vd_findinfo · Jug / 2011 / 200 · 2011-07-27 · fr

PRESCRIPTION, ACTION PÉNALE, CRÉANCE, PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, DOL ÉVENTUEL | 109 CP, 12 al. 2 CP, 144 al. 1 CP, 144 CP, 71 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.09.2011 Jug / 2011 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
165
PE08.025989-HNY/YBL/ROU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 27 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              MM.
Winzap et Sauterel
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, appelant,
ETAT
de VAUD
, plaignant, représenté par le
Service juridique et législatif, appelant,
et
O.________
,
à Zoug, prévenu, représenté par Me Filippo Ryter, avocat à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les appels formés
par le
MINISTERE PUBLIC
,
d'une part, et par l'
ETAT de
VAUD
, d'autre part, contre le jugement rendu le
27 juillet 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre
O.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juillet 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a acquitté
O.________ (I), rejeté les conclusions civiles de l'Etat de Vaud (II) et laissé les frais de
la cause, par 6'795 fr., à la charge de l'Etat (III).
B.
L’Etat de Vaud a fait appel de ce jugement. Par déclaration d'appel du 4 août 2011, il
a conclu à sa modification en ce sens que le prévenu est condamné pour violation de l'art.
43 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), ainsi qu'à l’allocation d’une
créance compensatrice d'un montant de 100'000 fr. au minimum.
Le 5 août 2011, le Ministère public a également fait appel du jugement. Dans sa déclaration
d'appel du 12 août suivant, il a conclu, avec suite de frais de première instance, à sa
modification en ce sens que le prévenu est condamné, pour dommages à la propriété
et violation de la loi fédérale sur les forêts et de la loi cantonale forestière,
à une peine de 60 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à
une amende de 2'000 fr., d'une part, et à l’allocation d’une créance compensatrice
de 500'000 fr., d'autre part, les frais de la procédure étant laissés à la charge
de l'Etat.
Une procédure écrite a été ordonnée.
Tant l’Etat que le Parquet ont renoncé à déposer un mémoire et se sont référés
à leur appel. Le prévenu, intimé, a déposé un mémoire dans lequel il a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des appels.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Né en 1957, ressortissant danois, marié et père de deux enfants majeurs, le prévenu
O.________ est établi à Zoug au bénéfice d'un permis C. Ingénieur en informatique,
il exerce la profession d'investisseur dans le domaine de l'innovation technologique et dit avoir retiré
de cette activité un revenu net de 107'000 fr. en 2010. Son casier judiciaire est vierge.
Depuis 2006, le prévenu est l'actionnaire principal et l'administrateur avec signature individuelle
de la société [...], dont le siège est à Zoug. Cette société a pour but
la fourniture de divers services dans le domaine de l'immobilier; elle peut acquérir et revendre
des biens-fonds.
1.2
Au début de 2007, la société, agissant par O.________, a acquis les parcelles 14881 et
14882 de la commune d'Ollon, sises à Villars-sur-Ollon, dans le but d'y bâtir deux chalets
de vacances luxueux, nommés "[...]" et "[...]", puis de les vendre entièrement
équipés.
Des arbres se trouvaient en aval sur les parcelles de la société. D’autres arbres poussaient
sur la parcelle voisine dont l’Etat est propriétaire. Le permis de construire prévoyait
que la dérogation accordée pour construction à proximité de la forêt ne constituait
en aucun cas une entrée en matière pour un recul de la lisière à l’avenir (demande
de défrichement).
La recherche d'acquéreurs, qui s'est avérée quelque peu difficile, a été confiée
à la régie immobilière [...], à Villars-sur-Ollon. Elle a commencé en 2007 déjà.
Les travaux ont débuté en 2008 et se sont achevés en 2009. Deux luxueuses brochures de
promotion en anglais, comportant des photographies de l'intérieur des bâtiments et des paysages
alentours avec la vue dégagée sur les Dents-du-Midi, ont été diffusées par la
société à l'intention des candidats-acquéreurs. Les chalets ont finalement été
vendus pour un prix de l’ordre de 4 millions de francs chacun, étant précisé que
le prix initialement demandé approchait les 6 millions de francs par unité.
1.3
En mai 2008, O.________ a considéré qu'il serait opportun de couper un certain nombre des arbres
poussant sur la partie forestière des parcelles 14881 et 14882. Il a en outre estimé conforme
aux intérêts de la promotion immobilière que soient abattus des arbres poussant sur la
parcelle voisine, n° 4096, propriété de l'Etat de Vaud. Ces différents arbres, pour
certains d'une hauteur dépassant 25 mètres, entravaient en effet la vue depuis le balcon de
l'un et de l'autre des futurs chalets vers les Dents-du-Midi et le Val d'Illiez, ce dans la direction
de 10 heures perpendiculairement à la façade de chacun des bâtiments. L'un des architectes
mandatés par la société, [...], a alors, par appel téléphonique, puis par lettre
du 7 juillet 2008, approché l'ingénieur forestier Jean-François Huck, responsable des
forêts communales et privées de la commune d'Ollon, pour demander que l'Etat procède rapidement
à des travaux forestiers d'entretien sur sa parcelle et qu'il autorise la société à
profiter de cette occasion pour en faire de même sur les siennes. L'ingénieur forestier a expliqué
à son solliciteur que la demande en question concernait les forêts cantonales et qu'il n'était
dès lors pas compétent pour traiter avec lui. Il a cependant transmis la requête à
l'inspecteur forestier compétent pour la surveillance et la gestion des forêts de l'Etat sises
sur le territoire communal, à savoir Jacques Binggeli, chef d'arrondissement, employé de l'Etat
de Vaud.
En juin, simultanément à ce qui précède, O.________ a pris contact avec [...], entrepreneur
forestier, et lui a demandé un devis pour l'abattage de divers arbres sis sur les parcelles de la
société [...] et sur celle de l'Etat de Vaud. Il lui a expliqué qu'il marquerait les arbres
à abattre, qu'il devait encore obtenir une autorisation d'abattage et qu'il le rappellerait pour
annuler l'opération s'il ne l'obtenait pas. Il a ensuite marqué lui-même au spray les
arbres à abattre.
Jacques Binggeli a, le 11 juillet 2008 selon le prévenu, informé par téléphone le
bureau de l'architecte du refus de l'Etat de faire des coupes d'entretien sur sa parcelle avant une petite
dizaine d'années, soit avant sept ou huit ans. En outre, par lettre du 29 juillet 2008 à l'architecte,
expédiée en courrier B et reçue par son destinataire le 5 août suivant, l'inspecteur
forestier Binggeli a confirmé à l'architecte que l'Etat ne procéderait pas, à court
terme, à des travaux d'entretien sur sa parcelle. Il a précisé qu'en cas de travaux, l'évacuation
des arbres abattus se ferait par câble, soit par l'aval. L'architecte a fait suivre cette missive
au prévenu par fax à très bref délai, soit au début du mois d'août 2008
encore. Pour sa part, le prévenu, une fois qu’il a eu connaissance de la lettre de l'inspecteur
forestier du 29 juillet 2008, n’a jamais informé le bûcheron [...] de la teneur de cette
missive. Il a déclaré devant le juge d’instruction (procès-verbal d'audition n°
3) qu’il avait été informé le 5 août 2008 déjà, par Jacques Binggeli,
"de ce que la commune renonçait pour le moment à l’entretien de la forêt, du
moins à court terme"; il a soutenu avoir été hospitalisé à Zoug au début
du mois de septembre suivant.
Une importante coupe a été effectuée sur les trois parcelles (14881, 14882 et 4096) à
une date indéterminée de la dernière semaine de septembre 2008 par l'entrepreneur forestier
[...]. Les arbres ont été abattus avant le 25 septembre (procès-verbal d'audition n°
2, témoin [...]). Sur la parcelle 4096 de l'Etat de Vaud, ont été abattus un sapin, huit
épicéas, deux frênes, deux érables, neuf hêtres et deux alisiers, soit 24 arbres
sur une surface de 18 ares. L'inspecteur forestier Binggeli a été informé du défrichage
le 28 ou le 29 du mois. Aucune autorisation formelle d’abattage des arbres marqués par le
prévenu n’a jamais été demandée.
Entendu comme témoin à l'audience du 27 avril 2011, Jacques Binggeli a fait savoir que de nombreux
propriétaires réclament des coupes d'arbres qui leur masquent la vue en arguant de la moins-value
que cette végétation porte à leurs parcelles. A cette occasion, il a ajouté que son
souci à l'époque, soit en 2008, était le risque de glissements de terrain consécutif
au défrichage et que ce facteur restait un souci pour lui à ce jour. Enfin, il a relevé
que, de son point de vue, "les arbres étaient très majoritairement sains"; que les
arbres abattus les plus hauts devaient mesurer quelque 25 mètres et que la coupe effectuée
avait augmenté le risque d'infection par le bostryche. Si ce risque s'était concrétisé,
il aurait fallu procéder à des coupes supplémentaires et le risque de glissement de terrains
se serait probablement réalisé; si une occupe d'entretien avait eu lieu en septembre 2008,
elle n'aurait pas eu du tout le même aspect de celle qui était intervenue. L'inspecteur forestier
Binggeli a confirmé son appréciation selon laquelle la coupe à laquelle il avait été
procédé était une coupe sauvage; il avait eu l'impression que l'on ne s'était pas
soucié de la vidange des arbres abattus et que le but était de couper le plus vite possible.
Egalement entendu comme témoin le même jour, le garde-forestier du triage, François Liechti,
a relevé ne jamais avoir eu de contact avec le prévenu, respectivement l'un ou l'autre de ses
architectes, avant la coupe incriminée. En revanche, il avait été tenu au courant par
l'inspecteur forestier Binggeli, qui lui avait signalé le défrichement. Ayant inspecté
le chantier de coupe, le garde-forestier a estimé que la manière dont le bûcheron avait
procédé était "peu professionnelle" : les arbres avaient été abattus
les uns sur les autres, ce qui gênait leur exploitation et était dangereux pour l'exploitant.
Il a précisé que, "si (l')on avait voulu faire ce travail en vitesse – et non en
cachette – on ne (sic) serait pas pris autrement (…)". Pour lui, la coupe ne pouvait
avoir pour but que d'améliorer la vue depuis les chalets et les arbres abattus étaient sains;
il restait des arbres marqués (sur pied) quand il était arrivé sur les lieux.
1.4
Il est constant que les coupes sur les trois parcelles ont dégagé la vue depuis les deux chalets.
Le jugement retient que, pour tenter de justifier son comportement, O.________ avait fait valoir que
son intention n'était pas de dégager la vue, mais qu'il entendait construire des chalets intimistes
bien intégrés dans leur environnement. Il a soutenu qu'après que la commune eut entrepris
d'importants travaux d'entretien à côté des parcelles 14881 et 14882 en mai 2008, il craignait
que l'Etat ne veuille prochainement effectuer des travaux d'entretien sur la parcelle 4096 et que l'évacuation
du bois coupé ne doive se faire par le haut, ce qui aurait causé des dommages aux aménagements
paysagers que la société allait bientôt réaliser autour des deux chalets. Il aurait
ainsi suggéré à l'Etat d'entreprendre sans tarder de tels travaux, dans le seul but d'éviter
ces dommages. C'est dans ce cadre qu'il aurait pris contact avec l'ingénieur forestier Huck. Ce
dernier se serait, toujours selon le prévenu, montré intéressé, ce jusqu'au point
de lui demander, par l'intermédiaire de l'architecte, de lui présenter un projet à soumettre
à sa hiérarchie. C'est à cette fin que le prévenu, encore d'après lui, avait
demandé un devis à l'entrepreneur [...], puis était lui-même allé marquer les
arbres qui lui semblaient devoir être abattus. Le prévenu a soutenu pendant l'enquête
que, propriétaire de forêt dans le canton de Zoug, il était parfaitement capable de déterminer
quels arbres devaient être abattus dans le cadre d'une coupe sanitaire et lesquels devaient être
conservés. Dans son esprit, le marquage des arbres auquel il s'était livré n'était
qu'une proposition qui devait encore être soumise au garde-forestier avant la coupe. C'était,
toujours selon lui, à titre préventif, pour s'assurer de sa disponibilité en septembre
2008, qu'il avait contacté l'entrepreneur [...] auparavant déjà, mais avec réserve
d'annulation pour le cas où l'autorisation de défrichement ne serait pas délivrée.
Au début du mois d'août 2008, lorsque l'architecte [...] lui avait transmis en télécopie
la lettre de l'inspecteur forestier compétent du 29 juillet précédent, le prévenu
se trouvait en vacances.
Le prévenu a déclaré qu'il n'aurait pas eu connaissance de cet envoi avant une hospitalisation
qu'il avait dû subir en urgence à la mi-août 2008 pour soigner un cancer et durant laquelle
il avait cessé de penser à ses affaires. Ainsi, toujours d'après lui, la coupe résulterait
du fait que sa maladie l'avait empêché de décommander l'entrepreneur forestier qu'il avait
contacté. L’intimé a déclaré lors des débats de première instance
que c'était parce qu'il avait été hospitalisé pour des examens et une opération
dès la mi-août qu'il n’avait pu avoir eu connaissance de la lettre du 29 juillet 2008
qu’après son retour de l’hôpital, soit dans le courant du mois de septembre suivant.
Il ressort de l'annexe à l'écriture du 31 mars adressée par le conseil du prévenu
au tribunal d'arrondissement (pièce 47; attestation du 14 décembre 2010 de l'Hôpital cantonal
de Zoug, libellée en anglais) que l’hospitalisation du prévenu pour son opération
n’avait eu lieu qu’à une date non précisée de la mi-septembre 2008 ("medio
September 2008"), et non un mois auparavant déjà, ni même au début septembre,
comme également allégué par l'intéressé et quand bien même si le séjour
avait été précédé d'investigations en milieu hospitalier.
1.5
Le 18 novembre 2008, l'Etat de Vaud a déposé plainte, notamment pour dommages à la propriété
et infraction à la loi fédérale sur les forêts. Il a pris des conclusions civiles
tendant au paiement, par le prévenu, de 2'280 fr. en remboursement des 28 heures et demie de travail
que le garde-forestier avait, selon un décompte produit, dû consacrer à la surveillance
des travaux de remise en l'état du 23 juillet au 24 août 2009.
Par décisions administratives des 8 juillet et 3 novembre 2009, entrées en force, l'Etat a
ordonné respectivement l'évacuation du bois abattu sur les parcelles nos 14881 et 14882 et
un reboisement compensatoire desdites parcelles, en imposant la constitution d’une caution de 50'000
fr. destinée à garantir l’exécution et le suivi des mesures de reconstitution du
boisement pour une durée de dix ans.
2.
En fait, le tribunal de police a considéré que, contrairement à ce que soutenait le prévenu,
la vue depuis les chalets était un élément important pour la vente des immeubles et que
la présence des arbres entravait la vente des immeubles, ce sur la base notamment de courriers électroniques
expédiés les 21 mai et 23 juin 2008 par les courtiers chargés de l'opération, s'agissant
de l'un et de l'autre des chalets.
3.
En droit, le tribunal de police a considéré, au bénéfice du doute, que le prévenu
devait être libéré des accusations de dommages à la propriété, de contravention
intentionnelle à la loi fédérale sur les forêts et de contravention intentionnelle
à la loi forestière cantonale. En effet, aucun élément du dossier ne permet, selon
le premier juge, de réfuter la thèse du prévenu selon laquelle ses instructions données
à l'entrepreneur [...] étaient soumises à la condition de l'autorisation préalable
du défrichement, donc qu'elles avaient été émises sous réserve d'annulation.
Pour ce qui est des accusations de contravention par négligence à la loi fédérale
sur les forêts et de contravention par négligence à la loi forestière cantonale,
le premier juge a, outre les motifs ci-dessus, relevé que l'on ne pouvait reprocher au prévenu
de ne pas avoir prévu qu'il ne serait pas au travail d'août à septembre 2008 parce qu'il
serait hospitalisé et incapable d'empêcher la réalisation du risque que ses instructions,
tenues pour conditionnelles, fussent exécutées. Partant, le prévenu n'aurait pas fait
preuve d'imprévoyance coupable.
Pour ce qui est des conclusions civiles de l'Etat, le premier juge a considéré qu'il n'était
pas établi que les travaux du garde-forestier pour la remise en l'état des lieux eussent donné
lieu au paiement, par l'Etat, d'heures supplémentaires, ni qu'ils eussent nécessité l'engagement
d'auxiliaires. Partant, ils ne constituent pas un dommage au sens de l'art. 41 CO, de sorte que les conclusions
civiles ont été rejetées. Le prévenu étant acquitté, les frais de la cause
ont été laissés à la charge de l'Etat.
En droit
:
1.1
Interjetés en temps utile, les appels sont recevables. Leurs conclusions, formulées dans l'annonce,
respectivement la déclaration d'appel, sont suffisamment claires et compréhensibles au regard
des réquisits de l'art. 399 al. 3 CPP. Peu importe dès lors que les appelants aient choisi
de renoncer à déposer un mémoire d’appel.
1.2
C'est à tort que l’Etat et le prévenu considèrent que l’art. 398 al. 4 CPP
est applicable au pouvoir d’examen de la cour de céans. En effet, le prévenu ayant aussi
été renvoyé pour dommages à la propriété, soit pour un délit (cf.
c. 2.2 et 3.1 ci-dessous), on ne saurait considérer que seules des contraventions aient fait l’objet
de la procédure de première instance. Le pouvoir d’examen de la cour de céans est
donc délimité par l’art. 398 al. 3 CPP.
Le jugement de première instance a été rendu par un juge unique et la présence du
prévenu, longuement entendu aux débats de première instance, n’apparaissait pas
nécessaire à des débats d’appel. Ces éléments justifiaient une procédure
écrite, les trois parties l’ayant admis d’emblée (cf. l'art. 406 al. 2 CPP).
1.3
Le prévenu, intimé, plaide dans son mémoire la non-conformité de la déclaration
d’appel de l’Etat de Vaud et demande que la déclaration d’appel soit retournée
à son expéditeur en application de l’art. 385 CPP. Cette disposition n'est pourtant pas
applicable. Bien plutôt, ce sont les articles 400 et 403 CPP qui sont topiques, puisque les conditions
de la recevabilité de l'appel doivent faire l'objet d'un examen préalable par la direction
de la procédure, qui doit inviter la partie à préciser sa déclaration d'appel et
lui fixer un délai à cet effet. Or, ces deux dispositions n’ont pas été appliquées
au moment où elles auraient pu l’être. Le prévenu n’avait alors pas requis
qu’elles le soient. Elles n'avaient au surplus pas à l'être (cf. c. 1.1 ci-dessus). Elles
ne peuvent donc, conformément au principe de la bonne foi, plus l’être à ce stade
de la procédure.
Il doit donc être entré en matière sur le fond en l'état sur chacun des deux appels.
2.
Appel de l'Etat de Vaud
2.1
La première conclusion de l'Etat porte sur les éléments constitutifs des infractions à
la législation forestière (cantonale et fédérale) que cet appelant tient pour données
en l'espèce. L'acquittement du prévenu procèderait dès lors, toujours selon l'appelant,
d'une fausse application du droit matériel.
2.2
L’art. 43 de la loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo; RS 921.0)
punit d’une amende l’abattage sans autorisation d’arbres en forêt, même par
négligence, les cantons pouvant considérer les infractions au droit cantonal comme des contraventions.
L’art. 68 de la loi forestière cantonale (LVLFo; RSV 921.01) sanctionne d’une amende
celui qui, intentionnellement ou par négligence, procède à l’exploitation du bois
sans permis délivré conformément à l'art. 28 de la loi cantonale.
L’art. 144 CP, enfin, érige en délit poursuivi sur plainte le fait de détruire notamment
une chose appartenant à autrui. La négligence n'est pas punissable.
2.3.1
En l'espèce, il est constant que le prévenu
a donné un ordre d’abattage. Il a en outre marqué au spray les arbres à abattre
à l'intention du bûcheron destinataire de ses instructions.
2.3.2
Un auteur agit déjà intentionnellement
lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas
où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). De jurisprudence constante, il y a dol éventuel
lorsque l’auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, manifestant par
là qu’il s’en accommode pour le cas où il se produirait, même s’il ne
le souhaite pas. Le niveau du risque connu de l’auteur que le résultat puisse se réaliser
et la gravité de la violation de son devoir de loyauté font notamment partie des circonstances
extérieures desquelles on peut déduire que l’auteur s’est accommodé du résultat
possible de son acte (ATF 134 IV 26 c. 3.2.2 et les références).
2.3.3.
Dans le cas particulier, le prévenu n’a
pas pris la peine d’envisager qu’il pourrait se trouver dans l’impossibilité de
révoquer son ordre donné au bûcheron, contractuellement lié à son égard.
Quant à l’hospitalisation subie à la mi-septembre 2008, rien n’établit qu’elle
l'ait empêché d’être informé du déroulement de ses affaires courantes.
D’autant que, si son hospitalisation n’était pas prévue au moment de la commande
au bûcheron et du marquage des arbres, ses vacances, elles, l’étaient. Or, c’était
pendant ses vacances, soit au début du mois d'août 2008, que le prévenu s’était
vu communiquer par fax une copie de la lettre du 29 juillet précédent de l'inspecteur forestier.
Il ressort de la chronologie des faits que, de son propre aveu, l’intimé avait été
informé dès le 5 août 2008, directement par l'inspecteur forestier Binggeli, de la renonciation
de la commune à tout entretien forestier. Peu importe dès lors la question de la date de la
transmission du fax par l'architecte. Le prévenu était donc parfaitement au courant, avant
l’abattage des arbres dans la dernière décade de septembre suivant, du fait qu'aucune
coupe n'était à prévoir. Néanmoins, il n’a pas réagi. Mais l'essentiel
est ailleurs, vu ce qui suit.
En effet, l’ordre donné au bûcheron n’était pas soumis à condition, contrairement
à ce qu'a retenu le premier juge. Outre la commande passée au bûcheron, le prévenu
a, comme déjà mentionné, marqué au spray chacun des arbres à abattre. Il s’est
certes réservé la possibilité de révoquer son ordre, mais, tout en formulant cette
réserve, il n’a pas demandé une autorisation dont il ne pouvait pas savoir qu’elle
était indispensable. Aussi bien la prétendue réserve grevant ses instructions était-elle
privée d'objet. C’est ainsi que le prévenu a donné en juin 2008 l'instruction d’abattre
des arbres en forêt alors même qu’il n’avait pas encore demandé d’autorisation,
qu’il n’a pas davantage requis un tel permis de tout juillet et qu’il est parti en
vacances en août sans avoir accompli la moindre démarche à cette fin. Le risque consistant
à donner un ordre d’abattage et à marquer les arbres à couper, puis à partir
en vacances sans avoir même déposé une demande d’autorisation de défrichement,
est maximal, ce indépendamment de l'hospitalisation subie ultérieurement par le prévenu,
quant à laquelle l'intéressé a du reste semé la confusion par des allégués
contradictoires en ce qui concerne sa date. Dans ces conditions, il faut retenir que l'intimé a
non seulement eu l’intention de procéder à une coupe sans autorisation, mais qu'il en
a donné l’ordre et qu'il a personnellement exécuté l’une des prémisses
– le martelage des arbres voués à la coupe – nécessaires au déboisement,
ce qui est dolosif au regard des lourdes conséquences des instructions données. C'est donc
à tort que le premier juge a statué en sens contraire.
2.3.4
Au surplus, le fait que des pourparlers aient été en cours avec l’Etat s’agissant
d’un nettoyage par celui-ci de sa propre parcelle ne peut expliquer cette omission de demande d’autorisation :
même si l’Etat avait accepté de procéder à un tel nettoyage, cela n’impliquait
nullement la possibilité pour l'intimé de choisir les arbres concernés par un nettoyage
sur la parcelle d’un tiers (soit l'Etat) et le dispensait encore moins de demander une autorisation
pour l’abattage des arbres sis sur les parcelles de [...]. Il en va de même de l’argument
tiré de la mauvaise santé des arbres : les raisons sanitaires invoquées ne dispensent
pas de passer par la voie de la demande d’autorisation prévue par le droit administratif.
Du reste, l'inspecteur forestier Binggeli et le garde forestier Liechti, du triage auquel est rattaché
la commune d'Ollon (II/3), ont relevé que les arbres étaient sains, du moins dans leur grande
majorité, si ce n'était dans leur totalité. Le témoignage du bûcheron [...],
qui a procédé au défrichement sur instructions du prévenu et qui a donc un intérêt
dans l'affaire, ne saurait évidemment infirmer ces deux dépositions, qui émanent de professionnels
de la branche qui ont témoigné sans instructions de leur hiérarchie et dont les compétences
sont au-dessus de tout soupçon.
2.3.5
Les conditions du dol éventuel sont ainsi
réunies. Il s'ensuit que le prévenu a agi intentionnellement au sens de la loi pour toutes
les infractions ici en cause.
Le prévenu s'est donc bien rendu coupable d'infractions intentionnelles à la LFo et à
la LVLFo.
3.1
La question de savoir si ces contraventions sont prescrites doit être examinée d'office.
Pour de telles infractions, l’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans (art.
109 CP).
3.2
Le délai de prescription applicable à la poursuite des infractions, à la législation
forestière en particulier, dépend de la date à laquelle le prévenu a agi. Les arbres
ont en tout cas été coupés (quasi-simultanément) avant le 25 septembre 2008, comme
cela ressort du témoignage de l'architecte [...], qui n'est infirmé par aucun élément
du dossier. Le défrichement a procédé d’une instruction donnée par le prévenu
au bûcheron en juin et d’un marquage opéré en juillet précédents. Il n’est
pas plausible que, comme le soutient l’Etat dans son appel, la coupe ne soit intervenue qu’au
début du mois d'octobre 2008. Or, même en admettant que la date du déboisement est déterminante
pour le calcul de la prescription à l’exclusion de la date de la commande ou de celle du martelage,
ce qui ne s’impose pas à l’évidence (seule l’action du prévenu est en
effet susceptible de faire partir la prescription), il est impossible de déterminer quel jour de
septembre 2008 cette coupe est intervenue. Cette incertitude implique que le prévenu doit être
libéré des contraventions au bénéfice de la prescription. Le doute bénéficiant
à l’accusé, l’impossibilité de dater la coupe au jour près implique qu’il
faut considérer que celle-ci est intervenue plus de trois ans avant la date du présent arrêt,
respectivement de la notification de son dispositif.
La poursuite des contraventions (par négligence ou intentionnelles) à la législation forestière
est dès lors prescrite. Nonobstant la déclaration de culpabilité, l'intimé doit donc
être libéré des accusations de contravention à la loi fédérale sur les
forêts et de contravention à la loi forestière cantonale.
3.3
L'Etat, n'est, faute de disposition spécifique dans la législation forestière fédérale
ou cantonale, pas un dénonciateur nécessaire (contrairement à ce qui est le cas, par exemple,
en matière d'infractions fiscales). Partant, il n'a, comme plaignant, pas qualité pour conclure
au paiement d'une réparation relevant du droit public (autre qu'une créance compensatrice)
du chef d'un préjudice économique procédant de l'infraction poursuivie ou d'un autre acte
pénalement illicite. De plus, la prétention de l'Etat à ce titre fait double emploi dans
son principe avec la conclusion du Ministère public portant sur une créance compensatrice,
articulée dans un appel sur lequel il sera statué ci-dessous, étant précisé
que la quotité de la créance à laquelle conclut le Parquet est supérieure. En d'autres
termes, le sort de l'appel du plaignant Etat de Vaud n'affecte pas la prétention que peut faire
valoir l'Etat au titre de sa créance compensatrice alléguée selon les seules conclusions
de l'appel du Ministère public. L'appel de l'Etat doit donc être rejeté nonobstant la
déclaration de culpabilité conforme à ses conclusions.
3.4
L'Etat n'a pas, en procédure d'appel, pris de conclusion tendant à une réparation procédant
du droit privé, à laquelle il avait pourtant conclu en première instance. Le jugement
est donc entré en force de chose jugée dans la mesure où il rejette les conclusions civiles
du plaignant. Il doit être confirmé à cet égard.
4.
Appel du Ministère public
4.1
L'appel du Ministère public tend à une
condamnation pour violation de la loi sur les forêts, de la loi forestière cantonale et pour
dommages à la propriété, ainsi qu'à l'allocation d'une créance compensatrice
en faveur de l'Etat.
S'agissant des contraventions, il convient de renvoyer à ce qui a été écrit plus
haut.
En ce qui concerne l'infraction de dommages à la propriété, qui n'est pas prescrite, peu
importe, vu la plainte initiale de l'Etat de Vaud, qui n'a pas été retirée, et vu l'appel
du Ministère public, que le plaignant Etat de Vaud n'ait pas lui aussi conclu en appel à une
condamnation de ce chef.
S'agissant des arbres sis sur la parcelle de l'Etat de Vaud, les conditions objectives et subjectives
de l'infraction de dommages à la propriété sont remplies, renvoi pouvant être fait
sur la question de l'intention à ce qui a été écrit plus haut (c. 2.3).
L'appel du Ministère public doit donc être admis en tant qu'il vise à une condamnation
de O.________ pour dommages à la propriété.
4.2
L'appel porte ensuite sur la créance compensatrice.
Selon l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs
patrimoniales à confisquer (selon l'art. 70 CP,
réd.
)
ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat
d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la
mesure où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées.
Une confiscation de l'avantage illicite, soit du produit de l'infraction, indépendamment de la procédure
pénale en application des art. 376 et 377 CPP n'est pas possible en l'espèce. En effet, l'on
ignore la contre-valeur dudit avantage ayant profité au prévenu respectivement à la société,
issu de la plus-value acquise lors de la vente des chalets en relation avec le défrichement incriminé.
A défaut de confiscation, une créance compensatrice entre en ligne de compte. Elle peut être
ordonnée même si l'infraction est prescrite, ce en vertu de l'art. 70 al. 3 CP, par analogie
(FF 1993 III 307; ATF 117 IV 233, spéc. c. 5.d/aa pp. 242 s., JT 1994 IV 40; cf. Hirsig-Vouilloz,
dans : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Bâle 2009, n. 42 ad art. 71 CPP, pp. 753 s.).
La créance compensatrice n'est pas prescrite, le délai applicable étant de dix ans (ibid.,
p. 754). L'appel du Ministère public doit donc également être admis dans sa conclusion
portant sur une créance compensatrice.
5.1
Cela étant, il reste à déterminer
quelles doivent être les conséquences de l'admission de l'appel. Le Parquet a conclu uniquement
à la modification du jugement attaqué. Il n'en reste cependant pas moins que la juridiction
d'appel peut annuler le jugement attaqué si la procédure de première instance présente
des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel; elle annule
alors le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit
procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (art. 409
al. 1 CP). Cette voie de droit constitue l'exception par rapport à la modification du jugement entrepris.
Elle permet l'annulation partielle du jugement lorsque seuls certains des chiffres de son dispositif
sont affectés par les lacunes désignées par l'art. 409 al. 1 CPP, mais qu'il peut néanmoins
être statué en droit matériel sur d'autres objets. Dans le cas particulier, le premier
juge ne s'est pas prononcé sur la créance compensatrice.
5.2
[...] ne s'est pas déterminée et n'a
pas été attraite à la procédure. Il n'est pas à exclure que cette société
puisse être débitrice de tout ou partie de la créance compensatrice, voire d'une créance
compensatrice distincte de celle qui pourrait être mise à la charge du prévenu. En effet,
c'est dans le cadre de ses fonctions d'organe de la société que l'intimé a commis les
dommages à la propriété pour lesquels il doit être poursuivi et a perpétré
les infractions aujourd'hui prescrites. Sauf à priver la société du bénéfice
de la première instance, soit de la garantie de la double instance cantonale, elle ne saurait être
attraite à la procédure en appel seulement.
Il s'ensuit que la cour de céans ne peut statuer sur la créance compensatrice, laquelle ne
doit nullement être tenue
a
priori
pour irrécouvrable selon l'art. 70
al. 2 CP. Le fait que [...] n'a pas été attraite à la procédure constitue ainsi un
vice relevant de l'art. 409 al. 1 CPP. Il s'agit d'une lacune dirimante qui justifie, partant, l'annulation
du jugement pour ce qui est de la créance compensatrice. Il appartient au premier juge d'attraire
la société à la procédure en qualité de partie selon l'art. 105 al. 1 let. f
CPP et d'examiner les conditions de principe d'une éventuelle créance compensatrice à
sa charge, cas échéant d'en fixer la quotité après avoir procédé à
toutes les mesures d'instruction idoines.
5.3
Cela étant, l'annulation intégrale du jugement ne se justifie pas. En effet, comme déjà
relevé, il doit être statué sur la déclaration de culpabilité, l'intimé
s'étant rendu coupable de dommages à la propriété. Or, le premier juge n'a pas déterminé
la nature de la peine, pas plus qu'il n'a examiné les éléments déterminants pour
sa quotité à l'aune notamment de l'art. 47 CP, précisément en raison de la libération
du prévenu de toutes fins de la poursuite pénale. A ceci s'ajoute que la quotité de la
peine pécuniaire et le montant de la créance compensatrice ne sont pas indépendantes l'un
de l'autre, celle-là devant être calculée après imputation de celui-ci (cf. Jeanneret,
dans : Commentaire romand, op. cit., n. 20 ad art. 34 CPP).
Il convient ainsi d'éviter de priver le prévenu du bénéfice de la double instance
cantonale. Il appartient au tribunal de police de procéder à toutes mesures d'instruction quant
à la fixation de la peine également.
5.4
Pour ce qui est toujours de la reprise de cause, le rejet de l'appel de l'Etat n'affecte en rien sa qualité
de partie à la procédure, qui est celle de plaignant, quand bien même il a été
statué définitivement sur la question des prétentions civiles.
5.5
Ainsi, il y a lieu de renvoyer la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois afin
que le tribunal en complète l'instruction dans le sens des considérants, puis statue sur la
peine à prononcer à l'encontre de l'intimé pour dommages à la propriété,
d'une part, et sur la créance compensatrice éventuellement due, en faveur de l'Etat de Vaud,
par le prévenu, respectivement par [...], d'autre part.
6.
Le sort des frais de la procédure de première
instance doit être fixé conformément à l'art. 428 al. 4,
in
fine
, CPP. Le Ministère public a conclu à
la condamnation de l'intimé par la cour de céans et à la fixation de la créance compensatrice.
Il n'obtient l'adjudication de ses conclusions que dans la mesure où le jugement est modifié
quant à la déclaration de culpabilité et annulé pour le surplus. Il a néanmoins
gain de cause sur le principe. En revanche, l'appel de l'Etat étant entièrement rejeté,
le prévenu a gain de cause à l'encontre de cet appelant, même s'il succombe face au Parquet.
Partant, la moitié des frais de première instance doit être mise à sa charge, le
solde étant laissé à celle de l'Etat. A noter à cet égard que c'est l'
entier
des frais de première instance qui est déterminant, attendu qu'il y a lieu de prendre en compte
les actes de procédure accomplis en relation avec les infractions prescrites également. En
effet, l'intimé en a été reconnu coupable à l'instar du délit dont il a à
répondre.
Les frais de la procédure d'appel doivent
être entièrement laissés à la charge de l'Etat en application de l'art. 428 al. 4,
in initio
,
CPP.
7.
L'intimé, représenté, obtient,
comme déjà relevé, partiellement gain de cause à l'égard de l'Etat. Vu l'ampleur
de la procédure et les opérations justifiées de son conseil à l'encontre de l'appel
de l'Etat, une indemnité d'un montant de 1'080 fr. doit être allouée pour toutes choses
au prévenu, à la charge de l'Etat, pour les dépenses occasionnées par la procédure
d'appel par la partie annulée de la procédure de première instance (art. 429 al. 1 let.
a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 12 al. 2, 71, 109, 144 al. 1 et 3 CP;
398
ss, 406 al. 2, 409, 428 al. 1 et 4, 436 al. 3 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
L’appel de l'Etat de Vaud est rejeté.
II.
L'appel du Ministère public est admis.
III.
Le jugement rendu le 27 juillet 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est
partiellement modifié, son dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
Libère O.________ des accusations de contravention à la loi fédérale sur les forêts
et de contravention à la loi forestière cantonale.
I
bis
.
Constate que O.________ s'est rendu coupable de dommages à la propriété.
II.              Rejette les conclusions
civiles de l'Etat de Vaud.
III.
Met une partie des frais de la cause, par 3'397 fr. 50 (trois mille trois cent nonante-sept francs et
cinquante centimes), à la charge de O.________, et laisse le solde à la charge de l'Etat."
IV.
Le jugement est annulé pour le surplus, la cause étant renvoyée au Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois afin que le tribunal en complète l'instruction dans le sens
des considérants, puis statue sur la peine à prononcer à l'encontre de l'intimé O.________
pour dommages à la propriété, d'une part, et sur la créance compensatrice éventuellement
due, en faveur de l'Etat de Vaud, par O.________, respectivement par [...], d'autre part.
V.
Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Une indemnité d'un montant de 1'080 fr. (mille huitante francs) est allouée à O.________,
à la charge de l'Etat, pour les dépenses occasionnées par la procédure d'appel par
la partie annulée de la procédure de première instance.
VII.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
28 septembre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Etat de Vaud, Service juridique et législatif,
-
Me Filippo Ryter, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
Service de la population, secteur étrangers (08.09.57),
-
Office fédéral de l'environnement,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :