vd_findinfo · Jug / 2015 / 80 · 2014-08-14 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, MAÎTRISE DU VÉHICULE, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT, SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG, IN DUBIO PRO REO, FIXATION DE LA PEINE | 90 LCR, 91a al. 1 LCR, 92 al. 1 LCR, 93 ch. 2 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.12.2014 Jug / 2015 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
320
AM13.018235-JPC/JJQ
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
12 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Jacques Ballenegger, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 août 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a
libéré D.________ des infractions de violation des devoirs en cas d'accident et d'opposition
ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (I), constaté
que D.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation et de
conduite d'un véhicule défectueux (II), condamné D.________ à une amende de 700 fr.
et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende
serait de 7 jours (III), mis une part des frais de justice, par 350 fr., à la charge de D.________,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV), et alloué à D.________ une
indemnité de 2'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure (V).
B.
Par annonce du 22 août 2014 suivie d’une
déclaration motivée du
12 septembre
2014, D.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu'il est condamné uniquement pour violation simple des règles
de la circulation à une amende de 100 fr., que les frais de justice sont mis par 50 fr. à
sa charge, le solde étant laissé à la charge de l'Etat, et qu'il lui est alloué une
indemnité de 5'378 fr. 40 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure.
Par déclaration d'appel joint du 23 septembre 2014, le Ministère public a conclu à la
réforme du jugement entrepris en ce sens que D.________ est condamné pour violation simple
des règles de la circulation routière, dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d'accident et conduite d'un véhicule
défectueux à 60 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une
amende de 750 fr., peine convertible en
15
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende, ainsi
qu'à la mise des frais d'appels à la charge de D.________.
Par déterminations du 10 octobre 2014, D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu D.________, de nationalité
suisse, est né le [...] 1972 à [...]. Il est marié et père d'un enfant né en
2010. Il travaille comme enseignant au collège de [...]. En 2012, il a gagné 7'400 fr. par
mois, net, part au treizième salaire comprise. Son épouse travaille à temps partiel (60
%). La charge fiscale du couple s'élève à 1'300 fr. par mois et les primes d'assurance-maladie
de la famille sont de l'ordre de 800 fr. par mois.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge et le registre ADMAS du Service des automobiles et de
la navigation ne comporte aucune inscription le concernant.
2.
Le 22 juillet 2013, vers 23h30, à Pully,
au carrefour de la Damataire Sud, le prévenu, qui se trouvait au volant de son véhicule automobile
sur la route de Vevey en direction de Lausanne, a obliqué à droite pour emprunter le chemin
de la Damataire. Ce faisant, il a heurté, avec la roue avant droite du véhicule, la bordure
du trottoir. Malgré l'éclatement du pneu, il a poursuivi sa route sur quelques centaines de
mètres.
Parvenu au chemin de Pallin, le prévenu a entrepris de garer son véhicule. Lors de ce parcage,
effectué "en latéral", l'angle avant gauche du véhicule du prévenu a heurté
le côté gauche du véhicule stationné devant la place visée, lequel appartenait
à C.________, lui occasionnant des traces de frottement et de peinture au niveau de l'angle gauche
du pare-chocs avant. Le prévenu a ensuite quitté les lieux sans aviser immédiatement le
lésé ou la police.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du prévenu
et l’appel joint du Ministère public sont recevables.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). L'appel tend à la
répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizer­ische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
On distinguera deux phases des faits : d'abord
la perte de maîtrise au carrefour de la Damataire Sud (c. 3), ensuite le parcage au chemin de Pallin
(c. 4 infra).
3.1
S'agissant des premiers faits, l'appelant admet avoir heurté la bordure du trottoir avec l'avant
droit de son véhicule, puis avoir poursuivi son chemin après avoir constaté l'éclatement
du pneu de la roue avant droite. Le Tribunal de police a considéré que le choc avec le trottoir
devait être qualifié de perte de maîtrise, soit qu'il constituait une violation de l'art.
31 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01)
et, partant, une violation simple de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR;
en poursuivant sa route, le prévenu s'était en outre rendu coupable de conduite d'un véhicule
défectueux au sens de l'art. 93 al. 2 let. a LCR. Le Tribunal de police n'a pas examiné si
ces faits étaient constitutifs de violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR) ou
d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), infractions
pour lesquelles l'accusation est toutefois également engagée.
L'appelant admet la perte de maîtrise (déclaration d'appel, ch. 2). Il conteste en revanche
la condamnation pour conduite d'un véhicule défectueux, en soutenant, d'une part, qu'un véhicule
dont l'un des pneus est plat ne serait pas un véhicule défectueux au sens de la loi et, d'autre
part, qu'il n'aurait pas conduit, volontairement ou par négligence, un véhicule défectueux,
mais qu'il aurait seulement retiré son véhicule en panne de la circulation, en allant le garer
à l'emplacement disponible le plus proche. Il serait conforme au principe général de prudence
et à la pratique usuelle de faire si possible avancer un véhicule en panne jusqu'à un
endroit où il pourra être stationné afin de dégager la chaussée. Il conteste
en outre que le fait de rouler avec un pneu éclaté ait concrètement entraîné
un quelconque risque de danger pour lui-même ou les autres usagers de la route.
Pour sa part, le Ministère public soutient que l'appelant n'aurait pas dû poursuivre sa route
et qu'il aurait ainsi violé ses devoirs en cas d'accident.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 92 al. 1 LCR, est puni de l'amende
quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la LCR. Par accident, il faut entendre
tout événement dommageable de nature à causer des lésions corporelles à une
personne ou une atteinte à une chose (ATF 122 IV 356 c. 3a). Il y a notamment accident au sens de
cette disposition lorsque des véhicules entrent en collision, lorsqu'un véhicule heurte une
personne, un animal ou une chose ou encore lorsqu'un véhicule se renverse ou sort involontairement
des limites de la chaussée et "part dans le décor". Il résulte de la définition
donnée qu'il n'est pas nécessaire que l'accident ait entraîné des lésions corporelles
ou des dégâts matériels, mais qu'il suffit qu'une telle conséquence soit possible.
L'accident se caractérise en général par une certaine violence, qui fait immédiatement
songer à l'éventualité de lésions corporelles ou de dégâts matériels.
Il doit en outre s'agir d'un accident de la circulation, ce qui suppose qu'il ait lieu sur une voie accessible
à la circulation publique et que des véhicules automobiles ou des cycles soient en cause (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
édition, Berne 2010, n. 4 ad art. 92 LCR et les références citées). Des faits peuvent
être qualifiés d'accident même si seul le véhicule de l'auteur est endommagé,
à l'exclusion de tout dommage à un tiers
(cf.
Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, Berne 2007, n. 11
ad art. 92 LCR et les références citées).
Pour que l'infraction prévue à l'art. 92 LCR soit réalisée, il faut que l'auteur
viole les devoirs que législation sur la circulation routière impose en cas d'accident. Ces
devoirs, définis à l'art. 51 LCR, sont différenciés en fonction du type d'accident
et du degré d'implication. On distingue les devoirs généraux (al. 1 et 4), les devoirs
en cas de dommages corporels (al. 2) et les devoirs en cas de dommages matériels (art. 56 OCR [ordonnance
du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière; RS 741.11]). L'art. 51 al. 1
LCR prévoit qu'en cas d'accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles,
toutes les personnes impliquées devront s'arrêter immédiatement (1
re
phrase); elles sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation
(2
e
phrase).
3.2.2
Selon l'art. 93 al. 2 let. a LCR, est puni de
l'amende quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté
toute l'attention commandée par les circonstances qu'il ne répond pas aux prescriptions. Selon
l'art. 29 al. 1 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement
et répondent aux prescriptions (1
re
phrase); ils doivent être construits et entretenus de manière que les règles de la circulation
puissent être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route
ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage (2
e
phrase). Lorsque des défectuosités peu graves apparaissent en cours de route, le conducteur
pourra poursuivre sa course en prenant les précautions nécessaires; les réparations seront
effectuées sans retard (art. 57 al. 3 OCR). Un véhicule dont l'un des pneus est crevé
ou éclaté, avec pour conséquence que le conducteur ne peut plus conduire qu'à faible
allure, n'est plus en parfait état de fonctionnement au sens de l'art. 29 al. 1 LCR et il ne s'agit
pas d'une défectuosité peu grave (cf. TF 6B_17/2012 du 30 avril 2012 c. 4).
3.2.3
L'art. 91a al. 1 LCR, disposition désormais
intitulée "entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire" à
la suite d'une modification de la LCR du 15 juin 2012, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013, soit antérieurement aux faits de la cause, dispose qu'est puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur
d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang,
à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire
réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur
devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un
examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre
leur but.
La dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est
qu'en cas d'accident où des éclaircissements sur le déroulement des événements
s'avèrent nécessaires que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une haute
vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée
(cf. ATF 126 IV 53 c. 2a; TF 6B_17/2012 du 30 avril 2012 c. 3.2.1). Ainsi, les éléments constitutifs
de la dérobade sont au nombre de deux : l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police
en cas d'accident, alors que cette annonce est destinée à l'établissement des circonstances
de l'accident et est concrètement possible (1), et l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation
de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable
au vu des circonstances (2). Déterminer si une mesure d'investigation aurait été ordonnée
avec une haute vraisemblance est fonction des circonstances concrètes. Celles-ci ont trait d'une
part à l'accident, sa gravité ainsi que la manière dont il s'est déroulé, et
d'autre part à l'état et au comportement du conducteur tant avant l'accident qu'après
celui-ci, jusqu'au dernier moment où l'annonce aurait pu être faite (ATF 126 IV 53 c. 2a; TF
6B_17/2012 du 30 avril 2012 c. 3.2.1).
3.3
En l'espèce, il faut en premier lieu constater
que le choc entre le véhicule de l'appelant et le trottoir survenu au carrefour de la Damataire
Sud constituait un accident. Celui-ci a en effet provoqué l'éclatement d'un pneu du véhicule
et, partant, l'impossibilité pour son conducteur de poursuivre sa route. Comme la jurisprudence
a déjà eu l'occasion de le préciser (cf. c. 3.2.2 supra), l'appelant ne pouvait pas continuer
sa route avec un pneu éclaté. En l'absence de place de parc ou de dégagement à proximité
immédiate de l'accident, il aurait dû laisser le véhicule sur place et sécuriser
les lieux. Concrètement, il aurait dû indiquer l'accident au moyen d'un triangle de panne et
allumer les feux clignotants du véhicule (cf. art. 23 OCR) avant d'appeler un dépanneur. Il
ne pouvait en tout cas pas reprendre sa route pour aller garer son véhicule quelques centaines de
mètres plus loin. Sur ce dernier point, on relèvera encore que l'appelant savait qu'un parking
potentiellement ouvert au public se trouvait à une dizaine de mètres du lieu de l'accident
(cf. PV aud. 1, réponse 4) et que l'instruction a confirmé que le parking en question comportait
des places pour le public (PV aud. 2, réponse 2). Dès lors, le comportement de l'appelant à
la suite de l'accident au carrefour de la Damataire Sud est constitutif non seulement de conduite d'un
véhicule défectueux, comme l'a retenu le Tribunal de police, mais également de violation
des devoirs en cas d'accident au sens de l'art. 92 al. 1 LCR. En revanche, à ce stade, la loi n'imposait
pas à l'appelant d'aviser la police (cf. art. 51 al. 1 LCR et 54 OCR), si bien que les éléments
constitutifs d'une entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire ne sont pas réalisés.
4.
4.1
S'agissant ensuite des faits en relation avec le parcage au chemin de Pallin, le premier juge a considéré
qu'il subsistait un doute sérieux sur l'imputabilité à l'appelant du dommage subi par
le véhicule de C.________. En bref, selon lui, les marques relevées sur les véhicules
en cause ne correspondaient que partiellement; en outre, l'appelant avait laissé sa voiture sur
place, alors qu'il aurait pu aller la cacher dans un garage appartenant à ses parents situé
non loin de là; il était enfin possible qu'un ou plusieurs autres véhicules se soient
garés à la place en question entre l'heure où C.________ s'était garé, vers
18h00, et celle où l'appelant s'était garé, vers 23h00. Pour ces faits, l'appelant devait
dès lors être libéré au bénéfice du doute de l'accusation de violation
des devoirs en cas d'accident, ainsi que de celle d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité
de conduire.
Dans son appel joint, le Ministère public soutient que l'instruction aurait établi l'existence
du heurt entre les véhicules et la responsabilité de l'appelant.
4.2
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe de la présomption d'innocence est
violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire
dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120
Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants irréductibles, qui s'imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a).
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art.
398 CPP).
4.3
En l'espèce, la Cour de céans est convaincue
qu'en dépit des dénégations de l'appelant, le véhicule de ce dernier a bien heurté
le véhicule de C.________ lors du parcage en cause, occasionnant ainsi les dommages constatés
à l'avant gauche du véhicule de C.________.
S'agissant de deux véhicules finalement garés face à face à la suite d'un parcage
"en latéral" du véhicule de l'appelant, les traces à l'avant gauche du véhicule
de l'appelant (2
e
photo en annexe à la P. 4) et celles à l'avant gauche du véhicule de C.________ (P. 4,
6
e
photo) sont compatibles avec le déroulement présumé de la manœuvre, ce qui est confirmé
par la hauteur respective des traces relevées (cf. P. 13). Les marques de couleur sur le véhicule
de l'appelant
(P. 4, 2
e
photo) correspondent en outre à la couleur de la carrosserie du véhicule de C.________. La
Cour de céans constate également que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal de police,
les griffures sur le véhicule de l'appelant apparaissent plus importantes que celles sur le véhicule
de C.________, ce qui est cohérent avec le fait que seul le premier véhicule était en
mouvement lors de la manœuvre. A ces indices s'ajoutent les circonstances du parcage. Celui-ci était
en effet à tout le moins délicat, dans la mesure où il a été exécuté
avec un véhicule dont un des pneus était crevé, de nuit et dans une rue en pente. Contrairement
à ce qu'a retenu le Tribunal de police, le fait que des traces aient été relevées
par la police à d'autres endroits de la carrosserie du véhicule de C.________, lesquelles ne
peuvent s'expliquer par le déroulement présumé du parcage, ne constitue pas un indice
à décharge. De même, l'appelant ne peut se disculper en invoquant le fait que s'il l'avait
souhaité, il aurait eu la possibilité matérielle de mieux dissimuler sa responsabilité
dans le dommage causé au véhicule de C.________. Au vu de ce qui précède, le heurt
entre les véhicules est établi et il s'agit d'un accident au sens de la loi, lequel entraînait
des obligations pour son auteur (cf. c. 3.2.1 supra).
Selon l'art. 51 al. 3 LCR, si l'accident n'a causé que des dommages matériels, leur auteur
en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse (1
re
phrase); en cas d'impossibilité, il en informera sans délai la police
(2
e
phrase). En l'espèce, au vu des circonstances, notamment de l'heure tardive, l'appelant n'était
pas en mesure d'avertir immédiatement le lésé. Il aurait par conséquent dû appeler
la police. Comme il ne l'a pas fait, son comportement est à nouveau constitutif d'une violation
des obligations en cas d'accident au sens de
l'art.
92 al. 1 LCR. Il est en outre constitutif d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité
de conduire, dont les deux conditions cumulatives (cf. c. 3.2.3 supra) sont cette fois réalisées.
Il a déjà été retenu que l'appelant a violé une obligation d'aviser la police
en cas d'accident. Quant à l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état
d'incapacité de conduire, il apparaissait objectivement hautement vraisemblable au vu des circonstances.
L'accident était en effet consécutif à une maladresse du conducteur et était survenu
à une heure tardive. Le véhicule impliqué présentait en outre un pneu crevé,
ce qui mettait en évidence une précédente violation des règles de la circulation,
survenue quelques minutes plus tôt, en un lieu qui ne présentait pas de difficulté particulière
et qui était qui plus est bien connu du conducteur (PV aud. 1, réponse 1, et PV aud. 2, réponse 1);
à cela s'ajoute enfin le fait que sans qu'il soit établi que l'appelant aurait dépassé
les limites légales, celui-ci a toutefois admis avoir effectivement consommé de l'alcool –
deux verres de vin et une bière – le soir en question (cf. jugement entrepris, p. 3).
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l'appelant doit en définitive être condamné pour l'intégralité
des actes retenus dans l'ordonnance pénale valant acte d'accusation. S'agissant de la quotité
de la peine, le Ministère public a requis une condamnation à 60 jours-amende à 50 fr.
le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 750 fr., peine convertible en 15 jours de
peine privative de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende.
5.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
5.3
En l'espèce, les peines requises par le Ministère
public sont adéquates et doivent être prononcées. Si les fautes reprochées à
l'appelant sont d'une gravité modérée, il y a lieu de tenir compte du concours d'infractions
et plus particulièrement du fait qu'il s'agit de réprimer deux épisodes successifs mais
néanmoins distincts. Il faut en revanche également tenir compte du fait que l'appelant est
d'ordinaire un bon conducteur, comme en attestent son casier judiciaire vierge, l'absence d'inscription
le concernant au registre ADMAS et le fait qu'il bénéficie de la part de son assureur RC d'un
bonus maximum à vie en raison de sa conduite responsable, alors qu'il est titulaire du permis de
conduire depuis 1991 (cf. jugement entrepris, p. 6). Ce qui précède justifie également
l'octroi du sursis, une peine ferme ne paraissant pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (cf. art. 42 al. 1 CP).
6.
Au vu de la condamnation de l'appelant pour l'intégralité
des faits faisant l'objet de la procédure pénale, il n'y a pas matière à allocation
d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, laquelle suppose l'existence d'un acquittement au moins
partiel, et le jugement entrepris devra être réformé sur ce point.
Pour les mêmes raisons, les frais de première instance, par 800 fr., doivent intégralement
être mis à la charge de l'appelant (cf. art. 426 al. 1 CPP).
7.
En définitive, l'appel de D.________ doit
être rejeté, tandis que l'appel joint du Ministère public doit être admis. Le jugement
entrepris sera réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais d'appels, constitués de l'émolument de jugement (art. 422 al. 1 CPP), par 1'720 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1), seront mis à la charge de D.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106 CP;
90
al. 1, 91a al. 1, 92 al. 1, 93 al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de D.________ est rejeté.
II.
L'appel joint du Ministère public est admis.
III.
Le jugement rendu le 14 août 2014 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois est modifié, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
constate que D.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation, d'entrave
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, de violation des obligations en cas d'accident
et de conduite d'un véhicule défectueux;
II.
condamne D.________ à une peine pécuniaire de
60
(soixante) jours-amende avec sursis pendant 2 (deux) ans, le montant du jour-amende étant fixé
à 50 fr. (cinquante francs), et à une amende de 750 fr. (sept cent cinquante francs), la peine
privative de liberté de substitution étant de 15 (quinze) jours;
IV.
met les frais de justice, par 800 fr. (huit cents francs), à la charge de D.________.
"
IV.
Les frais d'appels, par 1'720 fr., sont mis à
la charge de D.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
15 décembre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jacques Ballenegger, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :