vd_findinfo · HC / 2010 / 77 · 2009-11-11 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, DOMICILE, CONTRÔLE DES HABITANTS | 411 let. a CPP, 422 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.12.2009 HC / 2010 / 77

TRIBUNAL CANTONAL
539
PE08.021692-/CMS/FDX
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 décembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Winzap
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 24 LCH,
411 let. a, 422 CPP
Vu le jugement du 11 novembre 2009, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
annulé le prononcé du Préfet du Gros-de-Vaud
du 28 août 2008 (I); constaté par défaut que
G.________
s'était rendu coupable de contravention à l'art. 24
LCH (II); l'a condamné par défaut à une amende
de 200 fr., avec peine privative de liberté de substitution
de deux jours (III) et arrêté les frais de la cause
à la charge de G.________ à 1'020 fr., le solde
étant laissé à la charge de l'Etat
(IV),
vu la déclaration de recours déposée par
G.________ le 27 novembre 2009 contre ce jugement,
vu le mémoire de recours du 10 décembre 2009,
déposé en temps utile,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 422 al. 3 CPP, seul le recours en
nullité prévu par l'art. 411 let. a à c CPP
est ouvert au condamné par défaut,
que la cour de céans ne saurait dès lors entrer en
matière sur des moyens de nullité fondés sur
d'autres dispositions,
qu'il n'est au surplus pas possible d'entrer en matière sur
des conclusions en réforme,
que cette disposition n'est pas contraire à l'art. 6 CEDH,
lequel n'interdit pas les condamnations par défaut pour
autant que le justiciable puisse, en se présentant devant le
juge, obtenir que sa cause soit reprise
ab ovo
dans une
procédure contradictoire (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008,
n. 8 ad art. 422 CPP et les références
citées),
qu'en droit vaudois, le jugement rendu par défaut n'est pas
soustrait à réexamen puisque le condamné par
défaut dispose de la voie du relief des art. 403 et suivants
CPP, qui doit lui être automatiquement accordé,
à condition que la demande soit présentée dans
le délai légal et en la forme prescrite
(ibid.),
qu'en l'occurrence, G.________ n'a clairement pas fait usage de
cette possibilité,
que l'on se trouve bien en présence d'un recours et non
d'une demande de relief,
qu'au vu des moyens de nullité et certaines conclusions en
réforme invoqués par G.________ et en application de
l'art. 422 al. 3 CPP, son recours est largement
irrecevable,
que le seul grief sur lequel la cour de céans peut entrer en
matière est celui de l'art. 411 let. a CPP formellement
invoqué par le recourant,
que, sur ce point, le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois était clairement compétent
pour se prononcer sur un appel contre un prononcé
préfectoral rendu par le Préfet du
Gros-de-Vaud,
que ce moyen, mal fondé, est rejeté,
que, partant, le recours est rejeté dans la mesure où
il est recevable et le jugement confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 390 fr.  (trois cent nonante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 30 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
G.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Préfet du Gros-de-Vaud,
‑      Me la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: