vd_findinfo · ACH 110/19 - 150/2019 · 2019-09-03 · fr

GAIN INTERMÉDIAIRE, PERTE DE GAIN | 11 LACI, 24 al. 1 LACI, 24 LACI, 8 al. 1 let. a LACI, 8 al. 1 let. b LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.09.2019 ACH 110/19 - 150/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
110/19 - 150/2019
ZQ19.028847
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à […], recourante,
et
T.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8, 10, 11 et 24 LACi
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1959, s’est inscrite en qualité de demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
le 3 août 2017 et a été mise au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
du 21 août 2017 au 20 août 2019.
L’inscription de l’assurée en tant que demandeuse d’emploi a été annulée
avec effet au 30 avril 2018. En effet, l’intéressée a effectué à compter du
mois de septembre 2017 plusieurs missions temporaires pour le compte de K.________ SA, lesquelles lui
ont permis d’obtenir un revenu excluant tout droit à des prestations de l’assurance-chômage.
Un nouveau contrat de durée déterminée
a été proposé à l’assurée par K.________ SA en date du 28 septembre 2018,
dont l’entrée en fonction était prévue au 1
er
octobre 2018 et ce pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Le contrat
prévoyait une occupation à hauteur de 60%, soit 24,9 heures par semaine.
Le 6 décembre 2018, l’assurée
s’est annoncée aux organes de l’assurance-chômage en qualité de demandeuse
d’emploi. Elle a indiqué que sa mission pour le compte de K.________ SA prendrait fin le 18
décembre 2018.
Le 21 décembre 2018, l’assurée a été engagée par l’entreprise Q.________
pour une durée indéterminée. La date de la prise d’emploi a été fixée
au 7 janvier 2019.
Par décision du 9 janvier 2019, la Caisse cantonale de chômage a reporté au 1
er
janvier 2019 la demande d’indemnité présentée par l’assurée le 6 décembre
2018. Selon la Caisse, les rapports de travail entre l’assurée et K.________ SA avaient effectivement
pris fin le 31 décembre 2018, le salaire de l’intéressée ayant été versé
jusqu’à cette date.
L’assurée s’est opposée à la décision précitée le 15 janvier
2019. Elle soutenait qu’elle était employée depuis le 1
er
septembre 2018 à hauteur de 60%, tout en cherchant un emploi à plein temps, et que son contrat
avait pris fin avant le 31 décembre 2018. A l’appui de son argumentation, elle a produit une
attestation du 14 janvier 2019 établie par son ancien employeur, confirmant la fin de son contrat
de travail à durée déterminée le 18 décembre 2018.
Par décision du 29 mai 2019, la Caisse cantonale
de chômage, Division juridique, a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé
la décision attaquée. Se basant sur un décompte de salaire établi le 24 décembre
2018 par K.________ SA, la Caisse a retenu que l’assurée avait, au cours du mois de décembre
2018, réalisé un salaire de 12'986 fr. 15 (suppléments inclus), pour un total de 161,6
heures travaillées durant le mois en question. Compte tenu d’une indemnisation chômage
maximale possible de 7'951 fr. 50, la Caisse estimait qu’au 6 décembre 2018, la perte de travail,
pour autant qu’elle existât, n’était pas assortie d’une perte de gain. L’assurée
ne subissait ainsi aucun dommage résultat de son chômage, de sorte que les prestations devaient
lui être niées.
B.
Par acte du 25 juin 2019, L.________ a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation
ainsi qu’au versement « des indemnités manquantes jusqu’à concurrence
du montant calculé pour les 18 jours ouvrables du mois de décembre 2018 ». Elle contestait
en substance la méthode de calcul de la Caisse pour le mois de décembre 2018.
Par réponse du 8 août 2019, la Caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision sur opposition rendue le 29 mai 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve de dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui
du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 al. 1 let. a LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'appliquent
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Ayant été interjeté en
temps utile auprès du tribunal compétent et respectant pour le surplus les formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.
2.
Le litige a uniquement pour objet la date à
partir de laquelle la recourante peut prétendre à l’indemnité de chômage.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage notamment s’il est sans
emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et 10 LACI). Le chômage (ou la perte de
travail) ne suffit cependant pas à donner droit à une indemnisation ; encore faut-il que le
chômeur subisse une perte de gain d’une certaine importance (art. 8 al. 1 let.
b et 11 LACI). Ainsi, à teneur de l’art. 11 LACI, seule peut être prise en considération
la perte de travail qui se traduit par un manque à gagner et qui dure au moins deux journées
de travail consécutives. La condition de la perte de travail minimale est toutefois mise entre parenthèse
lorsqu’un assuré exerce une activité dont la rémunération est inférieure
à celle de l’indemnité de chômage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 et 8 ad art. 10 LACI ; TFA C 18/05 du 18 mars 2005 consid.
2). Une telle activité constitue un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI.
b)
Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité
salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui
perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de sa perte de gain. Le taux d’indemnisation
est déterminé selon l’art. 22 (art. 24 al. 1 LACI). La perte de gain correspond à
la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être
conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3, 1
ère
phrase, LACI ; ATF 129 V 102 ; 120 V 233).
4.
a)
En l’occurrence, l’intimée
ne peut être suivie lorsqu’elle retient un salaire à hauteur de 12'986 fr. 15 réalisé
durant le mois de décembre 2018. Certes, le décompte de salaire du 24 décembre 2018 indique,
concernant le mois de décembre 2018, un montant (hors suppléments) de 11'525 fr. 30 correspondant
à 161,6 heures travaillées. Cependant, la recourante a démontré à satisfaction
que le nombre d’heures effectuées et le salaire net versé durant le mois de décembre
2018 comprenait la rémunération pour le mois de novembre et de décembre 2018. En effet,
les décomptes de salaire produits par la recourante détaillent un salaire net pour le mois
de novembre de 11'110 fr. 40 et de 4'187 fr. 40 pour le mois de décembre 2018, la somme des deux
montants se retrouvant d’ailleurs sous la rubrique « Salaire net » du décompte
de salaire du 24 décembre 2018. Ces éléments sont confirmés par l’extrait de
compte bancaire produit par la recourante, lequel date le versement du salaire de novembre au 6 décembre
2018 et celui du mois de décembre au 20 décembre 2018. Par ailleurs, une durée de 161,6
heures travaillées pour le mois de décembre 2018, soit près de 40 heures par semaine,
n’apparaît que peu réaliste compte tenu des jours fériés et du taux d’occupation
de la recourante, à hauteur de 60%, prévu contractuellement.
b)
La
recourante étant au bénéfice d’un contrat de durée déterminée du
1
er
septembre au 31 décembre 2018, elle exerçait une activité professionnelle à temps
partiel, rémunérée à l’heure. Au moment de son inscription auprès de l’ORP
en date du 6 décembre 2018, elle se trouvait ainsi partiellement sans emploi. Compte tenu du gain
assuré calculé par la caisse intimée, soit 11'983 fr. (décompte de prestations du
12 février 2019) et des revenus effectivement réalisés au mois de décembre 2018,
soit un montant brut de 4'707 fr. 10, la recourante a subi à l’évidence au cours de ce
mois une perte de gain indemnisable.
5.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il
convient d’admettre le recours et d’annuler la décision attaquée, la cause étant
renvoyée à la caisse intimée afin qu’elle fixe le montant des prestations dues à
la recourante.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
la recourante ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 29 mai 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction au sens
des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :