vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 342 · 2010-03-12 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ABANDON D'EMPLOI, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.03.2010 Arrêt / 2010 / 342

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 128/09 - 45/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Kart
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
I.________
, à Yverdon-les-Bains, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 LACI,
30 al. 1 let. a LACI; 44 al. 1 let. b OACI; 94 al. 1 let. a
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
C.________ s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 3 mars 2009 et
un délai-cadre d'indemnisation lui a été
ouvert depuis cette date jusqu'au 2 mars 2011.
B.
Le 23 septembre 2009, l'intéressé a conclu un contrat
avec la société E.________ SA (ci-après :
E._______ SA) et a été placé pour une mission
temporaire de trois mois auprès de la société
S.________ à Yverdon. Son salaire a été pris
en compte à titre de gain intermédiaire.
C.
C.________ a postulé pour un emploi fixe d'agent de
détention [...] et a été invité
à effectuer un stage du 27 au 29 octobre 2009 en vue d'un
éventuel engagement. Afin de pouvoir effectuer ce stage, il
a demandé une semaine de vacances à son employeur,
requête qui a été refusée. D'entente
avec E._______ SA, il a alors mis fin à sa mission
temporaire le 22 octobre 2009.
D.
C.________ a effectué le stage prévu [...] du 27 au
29 octobre 2009. Le 30 novembre 2009, le Service
pénitentiaire l'a informé que sa candidature n'avait
pas été retenue.
E.
Par décision du 2 décembre 2009, I.________
(ci-après: la caisse) a suspendu C.________ dans son droit
à l'indemnité pour une durée de 31 jours au
motif qu'il avait résilié le contrat de travail avec
E._______ SA sans être au bénéfice d'un autre
contrat de travail.
F.
Le 16 décembre 2009, la caisse a rejeté l'opposition
formulée par C.________ le 15 décembre 2009 contre sa
décision du 2 décembre 2009.
G.
C.________ a déposé un recours contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal le 22 décembre 2009 en concluant
principalement à son annulation et, subsidiairement,
à une réduction de la durée de la suspension
du droit à l'indemnité. Il explique que l'entreprise
auprès de laquelle il effectuait la mission temporaire
(S.________) n'a pas accepté qu'il prenne une semaine de
vacances pour effectuer le stage requis en vue de son
éventuel engagement [...]. Dès lors que S.________ ne
souhaitait pas l'engager au terme de sa mission temporaire, il n'a
eu d'autre choix que de quitter cet emploi afin d'effectuer le
stage [...] qui pouvait lui permettre d'obtenir un poste fixe. La
caisse a déposé sa réponse le 28 janvier 2010.
Elle confirme que le recourant a commis une faute en quittant un
emploi sans avoir l'assurance d'obtenir un nouvel
emploi.
H.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 26 février 2010, ce dont les parties ont
été informées par courrier du même
jour.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension et au
montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let a
LPA-VD [Loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
2.
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI (Loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage, RS 837.0), le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute. Selon l'art. 44 al.1 let. b OACI (Ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance-chômage; RS 837.02), est
notamment réputé sans travail par sa propre faute
celui qui a résilié lui-même le contrat de
travail sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait
être exigé de lui qu'il conservât son ancien
emploi. Lorsque l'employeur place indubitablement un travailleur
devant l'alternative de résilier lui-même son contrat
ou d'être congédié, la résiliation par
le travailleur équivaut à une résiliation par
l'employeur (DTA 1977 n° 30 p. 149; cf. aussi Boris Rubin,
Assurance-chômage, droit fédéral, survol des
mesures cantonales, procédure, 2ème éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 444).
La durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par
motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15
jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours
en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI, en relation avec
l'art. 30 al. 3bis LACI). Il y a en principe faute grave lorsque
l'assuré abandonne un emploi réputé convenable
sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou
lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans
motif valable (art. 45 al. 3 OACI); demeurent toutefois
réservées des circonstances particulières
faisant apparaître, dans le cas concret, la faute comme plus
légère (ATF 130 V 125; SVR 2006 ALV n° 5 p. 15
[TF C 128/04]). Le fait de cesser l'exercice d'une activité
procurant une rémunération prise en compte à
titre de gain intermédiaire (art. 24 LACI) justifie
également une sanction sur la base de l'art. 30 al. 1 let. a
LACI puisque cet agissement va à l'encontre de l'obligation
de diminuer le dommage à l'assurance (art. 17 al. 1 LACI)
(Rubin, op. cit., ch. 5.8.12 p. 446).
3.
Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée ne
remet pas en cause la version du recourant selon laquelle, vu le
refus de S.________ de lui accorder des jours de vacances, il s'est
trouvé dans l'obligation de renoncer à son emploi
temporaire pour effectuer le stage requis en vue d'un
éventuel engagement comme agent de détention
[...].  La caisse ne conteste également pas
l'affirmation du recourant selon laquelle S.________ ne souhaitait
pas l'engager à la fin de sa mission, ce qui implique qu'il
se serait à nouveau retrouvé sans emploi à la
fin du mois de décembre 2009.
Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré doit entreprendre tout
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l'abréger. En l'occurrence, le stage [...]
donnait au recourant une chance de sortir définitivement du
chômage, ce qui n'était pas le cas du maintien de son
emploi temporaire auprès de S.________. On ne voit ainsi pas
quelle faute peut lui être reprochée, le recourant
ayant au contraire agi conformément aux exigences de l'art.
17 al. 1 LACI en essayant de réduire la durée de son
chômage par l'obtention d'un emploi fixe.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée. Le recourant
n'ayant pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions
d'I.________ des 2 décembre 2009 et 16 décembre
2009 sont annulées.
III.
Il est statué sans
frais, ni dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      M.
C.________,
‑
I.________,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :