vd_findinfo · HC / 2018 / 574 · 2018-06-26 · fr

CONTRAT D'ENSEIGNEMENT, RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CLAUSE PÉNALE | 1 al. 1 CO, 163 CO, 3 CO, 404 al. 2 CO, 5 al. 1 CO, 6 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.06.2018 HC / 2018 / 574

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl16.049123-180121
373
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 juin 2018
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
1 al. 1, 3 al. 1, 5 al. 1, 6, 163 al. 1 et 3, 404 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par et
B.C.________
,
à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 24 août 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants d’avec
X.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 août 2017, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux conseils des parties le 5 décembre suivant, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a dit que les défendeurs A.C.________ et B.C.________ devaient payer à la demanderesse
X.________ la somme de 7'500 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 avril 2016 (I),
a levé définitivement l'opposition formée par A.C.________ au commandement de payer, poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de [...], dans la mesure du chiffre I ci-dessus
(II), a levé définitivement l'opposition formée par B.C.________ au commandement de payer,
poursuite n°  [...] de l’Office des poursuites du district de [...] dans la mesure du
chiffre I ci-dessus (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'765 fr., à la
charge des défendeurs, solidairement entre eux (IV), a dit que les défendeurs, solidairement
entre eux, devaient restituer l'avance de frais que la demanderesse avait fournie à hauteur de 2'765
fr. (V), a dit que les défendeurs, solidairement entre eux, devaient verser à la demanderesse
la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les défendeurs ayant inscrit leur fille auprès
de la demanderesse pour l’année scolaire 2016-2017, les parties étaient liées par
un contrat d'enseignement, soit par un contrat mixte auquel les règles du mandat étaient en
principe applicables, en particulier s'agissant de la résiliation unilatérale du contrat. Ainsi,
la résiliation était possible en tout temps, mais limitée par l'art. 404 al. 2 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 210), aux termes duquel celle des parties qui révoque
ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage causé. Les règlements
de la demanderesse, qu’il s’agisse du « règlement Ecole enfantine »
ou du « règlement dès août 2015 Ecole primaire », permettaient à
celle-ci d'exiger le paiement d'une indemnité correspondant à un trimestre d’écolage,
cette clause devant être considérée comme une peine conventionnelle, qui ne devait être
réduite que si son montant était déraisonnablement exagéré et manifestement
incompatible avec le droit et l'équité. En l'absence de motif sérieux de nature à
rendre insupportable la continuation du contrat, il y avait lieu de retenir que les défendeurs avait
résilié le contrat en temps inopportun. Le paiement d’une indemnité se montant en
l’occurrence à 7'500 fr. n’apparaissait pas excessif, dès lors que le matériel
scolaire avait été commandé et que le départ de la fille des défendeurs n’avait
pas pu être compensé, la classe de première et deuxième année ayant d’ailleurs
dû être fermée à la fin de l'année scolaire 2015-2016 (recte : 2016-2017)
en raison du manque d'effectif.
B.
Par acte du 22 janvier 2018, A.C.________et B.C.________
ont fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par la demanderesse X.________.
Le 20 février 2018, les appelants ont versé l’avance de frais requise à hauteur
de 675 francs.
Dans sa réponse du 6 avril 2018, X.________ a conclu au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________ est titulaire d’une entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce du Canton
de Vaud à l’enseigne «X.________» (ci-après : la demanderesse), à
[...], et qui a pour but l’exploitation d’une nurserie et garderie.
A.C.________ et B.C.________ (ci-après : les défendeurs) sont domiciliés [...] à
[...], et ont deux enfants : C.C.________ et D.C.________.
B.C.________ est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité. Elle perçoit
mensuellement une contribution d'assistance lui permettant d'engager une personne pour diverses tâches
quotidiennes dont la garde de sa fille D.C.________.
2.
Le 28 juillet 2015, les parties ont signé un contrat scolaire par lequel elles sont convenues que
l'enfant D.C.________ fréquenterait à partir du 31 août 2015 la classe de 1
re
année enfantine, correspondant à la
1
re
année du cycle primaire selon l’art. 79 LEO (loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire ;
RSV 400.02), de la Nurserie-Garderie [...]. Le prix convenu pour la garde de l'enfant s'élevait
à 2'500 fr. par mois, montant dû dix fois l'an. Le contrat précisait que les autres clauses
non réglées par celui-ci étaient définies par un règlement, qui faisait partie
intégrante du contrat, les parents déclarant avoir lu ce règlement, en comprendre et en
accepter la teneur.
Le 26 janvier 2016, les époux A.C.________ se sont rendus à une séance d’inscription
de [...]. A une date indéterminée, que les défendeurs situent en février 2016, ils
ont signé un document intitulé « Inscription au sein de la classe de 2ème primaire
» concernant leur fille D.C.________ et indiquant ceci : « Mon enfant reste au sein de [...]
à la même fréquentation que jusqu'à ce jour ».
3.
La demanderesse a édicté deux règlements :
a)
Le « règlement Ecole enfantine », non daté mais signé par la précédente
propriétaire de l'école, [...], prévoit à son article 3.2 « Réservation
» ce qui suit :
« Les disponibilités sont communiquées aux parents dont les enfants atteignent l'âge
de la scolarité. La réservation est effectuée au moyen d'un formulaire transmis par courriel
et à la suite d'une séance d'information.
Dès réception de la réservation et au plus tard le jour de fermeture avant les vacances
de Noël, l'inscription est considérée comme définitive. »
Son article 6.6 « Résiliation » précise encore ce qui suit :
« Forfait A et B : le contrat scolaire court du 1
er
septembre au 31 août de l'année suivante.
En cas de résiliation pour la fin de la 1
re
année enfantine, la direction devra en être informée au plus tard le 31 novembre de l'année
en cours par écrit. Dans le cas échéant, la pension sera due jusqu'à la fin du premier
trimestre de l'année scolaire suivante. »
b)
Le « règlement dès août 2015 Ecole primaire » prévoit à
son article 3.2 « Inscription » que :
« Les disponibilités sont communiquées aux parents dont les enfants atteignent l'âge
de la scolarité. L'inscription est effectuée par écrit auprès de la direction à
l'aide d'un formulaire préalablement envoyé en Janvier de l'année en cours par mail.
Une fois signée, le parent s'engage.
La Direction rend réponse au 31 mars de l’année en cours au plus tard ».
Il prévoit également à son article 9.1 « Résiliation avant le 1
er
septembre » que :
« En cas de résiliation avant la rentrée scolaire, date au 1
er
septembre, une facturation du premier semestre sera effectuée. »
.
4.
Début mars 2016, les époux A.C.________ sont revenus sur leur décision d'enclassement.
Par lettre du 9 mars 2016, portant sous rubrique la mention « Résiliation contrat scolaire »,
ils ont dénoncé le contrat en indiquant qu'ils ne souhaitaient plus inscrire D.C.________ pour
la deuxième année enfantine à l'école [...].
Par courrier électronique du 16 mars 2016, la demanderesse leur a répondu que l'écolage
du premier semestre leur serait facturé dès lors que le contrat avait été résilié
avant la rentrée scolaire.
Le 5 avril 2016, le défendeur a eu un entretien avec le directeur adjoint de l'école, [...],
lors duquel il lui a exposé les motifs de résiliation du contrat.
5. a)
En date du 15 avril 2016, la demanderesse a adressé aux défendeurs le courrier électronique
suivant :
« Cher Monsieur A.C.________,
En date du mardi 5 avril 2016, vous avez eu un entretien avec Monsieur [...] concernant votre demande
d'annulation de contrat pour l'entrée en 2
ème
primaire d'D.C.________.
En voulant vous apporter une aide financière, vous avez indiqué à Monsieur [...] que cela
n'était pas le point principal de votre changement de décision.
Cet entretien révèle que c'est principalement une question de logistique et non pas financière
comme vous nous l'aviez verbalisé dans un premier temps.
En vue de la question « logistique », je ne vois pas pourquoi je devrais en assumer l
es
conséquences.
De ce fait, je vous propose tout de même un aménagement des conditions du règlement, qui
est :
·
Acquittement du 1er trimestre au lieu d'un semestre entier.
Je vous laisse jusqu'au mercredi 20 avril pour me rendre votre position.
J'en profite pour réitérer le fait qu'D.C.________ ne sera plus sous contrat dès le 30 juin
2016.
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite un agréable weekend,
X.________ »
b)
Par courrier électronique du 18 avril 2016, les défendeurs ont refusé l’offre précitée,
contestant devoir une quelconque somme après le 30 juin 2016.
c)
Le 26 avril 2016, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé aux
défendeurs le courrier suivant :
« Madame, Monsieur,
Je suis mandaté par Madame X.________ qui me remet un échange d'e-mails entre vous suite à
votre résiliation du contrat d'D.C.________ pour la rentrée en 2e primaire.
Vous avez exposé des raisons logistiques pour ce faire, excluant des motivations financières
; d'ailleurs vous avez refusé, le 18 avril 2016, l'offre du 15 avril 2016 de ne payer que trois
mensualités pour solde de compte au lieu de six.
En conséquence et en application des articles 3.2 et 9.1 du Règlement, la présente vous
met en demeure de vous acquitter du solde de Fr. 12'500.- (soit six mensualités à Fr. 2'500.-)
plus intérêt à 5% du 15 avril 2016 au 16 mai 2016 au plus tard. A défaut, j'ai d'ores
et déjà pour instruction d'entamer les démarches de recouvrement utiles.
Un bulletin de versement est joint.
Je précise que naturellement, jusqu'au 30 juin 2016, ma mandante accueillera D.C.________ aux conditions
en vigueur.
(…). »
d)
Le 20 mai 2016, les défendeurs
ont répondu ce qui suit :
«
Maître,
Nous avons bien reçu en date du 13 mai 2016 votre courrier recommandé daté du 26 avril
2016 et pris note de votre constitution pour Madame X.________.
Les prétentions que Madame X.________ fait valoir par votre courrier sont intégralement contestées.
Elles ne reposent d'ailleurs sur aucune base légale ou contractuelle.
En effet, vous n'êtes pas sans ignorer [sic] que le contrat d'écolage est un contrat de mandat
révocable en tout temps.
Par ailleurs, la clause du règlement invoquée par Madame X.________ pour justifier ses soi-disant
prétentions résulte d'une modification unilatérale du contrat qui nous liait à Madame
X.________ et que nous n'avons jamais accepté [sic], ni expressément ni implicitement. Or,
pour qu'une telle modification soit valable il aurait au moins fallu, premièrement, qu'elle nous
soit notifiée par la remise d'une version mise à jour du règlement et, deuxièmement,
que nous l'ayons acceptée par écrit, ne serait-ce que par souci de respecter le parallélisme
de forme avec le contrat initial. Tel n'a pas été le cas.
S'agissant des raisons évoquées à l'appui de la résiliation du contrat d'écolage,
elles l'ont été par souci de transparence avec Madame X.________ et ne sauraient avoir d'influence
sur nos relations contractuelles avec cette dernière.
Dès lors, vous comprendrez que nous ayons refusé I' «offre» faite par Madame X.________
de ne payer «que» trois mensualités. Nous demeurons toutefois ouverts à une discussion
ultérieure avec Madame X.________, cas échéant.
En conséquence de ce qui précède nous contestons devoir quelque montant que ce soit à
Madame X.________ au-delà du 30 juin 2016.
(…). »
e)
Le 25 mai 2016, la demanderesse a adressé aux défendeurs le courrier électronique suivant
:
« Madame, Monsieur,
Je me réfère à votre lettre du 20 mai 2016 dont le contenu est contesté.
Le [sic] dispositions légales relatives au contrat de mandat ne sont pas de droit impératif,
de sorte que les parties au dit contrat peuvent prévoir d'autres dispositions, ce qui a été
précisément — et valablement au demeurant — le cas en l'espèce.
Par surabondance de moyens, votre mention de l'article 404 CO oublie l'existence de son alinéa 2,
qui prévoit l'indemnisation de la partie qui subit la résiliation.
En conséquence, je constate que vous êtes depuis le 16 mai 2016 en demeure de vous acquitter
de la somme de Fr. 12'500.- plus intérêt à 5% du 15 avril 2016, soit une somme totale
de Fr. 12'570.20. La présente vous octroie un ultime délai au 31 mai 2016 pour vous acquitter
de ce montant, à défaut de quoi je requerrai de l'office compétent la notification d'une
poursuite à chacun de vous, solidairement pour le tout.
Il va de soi que j'y ajouterai mes honoraires ainsi que tous frais.
(…) »
6.
Le 17 juin 2016, B.C.________ s’est vu notifier par l’Office des poursuites du district de
[...] un commandement de payer la somme de 12'500 fr. avec intérêt à 5% l'an dès
le 15 avril 2016 (poursuite n° [...]). Elle y a formé opposition totale.
A la même date, elle s’est en outre vu notifier par cet office un commandement de payer la
somme de 12'500 fr. avec intérêt à 5% dès le 15 avril 2016, dirigé contre A.C.________
(poursuite n° [...]). Elle y a également formé opposition totale.
7.
Courant septembre 2016, la demanderesse a annoncé à son bailleur qu'elle allait cesser l'exploitation
de l’école de [...] et que les locaux seraient libérés dans le courant de l'été
2017, le bail étant résilié au 30 juin 2019.
8.
Par demande du 7 novembre 2016 adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte, X.________ a conclu à ce que A.C.________ et B.C.________ soient condamnés
à lui payer, solidairement entre eux, les sommes de 12'500 fr., plus intérêt légal
à 5% dès le 15 avril 2016, et de 1'733 fr. 55, plus intérêt légal au jour du
dépôt de la demande, et à ce que la mainlevée définitive des oppositions formées
contre les commandements de payer n
os
[...] et [...] soit prononcée, libre cours étant laissé aux poursuites.
Le 5 avril 2017, A.C.________ et B.C.________ ont conclu au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
9.
A
l’audience du 23 août 2017, le témoin [...], enseignant et directeur pédagogique
de [...], a confirmé que l'école avait fermé ses portes à la fin de l'année
scolaire 2017, en raison du fait qu'il y avait toujours moins d'inscriptions et donc moins d'enfants.
Il a expliqué que le départ de plusieurs enfants, dont D.C.________, n'avait pas pu être
compensé. Le témoin [...], directeur adjoint de l'école, a confirmé qu'en trois ans,
l'effectif des élèves était passé de deux classes de seize élèves chacune
à une classe de onze élèves.
Le témoin [...] a par ailleurs indiqué que l'école commandait chaque année les livres,
les cahiers et tout le matériel dont les élèves avaient besoin. Il a précisé
que ce matériel était commandé longtemps à l'avance, en février déjà
pour l'année scolaire suivante, car les centrales d'achat étaient souvent en rupture de stock.
10.
Les frais de publicité engagés par
la demanderesse se sont montés à 17'084 fr. 30 en 2015 et à 9'041 fr. 40 en 2016.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), soit celles qui mettent fin au procès au sens de l’art. 236 CPC, dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art 308
al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu
de l’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 26).
L’appel, écrit
et motivé (art. 311 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l’instance d’appel,
soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel, dûment
motivé, a été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est dirigé contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale. Les appelants contestent devoir un quelconque montant à
l’intimée. Par demande du 7 novembre 2016, celle-ci a réclamé le paiement des montants
de 12'500 fr. et 1'733 fr. 55, de sorte que la voie de l’appel est ouverte nonobstant le fait
que la valeur litigieuse en appel est de 7'500 fr. (TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013, RSPC 2014 165).
L’appel est ainsi formellement recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, op. cit. p. 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (ibid., p. 135).
3.
3.1
Les appelants font valoir une constatation inexacte
et incomplète des faits sur certains aspects. Ils réexposent des faits qu’ils estiment
avoir allégués et démontrés devant l’instance inférieure et reprochent
au premier juge de ne pas les avoir retenus, malgré leur pertinence pour l’issue du litige.
3.2
L
'art.
310 CPC n'interdit nullement à la Cour cantonale d’aboutir à des constatations de fait
différentes de celles auxquelles l'autorité de première instance est parvenue. Il ne précise
pas non plus comment le juge d'appel doit apprécier les preuves et sur quelles bases il peut se
forger une opinion (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 consid. 2.1).
L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), à savoir qu’il doit exposer précisément
en quoi le raisonnement du premier juge serait erroné (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1)
et indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit ou sur quels
points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. Aussi, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.3
En l’espèce, les appelants semblent contester les faits retenus par le premier juge mais confondent
en réalité le grief de constatation inexacte des faits avec celui d'appréciation erronée
des faits. Ainsi, ils critiquent l'appréciation du premier juge sans expliquer précisément
quel fait n'aurait pas dû être retenu ou aurait été constaté de manière
inexacte et,
a fortiori
,
sans amener de preuves qui contrediraient les faits retenus, procédé qui n'est pas admissible
dans le cadre d'un appel. Au demeurant, ils n’expliquent pas non plus pour quels motifs les faits
retenus par le magistrat de première instance seraient le résultat d'une appréciation
erronée de sa part ni pour quel motif il y aurait lieu de procéder à nouveau à l’audition
des parties.
Le grief de constatation inexacte des faits est dès lors infondé.
4.
4.1
Les appelants contestent l’existence d’un
contrat d’enseignement et font valoir qu’ils auraient effectué une simple réservation
en signant le formulaire d’inscription. Le contrat produit à la procédure, signé
de la seule intimée, démontrerait que les parties souhaitaient se lier par la forme écrite
et que le formulaire ne serait pas en soi un contrat mais une offre, qui en outre ne contiendrait pas
tous les éléments objectivement nécessaires à la formation d’un contrat d’enseignement,
notamment en ce qui concerne le prix. De surcroît, selon les termes du contrat signé l’année
précédente, celui-ci aurait clairement une durée limitée à l’année
scolaire en cours, de sorte qu’on ne saurait retenir l’existence d’un contrat reconduit
pour l’année suivante.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 1 al. 1 CO, le contrat est
parfait lorsque les parties ont manifesté leur volonté d’être engagées réciproquement,
d’une manière concordante (Morin, Commentaire romand CO I, 2
e
éd. Bâle 2012, n. 2 ad art. 1 CO).
Le législateur a spécialement réglé le mécanisme de la conclusion du contrat
aux art. 3 à 10 CO. La loi distingue ainsi l’offre, au sens de l’art. 3 CO, qui se caractérise
par le fait qu’une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat de telle
sorte que sa perfection ne dépend plus que de l’acceptation de l’autre partie, et l’acceptation,
au sens de l’art. 10 CO, où l’auteur se borne à acquiescer à l’offre
que lui adresse l’autre partie (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
e
éd.,
Zurich 2012, nn. 606 et 621).
S’agissant de l’acceptation, il faut que celle-ci soit adressée à l’offrant
en vertu de l’exigence de la réciprocité des déclarations de volonté. Il n’est
pas nécessaire qu’elle énonce les points essentiels du contrat, dès lors qu’elle
correspond exactement à l’offre qui, elle, doit les contenir. En acceptant l’offre (« Oui »,
« D’accord », « J’accepte »), son auteur manifeste
sa volonté définitive de conclure un contrat dont le contenu correspond à l’offre
faite (Engel, Traité des obligations en droit suisse, Dispositions générales du CO, 2
e
éd., Berne 1997, n. 43, p. 200). Le contrat est non avenu si l’acceptation n’est pas
conforme à l’offre, notamment si elle en rejette certains éléments ou les modifie
(idem, pp. 192 et 201). Il s’agira dès lors d’une contre-offre (Tercier/Pichonnaz, op.
cit., n. 624).
Pour que l’accord des parties produise l’effet contractuel, encore faut-il qu’il porte
sur tous les points essentiels et que son contenu soit suffisamment déterminé (Tercier/Pichonnaz,
op. cit., nn. 569 et 577 et les réf. citées).
4.2.2
Lorsque l’offre est faite entre absents,
elle a une durée de validité limitée, qui est fixée soit par son auteur, soit à
défaut par l’art. 5 CO. Selon cette disposition, lorsque l’offre a été faite
sans fixation de délai à une personne non présente, l’auteur de l’offre reste
lié jusqu’au moment où il peut s’attendre à l’arrivée d’une
réponse expédiée à temps et régulièrement.
Ainsi, l’auteur de l’offre est dégagé de son offre lorsque la réponse contenant
l'acceptation met plus de temps à arriver qu'usuellement (Dessemontet, Commentaire romand CO I,
Bâle 2003, n. 2 ad art. 5 CO). Le délai raisonnable dans lequel le destinataire de l'offre
doit faire parvenir son acceptation est composé du temps nécessaire à la communication
et à la réflexion, puis à la réponse. La durée du délai de réflexion
dépend des circonstances tenant à une partie et reconnaissables par l'autre, soit des informations
plus ou moins nombreuses et complexes que doit rassembler et traiter le destinataire pour comprendre
et apprécier l'offre et de l'intérêt de l’auteur de l’offre à une réponse
rapide, vu ses besoins. La complexité et l'importance de l'affaire sont également à prendre
en considération (ATF 134 II 297 consid. 4.3.1 et la réf. citée, JdT 2009 I 720 ;
Dessemontet, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 5 CO).
4.2.3
En principe, le silence ne vaut pas acceptation
(ATF 30 II 298 consid. 3). Ainsi, l’absence de réaction après avoir reçu une
facture ne peut pas être tenue comme une acceptation du montant réclamé. Toutefois, selon
l’art. 6 CO, lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison de la nature spéciale
de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat
est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai
convenable. Ce n’est donc qu’exceptionnellement que le silence sera interprété
comme une acceptation (ATF 30 II 298 consid. 3 ; TF 4C.303/2001 du 4 mars 2002 consid. 2b,
in SJ 2002 I p. 363; Zellweger-Gutknecht/Bucher, Basler Kommentar, OR I, 6
e
éd. 2015, n. 4 ad art. 6 CO ; Morin, op. cit., n. 1 ad art. 6 CO). Une exception est notamment admise
entre commerçants en relation d’affaires, lorsque l’un d’eux déclare confirmer
un accord intervenu verbalement et que l’autre, destinataire de la communication, garde le silence
; dans certains arrêts, on parle d’un renversement du fardeau de la preuve et dans d’autres
d’un effet constitutif du silence ; dans tous les cas, la jurisprudence insiste sur l’analyse
des circonstances concrètes en application du principe de la bonne foi.
L’art. 6 CO ne doit pas être isolé du contexte légal. Savoir si un contrat a été
conclu ou non est régi en première ligne par l’art. 1 CO. S’il est possible
d’établir une réelle et commune intention des parties, la question est réglée
; ce n’est que si une volonté commune ne peut pas être établie ou si la volonté
des parties était divergente que l’on doit faire appel au principe de la confiance (ou de
la bonne foi) – ce qui constitue une question de droit dans laquelle peut intervenir l’art.
6 CO – et qu’il faut se demander comment la déclaration ou l’attitude d’une
partie pouvait être comprise de bonne foi par l’autre partie (TF 4A_231/2010 du 10 août
2010, consid. 2.4.1, SJ 2010 I 497 et les réf. citées).
4.2.4
Celui qui signe un texte comportant une référence
expresse à des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose
sa signature sur le texte même des conditions générales, sans qu’il importe qu’il
ait réellement lu les conditions générales en question (ATF 119 lI 443 consid. 1a ; 109
lI 452 consid. 4 ; 108 lI 416 consid. 1b ; TF 4C.427/2005 du 4 mai 2006 consid. 2.1 ;
5P.96/1996 du 29 mai 1996 consid. 3a, SJ 1996 623). Les conditions générales font alors partie
intégrante du contrat (ATF 133 III 675 consid. 3.3).
4.3
En l’espèce, les parties ont signé
le 28 juillet 2015 un contrat portant sur la scolarisation de l’enfant D.C.________, dès le
31 août 2015, en 1
re
enfantine à la section école de [...]. Ce contrat
,
qui régit donc les relations entre parties,
prévoit que « les clauses non réglées par le contrat sont définies par
le règlement, lequel fait partie intégrante du présent contrat. Les parties déclarent
l’avoir lu, en comprendre et en accepter la teneur. ». En apposant leur signature au
pied du contrat, les appelants ont confirmé qu’ils avaient connaissance des clauses du règlement
de l’école et qu’ils les acceptaient. Dès lors qu’ils ont échoué
à démontrer que le règlement ne leur aurait jamais été remis, ils sont liés
par les dispositions qui y sont contenues.
Selon le ch. 3.2 du « règlement dès août 2015 Ecole primaire », l’inscription
est effectuée par écrit auprès de la direction à l’aide d’un formulaire
préalablement envoyé en janvier de l’année en cours par courrier électronique ;
une fois signé, le parent s’engage, la direction rendant réponse au 31 mars de l’année
en cours au plus tard. Le « règlement Ecole enfantine » prévoit des dispositions
similaires puisque selon son ch. 3.2, la réservation est effectuée au moyen d’un formulaire
transmis par courriel à la suite d’une séance d’information et que dès réception
de la réservation et au plus tard le jour de fermeture avant les vacances de Noël, l’inscription
est considérée comme définitive.
En conséquence, que l’on prenne en
considération le « règlement dès août 2015 Ecole primaire » ou
le « règlement Ecole enfantine », vraisemblablement antérieur au premier
règlement puisqu’il a été édicté par [...], ancienne directrice de [...],
les appelants étaient liés par leur inscription – qui constitue une offre – lorsqu’ils
ont fait parvenir le 9 mars 2016 à l’intimée le courrier qu’ils ont d’ailleurs
eux-mêmes qualifié de « résiliation du contrat scolaire ». C’est
en vain que les appelants font valoir que cette inscription ne mentionnait pas le prix et qu’il
manquait dès lors un élément essentiel du contrat. Ils connaissaient le prix pour avoir
inscrit leur enfant l’année précédente et il n’est pas soutenu que les conditions
auraient changé à cet égard pour une fréquentation identique, comme choisi par les
appelants. Même si l’on devait admettre que ces derniers n’ont pas eu connaissance des
dispositions règlementaires, il paraît raisonnable que l’intimée ne rende pas immédiatement
réponse et que l’offre de conclure, contenue dans le formulaire qu’ils ont rempli en
février 2016, soit encore valable au moment où ils ont renoncé le 9 mars 2016. Autre est
la question de savoir si l’offre a été acceptée tacitement et si le contrat a été
valablement conclu. On relève à cet égard qu’en signant le document intitulé
« Inscription au sein de la classe de 2
ème
primaire », les appelants ont répondu à une sollicitation de l’intimée.
Il s’agit d’un questionnaire, rédigé sur papier à en-tête de l’intimée,
destiné à déterminer si les parents souhaitaient reconduire le contrat d’écolage
aux mêmes conditions ou modifier les horaires d’accueil. Dans ces circonstances, il n’est
pas exclu, dès lors que l’intimée a elle-même sollicité l’offre, qu’on
se trouve dans un cas où les appelants pouvaient induire de son silence que l’offre était
acceptée. Quoi qu’il en soit, les appelants étaient liés par leur offre, de sorte
qu’un retrait ne pouvait pas intervenir conformément aux principes exposés ci-dessus
(cf. consid 4.2).
5.
5.1
Les appelants font valoir subsidiairement que
la résiliation ne serait pas intervenue en temps inopportun, dès lors qu’elle a été
donnée pratiquement six mois avant le début de l’année scolaire 2016-2017 et que
l’intimée n’a pas démontré l’existence d’un dommage en lien avec
cette résiliation. De surcroît, cette résiliation résulterait d’un motif sérieux,
puisqu’elle était motivée par une situation économique fragile, liée à
la diminution considérable des prestations octroyées par l’assurance-invalidité.
5.2
Le Tribunal fédéral qualifie de contrat
mixte le contrat d'enseignement (Unterrichtsvertrag), auquel les règles du mandat sont en principe
applicables, et en particulier l'art. 404 CO qui a trait au pouvoir pour chaque partie de résilier
unilatéralement le mandat (TF 4A 601/2015 du 19 avril 2016 consid. 1.2.1 ; 4A_141/2011 du 6
juillet 2011 consid. 2.2 ; 4A_237/2008 du 29 juillet 2008 consid. 3.2 ; Amstutz/Morin,
Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6
e
éd. 2015, n° 372 ad Einl. vor Art. 184 ss CO).
5.2.1
L'art. 404 al. 2 CO prévoit que la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun
doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause. Pour qu’il y ait lieu à indemnisation
dans le cas d’une résiliation par le mandant, il faut, d’une part, que le mandataire
n’ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier et, d’autre
part, que l’expiration du contrat cause un dommage au mandataire en raison du moment où elle
intervient et des dispositions prises par ce dernier pour l’exécution de son mandat (TF 4A_36/2013
du 4 juin 2013 consid. 2.5). La résiliation intervient sans motif sérieux si
l’on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à
rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance
avec le cocontractant (cf. ATF 134 II 297 consid. 5.2 ; TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016 consid.
1.2.1 ; 4A_36/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.5). Doivent aussi être considérées
comme sérieuses les circonstances dont l’autre partie n’est pas directement responsable
mais qui émanent de la sphère de risques de cette dernière (Werro, Commentaire romand
CO I, 2
e
éd. 2012, n. 12 ad art. 404 CO).
En revanche, si la révocation est fondée sur un juste motif, elle n'oblige pas à réparation
(TF 4C.323/1999 du 22 décembre 1999, in SJ 2000 I 485, consid. 1a/bb ; TF 4C.36211997 du 5 février
1998, in SJ 1998 p. 620, consid. 2 et les réf. citées). Elle peut toutefois fonder, selon la
règle générale de l'art. 97 al. 1 CO, une obligation de réparer de la part de
la partie qui a provoqué par sa faute la fin du contrat (cf. Werro, op. cit., n. 13 ad art. 404
CO; en matière de contrat d'enseignement, voir Amstutz/Morin, op. cit., n. 379 in fine ad introduction
aux art. 184 ss CO).
Celui qui résilie un contrat exerce un droit formateur. En prévoyant la faculté de donner
congé, l'ordre juridique permet à un seul des cocontractants de modifier unilatéralement,
par sa seule manifestation de volonté, la situation juridique de l'autre partie (ATF 133 II 360
consid. 8.1.1, résumé in SJ 2007 I 482). L'exercice du droit formateur, en raison de ses effets
pour le cocontractant, doit reposer sur une manifestation de volonté claire et dépourvue d'incertitudes.
Ainsi, il a été jugé que l'exercice d'un droit formateur doit être univoque, sans
condition et revêtir un caractère irrévocable (ATF 133 III 360 précité; ATF
128 III 129 consid. 2a).
S'il y a matière à interprétation de la résiliation, celle-ci se fait selon le principe
de la confiance. Le juge doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet
d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond
pas à sa volonté intime (ATF 129 III 702 consid. 2.4, JdT 2004 I 535 ; 126 III 59 consid. 5b
; 129 III 118 consid. 2.5 ; 127 III 279 consid. 2c/ee et les réf. citées).
5.2.2
Il appartient à la victime de la résiliation en temps inopportun de prouver l’existence
du dommage consécutif à cette résiliation. Les parties peuvent toutefois fixer forfaitairement
le dommage, voire sanctionner la faute par une peine conventionnelle (CACI 29 novembre 2011/382 et l'arrêt
du Tribunal fédéral y relatif 4A_155/2012 du 14 mai 2012 ; CACI 10 décembre 2012/570 ;
CREC I 5 octobre 2011/259 ; ATF 109 II 462, JdT 1984 I 210). Lorsque le montant convenu ne correspond
pas à une estimation anticipée du dommage vraisemblable, cela signifie qu'il est avant tout
destiné à faire pression sur le débiteur et il s'agit d'une peine. Plus la différence
entre l'indemnité convenue et le dommage réel est grande, plus la qualification de celle-ci
comme peine conventionnelle sera vraisemblable, voire présumée (Couchepin, La forfaitisation
du dommage, SJ 2009 II pp. 18-19 ; CREC I 5 octobre 2011/259 consid. 5.1).
L
'art. 404 al. 2 CO pose une limite
au montant de l'indemnité forfaitaire ou de la peine conventionnelle autorisée : est prohibée
toute indemnité qui tend à réparer le manque à gagner ou celle qui est nettement
supérieure à l'intérêt négatif (SJ 1989 p. 521 ; ATF 110 II 380, JdT 1985 I
274 ; Werro, op. cit., n. 20 ad art. 404, même si cet auteur propose une interprétation
plus libérale de la loi, n. 21 ; Fellmann, Berner Kommentar, Berne 1992, n. 77 ad art. 404 CO).
Est ainsi prohibée la clause selon laquelle l'entier des honoraires sont dus (Weber, Basler Kommentar,
6
e
éd., Bâle 2015, n. 13 ad art. 404 CO). Une indemnisation forfaitaire qui dépasserait la
mesure prévue par l’art. 404 al. 2 CO doit dès lors être comprise comme une peine
conventionnelle, que le juge pourra soit tenir pour nulle en vertu de l’art. 20 CO, soit réduire
en application de l’art. 163 al. 3 CO s’il l’estime excessive.
Il
observera toutefois une certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la
peine (art. 163 al. 1 CO) et les contrats doivent en principe être respectés ; une intervention
du juge n’est nécessaire que si le montant fixé est si élevé qu’il dépasse
toute mesure raisonnable, au point de n’être plus compatible avec le droit et l’équité
(ATF 133 III 43 consid. 3.3.1, JdT 2007 I 226 ; ATF 114 II 264 consid. 1a, JdT 1989 I 74 ; ATF 103 II
129 consid. 4, JdT 1978 I 150 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral estime qu’en
l’absence de données sur la nature du dommage particulier, une indemnité forfaitaire
maximale équivalant à 10% du montant des honoraires dus à l’avenir est conforme
à l’art. 404 CO pour des contrats d’importance moyenne (Werro, op. cit., n. 20 ad art.
404 CO et la réf. citée : SJ 1989 p. 521 consid. 3b).
5.3
5.3.1
En l’espèce, les motifs de résiliation
tenant à une décision de l’assurance-invalidité qui aurait réduit ses prestations
et à des questions de logistique n’ont pas été considérés comme établis
par le premier juge, sans que cela prête le flanc à la critique. Au demeurant, l’intimée
avait proposé une réduction de l’écolage, pour tenir compte de la péjoration
de la situation financière alléguée par les appelants. Quoi qu’il en soit, les motifs
invoqués sont des circonstances personnelles aux appelants, qui ne sont pas de nature à rompre
le lien de confiance avec le cocontractant et qui ne se situent pas dans la sphère de risques de
l’intimée. Quant au dommage, il est établi que le départ de la fille des appelants
n’a pas pu être compensé, qu’aucun élève ne l’a remplacée
et que le matériel scolaire des élèves (livres, cahiers, fournitures, etc) était
commandé usuellement en février avec plus de six mois d’avance sur la rentrée. Il
y a donc bien résiliation en temps inopportun.
5.3.2
Il reste dès lors à examiner si la peine
conventionnelle est en adéquation avec le dommage de l’intimée, même si celle-ci
n’a pas à le prouver, étant rappelé qu’est prohibée l’indemnité
forfaitaire ou la clause pénale qui serait nettement supérieure à l’intérêt
négatif, la partie lésée devant être replacée dans la situation qui serait la
sienne si elle n’avait pas conclu le contrat.
Le « règlement école enfantine » prévoit à son ch. 6.6 qu’en
cas de résiliation pour la fin de la 1
re
année scolaire, la direction devra en être informée au plus tard le 31 novembre de
l’année en cours par écrit ; dans le cas contraire, la pension sera due jusqu’à
la fin du premier trimestre de l’année scolaire suivante. Quant au « règlement
dès août 2015 », il indique à son ch. 9.1 qu’en cas de résiliation
avant la rentrée scolaire, date au 1
er
septembre, une facturation du premier semestre sera effectuée. Le premier juge a retenu que quel
que fût le règlement applicable, la dénonciation du contrat signifiée le 9 mars 2016
donnait droit à une indemnité correspondant au premier trimestre d’écolage de l’année
suivante, soit 7'500 fr. (2'500 x 3). Dès lors que le départ de la fille des appelants n’avait
pas pu être compensé, qu’aucun nouvel élève ne l’avait remplacée,
la classe de première et deuxième année ayant d’ailleurs dû être fermée
l’année scolaire 2015-2016 (recte : 2016-2017) et que le matériel scolaire était
usuellement commandé en février avec plus de six mois d’avance sur la rentrée, le
montant de 7'500 fr. n’apparaissait pas excessif, les défendeurs n’apportant aucun élément
permettant de dire qu’il le serait.
Dans un arrêt rendu par la Chambre des recours civile (CREC 3 juillet 2015/253), confirmé par
le Tribunal fédéral (TF 4A_601/2015 du 19 avril 2016), il a été jugé que n’était
pas excessive une clause prévoyant le paiement de 40% de l’écolage annuel en cas de résiliation
en temps inopportun. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a admis la validité d’une
clause prévoyant qu’en cas de résiliation d’un contrat d’enseignement en
cours de semestre, le semestre déjà payé restait dû (TF 4A_141/2011 du 6 juillet
2011 consid. 2.4).
L’indemnité de 7'500 fr. allouée en l’occurrence par le premier juge n’apparaît
pas excessive, dès lors qu’elle représente 30% de l’écolage annuel dû
pour l’enclassement de la fille des appelants, le montant de 2'500 fr. par mois étant
payable dix fois l’an. Dans la mesure où elle tend à sanctionner une résiliation
en temps inopportun, le but étant vraisemblablement d’éviter que les parents inscrivent
imprudemment leur enfant dans un ou plusieurs établissements privés, puis changent d’idée
avant la rentrée scolaire, l’exigence du paiement d’un trimestre ne s’avère
pas disproportionnée, compte tenu des frais fixes et des frais de publicité engagés ainsi
que de la charge que représentent les fournitures scolaires. Au demeurant, on ne saurait appliquer
la jurisprudence relative au contrat de mandat « pur », selon laquelle l’indemnité
forfaitaire ne saurait excéder, en l’absence de données sur la nature du dommage particulier,
10% des honoraires dus à l’avenir, à un contrat mixte comme celui en cause, du moment
que l’intimée a dû engager des frais non seulement de matériel scolaire mais également
de publicité et de location des locaux.
Conformément à la jurisprudence cantonale (CACI 26 juin 2013/335), point n’est dès
lors besoin de déterminer s’il s’agit de la réparation d’un dommage ou d’une
peine conventionnelle. Au surplus, la question de savoir si l’indemnité forfaitaire d’un
semestre, telle que prévue par l’art. 9.1 du « règlement dès août
2015 Ecole primaire », est excessive peut rester ouverte, le premier juge ayant alloué
une indemnité correspondant à trois mois d’écolage et l’intimée, qui
réclamait l’équivalent d’un semestre d’écolage, n’ayant pas contesté
le jugement.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement confirmé.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 675 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1
CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
6.3
Vu l’issue du litige, l’intimée
a droit à de pleins dépens pour l’intervention de son conseil, invité à se
déterminer sur l’appel. Ces dépens sont arrêtés, compte tenu de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à
cette procédure (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010
; RSV 270.11.6]) à 2'500 fr. (art. 7 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 675 fr. (six cent septante-cinq
francs), sont mis à la charge des appelants A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux.
IV.
Les appelants A.C.________ et B.C.________, solidairement entre eux, doivent payer à l’intimée
X.________, la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Hervé Crausaz (pour A.C.________ et B.C.________),
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :