vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 177 · 2009-03-31 · fr

INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 21.04.2009 Arrêt / 2009 / 177

TRIBUNAL CANTONAL
304
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 21 avril
2009
____________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
10 février 2009
par
V.________
contre
INCONNU
pour
violation de secrets privés
,
vu l'ordonnance du
31 mars 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.002694-STP
),
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le 8 septembre 2008, une
sommation à forme de l'art. 257 d al. 1 CO a
été adressée à la recourante par son
bailleur, X.________, pour un montant de 4'200 fr. (cf. P.
4/2),
que ladite sommation n'a pas été
retirée,
que le 12 novembre 2008, X.________ a résilié le bail
pour le 31 décembre 2008,
que cet envoi n'a également pas été
retiré,
qu'une requête d'expulsion a dès lors
été déposée devant la justice de paix
le 5 janvier 2009 (cf. P. 4/2),
que le 10 février 2009, V.________ a déposé
plainte contre inconnu, tout en portant ses soupçons sur son
bailleur, pour violation de secrets privés (cf. P.
4/1),
qu'à l'appui de sa plainte elle explique n'avoir jamais
reçu ces notifications et soupçonne son bailleur,
X.________, de s'être arrangé pour qu'elle ne les
reçoive pas et d'avoir fait en sorte que la
résiliation paraisse légale,
que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la
plainte, considérant en substance qu'aucun
élément objectif sérieux corroborant la
thèse d'un vol de courrier ou d'une infraction contre le
domaine privé n'était apporté,
que V.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un
refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et
avec certitude une condamnation ou une déclaration de
culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre
1988/550);
attendu, en l'espèce, que c'est avec raison que le magistrat
instructeur a refusé de suivre à la
plainte,
que certes la boîte aux lettres était
endommagée et ne pouvait plus être
verrouillée,
que malgré plusieurs requêtes adressées
à son bailleur, ce dernier n'a rien entrepris,
que, néanmoins, le fait que des courriers n'aient pas
été retirés, additionné au fait qu'une
boîte aux lettres ne se verrouille pas, soi-disant, par la
faute du bailleur, ne sauraient justifier une ouverture
d'enquête,
que, de plus, il n'existe aucun élément objectif au
dossier corroborant la thèse du vol ou d'une infraction
contre le domaine privé,
qu'aucune autre mesure d'instruction, notamment l'audition des
témoins requise par la recourante, ne paraît
susceptible d'apporter des éléments pertinents et
nouveaux,
que toute condamnation est dès lors d'emblée
exclue;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'article 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Diego Bischof, avocat
(pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: