vd_findinfo · 362bis · 2018-06-14 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉPENS | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.07.2019 362bis

TRIBUNAL
CANTONAL
P517.052856-181954
362bis
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 11 juillet 2019
_______________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée par
LA
FONDATION
F.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant la défenderesse d’avec
Z.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 6 décembre 2017,
Z.________,
au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 7 septembre 2017,
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit que la résiliation
intervenue le 30 mars 2017 est abusive (1.), à ce que la Fondation F.________ soit reconnue sa débitrice
et lui doive immédiat paiement d’un montant de 5'000 fr. bruts à titre d’indemnité,
avec intérêt à 5% l’an dès le 30 mars 2017 (2.), et à ce qu’ordre
soit donné à la Fondation F.________ de lui délivrer un nouveau certificat de travail
(3.)
Par réponse du 9 février 2018, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par la demanderesse.
2.
2.1
Par jugement du 14 juin 2018, communiqué aux parties pour notification le 7 novembre 2018, le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a admis la demande du 6 décembre 2017 de Z.________ (I), a dit que la
Fondation
F.________ était reconnue débitrice de Z.________ et lui devait immédiat paiement d'un
montant de 5'000 fr. brut avec intérêt à 5% l'an dès le 30 mars 2017 et
d'un montant de 2'000 fr. net à titre de dépens (II et III), a fixé l'indemnité du
conseil d'office de Z.________ à 9'244 fr. 20, débours, vacations et TVA compris (IV), a dit
que Z.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, était, dans la mesure de l'art.
123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office, laissée provisoirement
à la charge de I'Etat (V), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VI) et a rendu la
décision sans frais judiciaires (VII).
2.2
Par acte du 10 décembre 2018, la Fondation
F.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres I
à III et VI de son dispositif en ce sens que les conclusions prises par Z.________ selon demande
du 6 décembre 2017 soient entièrement rejetées, Z.________ étant reconnue débitrice
de la Fondation F.________ et lui devant immédiat paiement d’un montant de 3'000 fr.
à titre de dépens de première instance.
Par arrêt du 26 juin 2019,
adressé aux
parties pour notification le 1
er
juillet
2019, la Cour d’appel civile a admis l’appel interjeté par
la Fondation F.________ (I) et a réformé les chiffres I, II et III du dispositif du jugement
précité comme il suit (II) :
«              I.
rejette la demande déposée le 6 décembre 2017 par Z.________ ;
II.
supprimé
;
III.              dit que la demanderesse
Z.________ doit verser à la défenderesse Fondation F.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens de première instance. »
3.
3.1
Par requête du 2 juillet 2019,
l’appelante, par l’intermédiaire de son conseil, a relevé que le chiffre II.III
du dispositif de l’arrêt précité était entaché d’une erreur dès
lors que le montant de 2'000 fr. alloué à titre de dépens de première instance était
en contradiction avec le considérant 6.2 de l’arrêt retenant un montant de 3'000 fr.
à ce titre. L’appelante a requis la rectification du chiffre II.III du dispositif de l’arrêt
en cause en ce sens qu’il soit dit que Z.________ doit lui verser la somme de 3'000 fr. à
titre de dépens de première instance.
3.2
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif
d’une décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office,
lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2 CPC, le tribunal notifie la demande de rectification à la partie
adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux
parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2
e
phrase,
CPC).
3.3
En l’espèce, il ressort du considérant
6.2 de l’arrêt du 26 juin 2019 qu’au vu de l’issue du litige, l’appelante
a droit à des dépens de première instance, lesquels, compte tenu notamment de l’importance
et des difficultés de la cause, peuvent être admis à hauteur du montant requis par l’appelante
de 3'000 fr., « ce montant étant de peu supérieur à celui alloué à
titre de dépens de deuxième instance » par 2'500 francs.
Dans la mesure où, en contradiction avec cette motivation, la Cour de céans a, au chiffre II.III
du dispositif de l’arrêt du 26 juin 2019, fixé, par une inadvertance manifeste, le montant
des dépens de première instance à 2'000 fr., il se justifie de rectifier ce dispositif
en ce sens qu’il est dit que la demanderesse Z.________ doit verser à la défenderesse
Fondation F.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de première instance.
S’agissant d’une erreur d’écriture, il n’y a pas lieu de demander à
Z.________ de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).
4.
Conformément à l'art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé peut être rendu sans
frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties, et il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le point III du chiffre II du dispositif de l'arrêt du 26 juin 2019, adressé pour notification
aux parties le 1
er
juillet 2019, est rectifié comme suit :
III. dit que la demanderesse
Z.________ doit verser à la défenderesse Fondation F.________ la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens de première instance.
II.
Le prononcé est rendu sans frais.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Christian Favre (pour Fondation F.________),
‑
Me Astyanax Peca (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :