vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 614 · 2014-08-07 · fr

CURATELLE, PROVISOIRE, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 390 al. 1 ch. 1 CC, 398 CC, 445 al. 1 CC, 450 CC, 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.08.2014 Arrêt / 2014 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
D114.020431-141259
172
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Perrot et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
390 al. 1 ch. 1, 398, 445 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 juin 2014 par le Juge
de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 juin 2014, adressée pour notification le 2 juillet
2014, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête
en institution d’une curatelle en faveur d’E.________ (I), institué une mesure de curatelle
de portée générale provisoire au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur du prénommé (Il), dit que ce dernier est provisoirement
privé de l’exercice des droits civils (III), nommé W.________, curateur professionnel
de I’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité
de curateur provisoire et dit qu’en cas d’absence de celui-ci, ledit office assurera son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IV), dit qu’W.________
a pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les
biens d’E.________ avec diligence (V), invité le curateur provisoire à lui remettre,
dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens
d’E.________, accompagné d’un budget annuel, et à soumettre des comptes tous les
deux ans à son approbation avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
d’E.________ (VI), invité la direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO) à remettre au curateur l’ensemble des documents d’identité d’E.________
avant sa sortie de prison (VII), dit que les frais suivent le sort de la cause (VIII) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
En droit, le premier juge a considéré que les troubles dont souffrait E.________ risquaient
de l’empêcher de gérer ses affaires administratives et financières de manière
conforme à ses intérêts, que sa situation se trouvait donc en péril et qu’il
se justifiait d’instituer une curatelle de portée générale provisoire en sa faveur.
Il a notamment retenu, sur la base des rapports d’expertise des 24 février et 25 juin 2014,
qu’E.________ souffrait d’une maladie psychiatrique grave associant les symptômes d’une
schizophrénie hébéphrénique à ceux d’un trouble affectif bipolaire, qu’il
était possible que la maladie se soit aggravée depuis le début des années 2000, qu’il
n’avait pas conscience de ses troubles, que la mesure de placement était un échec, que
la sortie de prison représentait une source de stress majeur, qu’il était nécessaire
que l’intéressé puisse savoir à qui s’adresser pour un soutien concret dans
la gestion de ses affaires administratives, que les risques de consommation d’alcool et de cannabis
existaient, qu’une dilapidation rapide de son pécule était à craindre, qu’il
avait cessé de suivre sa médication et qu’il était peu probable qu’il se plie
au suivi ambulatoire prévu. Compte tenu de l’urgence et de la maladie de l’intéressé,
il a considéré qu’il convenait de désigner un assistant social de l’OCTP en
qualité de curateur.
B.
Par acte du 10 juillet 2014, E.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
principalement à son annulation et, subsidiairement, à l’annulation du chiffre VII du
dispositif. Il a en outre requis la restitution de l’effet suspensif et l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours. Il a produit trois pièces à l’appui de
son écriture.
Par courrier du 11 juillet 2014, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a rejeté
la requête d’effet suspensif et réservé la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Le 30 juillet 2014, Me Jean Lob a déposé la liste de ses opérations.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par jugement du 3 juillet 2008, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
E.________, né le 3 juillet 1978, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété,
injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et ordonné un traitement
institutionnel au sens de l’art. 59 CP.
Le 24 février 2014, le docteur G.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, a déposé
un rapport d’expertise psychiatrique concernant E.________. Il a diagnostiqué une maladie
psychiatrique grave associant les symptômes d’une schizophrénie hébéphrénique
à ceux d’un trouble affectif bipolaire. Il a indiqué que ces troubles ont pour conséquence
un comportement fantasque, un mauvais réglage de la distance relationnelle et des moments d’exaltation
avec sentiment de toute puissance pouvant conduire l’expertisé à manquer de réalisme
dans ses propos et ses projets. Ils s’accompagnent d’une sensibilité particulière
à toute manoeuvre d’autrui pour restreindre sa liberté, qu’il tend à ressentir
comme une intrusion insupportable. Les agents de la force publique semblent à ce titre investis
sur un mode pathologique, peut-être infiltrés par des idées délirantes, et l’expertisé
tend à réagir à leurs interventions sur un mode particulièrement désinhibé
et provocateur. S’ils entrent avec lui dans un processus d’escalade symétrique en tentant
de le contraindre physiquement, il peut faire preuve de violence physique pour essayer de se libérer.
L’expert a déclaré qu’il était possible que la maladie se soit aggravée
depuis le début des années 2000. Il a constaté l’échec de la mesure thérapeutique
institutionnelle et a préconisé une libération sans condition, relevant toutefois que
l’expertisé devait savoir à qui s’adresser pour un soutien concret dans la gestion
de ses affaires administratives.
Le 2 mai 2014, H.________ et C.________, respectivement directeur adjoint et assistante sociale aux EPO,
ont signalé à la Justice de paix du district de Lausanne la situation d’E.________, en
détention dans leurs établissements depuis le 20 octobre 2008. Ils ont souligné l’importance
de mettre en place un projet de réhabilitation le concernant dans la perspective d’une sortie
imminente de prison et compte tenu de sa fragilité en lien avec son trouble. Ils ont demandé
que l’opportunité d’ordonner une mesure de curatelle de portée générale
en sa faveur soit examinée. Ils ont mentionné qu’E.________ s’opposait à l’instauration
d’une telle mesure, estimant qu’il avait les capacités de se gérer et qu’un
suivi de la Fondation vaudoise de probation était suffisant.
Par ordonnance du 7 mai 2014, le Juge d’application des peines a levé la mesure institutionnelle
de traitement des troubles mentaux ordonnée à l’endroit d’E.________ et dit que
la levée deviendra effective au moment où les démarches nécessaires visant au règlement
des problèmes concrets et à la constitution d’un réseau de personnes à qui
l’intéressé pourrait s’adresser au besoin auront abouti, mais au plus tard au terme
d’un délai de trois mois à compter de la décision.
Par lettre du 27 mai 2014, l’Office d’exécution des peines (OEP) a appuyé la demande
des EPO tendant à l’instauration d’une mesure de protection en faveur d’E.________
et préconisé la nomination d’un curateur professionnel.
Le 2 juin 2014, le juge de paix a procédé à l’audition d’E.________ et de
H.________. E.________ a alors confirmé être opposé à l’institution d’une
mesure de curatelle en sa faveur. Il a affirmé qu’il se portait bien et que les diagnostics
des psychiatres n’étaient pas corrects. Il a informé qu’il avait arrêté
sa médication. Il a indiqué qu’il envisageait de partir au Maroc dès sa sortie de
prison, où il voulait faire la fête, ce qui comprenait notamment la consommation de drogues.
Il a expliqué que ses économies, à hauteur de 6'000 fr., seraient utilisées pour
ce séjour et le loyer qu’il devrait payer à Monsieur B.________, chez qui il logerait
à son retour. Il a déclaré que s’il revenait en Suisse, il mettrait tout en place
pour rentrer dans la vie sociale le plus correctement possible, notamment en remboursant ses dettes.
H.________ quant à lui a rapporté que lors d’une rencontre interdisciplinaire, il avait
été estimé qu’E.________ avait besoin d’une mesure de protection, notamment
pour avoir une personne de référence en cas de besoin. Il a signalé que le prénommé
avait proclamé qu’il prendrait des drogues à sa sortie de prison, notamment de la cocaïne,
et que le mélange cocaïne - absence de médication pouvait être très dangereux
pour lui.
Le 25 juin 2014, les docteurs Z.________ et M.________, respectivement médecin associé et chef
de clinique adjoint au Département de psychiatrie du CHUV, ont déposé un rapport concernant
E.________. Ils ont exposé que ce dernier avait une conscience morbide partielle de sa maladie,
se montrant ambivalent quant à la nécessité d’un suivi thérapeutique ou de
la prise d’une médication régulière. Ils ont relevé que dès qu’il
avait appris que la mesure thérapeutique avait été levée, il avait immédiatement
cessé de suivre sa médication pour n’accepter, après quelques semaines de négociation,
que de faibles doses d’antipsychotique. Ils ont indiqué que sans la prise d’une médication
neuroleptique adéquate, il présentait habituellement les premiers signes de décompensation
après quelques semaines, quelques mois tout au mieux, et devenait alors très irritable, avec
un sentiment de toute puissance, qui pouvait conduire à des troubles du comportement, notamment
de l’agressivité. Ils ont observé que la perspective de sortie de prison après une
longue incarcération représentait un stress majeur, que sa pathologie psychiatrique le rendait
particulièrement vulnérable et que les risques de décompensation étaient importants.
Ils ont mentionné qu’il avait le projet de loger chez un ancien détenu, avec qui il avait
gardé des liens ténus, mais que cela ne pouvait constituer qu’une solution transitoire.
Ils ont déclaré craindre qu’il ne dilapide rapidement les quelques milliers de francs
qu’il recevra à sa sortie de prison, ses projets immédiats étant de faire la fête
et de s’acheter une belle voiture. Ils ont estimé qu’il était peu probable qu’il
adhère au suivi ambulatoire prévu sans un cadre l’y contraignant. Ils ont préconisé
l’institution d’une curatelle afin de maximiser l’étayage par le réseau de
prise en charge.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix instituant une curatelle de portée
générale provisoire à forme des art. 398 et 445 al. 1 CC en faveur d’E.________.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012,
n. 21 ad art. 450 CC, p. 638) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445
al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art.
450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par le conseil de l’intéressé,
le présent recours est recevable. Les pièces produites en deuxième instance sont également
recevables. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront
développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité
de protection (cf. art. 450d al. 1 CC; Reusser, Basler Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp.
657 et 658) et le curateur provisoire n’a pas été invité à se déterminer
(art. 312 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
2.
Le recourant conteste la curatelle de portée générale provisoire instituée en sa
faveur. Il affirme que cette mesure va à l’encontre de la conclusion du rapport d’expertise
du 24 février 2014, qu’elle ne l’empêchera pas de s’abstenir de suivre sa
médication ni d’acquérir et de consommer des stupéfiants et qu’elle n’est
pas justifiée compte tenu de la modestie de son pécule. Il soutient également qu’il
est inadmissible de lui confisquer ses documents d’identité dès lors qu’il envisage
de rejoindre ses parents au nord de l’Espagne.
a)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la
personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit
de protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). L’expression «troubles psychiques», qui doit être comprise dans son acception
large (Meier/Lukic, op. cit., n. 401, p. 191), vise toutes les pathologies mentales reconnues en
psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les
démences. La notion vise également les dépendances, en particulier la toxicomanie, l’alcoolisme
ou la pharmacodépendance (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012,
n. 5.9, p. 137; Meier/Lukic, op. cit., nn. 400 et 401, p. 191).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la
personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction
des art. 369 et 372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, 2012, n.
5.10, p. 138).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe
de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être
sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389
CC; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
b)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance
personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée.
Elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512,
pp. 231 et 232). Destinée à remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est
la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n.
507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée générale soit instituée, les conditions
de l'art. 390 CC doivent être réalisées. Conformément au principe de subsidiarité
(art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 508 et 509, p. 230; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 270),
soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé
a «particulièrement besoin d'aide», en raison notamment d'une incapacité durable
de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions
générales de l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 10, p. 230). L'incapacité durable
de discernement n'est mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme
une condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide
pratique COPMA, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé par la
loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée
et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle
de portée générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé
a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses
intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-même
et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments
qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155; Henkel,
op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, p. 270; sur le tout : JT 2013 III 44).
c)
L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle
peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1
CC; Guide pratique COPMA, n. 1.184, pp. 74 et 75). Ainsi, le retrait de l'exercice des droits civils
peut constituer provisoirement l'ultima ratio, si le motif fondant l'instauration de la curatelle de
portée générale est hautement vraisemblable (Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., nn. 16
et 29 ad art. 445 CC; Steck, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 10 ad art. 445 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause
et la condition soient réalisées à première vue (JT 2005 III 51).
d)
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise psychiatrique du 24 février
2014 que le recourant souffre d’une maladie psychiatrique grave associant les symptômes d’une
schizophrénie hébéphrénique à ceux d’un trouble affectif bipolaire. Ces
troubles se caractérisent notamment par une intolérance de l’intéressé à
toute manoeuvre d’autrui pour restreindre sa liberté, en particulier à l’égard
des agents de la force publique, et peuvent le conduire à faire preuve de violence en cas de contrainte
physique. Il est possible que cette maladie se soit aggravée depuis le début des années
2000.
Depuis 2008, le recourant a fait l’objet d’un traitement institutionnel en lien avec sa pathologie
psychiatrique. Cette mesure a été levée le 7 mai 2014 sur la base du rapport du docteur
G.________, qui a constaté son échec. Ce dernier a préconisé une libération
sans condition du recourant, tout en relevant qu’il devait savoir à qui s’adresser pour
un soutien concret dans la gestion de ses affaires administratives.
Selon les docteurs M.________ et Z.________, la perspective de sortie de prison après une longue
incarcération représente un stress majeur et les risques de décompensation sont importants.
En outre, le recourant a une conscience morbide partielle de sa maladie et a immédiatement cessé
de suivre sa médication dès qu’il a appris que la mesure thérapeutique avait été
levée, ce qu’il a confirmé lors de son audition devant le juge de paix le 2 juin 2014.
Or, selon les médecins précités, sans la prise d’une médication neuroleptique
adéquate, le recourant présente habituellement les premiers signes de décompensation après
quelques semaines, quelques mois tout au mieux, et devient alors très irritable, avec un sentiment
de toute puissance, qui peut conduire à des troubles du comportement, notamment de l’agressivité.
Il est également à craindre que le recourant consomme de l’alcool et de la drogue et
dilapide son pécule à sa libération. En effet, lors de son audition devant le juge de
paix le 2 juin 2014, E.________ a indiqué qu’il envisageait de partir au Maroc pour faire
la fête dès sa sortie de prison, ce qui comprenait notamment la consommation de drogues. Il
a expliqué que ses économies, à hauteur de 6'000 fr., seraient en partie utilisées
pour ce séjour.
Au regard des éléments précités, tant la cause que la condition d’une curatelle
de portée générale sont réalisées à première vue, à tout le moins
dans le cadre provisionnel. En effet, l’affection diagnostiquée constitue à l’évidence
des troubles psychiques au sens de l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC et le besoin particulier d’aide
du recourant est avéré. Celui-ci ne le conteste du reste pas vraiment, mais soutient que l’instauration
d’une curatelle ne l’empêchera pas de s’abstenir de suivre sa médication
et de consommer des stupéfiants. Cet élément ne tend qu’à confirmer que le
recourant n’a pas conscience de ses troubles.
Le recourant affirme également que la mesure n’est pas justifiée compte tenu de la modicité
de son pécule. Ce grief doit être rejeté dès lors que les mesures de protection de
l’adulte ne sont pas conditionnées à la présence d’une situation financière
confortable, mais uniquement au besoin d’assistance de la personne concernée, ce qui est le
cas en l’espèce.
Enfin, le recourant estime qu’il est inadmissible de lui confisquer ses documents de voyage dès
lors qu’il a émis la volonté de rejoindre ses parents en Espagne. La mesure de protection
n’a pas pour but d’empêcher un départ du recourant à l’étranger,
mais plutôt de s’assurer qu’en cas de départ, il bénéficie de toute l’assistance
dont il a besoin en Espagne, ce déplacement ne pouvant alors pas s’effectuer à l’insu
du curateur désigné.
A l’instar du juge de paix, il se justifie donc de considérer qu’une curatelle de portée
générale provisoire est la seule à même, tout au moins provisoirement et jusqu’à
de plus amples informations, d’apporter au recourant la protection dont il a besoin. L’institution
d’une mesure moins incisive apparaît en l’état insuffisante pour sauvegarder ses
intérêts.
3.
a)
En
conclusion, le recours interjeté par E.________ doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
b)
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire
l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
En l’espèce, il y a lieu d’accorder à E.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, les conditions précitées étant remplies,
et de désigner Me Jean Lob en qualité de conseil d’office du prénommé, avec
effet au 10 juillet 2014.
Dans sa liste des opérations du 30 juillet 2014, l’avocat susmentionné indique avoir
consacré 6 heures à l’exécution de son mandat, temps qui apparaît raisonnable
et admissible au vu de la difficulté de la cause. Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr.
hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3]), son indemnité d'office doit être arrêtée
à 1’080 fr., à laquelle il convient d’ajouter la TVA à 8%, par 86 fr. 40,
et les débours, par 50 fr., plus 4 fr. de TVA (art. 2 al. 3 RAJ), de sorte que le montant total
lui revenant à ce titre s’élève à 1'220 fr. 40, débours et TVA compris.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant E.________ est admise, Me Jean Lob étant
désigné conseil d’office avec effet au 10 juillet 2014 dans la procédure de
recours.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L’indemnité de Me Jean Lob, conseil
d’office du recourant, est arrêtée à 1'220 fr. 40 (mille deux cent vingt francs
et quarante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise à la charge
de l’Etat.
VII.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
7 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Lob (pour M. E.________),
‑
M. W.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :