vd_findinfo · AP / 2011 / 115 · 2011-09-21 · fr

VALEUR LITIGIEUSE, COMPÉTENCE | 641 al. 2 CC, 452 al. 2 CPC, 60 CPC, 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2011 AP / 2011 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
241/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 21 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
641 al. 2 CC ; 404 al. 1CPC ; 60, 452 al. 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à [...], intimé à l’incident et demandeur au fond, contre le jugement incident
rendu le 4 février 2011 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant le recourant
d’avec
V.________
,
à [...], requérante à l’incident et défenderesse au fond.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 28 janvier 2011, dont la motivation a été notifiée le 28 février
2011 à l'intimé D.________, le Juge instructeur de la Cour civile a admis la requête en
déclinatoire déposée par V.________ (I), reporté la cause dans l’état
où elle se trouvait devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte (II), arrêté les
frais de la procédure incidente (III) et alloué des dépens à la requérante (IV).
Les éléments nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
D.________ s’est rendu acquéreur, au cours d’une vente aux enchères forcées
du 4 décembre 2009, au prix de 1'740'000 fr., d’un immeuble sis sur la commune de [...], ayant
appartenu à [...] et V.________. V.________ refusant, malgré l’injonction donnée,
de quitter les lieux, D.________ a procédé en justice afin de tenter de rentrer en possession
de son bien.
Le 3 février 2010, notamment, invoquant son droit à revendiquer l’immeuble en vertu de
l’art. 641 al. 2 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 220]), D.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence devant la Cour civile, prenant
les conclusions suivantes :
"              Ordre est donné
à l'intimée V.________ de quitter l'immeuble n° [...] de la commune de [...] dans un délai
de 72 heures en emportant ses biens, dès notification de l'ordonnance exécutoire, sous commination
de la peine d'amende de l'art. 292 CP.
II.
Interdiction est faite à l'intimée V.________ de pénétrer à nouveau sur l'immeuble
évoqué après son départ, sous commination de la peine d'amende de l'art. 292 CP.
III.
A l'expiration du délai mentionné sous chiffre I ci-dessus, l'ordonnance vaudra ordonnance
d'exécution forcée,
a.
ordre étant donné, à première réquisition du requérant, à l'Huissier
du Tribunal de procéder à l'évacuation de l'intimée et de ses biens de l'immeuble
évoqué;
b.
injonction étant faite aux agents de la force publique de concourir à l'exécution s'ils
en sont requis;
c.
avis étant donné qu'il sera au besoin procédé à l'ouverture forcée."
Le 4 février 2010, le Juge instructeur de
la Cour civile a rejeté la requête de mesures d'extrême urgence déposée par
D.________. En revanche, le 19 mars 2010, il a fait droit à la requête de mesures provisionnelles
de D.________.
Le 12 mai 2010, D.________ a ensuite ouvert action devant la Cour civile contre V.________. Il a conclu
à ce qui suit :
"I.
Il est constaté que D.________ est seul propriétaire de l'immeuble immatriculé au Registre
foncier [...] sous numéro [...] depuis le 4 décembre 2009.
II.
Il est constaté qu'V.________ n'est au bénéfice d'aucun droit réel ou personnel l'autorisant
à occuper l'immeuble immatriculé au Registre foncier [...] sous numéro [...], ceci du
4 décembre 2009 à la date du jugement à intervenir.
III.
V.________ est débitrice de D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Fr. 44'383.35,
valeur échue."
Le 16 septembre 2010, V.________ a déposé une requête en déclinatoire. Elle a conclu,
avec dépens, à ce que le juge instructeur décline la compétence de la Cour civile,
en raison de la valeur litigieuse de la demande au fond, et à ce que la cause soit renvoyée
à l’autorité compétente.
Le 27 septembre 2010, l’intimé s’est opposé à cette requête.
Par écritures respectives des 27 octobre et 1
er
décembre 2010, les parties ont confirmé leur conclusions.
Dans son écriture, la requérante faisait valoir que la requête en mesures provisionnelles
et la demande au fond n’étaient pas connexes, puisqu’elles n’avaient pas le même
objet, et que la demande au fond ne pouvait donc valoir validation des mesures provisionnelles demandées.
La valeur du procès ne correspondant pas à celle de l’immeuble et se situant en-dessous
de 100'000 fr., la Cour civile ne pouvait donc être saisie du litige.
Pour l’intimé, en revanche, la procédure provisionnelle visait à sauvegarder son
droit de propriété, alors que l’action au fond tendait à la constatation de ce droit.
Les droits et obligations du procès dérivant du même fait dommageable, à savoir l’occupation
illicite par la requérante de l’immeuble, les conclusions provisionnelles et au fond étaient
ainsi connexes. Quant à la conclusion III, il s’agissait d’un cumul objectif d’actions
admissible par analogie avec l’art. 74 let. b CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre
1966 ; RS 270.11). La compétence de la Cour civile était par conséquent acquise.
En droit, le premier juge a considéré que l’intimé avait obtenu, à titre provisionnel,
le déguerpissement de la requérante de la maison dont il est propriétaire et qu’il
avait conclu par ailleurs, dans sa demande au fond, à la constatation de sa qualité de propriétaire
de l’immeuble (I), à la constatation que la requérante n’était titulaire d’aucun
droit réel sur celui-ci (II) et à la condamnation de celle-ci au versement de dommages et intérêts
pour occupation illicite de l’immeuble (III). Observant que les conclusions constatatoires sont
en principe irrecevables lorsque des conclusions condamnatoires peuvent être prises à leur
place et qu’un litige doit normalement être soumis au juge dans son ensemble par la voie de
droit prévue à cet effet (ATF 135 III 378 c. 2.2), le premier juge a estimé que les conclusions
I et II de la demande étaient irrecevables. Par surabondance, il a relevé que l’intimé
n’avait de toute façon pas un intérêt réel à faire constater sa qualité
de propriétaire puisqu’il était déjà inscrit en tant que tel au registre foncier,
qu’il en était de même s’agissant de l’absence de droit réel de la requérante
sur l’immeuble, qu’il suffisait à l’intimé d’alléguer ces faits
et de les établir en cours de procès afin de pouvoir fonder sa prétention en dommages
et intérêts et que les conclusions I et II de sa demande n’avaient ainsi pas de portée
propre. Notant que seule la conclusion III de la demande était par conséquent recevable, le
premier juge a considéré que c’était donc uniquement au regard de celle-ci que devait
être déterminée la compétence judiciaire. A cet égard, il a retenu que si l’action
exercée par la conclusion III de la demande avait un lien de connexité avec les mesures provisionnelles
requises par l’intimé, dans le sens où elle tendait au paiement de dommages et intérêts
pour l’occupation illicite de l’immeuble, occupation dont l’intimé avait demandé
la cessation par mesures provisionnelles, elle en différait toutefois de par sa nature et son but,
de sorte qu’elle n’était pas propre à valider les mesures provisionnelles. En outre,
une telle validation n’avait de toute manière aucun intérêt, puisque la défenderesse
avait quitté l’immeuble. Dès lors, seule la conclusion III de la demande devait être
prise en considération pour déterminer le juge compétent pour connaître de la cause ;
son montant s’élevant à 44'383 fr. 35, le procès au fond relevait bien de la compétence
du tribunal d’arrondissement.
B.
Par acte du 10 mars 2011, D.________ a recouru
contre ce jugement et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la requête en déclinatoire est rejetée, subsidiairement à son annulation.
Par mémoire ampliatif du 13 avril 2011, il a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
Dans ses déterminations du 6 juillet 2011, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC ; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Selon l’art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties (Tappy, Le droit transitoire applicable lors
de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp.
36-38). Cette disposition vise essentiellement les recours contre les décisions clôturant la
procédure de première instance tels que les jugements au fond ou les décisions de procédure
mettant fin à l’instance (JT 2011 III 103). Il en résulte qu’a contrario, les voies
de recours du CPC-VD sont applicables à la contestation d’une décision incidente, qui
a été communiquée en 2011 et qui n’est pas susceptible d’aboutir à une
décision finale, dans une procédure relevant du droit cantonal selon l’art. 404 CPC (Colombini,
Quelques questions de droit transitoire, in JT 2011 III 112 n° 5).
En l’espèce, la décision attaquée reporte la cause en l’état devant une
autre autorité judiciaire vaudoise et n’éconduit pas la partie de l’instance. Il
s’agit d’une décision incidente, qui n’est pas susceptible d’aboutir à
une décision finale et qui a été rendue dans le cadre d’un procès principal
ouvert avant l’entrée en vigueur du nouveau CPC. Les voies de recours applicables à cette
décision sont donc celles que prévoit l’ancien droit de procédure cantonal, en particulier,
le CPC-VD.
2.
L'art. 60 CPC-VD ouvre la voie du recours direct
au Tribunal cantonal contre tout jugement sur déclinatoire. Ce recours peut tendre à la réforme
ou à la nullité, la nullité ne devant toutefois être prononcée que s'il n'est
pas possible de remédier à l'informalité dans le cadre du recours en réforme, notamment
en cas de violation du droit d'être entendu (JT 1999 III 2 et 106 c. 3a). Le recours de l’art.
60 CPC tient lieu de recours de l’art. 444 al. 1 ch. 2 et 3 CPC-VD à l’égard de
toute décision sur la compétence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 60 CPC-VD).
En l'espèce, comme moyen de nullité, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être
entendu. Il fait valoir que le premier juge ne l'a, à aucun moment, interpellé pour qu'il se
détermine sur la recevabilité de ses conclusions. Vu le pouvoir d’examen prévu par
l’art. 452 al. 2 CPC-VD (cf. infra, c. 3a), la cour de céans est en mesure, le cas échéant,
de réparer le vice invoqué, dans le cadre du recours en réforme qui sera examiné
ci-dessous. Voie de droit subsidiaire, le recours en nullité est par conséquent irrecevable.
3.
a)
En
matière de recours en réforme contre un jugement incident rendu par le Juge instructeur de
la Cour civile, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en matière
de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée tel que défini
à l'art. 452 CPC-VD (JT 2003 III 16 c. 2a).
La
Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2
CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC-VD). Le Tribunal
cantonal revoit ainsi la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe
son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (ibidem).
b)
En
l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. La cour de céans est par conséquent en mesure de statuer en réforme.
4.
a)
Pour
déterminer la valeur litigieuse dans le cadre de l’action portée par le demandeur devant
la Cour civile, le Juge instructeur de la Cour civile a considéré pour l’essentiel que
les conclusions I et II de la demande étaient de nature constatatoire, alors que la conclusion III
était de nature condamnatoire. Le demandeur disposant, en l’occurrence, d’une action
condamnatoire – exercée par le biais de sa conclusion III – il n’avait de ce fait
pas d’intérêt à intenter également une action en constatation de droit, de
sorte que les conclusions I et II de sa demande n’avaient pas de portée propre et devaient
être déclarées irrecevables. Dès lors, le montant de la prétention dirigée
à l’encontre de la défenderesse ne s’élevant plus qu’à 44'383 fr.
35 et la cause ne relevant pas de la compétence de la Cour civile, mais de celle du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, elle devait être reportée devant cette juridiction, en application de l’art.
61 al. 2 CPC-VD.
Le recourant fait valoir
que les conclusions I et II de sa demande au fond, certes de nature constatatoire, ont été
formulées valablement et que la question de leur recevabilité relève du droit matériel
fédéral et non du droit de procédure cantonale, si bien que le Juge instructeur de la
Cour civile n’avait pas à se saisir d’office de l’examen de cette question, dévolu
à la seule compétence de la Cour civile. Il a également ajouté que, tant la doctrine
que la jurisprudence admettent le cumul objectif d’actions aux conditions de l’art. 74 litt.
b CPC-VD, observant que l’action introduite devant la Cour civile, de nature pétitoire, visait
à valider les mesures provisionnelles requises, accordées précédemment par le juge
instructeur, et que seules les conclusions en constatation du droit de propriété du demandeur
sur l’immeuble en cause, et l’absence d’un tel droit de la défenderesse sur celui-ci,
permettaient une telle validation. Dès lors, en faisant fi de cet élément, le premier
juge avait transformé le cadre procédural de l’action en cours de procédure, ce
qui n’était pas admissible.
L’intimée estime,
pour sa part, que les conclusions I et II prises par le demandeur n’ont aucune portée propre
et qu’elles ne peuvent entrer en considération pour déterminer la compétence judiciaire.
A son avis, tant la qualité de propriétaire, établie par l’inscription au registre
foncier, que l’absence de droit réel sur l’immeuble pouvaient être alléguées
dans le cadre d’une demande en dommages et intérêts (cf. conclusion III).
aa)
Pour défendre son droit de propriété
vis-à-vis d’un tiers, le propriétaire dispose, outre de l’action en revendication
(cf. art. 641 al. 2 CC), d’une action en constatation de propriété. Une telle action,
qui relève du droit fédéral, doit remplir certaines conditions, liées à l’intérêt
juridiquement protégé qu’a le demandeur de l’intenter. Cet intérêt est
admis lorsqu’il résulte du comportement du défendeur une insécurité juridique
du propriétaire, qu’elle constitue une menace pour la situation juridique du propriétaire
qui, si elle n’est pas écartée, comporte des inconvénients effectifs et qu’une
telle action apparaît comme un moyen approprié d’éliminer cette insécurité
(cf. Steinauer, Droits réels, tome I, par. 26, n. 1015 ss. ad art. 641 CC, pp. 281 ss. ; Meier-Hayoz,
Berner Kommentar, 1981, n. 125 et 133 ss. ad art. 641 CC, pp. 345 ss. ; Wiegand, Basler Kommentar, 2007,
n. 68 ss ad art. 641 CC, pp. 806-807). Sous l’angle procédural, le cumul objectif d’actions
suppose que celles-ci soient de même nature ou connexes, ce qui permet notamment d’intenter
contre le même défendeur simultanément une action réelle, telle que la revendication,
et une action personnelle, telle que la réparation du dommage subi, pourvu qu’elles aient
leur origine dans le même complexe de faits (cf. Rapp, Le cumul objectif d’actions, thèse
Lausanne 1982, pp.156 ss.).
Concernant l’action
en constatation de droit, celle-ci est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important
et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit ; il n’est
pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique ; il peut s’agir d’un
intérêt de pur fait. La condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre
les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire.
Pour cela, n’importe quelle incertitude ne suffit pas ; il faut au contraire que l’on ne
puisse exiger de la partie demanderesse qu’elle tolère plus longtemps le maintien de cette
incertitude, parce que celle-ci l’entrave dans sa liberté de décision. L’action
en constatation est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une action formatrice.
Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à admettre l’existence d’un
intérêt à la constatation de droit bien qu’une voie d’exécution soit
ouverte (cf. ATF 135 III 378 c. 2.2 et les réf. citées).
ab)
Pour le calcul de la valeur litigieuse, celle-ci
se détermine d’après le droit dont la constatation ou la négation est requise, la
nature constatatoire des conclusions n’influant pas sur leur caractère pécuniaire. Toutefois,
des conclusions en constatation qui ne servent qu’à motiver une conclusion condamnatoire élevée
simultanément n’ont pas d’incidence sur la valeur litigieuse (cf. Donzallaz, Commentaire
de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 1432, p. 599 ; Stein-Wigger, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweize-rischen Zivilprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n.
5, 15, 16 et 25 ad art. 91 CPC, pp. 677 ss.). Lorsque plusieurs prétentions sont élevées
simultanément, celles-ci doivent être indépendantes les unes des autres pour que la valeur
litigieuse corresponde à la somme des conclusions formulées (cf. Stein-Wigger, op. cit., n.
4 ss.ad art. 93 CPC, pp. 694-695 ; Leuch/Marbach/Kellerhals, die Zivilprozessordnung für den
Kanton Bern, n. Id ad art. 138 CPC-BE ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d’organisation
judiciaire, n. 9.I ad art. 36 OJ ; ATF 97 II 112 c. 1).
ac)
S’agissant de l’examen de sa compétence,
le juge du déclinatoire doit qualifier l’action exercée d’après les faits
allégués, les conclusions prises et les motifs invoqués, sans se prononcer sur le bien-fondé
desdites conclusions (Bonard, Les sanctions des règles de compétence, thèse Lausanne 1985,
pp. 151-152 et les réf. citées). Quant à la question de la recevabilité de conclusions
constatatoires, celle-ci relève du droit matériel, non du droit de procédure (cf. ATF
135 III 378 c. 2.2 ; ATF 123 III 49 et réf. citées ; spéc. ATF 110 II 352, JT 1985
I 354 c. 1).
b)
En l’espèce, le demandeur a pris, dans
sa demande à l’encontre de la défenderesse, des conclusions constatatoires portant sur
la propriété de l’immeuble en cause, l’une tendant à faire constater qu’il
est seul propriétaire dudit immeuble, l’autre à faire constater que la défenderesse
n’est au bénéfice d’aucun droit réel ou personnel sur le même immeuble.
A côté de ces conclusions, il a pris une conclusion en réparation du préjudice subi
du fait de l’occupation sans droit par la défenderesse de l’immeuble dont il est propriétaire
et tendant à ce que la défenderesse doive lui payer le montant de 44’383 fr. 35. Toutefois,
si ces différentes conclusions se rapportent bien au même complexe de faits, à savoir
le droit de propriété du demandeur sur l’immeuble en cause et l’occupation de celui-ci
par la défenderesse, force est de constater qu’il n’existe à l’heure actuelle
plus aucune insécurité juridique quant à la titularité du droit de propriété
du demandeur sur l’immeuble en cause. En effet, comme l’a considéré à bon
droit le premier juge, le demandeur dispose d’une action condamnatoire dans le cadre du complexe
de faits qu’il allègue, action qu’il intente en la forme d’une prétention
en dommages et intérêts. A cet égard, il importe peu que les conclusions constatatoires
prises par le demandeur soient destinées à valider les mesures provisionnelles précédemment
accordées par le même juge instructeur. En effet, ce qui importe est de déterminer la
compétence du juge civil saisi – in casu la Cour civile. – au regard des conclusions
devant être prises en compte par lui. Or, même s’il ressort de la requête de mesures
provisionnelles adressée au Juge instructeur de la Cour civile que le requérant fondait celle-ci
sur son   droit   de « revendication d’un bien immobilier vendu pour une
somme   de
Fr.
1'740'000.- » et qu’il invoquait l’art. 641 CC (cf. requête de mesures provisionnelles,
p. 8), le déguerpissement de l’intimée ordonné par l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 19 mars 2010 a levé tout doute sur la titularité du droit dont se réclame
le recourant. C’est d’autant plus le cas que l’intimée admet expressément
(cf. mém., p. 4) le droit de propriété du recourant et n’a jamais argué être
titulaire d’un droit réel sur l’immeuble. L’action au fond introduite par le demandeur
se caractérise donc comme une action condamnatoire, visant à obtenir réparation du prétendu
dommage subi du fait de l’occupation illicite de son immeuble par la défenderesse (cf. all.
13 à 22 de la demande) ; elle ne laisse plus place à une action constatatoire qui lui
est subsidiaire. Par conséquent, dès lors que les conclusions constatatoires n’ont pas
de portée propre, leur montant ne s’ajoute pas à celui de la conclusion condamnatoire
dans le calcul de la valeur litigieuse. Certes, il n’appartenait pas au juge instructeur de statuer
sur la question de leur recevabilité, en déclarant de telles conclusions irrecevables, l’examen
de la recevabilité de l’action constatatoire incombant à l’autorité saisie
au fond. Cependant, il lui incombait bien de déterminer le type d’action intentée d’après
les faits allégués, les conclusions prises, les motifs invoqués et d’en déduire,
comme il l’a fait, la compétence du juge saisi.
Dès lors, la valeur
des prétentions élevées au fond par le demandeur, soit la somme de 44'383 fr. 35, étant
inférieure à 100'000 fr., c’est à bon droit que le Juge instructeur de la Cour civile
a prononcé le déclinatoire et reporté la cause dans l’état où elle se
trouvait devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte, compétent ratione loci (cf.
art. 3 al. 1 litt. a aLFors [loi sur les fors ; RS 272) et ratione valoris (cf. art. 96b al. 3 LOJV
[[loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
5.
En conclusion, le recours
est rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés à 743 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984 ; RS 270.11.5).
Obtenant gain de cause,
l’intimée a droit à des dépens de deuxième instance d'un montant de 1'500 fr.
(art. 91 et 92 al. 1 CPC-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 743 fr. (sept cent quarante
trois francs).
IV.
Le recourant D.________ doit verser à l'intimée V.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Alexandre Bernel (pour D.________,
‑
Me Michel Chevalley (pour V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 44'383 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile.
La greffière :