vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 945 · 2011-09-12 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS, TORT MORAL, MONTANT DE L'INDEMNITÉ UNIQUE, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, INTÉRÊT MORATOIRE | 47 CO, 49 al. 1 CO, 117 al. 1 LPA-VD, 18 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.09.2011 Arrêt / 2011 / 945

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVI
3/06 - 1/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mmes
Thalmann et Röthenbacher
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Chavornay, recourant, représenté par Me Manuela Ryter Godel, avocate à Yverdon-les-Bains,
et
Département
des institutions et des relations extérieures
,
Service juridique et législatif, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
48 al. 1 LAVI; 2 al. 1, 11 al. 1 et 13 aLAVI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant), né le [...] 1954, jardinier, a
été agressé le 13 août 2002 par V.________. Il a notamment subi des lésions
à l’avant-bras droit et à l’oreille droite.
Selon le rapport de police du 15 août 2003 et le procès-verbal d'audition de l'assuré
du 19 août 2002, le 13 août 2002 alors qu'il était à son travail, il a entendu des
appels à l'aide et vu qu'un homme en frappait un autre avec une latte en bois. Il est alors intervenu
et a proposé d'appeler la police. Alors que le groupe se dirigeait vers une cabine téléphonique,
l'agresseur s'est retourné subitement et, au moyen de la latte, a frappé l'assuré sur
l'avant-bras droit qu'il utilisait pour se protéger. Dans un procès-verbal d'audition du 29
septembre 2003, l'assuré a notamment déclaré ce qui suit :
"
Le
Noir m'a asséné un coup avec sa latte de bois. Je n'ai eu que le temps de me protéger
le visage avec l'avant-bras droit. Celui-ci a été fracturé. J'ai alors saisi mon agresseur
avec mon autre bras et je l'ai amené au sol en faisant un balayage. Comme il s'est agrippé
à moi, nous sommes tombés ensemble. Je n'ai pas alors senti qu'il m'avait mordu l'oreille car
mon bras me faisait très mal. Je me suis relevé, et j'ai immédiatement donné un coup
de pied au thorax et un autre au visage de mon adversaire, car j'avais peur […] qu'il se remette
à me frapper. Si mon bras n'avait pas été cassé, je ne l'aurais pas frappé,
mais je l'aurais immobilisé au sol en lui faisant une clé. Je précise que j'ai fait de
la lutte pendant de nombreuses années
"
.
Peu après, le jardinier de la ville, qui se trouvait sur place, a remarqué qu'il manquait un
bout de l'oreille droite de l'assuré qu'il a ramassé sur le trottoir.
L'assuré a été conduit aux urgences du [...], où les médecins ont diagnostiqué
une amputation partielle de l’oreille droite et une fracture fermée de l’avant-bras
droit (cubitus). Il a séjourné au [...] jusqu’au 16 août 2002, où il a notamment
été suivi dans le Service d’oto-rhino-laryngologie (ORL) et de chirurgie cervico-faciale.
Le 10 août 2004, l'assuré a adressé une requête LAVI (loi fédérale sur
l'aide aux victimes d'infractions) au Département des institutions et relations extérieures
(ci-après: DIRE), Service de justice et législation, tendant à ce que l’Etat de
Vaud lui doive immédiat paiement de la somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% dès
le 13 août 2004 à titre de réparation du tort moral subi à la suite de l’agression
dont il avait été victime de la part de V.________.
Par jugement du 16 mars 2005, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de [...] a, notamment,
condamné V.________ pour lésions corporelles simples qualifiées (et dommages à la
propriété) à six mois d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans (I); dit qu’il
devait payer à C.________ une indemnité pour tort moral de 35'000 fr. et des dommages et intérêts
arrêtés à 6'831 fr. 40 (II) et donné acte à C.________ de ses réserves
civiles contre V.________ pour le surplus.
Par décision du 6 juin 2006, le DIRE, Service juridique et législatif, autorité d’indemnisation
LAVI a admis partiellement la demande de l'assuré, en ce sens que l’Etat de Vaud lui alloue
la somme de 5'000 fr., valeur échue, à titre de réparation morale fondée sur l’art.
12 al. 2 aLAVI (loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions, RA 1992
479).
B.
Par acte du 27 juin 2006 adressé au Tribunal des assurances (désormais Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal), C.________, représenté par l’avocate Manuela Ryter Godel,
a recouru contre cette décision, concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme
dans le sens que l’Etat de Vaud est son débiteur et lui doit immédiat paiement de la
somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès et y compris le 13 août
2004 à titre de réparation du tort moral subi à la suite de l’agression dont il
a été victime de la part de V.________, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Département
des institutions et des relations extérieures, Service juridique et législatif, pour nouvel
examen dans le sens des considérants. En substance, il fait valoir qu’il n’a jamais
adopté de comportement fautif susceptible de justifier une réduction de l’indemnité
pour tort moral, qu’il a subi non pas trois interventions de chirurgie esthétique à l’oreille,
mais quatre opérations plus une greffe de la peau, une cinquième intervention ayant été
nécessaire pour lui décoller l’oreille afin de permettre le port de lunettes, que la
perte de son emploi résulte directement de l’agression dont il a été victime et
non pas de circonstances économiques, qu’il est sur le point de déposer le bilan, que
la décision attaquée ne tient pas compte de la perte de son emploi, de la diminution effective
de sa capacité de travail depuis le 26 août 2003 et du dommage économique qui en est résulté
pour lui, qu’elle ne mentionne pas la survenance d’une bursite ayant nécessité
un changement de plâtre et des douleurs apparues dès la pose de son plâtre, qu’il
a ouvert un établissement horticole, n’impliquant pas des travaux lourds, et qu’il n’est
pas paysagiste, que les Drs B.________ et S.________, médecins-assistants à la consultation
orthopédie/traumatologie du [...] ont confirmé en juin et juillet le diagnostic d’épicondylite
comme le Dr W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique du Service OTA en novembre 2002,
que plusieurs infiltrations sous cutanées ont été nécessaires, celle du 20 octobre
2003 étant la troisième, que l’épicondylite s’est manifestée la première
fois en novembre 2002, soit plusieurs mois avant la reprise de son activité professionnelle, que
l’autorité intimée s’est fondée sur des éléments de fait erronés
et sur une expertise dont les conclusions sont contestées pour nier l’existence d’un
lien de causalité complet entre les séquelles qu’il conserve et l’agression dont
il a été victime, que l’autorité intimée s’est fondée essentiellement
sur le rapport du Dr N.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, écartant l’expertise
du Prof. F.________, chef de Service d'orthopédie et de traumatologie de l'appareil moteur du [...],
sans justes motifs, qu’il a contesté l’expertise du Dr N.________ au motif qu’il
n’avait pas pris en considération des éléments de fait importants tels que l’existence
d’un choc indirect, l’apparition d’une bursite durant la période d’immobilisation
et la survenance d’une épicondylite en période de repos, qu’il ressort des pièces
mises à disposition de l’autorité intimée des douleurs à l’épaule
et la perte de presque toute la force de l’avant-bras droit, qu’il a rendu probable la présence
d’une grave atteinte physique, qu’il souffre d’épicondylites chroniques et que
ses lésions au bras ne sont pas résorbées. En ne prenant pas en considération tous
les éléments nécessaires à l’évaluation du dommage, l’autorité
intimée a violé l’art. 13 al. 1 aLAVI, la décision attaquée devant être
réformée en ce sens qu’une indemnité de 100'000 fr. lui soit allouée. A l’appui
de son recours, il produit plusieurs pièces, parmi lesquelles:
-
un rapport médical initial LAA du 18 décembre 2002 signé par le Dr W.________ qui mentionne
une fracture du cubitus droit et un défaut de substance par morsure à l'oreille droite;
-
un rapport du 12 février 2003 du Dr W.________ qui décrit une épicondylite droite, observée
le 28 novembre 2002 et mentionne des douleurs à l'épaule droite et dans la région du poignet.
Il note qu'au niveau de la fracture du cubitus droit, il y a une évolution favorable avec une prosupination
sans limitation. Persistance d'une légère douleur à la palpation en regard du cubitus
du tiers distal;
-
un rapport d'expertise du 6 avril 2004 effectuée par le Dr N.________, qui pose les diagnostics
orthopédiques de status 20 mois après fracture diaphysaire distale, fermée, du cubitus
distal droit, traitée conservativement, status 12 ans après amputation traumatique P3 de l'auriculaire
gauche et status 15 ans après deux interventions pour rupture LCA au genou droit. Il estime que
la responsabilité de l'événement du 13 août 2002 dans la symptomatologie épicondylienne
actuelle alléguée par l'assuré ne peut être retenue au-delà d'une période
de 6 à 8 mois post-traumatique. En l’absence de traumatisme adéquat au niveau de l'épicondyle,
la trophicité musculaire et la mobilité articulaire ont été récupérées.
D'autre part, la fracture du cubitus n'a pas altéré l'architecture régionale de manière
significative. Pour finir, l'abondance des signes de non organicité, ainsi que l'échec d'un
traitement spécifique bien conduit vient confirmer cette appréciation. Au niveau du cubitus
distal, l'examen clinique est on ne peut plus rassurant. Les séquelles objectives étant mineures,
elles ne donnent pas droit à une indemnisation pour atteinte à l'intégrité. Compte
tenu des éléments objectifs, le statu quo ante, découlant de la fracture du cubitus, a
été atteint après une période approximative de 8 mois;
-
une décision sur opposition du 4 octobre 2005 d’Q.________ Assurances SA;
-
un rapport médical du Prof. F.________ du 20 octobre 2005 qui mentionne ce qui suit:
"
J'ai
reçu M. C.________, [...]1954 pour un entretien portant sur les séquelles de son accident du
13.8.2002 pour lequel il avait été soigné au [...] dans le Service d'ORL et dans le Service
OTR et dont le dossier malheureusement a été perdu et jamais retrouvé (voir lettre de
M. M.________ du 19 février 2004). […]
M.
C.________ a aujourd'hui 51 ans, il est horticulteur indépendant depuis le 1
er
février 2003 et travaille à 50%. II est aidé dans son activité professionnelle uniquement
par son épouse qui travaille à temps partiel dans l'entreprise. Il faut noter que le patient
durant toute sa carrière professionnelle a exercé le métier d'horticulteur. Au moment
de l'accident du 13 août 2002, il travaillait à 100% dans son métier pour la Fondation
[...] à [...]. Il a été licencié avec indemnités de départ pour restructuration
alors qu'il était en arrêt de travail pour son accident.
[…]
Le
13.08.2002, M. C.________ est pris dans une bagarre comme l'atteste le rapport de police du 21 [recte:15]
août 2003. […] Au niveau du membre supérieur droit, le diagnostic de fracture fermée
du tiers distal du cubitus droit a été posé et le patient a été traité
conservativement, d'abord par un plâtre brachio-antébrachial puis par un plâtre de type
Sarmiento de l'avant-bras et enfin une manchette, l'ensemble de l'immobilisation plâtrée ayant
duré 9 semaines. Après 4 jours d'hospitalisation au [...], le traitement s'est poursuivi ambulatoirement,
à la fois à la policlinique d'ORL et à la policlinique OTR.
Dès
la mise en place de plâtre brachio-antébrachial, M. C.________ s'est plaint avec constance
de douleurs du bord externe du coude droit. […] Ces douleurs se sont poursuivies avec des périodes
d'accalmie et d'exacerbation alors même que la fracture de l'avant-bras était consolidée
et que le patient avait repris son travail à 50% le 26.8.2003. Pour finir devant la persistance
de ses plaintes, M. C.________ a été adressé au Dr D.________ à la Clinique de [...]
qui l'a pris en charge depuis le 20.4.2004. Dans son rapport du 10 mai 2004, le Dr  D.________ confirme
que la fracture du cubitus est consolidée et que les douleurs résiduelles du coude sont à
imputer à une épicondylite. Le Dr D.________ suit actuellement toujours M. C.________ (prochain
rendez-vous le 27 octobre 2005) et a évoqué la possibilité, vu l'échec des traitements
conservateurs instaurés jusqu'alors, d'une intervention chirurgicale. Le détail des prises
en charge médicales est parfaitement expliqué dans le rapport d'expertise du Dr N.________
datant du 6 avril 2004. Dans ce rapport cependant, le Dr N.________ exclut formellement que l'origine
de l'épicondylite séquellaire du coude droit soit la conséquence du traumatisme du 13.8.2002.
A juste titre, il affirme que la lésion osseuse du cubitus est due à un choc direct mais oublie
que durant la bagarre, le patient est tombé et que lors de cette chute, une torsion du bras ou un
choc direct sur le coude ait été possible.
[…]
A
l'écoute de cette histoire et en fonction des éléments en ma possession, étayé
d'une part par l'anamnèse du patient et du rapport de police et vu que la symptomatologie actuelle
séquellaire, au niveau du coude droit, est apparue précocement dans les premiers jours ayant
suivi le traumatisme, je suis obligé de contredire le Dr N.________ et d'affirmer que l'origine
traumatique des lésions constatées aujourd'hui est très vraisemblable. Il n'y a aucun
argument objectif permettant de suspecter que cette épicondylite préexistait à l'accident.
Par ailleurs, la chronologie de la survenue de cette épicondylite, peu de temps après l'accident,
corrobore que cette lésion est en rapport direct avec cet accident et n'est pas une pathologie concomitante
fortuite
";
-
un rapport d'expertise établi le 16 septembre 2004 par le Dr R.________, spécialiste FMH en
chirurgie orthopédique, à la demande d'Q.________, où il pose les diagnostics de status
après fracture diaphysaire distale fermée du cubitus droit survenue le 28 novembre 2002 et
traitée conservativement, épicondylalgie droite d'origine probablement multi-factorielle, maladie
de Dupuytren stade I du 4
ème
rayon de la main droite et syndrome débutant du tunnel carpien droit prouvé à l'ENMG.
L’expert indique notamment ce qui suit :
"
Sur
le plan orthopédique, il est clair que Monsieur C.________ a présenté une fracture diaphysaire
distale du cubitus droit par choc direct le 13.08.02. Cette lésion a été traitée
conservativement par plâtre sans nécessiter de réduction, avec une durée de contention
tout à fait normale et une évolution du cal correcte dans le temps.
En
parallèle à ce problème est apparue une symptomatologie algique épicondylienne du
coude droit et un problème de tunnel carpien frustre.
Le
premier problème est de savoir exactement à quel moment ont débuté les plaintes.
D'après
Monsieur C.________, ces douleurs seraient survenues quasiment immédiatement dans le plâtre
et auraient obligé les médecins traumatologues à changer ce dernier après 5 jours,
puis à faire une fenêtre dans cette région.
Ces
faits malheureusement ne peuvent pas être confirmés par le dossier médical du service
de traumatologie, car jusqu'à maintenant ce dernier a été perdu et n'a pas pu être
retrouvé.
Cela
entraîne que la première mention objectivable de douleurs du coude n'a été décrite
que dans un rapport du 12.02.03 où on note l'apparition d'une épicondylite, mais seulement
depuis le 28.11.02.
Depuis
lors, cette douleur a toujours été présente de manière plus ou moins importante jusqu'à
maintenant. L'intensité des plaintes semble dépendre des travaux lourds que le patient a effectués
dans son activité professionnelle. Par périodes, les douleurs ont été moins marquées
suite à une infiltration, mais sans disparaître complètement.
En
conséquence, il est médicalement prouvé que depuis le 28.11.03 [recte: 02], il n'y a jamais
eu d'espace libre sans douleur au niveau de ce coude. On ne peut donc pas évoquer l'apparition d'une
pathologie secondaire manifestement concomittante de type épicondylite droite après un événement
accidentel.
Cela
implique que l'événement du 13.08.02 et ses suites ont vraisemblablement déclenché
cette symptomatologie épicondylienne […].
Le
moment de ce statu quo sine tel que décrit par le Dr N.________ peut être acceptable. Ce dernier
a estimé qu'une fois que la fracture était consolidée et que le patient avait été
remis en activité professionnelle, sa musculature aurait dû se rééquilibrer. Si ceci
n'est pas le cas, c'est parce que l'épicondylite est devenue prépondérante et dans ce
cas ne dépend plus de l'accident.
En
conclusion, le statu quo défini par ce chirurgien orthopédiste, 6 à 8 mois après
le début du traitement de la fracture du cubitus, est justifiable médicalement.
"
-
ses courriers des 23 mars et 6 avril 2006 à l’autorité d’indemnisation LAVI, ainsi
que son recours du 5 janvier 2006 au Tribunal des assurances dans le cadre de l’affaire l’opposant
à Q.________ Assurances SA.
Par décision du Secrétariat de l’assistance judiciaire du 15 août 2006, le recourant
a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 juillet 2006.
Dans sa réponse du 13 novembre 2006, l’autorité d’indemnisation LAVI conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Par courrier du 11 décembre 2006, le recourant, par son conseil, indique qu’il renonce à
déposer une écriture complémentaire et s’en remet à son mémoire de recours
ainsi qu’aux pièces produites.
Par ordonnance du juge instructeur du 10 janvier 2007, les parties ont été informées que
la cause était suspendue jusqu’au dépôt de l’expertise mise en œuvre
dans le cadre de l’affaire divisant le recourant d’avec Q.________, cette expertise ayant
été ordonnée afin de déterminer notamment quels étaient les troubles présentés
par le recourant et s’ils étaient dus, en tout ou partie, à l’agression dont il
avait été victime le 13 août 2002.
Le juge instructeur, par ordonnance du 29 juin 2010, a informé les parties que l’arrêt
rendu le 14 décembre 2009 dans la cause opposant le recourant à Q.________ était versé
au dossier et la cause reprise. Un délai leur était imparti pour se déterminer au vu de
l’arrêt précité qu’elles recevaient en copie et qui avait notamment la teneur
suivante:
"
[…]
D.
En cours de procédure, une expertise a été confiée au Dr P.________ [spécialiste
FMH en chirurgie orthopédique] qui, dans son rapport du 9 avril 2007, diagnostique ce qui suit :
•
Status quatre ans post fracture transverse du cubitus droit consolidée après traitement conservateur
en bonne position.
•
Epicondylalgies droites séquellaires. Dans une moindre mesure douleurs intermittentes séquellaires
sur la cubito-carpienne droite et l'épaule droite.
•
Status après lésion du pavillon de l'oreille droite (ne faisant pas l'objet de cette expertise).
Il
pose en outre les diagnostics annexes suivants :
•
status après traitement chirurgical itératif d'une déchirure ligamentaire du genou
droit.
•
status après amputation traumatique d'un doigt de la main gauche (auriculaire).
L'expert
indique notamment ce qui suit:
«
L'élément limitant de la capacité de travail est à mettre sur le compte des épicondylalgies
chroniques. Les observations répétitives de plusieurs médecins, y compris les Drs N.________
et R.________, auteurs de précédentes expertises, concordent sur la localisation de ces algies
(précisément sur l'épicondyle droit). Le diagnostic d'épicondylite a été
chaque fois mentionné par ces divers spécialistes. Ces 2 experts nient une étiologie traumatique
à ces épicondylites, retenant exclusivement un traumatisme par choc direct sur le cubitus (impact
de la latte en bois).
Il
nous paraît utile à ce stade de faire les commentaires suivants :
l'épicondylite
est un tableau clinique caractérisé par des douleurs très précisément localisées
sur l'épicondyle qui classiquement s'accentuent lors de la mise en contraction des muscles extensor
carpi radialis brevis et extensor communis. Le tableau peut être aigu, subaigu ou chronique.
L'épicondylite
n'est pas une inflammation au sens strict, bien que son nom le fasse supposer; mais un processus de type
angiofibromatose au site d'insertion de ces 2 muscles.
Comme
mentionné par les experts (Dr N.________ et Dr R.________), il s'agit souvent d'une lésion
de surcharge que nous pouvons classer dans des dégénérescences tissulaires au sens large.
Une
étiologie traumatique peut quand même être considérée lorsqu'il y a eu un impact
violent directement sur l'épicondyle. Dans ce cas, il faut que la douleur soit présente dès
le traumatisme et il faut qu'il soit quand même d'une certaine ampleur, par exemple au point de
générer un hématome local ou au moins une zone de contusion cutanée. On admet que
ce type de traumatisme est également en mesure de générer des modifications tissulaires
sur l'épicondyle et sur les attaches musculaires de type angiofibromatose. Ces angiofibromatoses
ne sont pas démontrables par les examens actuellement à disposition. Il s'agit de constatations
peropératoires et d'examens histologiques sur des spécimens prélevés lors d'opération.
A
la question de savoir si le traumatisme subi par Mr C.________ a pu occasionner une épicondylite
post-traumatique, la réponse est oui du fait qu'il a pu, lors de la chute heurter le sol avec la
face externe de son coude. Le degré de vraisemblance est dans ce cas très difficile à
qualifier, pour les raisons suivantes:
a)
le dossier hospitalier et notamment la feuille protocolant l'examen dans les services des urgences a
été perdu par le [...] (en tout cas jusqu'à ce jour)
b)
même si ce dossier était à disposition, dans le cadre de blessures multiples (fracture
du cubitus notamment), la description initiale se focalise sur la lésion la plus évidente et
certaines lésions annexes sont considérées comme de simples contusions et pas toujours
nommément listées
c)
ce patient a d'emblée aux urgences été plâtré en incluant le coude. Sous plâtre,
des examens répétitifs de l'épicondyle n'ont bien sûr pas été faits. Il
semble quand même, selon le patient, que quelques jours après la fracture, le plâtre a
dû être changé en raison de violentes douleurs du coude droit (malheureusement pas de
dossier médical protocolant ce changement à disposition).
Plaidant
pour une étiologie post-traumatique à cette épicondylite, on peut retenir les éléments
suivants:
a)
aucun élément permettant d'invoquer un état pathologique préexistant. L'opinion des
Drs N.________ et R.________ estimant que même sans le traumatisme invoqué, l'épicondylite
serait survenue ne repose sur aucun argument décisif.
b)
chute lors de la bagarre avec possibilité d'un choc direct sur le coude droit.
c)
dès l'ablation du plâtre les rapports LAA mentionnent une douleur sur la face externe du coude
avec mention d'épicondylite (28 11 02 date d'observation, mentionnée par le Dr W.________ dans
un rapport détaillé daté du 12 2 03 et adressé à La Z.________ Assurance; par
la suite multiples évocations d'une épicondylite droite dans les documents; investigations
détaillées; traitements conservateurs prolongés et bien conduits, y compris, injection
de stéroïdes. Ces injections entraînaient l'indolence pendant environ 4 semaines.)
Tenant
compte de ces divers éléments nous pouvons retenir que les épicondylalgies droites chroniques
sont dues de manière vraisemblable au traumatisme, objet de l'expertise. »
S'agissant
de la capacité de travail de l'assuré, l'expert indique qu'en tant qu'horticulteur indépendant,
les douleurs résiduelles ne constituent pas une impossibilité d'exercer sa profession; par
contre, elles peuvent diminuer sa faculté de faire des travaux répétitifs prolongés
(par exemple travail au sécateur, à la scie etc.). S'agissant de l'atteinte à l'intégrité,
l'expert considère que l'atteinte est actuellement modérée et que les possibilités
de traitement n'ont pas été épuisées. A son avis il faudrait attendre que les possibilités
thérapeutiques aient été épuisées, l'assuré étant d'accord de se soumettre
à une intervention chirurgicale proposée par le Dr D.________. Cette intervention est susceptible
de supprimer les épicondylalgies. L'atteinte du poignet et de l'épaule ne constitue pas d'atteinte
significative à l'intégrité.
Les
parties se sont déterminées sur cette expertise. L'intimée a produit un document établi
par le Dr R.________ intitulé "Remarques sur expertise judiciaire" où ce praticien
écrit ce qui suit:
«
Page 6: DD: le diagnostic est un symptôme et [il] n'y a pas de preuve de lésion objectivable
qu'on puisse rattacher à un accident
=>
épicondalgies ou algies
=>
égal douleur de l'épicondyle
Page
7: ni l'un ni l'autre de ces examens n'ont pu mettre en évidence de lésion séquellaire
au traumatisme subi
=>
pas de preuves objectives confirmées par le Dr P.________
=>
sa seule argumentation est l'absence soi-disant de douleur avant l'événement
Page
7-8: le Dr P.________ admet que l'épicondylite peut-être traumatique mais sur choc direct violent
avec hématome. Or il précise dans ce cas que le patient a pu chuter et en conséquence
que la vraisemblance dans ce cas est très difficile à qualifier.
Page
8: si aucun élément ne permet d'évoquer un état pathologique préexistant, aucun
élément non plus ne peut exclure une pathologie concomitante.
Page
8: l'affirmation que la douleur du coude a toujours été présente est une affirmation du
patient mais les pièces médicales n'en font état qu'à partir du 28.11.02 et dans
un rapport venu beaucoup plus tardivement (12.02.03).
Page
8: la conclusion donnant la causalité est en conséquence surprenante au vu des considérations
décrites auparavant qui semblaient prouver qu'il était difficile de démontrer une relation
de causalité.
Page
9: d'ailleurs il est écrit qu'une coïncidence ne peut pas être formellement exclue.
En
conclusion, si le Dr P.________ reconnaît l'épicondylite comme étant en relation de causalité
naturelle vraisemblable son seul argument est l'absence de douleur avant l'accident puisque tout le reste
il le discute et ne l'exclut pas.
»
Dans
son complément d'expertise du 1
er
mars 2009, l'expert indique ce qui suit
:
«
L'épicondylite est effectivement un diagnostic clinique sans substrat anatomique objectivable en
l'absence d'exploration chirurgicale. A ce jour il n'existe pas d'examen paraclinique permettant formellement
d'établir ce diagnostic. Il n'est donc pas étonnant qu'il n'y ait pas de preuve lésionnelle.
Ce diagnostic affirmé par plusieurs intervenants médicaux dans ce dossier n'est pas en lui-même
mis en doute par le Dr R.________ mais il nie une étiologie traumatique dans ce cas.
Une
coïncidence, c'est à dire l'apparition d'une épicondylite droite apparue en même
temps ou peu après le traumatisme ne peut effectivement pas être formellement exclue comme
je l'ai mentionné mais il y a plus d'arguments pour une étiologie traumatique (traumatisme
adéquat : bagarre violente avec chute dans laquelle le coude droit a heurté le sol. Apparition
de la douleur probablement de façon contemporaine à l'accident bien que en raison de la perte
des documents hospitaliers les descriptions ne sont faites que plusieurs semaines après l'accident
dans les rapports existants dans le dossier transmis).
L'apparition
d'une épicondylite non traumatique alors que le coude droit du patient était immobilisé
dans un plâtre serait étonnante. L'immobilisation du coude étant plutôt considéré
comme un traitement en tout cas dans le stade initial de la douleur.
Je
maintiens en conséquence un lien de causalité de vraisemblable mais ce lien de causalité
n'est bien entendu pas certain car une coïncidence ne peut être exclue. Il y a toutefois plus
d'arguments dans ce cas pour une étiologie traumatique que non traumatique.
[…]
Par
contre, dans une activité d'horticulteur "droitier" comme l'est Mr C.________, on peut
admettre que ces troubles entraînent une réduction partielle de la capacité de travail
pouvant aller jusqu'à 50% suivant les travaux devant être effectués (ce métier exigeant
des efforts de préhension avec la main et le poignet D lors de l'utilisation du sécateur ou
autres outils de ce genre).
2.
Au cas où ces troubles engendrent une incapacité de travail totale ou partielle dans la profession
actuelle du recourant, quelles sont les activités professionnelles adaptées qu'il pourrait
exercer (les décrire), à quel taux en pour cent, depuis quand et pour quels motifs?
Les
activités lui permettant d'avoir une capacité de travail complète sont toutes les activités
légères n'entraînant pas de mouvements répétitifs avec le membre supérieur
droit ni travaux de force avec la main droite ou le poignet droit. Par exemple gardiennage de propriété,
chauffeur de véhicule léger, travaux dans la vente de produits horticoles ou tout métier
de type intellectuel. Cette pleine capacité de travail théorique aurait pu intervenir dès
février 2003.
3.
Quelle sera la capacité de travail du recourant à la suite de l'intervention chirurgicale proposée
par le Dr D.________ dans son activité actuelle ou dans une activité adaptée ?
L'intervention
chirurgicale proposée par le Dr D.________ a environ 50 à 75% de probabilité de supprimer
la douleur chronique du coude droit. Si le patient se trouve dans le cas de figure où l'opération
supprime la douleur, on peut envisager qu'il ait une capacité de travail de nouveau complète
dans son métier d'horticulteur.
Dans
une activité adaptée, sa capacité de travail continuerait d'être complète en
cas d'opération quel qu'en soit le résultat car même en cas d'échec chirurgical,
les douleurs ne sont pas aggravées (exception faite de complication grave, tout à fait exceptionnelle
dans ce type de chirurgie). »"
Les
parties se sont déterminées sur ce rapport et ont maintenu leurs conclusions.
L'intimée
a en outre produit une note du Dr R.________, datée du 23 mars 2009, dans laquelle celui-ci écrit
notamment que l'immobilisation du coude ne conduit pas à une amélioration déterminante
en cas d'épicondylites non traumatiques et que, dans ce cas de figure, bien souvent l'état
de santé des patients se re-péjore lorsque le plâtre est enlevé, comme cela a été
le cas de l'assuré et qu'en revanche, en cas d'épicondylite traumatique, la mise en place d'un
plâtre aurait été l'un des traitements les plus favorables. Le Dr R.________ retient dès
lors que si l'état de l'assuré n'a pas été amélioré avec le port du plâtre,
voire s'est péjoré par la suite, c'est plutôt un signe d'épicondylite non traumatique,
contrairement à l'opinion émise par le Dr P.________.
E
n  d r o i t  :
1.
[…]
2.
La question à examiner est celle du lien de causalité naturelle entre l'épicondylite dont
est atteint le recourant et l'accident du 13 août 2002.
[…]
5.
En l'espèce, tous les médecins sont d'accord sur le diagnostic d'épicondylite. Ils diffèrent
en revanche quant à la durée de ce trouble en relation avec l'accident. L'expert N.________
estime que la responsabilité de l'événement du 13 août 2002, dans la symptomatologie
épicondylienne actuelle ne peut être retenue au-delà d'une période de 6-8 mois post-traumatique
dès lors qu'il n'y a pas eu de traumatisme adéquat au niveau de l'épicondyle. La surcharge
de mise en route supputée ne pouvant être justifiée plus longtemps. L'expert R.________
estime également que l'on ne peut pas considérer que l'épicondylite est une complication
classique survenant après les problèmes subis par le recourant et que compte tenu de l'origine
multifactorielle de l'épicondylite, on ne peut pas non plus affirmer que cette dernière est
en relation de causalité naturelle probable à certaine avec une fracture de l'avant-bras. A
son avis, le recourant étant horticulteur et âgé de 50 ans, il fait partie des professions
à risque pour voir survenir une complication de type épicondylite même sans un événement
accidentel, ce qui entraîne que si l'événement a révélé cette pathologie,
il ne l'a en aucun cas provoquée de manière probable ou certaine.
Dans
l'anamnèse du rapport d'expertise du Dr N.________, il n'est pas fait mention d'une chute du recourant.
L'anamnèse du rapport d'expertise du Dr R.________ mentionne uniquement qu'il s'est retrouvé
par terre. Les circonstances précises de l'accident ne sont donc pas décrites par ces deux
praticiens. Ceux-ci n'ont en outre pas eu connaissance du rapport du Pr F.________, établi postérieurement
à leurs expertises.
Au
contraire, les circonstances de l'accident sont décrites très précisément dans l'expertise
du Dr P.________ qui s'est fondé sur le rapport de police et le procès-verbal d'audition du
recourant dans le cadre de la procédure pénale. Le Dr P.________ a eu connaissance de l'ensemble
du dossier y compris du rapport détaillé du Pr F.________ précité, lequel affirme
qu'en fonction des éléments en sa possession, étayé par l'anamnèse du patient
et le rapport de police, et vu que la symptomatologie actuelle séquellaire, au niveau du coude droit,
est apparue précocement dans les premiers jours ayant suivi le traumatisme, que l'origine traumatique
des lésions constatées aujourd'hui est très vraisemblable. Il relève en outre qu'il
n'y a aucun argument objectif permettant de suspecter que cette épicondylite préexistait à
l'accident et que la chronologie de la survenue de cette épicondylite, peu de temps après l'accident,
corrobore que cette lésion est en rapport direct avec cet accident et n'est pas une pathologie concomitante
fortuite. L'expert P.________ retient aussi que les épicondylalgies droites chroniques sont dues
de manière vraisemblable au traumatisme, objet de l'expertise. Il relève qu'aucun élément
ne permet d'invoquer un état pathologique préexistant, que la chute lors de la bagarre a pu
entraîner un choc direct sur le coude droit et que dès l'ablation du plâtre, le recourant
a fait état d'une douleur sur la face externe du coude avec mention d'épicondylite dans les
rapports médicaux. L'expert admet certes que l'apparition d'une épicondylite droite en même
temps ou peu après le traumatisme ne peut effectivement pas être formellement exclue mais relève
qu'il y a plus d'arguments pour une étiologie traumatique (traumatisme adéquat, bagarre violente
avec chute dans laquelle le coude droit a heurté le sol, apparition de la douleur probablement de
façon contemporaine à l'accident bien que, en raison de la perte des documents hospitaliers,
les descriptions ne sont faites que plusieurs semaines après l'accident dans les rapports existants
dans le dossier transmis). Il ajoute que l'apparition d'une épicondylite non traumatique alors que
le coude droit du patient était immobilisé dans un plâtre serait étonnante, l'immobilisation
du coude étant plutôt considérée comme un traitement en tout cas dans le stade initial
de la douleur. Il conclut qu'il y a plus d'arguments dans ce cas pour une étiologie traumatique
que non traumatique.
Cet
avis est d'ailleurs partagé par d'autres spécialistes qui ont examiné le recourant, savoir
la Dresse A.________ du SMR et le Dr D.________.
En
conclusion, le rapport d'expertise du Dr P.________ comporte une anamnèse, fait état des plaintes
du recourant, repose sur une étude complète du dossier. Ses conclusions sont claires, motivées
et convaincantes. Les avis des Drs N.________ et R.________ ne les mettent pas en doute pour les motifs
évoqués précédemment. L'expertise a ainsi valeur probante.
Il
y a lieu en conséquence d'admettre un lien de causalité naturelle entre l'accident et l'épicondylite,
non seulement pendant une période de six à huit mois mais par la suite également.
6.
a) S'agissant de la capacité de travail du recourant, l'expert P.________ ainsi que les Drs D.________,
et A.________ s'accordent à estimer qu'elle est de 50% dans l'activité d'horticulteur et de
100% dans une activité adaptée. Certes le Dr N.________ estime qu'elle serait de 75% puis 100%
au cours de l'été dans l'activité d'horticulteur. Toutefois, pour retenir une telle capacité
de travail, il tient compte du fait que le recourant a la possibilité de distribuer le travail en
fonction de la charge et qu'il peut également pratiquer une partie de la taille avec l'utilisation
préférentielle de la main gauche, ce qui reste à démontrer. En outre les rapports
médicaux du Dr D.________ comme le rapport d'expertise démontre qu'il n'y a pas eu d'amélioration
de la capacité de travail du recourant au cours de l'été 2004. L'avis du Dr N.________
ne peut dès lors être suivi.
Il
y a dès lors lieu de retenir une capacité de travail de 50% dans l'activité d'horticulteur
et de 100% dans une activité adaptée.
b)
En accord avec le Dr D.________, qui envisage une intervention chirurgicale le jour où le conflit
assécurologique sera réglé et pour autant que la symptomatologie douloureuse soit toujours
présente, l'expert P.________ préconise une telle intervention susceptible de supprimer la
douleur chronique du coude droit à environ 50 à 75% de probabilité. Il estime que si le
recourant se trouve dans le cas de figure où l'opération supprime la douleur, on peut envisager
qu'il ait une capacité de travail de nouveau complète dans son métier d'horticulteur.
Il ajoute qu'en cas d'échec chirurgical, les douleurs ne sont pas aggravées, exception faite
de complication grave, tout à fait exceptionnelle dans ce type de chirurgie.
Vu
le succès que peut entraîner une telle intervention et l'accord du recourant mentionné
par l'expert, il y a dès lors lieu d'admettre que celle-ci doit être prise en charge par l'intimée
(art. 10 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20]).
7.
S'agissant de l'atteinte à l'intégrité, l'expert P.________ considère que l'atteinte
est actuellement modérée et que les possibilités de traitement n'ont pas été
épuisées. A son avis, il faudrait attendre que les possibilités thérapeutiques aient
été épuisées, le recourant étant d'accord de se soumettre à l'intervention
chirurgicale proposée par le Dr D.________ et l'atteinte du poignet et de l'épaule ne constituant
pas d'atteinte significative à l'intégrité.
Il
appartiendra dès lors à l'intimée de statuer sur l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité, une fois les possibilités thérapeutiques épuisées.
8.
[…]
9.
En conclusion, dans sa décision sur opposition du 4 octobre 2005, l'intimée a alloué des
prestations jusque et y compris le 12 avril 2003. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre
le recours et de réformer cette décision en ce sens que l'intimée continuera à prendre
en charge les suites de l'accident du 13 août 2002, le dossier du recourant lui étant retourné
afin qu'elle fixe l'ampleur de ses prestations.
10.
[…]
"
Dans ses déterminations du 18 août 2010, l’autorité d’indemnisation LAVI maintient
ses conclusions, soit le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle
relève que les conséquences de l’infraction pour le recourant, notamment sa fracture
du bras, son oreille mutilée qui a toutefois pu être reconstituée, ses douleurs au coude
et les conséquences de celles-ci ainsi que les répercussions sur sa vie professionnelle ont
été prises en compte dans la fixation de l’indemnité pour tort moral. Les douleurs
et les désagréments subis par lui à la suite de son épicondylite, bien qu’il
ait été retenu que cette atteinte n’était pas uniquement et directement en lien
avec l’infraction, ont également été prises en considération. L’indemnité
pour tort moral fixée à 5'000 fr. apparaissait en outre appropriée et équitable au
vu des conséquences de l’infraction et des séquelles subies par le recourant, la décision
rendue en matière d’assurance-accidents n’ayant pas d’incidence sur le montant
de l’indemnité pour tort moral alloué au recourant.
Dans ses déterminations du 15 septembre 2010, le recourant, par son conseil, rappelle que l’autorité
intimée a écarté l’expertise du Dr F.________ et retenu le rapport du Dr N.________,
estimant que le traumatisme direct de l’épicondylite lors de sa chute n’aurait jamais
été constaté médicalement mais uniquement considéré comme possible dans
un unique rapport établi plus de trois ans après les faits. Or l’expertise du Dr P.________
dans le cadre de la procédure engagée contre Q.________ a permis d’établir l’existence
d’un lien de causalité naturelle durable entre l’agression et l’épicondylite.
En outre, cette expertise retient qu’il avait une capacité de travail réduite à
50% dans son activité d’horticulteur. Il en déduit qu’il a conservé d’importantes
séquelles de l’agression dont il a été victime, son atteinte à l’intégrité
physique ayant eu pour conséquence une diminution de sa capacité de travail productif et ayant
entraîné un dommage économique au sens de l’art. 41 CO [loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220]. Il conclut que la décision de réduire
le montant de l’indemnité pour tort moral à 5'000 fr. était parfaitement injustifiée.
Le conseil du recourant a indiqué par courrier du 12 octobre 2010 ne pas avoir de liste d’opérations
à déposer dans le cadre de cette affaire, son client entendant renoncer au bénéfice
de l’assistance judiciaire (ci-après: l'AJ). Il était précisé que par décision
du 20 août 2010, le recourant avait été relevé du bénéfice de l’AJ.
L’avocate du recourant a néanmoins déposé une liste de ses opérations le 8
juillet 2011. Le juge instructeur l’a dès lors interpellée afin qu’elle produise
une liste détaillée de ses opérations, ce qu'elle a fait par courrier du 9 septembre 2011.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l'art. 14 al. 2 aLVLAVI (loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991
sur l'aide aux victimes d'infractions du 16 décembre 1992, RSV 312.41), dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances est compétent pour connaître
des recours contre les décisions relatives aux décisions d'indemnisation et de réparation
morale. Le recours s'exerce par écrit dans un délai de vingt jours dès la communication
de la décision attaquée.
Les causes pendantes devant cette autorité ont été reprises par la Cour des assurances
sociales (cf. art. 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36], entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009).
b)
En l’occurrence, le recours, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent,
est recevable en la forme.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Est litigieux en l’espèce le montant de l'indemnisation pour la réparation du tort moral.
La qualité de victime du recourant et le principe de l’indemnisation ne sont pas contestés.
Certes le recourant se plaint en recours de ce que la décision attaquée ne tiendrait pas compte
de la perte de son emploi, de la diminution effective de sa capacité de travail depuis le 26 août
2003 et du dommage économique qui en est résulté. Dans ses déterminations du 15 septembre
2010, il fait valoir que l’atteinte à son intégrité physique a eu pour conséquence
une baisse de sa capacité de travail ayant entraîné un dommage économique au sens
de l’art. 41 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS
220). Cela étant, le recourant ne prend pas de conclusions autres qu’en versement d’une
indemnité pour tort moral, ce tant à l’appui de sa requête du 10 août 2004
qu’à l’appui de son recours. Seule la question d’une indemnité pour tort
moral a dès lors été tranchée par l’autorité intimée, si bien que
le recourant ne peut présenter ses griefs que sur ce point.
3.
a)
La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, prévoit à l'art. 48 al. 1 que le droit d'obtenir une indemnité et une réparation
morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LAVI
est régi par l'ancien droit, c'est-à-dire par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur
l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI), ainsi que par l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide
aux victimes d'infractions (aOAVI).
En l'espèce, l'agression dont a été victime le recourant s'étant déroulée
le 13 août 2002, il convient d'appliquer l'ancien droit.
b)
En vertu des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 aLAVI, celle ou celui qui est victime d'une infraction pénale
et subit, de ce fait, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique,
peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton où l'infraction a été
commise. L'indemnité, qui ne peut excéder 100'000 fr., est fixée en fonction du montant
du dommage subi et des revenus de la victime (art. 13 aLAVI).
4.
Le recourant conteste le montant de 5'000 fr. qui lui a été alloué par l’autorité
intimée à titre de réparation morale.
La Cour de droit administratif et public a rappelé l'état du droit et de la jurisprudence dans
un récent arrêt qu'il convient de citer ci-dessous (GE.2009.0206 du 17 février 2010, consid.
4b):
"
b)
Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions
corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale (art. 47 CO). Celui
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à
titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que
l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). L'ampleur de la réparation
morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives
à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement
d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir
d'appréciation du juge; en raison de sa nature, l'indemnité pour , qui est
destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à
une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques,
de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à
la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire
à la victime; s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux
circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 129 IV 22 consid.
7.2 p. 36, 125 III 269 consid. 2a p. 273; 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités).
L'aLAVI
ne contient aucune disposition sur la détermination de l’indemnité prévue à
l’art. 12 al. 2. Se référant à des notions juridiques indéterminées, la
prétention dépend dans une large mesure – quant à son principe et son étendue
– du pouvoir d'appréciation de l'autorité; telle est la signification de l'expression
potestative utilisée par la loi. Lorsque ces conditions sont remplies, le paiement de la somme d'argent
à titre de réparation morale ne représente pas une libéralité de l'Etat, mais
il correspond à un véritable droit du créancier que celui-ci peut exercer en justice (ATF
121 II 369 consid. 3c p. 373). Selon la jurisprudence, l'autorité LAVI est en principe liée
par les faits établis au pénal, mais non par les considérations de droit ayant conduit
au prononcé civil. Elle peut donc, en se fondant sur l'état de fait arrêté au pénal,
déterminer le montant de l'indemnité allouée à la victime sur la base de considérations
juridiques propres (ATF 129 II 312 consid. 2 p. 314 ss, notamment consid. 2.8 p. 317).
aa)
La définition de l'art. 12 al. 2 aLAVI correspond dans une large mesure aux critères prévus
aux art. 47 et 49 CO, qui précisent à quelles conditions l'auteur d'un acte illicite est tenu
de s'acquitter d'une réparation morale en faveur de la victime. En effet, l'exigence de la gravité
de l'atteinte et de circonstances particulières figure aussi aux art. 47 et 49 CO. Selon la jurisprudence,
il convient dès lors d’appliquer par analogie les principes que comportent ces dispositions,
en tenant cependant compte du fait que le système d’indemnisation du dommage et du tort moral
prévu par l’aLAVI répond à l’idée d’une prestation d’assistance
et non pas à celle d’une responsabilité de l’Etat (ATF 132 II 117 consid. 2.2.4
p. 121; 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 4; 1A.228/2004 du 3 août 2005 consid. 10.2; ATF
128 II 49 consid. 4.1 p. 53; 125 II 554 consid. 2a p. 555 s.). Une réduction peut d'ailleurs se
justifier par rapport à l'indemnité allouée en application des règles civiles, lorsque
le juge pénal a pris en considération des éléments subjectifs, liés à l'auteur
(absence particulière de scrupules, par exemple; cf. ATF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid.
4; 1A.228/2004 du 3 août 2005 consid. 10.2; 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 3a). Le
législateur n'a pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation prévu par l'aLAVI,
assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle
a subi. Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation
du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315;
Stéphanie Converset, Aide aux victimes d’infractions et réparation du dommage, Genève/Zurich/Bâle
2009, p. 262). Le refus d’une réparation peut aussi se justifier par des considérations
d’équité. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation
n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; ATF 128 II 49 consid. 4.3 p. 55; ATF 125 II 169 consid.
2b/bb p. 174; Converset, op. cit., p. 261; Peter Gomm/Peter Stein/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz,
Berne 1995, n. 26 ad art. 12 aLAVI, pp. 184 s.).
Le
Tribunal fédéral a souligné le caractère subsidiaire de l'action en dédommagement
ou en réparation morale en vertu de l’aLAVI par rapport aux actions du CO, qui est concrétisé
à l'art. 14 aLAVI, l'Etat n'intervenant que dans la mesure où l'auteur de l'infraction ou les
assurances, sociales ou privées, ne réparent pas effectivement, rapidement et de manière
suffisante le dommage subi (FF 1990 II 924; ATF 124 II 8 consid. 3d/bb p. 14/15). L'indemnisation fondée
sur l’aLAVI a de la sorte pour but de combler les lacunes du droit positif, afin d'éviter
que la victime supporte seule son dommage lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il
est insolvable, voire incapable de discernement (ATF 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173).
bb)
Le préjudice immatériel découle de la douleur, de la peine profonde, d'une atteinte à
la joie de vivre ou à la personnalité, la douleur et la peine étant ressenties différemment
par chacun. Des critères objectifs ne sont pas disponibles. Le tort moral se fonde sur le sentiment
subjectif que peut ressentir l'ayant droit, tel qu'il peut le rendre plausible, et tient compte des circonstances
particulières. A la différence de l’évaluation de l’indemnité pour atteinte
à l’intégrité découlant de la réglementation fédérale sur l’assurance-accidents
(ci-après: l’IPAI), ce n'est pas seulement le critère objectivement mesurable (p. ex.
une invalidité médico-théorique) qui est décisif; il s’agit d’évaluer
le préjudice immatériel subi (Peter Gomm/Dominik Zehntner, Opferhilfegesetz, Berne 2009, ad
art. 23 LAVI n° 5, p. 183 et les références citées). Cependant, depuis notamment
l'entrée en vigueur de l’aLAVI, les conséquences de l'événement comptent davantage
que la faute de l'auteur, bien que la gravité de celle-ci reste un facteur important. Le tort moral
faisant rarement l'objet d'une indemnisation par l'auteur du préjudice, mais, comme dans le cadre
de l’aLAVI, par l'Etat, il s'agit exclusivement d'une réparation de l'atteinte à l'intégrité
personnelle (Klaus Hütte/Petra Ducksch/Kayum Guerrero, Die Genugtuung, 3ème édition, Zurich/Bâle/Genève
2005, n. 3.2 p. I/11a).
Pour
ce qui est des conditions cumulatives de l'atteinte grave et des circonstances particulières, une
certaine gravité du préjudice est exigée par la jurisprudence, par exemple une invalidité
ou une atteinte durable à un organe important. Si le préjudice n'est pas durable, le droit
à une réparation morale ne sera admis qu'en cas de circonstances particulières, comme
un séjour à l'hôpital de plusieurs mois avec de nombreuses opérations ou une longue
période de souffrances et d'incapacité de travail. Doivent notamment être prises en considération,
dans la détermination de la réparation, des atteintes psychiques considérables, telles
des états de stress post-traumatique, qui conduisent à des modifications durables de la personnalité
(ATF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa; Converset, op. cit., pp. 262 ss; Gomm/Stein/Zehntner,
op. cit., n. 17 ss ad art. 12 aLAVI, pp. 183 ss). La souffrance consécutive à la peur de mourir
n’est prise en compte comme facteur d’augmentation dans la doctrine et la jurisprudence suisses
que dans des cas extrêmes, à côté d’autres facteurs comme par exemple lorsque
la victime est retenue prisonnière des heures durant, maltraitée et menacée de mort. Par
contre, une crainte de mourir qui ne dure que quelques minutes n’a encore jamais été
considérée en elle-même comme motif à réparation morale. De même, un état
de peur de brève durée ne conduit pas dans la règle à une grave atteinte au sens
de l’art. 12 al. 2 aLAVI (v. Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle
des droits qui en découlent, in JT 2003 IV p. 97).
S'agissant
de l'événement dommageable, plus la faute est grave, plus le tort moral est élevé;
l'intention, le dol de l'auteur, l'acte égoïste, la brutalité, le manque de scrupules
doivent sensiblement augmenter le tort moral, de même que l'illicéité de l'acte (Hütte/Ducksch/Guerrero,
op. cit., n. 6.17.1 pp. I/38a ss). Le juge doit proportionner le montant de l'indemnité avant tout
au type et à la gravité de l'atteinte, ou plus exactement à la souffrance qui en résulte;
il doit en plus prendre en considération notamment l'intensité et la durée des effets
de l'atteinte sur la personnalité ainsi que l'âge de la victime (ATF 127 IV 215 consid. 2a
p. 216, JdT 2003 IV 129; v. également Franz Werro, in Commentaire romand, Code des obligations I,
Bâle 2003, n° 22 ad art. 47 CO, p. 340).
cc)
Le montant alloué à titre de réparation morale ne peut ainsi pas être fixé selon
un tarif constant, mais doit être adapté au cas concret. Cependant, cela n’exclut pas
le recours à des éléments fixes qui servent de valeurs de référence (ATF 132
II 117 consid. 2.2.3 p. 120; 127 IV 215 consid. 2e p. 219). Dans la pratique, la jurisprudence se réfère
à un calcul en deux phases: la première phase permet de rechercher le montant de base de la
réparation morale au moyen de critères objectifs, généralement avec indication de
cas concrets; dans la seconde phase, il s’agit de prendre en compte tous les facteurs de réduction
ou d’augmentation propres au cas d’espèce, de sorte que le montant finalement alloué
tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par la victime (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p.
120; 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa p. 9/10; 1A.203/2000 du 13 octobre 2000 consid.
2b p. 6; Converset, op. cit., pp. 280 ss; Mizel, op. cit., pp. 98/99). Le Tribunal fédéral
considère que l’IPAI ne constitue qu’un élément de référence qui
peut avoir un poids différent en fonction d’autres critères d’appréciation
déterminants tels que la culpabilité de l’auteur de l’infraction ou les conséquences
de celle-ci pour la victime. Les tabelles éditées par la Caisse nationale suisse d’assurance
(ci-après: la SUVA) relatives à une telle indemnité (Annexe 3 de l’ordonnance du
20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents [OLAA ; RS 832.202]) ne constituent pas des règles
de droit et ne lient pas les tribunaux, mais peuvent représenter un point de repère pour l’évaluation
de la gravité objective du préjudice immatériel (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120/121;
Gomm/Zehntner, op. cit., n° 5 ad art. 23 LAVI, p. 183; Converset, op. cit., p. 280).
"
La jurisprudence fédérale est constante, notamment quant au principe selon lequel la réparation
morale accordée au titre de l'aide aux victimes d'infractions n'atteint pas sans autre le même
montant que celle du droit civil, mais peut cas échéant s'en écarter voire être supprimée
(ATF 1C_412/2010 du 20 janvier 2011, consid 4.1).
Dans l'arrêt GE.2009.0206 qui concernait la directrice d'une bijouterie victime d'une tentative
de brigandage après avoir été surprise à son domicile privé, puis contrainte
de demeurer une heure aux côtés d'un des auteurs munis d'un couteau, d'où état de
stress post-traumatique mais sans incapacité de travail, la Cour de droit administratif et public
a établi un catalogue casuistique détaillé. Ce catalogue, plus précis que le récent
Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d’aide aux
victimes d’infractions à l'intention des autorités cantonales en charge de l’octroi
de la réparation morale à titre de LAVI, élaboré en octobre 2008 par l'Office fédéral
de la justice (http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/gesellschaft/opferhilfe/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf),
est reproduit ci-dessous (GE.2009.0206 du 17 février 2010, consid. 5b ss):
"
b)
En second lieu, l’autorité intimée a refusé d’allouer à la recourante
une quelconque indemnité au titre de réparation du tort moral subi. Celle-ci prétend à
l’allocation à ce titre du montant de 15'000 fr. qui lui a été alloué par le
Tribunal correctionnel.
aa)
Par comparaison, on relève qu’un montant de 20'000 fr. a été alloué à
titre de réparation morale à la victime d’un brigandage qualifié (art. 140 ch. 2
CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0]), commis au moyen d’une masse, gravement
blessée à la tête et ayant subi une dépréciation psychique significative (cf.
Gomm/Zehntner, ad 23 LAVI n° 13, p. 192, réf. cit.). Un montant de 15'000 fr. a été
alloué à une autre victime d’un brigandage qualifié, commis au moyen d’un
couteau, entravée à vie dans ses mouvements et durablement atteinte psychiquement (ibid., p.
193, réf. cit.). Un chauffeur de taxi séquestré et victime d’extorsion, ceci sous
la menace d’une arme de poing, s’est vu, en raison d’un stress post-traumatique durable,
reconnaître une indemnité de 10'000 fr. (ibid.). Un apprenti victime de blessures dans la région
thoracique à la suite d’un brigandage qualifié, ayant entraîné une incapacité
de travail de huit mois et un retard de deux ans dans sa formation avec une symptomatologie post-traumatique,
s’est également vu allouer une réparation de 10'000 fr. (ibid., p. 194, réf. citée).
Plus généralement, les cas dans lesquels un montant de 10'000 fr. a été alloué
à titre de réparation morale sont notamment caractérisés par des lésions physiques
graves ou dangereuses accompagnées d’un long séjour hospitalier avec de nombreuses opérations,
un traitement particulièrement lourd et douloureux, un long arrêt de travail ou des séquelles
psychiques importantes et durables, telles un syndrome post-traumatique avec changement de personnalité
(ATF 1A.294/2005 du 7 septembre 2006 consid. 4.3 p. 8; jugement du 28 janvier 2008 du Tribunal des assurances,
LAVI 10/06 – 02/2008 consid. 5a p. 11). Un montant de 10'000 fr. a été octroyé dans
les cas suivants: pour des coups de couteaux multiples ayant mis la vie de la victime en danger; pour
des fractures multiples au visage, une perte de l’emploi et une invalidité durable; pour un
état de stress post-traumatique et des blessures (cas d’un père qui avait menacé
durant plusieurs heures de tuer toute sa famille et qui les avait notamment blessés à coups
de couteaux); pour une incapacité de travail basée sur des troubles psychiques après un
vol avec privation de liberté et extorsion; pour la perforation de l’avant-bras avec une longue
hospitalisation et des suites douloureuses et traumatiques due à une fusillade (jugement du 28 janvier
2008 du Tribunal des assurances précité consid. 5a p. 10 ss et les références de
doctrine citées). Ainsi, les situations dans lesquelles un montant de 10'000 fr. a été
accordé sont également plus graves que celle du cas d’espèce. De même, dans
l’ATF 1A.294/2005 du 7 septembre 2006, évoqué par la recourante, la victime, âgée
de 77 ans, s’est vue allouer un montant de 5'000 fr. Or, suite à l'agression, elle avait subi
de multiples fractures de l'épaule droite, ayant nécessité la pose d'une prothèse;
au total, elle a été hospitalisée pendant près de 2 mois, un traitement physiothérapeutique
n'ayant pas eu le succès escompté et une seconde intervention chirurgicale, en juin 2001, ayant
été nécessaire; elle présentait des séquelles se traduisant par des douleurs
permanentes et une réduction de la mobilité du membre supérieur droit. Sur le plan psychique,
une atteinte au plaisir de la vie et une désocialisation ont été retenues; la victime,
par peur d'une autre agression ou d'une chute, n'osait plus guère s'éloigner de son quartier
et ne se rendait plus au loto; encore moins se déplaçait-elle en train.
Pour
des brigandages qualifiés, des indemnités allant de 4'000 à 5'000 fr. ont été
servies par les autorités cantonales entre 1998 et 2000: 4'000 fr. pour une victime dont un avant-bras
et l’une des cuisses ont été fracturés et qui devra porter une prothèse (BE),
4'000 fr. pour une victime sévèrement touchée à l’épaule (ZH), 5'000 fr.
pour une victime frappée d’une sévère dépression accompagnée de perte
de sommeil et d’envie de suicide, totalement incapable de travailler durant quatre mois, puis trois
mois à 50% (BE), 5'000 fr. pour une victime en arrêt maladie durant plus de sept mois, à
la suite de problèmes psychiques sévères (BE; cf. Hütte/Ducksch/Guerrero, op. cit.,
VIII/26-29, nos 12c, 12d, 14 et 15d, réf. citées) En outre, selon la pratique judiciaire répertoriée
par Gomm/Zehntner (op. cit., art. 23 LAVI n° 13, p. 196 ss, réf. citées), les montants
suivants ont été alloués à titre de réparation morale:
-
4'000 fr. à la caissière victime d’un braquage qui a ensuite souffert d’un état
de stress post-traumatique; à l’épouse qui a été battue brutalement par son
mari, menacée de mort, qui a souffert de blessures, de contusions et d’une dent cassée
et a en partie perdu ses cheveux; à la victime d’une blessure par balle dans la cuisse et
dont l’activité sportive a dû être réduite;
-
3'000 fr. à la victime de lésions corporelles dues à un coup de couteau dans le thorax
qui a été en danger de mort; à l’épouse, qui a très régulièrement
fait l’objet de maltraitance physique; à la femme victime d’un braquage dans son kiosque,
qui a été blessée à la tête, mais sans atteinte durable; à la personne
attaquée avec un couteau, dont la vie a été mise en danger et qui a souffert de lésions
corporelles, mais sans atteinte durable;
-
2'000 fr. pour des lésions corporelles simples avec des blessures à la tête, une perte
de connaissance et une mise en danger de la vie, mais sans atteinte durable; à la victime qui, en
essayant de mettre fin à une dispute, a reçu plusieurs coups de poing au visage et a perdu
cinq dents; à la personne qui a subi un braquage, reçu des coups de poing et de pied au visage
et sur le corps, après être tombée à terre;
-
1'500 fr. à la personne qui a reçu sur le visage une assiette remplie de riz bouillant et qui
a souffert de brûlures au deuxième degré; à la victime de menaces et de voies de
fait multiples, qui a été durablement importunée après avoir mis fin à sa relation
avec l’auteur des violences; à la victime d’une morsure à l’avant-bras et
de coups de poing au visage; à la victime qui a eu des cauchemars après avoir été
menacée avec une arme et séquestrée;
-
1'500 fr. a également été versé à la personne agressé par trois jeunes,
qui s’est évanouie après avoir reçu un coup fort sur la nuque, s’est fait
voler son sac à mains, a souffert de douleurs au genou pendant plusieurs mois, de troubles du sommeil
et psychosomatiques, d’anxiété, d’hypervigilance, d’une altération des
activités sociales et d’un vécu traumatique et a suivi une psychothérapie (ordonnance
non publiée de l’instance d’indemnisation LAVI genevoise du 28 février 2006, citée
in Converset, op. cit., p. 402);
-
1'000 fr. à la victime de lésions corporelles simples qui a souffert d’une commotion
cérébrale et de plaies ouvertes superficielles à la tête ; à la victime d’un
braquage lors duquel celle-ci a été frappée au visage et a reçu des coups de poing
et de pied de deux hommes; pour des lésions corporelles simples au bras et à l’œil.
"
5.
En l'espèce, le recourant a subi une fracture du cubitus droit et une amputation partielle de l’oreille
droite par suite de morsure. Le patient a été hospitalisé durant quatre jours au [...],
puis le traitement s’est poursuivi ambulatoirement (cf. rapport médical du Prof. F.________
du 20 octobre 2005). Une épicondylite droite a en outre été observée le 28 novembre
2002 (cf. rapport du 12 février 2003 du Dr W.________). La vie du recourant n’a pas été
mise en danger.
S’agissant du membre supérieur droit, le recourant a été traité conservativement,
d’abord par un plâtre brachio-antébrachial puis par plâtre de l’avant-bras
et enfin une manchette, l’ensemble de l’immobilisation ayant duré neuf semaines. La
consolidation de la fracture du cubitus distal a été constatée (cf. rapport d’expertise
du Dr N.________ du 6 avril 2004). Du reste, le Dr W.________ observait déjà dans son rapport
médical du 12 février 2003 une évolution favorable au niveau de la fracture du cubitus
droit. Quant au pavillon de l’oreille droite partiellement amputé en 2002, il a pu être
reconstitué afin de permettre le port de lunettes, ce après plusieurs interventions de chirurgie.
Selon le jugement du Tribunal correctionnel, le dommage esthétique est très peu important et
en passe d’être résorbé. On ne saurait par ailleurs parler de mutilation d’un
organe important, le pavillon de l’oreille ne pouvant être considéré comme tel.
Il y a lieu par ailleurs de relever que le recourant ne fournit aucun élément propre à
rendre vraisemblable la présence de séquelles psychiques.
Le recourant se plaint essentiellement des douleurs relatives à l’épicondylite qui s’est
manifestée pour la première fois en novembre 2002, laquelle a nécessité notamment
des infiltrations. Il déplore à cet égard que l’autorité intimée se soit
fondée sur l’expertise du Dr N.________, écartant sans justes motifs celle du Dr F.________.
A cet égard, il y a lieu d’observer que dans le cadre du litige opposant le recourant à
Q.________, une expertise judiciaire a été mise en œuvre auprès du Dr P.________.
Cette expertise a encore été complétée le 1
er
mars 2009. Elle est largement retranscrite dans l’arrêt AA 5/06 – 92/2009 du 14 décembre
2009 qui a été transmis aux parties pour déterminations. Selon l’expert, il y a
plus d’arguments pour une étiologie traumatique, celui-ci observant que l’apparition
d’une épicondylite non traumatique alors que le coude droit du recourant était immobilisé
dans un plâtre serait étonnante. L’expert est d’avis que dans l’activité
d’horticulteur, les troubles entraînent une réduction partielle de la capacité de
travail pouvant aller jusqu’à 50% suivant les travaux devant être effectués, mais
note que le recourant présente une pleine capacité de travail théorique dès février
2003 dans une activité adaptée (savoir toutes les activités légères n’entraînant
pas de mouvements répétitifs avec le membre supérieur droit ni travaux de force avec la
main droite ou le poignet droit). L’expert relève encore que le Dr D.________ propose une
intervention chirurgicale ayant environ 50 à 75% de probabilité de supprimer la douleur chronique
du coude droit. Dans ce cas, le recourant recouvrerait une capacité de travail entière dans
son activité d’horticulteur. Il précise que dans une activité adaptée, sa capacité
de travail continuerait d’être complète en cas d’opération quel qu’en
soit le résultat, car même en cas d’échec chirurgical, les douleurs ne sont pas
aggravées (exception faite de complication grave, tout à fait exceptionnelle dans ce type de
chirurgie).
Dans la décision attaquée, l’autorité intimée retient que les douleurs et les
désagréments subis par le recourant en relation avec son épicondylite résultent au
moins en partie de causes étrangères à son altercation avec V.________. Or, comme on l’a
vu, l’expertise du Dr P.________ attribue les douleurs du recourant au traumatisme subi le 13 août
2002. Cela étant, le Dr P.________ relève que la douleur chronique du coude droit a une probabilité
de 50 et 75% d’être supprimée à la suite de l’intervention chirurgicale proposée
par le Dr D.________.
Dans ces conditions, même en retenant de manière vraisemblable que l’épicondylite
est d’origine traumatique, on constate que l’indemnité de 5'000 fr. allouée par
la décision attaquée s’intègre à la casuistique reproduite plus haut. En particulier,
un montant de 5'000 fr. a été alloué à une victime de 77 ans ayant subi de multiples
fractures de l'épaule droite, ayant nécessité la pose d'une prothèse, hospitalisée
au total pendant près de deux mois, dont les séquelles se traduisaient par des douleurs permanentes
et une réduction de la mobilité du membre supérieur droit, et qui déplorait également
une atteinte sur le plan psychique. Pour des brigandages qualifiés, des indemnités allant de
4'000 à 5'000 fr. ont été servies par les autorités cantonales entre 1998 et 2000:
4'000 fr. pour une victime dont un avant-bras et l’une des cuisses ont été fracturés
et qui devra porter une prothèse (BE), 4'000 fr. pour une victime sévèrement touchée
à l’épaule (ZH), 5'000 fr. pour une victime frappée d’une sévère
dépression accompagnée de perte de sommeil et d’envie de suicide, totalement incapable
de travailler durant quatre mois, puis trois mois à 50% (BE), 5'000 fr. pour une victime en arrêt
maladie durant plus de sept mois, à la suite de problèmes psychiques sévères.
Le montant de l’indemnité allouée par l’autorité intimée au recourant
à titre de réparation morale n’est donc pas critiquable.
6.
Le recourant demande également l'octroi d'intérêts compensatoires sur le montant réclamé
au titre de la réparation morale.
La jurisprudence du Tribunal fédéral considère qu'en matière d'aide aux victimes,
les intérêts sur l'indemnité pour tort moral "constituent un facteur d'évaluation"
(ATF 132 II 117 consid. 3), ce qui signifie en bref qu'il n'est pas dû d'intérêts, ceux-ci
étant censés compris dans le montant de l'indemnité.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais, vu l’art. 16 al.
1 aLAVI (ATF 122 II 211 consid. 4b), ni dépens (art. 55 et 91 LPA-VD). Le recourant a toutefois
été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'une équitable indemnité
au conseil juridique désigné d'office pour la procédure, est supportée par le canton,
provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l'assistance
judiciaire est tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera
les conditions de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés à
titre de franchise depuis le début de la procédure.
En l’occurrence, l'indemnité d'office de Me Manuela Ryter Godel, conseil d'office du recourant,
est arrêtée à 2'821 fr. ([15.5h. x 180 fr./h.] + 31 fr.), montant auquel s'ajoute la TVA
par 214 fr. 40 ([2'821 fr. x 7.6] / 100), pour l'ensemble de son activité déployée pour
la période couverte par la décision du Bureau de l'Assistance judiciaire. Le montant total
de l'indemnité s'élève donc à 3'035 fr. 40 (2'821 fr. + 214 fr. 40), TVA incluse.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service juridique et législatif du Département des institutions et des
relations extérieures du 6 juin 2006 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Manuela Ryter Godel, conseil du recourant, est arrêtée à
3'035 fr. 40 (trois mille trente-cinq francs et quarante centimes) TVA comprise.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour C.________),
‑
Département des institutions et des relations extérieures, Service juridique et législatif,
-
Office fédéral de la justice,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt est également communiqué, par courrier électronique, au:
-
Service juridique et législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :