vd_findinfo · Décision / 2018 / 573 · 2018-09-10 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, IN DUBIO PRO DURIORE | 126 CP, 177 CP, 180 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.09.2018 Décision / 2018 / 573

TRIBUNAL
CANTONAL
692
PE17.008066-LCI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 avril 2018 par
A.B.________
et
B.B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 mars 2018 par la Procureure cantonale Strada dans
la cause
n° PE17.008066-LCI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 avril 2017, les époux A.B.________ et B.B.________ ont déposé plainte pénale
contre leur voisin de palier, A.D.________, pour voies de fait, injure, menaces et dommages à la
propriété. Ils lui reprochent d’avoir endommagé deux autocollants apposés sur
la voiture de B.B.________ et de les avoir régulièrement insultés et menacés de mort
depuis le début de l’année 2017. Ils soutiennent également que le 24 avril précédent,
A.D.________, aurait ouvert la portière gauche du véhicule de B.B.________, alors que ce dernier
venait de récupérer sa fille à la sortie du bus scolaire. Assise sur la banquette arrière,
celle-ci aurait crié à B.B.________ « papa avance j’ai peur » et
se serait effondrée en larmes. Le plaignant aurait alors roulé au pas sur une dizaine de mètres.
Pendant qu’il avançait, A.D.________ aurait hurlé et maintenu sa portière ouverte
en lui reprochant d’avoir failli renverser sa propre fille. B.B.________ se serait ensuite arrêté
et serait parvenu à refermer sa portière, avant de regagner son domicile où il aurait
été rejoint par A.D.________ hors de lui. A cet endroit, le prévenu aurait asséné
plusieurs coups de poing dans le dos du plaignant qui entendait rentrer chez lui, l’aurait attrapé
sur sa terrasse puis lui aurait asséné encore trois coups de poing au visage. A.B.________
se serait alors interposée entre les deux hommes, avant d’être frappée et menacée
à son tour par le prévenu.
Le 28 avril 2017 également, A.B.________ a déposé une seconde plainte, expliquant qu’elle
aurait eu une nouvelle altercation avec A.D.________ peu après avoir quitté le poste de gendarmerie.
Elle soutient en substance que de retour chez elle, le prévenu lui aurait infligé plusieurs
coups de poing au visage, l’aurait fait chuter dans les escaliers avec l’aide de son épouse,
lui aurait cogné la tête contre le sol et l’aurait menacée de mort.
A.D.________ a déposé plainte le même jour contre A.B.________, en soutenant pour sa part
que ce serait elle qui était à l’origine de l’altercation précitée. Elle
l’aurait notamment menacé de mort, l’aurait frappé au visage avec un baromètre,
avant qu’ils ne tombent tous deux dans les escaliers et qu’il ne la plaque au sol en lui
ordonnant de cesser ses agissements. Elle l’aurait griffée au visage, puis serait partie avant
de revenir se positionner devant lui. Il lui aurait alors asséné un « petit coup
de poing dans la figure ».
b)
A l’appui de sa plainte, B.B.________ a produit un constat de coups et blessures établi le
25 avril 2017 par le Dr [...]. Celle-ci a notamment indiqué que le patient se plaignait d’une
douleur diffuse à la palpation des côtes 7 à 12 postérieures gauches, ainsi que d’une
douleur lors de l’appui de l’abaisse-langue contre la gencive supérieure au niveau de
l’incisive droite. Aucune lésion n’était visible.
Le 28 avril 2017, B.D.________, épouse de A.D.________, a été entendue par la gendarmerie
en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Le 6 juin 2017, la gendarmerie a procédé à l’audition de deux témoins, M.________
et X.________, qui avaient assisté aux événements survenus à l’arrêt du
bus scolaire, le 24 avril 2017.
Le 12 juin 2017, A.B.________ a produit un constat médical établi le 1
er
mai 2017 par l’Unité de médecine des violences du CHUV indiquant qu’elle présentait
des abrasions et des ecchymoses notamment au thorax, au dos et aux bras. Elle a également produit
une lettre rédigée le 29 mai 2017 par sa psychologue, indiquant qu’elle avait suivi trois
séances à la suite de l’agression dont elle se plaignait, qu’elle avait présenté
des réactions de stress intense et qu’elle avait quitté son logement avec sa famille
pour s’installer chez des proches.
Le 23 août 2017, A.D.________ a produit un constat médical établi le 1
er
mai
2017 par l’Unité de médecine des violences du CHUV indiquant qu’il présentait
plusieurs abrasions notamment à la tête, au thorax, à l’abdomen, au cou, à
la main droite, ainsi que des ecchymoses à la tête, aux bras et au thorax. Il a également
produit un constat de coups et blessures établi le 2 mai 2017 par le Dr [...], médecin généraliste,
constatant les lésions précitées et indiquant que A.D.________ se disait très atteint
psychologiquement et angoissé.
c)
Dans
le délai de prochaine clôture imparti, A.D.________ a requis, le 23 février 2018, l’audition
de son épouse, ainsi que celle de [...], gestionnaire de l’immeuble dans lequel les époux
[...] avaient précédemment habité. Pour leur part, les époux [...] n’ont requis
aucune mesure d’instruction complémentaire.
Par courrier du 27 mars 2018, la procureure a indiqué à A.D.________ qu’elle rejetait
sa requête du 23 février précédent, expliquant notamment que son épouse avait
déjà été entendue et que le casier judiciaire de A.B.________ fournissait des renseignements
suffisants quant au comportement passé de cette dernière.
B.
a)
Par ordonnance du 27 mars 2018, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.D.________
pour dommages à la propriété, voies de fait et menaces (I), a dit qu’il n’y
avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (III).
S’agissant des dommages causés aux autocollants apposés sur la voiture de B.B.________,
la procureure a considéré qu’ils n’avaient pas été constatés ni
étayés lors du dépôt de plainte. Quant aux insultes qu’aurait proférées
le prévenu le 28 avril 2017, elles avaient été apparemment réciproques, le contraire
ne pouvant être établi, de sorte qu’il convenait de faire application de l’art.
177 al. 3 CP. L’instruction n’avait permis d’établir ni les insultes ni les menaces
de mort qu’aurait proférées le prévenu avant le 28 avril 2017. S’agissant
enfin des événements du 24 avril 2017, A.D.________ contestait avoir frappé les plaignants
et le contraire n’avait pas pu être établi. Le rapport médical produit par B.B.________
ne mentionnait aucune lésion constatable et A.B.________ n’avait pour sa part produit aucun
constat médical pour ces faits-là. Par ailleurs, les déclarations des plaignants ne concordaient
pas, B.B.________ semblant avoir exagéré certains de ses griefs. Aucune mesure d’instruction
supplémentaire ne permettant d’éclaircir les faits, il y avait donc lieu, au bénéfice
du doute, de mettre fin à l’action pénale sur ce point.
b)
Le
27 mars 2018 également, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale (rectifiée
le 29 mars suivant) condamnant A.D.________ pour voies de fait et menaces à 20 jours-amende à
50 fr. le jour et à 600 fr. d’amende. Il a également condamné A.B.________ pour
lésions corporelles simples et menaces à 40 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant deux ans. Cette ordonnance retient qu’au cours de l’altercation qui les a opposés
l’après-midi du 28 avril 2017, A.B.________ a menacé A.D.________ en lui disant qu’il
ne connaissait pas les marocains et que des bombes allaient être placées chez lui et que A.D.________
a menacé A.B.________ en déclarant, tout en s’adressant à son épouse, « donne-moi
un flingue, je vais tuer cette race de merde, sale pute ». La procureure a également retenu
que A.B.________ avait blessé A.D.________ avec un baromètre et que ce dernier lui avait asséné
un coup de poing au visage.
Tant A.D.________ que A.B.________ ont formé opposition à cette ordonnance pénale.
C.
Par acte du 9 avril 2018, A.B.________ et B.B.________ ont recouru auprès de la Cour de céans
contre l’ordonnance de classement précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il procède
à un complément d’instruction, puis qu’il dresse un acte d’accusation renvoyant
A.D.________ devant l’autorité de jugement.
Le Ministère public s’est déterminé le 22 août 2018, concluant au rejet du
recours.
Bien qu’invité à le faire, A.D.________ ne s’est pour sa part pas déterminé.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par les
plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de
forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Invoquant une appréciation arbitraire des faits, une violation de leur droit d’être entendu
ainsi que du principe
in dubio
pro duriore
, les recourants font valoir, en substance,
que la procureure n’aurait pas tenu compte des témoignages de M.________ et de X.________,
alors qu’ils corroboreraient leurs déclarations s’agissant de l’ensemble des violences
et des injures dont ils se plaignent. Il en irait de même des pièces médicales qu’ils
ont produites et qui attesteraient de la réalité de leur souffrance.
2.2
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de
la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(let. a), lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu
(let. c), lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action
pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus
(let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de
dispositions légales (let. e). L’art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs
de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le ministère public est tenu
d’engager l’accusation si une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement.
Il s’impose aussi, en principe, de renvoyer le prévenu en jugement, en particulier dans les
cas de délits graves, lorsqu’un acquittement paraît aussi vraisemblable qu’une
condamnation, la compétence de statuer sur la matérialité des faits reprochés au
prévenu ou sur leur illicéité appartenant au juge, et non au ministère public, lorsque
les preuves recueillies laissent subsister un doute (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références
citées, JdT 2017 IV 357). Le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît
au contraire, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre
à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité
consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Le Tribunal fédéral déduit de ces principes que, lorsque l’on se trouve en présence
de déclarations contradictoires (situation dans laquelle c’est « la parole de l’un
contre la parole de l’autre »), sans qu’il soit possible de dire d’emblée
que les déclarations de l’une des parties sont moins crédibles que celles de l’autre,
le prévenu doit en principe être renvoyé en jugement. Il doit notamment en aller ainsi
en cas d’infractions qui auraient été commises « entre quatre yeux », sans
preuves matérielles pour corroborer la version présentée par l’une ou l’autre
des parties. En pareille situation, le ministère public ne peut renoncer à dresser un acte
d’accusation que si le plaignant adopte pendant son audition un comportement inconciliable avec
ses déclarations, qui les rende moins crédibles, ou si, pour une autre raison, une condamnation
apparaît d’emblée peu probable (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.2.2 et les
références citées).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.3
En l’espèce, l’existence de deux altercations successives est établie. Les déclarations
des parties sont, comme l’a relevé le Ministère public, contradictoires, le prévenu
contestant notamment avoir frappé les plaignants le 24 avril 2017. Il apparaît toutefois que
la procureure n’a pas tenu compte des témoignages de M.________ et de X.________, qui semblent
corroborer une partie des faits dont se plaint B.B.________, à savoir l’altercation survenue
à l’arrêt du bus scolaire.
Sur ce point, A.D.________ soutient que sa propre fille serait passée devant le véhicule de
B.B.________ et que celui-ci aurait donné « des coups de gaz, en avançant par à-coups
progressifs ». A.D.________ aurait alors « bondi » pour se rendre devant
la portière du véhicule du recourant et frapper à sa vitre. B.B.________ ne daignant pas
l’abaisser, A.D.________ aurait alors ouvert la porte du véhicule, déclaré au recourant
sur un ton énervé « tu fais attention, il y a des enfants ici », puis refermé
la portière (PV d'audition 6, R. 5).
Cette version ne correspond pas aux déclarations de X.________ et de M.________. En effet, le premier
a indiqué avoir été interpellé par des cris et avoir vu A.D.________ ouvrir l’une
des portes d’un véhicule qui était à l’arrêt. Ce véhicule aurait
alors démarré et roulé la portière ouverte sur une quinzaine de mètres, avant
de s’immobiliser. X.________ affirme que A.D.________ aurait couru à côté de la
voiture. Il a ensuite précisé qu’il n’aurait entendu que les cris du prévenu
et que ceux-ci auraient été « clairement agressifs ». A la question de
savoir s’il avait entendu des insultes, X.________ a répondu « il me semble que oui »
(PV d'audition 7). Pour sa part, M.________ a déclaré avoir entendu quelqu’un crier,
puis avoir vu un véhicule partir, la portière ouverte, et un homme courir à côté.
Elle a décrit les cris de cet homme comme étant « agressifs, mauvais, pas cool »
(PV d'audition 8).
Même si le recourant n’a certes pas indiqué dans sa plainte avoir également fait
l’objet d’insultes à ce moment précis, comme l’a relevé le Ministère
public dans ses déterminations, ces deux témoins corroborent à tout le moins une partie
des déclarations de B.B.________. Celles de A.D.________ apparaissent ainsi moins crédibles.
Il semble en effet qu’il ne se soit pas contenté de dire au plaignant sur un ton « énervé »
de faire attention aux enfants, avant de simplement refermer la portière du véhicule, comme
il l’a affirmé.
A cela s’ajoute que l’existence d’une seconde altercation devant les domiciles des
parties n’est pas contestée par le prévenu. Ce dernier a du reste lui-même déclaré
qu’il était « bien possible » qu’il ait injurié et menacé
la famille [...] et qu’ils se soient « bousculés durant cet échange »
(PV d'audition 6, R. 5). Ces déclarations se rapportent aux événements du 24 avril et
non du 28 avril suivant. A.D.________ a tenu ensuite une version différente devant la procureure,
affirmant cette fois qu’il n’aurait jamais touché ou menacé le plaignant et qu’il
était « inconcevable pour lui en qualité de citoyen de menacer un autre citoyen »
(PV d'audition 11, l. 62 et 71 à 72). Lors de cette audience, il a refusé de répondre
à la question de savoir s’il avait déjà eu des problèmes avec des précédents
voisins (« J’étais sûr que lorsque j’aurais rangé mes papiers vous
alliez me poser une question. Je ne désire pas répondre », l. 88-89).
En outre, selon les informations fournies le 28 avril 2017 par la gendarmerie d’Oron à la
procureure, A.D.________ aurait régulièrement des problèmes avec diverses personnes et
le syndic d’ [...] lui aurait demandé de quitter le village.
Enfin, si le certificat médical établi le 25 avril 2017 (P. 4) ne fait état d’aucune
lésion visible, il atteste néanmoins que B.B.________ se plaignait de douleurs à la palpation
des côtes postérieures gauches le lendemain de l’altercation.
A la lumière de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu d’admettre
qu’il existe des soupçons suffisants contre A.D.________ pour justifier qu’il comparaisse
devant un tribunal également pour voies de fait, menaces et injure s’agissant des événements
qui font l’objet de l’ordonnance litigieuse. On relèvera au demeurant que l’application
de l’art. 177 al. 3 CP, à supposer qu’elle se justifie réellement, conduirait
à une exemption de peine et non à un acquittement. C’est donc à tort que le Ministère
public a ordonné le classement de l’instruction dirigée contre le prévenu pour les
infractions précitées. Le principe
in
dubio pro reo,
auquel la motivation de la procureure
fait référence, ne s’applique en effet pas en matière de classement (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 319 CPP). La présence d’un doute exige au contraire
que la procédure se poursuive et c’est à l’autorité de jugement qu’il
appartiendra d’apprécier si les éléments décrits ci-dessus sont suffisants
pour fonder une condamnation, ce qui n’apparaît pas d’emblée exclu à ce stade.
Partant, une mise en accusation s’impose. En revanche, avec la procureure, on ne voit pas à
quelle mesure d’investigation supplémentaire il conviendrait encore de procéder. A cet
égard, bien qu’ayant conclu à un complément d’instruction, les recourants
n’ont pas indiqué quelles mesures en particulier devraient être envisagées.
2.4
Le classement concernant l’infraction de dommages à la propriété doit en revanche
être confirmé pour les motifs exposés par le ministère public dans l’ordonnance
attaquée. Les recourants ne semblent d’ailleurs pas contester l’ordonnance sur ce point.
En particulier, ils ne remettent pas en cause l’appréciation de la procureure selon laquelle
les dommages invoqués n’avaient pas été constatés ni étayés lors
du dépôt de plainte.
3.
En définitive, le recours formé par A.B.________ et B.B.________ doit être admis et l’ordonnance
de classement du 27 mars 2018 annulée en tant que le classement de la procédure pénale
est ordonné pour voies de fait, menaces et, implicitement, injure. S’agissant de cette dernière
infraction, le chiffre I du dispositif de l’ordonnance litigieuse contient une erreur manifeste,
dès lors qu’en contradiction avec l’exposé de ses motifs, il omet d’en faire
mention. Le dossier sera renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le
sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à l’assistance
du conseil juridique gratuit des recourants (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr.,
plus la TVA, par 69 fr. 30, soit un total de 969 fr. 30, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 27 mars 2018 est annulée en tant que le classement de la procédure pénale
dirigée contre A.D.________ est ordonné pour voies de fait, menaces et injure.
L’ordonnance est
confirmée s’agissant de l’infraction de dommages à la propriété.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur
cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de A.B.________ et de B.B.________ est fixée à 969
fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et trente centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de A.B.________ et de B.B.________, par 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf
francs et trente centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour A.B.________ et B.B.________),
-
Me Youri Widmer, avocat (pour A.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :