vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 237 · 2017-04-26 · fr

COMPENSATION DE CRÉANCES | 22 LPGA, 85bis RAI, 46 al. 1 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.04.2017 Arrêt / 2017 / 237

a
TRIBUNAL
CANTONAL
AI
331/16-136/2017
ZD16.053251
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Berthoud et Mme Béguelin, juges assesseurs
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourant,
et
O.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 LPGA ; art 85 bis RAI ; 46 RAVS
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après: l'assuré ou le
recourant), né en [...], originaire du [...], est [...]. Il n'a plus exercé d'activité
depuis 2006, en raison d'une atteinte à sa santé psychique. Il est au bénéfice du
revenu d'insertion depuis 2007.
Le 30 avril 2012, l'assuré a déposé une demande de prestation auprès de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI).
Par projet d'acceptation de rente du 27 avril 2016, l'OAI a fait part à l'assuré de son intention
de lui allouer une rente entière d'invalidité dès le 1
er
novembre
2012, assortie d'une rente pour enfant, sur la base d'un degré d'invalidité de 73%. L'OAI a
confirmé son projet par décision du 22 août 2016. Non contestée, cette décision
est entrée en force.
Le 25 octobre 2016, le Centre social régional Est lausannois-Oron-Lavaux (ci-après: CSR) a
transmis à la Caisse cantonale d'AVS [assurance vieillesse et survivants] (ci-après :
la Caisse) un formulaire "compensation avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI". Indiquant
avoir versé des prestations à l'assuré durant la période du 1
er
novembre 2012 au 31 octobre 2016 à hauteur de 177'493 fr. 74, le CSR a fait valoir la compensation
de sa créance sur le versement rétroactif des rentes AI au recourant pour la période concernée.
Par décision du 7 novembre 2016, l'OAI a versé le montant de 98'979 fr. au CSR, selon
le décompte de prestations suivant :
B.
Par acte du 30 novembre 2016, O.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
en substance au versement du montant de 98'979 francs en sa faveur. Il conteste la compensation de l'arriéré
de la rente avec les prétentions du CSR, se prévalant en particulier de l'art. 41 LASV (loi
du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise ; RS 850.051) et des difficultés qu'il
rencontre pour subvenir aux besoins de sa famille.
Dans sa réponse du 24 janvier 2017, l'intimé
a transmis une prise de position de la Caisse du 12 janvier 2017, à laquelle il se rallie, concluant
implicitement au rejet du recours. Selon l'avis de la Caisse, le CSR était intervenu à hauteur
de 177'493 fr. 74 en faveur de l'assuré entre le 1
er
novembre 2012 et le 31 octobre 2016 et faisait valoir à juste titre son droit de subrogation
sur les prétentions de l'assuré au versement rétroactif de la rente d'invalidité
pour la période concernée, à hauteur de 98'970 francs. L'invocation par l'assuré
de l'art. 41 lettre a LASV par le recourant ne lui était d'aucune aide, celui-ci concernant des
prestations indûment touchées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Par duplique du 14 février 2017, le recourant a maintenu son recours, rappelant ses difficultés
financières et ses problèmes de santé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est
le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), le recours satisfait en outre
aux autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière au fond.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé
était fondé à verser directement en mains du CSR le montant de la rente AI due rétroactivement
à l'assuré pour la période du 1
er
novembre 2012 au 31 octobre 2016. Il convient de préciser que le recourant ne conteste ni le degré
d'invalidité retenu par l'OAI, ni le droit à la rente AI.
3.
Aux
termes de l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux prestations des assureurs sociaux est en principe
incessible sous peine de nullité. En revanche, selon l’alinéa 2 de cette disposition,
les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées
à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où
ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à l'assureur qui a pris provisoirement
à sa charge des prestations (let. b).
D’après l’art 85
bis
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201),
dont la base légale est l'art. 22 LPGA (cf. TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid.
3.1), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les
organismes d’assistance publiques ou privés ou les assurances en responsabilité civile
ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont
fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de
leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent
faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande
de rente et, au plus tard, au moment de la décision de l'office AI.
L’art. 85
bis
al. 2 RAI prévoit que sont considérées comme une avance les prestations librement consenties,
que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que
l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a), de même que
les prestations versées contractuellement ou légalement pour autant que le droit au remboursement,
en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou
de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme
ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la
période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3).
Les avances librement consenties selon l'art.
85
bis
al. 2 let. a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le
créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85
bis
al. 2 let. b RAI, le consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence
d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler
d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct
au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133
V 14 consid. 8.3 et les références). L'art. 85
bis
RAI n'est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général.
Il vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention
d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement
une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des
avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (ATF 133 V 14 précité
consid. 8.4 ; TF 9C_926/2010 du 4 août 2011 consid. 3.2).
Selon l’art. 20 al. 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), auquel renvoie l’art. 50 al. 2 LAI, peuvent être compensées
avec des prestations échues, notamment les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de
la LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de
service et de maternité ; RS 834.1) et de la LFA (loi fédérale du 20 juin 1952 sur
les allocations familiales dans l'agriculture ; RS 836.1) (let. a), ainsi que les créances
en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire,
de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie (let. c).
4.
Dans le cas d'espèce, les rentes de l'assurance-invalidité
à compenser concernent la période du 1
er
novembre 2012 au 31 octobre 2016. Pendant cette période, le recourant a bénéficié
de prestations du CSR, dont ce dernier a demandé la restitution directement à l'intimé
par formulaire du 24 octobre 2016. Un droit direct au remboursement des avances peut être déduit
sans équivoque de l'art. 22 LPGA. Le principe de la compensation des avances versées par le
CSR avec les prestations d'invalidité dues rétroactivement par l'OAI au recourant pour la période
du 1
er
novembre 2012 au 31 octobre 2016 est donc fondé.
5.
Le recourant soutient cependant qu'il n'est pas
tenu de restituer les prestations d'aide sociale dont le CSR demande la compensation, car cette restitution
le placerait dans une situation financière difficile.
a)
Selon la jurisprudence, les objections contre le montant de la créance amenée en compensation
ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices AI. Ces contestations
doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a fait valoir la compensation.
Cette jurisprudence est conforme à l’institut de la cession en droit privé, étant
entendu que la notion de cession utilisée à l’art. 22 LPGA correspond à celle de
l’art. 164 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, Livre
cinquième : Droit des obligations ; RS 220). Ainsi, pour faire valoir son droit à
la cession, il incombe à l’organisme de prouver l’existence de sa créance. Si cette
condition est réalisée, l’office AI est valablement libéré de sa dette en payant
directement en main de cet organisme. Il n’appartient en revanche pas à l’office AI,
en tant que débiteur cédé, de vérifier le montant de la créance à compenser
(TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 et les références citées). En d’autres
termes, le point de savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un organisme ayant effectué
une avance selon l’art. 85
bis
al. 1 RAI dispose d’une créance en restitution à l’encontre de l’assuré
doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant dit organisme et l’assuré ;
ce dernier doit contester le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue
de celle-ci directement auprès de l’auteur de l’avance. La décision de l’office
AI sur le paiement direct à celui qui a fait une avance ne concerne que les modalités du versement,
de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée en ce qui concerne le
bien-fondé et le montant de la créance en restitution. L’assuré doit disposer d’une
voie de droit directe à l’encontre de l’auteur de l’avance pour contester le bien-fondé
et le montant de la prétention en restitution (TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et
les références citées).
b)
Si le principe même de la compensation est justifié en l'espèce, cela ne signifie pas
encore que le montant demandé en restitution par le CSR est exact, et ne préjuge pas des questions
de surindemnisation. Force est de constater cependant, conformément à la jurisprudence précitée
(supra 4.a), que l'autorité de céans n'est pas compétente pour trancher ces questions,
de sorte que les griefs du recourant à cet égard sont irrecevables. En effet, en cas de compensation
avec un arriéré de rente de l'assurance-invalidité, l'assuré ne peut pas remettre
en question la créance en restitution de l'institution d'aide sociale par un recours contre la décision
de compensation de l'OAI. Il doit utiliser les voies de droit contre la décision de restitution
à rendre par l'institution d'aide sociale. En d'autres termes, la procédure doit opposer le
CSR et l'assuré, celui-ci devant contester le bien-fondé de la demande en restitution et, le
cas échéant, l'étendue de celle-ci directement auprès de cet organisme. Cela implique
une procédure de réclamation et, en cas de désaccord persistant, un recours devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Compte tenu de ce qui précède, il n'appartient pas à la Cour des assurances sociales de
se prononcer sur l'application de l'art. 41 LASV. On observera toutefois que cette disposition cantonale
est calquée sur l'art. 25 al. 1 LPGA. Or, la jurisprudence relative à l'art.
25 al. 1 LPGA considère que l'assuré qui perçoit à titre rétroactif une rente
de l'assurance-invalidité n'est pas placé dans une situation difficile s'il voit l'arriéré
de rente compensé avec des prestations d'une autre assurance sociale dont la restitution est exigée
(ATF 122 V 221, TF C 93/05 du 20 juillet 2007 consid. 5.3.4). A première vue,
il paraît probable que le CSR et, cas échéant sur recours, la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal donne une même interprétation à l'art. 41 LASV et confirment,
par conséquent, l'obligation du recourant de restituer les prestations. Celui-ci reste toutefois
libre de leur soumettre la question en demandant une décision formelle et en la contestant s'il
l'estime utile.
6.
a)
En
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litig ieuse, et doit se situer entre
200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI). Toutefois, selon la jurisprudence, le litige concernant le paiement de prestations en mains de
tiers n’a en soi pas pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance (TF I 256/06
du 26 septembre 2013 consid. 2 et 7), de sorte qu’il ne sera pas perçu de frais de justice.
b)
Enfin,
le recourant n’obtenant pas gain de cause, il ne peut pas prétendre à l’allocation
de dépens en sa faveur (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
U.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :