vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 697 · 2009-01-23 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT | 187 CP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.07.2009 Arrêt / 2009 / 697

TRIBUNAL CANTONAL
569
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 23 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE08.013551-JBN
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
V.________
pour actes
d'ordre sexuel avec des enfants, d'office et sur plainte de
A.S.________
,
vu l'ordonnance du 23 janvier 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé le prénommé devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme
accusé de l'infraction précitée,
vu le jugement du 23 juin 2009, par lequel le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a libéré V.________
de l'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, a
laissé les frais à la charge de l'Etat et a
donné acte de ses réserves civiles à
A.S.________,
vu la demande d'indemnité formée le 9 juillet 2009
par le précité,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par V.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a
CPP);
attendu que V.________ réclame une indemnité de
11'815 fr. 95 à titre de frais de défense et de tort
moral,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc. p.
68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la procédure pénale et
que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec
le préjudice dont la réparation est demandée
(TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116
IA 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N.,
28 juillet 2006/535);
attendu, en l'espèce, que V.________ a été
libéré de l'accusation portée contre
lui,
qu'il n'a pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont il a été
l'objet,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant réclame, d'une part, une
indemnité pour ses frais de défense,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre lui et de la complexité des faits de
la cause, le requérant était fondé à
recourir aux services d'un mandataire professionnel et est,
partant, en droit de réclamer une indemnité pour ses
frais de défense pénale,
qu'il conclut au paiement d'une somme de 9'815 fr. 95, TVA
comprise, correspondant à la note d'honoraires de son
conseil,
que cette somme correspond à 23 heures 30 de
travail,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure et des opérations accomplies, 23 heures 30
consacrées à la défense de V.________ ne
paraissent pas excessives,
qu'il convient d'appliquer le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la
TVA, fixé par le Tribunal d'accusation (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185) et
confirmé par le Tribunal fédéral (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1, ATF 135 IV 43, ad TAcc, B.,
29 février 2008/152),
que c'est dès lors un montant de 5'875 fr., plus la TVA, par
446 fr. 50, soit 6'321 fr. 50, arrondi à 6'500 fr. pour
tenir compte de la rédaction de la présente demande,
qui doit être alloué au requérant à
titre d'indemnité pour ses frais de défense
pénale;
attendu que le requérant réclame, d'autre part, une
indemnité pour tort moral ensuite de l'enquête
pénale,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP, une indemnité pour
tort moral suppose une atteinte grave (Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois,
in JT 1995 III 98 ss., pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de
l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a;
Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un
rapport de causalité entre la souffrance endurée et
la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12
février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
qu'en l'espèce, V.________ réclame une somme de 2'000
fr. à titre d'indemnité du tort moral,
que l'accusation d'actes d'ordre sexuel avec des enfants
est de nature à jeter le discrédit et
à porter gravement atteinte à la considération
du requérant,
que l'on peut ainsi concevoir que l'enquête pénale l'a
affecté,
que, de l'ouverture de l'enquête à l'issue de la
procédure devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte, il s'est écoulé un an,
qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de la
cause, il se justifie d'octroyer à V.________ une somme de
1'500 fr. à titre d'indemnité pour le tort moral
ensuite de l'enquête pénale,
qu'une somme plus élevée ne saurait entrer en
considération, tant au regard de la jurisprudence relative
aux montants alloués sur la base de l'art. 49 CO que faute
d'éléments apportés par le requérant
prouvant un dommage plus considérable;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à V.________ une
indemnité de 8'000 fr., à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à V.________ la somme de
8'000 fr. (huit mille francs), valeur échue, à la
charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Michel Dupuis, avocat
(pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: