vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 674 · 2017-08-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 450b al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.08.2017 Arrêt / 2017 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
OC16.024005-171404
160
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450b al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
actuellement placé au SPAH de l’EMS [...] (Lausanne), contre la décision rendue le 11
juillet 2017 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 11 juillet 2017, envoyée pour notification le 25 juillet 2017, la Justice de
paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance
ouverte à l’endroit de W.________, né le [...] 1951 (I) ; a levé la mesure
de curatelle provisoire de représentation et de gestion instituée le 27 mai 2016 en faveur
de W.________ (II) ; a relevé [...], assistante sociale au sein de l’Office des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), de son mandat de curatrice provisoire de l’intéressé
(III) ; a institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395
al. 1 CC en faveur de W.________ (IV) ; a nommé, en qualité de curatrice [...], et dit
qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, l’OCTP assumerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (V) ;
a déterminé les tâches de la curatrice (VI) ; a ordonné pour une durée
indéterminée, le placement à des fins d’assistance de W.________, auprès de
la structure de préparation et d’attente à l’hébergement (ci-après :
SPAH) de [...], à Lausanne, ou dans tout autre établissement approprié à son état
de santé (VII) ; a invité [...] à soumettre des comptes tous les deux ans à
l’approbation de l’autorité avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de l’intéressé (VIII) ; a privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) et a laissé les frais de la cause à
la charge de l’Etat (IX et X).
Estimant en bref qu’au vu des besoins de protection de W.________, une curatelle de représentation
et de gestion, sans limitation de l’exercice des droits civils de l’intéressé ni
de l’accès à ses biens, était opportune et adaptée et considérant que
l’ensemble des solutions visant à obtenir le maintien à domicile de la personne concernée
avaient été épuisées, les premiers juges ont clos l’enquête en institution
d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte à l’endroit
de W.________ et ont ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des
fins d’assistance du prénommé.
2.
Par courrier non daté mais remis à la
poste le 11 août 2017 et reçu par la justice de paix le lendemain, W.________ a contesté
devoir demeurer en établissement et a écrit qu’il voulait vivre dans un appartement à
La Sallaz, plus petit et moins onéreux que son logement actuel à Renens.
3.
Le
14 août 2017, la justice de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre des curatelles.
4.
4.1
En l’espèce,
la décision de la justice de paix institue
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC et ordonne,
pour une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance de la personne
concernée.
4.2
Les décisions de l’autorité de
protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant la Chambre des curatelles
(art. 450 al. 1 CC, 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours ou, dans le domaine du placement à
des fins d’assistance, dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 et 2 CC).
Le recours est ouvert notamment aux personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance
judiciaire de recours (art. 450f CC).
4.3
En l’espèce,
la décision entreprise mentionne expressément au bas de la page 13, à l’endroit
où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours de l’art. 450 CC
est de dix jours s’agissant de la décision finale sur le placement à des fins d’assistance
et de trente jours s’agissant de la décision finale sur la curatelle. Or le recours de W.________
ne porte que sur le placement à des fins d’assistance prononcé à son encontre. Remis
à la poste le 13 août 2017, il est tardif. Le vice tiré de la tardiveté est ainsi
irréparable et entraîne l’irrecevabilité de l’acte. Cela ne porte toutefois
guère à conséquence dès lors que le placement à des fins d’assistance
peut en tout temps faire l’objet d’une demande de levée auprès de l’autorité
de protection (art. 426 al. 4 CC).
5.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________, actuellement placé au SPAH EMS [...], Chemin de [...], 1012 Lausanne,
et
communiqué à :
‑
Office des tutelles et curatelles professionnelles, à l’att. de Mme [...],
-
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :