vd_findinfo · Décision / 2011 / 278 · 2011-06-15 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 al. 2 LPA-VD, 116 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.06.2011 Décision / 2011 / 278

TRIBUNAL
CANTONAL
TARB
4/10 - 2/2011
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
_____________________________________________
Décision
du 15 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini,
président
Greffière:
Mme              Favre
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Lausanne, représentant l’association
F.________
,
à Montreux, requérante,
et
c.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
113 et ss LPA-VD
Vu la requête déposée le 9 juin
2010 par
Q.________
,
représentant
F.________
,
tendant à la constitution du Tribunal arbitral pour statuer dans une contestation divisant la requérante
d’avec
c.________
,
attendu que les parties ont comparu aux audiences présidentielles du 13 septembre 2010 et du 15
juin 2011,
que la conciliation, tentée lors des audiences, a abouti comme il suit – selon ce qui figure
au procès-verbal de l’audience du 15 juin 2011 :
« Les
parties conviennent de ce qui suit:
I.
Le temps nécessaire à
l'évaluation et au conseil pour le patient concerné est estimé à 30 minutes par mois.
II.
Le temps nécessaire pour
les soins de base dispensés par les deux intervenants au patient concerné est estimé à
99 heures par mois. Cette estimation pourra être revue en cas d'évolution inattendue de la
situation médicale du patient.
III.
Les durées fixées
aux chiffres I. et II. seront valables jusqu'au 31 décembre 2011.
IV.
Q.________
,
et
F.________
s'engagent à fournir une
documentation plus détaillée que jusqu'ici au sujet des observations quotidiennes concernant
le patient en question, de manière que le processus de soins soit vérifiable.
V.
Les parties demandent au Président
du Tribunal arbitral de ratifier la présente convention pour valoir jugement du Tribunal arbitral.
VI.
Les frais de la procédure
devant le Tribunal arbitral seront fixés dans l'ordonnance de radiation, les parties ne prétendant
pas à des dépens»
;
considérant qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction judiciaire, pour valoir jugement, et
de rayer la cause du rôle,
que les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur la base du tarif
des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur litigieuse et en fonction des opérations
effectuées par le président et le greffe (cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
qu’ils doivent être répartis à parts égales entre la requérante et l’intimée,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
Président
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction judiciaire du 15 juin 2011, valant jugement du Tribunal arbitral.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à 1’000 fr. (mille francs) pour la requérante
Q.________
,
et à 1'000 fr. (mille francs) pour l’intimée
c.________
.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Q.________
‑
c.________
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: