vd_findinfo · HC / 2020 / 538 · 2020-05-13 · fr

ORGANISATION{EN GÉNÉRAL}, ENCHÈRES, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, COMMISSAIRE{CURATEUR DE LA PERSONNE MORALE} | 731b CO, 168 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.05.2020 HC / 2020 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
JP18.011360-200443
178
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
731b CO ; 168, 317 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
,
à [...], requérant, contre le jugement rendu le 5 mars 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________SA
,
à [...], et
D.________
,
à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement motivé du 5 mars 2020, adressé pour notification aux parties le même jour,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou le premier juge) a rejeté la requête de H.________ du 7 février
2019 tendant à la dissolution de la société L.________SA (I), a arrêté les honoraires
du commissaire D.________ à 4'425 fr., TVA par 7.7 % en sus, dont à déduire la provision
déjà versée (II), a maintenu D.________ dans sa mission de commissaire de la société
L.________SA jusqu’à l’issue de la vente aux enchères des actions de la société
M.________SA (III), a ordonné à la société L.________SA de faire l’avance d’une
éventuelle nouvelle provision au commissaire D.________ (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 1'100 fr., à la charge de H.________, ces frais étant réduits à 980 fr. si
aucune des partie ne requiert la motivation du jugement, et les a compensés avec les avances versées
(V), a dit que H.________ devait rembourser à O.________SA la somme de 250 fr. au titre de son avance
des frais d’intervention (VI), a dit que H.________ était le débiteur à titre de
dépens des sommes de 1'500 fr. en faveur de L.________SA, de 1'500 fr. en faveur de B.W.________
et A.W.________, solidairement entre eux, et de 1'500 fr. en faveur d’O.________SA (VII) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a constaté que le commissaire D.________ n’avait pas pu mener son
travail à terme et qu’il convenait de trouver une autre solution pour sortir la société
de l’impasse dans laquelle elle se trouvait à nouveau. Il a considéré que la situation
économique de la société L.________SA était bonne, les comptes de l’année
2018 présentant un bénéfice. En outre, cette société ainsi que M.________SA
occupaient onze employés et quatre apprentis. Le magistrat a considéré que L.________SA
était ainsi capable d’assumer ses engagements et que sa dissolution conduirait à sacrifier
plusieurs emplois. Par conséquent, la dissolution ne pouvait être ordonnée que si aucune
autre mesure moins rigoureuse n’était possible pour sortir la société de l’impasse.
Le premier juge a estimé que la solution consistant à vendre aux enchères les actions
de M.________SA, qui détient celles de L.________SA, permettrait de mettre fin au blocage, tout
en maintenant l’existence des deux sociétés, de sorte qu’il a rejeté la requête
de H.________ tendant à la dissolution de la société L.________SA.
La présidente a ensuite considéré qu’il convenait de maintenir D.________ dans sa
mission de commissaire pour la société L.________SA jusqu’à l’issue de la
vente aux enchères des actions de la société M.________SA. Elle a fixé les frais
de l’activité de D.________ à 4'425 fr., TVA en sus, et les a mis à la charge de
la société L.________SA. Elle a par ailleurs estimé que cette dernière devrait faire
l’avance d’une éventuelle nouvelle provision pour les opérations futures du commissaire.
B.
Par acte du 19 mars 2020, H.________ a fait appel
de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme
des chiffres I, III et IV en ce sens que la dissolution de L.________SA soit prononcée ainsi que
sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, subsidiairement, à ce que
L.________SA soit gérée par un administrateur unique nommé par la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal jusqu’à droit connu sur la vente aux enchères des dix actions de
M.________SA appartenant à O.________SA.
A titre de mesure conservatoire, au sens de l’art. 315 al. 2 CPC, H.________ a conclu à la
nomination urgente d’un commissaire/administrateur avec signature individuelle engageant L.________SA.
Il a requis, à titre de mesures d’instruction, la mise en œuvre d’une expertise
visant à déterminer la situation comptable de la société L.________SA pour les exercices
2016 à 2019,
ainsi
qu'une situation détaillée des créanciers au 15 mars 2020. Il a également requis
la production des comptes de l'exercice 2019 et le libre accès à tous les justificatifs comptables
et extraits de comptes pour les exercices non approuvés par l'assemblée générale,
soit de 2016 à ce jour.
Par courrier du 8 avril 2020, H.________ a retiré sa requête de mesures conservatoires.
Par réponse du 1
er
mai 2020, L.________SA a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête
de mesure conservatoire, et à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel.
D.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à cet effet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L.________SA est une société anonyme qui a pour but l’exploitation d’un commerce
de peinture, dont le siège est sis [...], à [...].
H.________ est inscrit au Registre du commerce comme administrateur-président.
A.W.________ et B.W.________ sont inscrits respectivement comme administrateur-secrétaire et administrateur.
Les trois administrateurs sont titulaires de la signature collective à deux.
Le capital-actions de la société est fixé à cent mille francs et est divisé
en cent actions nominatives de mille francs chacune, entièrement libérées. Les actions
sont détenues à 100 % par M.________SA.
Le capital-actions de la société M.________SA est fixé à cent mille francs et est
divisé en cent actions nominatives de mille francs chacune, H.________ 50 % des actions nominatives,
A.W.________ et O.________SA détiennent l’autre moitié des actions, à raison de
40 %, respectivement de 10 %.
2.
a) Selon les statuts adoptés par L.________SA, les actionnaires exercent leur droit de vote à
l’assemblée générale proportionnellement à la valeur nominale de toutes les
actions qu’ils représentent (art. 15). Les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées
(art. 16).
Le conseil d’administration de la société se compose d’un ou plusieurs membres
élus pour une année par l’assemblée générale (art. 20).
b) L’assemblée générale ordinaire a été convoquée par courrier du
12 juillet 2017. L’ordre du jour comportait notamment le point suivant : « Nomination
du conseil d’administration pour les prochains exercices 2017-2018 ».
L’assemblée générale de L.________SA
s’est tenue le 22 août 2017. Lors de cette séance, étaient présents H.________,
accompagné de Me  Q.________, ainsi que A.W.________ et B.W.________, accompagnés de leur
conseil Me F.________.
A cette occasion, il a été procédé à la nomination des membres du conseil d’administration.
A.W.________ a proposé la réorganisation du conseil d’administration, avec la révocation
de H.________. Cette proposition a été acceptée par A.W.________ et par B.W.________,
et a été refusée par H.________. Le procès-verbal de cette assemblée générale,
rédigé par B.W.________, indique que le
statu
quo
est constaté. Il est admis par les parties
que c’est à tort que ce document mentionne en titre « procès-verbal de la séance
du conseil d’administration ».
c) Le 3 avril 2018, A.W.________ et B.W.________
ont adressé à H.________ une convocation à la séance du Conseil d’administration
de L.________SA prévue le 17 avril 2018. H.________ ne s’y est pas présenté, ni
personne pour le représenter.
3.
Le 16 mars 2018, H.________ a déposé auprès de la présidente une requête tendant
à la nomination d’un commissaire de L.________SA. Il convient de préciser qu’une
requête identique a été déposée concernant la société M.________SA.
Par décision rendue sous forme de dispositif
le 25 mai 2018, précisée par prononcé du 25 février 2019, la présidente a admis
la requête (I) et a désigné B.________ en qualité de commissaire au sens de l’art.
731b CO de la société, avec pour mission de trouver des solutions permettant à la société
précitée de retrouver un fonctionnement autonome dans sa capacité à désigner
ses organes, notamment son conseil d’administration (II), la mission du commissaire étant
limitée à une année (III).
Une même décision a été rendue s’agissant de M.________SA.
La motivation écrite du jugement a été notifiée aux parties le 21 août 2018.
Elle indique notamment ce qui suit :
«
(…)
force est de constater qu’il existe des dissensions importantes entre les trois actionnaires et
que la fixation d’un délai pour rétablir la situation apparait superflue dès lors
que la perspective d’un rétablissement de la situation par les associés eux-mêmes
semble sans espoir. En effet, il est à prévoir qu’un nouveau vote serait identique à
celui du 22 août 2017 compte tenu de la répartition des parts sociales qui n’a pas évolué
depuis l’assemblée générale du 22 août 2017. La nomination d’un
commissaire apparait être la mesure la plus opportune compte tenu du blocage complet du conseil
d’administration et de la société sur des décisions importantes. La mission du commissaire
consistera à trouver des solutions permettant à la société de retrouver un fonctionnement
autonome dans sa capacité à désigner ses organes notamment son conseil d’administration.
Cette mission doit être limitée à une année. En cas d’échec de la mission,
il appartiendra aux parties d’imaginer l’opportunité d’une autre mesure
».
Entretemps, faisant suite à une requête de H.________, B.________ a été désigné
en qualité de commissaire par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 août 2018.
L’intéressé a refusé ce mandat.
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 6 septembre 2018. Faisant suite à une
convention signée par les parties à ladite audience, la présidente a, par décision
du 14 septembre 2018, désigné deux autres commissaires, l’un à défaut de l’autre,
en rappelant que la durée de la mission était limitée à une année (I) et a dit
que le commissaire aurait également pour mission, en sus du mandat confié selon la décision
du 25 mai 2018, d’estimer la valeur des actions des sociétés (II).
J.________SA, a finalement été désigné en qualité de commissaire de L.________SA
ainsi que de M.________SA.
Il a confirmé son mandat dans un courrier du 23 novembre 2018, dans lequel il a précisé,
s’agissant des conditions de ses mandats, ce qui suit :
«  1. Tarif horaire de 350 fr. + TVA et frais ;
2. Possibilité de faire appel si nécessaire à un avocat spécialisé en droit
des sociétés. »
Par courrier du 27 novembre 2018, la présidente a indiqué à D.________ qu’elle avait
pris note de son tarif horaire.
4.
Le 17 janvier 2019, D.________ a adressé aux actionnaires une proposition d’accord, dans laquelle
il a constaté ce qui suit :
« - L’actionnaire H.________, détenant 50 % du capital-actions de M.________SA,
n’accepterait aucune proposition dans laquelle il serait exclu du conseil d’administration
des deux sociétés concernées ;
-              L’actionnaire A.W.________
détenant 40 % du capital-actions de M.________SA n’accepterait aucune proposition dans laquelle
il serait exclu du conseil d’administration des deux sociétés concernées ;
- L’actionnaire, représenté par M. V.________, à savoir O.________SA détenant
10 % du capital-actions de M.________SA soutiendrait en l’état actuel l’actionnaire
secondaire M. A.W.________, actuellement en charge de la gestion des sociétés concernées.
De
plus, ayant auditionné les cadres des sociétés, le commissaire a également acquis
la conviction qu’un retour physique au sein des sociétés et dans la gestion opérationnelle
au quotidien de M. H.________ était en l’état inenvisageable.
»
Pour combler les carences de la société, le commissaire a formulé les propositions suivantes :
« - Nomination des membres du conseil d’administration, tant pour M.________SA que pour
L.________SA, à savoir :
M. D.________ : Président
M. H.________ : Membre
M. A.W.________ : Membre-administrateur délégué
Tous les membres du conseil d’administration ayant une signature collective à deux, toutefois
MM. H.________ et A.W.________ ne pouvant pas signer entre eux.
Les séances du conseil d’administration de M.________SA et L.________SA auraient lieu dans
les locaux de Fiduciaire J.________SA et non pas au siège des sociétés.
Une fois nommés, les nouveaux conseils d’administrations [sic] des sociétés M.________SA
et L.________SA auraient donc la possibilité de prendre toutes les dispositions relevant de leurs
compétences en matière de gestion des sociétés concernées.
»
Ces propositions ayant été refusées
par H.________, D.________ a, par courrier du 30 janvier 2019, informé la présidente qu’il
renonçait avec effet immédiat à sa fonction de commissaire.
Il a réitéré sa requête d’être
relevé de son mandat par lettres des 15 mars et 14 juin 2019. Dans ce dernier courrier, il
a indiqué qu’il lui avait été impossible de faire une estimation des actions car
cela nécessitait un accord des actionnaires.
Il résulte de l’instruction que les sociétés L.________SA et M.________SA comptent,
entre les deux, onze employés et quatre apprentis.
Les comptes de résultat 2018 de la société L.________SA présentent un bénéfice
de 10'172 fr. 17 ; s’agissant des exercices précédents, le bénéfice était
de 8'944 fr. 24 en 2017, 1'330 fr. 49 en 2016 et 2'119 fr. 33 en 2015.
Les comptes de résultat 2018 de la société M.________SA font quant à eux état
d’un bénéfice net de l’exercice de 17'387 fr. 82 pour l’année 2018,
alors qu’il y avait une perte de 80'540 fr. 92 en 2017, une perte de 20'993 fr. 43 en 2016 et un
bénéfice de 9'510 fr. 01 en 2015.
5.
Le 22 janvier 2019, D.________ a adressé à L.________SA une note d’honoraires (n°
20190017) pour les prestations effectuées du 3 décembre 2018 au 17 janvier 2019, d’un
montant de 4'050 fr. dont à déduire 3'500 fr. d’acomptes, ce qui laissait un solde
de 550 fr., TVA non comprise.
Le 5 février 2019, il a adressé une nouvelle note (n° 20190065) pour les prestations effectuées
du 18 au 31 janvier 2019, de 375 fr., TVA non comprise.
Des notes identiques ont été adressées à M.________SA.
Le 21 février 2019, Me C.________ a adressé à M.________SA une note d’honoraires
d’un montant de 1'600 fr., TVA non comprise, pour « les prestations effectuées
par l’Etude dans le cadre de l’appui juridique au commissaire suite à l’acceptation
de son mandat… ».
D.________ a détaillé le temps consacré aux différentes opérations dans un document
adressé au Tribunal le 20 mai 2019.
Par courrier du 12 juin 2019, H.________ a contesté le montant des honoraires, relevant que les
temps imputés à la prise de connaissance du dossier étaient particulièrement élevés
voire disproportionnés et que les auditions de trois employés étaient sans pertinence.
Par ailleurs, il a expliqué que l’intervention de Me C.________ n’avait pas lieu
d’être ou devrait être pris en charge par D.________ à titre personnel, puisque
c’est lui qui avait eu besoin de se faire éclairer et décidé de cette initiative
sans en référer à la présidente.
6.
Le 5 février 2019, H.________ a déposé une requête complémentaire en raison
de carence dans l’organisation de la société, concluant, à ce que la requête
soit admise (I), à ce que les sociétés L.________SA et M.________SA soient dissoutes et
mises en liquidation avec effet immédiat (II), à ce que l’Office des faillites compétent
liquide les sociétés (III), à ce qu’il soit fait interdiction immédiate à
A.W.________ et à O.________SA d’entreprendre un quelconque acte de gestion des sociétés,
sous menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 CP (IV), avec suite de
frais et dépens (V).
Par acte du 7 février 2019, L.________SA et M.________SA ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par H.________ et, reconventionnellement, à ce que soit ordonnée
la vente aux enchères privées des actions de M.________SA.
7.
Par décision du 19 juillet 2019, la présidente a admis l’intervention d’O.________SA
ainsi que de A.W.________ et B.W.________ dans le procès.
L’audience de jugement a eu lieu le 16 décembre 2019.
A cette audience, les intervenants ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par H.________ et ont adhéré à celles prises par M.________SA et L.________SA.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l'autorité précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la dissolution d’une société en raison de carences dans son
organisation, la pratique tend à estimer la valeur litigieuse d'après le capital nominal de
la société (TF 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.3 ; TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid.
1 non publié in ATF 138 III 166, et les réf. citées).
En
l’espèce, la décision attaquée rejette la requête tendant à la dissolution
de la société. Dans la mesure où le capital nominal de la société est de 100'000
fr., la valeur litigieuse excède le minimum légal de 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel
est ouverte (ATF 138 III 166 consid. 1 ; CACI 12 septembre 2016/509 consid. 1 ; CACI 16
juin 2016/352 consid. 1 ; CACI 11 décembre 2014/632 consid.1 ; CACI 24 janvier 2013/40
consid. 1a).
1.2
L'appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les 10 jours si la décision a été
rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC). Tel est le cas s'agissant d'une décision relative
aux carences dans l'organisation d'une société au sens de l'art. 731b CO (Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220 ; art. 250 let. c ch. 6 CPC).
En l’occurrence,
interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), l’appel, écrit et motivé, est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si
le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L'appelant
requiert la mise en œuvre d'une expertise neutre visant à déterminer la situation comptable
de L.________SA pour les exercices 2016 à 2019, ainsi qu'une situation détaillée des créanciers
au 15 mars 2020. Il sollicite en outre la production des comptes de l'exercice 2019 et le libre accès
à tous les justificatifs comptables et extraits de comptes pour les exercices non approuvés
par l'assemblée générale, soit de 2016 à ce jour.
3.2
Pour certains auteurs, la procédure concernant les carences de la société relèverait
de la juridiction gracieuse, de sorte que le juge devrait établir les faits et administrer les preuves
d’office, en vertu de l’art. 255b CPC (Chenaux/Hänni, Carence dans l’organisation
de la société : étude des aspects matériels et procéduraux de l’art.
731b CO, JdT 2013 II 105). La majorité de la doctrine rattache cependant l’action de l’art.
731b CO à la procédure contentieuse (voir les réf. cités in Chenaux/Hänni, op.
cit., p. 105) et
considère
que le tribunal ne peut éclaircir d'office l'état de fait, la maxime des débats étant
applicable (Berger/Rüetschi/Zihler, Die Behebung von Organisationsmängel – Handelsregisterrechtliche
und zivilprozessuale Aspekte, Reprax 2012 p. 1 ; Bürger/Gut, Richterliche Behebung von Organisationsmängeln,
RSJ 2009 p. 161).
En appel, tous les auteurs admettent l'applicabilité de l'art.
317
CPC (Chenaux/Hänni, op. cit., JdT 2013 II 118 ; Berger/Rüetschi/Zihler, op. cit., Reprax
2012 p. 24 ; Philippin, note in JdT 2010 I 364 ; Lorandi, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften
ohne Konkurseröffnung, PJA 2008 p. 1388). Cette solution s'impose, dès lors que, même
si l'on devait admettre que la procédure relève de la juridiction gracieuse, la maxime inquisitoire
éventuellement applicable serait la maxime inquisitoire simple (cf. TF 5A_636/2018 du 8 octobre
2018 consid. 3.3.2 ; pour l'application de la maxime inquisitoire limitée, voir Müller/Müller,
Organisationsmängel in der Praxis, PJA 2016 p. 53) et non la maxime inquisitoire illimitée.
Or, lorsque la maxime inquisitoire simple est applicable, les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC doivent
être réunies pour que les parties puissent invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux
(ATF 138 III 625 consid. 3.2.2), contrairement à ce qui est le cas lorsque la maxime inquisitoire
illimitée s'applique, où les parties peuvent présenter des novas en appel même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Il importe
peu à cet égard que la maxime d'office, qui concerne les conclusions, soit applicable en matière
de carence de la société (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3 ; ATF 138 III 407 consid. 2.3),
dès lors qu'il n'existe pas de disposition expresse chargeant le juge de rechercher les faits d'office
en matière de carence de la société, contrairement à l'art. 296 al. 1 CPC en matière
de sort des enfants (cf. Tappy,
Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd.,
2019,
n.
22a ad art. 277 CPC, concernant les questions de prévoyance professionnelle, régies par
la maxime d'office ; contra : Bohnet/Jeannin, La maxime inquisitoire sociale sous l'empire
du CPC, RDS 2015 I 246, pour qui la maxime d'office implique toujours que le juge puisse établir
les faits). La jurisprudence zurichoise arrive également à la conclusion que la maxime inquisitoire
illimitée n'est pas applicable, nonobstant l'application de la maxime d'office (BIZR 118 (2019)
no 35 p. 149 consid. 9.4.2).
3.3
En l’espèce, l’appelant aurait pu et dû présenter ses réquisitions d’expertise
et production de comptes en première instance, ce qu’il a omis de faire, et ne motive nullement
en quoi les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées. Elles sont dès
lors irrecevables.
Par ailleurs l'expertise requise n'est nullement nécessaire pour statuer sur le fond, les comptes
produits étant suffisants, de sorte que, par appréciation anticipée des preuves, une telle
mesure aurait dû être rejetée. Quant à l'accès à la comptabilité,
l'appelant n'établit pas qu'un tel accès lui ait été refusé, ni qu'il ait exercé
un droit au renseignement au sens de l'art. 697 CO. A supposer recevables, ces réquisitions auraient
dû être rejetées.
4.
4.1
L'appelant reproche au premier juge une constatation inexacte des faits. Il fait valoir
que,
lors de l'assemblée générale du 22 août 2017, il n'aurait pas été procédé
à la nomination du conseil d'administration conformément aux statuts. Toutefois, dès lors
qu'il n'a pas attaqué les décisions prises lors de cette assemblée générale,
il n'y a pas lieu de s'écarter de l'état de fait retenu par la présidente.
4.2
L’appelant soutient ensuite
que les justes motifs de son licenciement immédiat de la société M.________SA n’ont
pas été démontrés et que les plaintes pénales déposées à son
encontre sont sans fondement. Cependant, l’état de fait ne mentionne ni le licenciement immédiat
ni les plaintes pénales, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière
sur ce grief.
4.3
L’appelant reproche au premier
juge de ne pas avoir mentionné que la société était en carence d’organe de
gestion suite à l’assemblée générale du 22 août 2017, alors que ce
fait ressortait du jugement du 25 mai 2018. Il prétend que ce serait en violation de ce jugement
que A.W.________ et B.W.________ ont continué de gérer la société. Or, l’appelant
ne fait qu'apporter ses propres commentaires sur les faits retenus, sans les remettre en question, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de compléter l’état de fait.
4.4
Selon l'appelant,
l'état de fait serait lacunaire en ce sens qu'il omettrait de mentionner que le jugement du 25 mai
2018 désignait B.________ en qualité d'administrateur, avec signature individuelle de la société.
La présidente a cependant précisé, par prononcé du 25 février 2019, que
le prononcé du 25 mai 2018 devait être interprété en ce sens que la mission confiée
était bien celle d'un commissaire au sens où l'entendait l'art.
731b
CO, la mention d'un
« administrateur
avec signature individuelle
»
résultant d'une erreur manifeste. L'état de fait a été précisé en ce sens
(cf. let. C, ch. 3 ci-dessus), mais l'appelant ne peut rien en déduire en sa faveur.
4.5
L’appelant conteste les comptes de résultat de 2016 à 2019 des sociétés M.________SA
et L.________SA, dans la mesure où ceux-ci n’auraient été ni contrôlés
ni approuvés par les actionnaires dans le cadre d’une assemblée générale.
L'état
de fait à cet égard ne prête pas le flanc à la critique. En particulier, les comptes
de résultat 2018 correspondent à ce que le premier juge a retenu. Quant au fait que les comptes
n'ont pas été approuvés par les actionnaires dans le cadre de l'assemblée générale,
il résulte déjà du fait qu'il est admis par les parties qu'aucune assemblée générale
n'a eu lieu depuis le 22 août 2017.
5.
5.1
En droit, l'appelant se
prévaut d’une violation de l’art. 731b al. 1 CO. Il fait valoir que la dissolution de
la société L.________SA aurait dû être prononcée, la situation économique
de cette société étant précaire et l'égalité de traitement n'étant
pas assurée par la vente aux enchères privées de la société M.________SA. A
titre subsidiaire, il fait valoir que la vente forcée des dix actions de la société M.________SA
détenues par O.________SA aurait répondu au principe de la proportionnalité et aurait
permis de mettre fin au blocage des deux sociétés.
5.2
Selon la jurisprudence,
il y a carence dans l'organisation de la société au sens de l'art. 731b al. 1 CO notamment
lorsqu'un blocage persistant au sein de l'actionnariat empêche l'élection d'un organe (ATF
140 III 349 consid. 2.1 ; ATF 138 III 294 consid. 3.1.5 ; TF 4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid.
2.2 ; TF 4A_522/2011 du 13 janvier 2012 consid. 2.1 ; TF 4A_630/2011, précité, consid.
2.3 non publié in ATF 138 III 166).
L'art. 731b al. 1 CO n'énumère pas limitativement les mesures à envisager par le juge ;
par le mot « notamment », il y est au contraire souligné que des mesures autres que celles
textuellement prévues peuvent être aussi adoptées. Lorsque le fonctionnement d'une société
formée de deux actionnaires à égalité de suffrages se trouve bloqué par un conflit
persistant entre eux, la jurisprudence a reconnu qu'il est admissible d'envisager une vente aux enchères
à l'issue de laquelle l'un des actionnaires acquerra les actions de l'autre, ce qui mettra fin au
blocage (ATF 138 III 294, précité, consid. 3.3.3 ; TF 4A_499/2019 du 25 mars 2020 consid.
3.1.3 ; TF 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid. 5 ; TF 4A_147/2015 du 15 juillet 2015 consid.
2.1.3).
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation, qui lui permet de prendre la mesure adéquate en
fonction des circonstances concrètes. A cet égard, il doit aussi prendre en considération
les intérêts de tiers qui ne sont pas parties à la procédure, tels les créanciers
de la société, les employés ou les actionnaires (ATF 138 III 294, précité, consid.
3.1.3 ; ATF 138 III 407 consid. 2.3 ; TF 4A_499/2019, précité, consid. 3.1.3 ;
TF 4A_51/2017, précité, consid. 5 ; TF 4A_630/2011, précité, consid. 3.5).
La procédure
prévue par l'art. 731b al. 1 CO doit déboucher sur une solution rapide du blocage ; elle
n'est pas destinée à résoudre le conflit des actionnaires ni à élucider leurs
fautes, responsabilités ou mérites respectifs. Elle est encore moins destinée à dédommager
ou à récompenser l'un des actionnaires au détriment de l'autre (TF 4A_499/2019, précité,
consid. 4.3 ; TF 4A_51/2017, précité, consid. 6).
Le juge n'est pas lié par les conclusions des parties et peut ordonner une autre mesure que celle
requise, la maxime d'office étant applicable (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3 ; ATF 138 III 407
consid. 2.3 ; TF 4A_51/2017, précité, consid. 5).
La
liberté du juge n'est toutefois pas illimitée, en ce sens qu'il doit respecter le principe
de la proportionnalité. La dissolution prévue au chiffre 3 de l'art. 731b al. 1 CO constitue
l'
ultima
ratio
;
elle ne peut être prononcée que si des mesures moins rigoureuses ne sont pas aptes à aboutir
(ATF 138 III 294 consid. 3.1.4 ; ATF 136 III 369 consid. 11.4.1; TF 4A_499/2019, précité,
consid. 3.1.3 ; TF 4A_51/2017, précité, consid. 5). Compte tenu du but d'intérêt
général poursuivi par la norme, la priorité doit être accordée à la sécurité
des affaires et non à des intérêts individuels. Dans sa pesée des intérêts,
le juge doit choisir une solution qui soit à la fois apte à éliminer la carence et qui
soit la moins contraignante possible pour les divers acteurs impliqués dans la situation financière
de la société. Si elle est capable d'honorer ses engagements, l'intérêt public n'est
en principe pas lésé au point de justifier la dissolution de la personne morale. Aussi le juge
devra-t-il privilégier une solution moins contraignante que la dissolution (Chenaux/Hänni,
op. cit., JdT 2013 II 115-116).
En outre, lorsqu'un actionnaire requiert la dissolution de la société en se fondant sur l'art.
731b al. 1 ch. 3 CO, le juge doit veiller à ce que les strictes conditions d'application de l'art.
736 ch. 4 CO ne soient pas contournées. En cas de blocage insurmontable résultant d'un conflit
entre les actionnaires, une demande de dissolution fondée sur l'art. 731b al. 1 CO ne saurait en
effet servir d'instrument à l'un d'entre eux en vue d'obtenir la dissolution de la société
sans que les conditions de l'action de l'art. 736 ch. 4 CO ne soient également réunies (ATF
138 III 294, précité, consid. 3.1.6 ; TF 4A_499/2019, précité, consid. 5.1).
La dissolution pour justes motifs est une mesure subsidiaire ; elle ne peut être ordonnée
qu'en respectant le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire en procédant à
une pesée des intérêts en présence (ATF 136 III 278 consid. 2.2.2 ; ATF 105
II 114 consid. 7 ; TF 4A_164/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3.2). Elle ne sera pas prononcée
s'il apparaît, à la suite d'un examen concret en fonction des circonstances du cas d'espèce,
que l'actionnaire minoritaire peut défendre ses intérêts légitimes par une voie moins
lourde de conséquences, par exemple en demandant l'annulation d'une décision de l'assemblée
générale ou en s'adressant au juge pour obtenir des renseignements (ATF 136 III 278, précité,
consid.
2.2.2 ; TF 4A_164/2011,
précité, consid. 3.2 ; TF 4A_499/2019, précité, consid. 5.2 ).
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que n’abusait pas
de son pouvoir d’appréciation le juge qui, plutôt que d’ordonner la vente aux enchères
entre actionnaires, prononçait la dissolution, dans un cas où il y avait disproportion des
ressources financières entre actionnaires, de sorte que l’égalité entre actionnaires
n’était pas assurée, alors que la dissolution ne lésait pas les intérêts
des créanciers et d’employés, la société n’exerçant plus la moindre
activité depuis plusieurs années et les principaux actifs ayant déjà été
liquidés. En outre, il n’y avait pas de contournement de l’art. 736 ch. 4 CO, dès
lors que ce n’est pas l’actionnaire qui concluait à la dissolution qui avait initié
la procédure (TF 4A_499/2019, précité, consid. 4.3 et 5.3).
5.3
En l'espèce, la situation de blocage est manifeste et n'est d’ailleurs pas contestée
en
appel
par les parties.
Le premier juge a retenu que la situation économique de L.________SA était bonne, les comptes
de l'année 2018 présentant un bénéfice. Cette société ainsi que M.________SA
occupent onze employés et quatre apprentis. L.________SA était ainsi capable d'assumer ses
engagements et la dissolution de la société M.________SA, qui détient l’intégralité
des actions de la société L.________SA, conduirait à sacrifier plusieurs emplois. Le premier
juge a considéré que la solution consistant à vendre aux enchères les actions de
M.________SA, permettrait de mettre fin au blocage, tout en maintenant l’existence des deux sociétés.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. C'est en vain que l'appelant remet
en cause la situation économique des sociétés L.________SA et M.________SA au motif que
les comptes n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, cette circonstance
n'étant pas de nature à les remettre en question (cf. TF 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid.
6), d'autant que ces comptes ont été révisés par l'organe de révision inscrit
au Registre du commerce. Pour le surplus, ses allégations selon lesquelles certains fournisseurs
ne seraient pas payés et que des risques de lourdes reprises d'impôts seraient à craindre,
outre qu'il s'agit d'allégations nouvelles, tardives et donc irrecevables, elles ne sont pas établies.
Dans la mesure où l'appelant fait valoir qu'il serait sans ressources et en manque de liquidités
pour enchérir, alors que l'autre actionnaire pourrait disposer des liquidités des deux sociétés
pour financer sa mise, ses allégations ne sont pas établies. L'appelant n'a en effet pas produit
de pièces établissant sa situation financière actuelle. Au contraire, il a confirmé
une offre d'achat d'actions d’O.________SA pour 100'000 fr., ce qui démontre que sa situation
financière
n'est pas précaire. Par ailleurs, rien n'indique que la situation financière des intimés
serait bien meilleure et la référence aux liquidités de la société est sans
pertinence, dès lors qu'un actionnaire ne saurait utiliser les liquidités de la société
pour racheter le capital-action de cette même société. Les éléments factuels
permettant de justifier le grief tiré de l'inégalité entre actionnaires ne sont ainsi
pas établis.
Quoi qu’il en soit, une éventuelle
inégalité financière entre actionnaires ne serait pas de nature à modifier la balance
des intérêts, celui du maintien des activités de la société et des postes de
travail l'emportant sur l'intérêt privé de l'un ou l'autre actionnaire. Les circonstances
du cas d'espèce diffèrent en effet de celles de l'arrêt TF 4A_499/2019 précité,
qui n'a admis de faire prévaloir le principe d'égalité entre actionnaires que dans un
cas bien spécifique, où la société n'avait plus d'activité depuis plusieurs
années et avait liquidé l'essentiel de ses actifs, de sorte qu'il n'existait aucun intérêt
des créanciers et des employés à la poursuite de l'activité.
6.
6.1
A titre subsidiaire, l'appelant conclut à ce que la société L.________SA soit gérée
par un administrateur unique nommé par la Cour de céans jusqu’à droit connu sur
la vente aux enchères des dix actions de la société M.________SA appartenant à la
société O.________SA. Il considère que cette solution serait d'autant plus équitable
que cette société aurait déjà confirmé vouloir vendre ses dix actions.
6.2
Dans la mesure où la conclusion tendant à la vente aux enchères des dix actions de la
société M.________SA a été rejetée par la Cour de céans (cf. CACI 13 mai
2020/177 consid. 7.3), il y a lieu de rejeter également cette conclusion subsidiaire.
7.
7.1
D.________ a fait appel contre son maintien dans sa mission de commissaire de la société L.________SA
jusqu’à l’issue de la vente aux enchères de la société M.________SA.
Son appel a été déclaré irrecevable, faute d’avance de frais. Au vu de la maxime
d’office applicable en la matière, il convient de statuer d’office sur cette question,
nonobstant l’irrecevabilité de l’appel de D.________.
7.2
S'il est certain qu'un commissaire,
à l'instar de l'expert n'a pas d'obligation légale de fonctionner en tant que tel aussi longtemps
qu'il n'a pas accepté sa mission (pour l'expert, cf. Schweizer, Commentaire romand, n. 15 ad art. 183
CPC ; Dolge, Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 31 ad art. 183 CPC), sa mission, qui relève du droit public (Dolge, op. cit., n. 33
ad art. 183 CPC) ne peut prendre fin que par une décision le relevant de son mandat. Il ne peut
librement révoquer son mandat (cf. TF 4A_558/2017 du 29 mai 2018 consid. 5.3.2, concernant l'avocat
d'office). En matière de défense d'office, dont on peut appliquer les principes par analogie,
un changement n'est admis que si, pour des motifs justifiés, une représentation effective n'est
plus garantie (ATF 141 I 70 consid. 6.2). Il faut donc un motif justifié pour donner suite à
une requête tendant à être relevé de sa mission de commissaire.
7.3
En l'espèce, par lettre du
30 janvier 2019, le commissaire a constaté être dans l'incapacité de poursuivre sa mission,
après que l'appelant a refusé sa proposition d'accord pour pallier aux carences de l'organisation
et déclaré « mettre un terme à sa mission pour les deux sociétés,
avec effet immédiat ». Par courrier du 25 février 2019, la présidente a constaté
que les parties n'avaient aucun motif d'opposition à ce qu'il soit mis un terme au mandat de D.________,
ce qui serait fait dans un prononcé ultérieur. Dans un courrier du 6 mars 2019, la présidente
a informé le commissaire qu'il lui appartenait encore, avant d'être relevé de son mandat
de commissaire, de représenter la société dans le cadre de la procédure en éventuelle
dissolution. Le 15 mars 2019, D.________ a encore relevé que son acceptation de la fonction de commissaire
ne comprenait pas celle de liquidateur découlant d'une éventuelle dissolution. Le 14 juin 2019,
il a à nouveau requis d'être relevé de sa mission de commissaire de M.________SA et L.________SA.
Le 11 juillet 2019, la présidente a indiqué qu'il serait statué sur sa requête tendant
à être relevé de sa fonction à l'issue de l'audience de jugement à intervenir.
La
présidente, constatant que le mandat était limité à une année, a relevé
D.________ de sa mission de commissaire de la société M.________SA (cf. jugement du 5 mars
2020). Dans la présente cause, la présidente s’est bornée à maintenir, sans
motivation aucune, D.________ comme commissaire jusqu’à droit connu sur la vente aux enchères
des actions de M.________SA.
On ignore les motifs qui ont amené la présidente à maintenir D.________ en tant que commissaire
de la société L.________SA, alors même qu’il ressort de son courrier du 25 février
2019 qu’elle avait l’intention de le relever de sa mission dans un prononcé ultérieur.
De plus, la présidente n’explique pas la raison pour laquelle il se justifiait de retenir
une solution différente pour la société M.________SA.
Ce défaut de motivation n'est pas réparable
devant la Cour de céans, sous peine de vider de son sens le principe du double degré de juridiction.
Il se justifie dès lors de retourner le dossier au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
8.
8.1
Il résulte de ce qui précède que
l’appel de H.________ doit être rejeté et le jugement confirmé, à l’exception
des chiffres III et IV annulés d’office.
8.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 64 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
8.3
L’intimée
L.________SA, qui obtient entièrement gain de cause, a droit à de pleins dépens. L’appelante
lui versera ainsi la somme de 2'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance (art.
104 CDPJ, 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué
de dépens à D.________ dans la mesure où il ne s’est pas déterminé.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est annulé d’office aux chiffres III et IV de son dispositif, la cause étant
renvoyée à la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant H.________.
IV.
L’appelant H.________ doit verser à l’intimée L.________SA la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christian Deneriaz (pour H.________),
‑
Me Christian Bettex (pour L.________SA),
‑
M. D.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moi
ns
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :