vd_findinfo · Jug / 2021 / 110 · 2021-01-13 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.03.2021 Jug / 2021 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
191
PE18.022209-MYO/FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 mars 2021
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Michael Stauffacher, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant par voie de jonction et intimé,
D.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil d’office à Lausanne,
intimée.
Vu le jugement du 13 janvier 2021 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré Q.________ des chefs d’accusation de viol, actes d’ordre sexuels
commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, calomnie et diffamation (I),
l’a déclaré coupable de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, injure, menaces qualifiées, contrainte sexuelle et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 27 mois, dont 6 mois fermes et
21
mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 121 jours de détention avant jugement (III),
et à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu’à une
amende de 800 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
de 8 jours (IV), a subordonné le sursis partiel à la condition que Q.________ suive un traitement
psychothérapeutique tel que préconisé par les experts (V), a ordonné qu’il
soit expulsé du territoire suisse pour une durée de 8 ans (VI), a constaté qu’il
a été détenu durant 13 jours dans des conditions illicites et a déduit 7 jours de
la partie ferme de la peine prononcée à titre d’indemnisation du tort moral subi (VII),
a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (VIII), a dit qu’il
est le débiteur de D.________ de la somme de 8'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
avril
2017 à titre de réparation du tort moral (IX), a statué sur le sort des pièces à
conviction (X) ainsi que sur les indemnités d’office (XI et XII), mettant l’entier des
frais de la cause par 60'303 fr. 45 à sa charge, y compris les indemnités allouées aux
conseil et défenseur d’office (XIII), ces indemnités étant remboursables à
l’Etat lorsque sa situation financière le permettra (XIV),
vu l’annonce d’appel déposée le 22 janvier 2021 puis la déclaration d’appel
interjetée par Q.________ contre ce jugement,
vu l’appel joint déposé le 18 février 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
vu le courrier déposé le 11 mars 2021 par le défenseur d’office de Q.________, par
lequel il a déclaré retirer son appel,
vu la liste des opérations déposée le lendemain par Me Stauffacher,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let.
a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), quiconque a interjeté
un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;
considérant
qu'en l’espèce, par courrier du 11
mars 2021, Q.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre
acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
de constater que l’appel joint est caduc
(art.
401 al. 3 CPP) et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris
est en conséquence exécutoire;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de Q.________,
qu'aux termes de l'art.
135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de
la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de
Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3];
ATF 137
III 185),
que l'indemnité est
fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP),
soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]);
considérant
que la liste d’opérations produite le 12 mars 2021 fait état de 22,82 heures d’activité,
ce qui est largement excessif compte tenu de la nature et de la complexité de la cause, s’agissant
d’une procédure d’appel, et des pièces au dossier,
qu’il n’y a tout d’abord pas lieu de tenir compte des opérations du
18
janvier 2021 antérieures à la procédure d’appel, qui constituent des opérations
post-audience déjà indemnisées en première instance,
qu’il n’y a pas non plus lieu de tenir compte des courriers au client, qui constituent une
activité de secrétariat,
qu’il y a en revanche lieu de retenir 5 téléphones au client à raison de 10 minutes
chacun, 2 courriers à la Cour de céans ainsi qu’une annonce d’appel à raison
de 10 minutes chacun, le solde étant excessif, ainsi que 1h45 pour les deux conférences avec
le client comme demandé,
qu’il y a seulement lieu de retenir 2 heures pour la demande de mise en liberté ainsi que
1h30 pour le suivi du dossier (lecture de l’appel joint, des décisions judiciaires, etc.),
que le temps consacré à la rédaction de la déclaration d’appel sera ramené
à 6 heures, les 9h30 alléguées étant excessives au vu du mémoire produit
–
qui comporte de larges extraits du dossier ou du jugement reproduits
in
extenso
–, les faits et le droit étant
par ailleurs connus de l’avocat qui a plaidé en première instance,
que le temps consacré au dossier de la présente cause doit donc être ramené à
12 heures 35 (50 minutes de téléphones, 30 minutes de courriers et annonce d’appel, 1h45
de conférence, 1h30 de suivi du dossier et 8 heures pour la rédaction de la déclaration
d’appel et de la demande de mise en liberté),
qu’il y a donc lieu
d’allouer au défenseur d’office de Q.________ une indemnité correspondant à
des honoraires par 2’265 fr. (12,58 heures d’activité à 180 fr.), auxquels
s’ajoutent des débours au taux forfaitaire de 2%, par
45
fr. 30, 280 fr. de vacations, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 199 fr. 45, soit 2'789 fr.
75 au total,
qu’enfin, les frais
de la procédure d'appel, par 3’229 fr. 75, constitués de l’émolument de décision,
par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée
au défenseur d’office du prévenu, par 2’789 fr. 90, sont mis à la charge
de Q.________ (art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant ne
sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra
(art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 135, 386 al. 2 let. a, 422 et 428 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par Q.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 13 janvier 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2’789 fr. 75 (deux mille
sept cent huitante-neuf francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris, est allouée
à Me Michaël Stauffacher pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 3’229 fr. 75 (trois mille deux cent vingt-neuf francs et septante-cinq
centimes), y compris l’indemnité d’office prévue au chiffre IV ci-dessus, sont
mis à la charge de Q.________.
VI.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation financière de Q.________ le permette.
VII.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Michaël Stauffacher, avocat (pour Q.________) (et par efax),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour D.________) (et par efax),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
(par
efax),
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois (par efax),
-
Office d’exécution des peines (par efax),
-
Prison du Bois-Mermet (par efax),
-
Service de la population (par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :