vd_findinfo · Décision / 2018 / 581 · 2018-09-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, MÉMOIRE ILLISIBLE, FICTION DE LA NOTIFICATION | 382 al. 2 CPP (CH), 385 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.09.2018 Décision / 2018 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
490
PE17.021906-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 383 al. 2, 385 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mai 2018 par
F.________
contre les ordonnances rendues le 9 mai 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois dans la cause
n° PE17.021906-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par actes des 31 mai et 6 juillet 2017, F.________ a déposé plainte contre [...] et [...].
Par ordonnance du 9 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre [...] pour vol et dommages à
la propriété (I) et a refusé de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (II).
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a condamné [...] pour vol,
dommages à la propriété et violation de domicile à une peine pécuniaire de 90
jours-amende à 30 fr. le jour et a renvoyé F.________ à agir par la voie civile.
B.
a)
Par acte manuscrit et au contenu difficilement
compréhensible du 22 mai 2018, F.________ a fait valoir qu’il refusait « l’ordonnance
de classement et mainten[ait] que le 1
er
qui plante[rait] un Bulldozer dans [son] jardin, il n’en ressort[irait] pas vivant ».
(P. 28)
Le 4 juin 2018, F.________ a demandé au Procureur
d’arrêter [...] et [...] et de lui faire une reconnaissance de dettes de 45'000 fr. (P. 35)
Le 5 juin 2018, le Procureur a informé F.________
qu’au vu de son dernier écrit du 4 juin 2018, sa correspondance du 22 mai 2018 était
considérée comme un recours contre « les deux ordonnances de classement – partiel
– dont [...] et [...] [avaient] bénéficié le 9 mai 2018 » (P. 34).
b)
Par avis notifié le 11 juin 2018 par pli
recommandé, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à F.________
un délai de dix jours à réception de cet avis pour déposer un mémoire de recours
satisfaisant aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP ainsi qu’un dépôt de 550 fr.
à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas
de rejet ou d’irrecevabilité du recours. Il était précisé qu’à défaut
de la mise en conformité ou de l’avance de frais, il ne serait pas entré en matière
sur le recours.
En droit
:
1.
1.1
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
1.2
Le 19 juin 2018, le pli recommandé contenant
l'avis du 11 juin 2018 du Président de la cour de céans est venu en retour au Greffe du Tribunal
cantonal avec la mention « non réclamé ». Il est toutefois réputé avoir
été notifié à l'issue du délai de garde de sept jours à compter de sa remise
infructueuse, le recourant devant en effet s'attendre à recevoir, à l'adresse indiquée
dans son recours, [...] (P. 28), des communications des autorités pénales en rapport avec l'affaire
en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP; CREP 4 janvier 2018/4).
Le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai
imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai.
Pour ce motif déjà, le recours est irrecevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 385 CPP, si le présent
code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art.
396 al. 1 CPP –, la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément
(a) les points de la décision qu’elle attaque, (b) les motifs qui commandent une autre décision,
et (c) les moyens de preuves qu’elle invoque (al. 1). Si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (al. 2).
2.2
Le recourant n’a pas produit un écrit
lisible et compréhensible dans le délai imparti, de sorte qu’il n’a pas lieu d’entrer
en matière en vertu de l’art. 385 al. 2 CPP.
Ce motif justifie également l’irrecevabilité
du recours.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :