vd_findinfo · Décision / 2013 / 250 · 2012-12-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DISPENSE, TÉMOIN | 169 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.12.2012 Décision / 2013 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
854
PE06.012867-BBA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
EPARD, vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Vu la requête du 6 décembre 2012 adressée à la Présidente de la Cour d'appel
pénale, par laquelle
T.________
a demandé à être dispensé de témoigner et de comparaître à l'audience
d'appel du 12 décembre 2012 dans la cause
n° PE06.012867-BBA
,
vu la décision du 10 décembre 2012, par laquelle la Présidente de la Cour d'appel pénale
a rejeté ladite requête,
vu le recours interjeté le 11 décembre 2012 par T.________ contre cette décision,
vu l'audience d'appel du 12 décembre 2012,
vu le courrier du 13 décembre 2012 de T.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, par acte du 11 décembre 2012, T.________ a recouru contre la décision du 10 décembre
2012 de la Présidente de la Cour d'appel pénale refusant sa demande de dispense de témoigner
à l'audience d'appel du 12 décembre 2012,
que lors de cette audience, le recourant a fait valoir son droit de refuser de témoigner en application
de l'art. 174 al. 3 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0),
que la Cour d'appel pénale a renoncé à son audition,
que, par courrier de son conseil du 13 décembre 2012, T.________ a indiqué que son recours
n'avait plus d'objet, l'audience ayant été levée au terme des débats et le dispositif
du jugement ayant été prononcé,
qu'il a ainsi déclaré retirer purement et simplement son recours,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
attendu
que selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte
que les frais de la procédure de recours doivent être mis à sa charge (art. 428 al. 1,
1
re
phrase CPP),
qu'il
s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de T.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du retrait du recours.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
vice-présidente:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michel Rossinelli, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente de la Cour d'appel pénale,
-
M. Eric Cottier, Procureur général,
-
Me Aline Bonard, avocate,
-
Me Odile Pelet, avocate,
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :