vd_findinfo · Décision / 2015 / 590 · 2015-06-29 · fr

SÛRETÉS, RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ABUS DE DROIT | 310 CPP (CH), 383 al. 2 CPP (CH), 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2015 Décision / 2015 / 590

TRIBUNAL
CANTONAL
442
PE15.008637-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 383 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 mai 2015 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 mai 2015 par le Procureur général
du canton de Vaud dans la cause
n° PE15.008637-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 mai 2015, V.________ a déposé plainte pénale contre W.________, Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois, pour abus d’autorité, gestion déloyale des intérêts
publics et violation de l’art. 6 § 1 CEDH. Il lui reproche en substance d’avoir, par
ordonnances du 9 décembre 2013 (dossier PE13.025446-CMS) et du 1
er
mai 2014 (dossier PE14.008157-CMS), refusé d’entrer en matière sur ses plaintes pénales,
alors qu’elle se savait incompétente pour les traiter. V.________ considére que la procureure
a agi dans le but de lui nuire et d’avantager illicitement les personnes visées par lesdites
plaintes (P. 4).
B.
Par ordonnance du 15 mai 2015, le Procureur général
du canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la plainte du 2 mai 2015 et a laissé
les frais à la charge de l’Etat, pour le motif que les faits décrits par le plaignant
n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale.
C.
Le 26 mai 2015, V.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant en substance à son annulation et à l’ouverture d’une
instruction pénale contre la procureure dénoncée. Il demandait également la récusation
de plusieurs juges de la Chambre des recours pénale.
Par avis du 2 juin 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 22
juin 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication
qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
Le 22 juin 2015, V.________ a adressé à la cour de céans une nouvelle écriture, dans
laquelle il a renouvelé sa demande tendant à la récusation de plusieurs juges cantonaux,
notamment de ceux qui composent la cour chargée de statuer dans la présente procédure
de recours. Il a en outre requis une dispense de fournir les sûretés requises ainsi que la
suspension de la procédure de recours.
V.________ n’a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti.
En droit
:
1.
V.________ requiert la récusation des juges
qui composent la cour de céans.
1.1
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est
tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée. Conformément
à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du CPP, on peut néanmoins
admettre que l'autorité dont la récusation est demandée en bloc peut rejeter elle-même
une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait
à une autre autorité selon la loi de procédure applicable (ATF 129 III 445 c. 4.2.2 p.
464; ATF 114 Ia 278 c. 1 p. 279; TF 1B_41/2009 du 9 mars 2009 c. 2 et les références; TF 1B_544/2012
du 13 novembre 2012 c. 3.2 et les références).
1.2
La cours de céans est habilitée à statuer elle-même sur la requête de récusation
dirigée contre elle, respectivement contre ses membres, celle-ci étant manifestement mal fondée,
voire abusive. En effet, contrairement à ce qu’avance le requérant, les juges dont la
récusation est requise ne sont pas prévenus contre lui ni ne nourrissent de l’inimitié
contre lui. Une telle « inimitié personnelle », pour reprendre les mots du réquérant,
ne peut être déduite du seul fait que la Chambre des recours pénale a précédemment
statué en sa défaveur (cf., en ce sens, TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.2 ; TF
1B_261/2010 du 6 octobre 2010 c. 2.2). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs déclaré
irrecevables plusieurs recours formés par V.________ contre des arrêts de la Chambre des recours
pénale le concernant (TF 6B_460/2014 du 22 janvier 2015 ; TF 6B_772/2014 du 13 janvier 2015 ;
TF 6B_963/2014 du 22 janvier 2015 ; TF 6B_1102/2014 du 2 janvier 2015 ; TF 6B_388/2015 du 22
juin 2015).
La demande de récusation étant abusive, la Chambre des recours pénale est habilitée
à entrer en matière sur les requête contenues dans l’écriture de V.________
du 22 juin 2015 et à examiner la recevabilité de son recours.
2.
2.1
Le recourant demande à
être dispensé du versement des sûretés. Il se plaint en particulier de ce que le
montant de ces sûretés, fixé dans de précédentes procédures à 440
fr., ait été porté cette fois-ci à 550 francs.
Le montant de 550 fr. est fixé en prévision de l’émolument d’arrêt, qui
est de 110 fr. la page (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]). Il correspond, pour une affaire de ce genre, à la totalité des
frais judiciaires présumés (cf., en matière civile, art. 98 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]). De toute manière, le recourant ne subit aucun
préjudice du versement des sûretés requises, puisque le montant versé à ce titre
est imputé sur les frais d’arrêt qui pourraient être mis à sa charge (art.
7 TFIP).
2.2
La partie plaignante peut être dispensée de la fourniture des sûretés si sa situation
financière précaire le justifie (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 383 CPP). Or, en l’espèce, le recourant n’allègue
pas que sa situation financière se serait déteriorée depuis les précédentes
procédures où des sûretés avaient été réclamées. Sa requête,
infondée, doit être rejetée.
3.
3.1
La
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.
383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC).
3.2.
En
l’espèce, à la suite du dépôt de son recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue 15 mai 2015 par le Procureur général, la direction de la procédure
a imparti au recourant, par avis du 2 juin 2015, un délai au 22 juin 2015 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des
sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
V.________ n'ayant pas
fourni les sûretés requises dans le délai imparti et n’en ayant pas été
dispensé (cf. c. 2.2 c-dessus), son recours est irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
4.
Il
résulte de ce qui précède que la demande de récusation à l’encontre des
juges de la Chambre des recours pénale doit être rejetée et que le recours doit être
déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le demande de récusation présentée par V.________ à l’encontre des juges de
la Chambre des recours pénale est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
M. le Procureur général du canton de
Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :