vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 629 · 2018-07-20 · fr

AC, ADMISSION DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DÉCISION DE RENVOI, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, CONJOINT, CESSATION DE L'EXPLOITATION, AUTORISATION D'EXERCER, CAFETIER-RESTAURATEUR, RAISON INDIVIDUELLE | 31 al. 1 LACI, 31 al. 3 let. c LACI, 8 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.07.2018 Arrêt / 2018 / 629

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
2/18 - 129/2018
ZQ18.000410
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 31 al. 1 et al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit
en tant que demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office régional de placement
d’E.________ (ci-après : l’ORP) le 17 mai 2017.
Dans le cadre de sa demande d’indemnités de chômage du 22 mai 2017, l’assuré
a précisé qu’auparavant, il avait travaillé à temps partiel du 1
er
mai 2007 au 31 mars 2017 auprès du café-restaurant X.________ à A.________ pour le compte
de B.B.________ et que l’employeur avait résilié son contrat de travail le 31 janvier
2017 pour le 31 mars 2017 indiquant que « mon épouse a vendu, donc mon employeur a vendu
le fonds de commerce du restaurant X.________». Il a ajouté qu’il recherchait un emploi
à 100% à compter du 31 mars 2017, étant précisé qu’il œuvrait à
60% depuis le 1
er
mars 2013 en tant qu’aide de terrain géomètre auprès de V.________ SA. L’assuré
exerçait également une activité de concierge pour un salaire mensuel de 200 francs (cf.
Formulaires « Indications de la personne assurée »).
Figure également au dossier un extrait du Registre du commerce vaudois relatif à l’entreprise
individuelle «Café-Restaurant X.________, B.________ », sise [...] à A.________,
dont le but est l’exploitation d’un café-restaurant et dont l’unique titulaire,
avec signature individuelle, est B.B.________.
Le 4 octobre 2017, B.B.________ a annoncé au Registre du commerce la cessation de son activité
auprès du Restaurant X.________ au 1
er
avril 2017, date depuis laquelle le restaurant est géré par la famille J.________.
Par décision du 6 octobre 2017, la Caisse cantonale de chômage, Agence S.________ (ci-après :
l’Agence), a refusé à l’assuré le droit à l’indemnité de chômage
du 17 mai au 3 octobre 2017, au motif que le maintien de l’inscription de son épouse au Registre
du commerce lui conférait un pouvoir décisionnel dans l’entreprise.
Le 2 novembre 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée, faisant valoir que le maintien de l’inscription au Registre du commerce résultait
d’une erreur et que la licence de cafetier-restaurateur de son épouse avait été
annulée le 19 mai 2017. Etaient joints à l’opposition de l’assuré les documents
suivants :
-
une attestation de la municipalité d’A.________
du 2 novembre 2017 certifiant que B.B.________ avait cessé toutes ses activités liées
au café-restaurant X.________ le 31 mars 2017, l’établissement ayant été remis
officiellement à cette date aux nouveaux propriétaires, la famille J.________ ;
-
un avis d’annulation de la Police cantonale
du commerce du 19 mai 2017 relatif à la licence de cafetier-restaurateur de B.B.________ au 31 mars
2017, qui l’autorisait à exploiter le Café-Restaurant X.________, par suite de cessation
d’activité ;
-
une copie de la licence du 17 mai 2017 autorisant
la société F.________ Sàrl, soit pour elle J.________, à exploiter à compter
du 1
er
avril 2017 la Café X.________ à A.________; et
-
une copie du bail à loyer commercial conclu
entre le propriétaire de l’immeuble sis [...] à A.________ et F.________ Sàrl conjointement
avec J.________, à compter du 1
er
avril 2017.
Par décision sur opposition du 5 décembre 2017, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé la décision de l’Agence du 6 octobre 2017, selon
la motivation suivante :
«
En l’occurrence, la caisse a
considéré que l’opposant n’avait pas droit à l’indemnité de chômage
en sa qualité de conjoint de l’employeuse, son épouse étant titulaire de l’entreprise
individuelle pour laquelle il travaillait. Tant que la société n’est pas radiée
du registre du commerce, M. A.B.________ conserve la faculté de contribuer à son propre réengagement.
La société peut en effet poursuivre la réalisation du but social – en l’occurrence
l’exploitation d’un café-restaurant – dans un autre local. En application de l’art.
31 al. 3 let. b LACI et la jurisprudence y relative, il se justifiait de lui nier le droit à l’indemnité
de chômage même après la cessation d’activité et la reprise des locaux par
une autre société, et ce tant que l’entreprise individuelle de son épouse n’était
pas radiée du registre du commerce. Pour ces motifs, l’opposition est rejetée et la décision
litigieuse est confirmée ».
B.
Par acte du 4 janvier 2018, A.B.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation.
Il soutient en substance que son épouse n’ayant plus de licence depuis le 19 mai 2017, elle
ne pouvait continuer ses activités et que c’est donc cette date qui doit être prise en
compte pour fixer le début de son droit à l’indemnité de chômage. Il joint
notamment à son recours la convention de vente conclue entre « Café-Restaurant X.________,
B.________
»
et F.________ Sàrl relative à la reprise du restaurant au 1
er
avril 2017.
Dans sa réponse du 6 février 2018, la Caisse conclut au rejet du recours. Elle fait valoir
qu’à défaut de dissolution de la société, la cessation d’activité
ne suffit pas à exclure la poursuite de la réalisation du but social.
Répliquant le 1
er
mars 2018, le recourant maintient ses conclusions et requiert l’audition de trois témoins.
Par duplique du 5 avril 2018, l’intimée confirme ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (cf.
infra
consid. 2), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de l’assuré à une indemnité de chômage à
partir du 17 mai 2017 – date de l’inscription au chômage – au 3 octobre 2017 –
date précédant la radiation de la raison individuelle « Café-Restaurant X.________,
B.________» au Registre du commerce –, singulièrement sur le point de savoir si le recourant
occupait une position assimilable à celle d’un employeur, lui excluant le droit à l’indemnité.
3.
a)
Aux termes de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage
s’il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à l’alinéa
1 de cette disposition.
Par ailleurs, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité
suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
lorsqu’ils remplissent les conditions décrites aux lettres a à d de l’art. 31 al.
1 LACI. Une réduction de l’horaire de travail peut consister non seulement en une réduction
de la durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité
pour une certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid.
7b/bb ; TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 3.1). A teneur de l’art. 31 al. 3 LACI,
n’ont pas droit à l’indemnité les travailleurs dont la réduction de l’horaire
de travail ne  peut pas être déterminée ou dont l’horaire n’est pas suffisamment
contrôlable (let. a), le conjoint de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci
(let. b), et les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent
les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un
organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière
de l’entreprise, étant souligné qu’il en va de même des conjoints de ces personnes
qui sont occupés dans l’entreprise (let. c).
b)
La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une situation comparable à
celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité
de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il
continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par la biais des dispositions
sur l’indemnité de chômage la règlementation en matière d’indemnités
en cas de réduction d’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI.
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité journalière
de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_481/2010 précité consid. 3.2 ;
TF 8C_140(2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable
à celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture
de celle-ci, car il n’y a alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31
al. 3 let. c LACI soient contournées ; il en va de même si l’entreprise continue
d’exister, mais que l’assuré rompt définitivement tout lien avec elle après
la résiliation des rapports de travail ; dans un cas comme dans l’autre, il peut en principe
prétendre à des indemnités journalières de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ;
TF 8C_481/2010 précité consid. 4.2 ; TF 8C_140/2010 précité consid. 4.2 et les
références citées). Toutefois, la jurisprudence est stricte ; elle exclut de considérer
qu’un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture
de celle-ci tant qu’elle n’est pas entrée en liquidation (TFA C 355/00 du 28 mars 2001
in
DTA
2001 p. 218 ; TFA C 37/02 du 22 novembre 2002), voire, selon les circonstances, pendant la durée
de la procédure de liquidation (TFA C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4
in
SVR 2007 AIV no 21 p. 69 ; TFA C 267/04 du 3 avril 2006
in
DTA 2007 p 115 ; TFA C 373/00 du 19 mars
2002
in
DTA
2002 p. 183). Le Tribunal fédéral a ainsi estimé qu’un assuré n’avait
pas le droit aux indemnités, tant que la société n’est pas entrée en liquidation,
car il se trouve encore, par l’intermédiaire de son conjoint, en position d’influencer
de manière déterminante les décisions de son dernier employeur (TF 8C_478/2008 du 2 février
2009) et en raison du fait que, malgré la fermeture du magasin, la société pouvait rapidement
trouver de nouveau locaux, ou reprendre une épicerie existant déjà (TF 8C_492/2008 du
21 janvier 2009).
A cet égard, tant qu’une personne occupant une fonction comparable à celle de l’employeur
n’a pas définitivement quitté l’entreprise et abandonné sa position, elle
n’a pas droit à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC [indemnités
chômage] du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], dans sa version valable
au 1
er
juillet 2017, ch. B14). Il faut que le caractère définitif de ce départ ou de cet abandon
puisse être démontré à l’aide de critères clairs ne laissant subsister
aucun doute. La résiliation du contrat de travail ne permet pas de conclure que l’assuré
a abandonné sa position assimilable à celle d’un employeur (Bulletin LACI IC B25). L’inscription
au Registre du commerce constitue, selon la jurisprudence, le critère le plus important et le plus
simple pour juger si une position est assimilable à celle d’un employeur. Normalement, les
tiers n’apprennent de manière fiable que la personne occupant une position assimilable à
celle d’un employeur a définitivement quitté l’entreprise ou abandonné sa
position que lorsque la radiation de l’inscription au Registre du commerce paraît dans la
Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) (Bulletin LACI IC B28).
c)
Pour
déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le processus
de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant
dans l’entreprise ; on établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction
des circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils
d’administration d’une société anonyme, car ils disposent
ex
lege
(cf. art. 716 à 716b CO [loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième : Droit des obligations) ;
RS 220]) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. En ce qui
concerne les membres du conseil d’administration, le droit aux prestations peut dès lors être
exclu sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités
qu’ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_140/2010
précité
loc. cit.
).
Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés,
respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été désigné, lesquels
occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration d’une
société anonyme (TF 8C_140/2010 précité
loc.
cit.
).
Lorsqu’il s’agit d’un membre du conseil d’administration d’une société
anonyme ou d’un associé d’une société à responsabilité limitée,
l’inscription au Registre du commerce constitue en règle générale le critère
de délimitation décisif (TF 8C_134/2007 du 25 février 2008 consid. 1 et les références
citées). En outre, pour déterminer jusqu’à quand un membre du conseil d’administration
a effectivement pu influencer la gestion de l’entreprise, on se fonde sur la date à laquelle
sa démission est devenue effective ; on ne tient compte ni de la date à laquelle son inscription
a été radiée du Registre du commerce, ni de la date de la publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce (ATF 126 V 134 consid. 5b ; cf. également TF 8C_140/2010 précité
consid. 4.4.2 ; TF 8C_506/2009 du 26 août 2009 consid. 1.2 ; TF 8C_134/2007 du 25 février
2008 consid. 3.1).
S’agissant des membres d’un organe dirigeant de l’entreprise, à l’exception
des membres du conseil d’administration d’une SA ou des gérants d’une Sàrl,
il y a lieu de vérifier, sur la base de la structure d’organisation de l’entreprise,
de quel pouvoir de décision jouit effectivement la personne concernée. Cette vérification
est parfois compliquée car la frontière entre le niveau supérieur et le niveau inférieur
de décision ne peut pas toujours être établie à l’aide de critères formels.
On ne pourra déduire d’emblée d’une procuration ou d’autres pouvoirs conférés
à une personne que celle-ci occupe une position assimilable à celle d’un employeur dans
l’entreprise car ces documents ne règlent que les responsabilités de l’intéressé
envers l’extérieur. De telles délégations de pouvoir confèrent certes à
leur titulaire des compétences semblables sur le plan interne, mais ne permettent pas de conclure,
sans se référer au statut ni au contrat de la personne et encore moins aux circonstances inhérentes
à l’entreprise, que la personne en question exerce une influence considérable sur les
décisions de l’employeur (Bulletin LACI IC B18).
Ainsi, on ne déduira pas forcément, sans tenir compte des circonstances inhérentes à
l’entreprise, qu’un directeur général responsable du domaine administratif et des
finances, disposant d’un droit de signature individuelle sans toutefois faire partie du conseil
d’administration, exerce une influence considérable sur les décisions de l’employeur.
Dans une petite entreprise ayant une organisation moins structurée, cette position peut néanmoins,
selon les circonstances, signifier une influence considérable sur les décisions de l’employeur,
même si la personne en question ne jouit pas officiellement du droit de signature et n’est
pas inscrite au Registre du commerce. Mais il faut alors être en mesure de prouver en l’occurrence
que l’assuré peut effectivement exercer une influence considérable sur les décisions
de l’employeur (Bulletin LACI IC B18).
d)
Le parallélisme établi par la jurisprudence entre l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité de chômage repose sur le
fait qu’un travailleur licencié disposant d’un pouvoir d’influer sur les décisions
de la société peut, à tout moment, décider de son propre réengagement, de sorte
que la perte de travail est comparable à une réduction de l’horaire de travail avec cessation
momentanée d’activité. La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque
d’abus consistant notamment, de la part d’un assuré jouissant d’une situation
comparable à un employeur, à décider à la fois de son licenciement et de son réengagement,
ou à fixer le salaire déterminant le gain assuré. On précisera que la jurisprudence
se fonde sur l’unique critère du risque d’abus et non sur celui de l’abus avéré,
le risque suffisant donc à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée
(Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle, N 21
ad
art. 10 LACI, p. 98). En outre, c’est parce
qu’elle considère que ce risque d’abus est d’emblée réalisé en
ce qui concerne les membres des conseils d’administration disposant
ex
lege
d’un pouvoir déterminant au sens
de l’art. 31 al. 3 let. c LACI que la jurisprudence exclut leur droit aux prestations sans qu’il
soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils
exercent au sein de la société (TF 8C_140/2010 précité consid. 4.3.2 et les références
citées).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible mais que parmi
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353
consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATF 130 I 180 consid.
3.2).
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves
fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus
que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer
d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 131 I 153 consid. 3 ;
135 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être
entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; SVR 2001 IV n° 10 ; ATF 124 V 90 consid. 4b ;
122 V 157 consid. 1d et la référence citée).
c)
En outre, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité
des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état
de fait existant au moment de la clôture de la procédure administrative. Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle
décision administrative (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b et les références
citées).
5.
En l’espèce, l’intimée a
retenu que du seul fait de l’inscription au Registre du commerce de la raison individuelle Café-Restaurant
X.________, dont B.B.________ possède la signature individuelle, le recourant était exclu du
droit à l’indemnité en tous les cas jusqu’au 3 octobre 2017, la radiation de la
raison individuelle au Registre du commerce ayant été sollicitée le 4 octobre 2017.
a)
S’il est vrai, en règle générale, que l’inscription au Registre du commerce
constitue, selon la jurisprudence, le critère le plus important et le plus simple pour juger si
une position est assimilable à celle d’un employeur – les tiers n’apprenant normalement
de manière fiable que la personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur
a définitivement quitté l’entreprise ou abandonné sa position que lorsque la radiation
de l’inscription au Registre du commerce paraît dans la FOSC (cf. Bulletin LACI IC B 28) –
cette règle n’est toutefois pas absolue. En effet, les Directives du SECO précisent que
si les faits contredisent manifestement l’inscription au Registre du commerce, la caisse doit alors
s’appuyer sur ceux-ci. Si elle peut établir, par exemple au moyen d’une décision
de l’assemblée générale (départ du conseil du conseil d’administration)
ou d’un acte notarié (transfert des partes sociales de la Sàrl à un tiers), la date
du départ réel, c’est cette date qui sera déterminante pour fixer celle du départ
définitif (Bulletin LACI IC B28).
b)
En
l’occurrence, on peut considérer que la situation est similaire à celle de l’assuré
qui a définitivement quitté l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci par suite
de cessation d’activité. Il n’est en effet pas contesté que le restaurant exploité
par la raison individuelle « Café-Restaurant X.________, B.________», a fermé
ses portes au 31 mars 2017. Un nouveau bail a ainsi été signé entre le propriétaire
des locaux avec les époux J.________ avec effet au 1
er
avril 2017. En outre, la licence – soit l’autorisation d’exercer et d’exploiter
– de l’enseigne du Café X.________, initialement délivrée à B.B.________,
a été annulée par l’autorité compétente par décision du 19 mai 2017
avec effet au 31 mars 2017, une nouvelle licence ayant été octroyée à compter du
1
er
avril 2017 à F.________ Sàrl par J.________ pour l’exploitation de l’établissement
X.________ (cf. décision du 17 mai 2017). Enfin, la municipalité d’A.________ a confirmé
la reprise de l’établissement concerné par la famille J.________ dès le 1
er
avril 2017.
c)
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la cessation d’exploitation du restaurant
X.________ par B.B.________ est comparable à une fermeture définitive de l’entreprise.
Certes la raison individuelle « Café-Restaurant X.________, B.________» n’a
pas été formellement radiée du Registre du commerce au moment de la cessation de l’exploitation
de l’établissement éponyme par B.B.________. Toutefois, et contrairement à ce qu’a
retenu l’intimée, la Cour de céans considère qu’il n’existe pas, dans
le cas concret, de risque d’abus suffisant, un tel risque n’apparaissant que totalement hypothétique
et au demeurant contredit par les pièces du dossier. Il n’existe en effet pas le moindre indice
qui laisserait supposer que B.B.________, ou l’assuré lui-même, aurait modifié la
raison individuelle, respectivement en aurait créé une nouvelle tendant à l’exploitation
d’un autre restaurant, ni qu’elle serait au bénéfice d’une nouvelle licence
de cafetier-restaurateur. Il convient ainsi d’admettre qu’au plus tard à la date de
l’octroi de la licence à F.________ Sàrl, soit le 17 mai 2017 – correspondant à
la date d’inscription au chômage de l’intéressé – le recourant ne conservait
aucune possibilité de travailler pour le compte de son épouse dans un autre établissement
public et ce, en l’absence d’une nouvelle licence et de modification de la raison individuelle.
La cause sera renvoyée à l’intimée pour qu’elle vérifie si les autres
conditions du droit à l’indemnité de chômage sont remplies et fixe la date du début
du droit, et rende une nouvelle décision.
Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de
l’assuré de procéder à l’audition de trois témoins.
6.
a)
En définitive, le recours est admis, ce
qui entraîne l’annulation de la décision sur opposition litigieuse, la cause étant
renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 décembre 2017 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.B.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :