vd_findinfo · Décision / 2020 / 1048 · 2020-12-15 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 189 CPP (CH), 3 al. 1 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.12.2020 Décision / 2020 / 1048

TRIBUNAL
CANTONAL
1006
PM18.017431-BTA/mmu
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Vantaggio
*****
Art.
3 al. 1 PPMin, 189 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2020 par
Q.________
contre le mandat d'expertise psychiatrique décerné le 9 novembre 2020 par la Présidente
du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM18.017431-BTA/mmu
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 septembre 2018, le Tribunal des mineurs a ouvert une instruction contre Q.________, né le
[...] 2003, pour tentative d’appropriation illégitime, appropriation illégitime, tentative
de vol, tentative de vol en bande, tentative de vol par métier, vol, vol d’importance mineure,
vol en bande, vol par métier, dommages à la propriété, complicité de brigandage,
brigandage, menaces, tentative de violation de domicile, violation de domicile, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction
à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, contravention
à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, contravention à la loi fédérale
sur les chemins de fer, contravention à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme
passif et infraction ainsi que contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b)
Dans le cadre de l’instruction, la Présidente
du Tribunal des mineurs a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique à
l'encontre d'Q.________ en raison de l’existence de doutes sérieux sur sa santé psychique.
[...], psychologue adjointe au sein de l’Unité de pédopsychiatrie légale de l’Institut
de psychiatrie légale (IPL) au sein du Département de psychiatrie du CHUV a été désignée
experte par mandat du 4 avril 2019.
Selon rapport d’expertise du 20 décembre 2019, les expertes ont retenu les diagnostics psychiatriques
de trouble réactionnel de l’attachement de l’enfance et d’autres troubles mixtes
des conduites et des émotions. Elles ont recommandé la mise en œuvre d’un traitement
pédopsychiatrique réalisé sur un mode ambulatoire par le biais d’entretiens thérapeutiques
accompagnés, le cas échéant, d’une médication. Le traitement proposé devait
avoir pour but d’étayer les difficultés d’élaboration d'Q.________, de l’aider
à réguler sa gestion émotionnelle, de l’amener à assouplir ses défenses
et de le soutenir. Les expertes ont estimé que l’instauration d’un tel traitement était
apte à diminuer les comportements délictueux du mineur. Elles ont également considéré
qu'un placement dans un établissement fermé ne semblait pas nécessaire.
c)
En raison du nombre de récidives commises par Q.________ postérieurement au dépôt
du rapport d’expertise, la Présidente du Tribunal des mineurs a mandaté l’experte
[...] pour un complément d’expertise centré sur la question d’un éventuel
placement du mineur en milieu ouvert ou fermé, afin d’assurer sa protection et le traitement
de ses troubles psychiatriques.
Par rapport d’expertise complémentaire du 2 octobre 2020, les expertes ont répondu que
les difficultés psychiques d'Q.________ ainsi que leur traitement ne nécessitaient pas, à
ce jour, un placement en établissement ouvert, ce traitement pouvant être conduit sur un mode
ambulatoire. A la question de savoir si le mineur avait besoin d’une prise en charge éducative
et/ou thérapeutique devant être assurée par un placement, les expertes ont répondu
que ses fragilités tant sur le plan cognitif qu’émotionnel nécessitaient un accompagnement
thérapeutique ainsi qu’une assistance éducative sur la durée mais que cet accompagnement
pouvait être conduit sur un mode ambulatoire. Enfin, les expertes ont répondu par la négative
à la question de savoir si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du recourant
exigeaient impérativement son placement dans un établissement fermé.
d)
Par courrier du 28 octobre 2020, le Ministère
public central, division affaires spéciales (ci-après : le Ministère public), a sollicité
la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique, considérant que le complément
d’expertise avait été réalisé de manière extrêmement succincte et
qu’il ne permettait pas de se prononcer valablement sur la question d’un placement. Le procureur
a notamment estimé que la situation du recourant n’avait pas fait l’objet d’une
analyse suffisamment approfondie. Il a fait valoir que les chances de succès de la prise en charge
actuelle étaient teintées d’incertitude et qu’un encadrement paraissait indispensable
pour prévenir la répétition d’infractions, le fait de renoncer à un cadre structurant
pouvant sérieusement prétériter les chances d’intégration du mineur dans sa
vie d’adulte et dans le monde du travail.
B.
Par mandat du 9 novembre 2020, la Présidente du Tribunal des mineurs a désigné le Dr [...]
pour établir une seconde expertise psychiatrique du recourant, en le chargeant ainsi de répondre
aux mêmes questions que celles qui avaient été posées dans le cadre de la première
expertise. Cette décision comporte la motivation suivante : «
Par
courrier du 28 octobre 2020, le Ministère public a requis la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise s’agissant de la question d’un placement du prévenu en milieu fermé.
».
C.
Par acte du 20 novembre 2020, Q.________, par
l'intermédiaire de son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre ce mandat en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation. Simultanément, il a requis que l'effet suspensif soit accordé à son recours.
Par décision du 23 novembre 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé
l'effet suspensif au recours d'Q.________.
Par courrier du 1
er
décembre 2020, la Présidente du Tribunal des mineurs a indiqué qu'elle renonçait
à se déterminer et qu'elle s'en remettait à justice.
Dans ses déterminations du 10 décembre 2020, le Ministère public s'est référé
à sa requête de nouvelle expertise du 28 octobre 2020 et a conclu au rejet du recours déposé
par Q.________. Le procureur a estimé que la première expertise et son complément n'expliquaient
pas suffisamment pourquoi tout placement était écarté alors que l'intéressé
persistait à commettre des infractions et que ses progrès en matière d'intégration
socio-professionnelle étaient modestes. Il a relevé que, dans ce contexte, les conclusions
des experts étaient inhabituelles et étonnaient. Estimant agir dans l'intérêt du
mineur, le Ministère public a confirmé sa demande de mise en œuvre d'une nouvelle expertise.
Il invoque que le placement est une mesure de protection et non une sanction et que l'écarter à
tort pourrait avoir des conséquences négatives à long terme pour le mineur.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 3 al. 1 PPMin
(loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS
312.1), le Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable à
la poursuite des infractions commises par des mineurs, sauf dispositions particulières de la PPMin.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs (art.
39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD [loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs ; BLV 312.05]). Aux termes de l'art. 39 al. 1 PPMin,
la recevabilité et les motifs du recours sont régis par l'art. 393 CPP.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure. Une décision par laquelle il est ordonné un complément d’expertise
ou une nouvelle expertise (cf. art. 189 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
S’agissant des conditions
de mise en œuvre d’une expertise psychiatrique ou d’une seconde  expertise psychiatrique,
la procédure applicable aux mineurs ne prévoit pas de dispositions particulières, de sorte
qu’il convient de se référer intégralement aux dispositions prévues par le
CPP, lesquelles doivent toutefois être interprétées à la lumière de l’art.
4 PPMin, dont l’alinéa 3 mentionne notamment que les autorités pénales veillent
à ce que la procédure pénale n’empiète pas plus qu’il ne le faut sur
la vie privée du mineur.
2.1.1
En vertu des dispositions
du CPP applicables à l’expertise, le ministère public et les tribunaux ont recours à
un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires
pour constater ou juger un état de fait (art. 182 CPP). Seule peut être désignée
comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances
et les compétences nécessaires (art. 183 al. 1 CPP). La direction de la procédure désigne
l’expert (art. 184 al. 1 CPP), en établissant un mandat écrit qui contient notamment
une définition précise des questions à élucider (art. 184 al. 2 let. c CPP), après
avoir donné préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de
l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions (art.
184 al. 3 phr. 1 CPP).
L’expert dépose un rapport écrit ; si d’autres personnes ont participé à
l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées
doivent être expressément mentionnés (art. 187 al. 1 CPP). La direction de la procédure
porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai
pour formuler leurs observations (art. 188 CPP). En vertu de l'art. 189 CPP, d’office ou à
la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une
expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l’expertise est incomplète
ou peu claire (let. a), plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou l’exactitude
de l’expertise est mise en doute (let. c). L’art. 189 CPP prévoit ainsi la possibilité
de compléter ou de clarifier une expertise.
2.1.2
Si un complément
d’expertise ou une nouvelle expertise peut ainsi être ordonné par la direction de la
procédure ou à la demande d’une partie, il n’y a pas de droit à une contre-expertise,
celle-ci étant conditionnée à la réalisation de l’une des trois conditions
énumérées par la loi (Vuille, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 189 CPP).
Une expertise est notamment incomplète (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu’elle ne répond
pas à toutes les questions posées, lorsque ses conclusions ne sont pas étayées d’une
façon qui permette à l’autorité pénale ou à un autre expert d’en
vérifier la cohérence et la logique internes, lorsqu’elle ne se base pas sur les faits
tels que les retient l’instruction au moment où l’expertise est réalisée,
lorsqu’elle ne tient pas compte de l’état actuel des connaissances techniques ou scientifiques,
lorsqu’elle ne spécifie pas sur quelles pièces l’expert s’est basé pour
faire son travail ou lorsqu’il apparaît que l’expert n’a pas pris connaissance
des pièces qui lui avaient été transmises lorsqu’il a été mandaté
(Vuille, op. cit., n. 8 ad art. 189 CPP; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014,
n. 11 ad art. 189 CPP ; Donatsch, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozess-ordnung, 2
e
éd., Zurich 2014, nn. 6-10 ad art. 189 CPP).
Une expertise est peu claire (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu’elle contient des erreurs, des contradictions
ou des lacunes, lorsqu’elle ne rend pas compte du raisonnement et de la méthode utilisés
par l’expert pour parvenir à ses conclusions, ou encore lorsqu’elle n’est pas
compréhensible au moins dans ses grandes lignes pour les profanes (Vuille, op. cit., n. 12 ad art.
189 CPP; Heer, op. cit., n. 14 ad art. 189 CPP; Donatsch, op. cit., n. 11 ad art. 189 CPP).
Il y a doute sur l’exactitude de l’expertise (cf. art. 189 let. c CPP) lorsque la compétence
de I’expert est remise en question de façon convaincante ou qu’il apparaît qu’il
ne disposait pas des outils nécessaires pour réaliser l’expertise (Vuille, op. cit.,
n. 17 ad art. 189 CPP; Heer, op. cit., n. 15 ad art. 189 CPP; Donatsch, op. cit., n. 13 ad art. 189 CPP).
2.2
Le recourant invoque une
violation du droit d’être entendu, faisant valoir une motivation insuffisante du mandat contesté.
Il soutient également que les conditions de l’art. 189 CPP n’étaient pas réunies
pour ordonner une nouvelle expertise psychiatrique à son égard.
2.2.1
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comprend notamment pour le justiciable
le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes,
de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3
; ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF 6B_528/2019
du 17 juillet 2019 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation
doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui
n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier,
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF
6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1).
Le
droit d'être entendu implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et
exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer
son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP). La motivation peut être implicite
et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1
et les références citées ; CREP du 27 mai 2019/425).
2.2.2
En l’espèce,
en ce qui concerne la motivation de la décision, il peut être admis, avec le recourant, qu’elle
apparaît insuffisante dès lors que l’autorité d’instruction n’a fait
que renvoyer à un courrier du Ministère public, sans définir les conditions ni retenir
les éléments justifiant la mise en œuvre d’une seconde expertise sur la base de
considérations qui lui sont propres. Certes, on peut comprendre de la décision rendue que l’autorité
d’instruction s’est ralliée aux arguments du Ministère public, mais une décision
fondée sur un simple renvoi aux motifs développés par une partie n’apparaît
pas conforme à ce qui peut être attendu d’une autorité impartiale et indépendante.
Ce défaut de motivation, à lui seul, viole le droit d'être entendu du recourant.
Il apparaît également que la décision contestée a été rendue sur réquisition
du Ministère public, sans que le recourant n'ait été invité à se déterminer,
de sorte que la question de la violation de son droit d’être entendu se pose aussi sous cet
angle.
Compte tenu de la durée de l’enquête et de l’ampleur des mesures d’instructions
réalisées jusqu’ici, il semble opportun de ne pas allonger inutilement la procédure
en annulant la décision et en renvoyant le dossier à l'autorité d'instruction pour qu'elle
statue à nouveau afin de permettre à la cause d’être tranchée dans des délais
raisonnables. En l'occurrence, la violation du droit d’être entendu du recourant peut être
réparée dans le cadre de la présente procédure de recours, l’autorité
de céans ayant à disposition l’ensemble des éléments nécessaires pour
lui permettre  d’examiner si la mise en œuvre d’une seconde expertise était
justifiée.
2.2.3
En ce qui concerne le
contenu du rapport du 20 décembre 2019 et de son complément, il convient de vérifier en
premier lieu s'ils doivent être considérés comme incomplets ou peu clairs (art. 189 let.
a CPP).
S’agissant tout d’abord du second élément de l’art. 189 let. a CPP, aucune
des parties à la procédure ne se plaint de l’absence de clarté des raisonnements
tenus par les expertes et en particulier des réponses qu’elles ont formulées. Ce point
ne prête donc pas le flanc à la critique.
Quant au caractère éventuellement incomplet de l’expertise, il y a lieu de constater
que le rapport mentionne, en pages 3 et 4, les éléments sur lesquels se sont fondées les
expertes, à savoir les pièces du dossier pénal, le dossier médical du recourant,
les quatre entretiens individuels effectués avec le recourant, l’entretien individuel effectué
avec sa grande tante maternelle et les entretiens téléphoniques avec son tuteur, son éducatrice
du Tribunal des mineurs, la propriétaire de l’Alpage de Luan où il a travaillé,
les deux éducateurs référents au CPA de Valmont, ainsi que le directeur pédagogique
de l’association Renfort socio-éducatif et thérapeutique (ci-après : Reset).
Quant au rapport du 2 octobre 2020, il mentionne, en page 2, deux entretiens avec le recourant, un entretien
téléphonique avec le directeur pédagogique de l’association Reset et la consultation
du dossier pénal. Les éléments pris en compte par les expertes sont donc nombreux et on
ne discerne pas ceux qui auraient encore dû être analysés. Du reste, le Ministère
public n’en mentionne aucun. Les expertes ont répondu à toutes les questions qui ont
été posées. Ces réponses ont été précédées d’une analyse
développée au chapitre « Discussion » en pages 11 à 13 du rapport.
Pour le complément d’expertise, les expertes ont analysé les éléments à
disposition en pages 2 et 3. Au vu de ce qui précède, rien ne permet de conclure que le rapport
du 20 décembre 2019 et son complément du 2 octobre 2020 seraient incomplets. Au demeurant,
les développements sont cohérents et aucune défaillance ne peut être relevée
dans la logique interne des considérations formulées par les expertes.
Certes, le Ministère public considère que l’analyse à laquelle se sont livrées
les expertes est succincte, mais il ne dit pas en quoi les éléments pris en compte seraient
erronés, ni ceux qui seraient restés, à tort, absents de l’analyse. Le Ministère
public formule une critique générale sans mettre en avant le moindre élément dont
les expertes n’auraient pas tenu compte. Les reproches formulés apparaissent dès lors
non justifiés.
2.2.4
S’agissant ensuite
de la condition fixée par l’art. 189 let. c CPP, aucune des parties ne remet en question les
qualités des expertes, ni les outils d’analyse qu’elles ont utilisés. Aucun élément
ne vient ainsi mettre en doute l’exactitude de l’expertise et de son complément, de
sorte que la condition fixée par cette disposition pour la mise en œuvre d’une seconde
expertise n’est pas non plus réalisée.
2.2.5
Par conséquent, l’analyse de la situation psychiatrique du recourant fait dire aux expertes,
d’un point de vue psychiatrique, qu’il n’est pas justifié de le placer en milieu
fermé pour le protéger ou pour traiter ses troubles psychiques. Les expertes ont également
conclu que celui-ci ne représentait pas, en l’état de leurs investigations, une menace
grave pour autrui, étant précisé que l’expertise peut être considérée
comme récente, le rapport complémentaire ayant été déposé le 2 octobre
2020 et celui-ci confirmant la première analyse du 20 décembre 2019. Ces conclusions, que les
parties restent bien entendu libres de critiquer, ont été rendues en conformité des règles
légales applicables aux expertises judiciaires.
Les conditions posées à l’art. 189 CPP n’étant pas réunies, la mise en
œuvre d’une seconde expertise était dès lors injustifiée.
3.
En définitive, le
recours doit être admis et la décision rendue le 9 novembre 2020 par la Présidente
du Tribunal des mineurs annulée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 605 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
870 fr. (montant arrondi), qui comprennent des honoraires, par 792 fr., au tarif horaire de 180
fr. (4,4 heures selon la liste d’opérations produite), des débours forfaitaires de 2%,
par 15 fr. 85 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 62 fr. 20, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le mandat d'expertise du 9 novembre 2020 est annulé.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d'Q.________ est fixée à 870 fr. (huit cent septante francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 605 fr. (six cent cinq francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office d'Q.________, par 870 fr. (huit cent septante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Malika Belet (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :