vd_findinfo · HC / 2017 / 918 · 2017-09-03 · fr

RÉPONSE AU RECOURS, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGE IRRÉPARABLE, FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 125 let. a CPC (CH), 222 al. 3 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2017 HC / 2017 / 918

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.022790-171074
337
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
125 let. a, 222 al. 3, 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.G.________
,
à [...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 17 mai 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante,
B.G.________
,
C.________Sàrl
,
N.________SA
,
N.________
,
U.________SA
,
V.________SA
et
S.________
d’avec
T.I.________
et
S.I.________
,
à [...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mai 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a refusé
d’autoriser la défenderesse A.G.________ à limiter sa réponse aux questions de sa
légitimation passive et de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale s’agissant
des prétentions élevées à son encontre (I), a imparti à la défenderesse
un nouveau délai au 15 juin 2017 pour déposer une réponse (II), a mis les frais judiciaires,
par 1'000 fr., à la charge de la défenderesse A.G.________ (III) et a dit que la défenderesse
verserait aux demandeurs T.I.________ et S.I.________, solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a constaté que la défenderesse A.G.________ avait attendu plus de
six mois après le dépôt de la demande et émis plusieurs demandes de prolongation
du délai pour déposer la réponse avant de requérir une limitation de la réponse
à la question de la compétence du tribunal et de sa légitimation passive. Il a considéré
qu’une telle limitation serait de nature à prolonger davantage le procès. Pour le surplus,
le premier juge a relevé que l’examen de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale
et de la légitimation passive de la requérante reposait sur des faits doublement pertinents,
soit des faits déterminants pour la compétence et pour le bien-fondé de l’action,
de sorte qu’ils rendaient impossible un examen d’entrée de cause par une question séparée.
B.
Par acte du 19 juin 2017, A.G.________ a interjeté
recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et
deuxième instance, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle soit autorisée
à limiter sa réponse à la question de la compétence matérielle de la Chambre
patrimoniale cantonale à connaître des prétentions contractuelles et/ou délictuelles
élevées à son encontre et à ce qu’un nouveau délai de réponse lui
soit fixé à cet effet une fois droit connu sur sa requête en limitation de la réponse.
Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également
requis l’effet suspensif.
Par décision du 28 juin 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a
accordé l’effet suspensif au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande déposée le 6 mai 2016 auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, T.I.________
et S.I.________ ont conclu en substance à ce que A.G.________, B.G.________, C.________Sàrl,
N.________SA, N.________, U.________SA, V.________SA et S.________ soient condamnés, solidairement
entre eux, à leur verser la somme de 5'966'848 fr. au minimum, avec intérêt à 5 %
l’an à compter d’une date à déterminer en cours d’instance.
Par avis du 23 mai 2016, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale a fixé l’ordre
des écritures à venir et imparti un premier délai à A.G.________, au 23 juin 2016,
pour déposer une réponse. Ce délai a été prolongé à plusieurs reprises,
au 30 août 2016, au 14 octobre 2016 puis au 15 novembre 2016.
2.
Par requête du 15 novembre 2016, A.G.________ a conclu à ce qu’elle soit autorisée
à limiter sa réponse aux questions préjudicielles relatives à la compétence
de la Chambre patrimoniale cantonale à connaître des prétentions contractuelles et/ou
délictuelles invoquées à son encontre par T.I.________ et S.I.________ dans leur demande
du 6 mai 2016 et à sa légitimation passive s’agissant desdites prétentions, et à
ce qu’un nouveau délai lui soit fixé pour déposer sa réponse sur la demande
une fois droit connu sur sa requête.
Par courrier du 22 novembre 2016, les demandeurs ont conclu à ce qu’il ne soit pas donné
suite à la requête de la défenderesse A.G.________ et à ce qu’un ultime délai
de grâce de deux semaines non-prolongeable lui soit imparti pour déposer sa réponse.
Le 12 janvier 2017, C.________Sàrl a déclaré adhérer à ce que la question de
la légitimation passive de la défenderesse A.G.________ et la question de la compétence
de la Chambre patrimoniale cantonale soient tranchées de manière séparée.
Par courriers des 25 janvier 2017, N.________SA et N.________ ont indiqué qu’ils n’avaient
pas d’observation à formuler sur la requête du 15 novembre 2016 et V.________SA et S.________
ont déclaré s’en remettre à justice.
Le même jour, le conseil d’B.G.________ a fait valoir que la requête de la défenderesse
A.G.________ apparaissait conforme au principe d’économie de procédure, raison pour laquelle
son client ne s’y opposait pas. Il a encore précisé ce qui suit :
« Mon mandant précise d’emblée qu’il se réserve de faire valoir
notamment des moyens relatifs à la compétence de la Chambre de céans s’agissant
des prétentions élevées – à tort – à son encontre, de même
qu’en ce qui concerne la recevabilité de dites prétentions, ainsi que s’agissant
de sa légitimation passive s’agissant de dites prétentions.
M. B.G.________ fera cas échéant valoir de tels moyens si et quand il pourrait être amené
à devoir se déterminer sur toute demande déposée à son encontre et se réserve
de requérir en temps opportun d’être autorisé à limiter sa réponse à
ces questions.
S’il devait vous paraître opportun ou nécessaire que ces questions soient d’emblée
ou d’ores et déjà soulevées et tranchées s’agissant de la position de
mon mandant, ce dernier requiert qu’un délai approprié lui soit fixé pour cas échéant
procéder en conséquence. »
Le 17 février 2017, les demandeurs T.I.________ et S.I.________ ont encore précisé qu’ils
n’avaient pas de remarques supplémentaires à formuler en sus de ce qu’ils avaient
déjà exposé dans leurs déterminations spontanées du 22 novembre 2016 et
ils ont conclu au rejet pur et simple, sous suite de frais et dépens, de la requête en limitation
de la réponse et en simplification du procès de A.G.________ du 15 novembre 2016, requérant
en outre qu’un ultime délai de grâce de deux semaines lui soit imparti pour déposer
sa réponse.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable.
Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (al. 1).
Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2).
1.2
En l’espèce, le recours est dirigé
contre un refus du juge de limiter la réponse, à des fins de simplification du procès,
à des questions ou à des conclusions déterminées, tel que prévu aux art. 125
let. a et 222 al. 3 CPC.
La doctrine ne s’accorde pas sur la qualification
des décisions rendues en application de l’art. 125 CPC. Selon Jeandin (CPC commenté,
2011, nn. 14 et 15 ad art. 319 CPC), les décisions en question, qui marquent définitivement
le cours des débats, contrairement à une simple ordonnance d’instruction se rapportant
à leur préparation et à leur conduite, doivent être qualifiées d’« autres
décisions », soumises au délai de recours ordinaire de trente jours. Pour d’autres
auteurs, ces décisions constituent des « ordonnances d’instruction » soumises
au délai de recours de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Gschwend/Bornatico, Basler Kommentar
ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 20 ad art. 126 CPC ; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile,
2
e
éd., 2015, p. 298 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2484 p. 449). Le Tribunal fédéral n’a pas encore tranché
la question. La jurisprudence la plus récente de la Chambre de céans qualifie la décision
fondée sur l’art. 125 CPC d’« autre décision », soumise à
un délai de recours de trente jours (CREC 7 février 2017/60 ; CREC 31 janvier 2017/46 ;
CREC 25 juillet 2016/290).
Dans le cas présent, en application de la
jurisprudence précitée, la décision entreprise refusant de limiter la procédure à
la question de la compétence de la Chambre patrimoniale et à celle de la légitimation
passive de la recourante, rendue en application de l’art. 125 let. a CPC, doit être qualifiée
d’« autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC.
Elle est donc soumise à un délai de recours de trente jours et le recours a été déposé
en temps utile.
1.3
1.3.1
Que la décision incriminée constitue
une ordonnance d'instruction ou une autre décision, la voie du recours, qui n’est pas prévue
expressément par la loi, n’est ouverte que lorsque cette décision peut causer un préjudice
difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant en démontrer
l'existence (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 125 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable telle que consacrée à l'art. 319
let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121
consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n.
22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit
de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées ; Hohl, op. cit., n. 2485 p. 449 ;
CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Dans l’arrêt CREC 7 février 2017/60, la recourante faisait valoir que le refus de juger
séparément la compétence
ratione
loci
la contraindrait à déposer une
réponse sur le fond et d’aller au terme d’un procès patrimonial portant notamment
sur la liquidation d’une société simple, ce qui la contraindrait à démontrer
que l’intimée n’avait pas contribué au développement des produits qu’elle
concevait et développait, donc d’exposer de manière complète le processus de développement
en procédant par expertise, en recherchant de nombreux documents et en faisant entendre des témoins
disséminés en Europe et aux USA sur des faits remontant à une dizaine d’années,
le tout impliquant d’importants frais d’avocat et de mesures probatoires, ainsi que des pertes
considérables de temps, alors que ces frais et ces investissements en temps devraient le cas échéant
être à nouveau consentis dans l’hypothèse où l’objection d’incompétence
ratione loci
serait finalement retenue au fond et qu’un autre juge, territorialement compétent, serait
ultérieurement saisi du procès au fond. La Chambre de céans a alors admis qu’en
l’absence de fourniture de sûretés en garantie des dépens, la recourante serait
exposée à subir une perte, le cas échéant, en ne parvenant pas à encaisser le
montant d’une créance en dépens qui lui serait allouée en cas de gain du procès
au fond. De plus, être attraite dans un long procès patrimonial de cette ampleur génèrerait
un risque économique susceptible en soi de porter atteinte à la valeur de la recourante ou
de l’amener à immobiliser des capitaux pour provisionner le dommage résultant d’une
défaite. L’important investissement en ressources humaines et en temps que les organes de
la recourante devraient consacrer depuis l’étranger à la gestion du long et imposant
procès au fond constituerait également un inconvénient sensible alors que ces investissements
ne seraient en principe pas récupérables sous la forme de dépens. La Chambre de céans
a ainsi considéré que ces préjudices tant financiers que temporels étaient difficilement
réparables.
1.3.2
En l’espèce, la recourante se fonde sur l’arrêt précité pour invoquer
l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Elle fait valoir que le refus
de juger séparément la compétence
ratione
materiae
la contraindrait à déposer
une réponse sur le fond et d’aller au terme d’un procès patrimonial ouvert contre
six autres défendeurs, le tout impliquant d’importants frais d’avocat et de mesures
probatoires, ainsi que des pertes considérables de temps, alors que ces frais et investissements
en temps devraient le cas échéant être à nouveau consentis dans l’hypothèse
où l’objection d’incompétence serait finalement retenue et où le « tribunal
arbitral selon la directive SIA 150 » serait ultérieurement saisi du procès au fond.
Si la présente cause semble
prima
facie
moins complexe que celle qui a fait l’objet
de l’arrêt précité, il n’en demeure pas moins que l’investissement financier
et temporel apparaît suffisamment important pour admettre l’existence d’un préjudice
difficilement réparable. Partant, le recours, déposé à temps, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, le grief de
la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
La recourante invoque une violation de l’art.
125 let. a CPC. Elle fait valoir que, si la question de la légitimation passive peut constituer
un fait doublement pertinent, il n’en va pas de même de la compétence, laquelle constituerait
un fait simple. Or, la recourante soutient qu’un jugement séparé sur la question de la
compétence matérielle de la Chambre patrimoniale cantonale serait susceptible de simplifier
le procès pendant devant elle en l’écourtant, dans la mesure où l’admission
du moyen tiré de l’incompétence matérielle serait susceptible de mettre fin au procès
s’agissant des prétentions des intimés invoquées à son encontre sans qu’il
soit besoin de trancher préalablement la question de sa légitimation passive.
3.2
Selon l'art. 222 al. 3 CPC, qui renvoie à
l’art. 125 CPC, le tribunal peut, pour simplifier le procès, limiter la réponse à
des questions ou à des conclusions déterminées. Tel sera le cas lorsqu'il existe des perspectives
fondées que la décision à rendre sur ces questions ou conclusions conduise à une
décision finale et rende superflu le traitement d'autres points (Staehlin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/
Leuenberger, ZPO Kommmentar, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 125 CPC), ou notamment dans la perspective de régler séparément
certaines des prétentions en cause par une décision partielle ou de régler séparément
certaines questions de fait ou de droit par une décision incidente selon l'art. 237 CPC (TF 4A_142/2014
du 2 octobre 2014 consid. 2, et la réf. citée ; CREC 7 février 2017/60 ; Gschwend/Bornatico,
op. cit., nn. 7 et 8 ad art. 125 CPC ).
Les art. 125 let. a et 222 al. 3 CPC sont des Kann-Vorschriften : le tribunal n’est en principe
pas tenu de trancher séparément certaines conclusions ou question et dispose d’un large
pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité d’une telle option (Tappy,
CPC commenté, n. 31 ad art. 222 CPC).
3.3
Les faits déterminants pour l'examen de la
compétence sont soit des faits « simples », soit des faits « doublement
pertinents ». Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence.
Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence, lorsque la partie défenderesse
soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur. Les
faits sont doublement pertinents lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal
sont également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. C'est à
ces faits que s'applique la théorie de la double pertinence.
Selon cette théorie, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués,
moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse.
L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du
procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel
est notamment le cas lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée,
par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat. Autrement
dit, au stade de l'examen et de la décision sur la compétence, phase qui a lieu d'entrée
de cause (cf. art. 60 CPC), les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés ;
ils sont censés établis sur la base des allégués, moyens et conclusions du demandeur
(ATF 141 III 294 consid. 3.2.3 et 3.2.4 et les réf. citées).
3.4
Dans sa requête du 15 novembre 2016, la recourante a demandé à pouvoir limiter sa réponse
aux questions préjudicielles relatives à sa légitimation passive et à la compétence
de la Chambre patrimoniale cantonale. Elle a fait valoir que le contrat sur lequel se fondaient les prétentions
des intimés avait été signé avec la société [...], dont elle était
associée gérante, et non pas avec elle personnellement. Elle a également invoqué
que, selon le chiffre 13.2 du contrat et de l’avenant, la juridiction compétente était
un tribunal arbitral selon la directive SIA 150.
Le premier juge a constaté à juste titre une contradiction dans les objections de la recourante :
soit celle-ci ne se considère pas liée personnellement par le contrat et elle ne peut pas dès
lors contester la compétence
ratione
materiae
de la Chambre patrimoniale cantonale
mais uniquement un défaut de légitimation passive ; soit elle admet être liée
par le contrat et ce n’est alors pas la question de la légitimation passive qui pourrait faire
l’objet d’une instruction séparée, mais la question de la compétence matérielle.
Cela étant, les intimés ont relevé – dans leur écriture du 22 novembre
2016 – qu’il ne leur avait pas échappé que le contrat contenait une clause d’arbitrage,
mais ils ont précisé qu’ils élevaient dans leur demande une prétention directe
à l’encontre de la recourante personnellement, prétention ayant au moins un triple fondement
(responsabilité aquilienne pour ses défaillances comme architecte, responsabilité d’organe
de la société [...] et actes illicites constitutifs d’infractions pénales).
Cela revient à dire que la question que devront se poser les juges du fond est celle de savoir si
la recourante peut répondre personnellement des intimés et, dans l’affirmative, pour
quelles raisons et sur la base de quel fondement juridique. Contrairement à ce que soutient la recourante
dans son acte de recours, la question préjudicielle relative à la convention d’arbitrage
ne permet dès lors pas, à elle-seule, de limiter la portée du procès, dès lors
que cette question ne résout pas entièrement celle de la légitimation passive qui pourrait
reposer sur une responsabilité extra-contractuelle, c’est-à-dire hors du champ du contrat
contenant la clause d’arbitrage, et fonder ainsi la compétence de la Chambre patrimoniale
cantonale. Il résulte de ce qui précède que la question de la qualité pour défendre
constitue à l’évidence un fait de double pertinence, soit un fait qui ne détermine
pas uniquement la compétence du tribunal mais également le bien-fondé de l’action.
La recourante n’en disconvient au demeurant pas.
Il ne suffit donc pas de trancher la question de la compétence de la Chambre patrimoniale sous l’angle
restreint du contrat, mais il faut également se demander si la recourante ne répond pas du
fait de sa responsabilité délictuelle, ce qui est d’ailleurs l’objet du procès
intenté par les intimés. La limitation du procès à la question de la validité
de la clause d’arbitrage n’est ainsi pas susceptible de simplifier la procédure. Les
faits doublements pertinents – soit en l’espèce la légitimation passive et la compétence
matérielle – sont renvoyés à la phase du procès au cours de laquelle est examiné
le bien-fondé de la prétention, soit au procès au fond. Dans ces conditions, c’est
à juste titre que la limitation de la réponse a été refusée.
4.
En
définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al.
1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
L’effet suspensif ayant été accordé
au recours, il appartiendra au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale d’impartir
un nouveau délai de réponse à la recourante pour déposer son écriture.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’000 fr. (art. 69 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n'ayant pas été
invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale est invité à fixer un nouveau
délai de réponse à la recourante A.G.________.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis à la charge de la recourante A.G.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charles Joye (pour A.G.________),
‑
Me Raphaël Mahaim (pour T.I.________ et S.I.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale,
‑
Me Julien Perrin (pour B.G.________),
‑
Me Filipo Ryter (pour C.________Sàrl),
‑
Me Philippe Bauer (pour N.________SA et N.________),
‑
Me Tony Donnet-Monay (pour V.________SA et S.________),
‑
U.________SA.
La greffière :