vd_findinfo · HC / 2025 / 532 · 2025-08-08 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.09.2025 (publié) HC / 2025 / 532

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.049525-250792
350
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 août 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à Paris, contre le jugement rendu le 12 mai 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
I.________
,
à [...], représentée par sa mère
M.________
,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 19[...], et M.________, née
le [...] 19[...], sont les parents non mariés de l’enfant I.________ (ci-après :
l’intimée), née le [...] 20[...].
Les parties se sont séparées au cours du mois de novembre 2019.
2.
Par jugement du 12 mai 2025, notifié le 27 mai 2025 à l’appelant en France, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié, pour valoir jugement, la convention
partielle signée par les parties lors de l’audience du 21 décembre 2021, prévoyant
que l’autorité parentale sur l’enfant était exercée conjointement entre les
parents (I/I), que le lieu de résidence de l’enfant était fixé chez sa mère,
qui en exercerait la garde de fait (I/II) ainsi que réglant les modalités du droit de visite
(I/III à I/IV), a arrêté les coûts directs de l’enfant à 860 fr. par mois,
allocations familiales de 322 fr. au jour du jugement déjà déduites (II), a astreint l’appelant
à contribuer à l’entretien de sa fille par le régulier versement, le premier de
chaque mois, en mains de M.________, d’une pension mensuelle de 720 fr. jusqu’à
la majorité de l’enfant ou la fin de sa formation professionnelle ou de ses études aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (III), a dit que l’appelant devait verser à M.________
la somme de 4'950 fr. à titre d’arriérés de la contribution d’entretien due
pour la période du 1
er
novembre
2020 au 1
er
septembre
2021, avec intérêts à 5 % l’an dès le 23 novembre 2021 (IV), a dit
que l’appelant devait verser à M.________ la somme de 5'100 fr. à titre d’arriérés
d’allocations familiales pour la période de novembre 2019 à février 2021 (V), a
constaté que l’appelant avait versé le montant total de 3'200 fr. à titre d’allocations
familiales et de contributions d’entretien pour la période de mai à septembre 2021 (VI),
a dit que les frais extraordinaires de l’enfant seront partagés par moitié entre les
parties, moyennant entente préalable sur le principe et la quotité de la dépense à
engager (VII), a rectifié le dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 22 avril 2022 (VIII), a statué sur les frais judiciaires, les dépens et l’assistance
judiciaire (IX à XV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVI).
3.
Par acte du 12 juin 2025 (date de dépôt auprès de la Poste française), transmis le
17 juin 2025 à la Poste suisse, A.________ a fait appel de ce jugement.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
4.
4.1
4.1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du
droit de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers
(TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et les réf. citées).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès
de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
4.1.2
4.1.2.1
En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de motiver son appel. Selon
la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si l’instance
d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait
se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés
en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est
identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance,
avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311
al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (
TF
5A_647/2023 précité,
loc.
cit.
). En outre, les parties doivent formuler
leurs griefs de façon complète dans le délai d’appel ou de réponse à
l’appel ; un éventuel second échange d’écritures ou l’exercice d’un
droit de réplique ne peut servir à compléter une critique insuffisante ou à formuler
de nouveaux griefs (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4
in
fine
et les réf. citées ; TF 5A_647/2023
précité,
loc. cit.
).
4.1.2.2
L’art. 311 al. 1 CPC exige que l’appel soit écrit et motivé. Certes, cette disposition
ne parle que d’une motivation, mais celle-ci doit précisément permettre à l’appelant
d’étayer ses conclusions et suppose l’existence de telles conclusions.
Il
faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être
modifiée ou annulée. Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle
manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans
modification au dispositif de sa propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3 et 6.2,
JdT 2012 III 23 et les réf. citées ; TF 4A_414/2024 du 18 mars 2025 consid. 2.2.1 et les
réf. citées). L’appelant ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se limiter
à conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire
ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à
l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle
de l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en
cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même
sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer
la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III
23 ; TF 4A_414/2024,
loc.
cit.
; TF 5A_342/2022 du 26 octobre
2022 consid. 2.1.2 et les réf. citées ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid.
5.1).
4.1.2.3
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de
manière irréparable, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation
juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 précité ;
TF
5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2). En particulier, l’octroi d’un délai
au sens de l’art. 132 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation ou des conclusions déficientes (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et
les réf. citées ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2). Il en va de même
de l’art. 56 CPC, qui impose au juge un devoir d’interpellation et concerne les allégations
de fait (TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.2).
4.2
En l’espèce, l’appelant se limite à exposer qu’il n’est
« pas
d’accord avec la décision rendue »
et qu’il souhaite
« contester
certains éléments du jugement »
.
L’acte d’appel n’a pas été complété dans le délai légal
échu le 26 juin 2025.
L’appel ne contient en définitive aucune conclusion, si bien que l’on ignore quelle
partie du jugement est contestée. De plus, l’acte ne comporte aucune motivation, son auteur
n’exposant d’aucune manière pour quelles raisons le raisonnement de la première
juge serait erroné. Partant, faute de conclusion et de motivation satisfaisant aux exigences de
l’art. 311 al. 1 CPC, ce qui constitue un vice irréparable, l’appel est irrecevable.
A cet égard, il convient de rappeler qu’aucun délai ne saurait être imparti à
l’appelant pour corriger les vices affectant l’acte de procédure en question.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
5.2
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, aucune avance n’ayant
été demandée (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième
instance, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.________ (appelant),
‑
Me Alain Imhof (pour M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :