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RENTE POUR ENFANT | 35 al. 1 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.05.2009 Arrêt / 2009 / 249

RENTE POUR ENFANT | 35 al. 1 LAI

TRIBUNAL CANTONAL
AI 599/08 -
197/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mai 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:         Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
Y.________
, à Lausanne, recourante,
et
Office cantonal de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 35 al. 1 LAI ;
Directives concernant les rentes de l'assurance vieillesse,
survivants et invalidité fédérale
E n  f a i t  :
A.
Les parents de Y.________, née le 30 avril
1984, sont au bénéfice d'une rente de
l'assurance-invalidité (AI). En effet, la Caisse de
compensation [...] (ci-après : la caisse) verse une
rente entière d'invalidité au père de
l'intéressée depuis le 1
er
octobre 1989,
et à la mère de cette dernière depuis le
1
er
janvier 2000.
Depuis le début du droit à la rente des parents, la
caisse verse mensuellement en faveur de l'intéressée
deux rentes complémentaires pour enfant à hauteur de
respectivement 438 fr. et 436 fr. Elle a toutefois cessé ses
versements lorsque cette dernière a terminé sa
formation au Gymnase, fin juillet 2002, puis les a repris au mois
d'août 2005, vu son inscription à l'Association [...]
en vue de la préparation à la maturité suisse.
Les versements ont à nouveau été interrompus
fin février 2006 et repris le 1
er
mars suivant.
L'intéressée s'est ensuite immatriculée
à l'Université de Lausanne avec effet au
1
er
octobre 2006. A la demande des parents, la caisse a,
dès le 1
er
mai 2007, procédé aux
versements des rentes directement à leur fille. Cette
dernière a depuis lors été contactée
par la caisse tous les six mois afin qu'elle produise une
attestation d'immatriculation à l'université. En
automne 2008, malgré deux rappels par courriers des 2
septembre et 24 octobre 2008, l'intéressée ne s'est
pas manifestée et n'a pas fourni d'attestation. Selon
renseignements pris auprès de l'Université de
Lausanne, il s'avère que l'intéressée
n'était plus inscrite pour le semestre d'hiver 2008/2009 et
qu'elle était immatriculée jusqu'à fin juillet
2008 seulement.
Par décisions du 11 novembre 2008, l'OAI a invité
l'intéressée à restituer à la caisse,
dans un délai de trente jours, le montant de 2'622 fr. (3 x
438 fr. + 3 x 436 fr.), correspondant aux rentes
complémentaires pour enfant perçues à tort
pour la période allant du 1
er
août au 31
octobre 2008, en précisant qu'une demande de remise totale
ou partielle de l'obligation de restituer pouvait être
acceptée si les deux conditions de la bonne foi et de la
charge trop lourde étaient remplies simultanément et
si elle requête était adressée dans un
délai de trente jours.
B.
Dans son recours du 30 novembre 2008, Y.________ a indiqué
avoir décidé, en été 2008, de
réorienter ses études vers l'Ecole
hôtelière de Lausanne et avoir reporté le
début de ses études au mois de septembre 2009, afin
de suivre des cours d'anglais dans le but d'obtenir le
diplôme « TOEFL » requis pour
l'admission à ladite école. Elle a conclu
implicitement à l'annulation des deux
décisions.
Dans sa réponse du 19 février 2009, la caisse a
souligné ne pas avoir eu connaissance de l'existence de ces
cours avant sa prise de position mais être disposée
à vérifier si les conditions du droit à la
rente sont remplies à réception de l'attestation du
suivi de ceux-ci. Elle a estimé par ailleurs que la
recourante ne poursuivait pas sa formation à la
première occasion possible, l'ayant reportée au mois
de septembre 2009, alors même qu'elle aurait pu entrer
à l'Ecole hôtelière en automne 2008
déjà. Elle a donc ainsi conclu au rejet du recours,
sa demande de restitution étant bien fondée.
Finalement, elle a fait valoir encore que la demande de remise,
implicitement formulée dans le recours, sera examinée
après l'entrée en vigueur des deux décisions
de restitution.
Dans son courrier du 24 février 2009, l'OAI s'est
rallié à la décision de la caisse.
Dans ses déterminations du 16 mars 2009, la recourante a
fourni des explications complémentaires, expliquant que,
contrairement aux affirmations de la caisse, il lui était
impossible de débuter l'école le 1
er
janvier 2009, n'étant alors pas titulaire du certificat de
langue anglaise « TOEFL », indispensable pour
l'admission à l'école. Elle a produit une attestation
selon laquelle elle a suivi des cours d'anglais intensifs de
septembre 2008 à février 2009 à raison de
quinze heures par semaine afin de se préparer à son
examen « TOEFL » qui aurait lieu le 7 mars
2009.
Dans ses déterminations du 27 avril 2009, la caisse, tout en
constatant qu'à part les quinze heures de cours d'anglais
par semaine, la recourante devait encore étudier à
domicile à raison de cinq heures par semaine
également, s'en remet à la décision de la Cour
de céans. Elle a produit un questionnaire rempli par la
personne donnant les cours d'anglais qui indique que la recourante
les a suivis à raison de quinze heures par semaine, les
lundi, mardi et vendredi de 14h à 19h, le nombre d'heures
d'étude à domicile étant de l'ordre de cinq
heures par semaine.
Par courrier du 1
er
mai 2009, l'OAI s'est rallié
à la position de la caisse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, est
immédiatement applicable à la présente cause
(art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des assurances,
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD).
b)
Interjeté le 30 novembre 2008, dans le
délai légal de trente jours dès la
notification des décisions attaquées du 11 novembre
précédent, le recours est déposé en
temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale des assurances
sociales ; RS 830.1]). Il est en outre recevable en la
forme.
c)
La valeur litigieuse
étant inférieure à
30'000 fr.
,
la présente cause relève
de la compétence
du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si c'est
à juste titre que la caisse a supprimé le versement
des rentes complémentaires pour enfants perçues par
la recourante dès le 1
er
août 2008 et si,
partant, elle a le droit d'en exiger le remboursement dès
cette date et ce jusqu'au 31 octobre suivant.
a)
La recourante a expliqué avoir
décidé de changer d'orientation en été
2008 et d'entrer à l'Ecole hôtelière de
Lausanne. Elle a en outre précisé qu'elle
n'était pas en mesure de s'y inscrire avant le mois d'avril
2009 pour la rentrée prévue au mois de septembre
suivant car une des conditions d'admission à ladite
école est d'être titulaire d'un certificat de langue
anglaise, tel que le « TOEFL », raison pour
laquelle elle a suivi un cours intensif d'anglais chez un
privé du mois de septembre 2008 à fin février
2009, dans le but d'obtenir ce certificat. Il résulte des
pièces produites et particulièrement au dire de la
personne qui donnait le cours, que ce dernier avait lieu à
raison de quinze par semaine et que les tâches à
domicile représentaient environ cinq heures hebdomadaire.
Elle a mentionné finalement qu'il était possible
d'exercer une activité lucrative en dehors des cours mais
qu'elle ne pouvait toutefois pas en déterminer le
pourcentage, celui-ci dépendant du temps consacré
pour la réussite de ses examens.
b)
Aux termes de
l'art. 35 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20), les hommes et les
femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au
décès de ces personnes, auraient droit à la
rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et
survivants.
Selon le ch. 3356 DR (Directives concernant les rentes de
l'assurance vieillesse, survivants et invalidité
fédérale, valables dès le 1
er
janvier 2003), pour les orphelins et les enfants qui, entre leur
18
e
et leur 25
e
année, suivent une
formation, le droit à la rente dure jusqu'à la fin de
la formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25
ans révolus. Il est indifférent que l'orphelin ou
l'enfant ait déjà commencé sa formation lors
de l'accomplissement de la 18
e
année ou qu'il la
commence plus tard seulement.
En vertu du ch. 3358 DR, sont considérées comme
effectuant une formation les personnes qui, durant un certain
temps, mais pendant un mois au moins, se consacrent à leur
formation professionnelle ou fréquentent des écoles
ou des cours.
Le ch. 3359 DR précise que pour les écoles et les
cours, le genre d'établissement d'instruction et le but de
la formation sont sans importance : l'élève
d'une école secondaire et l'étudiant d'une
université ou d'une haute école sont
considérés comme faisant des études au
même titre que la jeune personne qui suit un cours
d'économie ménagère de deux mois. Une telle
présomption est également admise lorsque la
fréquentation d'écoles et de cours ne vise pas,
d'emblée, à l'obtention d'un diplôme
professionnel déterminé, mais seulement à
l'exercice futur d'un certain métier, ou bien lorsqu'il
s'agit d'une formation qui ne prépare pas, d'emblée,
à une profession déterminée. La personne
concernée doit toutefois se préparer
systématiquement en vue d'atteindre l'un de ces buts, et
cela en suivant une formation régulière, reconnue de
jure ou de facto ; cette formation doit avoir une influence
sur les gains tirés de l'activité exercée dans
les limites définies au n° 3364ss (RCC 1983, p.
198).
Il y a formation professionnelle non seulement lorsqu'une personne
est soumise à un statut d'apprenti au sens de la loi
fédérale sur la formation professionnelle, mais aussi
en l'absence d'un tel statut. Est également
considérée comme formation professionnelle, toute
préparation systématique à l'exercice d'une
activité future (plan de formation), et durant laquelle la
personne concernée ne peut prétendre qu'un salaire
sensiblement inférieur à celui d'une personne ayant
une formation complète dans la même branche (p. ex.
salaire d'apprenti, indemnité pour volontariat). Peu importe
que cette activité soit destinée à lui
procurer certaines connaissances préliminaires (par exemple
connaissances linguistiques), qu'elle soit exercée en vue
d'une future profession ou qu'il s'agisse d'acquérir des
connaissances professionnelles particulières (par exemple
spécialisation dans la profession apprise) (ch. 3361
DR).
c)
Dans le cas présent, il est
établi que la recourante, alors âgée de moins
de vingt-cinq ans, était immatriculée à
l'Université de Lausanne jusqu'à la fin du mois du
juillet 2008 et qu'un mois plus tard, elle a suivi des cours
intensifs d'anglais dans le but d'obtenir le certificat
« TOEFL », nécessaire pour son
admission à l'Ecole hôtelière. Ainsi, s'il est
vrai que cette formation ne prépare pas la recourante
à une profession déterminée, elle est bien
destinée à lui permettre l'accès à
l'école. Toutes les conditions posées par les
directives précitées sont ainsi
réalisées.
3.
a)
Au vu de ces
éléments, le recours doit être admis dans la
mesure où il est bien fondé.
b)
La recourante ayant
procédé seule, elle n'a pas droit à des
dépens.
Conformément à l'art. 52 LPA-VD, applicable notamment
en procédure de recours, des frais de procédure ne
peuvent pas être exigés de la
Confédération et de l'Etat. Cette règle
s'applique également à l'OAI, organe d'une
collectivité publique.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires in casu (art. 45
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions du 11 novembre
2008 sont annulées.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Y.________,
à Lausanne ;
‑      Office
cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
à Vevey ;
-      OFAS, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :