vd_findinfo · Jug / 2014 / 188 · 2014-03-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 135 CPP (CH), 386 al. 1 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.07.2014 Jug / 2014 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
185
PE13.007699-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
Juges
:              M.
Colelough et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Baptiste
Viredaz, défenseur d’office à Lausanne, appelant et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, appelant par voie de jonction et intimé.
Vu
le jugement du 4 mars 2014, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a constaté
que X.________ s’était
rendu coupable de vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile
et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (I), a condamné X.________
à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 19 jours de détention
provisoire et de 302 jours d’exécution anticipée de peine (II), a ordonné en
tant que besoin le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté (III),
a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 1475/13
(IV), a donné acte de leurs réserves civiles à l’encontre de X.________ au [...],
à [...], à [...] et à [...][...], parties civiles (V), a alloué à Mes Romano
Buob et Baptiste Viredaz, défenseurs d’office X.________, une indemnité de respectivement
2'765 fr. (deux mille sept cent soixante-cinq francs) et 2'540 fr. (deux mille cinq cent quarante francs),
débours et TVA compris (VI), a mis à la charge de X.________ les frais de la cause arrêtés
à 8'717 fr. (huit mille sept cent dix-sept francs), y compris les indemnités dues aux défenseurs
d’office sous chiffre VI ci-dessus (VII) et a dit que le remboursement à l’Etat
des indemnités fixées sous chiffre VI ci-dessus ne pourra être exigée de X.________
que si et dans la mesure où sa situation financière s’améliore (VIII),
vu
l’annonce d’appel déposée le 17 mars 2014 par X.________ suivie d’une déclaration
d’appel motivée du 8 avril suivant,
vu
la déclaration d’appel joint déposée le 25 avril 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte,
vu
le courrier du 3 juillet 2014, par lequel X.________, par son défenseur d’office, a indiqué
retirer l’appel formé contre le jugement précité,
vu
la liste des opérations déposée par Me Baptiste Viredaz le 7 juillet 2014,
vu
les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu’en
l’espèce, X.________ a déclaré retirer son appel,
qu’il
y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant
remplies,
que
ce retrait entraîne la caducité de l’appel joint formé par le Ministère public
conformément à l’art. 401 al. 3 CPP ;
attendu
qu'il y a lieu de fixer l’indemnité due au défenseur d’office de X.________ pour
la procédure d’appel,
qu’aux
termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que,
d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr.
pour l'avocat breveté et 110 fr. pour l'avocat stagiaire, plus TVA à 8 % et débours (TF
6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4; ATF 132 I 201 c. 8.7),
que l’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant
représentant ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure
où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa
mission (JT 2002 III 204 c. 2.1; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 Ia 22 c. 3a),
qu’en
l’espèce, le défenseur d’office a indiqué avoir consacré 7 heures et
15 minutes à la procédure d’appel et effectué trois déplacements à la
prison du Bois-Mermet,
qu'au regard de la nature et de la complexité de l'affaire, le nombre d'heures déclaré
s’avère correct,
qu’il
y a dès lors lieu d’allouer à Me Baptiste Viredaz une indemnité de 1’665 fr.,
à laquelle il convient d’ajouter 133 fr. 20 de TVA, soit un montant total de 1'798 fr. 20 ;
attendu
que cette indemnité doit être mise à la charge de X.________, la partie qui retire l'appel
étant considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que
les frais de la présente décision, constitués de l’émolument par
550
fr. (art. 21 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, par 1'798 fr. 20, seront mis à la charge de X.________,
que
ce dernier ne sera tenu de rembourser le montant de l'indemnité allouée à son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 al. 1, 386, 398 ss et 401 al. 3 CPP,
statuant
à huis clos:
I.
Prend acte du retrait de l’appel interjeté par X.________.
II.
Constate que l’appel joint déposé par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte est caduc.
III.
Raye la cause du rôle.
IV.
Dit que le jugement du 4 mars 2014 rendu par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte est exécutoire.
V.
Alloue à Me Baptiste Viredaz une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 1'798 fr.
20 (mille sept cent nonante-huit francs et vingt centimes), TVA et débours inclus.
VI.
Met les frais d'appel, par 2’348 fr. 20
(deux mille trois cent quarante-huit francs et vingt centimes), comprenant l'indemnité allouée
au chiffre V ci-dessus, à la charge de X.________.
VII.
Dit que X.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
VIII.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :