vd_findinfo · Jug / 2015 / 149 · 2014-07-29 · fr

PREUVE ILLICITE, MANDAT DE PERQUISITION, ENTREPOSAGE DES DÉCHETS, EMPLACEMENT, MACHINE AGRICOLE, MACHINE DE CHANTIER, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PROTECTION DU SOL | 130 LATC, 92 LPNMS, 141 CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.04.2015 Jug / 2015 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
170
PE13.024789-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 avril 2015
_____________________
Composition
:               Mme
favrod
,
présidente
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public central
, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par P.________ contre le jugement rendu le 29 juillet 2014 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 juillet 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a constaté que P.________ s'est rendu coupable d’infraction à la loi sur l’aménagement
du territoire et des constructions (LATC; RSV 700.11), d’infraction à la loi sur la protection
de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) et d'infraction à la loi sur la gestion
des déchets (LGD; RSV 814.11) (I), l’a condamné à une amende de 400 fr. (II),
a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 4 jours (III), et a mis les frais, par 750 fr., à sa charge (IV).
B.
Le 11 août 2014, P.________ a annoncé faire appel contre ce jugement.
Par déclaration d’appel motivée du 31 août 2014, il a conclu à l'annulation
du jugement précité.
Par courrier du 11 septembre 2014, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à déposer une demande de non-entrée en matière et un appel joint.
Par avis du 17 septembre 2014, la Présidente a informé les parties que l’appel allait
être traité d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et a imparti
à P.________ un délai au 2 octobre 2014 pour déposer un mémoire motivé (art.
406 al. 3 CPP). Le pli adressé au prénommé est revenu en retour sans avoir été
réclamé.
Un délai au 20 octobre 2014 a été imparti au Procureur pour se déterminer sur l'appel.
Le Procureur y a renoncé par courrier du 14 octobre 2014, se limitant à conclure au rejet de
l'appel et se référant aux considérants du jugement attaqué.
Par courrier du 22 octobre 2014, la Présidente a imparti à l'appelant un délai au 7 novembre
2014 pour déposer d'ultimes observations. Le pli est revenu en retour sans avoir été réclamé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse né le 22 septembre 1957
à Lausanne, P.________ a suivi des études à l'Ecole polytechnique de Zurich. Il vit actuellement
dans le village d'Y.________, où il gère une exploitation agricole. Il est en conflit depuis
des années notamment avec la commune d'Y.________ et a le sentiment d'être la victime de différentes
dénonciations et autres procédures visant à le faire quitter le village. Son casier judiciaire
est vierge.
2.
P.________ a été dénoncé à
la Préfecture du Jura-Nord vaudois par rapport de police du 16 août 2013. Il lui était
reproché d'entreposer, depuis plusieurs mois, autour de son domicile sis au chemin des [...], à
Y.________, sur un terrain vague, non protégé en cas d'éboulement d'huile ou d'essence,
une petite voiture jaune à trois roues (Tricar), non immatriculée, ainsi que de la ferraille,
et de stocker sur un sol non étanche trois fûts contenant des hydrocarbures, sans bac de rétention,
deux vieux camions de marque "Saurer" non immatriculés et une machine de chantier rouge,
malgré la sommation qui lui avait été adressée en date du 22 juin 2013 de déplacer,
dans un délai d'un mois, ses matériaux et ses véhicules sur une aire de stationnement
devant comporter un revêtement dur et imperméable avec séparateur ou dans une déchetterie.
Par ordonnance pénale du 17 septembre 2013, le Préfet du Jura-Nord vaudois a condamné
P.________ pour infraction à la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites,
à la loi sur la gestion des déchets et à la loi sur l'aménagement du territoire et
des constructions à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif, les frais, par 50 fr, ayant été mis à la
charge.
Le prénommé a fait opposition contre cette ordonnance. Après avoir procédé à
l'audition du prévenu, le Préfet a rendu une nouvelle ordonnance pénale le 31 octobre
2013, confirmant les faits retenus dans sa précédente ordonnance et la condamnation de P.________.
Ce dernier a fait opposition contre cette nouvelle ordonnance et le Préfet a, par courrier du 5
novembre 2013, décidé de maintenir son ordonnance et a transmis le dossier au Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le Tribunal de police, après avoir suspendu et renvoyé l'audience du 22 avril 2014 au motif
que l'intéressé avait cassé son appareil auditif juste avant l'ouverture de l'audience
et qu'il n'entendait rien (jugt, p. 2), a procédé, lors de la nouvelle audience du 29 juillet
2014, à l'audition du prévenu, du chef de service du développement territorial de l'Etat
de Vaud et du gendarme L.________, auteur du rapport de police du 16 août 2013, lequel a réitéré
les explications formulées dans sa dénonciation. Le premier juge a confirmé les infractions
retenues par le Préfet à l'encontre de l'appelant, ainsi que l'amende qui lui avait été
infligée.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence,
interjeté
en temps utile et
dans
les formes contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Le jugement de première instance et l'appel concernant uniquement des contraventions, la procédure
écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un membre
de la cour d'appel statuant comme juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]).
2.
Aux termes de l’art. 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 398 al. 4 CPP dispose que, lorsque seules les contraventions ont fait l’objet de la
procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance,
soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas
des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad
art. 398 CPP).
3.
L’appelant se plaint que des preuves ont
disparu du dossier, en particulier les photographies faites par le gendarme L.________ et qui fondent
sa condamnation. Il se trompe, puisque celles-ci figurent au dossier sous pièce 4/5. En outre, rien
ne permet de dire que le dossier est incomplet et le prévenu n'apporte aucun élément à
l'appui de ses allégations.
Mal fondé, ce moyen doit donc être rejeté.
4.
L’appelant fait ensuite valoir que l’accusation repose sur les affirmations d’un gendarme
qui aurait pénétré à son insu sous son hangar, vraisemblablement sans mandat.
4.1
Conformément à l’art. 244 al. 1 CPP, les bâtiments, les habitations et autres locaux
non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant
droit. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le consentement de l’ayant droit
n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux se trouvent
des personnes recherchées (let. a), se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales
susceptibles d’être séquestrés (let. b) ou des infractions sont commises (let. c).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, la perquisition ne peut être ordonnée
que lorsqu’elle est prévue par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (
art.
197 al. 1
CPP). Une telle mesure
peut être prononcée par le ministère public (art. 198 al. 1 let. a CPP) et suppose en
outre qu’une
instruction pénale soit
ouverte, conformément à l’art. 309 al. 1 let. b CPP (Chirazi, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., nn. 2, 19 et 20 ad art. 241 CPP). Selon l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles
et examens font l’objet d’un mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures peuvent
être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit. L’art.
241 al. 2 CPP prévoit que le mandat indique la personne à fouiller ou les locaux, les documents
ou les objets à examiner (let. a), le but de la mesure (let. b) et les autorités ou les personnes
chargées de l’exécution (let. c). Les mandats de perquisition doivent être rendus
par écrit, motivés, signés par l’autorité qui les a prononcés et notifiés
aux parties afin que celles-ci puissent le cas échéant faire valoir leurs droits par le biais
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Par référence au « but de la mesure »,
le mandat devra faire état de l’existence d’une prévention suffisante, soit de
« soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction » au sens de
l’art. 197 al. 1 let. b CPP (Chirazi, op. cit., n. 15 et 17 ad art. 241 CPP; JT 2014 III 201).
L’exploitabilité de preuve obtenue de manière illicite est réglée par l’art. 141
CPP. Pour les preuves qui sont obtenues au moyen de méthodes d’administration de preuves interdites,
l’art. 141 al. 1, 1
re
phrase, CPP prévoit une absence d’exploitabilité absolue. La même solution prévaut
lorsque la loi désigne une preuve comme n’étant pas exploitable (art. 141 al. 1, 2
e
phrase, CPP). Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou
en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont en principe
pas exploitables selon l’art. 141 al. 2 CPP, à moins que leur exploitation soit indispensable
pour élucider des infractions graves. Les preuves qui ont seulement été administrées
en violation de prescription d’ordre sont néanmoins exploitables conformément à
l’art. 141 al. 3 CPP. Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP). La question de savoir
si dans un cas particulier l’on se trouve en présence d’une règle de validité
ou d’une prescription d’ordre se détermine (dans la mesure où la loi ne désigne
pas elle-même la norme comme étant une règle de validité) en première ligne
compte tenu du but protecteur de la norme : on est en présence d’une règle de validité
si la règle de procédure a une signification si importante pour la garantie des intérêts
protégés de la personne intéressée, qu’elle ne peut atteindre son but que si
l’acte de procédure est nul en cas d’inobservation de celle-ci (ATF 139 IV 128 c 1.6,
JT 2014 IV 15). Les prescriptions d’ordre sont de simples mesures procédurales permettant
l’investigation pénale. On pensera notamment aux mandats de comparution, d’amener et
de recherche, de perquisitions, fouilles et examens (Bénédict/Treccani, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., nn. 9 et 17 ad art. 141 CPP). Une action autonome de la police sans mandat de perquisition
n’implique ainsi pas de prime abord une interdiction d’exploiter les preuves obtenues, les
circonstances concrètes du cas devant être examinées (ATF 139 IV 128 précité).
4.2
En l’espèce, le 22 juin 2013, l’appelant
a été sommé de faire évacuer dans un délai d’un mois des objets sis sur
sa parcelle. Selon le rapport de gendarmerie du 16 août 2013 (P. 4/1), « lors d’un
passage à cet endroit, il a été constaté que l’intéressé n’avait
toujours pas déplacé ses véhicules et ses déchets sur une aire de stationnement devant
comporter un revêtement dur et imperméable avec séparateur ou dans une déchetterie.
Quant aux fûts, ils étaient toujours à même le sol sans bac de rétention ».
Il ressort également de ce rapport que « P.________ a été informé, téléphoniquement,
de l’établissement du présent rapport, le 15.08.2013 » et qu’il a déclaré
« qu’il désirait déposer plainte pénale » contre le gendarme
qui n’avait « rien à faire chez lui ». Entendu par le Préfet le 30
octobre 2013, il a dit qu'il "se demand[ait] qui a[vait] appelé la police qui a[vait] débarqué
chez [lui] sans mandat de perquisition » (P. 4/7).
Comme on l'a relevé ci-avant (c. 3), un lot de photographies montrant notamment des véhicules
(un élévateur, un camion et une voiture à trois roues) et trois fûts contenant vraisemblablement
des hydrocarbures figure au dossier. Il résulte sans aucun doute de ces photographies que certaines
d’entre elles ont été prises sur la propriété de l’appelant et notamment
à l’intérieur de son hangar. Il n’est pas possible de déterminer, au vu du
dossier, si certains déchets sont visibles depuis le domaine public et si des clichés ont été
pris depuis celui-ci. Il est établi que l’appelant était absent et qu’il n’a
pas donné son consentement à ce qu’il soit pénétré sur sa parcelle. Le
gendarme L.________, entendu par le premier juge, n’a pas été interpellé sur les
conditions dans lesquelles ce constat a été pratiqué ; au demeurant, il n'est pas
établi qu’un mandat aurait été délivré.
Il va de soi que la gendarmerie devait vérifier si l’appelant avait évacué les objets
sis sur sa parcelle, conformément à la commination qu’il avait reçue et afin de
dénoncer, le cas échéant, son inactivité à l’autorité pénale.
Les infractions qui pouvaient être éventuellement reprochées à l’appelant,
soit des contraventions, ne constituent à l’évidence pas des infractions graves au sens
de l’art. 141 al. 2 CPP. Par ailleurs, la condition de l’urgence n’était pas remplie
(art. 241 al. 1, 2
e
phrase, CPP précité). Dans ces circonstances, la preuve recueillie par le gendarme L.________
qui s’est introduit sur la parcelle de l’appelant sans le consentement de celui-ci est illicite,
même s’il est évident, au vu du rapport et de ses déclarations en audience, que
le gendarme a agi de bonne foi. Il reste que cette preuve n’est pas inexploitable pour autant.
En effet, les objets photographiés étaient pour l’essentiel à l’extérieur
des bâtiments, de sorte qu’il suffisait de quitter la voie publique et de pénétrer
sur quelques mètres sur la parcelle non clôturée de l’appelant pour prendre les
photographies. En outre, le hangar sous lequel étaient entreposés les fûts était
ouvert. Dans ces circonstances et au vu de la jurisprudence précitée (ATF 139 IV 28), la nécessité
d’un mandat de perquisition dans le cas particulier relève de la simple prescription d’ordre
au sens de l’art. 141 al. 3 CP, de sorte que le lot de photographies figurant au dossier sous pièce
4/5 est exploitable.
Ce grief est mal fondé et doit également être rejeté.
5.
L’appelant se plaint ensuite que le premier juge l’a rendu attentif aux frais de procédure
qui pouvaient être le cas échéant mis à sa charge au cas où il ne retirerait
pas son opposition. Il se réfère vraisemblablement à la pièce 5 du dossier.
Or cette manière de procéder n’est en aucun cas critiquable et ne démontre aucun
signe de prévention à l'égard du prévenu.
En outre, celui-ci déclare porter plainte du fait que le procès-verbal de la séance annulée
du 22 avril 2014 indique qu’il aurait saboté ses appareils auditifs. Rien dans le procès-verbal
ni au dossier ne permet de penser qu’un quelconque soupçon a été formulé à
son égard, le procès-verbal se limitant à constater que l'intéressé a cassé
son appareil auditif juste avant l'ouverture du dossier (jugt, p. 2).
Mal fondés, ces griefs ne peuvent qu’être rejetés.
6.
Enfin, l’appelant fait valoir que son Tricar jaune, qui était entreposé sur une dalle
de béton et non en bitume, fonctionnait à l’huile de colza et qu’il était
un abri mobile accueillant une balance pour l’autocueillette de framboises, que les fûts d’huile
ne représentaient aucun danger pour l’environnement dès lors qu’ils étaient
entreposés dans une zone sécurisée et que la ferraille était destinée à
de futures constructions dont la rouille ne devait pas poser un grand problème aux eaux du lac de
Neuchâtel.
6.1
Aux termes de l'art. 130 al. 1, 1
re
phr., LATC,
celui
qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux
ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de
200 fr. à 200'000 francs. Selon l’art. 40 al. 1 RLATC (Règlement d’application
de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ; RSV 700.11.1), les places
de dépôt de véhicules doivent comporter un revêtement dur et imperméable à
moins que le sol ne soit naturellement imperméable ; elles sont équipées d’une
évacuation directe ou indirecte des eaux pluviales à l’émissaire public, après
épuration de celles-ci par passage dans un séparateur d’huile ou d’essence. Par
ailleurs, selon l’art. 13 al. 1 LGD, il est interdit de déposer des déchets en dehors
des lieux prévus à cet effet. L’art. 17 RLGD (Règlement d’application de la
loi sur la gestion des déchets ; RSV 814.11.1) précise que le dépôt ou l’abandon
de véhicules automobiles hors d’usage, de parties de ceux-ci, notamment les pneus, ainsi que
d’autres objets métalliques encombrants est interdit sur tout le territoire cantonal, tant
sur le domaine public que sur la propriété privée, hors d’un local ou d’une
place de dépôt ou de stationnement conforme à la LATC (al. 1) ; sont considérés
comme hors d’usage tous les véhicules à moteur, ainsi que les remorques de tous genres
et catégories, dépourvus de permis de circulation valable, les cycles, cyclomoteurs, machines
et véhicules de chantier inaptes à circuler. Selon l’art. 36 al. 1 LGD, toute infraction
à la présente loi ou à ses dispositions ou décisions d'exécution est passible
de l'amende jusqu'à 50'000 fr. au plus. Enfin, selon l’art. 8 LPNMS, l’abandon de matériaux
et de déchets de toute nature hors des lieux destinés à cet effet est interdit. L’art.
92 LPNMS prévoit que celui qui contrevient à la présente loi ou à ses règlements
d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces lois et règlements, est passible
d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 20’000 francs.
6.2
En l’espèce, il ne fait aucun doute
que deux camions Surer non immatriculés et une machine de chantier étaient entreposés
sur un sol herbeux, en violation de l’art. 40 al. 1 RLATC et de l’art. 17 RLGD. En outre,
le dépôt de ferraille contrevenait également à cette dernière disposition. Il
en allait de même du Tricar jaune, même si comme l’affirme l’appelant, il accueillait
une balance pour l’autocueillette des framboises. S’agissant d’un véhicule fonctionnant
à l’huile de colza et qui présentait ainsi un risque pour l’environnement, il ne
pouvait être entreposé sur une dalle de béton qui, comme le démontre à l’évidence
la photographie au dossier, présentait de larges fentes herbeuses. S’agissant des trois fûts
d’huile, l’appelant fait valoir qu’ils étaient posés sur une dalle de béton
de 500 m2 avec récupération, donc "dans une zone sécurisée et non pas à
l’extérieur sous un avant-toit sur de la terre battue". Il ressort en effet des photographies
faites par le gendarme L.________ que ces trois fûts n’étaient pas à l’extérieur
mais à l’intérieur. Dès lors qu’il n’était pas possible de déterminer
de quelle matière était le sol, au vu notamment des déchets et débris l’encombrant,
et s’il y avait un système de récupération comme l’affirme l’appelant,
ce dernier doit être mis au bénéfice du doute sur ce point. Au demeurant, le premier juge
n’a pas retenu que le prévenu avait violé une quelconque disposition légale en entreposant
ces fûts. Enfin, en laissant traîner divers objets et matériaux abandonnés, l’appelant
a contrevenu à l’art. 8 LPNMS.
Sa condamnation pour contravention au sens des art. 130 al. 1 LATC, 36 al. 1 LGD et 92 LPNMS doit donc
être confirmée.
7.
L’amende de 400
fr. et la peine privative de liberté de substitution de quatre jours, qui ne sont pas contestées
en tant que telles, doivent également être confirmées. Cette sanction apparaît même
clémente, au vu de la fourchette des peines prévues aux dispositions susmentionnées et
compte tenu de l’attitude du prévenu, qui a fait fi de la
sommation qui lui avait été adressée en date du 22 juin 2013 de déplacer, dans un
délai d'un mois, les divers matériaux et véhicules litigieux sis sur sa parcelle.
8.
8.1
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et le jugement attaqué intégralement confirmé.
8.2
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge de P.________ (art.
428 al. 1 CPP).
8.3
Enfin, il n’y a pas lieu à indemnisation
au sens de l’art. 429 CPP, que ce soit pour la procédure de première instance ou pour
celle d’appel, puisque le prévenu succombe, étant relevé que la demande d’indemnité
datée du 22 avril 2014 et portant sur la somme de 41'710'000 fr. déposée devant le Tribunal
de police n’est pas en lien avec les contraventions faisant l’objet de la présente procédure
et que l’intéressé n’a pas encouru de frais d’avocat ou de tort moral au
sens défini par la jurisprudence du fait de la dénonciation pénale.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 juillet 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que P.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi sur l’aménagement
du territoire et des constructions, d’infraction à la loi sur la protection de la nature,
des monuments et des sites et à la loi sur la gestion des déchets;
II.
Condamne P.________ à une amende de 400 fr. (quatre cents francs);
III.
Dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 4 (quatre) jours;
IV.
Met les frais de la cause par 750 fr. (sept cent cinquante francs) à la charge de P.________;
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 1’210 fr., sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Préfecture du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :