vd_findinfo · Décision / 2017 / 535 · 2017-06-27 · fr

INJURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 177 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.06.2017 Décision / 2017 / 535

TRIBUNAL
CANTONAL
408
PE16.024812-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 mai 2017 par
I.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 3 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.024812-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 décembre 2016, I.________ a déposé plainte pénale pour injure contre son mari
J.________, d’avec lequel elle vit séparée. Elle lui reproche de l’avoir traitée
de « connasse », « bougnoule » et « voleuse »,
le 22 novembre 2016. Les faits se seraient produits au domicile de la plaignante à [...] (P. 4/1).
La plaignante a produit à l’appui de sa plainte la copie d’un courriel adressé
le 27 novembre 2016 à son conseil par une amie, T.________, qui déclarait avoir été
témoin des faits (P. 4/3, annexe).
Le 7 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a procédé
à une audience de conciliation entre les parties. J.________ a contesté les faits (PV aud.
1).
B.
Par ordonnance du 3 mai 2017, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre J.________ pour
injure (I), a refusé d’octroyer à J.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Le Ministère public a considéré qu’aucun élément ne permettait de trancher
entre les versions contradictoires des parties, précisant à ce sujet qu’il était
inutile de procéder à l’audition en qualité de témoin de T.________.
C.
Par acte du 15 mai 2017, I.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le
dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il procède à
l’audition en qualité de témoin de T.________.
Invité à se déterminer dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, J.________ a
conclu, le 19 juin 2017, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
Interjeté
en temps utile auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable. Il en va de même, contrairement à ce que soutient l’intimé,
des pièces nouvelles produites à l’appui du recours (CREP 15 janvier 2016/36 ; CREP
21 novembre 2013/694).
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2
En l’espèce, T.________ pourrait avoir été témoin de la scène survenue
le 22 novembre 2016 au domicile de la recourante. Le 27 novembre 2016, la prénommée a en effet
adressé au conseil de I.________ un courriel dans lequel elle expliquait être une amie de cette
dernière et confirmait en substance les faits tels qu’ils avaient été rapportés
par la recourante dans sa plainte (cf. P. 4/3 annexe).
La recourante soutient que ce témoin serait parfaitement crédible, d'autant qu'elle n'aurait
aucun lien de parenté avec elle, contrairement à ce qu’affirme son mari. A l’appui
de ses dires, elle produit une copie d’un courrier dactylographié portant la date du 14 mai
2017 et signé par T.________. Celle-ci y indique qu’elle est prête à venir en Suisse
par ses propres moyens pour témoigner et qu’il est possible de lui faire parvenir toute convocation
à l’adresse de la recourante, chez qui elle déclare élire domicile pour recevoir
tout courrier de l’autorité pénale (P. 5 du bordereau du 15 mai 2017).
L’audition de T.________ en qualité de témoin pourrait fournir non seulement des renseignements
utiles sur ses liens de parenté éventuels avec la recourante, mais aussi des éléments
de preuve qui pourraient justifier une mise en accusation de l’intimé pour injure.
Il faudra toutefois, pour que cette mesure d’instruction soit mise en oeuvre, que la recourante
s’engage à faire venir T.________ comme témoin amené à une audience qui sera
fixée par le Ministère public. Il est en effet douteux qu’un tiers souhaitant être
entendu comme témoin, qui n’est pas une partie, puisse élire un domicile de notification
(cf. art. 87 CPP) où un mandat de comparution (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 201 CPP) en bonne et due forme – qui constitue une mesure
de contrainte – pourrait lui être envoyé.
En revanche, si T.________ ne peut pas être entendue en qualité de témoin par le Ministère
public lors d’une audition en Suisse, il est exclu de chercher à recueillir ses déclarations
par voie d’entraide judiciaire internationale, compte tenu de la disproportion de ce moyen par
rapport aux faits de la cause.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée et le dossier de
la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais d’arrêt, par 660 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) seront mis
à la charge de l’intimé qui, ayant conclu au rejet du recours, succombe (art. 428 al.
1 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un avocat de
choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours, au sens de l’art. 433 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP (TF
6B_1065/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2). L’indemnité sera fixée à 600 fr.
(2 heures à 300 fr. ; art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA, par
48 fr., soit au total 648 francs. Il est précisé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP
ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant
la taxe sur la valeur ajoutée; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires
payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91
consid. 3.1.2). Cette indemnité sera mise à la charge de l’intimé, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 mai 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’J.________.
V.
Une indemnité de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est allouée à I.________ pour
la procédure de recours, à la charge d’J.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sylvie Saint-Marc, avocate (pour I.________),
-
Me Youri, Widmer, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur ad interim de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :