vd_findinfo · HC / 2009 / 258 · 2009-09-17 · fr

ACTION EN JUSTICE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉPENS | 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.09.2009 HC / 2009 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
483/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 17 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F. Meylan et
Giroud
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 92 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
V.________
, à Montreux,
contre le prononcé
rendu
le 7 août 2009 par la
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant le
recourant d'avec
W.________
, à Cheseaux-sur-Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 7 août 2009, la Juge de paix du
district du Gros-de-Vaud a pris acte du retrait de la requête
d'expulsion déposée le 5 juin 2009 par V.________
(I); fixé les frais de justice du requérant à
90 fr. (II); dit qu'il n'est pas alloué de dépens
(III); rayé la cause du rôle (IV).
Les faits suivants ressortent de ce prononcé
complété par les pièces du dossier (art. 457
al. 1 CPC [Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11]) :
Par contrats de bail du 16 novembre 2005, le bailleur V.________
représenté par la gérance [...] a donné
en location à W.________ et H.________ un appartement de 3
pièces sis à la route de Bottens, à
Poliez-le-Grand. Le loyer mensuel s'élevait à 1'390
fr., comprenant 140 fr. d'acomptes de chauffage et eau
chaude.
Les parties ont signé les 18 et 24 février 2009 une
transaction prévoyant ce qui suit :
"1.
Elles se reconnaissent liées
par un contrat de bail dont le contenu est identique à celui
du 16 novembre 2005 avec deux modifications:
-
W.________ sera seule locataire dès le 1
er
avril
2009, H.________  étant libéré de toute
obligation résultant de ce bail.
-   Le loyer sera dès le 1
er
avril 2009 de
fr. 1'300, plus fr. 140.- d'acomptes de charges, les bases de
référence étant un taux hypothécaire de
3,5%, de I'IPC de 110,1 pts et l'état des charges
d'exploitation arrêtées au 31 décembre
2004.
2.      V.________ renonce à toute
procédure d'expulsion.
3.      En conséquence, le recours
d'W.________ et H.________ devient sans objet et est retiré,
chaque partie gardant ses frais et renonçant à des
dépens.
4.      V.________ retire toutes les
poursuites engagées contre W.________ et H.________. Il
autorise d'ores et déjà W.________ et H.________
à le communiquer aux offices concernés.
5.      Parties n'ont plus aucune
prétention à faire valoir les unes contre les autres
au moment de la signature de la convention, hormis le loyer
dès mars 2009."
Par lettre recommandée du 3 mars 2009, le bailleur a mis en
demeure la locataire de s'acquitter, dans un délai de trente
jours dès réception, des arriérés de
loyers de 7'120 fr., soit 6'950 fr. pour l'appartement (1'390 fr.
par mois) pour la période du 1
er
novembre 2008 au
31 mars 2009, plus 100 fr. pour la place de parc (50 fr. par mois)
pour la période du 1
er
février au 31 mars
2009, sous peine de résiliation de leur bail, au sens de
l'article 257d CO.
Par courrier recommandé du 23 avril 2009, le bailleur a
résilié le bail de la locataire pour le 31 mai 2009
faute de paiement dans le délai comminatoire.
Par requête du 5 juin 2009, V.________ a
demandé à la juge de paix l'expulsion de W.________
des locaux loués jusqu'au 31 mai 2009 et occupés sans
droit depuis le 1
er
juin 2009 dans l'immeuble sis
à la route de Bottens, à Poliez-le-Grand.
Le 9 juillet 2009, la Juge de paix a fixé l'audience au 27
juillet 2009.
Le 24 juillet 2009, V.________ a demandé le renvoi de
l'audience, car "un état des lieux de sortie est
prévu pour le vendredi 31 juillet 2009".
Le 27 juillet 2009, la Juge de paix a renvoyé l'audience
sans réappointement.
Par courrier du 3 août 2009, le bailleur a informé la
juge de paix que sa requête d'expulsion n'avait plus d'objet
dès lors que la locataire avait quitté les
locaux
le 30 juillet 2009,
conformément à la convention de sortie, et lui a
demandé de rendre un prononcé sur
dépens.
B.
Par acte du 11 août 2009, V.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant sous suite de dépens de
deuxième instance, à la réforme en ce sens que
les frais de justice sont mis à la charge de
l'intimée et que des dépens sont alloués au
recourant à hauteur que justice dira.
Par lettre du 24 août 2009, le recourant a
déclaré renoncer à déposer un
mémoire et se référer aux moyens
développés dans son recours.
Le 26 août 2009, l'intimée - à qui aucun
délai n'avait été fixé - a
déposé une écriture dans laquelle elle a
déclaré qu'elle avait quitté, le 30 juillet
2009, après l'état des lieux, l'appartement
à la route de Bottens, à
Poliez-le-Grand.
En droit
:
1.
Lorsqu'une
procédure est devenue sans objet, le juge doit rayer la
cause du rôle et la partie peut retirer sa demande sans qu'il
s'agisse pour autant d'un désistement ou d'un
passé-expédient; en pareil cas, le juge peut statuer
sur les dépens en application de l'art. 92 CPC en se fondant
sur la situation existant à cette date, comme prévu
à l'art. 72 LTF (loi fédérale de
procédure civile fédérale [RS 273]) (JT 2006
III 87c.
2b; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
7.2.ad art. 92 CPC, pp 177-178).
En l'espèce,
à la date du retrait de la requête d'expulsion,
à savoir le 3 août 2009, les parties venaient de
signer le 30 juillet précédent une « convention
de sortie »(annexée à la lettre de retrait de
la requête du 3 août 2009). Auparavant, elles avaient
transigé devant la Commission de conciliation puis
étaient convenues par « transaction » des 18 et
24 février 2009 notamment que le bailleur n'avait plus de
prétention contre W.________, « hormis le loyer
dès mars 2009 » (ch. 5 de la transaction
annexée à la requête d'expulsion). Cela n'a pas
empêché ledit bailleur de sommer la locataire par
lettre du 3 mars 2009 de s'acquitter d'un montant global de 7'120
fr. comprenant des loyers à compter du mois de novembre
2008, puis de résilier le bail pour non paiement de ce
montant. Il réclamait alors une somme largement
supérieure à ce qui était dû (soit "le
loyer dès mars 2009", selon les termes de la transaction) et
le congé subséquent était abusif. Saisi d'une
requête d'expulsion, la juge de paix aurait dû examiner
si les conditions de l'expulsion étaient réunies
(art. 14 LPEBL [loi sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai
1955, RSV 221.305]), constater que le congé ne remplissait
pas les conditions de l'art. 257d CO (Guignard et alii,
Procédures spéciales vaudoises, n. 2 ad art. 14
LPEBL) et rejeter cette requête.
Cela étant, même si l'intimée n'a pas fait
valoir ces moyens et a admis de libérer les locaux, il faut
admettre qu'elle n'a pas succombé et que c'est l'accord des
parties qui a mis fin aux relations contractuelles. Il ne se
justifie par conséquent pas d'allouer des dépens au
recourant.
2.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant V.________ sont arrêtés
à      150 fr. (cent cinquante
francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 17 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
. Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté
(pour V.________),
‑      M
me W.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 60'480
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Juge de paix du
district du
Gros-de-Vaud.
La
greffière
: