vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 87 · 2020-01-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, SIGNATURE, CALCUL DU DÉLAI | 450 CC, 138 al. 3 let. a CPC (CH), 145 al. 1 CPC (CH), 145 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.01.2020 Arrêt / 2020 / 87

TRIBUNAL
CANTONAL
LN18.044457-200065
16
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
450 CC ; 138 al. 3 let. a et
145
CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 septembre 2019 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant
A.M.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 10 septembre 2019 et adressée pour notification aux parties le 5 décembre
2019, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a mis fin à l’enquête
en limitation de l’autorité parentale et en modification des relations personnelles concernant
l’enfant A.M.________ (I) ; a dit que le droit de visite de B.M.________ sur sa fille A.M.________,
née le [...] 2010, s’exercerait à raison d’un week-end sur deux (les semaines paires),
du samedi à 9 heures au dimanche à 18 heures ainsi que durant la moitié des vacances scolaires,
et alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou l’Ascension et Pentecôte
ou le Jeûne Fédéral, à charge pour lui d’aller chercher sa fille là où
elle se trouvait et de l’y ramener (II) ; a institué une mesure de curatelle de surveillance
des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur d’A.M.________, célibataire, de nationalité française,
domiciliée auprès de sa mère G.________, à [...] (III) ; a nommé en qualité
de curatrice, au sens de l’art. 308 al. 2 CC, de l’enfant prénommée F.________,
assistante sociale au sein du Service de protection de la jeunesse (SPJ) et dit qu’en cas d’absence
de la curatrice désignée, ce service assurerait son remplacement en attendant son retour ou
la désignation d’un nouveau curateur (IV) ; a dit que la curatrice exercerait la tâche
de surveiller les relations personnelles entre l’enfant et le titulaire du droit de visite (V) ;
a invité la curatrice à remettre annuellement à l’autorité de protection un
rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation d’A.M.________ (VI) ;
a dit que la mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308
al. 2 CC serait caduque une année après son institution, dès que la présente décision
serait définitive et exécutoire, sous réserve d’une demande de prolongation du SPJ
(VII) ; a dit que les frais d’intervention du SPJ seraient supportés par les parents
G.________ et B.M.________, chacun pour moitié (VIII) ; a institué une surveillance judiciaire,
au sens de l’art. 307 CC, en faveur d’A.M.________ (IX) ; a nommé en qualité
de surveillant judiciaire le SPJ et défini les tâches lui incombant (X et XI) ; a invité
le surveillant judiciaire à déposer annuellement à l’autorité de protection
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’intéressée
(XII) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art. 450c CC) et a mis les frais de la cause, par 1'600 fr., à la charge d’G.________ et
de B.M.________, chacun pour moitié (XIII et XIV).
B.
Par acte daté du 8 janvier 2020 et remis à la Poste le 11 janvier 2020, G.________ a recouru
contre la décision du 5 décembre 2019.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix mettant fin à l’enquête en limitation de l’autorité
parentale et en modification des relations personnelles concernant l’enfant mineure A.M.________,
fixant les relations personnelles de B.M.________ sur sa fille prénommée, instituant en faveur
d’A.M.________ une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art.
308 al. 2 CC et une surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC, nommant en conséquence
une curatrice ainsi qu’un surveillant judiciaire et définissant les tâches de chacun
d’eux.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Le recours peut être formé par toute personne partie à la procédure, par
les proches de la personne concernée ainsi que par les personnes ayant un intérêt juridique
à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2
CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance
judiciaire de recours (art. 450f CC).
1.3
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être interjeté par écrit et dûment
motivé (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., cité : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature (art. 132 al. 1 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), l’idée étant d’éviter l’écueil du formalisme excessif
(Jeandin, CR-CPC, n. 6 ad art. 132 CPC), elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, ibid., n. 5 ad
art. 311 CPC).
En l’espèce, l’écriture de la recourante ne contient pas de conclusions, mais des
griefs contre le fonctionnement des tribunaux dont on comprend néanmoins qu’G.________ souhaite
que sa fille ne soit pas mise en contact avec son grand-père paternel lors de l’exercice des
relations personnelles. Elle ne comporte pas la signature de son auteur, vice qui aurait pu être
réparé en application des principes exposés ci-dessus. Le recours doit néanmoins
être déclaré irrecevable pour les motifs suivants.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte
est réputé notifié en cas d’envoi recommandé lorsqu’il a été
remis à son destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Selon l’art. 145 al. 1 et 2 CPC, les délais légaux et les délais fixés judiciairement
ne sont pas suspendus du 18 décembre au 2 janvier contre une décision prise en procédure
sommaire et s’applique notamment dans les procédures en matière de protection de l’enfant,
à laquelle la procédure sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b et 248 CPC ;
art. 12 al. 1 LVPAE), ce pour autant que les parties aient été rendues attentives à cette
exception, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139 III 78 consid. 5).
2.2
La décision entreprise a été adressée pour notification à la recourante sous
pli recommandé le 5 décembre 2019. L’envoi a été distribué à A.M.________
le 11 décembre 2019. Dans la mesure où cette décision mentionne expressément au bas
de la page 16, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que les délais
ne sont pas suspendus durant les périodes mentionnées à l’art. 145 al. 1 CPC, le
délai de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain de la communication
(art. 142 al. 1 CPC), soit le 12 décembre 2019 et est arrivé à échéance le vendredi
10 janvier 2020. Le recours, daté du 8 janvier 2020 mais remis à la poste le 11 janvier 2020,
est donc tardif.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci.
3.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaire (art. 74a al. 4 TFJC (Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :