vd_findinfo · ACH 23/14 - 185/2014 · 2014-11-21 · fr

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, COURS DE CONVERSION | 31 al. 1 LACI, 32 al. 1 let. a LACI, 32 al. 1 let. b LACI, 33 al. 1 let. a LACI, 36 al. 1 LACI, 36 al. 4 LACI, 38 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.11.2014 ACH 23/14 - 185/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
23/14 - 185/2014
ZQ14.0084060
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges
:              Mmes
Pasche et Dessaux
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
W.________
SA
, à Bex, recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
31 al. 1, 32 al. 1, 33 al. 1 let. a, 36 al. 1 et 4,  37 let. a, 38, 39 al. 2 LACI
E n  f a i t  :
A.
L’entreprise W.________ SA (ci-après : la recourante), sise dans le canton de Vaud, est active
dans le décolletage et la fabrication de pièces à façon pour le compte de tiers ou
son propre compte (cf. extrait du registre du commerce).
Sur demande de la recourante, les instances de l’assurance-chômage ont accordé à
ses employés à plusieurs reprises des indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail (38 périodes de chômage indemnisées depuis 2009).
En février 2009, la recourante faisait valoir une baisse (temporaire) du volume des commandes et
ainsi de son chiffre d’affaires ; elle a réitéré ses demandes tous les trois mois,
la dernière fois en mai 2010, en invoquant par la suite qu’une légère reprise avait
eu lieu dès septembre 2009 ce qui laissait augurer une prochaine reprise normale des commandes.
Le 13 septembre 2011, la recourante a de nouveau sollicité des indemnités pour la réduction
de l’horaire de travail en faisant valoir la force actuelle du Franc suisse par rapport à
l’Euro et au Dollar, ce qui aurait renchéri le coût de ses produits vis-à-vis de
ses clients et fait chuter le volume de commandes, la majorité de sa production étant destinée
à l’Europe et aux Etats-Unis. Le Service de l’emploi y a donné son accord. Suite
aux mêmes demandes des 12 décembre 2011, 6 mars, 7 juin, 7 septembre, 5 décembre
2012 et 11 mars 2013, des prolongations de trois mois ont été accordées.
Le 2 septembre 2013, la recourante a une fois de plus sollicité des prestations avec la même
argumentation que le 13 septembre 2011. Par décision du 6 septembre 2013, le Service de l’emploi
a accordé à la recourante une prolongation pour lesdites prestations du 1
er
octobre 2013 au 31 décembre 2013.
B.
En date du 5 décembre 2013, la recourante a présenté au Service de l’emploi du canton
de Vaud (ci-après également : l’intimé) un nouveau préavis de prise en charge
de la réduction de l’horaire de travail pour huit travailleurs pour une durée probable
du 1
er
janvier 2014 au 31 mars 2014 avec un taux probable de perte de travail par mois de 60 %. Elle employait
actuellement dix travailleurs avec un contrat de travail de durée indéterminée ; un an
auparavant, elle en avait onze. Elle a joint à sa demande une liste indiquant les chiffres d’affaires
mensuels de janvier 2009 à novembre 2013. Dans une lettre rédigée en date du 4 décembre
2013, accompagnant le formulaire de demande, elle s’est prononcée en ces termes :
« Nous avons l’avantage de vous remettre en annexe un préavis de réduction de l’horaire
de travail de notre entreprise dès le 1.1.2014 constituant une prolongation de la réduction
commencée le 1.10.2013.
Notre société
constituée le 10 juin 1996 est active pour son secteur principal dans le domaine du décolletage.
Un secteur accessoire est constitué d’un laboratoire dentaire n’occupant qu’une
personne et n’étant pas touché par la crise actuelle.
Notre niveau
de chiffre d’affaires a pu être maintenu depuis la baisse de 2011 mais se situe toujours en-dessous
des montants nécessaires.
En effet, la
plus grande partie de notre production est destinée à être livrée en Europe et aux
Etats-Unis. La force du franc, les coûts de production suisse et de la matière première
renchérissent de manière excessive le coût de nos produits vis-à-vis de nos clients.
Ainsi, nous
avons constaté que notre volume de commandes pour les mois à venir est très largement
inférieur au maintien de la production d’avant la mise en route de la réduction d’horaire.
La structure
et l’organisation de notre entreprise nous empêche[nt] de prévoir des licenciements car
chaque personne a une tâche précise pouvant difficilement être couverte par une autre
personne. Étant donné l’occupation prévisible de notre personnel pouvant être
estimé à 50 % de la productivité normale, nous pensons que l’unique solution temporaire
consiste en la réduction de l’horaire de travail.
Nous avons
entrepris toutes les démarches possibles pour ne pas arriver à cette extrémité (anticipations
de commandes, multiplication des offres) mais nous ne pouvons encore attendre une amélioration qui
tarde à arriver mais qui arrivera à un moment ou un autre.
Durant nos
années d’activité dans le domaine du décolletage, nous avons souvent dû faire
face à des baisses temporaires de commandes et il existe une demande réelle des produits que
nous fournissons nous sommes ainsi persuadés que la situation actuelle ne devrait pas perdurer.
Le rachat de
l’entreprise indiqué dans notre demande précédente n’a pas encore abouti mais
nous établissons un nombre d’offres plus important que ces derniers mois laissant augurer
une reprise prochaine. »
Par décision du 12 décembre 2013, l’intimé a déclaré qu’il s’opposait
au versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après
aussi : RHT). Il a notamment exposé que la recourante faisait valoir un manque de travail causé
par la force du Franc. Or, les mesures de la Banque nationale suisse visant à limiter les variations
du Franc par rapport à l’Euro, et notamment celle fixant un cours plancher de 1.20 fr. pour
1 Euro, avaient permis de stabiliser le Franc. Le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) avait donc décidé d’abroger la directive « Réduction
de l’horaire de travail – Franc fort » (033-Bulletin LACI 2011/34) au 31 décembre
2013 et de la remplacer par une nouvelle directive du 20 septembre 2013 (033-Bulletin LACI 2013/2). Dès
lors, les variations des cours de change des devises entreraient à nouveau dans les risques normaux
d'exploitation et la loi prévoirait que les pertes de travail consécutives à de tels risques
ne seraient pas prises en considération.
C.
Par écriture du 3 janvier 2014, la recourante a interjeté une opposition contre la décision
du 12 décembre 2013. Elle a invoqué que le niveau du Franc n’était qu’un des
critères ayant entraîné une baisse de ses commandes. Selon elle, « la situation
économique actuelle de nos clients et un certain changement de pratique chez eux sont les principaux
faits générateurs de notre situation actuelle. En effet, nos clients ont drastiquement réduit
leurs stocks de produits et ne commandent qu’au dernier moment en fonction de leurs besoins de
production. Il s’avère ainsi que nous devons à tout moment être prêts à
produire les pièces demandées et avons ainsi absolument besoin de l’entier de notre personnel.
»
Par courrier du 8 janvier 2014, l’intimé a demandé à la recourante les indications
suivantes :
« 1. La
liste de vos clients et, pour chacun d’eux, les conséquences sur votre activité de leur
situation économique ;
2. La part
de chacun des facteurs auxquels vous attribuez votre manque de travail sur le taux de chômage de
60 % que vous avez annoncé sur votre préavis du 5 décembre 2013 (veuillez détailler
votre réponse) ;
3. Les motifs
pour lesquels vous n’avez pas fait mention sur votre préavis du 5 décembre 2013 d’autres
facteurs que le cours du change entre le Franc et l’euro ;
4. Nous préciser
les raisons qui vous font supposer que votre perte de travail est passagère, dès lors que vous
avez bénéficié de 38 périodes de chômage indemnisées depuis le 1
er
janvier
2009 ;
5. Le chiffre
d’affaires réalisé en décembre 2013. »
Par courrier du 17 janvier 2014, la recourante a répondu comme suit :
« 1. La
liste de nos clients :
-
[...] (France)
-
[...] [Suisse] (sous-traitance)
-
[...] [Suisse] (sous-traitance
pour clients finaux USA/Europe)
-
[...] [Suisse] (agent pour clients finaux USA)
-
[...] (USA) (agent pour clients finaux USA)
-
[...] [Suisse] (sous-traitance)
La réduction
des commandes de [...] est de 35 % par rapport à la moyenne de ces dernières années tandis
que celle de [...] est de 40 %.
2. La réduction
d’horaire prévu provient de 60 % du temps de travail correspond aux éléments suivants
:
- Travaux de
reprise (sous-traitance) : décalage des commandes pour le stock (40 %)
- Commande
directe influencée par les prix (USD) (20 %)
3. Les autres
facteurs n’ont pas été indiqués, car nous avions repris la précédente
demande avant une analyse plus approfondie de la réduction des commandes auprès de nos clients.
Il est à noter que nous sommes influencés à 95 % par le cours de l’USD et non par
l’EUR.
4. Depuis le
début de notre activité, nous avons souvent eu des décalages de commandes provoquant des
pics de production. Nos analyses actuelles permettent de penser que la réduction actuelle est en
train de prendre fin car nous sommes en train de récupérer des productions de pièces perdues
en 2010 (départ en Asie). D’autre part, nous espérons vraiment pouvoir finaliser dans
les semaines à venir un rapprochement avec une autre entreprise ayant une clientèle plus locale.
5. Le chiffre
d’affaires de décembre 2013 a été de CHF 84'488. – »
D.
Par décision sur opposition du 28 janvier 2014, l’intimé a rejeté l’opposition
de la recourante. Dans un premier temps, il s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles
la recourante n’avait pas fait valoir, avant son acte d’opposition, d’autres motifs
que le volume de commandes insuffisant causé par la force du Franc suisse. Ensuite, il a observé
que la recourante expliquait subir les effets du cours du Dollar, ses commandes étant influencées
à 95 % par le cours de cette monnaie. Cependant, les variations des cours de change des devises
devaient être assimilées à un risque normal d’exploitation conformément à
la Directive (susmentionnée) émise par le SECO le 20 septembre 2013. Le fait que la recourante
subisse un manque de travail en lien avec l’évolution du Franc suisse face au Dollar devait
être considéré de la même manière que l’évolution du Franc suisse
face à l’Euro.
E.
Par acte du 27 février 2014, la recourante a déposé un recours auprès de la Cour
des assurances sociales contre la décision sur opposition du 28 janvier 2014. Elle expose ce qui
suit :
« Nous
estimons […] que notre société serait en droit de bénéficier des indemnités
de chômage en cas de réduction de l’horaire de travail compte tenu de nos difficultés
actuelles de finaliser les commandes avec nos clients qui se bloquent de plus en plus sur le niveau de
nos prix de production.
Nous avons
effectivement bénéficié de nombreuses périodes d’indemnisation depuis 2009
mais à des taux de réduction d’en moyenne 34 % (et même 27.5 % pour la dernière
période continue de 2011 à 2013). Ce taux est très largement inférieur à la
baisse de notre production que nous avons également assumée par l’utilisation de fonds
propres. Cela se situe de même très en-dessous de la limite d’indemnisation de 85 %.
L’absence
d’indemnisation nous obligerait à se séparer de 2 à 3 personnes sur les 8 employées
et nous poserait des problèmes insolubles de gestion de la production restante (1 personne = 1 poste).
»
La recourante a joint à son recours une liste des réductions d’horaires opérées
de janvier 2009 à décembre 2013, indiquant une moyenne de réduction de 36.82 % de janvier
2009 à juillet 2010, de 27.54 % d’octobre 2011 à mars 2013 et de 58.99 % d’octobre
2013 à décembre 2013.
Par réponse du 18 mars 2014, le Service de l’emploi a conclu au rejet du recours.
Invitée à se déterminer, la recourante ne s’est plus prononcée à ce propos
jusqu’à la date du présent arrêt.
F.
Le 20 mars 2014, la recourante a toutefois déposé une nouvelle demande de prestations en cas
de RHT pour la période du 1
er
avril à fin juin 2014 avec un taux probable de perte de travail de 30 %. L’intimé a rejeté
la demande et l’opposition formée par la recourante (décision du 27 mars 2014 et décision
sur opposition du 25 avril 2014). La recourante a alors interjeté le 23 mai 2014 un recours auprès
de la Cour de céans (cause ACH 60/14). Les deux causes n’ont pas été jointes, mais
les arrêts sont rendus en même temps.
E n  d r o i t  :
1.
1.1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de l'assurance-chômage
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
L'employeur a qualité pour recourir selon l’art. 59 LPGA contre une décision de refus
d'octroi de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ATF 111 V 387 consid.
1c ; Boris
Rubin
,
Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p. 523, ch. 6.1.13.1 ; Thomas
Nussbaumer
,
Arbeitslosenversicherung,
in
Ulrich Meyer, Soziale Sicherheit, 2
e
édition, 2007, n° 455, p. 2313 ; cf. aussi ci-après consid. 4).
En l'espèce, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent, le recours est
recevable. Certes, l’acte de recours ne contient pas de conclusions explicites. Selon l’art.
61 let. b LPGA, celui-ci devrait contenir notamment les motifs invoqués ainsi que des conclusions.
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances doit cependant être simple (art. 61
let. a LPGA) et il ressort de la motivation du recours que la recourante demande l’annulation de
la décision sur opposition attaquée et l’accord de l’intimé au versement des
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail tel que sollicité dans son
préavis déposé le 5 décembre 2013.
1.2
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD).
Au vu du nombre "d'heures chômées" que la recourante fait valoir dans le cadre de
sa demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, la valeur litigieuse
dépasse probablement 30'000 francs. Il s'ensuit que la cause relève de la compétence de
la Cour des assurances sociales dans une composition ordinaire de trois juges, et non du juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD).
2.
En l'espèce, est litigieux l'octroi de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail en faveur de huit employés de la recourante, pour la période du 1
er
janvier
au 31 mars 2014.
2.1
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue
ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail aux conditions posées
par l'art. 31 al. 1 LACI. Si le droit à l'indemnité appartient selon l’art. 31 LACI au
travailleur, l'exercice de ce droit incombe selon l’art. 38 LACI à l'employeur (
Rubin
,
op. cit
.,
2006, p. 523, ch. 6.1.13.1). L'employeur est en outre tenu, selon l'art. 37 let. a LACI, d'avancer l'indemnité
– qui s'élève à 80 % de la perte de gain prise en considération (art. 34 al.
1 LACI) – et de la verser aux travailleurs le jour de paie habituel ; cette avance sera remboursée
par la caisse de chômage si le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail est reconnu, l'employeur faisant valoir auprès de la caisse de chômage l'ensemble
des prétentions à l'indemnité pour les travailleurs de son entreprise (art. 38 et 39 al.
2 LACI ;
Rubin
,
op. cit.
,
2006, p. 524, ch. 6.1.14.1).
Selon l'art. 36 al. 1 LACI, lorsqu'un employeur a l'intention de prétendre à l'indemnité
en faveur de ses travailleurs, il est tenu d'en aviser par écrit l'autorité cantonale dix jours
au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail. Lorsque l'autorité cantonale
estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies,
elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité ; dans chaque cas, elle en informe l'employeur
et la caisse de chômage qu'il a désignée (art. 36 al. 4 LACI).
2.2
Sur le fond, la recourante est d’avis qu’elle a rempli les conditions qui lui permettent
de pouvoir bénéficier des mesures de réduction de l'horaire de travail, selon les art.
31 ss LACI, pour la période du 1
er
janvier 2014 au 31 mars 2014.
2.3
En vertu de l’art. 31 al. 1 let. b, c et d LACI, les travailleurs dont la durée normale du
travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération
(let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c) et si la réduction de
l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de
maintenir les emplois en question (let. d).
La perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre
économique et est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI), et si elle est d'au moins 10 % de
l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (art. 32 al. 1
let. b LACI).
Par facteurs d’ordre économique, il faut entendre tant les facteurs structurels que les facteurs
conjoncturels, le Tribunal fédéral (TF) refusant de procéder à une distinction claire
entre ces deux facteurs, ceux-ci étant souvent juxtaposés, voire imbriqués l’un
dans l’autre ; pour le reste, il procède à une interprétation large du terme « ordre
économique ». Font partie des facteurs conjoncturels notamment les baisses de commandes
d’un produit ou d’un service que l’employeur vend habituellement (ATF 128 V 305 consid.
3a ; TF 8C_267/2012 du 28 septembre 2012 ;
Nussbaumer
,
op. cit.
,
n° 477, p. 2321). Les problèmes structurels se caractérisent par une inadaptation de l’entreprise
par rapport à la demande ; cette inadaptation peut concerner notamment la dimension de l’entreprise,
ses techniques de production, les produits et les services offerts ainsi que leurs prix (Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 6 ad art. 32 LACI).
2.4
Cependant, même quand la perte de travail satisfait à ces critères, elle n'est pas prise
en considération lorsqu'elle est due à des circonstances inhérentes aux risques normaux
d'exploitation que l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI ; Tribunal fédéral des
assurances [TFA] C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2), ou lorsqu'elle est habituelle dans la branche,
la profession ou l'entreprise, ou qu'elle est causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi
(art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette dernière exception est, avant tout, d'exclure l'indemnisation
des réductions de l'horaire de travail qui se répètent régulièrement (ATF 121
V 371 consid. 2a ; 119 V 357 consid. 1a et les références citées).
Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des risques normaux d'exploitation
au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles
qui, d'après l'expérience de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent,
peuvent faire l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque
employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés
par une entreprise ; ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire
qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. La
question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de manière identique
pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans chaque
cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à l'activité spécifique
de l'exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; SVR 2003 ALV n° 9 p. 27 ; TFA du 10 mars 1994
in
: DTA 1995 n° 20 p. 117 consid. 1b ; TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3 ; voir aussi
Nussbaumer
,
op. cit
.,
n° 483 p. 2323).
2.5
2.5.1
Une inadaptation structurelle peut déboucher sur des problèmes de compétitivité à
long terme. La pérennité des entreprises structurellement faibles est compromise. Il n’appartient
pas à l’assurance-chômage de contribuer, par son intervention, à retarder des adaptations
structurelles des entreprises. Si de telles adaptations n’ont pas lieu, il se peut que la condition
de la réduction de l’horaire de travail vraisemblablement temporaire au sens de l’art.
31 al. 1 let. d LACI ne soit pas ou plus remplie (cf.
Rubin
,
op. cit
.,
2014, n. 7 ad art. 32 LACI). Par ailleurs, l’assurance-chômage ne doit pas intervenir dans
les rapports de concurrence en soutenant les entreprises structurellement faibles au détriment des
entreprises plus fortes (
Rubin
,
op. cit
.,
2014, n° 13 ad art. 33 LACI). En outre, une modification fondamentale et durable de la demande constitue
un indice qui permet de réfuter la nature provisoire de la perte de travail (cf. TFA C 218/94 du
29 décembre 1994
in
: DTA 1995 n° 19 p. 112). Lorsqu’une entreprise a entrepris des mesures de restructuration
et qu’elle se trouve toujours livrée à une concurrence déprédatrice qui a lieu
dans sa branche avec pour conséquences des fluctuations de commandes, le Tribunal fédéral
considère que ces fluctuations ne revêtent pas un caractère exceptionnel ou extraordinaire
; elles font partie des risques normaux d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a
LACI (cf. TF 8C_986/2012 du 19 juin 2013 consid. 4.4).
2.5.2
De manière générale, la jurisprudence considère que des variations du taux d'occupation
dans une entreprise en raison d'une situation concurrentielle tendue sont susceptibles de toucher chaque
employeur d'une même branche économique et sont donc inhérentes à des risques normaux
d'exploitation que l'employeur doit assumer ; ce n’est que lorsqu’elles présentent un
caractère exceptionnel ou extraordinaire qu’elles ouvrent droit à une indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail (TFA C 113/00 du 13 septembre 2000 consid. 1 ;
TFA du 23 janvier 1998
in
: DTA 1999 n° 10 p. 48 ss consid. 2 et 4 ; TFA du 20 janvier 1998
in
: DTA 1998 n° 50 p. 290 consid. 1 ; TFA du 10 mars 1994
in
: DTA 1995 n° 20 p. 117 consid. 1b ; voir aussi
Nussbaumer
,
op. cit.
,
n° 483, p. 2324 et les références citées).
2.5.3
Il en va de même pour les pertes de travail résultant de variations des cours de change (cf.
TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 4.3 ; TF 8C_267/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3.6). Ainsi,
le Tribunal fédéral avait confirmé un refus de prestations en raison d’une variation
du cours de change d’environ 10 % pendant l’année 2010. Certes, la force du Franc suisse
face à l'Euro et au Dollar constatée depuis l'été 2011 a revêtu un caractère
extraordinaire, tant du fait de son ampleur que de sa durée. Les pertes de travail en résultant
pouvaient en conséquence, selon la directive du SECO « Réduction de l’horaire de
travail – Franc fort » émise le 6 septembre 2011 (033-Bulletin LACI 2011/34 ad art.
33 LACI), être prises en compte pour faire valoir l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail. Comme l’a indiqué l’intimé, le SECO a toutefois remplacé cette
directive par une nouvelle qui exclut les prestations pour la période dès le 1
er
janvier 2014 en invoquant le Franc fort (033-Bulletin LACI 2013/2 ch. 1). Comme l’a expliqué
le SECO dans son rapport du 27 janvier 2014 à l’intention de la sous-commission CdF-N2, avec
le titre « Mesures visant à amortir la force du franc », la dynamique du taux de change
a entre-temps perdu de son élan, de sorte que les entreprises ont pu s’adapter à l’évolution
de la situation ; pour cette raison les fluctuations monétaires sont de nouveau considérées
comme des risques normaux d’exploitation ne donnant plus droit à des indemnités en cas
de réduction de l’horaire du travail depuis le 1
er
janvier
2014.
Cette appréciation du SECO est conforme à la loi. En effet, en été 2011, la variation
du cours de change a dépassé de loin les 10 %, le Franc suisse étant descendu en dessous
de 1.20 fr. pour 1 Euro, après un cours habituel pendant plusieurs années de 1.50 fr. pour
1 Euro, puis de 1.43 fr. en mai 2010 et de 1.34 fr. en septembre 2010 (cf. TF 8C_267/2012 du 28 septembre
2012 consid. 3.3 et 3.6). Cependant, suite à des mesures de la Banque nationale suisse, le cours
du change a par la suite, dès l’automne 2011, pu être fixé à un plancher de
1.20 fr. pour 1 Euro. Depuis, se sont écoulés plus de deux ans, sans qu’il n’y
ait eu de variation notable du cours de change. Dans cette mesure, les entreprises ont eu le temps de
s’adapter à la nouvelle donne et il ne se justifie plus d’octroyer des indemnités
pour la réduction de l’horaire de travail sur la base du cours de change du Franc suisse.
Si une entreprise n’a pas réussi à s’adapter durant cette période, il faut
admettre que la réduction de l’horaire de travail n’est plus temporaire et qu’en
définitive elle fait partie des risques normaux de l’exploitation.
3.
3.1
Vu ce qui précède, la recourante ne peut plus invoquer le taux de change du Franc suisse par
rapport à l’Euro et au Dollar pour avoir droit à des indemnités RHT (cf. ci-dessus
consid. 2.5.3).
Le taux de change pour 1 Dollar était d’environ 1 fr. début 2010, pour monter très
brièvement à 1.15 fr. début juin 2010, puis descendre constamment jusqu’à son
plus bas niveau d’environ 0.73 fr. fin août 2011. Par la suite, le cours de change pour 1
Dollar a été notamment de 0.9155 fr. le 1
er
janvier
2013, 0.9366 fr. le 1
er
août 2013, 0.9122 fr. le 1
er
octobre 2013, 0.9065 fr. le 1
er
décembre 2013 et 0.8917 fr. le 1
er
janvier 2014, les variations se trouvant entre octobre 2011 jusqu’à aujourd’hui dans
une fourchette de 0.87 fr. à 0.98 fr (maximum atteint en juillet 2012), avec une moyenne annuelle
(arrondie) de 0.94 fr. en 2012 et 0.93 fr. en 2013, après une moyenne de 0.89 fr. en 2011. Il n’y
a donc plus eu de fluctuations extraordinaires depuis octobre 2011 qui justifieraient des indemnités
en cas de RHT. Si la recourante n’a pas su s’adapter depuis 2011 au taux de change qui s’est
stabilisé, il y a lieu d’admettre que la RHT n’est pas temporaire, ce d’autant
plus qu’elle a déjà bénéficié de 38 périodes de chômage indemnisées
depuis 2009.
3.2
A l’occasion de son recours, la recourante n’invoque plus explicitement le cours de change,
peut-être en raison de la motivation de la décision attaquée et de la décision du
12 décembre 2013. A la place du taux de change, elle avance, sans autre précision, qu’elle
a des « difficultés actuelles de finaliser les commandes avec [ses] clients qui se bloquent
de plus en plus sur le niveau de [ses] prix de production ».
Dans la mesure où le niveau des prix de ses produits serait selon elle trop élevé à
cause du taux de change du Franc suisse par rapport au Dollar, il peut être renvoyé au considérant
3.1 précédent.
Si la recourante entend faire valoir des problèmes structurels de son entreprise qui auraient pour
conséquence de faire augmenter le prix de ses produits, il faut alors lui opposer qu’elle
n’a pas invoqué ce motif face au Service de l’emploi, raison pour laquelle il serait
irrecevable dans la présente procédure judiciaire, l’intimé n’ayant pas pu
en tenir compte. Il appartenait à la recourante de faire valoir de tels motifs lors de sa demande
ou, du moins au plus tard, lors de la procédure d’opposition.
Pour le surplus, il est noté qu’un problème structurel qui rendrait les prix de la recourante
non concurrentiels ne pourrait être considéré comme temporaire au sens de l’art.
31 al. 1 let. d LACI dans le cas présent. La recourante a demandé en février 2009 pour
la première fois des prestations en raison d’une RHT à cause d’une baisse des commandes.
Elle en a bénéficié jusqu’en août 2010. En septembre 2011, elle a de nouveau
demandé des prestations pour RHT, dont elle bénéficiera – avec une interruption
de trois mois – jusqu’à la fin de l’année 2013. Elle avait alors fait valoir
la cherté de ses produits en raison du taux de change par rapport à l’Euro et au Dollar.
Au vu de cet élément et du fait que les taux de change n’ont plus sensiblement bougé
depuis l’automne 2011 jusqu’à fin 2013, la recourante aurait eu amplement le temps pour
s’adapter, si ses produits étaient trop chers pour trouver des clients. Comme exposé,
les indemnités en cas de RHT ne servent pas à aider les entreprises en cas de situation concurrentielle
tendue, ceci faisant partie des risques normaux d’une exploitation. Elles servent encore moins
à compenser des pertes en raison d’un manque d’adaptation structurelle (cf. ci-dessus
consid. 2.5.1 et 2.5.2). A la lecture des explications de la recourante sur l’organisation de son
entreprise et sur sa clientèle (p.ex. une personne = un poste spécifique, non doublé,
donc chaque personne avec une fonction spécifique ne pouvant être remplacée par une autre
; clientèle à 95 % en rapport avec la devise du Dollar ; commandes « au dernier moment
» ; cf. notamment acte d’opposition du 3 janvier 2014 et courrier du 17 janvier 2014), il
s’avère que la recourante aurait depuis longtemps dû adapter son entreprise à la
situation particulière, si elle comptait persévérer. Les indemnités en cas de RHT
ne servent pas à soutenir des entreprises structurellement faibles qui ne s’adaptent pas,
voire des entreprises plus viables.
Par ailleurs, la recourante évoque dans son courrier du 17 janvier 2014 des décalages de commandes
provoquant des pics de production. On peine à suivre cet argument vu notamment les réductions
d’horaire pendant presque tous les mois depuis janvier 2009 et la chute du chiffres d’affaires
d’environ 1'790'000 fr. en 2010 à 1'590'000 fr. en 2011, 1'317'000 fr. en 2012, puis 1'246’000
fr. en 2013. S’il y avait des pics de production par des commandes à court terme, il ne devrait
pas y avoir chaque mois des réductions d’horaire de travail. De plus, la recourante a expliqué
que les pics de production dus à la manière de commander des clients existaient depuis le début
de son activité. Il s’agit donc d’une situation régulière qui fait ainsi partie
du risque normal d’exploitation, et ceci non seulement par rapport à la recourante, mais de
manière générale. Les réductions de l’horaire de travail dues à ladite
manière de procéder des clients n’ont ainsi pas un caractère exceptionnel ou extraordinaire.
3.3
Sans que la recourante ne l’ait fait valoir explicitement, il sera, pour terminer, également
retenu que le fait qu’elle ait bénéficié à plusieurs reprises d’indemnités
en cas de RHT en raison du Franc fort invoqué, ne donne aucun droit à un nouvel octroi de ces
prestations. D’une part, la mesure a à chaque fois été octroyée pour une durée
limitée de trois mois et la recourante devait ensuite déposer une nouvelle demande. Il était
donc clair qu’un nouvel examen aurait également à chaque fois lieu (cf. TF 8C_291/2010
du 19 juillet 2010 consid. 4.5.1). D’autre part, l’intimé n’a pas donné de
garantie qu’il continuerait à verser les prestations au-delà des trois mois accordés.
4.
Dès lors, le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté, la décision
attaquée étant confirmée.
5.
La procédure étant en principe gratuite, il n’est pas prélevé de frais judiciaires
(cf. art. 61 let. a LPGA). La recourante qui n’obtient pas gain de cause n’a pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 janvier 2014 est confirmée.
III.
Il n’est perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________ SA,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :