vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 717 · 2015-09-22 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, MAXIMUM, FLEXIBILITÉ DE L'ÂGE DE LA RETRAITE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, AJOURNEMENT DE LA RENTE, RENTE DE VIEILLESSE | 37 LAI, 35 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.09.2015 Arrêt / 2015 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
175/14 - 247/2015
ZD.033968
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
A.S.________
,
à Renens, recourante,
et
Y.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 1 LAI, 35 al. 1 LAVS
E n  f a i t  :
A.
a)
A.S.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le [...] 1953, est mariée depuis [...] 2002 à B.S.________, né
le [...] 1949. Elle a deposé le 1
er
septembre 2008 une demande de prestations AI auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI). Par décision du 20 janvier 2010, adressée
en copie à la Caisse de compensation P.________ (ci-après : la Caisse), l’OAI lui
a alloué une rente entière d’invalidité, basée sur un taux d’invalidité
de 70,75% dès le 1
er
décembre 2008. Le montant de la rente mensuelle était de 1'945 fr. du 1
er
au 31 décembre 2008 et de 2'006 fr. dès le 1
er
janvier 2009. Les bases de calcul de la rente étaient les suivants :
« Prise
en compte des revenus de A.S.________
Bonifications
pour tâches éducatives prises en compte
10 demi ans, 6 ans
Durée
des cotisations
34 ans 0 mois
Revenu
annuel moyen déterminant
Fr. 61'560.00
Années
d’ass. pour une durée de cotis. complète
34 ans
Durées
des cotisations prises en compte
34 ans 0 mois
Echelle
de rente applicable
44-Rente complète
Constatation
de l’Office AI du canton de Vaud
Degré
d’invalidité de l’ayant droit 71% ».
b)
Le 25 juin 2014, B.S.________ a déposé une demande de rente de vieillesse auprès de la
Caisse de compensation «  [...] » (ci-après : la Caisse [...]).
Par courrier du 15 octobre 2014 à B.S.________, la Caisse [...] a écrit ce qui suit :
« Ajournement
de la rente de vieillesse
Monsieur,
Nous
accusons réception de votre déclaration du 24 juin 2014 et avons pris note de votre désir
de faire valoir votre droit à l’ajournement de la rente de vieillesse, en vertu de l’art.
39 LAVS.
L’ajournement
peut être révoqué et le versement de la rente demandé en tout temps.
[…] ».
c)
Par décision du 14 août 2014, avec copie à la Caisse, l’OAI a indiqué à
l’assurée qu’à partir du 1
er
octobre 2014, sa rente entière d’invalidité s’élevait à 1'760 fr. par
mois. La décision reposait sur la motivation suivante :
«
[…]
Selon
les dispositions légales, la somme des deux rentes d’un couple ne peut dépasser les 150%
du montant maximal de la rente. La rente (Fr. 2'078.00) a donc été plafonnée à Fr.
1'760.00.
[…]
Partenaire
atteignant l’âge légal de la retraite
Etant
donné que votre partenaire a atteint l’âge légal de la retraite, votre rente doit
être recalculée en raison du plafonnement des rentes. C’est pourquoi vous recevez une
nouvelle décision.
[…] ».
B.
Par acte du 21 août 2014, A.S.________ recourt contre la décision de l’OAI du 14 août
2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance à son annulation
en ce sens qu’il n’y a pas lieu « de recalculer actuellement [sa] rente en raison
du plafonnement des rentes AVS et AI ». Elle fait valoir que son mari a demandé l’ajournement
de sa rente de vieillesse AVS, prévoyant de continuer à travailler et de cotiser à l’AVS
jusqu’à fin 2015 voire plus, de sorte qu’aucune rente ne lui est encore versée.
En conséquence, il n’y a pas lieu, selon elle, de procéder au plafonnement de sa rente
d’invalidité. Elle explique de plus qu’il manque cinq ans de cotisations à son
mari pour qu’il ait le droit à une rente complète, celui-ci ayant vécu pendant cinq
ans en [...]. La recourante a par ailleurs produit le 20 octobre 2014 le courrier du 15 octobre 2014
de la Caisse [...] adressé à son mari.
Dans sa réponse du 5 novembre 2014, l’OAI a expliqué avoir soumis l’affaire à
la « caisse compétente » et déclaré se rallier à la prise de
position de la Caisse de compensation P.________ du 21 octobre 2014 qu’il a joint à sa réponse.
Dans sa prise de position, la Caisse de compensation P.________ conclut au rejet du recours, faisant
valoir que dès lors que B.S.________ a atteint l’âge de 65 ans le 29 septembre 2014,
son droit à une rente de vieillesse a pris naissance le 1
er
octobre 2014,
si
bien que c’est à compter de cette date que la rente d’invalidité de la recourante
doit être plafonnée. La Caisse de compensation fait en outre valoir que « selon les
dispositions déterminantes pour les organes d’exécution, la rente du conjoint de la personne
qui ajourne sa rente est déjà soumise au plafonnement pendant la durée de l’ajournement ».
Elle a encore précisé que le couple s’étant marié le 22 mars 2002 et que le
cas d’assurance étant survenu le 1
er
décembre 2008, le partage des revenus avait dû être effectué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) (art. 1 LAI). Les décisions sur oppositions et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69
al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et dans
le respect des autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable en la forme, de sorte qu’il y lieu d’entrer en matière au fond.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 francs, puisque le litige porte sur la
différence entre le montant de la rente d’invalidité non plafonnée et la rente plafonnée
(soit un montant d’environ 320 francs par mois) sur une durée maximale de cinq ans (cf. art.
39 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]), la présente cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque des points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985
p. 53).
b)
En l’occurrence, la recourante conteste le plafonnement de sa rente entière d’invalidité
avec effet au 1
er
octobre 2014, faisant valoir que son époux a ajourné le versement de sa rente de vieillesse.
3.
a)
Selon l’art.
36 al. 2 LAI,
les dispositions de la LAVS sont applicables par
analogie au calcul des rentes ordinaires de l’assurance-invalidité. L’art. 37 al. 1
LAI prévoit que le montant des rentes d’invalidité correspond au montant des rentes de
vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants. Si les deux conjoints ont droit à une
rente, l’art. 35 LAVS est applicable par analogie (art. 37 al. 1
bis
LAI). Selon l’art. 35 al. 1 LAVS, la somme des deux rentes pour un couple s’élève
au plus à 150% du montant maximal de la rente de vieillesse, si les deux conjoints ont le droit
à une rente de vieillesse (let. a) ; un conjoint a droit à une rente de vieillesse et
l’autre à une rente de l’assurance-invalidité (let. b). En vertu de l’art.
35 al. 3 LAVS, les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à
la somme des rentes non réduites.
Ce plafonnement s'explique, aux yeux du législateur, par le fait que le couple représente en
soi une unité économique, dont les besoins financiers sont censés être inférieurs
à ceux de deux personnes vivant seules. Ainsi, par l’adoption de cette disposition, le législateur
a voulu limiter les avantages que certaines catégories de rentiers peuvent tirer du système
du splitting prévu à l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS (ATF 130 V 505 consid. 2.7 ; TF 9C_682/2010 du 29 avril 2011 consid. 1.2 ; TFA H
13/01 du 31 mai 2001 consid. 3 ; FF 1990 II 1, p. 28). Selon cette disposition, les revenus que
les époux ont réalisé pendant les années civiles de mariage commun sont répartis
et attribués par moitié à chacun des époux, la répartition étant effectuée
notamment lorsque les deux conjoints ont le droit à une rente (art. 29
quinquies
al. 3 let. a LAVS, cf. FF 1990 II 1, p. 28).
b)
Le
chiffre 6303 des Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant
les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
(cf.
http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/page:2/lang:fre/category:23)
prévoit
que si le conjoint de la personne qui ajourne sa rente a lui-même droit à la rente, la rente
de ce dernier est déjà soumise au plafonnement pendant la durée de l’ajournement
conformément à l’art. 35 LAVS.
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives de
l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés
ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au sens de l'art.
95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer
une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité ;
elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées
concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir
autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid.
4.4 p. 125 et les références ; 131 V 42 consid. 2.3 p. 45 et les références ;
TF 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.1).
Dans le cas d’espèce, le chiffre 6303 précité ne paraît pas sortir du cadre
fixé par l’art. 35 LAVS  ― lequel prévoit que les rentes sont plafonnées
lorsqu’un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l’autre à une rente de
l’assurance-invalidité (let. b) — dès lors que selon la lettre de la loi, le moment
déterminant pour procéder au plafonnement est celui à partir duquel le conjoint a le droit
à la rente, et non le moment à partir duquel la rente est effectivement versée, le cas
échéant après l’âge légal de la retraite en raison d’un ajournement
de la rente.
Dès lors, c’est à juste titre que la Caisse de compensation a procédé au plafonnement
de la rente d’invalidité de la recourante avec effet au 1
er
octobre 2014, son époux ayant atteint l’âge lui donnant le droit à une rente de
vieillesse (cf. art. 21 LAVS), quand bien même ce dernier a demandé l’ajournement de
sa rente de vieillesse. Par ailleurs, comme l’a relevé la Caisse de compensation dans la réponse
du 5 novembre 2014, le partage des revenus a été effectué pendant les années de mariage,
conformément à l’art. 29
quinquies
al. 3 LAVS, le couple en tirant ainsi selon toute vraisemblance un certain avantage.
Quant au calcul de la réduction en raison du plafonnement (cf. art. 35 al. 3 LAVS), outre le fait
qu’il n’apparaît pas contestable dans le cadre d’un examen succinct, la recourante
ne le conteste pas, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la question davantage.
4.
a)
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et doit se situer entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1bis LAI). En l’occurrence, le litige
ne portant pas sur l’octroi ou le refus d’une rente d’invalidité mais sur le nouveau
calcul de la rente d’invalidité (dont le droit a été établi par décision
de l’OAI du 20 janvier 2010), auquel la Caisse de compensation était tenue de procéder
d’office en vertu des dispositions de la LAVS, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de
justice.
c)
La recourante qui n’obtient pas gain de cause et n’est pas représentée par un mandataire
professionnel, n’a pas le droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 14 août 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.S.________, à Renens,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :