vd_findinfo · HC / 2015 / 875 · 2015-10-21 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 5 par. 1 let. f CEDH, 9 Cst., 76 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.10.2015 HC / 2015 / 875

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.039257-151607
364
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
5 par. 1 let. f CEDH ; 76 al. 1 let. b LEtr ; 9 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE),
contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 septembre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 18 septembre 2015 pour une durée de six mois, de X.________, né le [...] 1976 (alias
[...] 1983), originaire d' [...], actuellement détenu dans les locaux de l’établissement
de Favra, chemin de Favra, 1241 Puplinge (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu que X.________ faisait l’objet de deux décisions de renvoi
de Suisse des 24 mai 2007 et 10 juin 2008, définitives et exécutoires, avec délai de départ
au 30 juin 2008, qu'il avait fait l'objet de diverses condamnations pénales et qu’il avait
démontré n’avoir aucune intention de collaborer à son départ, de sorte qu’il
se justifiait d’ordonner sa mise en détention en vue de son renvoi.
B.
Par acte du 28 septembre 2015, X.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant à son annulation et à la levée de la mesure de contrainte.
Le 2 octobre 2015, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté la requête
d'effet suspensif de X.________, la détention répondant aux conditions légales et se fondant
sur un intérêt public primant l'intérêt du recourant.
Le Service de la population, à Lausanne (ci-après : SPOP), a conclu au rejet du recours
le 12 octobre 2015.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par décision du 24 mai 2007, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse de X.________, né
le [...] 1976, de nationalité [...], célibataire, sans enfant, qui se présentait auparavant
comme étant X.________, né le [...] 1983.
Par décision du 10 juin 2008, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse de X.________ et lui a
imparti un délai au 30 juin 2008 pour quitter le pays.
2.
Le 9 avril 2009, X.________ a déclaré à la police qu'il ne retournerait en [...] en aucun
cas.
3.
Le 3 mai 2010, X.________ a refusé d'embarquer sur un vol à destination d' [...].
4.
De 2005 à 2014, X.________ a fait l'objet de plus d'une dizaine de condamnations pénales pour
vol, délit contre la loi sur les stupéfiants, délit contre la loi sur le séjour et
l'établissement des étrangers, recel, rupture de ban, séjour illégal et violence
ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires.
Pour les trois dernières condamnations, X.________ a purgé une peine de prison aux établissements
de la Plaine de l'Orbe à partir du 31 décembre 2014. Il a été remis aux autorités
cantonales vaudoises à la fin de sa peine, le 18 septembre 2015.
5.
Le 17 septembre 2015, la Brigade étrangers et sécurité (BRES) a confirmé la réservation
pour un vol de retour en date du 2 octobre 2015 à destination de [...].X.________ a refusé
d'embarquer dans le vol prévu.
6.
Le 17 septembre 2015, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il ordonne le
placement de X.________ en détention administrative afin de préparer son renvoi dans son pays
d’origine.
7.
La Juge de paix du district de Lausanne a tenu séance le 18 septembre 2015, au cours de laquelle
X.________ a déclaré qu'il refusait de quitter la Suisse, car il était en danger en [...].
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative ou l’une des autres mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées
à l’art. 20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr [loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20] ; art. 30 al.
1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let.
c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
Interjeté dans les dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr) dès la notification de l’ordonnance
attaquée, le recours est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance ; elle
établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction
qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits
postérieurs à la décision attaquée.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17
et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP en date du 17 septembre
2015, le magistrat a procédé à l’audition du recourant le 18 septembre 2015,
dont les déclarations ont été résumées au procès-verbal dans ce qu’elles
avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue de l’audition, le premier juge
a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
notifiée le 21 septembre 2015 à l'intéressé, soit dans le délai légal de
96 heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). La procédure de mise en détention est dès lors conforme
et le recourant n’en disconvient par ailleurs pas.
4.
a)
X.________ invoque une violation des art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) et 76 LEtr. Invoquant la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Jusic, il soutient que son refus de quitter
la Suisse ne signifie pas qu'il a l’intention de se soustraire à son renvoi, de sorte que
sa détention est illicite.
b)
Selon l’art. 5 par. 1 let. f CEDH, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf s’il
s’agit de la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure
d’expulsion est en cours et selon les voies légales. Il convient donc de déterminer si
la détention administrative du recourant est intervenue selon les voies légales au sens de
cette disposition.
Aux termes de l'art. 76 aI. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention si
des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou aI. 4 LAsi (loi fédérale
du 26 juin 1998 sur l’asile ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure
qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres
décrivent des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de
fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 3
e
éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant
des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé
à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier
2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
c)
En l’occurrence, le recourant a indiqué à plusieurs occasions qu’il ne quitterait
pas la Suisse et a refusé deux fois, les 3 mai 2010 et 2 octobre 2015, d’embarquer sur un
vol à destination de [...]. Contrairement à ce qu'il voudrait faire croire, le recourant n'est
pas du tout disposé à retourner dans son pays d’origine. En outre, ses nombreuses condamnations
pénales pendant son séjour en Suisse témoignent d’une incapacité à se
soumettre à l’ordre juridique suisse. Dans ces circonstances, force est de constater que des
indices concrets laissent apparaître que le recourant entend se soustraire à la procédure
de renvoi, malgré deux décisions définitives et exécutoires, de sorte que les conditions
justifiant une détention administrative sont en l’espèce réalisées. C’est
donc à bon droit que le premier juge a ordonné la mise en détention en vue de faire exécuter
les décisions de renvoi et on ne décèle aucune raison sérieuse laissant penser que
la mesure de contrainte ne pourra pas intervenir avant l’échéance maximale de détention
de dix-huit mois prévue par la loi.
5.
Le recourant invoque encore une violation du principe de la bonne foi dans le sens où l’administration
lui aurait laissé croire qu’il pouvait rester en Suisse, en ne prenant aucune mesure « de
mi 2009 à mi 2012 ».
En l'espèce, le recourant a été régulièrement condamné pour séjour
illégal en Suisse et l'exécution des mesures administratives a été retardée
en raison des nombreuses procédures pénales instruites à son encontre et de peines privatives
de liberté prononcées. De plus, l’application du principe de la
bonne foi
est exclue en l’absence de toute assurance
concrète de la part de l’autorité (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse,
vol. II, 3
e
éd., 2013, n. 1175, p. 549 et les réf.). Le recourant ne pouvait donc de
bonne foi
considérer qu’il était dispensé
de quitter la Suisse.
6.
a)
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
b)
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c)
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Thierry de Mestral a produit une liste d’opérations
selon laquelle il a consacré quatre heures de travail au dossier et supporté 13 fr. de débours.
Cette durée et ce montant apparaissent adéquats. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3] par analogie), l’indemnité d’honoraires doit être fixée à
777 fr. 60 (720 fr., plus 57 fr. 60 de TVA au taux de 8 %) et les débours à 14 fr. 05,
TVA comprise, soit au total 791 fr. 65.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arretée à 791
fr. 65 (sept cent nonante et un francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA compris.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour X.________)
‑
Service de la population, Départs et mesures
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
La greffière :