vd_findinfo · AP / 2010 / 197 · 2010-06-30 · fr

DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC, 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 92 al. 3 CPC, 92 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 al. 3 CPC, 94 al. 4 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.06.2010 AP / 2010 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
347/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 30 juin 2010
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              M.
Denys et Mme Charif Feller, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
92, 94 et 158 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
K.________
,
à Prangins, défendeur, contre le prononcé rendu le 25 septembre 2009 par le Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Veigy-Foncenex (France), demandeur.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par demande du 1
er
juillet 2008 comportant vingt-six pages, V.________ a ouvert action contre K.________ auprès du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, concluant principalement à ce que le défendeur
soit condamné à lui payer les sommes brutes de 3'258 fr. 25 plus intérêt moyen à
5% dès le 1
er
février 2007, de 27'030 fr. 85 plus intérêt moyen à 5% dès le 1
er
avril 2004, de 9'285 fr. 70 plus intérêt à 5% l'an dès le 29 juin 2007 et de 27'857
fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 29 juin 2007; à ce qu'il soit ordonné
au défendeur de lui délivrer un certificat de travail dont il ressort notamment qu'il a travaillé
du 1
er
septembre 1991 au 27 juin 2007 pour le compte de K.________, à l'entière satisfaction de celui-ci,
en qualité de professeur de judo et de ju-jiitsu dans le cadre de ses différentes écoles
et qu'il a été très apprécié par ses élèves ainsi que les parents
de ceux-ci pour sa rigueur professionnelle et ses qualités pédagogiques, et à ce que le
défendeur soit condamné aux dépens de la procédure. Subsidiairement, V.________ a
conclu à ce qu'il soit acheminé à «prouver par toutes voies de droit la réalité
des faits allégués dans les présentes écritures».
Par réponse du 5 novembre 2008, le défendeur a conclu, avec dépens, au rejet de la demande.
Dans ses déterminations du 30 mars 2009, le demandeur a pris les mêmes conclusions que dans
sa demande, y ajoutant une nouvelle conclusion principale tendant à ce que le défendeur soit
débouté de toutes ses conclusions.
L'audience préliminaire, qui a duré trente minutes, a eu lieu le 12 mai 2009 en présence
des parties et de leurs conseils.
A l'audience de jugement du 10 septembre 2009, d'une durée de quarante-deux minutes, les parties
ont passé la convention suivante:
« I.              Sans aucune reconnaissance
de responsabilité, K.________ se reconnaît débiteur de V.________ de la somme nette de
15'000 fr. (quinze mille francs) qu'il s'engage à rembourser en deux mensualités de 7'500 fr.
(sept mille cinq cents francs) chacune, la première au 30 septembre 2009 et la seconde au 30 octobre
2009.
Moyennant règlement
des montants qui précèdent, parties se déclarent hors de cause et de procès dans
le litige qui les divise et déclarent n'avoir plus aucune autre prétention à faire valoir
l'une contre l'autre, sous réserve de la détermination des dépens à fixer ultérieurement.
II.              Les parties
requièrent du Tribunal qu'il statue sur la question des frais et dépens.»
Par prononcé du 25 septembre 2009, notifié aux parties le 28 septembre 2009, le Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte a pris acte de la transaction signée par les parties à
l'audience du 10 septembre 2009 pour valoir jugement définitif et exécutoire (I), fixé
les frais de justice du demandeur à 1'562 fr. 50 et ceux du défendeur à 1'500 fr. (II)
et dit que celui-ci doit payer au demandeur un montant de 6'562 fr. 50 à titre de participation
aux honoraires et débours de son conseil (III).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'au vu de la transaction et des conclusions prises
par le demandeur, celui-ci obtenait principalement gain de cause et que le défendeur lui devait
des dépens, fixés à 6'562 fr. 50 compte tenu des frais de justice du demandeur arrêtés
à 1'562 fr. 50.
B.
Par acte du 8 octobre 2009, K.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant, sous suite de dépens, à la réforme des chiffres II
et III de son dispositif en ce sens que les frais de justice du demandeur sont fixés à 1'562
fr. 50 et ceux du défendeur à 1'500 fr. (II) et qu'il doit au demandeur, à titre de dépens
réduits, la somme de 1'113 fr. 75, soit 13 fr. 75 en remboursement partiel de ses frais de justice
et 1'100 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil (III), le prononcé étant
confirmé pour le surplus.
Dans son mémoire du 7 janvier 2010, il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
Le 12 mars 2010, l'intimé V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Il a produit quatorze pièces.
En droit
:
1.
a)
L'art. 94 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la
décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au
fond n'est pas attaquée. La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours n'est ouvert
que si la décision au fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en nullité
(JT 2001 III 2 c. 1; JT 1994 III 78; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et références). Tel est le cas d'une décision
prenant acte d'une transaction (JT 1994 III 18), car elle équivaut à un jugement principal
mettant fin à l'instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, pp. 186-187).
Dès lors que le recourant conclut à ce qu'il soit dit qu'il doit la somme de 1'113 fr. 75 à
l'intimé «à titre de dépens réduits», le recours pose une question de principe
touchant à l'étendue des dépens et non seulement à la quotité de ceux-ci. Il
relève ainsi de la compétence de la Chambre des recours (art. 94 al. 1 CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186, et n. 3 ad art. 94 CPC, p. 188; JT 1993 III 86).
b)
Saisie
d'un recours sur les dépens, la cour de céans est également compétente pour statuer
sur le montant de ceux-ci. Elle revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 3 et 4 CPC).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est admise pour un recours fondé
sur l'art. 94 CPC (CREC I, 24 mars 2010, n
o
132; CREC I, 28 août 2009, n
o
440; CREC I, 25 août 2009, n
o
432). Les pièces produites par l'intimé sont donc recevables.
2.
Selon l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Pour
décider de la répartition des dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne
le procès sur le principe, et non pas répartir les dépens proportionnellement aux montants
alloués. La partie qui a triomphé sur le principe ou les principales questions litigieuses
a droit à la totalité des dépens ou à une partie de ceux-ci, dans le cas où
ses conclusions ont été sensiblement réduites (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad
art. 92 CPC, p. 175). Lorsque, comme en l’espèce, les parties transigent en laissant au tribunal
le soin de statuer sur le sort des dépens, le juge doit se borner à comparer le montant réclamé
à celui alloué par la transaction, en tenant compte, le cas échéant, du fait qu'un
des plaideurs aurait compliqué abusivement la procédure et qu'une transaction implique normalement
des concessions réciproques sur les dépens, et non pas rechercher quelle aurait été
sa propre solution sur le fond (JT 1994 III 18; JT 1987 III 127; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.10
ad art. 92 CPC, p. 182).
Aux termes de l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les honoraires
et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c).
3.
a)
Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir statué arbitrairement en retenant que l'intimé
obtenait principalement gain de cause. Leur appréciation serait non seulement infondée mais
choquante, dès lors que l'intimé n'a même pas obtenu le quart du montant total qu'il réclamait
et qu'il a renoncé à la délivrance d'un nouveau certificat de travail.
b)
Les premiers juges ont considéré qu’au vu de la transaction passée à l’audience
du 10 septembre 2009 - par laquelle le recourant se reconnaissait en substance débiteur de l'intimé
de la somme nette de 15'000 fr. (cf. ch. I de dite convention) -, l'intimé, qui avait conclu au
versement d'un montant total de
67'431 fr.
80, obtenait principalement gain de cause. Il avait ainsi droit à des dépens, fixés à
6'562 fr. 50, incluant ses frais de justice, par 1'562 fr. 50.
S'il est vrai, comme le relève le recourant, que le montant convenu dans la transaction représente
22% de la somme des conclusions prises dans la demande et que l'intimé a renoncé à la
délivrance d'un certificat de travail, il n'en demeure pas moins qu'il a obtenu gain de cause sur
le principe, le recourant ayant conclu à libération dans sa réponse du 5 novembre 2008.
c)
Aux termes de l'art. 92 al. 3 CPC, lorsqu’une des parties a abusivement prolongé ou compliqué
le procès, elle peut être condamnée à une partie des dépens, même en cas
de gain du procès. Selon la jurisprudence, constituent notamment un abus au sens de cette disposition
l’introduction au procès d’allégations étrangères au litige ou d’incidents
infondés, l’induction des experts en erreur, la complication de leur tâche et l’usage
de moyens dilatoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 92 CPC, p. 176). En l'espèce,
aucun élément au dossier ne permet d'admettre que l'une des conditions de l'art. 92 al. 3 CPC
serait réalisée et c'est à juste titre que le recourant ne prétend pas que cette
disposition trouverait application.
L'intimé a ainsi droit à l'allocation de dépens, dont il convient de déterminer la
quotité.
4.
a)
S'agissant de la participation aux honoraires de l'avocat, l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv (
tarif
des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986; RSV 177.11.3).
S
elon l'art. 1 TAv, toutes les
opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées
par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens. En vertu de l'art. 3 TAv,
les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima prévus à l'art. 2 de ce tarif,
en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait
et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au tarif
des frais judiciaires civils (al. 1). Les opérations mentionnées à l'art. 2 TAv comprennent
les correspondances, conférences et autres opérations accessoires (al. 2).
b)
En l'espèce, il convient de tenir compte de la rédaction de la demande, composée de vingt-six
pages, pour laquelle l'art. 2 al. 1 ch. 19 TAv prévoit des honoraires entre 600 fr. et 5'000 francs.
Les audiences préliminaire et de jugement des 12 mai et 10 septembre 2009, d'une durée de trente
et quarante-deux minutes, entrent également en considération. Pour ces deux opérations,
l'art. 2 al. 1 TAv énonce que les honoraires peuvent être fixés entre respectivement 300
fr. et 2'000 fr. (ch. 23) et entre 600 fr. et 5'000 fr. (ch. 25). Ainsi, au vu de la difficulté
de la cause et de la valeur litigieuse, le montant alloué à titre de participation aux honoraires
du mandataire de l'intimé peut être fixé à 5'000 fr., auquel s'ajoute le remboursement
de ses frais de justice, par 1'562 fr. 50, soit 6'562 fr. 50. Cette somme, qui correspond à celle
octroyée par les premiers juges, constitue toutefois de pleins dépens. Or, vu le montant total
de
67'431 fr. 80 réclamé dans la demande
et celui de 15'000 fr. prévu dans la transaction, il convient de réduire les dépens de
quatre cinquièmes et de fixer ceux-ci à 1'312 fr. 50 (6'562 fr. 50 – [6'562 fr. 50 x
4 : 5]).
Bien fondé, le recours doit être admis dans cette mesure.
5.
En conclusion, le recours
doit être admis et le chiffre III du dispositif du prononcé entrepris réformé en
ce sens que le recourant doit payer à l'intimé le montant de 1'312 fr. 50 à titre de dépens.
Il est confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 350 fr.
(art.
230 al. 1 et 232 al. 2 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile;
RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause,
le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 800 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé attaqué est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.- Dit que le défendeur
doit payer au demandeur un montant de          1'312 fr.
50 (mille trois cent douze francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante
francs).
IV.
L'intimé V.________ doit verser au recourant K.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Guillaume Perrot (pour K.________),
‑
Me Niki Casonato (pour V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de
5'448
fr. 75.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :