vd_findinfo · HC / 2015 / 843 · 2015-10-05 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.10.2015 HC / 2015 / 843

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.014010-151382
; JS15.014010-151383
521
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 octobre 2015
____________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
V.________
,
à Cheseaux-Noréaz, intimée, et
Q.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 7 août 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause les divisant, le juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a) Par acte du 20 août 2015, V.________ a
interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 7 août 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause la divisant d’avec Q.________.
Par décision du 11 septembre 2015, le Juge délégué de céans a accordé à
V.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 20 août 2015 et
a désigné Me Stéfanie Brun Poggi en qualité de conseil d’office.
b) Par acte du 20 août 2015, Q.________ a également fait appel de cette ordonnance.
Le 9 septembre 2015, l’appelant a versé l’avance de frais requise, par 1'200 francs.
c) Lors de l’audience d’appel du 5 octobre 2015, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est
la suivante :
« I. Q.________ contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle
de 4'900 fr. (quatre mille neuf cents francs), allocations familiales en sus, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de V.________, dès le 1
er
novembre 2015.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 7 août 2015 par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est maintenue pour le surplus.
II. Les parties constatent qu'au jour de la signature de la présente convention, il existe un arriéré
d'entretien de 1'703 fr. (mille sept cent trois francs) à la charge de Q.________ et en faveur de
V.________. Ce montant sera payé d'ici au 10 octobre 2015. Au même temps, Q.________ s'acquittera
de la provision ad litem de 2'500 fr. prévue par le chiffre IV de l'ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale rendue le 7 août 2015 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois.
III. V.________ renonce à une provision ad litem pour la procédure d'appel.
IV. Les factures du 16 juin 2015 en faveur de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, concernant
V.________, portant sur des montants de respectivement 3'008 fr. 90 (trois mille huit francs et nonante
centimes) et 177 fr. 40 (cent septante-sept francs et 40 centimes) seront payées sans délai
par Q.________.
V. V.________ s'engage à restituer la clé du coffre une fois que les parties en auront vidé
le contenu.
VI. V.________ s'engage à procéder aux démarches nécessaires pour changer le nom
du titulaire de l'abonnement de téléphonie fixe et internet auprès de Swisscom.
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr. (huit
cent francs) pour chacune des parties.
VIII. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur
appel.
IX. Chaque partie assume ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
Le conseil de V.________ a produit sur le champ sa liste des opérations pour la période du
20 août au 5 octobre 2015.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant Q.________, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5) et ainsi arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront supportés par
le prénommé, ceux de l’appelante V.________, également arrêtés à
800 fr., étant laissés à la charge de l’Etat, l’appelante plaidant au bénéfice
de l’assistance judicaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Au demeurant, il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l’appelante V.________ a indiqué
dans sa liste d’opérations avoir consacré 18.50 heures à la procédure d’appel,
dont 6 heures le 20 août 2015 pour la rédaction du mémoire d’appel et des recherches
juridiques et 5 heures le 2 octobre 2015 pour l’étude du dossier (déterminations, plaidoiries
et recherches juridiques). Compte tenu de ce que la cause ne présente pas de difficulté particulière,
le temps consacré à ces opérations apparaît exagéré. Les opérations
relatives à la rédaction de l’appel seront dès lors réduites de 3 heures, celles
concernant l’étude du dossier étant réduites de 2 heures. Le temps consacré
par le conseil d’office à la procédure d’appel sera ainsi admis à concurrence
de 13.50 heures de travail, soit une indemnité de 2'430 fr., plus 120 fr. pour les frais de vacation
et 99 fr. 90 pour les débours, soit une indemnité totale de 2'649 fr. 90, TVA sur
le tout (8%) par 212 fr. en sus.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant Q.________, arrêtés à
800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de celui-ci.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante V.________, arrêtés à
800 fr. (huit cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Stéfanie Brun Poggi, conseil de l’appelante V.________,
est arrêtée à 2'861 fr. 90 (deux mille huit cent soixante-et-un francs et nonante centimes),
TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéfanie Brun Poggi (pour V.________),
‑
Me Gloria Capt (pour Q.________).
Le juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :