vd_findinfo · HC / 2019 / 418 · 2019-05-20 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, DEMEURE | 324 al. 1 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.05.2019 HC / 2019 / 418

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.051470-181743
282
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
324 al. 1 CO ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 24 avril 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec la
G.________
,
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 avril 2018, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 4 octobre 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions de A.H.________ prises
contre la G.________ dans sa demande du 15 novembre 2013, modifiées les 19 juin, 1
er
décembre
2014 et 15 janvier 2018 (I), a arrêté les frais judiciaires à 47'589 fr. et les a mis
à la charge de A.H.________ (II), a dit que celui-ci devait rembourser à la G.________ la somme
de 2’205 fr. versée au titre de son avance des frais judiciaires (III) et lui verser la somme
de 16'800 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont constaté que les prétentions en paiement d’une perte
de gain et de rentes AVS et LPP élevées par le demandeur étaient de nature contractuelle
puisqu’elles étaient fondées sur le contrat de travail conclu par les parties. Même
si ce rapport de travail relevait du droit public, il convenait d’appliquer les dispositions du
Code des obligations en matière de prescription. Compte tenu de la prescription quinquennale applicable
et de la renonciation à se prévaloir de la prescription signée par la défenderesse,
il y avait uniquement lieu d’examiner si le demandeur était fondé à revendiquer
le versement de son salaire, ainsi qu’une perte de rentes, à partir du 1
er
octobre 2007.
Les premiers juges ont ensuite examiné si le demandeur avait clairement offert ses services à
la défenderesse et ont répondu par la négative, au vu des témoignages selon lesquels
le demandeur n’avait jamais donné de nouvelles ni ne s’était présenté
sur son lieu de travail depuis le mois d’octobre 2000. En outre, il avait déposé en 2008
une demande de prestations AI, démontrant par là qu’il considérait qu’il n’était
pas capable de travailler. Il n’était donc ni en mesure ni prêt à exécuter
sa prestation telle que prévue dans le contrat. Les premiers juges ont également considéré
que la défenderesse lui avait offert un poste adapté à son état de santé en
octobre 2000, puisqu’il avait été affecté à une activité qui consistait
à pousser une machine sans port de charges. Enfin, selon les premiers juges, le demandeur n’avait
pas établi que la défenderesse aurait refusé ses services s’il les avait proposés.
Partant, le demandeur n’avait pas droit au versement de son salaire.
Les premiers juges ont encore vérifié si la défenderesse avait adopté des comportements
qui auraient porté atteinte à la personnalité du demandeur. Ils ont considéré
que la défenderesse n’était pas tenue de lui proposer un poste adapté à son
état de santé et que les courriers lui suggérant de démissionner ne pouvaient pas
être assimilés à du mobbing, d’autant moins que la défenderesse pouvait elle-même
résilier les rapports de travail. Quant aux propos d’P.________ selon lesquels le demandeur
était un « imbécile coûtant cher à la SUVA », ils étaient
évidemment peu respectueux de sa personnalité, mais ils avaient été tenus dans le
cadre d’une conversation bipartite et n’avaient pas porté atteinte à son honneur
ou à sa réputation. En outre, ils ne revêtaient pas une gravité suffisante pour justifier
l’octroi d’une indemnité pour tort moral. Les premiers juges ont relevé que les
doutes de la défenderesse au sujet de la véracité des certificats médicaux concernant
l’incapacité de travail du demandeur étaient justifiés au vu des circonstances de
l’époque. Enfin, le demandeur n’avait ni allégué ni démontré que
le comportement de la défenderesse aurait engendré chez lui des souffrances psychologiques
et morales telles qu’elles justifieraient l’octroi d’une indemnité pour tort moral.
Quant aux frais d’avocat avant procès, ils étaient intervenus en 2000 et 2001, de sorte
que la prétention en remboursement de ces frais était également prescrite.
B.
Par acte du 5 novembre 2018, A.H.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième
instance, principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions de sa demande du 15 novembre
2013, modifiées les 19 juin, 1
er
décembre
2014 et 15 janvier 2018, soient entièrement admises, et subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
1.1
Le 2 octobre 1996, le Service du personnel
et des assurances de la G.________ (ci-après : SPeL) a établi un document intitulé
« Mise au concours n° 23 administration communale [...]», sur la base duquel le Service
des eaux de la G.________ a fait paraître une offre d’emploi. Selon l’annonce, il cherchait
pour le 1
er
janvier 1997 ou pour une date à convenir « un ouvrier à la Station de traitement
et de pompage de l’eau à [...] pour l’entretien et le nettoyage des locaux et installations
techniques ». L’annonce mentionnait les exigences suivantes pour le poste : « Constitution
robuste. Aptitude à travailler seul. Etre titulaire du permis de conduire ».
Par courrier du 4 octobre 1996, A.H.________, né le [...] 1951, a postulé à l’annonce
précitée. Il a exposé avoir travaillé de 1983 à 1992 dans la même entreprise,
avoir perdu son emploi pour des raisons économiques et, après une période de chômage
et ne retrouvant pas d’emploi, avoir été engagé temporairement aux Services industriels,
[...], en qualité d’aide-garagiste.
Le 26 novembre 1996, la direction des Services industriels de la G.________ a établi un certificat
attestant que A.H.________ avait travaillé au Garage [...] en qualité d’aide-garagiste,
du 12 septembre 1994 au 10 mars 1995 et du 3 juin au 6 décembre 1996. Ce certificat indiquait ce
qui suit : « Consciencieux, Monsieur A.H.________ s’est acquitté de son travail
avec diligence et précision. Aimable, serviable, il nous a donné entière satisfaction
et lui souhaitons [sic] nos meilleurs vœux pour son avenir ».
Le 9 janvier 1997, le médecin-conseil de la G.________ a examiné A.H.________ et a rendu une
décision indiquant que celui-ci lui paraissait apte à remplir sa fonction.
Par contrat de droit privé du 20 janvier 1997, la G.________ a engagé A.H.________ en vertu
de l’art. 80 du Règlement pour le personnel de l’administration communale (ci-après :
RPAC) à la Direction des Services industriels, service des eaux [...], en qualité d’ouvrier,
dès le 1
er
février 1997 et pour une durée indéterminée. Le contrat se réfère aux dispositions
du Code des obligations sur le contrat de travail, à la législation spéciale cantonale
et fédérale sur le travail, ainsi qu’aux art. 45, 45bis, 49 à 53 et 73 RPAC, dans
son état au 1
er
septembre 2010.
Par courrier du 19 janvier 1998, le SPeL a fait
savoir à A.H.________ que, sur préavis favorable de sa direction, il avait décidé
de transformer son engagement par contrat de droit privé en une nomination à titre définitif,
dès le 1
er
février
1998, lui conférant ainsi la qualité de fonctionnaire.
1.2
Entendu en qualité de témoin par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale (ci-après : la juge déléguée),
P.________, employé par la G.________ du 1
er
août 1986 au 31 mars 2013 et chef du Service des eaux, dont dépendait A.H.________ depuis 1992,
a exposé que celui-ci avait été engagé pour effectuer les nettoyages de l’usine,
qu’il s’agissait d’un poste non qualifié et qu’il avait travaillé à
[...]. Il supposait que A.H.________ avait travaillé de temps à autre à [...], voire au
[...]. Selon P.________, le travail était toujours du même type. A [...], les tâches étaient
plus pénibles en raison des travaux de jardinage à l’extérieur qu’il ne fallait
pas effectuer sur le site de [...].
P.________ a déclaré que lorsqu’il avait été nommé à titre définitif,
l’attitude de A.H.________ s’était dégradée, en précisant qu’il
y avait « non seulement les absences, mais aussi l’attitude au travail ». D’après
P.________, A.H.________ était régulièrement en retard et son travail n’était
pas très bien fait. Il n’était pas très assidu.
2.
Le RPAC, dans son état au 1
er
septembre 2010, contenait notamment les dispositions suivantes :
[…]
[…]
3.
3.1
Le 18 mars 2000, A.H.________ a été
accidentellement blessé au pied droit, ce qui a entraîné une incapacité totale de
travailler.
Le 16 juin 2000, P.________ a adressé au SPeL un courrier ayant la teneur suivante :
« Monsieur
le Chef de service et cher collègue,
Par
ce présent courrier, nous vous informons que M. A.H.________, ouvrier au Service des eaux, est absent
depuis le 20 mars 2000 à la suite d’un accident non professionnel et qu’à ce jour,
nous sommes sans nouvelles de sa part, sa dernière visite médicale datant du 2 mai 2000 avec
incapacité de travail à 100% pour une durée indéterminée.
M.
A.H.________ a été engagé par contrat de droit privé au Service des eaux en qualité
d’ouvrier à l’Usine de pompage de [...] dès le 1
er
février 1997 (sur recommandation de M. X.________).
Le
30 août 1999 M. A.H.________ a été transféré de l’Usine de [...] à
l’Usine de [...] en raison notamment d’une mauvaise entente avec son chef direct.
M.
A.H.________ est souvent absent pour cause de maladie ou d’accident, selon le récapitulatif
ci-dessous et les décomptes annexés :
Année
Maladie              Acc. prof.
Acc. non prof.
1997              5 jours
6 jours
1998
23 jours              -
-
1999
115 jours              -
-
2000
10 jours
50 jours (décompte
jusqu’au 31.05.2000)
Par
ailleurs, ce dernier ne donne aucune nouvelle [sic] lors de ses absences. Quant aux certificats médicaux,
ils sont généralement établi [sic] pour une durée indéterminée, ce qui
ne simplifie pas l’organisation du travail. Lors de ses absences en 1999, nous avions essayé
de le joindre à plusieurs reprises, ceci sans succès.
Au
vu de ce qui précède, nous vous laissons le soin de nous indiquer la date de la fin de son
droit au traitement et surtout nous souhaiterions connaître l’avis du Service du personnel
et des assurances dans pareille situation, ceci du fait que nous avons quelques doutes sur la durée
de ses absences. (…) »
Le 23 juin 2000, P.________ a adressé une note interne à Q.________, médecin-conseil de
la G.________, et au chef du SPeL, dans laquelle il indiquait revenir brièvement sur le cas de A.H.________,
lequel bénéficiait probablement de certificats médicaux de complaisance délivrés
par le Dr K.________ ; il souhaitait savoir s’il était possible de demander l’avis
médical d’un autre médecin et ainsi de ne plus accepter les certificats établis
par le Dr K.________.
Du 19 septembre au 10 octobre 2000, A.H.________ a séjourné à la Clinique romande de réadaptation.
Les médecins ont fixé une reprise du travail à 50% à partir du 11 octobre 2000.
A.H.________ a
effectué quatre demi-journées de travail
entre le 12 et le 17 octobre 2000, de 7h00 à 11h00, puis il n’est plus réapparu sur son
lieu de travail.
Le 18 octobre 2000, le Dr K.________, médecin traitant de A.H.________, a établi un certificat
médical attestant une incapacité de travail totale de son patient dès cette date et pour
une durée indéterminée.
Dès réception de ce certificat médical par la G.________, le dossier a été soumis
au médecin conseil, lequel a rencontré et examiné A.H.________ à plusieurs reprises.
Il a en outre eu plusieurs contacts avec le médecin conseil de la SUVA et a cherché en vain
à en avoir avec le Dr K.________.
D’après A.H.________, le vendredi 20 octobre 2000, P.________ l’a appelé à
son domicile. A la fin de la conversation, il se serait énervé et l’aurait traité
d’« imbécile » coûtant « cher à la SUVA ».
Lors de son audition en qualité de témoin, P.________ a déclaré qu’il était
très possible qu’il ait tenu de tels propos. Il a ajouté que la G.________ avait essayé
de mettre en place quelque chose pour A.H.________, que celui-ci était à nouveau absent pour
la énième fois et qu’il était fort possible qu’il se soit énervé
en voyant que les efforts avaient été faits en vain puisqu’il était déjà
absent après quelques jours. D’après P.________, il ne pouvait pas s’occuper individuellement
des 130 employés du Service des eaux. A.H.________ était sous les ordres d’un contremaître,
lui-même sous les ordres de M.________, lui-même sous les ordres de M. V.________, lequel dépendait
directement de lui-même. P.________ a indiqué que son impact sur le travail quotidien de A.H.________
était donc relativement lointain. Il ne travaillait pas non plus sur le même site que lui et
le croisait à l’occasion de ses visites à [...], une dizaine de fois par an, lorsque
A.H.________ était présent.
Le 28 novembre 2000, I.________, enquêteur
auprès de la SUVA, a eu un entretien avec A.H.________, puis avec celui-ci et W.________. Il a établi
le 30 novembre 2000 le rapport suivant concernant ces entretiens :
«
Entretien
du 28 novembre 2000 avec l’assuré à son domicile
Cours
de la
guérison :
Après sa sortie du CRR de Sion, l’assuré a bien essayé de reprendre son activité
aux nettoyages. Mais progressivement sa cheville a recommencé à enfler si bien qu’il
n’a pas voulu refaire les mêmes erreurs de l’époque à savoir de recommencer
trop vite. D’entente avec son médecin traitant il a donc décidé d’arrêter
à nouveau le travail à 100 % à partir du 18.10.2000. La dernière consultation chez
le DrK.________ remonte au 24.11.2000 et la prochaine est fixée à la semaine prochaine.
Etat
actuel :
A
cause de douleurs persistantes dans son pied droit, il n’arrive plus à marcher correctement
et il compense sur sa jambe gauche qui subi [sic] également une surcharge. Il indique par ailleurs
que son genou a subi également un choc lors de sa chute du 18 mars 2000. Bien qu’un hématome
soit apparu, il n’en a pas fait mention ni au CHUV ni au CRR de Sion. Sa cheville droite enfle
de plus en plus dans la journée et il lui faut une nuit de repos pour qu’elle retrouve son
aspect presque normal. Il poursuit un traitement de physiothérapie à raison de 2 séances
par semaine aussi bien pour sa cheville droite que pour la nuque. Il s’agit d’un traitement
sous forme de massages. Comme médicaments il utilise toujours un spray d’Elmetacin aussi bien
pour les douleurs dans le coude, la nuque que dans la cheville. Il prend également du Dafalgan environ
tous les 2 jours ainsi que du Calmacid contre les douleurs d’estomac.
Divers :
L’entretien de qualification avec son chef
durant sa reprise partielle en octobre s’est mal passé. L’assuré n’a pas
accepté l’appréciation de M. W.________ au sujet de la ponctualité.
Avenir :
L’assuré ne voit aucune amélioration
au niveau de sa main et de son bras droit ainsi que de sa nuque. Par contre il espère une prompte
amélioration au niveau de son pied même s’il ne la constate pas pour le moment. Actuellement
il s’estime inapte au travail à 100 % en tenant compte uniquement de ses problèmes de
cheville droite.
Conclusions :
J’ai informer [sic] l’assuré
qu’il sera convoqué prochainement à l’agence pour un examen par notre médecin-conseil.
Entretien
du 28.11.2000 avec M. W.________, supérieur de notre assuré
:
Poste
de
travail
:
Le
poste d’ouvrier occupé par M. A.H.________ comporte aussi bien des travaux de conciergerie
que d’aide-monteur voire de chauffeur-livreur. Après son retour de Sion il a été
occupé uniquement pour des travaux de nettoyages des sols des locaux avec une machine. Il s’agissait
donc d’une activité sans port de charges et ne comportant que des déplacements en terrains
plats. Il devait recommencer le 11.10.2000 mais il [sic] est arrivé au travail que le lendemain
prétextant qu’il avait dû aller chercher des médicaments. Après un entretien
de qualification qui a eu lieu peu après cette reprise et durant lequel M. A.H.________ n’a
pas admis certains points, notre assuré n’est plus reparu (sic) au travail et n’a plus
donné de nouvelles à son supérieur depuis le 18.10.2000.
Liste des accidents
annoncés à la Suva pour Monsieur A.H.________, 6.12.1951
« 1.81461.82.9 :
Accident professionnel du 16.10.1982 / main droite (Rente temporaire d’invalidité du 1.5.1983
au 30.4.1986, recours au Tribunal cantonal rejeté le 13.9.1984. Rechute du 10.11.1998 : refusée.
Recours au Tribunal cantonal rejeté le 3.10.2001)
1.30693.84.9 :
accident professionnel du 1.5.1984 / côtes
1.61630.86.1 :
accident non-professionnel du 12.9.1986 / œil droit
1.42015.87.0 :
accident professionnel du 9.11.1987 / épaules
1.35172.90.1 :
accident professionnel du 7.2.1990 / épaule gauche
1.36615.91.2 :
accident professionnel du 16.11.1991 / doigts droits
1.36712.91.8 :
accident professionnel du 5.12.1991 / dos
1.35119.92.9 :
accident non-professionnel du 27.1.1992 / main droite
1.2398.97.0 :
accident professionnel du 15.7.1997 / coude droit
1.18305.00.0 :
accident non-professionnel du 18.3.2000 / pied droit »
3.2
Dans le cadre d’un autre litige ayant opposé les parties et ayant abouti à un jugement
rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 21 mars 2006, le témoin
W.________, contremaître à l’usine de filtration de [...], a remarqué que lorsque
A.H.________ avait repris le travail à 50% en octobre 2000, il boitait. Il lui avait demandé
ce qu’il pouvait faire, disposé à lui donner du travail en fonction de ses capacités,
et A.H.________ lui avait répondu qu’il devait marcher (rééducation). Il avait donc
été affecté à la conduite d’une machine de nettoyage autotractée, qu’il
devait suivre et diriger à un rythme modéré. Cette activité n’avait pas été
imposée, mais proposée à A.H.________, qui l’avait acceptée. Celui-ci était
satisfait de pouvoir ainsi mobiliser sa cheville dans un travail léger. Il ne s’était
jamais plaint de cette activité. Il avait aussi fait du démontage, également à sa
demande. Il n’avait pas dû décharger de lourdes palettes. A supposer qu’il ait
dû le faire, il aurait disposé d’un transpalette (machine électrique) facilitant
la tâche. Lors de l’entretien de qualification d’octobre 2000, les reproches formulés
à l’encontre de A.H.________ concernaient principalement son manque de ponctualité.
Entendu
en qualité de témoin dans le cadre de la présente procédure, M.________, employé
de la G.________ depuis 34 ans, a quant à lui déclaré qu’à son souvenir, un
poste adapté avait été proposé à A.H.________ à son retour en octobre 2000.
D’après lui, les tâches confiées à ce dernier n’étaient pas très
pénibles. Le témoin a également indiqué que A.H.________ avait été écouté
et qu’un travail qui tenait compte de sa situation lui avait été confié.
D’après P.________, après l’accident, ils avaient essayé de trouver une solution,
mais A.H.________ n’était pas plus assidu qu’avant et il avait finalement disparu sans
crier gare. P.________ a exposé que le travail adapté en octobre 2000 avait été organisé
par M.________ et que, compte tenu du poste, il imaginait que l’adaptation consistait dans l’horaire
de travail, moins étendu. Il a par ailleurs expliqué que selon le règlement du personnel,
il fallait un certificat médical au bout de trois ou quatre jours d’absence, que les certificats
devaient être renouvelés de mois en mois et que les certificats de durée indéterminée
n’étaient pas appréciés. S’agissant de A.H.________, il était difficile
de le joindre et d’obtenir des renseignements plus précis concernant ses certificats médicaux.
Dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement du 21 mars 2006, une expertise
médicale a été mise en œuvre. Selon le rapport d’expertise établi le 29
avril 2004 par le Prof. N.________, médecin à la policlinique médicale universitaire de
Lausanne, et par le Dr U.________, médecin assistant, le rapport de la SUVA sur les entretiens du
28 novembre 2000 leur a été soumis, de même que le rapport d’un nouvel entretien
qui a eu lieu (à une date indéterminée) entre I.________ et M. V.________, responsable
des usines de production et de pompage de la G.________. Selon le rapport d’expertise, il a été
noté ensuite de cet entretien que les travaux effectués par A.H.________ lors de sa reprise
de travail le 12 octobre 2000 à 50% étaient peu contraignants physiquement puisqu’ils
ne comportaient pas de port de charges et s’effectuaient à l’aide d’une auto-laveuse.
M.V.________ précisait encore que la reprise du travail était toujours réalisable dans
un poste adapté à l’usine de [...] selon les exigences médicales. Sur la base du
dossier en leur possession, les experts ont conclu qu’au moment où l’expertisé
avait dû reprendre son travail, les tâches données par son employeur étaient compatibles
avec ses compétences et l’état de de son pied.
4.
Le 8 décembre 2000, la SUVA a écrit ce qui suit à A.H.________ :
« Selon
les renseignements en notre possession et de l’avis de notre médecin-conseil, l’activité
qui vous a été confiée est exigible, compte tenu des séquelles de l’accident
du 18 mars 2000.
Nous
ne pouvons dès lors pas accepter l’incapacité totale fixée par Monsieur le Docteur
K.________ à partir du 18 octobre 2000, pour laquelle il n’y a pas de justification médicale.
Nous
vous considérons dès lors apte au travail à 50 % dès le 11 octobre 2000 et notre
indemnité journalière sera versée sur cette base. »
Par courrier du 4 janvier 2001, la G.________ a prié A.H.________ de reprendre son travail à
un taux de 50% avec effet immédiat, en se référant à la lettre de la SUVA du 8 décembre
2000. Elle l’a en outre informé que tant que son absence se poursuivrait, il serait payé
à 50% uniquement, soit le 50% admis par la SUVA. En outre, elle souhaitait récupérer le
50% du salaire versé en trop depuis le 11 octobre 2000 sous forme de retenue mensuelle de salaire
dont le montant restait à déterminer.
Le 9 janvier 2001, alors que A.H.________ n’avait toujours pas repris le travail, la G.________
lui a écrit qu’elle n’acceptait pas le certificat médical du Dr K.________ en raison
de son caractère indéterminé et que son droit au traitement prenait fin le 19 mars 2001
à 12h00.
Le même jour, le Service des eaux a demandé au médecin-conseil son avis au vu de la lettre
de la SUVA, du fait que A.H.________ prétendait ne pas pouvoir recommencer le travail et de son
souhait de le licencier dès lors qu’il ne donnait pas satisfaction.
Par lettre du 17 janvier 2001, le conseil de A.H.________ a écrit à la G.________ que son client
bénéficiait d’une incapacité de travail de durée indéterminée à
50% en raison de l’accident survenu à son pied, à laquelle était venue s’ajouter
une incapacité de travail de durée indéterminée également à 50% décrétée
par son médecin-traitant pour cause de maladie. En conséquence, A.H.________ était en
incapacité de travail à 100 % pour une durée indéterminée, ce qui était
parfaitement acceptable et habituel.
Le 24 janvier 2001, la G.________ a demandé un certificat médical en bonne et due forme au
motif qu’une incapacité de travail de durée indéterminée n’était
pas valable.
Le 12 février 2001, le Dr K.________ a établi un certificat médical attestant d’une
incapacité de travail dès le 19 octobre 2000 à raison de 50% à titre d’accident
et de 50% à titre de maladie pour une durée probable allant jusqu’au 31 mars 2001.
Le 21 février 2001, la SUVA a écrit ce qui suit à A.H.________ :
« Lors
de son examen du 19 janvier 2001, notre médecin-conseil estimait que votre capacité de travail
aurait pu être augmentée à 75% si le caractère léger du poste de travail proposé
par votre employeur se confirmait.
Il
s’avère que ce poste de travail est effectivement adapté à votre état et donc
exigible.
Nous
vous considérons dès lors apte au travail à 75% à partir du 26 février 2001
et notre indemnité journalière sera versée sur cette base. »
Le 28 février 2001, le Dr K.________ a écrit au Dr Q.________ ce qui suit : « nous
avons établi sur « double certificat » parce que l’ancien accident subi
par M. A.H.________ n’est plus pris en charge à 100 % par la Suva (ce qui arrive souvent),
donc la chose passe en partie en maladie. La Suva ne s’occupe que de son pied ! »
Dans son rapport d’expertise complémentaire du 31 janvier 2005, le Dr N.________ a précisé
qu’il n’était pas inhabituel pour un médecin de faire état d’une incapacité
de travail imputable à la fois à un accident et à une maladie. Ce mode de faire n’était
pas du tout dénué de fondement.
5.
La Dresse [...], spécialiste en médecine
interne et maladies rhumatismales, a établi un rapport d’expertise le 4 mars 2001. Elle a
diagnostiqué un état anxio-dépressif et a précisé que le caractère persistant
des douleurs, la présence d’une contrepulsion à l’examen clinique ainsi que la
non-réponse au traitement médicamenteux et physiothérapeutique étaient fortement
suggestifs d’une surcharge psychogène et de douleurs de type somatisation. Elle a encore ajouté
que l’expertisé présentait plusieurs circonstances qui pouvaient favoriser l’apparition
d’une surcharge psychogène des douleurs, comme le sentiment d’être non compris
par les assurances et les médecins, l’apparition de problèmes au lieu de travail ainsi
que de troubles psychiques.
Dans leur rapport d’expertise du 29 avril
2004, le Prof. N.________ et le Dr U.________ ont rapporté que le Dr Jankovic avait adressé
A.H.________ à la Dresse R.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
pour la prise en charge d’un état anxio-dépressif. Celle-ci l’avait suivi du 15
décembre 2000 au 9 mars 2001. Elle avait diagnostiqué une réaction anxio-dépressive
liée à des problèmes existentiels et avait prescrit une médication psychotrope et
des séances de soutien. Le traitement s’était toutefois arrêté pour des raisons
économiques le 9 mars 2001 et le patient avait été adressé à son médecin
traitant pour la suite de la prise en charge. La Dresse R.________ n’avait pas jugé nécessaire
d’instaurer un arrêt de travail pour cette pathologie. Dans leur appréciation du cas,
les experts ont relevé qu’il existait bien avant l’accident de A.H.________ du mois
de mars 2000 une vulnérabilité psychique dans un contexte psychosocial défavorable susceptible
d’avoir favorisé l’émergence d’un état anxio-dépressif et d’un
trouble somatoforme douloureux persistant. Au moment où A.H.________ avait dû reprendre son
travail, les tâches données par son employeur étaient compatibles avec ses compétences
et l’état de son pied. D’après leurs renseignements, l’état dépressif
n’était pas au premier plan en octobre 2000. Les experts ont noté que le patient avait
arrêté spontanément sa thérapie psychiatrique en mars 2001, qu’il avait renoncé
au traitement antidépresseur et n’avait plus cherché à être pris en charge
par un spécialiste en psychiatrie. Les experts ne pouvaient donc pas conclure qu’il n’était
pas apte à reprendre son travail pour des motifs psychologiques. En conclusion de l’anamnèse
professionnelle de A.H.________, les experts ont relaté que celui-ci ne s’était plus
présenté à son poste de travail depuis le 18 octobre 2000 et que depuis lors, il se sentait
inapte à travailler à 100%.
6.
Le 6 mars 2001, la G.________ a mis en demeure
A.H.________ de se présenter à son travail, faute de quoi son salaire serait réduit de
75% dès le 26 février 2001.
Le 23 mars 2001, la G.________ a écrit à A.H.________ ce qui suit :
« Le
6 mars dernier, nous vous avons enjoint de vous présenter à votre travail à réception
de notre courrier. Vous n’avez pas cru bon y donner suite.
Par
lettre du 9 janvier 2001, il vous a été fait part de l’échéance de votre droit
au traitement, soit le 22 mars 2001. Pour des raisons administratives internes toutefois, votre salaire
du mois de mars 2001 vous sera versé pour toute la durée du mois.
En
revanche, seront déduits, par compensation avec les prestations payées par la SUVA, les jours
de mars durant lesquels vous n’avez pas travaillé sans être couvert par un certificat
médical, soit dès le 8 mars 2001, et ce, malgré notre ordre.
Une
fois cette compensation opérée, les prestations de la SUVA vous seront acquises puisque votre
salaire ne vous sera pas payé.
Dès
lors, il apparaît judicieux que vous démissionniez dans les plus brefs délais. A défaut,
la G.________ se verrait contrainte de mettre un terme à votre contrat. »
Par courrier du 29 mars 2001, A.H.________ a transmis à son employeur un nouveau certificat médical
établi le 26 mars 2001 par le Dr K.________, attestant d’une incapacité de travail dès
le 18 octobre 2000 à raison de 50% à titre de maladie et de 50% à titre d’accident
pour une durée probable allant jusqu’au 31 mai 2001.
Dans une lettre du 2 avril 2001, la G.________ s’est prévalue de l’art. 45 al. 1 let.
b RPAC pour justifier l’épuisement du droit au traitement. Elle a en outre rappelé qu’il
était préférable que A.H.________ accepte de démissionner.
7.
En se fondant sur l’avis médical de
la SUVA, la G.________ a versé à A.H.________ en janvier et février 2001 la moitié
de son salaire mensuel brut, soit 2'645 fr. 54 par mois. En mars 2001, elle lui a versé 25% de son
salaire mensuel brut, soit 1'322 fr. 77. Dès avril 2011, elle n’a plus rien versé.
Par courrier du 6 avril 2001, le conseil de A.H.________ a relevé les deux causes d’incapacité
de travail de son client, l’une pour accident dès le 18 mars 2000 et l’autre pour maladie
dès le 18 octobre 2000. Il a dès lors contesté que le droit de son client au traitement
selon l’art. 45 RPAC soit épuisé et a mis en demeure la G.________ de lui verser le solde
encore dû sur les salaires mensuels de janvier à mars 2011.
Le 12 avril 2001, le syndic de la G.________ a répondu au courrier précité dans les termes
suivants :
« Votre
correspondance du 6 avril dernier a retenu notre meilleure attention.
Vous
y faites allusion à l’article 45 RPAC applicable en l’espèce. A son alinéa
3, ainsi que vous le relevez, il précise que la période de référence pour le calcul
des absences est distincte selon que l’on a affaire à une maladie, à un accident professionnel
ou à un accident non professionnel. Dans le cas présent, seul intervient l’accident non
professionnel.
Notre
médecin-conseil conteste en effet que puisse intervenir une maladie, et ce malgré les certificats
du Dr K.________. Ces derniers sont également contestés d’ailleurs par la SUVA qui reconnaît
à M. A.H.________ une capacité résiduelle de travail de 75 %. En outre, mais nous vous
l’avons déjà fait savoir, notre médecin n’a jamais obtenu satisfaction quant
à ses demandes répétées de compléments d’information auprès du médecin-traitant
de votre client.
Au
demeurant, en l’espèce, l’accident non professionnel suffit à lui seul à épuiser
le droit au traitement de l’intéressé selon le relevé établi par le service
des eaux que nous vous avons transmis avec notre courrier du 2 avril.
Ce
relevé doit être lu et compris sur la base des indications figurant dans l’instruction
administrative 45.01, notamment de la dernière phrase du premier alinéa. Nous la joignons à
la présente.
Ainsi
vous comprendrez que nous maintenions notre position et que nous restions dans l’attente de la
démission de votre client ; à défaut, l’article 70 pourrait lui être appliqué.
[…] »
Le 18 mai 2001, le chef du SPeL a rappelé à A.H.________ que son droit au salaire était
épuisé et qu’il semblait préférable qu’il démissionne.
Par avis du 1
er
novembre 2001, la direction du Service des eaux a proposé à la G.________ de procéder
au licenciement de A.H.________ en tenant compte du délai de trois mois, soit pour le 28 février
2002.
8.
Par demande du 19 novembre 2001, A.H.________ a conclu à ce la G.________ soit reconnue sa débitrice
et lui doive prompt paiement de la somme de 50'706 fr. 15, sous déduction des charges sociales usuelles,
plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 1
er
juin 2001 (échéance moyenne).
9.
Le 12 février 2002, P.________ a confirmé au SPeL son souhait de licenciement de A.H.________
en faisant valoir qu’il ne pouvait pas accepter de poursuivre des relations de travail avec ce
collaborateur qui ne répondait pas à leurs demandes réitérées de reprendre le
travail, conformément à la prise de position de la SUVA et du médecin-conseil.
10.
En sus de leur rapport d’expertise déposé
le 29 avril 2004, les Drs N.________ et U.________ ont déposé un rapport complémentaire
le 31 janvier 2005. Dans ce dernier, les experts ont répondu à l’allégué 95
(« le demandeur n’a pas établi à satisfaction avoir été dans l’incapacité
de travail pour cause de maladie dès le mois d’octobre 2000 ») ce qui suit :
«  La lecture attentive des pièces
au dossier ainsi que l’anamnèse relèvent l’existence d’autres pathologies
que la seule atteinte de la cheville droite consécutive à l’accident du 18 mars 2000.
Cependant, force est de constater que le contexte dans lequel est survenu l’accident et ses suites
comportait suffisamment d’éléments dont nous avons déjà fait mention (…)
pouvant engendrer une issue litigieuse. (…) En somme, très tôt la sincérité
réciproque des protagonistes fut altérée par le doute. De son côté, le médecin
traitant, en tardant à renseigner le Dr Q.________, médecin conseil de la G.________, a renforcé
son doute quant au bien-fondé de l’incapacité partielle de travail pour raisons médicales.
Cela apparaît clairement dans la lettre du Dr. Q.________ du 8 mars 2001 à M. P.________, chef
du service des eaux de [...]. L’absence de renseignements médicaux du Dr K.________ figurant
au dossier n’est guère propice non plus à l’appréciation médicale du
cas. (…) Dans le cas particulier, la défenderesse conteste non seulement la capacité
de travail pour cause de maladie, mais cette dernière même.
D’un autre côté, il faut relever que la défenderesse, par l’intermédiaire
de son médecin conseil s’est fondée sur l’appréciation de la capacité
de travail établie par l’assureur accident LAA qui n’avait pas à tenir compte de
ses autres pathologies. Cependant, selon les éléments à notre disposition, la défenderesse
ne disposait pas d’avis médical spécifiquement orienté sur les pathologies médicales
contestées. Or, c’est précisément dans ce type de trouble psychique réactif
qu’un avis médical neutre est nécessaire. En effet, ces troubles psycho-pathologiques
sont particulièrement délicats à apprécier. C’est pourquoi, il nous paraît
que le médecin de la G.________ aurait pu s’enquérir d’un avis médical neutre
en l’absence de renseignements suffisants émanant du médecin traitant plutôt que
de se fier à son intuition. (…)
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons donc pas souscrire à cette dernière allégation
(n° 95) de la défenderesse. »
11.
Par jugement du 21 mars 2006, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que la G.________
devait payer à A.H.________ la somme de 48'302 fr. 41 brut, sous déduction des charges sociales
s’y rapportant, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2001. Le tribunal a admis que le demandeur avait été incapable de travailler dès
le 18 octobre 2000 pour cause de maladie, peu importe que cette maladie soit due à l’accident
du 18 mars 2000 ou non, une telle question relevant de la compétence de la SUVA exclusivement. Le
droit au traitement du demandeur pour cause d’accident s’étendait ainsi jusqu’au
18 mars 2001 et celui pour cause de maladie jusqu’au 18 octobre 2001. Il avait ainsi droit à
l’entier de son traitement jusqu’au 18 octobre 2001.
12.
En réponse à trois courriers de la G.________
des 15 septembre, 2 et 23 octobre 2006, le conseil de A.H.________ a notamment répondu ce qui
suit :
« Tout
d’abord, il est prématuré de dire que les sommes fixées par le tribunal ont été
payées à qui de droit. Pour ma part, j’en suis resté à ma lettre du 2 juin
2006, dans laquelle j’appelais un calcul plus précis des montants à rembourser aux services
sociaux.
En
l’état, M. A.H.________ ne peut donc pas donner quittance à la G.________ pour les montants
fixés par le tribunal. Il doit au contraire réserver tous ses droits.
Pour
le surplus, je ne vois pas pourquoi M. A.H.________ démissionnerait alors que les conséquences
des atteintes à la santé qu’il subit depuis de nombreuses années ne sont pas encore
réglées. Votre cliente est bien évidemment libre de licencier M. A.H.________, auquel
cas elle devrait en assumer les conséquences. Il me paraîtrait préférable et plus
constructif que la question des droits de mon client pour la période postérieure au mois d’octobre
2001 envers la G.________ et, le cas échéant, la caisse de pensions du personnel communal,
soit réglée par une approche globale, au besoin dans le cadre d’une conférence tripartite
qui serait mise sur pied en votre étude ou chez le soussigné, à votre convenance. […] »
13.
Le 8 février 2007, le conseil de la G.________ a fait savoir au conseil de A.H.________ qu’à
l’issue de la séance qui avait eu lieu à son étude à la fin du mois de janvier
2007, T.________ avait pris contact avec la Caisse de pensions de la G.________, laquelle lui avait fait
savoir qu’elle exigeait le dépôt préalable par A.H.________ d’une demande
AI et une décision de cette institution avant d’envisager le versement de prestations, en
particulier sur la base de l’art. 27 RPAC.
Le 29 mai 2008, A.H.________ a déposé une demande de prestations AI sous forme de rente.
Dans un rapport médical du 24 juin 2008, le Dr D.________, médecin généraliste, a
attesté d’une incapacité de travail de A.H.________ à 100% à compter du 18
octobre 2000.
Par projet de décision du 23 octobre 2008, l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après :
« Office
AI »
) a refusé le droit aux prestations
à A.H.________, motif pris qu’aucune invalidité ne lui était reconnue. Celui-ci
a formé opposition contre ce projet le 21 novembre 2008, en faisant valoir que son état de
santé ne s’était pas amélioré et qu’il souffrait en permanence de douleurs
à son pied droit depuis l’accident survenu en 2000 et également de douleurs lombaires
sur discopathies étagées en L2-L3, L3-L4 et L5-S1 ainsi que de douleurs à l’épaule
gauche.
Dans un rapport médical du 12 février 2009 adressé à son confrère le Dr D.________,
le Dr [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie consulté par A.H.________ depuis
le 2 décembre 2008, a retenu une décompensation de personnalité à traits paranoïaques,
anankastiques et narcissiques, des tendances hypocondriaques et une évolution dépressive torpide
et chronique qui s’y était associée. Toute possibilité d’amélioration
s’en trouvait bloquée. Ce psychiatre a précisé que la pathologie de A.H.________
ne lui paraissait pas correspondre aux critères diagnostiques des somatisations ou d’un syndrome
douloureux somatoforme persistant. Il signalait l’évidence de tendances de type hypocondriaque.
Il a proposé la mise en œuvre des mesures d’investigations nécessaires de la part
du SMR. Il a conclu, du point de vue psychiatrique, à une incapacité de travail à 100%
depuis de nombreuses années.
Un rapport d’expertise a été établi le 9 novembre 2009 par le Dr [...], spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie auprès du [...] à Nyon, dont il ressort notamment ce
qui suit :
« L’anamnèse
permet d’évoquer un diagnostic d’épisode dépressif moyen sans syndrome somatique
et des traits paranoïaques obsessionnels. Les plaintes somatiques sont évoquées au premier
plan et il y a une fixation sur le conflit assécurologique et le conflit avec les médecins.
[…]
En
résumé, l’examen objectif moyen met en évidence un comportement douloureux, des
signes dépressifs d’intensité légère, des traits paranoïaques, obsessionnels
et narcissiques.
Il
existe un décalage entre l’intensité moyenne des plaintes dépressives et l’intensité
légère des signes dépressifs objectifs.
En
conclusion, l’assuré présente un trouble douloureux somatoforme, car il a toujours au
premier plan des plaintes somatiques sans aucune base organique et sans invalidité reconnue.
[…]
Cependant, la fixation sur le conflit assécurologique avec la commune et le conflit relationnel
avec les médecins dénote tout de même la présence d’un trouble relationnel
réel que l’assuré ne parvient pas à régler. Pour ces raisons, le diagnostic
de trouble de la personnalité mixte est retenu. […] »
Par décision du 25 janvier 2011, l’Office AI a rejeté la demande de prestations de A.H.________,
en retenant que, tant du point de vue somatique que psychiatrique, il présentait une capacité
de travail raisonnablement exigible de 100% dans une activité adaptée, à compter du 9
mars 2001. Or un degré d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à
une rente d’invalidité.
Par arrêt du 21 septembre 2012, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté
le recours formé par A.H.________ contre cette décision. Cet arrêt a été confirmé
par arrêt du 7 août 2013 de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral.
14.
Par courrier du 21 mars 2013, la G.________ a
accepté de renoncer à se prévaloir de la prescription à l’encontre des prétentions
que A.H.________ pourrait faire valoir du chef des relations de travail au sein d’Eauservice, en
précisant que cette déclaration était valable jusqu’au 31 décembre 2013, ceci
dans la mesure où la prescription n’aurait pas déjà été acquise le 19
octobre 2012, jour de sa requête, et que cette renonciation ne valait en aucun cas reconnaissance
d’une quelconque responsabilité de sa part ou du bien-fondé des prétentions du demandeur.
15.
Le 20 juin 2013, A.H.________ a déposé
une requête de conciliation à l’encontre de la G.________ devant la Chambre patrimoniale
cantonale. Le 13 août 2013, une autorisation de procéder lui a été délivrée.
16.
Par courrier adressé le 12 septembre 2013
au conseil de A.H.________, le chef d’Eauservice a constaté que ce dernier avait été
en incapacité de travail pour cause d’accident non professionnel depuis le 18 mars 2000, avec
une reprise à 50% à partir du 11 octobre 2000 et une nouvelle absence à 100 % dès
le 18 octobre 2000, qu’à partir de cette date, il n’avait jamais offert sa prestation
de travail et ne s’était pas manifesté en démontrant à son employeur la volonté
de retravailler. Il n’avait pas donné suite aux différents courriers lui demandant de
se présenter à son travail (notamment lettres du 4 janvier 2001, du 9 janvier 2001 et du 6
mars 2001) et, le médecin conseil ayant reconnu son incapacité de travail uniquement à
hauteur de 50%, le droit au traitement devait prendre fin le 19 mars 2001. A.H.________ avait ouvert
action en paiement du salaire devant le Tribunal des Prud’hommes, lequel avait fixé l’échéance
du droit au salaire privé au 18 octobre 2001. La G.________ avait donc versé le traitement
dû jusqu’à cette date, mais il restait à régler formellement le sort des rapports
de travail. L’art. 72bis RPAC prévoyait que les rapports de service étaient résiliés
à l’échéance du droit au traitement selon l’art. 45 RPAC, si bien qu’il
convenait de procéder au licenciement de A.H.________. Le chef d’Eauservice a donc convoqué
l’intéressé à une audition en vue de cette résiliation.
Par courrier du 23 septembre 2013, le conseil de A.H.________ a informé la G.________ qu’en
raison de graves ennuis de santé, en particulier une affection cancéreuse, son mandant n’était
plus capable d’exercer une quelconque activité professionnelle, qu’il renonçait
donc à se présenter à son audition et qu’il acceptait son licenciement dans le respect
des délais de congé légaux et contractuels.
Le 26 septembre 2013, le SPeL a adressé au conseil de A.H.________ un courrier contenant notamment
le passage suivant :
« Nous
relevons que, contrairement à ce que vous affirmez, la G.________ n’a jamais refusé de
poursuivre les relations de travail, votre mandant persistant à faire le mort depuis de très
nombreuses années, puisque le dernier certificat médical produit date du 26 février 2002.
Force est aussi de constater que, depuis le 18 octobre 2000, A.H.________ n’a jamais ni repris
le travail, ni excipé de son état de santé, ni offert ses services, même avec un
taux réduit ou pour une activité adaptée à son état de santé, vraisemblablement
parce qu’il considérait, à l’instar de ses médecins traitants, que son état
de santé ne lui permettait pas de travailler (…).
D’ailleurs,
poursuivant la même logique, il a déposé une demande de rente AI, apparemment en 2008,
laquelle a été frappée d’un refus définitivement confirmé par le Tribunal
fédéral le 7 août 2013.
Or,
l’article 72bis RPAC dispose que les rapports de service sont résiliés à l’échéance
du droit au traitement selon l’article 45 PRAC et ne prévoit aucun délai de résiliation.
Sans
que cela s’explique vraiment, il n’a pas été mis fin aux rapports de service à
ce jour alors que, comme cela ressort du jugement précité du tribunal d’arrondissement,
le droit au traitement de l’intéressé est arrivé à échéance le 18
octobre 2001, ce qui aurait permis de licencier votre client à cette date.
Pour
remédier à cet état de fait, votre client a été convoqué à une audition
par son chef de service en vue de recueillir ses explications avant que la Municipalité ne prenne
une décision, mais il a expressément renoncé à être entendu et a accepté
son licenciement.
Dans
sa séance du 26 septembre 2013, la Municipalité a constaté que le droit au traitement
en cas de maladie de A.H.________ était arrivé à échéance depuis longtemps sans
qu’il ne retrouve la santé et ne reprenne le travail. Elle a également pris acte du fait
que, en raison de ses graves ennuis de santé, en particulier une affection cancéreuse, votre
client était, actuellement, complètement incapable d’exercer une quelconque activité
professionnelle et ne pouvait toujours pas offrir ses services.
Elle
a ainsi décidé de résilier les rapports de service de ce dernier pour le 30 septembre
2013. […] »
17.
17.1
Le 15 novembre 2013, A.H.________ a déposé
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une action en paiement, par laquelle il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que la G.________ soit condamnée à lui verser un montant
de 1'216'343 fr. 80 avec intérêt à 5%.
Par réponse du 10 avril 2014, la G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement
à ce que l’instruction soit limitée à l’examen de la question du principe
de sa responsabilité et, sur le fond, au rejet des conclusions de la demande dans la mesure où
elles étaient recevables. La G.________ a soulevé l’exception de prescription.
Par réplique du 19 juin 2014, A.H.________ a modifié ses conclusions en ce sens que la G.________
soit condamnée à lui verser un montant de 1'297'602 fr. 80 avec intérêt à 5%
l’an.
Le montant requis a été décompté comme il suit, étant précisé que
le total est de 1'297'152 fr. 80 et non de 1'297'602 fr. 80 comme demandé dans la réplique :
Dommage
passé
:
-
perte de gain
750'000 fr. 00
-
intérêt à 5% l’an depuis
le 1
er
janvier 2008              225'103 fr.
00
Dommage
futur
:
-
perte de gain
46'875 fr. 00
-
perte sur rentes de vieillesse AVS et LPP
243'009 fr. 00
Tort moral avec
intérêt              20'000
fr. 00
Frais d’avocat
avant procès              12'165
fr. 80
Le demandeur a en outre déclaré s’opposer à la conclusion préalable de la défenderesse
visant à limiter l’instruction à l’examen du principe de la responsabilité.
Par duplique du 29 août 2014, la G.________ a maintenu les conclusions prises dans sa réponse
et conclu au rejet, dans la mesure où elles étaient recevables, des conclusions prises au pied
de la réplique du 19 juin 2014.
Ensuite de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries du 17 septembre
2014, A.H.________ a, par courrier du 1
er
décembre 2014, modifié ses conclusions en ce sens qu’il a conclu à ce que la G.________
soit condamnée à lui verser un montant de 1'072'499 fr. 80 avec intérêt à 5%
l’an, afin de tenir compte du fait que les intérêts chiffrés à 225'103 fr.
ne pouvaient pas eux-mêmes porter intérêt.
17.2
Dans le cadre de la procédure, [...], B.H.________, M.________ et P.________ ont été entendus
en qualité de témoins et A.H.________ a été interrogé en qualité de partie.
A.H.________ a expliqué que, depuis son accident en l’an 2000, il avait été absent
de son travail. Il avait été examiné par le médecin-conseil de la G.________, qui
avait estimé qu’il pouvait reprendre son activité en août 2000. Pourtant, il avait
ensuite été envoyé à la Clinique de réadaptation à Sion pendant trois semaines,
la SUVA ayant décidé de ce séjour. Alors qu’il était au bout de cette période
de réadaptation, son supérieur P.________ l’avait appelé pour lui dire qu’il
coûtait très cher à la SUVA et que son poste ne pouvait pas être remis au concours.
C’est depuis là qu’il aurait subi des pressions et qu’on aurait cherché à
lui faire dire qu’il avait des problèmes avec ses supérieurs. Selon A.H.________, le
Dr Q.________ avait plusieurs fois parlé de lui trouver un emploi adapté, mais cela ne
s’était jamais fait. A ce moment-là, il ne s’était pas senti mis à l’écart.
En revanche, en mars 2001, lorsque le Dr Q.________ lui avait dit qu’il était un
« pseudo-malade »
,
cela lui aurait fait beaucoup de mal. Il avait ensuite reçu un courrier de son employeur qui l’encourageait
à démissionner et il n’avait pas non plus apprécié cette lettre. Depuis là,
il s’était senti mal traité. A.H.________ a encore déclaré qu’il s’était
senti mis à l’écart depuis l’année 2000 et qu’il avait été
ruiné par les pressions et les déclarations désobligeantes au fil des ans, notamment dans
la procédure devant le tribunal de prud’hommes.
Sa santé s’étant améliorée depuis 2002, son avocat avait fait les démarches
auprès de son employeur afin qu’il soit réintégré, dans une activité adaptée.
Lui-même n’avait rien demandé. A.H.________ a précisé qu’il souhaitait
retravailler pour la G.________ dans une place adaptée, comme le DrQ.________ l’avait évoqué.
Il a expliqué qu’il ne s’était jamais présenté à son travail après
son arrêt. En 2001, il était toujours sous certificat et par la suite, il attendait que la
G.________ le convoque dans une place adaptée. Il n’avait pas pu manifester sa volonté
de travailler ; il avait téléphoné à une reprise à T.________ (adjoint
administratif du SPeL), qui lui aurait dit n’avoir rien à discuter avec lui, les choses devant
passer par l’intermédiaire de son avocat.
B.H.________, qui a vécu sous le même toit que son père A.H.________ depuis 1997, a exprimé
qu’il avait eu le même sentiment que son père quant à sa mise à l’écart.
Il avait senti une grande souffrance morale chez son père, qui lui semblait une réaction normale
lorsque l’on se sentait perdre les choses petit à petit, en particulier son travail. Selon
B.H.________, son père n’avait plus la même énergie que dans les années qui
avaient précédé son accident et il avait souffert lorsque son employeur doutait de sa
maladie. Avant son arrêt, il y avait avec son employeur des désaccords qui s’étaient
transformés ou aggravés après son accident. B.H.________ avait constaté « la
dégringolade » de son père au fil des années. Il a également déclaré
que, d’après ce que son père lui avait dit, celui-ci aurait eu un contact téléphonique
avec son employeur pour une place de travail adaptée, mais B.H.________ n’en a jamais vu de
trace écrite.
Le témoin M.________ a déclaré que, depuis le dernier jour de travail de A.H.________
en octobre 2000, il n’avait jamais eu de nouvelles de cette affaire. Ses supérieurs ne lui
avaient jamais fait part d’une demande de A.H.________ de reprendre le travail et il n’avait
pas eu à organiser un poste pour lui.
P.________ a indiqué que A.H.________ avait été engagé à un poste non qualifié
et qu’il n’y avait pas de poste alternatif compte tenu de la formation de A.H.________. A
son avis, il n’y avait pas d’adaptation du poste possible. Il y avait une machine électrique
qui nettoyait les sols et qu’il fallait pousser. P.________ ne voyait pas quelle autre tâche
aurait pu être confiée à A.H.________. S’agissant de la pénibilité, il
a précisé qu’il s’agissait d’un travail en position debout. En revanche,
par rapport à d’autres postes au Service des eaux, il s’agissait d’un travail
à l’intérieur, sans usage de la force et sans exposition aux intempéries. D’après
le témoin, de manière générale, lorsqu’il était possible de proposer un
poste adapté à un employé, il le faisait. Dans le cas de A.H.________, en l’absence
de formation, il n’y avait pas d’autre poste qui pouvait lui être proposé. P.________
a déclaré ne pas se souvenir que A.H.________ ait formulé en 2002 une demande visant à
être réintégré dans une activité adaptée, ni d’un refus catégorique
de la G.________ de le réintégrer. Lorsque A.H.________ avait arrêté de travailler,
ils n’avaient plus jamais eu de nouvelles de lui. Sa volonté de travailler n’avait pas
été manifestée de manière relevante. P.________ a répété qu’il
n’avait pas eu connaissance de ce que A.H.________ aurait offert ses services après octobre
2002 (recte : 2000).
17.3
Une expertise fiduciaire a été mise
en œuvre et confiée à F.________. Celui-ci a rendu son rapport le 30 novembre 2015. Il
en ressort notamment ce qui suit :
Allégué 91
:
si la défenderesse avait accepté de garder le demandeur comme employé dans une activité
adaptée du 1
er
janvier 2002 au 1
er
octobre 2012, le salaire net versé aurait été d’au moins CHF 62'500.- par année.
(…)
Par conséquent, M. A.H.________ aurait reçu un salaire net d’au moins CHF 61'172.-.
Allégué 93
:
La perte de gain du demandeur antérieure au 31 décembre 2013 s’élève ainsi
à un montant qui n’est pas inférieur à CHF 750'000.-.
(…)
J’estime que la perte de gain (salaire net) du demandeur antérieure au 31 décembre
2013 n’est pas inférieure à CHF 734'064.-. (…)
Allégué 95
:
Sur la base du RPAC, le demandeur aurait eu droit à son traitement du 1
er
janvier 2014 au 1
er
octobre 2014 (all. 92).
(…)
A partir du 1
er
janvier 2002, M. A.H.________ jouissait d’une pleine capacité de travail pour une fonction
adaptée à ses aptitudes.
Il aurait pu raisonnablement reprendre son travail à partir de cette date.
Dès le 1
er
octobre 2012, le demandeur est en incapacité totale en raison d’une affection cancéreuse.
Si la défenderesse avait accepté de prendre M. A.H.________ comme employé, ce dernier
aurait pu bénéficier de l’article 45 alinéa 1 du RPAC dès le 1
er
octobre 2012. (…)
Le demandeur, travaillant depuis plus de deux ans à la G.________, aurait droit à vingt-quatre
mois de traitement. Par conséquent, il en bénéficierait jusqu’au 1
er
octobre 2014.
En conclusion, sur la base du RPAC et de l’hypothèse de reprise de l’employé, le
demandeur aurait effectivement eu le droit à son traitement du 1
er
janvier 2014 au 1
er
octobre 2014.
Allégué 100 :
La perte sur l’expectative de rentes vieillesse AVS subie par le demandeur est d’au moins
CHF 7'000.-.
(…)
En conclusion, je constate que la différence entre la rente AVS projetée si M. A.H.________
avait repris le travail au 1
er
janvier 2002 et celle selon la situation actuelle serait de CHF 1'074.-.
Au vu de la complexité du calcul et des hypothèses à considérer (travail de l’ex-épouse,
enfant, etc.), il serait opportun de déposer une demande de calcul d’une future rente auprès
de la Caisse de compensation.
Allégué 103
:
La pension de retraite que le demandeur touchera de la Caisse de pensions du personnel communal (CPCL)
sera de CHF 5'000.- par année au maximum.
(…)
Pour conclure, la pension de retraite que le demandeur touchera de la CPCL sera de CHF 5'000.- par année
au maximum.
Le manque à gagner entre les rentes de pension ressortant de la situation actuelle du demandeur
et les rentes de pension qu’il toucherait s’il avait été maintenu dans une activité
adaptée n’avait pas été calculé. En effet, cela n’a pas été
spécifié dans l’allégué. »
L’expert a rendu un rapport complémentaire le 2 décembre 2016. S’agissant de l’allégué
96 (recte : 93) portant sur la perte de gain antérieure au 31 décembre 2013, l’expert
a estimé que cette perte n’était pas inférieure à 734'064 francs. Il a
précisé, en rapport avec l’allégué 100, qu’une demande expresse avait
été déposée auprès de la Caisse AVS et qu’il restait dans l’attente
de sa réponse. Enfin, concernant l’allégué 104, qui indiquait que la perte sur l’expectative
de rentes vieillesse LPP subie par le demandeur était d’au moins 13'913 fr. (18'913 fr. –
5'000 fr.), l’expert a constaté que la pension de retraite que le demandeur toucherait
serait de 5'000 fr. par année au maximum et qu’en cas d’activité adaptée,
le montant de la rente LPP projetée s’élèverait à 9’610 fr., soit un
manque à gagner de 4'893 francs.
17.4
Par courrier du 10 février 2017, la juge
déléguée a prié l’expert de lui faire part de la position de l’AVS, respectivement
de relancer ladite caisse.
Le 30 juin 2017, F.________ a écrit à la juge déléguée que les rentes AVS 2017
s’établissaient entre 1'175 fr. et 2'350 fr., calculées en fonction de différents
facteurs dont les principaux étaient la durée de cotisation et le revenu moyen pendant la période
de cotisation. En 2017, la rente AVS de A.H.________ s’élevait à 1'299 fr. par mois.
Avec un maintien de l’activité adaptée, et toutes choses étant égales par ailleurs,
il estimait que la rente AVS aurait dû s’établir à 1'583 fr. par mois, de sorte
que la perte expectative de rente vieillesse AVS subie par le demandeur était d’environ 3'400
fr. par année.
Le 17 août 2017, la juge déléguée a prié l’expert de lui indiquer s’il
avait pu obtenir un avis de l’AVS ou s’il s’agissait d’un calcul établi
par ses soins. Dans la seconde hypothèse, elle a prié l’expert de lui faire part des
bases de calcul qui lui avaient permis d’aboutir aux chiffres mentionnés.
Par courrier du 11 septembre 2017, F.________ a fait savoir qu’en raison du refus des caisses AVS
d’entrer en matière sur le calcul d’une rente AVS hypothétique en cas de maintien
de l’activité, il avait confié à un expert en assurances sociales le mandat de valider
ses hypothèses de calcul.
Le
30 octobre 2017, l’expert a transmis à la juge déléguée le rapport établi
le 21 octobre 2017 par L.________, expert en assurances sociales, relatif au calcul de la rente AVS hypothétique
du demandeur. Il en ressort que, selon la décision de rente de vieillesse AVS émise par l’agence
d’assurances sociales en date du 2 décembre 2016, la rente alors versée au demandeur
s’élevait à 1'299 francs. Trois hypothèses différentes ont été
formulées, selon un droit au salaire considéré jusqu’en 2012, 2014 ou 2016. D’après
les calculs effectués par L.________, le montant de la rente mensuelle aurait pu s’élever
à 1'615 fr., soit un montant annuel de 3’792 fr. supérieur à celui de la rente actuellement
versée (variante avec salaire jusqu’en 2012), à 1'661 fr., soit un montant annuel de
4'344 fr. supérieur à celui de la rente actuellement versée (variante avec salaire jusqu’en
2014) ou à 1'692 fr., soit un montant annuel de 4'716 fr. supérieur à celui de la rente
actuellement versée (variante avec salaire jusqu’en 2016).
Le
9 novembre 2017, la défenderesse a sollicité le retranchement de ce rapport du dossier, en
expliquant que l’expert avait mandaté un sous-expert, sans prendre ni l’avis de la juge
déléguée ni celui des parties, que ce sous-expert avait manifestement été renseigné
de manière biaisée et qu’il avait une vision biaisée de la situation.
17.5
Le 15 janvier 2018, les parties ont déposé
des plaidoiries écrites puis, le 27 mars 2018, des plaidoiries écrites responsives.
Dans ses plaidoiries écrites du 15 janvier 2008, A.H.________ a une nouvelle fois modifié ses
conclusions. Il a ainsi conclu à ce que la G.________ soit condamnée à lui verser les
sommes de 305'860 fr. (perte de gain), 50'477 fr. 30 (dommage de rente AVS), 56'856 fr. 65 (dommage de
rentes LPP) avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2008, de 20'000 fr. (tort moral) avec intérêt à 5% l’an dès le 18 octobre
2001 et de 12'615 fr. 80 (frais d’avocat avant procès) avec intérêt à 5% l’an
dès le 19 octobre 2012, sous suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2
e
éd., nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelant invoque une constatation inexacte
des faits et une violation du droit. Selon lui, même si une activité adaptée lui avait
été proposée lors de sa brève reprise en octobre 2000, il ne serait pas établi
que tel avait également été le cas à l’issue de son incapacité de travail
en 2002. L’intimée n’aurait pas démontré qu’elle aurait examiné
la possibilité de le déplacer à un poste adapté à son état de santé
ensuite de son incapacité de travail, conformément à l’art. 72bis RPAC et aux instructions
administratives relatives à l’application du RPAC (IA-RPAC), adoptées sur la base de
l’art. 83 RPAC. En se fondant sur un arrêt de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal du 15 décembre 2015 (GE.2015.0081), il fait valoir que la possibilité de
déplacer un collaborateur à un poste adapté serait à comprendre dans le cadre de
la procédure de détection précoce institué par l’assurance-invalidité,
une telle possibilité devant être examinée automatiquement par la municipalité. En
outre, en cas d’absence prolongée dès la 2
e
année d’activité, la procédure de licenciement devrait être déclenchée
au début du 23
e
mois d’absence : en l’espèce, le délai de résiliation n’aurait
pas été respecté.
L’appelant soutient que, dès la fin de l’année 2000, l’intimée ne souhaitait
pas qu’il reprenne son travail ou retrouve un poste adapté à son état de santé,
conformément aux règles légales. Il en veut pour preuve que l’intimée n’aurait
pas requis son médecin conseil de prendre en compte l’aspect maladie de son incapacité
de travail, qu’elle aurait émis des doutes quant à ses certificats médicaux et qu’elle
lui aurait suggéré à plusieurs reprises de démissionner. L’intimée ne
l’aurait en outre pas informé des conséquences de son absence prolongée, respectivement
de son probable licenciement. En janvier 2002, alors qu’elle estimait qu’il avait abandonné
son poste, elle ne lui aurait pas demandé de revenir travailler alors qu’il lui appartenait
de le faire.
Selon l’appelant, sa volonté de travailler serait attestée par les expertises au dossier,
par son téléphone à T.________, par le fait qu’il n’aurait déposé
que tardivement une demande AI et par le simple fait qu’il ne pouvait pas percevoir de prestations
de l’assurance-chômage ni reprendre une activité auprès d’un tiers en restant
lié à l’intimée par un contrat de travail. L’intimée se serait donc trouvée
en demeure et l’appelant aurait droit à son salaire pour la période non prescrite.
3.2
S'il n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché par un motif reconnu,
le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur peut alors
refuser de payer le salaire (art. 82 CO). De son
côté, s'il empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de
l'accepter pour d'autres motifs, l'employeur doit payer le salaire sans que le travailleur doive encore
fournir sa prestation (art. 324 al. 1 CO).
La demeure de l'employeur suppose en principe que le travailleur ait clairement offert ses services.
L'offre n'est subordonnée à aucune forme. Il faut toutefois que, d'après les circonstances,
l'employeur de bonne foi doive comprendre que le travailleur a l'intention d'exécuter son travail,
condition qui n'est pas remplie lorsque l'employeur sait seulement que le salarié est sans travail.
Selon les principes généraux (cf. art. 108 al. 1 CO par analogie), la mise en demeure n'est
pas nécessaire lorsqu'il ressort de l'attitude de l'employeur qu'elle resterait sans effet. Le travailleur
ne peut pas se voir reprocher de n'avoir pas offert ses services lorsque l'employeur l'a libéré
de l'obligation de travailler jusqu'au terme du délai de congé (TF 4A_332/2007 du 15 novembre
2007 consid. 2.1 et les réf. citées
)
ou lorsqu’il n’aurait de toute manière pas accepté la prestation de travail offerte
(ATF 135 III 349 consid. 4.2 et les réf. citées ; TF 4A.155/2006 du 23 octobre 2006 consid. 5.2)
.
Au surplus, le travailleur ne peut en principe
pas se prévaloir de sa méconnaissance de la loi pour justifier une absence d'offre de services,
l'employeur n'ayant, en règle générale, pas l'obligation d'informer l'employé sur
ses droits en matière de protection contre les licenciements. La question demeure toutefois ouverte
de savoir si, en vertu du principe de la bonne foi ou de son obligation de diligence, l'employeur n'assume
pas un devoir d'information lorsqu'il se rend compte ou devrait se rendre compte de l'erreur du travailleur,
tout en étant conscient que celui-ci subira un préjudice irréparable en ne faisant pas
valoir les droits découlant de la protection contre les congés (TF 4C.155/2006 du 23 octobre
2006 consid. 5.2 ; TF 4C.230/2005 du 1
er
septembre 2005 consid. 3.3 ; ATF 115 V 437 consid. 6d).
Sans être soumise à une exigence de forme particulière, l’offre du travailleur doit
être claire et c’est lui qui supporte le fardeau de la preuve de l’existence de cette
offre (TF 4A_332/2007 du 15 novembre 2007 consid. 2.1 ; Wyler/Heinzer,
Droit
du travail, 3
e
éd., Berne 2014, p. 193).
Il appartient également au travailleur, conformément à l’art. 8 CC, d’apporter
la preuve d’un empêchement de travailler au sens de l’art. 324a CO. En cas de maladie
ou d’accident, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat médical, lequel
se définit comme un document destiné à prouver l’incapacité de travailler d’un
patient pour des raisons médicales (TF 4A_489/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.2 ; TF 4A_227/2009
du 28 juillet 2009 consid. 3.1.3).
3.3
L’art. 72bis RPAC dispose que les rapports
de service du fonctionnaire sont résiliés à l’échéance du droit au traitement
selon l’art. 45 RPAC, sans consultation de la commission paritaire (al. 1). Le fonctionnaire qui
n’est plus à même d’occuper la fonction pour laquelle il a été nommé
peut être déplacé dans une autre en rapport avec ses capacités ; le traitement
est celui de la nouvelle fonction (al. 2). Selon l’art. 57 RPAC, le fonctionnaire peut en tout
temps consulter les instructions administratives mises à disposition dans chaque service.
3.4
Les premiers juges ont retenu que les témoins
entendus avaient tous déclaré que l’appelant n’avait jamais donné de nouvelles,
ni ne s’était présenté sur son lieu de travail depuis le mois d’octobre 2000.
Même si les témoins en question étaient des employés de l’intimée, leurs
déclarations à ce sujet paraissaient fiables et étaient toutes concordantes, de sorte
qu’elles pouvaient être prises en compte. L’appelant lui-même, lors de son interrogatoire,
avait déclaré n’avoir pas personnellement contacté l’intimée pour lui
proposer ses services, en indiquant que c’était son conseil qui s’était chargé
de ces démarches. Or il ressortait des différents courriers adressés à l’intimée
par le conseil de l’appelant qu’à aucun moment ce dernier n’avait offert ses services
en proposant de reprendre son poste ou même un autre poste plus adapté. Par ailleurs, il avait
déposé le 29 mai 2008 une demande de prestations AI, ce qui démontrait qu’il considérait
qu’il n’était pas capable de travailler. Selon les premiers juges, l’appelant
n’était donc ni en mesure d’exécuter, ni prêt à exécuter sa prestation
telle que prévue dans le contrat.
Les premiers juges ont également considéré que l’intimée avait offert à
l’appelant un poste adapté à son état de santé en octobre 2000 puisqu’il
avait été affecté à une activité qui consistait à pousser une machine sans
port de charges. En tous les cas, les art. 72 RPAC (déplacement à la place du renvoi) et 72bis
RPAC (résiliation des rapports de service à l’échéance du droit au traitement)
étaient des « Kannvorschriften » qui n’instauraient pas d’obligation
pour l’intimée de proposer à ses employés un poste adapté. Enfin, selon les
premiers juges, l’appelant n’avait pas établi que l’intimée aurait refusé
ses services s’il les avait proposés. Partant, il n’avait pas droit au versement de
son salaire.
3.5.
3.5.1
L’appelant se réfère aux IA-RPAC,
sur lesquels s’appuie l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du 15 décembre
2015 (GE.2015.0081), dans leur version du 7 avril 2014. Il n’a toutefois pas établi que
ces instructions auraient été en vigueur en 2000 déjà, et dans la même teneur.
De même, il n’a pas démontré que la pratique de l’intimée en 2015, qui
a été exposée dans les faits de l’arrêt précité, aurait été
la même en 2000 ou 2002, au moment des faits litigieux. La question de la prise en compte des IA-RPAC
et de la pratique de l’intimée peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que même
si ces instructions et la pratique de l’intimée étaient déjà les mêmes
au moment des faits, cela ne serait pas déterminant au vu des considérants qui suivent.
3.5.2
En l’espèce, l’appelant admet
à juste titre qu’une activité adaptée lui a été proposée lors de
sa brève reprise d’activité en octobre 2000. En effet, selon les rapports établis
à la suite des entretiens qui ont eu lieu à l’époque entre les différents protagonistes
(A.H.________, I.________, W.________ et V.________), l’appelant avait été occupé
uniquement pour des travaux de nettoyage des sols avec une machine, sans port de charge ; selon
le témoin M.________, un poste adapté avait été proposé à l’appelant
et ce qui lui était demandé n’était pas très pénible ; W.________
a également expliqué que l’appelant avait été affecté à la conduite
d’une machine de nettoyage autotractée et que l’intéressé était satisfait
de pouvoir mobiliser sa cheville dans un travail léger ; enfin, les Drs N.________ et U.________,
chargés d’une expertise médicale, ont constaté que les tâches données
par l’intimée à l’appelant étaient compatibles avec ses compétences et
l’état de son pied. L’intéressé avait ainsi eu l’occasion d’essayer
pendant quelques jours une activité adaptée à son état de santé, avant de s’absenter
à nouveau, son médecin lui ayant établi un certificat médical d’incapacité
de travail d’une durée indéterminée.
L’appelant reproche à l’intimée de ne pas lui avoir offert de poste adapté
lorsqu’il aurait retrouvé sa pleine capacité de travail en janvier 2002. Même si
l’on devait admettre qu’elle aurait dû le faire, il n’en demeure pas moins que
c’est l’appelant qui aurait alors dû offrir ses services à l’intimée,
ce qu’il n’a pas fait, pour que celle-ci puisse lui proposer un poste adapté.
L’appelant a expressément déclaré qu’il n’avait rien demandé, qu’il
ne s’était jamais présenté à son travail après son arrêt et qu’il
attendait que l’intimée le convoque « dans une place adaptée ». Il
a indiqué que son avocat avait fait les démarches auprès de son employeur afin qu’il
soit réintégré dans une activité adaptée. Lui-même n’avait pas pu
manifester sa volonté de travailler ; il avait téléphoné à une reprise
à T.________ mais celui-ci lui avait dit qu’il convenait de passer par son avocat. L’appelant
était assisté d’un mandataire professionnel à tout le moins dès le mois de
janvier 2001. Durant l’année 2001, l’intimée lui a enjoint à deux reprises
de reprendre son travail, respectivement de démissionner. Il ne ressort nullement du dossier que
l’appelant – ou son avocat – aurait informé l’intimée de la fin de
son incapacité de travail dès le 1
er
janvier
2002, ni
a fortiori
qu’il
aurait offert ses services dès cette date.
Les prétendus problèmes linguistiques allégués en appel ne sont guère convaincants
puisque l’appelant a lui-même fait état lors de son audition d’un téléphone
avec P.________ en 2000 et d’une conversation téléphonique avec T.________, lequel lui
a dit qu’il convenait de passer par son avocat, l’appelant apparaissant comme ayant parfaitement
compris la teneur de ces entretiens. Au surplus, même à supposer que l’appelant ne se
soit pas senti à l’aise en français, il lui était loisible de se présenter
personnellement auprès de son employeur dès le 1
er
janvier
2002, date à laquelle il prétend – sans l’avoir établi – avoir retrouvé
sa capacité de travailler, voire de transmettre à l’intimée son offre de travailler
par l’intermédiaire de son conseil.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu les témoignages des employés
de l’intimée, notamment celui d’P.________ qui n’appréciait pas ses absences.
Il perd toutefois de vue que les premiers juges se sont également fondés sur les témoignages
concordants des employés, selon lesquels l’appelant n’avait jamais donné de nouvelles
ni ne s’était présenté sur son lieu de travail depuis le mois d’octobre 2000.
En outre, les premiers juges se sont également référés aux déclarations de l’appelant,
selon lesquelles il n’avait pas personnellement proposé ses services à l’intimée,
et aux courriers de l’avocat de l’appelant, desquels il ne ressort pas qu’il aurait
offert ses services.
On relèvera également que si les propos d’P.________, qui n’a pas exclu avoir dit
que l’appelant était un imbécile qui coûtait cher à la SUVA, sont critiquables,
ils doivent être remis dans le contexte qui prévalait à l’époque. En effet,
l’appelant avait été régulièrement absent, il était difficile de le joindre
durant ses absences, il manquait de ponctualité et il était difficile d’organiser le
travail au vu des certificats médicaux établis pour des durées indéterminées.
Lors de sa nouvelle absence du 18 octobre 2000, le médecin traitant de l’appelant avait établi
un nouveau certificat de durée indéterminée, qui ne précisait pas que l’incapacité
de travailler était partiellement due à la maladie. En outre, il n’avait pas répondu
aux demandes du médecin conseil et n’avait ainsi pas permis de lever le doute sur l’état
de santé de l’appelant (cf.
infra
consid. 3.5.3). Les propos imputés à P.________ ne sont dès lors pas suffisants pour considérer
que l’appelant n’avait pas à offrir ses services.
Il résulte de ce qui précède que l’appelant, à qui incombe le fardeau de la
preuve, a échoué à démontrer qu’il avait informé son employeur de la fin
de son empêchement et qu’il avait clairement offert ses services dès cette date, soit
dès le 1
er
janvier
2002.
3.5.3
L’appelant soutient que, dès la fin
de l’année 2000 déjà, l’intimée ne souhaitait pas qu’il reprenne
son travail ou retrouve un poste adapté à son état de santé. Il en veut notamment
pour preuve que l’intimée n’aurait pas requis de son médecin conseil de différencier
les incapacités de travail découlant d’accidents et celles dues à une maladie.
D’abord, on doit constater que ce n’est que le 17 janvier 2001 que le conseil de l’appelant
a évoqué pour la première fois que l’incapacité de travail était de 50%
en raison de l’accident et de 50% pour cause de maladie. Sur requête expresse de l’intimée,
le médecin traitant de l’appelant a rédigé le 12 février 2001 un certificat
médical attestant de cette double incapacité, à titre d’accident et de maladie.
Le 28 février suivant, le Dr K.________ a écrit ce qui suit au médecin conseil :
« nous avons établi sur « double certificat » parce que l’ancien
accident subi par M. A.H.________ n’est plus pris en charge à 100 % par la Suva (ce qui
arrive souvent), donc la chose passe en partie en maladie. La Suva ne s’occupe que de son pied ! ».
Les experts, dans leur complément d’expertise du 31 janvier 2005, ont constaté que très
tôt, la sincérité réciproque des protagonistes avait été altérée
par le doute. Ils ont exposé que le médecin traitant avait tardé à renseigner le
médecin conseil, ce qui avait renforcé le doute de ce dernier quant au bien-fondé de l’incapacité
partielle de travail pour raisons médicales. L’absence de renseignements médicaux fournis
par le médecin traitant ne facilitait pas non plus l’appréciation médicale du cas
et l’intimée n’avait ainsi pas d’avis spécifiquement orienté sur les
pathologies contestées.
Certes, les experts ont indiqué qu’en l’absence de renseignements suffisants, le médecin
conseil aurait effectivement pu s’enquérir d’un avis médical neutre. Toutefois,
au vu du contexte, le fait que le médecin conseil n’ait pas investigué sur ce point n’est
pas suffisant pour en déduire que l’intimée ne voulait pas réintégrer l’appelant
dans son poste ou un autre poste adapté. En outre, les experts ont également relevé que
le diagnostic d’une réaction anxio-dépressive liée à des problèmes existentiels,
établi par la Dresse R.________ – qui avait traité l’appelant du 20 décembre
2000 au 9 mars 2001 –, ne justifiait pas un arrêt de travail. Ainsi, l’avis de la psychiatre
permet de relativiser l’appréciation des experts sur ce point, puisqu’elle ne considérait
pas que cet aspect de la maladie entraînait une incapacité de travail de l’appelant.
L’appelant fait encore valoir que l’attitude de son médecin traitant ne lui serait pas
imputable. Cette attitude donne un éclairage sur la situation prévalant entre les parties à
l’époque. Elle a pu avoir une incidence sur le droit au traitement de l’appelant jusqu’en
octobre 2001, ce qui a fait l’objet du jugement du 21 mars 2006. Elle ne justifie toutefois pas
que l’appelant n’ait pas, en janvier 2002, offert ses services à son employeur. Quant
aux suggestions qui lui ont été faites de démissionner, elles ont d’abord été
accompagnées le 4 janvier et le 23 mars 2001 de demandes de reprise du travail. Elles ne dispensaient
pas l’appelant de proposer ses services une fois sa capacité de travail retrouvée, dès
lors que c’est précisément ce que son employeur lui avait demandé lorsqu’il
avait des doutes sur le taux de son incapacité. En tous les cas, on ne peut pas inférer de
l’attitude de l’employeur qu’une offre de service serait restée sans effet.
3.5.4
L’appelant reproche à l’intimée, en se prévalant de l’arrêt de
la Cour de droit administratif et public du 15 décembre 2015 (GE.2015.0081), d’avoir manqué
à son obligation de l’informer des conséquences de son absence prolongée, respectivement
de son probable licenciement.
Certes, l’intimée a enjoint à l’appelant, à plusieurs reprises en 2001, de
démissionner. Dans sa lettre du 12 avril 2001, elle a même évoqué un renvoi pour
juste motifs en application de l’art. 70 RPAC s’il ne démissionnait pas (« ainsi
vous comprendrez que nous maintenions notre position et que nous restions dans l’attente de la
démission de votre client ; à défaut, l’article 70 pourrait lui être appliqué »).
L’intimée n’a en outre mentionné expressément la procédure de l’art.
72bis RPAC que le 12 septembre 2013, soit après la délivrance à l’appelant d’une
autorisation de procéder. Toutefois, les échanges de courriers qui ont eu lieu en 2001 entre
l’intimée et le conseil de l’appelant ont amplement thématisé l’épuisement
du droit au traitement (art. 45 RPAC), auquel se réfère du reste aussi le contrat de travail
de l’appelant. Par la suite, le droit au traitement a fait l’objet du jugement du 21 mars
2006. L’appelant, qui a bénéficié de l’assistance d’un mandataire professionnel
à tout le moins dès le 17 janvier 2001, ne saurait donc se prévaloir de la méconnaissance
de l’art. 72bis RPAC, laquelle ne lui aurait pas permis de se rendre compte des conséquences
possibles de l’épuisement de son droit au traitement en lien avec cette disposition, à
savoir un licenciement, voire d’offrir ses services en bonne et due forme (cf.
supra
consid. 3.5.2).
3.5.5
Les premiers juges ont considéré que l’appelant s’estimait incapable de travailler
compte tenu du dépôt en 2008 d’une demande de prestations AI. A cet égard, le motif
avancé par l’appelant pour expliquer sa demande, à savoir l’entrée en matière
par la Caisse de pension de l’intimée sur une potentielle prestation, n’est guère
pertinent, dès lors que l’ouverture d’une telle procédure, qui a été
contestée jusqu’au Tribunal fédéral, suppose que l’appelant s’estime
incapable de travailler. L’appréciation des premiers juges à cet égard doit être
confirmée.
3.5.6
En définitive, l’appelant n’a
pas établi que l’intimée était en demeure d’accepter son offre de services
(art. 324 al. 1 CO). Il a échoué à prouver qu’il avait informé l’intimée
de la fin de son empêchement en janvier 2002 et qu’il avait offert ses services. Il n’est
pas non plus établi que l’attitude de l’intimée était de nature à le
dissuader d’exprimer son souhait de reprendre son travail. L’intimée n’avait dès
lors pas à le sommer de revenir sur son lieu de travail, ne sachant pas qu’il était de
nouveau apte au travail. Pour la suite, on doit relever qu’une absence de plusieurs mois doit être
considérée comme un refus de poursuivre les rapports de travail, même si, après coup,
le travailleur offre inopinément de reprendre son poste. Dans ce cas, la durée de l’absence
suffit en soi pour admettre que le salarié a démontré sa volonté d’abandonner
son emploi (ATF 121 V 277 ; TF 4C.303/2005 du 1
er
décembre
2005 consid. 2.1). Selon le principe de la confiance, on ne saurait considérer que l’appelant
entendait reprendre son poste après sa longue absence, dès lors qu’il n’a pas établi
avoir clairement offert ses services à l’intimée durant la période concernée,
mais qu’il a au contraire signalé tant lors de l’expertise de 2004 qu’en déposant
une demande de prestations AI qu’il se considérait inapte à travailler. Enfin, on ne
voit pas au regard des circonstances particulières du cas d’espèce que l’appelant
puisse reprocher à son employeur de ne pas l’avoir licencié dès le 23
e
mois d’absence, conformément aux IA-RPAC mentionnées dans l’arrêt précité
de la Cour de droit administratif et public. En effet, à supposer que ces instructions administratives
aient été en vigueur durant la période concernée, ce que l’appelant n’a
pas établi (cf.
supra
consid. 3.5.1), on ignore quel aurait été ce 23
e
mois
d’absence censé déclencher le licenciement, que l’appelant n’indique du reste
pas. Par ailleurs, celui-ci perd de vue que lorsque l’intimée lui a annoncé le 12 septembre
2013 vouloir le licencier, il avait renoncé à l’audience prévue à cet effet,
se prévalant de ses graves ennuis de santé, et avait déclaré accepter le licenciement
« dans les délais légaux et contractuels ».
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5’458 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être
mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été appelée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'458 fr. (cinq mille quatre
cent cinquante-huit francs), sont mis à la charge de l’appelant A.H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Damond (pour A.H.________),
‑
G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :