vd_findinfo · Décision / 2019 / 72 · 2019-01-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PLAINTE PÉNALE, CALCUL DU DÉLAI, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 125 CP, 31 CP, 26 al. 1 LCR, 31 al. 1 LCR, 34 al. 4 LCR, 37 al. 1 LCR, 90 al. 1 LCR, 90 al. 2 LCR, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.01.2019 Décision / 2019 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
57
PE18.001854-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
3 al. 2 let. c, 318 al. 2 et 319 CPP ; 31 et 125 CP ; 29 al. 2 Cst., 26 al. 1, 31 al. 1, 34
al. 4, 37 al. 1, 90 al. 1 et 2 LCR ; 4 al. 1 et 12 al. 1 et 2 OCR
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 4 juillet 2018 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE18.001854-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte daté du 17 janvier 2018 (P. 6) et déposé le 26 janvier 2018 (P. 4), X.________
a déposé plainte pénale contre Y.________.
Le 7 octobre 2017, vers 08h05, alors qu’il circulait de jour sur l’autoroute A9 en direction
du Valais, à hauteur de l’échangeur de Villars-Ste-Croix-Blécherette, X.________,
au guidon de son motocycle BMW K1200R, a heurté l’arrière gauche du véhicule automobile
Renault Mégane conduit par Y.________ qui se serait brusquement arrêté. Le conducteur
du motocycle a été éjecté et a subi une fracture du bassin par compression latérale,
une bursite hémorragique du genou droit, un volumineux hématome des organes génitaux externes
avec fracture testiculaire et hématome intra-testiculaire droit, ainsi que des dermabrasions des
deux genoux. Ces lésions n’ont pas mis sa vie en danger.
B.
Par ordonnance du 4 juillet 2018, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre Y.________ pour lésions corporelles simples par négligence (I), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à Y.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (II) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a retenu, d’une part, qu’aucun comportement fautif de la part d’Y.________
n’avait été mis en évidence, contrairement à celui de X.________, et qu’à
la lecture du rapport du CHUV du 23 mai 2018 (P. 14), il y avait lieu d’admettre que les lésions
dont avait souffert X.________ étaient des lésions corporelles simples et non des lésions
graves. D’autre part, elle a considéré que la plainte pénale déposée le
17 janvier 2017 était manifestement tardive, dès lors que X.________ avait eu connaissance
de l’identité de la conductrice contenue dans le courrier adressé par la police aux parties
le 10 octobre 2017.
C.
Par acte du 18 juillet 2018, X.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour suite d’instruction, notamment en procédant à l’audition des parties
et des trois témoins requis, les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
Invités à se déterminer, ni le Ministère public, ni la prévenue n’ont
donné suite.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979; BLV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile
et dans les formes prescrites
(art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que les faits ne seraient
pas suffisamment établis et, en particulier, que ce serait à tort que l’ordonnance attaquée
mentionne qu’il n’aurait pas formulé de réquisition de preuves, alors qu’il
aurait par deux fois, et notamment dans le délai de prochaine clôture, requis l’audition
de trois témoins.
2.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP, comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre, ainsi que le droit de recevoir une décision motivée
(ATF 142 II 218 consid. 2.3 et 2.8.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 141 V 557 consid. 3.1 ; (ATF
133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). En procédure pénale, l'art.
318 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ne peut écarter une réquisition de
preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus
de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Selon l'art. 139
al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus
de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi
consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation
anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves,
notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants
pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé,
est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 142 III 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATF 126 I 19
consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant
d'un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 118 Ib 111
consid. 4b; ATF 116 Ia 94 consid. 2). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation
de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 III 218 consid. 2.8.1
; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2; ATF 133 I 201 consid. 2.2).
2.3
En l’occurrence, l’ordonnance attaquée
mentionne que les parties n’ont formulé aucune réquisition de preuve, alors que, lors
de son dépôt de plainte déjà (P. 4), le plaignant avait requis l’audition
de trois témoins, réquisition qu’il a réitérée dans le cadre du délai
de prochaine clôture par courrier du 13 juin 2018 (P. 15). Dans ces conditions, c’est à
raison que le recourant fait valoir que la Procureure ne s’est pas prononcée sur les réquisitions
de preuve qu’il a formulées en temps utile. Par conséquent, ces réquisitions ont
été, de fait, écartées, sans qu’un motif n’ait été exposé.
Dans cette mesure, le droit d’être entendu du recourant a été violé. Pour ce
premier motif, d’ordre formel, le recours doit être admis et l’ordonnance annulée.
Le Ministère public n’expose pas, et on ne voit pas que ce vice puisse être réparé
par la Cour de céans (cf. en outre infra consid. 4.5).
3.
3.1
Le recourant invoque au surplus une constatation
erronée des faits ainsi que la violation de l’art. 31 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0). Il fait grief à la Procureure d’avoir retenu dans les faits qu’il
avait eu connaissance de l’identité de la conductrice du véhicule automobile visée
dans la plainte qu’il a déposée le 17 janvier 2018 à réception d’un courrier
standard que la police lui aurait adressé le 10 octobre 2017, et non à réception du rapport
de police daté du 9 novembre 2017 comme lui-même le prétendait. Il invoque que le fardeau
de la preuve de la notification de ce courrier standard et de sa date incomberait à celui qui s’en
prévaut, que le rapport complémentaire établi par la police au sujet de la date à
laquelle ce courrier standard aurait été adressé aux parties ne serait pas probant, puisqu’il
retient qu’il « appert que » la notice a « vraisemblablement » été
envoyée aux deux intéressés, que cet envoi aurait été fait sans suivi de transmission,
et que le gendarme qui aurait enregistré cette opération serait absent du service et injoignable
pendant 12 mois, la seule notice d’échange figurant au dossier étant adressée à
la conductrice visée dans la plainte, et non à lui-même.
3.2
Aux termes de l'art. 125 CP, celui qui, par négligence,
aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la
santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave, le délinquant sera poursuivi d'office
(al. 2).
Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court
du jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur de l'infraction. Aux termes de l'art. 110
al. 6 CP, le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives, tandis que
le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. Cette disposition
s'applique notamment au délai de trois mois prévu par l’art. 31 CP (ATF 144 IV 161 consid.
2). Le point de départ du délai est la connaissance de l'auteur et bien entendu également
de l'infraction. La connaissance par l'ayant droit doit être sûre et certaine, de sorte qu'il
puisse considérer qu'une procédure dirigée contre l'auteur aura de bonnes chances de succès
(ATF 142 IV 129 consid. 4.3 ; ATF 126 IV 131 consid. 2a).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve
de la notification et de la date d’un acte incombe en principe à l'autorité qui entend
en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 et les nombreuses références).
L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification
ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; ATF 124
V 400 consid. 2a p. 402 ; TF 6B_ 869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification
peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un
échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid.
4.3).
3.3
En l’espèce, X.________ ne conteste
pas la qualification de lésions corporelles simples retenue par la Procureure, ni par conséquent
ne soutient que ces lésions seraient graves et que la poursuite devrait ainsi avoir lieu d’office.
Il convient donc de partir du principe que les lésions en cause sont bien des lésions corporelles
simples. Dans ces conditions, pour que la plainte – datée du 17 janvier 2018 mais déposée
le 26 janvier 2018 (cf. P. 4 et 6) – ne soit pas tardive, le recourant doit avoir eu connaissance
des coordonnées d’Y.________ après le 25 octobre 2017, et non avant cette date. Celui-ci
prétend qu’il ne les a apprises qu’à réception du rapport de police, daté
du 9 novembre 2017. Le 4 avril 2018, la Procureure a requis de la part de la police un rapport complémentaire
indiquant à quelle date et par quel moyen celle-ci avait communiqué la notice d’échange
de leurs coordonnées aux conducteurs impliqués, en particulier au recourant, et l’a invitée
à joindre une copie de ladite notice et de la trace de son envoi (P. 8). Le rapport établi
le 8 avril 2018 mentionne qu’à la date du 10 octobre 2017, le gendarme [...] a enregistré
dans le Journal des événements de police la notice d’échange de coordonnées,
que ce document a été envoyé sous pli simple et que ledit gendarme est absent pour 12
mois et est injoignable ; l’auteur du rapport conclut qu’il est vraisemblable qu’un
exemplaire a été envoyé à chacun des deux intéressés.
Compte tenu du fait que l’autorité ne peut pas apporter la preuve que le pli contenant la
notice en cause est bien parvenu au plaignant avant le 25 octobre 2017, le raisonnement fait dans l’ordonnance
ne saurait être confirmé. En effet, il apparaît à ce stade que cette notice « a
vraisemblablement » été transmise aux deux parties (P. 9 p. 2) et que – si
tel a bien été le cas –, elle a été envoyée sous pli simple, donc sans
possibilité d’apporter la preuve de la réception. Au surplus, le recourant était
hospitalisé à cette date (P. 17/2/3). A ce stade, le recourant n’allègue pas clairement
n’avoir pas reçu ce pli mais il prétend que le premier document contenant l’adresse
de la conductrice qui lui aurait été transmis serait le rapport du 9 novembre 2017. Or,
aucun élément au dossier ne permet d’admettre que le recourant a bel et bien réceptionné
la notice d’échange et que cette réception aurait eu lieu avant le 25 octobre 2017. En
conséquence, il existe un doute à ce sujet et il conviendra que le recourant soit formellement
entendu sur ce point. Faute d’aveux, et en l’absence d’un autre élément –
ressortant par exemple de l’audition du gendarme [...], qui aurait pu transmettre ces coordonnées
oralement au recourant –, il conviendra d’admettre que la plainte a été déposée
en temps utile.
4.
4.1
Le recourant fait enfin grief à la Procureure
d’avoir violé l’art. 319 CPP et le principe « in dubio pro duriore » en retenant
que la conductrice du véhicule qui le précédait n’avait adopté aucun comportement
fautif. En particulier, il conteste les faits tels qu’ils ressortent du rapport de police, selon
lesquels il aurait circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route et du moment
(soleil rasant), été inattentif et perdu la maîtrise de son véhicule. Selon lui,
ladite conductrice aurait brusquement freiné en raison du soleil rasant et aurait créé
un état de fait dangereux en immobilisant complètement son véhicule au milieu de la chaussée
; or, selon lui toujours, le faible trafic ne justifiait en rien une immobilisation complète du
véhicule au milieu de la chaussée ; l’autoroute était peu chargée en ce samedi
matin ; un témoin aurait du reste vu un « nuage de fumée provenant de la gomme des pneumatiques
» de la voiture de la prévenue ; le recourant considère qu’il ne pouvait pas compter
sur la présence d’un véhicule totalement arrêté au milieu de la chaussée.
4.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5
al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid.
4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent
être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation
que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement
et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; TF 6B_849/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1). En effet, en cas
de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction
ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 19 décembre 2018/989 ;
CREP 10 mai 2016/305 et les références citées).
4.3
Agit par négligence au sens de l’art.
125 CP susmentionné (cf. consid. 3.2.) quiconque, par une imprévoyance coupable,
commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir
compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées
par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).
Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il faut
que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence
institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant les limites du
risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît qu'au moment des faits, son auteur aurait
dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger
d'autrui (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1 ; TF 6B_631/2018  du 24 octobre 2018 consid. 1). Pour déterminer
le contenu du devoir de prudence, il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même
situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes,
le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait
prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 et
les références citées). Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont
été édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles
analogues émanant d'associations spécialisées sont généralement reconnues, leur
violation fait présumer la violation du devoir général de prudence (ATF 143 IV 138 consid.
2.1; ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262). En second lieu, la violation
du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur
une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; 134 IV 255 consid.
4.2.3 p. 262 et les références citées).
Il faut en outre qu'il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence
et les lésions de la victime. Les concepts de causalité naturelle et adéquate ont été
rappelés récemment aux ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 249 s. et ont notamment été
précisés aux ATF 133 IV 158 consid. 6.1 p. 167 s. et 131 IV 145 consid. 5 p. 147 ss, auxquels
on peut se référer. Il y a rupture du lien de causalité adéquate, l'enchaînement
des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante - par exemple une force naturelle,
le comportement de la victime ou celui d'un tiers - propre au cas d'espèce constitue une circonstance
tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre.
Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre
le lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose
comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré,
reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à amener
celui-ci, notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 p. 265 s.; 133 IV 158 consid.
6.1 p. 168; 131 IV 145 consid. 5.2 p. 148; cf. aussi ATF 143 III 242 consid. 3.7 p. 250).
4.4
4.4.1
Aux termes de l'art. 90 al. 1 de la loi fédérale
sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), celui qui viole les règles de la circulation
prévues par cette loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral
est puni de l'amende. Selon l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle
de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le
risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 26 al. 1 LCR dispose que chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à
ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.
La jurisprudence a déduit de cette règle le principe de la confiance, qui permet à l'usager
qui se comporte réglementairement d'attendre des autres usagers, aussi longtemps que des circonstances
particulières ne doivent pas l'en dissuader, qu'ils se comportent également de manière
conforme aux règles de la circulation, c'est-à-dire ne le gênent ni ne le mettent en danger
(ATF 143 IV 500 consid. 1.2.4 p. 505 s.; 143 IV 138 consid. 2.1 p. 140; 125 IV 83 consid. 2b p.
87 et les références citées). Seul celui qui s'est comporté réglementairement
peut invoquer le principe de la confiance. Celui qui viole des règles de la circulation et crée
ainsi une situation confuse ou dangereuse ne peut pas attendre des autres qu'ils parent à ce danger
par une attention accrue. Cette limitation n'est cependant plus applicable lorsque la question de savoir
si l'usager a violé une règle de la circulation dépend précisément de la possibilité
qu'il a d'invoquer le principe de la confiance, en d'autres termes, si et dans quelle mesure il pouvait
se fonder sur le comportement de l'autre usager (ATF 143 IV 500 consid. 1.2.4 p. 506 ; ATF 129 IV
282 consid. 2.2.1 p. 285 et les références citées).
4.4.2
D'après l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur
devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. L'art. 32 al. 1 LCR prévoit que la vitesse doit toujours être adaptée
aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule
pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de
s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections
qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau. Cette règle implique notamment
qu'on ne peut circuler à la vitesse maximale autorisée que si les conditions de la route, du
trafic et de visibilité sont favorables (ATF 121 IV 286 consid. 4b p. 291; plus récemment TF
6B_23/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1). La violation
de l'art. 32 al. 1 LCR n'est pas subordonnée à la condition de la perte de maîtrise du
véhicule (TF 6B_23/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_76/2009 du 6 avril 2009 consid.
3.2). En outre, l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR;
RS 741.11) précise que le conducteur ne doit pas circuler à une vitesse qui l'empêcherait
de s'arrêter sur la distance à laquelle porte sa visibilité ; lorsque le croisement
est malaisé, il doit pouvoir s'arrêter sur la moitié de cette distance. Le principe de
la possibilité d’arrêt sur la distance de visibilité, posé par l’art.
4 al. 1 OCR, est applicable, de jour, dans les circonstances les plus diverses, notamment lorsque les
conditions atmosphériques réduisent la visibilité ; ainsi, en cas de forte pluie, de brouillard,
de fumée rabattue sur la route ou d’éblouissement par le soleil (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller,
Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, n. 1.18 et 1.20 pp. 400
s. et les réf. cit.) ; en particulier, en cas d’éblouissement, le conducteur ébloui
doit adapter sa vitesse au fait qu’il voit moins loin que normalement et, s’il est aveuglé
au point de ne plus rien voir, il doit immédiatement s’arrêter et ne continuer que s’il
voit suffisamment loin (Bussy et alii, op. et loc. cit. ; ATF 77 IV 100)
L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur doit observer une distance suffisante notamment lorsque
des véhicules se suivent. Cette disposition est concrétisée à l'art. 12 al. 1 OCR
selon lequel lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante
du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage
inattendu. L'irrespect d'une distance suffisante constitue une violation simple (art. 90 al. 1 LCR),
le cas échéant grave (art. 90 al. 2 LCR) des règles de la circulation. Ce qu'il faut
comprendre par "distance suffisante" au sens de l'art. 34 al. 4 LCR doit être déterminé
au regard de toutes les circonstances, telles en particulier que la configuration des lieux, la densité
du trafic, la visibilité et le véhicule en cause (TF 6B_110/2017 du 12 octobre 2017 consid.
2.1). Il n'y a pas de règle générale développée par la jurisprudence qui indiquerait
à partir de quelle distance une violation des règles de la circulation pourrait être retenue.
Les règles des deux secondes ou du "demi compteur" (correspondant à un intervalle
de 1.8 secondes) constituent cependant des standards minimaux habituellement reconnus (ATF 131 IV 133
consid. 3.1 p. 135 s. ; TF 6B_110/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1).
Par principe, l'automobiliste qui circule devant n'a pas à tenir compte de la possible inattention
de celui qui le suit (ATF 115 IV 248 consid. 3). Il est néanmoins tenu à certaines obligations
envers le véhicule qui suit. Ainsi, l’art. 37 al. 1 LCR prévoit que le conducteur
qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
D’après la jurisprudence, il résulte de la lettre de cette disposition qu’elle
ne concerne que le cas d’un arrêt volontaire, et par conséquent prévisible ; tel
n’est pas le cas d’un conducteur qui est contraint de freiner brusquement en raison de circonstances
externes, par exemple en raison d’un véhicule circulant devant lui, ou de l’apparition
soudaine d’un obstacle ; dans une telle situation qui oblige le conducteur à concentrer toute
son attention vers l’avant, on ne saurait exiger de celui-ci qu’il ne freine pas brusquement
ou qu’après s’être assuré dans le rétroviseur qu’il ne se trouve
pas derrière lui un véhicule qu’il pourrait éventuellement mettre en danger (ATF
115 IV 248 consid. 4, JdT 1989 I 693 ss, spéc. 696).
L’art. 12 al. 2 OCR précise que, sauf nécessité, les coups de frein et arrêts
brusques ne sont admis que si aucun véhicule ne suit. D’après la jurisprudence, toutefois,
la notion de « nécessité » figurant à l’art. 12 al. 2 OCR doit être
interprétée largement et au vu de la jurisprudence rendue à propos de l’art. 37
al. 1 LCR, qu’il concrétise : il s’ensuit que cette disposition interdit exclusivement
l’arrêt brusque et inutile (ATF 115 IV 248 consid. 4), ce qui n’est pas le cas si un
obstacle (par exemple un animal) se présente devant le véhicule (cf. ATF 115 IV 248 consid.
5), mais ce qui est le cas si le véhicule ralentit ou s’arrête brusquement sans raison
ou par chicane (ATF 137 IV 326 consid. 3.3, JdT 2012 IV 279 ; ATF 117 IV 504 consid. 1, JdT 1991 I 694
; TF 6B_797/2014 du 23 décembre 2014 consid. 1) ; la question de savoir si un freinage brusque a
eu lieu sans motif ne peut pas être résolue de manière générale, mais uniquement
au regard des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 115 IV 248 consid. 4).
4.5
En l’espèce, l’ordonnance attaquée
ne contient aucun état de fait, et se réfère (en une ligne) au rapport de la gendarmerie
établi au moment de l’accident pour retenir que celui-ci ne met en évidence aucun comportement
fautif de la part de la prévenue. Ce faisant, cette ordonnance ne répond ni formellement ni
matériellement au grief formulé par le recourant dans sa plainte au sujet de la prévenue.
En outre, la Procureure n’a pas procédé à une instruction au sens des art. 308
à 318 CPP, ni a fortiori à une instruction complète destinée à établir
les faits et l’appréciation juridique du cas, diligentée jusqu’à son terme,
comme il sied en matière de classement (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3), mais s’est uniquement
fondée sur le rapport établi par la police, ce qui signifie qu’elle a dans les faits
rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Le seul acte n’entrant pas dans la procédure
habituelle précédant une ordonnance de non-entrée en matière consiste en le délai
de prochaine clôture octroyé aux parties, étant toutefois relevé qu’il n’a
pas été tenu compte des réquisitions formulées par le recourant dans ce cadre (cf. consid.
2.3 ci-dessus). Enfin, l’ordonnance attaquée ne contient aucune appréciation juridique,
notamment sur les art. 37 al. 1 LCR (relatif aux égards que doit le véhicule qui veut s’arrêter
aux véhicules qui suivent) et 12 al. 2 OCR (sur les coups de frein et arrêts brusques) et la
jurisprudence précitée.
Or, il semble ressortir du rapport de police que la prévenue a freiné brusquement, puis s’est
arrêtée complètement, sur l’autoroute. Certes, il semblerait également possible
de retenir, sur le vu des déclarations reproduites succinctement dans ledit rapport, que cet arrêt
brusque était justifié par le fait que l’intéressée avait été éblouie
par le soleil, ce qui pourrait constituer un motif permettant de le justifier. Toutefois, comme relevé
dans la jurisprudence précitée, ces questions ne peuvent pas être résolues de manière
générale et dans l’abstrait, mais doivent être examinées au regard des circonstances
concrètes du cas. Il incombera donc au Ministère public d’instruire celles-ci, notamment
en auditionnant les quatre personnes mentionnées dans le rapport de police, voire les deux autres
témoins proposés par le recourant s’ils ont assisté aux faits. Dans le cadre de
cette instruction, il lui incombera également d’examiner l’incidence d’une éventuelle
violation des règles de la circulation routière par la prévenue, au sens de l’art.
90 al. 1 LCR, sur l’accident. En effet, le recourant roulait apparemment sur la voie de gauche,
et la prévenue sur celle du milieu. On peine à comprendre, dans ces circonstances, comment
le fait qu’elle se soit arrêtée sur la voie centrale, même par hypothèse intempestivement,
ait pu être en lien de causalité avec les lésions corporelles subies par le recourant.
Il est vraisemblable qu’en réalité, si celui-ci est entré en collision avec l’arrière
gauche du véhicule de la prévenue, et a chuté sur la voie de gauche, c’est parce
que sa vitesse était inadaptée aux circonstances (100 km/h de son propre aveu alors qu’il
avait baissé sa visière en raison du soleil), qu’il a été inattentif et a perdu
la maîtrise de son véhicule. En l’état, cependant, faute de tout exposé factuel
et de raisonnement juridique dans l’ordonnance attaquée, il n’est pas possible à
la cour de céans d’exclure la violation par la prévenue d’une règle de la
circulation routière en lien avec les lésions corporelles subies par le recourant.
Quoi qu’il en soit, en l’état et faute de tout exposé factuel et de raisonnement
juridique dans l’ordonnance attaquée, il n’est pas possible pour la Cour de céans
d’exclure la violation par la prévenue d’une règle de la circulation routière
en lien avec les lésions corporelles subies par le recourant.
5.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance du 4 juillet 2018 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants
qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’560 fr (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour la procédure de recours (art. 436 al. 1 et
433 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr., soit
3 heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus
un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au
sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir
compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis
à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 72 fr., ce qui représente un total de 972 francs. Elle sera laissée
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 4 juillet 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par  1'650
fr. (mille six cent cinquante francs), sont mis à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux
francs) est allouée à X.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jacques Roulet, avocat (pour X.________),
-
Mme Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :