vd_findinfo · Décision / 2014 / 279 · 2014-03-06 · fr

INDICE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, GESTION DÉLOYALE | 158 ch. 1 al. 1 CP, 181 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.03.2014 Décision / 2014 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
174
PE12.013655-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 mars 2014
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
158, 181 CP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 25 octobre 2013 par
G.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 1
er
octobre 2013 par le Procureur de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE12.013655-DMT
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 20 juillet 2012, G.________ (ci-après aussi: le plaignant ou le recourant) a déposé
une plainte pénale contre K.________ (ci-après aussi: l'intimé) pour gestion déloyale,
subsidiairement abus de confiance, en rapport avec l'achat d'un appartement à Founex (cf. P. 1).
a)
Le 14 mars 2011, G.________ a acheté à Q.________ SA, dont l'administrateur est K.________,
un appartement en cours de construction à Founex.
Le même jour, G.________ a signé avec Q.________ SA un contrat d'entreprise générale
ainsi qu'un descriptif technique de prestations lié à la construction des Résidences [...]
(cf. P. 5 en lien avec la plainte). L'architecte chargé du suivi du chantier était le Bureau
P.________, dont l'administrateur est K.________. Selon le descriptif technique, les acquéreurs
avaient l'obligation de mandater le bureau d'architecte pour toutes les études et les travaux d'adaptation.
De plus, les prestations de l'architecte pour les travaux requis par l'acquéreur étaient rémunérées
au taux de 16 % du montant des travaux. Seules les entreprises mandatées par l'architecte étaient
habilitées à exécuter des travaux (P. 5 précitée, p. 5).
b)
Le recourant affirme tout d'abord avoir rencontré divers problèmes dans le cadre de la construction
litigieuse, notamment en ce qui concerne les installations sanitaires, la cuisine et les portes intérieures.
Il reproche à K.________, en sa qualité d'administrateur de Q.________ SA et du Bureau P.________,
de lui avoir causé un préjudice en procurant délibérément à ses sociétés
des avantages octroyés par les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes dont il n'a pas bénéficié.
Par exemple, pour les installations sanitaires, le plaignant a réalisé que J.________ SA avait
accordé un rabais de 34 % et une ristourne de 8 % alors qu'il n'avait lui-même bénéficié
que d'un rabais de 10 % consenti par l'entreprise M.________ qui avait procédé à l'installation
des appareils. En ce qui concerne la cuisine, K.________ aurait écarté une offre plus avantageuse
de 10'000 fr. environ soumise par l'architecte du plaignant, au motif que celui-ci avait refusé
de verser une commission. Enfin, le plaignant affirme que la facture relative à des portes intérieures
aurait été de 8'000 fr. supérieure au prix effectivement facturé par le fournisseur
T.________ au Bureau P.________.
c)
En février 2012, G.________ a reçu du Bureau P.________ un décompte final des plus-values
et moins-values liées aux travaux de son appartement. Selon le plaignant, des prestations qui n'ont
jamais été demandées lui auraient été facturées à cette occasion.
Il affirme avoir toutefois été contraint de s'acquitter du montant réclamé car il
avait été informé que les clés de son appartement ne lui seraient remises que contre
paiement de cette somme.
B.
Par ordonnance du 1
er
octobre 2013, approuvée le lendemain par le Procureur général, le Procureur de l'arrondissement
de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre K.________
pour escroquerie, gestion déloyale et contrainte (I) et a laissé les frais de la procédure
à la charge de l'Etat (II).
Le procureur a retenu que le litige entre les parties présentait un caractère d'ordre exclusivement
civil et qu'il était vraisemblable que la partie plaignante ait choisi la voie pénale pour
éviter d'avoir à assumer le coût de la procédure arbitrale prévue dans le contrat
entre les parties. En outre, les éléments constitutifs des infractions dénoncées
n'étaient pas réunis dès lors qu'on ne voyait pas en quoi le prévenu aurait trompé
le plaignant (art. 146 CP), ni en quoi il aurait été tenu de veiller à ses intérêts
(art. 158 CP), ni, enfin, en quoi le plaignant aurait été menacé de la survenance d'un
dommage sérieux de la part du prévenu (art. 181 CP).
C.
Par acte de son conseil déposé le 25 octobre 2013, G.________ a recouru contre l'ordonnance
précitée et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation, principalement
afin que le Ministère public prononce une mise en accusation pour gestion déloyale et contrainte
à l'encontre de K.________, et subsidiairement afin que le dossier soit retourné au Ministère
public pour complément d'instruction.
Dans une correspondance adressée le 30 janvier 2014 à la Cour de céans, le Procureur de
l'arrondissement de La Côte a conclu au rejet du recours, l'acte déposé ne contenant à
ses yeux aucun élément nouveau qui n'aurait pas été pris en considération au
moment de rendre la décision querellée et les arguments développés n'étant pas
de nature à modifier son appréciation juridique des faits.
Dans ses déterminations déposées le 21 février 2014, K.________ a également
conclu, avec dépens, au rejet du recours de G.________, l'ordonnance de classement étant confirmée.
L'intimé a renouvelé devant la cour de céans l'argumentation qu'il avait présentée
durant l'enquête et a contesté notamment avoir agi en qualité de gérant envers le
plaignant (cf. notamment les déterminations du 14 mai 2013, P. 14).
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En
l'occurrence, l’ordonnance attaquée a été adressée au plaignant le 10 octobre
2013 (PV des opérations, p. 2) et est réputée avoir été reçue le mercredi
16 octobre suivant selon l’allégué crédible de la partie. Interjeté le 25 octobre
2013, le recours l’a ainsi été en temps utile auprès de l'autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Le recours est dès
lors recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP,
p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP).
b)
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "in dubio pro duriore"
exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation
s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas
de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
c. 3.1.1).
3.
Le recourant estime tout d'abord que c'est à tort que le Ministère public a considéré
que les éléments constitutifs de l'art. 158 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0) n'étaient pas réunis. Il fait valoir en particulier l'obligation qu'avait K.________,
comme architecte, de veiller à ses intérêts. Pour sa part, l'intimé conteste avoir
eu une position de gérant par rapport au plaignant.
a)
Aux termes de l'art. 158 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique,
est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion
et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1).
Sur le plan objectif, l'infraction de gestion déloyale suppose la réalisation de trois éléments:
il faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation
qui lui revient en cette qualité et qu'il en soit résulté un dommage. Sur le plan subjectif,
il faut qu'il ait agi intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la condition qu’il
soit strictement caractérisé (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP).
L'infraction de gestion déloyale ne peut être commise que par une personne qui revêt la
qualité de gérant; il s’agit d’un élément constitutif objectif de l’infraction.
Selon la jurisprudence, il s'agit d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129
IV 124 c. 3.1 p. 126). La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant
et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi bien se manifester
par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts patrimoniaux,
ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au bénéfice
d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts pécuniaires d'autrui,
sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 c. 3b p. 21). Un tel devoir
incombe notamment aux organes des sociétés commerciales, à savoir aux membres du conseil
d'administration et à la direction, ainsi qu'aux organes de fait (TF 6B_728/2012 du 18 février
2013 c. 2.1 in fine et les références).
b)
En l'espèce, G.________ a acquis un appartement en construction pour lequel diverses prestations
étaient prévues et des travaux d'adaptation individuels possibles. Dans sa décision, le
procureur n'a toutefois pas distingué, s'agissant des travaux litigieux, lesquels étaient compris
dans le prix forfaitaire lié à l'achat de l'appartement et lesquels faisaient l'objet de plus-values
et avaient été commandés spécialement par le maître d'oeuvre. En l'occurrence,
les travaux auxquels le plaignant fait référence n'étaient pas compris dans le prix de
vente de l'immeuble. Dans un tel contexte, et contrairement à ce que soutient le prévenu, ce
dernier était effectivement tenu de veiller aux intérêts du plaignant au sens de l'art.
158 CP. En effet, selon le descriptif technique figurant en annexe du contrat d'entreprise signé
le 14 mars 2011, les acquéreurs avaient l'obligation de mandater le bureau d'architecte de K.________
pour toutes les études et les travaux d'adaptation. Il en découle que l'existence d'un contrat
de mandat semble pouvoir être admise entre le plaignant et le bureau d'architecte du prévenu.
Celui-ci paraît ainsi avoir assumé une obligation de gestion en ce qui concerne les travaux
à plus-value et entrer de ce fait dans le champ d'application de l'art. 158 CP. A cet égard,
le prévenu n'a pas contesté avoir bénéficié de rabais ou de ristournes des entreprises
concernées et il n'est ainsi pas exclu que, ce faisant, il ait fait subir au plaignant un préjudice
en abusant de son pouvoir de gestion.
Le recours doit dès lors être admis pour ce motif déjà.
4.
Le recourant reproche aussi au procureur d'avoir
considéré que les éléments constitutifs de l'infraction de contrainte (art. 181 CP)
n'étaient pas réalisés faute pour G.________ d'avoir été menacé de la survenance
d'un dommage sérieux dès lors que, en tant que propriétaire des lieux, rien ne pouvait
l'empêcher de rentrer dans son appartement.
a)
Se rend coupable de contrainte, au sens de l’art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers
une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque
autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à
ne pas faire ou à laisser faire un acte. La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé
(ATF 134 IV 216 c. 4.1; ATF 129 IV 6 c. 3.4; ATF 119 IV 301 c. 2b). Il y a menace d’un dommage
sérieux lorsqu’il apparaît, selon la déclaration faite, que la survenance de l’inconvénient
dépend de l’auteur et que cette perspective est telle qu’elle est de nature à entraver
le destinataire dans sa liberté de décision. La question doit être tranchée en fonction
de critères objectifs, et non pas d’après les réactions du destinataire visé
(ATF 122 IV 322 c. 1a; ATF 120 IV 17 c. 2a/aa). Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait
agi avec conscience et volonté, soit au moins qu’il ait accepté l’éventualité
que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision
(ATF 120 IV 17 c. 2c; TF 6B_38/2011 du 26 avril 2011 c. 2.2.1).
b)
La question de la réalisation des conditions de la contrainte peut se poser en l'espèce car,
à la lecture des diverses pièces du dossier, il appert que le prévenu a exercé une
forte pression sur le plaignant pour qu'il s'acquitte du solde du coût facturé en lien avec
les travaux à plus-value. Comme le souligne le recourant, il se trouvait dans une situation particulière
: il avait vendu son ancien logement et sa compagne était enceinte (cf. recours, p. 11). Ainsi,
il ne pouvait se permettre d'attendre et avait absolument besoin des clés conservées par K.________,
qui donnaient accès non seulement à son nouvel appartement mais également à l'immeuble.
Certes, le décompte définitif des travaux à plus ou à moins-value prévoyait
que le solde à payer devait être versé avant la remise des clés (P. 7 produite
par le recourant), mais ce document n'est pas signé par le plaignant. On peut aussi s'interroger
sur la légitimité de telles clauses, souvent insérées par les promoteurs dans les
contrats, dès lors qu'une telle rétention pourrait être de nature à soumettre une
partie contractante à l'arbitraire du créancier (cf. art. 20 CO; ATF 115 IV 207 c. 2, JT 1991
IV 75). Dans ces circonstances, on peut sérieusement se demander si le prévenu n'a pas usé
de contrainte à l'égard du plaignant en exerçant une rétention sur ses clés
aussi longtemps qu'il ne s'était pas acquitté de la facture finale relative aux travaux à
plus-value.
L'instruction doit dès lors être complétée sur cette question et le recours admis
sur ce point également.
5.
En définitive, le
recours doit être admis, l'ordonnance de classement du 1
er
octobre 2013 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Procureur de l'arrondissement de
La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants et rende une nouvelle décision.
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il lui appartiendra de faire valoir ses
prétentions à la fin de la procédure, auprès de l'autorité pénale compétente
selon l'art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les réf. cit.).
Enfin, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de K.________, qui a conclu au rejet du recours et
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 1
er
octobre 2013 est annulée.
III
.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède
dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de K.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thomas Collomb, avocat (pour G.________),
-
Me Eric Ramel, avocat (pour K.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :