vd_findinfo · HC / 2017 / 54 · 2017-01-10 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, CAS CLAIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 257d CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.01.2017 HC / 2017 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
JL16.040922-162081
8
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 8 novembre 2016
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________
,
à Moudon, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 novembre 2016, adressée aux parties le 22 novembre 2016, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné à N.________ de quitter
et de rendre libres pour le 13 décembre 2016 à midi les locaux occupés dans l'immeuble
sis à Lausanne, [...] (Appartement de 3 pièces au 4
e
étage et une cave) (I), l’huissier de paix étant à défaut chargé de l’exécution
forcée sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux et le concours des agents de la force publique (II et III), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 280 fr., à la charge de la partie locataire N.________ (IV et V), a dit que celle-ci rembourseraient
à la partie bailleresse T.________ son avance de frais à concurrence de 280 fr. et lui verserait
des dépens par 550 fr. (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête d’expulsion en cas clair du bailleur T.________,
a considéré que la locataire N.________ ne s’était pas acquittée de l’arriéré
de loyer à hauteur de 680 fr. représentant le loyer dû pour le mois de juin 2016 dans
le délai comminatoire de trente jours imparti le 10 juin 2016. Dès lors, la résiliation
notifiée le 21 août 2016 pour le 31 août 2016 était valable. Le fait que le formulaire
de résiliation ne mentionnait pas le motif de la résiliation du bail ne portait pas à
conséquence, puisque le motif était clairement reconnaissable par la locataire, celle-ci ayant
d’ailleurs réglé son dû en s’excusant de son oubli. De plus, tant l’avis
comminatoire que la résiliation n’avaient pas à être notifiées au conseil de
la locataire. Enfin, il n’apparaissait pas que la locataire ait été dans l’impossibilité
de s’acquitter de l’arriéré dû dans le délai comminatoire en raison de
son état de santé, le certificat médical produit à ce propos demeurant vague. Partant,
il convenait de faire droit à la requête d’expulsion du bailleur et un délai au
13 décembre 2016 devait être imparti à la locataire pour libérer l’appartement
occupé.
B.
Par acte du 5 décembre 2016, N.________ a
interjeté recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que la requête d'expulsion déposée
le 15 septembre 2016 par T.________ soit déclarée irrecevable, et subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Elle a requis l’effet
suspensif et a produit trois pièces.
L’effet suspensif a été accordé par le Juge délégué de la Chambre
de céans le 12 décembre 2016. Dans sa réponse du 22 décembre 2016, T.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat de bail du 8 décembre 1983, Mesdames
[...] et [...] ont remis à bail à N.________ un appartement de trois pièces avec cave
au 4
e
étage de l’immeuble sis [...] à Lausanne.
T.________ est devenu propriétaire de l’immeuble précité en 2012. En 2016, le loyer
mensuel payé par N.________ s’élevait à 680 fr., acompte de chauffage et d’eau
chaude compris.
2.
Par commination du 10 juin 2016, adressée
à N.________, T.________ a sommé cette dernière de s’acquitter du loyer du mois
de juin 2016 par 680 fr. dans un délai de trente jours, faute de quoi il résilierait le
bail, conformément à l’art. 257d CO.
Le 6 juillet 2016, N.________ a versé à T.________ un montant de 680 francs.
Par formule officielle du 21 juillet 2016, adressée à N.________, T.________ a résilié
le bail pour le 31 août 2016.
3.
Le 11 août 2016, N.________ a contesté
la résiliation devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer. A l’appui
de sa contestation, elle a notamment exposé que «
bien
que la formule officielle ne comporte aucune mention du motif justifiant cette résiliation, j’ai
constaté après vérification que le versement d’un loyer avait été omis ;
aussi m’en acquitte-je ce jour-même pour corriger ce malencontreux oubli
».
4.
Le 15 septembre 2016, T.________ a déposé
une requête d’expulsion en cas clair de N.________.
Dans ses déterminations du 3 novembre 2016, N.________ a conclu principalement à l’irrecevabilité
de la requête, subsidiairement au constat du défaut de notification valable de l’avis
comminatoire et de la résiliation de bail ainsi qu’au rejet de la requête.
Une audience a été tenue devant la Juge de paix le 8 novembre 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Lorsque la décision attaquée a été
rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC), notamment en vertu de la procédure applicable
aux cas clairs (257 CPC), le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l'ATF
138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour l'expulsion
dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse
obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire
pour que l'instance de recours statue – après avoir recueilli les déterminations de la
partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une
nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un
prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on part du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 17
mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
1.2
En l'espèce, compte tenu du loyer annuel
de 8'160 fr., la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs. Pour le surplus, interjeté
dans les dix jours par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables, sous réserve des dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC). Dès
lors, à l’exception de la décision du 12 mai 2015 (pièce 4), déjà produite
en première instance, les pièces produites par la recourante à l’appui de son recours
sont irrecevables.
3.
3.1
La recourante fait d'abord valoir une constatation
manifestement inexacte des faits. Elle soutient que l'autorité de première instance ne pouvait
pas retenir qu'elle n'avait pas payé le loyer du mois de juin 2016 dans le délai comminatoire
de 30 jours, puisqu'il résulterait de la pièce 5 de l’intimé que ce dernier aurait
reçu un versement de 680 fr. de sa part le 6 juillet 2016, soit dans le délai imparti. Dès
lors, le cas d’espèce ne serait pas clair au sens de l'art. 257 CPC et la requête de
l’intimée aurait dû être déclarée irrecevable.
L'intimé soutient pour sa part que le versement effectué le 6 juillet 2016 aurait porté
sur le loyer du mois de juillet et non de juin, objet de l'avis comminatoire.
3.2
Aux termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet
l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible
d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b).
Il peut être procédé par cette voie pour l'expulsion de locataire (ATF 139 III 38 consid. 2.5.3).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur ;
il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis
sans retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme
au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une
doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la situation juridique
n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation
de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte
des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 262 consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 23
consid. 3.2).
Lorsque le loyer n'est pas payé
ou n'est payé qu'avec retard, l'art. 257d CO octroie à la partie bailleresse la possibilité
de signifier le congé moyennant l'octroi préalable d'un délai de grâce de dix jours
au moins, et pour les baux d'habitation ou de loyaux commerciaux, de trente jours au moins pour payer
le montant en souffrance. Faute de paiement intervenu à l'échéance de l'avis comminatoire,
le bail peut être résilié avec un délai de trente jours pour la fin d'un mois s'agissant
d'un bail d'habitation. Le délai comminatoire commence à courir lorsque le locataire a effectivement
reçu en ses mains la mise en demeure, mais au plus tard à l'échéance du délai
de garde postale de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3 ; ATF 119 Il 147, JdT 1994 I 205).
Lorsque l'arriéré n'a pas été réglé dans le délai comminatoire, le
locataire est en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l'art. 257d al. 2 CO, à
savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours et ce même
si l'arriéré a finalement été payé (ATF 127 III 548 consid. 4 ; TF 4A_549/2013
du 7 novembre 2013, consid. 4).
3.3
En l’espèce, il ressort
de la pièce 5 produite en première instance par l'intimé, soit du décompte bancaire
de l’intimé, que la recourante lui a versé le 6 juillet 2016 un montant de 680 fr. et
que le précédent versement a été effectué le 8 juin 2016. Cette pièce tend
à démontrer que l'avis comminatoire adressé le 10 juin 2016 aurait en définitive
été respecté. Dès lors, en retenant en fait que la recourante ne s’était
pas acquittée dans le délai comminatoire de trente jours du loyer objet de la commination,
le premier juge a constaté les faits de façon manifestement inexacte.
Certes, il est possible également que le versement du 6 juillet 2016 ait été effectué
pour le loyer de juillet 2016, également exigible à cette date, mais il n'appartient pas au
juge statuant dans le cadre de la procédure sommaire en cas clair de procéder à des mesures
d'instruction plus approfondies pour déterminer, sur l'ensemble des versements effectués, si
le délai comminatoire de l'art. 257 d CO a été en définitive respecté ou non
par le locataire. La situation juridique n'étant pas claire, la requête d'expulsion du bailleur
devait être déclarée irrecevable.
L'admission de ce premier moyen dispense la Chambre de céans d'examiner les autres griefs soulevés
par la recourante.
4.
Le recours doit en conséquence
être admis et l'ordonnance entreprise réformée en ce sens que la requête d'expulsion
déposée le 15 septembre 2016 par T.________ est déclarée irrecevable. Les frais et
dépens de première instance doivent être mis à la charge du requérant, qui succombe.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[
tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]
seront
mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci versera à la
recourante la somme de 1'200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC
[tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête d’expulsion déposée le 15 septembre 2016 par T.________ est déclarée
irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 280 fr. (deux cent huitante francs), sont mis à
la charge de la partie bailleresse et compensés avec l’avance de frais effectuée.
III.
La partie bailleresse versera à la partie locataire la somme de 550 fr. (cinq cent cinquante
francs) à titre de dépens en défraiement de son représentant professionnel.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé T.________ doit verser à la recourante N.________ la somme de 1'600 fr. (mille
six cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 10 janvier 2017, est notifié à :
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour N.________),
‑
Me Philippe Conod (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :