vd_findinfo · HC / 2018 / 1213 · 2019-02-05 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, PRESCRIPTION, TRAVAUX DE CONSTRUCTION | 123 CO, 130 al. 1 CO, 135 CO, 372 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.02.2019 HC / 2018 / 1213

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.053030-180801
54
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Merkli et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
123 ch. 3, 130 al. 1, 135 et 372 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
SA
, à [...], demanderesse, contre le jugement
rendu le 16 mars 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec
A.P.________
,
sans domicile connu, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mars 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la conclusion
III modifiée prise par la demanderesse G.________ SA contre la défenderesse A.P.________ (ci-après :
A.P.________) dans sa plaidoirie écrite du 14 décembre 2017 (I), a rejeté les conclusions
prises par la demanderesse G.________ SA contre la défenderesse A.P.________ selon demande du 30
novembre 2015, telles que modifiées par déterminations du 23 mai 2016 et par plaidoirie écrite
du 14 décembre 2017 s’agissant de la conclusion I (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 19'788 fr. 80, à la charge de la demanderesse G.________ SA (III), a dit que la demanderesse
G.________ SA devait verser à la défenderesse A.P.________ la somme de 13'300 fr. à titre
de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, les premiers juges, saisis d’une réclamation pécuniaire, ont considéré
que la demanderesse avait échoué à prouver l’ampleur considérable des travaux,
ainsi que son activité de planification et de coordination, de sorte que les travaux qu’elle
avait réalisés pour la défenderesse s’inscrivaient dans l’artisanat visé
par l’art. 128 al. 3 CO et étaient donc soumis au délai de prescription de 5 ans prévu
par cette disposition. Ils ont en outre constaté que l’instruction n’avait pas permis
d’établir précisément la durée des travaux et la date de leur fin, mais qu’aucun
élément n’attestait du fait que des travaux auraient encore eu lieu au-delà du mois
de juillet 2005. Ainsi, en considérant que les travaux avaient pris fin le 15 juillet 2005, la prescription
était acquise en juillet 2010 et l’action de la demanderesse, ouverte en 2015, était
largement prescrite, de sorte que ses prétentions devaient être intégralement rejetées.
B.
Par acte du 31 mai 2018, G.________ SA a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’A.P.________
lui doive immédiat paiement de la somme de 142'576 fr. 30 avec intérêts à 5 % l’an
dès le 1
er
janvier 2010, que le séquestre n° 7211948 de l’Office des poursuites de Nyon soit validé
à concurrence de 131'231 fr. 80 plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2014 et accessoires légaux et que l’opposition formée au commandement de payer
notifié dans la poursuite n° 7219027 de l’Office des poursuites de Nyon à concurrence
de 131'231 fr. 80 plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2014 soit définitivement levée et tous accessoires légaux (soit notamment les
frais de procès-verbal de séquestre par 450 fr. 90, l’émolument de justice par 660
fr., les frais de commandement de payer et d’encaissement de respectivement 203 fr. 30 et
500
fr.). Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de l’entier de la cause en son état à
l’instance inférieure pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Par réponse du 14 septembre 2018, A.P.________ a en substance conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
La demanderesse G.________ SA est une société anonyme, inscrite au registre du commerce le
[...] 2008, dont le siège est à [...] et qui a pour but social «  [...]».M.________
en est l’administrateur unique, avec signature individuelle.
Du 14 juin 2000 au 3 juin 2008, M.________ était inscrit au registre du commerce en tant qu’entreprise
individuelle, avec comme but les «  [...]». Le 3 juin 2008, l’entreprise individuelle
a été radiée et ses actifs et passifs ont été apportés à G.________
SA.
b)
Le [...] 2001, la défenderesse A.P.________ et B.P.________ ont acheté l’immeuble n°
[...], sis [...], à [...]. Jusqu’au [...] 2007, ils en étaient copropriétaires,
chacun pour une demie. Depuis lors, la défenderesse en est l’unique propriétaire.
2.
a)
En
2004, la défenderesse a entrepris d’importants travaux portant sur les extérieurs de
l’immeuble précité.
b)
M.________ s’est occupé des travaux
d’électricité et d’éclairage extérieurs.
3.
Le 19 mai 2004, l’entreprise [...] SA a transmis à la défenderesse et à son époux
divers devis, précisant notamment que les travaux de l’électricien et l’éclairage
n’étaient pas compris dans ces offres.
4.
a)
La
demanderesse a produit plusieurs procès-verbaux de chantier, le premier pour une séance du
8 juillet 2004, le dernier datant du 3 décembre 2004.
b)
La demanderesse a également produit plusieurs
factures et devis pour du matériel qu’elle avait commandé auprès d’entreprises
tierces.
Ainsi, le 20 octobre 2004, [...] SA a adressé à « G.________ » une facture
n° 2217, dans laquelle on voit apparaître notamment 13 pièces de « Verre méthacrylate
opale pour PV2 » au prix unitaire net de 79 fr. 20.
Le 13 avril 2005, [...] SA a adressé à « G.________» une facture n° 2324,
dont la teneur est la suivante :
« Référence
Désignation
Nbr.
P.V. unit.
brut SFr.
Remise
%
P.V. unit.
net SFr.
Montant
SFr.
We 6003
Spot de jardin double à encastrer.
130/12V 2x 50W
17
1104.00
47.75
576.84
9'806.28
We 6002
Spot de jardin simple à encastrer.
230/12V 1x 50W
2
683.00
47.75
356.87
713.74
EXN/M258/CG
halogène dichroïque
12V 50W Gu5,3
36
10.50
47.75
5.49
197.64
Montant total net HT
SFr. 10'717.66
Port & emballage
Franco
TVA 7.6% sur SFr. 10'717.66
SFr. 814.54
Arrondi
- 0.20
TOTAL TTC
SFr. 11'532.00 »
5.
Le 15 juillet 2005, M.________ a adressé à la défenderesse et à B.P.________ une
facture, pour des travaux de transformation de la chambre à coucher pour permettre le changement
du lit et l’adjonction de plusieurs armoires murales, d’un montant total TTC de 11'344 fr.
50.
6.
Après sa séparation d’avec son mari, la défenderesse a fait appel à plusieurs
reprises à la demanderesse, spécialement à M.________.
7.
a)
Le
15 septembre 2009, un certain [...] a adressé à la demanderesse un courrier dont la teneur
est notamment la suivante :
«
Concerne
:
devis du 28.10.08 et facture du 19.04.09
Monsieur,
Je me réfère au devis et à votre facture susmentionnés adressés à Madame
A.P.________ à [...].
Suite aux discussions que j’ai eues avec cette dernière, je vous adresse en annexe une copie
de vos documents avec des appréciations des différents postes. Madame A.P.________ est d’accord
de vous payer le montant de CHF 14'749.25 représentant les postes avec un vu, mais ne comprend
pas les postes marqués d’un point d’interrogation. Elle souhaiterait donc avoir une
discussion avec vous concernant ces derniers points afin d’avoir une explication claire des éléments
facturés.
Je vous invite donc à me proposer une date pour cet entretien. ».
b)
Le 17 décembre 2009, la défenderesse a payé le solde de la facture du 19 avril 2009, arrêté
à 10'500 francs.
8.
Le 31 décembre 2009, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture concernant
«
Votre propriété
à [...] – Travaux d’électricité du chantier 2004-2006, Aménagement extérieur
– nouvelle piscine – potager – serre
»
pour un montant total TTC de 131'231 fr. 80. Cette facture mentionne notamment ce qui suit :
« Art.
Libellés              Un.
Qtité              P.U.
Prix Total
[…]
2
Eclairage et prises extérieur (niveau piscine)
[…]
Spot de jardin double à encastrer,
Pce              17
1'254.00              21'318.00
230V/12V – 2x50W
Spot de jardin simple à encastrer,
Pce              2
983.00              1’966.00
230V/12V – 1x50W
Lampe halogène 12V 50W Gu5.3
Pce              36
10.50              378.00
[…]
Verre méthacrylate opale pour place
Pce              11
194.00              2'134.00
des Vosges n° 2
[…]
Pose des lampes sur leurs socles en béton
Pce              30
95.00              2'850.00
ou dans le boîtier spécialement conçu pour
l’encastrement et raccordement
Position de 8 lampes sur les rampes des
Pce              8
210.00              1'680.00
escaliers qui donnent accès à la piscine,
mise en place des boîtes avant la pose des
pierres sèches, tirage des fils et pose des lampes »
9.
La demanderesse a produit un récapitulatif des factures de 2002 à 2009, reproduit ci-dessous :
Année
Concerne
Date facture
N° facture
Montant
Encaisse-ment
Montants encaissés
2002
Climatisation étage
04.06.2002
289
9'134.15
10.07.2002
9'000.00
2003
Divers travaux modif. Extérieur
(gazon, niche, garage et éclairage manifestation
11.02.2003
365
15'435.00
19.02.2003
15'435.00
Transformation maison
04.03.2003
Acompte 1
17'431.20
18.03.2003
17'000.00
Transformation maison
28.04.2003
Acompte 2
26'577.20
04.06.2003
26'577.20
Remplacement tableau principal
28.04.2003
Acompte 1
15'064.00
04.06.2003
15'064.00
Remplacement tableau principal
11.06.2003
Facture finale
6'812.00
20.07.2003
5'710.00
Transformation maison
11.06.2003
Facture finale
43'578.00
20.07.2003
43'578.00
2004
Diverses intervention maison (ligne
TT, pose prise sol bureau et jardin secret) Dépannage
30.12.2003
499
8'411.30
30.01.204
8'411.30
Travaux complémentaires dans
la maison (dressing, chambre, hall)
30.12.2003
497
41'428.80
02.02.2004
41'400.00
2005
Transformation studio d’enregistrement
privé
23.02.2005
719
3'267.20
12.04.2005
3'150.00
Transformation chambre-à-coucher
15.07.2005
793
11'344.50
2007
Diverses interventions maison (mise
en plage de Meljac et divers dépannages)
11.04.2007
07.83
18'905.30
23.06.2007
18'905.30
2008
Divers dépannages dans la
maison
12.07.2008
08.117
1'748.30
06.06.2008
1'748.30
2009
Remplacement éclairage dressing
19.04.2009
09.35
9'202.00
13.05.2009
8'255.05
Réfection salles-de-bain,
chambre principale et travaux complémentaires
19.04.2009
09.36
27'577.85
17.12.2009
25'249.25
Raccordement du nouveau chauffage
solaire pour la piscine
17.06.2009
09.66
2'851.40
26.08.2009
2'851.40
TOTAUX
258'768.20
242'334.80
2004 - 2006
Réfection de la piscine et
nouvel aménagement extérieur – potager + serre
31.12.2009
09.157
131'231.80
Total des travaux d’électricité
exécutés à [...]
390'000.00
10.
Le 26 novembre 2010, la défenderesse a signé une déclaration de renonciation à la
prescription concernant les «
droits
et prétentions que G.________ SA pourrait avoir à son encontre du chef de l’ensemble
des travaux d’électricité lié à l’aménagement extérieur de
l’une ou l’autre des parcelles no [...], [...] et [...] à [...] facturés pour un
montant de CHF 131'231.80 TTC selon la facture de G.________ SA du 31 décembre 2009
»,
valable jusqu’au
31 décembre 2011.
Le document précisait que la déclaration était donnée en vue d’éviter
la notification de poursuites et pour autant que la prescription ne soit pas acquise au 1
er
décembre 2010.
11.
Début 2014, M.________ a tenté de prendre contact avec la défenderesse, en vain. Son épouse
lui a également envoyé des messages pour savoir ce qu’il advenait de la facture, mais
elle n’a jamais reçu de réponse.
12.
N’ayant toujours pas été payée,
la demanderesse a sollicité du Contrôle des habitants de la Commune de [...] une confirmation
du domicile de la défenderesse dans la maison où les travaux ont été effectués.
Le 19 septembre 2014, la Commune de [...] a confirmé que la défenderesse était bien domiciliée
[...], à [...].
13.
Le 19 septembre 2014, la réquisition de poursuite adressée à la défenderesse à
l’adresse précitée n’a pas pu être enregistrée pour les motifs suivants :
«
Débiteur parti
sans laisser d’adresse, selon l’agent notificateur de la Commune de [...] et un huissier
de l’Office (maison vide)
».
14.
Le 14 octobre 2014, l’immeuble de la défenderesse a fait l’objet d’une ordonnance
de séquestre pour la créance de 131'231 fr. 80 avec intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
octobre 2014 (facture du 31 décembre 2009). L’ordonnance mentionne les cas de séquestre
des art. 271 al. 1 ch. 1 et 4 LP.
15.
Le 29 janvier 2015, le juge de paix du district de Nyon a rejeté l’opposition au séquestre
formée par la défenderesse et a confirmé l’ordonnance de séquestre du 14 octobre
2014.
16.
En procédure, la défenderesse a expressément invoqué la prescription.
17.
En cours d'instance, une expertise a été confiée à [...], travaillant chez [...]
SA. L’expert a rendu son rapport le 20 mars 2017. Par courrier du 19 mai 2017, la défenderesse
a indiqué ne pas avoir de remarque à soulever sur le contenu du rapport. Par courrier du 22
mai 2017, la demanderesse a requis la nomination d’un second expert. Cette requête a été
rejetée par le juge délégué de la Chambre patrimoniale par courrier du 31 mai 2017.
Par courrier du
15 juin 2017, la demanderesse
a requis un complément d’expertise et a produit diverses pièces. L’expert a rendu
un rapport complémentaire le 27 juin 2017.
Dans ses rapports, l’expert a constaté que le matériel facturé avait bien été
installé sur la propriété de la défenderesse, à l’exception de tubes THF
de couleur orange installés et facturés comme des tubes gris THFW, qui sont plus chers. Chez
[...], par exemple, le prix du tube gris THFW est 26.7% plus cher que le tube orange THF.
Concernant la facture du 31 décembre 2009, l’expert a relevé que le nombre d’heures
de main-d’œuvre facturées correspondait aux relevés d’heures fournis par la
demanderesse, mais restait difficile à vérifier, étant précisé que le prix de
l’heure correspondait au prix USIE (Union Suisse des Installateurs Electriciens). L’expert
a en outre constaté des prix facturés excessifs et totalement fantaisistes, ne correspondant
pas aux prix pratiqués dans la profession. Il a expliqué que selon l’USIE, le ratio global
entre les fournitures et la main-d’œuvre devait être d’environ 65% de main-d’œuvre
et 35% de fournitures pour ce type d’installations électriques. Or, dans la facture du 31
décembre 2009, ce ratio était inversé, les fournitures représentant 63.18% et la
main-d’œuvre 36.82%. En refaisant le calcul en appliquant les taux usuels selon l’USIE,
l’expert arrivait à un montant total de 74'333 fr. 08 (au lieu de 131'231 fr. 76).
Concernant la facture du 15 juillet 2005, l’expert a observé que son montant était essentiellement
constitué d’heures de main-d’œuvre, mais que le montant total correspondait au
« sous-total 1 » multiplié par deux, cette multiplication ne correspondant à
rien. Selon l’expert, la facture était correcte jusqu’au
« sous-total
1 » de 5'271 fr. 60 et c’était ce montant qui devait être retenu comme le montant
total de la facture.
18.
a)
La
demanderesse a ouvert action par le dépôt d’une requête de conciliation auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder
a été délivrée le 28 août 2015 et reçue par la demanderesse le 2 septembre
2015.
b)
Par demande du 30 novembre 2015, la demanderesse
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.              Dire que
Madame A.P.________ est débitrice et doit immédiat paiement à G.________ SA de la somme
de Fr. 142'576.30 avec intérêts à 5 (sic) du 1
er
janvier 2010.
II.              Valider le séquestre
n° 7211948 de l’Office des poursuites de Nyon à concurrence du montant de Fr. 131'231.80
plus intérêt à 5% du
1
er
octobre 2014 et tous accessoires légaux.
III.              Dire que l’opposition
formée au commandement de payer, poursuite n° 7219027 de l’Office des poursuites
de Nyon est définitivement levée à concurrence du montant de Fr. 131'231.80 plus intérêt
à 5% du
1
er
octobre 2014 et tous accessoires légaux qui comprennent notamment les frais de procès-verbal
de séquestre de CHF 450.90, d’émolument de justice de CHF 660.-, de frais de commandement
de payer et d’encaissement de CHF 203.30 et de CHF 500.-.
IV.              Dire que Madame A.P.________
est débitrice et doit immédiat paiement à G.________ SA de la somme de CHF 1'200.- plus
intérêt à 5% du 28 août 2015 en remboursement des frais de la tentative de conciliation,
Fr. 660.- et Fr. 450.80 de frais de séquestre.
V.              Ordonner à la Justice
de Paix, respectivement à l’Office des poursuites, la restitution des sûretés par
Fr. 13'000.- à la demanderesse. »
c)
Par réponse du 28 avril 2016, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’ensemble des conclusions de la demande.
d)
Par déterminations du 23 mai 2016, la demanderesse a maintenu les conclusions I à III et a
abandonné les conclusions IV et V de sa demande.
e)
Lors
d’une audience du 14 décembre 2016, M.________ a été interrogé en qualité
de partie et deux témoins ont été entendus, à savoir [...], employé de la demanderesse,
et [...]. Par courrier du 19 mai 2017, la demanderesse a renoncé à l’audition du témoin
[...].
f)
Les
parties ont renoncé à la tenue d’une audience de plaidoiries finales au profit de plaidoiries
écrites, qu’elles ont déposées les 14 et 15 décembre 2017.
La demanderesse a modifié sa conclusion I en ce sens que la défenderesse lui doive immédiat
paiement d’un montant de « Fr. 137'305.30 avec intérêts à 5% du 1
er
janvier 2010 » et sa conclusion III en ajoutant aux accessoires légaux auxquels elle concluait
déjà des frais de conciliation de 1'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 28
août 2015 et des frais de séquestre de 660 fr. et 450 fr. 80.
La défenderesse a réitéré sa conclusion tendant au rejet des conclusions prises dans
la demande du 30 novembre 2015 et a conclu au constat de l’irrecevabilité des pièces
produites par la demanderesse à l’appui de son questionnaire du 15 juin 2017 et des pièces
produites par celle-ci dans son chargé de pièces du 13 septembre 2017.
Les parties ont déposé des mémoires responsifs le 9 février 2018.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
in
CPC commenté, 2011, n. 2 ss
ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit. ; Jeandin,
op.
cit.,
n. 6
ad
art. 310 CPC).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ;
Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138).
Cette règle
signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du premier
degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre la rectification
des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer
leurs propres carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent
en principe être apportés dans la procédure de première instance. La diligence requise
suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. citées,
in : SJ 2013 I 311).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après
leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue
s’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence
requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à
l’appel et au recours en matière civile, in : JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les
réf. citées).
2.3
L’instance d’appel peut administrer
les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de procéder à
l’administration d’une preuve nouvelle ou d’instruire à raison de conclusions
ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC annoté, 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). L’instance d’appel
peut refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des
preuves, lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés
par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à
modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ;
ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Si l’instance d’appel doit
procéder à l’administration d’une preuve nouvelle, son pouvoir sera limité
par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
2.4
En l’espèce, l’appelante requiert en appel l’audition de deux témoins. En
première instance, elle avait toutefois expressément renoncé à l’audition du
premier et n’avait pas requis celle du second, de sorte que ces offres de preuves sont tardives
et, partant, irrecevables en appel.
L’appelante allègue en outre un certain nombre de faits nouveaux relatifs aux travaux litigieux,
sans pour autant invoquer de motifs justifiant qu’elle ne s’en soit pas prévalue en
première instance. Ces faits nouveaux sont ainsi irrecevables en appel.
3.
3.1
L’appelante reproche aux premiers juges
de n’avoir tenu compte des déclarations des deux témoins entendus que dans la mesure
où elles étaient corroborées par d’autres éléments du dossier, aux motifs
qu’ils ont admis avoir discuté du litige avec M.________ avant leur audition et que l’un
d’eux est un employé de l’appelante.
3.2
Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie librement la force probante de celles-ci
en fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales
et sans être obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie légale entre les
moyens de preuve autorisés (Schweizer, CPC commenté, 2011, n. 19 ad art. 157 CPC). L'appréciation
des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser
le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est
intimement convaincu que ce fait s'est produit et, partant, s'il peut le retenir comme prouvé (TF
5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
En ce qui concerne la preuve par témoignage, l’art. 169 CPC dispose que toute personne qui
n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception
directe. La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal,
de parenté, d'alliance ou d'amitié avec une partie, doit être prise en considération
au stade de l'appréciation du témoignage. Elle n'exclut pas d'emblée que la déposition
soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa force probante. Par exemple,
une approche circonspecte du témoignage de l'époux et de l'amie d'une partie n'est pas arbitraire,
car il se justifie objectivement d'envisager une convergence d'intérêts et un esprit de solidarité
entre eux et les parties. C'est d'autant plus le cas lorsqu'il n'existe aucun indice ni commencement
de preuve indépendants de telles dépositions et propres à les corroborer (TF 4A_181/2012
du 10 septembre 2012 consid. 3, in RSPC 2013 p. 25). L'art. 172 let. b CPC impose d'ailleurs au juge
d'investiguer, préliminairement au témoignage, les circonstances objectives ou subjectives
propres à avoir une incidence sur la crédibilité des déclarations du témoin.
3.3
En l’espèce, le témoin [...] a
indiqué être employé de l’appelante depuis 2003 et avoir travaillé sur le chantier
de l’intimée. S’il a indiqué ne pas avoir vu les écritures ou les pièces
de la procédure, il a admis en avoir parlé la veille de son audition avec M.________. Dans
ces circonstances, ses déclarations doivent être appréciées avec retenue, en particulier
lorsqu’elles ne sont pas corroborées par d’autres éléments du dossier. Quant
au témoin [...], il a déclaré ne pas spécialement connaître le litige et en
avoir « juste vaguement parlé avec M. M.________» à réception de sa citation
à comparaître. On ignore ainsi si leur discussion s’est limitée au contexte global
de cette convocation ou s’ils sont entrés dans les détails du litige opposant les parties.
Dans le doute, il ne sera pas retenu que son témoignage ait effectivement pu être influencé
par le représentant de l’appelante et ne sera ainsi pas écarté d’emblée.
Sa portée est toutefois relative compte tenu de ce qui suit.
4.
4.1
L’appelante soutient
que l'activité fournie par ses soins sur le chantier de l’intimée aurait nécessité
des compétences allant au-delà du simple travail artisanal et serait ainsi soumise au délai
de prescription ordinaire de dix ans.
4.2
Aux termes de l’art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil
fédéral n’en dispose pas autrement. L’art. 128 CO prévoit une prescription
quinquennale dans plusieurs cas, notamment dans le cadre des actions des artisans, pour leur travail
(ch. 3). Selon la jurisprudence, le travail de l'artisan se distingue par la nature spécifique et
l'ampleur réduite de l'activité fournie. Il s'agit d'un travail manuel, exécuté avec
ou sans outils, où l'élément manuel prévaut sur les composantes intellectuelles et
scientifiques. Ce travail dépend de l'activité manuelle de celui qui l'accomplit, plutôt
que de l'engagement de moyens techniques. L'utilisation de grosses machines exclut le travail artisanal.
Celui-ci est aussi exclu lorsqu'en raison d'une ampleur considérable, l'activité fournie nécessite
des mesures de planification – en matière de personnel ou de délais – et de coordination
particulières avec d'autres corps de métiers et nécessitent la mise en œuvre de moyens
administratifs particuliers. L'art. 128 ch. 3 CO ne s'applique donc qu'en présence de travaux manuels
typiques, traditionnels et accomplis dans un cadre restreint (TF 4A_247/2010 du 12 octobre 2010 consid.
2 ; ATF 132 III 61 consid. 6.3 ; 123 III 120 consid. 2). Cette jurisprudence s’avère
plus restrictive que la jurisprudence antérieure, en ce sens qu'elle ne se contente plus de la nature
du travail exécuté pour définir le travail artisanal au sens de l'art. 128 ch. 3 CO, mais
y ajoute une seconde condition, cumulative, à savoir l'absence de la nécessité de mesures
de planification et de coordination avec d'autres corps de métier, que ces mesures aient trait au
personnel ou aux délais (Pichonnaz, Commentaire romand
CO
I, nn. 16 et 18 ad art. 128 CO). Il doit s’agir d’un travail manuel, exécuté avec
ou sans outils, qui se caractérise par une prédominance de l’élément manuel
de la prestation par rapport à la composante intellectuelle, scientifique, organisationnelle ou
administrative (Gauch, Le contrat d'entreprise,
adaptation
française de Carron [cité ci-après : Gauch/Carron],
n. 1287). Le mode de travail utilisé doit largement dépendre du savoir-faire d’artisan
de celui qui l’exécute (ATF 116 II 430, JdT 1991 I 356), faute de quoi on ne saurait parler
de « travail artisanal » (
Gauch/Carron,
op. cit.,
n. 1289). En revanche, l’étendue
de la prestation et le montant de la rémunération ne jouent aucun rôle. De même,
il importe peu que l’entrepreneur travaille seul ou avec des employés, voire qu’il recoure
à des sous-traitants. Il se peut toutefois qu’une étendue plus grande de la prestation
rende nécessaire (du fait de son étendue) des tâches supplémentaires de planification,
d’organisation et d’administration qui occupent une place si prépondérante que
la prestation en question perd, pour cette raison, son caractère de travail artisanal (
Gauch/Carron,
op. cit.,
n. 1294 et réf. cit.).
Sur la base de la jurisprudence fédérale et cantonale, la doctrine rapporte une casuistique
abondante et mentionne, parmi les activités artisanales, les travaux d'installation électrique
(
Gauch/Carron
, op. cit., nn. 1291 et 1292). Dans un arrêt 4A_247/2010 du 12 octobre 2010, le Tribunal fédéral
a jugé que l’installation complète de l’électricité, sans l’aide
de grosses machines, dans une grande villa comprenant environ 200 m
2
de surface habitable, et pour laquelle la coordination avec d’autres corps de métier incombait
à l’architecte et n’avait donc pas entraîné de charge supplémentaire
pour l’entreprise d’électricité, était certes un travail d’une certaine
importance, mais s’inscrivait néanmoins encore dans l’artisanat que vise l’art.
128 ch. 3 CO.
Comme l'art. 128 ch. 3 CO consacre une exception à la règle générale concernant la
prescription des créances, il doit être interprété restrictivement. Dans le doute,
on appliquera le délai de prescription de l'art. 127 CO, en particulier lorsque le travail considéré
représente plus qu'un simple travail courant ou de routine. Ce n'est qu'en présence de travaux
manuels typiques, traditionnels, accomplis dans un cadre restreint, que l'on appliquera la prescription
réduite de l'art. 128 ch. 3 CO (ATF 123 III 120 consid. 2a).
4.3
En l’espèce, l’appelante soutient que son intervention sur le chantier relatif aux aménagements
extérieurs de la villa de l’intimée aurait été telle que son travail ne pourrait
pas être qualifié de travail d’artisan au sens de l’art. 128 ch. 3 CO. Il faut
tenir compte à cet égard du fait que ses prétentions sont en réalité fondées
sur deux chantiers distincts, le premier consistant en la réfection et la transformation des aménagements
extérieurs de la villa, facturé le 31 décembre 2009, et le second en la transformation
de la chambre à coucher, facturé le 15 juillet 2005. Les prétentions de l’appelante
étant fondées sur deux ouvrages distincts l’un de l’autre, commandés, puis
réalisés, livrés et facturés séparément par l’entrepreneur, les conditions
de prescription applicables à chacun de ces ouvrages doivent être examinées de manière
indépendante.
S’agissant des travaux relatifs aux réfections et transformations des aménagements extérieurs,
il y a lieu de relever que, contrairement à ce que soutient l’appelante, l’ampleur des
travaux et le montant de la facture – d’ailleurs critiqué par l’expert –
ne sont, au regard de la jurisprudence précitée, pas déterminants pour la qualification
du travail fourni. Par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que l’exécution
de l’ouvrage dont la réalisation incombait à l’appelante ait nécessité
l’emploi de machines ou d’installations particulières excédant le matériel
utilisé usuellement dans sa profession. Il reste ainsi à examiner si, comme l’appelante
le soutient, elle a dû entreprendre des mesures de planification ou de coordination exceptionnelles
ou si l’accomplissement de sa tâche a nécessité la mise en œuvre de moyens
administratifs particuliers. Force est de constater qu’à cet égard, l’appelante
se contente d’opposer sa propre appréciation des preuves à celle opérée par
les premiers juges, sans pour autant parvenir à démontrer en quoi le travail fourni à
l’intimée sortirait du cadre de l’artisanat. Ainsi, aucun élément au dossier
ne fait état de quelconques prestations de planification ou de coordination du chantier. En particulier,
la facture détaillée du 31 décembre 2009, sur laquelle l’appelante fonde une grande
partie de ses prétentions, n’énumère que des prestations caractéristiques du
métier d’électricien, soit de fourniture et d’installation de luminaires et autres
équipements, appareils et commandes électriques. Quant au témoin [...], s’il a confirmé
l’allégué selon lequel l’appelante aurait fourni d’importantes mesures de
planification, il a toutefois précisé que par « planification », il entendait
celle de la conception et de la coordination avec d’autres corps de métier, sans être
en mesure de citer d’autre exemple que le sien. Son témoignage, pour le moins imprécis,
n’est de surcroît corroboré par aucun autre élément du dossier et ne suffit
pas à lui seul à prouver l’ampleur de la tâche de planification que l’appelante
prétend avoir fournie. Il permet tout au plus de constater que l’appelante a planifié
sa propre intervention selon l’avancement des travaux réalisés par d’autres corps
de métier, ce qui ne signifie en aucun cas qu’elle ait eu la responsabilité, comme elle
semble le soutenir de manière relativement confuse, de coordonner et de planifier l’entier
du chantier lié aux aménagements extérieurs, notamment l’intervention de chacune
des entreprises concernées.
Or, si l’appelante ne démontre pas avoir dû assumer des tâches de coordination et
de gestion globales du chantier, elle n’a pas non plus établi que la réalisation de l’ouvrage
ait, en ce qui la concerne, nécessité une organisation et des mesures administratives internes
si particulières qu’elles auraient en définitive représenté une part prépondérante
du travail fourni, reléguant ainsi au second plan le travail manuel fondé sur son savoir-faire
et ses compétences d’électricien professionnel. Au contraire, le fait que l’intégralité
de la facture litigieuse concerne des tâches caractéristiques du métier d’électricien
nécessitant des compétences manuelles et pratiques spécifiques et relevant ainsi à
proprement parler d’un travail d’artisan tend à démontrer qu’elles ont représenté,
si ce n’est l’intégralité, à tout le moins une part largement prédominante
de l’ouvrage fourni par ses soins à l’intimée.
En définitive, il y a lieu de constater, à l’instar des premiers juges, que l’appelante
n’a pas démontré que les travaux d’aménagements extérieurs exécutés
chez l’intimée sortaient du cadre de son travail d’artisan. Il en va de même s’agissant
des travaux de transformation de la chambre à coucher de l’intimée, pour lesquels l’appelante
n’a d’ailleurs allégué aucun motif qui justifierait de s’écarter de
la qualification d’artisanat, mais s’est contentée de se référer à l’ensemble
des travaux fournis, en particulier à la somme totale facturée pour ses différentes interventions
auprès de l’intimée, ce qui – on l’a vu – n’est pas pertinent.
Partant, les prestations fournies par l’appelante, que ce soit pour les aménagements extérieurs
ou pour la chambre à coucher, sont soumises à la prescription de cinq ans de l’art. 128
al. 3 CO.
5.
5.1
L’appelante soutient ensuite que les travaux litigieux auraient duré jusqu’en 2009 et
non jusqu’au 15 juillet 2005 comme retenu par les premiers juges.
5.2
Le début du délai de prescription est
régi par l’art. 130 al. 1 CO. La prescription de la créance en paiement de l’entrepreneur
court donc dès que celle-ci devient exigible, s’il n’existe pas de motif d’empêchement
(art. 134 CO), et non pas seulement au moment de la facturation par l’entrepreneur (
Gauch/Carron,
op. cit.,
n. 1297). On en reste à ce
début du délai de prescription même si l’entrepreneur, une fois les travaux contractuels
terminés, calcule et facture le solde dû qui subsiste après encaissement des paiements
préalables et des « rétro-acomptes ». Un tel calcul et une telle facturation
n’ont pas d’effet novateur et n’interrompent pas le cours de la prescription d’un
paiement en souffrance (
Gauch/Carron,
op. cit.
, n. 1298).
Aux termes de l’art. 372 al. 1 CO, le prix de l’ouvrage est exigible au moment de la livraison
de l’ouvrage, à moins que des livraisons ou des paiements partiels aient été convenus,
auquel cas le prix afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la
livraison de cette partie (art. 372 al. 2 CO).
Le principe d’achèvement trouve naturellement sa limite dans le respect des règles de
la bonne foi (art. 2 CC), qui régissent tous les rapports d’obligation. Les parties ne peuvent
donc pas faire obstacle à la livraison/réception de l’ouvrage en invoquant le non-achèvement
des travaux, si elles contreviennent par là au principe de la bonne foi (
Gauch/Carron,
op. cit.,
n. 103).
5.3
En l’espèce, l’instruction n’a pas permis d’établir à quelle date
les travaux d’aménagement extérieurs de la villa de l’intimée ont pris fin.
Le dernier procès-verbal de chantier produit par l’appelante est toutefois daté du 3
décembre 2004, de sorte que rien ne permet de supposer que les travaux aient pu se poursuivre au-delà
de cette date. L’appelante a en outre allégué en première instance que les travaux
avaient été achevés durant l’été 2005, de sorte qu’elle ne saurait
désormais prétendre, sauf à adopter un comportement contradictoire, que l’ouvrage
n’aurait été remis à l’intimée qu’en 2009. D’ailleurs, même
la facture finale liée aux travaux litigieux, datée du 31 décembre 2009, se réfère
aux «
Travaux d’électricité
du chantier 2004-2006, Aménagement extérieur – nouvelle piscine – potager –
serre
». La date de 2006 ne correspondant
à aucun autre élément du dossier, il y a lieu de retenir que les travaux relatifs aux
aménagements extérieurs de la villa ont vraisemblablement pris fin en décembre 2004, mais
dans tous les cas au plus tard dans le courant de l’été 2005.
Quant aux travaux relatifs à la transformation de la chambre à coucher, force est de constater
que l’appelante n’a ni prouvé ni même allégué la date à laquelle
ils auraient été achevés et donc à partir de laquelle le délai de prescription
de la créance dont elle se prévaut aurait commencé à courir. Celle-ci ne saurait
quoi qu’il en soit être postérieure à la date d’émission de sa facture
finale du 15 juillet 2005.
Enfin, la réalisation d’autres travaux sur la propriété de l’intimée
au cours des mois, voire des années qui ont suivi, notamment les divers dépannages à l’intérieur
de la maison, le remplacement de l’éclairage du dressing, la réfection de la salle de
bains ou encore le raccordement, en 2009, du « nouveau chauffage solaire pour la piscine »,
exécutés et facturés séparément, ne sauraient reporter le début du délai
de prescription des travaux d’aménagements extérieurs ou de transformation de la chambre
à coucher qui avaient d’ores et déjà été achevés et remis au maître
de l’ouvrage durant l’été 2005 au plus tard.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, à l’instar des premiers juges, de constater
que la prescription a commencé à courir, pour les deux ouvrages litigieux, au plus tard durant
l’été 2005, de sorte que la date du 15 juillet 2005 peut être confirmée.
6.
6.1
L’appelante soutient enfin que la prescription aurait été interrompue par l’intimée,
notamment par un versement de 10'500 fr. le 17 décembre 2009, en lien avec une facture du 19 avril
2009.
6.2
Selon l'art. 135 CO, la
prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des
intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution (ch. 1) ou lorsque
le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un
tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation
(ch. 2). Cette liste des actes interruptifs du créancier est exhaustive (cf. ATF 132 V 404 consid.
4.1). L’interruption des délais de prescription relatif et absolu par une action judiciaire
(art. 135 ch. 2 CO) (ATF 112 II 231 consid. 3e, JdT 1987 I 27) intervient dès le dépôt
de la requête d'ouverture d'action à la poste (Pichonnaz, op. cit., nn. 15, 23 et 24 ad art.
135 CO).
6.3
Contrairement à ce que soutient l’appelante, le règlement par l’intimée d’un
montant de 10'500 fr. relatif à une facture du 19 avril 2009 concernant la « réfection
salles-de-bain, chambre principale et travaux complémentaires », dont l’intimée
aurait de surcroît contesté le solde, ne saurait constituer une quelconque reconnaissance de
dette interrompant la prescription de travaux sans aucun lien avec ladite facture. Les travaux relatifs
aux aménagements extérieurs, qui étaient, certes, d’ores et déjà exigibles,
n’avaient d’ailleurs pas encore été facturés à l’intimée à
cette époque.
L’appelante se prévaut en outre de la déclaration de renonciation à la prescription
du 26 novembre 2010. Celle-ci ne concerne toutefois que les aménagements extérieurs et précise
expressément qu’elle ne vaut renonciation de l’intimée à se prévaloir
de la prescription que pour autant que celle-ci n’était pas encore acquise au 1
er
décembre 2010. Or, tel était en l’espèce le cas puisque la prescription quinquennale
était intervenue, au plus tard, durant l’été précédent. De surcroît,
cette renonciation n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2011 et l’appelante
ne se prévaut d’aucun acte interruptif dans ce délai qui aurait déployé ses
effets au-delà de cette date. Elle ne lui est donc d’aucun secours.
Le délai de prescription de cinq ans ayant commencé à courir, pour chacun des ouvrages
litigieux, au plus tard le 15 juillet 2005, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la validité
des autres actes interruptifs dont l’appelante se prévaut et qui, en tout état de cause,
seraient survenus tardivement. Il en va ainsi notamment de la réquisition de poursuite du 19 septembre
2014.
En définitive, force est de constater que les prétentions invoquées par l’appelante
sont intégralement prescrites, ce qui entraîne le rejet des conclusions tendant au règlement
des factures y afférentes.
7.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'425 fr. (art. 62
al.
1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelante
versera à l’intimée de pleins dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés
à 4’000 fr. (art. 12
TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’425 fr. (deux mille
quatre cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de l’appelante G.________.
IV.
L’appelante G.________ doit verser à l’intimée A.P.________ la somme de 4’000
fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour G.________),
‑
Me Luca Bozzo (pour A.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :