vd_findinfo · HC / 2017 / 969 · 2017-10-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 248 let. d CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.10.2017 HC / 2017 / 969

TRIBUNAL
CANTONAL
JO17.022340-171690
479
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 octobre 2017
______________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
248 let. d, 311 al. 1, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
K.________
,
à Préverenges, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
4 septembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec et
B.G.________
,
à Préverenges, requérants, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 septembre 2017, adressée pour notification aux parties
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a admis
partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 3 juin 2017 par A.G.________
et B.G.________ contre F.________ et K.________ (I), a ordonné à K.________, sous la menace
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, d’enlever,
dans les 24 heures dès la notification de la décision, toutes les affiches et affichettes actuellement
visibles de l’extérieur de sa maison (II), a interdit à K.________, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision
de l'autorité, d’apposer de nouvelles affiches et affichettes visibles de l’extérieur
de sa maison de la même engeance que celles qui s’y trouvent actuellement (III), a dit qu'à
défaut d'exécution spontanée de l'ordre mentionné au chiffre II ci-dessus, A.G.________
et B.G.________ pourront, sur simple présentation de la présente ordonnance, en requérir
l'exécution forcée sous l'autorité déléguée de l'Huissier du Tribunal d'arrondissement
de La Côte, qui pourra s'adjoindre le concours de tous agents de la force publique (IV), a mis les
frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de K.________
(V), a dit que K.________ devait restituer aux requérants l'avance de frais que ceux-ci ont fournie
à concurrence de 1’000 fr. (VI), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(VII), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
1.2
Par acte du 16 septembre 2017, mis à la poste
le 19 septembre suivant, K.________ a fait appel de cette ordonnance, en exposant que « les
zones d’ombres devaient s’éclaircir avant de voir prononcer un jugement équitable »
et en indiquant en substance contester intégralement les « conclusions » de
l’ordonnance attaquée.
2.
2.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.2
Selon l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon l’art. 143
al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal
soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
En l’espèce, l’ordonnance litigieuse
a été réceptionnée par le conseil de l’appelant le mardi 5 septembre 2017.
Le délai d’appel expirait ainsi le vendredi 15 septembre 2017 (art. 142 al. 1 CPC), de sorte
que l’appel, daté du 16 septembre 2017 et mis à la poste le 19 septembre suivant, est
tardif, partant irrecevable.
2.3
Au demeurant, l’appelant n’expose
pas en quoi la solution retenue par le juge des mesures provisionnelles serait erronée et se borne
à rappeler l’historique du conflit de voisinage l’opposant aux intimés, ce qui
est insuffisant sous l’angle de l’obligation de motivation qui est la sienne (art. 311 al.
1 CPC). Par ailleurs, l’acte ne comporte aucune conclusion formelle, l’appelant n’explicitant
pas dans quelle mesure l’ordonnance attaquée devrait être modifiée ou annulée,
et faisant uniquement état de sa volonté de « voir enfin prononcer un jugement équitable ».
Ainsi, à supposer qu’il ait été interjeté en temps utile, l’appel serait
quoi qu’il en soit irrecevable, le vice découlant du défaut de motivation (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231) et de conclusions (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT
2014 II 187) s’avérant irréparable, tout comme celui découlant de la tardiveté
d’un acte de recours (TF 5A_599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.2).
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
K.________,
‑
A.G.________ et B.G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :