vd_findinfo · 294bis · 2020-05-27 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DISPOSITIF, DIVORCE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2021 294bis

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.039731-200917/
TD13.039731-200915
294bis
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 17 août 2021
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Merkli et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par
H.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 21 juin 2021 par la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant le requérant d’avec
S.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 27 mai 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment
prononcé le divorce des époux H.________ et S.________ (I), a ratifié, pour valoir jugement,
une convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties lors de l’audience
du 21 novembre 2019 (II), a dit que H.________ contribuerait à l'entretien de S.________ par le
service d'une pension mensuelle de 5'350 fr. jusqu'à ce que celle-ci atteigne l'âge de
la retraite (VIII), a statué sur les frais et les dépens (XVIII et XIX) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XX).
1.2
Par arrêt du 21 juin 2021, dont les considérants écrits ont été envoyés
aux parties pour notification le 7 juillet 2021, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a
partiellement admis l’appel de S.________ (I), a partiellement admis l’appel de H.________
(II), a notamment réformé le jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 27 mai 2020 aux chiffres VIII de son dispositif en ce sens qu’il soit
dit que H.________ contribuerait à l’entretien de S.________ jusqu’à ce que celle-ci
ait atteint l’âge légal de la retraite, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, d’un montant mensuel de 8'820 fr. jusqu’à la fin du mois
au cours duquel il aura pris sa retraite mais en tout cas jusqu’au 30 juin 2025, puis de 2'000
fr., depuis le 1
er
juillet
2025 s’il a pris sa retraite avant le 1
er
juillet 2025, ou depuis le mois suivant son départ à la retraite s’il l’a prise
le 1
er
juillet 2025 ou après cette date (VIII), a statué sur les frais et dépens de deuxième
instance (IV à VI) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VII).
2.
Par requête du 12 juillet 2021, H.________
a sollicité la rectification du chiffre III de l’arrêt précité, plus particulièrement
du chiffre III/VIII
de
cet arrêt, en ce sens qu’il soit précisé que H.________ contribuera à l’entretien
de S.________ jusqu’à ce que l’appelant atteigne l’âge de la retraite. Il
a en outre relevé une erreur d’addition dans le considérant 11.3 ayant trait à la
répartition des frais.
3.
3.1
Aux
termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire
ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête
ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
La contradiction ou le manque de clarté doit être imputé à une formulation formellement
viciée (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_149/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.1). Le but de l’interprétation ou de la rectification
n’est pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme
avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1,
non publié
in
ATF 142 III 695). Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui
a été voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal.
La rectification ne peut avoir pour but la modification de la décision rendue, mais intervient uniquement
lorsque ce que l’autorité a voulu n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016
du 24 août 2017 consid. 4.2). De manière générale, on considère que le dispositif
entre en contradiction avec les motifs lorsqu’il prévoit autre chose que ceux-ci. Tel est
par exemple le cas lorsque les motifs indiquent qu’une indemnité de tel montant est appropriée
et que le dispositif n’en alloue que la moitié (cf. CREC 17 novembre 2015/399, cité
in
:
Colombini, Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1.3 ad art. 334 CPC).
3.2
3.2.1
Il ressort de la motivation du considérant
6.3.2 en page 31 de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 21 juin 2021 que les contributions
d'entretien dues par l'appelant à l'appelante doivent être calculées sur deux périodes
successives, la seconde débutant le mois suivant le départ de l'appelant à la retraite,
mais au plus tôt le 1
er
juillet
2025, et prenant fin lorsque l'appelante atteindra l'âge légal de la retraite. S’agissant
du chiffre III/VIII du dispositif de cet arrêt, il mentionne que
H.________
contribuera à l’entretien de S.________ jusqu’à ce que celle-ci ait atteint l’âge
légal de la retraite, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
d’un montant mensuel de 8'820 fr. jusqu’à
la fin du mois au cours duquel il aura pris sa retraite mais en tout cas jusqu’au 30 juin 2025,
puis
d’un montant mensuel
de 2'000 fr., depuis le 1
er
juillet 2025 s’il a pris sa retraite avant le 1
er
juillet 2025, ou depuis le mois suivant son départ à la retraite s’il l’a prise
le 1
er
juillet
2025 ou après cette date.
On soulignera que l’obligation de contribution d’entretien de H.________ envers son ex-épouse
s’éteindra lorsque S.________ aura atteint l’âge de la retraite. Ainsi, la prise
de retraite du requérant constitue l’échéance de la première période de
contribution d’entretien et non la fin de son devoir d’entretien global. Il n’existe
dès lors pas de contradiction entre les motifs de l’arrêt et le dispositif.
3.2.2
Ensuite, le requérant se limite
à relever une erreur d’addition au considérant 11.3 en page 41 de l’arrêt
de la Cour d’appel civile, sans exposer en quoi le dispositif de l’arrêt serait concerné
par cette erreur ni comment il devrait être corrigé en application de l’art. 334 CPC.
En tant qu’il faut comprendre que le requérant soutient que la répartition des frais
judiciaires et des dépens serait erronée, la voie du recours au Tribunal fédéral
est ouverte.
Au surplus, l’erreur d’addition en question n’apparaît pas décisive s’agissant
de la répartition des frais, qui ne se fait pas par une règle de trois, mais pour une part
selon l’appréciation.
3.2.3
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à rectification, les conditions de l’art. 334 CPC
n’étant manifestement pas réalisées.
Une éventuelle révision au sens de l’art. 328 CPC n’entre pas d’avantage
en ligne de compte, en l’absence de quelconque conclusion en ce sens.
4.
Compte tenu de ce qui précède, la requête
de rectification doit être rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1’500 fr. (art. 6 al. 3, 69 al. 1, 70 al. 1 et
81 TFJC
[tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
),
seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de rectification est rejetée.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1’500 fr. (mille cinq cents francs), sont mis à
la charge du requérant H.________.
III.
Le prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Myriam Mazou (pour H.________),
‑
Me Irène Wettstein Martin (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :