vd_findinfo · HC / 2021 / 792 · 2021-09-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.09.2021 HC / 2021 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ21.007846-211418
260
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2021
_______________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 12 mai 2021 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 2 mai 2021, dont les motifs ont été adressés pour notification aux
parties le 30 août 2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de
paix) a dit que la partie défenderesse Y.________ devait verser à la partie demanderesse L.________
les sommes de 513 fr. 25 plus intérêts à 12% l’an dès le 24 février 2020
et de 21 fr. 60 sans intérêt (I), a levé définitivement l’opposition formée
au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne dans la mesure indiquée
au chiffre I ci-dessus (II), a arrêté les frais judiciaires à 160 fr. et les a compensés
avec l’avance de frais de la partie demanderesse (III), a mis les frais à la charge de la
partie demanderesse (IV), a dit qu’en conséquence la partie défenderesse rembourserait
à la partie demanderesse son avance de frais à concurrence de 160 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, la juge de paix, appelée à statuer sur une demande en paiement en lien avec un contrat
de crédit à la consommation conclu entre les parties, a retenu que la protection des cas clairs
au sens de l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
pouvait être accordée à la demanderesse. En effet, l’état de fait était
clair, dès lors que le défendeur n’avait contesté aucun des décomptes mensuels
établis par la demanderesse, en particulier le dernier faisant état d’un découvert
de 534 fr. 85, ni aucun des faits allégués par cette dernière, pas plus qu’il n’avait
avancé la moindre exception ou objection. Par ailleurs, la situation juridique paraissait également
claire, puisque conformément à l’art 4 des Conditions générales – que
le défendeur avait acceptées en signant la demande de carte de crédit –, les décomptes
mensuels étaient considérés comme approuvés dans la mesure où ils n’avaient
pas été contestés par le défendeur dans les trente jours suivant leur établissement.
1.2
Par courrier recommandé du 10 septembre 2021,
Y.________ a interjeté recours contre ce prononcé.
2.
2.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), notamment lorsque, dans une
cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). Le délai pour l’introduction du recours est de dix jours contre les décisions
prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, le recours étant irrecevable
à défaut de motivation suffisante (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p.
29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 231). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 consid. 3.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b).
2.2
En l’espèce, dès lors que le litige
était soumis à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est
de dix jours (art. 321 al. 1 CPC).
Partant, le recours a été déposé en temps utile, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, le recourant se borne à contester l’existence de la créance déduite
en justice, sans toutefois indiquer en quoi les faits retenus par la juge de paix auraient été
constatés de manière manifestement inexacte. Il n’invoque par ailleurs aucun grief précis
contre l’application de la procédure dans les cas clairs, ses explications confuses, et en
particulier son allégation selon laquelle le litige serait «
un
long chemin embrouillé et non une affaire pécunainière [sic] en cas clairs
»,
ne permettant pas davantage de considérer que le recours satisferait aux exigences de motivation.
Par ailleurs, l’acte ne contient aucune conclusion, en particulier chiffrée, et ne permet
pas de déterminer quel serait, selon le recourant, le montant dû à l’intimée.
On ignore ainsi ce qu’il entend obtenir en deuxième instance. Au demeurant, le délai
de recours prévu à l’art. 321 CPC est un délai légal non prolongeable (Jeandin,
op. cit., n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC), de sorte que la Chambre de céans ne saurait
entrer en matière sur l’éventuel complément de recours que le recourant dit vouloir
déposer dans les jours qui viennent.
Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation et de conclusions exposées ci-dessus,
ce qui
constitue un vice irréparable
.
3.
A
u
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon l'art.
322 al. 1
in
fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Y.________ personnellement,
‑
L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :