vd_findinfo · HC / 2014 / 309 · 2014-04-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI POUR INTENTER ACTION, UNITÉ DE LA PROCÉDURE, CODE DE PROCÉDURE CIVILE SUISSE, BAIL À LOYER, RÉSILIATION | 273 al. 5 CO, 274f al. 1 CO, 274f CO, 404 al. 1 CPC (CH), 404 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.04.2014 HC / 2014 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
XC13.015930-140039
134
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
273 al. 4 et 5, 274f al. 1 aCO; 404 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 20 décembre 2013 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant la recourante d’avec
W.________AG
,
à Zürich, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 décembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a maintenu son ordonnance
du 18 avril 2013, par laquelle les conclusions II et IV de la demande de K.________ du 28 janvier 2013
ont été disjointes pour faire l'objet du dossier [...]30, déclaré irrecevables dites
conclusions, rendu la décision sans frais, dit que K.________ doit payer à W.________AG la
somme de 500 fr. à titre de dépens et rayé la cause [...]30 du rôle.
En droit, la première juge a considéré que l'instance relative aux places de parc et au
garage avait été ouverte en 2010 et restait ainsi soumise à l'ancien droit de procédure
vaudois et aux règles de droit formel prévues par l'ancien art. 273 al. 4 et 5 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220) et les anciens art. 274 ss CO et qu'en revanche, l'instance relative
au local commercial avait été ouverte en 2012 et était donc régie par le Code de
procédure civile suisse. Par conséquent, ces prétentions ne pouvaient être réunies
dans une procédure. Elle a estimé que le délai pour saisir le Tribunal des baux était
de 30 jours selon les anciens art. 273 al. 5 et 274f al. 1 CO et échappait à toutes féries.
Ainsi, ce délai était arrivé à échéance le lundi 24 décembre 2012,
de sorte que les conclusions II et IV de la demande déposée par K.________ le 28 janvier 2013
étaient manifestement tardives.
B.
a)
Par acte du 3 janvier 2014, K.________ a recouru
contre la décision précitée, concluant, sous suite de frais, à son annulation et
au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. A
l'appui de son recours, elle a produit un bordereau de trente-neuf pièces. Elle a en outre requis
l'octroi de l'effet suspensif.
b)
Par décision du 10 janvier 2014, le Président de la Chambre de céans a accordé l'effet
suspensif au recours.
c)
Par réponse du 21 mars 2014, l'intimée a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants sur la base du dossier :
1.
K.________ est locataire depuis le 17 mars 1997 d'un local commercial situé au rez-de-chaussée
d'un immeuble propriété de W.________AG, sis à l'avenue [...], à 1009 Pully. La demanderesse
est également locataire de deux places de parc et d'un garage dans le même immeuble, lesquels
font l'objet de trois contrats de baux supplémentaires séparés. Le bail commercial a été
conclu pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable automatiquement de cinq ans en cinq ans
sauf avis de résiliation donné par l'une ou l'autre des parties au moins six mois à l'avance
pour la prochaine échéance légale. Quant aux baux relatifs aux places de parc et au garage,
ils ont été conclus pour une durée indéterminée et se prolongent automatiquement
sauf avis de résiliation donné et reçu par l'une ou l'autre des parties au moins trois
mois à l'avance pour la prochaine échéance légale.
K.________ exploite dans les locaux commerciaux loués un commerce d'alimentation générale
spécialisé dans la vente de produits locaux à l'enseigne "Chez [...]".
2.
Par courrier recommandé du 11 janvier 2010, la bailleresse a résilié le bail portant sur
le garage avec effet au 30 avril 2010 au motif que des travaux importants devaient avoir lieu dans l'immeuble.
Par courrier recommandé du même jour, elle a également résilié pour la même
raison les deux baux portant sur les deux places de parc avec effet au 30 septembre 2010.
K.________ a contesté en temps utile la validité des résiliations précitées
en saisissant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron
(ci-après : Commission de conciliation) par requête du
28
janvier 2010.
Cette procédure a ensuite été suspendue jusqu'en 2012, notamment en raison de l'existence
de pourparlers transactionnels entre les parties.
3.
Le 27 janvier 2012, W.________AG a résilié le bail portant sur le local commercial pour l'échéance
du 30 septembre 2012. Cette résiliation est parvenue à K.________ le 30 janvier 2012. A l'appui
de cette résiliation, l'intimée a invoqué les mêmes motifs que ceux contenus dans
ses résiliations du 11 janvier 2010.
K.________ a contesté en temps utile la validité de la résiliation du 30 janvier 2012
en saisissant à nouveau la Commission de conciliation.
4.
Par correspondance du 13 mars 2012, la Commission de conciliation a indiqué aux parties que la question
de la jonction des causes concernant les places de parc et le garage d'une part, et le local commercial
d'autre part, n'avait pas encore été examinée.
Suite à une correspondance du 25 juin 2012 du conseil de l'intimée, la Commission de conciliation
a décidé de reprendre l'instruction des requêtes et de fixer une audience pour traiter
l'ensemble des causes le 15 novembre 2012.
L'audience devant la Commission de conciliation s'est donc tenue le
15
novembre 2012 en présence de la requérante, assistée de son conseil, ainsi que de deux
représentants de l'intimée, assistés de leur conseil. La conciliation, tentée, n'a
pas abouti.
5.
Concernant la requête du 28 janvier 2010 (enregistrée sous n° de dossier [...]45) relative
aux garage et places de parc, la Commission de conciliation a rendu un procès-verbal de décision
du 21 novembre 2012 constatant que la conciliation n'avait pas abouti et qu'une décision devait
être rendue en application de l'art. 273 al. 4 aCO. Ainsi, la Commission a pris sa décision
et indiqué qu'elle deviendrait définitive dans les trente jours suivant sa notification, à
moins que les parties, dans ce délai, ne saisissent le Tribunal des baux d'une action judiciaire
en bonne et due forme.
La Commission a en outre rendu une proposition de jugement datée du 21 novembre 2012 concernant
la requête du 28 février 2012 relative au local commercial (enregistrée sous n° de
dossier [...]86), dans laquelle elle a tout d'abord constaté que la conciliation n'avait pas abouti.
Elle s'est référée à l'art. 210 CPC et a indiqué que la proposition de jugement
formulée serait acceptée et déploierait les effets d'une décision entrée en
force pour autant qu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter de
sa communication. Il était également relevé qu'à réception d'une éventuelle
opposition, la Commission délivrerait une autorisation de procéder.
Par courrier du 7 décembre 2012, l'intimée a fait opposition à la proposition de jugement
émise par envoi du 21 novembre 2012. La requérante a fait de même par correspondance du
11 décembre 2012.
Ainsi, la Commission de conciliation a rendu le 13 décembre 2012 une autorisation de procéder
dans le dossier n° [...]86 contenant les conclusions de la requérante relatives à la résiliation
du bail du local commercial. Cette autorisation de procéder a été notifiée à
K.________ le 14 décembre 2012.
6.
Le 28 janvier 2013, K.________ a déposé une seule demande devant le Tribunal des baux portant
sur l'ensemble des conclusions concernant tant le garage et les places de parc que le local commercial.
Le 18 avril 2013, la Présidente du Tribunal des baux a rendu une ordonnance de disjonction des causes,
au terme de laquelle elle a constaté que les conclusions II et IV, qui concernaient le garage et
les places de parc, devaient être disjointes pour être soumises à l'ancien droit. Un nouveau
numéro de dossier [...]30 a été attribué à ces conclusions et un délai
au 3 mai 2013 a été imparti à la demanderesse pour déposer une nouvelle requête
et un bordereau de pièces portant sur les conclusions II et IV. Une annonce identique a été
faite à la défenderesse, qui avait procédé dans un seul et même acte.
Le 17 mai 2013, la défenderesse a soulevé la tardiveté des conclusions II et IV de la
demanderesse concernant le garage et les places de parc.
La demanderesse s'est déterminée sur cette question par courriers des 3 juin et 20 août
2013, en soutenant que les conclusions II et IV prises dans sa demande du 28 janvier 2013 étaient
recevables.
En droit
:
1.
a)
Le recours de l'art. 319 let. a CPC est ouvert
notamment contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet
d'un appel, soit en particulier lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC a contrario). Est finale la décision d'irrecevabilité qui met fin au procès
(art. 236 al. 1 CPC) notamment pour des raisons de forme (cf Zürcher, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2010 [ci-après : ZPO Kommentar],
nn. 59 ss ad art. 59 CPC, pp. 433-434).
En l'espèce, la demande litigieuse porte sur un montant total inférieur à 10'000 fr. en
capital, de sorte que c'est la voie du recours de l'art. 319 let. a CPC qui est ouverte.
b)
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt et respectant les autres
exigences formelles (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
La production de pièces nouvelles est prohibée, de même que les allégations nouvelles
(art. 326 al. 1 CPC).
En l'espèce, les pièces produites par la recourante, dans la mesure où elles ne figurent
pas déjà au dossier de première instance, sont irrecevables.
3.
a)
La recourante se plaint de violation du droit.
Elle invoque la violation de l'art. 404 al. 1 CPC en lien avec le principe de la bonne foi et le caractère
arbitraire de la décision d'irrecevabilité attaquée. Reprenant la cause depuis l'origine,
elle soutient que le déroulement de la procédure en particulier devant la Commission de conciliation,
mais aussi devant le Tribunal des baux, doit avoir pour effet que les deux causes soient traitées
au cours de la même procédure.
b)
Le premier juge a estimé que l'instance relative aux places de parc et au garage ayant été
ouverte en 2010 et celle relative au local commercial l'ayant été en 2012, la première
devait rester soumise à l'ancien droit de procédure cantonal, ainsi qu'aux règles de droit
formel prévues par l'ancien art. 273 al. 4 et 5 CO et les anciens art. 274 ss CO, en application
de l'art. 404 al. 1 CPC, alors que la seconde devait être soumise au nouveau droit de procédure
fédéral, en application a contrario de l'art. 404 al. 1 CPC. Il n'y avait donc pas lieu à
jonction, mais bien à disjonction, comme ordonné le 18 avril 2013.
Sur cette base, le premier juge a considéré que la Commission de conciliation avait statué
sur les conclusions relatives aux places de parc et au garage par décision du 21 novembre 2012,
en application de l'ancien droit, qui s'appliquait au délai d'introduction de la procédure
devant le Tribunal des baux (anciens art. 273 al. 4 et 5 et 274f al. 1 CO). Il en résulte que les
conclusions de la recourante en annulation du congé relatives aux places de parc et au garage sont,
selon les considérants du premier juge, manifestement tardives et, partant, irrecevables.
c)
Lorsque l'autorité de conciliation, dans une procédure de conciliation en matière de bail
déjà pendante avant l'entrée en vigueur du CPC, a statué après celle-ci sur
la validité de la résiliation et la prolongation du bail, le délai pour saisir le tribunal
se détermine selon l'ancien droit (ATF 138 III 792 c. 2).
Contrairement à l'état de fait dont le Tribunal fédéral était saisi dans l'arrêt
précité, où seule une requête de conciliation avait été déposée,
le traitement de celle-ci s'étant étendu au-delà de l'entrée en vigueur du CPC, et
où la seule question litigieuse était donc de savoir s'il fallait considérer que la fin
de la seule procédure de conciliation en cours valait clôture de l'instance au sens de l'art.
404 al. 1 CPC, la situation est différente en l'espèce. En effet, deux requêtes de conciliation
ont été déposées, l'une sous l'empire de l'ancien droit de procédure, l'autre
sous le nouveau. Contrairement à ce que soutient la recourante, la première requête (relative
à la résiliation des baux pour les places de parc et le garage) ne concernait pas qu'un accessoire
du bail commercial, objet de la seconde requête. Comme la jurisprudence l'a retenu, dans des cas
de ce type, l'existence de contrats séparés donne aux différents baux une destinée
juridique distincte et des possibilités de résiliations séparées (ATF 125 III 231,
JT 2000 I 194).
Cela étant, pour favoriser des discussions entre parties, la cause a été suspendue de
manière globale pendant deux ans, puis reprise. Même si la recourante soutient que les parties
ont durant la première partie de l'année 2012 eu plusieurs échanges d'écritures au
sujet d'une éventuelle jonction des causes, les pièces produites à cet égard sont
irrecevables et ne permettent pas de le retenir. Quoi qu'il en soit, il est établi que les parties
ont été convoquées à une seule et même audience destinée à trancher
le sort des deux requêtes de conciliation. Si cette audience a eu lieu selon les règles du
nouveau droit et que les deux requêtes ont été traitées conjointement, elles ont
par la suite fait l'objet de deux décisions distinctes, contrairement à ce que voudrait faire
croire la recourante.
En effet, s'agissant de la requête relative au local commercial référencée sous [...]86,
la Commission a constaté que la conciliation n'avait pas abouti et elle a soumis aux parties le
21 novembre 2012 une proposition de jugement rendue conformément à l'art. 210 CPC. Dans ce
cas, elle a fait application du nouveau droit de procédure. Les parties ayant toutes deux fait opposition
à cette proposition de jugement, la Commission leur a délivré dans ce dossier une autorisation
de procéder du 13 décembre 2012. L'autre requête concernant les places de parc et le garage,
référencée sous [...]45, a été traitée dans un procès-verbal de décision,
également daté du 21 novembre 2012. Il y est aussi constaté que la conciliation a échoué,
mais il est précisé que s'agissant de la conclusion en nullité et en annulation de la
résiliation du garage et des places de parc, il incombe à la Commission de conciliation de
rendre une décision en application de l'ancien art. 273 al. 4 CO, ce que cette autorité a fait
dans cette même décision. On ne peut donc que constater que dans ce cas, ce sont les règles
de droit formel prévues par l'ancien droit de fond qui sont appliquées. A réception de
ce procès-verbal de décision, il appartenait à la recourante d'agir dans les trente jours,
conformément à ce que prévoyait l'art. 273 al. 5 aCO, à défaut de quoi la décision
de la Commission devenait définitive. Ce délai pour ouvrir action a d'ailleurs été
clairement mentionné au pied du procès-verbal de décision du 21 novembre 2012. Cela a
néanmoins échappé à la recourante, qui essaie au stade du recours de construire son
raisonnement sur une prétendue volonté de la Commission, puis du Tribunal des baux, de traiter
les deux causes conjointement selon le nouveau droit. En particulier, la Commission de conciliation n'a
laissé planer aucun doute et ses décisions étaient claires et distinctes.
Les moyens développés à ce sujet par la recourante sont donc mal fondés et la décision
d'irrecevabilité attaquée ne viole ni l'art. 404 al. 1 CPC ni les dispositions relatives à
la protection de la bonne foi.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner plus amplement le moyen tiré de
l'arbitraire.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante doit verser des dépens à l'intimée, par 880 fr., TVA et débours compris
(art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              La décision attaquée
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante K.________.
IV.
La recourante K.________ doit à l’intimée
W.________AG, la somme de 880 fr. (huit cent huitante francs), TVA et débours compris, à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Roux (pour K.________),
‑
Me Paul Marville (pour W.________AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :