vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 616 · 2010-05-05 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.05.2010 Arrêt / 2010 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
43/10 - 45/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Aumont (FR), recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA
Vu
le recours formé le 3 mai 2010 par Z.________, domicilié à Aumont (FR), représenté
par Me Gilles-Antoine Hoffstetter, contre la décision sur opposition rendue par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) le 22 mars 2010,
vu les pièces produites par le recourant;
considérant
que la compétence pour statuer sur des recours dans le domaine des assurances sociales appartient
au tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du
dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] en corrélation avec l'art. 57 LPGA),
étant précisé que par autre partie, il faut entendre le tiers ayant déposé recours
(ATF 135 V 153 consid. 4.10 et les références),
que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent
(art. 58 al. 3 LPGA),
qu'il est constant que le recourant, au moment du dépôt du recours, était domicilié
à Aumont, dans le canton de Fribourg,
que la Cour de céans doit par conséquent décliner sa compétence à raison du
lieu et transmettre d'office la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Fribourg, sans qu'il se justifie de percevoir de frais ou d'allouer des dépens (art. 61
let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas compétente pour
statuer sur le recours formé le 3 mai 2010 par Z.________ contre la décision sur opposition
rendue par la CNA le 22 mars 2010.
II.
La cause est transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour Z.________)
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
‑
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :