vd_findinfo · Jug / 2021 / 283 · 2021-03-15 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ORDINATEUR, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, PAR MÉTIER | 139 ch. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 144 al. 1 CP, 147 CP, 186 CP, 66a al. 1 let. c CP, 66a al. 1 let. d CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.06.2021 Jug / 2021 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
274
PE19.004993-BBD/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
Mme
Rouleau et M. Pellet, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, représenté par Me
Aba
Neeman, défenseur d’office, à Monthey (VS), appelant,
et
F.________
,
plaignante, intimée,
M.________
,
plaignante, intimée,
L.________
,
plaignant, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 mars 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a révoqué la libération conditionnelle accordée le 1
er
juillet 2019 à O.________ (I), a condamné O.________, pour vol par métier, dommages à
la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, violation de domicile,
violation simple des règles de la circulation routière et conduite sans autorisation, à
une
peine privative
de liberté d’ensemble de huit mois, sous déduction de 96 jours de détention provisoire
et de 17 jours de détention en exécution anticipée de peine, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 2 juillet 2020 par le Ministère public du Canton de Genève,
et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de trois
jours (II), a constaté qu’il a été détenu dans des conditions de détention
illicites durant sept jours et ordonné que quatre jours soient déduits de la peine fixée
au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), l’a maintenu en détention
en exécution anticipée de peine (IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour
une durée de cinq ans (V), a pris acte de la reconnaissance de dette signée par O.________
en faveur de F.________ pour un montant de 200 fr., valeur échue (VI), a donné acte de leurs
réserves civiles à l’encontre de O.________ à M.________ et L.________ (VII), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés
sous fiche n° 28821 (VIII), a mis les frais de la cause, par 8’614 fr. 70, à la charge
de O.________, dont l’indemnité due à Me Aba Neeman, défenseur d’office, arrêtée
à 4'289 fr. 70, TVA et débours compris (IX), et a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet (X).
B.
Par annonce du 23 mars 2021 puis déclaration
motivée du 20 avril 2021, O.________ a fait appel de ce jugement, concluant, sous suite de frais
et dépens de deuxième instance, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des chefs de prévention de vol par métier et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
par métier, que la peine est réduite en conséquence et qu’il est renoncé à
son expulsion. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause en première instance pour nouveau jugement après complément d’instruction,
dans le sens des considérants.
Invités à se déterminer sur l’appel, le Ministère public, F.________, M.________
et L.________ n’ont pas procédé par écrit.
A l’audience d’appel, O.________ a produit un procédé écrit, aux termes duquel
il concluait en outre, à titre principal, au prononcé d’une peine pécuniaire en
lieu et place d’une peine privative de liberté. Au surplus, il réclamait une indemnité
à titre de tort moral, en vertu de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, à hauteur de 200 fr.
par jour de détention injustifiée, ainsi qu’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu O.________, né en 1992 en Macédoine, d’où ressortissant, est l'aîné
de deux enfants. Il est arrivé en Suisse à l'âge de 21 mois, avec sa mère et son
frère. Il a effectué son parcours scolaire en classe de développement dès ses 10
ans, puis, depuis 2005, en internat. Des troubles du comportement sont apparus à cet âge. Les
fugues et diverses infractions pénales commises par le prévenu ont mis en échec toutes
les solutions de placement.
O.________ a souffert, en 1994, d'une méningo-encéphalite tuberculeuse, qui a laissé des
séquelles, dans la mesure où il ne peut faire qu'un usage restreint de son bras et de sa jambe
droits. Il bénéficie d’une rente extraordinaire de l’AI. Marié, il est père
d’une enfant qui vit avec sa mère en Macédoine. Le regroupement familial n’a en
effet pas été autorisé. Le prévenu vit chez ses parents, auxquels il verse des frais
de pension et de nourriture. Il estime que, durant la période du 11 févier 2019 au 17 juillet
2020, il a été détenu durant environ sept mois, au Tessin. Durant la même période,
il a séjourné en Macédoine auprès de sa femme et de sa fille tous les trimestres
durant la moitié du temps. Il a ainsi vécu en Macédoine de juillet à novembre 2020.
Il a déclaré ne pas commettre d’infraction en Macédoine, parce que la loi est beaucoup
plus dure là-bas et qu’il y est proche de sa famille. Avec son premier curateur, il avait
prévu de prélever 50 fr. par mois sur son revenu AI pour commencer à indemniser les lésés.
Il a fait des démarches pour savoir s’il pourrait percevoir sa rente AI en Macédoine.
La réponse a été négative, parce que la Macédoine ne fait pas partie de l’Union
européenne et parce qu’il s’agit d’une rente extraordinaire. En Macédoine,
selon le prévenu, l’Etat n’aide pas les invalides. Il dit ignorer s’il pourra
compter sur l’aide de sa famille. Son épouse ne travaille actuellement pas mais s’occupe
de l’enfant du couple. Les parents du prévenu vivent en Suisse; sa femme fait des allers-retours
tous les trois mois entre la Macédoine et la Suisse, son statut de touriste ne lui permettant pas
de séjourner plus longtemps dans notre pays. En Macédoine, le prévenu a encore une tante
et des cousins, ainsi que sa belle-famille.
Le prévenu a des dettes pour plusieurs dizaines de milliers de francs. Il bénéfice d’une
mesure de curatelle de portée générale.
1.2
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte treize inscriptions, à savoir :
- 28 février 2011, Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
peine
privative de liberté de neuf mois et amende de 100 fr., pour vol d’importance mineure, violation
de domicile, violation des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule
automobile en incapacité de conduire au sens de la LCR, violation des obligations en cas d’accident,
vol d’usage, conduite d’un véhicule automobile sans permis ou malgré un retrait
de permis et contravention à l’OCR;
- 4 août 2011, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative
de liberté de trois mois, pour violation de domicile, conduite d’un véhicule automobile
en incapacité de conduire au sens de la LCR, vol d’usage et conduite sans permis ou malgré
un retrait de permis;
- 13 juillet 2012, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative
de liberté de 15 mois, pour vol d’importance mineure, vol (délit manqué), vol, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur (délit manqué), violation des règles de la circulation
routière, conduite d’un véhicule automobile en incapacité de conduire au sens de
la LCR, violation des obligations en cas d’accident, vol d’usage, conduite d’un véhicule
automobile sans permis ou malgré un retrait de permis, ainsi qu’usage abusif de permis et/ou
de plaques de contrôle;
- 6 septembre 2012, Ministère public du Canton du Valais, Office régional du Valais central,
peine privative de liberté de trois mois, pour vol d’usage et conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis;
- 28 janvier 2013, Ministère public du Canton du Valais, Office régional du Valais central,
peine privative de liberté de 30 jours, pour vol (tentative), conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis et vol d’usage;
- 19 avril 2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative
de liberté de 30 jours, pour vol d’importance mineure, violation des règles de la circulation
routière, vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis, peine complémentaire à celle prononcée le
28 janvier 2013 par le Ministère public du Canton du Valais;
- 24 février 2014, Ministère public du Canton du Valais, Office régional du Valais central,
peine privative de liberté de 30 jours, pour vol d’usage d’un véhicule automobile
et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis;
- 25 mars 2014, Ministère public du Canton du Valais, Office régional du Valais central, peine
privative de liberté de 30 jours, pour violation de domicile, vol d’usage d’un véhicule
automobile et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis;
- 14 juin 2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative
de liberté de 80 jours et amende de 600 fr., pour violation des règles de la circulation routière,
violation des obligations en cas d’accident, vol d’usage d’un véhicule automobile,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et vol d’importance
mineure;
- 1
er
décembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative
de liberté de 60 jours, pour vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis;
- 9 août 2017, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, peine privative
de liberté de 90 jours, pour violation de domicile, vol d’usage d’un véhicule automobile
et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis;
- 5 juillet 2018, Ministère public du Canton du Tessin, peine privative de liberté de 120 jours,
pour conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis; libération
conditionnelle de cette peine accordée le 1
er
juillet 2019, avec un délai d’épreuve d’un an, le solde de peine à exécuter
s’élevant à 70 jours;
- 2 juillet 2020, Ministère public du Canton de Genève, peine privative de liberté de
160 jours, pour vol, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis et
usurpation de plaques de contrôle; peine non encore exécutée.
1.3
Le prévenu a fait l’objet d’une expertise psychiatrique dans une précédente
procédure. Il ressort d’un rapport du 3 décembre 2010 qu’il présente un trouble
de la personnalité dyssociale, des troubles mentaux et des troubles du comportement liés à
l'utilisation d'alcool, utilisation nocive pour la santé, un retard mental léger, des séquelles
de psychoses infantiles, ainsi qu’un syndrome frontal (status après méningite tuberculeuse
et ramollissement lenticulaire capsulaire gauche) avec hémi-syndrome sensitivo-moteur spastique
et dystonique droit séquellaire. L'expert souligne que le prévenu présente plusieurs éléments
de personnalité dyssociale, soit l'indifférence froide envers les sentiments d'autrui, l'attitude
irresponsable manifeste et persistante, le non-respect des normes et des obligations sociales, une faible
tolérance à la frustration, ainsi que l'incapacité à éprouver de la culpabilité
et à tirer des enseignements des sanctions précédentes. La capacité de l’expertisé
de se déterminer librement d'après une appréciation conservée du caractère illicite
de ses actes est diminuée, de manière moyenne. Le risque de récidive a été tenu
pour élevé à très élevé. De l'avis de l'expert, l’expertisé
doit bénéficier de mesures pédago-éducatives, telles que proposées par les établissements
d'exécution de peines, idéalement sur une longue période. La prescription de neuroleptiques
à faible dose pourrait permettre de diminuer, sur le long terme, le risque de récidive. En
revanche, un traitement psychiatrique-psychothérapeutique a peu de chance de succès, même
en milieu fermé. A l’époque, l’expert a préconisé un placement dans un
établissement pour jeunes adultes. En effet, l’objectif d’un placement était d’offrir
une structuration pédago-éducative permettant d’obtenir des acquisitions minimales permettant
sur le long terme une intégration professionnelle ou, à défaut, dans un atelier protégé
de l’AI.
1.4
Détenu à la Prison de La Croisée depuis le 2 décembre 2020 en relation avec la présente
procédure pénale, le prévenu bénéficie du régime de l’exécution
anticipée de peine. Auparavant, il avait été détenu durant 96 jours à titre
provisoire.
2.
2.1
A Chernex, [...], le 11 février 2019 entre 20h00 et 22h00, O.________ a pénétré sans
droit et par effraction dans le garage verrouillé de l’habitation de F.________, en forçant
la porte de celui-ci. Une fois à l’intérieur, il s’est emparé du porte-monnaie
de la plaignante, lequel se trouvait dans l’automobile garée dans ledit garage et qui contenait
divers documents et cartes officiels, dont deux cartes bancaires. Le prévenu a ensuite quitté
les lieux et a procédé à divers paiements frauduleux sans contact.
Ainsi, à Montreux, Vevey, La Tour-de-Peilz, Prilly, Lausanne et Genève, les 11 et 12 février
2019, O.________ a procédé à de nombreux paiements frauduleux, sans contact, pour un préjudice
total de 1'717 fr. 85, au moyen des cartes bancaires dérobées à F.________.
Le 8 mars 2019, le porte-monnaie de la plaignante a été retrouvé par la voirie de la commune
de Montreux, dans un massif de fleurs à proximité du giratoire de La Saussaz, à Chailly-Montreux,
toutefois sans les cartes bancaires. Cet objet a été restitué à sa propriétaire.
F.________ a déposé plainte et s'est constituée partie civile le 12 février 2019.
Elle a conclu à l’allocation d’un montant de 200 fr., correspondant à la franchise
de son assurance.
2.2
A Chernex, [...], sur une place de stationnement située entre les immeubles sis aux n° [...]
et [...], dans la nuit du 11 au 12 février 2019, O.________ a pénétré, d’une
manière indéterminée, dans l’automobile Suzuki de [...], en a fouillé l’habitacle
et s’est emparé de l’une des clés du véhicule afin de le dérober. Il
n’y est cependant pas parvenu, en raison de la présence d’une automobile garée
derrière celle de [...] et empêchant toute manœuvre. Il a dès lors quitté les
lieux en emportant uniquement la clé de voiture de [...]. Cette clé a été retrouvée
dans les effets personnels du prévenu. Elle a été restituée à sa propriétaire.
2.3
A La Tour-de-Peilz, le 20 mai 2020, peu avant 20h00, le prévenu a accompagné M.________ dans
un magasin d’alimentation, au moment où celle-ci effectuait des courses pour passer la soirée
avec un groupe d’amis, que le prévenu connaissait également. L’échoppe ne
disposant pas d’un système de paiement sans contact, la plaignante a dû introduire son
code pour régler ses achats par carte bancaire. Le prévenu, qui se tenait à côté
d’elle, en a profité pour observer et retenir ledit code. Les deux protagonistes se sont ensuite
rendus au bord du lac, où ils ont passé la soirée. A un moment donné, les différents
membres du groupe, dont la plaignante, se sont éloignés des sacs, seul le prévenu restant
à proximité de ceux-ci. L’intéressé en a profité pour dérober le
porte-monnaie de M.________, lequel contenait notamment sa carte bancaire, avant de prendre la fuite
vers 22h00, puis de procéder aux retraits et paiements frauduleux mentionnés ci-dessous.
Ainsi, à La Tour-de-Peilz, Vevey, Lausanne, Prilly et Genève, les 20 et 21 mai 2020, O.________
a procédé à de nombreux retraits et paiements frauduleux, pour un préjudice total
de 2'240 fr. 60, au moyen de la carte bancaire dérobée à M.________.
M.________ a déposé plainte et s'est constituée partie civile le 28 mai 2020, sans prendre
de conclusions motivées.
2.4
A Villeneuve, [...], le 17 juillet 2020, entre 2h00 et 3h00, O.________ a dérobé le véhicule
automobile VW Golf immatriculé VD-[...] de L.________, lequel était stationné sur une
place de parc privée de l’entreprise [...], après s’être emparé de la
clé de contact qui se trouvait dans l’atelier de l’entreprise en question. Alors même
qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire requis, il est parti au volant de
cette automobile, laquelle était dépourvue d’assurance-responsabilité civile. Dans
l’habitacle, le prévenu s’est en outre emparé d’un montant de 1'400 fr.,
qu’il a entièrement dépensé dans les heures qui ont suivi.
A Genève, le 17 juillet 2020, quelques heures plus tard, alors qu’il manœuvrait dans
un parking, le prévenu a heurté un mur, endommageant fortement l’arrière du véhicule
susmentionné. Il a été interpellé le 22 juillet 2020 à 19h25, à Martigny,
au volant de l’automobile de L.________, lequel a pu récupérer son bien.
L.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 17 juillet 2020. Il a
pris des conclusions civiles à hauteur de 15'000 francs.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste d’abord s’être
rendu coupable de
vol
par métier (art. 139 ch. 2 CP), ainsi que d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur
par métier (art. 147 al. 2 CP), soit de l’aggravante retenue pour ces deux infractions.
3.2
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte
du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus,
qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire.
Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant
un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon,
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254). L'auteur doit avoir agi à
plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer
ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3 p. 133). Il n'est pas nécessaire que ceux-ci constituent
sa « principale activité professionnelle » ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa
profession ou de son entreprise légale. Une activité « accessoire » illicite peut
aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b p. 331). Contrairement à
la circonstance qualifiée prévue en matière de stupéfiants et de blanchiment d'argent
(art. 19 al. 2 let. c LStup; art. 305
bis
ch. 2 let. c CP; cf. ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 p. 190 ss), l'aggravation du vol par métier n'exige
ni chiffre d'affaires ni gain importants (TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 1.1). Pour admettre
le métier, il suffit de constater que l’auteur manifeste un certain professionnalisme (Papaux,
in
:
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Art. 111-392 CP, Bâle
2017, n. 65 ad art. 139 CP).
3.3.
La
notion de métier appliquée à l’infraction
d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur est identique à celle développée au sujet du vol par
métier (Dupuis/ Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 147 CP; Grodecki,
in
:
Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], op. cit., n. 20 ad art. 147 CP).
3.4
Le Tribunal de police a retenu (jugement, p. 11,
12, 13 et 14) que le prévenu avait reconnu qu’il améliorait sa capacité financière
par ses infractions (PV aud. 2, R. 10); de plus, son casier judiciaire et ses récidives en cours
d’enquête démontraient son installation dans la délinquance, si bien qu’il
réalisait l’aggravante du métier pour les deux infractions en cause (p. 12, in initio).
L’appelant fait valoir que la fréquence des infractions patrimoniales qu’il a commises,
le butin qu’il a obtenu ou envisagé comme apport notable à son train de vie, ainsi que
le temps et les moyens qu’il leur a consacrés comme caractérisant une forme de professionnalisme
sont insuffisants pour retenir l’aggravante du métier.
3.5
La répartition des quatre vols dans le temps
permet de constater trois épisodes : deux ont été commis les 11 et 12 février 2019,
un autre le 20 mai 2020 et le dernier le 17 juillet 2020. La répartition temporelle des utilisations
frauduleuses d’un ordinateur s’aligne sur celle des deux premiers épisodes de vol, dont
elle constitue le prolongement. S’agissant de la durée à prendre en compte pour évaluer
la fréquence des infractions, la période à considérer s’étend du 11 février
2019 au 17 juillet 2020. De ces quelque 17 mois, il faut déduire les périodes de détention
et de séjour à l’étranger. Il s’agit, d’une part, des peines privatives
de liberté totalisant 210 jours purgées à raison de 140 jours au Tessin jusqu’à
la libération conditionnelle du 1
er
juillet 2019 et, d’autre part, des séjours réguliers effectués, depuis la naissance
de la fille du prévenu le 23 septembre 2019 (PV aud. 4, p. 5), tous les trois mois (PV aud. 5, p.
4 in fine), par l’appelant en Macédoine auprès de sa femme de sa fille, durant la moitié
du temps, comme il l’a précisé à l’audience d’appel. De plus pour apprécier
la fréquence des infractions, il faut tenir compte des vols de véhicule et de plaques commis
en juin 2020 et sanctionnés par l’ordonnance pénale du Ministère public du Canton
de Genève du 2 juillet 2020 (P. 21). La période d’infractions par métier s’insère
en effet dans une série d’infractions contre le patrimoine, antérieures et postérieures,
même si ces dernières infractions n’ont pas été perpétrées par métier.
Compte tenu de ces indications, on doit retenir que la fréquence des infractions patrimoniales,
échelonnées sur une période réduite de neuf mois et demi environ, était soutenue.
Quant au butin, l’appelant a indiqué en cours d’enquête que sa curatrice lui laissait
un disponible de 70 fr. par semaine et qu’il commettait des infractions pour compléter ce
montant, qu’il tenait pour insuffisant (PV aud. 2, p. 5 in fine). A l’audience d’appel,
il a ainsi admis que, s’il avait commis les infractions en cause dans la présente procédure,
c’était pour se procurer de l’argent, ajoutant que les 70 fr. hebdomadaires que lui
remettait sa curatrice ne suffisaient pas à financer ses loisirs. Il n’a pas envisagé
d’autres moyens de se procurer de l’argent. Ces propos sont corroborés par les relevés
d’achats réglés par les cartes dérobées. A l’évidence, ces infractions
ont procuré un apport notable au financement de son train de vie.
S’agissant du mode opératoire, on relève que l’appelant, actif dans les vols à
la roulotte, contrôlait systématiquement les portières des véhicules pour voler numéraires,
cartes de paiement et véhicules. Pour le surplus, il utilisait les cartes dérobées jusqu’à
leur blocage et s’appropriait les véhicules au lieu de se contenter de vols d’usage.
Compte tenu du nombre des infractions perpétrées, du mode opératoire éprouvé
et du revenu qu'il en a retiré, force est d’admettre que l’appelant s'est installé
dans la délinquance, les produits de ses méfaits (vols et utilisations frauduleuse d’un
ordinateur) servant de manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins. Pour
n’être qu'accessoire, l'activité délictueuse de l’appelant, n'a cessé
qu'avec son arrestation. On doit en déduire qu’il était déterminé à commettre
un nombre indéterminé d'infractions du même genre.
L'ensemble de ces éléments commande de confirmer l’aggravante du métier pour les
deux infractions en cause.
4.
4.1
L’appelant conclut au prononcé d’une
peine pécuniaire en lieu et place d’une peine privative de liberté. Cette conclusion
n’est formulée qu’en relation avec celle portant sur l’aggravante du métier
en rapport avec les infractions de vol et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, dont
il a cependant été vu qu’elle devait être rejetée.
4.2
La Cour relève néanmoins d’office
que la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne
criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque
l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit être
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). La faute de
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 137 Il 297 consid.
2.3.4).
4.3
Dans le cas particulier, même si le métier
n’exclut pas par principe la peine pécuniaire (art. 139 ch. 2 et 147 al. 2 CP), seule une
peine privative de liberté entre en considération pour chacune des infractions ici en cause,
hormis la contravention, à savoir la violation simple des règles de la circulation routière
au sens de l’art. 90 al. 1 LCR, réprimée séparément d’une amende. Le
caractère récurrent des condamnations pénales prononcées pour des infractions de
même nature révèle en effet que le prévenu est un délinquant d’habitude,
insensible à la répression pénale. Son manque de prise de conscience de la gravité
de ses actes est en outre confirmé par ses propos à l’audience d’appel. Enfin,
les infractions ici en cause ont été commises de manière soutenue et ont procuré
à leur auteur un butin important. La prévention spéciale commande d’infliger une
peine privative de liberté.
5.
5.1
La quotité de la peine privative de liberté
n’est contestée qu’en relation avec la conclusion portant sur l’aggravante du
métier en rapport avec les infractions de vol et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
Les facteurs pris en compte à charge et à décharge par le Tribunal de police sont adéquats
au regard de l’art. 47 al. 1 CP (jugement, p. 14), vu, notamment, le manque d’amendement
de l’auteur, confirmé à l’audience d’appel encore. Partant, il suffit de
se référer aux motifs du jugement (art. 82 al. 4 CPP).
Faisant sienne la motivation du Tribunal de police (jugement, p. 14 à 16) à cet égard
aussi, la Cour tient la faute pour moyenne en raison de la diminution moyenne de la responsabilité
pénale (art. 19 al. 2 CP) au regard de l’expertise du 3 décembre 2010. Ce point n’est
du reste pas contesté. On précisera que la faute aurait été tenue pour grave à
pleine responsabilité.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2;
TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid.
3.4.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129; TF
6B_776/2019 précité; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2; TF 6B_776/2019 précité).
5.2.2
Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si
tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF
145 IV 1 consid. 1.3; ATF 142 IV 265 précité et les références
citées; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine
envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement précédent diffère
de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite,
le juge considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent,
en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application
de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine complémentaire ou la peine cumulative
retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent
à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision
(ATF 145 IV 1 précité; TF 6B_144/2019 précité; TF 6B_911/2018
du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
5.3
Les infractions passibles d’une peine privative
de liberté sont en concours. La peine d’ensemble à prononcer doit intégrer un solde
de 70 jours après révocation de la libération conditionnelle, accordée le 1
er
juillet 2019, de la peine privative de liberté de 120 jours prononcée le 5 juillet 2018 par
le Ministère public du Canton du Tessin. En effet, la récidive durant le délai d’épreuve
venu à échéance le 30 juin 2020 impose une telle révocation en application de l’art.
89 al. 1 CP.
Cela étant, les trois premières des infractions (en concours) à réprimer sont antérieures
à l’ordonnance pénale rendue le 2 juillet 2020 par le Ministère public du Canton
de Genève. La dernière infraction, perpétrée le 17 juillet 2020, lui est en revanche
postérieure.
Il y a donc concours rétrospectif partiel avec la peine privative de liberté de 160 jours prononcée
le
2 juillet 2020.
Les faits à réprimer relatés sous chiffres 2.1 et 2.3 de l’état de fait sont
d’égale gravité. Ceux figurant au chiffre 2.4 sont d’une gravité supérieure.
Ceux décrits au chiffre 2.2 sont d’une gravité inférieure aux trois autres. Ces
différents groupes d’infractions justifient des majorations de peines de 40, 40, 70 et 20
jours, respectivement, plus 70 jours au titre de la révocation de la libération conditionnelle
déjà mentionnée. Le total s’élève ainsi à 240 jours, soit à
huit mois.
6.
6.1
L’appelant conteste enfin l’expulsion
prononcée à son encontre. Il soutient d’abord qu’en l’absence de vol par
métier, ainsi que d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, il n’y
a pas lieu à expulsion et qu’à défaut, la clause de rigueur s’appliquerait
(
déclaration d’appel,
ch. 5.3, p. 13).
6.2
Selon l’art. 66a CP, l’expulsion du
territoire suisse pour une durée de cinq à quinze ans doit être ordonnée à l’égard
de l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions énumérées aux lettres
a à o de cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre. Tel est, en particulier, le cas du vol en lien avec une violation de domicile (art. 66a al.
1 let. d CP).
Il peut exceptionnellement être renoncé à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il y a lieu de prendre en considération la situation particulière de l'étranger qui est
né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP).
En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur
au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé,
une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international,
en particulier l’art. 8 CEDH (TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1; TF 6B_724/2018 du 30
octobre 2018 consid. 2.3.2; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
6.3
En l’espèce, comme déjà relevé,
l’appelant ne conteste l’expulsion qu’au motif que les infractions de vol et de violation
de domicile (en concours, soit en lien au sens de l’art. 66a al. 1 let. d CP) ne seraient pas réalisées.
Or elles le sont. Pour le reste, comme en a statué le Tribunal de police, il s’agit d’un
cas d’expulsion
obligatoire selon l’art. 66a al. 1 let. d CP (jugement, p. 19). Qui plus est, le vol qualifié
(soit par métier selon l’art. 139 ch. 2 CP, notamment) et l’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 2 CP) constituent également chacun un cas
d’expulsion
obligatoire selon l’art. 66a al. 1 let. c CP.
La motivation de l’exclusion de l’application de la clause de rigueur par le Tribunal de
police (jugement, p. 19) est pertinente. Partant, il suffit d’y renvoyer (art. 82 al. 4 CPP). La
Cour précisera que l’appelant a des liens plus étroits avec son pays qu’avec la
Suisse. Il séjourne très souvent et longuement dans son pays, dont il parle la langue et où
il ne commet pas d’infraction. Il vit alors avec sa femme et sa fille, celle-là n’étant
pas autorisée à séjourner durablement en Suisse. En particulier, il a vécu en Macédoine
de juillet à novembre 2020. Il demeure dans la maison propriété de ses parents au pays
(jugement, p. 19, 3
e
par.). Rien n’indique qu’il ne pourrait pas recevoir de soins médicaux dans son pays.
C’est ainsi que le Tribunal fédéral a, dans un cas d’espèce, précisé
que des soins médicaux adéquats, y compris en matière psychiatrique, pouvaient être
prodigués en Géorgie (TF 6B_1117/2018 du 11 janvier 2019 consid. 2.3.3), respectivement en
Guinée (ATF 145 IV 455). Ses allégations quant au traitement médical dispensé en
Suisse sont infirmées par la fréquence de ses allers-retours. Au pays, il peut garder l’enfant
et permettre ainsi à sa femme de travailler. De plus, il pourra y exercer une activité lucrative
adaptée ou recevoir l’aide des siens et l’assistance des structures étatiques.
A l’inverse, les lourds antécédents, le manque de prise de conscience et le désœuvrement
du prévenu dénotent une mauvaise intégration en Suisse (cf. TF 6B_925/2019 du 16 octobre
2019, qui concernait un ressortissant colombien). L’échec évident de son intégration
en Suisse ressort en particulier, comme l’a relevé la Procureure à l’audience d’appel,
des propos «
Vous me demandez
comment j’explique la longueur de mon casier judiciaire et ma persévérance à commettre
des infractions sur sol suisse. Je
commets
ces infractions en Suisse car on m’a refusé le regroupement familial
(…)
», tenus lors de l’audition du 24 novembre
2020 (PV aud. 4, l. 131-133).
Au vu de ce qui est retenu ci-dessus, l’expulsion doit être confirmée. Pour le surplus,
le délai a été fixé au minimum légal de cinq ans.
7.
La détention subie par l’appelant depuis
le jugement de première instance sera déduite (art. 51 CP). Afin de garantir l’exécution
de la peine, son maintien en
exécution
anticipée de peine doit en outre être ordonné.
8.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Outre l’émolument, par 2'790 fr., les
frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office de
l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Pour ce qui est de la durée d’activité
utile, cette indemnité doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations
produite (P. 64), à cette réserve près que l’audience d’appel a duré
une heure et non deux, comme indiqué sur la liste. En revanche, la cause a été traitée
par l’avocate stagiaire et non par l’avocat breveté. Il y a donc lieu de retenir une
durée de 15 heures et 40 minutes, y compris l’audience d’appel, au tarif horaire de
110 fr., ce qui correspond à des honoraires de 1'723 fr. 35. A ces honoraires doivent être
ajoutés des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi qu’une vacation d’avocat
stagiaire de 80 fr. pour l’audience d’appel, plus la TVA sur le tout. L’indemnité
s’élève donc à 1'979 fr. 30, débours et TVA compris.
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 429 al. 1 let. c CPP,
appliquant
les art. 19 al. 2, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. d, 89 al. 1, 106,
139
ch. 1 et 2, 144 al. 1, 147 al. 1 et 2, 186 CP;
90
al. 1 et 95 al. 1 let. a LCR;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.-
révoque la libération conditionnelle accordée le 1
er
juillet 2019 à O.________;
II.-
condamne O.________ pour vol par métier, dommages à la propriété,
utilisation
frauduleuse d’un ordinateur par métier, violation de domicile, violation simple des règles
de la circulation routière et conduite sans autorisation à une peine privative de liberté
d’ensemble de 8 (huit) mois, sous déduction de 96 (nonante-six) jours de détention provisoire
et de 17 (dix-sept) jours en détention en exécution anticipée de peine, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 2 juillet 2020 par le Ministère public du canton
de Genève et à une amende de 300 fr. (trois cents francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 3 (trois) jours;
III.-
constate que O.________ a été détenu dans des conditions de détention illicites durant
7 (sept) jours et ordonne que 4 (quatre) jours soient déduits de la peine fixée au ch. II ci-dessus,
à titre de réparation du tort moral;
IV.-
maintient O.________ en détention en exécution anticipée de peine;
V.-
ordonne l’expulsion du territoire suisse de O.________ pour une durée de 5 (cinq) ans;
VI.-
prend acte de la reconnaissance de dette signée par O.________ en faveur de F.________ pour un montant
de 200 fr. (deux cents francs), valeur échue;
VII.-
donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de O.________
à :
- M.________,
- L.________;
VIII.-
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous
fiche n° 28821;
IX.-
met les frais de la cause, par 8’614 fr. 70, à la charge de O.________, dont l’indemnité
due à Me Aba Neeman, défenseur d’office, arrêtée à 4'289 fr. 70, TVA et
débours compris;
X.-
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet".
III.
La
détention subie par O.________ depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien de O.________ en exécution anticipée
de peine est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'979 fr.
30, débours et TVA compris, est allouée à Me Aba Neeman.
VI.
Les frais d'appel, par 4'769 fr. 30, y compris
l’indemnité de défense d’office mentionnée au chiffre V ci-dessus, sont mis
à la charge de O.________.
VII.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité de défense d’office mentionnée
au chiffre V ci-dessus ne sera exigé de
O.________
que si sa situation financière le permet.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
juin 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour O.________),
-
Mme F.________,
-
Mme M.________,
-
M. L.________,
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure Cantonale Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
M. le Surveillant-chef, Prison de La Croisée,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]. Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de
dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :