vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 729 · 2014-09-29 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, NATIONALITÉ, KOSOVO, SERBIE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, REJET DE LA DEMANDE | 5 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.09.2014 Arrêt / 2014 / 729

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
10/13 - 12/2014
ZH13.030355
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Neu
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Chavornay, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès d’Intégration
Handicap, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
5 LPC
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...] 1987, originaire
d’ex-Yougoslavie, est arrivée en Suisse en novembre 2005. Elle n’a pas le statut de
réfugiée, mais a été mise au bénéfice d’une admission provisoire
(permis F) dès le 11 septembre 2009, selon son livret pour étrangers.
B.
En janvier 2012, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(AI), indiquant dans le formulaire être originaire de la République du Kosovo. L’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a constaté,
en août 2012, qu’aucune mesure de réadaptation professionnelle n’était actuellement
possible, en raison de l’état de santé de l’intéressée.
Par décision du 18 mars 2013, l’OAI a refusé à l’assurée un droit à
une rente de l’assurance-invalidité. Concernant une rente ordinaire, l’assurée
ne présentait pas une année de cotisations au premier jour du mois suivant ses dix-huit ans.
S’agissant d’une rente extraordinaire, elle n’était entrée en Suisse qu’après
sa majorité. Elle ne pouvait pas non plus invoquer la Convention de sécurité sociale conclue
entre la Suisse et la Yougoslavie, vu que, contrairement à ce qu’affirmait l’assurée
dans un courrier du 25 février 2013, cette convention ne s’appliquait plus aux ressortissants
kosovars dès le 1
er
avril 2010.
Par acte du 15 avril 2013, l’assurée a interjeté un recours contre cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rejeté par
arrêt du 5 novembre 2013 (AI 102/13 - 293/2013). Le Tribunal a notamment considéré
que la convention précitée ne s’appliquait pas à la recourante, vu sa nationalité
kosovare. L’intéressée n’avait pas établi de manière suffisante être
également en possession de la nationalité serbe.
C.
Par document signé le 24 avril 2013 par l’assurée, celle-ci a demandé des prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’AI. Dans
le formulaire, elle a indiqué « Kosovo » comme nationalité.
Par courrier de son mandataire du 25 avril 2013 adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, Service des prestations complémentaires (ci-après : la CCVD ou l’intimée),
l’assurée a notamment fait valoir qu’elle était ressortissante du Kosovo, mais
que la Convention conclue avec l’ex-Yougoslavie continuait « de s’appliquer aux
ressortissants du Kosovo », selon un arrêt de principe C-4828/2010 du Tribunal administratif
fédéral (TAF) du 7 mars 2011 et qu’elle « pourra donc, le jour venu, se
prévaloir de l’article 8 lettre d de la Convention avec l’ex-Yougoslavie pour toucher
une rente extraordinaire d’invalidité de l’AI suisse, mais en attendant, [elle] doit
pouvoir se prévaloir de l’article 5 alinéa 3 LPC ». Selon cet arrêt du
Tribunal administratif fédéral, les ressortissants kosovars sont aussi ressortissants serbes
et peuvent de ce fait également invoquer la Convention conclue avec l’ex-Yougoslavie (TAF
C-4828/2010 consid. 5).
Dans sa décision du 14 mai 2013, la CCVD a considéré ce qui suit :
«
[…], selon indication sur votre
permis de séjour, nous constatons que vous êtes entrée en Suisse le […] novembre
2005.
Par conséquent, vous ne remplissez pas les conditions fixées par l’article 5, premier
alinéa, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance[-]vieillesse,
survivants et invalidité, du 19 mars 1965 qui dispose :
" Les
étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix
années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation
complémentaire (délai de carence) ".
Nous avons donc le regret de vous informer que nous ne pouvons pas prendre votre demande en considération.
Vous ne pourrez faire valoir votre droit éventuel à des prestations qu’à partir
du 1er décembre 2015
».
Par acte de son mandataire du 29 mai 2013, l’assurée a formé opposition à cette
décision. Elle s’est derechef référée à l’arrêt du Tribunal
administratif fédéral précité C-4828/2010 et a ainsi conclu qu’elle avait,
dès le 1
er
novembre
2010, date à laquelle elle comptait cinq années de résidence en Suisse, droit à des
prestations complémentaires « d’un montant équivalant au minimum de la rente
ordinaire complète correspondante ».
Par décision sur opposition du 10 juin 2013, la CCVD a rejeté l’opposition.
D.
a)
Par acte de son mandataire du 11 juillet 2012 [recte : 2013], N.________ a déposé un recours
auprès de la Cour de céans. Elle conclut à l’annulation de la décision sur
opposition du 10 juin 2013 et à l’octroi de prestations complémentaires. Elle fait valoir
que, selon l’arrêt de principe C-4828/2010 du Tribunal administratif fédéral du
7 mars 2011, la Convention avec l’ex-Yougoslavie s’applique aux ressortissants du Kosovo.
Par écriture du 16 juillet 2013, le Tribunal de céans a rendu la recourante attentive à
l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_662/2012 du 19 juin 2013 – mis à disposition
sur le site internet du Tribunal fédéral le 5 juillet 2013 et ultérieurement publié
aux ATF 139 V 263 –, dans lequel la Haute Cour a expressément déclaré ne pas confirmer
la jurisprudence établie par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt précité
du 7 mars 2011. Selon l’arrêt du Tribunal fédéral, les ressortissants kosovars
n’étaient pas automatiquement aussi ressortissants serbes (ATF 139 V 263 consid. 12.2). Le
Tribunal de céans a ainsi demandé à la recourante d’exposer sur quelle base elle
fondait son affirmation d’avoir, en plus de la nationalité kosovare, également la nationalité
serbe.
Par acte complémentaire du 24 juillet 2013, la recourante a produit deux pièces, à savoir
la photocopie de son propre passeport de la République fédérale de Yougoslavie, valable
du 6 août 2003 au 6 août 2008, et celle du passeport de sa mère [...], valable du 22 juillet
2003 au 22 juillet 2013, qui mentionnent Pec comme lieu de domicile habituel. Se référant à
ces copies, elle a maintenu sa position selon laquelle elle était non seulement de nationalité
kosovare, mais aussi de nationalité serbe.
Par mémoire du 3 septembre 2013, l’intimée a préavisé pour le rejet du recours.
Elle renvoie notamment au bulletin n
o
326
du 20 février 2013 de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après :
l’OFAS) à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution
des prestations complémentaires (PC), disponible sur le site internet de l’OFAS www.bsv.admin.ch
et versé par l’intimée au dossier. Selon ce bulletin, seuls les passeports biométriques
serbes en cours de validité sans restriction en matière d’exemption de visa pour l’espace
Schengen sont acceptés pour justifier d’une nationalité serbe. Aucun autre justificatif
de nationalité serbe n’est accepté. L’intimée retient que le passeport yougoslave
de la recourante n’est pas biométrique et qu’il n’est plus valable depuis le 6 août
2008, de sorte que l’intéressée ne saurait être considérée comme ressortissante
serbe.
Par réplique du 2 octobre 2013, la recourante a maintenu sa position selon laquelle elle était
également serbe. Invoquant la maxime inquisitoire, elle a proposé au Tribunal de céans
d’interroger lui-même l’autorité serbe compétente. Elle a reformulé ses
conclusions comme suit :
«
la décision sur opposition du
10 juin 2013 est annulée et la cause renvoyée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
[…] pour détermination par cette caisse, du montant de PC auquel N.________ a droit et le
moment à partir duquel il [recte : elle] y a droit
».
Par la suite, la recourante a demandé au Tribunal de céans de trancher d’abord la cause
AI 102/13 l’opposant à l’OAI (cf. ci-dessus let. B), avant de rendre une décision
dans la présente procédure.
b)
Par actes complémentaires des 5 décembre 2013 et 14 janvier 2014, la recourante a produit deux
documents originaux établis en serbe le 22 novembre 2013, soit un extrait du registre des naissances
délivré par l’Officier de l’état civil de Kragujevac et un autre certificat
de la même commune et signé par la même personne, accompagnés de leur traduction.
Dans son écriture du 5 décembre 2013, la recourante a précisé que la production de
ces pièces valait tant dans la procédure relative à l’assurance-invalidité
que dans celle ayant trait aux prestations complémentaires.
L’extrait du registre des naissances traduit a la teneur suivante :
«
Une taxe selon le N
o
tarifaire 1 et 221
de la Loi sur les taxes
administratives d’une somme de 400,00 din.
a été recouverte
MKR
(SCEAU)
REPUBLIQUE DE
SERBIE
Ville________///////____
Commune de___Pec______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES NAISSANCES
L’inscription dans le registre des naissances pour le territoire de la commune de Pec, sous le
numéro courant [...] pour l’année 1987, a été faite pour :
Prénom :
[...]
F
Nom
de famille :              N.________
(sexe)
Date
et heure de naissance : le [...] 1987 à 10:30
Lieu
et commune de naissance : Pec
Numéro
d’identification personnelle : /////////////////////////
Ressortissant-e
de : République de Serbie
Prénom
et nom de père : [...]
Numéro
d’identification personnel de père : ///////////////////
Date
de naissance : le [...]
Lieu
et commune de naissance : [...], Pec
Ressortissant-e
de : République fédérative socialiste de Yougoslavie
Lieu
de résidence : Pec
Prénom et nom de jeune fille de mère : [...]
Numéro
d’identification personnel de mère : ///////////////////////
Date
de naissance : le [...]
Lieu
et commune de naissance : [...], Pec
Ressortissant-e
de : République fédérative socialiste de Yougoslavie
Lieu
de résidence : Pec
Remarques :
No
[...]
(lieu de sceau)
Signature de
A
Kragujevac
l’officier de l’état
civil
le
22 novembre 2013
(
signature
)
J.________ ».
La traduction du certificat susmentionné est quant à elle la suivante :
«
Une taxe selon le N
o
tarifaire 1 et 11
de la Loi sur les taxes
administratives d’une somme de 560,00 din.
a été recouverte
REPUBLIQUE DE
SERBIE
Selon l’article 48, alinéa 1 de la Loi sur la nationalité de la République de Serbie
("Journal officiel de la RS", n
o
135/04 et 90/07),
l'Administration
générale de la Ville de Kragujevac
(nom
de l'institution) émet le
CERTIFICAT
N.________
______________________________________________________________
(prénom,
prénom d'un parent, nom de famille)
[...]1987,
Pec
______________________________________________________________
(date, lieu
et pays de naissance)
RESSORTISSANT-E
DE LA REPUBLIQUE
DE SERBIE
L'inscription dans le registre de ressortissants-es pour le territoire de la commune de
Pec
,
pour l'année
1987
,
sous le numéro courant
[...]
,
page
[...]
,
c'est-à-dire dans le registre
des
naissances
. L'inscription est faite sur la base
de l'inscription de
naissance
, le
[...]
1987
.
N
o
:
[...]
(lieu du sceau)
Signature de
A
Kragujevac
la personne responsable
le
22 novembre 2013
(
signature
)
J.________ ».
Invitée à se déterminer, l’intimée s’est référée, par
mémoire du 14 février 2014, à sa réponse du 3 septembre 2013 et a persévéré
dans ses conclusions, les documents produits ne permettant pas de reconnaître la nationalité
serbe de la recourante.
Par écriture du 10 mars 2014, la recourante a maintenu ses conclusions.
Le 26 août 2014, la recourante s’est enquise auprès de la Cour de céans de l’avancement
de l’affaire.
Dans la mesure utile, les arguments des parties seront repris ci-dessous.
E n  d r o i t  :
1.
1.1
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu
du chapitre 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30 ; cf. art. 1 LPC). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Interjeté dans le délai légal auprès du tribunal compétent et dans les formes
prescrites (cf. art. 61 let. b LPGA) par la recourante, qui a qualité pour recourir selon l’art.
59 LPGA, le recours est recevable.
1.2
La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse dépassant probablement 30'000 fr., la cause
est de la compétence de la Cour dans une composition de trois membres (art. 94 al. 1 let. a et al.
4 LPA-VD).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes
qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 à 6 LPC des prestations complémentaires
destinées à la couverture des besoins vitaux. L’art. 4 LPC règle les conditions
générales et l’art. 5 LPC les conditions supplémentaires pour les étrangers.
Cette dernière disposition, dans sa version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4745), est formulée ainsi :
«
1
Les étrangers doivent avoir résidé
en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement
la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).
2
Pour les réfugiés et les apatrides,
le délai de carence est de cinq ans.
3
Les étrangers qui auraient droit à une
rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité
sociale peuvent prétendre au plus, tant qu’ils ne satisfont pas au délai de carence visé
à l’al. 1, à une prestation complémentaire d’un montant équivalant au
minimum de la rente ordinaire complète correspondante.
4
Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés
ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires
s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent une des
conditions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, a
bis
,
a
ter
,
b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2
».
2.2
L’intimée s’est limitée à l’examen des conditions de l’art. 5
LPC, sans contrôler si les conditions générales de l’art. 4 LPC étaient réalisées.
Cette manière de faire n’est pas critiquable et le Tribunal de céans se bornera également
à un examen sous l’angle de l’art. 5 LPC.
2.2.1
La recourante ne remplit à l’évidence pas la condition de l’art. 5 al. 1 LPC d’un
séjour ininterrompu de dix ans en Suisse précédant immédiatement la date à laquelle
elle demande des prestations complémentaires, puisqu’à cette dernière date, soit
avril 2013, son séjour en Suisse depuis son arrivée en novembre 2005
–
dans la mesure où on peut tenir compte déjà de cette date – ne durait que depuis
environ sept ans et demi. Encore à la date du présent arrêt, elle n’atteint pas
la durée ininterrompue de dix ans.
2.2.2
La recourante n’est ni réfugiée, ni apatride, au sens de l’art. 5 al. 2 LPC. Elle
n’est pas non plus ressortissante d’un état membre de l’UE ou de l’AELE
ou membre de la famille d’un tel ressortissant (cf. art. 32 LPC ; Directives de l’OFAS
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [ci-après :
DPC], état au 1
er
janvier
2014, ch. 2410.01 ; Gräub, Zusatzleistungen zur AHV und IV, in : Recht der Sozialen Sicherheit,
Steiger-Sackmann/Mosimann Hrsg., Bâle 2014, n. 26.14, p. 906).
2.2.3
Selon la décision de l’OAI du 18 mars 2013, confirmée par l’arrêt AI 102/13 - 293/2013
de la Cour de céans du 5 novembre 2013 dans la cause de la recourante, cette dernière ne peut
pas non plus prétendre à une rente ordinaire ou extraordinaire de l’assurance-invalidité
en vertu d’une convention de sécurité sociale (cf. ci-avant let. B). Cet arrêt du
5 novembre 2013, qui n’a pas été déféré au Tribunal fédéral,
est entré en force de chose jugée. La recourante n’a à aucun moment soutenu que,
depuis lors, à la suite d’une nouvelle demande, voire d’une demande de révision,
l’OAI lui aurait octroyé une rente d’invalidité. Un tel changement ne pourrait
par ailleurs pas être pris en compte dans la présente procédure, vu qu’il s’agirait
d’une modification de l’état de fait postérieure à la décision attaquée
du 10 juin 2013 (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1 ; 129 V 1 consid. 1.2 ; 120 V 385 consid.
2).
Compte tenu du refus de rente de l’assurance-invalidité, qu’il s’agisse d’une
rente ordinaire ou extraordinaire, la recourante ne peut donc pas non plus invoquer un délai de
carence plus court que dix ans conformément à l’art. 5 al. 3 LPC (cf. aussi DPC,
ch. 2420.02 : « Pour les ressortissants étrangers […] qui peuvent […]
prétendre, en vertu d’une convention de sécurité sociale, à l’octroi
d’une rente extraordinaire de l’AVS/AI, le délai de carence est le suivant : […]
5 années dans le cas d’une rente AI »).
3.
3.1
Sans donner de plus amples explications en procédure judiciaire, la recourante est toutefois d’avis
que la Convention conclue le 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République
Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (ci-après : la Convention ;
RS 0.831.109.818.1) s’applique à elle, raison pour laquelle elle aurait droit aux prestations
complémentaires.
La recourante fait probablement allusion à l’art. 5 al. 3 LPC précité et, dans cette
mesure, il a déjà été répondu à cet argument au considérant 2.2.3
ci-dessus. Indépendamment de cela et de manière superfétatoire, il sera toutefois
–
une nouvelle fois – examiné, si la recourante peut invoquer cette convention, notamment au
vu des nouveaux éléments produits au cours de la présente procédure judiciaire les
5 décembre 2013 et 14 janvier 2014 (cf. ci-avant let. D/b), éléments qui n’avaient
pas pu être pris en considération dans la cause AI 102/13, puisqu’ils n’avaient
été produits dans cette procédure qu’après que le jugement eut été
rendu le 5 novembre 2013. Ce n’est que si la Convention est applicable qu’il y aura lieu
de se prononcer sur la question supplémentaire de savoir si la recourante peut prétendre à
des prestations complémentaires grâce à ladite convention.
3.2
Contrairement à l’arrêt C-4828/2010 du Tribunal administratif fédéral du 7 mars
2011 – que la recourante avait dans un premier temps invoqué – et conformément
à l’arrêt de principe du Tribunal fédéral du 19 juin 2013 publié aux ATF
139 V 263, la Convention n’est, depuis le 1
er
avril 2010, plus applicable aux ressortissants du Kosovo. Le moment déterminant pour savoir si la
Convention s’applique encore à ces ressortissants est celui de la naissance du droit aux prestations
en question (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2). Selon l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation
complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée,
pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.
La recourante est, selon ses propres dires, ressortissante du Kosovo. Elle a déposé sa demande
de prestations complémentaires en avril 2013, donc bien après le 1
er
avril 2010. Dans cette mesure, elle ne peut invoquer l’application de la Convention à son
cas en tant que ressortissante kosovare.
3.3
La recourante fait toutefois valoir qu’elle est également de nationalité serbe, raison
pour laquelle la Convention serait applicable en l’espèce.
3.3.1
Jusqu’à nouvel avis, la Convention avec l’ex-Yougoslavie s’applique toujours aux
ressortissants serbes (cf. ATF 139 V 263 consid. 5.4).
3.3.2
On peut se demander comment traiter les doubles nationaux, singulièrement s’il n’y a
pas lieu d’appliquer dans ces cas le critère de la nationalité prépondérante
ou effective (cf. ATF 139 V 263 consid. 9.2 et 12.2 in fine ; 120 V 421 ; 112 V 89 ; TAF
C-4828/2010 du 7 mars 2011 consid. 5.3). Cette question peut toutefois rester indécise, vu ce qui
suit.
3.3.3
Comme l’a exposé le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe précité
(ATF 139 V 263), les ressortissants kosovars ne sont pas automatiquement également ressortissants
serbes. Cependant, il n’est pas exclu qu’un ressortissant kosovar soit également ressortissant
serbe. Selon le Tribunal fédéral, l’intéressé doit toutefois non seulement
l’affirmer de manière convaincante, mais aussi en apporter la preuve de manière suffisante
(ATF 139 V 263 consid. 12.2 : « Eine solche ist aber nicht nur überzeugend zu behaupten,
sondern auch rechtsgenüglich zu belegen » ; TF 9C_533/2013 du 16 décembre 2013
consid. 3).
3.3.4
L’OFAS a publié, le 20 février 2013, sur son site internet, un bulletin « à
l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 326 »,
dans lequel il retient notamment ce qui suit :
«
La convention de sécurité sociale
en vigueur avec la Serbie ne s’applique pas aux ressortissants kosovars.
En ce qui concerne les justificatifs de nationalité serbe, il convient d’observer ce qui suit
:
1.              Les personnes qui indiquent
être ressortissants kosovars lors du dépôt d’une demande seront traitées comme
tels. Des justificatifs présentés ultérieurement d’une prétendue nationalité
serbe additionnelle ne sont en principe pas acceptés (à l’exception des passeports biométriques
serbes valables mentionnés ci-après sous le point 2).
2.               Seuls les passeports
biométriques serbes en cours de validité sans restriction en matière d’exemption
de visa pour l’espace Schengen sont acceptés pour justifier d’une nationalité serbe.
Le passeport ne doit pas comporter l’annotation „Koordinaciona Uprava" (coordination
administrative) de la part des autorités serbes émettrices du passeport. Cette règle correspond
à la solution choisie pour l’entrée sans visa dans l’espace Schengen, pas possible
pour les ressortissants kosovars.
Tout autre justificatif de nationalité serbe n’est pas accepté. En particulier, les documents
suivants ne sont pas suffisants pour justifier être actuellement titulaire d’une nationalité
serbe :
-               Vieux passeports périmés ;
-               Passeports yougoslaves
;
-
Certificats de nationalité serbe (Serbische Staatsangehörigkeits-bescheinigungen) émis
par des communes serbes ou d’autres autorités serbes.
Un éventuel enregistrement antérieur dans le registre de l’état-civil Infostar d'une
nationalité „Serbie" ou „Serbie et Monténégro" n’est également
pas déterminant
».
Se fondant sur ce bulletin de l’OFAS, l’intimée a estimé que la recourante ne pouvait
invoquer la nationalité serbe, faute d’avoir présenté un passeport biométrique
serbe en cours de validité à son nom. Les documents produits par la recourante avec ses écritures
des 5 décembre 2013 et 14 janvier 2014 ne suffisaient pas pour prouver sa nationalité serbe.
Il en allait de même des photocopies des passeports yougoslaves de la recourante et de sa mère.
Celui de la recourante était de plus périmé depuis le 6 août 2008.
3.3.5
Dans un arrêt du 16 décembre 2013 (9C_533/2013 consid. 4.1), le Tribunal fédéral
a considéré qu’un certificat de nationalité serbe (« Staatsangehörigkeitsbescheinigung »)
produit par le recourant dans le cadre de la procédure d’opposition ne suffisait pas à
prouver la nationalité serbe. L’intéressé devait être traité conformément
au principe des déclarations de la première heure. Lors du dépôt de sa demande, puis
requis par l’office intimé de présenter pour chaque nationalité un certificat y
relatif, le recourant avait déclaré être originaire du Kosovo et avait présenté
des documents desquels ressortait sa nationalité kosovare. Hormis un ancien passeport yougoslave
émis déjà en juin 2001, l’intéressé n’avait produit qu’un
passeport kosovar délivré en janvier 2009. Dans cette mesure, il n’y avait pas lieu de
retenir la nationalité serbe, mais uniquement la nationalité kosovare. Le Tribunal fédéral
a alors renoncé à se prononcer plus avant sur le bulletin de l’OFAS n
o
326 (cf. ci-avant consid. 3.3.4). Sans que le Tribunal fédéral l’ait formulé ainsi,
cela revient en quelque sorte à appliquer le principe de la nationalité prépondérante
(cf. ci-dessus consid. 3.3.2), du moins lorsque l’intéressé ne présente pas de passeport
valide serbe reconnu.
3.3.6
Le cas présent est similaire à celui que le Tribunal fédéral a jugé dans son
arrêt précité du 16 décembre 2013. Lors du dépôt de ses demandes de prestations,
autant auprès de l’OAI en janvier 2012 que de l’intimée en avril 2013, la recourante
a indiqué le Kosovo comme respectivement pays d’origine et nationalité. Certes, elle
a par la suite également invoqué l’arrêt susmentionné du Tribunal administratif
fédéral C-4828/2010, selon lequel tout ressortissant kosovar est automatiquement aussi ressortissant
serbe. Mais ce n’est qu’en cours de procédure judiciaire qu’elle a présenté
les premiers documents censés prouver la détention de la nationalité serbe. Dans cette
mesure, selon le principe des déclarations de la première heure (ATF 121 V 45 consid. 2a),
il faut retenir uniquement la nationalité kosovare de la recourante. Son passeport yougoslave périmé
ne lui est d’aucun secours, pas plus que le passeport yougoslave de sa mère, émis en
juillet 2003 et indiquant une validité jusqu’au 22 juillet 2013. Celui-ci avait été
délivré pour être valable jusqu’en 2013, avant que le Kosovo ne déclare son
indépendance le 17 février 2008 (cf. ATF 139 V 263 consid. 3). De plus, tous les passeports
de la République fédérale de Yougoslavie sont considérés comme étant périmés
depuis le 31 décembre 2011 (cf. site internet de l’Ambassade de la République de Serbie
en France, http://paris.mfa.gov.rs/fra/consularservices.php, rubrique « Passeports biométriques
à délivrer »).
Par ailleurs, jusqu’à la date du présent arrêt, la recourante n’a pas produit
de passeport biométrique serbe, bien qu’elle prétende aujourd’hui être serbe,
qu’elle ait connaissance de la jurisprudence du Tribunal fédéral insistant sur la nécessité
que l’intéressé apporte lui-même la preuve de sa nationalité serbe (ATF 139
V 263 consid. 12.2) et que l’intimée l’ait rendue attentive à la nécessité
d’un passeport biométrique comme preuve dans sa réponse au recours du 3 septembre
2013, puis dans son mémoire du 14 février 2014. L’extrait du registre des naissances
figurant au dossier atteste tout au plus de l’inscription de la recourante dans le registre des
naissances de la commune de Pec (ou Pejë en albanais), qui se trouve au Kosovo, même s’il
y est retenu que la recourante serait ressortissante de la République de Serbie. Le second document
parle apparemment de « ressortissant-e de la République de Serbie », mais –
tout comme pour le certificat de nationalité présenté dans la procédure jugée
par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 9C_533/2013 précité (cf. ci-avant
consid. 3.3.5) – ce document ne peut en l’espèce pas être reconnu comme suffisant
pour attester de la nationalité serbe de la recourante. On s’étonne en outre qu’un
tel document provienne d’une quelconque ville en Serbie, Kragujevac, qui n’est ni le lieu
de naissance de la recourante ou le chef-lieu y relatif, ni celui de sa dernière résidence
en ex-Yougoslavie, les copies des passeports yougoslaves mentionnant un domicile habituel à Pec.
3.3.7
Compte tenu des éléments précités, il n’appartient pas au Tribunal de céans
de contacter les autorités serbes, voire l’ambassade de Serbie, pour établir une éventuelle
nationalité serbe de la recourante.
3.4
Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut pas faire valoir de droit notamment à des
prestations complémentaires en application de la Convention de sécurité sociale conclue
entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie.
4.
En conséquence de ce qui a été exposé, la recourante n’a, en l’état,
pas de droit à des prestations complémentaires, que cela soit en vertu du droit national ou
grâce à une convention, raison pour laquelle son recours se révèle mal fondé
et doit être rejeté, la décision entreprise étant confirmée.
5.
La procédure étant en principe gratuite, il n’est pas prélevé de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA). La recourante, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à
l’allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 juin 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni octroyé de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour N.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :