vd_findinfo · Faillite / 2009 / 28 · 2009-10-08 · fr

AJOURNEMENT DE LA FAILLITE, MOTIF, NULLITÉ, COMMINATION DE FAILLITE, COMMANDEMENT DE PAYER, DÉBITEUR, INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE | 172 LP, 173 al. 2 LP, 174 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.10.2009 Faillite / 2009 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
342
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 8 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
M.        Denys et M. Vallat,
juge suppléant
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 172, 173 al. 2 et 174 al. 1
LP
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience
publique en sa qualité d'autorité de recours en
matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du
recours exercé par
X.________SA
, à Genève,
contre le jugement rendu le 3 avril
2009, à la suite de l'audience du 19 février 2009,
par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois, rejetant la requête de faillite
déposée par la recourante contre
H.________Sàrl
,
à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 20 septembre 2007, dans la poursuite n° 1'061'398 de
l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée
exercée à l'instance de X.________SA, qui invoquait
une facture n° 0288-06 du 18 décembre 2006, un
commandement de payer la somme de 50'589 fr. 20, plus
intérêt à 5 % l'an dès le 19 janvier
2007, a été notifié, à l'adresse rue
des [...] 30, à Yverdon-les-Bains, à
O.________Sàrl, représentée par son
associé gérant N.________, qui a formé
opposition totale.
Par décision du 4 février 2008, le Juge de paix du
district d'Yverdon a prononcé la mainlevée provisoire
de l'opposition, à concurrence de 50'521 fr. 35 plus
intérêt à 5 % l'an dès le 21 septembre
2007. Ce prononcé est devenu définitif et
exécutoire, faute de relief, de demande de motivation et de
recours. La débitrice n'a pas non plus ouvert action en
libération de dette à la suite de ce prononcé.
X.________SA ayant requis la continuation de la poursuite
n° 1'061'398, l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée-Grandson a fait notifier une commination de faillite
à H.________Sàrl, représentée par son
associé gérant N.________, le 21 octobre
2008.
Le 9 janvier 2009, X.________SA a requis la faillite de la
débitrice.
Au dossier de première instance figurent deux extraits du
registre du commerce au 21 octobre 2008, l'un concernant la
société H.________Sàrl et l'autre, une
société O.________SA en liquidation. La
première, inscrite le 3 mars 2004, a son siège
à Yverdon, rue des [...] 30. Elle a pour but la
création, l'étude, la modification, le
développement et la vente de concepts commerciaux dans le
domaine de l'aménagement de boutiques, parfumeries,
pharmacies et espaces de centres commerciaux, ainsi que la gestion
de portefeuilles de titres et les opérations
immobilières. La seconde, inscrite le 17 juin 2005, dont le
siège est à Yverdon, Rue des [...] 30A, a
été déclarée en faillite le 3 avril
2008.
2.
Par jugement du 3
avril 2009, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de
faillite et laissé les frais à la charge de l'Etat.
Elle a considéré que la société
O.________Sàrl n'était pas inscrite au registre du
commerce, que le commandement de payer sur lequel se fondait la
commination de faillite avait dès lors été
adressé à une société inexistante,
qu'il aurait dû être notifié à la
société H.________Sàrl mais ne l'avait pas
été, de sorte que la commination de faillite
notifiée à cette dernière
société n'avait pas lieu d'être.
3.
Le 16 avril 2009,
X.________SA a déposé une déclaration de
recours contre ce jugement, qui lui avait été
notifié le 6 avril 2009. Le 28 avril 2009, dans le
délai qui lui avait été imparti à cet
effet en application de l'art. 17 CPC (Code de procédure
civile; RSV 270.11), elle a produit un acte de recours, concluant,
avec suite de frais et dépens de première et de
deuxième instance, à la réforme du jugement en
ce sens que la faillite de H.________Sàrl est
prononcée.
La recourante a produit un mémoire complémentaire, le
5 juin 2009, accompagné de pièces
nouvelles.
L'intimée s'est déterminée le 17 août
2009, concluant, avec suite de dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
a)
Interjeté en temps utile (art.
174 al. 1 LP - loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1 - et 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comportant des
conclusions en réforme valablement formulées (art. 38
al. 2 let. f, 58 al. 1 LVLP et 461 CPC), le recours est
recevable.
b)
L'art. 174 al. 1 LP prévoit
que les parties, dans le cadre du recours contre la décision
du juge de la faillite, peuvent faire valoir des faits nouveaux
lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première
instance. Les vrais nova ne peuvent être examinés que
dans le cadre de l'art. 174 al. 2 LP, soit du recours du
débiteur contre le jugement de faillite, tendant à
l'annulation de la faillite. De même, la production de
pièces nouvelles est admise en vertu de l'art. 58 al. 7
LVLP, qui prévoit que les parties peuvent faire valoir des
faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de
première instance, l'art. 174 al. 2 LP étant
réservé.
En l'espèce, le recours de la poursuivante contre le rejet
de sa requête de faillite s'inscrit dans le cadre de l'art.
174 al. 1 LP. Les pièces produites avec le recours
étant antérieures à l'audience de faillite ou
tendant à établir des faits antérieurs
à cette audience, elles sont toutes recevables.
II.
a)
Selon
l'art. 172 LP, le juge rejette la réquisition de faillite
lorsque l'autorité de surveillance a annulé la
commination (ch. 1), ou lorsqu'il a été
accordé au débiteur la restitution d'un délai
(art. 33 al. 4 LP) ou le bénéfice d'une opposition
tardive (art. 77 LP) (ch. 2), ou encore lorsque le débiteur
justifie par titre que la créance a été
acquittée en capital, intérêts et frais ou que
le créancier lui a accordé un sursis (ch.
3).
Ces motifs ne sont pas exhaustifs. Le juge doit également
refuser de prononcer la faillite si son incompétence
à raison du lieu ou de la matière est manifeste, si
le poursuivant s'est laissé forclore ou encore s'il est
incontestable que la poursuivie désignée dans les
actes de poursuite n'a pas la personnalité ou une
quasi-personnalité juridique et la capacité
d'être sujet d'une poursuite (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 7 ad art. 172 LP).
En revanche, si le juge lui-même estime qu'une
décision nulle a été rendue dans la
procédure antérieure (art. 22 al. 1 LP), il ajourne
également sa décision et soumet le cas à
l'autorité de surveillance (art. 173 al. 2 LP).
b)
En l'espèce, le premier juge a
considéré que le commandement de payer sur lequel se
fonde la commination de faillite avait été
adressé à O.________Sàrl,
société qui n'était pas inscrite au registre
du commerce et, partant, était inexistante.
D'un extrait du registre du commerce au 4 juin 2009 concernant
l'intimée et montrant les radiations antérieures, il
ressort qu'O.________Sàrl est l'ancienne raison sociale de
l'intimée. Ce changement de raison de commerce est intervenu
le 6 juin 2005, en même temps que l'adoption de nouveaux
statuts et la modification du but de la société,
l'ancien but étant "étude de projets, conception,
réalisation, entretien et réparation de
matériel d'éclairage et d'agencement". N.________,
associé gérant d'O.________Sàrl, est
resté associé gérant de H.________Sàrl.
L'unique autre associée est également restée
la même. Le capital, le siège et l'adresse de la
société sont demeurés
inchangés.
Au vu de ces éléments, on ne peut pas
considérer que la poursuivie désignée dans le
commandement de payer, O.________Sàrl, est incontestablement
inexistante, dépourvue de personnalité juridique et
incapable d'être sujet d'une poursuite. On peut tout au plus
constater que la société poursuivie a
été improprement désignée par son
ancienne raison sociale au stade de la réquisition de
poursuite et du commandement de payer, ce qui conduit à se
demander quelle est la sanction de ce vice. La nullité n'est
pas exclue, notamment en raison du risque de confusion avec la
société O.________SA, actuellement en liquidation,
constituée le 6 juin 2005, dont le but était le
commerce, la commercialisation, l'étude, la conception, la
réalisation et l'entretien de matériel
d'éclairage, notamment publicitaire, et dont l'adresse du
siège est presque identique à celle
d'O.________Sàrl, devenue H.________Sàrl. Il y a
ainsi lieu d'ajourner la décision de faillite et de
soumettre à l'autorité de surveillance,
conformément à l'art. 173 al. 2 LP, la question de la
validité de la notification du commandement, dont
dépend celle de la notification de la commination de
faillite.
III.
Vu ce qui
précède, le recours doit être partiellement
admis, le jugement annulé et la cause renvoyée au
premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 francs.
Obtenant partiellement gain de cause, celle-ci a droit à des
dépens réduits de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr., à la charge de
l'intimée.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est annulé, la
cause étant renvoyée au Président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'intimée H.________Sàrl
doit verser à la recourante X.________SA la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 8 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 3 décembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Michel
Chevalley, avocat (pour X.________SA),
‑
H.________Sàrl,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: