vd_findinfo · HC / 2020 / 716 · 2020-11-20 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, RÉTROACTIVITÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DÉBUT | 173 al. 3 CC, 176 CC, 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.11.2020 HC / 2020 / 716

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.006013-200759
499
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 novembre 2020
________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
241 CPC ; 173 al. 3 et 176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 13 mai 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mai 2020, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou
le premier juge) a dit que T.________ pourrait avoir l’enfant C.________ auprès de lui du
lundi à 7 h 30 au mardi à 8 h 00, le mercredi à 17 h 30 jusqu’au jeudi à 18
h 30 chaque semaine, ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi à la sortie de la crèche/école
au lundi à 7 h 30, la moitié des vacances scolaires et des jours fériés (I), a dit
que K.________ pourrait avoir l’enfant C.________ auprès d’elle du mardi à 8 h
00 jusqu’au mercredi à 17 h 30, le jeudi à 18 h 30 jusqu’au vendredi à la
sortie de la crèche/école chaque semaine, ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi à
la sortie de la crèche/école au lundi à 7 h 30, la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés (II), a dit que l’enfant C.________ était domicilié chez
sa mère (III), a dit que T.________ contribuerait à l'entretien de C.________ par le régulier
versement d'une pension de 2’030 fr., les allocations familiales étant conservées par
le père, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de K.________, dès et y compris
le 1
er
mars 2020, et qu’il s’acquitterait des frais variables et la part au logement lorsque l’enfant
se trouve auprès de lui (nourriture, vêtements, etc.) ainsi que des frais de garde (IV),
a dit que T.________ contribuerait à l'entretien de K.________ par le régulier versement, dès
et y compris le 1
er
mars
2020, d'une pension de 1'080 fr. jusqu’au 30 juin 2020, puis de 1'670 fr. du 1
er
au 31 juillet 2020, puis de 1'480 fr. dès le 1
er
août
2020, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire (V), a dit
que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VI), a renvoyé
la fixation de l'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de K.________, à une
décision
ultérieure (VII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
B.
a)
Par acte du 25 mai 2020, K.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la garde de l’enfant C.________ soit attribuée à sa mère,
que T.________ bénéficie d’un libre et large droit de visite sur son fils C.________,
à exercer d’entente avec la mère, à défaut d’entente, il pourra avoir
son fils auprès de lui, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, que le coût
d’entretien mensuel de l’enfant soit fixé à 2'585 fr. 40 jusqu’au 31 juillet
2020 et de 2'960 fr. 40 dès le 1
er
août 2020, allocations familiales déduites, que T.________ contribue à l’entretien
de C.________ par le régulier versement d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de K.________ d’un montant de 2'585 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus dès le 1
er
février 2019 jusqu’au 31 juillet 2020, puis de 2'960 fr., dès le 1
er
août 2020 et qu’il contribue à l’entretien de K.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'350 fr. dès le 1
er
février 2019 jusqu’au 1
er
juin 2020, puis de 1'860 fr. pour le mois de juillet 2020, puis de 1'670 fr. dès le 1
er
août 2020. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. L’appelante a produit un onglet de trois pièces sous bordereau
à l’appui de son acte. Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 2 juin 2020, la juge déléguée de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à K.________ avec effet au 14 mai 2020 dans
le cadre de la procédure d’appel qui l’oppose à T.________.
b)
Par réponse du 17 juin 2020, T.________ a conclu au rejet de l’appel et à la réforme
de l’ordonnance entreprise en ce sens qu’il contribue à l’entretien de K.________
par le régulier versement, dès et y compris le 1
er
mars 2020, d’une pension mensuelle de 1'080 fr. jusqu’au 15 juillet 2020, puis de 683 fr.
du 16 au 31 juillet 2020, puis de 1'179 fr. dès le 1
er
août 2020. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre produit un onglet
de trois pièces sous bordereau.
Par courrier du 20 juillet 2020, T.________ a déclaré retirer son appel joint et ne conclure
qu’au rejet de l’appel.
c)
La juge déléguée de la Cour de céans a requis la production de plusieurs pièces
en mains des parties, réquisition à laquelle elles ont donné suite le 11 août 2020.
d)
Une audience d’appel s’est tenue le 1
er
septembre 2020 en présence des parties et de leur représentant lors de laquelle les parties
ont conclu une convention ratifiée séance tenante par la juge déléguée de la
cour de céans pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. K.________ et T.________ conviennent
d’exercer une garde alternée sur leur fils C.________, né le [...] 2016, celle-ci s’exercera
sauf accord contraire des parties, d’entente entre elles, selon les modalités suivantes :
-
C.________ sera sous la garde de son père
le lundi matin dès son entrée à la crèche, respectivement l’école/l’UAPE,
jusqu’au mardi matin où il amènera C.________ chez ses grands-parents maternels, puis
l’école/l’UAPE ;
-
C.________ sera sous la garde de sa mère
le mardi soir, à charge pour elle d’aller le chercher où il se trouve, cela jusqu’au
mercredi à 17 heures 45, heure à laquelle son père viendra le chercher où il
se trouve ;
-
C.________ sera sous la garde de son père
dès le mercredi à 17 heures 45 et jusqu’au jeudi matin où il l’amènera
à la crèche, respectivement l’école/l’UAPE ;
-
C.________ sera sous la garde de sa mère
dès le jeudi matin jusqu’au vendredi à 17 heures 45, cela jusqu’à son entrée
à l’école (dès l’entrée à l’école, C.________ sera sous
la garde de son père à partir de son arrivée à l’école/l’UAPE le
jeudi matin jusqu’au jeudi à la sortie de l’école/l’UAPE) ;
-
C.________ sera alternativement auprès de
chacun de ses parent un week-end sur deux, du vendredi à 17 heures 45 jusqu’au lundi matin
à charge pour celui qui en a la garde de l’amener à la crèche, respectivement l’école/l’UAPE ;
-
Les parties auront la garde de C.________, chacune
durant la moitié des vacances scolaires, ainsi que les jours fériés, en respectant une
alternance d’année en année.
II.
Chaque partie s’engage à communiquer le plus tôt possible les informations relatives
à l’enfant C.________, respectivement qui favorisent l’entente des parents.
III.
Chaque partie s’engage à se montrer ouverte aux demandes de l’autre parent de pouvoir
avoir C.________ auprès de lui en plus, pour une soirée, un dimanche ou autre.
IV.
T.________ contribuera à l’entretien de son fils C.________, né le [...] 2016, par le
régulier versement d’une pension de 2'450 fr. (deux mille quatre cent cinquante francs), d’avance
le premier de chaque mois en mains de K.________, étant précisé que les allocations familiales
sont perçues par K.________, chaque partie s’acquittant des frais variables et de la part
au logement, dès le 1
er
septembre 2020.
V.
T.________ contribuera à l’entretien de K.________ par le régulier versement d’une
pension de 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs), d’avance le premier de chaque mois
en ses mains, dès le 1
er
septembre 2020.
VI.
Parties requièrent de l’autorité de céans qu’elle statue sur la question du
rétroactif antérieur au 1
er
septembre 2020.
VII.
T.________ retire sa requête de modification du 16 juillet 2020 déposée devant le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, ce qu’il s’engage à communiquer
à cette autorité dans un délai de 48 heures.
VIII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens ».
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
La requérante K.________ le [...] 1982, et l'intimé T.________, né le [...] 1983, tous
deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2017 à [...] (VD).
Un enfant est issu de cette union : C.________, né le [...] 2016.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
septembre 2018, date à laquelle T.________ s’est constitué un domicile distinct.
Depuis le début de la séparation, la garde de C.________ s’exerce de manière alternée
entre les parties. Il est auprès de son père les lundis et mercredis soirs, un week-end sur
deux du vendredi soir au lundi matin, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
Elles ont consulté une avocate commune dans le cadre de pourparlers transactionnels à la fin
de l’année 2018. Puis, elles ont tenté une médiation sans qu’aucun accord
n’intervienne.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 février 2020, K.________
a notamment conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que les époux soient
autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce que
la garde sur l’enfant C.________, né le [...] 2016 soit attribuée à sa mère,
à ce que T.________ bénéficie d’un libre et large droit de visite sur son fils,
à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils C.________
et à celui de son épouse, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, de montants qui seront déterminés en cours d’instance mais qui ne seront pas inférieurs
à 2'850 fr. pour C.________ et à 1'690 fr. pour K.________, dès le 1
er
février
2019.
T.________ a déposé des déterminations le 22 avril 2020, par lesquelles il a conclu, sous
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet des conclusions prises par la requérante, et
reconventionnellement, notamment à ce que les parents bénéficient d’une garde alternée
sur C.________, né le [...] 2016, qui s’exercerait d’entente entre les parties et dans
la prolongation de ce qui s’est fait jusqu’à ce jour, à défaut d’entente,
elle s’exercerait deux soirs et nuits par semaine, le lundi et le mercredi chez T.________, et
deux soirs et nuits par semaine, le mardi et le jeudi, ainsi que le mercredi et vendredi durant la journée,
chez K.________, un weekend sur deux pour chacune des parties, du vendredi soir au lundi matin, la moitié
des vacances scolaires et la moitié des jours fériés, en alternance pour Noël et
Nouvel An, à ce que T.________ contribue à l’entretien de l’enfant C.________ par
le versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr., allocations familiales comprises, payable d’avance
le premier de chaque mois en main de K.________.
La requérante a déposé des déterminations complémentaires le 29 avril 2020,
par lesquelles elle a modifié ses conclusions notamment en ce sens que le coût d’entretien
mensuel et la contribution d’entretien de l’enfant C.________ ont été augmentés
à 4'260 fr., les contributions d’entretien étant demandées pour l’enfant et
la requérante dès le 1
er
juin 2019.
3.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 29 avril 2020,
au cours de laquelle les parties ont conclu une convention partielle, ratifiée séance tenante
par le président pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
ainsi libellée :
« I.
Les époux K.________ et T.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective remonte au 1
er
septembre 2018.
II.
La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à K.________, à charge pour
elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges courantes, étant
précisé que chaque époux continuera de s’acquitter de l’amortissement indirect
de la dette hypothécaire auquel il est contractuellement tenu.
III.
Parties admettent que l’épouse réalise un salaire mensuel net de 4'179 fr., treizième
salaire compris, et que l’époux réalise un salaire mensuel net moyen de 11'906 fr., bonus
compris.
Parties
admettent également que les charges de la maison à [...] se montent à un montant total
de 1'800 fr., comprenant les intérêts hypothécaires et les charges courantes et que le
loyer actuel de l’époux s’élevait à 1'980 francs. Elles acceptent également
que, faute de pièces, un loyer mensuel de 2'900 fr. soit retenu pour le logement dans lequel l’époux
s’installera avec sa compagne et les deux enfants de celle-ci à compter du 1
er
juillet 2020.
Parties
admettent également qu’elles doivent s’acquitter chacune d’un montant de 564 fr.
par mois pour l’amortissement. Elles admettent que l’épouse s’acquitte de leasing,
de taxe automobile et d’assurance RC de 389 fr. par mois et que l’époux s’acquitte
d’un montant de 480 fr. 50 par mois pour les mêmes frais le concernant.
IV.
S’agissant de C.________, parties admettent que les frais de garde pour les deux jours qu’il
passe à la maman de jour le lundi et le jeudi s’élèvent à 425 fr. par mois
et qu’à compter du mois d’août 2020 ces frais passeront à environ 800 fr.
par mois dès lors qu’il fréquentera la garderie à [...] «  [...]»
qui est près de la gare, le lundi et le jeudi toute la journée. »
4.
La situation financière des parties et de
l’enfant C.________ étant contestées, elle sera analysée en détails dans la
partie « En Droit » du présent arrêt.
4.1
K.________ travaille à temps partiel (60 %) auprès de la [...] AG. Ses jours de travail sont
le lundi, mardi et jeudi et ses lieux de travail sont à [...], [...] et [...]. Les parties ont admis
qu’elle réalisait un salaire mensuel net de 4'179 fr., treizième salaire compris.
4.2
4.2.1
T.________ est employé au sein de l’
[...] AG. Il a été promu au grade de « sous-directeur » dès le 1
er
mars 2020.
Le certificat de salaire de l’année 2017 de T.________ fait état d’un salaire annuel
de 134'859 fr., soit un salaire mensuel net de 11'238 fr. 25.
Son certificat de salaire de l’année
2018 fait état d’un salaire annuel de 137'509 fr., soit un salaire mensuel net de 11'459 fr
10.
En 2019, T.________ a perçu un salaire annuel de 133'491 fr., soit un salaire mensuel net de 11'124
fr. 25. Cette année-là, il a perçu un bonus 2018 de 32'000 francs.
En janvier 2020, le salaire mensuel net de T.________
était de 8'542 fr. 25. En mars 2020, il a perçu un salaire net de 10'046 fr. 20.
Dans le courant de l’année 2020, T.________
a perçu un bonus 2019 de 45'000 francs.
4.2.2
Lors de l’audience de première instance le 29 avril 2020, les parties ont accepté que,
faute de pièces, un loyer mensuel de 2'900 fr. soit retenu pour le logement dans lequel l’époux
s’installerait avec sa compagne et les deux enfants de celle-ci à compter du 1
er
juillet 2020.
Précédemment à cette audience, T.________ et sa compagne avaient en effet visité
un appartement sis à [...]. Par courrier du 1
er
avril 2020, ils ont soumis leur candidature au propriétaire dudit appartement par lequel ils prenaient
acte que le logement serait libéré au 1
er
mai 2020 et demandaient au propriétaire s’il comptait faire des travaux. Ils ont, le cas échéant,
proposé de le prendre à bail dès le 15 juin ou le 1
er
juillet 2020 après les travaux.
[...], propriétaire de l’appartement, a confirmé par écrit le 8 avril 2020,
qu’il réservait l’appartement en faveur de T.________ et sa compagne pour le mois de
juin 2020, en précisant que dans le cadre du changement de locataire, divers travaux (cuisine, salle
d’eau et rafraichissement) seraient effectués.
Le 15 mai 2020, la décision entreprise a été notifiée aux parties. Par contrat de
bail signé le 2 juin 2020, T.________ et sa compagne ont pris à bail dès le 1
er
juillet 2020, un appartement de 5,5 pièces sis à [...] pour un loyer effectif de 4'250 fr.
par mois.
La prime d’assurance-maladie de T.________ se monte à 343 fr. 55, y compris 47 fr. 40 de LCA.
Les parties ont admis qu’elles devaient chacune s’acquitter d’un montant de 564 fr.
par mois pour l’amortissement de la maison de [...].
Les frais de transport de T.________ ont été arrêtés conventionnellement à 480
fr. 50 par mois.
Les impôts de T.________ ont été estimés à 2'200 fr. par mois.
T.________ a perçu les allocations familiales de 300 fr. pour l’enfant C.________ jusqu’au
mois d’avril 2020, puis c’est K.________ qui les a perçues dès le 1
er
mai 2020.
Les époux ont allégués que T.________ avait versé mensuellement la somme de 2'400
fr. à K.________ pour son entretien ainsi que celui de C.________ dès la séparation des
parties.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent être
considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let.
b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et
portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (CACI 14 mars 2011/12 consid.
2, JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (CACI 14 mars 2011/12 consid.
2, JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC)
et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur
la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables ; dans ce cadre,
le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des parties
et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références citées).
L'interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s'applique alors pas (TF 5A_169/2012
du 18 juillet 2012 consid. 3.3).
Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Pour
les mêmes motifs, les parties peuvent modifier leurs conclusions en appel. En effet, les limitations
découlant de l’art. 317 al. 2 CPC ne valent pas lorsque la maxime d’office est
applicable, les conclusions des parties n’étant que des propositions qui ne lient pas le juge
(Juge délégué CACI 10 novembre 2014/586 ; RJN 2019 p. 170).
2.3
En revanche, pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s'applique à
l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Ainsi, le juge
est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre
chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre
dans les limites des faits allégués et établis par les parties.
Les faits établis en suivant la maxime inquisitoire, applicable à l'entretien de l'enfant,
peuvent toutefois également servir à déterminer la contribution du conjoint, dès
lors que ces deux types de contributions forment, du point de vue de la capacité contributive du
débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être fixés de
manière entièrement indépendante les uns des autres. Partant, si, lors d'un recours dirigé
contre les deux contributions d'entretien, il s'avère que des faits nécessaires à établir
non seulement celle de l'enfant, mais aussi celle du conjoint, ont été établis en violation
de la maxime inquisitoire, l'instance de recours doit déterminer à nouveau l'une et l'autre.
Elle ne peut refuser de modifier la contribution d'entretien du conjoint sur la base d'un état de
fait corrigé, sous prétexte que la maxime inquisitoire ne s'applique qu'aux questions relatives
aux enfants (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral
veut ainsi éviter que le juge statue sur la contribution d'entretien de l'enfant et du conjoint
sur la base d'un état de fait différent, sous prétexte que le procès n'est pas soumis
aux mêmes maximes dans un cas et dans l'autre. Il n’est en revanche d'aucune façon question
d’admettre une entorse au principe de disposition auquel la contribution d'entretien du conjoint
est soumise. Cette prétention ne peut être revue que si elle est l'objet de conclusions et,
cas échéant, uniquement dans les limites de celles-ci (TF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.3.3).
2.4
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5
ad
art. 316 CPC).
L'art. 316 al. 3 CPC
ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18
consid. 2.6).
2.5
En l’espèce, la maxime inquisitoire illimitée est applicable dès lors que l’objet
du litige porte notamment sur la fixation en mesures protectrices de l’union conjugale des contribution
d’entretien dues en faveur d’un enfant mineur, ainsi que de la garde et des modalités
d’exercice du droit aux relations personnelles des parents le concernant. Les pièces produites
par les parties sont par conséquent recevables en appel.
Toutefois, s’agissant de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse, on
appliquera le principe de disposition de sorte que la juge déléguée de céans est
liée par les conclusions prises par l’appelante concernant son propre entretien (cf. consid.
3.3
infra
).
3.
3.1
Compte tenu de la convention signée par les
parties dûment assistées, lors de l’audience d’appel du 1
er
septembre 2020, ratifiée séance tenante par la juge déléguée de céans pour
valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale quant à la
garde de l’enfant C.________ et aux contributions d’entretien en faveur de ce dernier ainsi
que de l’appelante dès le 1
er
septembre 2020, seule demeure litigieuse la question de la fixation des contributions dues antérieurement
à cette date, de l’effet rétroactif desdites contributions et partant, du montant de
l’arriéré dû par l’intimé.
3.2
Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père
et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger.
La contribution d’entretien en faveur de l’enfant doit être arrêtée conformément
aux principes dégagés de l’art. 285 CC qui prévoit que la contribution d’entretien
doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources
de ses père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant
(al. 1). La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant
par les parents et les tiers (al. 2). Elle doit être versée d’avance, le juge fixant
les échéances de paiement (al. 3). La teneur de l’alinéa 1 de cette disposition,
soit les critères permettant de déterminer l'étendue de la contribution d'entretien, correspond
pour l’essentiel au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, étant précisé
que la garde ne sert plus de critère de répartition des prestations d’entretien entre
les parents. La contribution d’entretien sera calculée en fonction de toutes les prestations
fournies par chaque parent, qu’il ait ou non la garde. Les critères à prendre en compte
pour calculer la contribution d’entretien s’appuient toujours sur les besoins de l’enfant
et sur la situation et les ressources de ses père et mère. Les éventuels revenus et autres
ressources dont l’enfant dispose sont également pris en considération dans le calcul
(cf. art. 276 al. 3 CC). Il n’y a pas de méthode spécifique pour le calcul, ni de priorisation
des critères (Message, FF 2014 p. 556).
La contribution d’entretien pour l’enfant ne doit pas être fixée de manière
linéaire en fonction de la capacité financière des parents, sans lien avec la situation
concrète de l’enfant. En cas de situation financière particulièrement aisée,
il n’est donc pas nécessaire de prendre en considération toute la force contributive
des parents : il ne faut en effet pas prendre comme point de référence le niveau de vie
le plus élevé qu’il serait possible d’atteindre avec un certain revenu, mais le
niveau de vie qui est réellement mené (TF 5A_751/2016 du 6 avril 2017 ; ATF 120 II 285,
JdT 1996 I 213 ; TF 5A_315/2016 du 7 février 2017 ; ATF 116 II 110, JT 1993 I 162).
En cas de garde alternée, si le temps de prise en charge et le taux d’activité professionnelle
sont comparables, mais que la situation financière est plus favorable du côté d’un
parent que de l’autre, cette disparité doit être prise en compte. Il n’est donc
pas exclu que l’un des parents doive, outre la prise en charge, verser une contribution pécuniaire
(TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 7.4.2 ; ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). La répartition
devrait alors intervenir, en cas de situation économique précaire ou moyenne, sur la base de
la proportion des disponibles de chacun. Dans ce cas, il se révèle préférable d'opérer
une clé de répartition sur la base de l'excédent de chaque parent après déduction
de ses charges incompressibles, plutôt que de retenir uniquement la proportion des salaires bruts
ou nets (Juge délégué CACI 8 mai 2017/173 consid. 6.1.2). En cas de bonne situation matérielle,
la répartition devrait intervenir en fonction de la proportion des revenus respectifs, puisqu’il
n’y a alors pas lieu de déterminer le minimum vital de chaque parent (Stoudmann, La répartition
des coûts directs de l’enfant en cas de garde exclusive, RMA 2018, p. 255 ss, pp. 257-258
et les réf. citées).
Ensuite, dans un deuxième temps, il s’agit de déterminer concrètement la contribution
d’entretien à la charge d’un parent, qu’il devra verser en mains de l’autre.
Cela implique de tenir compte des frais que ce parent paie directement pour l’entretien de l’enfant,
et qui doivent donc être déduits de la contribution d’entretien (Juge délégué
CACI 3 février 2020/49 consid. 4.7.1 ; Juge délégué CACI 3 avril 2019/184 consid.
10.2).
3.3
Dans le cadre de son appel, l’appelante a requis que les contributions d’entretien prennent
effet dès le 1
er
février 2019, soit une année et 28 jours avant le dépôt de la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale. Elle fait valoir que les parties sont séparées depuis
le 1
er
septembre
2018. Toutefois, si elle n’a déposé sa requête que le 28 février 2020, c’est
parce qu’au préalable, les parties ont tenté de trouver un accord par le biais d’un
avocat commun, puis d’une médiation, en vain. Elle avance en outre que l’intimé
lui aurait déjà versé la somme de 2'400 fr. par mois depuis la séparation et aurait
conservé les allocations familiales, ce montant ayant été arrêté unilatéralement
par ce dernier.
Pour sa part, l’intimé estime en substance que le premier juge a, à raison, refusé
un effet rétroactif des contributions d’entretien versées à l’appelante car
ses calculs se basaient sur son nouveau salaire, dû à sa nouvelle fonction de sous-directeur,
qui avait pris effet dès le 1
er
mars 2020. Avant cette date, l’intimé fait valoir que sa situation financière était
sensiblement différente et lui permettait à peine de retirer un quelconque disponible après
avoir payé les contributions d’entretien en faveur des siens. Il avance également s’être
acquitté de 2'400 fr. par mois depuis la séparation mais selon lui, ce montant avait été
fixé d’un commun accord entre les parties lors de leur entretien chez l’avocate communément
consultée en février 2019. A titre subsidiaire, il soutient que dans l’hypothèse
où un effet rétroactif devrait être admis, il conviendrait alors de prendre en compte
un salaire beaucoup plus bas et un bonus moins élevé que celui retenu lors de l’audience
de première instance.
La contribution d’entretien peut être
demandée pour l’avenir et pour l’année précédant le dépôt de
la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée
selon l'art. 176 CC ; TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1 non publié à l’ATF
144 III 377), l’effet rétroactif visant à ne pas forcer l’ayant droit à se
précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d’un accord
à l’amiable. L’effet rétroactif ne se justifie que si l’entretien dû
n’a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il a cessé
de l’être (TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.2).
Le fait que l'épouse a laissé s'écouler plusieurs mois avant de réclamer à son
mari une poursuite de son aide ne démontre pas que l'épouse n'éprouve aucun besoin d'aide
financière, ce d'autant moins lorsque les parties sont en pourparlers transactionnels (CACI 6 février
2012/63 consid. 4).
En l’espèce, il ressort effectivement
du dossier que les parties, séparées depuis le 1
er
septembre 2018, ont consulté une avocate en début d’année 2019 dans le but d’établir
une convention de séparation. Cette initiative n’ayant pas abouti, elles ont ensuite débuté
une médiation, qui a également échoué.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre et conformément à l’art.
173 al. 3 CC dont il ne se justifie pas de s’écarter, que l’appelante a demandé
et peut obtenir un effet rétroactif d’une année aux contributions d’entretien à
verser pour son fils. En effet, les parties étaient en pourparlers transactionnels dès la séparation
et l’ouverture d’une action en 2019 n’aurait pas été opportune. Cependant,
le dies a quo du versement des contributions doit être fixé au 1
er
mars 2019, au vu du dépôt de la requête de l’appelante, le 28 février 2020.
Le montant des contributions d’entretien sera arrêté ci-dessous (cf. consid. 3.7 et 3.8
infra
).
Toutefois, la juge de céans étant liée par la maxime de disposition s’agissant de
la contribution d’entretien entre les conjoints, elle ne peut allouer plus, en l’espèce,
ne peut remonter plus dans le temps que ce qui a été demandé par l’appelante, celle-ci
ayant conclu à un versement rétroactif dès le 1
er
juin 2019 dans le cadre de ses déterminations complémentaires du 29 avril 2020. C’est
partant cette date qui sera retenue pour le début du versement des contributions d’entretien
en faveur de l’appelante.
3.4
Il convient dès lors d’arrêter
les contributions d’entretien dues par l’intimé pour son fils et son épouse s’agissant
de la période allant du 1
er
mars 2019, respectivement 1
er
juin 2019 au 31 août 2020.
3.5
3.5.1
La capacité contributive de chaque parent sera déterminée à partir de son revenu
net (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Zurich 2019, n. 1390, p. 915).
Le revenu net comprend le produit du travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune,
les gratifications – pour autant qu'elles constituent un droit du salarié –, le 13
e
salaire, les avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d'indemnité pour travail
en équipe, de frais de représentation – s'ils ne correspondent pas à des frais effectifs
encourus par le travailleur, et les heures supplémentaires (Meier/Stettler,
ibidem
,
note infrapaginale 3242 ; Chaix, Commentaire romand, CC-I, 2010, n. 7 ad art. 176 CC).
Les bonus, même fluctuants et versés à bien plaire, doivent être pris en compte dans
la capacité contributive du débirentier, pour autant toutefois qu’ils soient effectifs
et régulièrement versés, sur une période de temps suffisamment longue pour permettre
de procéder à une moyenne. Le bonus fait partie du salaire, lorsqu'il s'agit d'une rémunération
régulière (TF 5A_627/2019 du 9 avril 2020 consid. 4.1).
3.5.2
S’agissant des frais, seuls les frais effectifs,
rendus vraisemblables peuvent être pris en considération.
Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables
doivent être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien.
Selon la jurisprudence, les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement
retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa
situation économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1). Un loyer disproportionné
par rapport à la situation économique et personnelle de la partie peut ainsi être réduit
à un niveau normal, après l'expiration du prochain délai de résiliation du contrat
de bail. Les charges de logement d'un conjoint peuvent par conséquent ne pas être intégralement
retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa
situation économique concrète (TF 5A_56/2011 du 25 août 2011 consid. 3.3.1 ; TF 5A_748/2012
du 15 mai 2013 consid. 5.2.2 ; TF 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 6.1).
En outre, lorsque le débiteur savait qu’il devrait contribuer à l’entretien des
siens dès son départ du domicile conjugal et au vu de la situation économique précaire
du couple, de sorte qu’il n’était pas fondé à prendre à bail un appartement
pour lui seul plus grand et plus onéreux que celui de sa famille, il est admissible de retenir un
loyer hypothétique dès la séparation (Juge délégué CACI 23 mai 2017/207
consid. 5.1 ; Juge délégué CAC 8 mars 2018/155 consid. 4.1). Il incombe à la
partie adverse du titulaire du droit d'établir l'abus de droit (Juge délégué CACI
8 juin 2018/340 consid. 3.3).
3.6
3.6.1
Les coûts directs de C.________, compte tenus
de la garde alternée, sont les suivants :
- minimum vital              Fr.
400.00
- part au loyer chez la mère
Fr.              270.00
- part au loyer chez le père (jusqu’au 30.06.20)
Fr.              297.00
- part au loyer chez le père (dès le 01.07.20)
Fr.              217.50
- assurance-maladie (dont 23 fr. 20 de LCA)
Fr.              146.65
- frais de garde (jusqu’au 31.07.20)
Fr.              425.00
- frais de garde (dès
le 01.08.20)              Fr.
800.00
- allocations familiales
Fr.              - 300.00
Total jusqu’au 30.06.20
Fr.              1'238.65
Total jusqu’au 31.07.20
Fr.              1'159.15
Total dès le 01.08.20
Fr.
1'534.15
Il convient de préciser s’agissant de la part au loyer du père dès le 1
er
juillet
2020 que c’est une part de 15 % d’un loyer de 2'900 fr., divisé par deux qui a été
prise en compte (cf. explications consid. 3.6.3
infra
),
pour tenir compte du fait que l’intimé est en concubinage depuis le 1
er
juillet 2020.
3.6.2
L’appelante réalise un salaire mensuel net de 4'179 fr., treizième salaire compris, ce
montant a été convenu par les parties lors de l’audience du 29 avril 2020, et rien ne
justifie d’y revenir.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1’350.00
- loyer (85 % de 1’800 fr.)
Fr.              1'530.00
- assurance-maladie (dont 47 fr. 40 de LCA)
Fr.              343.55
- frais médicaux non remboursés
Fr.              346.60
- frais de repas              Fr.
131.30
- frais de transport              Fr.
389.00
- amortissement indirect (maison de [...])
Fr.              564.00
- impôts
Fr.              899.85
Total              Fr.
5'554.30
Elle accuse dès lors un déficit de 1'375 fr. 30 par mois.
3.6.3
S’agissant de la situation financière de l’intimé, les parties ont convenu lors
de l’audience de première instance du 29 avril 2020 que son revenu était de 11'906 fr.,
bonus compris. Toutefois, dans le cadre de sa réponse, il a avancé que si un effet rétroactif
devait être admis s’agissant des contributions en faveur des siens, il faudrait prendre en
compte un salaire « beaucoup plus bas » et un bonus « beaucoup moins élevé »,
le salaire convenu devant le premier juge se basant sur sa nouvelle fonction de « sous-directeur »
qui avait pris effet dès le 1
er
mars 2020.
En l’espèce, il ressort du dossier que le salaire moyen de l’intimé en 2019 était
de 11'124 fr. 25, c’est donc ce salaire qui sera pris en compte s’agissant du calcul du rétroactif.
En effet, il n’apparaît pas selon le principe de la vraisemblance que l’intimé
percevait un revenu moindre du temps de la séparation, celui-ci ayant au demeurant régulièrement
perçu des bonus, à savoir un montant de 32'000 fr. en 2019 et de 45'000 fr. en 2020.
Quant aux charges de l’intimé, elles peuvent être arrêtées comme il suit :
- minimum vital (jusqu’au 30.06.20)
Fr.              1'350.00
- minimum vital (dès le 01.07.20)
Fr.              850.00
- part au loyer (85 % de 1'980 fr.)
(jusqu’au 30.06.20)
Fr.              1'683.00
- part au loyer (2'900 fr. / 2 * 85 %)
(dès le 01.07.20)
Fr.              1'232.50
- amortissement indirect (maison de [...])
Fr.              564.00
- assurance maladie (dont 47 fr. 40 de LCA)
Fr.              343.55
- frais médicaux              Fr.
77.60
- frais de transport              Fr.
480.50
- impôts (estimation)
Fr.              2'200.00
Total jusqu’au 30.06.20
Fr.              6'698.65
Total dès le 01.07.20
Fr.              5'748.15
En l’espèce, il est précisé que le loyer effectif actuel de l’intimé,
soit 4'250 fr., ne doit pas être pris en compte. En effet, lors de l’audience de première
instance du 29 avril 2020, les parties avaient convenu que le loyer de l’intimé dès son
emménagement avec sa nouvelle compagne pouvait être arrêté à 2'900 francs.
A
ce moment, l’intimé avait déjà visité l’appartement avec sa compagne
et demandé au bailleur de l’avoir. Celui-ci avait répondu par l’affirmative, acceptant
également de procéder à des travaux à l’occasion du changement de locataire.
Or, après la notification de la décision de première instance, l’intimé a fait
valoir que le propriétaire de l’appartement d’ [...] qu’il voulait prendre à
bail ne voulait finalement pas effectuer de travaux, de sorte qu’il a dû renoncer à cet
appartement et conclure un nouveau contrat de bail, le 2 juin 2020, pour un appartement dont le loyer
est 1'350 fr. plus élevé que le loyer convenu entre les parties. Toutefois, vu la convention
passée lors de l’audience du 29 avril 2020, on peut retenir que le nouveau bail devait
débuter le 1
er
juillet 2020, de sorte que le bailleur avait donc deux mois pour réaliser les travaux. Malgré
que l’intimé ait été invité à produire « toute pièce rendant
vraisemblable les faits allégués au chiffre 12 de sa réponse », l’époux
n’a aucunement démontré que le propriétaire de l’appartement d’ [...]
avait refusé de faire des travaux, les photos produites sous pièce 8 n’étant pas
datées et pouvant tout aussi bien avoir été prises lors de la visite du couple le 1
er
avril 2020. Ce fait ne sera par conséquent pas retenu, notamment pour motiver la décision de
l’intimé de renoncer à prendre à bail cet appartement, étant relevé que
le nouveau bail avec un loyer de 1'350 fr. plus élevé a été conclu 15 jours après
la notification du prononcé entrepris. En vertu de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid.
3.5.2 supra), l’intimé savait qu’il devrait contribuer à l’entretien des
siens, de sorte qu’il a agi contrairement à la bonne foi en concluant ce nouveau bail avec
un loyer beaucoup plus conséquent que celui qui lui avait d’ores et déjà été
réservé. On ajoute qu’il importe peu que la situation économique de l’intimé
lui permette de prendre à bail un appartement dont le loyer est si élevé dans la mesure
où il doit contribuer à l’entretien des siens. Par conséquent, dès le 1
er
juillet 2020, c’est un loyer hypothétique de 2'900 fr. qui sera pris en compte comme l’avaient
convenu les parties devant le premier juge. Au vu du concubinage de l’intimé, ce loyer sera
divisé par deux, dont est déduite la part de C.________ (15 %).
S’agissant des frais médicaux, les frais effectivement payés par l’intimé
en 2019, tels que requis par la juge déléguée de céans seront pris en compte,
soit 77 fr. 60 (931 fr. / 12).
Partant, le disponible de l’intimé est de 4'425 fr. 60 (11'124 fr. 25 – 6'698 fr. 65)
jusqu’au 28 février 2020, de 5'207 fr. 35 (11'906 fr. – 6'698 fr. 65) jusqu’au
30 juin 2020 et de 6'157 fr. 85 (11'906 fr. - 5'748 fr. 15) pour les mois de juillet et août 2020.
3.7
Par conséquent, la contribution d’entretien en faveur de C.________ comprend ses coûts
directs et la contribution de prise en charge. Toutefois, au vu de la garde, que l’on doit considérer
comme alternée des parents sur l’enfant dès la séparation, il conviendra de déduire
du montant à charge de l’intimé la moitié du minimum vital, soit 200 fr., ainsi
que la part au loyer du père, soit 297 fr. jusqu’au 30 juin 2020 et 217 fr. 50 dès
le 1
er
juillet 2020.
Il est ici précisé que l’assurance-maladie et les frais de garde au vu de ces calculs,
seront pris en charge par la mère. Chaque parent devra en outre supporter effectivement la moitié
de l’entretien de base de C.________.
Partant, les contributions d’entretien pour C.________ doivent être arrêtées à
2'116 fr. 95 ([1'238 fr. 65 – 497 fr.] + 1'375 fr. 30) pour la période antérieure
au 30 juin 2020, à 2'116 fr. 95 ([1'159 fr. 15 – 417 fr. 50] + 1'375 fr. 30) pour le
mois de juillet 2020 et à 2’491 fr. 95 ([1'534 fr. 15– 417 fr. 50] + 1'375 fr. 30) pour
le mois d’août 2020. Les allocations familiales perçues par l’intimé jusqu’en
avril 2020 sont dues en sus.
Par ailleurs, il n’est nul besoin de faire mention de l’entretien convenable de l’enfant
dans le dispositif du présent arrêt, puisqu’il est couvert par les montants disponibles
de ses parents.
3.8
S’agissant des contributions d’entretien en faveur de K.________, elles doivent être
arrêtées comme il suit, en précisant qu’elle a droit à la moitié du disponible
de son époux après paiement des contributions en faveur de C.________, soit 1’154 fr.
30 ([4'425 fr. 60 – 2'116 fr. 95] / 2) jusqu’au 28 février 2020,
1’545
fr. 15 ([5'207 fr. 30 – 2'116 fr. 95] / 2) du 1
er
mars au 30 juin 2020, 2’020 fr. 45 pour le mois de juillet 2020 ([6'157 fr. 85 – 2'116 fr.
95] / 2) et 1’832 fr. 95
([6'157 fr.
85 – 2’491 fr. 95] / 2) pour le mois d’août 2020.
3.9
Partant, le montant total de l’arriéré de pensions pour la période du 1
er
mars
2019 au 31 août 2020 se monte à 38'480 fr. 10 ([2'116 fr. 95 x 17 mois] + 2’491
fr. 95) pour C.________, allocations familiales dues en sus.
L’arriéré de contributions d’entretien en faveur de K.________ doit être arrêté
à 20’422 fr. 70 ([1’154 fr. 30 x 9 mois] + [1’545 fr. 15 x 4 mois] + 2’020
fr. 45 + 1’832 fr. 95) pour la période allant du 1
er
juin 2019 au 31 août 2020 (cf. consid. 3.3
supra
).
Partant, l’arriéré total des pensions peut être arrêté à 58’902
fr. 80 (38'480 fr. 10 + 20’422 fr. 70).
S’agissant des allocations familiales, il ressort du dossier que l’intimé les a perçues
jusqu’en avril 2020 puis c’est l’appelante qui en a été la bénéficiaire
dès le mois de mai 2020. Partant, il convient d’ajouter la somme de 4'200 fr. à l’arriéré
correspondant à 14 mois d’allocations familiales à 300 fr. à charge de l’intimé.
Le montant total de l’arriéré de contributions d’entretien, correspondant à
la période comprise entre le 1
er
mars 2019 pour C.________, respectivement le 1
er
juin 2019 pour l’appelante et le 31 août 2020, est de 63’102 fr. 80.
3.10
Selon la jurisprudence, lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au paiement de contributions
d'entretien d'un montant déterminé, tout en réservant néanmoins les prestations d'entretien
déjà versées, et que le montant qui reste dû à titre d'arriéré ne
peut pas être déduit des motifs, ce jugement ne vaut pas titre de mainlevée, faute d'une
obligation de payer claire (ATF 135 III 315 consid. 2). Il en découle que, si le débirentier
prétend avoir déjà versé des prestations d'entretien au crédirentier depuis
la séparation des époux, il est nécessaire que le juge du fond statue sur les montants
qui doivent être déduits de l'arriéré, sur la base des allégués et des
preuves offertes en procédure. Il ne peut pas se contenter de réserver dans sa décision
l'imputation des prestations déjà versées sans en chiffrer le montant ; sinon le
jugement rendu ne sera pas susceptible d'exécution forcée (ATF 138 III 583 consid. 6 ;
TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.3).
Les parties ont toutes deux allégué que l’intimé avait versé depuis la séparation
la somme de 2'400 fr. par mois pour l’entretien des siens. Il convient dès lors de déduire
la somme de 43'200 fr. (2'400 fr. x 18 mois), à laquelle s’ajoute la somme de 6'000 fr.
provenant du bonus 2018 de l’intimé résultant des pièces produites, du montant de
l’arriéré, soit 49'200 fr., aucun autre montant n’ayant été rendu vraisemblable.
En définitive, l’arriéré pour les contributions d’entretien en faveur de C.________
et de K.________ à la charge de T.________ est arrêté à 13’902 fr. 80 (63’102
fr. 80 – 49'200 fr.) pour la période du 1
er
mars 2019 au 31 août 2020.
Cet arriéré est immédiatement exigible. Faute d’être acquitté, il devra
être pris en compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux.
4.
4.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
4.2
Pour le surplus, l’appel de K.________ est
partiellement admis en ce sens que l’effet rétroactif est accordé au versement des contributions
d’entretien en faveur de C.________ dès le 1
er
mars 2019 et en sa faveur dès le 1
er
juin 2019. La conclusion visant à arrêter l’entretien convenable de l’enfant étant
toutefois rejetée dans la mesure où les montants disponibles de ses parents suffisent à
le couvrir. L’arriéré desdites contributions doit être arrêté à 13’902
fr. 80.
4.3
4.3.1
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge qui a
été rendue sans frais ni dépens.
4.3.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, la transaction conclue à l’audience d’appel n’étant
que partielle, les frais judiciaires de d
euxième
instance ne seront pas réduits (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5]
a contrario
)
et seront fixés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC).
En deuxième instance, les parties ont transigé la question de la garde sur l’enfant du
couple et sur les contributions d’entretien pour l’avenir en faveur de l’enfant et
de l’appelante. L’intimé a succombé sur la question encore litigieuse de la rétroactivité
des contributions d’entretien. Quant à la question de l’arriéré, il a été
fixé sur la base de contributions d’entretien dont le montant correspond à peu de chose
près à ce qui a été retenu par le premier juge. Il s’ensuit que les frais judiciaires
de deuxième instance doivent être répartis par moitié entre les parties, soit par
600 fr., à la charge de l’appelante et par 600 fr., à la charge de l’intimé
(art. 106 al. 2 CPC), étant précisé que les frais judiciaires sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour l’appelante (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.4
L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas la partie du versement des dépens
à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Au vu de ce qui précède, les dépens de deuxième instance peuvent être compensés.
4.5
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office
de l’appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 27 heures et
20 minutes au dossier. Compte tenu des difficultés de la cause, des opérations effectuées
et de la connaissance du dossier résultant du travail effectué par l’avocat en première
instance, ce total apparaît trop élevé. En particulier, il convient de réduire les
opérations effectuées le 25 mai 2020, afin de ne garder que la rédaction d’un courriel
à la cliente dès lors que les autres correspondances étant de simples mémos dont
la rédaction ne doit pas être prise en compte à titre d'activité déployée
par l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat (CREC 11 mars 2016/89 consid. 3.2 ;
CREC 3 août 2016/301 consid. 3.2.2.1 ; CREC 11 août 2017/294 consid. 4.2). Il en
va de même de la rédaction d’un bordereau (Juge délégué CACI 2 octobre
2017/437 conisd. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3 et les références citées).
En outre, la prise de connaissance des courriers ou de courriels n'implique qu'une lecture cursive et
brève et ne doit pas être indemnisée (JdT 2017 III 59 ; CREC 3 août 2016/301
consid. 3.2.2.1). La réception d’un courrier du Tribunal d’arrondissement adressé
au Tribunal cantonal du 27 mai 2020 ne sera partant pas prise en compte non plus. Le 4 juin 2020,
le mandataire a annoncé la rédaction d’un courriel à la cliente, des entretiens
téléphoniques et la réception de courriels de celle-ci pour un total de 1 heure et
25 minutes, alors que l’appel avait déjà été déposé, mais pas la
réponse. Dans ces circonstances, le temps consacré à ces opérations apparaît
insolite, à tout le moins disproportionné, et sera ramené à 20 minutes pour
cette date. Le lendemain, soit le 5 juin 2020, uniquement la rédaction d’un courrier à
la cliente à concurrence de 10 minutes sera comptabilisé dès lors que la réception
de courrier, soit la prise de connaissance ne doit pas être prise en compte comme vu ci-dessus.
Il en va de même de l’opération du 9 juin 2020. Le 18 et 19 juin 2020, les opérations
de prises de connaissance ont été comptabilisées à double, de sorte que les 1 heure
et 20 minutes annoncée à ce titre seront ramenées à 30 minutes. Il ne sera pas tenu
compte de la réception de courriel de la cliente, respectivement d’avis de l’autorité
ou de la partie adverse des 25 juin, 11, 21, 23, 24 juillet et 13 août 2020 pour les mêmes
raisons que celle énoncées plus haut. Par ailleurs, les opérations des 5 et 6 juillet
2020, soit la réception de courriel, déterminations, annexes et examen des pièces de la
cliente sera ramené à 20 minutes au lieu des 80 demandées. L’entretien avec la cliente
du 10 juillet 2020, comptabilisé à hauteur de 2 heures, sera ramené à 1 heure, étant
précisé que l’ensemble des entretiens téléphoniques et personnel avec la cliente
a été annoncé par 3 heures et 5 minutes ne se justifie pas au stade de la procédure
d’appel, sauf à constituer un soutien moral qui n’a pas à être couvert par
l’assistance judiciaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid.
6.2.2 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 ; CREC 25 janvier 2013/29 consid. 4a,
publié in JdT 2013 II 35 ss). La confection du bordereau annoncée le 11 juin 2020 ne sera
pas prise en compte, de même que les rédactions de courriers aux différentes parties constituant
manifestement des mémos non rémunérés. Le temps consacré à l’examen
des pièces du dossier, la préparation de l’audience et les recherches jurisprudentielles
par 3 heures et 30 minutes sera ramené à 1 heure et 30 minutes au vu notamment des questions
simples soulevées, qui l’avaient d’ailleurs déjà été en première
instance. Enfin, il y a lieu de comptabiliser uniquement 1 heure pour les opérations à
venir, y compris les opérations de clôture, et non 1 heure et 10 minutes.
En définitive, le temps consacré à la procédure d’appel par le conseil d’office
de l’appelante sera retenu à hauteur de 18 heures et 45 minutes, de sorte qu’au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Karlen doit être fixée à 3’375 fr.,
montant auquel s'ajoutent les débours par 67 fr. 50 (2 % x 3’375 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]),
deux vacations par 240 fr. et la TVA à 7.7 % sur le tout par 283 fr. 55, soit 3’966 fr.
05 au total, montant arrondi à 3'950 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience d’appel du
1
er
septembre 2020, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. K.________ et T.________ conviennent
d’exercer une garde alternée sur leur fils C.________, né le [...] 2016, celle-ci s’exercera
sauf accord contraire des parties, d’entente entre elles, selon les modalités suivantes :
-
C.________ sera sous la garde de son père
le lundi matin dès son entrée à la crèche, respectivement l’école/l’UAPE,
jusqu’au mardi matin où il amènera C.________ chez ses grands-parents maternels, puis
l’école/l’UAPE ;
-
C.________ sera sous la garde de sa mère
le mardi soir, à charge pour elle d’aller le chercher où il se trouve, cela jusqu’au
mercredi à 17 heures 45, heure à laquelle son père viendra le chercher où il
se trouve ;
-
C.________ sera sous la garde de son père
dès le mercredi à 17 heures 45 et jusqu’au jeudi matin où il l’amènera
à la crèche, respectivement l’école/l’UAPE ;
-
C.________ sera sous la garde de sa mère
dès le jeudi matin jusqu’au vendredi à 17 heures 45, cela jusqu’à son entrée
à l’école (dès l’entrée à l’école, C.________ sera sous
la garde de son père à partir de son arrivée à l’école/l’UAPE le
jeudi matin jusqu’au jeudi à la sortie de l’école/l’UAPE) ;
-
C.________ sera alternativement auprès de
chacun de ses parent un week-end sur deux, du vendredi à 17 heures 45 jusqu’au lundi matin
à charge pour celui qui en a la garde de l’amener à la crèche, respectivement l’école/l’UAPE ;
-
Les parties auront la garde de C.________, chacune
durant la moitié des vacances scolaires, ainsi que les jours fériés, en respectant une
alternance d’année en année.
II.
Chaque partie s’engage à communiquer le plus tôt possible les informations relatives
à l’enfant C.________, respectivement qui favorisent l’entente des parents.
III.
Chaque partie s’engage à se montrer ouverte aux demandes de l’autre parent de pouvoir
avoir C.________ auprès de lui en plus, pour une soirée, un dimanche ou autre.
IV.
T.________ contribuera à l’entretien de son fils C.________, né le [...] 2016, par le
régulier versement d’une pension de 2'450 fr. (deux mille quatre cent cinquante francs), d’avance
le premier de chaque mois en mains de K.________, étant précisé que les allocations familiales
sont perçues par K.________, chaque partie s’acquittant des frais variables et de la part
au logement, dès le 1
er
septembre 2020.
V.
T.________ contribuera à l’entretien de K.________ par le régulier versement d’une
pension de 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs), d’avance le premier de chaque mois
en ses mains, dès le 1
er
septembre 2020.
VI.
Parties requièrent de l’autorité de céans qu’elle statue sur la question du
rétroactif antérieur au 1
er
septembre 2020.
VII.
T.________ retire sa requête de modification du 16 juillet 2020 déposée devant le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, ce qu’il s’engage à communiquer
à cette autorité dans un délai de 48 heures.
VIII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens ».
II.
L’appel est partiellement admis.
III.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 13 mai 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, tel que déjà réformé par l’arrêt partiel du 1
er
septembre 2020, est réformé pour avoir la teneur suivante :
I. [supprimé]
II. [supprimé]
III. dit que l’enfant
C.________ est domicilié auprès de sa mère ;
IV. T.________ est le
débiteur et doit immédiat paiement à K.________, de la somme de 13’902 fr. 80 (treize
mille neuf cent deux francs et huitante centimes) à titre d’arriérés de contributions
d’entretien en faveur de l’enfant C.________, né le [...] 2016 et de K.________ pour
la période comprise entre le 1
er
mars 2019 et le 31 août 2020.
V. [supprimé]
VI.
dit que la décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens ;
VII.
renvoie la fixation de l’indemnité d’office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de
K.________, à une décision ultérieure ;
VIII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis par 600 fr. (six cents francs) à la charge de l’appelante K.________,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, et par 600 fr. (six cents francs) à
la charge de l’intimé T.________.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier Karlen, conseil de l’appelante K.________, est arrêtée
à 3'950 fr. (trois mille neuf cent cinquante francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour K.________),
‑
Me Nicolas Saviaux (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :