vd_findinfo · HC / 2010 / 157 · 2010-01-22 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, PRESTATION INSUFFISANTE, RÉSILIATION | 8 CC, 335 al. 1 CO, 336 al. 1 let. d CO, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 2 CPC, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.01.2010 HC / 2010 / 157

TRIBUNAL CANTONAL
44/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Denys
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 8 CC; 335 al. 1, 336
al. 1 let. d CO; 46 LJT; 451 ch. 2, 452 al. 2, 465 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
W.________
, à Lausanne,
demandeur,
contre le jugement
rendu
le 24 novembre 2009
par le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de La Côte
dans la cause divisant
le
recourant
d'avec
O.________
SA
, à
Préverenges, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 24 novembre 2009, dont les considérants
écrits ont été notifiés au recourant le
2 décembre 2009, le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Côte a rejeté les conclusions
du demandeur W.________ (I) et statué sans frais
(II).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait de ce
jugement qui est le suivant :
"1.
La défenderesse O.________ SA, dont le siège est
à [...], a pour but la commercialisation, l'exploitation et
la location d'appareils distributeurs d'eau et autres boissons. Par
contrat de travail de durée déterminée du 25
juin 2008, signé par les deux parties, elle a engagé
le demandeur W.________ comme « Responsable Clients pour
Lausanne et région » du 4 juillet au 31
décembre 2008. Le contrat prévoyait que le demandeur
devait assurer la livraison d'eau aux clients, assurer l'entretien
des fontaines, soit des appareils distributeurs d'eau, et
établir les inventaires d'entrée et de sortie du
matériel. Le salaire minimum garanti était de Fr.
4'400.- brut pendant la période d'essai, fixée
à trois mois, puis de fr. 4'500.- brut, payé douze
fois l'an. Des primes supplémentaires pouvaient être
obtenues à partir d'un certain chiffre d'affaires ou si le
nombre d'entretien des fontaines dépassait 32 par mois
(prime de Fr. 5.- par entretien supplémentaire). L'horaire
normal était de 42 heures par semaine. Le demandeur
travaillait du lundi au vendredi entre 7 heures et 16 heures 30,
dont à déduire la pause de midi.
2.
Le demandeur a affirmé que la défenderesse lui aurait
promis un salaire de Fr. 4'600.-. L'instruction a seulement permis
d'établir que postérieurement à la signature
du contrat, il a réclamé à plusieurs reprises
des augmentations de salaire auxquelles la défenderesse
s'est opposée, hormis l'augmentation prévue
contractuellement à l'issue du temps d'essai, au motif que
la politique de la société était de ne pas
accorder d'augmentation au cours de la première
année. Il ressort d'un courriel du 19 janvier établi
par Mme J.________, responsable des ressources humaines de la
défenderesse, qu'elle-même et M. R.________,
responsable de distribution et supérieur hiérarchique
du demandeur, étaient prêts à préaviser
en faveur d'une augmentation en juillet ou en août
2009.
3.
Selon M. R.________, entendu comme témoin, la qualité
du travail du demandeur a baissée (sic) quelques mois
après son entrée en fonction. Comme elle restait
cependant  bonne, le  demandeur  a  obtenu, par
courrier du 31 décembre 2008, une « confirmation
contrat de travail » par laquelle il était
engagé pour une durée indéterminée
dès le 1
er
janvier 2009 aux mêmes
conditions que précédemment, chaque partie pouvant
mettre un terme au contrat en respectant les délais de
congé fixés par les articles 335 b et 335 c
CO.
4.
M. R.________ a ressenti chez le demandeur une baisse de motivation
depuis son nouvel engagement dès le 1
er
janvier
2009. Il a mentionné qu'il ne faisait que le minimum, qu'il
était réticent à s'occuper de l'entretien des
fontaines et qu'il n'était pas très solidaire avec le
reste de l'équipe, composée de trois chauffeurs et de
deux techniciens, certains s'en étant plaints auprès
de lui.
5.
Le demandeur a pris des vacances du 10 au 21 avril 2009. Selon Mme
J.________, qui représentait la défenderesse lors des
deux audiences, il a été constaté que son
absence avait un effet bénéfique sur l'ambiance
régnant au sein de l'équipe et sur son rendement. Le
président de la défenderesse, M. G.________, en a
été informé et a pris contact par
téléphone avec M. R.________, qui se trouvait
à ce moment là en Espagne pour des raisons
familiales, lequel lui a confirmé le manque de motivation et
de solidarité du demandeur vis-à-vis de ses
collègues. La défenderesse a dès lors pris la
décision de le licencier.
6.
Le vendredi 24 avril 2009, le demandeur a eu un accident de
travail, étant victime d'une déchirure musculaire
alors qu'il manipulait une fontaine d'eau. Il a été
déclaré en incapacité de travail
complète jusqu'au dimanche 10 mai suivant.
7.
Le lundi 11 mai 2009, le demandeur a eu un entretien avec Mme
J.________ et un autre représentant de la
défenderesse lors duquel il a été
informé des problèmes relevés par M.
R.________. Son congé lui a été
signifié oralement pour le 30 juin suivant et lui a
été confirmé par pli recommandé du 12
mai. Par lettre du 13 mai, le demandeur a demandé que les
motifs de la résiliation lui soient communiqués par
écrit. Sans nouvelle de la défenderesse, il l'a
relancée par courrier du 26 mai. Celle-ci a répondu
par lettre du 4 juin que les motifs du licenciement tenaient
à son refus systématique de faire des entretiens,
à des remarques de clients concernant des livraisons d'eau
insuffisantes et à des performances qui ne correspondaient
pas ou plus aux objectifs édictés par la direction.
Il résulte des rapports produits par le demandeur que
celui-ci a effectué deux entretiens de fontaine en octobre
2008, deux en novembre, un en décembre, trois en janvier,
deux en février et cinq en mars. Selon M. R.________, la
personne qui a remplacé le demandeur effectue en moyenne 38
entretiens par mois, soit 6 de plus que l'objectif de 32 par mois
fixé dans l'annexe au contrat de travail.
8.
Le demandeur a été libéré de son
obligation de travailler dès le 12 mai 2009. Il lui restait
à ce moment là un solde de vacances de trois jours
que la défenderesse lui a demandé de prendre
jusqu'à l'échéance de son délai de
congé. Le demandeur a été normalement
payé jusqu'au 30 juin. Une retenue de Fr. 500.- a dans un
premier temps été opérée à titre
de garantie pour « amende - sinistre - dépassement
limite de crédit natel professionnel » et lui a
été versée à la fin du mois de juillet
2009.
9.
Par lettre du 22 juin 2009 adressée à la
défenderesse, le demandeur s'est opposé à son
congé. Il a simultanément ouvert action auprès
du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de La Côte,
concluant à l'allocation d'une indemnité de Fr.
18'400.- pour licenciement abusif. Dans ses explications
écrites du 15 septembre 2009, la défenderesse a
conclu implicitement à libération.
(…)"
En droit, les premiers juges ont rejeté la demande de
W.________, considérant qu'il n'avait pas été
victime d'un licenciement abusif.
B.
Par acte du 26 décembre 2009, W.________ a recouru contre ce
jugement et conclu à sa réforme en ce sens que
l'intimée doit lui payer 18'400 francs.
En droit
:
1.
Le litige qui divise les parties
relève du contrat de travail. Il est régi par l'art.
343 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et la LJT
(Loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV
173.61).
L'art. 46 al. 1 LJT ouvre la voie des recours en nullité
(art. 444 et 445 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]) et en réforme (art. 451
ch. 2 CPC) au Tribunal cantonal contre les jugements rendus par un
tribunal de prud'hommes. Sous réserve des art. 47 à
52 LJT, les règles ordinaires de la procédure civile
contentieuse en matière de recours contre les jugements des
tribunaux d'arrondissement et des présidents rendus en
procédure accélérée ou sommaire sont
applicables (art. 46 al. 2 LJT). En l'espèce, le recours
tend à la réforme uniquement.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours
développe son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
2.
Le recourant prétend que son
licenciement serait abusif.
Selon le principe posé à l'art. 335 al. 1 CO, le
contrat de travail conclu pour une durée
indéterminée peut être résilié
par chacune des parties. En droit suisse du travail, prévaut
la liberté de la résiliation, de sorte que, pour
être valable, un congé n'a en principe pas besoin de
reposer sur un motif particulier. Un licenciement n'est abusif que
s'il est prononcé pour des motifs injustifiés qui
sont énumérés à l'art. 336 CO, cette
énumération n'étant toutefois pas exhaustive.
L'art. 336 CO concrétise l'interdiction
générale de l'abus de droit et l'assortit de
conséquences juridiques dans le contrat de travail (ATF 132
III 115 c. 2.1, JT 2006 I 152 ; ATF 131 III 535 c.
4.1).
En application de l'art. 8 CC (Code civil du 10 décembre
1907; RS 210), c'est en principe à la partie qui a
reçu son congé de démontrer que celui-ci est
abusif. En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des
difficultés qu'il pouvait y avoir à apporter la
preuve d'un élément subjectif, à savoir le
motif réel de celui qui a donné le congé.
Selon le Tribunal fédéral, le juge peut
présumer en fait l'existence d'un congé abusif
lorsque l'employé parvient à présenter des
indices suffisants pour faire apparaître comme non
réel le motif avancé par l'employeur. Si elle
facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour
résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue, en
définitive, une forme de "preuve par indices". De son
côté, l'employeur ne peut rester inactif; il n'a pas
d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui de ses
propres allégations quant au motif du congé (ATF 130
III 699 c. 4.1).
L'intimée a motivé la résiliation des rapports
de travail par la baisse de motivation du recourant et son manque
d'intégration dans l'équipe. Le recourant laisse
entendre que son licenciement serait lié à
l'augmentation de salaire qu'il a sollicitée (4'600 fr. au
lieu de 4'500 fr.) et à son état de
santé.
L'art. 336 al. 1 let. d CO vise le congé-représailles
et tend en particulier à empêcher que le licenciement
soit utilisé pour punir le salarié d'avoir fait
valoir des prétentions auprès de son employeur en
supposant de bonne foi que les droits dont il soutenait être
le titulaire lui étaient acquis. S'il n'est pas
nécessaire que les prétentions émises par le
travailleur aient été seules à l'origine de la
résiliation, il doit néanmoins s'agir du motif
déterminant, qui a essentiellement influencé la
décision de licencier. En d'autres termes, il faut un
rapport de causalité entre les prétentions
émises et le congé signifié au salarié
(TF 4C.262/2003 du 4 novembre 2003, c. 3.1).
En l'espèce, le contrat de travail prévoit une
rémunération de 4'500 francs brute après le
temps d'essai. Il ressort d'un courriel du 29 janvier 2009 entre
J.________ et R.________, deux collaborateurs de l'intimée,
que le recourant a sollicité une augmentation de salaire,
qu'il lui a été conseillé de faire plus de
contrats, plus d'entretien, de dépasser ses objectifs
individuels et que dans ces conditions, ceux-ci feraient le maximum
pour qu'il obtienne une augmentation en juillet-août
2009.
Ainsi, si une augmentation n'a pas d'emblée
été exclue, on comprend que celle-ci dépendait
des prestations du recourant. Or, l'instruction menée, en
particulier l'audition de R.________ comme témoin, a permis
d'établir que la motivation du recourant avait sensiblement
diminué à partir du début 2009, qu'il
était réticent à s'occuper de l'entretien des
fontaines, qu'il n'était pas très solidaire avec le
reste de l'équipe, ce dont certains se sont plaints. Sur
cette base, le licenciement du recourant apparaît bel et bien
lié à son manque de motivation et non pas à
ses revendications salariales. Ainsi, il n'est pas
démontré, bien au contraire, que le motif du
congé serait lié aux revendications salariales du
recourant. Il n'est pas plus démontré que
l'état de santé du recourant aurait joué un
quelconque rôle dans son licenciement.
Contrairement à ce que sous-entend le recourant, il importe
peu que l'intimée n'ait pas d'emblée donné le
motif du congé en résiliant le contrat dès
lors qu'elle a fourni les motifs du licenciement à la suite
de la requête du recourant (cf. 335 al. 2 CO). Le recourant
ne peut pas non plus tirer argument du certificat de travail qui
lui a été remis, en particulier de l'attitude aimable
et polie envers la direction et les collègues qui y est
décrite, un tel certificat ne mettant pas en cause la baisse
de motivation qui lui a été
reprochée.
Dès lors, au vu de l'ensemble des circonstances, le
licenciement ne peut pas être qualifié d'abusif, que
ce soit sous l'angle de l'art. 336 al. 1 let. d CO ou
envisagé de manière
générale.
3.
Le recours doit par
conséquent être rejeté en application de l'art.
465 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 343 al. 3
CO, 10 LJT et 235 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 22 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
W.________
,
‑
O.________ SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 18'400
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de La Côte
.
La
greffière
: