vd_findinfo · HC / 2025 / 512 · 2025-07-02 · fr

VALEUR LITIGIEUSE, ACTION EN PARTAGE, AVANCE DE FRAIS, COPROPRIÉTÉ | 651 al. 2 CC, 18 TFJC, 4 TFJC, 103 CPC (CH), 91 al. 2 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 512

TRIBUNAL
CANTONAL
JO25.023304-250648
145
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Tschumy
*****
Art.
651 al. 2 CC ; 91 al. 2, 98 al. 1 et 103 CPC ; 4 et 18 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.M.________
à [...] [...], demanderesse, contre la décision rendue le 19 mai 2025 par le Greffier de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
à [...] [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 mai 2025, le Greffier de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
le greffier) a imparti un délai au 18 juin 2025 à A.M.________ pour faire un dépôt
de 16'100 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure qu’elle a engagée
contre K.________.
B.
Par courrier du 20 mai 2025 adressé au Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué),
A.M.________ (ci-après : la recourante) a considéré que le montant de l’avance
de frais demandée avait été calculé sur une valeur litigieuse erronée et a sollicité
sa rectification. Pour le cas où l’avance de frais ne devait pas être rectifiée,
ce courrier devait être considéré comme un recours à transmettre à la Cours
de céans contre la décision du 19 mai 2025, la recourante concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme de celle-ci, en ce sens qu’un dépôt de 5'700 fr.,
subsidiairement 8'012 fr. 50 à titre d’avance de frais pour la procédure soit exigé
de sa part.
Par courrier du 23 mai 2025, le juge délégué a considéré que la valeur litigieuse
correspondait à la moitié de l’estimation du bien immobilier litigieux en se référant
à la pièce 2 et a maintenu la demande d’avance de frais du 19 mai 2025. Il a transmis
le dossier à la Chambre des recours civile comme objet de sa compétence.
Le dossier de la cause a été réceptionné par la Cour de céans le 26 mai
2025.
Le 25 juin 2025, la recourante a versé une avance de frais à hauteur de 403 francs.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
A.M.________ et K.________
sont copropriétaires, chacun pour une moitié, du bien-fonds n° [...] de la commune de
[...]. Selon l’extrait du registre foncier relatif à ce bien-fonds, l’estimation fiscale
de sa valeur se montait à 700'000 fr. au 3 décembre 2013.
2.
2.1
Dans son estimation du 12 mars 2024 et sur mandat de la recourante, [...], courtier immobilier breveté
au sein de [...], a chiffré la valeur de ce bien immobilier à 1'070'000 francs.
2.2
Selon l’estimation immobilière effectuée par [...], expert en estimation immobilière
avec brevet fédéral, mandaté par le conseil de K.________, la valeur du bien-fonds précité
s’élevait à 1'080'000 fr. au 31 mai 2024.
3.
Lors de l’audience de conciliation du 12 février 2025, les parties sont convenues devant le
juge délégué que le droit au partage de A.M.________ et de K.________ de la copropriété
sur l’immeuble n° [...] de la commune de [...] était admis.
4.
Par demande du 15 mai 2025, la recourante a saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une action
en partage non successoral à l’encontre de K.________ et a pris les conclusions suivantes :
« II.
La part de copropriété simple d’une demie de l’immeuble [...] de la commune de
[...] au nom de K.________ est attribué
[recte
:
attribuée
]
à A.M.________, moyennant la réalisation des conditions suivantes dans un délai de six
mois dès jugement définitif et exécutoire :
a.
La reprise par A.M.________ de l’entier de la dette hypothécaire grevant l’immeuble.
b.
Le remboursement par A.M.________ de la somme de CHF 24'675.15 à la [...], respectivement à
la caisse de pension de K.________ et ainsi la radiation de la mention de restrictions d’aliéner
[...] au titre de l’encouragement à la propriété du logement au nom de K.________.
c.
Le remboursement, respectivement la libération de K.________, par A.M.________ de la somme de CHF 70'000.-
correspondant à la moitié du prêt de CHF 140'000.00 consenti initialement par C.M.________
et B.M.________ à K.________ et A.M.________.
d.
Le versement par A.M.________ en faveur de de K.________ de la somme de CHF 9'987,43, sous déduction
des frais et dépens mis à sa charge dans la présente procédure.
III.
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier des districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois
et Gros-de-Vaud (Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains) d’inscrire le transfert la part
de copropriété simple d’une demie de K.________ ([...]) de l’immeuble [...] de
la commune de [...] au nom de A.M.________ ([...]), moyennant réalisation des conditions prévues
sous chiffre II.
IV.
Subsidiairement
à la conclusion II et pour le cas où les conditions fixées aux chiffres II ne sont pas
réalisées dans le délai fixé
,
la vente aux enchères publiques de l’immeuble [...] de la commune de [...] est ordonnée
et le produit de la vente se partagera par moitié entre les parties après
a.
remboursement des dettes résultant du prêt hypothécaire, de l’impôt éventuel
sur la plus-value, des frais de vente,
b.
remboursement de la somme de CHF 24'675.15 à la [...], respectivement à la caisse de pension
de K.________ de l’avance au titre de l’encouragement à la propriété du logement,
c.
remboursement de la somme de CHF 75'000.- à la caisse de pension de A.M.________ de l’avance
au titre de l’encouragement à la propriété du logement et du remboursement de la
somme de CHF 140'000.- au titre du prêt consenti initialement par C.M.________ et B.M.________,
d.
remboursement sur la part
revenant à K.________ des frais et dépens mis à sa charge dans la présente procédure.
V.
L’entier des frais judiciaires (dont ceux relatifs à la procédure de conciliation), y
compris de plein dépens (y compris ceux afférents à la procédure de conciliation)
en faveur de A.M.________, sont mis à la charge de K.________.
[sic] »
En droit
:
1.
1.1
A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable
contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi. Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l’objet d’un recours (art. 103 CPC). Ces décisions étant des ordonnances
d’instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (TF 4A_226/2014
du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC 5 juin 2025/120 consid. 1.3 ; Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 et 11 ad art. 103 CPC),
le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
Le
recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Déposé
en temps utile, par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
écrit et motivé, le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_18/2023 du 2 juin 2023 consid. 2.2 ; TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ;
TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101]) qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il
qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
La recourante fait grief au greffier d’avoir
calculé la valeur litigieuse de manière erronée en fixant le montant de l’avance
de frais.
Selon
la recourante, la valeur du bien, dont les parties sont copropriétaires à raison d’une
demie chacun, serait comprise entre 700'000 fr. et 1'070'000 francs. Compte tenu du fait que les parties
s’accordent sur le principe du partage, la valeur litigieuse devrait être calculée à
raison de la moitié de la valeur du bien en copropriété, soit entre 350'000 fr. et 535'000
francs. La recourante considère que les règles en matière de partage successoral devraient
s’appliquer par analogie.
3.2
3.2.1
A teneur de l’art. 98 al. 1 CPC, le tribunal ou l’autorité de conciliation peuvent exiger
du demandeur une avance à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés.
Ils peuvent exiger une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
dans les cas listés aux lettres a à d de l’art. 98 al. 2 CPC.
3.2.2
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). L’alinéa
2 de cette disposition précise que les frais judiciaires comprennent l’émolument forfaitaire
de conciliation (let. a), l’émolument forfaitaire de décision (let. b), les frais
d’administration des preuves (let. c), les frais de traductions (let. d) et les frais de représentation
de l’enfant (art. 299 et 300 ; let. e).
Les cantons fixent le
tarif des frais (art. 96 al. 1, 1
ère
phr. CPC). Dans le canton de Vaud, l’art. 4 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), règlemente la fixation de l’émolument forfaitaire. L'émolument
forfaitaire de conciliation et de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de
la nature, de l’ampleur et de la difficulté de la cause. Il est arrondi au franc inférieur
(al. 1). La valeur litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC (al. 2).
3.2.3
La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1, 1
ère
phr.
CPC). Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée,
le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre
sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC).
Selon la jurisprudence, la valeur litigieuse du partage d’une succession est égale à
celle des biens à partager, lorsque le droit de demander le partage est litigieux comme tel. En
revanche, si le litige ne concerne que la part d’un seul prétendant au partage, la valeur
litigieuse est représentée par la part qu’il réclame au procès (ATF 127
III 396 consid. lb, JdT 2002 I 299 ; ATF 86 II 451 consid. 2, JdT 1961 I 467 ;
TF 5A_141/2019 du 7 juin 2019 consid. 1.1.2). Ainsi une action en partage successoral aura une valeur
litigieuse s’étendant à l’entier de la masse à partager si le principe du
partage est litigieux, respectivement à la seule part du demandeur dans le cas contraire (CREC 10
novembre 2021/300 consid. 3.2.2 ; CREC 31 mars 2015/141 consid. 3).
S’agissant de l’action en exécution du partage d’une copropriété de
l’art. 651 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), la doctrine soutient que
la valeur litigieuse correspond à la valeur de la chose dans sa totalité (Bohnet, Actions civiles,
3
e
éd., Bâle 2025, n. 6 ad § 44 ; Brunner/Wichtermann,
in
Geiser/Wolf
[édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7
e
éd., Bâle 2023, n. 17 ad art. 651 CC ; Perruchoud,
in
Pichonnaz/Foëx/Piotet [édit.], Commentaire
romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 25 ad art. 651). Toutefois, le Tribunal fédéral
a considéré que dans le cadre d’un litige entre copropriétaires relatif au partage
de la chose, il était arbitraire, lorsque les copropriétaires défendeurs qui l’emportent
sont représentés par des avocats différents, de décider que chacun des mandataires
a droit à des dépens calculés sur la valeur totale de la chose (ATF 108 Ia 19 consid. 2 ;
TF 5P.452/2005 du 14 février 2007 consid. 4). Dans ce cas, les dépens doivent donc être
calculés sur la base de la valeur de la part de chaque copropriétaire.
3.3
En l’espèce, les parties se sont accordées
lors de l’audience du 12 février 2025 sur le principe du partage de leur copropriété
portant sur le bien‑fonds n° [...] de la commune de [...]. Seule l’exécution du
partage reste litigieuse.
Deux estimations ont été réalisées par chacune des parties à quelques mois d’intervalle
et ont abouti à une estimation très proche, à 10'000 francs près. Selon l’estimation
réalisée le 31 mai 2024, la valeur de l’immeuble s’élevait à 1'080'000
francs. C’est cette valeur qui a été retenue par le greffier et le juge délégué,
ce dernier se référant expressément à cette estimation. Il n’y a aucun arbitraire
à retenir la valeur de 1'080'000 fr. qui ressort de l’estimation du 31 mai 2024.
Au demeurant, cette estimation est la plus récente des deux. Enfin la différence entre les
deux estimations est faible. Ce montant sera confirmé.
La présente affaire concerne la fixation d’une avance de frais. A défaut d’une
jurisprudence topique, il convient donc d’appliquer par analogie celle relative au calcul des dépens
en matière d’action en exécution du partage d’une copropriété, puisque
les deux questions relèvent des frais au sens large. On relèvera que cela correspond également
à la jurisprudence bien établie relative au calcul de la valeur litigieuse en matière
de partage successoral, situation qui présente des similitudes avec le partage d’une copropriété.
Seule la valeur des parts des parties sera ainsi prise en compte pour le calcul de la valeur litigieuse
prise en compte pour fixer l’avance de frais. Les parties étant copropriétaires pour
moitié chacune, la valeur litigieuse de la cause se monte donc à 540'000 fr. (1'080'000 fr.
/ 2).
Partant, l’émolument forfaitaire de décision pour un litige patrimonial en procédure
ordinaire d’une telle valeur litigieuse doit se monter à 16'100 fr. (art. 18 al. 1 TFJC ;
15'500 fr. + [1.5 % de 40'000 fr.]).
L’avance de frais pour la procédure
de la recourante doit donc être arrêtée à la moitié de ce montant, soit à
8'050 fr. (art. 98 al. 1 CPC). Pour le reste, l’exception figurant à l’art. 98 al. 2
let. a CPC ne s’applique pas dans le cas présent, qui n’est ni de nature commerciale
(art. 6 al. 4 let. c CPC) ni porté directement devant le tribunal supérieur en tant qu’instance
cantonale unique (art. 8 CPC). Finalement, les autres cas de figure de l’art. 98 al. 2 CPC ne sont
pas pertinents en l’espèce.
4.
4.1
Fondé sur ce qui précède, le recours doit être admis et la décision réformée
en ce sens que l’avance de frais requise de la recourante pour la procédure engagée contre
K.________ sera arrêtée à 8'050 francs.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 403 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 140 III 501
consid. 4 par analogie). L’avance de frais versée par la recourante lui sera ainsi restituée
(art. 111 al. 1 CPC).
La recourante a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 200
fr., à la charge de l’Etat (art. 8 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; ATF 142 III 110 consid. 3.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile
du
Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l’avance de frais requise de la recourante
A.M.________ pour la procédure engagée contre K.________ est arrêtée à 8'050
fr. (huit mille cinquante francs).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 403 fr. (quatre cent trois
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’Etat de Vaud doit verser 200 fr. (deux cents francs) à la recourante A.M.________ à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Bertrand Demierre (pour A.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :