vd_findinfo · ACH 148/11 - 132/2012 · 2012-09-18 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, VICE DE PROCÉDURE, AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 17 LACI, 30 LACI, 61 let. i LPGA, 45 OACI, 100 al. 1 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.09.2012 ACH 148/11 - 132/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
148/11 - 132/2012
ZQ11.046719
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
61 let. i LPGA; 100 al. 1 let. b LPA-VD; 17 et 30 LACI; 21 et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après: l’assuré),
né en 1963, était inscrit comme demandeur d’emploi à l’Office régional
de placement de [...] (ci-après: l’ORP) depuis le 18 décembre 2009. Il était au
bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation de deux ans qui lui avait été
ouvert par l’assurance-chômage dès le 4 janvier 2010.
Le 4 mai 2010, l’ORP a assigné l’assuré, à sa demande, à la participation
à un cours d’informatique, du 1
er
au 14 juin 2010. L’ORP a également demandé à l’assuré, le 17 mai 2010,
de faire ses offres de service auprès de la société de location de services U.________SA
(ci-après: U.________SA), qui cherchait un installateur sanitaire à plein temps, pour une durée
indéterminée.
L’assuré s’est présenté le 18 mai 2010 dans les locaux de la société
à [...] et a été reçu par un Monsieur X.________. Selon un compte rendu d’entretien
téléphonique du 19 mai 2010 avec l’employeur, l’assuré a eu un comportement
inadéquat et a tout fait pour ne pas se faire engager, invoquant un cours d’informatique et
le fait qu’il souhaitait s’occuper de sa fille.
L’assuré a été convoqué pour un entretien de conseil et de contrôle à
l’ORP le 21 mai 2010, de 9h45 à 10h30. Le contenu du procès-verbal de l’ORP relatif
à cet événement a la teneur suivante :
«L’assuré est arrivé à 10h10 soit avec 25 minutes de retard, je n’ai
pas pu le recevoir. Lui adresse une demande de justification.»
Le 25 mai 2010, se référant à l’entretien du 18 mai 2010 dans les locaux d’U.________SA,
l’ORP a demandé à l’assuré d’expliquer les raisons de ce qu’il
considérait comme un refus d’emploi convenable, en attirant son attention sur le fait que
son comportement l’exposait à une suspension dans l’exercice de son droit aux indemnités.
L’assuré a répondu, le 1
er
juin 2010, qu’il n’avait pas refusé d’emploi auprès de la société
U.________SA et qu’il avait offert une disponibilité immédiate pour le poste d’installateur
sanitaire qui lui était proposé.
Le 26 mai 2010, par ailleurs, l’ORP a invité l’assuré à justifier son absence
lors de l’entretien du 21 mai 2010. Un délai de dix jours lui était imparti pour exposer
son point de vue, à défaut de quoi une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage serait prononcée. Par lettre du 1
er
juin 2010, l’assuré a expliqué
s’être effectivement présenté à l’entretien au jour convenu, mais être
arrivé avec environ dix minutes de retard en raison de la circulation.
Par décision du 4 juin 2010, l’ORP a prononcé une suspension de l’assuré dans
l’exercice de son droit aux prestations, pour une durée de trente et un jours, au motif qu’il
avait refusé un emploi convenable qui lui avait été assigné. Dans une seconde décision
rendue séparément, le 4 juin 2010 également, l’ORP a prononcé à l’encontre
de l’assuré une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit aux prestations, au
motif qu’il ne s’était pas présenté à l’heure convenue à l’entretien
de conseil et de contrôle du 21 mai 2010, de sorte que cet entretien n’avait pu avoir lieu.
L’assuré a formé opposition contre ces deux décisions. Il a notamment expliqué
s’être présenté aux bureaux de l’ORP avec dix minutes de retard, en raison
de difficultés à trouver une place de parc, et que son conseiller ORP avait refusé de
le recevoir, invoquant un manque de temps à sa disposition.
Par décision sur opposition du 19 août 2010, le Service de l’emploi de l’Etat de
Vaud (ci-après: SDE) a maintenu la suspension de trente et un jours prononcée à l’encontre
de l’assuré pour refus d’emploi convenable. Par une seconde décision sur opposition,
rendue le même jour, le SDE a également maintenu la suspension de l’assuré dans
l’exercice de son droit aux prestations, pour une durée de cinq jours, en raison du retard
à l’entretien de conseil et de contrôle du 21 mai 2010.
B.
I.________ a déposé deux recours séparés
contre les décisions de suspension prononcées à son encontre. Il n’a toutefois déposé
qu’un seul exemplaire de chaque recours en les glissant dans une seule enveloppe. Par erreur, le
tribunal a considéré qu’il était saisi d’un seul recours concernant la suspension
de cinq jours prononcée en raison du retard à l’entretien de conseil et de contrôle
du 21 mai 2010. Il a ouvert un dossier (ACH 120/10) en conservant le recours concernant cette mesure
de suspension, et a invité le Service de l’emploi à produire son dossier et à répondre
au recours. Il a toutefois communiqué à ce service le recours contre la décision de suspension
de trente et un jours en raison d’un refus d’emploi convenable.
Le 15 octobre 2010, l’intimé a produit son dossier en se référant, pour l’essentiel,
aux «considérants de la décision litigieuse.»
C.
Par arrêt du 11 novembre 2011 dans la cause
ACH 120/10, le Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par I.________ contre la décision
sur opposition rendue le 19 août 2010, concernant une suspension de l’assuré de cinq
jours dans l’exercice de son droit aux prestations. Le tribunal a constaté que l’assuré
s’était présenté avec un retard de vingt-cinq minutes à son entretien, mais
que ce retard était excusable dans la mesure où l’assuré ne s’était jamais
présenté en retard auparavant, qu’il n’avait pas été sanctionné
pour d’autres fautes et qu’il n’avait jamais manqué un rendez-vous pour un entretien
de conseil et de contrôle. Il convenait donc de considérer que l’assuré prenait
de manière générale au sérieux ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage
et qu’un simple avertissement était suffisant.
D.
A réception de cet arrêt, le SDE s’est
étonné de n’avoir pas été invité à se déterminer sur le recours
ayant fait l’objet de l’arrêt du 11 novembre 2011. Après enquête, il s’est
avéré qu’effectivement, le SDE n’avait reçu qu’un exemplaire du recours
concernant l’autre mesure de suspension, d’une durée de trente et un jours. Le SDE a
été invité à déposer une demande de révision fondée sur l’art. 100 al. 1 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), s’il
le souhaitait. Le SDE a déposé une telle demande par acte du 28 novembre 2011.
Le 8 décembre 2011, le tribunal a ouvert une procédure de révision de l’arrêt
du 11 novembre 2011 (cause ACH 148/11). Il a communiqué au SDE un exemplaire du recours contre la
décision sur opposition du 19 août 2010, qui avait fait l’objet de l’arrêt
en question.
E.
Simultanément
à la procédure de révision, le tribunal a ouvert un dossier concernant le recours contre
la décision sur opposition rendue le 19 août 2010 par le SDE, relative à la suspension
de l’assuré dans l’exercice de son droit aux prestations, pour une durée de trente
et un jours, en raison d’un refus d’emploi convenable (cause ACH 145/11). Il a rejeté
le recours par arrêt du 8 mai 2012, en considérant, notamment, que les allégations de
l’assuré relatives à l’entretien du 18 mai 2010 dans les locaux d’U.________SA
n’étaient pas vraisemblables, au regard des déclarations contraires de son interlocuteur.
L’intimé avait donc considéré à juste titre que l’assuré n’avait
pas montré à l’employeur potentiel une réelle motivation à être engagé,
au point que son attitude devait être assimilée à un refus d’emploi convenable.
F.
Entre-temps, la procédure de révision
de l’arrêt du 11 novembre 2011 a suivi son cours. Le 19 janvier 2012, le SDE a déposé
une détermination sur le recours interjeté contre la décision suspendant I.________ pour
cinq jours en raison d’un retard à un entretien avec son conseiller ORP. Il a notamment contesté
que l’on puisse retenir, hormis le retard en question, un comportement irréprochable de l’assuré
vis-à-vis de l’assurance-chômage, compte tenu notamment de son attitude lors de l’entretien
avec les responsables d’U.________SA. Cette détermination a été communiquée
à l’assuré, qui n’a pas réagi dans le délai qui lui avait été
imparti.
Le 7 mars 2012, le tribunal a informé les parties qu’un arrêt serait rendu dès que
l’état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 61 let. i LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1), le droit cantonal de procédure doit admettre la révision
des jugements rendus en application des art. 56 ss LPGA si des faits ou des moyens de preuve
nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. Dans ce sens,
l’art. 100 al. 1 let. b LPA-VD prévoit qu’un jugement entré en force peut être
annulé ou modifié, sur requête, si le requérant invoque des faits ou des moyens de
preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou
dont il n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. La demande de révision
doit être déposée dans les nonante jours dès la découverte du moyen de révision
(art. 101 al. 1 LPA-VD). L’autorité ayant rendu le jugement visé statue sur la demande
de révision (art. 102 LPA-VD). Pour le surplus, les dispositions de procédure relatives
au jugement visé par la demande de révision sont applicables à la procédure de révision
(art. 105 LPA-VD).
En l’occurrence, le SDE n’a pris connaissance du recours interjeté contre la décision
de suspension de l’assuré dans l’exercice de son droit aux prestations, pour une durée
de cinq jours, qu’à réception de l’arrêt du 11 novembre 2011. Il n’a
donc jamais eu l’occasion de présenter ses allégations et moyens de preuve, de sorte
qu’il peut se prévaloir d’un motif de révision de l’arrêt en question.
Le SDE a rapidement agi après avoir pris connaissance de cet arrêt, d’abord en se renseignant
sur le recours à l’origine de l’arrêt, puis en déposant une demande de révision.
Il disposait encore d’une voie de recours devant le Tribunal fédéral, certes, mais l’autorité
de recours ne jouissait que d’un pouvoir limité (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LTF
[loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]); en outre, il
n’y a aucun motif de contraindre une partie à saisir l’autorité de recours lorsqu’elle
invoque un motif de révision, alors que l’autorité de première instance reconnaît
l’existence d’un tel motif et la nécessité de statuer à nouveau (dans ce sens:
Philippe Schweizer, in Code de procédure civile commenté, no 14 sv. p. 1294). Il convient par
conséquent d’entrer en matière sur la demande de révision.
2.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première
phrase, LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0), l’assuré qui fait valoir un droit à des prestations
de l’assurance-chômage doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. L’assuré a notamment l’obligation, lorsque l’autorité
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil (art. 17 al. 3
let. b LACI). L’art. 21 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02) précise que l’office
compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque
assuré. Il saisit, pour chaque assuré, la liste des jours où un entretien de conseil et
de contrôle a eu lieu et dresse le procès-verbal des résultats de chaque entretien (al.
3). Ces entretiens permettent notamment de contrôler si l’assuré est apte et disposé
à être placé, de vérifier ses recherches d’emploi ainsi que de lui assigner
un travail convenable ou une mesure de marché du travail.
b)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. Cette disposition s’applique
notamment lorsque l’assuré manque un entretien de conseil et de contrôle. La durée
de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est proportionnelle à
la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Si l’assuré est suspendu de façon répétée
dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence.
Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
c)
Selon la jurisprudence (cf. TF C 112/04 du 1
er
octobre 2004; DTA 2000 p. 101), le chômeur
qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou de contrôle assigné par l’autorité
compétente doit être sanctionné si on peut déduire de son comportement de l’indifférence
ou un manque d’intérêt. En revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la
suite d’une erreur ou d’une inattention de sa part et que l’on peut déduire de
son comportement général qu’il prend au sérieux les prescriptions de l’ORP,
une sanction ne se justifie en principe pas, mais un avertissement (Boris Rubin, Assurance-chômage,
2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 5.8.7.3 et 5.10.5). Ainsi, le Tribunal fédéral
des assurances a considéré qu’un assuré qui s’était présenté
ponctuellement aux entretiens de conseil et de contrôle deux années durant et qui avait manqué
pour la première fois un rendez-vous en raison d’une erreur d’inscription dans l’agenda,
ne devait pas être sanctionné (TFA C 42/99 du 30 août 1999). Il en allait de même
pour un assuré qui avait toujours été ponctuel, mais qui avait confondu la date de son
rendez-vous avec une autre date (TFA C 30/98 du 8 juin 1998), ou pour un assuré qui était resté
endormi le matin de son rendez-vous et qui avait téléphoné immédiatement pour demander
à ce qu’on excuse son absence, dès lors qu’il avait par la suite faite preuve de
ponctualité (TFA C 268/98 du 22 décembre 1998), ou encore pour un assuré qui avait fait
une confusion entre deux dates et qui avait pris contact dès le lendemain avec l’ORP pour
fixer un nouveau rendez-vous (TFA C 400/99 du 27 mars 2000). En définitive, c’est le principe
de proportionnalité qui prévaut dans ce contexte. Une confusion entre deux dates doit être
sanctionnée, sauf s’il s’agit de la première et que l’assuré observe
scrupuleusement ses devoirs par ailleurs. Cela étant, l’assuré qui se rend compte de
son oubli ou de sa confusion et qui attend le prochain rendez-vous à l’ORP pour se justifier
doit quand même être sanctionné; il doit réagir immédiatement pour que son oubli
ou sa confusion soit excusable.
3.
En l’espèce, l’assuré prétend
s’être présenté à l’entretien de conseil et de contrôle du 21 mai
2010 avec un retard de dix minutes, en raison de difficultés à trouver une place de parc. L’allégation
relative au retard de dix minutes seulement ne peut être suivie. En effet, le procès-verbal
d’entretien du 21 mai 2010 précise, d’une part, que l’entretien de conseil devait
avoir lieu de 9h45 à 10h30, et, d’autre part, que l’assuré est arrivé à
10h10, soit avec vingt-cinq minutes de retard. On voit mal pourquoi le conseiller ORP avec lequel l’assuré
avait rendez-vous aurait exagéré le retard de ce dernier. Il est d’ailleurs probable
que si l’assuré n’avait effectivement eu que dix minutes de retard, son conseiller l’aurait
reçu, eu égard à la durée prévue de l’entretien. Compte tenu d’un
retard de vingt-cinq minutes, le conseiller ORP a selon toute vraisemblance considéré qu’il
ne pourrait plus mener un entretien d’une durée suffisante.
Cela étant, l’assuré allègue un retard dû aux difficultés à trouver
une place de parc, ce que le SDE ne conteste pas. Celui-ci est toutefois d’avis que l’assuré
devait prendre ses dispositions afin de pouvoir honorer ponctuellement son rendez-vous. Ainsi, se déplaçant
en voiture pour se rendre à l’ORP, il devait s’attendre à devoir rechercher une
place de parc et rencontrer des difficultés de circulation. Partant, il devait anticiper un possible
retard lié à la circulation et au manque de places de parc. Cette argumentation est convaincante
et justifie de sanctionner l’assuré pour une faute légère. Contrairement à
ce qui avait été retenu dans l’arrêt du 11 novembre 2011 soumis à révision,
l’assuré n’a pas eu, par ailleurs, un comportement exempt de tout reproche vis-à-vis
de l’assurance-chômage, au point que son retard apparaisse comme un simple manquement isolé
d’un assuré prenant pour le reste très au sérieux ses obligations vis-à-vis
de l’assurance-chômage. En effet, le SDE met évidence, de manière nouvelle, puisqu’il
n’avait pu s’exprimer sur le recours avant l’arrêt du 11 novembre 2011, que l’assuré
avait à la même époque adopté une attitude, vis-à-vis d’un employeur potentiel
–U.________SA –, que l’on pouvait assimiler à un refus d’emploi convenable.
Ce point de vue a été confirmé, sur recours, par le Tribunal cantonal (arrêt du 8
mai 2012 dans la cause ACH 145/11). L’assuré a été sanctionné d’une suspension
de trente et un jours pour cette attitude et l’art. 45 al. 5 OACI ne trouve pas application, dans
la mesure où les fautes qui lui sont reprochées sont quasiment concomitantes. Il n’en
reste pas moins que pour juger du caractère excusable ou non du retard à l’entretien
de conseil et de contrôle, ainsi de la proportionnalité de la mesure à prendre (simple
avertissement ou suspension du droit), l’attitude générale de l’assuré vis-à-vis
de l’assurance-chômage doit être prise en compte. Or, elle ne permet pas de considérer
que l’assuré mettait tout en œuvre pour respecter ses obligations, hormis le retard qui
lui est reproché. Partant, une mesure de suspension du droit à l’indemnité se justifiait.
En ce qui concerne la durée de la suspension, cinq jours constituent une sanction trop sévère
au regard du reproche fait à l’assuré, qui reste limité à un simple retard.
Une suspension d’une durée de deux jours est suffisante compte tenu de la gravité de
la faute commise.
4.
Vu ce qui précède, le chiffre II du
dispositif de l’arrêt du 11 novembre 2011 dans la cause ACH 120/10-131/2011 opposant I.________
au Service de l’emploi de l’Etat de Vaud est révisé en ce sens que l’assuré
sera suspendu dans l’exercice de son droit aux prestations pour une durée de deux jours en
raison de son retard à l’entretien de conseil et de contrôle du 21 mai 2010. L’arrêt
n’a pas à être revu en ce qui concerne les frais et dépens. Par ailleurs, la procédure
de révision est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et ne donne pas lieu à l’octroi de dépens,
I.________ n’étant pas assisté d’un mandataire.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande de révision de l’arrêt du 11 novembre 2011 dans la cause ACH 120/10-131/2011
opposant I.________ au Service de l’emploi de l’Etat de Vaud est admise.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 11 novembre 2011 est révisé comme suit
: «II. La décision sur opposition rendue le 19 août 2010 par le Service de l’emploi
est réformée en ce sens qu’I.________ est suspendu pour deux jours dans l’exercice
de son droit aux prestations».
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens pour la procédure
de révision.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________,
-
Service de l'emploi,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :