vd_findinfo · HC / 2015 / 46 · 2015-01-15 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.01.2015 HC / 2015 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.051987-140765
28
JUGE
DELEGUE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2015
_____________________
Présidence
de               M.
GIROUD
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
241 al. 2 et 109 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________SA
,
à Zurich, et
Q.________
,
à Zollikon, défendeur, contre le prononcé rendu le 6 février 2014 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
A.________
,
à Lens, demandeur, et
Y.________SA
,
à Fribourg, appelée en cause, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit:
A.
Par prononcé du 6 février 2014, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté la requête d’appel en cause déposée le 23 mai 2013 par les
défendeurs Q.________SA et Q.________ à l’encontre du demandeur A.________ et de l’appelée
en cause Y.________SA (I) et a statué sur les frais et dépens (II et III).
Par acte du 15 avril 2014, Q.________SA et Q.________ ont formé un recours contre ce prononcé,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’instance précédente, à un autre juge délégué, subsidiairement au
même juge délégué.
Dans sa réponse du 30 juin 2014, A.________ a déclaré s’en rapporter à justice
quant au sort du recours.
Y.________SA ne s’est pas déterminée.
B.
Le 9 janvier 2015, Y.________SA a informé
la Cour de céans de ce que les parties avaient conclu en date des 6 et 7 janvier 2015 une transaction
mettant un terme à la présente procédure de recours. A teneur du chiffre II de cette transaction,
les parties ont requis de la Cour de céans qu’il en soit pris acte et que la cause soit rayée
du rôle.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte de la transaction conclue les 6
et 7 janvier 2015 et de rayer la cause du rôle, en application de l’art. 241 al. 3 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
C.
L’art. 109 al. 1 CPC prévoit que les parties qui transigent en justice supportent les frais
conformément à la transaction. L’accord des parties sur la répartition des frais
lie le tribunal et n’est pas soumis à un quelconque contrôle (Tappy, Commentaire CPC,
n. 3 ad art. 109 CPC).
En l’espèce, on extrait ce qui suit du chiffre II de la transaction conclue les 6 et 7 janvier
2015 entre les parties :
« […]
Vis-à-vis de la Chambre patrimoniale et de la Chambre des recours civile, chaque partie garde ses
frais de justice, les tribunaux restituant à chaque partie le solde leur revenant ; […]
Chaque
partie garde ses frais d’avocat s’agissant de la procédure ouverte sous référence
[...] (Chambre patrimoniale et Chambre des recours). »
Conformément à l’accord des parties, les frais judiciaires pour la procédure de
recours, arrêtés à 2000 fr.
(art. 76 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]),
doivent dès lors être mis à la charge des recourants, lesquels se sont acquittés
le 14 mai 2014 d’un montant de 3'000 fr. à titre d’avance de frais, le solde de celle-ci,
par 1'000 fr., devant leur être restitué.
Il n’y a au surplus pas lieu à l’allocation de dépens, les parties ayant expressément
convenu de garder chacune ses frais d’avocat s’agissant de la présente procédure.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la transaction passée les 6 et 7 janvier 2015 entre Q.________SA, Q.________,
A.________ et Y.________SA.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs)
sont mis à la charge de Q.________SA et de Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Daniel Pache (pour Q.________SA et Q.________)
‑
Me Daniel Tunik (pour A.________)
-
Me Luc André (pour Y.________SA)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
Le greffier :