vd_findinfo · HC / 2009 / 226 · 2009-07-28 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL, RECOURS EN NULLITÉ{ART. 68 OJ} | 444 al. 1 ch. 3 CPC, 444 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.07.2009 HC / 2009 / 226

TRIBUNAL CANTONAL
356/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 444 al. 1 ch. 3
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.L.________
, à Lausanne,
et
B.L.________
, à Lausanne,
demandeurs, contre le jugement rendu
le 11 décembre 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant les recourants d'avec
Y.________
, à
Pully,
et
X.________
, à Pully,
défendeurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 19 décembre 2008, dont la motivation a
été expédiée le 4 mai 2009 pour
notification, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté
les conclusions prises par les demandeurs époux L._______
contre les défendeurs Y.________ et X.________, selon
demande du 19 août 2004 (I) et arrêté les frais
de justice et les dépens en faveur des défendeurs,
solidairement entre eux (II et III).
Ce jugement, censé reproduit ici dans son entier, expose en
bref ce qui suit :
La demanderesse A.L.________ et le demandeur B.L.________ sont
mariés et parents de trois enfants : l'aînée
Sarah est née le 13 mars 1998.
La défenderesse Y.________ et le défendeur X.________
sont médecins spécialistes FMH en
gynécologie-obstétrique.
Depuis le 5 mars 1997, la demanderesse a consulté
régulièrement la défenderesse. Après un
test urinaire positif le 6 août 1997, la demanderesse s'est
rendue le 11 août 1997 chez la défenderesse pour une
première consultation de grossesse. Cette dernière a
pratiqué une échographie et prévu un terme au
26 mars 1998.
Le 19 août 1997, la défenderesse a pratiqué une
échographie de contrôle, puis le 23 septembre 1997 une
échographie de datation sur la base de laquelle le terme a
été fixé au 3 avril 1998. Les trois
échographies ont montré une grossesse plus jeune que
celle estimée en fonction de la cessation des
règles.
En novembre 1997, les défendeurs se sont associés en
pratique privée dans le même cabinet.
Le 4 décembre 1997, les clichés échographiques
ont montré un fœtus de vingt et une semaines, alors
que le dossier médical de la défenderesse
annonçait vingt-deux semaines et cinq jours (et l'expert
judiciaire un jour de plus).
Le 19 janvier 1998, la défenderesse a procédé
à un contrôle normal de la grossesse, puis le 23
février 1998 à une échographie dite du
troisième trimestre dont il ressortait un retard de la
croissance et une position en siège du
fœtus.
Par lettre du 24 février 1998, la défenderesse a
adressé la demanderesse à la Policlinique de la
maternité du CHUV, dont la réputation en
matière de diagnostic prénatal est excellente, en
annonçant des risques liés au tabagisme et à
une mauvaise hygiène, en constatant un statut
général en ordre en début de grossesse et une
modification du terme au 3 avril 1998 et en concluant :
"début de retard de croissance avec un bébé
actuellement encore en présentation du
siège".
Une échographie morphologique du 6 mars 1998 a fait
suspecter une hypotrophie moyenne corroborant le retard de
croissance. Une échographie morphologique du 10 mars 1998 a
confirmé une hypotrophie sévère et mis en
évidence une fente labiale bilatérale affectant le
fœtus.
Le 13 mars 1998, un accouchement provoqué a
échoué et conduit à une césarienne en
urgence. L'enfant Sarah a fait un ictère néonatal et
connu de graves difficultés respiratoires. Souffrant d'une
fente labiale bilatérale et d'un dysmorphisme facial, elle a
fait l'objet d'une analyse cytogénétique qui a
révélé le syndrome de Wolf
Hirschhorn.
Le 11 février 2002, la doctoresse Evelynn Floris a
déposé une expertise extrajudiciaire, puis un
complément du 10 juillet 2002.
Par demande du 19 août 2004, époux L._______ ont
conclu que Y.________ et X.________, solidairement entre eux,
doivent leur payer comme créanciers solidaires les montants
de 664'102 fr. et de 126'000 fr. (montants réduits le 20
juin 2008 à 447'226 fr. et 120'528 fr.), plus un montant de
80'000 fr. à chacun des demandeurs.
Dans leur réponse du 30 novembre 2004, les défendeurs
ont conclu au rejet des conclusions de la demande.
En cours de procès, une expertise a été
confiée au docteur Eric Antonelli, spécialiste FMH en
gynécologie et obstétrique, qui a
déposé son rapport le 8 juillet 2006.
En droit, les premiers juges ont considéré en bref
que les parents et les médecins étaient liées
par un contrat de mandat. Pendant le suivi de la grossesse, ce
n'est que le 23 février 1998 qu'une échographie dite
du 3
ème
trimestre a révélé
un retard de la croissance et une position en siège du
fœtus. Les experts Floris et Antonelli ne s'accordent pas sur
le nombre de jours de retard mais sont d'avis que le constat d'un
retard de croissance aurait dû "être analysé
plus en détail" et "nécessitait une discussion de
consensus entre les gynécologues". La Cour civile a retenu
que les défendeurs auraient dû se concerter et
pratiquer un nouveau contrôle dans la quinzaine, suite aux
résultats biométriques du 4 décembre 1997;
toutefois, rien ne permet de dire qu'une discussion entre les
praticiens et un contrôle de la croissance fœtale
ensuite de l'échographie morphologique auraient permis de
confirmer le retard de croissance : à ce stade, selon
l'expert, il s'agissait encore du "début d'une insuffisance
de croissance". Qui plus est, l'examen échographique du 19
janvier 1998 n'avait rien révélé d'anormal. Un
contrôle dans les 15 jours après l'examen du 4
décembre 1997 n'aurait vraisemblablement rien mis en
évidence , si bien que les médecins n'avaient commis
aucune faute. Enfin, si le défendeur n'avait pas
examiné le profil et la lèvre supérieure du
fœtus, une telle analyse n'offrait qu'une probabilité
de 50 % de détecter la fente labiale : conformément
aux conclusions de l'expert judiciaire, les premiers juges ont
estimé que le fait de n'avoir pas détecté la
fente labiale au cours de l'examen morphologique du 4
décembre 1997, de par son taux de dépistage,
n'était pas constitutif d'une violation fautive des
règles de l'art médical.
B.
A.L.________ et
B.L.________ ont recouru contre ce jugement en concluant à
son annulation. Dans leur mémoire, les recourants ont
exposé leurs moyens et confirmé leur conclusion. Ils
ont produit une pièce nouvelle.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 451a al. 1 CPC, le recours en réforme peut être
formé contre un jugement de la Cour civile lorsque la cause
n'est pas susceptible d'un recours en réforme au Tribunal
fédéral ou, dans les contestations civiles portant
sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a
appliqué concurremment le droit fédéral et le
droit cantonal ou étranger.
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF;
RS 173.110]), entrée en vigueur le 1
er
janvier
2007 (RO 2006, 1069), a abrogé la loi fédérale
d'organisation judiciaire (art. 131 al. 1 LTF). La
recevabilité du recours cantonal en réforme contre un
jugement rendu après le 1
er
janvier 2007 doit
dorénavant être examinée au regard de la LTF
(art. 132 al. 1 LTF).
b)
Le recours en matière civile est ouvert contre les
décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière
civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de
dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) pour autant que la
valeur litigieuse de 30'000 francs soit atteinte (art. 74 al. 1
let. b LTF), respectivement la valeur litigieuse de 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). La valeur litigieuse est
déterminée, en cas de recours contre une
décision finale, par les conclusions restées
litigieuses devant l'autorité précédente (art.
51 al. 1 let. a LTF).
Le recours en matière civile peut être
interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour
violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y
compris les droits constitutionnels (cf. Message du 28
février 2001 relatif à la révision totale de
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000
ss, 4132; ATF 133 III 446 c. 3.1 p. 448).
c)
En l'espèce, la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 fr. dans un conflit
pécuniaire en matière contractuelle (contrat de
mandat) dans une affaire civile régie par le droit
fédéral, si bien que le recours en matière
civile au Tribunal fédéral est ouvert. En
conséquence, le recours cantonal en réforme est
irrecevable. En revanche, le recours cantonal en nullité est
ouvert.
2.
a)
L'art. 444 al. 2 CPC n'a pas été
modifié à la suite de l'entrée en vigueur de
la LTF et parle toujours de recours en réforme au Tribunal
fédéral. Même si dorénavant le recours
en matière civil au Tribunal fédéral permet
d'invoquer une violation des droits constitutionnels, cela n'a pas
pour conséquence d'exclure le recours en nullité. La
LTF ne saurait avoir pour portée de fermer la voie du
recours en nullité selon le CPC lorsque celle-ci
était ouverte sous l'égide de l'aOJ. A cet
égard, la LTF n'a pas modifié la portée de
l'art. 444 al. 2 CPC (TF 4A.451/2008 du 18 novembre 2008 c.
1).
b)
La production de pièces en deuxième
instance est prohibée dans le recours en nullité
fondé sur une appréciation arbitraire des preuves
(cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 10
ad art. 444 CPC, p. 654). La pièce nouvelle produite
à l'appui du recours doit donc être retranchée
du dossier.
c)
La Chambre des recours n'entre en matière que sur
les moyens de nullité invoqués (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
3.
Dans un premier grief, les recourants soutiennent que les premiers
juges ont violé une règle essentielle de la
procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC) pour le motif que leur
droit d'être entendu n'aurait pas été
respecté avant que ne soit rendue l'ordonnance sur
preuves.
Selon eux, le juge instructeur de la Cour civile n'aurait pas pu se
borner à constater dans l'ordonnance sur preuves que la
pièce requise no 51 ("… dossier médical de Mme
A.L.________") correspondait à la pièce no 103
("copie du dossier médical de la demanderesse
A.L.________"), mais aurait dû entendre les parties comme le
prévoit l'art. 282 CPC.
Il incombait le cas échéant aux recourants de
contester que la pièce requise no 51 correspondait
effectivement à la pièce no 103 et de solliciter au
besoin un complément d'instruction à l'audience de
jugement (art. 291 CPC). Faute de l'avoir fait, ils sont
désormais forclos à soulever un grief à cet
égard, qui est irrecevable.
Au demeurant, le juge instructeur a convoqué les parties
à son audience préliminaire où elles ont
été entendues et ont eu la faculté de
s'exprimer au sujet des offres de preuve. On ne saurait exiger du
juge instructeur qu'il attire l'attention des parties sur toutes
les difficultés dans l'administration des preuves, les
interpelle à ce sujet et consigne leurs
déterminations au procès-verbal. C'est à tort
que les recourants déduisent de la confusion entre les
pièces no 51 et 103 que "la copie du dossier médical
produite par les défendeurs (…) [est] amputée
d'une pièce capitale". Le fait qu'une pièce aurait
été retirée du dossier médical avant la
production de celui-ci, en original ou en copie, n'aurait en rien
été empêché par la question posée
par le juge instructeur aux recourants à l'audience
préliminaire de savoir s'ils admettaient que la copie du
dossier médical de la recourante correspondait à leur
pièce no 51.
Contrairement à ce que plaident les recourants, le jugement
ne leur a pas révélé l'absence d'une
pièce dans le dossier médical produit en copie,
puisque celui-ci ne détaillait pas les pièces qui s'y
trouvait, ce qui ressort en particulier du rapport d'expertise
judiciaire.
Quant au fait que le dossier médical a été
produit en copie seulement, la production de l'original ne
s'imposait pas (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 176 CPC,
p. 316). Ce point ne permet de toute manière pas de savoir
si une pièce a été ou non retirée du
dossier médical original.
4.
Dans un second grief, les recourants invoquent une
appréciation arbitraire des preuves dans la mesure où
les premiers juges ont retenu "que l'échographie du 6 mars
1997 était une échographie morphologique". Ils se
réfèrent à une "lettre du 6 mars 1997
établie par les médecins de l'Unité
d'échographie et de médecine fœtale du CHUV
[parlant] de résultats des examens échographiques
(cf. pièce 52 de la procédure) et ne [disant] rien
sur un éventuel examen morphologique". C'est en
réalité le 6 mars 1998 que cet examen a eu lieu
(jugement p. 6), lequel a fait l'objet d'une lettre établie
le même jour par ladite Unité d'échographie. Ce
n'est toutefois que dans une lettre du 10 mars suivant que cette
Unité a établi un compte-rendu d'une
échographie morphologique effectuée le même
jour (pièce 52). Du reste, on peut lire dans le rapport de
l'expert extra-judiciaire Floris qu'il ne s'est pas agi le 6 mars
1998 d'une échographie morphologique (jugement p. 8). Il
s'avère ainsi que l'état de fait du jugement
entrepris a été établi d'une façon
inexacte en tant qu'il a retenu qu'un examen morphologique avait eu
lieu le 6 mars 1998, alors que le résultat de
l'administration des preuves conduit à retenir la date du 10
mars 1998.
Une telle informalité n'est cependant pas de nature à
influer sur le jugement, autrement dit à faire
apparaître la solution retenue comme arbitraire dans son
résultat. Les recourants ne le prétendent du reste
pas. En effet, le fait qu'un examen de la forme du fœtus
n'ait été effectué que le 10 mars 1998 au
CHUV, révélant une anomalie, et non pas quatre jours
plus tôt ne permet de tirer aucune conclusion en ce qui
concerne le comportement antérieur des intimés en
défaveur de ceux-ci. Au contraire, en procédant le 6
mars 1998 à une échographie non morphologique, les
médecins du CHUV n'ont pas davantage décelé
une anomalie que les intimés. Le moyen des recourants doit
donc être rejeté.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement maintenu.
Les frais de deuxième instance des recourants sont
arrêtés à 3'000 fr. (art. 232 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants sont arrêtés à 3'000 fr. (trois
mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 28 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Michel Chavanne
(pour époux L._______),
‑      Me Baptiste
Rusconi (pour Y.________ et X.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal;
-      Tribunal
fédéral.
L
e
greffi
er
: