vd_findinfo · HC / 2015 / 522 · 2015-06-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RETARD | 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2015 HC / 2015 / 522

TRIBUNAL
CANTONAL
HX15.024674-150973
230
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP, président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
95 al. 1 let. a, 110, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 19 mai 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feue
B.K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision 19 mai 2015, envoyée pour notification le 22 mai suivant, la Juge de paix du district
de Lausanne a restitué le délai de répudiation à A.K.________ (I), enregistré
la déclaration de répudiation formulée par A.K.________ en date du 16 avril 2015 (II)
et arrêté les frais à charge de A.K.________ à 150 francs (III).
2.
Par courrier du 12 juin
2015, A.K.________ a interjeté recours contestant la seule question des frais judiciaires.
3.
a)
Lorsque seule la décision sur les frais, qui comprennent notamment les frais judiciaires (art. 95
al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), est litigieuse, elle
ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé, s'exerce dans un délai de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2
CPC).
b)
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au recourant le
27 mai 2015. Le délai de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain pour échoir
le 8 juin 2015 (art. 142 al. 3 CPC). Ayant été déposé le 12 juin 2015, le recours
est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC.
4.
Compte tenu de ce qui précède, les moyens invoqués par A.K.________ dans son recours du
12 juin 2015 ne seront pas examinés plus avant.
5.
En vertu de l’art. 10 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), il ne sera pas perçu de frais
judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.K.________ personnellement,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :