vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 798 · 2014-10-15 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE GARDE | 445 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.10.2014 Arrêt / 2014 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
LY 13.008197-141730
238
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 15 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Perrot et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
445 al. 1, 450 CC ; 117 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à F.________, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 septembre 2014 par
la Justice de paix du district de Morges dans la cause concernant l’enfant
A.D.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 septembre 2014, envoyée pour notification aux parties
le 12 septembre 2014, la Justice de paix du district de Morges a attribué la garde de l’enfant
mineure A.D.________ à B.D.________ (I), accordé un droit de visite à S.________ à
raison d’un week-end sur deux, du vendredi dès 14 heures au dimanche à 18 heures 30,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et, alternativement, à Noël et Nouvel
An, à Pâques et à Pentecôte, à l’Ascension et au Jeûne Fédéral,
à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y
ramener (II), dit que S.________ exercera son droit de visite le week-end du Jeûne fédéral,
du vendredi 19 septembre 2014 dès 14 heures au lundi 22 septembre 2014 à 18 heures 30, à
charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y
ramener (III), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond
(IV) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours (V).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’au vu du rapport du Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ) et jusqu’à ce qu’une décision au fond
puisse être rendue, il ne se justifiait pas de modifier les modalités du droit de garde et
du droit de visite fixées en l’espèce.
B.
Par acte du 23 septembre 2014, S.________ a formé
recours contre cette ordonnance et conclu au retranchement du dossier du rapport du SPJ du 25 juin 2014
et à la réforme de la décision, en ce sens que le droit de garde sur A.D.________ doit
lui être attribué, subsidiairement au retranchement du dossier du rapport et à l’annulation
de la décision. En outre, il a produit plusieurs pièces.
C.
La cour retient les faits suivants :
Née hors mariage, le [...] 2010, A.D.________ est la fille de S.________ et de B.D.________, qui
se sont séparés au mois d’avril 2011.
Le 27 février 2013, S.________ et B.D.________ ont conclu une convention prévoyant que chacun
d’eux aurait la garde de l’enfant une semaine sur deux et que, durant leur semaine de garde
respective, chacun pourvoierait à son éducation et à son entretien.
Le 13 septembre 2013, S.________ a fait part à la Justice de paix du district de Morges (ci-après :
justice de paix) des problèmes qu’il rencontrait depuis plusieurs mois dans l’exercice
de son droit de garde. Son ex-compagne habitant à Q.________, dans le canton de Vaud et lui-même
à F.________, dans le canton du Valais, il devait effectuer de longs trajets pour ramener l’enfant
à sa mère lorsque sa semaine de garde était terminée, et il reprochait à cette
dernière de ne pas en faire autant lorsqu’il s’agissait de lui laisser leur fille. Selon
ses propos, B.D.________ prétextait ne pouvoir assumer les frais de transport correspondants et
ne pas disposer de train pour rentrer à son domicile, ce qui était faux ; elle négligeait
aussi de respecter les horaires convenus. Lorsqu’il essayait d’évoquer ces difficultés
avec B.D.________, il se heurtait immanquablement à son agressivité ou à son mutisme.
Par ailleurs, B.D.________, d’après lui, ne s’occupait pas correctement de leur enfant
lorsqu’elle en avait la garde. Pour toutes ces raisons, S.________ disait s’adresser à
l’autorité de protection afin qu’elle examine la situation et qu’elle y donne
la suite qu’elle jugerait la plus utile.
Le 15 novembre 2013, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a procédé
à l’audition des parents de A.D.________ et recueilli leurs déclarations à propos
des problèmes de garde évoqués. Compte tenu des divergences constatées, elle a déclaré
se proposer de demander au SPJ d’évaluer le contexte décrit et de lui communiquer ses
observations et recommandations au sujet des doléances exprimées. Dans l’attente du dépôt
du rapport, elle a maintenu le régime de garde alternée convenu par les parties, selon des
modalités fixées par ses soins.
Le 24 janvier 2014, S.________ a signalé à la justice de paix que A.D.________ reprendrait
l’école au mois d’août suivant et qu’il importait dès lors, de sorte
de pouvoir décider du lieu de scolarisation de l’enfant – lequel se situerait en terre
vaudoise ou valaisanne, vu la situation des domiciles parentaux respectifs – de connaître
la position du SPJ à propos de l’attribution du droit de garde à l’un ou l’autre
parent.
Le 25 juin 2014, le SPJ a déposé son rapport. Outre de nombreuses observations sur le parcours
de vie de B.D.________ et S.________, de leurs conditions d’existence actuelles, de leurs compétences
parentales respectives et de la situation de l’enfant, le SPJ a posé d’emblée le
postulat que la mère, domiciliée à Q.________, était la « détentrice
du droit de garde » et que le père, résidant à F.________, dans le canton du
Valais, était « détenteur d’un large droit de visite équivalent à
une garde partagée ». Il a conclu que chacun des parents s’occupait correctement
de son enfant, que ce dernier se développait favorablement – bénéficiant de l’affection
et de la protection des intéressés – mais que l’exercice du mode de garde choisi
deviendrait difficile en raison de l’éloignement géographique des domiciles parentaux.
Toutefois, si les père et mère s’efforçaient de collaborer sur les modalités
de prise en charge de A.D.________, une fois le lieu de scolarisation défini, le SPJ ne doutait
pas que l’enfant soit en mesure de s’adapter aux changements d’existence que cela impliquerait
et que A.D.________ était par ailleurs correctement prise en charge par ses parents de sorte
qu’il n’y avait pas à craindre qu’elle puisse être en danger ou maltraitée.
Cela étant, la mère de l’enfant bénéficiant d’une grande disponibilité
pour s’occuper quotidiennement de la fillette, il n’y avait en l’état, selon lui,
aucun élément pouvant justifier un transfert de garde de l’enfant au père. Compte
tenu de ces constatations, il a proposé à l’autorité de protection de maintenir
la garde de l’enfant à sa mère, d’attribuer l’autorité parentale conjointement
aux deux parents et d’accorder un droit de visite usuel au père.
Le 10 septembre 2014, la Justice de paix a procédé à l’audition des parents de A.D.________,
assistés de leurs conseils respectifs. D’emblée, le conseil de S.________ a demandé
le retranchement du rapport du SPJ, faisant valoir que ce document relevait d’une fausse appréciation
de la situation, les parents ayant convenu d’une garde partagée. Les parties ont ensuite fait
part de leurs récriminations et de leurs propositions. A cette occasion, il a été précisé
que A.D.________ avait débuté l’école le 25 août 2014 à Q.________. Au
terme de l’audience, la juge de paix a avisé les parties qu’elle interpellerait le SPJ
sur le postulat de base que celui-ci avait d’emblée posé selon lequel la mère bénéficiait
de la garde de l’enfant et que le père avait un droit de visite, alors que tous deux avaient
initialement opté pour une garde alternée. En l’absence d’un accord sur l’organisation
des relations personnelles entre parents et enfant et en attendant de rendre une décision sur le
fond, elle a provisoirement laissé la garde de l’enfant à sa mère et maintenu le
droit de visite du père.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de la justice de paix modifiant provisoirement le régime
de garde alternée de parents non mariés.
a)
Le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art.
450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles
du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272), l’art.
229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
Interjeté en temps utile par le père,
partie à la procédure, le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites
en deuxième instance.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, la mère de l’enfant n'a pas été invitée à se déterminer
(art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC) et il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit.,
nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
2.
Faisant valoir que le SPJ se fourvoie en considérant que la mère a la garde exclusive de l’enfant,
le recourant considère que l’ordonnance attaquée est fondée sur des faits manifestement
erronés et qu’elle doit être réformée, le droit de garde sur A.D.________ devant
lui être exclusivement attribué ou, à défaut, que l’ordonnance doit être
annulée.
a)
L’art.
445 al. 1 CC dispose que l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande
d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires
pendant la durée de la procédure ; elle peut notamment ordonner une mesure de protection à
titre provisoire, en particulier le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence
avec placement de l’enfant (cf. Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
2012, n. 1.184, p. 74). De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont en règle
générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation juridique ; elles
doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne peuvent être prises
que pour autant qu’il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu
et que l’omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable
(Guide pratique COPMA, n. 1.186, p. 75 ; cf. art. 261 al. 1 CPC).
b)
Dans
son rapport du 25 juin 2014, le SPJ est parti du postulat que la mère était la détentrice
exclusive du droit de garde sur l’enfant et que le père bénéfiçiait d’ « un
large droit de visite équivalent à une garde partagée ». Relevant que les parents
ont cependant convenu d’un mode de garde alternée, la juge de paix a déclaré se
proposer d’interpeller le SPJ pour qu’il clarifie sa position sur ce point. Cette démarche
doit être effectuée rapidement. En effet, la situation des parties n’ayant été
réglée que provisoirement, il importe d’agir avec célérité afin que l’équilibre
de l’enfant ne risque pas d’être perturbé et que l’on s’assure que
A.D.________ sera correctement prise en charge dans un climat apaisé. Cela étant, la décision
de la justice de paix de confier la garde de l’enfant à sa mère en attendant de connaître
la position du SPJ et de pouvoir statuer sur le fond est justifiée. En effet, l’enfant est
scolarisée dans un établissement proche du domicile de sa mère, dans le canton de Vaud,
le père habitant dans le canton du Valais. Agée d’un peu plus de quatre ans, A.D.________
est très jeune. Même si, selon le SPJ, elle a de bonnes facultés d’adaptation et
bénéficie d’un encadrement parental pour l’heure adéquat, elle ne peut se
voir imposer de constants déplacements et changements de rythme susceptibles de nuire à sa
santé. En outre, s’il est indubitable que le recourant est un père aimant et attentif,
l’intimée est aussi une bonne mère ; elle s’occupe correctement de A.D.________.
Par conséquent, dès lors qu’aucun risque de mise en danger de l’enfant n’est
à craindre en l’état, il n’est pas souhaitable de confier l’enfant à
son père et de modifier complètement son environnement au stade des mesures provisoires.
3.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l’ordonnance confirmée.
b)
Selon l’art. 117 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 450f CC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives
qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet
d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
En l’espèce, il y a lieu d’accorder
l’assistance judiciaire au recourant, pour la présente procédure, et de désigner
Me Gaspard Couchepin en qualité de conseil d’office avec effet au 12 septembre 2014.
Me Gaspard Couchepin n’a pas déposé de liste d’opérations. La mission qu’il
a exécutée avec l’assistance de son avocate-stagiaire a nécessité l’examen
du dossier des parties, la rédaction d’un recours de dix pages, l’établissement
d’un bordereau comportant sept pièces – ces deux tâches ayant été accomplies
par l’avocate-stagiaire – la rédaction de quelques lettres ainsi que plusieurs entretiens
téléphoniques. Compte tenu de la nature et des difficultés de la cause, la durée
du mandat exécuté peut être évaluée à 6 heures pour l’avocate-stagiaire
et à une heure pour le maître de stage. Au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire
et de 180 fr. pour l’avocat prénommé, considérés hors TVA (art. 2 al.
1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.3]), l’indemnité d'office revenant à Me Gaspard Couchepin doit par conséquent
s’établir à 840 fr. ([6h x 110 fr.] + [1 h x 180 fr.]), somme à laquelle doivent
s’ajouter 50 fr. de débours (art. 2 al. 3 RAJ) et 8 % de TVA, calculée sur ces deux montants,
soit à un montant total de 961 fr. 20.
Dans la mesure de l’art.
123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
c)
L’arrêt
est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
La requête d’assistance judiciaire du recourant est admise, Me Gaspard Couchepin étant
désigné conseil d’office avec effet au 12 septembre 2014 dans la procédure de recours.
V.
L’indemnité d’office de Me Gaspard Couchepin, conseil du recourant, est arrêtée
à 961 fr. 20 (neuf cent soixante et un francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
15 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gaspard Couchepin (pour S.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.D.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :