vd_findinfo · HC / 2009 / 454 · 2010-01-08 · fr

ACTE DE RECOURS, DÉLAI DE RECOURS | 37 CPC, 464 CPC, 117a al. 2 LOJV

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.01.2010 HC / 2009 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
21/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 janvier 2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud  et
Denys
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art.
117a OJV; 37
, 309,
313, 464 CPC
Vu le jugement rendu par défaut de la défenderesse
sous forme de dispositif le 11 septembre 2009 et notifié le
14 septembre 2009 par le Juge de paix du district de Morges dans la
cause divisant
D.________
, demandeur, à
Bussigny-sur-Lausanne, d'avec
R.________
,
défenderesse, à Chevilly,
vu la demande de motivation et de relief envoyée le
1
er
octobre 2009 par la défenderesse au juge de
paix, demande confirmée par courrier du 15 octobre
2009,
vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le juge de
paix a déclaré irrecevable pour tardiveté la
demande de motivation de la défenderesse,
vu le recours interjeté le 2 novembre 2009 par R.________
contre cette décision,
vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le juge de
paix a déclaré irrecevable la demande de relief du
1
er
octobre 2009 de R.________ pour le motif que les
frais frustraires d'un montant de 550 fr. n'avaient pas
été versés dans le délai légal
de 20 jours de l'art. 309 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11),
vu le recours exercé le 16 novembre 2009 par R.________
contre cette décision,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 117a al. 1 LOJV (loi du 12
décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01), en
matière civile et sous réserve des exigences du droit
fédéral, les jugements au fond et incidents ne sont
motivés ni en fait ni en droit, seul le dispositif
étant notifié d'office aux parties, dans un
délai de quinze jours dès l'audience,
que, selon l'al. 2 de cette disposition, la notification
susmentionnée indique, en lieu et place de l'avis du
délai, de l'autorité et de la forme du recours, que
les parties ont le droit de requérir la motivation dans un
délai de dix jours, faute de quoi la décision
deviendra définitive et exécutoire,
que le jugement rendu le 11 septembre 2009 a été
notifié le 14 septembre 2009 avec mention du
délai de dix jours pour requérir la
motivation,
que le délai pour requérir la motivation expirait le
24 septembre 2009,
que la requête de motivation de la défenderesse a
été adressée le 1
er
octobre 2009 au
juge de paix,
qu'elle est donc tardive;
attendu que, selon la jurisprudence, un envoi recommandé qui
n'a pas pu être distribué est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde de sept
jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la
boîte aux lettres ou dans la case postale de son
destinataire,
que la fiction de la notification s'applique pour autant que le
destinataire ait dû s'attendre, avec une certaine
vraisemblance, à recevoir une communication de
l'autorité (ATF 130 III 396 c. 1.2.3; ATF 123 III
492),
que l'ordre donné à la poste de garder le courrier
pendant une absence ne prolonge pas le délai de garde de
sept jours, et partant ne prolonge pas les délais de demande
de motivation ou de recours (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 3 ad art. 32 CPC, p. 63 et les
références citées; TF 1P.81/2007 du 26 mars
2007 c. 3.2),
qu'en l'espèce, la recourante a valablement
été convoquée à l'audience du 10
septembre 2009 (elle en avait d'ailleurs demandé le report
par courrier du 9 septembre 2009), de sorte qu'elle devait
s'attendre à recevoir une décision et qu'une fiction
de notification lui est ainsi opposable,
que la décision de refus de motivation est datée du 7
octobre 2009, et que, selon un relevé "track and trace" de
la Poste, l'avis de retrait a été
déposé le 8 octobre 2009,
que la recourante n'a pas retiré ce pli durant le
délai de garde de 7 jours, soit jusqu'au 15 octobre 2009,
mais seulement le 22 octobre 2009, dès lors qu'elle avait
demandé à l'office de conserver son courrier pendant
7 jours ("envoi en souffrance pendant 7 jours"),
que le recours interjeté, selon le sceau postal le 2
novembre 2009, par R.________ contre la décision de refus de
motivation est donc tardif, puisque le délai de recours de
10 jours a commencé à courir à
l'échéance du délai de garde et non à
compter du retrait effectif;
attendu que la partie qui a laissé expirer un délai
est déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le
délai lui était imparti (art. 35 CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai
fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêchée d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
que la notion de cause majeure doit être
interprétée restrictivement (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. ad art. 37 CPC, pp. 70-71),
que, conformément à l'art. 464 CPC, le
Président de la Chambre des recours a, par avis du 16
novembre 2009, imparti à la recourante un délai au 26
novembre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur la
tardiveté de son recours,
que la recourante n'a pas donné suite à cet avis dans
le délai qui lui avait été
fixé,
qu'en conséquence, le recours de R.________ contre la
décision de refus de motivation est tardif et donc
irrecevable;
a
ttendu qu'il y a recours
au Tribunal cantonal contre toute décision statuant sur une
demande de relief (art. 313 CPC),
que cette règle a une portée générale
et s'applique également en procédure ordinaire du
juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 313 CPC, p.
480 et n. 4 ad art. 334 CPC, p. 507; JT 1988 III
102),
que la décision de refus du relief est datée du 21
octobre 2009 et que, selon le relevé "track and trace" de la
Poste, l'avis de retrait a été déposé
le 23 octobre 2009,
que la recourante n'a pas retiré ce pli durant le
délai de garde de 7 jours (soit jusqu'au 30 octobre 2009),
mais seulement le 12 novembre 2009,
que, selon le sceau postal, le recours interjeté le 16
novembre 2009 par R.________ contre la décision de refus du
relief
du 21 octobre
2009
est donc tardif, puisque le
délai de recours de 10 jours a commencé à
courir à l'échéance du délai de garde
et non à compter du retrait effectif,
que,
conformément à l'art. 464 CPC, le Président de
la Chambre des recours a, par avis du 20 novembre 2009, imparti
à la recourante un délai au 2 décembre 2009
pour fournir toutes explications utiles sur la tardiveté de
son recours,
que la recourante n'a donné aucune suite à cet avis
dans le délai qui lui avait été
fixé,
que le recours de R.________ contre la décision de refus de
relief est tardif et dès lors irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours contre la décision de
refus de motivation du 7 octobre 2009 est irrecevable
.
II.
Le recours contre la décision
de refus du relief
du 21
octobre 2009 est irrecevable.
.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
R.________,
‑      M
. Jean-Pierre Saxer, agent d'affaires breveté
(pour D.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
3'129 francs 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Juge de paix du district de Morges.
La
greffière
: