vd_findinfo · Décision / 2018 / 794 · 2018-10-01 · fr

ESCROQUERIE, NON-LIEU | 146 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.10.2018 Décision / 2018 / 794

TRIBUNAL
CANTONAL
757
PE18.003193-JRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
146 al. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2018 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 avril 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.003193-JRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 février 2018, W.________ a déposé plainte contre V.________ et contre Q.________
pour escroquerie.
W.________ reprochait à V.________, qu’elle avait consultée en 2013 en tant que thérapeute
et « coach de vie » d’avoir, à cette époque, profité des difficultés
personnelles qu’elle traversait pour la persuader astucieusement d’investir 80'000 fr. dans
une société établie à [...] et dirigée par Q.________ en lui présentant
celui-ci comme un homme de confiance et en lui taisant qu’il s’agissait du père de son
enfant. Elle reprochait également à Q.________ d’avoir signé, le 10 septembre
2014, une reconnaissance de dette dans laquelle il s’engageait à lui verser mensuellement
3'000 fr. jusqu’au remboursement complet de son investissement et de n’avoir effectué
que quelques versements avant de disparaître sans laisser d’adresse.
b)
Par courrier du 4 avril 2018, par la plume de Me Alexandre Curchod, W.________ a notamment requis l’assistance
judiciaire et la désignation de l’avocat prénommé en qualité de conseil juridique
gratuit avec effet au 14 février 2018. Elle a également indiqué qu’elle
faisait l’objet d’une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
et 395 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), selon décision de désignation
d’une curatrice avec effet au 1
er
juin 2016, et a produit un bordereau de pièces attestant de sa situation financière.
B.
Par ordonnance du 19 avril 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par W.________ (I), lui a refusé la désignation d’un conseil juridique
(II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré que W.________ avait accepté d’investir le montant de
80'000 fr. dans la société de Q.________ uniquement sur la base des renseignements fournis
par sa thérapeute V.________ sans procéder aux vérifications élémentaires commandées
par les circonstances, en particulier s’agissant de l’identité de Q.________. Elle a
estimé que l’absence de vérifications ne pouvait pas être expliquée par l’exploitation
par V.________ d’un rapport de confiance préexistant, dans la mesure où W.________ avait
refusé deux propositions d’investissement antérieures, de sorte qu’il ne pouvait
pas être considéré qu’elle se trouvait à l’époque des faits dans
un état de faiblesse tel qu’elle n’était pas en mesure d’en refuser une troisième.
La Procureure a ainsi considéré que, faute d’astuce, les éléments constitutifs
de l’infraction n’étaient manifestement pas réunis. Faute d’infraction, elle
a également rejeté la requête visant à la désignation de Me Alexandre Curchod
en qualité de conseil juridique gratuit de W.________.
C.
Par acte du 3 mai 2018, W.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant en substance à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère
public pour qu’il entre en matière sur sa plainte et ouvre une instruction.
Par courrier du 12 juin 2018, au vu de la situation financière de W.________, le Président
de la Cour de céans l’a dispensée du versement des sûretés requises. Il a en
outre indiqué qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour
les frais de procédure serait rendue ultérieurement, le cas échéant.
Par courrier du 28 septembre 2018, dans le délai prolongé par la Cour de céans, la Procureure
s’est déterminée sur ce recours et, se référant à sa décision, a
conclu à son rejet, aux frais de son auteure.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public  (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément
à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police
que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis. L’entrée en matière
peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP),
si les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet
2017 consid. 3.3).
Selon
cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
La recourante fait grief à la Procureure d’avoir considéré que les éléments
constitutifs de l’escroquerie n’étaient pas réalisés. Elle lui reproche d’avoir
rendu une décision contradictoire, dans la mesure où elle aurait admis, d’une part, ses
problèmes personnels et ses faiblesses et où elle aurait considéré, d’autre
part, qu’elle avait suffisamment la maîtrise de ses facultés pour ne pas accéder
à la demande de V.________ et de Q.________. Elle soutient encore que sa thérapeute lui aurait
menti sur ses liens avec Q.________, qu’elle n’aurait découverts qu’après
avoir mené des investigations.
3.2
En vertu de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut qu'elle soit astucieuse.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention
de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant
qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de
sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas
en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF
120 IV 186 consid. 1a, JdT 1996 IV 13).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire,
pour qu’il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée ; la question
n’est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour éviter d’être
trompée (ATF 122 IV 246
consid. 3a).
L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe n'a pas procédé aux vérifications élémentaires
qui s’imposaient au vu des circonstances (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; ATF 126 IV 165 consid.
2a ; ATF 119 IV 28 consid. 3f). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe
a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment
une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie ; il faut,
au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur
la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité,
mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la
dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations
constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a ;
ATF 120 IV 186 consid. 1a, JdT 1996 IV 13 ;
Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, nouvelle éd., 2009, n. 1180, p. 351).
3.3
En l’espèce, la Procureure a considéré que, puisque la recourante avait refusé
les deux premières propositions de sa thérapeute, elle aurait pu le faire une troisième
fois. Elle perd toutefois de vue qu’entre-temps plusieurs mois ont passé, qu’il existait
néanmoins un rapport de confiance et que la recourante, en raison de sa situation personnelle, n’était
pas forcément en mesure de procéder aux vérifications qui s’imposaient. En effet,
d’après les maigres renseignements au dossier, la recourante, qui est au bénéfice
d’une rente de l’assurance-invalidité, qui a été placée sous curatelle
et qui bénéficie de l’aide sociale pour rétribuer son curateur, peut manifestement
être considérée comme une personne faible. Par ailleurs, on ne peut pas exclure de la
part de V.________ et de Q.________ l’exploitation de cette faiblesse et un échafaudage de
mensonges visant à rassurer la recourante. En effet, l’une des coauteurs est sa thérapeute
et « coach de vie », alors que l’on ignore si elle est au bénéfice
d’une quelconque formation en la matière. Il ressort en outre du dossier que cette « coach
de vie » se fait rétribuer 1'500 fr. par mois, ce qui constitue un indice qu’elle
profite de la crédulité et de la dépendance de sa victime. Elle a de surcroît menti
à la recourante en lui proposant d’investir ses économies au bénéfice d’un
tiers, sans lui avoir fait savoir qu’elle était liée à celui-ci.
Au vu de ce qui précède, il n’est pas possible d’exclure, à ce stade, la commission
par V.________ et Q.________ d’une escroquerie au détriment de la recourante, si bien que
le Ministère public ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière.
4.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée.
Le dossier de la cause sera retourné au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
afin qu’il ouvre une instruction à l’encontre de V.________ et de Q.________ pour les
faits dénoncés par la recourante.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 19 avril 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Curchod, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :