vd_findinfo · HC / 2019 / 412 · 2019-04-25 · fr

JUGEMENT DE DIVORCE, DÉCISION PARTIELLE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.04.2019 HC / 2019 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.052057-190574
221
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
59 al. 2 let. a et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 6 mars 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement de divorce partiel du 6 mars 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a prononcé le divorce des époux B.W.________ et A.W.________, dont le mariage a
été célébré le 21 janvier 2013 à [...] (Kosovo) (I), a renvoyé le
règlement des effets accessoires du divorce à la décision séparée à intervenir
(II) et a dit que les frais de la procédure de divorce seraient réglés dans la décision
séparée à intervenir (III).
En droit, le premier juge a en substance retenu que le droit au divorce étant acquis, le défendeur
ayant adhéré au principe du divorce lors de l’audience de conciliation du 14 janvier
2019, seule la question de l’opportunité d’un jugement partiel limité au principe
du divorce se posait. Il a à cet effet considéré que, dans la mesure où la demanderesse
était enceinte des œuvres d’un tiers et qu’il était possible que le divorce
complet ne soit pas rendu avant l’accouchement − le terme étant prévu au mois d’avril
2019 −, le prononcé d’une décision partielle permettait d’éviter aux
parties d’ouvrir une action en désaveu de paternité à la naissance du nouvel enfant
de la demanderesse. Le premier juge a ainsi fait droit à la requête de la demanderesse et a
rendu une décision limitée au principe du divorce.
2.
Par courrier du 1
er
avril 2019 adressé au président du tribunal, A.W.________ a déclaré « faire
opposition » totale au jugement du 6 mars 2019, en indiquant que son état de santé
ne lui permettait pas de signer la convention de divorce lors de l’audience du 14 janvier 2019.
Il a également produit un bon de délégation du Dr [...] en vue d’une consultation
chez le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ainsi qu’un rapport
d’analyses médicales du 26 mars 2019 de la société [...] SA.
Par avis du 4 avril 2019, le président du tribunal lui a imparti un délai au 8 avril 2019
afin qu’il lui confirme qu’il s’opposait bien au seul principe du divorce et a requis,
le cas échéant, la production d’une attestation confirmant qu’il était capable
de discernement.
Le 8 avril 2019, A.W.________ a répondu « faire opposition » sur le principe
et les effets du divorce et souhaiter que son enfant porte son nom. Il a également produit une attestation
du Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie du 5 avril 2019, ainsi qu’un
certificat médical attestant de son incapacité de travail totale du 2 avril 2019 au 1
er
mai 2019 pour cause de maladie.
Par avis du 10 avril 2019, le président du tribunal a informé les parties qu’il suspendait
la procédure au fond afin d’investiguer la capacité de discernement du défendeur.
Par courrier du 23 avril 2019, le conseil de l’intimée s’est spontanément déterminé
sur l’appel déposé par A.W.________, en concluant à son irrecevabilité.
3.
3.1
L’appelant « s’oppose » au principe du divorce ainsi qu’aux effets
accessoires de celui-ci, en soutenant que son « état de santé ne [lui] permettait
pas de signer la convention de divorce ».
3.2
3.2.1
L'appel est recevable
contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
3.2.2
L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal
n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action.
Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un appel, l'intéressé
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique
actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l'intérêt
doit exister au moment du jugement (Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC
et les réf. cit. ; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 318, p. 78). Cela signifie
que la qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir
l’annulation de la décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 ; ATF 135 I 79 consid.
1.1 ; ATF 128 II 34 consid. 1b).
L’absence d’un intérêt digne de protection, qui doit être constatée d’office,
entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou du recours (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art.
311 CPC et les réf. cit.).
3.2.3
Selon l’art. 311
al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (Colombini, op. cit., n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf.
cit. ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août
2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ
2012 I 231, in RSPC 2012 p. 128). Il a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la
décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à
l’un ou l’autre des motifs prévus à l’art. 310 CPC. L’appelant ne peut
pas se contenter de renvoyer aux écritures précédentes et aux moyens soulevés en
première instance (TF 4A_659/2011 précité consid. 3 et 4 ;
TF 5A_438/2012 précité consid. 2.2 ;
TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (Colombini, op. cit. et les réf. cit. ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant
doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques
qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs.
Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur
les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes
générales et superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer en matière (Colombini,
op. cit. et réf. cit.).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable
(TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ;
TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il ne peut en effet pas être remédié
à un défaut de motivation par la fixation d’un délai selon l’art. 132 CPC,
un tel vice n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 op. cit. consid.
5).
3.3
En l’espèce, l’« opposition »
formée dans le délai de trente jours contre le jugement litigieux est en réalité
un appel, lequel doit notamment respecter les conditions de recevabilité de l'action de l’art.
59 al. 2 CPC.
Dans la mesure où l’appel concerne les effets accessoires du divorce et où le jugement
entrepris porte uniquement sur le principe du divorce, prononcé de manière séparée,
l’intérêt digne de protection de l’appelant fait défaut. Dans la mesure où
l’appel porte sur le principe du divorce, il est irrecevable, faute de motivation pertinente, l’appelant
se contentant d’alléguer que son état de santé ne lui permettait pas de signer la
convention sur les effets accessoires.
S’agissant de la question de l’opportunité d’un jugement de divorce séparé,
l’appelant n’explique pas en quoi sa prétendue absence de capacité de discernement
s’opposerait au prononcé d’une décision partielle. Il n’articule par ailleurs
aucun grief sur le motif pertinent retenu par le premier juge, soit que le prononcé d’une
telle décision permettrait d’éviter que les parties doivent entamer une action en désaveu
de paternité à la naissance de l’enfant de l’intimée.
A cela s’ajoute que le prononcé d’une décision partielle limitée au principe
du divorce ne requiert pas l’accord de l’appelant. Il suffit que l’intérêt
de l’époux demandeur à obtenir une telle décision soit supérieur à l'intérêt
de l'autre conjoint à obtenir une décision unique réglant tant le principe du divorce
que les effets de celui-ci (ATF 144 III 298 consid. 7).
Ainsi, l’appel doit également être déclaré irrecevable faute de motivation
suffisante.
Enfin, à le supposer recevable, l’appel serait infondé. En effet, l’attestation
du 5 avril 2019 du Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, établie
en faveur de l’appelant ne permet nullement de retenir que celui-ci aurait été incapable
de discernement au moment où il a donné son accord au principe du divorce.
Il convient par ailleurs de relever que dans le cas présent, le droit au divorce est acquis, le
délai prévu par l’art. 114 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) étant échu, ce que l’appelant ne conteste pas.
4.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être déclaré
irrecevable
selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’octroi de dépens de deuxième instance.
Enfin, le prononcé du divorce étant un jugement constitutif, le recours au Tribunal fédéral
a un effet suspensif (art. 103 al. 2 let. a LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110]) ; le présent arrêt n’est donc pas exécutoire.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.W.________ personnellement,
‑
Me Charlotte Iselin pour B.W.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :