vd_findinfo · Décision / 2011 / 396 · 2011-08-11 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 52 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.08.2011 Décision / 2011 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
58/11 - 97/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 août 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
Juges
:              Mmes Di Ferro Demierre
et    Pasche
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lutry, recourante
et
Caisse
d'assurance-chômage Z.________
, à Lausanne,
intimée
_______________
Art.
52 et 56 al. 1 LPGA ; 94 LPA-VD
Vu
l'acte adressé le 5 mai 2011 par X.________
(ci-après : l'assurée) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel
l'assurée conteste la réduction de son droit maximum aux indemnités journalières
de l'assurance-chômage de 520 à 400 jours, réduction effectuée par la Caisse d'assurance-chômage
Z.________ (ci-après : la Caisse), suite à la révision de la LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.0) entrée en vigueur le 1
er
avril 2011,
vu la pièce produite par l'assurée, soit une lettre adressée le 8 avril 2011 par la Caisse
à l'assurée, dont le contenu est le suivant :
« Nous
faisons référence à votre lettre du 23 mars passé ainsi qu'à notre aimable conversation
téléphonique.
Notre
lettre du 23 février passé a été envoyée dans le but d'annoncer aux personnes
concernées des changements de la loi sur l'indemnité de chômage LACI. Ceci, avec l'intention
de faire en sorte que ces personnes ne soient pas prises au dépourvu, par le fait de ne plus avoir
de revenu du jour au lendemain.
Un
des changements prévus par la révision votée en septembre de l'année passée,
concerne le nombre d'indemnités journalières. Une corrélation entre ce nombre et la période
de cotisation a été introduite. Cette mesure doit être appliquée à toutes les
personnes inscrites au chômage, de façon rétroactive. Cela veut dire que le 1
er
avril, date de l'introduction de la nouvelle loi, tous les chômeurs sont sous ce régime, dans
son application, cette mesure ne contemple (sic) pas des dérogations pour des cas particuliers.
Dans
votre cas, vous avez cotisé pendant 22 mois durant les 24 mois précédant votre inscription.
Votre médecin a effectivement attesté que vous avez dû quitter votre travail pour des
raisons de santé. Ceci ne peut aucunement être pris en considération pour augmenter votre
période de cotisation. Or la loi actuelle est claire, les personnes ayant cotisé moins de 24
mois durant les deux ans précédant la date d'inscription, ont droit à 400 indemnités
journalières.
Comme
expliqué lors de notre conversation téléphonique, la caisse, en sa qualité d'organe
d'exécution, ne peut ni adapter ni interpréter la loi et ce quand bien même certaines
situations peuvent se présenter comme étant "injustes" aux yeux des assurés.
De
ce fait, nous sommes au regret de vous confirmer la teneur de notre lettre datée du 23 février
passé. »
vu le courrier du 10 mai 2011 de la juge instructrice, qui attire l'attention de l'assurée sur le
fait que la Cour de céans n'est compétente que pour traiter des recours contre des décisions
sur opposition rendues par les assurances sociales et qui lui impartit un délai au 25 mai 2011 pour
produire une telle décision, le courrier du 8 avril 2011 précité ne revêtant manifestement
pas cette qualité,
vu le courrier du 24 mai 2011, par lequel l'assurée a informé la Cour de céans qu'elle
continuait ses discussions avec la Caisse et attendait encore une décision définitive,
vu le courrier du 7 juin 2011, par lequel la juge instructrice, inférant que la Caisse n'avait pas
encore rendu de décision sur opposition concernant l'assurée, a informé cette dernière
qu'il serait rendu, sans objections de sa part au 20 juin 2011, un prononcé rayant la cause du rôle,
vu l'absence d'objections émises par l'assurée à cette date ;
attendu que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable à l'assurance-chômage par renvoi
de l'art. 1 al. 1 LACI, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu'en l'espèce, il apparaît que le présent recours a été formé contre un
simple courrier adressé par la Caisse à l'assurée, qui ne constitue pas une décision
sur opposition sujette à recours (art. 52 LPGA), ni même une simple décision,
que l'assurée admet par ailleurs être encore dans l'attente d'une décision définitive
de la Caisse,
que le recours interjeté auprès de la Cour de céans s'avère dès lors prématuré
et, partant, manifestement irrecevable,
que, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 9C_473/2010
du 7 juin 2011, consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour
du tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), les situations à l'origine
de décisions d'irrecevabilité ou de radiation du rôle étant explicitement différentes,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
X.________,
‑
Caisse d'assurance-chômage Z.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :