vd_findinfo · ACH 68/10 - 29/2011 · 2011-03-23 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, APTITUDE AU PLACEMENT, RESSORTISSANT ÉTRANGER, AUTORISATION DE TRAVAIL | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2011 ACH 68/10 - 29/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
68/10 - 29/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Dind
Juges
:              Mme
Dormond Béguelin et Mme Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.              Greuter
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Genève, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après: l'intéressé), ressortissant américain, a étudié aux
Etats-Unis d'Amérique (bachelor en anthropologie obtenu le 21 mai 2001) et au Royaume-Uni (master
en "Geographies of Globalization" obtenu le 1
er
novembre
2006). Il a effectué un stage de février à juin 2007 en "Political Risk", puis
un autre chez B.________ Group Ltd, de septembre 2007 à Mars 2008, dans le domaine du "Risk
Management". A partir de mars 2008, il a travaillé pour B.________ SA (ci-après: l'ancien
employeur), à Lausanne, en tant que "Trading Operations Executive" à la division
"Aluminium". Cette société a pour but "négoce de matières premières
sous toute forme, principalement hors de Suisse, ainsi qu'activités et services s'y rapportant".
Dans l'exercice de cet emploi, il a bénéficié d'un permis L (autorisation de séjour
de courte durée) valant du 11 novembre 2007 au 10 mars 2008, qui a été prolongé,
suite à un préavis favorable du Service de l'emploi (ci-après: le SDE), jusqu'au 31 octobre
2008. Une nouvelle prolongation d'une année, soit jusqu'au 31 octobre 2009, a été
demandée. Le 16 décembre 2008, le SDE a émis un préavis favorable concernant cette
demande de prolongation.
D'un courrier de l'ancien employeur du 20 janvier 2009, il ressort que celui-ci n'était plus en
mesure d'offrir une place de travail à l'intéressé, à la suite de la réorganisation
de sa division "Aluminium". Il a dès lors résilié le contrat de travail qui
le liait à l'intéressé pour le 31 mars 2009 et a libéré ce dernier de son obligation
de travailler au 23 janvier 2009. Il lui a accordé un bonus "supplémentaire" de 10'000
francs.
L'ancien employeur a informé l'autorité compétente qu'il retirait la demande de prolongation
susmentionnée.
B.
L'intéressé s'est inscrit au chômage à compter du 1
er
avril 2009. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert dès le 1
er
mai 2009 pour une durée de deux ans.
Le 6 mai 2009, la division juridique de l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après:
l'ORP) a informé l'intéressé que, selon les informations à sa disposition, il ne
bénéficierait plus d'un titre de séjour ni d'une autorisation de travail valables depuis
le 31 octobre 2008. Elle lui a demandé de se déterminer à ce sujet, en particulier de
lui indiquer s'il avait, dans l'intervalle, obtenu un titre de séjour valable ou s'il avait effectué
des démarches à cette fin ou s'il avait fait l'objet d'une décision lui refusant un tel
titre et, le cas échéant, s'il avait fait recours contre une telle décision.
Le même jour, la division juridique de l'ORP a invité le Service de la population du canton
de Vaud (ci-après: le SPOP) à lui indiquer si l'intéressé était au bénéfice
d'une autorisation de séjour.
C.
a)
Le 11 mai 2009, le SPOP a répondu que le dossier de l'intéressé était à l'examen,
avec droit de travailler.
Interpellé par la division juridique de l'ORP, le Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs du canton de Vaud (ci-après: le CMTPT) du SDE a répondu, par courrier du 18
mai 2009, que l'intéressé n'était plus au bénéfice d'une autorisation de courte
durée depuis le 31 octobre 2008 et qu'il n'avait dès lors plus le droit de travailler à
partir de cette date.
b)
D'un courrier du 8 juin 2009 adressé, par un avocat mandaté par l'intéressé à
la division juridique de l'ORP, on retient ce qui suit:
"[…]
Mon
mandant n'a pas encore de décision formelle du Service de la population quant au renouvellement
de son permis de séjour.
En
tout état de cause, il ne s'est pas vu notifier une décision négative, si bien qu'il est
autorisé jusqu'à présent à résider en Suisse et à y travailler.
Nous
savons dans ces conditions qu'il est en l'état apte au placement et il y a lieu de lui verser des
indemnités de chômage pour le mois de mai.
[…]"
Le 25 juin 2009, l'avocat susmentionné a adressé le courrier suivant au SDE:
"[…]
Mon
mandant a travaillé jusqu'à fin avril 2009 pour la société B.________ SA.
Il
était au bénéfice d'un permis L jusqu'en octobre 2008.
Son
ancien, employeur a demandé à ce que son permis soit renouvelé, dès lors qu'il a
également renouvelé son contrat pour une durée indéterminée.
Selon
information communiquée par votre service, la demande de nouvellement été acceptée
en décembre 2008.
Pour
des raisons que j'ignore, le permis de mon mandant ne lui a pas encore été remis.
Dans
l'intervalle, son emploi auprès de B.________ SA a pris fin au 30 avril 2009.
Je
vous remets en annexe une attestation de la caisse de chômage selon laquelle W.________ est au bénéfice
d'indemnités depuis le 1
er
mai de cette année.
Dans
ces conditions, je vous prie de bien vouloir lui délivrer son permis de séjour afin qu'il soit
en règle ici.
[…]"
D.
Faisant suite à une interpellation de la division juridique de l'ORP lui demandant de se déterminer
sur la position du SPOP (cf. supra let. C.a), le CMTPT a répondu, par courrier du 21 juillet 2009,
ce qui suit:
"[…]
En
effet, W.________ était au bénéfice d'une autorisation de
séjour
limité à 364 jours permis L
délivré
selon
l'art. 19 aI. 1 OASA/art.
32 LEtr
sans changement d'employeur possible.
Actuellement,
il n'est plus titulaire d'aucune autorisation de séjour sur notre territoire. Par conséquent,
nous vous confirmons la teneur de notre correspondance du 18 mai 2009 vous informant que votre assuré
n'avait pas la possibilité d'exercer une activité salariée.
[…]"
E.
a)
Il ressort d'un contrat du 7 juillet 2009 que l'intéressé a été engagé pour
le 1
er
septembre 2009 par G.________ SA, à Genève, en tant que "Trader's Assistant" au "Crude
Oil Desk". Cette société a pour but "commerce et négoce de matières premières,
notamment de pétrole brut, produits pétroliers ainsi que de produits dérivés, transport
par bateau, rail, route et oléoduc ainsi que raffinage de pétrole brut; services dans le cadre
de cette activité, ainsi que dans le domaine financier, aux sociétés du groupe [...]".
Le 14 juillet 2009, l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève confirmait à G.________
SA l'enregistrement d'un emploi vacant d'assistant trader.
b)
Par courrier du 22 juillet 2009, l'avocat précité, agissant pour G.________ SA et l'intéressé,
a déposé une demande de permis de séjour en faveur de ce dernier.
F.
Par décision du 30 juillet 2009, la division juridique de l'ORP, fondée sur l'avis du CMTPT,
a retenu que l'intéressé n'était plus au bénéfice d'une autorisation de travailler
sur le territoire suisse et qu'il était dès lors inapte au placement à compter du 1
er
avril 2009. L'intéressé ne pouvait ainsi prétendre à des indemnités journalières
de l'assurance-chômage à partir de cette date.
G.
Le 19 août 2009, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève,
autorité compétente pour l'octroi d'autorisation de séjour à l'année avec activité
lucrative, se prononçant sur la demande d'autorisation déposée le 22 juillet 2009, a informé
l'intéressé qu'il ne pouvait rendre de décision favorable au motif que G.________ SA n'avait
pas démontré, conformément à l'art. 21 LEtr, qu'aucun travailleur en Suisse
ou ressortissant d'un pays de l'UE et de l'AELE n'avait pu être trouvé.
H.
Le 25 août 2009, l'avocat de l'intéressé a envoyé une lettre à la Caisse cantonale
de chômage, agence de Lausanne, dont on extrait ce qui suit:
"Je
vous remets sous ce pli le courrier reçu ce jour du Service de la population.
Comme
vous pouvez le constater, le Service de la population devait prolonger le permis de séjour de W.________
jusqu'au 31 octobre 2009.
Pour
des motifs techniques, il ne l'a pas fait à temps si bien que mon mandant s'est retrouvé sans
permis de séjour renouvelé.
Cependant,
le Service de la population attend jusqu'à ce que l'Etat de Genève statue et octroie un permis
de séjour à W.________ dans le cadre d'un emploi qu'il devrait prendre d'ici le 1
er
septembre prochain.
Dans
ces conditions, je vous prierais de bien vouloir rendre une décision au terme de laquelle W.________
est autorisé à percevoir les indemnités de chômage du la mai à la fin août
2009."
Le courrier dont il est fait mention dans la lettre ci-dessus a la teneur suivante:
"[…]
Nous
accusons réception de votre correspondance du 6 août dernier relative à la situation de
votre client cité en titre.
Nous
relevons qu'effectivement que ce dernier a bénéficié d'une autorisation de séjour
de courte durée (L) valant du 11 novembre 2007 au 10 mars 2008 puis prolongée jusqu'au 31 octobre
2008 sur la base du préavis du Service de l'emploi et pour le compte de B.________ SA à Lausanne.
Ensuite
de quoi, le Service de l'emploi a à nouveau préavisé la prolongation de cette autorisation,
en date du 16 décembre 2008, pour une période de 12 mois, pour le compte de la même Société.
Toutefois, en date du 24 février 2009, le mandataire de B.________ SA a informé l'autorité
qu'il retirait la demande de prolongation présentée en faveur de votre client.
Il
convient de préciser que l'autorisation de séjour de courte durée de ce dernier est liée
à son employeur qui I'a requise pour lui. Alors, si notre Service avait émis dite autorisation
après le préavis du 16 décembre 2008 du Service de l'emploi, il aurait été légitimé
a révoqué cette autorisation au motif que la condition qui lui est rattachée n'existe
plus (cf. art. 62 lit. d LEtr).
Par
conséquent notre Service peut vous confirmer que le séjour de votre client aurait dû faire
l'objet de l'émission d'une autorisation entre le 31 octobre 2008 et la date à laquelle il
a quitté son employeur. Pour des motifs techniques, notre Service ne peut émettre rétroactivement
cette autorisation dans la mesure où son échéance est passée.
Enfin,
à notre sens, votre client ne devrait pas avoir des difficultés à obtenir une nouvelle
autorisation de séjour si sa demande est acceptée par les autorités genevoises en ce qui
concerne son projet de nouvel emploi. Nous précisons encore que notre Service n'a pas prononcé
formellement le renvoi de Suisse de votre client.
Si
votre client garde son domicile sur notre canton, nous vous prions de nous Informer de la décision
qui sera prise par les autorités genevoises.
[…]"
I.
L'intéressé a fait opposition à la décision du 30 juillet 2009, ce dont le SDE a
accusé réception par courrier du 3 septembre 2009.
Par décision du 29 avril 2010, le SDE, Instance Juridique Chômage, a retenu que le CMTPT avait
confirmé, par deux fois, que l'intéressé n'était pas au bénéfice d'une
autorisation de travailler, ce dont il ressortait également du courrier du SPOP produit par l'intéressé
à l'appui de son courrier du 25 août 2009. Le SDE, Instance Juridique Chômage, a rejeté
l'opposition et confirmé la décision du 30 juillet 2009.
J.
a)
Par acte du 2 juin 2010, W.________ a recouru contre la décision sur opposition rendue le 29 avril
2010 par le SDE, Instance juridique Chômage. Il a notamment fait valoir que sa situation avait évolué
depuis la date à laquelle avait été rendue la décision du 30 juillet 2009. Il a expliqué
avoir été engagé pour le 1
er
septembre
2009 par une société (réd.: G.________ SA), à Genève, comparable à celle
de son ancien employeur et pour des fonctions identiques à celles de trader en pétrole. Cependant,
sa prise d'emploi avait été retardée à la suite de problèmes administratifs
liés à la demande d'un permis. Depuis, il avait obtenu un permis B.
Le recourant ne contestait pas que, durant la période pour laquelle il réclame le versement
d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, il n'était pas au bénéfice
d'un permis. Se prévalant d'un arrêt du Tribunal fédéral et de l'avis d'un auteur,
il soutenait toutefois que son aptitude au placement devait être uniquement jugée à l'aune
de ses chances concrètes d'obtenir un tel permis. Or, il estimait que, compte tenu de ses compétences,
des spécificités du domaine dans lequel il était actif et du peu de spécialistes
en ce domaine sur le marché suisse, il était évident qu'il aurait pu sans aucune difficulté
prétendre à l'octroi d'un permis. Il a en substance conclu au constat de son droit à des
prestations de l'assurance-chômage dès le 1
er
juin 2009 inclus.
Il ressort d'un article du journal "Le Temps" paru le 4 juin 2010 produit par le recourant
que le secteur du négoce est en plein boom. Selon les professionnels du secteur, il y a plusieurs
"portes d'accès" à la profession de trader. On peut le devenir "que l'on entre
dans la branche avec un CFC de commerce ou de comptabilité, un bagage de quelques années universitaires
ou un master, la personnalité de l'individu fera la différence et prime toujours sur les diplômes".
Il est encore précisé qu'"avec du talent, du savoir-faire et des compétences personnelles,
on assure son job futur" et que l'"on apprend sur le tas"; avant de devenir trader, les
candidats doivent faire leurs preuves comme assistant pendant environ cinq ans.
b)
Par courrier du 14 juillet 2010, l'intimé, reprenant l'arrêt cité par le recourant, soulignait
aussi que chaque cas devait faire l'objet d'une appréciation spécifique, compte tenu des pratiques
cantonales parfois divergentes. Il a en outre fait référence à l'arrêt C 248/06,
rendu par le Tribunal fédéral le 24 avril 2007. Dans cet arrêt, ce tribunal avait dû
examiner une décision des autorités de chômage du canton de Vaud, retenant l'inaptitude
au placement d'une personne dépourvue d'autorisation de travail. Cette personne avait par la suite
obtenu un emploi et une autorisation de séjour par un autre canton. Le Tribunal fédéral
a toutefois retenu, en substance, que ce fait n'était pas décisif pour trancher la question
de l'aptitude au placement.
Se prévalant de ce qui précède, l'intimé estimait que, compte tenu des éléments
du cas concret, on ne saurait en aucun cas retenir que le recourant pouvait compter sur l'obtention d'une
autorisation de travail. Il a conclu au rejet du recours.
c)
Par réplique du 31 août 2010, le recourant estimait que l'interprétation de l'arrêt
C 248/2006, faite par l'intimé, était excessive et qu'en tout état de cause, la situation
n'était pas comparable à celle de la présente procédure.
Il a en outre produit un dossier de la Police des étrangers du canton de Genève, dont il ressort
que G.________ SA avait déposé le 7 septembre 2009 une demande de permis B en sa faveur.
Dans son écriture, le recourant se prévalait du fait qu'il avait tout d'abord été
mentionné qu'une preuve suffisante de recherches d'un travailleur pour pourvoir le poste dans la
Suisse, l'UE ou l'AELE n'avait pas été apportée. Toutefois, sitôt cette question
examinée par les autorités compétentes, la satisfaction de ce critère avait été
reconnue sans difficulté ni retard.
d)
Dans sa duplique du 28 septembre 2010, l'intimé relevait entre autres que, bien que l'Office cantonal
de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève eut informé le recourant qu'il
était impossible de rendre une décision favorable à sa demande d'autorisation de séjour
avec activité lucrative, il ne voyait aucun document, dans le dossier précité produit
par le recourant, qui attesterait que celui-ci eut finalement obtenu une telle autorisation.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions formelles, le
recours est recevable.
2.
Est litigieuse la question du droit du recourant au versement d'indemnités journalières, en
particulier compte tenu de l'aptitude au placement de celui-ci.
3.
a)
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à des indemnités journalières,
s'il est – entre autres conditions – apte au placement.
b)
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure
et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
En ce qui concerne les ressortissants étrangers, leur aptitude au placement dépend encore du
fait qu'ils soient autorisés ou non à exercer une activité salariée en Suisse. En
effet, l'aptitude au placement suppose que l'intéressé soit au bénéfice d'une autorisation
de travail, qui lui permette, le cas échéant, d'accepter l'offre d'un employeur potentiel.
A défaut d'une telle autorisation, l'aptitude au placement et, partant, le droit à l'indemnité,
doivent être niés (TF C 248/06 du 24 avril 2007, consid. 2.1; ATF 120 V 392, consid. 2). Pour
trancher cette question, il s'agit de déterminer – dans chaque cas concret et de manière
prospective, sur la base des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment de la décision
sur opposition (TF C 248/06 du 24 avril 2007, consid. 2.1; TFA C 8/205 du 1
er
avril 2005, consid. 2.2; ATF 120 V 385, consid. 3) – si l'assuré pouvait ou non compter
sur l'obtention d'une autorisation de travail au moment où il s'est annoncé à l'assurance-chômage
(TF C 248/06 du 24 avril 2007, consid. 2.1; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle 2007, n° 269; Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich 2006, ch. 3.9.7, p. 211). En tout état de cause, lorsqu'un avis négatif
a été donné par l'autorité du marché du travail, le droit à l'indemnité
doit être nié (DTA 2002 p. 11; Rubin, loc. cit.).
Le Tribunal fédéral a en outre retenu que le fait qu'un assuré déclaré inapte
au placement par les autorités de chômage du canton de Vaud, car n'étant pas au bénéfice
d'une autorisation de travail, ait par la suite obtenu un emploi ainsi qu'une autorisation de séjour
délivrée par le canton de Berne n'était pas décisif (TF C 248/06 du 24
avril 2007, consid. 2.2).
c)
Le recourant n'étant pas un ressortissant de l'UE ou de l'AELE, la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) trouve application, sous réserve de
dispositions prévues par une convention internationale (art. 2 LEtr).
Conformément à l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour.
Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
Selon l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité
lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts économiques
du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les conditions fixées
aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c). L'art. 11 al. 3 LEtr précise également qu'en
cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur. L'étranger
titulaire d'un permis de courte durée peut obtenir l'autorisation de changer d'emploi lorsque des
raisons majeures le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 s. LEtr sont remplies (art.
38 al. 1 LEtr, cf. également art. 32 al. 3 LEtr).
L'art. 21 LEtr dispose notamment qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une
activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant
d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant
au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1). Néanmoins, un étranger titulaire
d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt
un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement
pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver
une telle activité (al. 3).
L'autorisation prend en particulier fin à l'échéance de l'autorisation (art. 61 al.
1 ch. 3 LEtr). L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception
de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, notamment
si l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie (art. 62 let. d
LEtr).
d)
Aux termes de l'art. 3 ch. 1 et 2 LVLEtr (loi vaudoise du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142. 11), le SPOP
(art. 3 al. 1 AdésA [arrêté du 1
er
juillet 2007 sur la composition des départements et les noms des services de l'administration; RSV 172.215.1.1];
cf. art. 7 al. 1 RdéA [règlement du 1
er
juillet 2007 sur les départements de l'administration; RSV 172.215.1]) est l'autorité compétente
pour octroyer et révoquer les autorisations de courte durée avec activité lucrative.
4.
a)
En l'espèce, il n'est pas litigieux que
le recourant a bénéficié d'une autorisation de séjour de courte durée ainsi
que d'une autorisation de travail jusqu'au 31 octobre 2008. Pour la période postérieure à
cette date, l'ancien employeur du recourant a notamment demandé un renouvellement de cette dernière
autorisation pour une année, soit jusqu'au 31 octobre 2009. Dans ses courriers de juin 2009, le
recourant soutient que l'intimé aurait accordé cette prolongation. Toutefois, il sied de préciser
qu'en la matière, l'intimé ne donne qu'un préavis, l'autorisation litigieuse étant
octroyée par le SPOP (art. 3 al. 1 AdésA). Or, il ressort de l'instruction, en particulier
de la lettre produite le 25 août 2009 par le recourant, que le SPOP n'aurait pas émis d'autorisation
en faveur du recourant pour la période postérieure au 31 octobre 2008. En tout état
de cause, le SPOP a précisé que si une telle autorisation avait été délivrée,
il aurait dû la révoquer pour la date à laquelle il avait quitté son ancien employeur.
Il convient ainsi de retenir qu'à partir du 1
er
avril 2009, le recourant n'ayant plus d'employeur ne satisfaisait plus les conditions cumulatives de
l'art. 18 LEtr. En outre, s'étant retrouvé sans emploi, il ne pouvait pas faire valoir
un changement d'emploi pour prétendre au maintien de son autorisation, subordonné en outre
à des raisons majeures. Toujours à cette fin, le recourant n'ayant jamais étudié
en Suisse, il ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une formation ou d'un perfectionnement au sens
de l'art. 21 al. 3 LEtr. Par conséquent, une autorisation de travail ne pouvait être octroyée
ou, le cas échéant, maintenue par les autorités vaudoises pour la période postérieure
au 1
er
avril 2009 compris, ce que ne conteste au demeurant pas le recourant dans son acte de recours.
b)
Cela étant, il convient d'examiner si le recourant pouvait compter sur l'obtention d'une autorisation
de travail au moment où il s'est annoncé à l'assurance-chômage, soit aux environs
de mars 2009.
Le recourant estime qu'il était évident, compte tenu de sa situation – notamment de ses
compétences extrêmement pointues, dans un domaine spécifique – et de celle
du marché suisse du travail, notamment dans ce domaine spécifique, qu'il pouvait obtenir un
emploi et ainsi prétendre à la délivrance d'une telle autorisation. Pour preuve, il se
prévaut notamment du fait que, depuis, il a retrouvé un emploi à Genève et s'est
vu délivrer un permis B.
Il convient de retenir que G.________ SA n'avait pas démontré, conformément à l'art.
21 LEtr, qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE ou de l'AELE n'avait pu être
trouvé (cf. supra let. H.). En outre, le recourant, dans son acte de recours, ne fait qu'alléguer,
sans motiver, que la société de son ancien employeur est comparable à G.________ SA et
qu'il y occupe "des fonctions identiques de trader en pétrole". D'emblée, il convient
de préciser, d'une part, que ces deux sociétés ont pour seul point commun le négoce
de matières premières. Dans le cas de l'ancien employeur, toute matière première
est négociée; en revanche, G.________ SA négocie principalement, voire exclusivement,
des produits pétroliers. D'autre, il ressort des pièces produites qu'avant d'avoir été
engagé par G.________ SA, le recourant n'avait jamais travaillé dans le domaine du trading
de produits pétroliers. En effet, notamment chez son ancien employeur, il avait été actif
dans le domaine des métaux, spécifiquement de l'aluminium, uniquement. On ne peut ainsi retenir,
au vu des pièces produites, que le recourant serait expérimenté dans le domaine du négoce
de produits pétroliers et que lui seul, voire un nombre limité de personnes, pouvait prendre
le poste qu'il occupe chez G.________ SA. De manière générale, on ne peut considérer
que le recourant ait atteint un niveau de compétences tel, en matière de négoce de matières
premières, qu'aucun autre travailleur en Suisse, dans l'UE ou dans l'AELE ne puisse se charger des
fonctions qu'il occupe chez G.________ SA ou a occupé chez son ancien employeur. En effet, il ressort
de son CV qu'en date de son entrée chez G.________ SA, il a été actif durant deux ans,
dont une année de stage. Le recourant doit ainsi être considéré comme en tout début
de carrière, voire de formation à l'exercice d'une activité professionnelle; il occupe
au demeurant une place d'assistant trader chez G.________ SA. Enfin, selon l'article produit par le recourant
à l'appui de son acte de recours, aucune formation particulière n'existe en matière de
négoce de matières premières. Les traders suivent des formations diverses (CFC, diplôme
universitaire, etc.). De l'aveu même des professionnels actifs dans ce milieu, il s'agit d'une activité
professionnelle qui s'apprend sur le tas. Ce n'est donc qu'après plusieurs années de pratique
que l'on peut considérer un trader comme étant expérimenté et difficilement remplaçable;
selon le milieu, il faut un pratique de cinq ans pour passer du statut d'assistant trader à celui
de trader. En l'état, cela n'apparaît pas être le cas du recourant. En outre, pour ces
raisons, les arguments du recourant tendant à différencier sa situation de celle de l'assurée
intéressée dans la cause TFA C 248/2006 au motif qu'il serait un spécialiste très
pointu avec une expérience avérée ne peuvent être suivis, du moins en ce qui concerne
le moment où il s'est annoncé à l'assurance-chômage.
S'agissant de la délivrance d'un permis B, alléguée par le recourant, elle n'est pas établie.
Seule la demande déposée en ce sens par G.________ SA – et non le permis B lui-même
– a été produite. En revanche, il ressort clairement de la lettre du 19 août 2009
de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève que le recourant
n'a pu démontrer que l'ordre de priorité selon l'art. 21 LEtr – condition pour l'octroi
d'un permis – aurait été respecté. En tout état de cause, même si l'on
devait retenir que les autorités genevoises avaient délivré un tel permis au recourant,
cela n'aurait aucune incidence sur l'appréciation de la décision des autorités vaudoises,
comme le souligne la jurisprudence (cf. supra ch. 3.b).
Au vu de ce qui précède, on ne peut retenir, en l'absence de motivation et d'explication suffisante
du recourant en ce sens, qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant de l'UE ou de l'AELE n'aurait
pu occuper le poste actuel du recourant. Partant, on ne saurait non plus retenir que le recourant aurait
pu aisément obtenir la délivrance d'une autorisation de travail au moment où il s'est
annoncé à l'assurance-chômage. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'intimé
n'a pas reconnu le recourant apte au placement et a refusé de lui octroyer des indemnités journalières.
5.
En définitive, le recours déposé le 2 juin 2010 doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à titre de dépens, le recourant n'ayant
pas obtenu gain de cause (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36])
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 2 juin 2010 par W.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 avril 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré (pour W.________),
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :