vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 332 · 2022-04-22 · fr

REGISTRE FONCIER, ANNOTATION, RADIATION{EFFACEMENT}, MESURE PROVISIONNELLE, FIN | 976 CC, 131 ORF, 268 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.04.2022 Arrêt / 2022 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
OE14.019577-191367
167bis
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Prononcé
du 22 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge présidant
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
976 ch 1 CC ; 268 al. 2 CPC ; 131 ORF
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête déposée
par
O.________
,
à [...],
A.R.________
,
à [...] (France) et
B.R.________
,
à [...] (France), dans le cadre de la cause concernant feu
C.R.________
,
dans laquelle est intervenu
Y.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Feu C.R.________, née le [...] 1926, était
propriétaire d’un appartement et d’un garage (parcelles n° [...] et [...])
dans la PPE « [...] », sise au chemin [...], à [...].
2.
Par décision du 1
er
avril 2014, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a institué
une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils et de gestion
au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur de feu C.R.________, a retiré à cette dernière ses droits civils pour l'administration
et la gestion de ses revenus et de sa fortune, notamment de son appartement sis à [...], ainsi que
dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires sociales, administration
et affaires juridiques, à l’exclusion du domaine de la santé, et a nommé E.________
en qualité de curateur.
L’interdiction faite à feu C.R.________ de disposer des parts de PPE « [...] »,
au chemin [...], à [...], a été inscrite au Registre foncier des districts d’Aigle
et de la Riviera (n°[...]) le 3 juillet 2014.
3.
Par décision du 18 décembre 2018, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le juge de paix) a consenti à la vente par E.________, au nom de feu C.R.________,
de l’appartement et du garage, parcelles n° [...] et [...], propriétés de la
prénommée, au prix de 830'000 fr., selon les termes du projet de vente à terme conditionnelle
avec droit d’emption établi par le notaire U.________ le 13 novembre 2018, et a dit que l’interdiction
de disposer des parts de PPE « [...] », au chemin [...], à [...], inscrite au
Registre foncier de la commune de [...] était levée et que sa mention au Registre foncier serait
radiée.
Le 14 janvier 2019, Me U.________ a établi un acte de vente à terme conditionnelle et droit
d’emption prévoyant la vente à la société C.________ Sàrl, représentée
par Y.________, des immeubles n° [...] et [...] de la commune de [...], propriétés de
feu C.R.________, pour un montant de 830'000 francs.
4.
Feu C.R.________ est décédée le [...] 2019. Selon le certificat d’héritier
établi par le juge de paix le 20 juin 2019, l’intéressée a laissé comme seuls
héritiers ses deux fils, A.R.________ et B.R.________, et son petit-fils, O.________.
5.
Par requête du 2 septembre 2019 adressée au juge de paix, O.________ a conclu principalement
à l’annulation de la décision rendue le 18 décembre 2018 par ce magistrat et, subsidiairement,
à sa rectification en ce sens que le consentement à l’acte du curateur n’était
pas donné.
Dans une décision du 4 septembre 2019, le juge de paix a déclaré irrecevable, subsidiairement
a rejeté, la requête susmentionnée.
6.
Par acte du 12 septembre 2019, O.________ a recouru contre cette décision.
Dans une ordonnance de mesures provisionnelles du 18 septembre 2019, la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles (ci-après : juge déléguée) a fait interdiction
à Me U.________, notaire à [...], ainsi qu’à ses associés, de requérir
du Conservateur du Registre foncier le transfert de propriété sur les immeubles n° [...]
et [...] du cadastre de [...] en faveur de la société C.________ Sàrl jusqu’à
droit connu sur la procédure de recours et a fait interdiction au Conservateur du Registre foncier
de l’Est vaudois de procéder à l’inscription de la société C.________ Sàrl
en qualité de propriétaire des immeubles n° [...] et [...] du cadastre de [...] jusqu’à
droit connu sur la procédure de recours. Cette dernière interdiction a été inscrite
au Registre foncier de l’Est vaudois (n° [...]) le 18 septembre 2019.
Par décision du 2 juillet 2020, la juge déléguée a admis la requête en intervention
accessoire déposée par Y.________.
Dans un arrêt du 19 août 2020 (n° 167), la Chambre de céans a admis le recours
de O.________ et a annulé les décisions du juge de paix des 18 décembre 2018 et 4
septembre 2019.
7.
Par arrêt du 7 juin 2021 (5A_787/2020), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours formé par Y.________ contre l’arrêt cantonal susmentionné
et a réformé dit arrêt en ce sens que le recours interjeté contre les décisions
du juge de paix des 18 décembre 2018 et 4 septembre 2019 était rejeté.
8.
Aux termes d’une requête du 9 mars 2022, A.R.________, B.R.________ et O.________ ont demandé
à la Chambre de céans d’interpeller le Conservateur du Registre foncier de l’Est
vaudois afin que celui-ci procède à la radiation de l’interdiction – qui lui avait
été faite par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 18 septembre 2019 de la juge
déléguée – de procéder à l’inscription de la société C.________
Sàrl en qualité de propriétaire des immeubles n° [...] et [...] du cadastre
de [...], jusqu’à droit connu sur la procédure de recours. Ils ont exposé que selon
les informations obtenues du Conservateur, cette mention de blocage était toujours inscrite au registre
foncier. Ils ont fait valoir que, compte tenu de l’arrêt de la Chambre de céans du 19
août 2020 et de celui du Tribunal fédéral du 7 juin 2021, cette mention n’avait
toutefois plus lieu d’être et devrait dès lors pouvoir être radiée.
Par déterminations du 28 mars 2022, Y.________, par l’intermédiaire de son conseil, a
indiqué s’en remettre à justice s’agissant de la requête susmentionnée.
9.
9.1
9.1.1
Le juge qui autorise l’inscription provisoire d’une annotation au registre foncier, telle
qu’une restriction du droit d’aliéner au sens de l’art. 960 CC, détermine
exactement la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai
dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice (art. 961 al. 3 CC). L’office du
registre foncier peut radier une inscription d’office notamment lorsqu’elle est limitée
dans le temps et a perdu toute valeur juridique par suite de l’écoulement du délai (art.
976 ch. 1 CC).
A teneur de l’art. 46 ORF (Ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ;
RS 211.432.1), l’office du registre foncier n’opère d’inscription au registre
foncier que sur réquisition (al. 1) ; les cas où le CC et l’ordonnance prévoient
que la procédure est engagée d’office sont réservés (al. 2). Selon l’art.
131 ORF, les règles relatives à la réquisition d’une écriture sont également
applicables à la réquisition de modification ou de radiation de celle-ci (al. 1) ;
il faut en outre le consentement écrit des personnes auxquelles l’inscription confère
des droits, l’autorisation du tribunal ou d’une autre autorité compétente (al. 2) ;
les dispositions spéciales concernant les conditions dans lesquelles peuvent s’opérer
la modification et la radiation des écritures faites sans cause légitime ou ayant perdu toute
valeur juridique demeurent réservées (art. 975 à 976b CC) (al. 3).
9.1.2
La durée de validité de l’inscription provisoire n’est pas nécessairement
limitée de manière fixe, le juge pouvant décider que celle-ci est valable jusqu’à
la solution définitive du procès ou jusqu’à l’expiration d’un certain
délai dès l’entrée en force du jugement dans le procès au fond (ATF 99 II 388
consid. 4 ; ATF 98 Ia 241 consid. 2a, JdT 1974 I 651 ;
Mooser
,
in
Pichonnaz et al. [éd.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016 [cité ci-après :
Mooser, CR-CC II], n. 12 ad art. 961 CC).
L’inscription provisoire est radiée d’office par le conservateur lorsque le droit a
été inscrit définitivement ou que le délai fixé dans l’annotation, éventuellement
prolongé, est expiré sans avoir été utilisé. Le conservateur n’a pas besoin
d’être autorisé par le juge (ATF 98 Ia 241 consid. 3). Il ne peut en revanche pas procéder
d’office à la radiation lorsque la durée de validité de l’annotation ne ressort
pas de la teneur de l’inscription au registre foncier, la décision de radiation appartenant
alors au juge (Steinauer, Les droits réels, Tome III, 5
e
éd.,
Berne 2021, n° 4545 et les références citées ;
Mooser
,
CR-CC II, n. 20 ad art. 961 CC et les références citées).
Doit par exemple être radiée, au besoin d’office selon l’art. 976 CC, une restriction
du droit d’aliéner requise lors d’un procès ou d’une procédure de poursuite,
lorsque le bénéficiaire renonce à son action, à sa procédure, ou néglige
un délai péremptoire (Présidente CCIV 29 septembre 2016/32 ; Revue suisse du notariat
et du registre foncier, 1990, p. 264 ss).
9.2
L’art. 268 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que l’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures
provisionnelles et que le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution
de la décision ou si la loi le prévoit.
Ainsi, la fin du procès au fond, quelle qu’en soit la cause (jugement, péremption, etc.),
entraîne de plein droit la caducité des mesures provisionnelles, de telle sorte qu’une
décision de révocation desdites mesures est superfétatoire (JdT 1975 III 51 ;
JdT 1964 III 3).
10.
10.1
En l’espèce, l’inscription au
Registre foncier de l’Est vaudois de l’annotation provisoire litigieuse, équivalente
à une restriction du droit de O.________, A.R.________ et B.R.________ d’aliéner les
immeubles n° [...] et [...] du cadastre de [...] dont ils sont propriétaires, a été
ordonnée – par voie provisionnelle – le 18 septembre 2019 jusqu’à droit connu
sur la procédure de recours. La durée de validité de l’inscription provisoire a
ainsi clairement été limitée.
L’arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 2021 a mis un terme définitif à
la procédure et l’annotation provisoire a perdu toute valeur juridique, de sorte qu’elle
doit effectivement être radiée. En principe, au vu des considérants ci-dessus, le Conservateur
du Registre foncier n’avait pas besoin d’être autorisé par une autorité judiciaire
pour procéder à cette radiation.
Compte tenu de la requête du 9 mars 2022 déposée auprès de la Chambre de céans,
il sera nécessairement ordonné au Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois de
procéder à la radiation de l’inscription provisoire de blocage tendant à l’interdiction
d’inscrire la société C.________ Sàrl en qualité de propriétaire
des immeubles n° [...] et [...] du cadastre de [...].
10.2
Au surplus, on relèvera que l’entrée en force de l’arrêt cantonal du 19 août
2020 a entraîné de plein droit la caducité des mesures provisionnelles prononcées
le 18 septembre 2019 par la juge déléguée, en particulier de celle par laquelle il avait
été fait interdiction à Me U.________, notaire à [...], ainsi qu’à ses
associés, de requérir du Conservateur du Registre foncier le transfert de propriété
sur les immeubles n° [...] et [...] du cadastre de [...] en faveur de la société
C.________ Sàrl jusqu’à droit connu sur la procédure de recours, ce qu’il
convient de constater.
10.3
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La radiation de l’inscription provisoire de blocage tendant à l’interdiction d’inscrire
la société C.________ Sarl en qualité de propriétaire des immeubles n° [...]
et [...] du cadastre de [...] est ordonnée au Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois.
II.
La caducité des mesures provisionnelles prononcées le 18 septembre 2019 par la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal est constatée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. O.________,
‑
M. A.R.________,
‑
M. B.R.________,
‑
Me Christophe Misteli (pour Y.________),
‑
Me U.________, notaire,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
‑
M. le Conservateur du Registre foncier de l’Est vaudois,
‑
Me Lorraine Ruf, avocate (pour A.R.________, B.R.________, et O.________)
par
l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :