vd_findinfo · Décision / 2016 / 95 · 2016-01-13 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ADMISSION PARTIELLE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.01.2016 Décision / 2016 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
43
PE14.005896-BDZ/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
135 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2015 par
X.________
contre le jugement rendu le 1
er
décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.005896-BDZ/PBR
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
G.________
a fait l’objet d’une instruction pénale
ouverte pour faux dans les certificats, infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
b)
Le
26 mars 2014, l’avocat X.________ a été désigné en qualité de défenseur
d’office du prévenu dans le cadre de cette procédure.
c)
Par
jugement du 1
er
décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné
G.________ pour faux dans les certificats, blanchiment d’argent, infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers à
une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 107 jours de détention
provisoire, de 510 jours d’exécution anticipée de peine (I), ainsi que de 14 jours correspondant
à la réparation du tort moral pour les 28 jours de détention subis dans des conditions
illicites (IV), et a mis une partie des frais, par 26'180 fr. 65, à la charge d’G.________,
montant incluant l’indemnité à son conseil d’office, par 12'895 fr. 20, dont le
remboursement à l’Etat n’était exigible que lorsque la situation financière
du débiteur le permettrait (VIII).
B.
Par acte du 10 décembre 2015, X.________
a recouru contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre VIII de son dispositif en ce sens qu’une partie des frais, par 29'509 fr. 40, soit mise
à la charge d’G.________, montant incluant l’indemnité à son conseil d’office,
par 16'223 fr. 95, dont le remboursement à l’Etat ne serait exigible que lorsque la situation
financière du débiteur le permettrait (VIII).
A réception de la motivation du jugement du 1
er
décembre 2015, X.________ a déposé le 18 décembre 2015 un mémoire complémentaire
au terme duquel il a conclu à ce que l’indemnité qui lui est due soit fixée à
15'536 fr. 45, TVA et débours compris, indiquant qu’il convenait notamment de renoncer au
2 heures consacrées à l’étude du jugement et à l’opportunité de
l’appel, dès lors que ces heures seraient comptabilisées dans le cadre du présent
recours.
Invités à se déterminer sur le recours, le Président du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne et le prévenu n’ont pas procédé. Par courrier
du 14 janvier 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
des déterminations.
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0])
est fixée à la fin
de la procédure
par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond
(art.
135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance
fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 140 IV 213 consid. 1.7; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé dans
le délai légal, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques accessoires d'une décision, les frais, les indemnités
et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
En l'espèce, le recourant conteste le montant de l’indemnité de défenseur d’office
alloué par les premiers juges, à savoir 12'895 fr. 20 pour toutes choses. Il conclut à
l’allocation d’un montant de 15'536 fr. 45. N'excédant pas
5'000
fr., la valeur litigieuse place le recours dans la compétence d’un juge unique de la Chambre
des recours pénale (art. 395 let. b CPP; Juge unique CREP 19 mars 2015/201).
3.
3.1
Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération
ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Il a droit au remboursement intégral de
ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire
plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le représentant qualifié y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à
180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3];
ATF 137 III 185).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120
fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait
vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour
(Juge unique CREP du 11 juin 2013/375; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3c/bb ;
Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils
d'office du 17 janvier 2012).
3.2
Dans le cas d’espèce, les premiers juges ont arrêté l’indemnité de défenseur
d’office sur la base de 45 heures, alors que la liste des opérations produite indiquait une
durée d’activité de 54,79 heures, auquel il convenait, selon le défenseur d’office,
d’ajouter 4 heures d’audience et 2 heures pour l’étude du jugement et l’opportunité
de faire appel. Il ressort des considérants du jugement attaqué que le Tribunal a considéré
que cette liste comprenait quelques opérations inutiles au niveau des entretiens avec le client
ainsi que des opérations trop largement comptées pour préparer une audience de jugement
pour une affaire qualifiée de relativement simple. Pour le surplus, il ressort des annotations du
tribunal figurant sur la liste d’opérations du recourant que le tribunal a retenu des débours
par 3'840 fr., tels qu’ils ressortent de la liste des opérations, mais n’a pas tenu
compte des deux vacations requises par le défenseur d’office pour l’audience de jugement.
3.3
S’agissant en premier lieu des débours,
il n’y a pas lieu de revenir sur les 3'840 fr. octroyés par le tribunal et qui correspondent
à la liste des opérations. Toutefois, on doit y ajouter une vacation à 120 fr. pour l’audience
de jugement. A cet égard, on relèvera que dans la liste d’opérations produites devant
le tribunal, le défenseur d’office avait requis deux vacations pour l’audience de jugement
de première instance. Il a toutefois corrigé sa requête sur ce point dans le cadre de
son recours, puisqu’il ne prétend, à juste titre, plus qu’à une seule vacation
de ce chef. En effet, dès lors que l’audience a été ouverte à 09h20, suspendue
à 11h00 et reprise pour la lecture du dispositif à 11h40, puis levée à 11h45, le
recourant ne peut pas demander deux vacations, ce qui signifierait qu’il est rentré à
son étude entre 11h00 et 11h45, alors qu’il demande parallèlement une indemnité
pour 4 heures d’audience. C’est donc bien une vacation supplémentaire qui doit être
accordée au recourant et les débours seront arrêtés à 3'960 fr. (3'840 + 120).
3.4
Il y a ensuite lieu d’examiner les heures de travail effectuées.
3.4.1
S’agissant en premier lieu de l’audience, le recourant prétend, dans son mémoire
complémentaire du 18 décembre 2015, que celle-ci aurait duré
3,16
heures. On ignore comment il arrive à ce chiffre dès lors que, comme on l’a vu ci-dessus,
même en tenant compte de la suspension avant la lecture du dispositif, la durée de l’audience
est de 2h45 (de 09h00 à 11h45). C’est cette durée qui devra être retenue.
3.4.2
Le défenseur d’office annonce ensuite 54,79 heures de travail entre le 25 mars 2014 et le
30 novembre 2015. Celles-ci doivent être décomposées comme suit :
1.
Le recourant a annoncé 2 heures d’entretien
avec son client le 25 novembre 2015 en vue de la préparation de l’audience, auxquelles il
a encore ajouté 2 heures de préparation d’audience le 30 novembre 2015. Compte tenu de
la difficulté très relative du dossier, en particulier due au fait que le client du recourant
s’est expliqué dès sa première audition (PV aud. 1), qu’il a collaboré
en cours d’enquête, qu’il a admis les faits et les infractions retenus, qu’il
s’est déclaré d’accord avec la peine de quatre ans qui allait être requise
par le Ministère public (jugement du 1
er
décembre p. 4 et 18), peine qui a d’ailleurs été prononcée par le tribunal,
et que le défenseur a renoncé à plaider, 1 heure de travail était suffisante pour
la préparation de cette audience. Il convient donc de retrancher 3 heures pour ce chef.
2.
Sans compter l’entretien du 25 novembre
2015 dont il vient d’être question, le recourant a indiqué s’être entretenu
à 13 reprises avec son client pour un total de 8,65 heures ; on relèvera que 6 de ces
13 entretiens ont eu lieu juste avant ou après les auditions du prévenu par la police ou le
procureur. Pour les mêmes raisons que celles citées ci-dessus – en particulier l’admission
des faits dès le début de la procédure – et compte tenu du fait que le prévenu
a également appelé son défenseur à 18 reprises, les 13 entretiens annoncés apparaissent
largement excessifs. Il y a lieu de retenir qu’en dehors des entretiens précédant ou
suivant les auditions, 5 entretiens de 45 minutes auraient été suffisants. Ainsi, compte tenu
des 1,73 heures d’entretien avant et après les auditions de son client par la police et le
procureur, c’est un total de 5,48 heures d’entretien qui sera retenu. Il convient donc de
retrancher 3,17 heures aux 8,65 heures d’entretien requises.
3.
Le recourant a ensuite annoncé un total de
6,21 heures d’étude de dossier et de recherches juridiques. Compte tenu de la simplicité
de l’affaire et des éléments précités (cf. consid. 3.4.2, chiffre 2 ci-dessus),
4 heures étaient suffisantes pour étudier ce dossier en plus du temps consacré aux auditions
diverses et aux entretiens avec le client pour des faits admis. Il y a donc lieu de retrancher 2,21 heures
pour ce motif.
4.
En définitive, il sera donc tenu compte d’un
total de 46,41 heures de travail entre le 25 mars 2014 et le 30 novembre 2015 (54,79 - 3 – 3,17
– 2,21).
3.4.3
Enfin, il convient d’ajouter 30 minutes pour l’étude du jugement et l’opportunité
d’un appel.
3.5
En définitive, on doit donc tenir compte
de 3’960 fr. de débours et de 49,66 heures (2h45 + 46,41 heures + 30 minutes) d’avocat
à 180 fr. de l’heure, TVA en sus, ce qui correspond à 12'898 fr. 80, plus la TVA par
1'031 fr. 90, soit un total de 13'930 fr. 70 pour toutes choses.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. Le jugement du 1
er
décembre 2015 sera modifié en conséquence au chiffre IV de son dispositif ; il sera
maintenu pour le surplus.
Le défenseur d'office qui recourt en son
nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 1-195 StPO, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 28 avril 2015/289; Juge
unique CREP 2 juin 2014/379; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du mémoire produit et
de l’issue du recours, l'indemnité qu'il convient d'allouer à
Me
X.________ doit être fixée à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit à un total
de 194 fr. 40.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis par trois quarts à la charge du
recourant dans la mesure où il n’obtient que très partiellement gain de cause (art. 428
al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
Le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 1
er
décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
au chiffre VIII de son dispositif comme il suit :
« VIII.
Met une part des frais, par 27'216 fr. 15, à la charge d’G.________, montant incluant l’indemnité
à son conseil d’office, par 13'930 fr. 70, dont le remboursement à l’Etat n’est
exigible que lorsque la situation financière du débiteur le permet ».
III.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
IV.
L’indemnité
allouée à Me X.________ pour la procédure de recours est fixée à 194 fr. 40
(cent nonante-quatre francs et quarante centimes), TVA comprise, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge du recourant
à raison des trois quarts, soit de 540 fr. (cinq cent quarante francs), et laissés à celle
de l’Etat pour le surplus.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me X.________, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur STRADA,
-
M. G.________,
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :