vd_findinfo · Jug / 2012 / 137 · 2011-11-23 · fr

POLICE DES CONSTRUCTIONS, CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, FIXATION DE L'AMENDE | 106 CP, 103 LATC, 130 LATC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.05.2012 Jug / 2012 / 137

TRIBUNAL
CANTONAL
133
PE11.017984/NMO
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 16 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
meylan
Greffier
:              M. Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public central
, appelant,
et
D.________
,
prévenu, représenté par Mes Gloria Capt et Jonathan Rey, avocats à Lausanne, intimé.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 novembre 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a
admis l'opposition de D.________ et dit qu'il est mis fin aux poursuites pénales dirigées contre
lui pour infraction à la LATC (I), a annulé en conséquence l'ordonnance pénale rendue
le 28 juillet 2011 par le Préfet de Riviera-Pays d'Enhaut sous n° RPE/01/11/0001919/vg (II)
et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III).
B.
Le 9 décembre 2011, le Ministère public a formé appel contre ce jugement.
Par déclaration d'appel motivée du 29 décembre 2011, il a conclu principalement à
la réforme du jugement précité en ce sens que D.________ est déclaré coupable
de contravention à la LATC, qu'il est condamné à une amende de 2'000 fr. et que les frais
sont mis à la charge du prévenu et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la
cause à un autre tribunal d'arrondissement pour nouveau jugement, les frais de la procédure
d'appel étant laissés à la charge de l'Etat.
Le 12 décembre 2011, le Président a informé les parties que l'appel allait être traité
d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
D.________ n'a présenté aucune demande de non-entrée en matière, ni aucun appel joint.
L'intimé s'est déterminé par mémoire du 23 mars 2012, soit dans le délai prolongé
qui lui a été fixé à cet effet (art. 390 al. 2 CPP), concluant principalement au
rejet de l'appel et subsidiairement à la suspension de la procédure devant l'autorité
de céans jusqu'à droit connu sur les procédures de recours pendantes en matière administrative
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois sous les références
AC.2011.0198 et AC.2012.0021.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse né le 17 janvier 1959
à Santa Colomba, en Espagne, D.________, domicilié [...] à [...], travaille en qualité
de conseiller en personnel, activité qui lui procure un revenu de 3'300 fr. par mois, versé
douze fois l'an. Il perçoit en outre 650 fr. par mois de la location du deuxième appartement
de sa maison dont il est propriétaire. Ses charges mensuelles totalisent 2'918 fr. 90. Il n'a pas
d'économies, mais une dette hypothécaire de 550'000 francs. Il fait l'objet d'actes de défaut
de biens après faillite pour environ 400'000 francs. Divorcé, il n'a plus d'enfant à charge
et ne verse aucune pension à son ex-épouse.
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 23.08.2002 : Cour de cassation pénale du canton de Vaud, violation d'une obligation d'entretien,
trois mois d'emprisonnement;
- 08.09.2009 : Juges d'instruction de Fribourg, emploi d'étrangers sans autorisation, quinze jours-amende
à 60 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 2 ans, amende 1'500
francs;
- 16.11.2009 : Cour de cassation pénale du canton de Vaud, détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice, occupation intentionnelle d'étrangers sans autorisation, emploi d'étrangers
sans autorisation, contravention à la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location
des services, insoumission à une décision de l'autorité, cent vingt heures de travail
d'intérêt général, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve
4 ans, amende 1'500 francs.
2.
2.1
Le 29 mars 2006, la Municipalité de [...]
à refusé à D.________ l'autorisation de construire un couvert pour quatre véhicules
sur la parcelle n° [...] de ladite commune et l'a invité à revoir son projet et à
déposer une nouvelle demande de permis de construire, en lui donnant toutes les indications utiles
à l'élaboration d'un couvert qui soit conforme à la réglementation. Ainsi, il lui
a été suggéré de réduire le projet à deux places de stationnement, d'en
modifier l'implantation dans le respect des règles relatives aux distances aux limites et d'opter
pour une forme et des matériaux qui satisfassent à certaines exigences en matière d'esthétique.
Informée du fait que le prénommé avait entrepris la construction d'un couvert pour quatre
véhicules malgré le refus qui lui avait été signifié, la Municipalité l'a
sommé, par lettre du 14 novembre 2006, d'interrompre immédiatement ses travaux. Par décision
du 8 janvier 2007, elle a exigé la démolition immédiate du couvert au motif que celui-ci
avait été érigé sans autorisation préalable, au mépris des directives contenues
dans la décision rendue le 29 mars 2006. Le Tribunal administratif a rejeté le recours interjeté
par D.________ contre la décision du 8 janvier 2007 par arrêt du 10 juillet 2007, complété
par un arrêt rectificatif du 18 juillet 2007 impartissant à l'intéressé un délai
au 31 octobre 2007 pour supprimer le couvert à véhicules litigieux; il a considéré
en substance que la construction du couvert en question était soumis à autorisation au sens
de l'art. 103 LATC.
D.________ a démoli le couvert litigieux à une date indéterminée entre le 13 mars
et le 11 avril 2008.
Le 23 octobre 2008, il a demandé une autorisation pour construire un nouveau couvert, que la Municipalité
lui a refusée.
A une période indéterminée, mais vraisemblablement avant le début de l'hiver 2010,
D.________ a reconstruit un couvert pour quatre véhicules sur sa parcelle. Le 16 février 2011,
la Municipalité, constatant la reconstruction dudit couvert, a exigé sa démolition dans
le délai au 18 mars 2011, sous peine de dénonciation au Préfet. Le prénommé
n'a pas contesté cette décision; il s'est limité à solliciter une prolongation du
délai au 22 avril 2011 pour démolir son abri, prolongation que la Municipalité a d'abord
refusée puis partiellement accordée jusqu'au 31 mars 2011.
Par courriel du 14 avril 2011, la Municipalité, constatant que seule la moitié du couvert avait
été démolie, a demandé des explications à l'intimé, lui impartissant un
ultime délai au 18 avril 2011 pour s'exécuter, faute de quoi la dénonciation annoncée
serait immédiatement adressée au Préfet. Agissant par son conseil, le prévenu a,
par courrier du 18 avril 2011, admis n'avoir démonté que la moitié du couvert, soutenant
que le couvert réduit ainsi à deux places était conforme aux exigences posées par
la Municipalité dans son courrier du 19 mars 2006, l'ordre de démolition étant dès
lors contraire à l'art. 105 LATC.
Par lettre du 12 mai 2011, la Municipalité a informé l'avocat de D.________ que ce dernier
allait être dénoncé au Préfet, ce qu'elle a fait par courrier du 13 juillet 2011.
Ce même 13 juillet 2011, elle a rendu une nouvelle décision exigeant la démolition immédiate
du couvert en question, décision contre laquelle le prévenu a interjeté recours le 12
août 2011 devant la Cour de droit public et administratif, procédure actuellement en cours.
2.2
Par ordonnance pénale du 28 juillet 2011,
qui fait suite à la dénonciation de la Municipalité de [...] du 13 juillet 2011, le Préfet
du district de Riviera-Pays d'Enhaut a condamné D.________ à 2'000 fr. d'amende pour avoir
construit sans autorisation un couvert pour véhicules sur sa propriété entre le 19 août
2010 et le 8 février 2011.
Le prénommé a fait opposition contre cette ordonnance. Après avoir procédé à
l'audition du prévenu, le Préfet a, par courrier du 14 octobre 2011, décidé de maintenir
son ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le jugement libératoire du 23 novembre 2011 dudit tribunal est fondé sur le fait que l'ordonnance
pénale attaquée se base sur la décision administrative précitée du 13 juillet
2011 qui n'est pas définitive et exécutoire au vu du recours déposé auprès de
la Cour de droit public et administratif et que, dès lors, toute condamnation pénale est prématurée.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, le Ministère public central affirme que le dispositif du jugement ne lui
a pas été notifié conformément à l'art. 84 al. 2 CPP et qu'il n'a appris par
hasard l'existence du jugement attaqué qu'en date du 9 décembre 2011. Selon la disposition
précitée, le tribunal remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats
ou le leur notifie dans les cinq jours. Selon l’art. 356 CPP, transposé au cas de contraventions
en vertu des art. 10 LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009, RSV 312.11) et 357 CPP, la procédure
de l'opposition se déroule sous la forme de débats oraux devant le tribunal de première
instance, au terme desquels celui-ci rend son jugement et le notifie conformément à l'art.
84 CPP (cf. art. 351 al. 3 CPP). Aux termes de l'art. 381 al. 3 CPP, le Confédération ou les
cantons déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale
en matière de contraventions. Conformément aux art. 10 al. 3 LContr et 29 al. 3 LVCPP (Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01), le procureur
général exerce le droit de recours prévu à l'art. 381 al. 3 CPP. Conformément
aux art. 23 al. 5 et 25 al. 1 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009, RSV 173.21), il
délègue aux procureurs du Ministère public central ses compétences d'approbation
et de contrôle des ordonnances pénales préfectorales rendues notamment dans le domaine
de la LATC, un tel suivi ayant pour but d'assurer la participation du Ministère public central à
la procédure judiciaire consécutive à une décision du préfet (ch. 1.1 et 3 de
la Directive n° 3 du Procureur général sur le contrôle et le suivi par le Ministère
public central des décisions rendues par les Préfets).
En l'espèce, il ne ressort nullement du dossier que le dispositif du jugement, qui a été
remis séance tenante aux seules parties présentes à l'audience de première instance,
soit D.________ et son défenseur (jugt, p. 6), aurait ensuite été notifié au Ministère
public central – à qui l'ordonnance pénale avait d'ailleurs été à juste
titre transmise par le Préfet (art. 353 al. 3 CPP) – conformément à l'art. 84 al.
2 CPP. Partant, faute d'éléments contraires à l'argument du Ministère public central
selon lequel il n'aurait eu connaissance dudit jugement que le 23 novembre 2011 – ce qui n'est
du reste pas contesté –, il faut considérer que l'annonce d'appel déposée le
même jour, l'a été à temps.
Ainsi, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2
En l’espèce, dès lors que seule
une contravention a été retenue à l'encontre de D.________ et fait l'objet de la procédure
de première instance, un membre de la Cour d'appel pénale statue comme juge unique, conformément
à l'art. 14 al. 3 LVCPP.
3.
L'appelant fait valoir que le sort de la procédure
de recours administrative n'est pas relevante au plan pénal, la dénonciation du 13 juillet
2011 étant fondée non pas sur la décision du même jour – objet dudit recours
– ordonnant la démolition immédiate du couvert litigieux, mais sur la reconstruction
d'un couvert pour quatre véhicules sans autorisation au sens de l'art. 103 LATC (Loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, RSV 700.11).
3.1
L'appelant a raison. Il suffit de lire la dénonciation
du 13 juillet 2011, d'où il ressort que D.________ est dénoncé "pour avoir reconstruit
sans autorisation un couvert pour véhicules sur sa propriété, parcelle n° [...],
du cadastre de [...], ceci à une date située entre le 19 août 2010 et le 8 février
2011". La dénonciation ne porte donc pas, comme l'a retenu à tort le tribunal (jugt, p.
9
in initio
),
sur l'ordre de démolition du couvert réduit à deux places et dont le prévenu demande
la régularisation au sens de l'art. 105 LATC. D'ailleurs, les courriers que la Municipalité
a adressés au prévenu les 16 février et 22 mars 2011, soit antérieurement au démontage
partiel du couvert intervenu au début du mois d'avril 2011 (cf. échange d'e-mails entre l'intimé
et la Municipalité des 5 et 14 avril 2011 et lettre de Me Gloria Capt du 18 avril 2011; cf. ég.
photo figurant au dossier et portant la date manuscrite "08.02.2011"), réservaient déjà
la possibilité de dénoncer ultérieurement l'intéressé.
Au demeurant, que le juge pénal acquitte ou
condamne
ne préjuge pas de la décision de l'administration et inversement (Moor, Droit administratif,
vol. III, Berne 1992, n. 5.3.5.2, p. 242), les objets des procédures pénales et administratives
n'étant pas les mêmes (cf. à ce sujet l'art. 130 al. 2 LATC selon lequel
la poursuite [pénale] a lieu
sans
préjudice du droit de l'autorité d'exiger, selon les circonstances, la suppression ou la modification
des travaux non conformes aux prescriptions légales et réglementaires et, en cas d'inexécution,
de faire exécuter les travaux aux frais des propriétaires). C'est donc à tort que l'intimé
demande, à titre subsidiaire, la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit
connu sur les procédures de recours pendantes devant le Tribunal administratif.
3.2
Aux termes de l'art. 130 al. 1, 1
ère
phr., LATC, celui qui contrevient à la présente loi (…) est passible d'une amende de
deux cents francs à deux cent mille francs. Or, en l'occurrence, la construction du nouveau couvert
pour véhicules, en tout cas avant que celui-ci soit démoli par moitié, devait faire l'objet
d'une demande d'autorisation au sens de l'art. 103 LATC, ce que D.________ savait parfaitement, puisque
le Tribunal administratif le lui avait dit dans son arrêt du 10 juillet 2007; le prénommé
admet d'ailleurs lui-même dans ses déterminations (pièce 16/1, p. 3
in
fine
) avoir adressé à la Municipalité
une demande de permis de construire le 23 octobre 2008 pour le même projet, que cette demande
lui a été refusée et qu'il a néanmoins reconstruit son couvert "désespérant
de pouvoir obtenir une autorisation de la Municipalité".
Ce faisant, l'intimé a bel et bien violé l'art. 103 LATC et doit être condamné pour
contravention au sens de l'art. 130 de cette loi.
3.3
Sous réserve des dispositions
contraires de la LContr, les règles générales du Code pénal relatives à la fixation
de l'amende sont applicables en matière de contraventions réprimées par le droit cantonal
(art. 20 LContr.). Selon l'art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l'amende ainsi que
la
peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que
la peine corresponde à la faute commise.
En l'espèce, on prendra en considération tout d'abord la situation économique de D.________,
telle qu'exposée ci-avant (p. 3). S'agissant ensuite de la faute, force est de constater que le
prénommé s'est rendu coupable d'une violation crasse des normes de la police des constructions,
faisant fi des différents courriers de la Municipalité. On relèvera sur ce point que si
l'on ignore la date précise à laquelle l'intéressé a reconstruit le couvert litigieux,
il semble que ladite construction soit intervenue non pas entre "le 19 août 2010 et le 8 février
2011", comme l'a retenu le Préfet dans son ordonnance pénale, mais avant l'hiver 2010/2011;
en effet, dans son courrier du 2 mars 2011 adressé à la Municipalité, l'intimé admet
avoir remonté ledit couvert "en vue de cet hiver", ce qui situerait les faits entre novembre
et décembre 2010 et laisserait supposer que D.________ a, malgré le refus de sa demande de
permis de construire, bénéficié de cet abri pendant quatre ou cinq mois, jusqu'à
sa démolition partielle au début avril 2011. Le prévenu, qui a tout fait pour que la construction
litigieuse, qu'il qualifie de "couvert provisoire", soit maintenue jusqu'à la fin de l'hiver
pour le seul motif qu'"il n'est pas rare que la neige tombe jusqu'à la fin avril" (cf.
lettre du 2 mars 2011 précitée), donne l'impression de ne pas avoir réalisé le caractère
répréhensible de ses actes. On remarquera d'ailleurs à cet égard que le prévenu
n'a démoli le premier couvert – construit vraisemblablement en automne 2006 – qu'au
printemps 2008, malgré le délai au 31 octobre 2007 qui lui avait été imparti à
cet effet par le Tribunal administratif.
Compte tenu de ces éléments et des antécédents du prévenu, force est de constater
que l'amende de 2'000 fr. requise par l'appelant – et prononcée par le Préfet –
est adéquate. La peine privative de liberté de substitution est fixée à vingt jours.
4.
En conclusion, l'appel du Ministère public
est admis et le jugement attaqué modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
4.1
Vu l'issue de la cause, l'entier des frais de
première instance doivent être mis à la charge de D.________ (art. 426 al. 1, 1
ère
phr., CPP).
4.2
Il en ira de même des frais d'appel (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 106 CP; 130 LATC; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 23 novembre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudos est
modifié et complété en ce sens que son dispositif est désormais le suivant :
I.
Constate que D.________ s'est rendu coupable d'infraction à la LATC.
II.
Condamne D.________ à une amende de 2'000 fr. (deux mille francs).
III.
Dit qu'en cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution
sera de 20 (vingt) jours.
IV.
Met les frais de la cause, par 400 fr. (quatre cents francs), à la charge de D.________.
III.
Les
frais de la procédure d'appel, par 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mes Gloria Capt et Jonathan Rey, avocats (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Municipalité de [...],
‑
Préfecture de Riviera-Pays d'Enhaut,
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :