vd_findinfo · HC / 2022 / 432 · 2022-05-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.05.2022 HC / 2022 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.017522-211983-220026
280
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 mai 2022
_________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
A.F.________
,
à Moutier, défendeur, et par
B.F.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en divorce divisant les appelants entre eux, le Juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par lettre du 28 février 2022, les appelants ont déclaré retirer leurs appels déposés
respectivement les 27 décembre 2021 et 7 janvier 2022 contre le jugement rendu le 18 novembre 2021
par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en divorce les
divisant.
Il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont réduits des deux tiers dès lors que les appels ont été retirés avant que
le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Arrêtés à 200 fr. (art. 63 al.
1 TFJC) pour chacun des appels, les frais sont mis à la charge de chacun des appelants séparément
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens pour la procédure de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait des deux appels.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l'appel de A.F.________, sont mis à la charge de celui-ci, et arrêtés à 200
fr. (deux cents francs) pour l'appel de B.F.________, sont mis à la charge de celle-ci.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour A.F.________),
‑
Me Anne-Louise Gillièron (pour B.F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :