vd_findinfo · Ord / 2015 / 2 · 2015-01-21 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.01.2015 Ord / 2015 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
50
PE11.004447-KBE/ACP
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 23 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Valérie Mérinat, défenseur d’office à
Vevey, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 21 janvier 2015 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment condamné L.________ pour pornographie à une peine privative de liberté
de douze mois, sous déduction d’un jour de détention provisoire (I), a maintenu L.________
en détention pour des motifs de sûreté (II) et a ordonné un traitement psychothérapeutique
en faveur de ce dernier (III),
vu la demande de mise en liberté déposée le 23 janvier 2015 par L.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans
les cinq jours sur les demandes de libération,
qu'en vertu de cette disposition, le prévenu peut déposer une demande de libération en
tout temps (Logos, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 233 CPP),
que
la requête de L.________ est dès lors recevable;
attendu que conformément à l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première
instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé
ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté: (let. a) pour garantir l'exécution
de la peine ou de la mesure prononcée ou (let. b) en prévision de la procédure d'appel,
qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: (let. a) qu'il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite; (let. b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve; (let. c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre,
qu’en l’espèce, L.________ a été condamné pour les faits qui lui sont
reprochés et qui, au demeurant, ne sont pas contestés par ce dernier,
qu'il existe donc des soupçons suffisants au sens de l'art. 221 CPP;
attendu que le risque de fuite est réputé
réalisé lorsque les circonstances concrètes font apparaître que le prévenu tentera
vraisemblablement de se soustraire à la poursuite judiciaire ou à l'exécution d'une peine
(ATF 106 Ia 404, rés. JT 1982 IV 96),
que le risque de fuite doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères tels que
le caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l’Etat
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger qui font apparaître le risque
de fuite non seulement comme possible, mais également comme probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
que la gravité de l’infraction permet souvent de présumer un danger de fuite en raison
de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125
I 60),
qu’en l’espèce, le prévenu souhaite s’établir durablement en Australie
avec son partenaire, avec qui il entretient une relation de longue date,
que le requérant
avait ainsi le projet de quitter la Suisse prochainement,
que ses attaches dans
notre pays ne sont donc que désormais provisoires,
que dans ces circonstances,
il est à craindre que le requérant ne tente de se soustraire à sa condamnation en prenant
la fuite à l’étranger,
que sa seule affirmation
qu’il se tiendra à la disposition des autorités pénales ne suffit pas;
attendu que l’art. 212 al. 2 CPP dispose notamment que le prévenu doit être libéré
des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté si des mesures de substitution
permettent d’atteindre le même but,
qu’aux termes de l’art. 237 al. 2 let. b CPP, le tribunal compétent peut, à titre
de mesure de substitution de la mise en détention pour des motifs de sûreté, ordonner
la saisie des documents d’identité et autres documents officiels,
qu’on peut toutefois considérer que cette mesure de substitution est d’une relative
inefficacité puisqu’il est aujourd’hui aisé de franchir les frontières sans
papiers d’identité et qu’elle ne représente donc pas un réel frein à
la fuite (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 18 ad art. 237 CPP),
que par conséquent, le dépôt par le prévenu de ses documents d'identité ne s’avère
pas suffisant pour parer au risque de fuite;
attendu qu’en ce qui concerne le risque de récidive, par infractions du même genre déjà
commises au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP, il faut entendre non seulement des infractions
déjà jugées, mais également les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker,
in
Commentaire romand, op. cit.,
n.
18 ad art. 221 CPP),
que l
a prévention du risque de récidive
doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur
la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP),
qu’en l’espèce, L.________ a déjà été condamné en 2006 pour
actes d’ordre sexuel avec des enfants et pornographie à une privation de liberté de 18
mois,
que malgré le sursis accordé – et donc la menace de devoir exécuter cette lourde
peine – ainsi que le suivi psychothérapeutique entrepris, le prévenu a réitéré
ses agissements délictueux,
qu’il n’a de surcroît pas pris conscience de la gravité de son comportement, dès
lors qu’il persiste à minimiser les faits et à se positionner comme victime,
qu’en outre, les experts psychiatriques ont retenu un risque de réitération d’actes
de même nature,
qu’ils ont en particulier relevé que la problématique du trouble de la préférence
sexuelle dont souffrait le prévenu était encore présente, comme en témoignait la
récidive durant le délai d’épreuve et en cours de thérapie,
qu’au surplus, à l’audience des débats, l’intéressé a admis avoir
des pulsions,
qu’en conséquence, il
est à craindre que, remis en liberté, le requérant ne commette de nouvelles infractions
de même genre que celles dont il doit répondre aujourd’hui,
que
le risque de récidive est dès lors patent;
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
est encore respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au requérant
et de la durée de la peine qu'il encourt (ATF 133 I 168
c.
4.1 et les réf. citées),
qu'en définitive, le maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie,
qu'il convient donc de rejeter la requête de mise en liberté formée par L.________;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente décision à l'issue de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 let. a et c et 233 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête de mise en liberté présentée par L.________.
II.
Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III.
Déclare la présente ordonnance exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Valérie Mérinat, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Centre de la Blécherette, zone carcérale,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :