vd_findinfo · Décision / 2023 / 149 · 2022-11-25 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.11.2022 Décision / 2023 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
893
PE22.015080-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2022 par
T.________
contre l’ordonnance rendue le 16 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.015080-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 16 août 2022, T.________, détenu aux Etablissement de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO), a déposé plainte pénale contre Z.________. Il a reproché à ce codétenu
de lui avoir dit, le 9 juillet 2022, «
sale
pédophile de merde, tu as regardé le cul de ma fille pendant la visite, sale fils de pute
»,
et de lui avoir donné deux coups de poing au visage en lui criant «
dégage
d’ici grand fils de pute, pédophile de merde
»
lorsqu’il s’était approché de lui le lendemain pour lui demander des explications
sur les insultes de la veille. Le plaignant a précisé que trois personnes avaient été
témoins de la scène et qu’il avait été emmené au service médical
par deux surveillants. Il a ajouté avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire à
la suite de cet incident, ce qu’il trouvait injuste. A l’appui de sa plainte pénale,
il a notamment produit des photographies de ses blessures au visage et un rapport du 10 juillet 2022
de l’infirmière du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires des EPO constatant
une lésion cutanée de 1 cm sur le bas de la joue droite, sans hématome ni signes inflammatoires,
ainsi qu’un point de griffures vers l’oreille droite.
Sur requête du Ministère public, la Direction des EPO lui a transmis, le 30 août 2022,
des images de vidéosurveillance concernant l’incident du 10 juillet 2022 ainsi que les dossiers
disciplinaires des protagonistes, comportant en particulier un procès-verbal de leur audition en
lien avec cet événement et une décision de sanction disciplinaire rendue à leur encontre.
B.
Par ordonnance du 16 septembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de T.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a en substance considéré que le plaignant avait importuné à de multiples
reprises Z.________ le 10 juillet 2022, ce qui avait du reste donné lieu à une sanction disciplinaire
à son encontre, et que Z.________ n’avait fait que le repousser en état de légitime
défense. Il a en outre retenu qu’aucun témoin n’avait fait état d’injures,
et que Z.________ n’avait pas admis en avoir proféré, de sorte que les injures, ou une
diffamation, ne pouvaient pas être établies au vu des déclarations contradictoires des
parties.
C.
Par acte du 22 septembre 2022, T.________, agissant
seul, a recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation. Il a en outre
requis la désignation de l’avocate Kathrin Gruber en qualité de conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours.
Le 21 novembre 2022, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public, se référant
à son ordonnance, a déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
I
nterjeté
dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
de T.________ est recevable.
2.
Le recourant reproche au Ministère
public d’avoir considéré qu’il était responsable des coups qu’il avait
reçus et soutient que Z.________ l’aurait frappé au seul motif qu’il aurait regardé
la fille de ce dernier pendant une visite, ce que le recourant conteste.
2.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP,
il importe que les éléments constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas
réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément à l’adage
in
dubio pro duriore
, qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et
signifie qu’en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits
ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF
146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 3.2). En d’autres termes,
il faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits, mais également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état de
fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une
ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
En l’espèce, le rapport de constat
de l’infirmière des EPO et les photographies versées au dossier corroborent les blessures
alléguées par le recourant. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure disciplinaire
menée aux EPO, Z.________ a déclaré, lors de son audition du 15 juillet 2022, avoir repoussé
le recourant d’une main et l’avoir potentiellement griffé à la joue durant l’action,
précisant que le recourant était venu vers lui alors qu’il jouait à la pétanque,
l’avait insulté de manière très vulgaire et était venu à plusieurs reprises
contre lui afin de chercher la confrontation. Ces faits ont donné lieu à une sanction disciplinaire
prononcée à l’encontre de Z.________ le 20 juillet 2022 pour « atteinte à
l’intégrité physique en repoussant sur un mode défensif un codétenu au
visage et à plusieurs reprises ». Il ne ressort pas de l’audition du recourant dans
la procédure disciplinaire qu’il aurait insulté ou provoqué d’une autre manière
Z.________, même s’il a lui aussi été sanctionné disciplinairement le 21 juillet
2022 pour son « attitude inadéquate envers un codétenu en venant au contact à
plusieurs reprises ». Il y a donc lieu de constater que les éléments du dossier ne
sont pas suffisants pour retenir un état de légitime défense et qu’une instruction
s’avère nécessaire pour clarifier l’état de fait et examiner cette question.
En effet, dans la mesure où les lésions subies par le plaignant semblent avérées,
on ne saurait retenir un état de légitime défense – notion qui implique d’examiner
des éléments factuels – sans à tout le moins entendre les parties. L’enregistrement
vidéo produit par la Direction des EPO ne saurait y suppléer.
Concernant les injures, si les déclarations des intéressés devant l’autorité
disciplinaire apparaissent effectivement contradictoires, il n’est pas possible d’exclure,
en l’état, que Z.________ ait tenu les propos qui lui sont reprochés. Par ailleurs, il
ressort de la plainte pénale que des témoins ont assisté aux événements des
9 et 10 juillet 2022, de sorte que les faits semblent pouvoir être établis par des mesures
d’instruction complémentaires.
Au vu de ce qui précède, le Ministère public ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée
en matière sans procéder à d’autres investigations, en particulier à l’audition
du recourant, de Z.________ et des personnes ayant assisté aux faits concernés par la plainte
pénale. Les conditions de l’art. 310 al. 1 CPP ne sont donc pas remplies.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l'ordonnance contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). En conséquence, la demande d’assistance judiciaire sous
la forme de la désignation d’un conseil juridique gratuit est sans objet, et devrait de toute
manière être rejetée, les conditions de l’art. 136 al. 2 let. c CPP n’étant
pas réunies.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 16 septembre 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle a un objet.
V.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :