vd_findinfo · Décision / 2016 / 305 · 2016-05-09 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE RÉCIDIVE, PRONOSTIC | 86 CP, 26 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.05.2016 Décision / 2016 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
299
AP16.005282-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
86 al. 1 et 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mai 2016 par
V.________
contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle rendue le 21 avril 2016 par le
Juge d’application des peines dans la cause
n° AP16.005282-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) V.________ purge actuellement les peines privatives de liberté suivantes :
- 60 jours de peine privative de liberté, sous déduction de deux jours de détention subis
avant jugement infligés par ordonnance pénale du Ministère public cantonal STRADA du 17
juillet 2015 pour dommages à la propriété, tentative de vol et tentative de violation
de domicile ;
- 15 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 138 jours de détention en exécution
anticipée de peine, ainsi que de 14 jours au titre de réparation des conditions de détention
illicites, infligés par jugement du Tribunal correctionnel d’arrondissement de l’Est
vaudois du 27 janvier 2016 pour dommages à la propriété, lésions corporelles simples,
violation de domicile, vol, tentative de vol, dénonciation calomnieuse, contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après: LStup) et contravention à la Loi
sur le transport de voyageurs (peine partiellement complémentaire à celle prononcée par
le Ministère public cantonal STRADA le 17 juillet 2015) ;
- 2 jours de peine privative de liberté de substitution, ensuite du non-paiement d’une amende
de 200 fr., également infligés par le jugement précité.
V.________ exécute ses condamnations depuis le 27 janvier 2016. Il a atteint les deux tiers de ses
peines le 21 avril 2016, le terme étant fixé au 12 octobre 2016 (P. 6).
Le casier judiciaire suisse de V.________ mentionne encore quatre autres peines prononcées entre
2009 et 2012, concernant essentiellement des infractions contre le patrimoine et à la LStup.
b) Par ordonnance du 22 février 2012 (P. 4.1), le Juge d’application des peines a libéré
conditionnellement V.________ de l’exécution de précédentes peines privatives de
liberté aux conditions suivantes : assistance de probation et contrôle régulier d’abstinence
à l’alcool. Cette libération conditionnelle a toutefois été révoquée
par la même autorité le 6 mars 2013, l’intéressé n’ayant pas répondu
aux sollicitations de la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) (P. 4.2), ni de son
médecin appelé à contrôler son abstinence à l’alcool, et ayant en outre
gravement récidivé en matière d’atteinte au patrimoine.
Par ordonnance du 23 septembre 2013 (P. 4.3), le juge d’application des peines a refusé d’accorder
l’élargissement anticipé de V.________, mettant notamment en avant que ce dernier ne
faisait preuve d’aucun amendement, ni de prise de conscience quant à la gravité des actes
qu’il avait commis.
c) Sur le plan administratif, il ressort du dossier de la cause que le Service de la population du canton
de Vaud (ci-après : SPOP) a l’intention de refuser le renouvellement de l’autorisation
de séjour UE/AELE du recourant et de lui impartir un délai immédiat pour quitter la Suisse
dès sa libération conditionnelle définitive, ainsi que de proposer à l’autorité
fédérale une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse à son encontre.
Un délai au 15 avril 2016 a été imparti à l’intéressé pour faire
ses remarques et objections par écrit (P. 5).
d) Dans son rapport du 4 mars 2016, la FVP a préavisé défavorablement à la libération
conditionnelle de V.________. Elle a expliqué qu’il ne semblait pas tirer leçon de ses
erreurs et de ses nombreuses incarcérations. Elle a également relevé une gradation dans
la gravité de son activité délictueuse, V.________ en étant arrivé à être
condamné pour brigandage et lésions corporelles, après avoir surtout agi dans le registre
du vol et de la LStup.
e) La direction de la Prison de la Croisée, dans son rapport du 7 mars 2016, a également émis
un préavis défavorable à la libération conditionnelle de V.________. Elle a estimé
que ses éventuels projets n’étaient pas un cadre suffisant pour éviter tout risque
de commission de nouvelles infractions et que le prénommé n’avait pas d’autres
projets que de retourner vivre chez sa mère, à Villeneuve, en attendant de pouvoir se louer
un appartement avec son amie qui résidait actuellement en Espagne auprès de sa famille, mais
qui reviendrait en Suisse pour le rejoindre à sa sortie de détention. Pour le reste, elle a
relevé que V.________ dit voir son avenir en Suisse, mais n’a cependant entrepris aucune démarche
à ce jour pour se réinsérer professionnellement, disant avoir honte de son statut de condamné.
La direction de la Prison de la Croisée a enfin précisé que si l’intéressé
reconnaissait ses délits, il les liait cependant à ses mauvaises fréquentations. La Direction
a enfin constaté que la relation qu’il entretenait avec son amie l’avait fait rompre
avec son cercle d’amis et qu’il avait arrêté de boire.
f) Dans sa saisine du 15 mars 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP), a proposé au juge d’application des peines de refuser la libération conditionnelle
à V.________. Cet office a constaté que la situation du prénommé n’avait pas
véritablement évolué depuis le dernier examen effectué par l’autorité
précitée en 2013 et que le pronostic défavorable s’était concrétisé.
Cet office a également relevé les antécédents de l’intéressé, dont
le casier judiciaire qui fait état de pas moins de six condamnations pénales, démontrant
ainsi le peu d’effet dissuasif qu’exerçait sur lui le droit des sanctions. Enfin, l’OEP
n’a pu que constater que le renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé
lui serait probablement refusé et a conclu que seul un pronostic défavorable pouvait être
posé en l’état.
g) Le 6 avril 2016, V.________ a comparu devant le juge d’application des peines (P. 8). Il a soutenu
qu’il avait beaucoup changé et qu’il souhaitait reprendre une vie normale avec son amie,
fonder une famille et trouver un travail. Il a précisé que certes, il avait enfreint la loi
pénale après avoir connu son amie, mais qu’il s’agissait d’une bagarre et
non de vols. Il a encore exposé qu’à sa sortie de prison, il prévoyait de retourner
chez sa mère en attendant de se trouver un appartement et du travail. Il a expliqué ne pas
avoir entrepris de démarches dans ce sens parce que la FVP lui aurait dit qu’il était
extrêmement difficile de trouver une activité professionnelle depuis la prison. S’agissant
de sa situation administrative, il a expliqué avoir écrit au SPOP pour s’opposer au non-renouvellement
de son permis de séjour dans la mesure où il n’avait ni famille ni attache au Portugal
et il ne parlait pas la langue de ce pays. L’intéressé a encore soutenu donner satisfaction
au carcéral et également dans le cadre professionnel. Il a expliqué que s’il avait
dû quitter son activité à la bibliothèque, c’est parce qu’il avait fumé
une cigarette à la fenêtre et qu’il avait une fois oublié de programmer un film.
S’agissant de sa sanction disciplinaire, il a expliqué qu’il n’avait fait que
jeter un pain au visage d’une personne qui l’avait provoqué et l’avoir manquée.
Il a encore ajouté ne plus vouloir consommer de stupéfiant ou d’alcool et a exprimé
des regrets par rapport à sa situation pénale, faisant état d’une perte de temps.
Il a enfin dit qu’entrer en prison pour rien n’était pas la bonne solution et a dit
avoir compris, à la teneur de ses antécédents, la raison des préavis négatifs
formulés à son encontre. Il a affirmé avoir cependant fondamentalement changé.
h) Dans son préavis du mois d’avril 2016 (P. 10), le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a préavisé défavorablement à la libération conditionnelle de V.________
en se ralliant aux observations de l’OEP et de l’établissement pénitentiaire. Pour
le surplus, le parquet a constaté que le prénommé était hermétique aux règles
de la société, comme l’attestaient notamment son casier judiciaire et son comportement
en détention et qu’il avait démontré un attentisme inquiétant pour son avenir,
tant personnel et professionnel, ne profitant pas de l’occasion de sa détention pour s’ouvrir
au travail. Le Ministère public a au surplus exposé que l’argument du condamné,
qui dit avoir changé après avoir rencontré son amie il y a presque trois ans, n’était
guère crédible puisqu’il avait depuis lors commis un cambriolage dans un établissement
public et attaqué gratuitement un individu. Le Procureur a encore relevé le fait que les projets
d’avenir de l’intéressé risquaient fortement d’être compromis par la
décision qui serait rendue par le SPOP expliquant que dans l’hypothèse d’un refus
d’autorisation, l’intéressé ne disposait d’aucun projet tangible à sa
sortie de détention de sorte qu’il se retrouverait dans la même situation d’oisiveté
que celle ayant conduit à ses multiples incarcérations.
i) Le 20 avril 2016, V.________, sous la plume de son conseil, a conclu à ce que la libération
conditionnelle lui soit accordée. Il a dit reconnaître ses délits et s’en repentir.
Il a encore expliqué qu’à sa sortie de prison, il pourrait bénéficier d’un
cadre familial accueillant qui lui permettra d’aller de l’avant et de reprendre sa vie en
main. Il a finalement dit qu’il souhaitait se consacrer à sa compagne avec laquelle il souhaitait
fonder une famille et prétendu mériter une deuxième chance.
B.
Par ordonnance du 21 avril 2016, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à V.________ (I) et a laissé les
frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité allouée
à son conseil d’office, arrêtée, au vu de la liste des opérations produite
par celui-ci, à 1'354 fr., dont 100 fr. 30 de TVA (II).
C.
Par acte du 2 mai 2016, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, principalement à son
annulation et à ce que la liberté conditionnelle lui soit accordée. Subsidiairement, il
a conclu au renv
oi de la
cause au Juge d’application des peines pour nouvelle ordonnance dans le sens des considérants
à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1
let. a LEP (Loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ;
RSV 340.01) dispose que, sous réserve des compé­tences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues
aux art. 393 ss CPP, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Le recourant soutient que le pronostic le concernant
n’est pas absolument défavorable. Il expose en substance qu’il est décidé
à se reprendre en main et à reconstruire sa vie sur de bonnes bases. Il ajoute qu’il
regrette avoir commis ses délits, qu’il veut fonder une famille et qu’il aurait trouvé
un travail pour sa sortie de prison.
2.2
Selon l'art. 86 al. 1
CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution
de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes
ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce
le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se
conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire qu'un pronostic
favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (TF
6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit
être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté
et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il
est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201
précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid.
1b).
2.3
En l’espèce,
la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée
depuis le 21 avril 2016. La condition du bon comportement du recourant en détention doit également
être considérée comme réalisée et ce malgré la sanction disciplinaire dont
il a fait l’objet. Seule est donc litigieuse la question relative au pronostic.
2.4
Sur ce point, force est de constater que les antécédents du condamné sont particulièrement
lourds eu égard au fait qu’il a déjà été condamné à quatre reprises
en plus des condamnations qu’il purge actuellement.
De plus, si le recourant
soutient avoir changé de mentalité depuis qu’il a rencontré sa compagne il y a trois
ans, force est de constater que cette relation ne l’a pas empêché de commettre un cambriolage,
bien qu’il s’en défende, et de porter gravement atteinte à l’intégrité
physique de quelqu’un. De plus, les projets du recourant ne paraissent pas en l’état
suffisamment aboutis afin d’éviter une nouvelle récidive. Bien qu’il semble que
l’intéressé aurait la possibilité de retrouver l’emploi qu’il avait
avant sa détention auprès du restaurant «  [...]», on peut douter de sa capacité
à s’engager dans un tel projet professionnel puisque son immaturité lui a fait perdre
son emploi à la bibliothèque de la prison. A cela s’ajoute une situation administrative
incertaine qui tendrait plutôt vers un renvoi de l’intéressé au Portugal si l’on
se base sur les éléments au dossier. Il y a ainsi tout lieu de craindre qu’il récidive,
en particulier en matière d’infraction contre le patrimoine, voire de comportement violent,
son attitude en détention n’apparaissant pas non plus exemplaire sur le plan de la gestion
de ses émotions.
La Cour constate en outre
que V.________ n’a pas été capable de se soumettre aux règles de conduite ordonnées
lors d’une précédente libération conditionnelle, en 2013, ce qui a notamment conduit
au refus d’un élargissement anticipé de peine quelque six mois plus tard.
Enfin, la Cour de céans
ne juge pas crédible les déclarations du recourant faites lors de son audition devant le Juge
d’application des peines et considère, avec ce dernier, que le manque d’amendement et
d’introspection qu’il a manifestés lors de sa comparution participent à retenir
un pronostic défavorable. On rappellera qu’il a assimilé sa détention à « une
perte de temps ».
Au vu des éléments
qui précèdent, seul un pronostic défavorable peut être posé quant au comportement
futur du condamné. C’est donc à juste titre que le Juge d’application des peines
a refusé la libération conditionnelle à V.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 2 let.
a CPP), fixés à 388 fr. 80, TVA comprise, seront mis à la charge de V.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera toutefois exigible
que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 avril 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de V.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de V.________ par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de V.________ se soit améliorée
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/70366/VRI/SMS),
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur départs ( [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :