vd_findinfo · Décision / 2011 / 236 · 2011-05-16 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.05.2011 Décision / 2011 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
329/10 - 228/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 mai 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Lausanne, recourant,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
47 al. 2 et 3, 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 17 septembre 2010 par N.________ contre la décision de refus de
prestations rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud le 6 septembre
2010,
vu l’ordonnance du juge instructeur du 25 janvier 2011 impartissant au recourant un délai
au 24 février 2011 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. et l’avertissant qu’à
défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu la lettre du juge instructeur du 22 mars 2011, qui constate qu’aucune avance de frais n’est
parvenue à la cour et invite le recourant à se déterminer à ce propos ou à produire
une preuve du paiement effectué dans un délai échéant le
12
avril 2011,
vu l’absence de réponse du recourant,
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), l’art.
69 al. 1bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI;
RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours
de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur la requête ou le recours,
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 1 LPA-VD),
qu’en l’espèce, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d’un
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
qu’il a également été informé de la possibilité de demander l’assistance
judiciaire en cas de difficultés financières,
que le recourant n’a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d’assistance judiciaire avant l’échéance du délai qui lui avait été
imparti,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'il convient de le constater par décision sommairement motivée du juge instructeur statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; TC CDAP, PE.2008.0319 du 4 août 2009), sans autre
échange d'écritures ni mesure d'instruction (art. 82 et 99 LPA-VD),
que la cause doit ainsi être rayée du rôle,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
N.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :