vd_findinfo · HC / 2016 / 448 · 2016-05-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2016 HC / 2016 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.055792-160769
163
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
138 CPC, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 15 avril 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 4 janvier 2016, Q.________ a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
dans l’action en meures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B.________,
avec effet au 21 décembre 2015, notamment par la désignation de l’avocat L.________ comme
conseil d’office.
2.
Par courrier du 7 mars 2016, l’avocat L.________ a demandé à être relevé de
son mandat, invoquant une rupture du lien de confiance avec son client.
L’avocat a transmis la liste de ses opérations en date du 9 mars 2016.
3.
Par prononcé du 15 avril 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a relevé, avec effet au 10 mars 2016, l’avocat L.________ de son mandat
de conseil d’office de Q.________, dans une cause en mesures protectrices de l’union conjugale
qu’il entendait ouvrir à l’encontre de B.________ (I), arrêté à 985 fr.
40, TVA et débours compris, le montant de l’indemnité allouée à l’avocat
pour son activité de conseil d’office de Q.________ (II), dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de
cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (III) et rendu le prononcé sans frais
(IV).
Ce prononcé a été notifié à Q.________ sous pli recommandé du 18 avril
2016, un avis de retrait ayant été déposé dans sa boîte aux lettres dès
lors qu’il était absent. Q.________ n’étant pas venu retirer le pli durant le délai
de garde, le prononcé a été renvoyé sous pli simple le 26 avril 2016.
4.
Par courrier du 9 mai 2016, Q.________ a indiqué n’avoir eu que « deux entretiens
de 15 minutes chacun au maximum » avec le conseil d’office et s’est plaint de n’être
jamais parvenu à prendre contact avec ce dernier. Il a conclu son courrier en indiquant que « cet
avocat n’a jamais étais (sic) à ma disposition et ceci, jusqu’à au jour ou
(sic) j’ai reçu sa lettre du 7 mars 2016 dans laquelle il annonce que le lien de confiance
a été rompu. »
5.
5.1
L’article 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant
l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 CPC traite du règlement des frais selon l’issue du procès, lorsque l’assistance
judiciaire a été octroyée. La procédure sommaire est applicable lorsque le tribunal
statue sur l’indemnité du conseil d’office, en application par analogie de l’art.
119 al. 3 CPC, qui concerne la décision sur la requête
d’assistance
judiciaire. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours
(art.
321 al. 2 CPC).
5.2
Aux termes de l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (al. 1). Le délai est de dix jours pour
les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que
la loi n'en dispose autrement (al. 2).
En cas d’absence lors de la tentative de remise de l’acte, la notification intervient le
jour du retrait du pli au guichet, ou au plus tard, à l’échéance d’un délai
de sept jours dès cette tentative et la remise d’un avis de retrait dans la boite aux lettres
(Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 19 ad art. 138 CPC). En cas de demande de garde du courrier,
le pli est considéré comme communiqué le dernier jour du délai de sept jours dès
la réception du pli à l’office de poste du domicile du destinataire. La fiction de la
notification à l’échéance d’un délai de sept jours n’intervient
que si le destinataire devait s’attendre à recevoir une communication du tribunal. Ce devoir
existe lorsque le destinataire est partie à une procédure ayant cours, mais il faut
que
l’éventualité d’un courrier de l’autorité, expédié durant
l’absence de l’intéressé, soit suffisamment vraisemblable (Bohnet, CPC commenté,
op. cit., n. 26 ad
art. 138 CPC).
En l’espèce, l’avis de retrait de la poste a été remis au recourant le
18
avril 2016. En application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la décision a été
réputée notifiée le 25 avril 2016. Ainsi, le délai de recours de dix jours est arrivé
à échéance le 6 mai 2016. Le recours a été posté le 9 mai 2016, de sorte
qu’il est tardif.
6.
À supposer qu’il soit intervenu en
temps utile, le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable pour le motif
qui suit.
6.1
À teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit
et motivé. Le recours doit notamment contenir des conclusions, en annulation ou au fond, soit l’exposé
de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté,
op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Ainsi, s’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss
CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de
l’art.
327 al. 3 let. b CPC sont réunies (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 5 ad
art.
321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre.
Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel
(TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, in : RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in : RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du
26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable
(TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3).
Par ailleurs, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 30 janvier 2014/37
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit.,
n.
4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
6.2
En l’espèce, le recourant ne prend aucune conclusion, même pas en annulation, de la décision
attaquée mais se contente d’indiquer qu’il a seulement eu deux entretiens avec Me L.________.
On ignore dès lors la quotité du montant qu’il conteste. Au vu de la jurisprudence précitée,
il s’agit d’un vice irréparable, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable sans qu’il soit nécessaire d’impartir au recourant un délai pour y
remédier.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Me L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :