vd_findinfo · ML / 2020 / 88 · 2020-04-23 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MODIFICATION DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 126 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.04.2020 ML / 2020 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.052112-200420
108
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 avril 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 126 al. 1, 321 al. 1, 326 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 20 janvier 2020, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par la Juge de paix du district d’Aigle, notifié à la poursuivie le
22 janvier 2020, prononçant à concurrence du montant en poursuite la mainlevée définitive
de l’opposition formée par
M.________
,
à [...], à la poursuite n° 9'140'982 de l’Office des poursuites du district d’Aigle
exercée par
ETAT DE
T.________
,
à [...], fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge de la poursuivie
et disant qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par
120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé, datée du 29 janvier 2020 mais remise à la
poste le lendemain, déposée par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 3 mars 2020 et notifiés à la poursuivie
le lendemain,
vu le recours daté du 14 mars 2020 mais remis à la poste le 16 mars 2020 interjeté par
la poursuivie contre ce prononcé en prenant les conclusions suivantes :
« Vu
les faits exposés, les motifs invoqués et les pièces produites je prie le TRIBUNAL CANTONAL
à LAUSANNE :
- de recevoir le présent recours
- et de reconnaître la légitimité des conclusions qui me paraissent s’imposer.
1 Le degré de maturation atteint par l’affaire présentée en 2020 doit autoriser
un examen dépassant la simple question de la force exécutoire des pièces sur lesquelles
se fonde le poursuivant.
2. Tous les éléments d’appréciation que j’ai pu réunir me semblent montrer
qu’une décision de mainlevée devrait être suspendue jusqu’à droit connu
au fond.
3. Si ce n’était pas le cas, un rôle de la Justice de paix dans le district d’Aigle,
qui reste à clarifier depuis les origines de l’affaire en 1978-1979, justifierait une demande
de récusation.
4. Il s’agirait d’établir avant tout si l’autorité judiciaire qui vient de
se prononcer
- est déjà intervenue à mon insu dans des procédures qui m’auraient échappé
pour des raisons à préciser,
- en prenant des initiatives et des mesures liées à des poursuites incontrôlables,
- pour aller dans le sens d’une curatelle de gestion et même d’une prise en charge médico-sociale.
5. Une situation très durablement déficitaire en droit a pu résulter du fait qu’une
double obligation n’a pas été respectée : d’abord d’information
directe et ensuite de recherches au sujet d’irrégularités vraisemblables
- dès les origines d’un traitement administratif et judiciaire inconnaissable
- et puis au cours de plusieurs décennies qui ont contraint de reprendre sans relâche ni résultat
(par exemple encore en 2005 auprès de la Justice de paix à AIGLE) des demandes d’éclaircissement
portant sur des décisions qui ont pu être rendues sans me donner la chance de les connaître.
6. Le refus réitéré d’une vérification a en tout cas mis toujours mieux en
lumière trois obstacles insurmontables dans le développement continu de procédures –
notamment de poursuites – qu’il a fallu subir dans le district d’AIGLE depuis 1986 :
- la privation de la possibilité de former une opposition – et même une simple demande
d’information, en disposant d’une connaissance suffisante des questions à clarifier ;
- l’aggravation d’un refus répété des vérifications requises par le fait
que l’autorité sollicitée a pu elle-même rendre des décisions insaisissables ;
- un refus de l’assistance judiciaire qui a pu être lié à des responsabilités
administratives et même judiciaires en cause dans l’affaire.
7. Tous les efforts multipliés jusqu’à ce jour n’ont mené qu’à
un emprisonnement interminable dans une affaire de famille – rendue inextricable par des responsabilités
administratives et même judiciaires à la fois prépondérantes et inaccessibles.
8. Une expérience régulièrement renouvelée a amplement démontré qu’une
privation de moyens de preuve, résultant de l’impossibilité d’obtenir les recherches
requises, a démesurément alourdi le préjudice initial.
9. La complexité du cas présenté et son traitement très insuffisant jusqu’ici
exigent qu’un règlement équitable et complet
- ne soit pas réduit à la simple question des frais judiciaires réclamés.
- prenne en compte plusieurs composantes cantonales qui ne se limitent pas à un cercle familial
- et fasse plein usage d’un droit associé à un devoir de contrôle et de rectification
– à savoir un droit de regard, en matière de contentieux sur une affaire illustrant des
dysfonctionnements très durables et variés, à la fois administratifs et judiciaires, que
la Justice de paix doit connaître depuis le début des tribulations infligées par la recherche
d’une réparation indispensable et dont la découverte pourrait être encore enrichie
si elle l’exige pour examiner le bien-fondé d’une mainlevée.
10. Au-delà de simples corrections financières, mon intérêt juridique a été
mis en évidence dans l’obligation d’un établissement exact et complet des causes
d’un dépouillement librement poursuivi au cours des années – et notamment des moyens
utilisés pour rendre incontrôlable une réduction à un cas médico-social, à
l’aide de mesures administratives demeurées aussi inconnaissables qu’une fabrication
de dettes par des poursuites invisibles.
11. Parmi les faits de la cause qui légitiment en théorie et excluent en réalité
une issue conforme au droit, on trouve des effets constamment aggravant, tels que la condamnation à
multiplier, dans aucun progrès, des allers et retours entre le civil et le pénal.
12. C’est ainsi que la gravité même des composantes du sort qui m’a été
réservé, ainsi que l’inertie et les résistances des autorités impliquées,
m’ont indéfiniment renvoyée à des énigmes n’offrant qu’une apparence
administrative impénétrable, sans aucune prise suffisante sur la réalité concrète
du traitement subi, ni sur la nécessité urgente d’un préjudice toujours plus sensible
avec les années qui ont passé sans la moindre perspective de rétablissement. »,
vu la demande d’assistance judiciaire contenue dans le recours,
vu les pièces produites à l’appui de celui-ci,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), compte tenu du fait que le délai de recours, arrivé à échéance le samedi
14 mars 2020, a été reporté au lundi 16 mars 2010 en application de l’art. 142 al.
3 CPC ;
attendu que selon l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions nouvelles ne sont pas admises en procédure
de recours,
qu’en l’espèce, les conclusions du recours n
os
1, 5, 6 et 7 ne figurent pas dans les déterminations de première instance de la recourante
du 30 décembre 2019,
qu’elles sont en conséquence irrecevables, vu l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu que, dans sa conclusion n° 2, la recourante requiert la suspension de la procédure
de mainlevée jusqu’à droit connu sur le fond de la cause,
que, selon la jurisprudence de la cour de céans, il n’y a en principe pas lieu de suspendre
une procédure de mainlevée jusqu’à droit connu sur une autre procédure en application
de l’art. 126 CPC, dès lors que, de par sa nature sommaire, la procédure de mainlevée
ne dépend jamais du sort d’un autre procès en cours, puisque la question qui doit être
tranchée est de savoir si le poursuivant dispose ou non d’un titre de mainlevée, ce point
devant être examiné de cas en cas sur la base des pièces disponibles (CPF 8 juin 2017/145 ;
CPF 31 décembre 2014/425 ; CPF 24 mars 2014/104),
que le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’était pas arbitraire de retenir
qu’une suspension de la procédure de mainlevée définitive ne se justifiait pas,
d’une part faute de risque de contrariété avec la décision qui serait rendue au
terme d’un procès en modification du jugement de divorce pendant, et, d’autre part,
compte tenu de la nature particulière de la procédure de mainlevée définitive qui
a pour objet de statuer, sans force de chose jugée, sur la seule force exécutoire du titre
produit par le poursuivant et non sur la réalité de la prétention en poursuite (TF 5A_311/2012
du 15 mai 2013 consid. 3.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 392 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 4.2.8
ad art. 126 CPC),
qu’en l’espèce, l’exposé des griefs de la recourante envers diverses autorités
administratives et judiciaires n’est pas de nature à influer sur la présente procédure
de mainlevée,
que la demande de suspension de la procédure doit être rejetée ;
attendu qu’aux conclusions n
os
3 et 4 de son recours, la recourante réitère sa demande de récusation de la Justice de
paix du district d’Aigle et requiert que soient instruits divers points,
qu’aux termes de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se
récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu’il ressort de la lettre de cette disposition que ce sont les magistrats individuellement qui
peuvent faire l’objet d’une récusation (ATF 139 I 121 consid. 4.3 et référence ;
TF 8C_20/2015 du 19 février 2015 ; TF 8C_712/2011 du 18 octobre 2011 consid. 3.3),
que la jurisprudence a considéré que la requête de récusation dirigée contre
une autorité en tant que telle n’était pas admissible (ibidem),
qu’en l’espèce, en tant qu’elle est dirigée contre la Justice de paix du
district d’Aigle, la demande de récusation est irrecevable ;
attendu que les conclusions n
os
8 et 10 à 12 contiennent essentiellement un exposé des difficultés rencontrées par
la recourante,
qu’elles sont irrecevables dans le cadre d’une procédure de mainlevée ;
attendu que la conclusion de la recourante n° 9 tend à ce que le point à trancher ne se
limite pas à la seule question des frais judiciaires, mais que soit instruits «
des
dysfonctionnements très durables et variés, à la fois administratifs et judiciaires
»
ayant entouré la décision sur les frais judiciaires litigieux,
qu’une telle conclusion est irrecevable dans le cadre d’une procédure de mainlevée,
qui n’a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force
probante du titre produit (ATF 140 III 180 consid. 5.2) ;
attendu qu’au surplus, les pièces produites avec le recours sont recevables, dès lors
qu’elles figurent déjà au dossier de première instance ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24
mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante dénonce diverses irrégularités qui affecteraient
la procédure de partage ayant abouti au jugement dont l’exécution du dispositif relatif
aux frais judiciaires est requise dans la présente procédure, l’absence de communication
de décisions administratives de septembre 1978 à juin 1979, alors qu’elle et son mari
vivaient à [...] et le refus de la Justice de paix du district d’Aigle d’éclaircir
ces circonstances,
que ce faisant elle ne remet nullement en cause la motivation du premier juge selon laquelle la mainlevée
définitive devait être accordée dès lors que l’arrêt du 23 juin 2017 invoqué
à l’appui de la requête de mainlevée était définitif et exécutoire,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de
la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir la mainlevée définitive de l’opposition,
que l’art. 81 al. 1 LP précise que le juge de la mainlevée doit prononcer la mainlevée
de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale
de la prescription,
que, la jurisprudence a déduit de ces dispositions que, dans la procédure de mainlevée
définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter le titre de mainlevée qui est produit
(ATF 124 III 501 consid. 3a ; ATF 113 III 6 consid. 1b ; TF 5A_770/2011, consid. 4.1 ;
CPF, 17 juillet 2014/267) et n’est pas habilité à remettre en question le bien-fondé
de la décision produite en se livrant à des considérations relevant du droit de fond relative
à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; ATF 113 III 6,
JdT 1989 II 70),
qu’ainsi, la lettre de l’art. 81 al. 1 LP et la jurisprudence susmentionnée s’opposaient
à ce que les circonstances ayant entouré le jugement sur lequel se fonde la requête de
mainlevée définitive et les prétendus absences de communication de décisions administratives
et judiciaires durant les années 1978 et 1979 fassent l’objet d’une enquête, dans
la mesure où ces circonstances ne constituent pas des moyens libératoires survenus après
ledit jugement au sens de l’art. 81 al. 1 LP,
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
que l’irrecevabilité du recours rend sans objet la demande d’assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La demande de suspension de la cause est rejetée.
II.
La requête de récusation de la Justice
de paix du district d’Aigle est irrecevable.
III.
La demande d’assistance judiciaire est sans
objet.
IV.
Le recours est irrecevable.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________,
‑
Service du contentieux de l’Etat (pour Etat de T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :