vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 261 · 2017-03-27 · fr

DÉNONCIATION{EN GÉNÉRAL}, OUVERTURE{EN GÉNÉRAL}, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL} | 307 CC, 446 CC, 34 LVPAE, 35 al. 1 let. a LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.03.2017 Arrêt / 2017 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
M116.046642-170374
54
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 27 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes Merkli etBendani,
juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
307ss, 450 CC ; 34 et 35 al. 1 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre la décision rendue le 31 janvier 2017 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l'enfant
B.F.________
.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En fait :
A.
1.
Par courrier du 24 octobre 2016, W.________ a déclaré à l'Office régional de protection
des mineurs de l'Est vaudois du Service de protection de la jeunesse, à  Montreux, qu'il n'avait
plus de nouvelles de sa belle-fille B.F.________, née le [...] 2011, et qu'il craignait pour son
développement, exposant en substance que son épouse A.F.________, dont il était séparé,
était instable et fragile et qu'elle s'était déjà montrée violente envers l'enfant.
Dans son signalement, W.________ a également fait état d'une plainte pénale déposée
par son épouse contre lui.
2.
Le père de la fillette est [...].
3.
Le même jour, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a été informé du signalement déposé.
4.
Par correspondance du 21 décembre 2016, la cheffe de l'Office régional de protection des mineurs
du Centre du Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ), à Lausanne, a informé
le juge de paix qu'elle procédait à une appréciation de la situation et qu'elle allait
notamment rencontrer la mère et l'enfant.
Dans un rapport du 26 janvier 2017, le SPJ a communiqué au juge de paix le résultat de ses
investigations. Il a expliqué avoir pris des renseignements auprès de la mère, du père
de l'enfant, du beau-père signalant, du CSR, du coach [...] ainsi qu'auprès de l'enseignante
[...].  Au vu de ces éléments, il a conclu que la fillette n'était pas en danger
dans son développement, que les parents exerçaient adéquatement leurs compétences
parentales et que les faits relatés lui paraissaient plutôt relever de la séparation qui
était intervenue entre la mère de l'enfant et le signalant. Aucun élément ne lui
semblant justifier une intervention plus large de sa part, le SPJ a proposé de clore la procédure
sans autres suites et informé le signalant ainsi que les parents de l'enfant qu'il n'entreprendrait
aucune action socio-éducative.
5.
Par décision du 31 janvier 2017, envoyée pour notification aux parties le même jour, le
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a considéré que le signalement
déposé le 23 octobre 2016 par W.________ ne nécessitait pas l'intervention de l'autorité
de protection et a clos la procédure, sans frais.
B.
Par acte du 27 février 2017, W.________ a recouru contre cette décision et requis la production
du dossier pénal ouvert sous le n° [...] auprès du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix constatant que la situation décrite
dans le signalement ne requiert pas l’intervention de l’autorité de protection et clôturant
la procédure en application de l’art. 35 al. 1 let a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255).
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC).  Les personnes parties à la procédure ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.2
Interjeté en temps utile par la personne à l’origine du signalement et proche de l’enfant
concernée, le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 446 CC, disposition applicable en deuxième instance (Steck, Commentaire du droit
de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 14 Rem. prél. aux art. 443-450g
CC, p. 829), l'autorité judiciaire de recours établit les faits d'office (al. 1) et procède
à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires, notamment peut ordonner
un complément d'enquête (al. 2).
L’art. 229 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est
également applicable devant l'instance judiciaire de recours (Steck, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités), par renvoi de l'art. 450f CC, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée prévaut en effet
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
En
l'espèce, la chambre de céans a donné suite à la réquisition du recourant d'obtenir
la transmission du dossier pénal ouvert auprès du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne sous le numéro PE [...]. Elle est en mesure de statuer sur le recours déposé.
3.
W.________ conteste la décision rendue par le juge de paix, en particulier le fait que son intervention
auprès du SPJ serait à mettre en relation avec sa séparation d'avec la mère de l'enfant,
invoquant que les éléments de l'enquête pénale en cours attesteraient des faits décrits
et devraient convaincre la chambre de céans du bien-fondé de son recours.
3.1
L’art. 32 al. 1 LVPAE prévoit que le signalement d’un mineur ayant besoin d’aide
doit se faire simultanément à l’autorité de protection et au service en charge de
la protection des mineurs, soit le SPJ.
Aux termes de l’art. 34 LVPAE, pour tout signalement, le SPJ procède, d’office, à
l’attention de l’autorité de protection, à une appréciation de la situation,
dont le but est d’identifier la mise en danger du développement de l’enfant et la capacité
des parents d’y faire face (al. 1). Dans ce cadre, le SPJ prend les informations nécessaires
et tient compte des avis des professionnels concernés ; il en informe les parents ou le représentant
légal, sous réserve d’un risque accru de récidive immédiat et d’un risque
de perte des moyens de preuve ; les compétences des autorités judiciaires sont réservées
(al. 2). Lorsque le SPJ a connaissance, dans le cadre de son appréciation de la situation signalée
ou de la prise en charge du mineur, de faits susceptibles de constituer une infraction se poursuivant
d’office dans le domaine de la protection de l’enfant, il les dénonce à l’autorité
pénale compétente et en informe l’autorité de protection (al. 3). Sur la base de
son appréciation, le SPJ adresse un rapport à l’autorité de protection (al. 4).
Conformément à l’art. 35 al. 1 LVPAE, l’autorité de protection, sur la base
du rapport du SPJ et des éventuelles mesures d’instruction complémentaires qu’elle
jugera utiles, peut alors soit considérer que la situation peut être réglée sans
son intervention et clore la procédure (let. a), soit ordonner une enquête en limitation de
l’autorité parentale ou des mesures provisionnelles de protection (let. b), soit encore prendre
des mesures de protection de l’enfant au sens des art. 307 ss CC (let. c).
Le prononcé de toute mesure au sens des art. 307 ss CC présuppose un besoin de protection de
l’enfant, soit que son développement soit menacé et que le danger menaçant l’enfant
ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes ou par des mesures plus
limitées (cf. art. 307 al. 1 CC ; TF 5A_615/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4.1).
Il y a danger lorsque le bien de l’enfant (corporel, intellectuel et moral) est menacé. Il
n’est pas nécessaire qu’il y ait atteinte effective et que le mal soit déjà
fait. Les causes de la menace sont indifférentes : elles peuvent tenir à un comportement
inadéquat (imputable à faute ou non) des parents, à la conduite nuisible ou en tout cas
inappropriée de l’enfant, à la mise en danger par l’entourage ou par l’environnement
et aux influences de tiers (Meier, Commentaire romand, Code civil I, 2010, nn. 5 et 6 ad art. 307 CC,
pp. 1877 et 1878).
3.2
En l’occurrence, rien ne permet d’affirmer que le rapport du SPJ serait lacunaire ou incomplet.
Celui-ci a procédé à l’audition du recourant, des parents, du représentant
du CSR, du coach, de l’enseignante de la fillette et le recourant n'indique pas quelles auditions
complémentaires seraient encore, de son point de vue, nécessaires. En outre, les investigations
menées par le SPJ, tout comme le dossier pénal que la chambre de céans a reçu en
consultation, ne mentionnent aucun élément permettant de suspecter que l'enfant aurait subi
ou subirait de la maltraitance de la part de sa mère. Au contraire, le SPJ relève que les parents
s'occupent adéquatement de leur enfant et que la fillette n'est pas en danger dans son développement.
A fortiori, le dossier pénal révèle que la mère a fait une tentative de suicide parce
qu'elle aurait été victime du harcèlement constant du recourant, qu'elle a été
prise en charge médicalement et a été soignée. Le recourant est donc malvenu de se
prévaloir des éléments de l'enquête pénale pour conforter sa thèse de prétendus
mauvais traitements de l'enfant.
En réalité, comme le SPJ le constate, les faits dénoncés apparaissent plutôt
avoir été induits par la séparation des époux, lesquels, même s'ils sont séparés
depuis plusieurs mois, sont pris dans un climat de fortes tensions qui apparait de manière évidente
à la lecture du dossier pénal.
Aucun élément ne permettant de douter des conclusions du  SPJ, il n'y a donc pas lieu
de procéder à une enquête plus approfondie des faits signalés.
4.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et la décision confirmée.
Vu l’issue de la procédure, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant W.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
cl
os, est notifié à
:
‑
W.________,
‑
A.F.________,
-
[...], Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
-
Service de protection de la jeunesse – Unité d'appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :