vd_findinfo · Décision / 2019 / 414 · 2019-03-28 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉPENS, PARTIE CIVILE, PLAIGNANT | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.03.2019 Décision / 2019 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
246
PE17.013292-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
429 al. 1 let. a, 430 al. 1 let. b et 432 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
février 2019 par
S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 21 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE17.013292-SRD
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 10 juillet 2017, la société H.________ a déposé plainte contre son ancien employé
S.________, licencié le 27 avril 2017 pour le 31 mai 2017, pour détérioration de données.
Elle lui reprochait en substance d’avoir, entre le 5 et le 6 mai 2017, en violation des règles
internes de la société, complètement vidé sa boîte de messagerie professionnelle
en supprimant définitivement l’intégralité des éléments qui s’y
trouvaient, dans le but de lui nuire.
Par
ordonnance du 4 octobre 2017, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur
la plainte déposée par H.________. Par arrêt du 1
er
février 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours formé
par H.________ contre cette ordonnance, l’a annulée et a renvoyé le dossier au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pénale contre le prévenu.
En cours d’instruction, il est apparu qu’un litige de droit du travail opposait les parties
devant le Tribunal de prud’hommes du canton de Lucerne, où est domicilié le prévenu.
Le 8 octobre 2018, H.________ a déclaré retirer sa plainte pénale et sa constitution de
partie civile contre S.________, dans la mesure où une transaction judiciaire passée le 23
août 2018 dans le cadre de la procédure précitée (P. 19/2) prévoyait notamment
un engagement de sa part en ce sens. Cette convention mentionnait également que toutes prétentions
réciproques des parties étaient soldées.
Les 9 et 29 octobre 2018, S.________ a, par l’intermédiaire de son défenseur de choix,
notamment requis qu’une indemnité au sens de
l’art.
429 CPP lui soit allouée.
B.
Par ordonnance du 21 janvier 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre S.________ pour détérioration de données (I), a rejeté sa requête
d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (III). La Procureure a notamment considéré que l’indemnité
de
4'875 fr. réclamée par le prévenu
n’était pas due, dès lors que l’art. 430 al. 1
let.
b CPP permettait de réduire ou de refuser une telle indemnité lorsque la partie plaignante
était astreinte à indemniser le prévenu. Or, selon elle, les parties avaient conclu une
convention le 23 août 2018, aux termes de laquelle elles avaient notamment déclaré ne
plus avoir de prétentions à formuler l’une à l’encontre de l’autre,
de sorte qu’il convenait de constater que le prévenu avait renoncé à toute prétention
envers la partie plaignante, notamment à des dépens dans le cadre de la présente procédure,
de sorte qu’il ne pouvait désormais pas demander à l’Etat d’en assumer le
paiement, l’infraction en cause étant poursuivie uniquement sur plainte.
C.
Par acte du 1
er
février 2019, S.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une indemnité
de 4'875 fr. lui soit allouée en application de l’art. 429 CPP pour la procédure de première
instance, à la charge de l’Etat. Il a en outre conclu qu’une juste indemnité lui
soit allouée pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure de recours et que
les frais de cette procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP).
1.2
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de
forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de S.________ est recevable.
1.3
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
du classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP),
il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme juge unique
(art.
13 al. 2 LVCPP).
2.
Le recourant reproche au Ministère public
d’avoir refusé de lui allouer une indemnité à la charge de l’Etat en application
de l’art. 430 al. 1 let. b CPP. Selon lui, cette disposition ne permettrait de réduire ou
de refuser l’indemnité à laquelle il prétend avoir droit que dans la mesure où
les conditions de l’art. 432 CPP seraient remplies, ce qui ne serait pas le cas, d’une part
parce que la partie plaignante n’aurait pris aucune conclusion civile contre lui et, d’autre
part, parce qu’il n’aurait pas été retenu que cette dernière aurait agi de
manière téméraire ou aurait fautivement compliqué le déroulement de la procédure
pénale.
2.1
A
teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b) et une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
L’indemnité
pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier les honoraires d’avocat,
à condition que le recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits
de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1). L’Etat ne prend en charge les frais de défense
que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité
de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1312 ch.
2.10.3.1; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'allocation d'une
indemnité n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP.
Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout
simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit
de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées
à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. C’est ainsi qu’en principe, toutes les charges autres qu’une contravention
justifient l’intervention d’un avocat (ATF 138 IV 197, JdT 2013 IV 184).
2.2
L’indemnisation
du prévenu incombe principalement à l’Etat (Mizel/Rétornaz,
in
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 8 ad art. 430 CPP). Une telle indemnisation intervient toutefois de façon subsidiaire (cf. notamment
CREP 4 décembre 2013/793), dans la mesure où une indemnisation par la partie plaignante est
possible aux conditions de l’art. 432 CPP. Cette limite est concrétisée par l’art.
430 al. 1 let. b CPP, qui dispose que l’autorité pénale peut réduire ou refuser
l’indemnité ou la réparation du tort moral lorsque la partie plaignante est astreinte
à indemniser le prévenu. Certains auteurs préconisent toutefois qu’une indemnisation
du prévenu au sens de l’art. 429 CPP ne peut être réduite que lorsqu’une indemnité
au sens de l’art. 432 al. 2 CPP est effectivement recouvrable (Wehrenberg/Frank,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozess-ordnung,
2
e
éd., 2014, n. 16 ad art. 430 CPP).
2.3
Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu
obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte,
la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile
peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Cette disposition constitue le pendant de l’art.
427 al. 2 CPP, qui régit les conditions dans lesquelles les frais de procédure peuvent être
mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant (ATF 138 IV 248 consid. 5.3; JdT 2013
IV 191). La jurisprudence concernant cette disposition est donc applicable par analogie à
l’art.
432 al. 2 CPP (TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1; ATF 138 IV 248 consid. 5.3).
Ainsi, dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé
une plainte pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art.
120 CPP, étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale.
Contrairement à la version française, les versions allemande et italienne opèrent en effet
une distinction entre la partie plaignante (
Privatklägerschaft;
accusatore privato
) et le plaignant (
antragstellende
Person; querelante
). Dès lors, la condition
d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et de la sorte entravé
le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne s'applique qu'au plaignant.
En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie plaignante, qui peut se voir chargée
des frais, ou comme en l’espèce de l’indemnité au sens de l’art. 432 al.
2 CPP, sans autre condition. La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à
la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais
et aux indemnités, tandis que la personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits de partie
ne doit supporter les frais ou les indemnités qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138
IV 248 consid. 4.2; TF 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Le
dommage dont il est question à l'art. 432 al. 2 CPP est le même que celui de l'art. 429 al.
1 let. a CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2016,
n. 11 ad art. 432 CPP), aux termes duquel le prévenu acquitté totalement ou en partie ou qui
bénéficie d'une ordonnance de classement – respectivement d’une non-entrée
en matière, conformément à la jurisprudence exposée au considérant 2.1 ci-avant
– a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure.
2.4
En l’espèce, il n’est pas contesté
que l’infraction de détérioration de données de l’art. 144bis CP (Code pénal
du 21 décembre 1937; RS 311.0) est poursuivie uniquement sur plainte et que H.________ a agi en
qualité de partie plaignante (cf. P. 4/1, p. 2 ch. 10 et P. 15) et non en qualité de simple
plaignante. Elle est du reste intervenue activement dans le cadre de la procédure. Dans ce contexte,
le classement en faveur du prévenu donnait en principe le droit à ce dernier d’obtenir
une indemnité à la charge de la partie plaignante, en application de
l’art.
432 al. 2 CPP, les conditions particulières énoncées par cette disposition ne valant que
pour le plaignant, conformément à la jurisprudence précitée. Or, en l’occurrence,
S.________ a expressément renoncé à une telle indemnité en concluant avec H.________
une convention le 23 août 2018 (P. 19/2). En effet, dans la mesure où cette convention prévoyait
à la fois que la société s’engageait à retirer sa plainte pénale et que
les parties se déclaraient réciproquement libérées de toutes prétentions, ladite
convention déploie également des effets dans le cadre de la présente procédure. Partant,
avec le Ministère public, il faut considérer qu’il n’appartient pas à l’Etat
d’indemniser le prévenu en lieu et place de la partie plaignante, lorsqu’il a renoncé
à une telle indemnisation de la part de cette dernière et que les conditions de l’art.
432 al. 2 CPP étaient remplies. Le prévenu ne prétend d’ailleurs pas qu’une
telle indemnité n’aurait pas pu effectivement être obtenue de H.________. Ainsi, dans
le cas particulier, on ne se trouve pas dans une situation où l’Etat devrait intervenir de
façon subsidiaire. Retenir la solution contraire reviendrait à admettre que dans tous les cas
d’infractions poursuivies sur plainte, les parties disposent du libre choix de mettre un terme
à la procédure, tout en contraignant l’Etat – qui n’est pas à l’origine
de l’ouverture de la procédure – à indemniser le prévenu et ce même dans
le cas où, comme en l’espèce, à défaut d’accord entre les parties, ces
frais incomberaient à la partie plaignante. Or, une telle solution viderait l’art. 430 al.
1 let. b CPP de toute portée.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Ministère public a refusé d’allouer
au prévenu une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, quand bien même il a, par mesure
d’équité, laissé les frais à la charge de l’Etat.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du
21
janvier 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Celui-ci n’a dès lors pas non plus droit à une indemnité pour
la procédure de recours.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 21 janvier 2019 est confirmé.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de S.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat (pour H.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :