vd_findinfo · HC / 2018 / 1173 · 2018-12-07 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE | 141 CPC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.12.2018 HC / 2018 / 1173

TRIBUNAL
CANTONAL
JI15.055657-181631
373
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
141 al. 1 let. c et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], défendeur et demandeur reconventionnel, contre la décision rendue le 30 juillet
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
le recourant d’avec Me
S.________
,
à [...], demandeur et défendeur reconventionnel, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Le 30 juillet 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a adressé,
par pli simple, un courrier à B.________, dont la teneur est la suivante : «
Je
constate que vous n'avez pas donné suite à mon injonction du 14 février 2018 tendant
à ce que vous me communiquiez un domicile de notification en Suisse d'ici au 31 mars 2018, pas plus
qu'à la lettre de mon collègue le Président [...] du 1
er
mai 2018. Aussi, les notifications auront désormais lieu par FAO, conformément à l'article
141 al. 1 lit. c CPC
».
B.
Par courrier adressé le 10 octobre 2018 au
Tribunal cantonal et intitulé « Plainte d'appel », B.________ a conclu à la
« déclassification » du jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans l'affaire JI15.055657/[...] sur l'application de l'art. 141 CPC (I), à l’annulation de
la conclusion / du jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans l'affaire Jl15.055657/[...]
sur l'application de l'art. 141 CPC (II) et à la « déclassification » de
tous les documents de procédure joints au dossier JI15.055657/[...] du 28 novembre 2017 au 30 juillet
2018 (III).
A l’appui de sa « Plainte d’appel », B.________ a produit un bordereau
de quatorze pièces.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des pièces du dossier :
1.
a)
Par
demande déposée le 14 décembre 2015 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, l’avocat S.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que B.________
soit condamné à lui payer 6'556 fr. 10, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 30 juin 2015 (I), ainsi qu’un montant fixé à dire de justice, mais pas inférieur
à 2'400 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 juillet
2015 (II), à ce qu’il soit constaté qu’il a le droit de compenser le montant qui
lui est dû selon les chiffres II et III, ainsi que les éventuels dépens prononcés
au terme de la procédure, avec le montant de 13'000 fr. déposé sur le compte de consignation
ouvert auprès de la banque [...] SA (IV), et à ce qu’il soit autorisé à consigner,
dans l’hypothèse où, au terme de la procédure, B.________ n’aurait pas déterminé
de façon irrévocable le sort de la transaction conclue avec [...] SA, en mains d’un tiers,
au nom et aux frais de B.________, le solde – après compensation – du montant actuellement
déposé sur le compte de consignation ouvert auprès de la banque [...] SA (V). Subsidiairement
aux conclusions III et IV, Me S.________ a conclu à ce que B.________ soit condamné à
lui payer un montant à dire de justice, avec intérêts à 5 % l’an dès le
31 juillet 2015 (VI), et à ce qu’il soit constaté qu’il a le droit de compenser
le montant reconnu en justice avec le montant de 13'000 fr. déposé sur le compte de séquestre
ouvert auprès de la banque [...] SA (VII).
La demande de Me S.________ a été envoyée à B.________ par voie d'entraide judiciaire
le 24 mai 2016.
Par prononcé du 11 août 2016, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(ci-après : la Présidente) a accordé à B.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire, avec effet au 22 juillet 2016. Celui-ci a successivement été assisté par les
conseils d’office [...], [...], [...] et, depuis le 21 mars 2017, par Me [...].
La notification de la demande de Me S.________ à B.________ a échoué, selon un avis du
Tribunal cantonal du 24 novembre 2016. La demande a finalement été notifiée à
B.________ le 6 avril 2017, par pli recommandé.
b)
Le
17 mai 2017, B.________ a déposé une demande auprès du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, tendant à ce que Me S.________ soit condamné à lui payer les montants de
13'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 22 juin 2015 (3), de 4'000
fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 17 juillet 2015 (4), de 3'900 fr.,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 17 juillet 2015 (5), et de 2'860 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 17 juillet 2015 (6). Il a également conclu à
ce que Me S.________ soit condamné au paiement de tous les frais et dépens (7).
c)
Par prononcé du 12 septembre 2017, la Présidente a ordonné la jonction des procès
ouverts, d’une part, par le demandeur S.________ contre le défendeur B.________ et, d’autre
part, par le défendeur B.________ contre le demandeur S.________ (I), et a imparti à B.________
un délai au 17 novembre 2017 – prolongé au 15 décembre 2017 par avis du 20
novembre 2017 – pour modifier la demande déposée le 17 mai 2017 en une réponse avec
demande reconventionnelle (II).
d)
Le 23 novembre 2017, B.________ a personnellement adressé un fax au Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne, dans lequel il a formulé plusieurs griefs à l’encontre de son conseil d’office,
Me [...].
Par courrier du 28 novembre 2017, cette avocate a expliqué que la poursuite de son mandat était
impossible et a suggéré soit de désigner un autre avocat d’office pouvant s’exprimer
avec aisance en russe ou en anglais, soit de laisser B.________ se défendre seul.
Par fax du 14 décembre 2017, B.________ a demandé à l’autorité de première
instance de « [lui] donner l’opportunité de protéger [ses] intérêts
sans impliquer l’avocat (
sic
) »
et de charger Me S.________ d’accompagner la correspondance envoyée par la traduction russe
de chaque document séparé.
Par courrier du 7 décembre 2017, la Présidente a informé B.________ qu’elle avait
décidé, en raison de la rupture du lien de confiance avec son conseil d’office, de relever
celui-ci de son mandat et a également porté à sa connaissance qu’aucun autre
avocat ne serait désigné pour le remplacer, B.________ devant choisir un conseil ou se défendre
seul. La Présidente l’a également informé que le délai pour le dépôt
de la réponse ne serait pas prolongé et l’a sommé de fournir dans le même délai,
soit jusqu’au 15 décembre 2017, un domicile de notification en Suisse, à défaut
de quoi les notifications se feraient par voie de publication officielle.
e)
Par courrier du 18 janvier 2018, B.________ a requis la restitution du délai prolongé au 15
décembre 2017 pour déposer la réponse et la demande reconventionnelle.
Le même jour, B.________ a déposé une réponse et une demande reconventionnell
e.
Par fax du 25 janvier 2018, B.________ a requis l’utilisation du russe dans la procédure et
la désignation d’une interprète pour participer à une audience prévue le 14
février 2018.
f)
Le
8 février 2018, Me S.________ a déposé des déterminations sur la réponse et
la demande reconventionnelle.
g)
Les parties ont été entendues à l’audience d’instruction du 14 février
2018, pour laquelle une interprète français-russe avait été mandatée. Lors de
cette audience, B.________, non assisté, a notamment déclaré être domicilié
en Russie. La Présidente, se référant à l’art. 140 CPC, lui a imparti un délai
au 31 mars 2018 pour lui communiquer une adresse de notification en Suisse.
h)
Le 26 février 2018, B.________ a adressé au Tribunal d’arrondissement une requête
tendant à l’audition de témoins.
Le 1
er
mars 2018, il a en outre adressé audit tribunal une « demande de remboursement du trop-perçu »,
en annexe de laquelle il a joint deux relevés bancaires.
i)
Par courrier recommandé du 8 mars 2018, la Présidente a indiqué à B.________ que
la cause était soumise à la procédure simplifiée, de sorte que les actes devaient
respecter les conditions formelles de l’art. 244 CPC. En l’occurrence, les écritures
intitulées « réponse » et «  demande reconventionnelle »
du 18 janvier 2018 s’avéraient peu claires, sinon incompréhensibles, et ce tant dans
la description de l’objet du litige que dans l’énoncé des conclusions. De plus,
selon la Présidente, les télécopies des 26 février et 1
er
mars 2018 ne respectaient pas les exigences de forme énoncées à l’art. 130
al. 1 CPC. En application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, un délai au 9 avril 2018 a été
imparti à B.________ pour corriger ces vices en faisant parvenir au greffe une nouvelle réponse
en procédure simplifiée avec demande reconventionnelle respectant les exigences de forme minimale
du CPC. Dans le même délai, il a été invité à produire ses écritures
des 26 février et 1
er
mars 2018 sous une forme appropriée. A défaut, ses « réponse » et
« demande reconventionnelle » du 18 janvier 2018 ainsi que ses télécopies
des 26 février et 1
er
mars
2018 seraient déclarées irrecevables.
L’avis de réception de ce courrier, portant le sceau postal du 20 mars 2018, a été
retourné au tribunal le 30 avril 2018.
j)
Le 16 avril 2018, le Tribunal d’arrondissement a réceptionné un envoi de B.________ comprenant
une correspondance du 8 avril 2018, à laquelle étaient jointes une « décalaration
(
sic
)
sur la forgerie des preuves », une « demande d’expertise », une « requête
à fin d’intervention de l’expert », une « demande de suspension
d’une procédure d’exécution », une « demande de mesures préliminaires »,
une « demande de précision de conclusions » et une « demande de récusation
d’un juge », toutes datées également du 8 avril 2018, ainsi qu’une « demande
de remboursement du trop-perçu » du 5 avril 2018 et deux « demandes de convocation
de témoins », datées respectivement des 26 février et 5 avril 2018.
k)
Par
courrier du 1
er
mai 2018, le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a accusé réception
de la demande de récusation formée le 8 avril 2018 par B.________ et l’a invité
à lui communiquer, dans un délai de cinq jours, une adresse de notification en Suisse, à
défaut de quoi la décision serait adressée sous pli simple à son adresse en Russie.
Le 25 juin 2018, l'avis de réception destiné à B.________ et contenant la lettre du 1
er
mai 2018 a été dûment retourné, daté du 15 mai 2018 et signé par celui-ci.
l)
Par
courrier du 28 août 2018, notifié par publication dans la FAO, la Présidente a accusé
réception de la correspondance du 8 avril 2018 de B.________ et de ses annexes, lesquelles s’avéraient
peu claires sinon incompréhensibles. En application de l’art. 132 al. 1 CPC, elle a imparti
à l’intéressé un délai au 21 septembre 2018 pour corriger ce vice de forme
en faisant parvenir au greffe une nouvelle lettre, dont le contenu serait compréhensible. A défaut,
sa lettre du 8 avril 2018 et ses annexes ne seraient pas prises en considération.
m)
Le
18 septembre 2018, le Tribunal d’arrondissement a réceptionné un nouvel envoi de B.________
comprenant un courrier à la Présidente du Tribunal d’arrondissement, un courrier au Premier
Président du Tribunal d’arrondissement, une « demande de délai d’application
de l’art. 141 CPC », une « demande de classer sans suite la procédure
à la demande du 14.12.2015 », une « demande d’accès à la procédure
judiciaire électronique », une « demande de décaissement partiel des fonds
du compte escrow », une « demande de décaissement partiel des fonds du compte
escrow pour le paiement des frais judiciaires », ainsi qu’une « demande de
comparaison des différentes copies d’un seul document », tous datés du 7 septembre
2018.
2.
a)
Le 14 septembre 2018, B.________ a déposé
« une plainte d’appel » auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
par laquelle il a conclu à ce que soit annulé « le jugement classifié du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans l’affaire Jl15.055657/[...] sur la consignation
des biens rendu à l’issue de l’audience du 14 février 2018 » et à ce
que soit rendu « un nouveau jugement qui refuserait complètement la satisfaction d’une
demande de consignation du plaignant ».
b)
Par
arrêt du 28 septembre 2018, la Chambre de céans a déclaré le recours irrecevable,
au motif qu’il tendait à l’annulation d’un jugement qui n’avait pour l’heure
pas été rendu.
En droit
:
1.
1.1
Une décision annonçant
la notification par voie édictale au sens de l’art. 141 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272)
constitue une
« autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC, à l’encontre
de laquelle aucun recours n’est expressément prévu par la loi.
Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours
est recevable contre les « autres décisions » qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un recours prévu par la loi, au sens l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Le recours, écrit et motivé,
doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée lorsque la décision
n’a pas été prise en procédure sommaire (art. 321 al. 1 CPC).
Les
délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent
dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
En l’espèce, le recours,
recevable à la forme, est interjeté auprès de l’autorité compétente par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). L’examen
du respect du délai de recours doit se faire en tenant compte du jour de la notification de la décision
contestée, qui ne peut, en l’espèce, pas être déterminé avec certitude,
dès lors que la communication a été effectuée par pli simple. B.________ fait néanmoins
valoir, dans son recours, que la décision du 30 juillet 2018 lui aurait été notifiée
le 3 septembre 2018. Si l’on se base sur cette affirmation, le recours du 10 octobre 2018
apparaît avoir été déposé hors délai. La question de la recevabilité
sous cet angle peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que le recours doit de toute manière
être rejeté.
1.2
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans,
la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86
consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, Code de procédure
civile commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC
et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117).
L'intimé qui ne s'est jamais vu imposer la prise d'un domicile de notification en Suisse et qui
se voit notifier les ordonnances et décision par la voie édictale subit une grave violation
de son droit d'être entendu, qui entraîne, si ce n'est la nullité, à tout le moins
l'annulabilité de la décision finale (TF 4A_141/2015 du 25 juin 2015 consid. 4 et 5.1,
RSPC 2015 p. 401 ; Colombini,
Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018
,
n. 1.3 ad art. 140 CPC et n. 3.2 ad art. 141 CPC).
En l'espèce, au vu de la portée de l'art. 141 CPC, il y a lieu de considérer qu'il existe
un préjudice difficilement réparable et d'entrer en matière sur le recours.
1.3
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables.
Les pièces produites par B.________ à l’appui de son recours sont recevables, dans la
mesure où elles figurent déjà au dossier de première instance.
2.
Sous l’angle des motifs, l
e recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
En dépit de la formulation particulière des conclusions prises par B.________ au pied de son
recours, on comprend néanmoins que celui-ci conclut à ce que la décision du 30 juillet
2018 de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne soit annulée, y compris
en tant qu'elle porte rétroactivement sur des actes de procédure allant du 28 novembre 2017
au 30 juillet 2018.
3.2
La publication par voie édictale selon l'art. 141 al. 1 let. c CPC présuppose que le destinataire
ait valablement été enjoint d'élire domicile de notification en Suisse et qu’il
ait été rendu attentif aux conséquences en cas d'omission. Une telle injonction doit être
adressée par voie d'entraide, sauf si un traité international permet la notification postale
directe (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 ; CREC 12 avril 2017/88 ; Colombini, op. cit., n. 1.2
ad art. 140 CPC).
3.3
En l'espèce, le recourant a été enjoint à trois reprises d'élire domicile en
Suisse, à savoir le 7 décembre 2017, date à laquelle il a été rendu attentif
aux conséquences en cas d'omission, puis personnellement à l'audience du 14 février 2018,
et enfin le 1
er
mai 2018, date à laquelle il a été rendu encore une fois attentif aux conséquences
en cas d'omission. Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une violation de l'art.
141 al. 1 let. c CPC. Cela est d'autant plus valable que la première injonction remonte en l'espèce
au 7 décembre 2017 déjà, et que les trois injonctions ne l'ont pas empêché,
alors qu'il déclare être lui-même juge, de continuer à procéder notamment par
fax et par courrier.
Le recourant laisse encore entendre que le premier juge aurait appliqué l'art. 140 CPC dès
le 28 novembre 2017, ce qui expliquerait qu'il n'aurait reçu aucun document de sa partie adverse,
et soutient en outre que le premier juge aurait ainsi l'intention de classer ou de dissimuler tous les
actes de procédure de l'affaire au cours des douze derniers mois. Ces suppositions ne trouvent toutefois
aucun fondement dans le dossier, tout comme du reste les accusations de manipulation à cet égard.
Il en est de même s'agissant de la prétendue existence d'une décision tenue secrète
par le tribunal à la suite de l'audience du 14 février 2018, au sujet de l'inexistence de laquelle
la Chambre de céans s'est du reste déjà exprimée dans son arrêt du 28 septembre
2018/296 consid. 2, de sorte que ce moyen est de toute manière irrecevable.
Pour le surplus, il ne sera pas tenu compte des griefs du recourant qui n'ont pas trait à la décision
attaquée, singulièrement ceux portant sur son adresse en Russie en rapport avec l'assistance
judiciaire et le Service juridique et législatif (SJL), qui justifieraient son refus de donner suite
à l'injonction du premier juge d'indiquer une adresse supplémentaire.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC, dans la mesure où il est recevable,
et la décision attaquée confirmée.
Le recours peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur l’acte de recours.
Le présent arrêt sera notifié à B.________ à l’adresse en Suisse indiquée
sur son recours, celle-ci devant être comprise comme une élection de domicile pour la présente
procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
B.________, p.a. [...],
‑
Me Daria Solenik (pour Me S.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :