vd_findinfo · Jug / 2025 / 113 · 2024-12-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MÉMOIRE ILLISIBLE | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
157
PE21.012936-XCR/DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 février 2025
__________________
Présidence
de               M.
de
Montvallon
, président
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Bruno
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, non assisté, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
Vu le jugement du 5 décembre 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte a libéré A.A.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples
(I), a libéré B.A.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples
et de menaces (II), a constaté qu’X.________ s’est rendu coupable d’injure et
de violation de domicile (III), a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
à 40 fr. le jour, et à une amende de 240 fr. à titre de sanction immédiate, convertible
en une peine privative de liberté de substitution de six jours en cas de non-paiement fautif dans
le délai qui lui sera imparti (IV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire
fixée au chiffre IV ci-dessus et a fixé à X.________ un délai d’épreuve
de deux ans (V), a dit qu’X.________ est le débiteur de [...] et lui immédiat paiement
d’un montant de 5'180 fr. 25, à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP
(VI), a dit qu’X.________ est le débiteur de A.A.________ et lui doit immédiat paiement
d’un montant de 9'993 fr. 80 à titre d’indemnité au sens de l’art. 432 CPP
(VII), a rejeté les conclusions civiles prises par X.________ dans la mesure de leur recevabilité
(VIII) et a mis l’ensemble des frais arrêtés à 6'653 fr. 15 à la charge d’X.________,
étant précisé que ce montant comprend l’indemnité de 1'163 fr. 15 octroyée
à son défenseur d’office, Me Olivier Buttet, laquelle ne devra être remboursée
que si sa situation financière le permet (IX),
vu l’annonce d’appel déposée le 16 décembre 2024 par X.________,
vu le courrier du 3 janvier 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a notifié à X.________ le jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt jours,
dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel motivée
à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu la déclaration d’appel du 21 janvier 2025 d’X.________,
vu le courrier du 7 février 2025 adressé à X.________ par la Cour de céans l’informant
que sa déclaration d’appel du 21 janvier 2025 ne satisfaisait pas aux exigences posées
par l’art. 399 al. 3 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312),
en ce sens qu’elle n’indiquait pas quelles étaient les modifications du jugement de
première instance demandées, et lui impartissant un délai du 24 février 2025 pour
compléter son mémoire, tout en le mettant en garde qu’à défaut, sa déclaration
d’appel pourrait être tenue pour irrecevable,
vu le courrier déposé par X.________ le 22 février 2025 et ses annexes,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la
notification du jugement motivée, laquelle indique si elle entend attaquer le jugement dans son
ensemble ou seulement certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première instance
qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let. c),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, malgré l’invitation de la Cour d’appel pénale
à modifier sa déclaration d’appel du 21 janvier 2025 pour qu’elle soit conforme
aux exigences de l’art. 399 al. 3 CPP, X.________ a adressé un courrier le 22 février
2025, qui, pour autant qu’il soit compréhensible, n’indique ni les parties du jugement
de première instance qu’il entend attaquer, ni les modifications qu’il demande et ses
éventuelles réquisitions de preuves,
que, partant, la déclaration d’appel déposé le 21 janvier 2025 par X.________ ne
répond pas aux exigences posées par l’art. 399 al. 3 CPP,
qu’en application de l’art. 403 al. 1 let. a CPP, l’appel d’X.________ doit ainsi
être déclarée irrecevable,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’X.________ qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP) ;
par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge
d’X.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Olivier Bastian, avocat (pour A.A.________),
-
Me Christian Favre, avocat (pour [...]),
-
B.A.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :