vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1478 · 2010-11-11 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, REJET DE LA DEMANDE, PROCÉDURE PÉNALE | 392 ch. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.11.2010 Arrêt / 2010 / 1478

TRIBUNAL
CANTONAL
200
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 11 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
392 ch. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 juillet 2010 par la Justice de paix du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut instituant une curatelle de représentation en faveur de ses enfants
I.________
,
S.________
et
O.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
I.________, S.________ et O.________, nées respectivement le 2 janvier 1993, le 26 août 1999
et le 27 juillet 2001, sont les filles de B.________ domiciliée à Montreux et mariée à
Z.________.
Par ordonnance du 12 janvier 2010, le Juge d'instruction de l'arrondis­sement de l'Est vaudois a
ordonné le renvoi devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois de Z.________,
accusé de voies de fait quali­fiées, de pornographie, d'actes d'ordre sexuel avec des
enfants et de violation du de­voir d'assistance ou d'éducation.
A l'issue de l'audience du 29 avril 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
a ordonné la suspension des débats, le temps de charger l'autorité tutélaire compétente
de désigner un curateur aux enfants I.________, S.________ et O.________, exposant que leurs intérêts
apparaissaient en opposition avec ceux de leur mère et que, compte tenu de la nature des accusations
dirigées contre le mari de celle-ci, il était hautement sou­hai­table que les filles
soient pourvues d'un curateur pouvant les représenter et faire valoir leurs droits dans le cadre
de la procédure pénale hors de tout conflit de loyauté.
Par lettre du 14 juin 2010, le président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois a chargé la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut de désigner un
curateur aux enfants I.________, S.________ et O.________.
Par courrier du 17 juin 2010, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a demandé
à B.________ si elle désirait être formelle­ment entendue sur la personne du curateur
à désigner.
Le 22 juin 2010, B.________ a signalé à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
qu'elle souhaitait être entendue.
Par lettre du 24 juin 2010, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a indiqué à
B.________ que l'autorité tutélaire se pronon­cerait uniquement sur la personne du curateur
à désigner.
Le 30 juin 2010, B.________ a informé la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
qu'elle s'en remettait à la justice.
Par décision du 5 juillet 2010, communiquée le 9 septembre suivant, la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut a institué une mesure de curatelle de représentation, à forme
de l'art. 392 ch. 2 du Code civil, en faveur des enfants I.________, S.________ et O.________ (I), désigné
Me Annik Nicod, avocate à Montreux, en qualité de curatrice, avec mission de représenter
les enfants dans le cadre de la procédure pénale ouverte devant le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois (II) et dit que les frais suivent le sort de la cause (III).
B.
Par acte d'emblée motivé du 16 septembre 2010, B.________ a recouru contre cette décision,
contestant la curatelle de représentation instituée en faveur de ses trois filles.
Dans ses déterminations du 27 octobre 2010, la curatrice Me Annik Nicod a conclu au rejet du recours.
B.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'inter­diction, dispose que celle-ci
est déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle,
au sens des art. 392 à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans
le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit
pas expressément de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer
une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral
excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117,
JT 1986 I 611). La Chambre des tutelles qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière
tutélaire, connaît de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art.
76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence
constante, la possibilité de re­cou­rir contre les décisions relatives à l'institution
d'une curatelle ou au refus d'insti­tuer une telle mesure (CTUT 9 février 2010/29; CTUT 19
janvier 2010/16). Ce re­cours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon
les formes pré­vues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC, p. 758).
Ouvert au pupille capable
de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il s'exerce par
acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle
peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère des enfants concernées,
titulaire de l'autorité parentale à qui la qualité d'intéressée doit être
reconnue, est recevable à la forme. Il en va de même de l'écriture déposée par
la curatrice des enfants durant la procédure de deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision
que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des art. 392 à 394
CC, la justice de paix y procède à bref délai et après audition des intéressés,
sur simple requête même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge
de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). Conformément
à l'art. 396 al. 1 CC, c'est l'autorité tutélaire du domicile de la personne à placer
sous curatelle qui est compétente. Par intéressé, il faut entendre avant tout le dénonçant
et le dénoncé.
b)
La mère des enfants concernées étant domiciliée à [...], la Justice de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut était compétente à raison du lieu pour prendre
la décision querellée (art. 376 al. 1 CC). La justice de paix a interpellé B.________
par lettre pour lui demander si elle souhaitait être formelle­ment entendue sur la personne
du curateur à désigner et celle-ci a répondu par l'affirmative. Le juge de paix lui ayant
indiqué qu'il ne s'agissait que de se pronon­cer sur la personne du curateur, B.________ s'en
est remise à justice. Son droit d'être entendue a été respecté. La décision
est ainsi formellement correcte.
3.
B.________ conteste la
curatelle de représentation, à for­me de l'art. 392 ch. 2 CC, instituée en faveur
de ses trois filles, faisant valoir qu'elle est en mesure d'assumer leur éducation, qu'il ne se
justifie pas de limiter son autorité parentale et qu'elle accepte qu'un avocat soit désigné
à ses filles pour défendre leurs intérêts dans le cadre de la procédure pénale.
Selon l'art. 392 ch. 2
CC, l'autorité tutélaire institue une curatelle soit à la requête d'un intéressé,
soit d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre, lorsque les intérêts du mineur
ou de l'interdit sont en opposition avec ceux du repré­sentant légal. Pour qu'il y ait
conflit d'intérêts, il suffit que ceux-ci ne soient plus paral­lèles : ainsi, dès
qu'il existe un risque abstrait que le représentant légal fasse passer ses intérêts
avant ceux du représenté, un curateur doit être désigné (ATF 118 II 101 c. 4,
JT 1995 I 103; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., n. 1102, p. 413).
En l'espèce, la justice de paix, reprenant l'avis du Tribunal correction­nel de l'arrondissement
de l'Est vaudois, a considéré que les intérêts des enfants ne coïncidaient pas
avec ceux de leur représentant légal, savoir de leur mère, vu la nature des accusations
dirigées contre le mari de celle-ci et l'existence d'un possible conflit de loyauté de la mère
entre les enfants et l'accusé. La mesure de curatelle insti­tuée, qui n'a pas pour conséquence
de limiter ou de supprimer l'autorité paren­tale de B.________ sur ses filles et qui concerne
uniquement les déci­sions à pren­dre dans le cadre de la procédure pénale
ouverte à l'encontre de Z.________, s'avère ainsi justifiée.
4.
En définitive, le recours interjeté par B.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
Me Annik Nicod,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
-
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :