vd_findinfo · Décision / 2019 / 55 · 2019-01-14 · fr

CAS DE SÉQUESTRE | 263 CPP (CH), 268 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.01.2019 Décision / 2019 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE18.015285-LCI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier.
:              M.
Magnin
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2018 par
L.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 5 décembre 2018 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause
n° PE18.015285-LCI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 août 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre L.________, lui reprochant de s’adonner à la culture de marijuana.
Par mandat oral du même jour – confirmé par écrit le lendemain –, le Ministère
public a ordonné qu’une perquisition soit opérée au domicile de L.________, sis
à l’avenue [...], à [...]. Cette perquisition a permis de s
aisir,
notamment, un total d’environ 1,5 kg de marijuana, 100 g brut de haschisch, un lot de matériel
ayant servi à la plantation indoor, la somme de 980 fr., la somme de 5 euros et un ordinateur portable
signalé volé. Les tests effectués par la police sur plusieurs échantillons de la
marchandise saisie ont révélé la présence de THC (P. 5).
Entendu par la police en qualité de prévenu le 28 octobre 2018, L.________ a reconnu qu’il
consommait de la marijuana tous les jours. Il a admis qu’il cultivait du CBD, qu’il le vendait
sur Internet et que cela lui rapportait 150 fr. par semaine. Quant à la marijuana contenant du THC,
le prévenu a précisé qu’il ne la vendait pas et qu’elle était uniquement
destinée à sa consommation personnelle. S’agissant du montant de 980 fr., il a déclaré
que cette somme provenait de son salaire, qu’il avait cet argent chez lui car il devait l’utiliser
pour faire ses paiements ou quelque chose d’autre et que rien dans cette somme ne provenait de
la vente de CBD.
B.
Par ordonnance du 5 décembre 2018, le Ministère
public cantonal Strada, nouvellement saisi de la cause, a ordonné le séquestre des sommes de
5 fr. 65 (5 euros) et de 980 francs.
Il a considéré que ces valeurs patrimoniales pourraient être utilisées comme moyens
de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), pourraient servir à la garantie des frais (art. 263 al. 1 let. b CPP) et pourraient
être confisquées (art. 263 al. 1 let. d CPP). La Procureure a précisé que l’argent
saisi pouvait être le bénéfice de l’activité délictueuse de L.________.
C.
Par lettre non datée et non signée, remise à la poste sous pli recommandé le 14 décembre
2018, L.________ a en substance demandé la restitution de l’argent séquestré.
Le 17 décembre 2018, le Ministère public a retourné cette écriture au prévenu
et lui a imparti un délai pour la compléter, notamment par sa signature.
Dans le délai imparti, L.________ a déposé à la réception du Ministère
public un exemplaire de son courrier posté le 14 décembre 2018 après y avoir apposé
la date du 25 décembre 2018 et sa signature.
Le 27 décembre 2018, le Ministère public a transmis l’acte de L.________ à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1
.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP)
rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP)
contre une ordonnance de séquestre du Ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a
CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le séquestre portant
sur la somme de 980 francs. Il soutient que ce montant proviendrait de l’assurance-chômage
et que, le jour de la perquisition, il aurait retiré la somme de 1'000 fr. pour payer ses factures,
raison pour laquelle il aurait eu cet argent chez lui. Il fait valoir qu’il n’aurait pas
d’autres ressources et sollicite la restitution du montant saisi.
2.2
2.2.1
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que
lorsqu’elles sont prévues par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité
de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme
moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement
des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263
al. 1 let. b CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
Le séquestre dit probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP garantit la protection
et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments
de preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de
la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 5 ad art.
263 CPP).
S'agissant d'un séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), cette mesure conservatoire
provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond
pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie
aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble,
prima facie
,
subsister. L'art. 70 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) autorise
le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles
ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée
de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter
qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment
exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que
la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140
IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
2.2.2
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, le défaut de motivation conduit en principe
à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause
pour nouvelle décision ; la seule référence à la norme légale est insuffisante
sous l'angle des exigences de motivation de la décision et viole le droit d'être entendu de
la personne dont les biens ont été saisis (CREP 13 janvier 2017/28 consid. 2.2, avec de nombreuses
références). Une motivation très brève est suffisante si elle permet à l’intéressé,
au vu du contexte général de la cause, de discerner le lien entre les faits qui lui sont reprochés
et les objets saisis (CREP 23 mars 2018/223 consid. 2.2 ; CREP 15 juin 2017/393). L’autorité
de recours dispose en outre d’un pouvoir d’examen étendu et n’est pas limitée
aux motifs invoqués par l’autorité précédente (art. 393 al. 2 CPP). La Cour
de céans peut ainsi examiner d’office si le séquestre se justifie pour d’autre
motifs (CREP 23 mars 2018/223 consid. 2.2 ; CREP 17 juillet 2015/474 ; CREP 21 mai 2014/353
consid 2, et les références citées).
2.3
2.3.1
Tout d’abord, dans la mesure où elle ne mentionne pour l’essentiel que les dispositions
légales topiques en matière de séquestre, l’ordonnance attaquée paraît
sommairement motivée. Cependant, au terme de ses motifs, la Procureure a précisé que l’argent
saisi pouvait être le bénéfice de l’activité délictueuse du prévenu.
Dans ces conditions, quand bien même elle est très brève, cette motivation a permis au
recourant de comprendre le lien entre les faits qui lui sont reprochés, à savoir la culture
et la vente de produits stupéfiants, et la somme de 980 fr. saisie, considérée comme le
produit de son activité délictueuse. En outre, le recourant a parfaitement compris la teneur
de l’ordonnance de séquestre, puisque, dans son recours, il a précisé que cette
somme provenait de l’assurance-chômage, raison pour laquelle elle devait lui être restituée.
Ainsi, la motivation de l’ordonnance attaquée est suffisante et respecte le droit d’être
entendu du recourant.
2.3.2
Il existe à ce stade d’importants soupçons permettant de supposer que le recourant s’adonnait
à la vente de produits stupéfiants. D’une part, les tests réalisés par la police
ont révélé la présence de THC dans les échantillons de marijuana prélevés.
D’autre part, les explications de L.________ au sujet de son affaire de vente de cannabis légal
par Internet sont peu convaincantes. A cet égard, on relève que l’intéressé
a expliqué que son commerce ne marchait pas bien et qu’il avait peu de clients. En outre,
il a tout de même admis que la moitié de sa plantation contenait du THC et qu’il allait
revendre le haschisch retrouvé. Par ailleurs, se contentant de dire qu’il avait retiré
la somme séquestrée pour faire ses paiements, L.________ n’a pas fourni d’explication
claire au sujet de la présence de près de 1'000 fr. en liquide dans son appartement. De plus,
le prénommé a déclaré gagner 150 fr. par semaine de son activité. Dans ces circonstances,
et malgré les dénégations du recourant, tout porte à croire que la somme de 980 fr.
saisie lors de la perquisition effectuée au domicile du recourant provienne de la vente de produits
stupéfiants, soit d’une activité pénalement répréhensible.
Par conséquent, le séquestre de cette somme est en l’état justifié, dès
lors que celle-ci pourra vraisemblablement être utilisée comme moyen de preuve (art. 263
al. 1 let. a CPP) et être confisquée (art. 263 al. 1 let. d CPP). Cela étant, le recourant
conserve en tout temps la possibilité de demander la levée du séquestre au Ministère
public en prouvant, par la production de son relevé de compte bancaire, qu’il avait bel et
bien reçu des indemnités de l’assurance-chômage, puis retiré la somme litigieuse
en lien avec ce versement.
Enfin, le séquestre est parfaitement proportionné. Il est en effet apte à produire les
résultats escomptés et ceux-ci ne peuvent pas être atteints par une mesure moins incisive.
En dernier lieu, on relève que le séquestre du montant de 980 fr. devant être ordonné
en application des art. 263 al. 1 let. a et d CPP, il n’y a pas lieu d’examiner si le séquestre
de cette somme doit également être ordonné pour garantir le paiement des frais de procédure
(art. 263 al. 1 let. b CPP), ni, partant, d’examiner la situation financière du recourant
(art. 268 CPP).
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 décembre 2018 est ordonnée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :