vd_findinfo · HC / 2009 / 257 · 2009-09-25 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROLONGATION, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}, DILIGENCE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 4 LEtr, 80 al. 1 LEtr, 30 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.09.2009 HC / 2009 / 257

TRIBUNAL CANTONAL
185/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch.
3 et al. 4, 80 al. 1 LEtr; 30 LVLEtr
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Q.________
, actuellement détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier,
contre l'ordonnance rendue le 24
août 2009 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 août 2009, la Juge de paix du district
de Lausanne a prolongé de trois mois dès le 27
août 2009, la détention de Q.________, né le
2  juin 1971, originaire de Guinée-Bissau, actuellement
détenu
dans les locaux de
l'Etablissement de Frambois, à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance,
complétée par les pièces du dossier (art. 31
al. 2 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la législation fédérale sur
les étrangers; RSV 142.11]):
Q.________ a été refoulé de Suisse en 1999
vers la Guinée-Bissau, ses demandes d'asile ayant
été rejetées. Il est revenu clandestinement en
Suisse, vraisemblablement au début de l'année 2001.
Il a été condamné le 1
er
avril 2003
à cinq ans de réclusion par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne, pour infraction grave à la
Loi fédérale sur les stupéfiants, blanchiment
d'argent et infraction à la Loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers. Ce
jugement a été confirmé par la Cour de
cassation pénale le 7 juillet 2003.
Par décision du 5 octobre 2007, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a signifié à Q.________
que, dépourvu de titre de séjour, il était
tenu de quitter la Suisse dès sa sortie de prison. Celui-ci
ayant intégralement exécuté sa peine, la Juge
de paix de l'arrondissement de Lausanne a ordonné son
placement en détention administrative dès le 27
février 2009.
Le 13 mai 2009, Q.________ a pris un vol à destination de
Lisbonne, où les autorités portugaises lui ont
refusé l'entrée sur le territoire, faute de document
lui permettant d'être en situation régulière
dans ce pays. Il a alors repris l'avion pour
Genève.
Le 20 mai 2009, le SPOP a requis la prolongation de trois mois de
la détention administrative de Q.________, prolongation qui
a été accordée le même jour par la juge
de paix.
Le 25 mai 2009, Q.________ a refusé d'embarquer sur le vol
à destination de Bissau que le SPOP lui avait
réservé. Deux jours plus tard, le SPOP l'a inscrit au
prochain vol spécial à destination de
Bissau.
Par arrêt du 15 juillet 2009, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a confirmé l'ordonnance de la juge de paix
du 20 mai 2009.
Le 5 août 2009, le SPOP a requis la prolongation de trois
mois de la détention administrative de
l'intéressé, prolongation accordée par la juge
de paix par l'ordonnance du 24 août 2009, après
audition de celui-ci.
B.
Par acte du 7
septembre 2009, Q.________ a recouru contre cette ordonnance,
concluant à sa libération. Il a produit des
pièces.
Dans ses déterminations du 16 septembre 2009, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Il a précisé que l'Office
fédéral des migrations (ci-après: l'ODM)
l'avait informé que le vol spécial initialement
prévu au 18 août 2009 ne pouvait avoir lieu avant le
début du mois suivant, en raison de l'absence du consul
honoraire de Suisse à Bissau.
En droit
:
1.
La LVLEtr, en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2008 (art. 44 al. 1 LVLEtr),
régit la présente procédure.
Le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix statuant sur la détention administrative,
son maintien ou sa levée (art. 80 al. 1 LEtr [Loi
fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005; RS 142.20] et 30 LVLEtr). Il est de la
compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV
[Loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV
173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [Règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). La Chambre
des recours revoit librement la décision de première
instance, elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile par le recourant, qui a un
intérêt à procéder, le recours est
recevable. Les pièces produites par le recourant peuvent
être versées au dossier.
2.
La Juge de paix du
district de Lausanne, compétente en vertu des art. 11 et 17
LVLEtr, a procédé à l'audition du recourant,
assisté de son conseil, le 24 août 2009 et a rendu sa
décision motivée dans les nonante-six heures (art. 16
al. 1 LVLEtr). Les propos du recourant ont été
résumés (art. 21 al. 2 LVLEtr).
Conformément à la jurisprudence rendue sous l'ancien
droit (ATF 128 II 241 c. 3.5), qui conserve sa portée sous
le nouveau droit, la décision de prolongation est intervenue
avant l'expiration de la détention en cours, ordonnée
initialement pour trois mois, puis prolongée pour trois mois
à compter du 27 mai 2009.
La procédure suivie est par conséquent
régulière.
3.
Le recourant ne
conteste pas à juste titre que la détention
administrative satisfait aux conditions de l'art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 LEtr, savoir que des éléments concrets font
craindre que la personne concernée entende se soustraire au
renvoi. Le recourant a en effet refusé de partir de Suisse
le 25 mai 2009.
Le recourant fait valoir que l'autorité aurait violé
son devoir de diligence.
Selon l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires
à l'exécution du renvoi doivent être
entreprises sans tarder. Savoir si le principe de diligence a
été violé dépend des circonstances du
cas particulier. Dans ce contexte, il peut être tenu compte
d'un comportement contradictoire de l'intéressé (ATF
124 lI 49 c. 3a, JT 2000 IV 13).
En l'espèce, dès le refus du recourant d'embarquer
dans un vol à destination de son pays d'origine, le SPOP a
demandé un vol spécial, qui n'a pas pu intervenir en
août 2009, compte tenu de l'absence d'un représentant
suisse dans le pays d'origine du recourant, comme l'a exposé
l'ODM. Ce contre-temps ne signifie cependant pas encore qu'un
manque de diligence de l'autorité puisse être
invoqué par le recourant, qui ne peut s'en prendre
qu'à lui si son départ n'a pas encore eu lieu. A ce
stade, rien ne permet de mettre en doute les déclarations de
l'ODM, rapportées par le SPOP, selon lesquelles le recourant
sera pris en charge par le prochain vol spécial à
destination de son pays d'origine, à savoir
Bissau.
Enfin, la détention est légalement possible
jusqu'à dix-huit mois (art. 76 al. 3 LEtr). Le recourant
étant inscrit pour le prochain vol susmentionné, le
maintien en détention est ainsi justifié en
l'état sous l'angle de la proportionnalité, le renvoi
apparaissant envisageable dans un délai prévisible
(cf. art. 80 al. 6 LEtr; ATF 130 Il 56 c. 4.1.3). Le moyen doit
donc être écarté.
4.
En conséquence, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 226 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 25 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Raphaël
Tatti (pour Q.________),
-      Service de la population,
division asile.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
e
greffi
er
: