vd_findinfo · Décision / 2018 / 636 · 2018-08-14 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 236 al. 1 CPP (CH), 3 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.08.2018 Décision / 2018 / 636

1234
TRIBUNAL
CANTONAL
613
PE17.012441-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
236 al. 1 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 12 juin et 5 juillet 2018 par
Q.________
contre les ordonnances d’autorisation d’exécution anticipée de peine, avec restrictions,
rendues les 11 et 27 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause
n° PE17.012441-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 juin 2017, dans un immeuble à Lausanne, Q.________ aurait tiré à cinq reprises avec
un pistolet de calibre 22 sur sa fille [...], laquelle a notamment été touchée au thorax
et au dos.
Le même jour, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
Q.________ pour tentative d’assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, et infraction à
la Loi fédérale sur les armes.
b)
La prévenue a été appréhendée le 29 juin 2017.
c)
Par ordonnance du 1
er
juillet 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de Q.________
pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 29 septembre 2017.
Par ordonnances des 26
septembre, 19 décembre 2017 et 22 mars 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé
la détention provisoire d’Q.________ jusqu’au 29 décembre 2017, respectivement
jusqu’au 29 mars 2018, respectivement jusqu’au 29 juin 2018.
B.
a)
Le 16 février 2018, Q.________ a présenté une requête tendant à ce qu’elle
soit mise au bénéfice du régime de l’exécution anticipée de peine.
b)
Par ordonnance du 21 février 2018, le Ministère public a refusé le passage de Q.________
en exécution anticipée de peine (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le 13 mars 2018, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours Q.________ contre cette
ordonnance (CREP 13 mars 2018/196).
Par arrêt du 8 mai 2018 (TF 1B_186/2018), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt
rendu le 13 mars 2018 précité et a renvoyé la cause à la cour de céans pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Ensuite de cet arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de céans a admis le recours de
Q.________ pour défaut de motivation et a renvoyé la cause au Ministère public pour nouvelle
décision (CREP 16 mai 2018/366).
c)
Par ordonnance du 11 juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a autorisé
Q.________ à exécuter de manière anticipée sa peine privative de liberté avec
les restrictions suivantes : contrôle du courrier et contrôle des conversations téléphoniques.
C.
a)
Par acte du 12 juin 2018, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’elle
soit mise au bénéfice du régime de l’exécution anticipée de peine sans
restriction et que les frais d’arrêt soient laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision motivée.
b)
Par courrier du 27 juin 2018, la Procureure a indiqué que l’Office d’exécution
des peines considérait que son ordonnance du 11 juin 2018 était en l’état inexécutable
car la restriction relative au contrôle téléphonique ne pouvait pas être mise en
oeuvre.
Le 27 juin 2018, la Procureure a alors rendu une nouvelle ordonnance modifiant celle du 11 juin
2018 en ce sens que seule la restriction du contrôle du courrier était maintenue.
c)
Le 5 juillet 2018, la Procureure s’est déterminée sur le recours de Q.________ du 12
juin 2018 et a conclu au rejet de ce recours et à la confirmation de l’autorisation d’exécution
anticipée de peine du 11 juin 2018, modifiée le 27 juin 2018.
d)
Par acte du 5 juillet 2018, Q.________ a recouru contre l’ordonnance du 27 juin 2018 en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’elle est mise au bénéfice du régime
de l’exécution anticipée de peine sans restriction. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision motivée.
e)
Le 9 juillet 2018, [...], sous la plume de son conseil, a déclaré s’en remettre à
justice s’agissant du recours de Q.________ du 12 juin 2018.
Le 11 juillet 2018, le
Ministère public s’est référé intégralement à ses déterminations
du 5 juillet 2018 et a conclu au rejet du recours de Q.________ du 5 juillet 2018 et à la confirmation
de l’autorisation d’exécution anticipée de peine du 11 juin 2018, modifiée
le 27 juin 2018.
Le 26 juillet 2018, Q.________
a confirmé ses recours des 12 juin 2018 et 5 juillet 2018.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes
de procédure du ministère public. Une décision par laquelle le ministère public refuse
d’autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; Hug, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Straf-prozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 17 ad art. 236 CPP ; CREP 24 octobre 2016/654). Ce recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce,
il y a lieu d’entrer en matière sur les recours, qui ont été interjetés en
temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui satisfont aux conditions de forme posées par l’art. 385
al. 1 CPP.
2.
Dans
ses recours, Q.________ invoque une violation du droit d’être entendu (droit d’obtenir
une décision motivée). Elle expose que le Ministère public se serait borné à
prononcer des restrictions à l’autorisation d’exécution anticipée de peine,
sans aucune motivation. Elle soutient encore que si elle avait accepté de se soumettre à certaines
restrictions, c’était avant l’audience de reconstitution du 4 mai 2018, mais qu’au
stade actuel de l’instruction, ces restrictions ne se justifieraient plus.
2.1
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse
la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 142 I 135
consid. 2.1; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connais­sance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid.
3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée
des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite
entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen permet, avant même l'entrée
en force du jugement pénal, de mettre en place un régime d'exécution tenant compte notamment
de la situation particulière du détenu et, le cas échéant, de lui offrir de meilleures
chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 ;
ATF 126 I 172 consid. 3a).
La poursuite de la détention
sous la forme de l'exécution anticipée de la peine présuppose tout d'abord l'existence
d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a, b ou c CPP et
sa durée doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 143 IV 60 consid. 2.1 ;
TF 1B_443/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1). Le maintien du prévenu en détention peut
être justifié par l'intérêt public lié aux besoins de l'instruction en cours,
par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé mette sa liberté à profit
pour compromettre la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP). Pour retenir l'existence d'un
risque de collusion au sens de la disposition précédente, l'autorité doit démontrer
que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret
et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du
prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques
personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 et les références citées).
Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits établis avec précision,
plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2 ; TF 1B_127/2017 du 20 avril
2017 consid. 2.1 et les références citées).
L'art. 236 al. 1 in fine
CPP suppose de plus que le «
stade
de la procédure
» concernée
permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel
la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration
des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close.
Cette restriction n'a pas seulement pour but d'empêcher tout risque de collusion, mais répond
également à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique
entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_127/2017
du 20 avril 2017 consid. 2.1 et les références citées).
Un danger de collusion
n'exclut cependant pas nécessairement la mise en place d'une exécution anticipée de peine.
Cela étant, dans l'intérêt de l'instruction, ce motif de détention peut justifier
alors de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4 CPP ; ATF
133 I 270 consid. 3.2.1). Celui-ci ne permet en effet pas de prévenir aussi efficacement d'éventuels
actes de collusion que le régime qui prévaut en matière de détention provisoire proprement
dite. L'exécution anticipée de la peine doit ainsi être refusée lorsqu'un risque
élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction
seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait être mis en œuvre
(TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1 et les références citées).
2.2
En l’occurrence, par ordonnance du 27 juin
2018, la Procureure a modifié celle du 11 juin 2018 en ce sens qu’elle a autorisé le
régime d’exécution anticipée de peine, avec pour seule restriction le contrôle
du courrier. Elle a considéré qu’un contrôle des échanges épistolaires
entre la prévenue et sa victime était déterminant pour «
éclairer
les motivations à l’origine du comportement particulièrement grave de Q.________ et de
pouvoir, cas échéant, les transmettre aux experts psychiatres mandatés dans la présente
cause
».
Il faut cependant admettre, avec la recourante, que le Ministère public a perdu de vue que, dans
le cadre de l’examen d’une autorisation d’exécution anticipée de peine, respectivement
de ses restrictions, c’est le danger de collusion (cf. consid. 2.1
in
fine
supra) qui est l’élément
déterminant et non pas le fait de savoir si ces restrictions pourront éclairer les motivations
du comportement de la prévenue.
Or, dans ses ordonnances, le Ministère public ne dit rien au sujet du risque de collusion et n’indique
pas non plus, même sommairement, quels actes d’instruction devraient encore être effectués,
ni en quoi le régime ordinaire d’exécution anticipée de peine en compromettrait
l’accomplissement.
La Cour de céans ne peut que constater que les ordonnances attaquées ne répondent pas
aux exigences de motivation découlant du droit d’être entendu.
3.
Au vu de ce qui précède, les recours
de Q.________ contre les ordonnances des 12 juin et 27 juin 2018 doivent être admis et les ordonnances
annulées. Le dossier de la cause doit être renvoyé au Ministère public pour qu’il
statue à nouveau conformément à ce qui précède.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 55 fr. 45, soit à 775 fr.
45, TVA incluse, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours du 12 juin 2018 est admis dans la mesure où il a un objet.
II.
Le recours du 5 juillet 2018 est admis.
III.
L’ordonnance du 11 juin 2018 est annulée.
IV.
L’ordonnance du 27 juin 2018 est annulée.
V.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
VI.
L’indemnité
allouée à Me Fabien Mingard, défenseur d’office de
Q.________,
est fixée à 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq francs et quarante-cinq centimes).
VII.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de la recourante, par 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq francs et
quarante-cinq centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :