vd_findinfo · Décision / 2021 / 19 · 2020-11-10 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE CIVIL, SERVICE CIVIL | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2020 Décision / 2021 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
884
AM20.009852-AMNV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
73, 74 et 75 LSC; 69 LPPCi; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2020 par l’
O.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 août 2020 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause
n° AM20.009852-AMNV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
avis du 21 mars 2019, envoyé sous pli simple le 4 avril suivant après que l’envoi recommandé
initial avait été retourné à l’expéditeur, T.________ a été
convoqué à une affectation de service civil auprès de l’Alpage Grand Boutavent Dessus,
à Vaulion, pour la période du 8 juillet au 1
er
novembre 2019. T.________ ne s’est pas présenté.
Le 17 juin 2020, l’O.________ a dénoncé pénalement T.________ pour insoumission
au service civil au sens des art. 73 et 74 LSC (Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service
civil; RS 824.0).
b)
Saisi de la dénonciation, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a considéré
qu’elle avait été déposée pour délit contre la LPPCi (Loi fédérale
du 20 décembre 2019 [anciennement du 4 octobre 2002] sur la protection de la population et sur la
protection civile; RS 520.1).
Le 22 juillet 2020, le prévenu a produit un certificat médical daté du 31 octobre 2019,
attestant d’une incapacité de travail totale pour la période du 1
er
juin au 31 octobre 2019 (pièce non numérotée).
B.
Par ordonnance du 27 août 2020, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière (I) et a mis les frais, par 200 fr., à la charge
de T.________ (II).
Le Procureur a considéré que les éléments constitutifs de l'infraction réprimée
par l’art. 69 al. 1 let. a LPPCi n’étaient pas réunis au vu du certificat médical
produit par le prévenu.
C.
Par acte du 19 octobre 2020, l’O.________ a recouru contre cette ordonnance. Il a conclu à
son annulation et à ce que « l’applicabilité des articles qui ont été
dénoncés (art. 73 et 74 LSC) soit examinée », à l’instar de l’applicabilité
de l’art. 75 LSC.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par acte du 6 novembre
2020, conclu à son rejet, nonobstant l’erreur contenue dans l’ordonnance quant à
la loi applicable, qu’il tient pour dépourvue d’effet quant à la non-entrée
en matière.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
L’ordonnance entreprise n’étant
parvenue à l’O.________ que le 7 octobre 2020 selon l’allégué crédible
de la partie, le recours a été interjeté en temps utile. En effet, courant dès le
8 octobre 2020 (art. 90 al. 1 CPP), le délai de recours est venu à échéance le samedi
17 octobre 2020, terme reporté de par la loi au premier jour utile suivant (art. 90 al. 2 CPP),
soit au lundi 19 octobre 2020. Au surplus, l’autorité dénonciatrice au sens de l’art.
78 al. 2 LSC a la qualité pour recourir notamment contre une ordonnance de non-entrée en matière
(art. 78a al. 2 LSC). Enfin, l’acte satisfait aux exigences de forme légales (art. 385 al.
1 CPP). Partant, le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage «
in
dubio pro duriore
». Celui-ci, qui découle
du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées).
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160).
En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_375/2020 précité; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant se prévaut d’un défaut
de motivation de l’ordonnance attaquée. Il relève que la disposition invoquée n’existe
pas et que l’ordonnance n’est pas motivée au regard de la loi applicable, soit au regard
des art. 73 à 75 LSC. Au surplus, les antécédents mentionnés dans les faits seraient
erronés. Pour sa part, le Procureur considère que la mention d’une loi fédérale
au détriment d’une autre n’est pas de nature à affecter la non-entrée en matière,
soit le dispositif de l’ordonnance, dès lors que le certificat médical produit par le
prévenu établit en tout état de cause une incapacité de travail qui empêche
manifestement l’intéressé d’accomplir du service civil.
3.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101), comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143
III 65 consid. 5.2; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Lorsque autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen en fait et en droit – à l’instar de la cour de céans (cf. art. 393 al.
2 CPP) –, la violation du droit d'être entendu peut être réparée par cette
autorité (ATF 145 I 167 consid. 4.4 p. 174).
3.3
L’art. 73 al. 1 LSC prévoit que celui
qui, sans avoir le dessein de refuser le service civil, omet de se présenter pour accomplir une
période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement
d’affectation sans autorisation ou n’y retourne pas après une absence justifiée,
sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
L’art. 74 al. 1 LSC dispose que celui qui omet, par négligence, de se présenter pour
accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, quitte son établissement
d’affectation sans autorisation ou n’y retourne pas, ou pas à temps, après une
absence justifiée, sera puni d’une amende.
Aux termes de l’art. 75 al. 1 LSC, celui qui, sans s’être rendu coupable d’un
refus de servir, d’une insoumission simple ou d’une insoumission par négligence, ne
donne pas suite à une convocation au service civil, bien qu’il puisse se déplacer, sera
puni d’une amende.
3.3
En l’espèce, il est vrai que le Ministère
public n’a pas appliqué aux faits la bonne loi, à savoir a appliqué la LPPCi au
lieu de la LSC, et s’est au surplus référé à un article de la LPPCi qui n’a
pas la teneur indiquée. Dans ces conditions, l’ordonnance attaquée contient bien une
motivation, même si celle-ci est erronée. Le droit du recourant d’être entendu n’a
dès lors pas été violé. De toute manière, disposant d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit, la cour de céans n’est pas liée par les motifs de
la décision attaquée.
Les art. 73 et 74 LSC répriment notamment l’omission de se présenter au service civil.
L’art. 75 LSC réprime l’omission de donner suite à une convocation, si la personne
peut se déplacer. Contrairement à ce que soutient le Ministère public, l’incapacité
de travail totale du prévenu durant la période en cause n’implique pas qu’il n’ait
pu se déplacer au sens de l’art. 75 LSC. L’application d’une loi plutôt qu’une
autre n’est dès lors pas indifférente. Le grief du recourant est donc bien fondé.
Il ne peut être exclu que le prévenu soit condamné pour les faits qui lui sont reprochés.
C’est donc à tort que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière. Partant, il lui appartiendra d’ouvrir une instruction contre T.________ pour les
faits dénoncés par le recourant le 17 juin 2020.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée
annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
4.2
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 27 août 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
O.________,
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :