vd_findinfo · ML / 2021 / 75 · 2021-05-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, FORME ET CONTENU | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.05.2021 ML / 2021 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.037628-210554
86
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mai 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 24 novembre 2020 par la Juge de paix du district de Morges, dans la poursuite
n° 9'641’384 de l’Office des poursuites du même district exercée contre
F.________
,
à [...], à l’instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l’
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne, prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition (I), arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), et mettant les frais à la charge
du poursuivi (III),
vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 25 novembre 2020,
vu la lettre datée du 5 décembre 2020 et adressée le 7 décembre 2020 à la juge
de paix, dans laquelle le poursuivi a demandé la motivation du prononcé susmentionné,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 23 mars 2021 et notifiés au poursuivi
le 26 mars 2021,
vu l’acte de recours du 6 avril 2013 (recte : 2021) adressé le même jour à
la Cour de céans, par lequel le poursuivi a requis l’effet suspensif et a conclu – avec
suite de frais et dépens – à la réforme du prononcé en ce sens que la requête
de mainlevée soit rejetée,
vu l’ordonnance du 8 avril 2021 du Président de la Cour de céans rejetant la requête
d’effet suspensif (I),
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le recours, remis à la poste suisse le 6 avril 2021 – date
déterminante pour l’observation du délai (art. 143 al. 1 CPC) –, a ainsi été
introduit en temps utile, le délai de recours de dix jours ayant été prolongé jusqu’au
troisième jour utile compte tenu de son échéance durant les féries de Pâques
(art. 56 ch. 2 et 63 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1], réservés à l’art. 145 al. 4 CPC) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd. 2019, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (
ibid
.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (
ibid
.),
qu’en l’espèce, le recourant explique s’être vu notifier en tout sept commandements
de payer – dont celui objet de la présente procédure – à la réquisition
de l’intimée,
qu’il soutient que la notification d’un commandement de payer distinct pour chaque créance
de l’intimée serait contraire au droit fédéral, dans la mesure où le modèle
de réquisition de poursuite mis au point par les autorités fédérales permet de regrouper
neuf créances sur un même document, ce qui démontrerait la volonté desdites autorités
de limiter le nombre de commandements de payer inutiles,
qu’en outre, cette manière de procéder augmenterait de manière injustifiée
les frais de poursuite, de sorte qu’elle serait constitutive d’un abus de droit,
que, ce faisant, le recourant invoque deux vices de la procédure de poursuite qui auraient pu amener
l’office à refuser de donner suite aux réquisitions de poursuite concernées (CPF
8 décembre 2014/56 consid.IVa/cc/aaa et les références citées ; CPF 12 septembre
2014/39 consid. IVa/cc/aaa),
que le juge de la mainlevée n’est toutefois pas compétent pour relever, ni pour retenir
un vice de la procédure de poursuite, l’intéressé devant en effet se prévaloir
d’un tel vice par la voie de la plainte à l’autorité de surveillance en application
de l’art. 17 LP (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1
in
fine
),
que les griefs du recourant sont ainsi irrecevables en procédure de mainlevée,
que force est de constater que celui-ci ne soulève par ailleurs aucun grief ou moyen de recours
contre les considérants topiques du prononcé de la juge de paix,
qu’en particulier, il ne conteste pas l’existence d’un titre à la mainlevée
définitive au sens de l’art. 80 LP,
qu’il ne fait en outre valoir aucun moyen libératoire au sens de l’art. 81 al.
1 LP,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation prévues par l’art. 321 al.
1 CPC et la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que par surabondance, même s’il était considéré que les griefs du recourant
sont recevables, il conviendrait de constater qu’ils sont néanmoins infondés,
qu’en effet, il est tout d’abord rappelé que la réquisition de poursuite n'est
soumise à aucune prescription de forme particulière (art. 67 al. 1 LP), l'emploi des formulaires
n'étant, en particulier, pas obligatoire (art. 3 al. 1bis
in
fine
Oform [ordonnance du Conseil fédéral
du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dette
et de faillite et sur la comptabilité ; RS 281.31] ; TF 5A_826/2014 du 20 mai 2015
consid. 2 et les références citées ; également ATF 141 III 173 consid. 2.3),
que le grief du recourant relatif à la forme du modèle de réquisition de poursuite mis
au point par les autorités fédérales est ainsi infondé,
que, surtout, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le créancier
ayant plusieurs créances contre un même débiteur peut requérir une seule poursuite
pour toutes ses prétentions, autant que celles-ci n’exigent pas des modes de poursuite différents
(ATF 141 III 173 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 5A_826/2014 précité
consid. 2),
qu’en d’autres termes, le créancier peut, mais ne doit pas, regrouper toutes ses créances
contre un même débiteur dans une seule poursuite,
que le créancier est ainsi libre de poursuivre son débiteur séparément pour chacune
des créances qu’il détient contre lui,
qu’il n’y a dès lors pas d’abus de droit à agir de la sorte,
qu’ainsi, dans l’hypothèse où le recours était recevable, il devrait quoi
qu’il en soit être rejeté, car manifestement infondé ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
Administration cantonale des impôts (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’547 fr.
90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :