vd_findinfo · Jug / 2019 / 229 · 2019-03-19 · fr

CONTRAINTE SEXUELLE, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 123 ch. 1 CP, 189 al. 1 CP, 33 al. 1 let. a LArm, 19a ch. 1 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.06.2019 Jug / 2019 / 229

TRIBUNAL
CANTONAL
209
PE17.004214/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
L.________
,
partie plaignante, représentée par Me Martine Rüdlinger, conseil d'office à Aigle,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 mars 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que P.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, contrainte sexuelle, infraction
à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions et contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement,
partiellement complémentaire à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 4 janvier 2016 (II), l’a condamné à une amende de 500 fr. et a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
5 jours (III), a révoqué le sursis octroyé par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 4 janvier 2016 et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de
40 jours-amende à 30 fr. (IV), a ordonné le maintien en détention de P.________ pour
des motifs de sûreté (V), a statué sur les conclusions civiles, les séquestres, les
indemnités et les frais (VI à XI).
B.
Par annonce du 21 mars 2019 puis par déclaration
motivée du 11 avril 2019, P.________ a formé appel contre ce jugement en concluant à sa
libération des accusations de lésions corporelles simples et contrainte sexuelle, à sa
condamnation pour contravention à la Loi fédérale sur les armes et à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, à une amende modérée, à l’absence de révocation
du sursis accordé le 4 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
à sa libération immédiate, au rejet des conclusions civiles, l’indemnité du
conseil d’office étant laissée à la charge de l’Etat, à la réduction
des frais de justice mis à sa charge et à l’octroi d’une indemnité de l’art.
429 CPP selon les précisions qui seront fournies en cours d’instance.
Il a également requis les auditions de [...] [...], [...] et [...].
Par avis du 23 avril 2019, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par avis du 6 mai 2019, L.________, sous la plume de son conseil d’office a indiqué qu’elle
n’entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un
appel joint.
Le 13 mai 2019, le Président de céans a informé les parties que les témoins requis
par l’appelant dans sa déclaration d’appel ne seraient pas cités à l’audience.
Il a également indiqué que la production de la pièce 4 de son bordereau était admise.
Le 20 juin 2019, L.________ a requis de la Cour de céans qu’elle procède à l’audition
de sa mère [...], en qualité de témoin. Le 24 juin 2019, la défense s’est opposée
à cette audition. Par avis du 24 juin également, la plaignante a maintenu sa réquisition
d’audition de [...]. Le 26 juin 2019, le Président de céans a rejeté cette
réquisition.
Le 25 juin 2019, la défense a encore produit un onglet de pièces sous bordereau.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________ est né le [...] à Paris. Il a deux demi-frères et une demi-sœur. Le
prévenu a été élevé par sa grand-mère sans le reste de la fratrie, ses
parents n’ayant jamais vécu ensemble. Lorsqu’il était âgé de douze ans,
son père l’a emmené en Haute Savoie pour y vivre avec son épouse. Le prévenu
a suivi l’école obligatoire à Paris puis en Haute Savoie, obtenant un CAP et un BEP en
électrotechnique. A l’âge de 18 ans, P.________ a effectué son armée, puis
a travaillé dans la construction en France jusqu’en 1997. Il a ensuite rencontré son
épouse en Suisse où ils ont brièvement séjourné avant de s’installer à
Paris. En 2004, le couple est revenu en Suisse à Lausanne. Après une période sans activité
professionnelle, P.________ a travaillé dans le domaine de la logistique jusqu’en 2009, puis
comme collaborateur à la Poste avant d’être au chômage. Depuis lors, le prévenu
n’a plus travaillé, hormis quelques activités dans  les bars. Séparé de
son épouse depuis 2008 ou 2009, l’appelant, sans enfant, a rejoint la France à la fin
du mois de juillet 2018, frappé par une décision de renvoi du 1er mai 2018. Le prévenu
vivait jusqu’à son arrestation à l’audience du 19 mars 2019 dans la maison familiale
en Haute Savoie, partageant celle-ci avec sa sœur, et son père occasionnellement. Ce dernier
subvient entièrement aux besoins du prévenu.
Le casier judiciaire suisse de P.________ comporte l’inscription suivante :
- 04.01.2016 : Ministère public de l’arrondissement Lausanne, lésions corporelles simples,
dommages à la propriété, peine pécuniaire 40 jours-amende à 30 fr., sursis 2
ans, amende 300 francs.
2. A Lausanne, place [...], à une date comprise entre le 1er et le 14 août 2015, alors que
L.________ était couchée sur le ventre, endormie, P.________ s’est dévêtu,
puis a retiré le jeans et la culotte de la jeune femme, avant de se placer au-dessus d’elle,
contre son dos. Cette dernière s’est alors réveillée et lui a demandé ce qu’il
faisait. Sans lui répondre, le prévenu lui a asséné plusieurs coups dans le dos et
sur les fesses, lui disant que si elle criait, il lui ferait du mal. L.________ s’est alors mise
à pleurer. Ne souhaitant pas que les voisins l’entendent, le prévenu a placé un
coussin à l’arrière de la tête de L.________, de sorte que le visage de cette dernière
était enfoncé dans le matelas et qu’elle avait de la peine à respirer. Plus la jeune
femme pleurait et se débattait, plus il la frappait. Le prévenu étant plus fort qu’elle,
celle-ci a finalement cessé de se débattre. P.________ a alors tenté de la pénétrer
par voie anale, la faisant souffrir, étant précisé que la victime n’avait jamais
été sodomisée auparavant. Celle-ci étant « serrée » et le prévenu
n’étant en outre pas en pleine érection, il a tenté plusieurs pénétrations
en utilisant du lubrifiant, tout en continuant à la frapper avec ses mains ouvertes ou fermées
et en lui disant « tu ne veux pas, pourquoi tu ne veux pas ? ». L.________ a continué
à pleurer, à lui demander ce qu’il faisait et à le supplier d’arrêter,
mais il lui criait d’arrêter sinon il l’a frapperait. Le prévenu s’est à
nouveau montré violent lorsque L.________ se débattait. Craignant qu’il ne devienne plus
agressif et ne sachant quoi faire, la victime a essayé de se calmer. Le prévenu a finalement
réussi à la pénétrer partiellement. Il n’a pas éjaculé en elle. Les
faits ont duré en tout une vingtaine de minutes.
Après s’être retiré, P.________ a relâché L.________, qui a profité
d’un instant d’inattention pour s’enfuir. Le prévenu l’a suivie au salon,
lui demandant de nouveau à plusieurs reprises « pourquoi tu ne me veux pas ? ». Après
l’avoir rattrapée, il l’a poussée sur le sofa, puis a placé son visage entre
ses cuisses, lui a prodigué un cunnilingus et a introduit plusieurs de ses doigts dans son vagin,
contre sa volonté et de manière brusque, de sorte qu’il lui a fait mal. Ayant peur de
lui, L.________ l’a néanmoins laissé faire. Au bout d’un moment, il a cessé
en disant « ah, tu ne veux pas, c’est bon », puis a reculé. La jeune femme
a alors pris ses habits et est partie en courant, ses vêtements sous les bras, l’entendant
l’appeler par son prénom tandis qu’elle descendait les escaliers de l’immeuble.
Après avoir constaté qu’il ne l’a suivait pas, elle s’est rhabillée
au premier étage du bâtiment et a quitté les lieux.
L.________ n’a pas consulté de médecin car elle ne voulait pas parler de ce qui lui était
arrivé. Elle a toutefois souffert d’hématomes au bas du dos et aux fesses, visibles durant
plusieurs jours après les faits précités. Elle a en outre été blessée au
niveau de l’anus, saignant les premières fois puis continuant à avoir de fortes douleurs
durant plusieurs semaines en allant à la selle. Elle n’a en revanche pas eu de lésions
au vagin (PV aud. 3, lignes 114-118). Elle a consulté un gynécologue quelques mois après
les faits, en Italie, sans lui dire ce qu’il s’était passé. Le médecin n’a
rien constaté d’anormal (PV aud. 3, lignes 194-196).
L.________ a déposé plainte le 5 mars 2017 et s’est constituée partie civile, à
l’audience de jugement elle a conclu à l’allocation d’une indemnité pour
tort moral de 4'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 15 août 2015.
3. A Lausanne, [...], le 4 avril 2017, lors d’une perquisition effectuée à son domicile,
P.________ était en possession d’un bâton tactique télescopique et d’un appareil
à électrochocs, qui ont été saisis par la police et transmis au Bureau des armes
de la police cantonale.
Le Bureau des armes a dénoncé P.________ le 3 juillet 2017.
4. A Lausanne, entre le 20 mars 2016 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 4 avril 2017
à tout le moins (date de son audition par la police), P.________ a consommé :
a.
de la marijuana, à raison de 7 à 10 joints par jour, déboursant 150 fr. par mois pour
l’achat de ce produit ;
b.
de la cocaïne, achetant régulièrement de ce produit pour un prix de 50 fr. à
100 fr. le gramme ;
c.
de l’ecstasy et de la MDMA, produits qui lui étaient occasionnellement fournis à titre
gratuit par des connaissances, essentiellement en soirée.
Le 4 avril 2017, lors d’une perquisition à son domicile, un sachet avec des cailloux de produits
indéterminés (MDMA), un sachet contenant un joint entamé, un sachet contenant de la marijuana
et un sachet contenant 6 pilules d’ecstasy ont été découverts et saisis par la police.
Ces produits stupéfiants ont été transmis au Bureau des séquestres de la Police de
sûreté.
Deux balances, un faux billet de 100 fr. et une carte Gold Member échue, au nom [...], ont également
été découverts et saisis par la police, puis séquestrés.
En droit
:
1.
Interjetés
dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
P.________ est recevable.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelant a requis, à titre de mesures
d’instruction, l’audition de trois amies qui pourraient renseigner la cour sur sa personnalité
et sur la façon dont il se comporte avec les femmes. Il a également demandé à ce
que le témoignage écrit de son ex-épouse soit versé au dossier de la cause. Il a
renouvelé ses réquisitions à l’audience d’appel.
3.2
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé
de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration
des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1; ATF 132 Il 485
consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence admet que le droit d’être entendu
n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier
son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).
3.3
En l’occurrence, P.________ admet qu’aucun témoin ne pourrait déposer sur les faits
contestés, qui ont eu lieu à huis clos. Les personnes dont l’audition a été
requise sont des témoins de moralité qui pourraient attester que l’appelant serait respectueux
des femmes. La Cour dispose toutefois au dossier des propres déclarations du prévenu, qui admet
notamment dans sa déclaration d’appel que son comportement était « extrêmement
grossier sans pour autant être pénalement répréhensible ». La Cour est
ainsi suffisamment renseignée.
L’appelant précise encore que l’un des témoins proposés connaîtrait aussi
la plaignante. Ici également, la cour est à même de se faire sa propre idée sur la
personnalité de celle-ci sur la base des déclarations des parties.
S’agissant du témoignage écrit de l’ex-épouse de P.________ qui serait domiciliée
à Malte, il est versé au dossier (art. 195 al. 2 CPP par analogie).
4.
4.1.
Par courrier des 20 et 24 juin 2019, L.________
a requis l’audition de sa mère [...] en qualité de témoin amené.
En l’occurrence, le témoignage écrit de [...] a été versé au dossier sans
opposition de la défense. Il est suffisant et de toute manière d’une portée probante
très restreinte.
Par conséquent, cette réquisition doit également être rejetée.
5.
5.1
L’appelant soutient d’abord que les preuves seraient insuffisantes pour retenir les faits
lui ayant valu sa condamnation pour lésions corporelles simples et contrainte sexuelle en première
instance. Il expose que les premiers juges n’auraient pris en compte que certains éléments
du dossier pour justifier leur décision « en les tordant dans le sens souhaité ».
Il explique encore que ses propres déclarations seraient dépourvues de contradictions alors
que les variations de la plaignante seraient nombreuses et porteraient sur des points factuels importants.
En outre, aucun indice matériel ne viendrait étayer la version de la plaignante. Celle-ci n’aurait
pas consulté de médecin et aurait déposé tardivement sa plainte. Enfin les déclarations
de S.________, le conjoint de la plaignante, seraient dépourvues de toute crédibilité.
Les premiers juges auraient dû en revanche prendre en considération le témoignage de [...],
qui contredirait les déclarations de la plaignante. Tous ces éléments auraient dû
faire naître un doute insurmontable et conduire à la libération du prévenu des infractions
de lésions corporelles simples et contrainte sexuelle.
5.2
La
constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose
que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence,
ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité,
consid. 2.2.2).
L'appréciation des
preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application
du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de
crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration
va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut
fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit
déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art.
10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n . 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles
citées).
5.3
En
l’occurrence, le prévenu a donné des explications très peu plausibles, voire fantaisistes
du déroulement des faits reprochés par la plaignante. Admettant avoir passé la fin de
soirée avec elle, il a soutenu qu’après un massage alors que les deux étaient nus,
elle se serait endormie et il aurait mis un film pour se masturber. L.________ se serait réveillée,
lui aurait demandé ce qu’il faisait et le prévenu lui aurait répondu faire ce qu’il
voulait chez lui. Il lui aurait ensuite administré une fessée, avant de la mettre à la
porte, nue, «
en
la tenant par le cou
». Il explique,
toujours dans la même audition, que la fessée consistait en réalité à taper
son sexe contre les fesses de la plaignante, alors qu’elle était « à quatre
pattes » et qu’il s’était placé derrière elle. La première
audition comporte encore les déclarations suivantes. « Je réfute tout. J’ai
juste collé ma bite contre elle et c’est tout. Je ne l’ai ni frappée ni sodomisée ».
Les circonstances décrites par le prévenu lui-même, soit que la plaignante s’est
réveillée et a manifesté sa désapprobation de le voir se masturber à côté
d’elle, ainsi que le fait de « coller sa bite contre elle » constituent déjà
un acte de contrainte sexuelle. Entendu par le procureur, il n’a plus évoqué le contact
de son sexe avec les fesses de la plaignante, expliquant qu’après le réveil de celle-ci
et les récriminations au sujet de ses actes masturbatoires, il l’aurait prise par le cou et
fait sortir de son appartement (PV aud. 5 l. 75 à 84).  Enfin, aux débats de première
instance, le prévenu a déclaré : « je me suis collé derrière
deux secondes, je n’avais pas l’intention de la pénétrer à ce moment-là »
(jugement attaqué p. 5).
Il est donc établi,
par les déclarations du prévenu lui-même, que la plaignante a bien été confrontée
aux sollicitations sexuelles de celui-ci avant d’être jetée à la porte sans vêtement.
Il s’agit d’aveux partiels qui accréditent la version de la plaignante. Le prévenu
n’a pas été dénoncé à tort comme il le soutient, parce que la plaignante
voulait se venger, mais bien parce que son comportement était répréhensible. Pour le reste,
c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la variation des déclarations
de la plaignante portait sur des points de détails (contact téléphonique préalable
ou non, rencontre au bas de l’immeuble ou non) ou sur des souvenirs vagues (tenue vestimentaire
du prévenu). Il en va de même de la manière dont la plaignante a quitté les lieux.
Quant aux attouchements sur le sexe, qu’il y ait eu pénétration vaginale ou non n’apparaît
que très secondaire par rapport à la violente tentative de sodomie décrite par la plaignante.
Les variations des déclarations de la plaignante à ce sujet sont donc compréhensibles.
Le fait que L.________
ne se soit pas rendue chez un médecin immédiatement après les faits n’a rien d’exceptionnel
et de nombreuses victimes réagissent de cette manière, en tentant dans un premier temps d’oublier
ce qui s’était passé. Cela explique également pourquoi la plainte n’a été
déposée que près de deux ans après les faits et pourquoi elle n’a pas fait
de photos des ecchymoses qu’elle indique avoir eu au bas du dos et sur les fesses durant plusieurs
jours. Le fait qu’il n’y ait pas d’indices matériels dans la présente cause
n’empêche donc pas de considérer que la version de la plaignante emporte la conviction,
alors que celle du prévenu paraît invraisemblable.
S’agissant des déclarations
de [...], on peut donner acte à l’appelant que ce témoin ne l’a pas mis en cause
pour d’autres affaires similaires, contrairement à ce qu’a déclaré la plaignante
lors d’une audition du 16 juin 2017 (PV aud. 6 R9). [...] a toutefois aussi confirmé lors
de son audition que la plaignante s’était confiée à elle, lui avait dit avoir subi
quelque chose de grave, avoir été touchée sexuellement par le prévenu et avoir quitté
son logement à moitié nue après la dispute. Ce témoignage, certes indirect, confirme
donc la version de la plaignante. En outre, le prévenu a lui-même reconnu qu’une collègue
de travail l’avait accusé de l’avoir harcelée, fait qu’il contestait (jugement
attaqué p. 5
in fine
).
Quant aux déclarations
de S.________, elles ont été prises en compte avant tout pour les constats faits par le compagnon
de la plaignante durant leurs rapports intimes, soit qu’elle se crispait (jugement attaqué
p. 19). Son témoignage sur les faits qui se sont produits lors d’une rencontre inopinée
entre le prévenu et la plaignante dans une discothèque explique en outre le déclenchement
du dépôt de la plainte pénale longtemps après les faits et accrédite encore
la version de la plaignante. D’ailleurs, entendu à ce sujet, le prévenu a admis avoir
rencontré la plaignante dans une discothèque et qu’elle avait fait un esclandre en l’invectivant
(PV aud. 5 l. 206 à 209 et 278 à 280).
L’ensemble des éléments
retenus par les premiers juges permettaient donc de condamner l’appelant pour contrainte sexuelle
et lésions corporelles simples sans violation de la présomption d’innocence. La plaignante
a expliqué avoir subi une tentative de sodomie avec violence et le prévenu admet pratiquer
la sodomie (PV aud. 5 l. 122) et disposer de lubrifiant à domicile (ibidem l. 123). Comme on l’a
vu, sa version des faits qui seraient exempts de contrainte, alors même qu’il admet avoir
traité la plaignante comme un objet sexuel et l’avoir jetée hors de chez lui sans aucune
considération, est dépourvue de toute crédibilité.
Mal fondé, le premier
grief doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant
soutient encore qu’il aurait dû être condamné pour infraction à la LArm par
négligence à une amende. Il ne savait pas que la possession d’un bâton tactique
télescopique et d’un « taser » était interdite en Suisse.
5.2
Est
notamment puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire quiconque, intentionnellement, offre, aliène, acquiert ou possède sans droit
des armes (art. 33 al. 1 let. a LArm). La peine est une amende, si l’auteur agit par négligence
(art. 33 al. 2 LArm).
Aux termes de l’art.
21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit
pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.
Pour qu’il y ait erreur sur l’illicéité, il faut que l’auteur ne sache ni
ne puisse savoir que son comportement est illicite. L’auteur doit agir alors qu’il se croyait
en droit de le faire (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). Il pense, à tort, que l’acte concret qu’il
commet est conforme au droit. Déterminer ce que l’auteur d’une infraction a su, cru
ou voulu et, en particulier, l’existence d’une erreur relève de l’établissement
des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; TF 6B_139/2010 du 24 septembre 2010 consid. 4.1,
JdT 2010 I 576).
5.3
L’erreur dont se
prévaut l’appelant est une erreur sur l’illicéité au sens de l’art.
21 CP. En l’espèce, l’appelant n’avait aucune raison de se croire en droit d’être
en possession de matériel prohibé. Il n’avance aucune explication à ce sujet autre
que son ignorance. Or, il lui appartenait de se renseigner sur la possibilité de détenir en
Suisse des objets assimilés à des armes, si, comme il le prétend, il les avait achetés
en France. L’infraction est bien intentionnelle.
6.
6.1
Aux termes de l'art. 47
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profession­nelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les réf. citées).
6.2
L’appelant ne conteste
pas la peine privative de liberté de 42 mois prononcée contre lui en tant que telle et, vérifiée
d’office, elle est adéquate. On rappellera que P.________ s’en est pris à deux
biens juridiques importants, à savoir l’intégrité physique et l’intégrité
sexuelle. Il a agi avec lâcheté en profitant de l’état alcoolisé de sa victime.
Il a assouvi violemment ses pulsions alors que L.________ lui avait clairement signifié son refus
d’entretenir une relation intime. Ces infractions doivent être réprimées par une
peine privative de liberté, à la fois en raison de la gravité des faits et pour des motifs
de prévention spéciale. L’infraction de base est la contrainte sexuelle, qui entraine
une peine privative de liberté de l’ordre de trois ans. En raison du concours avec les autres
infractions, c’est donc bien une peine privative de liberté de 42 mois qui doit être
prononcée.
Cette peine n’est
pas compatible avec l’octroi d’un sursis, même partiel.
Le sursis accordé
le 4 janvier 2016 ne sera toutefois pas révoqué dès lors qu’il y a lieu de considérer
que l’exécution de la peine de 42 mois de privation de liberté prononcée contre
P.________ est suffisante pour le détourner de commettre d’autres infractions. Le grief de
l’appelant sur ce point doit être admis.
Enfin, la peine privative de liberté prononcée n’est pas complémentaire à la
condamnation du 4 janvier 2016 qui portait sur des jours-amende. Le dispositif du jugement entrepris
sera ainsi rectifié d’office à son chiffre II sur ce point (art. 83 CPP).
7.
Le
maintien en détention de P.________ à titre de sûreté sera ordonné pour garantir
l’exécution de la peine, au vu du risque de fuite qu’il présente (art. 212 al.
1 let. a CPP). On rappellera à cet égard que le prévenu est désormais domicilié
en France et habite la maison familiale qu’il partage avec sa sœur et occasionnellement avec
son père. Il n’a plus d’attaches en Suisse. Le risque de fuite pour échapper à
l’exécution de la peine est dès lors manifeste.
8.
En
définitive, l’appel de P.________ doit être très partiellement admis et le jugement
entrepris modifié dans le sens des considérants. Le jugement est confirmé pour le surplus.
Dès lors que l'appelant
succombe presque entièrement, les frais de la procédure d’appel, constitués de l'émolument
d’arrêt, par 2'460 fr., ainsi que des indemnités allouées à son défenseur
d'office et au conseil d'office de la plaignante, seront mis à sa charge (art. 428 al. 1 CPP).
La liste des opérations produite par Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office de P.________,
fait état de 30h49 heures d’activité d’avocat. Il convient de réduire légèrement
cette liste en ce sens que sont retranchées 1h00 relative à la lecture du jugement d’appel
(dès lors que les parties y ont renoncé), 2h00 relatives à l’audience d’appel
qui a duré 1h30 au lieu des 3h30 projetées, et 2h00 du poste « rédaction appel »
qui en comptait sept, cinq heures étant suffisantes dès lors que Me Tiphanie Chappuis connaissait
le dossier pour avoir défendu le prévenu en première instance déjà. Il convient
par conséquent de retenir un total arrondi de 26h00 d’activité d’avocat au tarif
horaire de 180 fr. et de fixer l’indemnité de défenseur d’office de Me Tiphanie
Chappuis pour la procédure d’appel à 5'787 fr. 35 soit 4’680 fr. [honoraires] +
600 fr. [5 vacations] + 93 fr. 60 [2% de débours] + 413 fr. 75 [TVA]).
S’agissant de l’indemnité d’office
allouée conseil d’office de L.________, il n’y a pas lieu de s’écarter de
la liste des opérations produite par Me Martine Rüdlinger (P. 68). L’indemnité
sera donc arrêtée à 1'988 fr., débours et TVA inclus.
Par
ces motifs,
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 69, 106, 109, 123 ch. 1,
189
al. 1 CP ; 33 al. 1 let. a LArm ; 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 19 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est rectifié d’office au chiffre II, et modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
constate que P.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, contrainte sexuelle,
infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
;
II.
condamne P.________ à une peine privative de liberté de 42 (quarante-deux) mois, sous déduction
de 2 (deux) jours de détention avant jugement;
III.
condamne P.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) et
dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 5 (cinq) jours
;
IV.
supprimé;
V.
ordonne le maintien en détention de P.________ pour des motifs de sûreté;
VI.
dit que P.________ est débiteur de L.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant
de 4'000 fr. (quatre mille francs),  avec intérêt à 5% l’an dès le 15
août 2015, à titre de réparation du tort moral ;
VII.
Ordonne la confiscation et la destruction des deux balances, du faux billet de 100 fr. et de la carte
Gold Member échue au nom [...], séquestrés sous fiche n°10147, ainsi que du minigrip
contenant de la MDMA d’un poids brut de 31.1 grammes, du joint de marijuana d’un poids brut
de 0.6 gramme, du minigrip contenant de la marijuana d’un poids brut de 3.9 grammes et du
minigrip contenant 6 ecstasys, séquestrés respectivement sous fiches n°S17.004143, n°S17.004144,
n°S17.004145 et n°S17.004146 ;
VIII.
Arrête l’indemnité de Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office de P.________,
à 9'115 fr.40, débours et TVA compris ;
IX.
Arrête l’indemnité allouée à Me Martine Rüdlinger, conseil d’office
de L.________, à 5'482 fr. 95, TVA et débours compris ;
X.
Dit que lorsque sa situation financière le permettra, P.________ sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant des indemnités allouées sous chiffres VIII. et IX. ci-dessus ;
XI.
Met les frais de justice, par 20'429 fr. 05, y compris le montant des indemnités allouées sous
chiffres VIII. et IX. ci-dessus, à la charge de P.________».
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de P.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 5'787 fr. 35
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Tiphanie Chappuis.
VI.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'988 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Martine Rüdlinger.
VII.
Les frais d'appel, par 10'235 fr. 35, qui comprennent
les indemnités allouées au défenseur d’office et au conseil d'office, sont mis à
la charge de P.________.
VIII.
P.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant des indemnités prévues aux chiffres V et VI ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
27
juin 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour P.________),
-
Me Martine Rüdlinger, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population,
-
Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :