vd_findinfo · Décision / 2024 / 959 · 2024-12-17 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PROFIL D'ADN, PROPORTIONNALITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, VOL{DROIT PÉNAL} | 29 al. 2 Cst., 197 al. 1 CPP (CH), 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 959

TRIBUNAL
CANTONAL
868
PE24.021449-JZR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier
:
M.              Cornuz
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 197 al. 1, 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2024 par
M.________
contre l’ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 8 octobre 2024 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause
n° PE24.021449-JZR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public cantonal Strada (ci-après
le Ministère public) instruit une enquête préliminaire à l’encontre de M.________,
ressortissant [...] sans statut en Suisse né le [...] 1972, pour tentative de vol (art. 22 al. 1
CP
ad
139 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), dommages à la propriété
(art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et entrée et séjour illégaux
(art. 115 al. 1 let. a et b LEI [loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]) notamment.
Il est reproché à celui-ci d’avoir,
en compagnie d’E.________, le 6 octobre 2024 vers 21h45, à [...], pénétré sans
droit dans l'immeuble en propriété par étage (PPE) sis à la Route [...], en forçant
le cadre métallique de la porte d'entrée du bâtiment (traces de pesée), en vue d'effectuer
un cambriolage. Les deux hommes auraient ainsi fouillé le meuble à chaussures de S.________,
habitant du 3
e
étage, avant d'être mis en fuite par ce dernier, lequel avait reçu une notification de
mouvements détectés sur le palier de son appartement. Le locataire aurait ainsi constaté,
par le biais de la caméra de surveillance installée sur son palier, qu'un homme fouillait son
meuble à chaussures et, en ouvrant la porte, qu’un second individu se trouvait entre le 2
e
et le 3
e
étage.
Les deux hommes auraient précipitamment quitté le bâtiment, après que le premier
eut dit « pardon, pardon » avec un accent étranger, puis pris la fuite à
bord d'une voiture rouge de marque Peugeot.
Les deux prévenus ont été interpellés à Lausanne le même jour vers 22h00
à bord d’un véhicule Peugeot rouge correspondant à la description de l’automobile
faite par S.________ (modèle ancien, immatriculée à l’étranger). Dans la voiture
ont été retrouvés du matériel (talkies-walkies, masques chirurgicaux, gants) et des
outils (marteau, tournevis, pinces coupantes, ciseaux à bois, etc.) pouvant permettre d'effectuer
des cambriolages.
[...], représentante de la PPE, a déposé plainte le 6 octobre 2024.
Il est également reproché à M.________ d’avoir, à tout le moins entre le 22
septembre 2024 et le 6 octobre 2024, pénétré en Suisse à diverses reprises, dans
le seul but d'y commettre des infractions contre le patrimoine, toujours en compagnie d’E.________.
b)
L’extrait du casier judiciaire suisse de M.________ est vierge.
Il ressortait cependant des premières informations policières transmises au Ministère
public en tout début d’enquête que les prévenus étaient potentiellement connus
en Allemagne pour y avoir commis des cambriolages.
c)
M.________ et E.________ été auditionnés
par la police et le Ministère public le 7 octobre 2024, avant d’être laissés aller.
Ils ont contesté les faits qui leur sont reprochés. E.________, qui vit en [...], a en substance
expliqué que, alors qu’il était en transit en Suisse en qualité de chauffeur indépendant
de camion, M.________ lui avait demandé de l’accompagner pour aller chercher un paquet dans
un village, ce qu’il avait fait, mais qu’il n’avait pénétré dans aucun
immeuble à cette occasion. S’agissant des outils découverts dans la voiture, il a indiqué
qu’ils appartenaient à M.________. Quant à M.________, qui loge à [...], il a en
substance expliqué qu’il devait récupérer à [...] un paquet que sa femme lui
avait adressé, et qu’il avait arpenté les rues de la localité en question, à
la recherche de l’adresse de l’homme – un certain K.________ – qui avait réceptionné
ledit paquet. Il avait ainsi contrôlé divers bâtiments, seul, E.________ attendant à
l’extérieur. Dans l’un d’eux, il était monté dans les étages et
avait pris peur lorsqu’un habitant était sorti de son appartement. En ce qui concerne le matériel
retrouvé dans l’automobile, M.________ a indiqué qu’il s’agissait d’outils
qu’il utilisait au quotidien sur des chantiers, dans le cadre de son activité de maçon.
B.
Par
ordonnance du 8 octobre 2024, le Ministère public a ordonné l'établissement du profil
ADN de M.________ à partir du prélèvement n° 3362519817 (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
S’agissant des faits reprochés à l’intéressé, l’ordonnance indique
uniquement : « vol par effraction ». Au chapitre de la motivation, le procureur
a considéré que l'établissement du profil ADN contribuerait à élucider un crime
ou un délit, qu’il y avait lieu, en raison notamment des objets retrouvés dans le véhicule
des prévenus, de procéder à plusieurs comparaisons ADN afin d’établir l’entier
de l’activité délictueuse de ceux-ci, que le prélèvement permettrait également
de prévenir tout risque éventuel de récidive et qu'au vu des infractions en cause, cette
mesure était adéquate et respectait le principe de proportionnalité.
C.
Par
acte du 21 octobre 2024 assorti d’une requête d’effet suspensif, M.________ a, par son
défenseur d’office, recouru contre cette ordonnance. Préalablement, il a conclu à
la désignation de Me Emmeline Filliez-Bonnard en qualité de défenseur d’office pour
la procédure de recours et à l’octroi de l’effet suspensif au recours. A titre
principal, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance
du 8 octobre 2024 et à la destruction du prélèvement ADN n° 3362519817. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants de la décision à intervenir
dans un délai de dix jours, à défaut de quoi le prélèvement ADN serait détruit.
Le 22 octobre 2024, le Président de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif
au recours.
Le 25 novembre 2024, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu au
rejet du recours. A l’appui de ses déterminations, il a produit un rapport de la Police de
sûreté du 7 novembre 2024.
Le 5 décembre 2024, M.________ a déposé des déterminations spontanées sur celles
du Ministère public.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN
fondée sur l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393
ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Dans un grief d’ordre formel, M.________
invoque une violation de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst), sous l’angle
de la motivation de l’ordonnance attaquée, faisant valoir que le Ministère public ne
précise pas en quoi les conditions posées par l’art. 255 CPP, au regard des conditions
de l’art. 197 al. 1 CPP, seraient réalisées. Il estime par ailleurs que le Ministère
public n’explique pas en quoi l’établissement de son profil ADN serait nécessaire
pour élucider
in concreto
le crime ou le délit et que l’ordonnance querellée est muette s’agissant de l’existence
d’indices concrets relatifs à la commission d’autres infractions, passées ou futures.
Sur le fond, M.________ invoque une violation des art. 255 et 257 CPP ainsi que du principe de proportionnalité.
Il soutient qu’il n’existe pas au dossier de soupçon suffisant laissant présumer
l’existence d’une infraction grave commise entre le 22 septembre et le 6 octobre 2024, ou
avant. S’agissant des faits du 6 octobre 2024, le recourant s’étonne de l’absence
de preuve des dommages qui auraient été causés à la porte de l’immeuble concerné,
lesquels ne reposeraient que sur les déclarations de S.________ et sur la plainte. Il indique également
qu’il n’existe aucune raison légitime de penser que les outils découverts dans
l’automobile seraient destinés à une autre utilisation que celle qu’il a mise en
avant (activité de maçon). Pour le surplus, aucun élément au dossier ne permettrait
de supposer qu’il ait pu commettre d’autres infractions par le passé, notamment contre
le patrimoine. Sa présence en Suisse à plusieurs reprises (non contestée) ne prouverait
en particulier rien et les images de vidéosurveillance fournies par S.________ ne prouveraient aucunement
qu’il aurait été sur le point de commettre un vol au préjudice de celui-ci. L’ordonnance
attaquée violerait également l’art. 257 CPP, puisqu’aucun jugement n’a été
rendu contre lui, la prévention du risque de récidive invoquée par le Ministère public
n’étant ainsi pas admissible. En définitive, les soupçons invoqués contre M.________
ne reposeraient sur aucun élément tangible. En outre, le recourant, qui déclare ne pas
avoir d’antécédents judiciaires, soutient que l’ordonnance querellée viole
le principe de proportionnalité, notamment sous l’angle de l’évaluation de la gravité
de l’infraction, l’établissement de son profil ADN n’étant pas utile ou nécessaire
pour élucider les faits.
2.1.2
Dans ses déterminations, le Ministère public relève qu’il est erroné d'indiquer
que le recourant n'a pas d'antécédents judiciaires, puisqu’il semble connu, selon les
contrôles de la police, pour plusieurs infractions contre le patrimoine en Allemagne et qu'il a
été incarcéré dans ce pays du 28 juin 2023 au 6 mai 2024. S'agissant des soupçons
pesant sur M.________, le Ministère public estime que les déclarations de celui-ci sont sujettes
à caution, dès lors que les investigations effectuées ont permis de déterminer qu’aucun
K.________, ou une personne avec un nom similaire, ne réside à [...], à l’un ou
l’autre des bâtiments évoqués par l’intéressé. Il relève encore
que, le 13 octobre 2024 à 23h15, soit quelques jours après leur interpellation sur sol vaudois,
les prévenus ont été appréhendés dans le canton de Schaffhouse dans le même
véhicule que celui occupé le 6 octobre 2024. La fouille de l’automobile a permis de découvrir
notamment de la marchandise provenant d'un magasin de ferme situé en Argovie, dont la police argovienne
a confirmé qu’il s’agissait du butin d’un vol par introduction clandestine au
préjudice de ce magasin. Le recourant et E.________ ont ainsi fait l'objet d'une dénonciation
aux autorités de ce canton. Enfin, le Ministère public indique que les images de vidéosurveillance
transmises par S.________ permettent de constater que M.________ a effectivement fouillé les affaires
de celui-ci avant de prendre la fuite. En définitive, le procureur estime qu’il existe des
soupçons laissant présumer l'existence d'une infraction commise par M.________ et indique qu’au
regard des antécédents du recourant et du matériel retrouvé dans le véhicule,
l'établissement de son profil ADN permettra d'effectuer des comparaisons afin d'établir l'entier
de son activité délictueuse. L’ordonnance querellée serait dès lors légitime
et respecterait le principe de proportionnalité.
2.1.3
Dans ses déterminations spontanées, M.________ estime que les informations transmises par la
police au sujet de sa détention en Allemagne, dans le rapport du 7 novembre 2024, sont vagues et
lacunaires. Il relève que l’ordonnance attaquée a été rendue avant que le Ministère
public ne soit en possession de ces informations et que les soupçons de commission d’une infraction
devaient préexister à la mesure de contrainte, le contraire revenant à permettre de construire
les soupçons et de justifier après coup la mesure de contrainte. Enfin, le recourant estime
en substance que les informations ressortant du rapport de police du 7 novembre 2024 n’apportent
aucun élément supplémentaire permettant d’étayer les soupçons pesant contre
lui.
2.1.4
Le 11 décembre 2024, le Ministère public a produit un extrait du casier judiciaire allemand
de M.________, dont il ressort que l’intéressé a fait l’objet de trois condamnations
dans ce pays entre 2017 et 2023 pour des faits de vol, complicité de vol et tentative de cambriolage,
et qu’il a été condamné notamment à une peine privative de liberté d’un
an et un mois.
2.2
2.2.1
Le droit d’être
entendu garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique, pour l'autorité,
l'obligation de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, de même
que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision pour que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; TF 7B_361/2024 du 15 avril 2024 consid. 2.2). Il n'est pas tenu de
discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 7B_361/2024
précité consid. 2.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même
si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1460/2022
du 16 janvier 2024 consid. 2.1 ; TF 6B_925/2022 du 29 mars 2023). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 précité
; TF 7B_361/2024 précité).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_646/2022
du 18 janvier 2023 consid. 3.2.2 ; TF 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1). La Chambre des recours
pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant le cas échéant de guérir le
vice procédural invoqué (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_1239/2020 du 2 décembre
2020 consid. 6 ; CREP 22 septembre 2023/756 consid. 2.2). Toutefois, une telle réparation doit rester
l'exception (cf. notamment ATF 142 II 218).
2.2.2
Selon l’art. 197
al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la
loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les
buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et
si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement
d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art.
10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al.
2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi
être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées
par un intérêt public et être proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à
3 Cst. ; ATF 147 I 372 précité consid. 2.3.3 ; TF 7B_262/2023 du 2 juillet 2024 consid.
3.2.1).
Par ailleurs, le soupçon doit préexister à la mesure de contrainte ; le contraire reviendrait
à permettre de construire le soupçon et de justifier après coup la mesure de contrainte
(« fishing expedition » ; TF 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.2.4 et les références
citées).
2.2.3
Selon l’art. 255
al. 1 let. a CPP dans sa teneur au 1
er
janvier 2024, pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement
d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être
ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à
l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi : ces mesures
peuvent également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées,
si des indices concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes
ou délits (art. 255 al. 1
bis
CPP ; Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du code de
procédure pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil d’ADN qui ne sert pas à
élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours n’est conforme
au principe de la proportionnalité que s’il existe des indices sérieux et concrets que
le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir
d’infractions d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également
de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément
dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité
; TF 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3).
L’art. 257 CPP quant à lui permet l’établissement d’un profil d’ADN
dans le but d’élucider d’éventuelles infractions futures si une personne est condamnée
pour un crime ou un délit, si des indices concrets laissent présumer qu’elle pourrait
commettre d’autres crimes ou délits. Sa teneur est la suivante : « Dans le jugement
qu’il rend, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’un échantillon et l’établissement
d’un profil d’ADN sur une personne condamnée pour un crime ou un délit si des indices
concrets laissent présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits
». Ce n’est ainsi pas le Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal
qui rend le jugement (ou le Ministère public en procédure de l’ordonnance pénale)
qui peut ordonner une telle mesure. En effet, l’établissement d’un profil d’ADN
en vue d’élucider des infractions déjà commises (celle sur laquelle porte la procédure
ou une autre) est une mesure répressive de droit procédural, tandis que l’établissement
d’un profil ADN en vue d’élucider d’éventuelles infractions futures est une
mesure préventive qui ne repose pas sur des soupçons, mais sur un pronostic. Or, les éléments
permettant d’établir un tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de
l’instruction, mais pas lorsque débute l’instruction (Message précité, FF
2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral
considérant comme illicite le fait d’établir systématiquement le profil d’ADN
de tous les auteurs d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369).
Il s’impose ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement
d’un profil d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 ; ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2,
JdT 2015 IV 280).
2.3
2.3.1
En l’espèce, l’ordonnance querellée se limite effectivement à mentionner,
s’agissant des faits reprochés à M.________, que ceux-ci concernent un « vol
par effraction », sans aucunement détailler ces faits. Elle ne détaille pas non plus
les objets découverts dans l’automobile ou leur provenance, quelles comparaisons ADN sont
envisagées – s’agissant d’infractions passées ou actuelles – ou en
quoi le principe de proportionnalité serait respecté. Ainsi, l’ordonnance n’est
pas suffisamment motivée et ne répond pas aux exigences en la matière. Dans ses déterminations
du 25 novembre 2024, le procureur a toutefois étayé plus avant les soupçons pesant sur
M.________ et la nécessité de la mesure d’établissement du profil ADN de l’intéressé.
Le Ministère public a donc fourni une motivation durant la procédure de recours qui permet
de comprendre les motifs qui ont guidé sa décision. On relève d’ailleurs que M.________
a pu attaquer utilement l’ordonnance. La Chambre de céans disposant d’un plein
pouvoir d’appréciation en fait et en droit, le vice peut ainsi être réparé
dans le cadre de la présente procédure de recours.
2.3.2
2.3.2.1
Sur le fond, force est de constater qu’il existe – et existait dès le début de
l’enquête – des soupçons suffisants relatifs à la commission d’infractions
par M.________. Il ressort en effet des éléments initiaux de l’enquête que S.________
a constaté, tant par le biais des images de vidéosurveillance que de ses propres yeux, que
deux hommes se trouvaient dans son immeuble, le premier fouillant son meuble à chaussures sur son
palier, tandis que le second se trouvait à l’inter-étages, et qu’ils ont précipitamment
pris la fuite à sa vue, à bord d'un véhicule. Il apparaît ensuite que les deux prévenus,
qui étaient selon leurs déclarations de passage en Suisse, ont été interpellés
quelque vingt minutes plus tard aux abords de Lausanne à bord d’une automobile (correspondant
à celle décrite par S.________) dans laquelle ont été retrouvés notamment des
talkies-walkies, un marteau, un tournevis et des pinces coupantes – soit des objets pouvant permettre
de commettre des cambriolages – tels que cela ressort des auditions de police du 7 octobre 2024.
On relève d’ailleurs que tous ces outils et objets ne paraissent pas, de prime abord, utiles
pour une activité de maçon, mise en avant par M.________. A cela s’ajoute le fait que
les explications fournies par E.________ et M.________ – qui n’ont pas contesté s’être
trouvés à [...] le 6 octobre 2024 au soir – sont sujettes à caution. Le premier
a en effet déclaré être resté à l’extérieur des immeubles, en contradiction
manifeste avec les constatations de S.________, et le fait que le second ait dû se rendre dans cette
localité pour récupérer un paquet apparaît étonnant. Dans ses déterminations
du 25 novembre 2024, le Ministère public a étayé et approfondi les soupçons en question,
qui étaient toutefois préexistants à la reddition non seulement du rapport de police du
7 novembre 2024, mais surtout de l’ordonnance querellée. En d’autres termes, ce n’est
pas l’établissement du profil ADN du prévenu qui a permis de faire naître, après
coup, les soupçons justifiant la mesure de contrainte.
Au vu des précisions fournies par le Ministère public, il existe par ailleurs des indices encore
plus sérieux laissant présumer que M.________ pourrait avoir commis d’autres crimes ou
délits en Suisse, en particulier contre le patrimoine. L’intéressé a été
condamné à trois reprises en Allemagne depuis l’année 2017 – notamment à
une peine privative de liberté d’un an et un mois – pour des faits de vol, de complicité
de vol et de tentative de cambriolage. Contrairement à ce que soutient M.________, ces éléments
ne sont aucunement vagues et lacunaires. De plus, le recourant a été interpellé, en compagnie
d’E.________, le 13 octobre 2024 à Schaffhouse, dans le même véhicule que celui
occupé le 6 octobre 2024, en possession notamment de marchandises provenant d'un vol par introduction
clandestine commis au préjudice d’un magasin situé en Argovie. Ces éléments,
couplés aux faits objets de la présente procédure, donnent à penser que le recourant
pourrait être coutumier des vols, potentiellement par effraction et/ou introduction clandestine.
Ainsi, il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué
dans d’autres infractions, d’une certaine gravité, vu les butins qui pourraient être
retirés de tels vols.
2.3.2.2
Au surplus, compte tenu des éléments qui précèdent, des enjeux et du caractère
peu intrusif de la mesure contestée, l’intérêt public manifeste à l’établissement
du profil ADN – lutte contre la criminalité transfrontalière sérielle – l’emporte
sans conteste sur l’intérêt privé du recourant au respect de sa liberté personnelle
et de sa vie privée. La mesure est par ailleurs la seule qui apparaît apte à circonscrire
efficacement les faits reprochés au recourant et les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères. Le principe de la proportionnalité est ainsi respecté.
2.3.2.3
Il sied de préciser que, s’agissant d’éventuelles infractions futures et à
l’instar de ce que relève M.________, l’art. 257 CPP n’autorise pas l’établissement
d’un profil ADN par le Ministère public en cours d’enquête, mais réserve cette
prérogative au tribunal statuant au fond, ou au Ministère public en cas d’ordonnance
pénale, à la fin des débats, respectivement de l’instruction. Cela ne change cependant
rien, le recours devant être rejeté pour les motifs exposés ci-dessus.
En définitive, c’est à juste titre que le Ministère public a ordonné l’établissement
du profil ADN de M.________.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]).
La requête tendant à la désignation de Me Emmeline Filliez-Bonnard en qualité de
défenseur d'office pour la procédure de recours est superfétatoire. En effet, la direction
de la procédure a désigné cette dernière en qualité de défenseur d’office
de M.________ le 7 octobre 2024. Or, contrairement à ce que prévoit l’art. 119 al.
5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière civile et, depuis
le 1
er
janvier 2024, l’art. 136 al. 3 CPP en ce qui concerne le conseil juridique gratuit au pénal,
le droit à un défenseur d’office en matière pénale vaut pour toutes les étapes
de la procédure et ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies
par le CPP (CREP 14 novembre 2024/823 consid. 6 ; CREP 16 octobre 2024/745 consid. 3 ; Harari/Corminboeuf
Harari, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., 2019, n. 67a
ad
art. 136 CPP).
Me Emmeline Filliez-Bonnard a produit une liste des opérations faisant état de 5 heures consacrées
à la procédure de recours, ce qui ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement
s’élève à 900 francs. S'y ajoutent 2% pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ
par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 18 fr., et 8,1% de TVA sur le tout, soit 74 fr. 35, de sorte que
l'indemnité d'office est arrêtée au total à 993 fr. en chiffres arrondis.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée à Me Emmeline Filliez-Bonnard ne sera exigible du recourant que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 octobre 2024 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée à Me Emmeline
Filliez-Bonnard, défenseur d'office de M.________, est fixée à 993 fr. (neuf cent nonante-trois
francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), ainsi que l'indemnité
allouée à Me Emmeline Filliez-Bonnard, par 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs), sont mis
à la charge de M.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de M.________ le permette.
VI.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué
à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :