vd_findinfo · ES13 · 2025-02-19 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile ES13

TRIBUNAL
CANTONAL
JI23.052589-250189
ES1313
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
19 février 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
N.________
,
à [...] (GE), tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2025 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant
d’avec
H.________
,
à [...] (VS), la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
H.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1995, et N.________ (ci-après :
le requérant), né le [...] 1991, sont les parents non mariés de l'enfant B.________, né
le [...] 2023 à [...] (VD).
2.
2.1
Par requête du 20 novembre 2023, l’intimée
a agi à l’encontre du requérant et pris des conclusions tendant à la fixation des
droits parentaux et contribution d’entretien en faveur de l’enfant B.________.
Dans une convention signée en audience du 5 février 2024, ratifiée séance tenante
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, les parties sont notamment convenues
de confier la garde de l’enfant à l’intimée, des modalités du droit de visite
paternel et du fait qu’à titre provisoire, compte tenu de la situation financière déficitaire
du requérant, il était constaté que ce dernier n’était pas en mesure de contribuer
à l’entretien de son fils B.________, l’intimée réservant ses droits s’agissant
de la contribution d’entretien pour l’enfant.
2.2
Par requête de mesures provisionnelles du 14 octobre 2024, le requérant a notamment conclu
à ce qu’il soit constaté qu’il ne pouvait pas s’acquitter d’une contribution
d’entretien en faveur de B.________ et à ce que l’entretien convenable de ce dernier
soit fixé 534 fr. 56, allocations familiales non déduites.
Dans des déterminations du 6 novembre 2024, l’intimée a notamment conclu au rejet des
conclusions du requérant et à ce que celui-ci soit condamné à verser au titre de
contribution à l’entretien de B.________, dès le 1
er
juillet 2023, par mois d’avance, allocations familiales en sus, en ses mains, le montant de 500
francs.
Par ordonnance partielle de mesures provisionnelles du 21 novembre 2024, le président a en substance
fixé les modalités du droit de visite du requérant et dit que la question financière
serait traitée dans une ordonnance de mesures provisionnelles séparée.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2025, le président a notamment dit que
le requérant contribuerait à l'entretien de son enfant B.________ par le régulier versement
d'une pension de 615 fr., allocations familiales dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois
en mains de l’intimée, dès et y compris le 1
er
jour du troisième mois dès cette ordonnance devenue exécutoire (I), a renvoyé la
décision sur l'indemnité d'office du conseil du requérant à une décision ultérieure
(II), a dit que la décision sur la répartition des frais judiciaires, arrêtés à
400 fr., et des dépens de l’ordonnance de mesures provisionnelles était renvoyée
à la décision finale (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions prises
à titre provisionnel (IV).
4.
Par acte du 17 février 2025, N.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, concluant,
avec suite de frais et dépens, en substance à la réforme des chiffres I et IV de son dispositif
en ce sens qu’il est constaté qu’il ne peut pas s’acquitter d’une contribution
d’entretien en faveur de B.________ et qu’il est dispensé de verser une telle contribution
d’entretien, l’ordonnance entreprise étant confirmée pour le surplus. Préalablement,
il a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel en tant qu’il est dirigé
contre le chiffre I du dispositif de l’ordonnance contestée. Il a produit un bordereau de
cinq pièces.
5.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur
demande, exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378
consid. 6.3 et les réf. citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du
29 août 2022 consid. 3.1.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018
du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les réf. citées).
5.1.2
5.1.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid.
1.3.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3.2 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021
consid. 1.2.1 ; TF 5A_12/2019 du 26 février 2019 consid. 1.2). Des exceptions peuvent
exister lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019 du 25
septembre 2019 consid. 1.5 ; TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé
(ATF 140 III 337 consid. 4.3 et les réf. citées, JdT 2015 II 227 ; ATF 137 III 59 consid.
4.2.1, JdT 2011 II 359 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2 ; TF 5A_689/2021
du 23 août 2022 consid. 4.3.2 ; TF 5A_67/2021 du 31 août 2021 consid. 4.1).
5.1.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518,
cité in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019
du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ; TF
5A_780/2015 du 22 octobre 2015).
5.2
Le requérant fait valoir qu’il est vraisemblable qu’il risquerait de subir un préjudice
difficilement réparable si l’ordonnance querellée « devait devenir exécutoire
durant la procédure d’appel », de sorte qu’il serait fondé à solliciter
l’octroi de l’effet suspensif. En particulier, il argue être dans l’incapacité
de s’acquitter des montants de contributions d’entretien qu’il a été condamné
à verser, de sorte qu’il pourrait faire l’objet de poursuites de la part de l’intimée
lorsque le « court » délai d’adaptation de trois mois serait écoulé,
ce qui serait de nature à péjorer d’autant sa situation personnelle délicate.
5.3
Conformément à la loi et la jurisprudence précitées, les mesures provisionnelles
sont en principe exécutoires, sauf exception ; le refus de l’effet suspensif ne cause
en règle générale pas de préjudice difficilement réparable à celui qui
est condamné à payer les pensions courantes.
Or,
in casu
,
il ne saurait y avoir matière à exception, dès lors que les pensions concernées par
la requête d’effet suspensif ne sont même pas courantes, mais uniquement futures. En
effet, ainsi que cela ressort du chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée et comme
reconnu par le requérant lui-même, la contribution d’entretien contestée ne sera
due par l’intéressé que dès et y compris le 1
er
jour du troisième mois dès l’ordonnance devenue exécutoire. Faute d’urgence,
le requérant ne saurait ainsi se prévaloir d’un préjudice difficilement réparable
à ce stade, de sorte qu’il ne se justifie pas d’accorder l’effet suspensif à
l’appel.
Partant, l’effet suspensif doit être refusé, sans plus ample analyse.
6.
En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Céline Coquoz (pour N.________),
‑
Me José Carlos Coret (pour H.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :