vd_findinfo · Décision / 2018 / 813 · 2018-10-10 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, TRAITEMENT AMBULATOIRE, MESURE{DROIT PÉNAL}, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 56 CP, 63 CP, 63b CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.10.2018 Décision / 2018 / 813

TRIBUNAL
CANTONAL
794
AP17.003211-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
vice-président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
56, 63, 63a et 63b CP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 4 juillet 2018
par
Z.________
contre la décision rendue le 2 juillet 2018 par le Collège des Juges d’application des
peines dans la cause
n° AP17.003211-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 2 novembre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a reconnu
Z.________, né en 1975, ressortissant du [...], coupable de lésions corporelles simples et
contrainte sexuelle, l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, sous
déduction de 8 jours de détention provisoire, a suspendu l’exécution de la sanction
et a fixé le délai d’épreuve à quatre ans.
b)
Par jugement du 28 juin 2013, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que Z.________ s’était rendu coupable de menaces, contrainte sexuelle, viol et dénonciation
calomnieuse, l’a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction
de 410 jours de détention avant jugement, a révoqué le sursis qui lui avait été
accordé par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 2 novembre 2009 et
ordonné l’exécution de la peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction
de 8 jours de détention avant jugement, et a ordonné un traitement ambulatoire psycho-thérapeutique
centré sur la pulsionnalité sexuelle.
c)
Par ordonnance pénale du 22 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné Z.________ pour corruption active et infraction à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à
une peine privative de liberté de 180 jours.
d)
Le casier judiciaire de Z.________ fait en outre mention d’une condamnation, prononcée le
28 décembre 2010 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois,
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. le jour, pour lésions corporelles
simples.
e)
Z.________ est incarcéré depuis le 15 mai 2012. Il a successivement exécuté ses peines,
notamment, aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : les EPO), à l’établissement
de [...], aux Etablissements [...]. Le 3 juillet 2018, il a atteint la fin de l’exécution
de ses peines privatives de liberté.
f)
Au cours de l’instruction qui a conduit à ce jugement, Z.________ a fait l’objet d’une
expertise psychiatrique. Dans leur rapport déposé le 22 novembre 2012, les experts ont
estimé que le risque de récidive existait et que, malgré l’absence d’un trouble
mental grave, un travail psychothérapeutique ambulatoire pouvait, à terme, contribuer à
la diminution de ce risque. Les experts ont précisé qu’il paraissait peu probable que
l’intéressé entreprenne un suivi en l’absence d’injonction judiciaire et
qu’un travail personnel de reconnaissance de sa pulsionnalité sexuelle pouvait l’aider
à mieux gérer cette problématique sur le long terme.
g)
Le 21 mars 2016, l’Unité d’évaluation criminologique du Service pénitentiaire
a établi un rapport d’évaluation à l’endroit de Z.________. En substance,
les évaluateurs ont relevé que lorsque la problématique sexuelle et pulsionnelle était
abordée, le prénommé se montrait tour à tour dans l’évitement ou dans
la victimisation et que, s’il semblait reconnaître tout d’abord ses délits, son
discours plaqué démontrait le contraire. Selon les intervenants, le condamné présentait
des capacités empathiques limitées et des difficultés d’introspection par rapport
à ses passages à l’acte, ainsi que des difficultés à identifier ses fragilités
en vue d’une gestion de la récidive. En outre, les évaluateurs ont mis en évidence
une « compliance stratégique » de l’intéressé à son suivi
psychothérapeutique et ont indiqué que le risque de récidive générale n’avait
pas varié depuis la dernière évaluation, de même que le risque de récidive en
lien avec la violence sexuelle, qui étaient qualifiés de moyen. Enfin, ils ont relevé
que la poursuite d’un suivi s’avérait davantage efficiente en termes de soutien que
dans le cadre d’un véritable processus de changement, Z.________ semblant peu accessible à
une remise en question.
h)
Dans un bilan et proposition de la suite du plan d’exécution de sanctions, élaboré
par la Direction des EPO au mois d’avril 2016 et avalisé par l’Office d’exécution
des peines (ci-après : l’OEP) le 19 mai 2016, il a été relevé que Z.________,
malgré ses limitations, était collaborant et se montrait « compliant »
face aux attentes des autorités et de son thérapeute. Au vu de la quotité de la peine
restant à exécuter, la mise en place d’élargissements progressifs était proposée.
i)
Dans son avis du 31 mai 2016, la Commission interdisciplinaire consultative (ci-après : la
CIC) a relevé que Z.________ demeurait peu accessible aux complexités d’un soin psychologique,
surtout lorsque celui-ci le confrontait aux composantes impulsives et déviantes de son fonctionnement
psycho-sexuel à l’origine des actes sanctionnés. Se fondant sur le bilan de plan d’exécution
de la sanction avalisé le 19 mai 2016 – qui proposait un programme progressif d’élargissements
évalués pouvant aboutir à une éventuelle libération conditionnelle au printemps
2017 –, la CIC a souscrit à cette progression, dans la perspective d’un parcours de
réinsertion soigneusement encadré et accompagné, fondé sur les capacités de
l’intéressé à nouer une alliance de confiance avec une figure d’autorité
bien identifiée.
j)
Le 10 mars 2015 et par décisions des 19 octobre 2016 et 9 février 2017, l’OEP a ordonné
la poursuite du traitement psychothérapeutique ambulatoire du condamné auprès du service
médical de l’Etablissement de [...], puis du service médical des Etablissements de [...].
k)
Le 28 mars 2017, le Réseau fribourgeois de santé mentale (ci-après : le RFSM) a déposé
un rapport concernant Z.________. Il a expliqué que les objectifs étaient, compte tenu de la
courte période de suivi aux Etablissements de [...], de poursuivre et de consolider l’établissement
d’une alliance thérapeutique, la mise en place d’une relation de confiance, d’un
suivi de soutien et d’un accompagnement bienveillant de l’intéressé dans la progression
de sa peine semblant alors indiquée.
l)
Par ordonnances des 16 mars 2016 et 3 avril 2017, dont la dernière a été confirmée
le 2 mai 2017 par la Chambre des recours pénale, le Juge d’application des peines a refusé
la libération conditionnelle à Z.________. Dans son ordonnance du 3 avril 2017, il a en outre
saisi le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en vue de l’examen du prononcé d’une
mesure en application de l’art. 65 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) à l’endroit de l'intéressé.
Dans sa dernière ordonnance, le Juge d’application des peines a notamment relevé une
absence totale d'amendement de la part de Z.________, qu'une première sanction, infligée en
2009 pour lésions corporelles simples et contrainte sexuelle, ne l'avait pas dissuadé de récidiver
et que le prénommé avait été placé en détention provisoire durant plus
de trois mois dans le cadre d'une nouvelle instruction ouverte contre lui pour avoir participé à
un trafic de stupéfiants. De plus, le Juge d’application des peines a estimé qu’en
raison du risque de récidive qu'il présentait, un pronostic qui n’était pas défavorable
ne pouvait pas être posé, le bilan de phase 1 établi par les EPO en avril 2016 et l'avis
de la CIC du 31 mai 2016 relevant que, même si l’intéressé collaborait bien avec
les autorités et son thérapeute, il demeurait peu accessible à une psychothérapie.
Le Juge d’application des peines a constaté que le suivi psychiatrique, qui avait débuté
il y avait seulement trois ans, n'avait à l'évidence pas encore permis d'atteindre les résultats
escomptés et que, compte tenu de la nature des actes dont la réitération était à
craindre, il n’était pas possible d’envisager un élargissement anticipé, même
assorti d'une obligation de suivi psychothérapeutique. Au vu de ces éléments, le pronostic
était très clairement défavorable et la libération conditionnelle ne pouvait qu'être
refusée à Z.________.
m)
Dans son avis du 2 mai 2017, la CIC a relevé que les appréciations portées sur le comportement
de Z.________ faisaient état, comme auparavant, d’une adaptation correcte aux contraintes
de sa situation pénale, comprenant un suivi médical auquel il était assidu, l’intéressé
restant cependant au stade de l’établissement d’une relation de confiance. Dans ces
conditions, selon la CIC, le projet de réinsertion prévu était pour le moins compromis.
La CIC attendait néanmoins un plan d’exécution de sanction mis à jour pour se prononcer,
précisant que, dans l’intervalle, aucun élargissement de régime n’était
à envisager.
n)
Les 31 août et 8 septembre 2017, le RSFM a déposé deux rapports concernant Z.________.
Il ressort de ceux-ci que, dans le cadre de la thérapie, le thème de la sexualité était
abordé avec l’objectif d’une réflexion personnelle du patient sur ce point. Selon
les intervenants, ce travail nécessitait de se poursuivre à long terme afin de permettre à
l’intéressé d’avoir un accès à son vécu et à ses désirs
en lien avec la sexualité. S’agissant de la reconnaissance des actes délictueux, les
médecins indiquaient que le condamné avait pu verbaliser un vécu de honte lié aux
actes et à la condamnation. Ils constataient un fonctionnement parfois rigide de l’intéressé
et une capacité d’adaptation parfois vite dépassée dans les situations de stress.
En outre, Z.________ semblait avoir besoin de temps et de stabilité avant de pouvoir accéder
à ses émotions, à ses désirs et à son vécu subjectif. Le RFSM a indiqué
que, compte tenu de la bonne adhésion au suivi psychiatrique et de la demande du patient, il lui
semblait indiqué de poursuivre ce suivi sur un mode judiciaire.
o)
Le 12 octobre 2017, l’OEP a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire ordonné par
jugement du 28 juin 2013. Il a en substance exposé que, selon les thérapeutes du condamné,
le suivi devait se poursuivre sous un mode judiciaire, celui-ci ayant également pour objectif de
poursuivre un travail de réflexion et de remise en question. L’OEP a par ailleurs constaté
que Z.________ tirait un bénéfice du traitement imposé et que, par conséquent, le
mesure pénale apparaissait encore pleinement opportune et proportionnée. Le 16 octobre 2017,
l’OEP a préavisé en défaveur d’une libération conditionnelle.
B.
a)
Dans le cadre de la procédure en vue du prononcé d’une mesure en application de l’art.
65 CP, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a mis en œuvre une expertise psychiatrique
à l’endroit de Z.________, qu’il a confiée, par mandat du 13 avril 2017, à
l’Institut de Psychiatrie légale du CHUV, notamment au Dr [...].
Le 13 novembre 2017, les experts ont déposé leur rapport. Ils ont exposé que le condamné
présentait des traits impulsifs de personnalité, sans que ceux-ci ne constituent un trouble
spécifique au sens de la CIM-10. Selon les experts, les traits de caractère de l’expertisé
pouvaient concorder partiellement avec les caractéristiques d’une catégorie spécifique
de la personnalité, savoir la personnalité émotionnellement labile type impulsif. Les
médecins ont ajouté que l’intéressé peinait toujours à reconnaître
la gravité de ses actes délictuels, qu'il continuait à considérer sa victime comme
consentante, alors qu'il se souvenait que celle-ci était effrayée et aréactive, que ses
possibilités d'introspection étaient limitées et que les remises en question et capacités
d'élaboration en relation avec ses actes délictuels se trouvaient encore dans une phase peu
avancée. De plus, vu le premier échec de la surveillance pour les délits d'ordre sexuel
et les deux sanctions disciplinaires infligées, ils ont considéré que le risque de récidive
d'actes de même nature restait modéré à élevé. Les médecins ont préconisé
la poursuite du traitement psychothérapeutique, dès lors que celui-ci pourrait avoir un effet
bénéfique sur le comportement, notamment sexuel, de l'intéressé, dans la limite de
ses possibilités introspectives.
Dans leur rapport complémentaire du 27 février 2018, les experts ont précisé qu’il
existait des chances de succès avec la poursuite du traitement ambulatoire et que celui-ci diminuait
le risque de récidive à un degré léger, sans toutefois pouvoir dire dans quel délai
cela pourrait intervenir.
b)
Par acte du 5 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déposé
une demande de révision du jugement rendu le 28 juin 2013 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel pénale a rejeté la demande de révision
du Ministère public. Elle a relevé que la nouvelle expertise, du 13 novembre 2017, et son complément,
ne différaient pas sensiblement de celle produite dans la procédure ayant abouti à la
condamnation de que Z.________ et que, par ailleurs, toutes les expertises étaient convergentes
sur l’absence de diagnostic psychiatrique au sens des classifications internationales des maladies
et qu’elles retenaient un risque de récidive d’actes de même nature et l’éventualité
d’effets bénéfiques d’un traitement psychothérapeutique ambulatoire. Ainsi,
l’autorité de révision a considéré qu’au moment de rendre son jugement
en juin 2013, le Tribunal criminel avait à sa disposition les mêmes éléments qu’aujourd’hui
concernant l’existence d’un risque de récidive et que les effets du traitement ambulatoire
n’apparaissaient pas sous un jour différent. En dernier lieu, la Cour d’appel pénale
a ajouté qu’il était patent qu’un tel traitement, cumulé à une longue
peine privative de liberté, était de nature à réduire le risque de récidive,
mais que cela ne garantissait aucunement que ce risque soit supprimé ou réduit dans une très
large mesure à l’échéance de la peine. Enfin, elle a relevé que c’était
ce qu’exprimaient les experts mis en œuvre récemment, dès lors qu’ils retenaient
que le risque de récidive était toujours présent et que le travail psychothérapeutique
n’avait pas amené une avancée significative dans les capacités de remise en question
et d’élaboration du condamné.
c)
Par écriture du 29 mai 2018, le Ministère public a requis du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne qu’il décline sa compétence au profit de celle du Juge d’application
des peines. Il a exposé que la procédure applicable à la présente problématique
était celle prévue aux art. 63a et 63b CP et non à celle prévue à l’art. 65
CP.
Par prononcé du 5 juin 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a
constaté que la procédure applicable était celle prévue par les art. 63a al.
2 let. b et c CP et 63b al. 2 et 5 CP, a décliné la compétence du Tribunal criminel et
a transmis la cause au Juge d’application des peines.
d)
Par avis du 12 juin 2018, l’OEP, s’appuyant sur l’avis des divers intervenants ainsi
que sur le rapport d’expertise psychiatrique du 13 novembre 2017 et son complément, proposait
au Juge d’application des peines de prolonger le traitement ambulatoire de Z.________ pour une
durée de 12 mois.
e)
Le 28 juin 2018, la Présidente du Collège des Juges d’application des peines, accompagnée
d’un greffier, a tenu audience, en présence du Ministère public, et a entendu le prénommé,
assisté de son défenseur.
Z.________ a déclaré avoir bien compris ses délits et qu’il était complétement
conscient de ce qu’il avait fait à la victime, qu’il était soigné et qu’il
était prêt à sortir pour retrouver sa famille. Il a ajouté que son acte était
très grave et qu’il pensait sincèrement avoir brisé la vie de la victime. Il a précisé
qu’il voyait un psychiatre deux fois par mois, que, grâce à cette thérapie, il était
maintenant arrivé à dépasser ses envies, qu’il ne pourrait plus être violent
et qu’il souffrait énormément. Le condamné a expliqué qu’il avait appris
beaucoup de choses grâce à son suivi, qu’il avait compris pourquoi il était violent
et n’arrivait pas à se contenir, mais qu’il avait changé et qu’il était
désormais capable de réfléchir. Il a ajouté qu’il était prêt à
poursuivre le traitement ambulatoire, toute sa vie, et qu’il envisageait de voir un psychiatre
deux fois par mois. Il souhaiterait retourner vivre auprès de sa femme et de ses enfants et aurait
la possibilité d’avoir deux emplois, un durant la semaine, l’autre pendant le week-end.
f)
Par décision du 2 juillet 2018, le Collège des Juges d’application des peines a levé
la mesure de traitement psychothérapeutique ambulatoire instaurée en faveur de Z.________ par
jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne le 28 juin 2013 (I), a ordonné
en faveur de Z.________, en lieu et place de la mesure de traitement ambulatoire visée au chiffre
I ci-dessus, une mesure thérapeutique institutionnelle à teneur de l’art. 59 CP (II),
a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de Z.________ (III)
et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV).
C.
a)
Par acte du 4 juillet 2018, Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette décision en concluant, principalement, à sa réforme en
ce sens que la poursuite du traitement ambulatoire soit ordonnée pour une durée d’une
année dès le 3 juillet 2018 (IV/I) et qu’une indemnité d’un montant à
arrêter à dire de justice lui soit allouée au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV/II), subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au Collège des Juges d’application des peines
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a assorti son recours d’une
requête d’assistance judiciaire, d’une requête de remise en liberté immédiate
et d’une demande d’indemnité pour détention injustifiée, à raison de
200 fr. par jour.
b)
Par arrêt du 20 juillet 2018 (n° 533), la Chambre des recours pénale a rejeté, dans
la mesure de sa recevabilité, le recours formé par Z.________, a confirmé la décision
du 2 juillet 2018 et a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté
du prénommé.
En substance, elle a considéré, au regard des avis des différents intervenants, que le
traitement ambulatoire, en place depuis environ quatre ans, ne produisait pas les résultats escomptés
et que le risque de récidive n’avait pas diminué, de sorte que le succès d’un
tel traitement s’avérait, à court terme, illusoire. En outre, l’autorité de
céans a retenu que les déclarations de Z.________ faisaient craindre qu’une fois sorti
de détention, le prénommé ne voie plus l’utilité du suivi psychothérapeutique.
Ainsi, il y avait lieu de prévoir que la poursuite du traitement ambulatoire, en dehors de toute
détention, ne produirait plus aucun effet bénéfique du point de vue de la prévention
spéciale, si bien que l’échec de la mesure devait être constaté et celle-ci
devait être levée.
c)
Par arrêt du 5 septembre 2018 (1B_382/2018), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté le recours de Z.________ contre l’arrêt
du 20 juillet 2018, dans la mesure où il concluait à sa libération immédiate de la
détention pour des motifs de sûreté.
d)
Par arrêt du 1
er
octobre 2018 (6B_773/2018), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours
de Z.________ contre le même arrêt du 20 juillet 2018, l’a annulé et a renvoyé
la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision.
Par courrier du 5 octobre 2018, le Vice-président de l’autorité de céans a imparti
un délai au 9 octobre 2018 aux parties pour se déterminer sur l’arrêt du Tribunal
fédéral du 1
er
octobre 2018.
Par lettres du 9 octobre 2018, le Ministère public et Z.________ ont déposé des déterminations.
Z.________ a conclu à la saisine du Juge d’application des peines, à ce qu’il soit
invité à faire réaliser, dans un délai maximal de 30 jours, une expertise selon les
modalités exigées par le Tribunal fédéral et à ce qu’il lui soit signifié
qu’il est uniquement compétent pour se prononcer sur le maintien ou la levée de la mesure
ambulatoire, l’éventuel prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle
étant réservée à une procédure ultérieure devant le juge du fond.
La Juge d’application des peines n’a pas procédé.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en
aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur
lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été
admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt du 1
er
octobre 2018 (consid. 3.2), le Tribunal fédéral a considéré que l’état
de fait établi par l’autorité cantonale ne permettait pas de déterminer si le traitement
ambulatoire ordonné par jugement du 28 juin 2013 serait voué à l’échec au sens
de l’art. 63a al. 2 let. b CP, dès lors que, parmi les rapports des intervenants évoqués,
soit ceux de la CIC et du RFSM, aucun n’abordait spécifiquement la question des perspectives
de succès du traitement ambulatoire en cas de libération définitive de Z.________. Après
avoir fait état des extraits topiques des avis et rapports précités, le Tribunal fédéral
a indiqué que c’était en vain que l’on cherchait, dans ces documents, une évaluation
des chances de succès du traitement ambulatoire en cas de libération du recourant, notamment
au regard des modalités du suivi thérapeutique qui lui serait imposé ou encore du cadre
privé et professionnel qui serait le sien. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a reproché
à l’autorité de céans d’avoir déduit des propos de l’intéressé,
selon lesquels il était complétement conscient de ce qu’il avait fait, il était
soigné et il était prêt à sortir pour retrouver sa famille, que celui-ci pourrait,
une fois libéré, ne plus voir l’utilité d’un suivi psychothérapeutique.
Selon la Haute Cour, la déclaration en question, qui tendait à illustrer la prise de conscience
limitée du recourant concernant ses difficultés à maîtriser ses pulsions –
ce qui ressortait par ailleurs des divers avis émis par les intervenants au cours des dernières
années –, ne permettait cependant pas encore de considérer que le traitement ambulatoire
dont avait bénéficié Z.________ depuis 2014 serait désormais voué à l’échec.
Ainsi, le Tribunal fédéral a indiqué qu’il appartiendrait à l’autorité
cantonale de compléter son état de fait – notamment en requérant un complément
d’expertise psychiatrique –, afin de déterminer quelles devraient être les modalités
du traitement ambulatoire en cas de libération du prénommé, dans quelle mesure le traitement
de l’intéressé conserverait alors des perspectives de succès, ou, à l’inverse,
dans quelle mesure ledit traitement serait, compte tenu de la personnalité de l’intéressé
et du cadre de vie qui serait le sien en liberté, voué à l’échec.
Le Tribunal fédéral a ajouté que si, sur la base de son état de fait complété,
l’autorité cantonale devait à nouveau considérer que le traitement ambulatoire était
voué à l’échec, celle-ci devrait lever la mesure, conformément à l’art.
63a al. 2 let. b CP, le recourant pouvant contester ensuite cette décision devant les juridictions
compétentes. Le cas échéant, ce ne serait qu’une fois la levée du traitement
ambulatoire entrée en force qu’il appartiendrait au juge du fond, saisi d’une demande
de l’autorité d’exécution, de se prononcer sur les conséquences de cette décision,
par exemple en ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle, sur la base de l’art.
63b al. 5 CP.
2.2
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer le dossier de la cause à l’autorité
d’exécution compétente pour ordonner l’arrêt d’un traitement ambulatoire,
à savoir le Juge d’application des peines (art. 28 al. 3 let. b LEP [Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01]). Une fois le dossier en sa
possession, le Juge d’application des peines devra réexaminer la question de l’éventuelle
levée du traitement ambulatoire ordonné en faveur de Z.________ par jugement du 28 juin 2013
et statuer sur celle-ci. Pour ce faire, il devra d’abord compléter l’état de fait,
en requérant immédiatement un complément d’expertise psychiatrique pour permettre
de déterminer à bref délai quelles devraient être les modalités du traitement
ambulatoire en cas de libération du prénommé, dans quelle mesure le traitement ambulatoire
de l’intéressé conserverait alors des perspectives de succès, ou, à l’inverse,
dans quelle mesure ledit traitement serait, compte tenu de la personnalité de l’intéressé
et du cadre de vie qui serait le sien en liberté, voué à l’échec.
3.
3.1
Selon la jurisprudence, l’ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté
dans le cadre d'une procédure de changement de sanction après que le condamné a exécuté
la totalité de sa peine reposent sur une base légale suffisante (art. 65 al. 2 CP en lien avec
les art. 410 ss, 221 et 229 s. CPP) et sont donc en principe admissibles (ATF 137 IV 333 consid. 2.2 ;
cf. également ATF 142 IV 307). Pour prononcer ou ordonner la continuation de la détention pour
des motifs de sûreté, dans le cadre d’une procédure de changement de mesure, il
n’est pas nécessaire de prouver l’existence de fort soupçon dès lors qu’il
existe déjà un jugement de condamnation entré en force. En revanche, il convient d’établir
que le prononcé d’une mesure institutionnelle est vraisemblable et qu’un motif de détention
particulier existe (cf. ATF 137 IV 333 consid. 2.3.1, JdT 2012 IV 286 ; TF 1B_548/2017 du 29 janvier
2018 consid. 3.2 et 3.3).
Le fait que la procédure de changement de sanction doive être menée en deux temps et devant
deux autorités distinctes – s’agissant d’abord de la levée du traitement
ambulatoire puis de l’instauration d'une mesure thérapeutique institutionnelle – ne
peut pas faire échec à la protection de la sécurité publique lorsque seule la détention
pour des motifs de sûreté permet de prévenir un risque de récidive d’infractions
graves entre la fin de la sanction initiale et l’instauration vraisemblable de la mesure thérapeutique
institutionnelle (CREP 3 octobre 2018/768 consid. 3.3 et les références citées).
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
3.2
En l’espèce, Z.________ a fini d’exécuter ses peines le 3 juillet 2018 et
se trouve dès lors dans le cadre d’une procédure de changement de sanction. En outre,
à ce stade, il y a lieu de considérer que le prononcé d’une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP est vraisemblable. En effet, le Juge d’application
des peines doit désormais demander un complément d’expertise psychiatrique afin de déterminer,
notamment, les perspectives de succès, ou non, de la poursuite du traitement ambulatoire ordonné
en faveur du condamné, puis, le cas échéant, examiner la question de la levée de
ce traitement. En cas de levée du traitement ambulatoire par le Juge d’application des peines,
et après l’entrée en force de sa décision, l’autorité d’exécution
aura la possibilité de saisir le juge du fond en vue d’instaurer une mesure thérapeutique
institutionnelle.
Par ailleurs, les conditions de la détention pour des motifs de sûreté sont réalisées.
Dans son arrêt du 5 septembre 2018, confirmant la détention pour des motifs de sûreté
de Z.________ ordonnée par l’autorité de céans, le Tribunal fédéral a
rappelé que l’expert avait estimé que le recourant présentait un risque de récidive
modéré à élevé pour des délits contre l’intégrité physique
et sexuelle, que les actes commis par ce dernier étaient des délits de violence contre l’intégrité
corporelle et sexuelle et qu’il avait en outre déjà été condamné pour
lésions corporelles simples le 28 décembre 2010, cela étant suffisant pour retenir l’existence
d’un risque de réitération.
Dans ces conditions, Z.________ doit être maintenu en détention pour des motifs de sûreté
jusqu’à droit connu sur la levée du traitement ambulatoire et, le cas échéant,
jusqu’à la saisine par le Juge d’application des peines du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne en vue de l’instauration d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Si
le Juge d’application des peines arrive, au terme de son instruction, à la conclusion qu’il
convient de lever le traitement ambulatoire ordonné en faveur du condamné puis de saisir le
juge du fond pour se prononcer sur les conséquences de cette décision, par exemple en ordonnant
une mesure thérapeutique institutionnelle sur la base de l’art. 63b al. 5 CP, il devra préalablement
saisir le Tribunal des mesures de contrainte d’une demande de maintien en détention pour des
motifs de sûreté du recourant.
4.
En définitive, le recours doit être admis et la décision rendue le 2 juillet 2018 annulée
aux chiffres I et II de son dispositif. Le dossier de la cause sera renvoyé au Juge d’application
des peines pour complément d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision,
Z.________ étant maintenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu’à
droit connu sur la levée du traitement ambulatoire et, le cas échéant, jusqu’à
la saisine par le Juge d’application des peines du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne en vue de l’instauration d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
Dans la liste d’opérations produite le 25 juillet 2018 par le défenseur d’office
de Z.________ (P. 115), il est fait mention, à tort, de 19 heures et 9 minutes d’honoraires,
l’addition de 1 heure et 57 minutes et de 16 heures et 45 minutes équivalant à 18 heures
et 42 minutes. A ce temps de travail, il convient d’ajouter 30 minutes pour la rédaction des
déterminations du 9 octobre 2018 (P. 133) et de retenir un montant, arrondi, de 19 heures et 10
minutes de travail d’avocat. De plus, des débours à hauteur de 20 fr. seront admis. Ainsi,
l’indemnité de défenseur d’office qui doit être allouée à Me Raphaël
Mahaim est fixée à 3'737 fr. 20, TVA et débours inclus, sous déduction du montant
de 581 fr. 60 déjà versé à ce dernier.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
des émoluments de l’arrêt annulé du 20 juillet 2018, par 2'750 fr., et du présent
arrêt, par 1’650 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), soit 4'400 fr.
au total, et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 3'737 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Les chiffres I et II du dispositif de la décision du 2 juillet 2018 sont annulés, le dossier
de la cause étant renvoyé au Juge d’application des peines pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision sur la levée du traitement ambulatoire.
La
décision du 2 juillet 2018 est confirmée pour le surplus.
III.
Z.________ est maintenu en détention pour
des motifs de sûreté jusqu’à droit connu sur la levée du traitement ambulatoire
et, le cas échéant, jusqu’à la saisine par le Juge d’application des peines
du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne en vue de l’instauration d’une
mesure thérapeutique institutionnelle.
IV.
Me Raphaël Mahaim est désigné comme défenseur d’office de Z.________ pour la
procédure de recours, son indemnité étant fixée à 3'737 fr. 20 (trois mille
sept cent trente-sept francs et vingt centimes), sous déduction du montant de 581 fr. 60 (cinq cent
huitante et un francs et soixante centimes) déjà versé à ce dernier.
V.
Les frais de la procédure de recours, par 4'400 fr. (quatre mille quatre cent francs), ainsi que
l’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________, par 3'737 fr. 20
(trois mille sept cent trente-sept francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Mahaim, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Collège des Juges d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf : OEP/PPL/ [...]),
-
Prison centrale de Fribourg,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :