vd_findinfo · ACH 95/20 - 128/2021 · 2021-07-01 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, APTITUDE AU PLACEMENT, AUTORISATION DE TRAVAIL, SPÉCIALISTE, BANQUE | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 23 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.07.2021 ACH 95/20 - 128/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
95/20 - 128/2021
ZQ20.041550
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
juillet 2021
___________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à X.________, recourant, représenté par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ; 23 al. 3 let. c LEI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________, ressortissant indien né en 1976, a travaillé du 1
er
septembre 2012 au 31 août 2016 en qualité de conseiller pour le compte de la société
T.________ SA, à V.________.
A la suite de son licenciement pour des raisons économiques, il s’est inscrit auprès
de l’Office régional de placement de X.________ comme demandeur d’emploi à 100
%. La caisse de chômage I.________ lui a alloué une indemnité de chômage pleine et
entière à partir du 1
er
septembre 2016.
b)
Après avoir été informé par sa division chargée du contrôle du marché
du travail et la protection des travailleurs (CMTPT) que la demande de renouvellement du permis de séjour
de L.________ était « à l’examen sans droit de travailler dès le 17.09.2016
», le Service de l’emploi a, par décision du 14 juillet 2017, prononcé l’inaptitude
au placement de l’assuré à compter du 17 septembre 2016, au motif qu’il ne disposait
pas d’une autorisation de travailler sur le territoire suisse.
Le 10 août 2017, l’assuré a formé opposition contre cette décision, expliquant
qu’il avait retrouvé un emploi à 30 % auprès de la Banque G.________ SA. Sans nouvelle
du CMTPT, il n’avait toutefois pas été en mesure de débuter son emploi comme prévu
le 1
er
août 2017, si bien que le début des rapports de travail avait été repoussé au
1
er
septembre 2017. Le CMTPT a, par décision du 4 octobre 2017, refusé d’allouer à l’assuré
une autorisation de travail, au motif qu’une telle autorisation ne pouvait être allouée
pour une activité dont le taux s’élevait à 30 %.
Faute pour l’assuré d’être au bénéfice d’une autorisation de travail
qui lui permettrait d’accepter l’offre d’un employeur potentiel, le Service de l’emploi
a, par décision du 18 octobre 2017, rejeté l’opposition formée par l’assuré.
c)
Par acte du 16 novembre 2017, L.________ a déféré cette dernière décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il a indiqué à la
Cour qu’il venait de signer un nouveau contrat de travail auprès de la société D.________
AG à K.________ pour un taux d’activité de 100 % et un salaire annuel de 120'000 fr.
et estimé, dans la mesure où les conditions proposées n’étaient pas différentes
de celles qu’il avait connues auprès de la société T.________ SA, qu’il pouvait
s’attendre, lorsqu’il s’est annoncé au chômage, à ce que son autorisation
de travail soit renouvelée, puisqu’il disposait d’une formation universitaire en Suisse
et d’une solide expérience dans le domaine recherché.
Dans l’intervalle, la demande d’autorisation de travail a été acceptée aussi
bien par le CMTPT que par le Secrétariat d’Etat aux migrations.
Par arrêt du 4 septembre 2018 (cause ACH 186/17 – 164/2018), la Cour a admis le recours et
annulé la décision sur opposition du 18 octobre 2017. Au consid. 5 dudit arrêt, la Cour
a retenu ce qui suit :
D’un
point de vue prospectif, il existait sans conteste, au moment où le recourant a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage, des indices concrets suffisants laissant augurer qu’il
serait autorisé, dans l’hypothèse où il trouverait un travail convenable, à
séjourner en Suisse et, partant, à y exercer une activité lucrative au-delà du 16
septembre 2016. En effet, le recourant remplit manifestement les conditions posées par l’art.
23 al. 3 let. c LEtr. Disposant d’une formation académique réputée (MBA de l’Université
de N.________) ainsi que d’une expérience de plusieurs années dans le domaine bancaire
(en Inde et en Suisse), le recourant est en mesure d’offrir à tout employeur potentiel, par
sa connaissance de la culture, de la langue et de la mentalité indiennes, une ouverture sur le marché
indien de la banque et de la gestion de fortune, dont il est notoire qu’il offre un potentiel de
développement intéressant. Dans les explications qu’il a fournies au cours de la procédure,
l’intimé n’a mis en évidence aucun motif pertinent qui aurait justifié le
refus d’une nouvelle autorisation de séjour avec activité lucrative, en cas de proposition
d’embauche concrète. En particulier, il n’y a pas lieu de le suivre lorsqu’il
soutient, en se fondant sur la prémisse erronée que le recourant visait exclusivement une fonction
de directeur, que celui-ci était considérablement limité dans le nombre d’emplois
accessibles à ses qualifications professionnelles. Il apparaît au contraire que le secteur
bancaire offre une diversité de métiers et de parcours de carrière permettant de valoriser
les qualifications professionnelles du recourant. Ce faisant, il convient d’admettre que le recourant
pouvait compter en tout temps sur la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité
lucrative, du simple fait de ses compétences professionnelles et de son profil particulier.
B.
A la suite de son licenciement pour des raisons économiques avec effet au 31 juillet 2018, il s’est
inscrit une nouvelle fois auprès de l’Office régional de placement de X.________ comme
demandeur d’emploi à 100 %.
Le 15 mars 2019, L.________ a informé l’ORP qu’il avait débuté le 15 février
2019 un nouvel emploi à 100 % auprès de la société C.________ Sàrl à H.________.
Son inscription auprès de l’ORP a alors été annulée.
C.
Après avoir donné à son employeur son congé avec effet immédiat au motif que
celui-ci ne lui versait pas son salaire, L.________ s’est inscrit une nouvelle fois auprès
de l’Office régional de placement de X.________ comme demandeur d’emploi à 100
%. La Caisse cantonale de chômage lui a alloué une indemnité de chômage pleine et
entière à partir du 10 décembre 2019.
Par courrier du 17 avril 2020, le Service de l’emploi a informé L.________ qu’il avait
appris qu’il ne disposait plus d’un permis de travail valable et que, partant, il allait
examiner son aptitude au placement. Il l’a prié de répondre à plusieurs questions
relatives à sa situation.
Dans ses réponses du 22 avril 2020, L.________ a indiqué qu’il était à la recherche
d’opportunités professionnelles appropriées dans le domaine de la banque d’investissement
et/ou de la banque privée, qu’il recherchait un emploi qu’il pourrait exercer à
un taux de 100 %, qu’il avait demandé le renouvellement de son permis de séjour pour
lui et sa famille en date du 13 janvier 2020 sans qu’il n’ait reçu de réponse à
ce jour de la part du Service de la population et qu’il disposait d’une attestation de ce
service mentionnant que l’exercice d’une activité lucrative était autorisé.
Après avoir été informé par le CMTPT que L.________ n’était plus autorisé
à travailler en Suisse depuis le moment où il avait perdu son emploi auprès de la société
D.________ AG en raison des limitations liées à la nature de son permis de séjour et qu’un
changement d’employeur lui avait été refusé le 25 juillet 2019, le Service de l’emploi
a, par décision du 5 mai 2020, prononcé l’inaptitude au placement de l’assuré
à compter du 10 décembre 2019, au motif qu’il ne disposait pas d’une autorisation
de travailler sur le territoire suisse.
Le 3 juin 2020, l’assuré a formé opposition contre cette décision, expliquant que
la situation n’avait pas changé depuis le jour où la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal avait rendu son arrêt dans la cause ACH 186/17 – 164/2018. Comme en 2018,
il remplissait manifestement les conditions posées par l’art. 23 al. 3 let. c LEI pour obtenir
un permis de séjour de « spécialiste ».
Par décision du 2 octobre 2020, le Service de l’emploi a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. Il estimait que la situation avait changé depuis le moment où la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal avait été amenée à se pencher sur l’aptitude
au placement de l’assuré. Depuis la perte de son emploi auprès de D.________ AG, le CMTPT
avait refusé le 25 juillet 2019 de l’autoriser à prendre un nouvel d’emploi. Il
ne pouvait par conséquent soutenir qu’il pouvait s’attendre à être autorisé
à travailler à la conclusion d’un nouveau contrat de travail, ce d’autant qu’il
avait fait l’objet le 1
er
septembre 2020 d’une décision de refus de renouvellement de son autorisation de séjour
de la part du Service de la population.
D.
a)
Par acte du 22 octobre 2020, L.________ a, par l’intermédiaire du Centre social protestant,
déféré la décision rendue le 2 octobre 2020 par le Service de l’emploi à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant à l’annulation
de ladite décision.
De son point de vue, le Service de l’emploi ne tenait pas compte du fait que le CMTPT avait rendu
une décision de refus car son employeur n’avait pas répondu aux courriers des autorités
vaudoises, ni du fait qu’il avait été autorisé par le canton du Valais à travailler
pour la société C.________ Sàrl. Or rien ne permettait de penser que, si son employeur
avait pleinement collaboré avec les autorités vaudoises, celles-ci auraient rendu une décision
de refus. Bien au contraire. Dans la mesure où il avait déjà dans le passé été
autorisé plusieurs fois à travailler dans sa branche et que le nouvel emploi était pratiquement
identique aux précédents, tout portait à croire qu’il pouvait raisonnablement compter
sur l’octroi d’une nouvelle autorisation. Et puisqu’une autorité l’avait
autorisé à travailler, il fallait supposer que le rapport de travail était conforme aux
exigences légales. S’agissant du refus du CMTPT, il convenait d’admettre qu’il
avait été victime d’un concours malheureux de circonstances et qu’il devait être
protégé dans sa bonne foi. En effet, il pouvait légitimement considérer que les autorités
valaisannes étaient compétentes pour l’autoriser à travailler. Son autorisation
de séjour n’ayant pas été révoquée, il ne pouvait se douter de l’existence
d’un problème par rapport à sa situation administrative.
En outre, en se référant à la décision de refus du CMTPT, le Service de l’emploi
se fondait sur un état de fait du passé. Or pour déterminer l’aptitude au placement,
il y avait lieu d’examiner si, dans le futur et dans l’hypothèse où il devait trouver
un travail convenable, il y serait autorisé. Dans la mesure où il avait déjà été
autorisé à travailler dans le passé et continuait à chercher du travail dans des
postes similaires, rien ne laissait à penser qu’il ne pourrait pas à nouveau obtenir
une autorisation de travail s’il devait trouver un travail convenable.
b)
Dans sa réponse du 26 novembre 2020, le Service de l’emploi s’est référé
à sa décision du 2 octobre 2020 et a conclu au rejet du recours.
c)
Par courrier du 19 janvier 2021, L.________ a informé la Cour qu’il avait retrouvé un
travail auprès de la société O.________ SA à P.________.
d)
Dans ses déterminations du 12 février 2021, le Service de l’emploi a indiqué que
ce fait nouveau n’était pas susceptible de l’amener à revoir sa position.
e)
Par courrier des 3 et 23 mars 2021, L.________ a informé la Cour que le CMTPT et le Secrétariat
d’Etat aux migrations avaient accepté sa demande d’autorisation de travail.
f)
Dans ses déterminations du 12 avril 2021, le Service de l’emploi a, au vu des dernières
pièces produites par le recourant, indiqué qu’il s’en remettait à justice.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Est seule litigieuse la question de l’aptitude au placement du recourant depuis le 10 décembre
2019.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage à la condition notamment qu’il
soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Un assuré est apte au placement lorsqu’il
est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
et qu’il est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
Selon la formule consacrée par la jurisprudence, l’aptitude au placement comprend deux éléments
: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré
en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI d’autre part, ce qui implique non seulement la
volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels
(ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du 26 février
2016 consid. 3.2 ;
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14 ad art. 15 LACI).
b)
L'aptitude au placement suppose que l'assuré soit au bénéfice d'une autorisation de travail
qui lui permette, le cas échéant, d'accepter l'offre d'un employeur potentiel. A défaut
d'une telle autorisation, l'aptitude au placement et, partant, le droit à l'indemnité, doivent
être niés (ATF 120 V 392 consid. 2c). Cependant, le Tribunal fédéral admet qu’il
est suffisant que l’assuré puisse s’attendre à obtenir une autorisation de travail
dans l’hypothèse où il trouverait un travail convenable (ATF 120 V 392 consid. 2a). Pour
trancher cette question, il s'agit de déterminer – de manière prospective, sur la base
des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment de la décision sur opposition (ATF
120 V 385 consid. 3) – si l’assuré pouvait ou non compter sur l'obtention d'une autorisation
de travail au moment où il s'est annoncé à l'assurance-chômage (cf.
Thomas
Nussbaumer
, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3
e
éd., 2016, p. 2347 n. 269 ;
Boris
Rubin
, op. cit., n. 72 ad art. 15 LACI).
Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher
préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation applicable (droit des
étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la Suisse), le ressortissant
étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative. Lorsqu’ils ne disposent
pas d’indices concrets suffisants, l’administration ou le juge doivent s’informer auprès
des autorités de police des étrangers ou du marché du travail au sens de l’art.
40 LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration
; RS 142.20), pour savoir si la personne intéressée peut s’attendre à obtenir une
autorisation de travail (ATF 120 V 392 consid. 2c ;
Boris
Rubin
, op. cit., n. 72 ad art. 15 LACI).
Pour qu’une indemnisation puisse avoir lieu, il faut que le droit de travailler existe, et ce pour
chaque période concernée (DTA 1996/1997 p. 182 consid. 3a/aa). L’examen de l’aptitude
au placement se fonde sur une appréciation prospective. Il convient donc de déterminer pour
chaque période précise si l’assuré pouvait compter obtenir une autorisation de travailler
(TFA C 405/00 du 9 mars 2001 consid. 3a; C 168/05 du 11 juillet 2006). L’existence d’une
telle autorisation à un moment donné ne permet ni à l’administration ni au juge
d’admettre l’aptitude au placement pour une période antérieure durant laquelle
cette autorisation n’aurait pas été délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007).
De même, le droit de prendre un emploi n’est pas immuable et peut disparaître d’un
jour à l’autre (
Boris
Rubin
, op. cit., n. 73 ad art. 15 LACI).
4.
a)
En vertu de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une
activité lucrative salariée si son admission sert les intérêts économiques du
pays (let. a), si son employeur a déposé une demande (let. b) et si les conditions fixées
aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c).
b)
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un
Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant
au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI).
c)
D’après l’art. 23 LEI, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs
qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour (al. 1). En cas
d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger,
sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son
âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement
professionnel et social (al. 2). Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2, notamment
les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières,
si leur admission répond de manière avérée à un besoin (al. 3 let. c).
5.
En l’occurrence, la Cour de céans estime ne pas avoir de raison de s’écarter des
considérations qu’elle avait tenues dans le cadre de l’examen de la cause ACH 186/17
– 164/2018. D’un point de vue prospectif, il existait sans conteste, au moment où le
recourant a sollicité une nouvelle fois des prestations de l’assurance-chômage, des indices
concrets suffisants laissant augurer qu’il serait autorisé, dans l’hypothèse où
il trouverait un travail convenable, à séjourner en Suisse et, partant, à y exercer une
activité lucrative. En effet, le recourant remplit manifestement les conditions posées par
l’art. 23 al. 3 let. c LEI. Disposant d’une formation académique réputée (MBA
de l’Université de N.________) ainsi que d’une expérience de plusieurs années
dans le domaine bancaire (en Inde et en Suisse), il est en mesure d’offrir à tout employeur
potentiel, par sa connaissance de la culture, de la langue et de la mentalité indiennes, une ouverture
sur le marché indien de la banque et de la gestion de fortune, dont il est notoire qu’il offre
un potentiel de développement intéressant. Dans les explications qu’il a fournies au
cours de la procédure, l’intimé n’a mis en évidence, hormis l’existence
d’un refus prononcé par le CMTPT dans le cadre d’une précédente demande d’autorisation
– pour des motifs qui tenaient exclusivement au défaut de collaboration de l’employeur
–, aucun motif pertinent – qui relèverait de la situation économique ou du marché
du travail – pouvant justifier le refus d’une nouvelle autorisation de séjour avec activité
lucrative en cas de proposition d’embauche concrète. De fait, il convient d’admettre
que le recourant peut compter en tout temps sur la délivrance d’une autorisation de séjour
avec activité lucrative, du simple fait de ses compétences professionnelles et de son profil
particulier.
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et d’annuler la
décision sur opposition du 2 octobre 2020.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
c)
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire, a droit à
des dépens qu’il convient, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige,
de fixer à 1'000 fr. à la charge de la caisse intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 octobre 2020 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
IV.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à L.________ la somme de
1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour L.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :