vd_findinfo · ML / 2014 / 27 · 2014-01-29 · fr

AVANCE DE FRAIS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.01.2014 ML / 2014 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.007997-132229
29
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2014
____________________
Art.
98 et 101 al. 3 CPC; 43 al. 1 let. b CDPJ
Vu le prononcé rendu le 6 mai 2013, à la suite de l'audience du 22 avril 2013, par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence
de 540 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 5 mars 2012, de l’opposition
formée par
V.________
,
à Yverdon-les-Bains, dans la poursuite n° 6'256'974 de l'Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois exercée par
E.________
Sàrl
, à Crissier,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 7 octobre 2013,
vu le recours formé par V.________ contre ce prononcé par acte du 17 octobre 2013,
vu le prononcé rendu le 11 novembre 2011 par le Président de la cour de céans accordant
d’office l’effet suspensif,
vu la lettre du greffe de la cour de céans du 11 novembre 2013 impartissant au recourant un délai
au 26 novembre 2013 pour verser une avance de frais de 180 francs,
vu le nouvel avis du greffe de la cour de céans adressé en courrier recommandé le 3 décembre
2013 au recourant, qui l'a reçu le lendemain, lui impartissant un délai supplémentaire
de cinq jours à réception de l’avis, pour effectuer l'avance de frais requise de 180
fr., au moyen du bulletin de versement référencé qui lui était parvenu par courrier
séparé, faute de quoi l'art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) s'appliquerait,
vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02);
attendu qu'en vertu de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur ou, en l'occurrence, du recourant,
une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés,
qu'en l'espèce, V.________ devait effectuer l'avance de frais requise, par 180 fr., dans le délai
supplémentaire fixé dans l’avis du 3 décembre 2013, arrivé à échéance
le 9 décembre 2013,
qu’il n'a versé l'avance en question que le 10 décembre 2013, soit tardivement,
que selon l'art. 101 al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance
d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête
ou, en l'occurrence, le recours,
qu'en conséquence, l’acte de recours déposé par V.________ le 17 octobre 2013 doit
être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle;
attendu que le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est déclaré exécutoire,
de même que le prononcé de première instance.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, de même que le
prononcé de première instance.
Le
Président :               La greffière
:
Bertrand
Sauterel              Esther Joye
Du
29 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
E.________ Sàrl.
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 540 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :
Esther Joye