vd_findinfo · HC / 2016 / 898 · 2016-09-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, HONORAIRES | 122 al. 2 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2016 HC / 2016 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.036267-161427
370
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 16 août 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 16 août 2016, notifiée
aux parties le 17 août 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
dès le 16 août 2016 pour une durée de deux mois de E.________, né le [...] 1993,
originaire du [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, 24 chemin de
Favra à 1241 Puplinge (I), et transmis le dossier  au Président du Tribunal cantonal,
pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
Par avis du 17 août 2016, le Président
du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Lionel Zeiter en qualité de défenseur
d’office de E.________.
2.
Par acte du 26 août 2016, E.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a formé recours contre l’ordonnance susmentionnée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, l’intéressé
étant immédiatement libéré.
Le conseil d’office de E.________ a produit sa liste des opérations le
29
août 2016.
Le 8 septembre 2016, le Service de la population,
Secteur départs (ci-après : le SPOP), a conclu au rejet du recours.
3.
Par télécopie du 15 septembre 2016,
le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l’intéressé avait quitté la
Suisse en date du 14 septembre 2016 à destination de [...].
4.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par
l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008
(LPA-VD ; RSV 173.36).
En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de
E.________ n’a plus d’objet, celui-là ayant quitté la Suisse le 14 septembre 2016
à destination de [...].
5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
6.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 29 août 2016 par Me Lionel Zeiter, conseil du
recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de six heures à l'accomplissement
de son mandat.
Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'080
fr., montant auxquels s’ajoutent un montant forfaitaire de 120 fr. à titre de vacation ainsi
que la TVA à 8% sur le tout par 96 fr., soit un montant total de
1'296
francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Lionel Zeiter, conseil du recourant, est arrêtée à 1'296 fr. (mille deux
cent nonante-six francs), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter (pour E.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :