vd_findinfo · Jug / 2013 / 5 · 2012-12-19 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, MOTIF DE RÉVISION, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 455 CPP, 456 CPP, 410 CPP (CH), 433 al. 2 CPP (CH), 453 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.12.2012 Jug / 2013 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
296
PE04.035947-JGA/MAO/BSU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 19 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
R O U L E A U
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
requérante,
et
K.________
,
plaignant, représenté par Me Christian Fischer, avocat de choix à Lausanne, intimé,
W.________
,
plaignant et intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La
Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par J.________ contre le jugement rendu le 1
er
juillet 2008 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et confirmé
par l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 1
er
décembre 2008 dans la cause concernant J.________ et T.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juillet 2008, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment
libéré J.________ des accusations de diffamation et d'injure (I), libéré T.________
de l'accusation d'injure (II), constaté que T.________ s'était rendu coupable de diffamation
(III), l'a condamné à 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
80 fr. (IV) et a mis les frais de la cause par 2'735 fr. 20 à la charge de T.________ et par 2'003
fr. 20 à la charge de J.________ (VI).
En substance, le tribunal de police a retenu que T.________, en présentant son rapport lors de l'assemblée
générale du 6 avril 2005 de [...] SA dont il présidait le conseil d'administration, avait
tenu des termes attentatoires à l'honneur des plaignants, en traitant W.________ de faussaire de
factures et voleur d'un nom de domaine internet, et tant celui-ci que K.________ de menteurs et d'auteurs
de malversations. J.________ a pour sa part été libérée, au bénéfice du
doute, dès lors qu'elle était intervenue uniquement pour que son mari ne soit pas interrompu
dans la lecture de son rapport.
En outre, ce tribunal n'a pas autorisé T.________ à faire la preuve libératoire de la
vérité ou de la bonne foi. Au surplus, il a indiqué que, de toute manière, même
s'il avait été autorisé, le prévenu aurait échoué à apporter l'une
ou l'autre de ces preuves. A cet égard, les premiers juges ont notamment rappelé que lorsqu'on
accuse autrui d'avoir commis une infraction, la preuve de la vérité s'administre par la condamnation
pénale de la personne visée (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2010,
n. 70 ad art. 173 CP). Or, ni la requérante ni T.________ ne sont jamais parvenus à établir
la culpabilité des plaignants et obtenir leur condamnation et ce, malgré les nombreuses plaintes
pénales déposées contre eux (jgt., consid. 2.5).
En temps utile, J.________ et T.________ ont recouru auprès de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal. Ils ont déposé un mémoire commun concluant notamment à la réforme
du jugement entrepris en ce sens que T.________ est libéré de l'accusation de diffamation et
que J.________ est libérée de toute participation aux frais de la cause.
Par arrêt du 1
er
décembre 2008 (CCASS, 1
er
décembre 2008, n° 457), la Cour de cassation a rejeté les recours et confirmé le
jugement du 1
er
juillet 2008 dans son ensemble.
B.
Par requête du 10 octobre 2012, complétée
le 3 novembre 2012, J.________ a requis la révision du jugement de première instance du 1
er
juillet 2008 et de l'arrêt de l'autorité cantonale du 1
er
décembre 2008. Elle conclut à la libération de feu T.________ du chef d'accusation de
diffamation et à ce que les frais judiciaires soient laissés à la charge de l'Etat. En
substance, elle fait valoir que les propos tenus à l'encontre des plaignants n'avaient pas été
proférés sans fondement, dès lors que W.________, en acquiescant aux conclusions de T.________
dans le cadre d'une audience qui s'est tenue en 2010 devant le Tribunal cantonal neuchâtelois, aurait
admis que les brevets litigieux entre eux appartenaient exclusivement à son époux. Elle produit
le procès-verbal d'audience du 4 novembre 2010 et une ordonnance de classement du dossier du 5 novembre
2010 des 1
ère
et 2
ème
Cours civiles du Tribunal cantonal neuchâtelois, ainsi qu'un courriel du 4 novembre 2010 de l'avocate
de T.________.
Par courrier du 20 novembre 2012, le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a renoncé
à se déterminer sur la demande de révision de la requérante.
Dans ses déterminations écrites du 27 novembre 2012, K.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête.
Invité à se déterminer, le plaignant W.________ n'a pas procédé.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 453 al. 1 CPP, les recours
formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont
traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
1.1
Cet article vise également la révision, que le code classe parmi les voies de recours. Lorsqu'une
personne lésée par un jugement rendu sous l'ancien droit en demande la révision après
l'entrée en vigueur du nouveau droit, la demande de révision peut être traitée par
la nouvelle juridiction d'appel (art. 21 al. 1 let. b CPP) selon les règles de procédure prévues
aux art. 411 ss CPP. Les motifs de révision restent, en revanche, ceux qui sont prévus par
le droit applicable au moment où la décision soumise à révision a été rendue
(TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012 c. 1.1).
1.2
La cour de céans est dès lors compétente
pour connaître de la présente requête, en application des nouvelles règles de procédure,
dès lors que la Commission de révision pénale a cessé de fonctionner (TF 6B_41/2012
du 28 juin 2012 c. 1.2).
Toutefois, elle examinera les motifs de révision invoqués par la requérante à l'aune
de l'art. 455 al. 1 CPP-VD (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967), en vigueur
lorsque les jugements soumis à révision ont été rendus.
1.3
Selon l'art. 456 CPP/VD, le droit de demander
la révision appartient au Ministère public, au condamné, à son représentant
légal et, si le condamné est décédé, à ses proches au sens de l'art. 110
ch. 1 CP. En l'occurrence, la requérante agit pour elle-même et pour son mari décédé.
Au surplus, motivée et adressée par écrit à la juridiction d'appel compétente
(art. 411 al. 1 CPP), la demande de révision est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 455 al. 1 CPP-VD, la révision
d'un jugement ou d'une ordonnance de condamnation, ainsi que celle d'un arrêt de la cour de cassation,
peut être demandée quand des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le juge n'avait
pas eu connaissance lors du premier procès viennent à être invoqués.
Pour ce qui concerne une infraction réprimée
par le droit fédéral,
l'art. 455
CPP-VD n'a pas de portée propre par rapport l'art. 385 CP, qui correspond textuellement à l'ancien
art. 397 CP, de sorte que la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit conserve
sa valeur.
2.1
Par "faits", il faut entendre toute circonstance susceptible d'être prise en considération
dans l'état de fait qui fonde le jugement, ce qui comprend tout événement matériel
ou produit par l'activité humaine, même celui auquel la loi attache un effet juridique, à
la condition qu'elle joue un rôle dans la qualification juridique, dans la fixation de la peine
ou l'octroi du sursis (Favre et al., op. cit., n. 1.3 ad art. 385 CP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 2.2 ad art. 455 CPP-VD, pp. 549-550).
Le fait ou le moyen de preuve doit être sérieux; il doit être propre, sous l’angle
de la vraisemblance, à ébranler l'état de fait sur lequel se fonde la condamnation et
que, ainsi modifié, celui-ci rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné
(ATF 130 IV 72, c. 1, rés. in JT 2004 IV 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les arrêts
cités, rés. in JT 1998 IV 91). Le motif doit donc être concluant, à savoir ébranler
les constatations de fait, et causal, à savoir de nature à entraîner une décision
plus favorable au condamné (Piquerez, Procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Zurich, 2007, n. 986 p. 629).
2.2
Il faut encore que la révision se fonde sur des faits nouveaux. Un fait ou un moyen de preuve est
nouveau au sens de l'art. 385 CP lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a pas été soumis sous quelque forme que ce
soit
(ATF
130 IV 72, c. 1, rés. in JT 2004 I V 160; ATF 122 IV 66, c. 2a et les arrêts
cités, rés. in JT 1998 IV 91), sans qu'il importe – sous réserve de l'abus de droit,
qui ne doit être admis qu'avec retenue en cas de révision fondée sur l'art. 385 CP –
qu'il ait été connu ou non du requérant (ATF 130 IV 72, c. 2.2, rés. in JT 2004 IV
160). Il appartient au juge de la révision d'apprécier les preuves avancées pour établir
le fait nouveau ou d'examiner la force probante d'un nouveau moyen de preuve invoqué pour établir
un fait déjà connu (ATF 92 IV 177, JT 1967 IV 56; JT 1988 III 94).
L'art. 385 CP pose ainsi une double exigence selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être sérieux et nouveaux.
3.
En l'espèce, la requérante fait valoir
que l'acquiescement de W.________ aux conclusions de la demande de T.________ du 24 février 2010
démontrerait que les termes de "voleurs, menteurs et falsificateurs", tenus à l'époque
par son époux à l'encontre des plaignants, n'ont pas été proférés sans
motif suffisant et dans le seul but de dire du mal d'autrui. Les documents produits (P. 100) prouveraient
que T.________ ne s'est pas rendu coupable de diffamation.
Il convient par conséquent d'examiner si cet acquiescement et ces pièces constituent un fait,
respectivement des moyens de preuve sérieux et nouveaux.
3.1
T.________ a admis avoir employé ces qualificatifs à l'endroit de K.________ et W.________
(jgt., consid. 7). Sur la base d'un examen circonstancié du dossier, la Cour de cassation, comme
les premiers juges, avait considéré que l'assemblage et la répétition de ces mots,
lors d'une assemblée générale de société anonyme, avait à l'évidence
une portée attentatoire à l'honneur, les plaignants ainsi qualifiés apparaissant non seulement
comme malhonnêtes, mais également comme ayant adopté des comportements susceptibles d'être
sanctionnés pénalement (jgt., consid. 1.2b).
Or, l'acquiescement de W.________ lors de l'audience civile du 4 novembre 2010 à la demande
tendant notamment à faire déclarer que les droits à l'obtention du brevet portant sur
les inventions revendiquées dans les requêtes du 5 avril 2002 n
os
EP [...] et WO [...] appartenaient exclusivement à T.________, ne démontre pas encore que:
-
W.________ était un menteur, un faussaire de factures et un voleur d'un nom de domaine internet,
-
K.________ était également un menteur,
-
les deux plaignants étaient les auteurs de malversations.
Les arguments avancés par J.________ à l'appui de sa requête
ne
peuvent ainsi pas être qualifiés de moyens de preuve sérieux au sens de l'art. 455 al.
1 CPP/VD, dès lors qu'ils ne sont manifestement pas propres à ébranler
les
constatations de fait
sur lesquelles
les juges
ont
fondé la condamnation de T.________ et de J.________.
3.2
De surcroît, on rappellera que T.________ n'avait pas été autorisé à apporter
la preuve de la vérité ou de la bonne foi, dès lors que les propos attentatoires à
l'honneur avaient été tenus sans motif suffisant et qu'ils ne visaient la défense d'aucun
intérêt public ni privé.
Dans ce contexte, il importe par conséquent peu que la preuve de la vérité ou de la bonne
foi soit apportée, dès lors que les juges pénaux avaient dénié ce droit aux
prévenus. Pour ce motif également, la condamnation, y compris au paiement de frais judiciaires,
ne peut être annulée.
4.
En définitive, la demande de révision présentée par J.________ doit être rejetée.
5.
Vu l'issue de la cause, les frais de révision arrêtés à 770 fr. (sept cent septante
francs) sont mis à la charge J.________ (art. 428 al. 1 CPP, 21 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 TFJP).
Aucune indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision
ne sera allouée à K.________, dès lors qu'il n'a ni chiffré ni justifié ses
prétentions (art. 433 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 413 al. 1, 428 al. 1, 433 al. 2, 453 al. 1 CPP,
455
et 456 CPP/VD,
statuant
à huis clos,
prononce
I.
La demande de révision est rejetée.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 770 fr., sont mis à la charge de J.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
J.________,
-
Me Christian Fischer (pour K.________),
-
W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :