vd_findinfo · ML / 2019 / 222 · 2019-11-25 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE RECOURS, PROLONGATION DU DÉLAI | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.11.2019 ML / 2019 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.026604-191515
267
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 27 août 2019 par le Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut, prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par
K.________
,
à Vevey, la poursuite
n° 5'220'476
de l’Office des poursuites et faillites du district de Monthey, portant sur un montant de 11'000
fr. plus intérêt à 5% dès le 18 décembre 2018, exercée contre lui à
l’instance de
N.________
,
à Denges,
vu la motivation du prononcé, requise par le poursuivant le 4 septembre 2019, adressée aux
parties le 24 septembre 2019 et notifiée à K.________ le
30
septembre 2019,
vu le courrier du 8 octobre 2019 au juge de paix, par lequel le poursuivi K.________ demande une prolongation
du délai pour déposer un recours, précisant qu'étant absent pour de nombreux voyages
à l'étranger, il ne lui a pas été possible de déposer le recours dans le délai
imparti,
vu la lettre du juge de paix au poursuivi, par laquelle il lui indique que le délai de recours n'est
pas prolongeable et qu'il transmet son courrier à la cour de céans ;
attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre une décision
prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance de recours
par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le délai de recours
de dix jours fixé par l’art. 321 al. 2 CPC est donc un délai légal, et non pas un
délai fixé judiciairement, par le juge ou le tribunal,
que, conformément
à l’art. 144 al. 1 CPC, un délai légal ne peut pas être prolongé,
qu'il est sauvegardé
si le recours a été acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente,
qui doit le transmettre à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6),
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commen-taire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
que la motivation du recours,
si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être produite dans le délai
de recours,
qu’à défaut
de motivation – dans le délai légal –, l’instance de recours n’entre
pas en matière,
qu'en l'espèce, l'écriture du 8 octobre 2019, qui peut être comprise comme une déclaration
de recours, a été déposée à temps auprès de l'autorité de première
instance, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC à compter de la notification au
recourant de la décision motivée, intervenue le 30 septembre 2019,
que cette écriture – dans laquelle K.________ se borne à demander la prolongation du
délai pour recourir – ne  contient aucun motif ou moyen de recours contre la décision
du juge de paix,
que faute de motivation
satisfaisant aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière, le recours de K.________
est irrecevable ;
attendu que le présent
arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
M. N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de11'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :