vd_findinfo · Décision / 2018 / 670 · 2018-08-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2018 Décision / 2018 / 670

TRIBUNAL
CANTONAL
654
PE17.019241-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 juillet 2018 par
U.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 20 juillet 2018 par le Procureur cantonal Strada
dans la cause
n° PE17.019241-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 25 janvier 2018, le Procureur cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre U.________
pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal.
2.
Par ordonnance du 20 juillet 2018, le Procureur
a ordonné le séquestre de divers objets et valeurs patrimoniales, dont une montre « Oulm »,
une paire de lunettes Ray-Ban, une chaînette métallique, une bible, une photo passeport et
une décision d’aide d’urgence, au motif qu’ils pourraient être utilisés
comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), voire être confisqués (art. 263 al. 1
let. d CPP).
3.
Par acte du 31 juillet 2018, U.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé au séquestre
de la montre « Oulm », de la paire de lunettes Ray-Ban, de la chaînette métallique,
de la bible, de la photo passeport et de la décision d’aide d’urgence, celles-ci lui
étant immédiatement restituées. Subsidiairement, il a conclu à son annulation, la
cause étant renvoyée au Procureur pour qu’il rende une nouvelle décision.
4.
Par ordonnance du 10 août 2018, le Procureur
cantonal Strada a ordonné la levée d’une partie du séquestre n°23743 prononcé
le 20 juillet 2018, soit celui portant sur une bible et une photo passeport (I), a ordonné leur
restitution à U.________ (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Dans ses déterminations du 10 août 2018, le Procureur a en outre a constaté que la montre
« Oulm », la paire de lunettes Ray-Ban, la chaînette métallique et la décision
d’aide d’urgence avaient déjà été restituées au prévenu en
date du 29 juin 2018 et a considéré que le recours était dès lors sans objet.
Le 17 août 2018, dans le délai imparti par la Cour de céans, U.________ a, par son défenseur
d’office, admis que, le Ministère public ayant décidé de lui restituer les objets
demandés, le recours était devenu sans objet.
5.
Au regard de ce qui précède, il convient de constater que le recours déposé par U.________
est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (cf. CREP 25 novembre 2016/785 ; CREP 16
novembre 2016/776).
6.
Vu la levée d’une partie du séquestre litigieux postérieurement au dépôt
du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit un total de 387 fr. 70, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au conseil
d’office d’U.________
pour la procédure de recours
est arrêtée à 387 fr. 70 (trois
cent huitante-sept francs et septante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’U.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs
et septante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Janique Torchio-Popescu, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :