vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 2 · 2016-12-13 · fr

DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, MESURE PROVISIONNELLE | 310 al. 1 CC, 445 al. 1 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.12.2016 Arrêt / 2017 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
LN16.044607-161844
275
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 13 décembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
310 al. 1, 445 al. 1 et 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à Nyon, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 septembre 2016 par le Juge de
paix du district de Nyon dans la cause concernant l'enfant
C.H.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 septembre 2016, envoyée pour notification aux parties le 12 octobre 2016,
le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : le juge de paix) a rejeté en l'état la
requête formée le 29 septembre 2016 par le Service de protection de la jeunesse (ci-après
: SPJ) tendant à ce qu'un mandat de garde et de placement de l'enfant C.H.________ lui soit confié
(I), dit que la situation sera réévaluée d'office au début de l'année 2017 (II),
renvoyé le sort des frais de la procédure provisionnelle à la décision finale (III)
et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours.
En droit, le juge de paix a considéré que les conditions d'exercice du droit de visite du père
à l'égard de son fils mineur s'étaient globalement améliorées, qu'aucun conflit
n'était à déplorer et que depuis l'expertise pédopsychiatrique, les parents semblaient
avoir pris conscience, particulièrement la mère, de la nécessité de collaborer entre
eux, d'avoir une meilleure communication et de préserver leur enfant de leurs dissensions. Il a
relevé que l'expert avait préconisé le retrait de l'enfant de son foyer familial mais
qu'il n'avait pas examiné l'impact qu'une telle mesure pourrait avoir sur le psychisme de C.H.________,
âgé de seulement six ans, que l'enquête en limitation de l'autorité parentale venait
d'être ouverte, que le SPJ n'avait pas encore pu procéder à une évaluation sur ce
point, qu'il était également nécessaire de recueillir l'avis d'autres professionnels et
qu'en l'état, on ne pouvait exclure que des mesures plus légères, comme par exemple une
curatelle d'assistance éducative ou un transfert de la garde au père, soient suffisantes, le
SPJ ayant a fortiori déclaré que les parents s'occupaient correctement de C.H.________ et l'expert
pédopsychiatre ayant confirmé l'amour sincère que parents et enfant se vouaient réciproquement.
Le juge de paix a ainsi estimé que, même si la situation restait préoccupante, elle n'exigeait
pas le retrait immédiat du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et qu'il
convenait d'attendre les résultats de l'instruction en cours, notamment ceux de l'enquête du
SPJ, pour se déterminer valablement sur la meilleure mesure de protection à prendre en faveur
de l'enfant. Ce nonobstant, le juge de paix a invité les parents à poursuivre leurs efforts
de collaboration et de préservation des intérêts de l'enfant, précisant qu'à
défaut, C.H.________ serait placé dans un environnement neutre. Par ailleurs, le juge de paix
a demandé à la mère de l'enfant d'entreprendre les démarches nécessaires pour
trouver à son fils une institution spécialisée conforme à ses besoins.
B.
Par acte du 12 octobre 2016, J.________ a recouru contre cette décision et conclu à sa réforme
en ce sens que le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant lui est provisoirement
confié (I), subsidiairement qu'il est provisoirement confié au SPJ à charge pour ce service
de placer l'enfant là où son intérêt le commande (III), plus subsidiairement, à
l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier de la cause au juge de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. J.________ a produit un bordereau de pièces.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
C.H.________ est né le [...] 2010 de l'union hors mariage de A.H.________ et de J.________. Le père
a reconnu l'enfant le 30 mars 2011 puis convenu avec sa mère de l'exercice d'un droit de visite
et d'une contribution d'entretien selon deux conventions signées en 2013 et 2014. A.H.________ et
J.________ se sont séparés avant la naissance de l'enfant. Depuis lors, ils s'opposent sur
différents points concernant leur fils, en particulier sur les questions de l'autorité parentale
et de l'exercice du droit de visite du père.
2.
Les 10 juin et 1
er
juillet 2014, le père de l'enfant a requis de l'autorité de protection de fixer les modalités
d'exercice du droit de visite et d'instituer l'autorité parentale conjointe. A la suite de cette
requête, le juge de paix a procédé à deux reprises à l'audition des parents.
Lors de leurs comparutions, les intéressés ont fait valoir leurs différents motifs de
discorde. La mère s'est plainte principalement de n'être pas suffisamment informée par
son ex-compagnon des difficultés diverses rencontrées par l'enfant lorsqu'il était en
visite chez son père, notamment sur les raisons pouvant expliquer qu'il présentait parfois
de petites blessures ou lésions à son retour ; elle a également reproché au père
de ne pas toujours respecter les modalités d'exercice du droit de visite, de ramener l'enfant avec
retard et de lui imposer certains horaires, en fonction de son emploi du temps ; en outre, elle a dit
s'inquiéter et se méfier des liens du père avec les Témoins de Jéhovah dont
il disait n'être qu'un sympathisant, craignant qu'il ne néglige l'enfant ou ne lui donne pas
les soins adéquats. Elle s'est opposée à l'instauration de l'autorité parentale conjointe.
Le père a contesté avoir commis ou commettre tout acte de maltraitance vis-à-vis de l'enfant
et s'il a reconnu ne pouvoir toujours respecter les modalités d'exercice du droit de visite en raison
d'impératifs personnels (service civil, engagement de pompier, etc.), il a reproché à
son ex-compagne son manque de compréhension et de souplesse à cet égard.
Le 16 octobre 2014, une enquête en attribution de l'autorité parentale conjointe a été
ouverte et un mandat d'évaluation confié au SPJ.
Dans un rapport du 10 avril 2015, le SPJ a fait part au juge de paix de ses constatations sur l'évolution
de la situation. Il a déclaré que les deux parents rencontraient toujours des difficultés
de communication, particulièrement à propos de la prise en charge de leur enfant, notamment
au sujet de l'organisation du droit de visite et de leur incapacité à se faire confiance, et
qu'ils donnaient l'impression aux intervenants de chercher à se prendre réciproquement en défaut
dans le but de démontrer leur incompétence respective, ces comportements affectant l'enfant.
Le SPJ a néanmoins aussi relevé que la mère s'occupait correctement de C.H.________, que
ce dernier ne manifestait pas de sentiment d'insécurité en sa présence, qu'elle se souciait
de son environnement et de son épanouissement, qu'elle avait convenu d'un suivi logopédique
et que, malgré l'interruption du suivi pédopsychiatrique par ailleurs mis en place, elle surveillait
étroitement son fils dont le comportement traduisait un certain mal-être.
Quant au père, le SPJ a fait des constatations identiques. Il a cependant noté que l'intéressé
supportait mal d'être mis à l'écart des questions se rapportant à son fils et que
son insistance à vouloir discuter avec la mère s'avérait contre-productive.
En outre, le SPJ a relevé que la question religieuse constituait un point de friction important
entre les parents, le père, de par ses liens avec les Témoins de Jéhovah, exerçant
une influence non négligeable sur l'enfant, lui déclarant par exemple que le "père
Noël et le lapin de Pâques [n'étaient] rien".
Enfin, le SPJ a souligné que la mère de l'enfant ne remettait pas en cause la question du droit
de visite en dépit de ce qui l'opposait au père, mais qu'il était néanmoins nécessaire
de rappeler au parent gardien sa responsabilité à garantir l'exécution du droit de visite
et celle du parent visiteur à en respecter les modalités. Par ailleurs, il s'est dit réservé
quant à l'instauration de l'autorité parentale  conjointe.
Le 29 mai 2015, le SPJ a renouvelé ses observations. Il a ajouté que l'enfant ne lui paraissait
pas subir de maltraitance.
Le 16 juin 2015, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de paix) a procédé
à l'audition des parents de C.H.________, lesquels ont confirmé pour l'essentiel les propos
du SPJ.
Par décision du même jour, la justice de paix a attribué l'autorité parentale conjointe
aux parents, institué une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'art.
308 al. 2 CC et nommé W.________, assistant social au SPJ, en qualité de curateur. Statuant
sur recours de la mère, la Chambre des curatelles a confirmé cette décision par arrêt
du 12 novembre 2015.
3.
Dans un courrier du 29 décembre 2015, le SPJ a informé le juge de paix de ses inquiétudes
concernant la persistance du conflit entre les parents et le fait qu'il pouvait entraîner des risques
majeurs d'altération du développement psychologique de C.H.________. Selon ses propos, l'enfant
vivait dans un climat d'insécurité constitué de messages contradictoires de ses parents
sur diverses questions, souffrait d'un mal-être et d'un fort sentiment de tristesse. Pour ces motifs,
le SPJ a proposé de maintenir le mandat de surveillance des relations personnelles, d'instaurer
une curatelle d'assistance éducative à forme de l'art. 308 al. 1 CC et d'orienter les parents
vers le centre thérapeutique des Boréales.
Le 24 janvier 2016, A.H.________ a signalé à la justice de paix que C.H.________ s'était
blessé au visage en tombant sur une table lorsqu'il se trouvait chez son père et a produit
différents rapports médicaux concernant son fils.
Dans un courrier du 9 février 2016, la Dresse C.________ a fait part de ses inquiétudes à
propos de l'enfant et des nombreuses blessures inexpliquées qu'il présentait au retour des
visites chez son père.
Angoissée quant au
sort de son enfant, la mère a déposé plainte contre son ex-compagnon, l'accusant de maltraitance.
Le 16 février 2016, la justice de paix a procédé aux auditions des parents de C.H.________
et de W.________. Ce dernier a confirmé le conflit parental existant ainsi que la nécessité
de protéger l'enfant, recommandant la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique. Avec l'accord
des parents, cette expertise a été mise en œuvre et confiée à la Dresse S.________.
4.
Le 18 juillet 2016, le SPJ a déposé le rapport périodique dans le cadre du mandat de surveillance
des relations personnelles. Il a relevé que le droit de visite s'exerçait convenablement depuis
l'instauration de la mesure, à l'exception du week-end du 23 au 24 janvier 2016 durant lequel l'enfant
n'avait pas été remis à son père à la suite d'accusations de maltraitance de
la mère. Il a cependant souligné que l'enfant semblait tiraillé dans le conflit parental,
qu'il était pris dans un conflit de loyauté, qu'il présentait de grandes difficultés
au niveau scolaire et qu'il faisait l'objet d'un suivi thérapeutique. En conclusion, il a considéré
que la question de la protection de l'enfant devrait être abordée ultérieurement sur la
base des résultats de l'expertise pédopsychiatrique.
Le 17 août 2016, la Dresse S.________ a communiqué au juge de paix ses observations sur la
situation de l'enfant. Dans son rapport, elle a notamment relevé une légère amélioration
du contexte depuis la mise en œuvre de l'expertise et par ailleurs répondu aux questions du
juge de paix comme il suit :
" (…)
1.
Evaluer les capacités éducatives des
parents.
Mme A.H.________
n'est pas à même d'offrir à son fils l'environnement stable et cohérent dont il a
besoin. Elle est elle-même régulièrement envahie d'angoisses qui l'empêchent de répondre
à ses besoins, elle ne reconnaît pas les difficultés psychiques de son fils, sinon que
très partiellement et très fugitivement. Elle ne peut pas utiliser l'aide des professionnels
autour d'elle. Les difficultés de séparation entre elle et son fils ne lui permettent pas de
reconnaître le père comme un élément significatif de la vie de son fils.
M. J.________
est encore très maladroit dans l'utilisation de ses compétences de père. C'est encore
une fonction « un peu théorique » qu'il tente d'assumer. Il se donne beaucoup de peine,
mais il ne peut pas répondre aujourd'hui aux besoins spécifiques de son fils. Le fait qu'il
soit Témoin de Jéhovah n'est pas en soi un problème, mais il n'est pas du tout au clair
sur ce qu'il transmet à son fils et comment il va devoir gérer un certain nombre de situations
à venir.
2.
Evaluer la qualité des relations mère/enfant, père/enfant
Mme aime très
sincèrement son fils, dont elle se préoccupe beaucoup trop et pas de la bonne manière.
Elle confond ses propres besoins avec ceux de C.H.________. Elle n'est pas prête à le laisser
grandir, s'autonomiser. Parfois Mme peut leurrer en adhérant à certaines théories, mais
cela ne tient pas. Le problème du droit de visite et des vacances reste entier.
M. J.________
aime beaucoup son fils. Il tente de lui offrir l'encadrement que requiert un enfant mais malgré
les nombreuses remarques concernant ses arrivées tardives à l'école il n'a pas pu rectifier,
il manque de repères internes.
3.
Déterminer si les parents de l'enfant sont en mesure de lui offrir un encadrement adéquat et
une prise en charge répondant à ses besoins.
Comme largement
décrit dans la discussion, ni Mme ni M. ne sont à même d'offrir l'environnement dont a
besoin actuellement C.H.________. L'enfant a besoin d'un lieu neutre avec une équipe éducative,
voire un enseignement spécialisé. La prise en charge doit être globale, l'idéal est
donc une structure pédago éducative spécialisée qui peut offrir à l'interne
l'aide spécifique dont il a besoin. L'introduction d'une médication neuroleptique devra aussi
être réfléchie dans un second temps. Il n'est pas exclu que si le cadre est suffisamment
bien posé et maintenu, cela ne suffise à une reprise évolutive.
4.
Déterminer quelle serait la meilleure solution pour le bien-être et l'épanouissement de
l'enfant, compte tenu du conflit parental aigu et récurrent concernant les visites et le passage
de l'enfant.
Un placement
dans une institution pédago éducative spécialisée ou un foyer permet de répondre
idéalement à ces exigences-là. C'est le seul moyen de permettre aujourd'hui à C.H.________
de garder des relations privilégiées avec chacun de ses parents, sans cela il va produire de
nouveaux symptômes et son état psychique va se péjorer rapidement encore plus.
(…)".
5.
Les parents et le SPJ ont été cités à comparaître à l'audience du juge
de paix du 29 septembre 2016. Ils ont été informés qu'au vu des conclusions de l'expertise,
le juge de paix ouvrirait une enquête en limitation de l'autorité parentale.
Lors de cette audience, W.________ a requis formellement qu'un mandat de placement et de garde soit confié
au SPJ, ce placement devant permettre à l'enfant de bénéficier d'un espace neutre pour
qu'il se répare et continue à bénéficier d'une relation privilégiée avec
chacun de ses parents. En parallèle, l'assistant social du SPJ a estimé nécessaire que
les parents travaillent sur les questions de parentalité et de coparentalité, ajoutant que
sans adhésion de la mère à un travail thérapeutique, le père resterait en grande
partie nié dans son rôle. Interpellé par le juge de paix sur une mesure de protection
alternative au placement, W.________, tout en réitérant sa requête tendant à un mandat
de garde, a préconisé l'institution d'une curatelle d'assistance éducative à forme
de l'art. 308 al. 2 CC.
A.H.________ a déclaré avoir réellement pris conscience, à la lecture du rapport
d'expertise, de l'ampleur du conflit parental et des conséquences que celui-ci pouvait avoir sur
C.H.________. Elle a reconnu que ce conflit devait être atténué, voire supprimé et
s'est engagée à faire en sorte d'améliorer la communication et la relation parentale avec
le père de son fils, expliquant qu'elle en avait discuté quelques jours auparavant avec lui.
Elle a ajouté que selon elle, le placement en foyer ne serait pas bénéfique à l'enfant,
ce dernier ayant besoin de ses deux parents et que d'autres mesures devaient être envisagées
avant d'opter pour cette solution. Quant à la nécessité pour C.H.________ d'intégrer
une structure d'enseignement spécialisée, elle a expliqué qu'elle s'était renseignée
auprès du directeur de l'école de son fils et que ce dernier lui avait conseillé l'école
L'Ombelle.
J.________ a déclaré que le rapport d'expertise l'avait fait beaucoup réfléchir.
Il a expliqué avoir observé une amélioration des conditions d'exercice du droit de visite,
souhaiter que cela dure et a confirmé en avoir discuté directement avec la comparante avant
l'audience. Tout en soulignant que, si le placement de son fils devait être ordonné, il ne
s'y opposerait pas et collaborerait avec les divers intervenants, J.________ a déclaré douter
qu'il s'agisse de la meilleure solution pour C.H.________.
Sur demande de la comparante, le juge de paix a procédé à l'audition du père de celle-ci,
B.H.________, en qualité de témoin. Ce dernier a déclaré qu'il n'était pas favorable
à un placement de l'enfant. Il a expliqué que C.H.________ avait toujours été un
enfant différent et que la mésentente de ses parents avait contribué à ses souffrances.
De son avis, il n'était pas bénéfique pour son petit-fils de le couper de son milieu familial
: l'enfant avait besoin de tranquillité et de stabilité, ainsi que, sur le plan scolaire, d'un
soutien spécialisé.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix refusant
d'attribuer au SPJ le droit de déterminer le lieu de résidence d'un enfant mineur.
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch.
2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les
situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1
CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi
de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le père du mineur concernée,
partie à la procédure, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En outre, aux termes de l’art 314a al. 1
CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité
de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son
âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
2.3
En l’espèce, l’autorité de protection a procédé à l’audition
des parents de l’enfant ainsi qu'à celle de son curateur, assistant social au SPJ, lors de
l'audience du 29 septembre 2016. L'enfant, âgé de six ans, n'avait pas à être entendu,
étant donné son jeune âge et sa représentation par son curateur (art. 314a CC ; TF
5A_354/2015 du 3 août 2015 notamment).
La
décision entreprise étant formellement correcte, elle peut être examinée sur le fond.
3.
Le recourant estime que l'intimée a un comportement
néfaste pour C.H.________ et soutient que le droit de déterminer le lieu de résidence
de son fils doit lui être provisoirement confié ou qu'il doit être confié au SPJ.
3.1
A
l'exception de l’art. 311 CC relatif au retrait de l'autorité parentale, les mesures de protection
de l'enfant des art. 307 ss CC n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur du
nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, sous réserve de la dénomination
de l’autorité compétente, de sorte que la doctrine et la jurisprudence antérieures
au 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
3.2
3.2.1
Selon la terminologie
utilisée par le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2014, le droit de garde, qui impliquait
la compétence pour décider du lieu de résidence et du mode d'encadrement de l'enfant et
pour exercer les droits et les responsabilités liés à l'assistance, aux soins et à
l'éducation quotidienne, devait être distingué de la garde de fait consistant à donner
au mineur tout ce dont il avait journellement besoin pour se développer harmonieusement sur le plan
physique, affectif et intellectuel (ATF 128 III 9 consid. 4 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
5
e
éd.,
2014, n. 462, pp. 308-309.). Les modifications légales relatives à l’autorité parentale,
entrées en vigueur le 1
er
juillet 2014, ont notamment eu pour conséquence de redéfinir les notions de droit de garde
et de garde de fait. Ainsi, le droit de garde a été abandonné au profit du droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant, qui est une composante à part entière de l’autorité
parentale (art. 301a al. 1 CC), et la notion de la garde a été maintenue dans le sens
d’une garde de fait (Meier/Stettler, op. cit., nn. 21 et 465-466, pp. 14 et 310-311). Ces modifications
sont d’ordre purement terminologique et le fond de l'art. 310 CC, dont le titre marginal mentionne
désormais le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, n'a pas été
modifié.
Lorsqu'elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le dévelop­pement de l'enfant
ne soit compromis, l'autorité de protection doit retirer l'enfant aux père et mère ou
aux tiers chez qui il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC).
Cette mesure de protection a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence passe
des père et mère à l’autorité de protection, qui choisit l’encadrement
de l’enfant. La cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel,
intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu
de ses père et mère ou dans celui où ceux-ci l'ont placé. L’énumération
des situations autorisant le retrait, provisoire ou non, du droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant n’est pas exhaustive (Meier/Stettler, op. cit., n. 1297, pp. 851 ss. ; Hegnauer,
Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd.,
Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.36, p. 194). Peut par exemple justifier un tel
retrait une inaptitude ou une négligence grave dans l’éducation et la prise en charge,
quelles qu’en soient les causes (maladie ou handicap physique, mental ou psychologique de l’enfant
ou des père et mère, environnement social, situation économique, conditions de logement,
parent seul et démuni, etc.), à laquelle ni les remèdes proposés par les institutions
de protection de la jeunesse, ni les autres mesures de protection ne permettent de faire face (Meier/Stettler,
loc. cit.). Les dissensions entre parents peuvent également représenter un danger pour l'enfant
(Hegnauer, op. cit., n. 27.14, p. 186) et justifier le retrait du droit de déterminer le lieu de
résidence. Les raisons de la mise en danger du développement de l'enfant importent peu : elles
peuvent être liées au milieu dans lequel évolue l'enfant ou résider dans le comportement
inadéquat de celui-ci, des parents ou d'autres personnes de l'entourage. Le fait que les parents
soient responsables ou non de la mise en danger ne joue pas non plus de rôle. Il convient d'être
restrictif dans l'appréciation des circonstances, un retrait n'étant envisageable que si d'autres
mesures ont été vouées à l'échec ou apparaissent d'emblée insuffisantes
(TF 5A_238/2010 du 11 juin 2010 c. 4, publié in FamPra.ch 2010, p. 713).
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307
ss CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de proportionnalité
et de subsidiarité (Message du Conseil fédéral du 5 juin 1974 concernant la modification
du Code civil suisse [Filiation] [Message], FF 1974 II p. 84), ce qui implique qu'elles doivent correspondre
au degré de danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible
mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient pas eux-mêmes
à la situation ou sont hors d'état de le faire ; elles doivent en outre compléter
et non évincer les possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon le principe
de complémentarité (Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 à 27.12, p. 185-186). Le respect du
principe de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation
et, partant, propre à atteindre le but recherché (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif,
vol. I, 3
e
éd., Berne 2012, n. 5.2.1.3, p. 814 ; Knapp, Précis de droit administratif, 4
e
éd., Bâle 1991, n. 538, p. 114). Une mesure telle que le retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence n'est ainsi légitime que s'il n'est pas possible de prévenir le danger
par les mesures moins énergiques prévues aux art. 307 et 308 CC (TF 5A_621/2014 du 11 novembre
2014 c- 8.1). Il convient d'être restrictif dans l'appréciation des circonstances, un retrait
n'étant envisageable que si d'autres mesures ont été vouées à l'échec ou
apparaissent d'emblée insuffisantes (TF 5A_401/2015 du 7 septembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_212/2013
du 5 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_238/2010 du 11 juin 2010 consid. 4, in FamPra.ch 2010 p. 713).
Le retrait du droit de garde doit être levé lorsque le milieu familial évolue favorablement,
de sorte qu'un retour de l'enfant dans celui-ci devient opportun (art. 313 al. 1 CC).
3.2.2
L’art.
445 al. 1 CC – applicable par analogie en vertu de l’art. 314 al. 1 CC – dispose
que l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure ; elle peut notamment ordonner une mesure de protection à titre provisoire,
en particulier le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence avec placement
de l’enfant (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 1.184, p. 74).
De par leur nature, les mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur
un examen sommaire des faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires
et proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu’il ne soit pas possible
de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l’omission de prendre ces mesures
risque de créer un préjudice difficilement réparable (Guide pratique COPMA, op. cit.,
n. 1.186, p. 75, avec référence à l’arrêt TF 5A_520/2008 du 1er septembre 2008
consid. 3 ; cf. art. 261 al. 1 CPC).
3.3
3.3.1
En l'espèce, l'experte
a noté que la situation s'était légèrement améliorée depuis le début
de l'expertise. Toutefois, elle a estimé que C.H.________ était en grande souffrance dans les
conditions actuelles, qu'il était menacé dans son développement psychoaffectif et que,
s'il n'était pas placé dans une institution  éducative spécialisée pour
être pris en charge de manière globale, ses souffrances et leurs manifestations ne feraient
qu'empirer.
3.3.2
Le premier juge a admis certes que l'enfant manifestait des troubles du comportement inquiétants
en raison du conflit de ses parents, mais a également relevé que la situation semblait s'être
améliorée depuis quelque temps. Il n'a pas suivi l'avis de l'experte, considérant qu'avant
d'envisager une mesure aussi radicale que celle du retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
de l'enfant, il convenait d'attendre les résultats de l'enquête récemment confiée
au SPJ et de réentendre les parties pour évaluer la situation et déterminer si elle ne
pouvait être correctement améliorée par une mesure plus légère telle qu'une
curatelle d'assistance éducative ou un transfert de la garde au père.
3.3.3
En vertu de 157 CPC, le juge apprécie librement les preuves  administrées. Sous peine
de verser dans l'arbitraire, il doit cependant motiver sa décision lorsqu'il décide de s'écarter
des conclusions d'un expert (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 19 ad art. 157 CPC, p.
633).
En l'occurrence, le juge de paix s'est distancé de l'avis de l'experte consultée et a explicité
de manière convaincante et détaillée les raisons pour lesquelles il avait estimé
prématuré de procéder à un retrait immédiat du droit de déterminer le lieu
de résidence de l'enfant.
A juste titre, il a retenu que certes l'enfant souffrait depuis des années du conflit qui divisait
ses parents mais que, alors que les intéressés s'opposaient il y a peu systématiquement,
mettant toutes leurs forces à démontrer l'incapacité de l'autre parent à s'occuper
correctement de leur enfant, ils semblaient récemment avoir réussi à trouver des compromis
leur permettant de collaborer à bon escient et de préserver C.H.________.
Ainsi, le recourant a déclaré que s'il avait rencontré par le passé de multiples
difficultés pour exercer son droit de visite, il voyait régulièrement son fils depuis
l'instauration de la curatelle de surveillance et passait des vacances avec lui sans problème particulier,
indiquant que ce n'était que durant le week-end du 23 au 24 juin 2016 qu'il n'avait pu exercer normalement
son droit de visite pour les motifs qui ont déjà été exposés (cf. supra ch.
4). En outre, depuis que les parents de l'enfant ont pris connaissance des constatations de l'expert,
ils semblent avoir réalisé les effets délétères que leurs dissensions ont sur
leur fils et s'efforcent de le préserver, notamment en tâchant d'établir entre eux une
communication saine et pondérée. En particulier, lors de l'audience du 29 septembre 2016,
l'intimée s'est engagée à ne plus remettre en cause le droit de visite du père, s'est
dit prête à collaborer avec lui sur toutes les questions relatives à l'enfant (école,
médecin, etc.) et l'on peut espérer que, dans un climat plus serein et apaisé, elle cessera
d'accuser le père de son enfant de maltraitance, accusations qui jusqu'ici n'ont pas été
établies ou se sont révélées sans fondement. A fortiori, le SPJ et l'expert ont observé
que les intéressés aimaient sincèrement leur fils, que celui-ci leur était très
attaché et qu'ils voulaient agir dans son intérêt même si, selon l'expert, ils ne
s'y prennent pas toujours de la meilleure manière. Par ailleurs, les deux parents ont reconnu la
nécessité de faire suivre à leur enfant un enseignement spécialisé.
Dès lors, si la situation reste encore fragile et réclame toute l'attention des autorités
et intervenants impliqués, de réels progrès sont constatés et doivent être encouragés.
S'ils se confirment, ils permettront la mise en place de mesures moins déstabilisantes pour l'enfant
qu'un retrait du foyer familial, les incidences d'une  telle mesure sur le psychisme de C.H.________
n'étant d'ailleurs pas connues, l'expertise n'ayant pas porté sur ce point.
Par conséquent, l'avis du juge de paix doit être approuvé, les parents étant néanmoins
invités à poursuivre leurs efforts de collaboration et de prise en charge de l'enfant, la mère
étant particulièrement encouragée à travailler sur son comportement et à faire
en sorte que C.H.________ bénéficie d'un suivi thérapeutique en plus d'un suivi scolaire
adapté.
Enfin, lorsque les résultats de l'enquête menée par le SPJ seront connus, le juge de paix
pourra procéder à l'audition des personnes concernées et sera ainsi mieux à même
de déterminer la mesure de protection qui lui apparaîtra la plus adaptée aux besoins de
l'enfant.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC
et 12 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant J.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 13 décembre 2016, est notifié à :
‑
Me Loïc Parein (pour J.________),
‑
A.H.________,
-
W.________, assistant  social  au  Service de protection de  la  jeunesse
(ORPM  de  l'Ouest),
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Nyon,
-
Service de protection de la jeunesse, Unité
d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :