vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 973 · 2024-10-31 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, INTÉRÊT ACTUEL, INTÉRÊT VIRTUEL, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 426 CC, 445 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH), 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 973

TRIBUNAL
CANTONAL
QE10.025943-241441
239
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 31 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
426 ss et 445 CC ; 59 al. 2 let. a et 60 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 octobre 2024 par la Justice
de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
E.________, née le [...] 1967, est au bénéfice
d’une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), dont le mandat a été confié en dernier lieu à
M.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
Selon les pièces au dossier, E.________ a fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance
prononcé par un médecin le 6 juin 2023.
1.2
Le 20 août 2024, E.________ a été hospitalisée au Département de psychiatrie
de l’adulte [...] (ci-après : Hôpital [...]), sous mesure de placement à des
fins d’assistance prononcée par la Dre [...], dans le contexte d’une décompensation
psychotique.
1.3
Par requête adressé le 23 septembre 2024 à la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : la justice de paix), les Drs [...], [...] et [...], respectivement médecin
hospitalier, cheffe de clinique adjointe et médecin assistante au sein de l’Hôpital [...],
ont sollicité la prolongation du placement à des fins d’assistance d’E.________.
1.4
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 septembre 2024, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le juge de paix) a fait droit à cette requête et prolongé provisoirement
le placement à des fins d’assistance d’E.________ à l’Hôpital [...]
ou dans tout autre établissement approprié, convoqué les parties à l’audience
de la justice de paix du 10 octobre 2024 et délégué aux médecins de l’hôpital
la compétence de lever le placement provisoire d’E.________.
1.5
Entendue à l’audience de la justice de paix du 10 octobre 2024, E.________ a déclaré
qu’une sortie de l’hôpital était envisagée le 21 octobre 2024.
2.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 octobre 2024, adressée pour notification aux
parties le 18 octobre suivant, la justice de paix a ouvert une enquête en placement à des fins
d’assistance en faveur d’E.________ (I), confirmé le placement provisoire à
des fins d’assistance de la prénommée à l’Hôpital psychiatrique [...]
ou dans tout autre établissement approprié (II), délégué aux médecins en
charge du suivi d’E.________ la compétence de lever le placement provisoire de cette dernière,
en les invitant à informer immédiatement l’autorité de protection en cas de levée
de la mesure (III), invité les médecins responsables à faire rapport sur l’évolution
de la situation de la personne concernée et à formuler toute proposition utile quant à
sa prise en charge dans un délai de cinq mois dès réception de l’ordonnance (IV),
dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (V) et déclaré cette
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
Il ressort en particulier de cette ordonnance qu’E.________ avait précédemment fait l’objet
d’un placement médical prononcé le 17 décembre 2019, prolongé le 28 janvier
2020 par le juge de paix, et levé le 14 février 2020 par les médecins, conformément
à la compétence qui leur avait été déléguée.
3.
3.1
Par acte du 25 octobre 2024, E.________ (ci-après : la recourante, l’intéressée
ou la personne concernée) a recouru contre l’ordonnance précitée. Elle indique s’opposer
« à votre décision que je serai suivi (
sic
)
par l’hôpital [...] malgré ma sortie définitive le 21 octobre 2024 ».
Elle affirme qu’elle a toujours trouvé très injuste d’avoir été placée
à plusieurs reprises contre sa volonté depuis 2019. Elle expose qu’elle a souffert à
cause du [...], qu’elle a été hospitalisée sur la base de mensonges et d’un
faux rapport, qu’elle n’a jamais été délirante ni agressé personne. Elle
dit qu’elle déteste le [...] et l’Hôpital [...] et qu’elle refuse totalement
un suivi psychologique par ce « maudit » hôpital. Elle demande que justice soit
rendue à cet égard.
3.2
Par courrier du 28 octobre 2024, le Dr [...], médecin chef de l’Hôpital [...] ainsi que
les Dres [...] et [...], ont informé la justice de paix qu’E.________ avait été
hospitalisée dans leur établissement du 20 août au 21 octobre 2024, date de son retour
à domicile. Ils ont précisé que la mesure de placement à des fins d’assistance
de la prénommée avait été levée par le corps médical.
4.
4.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; Meier, Droit
de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 166, p. 85, et n. 1349, p. 712) contre toute décision relative
aux mesures provisionnelles ou rendue en matière de placement à des fins d’assistance,
dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 et 445 al. 3 CC ;
cf.
notamment CCUR 18 mars 2024/54). La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit,
mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Meier,
op.
cit.
, n. 276, p. 154 ; Droit de la protection
de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012],
nn. 12.18 et 12.19, p. 285).
4.2
4.2.1
En vertu de l’art. 59 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux
conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le
requérant a un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité
est compétente à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office
si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer
en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4
; Bohnet, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14
ad
art. 60 CPC, p. 214).
4.2.2
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd., Berne 2022, n. 17
ad
art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC,
op.
cit.
, n. 89
ad
art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est
ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC,
op
cit.
, n. 92
ad
art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant
apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié
aux ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il
demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur
les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993
I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références
citées).
Si l’intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci, il
n’est alors pas entré en matière sur le recours et ce dernier est déclaré irrecevable
; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; 136 III 497
consid. 2.1, JdT 2010 I 358 ; 131 II 670 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. Ib ; TF 5A_942/2013 du
8 janvier 2014 consid. 4.1.2).
4.2.3
Selon la jurisprudence, lorsqu'une personne placée à des fins d'assistance a été
libérée, elle n'a plus d'intérêt actuel digne de protection à l'examen de son
recours (
cf.
ATF 136 III 497 consid. 1.1; TF 5A_352/2023 du 4 juillet 2023 consid. 1.2.2 ; 5A_671/2021 du 20
décembre 2021 consid. 3.1.2). Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu l'existence d'un
intérêt virtuel au recours lorsque le recourant a dû être placé à plusieurs
reprises en urgence à des fins d'assistance par le passé et qu'il est à craindre, en raison
de ses troubles psychiques, que des placements soient nécessaires à l'avenir (TF 5A_640/2021
du 13 octobre 2021 consid. 1.2 et les références citées, non publié aux ATF 148 II
1).
Par ailleurs, lorsque la mesure de protection de l’adulte a été levée, la requête
visant à faire constater l’illicéité de ladite mesure ou la violation des droits
garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH] ; RS 0.101) est
irrecevable et la personne concernée est renvoyée à l’action prévue par l’art.
454 CC, qui règle de manière générale la responsabilité civile directe et causale
de l’Etat (ATF 140 III 92 consid. 2, JdT 2014 II 348 ; 136 III 497 consid. 2, JdT
2010 I 358 ; TF 5A_352 précité consid. 2.1.2 et les référentes citées).
4.3
En l’espèce, la recourante ne conclut pas à la modification du dispositif de la décision
entreprise. Elle n’avait quoi qu’il en soit pas d’intérêt actuel à recourir
le 25 octobre 2024 contre son placement à des fins d’assistance, dès lors que celui-ci
avait été levé le 21 octobre 2024, date de son retour à domicile. En outre,
la recourante ne dispose pas d’un intérêt virtuel à un tel examen, un placement
à des fins d’assistance n’étant pas susceptible de se répéter à
brève échéance dans la mesure où la personne concernée n’est désormais
plus institutionnalisée à l’Hôpital [...] et que, par ailleurs, le dossier ne fait
pas état d’autres mesures de placement qui auraient été ordonnées, hormis un
placement intervenu entre la fin de l’année 2019 et le début de l’année 2020
ainsi qu'un placement médical en juin 2023. Il n’est ainsi pas démontré à
satisfaction qu'une telle mesure serait susceptible de se répéter à court terme (
cf.
TF 5A_352/2023
précité consid. 1.2.3 ; 5A_656/2007 du 13 mars 2008 consid. 1.2, 2
e
§, non publié aux ATF 134 I 209,
a
contrario
).
Il s’ensuit que l’intérêt, actuel ou virtuel, de la personne concernée à
recourir contre la mesure de placement faisait d’emblée défaut au moment du dépôt
du recours, à savoir postérieurement à la levée de ladite mesure, de sorte que le
recours doit être déclaré irrecevable à cet égard.
On pourrait par ailleurs déduire de son acte que la recourante conclut à ce qu’il soit
constaté que les conditions de son placement n’étaient pas réalisées. Or, comme
exposé ci-dessus (
cf
.
consid. 4.2.3
supra
),
ce grief relève de l’action en responsabilité de l’art. 454 CC, à laquelle
la recourante doit être renvoyée.
De plus, l’ordonnance entreprise ne concerne pas une obligation de soin, de sorte qu’en ce
qu’il concerne le refus de la personne concernée de se soumettre à un suivi psychologique
à l’Hôpital [...] ou au [...], le recours excède manifestement l’objet de
l’ordonnance entreprise (
cf.
ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et TF 5A_588/2019 du 30 juillet 2019 consid. 5.2 rendus par le Tribunal
fédéral en application de la LTF, mais dont le principe vaut également à l’aune
du CPC) et est donc aussi irrecevable sur ce point.
Enfin, s’il fallait considérer que le recours portait sur la décision d’ouverture
d’une enquête, il convient de constater qu’il s’agit d’une décision
d’instruction qui n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au sens
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(cf.
CCUR 29 mai 2024/107 ; CCUR 25 septembre 2023/191 ; CCUR 3 octobre 2019/178 consid. 1.2
et 1.3 et les références citées ; Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions
d'instruction rendues par l'autorité de protection, JdT 2015 III 165), de sorte que le recours
devrait également être déclaré irrecevable.
5.
En
conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme E.________,
‑
Mme M.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :