vd_findinfo · Jug / 2014 / 134 · 2014-01-28 · fr

OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ, FIXATION DE LA PEINE, CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS | 286 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.04.2014 Jug / 2014 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
93
PE12.012683-/JPC/ACP
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
_____________________________________________________
Audience du
14 avril 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              MM.
Sauterel et Colelough
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, assisté par Me Oscar Zumsteg, défenseur de choix à Neuchâtel, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 janvier 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a condamné
G.________, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende,
à 40 fr. le jour-amende, avec sursis durant deux ans et à une amende de 400 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de dix jours (I); et a mis les frais de la cause, par 1'450
fr., à sa charge (II).
B.
Par annonce d'appel du 29 janvier 2014, faite oralement à la suite de la communication du dispositif
du jugement, puis par déclaration d'appel motivée du 18 février 2014, G.________ a formé
appel contre le jugement précité, concluant, avec suite de frais et dépens, à son
acquittement de l'infraction de l'art. 285 CP et à l'exemption de toute peine s'agissant de la contravention
à la LStup.
Par courrier du 26 février 2014, le Ministère public a informé la Cour de céans qu'il
s'en remettait à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et qu'il n'entendait pas
déposer d'appel joint.
Par courrier du 10 mars 2014 à son conseil, la présidente a informé l'appelant qu'elle
rejetait les réquisitions de preuve formulées dans son appel, celles-ci ne répondant pas
aux conditions de l'art. 389 CPP.
Dans une correspondance du 11 mars 2014 à la Cour de céans, le procureur a conclu au rejet
de l'appel, estimant le jugement de première instance sainement motivé et la peine prononcée
adéquate. Le Ministère public a précisé à cette occasion qu'il n'interviendrait
pas aux débats.
A l'audience d'appel, la Cour a informé le prévenu qu'elle envisageait de retenir la qualification
d'opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP.
L'appelant a confirmé ses conclusions d'appel et a conclu également à l'acquittement de
l'infraction de l'art. 286 CP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1985, célibataire, G.________ a un emploi de réceptionniste [...] jusqu'à fin
avril 2014, date pour laquelle il a donné son congé. Son salaire mensuel net est de 3'950 francs.
Le casier judiciaire du prévenu comporte une condamnation,  prononcée le 12 août
2009 par un tribunal allemand, pour infraction à l'ordonnance de la loi étrangère, à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 15 euros.
2.
A Montreux, le 10 juillet 2012 vers 1 heure, dans l'enceinte du Montreux Jazz Festival, G.________ a
été fouillé par des agents de sécurité, qui l'ont trouvé en possession
d'une tête de cannabis de deux grammes emballage compris, drogue qu'il a déclaré avoir
acquise dans le cadre du festival.
Conduit pour être interrogé dans les locaux provisoires de la police, installés dans les
coulisses du festival, le prévenu a adopté une attitude oppositionnelle, notamment en traitant
les policiers de "cons qui ne font que faire chier les gens".
Une fois son audition terminée, G.________ a été reconduit à l'extérieur de
la zone sécurisée par le gendarme W.________ qui, selon l'usage en pareil cas, le tenait par
le bras. Le prévenu, qui n'appréciait ni l'intervention, ni d'être tenu par le bras, ni
de ne pas obtenir immédiatement la restitution de son téléphone mobile, gesticulait. Le
policier qui l'escortait, après lui avoir vainement demandé de se calmer, l'a plaqué contre
une paroi pour le maîtriser. Le prévenu a continué à s'agiter. Le gendarme W.________
a reçu un coup de coude au visage. Il a crié "coup de coude". C'est alors que l'inspecteur
C.________, qui suivait les deux hommes, est intervenu en faisant une prise au cou au prévenu, pour
l'amener au sol. Un autre agent a par la suite menotté le prévenu, qui a été placé
en cellule de dégrisement pour la nuit.
En droit
:
1.
a)
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de G.________
est recevable.
b)
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al.
3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
2.
a)
L'appelant,
qui conteste les faits constitutifs de l'infraction de l'art. 285 CP retenue à sa charge et estime
avoir été la victime d'une bavure policière, sollicite l'audition de deux témoins,
son colocataire Q.________ d'une part, une amie, U.________, d'autre part.
L'appelant n'indique par sur quels éléments ces personnes devraient être interrogées.
On peut supposer qu'il s'agirait de témoigner des marques que le prévenu soutient avoir eues
au cou et à l'épaule, puisqu'il a affirmé durant l'enquête et dans sa déclaration
d'appel que des témoins pouvaient attester de ce fait. Ces lésions, qui résulteraient
d'une clé au cou infligée après le coup de coude litigieux, ne sont pas déterminantes
pour le sort de la cause. En première instance, le prévenu avait d'ailleurs renoncé aux
débats à l'audition de Q.________; il n'a, pour le surplus, jamais formellement demandé
celle d'U.________. Il aurait pu – et dû – produire un certificat médical. La mesure
d'instruction sollicitée est dès lors inutile et elle doit être rejetée.
b)
L'appelant demande aussi l'audition de "l'officier de police non identifié qui a ordonné
[son] arrestation abusive", dont l'identité devrait être communiquée par le Commandant
de la police cantonale vaudoise.
Là encore, l'appelant n'explique quelles questions il entendait poser à cet officier de police,
qui a décidé de son maintien en cellule sur la base des faits qui lui avaient été
rapportés et auxquels il n'avait pas assisté (cf. PV d'audition n° 2, p. 3 et PV n°
3, p. 3). Les deux policiers les plus directement impliqués dans les faits litigieux, soit le gendarme
W.________ et l'appointé C.________, ont été entendus. De plus, l'appelant a requis et
obtenu la production de l'ensemble des rapports et journaux de police relatifs à cette affaire.
Cela étant, la mesure d'instruction apparaît d'autant moins utile que l'appelant considère
que tous les agents des forces de l'ordre sont des menteurs et qu'il n'y a pas lieu d'accorder crédit
à leurs déclarations.
3.
L'appelant conteste avoir délibérément donné un coup de coude au policier. Il affirme
aussi que le gendarme W.________ l'a menotté avant que l'appointé C.________ ne le plaque au
sol par une clé au cou, version qu'il a confirmée aux débats de ce jour.
Dans le cadre de son appel, sur plusieurs pages, l'appelant décortique les faits, accusant les gendarmes
de mentir. Par exemple, les policiers mentiraient lorsqu'ils contestent avoir "égorgé"
ou "étranglé" le prévenu des deux mains, par une prise de strangulation (mémoire,
p. 9). Or, il faut comprendre que les policiers contestent l'usage de ces mots, sans contester avoir
saisi l'intéressé par le cou, de manière à l'amener au sol puis le menotter. Il n'est
pas nécessaire d'examiner en détail tous les arguments de l'appelant, tout d'abord parce que
l'essentiel de ceux-ci concernent les événements qui ont suivi le coup de coude et qui ne sont
pas déterminants pour le sort de la cause: il n'est en effet pas question de faire ici le procès
de la police, comme le voudrait l'appelant. De plus, si on analyse correctement les déclarations
de chacun, on constate en substance que tout le monde est d'accord sur le déroulement approximatif
des événements, à l'exception des deux points susmentionnés. Ainsi, le prévenu
admet avoir été oppositionnel (PV aud. n° 1, ligne 28 s.). Dans sa déclaration
d'appel, il admet aussi avoir gesticulé tandis qu'il était raccompagné vers la sortie
par le gendarme qui le tenait par le bras (mémoire, p. 5). Sur ce point, on n'accordera aucune valeur
aux affirmations contraires émises à la dernière minute, soit à l'audience d'appel.
On ne voit en effet pas pour quels motifs les gendarmes auraient dû recourir à l'usage de menottes
s'ils avaient face à eux un individu calme et serein.
Il est logique de considérer comme plus vraisemblable que G.________ ait été menotté
après son plaquage au sol par l'appointé C.________. La première audition spontanée
du prévenu conforte cette interprétation : "Ce dont je me souviens alors que j'étais
entre deux portes, c'est que quelqu'un a voulu me menotter. J'ai entendu alors l'un des policiers crier
"coups de coude, coups de coude". A ce moment-là un autre policier m'a saisi des deux
mains par le cou (…)" (PV aud. n° 1, lignes 34 ss). Ce n'est que sur question de la défense
qu'il a affirmé ensuite avoir été menotté avant la prise de cou (ibidem, lignes 53
ss). Quoi qu'il en soit, là encore, tout cela concerne uniquement des faits postérieurs au
coup de coude. Le prévenu ne va d'ailleurs pas jusqu'à affirmer qu'il était déjà
menotté, poignets dans le dos, au moment du coup litigieux.
Savoir si le coup de coude était intentionnel ou non est difficile à déterminer.
L'appelant le conteste (PV aud. n° 1, ligne 37; mémoire, p. 13, ch. 3) et les agents affirment
au contraire que tel a été le cas, le gendarme W.________ "vu l'ampleur du mouvement"
(PV aud. n° 2, ligne 35), l'appointé C.________ parce que le prévenu "n'avait plus
de raison de se dégager puisqu'à ce moment-là il était libre de ses mouvements, le
gendarme W.________ l'ayant lâché complètement" (PV aud n°3, lignes 49 s.).
En l'occurrence, le prévenu, qui avait des mouvements désordonnés, a pu se débattre
et gesticuler même s'il n'était plus tenu par le bras, surtout si on l'avait plaqué contre
une paroi. Cela ne veut pas encore dire qu'il a intentionnellement donné un coup de coude au gendarme
W.________. G.________ n'a aucun antécédent de violence. Le coup de coude semble bien plutôt
être un acte isolé d'une malheureuse escalade que, vraisemblablement, personne n'a voulue.
Les policiers, dans leurs locaux provisoires, étaient dans l'hypervigilance et voulaient éviter
toute agitation par un contrôle physique préventif. Le prévenu quant à lui n'aime
pas la police et n'a pas supporté d'être encadré de trop près. Les deux parties semblent
avoir été l'une et l'autre excessivement rigides dans leur appréciation de la situation.
Cela étant, il faut admettre qu'au vu de l'ensemble des circonstances, le doute subsiste quant à
l'intention. Celle-ci ne sera donc pas retenue.
4.
Il reste à déterminer si, au vu des faits retenus, le comportement de G.________ tombe sous
le coup de la loi pénale, ce que l'intéressé conteste, et, dans l'affirmative, quelle
norme est applicable.
a)
L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un
membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint
à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent.
Cette disposition réprime ainsi deux infractions différentes, la contrainte contre les autorités
ou les fonctionnaires, d'une part, les voies de fait contre ceux-ci, d'autre part.
Pour que l'art. 285 CP soit applicable, il suffit, en fonction de la ratio legis, que la violence ou
la menace soit motivée par l'acte officiel et qu'elle se produise immédiatement; il faut un
rapport temporel étroit entre l'acte officiel et l'acte incriminé (Corboz, Les infractions
en droit suisse, Vol. II, Berne 2002, nn. 16 et 17 ad art. 285 CP).
Il importe peu que la résistance soit couronnée de succès et que l'empêchement soit
absolu. Entraver, retarder ou compliquer l'accomplissement d'une tâche que les autorités doivent
accomplir suffit déjà à réaliser l'élément objectif de l'empêchement
(Corboz, op. cit., n. 9 ad art. 285 CP; Favre et alii, op. cit., n. 1.1 ad art. 285 CP et les réf.
cit.).
Réprimant une infraction contre l'autorité publique (cf. Titre XV du Code pénal), la disposition
en cause protège non pas l'intégrité physique du fonctionnaire personnellement, mais le
bon fonctionnement des organes de l'Etat (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, Zurich
1997, n. 2 ad art. 285 CP, p. 910; Wiprächtiger, Gewalt und Drohung gegenüber Beamten oder
Angestellten im öffentlichen Verkehr unter besonderer Berücksichtigung des Bahnpersonals, RSJ
93 (1997) 209, sp. p. 210). L'infraction visée par l'art. 285 CP est intentionnelle (cf. Corboz,
op. cit. n. 19 ad art. 289 CP).
Pour sa part, l'infraction
de l'art. 286 CP se distingue de celle de l'art. 285 CP en ce sens qu'elle ne présuppose ni menaces,
ni violence. Il suffit ainsi que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, entrave
ou diffère l'acte de l'autorité, sans l'empêcher pour autant, ni le rendre impossible
(ATF 127 IV 115). Une simple désobéissance à un ordre donné ne suffit pas (ATF 110
IV 92; cf. Favre et alii, op. cit., n. 1.2 ad art. 286 CP).
b)
En
l'espèce, la cour de céans a retenu, à tout le moins au bénéfice du doute, qu'il
n'était pas établi que l'appelant ait donné intentionnellement le coup de coude litigieux.
En l'absence de cet élément constitutif, l'infraction de l'art. 285 CP ne peut être retenue
à sa charge. Par contre, en se montrant oppositionnel et en s'agitant lors de l'intervention des
policiers, l'appelant a rendu leur travail plus difficile, l'intervention ayant, de l'avis de l'appointé
C.________, duré plus longtemps que d'ordinaire au vu de l'attitude peu collaborante du prévenu
(PV aud. n° 3, lignes 27 s.). Cela est vraisemblable, le prévenu se plaignant lui-même
de la longueur de  sa "séquestration" (cf. P. 9 et 10).
Dans ces circonstances, c'est l'infraction d'opposition aux actes de l'autorité qui doit être
retenue à la charge de G.________, l'ensemble des éléments constitutifs de cette infraction
étant réalisés.
C'est à tort à cet égard que le recourant fait valoir que l'opposition aux actes de l'autorité
ne serait pas punissable, faute pour les policiers d'avoir agi de manière légale dans le cas
particulier. En effet, l'intervention des gendarmes était tout à fait justifiée: la possession
de stupéfiants est une contravention qui justifie l'établissement d'un rapport de dénonciation,
lequel suppose à tout le moins d'établir l'identité du contrevenant. L'achat de drogue
signifiant aussi, en parallèle, la vente de celle-ci, il était normal que les policiers posent
quelques questions au prévenu. A ce stade, ce dernier n'avait aucun motif légitime de s'opposer
à son audition; si elle a duré plus longtemps que nécessaire, c'est en raison de ses tergiversations.
Et, lorsqu'il a finalement été raccompagné vers la sortie, le prévenu a continué
à gesticuler, alors qu'on lui demandait de se calmer, provoquant l'enchaînement des événements
décrits plus haut. Il ne saurait en rendre responsable les représentants de la force de l'ordre,
qui n'ont cherché à faire que leur travail. Cela étant, l'infraction de l'art. 286 CP
doit être retenue à la charge de G.________.
5.
Il appartient à la Cour de céans de déterminer quelle peine doit être infligée
au prévenu.
a)
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
b)
En l'espèce, G.________ s'est rendu coupable d'opposition aux actes de l'autorité et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il demande à être exempté de
toute peine pour cette deuxième infraction.
Il n'existe aucun motif d'appliquer les art. 52 à 54 CP en l'espèce, vu l'attitude négative
du prévenu adoptée dès son interpellation. Une amende de 100 fr., pour consommation isolée
de stupéfiants, est suffisante, la peine privative de substitution en cas de non-paiement de l'amende
étant fixée à un jour. En ce qui concerne l'opposition manifestée envers l'autorité,
une peine de dix jours-amende, avec sursis de deux ans, est adéquate à réprimer le comportement
du prévenu. Compte tenu du montant de son salaire, le montant du jour-amende sera fixé à
30 francs. Le prononcé d'une amende à titre de sanction immédiate n'est pas nécessaire.
6.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le jugement réformé dans
le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l'espèce du seul émolument
de jugement, par 1'800 fr. (art. 422 al. 1 CPP; 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être
mis par moitié à la charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
vu
l'art. 285 ch. 1 CP,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 106, 286 CP,
19a
ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 28 janvier 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est
modifié comme il suit au chiffre I de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre Ibis,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère
G.________ de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
Ibis.
condamne
G.________ pour opposition aux actes de l'autorité et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants à dix jours-amende de 30 fr. (trente francs), avec sursis pendant deux
ans, et à une amende de 100 fr. (cent francs), la peine privative de liberté de substitution
étant de un jour;
II.
met
les frais de la cause, par 1'450 fr., à la charge de G.________.
"
III.
Les frais d'appel, par 1800 fr. (mille huit cents
francs) sont mis pour moitié à la charge de l'appelant, soit 900 fr. (neuf cents francs), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement
est exécutoire.
La
président :               La greffière
:
Du
15 avril 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Oscar Zumsteg, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office fédéral
de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :