vd_findinfo · Décision / 2013 / 968 · 2013-11-21 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 70 al. 2 CP, 71 al. 1 CP, 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.11.2013 Décision / 2013 / 968

TRIBUNAL
CANTONAL
691
PE13.000256-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
70, 71 CP; 263ss et 393ss CPP
La Chambre des recours pénale prends séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 octobre 2013 par
P.________
contre l’ordonnance de levée partielle de séquestre du compte n°[...] au nom de
T.________ auprès de [...] SA, rendue le 21 octobre 2013 par le Ministère public
central dans la cause
PE13.000256-YNT
.
Elle considère :
En
fait :
A.
a) Le 19 décembre 2012, la société P.________ à Lausanne a déposé plainte
notamment contre T.________ pour escroquerie.
b) Le 21 janvier 2013, le Ministère public central a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale (art. 309 CPP) notamment contre T.________ pour escroquerie qualifiée (art.
146 al. 2 CP).
c) En substance, P.________ se plaint de son ancien employé T.________ en lien avec les activités
que celui-ci avait déployées pour elle en qualité de broker entre 2011 et 2012. Elle lui
reproche plus particulièrement d’avoir fait valoir des opérations (trades) fictives afin
d’augmenter indûment les commissions versées par son employeur. Il aurait ainsi touché
1'163'103 fr. à titre de rémunération variable pour l’année 2012, montant calculé
sur la base des opérations vraisemblablement fictives qu’il avait annoncées au back office
de P.________. Versés sur le compte n°[...] au nom de T.________ auprès de [...] SA par
son employeur, ces fonds auraient été affectés à diverses dépenses. L’instruction
a permis d’établir que la quasi-totalité de ces montants ne se trouvaient toutefois plus
sur le compte susmentionné.
Par ordonnance du 29 janvier 2013, cette relation bancaire a été placée sous séquestre
à hauteur du montant du préjudice susmentionné.
Le 7 octobre 2013, [...] SA a requis l’autorisation de prélever sur le compte susmentionné
les intérêts débiteurs dus par T.________ en lien avec le compte hypothèque n°[...]
(P. 39). Cette autorisation a été délivrée à la banque par courrier du procureur
en charge du dossier du 11 octobre 2013, non assorti de voies de droit (P. 41).
Par fax du 18 octobre 2013, P.________, par son conseil, a requis qu’il soit ordonné à
[...] SA de s’en tenir à l’ordonnance de séquestre du 29 janvier 2013 et, dans
l’hypothèse où les fonds auraient déjà été prélevés, qu’il
soit ordonné à [...] SA d’en rétrocéder immédiatement l’intégralité.
B.
a) Par ordonnance du 21 octobre 2013, le Ministère public central a levé partiellement
le séquestre (art. 267 CPP) sur le compte n°[...] à hauteur de 8'032 fr. 50, dès
celle-ci définitive et exécutoire (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(II).
Le procureur a retenu en substance que [...] SA avait acquis les valeurs de bonne foi, en ignorant l’origine
délictueuse des fonds (art. 70 al. 2 CP et 71 al. 1 CP).
b) Par acte du 28 octobre 2013, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance de levée partielle de séquestre, en concluant
sous suite de frais et de dépens à sa réforme en ce sens que le séquestre sur le
compte bancaire n°[...] au nom de T.________ ouvert auprès de [...] SA est intégralement
maintenu (I) et pour le cas où le montant de 8'032 fr. 50 aurait déjà été prélevé,
qu’ordre soit donné à [...], de rétrocéder immédiatement sur le compte
n°[...] le montant de 8'032 fr. 50 (II).
Le Ministère public central a renoncé
à se déterminer sur le recours, se référant aux considérants de son ordonnance
de levée partielle du séquestre. [...] SA s’en est remis à justice s’agissant
du sort du recours; T.________, par son défenseur, a conclu au rejet du recours (I) ainsi qu’à
la confirmation de la levée partielle du séquestre ordonnée le 21 octobre 2013 (II).
En
droit :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de levée de séquestre ou
de levée partielle de séquestre (art. 267 CPP) rendue par le ministère public dans le
cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP et les références citées). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce,
il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours de P.________, celui-ci ayant été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la partie plaignante,
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’une ordonnance
de levée de séquestre portant sur des valeurs patrimoniales qui pourraient devoir lui être
restituées (art. 382 al. 1 CPP).
2.
a) La recourante soutient
qu’aucune circonstance ne justifie la levée du séquestre, même partielle, une telle
décision revenant à octroyer un privilège injustifié à [...] SA.
b) Le séquestre en vue de la restitution
au lésé, consacré par l’art. 263 al. 1 let. c CPP, consiste à placer
sous main de justice des objets ou valeurs patrimoniales en vue de leur restitution au lésé,
en rétablissement des droits qui lui seront reconnus au terme du procès, en application de
l’art. 70 al. 1 CPP (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 12 ad art. 263 CP ; Bommer/Goldschmid,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger  [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 48 ad art. 263 CPP).
Aux termes de l’art.
70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une
infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur
d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. La restitution au lésé selon l'art. 70 al. 1 in fine CP a la priorité
sur une éventuelle confiscation et l'attribution au lésé en réparation du dommage
subi (ATF 128 I 129 c. 3.1.2; ATF 122 IV 365 c. 1a/aa; TF 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 c. 2.1.2) ;
lorsqu'il est possible d’identifier de manière claire l’origine des valeurs patrimoniales
acquises au moyen d’une infraction, l’autorité pénale peut en ordonner la restitution
au lésé, sans qu’il soit nécessaire de passer préalablement par une confiscation
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.), Petit commentaire, Code pénal,
2012, n. 15 ad art. 70 CP ; Baumann, in Niggli//Wiprächtiger (éd.),
Basler
Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 42 ad art. 70/71 CPP ;
TF
1B_127/2009 du 11 septembre 2009 c. 3).
c)
Comme la confiscation est une mesure à caractère
réel, elle doit en principe toujours être prononcée, quel que soit le possesseur actuel
des valeurs patrimoniales en cause ; toutefois, le droit de propriété ou tout autre droit
réel – étant précisé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé,
car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 115
IV 175 ; TF 6S.298/2005 du 24 février 2006 c. 4.1 et les références citées)
– acquis concurremment ou postérieurement à l’infraction doit être respecté ;
par conséquent, aux termes de l’art. 70 al. 2 CP, la confiscation n’est pas prononcée
lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont réalisées : (1) un tiers a acquis
les valeurs dans l’ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation ; (2) ce
tiers a fourni une contre-prestation adéquate, ou la confiscation se révèle d’une
rigueur excessive à son égard (Dupuis et alii, op. cit., n. 18 ad art. 70 CP ; Baumann,
op. cit., n. 47 ad art. 70/71 CP).
S’agissant de la
condition de la bonne foi, il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient
justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement
possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu
des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction ; en d'autres termes, la confiscation
à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance – correspondant
au dol éventuel – des faits justifiant la confiscation (TF 6S.298/2005 du 24 février
2006 c. 4.2 in fine et les références citées ; Dupuis et alii, op. cit.,
n.
21 ad art. 70 CP).
La preuve de l'absence
de bonne foi et de contre-prestation adéquate au sens de l’art. 70 al. 2 CP incombe en principe
à l'accusation (TF 6B_80/2011 du
8
septembre 2011 c. 3); toutefois, le tiers qui se prétend de bonne foi doit collaborer à l'établissement
des faits sur ce point et, en particulier, fournir les explications nécessaires, faute de quoi il
peut être amené à subir les conséquences de l'absence d'éléments probants
(TF 1B_312/2010 du 8 décembre 2010 c. 3.2 et les références citées).
d) En vertu de l’art.
267 al. 1 CPP, le séquestre doit être levé aussitôt que les conditions qui ont justifié
sa mise en œuvre ne sont plus réalisées (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 1 ad art. 267
CPP). Tel est le cas notamment, s’agissant d’un séquestre en vue de restitution au lésé
(art. 263 al. 1 let. c CPP et 70 al. 1 CP), lorsqu’il apparaît qu’une restitution au
lésé des valeurs patrimoniales séquestrées n’entre pas en ligne de compte (Bommer/Goldschmid,
op. cit., n. 4 ad art. 267 CPP), notamment parce que les conditions d'une non-confiscation au sens de
l'art. 70 al. 2 CP sont remplies (TF 1B_311/2009 du 17 février 2010 c. 4). Le Tribunal fédéral
a précisé à cet égard que le séquestre pénal se justifie aussi longtemps
que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102) et ne peut être levé
que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles
d'une confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (TF
1B_368/2010 du 16 mars 2011 c. 2.1; TF 1B_311/2009 du 17 février 2010 c. 3 ; TF 1S.8/2006 du
12 décembre 2006 c. 6.1).
e) En l’espèce, le compte concerné est celui sur lequel les fonds litigieux ont été
versés. Le séquestre se justifie donc dans la perspective d’une restitution au lésé,
ou d’une confiscation ou encore en vue de l’exécution d’une créance compensatrice.
Le fait d’autoriser un prélèvement tel que requis [...] SA reviendrait à priver
la recourante de toute perspective de récupérer une partie au moins des avoirs versés
à tort à T.________ du fait des infractions commises par ce dernier.
A cela s’ajoute que [...] SA ne revêt pas la qualité de tiers de bonne foi au sens de
l’art. 70 al. 2 CP. Cet établissement bancaire est en réalité uniquement dépositaire
des fonds en question et ne jouit par conséquent pas d’un droit personnel de disposition sur
le compte concerné. Au surplus, aucun élément du dossier ne donne à penser qu’il
aurait un droit préférable à faire valoir.
La recourante a donc raison lorsqu’elle soutient qu’aucune circonstance ne justifie la levée
du séquestre, même partielle, pour que le Crédit Suisse puisse prélever 8'032 fr.
50 sur le compte séquestré.
3.
Au vu des éléments qui précèdent, le recours doit être admis et l’ordonnance
de levée partielle de séquestre rendue par le Ministère public central le 21 octobre 2013
réformée en ce sens que la demande de levée partielle de séquestre présentée
le 7 octobre 2013 par [...] est rejetée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
T.________ (art. 428 al. 4 CPP), celui-ci ayant conclu au rejet du recours.
Il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur les
dépens réclamés par la recourante, cette dernière ayant la possibilité d’adresser
à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 21 octobre 2013 est réformée en ce sens que la demande de levée
partielle de séquestre présentée le 7 octobre 2013 par Crédit Suisse SA est rejetée
et que le séquestre ordonné le 29 janvier 2013 par le Ministère public central est
intégralement maintenu.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Crédit Suisse SA,
-
M. Philippe Ciocca, avocat (pour T.________),
-
Mme Aline Bonard, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central,
division entraide, criminalité économique et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :