vd_findinfo · HC / 2013 / 92 · 2013-01-25 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, QUALITÉ{CARACTÉRISTIQUE}, MANDAT | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 CPC (CH), 123 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.01.2013 HC / 2013 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
JC10.041417-122240
29
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 janvier 2013
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 23 novembre 2012 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 novembre 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a fixé l'indemnité de conseil d'office d'U.________, allouée à Me X.________, à
1'247 fr. 40, débours et TVA inclus, pour la période du 8 mai 2011 au 6 janvier 2012 (I), dit
que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de cette indemnité, mis à la charge de l'Etat (II) et rendu le prononcé
sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré qu'après examen des opérations et évaluation
de celles-ci sur la base du dossier, la liste des opérations de Me  X.________ apparaissait
correcte et justifiée, de sorte qu'il convenait de lui allouer l'indemnité demandée.
B.
Par acte du 5 décembre 2012, U.________ a
recouru contre le prononcé précité concluant implicitement à la réforme en ce
sens qu'aucune indemnité n'est allouée à Me X.________.
A l'appui de son recours, elle a produit un lot de pièces.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 16 décembre 2010, S.________, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé une
demande unilatérale en divorce à l'encontre d'U.________. Le 7 avril 2011, U.________, par
l'intermédiaire de son conseil, Me X.________, a déposé une réponse.
Par décision du 10 mai 2011, U.________ a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 8 mai 2011, Me X.________ étant désigné en tant que son conseil
d'office.
Une fois l'échange d'écritures terminé, les parties ont été entendues à
l'audience préliminaire du 15 novembre 2011.
L'ordonnance sur preuves rendue, les parties ont été convoquées à une audience de
jugement fixée au 17 février 2012.
Par courrier du 6 janvier 2012, Me [...] a informé le tribunal avoir été consultée
par U.________, celle-ci souhaitant qu'elle devienne son conseil d'office.
Par décision du 19 janvier 2012, la Présidente du Tribunal a relevé Me X.________ de sa
mission et nommé Me [...] en remplacement.
Le 28 septembre 2012, Me X.________ a produit une liste de ses opérations, en exposant avoir consacré
au dossier d'U.________ 6h25 durant la période du 8 mai 2011 au 6 janvier 2012.
En droit
:
1.
Le
recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévu par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272]). En l'espèce, le litige porte sur le montant de
l'indemnité allouée au conseil d'office. La rémunération du conseil juridique commis
d'office est réglée par l'art. 122 CPC, qui ne fait que consacrer certaines règles particulières,
liées à l'assistance judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais,
de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC, p. 503). Cet article prévoyant que la décision sur les
frais ne peut être attaquée séparément que par un recours, c'est cette voie de droit
qui est ouverte.
La rémunération
du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, figurant au chapitre
qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également
applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai
pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l’art.
123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de
le faire, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d’office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
Formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent
recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
b)
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
La
recourante conteste le montant de l’indemnité accordée à son conseil d’office
en faisant tout d'abord valoir qu’elle lui a versé une provision sur honoraires d’un
montant de 2'000 francs.
Ce moyen de la recourante
doit être d’emblée rejeté. En effet, cette provision versée à X.________,
antérieurement à l’octroi de l’assistance judiciaire comme l’indique la recourante
dans son acte de recours, est sans incidence sur la fixation de l’indemnité d’office
pour la période du 8 mai 2011 au 6 janvier 2012. Elle concerne la relation contractuelle ayant
lié l'intimé et la recourante et c’est devant le juge civil ordinaire que celle-ci pourrait
prétendre que la provision n'a le cas échéant pas été affectée à des
opérations effectuées avant la désignation de X.________ en qualité de conseil d’office.
4.
La recourante s'en prend ensuite à la qualité du travail de l'intimé, invoquant ses carences
en ce qui concerne le dépôt d’une requête de mesures provisionnelles, mais ne remettant
cependant pas en cause la taxation opérée par le premier juge eu égard au temps consacré
par l’avocat X.________ à son mandat d’office.
a)
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 à 7 ad art. 122, pp. 621- 622).
L'avocat d'office a droit
au remboursement intégral de ses débours s'inscrivant dans le cadre de l'accomplissement normal
de sa tâche, plus à une indemnité s'apparentant aux honoraires d'un avocat de choix, mais
qui peut être inférieure à ces honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 la 22 c. 4a; TF
6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122
CPC, p. 500). L'indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais
aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6).
Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour déterminer la quotité de l'indemnité,
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le conseil d'office y a consacré et
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (ATF
109 la 107 c. 3b; ATF 117 la 22 précité c. 3a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009
c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise
que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire. Cette
disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assistance
judiciaire.
Pour fixer la quotité
de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF, p. 715; ATF 122 I 1 c. 3a). En matière civile,
le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches
qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité; ATF 117 Ia 22
précité c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense
des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat,
s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de
sa tâche; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations
qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté
ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; CREC 9 juin 2011/80) ou
relevant de l'aide sociale (CREC 8 août 2011/22).
b)
Une distinction s'impose toutefois entre la modération et la fixation de l'indemnité d'avocat
d'office. En matière de modération, le juge de l’assistance judiciaire n’a pas
à trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une violation
éventuelle des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire, mais
doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement
fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; CREC lI 14 juin 2010/117; CREC II 8 octobre 2009/198). Il
n’a donc pas la compétence d’examiner les griefs de droit matériel, mais doit uniquement
décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services rendus, ce fractionnement
de compétences étant admis par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF 4P.131/2004
du 28 septembre 2004 c. 2 et réf. citées ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat,
Berne 2009, n° 3002, pp. 1184-1185). En matière de fixation de l’indemnité d’avocat
d’office, en revanche, le juge de l'assistance judiciaire n’a pas seulement à déterminer
son montant comme le juge modérateur, mais également à allouer celui‑ci comme le
juge civil saisi d’une action en paiement de ses honoraires par l’avocat.
Contrairement à ce
qu'a retenu la Cour de céans dans un arrêt du 18 juin 2012 (CREC M. c. P, no 226, c. 3b),
on ne peut donc pas, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un manquement
de l'avocat d'office, raisonner comme en matière de modération et renvoyer le client d’office
à se plaindre devant le juge civil du mauvais accomplissement de son mandat par l’avocat d’office.
En effet, c’est au juge de la fixation de l’indemnité qu’il revient d'examiner
un tel grief, le juge civil étant incompétent à défaut de relation contractuelle.
Cet examen s'impose d'autant plus que le client d’office n’a pas la qualité pour recourir
au Tribunal fédéral contre la fixation de dite indemnité, vu qu’il est comptable
vis-à-vis de l’Etat des montants que ce dernier a versés à son défenseur (Donzallaz,
op. cit., n. 1780 ad art. 64 LTF, p. 718).
D’un point de vue
procédural, on doit toutefois constater que, le plus souvent, le client d’office ne participe
pas à la procédure à l’issue de laquelle l’indemnité d’office est
fixée, de sorte qu’il est empêché à ce stade d’invoquer des manquements
de son conseil. On peut dès lors se demander s'il ne devrait pas à tout coup être interpellé
par le juge de première instance. Quoi qu'il en soit, lorsque cette interpellation n'a pas eu lieu,
dès lors que le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est restreint et la production
de pièces nouvelles prohibée, seule une annulation est de nature à permettre que soient
pris en considération des manquements susceptibles de réduire la rémunération de
l'avocat d'office.
b)
En l’espèce, la nature des griefs invoqués par la recourante exclut qu’il faille
envisager une annulation de la décision entreprise. En effet, par lettre d’un nouvel avocat
du 6 janvier 2012, la recourante a requis que celui-ci remplace Me X.________. Il s’agissait comme
elle l’explique dans son acte de recours de sanctionner le fait que ce conseil n’avait pas
déposé de requête de mesures provisionnelles comme elle le lui avait demandé. La
requête de changement de conseil ayant été admise, on doit considérer que l’éventuelle
carence de Me X.________ s’est trouvée ainsi sanctionnée, sans qu’il y ait lieu
de modifier la rémunération à laquelle il a droit pour les opérations qu’il
a effectuées. C'est au surplus à juste titre que la recourante ne remet pas en cause la taxation
de ces opérations effectuées par le premier juge et leur caractère justifié.
6.
Mal fondé, le recours
doit en conséquence être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 75 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5] par analogie), doivent être mis à la
charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
de la recourante U.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
25 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme U.________,
‑
Me X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'247 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :