vd_findinfo · HC / 2017 / 502 · 2017-06-19 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 111 CC, 279 CPC (CH), 289 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.06.2017 HC / 2017 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
JD16.035285-170367
238
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 juin 2017
_________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
111 al. 1 CC ; 279 al. 1 et 289 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à Gingins, contre le jugement rendu 7 décembre 2016 par le Tribunal d’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.H.________
,
à Begnins, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 décembre 2016, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 25 janvier 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président) a prononcé le divorce des époux [...], a ratifié
pour faire partie intégrante du dispositif les articles 2 à 8 de la convention de divorce,
a mis les frais judiciaires par 900 fr. à charge de chaque partie par moitié et n’a pas
alloué de dépens.
B.
Par acte du 24 février 2014, A.H.________
a formé appel contre ce jugement. Elle sollicite que l’autorité parentale lui soit attribuée
et qu’il soit fait interdiction à son ex-mari de quitter le territoire suisse. Elle conclut
également à ce que la contribution d’entretien mensuelle pour les enfants passe à
500 fr., puis par paliers à 700 fr. puis à 900 francs.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement de première
instance :
1.
B.H.________ et A.H.________ se sont mariés
le 19 juin 2006. Deux enfants sont issus de cette union : [...] et [...], nées respectivement
les [...] 2008 et [...] 2009.
Les parties se sont séparées le 1
er
août 2014.
2.
Le 8 août 2016, B.H.________ et A.H.________
ont ouvert action par une requête commune tendant au divorce et à la ratification de la convention
sur les effets du divorce signée le 22 mai 2016.
Lors de l’audience du 7 décembre 2016, les parties ont été entendues ensemble et
séparément par le président. Elles ont déclaré avoir déposé leur requête
après mûre réflexion et de leur plein gré ; elles ont également confirmé
leur volonté de divorcer ainsi que les termes de la convention sur les effets du divorce du 22 mai
2016.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions finales (art. 308 al. 1 let. a CPC [
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]
),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se
référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC.
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art.
84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable sur ces points.
2.
2.1.
Le juge peut prononcer le divorce des époux
lorsque ceux-ci l’ont demandé par une requête commune et produisent une convention complète
sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions
communes relatives aux enfants. Il doit alors procéder à l’audition des parties, séparément
et ensemble (art. 111 al. 1
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]), et s’assurer que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré
qu’elles ont déposé leur requête et une convention susceptible d’être
ratifiée (art. 111 al. 2 CC). La ratification de la convention par le juge est subordonnée
à cinq conditions : la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le
caractère clair de la convention, son caractère complet et l’absence d’une iniquité
manifeste (art. 279
al.
1 CPC).
Aussi longtemps que les époux n’ont pas confirmé leur volonté de divorcer, ils peuvent
librement se raviser concernant la convention qu’ils ont conclue. Ultérieurement, la convention
ne peut plus être révoquée unilatéralement et sans motif (Werro, Concubinage, mariage
et démariage, Berne 2000, n. 485 p. 110 s). Elle doit cependant pouvoir être révoquée
si les deux époux le souhaitent. Ainsi, selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 149
aCC – et désormais l’art. 289 CPC – ne vise que le cas où seul un des
conjoints entend revenir sur son consentement (CACI 17 novembre 2016/632 consid. 2.1.2 ; CACI 27
novembre 2013/624 consid. 1b ; CACI 20 décembre 2011/413 consid. 3b ; Spahr, Commentaire
romand, Bâle 2010, n. 32 ad art. 149 CC). On doit en effet reconnaître aux conjoints le
droit de revenir en tout temps sur leur requête commune, non seulement jusqu’au moment du
jugement, mais jusqu’à l’entrée en force de celui-ci. Ils sont en droit d’interjeter
ensemble un appel, à défaut de quoi cela reviendrait à divorcer « de force »
un couple qui entend rester marié, ce qui ne serait pas compatible avec le droit constitutionnel
au mariage (CACI 20 décembre 2011/413 consid. 3b ; Kantonsgericht St. Gallen, 2 mai 2002,
in FamPra.ch 2003 p. 184 ; Liniger Gros, Aspects de la pratique judiciaire de l’art. 149 CC,
in FamPra.ch 2003, pp. 73, spéc. 87 et références citées ; Bräm, Die Scheidung
auf gemeinsames Begehren, PJA 1999 p. 1520).
Lorsque qu’une partie entend contester le prononcé du divorce, elle ne peut le faire qu’en
utilisant la voie de l’appel et ne peut invoquer comme motif que le vice de consentement (art.
289 CPC). Si l’autorité de deuxième instance admet l’appel, elle doit appliquer
l’art. 288 al. 3 CPC, rejeter la requête commune et fixer aux parties un délai pour agir
par une demande unilatérale (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 let. b ad art. 289 CPC).
La ratification de la convention peut être remise en cause dans le cadre d'un appel ou d'un recours,
selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC, et non seulement pour vices du consentement,
comme c'est le cas de la décision sur le prononcé du divorce lui-même (art. 289 CPC ;
Tappy, CPC commenté, op. cit., nn. 15-16 ad art. 289 CPC).
L'appel est ainsi possible seulement pour faire vérifier que les conditions pour ratifier la convention
des parties étaient réunies. Cela ne limite pas l'appelant au grief du vice de consentement,
mais il ne peut faire valoir que des motifs justifiant un refus de ratification, cela compte tenu d'une
libre appréciation en droit (art. 310 let. a CPC) et de la réappréciation des faits, voire
des novas permis par les règles prévalant en la matière (art. 310 let. b et 317 let. a
CPC). Il ne s'agit dès lors pas pour l'autorité d'appel de réexaminer et, le cas échéant,
de modifier les effets en question selon sa propre appréciation. La juridiction de deuxième
instance peut en revanche, le cas échéant, substituer à celle du premier juge sa propre
appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant les contrôles de
la convention requis par l'art. 279 CPC (JdT 2013 III 67 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid.
2 ; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 28 ad art. 279 CPC et n. 16 ad art. 289 CPC).
2.2
En l’espèce, la jurisprudence dont il résulte que les deux époux ensemble peuvent
revenir sur leur accord jusqu’à l’entrée en force du jugement n’est pas applicable,
faute d’un appel commun.
L’appelante n’allègue en outre aucun élément susceptible d’établir
l’existence d’un vice du consentement, qu’elle n’invoque d’ailleurs même
pas. Le seul fait qu’elle ait « changé d’avis » en raison du comportement
de son ex-mari est, à cet égard, manifestement insuffisant. Par ailleurs, l’appel ne
contient aucune motivation concernant une éventuelle violation de l’art. 279 al. 1 CPC par
le premier juge.
En définitive, l’appelante n’ayant pas invoqué les motifs pouvant l’être
par la voie de l’appel, son acte d’appel doit être rejeté, la question de sa recevabilité
pour motivation insuffisante pouvant demeurer indécise.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, dans la
mesure où il est recevable, et le jugement attaqué confirmé.
3.2
Au vu de l’issue de la procédure d’appel, les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr. (art. 63 TFJC), seront supportés par l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas procédé, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme A.H.________, personnellement,
‑
M. B.H.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :