vd_findinfo · Jug / 2013 / 189 · 2013-08-29 · fr

CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS, LF{MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SUR L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS}, ADMISSION DE LA DEMANDE, RETOUR, FRANCE | 13 al. 1 let. a CEIE, 13 al. 1 let. b CEIE, 3 al. 1 CEIE, 5 let. a CEIE, 24a LProMin, 22 al. 1bis ROTC, 7 al. 1 LF-EEA, 8 LF-EEA, 9 LF-EEA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.08.2013 Jug / 2013 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
ME13.011970-130575
217
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement du 29 août 2013
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Kühnlein et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
3, 13 al. 1 let. a et b CEIE ; 7 al. 1, 8 et 9 LF-EEA ; 22 al. 1bis ROTC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête en
retour de l'enfant
B.N.________
formée par
A.N.________
,
à [...] (France), à l’encontre de
D.________
,
à […].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
A.N.________, ressortissant français, et D.________, de nationalités allemande et marocaine,
se sont rencontrés en septembre 2010 et ont vécu ensemble en France sans se marier.
L’enfant B.N.________ est née de cette relation le [...] 2012. Elle a été reconnue
par ses père et mère le 11 février 2012 devant l’Officier d’Etat civil de
la mairie de [...] (France).
B.N.________ a vécu auprès de ses parents, à [...], jusqu’au 15 octobre 2012, date
à laquelle D.________ a quitté le territoire français en l’emmenant avec elle.
Depuis lors, D.________ vit à […], avec sa fille, dans un appartement de 2,5 pièces refait
à neuf au rez-de-chaussée d’un immeuble.
Le 30 octobre 2012, A.N.________ a saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance
de Besançon (ci-après : juge aux affaires familiales) d’une assignation en référé.
L’huissier de justice chargé de remettre cet acte à D.________ a indiqué qu’il
n’avait pas pu la retrouver à l’adresse indiquée en France, malgré les démarches
entreprises.
Depuis le 1
er
novembre 2012, D.________ travaille auprès de la société [...].
Ensuite de l’audience du 8 novembre 2012 à laquelle D.________ n’a pas comparu, le juge
aux affaires familiales a rendu une ordonnance de référé le 22 novembre 2012, qui constatait
notamment que l’autorité parentale sur l’enfant B.N.________ était exercée
en commun par les deux parents et qui fixait la résidence habituelle de l’enfant chez le père,
la mère disposant d’un droit de visite et d’hébergement les week-ends pairs et
pendant une partie des vacances scolaires. Cette ordonnance a été notifiée le 21 janvier
2013 à D.________ par l’intermédiaire du Tribunal cantonal vaudois. D.________ a fait
appel de cette décision.
Le 17 décembre 2012, A.N.________ a déposé une plainte pour « non-représentation
d’enfant à ceux ayant droit de le réclamer et rétention hors de France ».
Lors de son audition, A.N.________ a déclaré que, le 15 octobre 2012, en rentrant à son
domicile vers 13 heures, il avait constaté que les affaires de D.________ et d’B.N.________
n’étaient plus là et que sa compagne était partie avec l’enfant. Après
un échange de courriels, il avait été convenu d’un rendez-vous à Bâle
le 16 décembre 2012, auquel lui et son père avaient décidé de se rendre à la
condition de voir B.N.________. Comme celle-ci n’était pas présente, ils étaient
repartis sans discuter avec D.________. A.N.________ a précisé qu’il n’avait signé
aucune autorisation de sortie du territoire pour sa fille et a fait part de ses craintes que la mère
soit partie avec l’enfant en Allemagne ou au Maroc.
Par télécopie du 19 décembre 2012, Me Christian Favre, conseil de D.________, a indiqué
à l’avocat français de A.N.________ que la rencontre du 16 décembre 2012 avait tourné
court et que les parents de A.N.________ avaient vu un ami de D.________, V.________, le lendemain. Ils
avaient alors exprimé le souhait de la famille [...] de parvenir le plus rapidement possible à
un accord à l’amiable, afin qu’B.N.________ puisse passer une partie des fêtes
de fin d’année en compagnie de son père et de ses grands-parents paternels. Me Favre
a formulé une proposition d’accord relatif notamment au droit de visite de A.N.________ sur
B.N.________.
L’avocat français de A.N.________ a répondu à cette correspondance par télécopie
du samedi 22 décembre 2012 et aucun accord sur le droit de visite n’a pu être trouvé
avant les fêtes de fin d’année.
Dans un courrier du 1
er
février 2013, A.N.________ a notamment exposé au conseil de D.________ que celle-ci était
« partie en fraude le 15/10/2012 sans prévenir, sans adresse et depuis sans nouvelles »
et que « chaque occasion de rendez-vous souhaité avec la Petite [avait] échoué ».
Le 18 février 2013, une procédure a été ouverte par D.________ et B.N.________ devant
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois concernant
notamment la contribution d’entretien en faveur de l’enfant.
Le 25 février 2013, D.________ a saisi la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
justice de paix) d’une demande en attribution de l’autorité parentale et de la garde.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du même jour, adressée
au Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix), D.________ a demandé
en substance qu’il soit constaté que l’ordonnance de référé précitée
est inapplicable et que la garde et l’autorité parentale sur B.N.________ lui soient provisoirement
exclusivement confiées. A l’allégué 6 de cette requête, elle a admis avoir
quitté le territoire français le 15 octobre 2012 avec l’enfant B.N.________.
Le 26 février 2013, A.N.________ a déposé auprès du juge aux affaires familiales
une requête tendant à ce que la garde d’B.N.________ lui soit définitivement confiée.
La requête de mesures superprovisionnelles précitée a été rejetée par décision
du juge de paix du 27 février 2013 et les parties ont été convoquées à une audience
le 16 avril 2013.
Le 15 mars 2013, A.N.________ a fait parvenir à l’Office fédéral de la justice (ci-après :
OFJ) une requête en vue du retour à la suite d’un enlèvement international d’enfant.
B.
Par requête adressée le 20 mars 2013 à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
A.N.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Sur mesures de protection
immédiate
I.
Nommer un curateur à l’enfant B.N.________, née le [...] 2012, pour la représenter ;
II.
Enjoindre les agents de la force publique à procéder à la saisie des documents d’identité
de D.________ et d’B.N.________ et de les déposer au Greffe de la Chambre des Curatelles du
Canton de Vaud ou en main du curateur ;
I. (sic)              Faire interdiction
à D.________, sous la menace de l’article 292 CP, de tenter d’obtenir ou de faire établir
d’autres documents d’identités (sic) en sa faveur ou en faveur de l’enfant B.N.________ ;
IV.               Faire interdiction
à D.________, sous la menace de l’article 292 CP, de quitter le territoire vaudois et suisse
avec sa fille B.N.________ et de faire sortir l’enfant desdits territoires ;
V.               Communiquer cette interdiction
à tous les postes-frontières et de gardes-frontières suisses, en particulier dans les
gares et les aéroports ;
VI.               Mettre en œuvre
le SPJ afin d’évaluer la situation de l’enfant et, en cas de nécessité par
exemple s’il y a lieu de la soustraire à D.________, de procéder à son placement,
respectivement à sa remise immédiate à A.N.________ ;
VII.
Débouter D.________ de toute autre ou contraire conclusion.
Sur requête en retour
I.               Ordonner le retour
immédiat de l'enfant B.N.________ en France au domicile de son père ;
II.               Ordonner la remise
immédiate de l’enfant B.N.________ par D.________ en mains du SPJ, sous la menace de l’article
292 CP, pour que celui-ci la remette à son père, A.N.________ ou se charge de son rapatriement ;
III.               Charger le SPJ de
l’exécution du retour, le cas échéant, avec le concours des agents de la force publique,
injonction étant d’ores et déjà faite aux agents de la force publique de concourir
à l’exécution forcée s’ils en sont requis par le SPJ ;
IV.
Débouter D.________ de toute autre ou contraire conclusion. »
Le requérant a également produit un bordereau de pièces.
Le 22 mars 2013, le requérant a déposé une pièce complémentaire, à savoir
le courrier de l’OFJ du 20 mars 2013 invitant la justice de paix à ne pas statuer sur le fond
du droit de garde et à suspendre la procédure en cours jusqu’à l’obtention
d’une décision dans le cadre de la procédure en retour de l’enfant.
Par décision du 26 mars 2013, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a notamment
désigné Me Ana Rita Perez, avocate à Lausanne, en qualité de curatrice de l'enfant
B.N.________ pour la procédure de retour, conformément à l'art. 9 al. 3 LF-EEA (loi fédérale
du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye
sur la protection des enfants et des adultes, RS 211.222.32). Le requérant a été invité
à établir notamment la teneur du droit français en matière de garde.
Le 28 mars 2013, le requérant a fait parvenir à la cour de céans le contenu des art. 372
et 373-2 du Code civil français (ci-après : CCF).
Par courrier daté du 29 mars 2013, le conseil français du requérant a également transmis
à la Chambre des curatelles diverses informations sur les dispositions du droit français applicables
en matière de droit de garde, précisant préalablement que le terme de « garde »
n’était plus usité et que le juge saisi statuait sur les modalités d’exercice
de l’autorité parentale.
Dans ses déterminations du 4 avril 2013, l'intimée D.________ a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions en protection immédiate et en retour, ainsi qu’au
constat que l’enfant B.N.________ est valablement domiciliée en Suisse auprès de sa mère
depuis le 22 octobre 2012. Elle a produit un bordereau de pièces et requis l’audition de deux
témoins, dont V.________, ainsi que la production, par le requérant, de tous documents pouvant
décrire l’état de santé de celui-ci de janvier 2011 à ce jour-là, en particulier
en relation avec la prise du médicament « Lamictal 100 mg ».
Mandaté par la Chambre des curatelles, le Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) a déposé, le même jour, un premier rapport d'évaluation concernant B.N.________.
Il a notamment relevé que l’intimée était une mère très attentive, prudente
et affectueuse, et qu’B.N.________ était confiante et vive. Il y avait une très forte
relation entre la mère et la fille, ainsi qu’entre l’enfant et V.________, ami de la
famille de l’intimée pour lequel celle-ci travaillait trois jours par semaine comme assistante
de direction. B.N.________ était en pleine forme et son développement ne suscitait aucune inquiétude.
La mère niait tout problème d’alcool et souhaitait une médiation avec le requérant.
Le SPJ a ainsi suggéré de ne prendre aucune mesure de protection particulière en faveur
d’B.N.________ et d’inviter le requérant et l’intimée à entreprendre
une démarche de médiation.
Dans ses déterminations du 4 avril 2013, Me Ana Rita Perez a conclu, au nom d’B.N.________
et sous suite de frais et dépens, au rejet des mesures de protection immédiate, ainsi qu’à
celui de la requête en retour. Dans le courrier accompagnant cette écriture, elle s’est
en outre montrée favorable à la mise en œuvre d’une procédure de médiation.
Par courrier daté du 8 avril 2013 et remis à la poste le lendemain, le requérant a indiqué
qu’il n’était, en l’état, pas favorable à une médiation, privilégiant
la procédure en retour.
Le 9 avril 2013, le Président de la Chambre des curatelles a informé les parties que la requête
de mesures de protection immédiate formée par le requérant était rejetée, au
vu du rapport du SPJ et en l’absence d’éléments appelant de telles mesures. Les
réquisitions de production de pièce et d’audition de témoins formées par l’intimée
le 4 avril 2013 étaient également rejetées, ces offres de preuve ne paraissant pas déterminantes
pour statuer sur la demande de retour.
A l’audience de la Chambre des curatelles du 22 avril 2013, les parties ont passé la convention
suivante :
«
1. A.N.________ et D.________ s'engagent
à entamer une procédure de médiation à frais partagés et chargent Me Perez de
contacter un médiateur.
2. Les parties requièrent la suspension de la procédure de retour jusqu'au 31 octobre 2013,
procédure qui pourra être reprise auparavant à la réquisition de l'une ou l'autre
des parties. Elles s'engagent à requérir la suspension des procédures pendantes, à
savoir celles qui concernent respectivement le droit de visite et l'autorité parentale (Juge de
paix des districts de la Broye et du Nord vaudois), la contribution d'entretien (Président du Tribunal
d'arrondissement d'Yverdon) et les mêmes objets en France (Juge aux affaires familiales du Tribunal
de Grande instance de Besançon et la Cour d'appel de Besançon), cela d'ici au 30 avril 2013.
3. A.N.________ déclare renoncer à l'exécution de l'ordonnance de référé
du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Besançon du 22 novembre 2012 jusqu'à
la reprise de la présente procédure.
4. Parties déclarent admettre que, durant la suspension susmentionnée, D.________ s'occupe
de sa fille, celle-ci vivant auprès d'elle.
5. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, A.N.________ aura sa fille
B.N.________ auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à 18h au dimanche à 18h la
première fois le week-end du 3 mai 2013 à charge pour lui d'aller la chercher et de la ramener
au lieu où elle se trouve.
6. A.N.________ contribuera à l'entretien de sa fille B.N.________ par le versement, d'avance le
1
er
jour de chaque mois, depuis le 1
er
mai 2013, allocations familiales non comprises, d'une pension provisoire de 400 euros (quatre cents euros),
en mains de D.________, sur son compte de chèques postaux no [...].
7. L'enfant B.N.________, par sa curatrice, Me Ana Rita Perez, intervient à la présente convention
et déclare y adhérer.
»
Sur le siège, la Chambre des curatelles a notamment ratifié le chiffre 5 de la convention précitée
pour valoir ordonnance de mesures de protection au sens de l’art. 6 LF-EEA et suspendu la procédure
de retour conformément au chiffre 2 de cet accord.
Le 30 avril 2013, l’OFJ a transmis à la cour de céans la télécopie qui lui
avait fait parvenir l’autorité centrale française le 26 avril 2013 et ses annexes relatives
notamment à la teneur du droit français en matière d’autorité parentale.
Par courrier du 8 mai 2013, l’autorité centrale française a été informée
de la suspension de la procédure en retour.
Le 19 juin 2013, le requérant a sollicité la reprise de la procédure de retour initiée
le 20 mars 2013, dès lors notamment que, selon lui, la médiation était un leurre et que
l’intimée avait mis un terme à l’exercice de son droit de visite sur sa fille.
Il a produit un bordereau de pièces, soit en particulier l’enregistrement d’une conversation
téléphonique du 30 mai 2013 entre lui et l’intimée (pièce 28) et requis la
production du rapport de police relatif à une dispute survenue le 23 mai 2013 entre les parties.
Par pli du 3 juillet 2013, le SPJ a adressé à la Chambre des curatelles le signalement d’un
mineur en danger dans son développement fait le 17 juin 2013 par le Département médico-chirurgical
de pédiatrie (DMCP, « CAN Team »), qui mentionnait que la situation de conflit
conjugal opposant les parties paraissait inquiétante dans la mesure où B.N.________ était
exposée régulièrement au conflit des parents, surtout lors des visites du requérant.
L’intimée aurait en outre fait part d’une menace d’enlèvement de l’enfant
par le père.
Les 2 et 3 juillet 2013, le requérant a produit deux bordereaux de pièces complémentaires.
Le 4 juillet 2013, l’intimée a déposé des déterminations complémentaires
et confirmé ses conclusions en rejet de la requête en retour immédiat et en constatation
du domicile de l’enfant en Suisse. Elle a notamment allégué avoir été victime
de violence physique de la part du requérant le 30 mai 2013 lorsqu’elle avait été,
comme convenu, chercher des meubles au domicile de celui-ci. Elle a demandé le retranchement du
dossier de la pièce 28 produite par le requérant le 19 juin 2013 et sollicité, à
titre de mesures d’instruction, l’audition de trois témoins. Elle a déposé
un bordereau de pièces.
Le même jour, la curatrice de l’enfant s’est déterminée en ce sens qu’il
était regrettable que les parties aient renoncé à la médiation, mais qu’il
n’y avait aucun signe de mise en danger d’B.N.________ nécessitant des mesures de protection
urgentes.
Dans un rapport du 4 juillet 2013, le SPJ a indiqué que le problème qui s’était
posé entre les parents était strictement lié à du mobilier sans rapport direct avec
B.N.________. Il eut été hautement préférable que les parents évitent toute
discussion à ce sujet et que ces questions soient abordées dans le cadre de la médiation
qui était sur le point de commencer. Rien ne justifiait un changement brutal du lieu de vie d’B.N.________
et il était urgent que la médiation prévue par la décision du 22 avril 2013 se mette
en route. Selon le signalement du « CAN Team », il existait un risque d’exposition
à la violence conjugale pour cette enfant. En outre, les visites entre le requérant et B.N.________
devraient être renégociées au plus vite dans le cadre de la médiation.
Le 9 juillet 2013, les parties ont été informées que les réquisitions d’audition
de témoins formées le 4 juillet 2013 par l’intimée étaient rejetées, ces
offres de preuve ne paraissant pas déterminantes pour statuer sur la demande de retour.
Par courrier du 28 août 2013, le requérant s’est encore exprimé s’agissant
du paiement des contributions d’entretien.
C.
Dans l’intervalle, les parents, assistés de leur conseil respectif, ainsi que la curatrice
de l'enfant, ont comparu à l'audience de la Chambre des curatelles du 21 août 2013. La conciliation
a été tentée et, ensuite de l'échec de celle-ci, la cour a procédé à
l'audition de A.N.________ et D.________. Celle-ci a notamment déclaré que lorsqu’elle
avait envisagé de quitter le requérant, elle lui en avait parlé auparavant et que celui-ci
lui avait répondu qu’elle pouvait partir, mais sans l’enfant. Elle a ajouté que,
durant la vie commune, le requérant s’occupait d’B.N.________ avec ses propres parents
dans une proportion d’environ 20%. A.N.________ a pour sa part exposé que lorsque l’intimée
vivait avec lui à [...], il prenait soin d’B.N.________ à raison de 40 à 50%.
En droit :
1.
La cour de céans
doit statuer sur la requête de retour immédiat en France d’une enfant mineure se trouvant
actuellement en Suisse avec sa mère, demande formulée par le père domicilié en France
qui invoque notamment l’application de l’art. 3 CEIE (Convention de La Haye du 25 octobre
1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, RS 0.211.230.02).
a)
La CEIE a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée en vigueur le
1
er
janvier 1984. La France a ratifié cette convention le 16 septembre 1982 et celle-ci est entrée
en vigueur pour cet Etat le 1
er
décembre 1983. Cette convention a principalement pour objet d’assurer le retour immédiat
des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant (art. 1 let. a CEIE)
et s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant
immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite ; l’application de la
convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de seize ans (art. 4 CEIE).
b)
La Suisse a édicté une loi d’application, la LF-EEA, qui a été adoptée
le 21 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1
er
juillet 2009. Selon l’art. 7 al. 1 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où l’enfant
résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes
portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection.
Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
(art. 22 al. 1bis ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Elle doit procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant et statuer dans un délai
de six semaines à partir de sa saisine (art. 11 CEIE ; cf. ATF 137 III 529 c. 2.2).
c)
L’art. 24a LProMin (loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RSV 850.41) prévoit que
l’autorité judiciaire compétente en application de la législation fédérale
sur l’enlèvement international d’enfants peut charger le service – c’est-à-dire
le SPJ, en charge de la protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1 LProMin et 3 RLProMin [règlement
du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RSV 850.41.1])
– de : (a) l’exécution des mesures nécessaires à la protection de l’enfant
(art. 6 LF-EEA) ; (b) l’audition de l’enfant (art. 9 LF-EEA) ; (c) l’exécution
de la décision ordonnant et fixant les modalités de retour de l’enfant (art. 12 LF-EEA).
d)
En l’espèce, il est constant que l’enfant résidait dans le canton de Vaud au moment
du dépôt de la demande de retour formulée par son père, de sorte que la cour de céans
est compétente pour statuer en instance unique sur cette demande (art. 7 al. 1 LF-EEA).
2.
Les réquisitions d’audition de témoins et de production de pièce formulées
le 4 avril 2013 par l’intimée ont été rejetées le 9 avril 2013. Le 9 juillet
2013, la demande d’audition de témoins faite par l’intimée le 4 juillet 2013 a
également été rejetée. En effet, ces mesures d’instruction étaient liées
à des allégués relatifs au conflit conjugal, qui n’apparaissaient pas déterminantes
pour statuer sur la présente cause en retour de l’enfant. Pour ce même motif, il convient
de rejeter la réquisition de production du rapport de police relatif à une dispute survenue
le 23 mai 2013 entre les parties formée le 19 juin 2013 par le requérant et de considérer
qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la question du retranchement de la pièce
28 produite par le requérant, soit l’enregistrement d’une conversation téléphonique
du 30 mai 2013 entre les parties.
3.
a)
Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le
tribunal engage une procédure de conciliation ou une médiation en vue d'obtenir la remise volontaire
de l'enfant ou de faciliter une solution amiable, si l'autorité centrale ne l'a pas déjà
fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation ou de la médiation ne permet pas d'aboutir
à un accord entraînant le retrait de la demande, le tribunal statue selon une procédure
sommaire (al. 2). L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans la mesure du possible, le tribunal entend les
parties en personne (al. 1) ; il entend l'enfant de manière appropriée ou charge un expert
de cette audition, à moins que l'âge de l'enfant ou d'autres justes motifs ne s'y opposent
(al. 2) ; il ordonne la représentation de l'enfant et désigne en qualité de curateur
une personne expérimentée en matière d'assistance et versée dans les questions juridiques,
qui peut formuler des requêtes et déposer des recours (al. 3).
b)
En l’espèce, la conciliation a été tentée lors de l’audience du 22 avril
2013 et les parties sont alors convenues d’entreprendre une médiation. Il ressort des écritures
ultérieures du requérant et de l’intimée que la situation s’est encore dégradée
depuis lors et force est de constater que les démarches entreprises pour faciliter une solution
amiable n’ont pas abouti.
La cour de céans a désigné Me Ana Rita Perez, avocate à Lausanne, en qualité
de représentante d’B.N.________. Le père et la mère de l’enfant ont été
entendus par la Chambre des curatelles les 22 avril et 21 août 2013 et B.N.________, née le
[...] 2012, est trop jeune pour être auditionnée. Le droit d’être entendu des intéressés
a donc été respecté.
4.
a)
La première question qui se pose, tant du point de vue du champ d’application matériel
de la CEIE (art. 3 CEIE) que du fondement de la requête en retour (art. 12 CEIE), est de savoir
s’il y a déplacement ou non-retour illicite de l’enfant au sens de l’art. 3 CEIE.
b/aa)
Aux
termes de l’art. 3 al. 1 CEIE, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré
comme illicite (a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à
une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat
dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement
ou son non-retour, et (b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement,
au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements
n’étaient survenus. L’art. 3 al. 2 CEIE précise que le droit de garde visé
à la lettre a de l'alinéa 1 peut notamment résulter d’une attribution de plein droit,
d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit
de cet Etat.
Selon l'art. 5 let. a CEIE, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne
de l'enfant, en particulier celui de décider de son lieu de résidence.
bb)
La première des sources à laquelle l’art. 3 CEIE fait allusion est la loi, quand il dit
que la garde peut « résulter d’une attribution de plein droit ». La Convention
prévoit ainsi son applicabilité à la protection des droits de garde exercés avant
toute décision en la matière, et notamment les cas où l’enfant est déplacé
avant qu’une décision concernant sa garde n’ait été prononcée (Rapport
explicatif Pérez-Vera, § 68, p. 446, consultable sur le site internet www.hcch.net, rubriques
publications/actes et documents des sessions diplomatiques/actes et documents de la quatorzième
session (1980) – enlèvement d’enfants). La doctrine suisse a encore précisé
qu’il est incontestable que la Convention doit s’appliquer dans le cas d’une garde
conjointe, même si le requérant tend essentiellement à protéger son droit de visite.
La Convention ne fait en effet aucune distinction selon que ce droit est exercé par son titulaire
seul ou conjointement. Ainsi, en cas de garde partagée, le départ à l’étranger
de la mère et de l’enfant, sans l’accord du père ou de l’autorité judiciaire,
constitue une violation du droit de garde, constitutive d’un enlèvement illicite au regard
de la Convention (cf. Bucher, L’enfant en droit international privé, 2003, n. 478, p. 165).
cc)
Selon l’art. 372 CCF, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre
eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà
établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice
de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée
à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être
exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée
au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
En outre, conformément à l’art. 373-2 al. 3 1
re
phr. CCF, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités
d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps
utile de l'autre parent.
dd)
Dans un précédent autrichien relatif à l’application de la CEIE, où le pays
requérant était également la France, l’Oberster Gerichtshof a rappelé les termes
des art. 3 et 5 de la Convention et indiqué qu'il convenait de rechercher si, au moment du déplacement,
le père disposait d'un droit de garde ; elle a ajouté que cette question relevait du droit
français matériel (en tant que droit de l'État de la résidence habituelle au moment
du déplacement). Selon le Code civil français, la garde était en l'espèce conjointe,
puisque la paternité avait été établie moins d'un an après la naissance des
enfants. La séparation des parents ne remettait pas en cause ce principe. La cour a précisé
que le droit matériel de l'État de la résidence habituelle ne régissait que la question
de savoir qui avait la garde de l'enfant, mais non celle de la licéité d'un déplacement,
qui était déterminée par la Convention elle-même. Dès lors que le père
disposait d'un droit de garde au moment du déplacement qu'il n'avait pas approuvé, il fallait
considérer qu'il y avait eu violation de son droit de garde (affaire 10b176/09b, Oberster Gerichtshof,
référence INCADAT HC/E/AT 1045, consultable sur le site internet www.incadat.com).
c)
En
l’espèce, l’enfant a été reconnue par ses père et mère le 11 février
2012 à la mairie de [...], soit préalablement à sa naissance le [...] 2012. Conformément
aux principes exposés ci-dessus, en application du droit français, le père qui reconnaît
son enfant dans l’année qui suit sa naissance – et a fortiori s’il l’a reconnu
avant celle-ci – est titulaire de l’autorité parentale. Le déplacement d’B.N.________,
intervenu le 15 octobre 2012 peu avant les huit mois de celle-ci lorsque l’intimée a quitté
le domicile actuel du requérant alors qu’elle y avait sa résidence habituelle, viole
ainsi l’autorité parentale du père en droit français, soit le droit de garde au
sens de l’art. 5 let. a CEIE qui comprend le droit de décider du lieu de résidence de
l’enfant. Peu importe à cet égard la mesure dans laquelle le requérant s’est
occupé d’B.N.________ avant le déplacement – vu qu’il est incontestable qu’il
exerçait la garde de façon effective au moment de celui-ci – et le fait que la mère
n’ait pas eu, comme elle le soutient, conscience de la violation du droit de garde, dès lors
que, selon le texte de la CEIE, l’élément subjectif est sans incidence.
Le déplacement doit en conséquence être considéré comme illicite au sens de
l’art. 3 CEIE.
5.
Le retour de l’enfant ne peut être ordonné que si la demande a été introduite
devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente de l’Etat contractant
où se trouve l’enfant dans le délai d’un an depuis le jour du déplacement
ou du non-retour (art. 12 al. 1 CEIE), l’objectif de la convention étant d’assurer le
retour au «statu quo ante».
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’B.N.________ a été déplacée
le 15 octobre 2012. Le père a déposé sa requête en retour de l’enfant auprès
de la cour de céans le 20 mars 2013, de sorte que le délai susmentionné est respecté.
6.
a)
Il convient toutefois encore d’examiner si les exceptions au retour prévues à l’art.
13 CEIE sont réalisées.
b/aa)
Conformément à l’art. 13
al. 1 let. a CEIE, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner
le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour
établit que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant
n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour,
ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour.
Cette disposition exige deux conditions en vue de l'établissement du consentement ou de l'acquiescement,
à savoir la renonciation par le parent victime de son droit au retour immédiat de l'enfant
et la croyance de l'autre parent à cette renonciation (affaire Family Application 042721/06 G.K.
v Y.K., Family Court Tel-Aviv, référence INCADAT HC/E/IL 939, consultable sur le site internet
www.incadat.com). Le Tribunal fédéral suisse a estimé qu'il y avait consentement et acquiescement
du parent victime si celui-ci avait accepté, expressément ou implicitement, un changement durable
de la résidence de l'enfant. Il appartenait au parent ravisseur d'apporter des éléments
de preuve factuels rendant plausible qu'il avait pu croire à ce consentement (TF 5P.199/2006 du
13 juillet 2006, également répertorié HC/E/CH 896 sur le site internet www.incadat.com).
Si le consentement doit être réel, positif et sans équivoque, il y a des situations dans
lesquelles le juge peut se satisfaire de preuves non écrites du consentement, lequel peut être
déduit du comportement (affaire Re K. [Abduction : Consent] [1997] 2 FLR 212, référence
INCADAT HC/E/UKe 55, consultable sur le site internet www.incadat.com).
bb)
En l’espèce, il est admis par les parties que l’intimée a quitté la France
avec B.N.________ le 15 octobre 2012 pour venir en Suisse. Rien n’indique qu’à ce moment-là
le requérant aurait consenti au départ de l’intimée avec son enfant. Par la suite,
il faut déduire du comportement du père, notamment des tentatives pour rencontrer l’enfant
et pour trouver un accord avec l’intimée, qu’il n’adhérait pas à ce
départ à l’étranger. Il a d’ailleurs déposé une assignation en référé
le 30 octobre 2012, ainsi qu’une plainte pour non-présentation de l’enfant le 17 décembre
2012 dans laquelle il a indiqué avoir des soupçons d’enlèvement vers l’Allemagne
ou le Maroc. A l’audience du 21 août 2013, l’intimée a déclaré que lorsqu’elle
avait parlé avec le requérant de la question de le quitter, celui-ci avait répondu qu’elle
pouvait partir, mais sans l’enfant. Dans ces circonstances, le père n’a pas acquiescé
à l’installation de l’intimée en Suisse et ses démarches procédurales
tendant à rétablir le statu quo ante démontrent qu’il n’y a aucune reconnaissance
de la situation créée de facto. En outre, l’intimée a déclaré avoir dit
au requérant qu’elle voulait le quitter et discuté avec lui des modalités de son
départ, ce qui atteste que les parties vivaient ensemble au moment du déplacement et que le
requérant exerçait effectivement le droit de garde sur sa fille.
c/aa)
En vertu de l'art. 13 al. 1 let. b CEIE, l'autorité judiciaire de l'État requis n'est pas tenue
d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il
existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute
autre manière le place dans une situation intolérable. Les exceptions au retour prévues
à l'art. 13 CEIE doivent être interprétées de manière restrictive, le parent
ravisseur ne devant tirer aucun avantage de son comportement illégal (TF 5A_913/2010 du 4 février
2011 c. 5.1, in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2011, p. 505 ; TF 5A_285/2007 du
16 août 2007 c. 4.1, in FamPra.ch 2008, p. 213). Seuls des risques graves doivent être pris
en considération, à l'exclusion de motifs liés aux capacités éducatives des
parents, dès lors que la CEIE n'a pas pour but de statuer au fond sur le sort des enfants (ATF 133
III 146 c. 2.4, JT 2009 I 417 ; ATF 131 III 334 c. 5.3, JT 2006 I 17). L'art. 5 LF-EEA précise
l'application de l'art. 13 al. 1 let. b CEIE, en clarifiant les cas dans lesquels le retour de l'enfant
ne doit pas être imposé pour éviter de le placer dans une situation intolérable.
Il s'agit notamment des cas dans lesquels les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1° le placement auprès du parent requérant n'est manifestement pas dans l'intérêt
de l'enfant (art. 5 let. a LF-EEA) ; 2° le parent ravisseur, compte tenu des circonstances,
n'est pas en mesure de prendre soin de l'enfant dans l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence
habituelle au moment de l'enlèvement ou que l'on ne peut manifestement pas l'exiger de lui (art.
5 let. b LF-EEA) ; 3° le placement auprès de tiers n'est manifestement pas dans l'intérêt
de l'enfant (art. 5 let. c LF-EEA) (TF 5A_583/2009 du 10 novembre 2009 c. 4, in SJ 2010 I p. 151 ;
TF 5A_479/2012 c. 5.1).
bb)
En l'espèce, l'intimée fait valoir en substance qu’elle n’est pas en mesure de
se loger et de trouver un emploi en France, qu’elle n’y a aucune relation et que le requérant
peut se montrer violent envers elle, ce qui est préjudiciable à l’enfant. Ces motifs
ne démontrent nullement en quoi un retour en France d’B.N.________ serait susceptible d’exposer
celle-ci à un danger physique ou psychique ou de la placer dans une situation intolérable.
En particulier, l'intimée n'allègue aucun élément empêchant impérativement
son propre retour en France. À cet égard, il convient notamment de relever qu’elle s’est
établie, en Suisse, à proximité de la frontière, et qu’une résidence en
France voisine – pas obligatoirement dans la ville de [...] même mais le cas échéant
dans un logement provisoire jusqu’à ce que le juge français ait statué définitivement
sur la question du droit de garde – n’aurait pas nécessairement pour conséquence
de lui faire perdre son emploi ou les liens qu’elle a pu tisser en Suisse. Quant au fait que le
requérant ne se soit, selon l’intimée, pas occupé de l’enfant lorsqu’elle
était encore en France, il faut rappeler que les capacités éducatives des parties n’ont
pas à être évaluées dans le cadre de la procédure de retour et que les griefs
formulés par l’intimée à cet égard devront être examinés par le juge
amené à statuer au fond sur l’attribution du droit de garde. Dans ces circonstances,
les arguments de l’intimée ne sont pas suffisants compte tenu de l'objectif de la CEIE, qui
vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement (art.
1 let. a CEIE), de telle sorte que ce ne sont pas les autorités de l’Etat dit refuge qui statuent
sur le droit de garde. La condition de l’art. 5 let. b LF-EEA n’est pas réalisée
et il n’y a en conséquence pas besoin d’examiner plus avant si les autres conditions
de l’art. 5 LF-EEA sont remplies, celles-ci étant cumulatives. Ainsi, il convient d’ordonner
le retour d’B.N.________, afin que les autorités françaises, d’ores et déjà
saisies d’une procédure en attribution de la garde, puissent rendre rapidement une décision.
La requête en retour doit dès lors être admise.
d)
Au surplus, la conclusion prise par l’intimée le 4 avril 2013, confirmée le 4 juillet
2013, tendant à ce qu’il soit constaté que l’enfant est valablement domiciliée
en Suisse auprès de sa mère depuis le 22 octobre 2012 est irrecevable dans le cadre d’une
procédure en retour basée sur la CEIE.
7.
En définitive, la requête en retour formée par A.N.________ doit être admise et le
retour en France d’B.N.________ ordonné.
Le SPJ sera chargé de l'exécution du retour de l’enfant, en tant qu'elle aura effet sur
le territoire suisse (art. 11 al. 2 LF-EEA). Conformément à l'art. 12 al. 2 LF-EEA, ce service
s'efforcera d'obtenir l'exécution volontaire de la présente décision. A défaut d'un
accord entre les parents, il décidera qui accompagnera l'enfant lors de son retour, que ce soit
l'un des parents ou un tiers.
Selon l’art. 14 LF-EEA, l’art. 26 CEIE est applicable aux frais des procédures judiciaires
et des procédures d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.
L’art. 26 al. 2 CEIE prévoit que l’autorité centrale et les autres services publics
des Etats contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application
de la Convention ; notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et
dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation
d’un avocat. La présente décision doit donc être rendue sans frais.
Le requérant, qui obtient gain de cause et qui a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens destinés à couvrir les honoraires
et les débours de son conseil, qu'il convient d'arrêter à 4’000 fr. et de mettre
à la charge de l’intimée (art. 26 al. 4 CEIE ; TF 5A_537/2012 du 20 septembre 2012
c. 7 ; TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012 c. 5.2).
La curatrice de l’enfant doit être indemnisée par l'Etat pour son intervention dans la
présente procédure. Il convient de fixer cette indemnité à 3'094 fr. 50, débours
compris mais sans TVA (cf. art. 3 al. 4 RCur [règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs, RSV 211.255.2]). Cette indemnité correspond au temps consacré à l’exécution
du mandat tel qu’allégué par Me Ana Rita Perez (15,5 h x 180 fr. = 2'790 fr.), qui apparaît
raisonnable et adéquat au vu des difficultés présentées par la cause et des démarches
effectuées par la curatrice, ainsi qu’à l’indemnité de déplacement de
240 fr. pour les deux audiences (2 x 120 fr., cf. pour ce montant forfaitaire JT 2013 III 3) et aux autres
débours par 64 fr. 50.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le retour en France de l'enfant B.N.________, née le [...] 2012, est ordonné.
II.
Ordre est donné à D.________, dès que la présente décision lui aura été
notifiée, de remettre l'enfant B.N.________ au Service de protection de la jeunesse, au moment et
selon les modalités que ce dernier lui indiquera, cela sous la menace de la peine d'amende de l'art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
III.
Le Service de protection de la jeunesse est chargé de l'exécution des chiffres I et II ci-dessus,
le cas échéant avec le concours des agents de la force publique, injonction étant d'ores
et déjà faite à ceux-ci de concourir à l'exécution forcée s'ils en sont
requis par le Service de protection de la jeunesse.
IV.
L’intimée D.________ doit verser au
requérant A.N.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.
VI.
L'indemnité de curatrice allouée à Me Ana Rita Perez est fixée à 3'094 fr.
50 (trois mille nonante-quatre francs et cinquante centimes), débours compris, sans TVA, et mise
à la charge de l'Etat.
VII.
Le jugement est rendu sans frais.
VIII.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéfanie Brun Poggi (pour A.N.________),
‑
Me Christian Favre (pour D.________),
-
Me Ana Rita Perez (pour B.N.________),
-
Service de protection de la jeunesse, Cellule des mesures internationales,
et
communiqué à :
‑
Office fédéral de la justice,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :