vd_findinfo · HC / 2017 / 333 · 2017-04-25 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL} | 59 al. 2 let. b CPC (CH), 42 al. 2 let. e CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.04.2017 HC / 2017 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.030424-162100
158
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 avril 2017
__________________
Composition
:               M. ABRECHT, président
M. Muller et Mme Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
59 al. 2 let. b CPC et 42 al. 2 let. e CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par
l’ECOLE
E.________
,
à Lausanne, requérante, contre la décision incidente rendue le 4 novembre 2016 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
P.________
,
à Fribourg, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision incidente du 4 novembre 2016, notifiée le 7 novembre suivant, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la requête
incidente du 7 juillet 2016 déposée par l’Ecole E.________ à l’encontre de
P.________ (I), a mis les frais de la décision, arrêtés à 1'200 fr., à la charge
de l’Ecole E.________ (II) et a dit que l’Ecole E.________ devait paiement d’une somme
de 900 fr. à P.________ à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a en substance retenu que la décision du 29 mai 2015, dont il sera question
ci-après, était revêtue de l’autorité de la chose jugée et que la conclusion
tendant au constat de l’irrecevabilité de la demande prise par l’Ecole E.________ dans
la précédente requête avait d’ores et déjà été tranchée,
de sorte qu’elle ne pouvait pas être prise à nouveau. Il a également considéré
que cette nouvelle requête était dilatoire, partant contraire au principe de la bonne foi,
et qu’elle était donc irrecevable en vertu de l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ;  RS 272).
B.
Par
acte du 7 décembre 2016, l’Ecole E.________ a interjeté appel contre cette décision
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce l’appel soit admis (I) et à ce
que les chiffre I à III de la décision entreprise soient réformés et remplacés
comme suit :
« Principalement
I.
La requête est admise.
II.
La demande de P.________ est irrecevable.
III.
P.________ est éconduit d’instance.
Subsidiairement
à la conclusion II :
IV.
La cause est renvoyée à la commission permanente de conciliation prévue par la convention
collective.
V.
La cause sera reprise à la requête de la partie la plus diligente, une fois la procédure
de conciliation terminée. »
Le 9 décembre 2016, P.________ a déposé des déterminations spontanées, sollicitant
notamment la fixation d’un délai de réponse si jugé utile.
Par réponse du 22 février 2017, P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet (I), à la
confirmation de la décision entreprise (II) et à la condamnation de l’Ecole E.________
à une amende disciplinaire, un montant fixé à dire de justice (III).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complété
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de travail du 1
er
août 2009, P.________ a été engagé en qualité de professeur par l’Ecole
E.________, qui est membre de l'Association vaudoise des [...], association signataire de la Convention
collective de travail de [...].
Le 25 juin 2010, un nouveau contrat de travail a été conclu par les parties, régi par
la convention collective, qui, à son art. 16, intitulé « Commission de conciliation »,
prévoyait ce qui suit :
« 16.1.
Tout litige civil s'élevant entre une école et un maître au sujet de l'application de
la présente convention est soumis, avant toute procédure judiciaire, sauf accord des deux parties
au litige, à une Commission permanente de conciliation formée de représentants nommés
pour 2 ans et rééligibles.
16.2
La commission sera saisie des litiges soit par les parties d'un commun accord, soit par la partie la
plus diligente, soit encore par l'une des associations contractantes.
16.3
Après avoir donné aux parties l'occasion de s'exprimer, la commission tentera la conciliation.
La proposition de la commission sera soumise par écrit aux parties et un délai leur sera imparti
pour l'accepter, à défaut de quoi elle sera tenue pour refusée. Si ces propositions sont
acceptées, il en sera dressé procès-verbal signé par les parties. En cas contraire,
la commission confirmera ses propositions par écrit aux parties en constatant qu'elles n'ont pas
été acceptées. »
Au printemps 2011, P.________ s'est plaint auprès de l’Ecole E.________ que ses heures de
cours avaient été réduites drastiquement et qu'il ne touchait plus son salaire contractuel.
Par courrier du 21 juin 2013, l’Ecole E.________ a résilié les rapports de travail de
P.________ pour le 30 septembre 2013, terme reporté au 31 décembre 2013.
Le 10 septembre 2013, P.________ a formé par écrit opposition au congé auprès de
l’Ecole E.________.
2.
Par requête de conciliation déposée le 28 mars 2014 devant le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président du tribunal), P.________
a élevé à l'encontre de l’Ecole E.________ des prétentions salariales fondées
sur le contrat de travail qui liait les parties, par 51'522 fr. 65 en capital, ainsi que des prétentions
pour congé abusif, par 11'200 fr. en capital.
Par courrier du 7 mai 2014, le conseil de l’Ecole E.________ a informé la présidente
du tribunal que sa mandante ne se présenterait pas à l'audience de conciliation et qu'elle
entendait « exiger de la part de sa partie adverse que soit saisie la commission de conciliation
prévue par la convention collective ».
Le même jour, la présidente du tribunal a délivré à P.________ une autorisation
de procéder, la procédure de conciliation n'ayant pas abouti.
Sur la base de cette autorisation de procéder, ce dernier a déposé devant le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne une demande datée du 18 juillet 2014 dirigée contre l’Ecole
E.________, tendant au paiement de 11'200 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre
2013 à titre d'indemnité pour congé abusif et de 51'522 fr. 65, avec intérêts
à 5% l'an depuis différentes dates sur divers montants, à titre de salaire brut.
Dans le délai de réponse, l’Ecole E.________ a formé une requête incidente
le 28 novembre 2014, par laquelle elle a conclu, préalablement, à la suspension de la procédure
au fond jusqu'à l'issue de la procédure incidente et de la procédure de conciliation devant
la commission de conciliation prévue par la convention collective, un nouveau délai pour procéder
sur la demande étant imparti s'il y a lieu à ce moment-là (I), puis, principalement, à
l'admission de sa requête (II), à l'irrecevabilité de la demande (III) et à ce que
le demandeur soit éconduit d'instance (IV), ou subsidiairement à la conclusion II, à ce
que la cause soit suspendue afin de permettre la procédure de conciliation (V), à ce que la
cause soit renvoyée à la commission permanente de conciliation prévue par la convention
collective (VI) et à ce que la cause soit reprise à la requête de la partie la plus diligente,
une fois la procédure de conciliation terminée (VII).
Le demandeur a conclu au rejet de la requête incidente.
3.
Par prononcé du 29 mai 2015, la présidente du tribunal a rejeté la requête de suspension
formée par la défenderesse l’Ecole E.________ dans le procès qui la divise d'avec
P.________ (I), a imparti à l’Ecole E.________ un délai au 26 juin 2015 pour procéder
au fond (II) et a statué sur les frais et dépens (III et IV).
Le 11 juin 2015, l’Ecole E.________ a formé recours contre le prononcé précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête
incidente soit admise.
Par arrêt du 23 juin 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré
le recours de la défenderesse irrecevable, faute d’avoir expliqué en quoi le refus de
suspension lui causerait un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;  RS 272).
Saisie d’un recours formé par la défenderesse, la I
er
Cour de droit civil du Tribunal fédéral
l’a déclaré irrecevable par arrêt du 19 avril 2016 retenant en substance ce qui
suit :
« D'après
l'arrêt déféré, le premier juge a rendu une ordonnance de refus de suspension ; ce
magistrat a considéré qu'il était exclu de contraindre le demandeur à porter son
litige devant la commission de conciliation prévue par la convention collective avant de saisir
le juge ordinaire, au vu des dispositions impératives ou semi-impératives de la loi sur lesquelles
reposent ses prétentions et du respect du préalable de la conciliation en procédure ordinaire
de l'art. 197 CPC.
En
l'espèce, la requête incidente du 28 novembre 2014, qui est rédigée par un avocat
et comporte quatre pages, ne porte pas de titre. On n'y trouve nulle part le terme "déclinatoire",
et encore moins celui de "compétence". En revanche, à la page 3, 12
e
ligne, la suspension de la procédure est expressément évoquée. Sous l'intitulé
"Conclusions", la défenderesse conclut "préalablement", sous chiffre I,
à la suspension de la procédure au fond jusqu'à l'issue de la procédure incidente
et de la procédure de conciliation devant la commission paritaire de conciliation. Enfin, "subsidiairement
à la conclusion II", la défenderesse conclut, en page 4, à ce qu'il soit prononcé
que "la cause est suspendue afin de permettre la procédure de conciliation".
Au
vu du contenu de la requête incidente susmentionnée, on ne voit pas comment le premier juge
et les juges cantonaux auraient pu traiter cette requête comme un déclinatoire. Il s'agissait
bel et bien d'une requête de suspension, quoi qu'en dise la recourante.
A partir de là, la I
er
Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a qualifié la décision attaquée d'autre décision incidente ne pouvant être attaquée
qu'aux conditions de l'art. 93 LTF, soit en particulier en présence d'un préjudice irréparable,
et s’est prononcée comme suit :
« La
recourante fait valoir qu'elle est exposée à un préjudice irréparable, car elle est
privée de la possibilité de porter le différend devant la commission paritaire de conciliation
instituée par la convention collective, organe qui est particulièrement efficace pour apporter
des médiations dans les conflits de travail au sein des écoles privées.
A
la page 8 (en haut) de son mémoire de recours, la recourante reconnaît que le pouvoir de la
commission paritaire de conciliation en question n'est que de tenter la conciliation et de faire une
proposition, que les parties sont parfaitement libres d'accepter ou de refuser. Il n'apparaît donc
pas que le fait de ne pas soumettre le litige à une telle commission privée puisse engendrer
un préjudice irréparable.
C'est
le lieu de préciser à la recourante que la juridiction étatique est un service public,
offrant les garanties inhérentes à un Etat de droit, dont l'organisation et le fonctionnement
ne peuvent pas être livrés à l'autonomie des parties (cf. ATF 141 III 596 consid. 1.4.5
p. 606).
La
condition du préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas réalisée,
de sorte que l'arrêt attaqué ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal
fédéral. [...] ».
4.
A la suite de cet arrêt, la présidente du tribunal a, par avis du 9 juin 2016, fixé à
la défenderesse un ultime délai au 8 juillet 2016 pour déposer sa réponse.
En temps utile, la défenderesse a déposé une nouvelle écriture intitulée « requête
en déclinatoire, incident d'incompétence, irrecevabilité de la demande », dans laquelle
elle a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement :
I.
La requête est admise.
II.
La demande de P.________ est irrecevable.
III.
P.________ est éconduit d'instance.
Subsidiairement
à la conclusion II :
IV.
La cause est renvoyée à la commission permanente de conciliation prévue par la convention
collective.
V.
Un nouveau délai de réponse sera imparti au défendeur, une fois la procédure de conciliation
terminée. »
Dans cet acte de procédure, la défenderesse réexpose que la demande serait irrecevable
en l'état faute d'avoir fait l'objet d'une conciliation au sens de l'art. 16 de la convention
collective. Elle allègue par ailleurs avoir soulevé un incident que le tribunal n'aurait traité
qu'en tant que requête de suspension, que la conclusion d'irrecevabilité n'aurait pas été
traitée dans le dispositif de la décision rendue, que la Chambre des recours civile n'aurait
pas non plus traité du moyen tiré de l'irrecevabilité dans son arrêt, que le Tribunal
fédéral aurait confirmé que l'incident ne porterait que sur la suspension, indiquant «
on ne voit pas comment le premier juge et les juges cantonaux auraient pu traiter cette requête
comme un déclinatoire. Il s'agissait bel et bien d'une requête de suspension, quoi qu'en dise
la recourante », et qu'ainsi la question de l'irrecevabilité de la demande n'aurait jamais
été traitée et qu'elle devrait l'être maintenant ensuite d’une requête
appropriée.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non
l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III
126). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2
En l’espèce, la décision attaquée déclare irrecevable une requête du 9 juin
2016 de la défenderesse l’Ecole E.________ tendant à faire constater que la demande déposée
le 18 juillet 2014 par le demandeur P.________ et dirigée contre elle est irrecevable. Ne mettant
pas fin à la procédure, elle n'est pas finale. En revanche, elle a pour objet un moyen, soit
l'irrecevabilité, qui aurait pour effet, s'il était admis, de mettre fin à la procédure
au fond. Il convient donc de qualifier la décision attaquée de décision incidente au sens
de l'art. 237 al. 1 CPC (cf. notamment TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334).
La voie de l'appel est donc ouverte.
Motivé, déposé en temps utile et comportant des conclusions suffisantes, l’appel
est recevable.
2.
L’appel est une voie de droit offrant à
l’autorité de deuxième instance un plein pouvoir d’examen. Celle-ci examine librement
tous les griefs de l’appel, qu’ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l’instance
d’appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière ; elle contrôle librement
l’appréciation des preuves et les constatations de fait de la décision de première
instance (Hohl, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399 p. 435). L’autorité d’appel applique le droit d’office
: elle n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première
instance (HohI, op. cit., n. 2396 p. 435 ; Spühler, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle
2010, n. 1 ad art. 311 CPC, qui parle de « vollkommenes Rechtsmittel »). Cela étant,
dès lors que, selon l’art. 311 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation
consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit
et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte
ou incomplète par le premier juge –, la cour de céans n’est pas tenue d’examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.3 ;
ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
3.1.1
Selon la jurisprudence, l'autorité de recours au sens large doit examiner d'office la compétence
matérielle du tribunal de première instance, même en l'absence de grief, de sorte que
si une partie soulève le vice en deuxième instance seulement, l'abus de droit ne peut lui être
opposé (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié à l'ATF 141 III
137 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ; TF 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1
non publié à ATF 142 III 515). La composition irrégulière de la juridiction est un
vice fondamental, qui ne peut pas être réparé ; seul un nouveau jugement, rendu par un
tribunal établi conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation
conforme au droit (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.2.1). Si le moyen est admis, il devra
entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès de l'appel
au fond (CACI 2 juillet 2015/343).
3.1.2
L’art. 42 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) dispose que lorsque la loi désigne
une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal
cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, un juge délégué, dirige l'échange
d'écritures et la procédure préparatoire. L’art. 42 al. 2 CDPJ précise que
le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge
délégué statue seul dans les cas suivants : a) fixation de l'avance de frais (art.
98 CPC), b) obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC), c)
octroi et retrait de l'assistance judiciaire (art. 119 et 120 CPC), d) actes d'entraide judiciaire et
e) toutes les décisions d'instruction ou incidentes prévues par la procédure civile avant
l'audience de jugement au fond, à l'exception des décisions portant sur des moyens pouvant
invalider l'instance (art. 236 et 237 CPC) ; l’art. 43 CDPJ est réservé. Selon l’art.
43 al. 3 CDPJ, si l'une des décisions énumérées ci-dessus doit être prise lors
de l'audience de jugement au fond, l'autorité collégiale statue en corps. Aux termes de l’art.
43 al. 1 CDPJ, lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond,
le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge
désigné par la cour, est néanmoins compétent pour prendre acte des transactions,
désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause (a), prononcer l'irrecevabilité
de l'action, de l'appel ou du recours si les avances et les sûretés en garantie des frais de
procès n'ont pas été versées (b), statuer dans les cas prévus à l'article
132 CPC (c), statuer sur les causes manifestement sans objet (d) et statuer dans les affaires auxquelles
s'applique la procédure sommaire conformément aux art. 248 et ss CPC (e). Si l'une des décisions
énumérées ci-dessus doit être prise lors de l'audience de jugement au fond, l'autorité
collégiale statue en corps (al. 2).
3.2
En l’espèce, l'objet de la décision attaquée est une requête tendant à
amener le juge du fond à mettre un terme à la procédure au fond pour irrecevabilité
de la demande. Or, dans la mesure où la compétence du juge pour statuer seul sur cette requête
n'est pas donnée en vertu des art. 42 et 43 CDPJ et où, conformément à l’art.
42 al. 2 let. e CDPJ, le président n’est pas autorisé à statuer seul sur les moyens
de nature à invalider l'instance, c’est à tort que la décision attaquée a été
rendue par la présidente seule. La requête aurait dû en effet être jugée par
le tribunal en tant qu'autorité collégiale. Partant, la composition irrégulière de
l'autorité constituant un vice fondamental, celui-ci ne peut être réparé en deuxième
instance.
4.
En conclusion, l’appel doit être admis
et la décision incidente annulée, la cause étant renvoyée au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 813 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5
]), seront
mis à la charge de l’intimé, qui succombe, ayant conclu à l’irrecevabilité
de l’appel et subsidiairement à son rejet (art. 106 al. 1 CPC).
Obtenant gain de cause, l’appelante a droit à des dépens de deuxième instance, fixé
à 2'100 fr. (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
La décision incidente attaquée est annulée, la cause étant renvoyée au Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision.
III.
Les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 813 fr. (huit cent
treize francs), sont mis à la charge de l’intimé P.________.
IV.
L’intimé P.________ versera à l’appelante l’Ecole E.________ la somme de
2’913 fr. (deux mille neuf cent treize francs) à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel pour l’Ecole E.________,
‑
Me Anne-Laure Simonet pour P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :