vd_findinfo · HC / 2010 / 582 · 2010-09-28 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, NOVATION, COMPENSATION DE CRÉANCES | 116 CO, 120 CO, 451 ch. 4 CPC, 457 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2010 HC / 2010 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
509/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
28 septembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
116, 120 CO; 451 ch. 4, 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par G.________, à Lyon, contre le jugement rendu le 20 mai 2010 par le Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec T.________Sàrl, à Orny.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mai 2010, dont les considérants ont été notifiés le 14 juin 2010
aux parties, le Juge de paix du district de Morges a dit que la demanderesse T.________Sàrl n'est
pas la débitrice du défendeur G.________ du montant de 9'389 fr. 75 avec intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
juin 2008, ainsi que 450 fr. sans intérêt, sous déduction d'un acompte de 2'700 fr. du
14 septembre 2009 (I), a annulé la poursuite n° 5101555 de l'Office des poursuites de l'arrondissement
de Cossonay, exercée par G.________ à l'encontre de T.________Sàrl (II), ordonné
à l'Office des poursuites de radier cette poursuite dans ses registres (III), fixé les frais
de justice et les dépens (IV et V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, qui est le suivant :
"1.
G.________ et X.________ étaient associés-gérants avec parts égales et signatures
individuelles dans la société T.________Sàrl, laquelle a notamment pour but le commerce
et la pose de parquets, bois et dérivés, et dont le siège se trouve à Orny.
2.
En raison de certains différends, les associés ont décidé de mettre un terme à
leur collaboration. G.________ a alors cédé sa part de fr. 10'000.- à X.________, celui-ci
devenant ainsi unique associé-gérant de T.________Sàrl, d’une part de fr. 20’000.-.
L’acte authentique de cession, instrumenté devant un notaire le 4 mai 2007, indique d’une
part, que “la part sociale est cédée avec toutes les garanties que les actifs figurant
au bilan bouclé au 31 décembre 2006 existent à ce jour" et, d’autre part, que
“le cessionnaire déclare bien connaître la situation comptable de la société
aujourd’hui”.
3.
Le même jour, soit le 4 mai 2007, en parallèle à l’acte notarié, X.________
a signé une reconnaissance de dette, par lequel il reconnaît que la société T.________Sàrl
est débitrice de G.________ d’une somme de fr. 12’000.-, sans intérêt.
4.
T.________Sàrl ne s’étant pas acquittée de sa dette, à l’exception d’une
somme de € 1’753 versée au défendeur, un commandement de payer n° 5101555
de l’Office des poursuites de Cossonay lui a été notifié le 16 juillet 2009.
5.
La commination de faillite lui a été notifiée le 31 août 2009, à hauteur des
montants suivants: fr. 12’000.- selon reconnaissance de dette du 4 mai 2007, sous déduction
de € 1’753 au cours de 1.488, plus fr. 450.- de frais de créanciers à forme de
l’article 106 CO, soit un total de fr. 9’839.75.
6.
Le 14 septembre 2009, la demanderesse a versé la somme de fr. 2700.- à l’Office des poursuites
de Cossonay, dans le but de rester dans la compétence du Juge de paix, et a ouvert une action négatoire
devant le Juge de céans le 22 septembre 2009. A ce titre, elle invoque la compensation d’une
créance dont elle serait la bénéficiaire pour un montant de fr. 7’566.43, représentant
les frais d’utilisation privée du véhicule Nissan Murano de la société par
G.________. La défenderesse (recte: demanderesse) se réfère à son courrier du 14
mai 2009 adressé à G.________, par lequel elle lui a notifié sa volonté de compenser
sa dette par celle du défendeur. Le défendeur, de son côté, a contesté le principe
et la quotité de dite compensation, par courrier du 19 mai 2009.
7.
L’audience préliminaire du 19 novembre 2009 n’ayant pas abouti à la conciliation
des parties, l’audience de jugement a été fixée le 6 mai 2010. Le dispositif du
jugement a été notifié aux parties le 20 mai 2010."
En droit, le juge de paix a admis la compensation invoquée par la demanderesse, considérant
que les conditions de l'art. 120 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) étaient réalisées.
Il a considéré que le défendeur était le débiteur de la société demanderesse
pour une somme de 7'566 fr. 43 représentant les frais dus pour l'utilisation privée du véhicule
de la société durant l'année 2006, rejetant au surplus les arguments du défendeur
qui prétendait que cette somme avait été prise en compte dans le calcul ayant abouti à
la reconnaissance de dette du 4 mai 2007. S'agissant de la créance du défendeur, le premier
juge a retenu que ce dernier réclamait la somme de 9'839 fr. 75 (soit 9'389 fr. 75 + 450 fr. à
titre de frais de créanciers selon l'art. 106 CO). Il a déduit du montant précité
la somme de 2'700 fr. versée par la demanderesse à l'Office des poursuites de Cossonay lors
de la notification de la commination de faillite, aboutissant à un solde de 7'139 fr. 35. Le juge
de paix a considéré, compte tenu du fait que la créance de la demanderesse était
plus élevée que celle du défendeur et que la compensation avait valablement été
opérée, que le défendeur ne pouvait prétendre à aucune somme d'argent.
B.
Par acte de recours du 23 juin 2010, déposé
en temps utile, le défendeur a conclu, avec suite de dépens de première et seconde instances,
principalement à la réforme du jugement en ce sens que les conclusions de T.________Sàrl
sont rejetées et que libre suite est laissée à la poursuite n° 5101555 de l'office
des poursuites de l'arrondissement de Cossonay, en capital, intérêts et frais, subsidiairement,
à son annulation.
Par mémoire du 30 août 2010, le recourant a confirmé ses conclusions en réforme,
mais a renoncé à sa conclusion subsidiaire en nullité.
En droit
:
1.
Le recours est exclusivement en réforme et
dirigé contre un jugement de juge de paix rendu en procédure ordinaire. Il est recevable (art.
451 ch. 4 CPC [Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11]).
Les conclusions ne sont pas nouvelles.
2.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement rendu par un juge de paix, la Chambre des recours
doit admettre comme constants les faits tels qu'ils ont été constatés par le jugement,
à moins que la constatation d'un fait soit en contradiction avec les pièces du dossier. La
cour de céans peut compléter les faits sur la base du dossier (art. 457 al. 1 CPC). La chambre
des recours apprécie librement la portée juridique des faits (art. 457 al. 2 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, la cour de céans étant à
même de statuer en réforme.
3.
a)
Le recourant soutient que le premier juge a fait une fausse appréciation de la situation en retenant
qu’il ne pouvait ignorer la créance qu’avait l’intimée à son égard.
Il s’appuie sur le fait qu’en cédant sa part de 10’000 fr. dans la société
de l'intimée et en obtenant une reconnaissance de dette à hauteur de   12'000 fr. le 4
mai 2007, il y aurait eu novation, la somme de 7’566 fr. 45 - représentant les frais privés
d’utilisation d’un véhicule de l’intimée par le recourant - étant comprise
dans l’accord finalement signé entre les parties.
b)
Selon le Tribunal fédéral, face à un litige sur l’interprétation d’une
clause contractuelle, le juge doit tout d’abord s’efforcer de déterminer la commune
et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux expressions et dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention (art. 18 al. 1 CO).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente,
le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie
de la confiance (ATF 131 III 217 c. 3; ATF 131 III 606 c. 4.1). lI doit donc rechercher comment les parties,
lorsque leur accord s’est formé, pouvaient comprendre de bonne foi les clauses adoptées
par elles, en fonction du contexte dans lequel elles ont traité (ATF 135 III 295 c. 5.2; ATF 132
III 24 c. 4). Le principe de la confiance permet d’imputer à une partie le sens objectif de
sa déclaration ou de son comportement, même s’il ne correspond pas à sa volonté
intime (ATF 133 III 61 c. 2.2.1; ATF 130 III 417 c. 3.2; ATF 129 III 118 c. 2.5 et les arrêts cités).
Le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas forcément déterminant, de sorte
que l’interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d’une
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d’autres
conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte
de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 131 III 606 c. 4.2;
ATF 130 III 417 c. 3.2). lI n’y a cependant pas lieu de s’écarter du sens littéral
du texte adopté par les cocontractants lorsqu’il n’existe aucune raison sérieuse
de penser qu’il ne correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61 c. 2.2.1; ATF 130 lII
417 c. 3.2; ATF 129 III 118 c. 2.5).
c)
Quant à la novation, elle est l’extinction
d’une obligation par la création d’une nouvelle. Il s’agit d’un contrat,
qui se forme conformément aux art. 1 ss CO et suppose l’accord des volontés du créancier
et du débiteur. La novation suppose la volonté de créer une nouvelle dette en lieu et
place de la précédente, ce qui est une question d’interprétation (TF 5A_190/2009
du 27 mai 2009 c. 3.3; ATF 126 III 375 c. 2e bb; Engel, Traité des obligations en droit suisse,
2
ème
éd., Berne 1997, p. 768ss; Gonzenbach, Basler Kommentar, 4
ème
éd., nn. 2 et 6 ad art. 116 CO). En indiquant que la novation ne se présume pas, l’art.
116 al. 1 CO confirme la règle générale de l’art. 8 CC, en ce sens que celui qui
veut établir l’extinction de sa dette par novation, ou qui entend exercer une nouvelle créance
née d’une novation, doit établir cette dernière (Piotet, Commentaire romand, n.
9 ad art. 116 CO, p. 696).
L’obligation créée par novation doit présenter des différences suffisamment
marquées avec l’ancienne, celles-ci expliquant que les parties recourent à cette institution
(Piotet, op. cit., n. 6 ad art. 116 CO, p. 696). De simples transformations du contenu de l’obligation
primitive, qui n’affectent aucunement sa nature, mais en modifient le montant, l’échéance,
le taux des intérêts ou les sûretés constituées en faveur du créancier,
n’emportent pas d’effet novatoire (ATF 131 III 586 c. 4.2.3.3). Il y a en revanche novation
en cas de remplacement du fondement de l’obligation par un autre — par exemple lorsque le
prix du contrat de vente devient une somme prêtée par le vendeur à l’acheteur —
ou en cas de remplacement de l’objet de la prestation par un autre (Piotet, ibidem). Le critère
de l’incompatibilité de la nouvelle créance avec l’ancienne — par exemple
entre une créance conditionnelle et une créance inconditionnelle, entre une obligation alternative
et une obligation pure et simple — permet souvent de distinguer la novation de la modification
de l’obligation (Engel, op. cit., pp. 771 s.; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 116 CO). L’existence
de sûretés que le créancier perdrait avec la novation plaide contre l’intention
de nover. Pour que la novation puisse être retenue, la volonté des parties concernant l'extinction
de l'ancienne créance doit être établie de manière non équivoque et prouvée
par celui qui s'en prévaut. Les déclarations des parties et leurs intérêts sont déterminants
pour savoir s’il y a novation ou pas (TF 5A_190/2009 du 27 mai 2009 c. 3.3; ATF 107 II 479 c. 3,
JT 1982 I 355).
d)
En l’espèce, la cession de part sociale et procès-verbal d’assemblée générale
d’associés du 4 mai 2007 prévoit la cession par le recourant de sa part de 10’000
fr., à la condition que les actifs figurant au bilan bouclé au 31 décembre 2006 existent
à ce jour et qu’il n’existe pas d’engagement hors bilan (pièce 12 du bordereau
II des pièces produites par la demanderesse). Cet acte ne fait pas mention d’autres éléments
relatifs aux comptes de la société, si ce n’est que le “cessionnaire déclare
bien connaître la situation comptable de la société”. Le même jour, l’intimée
a signé une reconnaissance de dette en faveur du recourant à hauteur de 12’000 fr., qui
prévoyait son paiement par le versement d’une commission spéciale d’ici au 31 mai
2008. A cette date, si la dette n’était pas éteinte, le solde serait exigible dans les
trente jours (pièce 4 du bordereau I des pièces produites par la demanderesse). Là encore,
le texte ne mentionne rien de plus.
Pour le recourant, la signature de la reconnaissance de dette à hauteur de 12’000 fr. emporte
novation, à la suite du décompte intervenu entre les parties le 4 mai 2007. En réalité,
on ne distingue nulle part un accord entre les parties sur la question particulière de l’utilisation
d’un véhicule de la société par le recourant et des coûts y relatifs. Non seulement
il n’existe aucune clause contractuelle à ce sujet, et donc aucune possibilité d’interprétation
en faveur du recourant, mais il n’y a pas non plus de contrat constatant un accord des parties
qui pourrait valoir novation, emportant l’extinction de la dette relative à l’utilisation
du véhicule par le recourant. Au contraire, même si celui-ci conteste la portée à
donner à la phrase “le cessionnaire déclare bien connaître la situation comptable
de la société”, qui ressort d’ailleurs de l’acte authentique, il convient
de relever que les comptes de la société mentionnaient au 31 décembre 2006 une dette du
recourant en faveur de l’intimée à hauteur de 7’566 fr. 45, figurant sous “Part
privée Nissan 58600*1%*12 mois +TVA Total, (TVA)” (pièce 16 du bordereau II des pièces
produites par la demanderesse). Pour l’année 2007, cette même part a été comptabilisée
à hauteur de 2’017 fr. 70, mais le premier juge ne l’a pas admise faute pour le recourant
d’en avoir eu connaissance au moment de la cession du 4 mai 2007 (jgt, p. 5). Le témoin [...],
directeur de la fiduciaire qui a établi les comptes, a d’ailleurs confirmé l’existence
de cette dette, qui n’est constituée que de l’utilisation du véhicule professionnel
à des fins personnelles par le recourant.
En conclusion, rien ne démontre que la dette n’existerait pas ou qu’elle aurait été
absorbée par novation. Le moyen doit être rejeté.
4.
Le recourant conteste également la possibilité pour l’intimée d’invoquer la
compensation entre la créance relative aux frais de véhicule et celle de la reconnaissance
de dette du 4 mai 2007.
a)
Par une déclaration expresse en procédure (art. 124 al. 1 CO; SJ 2002 I 244; Tercier, Le droit
des obligations, 4
ème
éd., 2009, n. 1520, p. 310), soit en temps utile (JT 1952 III 2, JT 1937 III 61; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n.6 ad art. 272 CPC, pp. 424 à 425), le défendeur a opposé valablement
la compensation (art. 120 ss CO).
b)
Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes d’argent
ou d’autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec
sa créance, si les deux dettes sont exigibles (art. 120 al. 1 CO). La compensation constitue un
mode d’extinction des obligations (Tercier, op. cit., n. 1512, p. 308; ATF 126 III 361, JT 2001
I 131). En procédure, le défendeur qui conteste la demande peut faire valoir la compensation
à titre subsidiaire, pour le cas où les moyens soulevés seraient rejetés (Engel,
op. cit., p. 676). lI peut le faire même si sa créance n’est pas fixée dans son
principe et dans sa quotité (JT 1927 III 61) ou si elle est contestée (art. 120 al. 2 CO).
La compensation peut intervenir pour autant que les créances soient réciproques, soit que chacun
soit créancier de l’autre, que les prestations dues soient identiques, soit par exemple qu’il
s’agisse d’une somme d’argent dans les deux cas, que les deux dettes soient exigibles,
que la créance puisse être réclamée en justice et, enfin, qu’il n’existe
pas de clauses d’exclusion (celles de l’article 125 CO ou la faillite ou encore une exclusion
conventionnelle). Si les conditions sont réunies, la compensation permet l’extinction des
deux dettes à concurrence de la plus faible (Tercier, op. cit., nn. 1522 à 1543, pp. 310 à
315).
c)
Le recourant considère d’abord que la compensation aurait dû être invoquée
lors de la signature des actes du 4 mai 2007. Toutefois, on ne trouve nulle part au dossier une exigence
de cette nature. Quant à l’interprétation qu’il faut donner aux actes signés
à cette date, et aux conséquences, on peut se référer à ce qui a été
exposé sous chiffre 3 ci-dessus.
Ensuite, le recourant soutient que la reconnaissance de dette du 4 mai 2007 empêchait, de par sa
formulation, toute compensation. On ne discerne toutefois aucune renonciation expresse ou par actes concluants,
seule démarche permettant en l’espèce de retenir que tel serait le cas (art. 126 CO;
ATF 130 III 312 c. 5.2, JT 2005 I 260).
Enfin, le recourant soutient qu’une telle compensation violerait le principe de la bonne foi (ATF
72 lI 25, JT 1946 I 374). Dans l’arrêt cité par le recourant, il s’agit de parties
qui avaient passé une convention constatant la répartition d’objets, en bon état,
moyennant paiement; par la suite, en réponse à la poursuite pour la créance, l’autre
partie a invoqué la compensation au motif que l’un des objets était soi-disant défectueux.
Le Tribunal fédéral a jugé que la bonne foi s’opposait à la possibilité
d’invoquer la compensation. En l’espèce, toutefois, le cas n’est pas identique,
toujours pour les motifs évoqués sous chiffre 3 ci-dessus. En effet, il ne s’agit pas
d’invoquer en compensation un montant discuté entre les parties lors de la cession de la part
de l’intimée, ou réglé d’une manière ou d’une autre, mais d’un
poste clairement indiqué comme “part privée” dans la comptabilité. L’acte
ne mentionne au demeurant nulle part une clause pour solde de tout compte.
Le moyen doit être rejeté.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr.
(art. 230 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant G.________ sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Geneviève Gehrig, agent d'affaires breveté (pour G.________),
‑
M. Youri Diserens, agent d'affaires breveté (pour T.________Sàrl).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 7'139 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :