vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 694 · 2019-11-21 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, DÉCISION DE RENVOI, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.11.2019 Arrêt / 2019 / 694

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
171/19 - 372/2019
ZD19.020758
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme
Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Karim Hichri, avocat auprès d’Inclusion
handicap, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 LPGA ; 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
les demandes de prestations de l’assurance-invalidité déposées les 18 avril
et 30 août 2012 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) par A.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en [...], opératrice de production pour C.________,
vu le diagnostic de carcinome canalaire invasif du sein gauche de stade IIIB, traité par chimiothérapie
de décembre 2011 à avril 2012, par mastectomie avec curage ganglionnaire axillaire gauche le
25 avril 2012, puis par radiothérapie et immunothérapie jusqu’en mai 2013 (cf. rapport
du 6 novembre 2013 de la Dre V.________, oncologue au L.________),
vu le rapport du 6 novembre 2013 de la Dresse V.________, relevant que la patiente récupérait
lentement des effets secondaires de la chimiothérapie avec une amélioration de la fatigue,
mais qu’un état dépressif réactif s’installait ; la capacité de
travail dans une activité adaptée, soit sans port de charges de plus de 5 kg avec le bras gauche
et sans mouvements répétitifs de celui-ci, était de 30 % depuis août 2013, à
augmenter progressivement,
vu la mesure d’entraînement à l’endurance auprès du O.________ accordée
par l’OAI à l’assurée du 10 juin 2013 au 18 février 2014, avec une augmentation
progressive du temps de présence de 2 heures à 4 heures par jour, pendant quatre, puis cinq
jours par semaine,
vu l’intervention de reconstruction mammaire dont a bénéficié l’assurée
le 19 février 2014,
vu la mesure de réentraînement au travail au O.________ prise en charge par l’OAI du
4 juin au 12 novembre 2014 au taux de 50 %, puis du 5 janvier au 31 mars 2015 à un taux de
30 % avec augmentation progressive,
vu le rapport du 23 janvier 2015 du Dr W.________, médecin généraliste traitant de l’assurée,
relevant notamment un état anxio-dépressif traité (Cymbalta) et une capacité de travail
de 50 % dans une activité adaptée,
vu le rapport du 30 avril 2015 des responsables du O.________, constatant que l’assurée ne
pouvait pas exercer une activité adaptée à un taux supérieur à 50 %,
vu le rapport établi le 1
er
octobre 2015 par la Dre I.________, oncologue
au L.________, expliquant que l’assurée était en incapacité totale de travail depuis
le 14 novembre 2011, jusqu’au 31 juillet 2014, date pour laquelle elle avait été licenciée ;
elle avait alors suivi un programme de réinsertion à 50 % et recherchait actuellement un emploi
à 50 %, taux qui était adapté à sa situation ; les limitations consistaient
en une fatigue et une restriction en lien avec les mouvements répétitifs du bras gauche et
le port de charges supérieures à 5 kg,
vu l’avis du 23 octobre 2015 du Dr N.________, médecin au Service médical régional
de l’AI (ci-après : le SMR), exprimant son incompréhension face à la longue
durée de l’incapacité de travail totale, du fait que la seule fatigue puisse limiter
la capacité de travail à 50 % dans une activité adaptée et que l’assurée
ait récupéré une capacité de travail de 50 % au lendemain de son licenciement ;
le Dr N.________ a préconisé la mise sur pied d’une expertise de médecine interne,
vu le rapport d’expertise établi le 31 mars 2016 par le Dr H.________, spécialiste en
médecine interne générale, posant comme diagnostic ayant un effet sur la capacité
de travail celui de cancer canalaire invasif du sein gauche, rendant inexigible l’activité
habituelle ; selon le Dr H.________, la capacité de travail de 50 % dans une activité
adaptée retenue au terme des mesures de réadaptation professionnelle n’était pas
explicable sur le plan de la médecine interne ; une telle activité était exigible
à 30 % dès le 15 octobre 2012, à 50 % dès janvier 2013 et à 100 % dès
le 1
er
mai 2013, à l’exception d’une période d’incapacité de travail totale
du 18 février au 18 avril 2014 en lien avec la chirurgie de reconstruction mammaire ; par ailleurs,
le Dr W.________ avait établi un arrêt de travail total dès le 7 janvier 2016 avec reprise
à 25 % dès le 1
er
mars
2016 en raison d’une problématique psychique,
vu le rapport d’expertise psychiatrique du 25 mars 2017 du Dr J.________, psychiatre, posant le
diagnostic, avec une répercussion sur la capacité de travail, de trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen avec syndrome somatique, présent depuis 2014 ; le Dr J.________ a
retenu une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle à compter de
fin 2011 et une capacité de 50 % dans une activité adaptée dès le jour de son expertise,
avec une limitation de rendement de 10 % ; il a relevé qu’un suivi psychiatrique faisait
défaut et que la médication sur ce plan n’était pas adaptée ; on devait
s’attendre à une amélioration ou à une plus grande stabilité en ajustant le
traitement ;
vu l’avis du 18 janvier 2018 d’un juriste de l’OAI, estimant, sur la base de l’expertise
du Dr J.________, que l’assurée disposait de ressources et que le trouble dépressif était
susceptible de s’améliorer moyennant un suivi psychiatrique, de sorte que l’atteinte
psychique n’était pas incapacitante,
vu la décision du 22 mars 2019 de l’OAI, confirmant un projet du 6 mars 2018, octroyant à
l’assurée une rente entière du 1
er
novembre
2012 au 31 mars 2013, et un quart de rente du 1
er
avril au 31 juillet 2013, en retenant qu’elle disposait d’une capacité de travail de
50 % dans une activité adaptée dès janvier 2013 et de 100 % dès le 1
er
mai 2013, la rente étant supprimée trois mois après cette dernière amélioration,
vu le recours contre cette décision formé le 7 mai 2019 par l’assurée, représentée
par Me Karim Hichri, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
sa réforme dans le sens de l’octroi d’une rente entière du 1
er
novembre
2012 au 31 mars 2013 et d’une demi-rente dès le 1
er
avril 2013, en soutenant qu’elle présentait une capacité de travail de 50 % dans une
activité adaptée,
vu la requête de l’assurée tendant au retrait de l’effet suspensif au recours,
vu les pièces jointes à son recours, notamment un rapport établi le 10 avril 2019
par le Dr Y.________, psychiatre, et S.________, psychologue, indiquant suivre l’assurée depuis
le 19 janvier 2016, laquelle avait débuté en hôpital de jour au G.________ le 29 juin
2017, avant d’interrompre ce programme en raison d’une péjoration de son état dépressif
manifesté par une grande fatigue, une aboulie, un retrait social et une perte de motivation ;
la patiente avait bénéficié d’un changement de traitement depuis le 1
er
novembre 2017, qui avait permis « une amélioration thymique et une amélioration de
la capacité de travail de 50 % dès mai 2018 »,
vu le rapport du 5 avril 2019 des responsables de la F.________, annexé au recours, en lien notamment
avec des stages effectués par l’assurée en novembre et décembre 2018, constatant
que son employabilité n’était pas avérée,
vu la décision du 8 mai 2019 de la juge instructrice, accordant à la recourante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 8 mai 2019, soit l’exonération d’avances
et de frais judiciaires, ainsi que la désignation de Me Hichri en tant qu’avocat d’office,
vu la réponse du 6 juin 2019 de l’OAI, par laquelle il a d’une part confirmé les
conclusions du Dr H.________, et d’autre part renvoyé à l’avis du 10 avril 2019
du SMR, joint en annexe, expliquant que le rapport du Dr Y.________ rendait plausible une aggravation
de l’état de santé antérieure à la décision attaquée, de sorte qu’un
complément d’instruction s’avérait nécessaire,
vu la détermination de l’OAI en lien avec la requête de retrait de l’effet suspensif
au recours, relevant que la rente entière du 1
er
novembre
2012 au 31 mars 2013 et le quart de rente du 1
er
avril au 31 juillet 2013 avaient déjà été versés à l’intéressée,
vu la réplique du 15 juillet 2019 de la recourante, concluant, à titre subsidiaire, à
l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20]),
que les décisions
des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let.
a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que le recours, interjeté
auprès du tribunal compétent en temps utile compte tenu des féries (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]
et art. 38 al. 4 let. a LPGA), remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable
(art. 61 let. b LPGA),
qu’aux
termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé,
que dans ces cas, elle
rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu que l’assurée a formulé une requête tendant au retrait de l’effet
suspensif de son recours,
qu’aux
termes de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA,
le recours contre une décision a un effet suspensif,
que l’effet suspensif
empêche l’exécution de la décision contestée et permet le maintien du régime
juridique antérieur à cette décision (Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n°
64 ad art. 56 LPGA),
que les décisions
négatives ne modifient en revanche pas la situation existante, de sorte qu’un recours contre
une telle décision n’a jamais d’effet suspensif (Métral, op. cit., n° 64 ad
art. 56 LPGA et les références),
qu’une décision
qui alloue une rente pour une durée limitée est une décision négative dans la mesure
où elle refuse d’emblée une rente de durée indéterminée (Métral,
op. cit., n° 65 ad art. 56 LPGA et les références),
que tel est le cas de
la décision attaquée, dans la mesure où elle octroie à la requérante des prestations
pour une période limitée, soit une rente entière du 1
er
novembre
2012 au 31 mars 2013 et un quart de rente du 1
er
avril au 31 juillet 2013,
que le recours de l’assurée
à l’encontre de cette décision n’a donc pas d’effet suspensif,
qu’au surplus, l’intimé
a confirmé avoir procédé au versement des rentes dues entre le 1
er
novembre
2012 et le 31 juillet 2013,
que la demande de retrait
de l’effet suspensif n’a ainsi pas d’objet ;
attendu que selon le principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par l’assureur, qui prend les mesures
d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1
LPGA),
que selon la jurisprudence,
le juge doit tenir compte des faits survenus postérieurement à la décision litigieuse
dans la mesure où ils sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à
influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue ;
en particulier, même s'il a été rendu postérieurement à la date déterminante,
un rapport médical doit être pris en considération s'il a trait à la situation antérieure
à cette date (TF 9C_269/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2 et les références citées),
qu’en l’espèce,
il y a lieu de prendre en compte les pièces déposées par l’assurée dans le
cadre de son recours, puisqu’elles se rapportent à une période antérieure à
la décision litigieuse,
que dans son rapport d’expertise,
le Dr J.________ a préconisé la mise en place d’un suivi psychiatrique et l’adaptation
de la médication, ce qui semble avoir été effectué par le Dr Y.________,
que le rapport du 10 avril
2019 de ce psychiatre rend plausible une péjoration de l’état de santé psychique
de la recourante, suivie d’une certaine amélioration,
que le Dr Y.________ n’explique
toutefois pas avec précision quelle a été la capacité de travail de sa patiente,
en particulier avant le mois de mai 2018, ni ne détaille la fréquence des consultations,
que s’agissant du
rapport du 5 avril 2019 des responsables de la F.________, il y a lieu de relever que les données
médicales, lesquelles permettent une appréciation objective du cas, l'emportent sur les constatations
qui peuvent être faites à l'occasion d'un stage d'observation professionnelle et qui sont susceptibles
d'être influencées par des éléments subjectifs liés au comportement de l'assuré
pendant le stage (TF 9C_633/2016 du 28 décembre 2016 consid. 3.2 et 9C_28/2012 du 20 juin 2012
consid. 5.2 avec les références citées),
qu’il appartient
aux médecins de se prononcer sur la capacité de travail d'un assuré, ses limitations fonctionnelles
et le type d'activités encore exigibles (ATF 125 V 256 consid. 4),
que le rapport du 5 avril
2019 précité, observant que l’employabilité de la recourante n’est pas avérée,
ne suffit donc pas pour conclure à une quelconque incapacité de travail,
qu’en définitive,
le dossier ne permet pas de statuer en pleine connaissance de cause sur les droits de la recourante,
que le SMR a d’ailleurs
préconisé de procéder à une instruction complémentaire au plan psychique,
que dans sa réponse
du 6 juin 2019, l’OAI s’est référé à cet avis ;
attendu qu’un renvoi
à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit de trancher une question
qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou lorsqu’il
s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément quant à
l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4
et 4.4.1.5),
que tel est le cas en
l’espèce,
que la décision litigieuse
du 22 mars 2019 doit en conséquence être annulée et la cause renvoyée à l'OAI
pour nouvelle décision, après complément d’instruction sur le plan médical ;
que le recours se révèle
ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été constatés
de manière complète (art. 98 let. b LPA-VD) ;
attendu que la recourante
obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, de sorte qu’elle
peut prétendre une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’au vu de la nature
et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit être arrêtée
à 1'500 fr. et portée à la charge de l’intimé (art. 55 al. 2 LPA-VD ;
art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
que cette indemnité
permet de couvrir équitablement les honoraires dus au titre de l’assistance judiciaire en
faveur de Me Karim Hichri,
que l’intimé
supportera les frais judiciaires de la cause, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 22 mars 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
La requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’Office fédéral de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera
à la recourante un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
V.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Karim Hichri (pour A.________)
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :