vd_findinfo · HC / 2023 / 195 · 2023-03-09 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE, REJET DE LA DEMANDE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 315 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.03.2023 HC / 2023 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
AX22.037362-230287
ES19
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
9 mars 2023
________________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 2 CPC
Statuant sur la requête d’exécution anticipée présentée par
A.C.________
,
au [...], ensuite de l’appel interjeté par
B.C.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties entre elles,
le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
A.C.________ (ci-après : le requérant)
est propriétaire de la villa sise sur la parcelle [...] de la Commune de [...]. Sa mère, B.C.________
(ci-après : l’intimée) vit dans ledit immeuble depuis 2015, le requérant ayant
vécu avec elle pendant plusieurs années avant de sa marier en juin 2020.
b)
Par
courrier du 7 avril 2022, le requérant a mis l’intimée en demeure de quitter la villa
précitée et de lui verser la somme de 9'000 fr. à titre « d’arriérés
de loyer » et a déclaré résilier l’éventuel contrat de société
simple qui pouvait les lier avec effet au 31 octobre 2022.
Le 25 mai 2022, le requérant a adressé à l’intimée une notification de résiliation
de bail pour le 30 juin 2022 pour défaut de paiement du loyer.
Saisie par l’intimée qui concluait à la constatation du caractère inefficace de
la résiliation, faute de bail, subsidiairement à l’annulation de ladite résiliation,
la Commission de conciliation en matière de bail a rayé la cause du rôle en raison de
l’inexistence d’un tel contrat.
c)
Par
requête en cas clair adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) en date du
15 septembre 2022, le requérant a en substance conclu à ce qu’il soit ordonné à
l’intimée de quitter la villa sise sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...] dans
les trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, mais au plus tôt
le 1
er
novembre 2022.
2.
Par décision du 25 janvier 2023, le premier
juge a admis la requête en cas clair du requérant (I), a ordonné à l’intimée
de quitter et libérer ladite villa en emportant tous ses biens et en restituant toutes les clés
en sa possession au requérant dans un délai au 6 mars 2023 au plus tard (II), a dit qu’à
défaut d’exécution de ce qui précède, elle serait condamnée à une
amende d’ordre de 50 fr. par jour d’inexécution (III), a mis les frais judiciaires,
par 800 fr., à la charge de l’intimée (IV), a dit que l’intimée devait payer
au requérant la somme de 4'800 fr. à titre de dépens et de remboursement de son avance
de frais (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En substance, le premier juge a estimé que les faits et la situation juridique étaient clairs
et que l’intimée n’était titulaire d’aucun droit, réel, personnel ou
contractuel, lui permettant d’occuper l’immeuble, de sorte que l’action fondée
sur le droit de propriété du requérant devait être admise.
3.
a)
Par acte du 27 février 2023, l’intimée,
par sa curatrice, a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite
de frais et dépens, en particulier à sa réforme en ce sens que la requête en cas
clair du 15 septembre 2022 soit déclarée irrecevable.
b)
Le
7 mars 2023, le requérant a déposé une écriture intitulée « requête
d’exécution anticipée » en tête de laquelle il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à « l’exécution anticipée des chiffres I à
VI » de la décision entreprise.
4.
a)
Aux termes de l’art. 315 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel suspend la force de chose
jugée et le caractère exécutoire de la décision, dans la mesure des conclusions prises
en appel. L’art. 315 al. 2 CPC prévoit toutefois que l’instance d’appel peut autoriser
l’exécution anticipée de la décision et ordonner au besoin des mesures conservatoires
ou la fourniture de sûretés. L’ordre d'exécution anticipée de la décision
de première instance est une mesure provisionnelle, prise au cours de la procédure d’appel,
dont les effets sont limités à la durée de cette même procédure et de celle
d'un éventuel recours ultérieur (TF 4A_440/2011 du 21 octobre 2011 consid. 1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 125).
La décision prise en vertu de l’art. 315 al. 2 CPC est de la compétence du Juge unique
de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] et 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
b)
Il découle de ce qui précède
que le juge unique de céans est compétent pour statuer sur la requête déposée
le 7 mars 2023 par A.C.________.
c)
Dans certaines situations, l’absence
de caractère exécutoire de la décision entreprise peut déployer des conséquences
fâcheuses pour la partie ayant eu gain de cause en première instance. C’est la raison
pour laquelle la loi prévoit la possibilité pour l’instance d’appel d’autoriser
l’exécution anticipée de la décision attaquée (art. 315 al. 2 CPC), laquelle
devient alors – provisoirement – exécutoire dans cette mesure (art. 336 al. 1 let. b
CPC). Il y a ici retrait de l’effet suspensif, qui peut porter sur tous les points ou sur une partie
seulement des points visés par l’appel ordinaire. L’instance d’appel dispose d’un
large pouvoir d’appréciation, comme en atteste la teneur de l’art. 315 al. 2 CPC, une
certaine retenue s’imposant toutefois, compte tenu des conséquences que peut avoir une exécution
anticipée de la décision querellée (Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], nn. 4
‑
4a
ad art. 315 CPC et réf. cit.).
Lorsqu’il s’agit de se prononcer sur une requête d’exécution anticipée
au sens de l’art. 315 al. 2 CPC, il y a lieu de se référer aux principes régissant
les mesures provisionnelles, découlant des art. 261 ss CPC, applicables par analogie. Le juge doit
ainsi procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, c’est-à-dire
à l’appréciation des désavantages respectifs pour le requérant et pour l’intimé,
selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L’examen du droit et la pesée
des intérêts en présence ne s’excluent pas : le juge doit pondérer le droit
présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences irréparables
que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (ATF 131 III 473 consid. 2.3). Les mesures
d’exécution anticipée du jugement sont soumises à des exigences particulièrement
strictes (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 261 CPC ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 précité).
Dans un tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent
être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par l’intimé
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 2.2 ad art. 315 CPC ; Juge délégué CACI 17 octobre 2017).
Il y a lieu d’admettre plus largement une requête en exécution anticipée en cas
d’appel contre un jugement rendu dans le cadre d’une procédure en protection des cas
clairs, puisque celui-ci suppose que l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible
d’être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique
est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC) (Colombini, op. cit., n. 2.3 ad art. 315 ; Juge délégué
CACI 18 mai 2017).
L'autorisation d'exécution
anticipée prononcée par l'instance d'appel, qui revient à retirer l'effet suspensif à
l'appel et à conférer de manière anticipée un caractère exécutoire à
la décision attaquée ne peut se concevoir lorsque le délai fixé initialement à
la partie locataire pour quitter les locaux qu'elle occupe devra être à nouveau fixé par
l'autorité de première instance (Colombini, op. cit., n. 2.4 ad art 315 ; CACI 11
septembre 2012/415).
d)
A l’appui de son écriture, le requérant
relève en premier lieu que l’intimée a été mise sous curatelle par voie de
mesures superprovisionnelles si bien que l’appel serait irrecevable. Cet argument tombe à
faux, l’intimée agissant au travers de sa curatrice et du conseil mandaté par cette dernière.
Le requérant soutient ensuite que l’intimée n’aurait aucun intérêt à
demeurer dans la maison pendant la procédure d’appel puisqu’il serait « manifestement
inéluctable » qu’elle doive la quitter à l’issue de la procédure
et qu’il serait « probablement mieux » pour elle d’en sortir immédiatement
puisqu’elle n’aurait plus les capacités physiques et psychiques d’y demeurer.
A l’inverse, il allègue que son intérêt à recouvrer son bien immédiatement
« est impérieux » et qu’il « souhaite s’installer dans
cette maison avec son épouse dans le cadre du projet de vie de leur mariage », le couple
vivant dans l’intervalle de manière précaire « dans un appartement de trois
pièces », « devant à la fois payer les coûts d’une maison d’une
part et d’un appartement d’autre part », alors qu’il pourrait louer la villa
pour un montant de 4'800 fr. par mois.
A l’appui de sa requête, A.C.________ se contente d’évoquer un intérêt
« impérieux », une situation « précaire » et une perte
locative hypothétique sans apporter la moindre pièce probante pour soutenir ses allégations.
En particulier, le requérant ne dévoile rien de sa situation financière, notamment de
l’état de sa fortune et de ses revenus, se limitant à estimer de manière abstraite
l’existence d’un dommage financier. Il ne démontre pas notamment en quoi l’effet
suspensif de l’appel porterait atteinte à son projet de couple de s’établir dans
la villa. Enfin, les allégations en lien avec l’absence d’inconvénients que subirait
l’intimée si elle devait quitter la villa – au demeurant non prouvée – sont
purement spéculatives, étant rappelé que l’intimée occupe les lieux depuis
2015, soit depuis plus de sept ans et qu’elle est âgée et vulnérable au vu de la
mesure de curatelle prononcée.
En définitive, la pesée des intérêts en présence ne justifie pas d’accorder
l’exécution anticipée requise sans procéder à l’examen au fond des griefs
invoqués en appel.
On observe enfin qu’en sollicitant l’autorité judiciaire de cette manière pour
tenter d’obtenir une décision en urgence, le requérant ne fait que retarder l’issue
de la procédure d’appel.
5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de rejeter la requête d’exécution anticipée dA.C.________.
Les frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 750 fr. (art. 78 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge du requérant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’exécution anticipée
est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de la présente décision,
arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante francs), sont mis à la charge du requérant
A.C.________.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Grégoire Ventura (pour A.C.________),
‑
Me Jérôme Fer (pour B.C.________),
-
Mme Cécile Oulevay (curatrice de B.C.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :