vd_findinfo · Décision / 2014 / 503 · 2014-06-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.06.2014 Décision / 2014 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
41/14 - 85/2014
ZQ14.013912
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 10 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Service
de l’emploi
, Instance
juridique chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA
Vu
l’acte adressé le 2 avril 2014 par P.________ à la Cour de céans, par lequel elle
conclut à l’annulation de la décision jointe à son écriture, alléguant
notamment que le Service de l’emploi a suspendu ses indemnités de chômage pour une durée
de quatre jours, niant avoir reçu ses excuses quant à la remise des preuves de recherches d’emploi
après le cinquième jour du mois alors qu’elle est en arrêt maladie depuis le 25
février dernier,
vu les pièces produites par l’assurée, à savoir la décision rendue le 20 mars
2014 par l’Office régional de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP) prononçant
une suspension de quatre jours indemnisables du droit de l’assurée aux indemnités de
chômage dès le 1
er
mars 2014 pour non remise des recherches d’emploi dans le délai légal ainsi qu’une
décision du 19 mars 2014 concernant l’assignation à un cours et annulant une précédente
décision au motif que l’assurée n’avait pas pu prendre part à la mesure pour
raisons médicales,
vu la réponse du 30 avril 2014 du Service de l’emploi, Instance juridique chômage, selon
laquelle dans la mesure où la correspondance du 2 avril 2014 de la recourante concerne une décision
de l’ORP et que l’instance juridique chômage ne s’est pas encore prononcée
sur le dossier, il avait enregistré cette correspondance en tant qu’opposition à la décision
du 20 mars 2014 et la traiterait dans les meilleurs délais ;
attendu
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), seules les décisions rendues
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il résulte du dossier qu’une décision a été
rendue le 20 mars 2014 par l’ORP prononçant une suspension de quatre jours indemnisables
du droit de l’assurée aux indemnités de chômage dès le 1
er
mars 2014,
que le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a considéré l’acte
adressé le 30 avril 2014 à la Cour de céans comme une opposition sur laquelle une décision
sera rendue par celui-ci,
qu’il apparaît ainsi que le recours a été formé alors qu’aucune décision
sur opposition n’a été rendue,
qu’il est ainsi manifestement irrecevable,
qu’il doit être rayé du rôle ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.              Il n’est pas
perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
P.________
‑
Service de l’emploi, instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :