vd_findinfo · ML / 2022 / 85 · 2022-06-23 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.000892-220543
71
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 juin 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 24 février 2022 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
K.________
,
à [...] (France), à la poursuite n° 9’851’545 de l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois exercée contre lui à l’instance de la
Commune
[...]
(I), arrêtant à 90 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), mettant les
frais à la charge du poursuivi (III) et disant qu’en conséquence, celui-ci remboursera
à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr. sans allocation de dépens
pour le surplus (IV),
vu la lettre du poursuivi datée du 3 et postée en France le 6 mars 2022, reçue par le
premier juge le 10 mars 2022, demandant la motivation du prononcé précité, qu’il
avait reçu le 1
er
mars 2022,
vu la décision motivée adressée aux parties le 27 avril 2022 et notifiée au poursuivi
le 3 mai 2022,
vu les motifs du premier juge, considérant que la partie poursuivante était au bénéfice
de titres de mainlevée définitive pour les montants réclamés en poursuite, à
savoir une ordonnance pénale rendue le 7 février 2020 par la Commission de police [...],
condamnant le poursuivi à une amende de 100 fr. pour avoir stationné sur un domaine privé
sans respecter la mise à ban et aux frais de procédure de 50 fr., une ordonnance de classement
rendue par la même commission le 10 septembre 2020 à la suite du retrait de la plainte déposée
contre le poursuivi pour violation de la mise à ban, annulant l’ordonnance pénale précitée
et mettant les frais de procédure de 50 fr. à la charge du poursuivi, ainsi qu’une sommation
du 27 novembre 2020, assimilable à une note de frais complémentaire pour les frais de sommation
de 30 fr. mis à la charge du poursuivi et valant également décision judiciaire au sens
de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1),
vu le recours formé contre ce prononcé par le poursuivi, par acte daté du 4 et posté
en France le 5 mai 2022, pris en charge par la Poste suisse le 6 mai 2022, faisant valoir qu’il
avait «
payé
cette amende par esprit de paix et indiqué dès le départ ne pas être le conducteur
»,
indiquant qu’il déménageait dans une maison de retraite le 10 mai 2022 et que, se déplaçant
en chaise roulante, il devait solliciter une personne pour se rendre à la poste et concluant par
la déclaration suivante : «
Jamais
je ne payerais 90 fr.
»,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours posté en France, pris en charge par la Poste suisse
le 6 mai 2022 et parvenu au Tribunal cantonal le 9 mai 2022, a été déposé en temps
utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ;
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1
précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, le recourant ne critique pas la décision du premier juge en elle-même,
mais remet en cause les ordonnances pénales sur lesquelles est fondée la poursuite litigieuse,
que, de jurisprudence constante, le juge de la mainlevée doit toutefois uniquement vérifier
si la créance en poursuite résulte du jugement exécutoire produit par la partie poursuivante,
mais n’a pas à se déterminer sur l’existence matérielle de cette créance,
ni sur le bien-fondé du jugement la constatant (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts
cités),
que le recourant ne critique pas non plus de façon motivée la décision sur les frais judiciaires
de 90 fr. mis à sa charge, se bornant à déclarer qu’il ne paiera jamais ce montant,
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
Commune [...].
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 80 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts de Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :