vd_findinfo · HC / 2018 / 702 · 2018-07-18 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.07.2018 HC / 2018 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.019339-181050
210
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2018
_____________________
Composition
:               M.
SAUTEREL
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
322 al. 1
in
fine
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 21
juin 2018 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant
la recourante d’avec
B.W.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’exécution forcée du 21 juin 2018, le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a dit que
l'exécution forcée aurait lieu par les soins de l'huissier de paix ou de son remplaçant,
sous la présidence du juge de paix (I), a dit qu'injonction était faite aux agents de la force
publique de concourir à l'exécution forcée s'ils en étaient requis (II), a donné
avis à la partie intimée A.W.________ qu'il serait procédé au besoin à l'ouverture
forcée (IV), a invité expressément la partie requérante B.W.________, qui devrait
être représentée sur place, à mettre à disposition les services d’un serrurier,
d’une entreprise de déménagement, faute de quoi l’exécution forcée n’aurait
pas lieu (V), a prié la Commune de [...] de bien vouloir ordonner les mesures nécessaires pour
que l’expulsée ne soit pas momentanément sans logement et pour que le mobilier ne reste
pas déposé sur la voie publique (VI) et a dit que les frais seraient fixés à l'issue
de la procédure (VII).
Le 28 juin 2018, l’ordonnance précitée a été distribuée à A.W.________
au guichet postal.
2.
Par acte du 12 juillet 2018, A.W.________ a interjeté un recours contre l’ordonnance du 21
juin 2018, en déclarant s’opposer aux chiffres II, III et V de son dispositif.
3.
3.1
3.1.1
L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC),
qui peuvent donc faire l'objet d'un recours (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]). Les mesures d'exécution étant rendues en procédure
sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours dans une composition
à trois juges (JdT 2011 Ill 44).
3.1.2
Le recours doit contenir des conclusions au fond (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 321
CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC 11 mai 2012/173). Le recours doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C_334/2016 du 18 octobre
2016 consid. 3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation
suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013
consid.
4.2).
3.2
En l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le 29 juin 2018 pour échoir
le 9 juillet 2018. Adressé au Tribunal cantonal le 12 juillet 2018, le recours interjeté par
A.W.________ (ci-après : la recourante) est tardif. Par ailleurs, la motivation et les conclusions
du recours sont peu claires. La recourante semble solliciter un délai pour évacuer les locaux
par ses propres moyens et s’opposer à l’intervention de l’huissier, respectivement
des forces de l’ordre, sans toutefois prendre de conclusions au fond, si bien que les exigences
jurisprudentielles en matière de motivation et de conclusions ne sont pas respectées. En tout
état de cause, au vu de sa tardiveté, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1
in fine
CPC et l’ordonnance entreprise doit être confirmée.
4.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
4.3
L’intimée B.W.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.W.________ (personnellement),
‑
Mme B.W.________ (personnellement),
‑
[...],
‑
M. [...] pour la Commune de [...]
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :