vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 969 · 2012-12-21 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, REJET DE LA DEMANDE | 397a CC, 398a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.12.2012 Arrêt / 2012 / 969

TRIBUNAL
CANTONAL
LC10.025068-121957
308
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 21 décembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
397a ss CC; 398a ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
W.________
,
à Mézières, contre l'ordonnance rendue le 17 octobre 2012 par le Juge de paix du district
de Lavaux – Oron dans la cause concernant
K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 18 juillet 2010, L.________ et P.________ ont signalé à l'autorité tutélaire la
situation de leur mère, K.________, née le [...] 1936 et domiciliée à Mézières.
Elles ont indiqué que leur mère, qui leur faisait régulièrement part de sa tristesse,
de son isolement social et de l'incommodité de sa grande maison, aurait besoin du soutien et de
l'assistance de professionnels de la santé.
Par courrier du 9 août 2010, K.________ a déclaré au Juge de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après: Juge de paix) qu'elle ne comprenait pas les démarches de ses filles, dès lors
qu'elle se portait très bien, n'avait pas de dette, ni aucun problème de santé sous réserve
de douleurs dorsales. Elle a précisé qu'elle avait rencontré des problèmes d'alcool
par le passé, que ceux-ci étaient désormais résolus et qu'elle avait à ses côtés
W.________, qui était en parfaite santé et jouissait d'une très bonne réputation.
Le 13 septembre 2010, le Juge de paix a tenu une audience lors de laquelle il a procédé à
l'audition de K.________, W.________, L.________ et P.________. L.________ a indiqué qu'elle recevait
des appels téléphoniques de sa mère se plaignant de sa situation, de son isolement et
de son mauvais état de santé. W.________ a déclaré que l'intéressée n'avait
plus de problèmes d'alcool depuis qu'ils habitaient ensemble. P.________ a exposé que, depuis
2006, les choses avaient évolué défavorablement pour sa mère qui devait prendre beaucoup
de médicaments – notamment anti-épileptiques – et que leurs relations s'étaient
espacées en raison de la distance mise par W.________, lequel ne les appréciait pas du tout
elle et sa sœur.
Le 29 septembre 2010, le Juge de paix a requis le Centre d'Expertises psychiatriques du CHUV de mettre
en œuvre une expertise pour les besoins de l'enquête en interdiction civile et en privation
de liberté à des fins d'assistance ouverte en faveur de K.________.
Par courrier du 15 octobre 2010, la Municipalité de Mézières a informé l'autorité
tutélaire que la municipale en charge du service social s'était rendue à l'improviste
au domicile de K.________, où elle avait trouvé une personne tout à fait sensée et
consciente des réalités et n'avait rien remarqué d'anormal. La Municipalité a estimé
que l'instauration d'une mesure tutélaire en faveur de la prénommée n'était pas justifiée.
Par courrier du 4 octobre 2011, le Prof. [...], la Dresse [...] et le Dr [...], respectivement chef de
service, cheffe de clinique et médecin assistant au Service de gériatrie et réadaptation
gériatrique du CHUV, ont signalé à l'autorité tutélaire la situation de K.________.
Ils ont déclaré que la prénommée avait été admise au service des urgences
le 11 septembre 2011 en raison d'une chute, vraisemblablement dans des conditions d'alcoolisation (alcoolémie
à l'entrée à 2,2 mmol/l), avec pour conséquence une plaie occipitale ayant nécessité
une suture de quatre points, puis qu'elle avait été adressée à leur service au Centre
Universitaire de Traitement et Réadaptation (ci-après: CUTR) Sylvana, à Epalinges, où
elle séjournait en vue d'une rééducation à la marche et aux activités de la
vie quotidienne. Les médecins ont indiqué que l'intéressée était connue de longue
date pour une dépendance à l'alcool avec des antécédents d'encéphalopathie de
Wernicke-Korsakoff et d'épilepsie secondaire à des sevrages alcooliques. Ils ont exposé
qu'ayant fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance en 2005, l'intéressée avait
séjourné pendant deux mois à l'EMS [...], à [...]. De retour à domicile, elle
devait être encadrée par le CMS mais celui-ci avait rapidement été écarté,
le couple refusant ses services. Ils ont constaté que la patiente présentait des troubles cognitifs
avec des oublis et, occasionnellement, une désorientation temporo-spatiale et que le bilan neuropsychologique
effectué en cours d'hospitalisation montrait des troubles mnésiques sévères avec
une dysfonction exécutive modérée et un ralentissement psychomoteur, la situation s'étant
nettement aggravée depuis 2005. L'ensemble de ce tableau était compatible avec une démence
alcoolique, l'intéressée ayant présenté une agitation psychomotrice compatible avec
un syndrome de sevrage alcoolique. Ils ont relevé une dépendance pour les activités de
la vie quotidienne et des troubles de la marche et de l'équilibre avec un risque élevé
de nouvelle chute. Ils ont considéré que la patiente se mettait en danger à domicile.
Dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 16 avril 2012, les Drs [...] et [...], respectivement
médecin associé et médecin hospitalier au Département de psychiatrie du CHUV, ont
retenu que l'expertisée présentait un grave syndrome de dépendance à l'alcool, de
même qu'une atteinte cognitive, probablement mixte (vasculaire et toxique), troubles chroniques,
dont la durée était inconnue. Ils ont indiqué que les troubles cognitifs de l'expertisée
altéraient ses capacités à gérer ses affaires sans les compromettre. Ils ont relevé
que l'expertisée était aidée par son compagnon, W.________, dans la gestion de ses affaires
administratives et dans les activités de la vie quotidienne, son atteinte à la santé altérant
ses capacités à s'occuper d'elle-même. Ils ont indiqué que, même si la situation
de l'intéressée demeurait précaire, ils n'avaient pas mis en évidence suffisamment
d'éléments justifiant une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance
compte tenu du soutien dont elle bénéficiait auprès de son compagnon, chez qui elle souhaitait
rester vivre. Les experts ont précisé que, si une mesure de placement était prononcée,
ils préconisaient un EMS adapté à sa situation. Ils ont souligné qu'autant l'expertisée
que son compagnon présentaient une importante difficulté à pouvoir admettre la nécessité
de soins à domicile, dont elle pourrait bénéficier, par exemple par le biais du CMS, et
que les rendez-vous chez le médecin traitant restaient relativement espacés.
Par courrier du 30 avril 2012, agissant par délégation du Conseil de santé, le Médecin
cantonal a informé l'autorité tutélaire que le rapport précité n'appelait pas
d'observation de sa part.
Le 2 juillet 2012, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron a tenu une audience lors de laquelle
elle a entendu L.________ et P.________. Celles-ci ont déclaré s'être rendues deux semaines
plus tôt auprès de leur mère qui n'allait pas bien et souffrait d'oedèmes mais avait
renoncé à se faire soigner. P.________ a relevé que sa mère et W.________ habitaient
une maison qui n'était pas adaptée à leur état de santé (pas d'eau chaude, pas
de sanitaire à l'étage où ils vivent, pas de chauffage).
Par fax du 5 septembre 2012, [...], assistant social au CHUV, a transmis à l'autorité tutélaire
le certificat médical établi le 22 août 2012 par le Dr [...], médecin assistant au
Service de neurologie du CHUV, en vue d'un placement à des fins d'assistance de K.________. Aux
termes dudit certificat, l'intéressée, hospitalisée dans ce service depuis le 10 août
précédent, présentait une encéphalopathie de Wernicke-Korsakoff et une démence
sous-cortico-frontale d'origine toxique.
Par courrier du 6 septembre 2012, [...] a transmis à l'autorité tutélaire une partie du
rapport provisoire de psychogériatrie établi le 16 août 2012 par la Dresse [...]. Il ressort
notamment dudit rapport que K.________ a été hospitalisée en urgence le 3 août 2012
pour apparition brutale de troubles de l'élocution et mouvements convulsifs de l'hémicorps
droit. L'intéressée était en désaccord avec le projet thérapeutique qui consistait
en une réadaptation au CUTR Sylvana suivi d'un placement en EMS.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 7 septembre 2012, le Juge de paix a ordonné
le placement provisoire de K.________ auprès du Centre de neurologie du CHUV ou dans tout autre
établissement adapté à son état.
Le 20 septembre 2012, K.________ a intégré la Structure de Préparation et d'Attente à
l'Hébergement en EMS (SPAH) [...], au [...], en attente d'un placement en EMS.
Le 25 septembre 2012, K.________ et W.________ ont été convoqués par l'Officier de l'Etat
civil de l'Est vaudois pour la procédure préparatoire de leur mariage le 15 octobre 2012 et
informés que la célébration civile aurait lieu le 23 novembre 2012 à Cully.
Le 8 octobre 2012, le Juge de paix a tenu une audience lors de laquelle il a procédé à
l'audition de K.________, W.________, L.________ et [...]. L'intéressée a déclaré
qu'elle avait été hospitalisée au CHUV en raison d'une crise de convulsion et qu'elle
souhaitait retourner habiter auprès de W.________, avec qui elle vivait depuis dix ans et allait
bientôt se marier. Elle a nié avoir des problèmes d'alcool et assuré pouvoir se débrouiller
seule. P.________ a expliqué que, lors de son hospitalisation, sa mère souffrait d'une importante
dénutrition et se trouvait dans un triste état d'alcoolisme. Elle a également indiqué
que, lors de ses visites au printemps 2012, sa mère ne se déplaçait pratiquement pas et
a rappelé que la maison ne disposait pas des commodités nécessaires à sa situation
personnelle. Elle a relevé que, lors du séjour de sa mère à l'EMS [...], à [...],
W.________ venait la chercher la journée pour qu'elle s'occupe du ménage et des repas.
Par courrier du 16 octobre 2012, W.________ a informé l'autorité tutélaire que la séance
de procédure préparatoire de mariage avait été reportée au 22 octobre 2012 et
requis une autorisation de sortie en faveur de K.________ en vue de cette séance.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 octobre 2012, le Juge de paix a confirmé l'ordonnance
de mesures préprovisionnelles rendue le 7 septembre 2012 (I), ordonné à titre provisoire
le placement à des fins d'assistance de K.________ auprès de la
Structure
de Préparation et d'Attente à l'Hébergement en EMS
(SPAH) [...], [...], ou dans tout autre établissement approprié à dire de médecin,
à l'exception de l'EMS [...], à [...] (II), confié au Centre d'Expertises psychiatriques
du CHUV, un complément d'expertise consistant à réexaminer la situation de la prénommée
au vu des événements survenus depuis les constatations de leur rapport et à dire si ces
éléments changent les conclusions de leur rapport (III) et dit que les frais suivaient le sort
de la cause (IV).
Par courrier du 18 octobre 2012, le Juge de paix a autorisé K.________ à sortir de l'établissement
SPAH [...] le 22 octobre 2012 de 13h00 à 18h30 pour se rendre à l'Etat civil de l'Est vaudois.
B.
Par acte du 18 octobre 2012, W.________ a recouru contre l'ordonnance de mesures provisionnelles précitée
contestant le placement à des fins d'assistance de sa compagne K.________.
Dans son mémoire du 6 novembre 2012, le recourant a confirmé ses conclusions.
Dans leur mémoire du 22 novembre 2012, L.________ et P.________ ont conclu à ce que leur mère
soit placée dans une institution lui garantissant sa sécurité et des soins adaptés
à son état de santé et à ce qu'une mesure de tutelle soit instituée en sa faveur
compte tenu de sa difficulté à gérer de manière autonome ses affaires sans les compromettre
et à gérer les activités de la vie quotidienne. Elles ont déclaré accepter un
éventuel mandat de tutelle.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre la décision du Juge de paix ordonnant le placement à des
fins d'assistance à titre provisoire de K.________ en application des art. 397a CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) et 398b CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11) qui reste applicable (art. 174 al. 1 CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02]).
b)
L'art. 398d CPC-VD prévoit que l'intéressé, son représentant ou une personne qui
lui est proche peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice
de paix dans les dix jours dès la notification de la décision (al. 1); adressé à
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement
motivé (al. 3). La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son
ensemble, y compris les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être
liée par les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première
phrase CPC-VD). Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel
que sur le plan matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51
c. 2a).
c)
Interjeté en temps utile par le compagnon de l'intéressée, auquel la qualité de proche
doit être reconnue, le présent recours est recevable à la forme.
2.
a)
La procédure en matière de privation
de liberté à des fins d'assistance est déterminée par les cantons (art. 397e al.
1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale définies
aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par les art. 398a
ss CPC-VD.
b)
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de première instance, soit à la justice
de paix du domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC [loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]; BGC 1980 automne, p. 96)
ou, en cas d'urgence, au juge de paix du lieu où se trouve la personne en cause (art. 398b al. 1
let. a CPC-VD), d'entendre cette dernière.
En l'espèce, K.________ étant domiciliée à Mézières, le Juge de paix du
district de Lavaux-Oron était compétent pour prendre la décision querellée (art. 397b
al. 1 CC et 398b al. 1 let. a CPC-VD). Il a procédé à l'audition de l'intéressée
le 8 octobre 2012, de sorte que son droit d'être entendue a été respecté.
c)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC-VD exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94 s.; JT 1987 III 12; CTUT 17 juin
2010/110). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF
1977 III 37; Schnyder, Die fürsorge­rische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le
Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être qualifié
professionnellement et indépendant, et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé
sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010,
résumé in RMA 2010 p. 456; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995
I 51). La loi n'exige pas que le médecin consulté soit étranger à l'établissement
de placement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC-VD, p. 606 et références citées). Lorsque
l'autorité statue par une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un simple rapport médical, même oral
(JT 2005 III 51 c. 2c).
Dans le cas présent, l'ordonnance attaquée se fonde sur le certificat médical en vue d’un
placement à des fins d’assistance, établi par le Dr [...], médecin assistant au
Service de neurologie du CHUV, daté du 22 août 2012, selon lequel l’intéressée
était hospitalisée dans cet établissement depuis le 10 août 2012. Au stade des mesures
provisionnelles, un tel rapport médical satisfait aux exigences de la jurisprudence et suffit à
fonder un placement à des fins d’assistance, ce d’autant que l’auteur de ce rapport
est qualifié professionnellement et qu’il ne s’est pas déjà prononcé
dans le cadre de la même procédure sur l’état de santé de l’intéressée.
d)
La décision est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
a)
Le recourant conteste le placement provisoire
de sa compagne et réfute les propos tenus par les filles de celle-ci, faisant valoir, en substance,
que la personne concernée n’a plus de problèmes d’alcool, qu’elle ne souffre
pas de dénutrition ni de problèmes mentaux. Il indique que sa maison dispose de toutes les
commodités nécessaires et conteste avoir chargé sa compagne de tâches ménagères
pendant son placement provisoire. Il précise que le couple envisage de se marier.
b)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure
ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque,
en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état
d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière
(al. 1). Il y a lieu de tenir compte des charges qu’impose à son entourage la personne en
cause (al. 2), qui doit être libérée dès que son état le permet (al. 3).
La privation de liberté ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin
d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige que des soins lui
soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assu­rée. Il faut encore
que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure
de privation de liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage,
l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, pp. 437 s.; FF 1977 III, pp. 28 s.; ATF 134 III 289; JT
2005 III 51). Il s'agit là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
c)
En l’espèce, il résulte de
l’examen du dossier que K.________ a été admise au Service de neurologie du CHUV le 10
août 2012 pour une encéphalopathie de Wernicke-Korsakoff et une démence sous-cortico-frontale
d’origine toxique. Auparavant, soit le 11 septembre 2011, elle avait été amenée
aux urgences du CHUV à la suite d'une chute, survenue vraisemblablement dans des conditions d'alcoolisation,
le test d’alcoolémie effectué à l’arrivée de l'intéressée à
l’hôpital ayant révélé un taux d’alcoolémie de 2,2 mmol/l. De l’avis
des experts, les Drs [...] et [...], la personne concernée présente un grave syndrome de dépendance
à l’alcool, de même qu’une atteinte cognitive, probablement mixte (vasculaire et
toxique), troubles chroniques dont la durée ne peut être prévue. Les troubles cognitifs
de l'intéressée altèrent ses capacités à gérer ses affaires sans les compromettre
ainsi qu’à s'occuper d’elle-même dans son quotidien. Certes, son compagnon, auprès
duquel elle souhaite rester vivre, l’aide dans la gestion de ses affaires administratives et dans
les activités de la vie quotidienne. Le couple présente toutefois une importante difficulté
à pouvoir admettre la nécessité de soins à domicile, dont K.________ pourrait bénéficier.
Les experts, qui déclarent ne pas avoir mis en évidence suffisamment d’éléments
justifiant une mesure de privation de liberté à des fins d’assistance compte tenu du
soutien dont bénéficie l'intéressée, préconisent un EMS comme type d’établissement
envisageable dans l’hypothèse où une mesure de placement serait prononcée.
Malgré l’aide apportée à la personne concernée par son compagnon, reconnue
par les experts, et indépendamment du conflit opposant les filles de la personne concernée
et son compagnon, K.________ et W.________ continuent à nier l’existence de problèmes
liés à l’alcool chez celle-là. Par ailleurs, ils sont réticents à admettre
une aide à domicile. Dans ces conditions, la décision prise n’apparaît pas comme
disproportionnée, mais propre à atteindre le but visé, justifiée par un intérêt
public prépondérant, nécessaire et raisonnable pour préserver au mieux la santé
de la personne concernée.
4.
En définitive, le recours interjeté par W.________ doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l’art. 236
al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984) qui continue
à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
-
W.________,
-
L.________,
‑
P.________,
et
communiqué à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :