vd_findinfo · 487bis · 2023-12-28 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2024 (publié) 487bis
 

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.035384-230371
487bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Prononcé
du 28 décembre 2023
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par
A.F.________
,
à [...], à l’encontre de l’arrêt rendu le 1
er
décembre 2023 dans le cadre de la procédure d’appel divisant le requérant d’avec
B.F.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 1
er
décembre 2023, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge unique) a notamment
rejeté l’appel d’A.F.________ (I) et a réformé d’office les chiffres
IV à VII du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 mars 2023 comme il suit (II) :
«
IV.
DIT qu’A.F.________ contribuera à l’entretien de son enfant Y.________, née le
[...], par le régulier versement d’une pension de 2'380 fr. (deux mille trois cent huitante
francs) du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2022, de 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante francs) du 1
er
janvier 2023 au 31 août 2023 et de 2'480 fr. (deux mille quatre cent huitante francs) dès
le 1
er
septembre
2023, allocations familiales dues en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.F.________, née [...] ;
V.  DIT qu’A.F.________
contribuera à l’entretien de son enfant C.________, née le [...], par le régulier
versement d’une pension de 2'260 fr. (deux mille deux cent soixante francs) du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2022, de 2'230 fr. (deux mille deux cent trente francs) du 1
er
janvier 2023 au 31 août 2023 et de 2'220 fr. (deux mille deux cent vingt francs) dès le 1
er
septembre 2023, allocations familiales dues en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.F.________, née [...] ;
VI.  DIT qu’A.F.________
contribuera à l’entretien de son enfant Z.________, né le [...], par le régulier
versement d’une pension de 2'260 fr. (deux mille deux cent soixante francs) du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2023, de 2'340 fr. (deux mille trois cent quarante francs) du 1
er
janvier 2023 au 31 août 2023 et de 2'360 fr. (deux mille trois cent soixante francs) dès
le 1
er
septembre
2023, allocations familiales dues en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.F.________, née [...] ;
VII. DIT que les contributions
d’entretien prévues sous chiffres IV à VI ci-dessus sont dues sous déduction de
la somme de 51'926 fr. (cinquante et un mille neuf cent vingt-six francs) d’ores et déjà
payée par A.F.________ du 1
er
septembre
2022 au 3 juillet 2023, date à laquelle la cause a été gardée à juger.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
».
2.
Par acte du 13 décembre 2023, A.F.________
a requis la rectification du chiffre II de l’arrêt précité. Il relève que les
allocations familiales n’ont pas été déduites du montant des pensions en faveur
des enfants, en se référant aux tableaux présentés au considérant 5.9.1, alors
que le dispositif de l’arrêt prévoit que les allocations familiales sont dues en sus
des pensions, ce qui sous-entend qu’elles auraient été déduites des coûts directs
des enfants.
Le 21 décembre 2023, B.F.________ a conclu au rejet de la requête en rectification.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif
d’une décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office,
lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation.
Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a été
voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal. La rectification
ne peut avoir pour but la modification du jugement rendu par le tribunal, mais intervient uniquement
lorsque ce que le tribunal a voulu n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016
du 24 août 2017 consid. 4.2).
3.2
3.2.1
En l’espèce, il ressort en effet du
calcul des contributions d’entretien, tel qu’il ressort des tableaux présentés
au consid. 5.9.1, que le montant des allocations familiales n’a pas été déduit des
coûts directs des enfants. Or, en contradiction avec ce calcul, le considérant 7 ainsi que
le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 1
er
décembre
2023 prévoient que les allocations familiales sont dues en sus des pensions arrêtées aux
coûts directs des enfants. Il s’agit manifestement d’une inadvertance qu’il convient
de rectifier. Il s’ensuit que le montant des allocations familiales, par 313 fr. par enfant, doit
être déduit du montant des pensions retenues au chiffre II du dispositif de l’arrêt
(cf.
supra
consid.
1). Partant, ce chiffre du dispositif sera reformulé en ce sens que A.F.________ sera astreint à
l’entretien de ses enfants, en mains de B.F.________, par le régulier versement d’une
pension mensuelle, allocations familiales dues en sus, de 2'067 fr. (2'380 – 313) du 1
er
septembre
2022 au 31 décembre 2022, de 1'937 fr. (2'250 – 313) du 1
er
janvier
2023 au 31 août 2023 et de 2'167 fr. (2'480 – 313) dès le 1
er
septembre
2023 pour Y.________, de 1'947 fr. (2'260 – 313) du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2022, de 1'917 fr. (2'230 – 313) du 1
er
janvier 2023 au 31 août 2023 et de 1'907 fr. (2'220 – 313) dès le 1
er
septembre
2023 pour C.________ et de 1'947 fr. (2'260 – 313) du 1
er
septembre
2022 au 31 décembre 2022, de 2'027 fr. (2'340 – 313) du 1
er
janvier
2023 au 31 août 2023 et de 2'047 fr. (2'360 – 313) dès le 1
er
septembre
2023 pour Z.________.
4.
Il
s’ensuit que le chiffre II du dispositif de l'arrêt de la Cour de céans du 1
er
décembre 2023 doit être rectifié dans le sens du considérant qui précède.
Le présent prononcé rectificatif peut
être rendu sans frais judiciaires, ceux-ci n’étant pas imputables aux parties (art. 107
al. 2 CPC, par analogie), ni dépens, en particulier faute de conclusions en ce sens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt
du 1
er
décembre 2023 est rectifié comme il suit :
II.
L’ordonnance est réformée
d’office aux chiffres IV à VII de son dispositif comme il suit :
IV.
DIT qu’A.F.________ contribuera à l’entretien de son enfant Y.________, née le
[...], par le régulier versement d’une pension de
2'067
fr.
(deux mille
soixante-sept
francs) du 1
er
septembre
2022 au 31 décembre 2022, de
1'937
fr.
(
mille
neuf cent trente-sept
francs)
du 1
er
janvier 2023 au 31 août 2023 et de
2'167
fr.
(deux mille
cent
soixante-sept
francs) dès
le 1
er
septembre
2023, allocations familiales dues en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de B.F.________, née [...] ;
V.              DIT qu’A.F.________
contribuera à l’entretien de son enfant C.________, né le [...], par le régulier
versement d’une pension de
1'947
fr.
(
mille
neuf cent quarante-sept
francs)
du 1
er
septembre
2022 au 31 décembre 2022, de
1'917
fr.
(
mille
neuf cent dix-sept
francs)
du 1
er
janvier 2023 au 31 août 2023 et de
1'907
fr.
(
mille
neuf cent sept
francs) dès
le 1
er
septembre
2023, allocations familiales dues en sus, payable d’avance le 1
er
de
chaque mois en mains de B.F.________, née [...] ;
VI.
DIT qu’A.F.________ contribuera à l’entretien de son enfant Z.________, né le [...],
par le régulier versement d’une pension de
1'947
fr.
(
mille
neuf cent quarante-sept
francs)
du 1
er
septembre
2022 au 31 décembre 2023, de
2'027
fr.
(deux mille
vingt-sept
francs) du 1
er
janvier
2023 au 31 août 2023 et de
2'047
fr.
(deux mille
quarante-sept
francs) dès le 1
er
septembre
2023, allocations familiales dues en sus, payable d’avance le 1
er
de
chaque mois en mains de B.F.________, née [...] ;
VII.
DIT que les contributions d’entretien prévues sous chiffres IV à VI ci-dessus sont dues
sous déduction de la somme de 51'926 fr. (cinquante et un mille neuf cent vingt-six francs) d’ores
et déjà payée par A.F.________ du 1
er
septembre 2022 au 3 juillet 2023, date à laquelle la cause a été gardée à juger.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
II.
Le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par plis recommandé et par e-fax, en expédition complète à :
‑
Me Vanessa Green (pour A.F.________),
‑
Me Manuela Ryter Godel (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :