vd_findinfo · HC / 2019 / 990 · 2019-12-13 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, SÉPARATION DE BIENS, DETTE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, FARDEAU DE LA PREUVE | 125 al. 2 CC, 247 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.12.2019 HC / 2019 / 990

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.024393-190855
651
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
125 al. 2 ch. 5
et 247 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
,
à Marchissy, défenderesse, contre le jugement rendu le 25 avril 2019 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.K.________
,
à Lonay, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 avril 2019, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Tribunal civil ou les premiers juges) a prononcé le divorce des époux B.K.________ et A.K.________
(I), a dissous la copropriété simple de 7/9
èmes
pour B.K.________ et de 2/9
èmes
pour A.K.________ sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de Marchissy et a attribué celles-ci en pleine propriété
à B.K.________ (II), a dissous la copropriété sur les immeubles n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] de la commune
de [...] (Ardèche, France) et a attribué ceux-ci en pleine propriété à A.K.________
(III), a condamné B.K.________ à verser à A.K.________ la somme de 261'111 fr. (IV), a
ratifié pour faire partie du dispositif la convention partielle sur les effets du divorce aux termes
de laquelle les parties arrêtaient le montant dû par B.K.________ à A.K.________ au titre
des cotisations AVS déjà réglées par cette dernière à 10'950 fr., ce montant
étant dû dès jugement de divorce définitif et exécutoire (V), a constaté
qu’au surplus, les rapports patrimoniaux entre parties étaient liquidés (VI), a ordonné
aux [...] de prélever la somme de 192'277 fr. sur le compte de prévoyance professionnelle de
B.K.________ et de le verser sur le compte de prévoyance professionnelle d’A.K.________ (VII),
a astreint B.K.________ à verser à A.K.________ une pension mensuelle de 4'500 fr. dès
jugement définitif et exécutoire et jusqu’au 30 septembre 2022 et de 1'850 fr. dès
le 1
er
octobre 2022 (VIII), a mis les frais judicaires, arrêtés à 4'252 fr. 35, par moitié
à la charge de chaque partie, A.K.________ devant restituer à B.K.________ son avance de frais
à hauteur de 1'273 fr. 80 (IX et X), a compensé les dépens (XI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (XII).
En droit, les premiers juges, statuant sur une action en divorce sur demande unilatérale déposée
par B.K.________ contre A.K.________, ont considéré, s’agissant de la liquidation du
régime matrimonial, qu’il n’était pas établi qu’A.K.________ ait procédé
en février 1991 à un amortissement de l’hypothèque grevant le domicile conjugal
à hauteur de 92'984 fr., l’extrait bancaire produit à cet égard n’étant
pas probant puisqu’il ne mentionnait pas l’auteur du versement. S’agissant de l’entretien
dû après le divorce, les premiers juges ont retenu que le mariage avait marqué durablement
la capacité financière de l’épouse. Celle-ci avait donc droit au maintien du train
de vie choisi d’un commun accord durant la vie commune. Les premiers juges ont ensuite considéré
qu’A.K.________ avait échoué à apporter la preuve de son train de vie, le budget
allégué n’étant pas étayé par des pièces spécifiques à
chaque poste et ne comprenant pas des moyennes calculées sur plusieurs années. A.K.________
n’avait en outre pas fait la lumière sur l’ensemble de sa fortune, composée notamment
d’une villa aux Pays-Bas et de terrains en Ardèche, et des revenus qu’elle en tirait.
Dans ces circonstances, les premiers juges ont retenu que l’épouse disposait d’une fortune
lui procurant un revenu lui permettant de financer une partie de ses dépenses personnelles. Le solde
de son train de vie était couvert par la pension arrêtée conventionnellement par les parties
durant la séparation, par 4'500 fr., de sorte qu’A.K.________ avait droit à une pension
mensuelle à hauteur de ce montant. A compter de l’âge de la retraite, le 1
er
octobre 2022, la pension devait être réduite à hauteur des rentes perçues par A.K.________,
pour s’élever à 1'850 fr. par mois.
B.
Par acte du 27 mai 2019, A.K.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que B.K.________ soit astreint à lui verser une pension mensuelle de 7'500
fr. jusqu’au 30 septembre 2022 et de 5'000 fr. dès le 1
er
octobre 2022 et que B.K.________ lui doive la somme de 354'095 fr. à titre de liquidation des rapports
patrimoniaux. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause aux premiers juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Elle a produit
une pièce.
Le 5 juin 2019, le greffe de la Cour d’appel civile a imparti à A.K.________ un délai
au 24 juin 2019 pour procéder à une avance de frais de 1'800 francs. L’avance de frais
n’étant pas parvenue sur le compte du greffe dans le délai imparti, une prolongation
de délai au 12 juillet 2019 a été accordée le 26 juin 2019 à A.K.________. Le
19 juillet 2019, un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception
a été imparti à A.K.________ pour s’acquitter de l’avance de frais, faute
de quoi il ne serait pas entré en matière sur son appel. Il découle de l’extrait
bancaire d’A.K.________ que celle-ci a fait débiter le 21 juin 2019 de son compte bancaire
la somme de 1'800 fr. en faveur de l’Ordre judiciaire, en inscrivant toutefois un numéro de
référence erroné sur le bulletin de versement. Ce montant a été porté le
24 juin 2019 au compte de l’Administration cantonale des impôts, avant d’être transféré
le 19 août 2019 au compte du greffe.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.K.________, né le [...] 1956, et A.K.________,
née le [...] 1958, se sont mariés le 11 octobre 1984. Ils sont soumis au régime matrimonial
de la séparation de biens.
B.K.________ allègue que les époux se sont séparés en 2013, tandis qu’A.K.________
estime que la séparation est intervenue en 2015.
2.
Le 12 juin 2015, B.K.________ a déposé une demande unilatérale en divorce, au pied de
laquelle il a notamment conclu à ce qu’il doive verser à A.K.________ une pension mensuelle
de 3'500 fr. jusqu’au mois de septembre 2022 puis de 2'000 fr. dès cette date, à ce que
le régime matrimonial des parties soit liquidé et à ce que les avoirs de prévoyance
des parties soient partagés.
A l’audience de mesures provisionnelles du 22 décembre 2015, les parties ont passé une
convention partielle, aux termes de laquelle B.K.________ s’engageait notamment à verser à
A.K.________ une pension mensuelle de 4'500 fr. dès le 1
er
janvier 2016 et à assumer la charge d’impôts d’A.K.________ en sus. Cette convention
partielle a été ratifiée sur le siège par la Présidente du Tribunal civil pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Dans sa réponse du 14 juillet 2016, A.K.________ a notamment conclu à ce que B.K.________ lui
verse une pension mensuelle de 4'500 fr. à vie, à ce que le régime matrimonial des parties
soit liquidé et à ce que les avoirs de prévoyance des parties soient partagés.
Par écriture du 9 octobre 2018, dont elle a modifié les conclusions à l’audience
du lendemain, A.K.________ a conclu à ce que B.K.________ contribue à son entretien par le
versement d’un capital de 2'365'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès
le jugement définitif et exécutoire, subsidiairement à ce qu’il lui verse une pension
mensuelle de 7'300 fr. dès le jugement définitif et exécutoire, à ce que B.K.________
lui verse au moins 446'317 fr. 35 ainsi que 172'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le jugement définitif et exécutoire et à ce que les avoirs de prévoyance
des parties soient partagés. B.K.________ a conclu au rejet des conclusions d’A.K.________.
A l’audience de mesures provisionnelles
du 10 octobre 2018, A.K.________ a déclaré adhérer au principe du divorce. Les parties
ont signé une convention, aux termes de laquelle B.K.________ s’engageait à payer l’intégralité
des cotisations AVS d’A.K.________ de 2012 à la date du jugement définitif et exécutoire
et à verser la somme de 15'000 fr. au titre des impôts. Le Tribunal civil a ratifié cette
convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
3.
B.K.________ et A.K.________ sont copropriétaires
de parcelles sises sur la commune de [...] (Ardèche, France) et portant les numéros [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...].
Les parties sont en outre copropriétaires à raison de 7/9
èmes
pour B.K.________ et de 2/9
èmes
pour A.K.________ des parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...]. Celles-ci ont été acquises le 21 avril 1988 pour le
prix de 1'275'000 francs. Le 7 février 1990, le compte bancaire hypothécaire ouvert au nom
de B.K.________ a été crédité de la somme de 92'984 fr. sous l’intitulé
« Amort. Fl. Holl. 118’000 », sans que l’auteur du versement soit mentionné.
Dans un rapport du 5 juin 2014, l’architecte [...] a estimé la valeur vénale de cet immeuble
à 1'300'000 francs. A.K.________ estime pour sa part que la valeur vénale de l’immeuble
en question s’élève à 1'500'000 francs. Selon une attestation du 11 juin 2014, A.K.________
a reçu la somme de 50'000 fr. venant en déduction de sa part sur l’immeuble de [...].
4.
B.K.________ est âgé de 63 ans. Il n’exerce
pas d’activité lucrative. Sa fortune, composée de titres et de biens immobiliers, s’élève
à plusieurs millions de francs. En 2015, B.K.________ a déclaré une fortune imposable
de 5'983'000 fr. et des revenus imposables de 81'800 francs. En 2016, il a déclaré une fortune
imposable de 5'975'000 fr. et des revenus imposables de 132'600 francs.
A.K.________ est âgée de 61 ans. Elle n’a jamais travaillé durant le mariage. Selon
un certificat médical du Dr [...] du 25 avril 2017, A.K.________ souffre de pathologies cervicales,
de l’épaule, lombaires et de la hanche gauche, lesquelles lui causent des douleurs fluctuantes
limitant fortement ses activités et compliquant la reprise d’une activité professionnelle.
L’importance et la durée de ces atteintes laissent à penser qu’une guérison
n’est pas envisageable et que les douleurs vont persister.
En 2016, A.K.________ a déclaré un revenu imposable de 12'500 fr. et une fortune imposable
de 403'000 francs. En 2017, elle a déclaré un revenu imposable de 43'400 fr. et une fortune
imposable de 367'000 francs. Elle n’a toutefois pas déclaré la villa qu’elle possède
aux Pays-Bas. En effet, selon une convention de partage signée le 8 février 1990, A.K.________
a hérité de feu son père [...] d’une villa avec terrain, jardin et forêt à
[...] (Pays-Bas). B.K.________ allègue que jusqu’au mois d’août 2014, A.K.________
prélevait 2'600 fr. par mois sur les comptes communs pour subvenir à ses besoins et que dès
le mois de septembre 2014, ses prélèvements ont passé à 5'850 fr. par mois. A.K.________
allègue quant à elle des charges mensuelles de 7'334 fr. 26. Le 1
er
octobre 2022, jour où A.K.________ aura atteint l’âge de la retraite, elle touchera des
rentes AVS et LPP d’un montant de 2'666 fr. 85 par mois.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable à cet égard.
1.2
Le versement de l’avance de frais constitue
une condition de recevabilité, que le tribunal examine d’office (art. 59 al. 2 let. f et 60
CPC). A teneur de l’art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances
(al. 1). Si l’avance n’est pas fournie à l’échéance d’un délai
supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière (al. 3). Aux termes de l’art.
143 al. 3 CPC, un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant
est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire
ou postal le dernier jour du délai au plus tard.
En l’espèce, un premier délai
au 24 juin 2019 a été imparti à l’appelante pour procéder à l’avance
de frais de 1'800 francs. Le 26 juin 2019, ce délai a été prolongé au 12 juillet
2019. Le 19 juillet 2019, un ultime délai supplémentaire de cinq jours a été imparti
à l’appelante, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur
son appel. Il découle de l’extrait bancaire produit par l’appelante que celle-ci a fait
débiter le 21 juin 2019 la somme de 1'800 fr. en faveur de l’Ordre judiciaire. Ce montant
n’est pas parvenu dans le délai prescrit au compte du greffe car l’appelante a inscrit
un numéro de référence erroné, de sorte que l’avance de frais a dans un premier
temps été versée à l’Administration cantonale des impôts. L’appelante
a cependant expressément mentionné l’Ordre judiciaire en tant que destinataire de son
paiement et le montant en question, versé en temps utile en mains de l’Etat, est finalement
parvenu au compte du greffe le 19 août 2019. Dans ces circonstances, il faut considérer que
l’avance de frais effectuée le 21 juin 2019 a été versée dans les délais.
L’appel est dès lors également recevable à ce titre.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
2.2
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill 43 et les réf. citées). Les
conclusions nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l'art. 227 al.
1 CPC sont remplies – soit qu'il y ait connexité avec les prétentions initiales ou que
la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu'elles reposent sur des
faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appelante a produit en appel une offre relative à sa prévoyance
professionnelle datée du 30 avril 2019. Elle n’a cependant pas expliqué pour quelle raison
elle n’était pas en mesure d’alléguer la quotité de sa rente LPP en première
instance déjà, de sorte que cette pièce s’avère irrecevable. En outre, en première
instance, l’appelante a conclu le 9 octobre 2018 au paiement d’une pension mensuelle de 7'300
fr., alors qu’au pied de son appel, elle a requis une pension mensuelle de 7'500 francs. Cette
modification ne reposant pas sur un fait nouveau, elle est irrecevable, de sorte que l’examen de
l’autorité d’appel se limitera aux 7'300 fr. par mois réclamés par l’appelante
dans ses dernières conclusions prises en première instance.
3.
3.1
S’agissant de la liquidation du régime
matrimonial, l’appelante reproche aux premiers juges de n’avoir pas tenu compte de l’amortissement
à hauteur de 92'984 fr. qu’elle aurait effectué le 7 février 1990 sur l’hypothèque
grevant le domicile conjugal. Elle se réfère à cet égard au relevé du compte
de l’hypothèque auprès de la banque [...] (pièce 117), lequel mentionne un amortissement
de 118'000 florins. Elle expose qu’elle est originaire des Pays-Bas et que son mari ne détiendrait
pas de compte bancaire dans ce pays, de sorte que cette somme ne pourrait provenir que de son propre
compte hollandais.
3.2
La liquidation du régime matrimonial est
soumise aux dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Le régime matrimonial
de la séparation de biens est réglé aux art. 247 à 251 CC. Ce régime vise à
dissocier complètement les intérêts des époux, en instituant un régime conventionnel
dont les limites découlent essentiellement des effets généraux du mariage (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, 3
e
éd., 2017, nn. 1595 ss pp. 903 ss). Dès lors que chaque époux conserve en principe
la propriété de ses biens – lesquels sont tous considérés comme des « biens
propres » –, il n’y a pas lieu à une liquidation du régime matrimonial
au sens strict. Le cas échéant, il convient de procéder à une reprise des biens en
possession du conjoint ou à une liquidation des rapports juridiques existant entre les époux
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1626 p. 911). Il convient ainsi uniquement d'examiner les
rapports pécuniaires nés entre l'adoption du régime de la séparation de biens et
le divorce (CACI 18 mai 2016/193 consid. 3.2).
A l’inverse des mesures protectrices de l’union conjugale et des mesures provisionnelles
en matière de divorce, où le juge statue sur la base de la simple vraisemblance (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en procédure de divorce
au fond, la preuve stricte est exigée en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial
et la contribution d’entretien due entre époux. En règle générale, la preuve
d'un fait contesté n'est rapportée au regard de l'art. 8 CC que si le juge a acquis la conviction
de l'existence de ce fait. Une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais le juge ne doit plus
avoir de doutes sérieux; les éventuels doutes qui subsistent doivent apparaître légers
(TF 5A_113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 6.2.2.1, non publié in ATF 144 III 541 ;
ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; ATF 118 II 235 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a considéré
dans une affaire où la liquidation du régime matrimonial était litigieuse que la preuve
stricte pouvait être exigée s'agissant de comptes bancaires, dont l'existence et l'état
pouvait sans autres être prouvé par des extraits de comptes, des documents fiscaux ou autres
pièces (TF 5A_51/2014 du 14 juillet 2014 consid. 2, FamPra.ch 2014 p. 1036).
3.3
En l’espèce, la pièce sur laquelle
l’appelante se fonde pour établir l’amortissement allégué est l’extrait
du compte de l’hypothèque de l’intimé auprès de la banque [...]. A la date
du 7 février 1990, cet extrait mentionne une écriture de crédit de 92'984 fr. sous l’intitulé
« Amort. Fl. Holl. 118’000 ». On comprend donc que la contre-valeur de 118'000
florins hollandais a été versée au crédit du compte de l’hypothèque à
titre d’amortissement. On ne sait cependant pas à la lecture de cet extrait d’où
provient ce montant, respectivement qui en est l’auteur, puisque le compte à partir duquel
ce versement a été opéré n’y figure pas. Certes, l’appelante est d’origine
hollandaise. Toutefois, la simple mention qu’une somme en florins hollandais a été portée
au crédit du compte de l’hypothèque ne permet pas d’acquérir la conviction
que c’est l’appelante qui en a été l’auteur, la preuve stricte étant
exigée en la matière et le juge du divorce ne pouvant pas se satisfaire de la simple vraisemblance.
Si, comme elle le soutient, l’appelante a versé ce montant depuis son compte bancaire hollandais,
elle aurait pu produire les extraits bancaires correspondants, ce qu’elle n’a pas fait. Elle
n’a pas davantage prouvé qu’elle était la seule à détenir un compte bancaire
aux Pays-Bas. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que
la preuve de l’amortissement allégué, qui est contesté, n’avait pas été
apportée et qu’ils n’ont pas pris en compte ce montant dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial. Le grief de l’appelante est mal fondé.
4.
4.1
L’appelante invoque ensuite une violation
de l’art. 125 CC. Elle fait valoir qu’en reprenant la convention conclue le 22 décembre
2015 dans le cadre de la séparation pour arrêter son train de vie à 4'500 fr., les premiers
juges auraient omis de prendre en compte ses charges d’impôts, d’AVS et de logement,
lesquelles n’étaient pas comprises dans le montant arrêté conventionnellement. Compte
tenu d’une charge fiscale de 1'083 fr. 35, de cotisations AVS par 800 fr. et de frais de logement
par 1'500 fr., son train de vie durant la vie commune s’élèverait au montant total de
7'883 fr. 35. Ainsi, la contribution d’entretien mensuelle due en sa faveur devrait être portée
à 7'500 francs. L’appelante expose qu’à compter de l’âge de la retraite,
le 1
er
octobre 2022, elle percevra des rentes mensuelles de 2'666 fr., de sorte que la contribution d’entretien
devrait être ramenée à 5'000 fr. à ce moment-là.
4.2
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne
peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable,
y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit
une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes : d'une part,
celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans
toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins ;
d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun
non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage
(art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés
à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Lorsque l'union
conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux bénéficiaire
(«
lebensprägend
»),
le principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord durant la vie commune doit être
maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet (art.
125 al. 2 ch. 3 CC ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; ATF 132 III 593 consid. 3.2). Il s'agit
de la limite supérieure de l'entretien convenable (ATF 141 III 465 consid. 3.1 ; ATF 137 III
102 consid. 4.2.1.1). Un mariage ayant concrètement influencé la situation financière
de l'époux crédirentier ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution
d'entretien : le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien ; un époux
ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à
son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 137 III 102
consid. 4.1.2 ; ATF 134 III 145 consid. 4). Dans son principe, comme dans son montant et sa durée,
l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (TF 5A_269/2017 du 6 décembre 2017
consid. 5.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 598 consid. 9.1 ; ATF 129
III 7 consid. 3.1).
Pour fixer le montant de la contribution d'entretien, le juge doit notamment tenir compte des revenus
et de la fortune des époux (art. 125 al. 2 ch. 5 CC). Si les revenus (du travail et de la fortune)
suffisent à l'entretien des conjoints, la substance de la fortune n'est normalement pas prise en
considération. Mais, dans le cas contraire, rien ne s'oppose, en principe, à ce que l'entretien
soit assuré par la fortune, le cas échéant même par les biens propres (ATF 138 III
289 consid. 11.1.2 ; ATF 134 III 581 consid. 3.3 et les références ; TF 5A_788/2018
du 16 juillet 2019 consid. 4.3 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5.1.3). Suivant la fonction
et la composition de la fortune des époux, on peut ainsi attendre du débiteur d'aliments –
comme du créancier – qu'il en entame la substance. En particulier, si elle a été
accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié de l'utiliser
pour assurer l'entretien des époux après leur retraite, alors que tel ne serait en principe
pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu'ils ont été
acquis par succession ou investis dans la maison d'habitation (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; ATF
129 III 257 consid. 3.5 ; TF 5A_592/2016 du 8 mars 2017 consid. 4.3.3 ; TF 5A_136/2016 du 12
septembre 2016 consid. 3 ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.3.3). Savoir si et dans
quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa fortune pour assurer l'entretien
courant doit être apprécié au regard des circonstances concrètes. Sont notamment
d'une importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement devoir
être diminué, l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire
de recourir à celle-ci (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5.1.3 ; TF 5A_25/2015 du 5
mai 2015 consid. 3.2). En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux,
on ne saurait exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose à l'autre d'en faire
autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (ATF 129 III 7consid. 3.1.2 ; TF 5A_125/2019
du 9 septembre 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_625/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3.2.2 et les références).
4.3
En l’espèce, il convient d’abord
de souligner que le calcul de l’entretien dû après le divorce n’est pas identique
à celui applicable en matière de mesures provisionnelles, puisqu’après le divorce,
le principe de la solidarité entre époux coexiste avec celui de l’indépendance économique
des époux divorcés. On ne saurait donc se fonder sans autre examen sur la pension versée
durant la séparation pour déterminer l’entretien dû en faveur de l’appelante
après le prononcé du divorce.
A l’appui de son grief, l’appelante laisse entendre que les premiers juges auraient arrêté
son train de vie à 4'500 fr., alors que celui-ci s’élèverait en réalité
à 7'883 fr. 35, en y incluant la charge fiscale, l’AVS et les frais de logement. Tel n’est
toutefois pas le raisonnement que les premiers juges ont tenu. Les premiers juges ont relevé que
l’appelante avait échoué à établir son train de vie durant la vie commune puisque
le budget allégué n’était pas étayé par des pièces relatives aux
différents postes et que l’appelante n’avait pas dégagé de moyenne de ses
charges sur plusieurs années. Ils ont aussi relevé que l’appelante n’avait pas
fait toute la lumière sur sa situation financière, en particulier sur les revenus tirés
de sa fortune immobilière, composée notamment d’une villa aux Pays-Bas et de terrains
en Ardèche. Ils en ont tiré la conséquence que l’appelante disposait de certains
revenus et qu’en l’absence d’allégations crédibles, le reste de son train
de vie était couvert par les 4'500 fr. arrêtés conventionnellement durant la procédure
de divorce, l’appelante ayant pu vivre pendant plusieurs années avec ces sources de revenus.
Ce faisant, les premiers juges n’ont pas retenu que le train de vie de l’appelante durant
la vie commune s’élevait à 4'500 fr., comme le laisse entendre l’appelante, mais
que le train de vie de celle-ci correspondait à ses revenus immobiliers non déclarés,
auxquels s’ajoutaient la somme de 4'500 francs. Or l’appelante ne fait pas valoir qu’en
tenant ce raisonnement, les juges auraient constaté les faits de façon inexacte, voire violé
le droit. Pour ce motif déjà, le grief de l’appelante doit être rejeté.
C’est le lieu de relever que la convention du 22 décembre 2015, laquelle prévoyait le
versement en faveur de l’appelante d’une pension mensuelle de 4'500 fr. dès le 1
er
janvier 2016, est muette sur la question des cotisations AVS et des frais de logement de celle-ci, de
sorte qu’on peut considérer que ces frais étaient inclus dans le montant de 4'500 francs.
Ainsi, même en se fondant sur cette convention, la critique de l’appelante est infondée
en tant qu’elle concerne ses cotisations AVS et ses frais de logement. S’agissant en particulier
des cotisations AVS, le fait que les parties soient convenues deux ans plus tard, à l’audience
du 10 octobre 2018, que l’intimé paierait les cotisations AVS dues par l’appelante dès
l’an 2012, ne signifie pas nécessairement que les 4'500 fr. alloués conventionnellement
à l’appelante en décembre 2015 au titre de l’entretien ne comprenaient pas ce poste.
S’agissant de la charge fiscale de l’appelante, il est constant que celle-ci n’était
pas incluse dans la pension mensuelle de 4'500 fr. arrêtée conventionnellement le 22 décembre
2015, l’intimé s’étant engagé à s’en acquitter en sus. En 2017,
année où l’appelante percevait déjà une pension mensuelle de 4'500 fr., celle-ci
a déclaré un revenu imposable de 43'400 fr. et une fortune imposable de 367'000 francs. Selon
le calculateur de l’Etat de Vaud, ces montants occasionnent une charge fiscale de 8'612 fr. par
an ou 718 fr. par mois. A cet égard, il faut considérer en l’absence de pièces probantes
sur les immeubles de l’appelante, comprenant notamment des terrains en Ardèche ainsi qu’une
villa non déclarée aux Pays-Bas, que les revenus tirés de ceux-ci permettent à l’appelante
de s’acquitter de sa charge fiscale.
Comme on l’a vu au consid. 3.2
supra
,
en matière d’entretien entre époux après divorce, la preuve stricte est exigée
(art. 8 CC). Or les premiers juges ont exposé de façon convaincante que l’appelante avait
échoué à apporter la preuve de son train de vie durant la vie commune, le budget allégué
n’étant pas étayé par des pièces spécifiques pour chaque poste invoqué
et ne comprenant en outre pas des moyennes des dépenses engagées, calculées sur plusieurs
années. L’appelante dispose par ailleurs d’une fortune privée, composée notamment
d’une villa en Hollande et de terrains en Ardèche, sur laquelle elle n’a pas fait toute
la lumière. Cette fortune immobilière lui procure des revenus, qui lui ont permis de financer
certaines dépenses personnelles durant la vie commune et qui doivent à présent notamment
lui permettre de s’acquitter de ses impôts. Dans ces circonstances, l’appelante n’ayant
pas apporté la preuve de son train de vie durant la vie commune, il n’est pas démontré
que les premiers juges l’ont lésée en arrêtant la contribution d’entretien
mensuelle que lui doit l’intimé à 4'500 fr., montant correspondant à la pension
arrêtée conventionnellement par les parties durant la séparation. Cette somme ne correspond
pas au train de vie de l’appelante durant la vie commune, mais vient en complément des revenus
de la fortune de l’appelante, sur lesquels celle-ci n’a pas fourni d’éléments
probants.
Enfin, s’agissant de la pension due à compter de l’âge de la retraite de l’appelante,
la pièce sur laquelle celle-ci se fonde pour arrêter les rentes qu’elle percevra à
ce moment-là a été déclarée irrecevable plus haut (cf. consid. 2.2
supra
),
de sorte qu’il convient de s’en tenir au montant de 1'850 fr. (4'500 fr. - 2'650 fr.) arrêté
par les premiers juges. C’est le lieu de préciser qu’à ce moment-là, l’appelante,
qui aura atteint l’âge de la retraite, n’assumera plus de charges d’AVS.
Le grief soulevé par l’appelante en lien avec son entretien est mal fondé.
5.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet de l’appel, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. L’appelante,
qui succombe, assumera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés
à 1'800 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante A.K.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Patricia Michellod (pour A.K.________),
‑
Me Félix Paschoud (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :