vd_findinfo · HC / 2014 / 980 · 2014-09-23 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, CONCLUSION DU CONTRAT, DÉTENTEUR DE VÉHICULE, VÉHICULE | 1 CO, 32 CO, 320 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2014 HC / 2014 / 980

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.029154-141408
340
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
320 let. b CPC; 1, 32, 424 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________SA
,
à Nyon, contre le jugement rendu le 31 mars 2014 par le Juge de paix du district de Nyon dans la
cause divisant la recourante d’avec
K.T.________
,
à Nyon, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 31 mars 2014, dont la motivation a été communiquée aux parties le 11 juillet
2014, la Juge de paix du district de Nyon a rejeté la demande en paiement présentée le
3 juillet 2013 par la demanderesse P.________SA contre la défenderesse K.T.________ (I), constaté
que les frais judiciaires à la charge de la demanderesse, arrêtés à 900 fr., avaient
été payés (II), renoncé à allouer des dépens (III) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que la demanderesse n’était pas parvenue à
prouver qu’elle aurait conclu un contrat d’entreprise avec la défenderesse, dès
lors que les travaux avaient été commandés par un certain B.________ et que la défenderesse
ne s’était jamais présentée dans l’établissement de la demanderesse.
B.
Par acte du 29 juillet 2014, P.________SA a recouru
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais de première et deuxième
instances, à sa réforme, en ce sens que l’intimée K.T.________ soit condamnée
à lui verser la somme de 7’830 fr. 35 avec intérêts à 5% l’an dès
le 7 mai 2001 [recte: 2011] et à ce que la mainlevée définitive de l’opposition
formée par l’intimée au commandement de payer, poursuite n° [...], de l’Office
des poursuites du district de Nyon, soit prononcée.
L’intimée K.T.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
P.________SA est une société anonyme dont le siège se trouve à [...] et dont le but
consiste en « tous travaux de carrosserie, achat et vente de véhicules d’occasion ».
[...] est l’unique administrateur de cette société.
Depuis 2006, K.T.________ est l’amie d’B.________, lequel réside à New York.
2.
B.________ a acquis un
véhicule de marque [...].
Le 25 octobre 2010, ce véhicule a été immatriculé au nom de K.T.________ sous le
numéro [...], à l’adresse de cette dernière à la [...], à [...].
Le même jour, une police d’assurance responsabilité civile pour ce véhicule,
référencée sous n° [...], a été contractée par un certain « Mr.
B.________ » auprès de la [...], ce dernier ayant signé la proposition d’assurance
en mentionnant « p.o Mme K.________ ». Cette police mentionne notamment que le preneur d’assurance
est K.T.________, que la prime semestrielle s’élève à 2'654 fr. 30 et que le conducteur
principal et le preneur d’assurance sont la même personne.
3.
Le 27 janvier 2011, B.________ a annoncé, sous le nom d’[...] K.________, un sinistre à
la [...], en expliquant qu’il avait heurté un pylône avec le pare-choc arrière droit
de son véhicule lors d’une manœuvre et que le reste des dégâts résultait
d’actes de vandalisme.
Au début du mois de février 2011, un homme – s’étant présenté selon
la P.________SA sous le nom de « T.________» – a contacté cette dernière
pour lui confier les travaux de réparation de son véhicule D.________. Cet homme a de plus
confié à la P.________SA un deuxième véhicule de marque [...], immatriculé [...],
pour qu’elle réalise les mêmes travaux que ceux prévus sur la voiture [...].
Le 7 février 2011, le véhicule [...] a été expertisé par [...], employé
de la carrosserie P.________SA. Selon lui, les frais de réparation s’élevaient au montant
total de 2'507 fr. 90, TVA comprise.
Par correspondance du 9 février 2011, la [...] a informé la P.________SA qu’elle prendrait
en charge les travaux de réparation à hauteur de 1'507 fr. 90, déduction faite de la franchise
de 1'000 francs.
Les travaux réalisés par la carrosserie P.________SA sur le véhicule [...] n’ont
fait l’objet d’aucune contestation.
Le 9 mars 2011, la P.________SA a adressé une facture intermédiaire n° [...] à « Monsieur
[...] [...] K.________ », à la [...], à [...], laquelle mentionnait le solde des
frais de réparation à sa charge.
Le 7 avril 2011, la P.________SA a établi une facture finale n° [...] pour les travaux litigieux,
dont le montant s’élevait à 7’830 fr. 35, déduction de faite de la part prise
en charge par l’assurance. Ce document a été adressé à « Monsieur
[...] T.________ K.________ ».
Par courrier du 12 octobre 2012, la carrosserie a imparti un ultime délai au 22 octobre 2012 à
« Monsieur [...] T.________ K.________ » pour s’acquitter de la facture finale
n° [...] du 7 avril 2011.
Par courriel du 24 octobre 2012, K.T.________ a informé la carrosserie du fait qu’elle n’avait
pas de voiture et qu’elle ne s’était jamais rendue dans son établissement.
Un premier commandement de payer a été adressé à « Monsieur [...] T.________
K.________ ».
Un commandement de payer n° [...] pour un montant de 7'830 fr. 35, avec intérêts au taux
de 2% l’an dès le 7 mai 2011, a ensuite été notifié à K.T.________ en
date du 9 novembre 2012. Ce commandement de payer mentionnait comme cause de l’obligation «
Facture travaux carrosserie sur [...] [...] [...] ». K.T.________ y a formé opposition totale.
4.
Par courrier du 22 novembre 2012, la P.________SA a requis de la part du Juge de paix du district de
Nyon qu’il ouvre une action en reconnaissance de dette et lève l’opposition formée
par K.T.________ en date du 9 novembre 2012 à l’encontre du commandement de payer qui lui
avait été notifié.
Par correspondance du 15 janvier 2013, la P.________SA a notamment mis une nouvelle fois en demeure K.T.________
de payer le montant de 9'830 fr. (capital, intérêts et frais de poursuite et d’intervention
compris) et requis des explications quant au fait que le véhicule était enregistré à
son nom, de même que la police d’assurance responsabilité civile y relative.
Par courriel du 23 janvier 2013, la défenderesse a notamment répondu ce qui suit (sic):
«(...)
En
effet, j’ai accepté d’immatriculer le véhicule mentionné dans votre courrier,
jusqu’en mai 2011, cependant, le véhicule ne m’appartenait pas (c’est pour cela
que je n’étais pas au courant de tous les aspects réparations., et que j’ai envoyé
un mail au garage). Je vais informer le propriétaire (qui ne vit plus en Suisse depuis septembre
2011), de la dette ouverte qu’il a chez le garagiste, et convenir qu’il vous contacte, vous
ou le garage, afin qu’il puisse rembourser sa dette.
Concernant
les amendes dont vous parlez, elles ont toutes été retirées de mon dossier, après
explication et preuves données à l’Office des poursuites, que je n’étais pas
propriétaire de ce véhicule. «
(…)»
5.
a)
Le 28 février 2013, la P.________SA a déposé une requête de conciliation par devant
le Juge de paix du district de Nyon.
Lors de l’audience de conciliation du 16 mai 2013, seule la P.________SA a comparu. La conciliation
n’ayant pas pu être tentée, l’autorité judiciaire lui a délivré
le même jour une autorisation de procéder.
b)
Par demande du 3 juillet 2013 déposée auprès de la Justice de paix du district de Nyon,
la demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la
somme de 7'830 fr. 35, avec intérêt à 5% dès le 7 mai 2011, et à ce que la mainlevée
définitive de l’opposition formée par la défenderesse contre le commandement de
payer, poursuite n° [...], notifié le 9 novembre 2012, soit prononcée.
c)
Dans un courrier du 16 septembre 2013, la défenderesse a expliqué qu’elle n’était
pas responsable de cette dette car elle n’avait jamais été propriétaire du véhicule
litigieux.
Le 15 octobre 2013, elle a transmis à la Justice de paix du district de Nyon un courrier de B.________,
aux termes duquel celui-ci expliquait avoir personnellement contacté la carrosserie pour les réparations
à effectuer sur son véhicule (remise en état du pare-chocs arrière et modification
de la carrosserie du type « restyling » et/ou « face lift »)
et lui avoir confié un deuxième véhicule de même marque, étant précisé
que K.T.________ n’avait jamais eu de contact avec la P.________SA. Il indiquait également
que, compte tenu du fait qu’il n’était pas de nationalité suisse, le véhicule
avait été immatriculé au nom de son amie K.T.________, afin de pouvoir bénéficier
d’un tarif d’assurance plus raisonnable.
d)
Lors l’audience d’instruction du 15 novembre 2013, seul le conseil de la demanderesse a comparu.
Sur requête de celui-ci, l’autorité de première instance a accepté de suspendre
l’audience afin de procéder à l’interrogatoire de la demanderesse.
e)
Par courrier du 24 décembre 2013, la défenderesse a transmis à la Justice de paix une
copie de la proposition d’assurance n° W.________ sur laquelle figure la signature de « Mr.
B.________».
f)
Lors de la reprise d’audience le 14 mars 2014, la défenderesse n’a à nouveau pas
comparu. La demanderesse a confirmé qu’elle n’avait jamais eu de contact ni vu la défenderesse
au sein de son établissement et que les travaux effectués sur le véhicule de marque [...]
[...] avaient été commandés par Monsieur [...] T.________ K.________. Elle a précisé
que celui-ci lui aurait demandé que la facture des travaux soit envoyée à l’adresse
figurant sur la carte grise du véhicule immatriculé [...].
En droit
:
1.
a)
L’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions finales de
première instance pour lesquelles la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC), par une partie qui y a un
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
La recourante soutient tout d’abord que
le premier juge ne pouvait retenir que la personne lui ayant commandé les travaux était
B.________. Elle fait valoir qu’un « Monsieur » serait venu à son atelier
pour demander une réparation, qu’il se serait présenté sous le nom de « T.________ »,
puis qu’il serait revenu une fois les travaux effectués et aurait demandé que la facture
correspondante soit adressée à l’intimée (cf. recours, p. 3).
On doit tenir pour établi le fait qu’un
homme est venu demander que le véhicule litigieux soit réparé et qu’il est ensuite
venu le rechercher, puisque les parties sont univoques sur ce point. Pour retenir qu’il s’agissait
de B.________, le premier juge s’est fondé sur les déclarations écrites de l’intimée,
un courrier de B.________ du 10 octobre 2013 ainsi qu’une proposition d’assurance signée
par un dénommé Mr. B.________. On peut se demander si ces éléments étaient suffisants
pour affirmer qu’il s’agissait de B.________, quoique la recourante n’établisse
pas en quoi cette constatation serait arbitraire, ce d’autant qu’elle affirme elle-même
que c’est un « Sieur B.________ » qui a « command[é] les travaux »
en qualité de représentant de l’intimée (recours, p. 6). La question peut toutefois
demeurer indécise puisqu’il n’est pas contesté que celui qui a commandé les
travaux était un homme, alors que l’intimée est une femme. S’il a retenu, cas échéant
à tort, qu’il s’agissait de B.________ plutôt que d’un autre homme, le premier
juge n’était pas pour autant empêché de constater que celui qui avait commandé
les travaux et l’intimée n’étaient pas la même personne.
Partant, le moyen de la recourante se trouve ainsi sans portée.
4.
La recourante soutient encore qu’au vu des
documents d’assurance faisant apparaître l’intimée en qualité de preneur d’assurance,
de conducteur principal du véhicule et de bénéficiaire d’une indemnité, l’homme
ayant commandé les travaux ne pouvait agir qu’en qualité de représentant de l’intimée.
Une telle déduction ne s’impose cependant nullement, rien n’empêchant que le propriétaire
économique du véhicule ou un tiers fasse effectuer des travaux de réparation, sans implication
du détenteur dans le contrat d’entreprise. Pour le surplus, la recourante n’apporte
aucun élément susceptible d’établir que l’homme ayant commandé les travaux
aurait agi en tant que représentant de l’intimée.
5.
La recourante soutient enfin que le dénommé
B.________ aurait géré l’affaire de l’intimée.
Selon l’art. 419 CO, celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu
de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître.
Si des actes du gérant ont été ratifiés par le maître, les règles du mandat
deviennent applicables (art. 424 CO).
En l’espèce, outre le fait qu’une gestion d’affaires n’est pas établie,
on ne discerne pas en quoi cela permettrait à la recourante de s’en prendre à l’intimée,
les actes du prétendu gérant n’ayant pas été ratifiés par le maître
(art. 424 CO) et, même dans ce cas, l’existence de pouvoirs de représentation pour l’affaire
en cause n’étant pas non plus établie (cf. art. 32 ss CO).
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours,
il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante P.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denys Gillieron (pour P.________SA),
‑
Mme K.T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :