vd_findinfo · HC / 2015 / 553 · 2015-06-15 · fr

DÉLAI DE GARDE, FICTION DE LA NOTIFICATION, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 138 al. 1 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2015 HC / 2015 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.009911-150926
304
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Abrecht et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
138 al. 1, 308 al. 1 let. a et al. 2, 311 al. 1, 312 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.C.________
,
à [...], intimée, et
B.C.________
,
au [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 18 mai 2015 par le Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les appelants d’avec
S.________
,
à [...], requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 18 mai 2015, envoyée pour notification à chacun des deux locataires le même
jour, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné à A.C.________
et B.C.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 15 juin 2015, à midi, les locaux occupés
dans l’immeuble sis à [...], [...] (séjour, chambre, couloir, cave de 46m
2
,
jardin en jouissance) (I), dit que l’ordre qui précède est assorti de la menace des sanctions
pénales pour insoumission à une décision de l’autorité, au sens de l’art. 292 CP
(II), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l’exécution forcée de cette ordonnance sur requête de la partie bailleresse,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (III), ordonné aux agents de la force publique
de concourir à l’exécution forcée de cette ordonnance, s’ils en sont requis
par l’huissier de paix (IV), statué sur les frais judiciaires et dépens (V à VII)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
2.
Par courrier du 4 juin 2015, A.C.________ et B.C.________ se sont opposés au dispositif de l’ordonnance
précitée, ont informé le juge de paix de leur intention de déposer un appel au greffe
du Tribunal cantonal et ont déclaré refuser de quitter leur appartement au 15 juin 2015.
3.
Conformément à l’art. 138 al. 1 CPC – qui dispose qu’une décision
est réputée notifiée, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a
pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter
de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification
–, l’ordonnance du 18 mai 2015, parvenue au guichet de distribution le 20 mai 2015,
est réputée avoir été notifiée le 27 mai 2015, dernier jour du délai
de garde. Dès lors, l’appel, remis à un bureau de poste le 4 juin 2015, a été
déposé dans le délai de dix jours prévu par l’art. 314 al. 1 CPC.
4.
4.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308
al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 c. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 et in RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 c. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014
c. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 c. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'acte d’appel doit comporter des conclusions
sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse
où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31 ;
CACI 30 octobre 2014/565 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011 ; n. 4
ad art. 311 CPC). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par
la fixation d'un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement
formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31 ; Jeandin, op. cit., n.
5 ad art. 311 CPC ; CACI 30 octobre 2014/565).
4.2
En l’espèce, les appelants se sont contentés, dans leur acte du 4 juin 2015,
d’indiquer leur volonté de faire appel. Ils n’expliquent toutefois pas en quoi la solution
retenue par le premier juge serait erronée, ni ne font valoir d’argument pouvant influer sur
la décision qu’ils contestent. Leur acte n’est dès lors pas motivé au sens
de l’art. 311 CPC.
Par ailleurs, l'appel ne contient aucune conclusion. Comme rappelé par la jurisprudence citée
ci-dessus, le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions ne peut pas être
guéri par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC et
entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
5.
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC.
Le délai de libération des locaux étant échu du fait de l’effet suspensif accordé
à l’appel, il convient de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il fixe aux appelants
un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance à l’intimé,
qui n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour
qu’il fixe à A.C.________ et B.C.________ un nouveau délai pour libérer les locaux
qu’ils occupent dans l’immeuble sis à [...], [...] (séjour, chambre, couloir, cave
de 46m
2
,
jardin en jouissance).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.C.________,
‑
Mme A.C.________ et
-
Me Raphaël Dessemontet (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :