vd_findinfo · HC / 2019 / 472 · 2019-06-04 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REJET DE LA DEMANDE, FORMATION CONTINUE | 179 al. 1 CC, 296 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.08.2019 (publié) HC / 2019 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.051387-190520
333
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
296 CPC ; 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Bottens, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 21 mars 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.R.________
,
à Bottens, requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 mars 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge) a modifié le chiffre IV de la convention signée par les parties le 29 septembre
2017 en ce sens que B.R.________ contribuerait à l'entretien de ses enfants L.________, D.________
et F.________ par le versement d'une pension mensuelle, pour chacun d'eux, de 224 fr. pour le mois de
janvier 2019 et de 100 fr. dès le 1
er
février 2019, jusqu'à ce que B.R.________ ait obtenu son bachelor auprès de la Haute école
de travail social et de la santé, EESP, à Lausanne, pour autant que cette formation s'achève
dans des délais normaux (I), a dit que dès que B.R.________ aurait terminé sa formation,
au sens du chiffre I ci-dessus, il contribuerait à nouveau à l'entretien de ses trois enfants
conformément au chiffre IV de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 septembre
2017 (II), a rappelé à
B.R.________
le devoir de loyauté entre parents et lui a enjoint de ne pas demander sans arrêt à A.R.________
de modifier les horaires de son droit de visite (III), a arrêté l’indemnité finale
des conseils d’office des parties et les a relevés de leurs mandats (IV à VI), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens
(VIII) et a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (IX).
En droit, le premier juge a estimé en substance que la situation de B.R.________ s’était
modifiée de façon significative et durable depuis la signature de la convention de mesures
protectrices du 29 septembre 2017 puisqu’il poursuivait désormais sa formation à plein
temps et ne pourrait plus exercer d’activité lucrative, même accessoire. Il a estimé
qu’il fallait voir cette formation comme un investissement dont les enfants profiteraient dans
le futur et renoncer à imputer un revenu hypothétique à B.R.________. Le président
a estimé qu’à compter du mois de février 2019, à partir duquel B.R.________
ne recevait plus de salaire de son stage, il n’était plus en mesure de contribuer à l’entretien
de ses enfants, son propre minimum vital n’étant pas couvert. Il a néanmoins retenu l’offre
informelle faite par B.R.________ de verser 100 fr. par mois et par enfant, étant précisé
que l’obligation d’entretien du père reprendrait selon les termes de la convention à
l’issue de la formation. Le premier juge a en outre considéré que le certificat médical
du 2 novembre 2017 produit par B.R.________ suffisait au regard du chiffre VIII de la convention
du 29 septembre 2017 et qu’il ne se justifiait pas d’ordonner qu’il produise un certificat
médical de son psychiatre attestant de ses capacités parentales.
B.
a)
Par acte du 4 avril 2019, A.R.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants « concernant
les contributions d’entretien de M. B.R.________ » en faveur des enfants L.________,
D.________ et F.________. L’appelante a conclu subsidiairement à la réforme des chiffres
I et II du dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens que le chiffre IV de la convention
signée par les parties le 29 septembre 2017 soit maintenu et que le chiffre II du dispositif de
l’ordonnance attaquée soit supprimé. Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif
pour le chiffre I du dispositif de l’ordonnance du 21 mars 2019. Elle a par ailleurs requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 25 mars 2019, soit la date de la réception
de la décision entreprise.
Par ordonnance du 9 avril 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
b)
Par
réponse du 25 avril 2019, B.R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel. Il a produit un bordereau de 32 pièces et a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
c)
Par
ordonnance du 29 avril 2019, la juge déléguée a accordé à A.R.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 25 mars 2019, comprenant
l’exonération des avances et des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me Micaela Vaerini.
Par ordonnance du 29 avril 2019, la juge déléguée a accordé à B.R.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au
25 avril 2019, comprenant l’exonération des avances et des frais judiciaires et l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Joëlle Druey.
d)
Par courrier du 1
er
mai 2019, le conseil de B.R.________ a indiqué qu’elle avait omis de requérir l’assistance
judiciaire avec effet rétroactif au 8 avril 2019 et a réclamé en conséquence la modification
de l’ordonnance du 29 avril 2019 dans ce sens.
e)
Par courriers du 22 mai 2019, les conseils d’office des parties ont adressé leur liste des
opérations.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le requérant B.R.________, né le [...] 1978, et l’intimée A.R.________, née
A.R.________ le [...] 1984, se sont mariés le [...] 2005 à [...].
Trois enfants sont issus de leur union :
- L.________, né le [...] 2008,
- D.________, née le [...] 2010, et
- F.________, né le [...] 2014.
2.
Lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale qui a eu lieu le 29 septembre 2017,
les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante, laquelle règle les
modalités de leur séparation comme il suit :
«
I. Parties conviennent de vivre séparés (sic) pour une durée indéterminée, étant
précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 4 août 2017.
Il.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...] est attribuée à A.R.________, qui en paiera le
loyer et les charges.
III.
La garde sur les enfants [L.________, D.________ et F.________] est attribuée à A.R.________.
B.R.________
exercera son droit de visite de la manière suivante :
a)
Semaines 1 et 3
-
Pour tous les enfants, un mercredi sur deux de 12h30 au jeudi matin, à charge pour lui d'aller les
amener à l'école, respectivement chez A.R.________ ;
-
Pour L.________ et F.________, le lundi de 17 h 30 à 19 heures ;
-
Pour D.________, le mardi soir de 18 heures à 20 heures ;
b)
Semaines 2 et 4 :
Pour
tous les enfants, un week-end sur deux du vendredi 15 heures au lundi matin, à charge pour lui d'aller
les amener à l'école, respectivement chez A.R.________.
S'agissant
des vacances scolaires, celles-ci seront réparties par moitié entre les parties.
Concernant
les vacances d'automne 2017, B.R.________ aura auprès de lui ses enfants du 9 au 12 octobre. Il
les emmènera à Bienne chez ses parents. Il aura aussi ses enfants auprès de lui du 13
au 15 octobre durant la journée, à charge pour lui de les ramener le soir à leur domicile
et de les ramener le lendemain matin.
IV.
B.R.________ versera la somme de 1'000 fr. par enfant, allocations familiales en sus, à titre de
contribution d'entretien, pour le mois d'octobre 2017.
B.R.________
versera la somme de 460 fr. par enfant, allocations familiales en sus, à titre de contribution d’entretien,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.R.________, dès le 1
er
novembre 2017.
V.
Les coûts d'entretien de L.________ sont arrêtés à 1'250 francs. Les coûts d'entretien
de D.________ sont arrêtés à 1'045 francs. Les coûts d'entretien de F.________ sont
arrêtés à 1'085 francs.
VI.
Les comptes bancaires IBAN [...], IBAN [...] et IBAN [...] sont débloqués, parties convenant
que leur solde sera intégralement utilisé par A.R.________ pour régler les factures courantes
du mois de septembre 2017.
VII.
La voiture de marque [...] sera vendue rapidement par les parties qui se répartiront le prix de
vente par moitié entre elles. B.R.________ s'engage à renseigner A.R.________ des offres qu'il
aura reçues et parties discuteront ensemble de la meilleure offre à choisir.
VIII.
B.R.________ s'engage à remettre d'ici au 15 octobre 2017 à A.R.________ un certificat médical
de son psychiatre attestant de ses capacités parentales. »
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l'union conjugale du 27 décembre 2018, B.R.________ a conclu à ce que son droit de visite
sur ses enfants soit modifié, selon des modalités qu'il a précisées, à ce qu'il
contribue à l'entretien de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle de 224 fr. pour
chacun d'eux, allocations familiales en sus, du 1
er
décembre 2018 au 31 janvier 2019 et à ce qu'il soit constaté qu'il ne peut plus contribuer
à l'entretien de ses enfants à compter du 1
er
février 2019.
b)
Dans
son procédé écrit du 31 janvier 2019, A.R.________ a conclu au rejet de la requête
du 27 décembre 2008. Reconventionnellement, elle a pris des conclusions concernant le droit de visite
du requérant sur les enfants du couple. Elle a en outre conclu à ce qu'ordre soit donné
à B.R.________ de remettre immédiatement à A.R.________ un certificat médical de
son psychiatre attestant de ses capacités parentales, à ce qu'il soit rappelé au requérant
le devoir de loyauté prévu à l'art. 274 CC, notamment en s'abstenant de déranger
par téléphone, par écrit ou par voie électronique A.R.________ en dehors des questions
liées aux enfants et à ce que la convention signée par les parties le 29 septembre
2017 soit maintenue.
4.
a)
L'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale a eu lieu le 5 février 2019, en présence des parties et de leurs conseils. La conciliation
a abouti sur la question du droit de visite du requérant, et les parties ont signé la convention
suivante, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle :
«
I. B.R.________ aura auprès de lui ses enfants [L.________, D.________ et F.________], à charge
pour lui d'aller les chercher au domicile de leur mère et les y ramener :
-
un weekend sur deux du vendredi à 17h30 au lundi matin ;
-
la moitié des vacances scolaires et les jours fériés en alternance ;
-
les semaines 1 et 3, du mercredi à 13h30 au jeudi matin ;
-
les semaines 2 et 4, du mercredi à 17h30 au jeudi matin.
Le
mercredi de la semaine 2, B.R.________ aura son fils F.________ auprès de lui dès 11h30, à
charge pour lui d'aller le chercher à l'école. »
b)
Lors de cette audience, B.R.________ a informellement offert de payer une contribution d'entretien mensuelle
de 100 fr. par enfant, durant sa formation.
5.
a)
Le requérant n’a pas de diplôme de maturité ni de certificat fédéral de
capacité.
Au jour de la signature de la convention du 29 septembre 2017, le requérant avait débuté
une formation à temps partiel auprès de l’Ecole d’études sociales et pédagogiques
de Lausanne (ci-après : EESP) afin d’obtenir un diplôme HES de bachelor en travail
social. B.R.________ a décidé d'entreprendre ces études afin d'améliorer son attractivité
sur le marché de l'emploi, de pouvoir exercer des fonctions plus élevées dans un domaine
au sein duquel il bénéficie déjà d'une expérience professionnelle, et d'augmenter
ses perspectives de gains. Au regard du curriculum vitae du requérant, cette formation s'inscrit
dans son parcours professionnel.
A cette époque, il travaillait en parallèle pour l’entreprise [...] et réalisait
à ce titre un salaire mensuel net de 2'260 fr. 30 pour un taux de 40%. Il occupait également
un poste à 60% auprès de la société C.________ pour un salaire mensuel net de 2'931
fr. 90.
Le requérant a été hospitalisé au CHUV du 18 au 29 août 2017 pour une raison
inconnue. Selon trois certificats médicaux du psychiatre-psychothérapeute Dr I.________, il
a en outre subi une incapacité de travail à 100% du 11 septembre 2017 au 10 décembre
2017.
En janvier 2018, le requérant a mis un terme à son contrat de travail auprès de [...].
Au mois d’avril 2018, le requérant a été licencié de son poste chez C.________
en raison de la faillite de cette société.
Le requérant a produit des preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi selon lesquelles il a postulé, entre le 5 avril et le 28 juin 2018, à 23 emplois,
à temps partiel ou à plein temps, pour des postes d’animateur, d’appuis scolaires,
de responsable jeunesse ou encore d’employé de commerce.
Le requérant a été hospitalisé du 30 octobre au 2 novembre 2018 et a été
soumis à plusieurs examens à visée cardiologique.
Dans le cadre de sa formation auprès de l’EESP, le requérant a effectué un stage
à plein temps jusqu’au 8 février 2019 pour un salaire de 1'093 fr. 65 par mois.
A l’issue du stage, soit à compter du 8 février 2019, le requérant s’est consacré
pleinement à sa formation auprès de l’EESP. Cette formation à plein temps représente
quatre jours de cours par semaine et un jour pour les travaux personnels. Il y a également deux
périodes de formation pratique de 22 semaines (cf. https://www.eesp.ch/bachelor-en-travail-social/organi-sation-des-etudes).
A plein temps, ladite formation durera environ trois ans au lieu de cinq ans si elle était effectuée
à temps partiel.
Pour la période de formation s'étendant entre les mois de septembre 2017 à août 2019,
B.R.________ a obtenu une bourse d'études d’un montant mensuel de 1'891 fr. 25. Le requérant
a également allégué qu'il percevait, à bien plaire, un soutien de fondations qui
se monte en moyenne à 1'500 fr. par mois.
b)
Le
premier juge a arrêté les charges du requérant comme suit :
-
montant de base              1'200 fr.
-
exercice du droit de visite
150 fr.
-
loyer
1'750 fr.
-
assurance-maladie              p.m.
-
frais médicaux              220
fr.
-
frais de véhicule
152 fr. 70
-
frais de repas              195 fr.
-
frais de formation              50 fr.
Total
3'717 fr. 70
6.
a)
L’intimée travaille à 20 %
auprès de la société W.________ et réalise à ce titre un salaire mensuel net
de 1'104 fr. 65. Elle reçoit en outre des prestations complémentaires pour familles qui s'élèvent
à 2'224 fr. par mois.
b)
L'intimée vit à P.________ dans un appartement de quatre pièces et demie, dont le loyer
mensuel est de 2'240 fr. par mois, charges et place de parc intérieure, par 80 fr., comprises. Sa
prime d'assurance-maladie obligatoire 2019 est de 323 fr. 80 et fait l'objet d'un subside de 163 francs.
Pour la période du 8 janvier au 4 septembre 2018, ses frais médicaux non remboursés se
sont élevés à 828 fr. 50.
L'intimée s'acquitte d'une prime d'assurance vie de 1'200 fr. par année et d'une prime d'assurance
ménage de 412 fr. 20 par année. Elle a également produit des factures relatives à
la taxe déchets 2018 de 86 fr. 15, à la prime annuelle ECA 2018 de 53 fr. 85 et à des
frais d'électricité de 150 francs, pour la période du 1
er
juin
au 31 août 2018. L'intimée a invoqué des frais mensuels de transports de 150 fr.
ainsi que 50 fr. d'assistance judiciaire par mois.
c)
Dans son écriture du 31 janvier 2019, l'intimée a allégué que les coûts directs
des enfants s'élevaient à 1'005 fr. 60 pour L.________, à 856 fr. 80 pour D.________ et
à 1'015 fr. 75 pour F.________, dont à déduire les allocations familiales.
7.
Par certificat médical du 2 novembre 2017,
les Drs I.________, psychiatre, et V.________, psychologue, ont attesté que le traitement médicamenteux
prescrit à B.R.________ n'altérait pas ses compétences parentales.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur, capitalisée conformément à
l’art. 92 CPC, est supérieure à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé
(art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
3.
3.1
Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011
du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables. Les parties peuvent
ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art.
317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1).
L’application de la maxime inquisitoire illimitée et de la maxime d’office aux questions
relatives aux enfants implique également que le juge n’est ainsi pas lié par les allégués
et les conclusions des parties et doit vérifier, concernant les contributions d’entretien,
que les solutions proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins de chaque enfant
(Guillod/Burgat, Droit des familles, 4
e
éd., 2016, n. 281 p. 187, citant l’ATF 126 III 8 ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle,
2011, n. 16 ad art. 296 CPC). Le tribunal peut en conséquence octroyer plus que demandé
ou moins qu’admis (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 296 CPC). La maxime d’office applicable
à l’entretien de l’enfant mineur échappe ainsi à l’interdiction de la
reformatio in pejus
,
celle-ci ne s’appliquant que si les prétentions des parties sont soumises au principe de disposition
(art. 58 al. 1 CPC ; TF 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 2.2).
3.2
La présente cause concerne les contributions à l’entretien des enfants, de sorte que
ce sont la maxime inquisitoire illimitée et la maxime d’office qui s’appliquent. En
conséquence, les pièces produites par les parties, notamment les 32 pièces produites par
l’intimé à l’appui de sa réponse, sont recevables, sans qu’il ne soit
nécessaire d’examiner si elles réalisent les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC,
et il en a été tenu compte dans la mesure utile.
4.
4.1
L’appelante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendu. Elle soutient que le premier juge aurait fait abstraction de
ses arguments et des preuves fournies en cours d’instance.
4.2
Le droit d'être entendu – qui comprend
le droit à la preuve – étant de nature formelle, sa violation conduit à l'annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d'être entendu n'est toutefois
pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire aboutisse
à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la
procédure (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 6). La jurisprudence permet ainsi de renoncer à
l’annulation d’une décision violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité
de deuxième instance dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l’informalité n’est pas de nature à influer
sur le jugement (Haldy, Commentaire romand, CPC, précité, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure,
le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de la seule violation
du droit d’être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure,
en faisant fi de l’intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 5A_887/2017
du 16 février 2018 consid. 6.1 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013, RSPC1/2014 5).
4.3
L’appelante soutient que le président
aurait fait abstraction du fait que l’intimé aurait produit un document faisant état
de 19 postulations dont on ignore si elles ont donné lieu à des réponses positives.
En réalité, le premier juge a estimé qu’au regard de l’engagement qu’elle
implique, la formation que suit l’intimé n’est pas compatible avec l’exercice
d’une activité lucrative, même accessoire. En conséquence, la question de savoir
si l’intimé avait fait le nécessaire pour retrouver un emploi n’était pas
pertinente pour le président puisque, selon lui, il n’y avait pas lieu d’imputer un
revenu hypothétique à B.R.________. On ne peut donc pas lui reprocher de ne pas avoir retenu
cet élément, aucune violation du droit d’être entendu de l’appelante ne pouvant
être retenue.
L’appelante reproche ensuite au premier juge de ne pas avoir suffisamment fait état des pièces
requises 151 et 152, à savoir les extraits de comptes bancaires de l’intimé. Toutefois,
l’examen de ces documents n’aurait à priori pas modifié l’issue de la procédure
de première instance, les explications de l’intimé paraissant vraisemblables. Ces pièces
n’auront au demeurant pas non plus d’impact sur l’issue du présent arrêt.
L’appelante estime que le président n’aurait pas instruit à satisfaction la situation
financière de celle-ci et des enfants. Or, dès lors que le premier juge estimait que le minimum
vital de l’intimé n’était pas couvert, ce qui excluait toute contribution d’entretien,
il n’était pas nécessaire de réexaminer la situation financière des enfants.
Dans tous les cas, compte tenu du large pouvoir d’appréciation de la juge déléguée
de céans et de la maxime inquisitoire illimitée applicable à la présente cause, l’éventuelle
violation du droit d’être entendu – non démontrée au demeurant – peut
être réparée en deuxième instance.
5.
5.1
L’appelante invoque une violation de l’art.
179 CC. Elle considère que la diminution financière subie par l’intimé durerait
uniquement pendant la période de sa formation sans stage, allant de février 2019 au début
de l’année 2020, et ne réaliserait donc pas les conditions de l’art. 179 CC puisqu’elle
ne serait pas durable mais déterminée dans le temps. Selon l’appelante, c’est l’intimé
qui a unilatéralement décidé de diminuer ses ressources financières puisque rien
ne l’obligeait à entamer cette formation à temps plein et à cesser toute activité
professionnelle dès lors qu’il était en mesure de trouver du travail avec son expérience.
Enfin, elle relève qu’une modification des circonstances ne pourrait pas être prononcée
par voie de mesures provisionnelles si elle impacte négativement la contribution due à l’enfant,
même si le débirentier fait valoir une atteinte à son minimum vital.
5.2
5.2.1
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et
réf ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. ; ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié à ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017
du 28 septembre 2017 consid. 3.1). Cette soupape, rendue nécessaire par le caractère expédient
de la procédure de mesures protectrices, constitue une sorte de révision facilitée. Une
décision rendue alors que certains faits ont été intentionnellement cachés ou fondée
sur des déclarations mensongères d'une partie doit être modifiée (Juge délégué
CACI 24 septembre 2015/504 et réf.). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le
motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des preuves
déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de
tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5
; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. ; TF 5A_153/2013 du 24 juillet
2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014
consid. 3), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais
de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_151/2016
du 27 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1).
Une modification est par ailleurs exclue lorsqu’une situation de fait a été causée
de la propre initiative d’une partie, d’une manière contraire au droit ou abusive. Ainsi,
une modification des mesures protectrices ne doit pas résulter du comportement de l’un des
époux contraire aux obligations découlant du mariage, tel l’abandon d’un emploi
bien rémunéré ; sur ce point, les principes retenus en matière de revenu hypothétique
s’appliquent (TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018, consid. 5.3 ; Chaix, Commentaire romand
du CC, 2
e
éd., Bâle 2018, n. 4 ad art. 179 CC ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne
2013, n. 1.1 ad art. 179 et réf. cit.).
5.2.2
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il
n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_829/2012
du 7 mai 2013). Il n'est donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à
ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée
en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà
certaines ou fort probables (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1
; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_911/2016
du 28 avril 2017 consid. 3.3.1). En d'autres termes, ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité
des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été
fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_617/2017
du 28 septembre 2017 consid. 3.1; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1).
Le caractère durable des faits nouveaux est admis dès que l’on ignore la durée qu’ils
auront (Chaix, op. cit., n. 4 ad art. 179 CC). Ainsi, est essentiel et durable un changement significatif
et non temporaire survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été
rendue (TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.1).
5.2.3
Le moment déterminant pour apprécier
si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification
des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer
le revenu et son évolution prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch
2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu
lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de
manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent
et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
En ce qui
concerne la modification de la contribution d'entretien due à un enfant, la survenance d'un fait
nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification
de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF
134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des
intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
5.2.4
Les possibilités de modifier des mesures
protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes restrictions
que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de convention de divorce sont applicables.
Une adaptation ne peut être exigée que si les modifications notables concernent des éléments
qui avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la convention.
Il n'y a pas d'adaptation concernant des éléments qui ont été définis conventionnellement
pour surmonter une situation incertaine (
caput
controversum
), dans la mesure où il manque
une valeur de référence permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du spectre des développements
futurs, qui apparaissaient possibles – même s'ils étaient incertains – pour les
parties à la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1, cf. Immele-de Weck, Modification d'une convention
entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l'erreur, Newsletter Droit matrimonial,
été 2016). De même la modification d'une mesure provisionnelle au motif que les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus est limitée
lorsque la règlementation de l'entretien a été fixée par une convention par laquelle
les parties ont voulu résoudre définitivement leur litige. Une modification n'entrera en ligne
de compte dans cette hypothèse qu'en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée),
une erreur sur le
caput controversum
étant exclue (ATF 142 III 518 consid. 2.6.2 ; cf. Immele-de Weck, op. cit.).
5.2.5
Le juge fixe, en application de l’art. 163
CC, le principe et le montant de la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties
à l’autre selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC.
Pour fixer la contribution d'entretien,
le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel il
a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle,
sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et − cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) −
dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement
de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre
2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un
revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions
.
Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu’elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011
du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in :
FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015
du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite,
le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi
déterminée et quel revenu elle peut en retirer, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées,
ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_20/2013 du
25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III
10 consid. 2b).
Lorsque le débirentier diminue volontairement
son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien,
il est admissible de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif
au jour de la diminution (TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid.
5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789). Il est de même admissible de retenir un revenu hypothétique
équivalent au précédent salaire réalisé, lorsque l’époux concerné
a unilatéralement résilié son contrat de travail (TF 5A_76/2012 du 4 juin 2012).
5.3
Le premier juge a considéré que la situation
de l’intimé s’était modifiée de façon significative et durable depuis
la signature de la convention de mesures protectrices du 29 septembre 2017 puisque, depuis le mois d’avril
2018, l’intimé ne travaille plus et se consacre exclusivement à sa formation alors qu’auparavant
il travaillait à plein temps en parallèle de sa formation. Aussi, le président a estimé
que cette circonstance nouvelle avait un impact important et durable sur la situation de l’intimé
puisque les soutiens financiers et la bourse d’étude dont il disposait ne lui permettaient
plus de couvrir son minimum vital.
5.4
En premier lieu, l’appelante fait une interprétation
erronée du paragraphe de doctrine qu’elle cite selon lequel « [l]e caractère
durable des faits nouveaux est admis dès que l’on ignore la durée qu’ils auront
(Chaix, op. cit., n. 4 ad art. 179 CC) ». L’auteur indique ici que si l’on ignore
la durée des faits nouveaux, alors ces derniers constituent automatiquement des circonstances durables
au sens de l’art. 179 CC. Il n’est pas soutenu en revanche qu’un nouveau fait doive
forcément être d’une durée indéterminée pour permettre une modification
aux termes de cette disposition. Au contraire, une durée de trois ans suffit à retenir le caractère
durable de la modification. Aussi, le fait de connaître le terme probable de la formation de l’intimé
– à savoir début 2022, voire plus tôt compte tenu d’éventuelles équivalences
que l’intimé devrait vraisemblablement obtenir pour les cours effectués à temps
partiel de 2017 à 2019 – ne suffit pas à lui seul pour écarter l’application
de l’art. 179 CC.
L’argument de l’appelante selon lequel une modification des circonstances ne pourrait pas
être prononcée par voie de mesures provisionnelles si elle impacte négativement la contribution
due à l’enfant tombe également à faux dès lors que cette règle ne s’applique
que dans le cadre d’une action en modification de jugement de divorce à l’appui de laquelle
le demandeur aurait déposé des mesures provisionnelles. Or, en l’occurrence, soit dans
le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, il est possible de réduire voire de
supprimer la contribution due à l’enfant mineur, l’art. 179 CC ne prévoyant pas
le contraire (De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.15 ad art. 286).
Formellement, on ne peut pas contester que la situation de l’intimé s’est effectivement
modifiée. Alors que, lorsqu’il a signé la convention de septembre 2017, B.R.________
réalisait un revenu total de 5'192 fr. 20 auprès de deux employeurs, il n’exerce à
ce jour plus aucune activité professionnelle et reçoit, jusqu’à août 2019,
une bourse d’études et un soutien de fondations de moins de 3'500 francs. Reste toutefois
à déterminer si ce changement de circonstances donne le droit à l’intimé d’obtenir
une modification des termes de la convention.
Il est indéniable que, comme le relève l’appelante, l’intimé a unilatéralement
décidé de ne plus exercer aucune activité professionnelle pour se consacrer pleinement
à sa formation. Il ressort du dossier que c’est bien lui qui a mis un terme à son contrat
avec [...] en janvier 2018.  En effet, rien ne démontre que son hospitalisation en 2017 (dont
on ignore les causes) et son incapacité de travail à 100% du 11 septembre au 10 décembre
2017 auraient contraint l’intimé à démissionner et, plus généralement,
on ne peut pas déduire des pièces que l’intimé aurait été contraint de
mettre un terme à son activité pour des raisons de santé.
Au contraire, l’intimé ne présente aucune invalidité qui s’opposerait à
l’exercice d’un emploi à plein temps ou à temps partiel, la formation qu’il
accomplit actuellement n’étant d’ailleurs pas moins contraignante. Certes, on ne peut
pas lui faire porter la responsabilité du licenciement dont il a fait l’objet chez C.________,
mais il ressort de ce qui précède que rien ne justifie qu’il abandonne toute perspective
de gain pour se consacrer à une formation à temps plein.
Il ne ressort pas non plus des pièces au dossier que cette formation soit indispensable à l’intimé.
En effet, le communiqué du 8 mars 2019 produit par l’intimé fait état des intentions
de l’Association suisse du travail social. Il s’agit pour cette association d’établir
les lignes directrices qu’elle souhaiterait donner au milieu de la profession, et non pas, comme
le prétend l’intimé, d’imposer une obligation de formation qui serait imposée
aux acteurs du milieu. D’ailleurs, l’association déclare favoriser la formation en cours
d’emploi, ce qui justifie d’autant moins le choix de l’intimé d’abandonner
toute perspective de gain pendant plusieurs années. D’ailleurs, c’est bien sous cette
forme qu’il a organisé sa vie professionnelle pendant plusieurs années, de sorte qu’on
comprend mal pourquoi il n’aurait pas pu continuer ainsi. Le fait que l’intimé n’ait
pas trouvé de nouvel emploi n’est pas déterminant dès lors que ses recherches se
sont limitées à 23 emplois sur une période d’à peine trois mois. On ne peut
donc raisonnablement pas en conclure que la formation à temps plein était l’unique alternative
dont disposait l’intimé.
En outre, compte tenu de la situation financière très serrée des parties, on est en droit
d’attendre de l’intimé qu’il fasse des efforts particuliers pour épuiser
sa capacité de gain maximale et qu’il ne modifie pas arbitrairement ses conditions de vie.
Ce d’autant plus que l’intimé a donné son accord expresse aux montants à payer
à titre de pensions pour ses enfants, et qu’il savait déjà à l’époque
ce qu’impliquait de cumuler sa formation à une activité professionnelle.
A l’inverse, on ne peut pas imposer à l’appelante de faire seule tous les efforts pour
assurer un entretien minimum à ses enfants. On relève en effet qu’elle travaille à
20% en plus d’assumer la garde des trois enfants, dont le plus jeune n’a que 4 ans et n’est
pas encore scolarisé, de sorte qu’elle va au-delà des lignes directrices posées
par la jurisprudence en la matière (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). En libérant totalement
l’intimé de toute obligation d’entretien, la décision entreprise crée un déséquilibre
flagrant dans la prise en charge de chacun des parents, en violation des principes jurisprudentiels rappelés
ci-dessus.
Aussi, en décidant unilatéralement et sans raisons particulières – hormis de raccourcir
le nombre d’années de cours – d’abandonner toute activité lucrative pour
se consacrer à sa formation à temps plein, l’intimé a fait supporter à ses
enfants mineurs la péjoration de sa situation financière alors qu’il savait devoir contribuer
à leur entretien et a ainsi violé les obligations découlant du mariage.
La modification des mesures protectrices est dès lors exclue, conformément à la jurisprudence
exposée ci-dessus.
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de considérer que l’intimé, en
bonne santé et âgé de 41 ans, est parfaitement en mesure de reprendre une activité
identique à la précédente pour un salaire équivalent à celui qu’il réalisait
lors de la signature de la convention en effectuant les efforts qu’on peut raisonnablement attendre
de lui compte tenu du fait en particulier qu’il a trois enfants à charge et que l’appelante
assume une prise en charge supérieure à celle qu’on peut exiger d’elle, ses recherches
d’emploi ne suffisant pas à renverser cette appréciation.
Aussi, c’est un revenu hypothétique de 5'192 fr. 20 qui doit être imputé à
l’intimé, ce qui lui permet de verser les contributions d’entretien prévues conventionnellement.
En conséquence, quand bien même la situation de fait de l’intimé s’est modifiée
au sens de l’art. 179 al. 1 CC, le revenu hypothétique qui doit lui être imputé
lui permet d’assumer les contributions d’entretien prévues par convention du 29 septembre
2017. Les conclusions de l’intimé tendant à la modification de ces pensions doivent dès
lors être rejetées, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres griefs
soulevés par l’appelante.
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis et l’ordonnance réformée dans le sens de ce qui précède.
6.2
6.2.1
Le requérant, représenté par un
mandataire professionnel, doit se voir opposer les indications qu’il a lui-même fournies à
l’appui de sa requête d’assistance judiciaire (CREC 6 novembre 2017/401).
La décision relative à l’assistance judiciaire acquiert autorité de la chose jugée
formelle et non matérielle, de telle sorte qu’une nouvelle requête peut être déposée
en tout temps en cas de modification des circonstances, savoir sur la base de vrais novas. Il doit s’agit
de circonstances postérieures au dépôt de la première requête, dès lors
que la requête se juge en fonction des circonstances au moment de son dépôt. En revanche,
une nouvelle requête fondée sur le même état de fait a le caractère de requête
de réexamen, à laquelle le requérant n’a aucun droit (Colombini, Code de procédure
civile – Condensé  de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 4.5.1
et 4.5.2 ad art. 119 CPC et réf. citées).
6.2.2
A l’appui de sa réponse du 25 avril
2019, l’intimé, par son conseil, a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire,
qui lui a été octroyé par ordonnance du 29 avril 2019 avec effet au 25 avril 2019.
Par courrier du 1
er
mai 2019, le conseil de l’intimé a indiqué avoir omis de requérir l’assistance
judiciaire avec effet rétroactif au 8 avril 2019 et a réclamé la modification de l’ordonnance
du 29 avril 2019 dans ce sens.
Cependant, dans ce courrier, le conseil ne fait valoir aucun nova qui justifierait une nouvelle décision
dans le sens requis, de sorte qu’il s’agit en réalité d’une requête
de réexamen.
Or, de manière générale, l’assistance judiciaire n’est accordée avec
effet rétroactif uniquement dans certaines circonstances et sur requête motivée (TF 5A_181/2012
du 27 juin 2012 consid. 2.3.3). En l’espèce, l’intimé ne fait valoir aucun motif
qui justifierait de lui octroyer ledit bénéfice avec effet
ex
tunc
. Au demeurant, tant qu’un délai
de réponse n’avait pas été imparti à l’intimé pour procéder
– soit au plus tôt le 12 avril 2019 – il n’y avait pas lieu de procéder à
de quelconques opérations.
Dans tous les cas, le fait d’avoir simplement omis de réclamer que l’assistance judiciaire
soit octroyée avec effet rétroactif ne suffit naturellement pas à entrer en matière
sur la demande de réexamen, laquelle doit dès lors être rejetée.
6.3
6.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2
Me Micaela Vaerini a déposé une liste des opérations le 22 mai 2019, faisant état
d’un temps consacré au dossier de 7.50 heures, dont 1.70 heures effectuées par sa stagiaire.
Ce temps paraît adéquat et peut être confirmé. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr. pour l’avocate et de 110 fr. pour la stagiaire (art. 2 al. 1 et 2 RAJ), l’indemnité
de Me Vaerini doit être arrêtée à 1'231 fr. ([5.8 x 180 fr.] + [1.7 x 110 fr.]),
montant auquel il convient d’ajouter des débours par 61 fr. 55 ainsi qu’une
TVA à 7.7% sur l’ensemble, soit 99 fr. 55 (7.7% x 1'292 fr. 55), pour un total de 1'330 fr.
55 (1'231 fr. + 99 fr. 55).
6.3.3
Le conseil d’office de l’intimé,
Me Joëlle Druey a indiqué avoir consacré au dossier 6.6 heures, dont 3.2 heures effectuées
par son stagiaire. Pour les motifs indiqués ci-dessus, il convient d’écarter les opérations
effectuées avant la date de l’octroi de l’assistance judiciaire, soit le 25 avril 2019.
Ainsi, le temps consacré au dossier doit être réduit à 1.2 heures pour l’avocate
et à 2.8 pour le stagiaire. Ce temps peut être confirmé. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocate et de 110 fr. pour le stagiaire, l’indemnité
de Me Druey doit être arrêtée à 524 fr. ([1.2 x 180 fr.] + [2.8 x 110 fr.]), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 19 fr. 28 ainsi qu’une TVA à 7.7%
sur l’ensemble, soit 41 fr. 85 (7.7% x 543 fr. 28), pour un total de 585 fr. 13 (543
fr. 28 + 41 fr. 85).
6.4
6.4.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). A teneur de l’art. 106 al.
1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
6.4.2
En l’espèce, l’appelante obtient
intégralement gain de cause, de sorte qu’elle a droit à de pleins dépens, lesquels
ont été compensés en première instance. Compte tenu des difficultés de la cause,
l’intimé doit verser à l’appelante la somme de 2'200 fr. à titre de dépens
de première instance, étant précisé que ce montant a été légèrement
réduit dès lors que l’une des conclusions de la requête de mesures provisionnelles
du 27 décembre 2018 – soit celle relative à l’élargissement du droit de visite
– a trouvé une issue transactionnelle à l’audience du 5 février 2019 (art.
3 et 6 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
S’agissant d’une procédure en mesures protectrices de l’union conjugale, l’ordonnance
entreprise a été rendue sans frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), et il n’y a pas lieu de revenir sur ce point.
6.5.3
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 2 [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), dont 200 fr. de frais relatifs à l’effet
suspensif (art. 60 TFJC par renvoi de l’art. 7 al. 1 TFJC), seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé versera à l’appelante de pleins dépens de deuxième instance,
qui doivent être arrêtés à 2'000 fr. (art. 3 et 7 TDC).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I, II, VII et VIII de son dispositif,
lequel est complété par le chiffre VIII
bis
:
I. rejette la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale formée le 27 décembre 2018 par B.R.________.
II.
supprimé
VII.
supprimé
VIII.
rend la présente décision sans frais judiciaires ;
VIII
bis
.
dit que B.R.________ versera à A.R.________ la somme de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs)
à titre de dépens ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
La requête de réexamen de la décision d’octroi de l’assistance judiciaire
formée le 1
er
mai 2019 par l’intimé B.R.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
pour l’intimé B.R.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Micaela Vaerini, conseil d’office de l’appelante A.R.________,
est arrêtée à 1'330 fr. 55 (mille trois cent trente francs et cinquante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité de Me Joëlle Druey, conseil d’office de l’intimé B.R.________,
est arrêtée à 585 fr. 13 (cinq cent huitante-cinq francs et treize centimes), TVA et débours
compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité aux conseils d’office provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
VIII.
L’intimé B.R.________ doit verser à l’appelante A.R.________ la somme de 2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Micaela Vaerini (pour A.R.________),
‑
Me Joëlle Druey (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :