vd_findinfo · HC / 2017 / 46 · 2017-01-16 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2017 HC / 2017 / 46

ASSIGNATION À RÉSIDENCE | 74 LEtr

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.052668-162170
18
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 8 décembre 2016 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 décembre 2016, envoyée pour notification le 13 décembre 2016,
la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l'assignation à résidence dès le
8 décembre 2016 pour une durée de deux mois d’H.________ au Sleep-In Evam à Morges,
tous les jours de 22 heures à 7 heures.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr
(loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20) étaient réunies,
dès lors que l’intéressé faisait l’objet d’une décision de renvoi
définitive et exécutoire et qu’il refusait de quitter la Suisse.
B.
Par acte du 19 décembre 2016, H.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens que la requête
du Service de la population (ci-après : SPOP) est rejetée.
Le 21 décembre 2016, le Président du
Tribunal cantonal a désigné Me Thierry de Mestral en qualité de conseil d’office
d’H.________.
Dans ses déterminations du 5 janvier 2017, le SPOP a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les fais suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
H.________,
né le [...] 1987, est originaire d’
[...]. Il est célibataire et n'a pas d'enfant.
H.________ a déposé une première demande d'asile en Suisse le 28 octobre 2014, laquelle
a fait l'objet, le 12 décembre suivant, d'une décision du Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : SEM) de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse en Norvège,
ledit pays étant compétent, en vertu du Règlement Dublin, pour mener la procédure
d'asile le concernant.
H.________ a été renvoyé en Norvège le 5 mars 2015. Il est toutefois revenu en Suisse
sans autorisation à une date indéterminée.
Le 30 juin 2015, H.________ a déposé une deuxième demande d’asile, laquelle a fait
l’objet le 6 août 2015 d’une décision du SEM de refus d’entrée en matière
et de renvoi de Suisse en Norvège. Cette décision a été confirmée par arrêt
sur recours rendu le 1
er
septembre 2015 par le Tribunal administratif fédéral. Elle est dès lors définitive
et exécutoire.
Le 16 septembre 2015, le SPOP a notifié à H.________ un plan de vol à destination d’Oslo
prévu le 1
er
octobre 2015.
Le jour en question, H.________ était toutefois absent de son domicile et il ne s’est pas
présenté à l’aéroport.
Le SPOP l’a inscrit le 19 avril 2016 au moniteur de recherche de la police (RIPOL).
Le 18 août 2016, H.________ a déposé auprès du SEM une demande de reconsidération
de sa décision du 6 août 2015, laquelle a toutefois fait l’objet d’un refus le
21 septembre 2016.
Le 21 octobre 2016, H.________ a refusé de signer une déclaration de départ volontaire
à destination de la Norvège.
2.
Par acte du 28 novembre 2016, le SPOP a requis
de la Justice de paix du district de Lausanne l’assignation à résidence d’H.________
jusqu’à son refoulement, lequel devrait pouvoir intervenir dans un délai de deux mois.
H.________ a été entendu le 8 décembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne.
Il a déclaré qu’il refusait de quitter la Suisse pour la Norvège car il avait fait
l’objet d’une décision lui refusant l’asile dans ce pays et, partant, il allait
être renvoyé par les autorités norvégiennes en [...], pays dans lequel il craignait
pour sa vie. Il a requis la désignation d’un avocat d’office.
D.
Un nouveau vol pour Oslo a été prévu
le 21 décembre 2016. La veille, H.________ n’a toutefois pas été trouvé par
la police au lieu de résidence qui lui a été assigné. Il a dès lors été
dénoncé au Ministère public pour non respect d’une assignation à résidence.
H.________, au bénéfice de l’aide d’urgence pour la période du 12 décembre
au 23 décembre 2016, n’est pas revenu demander cette aide.
En droit
:
1.
1.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant une assignation
à résidence (art. 13 et 30 al. 1 LVLEtr [loi d’application dans le Canton de Vaud de
la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV142.11]).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé
et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision
attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
En l’espèce, l’ordonnance contestée
est à la base d’une procédure pénale et le recourant est susceptible de réapparaître
avant l’expiration du délai de deux mois. Le recours n’est dès lors pas dénué
d’intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Pour le surplus, il a été formé
en temps utile auprès de l'autorité compétente, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
La Chambre des recours civile revoit
librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC
25 septembre 2015/346).
2.2
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 28 novembre 2016, il a procédé à l’audition du recourant
le 8 décembre 2016 en présence d’un interprète. Les déclarations de l'intéressé
ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile
(art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le Juge de paix a rendu le même jour un ordre d’assignation à
résidence et sa décision motivée a été envoyée pour notification au recourant
le 13 décembre 2016 avec la mention de l’autorité, des formes et du délai de recours
(art. 21 al. 4 LVLEtr). Le recourant a également été informé de son droit de
demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d’office
lui a d'ailleurs été désigné.
Le droit d’être entendu du recourant
ayant été respecté, la procédure a été régulière, ce dont l'intéressé
ne disconvient pas.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que, s’il est renvoyé en Norvège, ce pays le renverra en [...],
où ses jours sont en danger.
3.2
Le juge des mesures de contrainte est lié
par la décision de renvoi, en particulier lorsqu’elle a été rendue dans le cadre
d’une procédure d’asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d’une
décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable
au point d’apparaître nulle. S’il existe des faits nouveaux, postérieurs à
la décision de renvoi, le juge des mesures de contrainte peut en tenir compte (ATF 130 II 56 consid.
2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009
du 13 février 2009 consid. 6.2).
En l’occurrence, en tant que le recourant entend remettre en question la décision de son renvoi
en Norvège, rendue par le SEM le 6 août 2015, confirmée le 1
er
septembre 2015 par le Tribunal administratif fédéral et dont la reconsidération a été
refusée le 21 septembre 2016, il ne saurait en principe le faire dans le cadre du présent recours
concernant son assignation à résidence.
3.3
Pour le surplus, les conditions de l’art.
74 LEtr sont respectées et la mesure est proportionnée.
Pour que la mesure d'assignation respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être
adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés, cela implique un
rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre
et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume Il
: Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l'exclusion d'autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 232 pp. 209-210). Le principe de la proportionnalité doit en particulier être
pris en considération lors de la détermination de l'étendue et de la durée de la
mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version
du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016).
En l’espèce, il ressort du dossier que, nonobstant le plan de vol notifié au recourant
le 16 septembre 2015, avec la mention qu’il pourrait être placé en détention administrative
s’il ne quittait pas la Suisse le 1
er
octobre 2015, celui-ci n’a pas été trouvé à son domicile le jour fixé
pour son départ. Après avoir déposé en août 2016 une demande de reconsidération,
laquelle a fait l’objet d’un refus, le recourant a refusé le 21 octobre 2016 de signer
une déclaration de départ volontaire à destination de la Norvège. A l’audience
devant le juge de paix, il a en outre confirmé qu’il refusait de quitter la Suisse pour ce
pays. Le 20 décembre 2016, il n’a
pas
été trouvé au lieu de résidence qui lui a été assigné et le nouveau
vol pour Oslo prévu le lendemain a dû être annulé. Ainsi, le recourant, frappé
d'une décision de renvoi en force, séjourne de manière illégale en Suisse et a démontré,
par son comportement, qu’il n’entendait pas quitter le territoire.
Partant, la décision d’assignation à résidence de 22 heures à 7 heures, limitée
à une durée de deux mois, est proportionnée et se justifie en vue de poursuivre les démarches
nécessaires à l’organisation du retour de l’intéressé en Norvège.
Par surabondance, on ne voit pas quelle autre mesure, moins incisive, permettrait d'atteindre le but
visé par l'assignation à résidence, à savoir contrôler le lieu de séjour
de l'intéressé et s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation
et l'exécution de son renvoi.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
Le 10 janvier 2017, Me Thierry de Mestral, conseil d’office du recourant, a déposé une
liste d’opérations selon laquelle il a consacré 2h45 à son mandat. S’il n’est
pas intervenu dans la procédure, son client ayant recouru personnellement puis disparu avant qu’un
avocat d’office ne lui soit désigné, il a néanmoins dû intervenir pour prendre
connaissance du dossier et tenter de joindre son client. Le temps allégué peut dès lors
être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité d’office due à Me de Mestral doit être arrêtée à
495 fr., plus 39 fr. 60 de TVA au taux de 8%, et un montant de 5 fr. 40, TVA comprise, pour ses débours,
soit une indemnité totale de 540 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Thierry de Mestral, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 540 fr. (cinq cent quarante francs), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour H.________),
‑
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :