vd_findinfo · ML / 2013 / 138 · 2013-05-06 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, PROLONGATION DU DÉLAI, DÉLAI LÉGAL | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.05.2013 ML / 2013 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.051293-130667
187
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé de mainlevée rendu le 4 février 2013 par le Juge de paix du district de
Lausanne, statuant à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, dans la poursuite n°
6'377'297 de l'Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre
E.________
,
à Lausanne, à l'instance de la
CONFEDERATION
SUISSE
, représentée par Office d'impôt
du district de Nyon,
vu les motifs du prononcé, adressés pour notification aux parties le
21
mars 2013, distribués au poursuivi le 28 mars 2013,
vu l'écriture datée du 2 avril 2013 par laquelle E.________ déclare faire recours et sollicite
une prolongation au 30 avril 2013 du délai "pour déposer recours" expliquant que
"les fêtes de Pâques, ainsi que les jours fériés y relatifs ne me permettent
pas le temps nécessaire à formuler mes recours" ,
vu le courrier du 4 avril 2013 par lequel le président de céans a informé E.________ que
le délai de recours n'était pas prolongeable ;
attendu que le recours contre un prononcé de mainlevée s'exerce par acte écrit et motivé,
introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC, Code de procédure civile, RS 272),
qu'en l'espèce, le dernier jour du délai dont disposait E.________ pour recourir contre le
prononcé de mainlevée qui lui avait été notifié le 28 mars 2013 arrivait à
échéance le 18 avril 2013, compte tenu des féries de Pâques (art. 56 ch. 2 LP),
que le recours du 2 avril 2013 a ainsi été déposé à temps,
que cet acte n'est toutefois pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte l'indication d'aucun
moyen ou grief contre la décision de mainlevée,
que la motivation immédiate de l'acte de recours, comme le respect du délai pour déposer
cet acte, est une condition de sa recevabilité,
que le nouveau droit de procédure civile, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011, ne prévoit pas la fixation d'un délai pour produire un mémoire de recours, le législateur
ayant abandonné l'idée du dépôt d'une première déclaration de recours suivie
d'une motivation à opérer subséquemment (Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 321
CPC et n. 9 ad art. 311 CPC ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 86),
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 321 CPC et n. 9 ad art. 311 CPC),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler,
ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 311 CPC),
que la prolongation du délai demandée dans l'acte de recours ne saurait être accordée,
que le délai de recours est en effet un délai légal et, comme tel, n'est pas prolongeable
(art. 144 al. 1 CPC),
que les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC, laquelle n'est d'ailleurs
pas requise dans l'écriture du 2 avril 2013, ne sont par ailleurs pas réunies,
qu'en effet, le motif invoqué, à savoir l'indisponibilité du recourant durant les fêtes
de Pâques, ne constitue en aucun cas un empêchement au sens de cette disposition,
que E.________ n'ayant pas motivé son acte de recours dans le délai légal, cet acte doit
être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 mai 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
Confédération suisse, Office d'impôt du district de Nyon.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'659 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :