vd_findinfo · Jug / 2019 / 340 · 2019-04-16 · fr

SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, ALCOOL | 34 al. 1 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP, 91a al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.09.2019 Jug / 2019 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
268
AM18.009203-/HNI/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 septembre 2019
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu, représenté par Me Séverine Berger, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 avril 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré U.________ de l’infraction de conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire (I), l’a condamné pour violation simple des règles de la circulation routière,
entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et violation des obligations
en cas d’accident à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 50 fr. le jour-amende,
avec sursis durant quatre ans, ainsi qu’à une amende de 1'200 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de douze jours (II), et a mis les frais de la cause, arrêtés à
1'340 fr. 50, à la charge d’U.________ (III).
B.
Par annonce du 17 avril 2019, puis déclaration
motivée du 16 mai 2019, U.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré
de l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire,
que la peine pécuniaire à laquelle il est condamné soit réduite à vingt jours-amende
à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et à ce que seul un montant de 908 fr.
à titre de frais de la cause soit mis à sa charge. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement du 16 avril 2019 et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
U.________ est un ressortissant suisse né
le [...] 1984. Il est né au [...], pays dans lequel il a grandi jusqu’à l’âge
de 5 ans. Il est ensuite venu en Suisse, où il a effectué toute sa scolarité obligatoire,
jusqu’au certificat, puis une formation de carreleur, couronnée par l’obtention d’un
CFC. Il est actuellement formateur d’entreprise, pour un salaire de 5'500 fr. par mois. Le prévenu
est marié et père de trois enfants. Il est propriétaire de son logement, pour lequel il
s’acquitte de charges hypothécaires de 820 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie
mensuelle s’élève à 360 fr. environ. Il n’a pas de dette, hormis hypothécaire,
ni de fortune.
b)
Le
casier judiciaire d’U.________ fait état des condamnations suivantes :
-
18 janvier 2011, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : emploi
d’étrangers sans autorisation ; peine pécuniaire de soixante jours-amende à
30 fr., avec sursis pendant deux ans, et amende de 500 francs ;
-
25 avril 2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : emploi répété
d’étrangers sans autorisation ; peine pécuniaire de huitante jours-amende à
50 francs.
L’extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation
routière (ADMAS) concernant le prévenu comporte en outre les inscriptions suivantes :
-
2 mars 2004 : avertissement pour vitesse excessive commise le 17 décembre 2003 ;
-
25 avril 2006 : avertissement pour vitesse excessive commise le 19 novembre 2005 ;
-
24 avril 2008 : retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois, du 19 septembre
au 18 décembre 2008, pour ébriété (cas grave), survenue le 24 février 2008 ;
-
16 décembre 2015 : avertissement pour ébriété (cas de peu de gravité),
survenue le 22 novembre 2015 ;
-
17 avril 2018 : avertissement pour vitesse excessive (cas de peu de gravité), survenue le 30
mars 2018.
2.
A [...], zone industrielle, le 13 mai 2018, vers
3h15, U.________ a perdu la maîtrise du véhicule automobile au volant duquel il circulait,
heurtant de ce fait une glissière de sécurité située sur le côté gauche
de son sens de marche. Il a ensuite fait appel au dépanneur « [...] » sans aviser
le lésé ou la police, se soustrayant ainsi à un contrôle de son état physique.
A son retour à domicile, il a consommé une bouteille entière d’alcool Limoncello.
3.
a)
Par ordonnance pénale du 2 novembre 2018,
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné U.________
à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant
deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'200 fr. à titre de sanction immédiate et contraventionnelle,
peine convertible en vingt-quatre jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif, pour violation simple des règles de la circulation routière, tentative
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire et violation des obligations en cas d’accident. Il a en
outre mis les frais, par 908 fr., à la charge du prévenu.
En plus des faits mentionnés sous chiffre 2 ci-dessus, le Procureur a retenu qu’U.________
avait circulé en état d’ébriété, soit avec un taux qualifié de 1,25
g ‰ au moment critique.
b)
Le
14 novembre 2018, soit en temps utile, U.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Après avoir procédé à l’audition du prévenu, le 7 février 2019, le
Ministère public a décidé, par avis du 8 février 2019, de maintenir son ordonnance
pénale. Il a dès lors transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’U.________
est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire. Il soutient d’une part
que l’accident aurait eu une cause parfaitement explicable et indépendante de sa volonté,
soit son éblouissement par les phares d’un véhicule circulant en sens inverse. Dans ces
conditions, il n’aurait pas dû s’attendre à un contrôle de son alcoolémie.
En outre, le fait qu’il ait perdu la maîtrise de son véhicule de nuit après une
soirée passée à jouer au poker avec des amis ne rendrait nullement hautement vraisemblable
que la police, si elle l’avait interpellé, aurait contrôlé son taux d’alcool.
D’autre part, l’appelant conteste la réalisation de l’élément subjectif
et fait valoir qu’il n’aurait eu aucune raison de s’attendre à un contrôle
de son alcoolémie, dans la mesure où il n’avait pas du tout consommé d’alcool
au cours de la soirée.
3.2
Aux termes de l’art. 91a al. 1 LCR (Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre
ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui
a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait,
ou quiconque s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures
de ce genre ne puissent atteindre leur but.
Comme sous l'ancien art. 91 al. 3 LCR, la dérobade est liée à la violation des devoirs
en cas d'accident. En effet, ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le
déroulement des événements s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le
conducteur devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir
son alcoolémie soit ordonnée (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 ; ATF 126 IV 53 consid.
2a ; TF 6B_730/2019 du 9 août 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_17/2012 du 30 avril 2012 consid.
3.2.1 ; TF 6B_168/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2). Déterminer si une mesure de constatation
de l'état d'incapacité du conducteur était hautement vraisemblable est une question de
droit que le Tribunal fédéral examine librement (TF 6B_927/2014 du 16 janvier 2015 consid.
2.3 et l'arrêt cité). Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au
nombre de deux. Premièrement, l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident,
alors que cette annonce est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident
et est concrètement possible. Deuxièmement, l'ordre de se soumettre à une mesure de constatation
de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable
au vu des circonstances (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1).
Indépendamment du devoir d'aviser la police en cas d'accident, le fait de consommer de l'alcool
après un accident pouvant motiver un ordre de prise de sang peut remplir les conditions objectives
de l'entrave au sens de l'art. 91a LCR. Sur le plan objectif, il est nécessaire que la prise de
sang ait été hautement vraisemblable et que la consommation d'alcool après l'accident
alléguée ait rendu impossible la constatation de l'alcoolémie au moment déterminant.
Subjectivement, il faut que le conducteur ait eu la conscience de la haute vraisemblance de la prise
de sang et qu'il ait voulu entraver cette mesure (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 ; ATF 131 IV
36 consid. 2.2.4, rendu sous l'empire de l'ancien art. 91 al. 3 LCR ; ATF 114 IV 148 consid. 3).
Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les
autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.
Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition le 1
er
janvier 2005, il est possible d'ordonner une telle investigation même en l'absence de tout soupçon
préalable, alors que l'ancien art. 55 al. 2 LCR prévoyait « un examen approprié
lorsque les indices permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson ». Par ailleurs, depuis
le 1
er
janvier 2008, l'art. 10 al. 1 OCCR (Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du
28 mars 2007 ; RS 741.013) permet à la police de procéder de manière systématique
à des tests préliminaires pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool. Cette évolution
législative étend le champ des situations dans lesquelles des mesures visant à établir
l'alcoolémie des usagers de la route sont ordonnées (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.2).
En considération de l'évolution législative qui précède, il y a de manière
générale lieu de s'attendre à un contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest
en cas d'accident,
sous
réserve que celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement indépendante
du conducteur (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.3).
3.3
En l’espèce, le Tribunal de police
a d’abord retenu, en application du principe
in
dubio pro reo,
que le prévenu avait consommé
une bouteille entière de Limoncello à son retour à domicile mais, sur la base du calcul
rétroactif établi par l’Institut de chimie clinique, qu’il n’était pas
sous l’influence de l’alcool au moment de l’accident (jugement, p. 11). Il a néanmoins
considéré, vu la teneur du nouvel art. 55 al. 1 LCR, que le fait que le prévenu n’avait
pas bu au moment de l’accident n’était pas pertinent s’agissant de la haute vraisemblance
qu’une mesure de contrôle fût ordonnée. En réalité, au vu des circonstances
qu’était une perte de maîtrise de nuit, après une soirée passée à
jouer au poker entre amis, il apparaissait hautement vraisemblable que si la police avait été
interpellée, elle aurait procédé à un contrôle de la capacité de conduire
d’U.________. En outre, dans la mesure où le prévenu avait pris toutes les mesures utiles
pour faire enlever son véhicule par des tiers avant toute intervention, afin d’éviter
la perte de son permis, il était clair qu’il savait qu’il pouvait en tout temps faire
l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre. C’était donc délibérément
et en toute connaissance de cause qu’U.________ avait bu de l’alcool en suffisance dès
son retour à domicile, sachant qu’ainsi il fausserait et entraverait tout contrôle de
sa capacité de conduire au moment des faits (jugement, p. 14).
Le premier argument de l’appelant, selon lequel il aurait été ébloui par un véhicule
circulant en sens inverse, l’accident étant dès lors imputable à une cause qui lui
est indépendante, ne tient pas. En effet, l’intéressé perd de vue qu’il a
déclaré à la police, quelques heures après l’accident : « Ayant
un blanc total, je ne sais pour quelle raison j’ai été tout droit et j’ai percuté,
avec l’avant de mon engin, la glissière de sécurité (…) » (P. 4).
En outre, il est évident que le simple fait de croiser un véhicule, phares enclenchés,
ne justifie pas ni n’excuse une perte de maîtrise de son propre véhicule. Cette perte
de maîtrise est d’ailleurs admise par l’appelant, qui ne conteste pas sa condamnation
de ce chef pour violation simple des règles de la circulation routière, et qui reconnaît
dès lors sa responsabilité à cet égard. Ce premier grief doit donc être rejeté.
Pour le surplus, c’est en vain que l’appelant tente de contester la réalisation de l’élément
subjectif. Que le prévenu fût pris ou non de boisson au moment des infractions, il devait s’attendre,
vu l’accident, à un contrôle de son alcoolémie, qui peut avoir lieu, comme le prévoit
le nouvel art. 55 al. 1 LCR, même en l’absence de tout soupçon préalable de consommation
d’alcool. Il faut déduire de cette disposition ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral
citée ci-dessus qu’il existe en réalité un concours automatique entre la violation
des devoirs en cas d’accident, admise par U.________, et l’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire. C’est donc à juste titre que le juge de première
instance a considéré qu’en prenant toutes les mesures utiles à supprimer toute trace
de l’accident dont il se savait responsable et en consommant une bouteille entière de liqueur
à son retour à la maison, le prévenu avait entravé les résultats d’un
éventuel contrôle de son taux d’alcoolémie au moment de l’accident et enfreint
ainsi l’art. 91a al. 1 LCR.
Les moyens de l’appelant doivent donc être rejetés et sa condamnation confirmée.
4.
4.1
L’appelant soutient que, même si l’infraction
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire devait être retenue,
la peine pécuniaire à laquelle il a été condamné serait trop sévère.
Il fait en outre valoir que rien ne justifierait de lui impartir un délai d’épreuve supérieur
au minimum légal de deux ans, dans la mesure notamment où il n’aurait jamais été
condamné pour des infractions à la LCR par le passé.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de
ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.2.2
L’art. 34 al. 1 CP prévoit que sauf
disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder
cent huitante jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits.
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné
un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Dans le cadre ainsi fixé
par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon
la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus
celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce
sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1227/2015 du
29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
4.3
En l’occurrence, on relèvera d’abord
que seule l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire est un délit, passible d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus. La violation simple des règles de la circulation routière
et la violation des obligations en cas d’accident sont pour leur part des contraventions passibles
d’une amende.
A l’instar du Tribunal de première instance, il faut constater que la culpabilité de
l’appelant n’est pas négligeable, ce dernier ayant violé plusieurs règles
de la circulation routière. Contrairement à ce qu’il a tenté de soutenir, la perte
de maîtrise de son véhicule n’est pas imputable à une cause extérieure mais
ressort de son entière responsabilité. Le prévenu a ensuite pris, de sang-froid, toutes
les mesures nécessaires pour tenter de cacher l’accident, choisissant délibérément
de ne pas aviser la police, ni la commune lésée. Alors qu’il devait s’attendre
à un contrôle de son état physique, il a encore entravé cette mesure en consommant
une bouteille entière d’alcool après les faits. S’il n’a pas d’antécédents
pénaux en matière de circulation routière, il a néanmoins fait l’objet de cinq
mesures administratives pour alcool et vitesse, dont un retrait de permis de trois mois consécutif
à un cas grave. Il a en outre fait l’objet de deux condamnations pénales pour des infractions
à la Loi sur les étrangers.
Dans ces circonstances, la peine pécuniaire de soixante jours-amende infligée par le premier
juge pour sanctionner l’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire,
dont on rappelle qu’elle est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois
ans de privation de liberté, n’est pas excessive et doit être confirmée. Le Tribunal
de police a tenu compte de manière adéquate des éléments à charge et à
décharge, soit en l’occurrence de la situation personnelle de l’appelant et en particulier
sa situation professionnelle, dont l’exercice serait compliqué par la perte du permis de conduire.
Le montant du jour-amende, fixé à 50 fr., n’est pas contesté et peut également
être confirmé au vu de la situation financière de l’appelant. Les antécédents
du prévenu, s’ils ne permettent pas de poser un pronostic défavorable excluant l’octroi
du sursis, justifient en revanche que le délai d’épreuve soit plus long que le minimum
prévu par la loi.
Quant à l’amende de 1'200 fr. prononcée pour sanctionner les contraventions de violation
simple des règles de la circulation routière et de violation des obligations en cas d’accident,
qui sont en concours, elle n’est pas contestée. Fixée en application des critères
légaux et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle d’U.________,
elle doit être confirmée.
5.
L’appelant reproche enfin au premier juge
d’avoir mis l’intégralité des frais de la cause à sa charge alors même
qu’il a été libéré du chef d’accusation de conducteur se trouvant dans
l’incapacité de conduire retenue par le Ministère public dans son ordonnance pénale.
Il fait ainsi valoir qu’il n’aurait pas à supporter les frais de la procédure d’opposition,
laquelle se serait révélée justifiée vu le résultat obtenu.
Certes, U.________ a été libéré de l’infraction de l’art. 91 al. 2 LCR
par le Tribunal de police. Toutefois, le juge de première instance a également aggravé
l’accusation à l’infraction d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire au sens de l’art. 91a al. 1 LCR – passible de la même peine que celle de
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire – pour finalement condamner le
prévenu pour ce délit. Cette condamnation doit être confirmée, comme on l’a
vu ci-dessus (cf. consid. 3.3). La peine infligée par le Tribunal de première instance est
en définitive semblable à celle qui avait été prononcée par le Procureur. Dans
ces conditions, c’est à juste titre que le Tribunal de police a considéré que, même
s’il n’avait pas intégralement repris les motifs de l’ordonnance pénale du
2 novembre 2018, l’opposition du prévenu à cette décision devait être considérée
comme rejetée, que celui-ci succombait ainsi à l’action pénale et qu’il devait
donc en supporter les frais.
Partant, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement querellé intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’audience et de jugement, par 1'610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 1, 106 CP, 90 al. 1, 91a al. 1, 92 al. 1 LCR,
398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 avril 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
libère U.________ de l’infraction de conducteur se trouvant dans l’incapacité de
conduire ;
II.              condamne U.________
pour violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire et violation des obligations en cas d’accident, à une
peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende à 50 (cinquante) fr. le jour-amende, avec sursis
durant 4 (quatre) ans et à une amende de 1'200 (mille deux cents) fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de 12 (douze) jours ;
III.              met les frais de la
cause, arrêtés à 1'340 fr. 50 à la charge d’U.________. »
III.
Les frais d'appel, par 1'610 fr. (mille six cent
dix francs), sont mis à la charge d’U.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
septembre 2019
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Séverine Berger, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :