vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 822 · 2023-11-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 822

TRIBUNAL
CANTONAL
D521.038732-231392
217
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 2 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 octobre 2023 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 6 octobre 2023, le Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a autorisé, en vertu de l’art.
416 al. 1 ch. 9 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), Q.________, curatrice
professionnelle auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) et curatrice
provisoire de portée générale de S.________ (ci-après : le recourant ou la personne
concernée), né le [...] 1968, ou tout autre collaborateur du SCTP, à mandater un conseil
professionnel pour assurer la défense des intérêts du prénommé dans le cadre
de la procédure [...] pendante devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district du Gros-de-Vaud ainsi qu’à requérir, cas échéant, l’assistance
judiciaire. Le juge de paix a également déclaré la décision immédiatement exécutoire
nonobstant recours (art. 450c CC) et a laissé les frais de celle-ci à la charge de l’Etat.
2.
Par acte du 13 octobre 2023, S.________ a interjeté recours contre cette décision en concluant
à son annulation, de même qu’à l’annulation de « l’acte du
21 septembre 2023 de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer »,
en se référant à l’art. 13 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il a en outre requis, à
titre superprovisionnel, de prolonger au 31 octobre 2024 « le contrat de bail objet du litige
porté par devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
du Gros-de-Vaud » et a demandé à ce que soit rétabli, sans délai, « son
droit au minimum vital ». Enfin, il a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
S.________ a joint plusieurs pièces à son écriture.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix autorisant le curateur provisoire
à mandater un conseil professionnel pour assurer la défense des intérêts de la personne
concernée dans le cadre d’une procédure de droit du bail (art. 416 al. 1 ch. 9 CC).
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1 - 456 CC, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit
remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi des art.
450f CC et
20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le
recours doit en outre contenir des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à
l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque
la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311
CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016
consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel
n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 précité
consid.  4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 précité consid. 4.2.2 ; CCUR 25 février 2021/53).
3.3
En l’espèce, bien que le recourant
cite l’art. 13 CEDH et invoque l’arbitraire en tant qu’il lui est refusé de se
représenter seul dans une procédure judiciaire, il n’expose pas en quoi la décision
objet de la présente procédure serait contraire au droit. Il ne discute en particulier pas
les motifs pour lesquels l’autorisation donnée à sa curatrice de mandater un conseil
professionnel violerait le droit applicable en la matière, ni le lien qu’il existe de manière
plus large entre ses griefs et sa curatelle de portée générale. De plus, les autres griefs
et conclusions formulés par S.________, particulièrement en droit du bail, ne concernent pas
la décision litigieuse et ne relèvent pas de la compétence de l’autorité de
protection, ni de la Chambre des curatelles.
Par conséquent, le recours de S.________ ne remplit pas les exigences légales de recevabilité.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
4.3
Dans la mesure où les frais judiciaires ne sont pas mis à la charge du recourant et où
celui-ci a agi devant la Chambre de céans sans l’assistance d’un conseil juridique,
sa requête d’assistance judiciaire est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Mme Q.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’attention de T.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :