vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 468 · 2009-05-15 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.07.2009 Arrêt / 2009 / 468

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
446
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.007800-RIV
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
H.________
pour
escroquerie subsidiairement abus de confiance, d'office et sur
plainte de
B.________SA
,
vu l'ordonnance du 15 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé H.________ devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte comme accusé des
infractions précitées,
vu les recours exercés en temps utile contre cette
décision par H.________ d'une part et par le
Ministère public
d'autre part,
vu les déterminations de B.________SA,
vu les pièces du dossier;
attendu
que H.________ conteste certains des faits qui lui
sont reprochés, tels qu'ils sont exposés dans
l'ordonnance de renvoi,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que le prénommé soit renvoyé en
jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance
attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être
motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que l'accusé pourra présenter sa version des faits et
faire valoir ses moyens de défense devant l'autorité
de jugement,
que le recours de H.________ doit ainsi être
rejeté;
attendu que le recours du Ministère public tend au renvoi de
H.________ devant une cour correctionnelle en lieu et place du
tribunal de police,
que l'ordonnance de renvoi retient que l'accusé a
détourné quelque 90'000 fr. au préjudice de la
société plaignante,
que les faits présentent ainsi une certaine
gravité,
que la peine encourue par l'accusé justifie dès lors
effectivement la saisine d'une cour correctionnelle,
que l'ordonnance doit être réformée en ce sens,
le recours du Ministère public étant
admis;
attendu que les frais du présent arrêt sont mis
à concurrence de la moitié à la charge de
H.________ (art. 307 CPP), le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours de
H.________.
II.
Admet le recours du Ministère
public.
III.
Réforme l'ordonnance du 15 mai
2009 en ce sens que H.________ est renvoyé devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, comme
accusé des infractions et en raison des faits
mentionnés dans ladite ordonnance.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à
concurrence de la moitié, soit 165 fr. (cent soixante-cinq
francs), à la charge de H.________, le solde, par 165 fr.
(cent soixante-cinq francs), étant laissé à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. H.________,
-      B.________SA.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: