vd_findinfo · Décision / 2025 / 486 · 2025-06-25 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RÉGIME DE LA DÉTENTION, SORTIE, CONGÉ{TEMPS LIBRE}, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, VIOL | 84 al. 6 CP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2025 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
468
AP25.012370
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt
du 25 juin 2025
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Art.
84 al. 6 CP ; 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2025 par
X.________
contre la décision rendue le 2 juin 2025 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° AP25.012370
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________ exécute actuellement à
la Prison de la Croisée une peine privative de liberté de cinq ans après avoir été
condamné par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, le 29 juin 2020, notamment
pour avoir violé deux femmes, l’une en octobre 2015 et l’autre en janvier 2018, ainsi
que menacé en juillet 2017 une autre femme en lui disant que si elle tenait à la vie, elle
devait venir à son domicile et que si elle sortait promener son chien, elle serait morte. Dans ce
même jugement, il a également été condamné à une expulsion du territoire
suisse pour une durée de huit ans. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du condamné
contre ce jugement par arrêt du 19 juillet 2021.
X.________ exécute également une peine privative de liberté d’un jour issu de la
conversion d’une amende restée impayée, prononcée le 16 février 2023 par la
Commission de police d’Yverdon.
La fin de sa peine est fixée au 8 septembre 2026.
Sous le nom orthographié [...], son casier judiciaire contient l’inscription suivante :
-
3 octobre 2018, Tribunal du district d’Hérens-Conthey,
75 jours-amende à 54 fr. avec sursis pendant deux ans et 600 fr. d’amende pour diffamation,
violation de domicile, tentative de contrainte et menaces.
b)
Dans
un point de situation criminologique du 29 novembre 2023, le Service pénitentiaire (SPEN) soulignait
positivement que le condamné s’adonnait à l’écriture de deux livres et suivait
les cours de bureautique et d’anglais. Ce dernier continuait d’entretenir trois relations
sentimentales simultanément, paraissant toutefois peu attaché à ces trois femmes et affirmant
qu’il ne se projetait pas avec elles. Il confirmait son intention de prendre ses distances vis-à-vis
de sa famille en Suisse et au Cameroun. Il tenait un discours teinté de mépris au sujet de
ses codétenus. Le SPEN constatait que depuis sa dernière évaluation criminologique, en
2022, le discours du condamné paraissait davantage caractérisé par des émotions négatives
à l’égard de nombreuses personnes en position d’autorité et qu’il décrivait
un sentiment de persécution. Les quatre nouvelles sanctions disciplinaires prononcées à
son encontre depuis sa précédente évaluation reflétaient un manque de maîtrise
de soi, une importante apathie envers son entourage carcéral et corroboraient ses difficultés
à se conformer aux règles de l’établissement.
Ces éléments indiquaient une certaine
péjoration de la situation, mais les niveaux de risques de récidive générale et violente
demeuraient moyens. Le niveau des facteurs de protection devait quant à lui désormais être
qualifié de faible. Concernant la récidive sexuelle, le condamné apparaissait toujours
présenter un niveau de risques qui se situait bien au-dessus de la moyenne, comparativement à
l’ensemble des auteurs d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à
la justice pénale ; le SPEN soulevait que selon la littérature scientifique, l’hostilité
et l’impulsivité davantage prégnants en détention – constatés chez le
condamné – seraient liés aux risques de récidive sexuelle. Le risque de fuite devait
quant à lui être qualifié de faible à moyen, le condamné ayant notamment fait
l’objet d’un refus de congé qu’il semblait accepter. Le condamné était
encouragé à entamer volontairement un suivi concernant le consentement sexuel, son rapport
aux femmes, son impulsivité, son seuil de tolérance face à l’injustice et sa méfiance
envers son entourage. Il lui était également suggéré de préparer sa réinsertion
socioprofessionnelle, étant rappelé qu’il avait indiqué vouloir ouvrir une entreprise
dans le domaine de la construction à son retour au Cameroun.
c)
Dans
un rapport du 23 mai 2024, la
Commission interdisciplinaire consultative (CIC)
relevait que le point de situation criminologique du 29 novembre 2023 était inquiétant. Dans
la mesure où une éventuelle libération du condamné approchait, il était préférable
de la préparer en lui accordant des élargissements. Le condamné ne devait toutefois pouvoir
bénéficier que de conduites, et non de congés, jusqu’à sa libération conditionnelle
et son expulsion.
d)
Par
ordonnance du 1
er
avril 2025, le Juge d’application des peines a refusé d’accorder la libération
conditionnelle à X.________, constatant qu’il avait été condamné pour des faits
particulièrement graves et que son positionnement par rapport aux faits n’avait aucunement
évolué depuis le jugement, puisqu’il persistait à les contester et à se dire
victime d’une erreur judiciaire. Contrairement à ce qui avait été préconisé,
il n’avait entamé aucune réflexion sur les thématiques telles que la question du
consentement sexuel, son rapport aux femmes et ses multiples relations sentimentales. Malgré sa
condamnation, il contestait toujours avoir un quelconque problème dans sa relation avec les femmes.
Une absence totale de remise en question et d’introspection était constatée. Son comportement
en détention était déplorable et dénotait un problème avec l’autorité.
Il n’avait aucun projet d’avenir concret.
B.
Le 7 mai 2025, X.________ a sollicité une
autorisation de sortie de 12 heures (départ de la prison à 9h et retour à 21h) pour le
12 juin 2025. L’intéressé a exposé vouloir se rendre à [...] chez une amie,
afin de préparer sa libération et son départ de Suisse et pour rencontrer des proches.
Le 21 mai 2025, la Direction de la prison de La
Croisée a préavisé défavorablement à cette demande, s’appuyant sur le
prononcé de son expulsion du territoire suisse, la gravité des faits pour lesquels il avait
été condamné, les risques de récidive retenus dans le point de situation criminologique
du 29 novembre 2023, respectivement les risques de récidive générale et violente qualifiés
de moyens et le niveau de risque de récidive sexuelle se situant bien au-dessus de la moyenne comparativement
à l’ensemble des auteurs d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire
à la justice pénale, les conclusions de l’avis de la CIC du 23 mai 2024 et les motifs
amenés par le Juge d’application des peines pour refuser la libération conditionnelle
du condamné par décision du 1
er
avril 2025.
Par décision du 2 juin 2025, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a rejeté la demande de sortie d’X.________,
considérant qu’il existait un risque de fuite et de récidive en se fondant sur le préavis
négatif de la Prison de La Croisée du 21 mai 2025, sur l’avis de la CIC du 23 mai 2024,
sur les considérants ressortant de l’ordonnance du 1
er
avril 2025 rendue par le Juge d’application des peines et tenant compte de l’expulsion du
territoire suisse ordonnée par jugement du 29 juin 2020 de la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal.
C.
Par acte du 10 juin 2025, X.________, agissant
seul, a recouru contre cette décision, concluant à ce que «
les
autorisations de sortie (congé)
[lui]
soient
accordées
». Il précisait
avoir, parallèlement à son recours, adressé une nouvelle demande de congé à
l’OEP.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 38 LEP (loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l’objet d’un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (al. 2). Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours d’X.________ a été interjeté en temps utile, par écrit,
devant l’autorité compétente.
2.
2.1
Le recourant conteste le refus du congé qu’il a demandé pour le 12 juin 2025. Il soutient
qu’il serait victime, depuis le début de son incarcération, d’abus d’autorité
et de
« certaines
pratiques problématiques »
au sein
des Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), sans préciser en quoi ceux-ci consisteraient.
Il conteste par ailleurs le risque de fuite invoqué, en soulignant notamment que le Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois n’avait pas ordonné sa détention pour des motifs de sûreté,
estimant que le risque qu’il se soustraie à la justice ou commette d’autres délits
était réduit. En outre, l’OEP aurait également reconnu dans sa proposition du 5 décembre
2024 au Juge d’application des peines qu’il s’était présenté sur convocation
pour purger sa peine, que six ans avant l’entrée en force de son jugement et jusqu’à
ce jour, il n’aurait fait l’objet d’aucune autre procédure pénale et que
sa libération serait
« plus
bénéfique en termes de comportement et des respects des règles »
.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à
celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137
I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel disparaît avant le dépôt du recours,
celui-ci est irrecevable ; s'il disparaît au cours de la procédure, le recours devient sans
objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Il
est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation
peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet
pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe,
il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’un refus de congé ne porte que sur la demande
relative à une sortie ponctuelle pour une date échue et non sur l'octroi d'un régime de
congés futurs, la qualité pour recourir doit être déniée au sens de l’art.
81 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 6B_1209/2017 du
25 avril 2018 consid. 2). A l’instar du Tribunal fédéral, la Chambre de céans considère
que la notion d’intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al.
1 CPP doit être interprétée restrictivement, cette notion n’étant pas différente
de celle de l’art. 81 al. 1 LTF (CREP 22 novembre 2023/957 consid. 2.2 ; CREP 2 octobre 2023/814
consid. 1.2 ; CREP 12 septembre 2023/744 consid. 1.2).
2.2.2
En vertu de l’art. 84 al. 6 CP, des congés
d’une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir
des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,
pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions. L’octroi d’un congé est
ainsi subordonné à trois conditions : le comportement du détenu pendant l’exécution
de la peine ne doit pas s’y opposer, de même qu’il ne doit exister aucun danger de fuite
ou de récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles posées
à l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement d’évaluer
le risque de fuite présenté par le condamné, mais également d’émettre
un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé, un pronostic non défavorable
suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; TF 6B_1162/2014 du 19
mai 2015 consid. 2 et les réf. cit.) ; l’art. 84 al. 6 CP ne confère pas un droit
au congé, ce dont atteste le libellé potestatif de l’art. 11 al. 1 RASAdultes (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd. 2017, n. 18 ad art. 84 CP). Le juge chargé d’émettre le pronostic dispose
à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 précité
consid. 2.3).
2.3
En l’espèce, la décision contestée
porte sur le refus d’une sortie ponctuelle – et non sur le refus d’un régime de
congés futurs – dont la date est échue puisqu’il s’agissait du 12 juin 2025.
Le recourant ne fait pas valoir que la contestation relative à cet objet est susceptible de se reproduire
en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la soumettre
à une autorité judiciaire avant qu’elle perde de son actualité ou qu’il s’agirait
d’une question de principe. Au contraire, il a précisé avoir déposé une nouvelle
demande de congé auprès de l’OEP en même temps que son recours. Dès lors, il
ne dispose plus d’un intérêt actuel et pratique à recourir, au sens de l’art.
382 al. 1 CPP. Cet intérêt ayant disparu en cours de procédure, le recours doit être
déclaré sans objet (cf.
supra
consid. 2.2.1) et la cause rayée du rôle.
Par surabondance, même dans l’hypothèse où le recourant aurait un intérêt
juridique actuel au traitement de son recours, celui-ci devrait être rejeté. En effet, comme
le relève justement l’autorité intimée, les risques de fuite et de récidive
sont manifestes au vu des considérants de l’ordonnance rendue le 1
er
avril 2025 par le Juge d’application des peines, qui est définitive. Il en ressort d’une
part que le recourant a été condamné pour des faits particulièrement graves, puisqu’il
a notamment été reconnu coupable de viol sur deux victimes différentes et, d’autre
part, que selon le dernier point de situation criminologique il présente toujours des niveaux de
risques de récidive générale et violente qualifiés de moyens et un niveau de risque
de récidive sexuelle se situant bien au-dessus de la moyenne comparativement à l’ensemble
des auteurs d’infractions à caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale.
En outre, une absence totale de remise en question et d’introspection a été constatée
et il a encore été relevé que le comportement de l’intéressé en détention
était déplorable. Dans ce contexte particulier, le refus d’octroi de congé se révèle
entièrement justifié.
3.
En définitive, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du
rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :