vd_findinfo · PPD 5/12 - 22/2014 · 2014-06-12 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 al. 1 CC, 22 al. 1 LFLP, 7 OLP, 8a al. 1 OLP, 12 OPP2, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.06.2014 PPD 5/12 - 22/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
5/12 - 22/2014
ZJ12.021282
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
12 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              Mme
Di Ferro Demierre et M. Merz
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Alain Vuithier, à Lausanne,
et
G.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Colette Chable, à St-Prex.
_______________
Art.
122 al. 1 CC ; art. 22 al. 1 LFLP ; art. 7 et 8a al. 1 OLP ; art. 12 OPP2
E n  f a i t  :
A.
S.________, né en 1947, et G.________, née en 1971, se sont mariés le 22 juillet 1996.
Par jugement rendu le 27 avril 2012, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé
leur divorce, lequel est devenu exécutoire le 31 mai 2012.
Le jugement de divorce ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance des parties,
calculés pour la durée du mariage (ch. VIII du dispositif), le dossier de la cause étant
transmis d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour procéder
au calcul de la prestation de sortie à partager (ch. IX du dispositif).
Il mentionne que G.________ n’a pas cotisé pendant le mariage. Il considère en outre
qu’un montant de 24'497 fr. 75 retiré par le défendeur au mois de novembre 2002 doit
être ajouté au montant à partager (jugement p. 83).
Par arrêt du 11 janvier 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de S.________
à l’encontre du jugement de divorce du 27 avril 2012.
B.
Il résulte du décompte de sortie établi le 7 janvier 2008 par l’institution de prévoyance
W.________ que la prestation de libre passage de S.________ provenant du plan de prévoyance C3,
n° [...], s’élevait au 31 décembre 2007 à 26'737 fr. 61, soit une prestation
de libre passage à la date de sortie de 23'262 fr. 50 et une part au fonds libre de 3'475 fr. 11.
Selon un avis de débit du 31 décembre 2007 du T.________, la somme de 26'737 fr. 61 a
été versée au T.________ par W.________ sur le compte de S.________ en faveur de la fondation
de prévoyance E.________. Dans un décompte intitulé "calcul provisoire" du 29
avril 2011 puis du 20 juin 2012, la fondation de prévoyance E.________ indique que la prestation
de libre passage provenant de W.________ d’un montant de 26'777 fr. 90, valeur au 23 janvier 2008
a été versée. Elle indique aussi que selon ses informations il existe un autre rapport
de prévoyance, un calcul particulier devant être demandé.
Le 6 juin 2013, W.________ a indiqué qu’à la date de sortie de l’assuré, le
31 décembre 2007, la prestation de libre passage, provenant du plan de prévoyance C3, n°
[...], s’élevait à 23’262 fr. 50.
Le 20 juin 2012, la fondation de prévoyance E.________ a calculé la prestation de sortie à
partager au 31 mai 2012 à 157'632 fr. 30.
Le 1
er
novembre 2012, la H.________ a indiqué que le montant de la prestation de sortie au jour du divorce
s’élevait à 64'006 fr. 05, au 31 mai 2012.
C.
Les parties se sont déterminées sur ces pièces.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux pendant
le mariage.
3.
a)
L'art. 22 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) prévoit qu'en cas de
divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux
art. 122 et 123 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et aux art. 280 et
281 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (al. 1). Pour chaque
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation
de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce,
et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au
moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte (al. 2).
b)
Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints ont des créances
réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée
(al. 2).
c)
La date de l'entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul
des avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence citée). La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s'opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage.
Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l'institution de prévoyance de l'époux créancier
(ATF 129 V 251 consid. 2.3 ; 128 V 41 ; cf. aussi ATF 132 V 332).
d)
En l’espèce, il est constant qu’aucun
cas de prévoyance n’est survenu avant l’entrée en force du jugement de divorce.
Il peut donc être procédé au partage sur la base des éléments chiffrés
recueillis au cours de l’instruction.
4.
a)
S.________ soutient que le montant de 24'497
fr. 75 qu’il a retiré en 2002 a été pris en considération dans la liquidation
du régime matrimonial.
Le jugement retient le contraire puisqu’il prévoit (p. 83) qu’un montant de 24'497 fr.
75 retiré par S.________ au mois de novembre 2002 doit être ajouté au montant à partager.
Ce montant, sans intérêts, doit par conséquent être retenu.
b)
S.________ soutient que le montant de 26'737
fr. 61 selon décompte du 7 janvier 2008 de l’institution de prévoyance W.________ a été
versé sur le compte de celui-ci auprès de l’institution de prévoyance E.________
ce que G.________ conteste. Elle soutient que le montant de 26'737 fr. 61 versé par W.________ à
E.________, valeur au 31 décembre 2007 ne peut correspondre au versement effectué par
cette institution à hauteur de 26'777 fr. 90, date de valeur au 23 janvier 2008, comme le mentionne
E.________ dans son calcul provisoire du 29 avril 2011, qui précisait d’ailleurs qu’il
existait un autre rapport de prévoyance.
Il résulte du décompte de sortie établi par W.________, le 7 janvier 2008, que le
montant de la prestation de libre-passage s’élevait au 31 décembre 2007 à 26’737
fr. 61, part aux fonds libres comprise, montant qui a été versé au T.________ qui mentionne
le même montant, valeur au 31 décembre 2007 versé par W.________ sur le compte de S.________
en faveur de l’institution de prévoyance E.________. Dans son calcul provisoire du 22 octobre
2008, E.________ indique que la prestation de libre passage provenant de W.________ d’un montant
de 26’777 fr. 90, valeur au 23 janvier 2008 a été versée.
Même s’il y a une légère différence d’une quarantaine de francs, il apparaît
qu’il s’agit de la même prestation de sortie et que le montant en cause est pris en
compte dans la prestation de sortie calculée par E.________ le 31 mai 2012. Interpellée, W.________
n’a d’ailleurs pas fait état d’un montant supplémentaire ni d’un autre
compte.
c)
L’avoir total de S.________ au 31 mai
2012 s’élève ainsi à 246'136 fr. 10 (24'497 fr. 75 + 157'632 fr. 30 + 64'006 fr.
05) et la moitié à 123'068 fr. 05.
5.
a)
Aux termes de l’art. 8a al. 1 OLP (ordonnance
du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de divorce,
conformément à l’art. 22 LFLP, le taux d’intérêt applicable aux prestations
de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques
effectués jusqu’au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l’art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.441.1).
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie obligatoire à transférer à la suite d’un divorce correspond au taux minimal
fixé à l’art. 12 OPP 2, qui est d’au moins 1,5% pour la période courant du
1
er
janvier
2012 au 31 décembre 2013 (let. g), ce taux étant d’au moins 1,75% à partir du 1
er
janvier 2014 (let. h).
Le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 31 mai
2012, jour de l’entrée en force du jugement de divorce (cf. ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3 ;
TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.2.2). Le taux de l’intérêt compensatoire
payable sur le montant que doit verser l’institution de prévoyance débitrice est par
conséquent d’au moins 1,5% l’an du 31 mai 2012 au 31 décembre 2013 (art. 12
let. g OPP 2), puis d’au moins 1,75% l’an à partir du 1
er
janvier
2014 (art. 12 let. h OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d’un
taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
b)
Selon l’art. 7 OLP, le taux de l’intérêt
moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de
1%, soit 2,75 %. En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès
le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5).
6.
En conséquence, l’institution de prévoyance E.________ devra débiter le compte de
libre passage de S.________ de la somme de 123'068 fr. 05, avec, sur la somme de 98'570 fr. 30 (123’068
fr. 05 - 24’497 fr. 75), un intérêt compensatoire de 1,5% l’an pour la période
du 31 mai 2012 au 31 décembre 2013 puis de 1,75% l’an à compter du 1
er
janvier 2014 et de verser ce montant en faveur de G.________ sur le compte de libre passage n° [...]
auprès de la fondation de libre passage d’A.________.
7.
Le présent jugement est rendu sans frais
(art. 73 al. 2 LPP par renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP). Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordonne à l’institution de prévoyance E.________, de débiter le compte de libre
passage de S.________ de la somme de 123’068 fr. 05 (cent vingt-trois mille soixante-huit francs
et cinq centimes), avec, sur la somme de 98’570 fr. 30 (nonante-huit mille cinq cent septante francs
et trente centimes), un intérêt compensatoire de 1,5% l’an pour la période du 31
mai 2012 au 31 décembre 2013, puis de 1,75% l’an à compter du 1
er
janvier
2014 et de verser ce montant en faveur de G.________ sur le compte de libre passage n° [...] auprès
de la fondation de libre passage d’A.________.
II.
Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme de 123’068
fr. 05 (cent vingt-trois mille soixante-huit francs et cinq centimes) au taux de 2,75% l’an à
partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
-
M. Alain Vuithier, avocat (pour S.________),
-
Mme Colette Chable, avocate (pour G.________),
-
Institution de prévoyance E.________,
-
Institution de prévoyance W.________,
-
Institution de prévoyance H.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Il est en outre communiqué pour information au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :