vd_findinfo · Plainte / 2012 / 52 · 2012-12-11 · fr

PLAINTE{LP}, DÉLAI, OBSERVATION DU DÉLAI, POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, GAGE IMMOBILIER, VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES, CALCUL, PROCÉDURE D'ESTIMATION, EXPERTISE | 17 LP, 9 ORFI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.12.2012 Plainte / 2012 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
FA12.021367-121667
52
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17 LP et 9 ORFI
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par et
I.T.________
,
à Etoy, contre la décision rendue le 30 août 2012, à la suite de l’audience
du 6 août 2012, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, déclarant irrecevables les plaintes déposées les 4 et
29 juin 2012 par les recourants, respectivement contre l'estimation du gage établie par l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE MORGES
et contre
l'adjudication de leur immeuble dans le cadre d'une procédure en réalisation de gage immobilier
requise par
L.________
société coopérative
, à Morges.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
I.T.________ et A.T.________ étaient copropriétaires de la parcelle n° [...] de la commune
d'Etoy.
Dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier n
os
5'545'943
et 5'545'949 dirigées respectivement contre A.T.________ et contre I.T.________, la créancière
L.________ société coopérative a requis, le 12 avril 2011, la vente de la parcelle précitée,
objet du gage. L’Office des poursuites du district de Morges (ci-après : l’office)
en a avisé les débiteurs le 14 avril 2011.
L’architecte F.________ a été chargé de l’estimation de la valeur vénale
du bien immobilier. Son rapport du 8 novembre 2011 contient notamment les passages suivants :
"
DESIGNATION
OFFICIELLE DE LA PROPRIETE
(…)
Parcelle
[...]
- Surfaces
:              Bâtiment N°
[...], Habitation
m2
78
Bâtiment N° [...], Abri de jardin
m2
16
Jardin
m2
376
Total
m2
470
(…)
DESCRIPTION
DE LA PROPRIETE
Situation
(…)
- La maison
se trouve dans une zone d'habitation de faible densité à l'ouest du centre de la localité.
L'endroit est relativement calme, la maison bénéficie de vue sur le lac et les Alpes depuis
l'étage.
Bâtiment
N° [...]
- Maison d'habitation
villageoise, mitoyenne sur le côté est, comportant 1 logement de 4 pièces au rez-de-chaussée
et aux combles, surface habitable nette approximative m2 85.
Distribution
:
- Rez-de chaussée
: Hall d'entrée, séjour, cuisine, 1 chambre, 1 salle de douches, jardin d'hiver (véranda).
- Combles :
Hall (coin bureau), 2 chambres, 1 salle de bains.
- Dépendance
pour rangement de matériel.
(…)
ETAT
DE LA CONSTRUCTION – APPRECIATIONS
Bâtiment
N° [...]
- Cette maison
a été transformée et rénovée entre 2004 et 2007, le jardin d'hiver rajouté,
la chaudière du chauffage et le voiler d'eau chaude remplacés en 2011.
- Son état
d'entretien est normal, excepté un dégât d'eau dans la salle de douches au rez-de-chaussée
qui devrait être réparé dans le cadre des travaux de garantie de la construction.
- Il est signalé
que les 2 chambres des combles, aménagées dans les soupentes de la toiture, n'ont pas la hauteur
moyenne réglementaire d'une pièce habitable selon le règlement cantonal RATC, ainsi que
la hauteur sous plafond de la salle de bains, également très faible, ne permettant pas de se
tenir debout dans la baignoire.
(…)
ESTIMATION
Valeur
intrinsèque
Valeur de l'ouvrage
:
Bâtiment
N° 488
(Volume ECA)
Valeur à
neuf :
- m3 399 x
Fr/m3 850.-
Fr.
339'150.-
./. Vétusté
: admis 5 %
Fr.
16'150.-
Valeur actuelle
Fr.
323'000.-
Bâtiment
N° 590
Valeur actuelle
Fr.
5'000.-
Total : Valeur
des bâtiments
Fr.               328'000.-
Frais annexes
(aménagements extérieurs, taxes de
raccordement)
- admis, env.
15 %
Fr.                  50'000.-
Total : Valeur
de l'ouvrage :              60 %
Fr.               378'000.-
Part du terrain
:
40 %
Fr.               252'000.-
Total
: Valeur intrinsèque
100 %
Fr.
630'000.-
=============
Valeur
vénale
- Considérant
la situation et la qualité très moyenne d'habitabilité de cette maison, nous estimons
sa valeur de marché égale à sa valeur intrinsèque, soit :
Fr.
630'000.-".
Par plis recommandés notifiés le 12 décembre 2011, l’office a adressé le procès-verbal
d’estimation du gage aux débiteurs, mentionnant la possibilité de déposer une plainte
pour obtenir une deuxième estimation.
Le 2 mars 2012, la vente, prévue pour le 21 juin 2012, a été annoncée par publication
dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Les débiteurs en ont aussi été avisés
par écrit. Les conditions de la vente leur ont été transmises le 16 avril 2012.
2.
Le 4 juin 2012, I.T.________ et A.T.________ ont déposé une plainte avec demande de deuxième
expertise au sens des art. 9 et 99 ORFI. Ils soutiennent que le rapport de l'architecte F.________, dont
ils affirment n’avoir eu connaissance qu’une semaine auparavant, en raison du refus de l’office
de le leur transmettre, contient des inexactitudes et des imprécisions qui auraient pour conséquence
de baisser la valeur d'estimation, qui serait insuffisante.
La Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte ayant révoqué, le 12
juin 2012, l’effet suspensif accordé par décision du 5 juin 2012, la vente a eu lieu
le 21 juin 2012 comme prévu.
L’office s’est déterminé sur cette plainte par écriture du 26 juin 2012. Il
a contesté les griefs au sujet du rapport – au demeurant disponible sur son site internet
depuis le 16 avril 2012 – et du refus allégué de le transmettre, décision qui aurait
pu faire l’objet d’une plainte. Selon l'office, la demande de nouvelle estimation était
tardive. L'office a encore précisé que lors de la séance d'enchères du 21 juin 2012,
près de 50 surenchères avaient été formulées depuis la première offre de
379'000 fr., l'adjudication ayant été prononcée à 670'000 francs.
3.
Le 29 juin 2012, I.T.________ et A.T.________ ont déposé une nouvelle plainte contre l’adjudication,
soutenant qu’elle aurait été négativement influencée par le rapport d’estimation
contesté.
Les parties et l’office ont été entendus sur les deux plaintes à l’audience
du 6 août 2012. Les plaignants ont déposé une nouvelle écriture dans laquelle ils
indiquent que lors de la vente de l'immeuble, les enchères avaient été nombreuses mais
formulées que par deux amateurs. Ils ont produit les pièces suivantes :
-
un dossier de vente de l'immeuble établi par le courtier L.________ SA, indiquant un prix de 1'150'000
francs;
-
le témoignage écrit d'une personne ayant assisté à la vente aux enchères du
21 juin 2012, faisant notamment état du nombre limité de personnes présentes à la
vente, d'"erreurs" et "inexactitudes" de l'estimation, relatives à la superficie
de l'immeuble et la vue sur le lac, et indiquant que quelques personnes intéressées avaient
émis des commentaires quant à l'importance des frais à prévoir pour la remise en
état de l'objet.
4.
Par prononcé du 30 août 2012, rendu sans frais ni dépens (II), la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, a dit que les
plaintes déposées les 4 et 29 juin 2012 étaient irrecevables (I). Elle a considéré
que la demande de nouvelle estimation pouvait être faite dans les dix jours dès réception
du procès-verbal d’estimation de gage ou, plus tard, dès réception des conditions
de vente, qui contenaient aussi le montant de l’estimation, de sorte que la plainte déposée
en l’espèce était tardive. Le premier juge a relevé qu'un éventuel refus de
l’office de transmettre le rapport aurait pu être contesté en temps utile par la voie
de la plainte. Enfin, la manière dont la vente s’était déroulée, sur laquelle
l’office n’avait aucune influence, ne pouvait servir de prétexte pour contester l’estimation
connue depuis longtemps.
Par acte du 10 septembre 2012, les plaignant ont formé recours contre cette décision, qui leur
avait été notifiée le 31 août 2012, concluant principalement à
sa
réforme en ce sens que les plaintes sont admises et l’adjudication annulée, l’office
étant invité à refixer une vente après une nouvelle estimation de l’immeuble,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Ils ont produit notamment les pièces suivantes :
-
un extrait du Registre foncier relatif à la parcelle [...], qui indique en particulier que la couverture
au sol des deux bâtiments est de 94 m2 (Habitation, 78 m2, Bâtiment, 16 m2);
-
un document ECA, daté du 12 mars 2012, relatif à l'immeuble N° [...] qui indique les mesures
suivantes :
Surf. (m2)
Haut. (m)              Volume (m3)
Rez : logement
64
3,5
224
Combles : logement,
galetas              64
1,9
122
Jardin d'hiver
15
3,5
53
-
un rapport d'expertise établi le 30 juin 2008 dans le cadre d'un litige entre les recourants et
l'entreprise U.________ SA portant sur des travaux de transformation effectués par cette entreprise;
-
une "estimation financière" de l'immeuble, établie le 10 septembre 2012 par V.________
SA, contenant le calcul suivant :
"
I.
Valeur intrinsèque
unité
valeur
Total (en CHF)
Habitable (en
m3)
399.00
850.0              339'150.00
./. Vétusté
28'350.00
Dépendance
39.00
350.0                13'650.00
./. Parcelle
470.00
1'100
517'000.00
Total Valeur
intrinsèque
859'500.00
Aménagements
extérieurs
376.0
200.00
75'200.00
Résultat
V.Int. b)
944'700.00
II.
Valeur de rendement
Loyer annuel
local-régional
m2
ii)loyer au m2              Total
Selon le marché
actuel
143
350.00
50'050.00
*
les
m2 au sol sont déduits de la surface des murs
iii)
taux de cap.
___________
Loyer annuel
capitalisé à
5.00 %
1'001'000.00
III.
Valeur Vénale
{3*(Valeur
Intrinsèque) + 1*(Valeur de rendement)}/4
___________
Valeur vénale
958'100.00
===========
Valeur
Marché
958'100.00
Compte tenu
du marché immobilier actuel, de la demande pour ce type de propriété et des dernières
ventes réalisées dans le secteur, nous pensons qu'un prix de vente réaliste peut être
compris dans une fourchette de :
CHF
900'000.00 à CHF 958'100.00
."
L’office s’est référé à ses précédentes déterminations.
La créancière intimée ne s’est pas déterminée.
Spontanément, les recourants ont encore déposé des déterminations complémentaires,
le 18 octobre 2012.
En droit :
I.
a)
La
procédure de plainte n'est pas soumise au CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), mais demeure régie par la LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). Le recours
contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance est ainsi prévu par l'art.
18 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1)
et les art. 28 à 33 LVLP.
Selon l’art. 28 al. 4 LVLP, les pièces nouvelles sont admissibles. Les pièces produites
avec le recours sont donc recevables.
b)
Conformément
aux art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101), les parties à un procès ont le droit d’être
entendues. Cette garantie de procédure comprend notamment le droit, pour une partie à un procès,
de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos (CourEDH, Ellès et autres c. Suisse, 16 décembre 2010 § 26; CourEDH,
Schaller-Bossert c. Suisse, 28 octobre 2010 § 39; ATF 133 I 98 c. 2.1, JT 2007 I 379). Avant de
rendre son jugement, le tribunal doit communiquer aux parties toute prise de position nouvelle versée
au dossier pour permettre à celles-ci de décider si elles veulent ou non faire usage de leur
faculté de se déterminer (TF 1B_255/2012 du 15 mai 2012 c. 3; SJ 2012 I 61 c. 2.2; ATF 137
I 195 c. 2.3.1, SJ 2011 I 345; ATF 133 I 100 c. 4.5, JT 2008 I 368; ATF 133 I 98 précité, JT
2007 I 379; ATF 132 I 42 c. 3.3.2, JT 2007 I 110; cf. aussi Lanter, Formeller Charakter des Replikrechts
– Herkunft und Folgen, in Zbl 2012 pp. 167 ss; Fratini, La mise en œuvre du droit à la
réplique dans les nouveaux codes de procédure suisses, in Jusletter 14 novembre 2011; Hottelier/Mock/Puéchavy,
La Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme, 2ème éd., pp. 156-158;
Grodecki, Strasbourg et le droit à la réplique, in Plädoyer 2007/2, pp. 55 ss).
En l’occurrence, la créancière intimée ne s'est pas déterminée sur le
recours et l’office s’est référé à ses déterminations de première
instance. Dans ces conditions, les recourants ne sauraient invoquer un droit de réplique et leurs
déterminations, déposées spontanément le 18 octobre 2012, après l’échéance
du délai de recours, sont ainsi irrecevables.
II.
a)
En vertu de l'art. 97 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), applicable par renvoi de l'art.
155 LP, l'office des poursuites procède à l'estimation des biens immobiliers saisis et peut
s'adjoindre des experts à cette fin (Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 174 ad art. 140 LP).
Aux termes de l'art. 9 al. 1 ORFI (Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée
des immeubles du 23 avril 1920, RS 281.42), applicable par renvoi de l'art. 99 ORFI, l'estimation doit
déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard
au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Selon l'alinéa
2 de cette disposition, dans le délai de plainte contre la saisie, chacun des intéressés
a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais,
qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts.
b)
Les
recourants admettent que leur plainte du 4 juin 2012, considérée comme une demande de nouvelle
estimation au sens des art. 9 et 99 ORFI, était tardive puisqu'elle aurait dû être déposée
dans le délai de dix jours dès la réception du procès-verbal d'estimation du gage
du 12 décembre 2011. Ils font valoir que l'acte du 4 juin 2012 devait être considéré
comme une plainte portant sur les critères à prendre en compte dans l’estimation (art.
9 al. 1 ORFI) et non sur la valeur d’estimation comme telle (art. 9 al. 2 ORFI).
Les recourants fondent leur raisonnement sur un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 133 III
537), qui laisse la place, à côté de la demande de nouvelle estimation, à une véritable
plainte, pouvant viser la première évaluation et cas échéant la faire annuler, si
elle est viciée dans les critères retenus.
Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a considéré qu'il y avait
plainte contre un acte de l'office et non pas demande de nouvelle estimation lorsque l'on reprochait
à l'office de s'être purement et simplement fondé sur la "taxe fiscale" de l'immeuble
et de n'avoir ainsi procédé à "aucune estimation quelconque". Dans un tel cas,
l'office doit alors estimer à nouveau l'immeuble. Ce qui est déterminant, c'est donc de connaître
si le litige porte sur les critères à prendre en compte dans l’estimation ou sur la valeur
d’estimation comme telle.
En l'espèce, les griefs articulés dans la plainte du 4 juin 2012 sont d'une autre nature et
tendent manifestement à obtenir une nouvelle estimation de l'immeuble. Ils reprochent à l'expert
des inexactitudes relatives aux mesures de l'immeuble estimé ainsi que son appréciation de
l'habitabilité de celui-ci. Ils n'ont pas trait à une carence de l'office dans l'estimation
de l'immeuble mais bien à l'appréciation de l'expert et à sa détermination de la
valeur de l'immeuble.
Dans ces conditions, il est douteux que l'acte du 4 juin 2012 puisse être considéré comme
une véritable plainte et non comme une demande de nouvelle estimation, laquelle est effectivement
tardive.
c)
Au
surplus, quand bien même il s'agirait d'une véritable plainte, elle aurait également été
tardive.
Selon l’art. 17 al. 2 LP, la plainte doit être déposée dans les dix jours dès
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. Le délai de plainte est un délai
péremptoire et son observation constitue une condition de recevabilité qui doit être vérifiée
d'office par l'autorité de surveillance (ATF 102 III 127, rés. in JT 1978 II 44; TF 7B.110/2004
du 30 juin 2004 c. 3.2). La confirmation, par l'autorité de poursuite, d'une décision contre
laquelle le destinataire n'a pas protesté ne fait pas revivre le délai de plainte, ne le restitue
pas et ne fait pas partir de nouveau délai (ATF 23 I 235 c. 2; Gilliéron, op. cit., n. 184
ad art. 17 LP). Lorsque l’irrégularité viciant un acte de poursuite n’est découverte
qu’après l’exécution de la décision ou mesure, le délai de plainte part
du moment où le vice est connu de la personne concernée. Il en va de même, lorsque la
personne ne peut se rendre compte qu’après coup que ses intérêts sont lésés
par un acte de poursuite (Gilliéron, op. cit., n. 205 ad art. 17 LP). Selon la jurisprudence, le
délai pour attaquer les conditions de vente aux enchères commence à courir dès le
jour de leur dépôt à la disposition du public, indépendamment du fait que le plaignant
ait pris connaissance de l'avis de vente aux enchères et de cette manière ait appris le dépôt
des conditions de vente, du moins lorsqu'il ne peut prétendre à un avis spécial (ATF 105
III 4 c. 2, JT 1980 II 130).
En l’espèce, les recourants font valoir qu’ils n’ont eu connaissance du contenu
du rapport que dix jours avant le dépôt de leur plainte. Ils ont pourtant eu connaissance bien
plus tôt du résultat de l’estimation. Le rapport était en outre à leur disposition
sur le site internet de l'office. Dans la mesure où ils font valoir que le résultat de l’estimation
a été influencé par des erreurs, il leur appartenait de prendre connaissance du rapport
d’expertise, pour pouvoir le discuter en temps utile. Les recourants prétendent l’avoir
sollicité en vain; ils n’ont pourtant pas gardé trace de ce refus et ne l’ont pas
contesté auprès de l’autorité inférieure de surveillance.
d)
Enfin
et toujours par surabondance, les griefs des recourants à l'encontre de l'estimation apparaissent
infondés.
da)
Il
convient de rappeler en premier lieu que, selon la jurisprudence, l'estimation n'a qu'une importance
secondaire dans la poursuite en réalisation de gage, ses fonctions principales n'étant que
de déterminer le découvert et d'orienter le créancier sur le résultat prévisible
de la réalisation (CPF, 4 septembre 1996/37; CPF, 4 décembre 1996/42). L'estimation sert en
outre à renseigner d'éventuels enchérisseurs et doit être égale au montant que
l'on peut envisager d'atteindre au moment de la réalisation du bien saisi (ATF 99 III 56 c. 4b,
JT 1974 II 121). La cour de céans a par exemple jugé que l'état de l'intérieur d'un
bâtiment n'était pas un élément à ce point déterminant, s'agissant d'une
estimation, que l'absence de prise en compte rendrait le résultat douteux ou sujet à critique
(CPF, 30 septembre 1999/30).
db)
Les
recourants reprochent à l'expert d'avoir retenu une surface habitable de 85 m2 alors qu'il résulterait
des indications au registre foncier que la surface habitable au sol serait de 94 m2, soit 78 m2 d'habitation
et 16 m2 de véranda. En réalité, les inscriptions figurant au registre foncier mentionnent
une surface au sol des deux bâtiments de 94 m2, soit 78 m2 pour l'habitation et 16 m2 pour l'abri
de jardin. La véranda est incluse dans l'habitation. En effet, à l'attestation de l'ECA relative
au seul bâtiment d'habitation, elle mentionne, au rez-de-chaussée, une surface de 64 m2 pour
le logement auxquels s'ajoutent 15 m2 pour le jardin d'hiver, et, dans les combles, une surface de 64
m2 pour logement et galetas. On peut supposer que la surface habitable retenue par l'expert, de 85 m2,
tient compte de la hauteur, non réglementaire, selon son appréciation, de deux pièces
situées dans les soupentes de la toiture, ce qui paraît corroboré par la hauteur retenue
par l'ECA de 1,9 m dans les combles, laquelle ne peut qu'être inférieure dans les soupentes.
Quoi qu'il en soit, la surface au sol de même que l'existence des deux pièces situées
dans les combles sont aussi mentionnées dans le rapport d'expertise, de sorte que l'on ne saurait
considérer que celui-ci contient, comme le prétendent les recourants, des erreurs ou des inexactitudes
de nature à décourager d'éventuels amateurs.
dc)
Les
recourants estiment que l'expert aurait dû mentionner la vue sur le lac et sur les Alpes depuis
la terrasse du jardin et non seulement depuis l'étage. Si cet élément constitue un argument
de vente de l'immeuble, son omission n'est  pas de nature à remettre en cause une estimation
dont le but n'est pas de présenter l'immeuble de manière exhaustive, mais bien de déterminer
une valeur correspondant au résultat prévisible de la vente. On relèvera par ailleurs
que l'estimation produite par les recourants (V.________ SA) ne mentionne pas ce panorama, que ce soit
au niveau de la terrasse ou des étages.
dd)
Les
recourants reprochent à l'expert d'avoir retenu une "qualité très moyenne d'habitabilité".
Il s'agit là toutefois de l'appréciation de l'expert, résultant de ses observations concernant
les deux chambres situées dans les soupentes. On ne peut certes exclure qu'un autre expert parvienne
à une conclusion différente. En effet, comme l'a relevé le Tribunal fédéral,
il n'est pas rare que deux hommes de l'art ou deux connaisseurs aient un avis différent sur le même
objet, les critères d'estimation pouvant varier considérablement de l'un à l'autre (ATF
120 III 79, JT 1996 II 199).
En l'occurrence, on constate que les différences entre l'estimation de l'expert mandaté par
l'office et celle de V.________ SA, produite par les recourants, ne portent nullement sur la valeur de
la maison d'habitation, mais sur la valeur de l'annexe et celle du terrain, sur lesquelles les prétendues
erreurs de l'expert n'ont pas d'incidence. On relèvera encore que l'"expertise" L.________
SA à laquelle se réfèrent également les recourants, n'est en réalité qu'un
dossier de vente dont les indications sont sans pertinence quant à la détermination de la valeur
de l'immeuble.
de)
Selon
les recourants, l'expert n'aurait pas tenu compte de la situation actuelle sur le marché immobilier.
Les considérations qui précèdent s'appliquent également sur ce point. Il n'existe
pas en matière d'estimation de la valeur vénale d'un immeuble une seule méthode, mais
plusieurs qui présentent des analogies (CPF, 30 septembre 1999/30, déjà cité).
e)
Il
ressort de ce qui précède que non seulement les griefs des recourants à l'encontre de
l'estimation sont infondés, mais encore qu'ils ont bien trait à l'appréciation de l'expert
et à sa détermination de la valeur de l'immeuble, éléments qui ne pouvaient être
examinés que dans le cadre d'une nouvelle estimation.
III.
La plainte du 29 juin 2012 est, quant à elle,
dirigée contre l'adjudication, qui a eu lieu le 21 juin 2012.
La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte contre l'adjudication
ou l'acte de vente de gré à gré, le délai de plainte prévu à l'art. 17
al, 2 LP courant dès que le plaignant a eu connaissance de l'acte attaqué et pouvait connaître
le motif de la contestation (art. 132a al. 1 et 2 LP).
En l’occurrence la plainte dirigée contre l’adjudication a été formée
en temps utile, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge qui, vu les arguments soulevés,
estimait que cette plainte était aussi dirigée contre l'estimation.
IV.
Sur le fond, les recourants font valoir contre l'adjudication que l’acquéreur aurait été
influencé négativement par le rapport d’expertise contesté, précisant que l'adjudicataire
est l'entreprise U.________ SA.
Cette allégation n'est pas établie. Elle apparaît d’autant moins vraisemblable que
l’acquéreur serait  l’entreprise qui avait rénové la maison pour le compte
des recourants.
Les recourants reprochent sur ce point à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte
du témoignage écrit produit en première instance. On relèvera en premier lieu qu'il
ne s'agit pas de l'un des moyens de preuve prévus exhaustivement par l'art. 168 CPC (Schweizer,
Code de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 177 CPC).  Le témoin, dont les recourants
ont demandé l'audition à l'audience du 6 août 2012, n'a pas été amené comme
ils le proposaient.
Pour le reste, ce témoignage confirme les allégations des recourants au sujet des "erreurs"
et des "inexactitudes" de l'estimation, dont on a vu qu'elles n'étaient pas avérées
ou pas pertinentes (cf. supra ch. II let. d) et sur le fait que des personnes intéressées auraient
émis des commentaires quant à l'importance des frais à prévoir pour la remise en
état de l'objet, ce qui n'implique pas en soi une irrégularité dans la procédure
suivie lors de la vente.
En tout état de cause, dans la mesure où les recourants s'en prennent à l'estimation elle-même,
la plainte du 29 juin 2012, comme celle du 4 juin 2012 est irrecevable (cf. supra ch. II lett. b et c).
Pour le reste, les recourants ne font valoir aucune irrégularité dans la procédure suivie
lors des enchères. Ils invoquent certes le faible nombre de personnes présentes lors de la
vente, puis d'enchérisseurs, qu'ils attribuent à l'influence de l'estimation, laquelle ne peut
plus être contestée. Ils font encore état de rumeurs selon lesquelles l'adjudicataire
aurait pu obtenir des renseignements de l'office en raison de liens privilégiés avec celui-ci,
sans apporter la moindre preuve à l'appui de leurs allégations.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en ce qui concerne la plainte du 29 juin 2012.
V.
Le recours doit en conséquence être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP, ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
11 décembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Muster, avocat (pour A.T.________ et I.T.________),
‑
L.________ société coopérative,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :