vd_findinfo · Pron / 2011 / 68 · 2011-06-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, ACTE DE PROCÉDURE | 132 al. 1 CPC (CH), 132 al. 2 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.06.2011 Pron / 2011 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
119
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
14 juin 2011
_________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
56, 132 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé en matière de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 17 mai 2011
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
B.S.________
,
requérante, d'avec
A.S.________
,
intimé, à Lausanne,
vu l'appel interjeté le 18 mai 2011 contre ce prononcé par A.S.________,
vu l'avis du 25 mai 2011 du juge délégué de la Cour d'appel civile impartissant à
l'appelant un délai de cinq jours dès réception de l'envoi pour prendre des conclusions,
sous peine d'irrecevabilité,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'écriture déposée le 18 mai 2011 par l'appelant est peu claire, imprécise
et manifestement incomplète (art. 56 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272]), voire incompréhensible (art. 132 al. 2 CPC),
qu'en particulier, elle ne comporte aucune conclusion énoncée de manière précise
ou, à tout le moins, suffisamment compréhensible contre le prononcé en matière de
mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 17 mai 2011,
qu'en application des art. 56 et 132 al. 1 et 2 CPC, le juge délégué, par avis adressé
à l'appelant en courrier recommandé le 25 mai 2011, lui a imparti un délai de cinq jours
dès réception de l'envoi pour prendre des conclusions, c'est-à-dire indiquer dans quelle
mesure il demandait une modification du prononcé en matière de mesures protectrices précité,
sous peine d'irrecevabilité (art. 132 al. 1
in
fine
CPC),
que l'appelant n'a toutefois pas donné suite à cet avis dans le délai qui lui avait été
fixé,
que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales de forme des actes de procédure,
l'appel doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.S.________,
‑
B.S.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :