vd_findinfo · HC / 2015 / 678 · 2015-08-05 · fr

VALEUR LITIGIEUSE, CERTIFICAT DE TRAVAIL, COMPÉTENCE | 2 al. 1 LJT

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.08.2015 HC / 2015 / 678

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.008909-150754
402
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 août 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
2 al. 1 LJT
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 18 novembre 2014 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
L.________
,
à Yens, et la Caisse cantonale de chômage, à Morges, demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 novembre 2014, dont les considérants écrits ont été envoyés
aux parties le 20 mars 2015 pour notification, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a dit que la demande du 25 février 2014 déposée par L.________ et la demande du 14 mars
2014 déposée par la Caisse cantonale de chômage, à l’encontre de F.________,
sont recevables (I), dit que les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à
la charge de F.________ (II) et dit que F.________ doit verser à L.________ la somme de 800 fr.
à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont retenu que la valeur litigieuse de 90'530 fr. 50 des conclusions
I à III de la demande de L.________ était admise et que la question à résoudre était
celle de la valeur litigieuse de la conclusion IV qui portait sur la délivrance d’un certificat
de travail. Dès lors que le Tribunal fédéral avait admis le principe de la nature pécuniaire
de la prétention en délivrance d’un certificat de travail, toutefois sans fixer de méthode
de calcul précise, que les solutions proposées par les auteurs et appliquées par les diverses
instances judiciaires cantonales différaient et qu’il restait une marge non négligeable
de 9'469 fr. 50 jusqu’à la limite supérieure de 100'000 fr. pour demeurer dans la
compétence du Tribunal d’arrondissement, on ne pouvait considérer que l’autorisation
de procéder délivrée en l’occurrence par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne l’avait été par une autorité manifestement incompétente.
B.
Par acte du 7 mai 2015, F.________ a fait appel
de ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens que la demande du 25 février
2014 déposée par L.________ et la demande du 14 mars 2014 déposée par la Caisse cantonale
de chômage, à l’encontre de F.________, sont irrecevables, que les frais judiciaires
par 800 fr. sont mis à la charge de L.________ et de la Caisse cantonale de chômage et que
ceux-ci doivent lui verser la somme de 800 fr. à titre de dépens.
Dans leurs réponses respectives des 16 et 29 juillet 2015, la Caisse cantonale de chômage et
L.________ ont conclu au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
F.________, à Lausanne, a pour but le commerce et la distribution de matériel de maintenance,
de réparation, d’exploitation et de production, de produits de sécurité et de ressorts,
ainsi que la fourniture de services y relatifs.
2.
Par contrat signé le 3 mars 2008, L.________ a été engagé en qualité de « Finance
Director Europe » par la société F.________. Son salaire annuel était de 250'000 fr.,
sous déduction des charges sociales habituelles, versé en douze mensualités. Selon les
objectifs atteints, il pouvait obtenir une gratification de 25 % de son salaire annuel, mais au
maximum de 50 %, et il avait droit à un bonus garanti de 13'021 fr. pour l’année
2008. Il pouvait être mis fin au contrat de travail en respectant un délai de congé de
six mois pour la fin d’un mois.
3.
Le 11 janvier 2013, l’employeur a licencié le travailleur avec effet au 31 juillet 2013,
en raison de la cessation de ses activités en Suisse.
4.
Le 11 juillet 2013, la Dresse [...] a attesté que L.________ était en arrêt de travail
depuis le 1
er
juillet 2013. Le 2 septembre 2013, la Dresse [...] a certifié que L.________ avait été
en arrêt de travail à 100 % dès le 1
er
juillet 2013 et que l’incapacité de travail prenait fin au 1
er
septembre
2013 « uniquement chez un nouvel employeur ».
L’employeur a suspendu le paiement du salaire au 15 juillet 2013, considérant que le certificat
médical du 11 juillet 2013 n’était pas une preuve de l’incapacité de travail
de l’employé.
5.
L.________ a sollicité les indemnités de la Caisse cantonale de chômage le 4 octobre 2013.
Son délai-cadre d’indemnisation a été fixé du 1
er
octobre 2013 au 30 septembre 2015. Son gain assuré était de 10'500 francs.
6.
Le 6 novembre 2013, L.________ a déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
7.
Le 12 novembre 2013, la Caisse cantonale de chômage s’est subrogée dans les droits de
son assuré pour la période du 1
er
au 31 octobre 2013, soit pour le montant de 6'658 fr. 75.
8.
L’audience de conciliation a eu lieu le 15 janvier 2014, en l’absence de l’employeur.
Le même jour, le Président du Tribunal d’arrondissement a délivré une autorisation
de procéder, dont les conclusions étaient les suivantes :
«
Conclusions
de la partie demanderesse
:
I.
F.________ est la débitrice de L.________ de la somme de CHF 83’160.- (huitante-trois mille
cent soixante francs), avec intérêts à 5 % dès le 1
er
septembre 2013.
II.
F.________ est la débitrice de L.________ de la somme de CHF 370.50 (trois cent septante francs
et cinquante centimes) à titre de remboursement de frais professionnels.
III.
F.________ est la débitrice de L.________ de la somme de CHF 7’000.- (sept mille francs) avec
intérêts à 5 % dès le 6 novembre 2013.
IV.
F.________ délivrera à L.________ un certificat de travail selon toutes les précisions
fournies en instance.
Conclusions
de la Caisse cantonale de chômage
:
I.
Admettre la présente requête en intervention.
Il.
Dire et constater que la Caisse est subrogée à la partie demanderesse, L.________, dans ses
droits, y compris le privilège légal que ce dernier a contre la partie défenderesse, F.________,
ce à concurrence de CHF 6’658.75 (six mille six cent cinquante-huit francs et septante-cinq
centimes) avec intérêt à cinq pour cent l’an dès le 1
er
octobre
2013, représentant les indemnités de chômages versées à la partie demanderesse
pour la période du 1
er
octobre 2013 au 31 octobre 2013.
III.
Dire et constater que la partie défenderesse est débitrice de la Caisse d’une somme de
CHF 6’658.75 avec intérêt à cinq pour cent l’an dès le 1
er
octobre 2013, représentant les indemnités de chômage versées à la demanderesse
pour la période du 1
er
octobre 2013 au 31 octobre 2013.
IV.
Condamner la partie défenderesse au paiement immédiat en main de la Caisse de la somme de CHF
6’658.75 avec intérêt à cinq pour cent l’an dès le 1
er
octobre 2013. »
9.
Par demande du 25 février 2014 adressée au Tribunal d’arrondissement, L.________ a pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
F.________ est la débitrice de L.________ de la somme de CHF 83'160.- brut (huitante-trois mille
cent soixante francs), avec intérêts à 5 % dès le 1
er
septembre 2013.
II.
F.________ est la débitrice de L.________ de la somme de CHF 370.50 (trois cent septante francs
et cinquante centimes) à titre de remboursement de frais professionnels.
III.
F.________ est la débitrice de L.________ de la somme nette de CHF 7'000.- (sept mille francs) avec
intérêts à 5 % dès le 6 novembre 2013.
IV.
F.________ délivrera à L.________ un certificat de travail selon toutes les précisions
fournies en instance, sous la menace expresse de la peine d’amende prévue par l’article
292 CP, réprimant l’insoumission à une décision d’autorité. »
10.
Par courrier du 11 mars 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a informé L.________
que, selon la jurisprudence fédérale, la conclusion tendant à la délivrance d’un
certificat de travail était de nature patrimoniale et que la pratique du tribunal suivait l’avis
de Patricia Dietschy selon lequel la valeur d’un certificat de travail correspondait à un
mois de salaire, soit en l’espèce à 22'000 francs. Elle l’a invité à
chiffrer la valeur litigieuse de sa conclusion IV, sachant que ses conclusions I à III, qui s’élevaient
à 90'530 fr. 50, étaient proches de la limite supérieure de 100'000 fr. pour
rester dans la compétence du Tribunal d’arrondissement.
11.
Par demande du 14 mars 2014, la Caisse cantonale de chômage a pris les mêmes conclusions que
la demande de L.________ du 25 février 2014 et les mêmes conclusions en subrogation que dans
le cadre de la procédure de conciliation.
12.
Par courrier du 24 mars 2014, L.________ a retiré la conclusion IV de sa demande du 25 février
2014.
13.
Dans sa réponse du 30 juin 2014, F.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
A
titre principal
:
I.
Les conclusions prises par L.________ et la Caisse cantonale de chômage contre F.________ sont irrecevables.
A
titre subsidiaire
:
II.
Les conclusions prises par L.________ et la Caisse cantonale de chômage contre F.________ sont entièrement
rejetées. »
F.________ a demandé que l’irrecevabilité des demandes de L.________ et de la Caisse
cantonale de chômage soit immédiatement constatée, au motif que le litige n’était
pas de la compétence du Tribunal d’arrondissement. En effet, dès lors que la valeur litigieuse
retenue par la jurisprudence fédérale pour l’établissement d’un certificat
de travail était celle d’un mois de salaire, soit 20'000 fr., la valeur litigieuse était
supérieure à 100'000 fr. et sortait ainsi de la compétence du Tribunal d’arrondissement.
Le 30 juillet 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a rejeté la requête
de F.________ au motif que L.________ avait retiré sa conclusion IV relative au certificat de travail.
Le 4 août 2014, F.________ a déclaré qu’elle maintenait sa conclusion en irrecevabilité.
Le 6 août 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a informé les parties
qu’elle envisageait de limiter la procédure à la question de la compétence de l’autorité
saisie et a proposé un échange d’écritures à ce sujet.
Les parties se sont déterminées le 14 octobre 2014. Elles ne sont pas d’accord sur la
valeur litigieuse à attribuer à la délivrance d’un certificat de travail.
En droit
:
1.
a)
Conformément à l’art. 237 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le tribunal peut rendre
une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire
qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable (al. 1). Une telle décision est sujette à recours immédiat (al.
2).
Portant sur la question de la recevabilité des demandes en justice de L.________ et de la Caisse
cantonale de chômage, la décision attaquée est une décision incidente.
b)
L’appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance (art. 308
al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel
est recevable à la forme.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit et pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
a)
L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir procédé à une simple soustraction
(100'000 fr. – 90'530 fr. 50) pour admettre de manière arbitraire que le solde de 9'469 fr.
50 correspondait à un salaire mensuel. A son avis, les premiers juges auraient dû appliquer
les critères définis par le Tribunal fédéral, à savoir la profession, la fonction,
la durée des rapports de travail et le niveau de salaire. Dès lors que l’intimé
avait travaillé plus de cinq ans pour son compte, occupait une fonction dirigeante et réalisait
un salaire mensuel brut de 21'000 fr., gratifications non comprises, la valeur litigieuse à attribuer
au certificat de travail aurait dû être d’au moins 21'000 fr. et non de 9'469 fr. 50.
b)
Aux termes de l’art. 2 al. 1 LJT (loi vaudoise du 12 janvier 2010 sur la juridiction du travail ;
RSV 173.61), les contestations relatives au contrat de travail relèvent des tribunaux suivants :
du tribunal des prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (let. a), du tribunal
d'arrondissement, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et n'excède
pas 100'000 fr. (let. b), et de la Chambre patrimoniale cantonale lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à ce montant (let. c).
Les contestations concernant l'établissement ou la formulation de certificats de travail sont de
nature pécuniaire (ATF 116 II 379 c. 2b, JT 1990 I 584 ; TF 4C.60/2005 du 28 avril 2005). Pour
déterminer la valeur litigieuse, le tribunal se fondera en premier lieu sur les indications concordantes
des parties, à moins qu’elles n’apparaissent clairement inexactes (ATF 116 II 379 ;
Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd., Berne 2014, p. 420). A défaut de telles indications, le Tribunal fédéral
considère que la valeur litigieuse de la prétention en délivrance du certificat de travail
ne peut pas être fixée dans l’absolu en fonction d’un nombre déterminé
de salaires mensuels et retient comme principe général d’estimation l’entrave à
l’avenir professionnel du travailleur (ATF 74 II 43 ; TF 8C_151/2010 du 31 août
2010 ; Dietschy, Les conflits de travail en procédure civile suisse, thèse Neuchâtel,
2011, p. 88). Des critères d'appréciation retenus par les autorités cantonales, tels que
la profession, la fonction, la durée des rapports de travail, ainsi que le niveau de salaire, sont
considérés comme pertinents (TF 1C_195/2007 du 17 décembre 2007 c. 3 ; Dietschy,
op. cit., p. 88 ). Le calcul de la valeur litigieuse par les différentes autorités
judiciaires cantonales est très disparate (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté,
2
e
éd., Lausanne 2010, n. 2.8 ad art. 343 CO ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 420 ;
TF 8C_151/2010 précité). Elle varie entre un montant symbolique et un montant fixé en
fonction du salaire mensuel (entre un et trois mois de salaire) (TF 4P.208/2001 du 21 novembre 2001
c. 3b ; TF 8C_151/2010 précité ; Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag,
7
e
éd., 2012, n. 6 ad art. 330a CO, pp. 731-732).
La doctrine est également divisée. Une partie de celle-ci a critiqué le caractère
trop bas de la valeur litigieuse retenue par les instances cantonales (TF 8C_151/2010 précité).
Certains auteurs proposent de déterminer une valeur uniforme fixée en mois de salaire à
défaut d’indication contraire, alors que d’autres suggèrent de déterminer
pour chaque cas individuel, en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, l'intérêt
pécuniaire du travailleur à faire reconnaître son droit en justice (TF 8C_151/2010 précité
et les réf. citées ; Subilia, Quelle valeur litigieuse pour un certificat de travail ?,
RSPC 2011, p. 517 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 420 ; Dietschy, op. cit., p. 90). D’autres
auteurs soutiennent enfin qu’une telle prétention n’est pas de nature pécuniaire
et qu’aucune valeur litigieuse ne doit lui être attribuée (Subilia/Duc, Droit du travail,
Eléments de droit suisse, Lausanne 2010, n. 18 ad art. 330a CO, p. 420).
c)
En l’espèce, l’intimé a travaillé pendant cinq ans en tant que directeur financier
pour le compte de l’appelante et son salaire mensuel brut était de 21'000 fr., sans compter
les gratifications. En application des critères définis par le Tribunal fédéral,
il y a lieu de considérer que la valeur litigieuse du certificat de travail de l’employé
est au moins égale à un mois de salaire. On ne saisit pas pourquoi les premiers juges ont considéré
que le montant de 9'469 fr. 50 correspondait à la valeur litigieuse maximale relative au certificat
de travail, alors qu’ils avaient eux-mêmes indiqué, dans leur lettre à l’intimé
du 11 mars 2014, que la pratique du tribunal consistait à retenir que la valeur d’un certificat
de travail équivalait à un mois de salaire, soit 22'000 francs. Le grief de l’appelante
se révèle par conséquent fondé.
Cela étant, il n’est pas contesté que l’intimé a retiré sa conclusion
IV relative à l’établissement d’un certificat de travail afin de rester dans la
compétence du Tribunal d’arrondissement avant même le dépôt de la réponse.
Il a ainsi réparé le vice relatif à la compétence
ratione
valoris
du Tribunal d’arrondissement, vu
que la valeur litigieuse de ses prétentions ne dépassait plus le seuil de 100'000 francs.
Dans de telles circonstances, la partie appelante n’a plus d’intérêt au constat
de l’incompétence de ce tribunal, respectivement commet un abus de droit en s’en prévalant.
La question de savoir si l’autorisation de procéder a été délivrée par
l’autorité compétente ne se pose donc pas, puisque la valeur litigieuse non contestée
des conclusions I à III de la demande de l’intimé est de 90'530 fr. 50 et que l’autorisation
de procéder a été délivrée par le Tribunal d’arrondissement, compétent
lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et n'excède pas 100'000 francs.
Les arguments de l’appelante sur les conséquences de l’incompétence d’une
autorité à connaître une requête en conciliation sont dès lors sans objet et
la recevabilité des demandes de L.________ et de la Caisse cantonale de chômage doit être
confirmée.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté et la décision entreprise confirmée,
par substitution de motifs.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 952 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L'appelante doit verser à l’intimé L.________ la somme de 2’000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6]).
N’ayant pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, la Caisse cantonale
de chômage n’a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 952 fr. (neuf cent cinquante-deux
francs), sont mis à la charge de l’appelante F.________.
IV.
L’appelante F.________ doit verser à l’intimé L.________ la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Favre (pour F.________)
‑
Me Roberto Izzo (pour L.________)
‑
Caisse cantonale de chômage, agence de Morges
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :