vd_findinfo · Décision / 2019 / 905 · 2019-10-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, ACTION RÉCURSOIRE | 319 CPP (CH), 420 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.10.2019 Décision / 2019 / 905

TRIBUNAL
CANTONAL
869
PE19.007983-JMU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
420 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2019 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 septembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.007983-JMU
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 avril 2019, F.________ a déposé plainte contre inconnu.
Dans sa plainte, F.________ expose que sa signature figurant sur la convention du 13 novembre 2006 concernant
l’entretien de leur enfant [...], passée entre lui et S.________, ratifiée par la justice
de paix, puis produite en justice pour faire valoir jugement, ne serait pas la sienne (cf. P. 7). Il
fait en substance valoir qu’il n’avait pas connaissance de l’existence de cette convention
et qu’on ne saurait dès lors lui reprocher – en l’occurrence dans le cadre d’une
procédure pénale parallèle pour l’infraction de violation d’une obligation
d’entretien – une absence de paiement de la contribution d’entretien en faveur de sa
fille sur cette base.
b)
En date des 11 et 24 juin 2019, le Ministère public a fait versé au dossier une copie de la
version complète de la convention du 13 novembre 2006 (P. 7) et du dossier de la justice de
paix (P. 9).
c)
Le 12 juin 2019, S.________ a été entendue, en qualité de prévenue. A cette occasion,
elle a contesté avoir falsifié la signature de F.________ sur la convention en question. Elle
a expliqué qu’à réception de la convention par la justice de paix, elle l’avait
signée, puis transmise au prénommé. Elle a ajouté qu’étant sans nouvelle
de F.________, elle avait dû aller chez les parents de celui-ci et qu’il lui avait finalement
donné les papiers signés.
d)
Par lettre du 26 juillet 2019, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
(ci-après : le BRAPA) a indiqué que F.________, durant le premier trimestre 2008, s’était
acquitté mensuellement de la pension alimentaire à hauteur de 1'200 fr., les impayés correspondant
aux allocations familiales, puis qu’en 2009, il s’acquittait d’un montant de 1'000
fr. par mois. Le BRAPA a ajouté avoir eu une entrevue entre les parties en juillet 2009, lors de
laquelle F.________ avait déclaré n’avoir pas signé la convention du 13 novembre
2006, précisant toutefois continuer à payer la contribution d’entretien. Enfin, le BRAPA
a indiqué avoir débuté son intervention auprès de S.________ le 1
er
avril 2012.
e)
Le 30 août 2019, F.________ a demandé la production de l’intégralité du dossier
du BRAPA, afin de déterminer s’il s’était effectivement rendu auprès de cette
institution avec S.________, dans la mesure où il affirme ne s’être jamais rendu là-bas.
B.
Par ordonnance du 6 septembre 2019, le Ministère
public a notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre S.________
pour escroquerie et faux dans les titres (I), a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat (III) et a dit que F.________ devait rembourser à l’Etat, une fois sa décision
définitive et exécutoire, les frais de procédure, par 750 fr., en application de l’art.
420 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV).
S’agissant des effets accessoires du classement, le Ministère public a considéré
que, lorsqu’il a déposé plainte contre S.________, F.________ savait ou aurait dû
se souvenir que la convention du 13 novembre 2006 n’était pas un faux, dès lors qu’il
avait payé toutes les contributions dues pendant près de six ans. Ainsi, le Ministère
public a relevé que le plaignant avait agi à tout le moins par négligence grave, ce qui
justifiait de lui faire supporter les frais de justice par l’intermédiaire de l’action
récursoire de l’Etat.
C.
Par acte du 19 septembre 2019, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le
plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de F.________ est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., il relève de la compétence
du Juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 395 let. b CPP et 13
al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 2 mars 2017/151).
2.
2.1
Le recourant semble, au vu de ses conclusions,
contester avoir agi par malveillance ou par négligence grave en déposant sa plainte du 12 avril
2019. Il fait valoir qu’il n’a pas mentionné que sa signature figurant sur la convention
du 13 novembre 2006 avait été falsifiée par S.________, mais a simplement soutenu qu’il
ne s’agissait pas de sa signature. Il relève en outre que le fait de ne pas se souvenir d’avoir
signé la convention du 13 novembre 2006, ni de s’être rendu à une entrevue dans
les locaux du BRAPA avec la prénommée en juillet 2009, soit il y a plus de 10 ans, ne peut
être considéré comme de la mauvaise foi. Il ajoute encore avoir payé la pension alimentaire
destinée à sa fille sur de simples indications de S.________. Au regard de ces éléments,
le recourant estime que le Ministère public a excédé son pouvoir d’appréciation
en lui imposant le paiement des frais de procédure par le biais de l’action récursoire.
2.2
L'art. 420 CPP permet à la Confédération ou au canton d'intenter une action récursoire
contre les personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué l'ouverture
de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let. b) ou provoqué
une décision annulée dans une procédure de révision (let. c).
Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre les personnes qui lui ont causé,
intentionnellement ou par négligence grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation
du préjudice et du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement
ou ayant été acquitté. Vu l'intérêt de la collectivité à ce que les
particuliers contribuent également à dénoncer les agissements susceptibles d'être
sanctionnés, l'État ne doit faire usage de l'action récursoire qu'avec retenue. Néanmoins,
il paraît conforme au principe d'équité de faire supporter les frais de procédure
à celui qui saisit l'autorité de poursuite pénale de manière infondée ou par
malveillance. Une action récursoire entre en ligne de compte en cas de soupçons sans fondement,
mais non lorsqu'une plainte est déposée de bonne foi. L'on songe plutôt à la dénonciation
calomnieuse au sens de l'art. 303 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Selon la jurisprudence, le dénonciateur qui utilise le droit de dénoncer à des fins étrangères
à celles pour lesquelles ce droit a été prévu agit par négligence grave (TF
6B_317/2018 du 10 août 2018 consid. 5.1.2 et les références citées). La personne
défenderesse à l'action récursoire doit avoir accompli le comportement procédural
qu'on lui reproche avec conscience et volonté. Agit par négligence grave celui qui introduit
une demande en violant les règles élémentaires de prudence à ce point que tout justiciable
avisé aurait, dans les mêmes circonstances, renoncé à agir (cf. Domeisen, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozes-sordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 420 CPP).
2.3
En l’espèce, il n’est pas déterminant que la plainte déposée le 12 avril
2019 par le recourant était dirigée contre inconnu. S’il est vrai qu’il n’a
pas dénoncé nommément S.________ comme étant l’auteur de la falsification de
sa signature sur la convention du 13 novembre 2006, il savait que la procédure pénale ne pouvait
qu’être dirigée contre elle, puisque ladite convention n’avait été passée
que par ceux-ci et qu’elle concernait leur fille [...]. On ne voit en effet pas qui d’autre
aurait eu, en 2006, un intérêt à falsifier la signature du recourant. Par ailleurs, les
explications fournies par la prévenue au sujet de la signature de la convention en question, soit
qu’elle l’aurait transmise, une fois signée par ses soins, à F.________ et qu’elle
aurait ensuite, sans nouvelle de la part de celui-ci, dû se rendre chez ses parents pour récupérer
le document signé, paraissent crédibles et ne sont remises en cause ni par le recourant, ni
par aucun élément objectif au dossier. Enfin, le recourant a lui-même admis avoir payé
la contribution d’entretien litigieuse pendant près de six ans, selon lui, sur indications
de S.________, avant d’interrompre le paiement total de celles-ci en 2012. Il ne pouvait ainsi
que savoir qu’il avait passé une convention en ce sens, ou à tout le moins imaginer que
le paiement de la contribution d’entretien destinée à sa fille devait se fonder sur un
document officiel.
En définitive, quoi qu’il en dise, la démarche de F.________ tendant à déposer
plainte, dans le cadre de déterminations prenant place dans le contexte d’une procédure
pénale dirigée contre lui pour violation d’une obligation d’entretien, en invoquant
la falsification de sa signature sur une convention datant de près de 13 ans, puis en faisant valoir
qu’il ne se souvient plus de dite convention, ni de s’être rendu, quelques années
plus tard, dans les locaux du BRAPA – alors que ce service, dont il n’y a pas lieu de remettre
en cause la bonne foi, l’atteste par écrit – ne peut que relever, si ce n’est
de mauvaise foi, à tout le moins de négligence grave. Dans ces conditions, la décision
du Ministère public de faire supporter les frais de procédure à F.________ par l’intermédiaire
de l’action récursoire prévue à l’art. 420 al. 1 let. a CPP ne prête
pas le flanc à la critique.
Enfin, il est vrai que le recourant n’a semble-t-il pas eu l’occasion de se déterminer
sur le courrier du BRAPA du 26 juillet 2019, car il n’était pas au courant que le Ministère
public avait donné suite à sa réquisition du 16 juillet 2019 (P. 11). Cependant, entre
le moment où cette pièce a été produite au dossier et où F.________ a déposé
ses dernières réquisitions de preuve, il s’est passé un mois entier. Vu la durée
en question, le prénommé, qui avait au demeurant lui-même requis la pièce concernée,
aurait dû demander au greffe du Ministère public s’il avait été donné
suite à sa réquisition, ou si de nouvelles pièces avaient été versées au
dossier. De toute manière, cela n’est pas déterminant dès lors qu’au moyen
de la présente procédure de recours, le recourant a eu la possibilité de s’exprimer
en tenant compte de la réponse du BRAPA et a reçu une décision motivée par la présente
autorité, qui dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit (ATF 133 I 201 ;
ATF 129 I 129 consid. 2.2.3). En outre, un éventuel renvoi de la cause à l’autorité
inférieure simplement parce que le recourant n’a pas eu connaissance à temps du courrier
du BRAPA constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure.
En dernier lieu, on relève que, le dossier étant suffisamment documenté, la production
de l’intégralité du dossier du BRAPA n’était pas nécessaire.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 septembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah El-Abshi, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour S.________),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :