vd_findinfo · ML / 2017 / 199 · 2017-10-31 · fr

DÉCISION EXÉCUTOIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉPENS, PAIEMENT, DEGRÉ DE LA PREUVE, PREUVE | 80 LP, 84 al. 2 LP, 253 CPC (CH), 256 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2017 ML / 2017 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.006273-171438
245
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
Vu le prononcé du
6 juin 2017, envoyé pour notification aux parties le 20 juin 2017, rendu par le Juge de paix du
district de Lausanne, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, prononçant à
concurrence de 1'500 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 13 février 2016, la
mainlevée définitive de l’opposition formée par
H.________
, à Belmont-sur-Lausanne, au commandement
de payer qui lui a été notifié le 12 février 2016, dans la poursuite n° 7'758'842
de l'Office des poursuites du district de Lausanne, à la réquisition d'
J.________
,
à
Lutry,
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le
7
août 2017,
vu l'acte de recours déposé par H.________ le 17 août 2017, accompagné d'une pièce
nouvelle,
vu l’effet suspensif accordé d’office par la Présidente de la cour de céans
le 23 août 2017,
vu les pièces du
dossier;
considérant que le
recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile; RS 272]), est recevable formellement,
qu’en revanche,
la pièce nouvelle produite à l’appui du recours, dans la mesure où elle ne figure
pas au dossier de première instance, est irrecevable, l'art. 326 al. 2 CPC prohibant les preuves
nouvelles;
considérant qu’à
l’appui de sa requête de mainlevée du 10 février 2017, le poursuivant a produit
les pièces suivantes :
-
une copie du commandement
de payer n° 7'758'842 de l'Office des poursuites du
district de Lausanne, notifié à H.________ le 12 février 2016 à la
réquisition d'J.________, portant sur la somme de 1'500 fr. plus intérêts à 5%
l'an dès le 8 juillet 2015, indiquant comme cause de l'obligation "Défraiement du
conseil d'J.________ selon décision rendue le 7 juillet 2015 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause JL15.018780/ACO/ydo", frappé
d'opposition totale;
-
une copie d'une décision
rendue le 7 juillet 2015, attestée définitive et exécutoire
au 12 janvier 2016, par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne a
notamment condamné H.________ (partie requérante) à verser à J.________ (partie intimée)
la somme de 1'500 fr. à titre de défraiement de son
conseil (chiffre III du dispositif),
que la poursuivie s'est déterminée sur la requête de mainlevée dans un courrier
daté du 21 et posté le 24 avril 2017, en ces termes : "Nous vous informons, que le montant
litigieux a été payé directement au bénéficiaire Monsieur J.________, ainsi
que notre comptabilité est actuellement en révision",
que le premier juge a
considéré, en substance, que la décision du
7
juillet 2015 produite par le poursuivant, attestée définitive et exécutoire, constituait
un titre de mainlevée définitive pour le montant réclamé en poursuite et que la poursuivie
n'avait pas apporté la preuve du paiement qu'elle invoquait;
considérant que la recourante, qui se plaint de ne pas avoir été convo-quée à
une audience de mainlevée, fait implicitement valoir une violation de son droit d’être
entendu,
que selon l’art. 253 CPC, applicable à la procédure de mainlevée, lorsque la requête
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit,
que l'art. 84 al. 2 in initio LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1], prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès
réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il
ne notifie sa décision,
que ces dispositions concrétisent
le droit d'être entendu du défendeur, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC
ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [
Constitution
fédérale; RS 101]
et 6 § 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales
,
RS 0.101] (Bohnet, CPC commenté, n. 2 ad art. 253 CPC; Haldy, CPC commenté, nn. 1 à 5
ad art. 53 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC),
que conformément
à l’art. 256 al. 1 CPC, le tribunal peut rendre sa décision en renonçant
aux débats et en statuant sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement,
que, sauf si la loi impose
la tenue d'une audience (p. ex. : art. 168 et 294 LP), le choix de la procédure orale
ou écrite relève de l'appréciation du juge (Kaufmann, Schweizerischen Zivilprozessordnung
(ZPO) Kommentar [DIKE Komm-ZPO], 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 13 ad art. 253 CPC) et se fait en principe à réception de
la requête (Mazan, Basler Kommentar, 2
e
éd. Bâle 2013, n. 13 ad art. 253 CPC; Kaufmann, op. cit., n. 4 ad art. 253 CPC),
même si le juge conserve la faculté d'ordonner des débats après la réception
de la détermination écrite (Kaufmann, op. cit., n. 4 ad art. 256 CPC),
qu’ainsi, si le juge fixe un délai de déterminations, il démontre qu'il renonce
en principe à des débats oraux et choisit la voie de la procédure écrite, de sorte
qu'il n'a dès lors pas à informer les parties qu'il renonce à de tels débats après
réception de ces déterminations (JdT 2012 III 10),
qu’en l’espèce,
par avis du 21 mars 2017, la juge de paix a notifié la requête de mainlevée à la
poursuivie, avec la précision que les pièces produites par la partie requérante ne figuraient
pas en annexe et pouvaient être consultées au greffe, et lui a imparti un délai au 24
avril 2017 pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les éléments
invoqués,
que dans cet avis, l’attention
de la poursuivie a été expressément attirée sur le fait que même si elle ne
procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience,
sur la base du dossier,
que la poursuivie s’est déterminée sur la requête de mainlevée dans une écriture
du 24 avril 2017,
que force est ainsi de
constater qu'elle a eu l’occasion de faire valoir ses arguments et produire toute pièce utile,
que son droit d’être entendu a par conséquent été respecté ;
considérant qu'aux
termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite,
que le jugement définitif
et exécutoire rendu par un juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de
la mainlevée définitive (Panchaud/ Caprez, La mainlevée d’opposition, § 99
II),
que les décisions
sur les frais judiciaires et les dépens dans une procédure judiciaire constituent des jugements
au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/ Caprez, op. cit., § 102).
qu'en l'espèce, la requête de mainlevée
est fondée sur une décision rendue le 7 juillet 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne,
condamnant la poursuivie à payer au poursuivant un montant de 1'500 fr. à titre de défraiement
de son conseil,
que cette décision, attestée définitive et exécutoire, constitue un titre de mainlevée
définitive au sens de l'art. 80 LP pour le montant en poursuite, ce point n'étant d'ailleurs
pas contesté,
qu'en présence d'un
jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins
que le poursuivi ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
que le poursuivi doit
prouver – par titre – que ses moyens libératoires sont fondés,
qu'il s’agit d’une
preuve stricte, contrairement à ce qui est exigé pour la mainlevée provisoire (ATF 136
III 624 consid. 4.2.1; Schmidt, Commentaire romand, n. 10 ad art. 81 LP),
qu'en l'espèce, la recourante invoque avoir payé à l'intimé le montant qu'il réclame,
qu'elle n'a toutefois produit aucun document susceptible d'apporter la preuve de ce paiement,
étant
rappelé que seules les pièces produites en première instance sont déterminantes,
que dans ces circonstances, c'est à juste titre que la juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition,
que le recours, manifestement
mal fondé au sens de l’art. 322 CPC, doit dès lors être rejeté, aux frais de
son auteure.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________,
‑
Me Cyrille Piguet, avocat (pour J.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :