vd_findinfo · Pron / 2012 / 100 · 2012-05-02 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 109 CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2012 Pron / 2012 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
JS.11.048600-120562
198
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
2 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC ; 98, 109 al. 1, 122 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 8 mars 2012
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
Z.________
,
née [...], à [...], requérante, d’avec
F.________
,
à [...], intimé,
vu l'appel interjeté contre ce prononcé par Z.________ le 19 mars 2012 et reçu
au greffe du Tribunal cantonal le 20 du même mois,
vu le prononcé du juge de céans du 27 mars 2012 accordant à Z.________ l'assistance
judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 19 mars 2012, date du dépôt
de la requête, le bénéfice de celle-ci étant accordé dans l'exonération
d'avances et des frais judiciaires ainsi que l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Cyril
Aellen,
vu la transaction entre parties intervenue à l’audience d’appel du 30 avril 2012
et ratifiée sur le siège par le juge délégué de la cour de céans pour valoir
arrêt sur appel,
vu notamment son chiffre VI disposant que chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat de deuxième
instance,
vu le relevé des opérations et la note de débours du 1
er
mai 2012
de Me Cyril Aellen pour les opérations effectuées du 9 février au 1
er
mai 2012,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5], peut être réduit d’un tiers en cas de transaction sur
l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67
al. 2 TFJC),
que les parties étant convenues au chiffre VI de leur transaction que chacune garde ses frais, la
totalité des avances selon l’art. 98 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272) sont à la charge du demandeur (Tappy, CPC commenté, n° 4 ad art. 109
CPC, p. 434),
que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr.
et mis à la charge de l’Etat, l’appelante bénéficiant de l’assistance
judiciaire (art. 98 et art. 122 al. 1 let. b CPC),
que Me Cyril Aellen, conseil de l’appelante, a droit à être rémunéré
équitablement pour les opérations et débours dans la procédure d’appel effectuées
à partir du 19 mars 2012 (art. 119 al. 4 et art. 122 al. 1 let. a CPC),
qu’il y a lieu d’arrêter l’indemnité d’office de Me Cyril Aellen à
2'872 fr. 80, selon le décompte suivant : 2'610 fr. d’honoraires (14,5 heures
de travail x 180 fr., art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]) et 50 fr. de débours plus TVA au taux de
8%,
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'appelante est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre VI de la transaction.,
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs) pour l’appelante Z.________, née [...], sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L’indemnité d’office de Me Cyril Aellen, conseil de l’appelante Z.________, née
[...], est fixée à 2'872 fr. 80 (deux mille huit cent huitante-deux francs et huitante centimes).
III.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cyril Aellen (pour Z.________),
‑
M. F.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :