vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 94 · 2009-11-27 · fr

JONCTION DE CAUSES, VOL{DROIT PÉNAL} | 139 CP, 25 CPP, 294 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.01.2010 Arrêt / 2010 / 94

TRIBUNAL CANTONAL
22
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 25, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.021446-DJA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
I.________
pour vol
d'importance mineure, sur plainte de la
S.________
,
vu l'ordonnance du 27 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné la jonction à la cause
précitée des enquêtes
PE09.019699-DJA,
PE09.019700-DJA, PE09.020006-DJA et PE09.020808-DJA
instruites
par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
I.________ pour vol, d'office et sur plainte de
K.________SA
,
vu le recours exercé par I.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit
être exercé dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, I.________ affirme avoir reçu
l'ordonnance litigieuse le 2 décembre 2009,
que le recours de ce dernier est daté du 11 décembre
2009,
que, toutefois, il semblerait que le recourant a posté son
recours le 15 décembre 2009, le sceau du juge d'instruction
étant daté du 16 décembre 2009,
que le délai de recours échéant le 14
décembre 2009, le recours de I.________ semble être
dès lors tardif
et doit être
considéré comme irrecevable,
que supposé recevable, il devrait de toute manière
être rejeté sur le fond;
attendu que dans
l'enquête
PE09.021446-DJA
, I.________ est mis en
cause pour avoir dérobé deux clés USB dans le
magasin S.________ à Lausanne le 26 août
2009,
que dans les enquêtes
PE09.019699-DJA,
PE09.019700-DJA, PE09.020006-DJA et PE09.020808-DJA, il est
reproché à I.________ d'avoir commis des vols,
à réitérées reprises, entre le 27
juillet et le 17 août 2009, au préjudice de son
employeur, K.________SA, et d'avoir emporté du
matériel informatique,
que l'art. 25 al. 1 CPP permet
au juge d'instruction de joindre ou de disjoindre des
enquêtes qu'il instruit,
qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité
des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP),
qu'une jonction ou une disjonction peut cependant se justifier
également pour des motifs d'opportunité tels que la
promptitude à l'action pénale ou l'économie de
la procédure, pourvu qu'il n'en résulte aucun
préjudice sensible pour les parties (JT 1988 III 86; TAcc.,
G., 16 juillet 2002/459),
que la règle de la connexité subjective prescrit de
poursuivre et de juger ensemble même des infractions
distinctes, sans aucun lien de rattachement les unes aux autres,
pour autant qu'elles aient été commises par le
même prévenu (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 438, p. 278; TAcc., G. B., 27
décembre 2005/903),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur, considérant
que les causes sont connexes, a ordonné leur
jonction,
que I.________ conteste cette décision,
qu'il allègue avoir uniquement reconnu les faits qui lui
sont reprochés dans l'enquête
PE09.021446-DJA
,
que s'agissant des enquêtes
PE09.019699-DJA, PE09.019700-DJA, PE09.020006-DJA et
PE09.020808-DJA, il conteste formellement être le responsable
des vols commis au préjudice de son employeur
K.________SA,
que, partant, il considère qu'il se justifie de ne pas
joindre les enquêtes ouvertes d'office et sur plainte contre
inconnu de K.________SA à celle ouverte sur plainte contre
lui de la S.________,
que les arguments avancés par le recourant ne sont pas
pertinents,
qu'en effet, en vertu du principe de la connexité subjective
et pour des motifs d'opportunité, c'est à bon droit
que le magistrat instructeur a ordonné la jonction des
causes au vu des éléments dont il dispose dans les
divers dossiers examinés;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté
dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance
confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours dans la mesure
où il est recevable.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
I.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. I.________,
-      K.________SA,
-      S.________
[...].
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: