vd_findinfo · Décision / 2016 / 915 · 2016-12-21 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.12.2016 Décision / 2016 / 915

TRIBUNAL
CANTONAL
868
PE16.019557-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2016 par
F.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 novembre 2016 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE16.019557-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne
sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
Par acte du 18 novembre 2016, F.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 7 novembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Par avis du 22 novembre 2016, adressé par pli recommandé du même jour à F.________,
la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 12 décembre 2016 pour effectuer
un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut
de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Par courrier du 6 décembre 2016 adressé à la Cour de céans, la recourante a demandé
à ce que le dossier lui soit envoyé.
Le 9 décembre 2016, le greffe a informé la recourante par téléphone que la consultation
du dossier de la cause ne pouvait avoir lieu qu’au Tribunal cantonal (procès-verbal des opérations,
p. 2).
Le 12 décembre 2016, F.________ a consulté le dossier au greffe du Tribunal cantonal (procès-verbal
des opérations, p. 2).
La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours
est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP)
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme F.________,
-
M. Enrique Machado,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :