vd_findinfo · HC / 2021 / 73 · 2020-12-17 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, JUSTE MOTIF, PEINTURE{ART}, SUCCESSION | 144 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.12.2020 HC / 2021 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
SU17.007302-201597
311
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2020
_________________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
144 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à [...], et
T.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 novembre 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la
succession
de feu
D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 novembre 2020, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la
juge de paix) a refusé d’octroyer à A.________ et T.________ une prolongation au 28 février
2021 du délai imparti au 31 octobre 2020 pour présenter une offre ferme d’acquisition
du tableau faisant partie de l’actif inventorié dans la succession de feu D.________.
En droit, la juge de paix a rappelé que le bénéfice d’inventaire dressé le
29 août 2019 faisait état de l’insolvabilité de la succession de feu D.________.
Elle a considéré que malgré une prolongation successive du délai accordé aux
héritières pour établir l’authenticité du tableau du 28 février au 30
octobre 2020, celles-ci avaient échoué à contredire la constatation de l’insolvabilité
de ladite succession. S’agissant de l’ultime requête de prolongation du délai justifiée
par la nécessité d’obtenir une nouvelle expertise de l’Institut B.________, la
juge de paix a considéré que cela s’apparentait à revenir au point de départ.
En définitive, vu l’absence d’expertise claire et précise démontrant l’authenticité
de l’œuvre ou d’une offre ferme d’acquisition, l’autorité précédente
a refusé de faire droit à la requête des héritières de prolonger le délai
et a ordonné le transfert du dossier au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède à la liquidation de la succession.
B.
Par acte du 16 novembre 2020, A.________ et T.________ ont interjeté un recours contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’un
délai suffisant compte tenu des circonstances soit imparti aux recourantes pour permettre la poursuite
des recherches approfondies en vue d’authentifier le tableau dépendant de la succession de
feu D.________. Subsidiairement, elles ont conclu à l’annulation de la décision et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elles ont en outre demandé que l’effet suspensif soit
octroyé dans le cadre de la procédure de recours.
Par décision du 18 novembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile
a admis la requête d’effet suspensif des recourantes.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 3 février 2017, D.________ est décédé.
2.
A la suite de la requête des héritières
légales du défunt, soit son épouse et veuve A.________ et sa fille T.________, la juge
de paix a ordonné le bénéfice d’inventaire de la succession de feu D.________ le
5 mai 2017.
Le 20 juin 2017, J.________ a produit une créance d’un montant en capital de 4'047'768 fr. 31.
Elle indiquait que, pour garantir cette créance, un tableau attribué à P.________, intitulé
« [...]» ou « [...]», avait été mis en gage en date du 19 décembre
2016. A l’appui de cette mise en gage, elle avait annexé un certificat de dépôt
établi le même jour par V.________ à Genève mentionnant comme co-déposants son
conseil Me [...] et feu D.________.
3.
Le 27 novembre 2017, l’expert judiciaire K.________, mis en œuvre pour pré-authentifier
l’œuvre précitée attribuée à P.________, a rendu un rapport, qui conclut
en substance que le tableau pourrait être un original de P.________. Si son authenticité était
avérée, sa valeur vénale avoisinerait les [...] millions d’euros et dans le cas
contraire, sa valeur serait nulle. Il a précisé qu’un document formel d’authenticité
ne pouvait être délivré que par l’Institut B.________ à ...][...].
Le 21 novembre 2018, les experts de l’Institut B.________ ont examiné le tableau susmentionné.
Selon ces derniers, ce tableau ne figure pas dans le Catalogue raisonné des œuvres de P.________.
Le 10 avril 2019, le B.________ Institute, Inc., à [...], a répondu au notaire des héritières
légales que le tableau « [...] » ne serait pas inclus dans le prochain Catalogue
Raisonné digital de P.________.
4.
Le 29 août 2019, l’inventaire de la succession de feu D.________ a été clôturé.
Sous la rubrique « Actifs inventoriés d’office », la valeur du tableau
intitulé « [...]» a été arrêtée à zéro franc.
5.
Les 25 et 26 septembre 2019, A.________ et T.________ ont requis de la juge de paix la rectification
de l’inventaire. A titre subsidiaire, les héritières légales ont requis la liquidation
officielle de la succession.
Par décision du 27 septembre 2019, la juge de paix a rejeté la requête de rectification
de l’inventaire, de même que la demande de liquidation officielle de la succession.
A la suite d’un recours de A.________ et
T.________, par arrêt du 31 octobre 2019, la Chambre des recours civile a confirmé la
décision de l’autorité de première instance.
6.
Par courrier du 13 janvier 2020, A.________ et T.________ ont demandé à la juge de paix d’autoriser
l’expert K.________ et des spécialistes composant un groupe de travail [...] à examiner
sur place le tableau en question. Elles se basaient notamment sur un courrier du 3 janvier 2020
de l’expert K.________ informant la juge de paix que ses recherches dans le cadre de l’expertise
du 27 novembre 2017 avaient suscité l’intérêt des autorités [...] qui avaient
créé un groupe de travail dans le but d’examiner l’authenticité dudit tableau.
7.
Par courrier du 27 janvier 2020, la juge de paix a suspendu la procédure et fait droit à la
requête des héritières autorisant les experts à examiner le tableau le 3 février
2020 à l’intérieur des locaux de la société V.________, à Genève.
Il a donné un délai au 28 février 2020 pour qu’elles produisent une éventuelle
offre ferme d’acquisition.
Par courrier du 28 février 2020, A.________ et T.________ ont requis une prolongation de délai
d’un mois pour faire part du résultat des démarches entreprises dans la mesure où,
pour des raisons indépendantes de leurs volontés, les experts n’avaient pas pu se rendre
à Genève pour examiner le tableau en question.
Le 2 mars 2020, la juge de paix a octroyé une ultime prolongation de délai au 1
er
avril 2020 pour faire examiner le tableau.
Par courrier du 30 mars 2020, A.________ et T.________ ont requis une nouvelle prolongation du délai
jusqu’au 30 juin 2020.
Le 2 avril 2020, la juge de paix a accordé une prolongation du délai jusqu’au 30 avril
2020.
Le 28 avril 2020, A.________ et T.________ ont demandé une nouvelle prolongation du délai au
30 juin 2020. Elles ont expliqué qu’en raison de la grave crise sanitaire actuelle et des
mesures ordonnées par les autorités suisses et étrangères, les experts d’origine
française et [...] étaient dans l’impossibilité de se rendre en Suisse en raison
de la fermeture des frontières.
Par décision du 1
er
mai 2020, la juge de paix a refusé d’accorder la prolongation de délai demandée.
Par arrêt du 11 juin 2020, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis le recours des héritières
de feu D.________, a annulé la décision et a renvoyé la cause à l’autorité
de première instance pour qu’elle fixe un ultime délai aux recourantes pour faire examiner
le tableau présent dans la succession de feu D.________ et, le cas échéant, produire une
offre d’acquisition dudit tableau.
Par courrier du 1
er
juillet 2020, la juge de paix a imparti un ultime délai non prolongeable à A.________ et T.________
échéant le 10 septembre 2020 pour lui faire part du résultat des démarches entreprises
en vue d’authentifier le tableau, et le cas échéant, lui soumettre une offre ferme d’acquisition.
Par courrier du 15 juillet 2020, la juge de paix a accédé à la requête de A.________
et T.________ et les a autorisées à organiser une visite du tableau avec des experts.
Le 10 septembre 2020, A.________ et T.________ ont requis une prolongation du délai imparti pour
soumettre une offre ferme d’acquisition du tableau au 31 octobre 2020. Elles ont notamment expliqué
qu’un acquéreur s’était manifesté et serait disposé à acquérir
le tableau, sous réserve du résultat d’une expertise qu’il avait d’ores et
déjà confiée à S.________, expert de la Maison [...], à [...].
Par décision du 14 septembre 2020, la juge de paix a accordé, à titre exceptionnel et
pour l’ultime fois, une prolongation du délai au 30 octobre 2020. Elle a par ailleurs autorisé
l’organisation d’une visite et de l’expertise précitée.
Le 30 octobre 2020, A.________ et T.________ ont sollicité un report de l’échéance
du délai imparti pour présenter une offre d’acquisition au 28 février 2021. A l’appui
de leur demande, elles ont exposé qu’à la suite de la visite de l’expert, celui-ci
aurait sollicité un délai supplémentaire de quatre mois, soit jusqu’à la fin
du mois de février 2021, pour approfondir ses recherches, notamment auprès de l’Institut
B.________.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, les affaires gracieuses
de droit fédéral en matière de dévolution successorale relèvent de la compétence
du juge de paix (notamment art. 5 al. 1 ch. 1 à 16 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de
l'art. 111 CDPJ et le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). On en déduit
l'application de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC). En vertu de l’art. 109
al. 2 CDPJ, le recours limité au droit n’est ouvert contre les décisions incidentes
ou d’instruction que dans les cas où le recours au Tribunal fédéral est ouvert.
S’agissant des autres décisions préjudicielles ou incidentes au sens de l’art. 93
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), elles ne peuvent faire
séparément l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que si elles peuvent
causer un préjudice irréparable (Gauron-Carlin, Les conditions du recours en matière successorale
devant le Tribunal fédéral, in Journée de droit successoral 2019, p. 68-69 ; CREC
2 septembre 2020/201).
Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par des parties disposant d'un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est
recevable.
L’effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance du 18 novembre 2020.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué
à titre supplétif, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la jurisprudence de la Chambre
de céans considère qu’en vertu de l’art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité des
faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils
sont susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée
comme incorrecte (CREC 24 novembre 2020/251 consid. 2.2.1 ; CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1 ;
CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1 ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 2.3).
En l’espèce, toutes les pièces produites sont recevables, étant précisé
qu’elles figurent au dossier de première instance.
3.
3.1
Invoquant une constatation manifestement inexacte
des faits, les recourantes font valoir qu’à la lumière des nouveaux éléments
apparus depuis cet été, le fait d’espérer obtenir la révision de la décision
de l’Institut B.________ ne signifiait pas que la procédure était remise au point de
départ contrairement à ce qu’avait considéré la juge de paix.
3.2
En l’espèce, la critique de l’état
de fait soutenue par les recourantes peut en l’état demeurer ouverte dans la mesure où
le recours doit être rejeté pour les motifs suivants (cf. consid. 4.3
infra
).
4.
4.1
Les recourantes soutiennent que la juge de paix aurait abusé de son pouvoir d’appréciation
en n’accordant pas la prolongation de délai requise. Elles font valoir que l’évolution
des différentes démarches en vue d’authentifier le tableau serait particulièrement
encourageante et que du temps supplémentaire avait été sollicité par l’expert
S.________ dans le but d’approfondir ses recherches, raison pour laquelle elles avaient demandé
une nouvelle prolongation. Selon les recourantes, l’attitude de la magistrate de première
instance serait contradictoire dans la mesure où elle a précédemment accordé des
prolongations de délai, considérant que les motifs étaient suffisants, ainsi que la visite
du tableau par un expert, tout en refusant la demande de prolongation qui a suivi.
4.2
Aux termes de l’art. 144 al. 2 CPC, les
délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque
la demande en est faite avant leur expiration.
Cette norme pose comme condition à la prolongation l'existence de « motifs suffisants »
qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée (Merz, in : Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander, 2
e
éd., 2016, nn. 6 ss ad art. 144 CPC ; Hoffmann-Nowotny, in : Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd., 2014, n. 13 ad art. 144 CPC). A cet égard, il suffit que soient rendues vraisemblables
des circonstances qui, selon l'expérience générale de la vie, sont de nature à empêcher
l'observation du délai ou du moins à contrarier l'exécution en temps voulu de l'acte de
procédure (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2016, nn. 5-6 ad art. 144 CPC ; Merz, op. cit., nn. 6 et 9 ad art. 144 CPC).
Savoir s'il existe des raisons suffisantes est une question qui est laissée à la large appréciation
du juge ; l'art. 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme potestative (« Kann-Vorschrift »)
(Tappy, Commantaire romand CPC [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, nn. 8 et 11 ad art. 144 CPC ;
Merz, op. cit., n. 6 ad art. 144 CPC). Dans son appréciation, celui-ci mettra en balance l'importance
du motif invoqué et l'intérêt au déroulement régulier de la procédure.
Il tiendra compte des intérêts publics et privés (Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 144
CPC ; Hoffmann-Nowotny, op. cit., n. 8). La sanction qui est attachée à l'inobservation
du délai peut également jouer un rôle, ainsi que l'exigence de célérité
de la procédure que requiert la nature particulière de certaines affaires (Staehelin, op. cit.,
n. 5 ad art. 144 CPC ; Merz, op. cit., n. 8 ad art. 144 CPC ; Hoffmann-Nowotny, op. cit., nn.
4 et 5 ad art. 144 CPC) ou la nature de l'acte de procédure qui doit être accompli.
Le caractère suffisant ou non des motifs invoqués, contrairement à leur existence, est
une question de droit. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation du juge, il faut admettre que
le bien-fondé de sa décision ne pourra être remis en question que si, sans aucun motif,
il a écarté des critères essentiels pour la décision ou, à l'inverse, s'est
fondé sur des éléments dépourvus d'importance (en ce sens : Tappy, op. cit.,
n. 11 ad art. 144 CPC, selon lequel l'autorité supérieure ne devrait que « rarement »
s'écarter de la décision prise par le premier juge).
Plusieurs prolongations ne sont pas exclues. Toutefois, les exigences quant aux motifs de la prolongation
sont accrues à chaque nouvelles demandes et le juge peut se montrer plus sévère dans son
examen si le requérant a déjà vu son délai être prolongé (TF 5A_545/2017
du 13 avril 2018 consid. 5.2 ; Colombini, CPC Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.6.2 ad art. 144 CPC et la référence citée).
Lorsqu’un ultime délai est imparti avec la mention expresse du juge que celui-ci est non prolongeable,
le recourant ne peut pas s’appuyer sur l’art. 144 al. 2 CPC et faire grief au magistrat
de ne pas avoir prolongé ledit délai contrairement à ce qui est prévu par cette dernière
disposition (CREC 30 août 2019/243 consid. 6.2). Une prolongation ultérieure d’un délai
qui ne serait en principe pas susceptible de prolongation n’est pas forcément exclue en cas
d’urgence dûment établie (Colombini, op. cit., n. 2.6.1 ad art. 144 CPC et la référence
citée).
4.3
En l’espèce, le délai initialement
imparti au 28 février 2020 aux recourantes pour la production d’une éventuelle offre
ferme d’acquisition du tableau de la succession de feu D.________ a été prolongé
à cinq reprises. On relèvera en outre que, dans son arrêt du 11 juin 2020, la Chambre
de céans avait renvoyé la cause à la juge de paix afin qu’elle fixe un « ultime
délai, non prolongeable », aux recourantes pour faire examiner le tableau et, le cas échéant,
produire une offre d’acquisition. Or, la juge de paix, qui avait initialement fixé un dernier
délai au 10 septembre 2020, l’a prolongé par courrier du 14 septembre 2020 « à
titre exceptionnel et pour l’ultime fois » au 30 octobre 2020. En ce sens, il est parfaitement
clair que, le 14 septembre 2020, l’autorité de première instance a accordé un ultime
délai, lequel, on l’a vu, n’est en principe pas prolongeable. L’urgence particulière,
qui pourrait justifier une prolongation, n’est pas établie en l’espèce, le seul
fait que plusieurs prolongations avaient déjà été accordées ne constituant pas
un motif de prolongation.
Partant, le fait que le délai ait été
prolongé à plusieurs reprises et qu’il ait encore fait l’objet d’une ultime
prolongation après renvoi de la cause par l’autorité de céans, autorisait la juge
de paix à poser une appréciation plus sévère de la situation. Ainsi, l’autorité
de première instance a relevé qu’en l’état, aucune expertise claire et précise
ne démontrait l’authenticité de cette œuvre ni qu’aucune offre ferme d’acquisition
n’avait été produite. Elle a constaté que malgré les multiples prolongations
de délai accordées, aucun élément concret ne permettait de contredire la constatation
de l’insolvabilité de la succession. Le motif invoqué par les recourantes, à savoir
le fait d’obtenir de l’Institut B.________ la reconsidération de sa détermination
écrite du 10 avril 2019, constituant le seul élément empêchant de considérer
que la succession de feu D.________ était insolvable, revenant à revenir au point de départ
selon ce magistrat.
Les considérations de la juge de paix ne sont pas critiquables. La succession de feu D.________
a été considérée comme insolvable le 29 août 2019 et le premier délai pour
produire une expertise de l’authenticité du tableau échéait le 28 février 2020,
de sorte que cela fait un an que les recourantes tentent d’établir son authenticité,
sans succès. Elles ont en outre été informées que les « ultimes »
prolongations du délai accordées n’étaient pas prolongeables et n’ont par
ailleurs établi aucune urgence particulière pour justifier encore le prolongement de la procédure.
Les recourantes n’avancent au demeurant pas qu’une offre ferme d’acquisition serait
sur le point d’être faite, se contentant d’affirmer que les experts ont encore besoin
de temps pour analyser le tableau. Ces arguments ne suffisent pas à prolonger un délai imparti
un an auparavant, étant relevé que la procédure n’a en l’espèce pas évolué
depuis lors. Par conséquent, il faut considérer que le temps supplémentaire octroyé
par les multiples prolongations du délai accordées successivement par la juge de paix, puis
par l’autorité de recours, aurait été suffisant pour faire échec à la
constatation d’insolvabilité de la succession de feu D.________, ce que les recourantes ont
échoué à démontrer.
Au vu de ces considérations, la juge de paix, en refusant de prolonger le délai imparti aux
recourantes pour produire une offre ferme d’acquisition du tableau litigieux, n’a pas excédé
son large pouvoir d’appréciation et ne saurait être taxée d'insoutenable. Cette
décision est d'autant plus justifiée que la demande a été faite dans le cadre d'une
procédure sommaire dont la caractéristique est d'être simple et rapide.
Au demeurant, on relèvera que le délai supplémentaire requis par l’expert est, au
jour de la notification du présent arrêt, presque arrivé à échéance, de
sorte que les recourantes ont encore pu bénéficier de l’effet suspensif accordé
au recours pour faire avancer leurs recherches.
Le grief des recourantes doit par conséquent être rejeté.
Pour le surplus, si, dans l’intervalle, un résultat probant validant l’authenticité
du tableau intervenait, les recourantes auraient toujours la possibilité de saisir le Président
ou l’Office des faillites pour faire part du résultat de leur démarche.
5.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et la décision confirmée.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge des recourantes A.________ et T.________, solidairement entre elles.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Xavier Pétremand (pour A.________ et T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :