vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1107 · 2010-08-10 · fr

FRAIS{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 416 CC, 420 al. 2 CC, 420 CC, 106 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 10.08.2010 Arrêt / 2010 / 1107

TRIBUNAL
CANTONAL
146
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 10 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
416, 420 al. 2 CC et 106 LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Z.________
,
à Renens, contre les décisions rendues le 30 septembre 2008 par la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 mai 1998, la Justice de paix du cercle de Romanel a institué une mesure
de tutelle à forme de l'art. 372 CC en faveur de B.F.________, née le 5 octobre 1944 et domiciliée
à Renens, et désigné Z.________ en qualité de tuteur. Celui-ci est également
le tuteur de A.F.________, époux de B.F.________, né le 9 août 1942.
Par décision du 30 septembre 2008, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après:
justice de paix) a accordé une rémunération de 2'230 fr., débours compris, à
Z.________ pour son activité de tuteur pour l'année 2007 dans le cadre de la tutelle de B.F.________.
Par décision du même jour, la justice de paix a accordé une rémunération de
2'322 fr., débours compris, à Z.________ pour son activité de tuteur pour l'année
2007 dans le cadre de la tutelle de A.F.________.
Par
arrêt du 23 février 2009, la Chambre des tutelles a réformé ces décisions et
a fixé la rémunération de Z.________ à 4'730 fr., débours compris, dans le cadre
de la tutelle B.F.________ et à 5'322 fr., débours compris, dans celle de A.F.________.
Par décisions du 2 juillet 2009, la justice de paix a alloué à Z.________ à titre
de rémunération pour l'année 2008, les sommes de 1'500 fr, plus des débours par 341
fr. concernant la tutelle A.F.________ et 2'500 fr., plus des débours par 730 fr. concernant la
tutelle B.F.________.
Le 19 avril 2010, Z.________ a déposé un rapport pour l'année 2009 au sujet de la tutelle
de A.F.________ et de B.F.________. Il a écrit que la bonne évolution des pupilles, qui suivent
notamment régulièrement les activités et les cours auxquels ils sont inscrits, est le
résultat de son important engagement envers ses pupilles. Il a encore précisé que le volume
de travail effectué pour l'année 2009 avait été très important et qu'il était
identique à celui effectué pour l'année 2008.
Par décisions du 20 mai 2010, communiquées le 27 mai 2010, la justice de paix a alloué
à Z.________ la somme de 700 fr. auquel il convient d'ajouter des débours pour 395 fr. à
titre d'indemnité pour le travail effectué dans le cadre de la tutelle de A.F.________ et la
somme de 700 fr. auquel il convient d'ajouter des débours pour 325 fr. à titre d'indemnité
pour le travail effectué dans le cadre de la tutelle de B.F.________ pour l'année 2009.
Par lettre du 4 juin 2010, Z.________ a sollicité de la justice de paix qu'elle reconsidère
le montant des indemnités fixées dans les décisions du 20 mai 2010. Il a fait valoir que
le volume de travail effectué dans le cadre de ces tutelles pour l'année 2009 était identique
à celui effectué en 2007 et en 2008, de sorte qu'il sollicitait qu'une indemnité de 4000
fr. débours non compris lui soit également allouée pour l'année 2009.
Dans un courriel du 16 juin 2010, l'assesseur [...] a écrit au Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois (ci-après: juge de paix) qu'à la suite de la lettre du tuteur du 4 juin 2010 il
proposait de lui octroyer les montants demandés, soit la somme de 2'500 fr, plus des débours
de 325 fr., soit une somme totale de 2'325 fr. (sic!) pour la tutelle de B.F.________ et de 1'500 fr.,
plus des débours par 400 fr., soit une somme totale de 1'900 fr. pour la tutelle de A.F.________.
Par décision du 24 juin 2010, communiquée le 2 juillet 2010, la justice de paix a alloué
à Z.________, en lieu et place des rémunérations fixées lors de l'approbation des
compte 2009 de ses pupilles, un montant de 1'900 fr, débours compris, pour la tutelle de A.F.________
et un montant de 2'325 fr., débours compris, pour la tutelle de B.F.________ (I) et rendu la décision
sans frais (II). La justice de paix a considéré en substance dans sa décision que les
montants des rémunérations corrigées proposées par l'assesseur en charge des dossiers
étaient en adéquation avec le travail fourni par le tuteur.
B.
Par acte d'emblée motivé du 12 juillet 2010, Z.________ a recouru contre cette décision
concluant à sa réforme en ce sens qu'une indemnité équivalente à celle des années
2007 et 2008 soit la somme de 2'500 fr, débours non compris, lui soit attribuée pour l'année
2009 dans le cadre du mandat de tutelle de B.F.________. Il a fait valoir avoir fourni la même quantité
de travail que durant les années précédentes et qu'il se justifiait que des indemnités
équivalentes lui soient dès lors accordées pour l'année 2009. Il a encore conclu
au versement d'une indem­nité compensatoire de procédure par 300 francs. Il a produit
un bordereau de qua­torze pièces.
Dans le délai imparti, Z.________ a confirmé les conclusions de son acte du 12 juillet 2010
et a précisé que la différence entre la somme qu'il sollicitait et celle fixée par
la justice de paix était due à une erreur de calcul dans le courriel de l'assesseur en charge
du dossier  daté du 15 juin 2010 selon lequel il est prévu qu'il perçoive la somme
de 2'500 fr, plus ses débours, et non 2'500 fr. moins ses débours. Il a produit une pièce.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire fixant le montant
de la rémunération du recourant pour son activité de tuteur déployée durant
l'année 2009 dans le cadre des tutelles de B.F.________ et de A.F.________, étant cependant
précisé que seule la rémunération relative à la tutelle de B.F.________ est
contestée.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est
ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, contre les décisions
de l'autorité tutélaire fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité
pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure
non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; 109 al. 3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès l'acte attaqué
ou dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1
à 3 CPC).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
Le présent recours a été interjeté en temps utile par le tuteur, à qui la qualité
d'intéressé doit être reconnue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus
recevable. Il en va de même de l'écriture du recourant, déposée dans le délai
imparti à cet effet, et des pièces produites en deuxième instance (Poudret/Haldy /Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765; art. 496 al. 2 CPC).
2.
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
La Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, autorité tutélaire en charge des tutelles
instituées en faveur de B.F.________ et de A.F.________, domiciliés à Renens, était
bien compétente pour prendre la décision contestée.
3.
a)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à
une rémunération prélevée sur les biens du pupille; cette rémunération
est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu égard au
travail du tuteur et aux revenus du pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle est fixée par la justice de
paix au moment de la reddition des comptes pour la période écoulée, eu égard au travail
accompli et aux ressources du pupille. Le RTu (règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération
des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2) reprend et développe les principes posés par les art.
416 CC et 106 LVCC.
Le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (art. 1 RTu). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
tuteur présente à la justice de paix en même temps que son rapport annuel. Une justification
sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité
à laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix au moment où le tuteur lui
présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque
année en même temps qu'il dépose son rapport, à moins qu'en raison de la modicité
de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement
(art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi
que les émoluments et les débours de justice; cependant, lorsque les ressources du pupille
ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit
au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant maximum
fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu).
Selon la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 29 février 2008 (ci-après : circulaire
n° 4), si le travail effectif du tuteur ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, celle-ci est arrêtée au minimum à
700 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune du pupille, comprenant les rentes et pensions
capitalisées, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, des rentes AI et des rentes de la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ou d'autres caisses du même genre ainsi que des
prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI.
b)
Le
recourant conteste la décision de la justice de paix du 24 juin 2010 en tant qu'elle lui accorde
une rémunération  pour son activité de tuteur pour l'année 2009 inférieure
à celle octroyée pour les années 2007 et 2008 alors que son activité a été
tout aussi importante. Il se prévaut en particulier d'une erreur de calcul dans le courriel de l'assesseur
en charge du dossier du 15 juin 2010.
Il
ressort du dossier de première instance que la décision querellée a été prise
sur la base du préavis de l'assesseur [...] dans son courriel du 15 juin 2010. Selon ce document,
il recommande d'octroyer au tuteur les mêmes montants que pour les années 2007 et 2008 et procède
au calcul suivant: " Pour B.F.________ Fr. 2'500.- + frais Fr. 325.- soit Fr. 2'325. – (sic!)".
Or,
ce courriel qui reconnaît que l'indemnisation doit être identique à celle des deux années
précédentes, contient une erreur de calcul manifeste, puisqu'il mentionne une somme totale
dans le cadre de la tutelle de B.F.________ de 2'325 fr. au lieu du montant de 2'825 fr., correspondant
à l'addition de la somme fixée à titre de rémunération et des frais. Partant,
le montant total qui doit être alloué à Z.________ dans le cadre de la tutelle de B.F.________
pour l'année 2009 doit être de 2'825 fr., débours compris.
Le recourant conclut également à l'allocation d'une indemnité compen­satoire de 300
fr.. S'il est regrettable qu'une erreur de calcul manifeste ait obligé Z.________, dont l'engagement
en tant que tuteur est considérable, à recourir par devant la cour de céans, on ne saurait
lui allouer l'indemnité demandée. En effet, il a agi d'une part dans sa propre cause et sans
procéder par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, de sorte qu'il n'a pas droit à
des dépens; d'autre part, la justice de paix n'agit pas en qualité de partie, de sorte qu'elle
ne saurait être condamnée à des dépens. (Poudret/Haldy/Tappy, op.cit., n. 2 ad art.
396 CPC; JT 2001 III 122).
4.
En définitive, le recours déposé par Z.________ doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce sens que la rémunération allouée au recourant dans
la tutelle de B.F.________ est fixée à 2'825 fr., débours compris (2'500 fr. + 325 fr.)
en sus de celle accordée pour la tutelle de A.F.________ par 1'900 fr., débours compris (1'500
fr + 400 fr.).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
alloue à Z.________, tuteur de A.F.________, né le 9 août 1942 et B.F.________, née
le 5 novembre 1944, à la charge des pupilles en lieu et place des rémunérations fixées
lors de l'approbation des comptes 2009 :
-
un montant de 1'900 fr. (mille neuf cents francs), débours compris, pour la tutelle de A.F.________
;
-
un montant de 2'825 fr.
(deux mille huit cent vingt-cinq francs), débours compris, pour la tutelle de B.F.________.
La
décision est confirmée pour le surplus.
III
.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV
.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
10 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :