vd_findinfo · ML / 2011 / 175 · 2011-08-17 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC, 58 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.08.2011 ML / 2011 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
309
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Muller et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
58 aLVLP; 17 et 461 CPC-VD
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 29 octobre 2010, à la suite de l'audience du 9 septembre
2010, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant
R.________,
au Mont-sur-Lausanne, à l’
ETAT
DE FRIBOURG, Service cantonal des contributions
(poursuite
n° 5'238’167 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Ouest),
vu le courrier du 10 novembre 2010 dans lequel R.________ déclare faire "opposition" à
la décision prise lors de l'audience du 9 septembre 2010, expliquant ne pas comprendre "la
demande faite par l'Etat de Fribourg",
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
15
février 2011 ;
attendu que le recours contre la décision rendue par le juge de première instance en procédure
sommaire doit être déposé dans les dix jours dès la communication du prononcé
(art. 57 al. 1 aLVLP),
qu’il peut être formé dans le délai de motivation et est alors censé comprendre
une demande de motivation (art. 54 al. 3 aLVLP),
que le recours déposé le 10 novembre 2010 contre le prononcé du
29
octobre 2010, notifié à R.________ le 1
er
novembre 2010, a été exercé à temps,
que cet acte de recours ne comporte aucune conclusion en réforme ou en nullité ni aucun moyen
de recours reconnaissable contre la décision de mainlevée, comme le prescrit l'art. 461 CPC-VD,
que, par lettre recommandée du 13 mai 2011, le président de la cour de céans, en application
de l'art. 17 CPC-VD, a imparti au recourant un délai de cinq jours pour refaire son acte, en précisant
le montant exact qu'il réclamait, contestait devoir ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours
pourrait être déclaré irrecevable,
que le prononcé motivé du 15 février 2011 – que le recourant n'avait pas retiré
– a été annexé à ce courrier, pour information,
que l'avis du 13 mai 2011 est revenu au greffe de céans avec la mention "non réclamé",
que, selon une jurisprudence constante, un envoi recommandé qui n'a pu être distribué
est réputé notifié le dernier jour du délai de garde postal de sept jours suivant
la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale invitant son destinataire
à retirer le pli à l'office de poste (CPF, 12 février 2004/41; CPF,  26 juin 2003/242
et arrêts cités), soit en l’espèce le 23 mai 2011,
que la fiction de la notification vaut en tout cas si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine
probabilité, à recevoir une communication des autorités (ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999
II 109; SJ 1999 p. 145; CPF, 6 novembre 2000/445),
que tel est le cas du poursuivi, qui avait contesté le prononcé de main-levée et qui devait
donc s'attendre à recevoir des actes judiciaires,
que le recourant n'a pas déposé de nouvel acte de recours conforme dans le délai imparti,
que, faute de satisfaire aux exigences de l'art. 461 CPC-VD, applicable par le renvoi de l'art. 58 al.
1 aLVLP, son recours est ainsi irrecevable ;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________
‑
Etat de Fribourg, Service cantonal des contributions.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20'549 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :