vd_findinfo · HC / 2012 / 355 · 2012-05-18 · fr

FONCTIONNAIRE, ENSEIGNEMENT, SALAIRE MOYEN, STATISTIQUE, PROPORTIONNALITÉ, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 465 al. 1 CPC, 46 LJT, 16 al. 1 LPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.05.2012 HC / 2012 / 355

TRIBUNAL
CANTONAL
TD09.007381-120305
33/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
18 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
16 al. 1 LPers-VD; 46 ss LJT; 6 RSRC; 465 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par l'
Y.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 22 juin 2011 par le Tribunal de Prud'hommes
de l'Administration cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à Lussy, demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 juin 2011, dont la motivation a été notifiée aux parties le 13 janvier
2012 et reçue par elles au plus tôt le 16 janvier 2012, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale (TRiPAc) a admis partiellement l'action du demandeur (I), dit que D.________ était colloqué
dans la fonction 14210B de la grille des fonctions de l'Etat de Vaud dès le 1
er
décembre 2008 (II), dit que l'Y.________ devait à D.________ la somme de 4'328 fr. à titre
de différence de salaire en sa faveur pour la période du 1
er
décembre 2008 au 31 décembre 2010 (IV), arrêté les frais de la cause et les dépens
(IV et V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant
:
"
1.
Le demandeur D.________ est né le [...].
Le 30 juin 1977, au terme de sa scolarité obligatoire et d’un apprentissage auprès de
l’Ecole des métiers du bâtiment et de l’ameublement, à Genève, il a obtenu
un certificat fédéral de capacité d’ébéniste. Selon son curriculum vitae,
il a d’abord rejoint une menuiserie genevoise, puis exercé divers emplois temporaires dans
son métier avant d’aller travailler en Valais dans deux ébénisteries, dans une fabrique
de meubles et dans une manufacture d’orgues. En 1995, il a travaillé au service d’[...],
à [...], et l’année suivante auprès de la fondation pour handicapés [...],
à [...], avant de faire un stage de volontariat en Roumanie. Il a ensuite œuvré au Centre
d’orientation et de formation professionnelle de Lausanne, à la fondation [...], à [...],
à l’association [...], et aux ateliers [...], avant de se tourner vers l’enseignement.
En complément à sa formation de base, le demandeur a suivi un cours de communication à
Sion au printemps 1987, puis une formation en « polarité synergétique »
à Fribourg de février 1988 à octobre 1989, un cours de taille et de greffe des arbres
fruitiers entre 1990 et 1991, un cours de dactylographie et un cours d’auxiliaire de la santé
de la Croix-Rouge en 1995, un cours de pédagogie intitulé « communication et conflits :
permettre une médiation » en 2003,
un cours de tournage sur bois et un cours d’informatique
en 2004, un cours de sensibilisation à l’écoute donné par l’association « la
Main tendue » en 2006 et, enfin, une formation du soir en pédagogie d’août
2003 à mars 2007 couronnée par un certificat de formation pédagogique délivré
par la Fondation pédagogique anthroposophique de Suisse romande.
2.
A partir de l’année scolaire 2004-2005, le demandeur a été engagé par l’Etat
de Vaud, représenté par la Direction générale de l’enseignement obligatoire
(ci-après : « l’autorité d’engagement » ou « DGEO »),
en qualité de maître de travaux manuels auprès de l’établissement secondaire
[...].
a) Le premier contrat de travail du demandeur a été conclu le 5 août 2004 pour une durée
déterminée au 31 juillet 2005. Cet acte prévoit une fonction de « maître
auxiliaire généraliste » en classes 15 à 20, un taux d’occupation de 92,8571%,
soit 26 périodes sur 28, et un salaire annuel brut de 56'830 fr. – treizième salaire
non compris – qui représentait le 90% de 63'144 fr. 69.
Engagé pour remplacer un maître en congé, le demandeur a enseigné les travaux manuels
sur bois et sur métal ainsi que les travaux dits légers à des classes de tous types, de
la 5
e
à la 9
e
année scolaire. Selon un certificat de travail établi le 14 mars 2005 par le directeur de l’établissement,
il s’est s’acquitté de sa tâche de manière remarquable et, bien que non titulaire
d’un brevet de maître de travaux manuels, a fait preuve de toutes les compétences nécessaires
à l’enseignement de cette discipline, tant techniques que pédagogiques.
Le 10 février 2006, les parties ont conclu un second contrat d’une durée déterminée
au 31 juillet 2006. Le taux d’occupation du demandeur a été porté à 98,2143%
(27,5 périodes sur 28) et son salaire annuel brut – treizième salaire non compris –
à 60'259 fr., ce qui représentait le 90% de 66'955 francs.
Le 24 août 2006, les parties ont conclu un troisième contrat d’une durée déterminée
au 31 juillet 2007. Le taux d’occupation du demandeur a été porté à 100%, soit
28 périodes sur 28, et son salaire annuel brut – treizième salaire non compris –
à 66'115 fr., ce qui représentait le 90% de 73'461 francs.
b) Après ces trois contrats d’une durée déterminée, les parties ont conclu,
le 23 août 2007, un contrat d’une durée indéterminée à partir du 1
er
août 2007. Le taux d’occupation du demandeur a été ramené à 92,8571% (soit
26 périodes sur 28) et son salaire annuel brut, toujours en classes 15 à 20, à 62'602
fr. 52 sur 12 mois (90% de 69'558 fr. 36), ce qui représentait 67'819 fr. 40 y compris le 13
e
salaire.
En sus de cette charge, le demandeur a encore enseigné dans une classe de développement, à
raison de 2 périodes hebdomadaires sur 28 (7,14%), sous l’égide du Service de l’enseignement
spécialisé et d’aide à la formation (ci-après : « SESAF »).
Les parties n’ont pas établi de contrat écrit pour cette activité complémentaire.
Le demandeur a été rémunéré aux mêmes conditions que pour son activité
principale et a régulièrement reçu deux bulletins de salaire dans lesquels il figurait
comme le salarié n° 1816080 (SESAF) et comme le salarié n° 1816081 (DGEO). En août
2008, il a perçu des salaires bruts de 5394 fr. 05 pour son activité principale et de 414 fr.
93 pour son activité complémentaire.
c) Il n’est pas contesté que la rémunération du demandeur telle que décrite
ci-dessus correspondait à celle d’un instituteur
(ancienne
fonction n° 602 colloquée en classes 15 à 20),
mais
avec une diminution de salaire de 10 %. Dans l’ancien système, les maîtres de travaux
manuels (fonction n° 714) étaient colloqués en classes 20 à 24.
3.
Dans le cadre de la nouvelle classification des fonctions, le demandeur a reçu deux avenants au
contrat de travail, tous deux établis le 29 décembre 2008 et censés prendre effet au 1
er
décembre 2008.
Le premier document, se rapportant à l’activité pour le SESAF, fait état de l’emploi
type de maître généraliste, de la chaîne 142 et d’un niveau de fonction 9A.
Il précise que la lettre A signifie que le taux de rétribution est réduit d’une
classe de salaire en raison de la non-conformité du titre avec celui défini par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (ci-après : « la
CDIP ») pour le poste.
Le second document se rapporte à l’activité principale au service de la DGEO. Il fait
également état d’un emploi-type de maître généraliste et de la chaîne
142, mais d’un niveau de fonction 9B, et précise que la lettre B signifie que le taux de rétribution
est réduit de deux classes de salaire en raison de l’absence de titre pédagogique.
4.
Il ressort de l’instruction que quatre personnes enseignent les travaux manuels dans l’établissement
[...], que le demandeur exerce les mêmes tâches que ses trois collègues, qu’il a
fonctionné comme chef de file provisoire pendant le congé sabbatique du titulaire et qu’il
fait des remplacements dans d’autres branches. Son collègue [...], qui bénéficie
d’une formation d’ingénieur ETS en génie civil, qui est chef de file des travaux
manuels et qui enseigne également les arts visuels, est colloqué en niveau 10 et revendique
le niveau 11.
5.
Selon [...], directeur de formation à la Haute école pédagogique du canton de Vaud (ci-après :
« HEP ») entendu comme témoin, les maîtres de travaux manuels suivaient
naguère une formation relativement exigeante, qui s’étendait sur plusieurs années,
en complément au diplôme délivré par l’ancienne Ecole normale. Il y a cependant
eu des moments où les besoins en enseignants de travaux manuels ont été très aigus,
au point que des formations accélérées ont été mises sur pied.
Dans le système actuel, les maîtres de travaux manuels doivent suivre une formation post-grade
délivrée par la HEP selon le « Programme intercantonal romand pour l’enseignement
des activités créatrices et de l’économie familiale ». Cette formation
aboutit, selon son ampleur, à un
Certificate of advanced studies
(ci-après :
« CAS ») de 10 crédits ECTS (ci-après : « crédits »),
puis à un
Diploma of advanced
studies
DAS (ci-après : « DAS »)
de 30 crédits supplémentaires, et enfin à un
Master
of advanced studies
(ci-après : « MAS »)
de 60 crédits supplémentaires. Les cantons fixent leurs exigences quant à la formation
de leurs enseignants en travaux manuels. Le canton de Vaud exige un DAS pour toutes les classes dans
lesquelles les travaux manuels font l’objet d’un enseignement spécifique, mais aussi
pour les enseignants spécialistes d’activités créatrices manuelles dans les plus
petits degrés.
Pour accéder à cette formation post-grade, il faut être au bénéfice d’un
diplôme d’enseignement. Cependant, certains cantons comme Berne, Neuchâtel et le Jura
renoncent à cette exigence et se contentent d’une formation complémentaire d’un
semestre dans le domaine des sciences de l’éducation. Le canton de Vaud, quant à lui,
exige un diplôme d’enseignement sous la forme d’un baccalauréat d’enseignement
(bachelor HEP) ou, à titre transitoire, d’un diplôme de l’Ecole normale obtenu
au terme de deux ans d’études. La formation actuelle d’un maître de travaux manuels
dans le canton de Vaud s’étend donc sur 3½ à 4 ans et exige 220 crédits, soit
trois ans pour un baccalauréat d’enseignement qui représente 180 crédits et le solde
pour un DAS qui représente au moins 40 crédits.
Pour être admis à la HEP, il faut une maturité gymnasiale ou un titre de niveau équivalent,
soit une maturité spécialisée à orientation pédagogique délivrée par
une école de culture générale d’un gymnase. A titre tout à fait exceptionnel,
la passerelle Dubs permet à des candidats qui ont fait un apprentissage suivi d’une maturité
professionnelle d’entrer à la HEP. Un certificat fédéral de capacité n’autorise
donc pas l’accès à la HEP, mais permettrait d’entrer à l’Institut fédéral
des hautes études en formation professionnelle (ci-après : « IFFP »)
pour se former en pédagogie professionnelle, puis pour accompagner les élèves des écoles
professionnelles dans le cadre des cours qui sont spécifiques à la profession. L’IFFP
n’offre cependant aucune formation qui donne accès à l’enseignement obligatoire.
6.
Le 21 avril 2009, le demandeur a déposé
sa candidature pour accéder à la formation complémentaire en emploi conduisant au CAS
« Initiation à l’enseignement des activités créatrices » délivré
par la HEP. Par décision du 9 juin 2009, la HEP a refusé son admission pour le motif qu’il
ne disposait pas d’un diplôme d’enseignement reconnu par la CDIP. Contre ce refus, il
a saisi la Commission de recours de la HEP, qui a rejeté son recours par décision du 10 septembre
2009.
Il en ressort en bref que les formations conduisant au CAS ne constituent pas des formations de base,
mais des formations complémentaires qui sont réservées en principe aux enseignants engagés
selon un contrat de durée déterminée au sein d’une école publique d’un
canton romand. Ces formations ne sont pas destinées à satisfaire les désirs de formation
des enseignants, mais à permettre aux autorités d’engagement de disposer de suffisamment
d’enseignants bien formés. Ainsi, chaque canton peut définir les critères qu’il
estime appropriés pour défendre ses intérêts d’employeur. Dans le canton de
Vaud, la décision n° 106 rendue le 19 avril 2007 par la Cheffe du Département de la formation
et de la jeunesse réserve cette formation complémentaire aux titulaires des brevets primaires
et aux porteurs d’un titre de maître généraliste qui justifient de trois ans de
pratique. Ces exigences, bien que plus restrictives que celles posées par la CDIP, s’imposent
à la HEP dès lors que l’autorité d’engagement est libre de définir les
conditions auxquelles elle entend autoriser l’entrée en formation. Dès lors que l’intéressé
n’avait pas obtenu l’autorisation de son autorité d’engagement, il ne pouvait
être admis à la formation souhaitée.
Cette décision précise qu’il n’appartient pas à la Commission de recours de
la HEP de se prononcer sur le refus de la DGEO d’autoriser le demandeur à suivre la formation
envisagée, car une telle contestation relève des rapports de travail.
7.
En cours d’instance, les parties ont produit les procès-verbaux de plusieurs témoignages
recueillis par le tribunal de céans dans d’autres affaires.
a) Le défendeur a produit trois dépositions émanant de [...], responsable du domaine de
la politique des sciences humaines auprès du Service du personnel de l’Etat de Vaud qui a
fonctionné comme chef de projet dans le cadre du processus Decfo-Sysrem.
Entendu le 30 juin 2010, ce témoin a notamment confirmé que la grille des fonctions a été
construite, conformément à la méthode GFO, autour de postes et non pas d’individus.
Il s’agissait de classer des situations de travail qui contiennent un profil attendu en termes
de tâches et de responsabilités, avec ou sans cahier des charges. Ce n’est qu’ensuite
que se pose la question de l’adéquation entre le profil d’une personne et les exigences
d’un poste, en particulier la question des titres dans certains secteurs comme l’enseignement.
A ce stade, une décision politique intervient, qui n’a rien à voir avec la méthode
GFO et qui est concrétisée par l’article 6 du règlement du 28 novembre 2008 relatif
au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud (RSRC), que le témoin
a explicité en ces termes : « Si le candidat n’a pas les titres exigés,
il y a une retenue qui est faite. Pour l’enseignement, si on n’a pas le bon titre pédagogique,
on a une classe en moins. Et si on n’a pas de titre pédagogique du tout, on a deux classes
de moins».
[...] a précisé que cette règle s’applique à tous les endroits où il y
a une exigence de titre et non pas de niveau de formation, par exemple pour les infirmiers ou les inspecteurs
automobiles. L’exigence d’un titre entend satisfaire des objectifs de prestations de qualité
et inviter les gens à se former. Son alinéa 2 ne s’applique qu’à l’enseignement,
et il est possible d’obtenir le titre par une formation en cours d’emploi.
Lors d’une autre audition du 1
er
septembre 2010, le témoin a surtout défendu le classement des maîtres de disciplines spéciales
dans la fonction 14210 eu égard à la formation complémentaire exigée de ces collaborateurs
et à la nécessaire cohérence entre les fonctions. Il ressort de sa déposition et
du profil de la fonction 14210 que 8 points ont été attribués à la formation de base
(critère 11) de bachelor, 1,5 points aux connaissances complémentaires (critère 112) et
4,5 points au savoir-faire (critère 121) qui comprend les stages et le travail individuel. [...]
a en outre déclaré que l’article 6 RSRC, qui est issu de négociations entre l’employeur
public et les syndicats, a été édicté pour tenir compte des profils particuliers
de certains collaborateurs en fonction des exigences de la grille des fonctions. L’ancien système
autorisait déjà une retenue de salaire d’au moins 10 % pour les personnes qui ne présentaient
pas le titre requis. Aujourd’hui, une différence d’un niveau de salaire représente
moins de 10% pour la fonction 14210. Le même collaborateur ne peut pas être pénalisé
deux fois pour un titre qu’il n’aurait pas. La grille des fonctions et l’article 6
RSRC sont donc deux choses distinctes. Pour des problèmes de diplômes non produits par des
enseignants, il peut y avoir jusqu’à deux classes de retenue de salaire, symbolisées
par les lettres A et B.
Une troisième déposition du 12 janvier 2011 a surtout porté sur les différences entre
les maîtres de disciplines académiques et les maîtres de disciplines spéciales. Aux
yeux du témoin, la différence principale réside dans la formation. A cela s’ajoute
que les seconds travaillent avec des demi-classes. Enfin, les champs des disciplines diffèrent :
les disciplines académiques portent sur des domaines de culture plus générale, moins technique,
alors que les disciplines spéciales portent sur un savoir-faire.
b) Le défendeur a encore produit une déposition livrée le 12 janvier 2011 par [...], chef
de la DGEO, qui a notamment approuvé la collocation des maîtres de disciplines spéciales
en niveau 10, par comparaison avec les maîtres généralistes qui obtiennent le niveau 9
et les maîtres de disciplines académiques qui atteignent le niveau 11. Ceux-ci bénéficient
en effet d’une formation académique complétée par une maîtrise d’enseignement,
alors que ceux-là enseignent dans toutes les disciplines au bénéfice d’un seul baccalauréat
d’enseignement.
[...] a précisé qu’il y a trois disciplines spéciales, soit les travaux manuels,
les ACT et l’économie familiale, matières pour lesquelles une formation académique
n’est pas possible. Dès lors, le curriculum vitae de ces enseignants repose sur la formation
pédagogique de généraliste ou de semi-généraliste, soit sur une maturité
suivie d’un baccalauréat d’enseignement et d’un DAS.
c) Pour sa part, le demandeur a produit une déposition faite le 9 novembre 2010 par [...], dont
il ressort ceci [sic] :
« On applique la pénalité A lorsque les gens disposent d’un titre qui était
délivré par la HEP avant les titres existants au moment de la bascule qui ont servi à
définir la nature du poste occupé. On regarde les titres délivrés pour occuper ce
poste et on constate que des gens ont eu des titres par le passé qui ne correspondent pas à
ce titre là. Dans ce cas là, la personne est péjorée par un A, soit une classe en
moins. Ces titres étaient délivrés par l’école normale ou par la HEP. Cette
dernière a délivré des titres, qui après n’existaient plus. Ces titres habilitaient
les personnes à enseigner à l’école obligatoire, mais ne correspondent plus aux
titres qui ont défini le poste. Si la personne n’a pas de titres pédagogiques délivrés
par ces écoles, elle est pénalisée par un B, soit deux classes de salaire en moins. C’est
ce que le Conseil d’Etat appelle l’absence de titre pédagogique. Les différences
entre les anciens et les nouveaux titres se situent au niveau du temps de la formation et du niveau atteint…
Les péjorations A et B découlent de l’art. 6 RSRC. Cet article explique la logique de
péjoration des titres requis. La définition des titres pédagogiques non reconnus est formalisée
dans l’art. 6 RSRC. Ce dernier invoque deux situations clés relatives à la pédagogie :
absence de tout titre et titre non-conforme. Pour moi, il n’y a pas d’autres interprétations
possibles de disposer du titre pédagogique, soit de disposer d’un titre qui n’était
pas celui requis, soit de ne pas disposer d’un titre pédagogique. »
8.
Par écriture du 28 février 2009, le demandeur s’est adressé au tribunal de céans
pour contester sa nouvelle classification et pour conclure principalement à l’octroi de l’emploi
type « maître de discipline spéciale » et du niveau salarial 10, ses diplômes
étant reconnus comme équivalents au titre nécessaire pour sa fonction à partir du
1
er
décembre 2008. Subsidiairement, il a sollicité d’être rémunéré en
niveau 10A, soit en étant pénalisé d’une classe dès lors que ses diplômes
n’étaient pas reconnus comme équivalents au titre nécessaire à sa fonction.
Plus subsidiairement, il a conclu à l’octroi du niveau 10B au service de la DGEO et du niveau
10A au service du SESAF.
Le 15 avril 2010, le demandeur a précisé ses conclusions de la façon suivante :
«
Principalement
:
I.-
Les avenants au contrat de travail du 29 décembre 2008 sont modifiés en ce sens que le niveau
de fonction de D.________ est fixé à 10, chaîne 142, dès le 1
er
décembre 2008.
II.-
Le défendeur Y.________ est débiteur de D.________i d’un montant de Fr. 7'400.- brut
par la Direction générale de l’enseignement obligatoire et Fr. 577.- brut par le Service
de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation, à titre d’arriérés
de salaire 2008.
III.-
Le défendeur Y.________
est débiteur de D.________ d’un montant de Fr. 9'869.- brut par la Direction générale
de l’enseignement obligatoire et Fr. 875.- brut par le Service de l’enseignement spécialisé
et de l’appui à la formation, à titre d’arriérés de salaire 2009.
IV.-
Le défendeur Y.________ est débiteur de D.________ d’un montant de Fr. 776.- brut par
mois par la Direction générale de l’enseignement obligatoire et Fr. 52.- brut par mois
par le Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation,
à titre de différentiel pour l’année 2010.
V.-
Le défendeur Y.________ est débiteur de [...] d’un montant fixé en cours d’instance
pour ce qui est du rattrapage 2010 et de la période postérieure au 31 décembre 2010.
Subsidiairement
:
I.-
Les avenants au contrat de travail du 29 décembre 2008 sont modifiés en ce sens que le niveau
de fonction de D.________ est fixé à 10 A, chaîne 142, dès le 1
er
décembre 2008.
VII.-
Le défendeur Y.________ est débiteur de D.________ d’un montant de Fr. 4'641.- brut par
la Direction générale de l’enseignement obligatoire et Fr. 365.- brut par le Service
de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation, à titre d’arriérés
de salaire 2008.
VIII.-
Le défendeur Y.________ est débiteur de D.________ d’un montant de Fr. 6'082.- brut par
la Direction générale de l’enseignement obligatoire et Fr. 431.- brut par le Service
de l’enseignement spécialise et de l’appui à la formation, à titre d’arriérés
de salaire 2009.
IX.-
Le défendeur D.________ est débiteur de D.________ d’un montant de Fr. 478.- brut par
mois par la Direction générale de l’enseignement obligatoire et Fr. 29.- brut par mois
par le Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation,
à titre de différentiel salarial pour l’année 2010.
X.-
Le défendeur Y.________ est débiteur de D.________ d’un montant fixé en cours d’instance
pour ce qui est du rattrapage 2010 et de la période postérieure au 31 décembre 2010.
Plus
subsidiairement
:
XI.-
Les avenants au contrat de travail du 29 décembre 2008 sont modifiés en ce sens que le niveau
de fonction de D.________ est fixé à 10 B, chaîne 142, dès le 1
er
décembre 2008.
XII.-
Le défendeur Y.________ est débiteur de D.________ d’un montant de Fr. 2'179.- brut par
la Direction générale de l’enseignement obligatoire, à titre d’arriérés
de salaire 2008.
XIII.-
Le défendeur D.________ est débiteur de D.________ d’un montant de Fr. 2'701.- brut par
la Direction générale de l’enseignement obligatoire, à titre d’arriérés
de salaire 2009.
XIV.-
Le défendeur Y.________ est débiteur de D.________ d’un montant de Fr. 212.- brut par
mois par la Direction générale de l’enseignement obligatoire, à titre de différentiel
salarial pour l’année 2010.-
XV.-
Le défendeur Y.________ est débiteur de D.________ d’un montant fixé en cours d’instance
pour ce qui est du rattrapage 2010 et de la période postérieure au 31 décembre 2010.
L’Y.________ n’a pas déposé d’écriture. A l’audience du 18 novembre
2010, il a exposé que la collocation du demandeur serait modifiée dans le sens d’un niveau
de fonction 10C. Il a conclu au rejet des conclusions du demandeur. Il a invoqué la péremption,
respectivement la prescription des prétentions du demandeur.
9.
Le 23 novembre 2010, la DGEO a établi un
nouvel avenant au contrat de travail du demandeur, qui prévoit l’emploi-type de maître
de discipline spéciale, la chaîne 142 et le niveau 10C avec effet au 1
er
décembre 2008 en remplacement des avenants antérieurs. La lettre d’accompagnement du
lendemain fait état d’une attribution erronée, au moment de la bascule, de l’emploi-type
« maître généraliste » au lieu de « maître de discipline
spéciale ».
Par lettre du 24 janvier 2011, l’Office du personnel enseignant a communiqué au demandeur
que son décompte auprès du SESAF avait été bouclé au 1
er
janvier 2011 et que l’ensemble de son activité serait désormais prise en compte par la
DGEO. Son salaire annuel brut sur treize mois en 2001 (recte : 2011) dans la fonction 14210C, calculé
selon l’échelon 14, devait se monter à 82'507 fr. pour un taux d’occupation de
100 %. Le défendeur a encore indiqué qu’il renonçait à une différence
en sa faveur de 250 fr. résultant de la correction rétroactive de salaire. Sur cette base,
le demandeur a touché un salaire brut de 6'353 fr. 62 en janvier 2001 (recte : 2011).
Il est ressorti de l’instruction que, pour la fonction 142, la différence entre la rémunération
en niveau 10 et celle en niveau 7 correspondant à 10C représente 20,55 %.
10.
En cours d’instance, les parties ont été invitées à établir des calculs
détaillés permettant de chiffrer les conséquences pécuniaires de l’éventuelle
admission de l’une ou l’autre des prétentions du demandeur.
Le demandeur a fait parvenir ses calculs au tribunal le 23 mars 2001 (recte : 2011). A l’audience
de jugement, le défendeur a produit des calculs effectués par l’Office du personnel enseignant.
Le demandeur s’est rallié à ces données et a admis que le tribunal statue sur ses
conclusions en faisant application, le cas échéant, des chiffres du défendeur.
Il résulte des calculs du défendeur que l’admission des conclusions du demandeur entraînerait
les conséquences suivantes :
a) En cas de reclassement en niveau 10, l’arriéré de salaire pour la période de
décembre 2008 à mars 2011 représenterait 13'540 fr. 38, le treizième salaire pour
2008 à 2010 représenterait 952 fr. 31 et le rattrapage pour 2008 à 2010 représenterait
8'192 fr., pour un total de 22'684 fr. 69.
b) En cas de reclassement en niveau 10A, l’arriéré de salaire pour la période de
décembre 2008 à mars 2011 représenterait 6'755 fr. 77, le treizième salaire pour
2008 à 2010 représenterait 459 fr. 38 et le rattrapage pour 2008 à 2010 représenterait
4'809 fr., pour un total de 12'024 fr. 15.
c) En cas de reclassement en niveau 10B, l’arriéré de salaire pour la période de
décembre 2008 à mars 2011 représenterait 2'606 fr. 54, soit 743 fr. 08 pour 2009, 1'319
fr. 08 pour 2010 et 544 fr. 38 (trois mois à 181 fr. 46) pour janvier à mars 2011. Le treizième
salaire de 2008 à 2010 représenterait 171 fr. 84 [recte], soit 61 fr. 92 pour 2009 et 109 fr.
92 pour 2010. Le rattrapage de 2008 à 2010 représenterait 2'094 fr., soit 706 fr. pour 2008,
543 fr. pour 2009 et 845 fr. pour 2010."
En droit, le TRiPAc a rejeté l'exception
de prescription soulevée par le défendeur au motif que les éléments relatifs à
la nouvelle classification du demandeur lui avaient été communiqués en décembre 2008,
en sorte que la demande déposée le 28 février 2009 l'avait été en temps utile.
Il a constaté, suite à la correction opérée par le défendeur en cours de procédure
du niveau de base de la fonction du demandeur (fixé à 9, il a été porté à
10), que la contestation ne portait plus que sur le niveau de salaire, que le défendeur avait fixé
à 10C, mais que le demandeur entendait porter principalement à 10, subsidiairement à 10A
et plus subsidiairement à 10B. Les premiers juges ont ensuite considéré que, sauf à
créer une nouvelle inégalité de traitement, le demandeur ne pouvait être classé
au même niveau que ses collègues qui avaient pris la peine d'accomplir toutes les étapes
de la longue formation exigée et qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucune disposition légale,
réglementaire ou contractuelle qui contraindrait l'Etat à lui permettre d'entreprendre en cours
d'emploi les études nécessaires à l'obtention des titres qui lui manquaient. Ils ont par
ailleurs rejeté les prétentions du demandeur en tant qu'il concluait à un classement en
niveau 10 ou en niveau 10A, au motif que la critique de D.________ relative à l'inégalité
de traitement introduite par l'art. 6 du règlement relatif au système de rétribution des
collaborateurs de l'Etat de Vaud (RSRC; RSV 172.315.2) entre les enseignants et les autres collaborateurs
de l'Etat était compatible avec les principes de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire,
eu égard au large pouvoir d'appréciation dont disposait l'employeur public. S'agissant enfin
de la critique du demandeur relative à sa classification en niveau 10C, qui contreviendrait à
l'art. 6 RSRC, les premiers juges ont estimé, sous l'angle littéral, que le deuxième alinéa
de cette disposition ne s'appliquait qu'au secteur de l'enseignement et que son contenu ne se cumulait
pas avec celui du premier alinéa. Ils ont estimé que l'interprétation historique de la
disposition ne conduisait pas à un autre résultat, en sorte que la double pénalité
symbolisée par la lettre B devait constituer l'ultime sanction pécuniaire pour les enseignants
dépourvus de tout titre. Ils ont rappelé que, du point de vue téléologique, l'art.
74a al. 2 de la loi scolaire (LS; RSV 400.01) prévoyait une sanction pécuniaire à l'endroit
des maîtres auxiliaires pour tenir compte d'une décision du 24 juin 2002 par laquelle le Conseil
d'Etat avait autorisé l'engagement, à titre exceptionnel et en cas de nécessité,
de maîtres non pourvus de titres légaux pour une année renouvelable une fois, et que la
triple pénalité du demandeur ne s'inscrivait pas dans un contrat de durée déterminée,
mais dans son engagement actuel dont la durée était indéterminée. En définitive,
devant le constat que l'interprétation faite par le défendeur dans le sens d'un cumul possible
de l'art. 6 al. 1 et 2 RSRC s'écartait non seulement de la lettre de la réglementation, mais
encore de la pratique antérieure de l'administration qui limitait la retenue salariale à 10%,
qu'elle ne correspondait pas non plus à l'intention du législateur telle qu'elle pouvait se
comprendre de l'art. 74a LS (laquelle ne constituait d'ailleurs pas une base légale suffisante pour
sanctionner financièrement les enseignants qui ne possédaient pas un titre autre qu'un titre
pédagogique) et qu'il n'était enfin pas  possible de cerner de façon suffisamment
précise la notion de "formation de base" dont le défaut justifierait une sanction
supplémentaire à celle prévue pour l'absence de tout titre pédagogique, les premiers
juges ont estimé que la sanction de l'art. 5 al. 2 RSRC suffisait à pénaliser les enseignants
qui, comme le demandeur, exerçaient sans être au bénéfice d'un titre leur permettant
d'accéder à la Haute Ecole Pédagogique du canton de Vaud (HEP VD). Dès lors, le TRiPAc
a rectifié la triple pénalité qui frappait le défendeur pour la limiter à une
double retenue, représentée par l'adjonction de la lettre B au niveau 10, dès le 1
er
décembre 2008, entraînant l'admission de la conclusion XI de D.________.
B.
Par mémoire de recours immédiatement
motivé du 14 février 2012, l'Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
l'admission du recours (I) et, principalement, à la réforme du dispositif du jugement du 22
juin 2012 de la manière suivante  (II) :
"I. Les conclusions prises par le demandeur sont intégralement rejetées.
II. D.________ est colloqué dans la fonction 14210C de la grille des fonctions de l'Y.________ dès
le 1
er
décembre 2008.
III. L'Y.________ n'est débiteur d'aucun montant en faveur de D.________ au titre de différence
de salaire pour le passé.
IV. Inchangé.
V. D.________ doit à l'Y.________ la somme de CHF 4'990.- à titre de dépens de première
instance.
VI. Inchangé."
Subsidiairement, le recourant a encore conclu :
"III. Le jugement rendu le 22 juin 2011 par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
est annulé, la cause étant renvoyée aux premier juges pour nouveau jugement dans le sens
des considérants."
Dans son mémoire de réponse du 28 mars 2012, l'intimé a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions du recours déposé par l'Y.________.
C.
L'état de fait du jugement entrepris, tel
qu'il figure sous lettre A, doit être complété sur les points suivants.
1.
1.1
Dès le 1
er
août 2007, D.________ a été engagé pour une durée indéterminée, comme
maître auxiliaire généraliste en classes 15-20, à un taux d'occupation de 92.8571%
(26-28 périodes). Son salaire de référence était de   62'602 fr. 52 sur douze
mois (90% de 69'558 fr. 36), ce qui représentait compte tenu du treizième salaire un gain annuel
de 67'819 fr. 40. Sa fiche de salaire pour le mois d'août 2008, relative à son activité
principale, faisait état d'un salaire annuel de 64'728 fr. 55 avec un taux d'activité de 92,85
% et un taux de rétribution de 90. Elle précisait que le salarié était en classes
15-20 et effectuait 26 à 28 périodes hebdomadaires. Sa fiche de salaire pour le même mois,
relative à son activité auprès du SESAF, mentionnait un salaire annuel de 4'979 fr. 15,
un taux d'activité de 7,14 et un taux de rétribution de 90 correspondant aux classes 15-20
avec un horaire de 0,2 à 0,28 heures par semaine.
Avec la bascule dans DECFO-SYSREM, l'activité principale de D.________ lui a rapporté un gain
annuel de 70'122 fr. 90, soit un salaire mensuel brut de 5'394 fr. 07. La fiche de salaire pour le mois
de décembre 2008 faisait état, pour l'activité principale, d'un taux d'activité de
92,85% et d'un taux de rétribution de 100, classe de rétribution 9B et échelon 11, pour
26-28 heures. Pour l'activité auprès du SESAF, le bulletin du mois de décembre 2008 mentionnait
un gain annuel de        5'394 fr. 10 (414 fr. 93 brut par mois), un taux
d'activité de 7,14% et un taux de rétribution de 100, classe de rétribution 9A et échelon
11, horaire inchangé.
1.2
Depuis le 1
er
janvier 2011, l'ensemble de l'activité de D.________ est prise en compte par la DGEO. C'est ainsi
que pour le mois de janvier 2011, le bulletin de salaire du prénommé fait état de taux
d'activité et de rétribution de 100%, d'une classe de rétribution de 10C, échelon
14, et de 28 heures hebdomadaires, ce qui correspond à un salaire annuel brut de 82'597 fr., soit
pour le mois de janvier 2011 à un gain brut de 6'353 fr. 62.
2.
Le 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a adopté un règlement relatif au système
de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud (RSRC), qui est entré en vigueur le 1
er
décembre 2008. L'article 6 de ce règlement a la teneur suivante, intitulé "Réduction
en cas d'absence de titre" :
"
1
Lorsque, à titre exceptionnel, l'Etat doit recourir à l'engagement d'un collaborateur ne répondant
pas aux exigences nécessaires à l'exercice de la fonction (absence de titre), sa rétribution
fait l'objet d'une réduction, correspondant à une classe de salaire.
2
Pour le secteur de l'enseignement, l'absence du titre pédagogique tel que défini par les règlements
de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux
de l'instruction publique entraîne une réduction correspondant à une classe. L'absence
de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant à deux classes.
3
L'autorité d'engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai raisonnable
pour satisfaire aux conditions d'accès à la fonction. Lorsqu'une formation est nécessaire,
le règlement du 9 décembre 2002 sur la formation continue s'applique."
Le 23 septembre 2010, la Délégation aux ressources humaines du Conseil d'Etat (DCERH) a rédigé
une note interprétative sur l'art. 6 du RSRC, qui a la teneur suivante :
«
1.
Contexte
Dans le cadre
des travaux consécutifs à la bascule dans la nouvelle politique salariale de l’Etat,
ainsi que dans le traitement de certaines causes actuellement pendantes devant le tribunal de prud’hommes
de l’administration cantonale (TRiPAc), il est apparu que l’art. 6 du règlement relatif
au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud (RSRC) n’est pas
toujours très bien compris et que son interprétation est parfois délicate. Le Conseil
d’Etat a pris acte de certaines incohérences dans l’application de cette disposition,
notamment s’agissant de l’articulation entre ses divers alinéas.
Dans ces conditions,
il est apparu nécessaire d’édicter la présente note, laquelle fait état de
la volonté du Conseil d’Etat lorsqu’il a édicté l’art. 6 RSRC et de
l’interprétation qu’il en fait. Dans la mesure où cette disposition n’aurait
pas été appliquée conformément à la présente dans le traitement de certains
dossiers particuliers, ceux-ci devront faire l’objet des ajustements nécessaires. La présente
a également pour but de garantir une application uniforme de la disposition susmentionnée au
sein de l’ensemble de l’Administration. Elle est enfin rédigée afin d’être
produite auprès du TRiPAc et de la commission de recours, dans le cadre de causes pendantes devant
ces autorités.
2.
Teneur de l’art. 6 RSRC
….
3.
Commentaires de l’art.
6 RSRC
a)
généralités
L’article
6 RSRC contient les règles relatives au traitement des collaborateurs qui n’ont pas les titres
requis pour occuper une fonction particulière, titres définis notamment par des dispositions
légales ou réglementaires, dans le cahier des charges ou dans la fiche emploi-type. Ces titres
sont de trois ordres :
I.
ceux qui relèvent de la formation de base (CFC, brevet, maîtrise, diplôme ES, bachelor,
master),
II.
ceux qui couronnent une formation spécifique effectuée en cours d’emploi, en particulier
dans des métiers propres à l’Etat (p. ex. agent de détention, expert technique des
véhicules),
III.
ceux qui attestent de compétences pédagogiques dans l’enseignement. Ces titres doivent
être acquis en plus de la formation de base définie pour chaque niveau d’enseignement,
la seconde attestant de l’acquisition des connaissances nécessaires, les premiers certifiant
que leur titulaire dispose des qualifications requises pour transmettre ces connaissances.
Pour chacune
de ces catégories, l’art. 6 RSRC contient les règles de rémunération en cas
d’absence de titre. En revanche, la collocation du collaborateur dans un emploi-type et dans une
fonction particulière n’est pas touchée par cette disposition dont les alinéas 1
et 2 ne concernent que la rétribution des personnes concernées, et l’alinéa 3 la
question de l’obtention éventuelle en cours d’emploi, des titres requis pour se voir
allouer une rémunération correspondant au niveau de la fonction considérée. Ainsi,
des ajustements devront être effectués pour les personnes colloquées dans un emploi-type
ne correspondant pas à leur fonction effective.
b)
Alinéa 1 :
Cet alinéa
concerne les deux premières catégories de titres décrites ci-dessus. En principe, pour
une fonction donnée, l’Etat n’engage que des personnes titulaires des titres qu’elle
requiert. Il peut toutefois y avoir deux exceptions :
·
à titre exceptionnel, en particulier en cas
de pénurie de main-d’œuvre dans un secteur particulier, il se peut que des personnes
ne disposant pas de la formation de base nécessaire soient néanmoins engagées. ;
·
dans les fonctions nécessitant une formation
complémentaire en cours d’emploi, il est possible que des personnes soient engagées sans
avoir effectué cette dernière. Cela est même toujours le cas dans les fonctions propres
à l’Etat (agent de détention p. ex.) pour lesquels la formation complémentaire est
organisée par le canton, voire au niveau intercantonal, et ne peut être suivie par des personnes
non encore engagées dans la fonction considérée.
Dans ces deux
cas de figure, l’art. 6 al. 1
er
RSRC dispose que la rétribution des collaborateurs concernés fait l’objet d’une
réduction équivalant à une classe de salaire.
c)
Alinéa 2 :
Cette disposition
est spécifique à l’enseignement. Elle introduit également deux cas de figure :
·
le premier concerne le titre pédagogique
adéquat. Les titres utilisés par l’Etat pour rémunérer les enseignants sont
fondés sur les règlements édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux
de l’instruction publique (CDIP) ou, à défaut, par toute autre instance intercantonale
compétente en la matière. Ainsi, pour chaque niveau d’enseignement, ce sont les titres
requis actuellement par ces règlements qui font foi, à l’exclusion de ceux mentionnés
dans les dispositions transitoires. Ces derniers permettent certes l’accès à la fonction,
mais ne sont plus relevants pour la fixation de la rétribution du collaborateur. Cela signifie notamment
qu’une personne titulaire d’un ancien titre pédagogique, qui a peut-être été
reconnu à une certaine époque, ne peut prétendre à une rémunération correspondant
à celle de sa classe de fonction, si les conditions d’accès à sa fonction sont désormais
plus élevés. Il en va de même des titulaires de titres ne correspondant pas au secteur
d’enseignement visé. Dans ce premier cas de figure, l’art. 6 al. 2 RSRC dispose que
la rémunération du collaborateur concerné fait l’objet d’une réduction
équivalant à une classe de salaire. Là encore, l’emploi-type correspondant à
la fonction occupée n’est pas touché. Seule la rémunération est concernée;
·
le deuxième concerne les personnes qui, au
vu de la pénurie d’enseignants à certains niveaux, ont été ou sont engagées
sans disposer d’aucun titre pédagogique. Pour des motifs d’égalité de traitement,
le Conseil d’Etat a voulu marquer la différence entre les personnes disposant déjà
de compétences pédagogiques attestées par titre, même si celui-ci n’est pas
celui requis pour exercer la fonction, et celle n’en ayant aucun. C’est pourquoi ces dernières
voient leur rétribution diminuer de deux classes de salaire.
d)
Relation entre les alinéas 1 et 2
Au vu de la
pénurie d’enseignants susmentionnée, l’Etat est amené, à titre exceptionnel,
à engager des personnes ne disposant ni de la formation de base (titre académique), ni des
titres pédagogiques requis pour occuper la fonction considérée. Ce cas de figure est prévu
par l’art. 74a de la loi scolaire, lequel dispose ce qui suit :
¹Pour
les besoins de l’enseignement, le service compétent peut engager des personnes non pourvues
des titres requis, en qualité de maître auxiliaire ; l’engagement se fait par contrat
de durée déterminée d’une année au maximum, renouvelable aux conditions fixées
par le règlement.
²En
outre, le Conseil d’Etat fixe les conditions de la rémunération ; celle-ci est inférieure
à celle des maîtres porteurs des titres requis pour la fonction correspondante.
Cette disposition
apporte deux éléments : d’une part le fait que l’engagement d’enseignants
ne disposant pas des titres requis n’est possible qu’à titre exceptionnel et pour une
durée déterminée, et d’autre part que leur rémunération relève du
Conseil d’Etat et doit être nécessairement inférieure à celle des porteurs
des titres requis. La rémunération des maîtres auxiliaires qui ne disposent ni des titres
académiques, ni des titres pédagogiques nécessaires est également réglée
par l’art. 6 RSRC. Dans un tel cas, il y a cumul des règles contenues aux al. 1 et 2. Comme
indiqué ci-dessus, ces deux dispositions traitent de cas de figure différents, la première
ayant trait à la formation de base, la seconde à celle aboutissant au titre pédagogique.
Dès lors, lorsque les deux font défaut, les deux alinéas se cumulent. Cette interprétation
répond au principe d’égalité de traitement, ancré à l’art. 10 de
la Constitution cantonale, et qui guide l’action du Conseil d’Etat : en effet, le cumul
permet d’établir une différence, justifiée par les faits, entre la personne qui
dispose du titre académique adéquat et celle qui n’en dispose pas. Si l’on estimait
que les deux alinéas s’excluent, cela signifierait que la personne qui dispose du titre académique
requis par la fonction, mais d’aucun titre pédagogique, serait colloquée de la même
manière que celle qui ne dispose ni de l’un ni de l’autre. Ainsi, le cumul des deux
alinéas répond à une interprétation à la fois historique, car conforme à
la volonté du législateur, systématique, l’articulation entre les deux alinéas
qui traitent de situations différentes étant logique, et conforme à la Constitution de
l’art. 6 RSRC.
En pratique,
cela signifie que les collaborateurs ne disposant ni de la formation de base requise pour la formation
qu’ils occupent, ni d’aucun titre pédagogique doivent voir leur rémunération
diminuer de trois classes de salaire par rapport à celle fixée pour ladite fonction. Une telle
déduction est déjà appliquée aujourd’hui au moyen de la collocation des collaborateurs
concernés dans un emploi-type ne correspondant pas au poste qu’ils occupent. Cette méthode
a abouti à une rémunération correcte dans la plupart des cas. Néanmoins, sur le plan
formel, elle ne correspond pas au texte de l’art. 6 RSRC et à l’interprétation
qu’en fait le Conseil d’Etat. Il y a donc lieu de formaliser cette déduction de trois
classes sous la forme d’une lettre C accompagnant le niveau de fonction, en sus des lettres A et
B, qui indiquent une diminution salariale correspondant respectivement à une et à deux classes
de salaire. Les ajustements découlant de cette modification devront être effectués.
Demeurent réservés
les cas des titulaires d’anciens titres requis pour occuper la fonction qui était la leur
au moment de la bascule, à la condition que les titres en question n’aient plus été
décernés à ce moment (brevets d’enseignement spécialisé; titres obtenus
dans une école normale) et qu’ils aient certifié une formation à la fois académique
et pédagogique. Dans de tels cas, réglés lors de la bascule, seul l’art. 6 al. 2
RSRC a été appliqué, en raison de l’impossibilité de distinguer les composantes
académique et pédagogique du titre délivré. Dans cette situation, une réduction
correspondant à une classe de salaire est appliquée.
d)
Alinéa 3 :
Cette disposition
a pour but d’éviter, dans toute la mesure du possible, que le cas de figure prévu à
l’alinéa 1 ne perdure trop longtemps. Elle vise uniquement les cas dans lesquels une formation
est possible en cours d’emploi. En effet, lorsque tel n’est pas le cas, l’alinéa
3 n’a aucun sens, car il signifierait que l’autorité d’engagement, qui vient par
hypothèse de recruter un collaborateur ne disposant pas de la formation de base ou des titres pédagogiques
requis, devrait le forcer à démissionner afin d’accomplir ladite formation ou d’obtenir
lesdits titres. Ainsi, le terme «
en
règle générale
» contenu
dans cette disposition doit être compris comme n’imposant à l’autorité d’impartir
un délai que lorsque le collaborateur peut satisfaire aux conditions d’accès à la
fonction sans quitter son poste. En cela, l’alinéa 3 vise la deuxième catégorie
de titres mentionnée sous lettre a ci-dessus, soit ceux sanctionnant une formation continue pouvant
être effectuée en cours d’emploi, en particulier celles relatives à des métiers
spécifiques à l’Etat. Dans les  autres cas, l’autorité ne peut matériellement
fixer un délai au collaborateur pour se conformer aux conditions d’accès à la fonction.
Cela ne signifie toutefois pas pour autant que les situations impliquant des rémunérations
inférieures à celle prévue par la fonction occupée soient appelées à perdurer,
en principe. Comme déjà relevé, l’engagement de personnes ne disposant pas des titres,
qu’ils soient académiques ou pédagogiques, requis pour occuper la fonction doit demeurer
l’exception et n’est possible qu’en cas de pénurie de main-d’œuvre
dans un domaine donné. La subsistance de telles situations peut être due à deux motifs :
·
des raisons historiques, l’engagement des
personnes concernées étant antérieur à l’entrée en vigueur de RSRC ;
·
la persistance de la pénurie dans certains
secteurs, qui oblige l’Etat à avoir recours à du personnel non qualifié afin d’accomplir
ses tâches.
Néanmoins, le Conseil d’Etat
est attentif à ce que les personnes ne satisfaisant pas aux conditions requises pour occuper une
fonction ne soient engagés que pour une durée déterminée, dans toute la mesure du
possible.
Il est précisé
ici que la présente note ne traite pas de la question des conditions matérielles d’acquisition
d’une éventuelle formation ordonnée par l’autorité, cette question relevant
avant tout du règlement sur la formation continue.
4.
Conclusion
Au vu de ce qui précède,
l’art. 6 RSRC doit être appliqué de la manière suivante :
·
toutes les personnes ne disposant pas de la formation
de base ou complémentaire requise pour occuper une fonction donnée voient leur rémunération
diminuée de l’équivalent d’une classe de salaire;
·
les enseignants qui disposent de la formation
de base (titre académique) mais d’un titre pédagogique autre que celui requis pour occuper
la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent d’une classe
de salaire;
·
les enseignants qui disposent de la formation
de base (titre académique) requise pour occuper la fonction, mais d’aucun titre pédagogique
voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire;
·
les enseignants qui ne disposent pas de la formation
de base (titre académique) requise et qui disposent d’un titre pédagogique autre que
celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
de deux classes de salaire;
·
les enseignants qui ne disposent pas de la formation
de base (titre académique) requise, ni d’aucun titre pédagogique, voient leur rémunération
diminuée de l’équivalent de trois classes de salaire;
·
dans les cas où une formation spécifique
en cours d’emploi est requise pour occuper la fonction, en particulier dans des métiers propres
à l’Etat, l’autorité d’engagement fixe un délai aux collaborateurs concernés
pour accomplir ladite formation. Tel n’est en principe pas le cas dans l’enseignement. »
En droit
:
1.
1.1
Le
jugement a été rendu dans une cause soumise au droit public cantonal et n'est donc pas directement
régi par le droit fédéral de procédure. Le dispositif du jugement a été
communiqué le 22 juin 2011, mais les voies de recours restent toutefois régies par l'ancien
droit en application de l'art. 166 al. 2 CDPJ (Code de droit public judiciaire vaudois; RSV 211.02),
qui déroge à l'art. 405 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272; CREC I 29 août 2011/232). Le recours a d'ailleurs été correctement adressé
à la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
1.2
Selon l'art. 16 al. 1 LPers-VD (Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud; RSV 172.31), dans sa teneur antérieure
au 1
er
janvier 2011 applicable en l'espèce, les dispositions de procédure fixées au titre II,
chapitre II des anciennes dispositions de la LJT (loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999, RSV
173.61) s'appliquent par analogie au recours dirigé contre un jugement du tribunal de prud'hommes
de l'Administration cantonale. Sont notamment applicables les art. 46 ss aLJT relatifs aux recours (CREC
I 2 mars 2006/252, cité par Ducret/Osojnak, Procédures spéciales vaudoises, n. 16 ad art.
46 LTJ, p. 319; CREC 17 mai 2011/178), dont l'al. 2 renvoie, sous réserve des art. 47 à 52
aLJT, aux règles générales de la procédure civile contentieuse en matière de
recours contre les jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents rendus en procédure
accélérée ou sommaire.
1.3
Par renvoi des dispositions susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 LPers-VD), le recours
en réforme (art. 451 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966]) et
le recours en nullité (art. 444 CPC-VD) sont ouverts.
En l'espèce, le recours
motivé (art. 48 aLJT) est en nullité et en réforme et les conclusions ne sont pas nouvelles.
Interjeté en temps utile (art. 47 aLJT) par une partie qui y a intérêt, il est donc recevable
en la forme.
2.
2.1
La Chambre des recours examine en premier
lieu les moyens de nullité (art. 470 al. 1 CPC-VD).
2.2
Le recourant soulève un moyen de nullité en ce sens que le TRiPAc aurait fait une interprétation
arbitraire des preuves en se livrant à un tri parmi les faits régulièrement invoqués
et prouvés, pour aboutir à un état de fait tronqué, qui aurait influé sur le
jugement.
Le recourant invoque donc la violation de règles essentielles de procédure (art. 444 al. 1
ch. 3 CPC-VD), en particulier la violation des art. 5 CPC-VD (appréciation des preuves) et 342 al.
3 CPC-VD (instruction d'office). Les éventuelles informalités invoquées par le recourant
sont toutefois susceptibles d'être corrigées dans le cadre du recours en réforme, vu le
large pourvoir d'examen conféré à la Chambre des recours par les art. 452 et 456a CPC-VD
(cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656). En effet, l'autorité de recours pouvant
ordonner des mesures d'instruction complémentaires (art. 456a CPC-VD) et revoir librement la cause
en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC), dispositions applicables par renvoi de l'art. 46 al. 2 aLJT,
les vices invoqués peuvent être réparés le cas échéant dans le cadre du
recours en réforme et sont irrecevables en nullité (JT 2003 III 3; JT 2001 III 128; Ducret/Osojnak,
op. cit. nn. 4ss ad art. 46 LJT).
En l'espèce, il n'y a pas lieu à compléter le jugement, à l'exception de quelques
éléments figurant sous lettre C ci-dessus.
Le recours en nullité est donc irrecevable.
3.
En matière de recours en réforme contre un jugement rendu par le TRiPAc, le pouvoir d'examen
de la Chambre des recours est défini par les art.        16 al. 1
LPers-VD et 46 al. 2 aLJT (JT 2003 III 3). La Chambre des recours revoit en conséquence librement
la cause en fait et en droit, développant son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, cas
échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci. Les parties ne peuvent toutefois
articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD). La Chambre des recours n'ordonne une instruction complémentaire
ou n'annule d'office le jugement (art. 456a al. 2 CPC-VD) que si elle éprouve un doute sur le bien-fondé
d'une constatation de fait déterminée, si elle constate que l'état de fait du jugement
n'est pas suffisant pour juger la cause à nouveau ou si elle relève un manquement des premiers
juges à leur devoir d'instruction, et à condition encore que les preuves figurant au dossier
ne permettent pas de remédier à ces vices. Au demeurant, vu le caractère exceptionnel
que la loi confère à l'instruction complémentaire et compte tenu de l'atteinte que l'ouverture
d'une telle instruction porte à la garantie de la double instance, la Chambre des recours ne peut
ordonner que des mesures d'instruction limitées, telle la production d'une pièce bien déterminée
au dossier ou l'audition d'un témoin sur un fait précis; si les mesures à prendre sont
plus importantes, quantitativement ou qualitativement, elle annule d'office le jugement (JT 2003 III
109 c. 1b).
4.
4.1
Le recourant soutient tout d'abord que le
jugement aurait fait une fausse interprétation de l'art. 6 al. 1 et 2 RSRC. Il soutient que le principe
de la légalité a été violé.
4.2
Dans un arrêt du 21 juin 2011 (201/I), la cour de céans a retenu que le tribunal de première
instance avait correctement interprété l'art. 6 RSRC en retenant que cette disposition trouvait
sa base légale aux art. 23 et 24 LPers-VD.
Dans ce même arrêt, la cour de céans a examiné la loi scolaire, soit plus précisément
son art. 74a, pour constater que "(…) l'introduction de l'art. 74a LS dans la loi scolaire
fait suite à une décision prise le 24 juin 2002 par laquelle le Conseil d'Etat autorisait le
DFJ à engager à titre exceptionnel, et en cas de nécessité, des maîtres non
pourvus de titre légaux, pour une année, renouvelable une fois (Exposé des motifs, Bulletin
du Grand Conseil
[BGC],
séance du 3 juin 2003, p. 580). Il apparaît donc que l'art. 74a LS correspond à une catégorie
différente d'enseignants, dont le cadre d'engagement est limité et restreint. Cela ne signifie
pas encore que tous les autres enseignants, qui ne relèvent pas de l'art. 74a LS, devraient bénéficier
d'un salaire totalement identique entre eux, sans tenir compte de leur formation ou de leur parcours
professionnel. Pour le surplus, l'on ne voit pas ce qui pourrait être tiré de plus de cette
distinction (…)" (c. 4c).
La cour a également examiné la "Note explicative relative à l'art. 6 al. 2 RSRC spécifique
au secteur de l'enseignement", adoptée par le Conseil d'Etat le 28 mai 2010. Elle a retenu
que "(…) l'interprétation historique d'une disposition légale ou réglementaire
considère la norme non comme un objet en soi, mais la replace dans son contexte historique et analyse
les conditions de sa genèse. Il faut toutefois démontrer que le législateur avait l'intention
de prendre à son compte les déclarations et autres intentions faites pendant les travaux préparatoires
(Moor, Droit administratif, vol. I, 2
ème
éd., n. 2.4.1.1, p. 143). Ainsi le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation par rapport à d'autres, mais s'inspire d'un "pluralisme pragmatique"
(ATF 136 III 283 c. 2.3.1). Il s'agit cependant de rester dans l'esprit de la règle qui a finalement
été adoptée. Contrairement à ce que soutient le recourant, la note en question n'a
qu'une valeur de pièce produite par l'une des parties au procès. En tant que telle, elle n'a
pas la valeur de travaux préparatoires législatifs, qui peuvent permettre, dans certains cas,
une interprétation de la norme légale. En l'espèce, le tribunal peut apprécier librement
la portée de la pièce produite. Dès lors, objectivement, il importe peu que la note ait
été rédigée après l'ouverture de certains procès relatifs à l'introduction
du système DECFO-SYSREM. Cependant, ce n'est pas parce que cette note ne peut lier un tribunal au
même titre que des travaux législatifs préparatoires que celui-ci doit l'écarter
ou en prendre le contre-pied. Encore une fois, le tribunal doit en faire une appréciation au même
titre que n'importe quelle autre pièce au dossier. En retenant la pièce dans ce qu'elle avait
d'utile, les premiers juges n'ont pas violé le droit (…)" (c. 4d).
En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'interprétation faite par la cour dans
l'arrêt susmentionné. Les premiers juges ont du reste rappelé cet arrêt (jugement
attaqué, p. 40). Il s'agit donc de s'en tenir à ces principes, sans donner à la note interprétative
du 28 mai 2010 la portée extensive et "réglementaire" que veut y voir le recourant.
Seront réexaminées dans le cas présent, d'une part, la lecture qu'il faut donner à
l'art. 6 RSRC et, d'autre part, la portée de la note interprétative du 28 mai 2010 pour le
collaborateur concerné, mais dans la ligne des principes dégagés par l'arrêt cité
plus haut et des références auxquelles il renvoie.
4.3.1
La première question essentielle est donc de déterminer si les    al. 1 et
2 de l'art. 6 RSRC doivent être lus dans une idée cumulative, ou si l'al. 2 n'est que la disposition
spéciale applicable aux enseignants. En d'autres termes, il s'agit de savoir si la déduction
de trois classes de traitement est admissible en retenant la déduction de la classe prévue
à l'al. 1 à laquelle s'ajouterait celle des deux classes prévues à l'al. 2.
Selon une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation
littérale). Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations
sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de
sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique),
du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique),
ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique [Moor, op. cit. n. 2.4.1.1, p. 143]). Aucune méthode ne doit être
privilégiée et il y a lieu de faire preuve d'un "pluralisme pragmatique" (ATF 136
III 283 c. 2.3.1). Il s'agit cependant de rester dans l'esprit de la règle qui a finalement été
adoptée.
4.3.2
Le recourant soutient tout d'abord que l'interprétation littérale de l'art. 6 RSRC, et de l'articulation
entre les deux premiers alinéas, ne permet pas de conclure que le premier serait la règle générale,
et le deuxième la règle particulière qui exclurait l'application du premier. Historiquement,
le recourant considère qu'il est démontré que, également sous l'ancien système
de rémunération, les enseignants qui ne disposaient pas des titres requis étaient pénalisés
au-delà des 10% retenus par l'état de fait du jugement attaqué. Enfin, sous l'angle téléologique,
le recourant explique que la note interprétative du Conseil d'Etat permet justement d'expliquer
dans quel sens lire la norme, à quoi s'ajouteraient l'art. 8 de l'Arrêté relatif à
la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ANPS; RSV 172.320.1), 117a
du règlement d'application de la loi scolaire (RLS; RSV 400.01.1), ou encore les dispositions en
relation avec la HEP par exemple. Quoi qu'il en soit, il serait erroné de remettre en cause la spécificité
des formations d'enseignants, en ce sens qu'il y a lieu de tenir compte de la formation de base, académique,
disciplinaire, pédagogique. En substituant sa propre appréciation à celle du Conseil d'Etat,
le TRiPAc aurait violé les règles relatives à l'interprétation de la norme.
4.3.3
L'interprétation
littérale et systématique parle plutôt en faveur de l'interprétation donnée
par les premiers juges, soit que l'al. 2 constituerait une règle spéciale pour le secteur de
l'enseignement, de sorte qu'il n'y aurait pas cumul des pénalités prévues par l'al. 1
et l'al. 2.
Le second alinéa ne contient aucun terme qui indiquerait que son contenu se cumulerait avec celui
du premier alinéa, pour le secteur spécifique de l'enseignement. Comme le retiennent les premiers
juges, ces dispositions paraissent plutôt procéder d'une systématique en vertu de laquelle
le Conseil d'Etat a voulu poser une règle générale, puis y déroger par une règle
spéciale spécifique au domaine de l'enseignement.
Dans l'interprétation systématique, on relèvera que l'al. 1 se réfère au collaborateur
qui ne répond pas aux exigences de sa fonction (absence de titre). Par absence de titre, on entend
absence du titre nécessaire et exigé pour exercer sa fonction. Dans les fonctions autres que
l'enseignement, l'absence du titre exigé pour la fonction entraîne de manière générale
une seule pénalité, correspondant à une classe de salaire.
En matière d'enseignement, le titre exigé pour exercer la fonction est le titre pédagogique
défini par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. En raison des spécificités du domaine
et de la pénurie d'enseignants, le Conseil d'Etat a établi deux sous-catégories de personnes
admises à exercer cette fonction, soit celui qui dispose d'un autre titre pédagogique et qui
se voit imposer une réduction correspondant à une classe et celui qui ne dispose d'aucun titre
pédagogique et qui se voit imposer une réduction correspondant à deux classes.
La note interprétative revient à substituer à l'al. 1 les termes "collaborateur qui
ne répond pas aux exigences de sa fonction" en raison de l'"absence de titre " par
la notion de collaborateur ne disposant pas d'une "formation de base ou d'un titre académique".
Or, le titre visé à l'al. 1 est le "titre correspondant aux exigences de la fonction".
Cela démontre bien que, de manière systématique, l'al. 2 institue une règle spécifique
dérogatoire au régime général de l'al. 1
er
.
4.3.4
Sous l'angle de l'interprétation historique, il apparaît difficile de suivre entièrement
les premiers juges lorsqu'ils affirment que la triple pénalité n'avait jamais été
envisagée et ne ressortait pas de l'ancien système. En effet, comme cela ressort du jugement
attaqué (cf. A. 2 c), le maître des travaux manuels était colloqué en classes 20
à 24 dans l'ancien système, mais l'intimé, du fait de sa formation n'était colloqué
qu'en classes 15 à 20, soit celles d'un instituteur, et subissait de surcroît une diminution
de salaire de 10%. Si l'ancien système ne confirme pas une triple pénalité, il est confirmé
en revanche qu'il y en avait au mois deux. Reste qu'au moment de l'introduction du système DECFO,
il n'a pas été prévu de classe C, même en matière d'enseignement, ce qui est
un indice que la volonté de l'auteur du règlement était bien d'avoir deux classes de réduction
au maximum. Ce n'est qu'après coup, au vu des procédures judiciaires, que le Conseil d'Etat
a, par sa note interprétative, tenté de justifier l'admission d'une troisième pénalité.
L'interprétation historique va plutôt dans le sens de deux classes de réduction au maximum.
Dès lors, si l'Etat de Vaud employeur entend instituer la possibilité d'opérer des réductions
correspondant à trois classes de salaire, il y a lieu de modifier le Règlement selon les procédures
applicables en la matière.
4.3.5
Demeure
l'interprétation téléologique. Les travaux législatifs n'apportent rien de plus que
le fait qu'une pénalité à définir est possible pour les collaborateurs, et notamment
les enseignants, qui ne sont pas au bénéfice de la formation demandée (cf. jugement c.
cc, pp. 46-47). La Note du 28 mai 2010 démontre en revanche que la Délégation du Conseil
d'Etat aux ressources humaines aurait voulu, près d'un an et demie après l'adoption du RSRC,
préciser les dispositions de cet acte, notamment son art. 6. On relèvera tout d'abord qu'il
s'agit d'un document émis par la Délégation du Conseil d'Etat, et non par le Conseil d'Etat
in corpore, comme l'oublie le recourant. La portée juridique n'est évidemment pas la même.
Une telle note, on le rappelle, n'a donc qu'une valeur de pièce au dossier, et ne constitue pas
un règlement ou tout autre acte d'équivalence réglementaire du Conseil d'Etat. Sous "généralités",
il est retenu trois catégories de titres, soit ceux relevant de la formation de base, ceux relatifs
à une formation spécifique en cours d'emploi et ceux qui attestent des compétences pédagogiques
dans l'enseignement. La Note examine ensuite distinctement l'art. 6 al. 1 de l'art. 6 al. 2 RSRC, qui
s'applique "spécifiquement" à l'enseignement. Une telle distinction a plutôt
pour effet de confirmer que l'alinéa 2 est bien une règle spéciale par rapport à
la règle générale de l'alinéa 1. Dans la même Note, la Délégation
du Conseil d'Etat a toutefois pris soin de consacrer un chapitre aux relations entre ces deux alinéas.
Elle a rappelé la base légale consacrée par l'art. 74a LS. Puis elle a expliqué pour
quel motif trois classes de salaire en moins se justifiaient à l'égard de certains enseignants.
Si la différence de classes de salaire n'est pas contestable et correspond clairement à la
volonté du législateur, la question est de déterminer si le raisonnement de la Délégation
au Conseil d'Etat est admissible. Les premiers juges n'ont pas suivi la solution préconisée
par cette Note et s'en sont expliqués de manière substantielle et pertinente. Sans reprendre
l'entier de la démonstration, à laquelle on peut se référer par adoption de motifs
(art. 471 al. 2 CPC-VD), il est utile de relever que le point central est la difficulté qu'il y
a à déterminer pour quel motif trois classes de salaire en moins se justifieraient. En effet,
il apparaît que l'intimé dispose en l'état d'une formation de base, mais qu'il ne dispose
ni d'une formation académique, ni d'une formation pédagogique au sens des exigences de l'art.
74a LS. Comme le soulève à juste titre le tribunal, la notion de "formation de base"
d'un enseignant n'est pas suffisamment définie pour que son défaut puisse justifier une sanction
pécuniaire supplémentaire (cf. jugement c. dd, pp. 47-48). Certes, sur ce point, le recourant
invoque également l'art. 117a RLS, mais qui n'est jamais entré en vigueur, et les art. 49 à
53 de la Loi sur la Haute école pédagogique (RLHEP; RSV 419.11.1) dont les conditions générales
d'admission font effectivement des différences entres les différents titres ou formations de
base acquises avant l'accès à la procédure d'admission de l'école. Il n'en reste
pas moins que, si l'on suivait le raisonnement du recourant, ce n'est pas trois niveaux de pénalité
qu'il faudrait envisager, mais au moins six. Cela démontre à satisfaction de droit que la problématique
n'est pas comparable et que l'on ne peut rien tirer de cette réglementation sur les correspondances
salariales des enseignants. Au demeurant et si l'on envisageait cette voie, se poserait de toute manière
un problème de base légale, l'art. 6 RSRC trouvant sa base légale dans la loi sur le personnel,
et non dans la réglementation des enseignants au sens large.
Sur la base de ce qui précède et des considérations des premiers juges pour le surplus,
il apparaît que la décision prise par ceux-ci n'est pas critiquable et peut être confirmée.
5.
5.1
Le recourant soutient également que la
décision rendue par le TRiPAc viole le principe de l'égalité de traitement.
5.2
Il n'est pas contesté que les autorités cantonales doivent disposer d'une certaine marge de
manœuvre dans la fixation de la rémunération de la fonction publique (ATF 123 I 1; ATF
131 I 105). Il n'est pas contesté non plus que l'autorité judiciaire doit s'imposer une certaine
retenue lors de l'examen d'un système de rémunération qui s'applique à grande échelle,
au risque de créer de nouvelles inégalités (TF 8C.991/2010 du 28 juin 2011 c. 5.2).
5.3
Il n'en reste pas moins que cet argument tombe à faux en l'espèce, puisque la troisième
pénalité, connue sous la lettre "C", n'existait pas lors des travaux préparatoires
relatifs à la mise en place de la nouvelle rémunération de l'Etat de Vaud, connu sous
le nom de DECFO-SYSREM, et que cette "troisième classe" semble avoir été introduite
subséquemment (témoignages [...] et [...] reproduits ci-dessus sous A. 7). Cette nouveauté
est d'autant plus évidente que la lettre "C" a dû faire l'objet d'un avenant du 23
novembre 2010, introduit avec effet au 1
er
décembre 2008 en remplacement des avenants antérieurs (cf. A 9). L'intimé relève
d'ailleurs que ce n'est qu'en cours de procédure que le recourant a reconnu une erreur et admis
une modification, soit un passage de la classe 9 à la classe 10, mais tout en introduisant alors
une nouvelle pénalité "C". Si le recours devait être admis, un tel procédé
pourrait se révéler contraire au principe de la bonne foi.
De toute manière, on rappellera qu'il s'agit au final de travailleurs qui exercent la même
activité avec les mêmes responsabilités, tout au moins pour ce qui concerne l'intimé.
Deux pénalités sont cohérentes et expliquées par l'art. 6 RSRC, trois ne le sont
plus.
5.4
Ce moyen du recourant doit en conséquence être rejeté.
6.
Le recourant invoque enfin une violation du principe
de la proportionnalité, que le TRiPAc n'a pas examiné.
Comme le relève l'intimé, ce n'est pas parce qu'une triple pénalité salariale pourrait
être conforme au droit et donc conforme au principe de proportionnalité que la solution des
premiers juges violerait quant à elle ce principe.
Ce moyen doit dès lors également être rejeté.
7.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance, fixés à 406 fr., seront mis à la charge du recourant
qui succombe (art. 183 et 232 al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984]).
Ayant consulté avocat, l'intimé a droit à dépens de deuxième instance qu'il
convient de fixer à 2'800 francs (art. 3 aTAV [tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant Y.________ sont arrêtés à 406 fr. (quatre
cent six francs).
IV.
Le recourant Y.________ doit verser à l'intimé
D.________ la somme de 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Aline Bonard (pour Y.________),
‑
Me Patrick Mangold (pour D.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 43'440 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale.
Le greffier :