vd_findinfo · Décision / 2015 / 710 · 2015-09-24 · fr

NON-LIEU, ADMISSION DE LA DEMANDE, ENQUÊTE PÉNALE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, CONTRAT D'ENTREPRISE GÉNÉRALE, SOUS-TRAITANT, ACOMPTE | 138 ch. 1 CP, 146 al. 1 CP, 309 al. 2 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2015 Décision / 2015 / 710

TRIBUNAL
CANTONAL
618
PE11.007705-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
309 al. 2, 310 CPP, 138 et 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juillet 2015 par
B.K.________
,
C.K.________
et
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 juillet 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE11.007705-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
courrier du 19 avril 2011, intitulé « dénonciation pénale », B.K.________,
C.K.________ et L.________ ont, par l’intermédiaire de leur conseil commun, déposé
plainte pénale contre A.________ et S.________ pour abus de confiance, gestion déloyale et
escroquerie auprès du Ministère public du canton de Vaud. En substance, ils ont invoqué
les faits suivants :
Les époux B.K.________ et C.K.________ son
copropriétaires, à raison d’une moitié chacun, de la parcelle n° [...] de la
commune de [...]. Le 12 avril 2005, ils ont conclu avec T.________ SA, dont A.________ était l’administrateur,
un contrat d’entreprise générale portant principalement sur l’acquisition et le
montage d’une maison en kit à ériger sur la parcelle précitée, les éléments
préfabriqués de la construction devant être commandés auprès d’une société
canadienne. Il était prévu que les acquéreurs s’engageaient à verser à
T.________ SA un montant de 356'909 fr. (353'520 fr. selon contrat du 12 avril 2005 + 3'389 fr.
selon avenant) selon un plan de paiement stipulé dans le contrat. A titre d’acomptes, les
époux B.K.________ ont versé, entre mai et août 2005, 194'394 fr. 80 à T.________
SA. Cette société ne s’étant, malgré les engagements pris, pas acquittée
de certaines factures en relation avec la construction de la villa, les plaignants auraient été
obligés de payer 22'313 fr. 20 (15'124 fr. 20 + 7'189 fr.) directement à la société
canadienne pour obtenir la livraison de leur maison, en sus de plus de 15'000 fr. à titre de frais
de transport. Sur la somme de 194'394 fr. 80 précitée, A.________ aurait, au final, utilisé
72'268 fr. 50 pour couvrir ses propres dépenses ainsi que celles de sa société. T.________
SA a été déclarée en faillite le 14 novembre 2005. A cette date, seules les fondations
de la villa avaient été réalisées. A.________ a ensuite poursuivi ses activités
par l’intermédiaire d’une autre société créée en 1999, P.________
Sàrl, dont il partageait les actions et la gestion avec sa compagne S.________. Le 12 décembre
2005, P.________ Sàrl, A.________ et les époux B.K.________ ont passé une convention devant
notaire aux termes de laquelle P.________ Sàrl s’engageait à terminer la construction
projetée pour le 10 mars 2006 au plus tard, « moyennant un surcoût » de
60'858 fr. 05 par rapport au prix convenu initialement, soit pour un montant total de 417'767 fr. 05.
Pour leur part, les époux B.K.________ s’engageaient à en payer le solde par 174'682
fr. 10 « directement aux entreprises effectuant les travaux sur le chantier », au
fur et à mesure de leur avancement. Selon contrat séparé conclu le même jour, ils
acceptaient également, « afin de permettre la continuation de la construction »,
de consentir un prêt de 60'000 fr. à A.________ et à P.________ Sàrl, lesquels s’engageaient,
solidairement entre eux, à le rembourser par des paiements mensuels de 1'000 fr., la première
fois le 1
er
mai 2006. Il n’aurait toutefois été procédé à aucun versement et P.________
Sàrl n’aurait pas poursuivi les travaux, contrairement aux engagement pris, obligeant B.K.________
à le faire lui-même, à ses frais, et à payer, en janvier 2006, les salaires des employés
de P.________ Sàrl, à défaut de quoi ceux-ci affirmaient ne plus pouvoir travailler. Au
total, les époux B.K.________ auraient dépensé plus de 500'000 fr. pour la réalisation
de leur maison, terrain inclus, sans compter la valeur du travail fourni par le plaignant.
Le 28 mai 2004, L.________ a conclu un contrat d’entreprise générale avec T.________
SA portant sur l’acquisition et le montage d’une maison en kit de type canadien, à [...].
Le prix de l’ouvrage a été arrêté à 431'542 fr., puis porté à
451'187 fr. 65. A titre d’acomptes, L.________ a versé, entre novembre 2003 et août 2005,
423'857 fr. à T.________ SA. Selon la plaignante, « de nombreuses prestations incluses
dans le contrat d’entreprise générale, facturées et payées, n’[auraient]
tout simplement pas été réalisées », de sorte que c’est elle qui
aurait payé à certains entrepreneurs différents montants afin de terminer la construction
de sa maison. Elle a ensuite contracté un nouvel emprunt hypothécaire portant sur un montant
total de 560'000 fr. pour rembourser celui précédemment conclu et faire face à l’augmentation
des coûts. A.________ a signé, le 18 novembre 2005, une reconnaissance de dette pour un montant
de 180'000 fr., qu’il s’engageait à rembourser par des paiements trimestriels de 9'000
fr., la première fois le 1
er
avril 2006, ce qu’il n’aurait toutefois pas fait.
Les plaignants reprochent ainsi à A.________ d’avoir détourné une partie des montants
qui lui avaient été versés en les utilisant pour financer notamment son train de vie et
de s’être ensuite engagé à rembourser une partie de la dette alors qu’il savait
parfaitement qu’il ne pourrait pas respecter ses engagements. Ils reprochent également à
S.________, en sa qualité d’amie d’A.________ et d’actionnaire et gestionnaire
de P.________ Sàrl, d’avoir aidé le prévenu à dissimuler et détourner
les sommes versées.
Au terme de leur plainte, les plaignants ont requis le séquestre de la villa, sise sur la commune
de [...], chemin de [...], appartenant aux intimés et qui aurait été acquise par ces derniers
« au moyen des sommes détournées », ainsi que de « tous les comptes
bancaires ayant pu servir à détourner des fonds destinés à financer les constructions
immobilières des victimes ».
b)
Le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a, par avis du 18 mai 2011, accepté
la compétence des autorités vaudoises et ouvert un dossier le 19 mai 2011 (P. 4/1).
Par courrier du 26 juillet 2012 adressé au conseil des plaignants, il a déclaré qu'il
estimait que les éléments pour ouvrir une instruction n'étaient pas réunis, dans
la mesure où les faits dénoncés n’étaient constitutifs d’aucune infraction
pénale, et a précisé que sans explications ou éléments nouveaux de la part des
plaignants d’ici le 31 août 2012, il rendrait une ordonnance de non-entrée en matière.
Il a ajouté qu’il rejetait la réquisition de séquestre contenue dans la plainte
dès lors qu’aucune infraction ne paraissait avoir été commise, tout en précisant
qu’aucun immeuble sis à [...] n’était inscrit au nom des intimés, contrairement
à ce qu’avaient soutenu les plaignants (P. 5).
Par courrier de leur conseil du 27 août 2012, les plaignants ont souligné que les faits dénoncés
étaient bel et bien constitutifs d’escroquerie et que les remarques du Procureur concernant
les autres infractions évoquées dans la plainte n’appelaient aucune observation de leur
part (P. 6).
Le 29 août 2012, ils ont étendu leur plainte pénale à l’encontre de S.________
et d’A.________ pour infractions dans la faillite et la poursuite pour dette, reprochant à
ce dernier, dans le cas des époux B.K.________, d’avoir échappé à ses obligations
envers les créanciers de P.________ Sàrl, actuellement en liquidation, en encaissant le montant
des créances, directement ou par l’intermédiaire de son amie S.________ à qui il
aurait laissé les fonds (P. 7/1).
c)
En
date du 2 juillet 2014, le Procureur a procédé à l'audition, comme personnes appelées
à donner des renseignements, de B.K.________, C.K.________ et L.________ (PV aud. 1 et 2). A cette
occasion, les époux B.K.________ ont produit une « liste des témoins »
(P. 10).
Le 8 juillet 2014, en application des art. 307 al. 2 et 309 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Procureur a transmis la plainte à la Police cantonale et
requis qu’il soit procédé aux auditions, en qualité de personnes appelées à
donner des renseignements, des parties plaignantes et de toutes les personnes dont le nom figurait sur
la liste produite par B.K.________ et C.K.________ (P. 14). La mission de la police a ensuite été
limitée par le magistrat aux interpellations verbales des seules personnes ayant eu des relations
d’affaires avec les intimés au titre de clients (P. 15, p. 5).
Par rapport d’investigation du 1
er
juillet 2015, la police a indiqué qu’elle avait interpellé téléphoniquement
quatre personnes ayant conclu des contrats d’entreprise avec T.________ SA entre 2003 et 2005 et
qu’il ne ressortait ni de leurs déclarations, ni des contrôles effectués sur le
plan national qu’A.________, seul ou au travers des enseignes T.________ SA ou P.________ Sàrl,
avait « agi ailleurs en Suisse dans les circonstances telles que relatées par les plaignants »
(P. 15, p. 6).
B.
Par ordonnance du 15 juillet 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière
sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 27 juillet 2015, B.K.________, C.K.________
et L.________ ont, par leur conseil commun, interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation, à ce que S.________ et A.________ soient mis en accusation pour escroquerie,
subsidiairement abus de confiance et gestion déloyale, et à ce que tous les frais et une équitable
indemnité de dépens soient mis « à la charge du fisc ».
Dans ses déterminations du 18 septembre 2015, le Procureur a indiqué que ni les auditions des
plaignants, ni les investigations de la police n’avaient permis d’établir l’existence
d’une infraction pénale. Il s’est référé pour le surplus à l’ordonnance
attaquée.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par les plaignants qui ont
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Dans un grief d’ordre formel, les recourants,
se référant à la durée de la procédure, reprochent au Procureur de n’avoir
pas jugé utile de les contacter avant de rendre son ordonnance, en particulier de ne leur avoir
pas donné l’occasion de se déterminer sur l’opportunité des auditions menées
par la police, de n’avoir procédé à aucun interrogatoire et, ainsi, de n’avoir
pas mené une instruction complète.
2.2
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance
de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1;
Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP; cf. aussi c. 3.2 ci-dessous) – par le ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu'il existe des empêchements
de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer
à l'ouverture d'une poursuite pénale (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.2).
Avant la reddition d'une ordonnance de non-entrée en matière, respectivement avant l'ouverture
formelle d'une instruction, le Ministère public peut requérir des investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.1 et 2.2 et la référence
citée). Il peut donc requérir un rapport de police, comme le prévoit l'art. 309 al. 2
CPP, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art.
307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation (ou la plainte) elle-même apparaît insuffisante
(arrêt précité, c. 2.2 et la référence citée). Toutefois, une telle possibilité
ne doit être utilisée qu'avec retenue, dès lors que, d'une part, l’établissement
des faits est avant tout de la compétence du ministère public, et que, d'autre part, il doit
être décidé au plus vite de l’ouverture d’une instruction. Par ailleurs, en
cas de doute, l'instruction doit être ouverte. En particulier, la possibilité offerte par l'art.
309 al. 2 CPP ne saurait permettre de contourner l'art. 312 CPP, ni de retarder l'ouverture de l'instruction,
et ainsi de léser les garanties données aux parties (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts,
2
e
éd., 2013, n. 1229, p. 561; Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 40 ad art. 309 CPP).
2.3
En l’occurrence, une particularité
du cas d’espèce réside dans le fait que l’ordonnance de non-entrée en matière
a été rendue plus de quatre ans après le dépôt de la plainte, respectivement
trois ans après l’extension de celle-ci, et on peut se demander jusqu'à quel stade le
Procureur pouvait procéder à des mesures d'investigation, sans ouvrir formellement une instruction,
en privant ainsi les parties de l'exercice de leurs droits. Le dossier a été ouvert par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 19 mai 2011 et il ne s’est
rien passé jusqu’au 26 juillet 2012, date à laquelle le Procureur a procédé
aux premières opérations d’enquête consistant à vérifier dans les fichiers
informatiques du Registre foncier, puis à contacter l’Office du registre foncier de Vevey
afin de déterminer si les intimés étaient propriétaires d’un immeuble dans
le canton de Vaud (PV des opérations, p. 1). A cette même date, il a informé les
plaignants que sans explications ou éléments nouveaux de leur part au 31 août 2012, il
rendrait une ordonnance de non-entrée en matière. Ceux-ci ont, par courrier de leur consei
l
du 27 août 2012, souligné que les faits dénoncés étaient bel et bien constitutifs
d’escroquerie et que les remarques du Procureur concernant les autres infractions évoquées
dans la plainte n’appelaient aucune observation de leur part (P. 6), et ils ont, le 29 août
2012, étendu leur plainte pénale à l’encontre d’A.________ et S.________ pour
infractions dans la faillite et la poursuite pour dette (P. 7/1). Après environ deux ans, les plaignants
ont été convoqués pour être entendus par le Procureur en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements. Ensuite de cette audition, qui a eu lieu le 2 juillet
2014, le Parquet a requis un rapport de police « avant ouverture d’instruction »,
enjoignant la Police cantonale de procéder à l’audition des personnes ayant eu des relations
d’affaires avec les intimés au titre d’anciens clients de T.________ SA et dont le nom
figurait sur la liste produite par les époux B.K.________ lors de leur audition du 2 juillet 2014.
Or, ces actes d’instruction n’entrent pas dans le cadre des investigations admissibles avant
la reddition d'une ordonnance de non-entrée en matière. Partant, une telle ordonnance n’était
pas envisageable dans le cas particulier (CREP 19 janvier 2015/37 c. 5). Par ailleurs, les recourants
n’ont pas eu connaissance des déclarations des anciens clients de T.________ SA auxquelles
se réfère le Procureur dans l’ordonnance attaquée, de sorte qu’il y a eu violation
de leur droit d’être entendu.
3.
3.1
Sur le fond, il y a lieu de se demander tout d’abord
si le comportement d’A.________ pourrait être constitutif d’abus de confiance au sens
de l’art. 138 CP.
3.1.1
Réprimant l’abus de confiance, l’art.
138 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit que celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose
mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui
avaient été confiées, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d'une peine pécuniaire (ch. 1, première phrase).
Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction d’abus de confiance sont au
nombre de quatre, à savoir un auteur à qui une chose mobilière ou une valeur patrimoniale
a été confiée (a), l'objet de l'infraction qui peut consister en une chose mobilière
confiée ou des valeurs patrimoniales confiées (b), un acte d'appropriation portant sur l'objet
de l'infraction (c) et un dommage (d) (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, Bâle
2012, nn. 8 et 22 ad art. 138 CP). Cette infraction est intentionnelle et l'auteur doit agir dans un
dessein d'enrichissement illégitime, ces deux conditions pouvant être réalisées par
dol éventuel (Dupuis et alii, op. cit., nn. 43 ss ad art. 138 CP et les références citées).
La jurisprudence définit la chose confiée comme une chose remise ou laissée à l’auteur,
en vertu d’un accord ou d’un autre rapport juridique, pour qu’il l’utilise de
manière déterminée dans l’intérêt d’autrui, en particulier pour
la conserver, l’administrer ou la livrer, selon les termes exprès ou tacites du rapport de
confiance (ATF 133 IV 21 c. 6.2; Dupuis et alii, op. cit., n. 12 ad art. 138 CP). Ce que l’auteur
reçoit pour lui-même et non en vue de le restituer ou de le transférer à un tiers
ne peut être l’objet d’un abus de confiance (Dupuis et alii, op. cit., n. 15 ad art.
138 CP et les références citées). Le Tribunal fédéral a retenu que des contre-prestations
correspondant à la prestation contractuellement promise – il s’agissait dans le cas
jugé par le Tribunal fédéral de montants encaissés d’avance pour la vente mensongère
de prétendues garanties bancaires – n’impliquent pas en elles-mêmes un devoir de
conserver la contre-valeur reçue et ne peuvent être assimilées à des valeurs confiées
(Dupuis et alii, op. cit., n. 15 ad art. 138 CP et les références citées).
3.1.2
En l’espèce, le débat porte, à
ce stade, sur la réalisation ou non de l’élément constitutif objectif de valeurs
patrimoniales confiées au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, le Procureur ayant,
dans l’ordonnance attaquée, considéré que le paiement à l’entrepreneur
général d’acomptes sur le prix de la construction d’un ouvrage ne saurait être
assimilé à la remise à ce dernier de valeurs confiées.
Le raisonnement du Parquet est toutefois contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
En effet, celui-ci a, dans un cas similaire, retenu – dans un arrêt rendu postérieurement
à celui de la Cour de cassation pénale du 31 août 2010 (n° 325) citée par
le Procureur – que l’entrepreneur général qui utilise les sommes confiées
à des fins différentes que celles convenues, soit pour s'acquitter de dépenses non liées
au chantier en question, réalise les conditions objectives de l'infraction d'abus de confiance (TF
6B_160/2012 du 5 avril 2013, c. 2.2 et 2.3).
En l’occurrence, sur la base du contrat d’entreprise générale conclu le 12 avril
2005, les époux B.K.________ ont versé différentes sommes à titre d’acomptes,
soit 10’605 fr. pour « Début travail/ signat. contrat », 24'746 fr. pour
« Mise enquête/ dépôt dossier », 88'380 fr. (36'470 fr. + 51’910
fr.) pour « Réception permis construire » et 70'704 fr. pour « Départ
du kit de l’usine » (P. 4/2.4, pp. 1 et 2). Les parties avaient expressément prévu
que l’entrepreneur général ne devait utiliser les sommes reçues que pour le règlement
des factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat. Ces clauses contractuelles
représentaient ainsi indéniablement des instructions données à T.________ SA, dont
A.________ était l’administrateur, concernant l'utilisation des fonds remis. Ainsi, pour tous
les travaux pour lesquels l’entrepreneur général allait faire appel à des sous-traitants,
l'argent versé ne lui était pas remis pour lui-même, en guise de paiement, mais devait
servir à désintéresser les sous-traitants. Comme le Tribunal fédéral l’a
clairement indiqué dans l’arrêt précité (c. 2.2.1), pour cette partie-là
des travaux, l'argent est donc, dans ce cas, confié à l’entrepreneur général
et celui-ci s’engage à en faire un emploi déterminé, dans l'intérêt des
copropriétaires. Le fait que le contrat ne fournit aucun autre détail quant à l’affectation
des sommes versées n’est, contrairement à ce que relève le Procureur, pas déterminant
(TF 6B_160/2012 précité, c. 2.2.1). De même, il importe peu de savoir si, au moment de
chaque versement, les parties savaient déjà qui exécuterait les travaux justifiant ces
paiements, à savoir T.________ SA ou des sous-traitants, respectivement si ces travaux avaient déjà
été exécutés et dans ce cas par qui (TF 6B_160/2012 précité, c. 2.2.2).
Il ressort par ailleurs de l'accord entre les parties que l’entrepreneur général « sera
le seul à pouvoir choisir les entreprises qui effectueront les travaux de construction, auxquels
il pourra sous-traiter tout ou partie des travaux inclus dans le présent contrat, sous son entière
responsabilité » (P. 4/2.3, ch. I). T.________ SA ne pouvait par conséquent
pas disposer des sommes versées avant d'avoir décidé si les prestations seraient fournies
par lui ou par un tiers. Une fois ce choix effectué, il devait n'affecter les montants destinés
aux tiers qu'à ces derniers, ce qu’il n’a pas fait. En effet, A.________ a admis, dans
la convention du 12 décembre 2005, n’avoir utilisé qu’une partie des acomptes reçus
par les époux B.K.________ pour la construction de la maison canadienne prévue dans le contrat
et avoir « conservé » la somme de 72'268 fr. 50 « comme frais
de fonctionnement de T.________ SA » en l’utilisant « pour payer divers créanciers,
autres que ceux concernant la construction de la maison B.K.________» (P. 4/2.6, p. 2
in
initio
).
Dans ces conditions, l’existence d’une infraction, sous la forme d’un abus de confiance,
ne peut pas être exclue à ce stade.
Quant au prêt de 60'000 fr. octroyé ensuite par les époux B.K.________ à A.________
et à son autre entreprise P.________ Sàrl, solidairement entre eux, « pour permettre
la continuation de la construction » (P. 4/2.6, p. 2
in
fine
), dans la mesure où ce montant –
représentant, en chiffres arrondis, le « surcoût » de la construction –
était, comme l’a relevé le Tribunal cantonal valaisan (Cour civile II) dans son jugement
du 4 octobre 2010 (P. 11, p. 16), englobé dans le prix de l’ouvrage, arrêté à
174'682 fr. 05, que les acquéreurs s’engageaient encore à payer non pas à l’entrepreneur
général, mais « directement aux entreprises effectuant les travaux sur le chantier »
selon l’accord conclu (P. 4/2.6, p. 3), on ne saurait reprocher à P.________ Sàrl d’avoir
affecté ce montant, ou une partie de celui-ci, à d’autres fins que celles prévues,
d’autant moins que, contrairement à ce que les plaignants ont soutenu en affirmant que P.________
Sàrl « n’a absolument rien fait sur le chantier » (P. 4/2, ch. 37), cette
dernière a, comme le Tribunal cantonal valaisan l’a indiqué, effectué les travaux
de pose de l’ossature en bois ainsi que de couverture des combles et commencé – mais
sans la mener à terme – l’installation des fenêtres de la villa (P. 11, p. 15).
Enfin, l’attitude d’A.________ dans le cadre de ses rapports contractuels avec B.K.________
et C.K.________ et le fait que L.________ ait, pour sa part, dû contracter un nouvel emprunt hypothécaire
de 560'000 fr., dépassant ainsi d’environ 130'000 fr. le prix global initialement stipulé
dans le contrat (P. 4/2.10), malgré divers acomptes payés d’un total de plus de 420'000
fr. (P. 4/2.11), rendent crédibles les explications de cette dernière selon lesquelles T.________
SA aurait, dans ce cas également, affecté une partie de ses versements à d’autres
fins que celles prévues dans le contrat. Il conviendra à cet égard de faire produire au
dossier les annexes au contrat d’entreprise générale conclu entre T.________ SA et L.________,
en particulier les conditions générales, afin de déterminer quelles étaient, dans
ce cas, les instructions données à T.________ SA concernant l'utilisation des fonds remis.
3.2
Les plaignants soutiennent qu’A.________
se serait également rendu coupable d’escroquerie.
3.2.1
Selon l’art. 146 CP, celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
(al. 1).
L'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été
astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités).
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 126 IV 165 c. 2a). U
n
édifice de mensonges, pour être astucieux, ne résulte ainsi pas nécessairement de
l'accumulation de plusieurs mensonges. Il n'est bien plutôt réalisé que si les mensonges
sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d'esprit critique se laisse tromper (ATF 119 IV 28 c. 3c; Dupuis et alii,
op. cit., n. 12 ad art. 146 CP).
3.2.2
En l’espèce, alors que sa situation financière était mauvaise et qu’il en
était conscient, A.________ a conclu les contrats en cause et a demandé des acomptes conséquents
qu’il n’a, en tout cas en partie, pas affectés au paiement des frais du chantier des
plaignants, comme convenu contractuellement. En agissant de la sorte, il a omis volontairement certains
faits de façon à donner aux recourants une vision tronquée de la réalité. A
ce stade, il était difficile, voire impossible pour ces derniers de vérifier la capacité
d’exécution de leur co-contractant, l’intention de ne pas fournir la prestation convenue
n’étant pas décelable au moment du paiement, de sorte qu’une coresponsabilité
ne paraît pas pouvoir être retenue. Il s’agit ici d’actes internes que les plaignants
ne pouvaient pas connaître.
Le Procureur a retenu que l’astuce faisait manifestement défaut puisque, d’une part,
les travaux avaient été effectués dans les deux cas et que, d’autre part, les plaignants
avaient déclaré en audience n’avoir fait aucune vérification sur la société
T.________ SA, ni au niveau des compétences ni au niveau de la solvabilité. On ne saurait suivre
ce raisonnement. Tout d’abord, tandis que, s’agissant des époux B.K.________, l’entreprise
générale s’était engagée à achever l’ouvrage dans les six mois suivant
le début des travaux (P. 4/2.3, ch. XVI), force est de constater qu’en décembre 2005,
seules les fondations étaient réalisées (P. 4/2.6, p. 2
in
initio
), alors même qu’une bonne partie
des acomptes avait déjà été versée. A cela s’ajoute le fait que la société
précitée a été déclarée en faillite seulement sept mois après la signature
du contrat d’entreprise, ce qui laisse planer un doute sérieux quant aux véritables intentions
de l’intimé au moment de ses engagements. Ensuite, s’il est vrai que L.________ a dit
n’avoir pas contrôlé la solvabilité de la société au moment où elle
avait signé le contrat d’entreprise générale, elle a néanmoins indiqué
avoir été mise en confiance par le fait que T.________ SA paraissait être le seul représentant
en Suisse du constructeur [...], au Canada, par la visite, en compagnie d’A.________, d’« une
superbe villa entièrement terminée à Fully » et par l’avancement des travaux
concernant une autre maison à [...] (PV aud. 2, lignes 52 ss). Quant aux époux B.K.________,
ils ont expliqué que leur banquier avait fait des contrôles sur la solvabilité de T.________
SA et qu’il avait considéré que « c’était en ordre » (PV
aud. 1, lignes 50 ss). On ne saurait donc, à ce stade, reprocher aux plaignants de n’avoir
pas fait preuve de suffisamment d’attention quant à la solvabilité de leur co-contractant.
Enfin, on ne saurait dire, à ce stade, qu’A.________ n’était pas conscient d’utiliser
l’argent des plaignants à d’autres fins que celles contractuellement convenues, ni qu’il
pensait pouvoir rétablir la situation avec le produit d’autres chantiers, au vu de sa mauvaise
situation financière. Cette façon d’agir paraît réaliser l’intention,
en tout cas au stade du dol éventuel, qui suffit.
Enfin, le fait qu’A.________ ait, à un mois d’intervalle, respectivement les 18 novembre
et 12 décembre 2005, signé la reconnaissance de dette portant sur le montant de 180'000 fr.
en faveur de L.________ (P. 4/2.14) et le contrat de prêt par lequel il s’engageait à
rembourser aux époux B.K.________ le montant de 60'000 fr. par des paiements mensuels de 1'000 fr.
à partir de mai 2006. (P. 4/2.9), alors que sa société T.________ SA venait d’être
déclarée en faillite, et qu’il ait, semble-t-il, quelques mois plus tard, fait l’objet
d’une faillite personnelle (P. 11, p. 9), permet de penser qu’il savait, au moment de la
signature de ces documents, qu’il ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements pour
une durée de 4 ans et 9 mois dans le premier cas et de 5 ans dans le second.
Au vu de ces éléments, l’existence d’une escroquerie ne peut pas non plus être
exclue à ce stade.
3.3
S’agissant ensuite de l’infraction
de gestion déloyale, c’est à juste titre que le Procureur a considéré qu’elle
n’entrait pas en ligne de compte dans la mesure où les versements faits à T.________
SA étaient la contrepartie d’une prestation qui devait être fournie par cette société
en vertu d’un contrat d’entreprise et ne devaient pas faire l’objet d’une gestion
dans l’intérêt des plaignants, comme l’exige l’art. 158 CP.
3.4
Il appartiendra au Procureur de déterminer
le rôle de S.________, celle-ci étant mise en cause pour avoir, en sa qualité d’actionnaire
et gestionnaire de P.________ Sàrl, agi à tout le moins comme complice en permettant à
son ami A.________ de détourner des fonds qui lui avaient été confiés (P. 4/2, p.
14).
3.5
Pour le reste, le Procureur devra examiner s’il
existe, à l’encontre d’A.________ et/ou de S.________, des soupçons de l’une
ou l’autre des infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes (art. 163 et 164 CP) dans
le cadre de la faillite de P.________ Sàrl, comme l’ont fait valoir les plaignants B.K.________
et C.K.________ dans leur complément de plainte du 29 août 2012, quand bien même ces infractions
ne sont plus mentionnées dans le recours.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis et l'ordonnance du 15 juillet 2015 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
4.2
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
4.3
S’agissant des dépens
réclamés par les recourants, il appartiendra le cas échéant à ces derniers d’adresser
à la fin de la procédure leurs prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 juillet 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
v.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Mylène Cina, avocate (pour B.K.________, C.K.________ et L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :