vd_findinfo · Décision / 2025 / 901 · 2025-11-19 · fr

RÉCUSATION, EXPERT, REJET DE LA DEMANDE | 183 CPP, 56 CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
858
AP23.004230-JKR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 19 novembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mme
Elkaim et M. Maytain, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
56, 58 et 183 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 20 juin 2025 par le Ministère public
central, division affaires spéciales, à l'encontre du
Dr
méd. W.________, expert, et du Prof. Dr U.________, co-expert, dans la cause
n° AP23.004230-JKR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
arrêt du 29 mars 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a notamment condamné
O.________, né le [...] 1982, pour crime manqué d’assassinat, actes préparatoires
à assassinat, induction de la justice en erreur et infraction à la loi fédérale sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions, à une peine privative de liberté
de 14 ans, sous déduction de 749 jours de détention provisoire, et a ordonné son
internement en application de l’art. 64 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0).
Les faits pour lesquels il a été condamné sont les suivants :
«
Depuis le printemps
2003, O.________ est sorti à plusieurs reprises, muni de diverses armes et autres accessoires, afin
de trouver une jeune femme qu'il pourrait tuer, puis violer. Il a hésité à passer à
l'acte, mais l'occasion qu'il espérait ne s'est jamais présentée. A cinq reprises au moins,
il a été découragé par des circonstances extérieures.
Le 23 novembre 2004, l'accusé a quitté son domicile vers 10 h 30, muni d'un rasoir de barbier,
d'un spray de défense, d'un couteau de boucher et de divers accessoires. Il s'est rendu à [...],
où il a attendu pendant une heure avant d'apercevoir la dénommée Q.________, jeune femme
de vingt ans, qu'il a abordée. Son projet était de la tuer, de la violer une fois morte et
de dissimuler ensuite son corps dans la forêt.
Sous un prétexte fallacieux, l'accusé est parvenu à attirer Q.________ vers [...]. Il
s'est alors jeté sur elle et a tenté de lui trancher la gorge au moyen de son rasoir de barbier.
Tombée à terre et maintenue au sol par l'accusé, la jeune femme n'a cessé de crier
et de se débattre, se protégeant notamment avec les mains, auxquelles elle a subi de nombreuses
coupures. L'accusé a tenté à plusieurs reprises d'atteindre son cou avec la lame de son
rasoir, tranchant notamment de manière nette l'écharpe et le manteau d'hiver de sa victime
et la blessant de manière superficielle. Après avoir réussi à faire lâcher le
rasoir à son agresseur, la jeune femme a pu prendre la fuite, non sans qu'il ait actionné le
spray de défense qu'il portait à la ceinture en direction de son visage
».
En cours d’enquête, O.________ s’est en outre faussement accusé d’avoir commis
six meurtres et de nombreuses agressions graves sur des femmes, entraînant de nombreuses mesures
d’enquête inutiles. Il a également été condamné pour avoir acquis un tonfa,
un bâton tactique, un couteau papillon et des sprays de défense.
L’internement d’O.________ a été ordonné sur la base d’un rapport d’expertise
psychiatrique du 8 juillet 2005 et de son complément du 15 novembre 2005, établis par le Département
universitaire de psychiatrie adulte, à Prilly. Les experts ont retenu le diagnostic de trouble schizotypique
chez une personnalité à traits dyssociaux, ce trouble n'entravant cependant pas la capacité
de l’intéressé d'apprécier le caractère illicite de ses actes et de se déterminer
par rapport à cette appréciation. Retenant que l’expertisé présentait un risque
de récidive important, les experts ont recommandé une mesure d'internement.
b)
Par
jugements des 9 décembre 2013 et 18 juin 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne a rejeté les demandes de libération conditionnelle d’O.________ relative à
la peine privative de liberté prononcée à son encontre.
Par décision du 7 juin 2019, le Collège des juges d’application des peines a ordonné
la poursuite de l’internement prononcé à l’égard d’O.________.
Par décision du 29 juin 2022, le Collège des juges d’application des peines a refusé
d’accorder à O.________ la libération conditionnelle de l’internement ordonné
le 29 mars 2007 et dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne au sens de l’art. 65 al. 1 CP en vue d’un changement de mesure.
c)
Le
28 février 2023, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a saisi
le
Collège des
juges d’application des peines d’une proposition de refus de la libération conditionnelle
de l’internement d’O.________, celle-ci lui apparaissant encore largement prématurée.
Entendu le 1
er
juin 2023 par le Collège des juges d’application des peines, O.________ a requis qu’une
nouvelle expertise soit mise en œuvre, aux motifs que la dernière datait de 2018 et qu’il
présentait une évolution. Le Ministère public a indiqué ne pas s’opposer à
la mise en œuvre de cette mesure dans des conditions à définir ultérieurement par
écrit.
Par mandat du 25 avril 2024, la Présidente du Collège des juges d’application des peines
a mis en œuvre une expertise psychiatrique concernant O.________ et a désigné en qualité
d’expert le Dr méd. W.________, psychiatre psychothérapeute FMH et psychiatre forensique
à [...], et en qualité de co-expert, le Prof. Dr U.________, psychologue et professeur à
[...], autorisation leur étant accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant
sous leur responsabilité, avec mission de répondre à des questions relatives au diagnostic,
au risque de récidive, à l’évolution de l’expertisé, à un changement
de cadre de l’exécution de l’internement et à une mesure thérapeutique institutionnelle.
La nomination de ces experts n’a pas fait l’objet d’une contestation, étant précisé
que les parties ont été informées que le rapport d’expertise serait rédigé
en allemand et traduit.
d)
Les
experts ont déposé leur rapport le 7 janvier 2025. La version traduite de ce document a été
déposée le 14 mai 2025 et communiquée le lendemain aux parties.
Les experts ont indiqué qu’O.________ souffrait notamment d’un trouble de la personnalité
combiné avec des éléments paranoïdes, schizotypes et schizoïdes, ainsi que d’un
trouble de la préférence sexuelle avec fantasmes sadiques. S’agissant du risque de récidive,
les experts ont indiqué ce qui suit : «
En
cas de libération ou de transfert de l’établissement des EPO, qui jusqu’à
présent offrait un haut niveau de sécurité (…), dans un établissement offrant
un encadrement moins intensif, (…) le risque (…) serait actuellement élevé, car
il pourrait à nouveau commettre une infraction violente dirigée contre une femme. En revanche,
si les conditions-cadres actuelles sont maintenues, offrant sécurité et un encadrement étroit,
le risque d’agressions physiques contre le personnel féminin resterait faible à modéré
pour le moment, ce qui vaut également pour un transfert vers un établissement d’exécution
des mesures offrant des conditions-cadres équivalentes conformément à l’art. 59
CP
» (P. 32, pp. 145-146). Les experts
ont constaté une évolution favorable chez O.________ qui pouvait être attribuée,
du moins en partie, à sa collaboration engagée dans les séances de thérapie (P. 32,
p. 148). Ils ont considéré qu’il avait besoin d’une thérapie intensive à
long terme (P. 32, p. 157) et ont recommandé de procéder à un «
transfert
rapide
» «
dans
un établissement spécialisé dans l’exécution des mesures institutionnelles
conformément à l’art. 59 CP et disposant d’une expérience dans le traitement
des troubles de la personnalité
»,
et ce «
dans un cadre
fermé jusqu’à ce que des progrès suffisants aient été réalisés
»
(P. 32, p. 159).
e)
Par
courrier du 15 mai 2025, la Présidente du Collège des juges d’application des peines
a imparti aux parties un délai non prolongeable de dix jours pour se déterminer conformément
à l’art. 188 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 19 mai 2025, à la suite des requêtes des parties, ce courrier a été annulé
et un nouveau délai au 20 juin 2025 a été imparti à ces dernières conformément
à l’art. 188 CPP. L’OEP a également été invité à indiquer dans
le même délai s’il requérait une nouvelle expertise ou un complément d’expertise
psychiatrique.
Le 19 juin 2025, l’OEP a indiqué qu’il n’avait aucune observation à formuler
et qu’il n’estimait pas nécessaire de requérir une nouvelle expertise ou un complément
d’expertise.
B.
Le 20 juin 2025, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a requis la récusation des experts W.________ et U.________ en
application de l’art. 56 let. f CPP, l’annulation de l’expertise du 7 janvier 2025
(art. 60 CPP) et la mise en œuvre d’une nouvelle expertise.
Le 26 septembre 2025, dans le délai plusieurs fois prolongé qui lui avait été accordé,
O.________, par son défenseur d'office, a indiqué qu’il n’avait aucune remarque
à formuler sur le rapport du 7 janvier 2025 et qu’il adhérait aux propositions des experts.
Il a en outre conclu à l’irrecevabilité de la requête de récusation précitée,
indiquant notamment que l’expertise, extrêmement fouillée, avait été faite
sans complaisance et que les considérations incriminées ne relevaient pas d’un avis personnel
mais avaient été reprises des hypothèses émises par le Prof. S.________ dans son
consilium du 2 mars 2021, remarques qui n’avaient à l’époque pas été
critiquées par le procureur. Ainsi, selon O.________, le procureur prêtait des intentions fausses
aux experts et ses déterminations donnaient le sentiment d’une certaine animosité à
son encontre.
Le 8 octobre 2025, la Présidente du Collège des juges d'application des peines a transmis le
dossier de la cause avec la demande du Ministère public à la Chambre des recours pénale
comme objet de sa compétence.
Le 16 octobre 2025, dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, la Présidente du Collège
des juges d'application des peines a indiqué s’en remettre à justice concernant la demande
déposée par le Ministère public.
Le 31 octobre 2025, dans le délai qui lui a été imparti, le Dr méd. W.________ a
déposé des déterminations.
Dans le délai prolongé qui lui avait été accordé, O.________, par son défenseur
d'office, a conclu, le 3 novembre 2025, à l’irrecevabilité de la demande de récusation,
subsidiairement à son rejet.
Également invité à se déterminer, le Prof. Dr U.________ n’a pas procédé.
En droit
:
1.
1.1
Le juge d’application des peines, en tant
que juge de la libération conditionnelle, prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue notamment sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle de l’internement
(64b CP) (art. 26 al. 1 let. a LEP [loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 430.01]). Lorsque la durée de la peine privative de liberté prononcée
à l'encontre de la personne condamnée est égale ou supérieure à six ans ou lorsqu'un
internement a été ordonné à l'endroit de ladite personne condamnée, le collège
des juges d'application des peines est seul compétent pour prendre une quelconque décision
relative à la libération conditionnelle (art. 26 al. 2 LEP).
La procédure devant le juge d'application
des peines est régie par le CPP et notamment par ses articles 364 à 365 (art. 28a al. 1 LEP).
Selon l'art. 64b al. 1 CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, au moins
une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l’auteur
peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, quand
il peut l’être (art. 64a al. 1) (let. a) ; et au moins une fois tous les deux ans et pour
la première fois avant le début de l’internement, si les conditions d’un traitement
thérapeutique institutionnel sont réunies et qu’une demande en ce sens doit être
faite auprès du juge compétent (art. 65 al. 1) (let. b). Elle prend la décision selon
l’al. 1 en se fondant sur (a) un rapport de la direction de l’établissement, (b) une
expertise indépendante au sens de l’art. 56, al. 4, (c) l’audition d’une commission
au sens de l’art. 62d, al. 2 et (d) l’audition de l’auteur.
1.2
Selon une jurisprudence constante, l'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP est l'autorité
compétente pour statuer sur une demande de récusation visant un expert, conformément à
l'art. 59 al. 1 let. b CPP applicable par analogie (TF 1B_338/2021 du 23 novembre 2021 consid. 1
; TF 1B_36/2020 du 8 mai 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_594/2019 du 10 janvier 2020 consid. 1.3 ; TF 1B_148/2017
du 6 juillet 2017 consid. 2.1), soit, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
L’art. 183 al. 1 CPP définit les qualités requises de l’expert. L’art. 183
al. 3 CPP prévoit que les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 CPP
sont applicables aux experts. En dépit du fait que l’art. 183 al. 3 CPP ne renvoie qu’à
l’art. 56 CPP, la jurisprudence et la doctrine admettent que les autres dispositions sur la
récusation – dont celle sur la procédure de l’art. 58 CPP – s’appliquent
également à la procédure de récusation visant un expert (Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrin
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., 2019, nn. 27 à 28b ad art. 183 CPP et les réf. citées).
2.
O.________ conclut à l’irrecevabilité de la demande de récusation des experts au
motif qu’elle aurait été déposée tardivement.
2.1
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 7B_143/2024 du 3 juin 2024 consid. 4.1.1), sous peine de déchéance (ATF
140 I 271 consid. 8.4.3 ; JdT 2015 III 113 consid. 1.2.1). Il est en effet contraire aux règles
de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée
de sauvetage », en ne formulant la demande de récusation qu’après avoir pris connaissance
d’une décision négative ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait
pas le cours désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; JdT 2015 III
113 consid. 1.2.1).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation
déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du
motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période
de six ou sept jours (TF 7B_143/2024 précité consid. 4.1.1 et les réf. citées). Il
incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle
a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif
(TF 7B_143/2024 précité consid. 4.1.1).
2.2
En l’espèce, le rapport d’expertise a été déposé en allemand le
7 janvier 2025. Sa version traduite en français a été déposée le 14 mai
2025 et communiquée aux parties le lendemain. Le Ministère public a déposé sa requête
de récusation le 20 juin 2025 dans le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer
sur l’expertise. Compte tenu de ce délai et de la longueur du rapport, qui compte dans sa
version traduite 161 pages, on ne saurait reprocher au procureur d’avoir tardé à agir,
étant relevé que le défenseur d’office d’O.________ a pour sa part sollicité
et obtenu plusieurs prolongations de délai pour se déterminer sur l’expertise, relevant
lui-même l’ampleur de ce document (cf. P. 35 et 43). Partant, il convient d’admettre
que la demande de récusation a été déposée en temps utile et qu’elle est
recevable.
3.
3.1
3.1.1
Le Ministère public considère que les
passages des pages 125 et 126 de l’expertise sont très problématiques. Ces passages sont
les suivants :
« Avec le recul,
il (ndr : O.________) a exprimé son regret de ne pas avoir réussi à mettre son projet
à exécution. Car dans son vécu, la mise en œuvre des motifs de l’acte n’avait
pas été couronnée de succès : il n’a ni tué sa victime, ni eu des
rapports avec elle, ni éprouvé pendant une longue période un sentiment de supériorité
et de domination absolues, et au vu de la résistance de la victime, il a finalement abandonné.
Dans les expertises et les évaluations psychiatriques antérieures, la question de savoir pourquoi
il a finalement cessé de s’en prendre à sa victime n’avait pas encore été
soulevée. A ce propos, on peut supposer que la coupure qu’il s’est faite et a causé
des douleurs (sic). D’un autre côté, il est plausible qu’il n’ait pas prévu
que la femme se défende, et que le sentiment de domination qu’il éprouvait n’ait
pas été suffisamment satisfaisant pour lui, ce qui a augmenté progressivement son manque
d’assurance et l’a finalement poussé à renoncer à son projet.
S’il avait voulu tuer la femme uniquement pour abuser d’elle sexuellement par la suite, il
aurait été plus plausible, d’un point de vue psychologique, qu’il ait porté
une cagoule, qu’il tue la femme en quelques coups de couteau précis et qu’il ait le
cas échéant ensuite des rapports sexuels avec elle, avant de s’enfuir sans être
reconnu. Ce qui est frappant ici, c’est le contraste entre la planification très minutieuse
de l’acte, avec même plusieurs tentatives préalables, et l’exécution remarquablement
peu coordonnée et carrément maladroite de l’acte de violence. A notre point de vue d’experts,
cela indique le fait que les motifs étaient plutôt liés au désir de prolonger le
pouvoir et la domination en infligeant des souffrances et des blessures persistantes à la victime,
et qu’en fin de compte, Monsieur O.________ a abandonné la victime, désemparée par
les difficultés rencontrées dans cette entreprise ».
Selon le procureur, en retenant qu’O.________ aurait «
finalement
abandonné »,
qu’il aurait
«
cessé de s’en
prendre à sa victime
» et qu’il
aurait «
renoncé
à son projet
», les experts se
seraient écartés de leur mandat et des faits tels que retenus par les autorités judiciaires.
En effet, il ressortirait clairement du jugement rendu le 11 décembre 2006 par le Tribunal criminel
de Lausanne qu’O.________ n’a jamais renoncé ou abandonné son action criminelle
mais qu’il a échoué. Les experts se seraient prononcés hors de leur champ de compétence
et en dehors de leur mission en revoyant l’élément subjectif de l’infraction et
en se livrant à une sorte de révision de l’état de fait, notamment en considérant
qu’il y avait eu un désistement de l’auteur plutôt qu’une résistance
de la victime. Il ne leur appartenait par ailleurs pas d’envisager l’usage d’une cagoule
et/ou d’un couteau, O.________ n’ayant à cet égard pas eu la possibilité de
dissimuler son visage et indiqué à plusieurs reprises regretter de ne pas avoir utilisé
le couteau qu’il avait dans son sac pour parvenir à ses fins. Le Ministère public indique
ensuite que dans l’ensemble, l’expertise du 7 janvier 2025 s’écarterait significativement
des précédentes. Or, les experts auraient manifestement considéré qu’O.________
ne voulait en fait pas assassiner sa victime et/ou qu’il y avait renoncé. Ils s’écarteraient
ainsi des faits retenus par le tribunal et y substitueraient leur propre opinion sur ce qui s’était
passé. Il y aurait là un biais important portant sur un point essentiel du dossier qui entamerait
très sérieusement la confiance que l’on peut accorder à l’expertise dans son
entier et ferait douter de l’impartialité des experts, qui sembleraient avoir pris parti en
faveur du condamné. Leurs conclusions se trouveraient entachées d’un doute irréductible
et les décisions à intervenir pour la suite de la prise en charge du condamné ne pourraient
en aucun cas se fonder sur une expertise présentant un tel travers.
3.1.2
Dans ses déterminations, la Présidente du Collège des juges d'application des peines a
relevé que le passage litigieux débutait par la formule «
car
dans son vécu
» suivi d’un
« : ». Il semblait par conséquent que les experts avaient uniquement rapporté
le vécu d’O.________ comme ce dernier le percevait à ce jour et qu’ils n’avaient
aucunement revu l’élément subjectif de l’infraction ni remis en cause les faits
retenus par le tribunal.
3.1.3
Concluant subsidiairement au rejet de la demande
de récusation, O.________ a indiqué que les experts s’étaient limités à
décrire les mécanismes psychologiques de son comportement, sans formuler de conclusion juridique,
et qu’ils avaient repris les hypothèses émises par le Prof. S.________ dans son consilium
du 21 (recte : 2) mars 2021, remarques qui n’avaient à l’époque pas été
critiquées par le procureur. Aucun élément objectif ne permettait de remettre en cause
le sérieux du travail des experts ni de douter de leur impartialité. Le fait qu’ils se
soient écartés sur certains points des expertises antérieures ne constituait pas un indice
en ce sens. On peinait à comprendre en quoi les experts auraient pris parti pour le condamné,
leurs constatations révélant au contraire une appréciation préoccupante de sa situation
puisqu’ils considéraient que le risque qu’il récidive demeurait élevé
et qu’ils avaient recommandé un maintien du traitement institutionnel dans un cadre strictement
encadré.
3.1.4
Dans ses déterminations, le Dr méd. W.________, germanophone, a d’emblée indiqué
qu’il ne disposait pas de la version traduite de l’expertise et que la citation dont se prévalait
le Ministère public était «
tronquée
de manière inexacte
», dans la
mesure où elle pouvait effectivement laisser penser que les experts considéraient que «
seul
le motif sadique de satisfaction d’un besoin, sans intention d’aboutir à un homicide,
pouvait être pris en considération
».
Le Ministère public n’avait cependant pas tenu compte du contexte du passage litigieux, les
experts ayant expliqué auparavant que l’hypothèse formulée pour la première
fois par le professeur S.________ en 2021, à savoir que «
l’intention
inconditionnelle de tuer n’était pas le motif principal du crime
»,
était également plausible. Le Ministère public n’avait pas non plus pris en considération
un passage de l’expertise aux termes duquel les experts avaient expliqué que les personnes
présentant des traits sadiques ne cherchaient souvent pas en premier lieu à tuer, mais à
jouir d’un sentiment de supériorité en infligeant des souffrances à leur victime
vivante, comme l’avait souligné le professeur S.________. Ainsi, le Dr méd. W.________
a expliqué : «
Ces
passages ne montrent pas que les experts ont remis en question le mobile du meurtre, mais qu’ils
ont pris en compte l’ajout important d’autres motifs plausibles pour les questions de l’évaluation
diagnostique et des approches thérapeutiques futures. Les experts n’ont pas contesté
la pertinence de l’évaluation judiciaire d’une intention de tuer comme motif de la personne
examinée. Ils ont toutefois expliqué pourquoi, avec une certaine plausibilité, l’intention
de tuer n’était probablement pas le seul motif possible
».
Ne pas tenir compte des pulsions sadiques de la personne examinée comme «
motifs
complémentaires potentiels
» du
crime, éléments qui étaient importants d’un point de vue psychiatrique et psychologique
pour établir les diagnostics et déterminer le traitement nécessaire, aurait été
extrêmement problématique. Le grief du Ministère public reprochant aux experts d’avoir
présenté une nouvelle version des faits entrait en contradiction avec les exigences des expertises
portant sur l’évolution des personnes internées. En effet, si les experts avaient écarté
l’hypothèse qu’il existait également des motifs sadiques allant au-delà de
la seule intention de tuer la victime, un élément diagnostique important n’aurait pas
été suffisamment pris en compte, entraînant le risque que les fantasmes et pulsions sadiques
soient sous-estimés et insuffisamment pris en compte dans le travail thérapeutique.
Les expertises psychiatriques n’avaient pas pour objectif de remettre en cause le contenu des jugements
rendus «
mais d’aider
à évaluer les aspects diagnostiques et dynamiques du délit (…) pertinents pour les
options thérapeutiques futures
».
La possibilité d’une accessibilité thérapeutique de la personne évaluée
et la planification d’interventions thérapeutiques efficaces pour réduire ou neutraliser
les fantasmes sadiques reposaient sur une analyse minutieuse des mécanismes délictueux.
Ainsi, selon le Dr méd. W.________, l’accusation de partialité formulée par le Ministère
public n’était pas fondée. On ne voyait pas en quoi le fait que les experts aient également
pris en considération des motifs sadiques pour le déroulement des faits, sans intention meurtrière
principale, pouvait conduire à supposer le contraire. Les experts avaient retenu qu’O.________
avait évolué suffisamment au cours des dernières années pour qu’une mesure
au sens de l’art. 59 CP puisse être recommandée. Selon le Dr méd. W.________, «
cette
évaluation n’était en aucun cas dépendante de la question de savoir si un motif
homicide avait été déterminant dans les actes commis ou si des motifs sexuels sadiques
avaient également ou principalement contribué à ces actes
.
En d’autres termes, les
experts seraient parvenus à la conclusion qu’une mesure stationnaire avait des chances d’aboutir
même si la personne examinée avait effectivement eu un motif principal d’homicide et
que des motifs sexuels sadiques n’avaient pas joué un rôle significatif ».
3.2
L'art. 56 CPP – applicable aux experts par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP – énumère
divers motifs de récusation aux let. a à e, la let. f imposant la récusation «
lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention
».
La let. f de l'art. 56 CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs
de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 148
IV 137 consid. 2.2). Elle concrétise les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant
l'équité du procès et assure au justiciable une protection équivalente à celle
découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance
requises d'un expert. Les parties à une procédure ont ainsi le droit d'exiger la récusation
d'un expert dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur
son impartialité. Cette garantie vise à éviter que des circonstances extérieures
à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale de l'expert, mais seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération ; les impressions purement subjectives du plaideur ne sont pas décisives
(ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ;
TF 7B_46/2025 du 20 août 2025 consid. 2.2).
Dans le domaine particulier des mesures pénales, les exigences d'indépendance et d'impartialité
de l'expert sont en outre précisées par l'art. 56 al. 4 CP, aux termes duquel, si l'auteur
a commis une infraction au sens de l'art. 64 al. 1, l'expertise doit être réalisée par
un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
Comme cela ressort sans ambiguïté des textes allemand et italien de la norme (« weder
behandelt noch in anderer Weise betreut hat »; « che non abbia né curato né
assistito in altro modo l'autore ») et contrairement à ce que pourrait suggérer la
formulation française plus large « s'en est occupé d'une quelconque manière »,
cette disposition légale vise les apparences résultant des liens établis dans un cadre
thérapeutique et de soins. En effet, conformément à une jurisprudence bien établie,
la seule circonstance que l'expert a établi ou participé à une expertise antérieure
ne le fait pas encore apparaître objectivement comme prévenu (cf. ATF 132 V 93 consid. 7.2.2 ;
TF 7B_46/2025 précité
consid. 2.3 ; TF 6B_480/2022 du 22 juin 2022 consid. 1.4 et les arrêts et références
cités). Cela n'exclut toutefois pas encore que l'expertise antérieure, au vu de son contenu
ou d'autres circonstances, puisse objectivement susciter la suspicion quant à l'impartialité
de l'expert à nouveau appelé à se prononcer (TF 7B_46/2025 précité consid.
2.3 ; TF 6B_480/2022 précité ibidem).
3.3
En l’espèce, il convient de constater que les passages des pages 125 et 126 de l’expertise
invoqués par le Ministère public sont intégrés dans un chapitre intitulé « mécanisme
délictuel » et qu’avant ceux-ci, les experts ont indiqué en page 124 ce qui
suit :
« Comme l’ont indiqué des experts et des psychiatres dans leurs consilia antérieurs
(…)
D’après l’avis des experts actuels, l’hypothèse du rapport psychiatrique
du professeur S.________ de 2021 selon laquelle l’intention de tuer n’était pas le motif
principal de l’acte, semble également plausible. En effet, compte tenu de sa supériorité
physique, des armes qu’il portait sur lui et de l’agression qu’il a perpétrée
sur une femme qui n’était pas préparée à cela, il était difficile d’expliquer
pourquoi il n’a pas tué immédiatement sa victime, même si elle a tenté de se
défendre.
Du point de vue de l’expert d’aujourd’hui, l’hypothèse semble plausible
qu’il se serait peut-être construit cette intention sciemment au sens d’une rationalisation
auto-suggérée, mais que les véritables motifs de son acte étaient avant tout la domination
et le pouvoir, et donc une satisfaction après s’être imaginé pendant des années
avoir été humilié par les femmes.
Comme l’a expliqué à juste titre le Professeur S.________, les personnes présentant
des caractéristiques sadiques ne cherchent souvent pas en premier lieu à tuer leur victime,
mais à éprouver un sentiment de puissance et de domination, à jouir d’une supériorité
dans le fait de porter atteinte à une victime vivante.
Lors des auditions et expertises ultérieures, Monsieur O.________ a déclaré qu’il
voulait être grand et important, qu’on devait le craindre, qu’il ne voulait pas être
un petit criminel. Dans ce contexte, il a également inventé les meurtres d’autres femmes.
Avec le recul, il a exprimé son regret de ne pas avoir réussi à mettre son projet à
exécution. Car dans son vécu, la mise en œuvre des motifs de l’acte n’avait
pas été couronnée de succès (…) ».
Il ressort de ce qui précède que la lecture des passages incriminés mis dans leur contexte
révèle plutôt que les experts discutent de questions sous l’angle psychologique
uniquement, en se référant en grande partie à des avis émis dans des précédentes
expertises et font, à partir de ces discussions, des hypothèses qui ne remettent pas en cause
l’état de fait du jugement. Il appartiendra au Collège des juges d’application
des peines d’évaluer ces hypothèses dans le cadre de leur décision. Celles-ci n’exercent
au demeurant aucune influence sur l’évaluation du danger que représente ou pas O.________.
Les passages litigieux ne révèlent pas non plus de parti pris particulier en faveur d’O.________.
On ne distingue pas en quoi les experts auraient fait preuve de complaisance compte tenu du diagnostic
qu’ils ont posé, de leur analyse du risque de récidive et de leur préconisation
du maintien d’un encadrement étroit dans un établissement fermé.
Par ailleurs, en page 157 de leur rapport, ils
ont écrit ce qui suit :
« Monsieur O.________ a besoin d’une thérapie intensive à long terme dans un cadre
interdisciplinaire et socio-thérapeutique adapté pour changer ses attitudes et ses convictions
schizoïdes, paranoïdes, schizotypes (…). Le caractère inefficace d’une thérapie
des troubles de la personnalité et des troubles de la préférence sexuelle ne peut être
constaté que si un traitement intensif a été suivi pendant une longue période, mais
a finalement échoué. Monsieur O.________ a maintenant déclaré depuis plus de deux
ans qu’il était prêt à participer à une telle thérapie. L’évaluation
positive de son thérapeute, Monsieur F.________ des EPO, concordait avec les informations qu’il
avait fournies lors de l’évaluation par les experts, où il avait indiqué qu’il
souhaitait changer ses fantasmes et que, si la psychothérapie ne s’avérait pas suffisamment
efficace, il considérerait également qu’une castration chirurgicale serait appropriée
pour réduire ses pulsions sexuelles. (…) ».
On ne distingue aucun élément qui serait de nature à faire naître un doute sur l’impartialité
des experts et les déterminations du Dr méd. W.________ confortent cette appréciation.
Il a relevé que les passages incriminés par le Ministère public devaient être compris
à la lumière de ceux qui le précédaient et qui rapportaient l’hypothèse
émise par le professeur S.________ en 2021, avant d’indiquer qu’il n’avait pas
remis en question le jugement mais qu’il était important de tenir compte, dans l’examen
des mécanismes délictueux, des pulsions sadiques de l’intéressé comme «
motifs
complémentaires potentiels
» du crime,
afin d’établir les diagnostics et déterminer le traitement nécessaire. Quant à
la mesure de l’art. 59 CP, elle avait été recommandée indépendamment de la
question de savoir si des motifs sexuels sadiques avaient également ou principalement contribué
aux actes commis.
Il ressort du rapport d’expertise, qui semble minutieux et approfondi, qu’une thérapie
au long cours paraît nécessaire. S’il estime que certains points doivent être clarifiés,
il appartiendra au Ministère public de demander des compléments. Il pourra en outre également
se prononcer dans le cadre de la suite de la procédure devant le Collège des juges d’application
des peines.
En définitive, la demande de récusation du Ministère public doit être rejetée.
4.
Dans sa requête du 20 juin 2025, le Ministère public a également requis l’annulation
de l’expertise du 7 janvier 2025 et la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique.
Dans la mesure où ces conclusions reposent sur la prémisse de l’admission de la demande
de récusation, elles doivent être rejetées.
5.
En définitive, la demande de récusation présentée le 20 juin 2025 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, à l'encontre du Dr méd. W.________, expert,
et du Prof. méd. U.________, co-expert, doit être rejetée.
Compte tenu de la nature de l’affaire, de l’acte déposé par le Ministère public
et des échanges d’écritures, l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’O.________ sera fixée à 540 fr., correspondant à une activité nécessaire
d’avocat de trois heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, et la TVA au taux de 8,1 %, par 44
fr. 60. L’indemnité d’office s’élève ainsi au total à 596 fr. en
chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de récusation, constitués en l’espèce de l’émolument
de décision, par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP par renvoi de l’art. 22 TFIP), et de
l’indemnité due au défenseur d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 596
fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 20 juin 2025 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, à l'encontre du Dr méd. W.________, expert, et du Prof.
méd. U.________, co-expert, est rejetée.
II.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’O.________ est fixée
à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).
III.
Les frais de la décision, par 1’760
fr. (mille sept cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
d’O.________, par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gloria Capt, avocate (pour O.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Collège des juges d'application des peines,
-
Dr méd. W.________,
-
Prof. Dr U.________,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :