vd_findinfo · HC / 2020 / 652 · 2020-10-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, RÉPARTITION DES FRAIS | 109 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.10.2020 HC / 2020 / 652

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.032207-201067
430
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 octobre 2020
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier
:              M
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.T.________
,
à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 9 juillet
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.T.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 juillet 2020, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a confié la garde des enfants O.________,
né le [...] 2004, Y.________, né le [...] 2007, et K.________, née le [...] 2012, à
leur mère B.T.________ (I), a dit que C.T.________ bénéficierait sur ses enfants d’un
libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties (II), a dit qu’à
défaut d’entente, il pourrait avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du
jeudi à la sortie de l’école au lundi matin, et la semaine suivante du mardi à la
sortie de l’école au jeudi matin, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés, en alternance, soit à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou l’Ascension
et Pentecôte ou le Jeûne fédéral vaudois (III), a recommandé le recours à
la médiation entre B.T.________ et C.T.________, avec l’assistance d’un médiateur
professionnel, en vue d’améliorer la communication des parents et de prévenir d’éventuels
litiges liés à l’exercice du droit de visite (IV), a statué sur les frais et dépens
(V à VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
2.
a)
Par acte du 20 juillet 2020, C.T.________ a
fait appel du prononcé précité.
Le 18 août 2020, B.T.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
Par ordonnance du 19 août 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.T.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 août 2020
dans la procédure d'appel, comprenant l’exonération d’avances et des frais judiciaires
ainsi que l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Martine Gardiol.
Le 21 août 2020, B.T.________ a déposé une réponse.
b)
En
date du 2 septembre 2020, le Juge délégué a procédé à l’audition
des enfants O.________, Y.________ et K.________.
Le 7 septembre 2020, il a en outre tenu une audience d’appel, au cours de laquelle les parties,
assistées de leurs conseils respectifs, ont signé une convention, consignée au procès-verbal
et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 juillet 2020 est modifié
comme il suit aux chiffres I à III de son dispositif :
I.
Les enfants O.________,
né le [...] 2004, Y.________, né le [...] 2007, et K.________, née le [...] 2012, seront
auprès de leur père une semaine sur deux du mercredi 16h00 au lundi suivant à la reprise
de l’école et l’autre semaine du mercredi 16h00 au vendredi matin à la reprise
de l’école.
Les enfants seront auprès de leur mère chaque semaine du lundi midi au mercredi 16h00 et une
semaine sur deux du vendredi midi après l’école au mercredi suivant. Il est précisé
que le week-end prochain, soit du vendredi 11 septembre à la reprise de l’école jusqu’au
mercredi 16 septembre 16h00, les enfants seront chez leur mère.
Le tournus du week-end est suspendu pendant les vacances.
II.               Les enfants passeront
la moitié de leurs vacances auprès de chacun de leurs parents, ainsi que la moitié des
jours fériés, alternativement, soit à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou l’Ascension
et Pentecôte ou le Jeûne fédéral vaudois.
III.               Le domicile légal
des enfants est fixé chez leur mère B.T.________, actuellement à [...].
IIIbis.              Chaque partie autorise
l’autre à renouveler les cartes d’identité de leurs enfants O.________, Y.________
et K.________.
Les deux parents s’engagent à ce que l’autre dispose d’un jeu de documents d’identité
valables des enfants.
Pour
le surplus, le prononcé est confirmé.
II.              Les frais de la procédure
d’appel sont répartis par moitié entre les parties, qui renoncent à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
III.              Parties requièrent
la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale. »
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle. Il en va de même des conventions soumises à ratification
du juge, dès qu’elles ont été ratifiées.
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième
instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant à raison
de 100 fr. et laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’intimée
à raison de 100 fr. (art. 122 al. 1 let. b CPC). L’avance de frais judiciaires de deuxième
instance fournie par l’appelant lui sera restituée à hauteur de 500 francs.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
au chiffre II de leur convention.
5.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
12 heures et 10 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d'heures, qui est conforme à ce qui était nécessaire
pour cette affaire. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Gardiol doit
être fixée à 2'190 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr.,
les débours par 43 fr. 80 (2'190 fr. x 2%) et la TVA sur le tout au taux de 7,7 % par 181 fr. 25,
soit 2'535 fr. 05 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.T.________ à raison de 100 fr. (cent francs) et
laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’intimée à raison
de 100 fr. (cent francs).
II.
L’avance de frais de deuxième instance
fournie par C.T.________ lui est restituée à hauteur de 500 fr. (cinq cents francs).
III.
L'indemnité d'office de Me Martine Gardiol, conseil de l’intimée B.T.________, est arrêtée
à 2'535 fr. 05 (deux mille cinq cent trente-cinq francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office laissés provisoirement
à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Marie Berger (pour C.T.________),
‑
Me Martine Gardiol (pour B.T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :