vd_findinfo · HC / 2013 / 167 · 2013-02-08 · fr

CRAINTE FONDÉE | 30 CO, 31 CO, 60 al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.02.2013 HC / 2013 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.011019-130038
49
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
30, 31 al. 1, 60 al. 3 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Prilly, demandeur, contre la décision rendue le 2 novembre 2012 par la Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
E.________AG
,
à Schwerzenbach, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision finale du 2 novembre 2012, dont les considérants écrits ont été
notifiés aux parties le 21 novembre 2012, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
a rejeté la demande déposée le 15 mars 2012 par G.________ contre E.________AG (I), a
dit que le demandeur doit verser à la défenderesse la somme de 1'012 fr. 05 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 17 mars 2011 sur 989 fr. (Il), a levé l’opposition formée
par le demandeur au commandement de payer n° K.________ de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois
(III) et a fixé les frais de justice et de mandataires des parties (IV à VI).
En droit, le premier juge a considéré que le demandeur G.________, qui avait actionné
la défenderesse E.________AG en libération de dette, n'avait pas valablement prouvé sa
libération et que la reconnaissance de dette, qu'il avait signée le 19 janvier 2011, devait
être considérée comme valable malgré le motif de nullité (crainte fondée)
qu'il avait soulevé. De l'avis du premier juge, la crainte fondée avait été invoquée
pour la première fois lors de l'audience de jugement du 12 juillet 2012, alors que celle-ci s'était
dissipée le 28 mars 2011 au moment où le demandeur avait fait opposition au commandement de
payer, donnant ainsi une indication claire à la défenderesse qu'il ne craignait plus de mesures
de rétorsion de sa part. En conséquence, le moyen tiré de la crainte fondée ayant
été soulevé plus d'une année après sa disparition, soit à tard (cf. art.
31 al. 1 CO [Code des obligations suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]), il ne pouvait plus être
retenu pour invalider la reconnaissance de dette signée par le demandeur. Le premier juge a néanmoins
retenu que l'intimée avait tenté d'obtenir des frais usuraires, en faisant reconnaître
au demandeur, jeune et expérimenté, qu'il devait presque le double de la créance de base,
si bien que l'art. 30 al. 2 CO était applicable.
B.
Par acte du 4 janvier 2013, G.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite
de frais et dépens de première et deuxième instances, principalement à sa réforme
en ce sens que la demande déposée le 15 mars 2012 contre la défenderesse E.________AG
est admise (I), qu'il n'est plus le débiteur de la défenderesse de la somme de 1'012 fr. 05
plus intérêt à 5 % l'an dès le 17 mars 2011 sur 989 fr. et que le procédé
de poursuite est radié du registre de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
(II), et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens du jugement à intervenir. Le recourant a requis le bénéfice
de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par réponse du 28 janvier 2013, l'intimée E.________AG a conclu, avec suite de frais et dépens
de seconde instance, au rejet du recours.
Par prononcé du 4 février 2013, le recourant G.________ a été mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire, avec effet au 4 janvier 2013, pour la procédure de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par contrat n° [...] du 20 mars 2010, le demandeur G.________ a acquis un téléviseur auprès
de la société D.________, pour un montant de 549 fr. payable en trois mensualités de respectivement
137 fr. 25 avec échéance au 1
er
juin 2010, 137 fr. 25 au 1
er
septembre 2010 et 274 fr. 50 au 1
er
octobre 2010.
b)
Par courrier du 22 septembre 2010, la défenderesse E.________AG, chargée du recouvrement de
la dette ouverte auprès de sa cliente D.________, a mis en demeure le demandeur de régler,
dans un délai de dix jours, la somme de 792 fr. 50, laquelle comprend le montant initial de 549
fr., des intérêts, par 3 fr. 50, de même que des frais de retard (art. 106 CO), par 240
francs.
Un second courrier du 19 novembre 2010 a été adressé par la défenderesse au demandeur,
par lequel elle réclamait à ce dernier la somme de 826 fr. 20, comprenant les mêmes montants
que ci-dessus, hormis les intérêts qui avaient augmentés à 7 fr. 20 et des frais
de conseil juridique, par 30 francs.
Par courrier du 19 janvier 2011, la défenderesse s'est référé à un formulaire
de "confirmation de paiement par acomptes", qui avait été adressé au demandeur
quelques jours précédemment et auquel celui-ci n'avait donné aucune suite. Elle a imparti
un nouveau délai de cinq jours pour retourner ce formulaire qui était annexé au courrier.
Ce formulaire intitulé "confirmation de paiement par acomptes" – qui s'apparente
en réalité à une reconnaissance de dette – a été signé le jour même
par le demandeur qui l'a retourné à son expéditeur. Par ce document, le demandeur se reconnaissait
débiteur de la somme de 1'012 fr. 05 décomposée comme suit :
- Montant initial
549 fr.
- Intérêts
23 fr. 05
- Frais de retard selon 106 CO
240 fr.
- Frais de conseil juridique
30 fr.
- Suppléments pour paiement par acomptes
150 fr.
- Etablissement accord de paiement
20 fr.
2.
a)
Le 17 mars 2011, la défenderesse a adressé une réquisition de poursuite à l'encontre
du demandeur auprès de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois pour un montant
de 1'032 fr. 05 plus intérêt à 5 % l'an dès le 17 mars 2011.
Le 28 mars 2011, un commandement de payer, dans le cadre de la poursuite n° K.________, a été
notifié au demandeur par le biais de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois pour
le montant précité dans la réquisition de poursuite. Le commandement de payer indiquait
sous la rubrique "Titre de la créance ou cause de l'obligation" : "Reconnaissance
de dette du 19.01.2011/2 factures du 01.06.2010 au 20.09.2010".
Le même jour, le demandeur a formé opposition totale au commandement de payer.
b)
Le
11 avril 2011, la défenderesse a écrit au demandeur en l'invitant à retirer son opposition,
considérant que ce dernier avait signé une reconnaissance de dette le 19 janvier 2011 et que
son opposition ne servait rien qu'à "gagner du temps". La défenderesse précisait
qu'en vertu de la reconnaissance de dette, elle obtiendrait la mainlevée de l'opposition, ce qui
tout au plus ferait gagner un mois au demandeur et lui occasionnerait des frais de 300 fr. au minimum.
c)
Le 12 décembre 2011, la défenderesse a déposé une requête de mainlevée
provisoire de l'opposition auprès du Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Par décision du 22 février 2012, rendu sous la forme d'un dispositif et envoyé pour notification
aux parties le 23 février 2012, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a prononcé
la mainlevée provisoire de l'opposition formée contre le commandement de payer n° K.________
à concurrence de 1'012 fr. 05 plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le 17 mars 2011
sur 989 francs.
d
)
Par requête en libération de dette adressée le 14 mars 2012 à la Justice de paix
du district de l'Ouest lausannois, le demandeur a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'il soit prononcé qu'il n'est pas le débiteur de la défenderesse d'un montant
de 1'012 fr. 05 portant 5 % d'intérêt l'an (I) et à ce que l'opposition formée au
commandement de payer n° K.________ de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois
est définitivement maintenue.
Par réponse du 24 mai 2012, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de la requête précitée.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 319 al. 1 let. a CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre
les décisions finales qui ne peuvent faire l'objet d'un appel. Aux termes de l'art. 308 al. 2 CPC,
dans les causes patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins.
En l'espèce, le jugement de la juge de paix constituant une décision finale rendue dans une
cause dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., seule la voie du recours est ouverte.
b)
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation.
Déposé en temps utile au greffe de la Chambre des recours civile par une partie qui y a un
intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler
in Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), 2010,
n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, Tome II: Organisation, compétence et procédure, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant reproche au premier juge d'avoir
rejeté le moyen tiré de la crainte fondée, invoqué pour invalider la reconnaissance
de dette du 19 janvier 2011, au motif que la déclaration d'invalidation était tardive au sens
de l'art. 31 al. 2 CO. A cet égard, le recourant fait valoir qu'en formant opposition au commandement
de payer le 28 mars 2011, il a valablement invalidé la reconnaissance de dette précitée,
de sorte que le délai de l'art. 31 al. 2 CO a été respecté.
aa)
Vice du consentement, la crainte fondée
est celle qu’une personne – partie ou tiers – inspire à une autre, intentionnellement
et sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de
la crainte est la menace d’un mal futur dans l’hypothèse d’un refus d’obtempérer ;
elle vicie la volonté au stade de sa formation (Engel, Traité des obligations en droit suisse,
2
e
éd., 1997, p. 363). Pour qu’un contrat – ou une déclaration de volonté –
soit invalidé au titre de la crainte fondée, quatre conditions doivent être réunies :
une menace dirigée sans droit contre une partie ou l’un de ses proches, la crainte fondée
qui en résulte, l’intention de l’auteur de la menace de déterminer le destinataire
à faire une déclaration de volonté et le lien de causalité entre la crainte et le
consentement (ATF 111 lI 349 c. 2, rés. in JT 1986 I 249).
ab)
Aux termes de l’art. 30 al. 2 CO, la crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise
en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour
extorquer à celle-ci des avantages excessifs. En principe, n’est pas une menace sans droit
le fait d’user d’un moyen licite qui cause un mal licite. Il doit toutefois y avoir adéquation
entre le moyen et la fin que l’auteur se propose d’atteindre (Engel, op. cit., p. 366). L’expression
“avantages excessifs” signifie une disproportion quantitative qui doit être évaluée
selon les mêmes critères que ceux permettant de déterminer l’existence de l’usure,
au sens de l’art. 157 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (Schmidlin,
Commentaire romand, n. 19 ad art. 29-30 CO). Ainsi, selon une évaluation objective, l’avantage
pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec
la prestation fournie (ATF 130 IV 106 c. 7.2, rés. in JT 2006 IV 215 ; Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., nn. 31-32 ad art. 157 CP). Les termes “avantages excessifs” englobent aussi tout
avantage inadéquat ou disproportionné par lequel celui qui menace d’invoquer un droit
poursuit un but étranger à ce droit ou allant bien au-delà de son simple exercice, en
violation des règles de la bonne foi (Schmidlin, loc. cit.).
Le fardeau de la preuve de l’existence d’une menace et de l’effet causal de celle-ci
sur la conclusion du contrat – ou de la déclaration de volonté – appartient à
la partie menacée. C’est à elle aussi qu’il incombe d’établir le caractère
excessif des avantages qui lui ont été extorqués par la menace d’invoquer un droit
(TF 4A_259/2009 du 5 août 2009 c. 2.1.1 ; TF 4C.214/2006 du 19 décembre 2006 c. 4 ;
Schmidlin, Berner Kommentar, n. 62 ad art. 29/30 CO).
ac)
L’invalidation d’une transaction pour cause de crainte fondée ne doit pas être
admise trop facilement. En effet, pour dire si un acte de ce type est entaché d’un tel vice
du consentement, il y a lieu de tenir compte non seulement de ce que la partie aurait pu obtenir d’un
point de vue objectif en cas de procès, mais aussi du souci des parties d’éviter les
risques d’un procès, fût-ce au prix de concessions qui peuvent sans doute être excessives,
mais qui sont inhérentes à la nature de la transaction (TF 4A_259/2009 du 5 août 2009
c. 2.1.2 précité ; ATF 111 Il 349 c. 3, rés. in JT 1986 I 249).
b)
Selon l’art. 31 al. 1 CO, le contrat entaché d’erreur ou de dol, ou conclu sous l’empire
d’une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige
point a laissé s’écouler une année sans déclarer à l’autre sa résolution
de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu’elle a payé. Le délai court dès
que la crainte s’est dissipée (art. 31 al. 2 CO).
En l'espèce, le premier juge a considéré que cette crainte s’était dissipée
dès l’instant où le recourant avait fait opposition au commandement de payer, soit le
28 mars 2011. Le recourant soutient quant à lui que l'opposition au commandement de payer doit être
interprétée comme une déclaration d'invalidation, de sorte que le vice du consentement
avait valablement été évoqué à cette date et cela même si formellement
le vice n'a été exprimé pour la première fois qu'à l'audience de jugement. Si
l'on suit le recourant, cela reviendrait à dire que l'opposition à un commandement de payer
suffirait pour faire comprendre au créancier que le débiteur entend se départir d'un contrat
pour vice de consentement. Ce point de vue ne saurait être suivi dans la mesure où l'opposition
non motivée à un commandement de payer n'est pas synonyme d'invalidation du contrat. Certes,
la déclaration d'invalidation ne doit pas contenir une spécification exacte de la cause de
l'invalidation (erreur, dol ou crainte fondée) ; mais il s'agit néanmoins de signifier,
explicitement ou implicitement, que l'on ne souhaite pas maintenir mais invalider le contrat pour vice
du consentement, ce qui ne se déduit pas d'une simple opposition à un commandement de payer
(Schmidlin, Commentaire romand, n. 14 ad art. 31 CO). On observe également que le recourant a fait
opposition totale au commandement de payer et non uniquement aux frais accessoires réclamés
par l'intimée en rapport avec le recouvrement de la créance principale. Or, le recourant ne
prétend pas qu'il était sous l'empire d'un vice du consentement lorsqu'il a acquis le téléviseur.
Dans la mesure où le vice du consentement a été invoqué pour la première fois
plus d’une année après que la crainte s'est dissipée, c’est à juste titre
que le premier juge a considéré que le recourant était forclos.
Le premier moyen invoqué par le recourant doit dès lors être rejeté.
c)
Le recourant soutient qu’il demeure, en cas de rejet de son premier moyen, au bénéfice
de l’exception de crainte fondée, conformément à l’art. 60 al. 3 CO.
Aux termes de l'art. 60 al. 3 CO, si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre
la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger
la réparation du dommage serait atteint par la prescription. Selon la jurisprudence (JT 2001 I 140,
sp. 142), la fiction selon laquelle le contrat non encore exécuté par la partie victime d’un
vice du consentement est tenu pour ratifié par l’écoulement du délai d’un
an suppose que le vice du consentement ne repose pas sur un acte illicite. Ainsi, le recourant n'est
pas déchu, en vertu de l’art. 31 al. 1 CO, de son droit d’invoquer l’invalidité
du contrat par voie d’exception : l’action se prescrit mais l’exception persiste,
principe qui vaut aussi pour la crainte fondée (Schmidlin, Commentaire romand, n. 40 ad art. 31
CO ; ATF 84 Il 621, JT 1959 I 472). Il appartient au juge d'examiner d'office les conditions et
le mérite d'une telle exception (Sutter-Somm/von Arx, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 9 ad
art. 57 CPC ; Gehri in Basler Kommentar Schweizerische
Zivilprozessordnung, op. cit., nn. 26-27 ad art. 57 CPC ; Haldy, CPC commenté, nn. 3-4 ad art.
57 CPC ; Tappy, CPC commenté, n. 40 ad art. 221 CPC).
En l'espèce, le recourant n'a jamais ratifié le contrat, de même qu'il n'a ni retiré
son opposition au commandement de payer ni versé d'acompte dans le cadre du plan de paiement proposé
par l'intimée lors de la signature de la reconnaissance de dette. Comme on l'a vu, le premier juge
a retenu que l'intimée avait tenté d'obtenir des frais usuraires auprès du recourant,
suggérant ainsi que le vice du consentement repose sur la commission d'un acte illicite. Il n'appartient
toutefois pas à l’autorité de recours de trancher cette question, de même que d'examiner
si les autres conditions pour admettre la crainte fondée sont réalisées, dans la mesure
où ces dernières n'ont pas été examinées par le premier juge qui s'est, à
tort, dispensé de leur examen au motif de la tardiveté de la déclaration d'invalidation
du contrat. Ainsi, il appartiendra au premier juge d'examiner si les conditions précitées sont
réalisées.
4.
En définitive, le recours doit être admis, la décision annulée et le dossier de la
cause renvoyé au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée doit verser au recourant la somme de 1'400 fr. à titre de dépens de deuxième
instance (art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6])
L'avocat Yvan Guichard indique dans sa liste des opérations avoir consacré 1 heure et 30 minutes
de travail à la procédure, tandis que les opérations accomplies par l'avocat-stagiaire
de son étude représentent 6 heures et 31 minutes de travail. Compte tenu de la nature du litige
et de ses difficultés, une indemnité d'honoraires de 1'042 fr. 20, TVA comprise, apparaît
adéquate pour rémunérer équitablement le conseil d'office du recourant. A cela s'ajoute
un montant de 108 fr., TVA comprise, pour le remboursement des débours.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'indemnité d'office de Me Guichard, conseil du recourant, est arrêtée à 1'150 fr.
20 (mille cent cinquante francs et vingt centimes).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'intimée E.________AG versera au recourant G.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 février 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yvan Guichard (pour G.________),
‑
Mme Martine Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour E.________AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :