vd_findinfo · Décision / 2019 / 579 · 2019-07-11 · fr

PROPORTIONNALITÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.07.2019 Décision / 2019 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
562
PE18.003157-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2019
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
vice-président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 227 et 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2019 par
X.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 27 juin 2019 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE18.003157-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
1.
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte instruit une procédure pénale
contre X.________, né le [...] 1998, pour diverses infractions à la LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), voies de fait, vol, vol
d’importance mineure, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile, infraction
à la LArm (loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20
juin 1997 ; RS 514.54), ainsi que pour contravention et infraction à la LStup (loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 12 janvier 2018, Ministère public de Bern-Mittelland : conduite d’un véhicule
automobile sans être titulaire du permis de conduire requis, circulation sans plaque de contrôle
et autres infractions à la LCR ; 15 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans,
amende 460 fr. ;
- 3 septembre 2018, Ministère public du canton de Genève : vol, dommages à la propriété,
délit et contravention à la LStup, délit et contravention à la LNI (loi fédérale
sur la navigation intérieure ; RS 747.201) ; 60 jours-amende à 30 fr., amende
720 francs.
2.
L'ouverture de la procédure était motivée par les soupçons suivants :
- entre juin 2016 – les faits antérieurs étant prescrits – et novembre 2018, X.________
aurait consommé de la marijuana à raison d'au moins un joint par semaine et une pilule d'ecstasy
à une occasion en 2018. Lors des perquisitions effectuées à son domicile les 3 janvier
et 3 juin 2018, ainsi que lors de son interpellation du 11 octobre 2018, 4 g brut de marijuana
et 8,5 g de haschich ont été saisis au total. X.________ aurait également vendu du
cannabis à trois ou quatre clients, dont deux majeurs, pour un montant total de 200 fr., soit
environ 10 g ;
- entre le 22 et le 23 avril 2017, à ...]Denens, en faisant usage d'une carabine à plomb, X.________
aurait endommagé le portakabin de [...], en brisant une vitre et en causant des impacts de projectiles
sur une face, ainsi que le hangar agricole de [...], en causant des impacts de projectiles sur une vitre ;
- entre l’été 2017 et septembre 2018, dans divers endroits en Suisse, notamment dans
les régions de La Côte et de Lausanne, X.________, bien que titulaire d'aucun permis de conduire,
aurait régulièrement conduit des véhicules automobiles, aurait conduit à plusieurs
reprises des véhicules non immatriculés et non couverts par une assurance responsabilité
civile, aurait conduit à plusieurs reprises des véhicules portant des plaques d’immatriculation
préalablement dérobées par ses soins ou qu’il se serait approprié sans droit
et aurait perdu la maîtrise de ces véhicules, à deux reprises à tout le moins, en
causant des accidents et/ou des sorties de route ;
- le 14 février 2018, à la gendarmerie de Morges, lors de la fouille de sécurité,
et à ...]Denens, au cours de la perquisition de son domicile, X.________ aurait été, sans
droit, possesseur d’une cartouche de calibre 9 mm Para et porteur d’une carabine à
air comprimé, marque Hastan, calibre 4,5 mm ;
- le 12 mars 2018, dans le train entre ...]Bière et ...]Apples, X.________ aurait menacé ...][...]
au moyen d’un couteau, afin que celui-ci baisse le volume de son téléphone portable.
Le 22 mars 2018, dans le train entre ...]Bière et ...]Apples, X.________ aurait donné une claque
du dos de la main sur la joue droite de [...] ;...]
- entre le 1
er
et le 8 juillet 2018, à ...]Apples, en compagnie de quatre comparses, X.________ aurait pénétré
sans droit dans la villa d...]e S.________, y serait demeuré sans droit et aurait causé divers
dommages à l’intérieur. Il aurait également tenté de mettre en marche les trois
voitures non immatriculées stationnées devant la propriété, dont il aurait dérobé
les clés, ainsi que deux fourchettes ;
- entre le 1
er
et le 8 juillet 2018, à ...]Apples, au [...],X.________ aurait dérobé à trois reprises
diverses marchandises, dont 6 kg de fromage, des saucisses sèches, des boissons et des barquettes
de framboises, pour un montant total d’environ 250 fr. ;
- le 30 octobre 2018, à Morges, alors que [...] (mineur déféré séparément)
faisait le guet, X.________ aurait dérobé dans le magasin Manor deux casques Beats Studio et
deux haut-parleurs portables, pour un montant total de 1'126 fr. ;
- les 8 et 9 novembre 2018, dans le train entre Morges et Bière, accompagné de [...] (mineur
déféré séparément), X.________ aurait dérobé trois marteaux brise-vitres,
d'une valeur totale de 568 fr. ;
- dans la nuit du 8 au 9 novembre 2018, à Apples, X.________ aurait pénétré sans
droit et par effraction [...], aurait brisé six lampes et deux détecteurs de mouvement, aurait
forcé onze portes de classe et aurait dérobé notamment neuf ordinateurs, de l'argent et
deux boîtes de café, pour un montant total de plus de 9'000 fr. ;
- le 12 novembre 2018, à Nyon, X.________ aurait dérobé dans le magasin Manor un chargeur
sans fil d'un montant de 89 fr. 90.
3.
X.________ a été appréhendé le 14 novembre 2018. Par ordonnance du 17 novembre 2018,
confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du 29 novembre 2018 (n
o
927),
puis par arrêt de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral du 17 janvier 2019 (1B_3/2019),
le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ pour
deux mois, soit jusqu’au 14 janvier 2019 au plus tard.
Le 12 décembre 2018, à Bière, au cours de la perquisition du domicile de [...], il a été
découvert que X.________ aurait été, sans droit, possesseur d'un pistolet d'alarme Retay
Eagle, calibre 9 mm, d'un chargeur de 17 cartouches et d'une boîte contenant 17 autres
cartouches.
La détention provisoire a été prolongée jusqu'au 14 avril 2019. Par ordonnance
du 21 mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, en lieu et place de la détention
provisoire, le placement de X.________ au foyer « Le Relais » jusqu'au 21 septembre
2019 au plus tard, avec les obligations de suivre les règles de vie de l'institution et de se soumettre
à un suivi psycho-
thérapeutique
et médicamenteux régulier.
4.
Toutefois, depuis sa sortie de prison, X.________ est soupçonné d'avoir commis encore les faits
suivants :
- entre le 22 mars 2019 et le 1
er
avril 2019, X.________ aurait régulièrement consommé de la marijuana ;
- dans la nuit du 28 au 29 mars 2019, à...] Morges, accompagné de [...] (mineur déféré
séparément), X.________ aurait tenté de s’introduire par effraction dans le cabanon
à glaces de [...] afin d’y commettre un vol et aurait endommagé la serrure et le cadre
de la porte du cabanon.
X.________ a été appréhendé le 2 avril 2019. Par ordonnance du 4 avril 2019, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 23 avril 2019 (n
o
316),
le Tribunal des mesures de contrainte a révoqué les mesures de substitution prononcées
le 21 mars 2019 et a ordonné la détention provisoire de X.________ pour trois mois, soit jusqu’au
2 juillet 2019 au plus tard.
B.
Le 20 juin 2019, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire de
X.________ pour une durée de deux mois, en faisant valoir que les conditions de forts soupçons
de culpabilité et de risque de récidive étaient toujours réalisées.
Dans ses déterminations du 25 juin 2019, X.________ a conclu au rejet de la demande de prolongation
de la détention provisoire et au prononcé des mêmes mesures de substitution que dans l'ordonnance
du 21 mars 2019, mais dans un établissement sis à l'Est de Lausanne, afin d'éviter qu'il
ne côtoie à nouveau les mêmes personnes.
Par ordonnance du 27 juin 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de X.________ pour deux mois, soit jusqu'au 2 septembre 2019 au plus
tard (I et II), et a dit que les frais, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III). Le Tribunal
a retenu que les conditions de sérieux soupçons de culpabilité et de risque de récidive
étaient confortées dans la mesure où le prévenu aurait réitéré ses
actes délictueux dès sa sortie de détention provisoire, alors qu'il était au bénéfice
de mesures de substitution.
C.
Par acte du 4 juillet 2019, X.________ a recouru contre l'ordonnance du 27 juin 2019, en concluant principalement
à sa libération immédiate, subsidiairement à ce qu'il soit mis au bénéfice
des mêmes mesures de substitution que celles prononcées le 21 mars 2019, dans un foyer distant
de Morges.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des
mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention (art.
227 al. 1 CPP).
3.
Le recourant ne conteste pas, à juste titre, le fait qu'il soit fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit, puisqu'il a admis une majorité des faits qui lui sont reprochés.
4.
4.1
Le recourant soutient que ses seuls antécédents concernent des infractions à la LCR, que
le risque de réitération ne devrait se fonder que sur ce genre d'infractions, que les nouveaux
faits qui lui sont reprochés sont des infractions contre le patrimoine qui ne seraient que de peu
d'importance et que l'événement de la nuit du 28 au 29 mars 2019 ne démontrerait pas que
la sécurité d'autrui serait sérieusement compromise. Il ajoute que le pronostic le concernant
ne serait pas défavorable, dès lors qu'il aurait réalisé la gravité de son comportement
de la nuit du 28 au 29 mars 2019, qu'il aurait été entraîné par son comparse
après lui avoir dit dans un premier temps qu'il ne voulait pas commettre d'infraction, qu'il regretterait
ce qu'il a fait, que la semaine passée en foyer lui aurait donné quelques espoirs concernant
son avenir professionnel notamment, qu'il aurait envie de rester en foyer et qu'il n'y aurait pas de
défaut complet de prise de conscience ni de désinvolture comme cela a été retenu
dans le précédent arrêt de la Chambre des recours pénale. Pour tous ces motifs, le
recourant considère qu'il n'existerait aucun risque de récidive, respectivement que la prolongation
de la détention provisoire et la révocation des mesures de substitution prononcées ne
se justifieraient pas.
4.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui
doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur
la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés, même si ce sont en premier lieu les délits
contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et
2.7).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport – moyens d'instruction dont la mise en œuvre n'est pas forcément
nécessaire dans tous les cas où le risque de récidive est examiné –, il y a
lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive
est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves,
moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité
des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant)
pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9).
4.3
En l'espèce, tous les arguments avancés par le recourant ne résistent pas à l'examen.
La dissociation que celui-ci soutient qu'il faudrait faire entre ses deux antécédents en matière
de circulation routière en 2018 et les infractions qui lui sont reprochées dans le cadre de
la présente enquête ne se justifie pas. En effet, les faits qu’il aurait commis entre
le 1
er
et le 8 juillet 2018, au préjudice de S.________, montrent bien que lorsque le recourant décide
de s’en prendre au patrimoine d’autrui, son intention s’étend aussi à la
soustraction et à la conduite d'un véhicule automobile si un tel objet se trouve à sa
portée. Les antécédents judiciaires et l'ensemble des faits reprochés mettent en
évidence un risque sérieux et concret de récidive d’infractions à la LCR compromettant
sérieusement la sécurité d’autrui, d'autant que le recourant n'est titulaire d'aucun
permis de conduire. Le recourant soutient qu'il aurait tout d'abord dit à son comparse qu'il ne
voulait pas commettre d'infraction dans l'affaire du cabanon, mais qu'il se serait ensuite laissé
entraîner. Cela témoigne certes d'une certaine prise de conscience, mais aussi et surtout que
le recourant n'a pas la volonté ferme de cesser tout agissement délictueux afin de consolider
les quelques espoirs qu'il a pu nourrir lors de la semaine passée au foyer et/ou qu'il ne dispose
pas des ressources nécessaires pour résister à la tentation et adopter un comportement
licite. Ce refus initial et éphémère de passer à l'acte est très loin d'être
suffisant pour permettre de poser un pronostic non défavorable. Le risque que le recourant réitère
ses actes délictueux dès sa sortie de détention provisoire, comme il l'a déjà
fait en mars 2019, est par conséquent clairement réalisé.
5.
5.1
Le recourant se prévaut d'une violation du principe de proportionnalité. Il fait valoir que
les infractions à la LCR ne seraient ni graves ni passibles d'une longue peine et que les délits
qu'il admet avoir commis dans la nuit du 28 au 29 mars 2019 (vol et dommages à la propriété)
seraient d'importance mineure, de sorte que la durée de la détention provisoire risque de dépasser
la durée la peine privative de liberté prévisible. Il ajoute que les mesures de substitution
prononcées le 21 mars 2019 ne pourraient pas être révoquées, car il les aurait respectées.
5.2
5.2.1
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). La
proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois,
le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
5.2.2
Concrétisant le principe de la proportionnalité consacré à l'art. 197 al. 1
let. c. CPP, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou
plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture
de sûretés (let. a), la saisie des documents d’identité et autres documents
officiels (let. b), l’assignation à résidence (let. c), l’obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l’obligation
d’avoir un travail régulier (let. e), l’obligation de se soumettre à un traitement
médical ou à des contrôles (let. f) ou l’interdiction d’entretenir des
relations avec certaines personnes (let. g). L'alinéa 3 précise que, pour surveiller l’exécution
de ces mesures, le tribunal peut ordonner l’utilisation d’appareils techniques qui peuvent
être fixés à la personne sous surveillance.
Selon l’art. 227 al. 7 CPP, la détention provisoire peut être prolongée plusieurs
fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus. Ce contrôle
périodique doit permettre de vérifier que les motifs de détention existent toujours et
que les principes de célérité et de proportionnalité sont encore respectés (ATF
137 IV 180 consid. 3.5). Ce contrôle périodique s'impose durant l'instruction et la procédure
de première instance, et jusqu'à la saisine de la juridiction d'appel (ATF 139 IV 186).
5.3
En l'espèce, les agissements du recourant ne sont pas aussi mineurs qu'il tente de le faire croire.
La liste des méfaits qui lui sont reprochés est impressionnante (P. 24, audition finale
du 31 mai 2019). Il aurait commis plusieurs dizaines d'infractions à la LCR, incluant des pertes
de maîtrise du véhicule (pp. 3-10), aurait menacé une personne avec un couteau (p. 10),
s'en serait pris plusieurs fois au patrimoine d'autrui pour plusieurs milliers de francs (pp. 10-13)
et aurait commis plusieurs infractions à la LArm et la LStup (pp. 13-15). Il est en état
de récidive et il y a concours d'infractions. La peine privative de liberté encourue est par
conséquent largement supérieure aux plus de neuf mois de détention que le recourant aura
subis en date du 2 septembre 2019, sans compter sa remise en liberté du 21 mars au 2 avril
2019. Le principe de proportionnalité est ainsi respecté.
Quant aux mesures de substitution, le recourant a lui-même démontré qu'il s'en moquait,
puisqu'il a réitéré ses actes délictueux dès sa sortie de détention provisoire.
Ces mesures n'ont de toute évidence pas suffi à atteindre le même but que la détention
provisoire. On ne voit par ailleurs pas quelle autre mesure de substitution, y compris celles du catalogue
de l'art. 237 al. 2 CPP, serait susceptible de pallier le risque de récidive.
En définitive, la prolongation de la détention provisoire du recourant doit être confirmée.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me Kathrin Gruber, défenseur d'office du recourant,
il sera retenu 4 h d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 720 francs. S'y
ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP),
soit 14 fr. 40, de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 790 fr. 95,
TVA par 7,7 % incluse.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
sera exigible du recourant pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 27 juin 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité due à Me Kathrin Gruber,
défenseur d'office de X.________, est fixée à 790 fr. 95 (sept cent nonante
francs et nonante-cinq centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, fixés à 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité
allouée à Me Kathrin Gruber, par 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq
centimes), sont mis à la charge de X.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne pourra être
exigé que pour autant que la situation financière de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :