vd_findinfo · HC / 2021 / 902 · 2021-11-11 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, GARDE ALTERNÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.11.2021 HC / 2021 / 902

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.003599-211690
ES85
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
11 novembre 2021
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.W.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 octobre 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause qui
le divise d’avec
C.W.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.W.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1976, et C.W.________ (ci-après :
l’intimée), née [...] le [...] 1987, se sont mariés le [...] 2006.
Trois enfants sont issus de cette union, D.________, née le [...] 2007, J.________, né le [...]
2010, et P.________, né le [...] 2014.
L’intimée est également mère des enfants Z.________, née le [...] 2020, et
N.________, né le [...] 2021, issus de sa relation avec G.________.
Les parties vivent séparées depuis le 25 octobre 2017.
1.2
Leur situation et celle des enfants a été réglée par plusieurs décisions judiciaires
provisionnelles, dont en dernier lieu un arrêt du Juge délégué de la Cour d’appel
civile (Juge délégué CACI 21 octobre 2021/504) fixant les contributions dues en faveur
des enfants comme il suit :
«
III.
dit que C.W.________ contribuera à l’entretien de sa fille D.________ […] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de B.W.________, allocations familiales
dues en sus, d’une pension mensuelle de :
-
714 fr. […] du 1
er
mars au 31 mai 2020 ;
-
786 fr. […] du 1
er
au 30 juin 2020 ;
-
512 fr. […] du 1
er
juillet au 31 décembre 2020 ;
-
568 fr. […] du 1
er
janvier au 31 mai 2021 ;
-
585 fr. […] dès le 1
er
juin 2021 ;
sous déduction d’une somme de 2'247 fr. 20 déjà réglée par C.W.________
au jour où la cause a été gardée à juger.
[…]
V.
dit que B.W.________ contribuera à l’entretien de son fils J.________ […] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de C.W.________, d’une pension mensuelle
de :
-
155 fr. […] du 1
er
mars au 31 mai 2020, moitié des allocations familiales dues en sus ;
-
385 fr. […] du 1
er
au 30 juin 2020, allocations familiales dues en sus ;
-
584 fr. […] du 1
er
juillet au 31 décembre 2020, allocations familiales dues en sus ;
-
527 fr. […] du 1
er
janvier au 31 mai 2021, moitié des allocations familiales dues en sus ;
-
694 fr. […] dès le 1
er
juin 2021, allocations familiales dues en sus ;
sous déduction d’une somme de 82 fr. 50 déjà réglée par B.W.________ au
jour où la cause a été gardée à juger.
[…]
VII.
dit que B.W.________ contribuera à l’entretien de son fils P.________ […] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de C.W.________, d’une pension mensuelle
de :
-
200 fr. […] du 1
er
mars au 31 mai 2020, moitié des allocations familiales dues en sus ;
-
260 fr. […] du 1
er
au 30 juin 2020, allocations familiales dues en sus ;
-
390 fr. […] du 1
er
juillet au 31 décembre 2020, allocations familiales dues en sus ;
-
409 fr. […] du 1
er
janvier au 31 mai 2021, moitié des allocations familiales dues en sus ;
-
437 fr. […] dès le 1
er
juin 2021, allocations familiales dues en sus »
1.3
S’agissant des relations personnelles, par convention signée à l’audience du 13
mars 2018 et ratifiée par le Juge délégué de la Cour d’appel civile pour valoir
arrêt sur appel, les parties ont convenu d’exercer une garde alternée sur leurs enfants
à raison d’une semaine sur deux, soit du vendredi soir après l’école au vendredi
matin suivant avant l’école.
1.4
Les parties ne s’entendant plus sur la question de la garde, la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique a été ordonnée le 14 janvier 2020.
1.5
Dans son rapport d’expertise pédopsychiatrique du 17 décembre 2020, l’Unité
Familles et Mineurs du Centre d’expertises du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après :
le CHUV) a expliqué que les parties étaient toutes deux très attachées à leurs
trois enfants et concernées par leur bien-être et leur bon développement. Elles présentaient
en outre toutes deux des compétences suffisantes et adéquates pour les prendre en charge. Les
expertes ont relevé que le conflit interpersonnel non résolu entre les parties se poursuivait
à travers les enfants, dont la conséquence était que ces derniers devaient à certains
moments prendre parti pour l’un de leurs parents, le climat étant ainsi insécure. Elles
ont recommandé que la garde de D.________ demeure confiée à son père tant que le
lien mère-fille n’était pas soigné. Pour les garçons J.________ et P.________,
les expertes étaient favorables au maintien de la garde alternée, relevant que les deux enfants
exprimaient le désir de voir leurs deux parents de manière équitable et ne voulaient pas
de changement de lieu de vie. Une garde partagée sur la moitié de la semaine permettait aux
enfants de bénéficier au niveau affectif de lien plus réguliers avec leurs deux parents
et d’être soutenus au niveau scolaire dans les deux foyers. L’instauration d’entretiens
thérapeutiques mère-fille réguliers ainsi qu’une prise en charge thérapeutique
familiale et un travail pour le couple étaient recommandés afin de travailler sur la coparentalité
et d’amener la mère à une meilleure reconnaissance des compétences parentales du
père. Le suivi de la famille par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : la DGEJ) devait se poursuivre.
1.6
Par ordonnance du 13 janvier 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a réglé la
garde à titre superprovisionnel et a notamment prononcé ce qui suit :
«
I.              dit que le droit de
déterminer le lieu de résidence de l’enfant D.________ […] est confié à
B.W.________, auprès duquel elle résidera et qui en exercera la garde de fait ;
II.
dit que C.W.________ et B.W.________ exerceront une garde alternée sur les enfants J.________ […]
et P.________ […], qui s’exercera comme il suit :
-
du lundi entrée de l’école au mercredi à la sortie de l’école et un week-end
sur deux, du vendredi sortie de l’école au lundi entrée de l’école auprès
de B.W.________ ;
-
du mercredi sortie de l’école au vendredi sortie de l’école et un week-end sur
deux, du vendredi sortie de l’école au lundi entrée de l’école auprès
de C.W.________ ;
III.
dit que C.W.________ pourra avoir sa fille D.________ […] auprès d’elle un vendredi
sur deux, pour le repas de midi, dès que la thérapie mère-fille aura débuté
et sur avis du praticien en charge de dite thérapie ».
1.7
A la suite d’accusations de l’intimée à l’encontre du requérant concernant
des violences sur leur fils J.________, l’Office régional de protection des mineurs de l’Est
vaudois (ci-après : l’ORPM) a indiqué, par courrier du 22 janvier 2021, avoir entendu
les enfants la veille dans leurs locaux. Selon les déclarations de D.________, il ne s’était
rien passé de particulier lors du week-end précédent lorsque ses frères étaient
présents. Elle a indiqué qu’il y avait eu une dispute entre elle et son frère J.________
au sujet d’un jeu vidéo et que leur père s’était fortement énervé
en les voyant se battre, leur criant de se calmer, mais qu’il n’avait jamais levé la
main sur elle ou ses frères. Elle a ajouté que son père pouvait crier très fort et
parfois menacer, mais qu’il ne les avait jamais frappés. J.________ a indiqué être
là car sa mère lui avait demandé de dire tout ce qui s’était passé durant
le week-end. Il a décrit s’être disputé avec sa sœur concernant la Playstation
et avoir commencé à échanger des coups avec elle. Leur père était intervenu
en menaçant sa sœur de la frapper, alors qu’il tenait un chausse-pied dans la main, et
avait mis une gifle à J.________. Il a indiqué ce qui suit au sujet des disputes chez son père :
« mon père ne sait pas que faire. Il ne sait qu’agir par la violence. D’aussi
loin que je me souvienne, mon père m’a toujours frappé, chaque deux jours. Même
dans mes plus lointains souvenirs ma mère ne m’a jamais frappé ». Quant à
P.________, il a d’abord déclaré être là car son père mentait. Il a ensuite
indiqué qu’il ne savait pas trop quoi dire et qu’il ne s’était rien passé
de spécial lors de son dernier week-end chez son père. Selon lui, tout s’était bien
passé si ce n’est que son père tapait son frère. Il a expliqué que cela arrivait
souvent que son frère prenne des coups mais pas lui, mais qu’il devait rester dans une chambre
dans le noir lorsqu’il était puni. L’ORPM a mentionné qu’il ressortait des
échanges avec les enfants que les méthodes éducatives du père pouvaient être
questionnées, notamment lorsqu’il se sentait dépassé par les disputes entre les
enfants. Malgré cela, l’ORPM a considéré qu’au vu des éléments fournis
par les enfants et des versions divergentes, il ne pouvait pas entreprendre des démarches pénales
à l’encontre du père. L’ORPM a en revanche relevé que le clivage entre la
fratrie était flagrant, D.________ soutenant son père, J.________ n’ayant d’yeux
que pour sa mère et P.________ ne sachant plus ce qu’il devait dire pour contenter tout le
monde. De ce fait, il lui semblait important de maintenir le cadre posé par décision du 13
janvier 2021, afin de permettre aux enfants d’avoir une certaine stabilité.
1.8
Par courrier du 6 avril 2021, l’intimée a indiqué avoir déposé une plainte
pénale à l’encontre du requérant pour le compte de son fils J.________.
1.9
Par courrier du 29 avril 2021, H.________, assistant social à la DGEJ et curateur des enfants des
parties, a indiqué s’être entretenu avec l’intimée et J.________ au sujet
de la plainte pénale déposée. Après avoir entendu l’enfant et consulté
le dossier, il n’avait pas trouvé d’éléments allant dans le sens des déclarations
de J.________. Il s’était également entretenu avec D.________ en présence de son
père. H.________ a pu constater que le conflit parental s’était transformé en conflit
familial et que l’affrontement des parents pour l’obtention de la garde partagée ou
exclusive engendrait de graves conséquences, J.________ ne souhaitant pas vivre chez son père
et D.________ ne désirant pas rencontrer sa mère. Il a expliqué qu’en l’absence
d’un travail thérapeutique centré sur le conflit parental, les parties ne parviendraient
pas à remédier aux problématiques liées à leurs enfants.
1.10
L’intimée a déposé une demande unilatérale en divorce le 30 avril 2021.
1.11
Le 22 juin 2021, l’Unité Familles et Mineurs du Centre d’expertises du CHUV a déposé
un rapport d’expertise complémentaire. En substance, les expertes ont à nouveau confirmé
que la garde partagée répondait à l’intérêt des enfants J.________ et
P.________ et qu’elle était également dans l’intérêt de la fratrie, qui
avait exprimé l’envie de se voir davantage. La mise en place d’une garde alternée
était concrètement possible, à travers des mesures préconisées telles qu’un
travail sur la coparentalité, une thérapie familiale et la poursuite du suivi par la DGEJ.
1.12
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 août 2021, la présidente a notamment confirmé
son ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 janvier 2021 s’agissant du système de
garde.
1.13
Compte tenu de son déménagement à partir du 1
er
octobre 2021 dans un appartement de 4,5 pièces sis à F.________ avec son compagnon et leurs
enfants communs, l’intimée a déposé une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles
le 8 septembre 2021, en concluant notamment à la garde exclusive sur J.________ et P.________.
1.14
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 septembre 2021, la présidente a rejeté
la requête.
1.15
Le 10 septembre 2021, H.________ a indiqué à la présidente qu’au vu de l’ampleur
du conflit conjugal, les Boréales avaient accepté de donner la priorité à la prise
en charge de la famille, une première rencontre ayant été agendée au 30 septembre
2021 en présence des parties et de la DGEJ. Toutefois, l’intimée n’avait jamais
fait suite aux sollicitations des Boréales. S’agissant de la mise en place de l’Action
Educative en Milieu Ouvert (ci-après : l’AEMO), le curateur a indiqué qu’il
faudrait dans un premier temps travailler sur une normalisation des relations entre les parents
a
minima
, pour pouvoir ensuite agir sur la relation
entre père et fils. En outre, le curateur a expliqué qu’à ce stade, le droit de
visite du requérant sur ses fils, tel que fixé par ordonnance de mesures provisionnelles du
2 août 2021, n’avait pas été respecté par l’intimée, J.________
n’étant plus retourné chez son père depuis plusieurs mois.
1.16
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 22 septembre 2021, le requérant a notamment
conclu à la garde exclusive sur ses fils.
A cette occasion, le curateur des enfants, H.________, a déclaré qu’il avait vu D.________
et P.________ le 13 septembre 2021. Tous deux étaient satisfaits de leurs vacances avec leur père.
P.________ l’avait sollicité pour qu’il demande à l’intimée de ne pas
changer d’appartement afin de rester dans la région, auprès de sa sœur et de son
père. Le droit de visite du requérant sur son fils cadet se passait très bien. H.________
n’avait pas encore rencontré J.________.
1.17
Les trois enfants des parties ont été entendus le 13 octobre 2021.
Il ressort en substance des déclarations de D.________ que celle-ci vit avec son père et que
cela se passe bien. La garde alternée de P.________ se passe aussi bien et il ne se fait pas taper
par son père à sa connaissance. Ses frères lui manquent.
J.________ a pour sa part indiqué que tout se passe bien avec sa mère et le compagnon de celle-ci.
La maison à F.________ est grande et il partage une chambre avec son petit frère, ce qui lui
convient. J.________ a ajouté que selon lui, son père ne veut pas garder les enfants. Il avait
vu un papier écrit en ce sens par son père et sa mère le lui avait aussi dit. Son père
l’avait un jour frappé et le lendemain, il l’avait menacé de mort. Il ne voulait
donc plus jamais le voir. J.________ se fait du souci pour son frère qui serait frappé par
leur père et enfermé. Il ne voyait pas sa sœur car elle était « du côté
du père ». Il souhaite que son père ne le tape plus et que sa sœur soit gentille
avec lui.
P.________ a déclaré que cela le dérange de quitter ses amis actuels, mais qu’il
pourra les inviter. Il a du plaisir à voir ses grands-parents qui habitent à [...]. Son cœur
lui dit qu’il veut être avec sa mère « la semaine et un week-end sur deux ».
C’est sa propre décision et il n’en a parlé ni avec son père ni avec sa sœur.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22
octobre 2021, la présidente a notamment confirmé l’attribution de la garde de fait et
du droit de déterminer le lieu de vie de l’enfant D.________ à son père, conformément
au chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 août 2021 (I), a attribué
le droit de déterminer le lieu de vie et la garde de fait des enfants J.________ et P.________ à
leur mère (II), a maintenu le lieu de résidence de D.________ auprès de son père,
conformément au chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 août 2021 (III),
a autorisé l’intimée à déplacer le lieu de résidence de J.________ et
de P.________ auprès d’elle à F.________ à compter du 1
er
octobre 2021 (IV), a dit que le droit de visite du requérant sur son fils J.________ s’exercerait
à raison de 6 fois par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une
durée de 6 heures, avec l’autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement interne et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre,
qui sont obligatoires pour les parents, étant précisé que les deux premières visites
auraient obligatoirement lieu dans les locaux du Point Rencontre et pour une durée maximale de 2
heures ; le droit de visite serait ensuite réglementé et s’exercerait un week-end
sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 19h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques et Pentecôte,
l’Ascension et le Jeûne Fédéral, à charge pour la mère d’amener
l’enfant auprès de son père et de venir le rechercher (V), a dit que le droit de visite
du requérant sur son fils P.________ serait réglementé et s’exercerait un week-end
sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 19h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques et Pentecôte,
l’Ascension et le Jeûne Fédéral, à charge pour la mère d’amener
l’enfant auprès de son père et de venir le rechercher (IV), a dit que dès le 1
er
octobre 2021, le requérant contribuerait à l’entretien de J.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 575 fr., allocations familiales en sus (IX) et de P.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 270 fr., allocations familiales en sus
(X), et a dit que dès le 1
er
octobre 2021, l’intimée contribuerait à l’entretien de D.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 495 fr., allocations familiales en sus (XI).
3.
3.1
Par acte du 4 novembre 2021, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que le droit de déterminer le lieu de résidence
de J.________ et de P.________ lui soit également confié, avec un libre et large droit de visite
en faveur de la mère, à défaut d’entente, celui-ci se déroulant un week-end
sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires,
dont au moins deux semaines consécutives durant les vacances d’été avec un préavis
de deux mois au moins, et la moitié des jours fériés, alternativement à Noël
et Nouvel An, Pâques et l’Ascension, le Premier Août et le Lundi du Jeûne, à
charge pour la mère d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les
y ramener, que l’entretien convenable de chaque enfant soit fixé selon précisions à
apporter en cours d’instance, que l’intimée soit condamnée à contribuer à
l’entretien de chaque enfant, selon un montant à déterminer en cours d’instance
et que les chiffres VIII à XI de l’ordonnance soit annulées. Subsidiairement, le requérant
a conclu à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre provisionnel, le requérant a pris les conclusions suivantes :
« I.
Accorder l'effet suspensif à l'appel déposé par B.W.________ contre l'ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 22 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de
l'Est vaudois.
II.
Attribuer provisoirement à B.W.________ le droit de déterminer le lieu de résidence des
enfants mineurs D.________, J.________ et P.________, jusqu'à droit connu dans la procédure
d'appel pendante.
III.
Accorder à C.W.________ un droit de visite sur les enfants mineurs J.________ et P.________, à
charge pour elle d'aller les chercher et de les ramener là où ils se trouvent, selon le régime
suivant :
-
Un week-end sur deux, du vendredi dès 18h00
au dimanche à 18h00 ;
-
La moitié des vacances scolaires et des jours
fériés en alternance, soit à Noël et Nouvel An, à Pâques et à la Pentecôte,
à l'Ascension et au Jeûne Fédéral.
IV.
Dire que C.W.________ pourra avoir sa fille D.________ auprès d'elle un vendredi sur deux, pour
les repas de midi, dès que la thérapie mère-fille aura débuté et sur avis du
praticien en charge du suivi.
V.
Ordonner à C.W.________ de remettre immédiatement à B.W.________ les enfants J.________
et P.________, afin qu'ils puissent reprendre leur scolarité au sein de l'établissement fréquenté
jusqu'à présent.
VI.
Exhorter B.W.________ à veiller au maintien des différents suivis prodigués aux enfants
D.________, J.________ et P.________.
VII.
Dire que les injonctions découlant des chiffres V et VI ci-dessus sont formulées sous la menace
de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, qui sanctionne celui qui ne se sera pas conformé
à une décision qui lui aura été notifiée.
VIII.
Inviter la DGEJ, par l'intermédiaire de Monsieur H.________, curateur des enfants, à renseigner
l'autorité de céans sur toute violation du cadre instauré par la présente décision.
IX.
Rejeter provisionnellement toute autre ou plus ample conclusion. »
3.2
Le 4 novembre 2021, l’intimée a également fait appel de l’ordonnance du 22 octobre
2021.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant fait valoir que si la règlementation
ordonnée devait s’inscrire dans la durée, les enfants subiraient un préjudice difficilement
réparable, notamment par l’interruption de leur scolarité en cours d’année
et par la rupture des prises en charge thérapeutiques construites sur le long cours. Il conviendrait
donc de lui confier provisoirement le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
P.________ et J.________. Le requérant ajoute que l’existence d’une procédure pénale
dirigée contre lui ne ferait pas obstacle au prononcé d’une telle mesure à titre
provisionnel car il n’y aurait aucun acte de violence avéré de l’avis unanime des
intervenants, y compris du premier juge. Par ailleurs, J.________ se rendrait volontiers chez lui, à
la condition que sa mère y consente, ce qui ne laisserait aucun doute quant à la question de
savoir qui lui dicte son comportement. Les enfants seraient en outre entourés de nombreux intervenants,
qui pourraient signaler, le cas échéant, « tout écart de conduite ».
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
La décision de refus d'effet suspensif concernant l'exercice du droit de visite est susceptible
de causer un préjudice irréparable (au sens des art. 93 al. 1 let. a LTF [loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] et,
a
fortiori
, 315 al. 5 CPC), car le droit de visite
est fixé pour la durée de la procédure et, même si le recourant obtient finalement
gain de cause au fond, aucun examen ne sera possible pour la période écoulée (TF 5A_257/2016
du 6 juillet 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_861/2011
du 10 janvier 2012). En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent toutefois
être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, lorsque la
décision de mesures provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que l'enfant
devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui au moment
de l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée, le bien
de l'enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de laisser
celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence. La requête
d'effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le maintien
de la situation antérieure met en péril le bien de l'enfant ou encore si l'appel paraît
sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1 ;
ATF 138 III 565 consid. 4.3.2 ; TF 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; TF 5A_780/2012
du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2). Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de l'exercice du
droit aux relations personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2
in
fine
).
4.3
Le requérant sollicite en substance aux chiffres II à IX de ses conclusions « provisionnelles »
que le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants J.________ et P.________ lui soit
confié. Il ne requiert donc en réalité pas l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel par le biais de ses conclusions II à IX, soit un retour à la situation prévalant
avant l’ordonnance litigieuse, mais que de nouvelles mesures soient prononcées. Or, il n’y
pas de mesures provisionnelles en mesures protectrices de l’union conjugale (Juge délégué
CACI 6 juillet 2021/321 consid. 4.2) ni
a
fortiori
en mesures provisionnelles. Les conclusions
II à IX prises à titre « provisionnel » par le requérant tendent en
réalité au prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC). De telles mesures
peuvent être ordonnées dans le cadre d’une procédure d’appel ayant pour objet
des mesures provisionnelles ou protectrices de l’union conjugale si des faits nouveaux, c’est-à-dire
postérieurs au moment où le juge de première instance a gardé la cause à juger,
justifient, vu l’urgence, de modifier les mesures ordonnées en première instance pour
la durée de la procédure d’appel. Si de tels faits ne sont pas rendus vraisemblables,
la seule question qui se pose est celle de savoir si l’effet suspensif doit être accordé
à l’appel. En l’occurrence, l’appelant n’allègue aucun fait inconnu
du premier juge à l’appui de ses conclusions « provisionnelles » II à
IX. Elles doivent donc être rejetées.
Sous l’angle de l’effet suspensif requis au chiffre I des conclusions « provisionnelles »,
l’ordonnance litigieuse modifie les mesures antérieures concernant la décision relative
à la garde, au lieu de résidence et au droit de visite pour tenir compte d’un déménagement
de l’intimée qui a déjà eu lieu. La solution retenue par le premier juge apporte
moins de changement dans la situation des enfants que celle demandée par le requérant. L’intérêt
à la stabilité des enfants commande dès lors de refuser l’effet suspensif concernant
le lieu de résidence, la garde et le droit de visite.
Pour ce qui est des contributions d’entretien, les chiffres IX et X du dispositif de la décision
attaquée réduisent le montant des contributions d’entretien qu’il doit en faveur
de J.________ et de P.________, par rapport à ce que prévoit l’arrêt Juge délégué
CACI 21 octobre 2021/504, dans une mesure globale supérieure à la réduction de la pension
prévue en faveur de D.________. Cela étant, le requérant n’invoque pas que lui ou
les enfants seraient exposés à un préjudice difficilement réparable si l’ordonnance
querellée était immédiatement exécutée.
5.
En définitive, tant la requête d’effet
suspensif que celle de mesures « provisionnelles » doivent être rejetées.
Les frais judiciaires relatifs à la présente ordonnance d’effet suspensif sont arrêtés
à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5] par analogie) et mis à la charge du requérant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Toutefois, dès lors qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire (décision
du Juge délégué de la Cour d’appel civile du 5 novembre 2021), les frais judiciaires
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
La requête de mesures « provisionnelles »
est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de la présente ordonnance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du requérant B.W.________
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Cvjetislav Todic (pour B.W.________),
‑
Me Janique Torchio-Popescu (pour C.W.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :