vd_findinfo · Jug / 2023 / 27 · 2022-11-18 · fr

APPEL{CPP}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
108
PE22.014064-BBI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 janvier 2023
__________________
Présidence
de              M.
PELLET
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois.
Vu
le jugement du 18 novembre 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a notamment condamné X.________ à une peine privative de liberté de
5 mois pour rupture de ban (II et III), a renoncé à révoquer le sursis octroyé le
1
er
septembre 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
a averti formellement X.________ et a prolongé le délai d’épreuve d’un an
(IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 23 novembre 2022 par X.________,
vu la lettre recommandée du 5 décembre 2022, par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notifié le jugement motivé à l’appelant et lui
a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration
d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 5 décembre 2022 a été
distribué le 6 décembre 2022,
vu la lettre recommandée du 4 janvier 2023, par laquelle le Président de la Cour d’appel
pénale a informé l'appelant que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel
serait considérée comme caduque, dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, et lui a imparti un délai de cinq jours pour
confirmer que son appel était retiré, à défaut de quoi un jugement d’irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 4 janvier 2023 a été
distribué le 5 janvier 2023,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé, et que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications
du jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves
(let. c).
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 février 2022/89 ;
CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12 avril 2021/2021),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas déposé de déclaration
d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans son envoi recommandé du
5 décembre 2022, arrivant à échéance le 26 décembre 2022,
que l’appelant n’a pas non plus répondu à la lettre recommandée du Président
de la Cour de céans du 4 janvier 2023,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel n’est pas motivée en vertu de l’art.
399 al. 3 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’au vu de ce qui précède, l’appel de X.________ doit être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé
(art. 428 al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 399 et 403 CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Vice-Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :