vd_findinfo · ML / 2012 / 33 · 2012-03-07 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.03.2012 ML / 2012 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.035578-120251
131
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 23 décembre 2011 par le Juge de paix du district de Morges, statuant
à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, prononçant la mainlevée définitive,
à concurrence de 2'433 fr. 85, plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 14 juin 2011,
et de 800 fr., plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 14 juin 2011, de l'opposition formée
par
N.________
,
à Saint-Prex, à la poursuite n° 5'827'624 de l'Office des poursuites du district
de Morges exercée contre lui à l'instance de
A.M.________
et
B.M.________
,
à Lausanne, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de
frais effectuée par les poursuivants, et les mettant à la charge du poursuivi, qui doit en
conséquence rembourser aux poursuivants leur avance de frais de 150 fr. et leur verser en outre
la somme de 100 francs à titre de défraiement de leur représentant professionnel,
vu les motifs de ce prononcé adressés pour notification aux parties le 20 janvier 2012,
vu la lettre adressée à la cour de céans le 8 février 2012 par N.________, déclarant
recourir contre ce prononcé, qui lui avait été notifié le 30 janvier 2012, et
demandant l'octroi d'un délai pour la rédaction de son mémoire,
vu le certificat médical du 31 janvier 2012 produit avec cette lettre, indiquant que l'intéressé
est en incapacité de travail, à la suite d'un accident, depuis le 20 janvier 2012 et que le
travail peut être repris à 100 % le 1
er
février 2012;
attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée s'exerce par le dépôt d'un
acte écrit et motivé dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]),
que les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC),
qu'il ne peut dès lors être fait droit à la demande du recourant;
attendu que la motivation de l'acte de recours, comme le respect du délai pour déposer cet
acte, est une condition de sa recevabilité,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
qu'en l'espèce, le recours n'est pas motivé,
que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006),
qu'au surplus, N.________ ne démontre pas avoir été sans sa faute empêché de
motiver son recours, qu'il a pu déposer à temps, le 8 février 2012, date à laquelle
il n'était plus en incapacité de travail,
qu'une restitution de délai n'entre dès lors pas en considération,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
M. Jacques Lauber, agent d'affaires breveté (pour A.M.________ et B.M.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'233 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :