vd_findinfo · ML / 2009 / 110 · 2009-09-30 · fr

SIGNATURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 CPC, 461 CPC, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.09.2009 ML / 2009 / 110

TRIBUNAL CANTONAL
335
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et
461 CPC
Vu le recours formé par acte daté du 3 et
posté le 5 juin 2009 par
A.P.________
, à Epalinges,
contre le prononcé de
mainlevée définitive rendu par le Juge de paix du
district de Lausanne le 18 mars 2009, à la suite de
l'audience du 17 février 2009, dans la poursuite n°
1'273'784-02 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
exercée à l'instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l'
Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
à Lausanne, contre
B.P.________
, à
Epalinges,
vu les motifs de ce prononcé, adressés pour
notification aux parties le 25 mai 2009,
vu la lettre du 3 septembre 2009 adressée par l'office
d'impôt au juge de paix - et transmise à la cour de
céans -, le priant "de bien vouloir annuler [sa]
requête de mainlevée du 10 novembre 2008", la
créance en poursuite ayant été
réglée par le débiteur à l'Office des
poursuites de Lausanne-Est;
attendu que le recours a été exercé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05),
qu'en revanche, il n'est pas signé ni contresigné de
la main de la poursuivie mais uniquement de A.P.________,
désigné comme codébiteur solidaire dans le
commandement de payer,
qu'en outre, il ne comporte pas de conclusions suffisantes au
regard des art. 461 ss CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11) applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
c'est-à-dire l'énoncé exact des
réclamations du recourant, en réforme ou en
nullité,
qu'en application de l'art. 17 CPC, le président de la cour
de céans a renvoyé son acte à A.P.________,
par courrier recommandé du 14 juillet 2009, et lui a imparti
un délai au 4 août 2009 pour le refaire en
précisant ses conclusions et notamment le montant - en
chiffres - qu'il contestait ou reconnaissait devoir, faute de quoi
le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que cet avis précisait en outre que l'acte de recours devait
être contresigné par B.P.________, sous peine
d'irrecevabilité,
que, le 4 août 2009, A.P.________ a déposé une
nouvelle écriture, signée de sa main,
que, le lendemain, il a déposé un nouvel exemplaire
de la même écriture, assortie d'une mention manuscrite
précisant que l'original du recours n'était pas
signé par B.P.________, parce que celle-ci était en
vacances jusqu'au 8 août 2009,
que A.P.________ ne prétend pas agir comme
représentant de B.P.________ et n'a pas justifié
d'éventuels pouvoirs de représentation,
que le recours est ainsi entaché d'une
irrégularité manifeste à laquelle le recourant
n'a pas remédié dans le délai qui lui avait
été imparti à cet effet et dont il pouvait
demander la prolongation jusqu'au retour de vacances de son
épouse,
que, pour ce motif déjà, le recours est irrecevable
et doit être écarté,
qu'en outre, le nouvel acte déposé ne comporte aucune
conclusion ni aucun moyen de recours reconnaissable contre la
décision de mainlevée en cause,
que l'erreur de plume constatée dans le prononcé
motivé a déjà fait l'objet d'une lettre
corrective du juge de paix,
que, pour le surplus, le recourant remet en cause la
décision de taxation fiscale, ce qui est irrecevable dans le
cadre d'un recours en matière sommaire de poursuite, ni le
juge de la mainlevée ni l'autorité de recours n'ayant
le pouvoir de revoir le contenu du jugement exécutoire ou de
la décision administrative assimilée à un tel
jugement (art. 80 al. 2 ch. 2 et 3 LP) fondant la
poursuite,
que, pour ce motif également, le recours est irrecevable et
doit être écarté,
que le fait que la créance en poursuite a été
payée, postérieurement au dépôt du
recours, n'influe pas sur le sort de celui-ci, qui est
irrecevable,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 30 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
A.P.________,
‑      Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour
la Confédération suisse).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: