vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 69 · 2010-11-18 · fr

TUTELLE, NULLITÉ, VICE DE PROCÉDURE | 379 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.11.2010 Arrêt / 2011 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
211
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 18 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
379 ss, 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 juin 2010 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause concernant
B.Q.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par lettre adressée le 24 février 2010 à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron
(ci-après : justice de paix), A.Q.________ a fait part de ses inquiétu­des concernant
la situation de son époux B.Q.________, né le 1
er
février 1937 et domicilié à [...], et requis la mise sous tutelle de celui-ci. Elle a
exposé en sub­stance que B.Q.________ avait eu des séquelles importantes suite à
une opéra­tion du cerveau subie à l’âge de vingt-sept ans, qu’elle s’était
mariée avec lui en mars 1973, qu’ils avaient eu trois enfants, qu’au fil du temps, il
s’était montré inju­rieux, menaçant, agressif et violent à son égard,
que la situation s’était aggravée durant l’été 2008, qu’il avait
été condamné à une peine pécuniaire de quinze jours amende avec sursis et à
une amende de 600 fr. pour injures et voies de fait par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 10 septembre 2009 en raison de deux altercations qu'il avait eues avec elle en 2008, qu’il
vivait seul depuis le mois d’octo­bre 2008, que ses facultés mentales étaient altérées
et qu’il avait refu­sé de se sou­met­tre à des examens neuropsy­chologiques.
Le 23 mars 2010, le juge de paix a procédé à l’audition de A.Q.________ et de B.Q.________,
qui a conclu à libération.
Interpellé par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix), le
Dr Claude Vauthey, médecin généraliste à Cully, a déposé un rapport concernant
B.Q.________ le 1
er
avril 2010 dans lequel il atteste avoir rencontré son patient le jour-même, que les séquelles
de l’opération subie en 1964 étaient sans rapport avec les fonctions cognitives, qu’il
n’y avait pas eu de péjoration de son état depuis plus de trente ans, qu’il gérait
seul ses affaires administratives et financières, ainsi que les tâches courantes de son ménage
et qu’il n’y avait pas lieu d’instituer une mesure tutélaire en sa faveur.
Par décision du 26 juillet 2010, communiquée le 25 août suivant, la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron a notamment rejeté la requête de A.Q.________ tendant à l’instauration
d’une mesure tutélaire en faveur de B.Q.________ (I) et ordonné la clôture du dossier
en l’état (II).
B.
Par acte d’emblée motivé du 6 septembre 2010, A.Q.________ a recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, à l’institution d’une mesure tutélaire  en
faveur de B.Q.________.
Dans son mémoire ampliatif du 12 octobre 2010, A.Q.________ a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
Dans ses déterminations du 13 octobre 2010, B.Q.________ a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la justice de paix refusant d’instaurer une
mesure tutélaire en faveur de B.Q.________.
a)
La procédure en interdiction
civile ressortit à la juridiction gracieuse. Selon l'art. 373 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210), la procé­dure d'interdiction est déterminée par les
cantons, à savoir, dans le canton de Vaud, par les art. 379 ss CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Ces dispositions ne prévoient pas de voie de recours spécifique
contre la décision de l'autorité tutélaire refusant de donner suite à une dénonciation.
Une telle décision apparaît toutefois comme un refus de pro­céder de l'office de
sorte qu'elle est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC (Zurbuchen,
La procédure d'interdiction, thèse Lausanne, 1991, pp. 59 et 168; CTUT, 11 janvier 2008/18,
et réf. cit.).
Le recours non contentieux
est régi par les art. 489 ss CPC. Il est ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à
tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie) et s'exerce par acte écrit à l'office
dont émane la décision ou au Tribunal cantonal dans le délai de dix jours dès la
communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC). La Chambre des tutelles, compétente
en vertu de l'art. 76 al. 2 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC).
Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'ins­truction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC).
Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2001 III 122; JT 2000 III 109; JT 1990 III 31/32).
b)
Interjeté en temps utile par la dénonçante, à qui la qualité d'intéressée
doit être reconnue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662), le présent recours est recevable à
la forme. Il en va de même des écritures déposées par les parties dans les délais
impartis à cet effet (art. 496 al. 2 CPC).
2.
Saisie
d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions
des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle
ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit
parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essen­tielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier
et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, 3
ème
éd., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
a)
Les dénonciations à fin d'interdiction
– qui doivent être faites par écrit et indiquer le motif légal d'interdiction sur
lequel elles sont fondées – sont adressées à la justice de paix du domicile de la
personne à interdire (art. 379 CPC). La dénon­ciation faite valablement provoque l'ouverture
de la procédure d'interdiction (Zurbu­chen, op. cit., p. 56). Le juge de paix procède,
avec l'assistance du greffier, à l'enquête prévue par l'art. 380 CPC, afin de préciser
et de vérifier les faits qui peuvent motiver l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'ins­truction complémentaires, ainsi que toute autre personne dont
le témoignage lui pa­raît utile (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité
du domicile du dé­non­cé (al. 3). Si l'interdiction est demandée pour cause
de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception, entendu
le dénoncé, une expertise médicale, confiée à un expert qui entend le dénoncé.
Le juge n'entend pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale, il tient
l'audition pour inadmis­sible ou manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé
(al. 5).
L'enquête faite par
le juge de paix est communiquée au Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit complétée,
et le Ministère public donne son préavis sur la décision à prendre (art. 381 al.
1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à la justice de paix qui peut
ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est applicable (art. 382 al.
1 CPC).
Ainsi, il incombe au juge
de paix saisi d'une dénonciation d'ouvrir et de procéder à une enquête en interdiction
civile – sauf cas de dénonciation manifes­tement abusive – puis d'en soumettre
le résultat à la justice de paix, qui peut seule décider du sort de la procédure
(CTUT, 11 janvier 2008/18). Si la justice de paix estime que le dénoncé ne doit pas être
interdit, elle rend un jugement à l'encontre duquel l'appel de l'art. 393 CPC peut être interjeté.
b)
En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces figurant au dossier que le juge de
paix n’a pas formellement ordonné l’ouverture d’une enquête en interdiction
civile à l’encontre de B.Q.________, nonobstant les termes "La présente enquête
est ouverte" figurant tout au début du procès-verbal de l'audience tenue le 23 mars 2010.
Or, sauf cas de dénonciation abusive, le juge de paix saisi d'une dénonciation a l'obli­ga­tion
d'ouvrir une enquête. La justice de paix ne dit pas que la dénonciation est abusive. Tout au
plus relève-t-elle que celle-ci s'inscrit dans un contexte de différend matrimonial, ce qui
est manifeste mais ne constitue qu'un indice insuffisant en soi pour retenir l'existence d'une dénonciation
abusive. En l'absence d'une véritable en­quê­te, il se justifie donc d'annuler la
décision entreprise.
Au surplus, le  juge
de paix a continué à instruire la cause après avoir procédé à l'audition
du dénoncé et de la dénonçante. Il a notamment requis et obte­nu un certificat
médical du médecin traitant du dénoncé. On peut douter que le fait d'avoir imparti
un délai aux parties pour faire part de leurs observations à ce sujet soit suffisant dans le
cadre d'une enquête en interdiction. Certains documents versés au dossier, telles les déclarations
des offices de poursuite, portent même une date postérieure à celle de l'audience de la
justice de paix. Autrement dit, le juge de paix a tout de même procédé à un début
d'enquête. Dans la mesure où la justice de paix ne s'est pas contentée de refuser d'ouvrir
une enquête, mais qu'elle a rejeté la requête ten­dant à l'instauration d'une
mesure tutélaire en faveur du dénoncé, elle ne pouvait pas prendre sa décision sans
avoir préalablement entendu les parties, à tout le moins le dénoncé (art. 382 al.
2 CPC).
Au vu de ce qui précède,
il se justifie d'annuler la décision entreprise et de renvoyer le dossier au juge de paix afin qu'il
ordonne formellement l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à l'encontre de B.Q.________,
qu'il instruise la présente cause conformément aux art. 380 ss CPC et qu'il la soumette ensuite
à la justice de paix pour décision.
3.
En définitive, le recours interjeté par A.Q.________ doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée au juge de paix pour nouvelle instruction
dans le sens des considérants, puis transmission du dossier à la justice de paix pour décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance qu'il con­vient d'arrêter
à 800 fr. et de mettre à la charge de l'intimé (art. 91 et 92 CPC, applicables par renvoi
de l'art. 488 let. f CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lavaux-Oron
pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'intimé B.Q.________ doit verser à la recourante A.Q.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marguerite Florio (pour A.Q.________),
‑
Me Jean Lob (pour B.Q.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d’Oron-Lavaux,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :