vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 295 · 2019-04-09 · fr

FRAIS DE VOYAGE, AA, FRAIS DE TRAITEMENT | 10 al. 1 LAA, 10 al. 1 let. a LAA, 13 al. 1 LAA, 21 al. 1 LAA, 48 LAA, 6 al. 1 LAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2019 Arrêt / 2019 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
58/18 - 50/2019
ZA18.011197
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 avril 2019
_________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...] (France), recourant, représenté par Me Philippe Zumsteg, avocat à Neuchâtel,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
10 al. 1 et 2, 13 al. 1 et 48 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), ressortissant [...] né en [...] et domicilié à J.________, en France,
était employé en qualité de maçon auprès de la société K.________,
à G.________, depuis janvier 2010. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels
et non-professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 19 mai 2014, alors qu’il se trouvait en incapacité de travail pour cause de maladie, il
a été victime d’un accident de la route en France, des suites duquel il a subi une fracture
luxation gléno-humérale droite, des fractures des vertèbres lombaires L4 et L5 avec léger
recul du mur postérieur au niveau de la racine L5 gauche ainsi que des fractures des apophyses transverses
gauches de L2, L3, L4 et bilatérales L1. Admis d’urgence au H.________, l’assuré
a bénéficié d’une chirurgie d’ostéosynthèse et d’une laminectomie
L3 à S1 ainsi que d’une ostéosynthèse et réduction de la fracture-luxation
de la tête humérale droite.
La CNA a pris en charge le cas et a notamment organisé deux séjours de l’assuré
à la Clinique romande de réadaptation (ci-après : CRR) du 11 décembre 2014 au
23 janvier 2015, puis du 19 mai au 24 juin 2015.
Le 1
er
décembre 2014, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de
l’assurance-invalidité.
Aux termes d’une notice téléphonique du 7 juillet 2015 au dossier de la CNA, l’assuré
a fait savoir qu’il avait consulté le 6 juillet 2015 le Dr Y.________, chiropracteur
à C.________, une nouvelle consultation étant prévue le 15 juillet 2015.
Dans un rapport du 26 août 2015 à la CNA, le Dr Y.________ a posé le diagnostic de status
post ostéosynthèse lombo-sacrée L3-S1 et a précisé que la durée du traitement
chiropratique s’étendrait probablement sur trois mois. Le 29 octobre 2015, le Dr
Y.________ a fait savoir qu’il dispensait à l’assuré deux à trois jours de
traitement une semaine sur deux.
A l’issue d’un examen clinique du 9 novembre 2015, le Dr Q.________, médecin d’arrondissement
auprès de la CNA, a relevé que le patient bénéficiait d’un traitement de chiropraxie
dont l’intensité interrogeait un peu mais qui lui convenait manifestement beaucoup mieux que
la prise en charge de la CRR. Le Dr Q.________ estimait cependant qu’à moyen terme, il
faudrait quand même que ce traitement laisse la place aux mesures professionnelles auxquelles le
patient semblait avoir droit.
Dans un rapport médical du 26 janvier 2016 à la CNA, le Dr
Y.________
a indiqué que le traitement avait toujours lieu trois jours consécutifs avec deux ou trois
semaines d’interlude. Il a précisé que la poursuite à ce rythme soutenu était
prévue encore deux ou trois mois.
Aux termes d’une note d’entretien téléphonique du 2 mai 2016 au dossier de la CNA,
l’assuré a demandé à l’assureur une participation à ses frais de déplacement
pour se rendre chez le Dr Y.________, précisant qu’il dormait chez sa sœur les jours
de traitement.
Par courrier non daté, versé au dossier de la CNA le 24 mai 2016, l’assuré a confirmé
sa demande de remboursement des frais de déplacement entre son domicile et le cabinet du Dr Y.________
des dix derniers mois, indiquant qu’il avait parcouru 5'950 kilomètres et s’était
acquitté de 600 fr. de frais de parking.
Il ressort d’un rapport interne au dossier de la CNA que lors d’une entrevue du 28 juin 2016,
le case manager de la CNA a indiqué à l’assuré que l’assureur ne pourrait
pas intervenir pour tous les kilomètres effectués.
Par courrier du 10 août 2016, la CNA a fait savoir à l’assuré qu’elle mettait
un terme à la prise en charge du traitement de chiropraxie avec effet immédiat, compte tenu
de l’évolution de la situation au plan médical et du fait que le traitement dispensé,
à raison de deux séances par jour trois jours par semaine, ne satisfaisait pas à l’exigence
légale d’économicité du traitement.
Aux termes d’un rapport d’entretien du 23 août 2016, l’assuré a indiqué
au case manager de la CNA qu’il entendait continuer un traitement chiropratique et consulterait
à cet effet le Dr B.________ à J.________.
A l’issue d’un entretien téléphonique échangé avec l’assuré
le 1
er
septembre
2016, le case manager de la CNA a établi le compte-rendu suivant :
« Il
a vu un Chiropracticien à J.________ près de chez lui.
Ce
médecin n’est pas équipé comme le Dr Y.________ de C.________ qui a de nombreux
appareils.
Notre
assuré pense qu’un traitement chez le chiropraticien à J.________ ne l’aiderait
pas vraiment. Il souhaiterait vivement pouvoir continuer le traitement chez le Dr Y.________.
Nous
indiquons que nous examinerons ce point avec notre médecin d’arrondissement. Nous lui donnerons
des nouvelles. »
Par courrier du 26 octobre 2016, l’assuré a annoncé à la CNA la régression
de son état de santé et a demandé une décision formelle s’agissant de la fin
de la prise en charge des frais de traitement chez le Dr Y.________.
Dans un rapport d’examen du 21 novembre 2016, le Dr Q.________ a estimé qu’un traitement
de chiropractie intensif pourrait être imaginé, mais limité dans le temps, précisant
que la question des frais de déplacement sortait du champ médical.
Aux termes d’un compte-rendu téléphonique du 20 décembre 2016, la CNA a confirmé
le 16 décembre 2016 au Dr Y.________ la prise en charge de la suite du traitement de chiropraxie,
précisant qu’elle n’interviendrait pas pour les frais de déplacement de l’assuré.
Selon une notice interne du 28 décembre 2016 au dossier de la CNA, le case manager a laissé
un message téléphonique à l’assuré le 21 décembre 2016, à teneur
duquel l’assureur prenait à nouveau en charge le traitement de chiropraxie durant trois mois,
mais refusait le remboursement des frais de déplacement y relatifs.
L’assuré a repris le traitement auprès de Dr Y.________ le 10 janvier 2017, ce dont il
a informé la CNA le lendemain.
A teneur d’une notice téléphonique de la CNA du 15 février 2017, l’assureur
a fait savoir à l’assuré qu’il lui versait un forfait de 1'000 fr.  pour les
frais de déplacement relatifs à ses traitements médicaux en 2017.
Par décision du 24 août 2017, la CNA a alloué à l’assuré une indemnité
pour atteinte à l’intégrité de 32,5%.
Dans un avis du 29 août 2017, le Dr Q.________ a considéré que la reprise de la chiropraxie,
interrompue au cours de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité, pouvait se
concevoir à raison d’une à deux séances par semaine pour une durée limitée.
Par courrier du 30 août 2017, l’assuré, représenté par Me Philippe Zumsteg,
a demandé à la CNA la reprise du versement des indemnités journalières ensuite de
l’interruption du stage de réadaptation de l’assurance-invalidité au 30 août
2017. Il a en outre fait valoir que ses frais de déplacement et de parking pour se rendre chez ses
médecins, notamment à C.________, s’élevaient à 15'816 fr. pour la période
courant jusqu’au août 2017. Compte tenu de deux acomptes de 1'000 fr. versés antérieurement
par l’assureur-accidents, l’assuré réclamait le versement de 13'816 francs.
Le 6 septembre 2017, l’assuré a requis de la CNA une décision formelle quant à la
prise en charge des frais de déplacement.
Dans un avis du 19 septembre 2017, le Dr Q.________ a estimé qu’il n’existait pas de
justification médicale à ce que le traitement de chiropraxie soit prodigué à C.________.
Par courrier du 31 octobre 2017 à la CNA, l’assuré a notamment indiqué que le traitement
entrepris au [...] à J.________ n’avait apporté aucune solution significative et concrète.
Dans un courrier du 16 novembre 2017, la CNA a signifié à l’assuré qu’il pouvait
suivre une à deux séances de chiropraxie par semaine mais qu’il n’était médicalement
pas nécessaire que ce traitement ait lieu chez le Dr Y.________ à C.________. L’assureur-accidents
a précisé que si l’assuré souhaitait poursuivre son traitement auprès de ce
médecin, les frais de déplacement y relatifs ne pourraient pas être pris en charge. La
CNA a également refusé de rembourser les frais de déplacement passés.
Le 20 novembre 2017, la CNA a indiqué qu’elle mettrait fin au paiement des soins médicaux
et de l’indemnité journalière avec effet au 30 novembre 2017 au motif que les suites
accidentelles étaient désormais stabilisées et que l’assurance-invalidité ne
mettrait pas en œuvre des mesures de réadaptation. Elle a cependant confirmé qu’elle
continuerait à prendre en charge le traitement de chiropraxie à raison de deux séances
par semaine, annonçant qu’elle examinerait s’il avait encore droit à d’autres
prestations d’assurance, telle qu’une rente d’invalidité.
Par décision du 11 décembre 2017, la CNA a refusé le remboursement des frais de voyage
encourus par l’assuré en lien avec son traitement auprès du Dr Y.________, au motif
qu’ils n’étaient pas nécessaires.
Le 18 janvier 2018, l’assuré s’est opposé à la décision précitée,
concluant au remboursement par la CNA de 15'397 fr. 60 au titre des frais de voyage encourus jusqu’au
31 décembre 2017 ainsi qu’à la couverture des frais de déplacement et de traitement
futurs. L’assuré a notamment produit un certificat du DrB.________ du 12 janvier 2018, aux
termes duquel le chiropraticien a indiqué qu’après anamnèse et consultation des
résultats des examens spécialisés, il lui avait paru évident que les traitements
du Dr Y.________ étaient plus judicieux et appliquaient des pratiques chiropratiques spécifiques
qu’il ne possédait pas, raison pour laquelle il avait orienté le patient à C.________,
malgré les distances kilométriques, pour des soins plus adaptés et les plus efficaces
possibles.
Par décision sur opposition du 7 février 2018, la CNA a confirmé le refus de prise en
charge des frais de voyage et de parking liés au traitement de chiropraxie auprès du Dr Y.________.
La CNA a fait valoir qu’en application de l’obligation de réduire le dommage, l’assuré
devait recourir au médecin le plus proche qui était en mesure de traiter le problème médical
et que de ce fait, l’assurance-accidents ne remboursait que le montant équivalent aux frais
de transport jusque chez le médecin ou le thérapeute le plus proche. Si la personne accidentée
choisissait un lieu de traitement plus éloigné, les frais supplémentaires qui en résultaient
étaient à sa charge. La CNA a précisé que même à retenir que le Dr Y.________
utiliserait certaines pratiques chiropratiques spécifiques, voire plus efficaces, que le chiropracteur
B.________ ne posséderait pas, cela n’était pas suffisant au sens de la loi pour considérer
que les frais de déplacement jusqu’à Genève étaient nécessaires. Elle
estimait en particulier qu’il n’était pas établi que le traitement du Dr Y.________
serait le seul traitement susceptible de conduire à l’amélioration qu’un traitement
de chiropraxie est censé apporter. La CNA a encore relevé qu’il existait plusieurs cabinets
chiropratiques plus proches du domicile de l’assuré, par exemple dans la région de la
M.________. Elle en a déduit qu’on ne pouvait considérer que les frais de déplacement
et de parking encourus par l’assuré étaient nécessaires, puisque le traitement de
chiropraxie pouvait être suivi dans la localité où ce dernier était domicilié,
voire dans d’autres cabinets situés à une distance sensiblement moins importante que
celui du Dr Y.________.
B.
Par acte du 23 février 2018, F.________,
représenté par Me Philippe Zumsteg, a recouru auprès de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal de la République et canton de Neuchâtel à l’encontre de la décision
sur opposition du 7 février 2018, prenant les conclusions suivantes :
«
Préalablement
1.
Déclarer le présent
recours recevable et bienfondé.
2.
Octroyer l’assistance
judiciaire totale en faveur de M. F.________, avec effet au 8 février 2018, et désigner le
mandataire soussigné en qualité d’avocat d’office.
Principalement
et au fond
3.
Annuler la décision
sur opposition de la SUVA du 7 février 2018.
4.
Dire que le traitement
que suit M. F.________ auprès du Dr Y.________ à C.________ est nécessaire.
5.
Condamner la SUVA à
prendre intégralement en charge les frais de déplacement de M. F.________ pour se rendre chez
ce chiropraticien depuis le jour de l’accident et cela jusqu’à une stabilisation de
l’état de santé du recourant.
6.
Par voie de conséquence,
condamner la SUVA à payer un montant de CH 15'381 fr. 75 arrêté au 31 décembre 2017,
avec intérêts moyens à 5% l’an dès le 1
er
mars 2016, au titre de remboursement des frais avancés par le recourant ou ce que justice connaîtra
et condamner la SUVA à couvrir les frais de déplacements futurs.
Subsidiairement
7.
Constater que la SUVA
aurait été prête à prendre en charge les frais de transport si le recourant avait
choisi un praticien à M.________ quel que soit l’utilité d’un tel traitement.
8.
Condamner la SUVA à
prendre au minimum les frais de déplacement de M. F.________ de son domicile à M.________ depuis
le jour de l’accident et cela jusqu’à une stabilisation de l’état de santé
du recourant.
9.
Par voie de conséquence,
condamner la SUVA à payer un montant de CH 7'666.20 arrêté au 31 décembre 2017, avec
intérêts moyens à 5% l’an dès le 1
er
mars 2016, au titre de remboursement des frais avancés par le recourant ou ce que justice connaîtra
et condamner la SUVA à couvrir les frais de déplacement futurs. »
Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et
canton de Neuchâtel a transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud comme objet de sa compétente.
Le 20 mars 2018, Me Zumsteg a déposé auprès de la Cour de céans une demande d’assistance
judiciaire pour le compte de son client.
Par décision du 20 avril 2018, la juge instructeur a mis l’assuré au bénéfice
de l’assistance judiciaire dès le 9 mars 2018, comprenant la commission d’office d’un
avocat en la personne de Me Zumsteg et l’exonération de toute franchise mensuelle.
Dans une réponse du 25 juin 2018, l’intimée, représentée par Me Didier Elsig,
a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise. L’intimée a en
substance fait valoir que les frais de voyage litigieux n’étaient pas nécessaires au
sens de la loi, dès lors que l’assuré pouvait bénéficier des mêmes prestations
auprès de praticiens à proximité de son domicile, lesquels étaient en mesure de traiter
son problème médical. La décision du recourant de se faire traiter par le Dr Y.________
relevait d’un choix personnel qui n’obligeait pas l’assureur-accidents à prendre
à charge les frais de voyage y relatifs.
Par réplique du 13 juillet 2018 et duplique du 10 août 2018, les parties ont maintenu leurs
conclusions.
Le 7 novembre 2018, la juge instructeur a tenu une audience d’instruction complémentaire,
lors de laquelle l’intimée a été invitée à produire des pièces justifiant
de la date du versement des deux acomptes de 1'000 fr. alloués au recourant au titre des frais de
transport.
Le 20 novembre 2018, la CNA a transmis au tribunal deux documents intitulés « Décompte
frais de traitement » :
-
l’un du 1
er
août 2016 informant l’assuré du versement le 29 juillet 2016 de 1'000 fr., avec
les mentions « Transport » et « Remboursement des frais pour les traitements
chez le Dr Y.________. Forfait »,
-
le second du 15 février 2017 annonçant
le versement de 1'000 fr. le même jour, avec les mentions « Transport », « Forfait
pour les frais de déplacements pour le traitement médical en 2017 ».
Le 5 décembre 2018, Me Zumsteg a remis au tribunal sa liste des opérations.
Le 27 février 2019, le recourant a transmis au tribunal une attestation établie le 22 février
2019 par la Dresse W.________, chiropracticienne à [...], selon laquelle il serait bénéfique
que l’intéressé puisse également être suivi par le Dr Y.________ une fois
par mois, au motif que son confrère utilisait des techniques de traitements qu’elle ne pouvait
pas faire.
L’attestation précitée a été transmise à l’intimée pour information
le 1
er
mars
2019.
Le 21 mars 2019, le tribunal a enjoint Me Zumsteg à déposer une liste répertoriant les
seules opérations relatives à la présente cause, traitant du refus de l’intimée
de prendre en charge les frais de déplacement de l’assuré entre son domicile et le cabinet
du Dr Y.________.
Par courrier du 22 mars 2019, Me Zumsteg a informé le tribunal qu’il n’entendait pas
modifier son mémoire de frais et honoraires, l’entier de l’activité déployée
étant en lien avec le refus de la CNA de prendre à charge les frais de déplacement de
son client. Il s’en est remis à l’entière appréciation du tribunal quant à
la fixation de l’indemnité qui serait allouée au titre de l’assistance judiciaire.
E n  d r o i t :
1.
a)
Le
recourant, ressortissant […] domicilié en France, sollicite des prestations d’assurances
sociales en lien avec un accident survenu en 2014 alors qu’il était employé en Suisse.
Compte tenu de ces éléments d’extranéité, le présent litige est soumis
à l’
Accord du 12 juin
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses états
membres sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681)
et
au Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (
RS
0.831.109.268.1)
. Le droit applicable est ainsi
le droit suisse, et en particulier LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20).
b)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours est déposé en temps utile et satisfait pour le surplus aux
autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
c)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
d)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 125 V 413 consid.
2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
Est litigieuse en l’espèce la prise en charge par l’intimée des frais de voyage
du recourant entre son domicile, à J.________, et le cabinet du Dr Y.________, à C.________,
pour y suivre un traitement de chiropraxie, durant la période courant de juillet 2015 à décembre
2017.
Le recourant a principalement
conclu à ce qu’il soit constaté que le traitement entrepris auprès du Dr Y.________
était nécessaire et que l’intimée soit condamnée à prendre en charge les
frais de voyage et de parking encourus jusqu’au 31 décembre 2017 pour le montant de 15'381
fr. 75
(
dont
à déduire les 2'000 fr. versés les 29 juillet 2016 et 15 février 2017), ainsi
que l’intégralité des frais de déplacement à venir, jusqu’à stabilisation
de son état de santé.
Des conclusions constatatoires ne sont admissibles que s’il existe un intérêt juridique
ou de fait digne de protection à ce qu’elles soient accordées qui ne saurait être
pleinement sauvegardé par une conclusion formatrice (142 V 2 consid. 1.1 ; TF 9C_105/2016
consid. 1.1). Or la conclusion tendant au remboursement par l’intimée des frais de voyage
relatifs au traitement suivi auprès de Dr Y.________ jusqu’en décembre 2017 englobe la
conclusion constatatoire qu’il a formulée s’agissant du caractère nécessaire
du traitement litigieux, de sorte que cette dernière conclusion est irrecevable.
De même, est irrecevable la conclusion tendant à la prise en charge par l’intimée
de l’intégralité des frais de déplacement futurs jusqu’à stabilisation
de l’état médical, dès lors qu’elle sort de l’objet du litige, la décision
entreprise ne traitant que des frais de voyage relatifs à la période du 5 juillet 2015 au 31
décembre 2017.
c)
On précisera que les modifications introduites par la novelle du 25 septembre 2015, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2017 et modifiant diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à
cette modification [RO 2016 4388]).
3.
a)
Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si
la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016,
l'assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l'accident,
à savoir notamment au traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou,
sur leur prescription, par le personnel paramédical ainsi que, par la suite, par le chiropraticien
(let. a). Aux termes de l'art. 19 al. 1 LAA, le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières s'éteint lorsqu'il n'y a plus lieu d'attendre du traitement une sensible amélioration
de l'état de santé et que les éventuelles mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
ont été menées à terme. Dès cette date, le droit éventuel à une rente
de l'assurance-accidents prend naissance. Le droit à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
est fixé en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre
une rente, lorsque le traitement médical est terminé (art. 24 al. 2 LAA). Dès que la rente
a été fixée, les prestations pour soins et remboursement de frais (art. 10 à
13 LAA) ne sont plus accordées à son bénéficiaire qu'aux conditions de l'art. 21 al.
1 LAA.
Selon l'art. 13 al. 1 LAA, les frais de voyage, de transport et de sauvetage sont remboursés, dans
la mesure où ils sont nécessaires. L’art. 20 al. 1 OLAA (ordonnance
du 19 décembre 1983 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202) précise que les
frais nécessaires de sauvetage et de dégagement, ainsi que les frais médicalement nécessaires
de voyage et de transport sont remboursés, d'autres frais de voyage et de transport étant remboursés
lorsque les liens familiaux le justifient.
L’art. 13 al. 1 LAA, qui ne permet que le remboursement des frais de voyage « nécessaires »,
s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de diminuer le dommage.  L’obligation
de réduire le dommage ne figure pas en tant que telle dans la LPGA, sous réserve de l’art.
21 al. 4 LPGA qui régit la réduction ou le refus de prestations en cas de soustraction ou d’opposition
ou encore de défaut de participation de l’assuré, dans les limites exigibles, à
un traitement ou à des mesures de réinsertion professionnelle. L’obligation de réduire
le dommage s’impose cependant en tant que principe général de rang législatif, même
si elle en figure pas expressément dans la loi (ATF 114 V 281 ; ATF 111 V 235 ; ATF 105 V 176
; MAURER/SCARTAZZINI/HÜRZELER, p. 54 ; RIEMER-KAFKA, Selbst-verantwortung, p. 254 ; LANDOLT, Auswirkungen
der 5. IVG-Revision, p. 218). Dans le domaine des assurances sociales, le devoir de limiter autant
que possible les conséquences du risque assuré est au demeurant reconnu (ATF 113 V 22
consid. 4a p. 28).
L’art. 48 al. 1 LAA dispose que l'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement approprié
de l'assuré en tenant compte équitablement des intérêts de celui-ci et de ses proches.
La conséquence du droit de l'assureur-accidents d'ordonner des mesures de traitement est, d'une
part, qu'il est tenu d'allouer des prestations pour des lésions causées à l'assuré
victime d'un accident lors du traitement médical (art. 6 al. 3 LAA ; ATF 118 V 286) et,
d'autre part, qu'il est en droit de refuser des prestations pour une mesure thérapeutique à
laquelle il n'a pas consenti et les suites qui en découlent (ATF 128 V 171 consid. 1b et les arrêts
cités).
Dans
la mesure où l’assureur-accidents exerce le contrôle sur le traitement, il conserve également
le contrôle de son accessoire que sont les frais de voyage entre le domicile et le fournisseur de
prestations. Il ne peut certes pas porter atteinte au principe du libre choix du médecin. En revanche,
sur la base de l’obligation de réduire le dommage, un refus de prise en charge de frais de
voyage est admissible s’agissant d’un assuré suivant le traitement médicalement
nécessaire en un endroit éloigné de son domicile alors que les infrastructures médicales
offrant une prise en charge tout aussi appropriée existent à proximité.
b)
La commission ad hoc sinistres LAA a édicté le 29 juin 1994 des recommandations pour l'application
de la LAA et de l’OLAA, notamment la recommandation n° 1/94, intitulée « Remboursement
de frais (frais de sauvetage, de dégagement, de voyages et de transport, frais de logement et entretien) ».
Dans sa teneur en vigueur ensuite de la révision du 29 juin 2009, cette recommandation dispose notamment
ceci :
« (…)
1.
En vertu de l’art. 20 al. 1 OLAA on doit rembourser :
1.2
Les
frais
médicalement nécessaires de
voyage
et de transport
ainsi que d’autres frais
de voyage et de transport lorsque les liens familiaux le justifient.
Lorsque
l’assuré se déplace de manière indépendante, utilise un moyen de transport,
voire conduit lui-même un véhicule, nous parlons de frais de voyage.
(…)
2.1
Sont
nécessaires
au sens des dispositions de la loi et de l'ordonnance
(…)
·
les frais de voyage jusque chez le médecin
ou à l'hôpital le plus proche qui est en mesure de traiter le problème médical, ainsi
que
·
l'utilisation du moyen de transport adapté
à la gravité de la blessure subie.
(…)
»
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives de
l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés
ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au sens de l'art. 95
let. a LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110)
et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique
administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité ; elles ne peuvent
en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser.
En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 p. 125
et les références ; 131 V 42 consid. 2.3 p. 45 et les références).
4.
a)
Les parties s’opposent sur la question de la prise en charge des frais de voyage en lien avec le
traitement de chiropraxie auprès du Dr Y.________ à C.________. Aux termes de la décision
entreprise, l’intimée a refusé une telle prise en charge, estimant que si la nécessité
d’un traitement de chiropraxie n’était pas contestée, il n’était pas
nécessaire que le recourant le suive à C.________, dès lors que des possibilités
de prise en charge existaient proches de son domicile, à J.________.
De son côté, le recourant se prévaut du libre choix du médecin pour prétendre
au remboursement de l’intégralité de ses frais de voyage. Il argue notamment du fait
que seul le traitement prodigué par le Dr Y.________ est adéquat et permet une amélioration
de son état de santé, et qu’en ceci, il était nécessaire.
b)
Certes, à teneur de l’art. 10 al. 2
LAA, l’assuré peut choisir librement son médecin, son dentiste, son chiropraticien, sa
pharmacie ou l'établissement hospitalier dans lequel il veut se faire soigner. Ce droit fondamental
de l’assuré n’est pas contesté en l’espèce : l’assuré
a pu librement choisir de se faire traiter par le Dr Y.________, et l’intimée a pris en charge
les notes d’honoraires de ce praticien. La question du choix du médecin et celle du remboursement
des frais de voyage au sens de l’art. 13 LAA sont toutefois des problématiques distinctes.
Le droit de librement choisir son médecin n’implique en effet pas celui d’obtenir le
remboursement des frais de voyage pour se rendre au cabinet dudit médecin. Les art. 13 al. 1 LAA
et 20 OLAA sont clairs à cet égard : les frais de voyage ne peuvent être mis à
charge de l’assureur-accidents que dans la mesure où ils sont médicalement nécessaires.
Or, ne sont pas médicalement nécessaires les déplacements pour se rendre au cabinet d’un
praticien éloigné de son domicile si un traitement approprié peut être dispensé
proche de son domicile. Si, dans cette hypothèse, le patient préfère consulter un médecin
éloigné de chez lui, il reste libre de le faire, mais il ne peut prétendre que les déplacements
étaient médicalement nécessaires, puisque que des soins adéquats pouvaient être
dispensés dans un environnement proche, sans déplacements conséquents.
Au vu de leur formation certifiée en chiropraxie, tant le Dr Y.________ que le Dr B.________
sont présumés disposer des compétences professionnelles spécifiques nécessaires
pour dispenser le traitement approprié des lésions résultant de l'accident dont a été
victime le recourant. Le recourant entend renverser cette présomption et soutient que seul le Dr
Y.________, à défaut de tout autre praticien, est capable de lui fournir un traitement adéquat
et efficace. A aucun moment cependant, il n’a expliqué concrètement en quoi le Dr B.________
ne disposait pas des compétences médicales nécessaires et en quoi une éventuelle
différence d’approche thérapeutique par rapport au Dr Y.________ permettrait d’aboutir
à la conclusion que le traitement qu’il proposerait ne serait pas approprié au sens de
l’art. 10 LAA. Tant dans ses écritures que lors de l’audience du 7 novembre 2018, le
recourant est resté vague à ce sujet et n’a fourni aucune argumentation motivée
au plan médical ni aucune explication concrète. On remarquera à cet égard qu’il
a informé la CNA le 23 août 2016 s’apprêtait à consulter le Dr B.________
et le 1
er
septembre 2016 déjà, il faisait savoir à la CNA que le Dr B.________ n’était
pas équipé des mêmes appareils que le Dr Y.________, ce qui l’amenait à
penser qu’un traitement chez le Dr B.________ ne l’aiderait pas vraiment, raison pour laquelle
il souhaitait continuer le traitement auprès du Dr Y.________. L’assuré semble ainsi
être d’emblée parti du postulat qu’un traitement prodigué par le DrB.________
était voué à l’échec, sans toutefois parvenir à fournir des éléments
de nature à convaincre le tribunal du bienfondé de ses allégations.
L’attestation du 12 janvier 2018 du Dr B.________, établie à la demande du recourant
dans le cadre de la procédure d’opposition, ne permet pas non plus de renverser la présomption
de compétences équivalentes. Dans cette attestation de quelques lignes, qu’on ne saurait
qualifier de circonstanciée contrairement à ce que fait valoir le recourant, le Dr B.________
se limite à indiquer qu’après avoir établi l’anamnèse du patient et consulté
les résultats des examens spécialisés, il lui avait paru évident que les traitements
du Dr Y.________ étaient plus judicieux, dès lors qu’ils utilisaient certaines pratiques
chiropratiques spécifiques que lui-même ne possédait pas, et permettraient des soins plus
adaptés à l’état de santé du patient et les plus efficaces possible. Le Dr B.________
ne motive toutefois pas en quoi les traitements qu’il prodiguerait n’auraient pas été
appropriés à l’état de santé de l’assuré et n’auraient pas
permis d’atteindre le but recherché par un traitement de chiropraxie, même cas échéant
par d’autres moyens. A titre anecdotique, on relèvera encore qu’au vu des informations
fournies par le Dr B.________ sur son site internet, il dispose d’un équipement thérapeutique
de pointe et a été chiropracteur de [...] jusqu’en 2000.
La même conclusion s’impose s’agissant de l’attestation établie le 22 février
2019 par la Dresse W.________. Se limitant à affirmer qu’un traitement auprès du Dr Y.________
serait également bénéfique, dès lors que ce médecin utilise des techniques de
traitement dont elle ne dispose pas, la Dresse W.________ n’apporte aucun élément médical
suffisamment motivé pour remettre sérieusement en cause le bienfondé de la décision
entreprise.
c)
En définitive, le dossier en mains du tribunal ne contient aucun élément médical
concret et motivé permettant de renverser la présomption selon laquelle tant le Dr B.________
que le Dr Y.________, de même que tout autre chiropraticien certifié, disposaient des compétences
adéquates pour dispenser à l’assuré un traitement approprié à son état
de santé, au sens de l’art. 10 al. 1 LAA. Ainsi, à l’instar du Dr Q.________,
on retiendra qu’il n’existait pas d’impératif d’ordre médical à
ce que le traitement de chiropraxie ait lieu à C.________. Le recourant n’est pas parvenu
à établir au degré de la vraisemblance prépondérante qu’un traitement
adéquat ne pouvait avoir lieu qu’auprès de Dr Y.________ à C.________, ni même
qu’à l’extérieur de la localité de J.________. Les déplacements effectués
par le recourant de J.________ jusqu’à C.________, de même que ceux, au demeurant hypothétiques,
qu’il fait valoir jusqu’à la M.________, ne peuvent pas être reconnus comme étant
nécessaires au sens de l’art. 13 al. 1 LAA.  Cela étant, les conclusions du recourant
doivent être rejetées.
Les deux montants de 1'000 fr. versés par l’intimée les 1
er
août 2016 et 15 février 2017 ne conduisent pas à une solution différente car ils
ne sont pas survenus dans des circonstances propres à laisser l’assuré valablement croire
qu’il aurait droit à la prise en charge de ses frais de déplacement dans une plus large
mesure durant la période ici litigieuse. En effet, d’une part, le 28 juin 2016, un mois après
le dépôt de sa demande de remboursement, le case manager de la CNA lui a signifié que
la CNA ne pourrait pas prendre en charge la totalité des kilomètres parcourus. Puis, le 1
er
août 2016 et le 15 février 2017, au moment de ses versements, la CNA a spécifié à
l’assuré que ses virements représentaient des prestations forfaitaires relatives à
ses frais de transports. Compte tenu de ces éléments, les principes de protection de la bonne
foi  (ATF 131 II 627 et les références) ne sauraient trouver application. Le recourant
ne le soutient d’ailleurs pas.
5.
a)
En
conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
La
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 4 al. 3 TFJDA [tarif vaudois du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), il n’y
a pas lieu de percevoir des frais judicaires.
c)
N’obtenant pas gain de cause, le recourant
n’a pas droit à des dépens, pas plus que l’intimée en sa qualité d’assureur
social (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205).
d)
Le recourant a obtenu le 20 avril 2018, au titre de l’assistance judiciaire, l’exonération
de toute franchise mensuelle, ainsi que la commission d’office d’un avocat en la personne
de Me Philippe Zumsteg (art. 118 al. 1 let. a et c CPC
[code
fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), avec effet au 9 mars 2018. Il y a donc lieu de fixer la rémunération
de l’avocat d’office.
A teneur de l’art.
2 al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3], le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et un défraiement équitable. L’indemnité qui lui est due doit
être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès,
et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur de son travail
et du temps consacré. Le juge applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat. En l’absence
de liste des débours, le conseil juridique commis d’office reçoit une indemnité
forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant l’ouverture d’action et de 100
fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ).
En l’espèce, Me Philippe Zumsteg a chiffré son travail à 29 heures et 30 minutes,
couvrant la période du 23 janvier au 4 décembre 2018, et a requis une indemnité forfaitaire
pour ses dépens de 506 fr. 15 TVA comprise. La liste des opérations produite comprend
cependant des actes antérieurs à la date dès laquelle l’assistance judiciaire a
été accordée, soit le 9 mars 2018, lesquelles ne peuvent donc pas donner lieu à une
indemnité au titre de l’assistance judiciaire. La note d’honoraires de Me Philippe Zumsteg
contient également des opérations étrangères à l’objet du présent
litige, lequel porte sur le refus de prise en charge par l’intimée des frais de déplacement
du recourant de son domicile au cabinet du Dr Y.________. Il s’agit notamment des démarches
auprès de l’avocate française chargée de la défense des intérêts
de l’assuré dans le cadre des procédures pénale et/ou civile des suites de l’accident
de circulation du 19 mai 2014, auprès du V.________, de la CNA et de la X.________. L’assuré
connaissant d’autres contentieux avec la CNA en lien avec d’autres prestations de l’assurance-accidents,
il est vraisemblable que les nombreuses démarches entreprises par Me Philippe Zumsteg auprès
de la CNA soient en lien avec des prestations, étrangères à l’objet du présent
litige. Quand bien même elles seraient directement liées aux frais de déplacement litigieux,
ces opérations ne pourraient être prises en compte pour le calcul de l’indemnité
d’assistance judiciaire, dès lors que compte tenu de l’effet dévolutif du recours,
elles n’avaient plus lieu d’être. La même conclusion s’impose s’agissant
des nombreuses opérations facturées concernant des relations avec la X.________. En définitive,
le temps total consacré à la défense du recourant dans le litige l’opposant à
la CNA concernant la seule question du remboursement de ses frais de déplacement entre son domicile
et le cabinet du Dr Y.________ doit être réduit à 12 heures, comprenant également
les opérations ultérieures au 4 décembre 2018 et la prise de connaissance du présent
jugement.
C’est ainsi un montant de 2’160 fr. (12 heures au tarif horaire de 180 fr.) qui doit être
reconnu à titre d’honoraires pour les opérations effectuées pendant la période
considérée, plus TVA à 7,7 % d’un montant de 166 fr. 30. Au demeurant, l’avocat
d’office a droit au remboursement de ses débours à hauteur d’un forfait de 100
fr., plus TVA à 7,7 % de 7 fr. 70, dès lors qu’il n’a pas présenté de
liste de débours au sens de l’art. 3 al. 3 RAJ. Au total, l’indemnité d’office
doit ainsi être fixée à 2'434 francs.
Le
recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu de rembourser ce montant dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 février 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Philippe Zumsteg, conseil de F.________, est arrêtée
à 2'434 fr. (deux mille quatre cent trente-quatre francs), débours et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Zumsteg (pour le recourant),
‑
Me Didier Elsig (pour l’intimée),
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :