vd_findinfo · Décision / 2022 / 869 · 2022-11-04 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 263 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.11.2022 Décision / 2022 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
820
PE21.021678-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2022 par
A.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 10 octobre 2022 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause
n° PE21.021678-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction
pénale notamment contre A.________ pour lésions corporelles simples, vol, brigandage, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, menaces, contravention à la loi fédérale sur les épidémies,
contravention à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
Lors
de son audition par la police le 6 juillet 2022, S.________, coprévenu, qui a mis en cause A.________,
lequel aurait séjourné chez lui pendant près de trois mois, a indiqué avoir vu deux
télécommandes de garage dans les affaires de ce dernier (cf. P. 50, p. 9).
Ces deux télécommandes ont été amenées à la police par le père de
S.________ (cf. P. 50, p. 9).
B.
Par ordonnance du 10 octobre 2022, le Ministère
public, se fondant sur l’art. 263 al. 1 let. a, b, c et d CPP, a ordonné le séquestre
n° 34988 des deux télécommandes de garage précitées.
C.
Par acte du 17 octobre 2022, A.________, par son
défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (recte : Ministère public
cantonal Strada) pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir dans un délai fixé par la cour de céans dès la notification de
l’arrêt à intervenir, une indemnité équitable pour les frais de recours lui
étant octroyée d’un montant non inférieur à 500 fr., TVA incluse, à la
charge de l’Etat, et les frais étant également laissés à la charge de l’Etat.
Par acte du 27 octobre 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations et qu’il se référait intégralement au contenu
de son ordonnance.
Le 31 octobre 2022, le défenseur d’A.________ a déposé sa liste des opérations.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités
pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art.
263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par le prévenu, qui apparaît être le détenteur des objets séquestrés,
et qui a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019,
n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale 114).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du
dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 4 septembre 2019/720
consid. 2.2; CREP 2 septembre 2019/711 consid. 2.1 et les réf. citées).
2.2
En l’espèce, le Ministère public
s’est contenté, pour toute motivation, de se référer dans l’ordonnance attaquée
aux dispositions légales relatives au séquestre, à savoir l'art. 263 al. 1 let. a, b,
c et d CPP, sans toutefois indiquer en quoi les conditions légales de ces cas de séquestre
seraient réunies. Or, la seule référence à la norme légale, insuffisante sous
l'angle des exigences de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3
; CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1), viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité
de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle.
En conséquence, le grief du recourant relatif à une absence de motivation est bien fondé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public cantonal Strada afin qu’il
rende une nouvelle décision motivée dans les dix jours dès la notification du présent
arrêt.
Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère
public pour autant que cette décision intervienne dans le délai imparti (cf. notamment CREP
4 septembre 2019/720 consid. 3; CREP 22 août 2018/636 consid. 3 et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours (art. 429 al. 1 let.
a CPP). Au vu de la liste des opérations produite, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
l’indemnité sera fixée à 450 fr., correspondant à 1.50 heures d’activité
nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 300 fr. (la cause ne présentant
pas difficultés particulières), montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par
9 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 35 fr. 35, soit 495 fr. au total en chiffres arrondis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 10 octobre 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public cantonal Strada pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt.
IV.
Le séquestre n° 34988 est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à
rendre par le Ministère public cantonal Strada conformément au chiffre III ci-dessus, à
la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
V.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
Une indemnité de 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) est allouée à A.________ pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert Habib, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :