vd_findinfo · Décision / 2020 / 443 · 2020-05-22 · fr

JUGE UNIQUE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2020 Décision / 2020 / 443

TRIBUNAL
CANTONAL
397
PE18.015759-AKA//AOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 décembre 2019 par
D.________
contre le jugement rendu le 26 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE18.015759-AKA//AOP
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 novembre 2019, dont la motivation est parvenue au recourant le 7 janvier 2020, le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment arrêté à 14'652
fr. 60, TVA et débours compris, dont 9'000 fr. d'ores et déjà versés, l'indemnité
due à Me D.________, en sa qualité de conseil d'office de N.________ (XXVI).
A l'appui de cette décision, le Tribunal a retenu que l'indemnité précitée représentait
65 heures, audience de jugement comprise, mais que le temps annoncé pour les lettres et autres téléphones
avait été réduit de 8 heures, au vu de la difficulté et de l'ampleur de la cause
toutes relatives (cf. jgmt, p. 53).
B.
Par écrit du 6 décembre 2019, complété
dans le délai de dix jours dès réception de la motivation du jugement, Me D.________ a
recouru contre la décision précitée, concluant à sa réforme en ce sens que son
indemnité soit portée à 15'919 fr. 15, TVA et débours compris, sous déduction
des montants déjà versés. Il a exposé avoir comptabilisé toutes ses correspondances
à hauteur de 12' en moyenne, avoir procédé personnellement à toutes les opérations
revendiquées et qu'aucune correspondance ne correspondait à du soutien moral, que les mémos
n'avaient pas été comptabilisés, ni le temps consacré à la prise de connaissance
des écrits ; enfin, l'audience avait nécessité la prise de connaissance de trois classeurs
fédéraux.
Le 16 janvier 2020, soit après réception du jugement motivé, Me D.________ a fait valoir
que la motivation de la décision attaquée était indigente, sans toutefois solliciter son
annulation. Sur le fond, il a invoqué le fait qu'il s'agissait d'une cause concernant la défense
d'un prévenu impliqué dans de multiples cambriolages en bande et par métier avec quatre
autres co-prévenus, ainsi que d'autres infractions, la procédure ayant nécessité
pas moins de 25 auditions de police ou du Ministère public, dont chaque procès-verbal avait
été transmis au client avec des explications. Il avait dû solliciter régulièrement
des autorisations de visite pour interprète dès lors que son client ne parlait pas français,
était intervenu auprès du Ministère public à tous les stades de la procédure,
avait transmis à son client tous les courriers que ses confrères avaient adressés à
la direction de la procédure lorsque c'était nécessaire, avait dû répondre par
écrit à l'inspecteur de police en ce qui concernait la valise et/ou les objets que son client
admettait avoir dérobés. Enfin, sa liste d'opérations ne comprenait pas même le temps
nécessaire à la compréhension des écrits de son client, qui lui écrivait en
espagnol, ni le temps consacré à l'examen des courriers et requêtes du Ministère
public ou des inspecteurs lui demandant de confirmer présence ou indisponibilité aux différentes
auditions fixées, respectivement proposées. S'agissant des téléphones, Me D.________
avait été contacté à plusieurs reprises par les inspecteurs ou le Ministère
public pour fixer des auditions, avait dû requérir la consultation du dossier par téléphone
24 h à l'avance, de même pour l'organisation des visites en prison, avec téléphone
à l'interprète, et enfin répondre au client. Dès lors, la soustraction de 8 heures
à laquelle le Tribunal correctionnel avait procédé était arbitraire.
Par courriers du 7 mai 2020, tant la Présidente Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois que le Ministère public ont renoncé à se déterminer sur le recours.
En droit
:
1.
1.1
Le défenseur d’office peut recourir
devant l’autorité de recours (art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de
première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid.
5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision
fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre de céans
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur d'office entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3
e
éd.,
2017, n. 1521 ; Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc.
p. 1297).
Le montant litigieux qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours correspond à la différence entre le montant
réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la décision
attaquée (Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP ; Juge unique CREP 28 juin
2019/537 ; Juge unique CREP 15 août 2018/621).
En l'occurrence, le recourant réclame à titre d’indemnité de défenseur d’office,
un montant supplémentaire de 1'266 fr. 55 (15'919 fr. 15 – 14'652 fr. 60), ce qui place le
recours dans la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que juge unique.
2.
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter en
fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré et de la qualité de
son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009
du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à
110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
L'autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d'office peut se prononcer
sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission
et ne rétribuer que l'activité qui s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de la tâche du défenseur, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d'un simple soutien moral ou d'une aide sociale sans rapport avec la conduite du
procès pénal ; l'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b
; Juge unique CREP 29 février 2012/99). L'autorité chargée d'apprécier le caractère
raisonnable des démarches effectuées par l'avocat d'office dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l'adéquation entre les activités déployées
par le conseil d'office et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de la tâche (TF
6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, il convient de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres
qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes (cf.
Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée
ad n. 873 ; JdT 2018 III 4 consid. 2.2 ; Juge unique CREP 25 juin 2018/497 consid. 3.2 ; CREP 9 janvier
2017/12 consid. 3.2 ; CREP 11 mai 2016/310 consid. 3.4.1).
3.
En l'espèce, le recourant a fixé à
70 heures et 7 minutes le temps consacré au dossier avant l'audience du 26 novembre 2019, qui a
duré 2 heures et 15 minutes, lecture du dispositif et résumé des considérants compris.
Au total, le temps de travail auquel il prétend s'élève ainsi à 72 heures et 22 minutes
(70h07 + 2h15).
La décision attaquée ne critique pas le temps consacré par le recourant aux auditions,
respectivement aux conférences avec son client ou à l'audience, ni celui consacré à
la préparation des diverses écritures ou de l'audience de jugement. Elle a toutefois supprimé
7 heures et 22 minutes au titre des opérations de correspondance et téléphones jugées
excessives, retenant en définitive un temps nécessaire à l'accomplissement du mandat de
65 heures "au vu de la difficulté et de l'ampleur de la cause toutes relatives".
Cette motivation est manifestement insuffisante pour justifier une telle réduction sur le temps
annoncé par le recourant.
La liste des opérations produite fait état de 80 correspondances décomptées
à 12 minutes chacune pour un total de 16 heures et 18 minutes, ainsi que de 32 téléphones
pour un total de 2 heures et 37 minutes. Les téléphones n'ont duré chaque fois que quelques
minutes et ont principalement eu pour objet l'organisation des visites au client du recourant, la présence
d'un interprète ou encore des tentatives de joindre le procureur ou la prison. Eu égard à
la nature de la cause, au fait que le client était détenu et allophone et au nombre d'auditions
auquel le conseil recourant a assisté son client, ce nombre de téléphone de même
que leur durée ne sont pas critiquables.
S'agissant des 80 correspondances annoncées dans la liste d'opérations, qui ont été
comptées à raison de 12 minutes chacune, on remarque que 19 d'entre elles ont été
adressées au client en même temps qu'un courrier à la direction de la procédure,
de sorte que ces correspondances s'apparentent à des mémos qui n'ont pas à être pris
en compte dans la liste d'opérations (cf. consid. 2 supra). Il convient ainsi de retrancher ces
19 courriers – soit 228 minutes (19 x 12 minutes), ce qui correspond à 3 heures
et 48 minutes – du temps annoncé par le recourant pour les correspondances.
Partant, la durée du mandat doit en définitive être admise à raison de 68 heures
et 34 minutes (72 h 22 – 3 h 48). Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires du recourant s'élèvent
à 12'342 fr. (68 h 34 x 180 fr.). S'ajoutent à ce montant les 18 vacations admises, soit
un montant de 2'160 fr. (18 x 120 fr.), les débours forfaitaires de 5% (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6]), applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 617 fr. 10, et la TVA sur le tout, par 1'164 fr. 15. L'indemnité
d'office allouée à Me D.________ s'élèverait ainsi à un total de 16'283 fr.
25. Le recourant ayant conclu à l'allocation d'une indemnité d'office de 15'919 fr. 15, TVA
et débours compris, la Chambre de céans ne saurait statuer
ultra
petita
. C'est dès lors l'indemnité requise
de 15'919 fr. 15, TVA et débours inclus, qui sera allouée au recourant, sous déduction
de 9'000 fr. déjà versés.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et le jugement attaqué réformé au chiffre
XXVI de son dispositif en ce sens que l’indemnité allouée au recourant en sa qualité
de défenseur d’office de N.________ est fixée à 15'919 fr. 15, vacations, débours
et TVA compris.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Basler Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ;
Juge unique CREP 5 décembre 2017/839 consid. 3). Au vu du mémoire produit, l'indemnité
qu'il convient d'allouer à ce titre au recourant doit être fixée à 180 fr., correspondant
à 1 heure d’activité au tarif horaire de 180 fr., plus des débours forfaitaire de
2% par 3 fr. 60 et la TVA à 7,7% sur le tout par 14 fr. 15, ce qui fait un total arrondi à
198 francs.
Au vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 26 novembre 2019 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est réformé
au chiffre XXVI de son dispositif en ce sens que l’indemnité allouée à Me D.________
pour son mandat de défenseur d’office de N.________ est arrêtée à 15'919 fr.
15 (quinze mille neuf cent dix-neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris, sous déduction
de 9'000 fr. (neuf mille francs) déjà versés.
III.
Une indemnité de 198 fr. (cent nonante-huit
francs) est allouée à Me D.________ pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
IV.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :