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TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2010 Pron / 2010 / 100

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 al. 1 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
511/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 octobre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
158 CPC
Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant
Z.________
SA
, à Lausanne, demanderesse, d’avec
L.________
,
à Pully, défendeur, prononçant que ce dernier doit payer à la demanderesse la somme
de 483 fr. 90, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juin 2009,
vu le recours interjeté le 27 juillet 2010 contre ce jugement par Z.________ SA, qui conclut, sous
suite de dépens, à sa réforme en ce sens que l'intimé L.________ doit lui payer la
somme de 1'486 fr. 40, avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juin 2009, et que la mainlevée
définitive, à concurrence du montant et des intérêts précités, de l'opposition
formée par l'intimé au commandement de payer qui lui a été notifié le 15 septembre
2009 dans le cadre de la poursuite n
o
[...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est est prononcée,
vu la transaction signée par les parties le 22 septembre 2010, transmise à la Chambre des recours
par le conseil de la recourante le 24 septembre 2010,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11), si les parties mettent fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge,
qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle,
que le 24 septembre 2010, le conseil de la recourante a remis à la cour de céans une transaction
signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui divise celles-ci,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et de rayer la cause du rôle;
attendu que, s'agissant d'un conflit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000
fr., l'arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO [Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220], 10 LJT [loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV 173.61] et 235 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5),
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, les parties n'ayant pas délégué cette
compétence à la cour de céans dans leur transaction;
attendu que la transaction judiciaire vaut jugement exécutoire (art. 502 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte pour valoir jugement exécutoire de la transaction du 22 septembre 2010 passée entre
Z.________ SA et L.________, dont la teneur est la suivante:
«1.
L.________ se reconnaît débiteur de la somme de
1'486
fr. 80, objet du recours [...] déposé le 27 juillet 2010.
2.              La société
Z.________ SA accepte de retirer immédiatement la poursuite n
o
[...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne.
3.              A réception de
la copie du courrier retirant dite poursuite, le montant précité sera versé immédiatement
sur le compte de l'avocat Jean-Claude Mathey, à Lausanne, par son conseil, l'avocat Denis Weber,
à Lausanne.
5. (sic)              Moyennant bonne
exécution de ce qui précède, les parties se déclarent hors de cause et de procès.
6. (sic)              La présente
transaction est adressée à la Chambre des recours du Tribunal cantonal pour valoir jugement.
7. (sic)              La présente
transaction est établie en trois exemplaires originaux.»
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Déclare l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour Z.________ SA),
‑
Me Denis Weber (pour L.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de
1'002
fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :