vd_findinfo · Jug / 2016 / 266 · 2016-07-14 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, MODÉRATION, MOTIF, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 6 CC, 394 al. 3 CO, 394 CO, 12 let. i LLCA, 46 LPAv, 50 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.07.2016 Jug / 2016 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
321
AM12.014267-AFD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 juillet 2016
___________________
Composition
:               Mme
favrod
,
présidente
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
représenté par Me Christian Jaccard, avocat à Lausanne, requérant,
et
Z.________
,
avocat à Lausanne, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête de modération formé le 25 juin 2015 par H.________ contre Z.________, avocat
à Lausanne.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 8 août 2012, H.________, domicilié à [...], a consulté Z.________, avocat à
Lausanne, avec qui il entretenait des liens d'amitié. Il souhaitait que l'avocat précité
se charge de sa défense, après qu'il a été contrôlé le 10 juillet 2012
à Puidoux-Gare au volant de son véhicule en présentant dans son sang un taux d'alcoolémie
de 0.81 gramme pour mille.
Par ordonnance pénale du 14 août 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois a condamné H.________ pour les faits précités à une peine pécuniaire
de 12 jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 400 fr., peine convertible
en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
H.________, par l'intermédiaire de Me Z.________, s'est opposé à cette ordonnance.
b)
Le
24 avril 2013, Z.________ a demandé à H.________ une provision de 2'000 fr. dans la perspective
de l'audience qui devait se tenir le 28 mai 2013 devant le Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois.
Le 29 avril 2013, H.________ s'est acquitté de la provision de 2'000 fr. demandée par Me Z.________.
c)
Par courrier du 27 mai 2013 adressé à H.________, Me Z.________ a relevé à son attention,
de manière erronée, qu'il ne lui aurait jamais versé de provision. Il a par ailleurs demandé
à son client une provision de 10'000 fr., à payer si possible avant l'audience du lendemain.
L'avocat intimé a joint à son courrier la liste des opérations effectuées depuis
le mois d'août 2012, qui faisait état de 21.5 heures de travail, réparties, sans autres
indications, en les postes suivants :
« - Etude du dossier,
- 41 lettres,
- 12 conversations téléphoniques,
- conférences avec client des 4 septembre et 19 novembre 2012,
- réquisitions au Ministère Public du 3 octobre 2012,
- longues lettres à client des 7 janvier et 24 avril 2013,
- déterminations au Président du Tribunal du 8 février 2013,
- préparation d'audience. »
Dans son courrier, il a encore exposé que son tarif horaire s'élevait à 400 fr., compte
tenu de son expérience, de son doctorat et de sa spécialisation dans le domaine de la circulation
routière et qu'en conséquence, sa note d'honoraires se montait en l'état à 8'600
fr., soit, compte tenu de la TVA, à 9'288 fr., montant auquel s'ajoutaient des frais de consultation
de dossier, par 80 francs.
d)
Par jugement du 28 mai 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
H.________ à une peine pécuniaire de 12 jours-amende, le montant de jour-amende étant
fixé à 60 fr., et à une amende de 420 fr. pour avoir conduit un véhicule automobile
en état d'ébriété (taux qualifié).
Le 29 mai 2013, Me Z.________ a sollicité de H.________ le versement d'une provision de 3'000 fr..
Sans évoquer la provision de 10'000 fr. qu'il lui avait demandé par courrier du 27 mai 2013,
il lui a par ailleurs demandé de bien vouloir l'excuser pour la « maladresse »
de son dernier courrier, dans lequel il n'avait pas tenu compte du versement de la provision de 2'000
fr. le 29 avril 2013.
Le 31 mai 2013, H.________ s'est acquitté de la provision de 3'000 fr. demandée par Me Z.________.
e)
Par jugement du 28 août 2013, rendu à l'issue d'une audience qui a duré 15 minutes et
dont les considérants ont été notifiés aux parties le 25 septembre 2013, la Cour
d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par H.________ contre le jugement
du 28 mai 2013 et a confirmé ce dernier.
Par courrier du 24 octobre 2013 adressé à H.________, Me Z.________ lui a expliqué, en
détaillant ses arguments, que les chances de succès d'un recours au Tribunal fédéral
étaient « relativement faibles », mais qu'elles « exist[ai]ent néanmoins ».
A l'aune de ses explications, il lui a en outre demandé de lui faire savoir, le jour même,
s'il entendait « tenter la démarche » et, dans ce cas, de lui verser une provision
de 5'000 francs.
Le 28 octobre 2013, H.________ s'est acquitté de la provision de 5'000 fr. demandée par
Me Z.________. Il lui a par ailleurs demandé un décompte des opérations effectuées
jusqu'alors.
f)
Le 30 octobre 2013, Me Z.________ a indiqué à H.________ qu'il avait au total consacré
35.5 heures au dossier. Compte tenu d'un tarif horaire préférentiel arrêté à
350 fr. et de la TVA, la note provisoire s'élevait à 13'419 francs.
Il lui a indiqué qu'il avait consacré 14 heures depuis son dernier décompte du 27 mai
2013. Il lui a transmis à cet égard un décompte, daté du 24 octobre 2013, qui
fait état des opérations suivantes :
« - Assistance de client à audience de jugement à Vevey du 28 mai
2013,
- 16 lettres,
- 4 conversations téléphoniques,
- déclaration d'appel motivée du 20 juin 2013,
- assistance à client à audience d'appel au Tribunal cantonal du 28 août
2013. »
Enfin, Me Z.________ a demandé à H.________ une nouvelle provision de 6'000 fr., dont une partie
devait servir à payer l'avance de frais due au Tribunal fédéral, par 2'000 francs.
g)
Par courriel du 31 octobre 2013, H.________ lui a répondu que, compte tenu des liquidités à
sa disposition, il n'était pour l'heure en mesure de lui verser qu'une somme de 3'000 fr. –
ce montant a été versé à Me Z.________ le 4 novembre 2013 –, le solde
de la provision allant lui parvenir ultérieurement.
h)
Par
arrêt du 24 mars 2014 (TF 6B_1073/2013), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a rejeté le recours formé contre le jugement du 28 août 2013.
Le 19 mai 2014, Me Z.________ a adressé à H.________ sa note d'honoraires finale. Dès
lors qu'il a limité ses honoraires pour la procédure au Tribunal fédéral à un
montant forfaitaire de 1'000 fr., la note d'honoraires portait sur un montant total de 14'419 francs.
Compte tenu des provisions versées par Z.________, par 13'000 fr., dont un montant de 2'000 fr.
a servi à payer l'avance de frais demandée par le Tribunal fédéral, le solde demandé
par Me Z.________ s'élevait à 3'419 francs.
Le 21 mai 2014, H.________ s'est acquitté du solde de la note d'honoraires de Me Z.________, par
3'419 francs.
i)
Par
courriels des 10 et 11 juin 2014, H.________ a demandé à Me  Z.________ l'établissement
d'une facture finale détaillant précisément les opérations effectuées. Il a
affirmé en avoir besoin car la société chargée d'établir sa comptabilité
lui demandait des pièces justificatives.
Le 12 juin 2014, Me Z.________ a adressé à H.________ une facture intitulée
pro
forma
par laquelle il a indiqué avoir consacré
35.5 heures à 350 fr., plus la TVA, soit 13'419 fr., somme à laquelle s'ajoutait un montant
forfaitaire de 1'000 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral, soit 14'419 fr.
au total.
Par courriels des 20 et 25 septembre 2014, H.________ a indiqué à Me Z.________ qu'il ne se
satisfaisait pas de cette facture. Il a affirmé vouloir obtenir un résumé détaillé
des opérations effectuées.
j)
Par
courrier du 2 octobre 2014, H.________, par l'intermédiaire de son nouveau conseil, a requis de
Me Z.________ une liste détaillée des opérations, soit un
timesheet
précis et détaillé incluant chaque opération ainsi que le temps consacré à
chacune d'elles.
Le 17 octobre 2014, Me Z.________ a répondu à H.________ en lui expliquant son mode de facturation.
Il lui a notamment indiqué que, s'agissant d'opérations usuelles, les courriers ainsi que les
conversations téléphoniques étaient pris en compte de manière forfaitaire à
raison respectivement de 0.2 heure pour les courriers et de 0.1 heure pour les conservations téléphoniques.
Quant à son décompte du 24 octobre 2013 – portant sur 14 heures –, il l'a détaillé
comme suit :
« S'agissant de ma liste intermédiaire du 24 octobre 2013 (14 heures), il
y a d'abord 32/10
ème
d'heures consacrés aux 16 lettres et 4/10
ème
d'heures consacrés
aux 4 conversations téléphoniques, soit 3.6 heures.
J'ai pour le surplus comptabilisé :
- 3.5 heures pour l'assistance au client à l'audience de jugement à
Vevey, y compris bien sûr la conférence préalable avec le client ;
- 4 heures pour la déclaration d'appel motivée du 20 juin 2013 ;
- 3 heures pour l'assistance au client à l'audience d'appel au Tribunal
Cantonal               du 28 août,
y compris bien sûr la préparation à cette
audience d'appel. »
k)
Par courrier du 10 novembre 2014, H.________ a contesté les explications fournies par Me Z.________
dans son dernier courrier ainsi que son mode de facturation.
Par courrier du 9 janvier 2015, Me Z.________ a notamment indiqué avoir en réalité rédigé
quinze – et non seize – courriers entre le 28 mai et 24 octobre 2013, dont douze adressés
à H.________ (les 28, 29 mai, 17, 20 juin, 3, 22, 26, 29 juillet, 27, 29 août, 30 septembre
et 24 octobre 2013), un au Tribunal de police (le 29 mai 2013), un au Tribunal cantonal (le 20 juin 2013)
et un à l'assurance de protection juridique [...] (le 28 août 2013). Quant aux quatre entretiens
téléphoniques évoqués dans le décompte du 24 octobre 2013, ils se sont déroulés
les 18 juin, 19 juillet, 28 août et 1
er
octobre 2013.
B.
a)
Par acte du 25 juin 2015 adressé à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal, H.________
a requis la modération des honoraires dus à Me  Z.________ dans le cadre de la procédure
AM12.014267-AMEV/CPU en ce sens qu'ils soient arrêtés à 5'000 fr., TVA; frais et
débours inclus.
b)
Le 31 juillet 2015, invité à se déterminer sur la requête de modération, Z.________
a demandé à être délié du secret professionnel.
c)
Par avis du 5 août 2015, la Juge de céans a rappelé aux parties, quant à sa compétence
matérielle, la teneur de l'art. 50 al. 1 aLPAv (loi sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 ;
abrogée le 1
er
janvier 2016) et la jurisprudence idoine (CAPE 1
er
juillet 2013/139).
d)
Le 9 septembre 2015, H.________ a accepté de délier Me Z.________ du secret professionnel.
e)
Le 26 octobre 2015, Me Z.________ s'est déterminé sur la requête de modération, en
concluant implicitement à son rejet.
Le 28 octobre 2015, Me Z.________ a complété ses déterminations. Il a en outre produit
l'intégralité du dossier qu'il avait constitué dans le cadre du mandat confié par
H.________.
f)
Les
1
er
et 15 décembre 2015, H.________ s'est spontanément déterminé.
Les 14 et 18 décembre 2015, Me Z.________ s'est également spontanément déterminé.
En droit
:
1.
1.1
La loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 (LPAv ; RSV 177.11), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016 a abrogé (art. 67 LPAv) la loi du 24 septembre 2002 (aLPAv). Cette réforme, avant
tout d'ordre technique, a modifié principalement les règles relatives à l'organisation
des examens d'avocat et la formation des avocats stagiaires. Le chapitre V de la loi régissant les
honoraires d'avocat a été partiellement modifié pour éviter des redondances avec
d'autres lois, notamment l'art. 12 LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation
des avocats; RS 935.61] pour la note d'honoraires. Le champ d'application de la modération
a été précisé, de même que la procédure, la nouvelle loi indiquant que
l'avocat est relevé
ex
lege
de son secret professionnel dans la mesure
nécessaire (art. 51 al. 1 LPAv) et qu'une conciliation peut être tentée (art. 51 al. 3
LPAv ; cf. Exposé des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat, avril 2014, pp. 2,
15-16  [ci-après : EMPL]).
1.2
En l'espèce, étant précisé qu'il est renoncé à la mise en œuvre d'une
conciliation, aucune des modifications relevées ci-dessus n'a une quelconque influence sur le présent
litige, de sorte qu'il sera fait référence aux textes des deux lois.
2.
2.1
Le requérant H.________ a sollicité
la modération des honoraires facturés par l'intimé dans le cadre de la procédure
cantonale en ce sens qu'ils soient fixés à 5'000 fr., TVA, frais et débours inclus. Il
précise que sa demande se limite aux instances cantonales, soit celles de première et de seconde
instance, à l'exclusion des honoraires relatifs à la procédure devant le Tribunal fédéral.
2.2
Conformément à l'art. 50 al. 1 aLPAv (devenu l'art. 50 LPAv), les décisions relatives
à des contestations en matière de fixation d'honoraires et de débours dus par un client
à son avocat ressortissent à la compétence du président du tribunal ou au juge dont
relève le litige (cf. CAPE 1
er
juillet 2013/139).
L'autorité de modération statue en principe sur pièces (art. 51 al. 5 LPAv ; art.
50 al. 4 aLPAv). Pour le surplus, dans la mesure où la procédure de modération ne concerne
que la fixation des honoraires d'avocat et non le principe de la dette ou des aspects pénaux, les
dispositions du droit public cantonal, et en particulier celles de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), sont applicables (Bohnet, La fixation et le recouvrement
des honoraires de l'avocat, in : Quelques actions en paiement, Neuchâtel 2009, nn. 54 et 57).
2.3
En l'espèce, il est de la compétence de la Présidente de la section de la Cour d'appel
pénale, autorité collégiale qui a statué sur l'appel, de se prononcer sur les honoraires
dus pour la procédure d'appel. En effet, compte tenu du texte légal, il ne peut pas être
statué sur la modération d'honoraires dus dans le cadre de la procédure de première
instance qui s'est déroulée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
C'est au demeurant ce qui avait été relevé par la Juge de céans dans son avis du
5 août 2015 à l'attention des parties.
La requête de modération est recevable dans cette mesure.
3.
3.1
Le requérant reproche à l'intimé
de l'avoir incité à procéder vainement et inutilement, de ne pas avoir pris en compte
de la simplicité de la procédure, d'avoir violé son devoir de conseil et d'avoir porté
atteinte à ses intérêts en ne désignant pas d'arbitre face au refus de couverture
des honoraires par l'assurance de protection juridique [...].
3.2
Les questions relatives à l'existence et
au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à l'exécution du mandat ou au
règlement des comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire. L'autorité de modération
n'a pas à examiner les griefs d'ordre matériel portant sur la manière dont l'avocat a
rempli son mandat, mais doit uniquement taxer les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies par l'avocat (JdT 1990 III 66 consid. 2a ; JdT 1988 III 135 consid.
3c) ; sa décision ne constitue pas un titre exécutoire, mais elle lie le juge civil (TF
4A_481/2013 du 26 mars 2014 consid. 1.1 ; TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 1.1 et les arrêts
cités). La novelle de 2016 ne modifie en rien cette jurisprudence (cf. EMPL p. 15).
3.3
En l'espèce, les griefs du requérant
tendant à démontrer que l'intimé l'aurait entraîné dans une procédure d'emblée
vouée à l'échec ne sont pas recevables dans le cadre de la présente procédure
de modération. Il en va ainsi de l'ensemble des griefs tendant à démontrer l'existence
d'une prétendue responsabilité contractuelle de l'intimé.
4.
4.1
Le requérant soutient que l'intimé lui aurait facturé, et parfois surfacturé, des
opérations inutiles et redondantes. Il fait en outre valoir à cet égard qu'en l'absence
de facture détaillée et en raison de l'établissement
a
posteriori
des factures, la créance de l'intimé
ne serait pas prouvée.
Il lui reproche encore de ne pas avoir pris en considération ses ressources ainsi que le résultat
obtenu.
4.2
Les honoraires dus à un mandataire sont fixés
en première ligne d'après la convention des parties (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220]). En raison de la mission particulière confiée aux avocats en
tant qu'auxiliaires de la justice, il est admis que le droit public cantonal, réservé par l'art.
6 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210], réglemente leur rémunération
pour leur activité devant les autorités judiciaires. Le législateur cantonal peut adopter
soit un tarif, soit une norme posant les principes généraux qui doivent présider à
la fixation des honoraires. Pour sa part, le droit public fédéral prohibe le
pactum
de quota litis
et interdit à l'avocat de
renoncer à l'avance à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès (art. 12
let. e LLCA) ; pour le reste, il ne contient aucune règle sur la fixation des honoraires de
l'avocat. S'il n'y a ni convention entre les parties ni dispositions cantonales applicables, le montant
des honoraires doit être fixé selon l'usage (art. 394 al. 3 CO). A défaut d'usage, le
juge arrête la rémunération en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes,
étant souligné qu'elle doit être objectivement proportionnée aux services rendus
(ATF 135 III 259 consid. 2.2 et 2.4 ainsi que les arrêts cités).
Il n'existe pas d'étalon précis en matière de fixation des honoraires, dès lors que
les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat,
ceux-ci pouvant être plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client,
qui choisit librement son mandataire, doit supporter les conséquences de ces différences (CCIV
16 janvier 2013/5 ; 7 septembre 2012/107 consid. IIb ; CREC II 8 octobre 2009/198 consid. 4).
Faisant usage de la réserve prévue en faveur du droit public cantonal, le législateur
vaudois a prévu, à l'art. 46 LPAv (anciennement à l'art. 45 al. 1 aLPAv), que l'avocat
a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution
du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des
intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience. A cet égard, le
Tribunal fédéral reconnaît au juge modérateur un très large pouvoir d'appréciation
(ATF 135 III 259 consid. 2.5).
Pour déterminer le montant des honoraires, il appartient au juge modérateur de prendre comme
point de départ le temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht,
Berne 2010, n. 1213). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose lorsqu'elle prescrit au juge
modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement
fournies par l'avocat (CCIV 16 janvier 2013/5).
4.3
4.3.1
En l'espèce, il est constant qu'aucune convention
sur les honoraires, qui porterait en particulier sur une prime au résultat, n'a été passée
entre les parties. Il y a ainsi lieu de se référer aux principes exposés ci-dessus, en
se fondant en premier lieu sur le temps consacré par l'intimé aux prestations qu'il a effectivement
fournies au requérant.
On précise à cet égard qu'il n'appartient pas au juge modérateur d'imposer à
l'avocat une manière de comptabiliser ses heures, seules les activités effectivement déployées
étant décisives.
4.3.2
S'agissant des honoraires dus pour la procédure d'appel, seuls concernés en l'espèce,
on constate que cette dernière s'est déroulée du 29 mai 2013, date du dépôt
de l'annonce d'appel, et s'est achevée le 30 septembre 2013 par l'envoi au requérant, par le
biais de l'intimé, d'une copie des considérants du jugement du 28 août 2013. On tiendra
compte également, pour déterminer la période relevante, de l'entretien téléphonique
passé le 1
er
octobre 2013 entre les deux protagonistes dont l'un des sujets abordés à cette occasion a certainement
été les considérants du jugement rendu par la Cour d'appel pénale.
En conséquence, il n'y a pas lieu de tenir compte de la première note d'honoraires, datée
du 27 mai 2013 et portant sur 21.5 heures, qui couvre les opérations antérieures à l'audience
de première instance qui s'est déroulée le 28 mai 2013 devant le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il convient dès lors d'examiner les opérations qui peuvent être prises en compte pour
la procédure d'appel au regard de la deuxième note d'honoraires, datée du 24 octobre 2013,
qui porte sur 14 heures et couvre l'activité déployée par l'intimé entre le 28 mai
et le 24 octobre 2013.
Dans son courrier du 17 octobre 2014 au requérant, l'intimé a déclaré qu'il avait
tenu compte, dans la deuxième note d'honoraires, de 3.5 heures d'assistance du requérant à
l'audience du 28 mai 2013, qui relèvent des opérations de première instance. Il y a dès
lors lieu de retrancher ces 3.5 heures de la note d'honoraires du 24 octobre 2013, portant sur 14 heures.
A ce stade, il convient ainsi d'examiner si, au regard des opérations effectuées, l'intimé
peut prétendre à 10.5 heures (14 h. – 3.5 h.) s'agissant des honoraires dus pour
la procédure d'appel.
On constate à cet égard que l'intimé a indiqué avoir consacré 4 heures à
la rédaction de sa déclaration d'appel et 3 heures à l'assistance du requérant à
l'audience d'appel, y compris la préparation de l'audience. Le temps consacré à ces opérations
peut être admis, étant précisé que l'audience a certes été brève,
mais qu'il y a lieu de tenir compte de sa préparation, du trajet au tribunal, de l'entretien avec
le client un quart d'heure avant l'audience, de l'audience proprement dite et d'un entretien avec le
client après l'audience.
Cela étant, il s'agit dès lors de déterminer si les autres opérations réalisées
durant la période relevante peuvent être comptabilisées à hauteur de 3.5 heures
(10.5 h. – 4 h. – 3 h.). On constate à cet égard que des copies des quinze courriers
énumérés par Me Z.________ dans sa lettre adressée au requérant le 9 janvier
2015 se trouvent dans le dossier qu'il a produit le 28 octobre 2015 à l'attention de la Juge de
céans. Il ne peut toutefois être tenu compte que de quatorze courriers, dès lors que celui
du 24 octobre 2013 n'a pas été rédigé durant la période déterminante.
On retrouve en outre dans le dossier produit par l'intimé un résumé écrit des quatre
entretiens téléphoniques passés durant la procédure d'appel.
Dans son courrier du 17 octobre 2014, l'intimé a indiqué qu'il avait pour habitude de simplifier
son
timesheet
en comptabilisant 0.2 heure – soit 12 minutes – pour les courriers et 0.1 heure – soit
6 minutes – pour les entretiens téléphoniques. Il s'ensuit que ces opérations doivent
être facturées à hauteur de 192 minutes (14 x 12 minutes + 4 x 6 minutes), soit
3 heures et 12 minutes (3.2 heures).
Si ce temps de 3.2 heures est légèrement inférieur au total de 3.5 heures auquel
prétend l'intimé pour ces opérations, il est toutefois évident que plusieurs des
courriers en question ont été rédigés en plus de 12 minutes, en particulier ceux
adressés le 29 mai 2013 au requérant et le 28 août 2013 à l'assurance de protection
juridique [...], qui sont longs et qui présentent une argumentation détaillée. On relève
au demeurant que l'intimé n'a facturé aucun débours, et notamment aucun de frais de timbre.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de réduire les
10.5 heures consacrées aux opérations effectuées durant la procédure d'appel.
4.3.3
S'agissant du tarif horaire, l'intimé a d'abord
annoncé, dans son courrier du 27 mai 2013 au requérant, pratiquer un tarif de 400 fr., puis,
dans son courrier du 30 octobre 2013, un tarif de 350 francs. On s'en tiendra à ce second montant,
qui correspond à l'usage.
Il s'ensuit que, compte tenu de la TVA, l'intimé peut prétendre à un montant de 3'969
fr. (10.5 h. x 350 fr. + 8%) à titre d'honoraires pour la procédure d'appel.
5.
5.1
Pour le requérant, une modération importante des honoraires de l'intimé se justifierait
également par le fait que l'intimé ne lui ait pas demandé de provisions et qu'il ne lui
aurait pas indiqué le montant des frais et des honoraires encourus.
5.2
Conformément à l'art. 12 let. i LLCA,
lorsqu'il accepte un mandat, l'avocat informe son client des modalités de facturation et le renseigne
périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus. Selon la jurisprudence, l'avocat
qui n'exige pas une provision suffisante pour se couvrir, ou à ce défaut, qui n'indique pas
à son client le montant des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend, commet une
faute justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où le client
est ignorant des lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel
de son mandataire (CREC III 19 janvier 2010/18 ; JdT 2003 III 67 consid. 3 ; 2006 III 38 ; Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 2996 p. 1182).
5.3
En l'espèce, alors que le requérant
lui avait pourtant versé une provision de 2'000 fr., l'intimé s'est étonné,
par courrier du 27 mai 2013, de ne pas encore avoir reçu le moindre montant de sa part. A cette
occasion, l'intimé a en outre informé son client que ses honoraires s'élevaient en l'état
à 8'600 fr., hors TVA et débours, et qu'une provision de 10'000 fr. devait lui être versée
avant l'audience de première instance qui se tenait le lendemain.
Or, à l'issue de l'audience de première instance, par courrier du 29 mai 2013, l'intimé
a demandé au requérant, tout en s'excusant de la « maladresse » de son
dernier courrier, le paiement d'une « provision complémentaire » de 3'000 fr.
– qui sera acquittée par le requérant le 31 mai 2013 –, destinée à
compléter la première provision de 2'000 francs.
Compte tenu des circonstances, et dès lors que l'intimé lui avait annoncé que ses honoraires
s'élevaient en l'état à 8'600 fr. hors TVA et débours, le requérant pouvait
de bonne foi partir du principe que le montant de 3'000 fr. demandé le 29 mai 2013 constituait un
deuxième acompte sur la note d'honoraires ouverte pour les opérations relatives à la première
instance, et non pas une provision sur les honoraires dus pour la procédure d'appel.
Ce n'est par ailleurs que le 24 octobre 2013, soit à l'issue de la procédure d'appel, que l'intimé
a demandé une nouvelle provision – de 5'000 fr. – à son client.
Dans ces circonstances, en ne demandant pas une provision destinée à couvrir ses honoraires
pour la procédure d'appel, alors que l'art. 12 let. i LLCA l'y obligeait, l'intimé a commis
une faute qui justifie une réduction des honoraires dus pour la procédure d'appel. En équité,
cette réduction sera fixée à un cinquième des honoraires dus.
En conséquence, les honoraires relatifs à la procédure d'appel doivent être modérés
à un montant de 3'175 fr. 20 (3'969 fr. – 20%).
6.
En définitive, la requête de modération
doit être partiellement admise, en ce sens que les honoraires dus pour la procédure d'appel
par H.________ à Me Z.________ sont arrêtés à 3'175 fr. 20, TVA comprise.
Le coupon de modération, arrêté
à 388 fr. en application analogique de l'art. 32 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5), sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
L'intimé versera en outre des dépens au requérant, en remboursement de la moitié
des frais de justice, par 194 fr. (art. 51 al. 1 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens
pour la procédure d’appel, le requérant n’en ayant quoi qu’il en soit pas
requis.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 50 al. 1 LPAv,
prononce
:
I.
La requête de modération est partiellement admise.
II.
Les honoraires dus pour la procédure d'appel par le requérant H.________ à l'intimé
Me  Z.________ sont arrêtés à 3'175 fr. 20 (trois mille cent septante-cinq francs
et vingt centimes), TVA comprise.
III.
Le coupon de modération, arrêté
à 388 fr. (trois cent huitante-huit francs), est mis par moitié à la charge du requérant
H.________ et par moitié à la charge de l'intimé Me Z.________.
IV.
L'intimé Z.________ doit verser au requérant H.________ la somme de 194 fr. (cent nonante-quatre
francs) au titre de restitution de l'avance de frais.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Jaccard (pour M. H.________),
-
Me Z.________.
Les parties peuvent recourir devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2
LOJV) dans un délai de trente jours dès la notification de la présente décision en
déposant au greffe de ce tribunal un acte de recours motivé en deux exemplaires, désignant
la décision attaquée et contenant leurs conclusions.
Le greffier :