vd_findinfo · Jug / 2015 / 266 · 2015-03-05 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, AMENDE, CONVERSION DE LA PEINE | 34 al. 2 CP, 42 al. 4 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.06.2015 Jug / 2015 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
217
PE12.015892-OJO/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenue, représentée par Me Fabien Mingard, défenseur de choix, à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par E.________ contre le jugement rendu le 5 mars 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre elle.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 mars 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
constaté que E.________ s’est rendue coupable de dénonciation calomnieuse (I), l’a
condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 20 fr. (II), l’a condamnée à une amende de 100 fr. et dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende sera de cinq jours (III),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé à la condamnée un
délai d’épreuve de deux ans (IV), a renoncé à révoquer le sursis prononcé
le 10 août 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois mais
a donné un avertissement à E.________ et prolongé d’un an le délai d’épreuve (V),
a pris acte du retrait de l'opposition de K.________ à l'ordonnance pénale rendue à son
encontre le 12 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (VI), a mis les frais de justice, par 1'080 fr. 65, à la charge de E.________ (VII) et a
dit qu’il n’y a pas lieu à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (VIII).
B.
Le 5 mars 2015, E.________ a annoncé faire
appel du jugement. Elle a déposé une déclaration d’appel motivée le 18 mars
2015, concluant, avec suite de frais, à sa modification en ce sens que le montant du jour-amende
est fixé à 10 fr. et que l’amende est supprimée, subsidiairement que l’amende
est réduite à 40 fr. et la peine privative de liberté de substitution est d’un jour.
Elle a requis également une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure
d’appel d’un montant de 1'102 fr. 50, TVA et débours compris.
Le 21 mai 2015, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
Les parties ont consenti à ce que la procédure d’appel soit écrite.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Ressortissante des Etats-Unis d’Amérique, E.________ est née en 1976 en Guyane anglaise.
Economiste de formation, spécialisée dans l’aide au développement, elle n’exerce
toutefois aucune activité lucrative. Elle est mère d’un enfant mineur. Domiciliée
à New York (Etats-Unis), elle vit séparée de son époux, qui réside en Afrique
du Sud. Elle vit de l’aide publique et de la générosité de sa famille.
Son casier judiciaire fait état d’une condamnation à une peine pécuniaire de 20
jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec sursis durant deux ans, ainsi qu’à une amende
de 300 fr., prononcée le 10 août 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour séjour illégal.
1.2
K.________ est né en 1973 à Montreux. Célibataire, il vit à Clarens. Atteint de sclérose
en plaques, il n’exerce aucune activité lucrative. Il est au bénéfice d’une
rente de l’assurance-invalidité d’un montant de 2'346 fr. par mois.
2.
E.________ et K.________ se sont rencontrés au début des années 1990 en Amérique
durant un voyage qu’effectuait ce dernier. Ils se sont ensuite perdus de vue durant plusieurs années
avant de reprendre contact via Facebook. Une rencontre a été décidée. En septembre
2011, K.________ s’est ainsi rendu durant un mois en Afrique du Sud où résidait alors
E.________. Les intéressés ont noué une relation. En décembre 2011, à la demande
de celui-là, celle-ci s’est établie en Suisse, avec son fils de 11 ans, chez son partenaire.
Il était prévu que les concubins se marient. Leur entente s’est toutefois rapidement
dégradée.
3.
A Vevey, le 29 novembre 2012, au cours d’une audition devant le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois à laquelle elle comparaissait en qualité de plaignante, la prévenue
a mensongèrement déclaré que son ex-ami K.________ lui avait transmis l’hépatite
A et B lors de leurs rapports intimes, prétendument en lui cachant qu’il était porteur
de ces maladies transmissibles. Elle a répété ces assertions à deux reprises et n’a
jamais présenté d’excuses ou de regrets à l’intéressé. Ces déclarations
ont provoqué l’ouverture d’une instruction pénale contre K.________, clôturée
par une ordonnance de classement rendue le 3 février 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. L'appel peut être
traité en procédure écrite, vu l’acquiescement des parties (art. 406 al. 2 let.
a CPP).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L’appelante
fait valoir que le montant du jour-amende ne pourrait pas dépasser 10 fr., dès lors que le
Tribunal de police avait retenu qu’elle n’exerçait aucune activité lucrative mais
était au bénéfice de l’aide publique.
Le Parquet rétorque
que, d’une part, l’appelante se payait le luxe d’un avocat de choix après avoir
contesté en vain, jusqu’au Tribunal fédéral (TF 1B_24/2015 du 19 février 2015),
le refus de lui accorder un défenseur d’office et que, d’autre part, rien ne permettait
de penser que l’intéressée était incapable de travailler. Il relève aussi que
la peine pécuniaire, prononcée avec sursis, ne représente qu’un total de 400 francs.
2.3
L'art.
34 al. 2 CP prévoit que le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum
vital.
Selon la jurisprudence
(ATF 134 IV 60 c. 6; SJ 2010 I 205), le montant du jour-amende doit être fixé en partant du
revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c'est la
capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent
des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment
les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la
fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien
de droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature. Ce qui
est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être
soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents
obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu, respectivement pour les indépendants,
des frais justifiés par l'usage de la branche. Le principe du revenu net exige que seul le disponible
excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en considération, dans les limites de
l'abus de droit.
La loi mentionne encore
la fortune comme critère d'évaluation. Il s'agit de la substance même du patrimoine, les
fruits de ce dernier constituant déjà des revenus. La fortune ne doit être prise en compte
qu'à titre subsidiaire pour fixer la quotité du jour-amende, lorsque la situation patrimoniale,
particulière, contraste avec un revenu comparativement faible. En d'autres termes, elle demeure
significative lorsque l'auteur vit de toute façon de la substance même de sa fortune. Cette
dernière constitue un élément pertinent dans la mesure où l'auteur en tire sa subsistance
quotidienne (TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 c. 1.1.2).
Le critère du niveau
de vie fournit un argument supplémentaire, lorsque la situation sur le plan des revenus doit être
évaluée parce qu'elle ne peut être établie avec exactitude ou que l'auteur ne fournit
que des informations insuffisantes ou imprécises. Une augmentation de la quotité du jour-amende
est alors justifiée lorsqu'un train de vie ostensiblement élevé contraste avec des revenus
significativement bas (TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 c. 1.1.3).
La portée du minimum
vital dans la fixation de la quotité du jour-amende demeure peu claire. On peut cependant conclure
des travaux préparatoires que ce minimum vital ne correspond pas à celui du droit des poursuites
et que la part insaisissable des revenus (art. 93 LP) ne constitue pas une limite absolue. S'il fallait,
dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des poursuites et que seul soit disponible l'excédent,
un cercle étendu de la population (personnes en formation, étudiants, conjoints s'occupant
du ménage, chômeurs, bénéficiaires de l'assistance sociale, requérants d'asile,
marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était précisément pas
la volonté du législateur (TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010, c. 1.1.5). Le prononcé d'une
peine pécuniaire modique est ainsi possible à l'encontre des personnes ne réalisant qu'un
faible revenu ou qui sont démunies, tels les bénéficiaires de l'aide sociale, les personnes
sans activité professionnelle, celles qui s'occupent du ménage ou encore les étudiants
(ATF 134 IV 97 c. 5.2.3).
La situation financière
concrète est toujours déterminante. La fixation de la quotité du jour-amende dans le cas
concret procède d'un pouvoir d'appréciation exercé avec soin (ATF 134 IV 60 c. 5 et 6;
TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008).
2.4
Il
ressort du dossier que l’appelante vit à New York. Economiste de formation, spécialisée
dans l’aide au développement, elle n’exerce aucune activité lucrative, sans qu’on
sache depuis quand et pourquoi, en particulier si l’hépatite dont elle a appris en 2012 qu’elle
souffrait l’empêche de travailler. Elle est mariée mais séparée; elle a un
enfant dont elle s’occupe. Elle vit de l’aide publique et de la générosité
de sa famille. En 2012, elle a été condamnée à des jours-amende de 30 francs. L’appelante
indique que l’aide publique qu’elle perçoit se monte à 357 dollars par mois (P.
58). Comme le relève l’intimé, elle s’offre les services d’un avocat de choix.
Pour le surplus on ne sait rien de son mode de vie, si ce n’est qu’elle a vécu en Afrique
du Sud avec son mari, puis en Suisse avec son co-prévenu, et désormais aux Etats-Unis. On doit
dès lors admettre qu’elle est capable de mobiliser des ressources financières au besoin
et que sa situation n’est pas misérable. La quotité de 20 fr. est adéquate.
3.
3.1
L’appelante
fait valoir qu’une amende à titre de sanction immédiate ne se justifiait pas. Elle ajoute
que son montant serait au demeurant disproportionné par rapport à la peine principale, dont
elle est censée représenter le cinquième en vertu de la jurisprudence.
Le Ministère public
rappelle que cette règle du cinquième souffre d’une exception en cas de peines de faible
importance, pour éviter que la peine cumulée n’ait qu’une portée symbolique
(ATF 135 IV 188 c. 3.4.4).
3.2
Selon
l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une peine pécuniaire
sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être
octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant
la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit
contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer
le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné
doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant
à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 c. 7.3.1). La combinaison prévue à
l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 c. 4.5.2). La
peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire sans
sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à
une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement,
dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à
la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur. Les peines combinées, dans
leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1 c. 4.5.2 p. 8; 134 IV
60 c. 7.3.2). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie
en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20 %,
de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter
que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4).
3.3
En
l’espèce, la prévenue a commis les actes qui lui sont reprochés en novembre 2012,
alors qu’elle était sous le coup d’un sursis (assorti d’un délai d’épreuve
de deux ans) depuis le mois d’août 2012. Bien qu’elle sût que ses allégations
dirigées contre son coprévenu, son ancien concubin, étaient infondées, elle les a
répétées à deux reprises et n’a jamais présenté d’excuses ou
de regrets à l’intéressé, alors même que ce dernier est fragilisé par
une – autre – maladie grave. Le principe d’une amende à titre de sanction immédiate
était justifié pour attirer l’attention de la prévenue sur le sérieux de la
situation. Quant à sa quotité de 100 fr., elle demeure modique. Elle correspond à un quart
de la peine principale. Une amende d’un cinquième du total des jours-amende (qui équivaut
à une somme cumulée de 400 fr.), soit 80 fr., aurait vraiment été dérisoire.
Le total des deux peines, soit 500 fr., n’est nullement excessif au vu de la faute commise. Il
se justifie donc de déroger au principe selon lequel la limite supérieure de la peine accessoire
est d’un cinquième de la peine principale.
4.
4.1
L’appelante
fait valoir que, selon la jurisprudence de la Cour de céans (CAPE, 11 janvier 2012, n° 1/2012),
le taux de conversion de l’amende devrait être d’un jour par tranche de 100 francs.
Le Ministère public
soutient que le taux de conversion doit au contraire correspondre au montant du jour-amende.
4.2
L'ancien
droit prévoyait un taux de conversion de l'amende en peine privative de liberté fixe (cf. l'ancien
art. 49 ch. 3 al. 3 CP, qui prévoyait 30 fr. pour un jour d'arrêts). Le nouveau droit n'impose
plus un taux de conversion fixe. Cependant, la doctrine approuve la pratique selon laquelle le juge doit
pouvoir se référer à des lignes directrices de fixation de la peine pour des infractions
de masse. Dans ce genre de cas en effet, la situation financière de l'auteur n'entre pas ligne de
compte dans la fixation du montant de l'amende. Un taux de conversion fixe ne risque ainsi pas d'entraîner
une inégalité de la durée de la peine privative de liberté, en fonction des ressources
financières du condamné. C'est ainsi que, selon les recommandations de la Conférence des
autorités de poursuite pénale suisse (CAPS), le taux de conversion "standard" est
de 100 fr. d'amende pour un jour de privation de liberté. Ce taux a finalement été retenu
par la doctrine (Jeanneret, Les peines selon le nouveau Code pénal,
in
:
Séminaire de formation continue des juges suisses concernant la partie générale du Code
pénal, pp. 28 ss, spéc. p. 30, note de bas de page 140, cité par CCASS, 26 janvier 2009,
n° 24/2009, c. 3). Cette même doctrine envisage, pour les infractions de masse, tantôt
un taux de 50 fr. par jour, tantôt un taux de 100 fr. par jour. Ce dernier taux présente l'avantage
de pouvoir être rattaché à un critère objectif, soit le ratio entre la valeur maximale
de l'amende et le nombre maximum de jours de peine privative de liberté de substitution : 10'000
francs divisés par 90 jours, soit 111 fr., arrondis à 100 fr. (Jeanneret, op. cit. n. 19 ad.
art. 106 CP).
S'agissant des contraventions
moins courantes, qui ne sont pas traitées de manière standardisée, la doctrine suggère
différentes pistes. La première solution consiste à appliquer un principe de conversion
relevant purement du pouvoir d'appréciation du juge. Cette possibilité est sans doute la plus
proche du texte légal. Une autre approche consiste à élaborer une règle de conversion
qui repose sur un système proportionnel fondé sur l'équivalence des maxima et des minima
: si l'on part du principe qu’un franc d'amende correspond à un jour de peine privative de
liberté et que 10'000 fr. correspondent à 90 jours, alors que 5'000 fr. correspondent à
45 jours et ainsi de suite. Cette formule a le mérite d'atténuer quelque peu les inégalités
de la conversion fixe. Une troisième solution, inspirée du régime des jours-amende, consiste
à déterminer la peine en deux étapes. Dans un premier temps, le juge fixe le montant de
l'amende forfaitaire qu'il estime juste en prenant en compte toutes les circonstances, mais, s'agissant
de la situation financière, il prend en considération un citoyen suisse réalisant le revenu
national ou cantonal moyen. Le juge applique à ce chiffre le taux de conversion fixe de 100 fr.
pour déterminer le quantum de la peine de substitution. Dans un second temps, il augmente ou diminue
le montant de l'amende correspondant au citoyen moyen, en fonction de la situation financière particulière
du condamné, afin de déterminer le montant de l'amende qu'il va concrètement infliger
(Jeanneret, op. cit., n. 20 ad art. 106 CP; CCASS, 25 octobre 2010, n° 413/2010, c. 7b; CCASS, 6
décembre 2010, n° 473/2010).
Le juge dispose, en ce
qui concerne la fixation de la peine privative de liberté de substitution, d'un pouvoir d'appréciation
étendu. Lorsqu'une telle peine doit être fixée pour une amende additionnelle au sens de
l'art. 42 al. 4 CP, il y a ceci de particulier que le juge a déjà fixé le montant du jour-amende
pour la peine principale assortie du sursis, partant la capacité économique de l'auteur. Il
est possible et peut même paraître adéquat d'utiliser le montant du jour-amende comme
taux de conversion et de diviser l'amende additionnelle par ce montant (CCASS, 9 février 2009, n°
41/2009, c. 5.1).
4.3
Il
ne s’agit pas ici d’une contravention standard du contentieux de masse, mais d’une
peine accessoire sanctionnant un délit. Il était donc cohérent d’appliquer le taux
de conversion équivalent au montant du jour-amende, soit 20 fr. par jour.
5.
En définitive, l’appel sera rejeté.
L'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La prévenue, qui a agi assistée par un défenseur de choix, a conclu à l’octroi
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure au sens de l’art. 429 CPP, pour les opérations liées à
la procédure d'appel. Elle a chiffré et justifié ses prétentions conformément
à l’art. 429 al. 2 CPP. Toutefois, dans la mesure où son appel est mal fondé, une
telle indemnité ne se justifie pas, faute pour la prévenue d’être acquittée
totalement ou même en partie au sens de l’art. 429 al. 1 in initio CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34 al. 2, 42 al. 4 et 106 CP,
398
ss, 406 al. 2 let. a CPP
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 5 mars 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif le suivant :
"I.              libère
constate que E.________ s’est rendue coupable de dénonciation calomnieuse;
II.-
condamne E.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr. (vingt francs);
III.-
condamne E.________ à une amende de 100 fr. (cents francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende sera de 5 (cinq) jours;
V.-
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à la condamnée un délai
d’épreuve de deux ans;
V.-
renonce à révoquer le sursis prononcé le 10 août 2012 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois mais donne un avertissement à E.________ et prolonge
d’un an le délai d’épreuve;
VI.-
prend acte du retrait de l'opposition de K.________ à l'ordonnance pénale rendue à son
encontre le 12 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois;
VII.-
met les frais de justice, par 1'080 fr. 65 (mille huitante soixante francs soixante-cinq centimes) (
recte
:
mille huitante francs et soixante-cinq centimes), à la charge de E.________;
VIII.-
dit qu’il n’y a pas lieu à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP."
III.
Les frais d’appel, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de E.________.
IV.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :