vd_findinfo · ACH 272/16 - 76/2017 · 2017-03-23 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, ENSEIGNANT, ENGAGEMENT{CONTRAT DE TRAVAIL}, CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE | 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2017 ACH 272/16 - 76/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
272/16 - 76/2017
ZQ16.052627
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 36 al. 3 OACI ; art. 108 RLS
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], a été engagée en qualité d’enseignante
par l’Etat de Vaud auprès de l’école T.________ (ci-après : l’école
T.________), par contrat de durée déterminée du 1
er
août 2015 au 31 juillet 2016. Ce contrat était conclu sous le régime de l’art. 108
RLS (règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 ; RSV 400.01.1).
Par courrier du 31 mai 2016, l’école T.________ a informé l’assurée que son
activité professionnelle ne répondait pas aux exigences du poste. De ce fait, les conditions
prévues à l’art. 108 RLS n’étaient pas remplies et un préavis négatif
était rendu quant à l’établissement d’un contrat de durée indéterminée.
L’engagement de l’assurée a dès lors pris fin au terme de son contrat de durée
déterminée.
L’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 1
er
juillet 2016, sollicitant des indemnités journalières dès le 1
er
août 2016.
Elle a transmis à l’ORP le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi » concernant la période avant le chômage le 26 juillet
2016. Il y était consigné cinq recherches, soit trois en juin et deux en juillet.
b)
Le 17 août 2016, l’ORP a rendu une décision de suspension du droit à l’indemnité
de chômage pendant neuf jours à compter du 1
er
août 2016, au motif que les recherches d’emploi effectuées par l’assurée pour
la période précédant son éventuel droit au chômage, soit pour les mois de mai,
juin et juillet 2016, étaient insuffisantes.
L’assurée s’est opposée à la décision précitée le 17 septembre
2016, expliquant notamment qu’un contrat régi par l’art. 108 RLS était normalement
transformé, au 31 juillet, en contrat de durée indéterminée depuis le 1
er
août.
L’école T.________ ne l’avait informée que son contrat ne serait pas reconduit
que le 31 mai 2016. Ainsi, l’assurée n’avait pas fait de recherches d’emploi durant
ce mois, car elle pensait de bonne foi qu’elle serait mise au bénéfice d’un contrat
de durée indéterminée. Elle a par ailleurs expliqué que les postulations dans le
domaine de l’enseignement post-obligatoire se faisaient en avril et qu’en juin et juillet,
il n’y avait plus de possibilités d’engagements. De plus, elle avait été en
arrêt maladie à 100 % au mois de juillet 2016.
Le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rendu une décision
sur opposition le 10 novembre 2016. Il a reconnu que l’assurée était au bénéfice
d’un certificat médical pour le mois de juillet 2016, de sorte qu’elle n’était
pas tenue de faire des recherches d’emploi durant ce mois. Concernant les mois de mai et juin 2016,
le SDE a notamment exposé que l’impossibilité d’être engagée dans le
domaine de l’enseignement à cette période ne dispensait pas l’assurée de chercher
un travail en élargissant le champ de ses recherches, notamment à des postes de secrétaire
de direction, domaine dans lequel elle avait déjà de l’expérience. Le SDE a confirmé
la sanction prononcée par l’ORP dans son principe, et réduit la sanction à six jours.
B.
R.________ a recouru contre la décision précitée le 28 novembre 2016 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a pour l’essentiel réitéré
les arguments de son opposition, ajoutant que le directeur de l’école T.________ lui avait
indiqué par oral en mars 2016 que des heures étaient prévues pour elle l’année
suivante. Par ailleurs, l’emploi de secrétaire de direction aurait été moins pérenne
et moins bien rémunéré, ce pourquoi elle avait repris une formation pour travailler dans
le domaine de l’enseignement. Elle a expliqué en outre qu’elle ne connaissait pas le
nombre minimum de recherches d’emploi qu’elle devait effectuer durant cette période
et a rappelé qu’il était préférable de privilégier la qualité des
recherches plutôt que la quantité. Elle a finalement invoqué le principe de la bonne foi,
avançant qu’elle ne connaissait pas la pratique administrative en matière de recherches
d’emploi et qu’elle ne pouvait pas s’attendre à ce que son contrat ne soit pas
reconduit. Concernant la quotité de la sanction, elle a estimé que celle-ci violait le principe
de la proportionnalité dès lors que c’était son premier manquement, si tant est
que l’on devait considérer qu’il y avait eu faute de sa part.
Par réponse du 22 décembre 2016, l’intimé a proposé le rejet du recours et
la confirmation de la décision attaquée, considérant que la recourante n’était
pas assurée de se voir proposer un contrat de durée indéterminée au terme de son
engagement et qu’en l’absence de certitude sur ce point, elle aurait dû se prémunir
du risque de se retrouver sans emploi en débutant suffisamment tôt ses postulations. Elle s’est
pour le reste référée à la décision attaquée.
Par réplique du 16 janvier 2017, la recourante a confirmé sa position, précisant encore
qu’elle était au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité
et que  l’enseignement était le seul domaine dans lequel elle pouvait travailler selon
ses médecins et cette assurance.
Par duplique du 8 février 2017, l’intimé a observé que l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud avait, par décision du 6 septembre 2013 octroyant à la recourante une
demi-rente d’invalidité, retenu que l’activité d’enseignante n’était
pas appropriée et évoqué une aide au placement dans l’activité de secrétaire
de direction. L’intimé a maintenu ses conclusions.
Par écriture du 22 février 2017, la recourante a notamment relevé que le fait qu’elle
ait suivi une formation d’enseignante était la preuve de sa capacité à exercer cette
profession. Elle a ainsi confirmé sa position.
E n  d r o i t  :
1.
Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage, la
présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé, dans sa décision du 10 novembre
2016, était fondé à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de
chômage de la recourante de six jours, en raison de recherches d’emploi insuffisantes avant
le début du chômage.
3.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit
de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait
pas tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition
doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir
des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter ou réduire le chômage ; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment ainsi que d'apporter
la preuve des efforts fournis (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TF 8C_854/ 2015 du 15 juillet 2015 consid. 3.1).
Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d'une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 et les
références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme
si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être
évalués les efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 4 ad art. 17).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance
effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche (
Rubin
,
op. cit
,
n° 9 ad art. 17 et les références). En conséquence l'assuré a le devoir de rechercher
un emploi pendant son délai de congé, dès la signification de celui-ci (
Rubin
,
op. cit
,
n° 10 ad art. 17 et les références ; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2). Le contrôle de
l'ORP prévu à l'art. 26 al. 3 OACI porte donc également sur la période précédant
le chômage (
Rubin
,
op.cit
.,
n° 9 ss ad art. 17 LACI). Il s’agit là d’une règle élémentaire de
comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a
pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF
124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1). Si l’obligation de rechercher
un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de durée indéterminée, dès
la signification du congé, elle vaut également durant les derniers mois (en principe trois)
d’un rapport de travail de durée déterminée, durant la période qui précède
l’inscription au chômage (DTA 1987 p. 40 consid. 1 p. 41 ;
Rubin
,
op. cit
,
n° 12 ad art. 17). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification
croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche ; l'obligation
de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur
est certaine (TF 8C_800/2008 du 8  avril 2009 consid. 2.1 ; 8C_271/2008 précité consid.
2.1 et les références).
c)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère
que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 précité
consid. 6 ; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2).
Les recherches d’emploi doivent porter, dans un premier temps, sur les activités de prédilection,
sauf si lesdites activités sont touchées par le chômage (DTA 1979 p. 56). Dans un
second temps, les recherches d’emploi doivent également porter sur d’autres activités
que celle exercée précédemment. Cette obligation d’élargir le champ des recherches
de travail vaut également pour les personnes actives dans des domaines où le marché du
travail est étroit (p. ex. spécialistes, intermittents du spectacle, etc.), et ce même
si les personnes en question ont investi beaucoup de temps et d’argent dans leur formation (TF
C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les emplois ne peuvent pas être sélectionnés
en fonction du standing désiré par l’assuré (DTA 1966 p. 71 ; cf. Boris
Rubin
,
op. cit
.,
n° 27 ad art. 17, p. 203).
L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon
les méthodes ordinaires de postulation. Il convient toutefois d’éviter tout schématisme
dans l’examen des efforts requis de la part du chômeur (ATF 120 V 74 consid. 4). Les méthodes
de postulation doivent être adaptées aux spécificités des activités recherchées.
Une méthode particulière, telle que l’activation de réseau, ne cadre pas avec les
exigences de preuve de l’art. 26 al. 1 OACI, sans pour autant être de nature à remettre
en cause l’aptitude au placement (TF 8C_761/2009 du 23 décembre 2009 consid. 3.3 ; cf.
Rubin
,
op. cit
.,
n° 26 ad art. 17, p. 203).
d)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid.
2 ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à
prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ;
129 V 1 consid. 1.2 et les arrêts cités).
4.
a)
L’intimé a en l’espèce retenu que l’obligation de rechercher un emploi existait
durant les trois derniers mois du contrat de durée déterminée de la recourante, ce qui
correspond aux exigences de la jurisprudence (cf. supra consid. 3b). Admettant que la recourante
était dispensée de faire des recherches durant le mois de juillet 2016 en raison de son état
de santé, l’intimé a revanche confirmé que ses efforts avaient été insuffisants
pour les mois de mai et juin 2016.
b)
L’intimé ne peut être suivi dans son raisonnement concernant le mois de mai 2016. Le
cas d’espèce est particulier en ce sens que le contrat de durée déterminée
dont bénéficiait la recourante était régi par l’art. 108 RLS, tel que mentionné
dans le contrat de travail. La teneur de cet article est la suivante :
« Art.
108  e) Premier engagement par contrat de durée déterminée d'une année, puis
désignation par contrat de durée indéterminée
1 A la fin de la première année scolaire d'engagement, si l'enseignement du maître a donné
satisfaction, un nouveau contrat est établi par le service pour une durée indéterminée,
sur la base d'un rapport d'évaluation et d'un préavis établis par le conseil de direction
de l'établissement. Ce contrat de durée indéterminée tient lieu de désignation
au sens de l'article 33 du règlement général de la loi sur le personnel.
2 Si, à l'issue de cette première année d'enseignement, l'activité professionnelle
du maître ne répond pas aux exigences de l'enseignement, l'engagement prend fin et le service
ne peut pas reconduire un contrat de durée déterminée. »
Il ressort de ce texte que lorsqu’un enseignant donne satisfaction, un contrat de durée indéterminée
est établi, sans autre condition. Ainsi, tant qu’il n’avait pas été signifié
à la recourante que son travail ne donnait pas satisfaction, elle était légitimée
à penser que son engagement allait être transformé en engagement de durée indéterminée.
En l’occurrence, la recourante n’a été mise au courant de la non-poursuite des
rapports de travail au-delà du terme de son contrat que le 31 mai 2016. Il n’y pas d’indice
au dossier laissant penser qu’elle aurait pu se douter avant cette lettre que son activité
était susceptible de ne pas se poursuivre et l’intimé n’amène pas d’élément
allant dans ce sens (TF 2C_780/2010 du 21 mars 2011 consid. 2.4 ; TF 2C_38/2009 du 5 juin 2009 consid.
4.1).
Ainsi il ne peut être reproché à la recourante de ne pas avoir effectué de recherches
d’emploi durant le mois de mai 2016.
Il en va autrement du mois de juin 2016. La recourante, sachant le terme de son contrat proche, devait
faire tout son possible en vue d’éviter ou d’abréger le chômage.
On rappellera à ce stade que l’obligation de rechercher un emploi durant les derniers mois
d’un contrat de durée déterminée existe même lorsque l’assuré n’a
pas été renseigné sur les conséquences de son inaction. Les assurés ont en effet
l’obligation de se comporter comme si l’assurance n’existait pas.
De plus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu d’opérer
une distinction entre le nombre de recherches d’emploi à effectuer durant une période
de contrôle et le nombre de postulations durant le délai de congé (TF 8C_192/2016
du 22 septembre 2016 consid. 5). Or en l’espèce, le conseiller ORP de la recourante a estimé
nécessaire qu’elle effectue un minimum de deux à trois recherches par semaines (cf. procès-verbal
d’entretien de l’ORP du 7 juillet 2016), soit entre huit et douze recherches par mois, ce
qui correspond aux exigences de la jurisprudence (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28
juin 2010 consid. 3.2 ; C 258/06 précité consid. 2.2). Certes la recourante ne connaissait
pas ce chiffre avant son inscription à l’ORP. Il convient toutefois de constater que le nombre
de recherches qu’elle a effectuées est très largement inférieur au nombre imposé
par le conseiller ORP et attendu des assurés selon la jurisprudence, puisque la recourante n’en
a effectué que deux au mois de juin 2016. Ce comportement contrevient à ce que l’on peut
raisonnablement attendre d’un assuré qui se comporterait comme si l’assurance n’existait
pas.
L’argument selon
lequel il n’était plus possible pour la recourante d’espérer un engagement dans
le domaine de l’enseignement en cette période ne lui est d’aucun secours, dès lors
qu’il est attendu des assurés qu’ils élargissent le champ des activités envisagées
si nécessaire. En l’espèce, il était exigible de la recourante qu’elle postule
par exemple pour des emplois de secrétariat ou tout autre emploi comprenant des tâches administratives,
dès lors qu’elle avait de l’expérience dans ce domaine. Le fait que de telles postes
aient des chances d’être moins pérennes ou moins bien rémunérés importe
peu dès lors qu’il s’agit de réduire au minimum le dommage à l’assurance.
Il n’appartient pas à l’assurance-chômage d’assumer les conséquences
du choix de la recourante de restreindre le champ de ses recherches à un seul domaine dans le but
futur d’obtenir un poste plus stable et mieux payé.
Il n’est pas nié que l’assurée a fait des efforts, qui lui ont été en
partie profitables dès lors qu’ils lui ont permis, comme elle le relève dans son recours,
de trouver un 36 % d’activité dans son domaine. Il n’en reste pas moins que ses démarches
étaient insuffisantes, quand bien même il devait être tenu compte de méthode particulière
d’activation de réseau auxquelles elle a eu recours.
Au vu de ce qui précède, la question de la capacité de travail de l’intéressée
dans l’activité d’enseignante, soulevée par l’intimé, n’a pas
à être examinée ici, dès lors qu’il lui incombait en tous les cas de postuler
dans d’autres domaines d’activité afin de se prémunir du risque de se retrouver
sans emploi. La question de son éventuelle incapacité de travail dans d’autres domaines,
soulevée par la recourante, est écartée également, cette dernière n’ayant
amené aucun élément étayant ses affirmations à ce sujet.
5.
La sanction étant confirmée dans son principe pour le mois de juin 2016, reste a en examiner
la quotité
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l'occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L'autorité dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de
l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a) ; de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans
son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence
et les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie a édicté une échelle des
suspensions à l’attention de l’administration, laquelle prévoit, en cas d’efforts
insuffisants pendant le délai de congé, une sanction de trois à quatre jours lorsque le
délai est d’un mois, de six à huit jours lorsque le délai est de deux mois et de
neuf à douze jours lorsque le délai est de trois mois et plus (Bulletin LACI IC, Travail
et chômage, dans sa version au 1
er
janvier 2016, chiffre D 72 ; consid. 3d) supra).
Ce barème a été fixé à titre indicatif et ne lie pas les autorités judiciaires.
Selon le Tribunal fédéral, il constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui
ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (ATF 139 V 164 consid. 4.1 ; TF 8C_64/2012 du 26 juin
2012 consid. 2.1 ; 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier 2006 consid. 2,
in
: DTA 2006 n° 20 p. 229).
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation.
b)
En l’espèce, l’intimé a qualifié de légère la faute observée
et suspendu le droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une durée
de six jours.
Si les circonstances du cas ne permettent pas l’annulation de la sanction, elles en justifient
toutefois la réduction. En effet il est en définitive considéré que les recherches
de la recourante n’ont été insuffisantes que durant le mois de juin 2016. Au vu du peu
de recherches effectuées ce mois, il se justifie de prononcer une sanction de quatre jours.
6.
Il découle des considérants
qui précèdent que le recours est admis, la décision attaquée étant annulée
et réformée en ce sens que la sanction litigieuse est réduite à quatre jours de suspension
du droit de la recourante aux indemnités de chômage.
Il n’est pas perçu
de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni alloué
de dépens, la recourante n’étant pas représentée (art. 61 let. g LPGA
et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 novembre 2016 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit
aux indemnités de chômage de la recourante est réduite à quatre jours.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :