vd_findinfo · ML / 2019 / 187 · 2019-09-30 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.09.2019 ML / 2019 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.010023-191231
220
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
_______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu l’opposition totale formée par
X.________
,
à [...], à la poursuite n°
9’004'250
de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre lui à l’instance
de l’
Etat
de Vaud
, représenté par le
Département
des institutions et de la sécurité
,
Service juridique et législatif,
Secteur recouvrement, Assistance judiciaire
, à
Lausanne, portant sur le montant de 2’542 francs 35 sans intérêt et fondée sur un
acte de défaut de biens après saisie,
vu la décision rendue le 10 avril 2019 par le Juge de paix du district de Lausanne, adressée
sous forme de dispositif aux parties le 16 avril 2019, prononçant la mainlevée provisoire de
cette opposition, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de
frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier rembourserait
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 23 avril 2019, selon le relevé d’acheminement
postal « easytrack » au dossier,
vu la lettre adressée le 30 avril 2019 au juge de paix par le poursuivi, indiquant qu’il souhaitait
s’opposer à la décision et espérait pouvoir être convoqué afin de s’expliquer
à ce sujet,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 11 juillet 2019 et non
retiré par le poursuivi à l’échéance du délai de garde de sept jours,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 14 août 2019,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, le recours exercé le 30 avril 2019 sous forme de déclaration
d’opposition à la décision l’a été en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile ,
2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant
peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit,
soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, le poursuivi n'a formulé aucun moyen de recours contre le prononcé
levant provisoirement son opposition à la poursuite en cause dans sa lettre du 30 avril 2019,
qu'il n'a pas déposé d'autre acte après l’envoi des motifs de la décision,
qui sont réputés lui avoir été notifiés le 19 juillet 2019, échéance
du délai de garde, conformément à la fiction légale de l’art. 138 al. 3 let.
a CPC,
que son acte de recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, faute d'être
motivé ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
Département des institutions et de la sécurité, Service juridique et législatif,
Secteur recouvrement, Assistance judiciaire (pour l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’542 fr.
35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :