vd_findinfo · HC / 2021 / 25 · 2021-01-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI DE GARDE | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.01.2021 HC / 2021 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.017835-201859
18
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 24 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.J.________
,
à [...] requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 24 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a rappelé la teneur de la convention
partielle signée par A.J.________ et B.J.________ à l’audience du 2 juillet 2020
(I), a dit que l’autorité parentale sur les enfants Z.________ et B.________ continuerait
à s’exercer conjointement (II), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable
de Z.________ à 1'450 fr., dont 585 fr. 15 de contribution de prise en charge, allocations familiales
par 300 fr. déduites (III), a arrêté le montant assurant l’entretien convenable
de l’enfant B.________ à 1'430 fr., dont 585 fr. 15 de montant de prise en charge, allocations
familiales par 300 fr. déduites (IV), a dit que A.J.________ contribuerait à l’entretien
de l’enfant Z.________ par le régulier versement de la somme de 1'450 fr., éventuelles
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
mai 2020 (V), a dit que A.J.________ contribuerait à l’entretien de B.________ par le régulier
versement de la somme de 1'430 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris
le 1
er
mai
2020 (VI), a dit que A.J.________ contribuerait à l’entretien de B.J.________ par
le
régulier versement de la somme de 122 fr. 50 dès le 1
er
mai 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020, puis de la somme de 454 fr. 50 dès et y compris
le 1
er
novembre 2020 (VII), a dit que les contributions d’entretien arrêtées sous chiffres V
à VII seraient indexées le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation arrêté
le 30 novembre de l’année précédente (VIII), a fixé l’indemnité
du conseil d’office de B.J.________ et l’a relevé de son mandat (IX), a dit que B.J.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue de rembourser l’indemnité due à son conseil d’office, laissée provisoirement
à la charge de l’Etat (X), a rendu sans frais le prononcé (XI), a dit que A.J.________
était le débiteur de B.J.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'500
fr. à titre de dépens (XII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
1.2
L’ordonnance de mesures provisionnelles a été adressée à l’appelant par
courrier recommandé le 24 novembre 2020. L’appelant a été avisé pour retrait
le 25 novembre 2020, selon le « suivi des envois » de la poste, mais n’a
pas retiré ce courrier. Il a de ce fait été retourné au terme du délai de garde
au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui l’a reçu en retour
le 7 décembre 2020.
1.3
Le 7 décembre 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a adressé
à l’appelant ledit courrier par pli simple, en le rendant attentif au fait que cet envoi ne
faisait pas courir un nouveau délai.
2.
Par acte écrit du 17 décembre 2020,
adressé au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, A.J.________ a formé
appel contre le jugement précité, en concluant, en substance, à ce qu’il ne soit
pas astreint à verser une pension alimentaire de plus de 1'500 francs. Il a également requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire et a produit sept pièces.
Le 29 décembre 2020, le greffe du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a transmis l’acte précité et le dossier de la cause à la Cour d’appel civile
comme objet de sa compétence.
L’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
3.
3.1
3.1.1
Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC
(et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales),
le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art.
138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé,
lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai
de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès
lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142
IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid.
3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC).
3.1.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50 consid. 4.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques
toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière
(TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation suffisante, l’appel
est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En
outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel
doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2,
JdT 2012 III 23 et les réf. citées ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel.
Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de
l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid.
4.3  et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013
du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in RSPC 2014 p. 221).
3.2
En l’occurrence, l’appelant devait s’attendre à se voir notifier l’ordonnance
entreprise, puisqu’il se savait partie à la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale. Il lui appartenait ainsi de relever son courrier ou de prendre des dispositions pour s’organiser
en son absence. Par ailleurs, comme indiqué à juste titre par le premier juge, l’envoi
de l’ordonnance entreprise par pli simple ne faisait pas courir un nouveau délai. Dès
lors que l’échec de la remise du pli recommandé contenant l’ordonnance entreprise
a eu lieu le 25 novembre 2020, l’échéance du délai de garde de l’art.
138 al. 3 let. a CPC était le 2 décembre 2020. Il s’ensuit que le délai d’appel
de dix jours a commencé à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC) pour expirer le lundi 14
décembre 2020. Remis à la Poste le 17 décembre 2020, l’appel est manifestement
tardif et par conséquent irrecevable.
Au demeurant, la motivation
et la conclusion de l’acte – dans lequel l’appelant se contente d’indiquer qu’il
ne serait pas en mesure de verser une contribution d’entretien de plus de 1'500 fr. – sont
déficientes, ce qui constitue un vice irréparable et entraîne également l’irrecevabilité
de l’appel.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 312
al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Il
ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). La requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée en tant qu’elle n’est pas sans objet.
4.3
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle n’est pas
sans objet.
III.              L’arrêt,
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.J.________,
‑
Me Lory Gigandet (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :