vd_findinfo · HC / 2015 / 414 · 2015-04-29 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, CONJOINT, MAJORITÉ{ÂGE}, ENFANT, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 CC, 276 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2015 HC / 2015 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.029626-150300
209
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 avril 2015
___________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
276 al. 1, 308 al. 1 let. b CPC ; 163, 176 al. 1 ch. 1, 179 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Corseaux, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février
2015 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec
B.R.________
,
à Islamabad (Pakistan), intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 février 2015, adressée pour notification aux parties le même jour,
la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée par A.R.________ le 30 juin 2014 (recte : 27 juin 2014)
et modifiée le 28 juillet 2014 (I), dit que A.R.________ est la débitrice de B.R.________ de
la somme de 1'800 fr. à titre de dépens, débours compris, TVA en sus (II), arrêté
les frais de la procédure provisionnelle par 600 fr. pour la requérante A.R.________ et les
a laissé provisoirement à la charge de l’Etat (III).
En droit, le premier juge a estimé qu’il y avait lieu d’examiner la requête en
modification des mesures provisionnelles à la lumière des critères applicables à
l’entretien après divorce, dès lors que l’audience de divorce avait déjà
été tenue, le train de vie du couple avant la séparation constituant la limite supérieure
de l’entretien convenable. Considérant qu’en l’occurrence le mariage avait concrètement
influencé la situation financière de l’épouse, il a retenu que celle-ci pouvait
prétendre pour elle-même à une pension arrondie à un montant de 5'350 fr., dès
lors que selon les mesures provisionnelles en vigueur, le minimum vital de l’épouse se montait
à 4'712 fr. et qu’elle avait un train de vie, avant la séparation, de 550 fr. supérieurs
à son minimum vital. En ce qui concerne l’entretien de l’enfant C.R.________, le premier
juge a relevé que les mesures provisionnelles avaient fixé son minimum vital à 670 fr.,
soit 600 fr. à titre de montant de base et 70 fr. à titre de frais de transport, et que le
père devait désormais, l’enfant étant devenu majeur, contribuer à l’entretien
de son fils selon les critères applicables à la contribution d’entretien d’un enfant
majeur. En l’espèce, il a constaté que les besoins de l’enfant, qui étudiait
aux Etats-Unis, se montaient à quelque 27'908 fr. 40 par année, soit 2'325 fr. 70 par mois,
de sorte qu’après déduction des allocations familiales (365 fr. 35) et de formation professionnelle
(1'360 fr.) totalisant 1'725 fr. 35 par mois, il paraissait suffisant de prévoir une part de
pension de 600 fr. pour l’enfant. Considérant que l’épouse touchait actuellement
une pension provisionnelle de 5'880 fr., allocations familiales et de formation professionnelle en sus,
et qu’elle pourrait prétendre, sur le vu de ce qui précède à une pension de
5'950 fr., le tribunal a estimé qu’il se justifiait, au vu de la différence insignifiante
entre ces deux montants, de rejeter les prétentions de l’épouse. Il a également
rejeté sa conclusion tendant au versement d’un supplément de pension pour 2014 de 8'588
fr., dès lors qu’elle ne pouvait prétendre bénéficier d’une part de la
prime unique d’environ 15'000 fr. que son époux avait perçue en janvier 2014 pour ses
trente ans de service, le train de vie au moment de la séparation s’avérant au surplus
déterminant.
B.
Par acte du 16 février 2015, mis à la
poste le même jour, A.R.________ a fait appel de cette décision en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que B.R.________ est condamné à lui
verser :
« - 9'355 fr. par mois du 1
er
juin au 1
er
août 2014, globalement pour elle-même et C.R.________, allocations familiales et de formation
comprises ;
-
6'736 fr. par mois pour elle-même, plus 2'800
fr. pour C.R.________, plus allocations familiales et de formation, dès le 1
er
septembre 2014 ;
-
8'590 fr. pour elle-même, plus 2'800 fr.
pour C.R.________, plus allocations familiales et de formation, dès le 1
er
janvier 2014 ;
-
8'588 fr., versement unique. »
A.R.________ a en outre conclu à ce qu’ordre soit donné à [...] de prélever
directement sur le salaire de B.R.________ la contribution fixée à 11'390 fr. plus allocations
familiales et de formation, et de verser ces sommes sur le compte de A.R.________ auprès du [...],
pour la pension courante, un supplément de 1’000 fr. par mois devant être prélevé
en outre jusqu’à amortissement des arriérés de pension, compte tenu des montants
alloués sous chiffre II ci-dessus.
L’appelante a produit un bordereau de pièces.
Par décision du 24 février 2015, le Juge de céans a dispensé l’appelante de
l’avance de frais et a réservé pour le surplus la décision définitive sur la
requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. B.R.________, né le [...] 1959, et A.R.________, née le [...] 1958, se sont mariés
en 1994.
Un enfant est issu de cette union, C.R.________, né le [...] 1996.
2. Les relations des époux, qui ont été autorisés à vivre séparés
depuis le 1
er
octobre 2010, ont fait l’objet de divers prononcés de mesures protectrices de l’union
conjugale, puis d’ordonnances de mesures provisionnelles.
La situation est actuellement régie par un arrêt rendu le 13 mars 2013 par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal disposant que l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 21 décembre 2012 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois est notamment réformée en ce sens que dès le 1
er
août 2012, B.R.________ contribuera à l’entretien de siens par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 5'880 fr., allocations familiales (365 fr. 35 au jour de l’arrêt)
et allocation de formation (1'360 fr. au jour de l’arrêt) en sus, ordre étant donné
à [...], de prélever chaque mois directement sur le salaire de B.R.________ la pension de 5'880
fr., ainsi que les allocations familiales et de formation, et de les verser sur le compte de A.R.________
auprès du [...].
S’agissant de la capacité contributive de B.R.________, cet arrêt retient ce qui suit (c.
4.1 b):
« Il ressort notamment de la fiche de salaire du mois d’août 2012 que l’intimé
perçoit un salaire mensuel net de 13'828 fr. 95 (cf. procédé écrit de l’intimé
du 11 octobre 2012, p. 7), treizième salaire non compris mais déduction faite de différentes
charges. Il faut y ajouter un montant de 931 fr. par mois, correspondant au montant mensualisé du
treizième salaire de 11'173 fr., soit le montant du salaire mensuel brut de 13'253 fr. 85 sous déduction
des cotisations sociales totalisant 15,7% (5,15 + 1,1 + 0,5 + 8,25 + 0,7). On aboutit ainsi un salaire
mensuel net de 14'759 francs »
L’arrêt précise encore ce qui suit en ce qui concerne la contribution d’entretien
(c. 4.6) :
« Au regard des éléments qui précèdent, le revenu mensuel net de l'intimé
doit être fixé à 14'759 fr., sous déduction d'un montant de 1'146 fr. 50 à titre
de frais professionnels de représentation, soit à 13'612 fr. (cf. c. 4.1 et 4.2 supra). Ses
charges comprennent, selon l'ordonnance entreprise qui doit être confirmée, la base mensuelle,
par 1'200 fr., le montant afférent au remboursement des dettes du couple, par 3'700 fr., les frais
d'avocat et de justice, par 1'050 fr. (cf. c. 4.3 supra) et l'impôt fédéral direct, par
400 fr., et s'élèvent au total à 6'350 francs.
Partant, l'excédent de l'intimé s'élève à 7'262 fr. et non à 5'507 fr.,
comme retenu par le premier juge, qui avait inclus à tort les allocations familiales et de formation
dans son revenu.
Quant à l'appelante, sans activité lucrative, sa base mensuelle est de 1'350 fr. et celle de
C.R.________ de 600 fr. Compte tenu de ses autres charges, soit le loyer, par 2'000 fr., les primes d'assurance
maladie, par 412 fr., les frais de transport, par 150 fr., le remboursement de l'assistance judiciaire,
par 100 fr., les frais de transport de C.R.________, par 70 fr., et les impôts, par 850 fr. (cf.
c. 4.5 supra), son budget mensuel s'élève à 5'532 francs. Il convient d'en déduire
les allocations familiales et de formation, par 1'725 fr. 35 (cf. c. 4.1 supra), qui doivent aller en
mains du parent gardien et viennent en déduction des besoins de l'enfant.
L'appelante supporte donc un déficit de 3'807 francs.
Le solde disponible de 3'455 fr. (7'262 – 3'807) doit être réparti à raison de 60%
pour l'appelante et de 40% pour l'intimé, ce qui conduit à une pension de 5'880 fr. ([3'455
x 60%] + 3'807), allocations familiales et de formation par 1'725 fr. 35 en sus, soit à un montant
total arrondi à 7'605 fr., alors que l'ordonnance entreprise confirmait une pension mensuelle de
7'000 fr., allocations familiales et de formation, par 1'725 fr. 35, comprises. »
Quant aux frais de formation de l’enfant C.R.________, l’arrêt indique ce qui suit :
« Dans son arrêt du 28 novembre 2011, la juge déléguée de la Cour de céans
a retenu que les frais d'écolage de l'enfant à l’école [...] étaient dus jusqu'à
fin juin 2012, ce que l'appelante n'a pas contesté. Il faut admettre avec le premier juge que ces
frais d'écolage ne doivent plus être pris en considération. C'est en effet de manière
unilatérale que l'appelante a décidé de laisser son fils au sein de l'école précitée
après la fin de son parcours scolaire obligatoire, quand bien même les frais d'écolage
constituaient une charge financière trop importante. Elle a écarté d'autres solutions
permettant de réduire ces coûts, notamment de faire entrer l'enfant au gymnase ou de lui faire
suivre une école internationale anglophone à [...], payée par [...], sans aucune raison
objective. C.R.________ disposait manifestement des capacités nécessaires pour rejoindre l'école
publique, compte tenu de ses bons résultats scolaires. Quant à l'intégration d'une école
internationale à [...], elle lui aurait permis de rester dans un système scolaire familier
et d'obtenir un baccalauréat international. Partant, l'appelante doit supporter les conséquences
financières de son choix et les frais d'écolage relatifs à l'année académique
2012-2013 ne seront pas pris en considération dans ses charges. »
3. a) Les parties sont actuellement en instance de divorce, B.R.________ ayant déposé le 20
juillet 2012 auprès du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois une demande
en divorce sur requête unilatérale. L’audience de jugement a eu lieu le 2 juillet 2014.
Le jugement n’a pas encore été rendu.
b) Par déclaration du 11 mars 2014, C.R.________ a donné mandat et procuration à sa mère
A.R.________ de faire valoir, dans le cadre de sa procédure de divorce, son droit à des contributions
d’entretien de la part de son père B.R.________.
4. a) Par requête du 27 juin 2014, modifiée le 28 juillet 2014, A.R.________ a conclu, par
voie de mesures provisionnelles, à ce que B.R.________ soit condamné à lui verser, d’avance
le premier de chaque mois, une contribution d’entretien mensuelle fixée à  (I) :
-
9'355 fr. par mois, allocations familiales et
de formation professionnelles comprises, pour l’entretien de A.R.________ et C.R.________ du 1
er
juin 2014 au 1
er
août 2014 ;
-
9'461 fr. par mois au total, soit 6'736 fr. par
mois pour A.R.________ et 2'725 fr. par mois pour C.R.________, allocations familiales et de formation
comprises, dès le 1
er
septembre 2014 ;
-
11'315 fr. par mois au total, soit 8'590 fr. par
mois pour A.R.________ et 2'725 fr. par mois pour C.R.________, allocations familiales et de formation
comprises, soit dès le 1
er
janvier 2015 (I).
A.R.________ a en outre conclu, en bref, à ce qu’ordre soit donné à [...], de prélever
ces contributions et les allocations familiales et de formation sur le salaire de B.R.________ (II et
III), à ce que B.R.________ soit condamné à verser à A.R.________ un supplément
de pension pour 2014 d’un montant de 8'588 fr. (IV), ordre étant donné à [...] de
prélever ce montant directement sur le salaire de B.R.________.
A l’appui de sa requête, A.R.________ a fait valoir en substance que B.R.________ avait touché
en janvier 2014 une prime de fidélité d’un montant net de 14'314 fr. 54 et qu’elle
avait droit à une part de 60% (8'588 fr.) de cette prime, qu’il y avait lieu d’inclure
dans le minimum vital de l’épouse une allocation de 1'360 fr. versée à B.R.________
pour les frais de formation de base de C.R.________ en anglais jusqu’au début de ses études
universitaires en septembre 2014, que B.R.________ touchait un salaire mensuel net supérieur à
celui retenu dans l’arrêt du 13 mars 2013 du Juge délégué de la Cour d’appel
civile, celui-ci se montant actuellement à 15'846 fr., treizième salaire inclus, que les impôts
de B.R.________ s’élevaient désormais à 235 fr. par mois et non à 400 fr. par
mois, et enfin que celui-ci n’avait besoin que d’un montant de base estimé à 2'000
fr. pour couvrir ses besoins essentiels, le montant de 2'346 fr. 50 (1'200 fr. à titre de montant
de base et 1'146 fr. 50 à titre de frais professionnels) apparaissant surévalué.
b) A.R.________ a également conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, à ce qu’ordre
soit donné à B.R.________ de verser immédiatement la somme de 22'768 USD (dollars américains)
à [...], à valoir comme acompte sur les pensions qu’il doit à C.R.________ dès
le 1
er
septembre 2014.
Par décision du 29 juillet 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a rejeté
les mesures d’extrême urgence.
5. A l’audience de mesures provisionnelles du 24 septembre 2014, B.R.________ a conclu au rejet
des conclusions modifiées de la requête de mesures provisionnelles du 27 juin 2014 et, subsidiairement,
si le principe d’une modification des mesures provisionnelles était admis, à une réduction
de 1'000 fr. de la pension.
Un délai de quinze jours a été imparti à A.R.________ pour prouver que son fils ne
pouvait pas faire d’études en Suisse.
6. aa) B.R.________, diplomate de formation, est employé depuis de nombreuses années par le
Département fédéral des affaires étrangères. Il se trouvait en poste à
[...] lorsque le couple s’est séparé en été 2010. Il a pris de nouvelles fonctions
dès septembre 2011 à l’ambassade de Suisse à [...], puis dès octobre 2014 à
[...].
Pour ses trente années de service, l’époux a touché en janvier 2014 une prime d’un
montant brut de 15’171 fr. 65.
ab) Selon sa fiche de salaire du mois de février 2014, B.R.________ perçoit un revenu mensuel
net de 20'722 fr. 75, dont 14'138 fr. 80 à titre de salaire de base, allocations familiales (365
fr. 75) et de formation (1'360 fr.) comprises. Diverses contributions («reguläre Tilgung»,
«Mietzinsabzug gemietet», «Energieabzugemietet», «Garage/Abstpl. gemietet»,
«Minderkosten Steuerfreih.», «Krankenkasse KPT»), totalisant 4'263 fr. 35, sont en
outre déduites de ce salaire, de sorte qu’on aboutit à un salaire mensuel net de 14'733
fr. 65 (20'722.75 – 365.75 – 1'360 – 4'263.35). Son treizième salaire s’est
monté en 2013 à un montant brut de 13'072 fr. 40 (fiche de salaire du mois de novembre 2013),
soit un salaire net, après déduction des cotisations sociales par 15.7%, de 11'020 fr., correspondant
à un salaire mensualisé de 918 fr. 30. Le revenu mensuel net de B.R.________ peut être
ainsi estimé à un montant arrondi de 15'650 fr. (14'733.65 + 918.30).
Selon la projection établie par la Direction des ressources du Département fédéral
des affaires étrangères le 24 avril 2013, son salaire mensuel de base au [...] devrait être
de 16’010 fr. bruts, versé douze fois l’an, dont 14'139 fr. de salaire de base,
allocations familiales par 365 fr. comprise. Son revenu comprendra également un treizième salaire
se montant à 14'987 fr. bruts. A l’audience de jugement du divorce du 2 juillet 2014, B.R.________
a expliqué que son salaire au [...] serait moins élevé, parce que le coût de la vie
était moins élevé au [...] qu’à [...]. Il a précisé que son salaire
évoluait en fonction de chaque poste qu’il occupait, son salaire de base restant le même,
les contributions ou indemnités ajoutées ou déduites variant en fonction du lieu géographique
où il exerçait son activité ; s’il revenait en Suisse, il ne toucherait plus
aucune de ces indemnités. En l’occurrence, son salaire de base allait rester le même,
les contributions liées au coût de la vie du pays dans lequel il travaille devant baisser d’environ
2'500 fr. par mois. S’ajoutait à son salaire un montant de 1'360 fr. à titre de contribution
aux frais d’entretien de l’enfant tant qu’il pouvait rapporter la preuve que l’enfant
poursuivait ses études. L’époux a indiqué qu’il se trouvait au maximum de
sa classe de traitement depuis le 1
er
janvier 2014. Il a ajouté que lorsqu’il serait en poste [...], il discuterait avec l’ambassadeur
de son niveau d’implication dans les réceptions à domicile, celles-ci donnant droit à
un montant supplémentaire destiné à l’indemniser pour les frais que représentent
ces réceptions. B.R.________ a précisé que d’ici à fin septembre 2014 et son
départ de [...], il devrait rembourser les prêts qui lui avaient été faits de 510
fr. et 125 francs. Il comptait sur le prix de vente de sa voiture à [...] pour le faire. Lorsqu’il
arriverait à [...], il devrait vraisemblablement réemprunter au [...] une certaine somme pour
un véhicule qui serait relativement modeste pour des raisons de sécurité.
ac) Par décision du 12 mars 2012, la Direction des ressources humaines a accordé à B.R.________
une contribution mensuelle de 1'360 fr. pour l’entretien de son fils C.R.________ (« Beitrag
für Unterkunft, Verpflegungskosten und Wäschereinigung »).
Par courriel du 8 juillet 2014, son employeur lui a indiqué que les allocations de formation (forfait
pour études supérieures) pour l’enfant C.R.________ se monteraient dès le 1
er
septembre 2014 à 1'140 fr., en lieu et place des 1'360 fr. qu’il recevait auparavant.
ad) Par contrat de prêt du 24 mars 2012 souscrit auprès [...],B.R.________ s’est engagé
à rembourser le prêt de 120'100 fr. accordé par cet organisme à raison de mensualités
de 3'210 fr. du 1
er
mai 2012 au 31 décembre 2014 et d’un prélèvement de 5'794 fr. sur les treizièmes
salaires des années 2012, 2013 et 2014.
b) A.R.________ possède un diplôme de management dans la culture de [...] (Australie). Entre
septembre 2010 et janvier 2011, elle a été employée par [...] et percevait une rémunération
moyenne mensuelle de 1'100 francs. Depuis lors, elle n'exerce plus d'activité lucrative. A l’audience
du 2 juillet 2014, elle a indiqué qu’elle ne voyait plus sa conseillère de l’Office
régional de placement et qu’elle essayait toujours de faire des offres d’emploi de temps
en temps.
c) C.R.________ a terminé sa scolarité à [...]. Depuis septembre 2014, il est immatriculé
auprès de [...], à Washington. Pour l’année académique en cours, l’université
estime ses frais à 65'130 USD (dollars américains). C.R.________ s’est vu allouer une
bourse de 22'380 USD, le solde, par 42’750 USD, demeurant à sa charge. Ce montant recouvre
la nourriture et le logement sur le campus universitaire, ainsi que l’assurance-maladie. Selon
A.R.________, il faut encore compter quelque 500 USD pour l’argent de poche, les transports, les
habits, etc.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ). En se référant au dernier état
des conclusions devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissible selon
lui (JT 2011 III 43 et les réf.).
En l’espèce, l’appelante a produit un bordereau de six pièces, comprenant –
outre diverses pièces de forme – une lettre déjà versée au dossier de première
instance, ainsi qu’un extrait du compte bancaire de A.R.________ pour la période du 25 septembre
2014 au 23 janvier 2015. Dès lors que cet extrait est postérieur à l’audience de
mesures provisionnelles, il est recevable.
2.3
En vertu de l’art. 276 al. 1 CPC, les dispositions
régissant la protection de l’union conjugale (art. 271 ss CPC) sont applicables par analogie
aux mesures provisionnelles. En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, comme
en matière de mesures provisionnelles, le juge n’examine la cause que de manière sommaire
et se contente de la vraisemblance de la preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 c. 1.3 ;
Juge délégué CACI 4 septembre 2014/460 c. 4.1). Il suffit donc que les faits soient rendus
plausibles (TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 c. 3.1).
3.
3.1
L’appelante se prévaut d’une
constatation erronée et incomplète des faits ; elle soutient qu’elle a fait valoir
dans sa requête en modification de mesures provisionnelles une série de faits nouveaux, dûment
établis par pièces, qui auraient dû conduire le premier juge à adapter la contribution
due par l’époux pour l’entretien des siens.
3.2.1
Une fois que des mesures provisionnelles dans
la procédure en divorce ont été ordonnées, comme c’est le cas en l’espèce,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011
c. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1 ;
TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008 c. 3.3). Aux termes de cette disposition, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont
déterminées n'existent plus. Si des faits nouveaux justifient une modification de la réglementation
antérieure, le juge du divorce est alors compétent pour modifier ou révoquer les mesures
ordonnées (ATF 129 III 60, JT 2003 I 45 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1). Ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévu. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III
60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013
c. 3.2 et réf. ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1 et les arrêts cités). L'introduction
d'une action en divorce n'est toutefois en soi pas une circonstance de nature à permettre une modification
des mesures protectrices antérieures (Juge délégué CACI 14 mars 2011/12).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures. C’est donc à ce moment-là
qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 c. 4.1.1).
3.2.2
Pour fixer la contribution d'entretien due au
conjoint à titre de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce selon
l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, auquel l'art. 137 al. 2 aCC renvoie par analogie, le juge doit partir
de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause
de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite
prendre en considération que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de
l'art. 163 CC, à savoir l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux
le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée.
Il se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour
la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre
la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération,
dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce
(art. 125 CC ; ATF 137 III 385 c. 3.1). Si la situation financière des époux le permet encore,
le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties.
Le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure
du droit à l'entretien. Il s'agit d'un principe général qui s'applique indépendamment
de la méthode de fixation de la pension (méthode fondée sur les dépenses effectives
; méthode du minimum vital élargi avec répartition de l'excédent [TF 5A_15/2014 du
28 juillet 2014 c. 5.2.1 ; sur la distinction entre ces deux méthodes : cf. ATF 137 III 102 c. 4.2.1.1]).
Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les conjoints ont droit à un train de
vie semblable (ATF 121 I 97 c. 3b; 118 II 376 c. 20b et les références ; TF 5A_205/2010 du
12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 894 ; TF 5A_36/2014 du 9 juillet 2014 c. 4.1
et les références). Le juge peut ainsi être amené à adapter la convention conclue
pour la vie commune, à la lumière de ces faits nouveaux (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011
c. 4.2.3; sur le tout TF 5A_301/2011 du 1er décembre 2011 c. 5.1 ; TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012
c. 4.3).
3.2.3
Lorsqu'un enfant devient majeur en cours de procédure,
la capacité procédurale du parent qui dispose de l'autorité parentale subsiste pour le
procès pendant, ceci sans réserve pour les contributions d'entretien antérieures à
la majorité. S'agissant des contributions d'entretien relatives à la période postérieure
à la majorité, l'enfant durant la procédure doit être consulté. S'il approuve
– même tacitement – les prétentions réclamées, le procès est poursuivi
par le parent qui détenait l'autorité parentale, le dispositif du jugement devant toutefois
énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55
c. 3; TF 5A_186/2012 du 28 juin 2012 c. 1.2; TF 5A_959/2013 du 1er octobre 2014 c. 7.2, FamPra.ch 2015
p. 264).
La jurisprudence citée, qui se fonde elle-même sur des motifs d'opportunité et d'économie
de procédure, n'interdit au demeurant pas de façon manifeste que l'enfant devenu majeur en
instance inférieure soit interpellé par l'autorité supérieure afin qu'il donne expressément
son accord aux prétentions réclamées par son parent (TF 5A_959/2013 du 1er octobre 2014
c. 7.3, FamPra.ch 2015 p. 264).
En revanche, cette possibilité n'est pas ouverte au parent lorsque l'enfant est déjà majeur
au moment de l'ouverture de la procédure, auquel cas il incombe directement à celui-ci d'agir
contre ses parents ; l'inclusion, dans le minimum vital élargi de l'époux créancier d'entretien,
de la participation d'enfants déjà majeurs au moment de l'ouverture de la procédure est
ainsi contraire à la loi (TF 5A_287/2012 du 14 août 2012 c. 3.1.3 ; CACI 24 octobre 2012/495).
3.3.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
fait une mauvaise lecture du document établi par [...], à [...], concernant les coûts
de l’année académique 2014-2015 de C.R.________. Elle a raison sur ce point : il
résulte de la pièce que le montant de 42'750 USD s’entend après déduction de
l’aide financière accordée par cette université à concurrence de 22'380 USD.
Compte tenu d’un montant mensuel supplémentaire de l’ordre de 500 USD par mois pour
ses frais supplémentaires (argent de poche, transports, habits, etc), le budget annuel pour l’entretien
de C.R.________ ascende à quelque 48'750 USD ou 4'060 USD par mois, soit 3'835 fr. au taux de conversion
du 24 septembre 2014, se montant à 0.9444 fr. pour 1 USD, le taux retenu par la décision querellée
de 1.05834 se rapportant à la conversion d’un franc suisse en monnaie américaine.
Le fait que l’enfant commun des parties ait entamé des études universitaires ne constitue
toutefois pas en soi une modification durable et significative des circonstances ayant prévalu lors
de la fixation de la pension provisionnelle. Il s’agit d’une modification prévisible
qui, bien que future, apparaissait déjà certaine ou fort probable (TF 5A_845/2010 du 12 avril
2011 consid. 4.1) lors de la fixation de la contribution provisionnelle en décembre 2012. C.R.________
était en effet à cette époque scolarisé à la [...], une école bilingue
à [...], et la poursuite de ses études à l’échelon universitaire apparaissait
probable, vu ses bons résultats scolaires.
Les montants actuellement versés, totalisant 2'325 fr. (allocation familiale par 365 fr., allocation
de formation par 1'360 fr. et contribution d’entretien par 600 fr.), correspondent à ce qui
serait versé dans le cadre du budget moyen d’un étudiant en Suisse (1'820 fr., matériel
informatique et prime d’assurance maladie et accident non comprises ; cf. Directive 3.5 de
la Direction de l’Université de Lausanne des 23 avril 2007 et 21 mai 2012), et cela en admettant
par hypothèse que le père doive supporter l’entier des coûts de la formation. L’épouse
a fait le choix de maintenir C.R.________ dans une école privée en Suisse, bien que la situation
matérielle du couple ne permettait plus d’assumer l’écolage d’un tel établissement.
Dans son arrêt du 13 mars 2013, l’autorité d’appel a considéré avec le
premier juge que ces frais d’écolage n’avaient plus à être pris en considération,
dès lors qu’elle avait décidé de manière unilatérale de laisser son fils
au sein de l’école précitée après la fin de son parcours scolaire obligatoire,
quand bien même les frais d’écolage constituaient une charge financière trop importante
(3'315 fr. par mois sur une période de dix mois) et que d’autres solutions se présentaient
pour réduire ces coûts (gymnase cantonal ou école internationale anglophone à [...]
payée par [...]). Il n’y a dès lors pas davantage lieu à ce stade de prendre en
considération le coût des études aux Etats-Unis, qui se situent dans le même ordre
de grandeur (3'835 fr. par mois selon l’estimation ci-devant), d’autant qu’on ne saurait
imposer au père qui n’y a pas consenti le devoir de financer le coût d’études
dans une université américaine réputée, coût allant très au-delà des
normes usuelles. Ces études, qui ne sauraient au demeurant être considérées comme
nécessaires nonobstant les préférences du jeune homme, sortent du cadre de l’entretien
obligatoire de l’art. 277 al. 2 CC.
3.3.2
L’appelante fait valoir que l’allocation
touchée par son époux pour la formation de C.R.________ a été réduite de 220
fr. et qu’elle s’élève désormais à 1'140 fr. au lieu du montant de 1'360
fr. retenu par le premier juge.
L’appelante a raison sur ce point. Au vu de la jurisprudence précitée, cette réduction
de 200 fr., peu significative, est toutefois sans conséquence et ne saurait justifier la modification
de la pension provisionnelle.
3.3.3
L’appelante reproche au premier juge de
n’avoir pas retenu à titre de fait nouveau le fait que son époux touchait l’allocation
de 1'360 fr. par mois en raison de la scolarisation de C.R.________ en anglais ; elle prétend
qu’il y aurait lieu dès lors lieu d’inclure dans son budget une part de cette allocation,
sous peine de voir son époux bénéficier lui-même de montants destinés, en réalité,
à son fils.
Les allocations familiales ne doivent en principe pas être retenues dans la capacité contributive
du débirentier ou du parent gardien, dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires
et qu'il doit en être tenu compte dans la fixation de l'entretien que leur doit le parent débiteur
(TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010, RMA 2010 p. 451). Elles sont cependant retranchées du coût
d'entretien de l'enfant et doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors
de la fixation de la contribution due par le parent non gardien pour l'entretien des siens (TF 5A_386/2012
du 23 juillet 2012 c. 4.2.1. et réf.; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3). Ainsi, lors du
calcul de la contribution d’entretien en faveur des enfants, il est arbitraire de ne pas déduire
du minimum vital de l’enfant le montant équivalent à l’allocation pour enfant ou
l’allocation de formation professionnelle (TF 5A_207/2011 du 26 septembre 2011 c. 4.3).
C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que les allocations familiales et de formation
professionnelle devaient venir en déduction des besoins de C.R.________. Au surplus, ces allocations
sont versées directement à l’appelante, conformément au chiffre II du dispositif
de l’arrêt du 13 mars 2013, de sorte que le risque que son époux en bénéficie
lui-même apparaît inexistant. De surcroît, comme on l’a vu ci-dessus (c. 3.3.1),
l’appelante doit supporter les conséquences financières du choix de maintenir son fils
C.R.________ dans une école privée bilingue, respectivement de l’immatriculer dans une
université américaine prestigieuse. Enfin, quoi qu’en dise l’appelante, l’allocation
en question n’apparaît pas liée à la langue, en l’occurrence l’anglais,
dans laquelle l’enfant a choisi d’effectuer ses études. Selon la décision de la
Direction des ressources humaines du [...] du 12 mars 2012, il s’agit là d’une indemnité
versée pour ses frais d’entretien – logement, nourriture, lavage du linge (« Unterkunft,
Verpflegunskosten, und Wäschereinigung für C.R.________ »). Le courriel du 8 juillet
2014 précise en outre que l’allocation de formation de 1'360 fr., respectivement de 1'140
fr., est allouée à B.R.________ à titre de forfait pour études supérieures de
son fils (« Pauschale für Hochschulestudium »).
Il n’y a dès lors pas lieu de prendre en compte l’allocation en question dans les charges
essentielles de l’épouse.
3.3.4
L’appelante soutient que le premier juge
aurait dû retenir que le remboursement complet, dès le 1
er
janvier 2015, de la dette souscrite par l’intimé auprès de son employeur, à raison
de 3'700 fr. par mois, constituerait une circonstance nouvelle qui justifierait une adaptation de la
pension sur cette base, dès lors que le disponible du couple s’en trouverait augmenté
d’autant.
Il est vrai que l’intimé a allégué lui-même dans sa demande en divorce du 20
juillet 2012 que les retenues de salaire relatives au remboursement du prêt octroyé par son
employeur prendraient fin en 2014. Il est toutefois douteux qu’une requête de mesures provisionnelles
déposée en juillet 2014 puisse se fonder sur des faits futurs, postérieurs même à
l’audience de mesures provisionnelles, comme il est douteux qu’il s’agisse d’une
circonstance nouvelle permettant la modification de mesures provisionnelles puisque le fait était
connu depuis 2010 et que le remboursement des dettes à hauteur de 3'700 fr. a été pris
en considération par le juge d’appel dans son arrêt du 28 novembre 2011.
L’appelante soutient qu’il y aurait lieu de rétablir le train de vie antérieur
à la souscription des dettes du couple. Or, au moment de l’arrivée des parties en Suisse
au début 2008, les parties ont fait le choix de faire suivre une scolarité privée à
leur enfant, alors même que l’écolage y relatif n’était plus pris charge par
[...], choix qui a largement conditionné le train de vie du couple. La naissance ultérieure
d’une dette pour ce motif n’est qu’une conséquence des choix faits en matière
de train de vie et le règlement de la dette replace les parties dans le train de vie qui était
le leur, savoir celui impliquant une scolarité coûteuse pour l’enfant, grevant lourdement
le budget du couple, vu les revenus à disposition du couple à son retour en Suisse.
Le grief sera ainsi rejeté.
3.3.5
L’appelante invoque une augmentation du
salaire net de l’intimé, qui serait passé de 14'759 fr. net par mois, date de la dernière
fixation judiciaire de la pension, à 15'845 fr. 75 par mois, déduction faite des frais de logement,
d’assurance-maladie, de franchise d’impôts et de remboursement d’emprunts.
Dans l’arrêt sur appel du 13 mars 2013 (c. 4.1 b), le Juge délégué avait retenu
que selon la fiche de salaire du mois d’août 2012, l’intimé percevait un salaire
mensuel net de 13'828 fr. 95, allocations familiales (365 fr.) et supplément pour enfant à
charge (« Kinderzuschlage », 129 fr.), non compris, mais déduction faite de
différentes charges, notamment les primes d’assurance-maladie (518 fr. 60), et qu’il
y avait lieu d’y ajouter un montant de 931 fr. correspondant au montant mensualisé du treizième
salaire de 11'173 fr., soit le montant du salaire mensuel brut de 13'253 fr. 85, sous déduction
des cotisations sociales totalisant 15,7%, de sorte qu’on aboutissait à un salaire mensuel
net de 14'759 francs.
Il est vrai que selon les données salariales résultant de la fiche de salaire du mois de février
2014 de l’intimé, celui-ci réalise un salaire mensuel net de quelque 15'650 francs. L’augmentation
de la rémunération du débirentier, qui n’a changé ni d’employeur ni de
fonction, n’est toutefois pas significative au point de justifier une modification des mesures
provisionnelles. Au demeurant, lorsqu’il se trouve en poste à l’étranger, le salaire
de base de l’intimé est complété par diverses indemnités pour activités
à l’étranger, elles-mêmes variables en fonction du lieu, si bien que son revenu
peut être amené à fluctuer en fonction de son affectation. Selon la projection de salaire
effectuée par la Direction des ressources humaines du [...], l’intimé réalisera
ainsi à [...] un salaire mensuel brut de 16'010 fr., allocations familiales par 365 fr. et supplément
pour enfant à charge par 129 fr. comprises, ainsi qu’un treizième salaire se montant
à 14'987 fr. bruts. Son salaire mensuel net sera ainsi, après déduction des cotisations
sociales par 2'436 fr. (16'010 fr. – 365 fr. – 129 fr. [- 15.7%]) et de primes d’assurance-maladie
par 518 fr. 60, de 13'055 fr. 40, auquel on ajoutera un montant de 1’052 fr. à titre de treizième
salaire annualisé (14’987 – 15.7% = 12'634 : 12 = 1'052 fr.), soit au final un
salaire mensuel net arrondi à 14'107 francs.
Il y a donc lieu de relativiser la prétendue
augmentation du salaire de l’intimé,
d’autant que celle-ci se heurterait quoi qu’il en soit à la limite du train de vie des
parties au moment de leur séparation, à savoir celui résultant des revenus qu’elles
réalisaient alors en Suisse, l’intimé ne percevant à cette époque que son salaire
de base. A l’audience de jugement du divorce du 2 juillet 2014, l’intimé a d’ailleurs
expliqué que son salaire de base, qui se montait à 14'139 fr. bruts, plafonnait depuis janvier
2014 et allait rester le même, mais que son salaire global allait baisser d’environ 2'500
fr. par mois, dès lors que la vie était moins chère au [...] qu’à [...] et
que les indemnités étaient liées au coût de la vie du pays dans lequel il travaillait.
Pour le surplus, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’appelante
n’avait pas droit dans le cadre des mesures provisionnelles à une part de l’indemnité
allouée à l’intimé pour ses trente années de service, dès lors qu’il
s’agit d’une indemnité extraordinaire, perçue bien après la séparation
du couple, et que sa prise en compte se heurterait à la limite du maintien du train de vie antérieur.
Au stade des mesures provisionnelles, il, y a donc lieu de retenir que le revenu de l’intimé
n’a pas connu une progression telle qu’il se justifie de modifier la contribution due pour
l’entretien des siens.
3.3.6
L’appelante conteste qu’il y ait lieu
de changer, à ce stade, de mode de calcul de la contribution d’entretien.
En l’occurrence, on ne dénote aucun changement de cette méthode, le premier juge ayant
fait application de la méthode du minimum vital d’entretien avec répartition de l’excédent,
soit celle-là même qui a été appliquée dans les divers prononcés de mesures
protectrices de l’union conjugale et ordonnances de mesures provisionnelles rendus antérieurement.
Cela étant, conformément à la jurisprudence fédérale citée sous c. 3.2.2
ci-dessus, le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite
supérieure du droit à l'entretien. Il s'agit d'un principe général qui s'applique
indépendamment de la méthode de fixation de la pension.
Le raisonnement du premier juge ne prête à cet égard pas le flanc à la critique et
doit être confirmé sur ce point.
3.3.7
L’appelant fait valoir que le niveau de
vie déterminant pour le calcul d’une pension après divorce n’a pas été
déterminé correctement. Elle soutient en substance que les parties avaient un train de vie
élevé, supérieur aux revenus de l’intimé, qui se montaient à 12'200 fr.
net par mois, et que celui-ci se monterait en réalité à 14'200 fr., le déficit mensuel
du couple s’élevant à 2'000 fr. par mois.
En l’occurrence, il apparaît que dès son retour en Suisse en 2010, le couple a choisi
de maintenir un train de vie dispendieux, que les revenus du couple ne permettaient pas d’assumer,
et qui a généré un endettement de quelque 180'000 fr. au fil des ans et la nécessité
pour l’intimé d’emprunter 120'000 fr. à son employeur. L’appelante ne saurait
dès lors prétendre à un train de vie plus élevé que ce qui était à
disposition des parties en Suisse, les revenus précités constituant en l’occurrence la
limite supérieure du standard de vie admissible, sauf à contraindre l’intimé à
contracter de nouveaux emprunts pour financer un train de vie que le couple n’était plus en
mesure de conserver. On ne saurait en particulier faire abstraction dans la détermination du train
de vie du choix que les parties ont fait à l’époque de placer leur enfant dans une école
coûteuse, dont, en réalité, elles avaient à peine les moyens, et qui a, au regard
de leurs revenus, ne pouvait leur permettre de prétendre au train de vie revendiqué par l’épouse.
L’ordonnance querellée sera ainsi confirmée sur ce point.
3.3.8
L’appelante, qui prétend que le maintien
d’un train de vie équivalent à celui existant lors de la séparation nécessiterait
un budget mensuel de quelque 9'000 fr., soutient que l’intimé serait aisément en
mesure de financer un tel train de vie. Elle expose que ce dernier a annoncé pour lui-même
un budget mensuel de 3'300 fr., les frais de logement et les primes d’assurance-maladie étant
directement prélevés sur son salaire, et qu’il y aurait lieu d’en déduire
ses frais d’avocat et d’assistance judiciaire à hauteur de 859 fr. puisque les frais
tomberont après le divorce, et les impôts à hauteur de 165 fr. compte tenu de la
charge fiscale effective, de sorte que ses charges essentielles ne s’élèveraient qu’à
quelque 2'285 francs.
En l’occurrence, la question n’est pas de savoir si le salaire de l’intimé permettrait
de financer le train de vie auquel elle prétend, mais bien si des faits nouveaux, notamment en matière
de revenus, commandent la modification de la pension fixée provisionnellement. Tel n’est manifestement
pas le cas, les revenus de l’intimé n’ayant pas connu de variation significative et
durable, et la contribution versée par l’intimé permettant de couvrir le minimum vital
élargi de l’appelante et de leur fils C.R.________, même en prenant en considération
les besoins actualisés de ce dernier. Au demeurant, compte tenu notamment de la situation obérée
qui était celle du couple au moment de la séparation, c’est à bon droit que le premier
juge a fait application de la méthode du minimum vital d’entretien avec répartition de
l’excédent.
Il y a donc lieu, au stade des mesures provisionnelles, de confirmer les charges essentielles retenues
par le premier juge à concurrence de 5'350 fr. pour l’épouse, celles-ci constituant la
limite supérieure de son droit à l’entretien. En ce qui concerne l’entretien de
l’enfant C.R.________, on retiendra que ce dernier bénéficie des allocations familiales
et de formation à concurrence de 1'505 fr. (1’140 + 365) et que la pension provisionnelle
prend en compte son minimum vital d’entretien à concurrence de 670 fr., son budget pour sa
formation universitaire se montant ainsi à un montant de l’ordre de 2'175 fr. par mois. Dès
lors qu’il ne se justifie pas de prendre en compte les charges résultant de l’immatriculation
de C.R.________ à une université prestigieuse (cf. c. 3.3.1 supra), on retiendra que le budget
de 2'175 fr. correspond au budget moyen d’un étudiant suisse, si bien qu’il n’y
a en définitive pas lieu de modifier la contribution provisionnelle actuelle fixée à 5'880
fr. par mois, allocations familiales et de formation en sus, pour l’entretien de l’appelante
et du fils du couple.
4.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Au vu des considérants ci-dessus, notamment de la règle limitant l’entretien au maintien
du train de vie antérieur, l’appel s’avère dénué de chances de succès,
de sorte que la requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 65 al. 2
et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) sont mis à
la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de A.R.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux milles francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.R.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.R.________),
‑
Me Peter Schaufelberger (pour B.R.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :