vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 935 · 2017-11-16 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION, DÉCISION SUR OPPOSITION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 56 al. 1 LPGA, 5 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.11.2017 Arrêt / 2017 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
13/17 - 12/2017
ZL17.031449
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA ; art. 5 PA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu le prononcé du 4 novembre 2016 adressé à P.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), par lequel l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM ou l’intimé), considérant que les conditions d’octroi d’un subside
n’étaient pas réunies, a refusé de la mettre au bénéfice d’une aide
des pouvoirs publics pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie et accidents dès le
1
er
janvier
2017,
vu l’opposition formée par l’assurée le 11 novembre 2016 à l’encontre
du prononcé susmentionné,
vu l’envoi complémentaire de l’intéressée daté du 27 décembre
2016 et reçu le 3 janvier 2017 par l’OVAM,
vu la décision du 12 juin 2017, par laquelle l’OVAM a confirmé la teneur de son
prononcé du 4 novembre 2016, refusant à l’assurée l’octroi d’un
subside dès le 31 décembre 2016 concernant sa prime d’assurance-maladie,
vu la lettre du 18 juillet 2017 adressée à l’OVAM et transmise en copie à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par laquelle la recourante a indiqué refuser
totalement la décision du 12 juin 2017 et faire opposition à son encontre,
vu le courrier de la Juge instructrice du 27 juillet 2017 invitant l’intéressée
à faire savoir si son courrier du 18 juillet 2017 devait être considéré comme
un recours,
vu les écritures du 28 juillet 2017 de la recourante signalant que son précédent
envoi devait être considéré comme un recours,
vu la réponse du 13 octobre 2017, par laquelle l’intimé a indiqué qu’il
estimait que sa décision du 12 juin 2017 ne revêtait pas la forme d’une décision
sur opposition – dans la mesure où elle ne comportait pas de mention quant à sa nature
ni d’indication quant aux voies de recours – et ne répondait pas entièrement aux
arguments avancés dans l’opposition du 11 novembre 2016, qu’il allait prochainement
adresser à l’intéressée une décision sur opposition portant sur son droit au
subside durant la période de subventionnement débutant au 1
er
janvier
2017 et qu’il était ainsi amené à penser que le recours devenait «
caduc
»,
vu l’envoi de l’intimé du 14 novembre 2017, comprenant le dossier de la cause et
la décision sur opposition annoncée, datée du 13 novembre 2017 et adressée à
la recourante, par laquelle l’opposition du 11 novembre 2016 a été rejetée
et la teneur du prononcé du 4 novembre 2016 confirmée,
vu les pièces figurant au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes recours,
que l’art. 49 al. 1 LPGA prévoit que l’assureur doit rendre par écrit
les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec
lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord,
qu’en vertu de l’art. 52 al. 2 LPGA, les décisions sur opposition doivent
être rendues dans un délai approprié, sont motivées et indiquent les voies de recours,
que la notion de décision n’est pas définie dans la LPGA,
qu’elle correspond cependant à la notion de décision au sens de l’art. 5 PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
qui a une portée générale en matière d’assurances sociales (ATF 131 V
42 consid. 2.4),
que, conformément à l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions
les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit
public fédéral et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d’annuler des
droits ou des obligations (let. a) ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue
de droits ou d’obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevable des demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c),
que les décisions sur opposition sont aussi considérées comme des décisions (art.
5 al. 2 PA),
qu’en l’espèce, se pose la question de savoir si la voie du recours était ouverte
contre la décision du 12 juin 2017, ce qui revient à déterminer si cette dernière
peut être qualifiée de décision sur opposition,
qu’à cet égard, il est constaté que, par la décision litigieuse, l’intimé
a certes confirmé la teneur du prononcé du 4 novembre 2016, mais ne s’est pas prononcé
sur l’opposition de la recourante du 11 novembre 2016,
que ladite opposition n’y est d’ailleurs aucunement mentionnée,
que, partant, faute pour l’intimé de s’être prononcé et d’avoir statué
formellement sur l’opposition du 11 novembre 2016 – en l’occurrence en la rejetant
– dans sa décision du 12 juin 2017, force est de considérer que la procédure
d’opposition était alors toujours pendante et que, en application de l’art. 5 al. 1
let. c et al. 2 PA, la décision litigieuse ne peut être qualifiée de décision
sur opposition,
que l’intimé l’a par ailleurs admis dans sa réponse ainsi qu’en rendant le
13 novembre 2017 une décision sur opposition rejetant formellement l’opposition du 11 novembre
2016,
qu’en conséquence, conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA et dans la
mesure où la décision du 12 juin 2017 n’est pas une décision sur opposition,
aucun recours ne pouvait être formé à son encontre, de sorte que le recours du 18 juillet
2017 était prématuré,
qu’il est ainsi irrecevable ;
attendu que, si la recourante devait persister dans son désaccord, il lui appartiendra dès
lors de recourir à l’encontre de la décision sur opposition du 13 novembre 2017
– qui lui a été notifiée – auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal,
qu’elle devra évidemment le faire dans le délai de recours de trente jours dès la
notification de ladite décision sur opposition ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 61
let. a et g LPGA),
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 18 juillet 2017 par P.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas alloué de frais judiciaires ni de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________
,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :