vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 625 · 2015-08-21 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.08.2015 Arrêt / 2015 / 625

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
197/14 - 219/2015
ZD14.036881
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes Thalmann et Röthenbacher,
juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à […], recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 LPGA ; art. 87 LAVS.
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après: l'assuré), ressortissant italien né en 1960, ayant successivement
travaillé comme maçon, chauffeur de poids lourds et machiniste jusqu’au 31 mars 1992,
a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) le 16 décembre
1992, invoquant une atteinte à la colonne vertébrale depuis mars 1992.
Par rapport du 29 mars 1993, le Dr F.________, médecin généraliste traitant, a mentionné
les diagnostics de lombalgies chroniques sur spondylolisthésis L4-L5 et de maladie ulcéreuse,
signalant par ailleurs une incapacité de travail totale depuis le 5 mars 1992 dans l’activité
de machiniste.
A l’occasion d’un stage d’observation professionnelle effectué du 6 juin au 1
er
juillet 1994, il a été constaté que l’assuré ne bénéficiait que d’une
capacité de travail très limitée (inférieure à 30%) dans l’exercice d’une
activité occupationnelle en atelier protégé.
Par décision du 15 mai 1995, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l'OAI) a octroyé une rente entière d'invalidité à l'assuré avec effet au 1
er
mars 1993, basée sur un degré d'invalidité de 70%.
B.
Une procédure de révision d’office du droit à la rente a été engagée
en février 1997.
Dans ce contexte, sur mandat de l’OAI, l’assuré a fait l’objet d’une expertise
à la Policlinique [...] (ci-après : la Policlinique E.________), à [...]. Dans leur
rapport du 26 novembre 1998, les experts ont notamment estimé que, sous l’angle rhumatologique,
la capacité de travail était de 70% dans un travail adapté. Toutefois, sur la base des
examens rhumatologique et psychiatrique réalisés et compte tenu du fait que les symptômes
paraissaient inchangés depuis l’octroi de la rente à 100% en 1994, ils ont retenu une
capacité de travail de 50% dans une activité adaptée, la capacité de travail en tant
que maçon ou machiniste étant par contre nulle.
Aux termes d'un rapport d'examen du 3 juillet 2001, le Dr L.________, du Service Médical Régional
de l’AI (ci-après : le SMR), a retenu que l’assuré, souffrant principalement
de lombalgies chroniques sur spondylolyse L4 avec spondylisthésis de degré moyen, disposait
d’une capacité de travail de 70% dans une activité adaptée (soit : sans port
de charges lourdes, sans positions immobiles debout ou assis et sans mouvements répétitifs
de flexion antérieure du tronc).
En date du 18 avril 2002, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision
dans le sens d’une réduction de sa rente entière d'invalidité à une demi-rente.
L’office a tout d’abord relevé qu’il ressortait de l’expertise médicale
susmentionnée que l’état de santé ne s’était pas modifié depuis
l’octroi initial de la rente en 1995, que cette prestation avait toutefois été allouée
sans examen au fond, notamment sur les plans rhumatologique et psychiatrique, et que cette situation
justifiait une reconsidération. Cela étant, l’OAI a exposé que l’expertise
médicale en question montrait qu’une capacité de travail de l’ordre de 70% était
exigible dans une activité adaptée et que, sur cette base, l’évaluation théorique
de la capacité de gain permettait de fixer le degré d’invalidité à 52,50%,
avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision.
A la suite des objections formulées par l’assuré
à l’encontre du projet précité, l’OAI a repris l’instruction du cas.
L’office a, d’une part, mandaté expert le Dr K.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie. Dans son rapport du 31 janvier 2003, ce dernier a diagnostiqué les atteintes
avec impact sur la capacité de travail de facteurs psychologiques ou comportementaux associés
à une maladie physique (lombalgies chroniques sur spondylolyse de L4 avec spondylolisthésis)
ainsi que de personnalité à traits passifs-agressifs ; le Dr K.________ a également
signalé une capacité de travail de 70% dans une activité adaptée du point de vue
psychiatrique. L’OAI a, d’autre part, confié un mandat d’expertise au Dr C.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation. A teneur de son rapport d’expertise
du 10 juin 2003, celui-ci a diagnostiqué des lombalgies chroniques sur spondylolyse L4-L5 et discopathies
étagées, faisant par ailleurs état d’une capacité de travail de 50% en tout
cas dans une activité adaptée comportant les mesures habituelles d'épargne rachidienne.
Sur la base de ces expertises, le Dr L.________ a retenu, par avis médical SMR du 2 octobre 2003,
que l’assuré disposait d’une capacité de travail nulle dans l’activité
de machiniste, respectivement de 50% dans une activité adaptée.
Par
décision du 7 juillet 2005, l’OAI a remplacé la rente entière de l’assuré
par un trois-quarts de rente, avec effet au 1
er
septembre 2005. Dans sa motivation, l’office a exposé que la rente entière initialement
allouée reposait sur une évaluation manifestement erronée de l’invalidité et
que les examens supplémentaires réalisés avaient fait ressortir une capacité de travail
de 50% dans une activité adaptée. Procédant sur cette base à une évaluation
théorique de la capacité de gain, l’OAI a fixé le degré de l’invalidité
à 65%, ouvrant le droit à un trois-quarts de rente. L’office a encore souligné que,
s’agissant d’une reconsidération, les prestations n’étaient modifiées
que pour l’avenir. Sous la rubrique «
Obligation
de renseigner
» figurait en outre l’avertissement
suivant :
"
Toute
modification de la situation personnelle ou économique susceptible de se répercuter sur le
droit aux prestations doit être immédiatement annoncée à l’Office AI.
En
particulier :
•
tout changement d’adresse
•
toute modification de l'état de santé
•
tout séjour à l’étranger de plus de 3 mois
•
les naissances, décès et changements d’état civil (mariage/divorce) ainsi que les
modifications de la situation en matière de soins
•
l’interruption ou la cessation de la formation des personnes assurées âgées de plus
de 18 ans
•
les changements de salaire ou de situation économique, par exemple le début ou la cessation
d’une activité lucrative
•
l’exécution de peines d’emprisonnement ou de mesures pénales
Nous
attirons votre attention sur le fait qu’en cas de non-respect de cette obligation, la restitution
des prestations peut être exigée.
"
C.
Dans le cadre d'une nouvelle procédure de révision initiée en septembre 2008, l'assuré
a complété le questionnaire idoine le 11 septembre 2008. Il y a indiqué que son état
de santé demeurait inchangé (ch. 1.1), qu’il n’avait pas d’activité
lucrative (ch. 2.1) ou d’activité accessoire (ch. 2.5) et qu’il était occupé
aux travaux de son propre ménage (ch. 2.1). A la rubrique l’invitant à fournir l’adresse
de son employeur en cas d’emploi à plein temps ou à temps partiel et lui demandant l’autorisation
de prendre des renseignements auprès de cet employeur (ch. 2.3), l’assuré a biffé
l’espace prévu pour sa réponse.
D’un extrait de compte individuel AVS établi le 18 septembre 2008, il est ressorti que des
revenus soumis à cotisations avaient été annoncés pour la période mars à
avril 2004 (907 fr.) par l’employeur G.________ SA à [...], de juin à décembre 2005
(13'284 fr.), puis de janvier à décembre 2006 (25'865 fr.) et de janvier à mars 2007 (9'152
fr.) par l’employeur D.________ à [...] et enfin d’avril à décembre 2007 (25'083
fr.) par l’employeur Z.________ à [...].
Dans un rapport du 6 janvier 2009, le Dr F.________ a signalé des diagnostics incapacitants superposables
à ceux retenus précédemment par les experts K.________ et C.________. Il a précisé
que depuis la dernière révision, l’assuré avait fourni quelques services d'organisation
et de conseils à temps partiel auprès d'une petite entreprise de maçonnerie, activité
à laquelle il avait momentanément renoncé. Le Dr F.________ a de surcroît fait mention
d’une incapacité de travail de 100% comme machiniste depuis le 5 mars 1992 et de 70% dans
une activité adaptée.
D'un
extrait de compte individuel daté du 9 octobre 2009, il est résulté que des revenus soumis
à cotisation avaient été annoncés pour la période de janvier à décembre
2008 (35'972 fr.) par l’employeur Z.________.
Aux
termes d’une correspondance du 16 octobre 2009, relevant que l’assuré avait repris une
activité professionnelle lucrative sans observer le devoir d’information qui lui incombait
en vertu de la réglementation topique, l’OAI a invité ce dernier à lui communiquer
le nom et l'adresse de son employeur ainsi que la date du début de cette activité. Par retour
de courrier non daté, l’intéressé a fait savoir à l’office qu’il
l’autorisait à prendre contact avec son employeur.
Dans
un questionnaire complété le 27 novembre 2009, l’employeur D.________ a indiqué
que l'assuré était employé depuis le 1
er
juin 2005 en tant que chef d'équipe et qu’il avait été engagé à un taux
oscillant entre 30 à 40% «
dès
le début en connaissant ses capacités
».
Sur
la base de nouveaux extraits de compte individuel des 25 novembre 2010 et 3 mai 2011, il est apparu que
des revenus soumis à cotisation avaient été annoncés par l’employeur D.________
pour les années 2009 (34'240 fr.) et 2010 (35'189 fr.).
Sur réquisition de l’OAI, l’employeur D.________ a transmis diverses pièces justificatives
le 10 mai 2011, concernant essentiellement la rémunération perçue par l’assuré.
Par
rapport du 5 juillet 2011, le Dr F.________ a notamment signalé qu'une reprise d'activité à
50% était envisagée à partir de début juillet 2011.
Aux
termes d’un questionnaire non daté, indexé par l’OAI le 10 novembre 2011, l’employeur
D.________ a indiqué que le taux d’activité de l’assuré était d’environ
50% depuis le 1
er
juillet 2011, que le salaire versé correspondait au rendement et que l'activité de chef d'équipe
pourrait être maintenue à long terme pour autant que la santé de l’intéressé
le permette. A ce courrier étaient annexées copies des bulletins de salaire de l'assuré
pour les mois de juillet à octobre 2011.
On extrait notamment ce qui suit d’une communication établie le 15 février 2012 par le
Service de lutte contre la fraude à l’assurance de l’OAI (ci-après : Service
LFA) :
"
Selon
l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an après
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
Les
dispositions pénales figurent aux art. 87 à 91 de la LAVS sont applicables par renvoi de l’art.
70 LAI. Ainsi, l’art. 87 LAVS, consacré aux délits, stipule que celui qui, par des indications
fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour
autrui, sur la base de la présent loi, une prestation qui ne lui revient pas, […] celui qui
aura manqué à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA) […] sera puni, à
moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une
peine plus élevée par le code pénale suisse, de l’emprisonnement pour six au plus
ou d’une amende de 30’000 francs au plus.
En
l’occurrence, les dispositions pénales de la LAVS s’appliquent au cas particulier. En
effet, l’assuré n’a pas communiqué sa reprise d’activité professionnelle
lucrative depuis juin 2005 et a donc manqué à son obligation des art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI.
La
prescription de l’acte pénal étant de 7 ans, il nous est loisible de demander la restitution.
Si
les Cl du 18 septembre 2008 laissaient penser que M. T.________ avait repris une activité, ce n’est
qu’à la réception du rapport employeur en date
du
27 novembre 2009
que nous pouvions savoir que
cette reprise d’activité avait débuté en juin 2005 déjà. Même en
prenant cette date, le droit de demander la restitution ne s’éteint pas avant le 1
er
novembre 2016
(prescription
de 7 ans)
l’assuré nous ayant caché
sa reprise d’activité dans le questionnaire révision du 11 septembre 2008.
[…]
Au
vu de ce qui précède, l’assuré a droit à une demi-rente (au lieu d’un
¾) entre 2007 et octobre 2011 (3 mois après l’augmentation du taux d’activité),
puis à un quart de rente dès octobre 2011. Nous vous laissons le soin d’effectuer la
diminution (à ¼) de
rente au 1
er
jour du 2
ème
mois
qui suit la notification (art. 88 bis al.
2 let. a) puisque l’assuré a annoncé l’augmentation de son taux de travail à
50%. Il faudra par contre
demander
la restitution
sur la base de l’art. 25
al. 1 LPGA pour la période
de
février 2007 – octobre 2011
(maximum
de 5 ans en vertu de l’art. 25 al. 2 LPGA), au vu de l’omission faite dans le questionnaire
de révision du 11 septembre 2008.
"
En
date du 4 mai 2012, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision
dans le sens d’une réduction du trois-quarts de rente à un quart de rente d’invalidité
(remplaçant un précédent projet de réduction de rente du 30 avril 2012). Procédant
en substance à un nouveau calcul du préjudice économique au regard de la reprise d’activité
de l’intéressé dès le mois de juin 2005, l’office a retenu que le degré
d’invalidité s’élevait désormais à 41% et qu’il y avait ainsi lieu
de réduire les prestations d’invalidité. Par ailleurs, l’OAI a souligné que
l’assuré avait manqué à son obligation de renseigner pour la période allant
du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011. Se référant aux dispositions pénales de la LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10), l’office a dès lors retenu que les prestations indûment perçues devaient
être restituées, la prescription de l’acte pénal étant de sept ans –
problématique qui ferait l’objet d’une décision séparée.
L’assuré
a contesté ce projet par acte de son mandataire du 20 juillet 2012, complété le 11 septembre
2012. Dans ce contexte, il a versé en cause différents documents concernant les revenus tirés
de son activité professionnelle.
Ayant
réfuté les objections de l’assuré par écriture du 5 novembre 2012, l’OAI,
par décision du 12 novembre 2012, a intégralement confirmé son projet du 4 mai précédent,
entérinant ainsi la réduction du droit de l’intéressé à un quart de rente
à compter du 1
er
février 2007.
Par décision du 26 novembre 2012, l'OAI a arrêté à 103'502 fr. le montant soumis
à restitution eu égard aux prestations indûment versées à l’assuré
durant la période du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011. Cette décision mentionnait également que l’intéressé
avait la faculté de solliciter la remise de l’obligation de restituer pour autant que le montant
versé à tort ait été perçu de bonne foi et que son remboursement constitue une
charge vraiment trop lourde.
D.
Par actes déposés successivement les
10 et 21 janvier 2013, T.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre des décisions de l’OAI des 12 et 26 novembre 2012.
Par arrêt unique rendu le 7 mars 2014 (cf. CASSO AI 7/13 – 46/2014 & AI 16/13 –
47/2014), l’instance cantonale a partiellement admis les recours susdits, la décision du 12
novembre 2012 étant réformée dans le sens de l’octroi d’une demi-rente AI
du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011 puis d’un quart de rente AI à compter du 1
er
novembre 2011, et la décision du 26 novembre 2012 étant annulée avec renvoi du dossier
à l’OAI pour qu’il procède conformément aux considérants et rende une
nouvelle décision. Dans son arrêt, la juridiction de céans a retenu en substance que l’assuré
avait effectivement violé son obligation de renseigner en lien avec la reprise d’une activité
lucrative dès juin 2005 (cf. CASSO AI 7/13 – 46/2014 & AI 16/13 – 47/2014 du 7 mars
2014 consid. 9), que le droit à la rente devait dès lors être révisé à
la lumière des revenus perçus ainsi que du passage à un taux d’activité de
50% courant juillet 2011, l’intéressé pouvant dans ces conditions prétendre à
l’octroi d’une demi-rente du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011 puis d’un quart de rente à compter du 1
er
novembre 2011 (cf. ibid. loc. cit.), et qu’il incombait en conséquence à l’OAI
de recalculer le montant dû à titre de rétroactif de rente pour les prestations versées
à tort du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011 puis, cela fait, de statuer à nouveau sous l’angle de
la restitution (cf. ibid. consid. 10), étant précisé que, dans ces conditions, la question
de la péremption du droit de demander la restitution de même que celles de la bonne foi et
de la situation financière de l’assuré pouvaient demeurer indécises à ce stade
(cf. ibid. loc. cit.).
Aucun recours n’a été déposé à l’encontre de cet arrêt.
E.
En date du 28 avril 2014, un juriste de l’OAI a établi un avis dont on extrait ce qui suit :
"
Selon
l’arrêt de la CASSO, la restitution devait porter sur la période allant du 01.02.2007
au 31.10.2011. Dite période doit toutefois être réexaminée en raison de questions
liées à la prescription. Il a été reproché à l’assuré un comportement
relevant des dispositions pénales de la LAVS (art. 87 […]), et l’action pénale
correspondante se prescrit par 7 ans.
Nous
ne pourrons donc demander que la restitution des prestations indûment perçues au cours des
7 dernières années
.
"
Par décision du 23 juin 2014, l’OAI a fixé le montant de la demi-rente d’invalidité
de l’assuré pour la période du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011, correspondant à un montant total de 103'546 francs. Il a par
ailleurs observé que la décision du 26 novembre 2012 prévoyait un solde de 103'502 fr.
en sa faveur, toujours en suspens. Or, une partie de ce montant avait pu être remboursé avec
la nouvelle décision, la somme de 51'727 fr. – due à l’assuré – ayant
été déduite. Seul restait à acquitter un montant de 51'775 fr. en faveur de l’office.
Par décision du 22 juillet 2014, l’OAI a réclamé à l’assuré la restitution
du montant précité de 51'775 fr. correspondant aux prestations versées à tort du
1
er
février 2007 au 31 octobre 2011, selon le décompte suivant :
"
¾
de rentes AI déjà versées
:
Périodes
Montants
Total
02.2007 - 12.2007
1'552.- + 466.-
+ 3x 621.- = 3'881.- x 11 mois
42'691.-
01.2008 - 07.2008
1'552.- + 3x
621.- = 3'415[.-] x 7 mois
23'905.-
08.2008 - 09.2008
1'552.- + 2x
621.- = 2’794.- X 2 mois
5'588.-
10.2008 - 12.2008
1’552.-
+ 621.- = 2’173.- x 3 mois
6'519.-
01.2009 - 12.2010
1’601.-
+ 641.- = 2’242[.]- x 24 mois
53’808.-
01.2011 - 10.2011
1’629.-
+ 652.- = 2’281.- x 10 mois
22’810.-
Total des prestations
déjà versées pour la période
155'321.-
½
rentes AI à verser
:
Périodes
Montants
Total
02.2007 - 12.2007
1'035.- + 311.-
+ 3x 414.- = 2’588.- x 11 mois
28’468.-
01.2008 - 07.2008
1'035.- + 3x
414.- = 2’277[.-] x 7 mois
15’939.-
08.2008 - 09.2008
1'035.- + 2x
414.- = 1’863.- X 2 mois
3’726.-
10.2008 - 12.2008
1’035.-
+ 414.- = 1’449.- x 3 mois
4’347.-
01.2009 - 12.2010
1’067.-
+ 427.- = 1'494.- x 24 mois
35’856.-
01.2011 - 10.2011
1’086.-
+ 435.- = 1’521.- x 10 mois
15’210.-
Total des prestations
dues pour la période
103’546.-
Total
à restituer: 155'321 – 103'546 = Fr. 51'775.-
[…]
Enfin,
si vous avez reçu de bonne foi ce montant versé à tort et si son remboursement constitue
pour vous une charge vraiment trop lourde, vous avez la faculté de présenter, dans les 30 jours,
une demande de remise […].
"
Dans une écriture du 31 juillet 2014 adressée à l’OAI, l’assuré, par
son conseil, a relevé que conformément aux indications qui lui avaient été données
par téléphone, il partait de l’idée que la décision du 22 juillet 2014 annulait
et remplaçait celle du 23 juin 2014.
Aux termes d’une correspondance du 29 août 2014, l’intéressé, sous la plume
de sa mandataire, a attiré l’attention de l’OAI sur le fait que, après examen de
la décision du 22 juillet 2014, il apparaissait que cet office n’avait pas pris position sur
la question de la prescription [recte : péremption] du droit de demander la restitution, de
sorte qu’un recours allait être interjeté contre ladite décision.
F.
Agissant par l’entremise de son conseil, T.________ a recouru le 12 septembre 2014 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de l’OAI du 22
juillet 2014, concluant à son annulation, respectivement à sa réforme, en ce sens que
les prétentions de l’office intimé sont périmées et que lui-même n’est
pas débiteur ni ne doit la somme de 51'775 fr. envers cet office. En substance, le recourant fait
valoir qu’il pensait initialement être en droit d’exercer une activité lucrative
à temps partiel sans l’annoncer à l’OAI dans la mesure où il n’occupait
que sa part valide, qu’il avait à ce propos effectivement commis une erreur mais que cette
erreur était tout à fait excusable au vu de la situation. Il relève également qu’il
a immédiatement collaboré lorsque l’office lui a demandé des renseignements sur
son emploi. Pour l’assuré, il est ainsi certain qu’il n’a pas agi avec une intention
malicieuse. Attendu qu’il était de bonne foi et qu’il a collaboré durant l’ensemble
de la procédure, il estime particulièrement sévère d’être condamné
à la restitution de l’entier des prestations. Il souligne de surcroît qu’au vu
de sa situation financière, le remboursement de la somme demandée en restitution le mettrait
dans une situation difficile. Le recourant soutient, par ailleurs, qu’au vu des renseignements
fournis par son employeur en novembre 2009, la prescription [recte : péremption] du droit de
demander la restitution échoyait à la fin du mois de novembre 2010, si bien qu’en réclamant
la restitution pour la première fois en avril 2012 [sic], l’OAI a agi tardivement, les délais
plus longs prévus par la législation pénale ne lui étant pas applicables en l’absence
de comportement répréhensible de sa part. Enfin, le recourant produit un onglet de pièces
à l’appui de ses dires, se rapportant pour l’essentiel aux phases antérieures de
la procédure.
Dans sa réponse du 17 octobre 2014, l’intimé se réfère à une prise de
position de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou la CCVD)
du 14 octobre 2014, à laquelle elle déclare se rallier. A teneur de cette prise de position,
la Caisse considère tout d’abord, en tant que le recourant se prévaut de sa bonne foi
et de sa situation financière, qu’il serait prématuré de se prononcer sur la libération
éventuelle de l’obligation de restituer avant même l’entrée en force de la
décision de restitution querellée. Cela étant, en ce qui concerne plus spécifiquement
la restitution des prestations indûment touchées du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011, la CCVD observe en premier lieu que l’obligation de restituer
a été reconnue dans son principe aux termes de l’arrêt cantonal du 7 mars 2014,
la décision entreprise du 22 juillet 2014 n’étant en outre pas contestée s’agissant
des quotités et des périodes retenues. Elle relève de surcroît que l’existence
d’une violation de l’obligation de renseigner a, en l’espèce, été admise
par une autorité judiciaire et que la réalisation d’un acte punissable doit donc être
considérée comme donnée (une dénonciation pénale n’étant pas nécessaire
selon la jurisprudence), de sorte qu’en vertu de la législation pénale topique, c’est
un délai de prescription [recte : péremption] de sept ans qui est applicable dans le cas
particulier. La CCVD estime dès lors que, sous réserve d’une éventuelle remise,
le recourant doit restituer les prestations reçues indûment pour la période du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011.
Par réplique du 11 novembre 2014, le recourant persiste dans ses conclusions. Il rappelle en particulier
que, si l’office intimé lui reproche de ne pas avoir annoncé sa reprise d’activité
spontanément ou à l’occasion du questionnaire de révision complété le
11 septembre 2008, il n’en demeure pas moins qu'il était à l’époque au bénéfice
d’un trois-quarts de rente depuis le 1
er
septembre 2005 et que son taux d’occupation auprès de son employeur était d’environ
30%, si bien qu’il pensait de bonne foi ne pas avoir besoin d’annoncer ce taux d’activité
qui n’empiétait pas sur les prestations qu’il touchait de l’AI. Il maintient qu’il
a immédiatement collaboré dès que l’office l’a questionné au sujet de
sa reprise d’activité et considère, dans ces conditions, que l’on ne peut lui imputer
d’intention délictuelle, l’intimé n’ayant du reste pas jugé opportun
de déposer alors une plainte pénale. A cela s’ajoute que la problématique liée
au délai de prescription [recte : péremption] du droit pénal n’est pas abordée
dans la décision querellée et que l’OAI, interpellé à ce sujet le 29 août
2014, n’a pas réagi. Cela étant, indépendamment de la question du défaut de
motivation de la décision litigieuse, le recourant soutient qu’il apparaît clairement
que l’office n’a pas envisagé un seul instant qu’il avait commis une infraction
pénale. Il fait par ailleurs valoir que la juridiction cantonale, dans son arrêt du 7 mars
2014, n’a jamais laissé entendre que la violation de l’obligation de renseigner aurait
été intentionnelle et, par conséquent, soumise au délai de péremption plus long
du droit pénal. L’autorité intimée ne parvenant pas à apporter la preuve de
la réalisation d’une infraction, le recourant estime que le délai pour demander la restitution
des prestations indûment perçues est donc échu au mois de novembre 2010, soit un an après
la date du questionnaire pour l’employeur rempli le 27 novembre 2009. Quant à la question
de la remise de l’obligation de restituer, l’assuré admet qu’elle soit traitée
dans un second temps conformément à la jurisprudence applicable en la matière.
Dupliquant le 5 décembre 2014, l’intimé renvoie à une détermination de la CCVD
du 1
er
décembre 2014. Dans cette écriture, la Caisse retient que le recourant a violé son obligation
de renseigner en n’annonçant pas spontanément son activité débutée en
juin 2005, pas même après avoir reçu la décision d’octroi de rente du 7 juillet
2005, et en remplissant de façon non conforme le formulaire de révision. Elle observe en particulier
que le recourant travaillait depuis un mois et demi lorsqu’il a reçu la décision du 7
juillet 2005, laquelle mettait clairement en évidence sous la rubrique «
Remarques
importantes
» l’obligation de
renseigner incombant à l’assuré notamment en présence d’un début d’activité
lucrative. Elle en déduit que le fait pour l’intéressé d’accepter le versement
de la nouvelle rente en gardant le silence sur sa récente prise d’emploi relève du dol
éventuel et qu’il y a donc lieu de considérer qu’il a sciemment décidé
de ne pas déclarer ce changement de situation, son erreur ne pouvant dès lors être qualifiée
d’excusable. La CCVD relève par ailleurs qu’il est aisément identifiable que les
prestations touchées à tort sont réclamées pour une période supérieure
à cinq ans, point qui ressortait déjà du projet de décision de l’OAI du 4 mai
2012 et de la décision subséquente du 12 novembre 2012.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’AI (cf. art. 1 LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte –
ce qui est le cas des décisions en matière d’AI (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI) –
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56, 58 LPGA
et art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, le recours a été interjeté en temps utile – compte tenu de la suspension
du délai durant les féries estivales (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA) – et satisfait en
outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (cf.
art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
c)
Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties ; il peut accorder plus que le recourant
n’avait demandé ou réformer la décision attaquée au détriment du recourant
(cf. art. 61 let. d LPGA ; cf. art. 89 et 99 LPA-VD). Le tribunal n’est pas non plus lié par
la motivation du recours ou de la décision attaquée.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
Sur le plan formel, le recourant invoque un défaut de motivation de la décision rendue le 22
juillet 2014 par l’intimé. Sous l'angle matériel, le litige porte sur la question de
savoir si, par cette décision, l’OAI était fondé à réclamer à l’assuré
la restitution de prestations indues touchées durant la période du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011, à hauteur de 51'775 francs.
3.
Il convient en premier lieu de s’arrêter sur le grief formel soulevé – tout du
moins implicitement – par le recourant. Celui-ci considère en effet que la décision litigieuse
est insuffisamment motivée en cela qu’elle n’aborde pas la problématique liée
à l’applicabilité du délai de péremption prévu par le droit pénal
(cf. réplique du 11 novembre 2014 p. 4).
a)
Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu comporte notamment l'obligation pour le juge, respectivement
l'administration, de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées
puissent la comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de cause s'il y a lieu, et qu'une autorité
de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle (cf. ATF 126 I
15 consid. 2a/aa et 125 II 369 consid. 2c). En règle générale, l'étendue de l'obligation
de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation
dont jouit le juge et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision (cf. TF
8C_1001/2008 du 31 juillet 2009 consid. 2.2). Le juge, respectivement l'administration, n’a toutefois
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties,
mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et 136
V 351 consid. 4.2 avec les références citées ; cf. TF 9C_624/2011 du 25 septembre
2012 consid. 4.1). Il n’y a violation du droit d’être entendu que si l’autorité
ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (cf. ATF 133
III 439 consid. 3.3 et 130 II 530 consid. 4.3).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recourant sur le fond (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1 et 127 V 431 consid. 3d/aa). Pour
autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, la violation du droit d’être
entendu est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer
devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (cf. ATF 132 V
387 consid. 5.1 et les arrêts cités). Néanmoins, même en cas de violation grave du
droit d’être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d’ordre formel à l’instance
précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait
inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n’est dans l’intérêt
ni de l’intimé, ni de l’assuré dont le droit d’être entendu a été
lésé (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2 et 133 I 201 consid. 2.2).
b)
Dans le cas d’espèce, il est constant que la décision rendue le 22 juillet 2014 par l’OAI
ne contient aucune indication quant au délai de péremption applicable à la demande de
restitution litigieuse ; peu importe, sous cet angle, que la problématique ait été
précédemment abordée par l’OAI (cf. déterminations de la CCVD du 1
er
décembre 2014 p. 2). Ce point ne porte toutefois pas à conséquence. En effet, il n’en
demeure pas moins qu’une telle violation du droit d’être entendu devrait quoi qu’il
en soit être considérée comme guérie devant la juridiction cantonale, le recourant
(cf. mémoire de recours du 12 septembre 2012 et réplique du 11 novembre 2014) comme l’intimé,
par la CCVD (cf. prises de positions des 14 octobre et 1
er
décembre 2014), ayant eu tout le loisir de s’exprimer sur le sujet dans le cadre de la présente
procédure judiciaire. En particulier, c’est précisément sur la question de la péremption
du droit de demander la restitution que l’assuré a axé les conclusions de son recours
(cf. mémoire de recours du 12 septembre 2012 p. 8). Finalement, la Cour de céans jouit d’un
plein pouvoir d’examen pour statuer, le recours selon les art. 56 ss LPGA étant un moyen de
droit complet permettant un examen de la décision entreprise en fait et en droit (cf. TF 9C_205/2013
du 1
er
octobre 2013 consid. 1.3, renvoyant à 9C_127/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2).
Il s’ensuit que, conformément à la jurisprudence évoquée ci-dessus (cf. consid.
3a supra), la violation alléguée du droit d’être entendu sous la forme d’un
défaut de motivation se trouve au final corrigée en instance cantonale.
4.
a)
A teneur de l’art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA,
les prestations indûment touchées doivent être restituées. Ce principe vise simplement
à permettre à l’OAI de rétablir une situation conforme au droit (cf. TF 9C_700/2012
du 5 décembre 2012 consid. 7.3).
Au regard de l’art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative (cf. en particulier : TF 9C_678/2011
du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et la référence), la procédure de restitution de prestations
implique trois étapes distinctes : une première décision sur le caractère indu des
prestations, une deuxième décision sur la restitution en tant que telle des prestations –
qui comprend en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à
opérer en raison du caractère indu des prestations à la lumière de l’art. 25
al. 1 phr. 1 LPGA et des dispositions particulières du RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201) – et, le cas échéant, une troisième
décision sur la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1 phr.
2 LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]).
b)
L'obligation de restituer implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération
(cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision
par laquelle les prestations ont été accordées (cf. ATF 130 V 318 consid. 5.2). Dans l’hypothèse
d’une révision de rente au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA, les conditions pour une restitution
sont réunies, selon la jurisprudence (cf. TF 9C_245/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.1.1 et les
références), en cas de révision rétroactive au sens de l’art. 88bis al. 2 let.
b RAI.
En vertu de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI, la diminution ou la suppression de la rente prend effet
rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré,
s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné,
à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI. D’après
cette dernière disposition, l'ayant droit ou son représentant légal ainsi que toute personne
ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à
la caisse de compensation tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit
aux prestations, en particulier ceux d'entre eux qui concernent l'état de santé, la capacité
de gain ou de travail, l'impotence, la situation personnelle et éventuellement économique de
l'assuré. La jurisprudence exige qu'un lien de causalité entre le comportement à sanctionner
(la violation du devoir d'informer) et le dommage causé (perception de prestations indues) existe
pour que l'autorité puisse se fonder sur l'art. 88bis al. 2 let. b RAI. Le lien de causalité
est interrompu dès que l'administration a reçu l'annonce du changement de l'état des faits
ayant une incidence sur le droit à la rente, étant précisé qu’il importe peu
que l'information soit apportée par l'assuré lui-même ou un tiers. Il suit de là,
notamment, que seules les rentes perçues à tort jusqu’au moment d’une annonce tardive
sont en principe sujettes à restitution. Dès le mois suivant cette annonce, les rentes qui
ont continué d’être accordées ne doivent, en règle générale, plus
être restituées (cf. ATF 119 V 431 consid. 4 et 118 V 214 consid. 3 ; cf. TF 8C_212/2014
du 4 juin 2014 consid. 4.2.1, 8C_920/2009 du 22 juillet 2010 consid. 6.2 et 8C_6/2010 du 4 mai 2010 consid.
5.1 ; cf. TAF C-5365/2009 & C-6893/2009 du 25 février 2011 consid. 11.2.2.1 ; cf.
Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité
[AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 3115 p. 844). Il n’y a par ailleurs pas lieu
de poser des exigences particulièrement élevées quant à la façon dont les renseignements
requis en application de l'art. 77 RAI doivent être communiqués à l'administration. Ainsi,
l'indication d'une modification de l'état de fait, dans la mesure où elle permet clairement
à l'administration de supposer que le droit à des prestations telles qu'octroyées jusqu'alors
est remis en cause, doit être considérée comme suffisante pour interrompre le lien de
causalité et cela même si l'assureur doit encore entreprendre des investigations supplémentaires
pour pouvoir se prononcer valablement en connaissance de cause (cf. Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 2
e
édition, Zurich 2009, n° 11 in fine ad art. 31 LPGA p. 448 s. ; cf. TF 8C_920/2009
précité loc. cit. ; cf. TFA I 151/94 du 3 avril 1995 consid. 5c et 6, publié in :
SVR 1995 IV n° 58 p. 165 ; cf. TAF C-5365/2009 & C-6893/2009 précité loc. cit.).
5.
a)
En l’occurrence, aux termes de son arrêt du 7 mars 2014, la juridiction cantonale a considéré
que le recourant avait violé son obligation de renseigner au sens des art. 31 al. 1 LPGA et 77 RAI
dans la mesure où il n’avait pas spontanément communiqué à l’OAI la modification
de sa situation consécutive à la reprise d’activité survenue le 1
er
juin 2005 et que, par conséquent, son droit aux prestations devait être ramené, par voie
de révision (cf. art. 17 al. 1 LPGA et 88bis al. 2 let. b RAI), à une demi-rente en lieu et
place d’un trois-quarts de rente pour la période du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011, puis à un quart de rente dès le 1
er
novembre 2011 (cf. CASSO AI 7/13 – 46/2014 & AI 16/13 – 47/2014 précité consid.
9). C’est dans ce sens qu’a été réformée la décision de réduction
de rente du 12 novembre 2012 (cf. ibid. consid. 10). Sous l’angle plus spécifique de la restitution,
la Cour a annulé la décision du 26 novembre 2012 et retourné le dossier à l’office
afin «
qu’il
procède à un nouveau calcul du montant dû à titre de rétroactif de rente par
le recourant pour les prestations versées à tort du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011, puis rende une nouvelle décision
»,
la juridiction admettant ainsi implicitement le caractère indu des prestations réclamées
pour la période du 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011 et renonçant pour le surplus à se prononcer en l’état
sur la question de la péremption du droit de demander la restitution (cf. ibid. loc. cit.).
Cet arrêt étant entré en force, la juridiction de céans ne saurait revenir sur sa
décision dans le cadre de la présente procédure judiciaire (cf. dans ce sens TF 9C_457/2013
du 26 décembre 2013 consid. 6.2 avec les références citées).
b)
Il suit de là qu’il n’y a plus lieu, à ce niveau, de revenir sur le caractère
indu des prestations réclamées pour la période de 1
er
février 2007 au 31 octobre 2011, ce point ayant été définitivement réglé
dans le cadre de l’arrêt cantonal précité du 7 mars 2014. Les parties, du reste,
n’en disconviennent pas.
Partant, dans le présent contexte, il convient d’examiner exclusivement la problématique
de la restitution en tant que telle, durant la période – seule déterminante en l’espèce
– du 1
er
février 2007 au 31 octobre 211.
Quant à la question d’une remise éventuelle de l’obligation de restituer, subordonnée
à la bonne foi et à la situation financière difficile de celui qui en fait la demande
(cf. art. 4 al. 1 OPGA), elle devra faire l’objet – le cas échéant – d’une
procédure subséquente, ce que les parties admettent au demeurant (cf. prise de position de
la CCVD du 14 octobre 2014 p. 1 [à laquelle renvoie la réponse du 17 octobre 2014] et réplique
du 11 novembre 2014 p. 4).
6.
Il convient à ce stade d’examiner l’étendue
de l’obligation de restituer, bien que ce point ne soit pas contesté par les parties, singulièrement
par le recourant.
En effet, si l’arrêt cantonal du 7 mars 2014 a confirmé le caractère indu des prestations
versées en trop à l’assuré entre le 1
er
février 2007 et le 31 octobre 2011, point qui ne saurait dès lors être remis en question
dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 5 supra), cela ne signifie pas encore pour
autant que la restitution doive porter sur l’ensemble des montants perçus à tort durant
tout ce laps de temps.
a)
C’est ici le lieu de rappeler que la révision rétroactive fondée sur les art. 17
al. 1 LPGA et 88bis al. 2 let. b RAI est subordonnée à l’existence d’un lien de
causalité entre le comportement qui doit être sanctionné (violation de l’obligation
de renseigner) et le dommage survenu (prestations touchées à tort) et que ce lien est interrompu
lors de l’annonce d’un changement de l'état de fait ayant une incidence sur le droit
à la rente, avec pour conséquence que les rentes perçues à tort jusqu’au moment
d’une annonce tardive sont en principe sujettes à restitution mais que, dès le mois qui
suit cette annonce, les rente qui ont continué d’être accordées ne doivent, en règle
générale, plus être restituées (cf. consid. 4b supra). D’après la jurisprudence,
le lien de causalité entre la violation de l’obligation de renseigner et la perception de
prestations indues n’est pas interrompu simplement lorsque que les informations fournies par la
personne assurée sont compatibles avec l’éventualité d’un changement de l’état
de fait, ou lorsque l’OAI, amené à prendre des renseignements de routine dans le cadre
d’une procédure de révision, soumet un questionnaire à l’employeur actuel
sans indice concret dans le sens d’une modification significative de revenu ; l’interruption
sera donnée lorsque l’administration aura effectivement obtenu les renseignements nécessaires,
notamment auprès de l’employeur (cf. TF 9C_245/2012 précité consid. 4.4). Le Tribunal
fédéral a en outre admis l’interruption du lien de causalité sur la base d’un
extrait de compte individuel AVS montrant une prise d’activité (cf. TF 9C_320/2014 & 9C_336/2014
du 29 janvier 2015 consid. 5.5.2).
b)
Dans le cas particulier, l’OAI a retenu que l’extrait du compte individuel AVS du 18 septembre
2008 laissait certes penser que l’assuré avait repris une activité, mais que ce n’était
qu’à la réception du rapport de l’employeur en date du 27 novembre 2009 qu’il
avait été possible de savoir que cette reprise d’activité avait débuté
en juin 2005 déjà (cf. communication du Service LFA du 15 février 2012 p. 2). A cet égard,
la Cour de céans relève que les extraits de comptes individuels établis en date des 18
septembre 2008 et 9 octobre 2009 faisaient déjà mention de revenus soumis à cotisations
depuis le mois de juin 2005 et témoignaient ainsi d’une vraisemblable modification de l’état
de fait depuis ce moment. Ces extraits ne contenaient en revanche aucune indication quant aux circonstances
de ladite reprise d’activité (notamment quant à la pérennité du poste ou quant
au taux d’occupation) au service successivement de deux employeurs (tout d’abord D.________,
ensuite Z.________, puis à nouveau D.________) et signalaient en outre des revenus fluctuants tout
particulièrement pour les années 2005 à 2007. Il n’était dès lors pas
possible à l’intimé, sur cette seule base, de savoir si cette modification était
susceptible d’être significative du point de vue du droit à la rente – cela d’autant
que, dans son rapport du 6 janvier 2009 (ch. 1.4, p. 2), le Dr F.________ a tenu des propos ambigus en
exposant laconiquement que l’assuré, après avoir exercé «
quelques
activités d’organisation et de conseils à temps partiel auprès d’une petite
entreprise de maçonnerie
», avait
momentanément renoncé à cette activité. En définitive, ce n’est effectivement
qu’à compter de la réception du questionnaire pour l’employeur du 27 novembre 2009
que l’OAI a été en mesure d’appréhender clairement l’évolution
de la situation de l’assuré et d’en déduire que la modification intervenue était
susceptible de se répercuter sur l’évaluation de la capacité de gain de ce dernier
et, partant, sur le droit au trois-quarts de rente reconnu jusqu’alors. Au regard de ces éléments,
il faut considérer qu’à partir du mois de novembre 2009 à tout le moins, l’office
a été averti d’un changement significatif dans la situation de l’assuré et
que cette annonce tardive marque dès lors l’interruption du lien de causalité entre la
violation de l’obligation de renseigner et la perception de prestations indues, si bien que les
montants perçus en trop par le recourant à compter du 1
er
décembre 2009 ne sauraient être soumis à restitution (cf. consid. 5a supra).
En d’autres termes, seules les prestations versées à tort durant la période courant
du 1
er
février 2007 au 30 novembre 2009 peuvent être réclamées à l’assuré.
Le calcul du montant soumis à restitution tel qu’arrêté par l’office intimé
dans la décision du 22 juillet 2014 – dont les chiffres ne sont du reste pas contestés
par le recourant – doit dès lors être corrigé en ce sens que les prestations déjà
versées s’élèvent au final à 103'365 fr. (42'691 fr. de février à
décembre 2007 + 23'905 fr. de janvier à juillet 2008 + 5'588 fr. d’août à septembre
2008 + 6'519 fr. d’octobre à décembre 2008 + 24'662 fr. de janvier à novembre 2009)
et les prestations dues à 68'914 fr. (28’468 fr. de février à décembre 2007
+ 15'939 fr. de janvier à juillet 2008 + 3'726 fr. d’août à septembre 2008 + 4'347
fr. d’octobre à décembre 2008 + 16'434 fr. de janvier à novembre 2009), la différence
atteignant ainsi la somme de 34'451 fr. (103'365 fr. – 68'914 fr.).
Il s’ensuit que le montant soumis à restitution ne s’élève donc pas à
51'775 fr., tel qu’arrêté dans la décision litigieuse, mais à 34’451
francs.
7.
Reste à déterminer si l’intimé
a procédé à temps aux démarches nécessaires en vue d’obtenir la restitution
de ce montant, question ayant été laissée ouverte dans le cadre de la précédente
procédure judiciaire (cf. CASSO AI 7/13 – 46/2014 & AI 16/13 – 47/2014 précité
consid. 10).
a)
Aux termes de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA,
le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s'éteint un an après
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du motif de restitution, mais au plus tard
cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit là de délais (relatif et
absolu) de péremption qui doivent être examinés d'office (cf. ATF 133 V 579 consid. 4.1
et 119 V 431 consid. 3a ; cf. TF 9C_444/2014 du 17 novembre 2014 consid. 4.1 et les références
citées).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (cf. ATF
122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue
– la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (cf.
ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance
en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir
le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires.
A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve
de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient
clairement indues (cf. TF 9C_444/2014 précité consid 4.1 avec les références). A
noter que le moment où le lien de causalité cesse d'être donné au sens de l'art.
88bis al. 2 let. b RAI ne coïncide pas forcément avec le départ du délai d'une année
selon l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA ; en effet, la jurisprudence admet que ce délai peut aussi
commencer à courir à une date ultérieure si, au vu des circonstances particulières
du cas concret, il paraît nécessaire d'accorder encore un délai supplémentaire à
l'administration pour qu'elle procède à un complément d'instruction (cf. SVR 1995 IV n°
58 précité, loc. cit. ; cf. TAF C-5365/2009 & C-6893/2009 précité consid.
11.2.2.2 avec les références citées).
Le délai de péremption absolu de cinq ans prévu par l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA
signifie que si le délai d’une année a été respecté, la restitution ne
peut porter que sur des paiements effectués dans les cinq ans précédant la demande de
restitution. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la date à laquelle la
prestation aurait dû être versée selon la loi, mais à partir de celle à laquelle
elle a été effectivement versée (cf. Valterio, op. cit., n° 3262 p. 881).
b)
L’art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA énonce en outre que, si la créance naît d'un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai plus long, celui-ci est déterminant.
Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de prestations indûment
versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de péremption
plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable
dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le droit
pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné
(cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et 118 V 193 consid. 4a ; voir également TF 8C_592/2007 du
20 août 2008 consid. 5.3, avec les références).
c)
Les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peuvent pas être
interrompus. Lorsque l'autorité a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai
se trouve sauvegardé, cela une fois pour toutes (cf. TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid.
3.1 avec les références citées). Selon la jurisprudence, lorsqu’une décision
de restitution est annulée dans une procédure judiciaire de recours et renvoyée pour nouvelle
décision à l'autorité inférieure, le délai est sauvegardé par la décision
de restitution annulée par le juge pour la somme prévue initialement (cf. TF 8C_616/2009 précité
consid. 5.2 avec les références citées).
8.
En l’occurrence, l’intimé comme la CCVD estiment que le recourant doit se voir imputer
un comportement fautif dans la mesure où il a violé son obligation de renseigner en n’annonçant
pas spontanément son activité débutée en juin 2005, pas même après avoir
reçu la décision d’octroi de rente du 7 juillet 2005, et en remplissant de façon
non conforme le formulaire de révision du 11 septembre 2008. De ces éléments, l’administration
infère que le recourant a intentionnellement adopté un comportement réprimé du point
de vue pénal et que c’est par conséquent un délai de péremption de sept ans
qui trouve à s’appliquer pour la restitution des prestations indues.
Le recourant, pour sa part, considère qu’il n’y a pas lieu de faire application des
délais propres au droit pénal et que, l’OAI ayant agi après l’échéance
du délai relatif d’une année prévu à l’art. 25 al. 2 phr. 1 LGPA, les
prétentions en restitution de cet office sont donc périmées.
Cela étant, il convient avant toute chose d’examiner si les circonstances de la présente
affaire tombent sous le coup des délais de péremption plus long du droit pénal, ce qui
exclurait les délais prévus par l’art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA.
a)
Pourrait tout d’abord être envisageable l’art. 146 CP (code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), en matière d’escroquerie. Ainsi, conformément à
l'art. 146 al. 1 CP, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Pour cette infraction, le délai de prescription est
de quinze ans (cf. art. 97 al. 1 let. b CP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2007 [RO 2006 3459], et, anciennement, art. 70 al. 1 let. b aCP dans sa teneur en vigueur du
1
er
octobre 2002 au 31 décembre 2006 [RO 2002 2993]).
La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également
par la dissimulation d'un fait vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par
commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si
l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat
ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (cf. ATF 140 IV
206 consid. 6.3.1.2 et 140 IV 11 consid. 2.3.2). Dans le contexte plus spécifique des assurances
sociales, l’assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette
obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre,
n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations
allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive – par acte
concluant – du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser
la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de
l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle,
médicale ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission,
mais d'une tromperie active (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid.
2.4.6 in fine ; cf. également TF 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; imprécis
sur cette question, cf. 9C_232/2013 du 13 décembre 2013 consid. 4.1.3). On précisera encore
que l'obligation d'annoncer toute modification des circonstances déterminantes (cf. art. 31 al.
1 LPGA) est l'expression du principe de la bonne foi entre administration et administré ; les
devoirs résultant de l'application de ce principe constitutionnel ne suffisent pas à fonder
une position de garant de l'assuré à l'égard de l'assureur (cf. ATF 140 IV 206 consid.
6.3.1.4 et 140 IV 11 consid. 2.4.5 avec les références).
b)
Entre également en ligne de compte l’art. 87 LAVS, auquel renvoie l’art. 70 LAI. Plus
particulièrement, l’art. 87 LAVS prévoit que celui qui, par des indications fausses ou
incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur
la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas (al. 1) ou celui qui aura manqué
à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA (al. 5) sera puni d’une
peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un
crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde (al. 8). Le délai de prescription
est ici de sept ans (cf. art. 97 al. 1 let. d CP applicable depuis le 1
er
janvier 2014 [RO 2013 4417], correspondant à l’art. 97 al. 1 let. c aCP dans sa teneur en
vigueur du 1
er
janvier 2007 au 31 décembre 2013 [RO 2006 3459], et, anciennement, à l’art. 70 al. 1
let. c aCP dans sa teneur en vigueur du 1
er
octobre 2002 au 31 décembre 2006 [RO 2002 2993]).
Par le biais des dispositions pénales figurant dans les diverses lois d'assurances sociales (voir
également l’art. 31 LPC [loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
; RS 831.30], ainsi que les art. 25 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations
pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1] et 23 LAFam [loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2] qui renvoient tous deux à la LAVS),
le législateur a entendu garantir, compte tenu des moyens financiers limités de la collectivité
publique, de l'exigence d'un emploi ciblé et efficace des ressources ainsi que des principes généraux
du droit administratif, que des prestations d'assurances sociales ne soient versées qu'aux personnes
qui en remplissent les conditions légales. Le but poursuivi par ces normes est, d'une part, de permettre
la mise en oeuvre conforme au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de l'assurance sociale
et, d'autre part, de garantir le respect du principe de la bonne foi qui doit régir les relations
entre les autorités et les personnes qui sollicitent des prestations sociales. Il ressort de la
systématique de la loi que l'existence de dispositions pénales spéciales exclut le fait
que l'on puisse assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de l'art. 31 LPGA à
une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. Certes, les dispositions pénales précitées réservent
l'existence d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée. De telles infractions
ne peuvent toutefois entrer en ligne de compte que dans la mesure où interviennent des circonstances
qui dépassent la simple violation du devoir d'annoncer, sans quoi les dispositions pénales
spéciales s'avéreraient superflues si on pouvait qualifier d'escroquerie une simple violation
du devoir d'annoncer (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 et 140 IV 11 consid. 2.4.6).
c)
On ajoutera encore que sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur
d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement, à savoir avec conscience et volonté ;
l'auteur agit déjà avec intention, sous la forme du dol éventuel, lorsqu'il tient pour
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait
(cf. art. 12 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007 [RO 2006 3459], anciennement art. 18 aCP [RO
54
781], applicable à l'art. 87 LAVS selon l'art. 333 al. 1 CP ; cf. ATF 113 V 256 consid. 4c).
Il y a ainsi dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins,
même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (cf.
ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que
l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent
notamment la probabilité, connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance
de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion
que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité
de la réalisation du résultat dommageable (cf. ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 et 133 IV 222 consid.
5.3). Le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat
devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement
être interprété que comme une acceptation de ce risque (cf. ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3
et 133 IV 222 consid. 5.3 avec les arrêts cités).
d)
Dans le cas particulier, il convient de rappeler que selon l’arrêt cantonal du 7 mars 2014,
entré en force, l’assuré a violé son obligation de renseigner au sens des art. 31
al. 1 LPGA et 77 RAI dans la mesure suivante : «
[…]
il est constant que le recourant a effectivement repris une activité lucrative dès le 1
er
juin 2005 en tant que chef d'équipe à un taux réduit de 30 – 40 % […]. Malgré
cela, l'assuré n'en a pas informé spontanément l'administration. A l'occasion du questionnaire
pour la révision de la rente qu'il a complété le 11 septembre 2008, le recourant s'est
au contraire déclaré en tant que personne avec statut sans activité lucrative occupée
à son propre ménage
» (cf.
CASSO AI 7/13 – 46/2014 & AI 16/13 – 47/2014 précité consid. 9). En d’autres
termes, l’assuré n’a pas simplement omis d’annoncer sa prise d’activité
à l’administration – et ce nonobstant l’avertissement spécifique contenu
à cet égard dans la décision d’octroi de rente du 7 juillet 2005 – mais il
n’a de surcroît pas répondu de manière conforme à la vérité aux questions
explicites de l'assureur destinées à établir l'existence d’une modification de sa
situation personnelle, médicale ou économique. Cette attitude constitue en soi une tromperie
active selon la jurisprudence relative à l’escroquerie telle qu’évoquée plus
haut (cf. consid. 8a supra). Cela dit, on peut en l’occurrence laisser ouverte la question de savoir
si les agissements du recourant mériteraient d’être considérés sous l’angle
de l’art. 146 CP, l’intimé n’ayant envisagé l’affaire que sous l’angle
des dispositions pénales de la LAVS applicables par renvoi de l’art. 70 LAI – ce qui
s’avère favorable au recourant.
De fait, l’intimé a retenu que le comportement de l’assuré tombait sous le coup
de l’art. 87 LAVS et que le délai pour demander la restitution était donc de sept ans
(cf. communication du Service LFA du 15 février 2012 p. 2, cf. projet de décision du 4 mai
2012 p. 3 – passage repris tel quel dans la décision du 12 novembre 2012, cf. avis juriste
du 28 avril 2014, cf. prise de position de la CCVD du 14 octobre 2014 p. 2). A cet égard, la Cour
observe tout d’abord qu’en se déclarant comme personne sans activité lucrative
dans le formulaire pour la révision de la rente du 11 septembre 2008, l’assuré a adopté
un comportement susceptible de relever de l’art. 87 al. 1 LAVS, disposition qui, contrairement
à l’art. 146 CP, ne suppose pas que l’auteur de l’infraction ait induit astucieusement
en erreur une personne ou l’ait confortée astucieusement dans son erreur. Ce point peut malgré
tout rester indécis puisqu’en tout état de cause, il est incontestable à ce stade
que le recourant a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 al. 1
LPGA (cf. CASSO AI 7/13 – 46/2014 & AI 16/13 – 47/2014 précité, loc. cit.).
Or, ce comportement entre précisément dans le champ d’application de l’art. 87
al. 5 LAVS. L’intimé, par le biais de la CCVD, retient par ailleurs que l’attitude de
l’assuré relève du dol éventuel et que ce dernier peut donc se voir reprocher un
comportement intentionnel (cf. prise de position du 1
er
décembre 2014 p. 2). L’intéressé, pour sa part, se défend de toute intention
délictuelle, expliquant en substance qu’il pensait initialement être en droit d’exercer
une activité lucrative à temps partiel sans l’annoncer à l’OAI dans la mesure
où il n’occupait que sa part valide, et relevant du reste que l’intimé n’a
pas engagé de poursuite pénale (cf. mémoire de recours du 12 septembre 2014 p. 6 et réplique
du 11 novembre 2014 p. 3 s.). Cette argumentation ne lui est toutefois d’aucun secours. D’une
part, comme exposé dans l’arrêt cantonal du 7 mars 2014, «
il
n’appartient pas au bénéficiaire de la rente d’estimer si un changement de circonstances,
en l’espèce la reprise d’une activité lucrative, doit être communiquée
ou pas à l’Office AI. En effet, l’obligation de renseigner concerne tout changement
important et il appartient ensuite à l’OAI d’estimer si ce changement a ou non une influence
sur le droit aux prestations
» (cf.
CASSO AI 7/13 – 46/2014 & AI 16/13 – 47/2014 précité, loc. cit.). Qui plus
est, sous la rubrique «
Obligation
de renseigner
»,
la décision d’octroi de rente du 7
juillet 2005 invitait expressément l’assuré à indiquer toute modification «
de
salaire ou de situation économique, par exemple le début ou la cessation d’une activité
lucrative
», cela sans opérer de
distinction entre les assurés totalement invalides et ceux ne l’étant que partiellement.
De même, le questionnaire pour la révision de la rente du 11 septembre 2008 invitait clairement
l’assuré à faire part de sa situation professionnelle de l’époque et, plus
particulièrement, à signaler tout emploi à temps plein ou à temps partiel, là
encore sans égard à son degré d’invalidité. Cela étant, le recourant ne
pouvait ignorer l'importance que revêtait la communication de toute information d'ordre économique
le concernant, et cela quel que soit son taux d’invalidité. Dans ces conditions, force est
d'admettre que l’assuré était conscient qu'il retenait des informations qu'il avait l'obligation
de transmettre à l’OAI, commettant ainsi un acte par dol éventuel (cf. en matière
de prestations complémentaires, concernant l’omission d’annoncer l’acquisition
d’un bien immobilier : ATF 140 IV 206 consid. 6.5). D’autre part, il faut rappeler ici
que, contrairement à ce que semble penser le recourant, la question de savoir si le délai de
péremption pénal s’applique est indépendante de l’existence d’une procédure
pénale (cf. consid. 7b supra).
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que le recourant réalise les conditions
de l’infraction réprimée à l’art. 87 al. 5 LAVS, de sorte que le délai
de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence
sept ans (cf. art. 97 CP), est par conséquent applicable.
e)
Le délai précité ayant été sauvegardé par la décision du 26 novembre
2012 annulée aux termes de l’arrêt cantonal du 7 mars 2014 (cf. consid. 7c supra), il
s'avère ainsi que la demande en restitution n'est pas périmée et que le recourant peut
donc se voir réclamer les prestations perçues à tort en tant qu’elles concernent
la période du 1
er
février 2007 au 30 novembre 2009, à concurrence de 34’451 fr. (cf. consid. 6b supra).
9.
a)
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision du 22 juillet 2014 réformée
en ce sens en ce sens que le montant dû en restitution par le recourant est réduit à 34’451
francs.
b)
En tant que la présente contestation ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI,
il n'y a pas lieu de déroger ici à l'art. 61 let. a LPGA (cf. art. 69 al. 1bis LAI a contrario),
de sorte que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel,
a droit à des dépens partiels dont le montant doit être déterminé d’après
l’importance et la complexité du litige (cf. art. 61 let. g LPGA ; cf. également
art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; 173.36.5.1]). En l’espèce, il y a lieu d’arrêter le montant
des dépens partiels à 1'500 fr., à la charge de l’intimé qui succombe (cf.
art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 22 juillet 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est réformée en ce sens que le recourant est tenu de restituer le montant de
34’451 fr. (trente-quatre mille quatre cent cinquante et un francs).
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à T.________ la somme
de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens partiels.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Monnard Séchaud (pour T.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :