vd_findinfo · Décision / 2012 / 759 · 2012-07-17 · fr

DOMMAGE MATÉRIEL, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, NON-LIEU, ADMISSION DE LA DEMANDE | 144 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2012 Décision / 2012 / 759

TRIBUNAL
CANTONAL
541
PE11.018328-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
144 CP; 319 al. 1 let. a, 393 ss CPP
Vu la plainte pénale déposée le 19 octobre 2011 par
V.________
,
contre
A.S.________
pour dommages à la propriété (dossier n° PE11.018328-LCT),
vu l'ordonnance du 17 juillet 2012 par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre A.S.________ pour dommages à
la propriété (I) et laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (II),
vu le recours interjeté le 26 juillet 2012 par V.________ contre cette décision,
vu les déterminations du procureur datées du 7 août 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté
dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou
partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est
établi (let. a) ou lorsque des éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis
(let. b),
que cette disposition reprend donc les motifs de non-lieu que l'on trouvait sous l'empire de l'ancien
Code de procédure pénale du canton de Vaud (CPP-VD), soit le classement fondé en fait
et le classement fondé en droit (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 3-4 ad art. 319, p. 1456),
que, toutefois, le Ministère public doit faire preuve de retenue,
qu'ainsi, s'il y a une contradiction entre les preuves, il ne lui appartient en principe pas de procéder
à leur appréciation (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, nn. 8 et 9
ad art 319 CPP, p. 2208 et les réf. cit.),
que le principe
in dubio pro
reo
énoncé à l’art. 10 al.
3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le Tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable
au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement,
que c’est au contraire le principe
in
dubio pro duriore
qui s’applique en pareil
cas et qui a pour conséquence que le Ministère public doit engager l’accusation devant
le Tribunal compétent lorsqu'un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité,
présente quelque solidité (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 5 ad art. 319
CPP; Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255 s.; ATF 138 IV 86;
ATF 137 IV 219; TF 6 B_588/2007 du 11 avril 2008, in Praxis 2008 n° 123);
attendu qu'en l'espèce, V.________ a déposé plainte contre A.S.________ au motif qu'en
date du 18 octobre 2011 vers 19h15, alors qu'il promenait son chien tenu en laisse en compagnie de son
amie dans une forêt de Bussigny, un des cinq chiens que A.S.________ et son ami promenaient sans
qu'ils ne soient attachés aurait attaqué le sien (P. 4),
que le recourant a indiqué, dans un courrier du 28 octobre 2010 (recte: 2011) adressé au Service
de la consommation et des affaires vétérinaires à Epalinges, que son chien s'était
déjà fait agresser trois autres fois en quelques mois par les mêmes chiens et pratiquement
au même endroit, mais qu'il avait renoncé à déposer plainte dans la mesure où
son chien n'avait finalement pas été blessé
(P.
6/3),
que A.S.________ affirme cependant que le chien "Boby" n'aurait fait que réagir au comportement
menaçant du recourant qui aurait brandi un canif en criant dès qu'il l'a vue arriver avec ses
chiens (P. 6/4 et 7),
que par décision du 29 novembre 2011 (P. 6/7), le vétérinaire cantonal a relevé que
le chien "Boby" qui aurait attaqué celui du recourant ne présente pas de dangerosité
particulière et qu'au vu de leur tailles, les quatre autres chiens promenés par A.S.________
ne présentaient pas non plus de dangerosité particulière, mais que leur maîtrise
lorsqu'ils étaient lâchés en même temps était toute relative,
qu'au vu de ces éléments, le vétérinaire cantonal a notamment exigé que A.S.________
et sa mère, B.S.________, débutent immédiatement les cours obligatoires pour nouveaux
détenteurs et que leurs cinq chiens ne soient pas lâchés par plus de deux chiens à
la fois sur le domaine public;
attendu que l'ordonnance de classement est fondée sur le motif que les dommages à la propriété
commis par négligence ne sont pas punissables, seuls ceux causés intentionnellement, où
à tout le moins par dol éventuel, réalisant l'infraction visée à l'art. 144
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS
311.0),
que le procureur a retenu que c'était la première fois qu'un incident se produisait avec les
chiens de B.S.________, alors que sa fille, A.S.________, les promenait, de sorte qu'on ne saurait lui
reprocher d'avoir agi par dol éventuel en laissant ses chiens se promener en liberté,
que le recourant avait au surplus adopté un comportement agressif qui avait provoqué l'excitation
du chien habituellement très calme comme l'avait attesté le vétérinaire cantonal;
attendu que le recourant relève à juste titre qu'il y avait six chiens concernés de sorte
que l'effet de meute pouvait être présumé,
qu'il ajoute en outre qu'il y aurait eu des antécédents d'attaque de son chien par ces mêmes
chiens,
qu'enfin, le recourant a indiqué que les chiens promenés par A.S.________ n'étaient pas
tenus en laisse à un endroit où un panneau indiquait pourtant cette obligation,
qu'au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l'infraction de dommages
à la propriété par dol éventuel pourraient être réunis,
que, s'il a certes ouvert une enquête, le procureur n'a toutefois effectué aucune mesure d'instruction,
nonobstant les versions contradictoires des parties,
qu'il n'a en particulier entendu ni les parties, ni les témoins proposés par chacune d'elles,
qu'il convient dès lors d'annuler l'ordonnance et de renvoyer la cause au procureur pour complément
d'instruction,
qu'il appartiendra au procureur d'instruire sur le point de savoir si le recourant a adopté un comportement
agressif propre à exciter le chien "Boby" qui a attaqué le sien et si les chiens
se trouvaient dans une zone où ils doivent être tenus en laisse,
que l'audition des parties et des témoins qu'elles ont proposée paraît pertinente à
cet égard;
attendu en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède
dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision;
attendu que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance du 17 juillet 2012.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède à un complément d'instruction
dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
A.S.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :