vd_findinfo · Décision / 2019 / 1015 · 2019-12-11 · fr

PREUVE ILLICITE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL, LANGUE DE LA PROCÉDURE, DÉFENSE OBLIGATOIRE | 130 CPP (CH), 130 let. c CPP (CH), 68 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2019 Décision / 2019 / 1015

TRIBUNAL
CANTONAL
994
PE19.021656-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
68 al. 1, 130 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2019 par
A.L.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 8 novembre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.021656-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D’office et sur plainte de B.L.________ , le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après: le Ministère public) diligente une instruction pénale contre
A.L.________, né en 1965, ressortissant de Macédoine, au bénéfice d’un permis
C, époux de la plaignante, pour lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 1
et 2 al. 3 CP [Code pénal; RS 311.0]), voies de fait qualifiées (art. 126 al. 2 let. b CP)
et menaces qualifiées (art. 180 al. 1 et 2 let. a CP).
b)
Il est reproché au prévenu d’avoir, notamment au domicile conjugal, sis à [...],
violenté physiquement et menacé de manière récurrente son épouse. Les actes
incriminés auraient été commis entre le mois de novembre 2012 et la fin de l’année
2012, ainsi qu’entre janvier 2019 et le 3 novembre 2019. Les faits antérieurs à novembre
2012 sont prescrits. Ainsi, lorsqu’il était sous l’influence de l’alcool, le prévenu
aurait frappé son épouse de la main ouverte et fermée, respectivement aurait brandi un
couteau de cuisine à deux à trois mètres d’elle à cinq ou six reprises. En
outre, le 3 novembre 2019, lors d’une dispute, il lui aurait asséné des coups, avec la
main ouverte, sur l’ensemble du visage, ainsi que sur l’épaule gauche, avant de lui
pincer les phalanges de la main gauche. Il l’aurait ensuite empoignée et forcée à
s’asseoir sur le canapé à côté de lui, avant de la frapper, toujours de la
main ouverte, dans le dos, à l’endroit où elle avait subi une intervention chirurgicale
en 2017. Il l’aurait en outre menacée à trois ou quatre reprises de la frapper avec une
bouteille d’alcool. Enfin, le 5 novembre 2019, après l’expulsion du logement conjugal
dont il avait fait l’objet suite à l’intervention de police concernant les faits décrits
ci-dessus, le prévenu aurait effrayé son épouse en déclarant à sa fille, [...]
– par message, puis verbalement – qu’il allait tuer sa mère, ainsi que toute sa
famille et mettre fin à ses jours.
c)
A.L.________
a été entendu en qualité de prévenu le 4 novembre 2019, sous une forme simplifiée,
sans être assisté, à la suite de l’intervention de police du 3 novembre 2019, déjà
mentionnée (P. 4, p. 5). Lors de cette audition, il a reconnu avoir reçu le formulaire relatif
à ses droits et obligation en qualité de prévenu, libellé en langue serbe (annexe
à la P. 4). Il a indiqué ce qui suit :
« (…) J’ai compris les droits et obligations contenus dans le formulaire remis,
notamment que j’ai le droit de faire appel à un défenseur. Je suis apte à suivre
cette audition et disposé à répondre aux questions.
Je ne veux pas / je n’ai pas besoin d’avocat pour le moment. (…) ». (P. 4, p.
5).
Le prévenu a été appréhendé le 6 novembre 2019, à 00 h 10. Sitôt après,
il a été entendu par la police, sous une forme simplifiée, en qualité de prévenu,
sans être assisté. Lors de cette audition, il a reconnu avoir reçu le formulaire relatif
à ses droits et obligations en qualité de prévenu, libellé en langue française
(annexe à la P. 5). Il a tenu des propos identiques à ceux du 4 novembre précédent,
reproduits ci-dessus. Il a ainsi indiqué avoir compris les droits et obligations contenus dans le
formulaire remis, notamment qu’il avait le droit de faire appel à un défenseur, qu’il
était apte à suivre l’audition et disposé à répondre aux questions; il
a enfin précisé ne pas vouloir, respectivement ne pas avoir besoin d’avocat pour le moment
(P. 5, p. 5).
L’audition d’arrestation a été menée le 6 novembre 2019 dès 11 h 13 en
présence du défenseur du prévenu, Me Martine Dang, avocate de la première heure.
L’audition a eu lieu sans interprète (PV aud. 1). En fin d’audition, la question suivante
a été posée au prévenu : « Après relecture, avez-vous des corrections
à apporter ? ». Il y a répondu comme il suit : « Mon avocate a relu
le procès-verbal. Je n’ai pour ma part pas tout compris » (lignes 148-150). Il a
signé le formulaire ad hoc en langue française comportant le rappel de ses droits et obligations
en qualité de prévenu (annexe au PV aud. 1).
d)
Le
6 novembre 2019, le défenseur du prévenu a requis le retranchement du dossier des deux procès-verbaux
des auditions faites par la police du 4 et du 6 novembre 2019 (P. 6).
e)
Par ordonnance du 7 novembre 2019, le Ministère
public a désigné Me Martine Dang en qualité de défenseur d’office du prévenu.
B.
Par ordonnance du 8 novembre 2019, notifiée
par envoi du 11 novembre suivant, le Ministère public a rejeté la requête du recourant
tendant à ce que les auditions effectuées par la police les 4 et 6 novembre 2019 soient retranchées
du dossier de la cause (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré que le prévenu ne se trouvait manifestement pas dans un cas
de défense obligatoire lors de ses auditions des 4 et 6 novembre 2019, qu’un rappel de ses
droits en langue serbe lui avait été remis lors de sa première audience et qu’il
avait enfin été entendu en présence de son défenseur d’office.
C.
Par acte du 21 novembre 2019, A.L.________, représenté par son défenseur d’office,
l’avocate agissant par sa stagiaire, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que les procès-verbaux de ses auditions devant la police du 4 et du 6
novembre 2019 sont inexploitables et retranchés du dossier de la cause. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis la désignation
de son mandataire comme défenseur d’office pour la procédure de recours.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a renoncé à
procéder.
En droit
:
1.
Une ordonnance du ministère public refusant
de retrancher des pièces du dossier est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (CREP 29 mars 2018/236
et les références citées). Interjeté dans les formes et délais légaux (art.
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
un prononcé ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est
recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 68 al. 1 CPP, la direction
de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu’une personne
participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas
en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes,
il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y
consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent
suffisamment bien la langue de cette personne.
L’étendu de l’exigence découlant de cette disposition dépend des circonstances
concrètes (ATF 145 IV 197; ATF 143 IV 117 consid. 3).
D’après l’art. 68 al. 2 CPP, le contenu essentiel des actes de procédure les plus
importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une
langue qu’il comprend, même si celui-ci est assisté d’un défenseur. Nul ne
peut se prévaloir d’un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure
et des pièces du dossier.
Selon l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites.
2.2
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur dans les cas où (a) la détention provisoire, y compris la durée
de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours, ou (b) s’il encourt une peine privative
de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion,
ou si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux
ne sont pas en mesure de le faire (c), ou le ministère public intervient personnellement devant
le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (d), ou, enfin, si une procédure
simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (e).
L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la direction de
la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur.
Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de
la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la
première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture
de l’instruction (art. 131 al. 2 CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur
ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense
aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu
renonce à en répéter l’administration (art. 131 al. 3 CPP). Sinon, l'audition sera
inexploitable (TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid. 2.1.2 et 2.3, SJ 2014 I p. 348).
Il existe une ambiguïté sur le point de savoir si, par l'expression « première
audition » (
erste Einvernahme;
primo interrogatorio
) de l'art. 131 al. 2 CPP,
le législateur entendait la première audition effective (soit par la police, soit par le ministère
public) ou celle conduite par le ministère public, comme cela apparaît dans le texte légal
adopté. Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale (CREP 15 avril 2016/247 consid.
2.1), il y a lieu de considérer que le législateur a souhaité garantir la défense
obligatoire dès la première audition, au sens temporel du mot, c'est-à-dire même
si celle-ci est menée par la police, mais avant l'ouverture de l'instruction par le ministère
public (JdT 2012 III 141; CREP 10 septembre 2014/662; CREP 10 novembre 2011/492 et les références
citées). Cette conclusion est en accord avec la systématique de la loi qui exige qu'une défense
obligatoire soit garantie déjà avant l'ouverture de l'instruction s'il s'agit d'un cas reconnaissable
dès le début de la procédure préliminaire; or la procédure préliminaire
commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade de l'investigation par la police. Si, à ce stade,
il est clair qu'un cas de défense obligatoire est réalisé, celle-ci doit être assurée
avant l'ouverture de l'instruction (JdT 2012 III 141 et les références citées; CREP 22
février 2016/124).
Il convient de distinguer deux cas de figure: soit la nécessité d'un défenseur était
reconnaissable au moment de l'administration de la preuve et, dans ce cas, l'exploitation de la preuve
sans le défenseur n'est en principe pas exploitable et doit être répétée; soit
il était impossible au début de la procédure préliminaire de déterminer si un
défenseur d'office était nécessaire et par conséquent constituait un cas de défense
obligatoire, les preuves administrées en l'absence du défenseur restant valables (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 131 CPP). En d’autres termes, est seule pertinente dans
une telle situation la question de savoir si le cas de défense obligatoire était déjà
reconnaissable (CREP 29 mars 2018/236 précité).
3.
3.1
En l’espèce, le recourant soutient d’abord que « bien qu[’il] demeure
en Suisse depuis plusieurs années maintenant, il n’a que des connaissances élémentaires
de la langue française, de sorte qu’il ne s’exprime et ne comprend que très mal
le français » (recours, let. A, ch. 5). En particulier sa méconnaissance du français
serait telle qu’elle l’empêcherait de saisir le sens d’un mot aussi simple que
celui de « menace » (recours, let. A, ch. 7). Partant, il n’était, selon lui, pas
en mesure d’être valablement auditionné en français. Le recourant soutient ensuite
que l’on se trouvait dans un cas de défense obligatoire dès la première audition
par la police, ce qui constituerait une raison supplémentaire de retirer du dossier le procès-verbal
de cette audition (recours, let. B).
3.2
Les faits constituant l’objet de la plainte déposée le 4 novembre 2019 sont peu définis
et remontaient alors, pour les plus anciens, à quatre ou cinq mois (P. 3, p. 3). Leur seule conséquence
immédiate a été une mesure d’expulsion de l’époux du logement conjugal.
A ce moment, les faits incriminés semblaient ainsi relever d’un litige conjugal sans autre
portée que des difficultés de couple. Ce n’est que lors de son audition menée devant
la Procureure, le 6 novembre 2019, que le prévenu a indiqué souhaiter être assisté
par l’avocate de la première heure, en compagnie de laquelle il comparaissait (PV aud. 1,
ligne 31). Les conditions de l’art. 130 let. a, b, d et e CPP n’étaient donc pas réunies
lors de la première audition du prévenu le 4 novembre 2019. Partant, il ne s'agissait pas d'un
cas de défense obligatoire d’emblée reconnaissable comme tel, à savoir dès
l’audition du prévenu. Il en va de même de l’audition du 6 novembre 2019 effectuée
par la police peu après son interpellation.
3.3
Pour le reste, s’agissant aussi bien de l’audition du 4 novembre 2019 que de celle du 6 novembre
suivant, menées par la police, le moyen du recours déduit de l’allophonie du prévenu
est déduit du rapprochement des art. 68 et 130 let. c CPP. L’ignorance de la langue de la
procédure peut en effet, selon certains auteurs, constituer une cause d’incapacité au
sens de cette dernière disposition (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 130 CPP).
Quoi qu’il en soit, le moyen repose sur une assertion qui n’est guère plausible et,
en tout cas, pas établie.
Il ressort du procès-verbal d’audition du 6 novembre 2019 que la Procureure a, sans interprète,
expliqué au prévenu de manière circonstanciée les enjeux de la procédure. Tel
est en particulier le cas de la notion de menace, dont le recourant fait grand cas et dont il avait pourtant
alors admis saisir la portée (PV aud. 1, lignes 27-28). La compréhension de ce mot témoigne
d’une certaine connaissance du français. Il apparaît en outre peu plausible que le prévenu
n’ait quasiment aucune notion de français alors même que, de son propre aveu, il est
en Suisse depuis 1989 (P. 4, p. 5, 4
e
par.). L’intéressé avait été informé de ses droits et obligations en langue
serbe le 4 novembre 2019, information à la suite de laquelle il n’avait pas fait de demande
particulière, avant de l’être au moyen du formulaire ad hoc libellé en langue française
lors de son audition par la police le 6 novembre 2019. Dans ces circonstances, il ne saurait être
retenu que le prévenu ne dispose pas des connaissances élémentaires de français qui
lui permettent de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue au sens de l’art. 68 al.
1 CPP, pas plus que l’on ne saurait considérer que d’éventuelles lacunes linguistiques
aient eu pour effet de l’entraver dans la faculté de suffisamment défendre ses intérêts
dans la procédure au sens de l’art. 130 let. c CPP. Que le Tribunal des mesures de contrainte
ait jugé préférable de l’entendre par l’intermédiaire d’un interprète
n’y change rien.
3.4
Les conditions de l’art. 130, spécialement let. c, CPP n’étaient donc réunies
ni au moment de l’audition du prévenu par la police du 4 novembre 2019, ni lors de celle du
6 novembre suivant.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 8
novembre 2019 confirmée. Pour le reste, la désignation du défenseur d’office déploie
ses effets durant toute la procédure pénale. En effet, sauf les cas de révocation, le
mandat de défenseur d’office (tout comme le bénéfice de l’assistance judiciaire
gratuite) ne prend fin qu’à l’épuisement des instances cantonales (CREP 29 août
2019/701 consid. 9; CREP 15 novembre 2017/780 consid. 6; CREP 29 août 2016/580 consid. 3).
Partant, la conclusion tendant à la désignation, en qualité défenseur d’office,
du mandataire du prévenu séparément pour la procédure de recours est sans objet.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant comporte d’abord les honoraires
afférents aux opérations utiles pour la procédure de recours, à savoir quatre heures
d’activité d’avocate stagiaire au tarif horaire de 110 francs. Il convient d’ajouter
aux honoraires des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 8 fr. 80, plus la TVA sur le tout,
par 34 fr. 55. L’indemnité s’élève donc à 483 fr. 35 au total.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 novembre 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.L.________ est fixée à 483 fr. 35 (quatre cent huitante-trois francs et
trente-cinq centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de A.L.________,
par
483 fr. 35 (quatre cent huitante-trois
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de A.L.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour A.L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :