vd_findinfo · HC / 2023 / 856 · 2023-12-14 · fr

EFFET SUSPENSIF, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 856

TRIBUNAL
CANTONAL
MP23.037540-231656
ES113
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
14 décembre 2023
________________________________
Composition
:               Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.H.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec
B.H.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.H.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1989, et A.H.________ (ci-après :
le requérant), né le [...] 1990, sont les parents non mariés de L.________, né le
[...] 2020.
1.2
Le 7 septembre 2023, l’intimée a déposé
une requête de mesures provisionnelles et a conclu, en substance, à l’attribution de
la garde de fait sur l’enfant L.________ et au versement par le requérant d’une pension
de 750 fr. en faveur de son fils.
A l’audience de mesures provisionnelles du 5 octobre 2023 tenue par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) en présence
des parties et de leur conseil, les parties sont convenues en particulier d’attribuer la garde
de fait sur L.________ à sa mère et de fixer l’entretien convenable de leur fils à
853 fr. 40, allocations familiales déduites. Cette convention a été ratifiée séance
tenante par la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27
novembre 2023, la présidente a notamment rappelé la convention partielle signée le 5 octobre
2023 par les parties (I) et a dit que le requérant contribuerait mensuellement à l’entretien
de L.________ par le régulier versement, en mains de la mère de celui-ci, le 1
er
de chaque mois, des montants suivants, allocations familiales dues en sus : 350 fr. du 1
er
juillet au 31 août 2023, 450 fr. pour le mois de septembre 2023 et 850 fr. dès le 1
er
octobre 2023 (II).
En substance, la présidente a estimé que le disponible du requérant s’élevait
à 390 fr. 35 pour la période du 1
er
juillet au 31 août 2023 (compte tenu d’un revenu mensuel net arrêté à 3'392
fr. 95 et de charges du minimum vital du droit des poursuites estimées à 3'002 fr. 60), à
471 fr. 25 pour le mois de septembre 2023 (compte tenu d’un salaire de 2'714 fr. 35, pour cause
d’incapacité de travail, et de charges par 2'243 fr. 10) et à 1'079 fr. 85
dès le 1
er
octobre 2023 (eu égard à un salaire de 3'392 fr. 95 et à des charges de 2'313 fr. 10).
3.
Par acte du 8 décembre 2023, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance. Il
a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur la requête
d’effet suspensif.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015
consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
4.1.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque
le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.1.3
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC ; Juge unique CACI 10 août 2023/ES74 ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier
2013 consid. 4).
4.2
En l’espèce, le requérant soutient
que son minimum vital serait atteint par le versement des pensions fixées par la présidente
car celle-ci lui aurait en particulier imputé son plein revenu à compter du 1
er
octobre 2023 alors qu’il serait toujours en totale incapacité de travail au jour du dépôt
de l’appel.
Cependant, le grief soulevé par le requérant doit être examiné au fond et non sur
la base d’un examen sommaire au stade de l’effet suspensif.
S’agissant des pensions courantes, on doit
a
priori
constater que l’intérêt
de l’enfant à percevoir une contribution d’entretien couvrant son entretien convenable
– fixé d’entente entre les parties – l’emporte sur celui du requérant
à voir le versement de la pension suspendu. D’ailleurs, comme rappelé ci-dessus, la jurisprudence
n’admet pas l’existence d’un préjudice difficilement réparable à celui
qui est condamné à payer une contribution d’entretien. Au demeurant, le requérant
ne rend pas non plus vraisemblable qu’il ne serait pas en mesure de récupérer un éventuel
montant payé en trop en cas de gain de cause sur le fond. En conséquence, faute de préjudice
difficilement réparable, la requête d’effet suspensif doit être rejetée pour
les pensions courantes.
En ce qui concerne les arriérés de pensions, on constate que celles-ci sont dues à compter
du 1
er
juillet 2023, si bien que le requérant a accumulé déjà six mois d’arriérés.
Or, même en se fondant sur les calculs de la présidente, l’excédent du requérant,
après paiement de la pension, est relativement faible. Aussi, sans préjuger de l’issue
du litige, il est à craindre que le paiement des arriérés par le requérant ne le
mette dans une situation financière difficile. En outre,
a
priori
, l’entretien de l’enfant a
été assuré dans l’intervalle si bien que le versement de ces arriérés
ne lui est pas absolument indispensable. En conséquence, sur la base d’un examen
prima
facie
, on peut admettre que l’intérêt
du requérant à ce que l’exécution du dispositif de l’ordonnance entreprise
soit suspendue s’agissant des arriérés jusqu’à droit connu sur l’appel
l’emporte sur celui de l’enfant à percevoir ces montants.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise, en ce sens que l’exécution du chiffre II du
dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
uniquement en ce qui concerne les contributions d’entretien échues en faveur de L.________
du 1
er
juillet au 31 décembre 2023. Elle est rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre II du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 novembre 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel uniquement en ce qui concerne les contributions d’entretien échues
en faveur de l’enfant L.________ du 1
er
juillet au 31 décembre 2023.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Irina Brodard-Lopez (pour A.H.________),
‑
Mme B.H.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :