vd_findinfo · Jug / 2015 / 9 · 2014-06-18 · fr

VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, CONTRAVENTION | 285 ch. 1 CP, 303 ch. 1 CP, 303 ch. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.11.2014 Jug / 2015 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
277
PE11.017722-MRN/JMR/YBN
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
3 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:               Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Sébastien Pedroli, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
R.________
,
intimé,
La Cour d’appel pénale prend séance en audience publique pour statuer sur l’appel
formé par D.________ contre le jugement rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 juin 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a reconnu D.________
coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, dénonciation calomnieuse,
dénonciation calomnieuse ayant trait à une contravention et contravention à l’art.
25 al. 1 de la Loi vaudoise sur les condamnations (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 30 fr., et à une amende de 200 fr. (II), a suspendu l’exécution
de cette peine pour une durée de 3 ans (III), a arrêté à 2 jours la peine privative
de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende (IV), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD séquestré sous fiche
n°54643 (V), a mis une part des frais de procédure, arrêtée à 4'241 fr. à
sa charge, le solde, par 850 fr., étant laissé à la charge de l’Etat (VI), a arrêté
à 2'000 fr. la part mise à la charge de D.________ de l’indemnité de 2'700 fr.,
TVA comprise, servie à son conseil d’office Me Sébastien Perdoli (VII) et a dit que cette
part d’indemnité ne sera exigible pour autant que sa situation financière le permette
(VIII).
B.
Par annonce du 23 juin 2014, puis déclaration
motivée du 28 juillet 2014, D.________ a interjeté un appel contre ce jugement, concluant,
sous suite de dépens, à sa libération de toute infraction, à l’octroi d’une
équitable indemnité pour ses frais de défense pénale ainsi qu’à la mise
des frais à la charge de l’Etat. Il a également requis l’audition du témoin
[...].
Par courrier du 9 septembre 2014, la Présidente a rejeté les réquisitions de preuves formulées,
au motif qu’elles n’apparaissaient pas pertinentes.
A l’audience d’appel, le prévenu a confirmé ses conclusions et requis l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 1'350 fr., soit les frais de classement
encourus, et de 1'443 fr. 85 à titre de frais de défense.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) D.________ est né le [...] à [...], [...], pays dont il est ressortisant. Célibataire,
il a fui son pays pour venir chercher l’asile en Suisse où il est arrivé en 2009. Sa
requête d’asile a été rejetée. Il est actuellement sans activité. Il émarge
au budget de l’EVAM qui, outre la mise à disposition d’un logement, lui verse 280 fr.
par mois. Aux débats, D.________ a indiqué qu’il ne savait pas s’il allait rester
en Suisse, mais qu’en l’état il n’avait pas recouru contre le rejet de sa requête
d’asile. Il a exposé être en train de négocier un contrat de travail dans l’importation.
Il a encore expliqué avoir grandi sans son père, qui aurait été tué par sa propre
mère dans un contexte de violences conjugales. Suite à cet évènement sa mère
aurait été en prison pendant plusieurs années. Il résulte des rapports médicaux
produits (P. 23) que D.________ souffre d’un état de stress post-traumatique et d’un
épisode dépressif moyen. Un abaissement d’humeur et une irritabilité constante sont
relevés. L’intéressé a même déclaré à son thérapeute qu’il
avait des idées auto et hétéro-agressives lorsqu’il était pris par la colère.
Toute situation de violence ravivait chez lui des sentiments de détresse et des réactions physiques
telles que des sueurs et des palpitations.
Le casier judiciaire de D.________ est vierge.
b) A [...], route de [...], arrêt TL « [...]», le 4 octobre 2011, D.________ a été
contrôlé par le contrôleur TL [...], qui travaillait ce jour-là en équipe avec
[...], [...] et [...], alors qu’il voyageait dans le bus avec un billet échu. Après avoir
refusé de présenter sa pièce d’identité, D.________ a tenté de prendre
la fuite et a dès lors donné un coup de poing au visage de [...], qui a pu partiellement l’esquiver.
Ce dernier, [...] et [...] ont ensuite maîtrisé D.________ en le mettant au sol. Pendant que
ses collègues essayaient de maîtriser D.________, [...] a, par mesure de précaution, pris
les clés, le porte-monnaie et les lunettes que ce dernier tenait dans une main. Ce faisant, elle
a été griffée à un doigt dans des circonstances qui n’ont pas été
établies. [...] a fait appel à la police. Une fois maîtrisé, D.________ a menacé
les quatre contrôleurs TL en leur disant des choses comme « je vais vous retrouver ».
Une patrouille de police composée du sgt [...] et de l’agt [...] est intervenue. Après
que le sgt [...] et l’agt [...] ont relevé D.________, ce dernier est à nouveau devenu
virulent et a tenté de se débattre. Une deuxième brigade composée du brg R.________
et du brg [...] est arrivée sur les lieux. Le prévenu a alors été amené au sol
et menotté. Il a ensuite été placé à l’arrière d’un véhicule
de service en vue d’être transféré au poste de police.
Au cours du trajet en voiture, D.________ a commencé à gesticuler dans tous les sens. Il allait
de plus en plus vers le brg R.________ en prenant appui avec ses pieds sur le bas du véhicule. Bien
que le Brg R.________ lui ait dit plusieurs fois de rester à sa place, D.________ n’a pas
cessé d’agir ainsi. A un moment donné, il est venu encore plus près du brg R.________.
Ce faisant, D.________ a poussé le brg R.________ avec son épaule, ce qui a bloqué ce
dernier contre le côté du véhicule. Le brg R.________ a alors pris D.________ sur le côté
droit du cou et l’a repoussé pour qu’il se remette à sa place. D.________ bavant,
le brg R.________ et l’agt [...] ont décidé de lui maintenir la tête vers le bas
pour éviter de recevoir des crachats ou autre. La tête de D.________ ne touchait toutefois
pas ses genoux. Pour la suite du trajet, le brg R.________ a placé sa main sur la tête de D.________
pour éviter que ce dernier ne la relève. Pendant le trajet, D.________ continuait de répéter
que la police tuait les étrangers, et qu’il avait mal au ventre suite à l’intervention
de la police qui l’avait mis à terre et menotté.
Parvenu au poste de police, D.________ était toujours dans un état d’excitation extrême
si bien qu’il a été placé en box de maintien.
A l’intérieur du box de maintien, le prévenu a tenté de s’enlever les menottes
en tirant fortement sur celles-ci. Il a enlevé son pull et s’est frappé sur le thorax.
Il s’est aussi frappé la tête sur la table et s’est serré le cou au moyen
de sa main droite. Le brg R.________ est alors entré dans le box et lui a pris le bras pour dégager
sa main de son cou. Le prévenu n’a eu de cesse de simuler des malaises et de baver abondamment
sur le sol du box. Il a également donné des coups de pieds dans la porte du box. Par la suite,
les intervenants, notamment le brg R.________, ont annoncé à D.________ qu’il pouvait
partir. Le prévenu a alors accusé le brg R.________ de violences policières et l’a
menacé de déposer plainte et d’alerter la presse.
En cours d’enquête, le brg R.________ a précisé que le prévenu n’avait
pas menacé les policiers de mort et qu’il se référait en substance à «
un jugement dernier » et non pas au fait qu’il entendait mettre fin aux jours des policiers.
Le 9 novembre 2011, D.________ a déposé plainte contre R.________ et l’un des contrôleurs
TL, tous deux intervenus à son endroit le 4 octobre 2011 à [...]en les accusant de faits qu’ils
n’avaient pas commis. En effet, le prévenu a dénoncé faussement R.________ pour
lui avoir donné un coup de poing sur la nuque et l’avoir injurié en lui disant «
Si tu n’est pas d’accord il faut rentrer chez toi » lors du trajet en véhicule
de police effectué le 4 octobre 2011. Il a également menti en déclarant que l’un
des contrôleurs TL lui avait donné un coup de genou dans le ventre. Suite à cette plainte,
l’enquête PE11.019204-MRN a été ouverte contre R.________ et inconnu.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité
(al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant se plaint d’une constatation
erronée des faits. Il reproche au premier juge d’avoir retenu les déclarations du plaignant
et des divers intervenants le jour des faits alors que celles-ci contiendraient plusieurs incohérences
et seraient démenties par le témoin [...], lequel aurait assisté à l’altercation.
3.1
3.1.1
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Vianin, in : Kuhn/Jean­­­­neret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398
CPP).
3.1.2
L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence
ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire
un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies
de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent. Cette disposition réprime ainsi deux infractions
différentes, la contrainte contre les autorités ou les fonctionnaires, d'une part, les voies
de fait contre ceux-ci, d'autre part.
Selon la première
variante, l’auteur empêche, par la violence ou la menace, l’autorité ou le fonctionnaire
de faire un acte entrant dans ses fonctions. Il n’est pas nécessaire que l’acte soit
rendu totalement impossible : il suffit qu’il soit entravé de telle manière qu’il
ne puisse être accompli comme prévu (Heimgartner, Strafrecht II, Basler Kommentar, 2e éd.,
2007, n. 5 ad art. 285 CP).
Par violence, on entend
ordinairement une action physique de l’auteur sur la personne du fonctionnaire. L’usage de
la violence doit revêtir une certaine gravité ; une petite bousculade ne saurait suffire (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n. 4 ad art. 181 CP). Selon la jurisprudence,
le degré que doit atteindre l’usage de la violence pour entraîner l’application
de l’art. 285 CP ne peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend de critères
relatifs. En particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de l’expérience
de la victime (ATF 101 IV 42 cons. 3a p. 44 ad art. 181 CP). Pour certains auteurs, la création
d’un obstacle matériel comme fermer la porte à clé ou ériger des barricades
tombent sous le coup de l’art. 285 CP (Corboz, op. cit., n. 4 ad art. 285 CP ; Strathenwerth/Bommer,
Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II :Straftaten gegen Gemeininteressen, 6e éd., 2008,
§ 50 n. 20), alors que, d’après d’autres auteurs, de tels actes ne sauraient être
qualifiés d’actes de violence au sens de l’art. 285 CP, mais constituent des actes d’opposition
selon l’art. 286 CP (Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n.
3 ad art. 285 CP ; Heimgartner, op. cit., n. 7 ad art. 285 CP). Enfin, la violence doit atteindre le
fonctionnaire, mais non un tiers (Heimgartner, op. cit., n. 9 ad art. 285 CP).
La menace correspond à
celle de l’art. 181 CP, même s’il n’est pas précisé qu’elle doit
porter sur un dommage sérieux (Corboz, op. cit., n. 5 ad art. 285 CP ; Heimgartner, op. cit., n.
10 ad art. 285 CP).
Selon la deuxième
variante (voies de fait contre les autorités ou fonctionnaires), l’auteur se livre à
des voies de fait sur une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire pendant
qu’ils procèdent à un acte entrant dans leurs fonctions. Le membre de l’autorité
ou le fonctionnaire agit en cette qualité dans le cadre de sa mission officielle et c’est
en raison de cette activité que l’auteur se livre à des voies de fait sur lui. Dans ce
cas, il n’est pas exigé que l’auteur empêche l’acte officiel (Corboz, op.
cit., n. 17 ad art. 285 CP ; Heimgartner, op. cit., n. 14 ad art. 285 CP).
La notion de voies de
fait est la même que celle figurant à l’art. 126 CP. Elles se définissent comme
des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni
lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même
si elle n’a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 cons. 1.2 p. 191). Les voies
de fait au sens de l’art. 285 CP doivent toutefois revêtir une certaine intensité (Heimgartner,
op. cit., n. 15 ad art. 285 CP).
3.2
Comme
le premier juge, on doit préférer la version du plaignant [...] à celle du prévenu
et ce pour les motifs suivants. D’une part, le témoignage du plaignant est constant et clair ;
les variations ne portent que sur des détails et s’expliquent aisément en raison de l’écoulement
du temps. D’autre part, ce témoignage est confirmé par les déclarations de [...],
agent TL qui a également assisté à la scène. Enfin, le témoignage à décharge
de [...] doit être écarté, tant il est invraisemblable et complaisant ; en effet,
cette personne affirme vivre à [...] avec le prévenu, ce qui est confirmé par son adresse,
tout en prétendant qu’elle ne le connaissait pas encore au moment des faits, qu’elle
l’aurait vu le lendemain de l’altercation et lui aurait alors dit qu’elle avait vu
ce qui s’était passé.  A cela s’ajoute le fait que [...] n’était
pas dans le bus et n’a par conséquent pas assisté au début de l’altercation.
Il s’agit ici manifestement d’un témoignage de solidarité entre requérants
vivant dans le même centre EVAM.
Il résulte des témoignages des agents TL que l’appelant a donné un coup de poing
au visage de [...] et griffé [...] au doigt. D.________ a également menacé les agents
TL en disant des choses comme « je vais vous retrouver », ce qui a été
compris par les concernés comme des menaces de mort. Il a ainsi usé de violence sur des agents
qui agissaient dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, l’appelant ne peut aucunement
justifier son comportement ; il savait qu’il devait présenter une pièce d’identité
et se soumettre à un contrôle, ce qu’il a refusé non seulement en tentant de prendre
la fuite, mais également en portant des coups. Au regard de l’ensemble des ces éléments,
l’infraction définie à l’art. 285 CP est réalisée.
3.3
S’agissant de l’intervention policière,
le premier juge a également admis la réalisation de l’infraction précitée.
On peine toutefois à discerner des actes de violence ou des voies de fait commis à l’encontre
des agents de police. L’appelant a tenté de se débattre. Il a toutefois été
amené au sol, menotté et placé à l’arrière d’un véhicule de
service. Au cours du trajet, il a commencé à gesticuler dans tous les sens. Il est venu une
fois plus près du brg R.________ et l’a poussé avec son épaule. Le brg R.________
a alors pris D.________ sur le côté droit du cou et l’a repoussé pour qu’il
se remette en place. Le fait de pousser le policier avec une épaule ou de gesticuler dans la voiture
est, dans le cas particulier, insuffisant pour constituer des violences ou des voies de fait. En effet,
d’une part, l’appelant était menotté et placé entre deux policiers à
l’arrière du véhicule. D’autre part, au regard de la réaction de la police,
on voit que les agents étaient des hommes d’expérience qui ont réagi immédiatement
pour tenter de calmer le prévenu et ainsi se prémunir efficacement contre tout risque de coups
ou de heurts.
On ne saurait non plus retenir que des menaces ont été proférées à l’encontre
des policiers, ces derniers ayant admis qu’il s’agissait surtout d’un discours mystique
et qu’ils n’avaient pas interprété les propos de l’intéressé comme
étant des menaces de mort. On sait également que les policiers ont baissé la tête
de l’appelant pour éviter les crachats, étant relevé qu’il n’a jamais
été reproché à ce dernier d’avoir craché, mais uniquement d’avoir
bavé.
Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait admettre la réalisation de l’infraction
visée par l’art. 285 CP en relation avec l’intervention policière. Reste qu’au
regard de l’extrême agitation de l’appelant, les agents ont agi de manière tout
à fait correcte et proportionnée.
4.
L’appelant conteste sa condamnation pour
dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 CP et de dénonciation calomnieuse ayant
trait à une contravention au sens de l’art. 303 ch. 2 CP.
4.1
Selon l’art. 303 al. 1 CP, celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme
auteur d’une crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue
de faire ouvrir contre elles une poursuite pénale, sera puni d’une peine privative de liberté
ou d’une peine pécuniaire (al. 1). La peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention
(al. 2).
Cette disposition protège en premier lieu l’administration de la justice. Une telle dénonciation
entraîne la mobilisation inutile de ressources publiques. Elle protège toutefois également
les droits de la personnalité de celui qui est accusé faussement, notamment son honneur, sa
liberté, sa sphère privée, ses biens (ATF 136 IV 170 cons. 2.1 p. 176 ; ATF 132 IV
20 cons. 4.1 p. 25).
Sur le plan objectif,
cette norme suppose qu’une communication imputant faussement à une personne la commission
d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité
(ATF 132 IV 20 cons. 4.2. p. 25 ; ATF 75 IV 78). Plus précisément, la communication attaquée
doit imputer faussement à la personne dénoncée des faits qui, s’ils étaient
avérés, seraient constitutifs d’un crime ou d’un délit.
Sur le plan subjectif,
l’auteur doit savoir que la personne qu’il dénonce est innocente. Il s’agit d’une
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2 ; ATF 76 IV
244). Comme l’auteur sait que la personne dénoncée est innocente, les preuves libératoires
de la vérité ou de la bonne foi n’ont aucun sens et sont dès lors exclues (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n. 15 ad art. 174 CP, p. 613). Par ailleurs,
l’auteur doit savoir que les faits allégués sont punissables, vouloir et accepter que
son comportement provoque contre la personne visée l’ouverture d’une procédure
pénale. Le dol éventuel suffit quant à cette intention de faire ouvrir une poursuite pénale
(ATF 85 IV 83 ; ATF 80 IV 120).
4.2
L’appelant a dénoncé R.________
pour lui avoir donné un coup de poing sur la nuque et l’avoir injurié lors du trajet
en véhicule de police effectué le 4 octobre 2011. Il a également dénoncé
un contrôleur TL qui lui aurait donné un coup de genou dans le ventre. Suite à cette plainte,
une enquête pénale a été ouverte contre R.________ et inconnu.
Suivant les déclarations concordantes des divers intervenants, on doit admettre que l’intervention
des agents, puis des policiers était tout à fait justifiée et proportionnée par le
comportement, soit la résistance et l’excitation du prévenu. Ainsi, ce dernier a accusé
faussement R.________ et un agent TL d’avoir adopté des comportements répréhensibles.
Toutefois, il faut rappeler que D.________ avait subi peu de temps avant une opération à l’estomac,
ce qui a pu accentuer la sensation de douleur à cet endroit, alors que l’intervention de R.________
était tout à fait adéquate et proportionnée. De plus, il ressort des certificats
médicaux produits (P. 23) que D.________ est une personne fragile psychologiquement. Il souffre
d’un stress post-traumatique et toute situation de violence ravive chez lui des sentiments de détresse.
A cela s’ajoute une grande vulnérabilité et une augmentation de la symptomatologie lorsque
l’intéressé est confronté à des malentendus et à du stress. Il se sent
en outre facilement menacé. Le passé de violence douloureux de D.________ et l’influence
que celui-ci a sur lui au quotidien amène la Cour à retenir que la plainte est basée sur
une conviction personnelle erronée, en particulier en raison de la fragilité psychologique
de l’intéressé, et l’on peut sérieusement douter du fait qu’il ait menti
délibérément en portant une accusation qu’il savait fausse pour chercher à
relativiser ses propres violences comme le soutient le premier juge.
Partant, à défaut de la réalisation de l’élément subjectif, les infractions
de dénonciation calomnieuse et de dénonciation calomnieuse ayant trait à une contravention
ne sont pas réalisées en l’espèce.
5.
L’appelant conteste sa condamnation pour
contravention à l’art. 25 al. 1 de la Loi vaudoise sur les contraventions.
5.1
Le règlement de police de l’association de communes « sécurité dans l’ouest
lausannois » prévoit notamment qu’est interdit tout acte de nature à troubler
la tranquillité et l’ordre publics (art. 25), et que celui qui, d’une quelconque manière,
injurie ou entrave l’action d’un agent des services publics, notamment d’un agent de
police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans préjudice des sanctions
prévues par le code pénal (art. 28).
5.2
On ne saurait retenir une violation de l’art.
28 du règlement précité, l’appelant étant déjà condamné pour
violation de l’art. 285 CP. Les faits sont également insuffisants pour retenir un trouble
à l’ordre public au sens de l’art. 25 de ce règlement. En effet, selon l’ensemble
des témoignages, l’appelant a essayé de fuir et a porté un coup, avant d’être
immédiatement maîtrisé, tout d’abord par les agents TL, puis par les policiers.
De plus, selon les témoignages, il n’y avait pas beaucoup de monde dans le bus et on ne sait
pas si celui-ci a été retardé par les évènements.
6.
Il convient de réexaminer la peine infligée
à l’appelant, compte tenu de l’abandon des chefs d’accusation de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires en relation avec l’intervention policière,
ainsi que de dénonciation calomnieuse et de dénonciation calomnieuse ayant trait à une
contravention.
6.1
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il tiendra compte des antécédents
et de la situation personnelle de l’auteur ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir
(al. 1). L’alinéa 2 de cette disposition énumère une série de critères
à prendre en considération pour déterminer la culpabilité (ATF 134 IV 17 cons. 2.1
et les références citées).
Le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 1
2
ème
phrase CP). Les principes déduits de cette disposition ont été exposés dans l’ATF
134 IV 60 cons. 6, pp 6 ss et dans l’arrêt 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 cons. 1 publié
in : SJ 2010 I 205 auxquels on peut se référer. Il en résulte notamment que le montant
du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l’auteur réalise en moyenne
quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement
doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l’assurance-maladie
et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d’acquisition du revenu. La loi mentionne
aussi spécialement d’éventuelles obligations d’assistance, familiales en particulier.
La raison en est que les membres de la famille ne doivent, autant que possible, ne pas être affectés
par la restriction apportée au train de vie. Le revenu net doit être amputé des montants
dus à titre d’entretien ou d’assistance, pour autant que le condamné s’en
acquitte effectivement. Le Tribunal peut, dans une large mesure, se référer aux principes du
droit de la famille en ce qui concerne le calcul de ces montants.
6.2
D.________ s’est rendu coupable de violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires.
Il sera tenu compte de sa personnalité fragile et du fait que sa violence doit être mise en
relation avec un état de stress post-traumatique avéré. Partant, au vu de la culpabilité
de D.________, il convient de réduire la peine à 30 jours-amende. L’amende sera supprimée
vu l’abandon de toute contravention. Les conditions objectives et subjectives du sursis sont réunies.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, la durée du sursis n’excédera pas
deux ans.
Au regard de la situation financière du condamné, qui émarge au budget de l’EVAM,
il convient également de réduire le montant de la peine pécuniaire à 10 francs.
7.
En définitive, l’appel est partiellement
admis dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1’940 fr., ainsi que l’indemnité allouée
au défenseur d'office de l’appelant, par 1’390 fr. 50, débours et TVA compris,
doivent être mis par un tiers à la charge de D.________, soit un montant global de 1'110 fr.
15, le solde, par 2'220 fr. 35, étant laissé à la charge de l’Etat.
D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité
allouée à son défenseur que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
Délibérant
immédiatement et à huis clos,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 285 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de D.________ est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit aux chiffres I, II, III et IV de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
« I.
Reconnaît D.________ coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
II.
Condamne D.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, la quotité du
jour-amende étant arrêtée à CHF 10.- (dix francs).
III.
Suspend l’exécution de la peine pécuniaire pour une durée de 2 (deux) ans.
IV.
Supprimé.
V.
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD séquestré
sous fiche n°54643.
VI.
Met une part des frais de procédure, arrêtée à CHF 4'241.- (quatre mille deux cent
quarante et un francs), à la charge de D.________, le solde, par CHF 850.- (huit cent cinquante
francs), étant laissé à la charge de l’Etat.
VII
Arrête à CHF 2'000.- (deux mille francs) la part mise à la charge de D.________ de l’indemnité
de CHF 2'700.- (deux mille sept cent francs), TVA comprise, servie à son conseil d’office
Me Sébastien Pedroli.
VIII.
Dit que la part de l’indemnité mise à la charge de D.________ sous chiffre VII ci-dessus
ne sera exigible pour autant que sa situation financière le permette. »
III.
Une indemnité de
défenseur d'office de D.________ pour la procédure d'appel d'un montant de 1’390 fr.
50, TVA et débours inclus, est allouée à Me Sébastien Pedroli.
IV.
Les frais d'appel, par
1’940 fr. (mille neuf cent quarante francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur
d'office de l’appelant, par 1'390 fr. 50 (mille trois cent nonante francs et cinquante centimes),
TVA et débours inclus, sont mis par un tiers à la charge de D.________ soit par 1'110 fr. 15
(mille cent dix francs et quinze centimes), le solde, par 2’220 fr. 35 (deux mille deux cent vingt
francs et trente-cinq centimes) étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
D.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus, soit 463 fr. 50, que lorsque
sa situation financière le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
Présidente :              La greffière
Du
3 novembre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sébastien Pedroli, avocat (pour D.________),
-
R.________,
-
Ministère public central,
et
communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Commission de police de l’Ouest Lausannois,
-
Service de la population / Division asile (27.10.1979),
-
Office fédéral des migrations,
-
Office fédéral de la police,
-
Service de renseignement de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :