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NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, NOTIFICATION ÉCRITE, DÉFAUT{CONTUMACE}, RELIEF, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 121 al. 3 CPP, 403 CPP, 404 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.09.2009 AP / 2009 / 134

TRIBUNAL CANTONAL
383
PE08.024575-NKS/LPR/MPL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 14 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art. 121 al.
3,
403 al. 1, 404 al. 1
CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
T.________
contre le
prononcé rendu le 8 juin 2009 par le Président
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 juin 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a
rejeté préjudiciellement la demande de relief
présentée par T.________, confirm
é le
jugement rendu par défaut le 22 avril 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois (I) et mis les
frais de la décision par 200 fr. à la charge de
l'intéressé (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
En cours d'enquête, par lettre du 6 janvier
2008 [
recte: 2009
], T.________ a écrit au Juge
d'instruction pour lui annoncer qu'il partait à
l'étranger du 15 janvier au 1
er
mai 2009 et que
son adresse à Lausanne restait inchangée, mais qu'il
serait dans l'impossibilité de répondre à son
courrier.
2.
Le 18 mars 2009, par lettre
signature, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois a cité T.________ à comparaître
à l'audience de jugement du 22 avril 2009 dans la cause le
concernant. Cet envoi n'a pas été retiré. Il
résulte de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud
du 17 avril 2009 que T.________ a alors été
assigné par voie édictale. Cet avis mentionnait qu'il
était sans domicile connu.
Par requête du 16 avril 2009, le défenseur d'office de
T.________ a demandé le renvoi de l'audience en raison de
l'impossibilité pour l'accusé de s'y
présenter, car il se trouvait en Egypte pour un traitement
médical. L'audience ayant été maintenue,
l'avocat a renouvelé sa demande à l'ouverture des
débats le 22 avril 2008. Le tribunal a rendu séance
tenante un jugement incident rejetant cette
requête.
Par jugement du 22 avril 2009, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné par
défaut T.________ pour vol, recel et contravention à
la loi sur les stupéfiants à quarante-cinq
jours-amende, sous déduction de vingt-neuf jours de
détention préventive, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (I), donné acte
à [...] et [...] de leurs réserves civiles à
l'encontre de T.________ (VII), mis un partie des frais de la
cause, par 3'941 fr. 80, à la charge de T.________
(XII).
Ce jugement a été envoyé à T.________
sous pli recommandé à son adresse à Lausanne.
Cet envoi n'a pas été retiré. Une nouvelle
copie du jugement lui a été adressée sous pli
simple le 11 mai 2009, indiquant que l'acte était
réputé notifié le dernier jour du délai
de garde du bureau de poste, soit le 6 mai 2009.
3.
Le 5 juin 2009, le conseil de T.________ a formé une demande
de relief au nom de son client. Celle-ci a été
rejetée préjudiciellement au motif que le jugement
avait été valablement notifié à son
domicile. Le pli n'ayant pas été retiré, le
premier juge a considéré que le jugement était
réputé avoir été reçu le dernier
jour du délai de garde, soit le 6 mai. La demande de relief
était par conséquent tardive.
C.
En temps utile, T.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à la réforme du prononcé
attaqué en ce sens que sa demande relief est admise et
qu'une audience du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois ou d'un
autre tribunal correctionnel doit être appointée pour
reprendre l'instruction de la cause. Subsidiairement, il conclut
à l'annulation du prononcé attaqué et à
ce qu'il soit statué dans le sens ci-dessus.
En droit
:
1.
Le recours de T.________ tend à la
réforme, subsidiairement à l'annulation du jugement
entrepris.
La décision par laquelle le président
rejette ou déclare irrecevable une demande de relief en
application de l'art. 406 al. 1 CPP est susceptible tant d'un
recours en réforme séparé pour fausse
application de la loi ou abus du pouvoir d'appréciation,
fondé sur l'art. 420 let. d CPP, que d'un recours en
nullité fondé sur l'art. 411 CPP (Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 4 ad art. 406 CPP).
2.
a)
Le
recourant fait valoir que le jugement n'a pas été
valablement notifié. Il constate que le tribunal l'a
cité à comparaître par voie édictale et
qu'il ne pouvait donc pas lui notifier le jugement à une
adresse à Lausanne fournie en cours
d'enquête.
b)
L'accusé condamné par
défaut à une peine, à tout ou partie des frais
de la cause ou à une indemnité en faveur de la partie
civile peut demander le relief (art. 403 al. 1 CPP).
Pour présenter une telle demande, le
condamné dispose d'un délai de vingt jours dès
la notification du jugement, si celle-ci l'atteint en Suisse, et
d'un délai de trois mois si celle-ci l'a atteint à
l'étranger (art. 404 al. 1 CPP). En règle
générale, la notification est effectuée par la
poste, sous pli recommandé et avec avis de réception
du destinataire (art. 121 al. 1 et 404 CPP). Si la
notification ne peut se faire de la sorte, notamment si le lieu de
séjour du destinataire est inconnu, elle a lieu par
insertion dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud
(art. 121 al. 3 CPP). Dans ce cas,
c)
Le tribunal a notifié une citation par voie
édictale, jugeant alors que le destinataire était
sans domicile connu. Puis il a considéré que ce
domicile résultait d'une indication donnée par le
recourant durant la procédure et a notifié le
jugement par pli recommandé. Ce faisant, il a en quelque
sorte fait renaître le domicile du recourant, ce qui est
contraire à la bonne foi en procédure. Le jugement
n'a donc pas été notifié correctement et la
demande de relief de T.________ n'était pas tardive. Pour ce
motif déjà, le recours doit être
admis.
On relève encore que la lettre du recourant du 6 janvier
2009 peut difficilement être considérée comme
une confirmation expresse du "maintien du domicile à
Lausanne", selon les termes du premier juge. En effet, le
recourant, non assisté à ce stade de la
procédure, y indiquait qu'il ne pourrait répondre aux
courriers qui lui seraient transmis. Partant, c'est abusivement que
le tribunal en a inféré qu'une notification pouvait
valablement être envoyée à cette
adresse.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le prononcé
doit être annulé et le dossier renvoyé pour
nouvel examen du bien-fondé de la demande de relief. Les
frais de deuxième instance sont laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
annulé.
III.
La demande de relief n'est pas de
prime abord mal fondée ni irrégulière et le
Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois
fixera une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera sur
la demande relief.
IV.
Les frais de deuxième instance,
y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant par 400 fr. (quatre cent francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 15 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Cédric Ballenegger, avocat-stagiaire (pour
T.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
‑
Ministère public de la
Confédération,
-      Office
fédéral des migrations,
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: