vd_findinfo · HC / 2016 / 608 · 2016-06-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 321 al. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2016 HC / 2016 / 608

TRIBUNAL
CANTONAL
SU16.002978-160933
197
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à La Tour-de-Peilz, et
A.S.________
,
à Vevey, contre la décision rendue le 17 mai 2016 par la Juge de paix du district de La Riviera
– Pays-d’Enhaut dans le cadre de la cause concernant la succession de feu
B.S.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par pli recommandé du 17 mai 2016, notifié le 18 mai 2016 à C.________ et le 20 mai 2016
à A.S.________, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la Juge de paix) a délivré aux prénommés un certificat attestant de leur qualité
d’héritiers de leur sœur B.S.________, décédée
ab
intestat
le 13 janvier 2016 à Lausanne.
1.2
Par acte du 2 juin 2016, adressé par courrier A et reçu au greffe de la Chambre de céans
le lendemain, C.________ et A.S.________ ont déclaré « faire opposition à cette
succession, n’ayant pas la possibilité pécuniaire […] de régler le montant
de ces factures ». Ils ont en substance expliqué avoir été induits en erreur
par certaines indications de la justice de paix au sujet du contenu de la succession, alors que s’ils
avaient été mis au courant immédiatement, ils auraient tout de suite refusé cette
succession. Ils ont encore relevé avoir eu besoin de temps pour se concerter, raison pour laquelle
leur lettre n’était pas adressée dans le délai légal de dix jours dès
la notification de la décision.
2.
2.1
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n.
87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises
aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272) est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire
s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité
au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues en matière
d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143), ou encore de prolongation
ou restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
2.2
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art.
321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.3
En l’espèce, le recours n’a pas été interjeté en temps utile puisqu’il
a été posté en juin alors que le délai de dix jours pour recourir arrivait à
échéance au plus tard le lundi 30 mai 2016 s’agissant du pli notifié à A.S.________
le 20 mai précédent, tandis que le pli notifié à C.________ l’avait été
précédemment. Le recours est donc manifestement tardif, ce qu’admettent du reste
les recourants.
Au surplus, il ne comprend aucune conclusion et sa motivation permet au mieux de comprendre que les recourants
souhaitent en réalité revenir sur leur acceptation de la succession, invoquant à cet égard
le fait d’avoir été induits en erreur par des indications erronées de la justice
de paix. Cela étant, de tels griefs ouvrent éventuellement la voie de l’invalidation
de l’acceptation de la succession et relèvent de la compétence de l’autorité
de première instance et non pas de celle de la Chambre de céans. Il convient dès lors
de transmettre la cause à la Juge de paix afin qu’elle examine la question d'une éventuelle
invalidation de l’acceptation de la succession par chacun des recourants et, le cas échéant,
qu’elle statue sur ce point.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision du 17 mai 2016 confirmée.
Compte tenu des griefs qui paraissent être soulevés par les recourants, la cause sera transmise
à la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut comme objet de sa compétence.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours formé par C.________ et A.S.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise à la Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut comme objet de sa compétence.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme C.________,
‑
M. A.S.________.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de p
hotocopies,
à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :