vd_findinfo · HC / 2025 / 852 · 2025-10-16 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 Cst., 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
HN25.047650-251297
250
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap, vice-président
MM.
Pellet et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
29 al. 2 Cst. et
122
al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Mes
H.________
et
A.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 16 septembre 2025 par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne fixant leur indemnité
de conseils d’office de N.________ et B.________, tous deux à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 septembre 2025, le président
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après
: la commission de conciliation) a arrêté l'indemnité d'office de Mes H.________ et A.________,
conseils de N.________ et B.________, à 6'500 fr., soit 5'747 fr. 15 d'honoraires, 287 fr. 35 de
débours et 465 fr. 50 de TVA (l), a dit que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
étaient tenus au remboursement de l'indemnité de leurs conseils d'office mise à la charge
de l'Etat (II) et a rendu la décision sans frais judiciaires, ni dépens (III).
En substance, le président de la commission de conciliation a examiné la liste des opérations
finale produite par Mes H.________ et A.________ en qualité de conseils d’office des parties
locataires N.________ et B.________ et a statué sur leur indemnité, réduisant le temps
annoncé de certaines activités, au vu de la durée excessive de certaines opérations
et de la nature de l’instance.
B.
Par
acte du 29 septembre 2025, Mes H.________ et A.________
(ci-après
: les recourants) ont interjeté recours contre cette décision, concluant, avec suite de frais,
principalement à son annulation et à ce que leur indemnité soit fixée à 14'400
fr., toutes taxes comprises, pour la période du 1
er
avril 2023 au 27 janvier 2025. A titre subsidiaire, ils ont conclu à l'annulation de la décision
et au renvoi de la cause à la commission de conciliation pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A l'appui de leur recours, ils ont produit quinze pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le
9 mai 2022, N.________ et B.________ ont, dans le cadre d’un litige de droit du bail les opposant
à l’E.________, déposé une requête d’assistance judiciaire auprès
de la commission de conciliation.
2.
Par
décision du 31 mai 2022, la commission de conciliation a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à N.________ et B.________, dans le cadre du litige susmentionné, avec effet rétroactif
au 9 mai 2022 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire comprenait l’exonération
des avances et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’un avocat en la personne de
Me A.________ (II), et a dit que les intéressés devaient payer une franchise mensuelle de 50
fr. partir du 30 juin 2022 (III).
Par décision du 21
juin 2022, annulant et remplaçant celle du 31 mai 2022, Me H.________ a été nommé
conseil d’office de N.________ et N.________. Le contenu de cette décision était identique
à celui de la décision du 31 mai 2022 pour le surplus.
3.
Par
décision du 5 avril 2023, la commission de conciliation a arrêté l’indemnité
intermédiaire en faveur des recourants à 1'017 fr. 75, pour la période du 9 mai
2022 au 31 mars 2023, réduisant le temps annoncé dans la liste des opérations, de 55,60
heures dont 43,55 par un avocat-stagiaire, à 1,5 heure de travail d’avocat et 5 heures d’activités
de l’avocat-stagiaire.
4.
a)
Le
6 août 2024, les recourants ont déposé pour N.________ et B.________ une requête
de conciliation auprès de la commission de conciliation de 317 allégués, accompagnée
d’un bordereau de 64 pièces.
b)
Les
parties au litige ont transigé le 9 janvier 2025 par le biais d’une convention. La cause a
été rayée du rôle le 29 janvier 2025.
5.
a)
Le
28 janvier 2025, les recourants ont déposé leur liste finale des opérations, pour la période
du 1
er
avril 2023 au 27 janvier 2025, faisant état de 121,10 heures d’activités, dont 77,55
heures déployées par l’avocat-stagiaire.
b)
Par
décision du 30 avril 2025, la commission de conciliation a arrêté l’indemnité
d’office des recourants à 6'500 fr., dont 5'747 fr. 15 d’honoraires, 287 fr. 35
de débours et 465 fr. 50 de TVA, a dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
étaient tenus au remboursement de l’indemnité de leurs conseils d’office mise à
la charge de l’Etat et a rendu la décision sans frais.
c)
Les recourants ont déposé un recours
contre la décision précitée auprès de la Chambre des recours civile, qui l’a
annulée et a renvoyé par arrêt du 10 juin 2025 la cause à la commission de conciliation
pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
1.1
La
décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une
décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon
l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : le CR-CPC],
2
e
éd., Bâle 2019, n. 21
ad
art. 122 CPC). L'art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC,
lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, on déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour interjeter un recours contre
une telle décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC, CREC 1
er
avril 2025/78 ; CREC 24 mars 2024/69).
Dès lors que sa propre
situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours
au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid.
1 ; TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.3 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié
in
ATF 145 III 433).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
des parties disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Sous
l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 têt. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4. 2. 1, RSPC 2021 p. 252). S'agissant
des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en revanche
limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2. 2. 1). Une décision n'est
pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle
soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 147 l 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 l 113 consid. 7. 1).
3.
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC). Cela étant, toutes les pièces produites à l'appui du
présent recours sont recevables, dès lors qu'elles figurent déjà au dossier de la
cause.
4.
4.1
Les recourants reprochent au président de
la commission de conciliation d'avoir réduit le temps annoncé dans leur liste finale des opérations
du 28 janvier 2025 et font valoir, dans un premier moyen d'ordre formel, que cette réduction serait
insuffisamment motivée. Ils soutiennent ainsi que les considérants de l'autorité de première
instance ne leur permettraient pas de comprendre quelles seraient les raisons concrètes de la diminution
de leurs opérations.
4.2
Le
droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse ; RS 101)
implique pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 143 III 65 consid. 5. 2, JdT 2017 Il 359 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243).
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives
pour l'issue du litige (ATF 150 III 1 consid. 4.5, JdT 2024 II 176, SJ 2024 p. 77 ;
ATF
146 II 335 consid. 5. 1). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents
considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3. 2. 1 ; sur le
tout : TF 4A_531/2024 du 21 février 2025 consid. 4. 1).
Lorsque l'autorité
fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant sur la base d'une liste de frais, elle
doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient
certaines prétentions pour injustifiées, afin que le destinataire de la décision puisse
l'attaquer à bon escient (ATF 141 l 70 consid. 5. 2 ; TF 5D 118/2021 du 15 octobre 2021 consid.
4. 1 ; TF 4D 37/2018 du 5 avril 2019 consid. 4). Le devoir pour l'autorité de motiver les raisons
pour lesquelles elle s'écarte d'une note d'honoraires ne revient pas à exiger d'elle qu'elle
examine et discute chaque opération alléguée ou qu'elle arrête précisément
la durée et le tarif raisonnablement admissible pour chaque opération ou type d'opération
effectués. Il convient plutôt pour l'autorité d'expliquer pour quels motifs il se justifie
de s'éloigner du montant figurant sur la note d'honoraires (TF 5D_230/2020 du 15 février 2021
consid. 3.7, en matière d'indemnisation du curateur).
4.3
Dans
la décision attaquée, le président de la commission de conciliation a motivé de façon
détaillée les différentes réductions d'heures en fonction de la nature de chacune
d'entre elles, soit les opérations relatives aux entretiens et aux téléphones avec les
clients, celles consacrées à l'étude et l'analyse du dossier, celles relatives à
la rédaction des actes de procédure, et il a indiqué les motifs pour lesquels il procédait
de la sorte. Ainsi, la durée de la requête de conciliation a été ramenée de
29 à 12 heures en raison de la simplicité de la cause et de l'autorité qui doit statuer,
soit une autorité de conciliation et non une autorité d'instruction. Il a en outre considéré
au regard de la durée totale des opérations que celles-ci étaient hors de proportion avec
le litige et a ensuite réduit chacune des catégories d'opérations en retenant le nombre
d'heures qui lui paraissait raisonnable pour chacune, ramenant ainsi en outre la durée admissible
pour l'étude et l'analyse du dossier à 12 heures, les entretiens avec les clients à
10 heures, les appels téléphoniques à 6 h 15 et les autres démarches à
8 heures, considérant qu'un total de 48 heures constituait une durée raisonnable dans le cadre
de la procédure de conciliation. On ne saurait exiger une motivation plus développée de
l'autorité de première instance et contrairement à ce que soutiennent les recourants,
ils étaient en mesure de comprendre les motifs de réduction de leurs opérations et, comme
on le verra ci-après, d'attaquer utilement la décision. Le grief doit être rejeté.
5.
5.1
Les
recourants contestent ensuite l'appréciation du président de la commission de conciliation
et affirment que toutes les opérations facturées étaient nécessaires à la défense
adéquate des intérêts de leurs clients. Ils font valoir qu'ils ont entretenu de nombreux
contacts avec la partie adverse dans le but de désamorcer le litige, qu'ils ont assisté leurs
clients dans les problèmes suscités par les travaux, qu'ils ont déposé une requête
de trois cents allégués, qu'ils ont activement recherché une solution transactionnelle
extrajudiciaire permettant ainsi une issue rapide du litige et que toutes les opérations d'analyse
et d'étude du dossier étaient nécessaires même si la requête de conciliation
ne contenait pas de partie « en droit ».
5.2
Aux
termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3) – qui
renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
retendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 l 1 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral
a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale
doit s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat. Elle
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le défenseur d'office
peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont
pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client
ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 l 1 consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et réf. cit.). Cependant,
le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué
par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 la 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016
consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D 118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 18 la 133 consid. 2d ; ATF 109 la 107 consid.
3b).
Lorsque l'autorité
fixe l'indemnité due à un conseil d'office en statuant sur la base d'une liste de frais, elle
doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient
certaines prétentions pour injustifiées (ATF 141 l 70 consid. 5.2 ; TF 4D 37/2018 du 5
avril 2019 consid. 4 ; TF 5_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2).
5.3
On
peut donner acte aux recourants que leurs opérations ont permis une issue du litige au stade de
l'autorité de conciliation avant même l'ouverture d'une action devant le Tribunal des baux.
Il n'en demeure pas moins, et les recourants le perdent de vue, que le mandat d'assistance judiciaire
était donné par une autorité de conciliation en vue de déposer une requête de
conciliation et d'assister les mandants à l'audience de conciliation et qu'un total de 170 heures
d'activités (environ 55 et 120 heures) pour une telle mission – peu importe la manière
de calculer ce total – est quoi qu'il en soit hors de proportion avec un litige en réduction
de loyers à ce stade de la procédure. La grande majorité des opérations se sont déroulées
en dehors de la procédure et même si la jurisprudence du Tribunal fédéral précise
qu'une recherche transactionnelle fait partie des opérations qu'il faut rémunérer, ce
temps ne doit pas être pris en considération sans distinction.
Ainsi, les recourants ont consacré des dizaines
d'heures à assister leurs clients non seulement dans des négociations, mais de leur propre
aveu pour de multiples problèmes survenus dans la gestion des travaux, activités qui ne faisaient
manifestement pas l'objet de leur désignation comme conseils d'office.
En définitive, un constat d'ensemble concernant
la durée des activités déployées au regard de la nature, de la difficulté de
la cause et des opérations nécessaires à l'accomplissement de la tâche du conseil
d’office font apparaître le temps facturé comme manifestement excessif et la réduction
décidée par l'autorité de première instance doit être admise dans son principe,
c'est-à-dire que le temps consacré est exagéré pour un plaideur raisonnable. D'ailleurs,
une part très importante des activités annoncées a été déployée par
un avocat-stagiaire (77,55/121,10 heures). Or, il n’appartient pas à l’Etat d’indemniser
la formation de celui-ci.
Les recourants perdent
de vue également qu'ils doivent établir l'arbitraire dans l'appréciation faite par l'autorité
de conciliation du temps nécessaire à accomplir la mission de conseil d'office, s'agissant
d'une question de fait (art. 320 let. b CPC et cf. consid. 2
supra
).
Or, ils n'entreprennent pas de le faire, se bornant à faire valoir leur propre appréciation
en lieu et place de celle de l'autorité. Or, il n'y a rien d'arbitraire à retenir une durée
de 48 h 15 pour une telle procédure de conciliation et en particulier une durée admissible
de 12 heures pour la requête de conciliation, de 12 heures pour l'étude et l'analyse du dossier,
de 10 heures pour les entretiens avec les clients, de 6 h 15 pour les appels téléphoniques
et de 8 heures pour les autres démarches, étant précisé qu'une durée de 12 heures
pour une requête de 300 allégués est insuffisante, mais que les autres démarches,
comme celles relatives aux problèmes posés par la gestion des travaux, n'avaient pas à
être rémunérées, de sorte que le total retenu de 48 h 15 doit en définitive
être confirmé.
6.
6.1
Il
s’ensuit que le recours doit être rejeté.
6.2
Vu
l’issue du recours et la valeur litigieuse,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
ll n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants Mes H.________ et
A.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me H.________,
-
Me A.________
-
N.________, personnellement,
-
B.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne.
La greffière :