vd_findinfo · 53/2011/FAB · 2011-04-04 · fr

APPEL EN CAUSE, ACTION RÉCURSOIRE | 111 CO, 32 CO, 39 CO, 83 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.04.2011 53/2011/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.013127
53/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
I.Z.________
,
à San Bartolome de Tirajana (Espagne), d'avec
E.________SA
et
F.________SA
,
toutes deux à [...].
___________________________________________________________________
Audience
du 4 avril 2011
____________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait:
1.
Par demande déposée le 22 avril 2010
devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, le demandeur I.Z.________ a pris, avec dépens,
les conclusions suivantes à l'encontre des défenderesses F.________SA et E.________SA :
"
I.
Le demandeur, I.Z.________, est autorisé à faire procéder, aux frais et risques des défenderesses,
F.________SA et E.________SA, à la réalisation du golf, telle que prévue aux termes du
contrat du 9 décembre 2003 et du permis de construire du 10 octobre 2003 et des plans annexés
pour en faire partie intégrante, sur la parcelle n° 260 de la Commune de B.________ dont il
est propriétaire.
II.              Les défenderesses,
F.________SA et E.________SA, sont les débitrices, solidairement entre elles, et doivent immédiat
paiement au demandeur, I.Z.________, au titre d'avance sur le coût des travaux à effectuer
en vue de la réalisation du golf, d'un montant à fixer en cours d'instance qui n'est pas inférieur
au montant de CHF 66'604.40 (soixante six mille six cent quatre francs et quarante centimes), les travaux
à entreprendre devant correspondre aux travaux prévus aux termes du contrat du 9 décembre
2003 et du permis de construire du 10 octobre 2003 et des plans annexés pour en faire partie intégrante,
et devant être effectués dans un délai de 18 mois dès réception du montant à
fixer en cours d'instance, le demandeur devant rendre compte aux défenderesses des coûts effectifs
desdits travaux après leur réalisation et leur restituer un éventuel excédent.
III.              Les prétentions
du demandeur I.Z.________ à l'encontre des défenderesses, F.________SA et E.________SA, à
l'issue des travaux évoqués dans les conclusions I et II qui précèdent, sont réservées.
IV.              Les défenderesses,
F.________SA et E.________SA, sont les débitrices, solidairement entre elles, et doivent immédiat
paiement au demandeur, I.Z.________, d'un montant à définir en cours d'instance, qui n'est
pas inférieur à la somme de CHF 500'000.- (cinq cent mille francs), plus intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2007.",
2.
Il ressort en substance ce qui suit des faits allégués par les parties, de l'instruction et
du dossier :
2.1
Le demandeur I.Z.________, fils de B.Z.________,
est propriétaire de la parcelle n° 260 de la Commune de B.________.
Les défenderesses F.________SA. et E.________SA sont des sociétés, qui ont leur siège
à [...] et le même administrateur, avec signature individuelle, en la personne de X.E________.
2.2
Le demandeur allègue qu’il a acquis la parcelle précitée, afin d’y construire
en particulier un practice de golf, un hôtel, un restaurant, un centre de soins ainsi que plusieurs
appartements.
Le 10 octobre 2003, le demandeur a obtenu de la Commune de B.________ (ci-après : la commune ou
la Municipalité) le permis de construire n° [...], portant sur la « transformation
– mouvements de terre, construction d’un « green » d’entraînement
de golf – construction de boxes de départ ».
Par contrat du 9 décembre 2003, intitulé "Chantier de B.________ - [...]", les défenderesses
se sont engagées vis-à-vis du demandeur à effectuer notamment "le remblayage et le
compactage lourd par couche de 50 cm des matériaux de terrains supérieurs, pour environ 15'000
m3", la "livraison à pied d'œuvre, le remblayage et le compactage de matériaux
d'apport, y compris la mise en forme, pour environ 15'000 m3" ainsi que "l'apport à pied
d'œuvre et mise en place de terre végétale (…) d'une épaisseur moyenne de 25
cm, pour environ 2000 m3". Ce contrat prévoyait le début des travaux dès signature
et la fin de ceux-ci à fin février 2004.
2.3
Dans la procédure au fond, le demandeur allègue
que les défenderesses auraient, au cours de l'exécution des travaux, déposé à
son insu des quantités de terre dépassant celles qui étaient prévues par ce contrat.
La question de savoir si l'excès de terre a été spontanément déposé par
les défenderesses ou si, au contraire, il faisait suite aux ordres et commandes supplémentaires
du demandeur est litigieuse. Les défenderesses font en particulier valoir que le demandeur voulait
qu'elles créent un "playing range", soit un practice de golf présentant des reliefs
semblables à ceux d'un parcours de golf, ce qui n'était pas prévu par le permis de construire.
2.4
Par courrier du 15 mars 2004, le demandeur a écrit
à l'administrateur des défenderesses que le retard dans l'exécution des travaux était
lié au fait que les défenderesses avaient amené bien trop de terre sur le chantier, qu'elles
ne devraient plus amener de terre dès ce jour et prenaient toutes responsabilités, vis-à-vis
des autorités, mais également notamment pour le retard de l'ouverture du "playing range"
et "un possible glissement de terrain". Le 17 mars 2004, le demandeur a requis de
l'administrateur des défenderesses de lui communiquer les mètres cubes de terre amenés
à ce jour et lui a donné rendez-vous à B.________ pour vérifier les niveaux et donc
pouvoir décider s'il y avait lieu d'amener encore de la terre.
2.5
Le demandeur
déclare s'être
rendu à l'étranger du 27 mars 2004 au 1
er
mai 2004.
Il allègue que durant son absence, son employée K., qui avait son bureau notamment sur la parcelle
n° 260, aurait été présente.
2.6
Par télécopie du 29 mars 2004, le demandeur a requis un permis de construire une butte de terre
longeant le long de la route cantonale, selon deux croquis datés des 25 et 26 mars 2004. Selon le
demandeur, la construction de la butte aurait eu pour objectif d'éviter le prolongement de retard
accumulé par les défenderesses et d'absorber les surplus de terres déposées par ces
dernières. Il ajoute que les défenderesses auraient, de leur propre chef, inscrit les altitudes
sur l'un des croquis et décidé unilatéralement de déposer de la terre à l'endroit
faisant l'objet du projet d'établissement de la butte. Ces points sont en l'état contestés.
Le 30 mars 2004, la Municipalité a refusé l'autorisation requise et invité le demandeur
à prendre immédiatement toutes les mesures qui s'imposaient afin que les travaux en cours et
ceux déjà effectués en infraction au permis soient remis en état, tels qu'ils étaient
précédemment, soit en conformité avec le permis.
Par lettre du 1
er
avril
2004, la Municipalité a signifié au demandeur qu'elle avait constaté que les travaux entrepris
afin de réduire la butte de terre n'avaient pas été effectués en conformité
aux règles, qu'il importait que le niveau du terrain retrouvât son altitude antérieure,
respectivement le niveau fini prévu sur les plans d'enquête. Le demandeur devait dès lors
donner les instructions qui s'imposaient sans tarder, en vérifier l'exécution et mandater jusqu'au
2 avril suivant le bureau d'ingénieurs géomètres officiels S.________ pour poser des gabarits
facilitant la lisibilité des lieux.
2.6.
Du 2 au 4 avril 2004, une conduite
d'alimentation en eau qui traversait la partie sud de la parcelle précitée a été
rompue, privant d'eau les villages de [...] et de B.________.
Par courrier du 5 avril 2004, adressé en copie à la défenderesse E.________SA, la Commune
de B.________ a invité le demandeur à une réunion dont le but était l'examen des
causes de la rupture de cette canalisation et lui a fait savoir qu'aucuns travaux ne devait plus être
entrepris dans la zone. Par télécopie du même jour, le demandeur a informé l'administrateur
des défenderesses qu'il leur appartenait de répondre au courrier de la commune concernant la
conduite endommagée.
Le
5 avril 2004 à 17 heures
,
la Municipalité a tenu une séance en présence de l'administrateur des défenderesses,
de K., en qualité de représentant du demandeur, et d'Y.,
architecte
.
Au cours de cette séance, il a été décidé que le bureau
S.________,
qui était mandaté par le demandeur au nom de la commune,
interviendrait le lendemain de la séance pour poser des gabarits représentatifs des mouvements
de terres. Ce bureau devait également prendre des mesures afin de s'assurer de la stabilité
de la zone avant qu'il soit procédé aux aménagements définitifs. La commune a enfin
demandé que le bureau J.________ procède à l'établissement d'un rapport avec proposition
des travaux à réaliser pour assurer la stabilité du talus et éliminer la pression
provoquée par la charge des terres à proximité immédiate de la conduite. Pour le
solde de la parcelle, "l'entreprise E.________SA [pouvait] continuer ses travaux d'aménagements
tels que prévus."
Par
courrier du 5 avril 2004, B.Z.________ s'est référé aux courriers de la commune des 30
mars, 1
er
et 5 avril 2004 et informé celle-ci, avec copie à l'administrateur des défenderesses et
à K., qu'il avait mandaté Y., qu'il connaissait depuis des années, et le bureau S.________.
Il précisait que le demandeur, qui était à l'étranger, avait donné ordre à
Me W., afin qu'il établisse une procuration générale en sa faveur et que pour la coordination,
la secrétaire du demandeur était sur place à B.________.
2.7
Le 8 avril 2004, le bureau S.________ a informé
la Municipalité qu'il avait constaté des sur-hauteurs allant jusqu'à 7.50 mètres,
en façade sud du chantier, soit en contre-haut de l'endroit où la conduite avait éclaté
et où la butte de terres était, au moment de la rupture, de près de 3 mètres plus
haute encore, les sur-hauteurs atteignant 2 à 4 mètres ailleurs. Suite à ces constatations,
le 12 avril 2004, la commune a considéré qu'une remise en ordre des lieux en conformité
avec le permis s'imposait, confié la surveillance du chantier au bureau J.________, en collaboration
avec S.________ et interdit toute activité sur ce site dès le 13 avril 2004.
Le
16 avril 2004, par courrier manifestement signé par K. pour le demandeur, celui-ci a demandé
aux défenderesses d'admettre et d'engager "[leur] responsabilité sur le retard de [son]
projet, mais également et surtout sur le remblais et les quantités de terre (…)"
.
2.8.
Le 18 avril 2004,
la canalisation d'eau s'est à nouveau rompue. Par courrier du 19 avril 2004, avec copie
à la défenderesse E.________SA, la commune a indiqué à B.Z.________ qu'il ne faisait
aucun doute que les ruptures en cause étaient en relation avec la mise en place fautive de gravats
à l'extrémité de la zone sud du chantier et que des mesures de grande ampleur devaient
être prises sans tarder. La commune a également interpellé le demandeur, par courrier
du 22 avril 2004, adressé en copie à la défenderesse E.________SA, lui signifiant
qu'au vu de la gravité de la situation, il devait 1) mandater ou confirmer jusqu'au 26 avril 2004
le mandat d'un bureau d'ingénieurs géotechniciens reconnu sur la place, chargé notamment
d'ordonner les mesures urgentes; 2) présenter jusqu'au 3 mai 2004 un dossier de remise en état
et; 3) confirmer toujours au 3 mai 2004 les garanties du bureau d'ingénieurs précité relatives
à l'absence de danger des mouvements de terres pendant et après la remise en état, à
long terme.
Les
5 et 12 mai 2004, le demandeur a invité les défenderesses à effectuer les travaux de remise
en état exigés par la commune. Par courrier du 17 mai 2004, la défenderesse F.________SA
a répondu que l'apport de terres supplémentaires avait été effectué suite aux
ordres du demandeur ou de son représentant, savoir B.Z.________, et que dès lors les défenderesses
ne procéderaient à son enlèvement que sur la base d'un accord contractuel précisant
toutes les modalités.
2.9
Le 4 octobre 2004,
B.Z.________
a informé la commune, avec
copie à l'administrateur des défenderesses et au conseil du demandeur, qu'une convention entre
l'administrateur des défenderesses et le demandeur avait abouti, que les travaux de remise en état
et de sécurisation de la parcelle n° 260 seraient mis en œuvre le 6 octobre suivant, que
le demandeur l'avait chargé de le représenter dans cette promotion et que dès lors, à
l'avenir, B.Z.________ s'occuperait de la coordination et de la poursuite des travaux, toutes correspondances
et informations devant lui être envoyées.
2.10
N'ayant
pas donné suite aux exigences de la commune, le 24 mai 2004, le demandeur a été dénoncé
au Préfet de la Préfecture de D. pour non-respect du permis de construire. Par prononcé
du 21 juillet 2004, il a été condamné à une amende
et
au paiement d'une créance compensatrice
.
Le demandeur a interjeté appel contre ce prononcé auprès du Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte, qui a tenu ses audiences les 8 décembre 2004, 13 et 15 septembre 2005. Lors
de la deuxième audience, le père du demandeur, entendu en qualité de témoin, a déclaré
qu'un dossier complet avait été préparé et qu'il allait être soumis à la
commune en vue d'une mise à l'enquête complémentaire..
Le
9 mai 2005, la commune a décidé de confier l'exécution des travaux à l'entreprise
[...], selon devis arrêté à 964'096 fr., et de simultanément déposer, en garantie
des travaux de remise en état de la parcelle n° 260, des frais et des honoraires, une réquisition
tendant à l'inscription provisoire, puis définitive, d'une hypothèque légale d'un
montant de 1'017'517 fr. 05. Le 13 mai 2005, un gage immobilier a été inscrit à
titre provisoire sur cette parcelle.
Le
demandeur a recouru contre la décision d'exécution par substitution auprès du Tribunal
administratif du canton de Vaud, qui a tenu son audience le 31 janvier 2006, à laquelle le
représentant des défenderesses était présent, mais non le demandeur. Ce dernier y
était représenté par B.Z.________, qui a déclaré le représenter dans le
cadre de l'audience et dans ses relations avec l'autorité communale pour les travaux de remise en
état du terrain et qui a produit une procuration en sa faveur. Au cours de cette audience, B.Z.________
a présenté à la commune un plan de remise en état. La commune a déclaré
être prête à entrer en matière pour autoriser les travaux selon le nouveau projet
présenté par le représentant du demandeur. Elle a toutefois demandé que le recourant
lui présente en outre un dossier de demande de permis de construire, un rapport détaillé
sur la stabilité des terrains après les travaux, permettant de garantir la sécurité,
et un rapport sur les conditions de remise en état du point de vue de la protection de la faune
et de la nature. Suite à cet accord de principe, l'instruction du recours a été suspendue.
Par
courrier du 2 mai 2006, la commune a informé son propre conseil qu'elle avait décidé d'autoriser
la reprise des travaux de remise en état, que ceux-ci seraient exécutés jusqu'au 31 juillet
2006 au plus tard, à défaut de quoi la Municipalité demanderait la reprise de la procédure
devant le Tribunal administratif.
2.11
Le 6 juin 2006, le demandeur a
signifié aux défenderesses que la remise en état, dans le respect des exigences des autorités,
nécessitait des interventions planifiées et rigoureuses, que les défenderesses devaient
confirmer la date de leur intervention pour évacuer les surplus de terre, mais que leur engagement
ne ferait pas l'objet d'une prise en charge financière et n'exclurait pas une demande de dommages-intérêts.
Le 7 août 2006, une séance en rapport avec les travaux de remise en état a eu lieu en
présence du demandeur, de l'administrateur des défenderesses et de B.Z.________.
2.12
Au cours du
mois de juillet 2006, le demandeur a sollicité des offres auprès des entreprises P.________,
O.________ et Q.________ pour les travaux, respectivement de "remise en état", "remise
à niveau de terrain" et "Chantier : B.________". La deuxième et la troisième
entreprise lui ont présenté des offres, respectivement de 852'527 fr. 75 et de 433'070 francs.
Par
courrier du 16 août 2006, le demandeur a signifié aux défenderesses qu'un dernier délai
au 21 août suivant leur était imparti, à défaut de quoi l'exécution des travaux
serait confiée à des tiers, à leur frais, et une poursuite engagée à leur encontre.
2.13
Le 24 août 2006, la défenderesse
F.________SA a présenté au demandeur une offre de 358'545 fr. 25, que le demandeur a refusée,
le 28 août 2006, déclarant qu'il n'entrerait pas en matière tant que les défenderesses
n'auraient pas évacué les 12'000 m3 de terre selon la demande des autorités communales
et du tribunal.
Le
29 août 2006, la défenderesse F.________SA a signifié au demandeur ce qui suit :
"(…)
Nous
vous avons fait parvenir une offre pour exécution des travaux et nous vous demandons de nous la
retourner dûment acceptée.
D'autre
part, nous attendons de votre part une confirmation que la facture des travaux 2004 est également
acceptée par vous et que des garanties pour le paiement, soit de la facture 2004, soit de la facture
concernant l'exécution des travaux, nous soient données.
Nous
exigeons également que vos factures de Fr. 216'000.— et Fr. 670'000.— soient purement
et simplement annulées.
Dans
le cadre de cet arrangement, nous tenons à préciser, et pour cela demandons votre engagement,
que, à partir du moment où les travaux, tels que décrits dans notre offre, sont exécutés,
nous ne serons en rien concernés par cette affaire, tant en ce qui concerne d'éventuels dédommagements
exigés par la Commune ou par d'autres ayant-droits pas plus que nous n'aurons à payer une participation
quelconque aux différentes factures qui pourraient avoir été émises, ou encore être
émises, telles que factures de géomètre, commune, frais d'avocat, frais d'expertise ou
tout autre frais direct ou indirect en rapport avec ce chantier.
Si
vous nous confirmez ces différents points, nous vous garantissons le début immédiat des
travaux qui seront terminés en temps et heure, tel qu'exigé par la Commune.
(…)
Suite
à votre lettre du 28 ct, nous tenons à préciser que c'est sur la base de vos ordres que
ces travaux ont été exécutés, et ce, contrairement à ce que vous prétendez
"vous avez disposé cette terre en toute illégalité sur le terrain
(…)."
Le 1
er
septembre 2006, le demandeur a répondu à l'administrateur des défenderesses qu'il exprimait
son désaccord à ce courrier, qu'il ne voulait pas de nouvelles offres de leur part, mais plutôt
l'exécution des travaux selon "[leurs] engagements et [leurs] responsabilités et les exigences
de la commune". Il a ajouté que partant du principe que les défenderesses refusaient d'évacuer
les 12'000 m3 de terre, comme demandé dans l'accord conclu avec les autorités communales, il
se voyait contraint de confier le dossier à son avocat.
2.14
Le 25 septembre 2006, la défenderesse F.________SA a envoyé pour accord à B.Z.________,
un courrier dont le contenu est le suivant :
"Monsieur,
A
la suite de notre séance du samedi 16 septembre 2006, nous vous confirmons la proposition et vous
donnons, ci-après, notre dernière offre pour régler cette affaire, soit :
1.
Pour solde de tout compte dans cette affaire, nous attendons un versement de Fr. 170'000.00 sur notre
compte bancaire [...] au [...].
2.
Dès réception de ce montant, nous interviendrons immédiatement pour effectuer les travaux
requis par la commune.
3.
Par retour de la copie de cette lettre, avec la mention "bon pour acceptation" datée et
signée, vous vous engagez à ce que toutes les factures que nous avons reçues dans le cadre
de cette affaire soient purement et simplement annulées quelle que soit leur provenance.
4.
Dès que les travaux exigés seront par nous exécutés, vous confirmez n'avoir plus
aucune prétention de quelques natures que ce soit et ce en conformité avec le paragraphe 5
de notre lettre du 29 août 2006 adressé par recommandé à Monsieur I.Z.________.
(…)".
Le
1er octobre 2006, B.Z.________ modifié de sa main la proposition du 25 septembre 2006 en abaissant
le montant de 170'000 francs figurant au chiffre 1 ci-dessus à 160'000 fr. et a apposé sa signature
pour accord. Le 12 octobre suivant, l'administrateur des défenderesses a accepté cette contre-offre.
B.Z.________ a immédiatement versé à la défenderesse F.________SA le montant de 160'000
francs.
2.15
Par courrier du 12 octobre 2006,
B.Z.________ a informé la commune que les travaux d'enlèvement de terre seraient entrepris
à partir du 16 octobre suivant.
Par
courriers des 13 et 19 juin 2007, adressés en copie notamment au demandeur, B.Z.________ a signifié
aux défenderesses que pour satisfaire à leurs désirs, "nous avons payé d'avance
le montant de la remise en conformité de ce terrain" et que l'échéance impérative
fixée par le tribunal administratif le contraignait à mettre les défenderesses formellement
en demeure de commencer les travaux, à défaut de quoi ces derniers seraient exécutés
par une entreprise tierce à leur frais.
Le
27 juin 2007, B.Z.________ a demandé au tribunal administratif de prolonger au 31 juillet 2007 le
délai qui avait finalement été fixé au 30 juin 2007. Parmi les motifs évoqués
à l'appui de cette demande, B.Z.________ exposait que "nous avons eu de grandes difficultés
à obtenir l'accord de l'entreprise qui avait entrepris les travaux de remblayage pour reprendre
les travaux de remise en état conformément aux exigences de l'autorité cantonale".
2.16
Les parties admettent qu'à
ce jour, les travaux de remise en état ont été effectués conformément aux exigences
de la commune.
3.
Le demandeur fait valoir au fond
que les défenderesses se seraient engagées, par contrat du 9 décembre 2003, à réaliser
un terrain d'entraînement de golf, qu'elles n'auraient pas exécuté cet engagement et que
les travaux effectués l'auraient été avec des malfaçons, qui auraient occasionné
des dépenses importantes. Il réclame dès lors à être autorisé à recourir,
aux frais et risques des défenderesses, à l'exécution par substitution de la réalisation
du golf et paiement par les défenderesses des dommages-intérêts d'un montant supérieur
à 500'000 francs.
Ces
dommages-intérêts recouvriraient
le
montant
que le demandeur aurait
été contraint de verser à la commune (all. 408); l'émolument judiciaire, l'amende
et les frais mis à sa charge dans les procédures administrative et pénale (all. 409 et
410); les conseils de divers avocats (all. 411); les services de l'architecte Y. (all. 412), du jardinier
[...] (all. 413), du paysagiste [...] (all. 414), des ingénieurs géomètres et ingénieurs
civils
S.________,
[...] et J.________ (all. 416-417), de la société [...] (all. 418), d' [...] pour "étude
et réalisation d'un dossier" (all. 419). Ils incluraient en outre le coût de la plantation
d'arbustes, de l'engazonnement et de divers aménagements de la parcelle n° 260 requis par les
autorités (all. 420 et 421); les frais et dépens d'un constat d'urgence établi le 2 novembre
2009 (all. 422 et 423); le coût des services d' [...] et [...] pour le remplacement du câblage
électrique et l'installation des pompes d'évacuation des eaux usées (all. 424-425); des
services de [...] pour la réparation de l'installation téléphonique (all. 426); les loyers
que le locataire du demandeur n'aurait pas payés suite à la défectuosité des installations
du restaurant (all. 427-430). Les dommages-intérêts répareraient finalement le préjudice
que le demandeur aurait subi du fait de la non-exploitation du golf, de l'hôtel, du restaurant,
du centre de soins ainsi que des appartements dès le 1
er
septembre 2004 et couvriraient de nombreux autres frais (all. 431 à 433).
4.
Le 17 mai 2010, le juge instructeur de la cour de céans a notifié la demande aux défenderesses,
leur impartissant un délai au 21 juin 2010 pour procéder. Ce délai a été par
la suite prolongé plusieurs fois jusqu'au 22 novembre 2010.
Par requête incidente d'appel en cause déposée le 22 novembre 2010, les requérantes
F.________SA et E.________SA ont pris les conclusions suivantes à l'encontre de l'intimé I.Z.________
:
"
I.
F.________SA et E.________SA sont autorisées à appeler en cause B.Z.________ pour prendre contre
lui et avec dépens les conclusions suivantes :
I.
B.Z.________ est condamné à relever E.________SA et F.________SA en capital, frais, intérêts
et dépens de toute condamnation qui serait prononcée contre elles en vertu des conclusions
prises contre elles par I.Z.________ dans sa demande du 20 avril 2010.
II.              Un nouveau délai
de réponse est imparti à F.________SA et E.________SA à l'expiration de la procédure
incidente."
Le 24 novembre 2010, le juge instructeur a notifié la requête à l'appelé, en lui
impartissant un délai au 14 décembre 2010 pour contester la régularité de l'appel
en cause et faire valoir tous les moyens de procédure lui permettant, le cas échéant,
de ne pas participer à l'instance engagée ou de l'invalider.
Par avis du même jour, valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), le juge instructeur a notifié la requête
incidente à l'intimé en lui impartissant un délai au 14 décembre 2010 pour faire
la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction demandées.
L'intimé s'est déterminé le 11 janvier 2011, dans le délai prolongé, en déclarant
qu'il ne s'opposait pas à la requête d'appel en cause.
A la demande des requérantes, le juge instructeur a tenu une audience incidente le 4 avril 2011,
au cours de laquelle l'appelé en cause a déposé des déterminations, au pied desquelles
il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête incidente. L'intimé
a déclaré à nouveau qu'il ne s'opposait pas à la requête incidente.
Au cours de cette même audience, l'intimé a déclaré qu'il n'avait pas été
mis au courant de la signature de la convention du 12 octobre 2006. Son père ne l'aurait pas informé
qu'il avait signé cet accord. L'appelé en cause a confirmé qu'il avait conclu cet accord
à l'insu de son fils. Son but aurait été d'empêcher que la commune ne demande l'inscription
définitive d'un gage immobilier sur la parcelle n° 260. Il aurait voulu éviter cette
hypothèque légale pour sa réputation. Aussi, ayant déjà travaillé avec
la requérante E.________SA par le passé, il aurait conclu la convention du 12 octobre 2006
pour éviter des conflits.
En Droit :
I.
Les requérantes demandent
que B.Z.________ soit contraint d'intervenir dans le procès au fond qui les divise d'avec l'intimé.
II.
Aux termes de l’art. 404 al. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente
loi, le 1
er
janvier 2011, sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance. En l’espèce, la présente cause était déjà en cours
au 1
er
janvier 2011.
Elle est donc soumise à l’ancien droit de procédure, soit en particulier au Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2011 (CPC-VD). La requête
incidente, qui respecte les exigences des art. 19, 84 al. 1 et 147 CPC-VD, est recevable. Dans la mesure
où le jugement incident statuant sur une requête d'appel en cause peut faire l’objet
d’un recours (art. 84 al. 3 CPC-VD), il n’est motivé que sur demande (art. 117a
aLOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 dans sa teneur au 31 décembre
2010; RSV 173.01]). En l’espèce, la demande de motivation a été déposée
en temps utile.
III.
a)
Selon l'art. 83 al. 1 CPC-VD, il y a lieu à
appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt direct à contraindre un tiers à intervenir
au procès, soit qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou
en dommages-intérêts (let. a), soit qu'elle entende lui opposer le jugement (let. b), soit
enfin qu'elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui sont en cause (let.
c).
L’appel en cause est
ainsi subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives, savoir l’existence
d’un intérêt direct pour l’appelant à contraindre l’appelé à
intervenir au procès et la réalisation de l’une des conditions spéciales énumérées
à l’art. 83 al. 1 CPC-VD (JT 1997 III 2).
La notion d’intérêt direct doit être interprété restrictivement et constitue
donc une limite au droit d'appeler en cause. Elle permet d’apprécier si l’intérêt
invoqué par le requérant est suffisamment caractérisé et si l’alourdissement
du procès qui s'ensuit peut légitimement être imposé à l’autre partie
(JT 2002 III 150 c. 3a; JT 2001 III 9 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 83 CPC-VD, p. 149).
Il importe d'éviter que l'institution de
l'appel en cause soit détournée de son but, qui est de joindre des causes issues d'un même
ensemble de faits et intéressant toutes les parties. A l’intérêt d’une solution
simultanée d’un complexe de prétentions litigieuses, s’oppose en effet le risque
d’une extension du procès à des faits et à des tierces personnes qui ne sont qu’en
relation indirecte avec le litige (JT 2001 III 9; JT 1993 III 70; JT 1989 III 7 c. 2a).
L'art. 83 al. 2 CPC-VD rappelle que l'économie de la procédure doit être prise en
compte dans l'appréciation de l'intérêt direct et qu'une complication excessive du procès
peut conduire à refuser l'appel en cause (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 83 CPC-VD;
Salvadé, Dénonciation d'instance et appel en cause, Etude de droit fédéral et de
procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1995, p. 120).
Selon
l'art. 83 al. 1
er
let. a CPC-VD, l'évocation en garantie ne peut être admise que si l'appelant rend vraisemblable
que l'action récursoire ou en dommages-intérêts est fondée sur le même ensemble
de faits que l'action principale dirigée contre lui. Cela suppose que les deux actions (principale
et récursoire) procèdent
d’un
ensemble de circonstances formant un tout et qu’il existe un lien de droit entre l’appelant
et l’appelé qui fonde la responsabilité et, par conséquent, l’obligation d’indemniser
du second envers le premier (Salvadé, op. cit., p. 132; JT 2002 III 150 c. 3a et les références
citées).
L'appel
en cause est également possible lorsque l'appelant fait valoir contre l'appelé des prétentions
connexes à celles qui sont en cause (art. 83 al. 1 let. c CPC-VD).
La
connexité est réalisée, lorsque deux prétentions ont leur origine dans un même
contrat ou dans des actes en rapport avec ce contrat, soit lorsque les deux prétentions ont leur
origine dans le même complexe de faits ou de relations d'affaires (Salvadé, op. cit., p. 144).
Le juge doit autoriser l'appel en cause chaque
fois que la liquidation dans un seul procès de prétentions issues du même complexe lui
paraît préférable à une pluralité d'instances, compte tenu des intérêts
de l'autre partie et du principe d'une procédure économique (Bulletin officiel du Grand conseil
[BGC] 1966 automne, p. 707). Dans ce cadre, la nature des conclusions prises contre l'appelé importe
peu (Salvadé, op. cit., p. 143).
En
cas de pluralité de prétentions initiales, il suffit que la prétention de l'appelant contre
l'appelé soit connexe à l'une des prétentions en cause; un lien de connexité entre
toutes les actions au procès n'est pas nécessaire (Salvadé, op. cit., p. 145).
b)
Pour que l’appel en cause soit admis, il faut encore que les prétentions de l’appelant
contre l’appelé soient suffisamment vraisemblables
(JT
2002 III 150 c. 3b). Selon la jurisprudence, le juge ne doit pas préjuger le droit en litige, mais
s'en tenir à une vraisemblance et admettre l'appel en cause, pourvu que celui-ci ait une apparence
de raison. Cette apparence doit reposer sur des indices objectifs, qu'il incombe à l'appelant d'apporter,
et non sur une simple affirmation de sa part (JT 2002 III 150). C’est au juge du fond qu’il
appartiendra, le cas échéant, d’examiner le mérite des moyens que l’appelant
entend faire valoir contre l’appelé.
IV.
a)
En l'espèce, l'intimé a pris, dans la procédure au fond, une conclusion en dommages-intérêts,
demandant aux requérantes paiement des frais relatifs aux travaux de remise en état exigés
par la commune. L'intimé a en outre conclu à ce que les requérantes assument le coût
de l'exécution du terrain d'entraînement de golf par des tiers et à ce qu'elles réparent
de nombreux autres défauts. Les requérantes envisagent, pour leur part, d'opposer à toutes
prétentions de l'intimé la convention signée le 12 octobre 2006 par l'appelé en cause.
Elles estiment que ce dernier a agi en tant que représentant de l'intimé et que la convention
en cause
renfermait une quittance
pour solde de tout compte et de toute prétention de la part de l'intimé, dès l'instant
où elles auraient effectué les travaux exigés par la commune. Les requérantes demandent
que B.Z.________ intervienne au procès au fond pour les relever au cas où elles succomberaient
aux prétentions de l'intimé. Elles se prévalent ainsi du cas d'appel en cause de l'art.
83 al. 1 let. a CPC-VD.
b)
L'appelé en cause soutient
que s'il a conclu la convention du 12 octobre 2006 en qualité de représentant de l'intimé,
cette convention ne produit aucun effet juridique entre lui et les appelantes.
Il fait ainsi valoir, implicitement, que la convention
litigieuse ne peut donner naissance à une action récursoire ou en dommages-intérêts
des requérantes à son encontre.
ba)
Selon l'art. 32 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), les droits et obligations
dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent
au représenté.
L'effet de représentation
prévue par cette disposition se produit si au moment de la conclusion du contrat le représentant
s'est fait connaître en tant que tel et s'il était au bénéfice de pouvoirs de représentation
exprès ou si celui avec lequel il contractait devait inférer des circonstances qu'il existait
un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre
(art. 32 al. 2 CO). La première condition, à savoir l'existence de la qualité de représentant
est réalisée, lorsque le représentant s'est fait connaître comme tel, lorsque le
tiers doit déduire l'existence d'un rapport de représentation des circonstances ou lorsqu'il
était indifférent au tiers de traiter avec le représentant ou le représenté
(Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, n. 11 ad art. 32 CO).
Le représenté
devient également créancier ou débiteur, lorsque le tiers de bonne foi pouvait se fier
aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même tacitement (art. 33 al. 3 et 34
al. 3 CO; ATF 131 III 511 c. 3.1).
Cette règle,
qui vise à assurer la sécurité des transactions et fait assumer au pseudo-représenté
l'apparence qu'il a créée, s'applique dans trois cas : 1) à l'encontre de celui qui a
porté à la connaissance du tiers une procuration qui va au-delà des pouvoirs effectivement
conférés; 2) de celui qui a porté à la connaissance du tiers une procuration qu'il
n'a jamais conférée; 3) de celui qui a omis de communiquer au tiers le retrait ou la restriction
des pouvoirs qu'il avait portés à sa connaissance (ATF 120 II 197 c. 2, ATF 131 III 511 c.
3.2.1, TF 4A_313/2010 du 3 septembre 2010 c. 3.4.2.3; Tercier, Le droit des obligations, 3
ème
éd
., p. 92). La bonne foi du tiers est présumée
(art. 3 al. 1 CC), mais n'est pas invocable lorsqu'elle est incompatible avec l'attention que les circonstances
permettaient d'exiger du tiers (art. 3 al. 2 CC).
L'effet de représentation
se produit enfin, lorsque le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 al. 1 CO).
La ratification peut être expresse ou résulter d'actes concluants, voire de la passivité.
Le silence du représenté ne vaut en principe pas ratification, sauf lorsque les règles
de la bonne foi exigent que le représenté manifeste son désaccord s'il entend ne pas être
lié (Chappuis, op. cit., n. 8 ad art. 38 CO et les références citées).
Celui
qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice
résultant de l'invalidité du contrat, à moins qu'il ne prouve que l'autre partie a connu
ou dû connaître l'absence de pouvoirs (art. 39 al. 1 CO). Cette prétention suppose que
le représentant ait agi au nom d'un tiers, sans disposer des pouvoirs nécessaires et que le
tiers représenté refuse de ratifier l'acte accompli (Chappuis, op. cit., n. 1 ad art. 38 CO,
n. 1 ad art. 39 CO). Le représentant est responsable, même s'il n'a commis aucune faute, ainsi
s'il ignore sans sa faute que les pouvoirs n'existent, ne couvrent pas l'acte ou sont éteints (Chappuis,
op. cit., n. 5 ad art. 39 CO).
bb)
En l'espèce, il ressort de
l'instruction que le 5 avril 2004, l'employée de l'intimé, K., a représenté ce dernier
à une séance tenue par la commune de B.________. Toutefois, par courrier du même jour,
l'appelé en cause a signifié aux défenderesses et à K. qu'il représentait désormais
l'intimé qui était à l'étranger et que "la secrétaire" de celui-ci
ne s'occupait que de la coordination. Le 4 octobre 2004, il a fait savoir qu'il représentait l'intimé,
y compris pour la coordination des travaux. Tel a été également le cas, le 31 janvier
2006, lors de l'audience tenue par le tribunal administratif. Le chiffre 4 de la convention du 12 octobre
2006 renvoie également au courrier que les requérantes avaient envoyé à l'intimé,
ce qui permet de dire qu'à ce moment-là aussi, les requérantes considéraient l'appelé
en cause comme le représentant de l'intimé. Il apparaît ainsi vraisemblable qu'au moment
de la conclusion de la convention litigieuse, l'appelé en cause s'est fait connaître comme
le représentant de l'intimé.
Il
est également rendu vraisemblable que l'intimé n'a pas ratifié la convention litigieuse.
En effet, aucun élément du dossier ne montre que l'intimé a ultérieurement approuvé
la convention du 12 octobre 2006. En audience, il a déclaré qu'il ne pouvait pas conclure une
telle convention, et les requérantes n'allèguent pas qu'il l'aurait ratifiée. Il est vrai
qu'au vu des courriers des 13 et 19 juin 2007, l'intimé a appris, à tout le moins,
que les requérantes avaient reçu une avance pour effectuer des travaux de remise en état.
Cela ne veut toutefois pas encore dire que l'intimé a appris et approuvé le contenu de la convention
du 12 octobre 2006 et qu'il s'est considéré comme lié par elle. Au vu du refus qu'il avait
exprimé, en particulier dans les courriers des 6 juin et 1
er
septembre
2006, son silence consécutif à la convention litigieuse ne saurait être interprété
comme une ratification tacite. Enfin, par l'ouverture de l'action au fond, l'intimé a clairement
manifesté qu'il ne respecterait pas la convention, soit qu'il n'entendait pas la ratifier, si cela
devait s'avérer nécessaire.
Plus
problématique est la question de l'existence ou non des pouvoirs de représentation.
L'appelé
en cause a déclaré en audience qu'il avait négocié et conclu la convention du 12
octobre 2006, sans en avoir parlé à son fils. Il aurait agi ainsi pour éviter l'inscription
d'une hypothèque légale sur la parcelle litigieuse, mais aussi pour éviter de nuire à
sa propre réputation. Aucun élément au dossier ne permet de retenir que le 12 octobre
2006 l'appelé en cause était au bénéfice d'une procuration écrite ou expresse.
A cet égard, les procurations que l'appelé en cause a déclaré détenir en avril
2004 et le 31 janvier 2006 n'apparaissent pas nécessairement décisives. Elles sont antérieures
aux pouvoirs litigieux. De plus, n'ayant pas été produites, on ignore si l'une ou l'autre autorisait
l'appelé en cause à accepter, au nom de l'intimé, une offre telle que celle figurant dans
la convention litigieuse. Il n'est ainsi pas rendu vraisemblable, à ce stade de la procédure,
qu'au moins d'octobre 2006, lorsque l'appelé en cause et les requérantes ont signé la
convention litigieuse, celui-là était au bénéfice de pouvoirs de représentation
exprès. Il faudra certes se demander si l'intimé, qui a accepté le concours de l'appelé
en cause tout au long de l'exécution des travaux de remise en état, a créé une apparence
de pouvoirs qui lui est opposable. Il faudra aussi déterminer, le cas échéant, si, au
vu des circonstances, l'existence de pouvoirs tacites doit être admise. Toutefois, l'examen de ces
questions relève du fond. Il appartiendra au juge du fond de déterminer si un rapport de représentation
tacite ou fondé sur les art. 33 al. 3 et 34 al. 3 CO doit être admis.
Au
vu de ce qui précède, et à ce stade, les requérantes rendent vraisemblables qu'elles
peuvent disposer d'une prétention en dommages-intérêts à l'encontre de l'appelé
en cause fondée sur l'art. 39 al. 1 CO.
Par ailleurs,
aux termes de l'art. 111 CO, celui qui promet à autrui le fait d'un tiers est tenu à des dommages-intérêts
pour cause d'inexécution de la part de ce tiers. Les prévisions
de
cette disposition
seront également
réalisées si l'instruction établit que, par la convention du 12 octobre 2006,
l'appelé en cause, en son nom et pour son compte, a promis aux requérantes que l'intimé
annulerait toutes les factures et confirmerait n'avoir plus aucune autre prétention en rapport avec
le chantier de B.________.
En
tout état de cause, le Tribunal fédéral a jugé qu'un pseudo-représentant, qui
avait obtenu paiement au nom du pseudo-représenté, devait apporter son aide au débiteur
dans l'action intentée par le pseudo-représenté pour obtenir une seconde fois l'exécution
du même paiement, car ce soutien était nécessaire au défendeur pour résister
efficacement aux conclusions de son adversaire (ATF 90 II 404 c. 2a, JT 1965 I 354 cité par Salvadé,
op. cit., p. 50). Les circonstances relatées dans cet arrêt étant similaires au cas d'espèce
– dans lequel l'appelé en cause, en qualité de représentant, aurait conclu une quittance
pour solde de tout compte et de toute prétention, alors que l'intimé réclame au fond des
postes déjà couverts par cette quittance – cette jurisprudence devrait dès lors
s'appliquer. Pour ce motif, il convient également d'obliger l'appelé en cause à intervenir
pour soutenir les requérantes, même au cas où l'effet de représentation devrait être
admis.
c)
L'appelé en cause fait valoir
en deuxième lieu que le dommage invoqué au fond résulterait "quasi exclusivement"
des interventions des requérantes après la convention du 12 octobre 2006, soit sur une
période où l'intimé serait intervenu personnellement.
Contrairement
à ce qu'il allègue, l'instruction à ce stade révèle que l'appelé en cause
est intervenu en tout cas depuis le printemps 2004 jusqu'en été 2007. De toute manière,
il résulte de la demande du 22 avril 2010 que les prétentions relatives au paiement des aspects
civils du litige ayant opposé le demandeur à la commune (all. 408), des frais et émolument
des procédures administrative et pénale (all. 409 et 410), des frais d'avocats, d'architecte,
de jardinier, d'ingénieurs et de géomètres (all. 411 à 417) concernent en tout ou
en partie la période antérieure à la convention litigieuse. Par l'expression adverbiale
"quasi exclusivement", l'appelé en cause reconnaît du reste qu'une partie des prétentions
de la demande est antérieure à la convention du 12 octobre 2006. Or, comme déjà
exposé, il n'est pas nécessaire que les prétentions des requérantes à l'encontre
de l'appelé en cause soient toutes connexes à la demande principale. L'argument de l'appelé
en cause n'est dès lors pas déterminant.
d)
L'appelé en cause prétend enfin que la convention du 12 octobre 2006 ne constitue
une quittance pour solde de tout compte que dès le moment où les requérantes auraient
effectué tous les travaux prévus par le contrat du 9 décembre 2003 qui les lie à
l'intimé. Cette objection ne peut pas être examinée à ce stade de la procédure.
En effet, il appartiendra au juge du fond de déterminer si la quittance prévue par la convention
du 12 octobre 2006 doit être donnée, et le cas échéant à quelles conditions
elle doit l'être.
e)
Au
vu de ce qui précède, les requérantes ont rendu vraisemblable qu'elles ont un intérêt
à appeler en cause B.Z.________, soit pour qu'il les relève au cas où elles succomberaient
à une partie des prétentions du demandeur,
soit pour qu'il les soutienne à combattre
l'action de l'intimé au fond. Dans cette mesure, les conclusions incidentes doivent être admises.
La participation de l'appelé en cause à la procédure n'alourdira pas celle-ci à l'excès
mais, au contraire, permettra de résoudre en une fois des questions factuelles et juridiques inextricablement
liées.
V.
Les requérantes doivent
s'acquitter, solidairement entre elles, des frais de la procédure incidente, arrêtés à
1500 fr. (art. 4 al. 1, 5 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]).
En matière incidente,
le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD).
Les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD) et comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie
requérante, les honoraires et les déboursés d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD).
Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 11 de ce tarif, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile]; RSV 270.11.6).
Les requérantes,
qui obtiennent gain de cause et ont consulté un mandataire professionnel, ont droit, solidairement
entre elles, à des dépens, à la charge de l'appelé, qu'il convient d'arrêter
à 2'850 fr., soit 1'500 fr. en remboursement de leurs frais de justice et 1'350 fr. à titre
de participation aux honoraires et déboursés de leur conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d'appel en cause déposée le 22 novembre 2010 par les requérantes F.________SA
et E.________SA est admise.
II.
Les requérantes sont autorisées à appeler en cause B.Z.________, à Schlieren (Zurich),
afin de prendre contre lui, avec suite de frais et dépens, la conclusion suivante :
"I.
B.Z.________ est condamné à relever E.________SA et F.________SA en capital, frais, intérêts
et dépens de toute condamnation qui serait prononcée contre elles en vertu des conclusions
prises contre elles par I.Z.________ dans sa demande du 20 avril 2010".
III.
Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif
est fixé à l'appelé en cause B.Z.________ pour demander à son tour d'appeler en cause
une autre personne.
IV.
Les frais de la procédure incidente à la charge des requérantes, solidairement entre elles,
sont arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
V.
L'appelé en cause versera aux requérantes, solidairement entre elles, le montant de 2'850 fr.
(deux mille huit cent cinquante francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière
:
F.
Byrde              E. Umulisa Musaby
Du
Le
jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 12 avril 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies
aux conseils des requérantes, de l'intimé et de l'appelé en cause.
Les
parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en trois exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
E. Umulisa Musaby