux conclusions civiles.
Dans deux arrêts, le Tribunal fédéral a considéré qu'en cas de fusion, le le
transfert des actifs et passifs prévu par l'art. 22 al. 1 LFus (loi sur la fusion ; RS 221.301)
ne conférait pas (
per
se
) à la société reprenante la
qualité de partie dans la procédure pénale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP (ATF 140 IV
162 consid. 4.4; TF 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 3.2.2). Toutefois, dans un arrêt
rendu récemment dans lequel il a examiné la portée de l'art. 121 al. 2 CPP, le Tribunal
fédéral a laissé ouverte la question de savoir s'il devait revenir sur sa jurisprudence
s'agissant de la situation des fusions de sociétés, relevant que dans le cas qu'il était
amené à examiner, soit celui d'un transfert de patrimoine, il ne s'agissait pas à proprement
parler d'un cas de succession universelle (TF 1B_537/2021 précité consid. 2.1).
6.3.3
Plusieurs auteurs critiquent la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière
(not. Andrew M. Garbarski, Le lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral, in : SJ II 2017, pp. 125 ss, 138 ; Mazzucchelli/Postizzi, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung [BSK StPO], n. 16 ad art. 121
CPP ; Francesca Bonzanigo, Transfert de patrimoine et qualité de partie plaignante de l'entité
reprenante, in : https://www.crimen.ch/78/ du 14 février 2022 ; Yannick Caballero Cuevas, Qualité
de partie plaignante : Qu’en est-il de la société reprenante ?, in : https://cdbf.ch/1221/-
du 8 février 2022).
Les griefs émis par la doctrine résident essentiellement dans le fait que l’interprétation
très restrictive de la Haute Cour n’est dictée par aucun besoin de la pratique et qu’elle
empêche une entité qui a acquis les prétentions civiles découlant de l’infraction
de les faire valoir dans le cadre du procès pénal par l’action civile adhésive (
Andrew
M. Garbarski, op. cit., p. 138)
.
S’agissant tout particulièrement du cas des fusions de sociétés, les argument portent
sur le fait
qu’il
existe d’autres cas de subrogation légale aux termes de l’art. 121 al. 2 CPP, qui
sont issus d’une relation contractuelle sous-jacente et au sujet desquels le Tribunal fédéral
considère que l’art. 121 al. 2 CPP s’applique, à savoir la subrogation en faveur
de l’assurance (cf. art. 72 LCA [loi sur le contrat d’assurance ; RS 221.229.1]) –
laquelle suppose à l’origine un contrat d’assurance conclu entre l’assurance et
l’assuré, soit un acte volontaire des parties –. La doctrine relève à
cet égard que Tribunal fédéral n’explique pas pourquoi l’art. 72 LCA tombe
sous le coup de l’art. 121 al. 2 CPP, mais pas la fusion (
Andrew M.
Garbarski, op. cit., p. 138). La Cour d’appel de Berne a du reste relevé qu’il lui paraissait
d
outeux que le cas
de fusion ne puisse entrer dans le champ d’application de l’art. 121 al. 2 CPP au seul motif
de son fondement contractuel (BK 2013 208 du 3 janvier 2014, consid. 7.1).
Selon
la doctrine, un autre exemple démontrant que le critère de l'origine contractuelle de la subrogation
légale ne devrait pas être décisif est celui du pacte successoral, au travers duquel sont
institués des héritiers qui ne sont pas des proches au sens de l’art. 110 CP, lesquels
devraient être admis à faire valoir dans la procédure pénale la créance du
de
cujus
déduite de l’infraction pénale,
en particulier s’ils forment une consorité nécessaire en raison d’une hoirie composée
avec des héritiers légaux (Andrew M. Garbarski, op. cit. p. 138).
La doctrine considère également que les travaux préparatoires n’indiquent pas que
l’art. 121 al. 2 CPP ne devrait pas être appliqué lorsque la subrogation revêt
un arrière-plan contractuel et, qu’au contraire, le Message du Conseil fédéral dispose
que l'art. 121 al. 2 CPP «
règle
les effets de la subrogation, autrement dit du transfert de par la loi de droits déterminés
à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des lésés
».
Selon la doctrine, au vu de la formulation plutôt large, il paraît surprenant que le Tribunal
fédéral ait opté pour une interprétation si étroite de l’art. 121 CPP,
attribuant à cette disposition un caractère détaillé et exhaustif quant au statut
de partie plaignante à la suite d’une succession (Andrew M. Garbarski, op. cit.,
p. 139).
La doctrine observe encore que, dans une approche littérale, le texte de l’art. 22 LFus est
clair : tous les droits et obligations de la société transférante passent à la société
reprenante «
de par
la loi
», dès l’inscription
de la fusion au registre du commerce. Il résulterait du texte clair de la loi que la signature du
contrat de fusion ne serait pas pertinente à cet égard (Andrew M. Garbarski, op. cit., pp.
138 et 139). La doctrine relève ainsi que la succession au sens de l’art. 22 LFus est réputée
universelle en tant qu’elle englobe tout l’actif et tout le passif de l’entité
transférante, ce qui inclut notamment les prétentions civiles découlant d’une infraction
pénale commise à l’encontre de l’entité transférante avant l’inscription
de la fusion au registre du commerce (Andrew M. Garbarski, op. cit., p. 139 et références citées).
Enfin, selon la doctrine toujours, il conviendrait de distinguer les cas de fusion et de division du
transfert de patrimoine et de la séparation car, à la suite d’une fusion ou d’une
division, l’entité transférante est dissoute, radiée du registre du commerce et
qu’elle perd sa personnalité juridique, de sorte que la transmission des droits au sens de
l’art. 121 CPP se justifie. En revanche, l’entité transférante continuant d’exister
après un transfert de patrimoine ou une séparation, elle conserve sa qualité de lésé
originaire et il n’y a donc pas lieu de transmettre les droits en application de l’art. 121
CPP (Francesca Bonzanigo, op. cit.).
6.3.4
En l'espèce, la Cour d’appel considère
qu’il se justifie, en application de l’art. 121 al. 2 CPP, de reconnaître à P.
le droit de faire valoir ses prétentions civiles dans la procédure pénale en lien avec
le vol de matériel informatique, afin qu’elle conserve les avantages de l’action civile
adhésive et qu’elle n’ait pas à intenter un procès au civil à A..
En effet, par contrat de fusion du 27 mai 2019 (cf. annexes à la P. 144), P. a repris tous les actifs
et passifs de [...], ce qui inclut notamment les prétentions civiles découlant des vols que
la société absorbée a subis avant la fusion et sa radiation au registre du commerce. Pratiquement,
rien ne justifie en l'occurrence que les droits procéduraux soient niés à P., alors qu’elle
pourrait faire valoir ses droits au fond dans le cadre d’un procès civil. Du reste, l’art.
121 al. 2 CPP limite la transmission des droits à ceux qui se rapportent aux seules conclusions
civiles. Par ailleurs, le transfert des droits et son étendue, soit l'ensemble de ceux-ci, ne résultent
en l'espèce par de la volonté des parties, mais de la loi, soit de l'art. 22 LFus. Rien ne
s’oppose à l’application de l’art. 121 al. 2 CPP, même si ce transfert a,
en arrière-plan, un contrat de fusion. A cet égard, comme relevé par la doctrine, le Tribunal
fédéral n’explique pas pourquoi l’art. 72 LCA tombe sous le coup de l’art. 121
al. 2 CPP, mais pas la fusion. En présence d’une succession universelle du patrimoine d’une
personne morale qui entraîne un transfert de par la loi de l’ensemble des actifs et passifs,
le critère déterminant pour l’application de l’art. 121 CPP doit résider dans
la disparition du lésé originaire, soit [...]. L’entité reprenante, qui se substitue
de
facto
à la société originairement
lésée, doit pouvoir conserver les avantages de l’action civile.
La jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus mérite ainsi d'être
remise en cause s'agissant d'une situation qui concerne spécifiquement un cas de fusion. Une telle
interprétation procède d’une meilleure compréhension du but du Code de procédure
pénale, qui avait notamment pour objectif de renforcer la position procédurale et les droits
du lésé par une infraction pénale.
En outre, on relèvera en opportunité que depuis le dernier arrêt rendu par la Haute Cour
en la matière (cf. TF 1B_537/2021 précité), les circonstances ont évolué, avec
l’intervention récente du Conseil fédéral visant à ce que les deux plus grandes
banques de Suisse fusionnent. Cette fusion, qui engendre de par la loi une succession universelle de
tous les passifs et actifs de la banque absorbée, repose sur une intervention étatique et non
sur la volonté initiale des sociétés concernées et sur le contrat de fusion établi
a posteriori
.
Maintenir la jurisprudence et, partant, continuer à limiter l’action civile adhésive
causerait un afflux de nouvelles causes civiles.
6.4
En définitive, la qualité de partie plaignante comme demandeur au civil doit être reconnue
à P.. Il s’ensuit que les déductions tirées par l’appelant sur ce point sont
infondées. En effet, en tant que la prénommée dispose de la qualité de partie plaignante,
ses conclusions civiles ne sont pas nulles de plein droit.
En
tout état de cause, tant le vol que le recel se poursuivent d’office. A supposer que la Cour
de céans ait décidé de nier la qualité de partie à P. – ce qui n'est pas
le cas – l'absence de lésé n'aurait pas entraîné le classement automatique
de la procédure.
Enfin, en ce qui concerne les preuves, les auditions ont toutes eu lieu durant l'année 2018 (PV
1 à 35), soit avant la fusion litigieuse intervenue le 27 mai 2019, donc à un moment où
la qualité de partie plaignante de [...] n’avait pas encore été contestée.
Dès lors, on ne voit pas pour quel motif les procès-verbaux d’audition auraient été
inexploitables.
Les moyens soulevés à cet égard sont dès lors infondés.
7.
7.1
Invoquant encore une violation des art. 6, 325,
326, 329 et 339 CPP, l’appelant reproche au Ministère public de n’avoir pas examiné
d’office si la plaignante pouvait être admise en cette qualité. Il rappelle que [...]
soutenait s’être fait céder les droits de [...] mais n’avait pas produit le contrat
de cession ; que [...], qui avait signé la plainte pour [...], ne disposait pas du pouvoir
de l’engager par sa signature ; que la fusion ne donnait aucun droit à [...]. L’acte
d’accusation n’était ainsi pas valable et la procédure devrait être classée.
7.2
La qualité de partie plaignante de P. étant admise, il en découle que le grief soulevé
en lien avec l'acte d'accusation est infondé. En tout état de cause, l'acte d'accusation contient
toutes les informations requises et il n'y a pas de motif de classer la procédure.
Quant à la qualité du signataire de la plainte pour représenter la lésée, elle
importe peu, dès lors que, pour une infraction qui se poursuit d’office, il n’y a pas
de délai et que cette plainte a été depuis lors ratifiée par les actes subséquents
de la lésée.
8.
8.1
Invoquant une violation de l’art. 139 CP, l’appelant soutient qu’il n’y avait
pas une « chose appartenant à autrui », la plaignante n’ayant pas produit
de preuve de son droit de propriété, en particulier des factures d’achats. Subsidiairement,
il y avait « chose sans maître », parce que les ordinateurs auraient été
abandonnés dans une benne à ordures. Il n’y avait donc pas enrichissement illégitime.
Encore plus subsidiairement, il fallait retenir chez S. une erreur sur les faits ou l’illicéité.
8.2
Se rend coupable de vol aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à
autrui dans le but de se l’approprier.
Selon l’art. 930 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le possesseur
d’une chose mobilière en est présumé propriétaire. Selon la jurisprudence,
la présomption de propriété découlant de la possession ne trouve application que
lorsque la possession a été acquise de telle sorte qu’elle permet réellement de
conclure provisoirement – c’est-à-dire sous réserve de preuve contraire –
à l’existence d’un droit correspondant sur la chose (ATF 141 III 7 consid. 4.3, JdT
2015 II 325 ; ATF 135 III 474 consid. 3.2.1, JdT 2011 II 551 ss ; ATF 71 II 255, JdT 1946 I
194 ss). La présomption tombe lorsque la possession est équivoque (ATF 141 III 7 consid. 4.3,
JdT 2015 II 325 ; ATF 84 III 141 consid. 3 ; ATF 84 II 253 consid. 3, JdT 1959 I 115 ss ;
ATF 76 II 344, rés. in JdT 1951 I 569). La possession est équivoque, notamment, lorsque les
circonstances dans lesquelles elle a été acquise sont suspectes (ATF 141 III 7 consid. 4.3,
JdT 2015 II 325 ; TF 5A_279/2008 du 16 septembre 2008 consid. 6.2).
En l'espèce, la possession des ordinateurs par P. – au sujet desquels A. a admis qu'il s'agissait
d'ordinateurs « professionnels » qui n'étaient pas vendus en magasin et dont certains
portaient encore une étiquette avec le logo de [...] (PV aud. pp. 3 et 4) – n'est pas équivoque
et l'absence de production de factures – documents du reste jamais requis par l'appelant durant
l'instruction – n'est pas de nature à remettre en cause la présomption de propriété.
8.3
Il ne ressort au surplus pas du tout des faits retenus que les ordinateurs litigieux auraient été
pris dans une benne à ordures. L’acte d’accusation, cité par le jugement et non
remis en cause par le tribunal correctionnel sur ce point, précise que les vols portaient en partie
sur des ordinateurs « retraités » mais pas seulement. De plus, le jugement expose
(p. 24) que les ordinateurs « retraités » mais en état de marche étaient
destinés à être valorisés, par un broker avant 2015, puis par [...]. Il n’y
avait donc nullement « déréliction ». Du reste, ni S. ni ses trois comparses
condamnés séparément par ordonnances pénales définitives et exécutoires
n’ont contesté leur condamnation pour vol. S. ne plaide lui-même pas l’erreur sur
les faits ou l’illicéité.
8.4
Le moyen est par conséquent mal fondé.
9.
9.1
L’appelant invoque ensuite une violation de l’art. 160 CP. Faute de vol, il ne pouvait pas
y avoir de recel. L’appelant soutient aussi avoir pensé que les ordinateurs avaient une origine
licite et donc n’avoir eu aucune intention délictueuse. Il se prévaut notamment du fait
qu’il aurait transmis à la police les numéros de série des ordinateurs qu’il
a acquis auprès de S..
9.2
Se rend coupable de recel selon l'art. 160 ch. 1 CP celui qui aura acquis (notamment), une chose dont
il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue au moyen d’une infraction
contre le patrimoine.
9.3
Le tribunal a considéré que le prévenu n’ignorait pas la provenance illicite du
matériel qu’il achetait, fondant sa conviction sur le fait que les transactions se déroulaient
à la va-vite sur des parkings à la sortie de l’autoroute, qu’il avait rapidement
su que le vendeur lui avait donné une fausse identité, qu’il avait photographié
la plaque d’immatriculation de celui-ci et varié dans ses explications au sujet de cette précaution,
qu’il avait obtenu le code BIOS des ordinateurs qui indiquait [...] et qu’une partie des
appareils comportait encore des étiquettes de cette entreprise. Le prix était également
un indice.
L'appelant
ne répond à cette motivation qu’en invoquant sa propre audition aux débats de première
instance. Ce n’est pas suffisant. A. a rencontré S. chez un tiers. Il n’a jamais vérifié
son identité. Il ne l’a jamais rencontré à son domicile ou sur son lieu de travail.
Il a toujours payé S. en cash. Il lui a fait signer des quittances que l'intéressé n'a
pas signées au nom de la société pour laquelle il travaillait, à savoir [...], mais
en son nom personnel et, au demeurant, sous une fausse identité. A sa première audition, il
a notamment déclaré «
j’ai
pris en photo sa voiture
. Je me suis dit que ça
pouvait être important, puisqu’il me donne un faux nom » (PV 1 p. 4). L'appelant
a aussi déclaré, dans un premier temps, que les ordinateurs étaient « clean »
car ils n'étaient pas protégés par un code BIOS (PV 1 p. 4 et PV 26 pp. 3 et 4), avant
de devoir admettre, dans un second temps, qu'il avait eu besoin du code BIOS de [...] pour pouvoir réinstaller
un système d'exploitation après le formatage sur certains ordinateurs (PV aud. 34, p.
2). Au vu de ces circonstances, le prévenu devait se douter de l’origine illicite des objets.
Le fait que l’appelant ait transmis à la police les numéros de série des ordinateurs
acquis auprès de S. n’y change rien. En effet, dans la mesure où il connaissait la provenance
illicite du matériel qu'il achetait et était au courant que S. travaillait pour une société
qui s'occupait du remplacement du matériel informatique de grandes sociétés, il savait
que le matériel concerné n’était pas déclaré volé, parce que soustrait
à l'insu de P..
9.4
Selon l'art. 160 al. 2 CP, si l'auteur fait métier du recel, la peine sera une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il
consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période
déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité
coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à
obtenir des revenus relativement réguliers, représentant un apport notable au financement de
son genre de vie, et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance
(ATF 129 IV 253 consid. 2.1 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé,
à titre d'exemple, que la qualification de recel par métier ne violait pas le droit fédéral
s'agissant de transactions régulières pendant deux ans et ayant rapporté quelque 67'500
fr. à l'intéressé (arrêt 6B_728/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.2.2).
9.5
La qualification de recel par métier retenue par les premiers juges ne fait donc aucun doute compte
tenu de la quantité de matériel informatique qu'A. a achetée à S., soit, durant la
période de 2016 à janvier 2018, 444 ordinateurs pour 107'310 fr., qu'il a revendus dans son
commerce afin d'en retirer un bénéfice.
10.
10.1
L’appelant invoque une violation de son droit d’être entendu et du principe de la bonne
foi, du devoir d’impartialité du juge, de l’interdiction de l’arbitraire. Il reproche
au tribunal d’avoir refusé de donner suite à ses réquisitions de preuve, de s’être
formé une opinion sur la base des éléments susmentionnés, de ne pas avoir motivé
une décision du 5 septembre 2022 sur la question préjudicielle qui lui était soumise de
l’absence de preuve des droits de [...] faute de production du contrat de cession, se contentant
de retenir que le moyen soulevé était tardif.
10.2
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit
pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes,
de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
135 Il 286 consid. 5.1; ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b).
10.3
Le magistrat peut refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit
d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355
consid. 6; TF 6B_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
10.4
Les réquisitions de preuve du prévenu n’étaient pas utiles, de sorte que c’est
à bon droit qu’elles ont été rejetées. Le tribunal ne s’est pas forgé
une opinion sur la base des éléments invoqués par l'appelant (un présupposé
de la police), mais sur un ensemble d’indices rappelés sous considérant 11.3 ci-dessus.
En définitive, ces moyens doivent être rejetés et la condamnation confirmée.
11.
11.1
L’appelant concluant à son acquittement, il y a lieu de revoir d’office la peine prononcée
à son encontre ainsi que le prononcé, par les premiers juges, d'une obligation de remboursement
de la plaignante par le versement d'acomptes à titre de règle de conduite pendant la durée
du délai d'épreuve.
11.2
La Cour de céans considère que la peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis durant
deux ans, prononcée par le tribunal pour sanctionner le recel par métier dont l'appelant s’est
rendu coupable, a été fixée en application des critères légaux et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle d’A.. Par conséquent, la Cour
fait sienne la motivation du jugement attaqué à laquelle il peut être renvoyé (pp.
39 et 40 ; art. 82 al. 4 CPP).
12.
La règle de conduite à laquelle A. a été soumis a été imposée par
les premiers juges en application des critères légaux et dans l'intérêt de l'appelant
(art. 44 al. 2 et 94 CP), afin qu'il puisse rembourser la plaignante. Cette règle de conduite répond
dès lors tant au besoin de réparation du dommage causé à la plaignante qu'au but
éducatif de prévention spéciale de la règle de conduite, en tant que l'échelonnement
imposé à l'appelant lui permettra de rembourser l'importante somme qu'il doit à la plaignante
et de réduire le risque de récidive et de révocation du sursis. La règle de conduite
est dès lors adéquate.
13.
13.1
A. n’a pas pris de conclusion subsidiaire
s’agissant du montant alloué à P. à titre de dommages-intérêts. En tant
que l’appelant est condamné pour recel par métier et que la qualité de partie plaignante
de la prénommé est admise, il convient d’examiner d’office ce point du jugement.
13.2
L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il
acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie
en revanche la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas chiffré
ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées
(art. 126 al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait
n'a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d CPP).
La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles
relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations, Loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ; RS 220). La partie plaignante peut ainsi réclamer
la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47
et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction
reprochée au prévenu (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 et la référence citée).
13.3
En l’espèce, la Cour de céans considère que le montant de 115’537 fr. 20
alloué à titre de dommages-intérêts à P., fixé sur la base d’une
estimation effectuée en application des critères légaux, ne prête pas le flanc à
la critique. Par conséquent, la Cour fait ainsi sienne la motivation du jugement attaqué à
laquelle il peut être renvoyé (pp. 40 et 41 ; art. 82 al. 4 CPP).
Au vu de la convention passée par S., P. et le Ministère public aux termes de laquelle S. s’est
reconnu débiteur de P. de la somme de 60'000 fr. pour solde de tout compte et de toute prétention,
A. doit être reconnu débiteur d’un montant de 55'537 fr. 20 correspondant au solde du
dommage estimé (115'537 fr. 20 – 60'000 francs). Le jugement doit être modifié d'office
sur ce point.
14.
14.1
L’appelant conteste aussi les points VIII,
IX et X du jugement, sans motivation à cet égard.
Les premiers juges ont prononcé une créance compensatrice de l’Etat d’un montant
de 65'582 fr. 82 à l’encontre de S., – correspondant à la totalité des avoirs
en banque détenus par le prénommé et séquestrés le 1
er
février 2018 dans le cadre de la procédure –, alloué ce montant à P., pris
acte du fait que P. cédait à l’Etat toute part correspondante de sa créance qu’elle
aurait encaissée et ordonné la confiscation du montant de 65'582 fr. 82 séquestrée
en vue de l’exécution de la créance compensatrice.
14.2
Au vu de la convention passée par S., P.
et le Ministère public aux termes de laquelle ils ont consenti à ce que la somme de 60'000
fr. soit prélevée sur la somme séquestrée et allouée à P. et à ce
que le solde soit confisqué en garantie du paiement des frais de justice mis à la charge de
S. et au terme de laquelle il a été renoncé à toute créance compensatrice à
l’encontre de S., les chiffres VIII à X seront supprimés.
15.
15.1
L’appelant réclame une indemnité de 4'000 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let.
a et b et une réparation du tort moral à hauteur de 5'000 fr. au sens de l’art. 429 al.
1 let. c CPP, ainsi que «
le
cas échéant
», une juste indemnité
à hauteur de 4'000 fr. en application de l’art. 432 CPP.
15.2
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
(let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté (let. c).
Ce sont les frais de la défense de choix qui sont concernés et qui doivent être indemnisés
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1). Le prévenu au bénéfice
de l’assistance judiciaire n’a en effet pas à assumer les frais imputables à la
défense d’office et ne saurait réclamer une indemnité pour frais de défense
(ATF 139 IV 241 consid. 1).
L’art. 429 al. 1 let. b CPP vise la perte de salaire ou de gain subie du fait de la détention
provisoire ou de la participation aux actes de procédure et des frais de déplacement (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 15 ad art. 429 CPP). Il appartient au prévenu de prouver non seulement
l’existence et l’étendue du dommage, mais aussi le lien de causalité
entre
celui-ci et l’événement à la base de son action. A cet égard, l’art. 42 al.
2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge,
dans la mesure du possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l’existence
du préjudice et permettant l’évaluation
ex
aequo et bono
du montant du dommage. L’exception
de l’art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée
de manière restrictive (Perrier Depeursinge, in CPP annoté, 2
e
éd. 2020, p. 649 ad art. 429 CPP et références citées).
En cas d’acquittement partiel, l’autorité pénale doit s’assurer que c’est
pour les faits qu’elle a abandonnés que le prévenu réclame une indemnisation et
une réparation du tort moral ; les frais ne pourront, par conséquent, par être simplement
répartis au
pro rata
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 10 ad art. 429 CPP).
L’indemnisation prévue par l’art. 429 al. 1 let. c CPP vise la compensation des pertes
patrimoniales ainsi que la réparation du dommage immatériel tel que les souffrances psychiques
et physiques subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée au prévenu,
celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de la personnalité
au sens des articles 28 CC ou 49 CO. La gravité de l’atteinte se mesure objectivement et subjectivement
puisque le prévenu doit l’avoir ressentie comme tel (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n.
21 et 22 ad art. 429 CPP).
Un lien de causalité naturelle et adéquate est également nécessaire dans ce cas (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 23 ad art. 429 CPP).
Le tort moral se calcule d’après les règles de la responsabilité civile et en deux
phases. Est tout d’abord examinée l’atteinte objective en fonction de sa nature et de
sa gravité, puis sont pris en compte les éléments de l’espèce – en augmentation
ou en réduction de l’atteinte, tels que l’impact de la détention sur l’intégrité
physique ou psychique du prévenu, sur sa réputation, sur sa vie de famille, etc. C’est
au prévenu qu’il incombe non seulement de prouver, mais aussi d’invoquer ces éléments
subjectifs (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 24 ad art. 429 CPP).
L’art. 429 al. 2 CPP dispose que l’autorité pénale examine d’office les prétentions
du prévenu et qu’elle peut enjoindre celui-ci à les chiffrer et les justifier.
L’autorité doit interpeller le prévenu si ses prétentions sont imprécises ou
peu claires et elle ne peut en principe pas refuser tout de suite une indemnisation pour ce motif (ATF
142 IV 237 consid. 1.3.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 29 ad art. 429 CPP).
15.3
Selon l’art. 432 al. 1 CPP, le prévenu
qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
Le code de procédure pénal limite le droit à l’indemnisation aux seules dépenses
occasionnées par les conclusions civiles, et non pour l’ensemble des actes effectués
dans le cadre de la procédure pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.4 ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 3 ad art. 432 CPP;Perrier Depeursinge, op. cit., p. 656 ad art. 432 CPP).
15.4
En l’espèce, A. n’a pas eu d’avocat de choix avant que Me Ruffieux ne soit désigné
d’office, de sorte qu’il n’y a pas matière à allouer une indemnité pour
des frais d’avocat au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Au surplus, s’agissant du dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire
à la procédure pénale et du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, l'appelant a certes été libéré de deux chefs d’accusation.
Cela étant, il n’a pas spontanément démontré le bien-fondé de ses prétentions
ni le lien de causalité existant entre celles-ci et les conclusions qu’il prend à ce
titre. Il n’y a pas lieu de l’interpeller à cet égard, dans la mesure où ses
prétentions apparaissent d’emblée infondées. En effet, le prévenu est condamné,
en raison des faits qui lui sont reprochés, pour recel par métier. Les infractions de gestion
déloyale et de faux dans les titres pour lesquelles il a été libéré au motif
que l’instruction n’a pas permis d’établir qu’il se serait enrichi au détriment
de sa société n’ont pas fait l’objet d’une instruction distincte des faits
pour lesquels il est condamné. Il a été auditionné trois fois. La première fois
et la deuxième fois, il n’a pas été entendu pour les infractions pour lesquelles
il a été acquitté (PV 1 et 26). La troisième fois, soit le 12 décembre 2018,
une seule question lui a été posée à ce titre et le prévenu y a répondu
brièvement (PV 34 l. 94 à 112). Au surplus, A. n’a pas subi de détention préventive.
En ce qui concerne enfin ses prétentions fondées sur l’art. 432 al. 1 CPP, elles sont
également infondées, dans la mesure où la qualité de partie plaignante de P. a été
admise et où A. est condamné à verser à la plaignante des dommages-intérêts
à hauteur de ce qu’elle a réclamé.
15.5
En définitive, les conclusions de l’appelant
tendant à l’octroi d’une indemnité de 4'000 fr. au sens de l’art. 429 al.
1 let. a et b et une réparation du tort moral à hauteur de 5'000 fr. au sens de l’art.
429 al. 1 let. c CPP, ainsi qu'une juste indemnité à hauteur de 4'000 fr. en application de
l’art. 432 CPP sont rejetées.
16.
En définitive, l’appel d’A. doit être rejeté.
IV.
Appel du Ministère public
17.
17.1
Le Ministère public fait valoir dans son appel que le tribunal ne pouvait pas confisquer les 65'582
fr. 80 séquestrés car leur origine illicite n’était pas établie. Il fallait
seulement ordonner le maintien du séquestre jusqu’à exécution forcée d’une
poursuite pour le montant de la créance compensatrice, intentée par l’autorité ou
le lésé à qui elle a été allouée. Le Ministère public relève
aussi que c’est la créance qui doit être allouée au lésé et pas le montant
séquestré directement.
Au
vu de la convention passée, l’appel du Ministère public est devenu sans objet.
V.
Recours
de Me R.
18.
18.1
La recourante plaide d’abord l’insuffisance du tarif horaire de 180 fr., les charges des
avocats ayant augmenté. Elle compare avec d’autres cantons romands qui paient plus cher. Elle
requiert la production de chiffres, sans autre précision. Elle entend démontrer que l’Etat
fait supporter aux avocats d’office le poids économique des frais de fonctionnement de la
justice en exigeant d’eux, en substance, qu’ils travaillent gratuitement.
18.2
Les principes relatifs à l'administration
de preuves complémentaires ont été rappelés ci-dessus (cf. considérant 2.1).
18.3
Il n’est pas question de revoir le tarif horaire de l’assistance judiciaire dans le cadre
d’un recours contre une décision qui ne portait pas sur ce point spécifique, la recourante
n’ayant pas émis de prétention à ce titre en première instance. La conclusion
tendant à l’octroi d’un montant supérieur à celui réclamé en première
instance est dès lors irrecevable. Il n’y a ainsi pas lieu de procéder à un examen
complet du coût social de l’assistance judiciaire.
19.
19.1
L’avocate fait ensuite valoir que sa liste d’opérations a été réduite
sans motifs valables. Elle rappelle qu’elle a défendu le prévenu durant plus de 4,5 ans ;
qu’elle a produit une liste détaillée de ses opérations ; que le dossier est
constitué de plusieurs classeurs ; qu’il y avait au départ d’autres prévenus
dont l’affaire a été disjointe ; que sa liste a été réduite de 20,5
%, soit de 120h18 à 95h45, «
sans
aucune explication
».
19.2
Le défenseur d'office, respectivement l’avocat de la première heure, est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (art. 2 al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
19.3
Le tribunal a accordé un montant total de 22’333 fr. 45, indiquant seulement réduire
«
en particulier
»
le temps consacré aux études juridiques, études du dossier, et préparation du dossier,
de «
plus de 25 heures
»
à 15 heures, «
au
vu de l’ampleur du dossier et de sa difficulté relative
».
L'examen de la liste annotée en première instance met en évidence que quelques opérations,
correspondant à 1 heures 50, sont au surplus retranchées.
La liste d’opérations produite par la recourante comporte une liste détaillée et
un récapitulatif. Elle fait état de 120h18 dans la liste et de 120,6 heures dans le récapitulatif
(ce qui n'est pas équivalent, 120h18 correspondant à 120,3) au tarif horaire de 180 fr., pour
un total de 21'708 francs. A cela sont ajoutés un montant de vacations de 2'280 fr. pour 19 déplacements
à 120 fr. et la somme de 394 fr. 50 pour des frais de photocopies, plus 5 % de 21'708 fr. à
titre de débours, et la TVA.
Avec les premiers juges, il y a lieu de constater que les opérations relatives aux études de
dossier sont excessives. On peine en effet à comprendre pourquoi il faudrait 240 minutes pour préparer
les auditions récapitulatives, pourquoi il faudrait passer des heures à consulter le dossier
au greffe quand seules les nouvelles pièces le rendent nécessaire et, enfin, pourquoi il faudrait
passer 480 minutes à « reprendre le dossier » pour préparer l’audience.
Quant aux opérations retranchées par les premiers juges, elles concernent des téléphones
non indispensables. Au surplus, les frais de photocopies entrent dans les frais généraux de
l'étude, de sorte qu'ils ne peuvent pas être comptabilisés en sus.
La réduction opérée par les premiers juges était dès lors fondée. Il y
a par conséquent lieu de retrancher au total 11 heures pour les études diverses (le poste
susmentionné est de quasi 26 heures) et 1h50 pour le reste. Il demeure 107,47 heures (120,3 –
12,83). En revanche, le calcul opéré par les premiers juges était erroné.
En définitive, l'indemnité allouée à la recourante sera arrêtée à
24'330 fr. 70, correspondant à 107,47 heures (120,3 heures – 12,83 heures) au tarif horaire
de 180 fr. par 19'344 fr., plus 5% de débours par 967 fr. 20, plus 2'280 fr. pour les vacation (19
x 120 fr.), soit un total intermédiaire de 22'591 fr. 20, auquel s'ajoute la TVA au taux de 7,7%,
par 1'739 fr. 50.
A cet égard, le dispositif du jugement notifié le 9 mai 2023 comporte une erreur de plume au
chiffre XV (du dispositif du jugement de première instance), dans la mesure où il indique que
l'indemnité due à Me R. est fixée à 22'591 fr TVA et débours compris, montant
qui n'incluait par erreur pas les 1'739 fr. 50 de TVA. Il sera dès lors rectifié,
en application de l'art. 83 CPP, en ce sens que l'indemnité est fixée à 24'330 fr. 70.
Par conséquent, le recours interjeté par Me R. doit être partiellement admis et le chiffre
XV du dispositif du jugement de première instance modifié en ce sens qu’une indemnité
de 24'330 fr. 70 est allouée à l’avocate.
VI.
Frais et indemnités d'office
Le défenseur d’office de S. a produit en audience une liste d’opérations dont il
n’y a pas lieu de s’écarter, sinon pour ajouter les honoraires correspondant au temps
d'audience et calculer les débours au taux de 2% (et non 3% ; art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP). C’est donc le montant de 2'799 fr. qui sera alloué à Me Regina
Andrade pour la procédure d’appel, correspondant à 13 heures et 30 minutes d'honoraires
au tarif horaire de 180 fr., par 2'430 fr., plus les débours au taux de 2%, plus une vacation au
tarif forfaitaire de 120 fr, et la TVA à 7,7%.
Le défenseur d’office d’A. a produit en audience une liste d’opérations dont
il n’y a pas lieu de s’écarter, hormis pour ajouter les frais de vacations ainsi que
les débours. C’est donc le montant de 3'673 fr. qui sera alloué à Me Xavier
Ruffieux pour la procédure d’appel, correspondant à 17 heures et 55 minutes
d'honoraires au tarif horaire de 180 fr., par 3'225 fr., plus les débours au taux de 2%, plus une
vacation au tarif forfaitaire de 120 fr., et la TVA à 7,7%.
Vu l’issue de la cause, le tiers des frais communs de la procédure d’appel, par 1'700
fr. (5'100 fr. / 3), constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), ainsi que l’indemnité allouée à Me Xavier Ruffieux (3'673 fr.),
seront mis à la charge de A., le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
à S. les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 51, 70, 73, 139 ch. 1 et 2 et 160 ch. 1
et 2 CP, 263 al. 1 let. b, 267 CPP
et
398 ss CPP ;
appliquant
à A. les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47,
94,
160 ch. 1 et 2 CP, 126 al. 1 let. a,
267
et 398 ss CPP ;
appliquant
à Me R. les articles 2 al. 1, 3, 3bis RAJ,
26b
TFIP, 135 et 398 ss CPP ;
prononce :
I.
Il est pris acte de la convention signée
par S., P. et le Ministère public, dont le contenu est le suivant :
«
1.
S. se reconnaît débiteur de P. de la somme de 60'000 fr. pour solde de tout compte et de toute
prétention ;
2.
Les parties précitées
et le Ministère public consentent à ce que ce montant soit prélevé sur la somme séquestrée
qui sera confisquée. Le montant de 60'000 fr. sera alloué à la plaignante, le solde étant
confisqué en garantie du paiement des frais de justice mis à la charge de S..
3.
Pour autant que de besoin,
S. renonce à tout droit sur les fonds séquestrés et s’engage à collaborer à
toute mesure nécessaire à la libération de la somme de 60'000 fr. en faveur de P..
4.
Il est renoncé à
toute créance compensatrice à l’encontre de S..
5.
L’indemnité du défenseur
d’office allouée en première instance sera remboursée à l’Etat de Vaud
par S. dès que sa situation le permettra.
6.
Pour le surplus chaque partie
assume ses frais et renonce à l’allocation de dépens. »
II.
L’appel d’A. est rejeté.
III.
L’appel de S. est partiellement admis.
IV.
L’appel du Ministère public est sans
objet.
V.
Le recours de Me R. est partiellement admis.
VI.
Le jugement rendu le 8 septembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres
II, VII à X et XV de son dispositif, et par l’ajout d’un chiffre XVIII, le dispositif
étant désormais le suivant :
"I.
condamne S. pour vol par métier et recel par métier à une peine privative de liberté
de 18 (dix-huit) mois, avec sursis durant 2 (deux) ans sous déduction de 14 (quatorze) jours de
détention provisoire et 67 (soixante-sept) jours à titre de mesures de substitution à
la détention ;
II.
supprimé
III.
constate que S. a été détenu dans des conditions de détention illicites durant 6
(six) jours et dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de S. d’une indemnité de
300 fr. (trois cents francs) à titre d’indemnité pour tort moral ;
IV.
libère A. des infractions de gestion déloyale et faux dans les titres ;
V.
condamne A. pour recel par métier à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois
avec sursis durant 2 (deux) ans ;
VI.
subordonne le sursis accordé au chiffre V. ci-dessus à la règle de conduite consistant
à rembourser un montant mensuel de 1'000 (mille) fr. à P. ;
VII.
dit que A. est le débiteur d’un montant de 55'537 fr. 20, avec intérêt à 5%
l’an dès le 6 septembre 2022, de P. à titre de dommages-intérêts ;
VIII.
supprimé
IX.
supprimé
X.
ordonne la confiscation du montant de 60'000 fr. séquestré selon décision du 1
er
février 2018 et son allocation à P. et le maintien du séquestre sur le solde de 5'582
fr. 82 en garantie des frais de justice mis à la charge de S. ;
XI.
ordonne la restitution des objets séquestrés sous fiche n°40410 (P. 103) à S. avec
la précision que le passeport suisse X4156603 a d’ores et déjà été restitué ;
XII.
ordonne la restitution des objets séquestrés sous fiches n°40412 et 40413 à A. ;
XIII.
ordonne la restitution des objets séquestrés sous fiche n°40414 à P. ;
XIV.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous
fiches n°40409 et 40411 ;
XV.
fixe l’indemnité due à Me R., défenseur d’office de S., à 24'330 fr.
70, TVA et débours compris, dont 18'000 fr. ont d’ores et déjà été versés.
XVI.
fixe l’indemnité due à Me Xavier Ruffieux, défenseur d’office d’A.,
à 8'944 fr. 40, TVA et débours compris ;
XVII.
met les frais de la cause par :
-
40'004 fr. 95 à la charge
de S., sous déduction du montant de 300 fr. alloué sous chiffre III. ci-dessus,
-
16'048 fr. 85 à la charge
d’A. ;
XVIII.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée au chiffre XV ci-dessus est
remboursable à l’Etat de Vaud par S. dès que sa situation financière le permettra.
"
VII.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 2’799 fr. (deux mille sept cent nonante-neuf
francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me Regina Andrade.
VIII.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 3’673 fr. (trois mille six cent septante-trois
francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me Xavier Ruffieux.
IX.
Les frais d’appel sont répartis comme
suit :
-
un tiers des frais communs et l’indemnité
allouée au chiffre VIII. ci-dessus, soit 5'373 fr. (cinq mille trois cent septante-trois francs),
sont mis à la charge d’A. ;
-
le solde, soit 6'199 fr. (six mille cent nonante-neuf),
est laissé à la charge de l’Etat.
X.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
mai 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me R., avocate,
-
Me Regina Andrade, (pour S.),
-
Me Xavier Ruffieux, avocat (pour A.),
-
Me Rodolphe Gautier et
Me Roxane Allot (pour P.)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :