vd_findinfo · ML / 2013 / 97 · 2013-03-28 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROLONGATION DU DÉLAI | 84 al. 2 LP, 144 al. 2 CPC (CH), 253 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.03.2013 ML / 2013 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.031466-122285
138
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
84 al. 2 LP; 144 al. 2 et 253 CPC
Vu le commandement de payer la somme de 200 fr., plus intérêt à 3,5 % l'an dès
le 19 avril 2007, indiquant comme titre de la créance et cause de l'obligation :
"Amende
d'ordre défaut DI IFD 2004 (Confédération suisse) selon décision de taxation du 19.03.2007
et du décompte final du 19.03.2007; sommation adressée le 10.05.2007"
,
notifié à
J.________
,
à Chevilly, le 12 décembre 2011, dans la poursuite n° 6'024'913 de l'Office des poursuites
du district de Morges exercée contre lui à l'instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Office
d'impôt du district de Morges
, à Morges,
et frappé d'opposition totale,
vu la requête de mainlevée définitive d'opposition déposée le 25 juillet 2012
par la poursuivante, fondée sur les décisions fiscales mentionnées dans le commandement
de payer, définitives et exécutoires,
vu le courrier recommandé du 7 août 2012 par lequel le Juge de paix du district de Morges a
notifié la requête de mainlevée à J.________ et lui a imparti un délai au 10
octobre 2012 pour se déterminer et produire toute pièce utile, attirant en outre son attention
sur le fait que, même s'il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et il serait
statué sans audience, sur la base du dossier,
vu la lettre de J.________ au juge de paix du 10 octobre 2012, invoquant "la complexité de
cette affaire" et requérant l'octroi d'un délai supplémentaire,
vu la lettre du juge de paix du 11 octobre 2012 informant l'intéressé que le délai supplémentaire
demandé était refusé, un délai suffisant pour se déterminer lui ayant déjà
été imparti,
vu la décision rendue le 17 octobre 2012 par le Juge de paix du district de Morges, prononçant
la mainlevée définitive de l'opposition, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, et les mettant à la charge du poursuivi,
qui doit en conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu les motifs de ce prononcé adressés pour notification aux parties le 26 novembre 2012, sous
pli recommandé, remis au poursuivi le 4 décembre 2012,
vu le recours déposé le 14 décembre 2012 par J.________, concluant, avec suite de frais
et dépens, à l'annulation du prononcé de mainlevée et au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle instruction,
vu la décision rendue le 19 décembre 2012 par le président de la cour de céans, accordant
l'effet suspensif requis,
vu les pièces au dossier ;
considérant que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321
al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), est recevable formellement;
attendu que le recourant reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande de prolongation du délai
pour se déterminer sur la requête de mainlevée et déposer toute pièce utile,
alors qu'il n'est pas assisté professionnellement, qu'il s'agissait d'une première demande
de prolongation et qu'il aurait fait valoir des motifs "suffisants", au vu desquels  "[il]
pouvai[t] [s']attendre à obtenir une prolongation", que l'avis du juge de paix du 7 août
2012 ne précisait pas que le délai fixé n'était pas prolongeable et que le juge,
ayant renoncé aux débats en application de l'art. 256 al. 1 CPC, l'a privé du droit
d'être entendu, en violation des art. 144 al. 2 CPC et 29 al. 2 Cst.;
considérant que la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire
des art. 248 ss CPC,
qu'en application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable
ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit,
qu'en procédure de mainlevée également, l'art. 84 al. 2 in initio LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1] prévoit que le juge du for de la poursuite
donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision,
que ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur, respectivement
du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [
Constitution
fédérale; RS 101]
et 6 § 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales
,
RS 0.101] (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011 [ci-après : CPC commenté], n. 2 ad art. 253 CPC; Haldy, CPC commenté,
nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC),
qu'en l'espèce, un délai au 10 octobre 2012 a été accordé le 7 août 2012
au poursuivi pour se déterminer sur la requête de mainlevée,
qu'en vertu de l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration (art. 144 al. 2 CPC),
que la prolongation de délai n'est pas un droit, l’art. 144 al. 2 CPC laissant une grande
marge d'appréciation au juge (Tappy, CPC commenté, n. 8 ad art. 144 CPC),
que compte tenu de cette marge d'appréciation, une autorité de recours ne devrait que rarement
s'écarter de la décision prise à cet égard (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 144
CPC),
que, dans un précédent arrêt rendu dans une affaire concernant le recourant (CPF, 1
er
février 2012/98), où, à réception d'une demande de prolongation, le juge de paix
n'avait pas statué sur celle-ci mais directement prononcé la mainlevée, la cour de céans
a considéré :
"Dans ces circonstances,
le recourant pouvait s'attendre à obtenir une prolongation s'il faisait valoir des motifs suffisants,
dès lors que l'avis de fixation du délai de détermination n'indiquait pas qu'il s'agissait
d'un délai
"
non
prolongeable" et qu'il s'agissait d'une première prolongation."
,
qu'en l'espèce, il s'agit d'une première prolongation et l'avis du 7 août 2012 n'indiquait
pas que le délai fixé n'était pas prolongeable, de sorte que, vu la jurisprudence précitée,
le recourant pouvait s'attendre à obtenir une prolongation, à condition toutefois de faire
valoir des motifs suffisants,
qu'il a attendu le dernier jour du délai de deux mois qui lui avait été imparti pour se
déterminer sur la requête déposée contre lui, pour demander une prolongation de ce
délai en invoquant "la complexité de cette affaire",
qu'un tel motif est inconsistant s'agissant d'une requête de mainlevée définitive d'opposition
à une poursuite fondée sur des décisions administratives définitives et exécutoires
rendues en matière fiscale, soit un prononcé d'amende pour violation de l'obligation de déposer
une déclaration d'impôt après sommation et le décompte relatif à cette amende,
que le recourant fait valoir que trente-cinq requêtes de mainlevée ont été déposées
"de manière soudaine et intempestive" contre lui en l'espace de cinq mois, qu'elles concernent
des prétentions relatives à des périodes fiscales couvrant environ dix ans et qu'au surplus,
ces prétentions sont infondées,
qu'il n'a pas fait valoir ce moyen devant le premier juge,
qu'on ne voit pas ce que le dépôt d'une requête de mainlevée d'opposition dans les
mois suivant la notification du commandement de payer dans la même poursuite aurait de "soudain
et intempestif",
qu'un délai de plus de deux mois pour se déterminer sur la requête permet en tout cas
au poursuivi de ne pas procéder sous le coup d'une éventuelle surprise ou dans la précipitation,
que le fait que le nombre de procédures de mainlevée dirigées contre le recourant soit
relativement élevé n'a pas pour effet de rendre ces procédures complexes,
que, comme l'a considéré à juste titre le premier juge, la cause ne présentait aucune
complexité justifiant d'accorder au poursuivi un délai supplémentaire à celui dont
il avait déjà disposé pour se déterminer sur la requête de mainlevée, qui
était amplement suffisant,
qu'admettre une violation du droit d'être entendu dans une telle situation permettrait au plaideur
négligent d'obtenir une prolongation de délai alors qu'il n'en remplit pas les conditions,
ou à celui qui emploie des moyens purement dilatoires de prolonger sans raison la procédure,
que le moyen de nullité du recourant est ainsi mal fondé et le recours doit être rejeté,
que, faute de motivation ou de conclusion, même implicite, tendant à la réforme, il n'est
pas nécessaire d'examiner le bien-fondé du prononcé de mainlevée (CPF, 14 février
2012/127; CPF, 13 février 2013/70), qui doit dès lors être confirmé;
considérant que l'assistance judiciaire sous la forme d'une exonération des avances et des
frais judiciaires ayant été accordée au recourant par décision du président
de la cour de céans du 11 février 2013, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 135 fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat, sous réserve de leur
remboursement ultérieur, conformément à l'art. 123 CPC.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire J.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________,
‑
Office d'impôt du district de Morges (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :