vd_findinfo · Jug / 2014 / 153 · 2013-12-17 · fr

ABUS DE CONFIANCE, CONSTATATION DES FAITS, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE | 138 ch. 1 CP, 41 al. 1 CP, 47 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.04.2014 Jug / 2014 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
91
PE11.020212-MYO/CPU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
25 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
B E N D A N I
Juges
:              M.
Winzap et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Damien Hottelier, défenseur de choix à Monthey, appelant,
et
J.________
,
plaignante et partie civile, représentée par Me Robert Fox, conseil d'office à Lausanne,
intimée,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 décembre 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
B.________ du chef d'accusation d'escroquerie (I), a libéré W.________ du chef d'accusation
d'escroquerie (II), a condamné B.________, pour abus de confiance, à une peine privative de
liberté de 45 jours, avec sursis durant cinq ans (III), a condamné W.________, pour abus de
confiance, à 70 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à dix francs,
avec sursis durant deux ans (IV), a pris acte, pour valoir jugement, de l’engagement souscrit par
W.________ en faveur de J.________ en page 12 du procès-verbal (V), a alloué à J.________
ses conclusions civiles à l'encontre de B.________ à hauteur de 899 fr. et a dit que B.________
est son débiteur d'un montant de 899 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 20
septembre 2011 (VI), a dit que l’indemnité du défenseur d’office de J.________
est fixée à 1'941 fr. 85 et l’a laissée à la charge de l’Etat (VII) et
a mis les frais de la cause, par 2'275 fr., à la charge de B.________ à hauteur de 1'137 fr.
50 et à la charge de W.________ à hauteur de 1'137 fr. 50 (VIII).
B.
B.________ a annoncé faire appel de ce jugement le 27 décembre 2013 (P. 43). Il a déposé
une déclaration d’appel motivée le 29 janvier 2014, concluant, avec suite de frais, à
la modification du jugement en ce sens, principalement, qu’il est libéré du chef d’accusation
d’abus de confiance et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui est allouée
et, subsidiairement, qu’il est libéré du chef d’accusation d’abus de confiance
pour ce qui est du téléphone et qu’il est condamné à une peine de 30 jours-amende
à 10 fr., avec sursis pendant deux ans, et qu’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP lui est allouée.
A l’audience d’appel, le prévenu B.________ a confirmé ses conclusions; la plaignante
J.________, intimée, a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Né en 1972, ressortissant de Serbie-Monténégro, le prévenu B.________ est arrivé
en Suisse à l‘âge de 16 ans, avec sa mère, pour demander l’asile. Au bénéfice
d’un permis F, il a travaillé comme manœuvre-étancheur au service de diverses entreprises.
Actuellement, il ne serait plus en mesure de travailler. Une demande de prestations de l’assurance-invalidité
est pendante. Le prévenu ne sait ni lire, ni écrire, mais est en mesure de compter. Marié
et père d’un enfant né en 2013, il vit avec les siens chez sa mère, qui les entretient.
Il fait l’objet de poursuites pour environ 40'000 fr. selon lui.
Son casier judiciaire comporte une condamnation à une peine d’emprisonnement d’un mois,
avec sursis pendant cinq ans, prononcée le 8 février 2006 par le Juge d’instruction de
l’Est vaudois pour abus de confiance.
1.2
La plaignante J.________, née en 1967, est rentière de l’assurance-invalidité. Fragile
psychologiquement, elle a séjourné en institution, à savoir à la [...], à [...].
Durant ce séjour, elle a fait la connaissance d’un ami de B.________, W.________, né
en 1959, avec lequel elle a noué une relation amoureuse qui a duré un peu plus d’un mois.
Durant cette période, soit en septembre 2011, elle a fait la connaissance de B.________. Ce dernier
a gagné sa confiance en se faisant passer pour un gestionnaire de divers complexes hôteliers
à l’étranger. Les prévenus ont ainsi appris que J.________ avait 9'000 fr.
sur son compte PostFinance, issu notamment d’arrérages de rentes de l’assurance-invalidité
versés au début du mois de septembre de la même année.
A Vevey, le 16 septembre 2011, les prévenus ont fait croire à J.________ que cette somme allait
lui être ponctionnée en raison de son statut de rentière de l’assurance-invalidité
et qu’il fallait donc la cacher en la plaçant sur un compte en Crête. Convaincue par
ces propos et craignant la perte de son argent, la plaignante, accompagnée des deux prévenus,
s’est rendue le même jour à la poste de Vevey pour retirer 7'000 francs. Elle a confié
l’entier de cette somme à son compagnon de l’époque W.________. Sur cette somme,
W.________ a remis 5'000 fr. à B.________ afin d’ouvrir un compte en Crête au nom de
J.________ et a gardé le solde, soit 2'000 fr,, devant servir de garantie de loyer pour un appartement
que les deux comparses avaient promis à J.________. Pour convaincre leur victime, les acolytes l’ont
emmenée à Montreux, près d’un immeuble qu’il lui ont désigné comme
étant le lieu de son futur logement. Ils lui ont également fait croire qu’ils connaissaient
le propriétaire et qu’ils étaient en contact en vue de la remise du logement. J.________,
qui voulait trouver un appartement pour reprendre sa vie en mains, a accepté l’aide prétendument
offerte par les comparses. Par la suite, elle a encore versé 500 fr. à B.________, en ajoutant
foi aux dires de celui-ci selon lesquels il fallait au moins 5'500 fr. pour ouvrir un compte en Crête.
Par la suite, W.________ a restitué à J.________ 1'000 fr. sur les 2'000 fr. confiés.
Peu de temps après la fin du mois de septembre 2011, B.________ a réclamé à J.________
une somme de 1'350 fr. devant correspondre au premier loyer de l’appartement montreusien prétendument
loué en sa faveur. La victime a remis 1'000 fr. au prévenu.
Toujours sous l’emprise des prévenus, J.________ a, le 20 septembre 2011, souscrit à
son nom un abonnement de téléphonie mobile afférent à un iPhone 4, acheté le
même jour (P. 32). Elle a ensuite remis cet appareil, en état de fonctionnement, à B.________
pour une durée censée ne pas dépasser quelques jours, soit cinq jours (PV aud. 1, lignes
35-39).
Voyant que les projets ne se réalisaient pas, J.________ a réclamé à plusieurs reprises
à B.________ le remboursement du montant total de 6'500 fr. qu’elle lui avait confié,
ainsi que de l’appareil remis, mais en vain. En effet, ce prévenu, persistant dans ses mensonges,
a continué à prétendre que le logement promis à sa victime finirait par lui être
fourni.
Le 8 octobre 2011, tout en établissant une reconnaissance de dette, B.________ a remis à W.________
le montant de 6'500 fr., afin que ce dernier restitue cette somme à J.________. Malgré l’engagement
pris, il n’en a rien fait. La victime n’a pas recouvré un centime sur le montant total
de 7'500 fr. versé aux prévenus, pas plus qu’elle n’a récupéré son
iPhone, dont on ignore le sort ultérieur.
Elle a dû payer l’objet en question,
d’un prix de 899 fr., plus un accessoire d’une valeur de 44 fr. 90, notamment en souscrivant
à un abonnement d’une durée de deux ans afférent à cet appareil, d’une
valeur de 720 fr. (P. 32).
1.3
J.________ a déposé plainte le 14 octobre 2011 (PV aud. 1). Elle a pris des conclusions civiles
à hauteur de 8'656 francs. W.________ a admis avoir reçu 7'000 fr. de la plaignante et ne pas
les lui avoir restitués, ajoutant qu’il avait dépensé cet argent notamment en compagnie
de son co-prévenu. Pour sa part, B.________ a contesté l’ensemble des faits qui lui étaient
reprochés.
2.
Appréciant les faits de la cause, le premier juge a écarté les dénégations du
prévenu B.________, considérées comme mensongères, au profit des allégations
de la victime. Il a ainsi tenu pour avéré que le prévenu s’était bien vu remettre
le téléphone acheté par J.________ et qu’il ne le lui avait pas restitué, d’où
la condamnation pour abus de confiance, infraction dont les éléments objectifs et subjectifs
ont été tenus pour réunis. En revanche, en ce qui concerne l’argent confié
par la victime, le premier juge a relevé que, pendant l’instruction, W.________ avait, à
un moment donné, décidé d’endosser seul toute la responsabilité de la disparition
de ces espèces, qu’il devait répondre d’abus de confiance pour ces faits et qu’il
devait en répondre seul, puisqu’il avait décidé de décharger son comparse de
toute responsabilité à cet égard. Appréciant la culpabilité du prévenu
B.________, le tribunal de police a pris en compte, à charge, le déni du prévenu et l’absence
de réparation, ainsi que le fait que l’infraction réprimée avait été commise
quelques mois seulement après l’échéance du sursis assortissant la précédente
sanction pénale et qu’il s’agissait de la même infraction.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Invoquant une violation du principe « in
dubio pro reo », l’appelant reproche d’abord au premier juge d’avoir écarté
ses dénégations pour préférer la version de la plaignante, sans que des éléments
particuliers ne permettent, selon lui, d’accorder une valeur prépondérante aux déclarations
de cette dernière.
3.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a).
3.2
L’appelant se trompe en affirmant qu’il aurait été condamné en raison de l’argent
qui lui aurait été confié par la plaignante. En effet, le premier juge a relevé que,
pendant l’instruction, W.________ avait, à un moment donné, décidé d’endosser
seul toute la responsabilité de la disparition de l’argent confié, qu’il devait
répondre d’abus de confiance pour ces faits et qu’il devait en répondre seul, puisqu’il
avait décidé de décharger son comparse de toute responsabilité à cet égard.
Ainsi, l’appelant n’a finalement pas été condamné pour les faits qu’il
conteste.
En revanche, l’appelant a été condamné, pour abus de confiance, dès lors qu’il
n’a pas restitué l’IPhone 4 en état de fonctionnement qui lui avait été
confié, pour quelques jours, par la plaignante, propriétaire de l’objet en question.
Ces faits peuvent être retenus en se fondant, d’une part, sur les premières déclarations
de W.________, qui a confirmé que la plaignante lui avait touché deux mots au sujet de ce natel,
mais qu’il n’y avait pas porté attention, dès lors que cela ne le concernait pas
(cf. PV aud. 2, R. 7, p. 3), et, d’autre part, sur les déclarations de la plaignante (cf.
PV aud. 1 et 5), qui sont constantes à ce sujet. En outre, cette dernière a été en
mesure de donner des détails précis au sujet de ce téléphone, notamment quant au
lieu d’achat (cf. PV aud. 5, du 8 août 2012, lignes 80-81, confirmé par la P. 32, produite
le 27 novembre 2013). Ces éléments attestent de la crédibilité de ses allégations,
qui n’ont jamais varié quant à l’essentiel des faits. Pour sa part, l’appelant
a tenu des déclarations contradictoires et peu cohérentes (cf. en particulier PV aud. 4, lignes
75-76, 103-105 et 164). Enfin, le fait que l’appelant nie avoir jamais été en possession
de cet objet (PV aud. 4, lignes 103-105) et les rétractations ultérieures de W.________ ne
suffisent pas à mettre en doute la véracité de la version de la plaignante, ce d’autant
que le co-prévenu n’a pas été condamné en relation avec l’appropriation
indue de l’iPhone de la plaignante.
4.
L’appelant conteste ensuite la qualification
d’abus de confiance. Il fait valoir que toute volonté d’appropriation fait défaut,
dès lors qu’il n’a pas employé le montant confié par la plaignante et qu’il
l’a d’ailleurs restitué.
4.1
Aux termes de l’art. 138 ch. 1 al. 1 CP,
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'abus de confiance suppose qu'une chose mobilière appartenant à autrui ait été confiée
à l'auteur. Il doit exister un rapport avec autrui (rapport de confiance) qui permet à l'auteur
d'entrer en possession de la chose, mais qui détermine l'usage qu'il doit en faire. L'auteur, qui
a reçu la chose pour en faire un certain usage dans l'intérêt d'autrui, s'approprie cependant
cette chose, en violation de ce rapport de confiance, c'est-à-dire dispose de la chose comme si
elle lui appartenait. Le rapport de confiance est une circonstance personnelle spéciale, de sorte
que seul celui auquel la chose ou la valeur patrimoniale a été confiée peut être
auteur ou coauteur d'un abus de confiance (ATF 98 IV 147 c. 4 p. 150).
4.2
Pour les motifs déjà exposés, les
critiques de l’appelant tombent à faux dans la mesure où elles concernent l’argent
confié par la plaignante, ces faits n’ayant finalement pas été imputés à
l’intéressé.
Pour le reste, la plaignante a remis un iPhone à l’appelant, pour que celui-ci puisse l’utiliser
quelques jours, plus précisément pour une durée censée être limitée à
cinq jours, avant de devoir le lui restituer. Or, l’intéressé a refusé de lui rendre
cet objet, dont on ignore au surplus le sort ultérieur. Ce faisant, il s’est approprié
une chose qui lui avait été confiée, en violation du rapport de confiance existant entre
lui-même et la plaignante, laquelle n’a jamais consenti à lui laisser le téléphone
sans réserve, ce d’autant qu’elle présentait une faiblesse psychologique. Il est
manifeste, et d’ailleurs établi par pièce (P, 32), que cette dernière a subi un
préjudice de ce fait, dès lors qu’elle a dû payer l’objet en question sans
quasiment en avoir eu la jouissance, avant qu’elle ne fasse bloquer le numéro. Dans la même
mesure, il y a également eu un enrichissement illégitime de l’appelant, qui a gratuitement
disposé de la chose confiée et de l’abonnement jusqu’à la suspension de celui-ci
par la victime. A cet égard, le fait que cette dernière ait fait bloquer l’abonnement
afférent à son téléphone n’implique nullement qu’elle ait acquiescé
à son usage, par l’appelant, pour la période antérieure. Il s’agissait bien
plutôt d’une mesure élémentaire, dictée par l’urgence de la situation,
tendant à préserver ses intérêts pécuniaires d’une atteinte plus lourde
encore.
Au regard de ces éléments, la condamnation de l’appelant pour abus de confiance ne viole
pas le droit fédéral.
5.
L’appelant conteste le genre ainsi que la quotité de la peine qui lui a été infligée.
5.1
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de
moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42
CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail
d'intérêt général ne peuvent être exécutés.
En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque
plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente
la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de
l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire et le
travail d'intérêt général représentent des atteintes moins importantes et constituent
ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui
était au cœur de la révision de la partie générale du Code pénal en matière
de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la
socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine,
le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses
effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97
c. 4 pp. 100 ss; TF 6B_102/2012 du 22 juin 2012 c. 2.1).
5.2
En l’occurrence, le premier juge a prononcé
une courte peine privative de liberté avec sursis, ce que la loi ne permet pas (art. 41 al. 1 CP,
a contrario). Une peine de travail d’intérêt général n’apparaît
pas exécutable. En effet, le prévenu, qui se dit inapte au travail, est dans l’attente
d’une décision de l’assurance-invalidité. S’agissant de la peine pécuniaire,
la seule absence de revenus de l’auteur ne permet pas d’exclure ce genre de sanction; bien
plutôt, l’impécuniosité de l’auteur ne doit avoir d’effet que sur le
montant du jour-amende, dont la jurisprudence fixe le minimum à dix francs (ATF 135 IV 180 c. 1.4.2),
étant précisé qu’un montant de cinq francs a été jugé modique au
point de contrevenir au droit fédéral (ATF 135 IV 180 c. 1.4.3). C’est ainsi une peine
pécuniaire qui doit être prononcée plutôt qu’une peine privative de liberté
ou encore qu’une peine de travail d’intérêt général. Vu l’impécuniosité
et le désoeuvrement de l’auteur, la quotité du jour-amende doit être fixée
au montant minimum, soit dix francs.
Il convient de fixer la quotité de la nouvelle peine. Il y a lieu, à cet égard, de renvoyer
aux éléments retenus à charge et à décharge par le premier juge, auxquels il
convient d’ajouter que la chose confiée, récemment acquise à titre onéreux
par la victime, était d’une valeur significative et qu’elle n’a pas été
restituée. Au regard de la culpabilité de l’appelant, il se justifie, conformément
aux conclusions subsidiaires de l’appel, de prononcer une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
à dix francs le jour-amende. Le sursis à l’exécution de la peine accordé par
le premier juge doit être confirmé compte tenu de l’interdiction de la reformatio in
pejus.
La condamnation étant confirmée dans son principe, il n’y a pas matière à revoir
le sort des frais de première instance. Pour le reste, il n’y a pas davantage lieu d’allouer
à l’appelant, représenté par un défenseur de choix, une indemnité selon
l’art. 429 CPP. En effet, le plaideur n’a ni chiffré, ni justifié ses prétentions
alors même qu’il y avait été enjoint par la direction de la procédure conformément
à l’art. 429 al. 2 CPP.
6.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis dans le sens des considérants. Vu la mesure dans laquelle l’appelant obtient
gain de cause, les frais de la procédure d'appel seront mis par moitié à sa charge, le
solde étant laissé à celle de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée au conseil
d’office de l’intimée, qui obtient gain de cause sur le principe, pour les opérations
liées à la procédure d'appel (cf. les art. 135 al. 2 CPP, par renvoi de l’art. 138
al. 1 CPP; art. 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP).
Vu l'ampleur et la complexité de la cause en appel, l'indemnité allouée au conseil d'office
de l’intimée doit être fixée sur la base d'une durée d'activité de quatre
heures d’avocat breveté, à 180 fr. l'heure, plus 170 fr. de débours requis, TVA
en sus (art. 135 al. 1 CPP), soit à un total de 961 fr. 20.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 47, 138 CP,
et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de B.________ est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 décembre 2013 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié au chiffre III de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère B.________ du chef
d'accusation d'escroquerie;
II.
inchangé
;
III.
condamne B.________ pour abus de confiance à 30 (trente) jours-amende à 10 (dix) francs le
jour, avec sursis pendant 5 (cinq) ans;
IV.
inchangé;
V.
inchangé;
VI.
alloue à J.________ ses conclusions civiles à l'encontre de B.________ à hauteur de 899
fr. (huit cent nonante-neuf francs) et dit que B.________ est son débiteur d'un montant de 899 fr.
(huit cent nonante-neuf francs), avec intérêts à 5% l'an dès le 20 septembre 2011;
VII.
inchangé;
VIII.
met les frais de la cause, par 2'275 fr. (deux mille deux cent septante-cinq francs), à la charge
de B.________ à hauteur de 1'137 fr. 50 (mille cent trente-sept francs cinquante) et à la charge
de W.________ à hauteur de 1'137 fr. 50 (mille cent trente sept francs cinquante)."
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 961 fr. 20 (neuf
cent soixante et un francs et vingt centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me
Robert Fox.
IV.
Les frais d'appel, par 2'571 fr. 20 (deux mille cinq cent septante et un francs et vingt centimes), y
compris l'indemnité allouée au conseil d'office, sont mis par moitié, soit à hauteur
de 1'285 fr. 60 (mille deux cent huitante-cinq francs et soixante centimes), à la charge de B.________,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire
.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
25 avril 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Damien Hottelier, avocat (pour B.________),
-
Me Robert Fox, avocat
(pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :