vd_findinfo · 855 · 2022-12-22 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉCISION DE RENVOI, FICTION DE LA NOTIFICATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 354 CPP (CH), 355 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.12.2022 855

TRIBUNAL
CANTONAL
855
AM21.004976-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
85 et 354 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2021 par le
MINISTERE PUBLIC DE L’ARRONDISSEMNT DU NORD VAUDOIS
contre le prononcé rendu le 2 juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM21.004976-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 janvier 2021, vers 09h05, [...], W.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile
à la vitesse de 111 km/h (marge de sécurité déduite), dépassant ainsi de 31
km/h la vitesse maximale autorisée hors localité, soit 80 km/h. La vitesse a été
mesurée au moyen d’un appareil de contrôle de la vitesse, sans poste d’interception.
Par courrier du 13 janvier 2021, le Bureau du radar de la police cantonale a informé W.________
qu’elle avait enfreint les prescriptions fédérales sur la circulation routière et
lui a transmis un formulaire pour décliner son identité, un formulaire de renseignements généraux
lui demandant de décliner sa situation financière, ainsi qu’un formulaire sur les droits
et obligations d’une personne prévenue d’infraction. Celui-ci contenait en particulier
l’indication qu’en cas de refus de répondre aux questions contenues dans le document,
le Ministère public pourrait délivrer un mandat de comparution et qu’elle pourrait être
entendue en qualité de prévenue.
Le 3 février 2021, W.________ a complété et signé les trois formulaires précités,
indiquant notamment qu’elle acceptait de répondre aux questions, renonçait pour le moment
à faire appel à un avocat, avait compris les droits et obligations mentionnés et reconnaissait
être la conductrice fautive.
b)
W.________ a été condamnée à quatre reprises entre le 30 octobre 2014 et le 11 septembre
2018 à des peines de 60 à 150 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation
routière, violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile),
violation des obligations en cas d’accident, conduite en état d’incapacité (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), conduite d’un
véhicule défectueux, omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la LCR (loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), contravention
à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51) et conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis.
B.
Par ordonnance pénale du 15 avril 2021, le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère
public) a condamné W.________ à une peine privative de liberté de 90 jours et a mis les
frais à la charge de la condamnée par 200 francs.
Cette ordonnance pénale a été expédiée par pli recommandé le 15 avril 2021
à l’adresse de W.________ [...]. Selon le suivi des envois de la Poste, le courrier n’a
pas été réclamé au terme du délai de garde postal de sept jours, échu le
23 avril 2021.
Constatant que l’ordonnance précitée lui avait été retournée avec la mention
« non réclamé », la procureure a, par pli simple du 28 avril 2021, procédé
à un nouvel envoi.
Le 7 mai 2021, W.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée,
indiquant au Ministère public qu’elle était absente lors de l’envoi par courrier
recommandé, raison pour laquelle elle n’avait pas pu en prendre connaissance durant le délai
d’opposition. Elle a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, mais a requis le prononcé
d’une sanction plus clémente, à savoir le prononcé d’un autre genre de peine.
Le 27 mai 2021, le Ministère public a transmis l’acte au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, en indiquant qu’il estimait l’opposition tardive. Le Parquet
a requis qu’à défaut de retrait de l’opposition, celle-ci soit déclarée
irrecevable et que les frais soient mis à la charge de la prévenue.
Par prononcé du 2 juin 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que l’opposition formée par W.________ le 7 mai 2021 était recevable
(I), a retourné le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il
procède
conformément à l’art. 355 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) et donne suite à l’opposition (II) et a dit que cette décision
était rendue sans frais (III).
Le tribunal a considéré qu’aucun élément au dossier n’indiquait que l’opposante
était au courant de l’ouverture d’une instruction pénale à son encontre, qu’elle
n’avait été entendue ni par la police, ni par le Ministère public, qu’elle
avait certes reçu du Bureau du radar de la Police cantonale le formulaire « identité
du conducteur responsable » qu’elle avait rempli et où elle avait reconnu les faits
reprochés, soit être la conductrice du véhicule au moment de l’excès de vitesse,
mais que cela n’équivalait pas encore à une information claire et précise au sujet
du fait qu’une « instruction pénale » était ouverte à son encontre,
avec les incombances qui en découlaient ; elle n’avait en particulier pas été
amenée à prendre connaissance du formulaire usuel de rappel des droits du prévenu. Au
demeurant, le formulaire du Bureau du radar indiquait que le conducteur responsable serait déféré
à l’autorité compétente ; l’opposante n’avait donc pas été
avisée clairement qu’une instruction était ouverte à son encontre avant la reddition
de l’ordonnance pénale. Dans ces circonstances, l’opposante ne devait pas s’attendre
à la remise immédiate d’une ordonnance pénale, si bien que
les
conditions d’une fiction de notification n'étaient pas remplies. A défaut de pouvoir
établir précisément la date à laquelle l’intéressée avait pris connaissance
de l’ordonnance pénale, on devait considérer que l’opposition formée le 7
mai 2021 était recevable. Le Ministère public devait ainsi compléter son instruction,
conformément à l’art 355 CPP, la cause n’étant pas en état d’être
jugée.
C.
Par acte du 9 juin 2021, le Ministère public
a formé recours contre le prononcé précité, en concluant à son annulation et
au constat que l’opposition formée par W.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 15 avril 2021 était irrecevable.
Le 25 juin 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Tribunal de police a indiqué qu’il
renonçait à déposer des déterminations.
Le 13 juillet 2021, dans le délai imparti à cet effet, W.________ a produit des déterminations
et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet du recours et subsidiairement
au renvoi du dossier de la cause au Tribunal de police pour nouveau jugement sur ladite notification,
après instruction nécessaire.
Par arrêt du 15 juillet 2021 (n
o
652), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours du Ministère public
et réformé le dispositif du prononcé du 2 juin 2021 en ce sens que l’opposition
formée par W.________ le 7 mai 2021 était irrecevable, que l’ordonnance pénale
rendue le 15 avril 2021 était déclarée définitive et exécutoire et que ce prononcé
était rendu sans frais. Pour le surplus, la demande de W.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits dans la procédure de recours a été rejetée et les frais d’arrêt,
par 880 fr., ont été mis à sa charge.
La Chambre de céans a considéré qu’en remplissant trois formulaires pour décliner
son identité, reconnaître être la conductrice fautive et indiquer sa situation financière,
W.________ devait savoir qu’une instruction pénale était ouverte contre elle et que ces
informations seraient utilisées par le Ministère public pour rendre une ordonnance pénale,
d’autant qu’elle avait déjà été condamnée à quatre reprises
auparavant par voie d’ordonnances pénales. Elle se savait ainsi être prévenue dans
le cadre de cette procédure, de sorte que l’ordonnance pénale était réputée
avoir été valablement notifiée au terme du délai de garde de la poste, soit le 23
avril 2021, si bien que le délai pour former opposition était arrivé à échéance
le 3 mai 2021. Partant, l’opposition formée le 7 mai 2021 était tardive et donc irrecevable.
D.
Par arrêt du 10 octobre 2022
(6B_1154/2021),
le Tribunal fédéral a admis le recours formé par W.________, annulé l’arrêt
attaqué et renvoyé le dossier de la cause à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal pour nouvelle décision.
Les juges fédéraux ont considéré que, bien que la recourante ait signé le formulaire
mentionnant ses droits et obligations en qualité de prévenue, une information claire et précise
sur la situation procédurale faisait défaut. Par conséquent, les circonstances ne permettaient
pas, en l’absence de toute audition, y compris par la police, de retenir l’existence d’un
rapport juridique de procédure pénale suffisamment claire pour que la recourante eût été
censée s’attendre à se voir directement notifier une ordonnance pénale. L’application
de la fiction de notification prévue par l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’entrait donc pas
en ligne de compte.
Le 7 novembre 2022, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a produit des
déterminations par lesquelles il a admis la recevabilité de l’opposition de W.________
à l’ordonnance pénale du 15 avril 2021 et a conclu au renvoi du dossier à son attention.
Le 15 novembre 2022, dans le délai imparti à cet effet, W.________, par son défenseur
de choix, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours déposé par le Ministère
public. Elle a requis l’allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours d’un montant de
4'479 fr. 30, correspondant à 11,65 heures, soit 11h39 au tarif horaire d’avocat de 350 fr.
(cf. P. 28).
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(ATF 148 I 127 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [édit.], Commentaire de la
LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
1.2
En l'espèce, compte tenu de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 10 octobre 2022 (6B_1154/2021), il y a lieu de considérer que les
conditions d’une fiction de notification ne sont pas remplies. Il faut donc admettre, à défaut
de pouvoir établir précisément la date à laquelle W.________ a pris connaissance
de l’ordonnance pénale, que l’opposition formée le 7 mai 2021 est recevable.
Il s’ensuit que le recours déposé par le Ministère public doit être rejeté
et le prononcé attaqué confirmé. Le dossier de la cause sera ainsi renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède conformément à l’art. 355 CPP et donne suite
à l’opposition formée par W.________.
2.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
L’intimée, W.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance
d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Son défenseur
de choix, Me Tony Donnet-Monay, a allégué 11,65 heures de travail d’avocat (P. 28). Cette
durée, si elle est très élevée, peut quand même être confirmée. En
revanche, le tarif horaire de 350 fr. – qui correspond au maximum de la fourchette, est excessif,
la cause présentant une difficulté moyenne. Compte tenu de la nature et de la simplicité
de la cause, il y a lieu d’appliquer le tarif horaire de 300 fr., de sorte que les honoraires seront
fixés à 3’495 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % pour la procédure de deuxième instance (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 69 fr. 90, plus un montant correspondant à
la TVA, par 274 fr. 50. Partant, l’indemnité allouée à W.________ s’élèvera
à 3’840 fr. au total, en chiffres arrondis. Vu l’issue de la cause, cette indemnité
sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 2 juin 2021 est confirmé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 3’840 fr. (trois mille huit cent quarante francs) est allouée à
W.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :