vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 67 · 2022-02-03 · fr

TROUBLES DU SOMMEIL, ABSENCE INJUSTIFIÉE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. d LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.02.2022 Arrêt / 2022 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
203/21 - 20/2022
ZQ21.026573
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit au chômage
le 1
er
janvier 2021 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP), annonçant être à la recherche d’un emploi à plein temps. Il a
travaillé en dernier lieu comme directeur du « [...] » à [...], jusqu’au
31 décembre 2020.
Le 4 janvier 2021, l’ORP l’a convoqué à un premier entretien avec son conseiller
fixé le 14 janvier 2021 à 10h30. La convocation le rendait attentif au fait que ce rendez-vous
était une obligation légale et qu’une absence injustifiée pourrait entraîner
une réduction de son droit aux prestations.
L’assuré ne s’est pas présenté à cet entretien. Une nouvelle convocation
lui a été envoyée pour un entretien le 26 janvier 2021 à 8h30.
Lors de cet entretien, l’assuré a annoncé qu’il était dans l’impossibilité
d’exercer une activité le matin pour des raisons médicales.
Il a transmis à l’ORP un certificat médical établi le 25 octobre 2016 par le Dr
R.________, spécialiste en pneumologie et certifié en médecine du sommeil, qui indiquait
que l’assuré souffrait d’un décalage de phases, s’endormant vers 5 heures
du matin et se réveillant vers 14-15 heures l’après-midi, que ce rythme veille-sommeil
lui convenait et qu’il n’avait aucune envie de changer si bien qu’il n’y avait
aucun intérêt à appliquer une thérapie dans ce but.
Par courrier du 28 janvier 2021, l’ORP a invité l’assuré à se déterminer
au sujet de l’entretien qu’il avait manqué le 14 janvier 2021, sans s’être
excusé au préalable.
Dans un courrier non daté reçu par l’ORP le 3 février 2021, l’assuré
a expliqué qu’il avait demandé par e-mail à ce que son rendez-vous soit déplacé
l’après-midi, ce qui lui avait été refusé, quand bien même il avait envoyé
un certificat médical attestant qu’il ne pouvait pas être présent le matin du 14
janvier 2021. Il a fait savoir qu’il était suivi par le Dr R.________ pour des problèmes
de réveil et de sommeil profond, que ceux-ci l’empêchaient de se réveiller le matin
et que c’est donc pour des raisons médicales qu’il avait manqué le rendez-vous.
Comme il l’avait déjà indiqué lors de son entretien du 26 janvier, il a précisé
qu’il allait suivre un traitement spécial du 28 janvier au 25 février 2021.
Par décision du 3 février 2021, l’ORP a prononcé une suspension du droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré pendant 5 jours à compter du 15 janvier
2021 au motif qu’il avait manqué le rendez-vous du 14 janvier 2021 sans s’excuser au
préalable.
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 11 février 2021.
Il a produit les échanges de courriels qu’il avait eus avec son conseiller ORP, dans lesquels
il avait demandé à déplacer son rendez-vous du 14 janvier 2021 à 10h30 à une
date l’après-midi en raison de ses problèmes de sommeil, ce que son conseiller ORP avait
refusé de faire en l’absence de certificat médical actuel indiquant qu’il ne pouvait
pas se présenter à 10h30. Il en ressort également que son conseiller ORP lui avait précisé
que s’il était en retard, l’entretien ne pourrait pas avoir lieu et qu’il serait
reconvoqué.
Dans un courriel du 11 mars 2021 adressé au conseiller ORP de l’assuré, une spécialiste
du Centre P.________ a communiqué que l’assuré était venu à deux reprises en
consultation chez eux et que des investigations étaient en cours pour ses troubles du sommeil.
Par décision sur opposition du 21 mai 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision de suspension du 3 février 2021. Il a considéré que
les explications de l’assuré ne permettaient pas d’excuser le manquement qui lui était
reproché, qu’il n’avait pas remis de certificat médical attestant de son incapacité
de travail le jour de l’entretien et que l’attestation du 25 octobre 2016 ne permettait pas
d’excuser valablement son absence à ce rendez-vous. Il y avait ainsi lieu de retenir que c’était
sans excuse valable qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien
du 14 janvier 2021. La hauteur de la sanction, correspondant au minimum prévu par l’autorité
de surveillance en pareil cas, devait être confirmée.
Par courriel du 23 août 2021, le secrétariat du Centre P.________ a envoyé au conseiller
ORP de l’assuré un certificat médical établi le 26 juillet 2021 par le Dr V.________,
spécialiste en médecine du sommeil. Celui-ci certifiait que l’assuré présentait
des troubles du sommeil rendant son réveil difficile et recommandait que pour de futures auditions,
il soit convoqué en fin de journée, le plus tard possible.
B.
Par acte du 18 juin 2021 (timbre postal), M.________ a recouru contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement
à son annulation. Il a fait valoir qu’il avait tenté en vain de faire déplacer le
rendez-vous l’après-midi et avait envoyé un certificat médical attestant qu’il
ne pourrait pas être présent le matin du 14 janvier 2021. Il a réitéré qu’il
avait des grands soucis de réveil dus à ses sommeils profonds et que c’est pour cette
raison qu’il avait manqué son rendez-vous.
Le 8 septembre 2021, le recourant a produit un certificat du Dr V.________ du 20 août 2021, qui
indiquait que le décalage de son rythme veille-sommeil ne lui permettait pas de travailler avant
14 heures, mais lui permettait, au contraire, de pouvoir travailler de nuit jusqu’à 4 heures
du matin.
Dans sa réponse du 15 septembre 2021, le SDE a conclu au rejet du recours. Il a estimé que
les documents rédigés par le Dr V.________ ne permettaient pas de définir des limitations
liées à l’état de santé du recourant et que malgré l’injonction
de l’ORP, celui-ci avait refusé de se présenter auprès du médecin-conseil de
l’assurance-chômage en date du 31 août 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 5 jours du droit à l’indemnité
de chômage du recourant à compter du 15 janvier 2021.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première
phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 et 5 LACI,
il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de :
-
participer aux mesures relatives au marché
du travail propres à améliorer son aptitude au placement ;
-
participer aux entretiens de conseil, aux réunions
d’information et aux consultations spécialisées psychosociale, professionnelle, ou en
rapport avec la migration ;
-
de fournir les documents permettant de juger s’il
est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
b)
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. Cette
disposition s’applique notamment lorsque l’assuré manque un entretien de conseil et
de contrôle (TF 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références citées).
c)
L’assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s’en excuse spontanément
ne peut être suspendu dans l’exercice de son droit à l’indemnité s’il
prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux. Tel est le cas, notamment, s’il a rempli de façon irréprochable ses
obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant
cet oubli. Il suffit que l’assuré ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle
soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en cas d’absence qui ne revêt
pas un caractère excusable (TF 8C_777/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références
citées).
4.
a)
En l’occurrence, le recourant se prévaut
de ses problèmes de sommeil pour justifier son absence à l’entretien du 14 janvier 2021
à 10h30. Il expose avoir demandé à son conseiller ORP à pouvoir déplacer le
rendez-vous plus tard dans la journée et lui avoir transmis le certificat médical rédigé
le 25 octobre 2016 par le Dr R.________. Contrairement à ce que soutient le recourant dans son recours,
ce certificat n’atteste pas qu’il ne pourrait pas être présent le matin du 14 janvier
2021. D’une part, ce certificat a été établi plus de quatre ans avant le rendez-vous
en question et n’était donc plus actuel. D’autre part, s’il fait mention d’un
décalage de rythme veille-sommeil chez le recourant, le Dr R.________ ne mentionne aucun élément
médical et relève qu’il s’agit d’une situation qui convenait au recourant,
qui n’avait pas envie d’en changer. Dans ces circonstances, c’est à juste titre
que le conseiller ORP a refusé de déplacer l’entretien en question.
A l’appui de sa contestation, le recourant a produit deux nouveaux certificats médicaux, établis
à sa demande par le Dr V.________. Ceux-ci mentionnent qu’il présente des troubles du
sommeil rendant son réveil difficile, que le décalage de son rythme veille-sommeil ne lui permet
pas de travailler avant 14 heures et recommande que pour de futures auditions, il soit convoqué
en fin de journée, le plus tard possible.
Si le recourant présente des troubles de sommeil et des difficultés à se lever le matin,
il ne s’agit toutefois pas d’une impossibilité médicale à assumer les obligations
qu’il pourrait avoir dans la matinée, au vu des pièces au dossier. Dans le certificat
du 20 août 2020, le Dr V.________ indique que son rythme veille-sommeil ne lui permet pas de travailler
avant 14 heures. Cela étant, il n’apporte aucune explication médicale à l’appui
de cette déclaration. Il faut par ailleurs souligner que dans le certificat du 25 octobre 2016,
le Dr R.________ mentionne que le décalage de veille-sommeil du recourant est un rythme qui lui
convient et qu’il n’avait alors pas l’intention de changer. On ne voit en outre pas
pour quelle raison il devrait être traité différemment de personnes qui présentent
des troubles du sommeil et pour lesquelles le réveil peut se révéler particulièrement
pénible. Par ailleurs, le recourant était conscient que l’entretien prévu était
fixé le matin à 10h30, puisqu’il avait demandé sans succès son déplacement.
Il lui appartenait de prendre ses dispositions pour pouvoir s’y présenter. Il ne ressort pas
des pièces médicales produites que le fait de se lever pour se présenter à l’heure
à l’entretien aurait représenté un risque pour sa santé. Il s’agissait
dès lors d’un effort raisonnablement exigible de sa part. Il n’est pas inutile de remarquer
à cet égard qu’il a été en mesure d’être présent aux entretiens
suivants qui ont eu lieu entre 8h30 et 10h30.
Une application de la jurisprudence qui prévoit une clémence en cas d’entretien manqué
par oubli ou erreur alors que le comportement général de l’assuré est irréprochable
ne saurait trouver application en l’occurrence. Il faut en effet constater que ce n’est pas
en raison d’une inattention que le recourant a manqué l’entretien en question, celui-ci
étant tout à fait conscient qu’il devrait se lever à temps pour s’y rendre
puisque sa demande de le déplacer n’avait pas abouti. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier
en mains de la Cour de céans qu’il aurait présenté ses excuses pour son absence
le jour même.
b)
La quotité de la sanction, non contestée dans le cas d’espèce, demeure dans le cadre
défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le barème des mesures de suspension
élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention
des organes de l’assurance chômage (Bulletin LACI IC, D79). Elle correspond en outre au minimum
prévu par ce barème, de sorte qu’elle ne prête pas flanc à la critique.
5.
a)
Le recours doit par conséquent être rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 mai 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :