vd_findinfo · HC / 2015 / 708 · 2015-08-18 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, COMPENSATION DE CRÉANCES, FARDEAU DE LA PREUVE | 363 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.08.2015 HC / 2015 / 708

TRIBUNAL
CANTONAL
PS11.040056-150902
422
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 août 2015
___________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Abrecht et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
363 CO; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
U.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 10 novembre 2014 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelant d’avec
Y.________SA
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 10 novembre 2014, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 27 avril 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a dit que les
conclusions prises par le demandeur U.________ (ci-après: U.________) contre la défenderesse
Y.________SA, selon demande du 12 octobre 2011, sont rejetées (I) et que le demandeur est le débiteur
de la défenderesse et lui doit immédiat paiement de la somme de 20’000 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès le 2 septembre 2010 (II), mis les frais judiciaires arrêtés à
11’096 fr. à la charge du demandeur (III), dit que le demandeur remboursera la somme de 2’562
fr. à la défenderesse, versée au titre de son avance de frais judiciaires et de témoins
(IV) et qu'il lui versera également la somme de 3’500 fr. à titre de dépens (IV),
toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées (V).
En droit, le premier juge a relevé que U.________ avait réalisé des travaux de plâtrerie
– conformément au contrat d'entreprise – ainsi que des travaux de peinture sur tous
les appartements de la PPE «  [...]». Il avait également effectué des travaux
supplémentaires sur le lot n° 5 qu'il projetait d'acquérir. Sur la base de l'expertise,
le premier juge a estimé que ces travaux n'avaient apporté aucune plus-value importante à
l'appartement n° 5. Il a ensuite examiné, dans l'hypothèse ou une faible plus-value existerait
néanmoins, si elle pourrait être réclamée alors qu'elle avait été éludée
du décompte final du 20 mai 2010. A cet égard, le premier juge a considéré que si
U.________ avait sciemment éludé sa facture du 31 mars 2010 relative à la plus-value sur
le lot n° 5 du décompte final – en accord avec R.________ – afin de porter ce montant
en compte dans l'achat du véhicule Mercedes, on ne comprenait pas pourquoi il avait signé une
reconnaissance de dette pour l'achat de la voiture quelques jours seulement après l'établissement
du décompte final. Au reste, actif dans le domaine de la construction et familiarisé avec l'application
de la norme SIA-118, U.________ devait connaître les conséquences de sa signature au bas du
décompte final et avoir donc accepté que le montant de 155'000 fr. lui soit versé pour
solde de tout compte. Pour le surplus, le premier juge a admis que la reconnaissance de dette signée
en rapport avec la vente de la voiture Mercedes était valable : l'acheteur avait accepté le
véhicule en l'état, sans garantie aucune, et il n'avait pas établi l'existence d'une créance
compensatrice.
B.
Par acte du 28 mai 2015, U.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu'il ne doit pas à Y.________SA la somme de 20'000 fr. et que son opposition formée
le 8 avril 2011 au commandement de payer n° 5752164 de l’Office des poursuites de Lausanne
est définitivement maintenue. Subsidiairement, l'appelant a conclu au renvoi de la cause en première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
G.________ exploite en raison individuelle
l'entreprise U.________, sise à Lausanne et inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis
le 17 avril 2007. Le but de cette entreprise est la plâtrerie-peinture, ainsi que le montage de
faux-plafonds et de cloisons.
Y.________SA,
également sise à Lausanne, est inscrite au registre du commerce depuis le 1
er
octobre 1990. Elle a pour but l’exploitation d’une entreprise générale de construction.
R.________ en est l’administrateur unique, avec signature individuelle.
2.
La
parcelle [...] de la commune du [...], sise [...], est organisée en copropriété par étages
(PPE «  [...]»). Par acte de vente du 10 juillet 2003, Y.________SA a acquis les unités
de PPE 2100, 2151, 2152, 2153 et 2154, représentant les lots 4, 5, 6, 7 et 8 de la parcelle de base.
Le 10 décembre 2007,
la Municipalité du Mont-sur-Lausanne a délivré un permis de construire n° 0787 autorisant
Y.________SA à construire quatre appartements – au lieu de cinq – sur les cinq lots
lui appartenant. Il convenait dès lors de transformer la copropriété par étages,
de manière à ce qu'elle ne comprenne plus que sept lots au lieu de huit et, partant, de modifier
l’acte constitutif de la PPE, ainsi que le règlement d’administration et d’utilisation
de celle-ci.
Dès cet instant,
des désaccords sont apparus entre Y.________SA et les copropriétaires des trois autres lots
de la PPE. Y.________SA s’est dite "entravée dans la libre disposition de ses lots",
qu’elle ne pouvait plus vendre mais uniquement louer. Elle a alors ouvert action à l’encontre
des autres copropriétaires le 2 février 2012. Cette procédure est actuellement pendante.
3.
Le
14 octobre 2008, G.________ et son épouse ont conclu un contrat de réservation avec la société
A.________Sàrl concernant le lot n° 5 de la PPE «  [...]» et portant sur un
appartement en duplex de 4 pièces, d'une surface habitable d'environ 122 m², deux places de
parc extérieures et une terrasse. Cette réservation présentait R.________ en qualité
de maître de l’ouvrage et comportait les conditions et clauses suivantes :
« 1.
Le lot ci-dessus désigné
ainsi que deux places de parc sont réservés de manière ferme et irrévocable par les
acquéreurs, pour le prix suivant, défini et accepté par les parties, arrêté
à :
Fr.
720'000.00
(sept
cent vingt mille francs)
2.
Cette réservation
est consentie pour la durée nécessaire à l’établissement d’un nouveau
règlement de PPE, à dater du jour de la signature de la présente. Entrée en jouissance
mi 2009, au plus tard.
3.
Pour garantir leur engagement,
les acquéreurs versent par bulletin de versement à A.________Sàrl
la somme de Fr. 10'000.-
(dix mille francs).
4.
Cette somme sera considérée
comme acompte à valoir sur le montant de l’acquisition, pour autant que celle-ci intervienne
dans le délai fixé à l’article 2. Celui-ci peut être néanmoins prolongé
d’entente entre les parties. »
4.
Le 3 novembre 2008, "M. R.________,
Y.________SA" en qualité de maître de l’ouvrage (représenté par la direction
des travaux [...] –X.________, architecte), et U.________, en qualité d’entrepreneur,
ont signé un contrat d’entreprise portant sur l'ouvrage "PPE «  [...]»
– Création de quatre appartements dans ferme existante". Le maître de l'ouvrage
a adjugé à l'entrepreneur les travaux de plâtrerie selon la soumission de l'entreprise
du 3 juillet 2008 pour un montant total de 114'300 francs. Les parties ont convenu que faisait notamment
partie intégrante du contrat la norme SIA 118 «Conditions générales pour l'exécution
des travaux de construction».
5.
Le
20 janvier 2010, U.________ a établi les factures suivantes :
-
facture n° 19 04 231 s’agissant
des travaux effectués sur le lot n° 5, d’un montant total de 12'137 fr. 30, réduit
à 10'049 fr. 80 le 19 mars 2010, selon annotation au crayon (pose du carrelage, fourniture
de colle et baguette d’angle pour l’escalier et la salle de bain, pose de plinthes, application
d’acryl, application de colle hydro, piquage);
-
facture n° 20 04 232, concernant
divers travaux dans l’un des appartements de la PPE «  [...]», totalisant 4'325
fr. 50 (pose de parquet, de portes et de plinthes, fourniture de colle et de mousse compressée);
-
facture n° 18 04 230 pour
des travaux de plâtrerie réalisés dans les quatre appartements de la PPE «
[...]» pour une somme totale de 125'692 fr. 95, arrondie à 115'000 fr. (fourniture et pose
d’alba, de liège pronouvo, de baguette d’angle, de doublage avec albaterme et lissage,
fermeture des gaines techniques, gypsage sur murs et sur dalles, pose de placoplâtre et lissage,
rhabillage des chemins de câbles, application de la couche d’accrochage, pose de cage de ventilation,
embrasure en plâtre, murage, pose de tablette, création de tête de mur avec alba, ainsi
que divers travaux en régie).
Les 16 février et 31 mars
2010, U.________ a encore établi les deux factures suivantes:
-
facture n° 02 05 244 portant
en particulier sur des travaux de peinture exécutés dans le lot n° 5 pour un montant total
de 12'839 fr. 90 (protection de la cuisine et du sol, application de dispersion sur les murs, pose de
rustic (sic) sur les murs, application d’émail satiné ou de peinture mate sur le plafond,
application de peinture sur le velux, application de vernis sur les poutres, fourniture et pose d’un
portillon dans le corridor, application de peinture, fermeture du trou de la cheminée, pose d’isolation
et pose de placo F30);
-
facture n°10 05 255 pour les
travaux de plus-value opérés sur le lot n° 5 pour la somme totale de 21'735 fr. 20 (fourniture
et pose de profils chapeau fixer contre les poutres, de placollés contre les murs en briques, d'isolation
de 12 cm, création et pose d'un caisson avec alba pour agrandir la salle de bain, création
d'un cagibi avec châssis métallique et 1c de placoplâtre et fourniture et pose de carrelage,
pose de spots sur le plafond du corridor y compris montage, fourniture et pose d'une barrière en
alu).
6.
Entendu lors l’audience
du 9 septembre 2014, le témoin X.________, architecte et directeur des travaux de la PPE «
[...]», a déclaré que, dans la mesure où G.________ souhaitait acquérir le lot
n° 5, le plan de base avait subi des modifications, en partie effectuées par celui-ci. Selon
le témoin, la grande majorité des transformations avait toutefois été réalisée
par d’autres entreprises, notamment en raison de la difficulté de certaines tâches (déplacement
d’un escalier, par exemple). Egalement entendus, les témoins H.________, ex-épouse de
G.________, D.________, courtière chargée de la location du lot n° 5, et S.________,
employée de bureau de Y.________SA de 2003 à 2013, ont confirmé que U.________ avait effectué
des travaux spécifiques sur le lot n° 5.
Après consultation
de la facture n° 10 05 255, X.________ a expliqué qu’il était difficile d’évaluer
le montant des travaux réalisés par U.________. Il a estimé que ce montant pourrait correspondre
au total de 21'735 fr. 20 mais que certains postes paraissaient onéreux au regard du prix à
l’unité. De plus, il a ajouté que,
prima
facie
, les travaux concernant le
déplacement de l’escalier avaient été payés au débit du compte de construction;
il n’a toutefois pas su dire si G.________ avait ensuite été amené à payer
cet escalier. Quant à S.________, elle a déclaré que les modifications réalisées
par U.________ sur le lot n° 5 avaient finalement été prises en charge par Y.________SA
et qu’aucune plus-value n’aurait existé si G.________ n’avait pas pensé devenir
propriétaire de ce lot.
7.
G.________
n’a finalement pas pu acquérir
le lot n° 5, apparemment en raison du désaccord entre les copropriétaires de la PPE «
[...]» et Y.________SA. Selon les témoignages de X.________, H.________ et D.________, G.________
n’était pas responsable de ce changement de situation.
8.
Le
20 mai 2010, U.________ a adressé à [...] –X.________ un décompte pour le montant
total des travaux déjà effectués, ainsi libellé:
"- total plâtrerie
115'000.00 Frs TTC
- total carrelage
12'137.00 Frs TTC
- total parquet et portes
4'809.70 Frs TTC
- peintures
12'839.90 Frs TTC
- réservation chez
A.________Sàrl               10'000.00
Frs
- note d'honoraires et
déboursés chez M.
[...] et M. [...]
4'040.00 Frs
Montant total :
156'255.60 Frs (sic)"
U.________ et X.________
ont contresigné la lettre du 20 mai 2010, avec toutefois des modifications apportées manuellement
au décompte, mentionnant ainsi un montant de 10'049 fr. 80 pour le carrelage, 4'325 fr. 50
pour le parquet et les portes et un montant total "arrondi" à 155'000 fr. pour "solde
de tous compte" (sic).
Le 21 mai 2010, X.________
a établi un bon de paiement n° 101 pour un montant de 155'000 fr., lequel a été entièrement
versé à U.________.
9.
a)
Y.________SA a vendu à U.________
une voiture d’occasion de marque Mercedes-Benz ML 270 CDI pour le prix de 20'000 fr., payable dès
le 1
er
juin 2010. A ce titre, l'acheteur a signé un "contrat de vente et de quittance" prévoyant
que le véhicule était vendu et accepté "en l’état sans garantie aucune"
et qu'il en devenait propriétaire dès la signature du contrat.
Le 28 mai 2010, U.________
a signé une reconnaissance de dette d'un montant de 20'000 fr. en faveur d'Y.________SA. Il s’est
engagé à verser le montant total au plus tard le 1
er
septembre 2010.
b)
Le
24 décembre 2010, alors que G.________ était en train de conduire la Mercedes sur l’autoroute,
en Italie, celle-ci s’est mise à fumer. Après l’ouverture du capot, elle a pris
feu.
S.________ a déclaré
que le véhicule, autrefois propriété d'Y.________SA, n'avait jamais causé de problème
particulier et n’avait subi que des réparations normales. Selon l’évaluation du
véhicule opérée par l’assurance Generali le 14 avril 2011, la dernière expertise
de cette voiture avait eu lieu le 26 juin 2010. Estimant le dommage à 15'500 fr., valeur vénale
au 14 avril 2011, l'assurance de U.________ l'a indemnisé à hauteur de 15'300 francs.
10.
Le 17 mars 2011, U.________ a adressé un
courrier à Y.________SA selon lequel celle-ci lui devait un montant de 21'735 fr. 20.
En réponse à
ce courrier, X.________ a, par courrier du 18 mars 2011, rappelé à U.________ que les travaux
de peinture et de plâtrerie de la PPE «  [...]» avaient fait l’objet d’un
décompte final et qu'après discussion, ils avaient été arrêtés à un
montant forfaitaire de 155'000 fr. pour solde de tout compte. Dès lors, plus aucune prétention
concernant ce chantier ne pouvait être prise en considération, le dossier ayant été
clôturé définitivement après paiement.
Par courrier du 21 mars 2011, Y.________SA
a également fait part à U.________ de
sa stupéfaction alors que cette affaire avait été clôturée après ses décomptes
et le paiement de 155'000 fr. pour solde de tout compte. Y.________SA a encore écrit ce qui suit:
"Nous vous rappelons
tout de même que vous étiez censé acquérir ce bien selon promesse de vente qui avait
été établie (recte) en son temps, vous avez demandé des modifications durant la durée
des travaux qui ont compris des plus-values considérables comme pour la modification de l’escalier,
le déplacement de la chaudière […], toutes les modifications des luminaires, caisson
et faux-plafond ainsi que les accessoires de la salle de bains et la baignoire sur mesure, tous ces travaux
ont été payés par nos soins selon votre souhait. Suite aux différents problèmes
avec la PPE dont vous aviez parfaitement connaissance, nous avons décidé d’un commun
accord de vous rembourser sans histoire la somme de CHF 10'000.00 pour la dite promesse de vente, et
de procéder au paiement de CHF 155'000.00 pour vos travaux, […]. Le coût des travaux
supplémentaires selon votre demande se monte à CHF 20'000.00, montant que nous n’avons
pas réclamé et vous rappelons que ces travaux n’étaient pas du tout nécessaires
mais les avons entrepris vu que vous deviez acheter ce bien.
Il va sans dire que si
vous changez d’avis pour l’achat de l’appartement nous sommes toujours disposés
à en discuter.
En ce qui concerne l’achat
du ML, nous avons conclu un contrat de vente d’un montant de CHF 20'000.00 au 1
er
juin 2010 ainsi qu’une convention qui vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’article
82 LP et cette dernière reste valable jusqu’au paiement total de la somme de CHF 20'000.00.
Nous vous rappelons également que par (recte) votre signature vous vous engagiez à payer le
montant total au plus tard le 1
er
septembre 2010 et n’avons jamais reçu un versement de votre part et encore moins de réponse
suite à nos différents courriers recommandés. […]. ».
U.________ a alors adressé
un nouveau courrier à Y.________SA en date du 1
er
avril 2011, par lequel il a réitéré sa demande de paiement de la facture n° 10 05
255. Il a expliqué que cette facture avait été « sciemment éludée
du compte du 20 mai 2010, selon discussion avec Monsieur R.________, et ce dans le but de porter en compte
ce montant sur l’achat du ML ».
11.
Le
8 avril 2011, Y.________SA a fait notifier à U.________ le commandement de payer n° 5752164
de l’Office des poursuites du district de Lausanne pour un montant de 20'000 fr., plus intérêt
à 5% l’an dès le 28 mai 2010. U.________ y a formé opposition totale et Y.________SA
a requis la mainlevée provisoire le 18 mai 2011.
Par prononcé du 5 août 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence de 20'000 fr., plus intérêts à 5% l’an
dès le 2 septembre 2010. Il a motivé sa décision par prononcé du 21 septembre
2011, en indiquant notamment que la facture n° 10 05 255 du 31 mars 2010 ne figurait pas dans le
décompte final du 20 mai 2010 établi par U.________, alors même qu’elle était
antérieure au décompte.
12.
En parallèle, soit
le 9 mai 2011, U.________ a fait notifier à Y.________SA un commandement de payer la somme de 21'735
fr. 20 avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2010 (poursuite n° 5781666),
auquel il a été fait opposition totale.
13.
a)
Le
12 octobre 2011, U.________ a ouvert action en libération de dette, concluant à ce qu'il soit
prononcé qu'il ne doit pas à Y.________SA la somme de 20'000 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 28 mai 2010, l’opposition formée le 8 avril 2011 au commandement
de payer n° 5752164 étant définitivement maintenue.
Par réponse du 15 février 2012, Y.________SA a conclu au rejet des conclusions de la demande
et, reconventionnellement, à ce que U.________ soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat
paiement des sommes de 20'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 2 septembre
2010, 360 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
octobre
2011 et 1'970 fr. 50 plus intérêts à 5% l’an dès le 18 mai 2011.
U.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande reconventionnelle.
Le 22 mars 2012, ensuite de l’échec de la procédure de conciliation, une autorisation
de procéder a été remise à U.________.
b)
Dans le cadre de la procédure, une expertise
a été mise en œuvre et confiée à W.________, architecte ETS/CSEA. Celui-ci a
rendu son rapport le 11 décembre 2013. Il a en substance relevé que les travaux de plus-value
réalisés par U.________ sur le lot n° 5, qui étaient nécessaires, n’avaient
pas engendré de coûts importants et n’étaient pas inclus dans le décompte du
20 mai 2010. L’expert a notamment retenu ce qui suit :
« […]
le demandeur n’a pas accompli d’importants travaux supplémentaires dans le lot n°
5 qu’il projetait d’acquérir. […]. Le plan est d’ailleurs considérablement
simplifié au niveau des surfaces des cloisons et bien sûr d’installations sanitaires
(3 appareils à disposition contre 5 initialement prévus). D’autre part, le local et la
chaufferie initialement prévus au premier étage du lot n° 5 ont été placés
ailleurs dans le bâtiment. […] les surfaces d’habitation sont restées identiques
à l’exception de la surface au premier étage de m² 5,80 dévolue à la chaufferie
et qui a été récupérée pour agrandir la salle de bain. Après avoir consulté
l’architecte d’exécution M. X.________, il ressort qu’aucun devis n’avait
été établi pour ces travaux complémentaires et modifications, objets de la facture
établie le 31 mars 2010. […] mis à part le poste concernant la pose de 9 spots dans le
plafond (montant HT de Fr. 2'250.-), l’expert est d’avis qu’il s’agit de travaux
qui eussent été nécessaires même dans la version du projet d’enquête.
Si la pose de ces spots n’avait pas été faite, il aurait, de toute façon, fallu
poser d’autres lampes peut-être un peu moins onéreuses. Pour ce qui est des revêtements
de placo-plâtre M. G.________ a précisé à l’expert que ces travaux remplaçaient
des lames de bois prévues initialement. Or, selon M. R.________, les revêtements étaient
déjà prévus en placo-plâtre ! A titre indicatif, le coût des lames de bois
est la moitié de celui d’une exécution en placo-plâtre. Pour l’expert, il
n’est pas impératif de savoir qui a raison ou bien tort, mais plutôt de savoir si ces
revêtements étaient prévus en placo-plâtre comme le prétend M. R.________. Il
n’y a aucune preuve écrite. L’incidence serait d’environ HT Fr. 5'000.- pour le
cas où l’exécution aurait été prévue en lambrissage de bois. […],
ces travaux ont été réalisés par le demandeur sans aucun doute. Aucun devis préalable
n’a été transmis au défendeur, lequel admet avoir été informé de
ces travaux.
[…]. L’expert
a contrôlé les factures qui ont abouti à l’arrêté de compte du 20.05.2010
de TTC Fr. 155'000.-. Même s’il a été ajouté à la main que l’arrondi
du montant est de TTC Fr. 155'000.- et la mention « pour solde de tout compte » l’expert
ne peut pas croire que la facture n° 10 05 275 du 31.03.10 ait été prise en compte dans
cette mention. En effet, à l’examen détaillé de toutes les pièces composant
ce décompte, il n’est jamais fait mention de ces travaux. L’expert considère donc
que la mention « pour solde de tout compte » ne concerne que la liste des factures
énumérées sur le décompte en question.
Si l’expert peut
reconnaître une certaine plus-value sur les travaux effectués par M. U.________, en particulier
le montant d’environ Fr. 2'000.- pour la réalisation des spots, il peut aussi reconnaître
que le fait d’avoir pu placer la chaufferie dans une armoire vers la cuisine a permis à ce
lot n° 5 de gagner les 5,80 m² en surface PPE ou, plus précisément, en surface à
louer. L’expert peut donc admettre qu’à raison d’un prix de location de Fr. 280.-/
m²/an, c’est un montant de loyer complémentaire d’environ Fr. 1'624.-/an qui pourrait
être encaissé en complément. Ce montant capitalisé à 6% représente un montant
de l’ordre de Fr. 27'000.- auquel il conviendrait d’ajouter le montant de Fr. 2'000.- pour
les éclairages, donc au total une plus-value de Fr. 29'000.- sous réserve d’admettre
encore environ Fr. 5'000.- pour l’exécution des revêtements en placo-plâtre. Par
contre, si cet appartement a gagné un peu d’espace, il faut reconnaître que le confort
sanitaire est en moins-value […]. Fort de ces explications, l’expert considère qu’aucune
plus-value importante n’a été amenée grâce aux modifications et aux travaux
effectués par le demandeur.
[…], l’expert
n’est pas d’avis que la défenderesse va pouvoir tirer un avantage particulier des travaux
que l’expert estime, par ailleurs, avoir été nécessaire de réaliser d’une
manière ou d’une autre.
Si l’expert considère
qu’il n’y a pas de plus-value, il est, par contre, d’avis que ces travaux ont été
bel et bien réalisés et qu’ils n’ont pas été compris dans le récapitulatif
des factures datées de fin mai 2010. Ces travaux étaient nécessaires pour réaliser
la dernière version d’exécution.
L’expert considère
que le montant des travaux facturés le 31.03.2010 de TTC Fr. 21'735.20 représentent (sic) effectivement
des travaux spécifiques au lot n° 5, autrement dit au lot que le demandeur espérait pouvoir
acquérir.
[…] les autres factures
qui ont fait l’objet de l’arrêté de compte du 20.05.10 pour un montant de TTC Fr.
155’0000.- ne tenaient pas compte des travaux facturés séparément pour les finitions
du lot n° 5, soit ceux décrits dans la facture du 31.03.10.
L’expert confirme
que le versement effectué selon l’arrêté de compte du 20.05.10 ne comprenait pas
la facture du 31.03.10. L’expert précise en effet qu’il s’agissait bien de travaux
nécessaires aux finitions prévues pour le lot n° 5 et pas de travaux amenant des
plus-values ! […].
Dans l’idée
d’une acquisition du lot n°5, il est en effet possible que le sous-traitant Mustafa Behar
pensait ne pas forcément facturer ce montant à la défenderesse mais qu’il en demanderait
une contrepartie en abaissant un peu son prix d’achat. Une autre version possible, si l'expert
se réfère à la pièce n° 8 du bordereau du demandeur, soit un courrier du
01.04.11, il est fait état d’une discussion entre les parties de porter en compte ce montant
sur l’acquisition du ML. Ces raisons évoquées ci-dessus pourraient  en effet avoir
justifié la raison pour laquelle la facture du 31.03.10 n’aurait pas été intégrée
dans le récapitulatif du 20.05.10. Pour l’expert, en aucun cas la mention « pour
solde de tout compte » ne peut concerner des documents autres que ceux dont il est expressément
fait mention dans le récapitulatif. ».
c)
L’audience de jugement s’est tenue le 9 septembre 2014 devant la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne, en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion,
plusieurs témoins ont été entendus.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les 30 jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135; sur le tout, JT 2011 III 43).
Cela étant, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. La Cour de céans n'est dès lors pas tenue d'examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le
premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC; CACI 10 septembre 2014/479 c. 2a; CACI 10 octobre
2013/537 c. 2.2; CACI 1
er
février
2012/57 c. 2a).
3.
3.1
Dans un premier moyen, l'appelant reproche aux
premiers juges d'avoir considéré qu'il ne pouvait prétendre au paiement des travaux supplémentaires
effectués sur le lot n° 5 pour un coût de 21'735 fr. 20. Il fait valoir que, s'il n'a
établi aucun devis pour ces travaux, l'intimée était au courant des modifications entreprises.
En outre, c'est parce qu'il avait la ferme intention d'acquérir ce lot qu'il n'a pas procédé
de la manière habituelle en dressant un devis. Enfin, il soutient que ces travaux auraient de toute
façon dû être entrepris. Ainsi, dans la mesure où ces travaux ont été réalisés,
où ils n’ont pas été compris dans le récapitulatif du 20 mai 2010 et où
ils étaient nécessaires pour réaliser la dernière version d’exécution,
l’appelant fait valoir qu’il importe peu qu'ils représentent ou non une plus-value :
ils ont été effectués et doivent dès lors lui être payés.
3.2
Le premier juge a considéré que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise
mais que l'appelant ne pouvait prétendre à aucune rémunération pour les travaux supplémentaires
effectués sur le lot n° 5 dès lors qu'aucun devis n'avait été établi et
que ces travaux n'avaient apporté aucune plus-value importante.
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage
moyennant un prix que le maître s'engage à lui payer (art. 363 CO [Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220]). Lorsque l'existence d'un tel contrat est établie, l'absence de devis ou
de plus-value apportée à l'ouvrage ne sont pas en soi des éléments qui permettent
de refuser à l'entrepreneur la rémunération des travaux effectués.
En l'espèce, il convient dès lors d'examiner si les parties ont conclu un contrat d'entreprise
pour la réalisation des travaux supplémentaires effectués par l'appelant sur le lot n°
5 et ayant fait l'objet de la facture du 31 mars 2010 d'un montant total de 21'735 fr. 20. A cet égard,
il incombe à l'appelant, en vertu de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), de prouver le fondement de ses prétentions en paiement d'un tel montant.
Le 14 octobre 2008, l'appelant et son épouse ont conclu un contrat de "réservation"
pour le lot n° 5 de la PPE «  [...]», réservant ainsi de manière ferme
et irrévocable l'appartement n° 5 et deux places de parc pour le prix de 720'000 francs. Lors
de l'audience du 9 septembre 2014, les témoins ont expliqué que l'appelant avait effectué
des travaux spécifiques sur le lot n° 5. X.________, architecte et directeur des travaux de
la PPE, a précisé que le plan de base avait subi des modifications, en partie effectuées
par l'appelant, dans la mesure où celui-ci souhaitait acquérir le lot n° 5. Comme l'a
constaté le premier juge, ces témoignages, corroborés par l'expertise, permettent d'admettre
que l'intimée a autorisé l'appelant à effectuer des travaux supplémentaires et de
transformation sur l'appartement dont il devait acquérir la propriété. L'appelant n'a
toutefois pu acquérir ce bien, apparemment en raison du désaccord entre les copropriétaires
de la PPE «  [...]», et sans qu'il soit responsable de ce changement de situation. Le
31 mars 2010, l'appelant a dès lors adressé à l'intimée une facture n°
10 05 255 d'un montant total de 21'735 fr. 20 pour les travaux de plus-value opérés sur le
lot n° 5.
Il ressort de ce qui précède que c'est parce qu'il était prévu – par contrat
de réservation ferme et irrévocable – que l'appelant acquière l'appartement n° 5
de la PPE concernée que l'intimée l'a autorisé à effectuer des travaux supplémentaires
et de transformation sur cet appartement. Cela étant, aucun élément au dossier n'indique
que l'intimée a voulu confier à l'appelant la réalisation de travaux complémentaires
dans le lot n° 5 et, par là même, lui ouvrir le droit à une rémunération
pour ces travaux. L'appelant a réalisé les modifications de son propre chef, parce qu’il
pensait pouvoir en profiter directement en tant qu’acquéreur de l'ouvrage en question et en
connaissance du prix d'achat qui avait été fixé par contrat de réservation. Il ne
pouvait dès lors facturer ces travaux après coup, hors de tout contrat d'entreprise, du simple
fait qu'il n'avait finalement pu acquérir le bien en question.
Une action en enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) apparaît également exclue dès
lors que, selon les constatations de l’expert dont il n’y a aucun motif de s’écarter,
les travaux en question n’ont entraîné aucune plus-value importante, de sorte que l’intimée
ne se trouve pas enrichie.
3.3
Dès lors que l'appelant n'a pas établi
le fondement de sa prétention en paiement de la somme de 21'735 fr. 20, il n'est pas nécessaire
de vérifier, comme l'a fait le premier juge, si l'intimée pouvait se prévaloir du décompte
final comme quittance valant pour l'ensemble des prestations effectuées par l'entrepreneur. Le grief
de l'appelant sur ce point ne sera donc pas examiné.
4.
L'appelant fait également valoir que la vente
du véhicule de type Mercedes-Benz ML 270 CDI s'est inscrite dans le cadre d'un échange d'affaires
et qu'il a signé la reconnaissance de dette du 28 mai 2010 en croyant à la bonne foi de l'intimée
et au fait qu'un accord global serait trouvé.
Aucun élément au dossier ne permet toutefois d'admettre que la vente de la Mercedes s'est inscrite
dans le cadre d'un échange formel d'affaires dans lequel le prix de vente n'aurait pas dû être
acquitté ou aurait dû faire l'objet de discussions. Au contraire, un accord est intervenu le
20 mai 2011 pour solde de tout compte sur le contrat d'entreprise liant les parties en rapport avec la
PPE «  [...]» et l'appelant a signé huit jours plus tard une reconnaissance de dette
par laquelle il s'est reconnu débiteur, sans aucune réserve, du montant de 20'000 fr. correspondant
au prix d'achat de la voiture. L'appréciation des premiers juges, selon laquelle la reconnaissance
de dette du 28 mai 2010 – dont la cause réside dans l’obligation de l’acheteur
de s’acquitter du prix de vente du véhicule qui lui a été livré – est
valable, peut être confirmée par adoption de motifs.
5.
En
définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312
al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) seront mis à la charge
de l'appelant, qui succombe, et seront compensés avec l’avance de frais du même montant
(art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens dès lors que l’intimée n'a pas
été invitée à se déterminer sur l'appel et n’a donc pas encouru de frais
pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant U.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Georges Reymond (pour U.________),
‑
Me Nicolas Saviaux (pour Y.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :