vd_findinfo · HC / 2014 / 864 · 2014-10-31 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 309 let. a CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 325 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.10.2014 HC / 2014 / 864

TRIBUNAL
CANTONAL
JM14.040498-141894
385
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2, 325 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Chavannes-près-Renens, contre l’ordonnance rendue le 16 octobre 2014 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________
,
A.S.________
et
B.S.________
,
à Chavannes-près-Renens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par transaction judiciaire passée le 5 mai 2014 devant le Tribunal des baux entre T.________, partie
locataire, et J.________, A.S.________ et B.S.________, partie bailleresse, concernant un appartement
de deux pièces sis [...], à [...], T.________ s’est engagé irrévocablement
à quitter les lieux le 31 août 2014 au plus tard. Les parties ont convenu que passé ce
délai, la transaction serait susceptible d’exécution forcée.
Le 19 septembre 2014, la Présidente du Tribunal des baux a informé les parties que l’exécution
forcée aurait lieu le vendredi 24 octobre 2014.
En date du 8 octobre 2014, T.________ a requis la suspension de l’exécution forcée jusqu’à
ce qu’il ait trouvé un nouveau logement, compte tenu notamment de l’approche de l’hiver.
2.
Par ordonnance du 16 octobre 2014, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté
la demande de suspension de l’exécution forcée déposée le 8 octobre 2014 par
T.________.
En substance, le premier juge a considéré que T.________ avait déjà disposé
de près de quatre mois pour retrouver un logement et organiser son déménagement, d’une
part, et que la pénurie de logements ne justifiait pas de délais plus longs, d’autre
part, puisqu’il incombait aux autorité publiques compétentes de fournir au locataire,
cas échéant, un logement d’urgence, et non au propriétaire d’endurer une prolongation
supplémentaire de l’occupation des lieux.
3.
Le 20 octobre 2014, T.________ a fait recours
contre l’ordonnance précitée, en concluant implicitement à son annulation et à
l’octroi d’un délai supplémentaire en raison de l’arrivée de l’hiver
et afin de disposer de davantage de marge et d’opportunités pour se reloger. Il n’a
pas requis l’effet suspensif.
4.
L’exécution forcée a eu lieu le
27 octobre 2014.
5.
a)
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (en
relation avec l'art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé contre une décision du
tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 321 al. 2 CPC).
Lorsqu’elle est saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie
en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours
civile statue à trois juges (CREC 23 février 2011/4).
b)
L’existence d'un intérêt du recourant, – qui doit être juridique et non de
fait –, est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429; ATF 120 II 7 c.
2a; ATF 118 II 108 c. 2; JT 2001 III 13; ATF 107 II 504 c. 3; Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, n. 5 ad art. 53 OJ, pp. 387 ss).
Un recours peut devenir sans objet si l'intérêt fait défaut à la date de son dépôt
ou en raison d'un fait postérieur à celui-ci (Poudret, op. cit., n. 5.5 ad art. 53 OJ et jurisprudence
citée ad art. 72 PCF, sous n. 2 ad art. 40 OJ).
c)
En l’espèce, l’exécution forcée a eu lieu en date du 27 octobre 2014.
Le recours interjeté par T.________ contre la décision rejetant la suspension de d'exécution
forcée a par conséquent perdu son objet.
Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC ([Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
6.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Me Loïc Parein (pour J.________, A.S.________ et B.S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :