vd_findinfo · 33 · 2023-01-26 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, DROIT DE GARDE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.01.2023 33

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.037005-221423
33
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
M.
Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
279 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], intimé, contre le jugement rendu le 28 octobre 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord-vaudois dans la cause en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux divisant l’appelant d’avec
A.L.________
et
B.L.________
,
représentées par leur mère, C.L.________, à [...], requérantes, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles tenue le 28 octobre 2022 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux opposant d’une
part A.L.________ et B.L.________, représentées par leur mère C.L.________, et d’autre
part H.________, les parties ont signé une convention, que la présidente a ratifiée séance
tenante pour valoir jugement au fond, dont la teneur est la suivante :
«
I.
La garde des enfants A.L.________, née le [...] 2014, et B.L.________, née le [...] 2015, est
confiée à C.L.________. Le lieu de résidence des enfants est fixé au domicile de
C.L.________.
II.
H.________ exercera un libre et large droit de visite sur ses enfants, d’entente avec C.L.________.
A défaut d’entente, il les aura auprès de lui, transports à sa charge :
-
tous les lundis dès la sortie de l’école
jusqu’au mardi matin à la reprise de l’école ;
-
un mercredi sur deux dès la sortie de l’école
jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école ;
-
un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte,
Noël ou Nouvel an, Ascension ou Jeûne fédéral.
III.
H.________ contribuera à l’entretien d’A.L.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 800 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à C.L.________ dès le 1
er
août
2022 jusqu’à l’âge de 10 ans.
IV.
H.________ contribuera à l’entretien de B.L.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 800 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à C.L.________ dès le 1
er
août
2022 jusqu’à l’âge de 10 ans.
V.
L’arriéré de contributions d’entretien à hauteur de 4'800 fr. est payable
par mensualités de 200 fr., la première fois le 1
er
novembre 2022. En cas de retard de paiement d’une mensualité, l’intégralité
du solde encore dû deviendra immédiatement exigible.
VI.
H.________ contribuera à l’entretien d’A.L.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 900 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à C.L.________ dès le qu’A.L.________ aura atteint l’âge de
10 ans révolus et ce jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation professionnelle, aux conditions de l’article 277 alinéa 2 CC.
VII.
H.________ contribuera à l’entretien de B.L.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 900 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois à C.L.________ dès le que B.L.________ aura atteint l’âge de 10 ans
révolus et ce jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation professionnelle, aux conditions de l’article 277 alinéa 2 CC.
VIII.
Les pensions fixées sous chiffres III, IV, VI et VII ci-dessus, qui correspondent à la position
de l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2022, seront indexées
le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2023, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
H.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont
augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans lequel les pensions
seront indexées proportionnellement.
IX.
Il est précisé que les contributions d’entretien sont calculées sur la base d’un
revenu net de 4'813 fr. 60 pour H.________, versé treize fois l’an, et d’un salaire
mensuel net d’environ 1'970 fr., hors allocations familiales, versé treize fois l’an,
pour C.L.________.
X.
Les frais judiciaires sont pris en charge par moitié par les parties et chaque partie assume ses
propres dépens sous réserve de l’assistance judiciaire.
XI.
Parties conviennent que la présente convention vaut également pour le fond et en requièrent
la ratification par le tribunal.
»
Par courrier du 2 novembre 2022, H.________ a déclaré révoquer l’accord intervenu
lors de l’audience du 28 octobre 2022, exposant en particulier qu’« après
réflexion, cet accord ne correspond[ait] pas à [s]a volonté ». A cet égard,
il a notamment indiqué qu’il avait le sentiment que son point de vue n’avait pas été
pris en considération et qu’il n’avait pas disposé du temps de réflexion nécessaire.
Il a également fait part de son sentiment d’avoir été quelque peu « mis
sous pression » pour qu’un accord soit signé. Enfin, il a relevé que le salaire
retenu pour fixer les contributions d’entretien ne correspondait pas à son salaire réel.
Il a ainsi requis l’assignation d’une nouvelle audience de mesures provisionnelles.
Par courrier du 3 novembre 2022, A.L.________ et B.L.________, représentées par leur mère,
ont en substance contesté le contenu du courrier du 2 novembre 2022, se sont opposées
à ce qu’une nouvelle audience soit appointée et ont indiqué qu’elles partaient
du principe que la convention demeurait valable et applicable.
Par courrier du 7 novembre 2022, H.________ a requis la motivation écrite du jugement communiqué
aux parties le 28 octobre 2022, invoquant
l’art.
239 al. 2 CPC.
Par courrier du 11 novembre 2022, la présidente a en substance répondu à H.________ que
la convention n’était affectée d’aucun vice de volonté, que, d’une part,
il était assisté lors de l’audience et avait eu l’occasion de s’entretenir
avec son conseil pendant la suspension d’audience laquelle avait duré plus de quinze minutes
et que, d’autre part, l’accord conclu était conforme à la volonté librement
exprimée par les parties lors de l’audience mais également à l’intérêt
des enfants. Elle a ainsi rejeté la requête tendant à ce qu’une nouvelle audience
soit appointée et a relevé que la Cour de céans était d’ailleurs saisie d’un
appel. Elle a enfin rappelé que l’art. 239 al. 2 CPC ne trouvait pas application en cas
de transaction.
B.
1.
Par acte du 11 novembre 2022 également, H.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre la décision du 28 octobre
2022 concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I, III, IV et
X de l’accord ratifié pour valoir jugement au fond en ce sens que la garde des enfants s’exerce
de manière partagée selon des modalités fixées d’entente entre les parents
ou, à défaut d’entente, en alternance une semaine sur deux du dimanche à 18h00 au
dimanche suivant à 18h00, la moitié des vacances scolaires et alternativement à Pâques,
Noël et Nouvel-an, le domicile administratif des enfants étant au domicile de leur mère
(I), que, dès le 1
er
juillet 2022, l’entretien des enfants soit réparti entre les parents de telle sorte que chacun
assume les frais de première nécessité – soit notamment la nourriture, le logement
et les frais d’habillement – des filles lorsqu’il en a la garde, que les frais médicaux
et de santé usuels soient assumés par moitié entre les parents, moyennant la présentation
de justificatifs, que le père assume les primes d’assurances maladie et les frais de garde,
que les allocations familiales et éventuelles allocation employeur soient attribuées à
la mère et que les frais extraordinaires des filles – par exemple les frais médicaux
et orthodontiques non couverts par une assurance – soient assumés par moitié par chacun
des parents moyennant décision préalable commune, hormis pour les cas urgents, sur présentation
de justificatifs et après déduction des montants versés par les assurances privées
et/ou sociales (IV et V), que les frais judiciaires soient pris en charge par moitié par les parties,
chacune assumant ses propres dépens sous réserve de l’assistance judiciaire (X) et à
la suppression des chiffres II, V à IX et XI. En outre, dans l’hypothèse – contestée
– où il serait retenu que la décision querellée devait être considérée
comme valant également ordonnance de mesures provisionnelles, il a requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel. Enfin, il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance, laquelle lui a été accordée le 15 novembre
2022, avec effet au 29 octobre 2022.
2.
Par courrier du 11 novembre 2022, la juge présidant la Cour de céans a informé les parties
que la décision attaquée serait instruite par la Cour d’appel civile
in
corpore
dans le cadre de l’appel dirigé
contre la décision au fond, l’effet suspensif résultant de la loi (art. 315 al.
1 CPC).
Par courrier spontané du 17 novembre 2022, A.L.________ et B.L.________, représentées
par leur mère C.L.________ (ci-après : les intimées) ont en substance invoqué
que la convention du 28 octobre 2022 avait été conclue à titre de mesures provisionnelles
et au fond, de sorte que l’appel n’avait pas d’effet suspensif.
Par déterminations du 5 décembre 2022, les intimées ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 6 décembre 2022, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal de
céans a admis la requête d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens de ladite ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (II).
3.
Par réponse du 10 janvier 2023, les intimées ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
4.
Par requête de
mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles du 3 janvier 2023, les intimées ont conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’appelant soit astreint, dès le 1
er
janvier 2023, à contribuer à l’entretien de l’intimée B.L.________, par le
versement d’une pension mensuelle de 852 fr., éventuelles allocations familiales ou patronales
en sus, d’avance le premier de chaque mois en mains de C.L.________, avec intérêts à
5% l’an dès chaque échéance.
Par déterminations du 12 janvier 2023, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de la requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles.
Subsidiairement, il a conclu à son rejet. A l’appui de ses déterminations, il a produit
un bordereau contenant cinq pièces (n
os
19 à 23).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né
[...] 1982, et C.L.________, née [...] 1986, sont les parents non mariés de l’intimée
A.L.________, née le [...] 2014, et de l’intimée B.L.________, née le [...] 2015.
L’appelant et C.L.________ exercent l’autorité parentale conjointe sur leurs filles,
qui ont été reconnues par l’appelant.
2.
Par convention d’entretien du 9 mai 2014, approuvée par le Juge de paix du district de la
Broye-Vully dans sa séance du 2 juin 2014, l’appelant s’est engagé à contribuer
à l’entretien de l’intimée A.L.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 600 fr. jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, de 700 fr. dès lors et jusqu’à
l’âge de 12 ans révolus et de 800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Aucune convention d’entretien n’a été conclue s’agissant de l’intimée
B.L.________.
3.
L’appelant et C.L.________ vivent séparés
depuis le courant de l’été 2022.
4.
Par
requêtes de mesures provisionnelles et de conciliation, toutes deux déposées le 13 septembre
2022, les intimées, représentées par leur mère, ont en substance conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que leur garde soit confiée à leur mère, à la
fixation en faveur de leur père d’un droit de visite chaque semaine lorsque la mère travaille
et que les intimées ne vont pas à l’accueil parascolaire, ainsi qu’un week-end
sur deux du vendredi soir au dimanche soir et la moitié des vacances scolaires, et au versement
par l’appelant d’une contribution d’entretien en leur faveur à hauteur de 800
fr. chacune.
Par réponse spontanée du 4 octobre 2022, l’appelant a en substance et notamment conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de conciliation et, reconventionnellement,
à ce que la garde des enfants s’exerce de manière alternée d’entente entre
les parents ou, à défaut, en alternance une semaine sur deux du dimanche à 18h00 au dimanche
suivant à 18h00, la moitié des vacances scolaires et alternativement des jours fériés,
à la fixation du domicile administratif des intimées chez leur mère et à une répartition
de leur entretien selon des modalités qu’il a précisées.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est dirigé contre une décision
de la première juge ratifiant, pour valoir jugement au fond, une convention relative à l’attribution
de la garde sur les enfants, au droit de visite de leur père, ainsi qu’aux contributions d’entretien
dues par ce dernier en faveur de ses filles.
1.2
La transaction judiciaire, institution permettant
aux parties de mettre fin au litige par le jeu de concessions réciproques sans qu’une décision
judiciaire ne soit rendue (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 14 et 15 ad art. 241, pp. 1109-1110), n’est réglementée
ni dans le droit fédéral ni dans le droit cantonal de la protection de l’adulte et de
l’enfant. Elle est prévue à l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), qui dispose qu’elle n’entre en force (al. 2) que
lorsqu’elle a été consignée au procès-verbal par le tribunal et qu’elle
a été signée par les parties (al. 1), la cause étant ensuite radiée du rôle
(al. 3). Elle entraîne de plein droit la fin du procès (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 5 ad art.
241, p. 1106), sans que le juge n’ait préalablement à exercer un contrôle particulier.
1.3
L’art. 241 CPC s’applique à toutes les conventions intervenant devant le juge du fond,
quelle que soit la procédure applicable. Toutefois, d’éventuelles règles spéciales
contraires, existant notamment dans diverses procédures du droit de la famille, peuvent s’appliquer.
Ainsi, en matière de divorce, la clôture de la procédure sans décision ne peut intervenir
que par le désistement d’action prévu par l’art. 241 CPC. Cela étant, d’éventuels
accords entre parties, en particulier dans le cadre de procès portant sur le sort d’enfants,
peuvent prendre la forme de conventions ou de conclusions soumises à une ratification par le juge
et qui sont ensuite intégrées au dispositif d’une décision finale, selon les règles
de l’art. 279 CPC (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 8 ad. art. 241 CPC, p. 1107).
Aux termes de l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal
ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux
l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est
claire et complète, et qu’elle n’est manifestement pas inéquitable. Selon l’art.
279 CPC, la ratification de la convention est ainsi subordonnée à cinq conditions : la
mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention,
son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5
août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, la convention
ne doit pas être illicite au sens des art. 19 et 20 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220 ; TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, FamPra.ch 2016 p. 719).
S’agissant d’une convention passée
par des parents non mariés, et portant sur le sort de l’enfant ou sur l’entretien de
l’enfant, le juge doit contrôler que les conditions des art. 279 ss CPC, applicables par analogie,
sont
réalisées (CCUR
12 décembre 2019/229 ; CCUR 10 janvier 2017/2 ; Juge unique CACI 11 juillet 2022/362 ;
Colombini,
Code de procédure civile, n. 3.3.4 ad art. 279 CPC).
1.4
La possibilité de recourir contre une transaction judiciaire, mettant fin au procès sans qu’une
décision ne soit rendue, est controversée.  Ce type d’accord présentant à
la fois le caractère d’un acte de procédure – mettant fin au procès et jouissant
de la force de chose jugée – et celui d’un acte contractuel – pouvant notamment
être remis en cause pour vice du consentement – (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 17 ad art. 241
CPC, p. 1110), il ne constituerait pas une décision et ne pourrait être contesté que par
la voie de la révision de l’art. 328 al. 1 let. c CPC (CACI 11 février 2015/76 consid.
1 et les réf. cit.). La jurisprudence admet cependant que, lorsque la convention a été
ratifiée par le juge pour valoir décision au fond, elle perd son caractère contractuel
et peut être contestée par la voie du recours (au sens large ; CACI 11 février 2015/76
consid. 1 et les réf. cit. ; CCUR 29 janvier 2019/20 ; cf. également TF 5A_772/2014
du 17 mars 2015 consid. 5.2.2.1 [mûre réflexion admise dans le cas où la convention
avait fait l’objet de négociations qui avaient duré plusieurs années, les parties
étant assistées] et TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.6, FamPra.ch 2018 p.
1025 [mûre réflexion admise, dès lors que les conclusions des parties étaient connues,
de même que l’objet de l’audience de conciliation, la partie, assistée d’un
avocat, n’ayant pas requis de délai de réflexion avant de signer la convention, ni exprimé
qu’elle aurait été sous la pression du temps]).
1.5
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte
que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 12 ad art. 308 CPC et
les réf. cit., not. TF 5D_106/2007 du 14 novembre 2007 consid. 1.2). L’appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.6
En l’espèce, la transaction, qui a été ratifiée par la présidente pour
valoir jugement au fond, a le caractère d’une décision finale. Elle est donc susceptible
d’appel. Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
2.1
Dans le cas particulier, l’appel est ouvert seulement pour faire vérifier que les conditions
de la ratification de la convention des parties étaient réunies. Cela ne limite pas l’appelant
au grief du vice du consentement, mais il ne peut faire valoir que des motifs justifiant un refus de
ratification, cela compte tenu d’une libre appréciation en droit (art. 310 let. a CPC) et
de la réappréciation des faits, voire des
nova
permis par les règles prévalant en la matière (art. 310 let. b et 317 let. a CPC). Il
ne s’agit dès lors pas pour l’autorité d’appel de réexaminer et de modifier
les effets en question selon sa propre appréciation. La juridiction de deuxième instance peut
en revanche, le cas échéant, substituer à celle du premier juge sa propre appréciation
sur l’admissibilité de l’accord des parties en refaisant les contrôle de la convention
requis par les art. 279 ss CPC, ceux-ci étant d’intensité variable selon les points réglés
par la convention (TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 2 ; JdT 2013 III 67). SI les conditions
permettant de ratifier la convention querellée se révèlent ne pas être remplies,
l’autorité d’appel ne peut que renvoyer la cause à l’autorité inférieure
(Fountoulakis/D’Andrès, Petit commentaire, Code de procédure civile, 2021, n. 22 ad art.
279 CPC et les réf. cit. ; dans le même sens Colombini, op. cit., n. 3.5 ad art. 279 CPC :
« si la juridiction de deuxième instance admet que les effets réglés selon l’accord
des parties ne méritent pas ratification, elle ne peut pas les régler elle-même »).
2.2
2.2.1
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF
5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. cit., publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ;
Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272
CPC et les réf. cit., ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). L'art. 296 al. 3 CPC impose par
ailleurs la maxime d'office (TF 5A_608/2014 op. cit. consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai
2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy,
CR-CPC, n. 6 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 ss ad art. 276 CPC). La contribution due
à l'entretien d'un enfant est notamment soumise à la maxime d'office (ATF 129 III 417 consid. 2.1.2 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 et les réf. cit.), ce qui a pour conséquence que le juge n'est
pas lié par les conclusions des parents à cet égard (TF 5A_420/2016 du 7 février
2017 consid. 2.2 ; TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III
231). L’interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s’applique pas
dans les affaires régies par la maxime d’office (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014
II 187 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 9.4.1 ad art. 311 CPC).
2.2.2
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en
appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas
pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de
la diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2.,
JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1 ; Colombini, op.
cit., n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient toutefois
de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette
mesure, il y a lieu d'admettre que les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.2.3
En l’espèce, le litige porte sur les relations personnelles et l’entretien de deux enfants
mineures et est donc soumis à la maxime inquisitoire illimitée. Les pièces produites en
deuxième instance sont dès lors recevables.
3.
3.1
L’appelant fait valoir qu’il n’a
pas conclu la convention litigieuse après mûre réflexion et de son plein gré. Il
estime pour le surplus qu’elle est manifestement inéquitable.
3.2
L’art. 279 CPC dispose notamment que le
tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que
les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle
est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable (al. 1).
En ce qui concerne le premier critère de l’art. 279 al. 1 CPC, le juge doit s’assurer
que les parties ont formé leur volonté et l’ont communiquée librement ; cela présuppose
qu’elles n’aient conclu leur convention ni sous l’emprise d’une erreur (art.
23 ss CO), ni sous celle du dol (art. 28 CO) ou de la crainte fondée (art. 29 s. CO) (TF 5A_683/2014
op. cit. consid. 6.1 et les réf. cit.).
Le juge doit par ailleurs veiller à ce que la convention ait été conclue par les parties
après mûre réflexion, c’est-à-dire qu’il doit avant tout contrôler
que les époux aient compris les dispositions de leur convention et les conséquences qu’elles
impliquent, veillant notamment à ce qu’elle n’ait pas été conclue dans la
précipitation ou acceptée par lassitude (TF 5A_772/2014 op. cit. consid. 5.1 ; TF 5A_683/2014
op. cit. consid. 6.1). La mûre réflexion ne concerne pas la manière, mais le résultat
du processus de la formation de la volonté, une certaine pression du temps ne permettant pas de
conclure en soi à un résultat insuffisamment réfléchi du processus de formation de
la volonté (op. cit.,
ibidem
).
La convention n’est pas sujette à discussion du seul fait qu’il est passé sans
transition des discussions transactionnelles à la signature de la convention, le juge n’étant
pas tenu de fixer d’office un délai de réflexion ou de faire signer la convention sous
réserve d’un droit de révocation (TF 5A_96/2018 op. cit. consid. 2.2.6 ; FamPra.ch
201 p. 1025).
S’agissant du deuxième critère, l’exigence que la convention ne soit pas manifestement
inéquitable ne concerne pas les accords concernant des questions relatives à des enfants pour
lesquelles le juge dispose de pouvoirs plus étendus en vertu de l’art. 296 la. 1 CPC, lequel
prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne ces questions dans toutes les
affaires du droit de la famille (TF 5A_885/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 notamment). Le juge ne
ratifiera ainsi les accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant
(ATF 143 III 361 consid. 7.3 ; TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020).
3.3
L’appelant estime que son point de vue n’a
pas été pris en considération, en particulier s’agissant du mode de garde des enfants
et de sa situation professionnelle et financière. Il soutient que la présidente n’aurait
jamais envisagé la possibilité d’une garde alternée, qu’elle aurait indiqué
à son conseil qu’elle ne devait pas dissuader son client de signer cet accord et qu’il
a compris que s’il n’acceptait pas l’accord tel que signé, une décision plus
défavorable serait prise par l’autorité. Il n’aurait ainsi pas signé la convention
de son plein gré mais sous la crainte d’une décision plus défavorable. Selon lui,
il n’a en outre pas disposé de suffisamment de temps pour prendre sa décision et la présidente
n’a pas interrogé les parties pour s’assurer qu’elles avaient signé la convention
de leur plein gré et après mûre réflexion.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l’audience du 28 octobre 2022 que celle-ci
a duré une heure et cinquante minutes. La convention a été signée après une
suspension d’audience de près de vingt minutes au cours laquelle l’appelant, assisté,
a eu l’occasion de discuter seul avec son mandataire. L’audience a ensuite duré encore
plus d’une heure, de sorte que la convention a manifestement encore été discutée.
Il en résulte que l’appelant a de toute évidence eu le temps et l’occasion de nourrir
sa réflexion.
Les dires de l’appelant sur les déclarations de la présidente et sur la crainte qu’il
aurait éprouvée d’encourir une décision moins favorable ne sont pas démontrés
et, si réellement son conseil estimait que la convention ne pouvait pas être signée, il
devait le faire savoir à son client.
Au vu de ce qui précède, les critères posés par la jurisprudence sont réunis
et l’on peut considérer que la convention a été conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré par les parties. Ce grief doit ainsi être rejeté.
3.4
L’appelant soutient encore que la convention est manifestement inéquitable. Selon lui, l’autorité
de première instance ne pouvait pas, sans autre mesure d’instruction, partir du principe que
la garde exclusive répondait au bien des enfants, ce d’autant qu’en pratique, les parent
exercent une garde alternée sur leurs filles et que cette question nécessitait au minimum d’entendre
les enfants. Il reproche par ailleurs à la première juge de ne pas avoir tenu compte de la
réduction de son salaire consécutive à une incapacité de travail durable (plus de
six mois à la date de l’audience). Il conteste enfin le refus de prendre en compte divers
frais dans son minimum vital et refait des calculs avec ses propres chiffres.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.2
supra
),
il appartient à la Cour de céans, de s’assurer que la convention litigieuse est conforme
à l’intérêt des enfants, ce que devait également faire la présidente.
Or, en l’absence de toute motivation, cet examen est impossible. S’agissant des modalités
de prise en charge des enfants et, en particulier, de la garde alternée revendiquée par l’appelant,
on ignore, à la lecture du procès-verbal, ce qui a été discuté en audience,
en particulier comment chacune des parties s’est déterminée sur les allégués
de l’autre s’agissant de ces questions. Certes, la présidente a indiqué, dans son
dernier courrier, que la convention correspond selon elle à l’intérêt des enfants,
mais cela ne satisfait pas aux réquisits minimaux en matière de motivation et ne permet en
aucun cas à l’autorité de céans de procéder à sa propre appréciation
de la situation. Quant aux questions financières, la convention indique, certes, les salaires sur
la base desquels les pensions ont été calculées, mais pas les minima vitaux des parties.
On ne sait pas non plus si le salaire retenu pour l’appelant est celui qu’il réalise
avec ou sans incapacité de travail.
En définitive, la Cour de céans n’est pas en mesure d’apprécier si la convention
querellée est conforme à l’intérêt des enfants et, partant, de déterminer
si elle pouvait ainsi être ratifiée. Le grief est donc fondé.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être admis en ce sens que le jugement est annulé et
la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour qu’elle procède
dans le sens des considérants. Partant, les requêtes de mesures superprovisionnelles et de
mesures provisionnelles du 3 janvier 2023 sont sans objet.
4.2
Dans ces circonstances, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800
fr., soit 600 fr. pour la procédure d’appel (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision
sur effet suspensif (art. 60 TFJC appliqué par analogie en vertu de l’art. 7 al.
1 TFJC), doivent être mis à la charge des intimées, solidairement entre elles (art. 106
al. 1 CPC).
4.3
S’agissant de l’indemnité due
au conseil d’office précité, Me Guillod a déposé une liste de ses opérations
le 24 janvier 2023 faisant état d’un temps consacré au dossier de 19 heure et 2 minutes,
ainsi que de débours d’un montant de 196 fr. 80. Le nombre d’heures indiqué ne
prête pas le flanc à la critique, à l’exception de 12 minutes (quatre fois 3 minutes)
relatives à la rédaction de mémos, qui qui relèvent du pur travail de secrétariat
inclus dans le tarif horaire de l’avocat (CREC 11 mars 2016/89 consid. 3.2 ; CREC 3 août 2016/301
consid. 3.2.2.1 ; CREC 11 août 2017/294 consid. 4.2). En outre, les débours ne peuvent excéder
2% du montant des honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]). Au tarif
horaire de 180 fr. pour l'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité d’office de
Me Guillod peut ainsi être arrêtée à 3’390 fr. pour les honoraires (18h50
x 180 fr.), débours par 67 fr. 80 (2% x 3'390 fr. ; art. 3
bis
al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 266 fr. 25 non compris, soit à un montant total de 3'724 fr. 05,
arrondi à 3’724 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
4.4
Les intimées, solidairement entre elles, verseront à l’appelant la somme de 2'000 fr.
(art. 3 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6)
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
III.
Les requêtes de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles du 3 janvier 2023 sont
sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des intimées A.L.________ et B.L.________, solidairement entre elles.
V.
L’indemnité d’office de Me Marie-Eve Guillod, conseil de l’appelant H.________,
est arrêtée à 3'724 fr. (trois mille sept cent vingt-quatre francs), TVA et débours
compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII.
Les intimées A.L.________ et B.L.________ verseront, solidairement entre elles, à l’appelant
H.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marie-Eve Guillod (pour H.________),
‑
Me Elodie Fuentes (pour A.L.________ et B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :