vd_findinfo · ACH 159/18 - 206/2018 · 2018-11-23 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, REJET DE LA DEMANDE | 15 al. 2 LACI, 15 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 70 LPGA, 15 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.11.2018 ACH 159/18 - 206/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
159/18 - 206/2018
ZQ18.038918
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Hüsnü Yilmaz, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 et 15 ss LACI ; art. 15 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
P.________
(ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé comme opératrice
de production à 100% dès le 1
er
octobre 2010 auprès de l’entreprise V.________. Elle a présenté une totale incapacité
de travail dès le 28 février 2017. P.________ était assurée contre la perte de gain
en cas de maladie par une assurance collective conclue par son employeur auprès de B.________, laquelle
a versé des indemnités journalières. L’employeur a résilié le contrat
de travail de l’intéressée le 23 octobre 2017 pour le 31 décembre 2017.
Par courrier du 13 mars 2018 au Syndicat Y.________, B.________ a indiqué ce qui suit à propos
de l’assurée :
«
[…]
Suite
à l’expertise du 10.01.2018 effectuée chez le Dr. N.________, il s’avère qu’une
reprise du travail dans une activité adaptée peut être envisagée pour la personne
assurée à un taux de 100% sous réserve d’une reprise progressive de 50% d’une
activité normale pendant 2 à 3 mois pour permettre une adaptation.
Par
conséquent, nous partons du principe qu’à partir du 01.04.2018, Mme P.________ sera apte
au placement à 50% jusqu’au 30.06.2018 afin de lui permettre de reprendre totalement une activité
au 01.07.2018.
Nous l’indemniserons sur présentation d’une attestation d’incapacité de travail
à la fin de chaque mois ».
Dans
l’intervalle, soit le 8 juin 2017, l’assurée a déposé une demande de prestations
de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
b)
Le 26 mars 2018, l’assurée, informée
de la décision de B.________, s’est inscrite auprès de l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) se déclarant disponible à 100% et a revendiqué
l’indemnité de chômage dès le 1
er
avril 2018.
En réponse à un questionnaire de la division juridique des ORP du 28 mars 2018 visant à
renseigner sur son aptitude au placement, l'assurée a, à la suite d’un rappel du 18 avril
2018, répondu le 24 avril 2018 qu’elle était en arrêt-maladie depuis plus d’un
an et que son médecin le Dr T.________ refusait de la mettre en capacité de travail résiduelle
même à 20%. Elle était dès lors en arrêt de travail total et ce, pour une durée
indéterminée. Elle a produit à cet égard un certificat médical établi le
6 avril 2018 par le Dr T.________, spécialiste en neurologie, attestant une incapacité de travail
du 6 avril au 15 mai 2018.
Par courriel du 25 avril 2018, l’assurée a informé sa conseillère en personnel qu’elle
n’allait pas pouvoir se présenter à son rendez-vous de conseil prévu le lendemain
en raison de l’arrêt de travail joint en annexe. Elle ajoutait qu’elle allait probablement
recevoir une décision d’inaptitude au placement prochainement.
Par projet de décision du 25 avril 2018, l’OAI a octroyé à l’assurée
une rente entière d’invalidité du 1
er
février au 30 juin 2018, puis une demi-rente du 1
er
juillet au 30 septembre 2018, soit limitée dans le temps considérant notamment ce qui suit :
«
Résultat de
nos constatations
Pour des raisons de santé, Madame P.________ présente une incapacité de travail, sans
interruption notable, depuis le 28 février 2017. C’est à partir de cette date qu’est
fixé le début du délai d’attente d’une année prévu par l’article
28 LAI.
A
l’échéance du délai en question, soit le 28 février 2018 et après examen
des pièces médicales en notre possession, force est de constater que son incapacité de
travail est totale dans toute activité.
Son
degré d’invalidité est donc, à ce moment, de 100% ce qui donne droit à une
rente entière.
Par
ailleurs, dès le 1er avril 2018 une capacité de travail de 50% est raisonnablement exigible
d’elle dans une activité adaptée à son état de santé et respectant ses
limitations fonctionnelles (travaux impliquant une forte concentration et une forte contrariété
émotionnelle. Poste à haut potentiel de conflits. Exposition à des bruits importants,
au confinement et à une lumière intense. Port de plus de 5 à 10 kg à hauteur de ceinture.
Lever des poids de plus de 5kg à hauteur de poitrine. Utilisation d’outils autres que légers.
Travaux à genoux et position assise de plus de 2 heures sans possibilité de changement. Déplacements
de durée de plus de 30 à 45 minutes, utilisation d’échelles et d’échafaudages,
exposition à des produits chimiques. (Travail de nuit).
(…).
Comparaison
des revenus :
sans
invalidité
CHF
55'636.75
avec
invalidité
CHF
24'878.03
La
perte de gain s’élève à
CHF              30'758.72
=
un degré d’invalidité de 55.28%
Un
degré d’invalidité de 55% donne droit à une demi-rente.
Conformément
à l’art. 88a RAI, le droit à une rente doit être modifié trois mois après
la date à laquelle elle a recouvré une capacité de travail de 50%, soit au 1er juillet
2018.
Dès
le 1er juillet 2018, une capacité de travail de 100% est raisonnablement exigible d’elle dans
une activité adaptée à son état de santé et respectant les limitations fonctionnelles
susmentionnée[s].
[…].
Un
degré inférieur à 40% ne donne pas de droit à la rente.
Conformément
à l’art. 88a RAI, cette prestation doit être supprimée trois mois après la
date à laquelle elle a recouvré une capacité de travail excluant le droit à la rente,
soit au 1er octobre 2018 ».
Par décision du 1
er
mai 2018, le Service de l'emploi, Division juridique des ORP, a constaté que l'assurée était
inapte au placement dès le 1
er
avril 2018, date de son inscription. La Division juridique des ORP a ainsi observé que l’assurée
était en incapacité de travail depuis le mois de février 2017 laquelle se poursuivait
à ce jour. Cette incapacité qualifiée de longue durée ne permettait pas à l’assurée
de bénéficier des prestations mentionnées à l’article 28 LACI, qui ne prévoyait
le versement d’indemnités journalières qu’en cas d’incapacités de travail
passagères. L’intéressée ne bénéficiant pas d’une capacité
résiduelle minimale d’au moins 20% et ne recherchant pas activement du travail à concurrence
de son taux de capacité, dans des domaines correspondant à ses aptitudes, la Division juridique
des ORP a considéré que l’assurée était inapte au placement à compter
du 1
er
avril 2018 et n’avait pas droit dès cette date aux indemnités de chômage. L’assurée
était cependant informée que si son taux d’incapacité devait changer, elle devait
en informer sans délai l’ORP afin que son aptitude au placement soit réévaluée.
L'assurée, désormais représentée par Me Hüsnü Yilmaz, a formé opposition
le 23 mai 2018 contre cette décision auprès du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Elle a rappelé que l’instruction
médicale effectuée par l’assurance perte de gain et l’assurance-invalidité
retient une capacité de travail de 50% dès le 1
er
avril 2018 et de 100% dès le 1
er
juillet 2018. Le fait qu’elle et ses médecins traitants ne soient pas d’accord avec
ces appréciations n’est pas relevant à ce stade, en particulier pas pour ce qui est du
droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Elle conclut « que votre assurance
retienne les mêmes taux pour lui reconnaître les prestations de l’assurance-chômage
à ce stade à hauteur de 50% dès le 1
er
avril 2018 et de 100% dès le 1
er
juillet 2018 ».
Par courrier du 24 mai 2018, l’ORP a informé l’assurée qu’il était nécessaire
qu’elle poursuive les entretiens de conseil et de contrôle à l’ORP, de même
que ses recherches d’emploi et si elle bénéficiait des indemnités de chômage,
la remise du formulaire «
Indication
de la personne assurée
» à
sa caisse de chômage. En effet, si l’instance d’opposition ou de recours devait reconnaître
son aptitude au placement, elle devrait apporter la preuve qu’elle avait rempli ses obligations
de contrôle pendant la période précédant la décision de l’autorité
compétente. Un entretien obligatoire était fixé au 8 juin 2018 à 15 heures.
Lors de l’entretien du 8 juin 2018, l’assurée
a indiqué qu’elle était au bénéfice d’une incapacité de travail
à 100% jusqu’au 15 mai 2018, mais que son incapacité de travail continuait pour une durée
indéterminée et qu’elle allait rapidement apporter un certificat médical.
Le 12 juin 2018, l’assurée a transmis à sa conseillère en personnel un certificat
médical du 15 mai 2018 du Dr T.________ lequel a attesté une incapacité de travail à
100% dès la date précitée pour une durée indéterminée.
Par courrier du 14 juin 2018 à l’assurée, l’ORP a indiqué ce qui suit :
«
Incapacité
de travail de longue durée
Madame,
Nous
avons constaté que depuis plusieurs semaines vous êtes en incapacité totale de travail.
Dans
la mesure où aucun suivi ne peut légalement être entrepris par votre ORP durant cette
période, nous vous informons que votre dossier a été annulé en date du 14.06.2018.
[…].
Enfin,
dès que vous aurez retrouvé une capacité de travail même partielle, vous pourrez
à nouveau vous annoncer à l’ORP, au plus tard le 1
er
jour de votre capacité retrouvée.
Lors
de cette annonce, un certificat médical attestant de votre capacité de travail vous sera demandé ».
Par décision sur opposition du 10 juillet 2018, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et a confirmé la décision rendue le 1
er
mai 2018 par la Division juridique des ORP. Il a constaté que l’assurée était en
incapacité de travail depuis février 2017 à 100% et a déposé une demande auprès
de l’assurance-invalidité en date du 8 juin 2017. Dans ce contexte, l’incapacité
de travail ne pouvait être considérée comme passagère au sens de l’art. 28
LACI et l’aptitude au placement ne pouvait pas être reconnue. Pour que l’art. 70 LPGA
puisse trouver application et permettre une indemnisation pleine d’un assuré, il fallait que
ce dernier conserve une capacité de travail résiduelle d’au moins 20%. Or, l’assurée
étant en incapacité de travail totale, comme l’attestaient les certificats médicaux
remis à l’ORP et le non-respect de ses obligations liées à l’assurance-chômage
pour cause d’incapacité de travail totale, elle ne bénéficiait donc pas de cette
capacité résiduelle minimale, de sorte que l’art. 70 LPGA ne pouvait pas s’appliquer.
B.
Par acte de son mandataire du 11 septembre 2018, P.________ recourt contre la décision sur opposition
précitée et conclut principalement à sa réforme en ce sens que le droit aux prestations
de l’assurance-chômage lui soit reconnu, la cause étant renvoyée à l’autorité
inférieure pour fixer le début et le montant du droit aux indemnités journalières
de l’assurance-chômage, subsidiairement à son annulation, la cause lui étant renvoyée
pour complément d’instruction et nouvelle décision. Pour l’essentiel, la recourante
rappelle qu’elle ne partage pas la position de l’assurance-invalidité, ni celle de son
assureur privé. Elle se déclare toutefois disposée à chercher un travail plus adapté
comme l’a laissé entendre l’expert neurochirurgien [réd : le Dr N.________].
Elle ajoute que « dans la mesure où il y a un litige avec l’assurance-invalidité
et un assureur privé, au vu du projet de décision de l’Office AI du canton de Vaud et
de la position exprimée par l’assureur perte de gain en cas de maladie, la recourante estime
que l’article 70, alinéa 2, lettre b, LPGA nécessite la prise en charge provisoire de
son cas par l’assurance-chômage. Dans ce cadre, la recourante remplira ses obligations vis-à-vis
de l’assurance-chômage tout en continuant les investigations médicales en vue de faire
valoir ses droits auprès de l’assurance-invalidité. En attendant, il conviendra de respecter
l’ordre de prise en charge instauré à l’article 70, alinéa 2, lettre b, LPGA ».
Elle dépose un lot de pièces, dont le rapport d’expertise du 19 janvier 2018 du Dr N.________,
spécialiste en neurochirurgie et spécialiste du rachis.
Dans sa réponse du 15 octobre 2018, l’intimé
estime que la recourante n’a pas invoqué dans le cadre de son recours des arguments susceptibles
de modifier sa décision. L’intimé doute par ailleurs fortement de la volonté de
l’assurée à chercher un emploi adapté à son état de santé, puisque
lors de son inscription au chômage cette dernière n’avait accompli aucune recherche d’emploi
et qu’elle ne s’est pas rendue aux entretiens de contrôle avec son conseiller en placement,
puisqu’elle se considérait en incapacité de travail totale.
La réponse a été transmise le 17 octobre 2018 à la recourante pour information.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
La
cause doit être tranchée par la Cour composée de trois magistrats, dès lors qu’il
ne peut être exclu que le montant total des indemnités journalières auxquelles la recourante
pourrait cas échéant avoir droit, et donc la valeur litigieuse, dépasse le seuil de 30'000
fr., jusqu’auquel la cause peut être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’occurrence sur l’aptitude au placement de la recourante à compter
du 1
er
avril 2018.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage, entre autres conditions, s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : d’une part, la capacité de travail – c’est-à-dire
la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans en être empêché
par des causes inhérentes à sa personne – et d’autre part, la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs
potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ;
TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1 ; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid.
3.1).
b)
S’il
existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur, l’autorité
cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’assurance
(art. 15 al. 3 LACI). En cas de limitation durable de la capacité de travail, l’art. 15 al.
2, 1
ère
phrase LACI prévoit par ailleurs que le handicapé
physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son
infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché
de l’emploi, un emploi convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil
fédéral est chargé de réglé la coordination avec l’assurance-invalidité
(art. 15 al. 2, 2
e
phrase LACI). L’art. 15 al. 3 OACI prévoit ainsi que lorsqu’une personne n’est
pas manifestement inapte au placement et qu’elle s’est annoncée à l’assurance-invalidité,
elle est réputée apte au placement jusqu’à la décision de cette assurance.
Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des chômeurs dont la capacité
de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de ceux qui ont déposé une demande de prestations
à l’AI (art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement sont réduites
pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elles le sont encore davantage
pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La réduction des exigences ne touche
toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui de la volonté d’intégrer
le marché du travail (TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1 ; TF 8C_497/2008 du
4 août 2008). Ainsi, l’obligation d’avancer les prestations qui incombe à l’assurance-chômage
ne signifie pas que l’indemnité de chômage est accordée sans réserve jusqu’à
ce qu’une décision ait été rendue par l’assurance-invalidité ou l’assurance-accident.
Pour être apte au placement, l’assuré doit non seulement disposer de la capacité
de travailler au sens objectif, mais encore être subjectivement disposé à travailler en
fonction des circonstances inhérentes à sa personne pendant le temps de travail usuel (TFA
C 272/02 du 17 juin 2003
in
DTA 2004 n° 13 p. 124 ; Bulletin LACI
IC, ch. B254b). Le droit aux prestations sera nié à l’assuré s'il considère
lui-même – à tort ou à raison – qu'il n'est pas apte au travail en attendant
la décision de l'AI et qu'il ne recherche ni n'accepte un travail réputé convenable (critère
subjectif). Même un certificat médical affirmant le contraire n'y changera rien (TFA C 73/06
du 23 février 2011 consid. 3.2, cité
in
Bulletin LACI IC, ch. B254c ; voir également
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 78
ad
art.
15 LACI).
c)
Celui
à qui un événement assuré donne droit à des prestations d'une assurance sociale
peut demander la prise en charge provisoire de son cas, lorsqu'il y a doute sur le débiteur de ces
prestations (art. 70 al. 1 LPGA). L'assurance-chômage est tenue de prendre provisoirement le cas
à sa charge, lorsque l'obligation de prester de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie,
de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité est contestée (art. 70 al. 2 let. b LPGA).
L'art. 70 LPGA est concrétisé, s'agissant des rapports entre les obligations de prester respectives
de l'assurance-chômage d'une part et de l'assurance-invalidité (ou d'une autre assurance visée
par cette disposition) d'autre part, par l'art. 15 al. 3 OACI, qui dispose que lorsqu'un handicapé
n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité
(ou à une autre assurance visée par cette disposition), il est réputé apte au placement
jusqu'à la décision de l'autre assurance. L'obligation de l'assurance-chômage de prendre
provisoirement le cas à sa charge, lorsque l'obligation de prester de l'assurance-invalidité
est contestée, n'est pas inconditionnelle, en ce sens que l'assuré aurait droit aux prestations
de l'assurance-chômage du seul fait que l'obligation de prester de l'assurance-invalidité est
contestée; elle présuppose que l'assuré qui sollicite l'indemnité de chômage
ne soit pas manifestement inapte au placement, étant rappelé que l'aptitude au placement comprend
non seulement un élément objectif mais aussi un élément subjectif (cf. consid. 3a
supra).
4.
a)
En
l’espèce, lorsqu'elle s'est annoncée le 26 mars 2018 à l'ORP, la recourante était
dans l'attente d'une décision de l'OAI. Le projet de décision rendu par l’office précité
le 25 avril 2018 et reconnaissant à l’intéressée le droit à une rente d'invalidité
limité dans le temps, soit une rente entière du 1
er
février au 30 juin 2018, puis une demi-rente du 1
er
juillet au 30 septembre 2018, a toutefois été contesté au moment où l'intimé
a statué le 10 juillet 2018. Dès lors, il convient de retenir que la situation de la recourante
est identique à celle d'une personne qui a déposé une demande de rente AI pour la première
fois, puisque sa demande de prestations de l'assurance-invalidité n'est pas encore définitivement
tranchée. Dans une telle situation, l'aptitude au placement de la recourante doit dès lors
être examinée au regard des principes découlant de l'art. 15 al. 3 OACI jusqu'à l'entrée
en force de la décision de l'OAI (TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1).
b)
Il
ressort du dossier produit par l’intimé le 15 octobre 2018 que la recourante s'est trouvée
dans l'incapacité totale de travailler depuis le 28 février 2017 et qu’elle ne s’estime
pas capable d’exercer un travail depuis lors. Elle ne s’est ainsi pas rendu à l’entretien
de conseil et de contrôle prévu le 25 avril 2018 transmettant à cet effet à l’ORP
un certificat médical attestant une totale incapacité de travail. Elle a déclaré
lors de son entretien du 8 juin 2018 à l'ORP qu’elle était au bénéfice d’un
arrêt de travail jusqu’au 15 mai 2018, mais qu’elle était toujours en incapacité
de travail totale pour une durée indéterminée (cf. certificat médical du 15 mai 2018
du Dr T.________ remis à l’ORP le 12 juin 2018). A l'appui de son recours contre la décision
sur opposition litigieuse confirmant son inaptitude au placement, elle n'a d'ailleurs pas contesté
son inaptitude au placement en tant que telle, mais a soutenu, sur la base de l'art. 70 LPGA, que le
droit à l'indemnité de chômage devait lui être ouvert en ce sens que l’assurance-chômage
devait prendre en charge provisoirement son cas. Jusqu’au dépôt de son recours, la recourante
n’a jamais prétendu être capable de travailler, ni disposer d'une capacité résiduelle
de travail. Elle n'a pas non plus contesté le contenu des différents certificats médicaux
produits dès son inscription à l’assurance-chômage notamment par le Dr T.________,
lequel aurait, selon les déclarations de l’intéressée, refusé d’attester
une capacité de travail résiduelle même de 20% (cf. courrier du 24 avril 2018). Certes,
dans le cadre de son recours, l’assurée s’est déclarée disposée à
rechercher un travail plus adapté au sens des conclusions contenues dans le rapport du 19 janvier
2018 de l’expert N.________. A l’instar de l’intimé (cf. réponse du 15 octobre
2018), on peut toutefois douter de la volonté de l’intéressée de rechercher un emploi.
En effet, la recourante n’a nullement établi avoir effectué des démarches concrètes
et sérieuses pour chercher du travail que ce soit dans l'attente de la décision de l'AI ou
après avoir reçu le prononcé de décision du 25 avril 2018 de l’OAI. En tout
état de cause, les réponses qu’elle a fournies le 24 avril 2018 au questionnaire d’aptitude
au placement du 28 mars 2018 de la Division juridique des ORP sont parfaitement claires et sans équivoque.
c)
Il
résulte de ce qui précède que la condition subjective de l'aptitude au placement de la
recourante n'était pas remplie depuis le 1
er
avril 2018, de sorte que la décision sur opposition du 10 juillet 2018 confirmant l'inaptitude au
placement depuis le 1
er
avril 2018 échappe à la critique. De ce fait, la question de savoir si la recourante disposait
d’une aptitude objective au placement peut demeurer ouverte.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2018 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :