vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 829 · 2009-09-28 · fr

DÉPENS, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, COMPOSITION DE L'AUTORITÉ | 117 al. 1 LPA-VD, 91 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2009 Arrêt / 2009 / 829

TRIBUNAL CANTONAL
AI 452/09-296/09
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Rouiller
*****
Cause pendante entre
:
X
,
à Bulle, recourant, représenté par l'avocate
Françoise Trümpy-Waridel, à Lausanne,
et
OFFICE DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci-après :
l'OAI ou l'Office AI) à Vevey, intimé.
_______________
Art. 91, 94 et 117
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
X, représenté par Me Françoise
Trümpy-Waridel, avocate à Lausanne, a recouru le 8
janvier 2008 auprès du Tribunal des assurances contre une
décision rendue le 23 novembre 2007 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. Les
conclusions principales du recours tendaient à la
réforme de la décision attaquée et à
l'octroi d'une rente AI complète également
au-delà de septembre 2004. A titre subsidiaire, le recourant
demandait l'annulation de la décision attaquée et le
renvoi de la cause à l'Office AI pour nouvelle
décision.
Par un jugement rendu le 10 novembre 2008 (cause AI 19/08 -
392/2008), le Tribunal des assurances a admis le recours (ch. I du
dispositif). Il a réformé la décision
attaquée en ce sens que le droit à la rente
entière d'invalidité est maintenu au-delà du
30 septembre 2004 (ch. II du dispositif). Les frais de justice, par
450 fr., ont été mis à la charge de l'Office
AI (ch. III du dispositif). Enfin, l'Office AI a été
condamné à verser au recourant une indemnité
de 2'000 fr. à titre de dépens (ch. IV du
dispositif).
L'OAI a formé contre ce jugement un recours en
matière de droit public. Par un arrêt rendu le 9
septembre 2009 (cause 9C_1062/2008), le Tribunal
fédéral a admis ce recours "en ce sens que le
jugement du Tribunal des assurances sociales du canton de Vaud du
10 novembre 2008 est annulé" (ch. 1 du dispositif). Il a
renvoyé la cause à l'Office AI "afin qu'il
complète l'instruction au sens des considérants, puis
rende une nouvelle décision sur l'éventuel droit de
l'intimé à une rente d'invalidité
supérieure à une demi-rente à partir du
1
er
octobre 2004" (ch. 2 du dispositif). Les frais de la
procédure de recours fédérale ont
été mis à la charge de X (ch. 3 du
dispositif). En outre, le Tribunal fédéral a
renvoyé la cause "au Tribunal cantonal vaudois, Cour des
assurances sociales, pour nouvelle décision sur les frais et
dépens de la procédure antérieure" (ch. 4 du
dispositif).
E n  d r o i t  :
1.
Il incombe à la Cour de céans (à savoir au
juge unique vu la valeur litigieuse, la contestation étant
limitée ici au sort des frais et dépens - art. 94 al.
1 let. a LPA-VD ([loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative]; RSV 173.36) de statuer uniquement
sur les points traités au ch. 4 du dispositif de
l'arrêt du Tribunal fédéral, étant
précisé que la procédure administrative n'est
pas terminée, vu le renvoi à l'OAI, et que partant
les prestations dues au recourant X au titre de
l'assurance-invalidité ne sont pas encore fixées
définitivement (selon le consid. 4.2 de l'arrêt du
Tribunal fédéral, une expertise médicale
pluridisciplinaire devra être mise en œuvre avant que
l'OAI ne puisse se prononcer à nouveau sur l'éventuel
droit de X à une prestation supérieure à une
demi-rente d'invalidité dès le 1
er
octobre
2004).
Dans ces conditions, il se justifie de renoncer à percevoir
des frais de justice pour la procédure de recours cantonale.
S'agissant des dépens, une indemnité réduite
doit être allouée au recourant, assisté d'un
avocat, en retenant qu'il a obtenu
de facto
partiellement
gain de cause; cette indemnité sera mise à la charge
de l'OAI (cf. art. 91 et 117 al. 1 LPA-VD). En effet, après
l'arrêt du Tribunal fédéral, la situation
juridique correspond dans une certaine mesure à ce qu'elle
aurait pu être si les conclusions subsidiaires du recours du
8 janvier 2008 avaient été admises.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires pour la procédure de recours cantonale contre la
décision du 23 novembre 2007 de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(procédure AI 19/08).
II.
Une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs), à payer à X à titre de
dépens pour la procédure de recours cantonale AI
19/08, est mise à la charge de X.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Françoise
Trümpy-Waridel (pour X),
‑      OFFICE DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (OAI),
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :