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RÉCUSATION | 47 CPC (CH), 48 CPC (CH)

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 27.11.2025 (publiziert) Réc-civile / 2020 / 14
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.11.2025 (publié) Réc-civile / 2020 / 14
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.11.2025 (pubblicato) Réc-civile / 2020 / 14

RÉCUSATION | 47 CPC (CH), 48 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
18
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 21 juillet 2020
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Revey
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 48 CPC
Vu la requête en réduction de loyer déposée le 16 juin 2020 par L.________ contre
C.________ par-devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer F.________ (ci-après :
la commission de conciliation),
vu la demande du 18 juin 2020 du Président de la commission de conciliation tendant à la récusation
de cette autorité en corps,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 6 décembre 2019 en vertu des art. 8a al. 3 et al. 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et réf. cit.),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit.) ;
considérant qu’en l’espèce, J.________ occupe la fonction d’assesseur-locataire
au sein de la commission de conciliation,
que sa position implique des contacts réguliers avec les autres assesseurs et avec le préfet,
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié ait pu naître
des relations entre J.________ et les autres membres de la commission de conciliation,
qu’il pourrait ainsi en résulter une apparence de prévention,
qu’afin de garantir l’impartialité de la commission de conciliation appelée à
statuer sur la requête de L.________, la demande de récusation déposée le 18 juin
2020 doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l’état où elle se trouve,
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps formée le 18 juin 2020 par le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyers F.________ est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyers du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
L.________,
-
C.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Commission de conciliation en matière de baux à loyers F.________,
-
la Commission de conciliation en matière de baux à loyers du district de La Riviera –
Pays-d’Enhaut.
Le greffier :