vd_findinfo · Décision / 2014 / 474 · 2014-03-06 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL}, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 114 CPP (CH), 182 CPP (CH), 251 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.03.2014 Décision / 2014 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
177
PE13.000972-OJO/PE13.008414-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mars 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
114,
182 ss, 251, 393 al. 1 let. a
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 5 février 2014 par
D.K.________
contre le mandat d’examen de la personne décerné le 30 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans les causes
n° PE13.000972-OJO
et
n°
PE13.008414-OJO
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 février 2013, le Procureur d'arrondissement itinérant, désormais Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois, a ouvert une instruction pénale contre D.K.________ et B.K.________ pour
escroquerie et faux dans les titres. Il est notamment reproché aux prénommés d'avoir,
à une date indéterminée mais certainement en août 2012, falsifié une déclaration
de l'office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, afin de faire croire faussement que
D.K.________ ne faisait l'objet d'aucune poursuite, et d'avoir produit celle-ci à B.________, propriétaire
de l'établissement public «  [...]», à Bex, pour obtenir un contrat de bail
pour cet établissement (dossier n° PE13.000972-OJO).
b)
Ensuite
de la plainte pénale déposée le 13 avril 2013 par D.________, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre D.K.________
pour tentative de contrainte, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et infraction
à la LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10). Il est notamment
reproché à la prénommée de ne pas avoir payé les charges sociales de son employée
D.________ durant son activité en 2012, après les avoir déduites du salaire, et d’avoir
déposé plainte contre cette dernière pour faire pression sur elle afin qu’elle renonce
à ses droits et prétentions (dossier n° PE13.008414-OJO).
c)
Dans
le cadre des deux procédures précitées, par mandats des 17 juillet et 22 août
2013, le procureur a cité D.K.________ à comparaître personnellement à ses audiences
des 4 et 12 novembre 2013.
Par courriers du 4 novembre 2013, D.K.________ a avisé le procureur qu’elle ne pouvait pas
assister aux audiences fixées les 4 et 12 novembre 2013, en raison du stress engendré par « les
accusations infondées et inadmissibles ». A l’appui de ses courriers, elle a produit
deux certificats médicaux, établis les 7 et 14 octobre 2013 par son médecin traitant,
le Dr G.________, attestant qu’elle n’était pas apte pour des raisons médicales
à se présenter à des audiences officielles.
B.
Mettant en doute l’incapacité de D.K.________
à prendre part à la procédure, notamment à être présente aux audiences
fixées dans le cadre des procédures précitées, le procureur a, par mandat du 30 janvier
2014, désigné en qualité d’experte la Dresse T.________, autorisation lui étant
accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité,
avec mission de répondre à la question suivante : D.K.________ est-elle apte, d’un
point de vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre
elle et à participer aux audiences ? (I), a remis diverses pièces à l’experte
(II) et a accordé à cette dernière un délai de deux mois, dès réception
du mandat pour déposer son rapport (III).
C.
Par acte du 5 février 2014, D.K.________
a recouru contre le mandat du 30 janvier 2014, en concluant principalement à son annulation, subsidiairement
à la désignation d’un autre expert. Elle a en outre demandé que l’effet suspensif
soit accordé à son recours.
Par ordonnance du 6 février 2014, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif, au motif que le simple fait de devoir
donner suite aux convocations de l’expert n’était pas susceptible de causer un préjudice
irréparable à la recourante.
En droit
:
1.
a)
Principalement, la recourante conclut à
l’annulation du mandat d’examen de la personne, respectivement conteste dans son principe
même la décision d'ordonner une expertise la concernant. Subsidiairement, elle conteste le
choix de l'expert.
b)
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le
recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
S’agissant de la décision par laquelle le Ministère public désigne un expert et
définit le mandat donné à celui-ci (art. 184 CPP), les parties peuvent recourir selon
les art. 393 ss CPP contre le choix de l’expert, le choix des questions posées
ou leur formulation (CREP 11 juin 2012/403 c. 2a et les réf. cit.; CREP 29 novembre 2012/779 c.
2b et les réf. cit.). Le prévenu a en outre un intérêt juridiquement protégé
(art. 382 al. 1 CPP) pour contester dans son principe même la décision d'ordonner une expertise
le concernant, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle expertise est susceptible
d'engendrer (CREP 29 novembre 2012/779 c. 2b; cf. aussi Haenni, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle
2011, n. 29 ad art. 251/252).
En l'espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile par la prévenue devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP
2.
a)
La recourante s'oppose principalement à
la mise en œuvre d'une expertise, en soutenant que celle-ci lui causerait un grave préjudice,
dès lors que les conclusions de l’expert, qui ne serait pas soumis au secret médical,
seront transmises au procureur pour être versées au dossier et pourront donc être consultées
par toutes les parties. La recourante trouve également injuste que le procureur demande l’avis
d’un expert concernant ses certificats médicaux antérieurs, lesquels n’auraient
pas à être mis en doute.
b)
D’une
manière générale, une procédure pénale ne peut par principe être ouverte
qu’à l’encontre d’un prévenu capable de prendre part aux débats. Or,
selon l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il
est physiquement et mentalement apte à les suivre. La capacité de prendre part aux débats
implique la capacité de jouer un rôle à la fois actif et passif dans la procédure.
Le prévenu doit être en état physique et psychique de participer aux audiences et aux
actes de la procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant
apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées (TF 6B_679/2012 du 12 février
2013 c. 2.3.1 et les réf. cit.).
c)
La
question de savoir si le prévenu dispose de la capacité de prendre part aux débats ne
relève pas de l'établissement des faits, mais est une question juridique qui doit être
résolue par le juge, en règle générale sur la base d'une expertise (ibid.). Celle-ci
est fondée sur l’art. 251 al. 1 et 2 let. b CPP, dont il résulte qu’un examen de
l’état physique ou psychique du prévenu peut avoir lieu notamment pour apprécier
l’aptitude de ce dernier à prendre part aux débats. Le recours à un expert, notamment
dans le cas d’une expertise psychiatrique, est réglé par les art. 182 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 11 ad art. 251 CPP).
d)
En
l’espèce, compte tenu du fait que la recourante a, à plusieurs reprises, été
dans l’impossibilité de comparaître aux audiences fixées par le procureur, dans
le cadre des procédures pénales ouvertes contre elle, il est justifié d’ordonner
la mise en œuvre d’une expertise, afin de déterminer si les exigences pour admettre son
incapacité de prendre part aux débats sont réalisées. En outre, s’il est vrai
que le rapport d’expertise sera versé au dossier, on ne voit cependant pas en quoi l’administration
de cette preuve lui causerait un plus grand préjudice que les propres écrits de la recourante
sur sa santé ou les certificats qu’elle produits elle-même. Enfin, il y a lieu de relever
que dans la décision attaquée, le procureur ne met pas en doute les certificats médicaux
produits par la recourante, mais les remet à l’expert pour que celui-ci soit en mesure d’accomplir
son mandat.
Au vu de ce qui précède, le moyen invoqué par la recourante est mal fondé et doit
être rejeté.
3.
a)
Subsidiairement, la recourante conteste la
désignation de T.________ comme experte, en invoquant le fait que celle-ci l’aurait convoquée
prématurément, soit avant qu’une décision formelle ne soit rendue par le procureur.
b)
Aux
termes de l'art. 183 al. 1 CPP, seule peut être désignée comme expert une personne physique
qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
En l’espèce, il convient d’abord de relever que le mandat d’examen de la personne
a été décerné par le procureur le 30 janvier 2014. La convocation adressée à
la recourante le 31 janvier 2014 par l’experte n’est donc pas prématurée, puisqu’elle
est postérieure à la décision du procureur. Quoi qu’il en soit, les reproches que
la recourant tente de faire à T.________ ne remettent pas en cause le fait que cette experte, psychiatre
et psychothérapeute FMH à l’Unité Ambulatoire Spécialisée, dispose indubitablement
des connaissances et des compétences nécessaires pour accomplir la mission que le Ministère
public voudrait lui confier.
Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce point.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté le 5 février 2014 par
D.K.________ doit être rejeté et le mandat d’examen de la personne du 30 janvier 2014
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 TFJP;
RSV 312.03.1), seront mis à la charge de D.K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le mandat d’examen de la personne du 30 janvier 2014 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de D.K.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.K.________,
-
M. B.________,
-
Mme D.________,
-
Mme R.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. Astyanax Peca, avocat (pour D.K.________),
-
Mme T.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :