vd_findinfo · Jug / 2015 / 507 · 2015-10-29 · fr

RÉSILIATION IMMÉDIATE, INVALIDITÉ PERMANENTE, HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE, TORT MORAL, DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTE DE GAIN | 328 CO, 49 CO, 2 al. 1 LPers-VD, 5 al. 3 LPers-VD, 57 al. 1 LPers-VD, 61 LPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 29.10.2015 Jug / 2015 / 507
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 29.10.2015 Jug / 2015 / 507
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 29.10.2015 Jug / 2015 / 507

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TL11.027105
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le  29 octobre 2015
dans
la cause
C.S.________
c/ ETAT DE VAUD (SPJ)
(Conflit
LPers-VD)
MOTIVATION
*****
Audiences
: 24 janvier 2012, 29 février 2012, 22 mai 2013, 18 juin 2013, 21 octobre 2013, 12 décembre
2014, 19 mars 2015
Président
: M. Benoît MORZIER
Assesseurs
: M. René PERDRIX et Mme Gabrielle L’EPLATTENIER
Greffière
(pour rédaction) : Mme Charlotte ZUFFEREY
Statuant
au complet et à huis clos à l’issue de l’audience de délibérations du
19 mars 2015, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
C.S.________ (ci-après : le demandeur),
né le [...] est père de deux enfants, B.S.________, née le [...] et E.S.________, né
le [...].
À compter du 1
er
février 1991, le demandeur a été engagé par l’ETAT DE VAUD (ci-après :
le défendeur) pour une durée indéterminée en qualité de secrétaire, auprès
du Département de la prévoyance sociale et des assurances, service de la protection de la jeunesse
(ci-après : le SPJ), sous classe 13/16. Le contrat précise que le demandeur a remplacé
L.________, chef de bureau, classe 19/21, dont le départ à la retraite était prévu
au 30 juin 1991.
D’emblée, le demandeur a officié comme Chef de bureau comprenant le contentieux, la comptabilité
débiteurs et la comptabilité créancière avec une dizaine de personnes sous ses ordres.
Sur ce point, le seul témoignage de D.________, Chef du SPJ de [...] à [...] entendu à
l’audience du 21 octobre 2013 ne permet pas d’emporter la conviction de la Cour. Ses déclarations
au sujet des attributions du demandeur sont en effet restées vagues, le témoin précisant
que le secteur dans lequel travaillait le demandeur avait été fortement délégué
à son adjoint, M. I.________. Le témoin se souvient seulement avoir discuté avec le demandeur
de plusieurs dossiers de contentieux. De manière générale, il ressort du témoignage
de D.________ qu’il ne s’est chargé que de la partie supérieure de la hiérarchie,
déléguant l’organisation interne à son adjoint. Ses déclarations ne seront
donc retenues que dans la mesure où elles sont corroborées par d’autres témoignages
ou par d’autres éléments du dossier. La Cour retient en revanche les témoignages
concordants de F.________, entendue à l’audience du 22 mai 2013 et de N.________ entendu à
l’audience du 21 octobre 2013. Ces deux témoins, aujourd’hui retraités, n’ont
aucun intérêt personnel à ce procès ni aucun lien particulier avec le demandeur ou
le défendeur, de sorte que le Tribunal peut sans autre se fier à leurs déclarations. Mme
F.________, employée au sein du SPJ de 1979 à 2008, a travaillé avec le demandeur depuis
son arrivée jusqu’à sa retraite. Elle a confirmé que le demandeur officiait en qualité
de chef du bureau contentieux et de la comptabilité débiteurs et créanciers. Quant à
M. N.________ qui a travaillé à la comptabilité, il a confirmé que le demandeur avait
remplacé L.________, précédemment en charge du bureau du contentieux et de la comptabilité
débiteurs et créanciers.
En date du 4 janvier 1991, K.________, adjoint au Chef de service a écrit au Service du personnel
de l’Etat de Vaud (ci-après : le SPEV) s’agissant de la fixation d’un traitement
initial en faveur du demandeur. La rubrique «
concerne
»
du courrier en question mentionne :
« Engagement
de M. C.S.________, comme responsable du contentieux du SPJ, poste no. 140.
».
Le courrier indique en outre ce qui suit :
«
[…] Nous
prenons note que [le demandeur] sera engagé comme secrétaire au poste no. 140 qui lui normalement
doit être occupé par un chef de bureau A.
En fonction de ses capacités, nous pourrons proposer  [le demandeur] comme chef de bureau B
dans le courant de l’année 1992 puis comme chef de bureau A un à deux ans plus tard.
[…]
»
Le 28 janvier 1992, K.________ a adressé un courrier au chef du SPEV dans lequel il proposait la
promotion du demandeur au poste de Chef de bureau B, classe 17/19.
Le 4 février 1992, le demandeur a signé une modification des conditions d’engagement
en ce sens.
Le 7 janvier 1993, le Chef du Département de la prévoyance sociale et des assurances a informé
le demandeur qu’il serait promu au poste de Chef de bureau A, classe 20/23, avec effet au premier
février 1993. La modification des conditions d’engagement a été signée par
le demandeur le 28 janvier 1993.
En 1994, le demandeur a été désigné responsable du nouveau bureau des assurances.
Bien que F.________ et D.________ n’aient pu l’affirmer, la Cour retient ici le témoignage
de N.________, lequel a confirmé ce fait en précisant qu’une section « assurances »
avait été créée au sein du bureau contentieux et comptabilité.
Cette même année, à la demande de son ancien Chef de service, le demandeur a été
nommé assesseur à la Justice de Paix de [...].
À partir de 1999, I.________ (ci-après également : le supérieur direct du demandeur)
a été désigné en qualité d’adjoint au Chef du SPJ.
Au cours de l’année 1999, des opérations financières non visées auraient été
découvertes au sein du bureau du SPJ. Lors de son audition, le 12 décembre 2014, le demandeur
a expliqué qu’à cette époque il était responsable du contentieux débiteurs/créanciers
du SPJ. Lors d’un contrôle, un montant de 160'000 fr. environ aurait attiré son attention
car il devait être payé par l’institution. Le demandeur se serait étonné que
le versement doive être effectué sur un compte appartenant à I.________, et aurait refusé
de signer le bordereau avant d’avoir une explication. Sur les conseils de son frère, il aurait
dénoncé le cas. Le supérieur direct du demandeur aurait alors expliqué qu’il
s’agissait d’une pratique de son prédécesseur, M. K.________, qui consistait à
utiliser les montants non utilisés du budget de l’année pour faire une avance, afin que
le budget soit entièrement utilisé et que celui-ci ne soit pas réduit l’année
suivante. Sur ce point, le témoin N.________ a indiqué lors de son audition ne pas se souvenir
d’opérations non visées par M.  I.________. Il a précisé qu’il savait
qu’il y avait eu des «
contrôles
du service de contrôle des finances
»,
mais qu’il ne savait plus pour quelles raisons. Il a cependant confirmé qu’il y avait
eu quelque chose de cet ordre. Le témoin F.________ a précisé que, à son niveau,
«
il s’agissait
plus de rumeurs que de véritables informations
».
Néanmoins, aucun élément au dossier n’est venu étayer la prise de sanctions
à l’égard de M. I.________. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire à
l’appréciation de la présente cause d’approfondir plus avant cette question de
fait.
2.
Suite à cet événement, les relations
de travail entre M. I.________ et le demandeur se sont détériorées. La Cour de céans
retient ici le témoignage de D.________, lequel est corroboré par ceux de F.________ et de
N.________. L’ancien Chef de service a en effet indiqué que le conflit était latent et
existait depuis longtemps. Mme F.________ a précisé qu’il y avait «
pas
mal
» de problèmes relationnels,
entre autre depuis l’arrivée de M. I.________, période à laquelle le climat dans
le service a totalement changé. M. N.________ a quant à lui fait savoir au Tribunal que les
relations entre le demandeur et M. I.________ n’avaient fait
« que
se détériorer au fil du temps, ce que tout le monde dans le service savait
»,
ajoutant que c’était de «
notoriété
publique
». Le Tribunal constate que
sur ce dernier point tous les témoignages concordent.
Seul le témoin F.________ a indiqué que lorsque I.________ a su qu’il serait engagé
en qualité de chef de l’unité administrative, il aurait tenu des propos peu rassurants,
elle a ajouté : «
nous
étions tous très inquiets
»,
avant de préciser que le supérieur direct du demandeur aurait en particulier dit «
un
jour au café, « qu’avec M. C.S.________ ça n’irait pas et qu’il
aurait sa peau ».
»
Dans le courant de l’année 1999, M. I.________ a été absent au travail durant plusieurs
mois. Aux dires du demandeur, M. I.________ aurait été mis en arrêt de travail pendant
trois mois suite à sa dénonciation, et aurait ensuite été réintégré
dans ses fonctions suite à l’explication qu’il aurait donnée concernant l’utilisation
complète du budget. Le témoin D.________ se souvient de cette absence comme étant liée
à une surcharge de travail.
Au retour de M. I.________, la comptabilité créancière, dont le demandeur avait la responsabilité
avec sous ses ordres quatre personnes, a été retirée à ce dernier. Entendu à
l’audience du 18 juin 2013, I.________ a confirmé que le demandeur avait bien quatre collaborateurs
sous sa responsabilité à cette période. S’agissant du retrait de la responsabilité
en question, le supérieur direct du demandeur a d’abord indiqué qu’il était
«
intervenu dans
le cadre d’une réorganisation du service initiée par le Chef de service
»,
avant de préciser que s’il avait eu lieu avant 2003, il avait été fait «
de
son propre chef
». Globalement, il convient
d’apprécier ce témoignage avec une retenue particulière. En effet, les intérêts
de ce témoin sont clairement en jeu en lien avec la présente procédure au vu des relations
conflictuelles qu’il entretenait avec le demandeur. Dès lors, l’on se référera
à ses propos uniquement s’agissant d’éléments de faits objectifs, ou s’ils
sont corroborés par d’autres témoignages ou par des pièces. En l’occurrence,
le témoin F.________ a confirmé que le retrait de cette responsabilité était intervenu
au retour de M. I.________.
Le 24 février 2000, le demandeur a saisi une première fois le Groupe Impact. Selon ses déclarations,
cette décision faisait suite au cas d’opérations non visées qu’il avait dénoncé
et à la dégradation de ses relations avec le supérieur direct du demandeur. Une médiation
a été proposée et deux rendez-vous ont été fixés avec des membres du Groupe
Impact, le 17 mars 2000 et le 10 avril 2001 (pièces 2 et 3). Le témoin F.________ a indiqué
qu’elle aussi avait saisi le Groupe Impact à cette période. S’agissant d’un
processus confidentiel, M. I.________ a, lors de l’audience du 18 juin 2013, donné son accord
à la production du dossier en mains Groupe Impact (pièce 52), pour les années 2004 et
2008. Bien que la pièce figure au dossier, le demandeur a renoncé à sa production à
l’audience du 21 octobre 2013.
Au mois d’avril 2000, un audit a été mené au sein du SPJ à la demande de l’ancienne
Conseillère d’Etat, [...]. Cet audit a été confié à Mme V.________. Aux
dires du témoin D.________, il concernait «
un
conflit ouvert entre deux personnes, un chef de groupe et une assistante sociale
»
et «
était totalement
orienté sur une problématique de mobbing
».
En date du 25 avril 2000, dans le cadre de l’audit susmentionné, M.  I.________, a pris
contact par courriel avec le demandeur et Mme F.________. Le contenu de cette correspondance est repris
ci-après (pièce 8) :
«
J’ai une
deuxième rencontre avec Mme V.________ ce mercredi 26 à 14h00. il serait judicieux que l’on
partage quelques pistes de réflexions et d’organisation que je discuterais avec Mme V.________.
Vous serait-il possible que l’on se voit le 26 avril de 11h00 à 11h45.
Merci de votre prompte réponse.
»
La réponse de Mme F.________, datée du 26 avril 2000, a été la suivante :
«
Bonjour !
Désolée, mais j’ai un rendez-vous. De toute façon je suis d’avis que l’audit
est personnelle. Comme je vous l’ai dit hier, il existe un vrai problème à l’intérieur
de ce service et je me permets de penser qu’il faut laisser l’audit suivre son cours, chacun
étant responsable pour lui-même de ce qu’il partage avec Mme V.________.
Bonne fin de journée.
»
Le même jour, le demandeur a également répondu à M. I.________ en ces termes :
«
En ce qui concerne
Madame V.________, je vous laisse le soin de lui poser vos problèmes. Je l’ai rencontrée
et nous avons mentionné que des problèmes existent à l’intérieur et à
l’extérieur de notre service.
Merci et bonne journée.
»
M. I.________ a répondu de la manière suivante au demandeur et à Mme F.________ :
«
L’objectif
de mon message ne consiste pas à interférer sur le déroulement de l’audit. Etant
donné que j’ai déjà rencontré Mme V.________, il s’agira à ce stade
de la réflexion de faire le point de situation sur les disfonctionnements/annomalies (sic !)
qui pourraient exister dans le secteur administratif. L’objectif étant d’être le
plus exhaustif possible dans les propositions d’amélioration à avancer.
Une démarche analogue se fait au niveau du secteur social. Mon invitation n’est pas une obligation.
Au cas où vous avez des propositions qui vous semble intressante (sic !) et à l’instart
(sic !) de ce qui a été évoqué dans le cadre de la démarche [...], je me
ferais un plaisir dus communiquer à Mme V.________.
Meilleures salutations.
»
Toujours en date du 26 avril 2000, le demandeur et Mme F.________ ont adressé une note à Mme
V.________, dont le contenu est le suivant :
«
Madame,
Vous trouverez en annexe l’échange de notes entre M. I.________ et les soussignés concernant
l’audit. Compte tenu des circonstances que vous connaissez, nous avons jugé la demande de
M. I.________ inadéquate, d’où notre refus du rendez-vous proposé.
Ceci étant, nous restons à votre disposition, soucieux de mettre tout en œuvre pour permettre
à notre service de recouvrer la sérénité dans un climat de collaboration constructive
et de confiance réciproque.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations les meilleures.
»
S’agissant de cet audit, le témoin F.________ a indiqué qu’il avait été
très défavorable à I.________, et que beaucoup de choses étaient sorties. M.
I.________ avait été critiqué du haut en bas de l’échelle hiérarchique.
Elle a précisé en outre ceci «
cette
même hiérarchie a été complaisante malgré le rapport. Cette période a été
très sérieuse et très remuante dans le service, ce qui n’a pas aidé à
créer un climat serein
». Quant
à I.________, il a indiqué avoir eu connaissance du résultat de l’audit mais ne
s’est pas souvenu que le rapport relevait des carences du système comptable qu’il avait
lui-même mis en place ».
Le 30 janvier 2003, le demandeur et l’Etat de Vaud ont passé un contrat de droit administratif,
de durée indéterminée, avec fonction de « Chef de bureau A », classe
20/23, pour un salaire annuel brut de 99'191 fr. sur douze mois, indice de référence 102.5
(107'456 fr. y compris 13
ème
salaire), ainsi que tous compléments de salaire prévus au-delà du 31 décembre 2002
par son précédent contrat de travail (pièce 9).
À une date indéterminée, mais probablement en 2004 selon le témoin F.________, le
demandeur a saisi le Groupe Impact une seconde fois. L’on retiendra ici, outre les témoignages
de F.________ et de N.________ qui confirment la saisie du Groupe Impact par le demandeur, celui de B.________,
entendue à l’audience du 22 mai 2013. Cette dernière a travaillé comme secrétaire
du demandeur dès le 1
er
mars 2000 et jusqu’en 2007, puis avec I.________ et avec Mme T.________. Elle n’est aujourd’hui
plus employée de l’ETAT DE VAUD et n’a aucun lien personnel avec le demandeur, de sorte
que le Tribunal estime que ses propos sont à même de corroborer les faits qui lui ont été
soumis. Elle a affirmé que le demandeur avait saisi le Groupe Impact à plusieurs reprises en
raison de ses problèmes relationnels avec son supérieur direct. En revanche, ni ce dernier,
ni le Chef de service de l’époque, M. X.________, ne se souviennent de procédures devant
le Groupe Impact concernant le demandeur et M. I.________, que ce soit en 2004 ou 2008. M. X.________,
Chef du SPJ de 2003 à 2011, aujourd’hui retraité, a été entendu à l’audience
du 18 juin 2013. Son témoignage sera apprécié avec retenue, dès lors que les faits
qui lui sont soumis sont susceptibles de remettre en cause sa gestion du Service.
Au cours de l’année 2004, la comptabilité débiteurs a été retirée
au demandeur. Il allègue que ce retrait aurait été décidé par I.________ qui
aurait invoqué que le but était de confier à la même personne la comptabilité
débiteurs et créancière, alors que le contraire avait été invoqué lors
du retrait de la comptabilité créancière en 2000. Selon M. I.________, ce retrait serait
intervenu sur la base de la réorganisation complète du SPJ initiée par le Chef de service.
S’agissant de ladite réorganisation, le témoin X.________ a indiqué qu’elle
était décrite dans un manuel de direction destiné à tous les collaborateurs. Elle
consistait à séparer les compétences en matière de comptabilité entre d’une
part le bureau de la comptabilité s’agissant de la facturation, premier rappel, deuxième
rappel, et d’autre part le bureau du contentieux après le deuxième rappel. Selon lui,
il est possible que le demandeur ait disposé de ces compétences avant la réorganisation,
mais elles ne lui auraient pas été retirées, même s’il ne les avait plus après.
Il a également ajouté que les chefs d’unité et d’office avaient une certaine
liberté dans l’organisation de leur entité, mais qu’ils pouvaient ajouter des compétences
et non en retirer. À sa connaissance, son adjoint, également chef de l’Unité logistique
et finance (ci-après : l’ULF) n’aurait pas retiré de son propre chef des compétences
au demandeur. Il a ajouté que, s’agissant de compétences que le Chef de service avait
lui-même fixées, M. I.________ n’aurait pas respecté les règles de direction
s’il avait procédé ainsi, sans soumettre ce retrait au Chef de Service. Une telle démarche
aurait conduit ce dernier à avoir un
« vif
entretien
» avec le Chef de l’ULF.
I.________ a en outre indiqué que tous les cadres, chefs d’office ou d’unité avaient
dû repostuler à leur poste respectif dans le cadre de la réorganisation. Cette démarche
ne concernait cependant pas les cadres intermédiaires dont faisait partie le demandeur. Le témoin
X.________ confirme que la mise au concours des postes se faisait d’abord à l’interne
puis à l’externe, et qu’il a retenu I.________ comme Chef de l’ULF. Il a également
précisé que les chefs d’unités étaient ensuite chargés de régler
leur organisation interne. Finalement, il a ajouté qu’en 2003, le demandeur avait été
confirmé à son poste avec néanmoins des compétences affinées et qui ont été
ensuite encore réduites s’agissant de la problématique des conventions de divorce notamment.
En 2006, la responsabilité du bureau des assurances a été retirée au demandeur. Selon
I.________, l’objectif était de permettre au demandeur «
de
se concentrer sur le contentieux, à savoir les procédures de recouvrement, le dépôt
de plaintes pénales et les actions en obligation d’entretien
».
Il a en outre précisé que le travail du demandeur «
consistait
également à se présenter à des audiences et le service voulait lui laisser plus de
temps à disposition pour cela
».
En 2008, le demandeur a saisi le Groupe Impact une seconde fois. Il a eu un entretien avec l’une
de ses membres le 11 mars 2008. M. I.________ ayant donné son accord à l’audience du
18 juin 2013, le contenu de cet entretien est repris ci-après (pièce 52) :
Le suivi de situation du Groupe Impact précise, en date du 6 mai 2008, que le demandeur avait un
rendez-vous le lendemain avec M. X.________. Ce dernier a déclaré à l’audience du
18 juin 2013, qu’il n’avait pas connaissance de la procédure engagée par le demandeur
auprès du Groupe Impact, mais qu’il était en revanche exact qu’il avait initié
une médiation entre I.________ et le demandeur, «
ceci
car ni l’un, ni l’autre ne comprenait de manière cohérente ce qu’[il] attendai[t]
d’[eux]
».
Le 2 juillet 2008, suite à la médiation précitée, le demandeur et I.________ ont
établi une charte de conduite, laquelle, selon les déclarations d’I.________, a été
confirmée par le médiateur, M.  [...], et ensuite transmise au Chef de service. Celui-ci
a déclaré qu’il s’était assuré que son contenu respectait le cadre supérieur,
mais qu’il ne s’était pas prononcé sur la pertinence de ce contenu, repris ci-après
(pièce 13) :
«
Afin d’assurer
une collaboration fructueuse dans l’intérêt du SPJ, les prénommés conviennent
de ce qui suit :
1.
Le chef de l’ULF s’engage
à ce que les démarches de recouvrement de la contribution d’entretien soient préparées
et suivies par le chef du contentieux, charge a (sic !) lui de vérifier le respect des bases
légales en faisant appel, quant cela est nécessaire, à l’appréciation de la
situation par l’UAJ.
2.
Le chef de l’ULF s’engage
à ce que le chef du contentieux soit entendu sur toute demande d’appréciation pour traiter
un dossier de recouvrement avant que le chef de l’ULF arrête une décision.
3.
Le chef du contentieux s’engage
à faire preuve de loyauté envers le chef de l’ULF, en demandant aux personnes ayant des
remarques ou avis sur l’ULF, à déposer directement auprès du chef de l’ULF,
en leur proposant, cas échéant de les accompagner chez le chef de l’ULF.
4.
Le chef du contentieux s’engage
à communiquer à l’avance les points à traiter au colloque de l’ULF, soit au
plus tard le vendredi à midi pour la séance du lundi suivant se déroulant à 13h30
et à utiliser les plages horaire fixées pour les bilatérales.
5.
Le chef du contentieux s’engage
à établir et à mettre à jour une liste des audiences du bureau du contentieux. Cette
liste est accessible par le chef de l’ULF, par voie électronique.
Question
au chef du SPJ
:
Par
rapport à la présence du chef du contentieux aux audiences des actions en modifications des
jugements de divorce ou des conventions alimentaires, il porte à la connaissance du chef du SPJ
que la signature du chef du contentieux sur le document modifiant les pensions alimentaires, émis
par le tribunal ad hoc, se fait en conformité à l’article 289 al2 (sic !) CCS
».
Les relations entre le demandeur et I.________ semblent avoir temporairement changé suite à
la médiation intervenue en 2008. C’est du moins ce qui ressort des déclarations
de M. X.________ : «
chacun
d’eux a appliqué ce qu’ils avaient convenu ensemble, ce qui a formalisé leur collaboration
et l’a amélioré (sic !), sans que l’on puisse parler de situation détendue.
C’est resté une relation de travail très formalisée et pas très harmonieuse
».
Ces propos sont confirmés par le supérieur direct du demandeur qui a déclaré que
«
l’objectif de
cette charte était donc d’aplanir les difficultés managériales
et qu’ils avaient mis en place ce protocole pendant plusieurs mois, soit jusqu’au licenciement
du demandeur. Ce dernier a en revanche affirmé que, suite à sa démarche auprès du
Groupe Impact, «
la
situation s’est calmée, mais avec DECFO, cela est reparti à l’extrême, car
[il a] été le seul à faire recours
. »
Son Chef de service l’aurait «
pressé
de signer un cahier des charges, dans lequel [il] devai[t] notamment renoncer à témoigner devant
les tribunaux civils ou pénaux
,
lesquels
avaient souvent recours à [lui] en [sa] qualité de spécialiste.
»
Le 29 décembre 2008, suite à la bascule DECFO-SYSREM, le Chef de service a remis au demandeur
un avenant à son contrat de travail, colloquant son poste dans l’emploi-type de « spécialiste
du contentieux », niveau 9, chaîne 348, pour un salaire annuel maximum de 104'569 fr.,
avec effet au 1
er
décembre 2008 (pièce 10). Le demandeur occupait précédemment la fonction de « Chef
de bureau A », poste colloqué en classe 20/23 pour un salaire maximum de 109'629 francs.
Le demandeur a refusé cet avenant et a saisi le TRIPAC d’un recours le 2 février 2009.
Le Tribunal de céans complète ici l’état de fait en ce sens que la Commission de
recours a rendu une décision le 27 octobre 2011 admettant partiellement le recours du  demandeur
et colloquant son poste au niveau 10 de la chaîne 361. La décision du Tribunal de céans
rendue le 31 octobre 2014, définitive et exécutoire dès le 15 décembre 2014, a confirmé
la décision de la Commission.
Au 30 janvier 2009, le cahier des charges du demandeur, contresigné par ce dernier, son supérieur
hiérarchique I.________ et son Chef de service X.________, reconnaissait expressément la fonction
de « Chef du bureau du recouvrement et du contentieux (affaire civiles et pénales) ».
Ledit cahier des charges est reproduit dans son entier ci-après (pièce 12) :
Ce cahier des charges n’a pas été modifié. Bien que cela soit contesté par
le défendeur, celui-ci n’a pas apporté de preuve permettant de démontrer le contraire.
Le 23 juin 2010, le Chef de service a adressé au demandeur une lettre l’informant de l’ouverture
d’une «
procédure
pour aboutir à un avertissement au sens de l’art. 59, alinéa 3 LPers, et 135 et suivants
du Règlement général d’application de la LPers
».
Les griefs formulés avaient trait à la gestion du dossier « R.________ ».
À cet égard, I.________ a déclaré que, suite à la charte établie en
2008, le demandeur et lui avaient continué de traiter ensemble des dossiers et d’avoir des
divergences concernant leur traitement. Celles-ci étaient toutefois telles que le supérieur
direct du demandeur a effectivement porté à la connaissance du Chef de service l’ «
affaire R.________ ». Le contenu de la lettre précitée était le suivant (pièce
14) :
Par lettre du 14 juillet 2010, dont le contenu est repris-ci après, le demandeur s’est déterminé
(pièce 15) :
Par lettre du 4 octobre 2010 (pièce 16), le Chef de service a adressé au demandeur un courrier
dont l’intitulé était le suivant : «
Procédure
lancée par le Chef SPJ le 23 juin 2010 pouvant aboutir à un avertissement au sens de l’article
59 LPers, et 135 et suivants du Règlement général d’application de la LPers :
décision finale du Chef SPJ, à savoir
clôture
sans avertissement
(mis en évidence
dans le texte original)». Le courrier précise que le Chef du SPJ met un terme à la procédure
et renonce à prononcer un avertissement à l’encontre du demandeur. La lettre relève
en substance que le principal reproche fait au demandeur, à savoir d’avoir signé
la convention R.________- Z.________ le 12 mai 2009, mais de ne pas avoir informé sa hiérarchie
dans sa note du 20 mai 2009, ne pouvait être retenu, puisque la date indiquée n’était,
selon le demandeur, pas de sa main et qu’il maintenait avoir signé le document en novembre
2009. Il a en outre été rappelé au demandeur de ne plus signer des documents sans indiquer
lui-même la date ou sans être attentif à celle qui figure au-dessus de sa signature. Le
Chef de service a également confirmé au demandeur que «
depuis
juin 2010 le SPJ, et en particulier le chef du bureau du contentieux, ne p[ouvait] pas et ne d[evait]
pas signer une telle convention de modification de jugement de divorce ; les Tribunaux d’arrondissements
et les Justices de paix en [avaient] été dûment informé
s ».
Un document fixant de manière précise et exclusive les situations dans lesquelles le demandeur
pouvait prendre un engagement au nom de l’Etat, avec indication des seuils financiers de validité
de cette délégation devait être transmis par le Chef de service au demandeur. Finalement,
le Chef de service a pris la décision de traiter les griefs «
relativement
graves
» formulés par le demandeur
quant au fonctionnement de l’ULF et de l’UAJ. Il a réservé toute conclusion quant
à cette nouvelle démarche.
Le 1
er
novembre 2010, le Chef de service, de concert avec M.  I.________, a convoqué le demandeur
à un entretien pour débattre à nouveau notamment de l’affaire R.________. À
cette occasion, trois variantes ont été présentées au demandeur : l’ouverture
d’une enquête administrative, un renvoi pour justes motifs ou sa démission. Le rapport
établi le 22 janvier 2011 par M.________, juge cantonal émérite (pièce 25 –
page 2), corrobore ce qui précède.
Par courrier recommandé adressé le 4 novembre 2010 au demandeur par le Chef du SPJ et intitulé
«
Nouveau délai
de réflexion
» (pièce 17),
le délai initialement imparti au demandeur au 3 novembre 2010 pour se déterminer sur la variante
relative à sa démission a été prolongé au 8 novembre. Cette prolongation intervenait
suite à un certificat médical attestant de l’incapacité de travail du demandeur
pour cause de maladie dès le 2 novembre 2010. Le courrier précise en outre que ce report ne
pourrait «
en aucun
cas être évoqué pour invalider une décision de résiliation immédiate du
contrat d’engagement pour justes motifs
».
Lors de son audition, M. X.________ a déclaré avoir envisagé le départ du demandeur
sous la forme d’une convention de départ. Il a ajouté que le demandeur n’aurait
« pas saisi cette
opportunité qu’[il] lui offrai[t], raison pour laquelle [il] entendai[t] faire toute la lumière
sur les divers disfonctionnements portés à [sa] connaissance
».
Un certificat médical établi le 5 novembre 2010 a prolongé la durée de l’incapacité
de travail du demandeur jusqu’au 22 novembre 2010.
Le 6 novembre 2010, la Fédération syndicale SUD, mandatée par le demandeur, a adressé
un courrier au Chef de service dans lequel elle a estimé que le demandeur était insuffisamment
renseigné sur les faits reprochés et que ceux-ci étaient peu clairs et contestés
par le demandeur. Elle a donc demandé au Chef de service de :
«
1. fournir tous
les éléments qui justifient votre courrier du 4 novembre 2010,
2. nous informer si une nouvelle procédure d’avertissement pour la même affaire est ouverte,
3. nous confirmer si vous entendez ordonner l’ouverture d’une enquête administrative
conformément à l’article 142 RLPers compte tenu des versions contradictoires et des éléments
pour le moins obscurs
».
Elle a également souhaité que le demandeur puisse avoir accès à son dossier personnel
et à toutes les pièces concernant cette affaire.
Le 10 novembre 2010, alors que le demandeur se trouvait en incapacité de travail, le Chef de service
a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative au sens de l’article 142
RLPers-VD dans le cadre d’une procédure d’avertissement et sous réserve des dispositions
de l’article 61 LPers-VD selon les résultats de l’enquête. Le courrier (pièce
19) contenant différentes pièces mentionne que l’enquête porterait sur le fonctionnement
du bureau du contentieux et de l’activité professionnelle de son chef, soit le demandeur,
et qu’elle serait étendue aux autres entités ou collaborateurs du SPJ mis en cause par
le demandeur. Il contient en outre divers faits établis concernant l’affaire R.________, pouvant
être considérés «
comme
conduisant à une rupture entière et définitive de la confiance entre l’employeur
et son employé chef du contentieux
».
Il est également fait référence à une liste d’éléments inexpliqués
et contestés par le demandeur nécessitant une investigation pour établir la vérité.
Le mandat de l’enquêteur, choisi par le Chef de service en dehors du personnel du SPJ, était
le suivant :
«
1. Etablir complètement
les faits et leur gravité
2. Définir les responsabilités
3. Produire un rapport final pour le 31 janvier 2011 (sous réserve du délai définitif
qui sera fixé avec l’enquêteur)
4. Sans attendre la remise du rapport final, avertir immédiatement le chef du SPJ si l’instruction
faisait apparaître des éléments nécessitant des mesures d’urgence
».
Le courrier précise finalement que le demandeur a été libéré de l’obligation
de travailler pendant le déroulement de l’enquête, mais qu’il devait se tenir à
disposition de l’enquêteur sauf contre-indication spécifique certifiée médicalement.
Par courrier du 16 novembre 2010, le Chef de Service a informé le demandeur que le juge cantonal
émérite M.________ conduirait l’enquête administrative.
Un certificat médical établi le 19 novembre 2010 indique que la durée probable de l’incapacité
de travail du demandeur est «
encore
indéterminée
» mais que le
certificat est valable jusqu’au 28 novembre 2010.
Un certificat médical établi le 26 novembre 2010 atteste de l’incapacité de travail
du demandeur jusqu’au 13 décembre 2010.
Un certificat médical établi le 10 décembre 2010 atteste d’une reprise éventuelle
du travail à 100% pour le 21 décembre 2010.
Un certificat médical établi le 27 décembre 2010 atteste de l’incapacité de
travail du demandeur du 2 novembre 2010 au 12 janvier 2011 inclus.
Le 22 janvier 2011, le juge cantonal émérite M.________ a remis son rapport dans le cadre de
l’enquête administrative, intitulé ainsi :
«
Rapport
établi par M.________, juge cantonal émérite, dans le cadre de l’enquête administrative
ouverte à l’égard de
M. C.S.________,
Chef du bureau du recouvrement et du contentieux.
Service de protection de la jeunesse.
»
Le 31 janvier 2011, le Chef de service a envoyé au demandeur ses conclusions issues de l’enquête
administrative. Dans son courrier, six éléments ont été retenus dont «
plusieurs
[étaient] des faits mis à jour par l’enquête
».
Ils sont repris ci-après (pièce 20) :
«
[…]
1. En septembre 2007, vous avez tenté, pour un motif d’ordre privé, d’obtenir de
votre chef hiérarchique une fausse déclaration officielle.
2. En mars 2008,
a) vous avez utilisé abusivement un papier à lettre à entête officielle dans une
affaire purement privée dans le but d’obtenir la suppression d’une contravention ;
b) vous y avez fait une déclaration mensongère évoquant un besoin du service ;
c) vous avez tenté faire (sic !) endosser cette déclaration à votre subordonnée
en y opposant (sic !) son nom en imitant sa signature.
3. Dans l’affaire R.________, pour un motif indéterminé – le cas échéant
par souci de bienveillance – vous n’avez pas obtempéré à l’injonction
du chef de l’ULF du 14 avril 2009, de faire notifier une réquisition de poursuite à M.
R.________.
Invité le 3 septembre 2010 à produire la réquisition de poursuites, vous avez cherché
à donner le change en créant un document antidaté, puis placé devant vos contradictions,
vous êtes enferrés dans des explications qui ne sont pas le reflet de la vérité.
4. Dans la même affaire, entre mai 2009 et novembre 2009, soit après avoir reçu l’injonction
du chef SPJ du 3 juin 2008 qui vous interdisait de faire, vous avez pris partie à une convention
de modification de jugement de divorce, alors que vous deviez saisir votre hiérarchie de cette situation.
Au surplus vous n’avez pas été attentif, en signant ce document qu’une date (12
mai 2009) avait été apposée en dessus de votre signature ; vous avez ainsi validé
une datation non conforme à la vérité.
Enfin, par votre note du 20 mai 2009 au chef de l’ULF, vous avez donné une information non
seulement lacunaire mais fausse : sur deux points essentiels, cette note ne pouvait qu’induire
en erreur son destinataire.
L’enquêteur est convaincu que cette tentative d’induction en erreur était délibérée,
et il motive cette détermination.
5. En dépit des instructions claires au sujet de l’énoncé de votre fonction dans
la rédaction et la signature de documents produits par vous (notamment les messages des 10 et 17
août 2010 du chef SPJ), vous avez persisté à ne pas appliquer ces instructions. Au surplus,
vous avez prétendu ne pas avoir reçu mon courriel du 17 août 2010 et l’enquêteur
déclare qu’il estime que ce n’est pas conforme à la réalité et il explicite
cette position.
6. Dans l’affaire de la plainte pénale contre le débiteur F. L. (plainte adressée
le 11 octobre 2010), vous n’avez pas suivi la procédure fixée en juin 2010 exigeant le
respect de la voie de service via le chef ULF pour saisir l’UAJ et l’élaboration d’un
document signé par vous et le chef ULF. Au surplus, le document envoyé au greffe du juge d’instruction
comporte deux signatures : la vôtre et une imitation de celle du chef ULF.
J’ai pris note que vous contestez avoir commis cette fausse signature, mais j’observe que
l’enquêteur n’a aucun doute à ce sujet et qu’il déclare que cette fausse
signature a été apposée par vous ; il en fait la démonstration.
[…]
»
Le courrier précise que «
les
éléments établis par l’enquête constitu[aient] des faits nouveaux et graves
»
qui venaient d’être portés à la connaissance du Chef de service. Ce dernier a ainsi
estimé que la rupture du lien de confiance avec son employé était définitive et complète.
L’avis du 31 janvier 2011 impartissait au demandeur un délai de 48 heures, soit au 3
février 2011, pour se déterminer et cas échéant faire une proposition s’agissant
de mettre un terme à son contrat d’engagement.
Le demandeur ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
Le courrier mentionne qu’une copie du rapport de l’enquêteur figure en annexe. Il ressort
cependant de la pièce produite (pièce 20) par le demandeur qu’il manque la page 6 ainsi
que les annexes.
Par courriel du 2 février 2011 (pièce 22, annexe 5), la Fédération syndicale SUD
a indiqué au Chef de service qu’elle lui ferait parvenir ses déterminations dans
un délai de dix jours, conformément à l’article 142 RLPers-VD.
Par courriel daté du même jour, le Chef de service à répondu à la Fédération
syndicale SUD que le demandeur avait renoncé à être assisté tout au long de l’enquête
et que la détermination de ce dernier devait lui parvenir au plus tard le 4 février 2011. Il
a souligné le fait que l’enquête «
était
placée dans un contexte de faits graves pouvant conduire à un licenciement immédiat
pour justes motifs
», mais qu’elle
avait été «
nécessaire
pour établir complètement les faits et pour traiter des accusations formulées par
[le demandeur] lui-même
». Il en
a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une enquête dans une procédure d’avertissement
avec les délais de détermination auxquels la Fédération syndicale SUD se référait.
Par courriel du 3 février 2011, la Fédération syndicale SUD a, entre autres, répondu
au Chef de service que «
les
délais prévus pour une sanction sensiblement moins grave qu’un licenciement avec effet
immédiat, soit l’avertissement, ne [pouvaient] pas être supprimés dans le cas d’espèce.
Cela reviendrait à compromettre fondamentalement le droit d’être entendu et de se défendre
du travailleur incriminé
».
Par courriel du même jour le Chef de service a répondu à la Fédération syndicale
SUD que la jurisprudence considérait qu’en cas de résiliation immédiate pour justes
motifs liés à la gravité des faits, un délai de réflexion de deux à trois
jours était opportun.
Par lettre du 4 février 2011, le Chef de service a signifié au demandeur la «
résiliation
immédiate pour justes motifs de [son] contrat d’engagement selon article 61 de la Loi du 12
novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers)
».
Le contenu de cette lettre est repris ci-après (pièce 21) :
Deux griefs se rapportaient à l’affaire [...].
S’agissant du troisième grief, selon lequel il était reproché au demandeur de ne
pas avoir «
obtempéré
à l’injonction du chef de l’ULF du 14 avril 2009 de faire notifier une réquisition
de poursuite à M. R.________
»,
l’instruction n’a pas permis d’établir si la réquisition de poursuite datée
du 14 avril 2009 (pièce 22, annexe 4) avait été informatiquement créée, et antidatée,
par le demandeur le 16 septembre 2010, puis supprimée le 21 septembre 2010 (pièce 22, annexe
6). Il n’a pas non plus été possible de déterminer si le demandeur en avait effectivement
remis une copie à son supérieur lorsque celui-ci le lui avait demandé le 3 septembre 2010.
Quoi qu’il en soit, ces questions peuvent rester ouvertes.
Par courrier du 9 février 2011 (pièce 22, annexe 8), le demandeur a contesté le bien-fondé
de cette résiliation avec effet immédiat contre laquelle il a formé par surabondance opposition
totale. Il a également requis de pouvoir avoir accès à ses documents personnels et à
toutes les pièces utiles pour sa défense.
Un certificat médical établi le 11 février 2011 atteste de la reprise du travail à
100% par le demandeur pour le 1
er
mars 2011.
Par lettre du 3 mars 2011, dont le contenu est repris ci-après, le demandeur, par l’intermédiaire
de son conseil, a réitéré son opposition (pièce 23) :
Par courrier du 8 mars 2011, le Chef de service a maintenu sa décision de licenciement immédiat
pour justes motifs (pièce 22). Il a également insisté sur le fait que le demandeur ne
pouvait faire valoir son état de santé pour fonder son absence de détermination dans le
délai imparti «
puisque
d’une part aucune attestation spécifique médicale ne mentionn[ait] une telle incapacité
(alors que [le Chef de service] en avai[t] formulé l’exigence au début de la procédure
d’enquête) et que le syndicat qu’il avait chargé de le représenter pour préparer
une détermination n’[avait] nullement invoqué une telle difficulté qui aurait empêché
[le demandeur] de se déterminer dans le délai donné
».
Le courrier précise qu’une nouvelle copie du rapport peut être envoyée si nécessaire.
Il contient en outre le courrier relatif à l’ouverture de l’enquête administrative
en tant que telle avec les pièces y ayant trait, ainsi que des courriers et échanges de courriels
concernant les faits qui ont suivi la remise du rapport de l’enquêteur. Le courrier ne confirme
pas que l’intégralité du dossier serait tenue à la libre disposition du demandeur.
Par lettre du 10 mars 2011 (pièce 24), le conseil du demandeur a pris acte de la décision du
Chef de service de maintenir sa décision et a réservé en conséquence tous les moyens
et prétentions du demandeur s’agissant de la résiliation de son contrat.
Par courrier du 14 mars 2011 (pièce 25), le Chef de service a confirmé que la décision
de licenciement immédiat pour justes motifs entraînait automatiquement et sans délai la
fin des rapports de travail avec effet au jour du licenciement, de sorte que le demandeur n’était
plus employé de l’Etat de Vaud depuis le 5 février 2011. Le courrier précité
contenait en outre le rapport de l’enquête administrative accompagné, cette fois-ci,
de ses pièces justificatives.
S’agissant de la personnalité du demandeur et I.________, ainsi que de l’ambiance de
travail, le Tribunal complète les faits de la manière suivante, sur la base des témoignages :
M.________
,
ancien juge et auteur du rapport d’enquête administrative, entendu à l’audience
du 22 mai 2013. Ses déclarations seront appréciées avec une certaine retenue par le Tribunal,
dans la mesure où l’on peut partir du principe que le témoin ne veuille pas désavouer
dans la présente procédure les conclusions de son rapport. Il a ainsi déclaré, s’agissant
de la signature contrefaite apposée sur la plainte pénale « F. L. », que
le demandeur était le seul à avoir pu signer le document en question, puisque autrement il
aurait fallu faire un montage et imaginer une cabale contre lui, ce qui semblait impossible. Personne
dans le service ne lui en voulait. Le Chef de service ne lui avait pas demandé d’enquêter
sur les reproches que le demandeur avait à l’égard du service. Durant l’enquête,
celui-ci lui avait déclaré qu’on lui en voulait dans ce service, qu’il pouvait
faire ce qu’il voulait, mais que rien ne convenait. Il lui a fait part d’une animosité
à son égard dans le service. Le demandeur lui a paru être quelqu’un de motivé
qui souhaitait accomplir un travail complet et bien fait pour l’Etat de Vaud. Selon le témoin,
le demandeur avait très mal vécu le rétrécissement de son champ d’action par
M. I.________, ce qui l’avait amené à outrepasser ses compétences dans l’idée
de bien faire. Il a estimé que c’était dommage et qu’il aurait été possible
d’éviter d’en arriver à ce point de rupture. Il a finalement précisé
que dans le cadre de son enquête, il avait entendu la secrétaire du service, le supérieur
direct du demandeur et le Chef de service, M. X.________. Il leur a à tous demandé s’il
n’y avait pas un courant contre le demandeur mais n’a pas pu établir de faits laissant
penser qu’il y avait une réelle animosité à son encontre.
F.________
,
employée au SPJ du 1
er
mai 1979 au 30 novembre 2008, a également été entendue à l’audience du 22 mai
2013. Elle a travaillé avec le demandeur depuis l’arrivée de celui-ci jusqu’à
ce qu’elle prenne sa retraite. Elle a déclaré savoir qu’il y avait eu des problèmes
relationnels, entre autres, depuis l’arrivée de M. I.________. Selon elle, les choses se ressentaient
ainsi au niveau du personnel, même s’il n’était pas véritablement informé.
Depuis l’arrivée de M. I.________ dans le service, le climat avait totalement changé.
Le supérieur direct du demandeur se mêlait de tout et de n’importe quoi. Il était
très imbu de lui-même. Il prenait le personnel non universitaire comme quantité négligeable.
Pour illustrer son attitude, le témoin a expliqué que le supérieur direct du demandeur
s’était une fois adressé ainsi à elle : «
Mme
F.________, en n’étant pas universitaire, comment est-il possible qu’on vous ait donné
la responsabilité d’engager du personnel ?
».
Le témoin a également mentionné que le supérieur direct du demandeur n’avait
pas de bons contacts avec le personnel, que ce soit avec les employés sous ses ordres ou non. Il
entrait au secrétariat et ne disait bonjour à personne. Il était facilement hautain et
cherchait à mettre les collègues dans l’embarras. Il changeait d’avis facilement,
donnant un ordre et une fois l’ordre effectué, affirmant qu’il avait demandé le
contraire. Le témoin a ajouté qu’elle en était arrivée à lui faire signer
un papier pour confirmer les ordres donnés, précisant que tout cela était très «
insécure
».
Selon elle, M. I.________ s’était toujours sorti de toutes les situations dans lesquelles
il était impliqué, d’une manière complaisante pour lui et démotivante pour
le personnel. Elle lui a elle-même adressé des lettres manuscrites en expliquant ses griefs,
mais celles-ci étaient toujours restées lettre morte et n’avait jamais été
abordées. S’agissant du climat de travail, le témoin a indiqué qu’il était
difficile et que le supérieur direct du demandeur n’était accommodant avec personne,
à l’exception de quelques personnes qui lui rendaient service. C’était très
pénible de travailler avec lui. Mme F.________ a également expliqué que le demandeur avait
été confiné à des tâches plus restreintes. Il avait du personnel sous ses ordres
et s’était retrouvé avec une secrétaire. On lui avait même enlevé les
apprentis. Elle a précisé que ce n’était pas le travail confié au demandeur
qui était dégradant mais la façon dont M. I.________ se comportait avec lui. Selon elle,
il s’agissait d’une vengeance. Sur ce point, elle a par exemple expliqué qu’elle-même
avait la responsabilité de trois personnes et qu’un matin, celles-ci lui ont dit qu’elle
n’était plus leur cheffe. M. I.________ aurait fait référence à ce changement
seulement quelque temps plus tard, lors d’un entretien, lorsque le témoin lui avait rappelé
qu’il lui avait retiré la responsabilité du secrétariat central. Il voulait aussi
lui retirer la responsabilité des apprentis. Aux dires du témoin, dès lors que M.
I.________ était arrivé à la tête du secteur administratif du SPJ, il aurait bien
voulu renvoyer tout le monde. Comme cela n’était pas possible, il avait dû faire avec.
Il tendait des pièges aux employés. Elle a précisé qu’elle entendait par
pièges, la manière du supérieur direct du demandeur d’affirmer quelque chose un
jour et le contraire le lendemain. Les réactions de ces derniers étaient différentes selon
les personnes. Le harcèlement de M. I.________ était essentiellement psychique. Sous l’ère
de son prédécesseur, M. K.________, les choses ne s’étaient pas passées ainsi.
M. I.________ avait des opinions qui n’étaient pas toujours en accord avec les règlements
du service. Même quand il se trompait, il ne reconnaissait jamais ses torts. À cet égard,
le témoin a précisé que le supérieur direct du demandeur lui avait une fois fait
vertement remarqué qu’il n’avait jamais vu du personnel subalterne contredire son chef.
M. I.________ était quelqu’un de très déstabilisant. Selon le témoin, cela
devenait presque un jeu malsain. Il reprenait également les gens en public et n’avait aucune
écoute. Tous les employés étaient logés à la même enseigne. Elle a tout
de même tenu à ajouter que, hors service, le supérieur direct du demandeur pouvait être
très convivial. Le témoin a indiqué avoir, elle aussi, consulté le Groupe Impact,
parce qu’elle n’en pouvait plus. Elle n’avait pas caché sa démarche à
ses supérieurs, mais n’était pas allée au-delà du premier entretien, pensant
que le simple fait d’y avoir été et que sa hiérarchie en soit informée suffirait
à calmer les choses. Selon elle, ceci avait fonctionné durant un mois environ, puis les choses
avaient repris comme avant.
S’agissant
de la personnalité du demandeur, ce dernier a, selon le témoin, un sens profond de l’humain
qui a toujours pris le dessus. Le demandeur cherchait toujours dans son travail peu gratifiant à
trouver des arrangements avec les clients, à défendre les intérêts du service tout
en cherchant à avoir une bonne médiation avec les clients. Sa démarche permettait, même
si elle prenait plus de temps, d’arriver à de meilleurs résultats. Le témoin considère
que le demandeur est une personne très sensible et émotive. Il encaissait beaucoup, mais en
même temps, il cherchait aussi à s’affirmer. D’après le témoin, qui pensait
que le demandeur avait été suspendu, celui-ci a dû vivre «
l’enfer
sur terre
», puisqu’il n’y
a pas pire humiliation que d’être rejeté de la sorte. Mme F.________ a en outre précisé
que le demandeur avait pleuré devant elle, à plusieurs reprises au travail. Elle a confirmé
qu’il lui avait dit que son honneur aurait été bafoué par son supérieur, M.
I.________.
B.________
,
secrétaire du demandeur de 2000 à 2007, a déclaré à l’audience du 22 mai
2013, qu’elle avait quitté le SPJ de son propre chef, officiellement pour des raisons privées
et officieusement car elle en avait marre. Elle a confirmé que cette décision était en
relation avec les conditions de travail. Selon elle, à son arrivée, il y avait des tensions
entre le demandeur son supérieur direct. S’agissant du climat de travail, le témoin a
expliqué qu’il y avait des périodes où les tensions se calmaient et d’autres
où elles reprenaient de plus belle. Cela se manifestait par des cris et des claquages de portes.
Ces difficultés reposaient, selon l’ancienne secrétaire du demandeur, d’avantage
sur des incompatibilités de personnes et des griefs irrationnels que sur des griefs objectifs liés
à l’activité professionnelle. Le témoin a indiqué qu’elle avait toujours
été surprise d’avoir autant de collègues qui prenaient des anti-dépresseurs.
Selon elle, il s’agissait d’une personne sur deux et le climat de travail était suffisamment
détérioré pour en arriver à de telles extrémités. Quant à la personnalité
du supérieur direct du demandeur, le témoin a considéré qu’il s’agissait
d’une personne qui s’emportait rapidement, qui leur criait dessus sans raison. Mme B.________
a indiqué avoir elle-même eu quelques altercations avec lui. A titre d’exemple, elle
a mentionné qu’il lui avait hurlé dessus alors qu’elle venait de répondre
à une autre responsable du service au téléphone. Comme elle lui avait répondu qu’il
n’avait pas à lui parler ainsi, il avait alors hurlé encore plus fort et elle était
partie. Le lendemain, lors d’un rendez-vous pour une postulation interne, le supérieur direct
du demandeur lui avait déclaré que vu ce qu’il s’était passé la veille,
elle n’était pas capable de gérer les conflits. Le témoin s’est souvenu d’une
réflexion de M. I.________ selon laquelle on ne venait pas au travail pour se faire des amis. Le
témoin a ajouté que ce genre de comportement était récurrent. L’ambiance au
sein du service n’était pas bonne, ce qui était notoirement connu. Le témoin a déclaré
qu’elle pensait qu’I.________ était, d’une certaine façon, protégé.
Durant toute une période, elle a eu peur de sortir de son bureau et de le croiser, ne sachant jamais
ce qu’il pourrait dire.
S’agissant
de ses relations de travail avec le demandeur, le témoin a expliqué qu’il était
beaucoup plus humain avec elle, il la protégeait. Par exemple, si M. I.________  lui criait
dessus, le demandeur accourait dans son bureau pour  prendre le téléphone à sa place,
estimant que ce n’était pas à elle de subir ce type de comportement. Selon elle, le demandeur
était quelqu’un de consciencieux, qui prenait le temps de répondre aux questions et aimait
partager son travail. Par exemple, il emmenait souvent les apprentis au tribunal pour leur faire voir
son travail. Le témoin a également indiqué qu’elle avait vu le demandeur meurtri
par le comportement de M.  I.________ et qu’elle l’avait même vu en pleurs.
Le
témoin a en outre renseigné le Tribunal sur la santé du demandeur, expliquant qu’il
avait dû être opéré plusieurs fois, et qu’il avait également été
en incapacité de travail à plusieurs reprises.
Enfin,
concernant le licenciement du demandeur, le témoin a indiqué avoir entendu des bruits de couloirs
au sujet d’une plainte pénale faussement signée. Ceci lui avait été rapporté
par les autres secrétaires et avaient également trait aux griefs portés à l’encontre
du demandeur, alors que ceux-ci aurait dû rester confidentiels. Elle a expliqué avoir été
étonnée par ces bruits de couloir, elle se disait que cela n’était pas possible
et était très peinée pour le demandeur. Elle a pensé que cela venait du supérieur
direct du demandeur. Selon elle, le problème entre le demandeur et son supérieur était
suffisamment important pour donner naissance à de telles rumeurs. Elle n’a pas pu dire s’il
s’agissait d’un règlement de comptes, mais pour elle, M.  I.________ était
arrivé à ses fins, à savoir que le demandeur soit renvoyé du SPJ. Selon elle, le
supérieur direct du demandeur a semblé soulagé par le renvoi du demandeur.
X.________
,
Chef du SPJ de 2003 à 2011, a déclaré à l’audience du 18 juin 2013, ne pas
se souvenir qu’à son arrivée en 2003, il y avait des tensions entre le demandeur et M.
I.________. Entre avril 2003 et novembre de la même année, il s’était focalisé
sur la compréhension du service et de son organisation afin de pouvoir proposer au Conseil d’Etat
des mesures de restructuration ainsi que la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur la protection
des mineurs. Une fois cette restructuration décidée, selon lui en 2004, il a pris connaissance
et analysé de manière plus précise les relations et le fonctionnement entre les différentes
entités. Il a alors indiqué qu’il avait constaté que les relations professionnelles
entre son adjoint et le demandeur n’étaient pas des plus harmonieuses. Cependant, cela ne
paraissait pas remettre en cause le fonctionnement de l’entité ULF et il n’a pas constaté
à l’époque, ni par la suite, que M. I.________ avait d’autres problèmes relationnels.
Ce dernier avait notamment la mission de veiller au respect d’un certain nombre de normes et de
procédures en matière financière. Il se pouvait qu’il constate qu’un engagement
financier était pris par un chef opérationnel alors que, vu son caractère exceptionnel,
la décision devait être soumise au Chef de service. Ce rôle de gardien des procédures
financières, notamment lorsque ces dernières exigeaient une décision de la part du témoin,
n’était pas très facile à assumer pour M. I.________, ni à accepter par ses
collègues.
Le
témoin a en outre indiqué qu’il n’avait pas eu connaissance de difficultés
entre M.  I.________ et l’un de ses collaboratrices de rang inférieur. L’unité
dirigée par son adjoint contenait plusieurs entités dont celle dirigée par le demandeur.
Il pouvait donc être confronté à des problèmes managériaux usuels, liés
à la diversité des entités dont était composée l’ULF. Le témoin a
cependant indiqué qu’il n’avait pas connaissance d’un cas précis de litige
entre M. I.________ et une collaboratrice ou un collaborateur. Certaines personnes étaient parties
du service mais aucun départ n’avait été motivé par une situation difficile
ou conflictuelle avec M. I.________. Dans le cadre de la procédure pouvant conduire à un avertissement
engagée contre le demandeur, le témoin l’avait entendu et celui-ci lui avait dit qu’il
constatait que des documents disparaissaient de ses dossiers. Il lui avait notamment dit que lorsque
l’UAJ prenait un dossier pour l’étudier, elle ne le rendait pas toujours complet. Le
témoin a indiqué que ce fait l’étonnait mais qu’il n’avait pas pu vérifier
ce que prétendait le demandeur et qu’il était resté, à la clôture de la
procédure, avec un certain nombre de doutes. S’agissant de l’enquête administrative,
le témoin a déclaré que suite à la fausse réquisition de poursuite produite
par le demandeur, il avait estimé que la compréhension du fonctionnement du demandeur nécessitait
une enquête encore plus complète, qui devait porter sur la problématique susmentionnée
ainsi que sur les révélations du demandeur s’agissant de la disparition de documents
dans certains dossiers. L’enquête devait porter sur le travail du demandeur, le fonctionnement
du bureau du contentieux mais également sur le fonctionnement de toutes les autres entités
du service. Le témoin a également expliqué que, lorsqu’il avait rencontré l’ancien
juge M.________, il lui avait certainement communiqué les raisons de l’ouverture de l’enquête,
mais ne lui avait pas dit qu’il fallait trouver une solution à la situation insoutenable entre
I.________ et le demandeur. À ce moment, le témoin ne préjugeait pas de la décision
à prendre à la suite de l’enquête, puisqu’elle portait tant sur le travail
du demandeur que sur les prétendus problèmes que lui-même avançait concernant l’UAJ.
Le témoin a confirmé qu’il se rappelait que, lorsque  le rapport établi par
l’ancien juge M.________ lui avait été présenté, il avait  posé la
question de ce qu’il en était des accusations du demandeur à l’égard de l’UAJ.
L’enquêteur lui avait répondu que rien n’avait pu étayer les soupçons
présentés par le demandeur. Le témoin a précisé qu’il ne lui avait alors
pas demandé pour quelles raisons il n’avait rien indiqué à ce sujet dans son rapport,
pour autant que tel soit le cas, ce dont il ne s’est pas souvenu. Il a tenu à préciser
que les éléments nouveaux portés à sa connaissance par le rapport étaient, selon
lui, suffisamment importants pour prendre une décision à l’égard du demandeur. Le
témoin a ensuite déclaré qu’il savait que le demandeur était en arrêt
maladie au moment de l’ouverture de l’enquête et jusqu’au moment de son licenciement
au moins. Il a précisé qu’il avait évoqué ce point dans son courrier du 10
novembre 2012 (pièce 19) dans lequel il libérait le demandeur de son obligation de travailler
pendant la durée de l’enquête et que sauf avis médical contraire, il le considérait
apte à répondre à l’enquêteur. D’ailleurs ce dernier ne lui avait pas
fait part d’une impossibilité du demandeur à lui répondre. Le demandeur ne lui avait
pas non plus fait part d’un avis médical contraire.
Le
témoin a finalement déclaré n’avoir aucun souvenir qu’un collaborateur ou
une collaboratrice lui ait dit qu’il ou elle voulait saisir le Groupe Impact. Si tel avait été
le cas, il lui en aurait expliqué le fonctionnement et le règlement, mais n’aurait en
aucun cas fait pression, ce qui aurait été une faute de sa part.
I.________
,
collaborateur au SPJ depuis le 1
er
mars 1987, adjoint financier depuis le 1
er
juillet 1998, puis chef de l’ULF a déclaré à l’audience du 18 juin 2013 que
les relations avec le demandeur étaient conflictuelles. Les relations avec les anciens collaborateurs
n’étaient pas aisées, puisqu’il les avait côtoyés auparavant et qu’il
était devenu leur chef. A ce titre, il devait s’approprier sa fonction et cela créait
un besoin de mise à plat de certaines situations. Il a indiqué avoir également dû
faire cela avec le demandeur, tout d’abord pour nouer le contact et indiquer les procédures
à appliquer et les processus de travail. Il le connaissait donc déjà avant mais n’avait
pas de contacts professionnels directs avec lui. S’agissant de ses relations professionnelles avec
le demandeur, le témoin a indiqué qu’il ne dirait pas qu’elles étaient conflictuelles,
mais plutôt que les problèmes étaient d’ordre managérial. Il y avait des décisions
à prendre et il ressentait des une résistance particulière de la part du demandeur dans
leur application, contrairement aux autres collaborateurs. Le témoin a également expliqué
qu’il gérait une équipe de trente personnes depuis quinze ans, avec un taux de rotation
faible. Il a précisé qu’il n’avait pas été accueilli avec enchantement
par les anciens collaborateurs. Il était extrêmement difficile de se faire entendre par ces
derniers. La difficulté n’était pas générale, cela dépendait des dossiers
et des points à traiter. Il a finalement déclaré qu’il n’avait jamais voulu
la peau du demandeur et que cela le touchait car, en vingt-quatre ans au SPJ, il avait toujours essayé
d’arranger la situation du demandeur.
G.________
,
assistant social au SPJ de 1978 à 1985 et de 1991 à 2005, actuellement retraité, a déclaré
à l’audience du 18 juin 2013 qu’il n’avait pas directement travaillé avec
le demandeur, mais qu’il avait des contacts avec lui lorsqu’il y avait des problèmes
de paiement dans les dossiers des familles dont il s’occupait. De l’avis de ce témoin,
le demandeur était courtois et aimable. Après le licenciement du demandeur, le témoin
avait trouvé ce dernier perturbé, même s’ils avaient des rencontres agréables,
il a toujours trouvé qu’il n’allait pas bien.
Concernant
M. I.________, le témoin l’a décrit comme une personne qui n’ouvrait pas son cœur,
était susceptible et n’utilisait que sa tête. Il cherchait plutôt à l’éviter
car il fallait faire très attention à ce qu’on disait en sa présence. Il a indiqué
avoir appris par hasard, deux ans avant son audition, que les relations entre le demandeur et son supérieur
direct étaient conflictuelles. Il avait appris que le demandeur déprimait et qu’il voulait
se suicider. Lorsqu’il avait questionné le demandeur, celui-ci lui avait dit qu’il avait
des problèmes avec son supérieur depuis le début, qu’ils n’avaient jamais
eu d’atomes crochus. Le témoin a en outre expliqué que M. I.________ n’était
jamais satisfait, il n’admettait plus qu’un assistant social passe à la comptabilité
simplement pour dire bonjour à un collaborateur, ceci était mal vu. Il était ambitieux
et mettait la pression sur les collaborateurs. Le témoin a précisé qu’il n’était
lui-même pas impressionné, mais que d’autres l’étaient.
Le
témoin a également dit qu’il ne savait pas si on avait poussé le demandeur à
démissionner. Il a en revanche pu affirmer que l’ambiance autour de M. I.________ était
infernale. Par exemple, ce dernier avait à une occasion affirmé que si les chefs de groupe
avaient un problème, il ne fallait pas qu’ils viennent régler leur litige chez lui, car
il ne voulait pas en prendre la responsabilité. Afin d’illustrer l’ambiance qui régnait
au SPJ sous la direction de M. X.________, le témoin a donné l’exemple suivant :
si un collaborateur avait un avis dans le dossier d’une famille et que M. X.________ était
d’un avis contraire, il était capable d’ouvrir une enquête contre le collaborateur
en charge du dossier. Il a précisé qu’on lui avait raconté qu’à une occasion
une enquête avait véritablement été ouverte, dont il ne se souvenait pas du résultat.
Le témoin a finalement déclaré qu’il avait l’impression qu’on avait
cherché à évincer le demandeur. Selon lui, on n’en avait pas seulement après
ses erreurs mais également après sa vie. Au lieu de corriger ses erreurs, toute une histoire
avait été montée pour le faire sortir du SPJ.
C.________
,
employée d’administration et, depuis la bascule DECFO-SYREM, assistante en gestion comptable
au SPJ, a exercé au sein de l’ULF, sous les ordres de M. I.________, de 2006 à 2011.
Elle a déclaré à l’audience du 18 juin 2013 qu’elle avait démissionné
en raison notamment de l’ambiance qui régnait au sein du SPJ. Elle a précisé qu’elle
avait surtout des problèmes avec Mme T.________, l’une des chefs de groupe de M. I.________,
mais qu’elle n’avait pas senti de soutien de la part de ce dernier, ce qui avait motivé
son départ.
Concernant
le demandeur, le témoin a déclaré qu’il était aimable et courtois. Elle prenait
tous les jours sa pause avec lui et n’avait jamais eu de problèmes avec ce dernier. Il avait
pris plusieurs fois sa défense dans le cadre du CULF (coordination de l’unité logistique
et finances). Elle n’avait pas de contacts avec le demandeur en dehors du travail, hormis des rencontres
fortuites autour du terrain de foot ou lors d’activités récréatives au sein du SPJ.
Les problèmes entre le demandeur et son supérieur direct relevaient pour elle de bruits de
couloir, qui courraient avant et après le départ du demandeur. Elle a relevé que tous
les collaborateurs avaient reçu un mail après son départ, selon lequel ils n’avaient
pas le droit de commenter la décision de suspension de ce dernier, ni au travail, ni en dehors.
Du coup, cela avait fait beaucoup parler, selon certaines rumeurs le demandeur avait volé de l’argent
dans le coffre, alors qu’il n’avait absolument pas accès à celui-ci et que ce n’était
pas du tout vrai. Même les collaborateurs des autres ORPM les avaient appelés pour leur demander
ce qui s’était passé. Un climat de suspicion s’était installé après
le départ du demandeur. Le témoin a précisé qu’on ne savait plus à qui
l’on pouvait faire confiance. Elle a ajouté qu’il n’y avait eu aucune réaction
du Chef de service ou de M. I.________, mis à part le mail précédemment mentionné.
S’agissant
de l’ambiance au sein du SPJ, le témoin a expliqué qu’il était difficile de
savoir sur quel pied danser. Un jour M. I.________ était agréable et souriant et le jour suivant
il se fâchait car une personne venait dans nos bureaux pour avoir directement une information. Il
voulait que toutes les informations passent par Mme T.________ qui distribuait elle-même aux
collaborateurs. Or, selon le témoin, cela n’était pas pratique et compliquait la tâche
des employés de la comptabilité.
Le
témoin a expliqué que M. I.________ ne lui avait jamais fait de reproches sur son travail,
mais qu’il lui avait reproché le désordre dans son bureau, ainsi que le fait d’avoir
ouvert une fois la réception en remplacement d’une collègue malade. Il lui avait dit
que ce n’était pas son travail. En revanche, un jour où tout le monde partait à
15 heures pour un souper auquel elle ne participait pas, il lui avait demandé de remplacer sa collègue
de la réception dès 15 heures. Elle lui avait répondu que ça ne faisait pas partie
de son cahier des charges, comme il le lui avait lui-même dit précédemment. Elle avait
alors été forcée par M. I.________ de prendre ce poste jusqu’à 16 heures et
il avait trouvé une solution pour l’heure suivante. Le témoin a déclaré qu’elle
ne s’était jamais plainte au Chef de service de cette situation mais que c’était,
entre autres, le cumul de ce genre de situations qui l’avait poussée à démissionner.
W.________
,
psychiatre, a traité le demandeur lors des absences de son médecin traitant. Elle a déclaré
à l’audience du 18 juin 2013, que l’état de santé du demandeur démontrait,
au début de l’année 2011, un épisode dépressif sévère, sans symptômes
psychotiques, mais avec des idées suicidaires, dans un contexte d’enquête administrative
et dans la perspective d’un licenciement. En raison du risque de suicide accompagnant cet épisode
dépressif sévère, la santé du demandeur était mise en danger. Le témoin
a précisé qu’il ressentait cette enquête comme quelque chose d’injuste et
de profondément blessant. S’agissant des causes de son état de santé, le docteur
W.________ avait relevé, le 12 janvier 2011 déjà, que le demandeur avait expliqué
être accusé d’avoir refusé des ordres et d’avoir fait de faux documents. Son
état dépressif et les idées suicidaires avaient perduré plusieurs mois et il était
clair que le licenciement n’avait pas amélioré cet état. Dans les semaines et les
mois qui avaient suivi son licenciement, le témoin relève que les nombreuses démarches
administratives qu’il effectuait, notamment auprès des syndicats, lui avaient demandé
beaucoup d’énergie dans le contexte de son état dépressif sévère. Il présentait
une fatigabilité et des troubles de la concentration, mais cela n’altérait pas sa capacité
de raisonnement. Le sentiment d’injustice qu’il éprouvait avait été évoqué
durant les entretiens et il était notamment fait mention du rôle de son supérieur hiérarchique
dans ce sentiment.
Le
témoin a en outre expliqué qu’il était rare de faire des liens de causalité
directs en psychiatrie. Par contre, un licenciement ou un bouleversement professionnel peuvent être
des facteurs aggravants ou précipitants un épisode dépressif. Elle a également relevé
qu’il n’y avait pas une symptomatologie dépressive latente chez le demandeur, puisqu’il
s’agissait d’un premier épisode dépressif. Elle a expliqué qu’il s’agissait
de facteurs exogènes. Finalement, elle a confirmé que le médecin ne pouvait porter de
jugement sur le comportement d’un employeur ou sa véracité.
Q.________
,
cheffe du bureau des contributions au SPJ, a déclaré, lors de l’audience du 18 juin 2013,
avoir été en contact avec le demandeur depuis son arrivée. Ce témoin a déclaré
qu’elle avait travaillé au bureau du contentieux où elle était directement subordonnée
au demandeur, pour une journée par semaine au départ. Son taux a ensuite augmenté et M.
I.________ lui a ensuite proposé de poursuivre son travail pour l’ULF. Là, elle a continué
d’entretenir des relations de travail avec le demandeur car leurs fonctions étaient très
liées. Une fois nommée cheffe du bureau des contributions, la situation n’a pas changé.
Elle a expliqué être arrivée au SPJ à peu près au moment de l’audit. Elle
a qualifié le demandeur de quelqu’un de consciencieux qui avait beaucoup de respect pour ses
collaborateurs. Tous les deux s’étaient tout de suite bien entendus probablement parce qu’elle
aussi était une personne perfectionniste. Selon elle, les relations entre le demandeur et son supérieur
direct avaient toujours été conflictuelles et à sa connaissance l’intervention du
Groupe Impact, dont elle a dit savoir qu’il avait été saisi par le demandeur, n’avait
rien changé. Le témoin a en outre déclaré qu’elle partageait l’appréciation
selon laquelle l’ambiance au sein de l’ULF était tendue, mais en ce qui la concernait,
elle n’était pas insupportable. M. I.________ avait toujours eu une attitude hautaine et ne
supportait aucune remarque. Forcément, l’ambiance s’en ressentait, du moins pour sa
part, puisqu’elle le côtoyait quotidiennement. Il avait un sens de la hiérarchie très
élevé. Elle a en outre précisé que d’autres collègues étaient partis
en raison de l’ambiance qui régnait au sein du SPJ. Selon elle, M.  I.________ était
dans le déni total et estimait que l’ambiance était excellente. Elle a précisé
que M. X.________ ne le supportait pas trop et qu’à son avis, son attitude devait être
connue de la hiérarchie. Celle-ci n’a jamais rien fait et a fermé les yeux. Le témoin
a affirmé qu’il y avait eu des décisions parfois incohérentes. Par exemple, si un
parent réclamait avec un avocat, la décision prise était différente d’un parent
sans avocat. Cela déstabilisait beaucoup les collaborateurs, car les décisions prises n’étaient
pas cohérentes avec leur travail. Selon elle, les sautes d’humeur de M.  I.________ étaient
dues à son caractère. Elle a ajouté que ses compétences n’étaient probablement
pas aussi pointues que ce que sa place exigeait, notamment parce qu’il n’était pas juriste.
Elle a expliqué qu’en principe ses collègues et elle ne pouvait pas aller au service
juridique, précisant que c’était M. I.________ qui les en empêchait et qui prenait
les décisions. Toute l’équipe du témoin en était déstabilisée et
avait parfois l’impression d’appliquer des décisions incorrectes. Le témoin a par
ailleurs dit qu’elle avait connaissance du fait que certaines collaboratrices timbraient de manière
anormale, voire malhonnête, sans qu’on ne leur dise rien. C’était à M. I.________
de leur faire remarquer, mais lorsqu’elle avait évoqué ce problème avec lui, il
lui avait dit qu’il avait toute confiance en ces personnes. Le témoin a précisé
qu’elle avait alors compris à demi-mot qu’elle avait intérêt à se taire
si elle ne voulait pas perdre son travail.
Suite
au départ du demandeur, le témoin a indiqué que de nombreuses rumeurs avaient circulé
au sein du service, la plupart étant attentatoires à l’honneur du demandeur. Il avait
notamment été question d’attouchements sur des apprentis. Le Chef de service avait envoyé
un mail pour dire que l’enquête était terminée et que le demandeur avait été
licencié pour faute grave. Il n’avait en revanche pas communiqué le résultat de
l’enquête. Ni le témoin ni des personnes de son entourage n’ont été entendues
dans le cadre de l’enquête. Selon elle, les derniers mois, la situation était très
tendue entre le demandeur et son supérieur direct. Le demandeur avait évoqué des timbrages
falsifiés et le témoin lui avait alors conseillé de faire attention. Elle a encore ajouté
qu’elle avait entendu, au début de son activité au SPJ et indirectement que M. I.________
aurait déclaré qu’il aurait la peau du demandeur. Le témoin a finalement déclaré
que le comportement de M. I.________ n’avait pas changé depuis le départ du demandeur
et que si elle avait dix ans de moins, elle aurait quitté ce service. Le Tribunal relèvera
ici que le témoin a déposé alors même qu’elle est toujours employée au
SPJ, ce qui permet d’accorder une crédibilité accrue à ses déclarations.
D.________
,
Chef du SPJ de 1991 à 2001, a déclaré à l’audience du 21 octobre 2013, qu’il
y avait un certain nombre de tensions entre le demandeur et M. I.________. Bien qu’il ne se soit
pas souvenu précisément de l’objet de ce différend, il a affirmé qu’il
était évident qu’il existait un conflit entre son adjoint de l’époque, M.
I.________ et le demandeur. Le conflit était latent et avait existé pendant longtemps. Il a
ensuite précisé qu’il n’y avait pas eu de faute professionnelle de part et d’autre
et que si tel avait été le cas, il serait intervenu pour l’un ou pour l’autre.
Il s’est souvenu être intervenu pour certaines choses, mais ne plus savoir précisément
pour lesquelles. Il a cependant affirmé qu’il n’y avait pas eu de détournement
de fonds. Le témoin ne s’est pas souvenu que M. I.________ ait manifesté une volonté
de nuire au demandeur. Selon lui, cela ne lui ressemblait pas. Il a déclaré qu’il pensait
que M. I.________ lui aurait indiqué que la collaboration était difficile et lui aurait fait
des propositions. Il a précisé que le supérieur direct du demandeur ne lui avait jamais
confié l’intention d’avoir la peau de ce dernier.
Le
témoin a expliqué avoir eu de bons rapports avec le demandeur. Il ne supervisait pas directement
son travail. Selon lui, il n’y avait pas de remises en cause de son travail à faire. Il a
également déclaré qu’il était acquis au principe de la médiation et que
si on lui avait dit quels étaient les problèmes rencontrés, il aurait proposé cette
voie dans un premier temps. Cela aurait fait sortir le problème et les décisions qui se seraient
imposées à l’issue de la médiation auraient été prises. Le témoin
a en outre confirmé que M. I.________ avait été nommé adjoint lorsqu’il était
Chef de service. Il y avait eu une période probatoire qui avait permis de déterminer les
qualités de M.  I.________ en tant qu’adjoint. Il a indiqué avoir eu et avoir encore
beaucoup de respect pour lui. A son souvenir, M. I.________ avait une très grande rigueur par rapport
à la gestion financière du service. Il était méticuleux, car quand de petites choses
ressortaient, il fallait tout de suite en parler. Il a précisé avoir beaucoup apprécié
sa collaboration. Les partenaires avec lesquels il était en relation ont pu le voir comme une personne
revêche et pénible, parce qu’il exigeait le respect des règles mises en place. Cette
rigueur était nécessaire en cette période où la charge financière avait été
de plus en plus reportée sur l’Etat et avait augmenté de façon exponentielle. Dans
cette période, il y avait eu un glissement entre les institutions privées et l’Etat.
Les partenaires ont parfois eu du mal à admettre cette ingérence de l’Etat. Le témoin
s’est aussi souvenu qu’il y avait eu beaucoup de mouvements au sein du personnel, car les
qualifications requises évoluaient aussi. M. I.________ était une personne assez rigide mais
juste. Certaines personnes qui étaient là depuis longtemps avaient, selon lui, peut-être
été moins tolérantes à cette nouvelle gestion dans laquelle on ne discutait pas.
N.________
,
collaborateur au SPJ de 1961 à 2005, actuellement retraité, a déclaré à l’audience
du 21 octobre 2013, que le demandeur avait été comme son chef durant un certain temps, jusqu’à
ce que M. I.________ n’ait décidé qu’il dépendrait directement de lui. Il
a précisé qu’il ne pouvait pas affirmer que c’était M. I.________ qui avait
pris la décision de devenir son chef direct, mais c’était en tout cas lui qui le lui
avait signifié. Interpellé sur les relations entre le demandeur et son supérieur direct,
le témoin a répondu : «
peut-on
avoir de bonnes relations avec M. I.________ ?
».
Le témoin n’a pas entendu M. I.________ proférer des menaces à l’encontre
du demandeur, cela n’avait quand même pas été jusque là. Il a déclaré
qu’il pensait qu’il y avait un différend entre le demandeur et son supérieur direct
en raison du caractère de M. I.________. Celui-ci n’avait jamais supporté que l’on
se réfère à son prédécesseur, M. K.________. Il avait d’ailleurs plusieurs
fois dit au témoin que «
l’ère
K.________
» était terminée.
M. K.________ était une personne beaucoup plus ouverte que M. I.________, et cela avait modifié
l’ambiance de travail. S’agissant de la personnalité de M. I.________, le témoin
a déclaré que l’on n’avait pas intérêt à discuter ce qu’il
disait. Il avait une certaine emprise sur ses collaborateurs. C’était lui qui décidait
et il n’y avait pas de discussion possible. Il a indiqué que pour sa part, il ne supportait
M. I.________ que jusqu’à un certain point. Le témoin a indiqué ne pas avoir subi
de pression de la part de M.  I.________. Il a précisé qu’il avait démissionné
trois mois plus tôt que la date prévue parce qu’il en avait marre, notamment de M. I.________.
Il avait, entre autres, eu de la peine avec l’individualisme de ce dernier. Le témoin a indiqué
avoir été fortement surpris par le licenciement du demandeur, il avait été étonné
qu’il soit licencié alors qu’il était malade.
S’agissant
du demandeur, le témoin a déclaré qu’il était un bon collaborateur de l’Etat.
Il en était persuadé. Son travail était une partie importante de sa vie. Il était
à l’écoute et la collaboration avec lui était très bonne. Le témoin a
précisé qu’il faisait équipe avec lui et qu’il l’avait dit à plusieurs
reprises à M. I.________, auquel cela ne plaisait pas. Il a expliqué qu’il considérait
le demandeur comme quelqu’un d’honnête et qu’il ne le voyait pas se rendre coupable
de falsification de signature. Le témoin a mentionné qu’il considérait le demandeur
comme un ami, mais qu’il ne considérait pas M. I.________ comme tel. A son départ, il
le considérait même comme son ennemi.
H.________
,
Chef du SPJ depuis le 1
er
février 2013 a été entendu à l’audience du 21 octobre 2013. Il a déclaré
que M. I.________ était toujours le chef de l’ULF et qu’il faisait partie de son état-major.
Il a ajouté que la collaboration avec lui était excellente et qu’il n’avait jamais
eu à faire face à des remontrances de son personnel à son égard. Il a expliqué
que M. I.________ était une personne précise et exigeante, aussi à son propre égard.
Il lui est très loyal. Selon lui, les collaborateurs viendraient le voir si les choses se passaient
mal. Pour lui, M. I.________ est attentif aux aspects humains. Il s’est dit très surpris par
les témoignages qu’il avait lus dans le dossier. Il a indiqué qu’aucun collaborateur
ne se plaignait de M. I.________. A titre d’exemple, il a expliqué que la stagiaire MPC avait
eu la possibilité de travailler dans un autre service mais avait souhaité rester auprès
de M. I.________. Il a indiqué n’avoir que des retours dans ce sens. Pour lui, ce collaborateur
est quelqu’un d’attentif auquel il n’a absolument rien à reprocher. Le témoin
n’a pas eu connaissance d’un nombre anormal de départs de l’équipe de M.
I.________. Il a indiqué qu’il pouvait même dire que ce dernier défendrait son équipe.
Selon ce témoin, si un collaborateur faisait une erreur, M. I.________ ne laisserait pas passer
les choses. Il irait voir cette personne et en référerait au Chef de service. Le témoin
a en outre déclaré qu’il ne pouvait pas s’imaginer que M.  I.________ soit
versatile et que des événements négatifs se soient passés, sans que cela ne soit
remonté à son niveau. Il a dit s’être renseigné auprès de ses prédécesseurs,
qui ne lui avaient pas fait part d’autres affaires qui seraient remontées jusqu’à
eux. Ils ne lui avaient pas non plus fait part de problèmes particuliers dans cette unité.
Lorsqu’il s’était renseigné sur l’existence d’une enquête contre
M. I.________, son prédécesseur l’avait informé que ce dernier avait vécu des
moments difficiles liés notamment au fait qu’il avait subi des insultes racistes. A l’interne,
il n’avait jamais entendu parler, depuis son arrivée, de l’affaire qui concernait le
demandeur et le SPJ. Le témoin a encore expliqué que M. I.________ aimait bien que les choses
soient mises par écrit, que l’on ait une trace des événements. Selon lui, dans tout
système, quand une personne pose des exigences qui n’étaient pas la norme précédemment,
il y a des personnes qui réagissent plus ou moins bien, notamment à la surcharge immédiate
de travail. Son sentiment sur cette affaire est qu’il y a eu de l’incompréhension. Il
a expliqué avoir l’impression que M. I.________ avait une distance de chef avec ses collaborateurs
et qu’il les respectait. S’agissant de l’affaire en cours, le témoin s’est
demandé, à la lecture du dossier, s’il s’agissait du procès de M. I.________
et non d’une affaire concernant le demandeur contre l’ETAT DE VAUD. Il lui a paru assez évident,
au regard des pièces du dossier, qu’il ne s’était pas rien passé.
H.________
a été entendu une nouvelle fois à l’audience du 12 décembre 2014. Il a déclaré
que selon lui, vu les différents interlocuteurs présents dans le dossier, soit les différents
Chefs de service, le Groupe Impact et les autres médiateurs, s’il y avait véritablement
eu un disfonctionnement, les choses seraient remontées. Il a également relevé que le demandeur
avait une possibilité de contact direct avec l’ancien Chef de service, M. X.________, dans
la mesure où il avait pu avoir accès à un certain nombre d’e-mails entre eux. Il
y avait eu des réponses aux sollicitations du demandeur. Concernant la réorganisation du service,
il a indiqué que le demandeur n’avait pas été le seul à perdre des responsabilités
qu’il avait auparavant. Le demandeur avait peut-être ressenti un manque de reconnaissance.
Le témoin a également déclaré que des directives étaient en place pour que les
collaborateurs respectent le cadre légal dans leur fonction. M. I.________ n’avait pas une
indépendance telle, qu’elle lui permettait de décider de la marche du service. Finalement,
le témoin a confirmé qu’il n’y avait pas eu de plainte pénale déposée
à l’encontre du demandeur concernant les reproches formulés à son égard.
C.S.________
,
demandeur, a été entendu à l’audience du 12 décembre 2014. Il a déclaré
que les trois personnes que M. I.________ n’avait pas choisies à son entrée en fonction
étaient Mme F.________, mise à la retraite anticipée, M. N.________, mis à la retraite
anticipée également, et lui-même qui était le plus jeune et qui était resté.
S’agissant de sa hiérarchie, il a indiqué que M. D.________ était au courant de
ses problèmes avec son supérieur direct. C’était un grand modérateur et il
pouvait lui parler de ses problèmes entre quatre yeux. Avec M. X.________, il y avait eu un changement
important, dans la mesure où il n’avait jamais pu évoquer avec lui ses difficultés.
Le demandeur a donné deux exemples pour illustrer ses relations avec son supérieur direct.
Il a d’abord expliqué que lors d’une procédure de mainlevée devant le Juge
de paix, le SPJ avait perdu tous les frais de poursuite et de procédure parce que M. I.________
avait annulé la dette la veille. Le demandeur avait alors fait une note pour le Chef de service
afin d’évoquer cet épisode et la mauvaise collaboration avec son supérieur. Il avait
remis la note à M. I.________, en mains propres. Celui-ci l’avait alors passée à
la broyeuse à papier devant lui. Comme M. X.________ n’avait jamais reçu sa note de service,
il n’avait jamais eu de retour sur cette affaire. Dans un autre cas, le demandeur a expliqué
qu’il fallait faire une poursuite uniquement pour des frais accessoires, mais que M. I.________
avait insisté pour intenter la procédure sur l’entier du montant. Lorsque le demandeur
lui avait proposé de réduire le montant réclamé, son supérieur l’avait
traité de fou. Finalement, la mainlevée n’avait été obtenue que pour le montant
que le demandeur avait proposé. Il avait à nouveau rédigé une note de service évoquant
cet épisode ainsi que le fait qu’il souhaitait changer de service. Son supérieur avait
également passé cette note à la broyeuse devant lui. Le demandeur a également expliqué
qu’il était le mouton noir et que quoiqu’il fasse, c’était faux. Quand son
supérieur direct était là, il ne sortait pas de son bureau. Lorsqu’il devait sortir
pour aller au tribunal, M. I.________ lui demandait toujours où il allait. Il devait également
lui remettre des copies de toutes les convocations devant les instances judiciaires. Le demandeur a tenu
à préciser qu’il n’avait jamais triché sur une seule heure de travail et qu’il
s’était senti humilié de devoir se justifier de la sorte.
S’agissant
de son état de santé, le demandeur a précisé qu’il était introverti et
qu’il gardait beaucoup de choses pour lui. Il en avait même été malade et avait
dû faire des dialyses. En 2004, on lui avait enlevé deux mètres d’intestin. Il avait
été soutenu de manière extraordinaire par ses collègues, mais M. I.________ n’était
jamais venu le trouver à l’hôpital. Le demandeur a expliqué qu’il travaillait
même depuis son lit d’hôpital. A son retour, M. I.________ lui avait écrit qu’il
fallait savoir s’il était malade ou s’il pouvait travailler, ceci sous la forme d’un
reproche. Il n’était resté qu’un mois en arrêt de travail, alors que quatre
étaient prévus pour ce type d’intervention.
Le
demandeur a également déclaré qu’il estimait avoir été le garde-fou du
travail de son supérieur. Il avait remis de l’ordre dans beaucoup de ses dossiers. Il a également
déclaré qu’à la fin de l’année 2010, il avait été expertisé
par un médecin de la caisse de pensions de l’Etat de Vaud, lequel s’était étonné
qu’il n’ait pas encore été déplacé à un autre poste. Selon le demandeur,
M. I.________ ne voulait plus faire les bilans annuels des conflits de travail. Ils n’étaient
faits que tous les trois ou quatre ans. Dans le dernier bilan, le demandeur avait même suggéré
à son supérieur de le déplacer dans un autre service.
Finalement,
il a déclaré que la situation était très dure à avaler, que d’autres personnes
dans la même situation n’auraient pas été licenciées. Il a relevé qu’il
s’était mis dans le rouge en dénonçant deux personnes du service qui timbraient
de manière erronée, ce qui n’avait pas plu à M. I.________. Selon lui, il était
très apprécié dans le service et ressentait son départ comme une très grande
humiliation. Il a confirmé qu’il avait même tenté de mettre fin à ses jours
en février 2011.
Par décision du 21 juin 2011, avec effet au 1
er
février 2011, le demandeur a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité
totale conformément à l’article 54 de la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat
de Vaud (LCP) (pièce 39).
3.
Le 23 mars 2011, le demandeur
a déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal de céans.
Le 10 mai 2011, une audience de conciliation a été tenue, au terme de laquelle aucun accord
n’a été trouvé entre les parties. Une autorisation de procéder a par conséquent
été délivrée au demandeur.
Le 27 juin 2011, par l’intermédiaire de son conseil, le demandeur a déposé une demande
au fond auprès du Tribunal de céans, accompagnée d’un bordereau de pièces.
Il a conclu à ce qu’il plaise au TRIPAC, sous suite de frais et dépens, prononcer :
«
Principalement
:
I.
Que la décision de licenciement
abrupt rendue le 4 février 2011 par le Chef du Service de la Protection de la jeunesse est nulle
et non avenue, respectivement est annulée ;
II.
En conséquence, dire que
tous les droits et prérogatives découlant des rapports de service entre le demandeur C.S.________
et l’Etat de Vaud ont continué à déployer leurs effets à partir du 4 février
2011 jusqu’à droit connu sur le sort définitif et exécutoire de la décision
dont est recours ;
Subsidiairement
:
III.
Que le demandeur C.S.________
est réintégré dans ses fonctions et toutes ses prérogatives découlant de son
statut avec effet au 4 février 2011 ;
IV.
En conséquence, dire que
tous les droits et prérogatives découlant des rapports de service entre le demandeur C.S.________
et l’Etat de Vaud ont continué à déployer leurs effets à partir du 4 février
2011 jusqu’à droit connu sur le sort définitif et exécutoire de la décision
dont est recours ;
Très
subsidiairement
:
V.
Que l’Etat de Vaud est
reconnu débiteur de C.S.________ d’une somme qui n’est pas inférieure à CHF
400'000.- brute (quatre cents mille francs) pour les conséquences dommageables liées au licenciement
abrupt injustifié et  abusif donné par lettre du 4 février 2011 ;
VI.
Que l’Etat de Vaud est
reconnu débiteur de C.S.________ d’une somme qui n’est pas inférieure à CHF
100'000 (cent mille francs) au titre de pertes sur expectatives de prévoyance professionnelle ;
VII.
Que l’Etat de Vaud est
reconnu débiteur de C.S.________ d’une somme qui n’est pas inférieure à CHF
200'000.- (deux cents mille francs) au titre de préjudice capitalisé lié à son invalidité
jusqu’à l’âge de sa retraite dont les précisions seront fournies en cours
d’instance.
»
En date du 29 septembre 2011, l’ETAT DE VAUD – SPJ, représenté par le Service juridique
et législatif, a déposé un mémoire réponse et a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par la demandeur. Il a en outre produit une pièce
(101).
Par acte daté du 20 janvier 2012, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, s’est
déterminé sur les allégués de la réponse, et a fait part de nouvelles allégations
se rapportant essentiellement à des événements survenus après le dépôt
de la demande. Il a également produit un second bordereau de pièces et a requis la production
des pièces 59 à 63.
En date du 24 janvier 2012, une audience de premières plaidoiries a été tenue. Le défendeur
en a requis la suspension afin qu’il puisse se déterminer sur les nouvelles allégations
du demandeur contenues dans son courrier du 20 janvier 2012. Le demandeur a contesté la
pertinence et les motifs invoqués à l’appui de la demande de suspension, mais a accepté,
par célérité de la procédure, que l’audience soit  à nouveau fixée
dans les meilleurs délais.
Par courrier daté du 26 janvier 2012, le défendeur s’est déterminé sur les
nouveaux allégués introduits par le demandeur et a produit une seconde pièce (pièce
102). Il a en outre fait part de nouvelles allégations. Se fondant sur une jurisprudence du Tribunal
cantonal (CREC I 13 mai 2011/175/1), il a expressément requis que le Tribunal de céans rende
un jugement préjudiciel sur les conséquences de l’invalidité totale reconnue au
demandeur depuis le 1
er
février 2011, laquelle impliquerait que la question du licenciement du 4 février 2011 ne se
poserait plus. Le courrier précise qu’une telle décision préjudicielle pourrait
mettre fin au litige.
Par courrier du 30 janvier 2012, le demandeur s’est déterminé sur les nouveaux allégués
du défendeur. Au surplus, il a indiqué qu’il pourrait requérir le retranchement
de cette écriture lors de la prochaine audience.
Par courrier du 28 février 2012, le demandeur s’est déterminé sur la question préjudicielle
soulevée par le défendeur, estimant qu’elle devait être rejetée. Il a considéré
qu’il était inexact de prétendre qu’une décision préjudicielle mettrait
fin au litige, puisque d’autres moyens fondant les prétentions en réparation du dommage
et invoqués dans sa demande conservaient tout leur sens. Il a en outre modifié ses conclusions
comme suit :
«
La conclusion prise
sous chiffre I est maintenue.
Les conclusions prises sous chiffres II, III et IV sont retirées.
Les conclusions subsidiaires prises sous chiffres V à VII sont regroupées en une seule libellée
comme il suit :
«  IInouveau. Que l’Etat de Vaud est reconnu débiteur de C.S.________ d’une
somme qui n’est pas inférieure à CHF 700'000.- (sept cent mille francs), avec accessoires
légaux à 5% l’an dès et y compris le 1
er
février 2011. »
Les conclusions I et IInouveau sont prises à titre principal.
»
Dans le même courrier, le demandeur a modifié l’allégué 165 de sa demande.
En date du 29 février 2012, l’audience de premières plaidoiries a été reprise.
Les parties ont exposé les angles juridiques envisagés et commenté les moyens de preuves
offerts. Le défendeur a indiqué qu’une décision sur la question préjudicielle
ne mettrait pas fin à l’instance.
Par courrier du 2 mars 2012, le défendeur a rappelé ce qui avait été dit à l’audience
du 29 février 2012, à savoir qu’il avait reconnu qu’une partie des conclusions
de la demande concernaient une atteinte à la personnalité prétendument exercée avant
le licenciement. Le jugement préjudiciel ne concernerait alors que les conclusions relatives aux
conséquences du licenciement mais pas les autres, et le procès serait considérablement
simplifié. Le défendeur a finalement indiqué qu’il était plutôt question
d’une décision incidente ou partielle, que le juge pouvait rendre sans l’accord des
parties.
Par courrier du 13 août 2012, le défendeur a informé le Tribunal que dans un arrêt
8C_910/2011, du 27 juillet 2011, le Tribunal fédéral avait confirmé la jurisprudence du
Tribunal cantonal concernant les conséquences de l’invalidité définitive sur les
prétentions découlant d’un licenciement.
Le 18 septembre 2012, le Tribunal de céans a rendu une ordonnance de preuves, dans laquelle il a
notamment ordonné le retranchement des pièces 5 et 6 du demandeur, refusé la production
de la pièce 54 requise par le demandeur, nommé le Dr VT.________ en qualité d’expert
graphologique, chargé celui-ci de répondre à diverses  questions et ordonné
l’audition de plusieurs témoins.
Par courrier du 23 octobre 2012, le président du Tribunal de céans a rejeté la requête
du défendeur tendant à rendre un jugement préjudiciel sur la question des conséquences
de la décision de la CPEV concernant l’invalidité du demandeur. Le courrier précise
que l’instruction ne s’en trouverait pas compliquée, l’instruction des conséquences
du licenciement pouvant être très considérablement limitée.
Par courriers du 17 janvier 2013, le Tribunal de céans a ordonné la production des pièces
requises par le demandeur.
Par courrier du 23 janvier 2013, le Dr VT.________ a communiqué au Tribunal qu’il acceptait
le mandat d’expertise. Il a requis de pouvoir disposer de l’original de la pièce 58
concernant l’affaire « F. L. ».
Par courrier du 28 janvier 2013, le Groupe Impact a informé le Tribunal qu’il n’était
pas possible de fournir la pièce 52 requise concernant le dossier de médiation entre le demandeur
et le supérieur direct du demandeur, l’article 13 du Règlement relatif à la gestion
des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement  prévoyant une totale
confidentialité.
Par courrier du 11 février 2013, la Policlinique médicale universitaire (ci-après :
la PMU) a produit la pièce 59 requise, suite à la transmission par le médecin cantonal
du courrier ordonnant la production de ladite pièce, à savoir «
le
dossier médical constitué par le médecin cantonal pour le demandeur à partir de la
fin d’année 2010, en particulier tout rapport attestant des incapacités de travail et
des traitements ou autres solutions préconisées
».
La levée du secret médical signée par le demandeur a été jointe au courrier.
Les différents rapports médicaux mentionnent comme diagnostic «
un
état dépressif avec idées suicidaires dans un contexte de conflit sur son lieu de travail
»,
pour lequel le demandeur prenait des anxiolytiques et des antidépresseurs. On peut également
y lire que le demandeur souffre d’un problème de reins et a subi des dialyses suite à
des calculs rénaux. Le rapport du 31 janvier 2011 indique qu’en septembre 2010, le demandeur
a été transporté en urgence du travail à la Clinique de la Source. En outre, le rapport
mentionne notamment ceci : «
Enquête
en vue d’un licenciement demandé (sic !) par M.  X.________ et M. I.________. Essaie
de se battre, mais ne se sent pas de taille. […]
Impossible pour lui de retravailler
au même endroit. Essaie de chercher ailleurs, mais difficile vu son âge. Pense qu’il
pourrait rapidement reprendre le travail s’il était ailleurs. Supporte mal de rester à
domicile
».
Par courrier du 15 février 2013, le SPJ a produit les pièces 55 à 58 requises par le demandeur.
Il a en outre précisé, concernant la pièce 51 requise, qu’après vérification
auprès des anciens Chefs du SPJ, il n’existait aucun dossier à l’encontre du supérieur
direct du demandeur.
Par courrier du 18 février 2013, le SPJ a produit la pièce 50 requise concernant l’intégralité
du dossier du demandeur depuis son entrée en fonction au sein de l’Etat de Vaud.
S’agissant de l’incapacité de travail du demandeur, celui-ci a produit au cours de la
procédure plusieurs certificats médicaux, attestant de mois en mois de son incapacité
de travail à 100% (courriers du 22 février 2012, 11 avril 2012, 8 mai 2012, 18 juin, 6 juillet
2012, 14 septembre 2012, 26 octobre 2012, 21 décembre 2012, 18 janvier 2013, 18 février 2013,
22 mars 2013, 30 août 2013).
Par courrier du 4 juin 2013, le demandeur a indiqué que la pièce 50 requise n’était
pas complète. Il a précisé que l’on n’y trouvait aucune trace des certificats
d’incapacité de travail, respectivement des périodes d’absence du demandeur lorsqu’il
était encore en fonction.
Par courrier du 23 juillet 2013, le demandeur a produit un certificat médical établi le 11
juillet 2013 et retraçant l’historique des incapacités de travail du demandeur depuis
2007. Le médecin y confirme que ce dernier est «
fortement
affecté par un conflit professionnel important et par les suites juridiques qui découlent de
cette affaire
» et précise que
«
les problèmes
importants de santé surtout d’ordre psychologique ont commencé en 2010
».
Le certificat médical indique également trente et une consultations de 2007 à 2013. En
2010, sept des dix-huit consultations étaient occasionnées par un état d’épuisement,
les autres par des problèmes de médecine interne et d’urologie. Le certificat médical
mentionne finalement que le demandeur est suivi par un/e psychiatre depuis le 12 janvier 2011.
Par courrier du 23 octobre 2013, le demandeur a estimé que le certificat médical précité
était suffisant, même s’il était malheureux de constater que le dossier personnel
du demandeur auprès du SPEV ne faisait pas mention de ces périodes d’incapacité.
Finalement, par courrier du 12 novembre 2013, le Tribunal a écrit au demandeur pour lui signifier
qu’il interprétait son courrier du 23 octobre 2013 comme une renonciation à ce que la
pièce 50 soit complétée.
Par courrier du 19 février 2013, le conseil du demandeur a requis du Tribunal qu’il intervienne
à nouveau auprès du SPJ afin qu’il produise le dossier personnel du supérieur direct
du demandeur pour valoir production de la pièce 51. Le courrier précise qu’il est impossible
que ce dossier n’existe pas, l’Etat de Vaud tenant un dossier pour chacun de ses collaborateurs
dans lequel sont mentionnés tous les événements liés directement ou indirectement
à l’exercice de sa mission.
Le 22 mai 2013, les témoins suivants ont été entendus en présence des parties: M.________,
F.________, B.________. Leurs déclarations ont déjà été reprises dans la mesure
utile.
En date du 18 juin 2013, lors d’une seconde audience, tenue en présence des parties, les témoins
suivants ont été entendus : X.________, I.________, G.________, C.________, W.________,
déliée du secret médical par fax du demandeur du 17 juin 2013, et Q.________. Leurs déclarations
ont déjà été reprises dans la mesure utile. Lors de cette audience, le supérieur
direct du demandeur a donné son accord à la production des dossiers du groupe IMPACT pour les
années 2004 et 2008. Le demandeur a confirmé renoncer à l’audition du témoin
[...] et a maintenu celles des témoins D.________ et N.________.
Par courriers du 20 juin 2013 et du 16 août 2013, l’Office de l’Assurance-invalidité
pour le canton de Vaud a produit des copies des décisions de rente du 14 juin 2013, respectivement
du 9 août 2013, accordant au demandeur une rente mensuelle ordinaire dès le 1
er
janvier 2012. La motivation de ces décisions a été produite à l’audience du
21 octobre 2013.
Par courrier du 20 août 2013, l’expert VT.________ a fait parvenir au Tribunal son rapport
d’expertise, lequel conclut que la signature apposée sur la plainte pénale dans le dossier
« F. L. » n’est pas de la main du supérieur direct du demandeur, mais
qu’ «
il
n’est pas possible de déterminer, ni d’exclure, si la signature indiciaire figurant
sur la plainte pénale du 11 octobre 2010 a été contrefaite par [le demandeur]
».
Par courrier du 11 septembre 2013, le demandeur a présenté ses premières observations
sur le rapport d’expertise. Il a requis un complément d’expertise, étant précisé
qu’il serait prêt à y renoncer si l’expert était entendu à la prochaine
audience.
Le 21 octobre 2013, une audience d’instruction s’est tenue en présence des parties.
Les témoins D.________ et N.________ ont été entendus. H.________, actuel Chef du SPJ
a également été entendu. Leurs déclarations ont déjà été reprises
dans la mesure utile. Lors de cette audience les parties ont également convenu de mettre en œuvre
un complément d’expertise afin notamment de déterminer pourquoi il n’était
pas possible de déterminer si la signature indiciaire figurant sur la plainte pénale avait
été contrefaite par le demandeur. Le demandeur a en outre déclaré renoncer à
la production des pièces 52 et 63 requises.
Par courrier du 12 novembre 2013, le Président du Tribunal a prié l’expert VT.________
de procéder à un complément d’expertise.
Par courriers datés du même jour, il a également été ordonné au SPEV et
à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV) de procéder
au calcul des perspectives salariales du demandeur, respectivement des perspectives de prévoyance
professionnelle, jusqu’au 31 mars 2014 et jusqu’à l'âge de la retraite, soit 65
ans le 1
er
avril 2021, si le demandeur n’avait pas été licencié le 4 février 2011.
Par courrier du 22 novembre 2013, la CPEV a fourni au Tribunal le résultat des simulations de rentes
de retraites. Il ressort de son courrier que la rente mensuelle de retraite totale du demandeur serait
de 2'207 fr. 90 au 31 mars 2014, et de 3'107 fr. au 31 mars 2021.
Par courrier du 6 décembre 2013, l’expert VT.________ a transmis au Tribunal le complément
d’expertise requis. Il a notamment estimé qu’il n’était pas possible de déterminer
si la signature du supérieur direct du demandeur apposée sur la plainte pénale avait été
contrefaite par le demandeur, puisque la première signature n’était pas constituée
de signes graphiques (lettres) et ne pouvait donc être comparée avec l’écriture
du demandeur.
Par courrier du 13 décembre 2013, le SPEV a fait savoir au Tribunal que les perspectives salariales
du demandeur auraient été de 355'647 fr. au 31 mars 2014 et de 1'144'582 fr. au 31 mars 2021,
s’il n’avait pas été licencié le 4 février 2011. Il a joint à son
courrier un tableau précisant les montants pour chaque année.
Par courrier du 5 mars 2014, le conseil du demandeur a indiqué que, au vu des informations fournies
par la CPEV et par le SPEV le 22 novembre 2013, respectivement le 13 décembre 2013, il chiffrait
la perte de salaire subie par le demandeur à 806'727 fr. 90. En outre, la diminution de ses expectatives
de retraite se monterait à 10'884 fr. par an, montant qu’il conviendrait de capitaliser. Il
a finalement précisé que les conclusions du demandeur seraient précisées en fonction
des calculs définitifs.
Le 3 novembre 2014, une copie du recours contre la décision de collocation du poste du demandeur
rendue par la Commission de recours DECFO-SYSREM ainsi qu’une copie du jugement rendu par le TRIPAC
ont été versés au dossier.
Par courrier du 9 décembre 2014, le demandeur a précisé ses conclusions comme suit :
« I.
Que
la décision de licenciement abrupt rendue le 4 février 2011 par le Chef du service de la protection
de la jeunesse est nulle et non avenue, respectivement est annulée ;
II.
Que l’ETAT DE VAUD est
reconnu débiteur de E.S.________ de la somme de Fr. 1'283'436.- (un million deux cent huitante-trois
mille quatre cent trente-six francs), avec accessoires légaux à 5% l’an dès et y
compris le 1
er
février 2011.
»
Le courrier précise encore que le montant
articulé se compose de la perte de salaire jusqu’à l’âge de la retraite du
demandeur, soit 806'727 fr. 90, des pertes d’expectatives LPP se montant à 276'709 fr. après
imputation de la prestations de sortie de 256'844 fr., selon le décompte de la CPEV joint au courrier
en question, la différence étant représentée par le poste de tort moral.
L’audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 12 décembre 2014
en présence des parties. Le défendeur a conclu au rejet des conclusions précisées
dans le courrier du 9 décembre 2014. Le demandeur ainsi que l’actuel Chef du SPJ, H.________,
ont été entendus. Leurs déclarations ont déjà été reprises dans la
mesure utile. La plainte pénale concernant l’affaire « F. L. » ne
figurant pas au dossier, il a été convenu que le Président interpellerait le Ministère
public pour que soit versée à tout le moins une copie de l’enveloppe ayant contenu la
plainte pénale originale. Une fois l’instruction close, les parties ont plaidé. Le Président
a clos les débats.
Le 19 décembre 2014, le Ministère public a fait parvenir au Tribunal une copie de la plainte
pénale et une copie de l’enveloppe qui la contenait.
Une audience de délibérations s’est tenue le 19 mars 2015. Le Tribunal a pris sa décision
à huis clos et en contradictoire et en a confié la rédaction à son Président.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de son article 2 alinéa 1, la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre
2001 (LPers-VD ; RSV 172.31) s’applique à toute personne exerçant une activité
régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat
un salaire. L’article 14 LPers-VD précise que le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale connaît, à l’exclusion de toute autre juridiction, toute contestation relative
à l’application de cette loi et de la Loi fédérale sur l’égalité
entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre l’Etat de Vaud
et ses employés.
En l’espèce, le demandeur a été lié par un contrat de travail avec l’Etat
de Vaud, défendeur, représenté par le Service de la protection de la jeunesse. Il ne fait
aucun doute que les relations de travail qui lient les parties sont soumises à l’application
de la LPers-VD. Le présent litige relève dès lors de la compétence du Tribunal de
céans, ce que les parties n’ont d’ailleurs pas contesté.
b)
L’article 16 alinéa 1 LPers-VD précise
que la procédure est régie par les articles 103 et suivants du Code de droit privé judiciaire
vaudois (CDPJ ; RSV 211.02), lequel prévoit, à son article 104, l’application
supplétive du Code fédéral de procédure civile (CPC ; RS 272). L'article 16
alinéa 3 LPers-VD dispose que les actions devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale se prescrivent par un an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires
et par soixante jours dans les autres causes. La prescription court dès l'exigibilité de la
créance ou dès la communication de la décision contestée.
En l’espèce, le demandeur a introduit une procédure de conciliation le 23 mars 2011 afin
de contester le licenciement intervenu le 4 février 2011. La conciliation du 10 mai 2011 n’ayant
pas abouti, le Tribunal a notifié une autorisation de procéder au demandeur en date du 12 mai
2011. Le 27 juin 2011, celui-ci a déposé une demande auprès du Tribunal de céans,
accompagnée d’un bordereau de pièces, respectant ainsi le délai de trois mois pour
porter action devant le tribunal (art. 209 al. 2 CPC), de sorte que son action au fond est recevable.
II.
a)
Le demandeur conteste dans un premier temps la
validité du licenciement immédiat pour justes motifs. Il fait valoir que le licenciement est
intervenu en temps inopportun et est abusif. En effet, il était en incapacité au moment du
licenciement et il lui était impossible de se déterminer dans le délai qui lui avait été
imparti, de sorte que son droit d’être entendu aurait été violé.
De l’avis du défendeur, la question des conséquences du licenciement intervenu le 4 février
2011 ne se poserait plus, dès lors que la CPEV a reconnu l’invalidité totale du demandeur
à compter du 1
er
février 2011.
Le Tribunal de céans ayant rejeté la requête du défendeur tendant à rendre un
jugement préjudiciel sur ce point, il convient d’examiner en premier lieu cette question.
b)
Aux termes de l’article 337 c alinéa
1 du Code des Obligations suisse du 30 mars 1911 (CO ; RS 220), applicable à titre de droit
cantonal supplétif en vertu de l’article 61 alinéa 2 LPers-VD, lorsque l’employeur
résilie immédiatement le contrat de durée indéterminée sans justes motifs, le
travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin
à l’échéance du délai de congé. Conformément à l’article
337c alinéa 3 CO, le juge peut de surcroît condamner l’employeur qui a résilié
immédiatement le contrat sans justes motifs à verser au travailleur une indemnité dont
il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances ; elle ne peut toutefois
pas dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur (art. 337c al. 3
CO). Cette indemnité est due, sauf cas exceptionnel, pour tout congé immédiat injustifié.
Selon
l’article 57 alinéa premier LPers-VD, le contrat prend automatiquement fin dès le jour
précédant le droit à une prestation d’invalidité totale et définitive.
L’article 58 alinéa deux du règlement général d’application de la LPers
du 9 décembre 2002 (RLPers-VD ; RSV 172.31.1) précise que dans tous les cas, le droit
au salaire cesse dès la date à laquelle le collaborateur est reconnu définitivement invalide
conformément aux dispositions de la Loi sur la Caisse de pensions du 18 juin 1984 (LCP ; RSV
172.43), qui indiquait, à son article 54, qu’ «
est
définitivement invalide l’assuré qui est durablement incapable, ensuite de maladie ou
d’accident, de remplir tout ou partie de sa fonction ou d’une autre fonction de substitution
et dont le salaire est réduit ou supprimé à titre définitif
»
.
Dès
lors que le contrat de travail prend fin, de par la loi, avant la résiliation des rapports de travail,
le travailleur ne peut faire valoir des prétentions à l’encontre de son ancien employeur
ni sur la base de l’article 337c alinéa 1 CO, ni sur celle de l’article 337c alinéa
3 CO. Le fait que la décision de la CPEV admettant l’invalidité soit postérieure
à la résiliation du contrat de travail par l’employeur est à cet égard sans
pertinence (CREC I 13 mai 2011/175).  Ainsi, l’invalidité totale et définitive s’oppose
objectivement à la continuation des rapports de travail, de sorte que le congé donné à
un employé postérieurement à la date à laquelle il a été reconnu entièrement
invalide est nul (TF 8C_910/2011 du 27 juillet 2012, consid. 3.2).
c)
En l’espèce, par décision du 21 juillet 2011 (pièce 39), la CPEV a mis le demandeur
au bénéfice d’une rente d’invalidité totale avec effet au 1
er
février 2011,
soit trois jours avant le licenciement immédiat pour justes motifs intervenu le 4 février 2011.
Force est ainsi de constater que le contrat de travail a pris fin,
ex
lege
, soit sans manifestation de volonté,
en date du 1
er
février 2011. Il n’est dès lors pas nécessaire de déterminer si, en l’espèce,
la résiliation immédiate des rapports de travail était justifiée ou non.
Par surabondance, l’on relèvera qu’au dernier état des conclusions du demandeur,
il n’était plus question de prétentions liées aux conséquences du licenciement
immédiat pour justes motifs. Il en découle que le demandeur a déjà tenu compte des
arguments du défendeur concernant les conséquences d’une invalidité définitive
sur la décision de licenciement immédiat du 4 février 2011. En outre, la question soulevée
par le demandeur dans son courrier du 28 février 2012 tendant à savoir si l’invalidité
provisoire ou définitive, n’a plus lieu de se poser. Il a en effet reconnu, dans un courrier
du 6 mars 2014, que «
toute
réinsertion, même partielle [était]  exclue à titre médical
».
À la lumière des éléments qui précèdent, la conclusion du demandeur tendant
à la constatation de la nullité de la décision de licenciement immédiat pour justes
motifs rendue le 4 février 2011 par le Chef du SPJ est admise.
III.
a)
La nullité de la décision de licenciement immédiat pour justes motifs ne saurait toutefois
mettre fin au litige. Au contraire, le demandeur a articulé différents moyens fondant ses prétentions
en réparation du dommage subi. Ainsi, demeurent litigieuses l’existence d’actes de harcèlement
psychologique et les prétentions en réparation du dommage qui en découlent. Le défendeur
a par ailleurs reconnu, à l’audience du 29 février 2012, qu’une partie des
conclusions de la demande concernaient une atteinte à la personnalité prétendument exercée
avant le licenciement.
Le demandeur invoque avoir été victime de harcèlement psychologique (mobbing) de la part
de son supérieur direct, I.________, depuis 1999, date à laquelle ce dernier a été
désigné en qualité d’adjoint au Chef de service. Il aurait ainsi été
brisé et injustement humilié. À ce titre, et au vu des dernières conclusions telles
que précisées dans le courrier de son conseil du 9 décembre 2014, le demandeur
prétend à une indemnité pour réparation du tort moral s’élevant à
199'999 fr. 10.
Le défendeur, pour sa part, admet que des tensions existaient au sein du service mais qu’elles
ne sont en aucun cas constitutives d’actes de harcèlement psychologique.
b)
Selon l'article 5 alinéa 3 LPers-VD, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à
la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs, en particulier par des
dispositions de lutte contre le harcèlement et le mobbing. La protection de la personnalité
des collaborateurs de l'administration cantonale est également régie par le règlement
du 9 décembre 2002 relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le
harcèlement (RCTH ; RSV 172.31.7).
La jurisprudence admet que les articles 28 et 328 CO qui protègent la personnalité du travailleur
trouvent application par analogie en droit public [CREC I 13 mai 2011/175, c. 4 b) aa ) et les références
citées].
L’article 328 CO protège le travailleur contre les actes de harcèlement psychologique,
aussi appelé mobbing, au travail. La notion de mobbing est identique en droit privé et en droit
public du travail (
Wyler
Rémy /
Heinzer
Boris, Droit du travail, 3
ème
édition, Berne 2014, p. 349 et les réf.). Le Tribunal fédéral la définit comme
«
un enchaînement
de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période
assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire
à exclure une personne (la cible) sur son lieu de travail (…). La victime est souvent placée
dans une situation où chaque acte pris individuellement, auquel un témoin a pu assister, peut
éventuellement être considéré comme supportable alors que l’ensemble des agissements
constitue une déstabilisation de la personnalité, poussé jusqu’à l’élimination
professionnelle de la personne visée »
(
Wyler/HEINZER
,
op.cit., pp. 348-349 et les réf.). Les attaques de mobbing ne sont pas virulentes, mais au
contraire de faible intensité. Il peut s’agir d’actes banals, comme ne pas saluer quelqu’un,
l’interrompre, ne pas tenir compte de ce qu’il dit ou terminer une conversation au moment
où il veut y prendre part. Le mobbing peut aussi prendre la forme de la critique régulière
d’un employé en présence de ses collègues, du dénigrement de la qualité
de son travail ou de la prise à partie systématique du travailleur concerné. Ainsi, ce
n’est pas l’intensité des propos mais le caractère répétitif qui fonde
l’illicéité du mobbing. Ce dernier a pour conséquence de porter une atteinte psychologique
à la personnalité du travailleur, lequel doutera de lui, tombera malade, voire sombrera dans
une dépression nerveuse (
C
hambre
des Recours 27 septembre 2005/732, c. 4a).
Le harcèlement est généralement difficile à prouver, si bien qu'il faut savoir admettre
son existence sur la base d'un faisceau d'indices convergents (TF 4A_680/2012, du 7 mars 2013, c.
5.2).
.
c)
En l’espèce, le Tribunal constate en premier lieu que les faits reprochés se sont déroulés
sur plus de dix ans, à savoir de 1999 jusqu’au licenciement du demandeur, en 2011. Durant
cette période, tous les témoins font état de difficultés relationnelles entre le
demandeur et son supérieur direct. Il ressort également des témoignages que l’ambiance
de travail n’était pas bonne et que M.  I.________  participait largement à
sa détérioration.
La volonté de rupture du supérieur direct du demandeur avec «
l’ère
»
de son prédécesseur, M. K.________, a été ressentie par plusieurs collaborateurs.
Ainsi, le témoin N.________ a déclaré que M. I.________ ne supportait pas que l’on
se réfère à M. K.________ et qu’il avait mentionné à plusieurs reprises
que «
l’ère
K.________ était terminée
».
Le témoin F.________ a quant à elle déclaré que M. I.________ aurait bien voulu renvoyer
tout le monde à son arrivée. Comme cela n’était pas possible, il tendait des pièges
aux collaborateurs, en ce sens qu’il donnait un ordre puis prétendait qu’il avait demandé
le contraire. Ces deux témoins ont pris leur retraite, respectivement en 2005 et 2008, de manière
anticipée. M. N.________ est parti trois mois plus tôt que la date prévue notamment en
raison du comportement de M.  I.________. Avant son départ à la retraite, Mme F.________
avait, à l’instar du demandeur, fait appel au Groupe Impact. La possibilité d’une
retraite anticipée ne s’offrait en revanche pas au demandeur, plus jeune que ses deux collègues.
À plusieurs reprises, il a néanmoins exprimé son souhait de changer de service, notamment
par une note de service à l’attention de M. I.________ et à l’occasion d’un
bilan annuel concernant les conflits au travail, bilan que le supérieur hiérarchique du demandeur
ne semblait faire que tous les trois ou quatre ans. La hiérarchie n’a cependant pas donné
suite aux requêtes du demandeur. En outre, bien qu’il ne soit pas prouvé que M.
I.________ ait passé les notes de service du demandeur concernant un changement de service et le
comportement de son supérieur à la broyeuse à papier sous ses yeux, il n’en demeure
pas moins qu’il ne se souciait pas des revendications de ses collaborateurs. Ainsi, le témoin
F.________ a expliqué que les lettres de griefs qu’elle lui avait adressées étaient
restées lettre morte et n’avaient jamais été abordées. De même, I.________
avait déclaré au témoin G.________ que si les chefs de groupe avaient un problème,
il ne fallait pas qu’ils viennent régler leur litige chez lui, car il ne voulait pas en assumer
la responsabilité.
Les collaborateurs entendus en cours de procédure ont unanimement déclaré qu’ils
avaient, eux aussi, fait l’expérience du comportement déstabilisant d’I.________.
Il rabaissait les collaborateurs, par exemple en faisant remarquer au témoin F.________ qu’il
ne savait pas comment elle pouvait engager du personnel sans avoir suivi une formation universitaire,
ou encore en hurlant sur le témoin B.________ et en lui reprochant ensuite qu’elle ne savait
pas gérer les conflits. Selon ce témoin, la situation était telle, qu’elle avait
peur de sortir de son bureau, redoutant les remarques de son supérieur. On soulignera que cette
manière de faire est également rapportée par le demandeur. Tous s’accordent également
à dire qu’I.________ semait la confusion en donnant des ordres et en affirmant ensuite le
contraire. Les collaborateurs, ne sachant plus sur quel pied danser, avaient souvent l’impression
d’appliquer des décisions incorrectes et ne pouvaient en référer à leur supérieur
hiérarchique, la discussion avec celui-ci paraissant tout simplement impossible.
Le conflit entre le demandeur et son supérieur direct était notoire dans le service, de sorte
que le premier cité semble avoir été particulièrement visé par le comportement
décrit ci-dessus. Tout comme le témoin B.________, il ne sortait pas de son bureau lorsqu’I.________
était présent. Il devait justifier tous ses déplacements professionnels alors qu’il
n’avait jamais triché sur ses heures de travail. Dès qu’il sortait, son supérieur
hiérarchique lui demandait où il allait. Cette surveillance accrue, a sans nul doute été
humiliante pour le demandeur. Ceci d’autant plus qu’elle n’a semble-t-il été
réservée qu’à certains collaborateurs, et particulièrement au demandeur. Ainsi,
lorsque des cas de tricherie sur le timbrage dans le service ont été découverts, le demandeur
les a dénoncés à son supérieur hiérarchique. Il a déclaré s’être
ainsi «
mis dans
le rouge
», car cela n’avait pas
plu à I.________. Le témoignage de Mme Q.________ confirme ce qui précède. Elle avait
en effet évoqué ces problèmes de timbrage avec I.________, lequel lui avait dit qu’il
faisait pleinement confiance aux collaborateurs visés. Elle a expliqué avoir compris à
demi-mot qu’elle avait intérêt à se taire si elle ne voulait pas perdre son travail,
et avait conseillé au demandeur de faire attention lorsqu’elle avait appris qu’il avait
également connaissance de ces irrégularités.
Il ressort de ce qui précède que le demandeur a très vraisemblablement été pris
pour cible par son supérieur hiérarchique. En effet, la tricherie sur le timbrage représente
un manquement grave au devoir de fidélité de l’employeur (cf. notamment TRIPAC, TR10.029601
du 18 juillet 2012, consid. B. c) et réf. cit.). L’absence de réaction du supérieur
hiérarchique face à ces agissements détonne par rapport à l’acharnement avec
lequel il s’est attelé à relever chaque faux pas du demandeur, dans le but de le rabaisser
et de l’exclure.
S’agissant ensuite du retrait de certaines responsabilités, ce sont vraisemblablement des
mesures de restructuration qui en sont la cause. Il est également probable que d’autres employés
s’en soient vus retirer. Que le demandeur ait mal vécu cette réorganisation n’est
certes pas constitutif d’actes de harcèlement psychologique. En revanche, la manière
dont le retrait de certaines responsabilités lui a été communiqué peut représenter
un acte hostile. À ce titre, le témoin F.________ a indiqué, lors de son audition, qu’elle
avait eu connaissance d’un retrait de responsabilités la concernant par l’entremise
de l’une de ses subordonnées qui lui avait signifié qu’elle n’était
plus leur cheffe. Rien au dossier ne laisse penser que la communication s’est faite différemment
à l’égard du demandeur. Or cette façon dénigrante de procéder participe
sans nul doute à la volonté I.________ de nuire au demandeur, dans le but, petit à petit,
de l’exclure.
Quant au processus de licenciement du demandeur, il attente également à sa personnalité.
En effet, une première procédure d’avertissement a été ouverte en juin 2010.
Sur la seule base des déclarations du demandeur, elle a été clôturée le 4 octobre
2010. À cette occasion, le Chef de service a précisé qu’il traiterait les «
griefs
relativement graves
» formulés
par le demandeur à l’égard de l’UAJ et de l’ULF. Aucune pièce au dossier
ne démontre que tel a été le cas. En revanche, la pression exercée sur le demandeur
n’en a été que plus forte et a atteint son paroxysme lors de l’entretien du 1
er
novembre 2010. Le demandeur s’y est vu proposer de présenter sa démission alors même
qu’il n’avait cessé jusque là de démentir les accusations portées à
son encontre, notamment s’agissant de la création d’une fausse réquisition de poursuite.
En outre, aucun élément du dossier ne laisse penser qu’à ce moment des démarches
avaient été entreprises pour éclaircir les reproches que le demandeur avait formulées
à l’égard de l’UAJ et de l’ULF, déjà dans le cadre de la procédure
de licenciement ouverte en juin 2010. Dans ce contexte, la proposition faite au demandeur de démissionner
est vraisemblablement constitutive d’un acte supplémentaire visant à l’exclure,
et qui l’a même brisé puisqu’il a ensuite dû faire face à un épisode
dépressif sévère attesté médicalement. L’enquête administrative à
son encontre qui a suivi et pour laquelle il a indiqué dans un rapport médical du 31 janvier
2011 (pièce 59) qu’il ne se sentait plus de taille à se battre, n’a fait qu’aggraver
son état ; elle marque un niveau de gradation supplémentaire dans travail de sape mis
en place pour l’exclure définitivement.
À l’ouverture de l’enquête administrative, le Chef de service indiquait que «
[…]
les déclarations et accusations que vous [le demandeur] avez formulées au sujet de l’UAJ
et de l’ULF, voire d’autres unités ou collaborateurs du SPJ [...], nécessitent
d’être investigué[e]s pour établir la vérité »
et
que l’enquête était par conséquent «
étendue
aux autres entités ou collaborateurs du SPJ mis en cause par [le demandeur] comme indiqué ci-dessus
»
(pièce 19). Force est toutefois de constater que sur les dix-huit pages du rapport, seules trois
pages font état des «
observations
et critiques
» du demandeur concernant
le fonctionnement du service, et relèvent bien plus de l’analyse de surface que de réelles
investigations pour établir la vérité, comme tel aurait dû être le cas. En outre,
le rapport mentionne qu’outre le demandeur, l’enquêteur a notamment entendu «
le
Chef du SPJ, le Chef de l’ULF, la Cheffe de l’UAJ et diverses employées de secrétariats
».
Or l’enquêteur a déclaré à l’audience du 22 mai 2013, qu’il avait
entendu la secrétaire du service, le supérieur direct du demandeur et le Chef de service, et
qu’il n’avait pas pu établir qu’il y avait une réelle animosité à
l’encontre du demandeur. Le Tribunal n’est dès lors pas en mesure de déterminer
si «
diverses employées
de secrétariat
» ont bel et bien
été entendues. Si tel est le cas, et au vu des témoignages recueillis durant la présente
procédure, l’on imagine mal que le rapport ait pu aboutir à la conclusion qu’il
n’y avait pas d’animosité à l’égard du demandeur de la part de son supérieur.
Ce qui précède conforte l’avis du Tribunal, selon lequel l’enquête administrative
a exclusivement été dirigée à l’encontre du demandeur sans prendre en considération
les doléances de ce dernier, répétées à maintes reprises, à tout le moins
depuis juin 2010. Partant, l’atteinte à la personnalité du demandeur n’en est que
plus vraisemblable.
Le Tribunal constate en outre qu’aucune poursuite pénale n’a été introduite
à l’encontre du demandeur. Le rapport de l’enquête administrative laisse pourtant
fortement supposer qu’il est l’auteur de la fausse réquisition de poursuite ainsi que
de la signature contrefaite apposée sur la plainte pénale « F. L. », et
c’est bien sur ces hypothèses que le licenciement est fondé. Il n’appartient pas
au Tribunal de déterminer si ces faits sont avérés ou non. En effet, l’on rappellera
que la décision de licenciement immédiat pour justes motifs est nulle en raison de l’invalidité
définitive du demandeur intervenue antérieurement. Il n’est dès lors pas nécessaire
de déterminer si ces faits représentent des justes motifs permettant de licencier le demandeur
avec effet immédiat. En revanche, l’absence de poursuites pénales face à des actes
constitutifs d’infractions, renforce la conviction du Tribunal selon laquelle ces faits, avérés
ou non, ont été utilisés uniquement dans le but d’écarter définitivement
le demandeur. Les propos du témoin G.________ confirment ce qui précède. Selon lui, I.________,
qui n’arrivait pas à régler son problème de relation avec le demandeur, aurait contacté
son Chef de service qui aurait ouvert une enquête. Il a ajouté qu’il ne savait pas s’il
y avait eu un complot contre le demandeur pour le licencier mais qu’en tous les cas, le Chef de
service avait ouvert une enquête et trois personnes étaient contre le demandeur pour faire
ressortir des problèmes qui concernaient uniquement ce dernier.
Par surabondance, il sied encore de rappeler que l’expertise graphologique requise en cours de
procédure n’a pas permis d’affirmer ou d’infirmer que la signature apposée
sur la plainte pénale « F. L. » était bien de la main du demandeur. Cette
incertitude ne rend que plus vraisemblable la thèse du demandeur selon laquelle il a été
victime d’une «
machination
».
À tout le moins, en l’absence de preuve, le Tribunal retiendra que cet épisode a manifestement
été utilisé comme prétexte pour péjorer la position du demandeur vis-à-vis
de son employeur. En outre, ces accusations ont fait l’objet de «
bruits
de couloirs
» aggravant ainsi l’atteinte
à la personnalité du demandeur par le maintien d’une pression constante et persistante.
Le témoin B.________ a par exemple déclaré qu’elle avait entendu parler de la fausse
signature de la plainte pénale et qu’elle avait eu connaissance d’autres bruits de couloirs
s’agissant des griefs soulevés à l’encontre du demandeur, «
alors
que ceux-ci auraient dû rester confidentiels
».
Le témoin Q.________ a pour sa part qualifié ces rumeurs d’ «
attentatoires
à l’honneur
».
Le Tribunal relève enfin que le comportement déstabilisant, voire destructeur, d'I.________
à l’égard du demandeur, est d’autant plus vraisemblable que le défendeur n’a,
à aucun moment de la procédure, souhaité faire entendre un témoignage contraire par
l’autorité de céans. Tout au plus s’est-il contenté de celui des Chefs de
service successifs. Ainsi, l’actuel Chef de service, H.________, a déclaré qu’aucun
collaborateur ne se plaignait de M.  I.________ et que, par exemple, la stagiaire MPC avait souhaité
rester dans l’unité de ce dernier, bien qu’elle ait eu la possibilité de travailler
dans un autre service. Ce témoignage indirect ne saurait suffire face aux nombreux témoignages
contraires et concordants des autres collaborateurs du SPJ.
À la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal de céans estime
qu’il existe un faisceau d’indices suffisants pour admettre que le demandeur a été
victime de harcèlement psychologique.
IV.
a)
Le
demandeur prétend au versement par le défendeur d’une indemnité pour tort moral.
Il ressort de son courrier du 9 décembre 2014, dans lequel il conclut à un montant global de
1'284'436 fr., que l’indemnité pour tort moral représente 199'999 fr. 10.  Il allègue
que l’incapacité de travail dont il est atteint depuis le 2 novembre 2010 trouve sa cause
dans le harcèlement, respectivement le comportement, que lui a réservé sa hiérarchie
jusqu’à la fin des rapports de travail. Il aurait été brisé et injustement
humilié.
Le défendeur conclut au rejet des prétentions du demandeur. Il estime que le demandeur n’a
jamais fait de démarche pour dénoncer des actes de harcèlement psychologique. Il n’existerait
en outre aucun lien de causalité entre le contexte professionnel et l’état de santé
du demandeur.
b)
L’employé victime d’une atteinte à sa personnalité contraire à l’article
328 CO du fait de son employeur ou d’un autre employé peut, le cas échéant, prétendre
à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l’article 49 alinéa 1
CO (art. 97 al. 1 et art. 99 al. 3 CO, TF 4A_465/2012, du 10 décembre 2012, c. 3.2 et les réf.).
L’article 7 alinéa 1 RLPers-VD dispose par ailleurs que l’Etat dédommage le collaborateur
qui a subi, dans l’exercice de son activité professionnelle, de la part d’un autre collaborateur,
une atteinte grave non matérielle ayant entraîné un préjudice.
La violation de l’article 328 CO ne justifie pas, en elle-même, l’allocation d’une
indemnité pour tort moral. Un conflit interpersonnel au sein d’une entreprise ne relève
pas nécessairement du mobbing. Il faut, de surcroît, que l’atteinte à la personnalité
présente une certaine gravité objective et que la victime ressente subjectivement celle-ci
de manière suffisamment forte pour qu’il apparaisse légitime de lui octroyer une réparation
(
Wyler/HEINZER
,
op.cit., pp. 350-351). Ainsi, le montant de la réparation due au titre de l’article 328 CO
dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à
l’atteinte subie par la victime et de la possibilité d’adoucir, sensiblement, par le
versement d’une somme d’argent, la douleur morale qui en résulte (CREC I 13 mai 2011/175,
c. 4 b) bb)).
De manière générale, il y a lieu de prendre en compte les éléments permettant
d’établir le lien de causalité naturelle et adéquate, celui-ci comprenant l’existence
d’éventuels facteurs prédisposants (
Wyler/Heinzer
,
op.cit., p. 351).
Il appartient finalement à la victime de porter à la connaissance de l’employeur les
faits incriminés lorsqu’elle peut supposer que celui-ci les ignore (
Wyler/HEINZER
,
op.cit., p. 352).
c)
En l’espèce, selon le rapport médical établi le 14 janvier 2011, le demandeur a
sombré dans un «
état
dépressif avec idées suicidaires suite à des problèmes professionnels
» dès le 2 novembre 2010 (pièce 59), soit au lendemain de l’entretien au cours duquel
il lui a été proposé de donner sa démission. Le certificat médical établi
par le Dr ZY.________ mentionne que l’état dépressif du demandeur est en rapport avec
un conflit professionnel important et que le demandeur a précisé «
à
maintes reprises être blessé et révolté et se sentir injustement traité dans
ce conflit
» (pièce 32). Le demandeur
a également fait évaluer son état de santé par l’unité de santé au
travail de la Polyclinique médicale universitaire, dont les rapports font également mention
du lien entre le conflit professionnel et la dépression du demandeur.
Par ailleurs, les témoins entendus ont tous constaté que le demandeur avait été très
profondément atteint par le comportement de son supérieur hiérarchique. Les témoins
B.________ et F.________ ont même indiqué qu’elles l’avaient déjà vu
en pleurs. Le demandeur avait en outre déclaré au témoin F.________ que son honneur avait
été bafoué par son supérieur. Le Dr W.________, médecin psychiatre entendue
en qualité de témoin a expliqué qu’elle avait relevé, le 12 janvier 2011, que
l’état de santé du demandeur était lié aux accusations de refus d’ordres
et de création de faux documents auxquelles il devait faire face. Elle a en outre indiqué que
le rôle du supérieur hiérarchique du demandeur avait souvent été mentionné
pour expliquer le sentiment d’injustice qu’il éprouvait.
Au vu des éléments qui précèdent, la gravité des souffrances psychiques subies
par le demandeur est établie tant objectivement que subjectivement. Le Tribunal de céans est
en outre convaincu que l’état dépressif sévère dont a souffert le demandeur,
et dont il souffrait encore au dernier état des conclusions, est bien le résultat de la situation
professionnelle qu’il a vécue, et plus particulièrement du comportement de son supérieur
hiérarchique. Cet avis est par ailleurs conforté par les propos du Dr W.________ qui a indiqué
qu’il n’y avait pas une symptomatologie dépressive latente chez le demandeur. Ainsi,
si le demandeur n’avait pas eu à faire face aux actes persistants et répétés
de son supérieur hiérarchique visant à l’évincer, il n’aurait vraisemblablement
pas sombré dans une sévère dépression, le conduisant même à avoir des idées
suicidaires. Enfin, de tels actes sont propres, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience
générale de la vie, à entraîner un état dépressif sévère, comme
celui subi par le demandeur. Ce d’autant plus lorsqu’ils sont répétés sur
plus de dix ans.
Finalement, le Chef du SPJ ne pouvait ignorer les faits incriminés. Ceux-ci étaient notoires
et connus des collaborateurs du service. En outre, les témoignages des précédents Chefs
de service, M.  D.________ et M.  X.________, confirment qu’ils avaient connaissance
du conflit entre le demandeur et son supérieur direct. Le témoin D.________ savait qu’I.________
pouvait être perçu comme une personne «
revêche
et pénible
», selon lui parce qu’il
exigeait le respect des règles mises en place. Il a ajouté que cette rigueur était nécessaire
en cette période. M.  X.________ a estimé, pour sa part, que les relations difficiles
entre le demandeur et son supérieur direct ne semblaient pas remettre en cause le fonctionnement
de l’ULF et qu’il s’agissait essentiellement de problèmes managériaux usuels.
L’on ne peut que constater que la hiérarchie, en se déchargeant des problèmes internes
sur ses subalternes, a vraisemblablement minimisé la gravité du comportement d’I.________
à l’égard du demandeur. L’impact du conflit entre le demandeur et son supérieur
hiérarchique sur le fonctionnement de l’ULF semble avoir été la seule préoccupation
des Chefs de service successifs. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci représentent l’employeur
défendeur et qu’il leur appartenait par conséquent de veiller à protéger la
personnalité de leurs collaborateurs. Le Tribunal relève en outre que la saisine du Groupe
Impact à plusieurs reprises aurait à tout le moins dû inciter la hiérarchie à
prendre des mesures sérieuses et adéquates, mais que celle-ci, comme le relève le témoin
Q.________, «
a fermé
les yeux
» durant plusieurs années.
Le Tribunal estime en définitive que le demandeur a suffisamment prouvé le tort moral subi
suite au comportement de son supérieur hiérarchique à son égard, lequel est imputable
au défendeur qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à
ces agissements. Il convient donc de faire droit à sa conclusion tendant à l’allocation
d’une indemnité pour tort moral, mais de réduire le montant de 199'999 fr. 10 allégué
à ce titre par le demandeur et qui paraît excessive au regard de la jurisprudence en la matière
(cf. notamment arrêt du TF 8C_910/2011 consid. 5.3). Ainsi, l’indemnité sera fixée
ex aequo et bono
à 20'000 fr., pour tenir compte de la durée de l’atteinte, de l’absence de mesures
prises par l’employeur et de la souffrance morale endurée par le demandeur.
V.
a)
Le demandeur fait finalement valoir son droit à la réparation du dommage consécutif aux
actes de mobbing dont il a été victime et qui ont conduit à son licenciement ainsi qu’à
une invalidité définitive.
Il ressort des écritures, ainsi que de différents courriers du conseil du demandeur, notamment
ceux datés du 5 mars 2014 et du 9 décembre 2014, que seules la perte de gain et les pertes
d’expectatives LPP, soit le dommage direct de rentes de vieillesse, ont été invoquées
par le demandeur. Le Tribunal de céans considère donc que seuls ces deux éléments
constituent le montant du dommage allégué par le demandeur.
Le défendeur conclut au rejet.
b)
a)
Des prétentions en manque à gagner et
en perte de rente peuvent être fondées sur l'article 328 CO ou sur les articles 41 ou 97 CO.
Quel que soit le fondement de ces prétentions, l’employeur n’est susceptible de répondre
des atteintes causées à la santé de son employé que si celui-ci subit un dommage
et qu’il existe un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les manquements de
l’employeur et ledit dommage (CREC I 13 mai 2011/175. c. 5. c) bb)).
Pour
ce qui a trait à l'ampleur de la réparation, le Tribunal fédéral indique qu'il convient
également de tenir compte de la perte de rentes de vieillesse, provoquée par une réduction
du revenu qui survient à la suite d'une atteinte à la capacité de gain (
Carruzzo
Philippe,
Le contrat individuel
de travail
, Genève Zurich Bâle 2009,
p. 290 ; TF 4C_343/2003 du 13 octobre 2004, c. 5.3.1).
b)
Le gain manqué se définit comme l'augmentation dont le patrimoine est privé du fait de
l'événement dommageable (
Engel
Pierre,
Traité
de droit suisse
, 2e éd., pp. 716 ss ; ATF
128 III 22, c. 2/aa ; ATF 127 III 543 c. 2b). Il est la conséquence des effets éventuels de
l'invalidité médicale sur la capacité de travail. La réparation ne dépend pas
d'une suppression ou d'une diminution du gain, qui peut même avoir augmenté, mais d'une incapacité
de gagner au-delà de circonstances momentanées ; en d'autres termes, la réparation
tend à éliminer les effets de l'atteinte anatomique, physique ou psychique sur la capacité
professionnelle et lucrative du lésé (
Engel
Pierre, op. cit., p. 514). La perte de salaire
résultant de l'incapacité de gain doit être établie, autant que possible, de manière
concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera
ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé (ATF 129 III 135,
c. 2.2).
Pour
déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il faut estimer
le gain que le lésé aurait obtenu de son activité professionnelle s'il n'avait pas subi
d'accident. Les augmentations ou les diminutions futures probables du salaire du lésé durant
la période considérée doivent être prises en compte par le juge. Encore faut-il qu'il
dispose pour cela d'un minimum de données concrètes. Il incombe au demandeur, respectivement
à la partie défenderesse, de rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge pourra
inférer la probabilité des augmentations ou diminutions alléguées du salaire du lésé
(ATF 129 III 135, c. 2.2 et les réf. cit.).
b) c)
Un préjudice sur les prestations de vieillesse de l’AVS et de la prévoyance professionnelle
peut résulter de la perte de gain subie par le lésé en raison de son incapacité de
travail. Toutefois, il ne subit un dommage direct de rente de vieillesse que si, par suite de l’accident,
les prestations des assurances sociales versées ensuite de l’accident sont inférieures
aux prestations de vieillesse qu’il aurait obtenue sur la base de son activité lucrative s’il
n’avait pas eu d’accident. Le dommage direct de rentes de vieillesse correspond à la
différence entre les prestations de vieillesse (hypothétiques) probables et les prestations
effectivement versées par les assurances sociales (
Schaetzle/Weber
,
Manuel de capitalisation
,
5
ème
éd., Zurich 2001, p. 500 ; ATF 129 III 135, c. 3.3). En d’autres termes, il convient
de soustraire des rentes de vieillesse probables les prestations des assurances sociales versées
durant la même période que les rentes de vieillesse. En règle générale, les
prestations de vieillesse oscillent entre 60 et 70% du salaire brut (Ibidem). Il est possible de calculer
le dommage direct de rentes de vieillesse sur la base de l’attestation (ou fiche) d’assurance
(feuille de prestations) de la caisse de pensions et des données de la caisse de compensation. Un
tel calcul ne s’impose toutefois que pour des lésés d’un certain âge, sauf
si manifestement ils ne subissent aucun dommage de rentes de vieillesse (
Schaetzle/Weber
,
op. cit., 5
ème
éd., p. 501).
Une fois les rentes de vieillesse présumées déterminées, il convient ensuite d’additionner
les rentes d’invalidité effectivement allouées au demandeur du fait de son accident,
respectivement les prestations futures de l’AVS à hauteur des prestations AI et les prestations
complémentaires de la LAA ou de la LPP, dont le total doit être déduit des rentes de vieillesse
présumées.
La différence équivaut au dommage direct de rente que le demandeur éprouvera chaque année
à partir de l’âge de la retraite, et peut être capitalisée à l’aide
de la table M4x (anciennement 1b) de
Stauffer/Schaetzle/Webber
(
Tables et programmes de capitalisation
,
6
ème
éd., Tome I, Zurich 2013, pp. 148 et 212), si le dommage de perte de gain est calculé jusqu’à
l’âge de AVS
(Schaetzle/Weber
, op. cit., 5
ème
éd., p. 502).
c)
En l’espèce, le droit à la réparation du dommage dépend de l'existence d'un
rapport de causalité entre les actes attentatoires à la personnalité subis par le demandeur
et les prétentions qu’il fait valoir. Comme le révèlent les nombreux témoignages
et les rapports médicaux versés au dossier, l’invalidité du demandeur, et le dommage
en résultant, sont consécutifs au harcèlement psychologique dont il a été victime.
Si le demandeur n’avait pas été licencié le 4 février 2011, ses perspectives
salariales se seraient chiffrées à
1'144'582
fr.
brut, du jour de son licenciement jusqu’à
la date prévisible de sa retraite, le 30 mars 2021 (courrier de la CPEV du 22 novembre 2013). Le
Tribunal se fondera sur ce montant brut, établi par le SPEV à la requête de l’autorité
de céans (courrier du SPEV du 13 décembre 2013), étant précisé qu’il
appartiendra à l’ETAT DE VAUD de déduire les cotisations du salarié aux assurances
sociales.
c) a)
De ce montant, il convient d’abord de déduire les rentes d’assurance invalidité
versées par la CPEV. En effet, le demandeur a été mis au bénéfice d’une
rente d’invalidité totale, conformément à l’article 54 de la Loi du 18 juin
1984 sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (LCP ; RSV 172.43), avec effet au 1
er
février 2011 (pièce 39). En tant qu’enfants d’un pensionné invalide, les deux
enfants du demandeur ont également touché une rente, conformément à l’article
66 LCP. Ces rentes d’enfants ont donc été versées jusqu’à la fin
du mois de juillet 2012 s’agissant du fils du demandeur, et jusqu’à la fin du mois
d’août 2012 s’agissant de sa fille (pièce 50), soit jusqu’à la fin de
leur formation respective. Finalement, la CPEV a également servi au demandeur un supplément
temporaire mensuel de 617 fr. 10, dont le montant a été déterminé selon l’article
76 LCP. Toutefois, ce supplément n’a selon toute vraisemblance été versé qu’uniquement
durant l’année 2011. En effet, lorsque l’Assurance-invalidité octroie à l’assuré
une rente d’invalidité, l’article 78 LCP prévoyait que le montant du supplément
temporaire était réduit ou supprimé. En l’occurrence, le demandeur a perçu
de l’Assurance-invalidité fédérale une rente d’invalidité totale dès
le 1
er
janvier 2012 (courrier de l’office de l’AI pour le canton de Vaud du 16 août 2013, pièce
50). De février à décembre 2011, la CPEV a versé mensuellement 4'688 fr. 05 au demandeur,
soit une rente de base de 2'907 fr., un supplément temporaire de 617 fr. 10, et 581 fr.
55 pour chaque enfant à titre de rente d’enfant (pièce 40). Pour les années suivantes,
seul le courrier du conseil du demandeur du 5 mars 2014 fait état d’un montant mensuel de
2'200 fr. à titre de rente versée par la CPEV. Il ressort de ce courrier que ce montant est
pris en considération pour la période du 1
er
février 2011 au 31 mars 2021, soit 122 mois. Or ce mode de calcul ne tient pas compte des prestations
mensuelles de 2011 de 4'688 fr. 05, ni des rentes d’enfants d’invalides servies jusqu’en
juillet, respectivement août 2012. En revanche, en l’absence d’autres pièces et
conformément au calcul effectué dans le courrier du 5 mars 2014, le Tribunal de céans
retiendra que ce montant de 2'200 fr. correspond à la rente de base servie au demandeur dès
2012, année dès laquelle l’Assurance-invalidité fédérale a également
versé une rente entière d’invalidité au demandeur, entraînant ainsi vraisemblablement
la suppression du supplément temporaire octroyé par la CPEV. Le montant total des prestations
mensuelles qui ont été ou seront versées par la CPEV sur la période concernée
s’élève donc à
304’491
fr. 80
, soit :
-
en 2011 (11 mois) : 51'568 fr. 55 (4'688.05
x 11) ;
-
en 2012 : 35'123 fr. 25 ([581.55 x 7] + [581.55
x 8] + [2'200 x 12]) ;
-
de 2013 à 2020 : 211'200 fr. (8 x [2'200
x 12]) ;
-
en 2021 (3 mois) : 6'600 fr. (2'200 x 3).
Comme vu précédemment, le demandeur perçoit une rente entière de l’Assurance-invalidité
fédérale, son degré d’invalidité étant de 100%. La décision de l’Office
de l’AI pour le canton de Vaud du 14 juin 2013, produite à l’audience du 21 octobre
2013, précise que le droit potentiel à la rente est né le 2 novembre 2011, mais qu’en
raison de la demande tardive du demandeur déposée le 12 juillet 2011, la rente n’a été
allouée qu’à partir du 1
er
janvier 2012. Par décision du 9 août 2013, l’Office de l’AI pour le canton de Vaud,
a informé le demandeur que le montant de la rente entière d’invalidité versée
mensuellement en 2012 était de 2'320 francs. Durant cette même année, ses enfants ont
perçu des rentes d’enfants d’invalide jusqu’en août, respectivement septembre,
pour un montant de 928 fr. chacun. Selon le même courrier, la rente d’invalidité mensuelle
pour l’année 2013 s’est élevée à 2'340 fr. jusqu'au mois de juin. La
décision du 14 juin 2013 mentionne finalement que, dès le 1
er
juillet 2013, le montant de la rente d’invalidité du demandeur s’élève également
à 2'340 francs. Aucune pièce au dossier ne précisant le montant de la rente pour les années
suivantes, il convient de procéder de la même manière que dans le courrier du conseil
du demandeur du 5 mars 2014 pour les rentes versées par la CPEV et de retenir le montant mensuel
de 2’340 fr. pour la période de juillet 2013 à mars 2021. Ainsi, le montant total des
prestations versées par l’Assurance-invalidité fédérale s’élève
à 275'226 fr., soit :
-
en 2012 : 43'616 fr. ([928 x 8] + [928 x
9] + [2'320 x 12]) ;
-
en 2013 : 28'080 fr. (2'340 x 12) ;
-
de 2014 à 2021 : 203'580 fr. (2'340
x 87).
Les perspectives salariales totales calculées par le SPEV diminuées du total des rentes servies
par la CPEV et par l’Assurance-invalidité fédérale constituent le dommage de perte
de gain effectivement subi par le demandeur, qui s’élève donc à
564'814
fr. 20
(1'144'582 – 304'491.80 – 275'276).
c) b)
S’agissant
du dommage direct de rentes de vieillesse, il ressort du courrier adressé au Tribunal de céans
par la CPEV le 22 novembre 2013 que le montant des rentes de vieillesse présumées serait de
3'107 fr. à la date de la retraite prévisible du demandeur, soit le 31 mars 2021. Par l’intermédiaire
de son conseil, le demandeur allègue, dans son courrier du 5 mars 2014, qu’il touche une rente
de 2'200 fr. qui ne progressera pas, et que «
toute
possibilité de réinsertion, même partielle, est exclue à titre médical
».
Il ajoute qu’il convient de capitaliser ce déficit de 907 fr. par mois (3'107 – 2'200)
dès l’âge de la retraite, soit 10'884 fr. par année. Le défendeur qui a reçu
copie de ce courrier n’a pas contesté cette allégation, de sorte que le Tribunal se fondera
sur ce montant pour déterminer le dommage direct de rentes de vieillesse. Joint au courrier du 5
mars 2014, le décompte de sortie au 5 février 2011 établi par la CPEV indique que
la prestation de sortie retenue s’élève à 256'844 francs.
Le demandeur étant âgé de 59 ans, le facteur applicable est celui de 11.70 au taux de
3,5% de la table M4x de
Stauffer/Schaetzle/Webber,
6
e
éd., 2013, qui correspond à la table 1b de la précédente édition
Stauffer/Schaetzle.
Le résultat de l’application de ce
facteur à la différence annuelle de rente précédemment calculée est de
127'342
fr. 80
(10'884 x 11.70). Ce montant constitue
le dommage direct de rentes de vieillesse subi par le demandeur après imputation de la prestation
de sortie de 256'844 francs.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que, suite au constat de violation
de la protection de la personnalité du demandeur en raison du harcèlement psychologique dont
il a été victime, il se justifie d’allouer au demandeur, un montant brut de 564'814 fr.
20, représentant le dommage de perte de gain, ainsi qu’un montant brut de 127'342 fr. 80 formant
le dommage direct de rentes de vieillesse, soit un total brut de 692'157 francs.
VI.
Selon
décision d’octroi rendue le 18 mars 2011 par le Président du Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale, avec effet au 1er mars 2011, le demandeur plaide au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
L’avocat désigné
a droit au remboursement de ses débours et à une indemnité, fixée par le juge, en
principe dans le jugement au fond ou exceptionnellement en cours de procédure [art. 2 du règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 (RAJ ; RSV 211.02.3)].
S’agissant des honoraires du conseil commis d’office, le tarif horaire est de 180 fr. pour
les avocats brevetés (art. 2 al.1 litt. a RAJ). Le conseil juridique commis d’office peut
préalablement produire une liste détaillée de ses opérations et une liste de ses
débours (art. 3 al. 1 RAJ). La TVA doit être prise en compte, pour autant qu’elle ne
l’ait pas déjà été et que l’indemnité soit soumise à l’impôt
(art. 2 al. 3 RAJ).
En l’espèce,
selon
la liste des opérations produite le
12 décembre 2014 par le conseil du demandeur, l’avocat Robert LEI RAVELLO, le temps consacré
au traitement du cas se monte à 76 heures et 58 minutes, et les débours à 972 fr. 80.
Dans la mesure où le temps consacré annoncé paraît justifié eut égard à
la durée et à la complexité de la cause, le montant de l’indemnité d’office
allouée au conseil du demandeur sera par conséquent arrêté à 16'011 fr. 65 [((76.96
x 180 fr.) + 972.80) x 108%]
.
Les frais judiciaires de la présente cause sont arrêtés à 19’971 fr. 50
(art. 16 al. 7 LPers-VD, art. 18 et 22 al. 9 du
tarif des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.15) et comprennent les frais d’audition
de témoins entendus aux audiences du 22 mai 2013 (150 fr.), du 18 juin 2013 (300 fr.) et du 21 octobre
2013 (100 fr.), ainsi que les frais d’expertise s’élevant à 5’795 fr. 70.
Ils sont mis à la charge de l’ETAT DE VAUD qui succombe. Celui-ci versera au demandeur la
somme de 6'795 fr. 70 à titre de restitution de l’avance de frais fournie par ce dernier
(art. 111 al. 2 CPC).
Selon
l’article 3 al. 2, 1ère phrase du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 (TDC ; RSV 270.11.6), dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement
est fixé selon le type de procédure et dans les limites fixées par les tableaux prévus
à cet effet par le TDC.
À
cet égard et en règle générale, le tarif horaire moyen usuellement admis est de 350
fr. (rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6). En outre,
les dépens comprennent également les débours nécessaires, qui incluent notamment
les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (art. 19 al. 1 TDC). Ils sont
estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel
et s’ajoutent à celui-ci (art. 19 al. 2 TDC).
En l’occurrence,
la fourchette de défraiement prévue par le TDC et applicable à la présente cause
retient des montants oscillant entre 16'000 fr. et 80'000 francs (art. 4 TDC). Selon la liste des opérations
produite le 12 décembre 2014 par le conseil du demandeur, l’avocat Robert LEI RAVELLO,
le temps consacré au traitement du cas se monte à 76 heures et 58 minutes, et les débours
à 972 fr. 80. Obtenant gain de cause, le demandeur a droit à l’allocation de dépens
à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil. Ceux-ci seront diminués
par 40%, le demandeur obtenant gain de cause sur le principe et non sur la quotité de ses conclusions.
Les dépens alloués au demandeur ne seront pas compensés avec d’éventuels dépens
en faveur du défendeur, qui n’a pas recouru aux services d’un mandataire professionnel
et n’y a donc pas droit. Les dépens dus par le défendeur au demandeur sont dès lors
arrêtés à 18'084 francs, débours et TVA compris [((76,96 x 350 fr.) + 972.80) x 60%]
x 108%.
Par
ces motifs, statuant au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de
l'administration cantonale prononce :
I.
Les conclusions prises par le demandeur C.S.________
le 27 juin 2011 sont partiellement admises ;
II.
Il est constaté que la décision de licenciement
du 4 février 2011 est nulle ;
III.
Le défendeur ETAT DE VAUD est reconnu débiteur
de C.S.________ et lui doit immédiat paiement de la somme brute de 692'157 fr. (six cent nonante-deux
mille cent cinquante-sept francs) à titre de réparation du dommage, avec accessoires légaux
à 5% l’an dès et y compris le 1
er
février 2011, soit 564'814 fr. 20 (cinq cent soixante-quatre mille huit cent quatorze francs et
vingt centimes) à titre de dommage de perte de gain et 127'342 fr. 80 (cent vingt-sept mille trois
cent quarante-deux francs et huitante centimes) à titre de dommage direct de rentes de vieillesse
;
IV.
Le défendeur ETAT DE VAUD est reconnu débiteur
de C.S.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 20'000 francs (vingt mille francs)
à titre d’indemnité pour tort moral ;
V.
Les frais de la cause, arrêtés à 19’971 fr. 50 (dix-neuf mille neuf cent septante
et un francs et cinquante centimes), sont mis à la charge du défendeur ETAT DE VAUD ;
VI.
L’indemnité
d’office de Me Robert LEI RAVELLO, conseil de C.S.________, est arrêtée à 16'011
fr. 65 (seize mille onze francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA inclus, pour la période
du 1
er
mars 2011 au 12 décembre 2014 ;
VII.
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office laissée à la charge de l’Etat ;
VIII.
Le défendeur ETAT
DE VAUD doit verser à C.S.________ un montant de 18'084 fr. (dix-huit mille huitante-quatre francs),
débours et TVA compris, à titre de dépens ;
IX.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :
La greffière :
Benoît
MORZIER, v.-p.
Charlotte ZUFFEREY
Du
29 octobre 2015
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties.
Appel :
Un  appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l’appel doit être jointe.
Recours
séparé en matière d'assistance judiciaire et/ou de frais (art. 110 CPC) :
Un
recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision
qui fait l'objet du recours doit être jointe.
La greffière :