vd_findinfo · HC / 2009 / 245 · 2009-06-12 · fr

SENTENCE ARBITRALE, DÉCISION PARTIELLE | 36 let. b C-Arb, 37 C-Arb

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.06.2009 HC / 2009 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
309/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et
Creux
Greffier
:           Mme
Cardinaux
*****
Art.
8 al. 2, 9, 36 let. b, 37 C-Arb; 465
al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
N.________
,
à Chénens (FR),
B.________
, à La
Brillaz (FR),
D.________
, à Villars-sur-Glâne
(FR), et
A.C.________
, à Lausanne, intimés
à l'incident et défendeurs au fond, contre la
sentence arbitrale rendue le 22 janvier 2009 par l'arbitre unique
Denis TAPPY dans la cause divisant les recourants d'avec
R.________
, à Pully, intimé à
l'incident et demandeur au fond, et
H.________
, à
Pully, requérant à l'incident et défendeur au
fond.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par sentence arbitrale partielle du 22 janvier 2009, envoyée
le 23 janvier 2009 pour notification aux parties, l'arbitre unique
Denis Tappy a admis partiellement, dans les sens des
considérants, l'exception d'incompétence
soulevée par H.________ (I); dit en conséquence qu'en
statuant sur la conclusion reconventionnelle II de la
réponse déposée le 13 février 2008 par
les défendeurs N.________, B.________, D.________ et
A.C.________, l'arbitre ne pourra examiner, s'agissant d'une
éventuelle dette envers eux d'H.________, la
responsabilité de celui-ci qu'au regard d'une
éventuelle violation du contrat de pool d'actionnaires du 15
juin 2004, mais non d'une contravention à la prohibition de
concurrence stipulée dans le contrat de travail du 28 juin
1999 qui serait intervenue postérieurement à la
cessation des rapports de travail (II) et dit que les frais et
dépens de la présente décision partielle
suivront le sort de la cause au fond (III).
La Chambre des recours se réfère à
l'état de fait de la sentence arbitrale partielle, qui est
le suivant :
«
1)
A la suite d'un regroupement intervenu en 2003-2004, la
société Q.________ est devenue propriétaire
des actions de la société T.________, à
Lausanne, dont la raison sociale a été par la suite
transformée en A.C.________, ainsi que d'autres
sociétés, actives dans le domaine de la
comptabilité. La plus grande partie des actions de
Q.________ a été répartie entre R.________,
B.________, H.________, D.________ et N.________, selon les
proportions suivantes :
-
R.________, 189
actions
-
B.________, 10
actions
-
H.________, 5
actions
-
D.________, 75
actions
-
N.________ 305
actions
Ces cinq personnes ont
signé un contrat de pool d'actionnaires relatif à
Q.________ le 15 juin 2004. Les art. I, III et X dudit contrat ont
la teneur suivante :
I.
[Les parties] forment entre elles une société simple
dans le but [de] :
a) favoriser
le développement de la Holding selon le but social de cette
dernière et partant des sociétés qui
constituent le patrimoine de dite Holding;
b) sauvegarder les intérêts de cocontractants
détenant un nombre d'actions minoritaire de la
Holding.
III.
Si l'un des cocontractants renonce à son emploi au sein
d'une société appartenant à la Holding, ou se
voit congédié par la société qui
l'employait pour juste motif, il perd la qualité de
sociétaire et doit renoncer en conséquence au mandat
d'administrateur qu'il pourrait exercer dans le cadre de la
Holding. Il est tenu de vendre les actions de la Holding qu'il
détient aux autres actionnaires restants au prix
arrêté par l'organe de révision de la Holding
ou un expert désigné par le pool d'actionnaires en
accord avec le sociétaire sortant.
Dans l'hypothèse où les parties concernées
(acheteurs-vendeurs) souhaitent que le mandat d'estimation soit
confié à un expert autre que l'organe de
révision, elles feront des propositions communes; à
défaut d'une entente trouvée dans les deux mois
à ce sujet, il sera fait appel, en premier lieu, à
une médiation et, en cas d'échec de la
médiation, à l'arbitrage tel qu'arrêté
au chiffre X de la présente convention qui désignera
sans recours possible le mandataire auquel sera confié
l'estimation.
Les autres
sociétaires sont tenus de racheter solidairement entre eux
lesdites actions dans les six mois où l'actionnaire aura
cessé son activité dans l'une ou l'autre des
sociétés du groupe; la répartition des actions
rachetées se fera entre sociétaires au pro rata des
actions détenues par chacun d'eux.
Les honoraires et frais d'un expert autre que l'organe de
révision, de même que ceux d'une médiation et
d'arbitrage, seront à la charge des parties à parts
égales entre l'actionnaire sortant, d'une part, et les
autres actionnaires du pool, d'autre part.
X.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution du présent contrat, n'ayant pas
trouvé une solution amiable par la médiation ... sera
soumis à l'arbitrage du Doyen des Présidents du
Tribunal civil du district de Lausanne, à défaut de
la personne qu'il désignera, sur présentation commune
des parties. L'arbitre statuera comme Juge unique et appliquera la
Loi suisse, ainsi que le principe de l'équité. La
procédure appliquée sera celle définie au
titre XI du Code de procédure civile
vaudois…
2.
Par contrat de travail du 11 juin 2004, T.________ a engagé
R.________, dont le domicile était et est toujours à
Pully, comme expert fiduciaire diplômé, avec notamment
pour tâche de gérer les dossiers de ladite fiduciaire
et des autres sociétés du groupe. Ce contrat
comportait l'art. 15 suivant:
L'employé s'engage pour une durée de trois ans
suivant la fin du présent contrat à ne pas
s'intéresser directement ou indirectement, à quelque
titre ou de quelque manière que ce soit (salarié, non
salarié, entreprise personnelle, associé) aux clients
figurant, à la date de son départ, sur la liste des
clients de la fiduciaire qui l'emploie et des autres
sociétés affiliées à celle-ci, et pour
lesquels ces sociétés auront assumé un mandat
durant l'année précédent cette même
date.
Territorialement, la clause de non-concurrence ci-avant est
limitée aux seuls cantons dans lesquels l'employeur, ou le
Groupe auquel il appartient, aura un établissement stable au
moment de la rupture du contrat.
L'employé s'engage à informer un associé ou un
employeur futur du contenu de la présente clause.
L'employeur aura le droit d'exiger, pour chaque violation de
l'interdiction de concurrence, le versement d'une peine
conventionnelle de 100% de la moyenne annuelle des honoraires
facturés pendant les deux dernières années aux
clients en cause, indépendamment de tout dommage et sans
préjudice du droit de l'employeur d'exiger le respect de
l'interdiction de concurrence.
A la cessation d'activité de l'employé, celui-ci
démissionnera au plus vite des différentes fonctions
qu'il aurait été appelé à assumer dans
le cadre de l'art. 10 [permettant à l'employé
d'accepter de fonctionner à titre personnel comme
administrateur, liquidateur, etc. de sociétés
clientes, moyennant accord de l'employeur et restitution à
celui-ci de la rémunération de telles
activités].
3.
En été 2005, des discussions ont eu lieu sur la
poursuite de l'activité de R.________, qui venait d'avoir 65
ans. A.C.________ souhaitait apparemment qu'il réduise au
moins son activité, dans le sens d'une retraite au moins
partielle. Par lettre du 29 août 2005, celui-ci a notamment
exprimé sa volonté dans ce cas [de] se retirer du
contrat de pool d'actionnaires et de faire racheter ses actions de
Q.________ par les autres membres. Par lettre du 28 septembre 2005,
adressée sous la signature de son administrateur N.________,
A.C.________ lui a écrit notamment ce qui suit:
1.
Avec effet au
1
er
septembre 2005
, votre
rémunération mensuelle sera basée
exclusivement et proportionnellement sur les heures de travail
effectuées...
3.
Mandats d'administrateur
Votre rémunération brute pour les mandats
d'administrateur que vous assumez pour le compte de tiers est
fixée à 50 % du montant facturé au
mandant…
Dans la mesure où vous accepteriez de nouveaux mandats
d'administrateur pour le compte de relations d'affaires sans aucun
lien existant ou passé avec notre société,
vous assumerez ces mandats à titre personnel ... La
rémunération ... vous sera entièrement
acquise. Nous relevons qu'en aucun cas ce type de mandat doit
contrevenir à la clause de non concurrence et s'exercer dans
des activités proches de celles de la fiduciaire.
4.
Activité à temps partiel
Dès le 1
er
septembre 2005, votre activité
se réduira progressivement
...         pour atteindre,
en fin d'année, environ un 50 % ... Par la suite il est
convenu que votre horaire continuera à diminuer en
déléguant le plus possible les travaux à
effectuer à d'autres partenaires de la fiduciaire,
après en avoir informé le
mandant.(…)
R.________ a contresigné pour accord ce courrier. Il semble
avoir cessé toute activité pour le compte de
A.C.________ dans le courant de 2006. C'est en tout cas ce que
cette société elle-même alléguait dans
une requête de mesures provisionnelles du 29 novembre 2006,
bien que dans la demande qui sera évoquée
ultérieurement elle semble vouloir soutenir que le contrat
du 11 juin 2004 n'a jamais été résilié
et que l'activité à son service de R.________ s'est
poursuivie jusqu'en septembre 2007 en tout cas.
R.________ a par ailleurs confirmé dans une correspondance
du 29 janvier 2006 qu'il demandait que ses actions lui soient
rachetées, indiquant notamment qu'il avait "renoncé
à son emploi sur la demande de M. N.________". Un litige
à ce sujet l'oppose aux autres actionnaires.
4.
H.________, dont le domicile était et est toujours à
Pully, a été engagé par la T.________, en
qualité de directeur, par contrat du 28 juin 1999. Ce
contrat contenait une clause de prohibition conventionnelle de
concurrence [art. 15] en tous points similaire à celle
figurant sur le contrat d'engagement de R.________ (cf. ch. 2
ci-dessus). Il a manifesté par lettre recommandée du
28 juillet 2006, adressée à "A.C.________, M.
N.________" sa volonté de démissionner, terminant
cette lettre par ces mots:
Je vous prie ... de communiquer aux autres partenaires la
disposition de mes actions.
5.
R.________ a constitué en janvier 2007 une
société S.________, avec siège à
Monthey, active également dans le domaine de la
comptabilité. Elle a engagé H.________ en
qualité de directeur. L'admissibilité de
l'activité déployée tant par ce dernier que
par R.________ au regard de l'interdiction de concurrence
stipulée dans les contrats de travail évoqués
plus haut est également litigieuse. Une procédure de
mesures provisionnelles a d'ailleurs opposé à ce
sujet A.C.________ à R.________ uniquement devant le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, puis le
Tribunal d'arrondissement en corps, en 2006-2007.
6.
R.________ a adressé au Doyen des Présidents du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne le 4 avril 2007 une
requête, apparemment dirigée contre les quatre autres
membres du pool d'actionnaires et tendant à la mise en
oeuvre de la procédure non judiciaire prévue par
l'art. X du contrat du 15 juin 2004. N.________, B.________ et
D.________ ont adressé à ce magistrat des
déterminations du 15 mai 2007, dans lesquelles ils
alléguaient notamment tant l'existence d'une clause de
prohibition de concurrence dans le contrat liant A.C.________
à H.________ qu'une prétendue collaboration de ce
dernier avec R.________ ou sa [...] contrevenant à cette
prohibition. Le président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne a tenu le 29 mai 2007 une audience à laquelle
R.________ d'une part, N.________, D.________ et B.________ d'autre
part étaient présents ou représentés et
assistés, alors qu'H.________ a fait défaut
après avoir averti qu'il ne se présenterait pas. Les
parties ont alors passé le compromis arbitral
suivant:
I.
M le Prof D. Tappy
est désigné comme arbitre unique pour trancher
l'ensemble du contentieux entre parties, sauf les relations de
bailleur-locataire entre R.________ et A.C.________. Il statuera en
particulier sur les questions suivantes:
-           le
principe de l'obligation d'achat des actions de M. R.________ par
les autres parties;
-           le prix de
vente de ces actions;
-           la date
déterminante pour fixer la valeur de ces actions, ceci
après préavis de l'expert désigné sous
chiffre II ci-dessous, les parties étant d'accord que cette
date déterminante sera soit le 31 décembre 2005, soit
le 30 juin 2006, soit encore le 31 décembre 2006. L'arbitre
impartira aux parties un délai simultané pour
déposer un mémoire relatif à cette
question;
-           le litige
concernant la prohibition de concurrence selon l'art. 15 du contrat
de travail entre T.________ et R.________.
La procédure applicable sera la procédure
accélérée du titre XI du CPC
vaudois.
II.
Les parties proposent à l'arbitre de s'adjoindre en
qualité d'expert M. [...]..., chargé notamment
d'estimer la valeur des dites actions.
III.
Les frais présumés de l'expert pour estimer la valeur
des actions et ceux de l'arbitre pour statuer sur la date
déterminante d'estimation et le prix des actions seront
avancés par R.________ pour une demie et par les
actionnaires restants pour l'autre demie, solidairement entre eux
à l'égard de l'arbitre et par tête dans les
rapports internes. Pour le surplus, les avances de frais seront
fixées et requises par l'arbitre.
IV.
le siège de l'arbitrage est à Lausanne.
V.
ll appartiendra à
R.________ de recueillir l'adhésion d'H.________ au
compromis arbitral qui précède…
Ce compromis a [été] signé à l'audience
du 29 mai 2007 par toutes les parties présentes ou leurs
représentants, puis le 6 juin 2007 par
H.________.
7.
Dans le cadre de la procédure arbitrale ainsi
instituée, une audience de mise en œuvre a eu lieu le
9 octobre 2007. Le procès-verbal de cette audience comporte
notamment les passages suivants:
Les parties confirment que le
présent arbitrage est un arbitrage interne, soumis au
Concordat sur l'arbitrage de 1969 (ci-après CIA), et que les
relations de droit matériel litigieuses sont soumises
exclusivement au droit suisse. En complément au compromis
arbitral des 29 mai et 6 juin 2007, elles déclarent renoncer
au dépôt de toute sentence à intervenir ainsi
qu'à sa notification par l'autorité judiciaire (art.
35 al. 5 CIA). Les conseils des parties et l'arbitre pourront
communiquer entre eux par simples courriers électroniques.
Les procès-verbaux d'audience, le ou les rapports
d'expertise et la ou les sentences à intervenir seront
cependant établies sous forme écrite traditionnelle
et les décisions susceptibles de recours feront l'objet
d'envois en lettre-signature avec accusé de
réception.
L'arbitre s'entretient avec les
comparants au sujet de l'objet à trancher. Les clients de Me
Micheli [soit N.________, D.________, B.________ et A.C.________]
estiment avoir des prétentions à faire valoir contre
H.________ en sus des questions mentionnées par le compromis
arbitral signé les 20 mai et 6 juin 2007. Ils souhaiteraient
dès lors pouvoir les intégrer dans la
procédure arbitrale plutôt que de devoir mener un
second procès séparé. H.________ estime au
contraire que l'arbitrage au principe duquel il a
adhéré en contresignant le 6 juin 2007 le compromis
convenu lors de l'audience du juge instructeur du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne du 29 mai 2007 ne saurait être
étendu au-delà des points mentionnés par ce
compromis. La conciliation est vainement tentée sur cette
question de procédure. En l'absence d'accord
complémentaire à ce sujet, chaque partie prendra dans
ses écritures les conclusions qu'elle estimera pouvoir
rentrer dans le cadre de I'arbitrage, liberté étant
laissée aux parties adverses de soulever à cet
égard une éventuelle exception d'incompétence
qui sera le cas échéant tranchée
conformément à l'art. 8 CIA.
8.
A la suite de cette audience, R.________ a déposé une
demande du 13 décembre, dirigée contre N.________,
B.________, D.________ et A.C.________ ainsi qu'H.________, dans
laquelle il a pris les conclusions suivantes:
I.-
B.________ est le débiteur et doit immédiat paiement
à R.________ d'un montant de 25'000 fr. plus
intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
juillet 2006, au titre de paiement de l'achat de 5
actions de Q.________;
II.-
H.________ est le débiteur et doit immédiat paiement
à R.________ d'un montant de 10'000 fr. plus
intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
juillet 2006, au titre de paiement de l'achat de 2
actions de Q.________;
III.-
D.________ est le débiteur et doit immédiat paiement
à R.________ d'un montant de 180'000 fr. plus
intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
juillet 2006, au titre de paiement de l'achat de 36
actions de Q.________;
IV.-
N.________ est le débiteur et doit immédiat paiement
à R.________ d'un montant de 730'000 fr. plus
intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
juillet 2006, au titre de paiement de l'achat de 146
actions de Q.________.
8) (recte
9)     Les défendeurs N.________ (I),
B.________ (2), D.________ (3) et A.C.________ (4) ont à
leur tour déposé une réponse du 13
février 2008 dans laquelle ils ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande et
à ce qu'il soit prononcé par sentence
arbitrale:
I.-
Les défendeurs 1 à 3 ne sont pas tenus de racheter
les actions du demandeur R.________ et du défendeur
H.________ de la société Q.________;
II.-
Le demandeur R.________ et le défendeur H.________ sont les
débiteurs solidaires des défendeurs 1 à 4 de
la somme de 900'000 fr. plus intérêts à 5 %
l'an dès le 1
er
janvier 2007.
Il résulte des allégués de ladite
réponse que la conclusion reconventionnelle Il ci-dessus se
fonde en particulier sur des violations prétendues des
clauses de prohibition de concurrence figurant dans les contrats de
travail des 11 juin et 2004 [recte : 11 juin 2004]. Les
défendeurs concernés affirment en particulier que le
demandeur et H.________ ont déployé depuis la fin
2006-début 2007 une activité professionnelle pour
leur compte ou celui de S.________ en faveur de clients
visés par ces clauses, parlant de « clients
détournés ». Ils reprochent aussi au demandeur
et à H.________ d'avoir conservé des fonctions
d'administrateurs de sociétés entrant dans le
même cercle de client. Ils allèguent le montant des
honoraires de A.C.________ facturés en 2004 et 2005 en
relation avec le travail effectué par les deux parties
précitées, et soutiennent que la nouvelle
activité de celles-ci a causé un préjudice
économique important à A.C.________, réduisant
par ailleurs par ricochet la valeur des actions de Q.________.
Enfin, ils font valoir que R.________ et H.________ auraient ainsi
violé aussi l'art. I du contrat de pool d'actionnaires, de
telle sorte qu'ils seraient en droit d'opposer à leurs
prétentions en rachat de leurs actions fondées sur
ledit contrat l'exception
non adimpleti contractus
de l'art.
82 CO.
9) (recte 10)
Par requête en déclinatoire partiel du 31 mars 2008,
H.________ a conclu avec suite de frais et dépens à
ce qu'il plaise à l'arbitre prononcer:
I.-
La présente requête en déclinatoire partiel est
admise;
II.-
Les conclusions I et II prises par les défendeurs
N.________, B.________, D.________ et A.C.________ dans leur
réponse du 13 février 2008 sont irrecevables dans la
mesure où elles visent H.________, la procédure
arbitrale ne portant pas sur ces prétentions et ces
questions.
III.-
Un nouveau délai de réponse est imparti au
défendeur H.________ une fois définitivement
tranchée la question de la compétence.
En substance, H.________ soutient que, en contresignant le 6 juin
2007 le compromis arbitral convenu devant le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne (et dont il ne conteste pas
en soi qu'il le lie), il n'a pas accepté que l'arbitrage
prévu soit étendu au rachat et à la fixation
du prix de ses propres 5 actions de Q.________ ni surtout à
des prétentions pécuniaires contre lui-même
liées à la clause de prohibition de concurrence
comprise dans son contrat de travail du 28 juin 1999.
Les parties ont été entendues et ont plaidé
sur les questions soulevées par cette requête lors
d'une audience du 30 avril 2008. Le demandeur R.________ a
adhéré aux conclusions d'H.________ en
déclinatoire partiel. Les autres parties ont conclu avec
suite de frais et dépens au rejet desdites conclusions.
»
B.
Par acte du 24
février 2009, N.________, B.________, D.________ et
A.C.________ ont recouru contre cette sentence arbitrale partielle,
concluant, sous suite de dépens de première et
deuxième instances, à son annulation.
Dans leur mémoire déposé le 20 avril 2009, les
recourants ont développé leurs moyens et
confirmé leurs conclusions.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une sentence rendue dans le
cadre d'une procédure arbitrale soumise au C-Arb (Concordat
intercantonal sur l'arbitrage du 27 août 1969; RSV 278.91;
anciennement CIA). Il a été déposé dans
les 30 jours de la réception de la sentence partielle,
conformément à l'art. 37 C-Arb, et comporte des
conclusions en nullité, conformément à l'art.
461 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11), par renvoi de l'art. 432 CPC et
de l'art. 45 C-Arb (cf. Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de
l'arbitrage interne et international en Suisse, Lausanne, 1989, n.
1 ad art. 37 C-Arb in fine, p. 230; Poudret/Reymond/Wurzburger,
L'application du Concordat intercantonal sur l'arbitrage par le
Tribunal cantonal vaudois, in JdT 1981 III 65 ss., spéc. pp.
106 ss.). Quant au mémoire ampliatif, il a été
déposé dans le délai fixé par le greffe
à cet effet, conformément à l'art. 465
CPC.
Le recours est fondé sur les art. 9 et 36 let. b C-Arb qui
ouvrent le recours en nullité contre la décision
incidente par laquelle le tribunal arbitral se déclare
compétent ou incompétent. Il est
recevable.
2.
Selon l'art. 8 al. 2 C-Arb, l'exception d'incompétence du
tribunal arbitral ou de l'arbitre doit être soulevée
préalablement à toute défense sur le fond.
Cette condition est en l'occurrence remplie, puisque H.________ a
soulevé le déclinatoire partiel après le
dépôt, par les autres défendeurs, de leur
réponse comportant des conclusions reconventionnelles
dirigées notamment contre lui.
3.
Saisie d'un recours dirigé contre une décision d'un
arbitre ou d'un tribunal arbitral statuant sur sa propre
compétence, l'autorité de recours revoit la question
de la compétence, et donc la validité et
l'interprétation de la convention d'arbitrage, avec un plein
pouvoir d'examen (cf. Lalive/Poudret/Reymond, op. cit., n. 1 ad
art. 8 C-Arb p. 63 et n. 4 b ad art. 36 C-Arb p. 209 avec les
réf. citées ; Poudret/Reymond/Wurzburger, loc. cit.,
p. 77).
4.
a)
Il ressort de la sentence que l'arbitre a tout d'abord admis que
les seules prétentions visées par le compromis
arbitral signé entre parties les 29 mai et 6 juin 2007
étaient celles qu'entendait faire valoir R.________ à
l'encontre des quatre autres actionnaires du pool d'actionnaires (
N.________, B.________, D.________ et H.________) au sujet du
rachat de ses 189 actions, ainsi que les contre-prétentions
de nature reconventionnelle, voire compensatoire, que ses
adversaires ou certains d'entre eux souhaitaient lui opposer du
chef d'une prétendue violation de la clause de prohibition
de concurrence contenue dans son contrat de travail avec
A.C.________ (ex-T.________). Puis, examinant si les
prétentions des autres défendeurs concernant d'une
part le rachat par les autres membres du pool d'actionnaires des 5
actions de Q.________ appartenant à H.________ et d'autre
part l'éventuelle violation, par ce dernier, de la clause de
prohibition de concurrence figurant dans son propre contrat de
travail du 28 juin 1999 (cf. conclusions reconventionnelles I et II
contenues dans la réponse du 13 février 2008 de
N.________, B.________, D.________ et A.C.________) pouvaient
néanmoins être intégrées en tout ou
partie dans la procédure arbitrale à un autre titre,
l'arbitre a admis que tel était le cas de la question du
rachat des 5 actions.
L'arbitre a en revanche nié que les autres
prétentions élevées à l'encontre
d'H.________ (conclusion reconventionnelle II : violations des
clauses de prohibition de concurrence) puissent être
intégrées dans la procédure arbitrale. Il a
considéré à cet égard que, dans la
mesure où de telles prétentions reposaient sur des
reproches concernant la période postérieure à
la résiliation des rapports de travail entre H.________ et
A.C.________, les défendeurs ne pouvaient
sérieusement prétendre les fonder sur le contrat de
pool d'actionnaires du 15 juin 2004, mais que lesdites
prétentions ne pouvaient juridiquement se fonder que sur
l'art. 15 du contrat de travail du 28 juin 1999 (pièce 102;
sentence, p. 4 ch. 4 et p. 15). N'étant pas directement
couvertes par la clause compromissoire figurant à l'art. X
du contrat de pool d'actionnaires du 15 juin 2004, elles ne
pouvaient être traduites devant lui. L'arbitre a cependant
admis qu'il avait la compétence de statuer sur les
prétentions issues de la conclusion reconventionnelle II
dirigée contre H.________ dans la mesure où elles se
fonderaient sur des actes contraires au contrat de pool
d'actionnaires antérieurs au moment où la
démission du prénommé de la
société A.C.________ était devenue effective
et où sa qualité de membre dudit pool avait pris
fin.
b)
A l'appui de leur recours, les recourants font valoir que, compte
tenu de l'extension de la compétence de l'arbitre à
l'ensemble du contentieux entre parties (réserve faite des
relations bailleur-locataire entre R.________ et A.C.________),
selon le ch. I du compromis arbitral signé les 29 mai et 6
juin 07, il n'y a aucune raison d'en exclure le litige entre
A.C.________ et H.________ relatif à la violation de la
prohibition de concurrence contenue dans le contrat de travail
(art. 15) conclu entre ces deux parties le 28 juin 1999. Quand bien
même ce litige ne figure pas dans la liste des questions
soumises à l'arbitre (sentence, p. 5), ils relèvent
que cette liste n'est qu'exemplaire et que le défaut d'une
mention expresse du litige entre ces deux parties s'explique par
l'absence d'H.________ à l'audience du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne lors de laquelle a été
passé le compromis arbitral.
Les recourants soutiennent en outre qu'H.________ a, par son
comportement avant et après sa démission de la
société A.C.________, violé tant l'art. 15 de
son contrat de travail du 28 juin 1999 que l'art. I du contrat de
pool d'actionnaires du 15 juin 2004. Sur ce dernier point, ils font
remarquer que les obligations découlant de cette convention
ne se sont pas éteintes à la fin des rapports de
travail entre H.________ et A.C.________, le pool d'actionnaires
n'ayant été ni dissous ni liquidé. L'arbitre
est dès lors compétent pour connaître de cette
violation-là, qu'elle soit antérieure ou
postérieure à la fin des rapports de travail entre
ces deux parties. Enfin, les recourants mettent en exergue les
défauts pratiques qu'implique la décision
attaquée, à savoir l'obligation pour les recourants
de mener deux procédures distinctes contre H.________, avec
l'allongement respectivement la complication de l'instruction et le
risque de jugements contradictoires que cela comporte, et
l'impossibilité de distinguer les activités
concurrentes d'H.________ et de R.________ de même que les
dommages que celles-ci ont entraînés.
5.
L'argumentation des recourants ne diffère pas de celle
déjà soumise à l'arbitre et examinée
par celui-ci en détail dans la sentence attaquée. A
cet égard, l'arbitre a exposé les raisons pour
lesquelles, à son avis, les parties au compromis arbitral
des 29 mai et 6 juin 2007 (mentionné en pages pp. 5-6 de la
sentence) n'envisageaient que les prétentions que
R.________, seul requérant à la procédure en
désignation d'un arbitre, entendait faire valoir contre les
quatre autres membres du pool d'actionnaires au sujet du rachat de
ses 189 actions et les contre-prétentions que ses
adversaires souhaitaient lui opposer du chef d'une prétendue
violation de la clause de prohibition de concurrence figurant dans
son contrat de travail. Son interprétation l'a amené
à considérer que les prétentions
dirigées contre H.________ n'étaient pas incluses
dans ladite convention d'arbitrage (sentence,
p. 12).
Cette interprétation est convaincante. En particulier, les
recourants ne parviennent pas à démontrer que le
litige entre A.C.________ et H.________ du chef d'une
prétendue violation de la clause de prohibition de
concurrence figurant dans le contrat de travail de ce dernier
serait également inclus dans le compromis arbitral
précité. Ils y parviennent d'autant moins qu'ils ont
eux-mêmes admis, lors de l'audience de mise en œuvre de
l'arbitre le 9 octobre 2007, que les prétentions
élevées par les défendeurs à l'encontre
d'H.________ de ce chef excédaient le cadre des questions
mentionnées dans le compromis arbitral et qu'ils ont
exprimé le souhait de « pouvoir les intégrer
dans la procédure arbitrale plutôt que de devoir mener
un second procès séparé » (cf.
pièce 202; sentence p. 6).
Pour ce qui est du moyen tiré de la violation par H.________
du contrat de pool d'actionnaires, les recourants ne parviennent
pas non plus à démontrer que les prétentions
dirigées contre le prénommé du chef de la
prétendue violation de la clause de prohibition de
concurrence se fonderaient également sur l'art. I dudit
contrat. Comme l'a relevé l'arbitre (sentence, p. 15), les
prétentions élevées de ce chef concernent
essentiellement le comportement d'H.________ postérieur
à la fin de ses rapports de travail avec A.C.________. Or,
à ce moment-là, le prénommé avait perdu
sa qualité de sociétaire, en vertu de l'art. III du
contrat de pool d'actionnaires. Peu importe à cet
égard que le pool d'actionnaires, comme le déclarent
les recourants, n'ait pas encore été dissous et
liquidé. Seul doit être pris en compte le fondement
des prétentions dirigées contre H.________,
lesquelles s'appuient sur la clause de prohibition de concurrence
stipulée à l'art. 15 de son contrat de travail du 28
juin 1999, déployant ses effets à la fin des rapports
de travail. C'est d'ailleurs sur un fondement identique que
reposent les prétentions des recourants à l'encontre
de R.________ du chef de la violation de la clause de prohibition
de concurrence figurant dans son propre contrat (cf. réponse
all. 62 à 65). Comme l'a bien vu l'arbitre, l'art. I du
contrat de pool d'actionnaires n'a été invoqué
par les défendeurs qu'en relation avec l'
exceptio
non adimpleti contractus
(art. 82
CO (Code des
obligations du 30 mars 1911, RS 220) soulevée à
l'appui de leur conclusion libératoire I (sentence, p. 15 ;
réponse all. 90), au sujet de laquelle l'arbitre s'est
déclaré compétent.
Quant aux défauts pratiques occasionnés par la
solution retenue par l'arbitre, tels que relevés par les
recourants, ceux-ci n'ont pas été méconnus par
l'arbitre, au contraire, puisqu'il leur consacre un paragraphe
(sentence, p. 16). Il en ressort que de telles conséquences
(complication et allongement de la procédure, risque de
décisions contradictoires) sont inévitables compte
tenu du caractère exceptionnel de la procédure
arbitrale. Au demeurant, il appartenait aux recourants, s'ils
entendaient éviter pareils écueils, de faire en
sorte, au moment de la conclusion du compromis arbitral, que les
prétentions qu'ils s'apprêtaient à faire valoir
à l'encontre d'H.________ puissent être soumises
à l'arbitre. Ils ne sauraient tirer parti à
présent des défauts pratiques qui risquent
d'émailler la procédure pour remédier à
une situation qu'ils ont eux-mêmes contribué à
créer.
Il ressort de ce qui précède que tous les moyens de
nullité soulevés par les recourants sont
infondés et doivent être rejetés.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et la sentence
confirmée.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux, sont arrêtés à 6'000
francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La sentence est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants N.________, B.________, D.________ et A.C.________,
solidairement entre eux, sont arrêtés à 6'000
fr. (six mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 12 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
e Jacques Micheli (pour N.________, B.________,
D.________, A.C.________),
‑      M
e Patrick Stoudmann (pour R.________),
-      Me Jean-Samuel
Leuba (pour H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 945'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
.
Denis Tappy,
arbitre unique.
La
greffi
ère
: