vd_findinfo · Jug / 2025 / 318 · 2025-08-20 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORME ÉCRITE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 110 CPP (CH), 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
324
PE21.015675-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
N.________,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Ministère
public cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par N.________ contre le jugement rendu le 1
er
juin 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par
jugement du 1
er
juin 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que N.________
s’était rendu coupable de blanchiment d’argent, d’infraction grave, d’infraction
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, de séjour illégal
et d’activité lucrative sans autorisation (I), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 24 mois, dont 12 mois à titre ferme sous déduction de 268 jours de
détention avant jugement et de 11 jours pour réparation du tort moral à raison de 22 jours
de détention dans des conditions illicites, et le solde par 12 mois avec sursis pendant 4 ans (II),
a dit que ce jugement concernait également l’ordonnance pénale rendue le 27 septembre
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte contre N.________, de sorte
que l’inscription au casier judiciaire y relative n’avait plus d’objet (III), a renoncé
à révoquer le sursis octroyé à N.________ le 1
er
mars 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (IV), a ordonné le
maintien de N.________ en détention pour des motifs de sûreté (V), a ordonné l’expulsion
du territoire suisse de N.________ avec inscription dans le système d’information Schengen
(ci-après : SIS) (VI), et a statué sur le sort des séquestres, le montant de l’indemnité
due au défenseur d’office du prévenu et les frais de la cause qu’il a mis à
la charge de ce dernier (VII à IX).
B.
a)
Le 11 juin 2025, N.________ a adressé
au Tribunal d’arrondissement de Lausanne une demande, non signée, tendant à la révision
« de l’interdiction
de quitter la Suisse »
et concluant
à ce que cette interdiction soit limitée ou levée (P. 98).
b)
Par
courrier du 12 juin 2025, déclarant agir au nom de N.________ au bénéfice d’une
procuration uniquement dans le cadre administratif, S.________, juriste, a sollicité du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne qu’il ordonne que la mesure d’éloignement dont N.________
faisait l’objet soit limitée à la Suisse, de sorte qu'il puisse séjourner et circuler
librement sur l’ensemble des autres territoires de l’espace Schengen (P. 95). Il a expliqué
que N.________ se serait conformé à la décision d’expulsion prononcée à
son encontre, qu’il résiderait désormais au Portugal au bénéfice d’une
autorisation de séjour valable mais que celle-ci ne pourrait pas être renouvelée dès
lors que les autorités portugaises auraient constaté qu’il faisait l’objet d’une
interdiction d’entrée sur le territoire suisse. Or, selon S.________, dès lors que N.________
serait au bénéfice d’une autorisation de séjour portugaise, il aurait le droit de
circuler dans tous les états membres de l’espace Schengen, à l’exception de la
Suisse.
De plus, le
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) lui aurait indiqué qu’il
ne faisait l’objet d’aucune mesure d’éloignement. Ainsi, face à cette situation
confuse, il appartiendrait au Tribunal d’ordonner la limitation de l’inscription SIS de manière
à permettre à N.________ de régulariser sa situation administrative au Portugal.
c)
Par
courrier du 16 juin 2025, N.________, personnellement, a demandé au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, en substance, de supprimer l’inscription au SIS dont il faisait l’objet, afin
qu’il puisse rentrer au Portugal et travailler pour être en mesure de prendre soin de sa mère,
gravement malade (P. 96).
d)
Le
23 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a transmis le dossier de la cause à
la Cour de céans comme objet de sa compétence.
e)
Dans ses échanges de courriers avec S.________ des 3 et 10 juillet 2025 (P. 99 et 100), le SEM a
notamment indiqué qu’il n’était pas en mesure de procéder spontanément
au retrait du signalement SIS dont faisait l’objet N.________, que ce signalement était une
conséquence prévue par les dispositions des accords de Schengen de la mesure d’éloignement
prononcée et qu’il appartenait à N.________ d’entreprendre les démarches utiles
auprès des autorités portugaises compétentes, dès lors que ce n’était
que sur demande de la partie contractante – en l’espèce, le Portugal – que la
partie contractante à l’origine du signalement – en l’espèce, la Suisse –
procédait au retrait du signalement.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 410 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou
de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise
à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
La procédure de révision est classiquement divisée en deux étapes : la première,
appelée le rescindant ; la seconde, appelée le rescisoire. Dans la phase du rescindant,
la juridiction d'appel examine si les conditions pour ouvrir une procédure de révision sont
données. Lorsque la révision est accordée à ce stade, la cause est, en règle
générale, renvoyée à une autre autorité pour qu'elle statue au fond. C'est la
phase du rescisoire. La procédure du rescindant se déroule, en principe, en deux phases, à
savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs
invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même
procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP). L'examen
préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite (art. 412
al. 1 CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Par
faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération dans l'état
de fait qui fonde le jugement. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait, qui peut
déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation personnelle
ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 consid.
2.3 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.1 ; TF 6B_206/2024 du 5 juin 2024 consid. 2.1.1).
Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où
il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque
forme que ce soit (ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Le fait
invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du premier jugement ; un
fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en considération (ATF 141 IV 349 consid.
2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars 2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus – ou moins
– favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 précité consid.
5.1.4 ; TF 6B_206/2024 précité et les références citées).
1.2
Aux termes de l’art. 411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent
être exposés et justifiés dans la demande (al. 1).
Selon l’art. 110 CPP, les requêtes écrites déposées doivent être datées
et signées (al. 1). La transmission des requêtes et des recours et des annexes peut se faire
par voie électronique, mais à certaines conditions de forme prévues à l'art. 110
al. 2 CPP ainsi que par l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures
civiles et pénales de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillites (OCEI-PCPP
; RS 272.1). Un courrier électronique ne répond pas aux exigences de forme posées aux
art. 110 al. 1 et 2 CPP s'il n'est pas muni d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique
certifiée (TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2).
1.3
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande de révision
si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle. Il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel de refuser
d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée non
vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5), ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_206/2024 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_1422/2022
du 10 avril 2024 consid. 3.2 ; TF 6B_394/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2.1.2). Le refus
d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie de procédure, car si la
situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations
(art. 412 al. 3 CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_206/2024 précité ;
TF 6B_240/2023 du 10 janvier 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_596/2023 du 31 août 2023 consid.
4). La révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée
en force, à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles
sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans
le premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019
consid. 3). Le motif de révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec
l’examen des faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
2.
En l’espèce, N.________ a adressé sa demande au Tribunal d’arrondissement de Lausanne
par courrier non signé le 11 juin 2025 (P. 98). Ce courrier est une impression d’un courrier
électronique qu’il a adressé le même jour à l’adresse « [...]@gmail.com ».
Dans la mesure où elle n’est pas signée, cette demande de révision ne satisfait
pas à l’exigence de la forme écrite imposée par l’art. 411 al. 1 CPP. Quoi
qu’il en soit, elle doit de toute manière être déclarée irrecevable pour les
motifs qui suivent.
En effet, la demande de révision formée par N.________ ne remplit pas non plus les conditions
de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. A l’appui de cette demande, le requérant indique
s’être installé au Portugal et avoir été informé qu’il avait été
inscrit dans le SIS lors de ses démarches pour renouveler son permis de séjour portugais. Il
soutient que cette inscription serait irrégulière dès lors qu’il disposerait de
documents européens valides. Force est de constater que, ce faisant, le requérant n’invoque
aucun fait ou moyen de preuve nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, susceptible d’ébranler
les constatations de fait sur lesquelles repose la décision du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne d’ordonner l’expulsion du requérant assortie d’un signalement dans
le SIS.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la demande de révision,
celle-ci étant manifestement irrecevable au sens de l’art. 412 al. 2 CPP.
3.
En définitive, la demande de révision déposée par N.________ doit être déclarée
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à
la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 110, 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de N.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :