vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 545 · 2009-07-31 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, DIFFAMATION | 104 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 31.07.2009 Arrêt / 2009 / 545

TRIBUNAL CANTONAL
481
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 31 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.024794-PVA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
B.________
pour
diffamation, sur plainte de
A.J.________
et
D.________
,
vu le prononcé du 13 juillet 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à B.________,
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que B.________ demande qu'un défenseur
d'office lui soit désigné dans la présente
cause;
attendu qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la
Constitution fédérale, le prévenu a droit
à l'assistance d'un défenseur dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit
à un défenseur d'office lorsque son cas
présente en fait et en droit des difficultés telles
qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte seul
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 123
I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et
les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1
er
),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, qu'une plainte pénale a
été déposée contre la recourante pour
diffamation (cf. P. 4),
qu'il lui est reproché d'avoir déclaré
à des tiers que le fils mineur des plaignants aurait commis
des attouchements d'ordre sexuel sur sa fille, également
mineure (ibid.),
que les faits de la cause ne présentent aucune
difficulté particulière tant en fait qu'en
droit,
que la recourante paraît apte à défendre seule
ses intérêts, notamment à faire administrer les
preuves libératoires de l'art. 173 ch. 2 CP et ceci sans
l'aide d'un avocat,
qu'il ressort en outre du dossier que la recourante paraît
bénéficier de l'appui d'un assistant social du Centre
social régional de Lausanne (cf. P. 5/1),
qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit
que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à la recourante;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
vice-président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme
B.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: