vd_findinfo · HC / 2019 / 860 · 2019-09-18 · fr

CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.09.2019 HC / 2019 / 860

[...]
TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.015872-191244
256
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 25 juillet 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Echandens, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 4 avril 2018 adressée au Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, A.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
en substance à ce que V.________ soit condamné à lui verser la somme de 87'747 fr. 45,
avec intérêts à 5% l’an dès le 27 novembre 2016.
A l’appui de sa procédure, A.________ a requis la production, en mains de V.________, de la
pièce n° 53 ainsi libellée : « Rapports d’activité d’A.________
entre 2007 et 2016 ».
1.2
V.________ a déposé une réponse
le 30 juillet 2018, puis une duplique le 15 janvier 2019.
Il a en outre produit, sous pièces n
os
114a à 114i, des « plannings remis par le défendeur au demandeur » pour
les mois de mars à novembre 2015.
1.3
Par ordonnance de preuves du 13 mars 2019, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président
ou le premier juge) a notamment fixé à V.________ un délai au 12 avril 2019 pour produire
la pièce n° 53 requise par A.________.
1.4
Le 6 mai 2019, V.________ a produit un bordereau
IV. Il y a indiqué ce qui suit, s’agissant de la pièce n° 53 : « Il
n’y a pas de rapport d’activité proprement dit ; en revanche, on produit les plannings
de surveillance remis au demandeur pour l’année 2016 ; cette pièce vient compléter
la pièce n° 114, qui concerne les plannings remis par le défendeur au demandeur pour l’année
2015. ».
1.5
A l’audience d’instruction du 21 mai
2019, A.________ a sollicité le retranchement de la pièce n° 53 produite sous bordereau
IV, au motif qu’elle constituerait en réalité un complément de la pièce n°
114, de sorte que sa production serait tardive.
Le président a invité A.________ à formuler sa demande par écrit, ce que celui-ci
a fait par envoi du 22 mai 2019.
2.
Par décision du 25 juillet 2019, le premier
juge a indiqué qu’il n’ordonnerait pas le retranchement de la pièce n° 53
et que le tribunal apprécierait la portée de cette pièce dans son jugement. Il précisait
en outre que la Commission paritaire professionnelle serait interpellée afin qu’elle complète
sa production de pièces pour les années 2013 et 2014.
Le 2 août 2019, le président a confirmé que sa décision du 25 juillet 2019 était
motivée, puisqu’elle précisait que ce serait le tribunal qui apprécierait la portée
de la pièce produite n° 53.
3.
Par acte du 16 août 2019, A.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision
du 25 juillet 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la pièce n° 53 produite par V.________ (ci-après : l’intimé)
sous bordereau IV du 6 mai 2019 soit retranchée du dossier, la décision étant maintenue
pour le surplus. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2). L’art.
145 al. 1 let. b CPC prévoit que les délais légaux et les délais fixés judiciairement
ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus.
4.2
La décision du 25 juillet 2019 constituant
une décision d’instruction – ce que le recourant admet – le délai de recours
était de dix jours, de sorte que le recours a été déposé en temps utile, compte
tenu des féries de l’art. 145 al. 1 let. b CPC.
5.
5.1
Selon
le recourant, la pièce n° 53 produite
par l'intimé ne respecte pas le libellé clair et le but de la pièce requise par le recourant
et aurait dû faire l'objet de déterminations et, le cas échéant, de propositions
de preuves nouvelles.
Le recourant se plaint de ne plus avoir l'occasion de se déterminer ou d'apporter des éléments
de faits et de preuves afin de contrer, respectivement de relativiser la portée de la pièce
produite par l'intimée (après un double échange d'écritures).
Le recourant affirme risquer de subir un préjudice difficilement réparable, du fait que la
pièce produite a pour objectif principal de réduire les prétentions du recourant et y
voit premièrement un préjudice de nature juridique et procédurale pour la violation de
son droit d'être entendu, puis un préjudice de nature factuelle.
5.2
Conformément à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, la recevabilité du recours est subordonnée
à la preuve par le recourant du risque d’un préjudice difficilement réparable. Le
recourant doit ainsi établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile
et serait péjorée si la décision querellée était mise en œuvre (Haldy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 125 CPC).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93
al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait
viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3
et
les réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC ;
Hohl, Procédure civile, Tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit
de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, CR-CPC, n. 22
ad art. 319 CPC et les réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice
irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé
ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III
188 consid. 2.1 et 2.2).
Le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves contraire à la
loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond ne suffit pas pour retenir que la décision attaquée
est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Admettre le contraire reviendrait
en effet à permettre au plaideur de contester immédiatement toute mesure d'instruction pouvant
avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le législateur a précisément voulu éviter
(CREC 28 août 2014/298 consid. 1a ; CREC 23 février 2012/80 consid. 2b). De même, une
simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22a ad
art. 319 CPC).
5.3
En l’espèce, le recourant ne peut pas être suivi dans ses explications. Il aura en effet
l'opportunité de discuter de la pertinence de la pièce litigieuse, si elle devait être
prise en considération, dans le cadre de l'appel ouvert contre le jugement qui sera rendu sur le
fond, ce qui permet déjà d'écarter le grief de violation de son droit d'être entendu.
On ignore par ailleurs dans quelle mesure cette pièce sera appréciée, le premier juge
ayant pris soin de préciser que le tribunal apprécierait sa portée dans son jugement.
Pour le surplus, on ne décèle aucun préjudice difficilement réparable, le recourant
n'en faisant nullement la démonstration.
6.
6.1
En définitive, faute de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC.
6.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patrick Mangold (pour A.________),
‑
Me Christophe Piguet (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :