vd_findinfo · Jug / 2019 / 261 · 2019-03-29 · fr

VOL D'USAGE, CONDUITE SANS AUTORISATION | 94 LCR, 95 al. 1 let. b LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.07.2019 Jug / 2019 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
241
AM18.018053-AUI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD, président
Mme
Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
A.J.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 mars 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que A.J.________ s’est rendu coupable de vol d’usage d’un véhicule
automobile (art. 94 al. 1 let. a LCR) et de conduite d’un véhicule sans autorisation (art.
95 al. 1 let. b LCR) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours
(II) et a mis les frais de justice, par 1'100 fr. à sa charge (III).
B.
Par annonce du 8 avril 2019 puis déclaration motivée du 24 avril 2019, A.J.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est condamné
à une peine privative de liberté avec sursis, ou à une peine pécuniaire, ou à
une peine privative de liberté avec un bracelet électronique.
Le 3 mai 2019, le Ministre public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une
demande de non-entrée en matière ni déposer un appel joint.
Le 19 mai 2019, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à comparaître
et à déposer des conclusions motivées. Il s’est référé à la
décision attaquée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) Né le [...], A.J.________ est originaire du Kosovo. Il a été scolarisé durant
huit ans dans ce pays où il a vécu jusqu’à l’âge de quinze ans environ.
Le prévenu a eu une enfance difficile, marquée par une grande pauvreté et la maltraitance
d’un père tyrannique à l’encontre tant de sa mère que de l’ensemble
de la fratrie, composée de onze frères et sœurs. Il est arrivé en Suisse en 1991
où il a travaillé en tant que jardinier-pépiniériste. Dès 2010, il a été
mis au bénéfice d’une rente AI en raison d’une dépression et de troubles psychologiques.
Une expertise psychiatrique établie le 9 juillet 2010 dans le cadre d’une précédente
procédure pénale a posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent en rémission,
de retard mental léger et de trouble mixte de la personnalité avec des traits borderline et
antisociaux. Un rapport médical d’Appartenances du 6 décembre 2013, produit dans une
autre procédure pénale, posait les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel moyen, avec symptômes psychotiques, retard mental léger à moyen, troubles mixtes
de la personnalité, avec des traits impulsifs, anxieux et dépendants et trouble panique sans
agoraphobie. L’appelant a été au bénéfice d’une curatelle de portée
générale, laquelle a été levée il y a plusieurs années. Son fils ainé
[...] l’aide désormais à gérer ses affaires administratives.
A l’audience d’appel, A.J.________ a produit un certificat médical établi le 1
er
juillet 2019 par son médecin traitant indiquant qu’il souffre de troubles psychologiques et
qu’une péjoration importante des symptômes était à craindre en cas d’incarcération
(P. 20). A.J.________ a également produit un certificat médical établi le 4 juillet 2019
par le [...], psychologue à la Consultation Psychothérapeutique pour Migrants (Appartenances),
qui confirme que l’intéressé est suivi par ce Centre depuis plusieurs années (P.
21).
A.J.________ a trois enfants issus de son mariage, à savoir [...], né en 1994, [...], né
en 1995, et [...], né en 1999. L’ainé vit dans son propre appartement et est indépendant
financièrement. Les deux plus jeunes vivent avec leurs parents et vont commencer un apprentissage
au mois d’août prochain. L’amie de [...] habite avec la famille.
A.J.________ bénéficie d’une rente mensuelle de l’assurance invalidité d’environ
950 francs. Son épouse est également bénéficiaire de l’AI et perçoit une
rente de 1'870 francs. Pour leurs enfants, ils perçoivent des rentes d’un montant total de
2'200 francs. Ils ne bénéficient d’aucune aide de l’Etat, hormis les subsides à
l’assurance-maladie. Le loyer du logement familial s’élève à 1'900 francs.
L’amie de [...] participe aux coûts du ménage par le versement d’un montant mensuel
de 300 francs. A.J.________
a accumulé des dettes pour environ 70'000
francs.
b) Le casier judiciaire suisse de A.J.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
le 17.10.2012 : Tribunal
de police de la Broye et du Nord vaudois, Yverdon-les-Bains, vol (délit manqué), vol, faux
dans les certificats, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, conduite d’un
véhicule automobile sans permis de conduire, peine privative de liberté de 6 mois et 200 fr.
d’amende (détention préventive 150 jours) ;
-
le 10.11.2014 : Tribunal
de police de la Broye et du Nord vaudois, Yverdon-les-Bains, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, peine privative de liberté de 4 mois, peine d’ensemble avec la
libération conditionnelle du 14.05.2013 de l’Office des juges d’applications des peines,
Lausanne,
-
Office des juges d’applications
des peines, Lausanne, libération conditionnelle le 18.02.2016, délai d’épreuve 1
an, peine restante 1 mois.
c) L’extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation
routière mentionne les mesures suivantes :
-
le 23 avril 2001, interdiction, permis de conduire
étranger + examen, pour échec à l’examen,
-
du 26 juillet 2001 au 25 novembre 2001, retrait
du permis pour course d’apprentissage sans accompagnement,
-
du 2 mai 2002 au 1
er
novembre 2002, retrait du permis pour course d’apprentissage sans accompagnement,
-
du 25 septembre 2009 au 24 septembre 2010, refus
de délivrer un permis pour conduite malgré un retrait ou une interdiction,
-
du 3 août 2013 au 2 août 2014, refus
de délivrer un permis pour conduite malgré un retrait ou une interdiction et vol d’usage.
-
Du 24 août 2018 au 23 février 2020,
refus de délivrer un permis pour conduite sans permis.
A.J.________ s’est emparé du véhicule de tourisme, immatriculé VD- [...] au nom
de son fils C.J.________, sans être au bénéfice d’un permis de conduire valable,
afin de se rendre au CHUV en compagnie d’une partie de sa famille pour voir son fils, B.J.________,
lequel avait été victime d’un accident de la route. Le prévenu a été interpellé
au volant du véhicule, sur l’autoroute A5 Yverdon/Neuchâtel, au kilomètre 4.55 au
n
iveau de la jonction Yverdon-Ouest
vers 22h30, alors qu’il revenait du CHUV.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
3.1
L’appelant conteste uniquement la peine
prononcée contre lui. Il fait valoir qu’il n’a pris la voiture que pour se rendre au
CHUV où son plus jeune fils se faisait opérer et dont il était sans nouvelles. En première
instance il a soutenu avoir alors oublié qu’il faisait l’objet d’un retrait de
permis. Il explique en outre avoir été traumatisé par la précédente peine privative
de liberté qu’il a purgée dans le passé et ne pas avoir la force de revivre cette
situation.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 94 al. 1 let. a LCR,
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
celui qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d'en faire usage. Aux termes de l’al.
2, si l’un des auteurs est un proche ou un familier du détenteur et si le conducteur est titulaire
du permis de conduire requis, la poursuite pénale n’a lieu que sur plainte et la peine est
l’amende.
Aux termes de l’art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile
alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé,
retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage.
3.2.2
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0), le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle
de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
3.2.3
Conformément à l'art. 42 al. 1 CP, le
sursis doit être accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit
poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
3.3
En l’occurrence, A.J.________ ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, soit qu’il
s’est emparé d’un véhicule qui ne lui appartenait pas et l’a conduit sans
être au bénéfice d’un permis de conduire valable.
Les éléments au dossier montrent que le prévenu a manifestement agi en parfaite connaissance
de cause. Comme l’a relevé le premier juge, on ne saurait en effet concevoir qu’une
personne qui a déjà été condamnée à deux reprises à des peines fermes
pour conduite sans permis notamment et qui a fait l’objet de cinq mesures administratives ait pu
« oublier » qu’elle n’était pas autorisée à conduire.
On le peut d’autant moins que l’appelant a lui-même déclaré qu’il avait
d’abord cherché à contacter une connaissance pour l’amener au CHUV, ce qu’il
n’aurait évidemment pas fait s’il n’avait pas été conscient de l’interdiction
de conduire. L’hospitalisation de son fils ne le disculpe par ailleurs pas. Comme l’a à
très juste titre relevé le premier juge, l’opération que cet enfant a subie n’était
pas une urgence vitale : elle ne concernait que le genou et avait été planifiée à
l’avance. L’appelant avait par ailleurs obtenu des informations par téléphone et
l’opération était toujours en cours lorsqu’il a pris la route de sorte qu’on
ne voit pas quel était l’intérêt de se rendre immédiatement sur place. Il faut
enfin et surtout tenir compte des antécédents de l’appelant. Son casier judiciaire établit
qu’il a déjà été condamné à deux reprises à des peines privatives
de liberté fermes en raison, notamment, d’une conduite d’un véhicule automobile
malgré le retrait du permis. Cela n’a toutefois à l’évidence pas suffi, alors
même qu’il assure avoir très mal vécu ces incarcérations, à le dissuader
de récidiver. L’appelant démontre donc qu’il est totalement incapable de tirer
les leçons de ses erreurs passées et de respecter l’ordre juridique. Sa culpabilité
est ainsi manifestement lourde. Elle ne sera toutefois qualifiée que de moyennement lourde compte
tenu de la légère réduction de responsabilité retenue par les experts qui l’ont
examiné dans le cadre de l’instruction qui a conduit au jugement rendu par le Tribunal de
police le 10 novembre 2014.
A décharge, on pourra tout de même tenir compte, à l’instar des premiers juges,
que l’appelant n’a pas agi pour un motif déshonorable mais parce qu’il était
inquiet pour un membre de sa famille. On pourra également tenir compte de sa relativement bonne
collaboration ainsi que de sa situation personnelle et de son parcours de vie difficiles.
Cela étant, une peine privative de liberté s’impose pour les deux infractions d’une
part parce qu’au vu de sa situation modeste, le prévenu a déclaré qu’une peine
pécuniaire serait acquittée par son fils, et d’autre part parce qu’il a déjà
été condamné à des peines privatives de liberté sans que cela ne suffise à
le dissuader de récidiver et qu’il est impensable de prononcer une peine pécuniaire là
où une peine privative de liberté a échoué.
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté de 90 jours prononcée par
le premier juge, qui correspond à une peine de 60 jours pour la conduite sans autorisation, infraction
la plus grave, augmentée de 30 jours pour tenir compte du vol d’usage, est parfaitement adéquate.
S’agissant de l’octroi du sursis, il n’entre manifestement pas en considération
dans la mesure où on ne voit pas de circonstances particulièrement favorables qui justifieraient
son octroi à un multirécidiviste endurci tel que l’appelant. Tout porte au contraire
à croire qu’il n’hésitera pas à reprendre le volant à la première
occasion.
Pour le reste, il appartiendra à l’Office d’exécution des peines d’examiner
si l’état de santé de l’appelant s’oppose à ce qu’il exécute
une peine privative de liberté. A.J.________ pourra en outre soumettre à cet office une demande
d’exécution de peine sous surveillance électronique s’il pense en remplir les conditions.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Au vu de l'issue de la
cause, les frais d’appel, constitués de l'émolument de jugement par 1’280 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 19 al. 2, 41, 47 et 49 ;
94
al. 1 let. a et 95 al. 1 let. b LCR ;  398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de A.J.________ est rejeté
.
II.
Le jugement rendu le 29 mars 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que A.J.________ s’est rendu coupable de vol d’usage d’un véhicule automobile
(art. 94 al. 1 let. a LCR) et de conduite d’un véhicule sans autorisation (art. 95 al. 1 let.
b LCR) ;
II.
condamne A.J.________ à une peine privative de liberté de 90 (nonante) jours;
III.
met les frais de justice, par 1'100 fr. (mille cent francs), à la charge de A.J.________".
III.
Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis à
la charge de A.J.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
10
juillet 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
M. A.J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :