vd_findinfo · Décision / 2012 / 834 · 2012-07-03 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION TARDIVE, DÉLAI DE GARDE | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2012 Décision / 2012 / 834

TRIBUNAL
CANTONAL
592
PE12.005911-SSM
LE
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 juillet 2012
__________________
Juge
:              Mme
Epard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
85 al. 4, 354, 356 al. 2, 395 let. a CPP
Vu l'ordonnance pénale du 17 février 2012, par laquelle le Préfet du district Jura-Nord
vaudois a condamné
S.________
,
pour violation simple des règles de la circulation, à une amende de 400 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de quatre jours, décision qui a été adressée
au prévenu par envoi recommandé et qui a été retournée à l'expéditeur
avec la mention "non réclamé", puis envoyée sous pli simple à l'intéressé
le 8 mars 2012 (
dossier n°
JNV/01/11/0002987
),
vu l'opposition formée le 21 mars 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu le prononcé du 4 juin 2012, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition formée par S.________ le 21 mars
2012 (I), dit que l'ordonnance pénale rendue le 17 février 2012 par le Préfet du district
Jura-Nord vaudois est exécutoire (II), ordonné le retour du dossier à la Préfecture
du district Jura-Nord vaudois (III) et dit que les frais de la décision, par 200 fr., sont laissés
à la charge de l'Etat (IV),
vu le recours interjeté le 12 juin 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision d’un tribunal de première instance, statuant sur la validité de
l’opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al.
2 CPP [Code de procédure pénale suisse; RS 312.0]), peut être attaquée par la
voie du recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
que l'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions,
que tel est le cas en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; CREP 10 mai 2012/285),
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une décision susceptible
de recours, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que l’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP),
que peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours,
le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur
ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP),
que si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP);
attendu que, selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature
ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police,
qu'un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP),
que le prononcé est également réputé notifié (fiction de notification) lorsque,
expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours
à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP),
que si le pli n’est pas retiré à l’office postal dans le délai de garde, l’acte
judiciaire est réputé notifié valablement le dernier jour dudit délai (Macaluso/Toffel,
in
: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 33 ad art. 85 CPP, p. 315; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 c. 2.2.3; ATF 130 III 396 c. 1.2.3, JT 2005 II 87, spéc. 90; SJ 2001 I 449 c. II. 2;
ATF 116 Ia 90 c. 2c),
qu'il faut, cependant, pour que la fiction puisse s'appliquer, que le destinataire de l'acte doive s'attendre
avec une certaine vraisemblance à la notification d'un pli (ATF 130 III 396 précité, ibid.,
et les références citées);
attendu, en l'espèce, que dans un courriel du 2 février 2012, envoyé ensuite sous pli
simple à la Préfecture du district Jura-Nord vaudois, le recourant, qui avait déjà
fait défaut à deux convocations du Préfet, lui a demandé de régler cette affaire
sans audience,
que "cette affaire" porte précisément sur la contravention au code de la route, commise
le 10 septembre 2011 à Yverdon, qui a valu au recourant sa condamnation du 17 février 2012,
et pour laquelle trois ordonnances pénales, toutes annulées par suite d'oppositions, avaient
été rendues à son endroit par le Préfet les 10 octobre 2011, 8 novembre 2011 et 17
janvier 2012 (P. 5),
que le recourant, ayant requis une dispense de comparution après l'annulation de l'ordonnance pénale
du 17 janvier 2012, devait s'attendre à la remise d'une nouvelle décision de ce genre,
que dans ces conditions, l’ordonnance pénale du 17 février 2012, expédiée en
recommandé le même jour, était réputée notifiée le dernier jour du délai
de garde de sept jours (art. 85 al. 4 let. a CPP), soit le 28 février 2012,
que déposée le 21 mars 2012 seulement par porteur à la Préfecture du district Jura-Nord
vaudois, l'opposition était tardive au regard de l'art. 354 al. 1 CPP,
que c’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police l'a déclarée irrecevable et
a constaté que l'ordonnance pénale du 17 février 2012 était exécutoire (cf.
art. 354 al. 3 CPP);
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 4 juin 2012
confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé du 4 juin 2012.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 360 fr. (trois
cent soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Préfecture du district Jura-Nord vaudois (dossier n° [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :