vd_findinfo · HC / 2021 / 34 · 2021-01-04 · fr

MODÉRATION, ADMISSION PARTIELLE, HONORAIRES | 12 let. i LLCA, 48 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.01.2021 HC / 2021 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
JX19.050916-201559
2
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
46 et 48 LPA-VD ; art. 12 let. i LLCA
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé de modération rendu le 5 octobre 2020 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
le recourant d’avec
V.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de modération rendu le 5 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a
modéré les trois notes d’honoraires et débours adressées les 3 octobre 2018,
5 décembre 2018 et 21 janvier 2019 par l’avocat V.________ à K.________ pour les opérations
effectuées du 29 juin 2018 au 21 janvier 2019 dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale à la somme de 17'392 fr. 15, sous déduction des
provisions et acomptes déjà payés, TVA comprise (I), et a mis l’émolument de
modération, arrêté à 447 fr., à la charge de K.________ (II).
En droit, le premier juge a considéré que les honoraires réclamés semblaient entièrement
justifiés. Toutefois, il a estimé que K.________ n’était pas en mesure de se représenter
la valeur du travail de son mandataire avant d’avoir reçu la première note d’honoraires
du 3 octobre 2018 et qu’il se justifiait dès lors de réduire les honoraires du chef d’une
information insuffisante de l’avocat. Le magistrat, constatant que l’avocat intimé avait
spontanément déjà accordé un rabais de 1'200 fr. 50, TVA comprise, est parvenu à
la conclusion qu’il convenait d’opérer une réduction supplémentaire de 10
% sur les honoraires. Il a ainsi modéré les trois notes d’honoraires et débours
à la somme de 17'392 fr. 15.
B.
Par acte daté du 5 novembre 2020, dont le
sceau postal comporte la date du 6 novembre, K.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant,
sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que les opérations d’avocat effectuées
pour la période du 29 juin au 3 octobre 2018 soient arrêtées à 1'500 fr., ce
qui correspond au montant de la provision demandée, que le coût des opérations d’avocat
résiduelles soit réduit de 50 % et que les frais de la procédure de modération soient
mis à la charge de Me V.________.
K.________ a en outre précisé qu’il avait déposé l’enveloppe contenant
le recours le 5 novembre 2020 dans une boîte aux lettres de l’[...], à [...], en présence
du témoin [...], domicilié à l’[...], à [...].
Le 18 décembre 2020, V.________ s’est déterminé sur le recours et a conclu, sous
suite de frais, à son rejet.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Du 29 juin 2018 au 21 janvier 2019, l’avocat
V.________ a représenté K.________ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale l’opposant à son épouse M.________.
Au cours de l’exécution de son mandat, Me V.________ a notamment participé à une
audience le 8 novembre 2018. Divers actes de procédures, notamment des requêtes de mesures
protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles, ont été rédigés
par l’avocat prénommé, par une avocate-stagiaire ainsi que par une collaboratrice juriste.
Il ressort également des échanges de courriels des 7 et 19 septembre 2018 qu’un projet
de convention de séparation avait dans un premier temps été rédigé, lequel prévoyait
la vente du logement conjugal et la répartition du prix de vente, ce qui a nécessité une
analyse portant sur le financement et l’amortissement du bien immobilier et des récompenses
entre les masses, etc… Il ressort par ailleurs du dossier que de nombreux échanges de téléphones,
courriers et courriels ont eu lieu entre K.________ et son avocat.
2.
K.________ s’est acquitté d’une
première demande de provision d’un montant de 1'500 francs.
Le 3 octobre 2018, Me V.________ a transmis à K.________ une note d’honoraires pour la période
du 29 juin 2018 au 3 octobre 2018, mentionnant un total de 36 heures et 25 minutes de travail pour un
montant de 10'514 fr. 75, comprenant les honoraires par 9'763 fr. et la TVA au taux de 7,7 % par
751 fr. 75. Il a également requis le versement d’une nouvelle provision de 1'500 francs. Me
V.________ a indiqué dans sa note d’honoraires qu’il avait consacré au mandat,
pour la période précitée, 21 heures et 30 minutes et sa collaboratrice juriste 14 heures
et 55 minutes.
K.________ a versé trois acomptes de 3'000 fr. chacun, soit 9'000 fr. au total, les 8 octobre, 6
novembre et 5 décembre 2018.
3.
Par courriel du 4 décembre 2018, Me V.________
a indiqué à K.________ que ses honoraires se facturaient à l’heure et que de très
nombreuses opérations avaient été effectuées dans son dossier depuis le 29 juin 2018.
Il a rappelé à son client que sa première demande avait consisté à préparer
un projet de convention, qu’il avait ensuite changé d’avis et de stratégie, préférant
déposer une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Il a également
relevé que depuis le mois d’octobre 2018, relativement peu d’opérations avaient
été facturées pour le suivi du dossier, notamment pour répondre aux courriers de
Me [...], conseil de la partie adverse, au Tribunal, et pour traiter les nombreux documents et informations
que son client avait continué à lui transmettre. Ainsi, durant cette période, le principal
poste d’honoraires se rapportait à la journée de l’audience du 8 novembre
2018, au cours de laquelle il avait dû consacrer au total 7 heures pour trier tous les documents
transmis, choisir lesquels devaient être encore produits à l’audience, analyser le dossier,
préparer l’audience, y assister à [...] et s’entretenir avec son client. Me V.________
a indiqué à K.________ qu’il était toutefois disposé à réduire de
trois heures le temps consacré le jour de l’audience, ce qui représentait une réduction
de 1'200 fr. 50.
4.
Le 5 décembre 2018, Me V.________ a adressé
à K.________ une note d’honoraires d’un montant total de 6'185 fr. 75, comprenant les
honoraires par 5'743 fr. 50 et la TVA par 442 fr. 25, pour les opérations effectuées du 4 octobre
au 3 décembre 2018. Il était également précisé que, après déduction
des acomptes versés par le recourant sur la note d’honoraires du 3 octobre 2018, le solde
intermédiaire s’élevait à 6'200 fr. 50. Me V.________ a accordé un rabais de
1'200 fr. 50 sur ce montant, de sorte que le solde restant s’élevait à 5'000 francs,
TVA comprise. MeV.________ a indiqué dans sa note d’honoraires qu’il avait consacré
au mandat, pour ladite période, 16 heures et 10 minutes et son avocate-stagiaire 25
minutes.
Ladite note d’honoraires énumère notamment les opérations suivantes effectuées
le jour de l’audience du 8 novembre 2018 : « recherches, analyse du dossier, préparation
d’un onglet de pièces sous bordereau complémentaire, préparation de l’audience,
entretiens avec le client avant et après l’audience, audience à [...] ».
5.
Le 21 janvier 2019, Me V.________ a transmis à
K.________ une note d’honoraires d’un total de 3'958 fr., comprenant les honoraires par 3'675
fr. et la TVA par 283 fr., pour les opérations effectuées du 4 décembre 2018 au 21 janvier
2019. Il a en outre mentionné qu’il avait consacré au mandat, pour cette période,
10 heures et 30 minutes.
6.
Le 9 novembre 2019, K.________ a saisi le premier
juge d’une requête en modération des honoraires.
7.
Me V.________ s’est déterminé
sur cette requête le 14 février 2020 et a conclu, sous suite de frais, à ce que ses notes
d’honoraires soient modérées aux montants de 10'514 fr. 75 pour celle du 3 octobre 2018,
4'985 fr. 25 pour celle du 5 décembre 2018 et 3'958 fr. pour celle du 21 janvier 2019.
8.
Le 18 mars 2020, K.________ s’est déterminé
sur la réponse de Me V.________ et a confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession
d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l’objet
d’un recours.
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le recours s’exerce conformément
à la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). En
particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacrées au recours administratif
sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD). L’acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD ; Jomini, Les honoraires et débours
de l'avocat vaudois et leur modération, JdT 1982 III 2, spéc. n. 4 p. 4). Il doit être
adressé dans les trente jours à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 95
LPA-VD et 73 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour
du délai à minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et la réf. citée). En cas de doute,
la preuve du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui
qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de
la vraisemblance prépondérante ; elle résulte en général de preuves « préconstituées »
(sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception
en cas de dépôt pendant les heures de bureau ; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018
consid. 3.3 ; TF 1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, Commentaire romand, CPC, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 143 CPC) ;
la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres avec justificatif de distribution
imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise
de l'envoi à la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2
e
éd. 2014, n. 33 ad art. 48 LTF et la réf. citée). D'autres modes de preuves sont toutefois
possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés
sur l'enveloppe (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; TF 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid.
4.1 ; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3,
in
RSPC 2012 p. 113 ; TF 5A_267/2008 du 16 octobre
2008 consid 3.2,
in
RSPC 2009 pp. 34 et 153).
1.2
En l’espèce, la décision entreprise
a été notifiée au recourant le 6 octobre 2020. Il s’ensuit que le délai
de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer
le jeudi 5 novembre 2020. Or, le sceau postal du centre de tri d’[...] figurant sur l’enveloppe
contenant le recours porte la date du 6 novembre 2020. A cet égard, le recourant affirme qu’il
a déposé son pli le 5 novembre 2020 dans une boîte aux lettres de l’[...],
à [...], en présence d’un témoin dont il a donné l’identité et l’adresse.
Dans ces conditions, il faut admettre que le recourant a démontré que son envoi a été
expédié à temps, de sorte que le recours est recevable sous cet angle.
Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75
LPA-VD), le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 98 LPA-VD, la partie recourante
peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a) ou la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JdT 2006 III 38
consid. 2a ; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d’admission du recours, elle réforme
la décision attaquée ou l’annule ; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire
à l’autorité intimée (art. 90 LPA-VD). Dans le cadre de la procédure de modération,
le juge statue en principe sur pièces (art. 51 al. 5 LPAv).
2.2
L’autorité cantonale de modération jouit d’un très large pouvoir d’appréciation
(ATF 109 Ia 107 consid. 2c et les réf. citées). Elle est en principe libre d’adopter
la méthode de travail qui lui paraît la plus opportune. Elle peut procéder à une
évaluation globale des honoraires ou recourir à une modération détaillée (Diagne,
La procédure de modération des honoraires de l’avocat, thèse Lausanne 2012, p. 226
et les réf. citées).
2.3
Le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision
attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont
pas été invoqués jusque-là (art. 79 al. 2 LPA-VD). Partant, les pièces produites
par le recourant sont recevables.
3.
3.1
Dans un premier grief, le recourant reproche au
premier juge d’avoir considéré que les honoraires réclamés par Me V.________
étaient justifiés.
3.2
Selon l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage
lui en assure une. L'art. 46 al. 1 LPAv concrétise cet usage et dispose que l'avocat a droit à
des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat,
des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts
en cause, du résultat obtenu et de son expérience. Les parties conviennent fréquemment
du paiement de provisions à faire valoir sur les honoraires du mandataire qui seront compensés
avec la facture finale ou intermédiaire du mandataire (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
Berne 2009, n. 2982, p. 1177).
Pour déterminer le montant des honoraires, il appartient au juge modérateur de prendre comme
point de départ le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht,
2010, n. 1213). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose lorsqu'elle prescrit au juge modérateur
de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies
par l'avocat. Il n'existe pas d'étalon précis en matière de fixation des honoraires, dès
lors que les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque
avocat, ceux-ci pouvant être plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le
client, qui dispose du droit de choisir librement son mandataire, doit en supporter les conséquences
(CREC 28 novembre 2018/367 consid. 5.2). Il a ainsi notamment été jugé (CREC 19 octobre
2016/429 consid. 3.4) que des différences dans la manière d’estimer le temps consenti
à des correspondances entre divers avocats ne permettent pas de dire que l’on est en présence
d’une surfacturation.
L’autorité de modération n’a pas la compétence d’examiner les griefs
de droit matériel, une violation éventuelle des obligations du mandataire relevant du seul
juge civil ordinaire. Elle assume la fonction d’expert qualifié, chargé de dire si l’appréciation
de l’avocat de ses propres prestations est conforme aux critères usuels (CREC 28 novembre
2018/367 consid. 6.2.1 ; CREC lI 8 octobre 2009/198 consid. 3).
3.3
Le premier juge a considéré que toutes
les opérations effectuées par Me V.________ étaient justifiées dans leur principe
et que tant la durée globale comptabilisée que la durée annoncée de chaque opération
n’étaient pas excessives au vu de l’activité déployée pour élaborer
un projet de convention de séparation, rédiger une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale, puis une requête de mesures superprovisionnelles, préparer trois bordereaux
de pièces, préparer et participer à une audience de mesures protectrices, analyser divers
documents et pièces, communiquer avec le client et la partie adverse par de nombreux courriels et
quelques entretiens téléphoniques.
3.4
3.4.1
3.4.1.1
A l’encontre de ce raisonnement, le recourant
fait valoir que le nombre d’heures de travail facturé par Me V.________, soit de 48 heures
et 10 minutes, particulièrement le temps consacré à l’élaboration des écritures,
est excessif compte tenu du fait qu’il s’agit d’une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale. Il soutient que l’intimé s’est présenté à
lui en tant que spécialiste du droit matrimonial, pratiquant usuellement cette matière. En
outre, selon le recourant, la cause était relativement simple et portait sur une question fréquente
en la matière, soit l’instauration d’une garde partagée.
Pour sa part, l’intimé, se référant à certains échanges électroniques
intervenus avec le recourant, souligne que celui-ci avait exprimé sa satisfaction quant au travail
effectué par son avocat, qu’il lui avait même spontanément proposé le 24 octobre
2018 de lui verser des primes, en plus des honoraires, en cas d’obtention de certains résultats
dans la procédure de mesures protectrices et dans celle de divorce à venir. Il soutient également
que l’ampleur de son activité ressortait d’une part du dossier de mesures protectrices
de l’union conjugale et, d’autre part, des volumineux échanges par courriels avec le
recourant. Se référant à des échanges épistolaires de l’automne 2019,
il relève que la contestation des honoraires remontait au 25 septembre 2019, qu’il avait consenti
un rabais de 1'200 fr. 50, correspondant à une réduction de trois heures du temps consacré
au mandat le jour de l’audience, et qu’il avait accordé des modalités de paiement
par acomptes mensuels. En outre, selon l’intimé, dans un courriel du 21 janvier 2019,
le recourant avait admis sa dette d’honoraires. Il l’avait par ailleurs lui-même informé
de l’existence de la procédure de modération.
3.4.1.2
En l’espèce,
la critique générale du recourant, selon
laquelle la durée d’activité de son avocat totalisant 48 heures et 10 minutes d’avocat,
14 heures et 55 minutes de collaborateur juriste et 25 minutes d’avocat-stagiaire serait excessive
au motif que la cause se limitait à des mesures protectrices de l’union conjugale, à
savoir une procédure simple et rapide, n’est pas pertinente. En effet, l’activité
nécessitée pour l’accomplissement d’un mandat ne dépend pas étroitement
et exclusivement du type de procédure – ordinaire, simplifiée ou sommaire – appliquée,
mais de l’étendue des actes accomplis. S’il s’agit bien de litiges courants, cela
n’implique pas encore que l’allégation des faits, la réunion et la présentation
des preuves, ainsi que les aléas de l’évolution du litige, par exemple le passage d’une
phase de négociation à l’engagement d’un procès, les explications à fournir
au mandant et les décisions prises avec lui, puissent s’effectuer rapidement, voire très
rapidement. Les durées invoquées ne sont donc pas incompatibles avec la cause.
3.4.2
3.4.2.1
Le recourant critique ensuite le temps consacré à des recherches et calculs portant sur la
répartition du prix de vente du logement des époux les 11, 18 et 19 septembre 2018 totalisant
30 minutes d’avocat et 5 heures et 15 minutes de juriste. A cet égard, il relève que
la procédure était au stade des mesures protectrices et que la liquidation du régime matrimonial
n’était ni engagée ni d’actualité.
3.4.2.2
Il ressort des courriels échangés entre
les parties les 7 et 19 septembre 2018 que, dans la perspective de l’établissement d’une
convention de mesures protectrices, il avait été prévu de vendre le logement conjugal
et d’en répartir le produit sans attendre la dissolution du mariage, ce qui impliquait d’analyser
le financement de l’achat de l’immeuble, son amortissement, les récompenses entre les
masses, etc., et ce bien que la procédure de divorce n’ait pas encore été entamée.
Le recourant ne saurait dès lors remettre en cause le temps consacré par son avocat à
l’étude de cette problématique.
3.4.3
3.4.3.1
Le recourant critique encore les 7 heures facturées le 8 novembre 2018 pour la préparation
et l’assistance à une audience qui a duré 1 heure et 55 minutes. Il conteste en particulier
le poste entretien après audience, alors qu’il avait invité son avocat à boire une
bière.
3.4.3.2
En l’espèce, la note d’honoraires
du 5 décembre 2018 énumère les opérations suivantes : recherches, analyse, préparation
d’un onglet de pièces sous bordereau complémentaire, préparation de l’audience,
entretiens avec le client avant et après audience et audience à [...]. Dans ces circonstances,
une durée de 7 heures de travail est en effet objectivement considérable pour affiner les derniers
éléments en vue d’une audience de mesures protectrices déjà préparée
en profondeur par une requête soigneusement élaborée. Il ressort d’un échange
de courriel du 4 décembre 2018 que l’intimé avait indiqué que depuis le mois d’octobre
2018, relativement peu d’opérations avaient été effectuées pour le suivi du
dossier, notamment pour répondre aux courriers de Me [...], au tribunal ainsi que pour traiter
les nombreux documents et informations que son client avait continué à lui transmettre. C’est
la raison pour laquelle, selon l’intimé, il a consacré 7 heures de travail, à savoir
pour trier tous les documents transmis, choisir lesquels devaient encore être produits à l’audience,
analyser le dossier, préparer l’audience, y assister à [...] et s’entretenir avec
son client. L’intimé a toutefois proposé une réduction de trois heures à son
client sur les opérations comptabilisées le 8 novembre 2018.
Il résulte de ce qui précède que, d’une part, la durée effectivement excessive
a été ramenée à 4 heures, audience de près de 2 heures comprise, ce qui
s’avère correct. D’autre part, il sied de relever que ce rabais consenti, s’élevant
à 1'200 fr. 50, justifié par la rétrocession d’honoraires pour heures surabondantes
facturées pour la journée du 8 novembre 2018, n’entrait pas en ligne de compte dans
l’examen du taux de réduction à opérer au titre d’une information insuffisante
sur le coût du mandat. C’est ainsi à tort que le premier juge en a tenu compte dans l’appréciation
du taux de réduction (cf.
infra
consid. 4.4).
3.4.4
3.4.4.1
Le recourant relève encore qu’il avait expressément demandé à son conseil de
ne pas déposer une requête de mesures superprovisionnelles.
3.4.4.2
Ce grief, qui se fonde sur une prétendue
mauvaise exécution du mandat, ne relève pas de la compétence du juge de la modération
(cf.
supra
consid. 3.2), de sorte qu’il ne sera pas examiné.
3.5
En définitive, il y a lieu de retenir que si Me V.________ a consacré du temps à l’accomplissement
de son mandat, cela provient du fait que son client l’a passablement sollicité comme le révèle
la lecture des courriels. Pour le surplus, l’appréciation du premier juge, selon laquelle
les opérations facturées ne sont pas abusives ou excessives doit être confirmée,
sous réserve des opérations du 8 novembre 2018, dont le coût a été spontanément
réduit par l’intimé. Le grief est rejeté.
4.
4.1
Le recourant soutient ensuite qu’il n’a pas été invité à verser des provisions
suffisantes, qu’il n’a ainsi pas été correctement informé sur le coût
du mandat et que la réduction d’honoraires de 10 % accordée à ce titre par le premier
juge est insuffisante.
4.2
La LPAv ne contient aucune disposition réglant
la question des provisions ; son art. 48 renvoie à l’art. 12 let. i LLCA (Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) qui prévoit que, lorsque l’avocat
accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement
ou à sa demande sur le montant des honoraires dus. La formulation de cette norme a été
quelque peu modifiée lors des débats parlementaires qui ont eu lieu à son propos, sans
toutefois que sa portée en ait été dénaturée (cf. art. 11 let. i du projet,
qui prévoyait que l’avocat « renseigne périodiquement son client sur le montant
des honoraires dus » ; FF 1999 pp. 5391/92). En ce qui concerne les honoraires, le message
du Conseil fédéral a relevé que la LLCA renonçait à imposer aux cantons une
réglementation uniforme en la matière (FF 1999 pp. 5356). Il indiquait aussi, par rapport
à l’art. 11 let. i du projet, que l’obligation de renseigner existait dans certains
cantons sous la forme d’une disposition qui enjoignait à l’avocat de demander des provisions
suffisantes au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire (FF 1999 p. 5371). Lors
des débats parlementaires, la possibilité pour le client d’obtenir une réduction
des honoraires en cas de défaut d’information de l’avocat sur sa facturation a expressément
été rappelée (BO CE [Bulletin officiel du Conseil des Etats] 1999 p. 1172).
La jurisprudence cantonale déduit
a
contrario
de l’art. 12 let. i LLCA que lorsque
l’avocat ne renseigne pas périodiquement son client sur le montant des honoraires dus, il
commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité et qu’on ne voit pas en quoi
la sanction d’un défaut d’information du mandataire ne pourrait pas consister en une
réduction du montant de ses honoraires (CREC 8 septembre 2011/157 consid. 3 et les réf.
citées). Si le mandat a une durée relativement brève, la faute commise par l’avocat
qui a omis de requérir une provision suffisante est moindre que si l’avocat poursuit dans
les mêmes conditions ses activités sur une longue période (CDAP GE.2012.0033 du 29 août
2012 consid. 8 ; CREC II 10 juillet 2006/7).
Une réduction d’un tiers a été admise s’agissant d’honoraires facturés
par un avocat qui s’était provisionné seulement à hauteur de 3'000 fr. alors que
sa note d’honoraires totalisait 10'300 fr. (CREC II du 16 juin 1998/109) ou encore quelque 15'000
fr. (CREC II du 29 novembre 2010/243 consid. 5cc).
Il ressort de la jurisprudence rendue par la Chambre vaudoise des avocats que de nombreux facteurs sont
pris en considération pour arrêter le principe d’une réduction et en fixer le taux,
comme la durée du mandat, le degré d’urgence, le tarif horaire pratiqué, la capacité
du client de se représenter la valeur du travail fourni par son avocat, les autres informations
données ou tues au client sur le coût envisagé, la proportion entre le montant des honoraires
et celui des provisions ainsi que celui de l’enjeu patrimonial du litige et les réductions
d’honoraires consenties par l’avocat (Céline Courbat, Profession d’avocat, Principes
et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud, JdT 2018 180 sp. pp. 233 à 236). Des
taux de réduction de 10, 15, 20, 25, 30, 33 % ressortent de cette casuistique.
4.3
Le premier juge a considéré que le recourant n’était pas en mesure de se représenter
la valeur du travail de son mandataire avant d’avoir reçu la première note d’honoraires
du 3 octobre 2018 et qu’il se justifiait dès lors de réduire les honoraires du chef d’une
information insuffisante de l’avocat. Il a ensuite tenu compte du fait que l’avocat avait
spontanément d’ores et déjà accordé un rabais de 1'200 fr. 50, TVA comprise,
dans sa liste d’honoraires et débours du 5 décembre 2018, de sorte qu’il convenait
d’opérer une réduction supplémentaire de 10 % sur les honoraires. Le premier juge
a ainsi modéré les trois notes d’honoraires et débours à la somme totale de
17'392 fr. 15, TVA comprise, sous déduction des provisions et acomptes déjà payés.
4.4
En l’espèce, le principe d’une
réduction des honoraires pour violation de l’art. 12 let. i LLCA n’est pas contesté,
mais uniquement son taux. Il ressort de la jurisprudence précitée que le taux de 10 %
appliqué par le premier juge constitue le minimum dans la jurisprudence. Le recourant qui exerce
la profession d’informaticien n’était pas particulièrement versé dans la facturation
horaire des indépendants prestataires de service. La première provision demandée de 1'500
fr. correspondait à moins de 5 heures d’activité d’avocat, TVA non comprise, alors
que la première note d’honoraires portait sur plus de 21 heures d’avocat et environ
15 heures de juriste. Ladite provision correspondait ainsi au septième du montant de cette première
note. Cela étant, le manque d’information sur le coût du mandat a surtout eu un impact
sur les opérations concernées par la première note, les périodes de facturation suivantes
étant plus courtes et l’information du recourant progressant et s’améliorant au
rythme des factures et des acomptes versés. Dans ces conditions, il se justifie de porter le taux
de réduction à 20 %. Il sied en outre de rappeler qu’il n’y a pas lieu de tenir
compte du rabais accordé au recourant par 1'200 fr. 50 dans l’appréciation du taux, dans
la mesure où l’intimé a consenti une réduction de ses honoraires en lien avec les
opérations effectuées le 8 novembre 2018 (cf.
supra
consid. 3.4.3.2).
La modération s’établit dès lors comme il suit :
-
Honoraires facturés (sans TVA) :
19'181 fr. 50
-
Réduction 20 %
– 3'836 fr. 30
-
Honoraires dus
15'345 fr. 20
-
TVA 7,7 %
1'181 fr. 60
-
Rabais consenti
– 1'200 fr. 50
-
Honoraires modérés
15'326 fr. 30
Les
trois notes d’honoraires et débours, concernant les opérations effectuées du 29
juin 2018 au 21 janvier 2019 dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, doivent ainsi être modérées à la somme totale de 15'326 fr. 30, TVA comprise,
sous déduction des provisions et acomptes déjà payés.
5
5.1
Le recourant reproche à l’autorité intimée d’avoir considéré qu’il
se justifiait de mettre l’intégralité des frais du prononcé querellé à
sa charge.
5.2
Selon l’art. 48 LPV-VD, en procédure
administrative, les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui requiert ou provoque
la décision de l'autorité. Force est de constater que c’est uniquement le recourant qui
a provoqué la décision attaquée, de sorte que les frais de procédure de première
instance par 447 fr. doivent demeurer à sa charge.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que les trois notes d'honoraires
et débours litigieuses sont modérées à la somme de 15'326 fr. 30 au total, TVA comprise.
6.2
Vu le sort du recours, il se justifie de répartir
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 140 fr. (art. 6 al. 3 et 75
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), par moitié
entre les parties (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimé versera la somme de 70 fr.
au recourant à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, aucune partie n’ayant
pris des conclusions en ce sens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit à son chiffre I :
MODÈRE
les trois notes d’honoraires et débours adressées les 3 octobre 2018, 5 décembre
2018 et 21 janvier 2019 par l’avocat V.________ à K.________ pour les opérations effectuées
du 29 juin 2018 au 21 janvier 2019 dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale à la somme de 15'326 fr. 30 (quinze mille trois cent vingt-six francs et
trente centimes), sous déduction des provisions et acomptes déjà payés, TVA comprise ;
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 140 fr. (cent quarante francs),
sont mis par moitié à la charge du recourant K.________ par 70 fr. (septante francs) et par
moitié à la charge de l’intimé V.________ par 70 fr. (septante francs).
IV.
L’intimé V.________ doit verser la somme de 70 fr. (septante francs) au recourant K.________
à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
Me V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :