vd_findinfo · Décision / 2018 / 269 · 2018-04-09 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2018 Décision / 2018 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
255
PE18.000890-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 avril 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2018 par
M.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 janvier 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n
o
PE18.000890-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 29 juin 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée
par M.________ contre [...] (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat
(II).
2.
Par acte du 12 février 2018, M.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement
à ce qu'une instruction pénale soit ouverte contre [...].
3.
Selon l'art. 383 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai
imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (al. 2).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad
art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).
4.
Par pli recommandé du 16 février 2018, la Chambre des recours pénale a imparti un délai
au 8 mars 2018 à M.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
5.
La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours
est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 11 avril 2017/236 ; CREP 22 décembre
2016/801).
6.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :