vd_findinfo · ML / 2023 / 25 · 2023-03-03 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU RECOURS | 148 CPC (CH), 149 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.03.2023 ML / 2023 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.027082-221661
1
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 mars 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
149 CPC
Vu la requête de mainlevée
définitive du 13 mai 2022 déposée auprès de la Justice de paix du district de Nyon
par
T.________
,
à Nyon, contre
S.________
,
à Perroy, dans le cadre de la poursuite n° 10'394'071 de l’Office des poursuites du district
de Nyon,
vu le courrier recommandé du 18 août 2022 par lequel la juge de paix a notifié au poursuivi
S.________ la requête de mainlevée et lui a imparti un délai au
20
septembre 2022 pour se déterminer et produire toute pièce utile, délai ensuite prolongé
au 30 septembre 2022 à la demande du poursuivi,
vu l’écriture de S.________ du 27 septembre 2022,
vu l’écriture déposée le 4 octobre 2022 par la poursuivante T.________,
vu le courrier recommandé du 5 octobre 2022 par lequel la juge de paix a communiqué cette écriture
à S.________, lui impartissant un délai au 17 octobre 2022 pour déposer une duplique,
vu le courriel du 20 octobre 2022 par lequel S.________ a requis de la juge de paix une prolongation
dudit délai en ces termes : «
J’ai
bien reçu votre recommandé, que j’ai consigné pendant mes vacances, le 14.10.2022
à mon retour. Vu le délai restant (seulement un week-end), il m’était impossible
d’y répondre pour le 17.10.2022. Merci de bien vouloir m’accorder un délai supplémentaire
au 24.10.2022 afin de vous retourner ma réponse postale
»,
vu le prononcé directement motivé rendu le 7 décembre 2022 par lequel la Juge de paix
du district de Nyon a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête en restitution
de délai formulée par S.________ le 20 octobre 2022, au motif que le prénommé –
qui avait reçu l’avis du 5 octobre 2022 avant l’échéance du délai accordé
au 17 octobre 2022 (le 14 octobre 2022 selon ses dires) – n’indiquait pas en quoi il aurait
été empêché d’agir à temps, cas échéant en demandant une prolongation
du délai, de sorte que les conditions d’application de l’art. 148 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) n’étaient pas réalisées,
vu la notification de ce prononcé au poursuivi le 12 décembre 2022,
vu le recours déposé le 20 décembre 2022 par S.________,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’écriture
du 20 décembre 2022 a été déposée dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
attendu que selon l’art. 149 CPC le juge statue définitivement sur la
restitution de délai,
que le rejet d'une requête de restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC, prononcé
selon la procédure prévue à l'art. 149 CPC, n'est directement atta-quable devant l'autorité
de recours que s'il entraîne, pour la partie défaillante, la perte définitive de l'action
ou d'un moyen (TF 4A_634/2021 du 3 janvier 2022 consid. 3.3 ;
ATF
139 III 478
consid. 1 et 6 ; TF 4A_350/2017
du 12 juillet 2017 consid. 3.2.1 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 1.1 ; Abbet
,
in Chabloz et al. [éd.],
Petit commentaire
,
Code de procédure civile, n. 8 ss
ad
art. 149 CPC),
que si cette condition n'est pas réalisée, la décision incidente portant refus de la restitution
de délai requise pourra être attaquée, au besoin, par un recours contre la décision
finale (TF 4A_634/2021 du 3 janvier 2022 précité ; TF 4A_350/2017 précité consid.
3.2.1 ; TF 4A_334/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2.2 et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, le prononcé attaqué refuse la restitution de délai,
qu’il pourra être
contesté avec la décision finale à intervenir,
qu’il ne constitue
donc pas une décision susceptible de recours immédiat,
que selon la jurisprudence,
une indication erronée ne permet pas d’ouvrir une voie de droit inexistante (ATF 129 III 88
consid. 2.1 ; ATF 119 IV 330 consid. 1c ; TF 8D_5/2017 du 20 août 2018 consid. 8.2 ;
TF 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.1),
que la mention d’une voie de droit au bas du prononcé attaqué est donc sans influence,
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010] ; BLV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 80 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :