vd_findinfo · Décision / 2016 / 13 · 2016-01-04 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 396 al. 1 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.01.2016 Décision / 2016 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
2
PE15.005790-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
90, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2015 par l’
ASSOCIATION
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 3 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.005790-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 18 mars 2015, l’Association Z.________ (ci-après : Z.________) a déposé
plainte pénale contre la société L.________ (ci-après : L.________) pour délit
contre la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ;
RS 241), lui reprochant en substance d’avoir usé de méthodes déloyales et illicites
de publicité dans le cadre de sa nouvelle campagne publicitaire.
B.
Par ordonnance du 3 novembre 2015, considérant
que l’Association Z.________ n’avait pas la qualité pour déposer plainte pénale,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte daté du 16 novembre 2015, remis
à la poste le 17 novembre 2015 (selon le sceau postal de l’enveloppe l’ayant contenu),
l’Association Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, étant constaté
que la société L.________ a vi
olé
les règles de la loyauté en matière de publicité, subsidiairement le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le
canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
Le délai de recours de dix jours –
qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit
la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art.
384 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon
le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art.
90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
1.3
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
a été notifiée à la recourante, selon ses dires, le 4 novembre 2015 (cf. recours,
ch. I). Le délai de dix jours pour former recours au sens de l’art. 396 al. 1 CPP
a donc commencé à courir le lendemain, soit le 5 novembre 2015, et a expiré le samedi
14 novembre 2015, terme reporté d’office au premier jour utile suivant, soit au lundi 16 novembre
2015 (art. 90 al. 2 CPP). Ainsi, force est de constater que l’acte de recours, remis à la
poste le 17 novembre 2015 (selon le sceau postal de l’enveloppe l’ayant contenu), a été
déposé tardivement.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 330
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de la
recourante.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Association Z.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :