vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 267 · 2020-11-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 01.04.2021 Arrêt / 2021 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
OD67.000019-210275
77
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 1
er
avril 2021
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 novembre 2020 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 10 novembre 2020, adressée pour notification le 3 février 2021, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a levé la curatelle de portée
générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) instituée en faveur de E.________ (I), dit que ce dernier recouvre l’exercice de ses
droits civils (II), réintégré E.________ dans la libre disposition de ses biens (III),
relevé purement et simplement L.________ de son mandat de curatrice à forme de l’art. 398 CC (IV),
institué, en lieu et place, une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al.
1 CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder
à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur de E.________ (V), privé celui-ci
de sa faculté d’accéder et de disposer du compte bancaire (compte n° [...]) dont
il est titulaire auprès de la [...] (VI), nommé L.________ curatrice à forme des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC (VII), dit que la curatrice aura pour tâches, dans le cadre
de la curatelle de représentation, de représenter E.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion,
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de E.________, d’administrer ses biens
avec diligence, de le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements
financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de le représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à permettre
à l’intéressé d’acquérir progressivement de l’autonomie dans la
gestion de ses affaires financières et administratives (VIII), invité la curatrice à soumettre
des comptes annuellement à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son
activité et sur l'évolution de la situation de E.________ (IX), autorisé la curatrice
à prendre connaissance de la correspondance du prénommé afin qu'elle puisse obtenir des
informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir de ses conditions
de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de l’intéressé
depuis un certain temps (X), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(XI) et laissé les frais à la charge de l’Etat (XII).
2.
Par
lettre non datée, reçue par le Tribunal cantonal le 18 février 2021, E.________ a déclaré
faire opposition à la décision précitée.
3.
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix levant une curatelle de portée
générale et instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder à certains biens
au sens de l’art. 395 al. 3 CC.
3.1
3.1.1
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.1.2
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie,
l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir
à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de seconde instance peut
impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 450f CC, p. 1512).
3.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
Si la volonté de E.________ de recourir contre la décision du 10 novembre 2020 ressort
de la lettre reçue par le Tribunal cantonal le 18 février 2021, force est toutefois
de constater que cet acte ne contient aucune conclusion et ne satisfait pas aux exigences de motivation
rappelées ci-dessus. En effet, le recourant ne fait que résumer sa vie privée et professionnelle,
sans expliquer en quoi la décision entreprise devrait être modifiée. On ne comprend en
particulier pas s’il s’oppose à l’institution d’une mesure de protection
en sa faveur ou si au contraire, il aurait souhaité maintenir la curatelle de portée générale.
Les griefs du recourant semblent en réalité concerner principalement les placements dont il
a fait l’objet par le passé et les éventuelles prestations financières auxquelles
il aurait droit, alors qu’il ressort de ses comptes qu’il a déjà perçu un
montant de 25'000 fr. de ce chef.
Compte tenu de ce qui précède, en l’absence de conclusion et d’une motivation suffisante,
le recours se révèle non conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi
et doit donc être déclaré irrecevable.
4.
En
conclusion, le recours de E.________ est déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Mme L.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :