vd_findinfo · Décision / 2015 / 409 · 2015-05-27 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2015 Décision / 2015 / 409

TRIBUNAL
CANTONAL
366
PE13.002251-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. a et c, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2015 par
G.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 7 mai 2015 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.002251-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) G.________, né en 1963, ressortissant albanais, fait l’objet d’une enquête pénale
ouverte en 2013 et instruite, initialement, par le Ministère public du canton de Schaffhouse, pour
infraction grave à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121).
b)              Le prévenu a été
appréhendé le 11 mai 2013 à Thayngen (SH) par le Corps des gardes-frontière alors
qu’il conduisait un véhicule de location allemand; une quantité de 800 g brut de cocaïne
a été découverte sous le siège arrière de ce véhicule. Il avait été
identifié dans le cadre de l’opération de surveillance de télécommunications
« PRISMATIC III ». Il a été placé en détention provisoire pour
une durée initiale de trois mois par ordonnance rendue le 13 mai 2013 par le Tribunal cantonal schaffhousois.
Il est en outre reproché en particulier au prévenu d’avoir organisé le transport
de 1,5 kg d’héroïne à Genève le 21 mars 2013, ainsi que d’avoir effectué
des livraisons de marijuana et d’autres transports d’héroïne et de cocaïne
dans toute la Suisse. Certains des actes en question, constitutifs d’un trafic international de
stupéfiants de vaste ampleur (impliquant des déplacements entre l’Italie, la Belgique,
les Pays-Bas, le Luxembourg, la France et l’Allemagne), font l’objet d’une opération
de police connexe, portant la dénomination « GYPSA ».
c)              Le 1
er
juillet 2013, le canton de Schaffhouse s’est dessaisi de la poursuite pénale en faveur des
autorités vaudoises. Le 2 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a requis la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée
de trois mois à compter du 13 août 2013, motif pris des risques de fuite et de collusion. Par
ordonnance du 9 août 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa détention
provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 12 novembre 2013.
Considérant les soupçons de culpabilité comme suffisants, le tribunal s’est fondé
sur les risques de fuite, de collusion et de réitération présentés par le prévenu.
d)              Hormis la présente
procédure, la prolongation de la détention provisoire a été ordonnée à
six reprises depuis lors, en dernier lieu jusqu’au 12 mai 2015 par ordonnance du 9 février
2015.
B.
a)              Le 28 avril 2015, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a requis la prolongation de la détention
provisoire pour une durée de trois mois à compter du 13 mai 2015 inclus, motif pris des risques
de fuite et de réitération. Il a précisé que l’enquête était terminée
et qu’il était dans l’attente du rapport final de la Police cantonale, prévu pour
la fin du mois de mai.
b)              Dans ses déterminations
du 4 mai 2015, le prévenu a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande et
à sa libération dès le 12 mai 2015.
c)
Par ordonnance du 7 mai 2015, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d’G.________
(I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard au 12
août 2015 (II), et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la
cause (III).
Se référant à ses décisions précédentes, le premier juge a d’abord
retenu que des soupçons sérieux pesaient sur le prévenu. Par adhésion aux motifs
de la demande, il a ensuite estimé que l’intéressé présentait des risques de
fuite et de réitération, ajoutant qu’aucun élément nouveau ne venait contredire
ou modifier les ordonnances antérieures sur ces points. Le magistrat a enfin considéré
que la détention provisoire demeurait toujours proportionnée et largement inférieure à
la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation.
C.
Le 19 mai 2015, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, sa libération immédiate
étant ordonnée. Sans prendre de conclusions formelles, le recourant s’est en outre dit
« (…) disposé à être assigné à résidence avec obligation
de se présenter régulièrement à un service administratif » et a proposé
en outre la fourniture de sûretés à hauteur de 15'000 fr. et le dépôt de son
passeport (recours, ch. 4.6.1 in fine, p. 8).
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al.
3 CPP).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur
présumé (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker,
in
: Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale.
S
i des soupçons, même
encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective
d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 116 Ia 143 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025; Forster,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Art. 196-457 StPO –
Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014,
n. 3
ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité
d'une décision de maintien en détention provisoire ne doivent pas procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles
doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle
mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 Ia 413 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221
CPP).
2.3
En l’espèce, le recourant invoque d’abord une violation de son droit d’être
entendu, motif pris que le premier juge s’est référé à sa décision précédente
pour retenir que des soupçons sérieux pesaient sur le prévenu, d’abord, ainsi que
des risques de fuite et de réitération, ensuite, ce en faisant fi des mesures de substitution
proposées.
L
e droit d'être entendu, garanti tant par
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) que par l'art. 27 al. 2 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003; RSV 101.01),
comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée. L'objet et la précision
des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières
du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, permettant ainsi au justiciable d’apprécier
correctement la portée de la décision et de l'attaquer à bon escient et à l’autorité
de recours d’exercer son contrôle (ATF 138 I 232 c. 5.1 et les références citées).
Le droit d’être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation doit entraîner
en principe l'annulation de la décision attaquée (ATF 122 IV 8; ATF 121 I 230). Toutefois,
la jurisprudence du Tribunal fédéral admet qu'une telle irrégularité puisse être
réparée lorsque l'intéressé peut s'exprimer librement devant une autorité de
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance, et qui
peut ainsi contrôler librement la décision attaquée (ATF 133 I 201 c. 2.2; ATF 129 I 129
c. 2.2.3; TF 1B_36/2010 du 19 août 2010). La Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir
d'examen, permettant de guérir le vice (art. 391 al. 1 CPP; CREP 14 mars 2011/46).
Dans
le cas particulier, le Tribunal des mesures de contrainte ne s’est pas limité à se référer
aux considérants de ses précédentes ordonnances de mise en détention provisoire,
respectivement de prolongation de la détention provisoire. Bien plutôt, s’il a retenu,
d’abord, que des soupçons sérieux pesaient sur le recourant et, ensuite, que l’intéressé
présentait des risques de fuite et de réitération, c’est en ajoutant expressément
que ses décisions précédentes gardaient toute leur pertinence et qu’aucun élément
nouveau ne venait les contredire ou les modifier quant aux risques retenus. Cette motivation est parfaitement
suffisante. En effet, elle permet au recourant, déjà assisté lors des phases antérieures
de la procédure, de comprendre les raisons de sa détention. Pour le surplus, le renvoi à
une précédente motivation est admissible en matière de détention provisoire et ne
constitue pas une violation du droit d'être entendu, en l'absence de circonstance justifiant une
nouvelle appréciation de la situation (TF 1B_149/2010 du 1
er
juin 2010 et les réf. cit.; CREP 23 septembre 2014/691 c. 2.b; CREP 5 août 2014/532 c.
2.2; CREP 31 juillet 2014/527 c. 2.b; CREP 12 juin 2014/402 c. 2), s’agissant même des
moyens de la demande de l’autorité inférieure (ATF 114 Ia 281 c. 4c p. 285). Aucune
circonstance de nature à justifier une nouvelle appréciation de la situation n’est donnée
in casu.
On relèvera néanmoins, quant aux soupçons retenus, que le prévenu a été
soumis à un test à la cocaïne le jour de son interpellation; comme l’expose le Parquet
dans sa saisine du 2 août 2013, ses mains ont réagi positivement à cette substance alors
même qu’il a déclaré ne plus en avoir consommé depuis deux semaines. Surtout,
les enregistrements de diverses conversations enregistrées depuis des raccordements téléphoniques
qu’il utilisait font apparaître, en l’état, qu’il entretenait des liens étroits
avec plusieurs compatriotes se livrant au trafic de stupéfiants à l’échelle internationale.
La condition préalable des graves soupçons de culpabilité est donc remplie, et cela pour
tous les actes incriminés dans la présente enquête.
2.4
Pour le reste, le recourant conteste présenter
le risque de fuite retenu par le premier juge. Il suffit de relever que le prévenu, ressortissant
albanais ayant sa résidence principale dans son pays, est dépourvu de toute attache avec la
Suisse. Le risque de fuite vers l’Albanie est donc patent au vu de la peine encourue par le prévenu.
Le recourant nie en outre présenter un risque de réitération. Bien que les conditions
légales de la détention provisoire soient alternatives, et non cumulatives (TF 1B_249/2011
du 7 juin 2011 c. 2.4; Forster,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460), il peut néanmoins
être relevé que le prévenu a été condamné en Italie et en Allemagne, à
quatre et cinq reprises respectivement, singulièrement pour des faits similaires à ceux faisant
l’objet de la présente enquête. Or ces condamnations ne semblent pas avoir mené
à son amendement. Le pronostic à poser est dès lors défavorable. Il s’agit
donc d’un délinquant qui présente à l’évidence un risque de réitération
concret.
2.5
Le recourant conteste la proportionnalité
(art. 212 al. 3 CPP)
entre
la détention provisoire déjà subie, respectivement
à subir jusqu’au 12 août 2015, et la quotité de la peine privative de liberté
susceptible d’être prononcée. Le prévenu est détenu depuis le 11 mai 2013,
ce qui représentera 27 mois à la date du 12 août 2015. Au vu de ses antécédents
et des actes qui lui sont reprochés, il s'expose, compte tenu, le cas échéant, des circonstances
aggravantes de l’affiliation à une bande et du métier, voire de la récidive, à
une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle
de la détention avant jugement subie à ce jour, respectivement à subir. Le principe de
la proportionnalité demeure donc respecté (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités;
ATF 132 I 21 c. 4.1; TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1). Il y aurait lieu toutefois de faire
en sorte que l’enquête dirigée contre le recourant soit clôturée à bref
délai et que l’autorité de jugement soit saisie dans les semaines qui viennent.
2.6
Enfin, on ne voit dès lors pas en quoi le dépôt de sûretés à hauteur de
15'000 fr. selon l’art. 237 al. 2 let. a CPP suffirait à pallier le risque de fuite d’un
délinquant étranger aguerri, dépourvu de toute attache en Suisse et qui ne peut que se
savoir exposé à une lourde peine privative de liberté. La fourniture en question constituerait
en effet une mesure de substitution largement insuffisante au regard de la peine prévisible, même
si elle devait être assortie d’une assignation à résidence (art. 237 al. 2 let.
c in initio CPP), y compris avec l’obligation de se présenter régulièrement à
un service administratif (art. 237 al. 2 let. d CPP), et du dépôt du passeport du prévenu
(art. 237 al. 2 let. b CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA,
par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 mai 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office d’G.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’G.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique d’G.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Olivier Couchepin, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :