vd_findinfo · HC / 2017 / 1035 · 2017-11-27 · fr

ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, MAJORITÉ{ÂGE}, ENFANT, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 277 al. 2 CC, 285 al. 1 CC, 151 CO, 18 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2017 HC / 2017 / 1035

TRIBUNAL
CANTONAL
JI14.025340-171238
549
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 novembre 2017
________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
277 al. 2 et 285 al. 1 CC ; 18 al. 1 et 151 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
B.N.________
,
à Echandens, demandeur, contre le jugement rendu le 24 avril 2017 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.N.________
,
à Lutry, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 avril 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a rejeté la demande déposée le 20 juin 2014 par B.N.________ à l’encontre d’A.N.________
et a admis les conclusions reconventionnelles d’A.N.________ (I), a astreint B.N.________ à
contribuer à l’entretien de son fils A.N.________ par le versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains d’A.N.________, d’une contribution d’entretien mensuelle de
2’500 fr., allocations en sus, dès et y compris le 1
er
août 2013 et jusque et y compris le 1
er
mai 2015 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'325 fr., à la charge
de B.N.________ et les a compensés avec les avances versées par celui-ci (III), a fixé
l'indemnité du conseil d'office d’A.N.________, allouée à Me Laurent Etter, à
9'666 fr., débours, vacation et TVA inclus (IV), a dit que B.N.________ était le débiteur
d’A.N.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 15'000 fr. à titre de dépens et
a dit que l’Etat, par le biais du Service juridique et législatif, était subrogé
dans les droits d’A.N.________, à concurrence de 9'666 fr. dès qu’il l’aurait
versé (V), a dit qu’A.N.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
était, aux conditions de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son conseil d’office, sous réserve de ce que l’Etat, par le biais du Service juridique
et législatif, aura recouvré à titre de dépens (VI), et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a en substance retenu, s’agissant de la contribution d’entretien
de B.N.________ en faveur de son fils majeur A.N.________, qu’au vu du parcours de ce dernier,
les conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
à savoir avoir notamment achevé une formation dans des délais normaux, ne paraissaient
en l’état manifestement pas remplies. Il a toutefois relevé que dans la mesure où
les parties avaient signé la convention du 25 septembre 2010, la situation devait être examinée
à l’aune de cet accord. Il a ainsi considéré que bien que l’hypothèse
de la renonciation par le défendeur à s’inscrire à l’Ecole [...] (ci-après :
[...]) n’eût pas expressément été envisagée par les parties dans la convention
− celle-ci prévoyant le cas de la non-acceptation du défendeur par l’école
ou l’échec du défendeur −, il fallait admettre que le demandeur s’était
engagé conventionnellement à financer deux formations de type universitaire, la première
en versant la pension plus l’écolage, la seconde en versant uniquement la pension. Par conséquent,
le fait que le défendeur ait renoncé à s’inscrire à l’EHL, puis ait subi
un échec définitif à l’université en HEC pour enfin commencer une formation
à la [...] à [...] en vue d’obtenir un Bachelor of business administration, ne dispensait
pas le demandeur de verser à son fils la contribution d’entretien telle que prévue par
la convention.
B.
Par acte du 22 mai 2017, B.N.________ a interjeté
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme principalement en ce sens que sa demande soit admise et les conclusions reconventionnelles
d'A.N.________ rejetées, qu'il soit libéré de toute contribution d'entretien à l'égard
de son fils A.N.________ dès le 1
er
août 2013, qu'il soit libéré de toute obligation de payer les frais d'écolage liés
aux éventuelles futures formations que celui-ci entreprendrait et que les frais soient mis à
la charge d'A.N.________. Subsidiairement, il a conclu à la réforme en ce sens que les frais
judiciaires de première instance soient répartis à parts égales entre les parties
et que les dépens soient compensés.
Par jugement rectificatif du 16 juin 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a rectifié le chiffre IV du jugement rendu le 24 avril 2017 comme suit : «
IV.-
fixe l’indemnité définitive du conseil d’office d’A.N.________, allouée
à Me Laurent Etter pour la période du 15 septembre 2015 au 19 mai 2016, à 3'928 fr.
20 (…), débours, vacation et TVA inclus, étant rappelé que Me Etter a reçu
de son client un acompte de 272 fr. 75 au début de son mandat et qu’une indemnité intermédiaire
de 5'465 fr. 05 lui a été allouée prononcé du 10 septembre 2015
»
(I), et a rendu le prononcé sans frais (II).
Invité à se déterminer sur l’appel, A.N.________ a déposé le 13 juillet
2017 une « réponse » au terme de laquelle il a conclu d'une part au rejet de l'appel,
et d'autre part « subsidiairement, par voie d'appel joint » à la réforme du
jugement entrepris en ce sens que la contribution d'entretien allouée soit due jusqu'en juin 2018
y compris. L’appelant par voie de jonction a également produit 17 pièces à l'appui
de son écriture et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la deuxième
instance.
Par ordonnance du 17 juillet 2017, le Juge délégué de la cour de céans a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.N.________ avec effet au 25 avril
2017.
Le 18 août 2017, B.N.________ a déposé une réplique.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.N.________ (ci-après : le défendeur), né le [...] 1990, est le fils de B.N.________
(ci-après : le demandeur) et d’ [...], née [...]. Deux autres fils sont issus de
cette union : [...], né le [...] 1991, et [...], né le [...] 1995.
2.
Par jugement du 27 octobre 2008, le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux [...]
et a ratifié la convention sur ses effets accessoires du 12 juin 2008, dont la teneur des chiffres
V et V bis est la suivante :
« V.
- En ce qui concerne A.N.________, B.N.________ versera également une pension mensuelle de Fr. 2'500.-
dès jugement de divorce définitif et exécutoire, jusqu’à l’achèvement
de sa formation, pourvu qu’elle s’achève dans des délais raisonnables, et pas au-delà
de 25 ans. La pension sera versée en mains d’A.N.________ dès qu’il quittera la
maison familiale.
V
bis.- B.N.________ supportera en outre les frais d’écolage éventuels d’A.N.________
dans une école privée, [...] ne participant pas à ces frais. »
Il résulte de l’instruction que la séparation des époux et la procédure de
divorce ont été particulièrement houleuses, ce qui a eu des conséquences délétères
sur le défendeur. Le demandeur a quitté le domicile conjugal au mois d’octobre 2006,
laissant son épouse et ses trois fils âgés à l’époque de seize, quatorze
et onze ans. Les difficultés conjugales se sont traduites notamment par les cris, pression, chantage,
menace et injures du demandeur à l’endroit de son ex-épouse et de ses fils.
3.
Le
parcours scolaire du défendeur a notamment évolué comme suit :
En raison d’absences
répétées et de résultats insuffisants, A.N.________ a été transféré
du Gymnase [...] au Gymnase de [...] en mars 2007. Le défendeur a finalement subi un échec
définitif auprès du Gymnase de [...] en décembre 2007. Il a ensuite été inscrit
à l’école [...] d’octobre à décembre 2008, mais de nouvelles absences
répétées et un comportement perturbateur ont entraîné son renvoi de cet établissement.
Le 30 septembre 2010,
le défendeur a été condamné pour brigandage, violation de domicile, induction de
la justice en erreur, infraction simple et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
à une peine privative de liberté de deux ans et demi, sous déduction de 27 jours de détention
préventive.
En septembre 2010, le
défendeur a obtenu sa maturité fédérale.
Le
défendeur a ensuite décidé de commencer l’EHL. Afin d’optimiser ses chances
d’être admis dans cet établissement, il a effectué un séjour linguistique à
Vancouver d’octobre 2010 à février 2011. A son retour, il a informé son père
qu’il ne souhaitait plus s’inscrire à l’ [...] mais désirait dorénavant
intégrer HEC à Lausanne. Le demandeur, sans être enchanté, a donné son accord.
Le défendeur a fréquenté les cours HEC à partir de septembre 2011 et a finalement
subi un échec définitif à HEC, imputable au fait qu’il avait oublié de s’inscrire
aux examens d’été 2013 dans les délais requis. Selon un certificat médical
du Dr [...] du 19 avril 2013, le défendeur souffrirait depuis la petite enfance d’un « syndrome
d’hyperactivité associé à un déficit d’attention ». Cette pathologie
nécessiterait un traitement au long cours qui n’est pas prescrit pendant les périodes
hors d’examen en raison du dosage et des effets secondaires consécutifs. De ce fait, des troubles
de l’attention peuvent survenir à cette occasion-là. Selon le praticien, l’oubli
du défendeur de s’inscrire aux examens serait la conséquence directe de cette pathologie.
4.
Afin de régler le sort des arriérés
de pension alimentaire − le demandeur ayant refusé de continuer à verser la pension à
partir de janvier 2009 − et de déterminer les conditions subordonnant la poursuite du versement
d’une éventuelle pension, les parties ont conclu le 25 septembre 2010 une convention qui prévoyait
notamment ce qui suit :
« (…)
VIII.
Si A.N.________ obtient
sa maturité mais qu’il n’est pas accepté à l’Ecole [...]
,
il pourra débuter une autre formation dont les frais d’écolage seront payés par
B.N.________ à hauteur maximum des frais d’écolage qu’aurait engendré la fréquentation
de l’Ecole [...]. En cas d’échec dans cette autre formation, il lui sera donné
une dernière chance de se lancer dans une autre formation, mais à ses frais (écolage non
payé mais pension payée). En attendant de débuter cette formation, A.N.________ fera son
possible pour trouver des stages en rapport avec cette nouvelle orientation. Si ces stages ne correspondent
pas à cette orientation, la pension alimentaire sera suspendue. Elle reprendra avec la réalisation
de stages correspondant à cette orientation, ou au début de l’école correspondant
à cette formation.
Si
A.N.________ échoue dans cette nouvelle orientation, la pension alimentaire sera supprimée
définitivement.
IX.
Si A.N.________ est
accepté à l’Ecole [...] mais qu’il échoue aux examens de cette école
,
il lui sera donné une dernière chance de se lancer dans une autre formation, mais à ses
frais (écolage non payés (sic) mais pension payée). En attendant de débuter cette
formation, A.N.________ fera son possible pour trouver des stages en rapport avec cette nouvelle orientation.
Si ces stages ne correspondent pas à cette orientation, la pension alimentaire sera suspendue. Elle
reprendra avec la réalisation de stages correspondant à cette orientation ou au début
de l’école correspondant à cette formation.
Si
A.N.________ échoue dans cette nouvelle orientation, la pension alimentaire sera supprimée
définitivement.
X.
B.N.________ versera à A.N.________ à titre de contribution d’entretien une pension mensuelle
de Frs. 2'500.-, payable d’avance le 1
er
de chaque mois. Cette pension sera servie tant qu’A.N.________ consacrera son temps à sa formation
selon les conditions stipulées ci-dessus.
XI.
D’une manière générale, en cas d’échec définitif d’A.N.________
dans le cadre d’une formation, les frais d’écolage investis par son père à
perte seront remboursés intégralement, à savoir notamment :
-
extinction de l’obligation de payer les
arriérés d’écolage de l’école [...] en cas d’échec de sa maturité ;
-
remboursement des frais d’écolage pour
l’obtention de son certificat d’anglais si il (sic) échoue à son examen ;
-
remboursement des frais d’écolage de
l’Ecole [...] en cas d’échec dans cette école ;
-
remboursement des frais d’écolage dans
une autre école en cas d’échec dans cette école.
XII.
Quoi qu’il arrive, la pension et les frais d’écolage seront versés au plus tard
jusqu’au 22 mai 2015 (dernier versement au 1
er
mai 2015).
XIII.
Toutes les rémunérations qu’A.N.________ pourrait percevoir pendant ses stages, mais
aussi dès l’acceptation de cette proposition jusqu’à la fin du payement de sa pension,
seront intégralement déduites de sa pension alimentaire.
XIV.
Tout au long de sa formation, A.N.________ tiendra au courant B.N.________ régulièrement de
ses résultats et aura à cœur de garder une relation « normale », conformément
à ce qu’un père peut attendre de son fils. Dans le cas contraire, la pension alimentaire
et les frais d’écolage versés par B.N.________ pourraient être transitoirement diminués,
voire supprimés.
(…)
».
5.
Dans
le courant de l’été 2013, le demandeur a adressé au défendeur et à chacun
de ses deux frères un courrier indiquant l’utilisation qui devait être faite des contributions
d’entretien qu’il leur payait et leur demandant d’ouvrir chacun un compte bancaire
où les pensions seraient versées et à partir duquel ils effectueraient tous leurs paiements,
« à l’exception des extras », ainsi qu’un compte épargne pour
verser le surplus non utilisé et un troisième compte alimenté par toute autre source de
revenu permettant de payer les « extras ou épargner de l’argent destiné
à des projets libres ». Le versement de la pension était notamment conditionné
à l’obligation pour les trois enfants de communiquer au demandeur les décomptes bancaires
du mois écoulé « accompagné des tickets justificatifs des dépenses du mois ».
Ce courrier a engendré des difficultés avec chacun de ses trois enfants, ceux-ci refusant de
lui transmettre les justificatifs de leurs dépenses.
Le demandeur a alors cessé de verser la contribution
d’entretien dès le 1
er
août
2013 et a refusé tous contacts avec ses trois enfants dès la fin août 2013.
Le
défendeur a produit un relevé de ses charges incompressibles mensuelles pour la période
du 1
er
août 2013 au 22 mai 2015, faisant état des frais s’élevant à 4'986 fr. par
mois. Du 1
er
avril au 22 mai 2015, ses charges incompressibles représentent 4'526 fr. par mois.
Dès
la rentrée de septembre 2013, le défendeur s’est inscrit à la [...] à [...]
dans le but d’obtenir un Bachelor of business administration (BBA). Les frais d’écolage,
à raison de 1'850 fr. [...], grand-père du défendeur. Ce prêt ne porte pas d’intérêt.
6.
Le défendeur a tenté de renouer les contacts avec son père, mais sans succès. Dans
un courrier du 2 octobre 2013, le défendeur a écrit au demandeur notamment ce qui suit :
« Maintenant,
que tu saches, je serais le premier heureux si tu me demandes de te voir pour discuter un peu de ma nouvelle
situation (…) je souhaite vraiment que l’on puisse se rencontrer afin de pouvoir trouver
ensemble une solution. Mais j’ai vraiment l’impression que tu fermes les portes à toute
discussion qui concerne ce sujet.
J’espère
que cette lettre te fera changer d’avis, car je suis vraiment super motivé à avoir mon
Bachelor au plus vite et à te montrer que tu te trompes, que je suis fait pour les études et
que je mérite d’être soutenu dans mes choix, pas seulement d’une manière financière
mais aussi de ce que je voudrais tant pouvoir attendre d’un amour paternel.
Ton
fils qui t’aime ».
7
.
Sur demande du défendeur, le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires,
Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après : le BRAPA) a réclamé
au demandeur, par courrier du 27 novembre 2013, le paiement de la pension de 2'200 fr. par mois en mains
dudit service exclusivement et a précisé que l’arriéré du 1
er
août au 30 novembre 2013 s’élevait à 8'800 francs. Le demandeur n’a effectué
aucun versement.
Le 15 janvier 2014, à la requête du BRAPA, l’Office des poursuites du district de Morges
a fait notifier au demandeur le commandement de payer n°  [...] demandant le paiement d’une
somme de 13'200 fr., plus intérêts et frais, correspondant aux contributions d’entretien
du 1
er
août 2013 au 31 janvier 2014. Ledit commandement de payer ayant été frappé d’opposition
totale, le BRAPA a déposé le 27 janvier 2014 une requête de mainlevée d’opposition
devant le Juge de paix du district de Morges.
8.
Le 20 janvier 2014, B.N.________ a ouvert
action devant le Tribunal d’arrondissement
par le dépôt d’une requête de conciliation contre A.N.________ et BRAPA. La conciliation
n’ayant pas abouti, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a délivré le
24 mars 2014 au demandeur une autorisation de procéder indiquant les conclusions suivantes de la
partie demanderesse :
« I.
B.N.________ est libéré de toute contribution d’entretien à l’égard de
son fils, A.N.________, dès le 1
er
août 2013.
II.
B.N.________ est libéré de toute obligation à l’égard d’A.N.________
de payer tous frais d’écolage liés aux éventuelles futures formations suivies par
A.N.________.
III.
L’opposition au commandement de payer, poursuite no [...], notifié à B.N.________ le
15 janvier 2014 est définitivement maintenue, l’Office des poursuites du district de Morges
étant requis de radier ladite poursuite no [...]. »
Le 20 juin 2014, B.N.________ a déposé
une demande comportant des conclusions identiques à celles figurant sur l’autorisation de
procéder.
Par
réponse du 13 octobre 2014, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises dans la demande et à ce que le demandeur lui verse une contribution mensuelle
d’entretien de 2'500 fr., allocations en sus, payable en ses mains le premier de chaque mois dès
le 1
er
août 2013 et jusque et y compris le 1
er
mai 2015.
Par décision préjudicielle
rendue le 29 décembre 2014, la présidente du tribunal a déclaré irrecevable la demande
déposée par B.N.________ à l’encontre du BRAPA.
Une audience d’instruction s’est tenue le
21
août 2015 en présence des parties.
Les parties ont ensuite été entendues à l’audience de jugement du 19 mai 2016,
ainsi que quatre témoins: le grand-père du défendeur, sa mère et ses deux frères.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente,
non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010
III 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant
la règle posée par l'art. 92 al. 1 CPC.
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2
let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées, sont supérieures à 10'000
fr., l'appel est recevable.
1.2
La partie adverse peut former un appel joint dans
sa réponse, qui doit être déposée dans un délai de trente jours (art. 312 al.
2 et 313 al. 1 CPC). L'appel joint n’est jamais soumis à des exigences quant à la valeur
litigieuse (Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 313 CPC).
L'appel joint formé par l'appelant par voie
de jonction dans le délai imparti pour le dépôt de sa réponse est ainsi également
recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance  (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit. ; Jeandin, CPC commenté, précité, nn. 2ss ad
art. 310 CPC).
3.
3.1
Selon l'art.
317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre
d'une procédure d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient
ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011
III
43 consid. 2 et les réf. cit.). A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la
fin
de l'audience de débats principaux de première instance, soit après la clôture des
débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2).
Ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte.
Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience
des débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s'ils auraient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise, ce qui implique pour l'appelant
d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être
produit ou invoqué en première instance (
TF 5A
_
266/2015
du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et les réf. cit.).
3.2
En l'espèce, l’appelant a produit un bordereau de 17 pièces. Seules les pièces 8,
9, 10, 11 bis, 12 et 13 satisfont aux conditions posées. Les pièces 1 et 2, relatives à
la recevabilité de l'appel, sont aussi recevables. Les autres pièces sont irrecevables, en
tant qu'elles ne figurent pas déjà au dossier de la cause.
4.
4.1
L'appelant
fait en premier lieu valoir que le premier juge aurait procédé à une interprétation
erronée de la convention signée par les parties le 25 septembre 2010. Les parties seraient
selon lui convenues d'une condition essentielle, à savoir que l'appelant par voie de jonction s'inscrive
à l’ [...], ce qu'il n'a pas fait. Il soutient ainsi que, les conditions mentionnées
aux chiffres VIII et IX de la convention − soit que l'appelant par voie de jonction ne soit pas
accepté à l' [...] ou qu'il échoue aux examens de cette école − n’étant
pas réalisées, il ne serait pas tenu de verser la contribution d'entretien. Il ajoute que si,
par impossible, l'interprétation faite par le premier juge devait être confirmée, il faudrait
alors tout de même constater que le refus de suivre les cours à l' [...] devrait être
assimilé à un échec, et en déduire que l'appelant ne serait plus tenu de verser la
contribution d'entretien ensuite de l'échec en HEC en été 2013, qui constituerait alors
l'échec de la seconde formation entreprise.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 277 al. 2
CC
,
les parents doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir
à l'entretien de l'enfant qui n'a pas encore acquis de formation appropriée à sa majorité
jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans des
délais normaux (TF 5A_743/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.3.2).
L'obligation
des père et mère à l’égard de l’enfant majeur poursuivant sa formation
dépend expressément de l'ensemble des circonstances, et donc notamment des relations personnelles
des parties. L'inexistence de celles-là attribuée au seul comportement du demandeur d'aliments
peut ainsi justifier un refus de toute contribution d'entretien. La jurisprudence exige toutefois que
l'attitude de l'enfant lui soit imputable à faute, celle-ci devant être appréciée
subjectivement (ATF 113 II 374 consid. 2) ; l'enfant doit avoir violé gravement (ATF 111 II
410 consid. 2) les devoirs qui lui incombent en vertu de l'art. 272 CC, et dans le cas où les relations
personnelles sont rompues, avoir provoqué la rupture par son refus injustifié d'entretenir
celles-là, son attitude gravement querelleuse ou son hostilité profonde. Admettre, dans de
telles circonstances, le droit à l'entretien après la majorité reviendrait en effet à
réduire le débiteur au rôle de parent payeur, ce que n'a assurément pas voulu le
législateur (ATF 113 II 374 consid. 2 ; ATF 120 II 177 consid. 3c et les
réf. cit.
;
TF 5A_560/2011
du 25 novembre
2011 consid. 4.1.1 ; TF 5A_464/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1 ; TF 5C_205/2004 du 8 novembre
2004 consid. 5.1, in FamPra.ch 2005 p. 414).
Une réserve particulière s'impose lorsqu'il s'agit du manquement filial d'un enfant de parents
divorcés envers ceux-ci ou l'un d'eux ; il faut tenir compte des vives émotions que le divorce
des parents peut faire naître chez l'enfant et des tensions qui en résultent normalement, sans
qu'on puisse lui en faire le reproche. Néanmoins, si l'enfant persiste, après être devenu
majeur, dans l'attitude de rejet adoptée lors du divorce à l'égard du parent qui n'avait
pas la garde, bien que celui-ci se soit comporté correctement envers lui, cette attitude inflexible
lui est imputable à faute (ATF 113 II 374 consid. 4 ; ATF 117 II 127 consid. 3b ; ATF 129 III 375
consid. 4.2 ; TF 5A_560/2011 du 25 novembre 2011 consid. 4.1.1, in FamPra.ch 2012 p. 496 ; TF 5A_464/2008
du 15 décembre 2008 consid. 3.1 ; TF 5C_205/2004 du 8 novembre 2004 consid. 5.1, in FamPra.ch 2005
p. 414). Il en résulte que, pour justifier un refus d'entretien, l'enfant doit encourir la responsabilité
exclusive de la rupture des relations personnelles et cette responsabilité doit pouvoir lui être
imputée à faute (TF 5A_503/2012 du 4 décembre 2012 consid. 4.2, in FamPra.ch 2013
p. 525 ; TF 5A_805/2011 du 26 janvier 2012 consid. 2 ; ATF 113 II 374 consid. 2).
Dans ce domaine, le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a
; ATF 120 II 285 consid. 3b/bb ; TF 5A_207/2007 du 23 avril 2008 consid. 5.1). Il applique les règles
du droit et de l'équité (art. 4 CC ; Hegnauer, Berner Kommentar, 4
e
éd., 1997, n. 89 ad art. 277 CC).
4.2.2
Confronté à un litige sur l'interprétation de dispositions contractuelles, le juge doit
tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Déterminer ce qu'un
cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait ; la recherche
de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (TF 4A_567/2013
du 31 mars 2014, consid. 5 ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Au stade de l'interprétation subjective,
le juge peut prendre en considération le comportement ultérieur des parties dans la mesure
où il permet d'éclairer leur volonté réelle au moment de conclure (ATF 129 III 675
consid. 2.3).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou s'il apparaît que
leurs volontés intimes divergent, le juge doit découvrir quel sens les parties pouvaient ou
devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (principe
de la confiance). Il s'agit de l'interprétation dite objective, laquelle revêt un caractère
subsidiaire. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de
sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime.
L'application du principe de la confiance est une question de droit (TF 4A_567/2013 précité
et les réf. cit.). Cette interprétation s'effectue non seulement d'après le texte et le
contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées
et accompagnées, à l'exclusion des événements postérieurs (TF 4A_116/2014 du
17 juillet 2014 consid. 5.1).
4.2.3
En vertu de l'art. 151 CO, le contrat est conditionnel lorsque l'existence de l'obligation qui en forme
l'objet est subordonnée à l'arrivée d'un événement incertain (al. 1) ; il ne
produit d'effets qu'à compter du moment où la condition s'accomplit, si les parties n'ont pas
manifesté une intention contraire (al. 2). On parle de condition potestative si la réalisation
de la condition dépend de l'une des parties, de condition casuelle si elle dépend d'un tiers
ou du hasard et de condition mixte si elle dépend cumulativement d'une partie et d'un tiers ou du
hasard (Pichonnaz, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd. 2012, nn. 2, 4-5, 12, 29 ad art. 151 CO). Le contrat assorti d'une condition est conclu
mais il n'est pas encore parfait, en ce sens que les créances réciproques n'existent pas encore.
Au moment de l'avènement de la condition, la période de suspension prend fin immédiatement
et l'acte conditionnel produit ses effets dès cet instant comme un acte pur et simple, sans qu'une
action supplémentaire des parties soit nécessaire. La condition peut faire défaut pour
deux raisons : l'événement futur ne s'est pas réalisé au terme fixé par les
parties ou l'avènement de la condition est devenu définitivement impossible. Lorsque la condition
fait défaut, l'expectative de droit renforcée disparaît et les parties se retrouvent dans
la même situation que si elles n'avaient jamais conclu d'acte conditionnel (Pichonnaz, op. cit.,
nn. 40-41, 48-49, 54-58 ad art. 151 CO et les réf. cit.). Le contrat est dans tous les cas entièrement
caduc et les prestations effectuées doivent être restituées en application des règles
sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO ; ATF 129 III 264 consid. 3.2.2 ; TF 4C_25/2004 du 13
septembre 2004 consid. 3.3).
4.3
En l'espèce, l'appelant soutient que les chiffres VIII et IX de la convention du 25 septembre 2010
exprimeraient une condition. Cette condition essentielle à la convention consisterait en ce que
l'
appelant par voie de jonction
s'inscrive à l' [...]. Ce n'est cependant pas ce qui ressort de la lecture de la convention qui
évoque des hypothèses, mais ne pose pas clairement de condition.
Pour étayer son point de vue, l'appelant soutient d'abord, en se prévalant d'une interprétation
historique, que les parties auraient voulu, en raison des multiples échecs passés de l'
appelant
par voie de jonction
,
lui permettre d'optimiser ses chances d'être admis à l' [...], raison pour laquelle l'appelant
aurait financé un stage de cinq mois à Vancouver, qui devait précéder un stage d'un
an auprès de l'Hôtel [...]. L’appelant se fonde ensuite sur l'interprétation littérale
pour en déduire que si les parties avaient voulu que l'appelant finance, sans conditions, deux formations
de type universitaire, elles l'auraient clairement mentionné dans la convention ; au lieu de cela,
elles ont précisé que l'appelant devait s'inscrire à l' [...].
Il est certes exact que les deux hypothèses des chiffres VIII et IX de la convention font état
de l'inscription de l'
appelant par voie de jonction
à l' [...]. Il est sans doute également vrai que les parties, surtout l'appelant, ont voulu
fixer un certain cadre à la formation à prendre en charge. Il n'en demeure pas moins qu'elles
ont également pris en considération la possibilité que l’appelant par voie de jonction
n'intègre pas l' [...], parce qu'il n'y serait pas accepté. C'est à juste titre que le
premier juge a relevé que même si la situation de fait ne cadre pas parfaitement avec ce qui
avait été envisagé, le chiffre VIII prévoit en particulier que si l'
appelant
par voie de jonction
n'est pas accepté à l' [...], il dispose de la possibilité de commencer une autre formation,
et qu'en cas d'échec, il pourrait encore entamer une dernière formation. Les parties ont donc
bel et bien prévu le cas où l'
appelant
par voie de jonction
ne suivrait pas sa formation à l' [...]. On ne voit pas, à la lecture de la convention, pourquoi
l'acte administratif
portant
sur l'inscription à l' [...] serait essentiel au sens de la convention. Celle-ci ne peut raisonnablement
se comprendre que dans le sens suivant : si l'
appelant
par voie de jonction
commence sa formation à l' [...] (ch. IX), et qu'il échoue, il a encore droit à une nouvelle
chance dans une autre formation ; ou alors, s'il n'intègre pas l' [...] (ch. VIII), il peut entreprendre
une nouvelle formation et, en cas d'échec, il aura là encore droit à une nouvelle chance
dans une autre formation. Il convient encore de relever que ce fait que les parties tenaient pour vraisemblable,
au moment de la signature de la convention, que l'
appelant
par voie de jonction
s'inscrirait à l' [...], et qu'elles aient échafaudé des scénarios alternatifs sur
cette base, n'y change rien. Ni l'interprétation historique, ni l'interprétation littérale
proposée par l'appelant ne permettent de voir une condition dans l'énoncé de l'hypothèse
de base envisagée, soit d'une inscription à l' [...]. Au contraire, retourner l'argument de
l'appelant serait également envisageable, en lui objectant que si les parties avaient voulu soumettre
l'entretien à une condition, elles l'auraient fait expressément, étant au demeurant observé
que la convention, loin d'être concise, est suffisamment détaillée pour révéler
que les parties ont bien eu l'occasion de fixer un cadre strict à cet entretien.
En outre, l'interprétation subsidiaire proposée par l'appelant, selon laquelle le fait que
son fils n'ait pas intégré l' [...] serait assimilable à un échec, ne trouve aucun
fondement dans la convention.
En définitive, l'interprétation du premier juge apparaît correcte et peut être reprise
par adoption de motifs.
5.
5.1
Dans un deuxième moyen, l'appelant reproche au premier juge d'avoir appliqué la jurisprudence
rendue sur la base de l'art. 277 CC en ce qui concerne les relations personnelles comme condition à
l'obligation d'entretien.
Il invoque en particulier une violation du chiffre XIV de la convention, qui prévoit que A.N.________
aura à cœur de garder une relation « normale », conformément à ce qu'un
père peut attendre de son fils, et que dans le cas contraire, la pension alimentaire et les frais
d'écolage versés par le père pourraient être transitoirement diminués, voire
supprimés.
5.2
Le grief est cependant difficilement compréhensible, tant on comprend mal la différence entre
la relation « normale » mentionnée par la convention et les critères jurisprudentiels
permettant d'exclure l'obligation d'entretien du « Zahlvater ». La jurisprudence
rappelée, et appliquée, par le premier juge, n'est en tout cas pas hors de propos.
Quant au sens plus large qu'il faudrait, selon l'appelant, donner à l'obligation de l'
appelant
par voie de jonction
d'« avoir à cœur de garder une relation normale » avec l'appelant, ce dernier
est bien en peine d'en dessiner les contours. Contrairement à ce que plaide l'appelant, le jugement
ne retient pas que l'
appelant par voie de jonction
n'est pas le seul responsable de la détérioration des relations entre les parties parce que
le fils aurait tenté de reprendre contact à plusieurs reprises, ce qui est contesté ;
le jugement relève en effet également que le divorce de l'appelant et de la mère de l'
appelant
par voie de jonction
a été particulièrement houleux, se traduisant par des cris, pression, chantage, menaces
et injures de l'appelant à l'égard de son ex-épouse et de ses fils, ce qui a eu des conséquences
délétères sur l'
appelant par voie
de jonction
(jgt, p. 2). Dans un tel contexte, il est difficile de définir plus précisément que par
les critères posés par la jurisprudence ce qu'on peut attendre de l'
appelant
par voie de jonction
.
Sur ce point également, le jugement peut être confirmé par adoption de motifs.
6.
6.1
L'appelant se plaint finalement de la quotité de dépens alloués à l'
appelant
par voie de jonction
.
Il observe que l'affaire n'était pas particulièrement complexe et que ce serait à tort
que, pour une valeur litigieuse de 55'000 fr., les dépens ont été fixés au sommet
de la fourchette prévue par l'art. 4 al. 1 TDC
(tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6)
,
au lieu d'appliquer une répartition en équité sur la base de l'art. 107 al. 1 let. c CPC.
6.2
Les frais judiciaires et les dépens sont répartis entre les parties en application des art.
106 s. CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de cette règle et de les
répartir selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC,
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) ; il n'est
ainsi pas exclu, dans ce type de procédure, que la partie qui obtient gain de cause soit condamnée
à supporter des frais (TF 5A_835/2015 du 21 mars 2016 consid. 9.1 et les réf. cit.). Statuant
dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), l'autorité cantonale
dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3 p. 360 ; TF 5A_835/2015
précité consid. 9.1).
6.3
On peut d'emblée relever que même si l'appelant se prévaut de l'art. 4 TDC
(tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6)
,
c'est en réalité les fourchettes de l'art. 5 qui seraient pertinentes, la cause à juger
étant soumise à la procédure simplifiée. Les fourchettes prévues par cette disposition
sont, pour une valeur litigieuse de 30'001 à 100'000 fr., de 2'000 à 10'000 fr. Les dépens
ont donc effectivement été fixés à un montant assez élevé.
Néanmoins, l'appelant ne peut pas être complètement suivi lorsqu'il soutient qu'il s'agissait
d'une cause simple. La procédure a tout de même duré près de trois ans. Contrairement
à ce qu'allègue l'appelant, il n'y a pas eu qu'une seule audience, comme le veut en principe
la procédure simplifiée (cf. art. 246 al. 1 CPC), mais deux, le 21 août 2015 et le
19 mai 2016. La seconde audience a duré 4 heures 15. Au fil du temps, le dossier a pris une ampleur
certaine, plus importante qu'une action alimentaire usuelle. Dans ces circonstances, la fixation de dépens
à un montant supérieur à la fourchette proposée par l'art. 5 TDC pour une procédure
simplifiée « standard » est justifiée, en application des art. 3 al. 2, dont se prévaut
la première juge, et 20 TDC. Il sera au demeurant rappelé qu'en première instance, l'appelant
a été totalement débouté de l'ensemble de ses conclusions, et que celles de l'
appelant
par voie de jonction
ont été intégralement admises.
Ce grief doit donc également être rejeté et, avec lui, l'appel de B.N.________ dans son
entier.
7.
7.1
Dans son appel joint, l’
appelant par voie
de jonction
demande que la contribution d'entretien soit due jusque et y compris en juin 2018. En première instance,
dans sa réponse, il avait cependant conclu uniquement au paiement d'une telle contribution jusqu'au
1
er
mai 2015 y compris.
7.2
Les conclusions
ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à l'art. 227 al.
1 CPC sont remplies et, cumulativement, si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve
nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). Selon l'art. 227 al. 1 let. a et b CPC, la prétention nouvelle
ou modifiée doit non seulement relever de la procédure applicable en appel mais encore −
sauf renonciation de la partie adverse à cette autre condition − présenter un lien de
connexité avec l'objet de l'appel.
La prise de conclusions modifiées en appel doit être admise restrictivement, car elle porte
atteinte au principe du double degré de juridiction (Jeandin, CPC commenté, précité,
n. 10 ad art. 317 CPC).
7.3
En l'espèce, les nouvelles conclusions de l'appelant par voie de jonction ne reposent pas sur des
faits ou des moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 317 al. 2 CPC. L’
appelant
par voie de jonction
ne le soutient du reste même pas.
L'appel joint est donc irrecevable.
8.
En définitive, l'appel doit être rejeté et l'appel joint se révèle irrecevable.
Chaque partie assumera donc les frais inhérents à son appel. Ceux-ci seront arrêtés
à 1'550 fr. pour l'appelant et à 1'950 fr. pour l'appelant par voie de jonction, sur la
base de la valeur litigieuse
(art. 63 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
.
Ils seront laissés provisoirement à
la charge de l’Etat s’agissant de A.N.________, qui est au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Chaque partie succombant à son appel,
les
dépens de deuxième instance seront compensés.
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant par voie de jonction, Me Laurent
Etter a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel. Il a produit le 2 août 2017 une liste des opérations
indiquant 13.80 heures de travail consacré à la procédure de deuxième instance,
ainsi que 62 fr. 20 de débours, ce qui peut être admis. Il s’ensuit qu’une indemnité
correspondante, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), doit ainsi être arrêtée.
Celle-ci s’élèvera à 2’484 fr. (13.80 x 180) pour ses honoraires, à laquelle
on ajoute un montant de 62 fr. 20 pour ses débours, et 8% de TVA sur le tout par 203 fr. 70, soit
une indemnité totale de 2'749 fr. 90.
L'appelant par voie de
jonction sera tenu, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais et indemnités de son conseil d'office, mis
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’appel joint est irrecevable.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième
instance afférents à l'appel, arrêtés à 1'550 fr. (mille cinq cents cinquante
francs), sont mis à la charge de l'appelant B.N.________.
V.
Les frais judiciaires
de deuxième instance afférents à l'appel joint, arrêtés à 1'950 fr. (mille
neuf cents cinquante francs), sont mis à la charge de l’appelant par voie de jonction A.N.________
et assumés provisoirement par l'Etat.
VI.
L'indemnité d'office
de Me Laurent Etter, conseil de l'appelant par voie de jonction, est arrêtée à
2'749
fr. 90 (deux mille sept cent quarante-neuf francs et nonante centimes)
,
débours et TVA inclus.
VII.
L'appelant par voie de
jonction A.N.________ est tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des frais et indemnités
de son conseil d'office, mis à la charge de l'Etat.
VIII.
Les dépens sont compensés.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Dubuis pour B.N.________,
‑
Me Laurent Etter pour A.N.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :