vd_findinfo · HC / 2016 / 569 · 2016-05-31 · fr

SUCCESSION, INTERNATIONAL, DOMICILE À L'ÉTRANGER, AUTORITÉ ÉTRANGÈRE, COMPÉTENCE | 87 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.05.2016 HC / 2016 / 569

TRIBUNAL
CANTONAL
HN16.018343-160627
180
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
87 al. 1 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 7 avril 2016 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la succession de
C.R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 avril 2016, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge
de paix) a décliné sa compétence pour traiter de la succession de C.R.________, renoncé
à ouvrir la succession de la prénommée et rayé la cause du rôle, sans frais.
En droit, le premier juge, statuant sur une requête d’ouverture de la succession de feue C.R.________
déposée par ses fils A.R.________ et B.R.________, a relevé que le courrier adressé
au Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens (France), autorité compétente au dernier domicile
de la défunte, était resté sans réponse, de sorte qu’il ne se considérait
pas compétent pour traiter de la succession au sens de l’art. 87 al. 1 LDIP.
B.
Par acte du 18 avril 2016, A.R.________ a interjeté
recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais, au renvoi de la
cause à la Juge de paix afin qu’elle ouvre la succession.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
C.R.________, née le [...] 1916, est décédée le [...] 2013 à [...], Haute-Garonne
(France), lieu où elle vivait dans une maison de retraite depuis l’année 2006. Elle avait
vécu à Lausanne de 1952 à 2005 et acquis la nationalité suisse par naturalisation.
Ses deux fils sont A.R.________ et B.R.________.
Dans son testament du 18 février 1989, elle avait notamment désigné [...], notaire à
Lausanne, en qualité d’exécuteur testamentaire.
2.
Par courrier du 8 février 2013, A.R.________
a annoncé le décès de sa mère au Greffe du Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens
(France) et a demandé où serait fixé le for successoral, qui en déciderait et qui
prélèverait les droits de succession. Il a adressé la même demande à la Justice
de paix du district de Lausanne par courrier du 11 février 2013.
Le 13 février 2013, le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens l’a
informé qu’il n’était pas dans ses attributions de donner des conseils juridiques
et lui a conseillé de consulter un avocat ou un notaire spécialisé en droit international.
Le 20 février 2013, la Juge de paix lui a également indiqué ne pas être habilitée
à fournir des informations juridiques et l’a prié de s’adresser à un homme
de loi. Pour le surplus, elle a observé qu’il ne sollicitait aucune mesure conservatoire urgente
concernant les biens de sa mère en Suisse et l’a invité, si tel était le cas, à
lui adresser une requête formelle en ce sens.
3.
Le 9 décembre 2014, A.R.________ et B.R.________ ont requis de la Juge de paix qu’elle procède
à l’ouverture de la succession de leur mère, conformément à l’art. 87
al. 1 LDIP. Le 16 décembre 2014, la Juge de paix leur a exposé que l’art. 87 al. 1 LDIP
consacrait une compétence subsidiaire de l’autorité suisse, dans la mesure où l’autorité
étrangère ne s’occupait pas de la succession. Elle leur a imparti un délai au 10
février 2015 pour établir que les autorités du dernier domicile de feue leur mère
ne s’occupaient pas de la succession. Le 3 février 2015, B.R.________ a produit son courrier
du 8 février 2013 au Greffe du Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens, la réponse de celui-ci
du 13 février 2013 ainsi qu’une copie du testament de feue sa mère, déposé
en l’étude de Me [...].
Le 12 février 2015, la Juge de paix, relevant que les pièces produites ne suffisaient pas à
établir l’inaction des autorités compétentes françaises, a imparti à A.R.________
et B.R.________ un nouveau délai au 12 mars 2015 pour établir ce fait. A.R.________ s’est
déterminé le 9 mars 2015, sans fournir de pièces. Il a invoqué l’art. 87 al.
2 LDIP.
Le 15 avril 2015, la Juge de paix a demandé au Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens de lui
confirmer qu’il ne s’occupait pas de la succession en question. Aucune suite n’a été
donnée à ce courrier. Par courrier du 12 février 2016, elle a rappelé à cette
autorité la teneur de son courrier du 13 février 2016 à A.R.________ et en a déduit
que celle-ci s’occupait de la succession. Elle a indiqué qu’en l’absence de réponse
dans un délai au 29 février 2016, elle considérerait que le Tribunal d’Instance
s’occupe de la succession en question. Le Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens n’a
pas donné de réponse à ce courrier.
En droit
:
1.
Dans le canton de Vaud, les affaires gracieuses de droit fédéral en matière de dévolution
successorale relèvent de la compétence du Juge de paix (cf. notamment les art. 5 al. 1 ch.
1 à 16 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ et le CPC est applicable à
titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction
gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre
la décision déclinant la compétence du juge de paix et refusant d’ouvrir la succession
(art. 109 al. 3 CDPJ et 319 let. b ch. 2 CPC), le délai de recours étant de dix jours dès
la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui, en sa qualité de fils de la
défunte, dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours
figurent toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1
Le recourant fait grief au premier juge de s’être
déclaré incompétent pour connaître de la succession de feue sa mère. Invoquant
l’art. 87 al. 1 LDIP, il estime avoir établi que les autorités françaises ne s’occupaient
pas de la succession. Il estime en outre que la désignation par la défunte dans son testament
d’un exécuteur testamentaire en Suisse fonde la compétence de l’autorité suisse,
conformément à l’art. 87 al. 2 LDIP. Il soutient que le principe énoncé à
l’art. 86 al. 1 LDIP s’appliquerait au dernier domicile en Suisse du défunt, de sorte
que le premier juge serait compétait sur cette base également. Enfin, il fait valoir l’opportunité
d’ouvrir la succession de feue sa mère en Suisse, les héritiers et les biens de la succession
se trouvant dans ce pays.
3.2
Aux termes de l’art. 86 al. 1 LDIP (loi
fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), les
autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes
pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession.
Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 20 al. 1 let. a
LDIP, dont la teneur correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC. La notion de domicile comporte deux
éléments: l'un objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif,
l'intention d'y demeurer durablement (ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; ATF 137 Ill 593 consid. 3.5 ;
ATF 136 11 405 consid. 4.3 ; ATF 135 Ill 49 consid. 6.2). L'élément objectif du domicile
consiste en la présence physique en un endroit donné. Il ne suppose pas nécessairement
que le séjour ait déjà duré un certain temps ; si la condition subjective, à
savoir la manifestation de l'intention de rester durablement en ce lieu, est par ailleurs remplie, la
constitution d'un domicile peut se produire dès l'arrivée dans le nouveau pays de séjour ;
en d'autres termes, pour déterminer si l'intéressé s'y est créé un domicile,
ce n'est pas la durée de sa présence à cet endroit qui est décisive, mais bien la
perspective d'une telle durée (TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1; TF 5A_398/2007
du 28 avril 2008 consid. 3.2; TF 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1; Othenin-Girard, Commentaire
de l'arrêt 5A_659/2011, in AJP/PJA 2012/6, pp. 853 ss, spéc. p. 858).
Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de
s'y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se fonde
pas sur la volonté interne de l'intéressé; seules sont décisives les circonstances
objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 127 V
237 consid. 1; ATF 120 III 7 consid. 2b; 119 II 64 c. 2b/b; TF 5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.2.2;
TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1; Othenin-Girard, op. cit., p. 857 in fine et réf.
citées). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que
des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette
personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts
personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb; TF 5C.163/2005 du 25 août 2005
consid. 4.1 et les réf. citées).
3.3
Selon l'art. 87 al. 1 LDIP, les autorités
judiciaires ou administratives du lieu d'origine du défunt sont compétentes pour régler
la succession d'un Suisse domicilié à l'étranger à son décès dans la mesure
où les autorités étrangères ne s'en occupent pas.
Il n'est pas toujours aisé de savoir si l'autorité étrangère "ne s'occupe pas
de la succession" (Bucher, Commentaire romand, LDIP, 2011, n. 5 ad art. 87 LDIP). La nature de l'inactivité
de l'autorité étrangère peut être tant factuelle que juridique (Schnyder/Liatowitsch,
Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3
e
éd., 2013, n. 19 ad art. 87 LDIP). L'inactivité est de nature juridique lorsque conformément
à son propre droit, l'autorité du pays de domicile n'est compétente que pour les biens
situés sur son territoire, à l’exclusion de ceux situés à l’étranger.
Pour déterminer si tel est le cas, il convient donc de consulter le droit de l'Etat du domicile.
Dans une telle situation, la simple mention de la disposition légale étrangère limitant
la compétence successorale de l’Etat concerné suffit à établir l’inactivité
de l’autorité étrangère, sans qu’il soit nécessaire d’établir
l’inactivité en fait (Bucher, op. cit., n. 6 ad art. 87 LDIP ; Dutoit, Droit international
privé suisse, Commentaire, 5
e
éd., 2016, n. 2 art. 87 LDIP ; Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 19 ad art. 87 LDIP).
L'autre hypothèse d'inactivité visée par l'art. 87 al. 1 LDIP est réalisée lorsque
les autorités étrangères seraient certes compétentes d'après leur droit, mais
restent inactives en fait, alors que les parties ont entrepris les démarches nécessaires, conformément
au droit applicable dans cet Etat, par exemple en requérant la délivrance d'un certificat d'héritier
ou l'établissement d'un inventaire ou encore en intentant une action en réduction ou en partage
(SJ 1994 p. 513 ; Bucher, op. cit., n. 6 ad art. 87 LDIP ; Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 87
LDIP ; Schnyder/Liatowitsch, op. cit., n. 19 ad art. 87 LDIP). Quand bien même il peut paraître
malaisé d’apporter la preuve négative que l’autorité étrangère ne
s’intéresse pas au règlement de la succession, il incombe à la partie qui invoque
la compétence subsidiaire de l’art. 87 al. 1 LDIP d’apporter la démonstration que
des démarches ont été entreprises auprès de l’autorité étrangère
(TF 5A_171/2012 du 19 avril 2010 consid. 4, SJ 2010 p. 587). La teneur de l’art. 87 al. 1 LDIP
ne permet pas de présumer l’inaction de l’autorité étrangère et de recourir
aux autorités suisses par convenance personnelle, par exemple lorsqu’un notaire ou exécuteur
testamentaire suisses sont intervenus (TF 5C.299/2005 du 6 juillet 2006 consid. 3).
3.4
En l’espèce, le recourant allègue
lui-même que la défunte, de nationalité suisse, après avoir résidé plus
de cinquante ans en Suisse, s’est installée en 2006 dans une maison de retraite à [...],
en France, afin de se rapprocher de sa famille. Elle y est décédée le [...] 2013. Il est
ainsi constant que le dernier domicile de la défunte se situait en France, pays dans lequel elle
vivait depuis un certain nombre d’années et dans lequel elle avait décidé de passer
la fin de ses jours. Le principe ancré à l’art. 86 al. 1 LDIP de la compétence au
dernier domicile du défunt fonde donc en l’espèce la compétence des autorités
françaises. La mention par le recourant de cette disposition ne lui est d’aucun secours.
Reste à déterminer si, conformément à l’art. 87 al. 1 LDIP, les autorités
étrangères, ici françaises, s'occupent ou non de la succession. Certes, il ressort des
pièces au dossier que le premier juge a par deux fois interpellé le Tribunal d'Instance de
Saint-Gaudens afin de déterminer si cette autorité s'occupait de la succession, et que ces
deux interpellations sont demeurées sans réponse. Dans son deuxième courrier du 12 février
2016, la Juge de paix indiquait qu’à défaut de réponse, elle considérerait
que l'autorité française s'occupait de la succession. Ce courrier étant demeuré sans
réponse, elle a rendu la décision entreprise. Le recourant soutient qu'on ne saurait tirer
du silence des autorités françaises une quelconque acceptation de s'occuper de la succession
de la défunte.
Quoi qu’il en soit, la question de l’acceptation ou non par les autorités françaises
de leur compétence peut rester ouverte, puisque le recourant n’a aucunement établi, comme
l’exige la jurisprudence précitée, qu’il aurait lui-même entrepris des démarches
auprès des autorités françaises en vue de l’ouverture de la succession et que ces
démarches se seraient soldées par un échec, respectivement par une inactivité de
ces autorités. L’unique pièce produite par le recourant est une demande d’informations
juridiques adressée le 8 février 2013 au greffe du Tribunal d’Instance de Saint-Gaudens,
que ce dernier a décliné. Mis à part cette interpellation, le recourant n’a pas
établi avoir entrepris la moindre démarche formelle auprès de l’autorité française
en requérant par exemple formellement, comme il l’a d’ailleurs fait auprès de l’autorité
suisse, que celle-ci procède à l’ouverture de la succession de feue sa mère. Ce
n’est que si l’autorité française ne réagit pas après une telle requête
formelle que le recourant pourra potentiellement se prévaloir de l’inaction de cette dernière
pour requérir l’ouverture de la succession en Suisse sur la base de l’art. 87 al. 1
LDIP. En l’état, l’inaction de l’autorité étrangère n’est
pas établie.
Enfin, contrairement à ce qu’affirme le recourant, le fait que, dans son testament, la défunte
ait nommé un exécuteur testamentaire suisse ne saurait fonder la compétence de l’autorité
suisse sur la base de l’art. 87 al. 2 LDIP, puisque dans cet acte elle n’a ni élu le
droit suisse, ni mentionné une prorogation de for en faveur des autorités suisses, seuls critères
mentionnés par cette disposition.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (74 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.R.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
1
er
juin 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.R.________,
‑
B.R.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :