vd_findinfo · HC / 2016 / 825 · 2016-08-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, SIGNATURE, TÉLÉCOPIE | 110 CPC (CH), 119 al. 3 CPC (CH), 130 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2016 HC / 2016 / 825

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.022875-161376
342
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 août 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
110, 119 al. 3, 130 al. 1, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Etoy, contre le prononcé rendu le 24 mai 2016 par la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale fixant l’indemnité de conseil d’office de l’avocat
V.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 24 mai 2016, adressé pour notification aux parties le même jour et reçu
par T.________ le 6 juin 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a
relevé l’avocat [...] de sa mission (I), désigné en remplacement l’avocat
[...] comme conseil d’office de T.________ dans la cause en conflit du travail qui oppose celle-ci
à [...] (II), fixé l’indemnité de conseil d’office de T.________, allouée
à l’avocat V.________, à 3'210 fr. 85, TVA et vacation incluses, pour la période
du 12 avril 2014 au 4 mars 2016 (III), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité, mise à
la charge de l’Etat (IV) et dit que le prononcé est rendu sans frais (V).
2.
Par acte adressé par télécopie à la Chambre patrimoniale cantonale le 15 juillet
2016 et transmis au Tribunal cantonal sur support papier le 23 août 2016, T.________ a formé
recours contre cette décision en indiquant s’opposer « à l’approbation
du décompte de fin de mission de Me V.________ et au paiement de ses honoraires dans le cadre de
l’AJ. »
3.
3.1
3.1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15
avril 2014/140 ; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21
ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC). La suspension des délais pendant les féries judiciaires ne s’applique pas à
la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
3.1.2
Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents
papier ou électroniques. Ils doivent être signés. Une partie qui expédie un recours
par télécopie sait qu'elle ne remplit pas la condition de la signature manuscrite, de sorte
que son recours doit être déclaré irrecevable, sans qu'il lui soit donné l'occasion
de remédier à ce vice (ATF 121 II 252 consid. 4b ; TF 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid.
2.4 et les réf. citées ; CREC 8 mars 2016/62).
3.1.3
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions
au fond (Jeandin, ibid., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que
le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Exceptionnellement,
il doit être entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant (ATF 137 III 617 consid. 6.2
; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2).
3.2
Le prononcé attaqué a été
adressé à la recourante par courrier recommandé du 24 mai 2016 ; elle a été
invitée le lendemain, par avis déposé dans sa case postale auprès de l’office
postal d’ [...], à retirer cet envoi au guichet dans un délai échéant le 1
er
juin 2016. La recourante ayant demandé la réexpédition de son courrier, elle a finalement
retiré le pli recommandé auprès de cet office postal le 6 juin 2016.
En cas de demande de garde du courrier, un acte judiciaire est réputé communiqué le dernier
jour du délai de garde de sept jours dès réception du pli par l’office postal du
destinataire. Il incombe à celui qui se sait partie à une procédure judiciaire de prendre,
en cas d’absence, les dispositions pour que les communications du juge lui parviennent, ou à
tout le moins d’informer l’autorité de son absence ; une demande de garde de son
courrier ne constitue pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1)
La recourante ayant déposé une demande de réexpédition de son courrier, permettant
notamment de faire garder les envois postaux auprès de l’office de poste, elle est présumée
avoir reçu le prononcé attaqué le 1
er
juin 2016. Le délai de recours de dix jours venait ainsi à échéance le samedi 10
juin 2016 (art. 142 al. 1 CPC) et expirait le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC), soit
le lundi 13 juin 2016. Le recours ayant été formé le 15 juillet 2016, il est manifestement
tardif. Déposé au moyen d’un télécopieur, il est de surcroît affecté
d’un vice irréparable dans la mesure où il ne comporte pas la signature originale de
la recourante. Le recours est dès lors irrecevable.
A supposer que l’acte ait été interjeté en temps utile et adressé au tribunal
sur support écrit ou électronique, le recours serait quoi qu’il en soit irrecevable,
celui-ci ne comportant aucune conclusion au fond. S’agissant d’une contestation de l’indemnité
fixée pour l’activité de son conseil d’office, la recourante aurait dû formuler
des conclusions chiffrées, permettant à l’autorité de recours de déterminer
quelle est la quotité de l’indemnité d’office qu’elle estime justifiée.
Par ailleurs, l’acte de recours ne satisfait pas à l’exigence de motivation, la recourante
se bornant de manière générale à critiquer l’activité de son conseil sans
expliciter ses griefs.
Au surplus, on relèvera que l’acte reçu sur support papier le 23 août 2016 ne comporte
pas de signature autographe. Pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte
de recours soit muni de la signature originale de son auteur ; l'acte sur lequel la signature ne figure
qu'en photocopie n'est pas valable (ATF 112 Ia 173 consid. 1 et la jurisprudence citée). Il s’ensuit
que même si le recours du 23 août 2016 avait été interjeté en temps utile, cet
acte, entaché d’un vice de forme irréparable, serait irrecevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
CPC et le prononcé confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Me V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :