vd_findinfo · HC / 2020 / 820 · 2020-12-15 · fr

DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, AUTONOMIE, MARIAGE AYANT UN IMPACT DÉCISIF SUR LA VIE, MAROC, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, PRÊT À USAGE, ACQUÊT, FRAIS DE LA PROCÉDURE, PRINCIPE D'ALLÉGATION | 125 al. 1 CC, 164 CC, 200 al. 3 CC, 106 al. 2 CPC (CH), 221 al. 1 let. d CPC (CH), 221 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.12.2020 HC / 2020 / 820

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.041263-200694
540
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 décembre 2020
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
125 al. 1, 164, 200 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 16 avril 2020 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.H.________
,
à Orbe, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 avril 2020, adressé pour notification aux parties le même jour, le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement)
a prononcé le divorce des époux B.H.________ et A.H.________, née [...], dont le mariage
a été célébré le 1
er
décembre 2000 (I), a dit qu'aucune contribution n’est due par B.H.________ pour l'entretien
après divorce de A.H.________ (II), a dit que A.H.________ doit à B.H.________ le montant de
35'772 fr. du chef de la liquidation du régime matrimonial (III), a déclaré le régime
matrimonial des époux dissous et liquidé, sous réserve du montant mentionné au chiffre
III ci-dessus, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens en sa possession (IV), a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
par B.H.________ et A.H.________ durant la période comprise entre le 1
er
décembre
2000 et le 29 septembre 2015 (V), a transmis le dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour l'exécution du partage prévu sous chiffre V ci-dessus, dans le sens des considérants
(VI), a fixé les frais judiciaires à 2'871 fr. 70 pour B.H.________ et à 8'615 fr. 20
pour A.H.________, étant précisé que les frais incombant à cette dernière sont
provisoirement supportés par l'Etat compte tenu de l'assistance judiciaire (VII), a dit que A.H.________
est la débitrice de B.H.________ d'un montant de 15'000 fr., TVA et débours compris, à
titre de dépens (VIII), a arrêté l'indemnité finale de l'avocat Alain Sauteur, conseil
d'office de A.H.________, à 3'674 fr. 15, vacation, débours et TVA compris (IX), a relevé
l'avocat Alain Sauteur de son mandat de conseil d'office de A.H.________ dans le cadre de la présente
cause (X), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (XI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (XII).
En droit, appelés à statuer sur une contribution d’entretien en faveur de l’épouse
dans le cadre d’une demande en divorce, les premiers juges ont retenu que les affirmations de la
défenderesse – selon lesquelles elle aurait quitté le Maroc et rejoint la Suisse en vue
de se marier avec le demandeur, raison pour laquelle elle aurait obtenu une autorisation de séjour
– n’étaient pas étayées par les éléments du dossier. L'union des
parties avait certes duré treize ans jusqu'à la séparation, mais les conjoints n'avaient
pas eu d'enfant et l'épouse avait travaillé à hauteur de 50 % à 80 % durant pratiquement
toute la vie commune, réalisant ainsi un revenu net moyen de 2'580 fr. par mois de janvier 2007
à mai 2012. Celle-ci n’avait pas allégué que les tâches ménagères
– dont elle soutenait s’être occupée seule, ce qui était contesté par
le demandeur – auraient eu des répercussions négatives sur son indépendance économique.
Enfin, faute d’allégation sur ce point, on ignorait tout de la situation professionnelle et
matérielle de la défenderesse avant le mariage des parties. Dans ces conditions, les premiers
juges n’ont pas considéré que l'union conjugale avait eu un impact décisif sur l'autonomie
économique de la défenderesse. Ainsi, la perte ou du moins la diminution de l'indépendance
économique de cette dernière du fait du mariage n’a pas été retenue, ce d'autant
moins qu'elle est restée active durant la vie commune. Pour ces motifs, aucune contribution d’entretien
n’a été allouée pour l’entretien de la défenderesse après le divorce.
Les premiers juges se sont également prononcés sur la liquidation du régime matrimonial
des parties. Ils ont fondé leur raisonnement sur deux rapports d’expertise des 13 juillet
2018 et 17 mai 2019, ne s’en écartant que sur certains points exposés dans le jugement.
Ils ont ainsi considéré que le montant global de 72'000 fr. versé par le demandeur à
son épouse était un prêt, refusant d’y voir le versement d’un montant équitable
au sens de l’art. 164 al. 1 CC, dans la mesure où les tâches ménagères effectuées
par la défenderesse ne constituaient pas son activité principale et où une grande partie
de ce montant avait été reversée à la sœur de la défenderesse au Maroc.
L’expert ayant estimé que l’entier de ce montant de 72'000 fr. faisait partie des biens
propres du demandeur, les premiers juges ont cependant relevé qu’une somme de 26'000 fr. provenait
d’un compte ayant servi aux paiements et à la perception des salaires et devait être
ainsi qualifiée d'acquêt ; ils ont confirmé que le solde, par 46'000 fr., représentait
un bien propre du demandeur, dans la mesure où il avait été versé depuis son compte
d'épargne. En définitive, les premiers juges ont considéré que la défenderesse
devait verser au demandeur un solde de 35'772 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial.
B.
Par acte déposé le 18 mai 2020, A.H.________
a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres II, III, VII et VIII de son dispositif, en ce sens qu'une contribution d'entretien après
divorce de 1'570 fr. par mois lui soit due, à la charge de B.H.________, que celui-ci lui doive
la somme de 14'078 fr. 50 du chef de la liquidation du régime matrimonial et qu’elle ne soit
pas la débitrice de frais judiciaires ni de dépens de première instance en faveur de B.H.________.
A titre subsidiaire, l'appelante a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause pour
nouveau jugement dans le sens des considérants. L’appelante a requis d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 26 mai 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a dispensé
A.H.________ de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant
réservée.
Le 30 juillet 2020, B.H.________ a déposé une réponse au terme de laquelle il a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l'appelante. A l’appui
de son écriture, il a produit un onglet de six pièces, sous bordereau.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.H.________, né le [...] 1953 (ci-après :
le demandeur), et A.H.________, née [...] le [...] 1974 (ci-après : la défenderesse),
se sont mariés le [...] 2000 à [...].
Aucun enfant n'est issu de leur union.
2.
Lors d'une audience de mesures protectrices de
l'union conjugale tenue le 23 juillet 2013, les parties ont signé une convention ratifiée sur
le siège par le président du tribunal d’arrondissement pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale. Cette convention prévoyait notamment la séparation des époux
pour une durée indéterminée, la vie commune ayant été suspendue le 4 juillet
2013 (I), le versement d'une contribution d'entretien par le demandeur en faveur de son épouse dès
le mois de juillet 2013 (IV) et le paiement par celui-ci de la garantie de loyer du nouvel appartement
de la défenderesse, dite somme devant être imputée sur la part qui reviendrait à
l'épouse dans la liquidation du régime matrimonial (V).
3.
a)
Par demande unilatérale du 29 septembre 2015, le demandeur a ouvert action en divorce contre la
défenderesse.
b)
Dans le cadre de cette procédure, les parties ont procédé à un double échange
d'écritures. La défenderesse a en outre modifié ses conclusions lors de l'audience de
plaidoiries finales du 7 octobre 2019.
En définitive, le demandeur a conclu au rejet des conclusions de la défenderesse, à l'exception
de sa conclusion II subsidiaire, et a pris, sous suite de frais et dépens, des conclusions qui peuvent
être synthétisées de la manière suivante :
I.
le mariage des époux est rompu par le divorce ;
Il.
les avoirs LPP sont partagés par moitié, étant précisé qu'il y aura lieu de
tenir compte que du 60 % de l'avoir LPP acquis par le demandeur ;
III.
la défenderesse est reconnue débitrice du demandeur de la somme de 74'000 francs. Pour le surplus,
chacun des époux est reconnu seul propriétaire des biens en sa possession.
Pour sa part, la défenderesse a pris, sous suite de frais et dépens, des conclusions qui peuvent
être énumérées de la façon suivante :
à
titre principal :
I.
la demande en divorce du 29 septembre 2015 est rejetée ;
à
titre subsidiaire :
Il.
le mariage des époux est dissous par le divorce ;
III.
le demandeur est condamné à verser une contribution d'entretien post-divorce en faveur de la
défenderesse, selon les modalités suivantes :
-              2'086 fr. par mois dès
jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu'au 11 mars 2018 ;
-              1'654 fr. 65 par mois
dès le 11 mars 2018 ;
IV.
rejet de la conclusion III du demandeur ;
V.
le demandeur est condamné à verser à la défenderesse une indemnité équitable
de 190'829 fr. 85 sous la forme d'un capital, subsidiairement, sous la forme d'une rente de 2'000 fr.
par mois.
c)
Par décision incidente du 6 avril 2017, le président du tribunal d’arrondissement a constaté
l'existence du motif du divorce de l'art. 114 CC, les parties ayant vécu séparément durant
plus de deux ans au jour du dépôt de la demande en divorce.
4.
La présente cause a été réglée
à titre provisionnel par plusieurs décisions, dont il est fait état dans le présent
arrêt dans la mesure de leur pertinence.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 février 2016, le président du tribunal d’arrondissement
a dit que le demandeur contribuerait à l'entretien de la défenderesse par le versement d'une
pension mensuelle de
1'940 fr. dès
le 1
er
décembre 2015 jusqu'au 31 janvier 2016, puis de 1'660 fr. dès le 1
er
février 2016. A cette occasion, il a été en particulier rappelé à A.H.________
que le principe de solidarité n’était pas sans limite et qu’elle devait être
consciente qu’à moyenne échéance, il pourrait être exigé d’elle
qu’elle travaille à plein temps.
Les parties ont passé une convention lors de l'audience du 30 août 2018, ratifiée sur
le siège par le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. Cette convention modifiait les pensions dues
par le demandeur en faveur de la défenderesse, en ce sens qu'elles s'élèveraient à
1'200 fr. par mois dès le 1
er
avril 2018 jusqu'au 31 mars 2019 et à 750 fr. dès lors et jusqu'au jugement de divorce définitif
et exécutoire, étant précisé qu'aucune pension pour le mois de mars 2018 n'était
due. Cette convention a été conclue sans préjudice des droits de la défenderesse
de réclamer une contribution d'entretien pour elle-même après le divorce.
5.
La défenderesse vivait au Maroc jusqu'à
son arrivée en Suisse en 2000. Elle a allégué sans le prouver avoir obtenu une autorisation
de séjour en raison de son mariage. Le mariage a été célébré le [...] 2000.
Il a duré treize ans jusqu'à la date de la séparation des parties.
La défenderesse ne dispose d'aucun diplôme ni d'aucun CFC. Durant pratiquement toute la vie
commune, elle a travaillé à hauteur de 50 % à 80 %. Il ressort en effet de divers certificats
de travail qu'elle a été employée à temps partiel en qualité de collaboratrice
polyvalente au sein de [...] Sàrl depuis le 10 juillet 2001, puis en tant que vendeuse au sein de
[...] GmbH du 5 février au 30 septembre 2007. En outre, la défenderesse a travaillé au
sein de [...] SA du 1
er
juin 2007 au 28 février 2013. Elle y a occupé la fonction de collaboratrice de vente au rayon
confection hommes à partir du 1
er
mars 2008. Son taux d'activité au sein de cette société s'est élevé à 70 %
dès 1
er
septembre 2008, pour un salaire horaire de 20 fr. 60 à compter du 1
er
janvier 2009. D'après ses relevés de compte bancaire de janvier 2007 à mai 2012, la défenderesse
a perçu en moyenne un revenu mensuel net de 2'580 fr. provenant de ses activités lucratives,
indemnités de chômage comprises. Par ailleurs, la défenderesse a allégué s'être
chargée de tout ce qui concernait le ménage (achats divers et variés, entretien et ménage,
cuisine, repassage, etc.), ce que le demandeur a contesté.
6.
Le notaire Jean-Christophe Delafontaine (ci-après :
l'expert ou le notaire) a déposé un rapport le 13 juillet 2018 relatif à la liquidation
du régime matrimonial. Il l'a complété le 17 mai 2019.
a)
Il résulte de ces rapports d'expertise
que les époux sont soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts et que
la date de la dissolution de celui-ci devait être le 31 décembre 2015.
Le notaire a précisé à titre préalable qu'il n'a tenu compte ni des véhicules,
dont les parties sont propriétaires, ni du mobilier de ménage, dès lors qu'il n'y a pas
lieu de procéder à leur partage. En effet, il a indiqué que la moitié de la valeur
d'achat de la voiture acquise par le demandeur en 2010, soit 18'000 fr., a déjà été
versée à la défenderesse entre le 24 février et le 3 novembre 2010. Quant au mobilier
de ménage, le demandeur a versé à son épouse un montant de 5'000 fr. le 31 octobre
2013 en lieu et place du partage.
b)
S'agissant
des assurances, l'expert a relevé que le demandeur était titulaire d'une assurance vie auprès
d'AXA Vie SA. Sa valeur de rachat au 31 décembre 2000 s'élevait à 7'854 francs. Il
s'agissait d'un bien propre, dès lors que l'assurance a été conclue avant le mariage.
Au jour de la dissolution, dite valeur de rachat était de 18'222 francs. L'expert a donc considéré
qu'une récompense en faveur des acquêts du demandeur devait être retenue à hauteur
de 10'368 francs. L'expert a également indiqué que le demandeur avait souscrit une police d'assurance
3
e
pilier a auprès de la Generali, dont les primes annuelles étaient de 3'198 francs. L'assurance
ayant été conclue avant le mariage, il s'agirait également d'un bien propre. Le notaire
est donc parti du principe qu'il conviendrait de rattacher aux acquêts du demandeur une somme correspondant
à quinze fois le montant des primes annuelles, soit au total 47'970 fr., à titre de récompense.
c)
S'agissant
des comptes bancaires, l'expert a relevé, en substance, que les différents avoirs financiers
auprès de la Banque cantonale vaudoise (ci-après : BCV) détenus par le demandeur
au jour du mariage s'élevaient à 245'108 francs. Il s'agissait de biens propres. Au jour
de la dissolution, ces avoirs ne s’élevaient plus qu'à 137'774 fr., de sorte que son
patrimoine aurait fondu d'environ 107'000 francs. Le demandeur disposait en particulier d'un compte n°
[...] auprès de cet établissement bancaire, dont le solde au 31 décembre 2015 était
de 4'118 francs ; le notaire a considéré ce solde comme un acquêt, dès
lors que le compte était utilisé pour les paiements et la perception des salaires. En outre,
l’expert a considéré que le compte n° [...] auprès de ce même établissement
avait servi à recueillir les remboursements effectués par l’épouse sur un prêt
qui lui avait été octroyé à partir des propres de son époux ; il s’agissait
donc d’un bien propre de ce dernier.
En ce qui concerne la défenderesse, l'expert a retenu qu'elle était titulaire d'un compte bancaire
auprès de la BCV, dont le solde s'élevait à 6'052 fr. à la date de la dissolution.
Il a considéré ce montant comme un acquêt. En outre, la défenderesse disposait, au
31 décembre 2015, d'un compte de garantie de loyer d'un montant de 3'810 francs.
d)
S'agissant des prêts entre époux, il est exposé que le demandeur, par prélèvements
sur ses biens propres, a prêté à son épouse 65'000 fr. en date du 5 décembre
2003. Cette dernière aurait remboursé le prêt à concurrence de
52'000
fr., laissant un solde de créance en faveur du demandeur de 13'000 francs. La défenderesse
a allégué sans le prouver qu'il y avait eu une remise de dette pure et simple quant au dit
solde. Au contraire, le demandeur a allégué sans le prouver que l'amortissement de la dette
n'avait été que suspendu. A cet égard, l'expert a relevé qu'une remise de dette ne
se présumait pas. Il a donc retenu que la défenderesse devait au demandeur une somme de 13'000
francs.
Il ressort également du rapport d’expertise qu'entre le 30 mars 2007 et le 31 août 2012,
le demandeur aurait versé sur le compte de son épouse un montant global de 72'000 fr., dont
46'000 fr. provenaient de son compte d'épargne et 26'000 fr. de son compte BCV n° [...].
Le notaire a retenu que ces versements avaient été effectués au moyen des biens propres
du demandeur. La défenderesse a allégué que ces montants lui auraient été versés
pour l'entretien courant du ménage. L'expert a toutefois constaté que le compte de cette dernière
était vidé à la fin de chaque mois au profit de sa sœur au Maroc. Dans ces circonstances,
l'expert a retenu que la défenderesse devait au demandeur une somme de 72'000 fr. à tout le
moins sur la base d'un contrat de prêt. Finalement, l'expert a précisé qu'il ne lui appartenait
pas de juger si une partie des sommes versées par le demandeur à la défenderesse devait
être considérée comme un montant à sa libre disposition, au sens de l'art. 164 CC.
Pour sa part, la défenderesse a versé sur le compte de son mari un montant total de 8'000 fr.
entre le 28 octobre 2010 et le 28 janvier 2011. Le notaire a déduit ce montant du solde de 13'000
fr. relatif à la dette du 5 décembre 2003. La défenderesse a toutefois déclaré
à cet égard que ce versement ait été effectué en vue de rembourser une partie
du montant de 72'000 fr. que son mari lui avait versé.
e)
Enfin, l'expert a relevé que le 6 novembre 2013, le demandeur avait versé une somme de 3'000
fr. à titre de garantie de loyer en faveur de la défenderesse. Il a estimé qu'il s'agissait
d'une créance des propres du demandeur.
f)
L'expert
a établi la créance en participation au bénéfice de la manière suivante :
Acquêts
du demandeur
:
Compte
BCV n° [...]              4'118
fr.
Récompense
(AXA Vie SA)              10'368 fr.
Récompense
(Generali)              47'970 fr.
Total
62'456 fr.
Acquêts
de la défenderesse
:
Compte
BCV              6'052 fr.
L'expert a ainsi estimé que la créance en participation au bénéfice en faveur de
la défenderesse s'élevait à 28'202 fr. ([62'456 fr. / 2] - [6'052 fr. / 2]).
La créance finale a été calculée par l'expert en retenant le montant de la créance
en participation, ainsi que les différents montants dus par la défenderesse en faveur du demandeur,
à savoir 72'000 fr., 5'000 fr. (13'000 fr. - 8'000 fr.) et 3'000 francs. En définitive, l'expert
est parvenu à la conclusion que la défenderesse devait verser au demandeur une somme de 51'798
francs.
7.
Le demandeur disposait, au 30 novembre 2000, d'une
prestation de sortie de prévoyance professionnelle de 184'318 fr. auprès d'Ascaro Vorsorgestif-tung.
Cette prestation s'élevait, au 29 septembre 2015, à 575'431 fr. 30 auprès d'Asga Pensionskasse.
Par la suite, cet avoir a été transféré à la Fondation institution supplétive
LPP. Depuis le 1
er
avril 2018, le demandeur est à la retraite. A ce titre, il perçoit une rente de vieillesse
LPP de 2'259 fr. par mois.
La défenderesse disposait, au 29 septembre 2015, d'un avoir de prévoyance professionnelle acquis
durant le mariage de 365 fr. 27 auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Elle disposait
également, au 1
er
janvier 2016, d'une prestation de libre passage de prévoyance professionnelle acquise durant le
mariage de 13'304 fr. 30 auprès de la Fondation de libre passage BCV. Ce montant a été
transféré en date du 8 novembre 2017 au Fonds interprofessionnel de prévoyance. Enfin,
elle détenait, au 1
er
janvier 2016, des avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage de 1'811 fr. 55
auprès de la Caisse de pension Gastro-Social et de 687 fr. 50 auprès de Swisscanto, Fondation
collective des Banques Cantonales, Bâle.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de  procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). S'agissant de prestations
périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art.
92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile contre
une décision finale, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, [cité ci-après : CR CPC], n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2
Pour les questions relatives aux époux, le
principe de disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins
que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
Par ailleurs, dans ce cas, la maxime des débats, assortie du devoir d’interpellation du juge
(art. 277 al. 2 CPC) (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 1161 ; Tappy, CR CPC, op. cit., n. 6 s. ad art. 277 CPC), est applicable
(art. 277 al. 1 CPC ; Tappy, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 277 CPC). Il en résulte pour les
parties l’obligation d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions
et d’offrir les preuves permettant d’établir ces faits. La conséquence et la sanction
de cette obligation résident dans le fait que le tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement
des faits qui ne sont pas allégués et prouvés (Haldy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 55
CPC).
2.3
2.3.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en
appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas
pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de
la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (Mathys, in Baker & McKenzie [édit.],
Handkommentar ZPO, 2010, n. 5 ad art. 317 CPC).
2.3.2
En l’espèce, outre les pièces de forme ou de la procédure (pièces 101 à
103), l’intimé a produit trois pièces à l’appui de son écriture, à
savoir une lettre du 8 février 2018 de la Caisse cantonale de chômage (pièce 104),
un décompte du 8 février 2018 de la Caisse cantonale du chômage (pièce 105)
et une lettre du 16 décembre 2016 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (pièce
106). Dans la mesure où, comme l’a précisé l’intimé dans son écriture,
elles ont déjà été produites en première instance, ces pièces sont recevables.
3.
3.1
L’appelante requiert que l’état
de fait soit complété sur plusieurs points.
Elle reproche aux premiers juges de n’avoir pas pris en compte le fait qu’avant son mariage,
en l’an 2000, elle vivait au Maroc et qu’elle ne disposait d’aucun diplôme ni
CFC, ces faits ayant été admis par l’intimé.
L’appelante soutient qu’en retenant qu’elle avait obtenu un revenu mensuel net de 2'580
fr. entre janvier 2007 et mai 2012, les premiers juges n’auraient pas tenu compte qu’elle
avait été au chômage durant de longues périodes avant de retrouver des activités
dont le revenu était pratiquement identique. Elle reproche également aux premiers juges de
n’avoir pas jugé utile de calculer le revenu mensuel moyen de l’intimé, alors qu’il
résultait de la déclaration d’impôts 2012 que celui-ci réalisait un revenu
mensuel de plus de 9'000 fr. qui avait augmenté jusqu’à la retraite de l’intéressé.
3.2
La demande contient notamment les allégations de fait (art. 221 al. 1 let. d CPC) ainsi que l’indication,
pour chaque allégation, des moyens de preuve proposés (art. 221 al. 1 let. e CPC). Les allégués
de fait doivent être précisés dans l'écriture elle-même, le simple renvoi à
des pièces étant insuffisant (TF 4A_317/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.2, RSPC 2015 p. 6
; TF 4A_281/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5, RSPC 2018 p. 173). Il n’incombe pas au tribunal
et à la partie adverse de rechercher l’état de fait déterminant  dans les pièces,
ni d’examiner ces pièces afin de voir s’il peut en être tiré quelque chose
en faveur de la partie à qui incombe le fardeau de l’allégation. Il ne suffit ainsi pas
que, dans les annexes, des informations se trouvent sous une forme quelconque (TF 4A_281/2017 du 22 janvier
2018 consid. 5, RSPC 2018 p. 173).
Les faits expressément admis par la partie adverse n'ont pas à être prouvés, sous
réserve de la faculté laissée au juge par l'art. 153 al. 2 CPC de faire administrer d'office
la preuve d'un fait non contesté lorsqu'il existe des motifs sérieux de douter de sa véracité
(TF 4A_111/2019 du 23 juillet 2019 consid. 4.2.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.4.1.2 ad art. 55 CPC).
3.3
En l’espèce, le jugement querellé mentionne aux deux premiers paragraphes du chiffre
4 de l’état de fait que l’épouse vivait au Maroc jusqu’à son arrivée
en Suisse en 2000 et qu'elle ne disposait d'aucun diplôme ni d'aucun CFC. Dès lors que les
faits invoqués par l’appelante y figurant, il n’y a ainsi pas lieu à complètement
de l’état de fait.
S'agissant de la précision relative à la période de chômage de l'appelante, elle
n'est pas déterminante pour la résolution du litige, au vu de l'activité à temps
partiel – au demeurant non contestée – déployée par celle-ci durant la vie
commune et de son indépendance financière, confirmée en appel. Les premiers juges n'ont
du reste pas occulté cette problématique, puisque le revenu mensuel net retenu l'a été
« indemnités de chômage comprises ».
Quant à la quotité du revenu mensuel de l'intimé – de plus de 9'000 fr. selon l'appelante
–, elle n'a pas été alléguée en procédure de première instance. Bien
plus, celle-ci a allégué en première instance que son époux percevrait un revenu
mensuel net de 5'405 fr. (allégué 98) et, une fois l'âge de la retraite atteint, un montant
mensuel minimum de 4'541 fr. 30 (allégués 106 à 109) ; à l’appui de son
appel, elle a indiqué que l’intimé disposait d’un revenu de 4'603 fr. (page 5 de
l’appel). En tout état de cause, la quotité exacte des revenus de l'intimé ne revêt
pas une importance déterminante au vu des développements qui suivent s’agissant de la
contribution d'entretien de l'épouse (cf. consid. 4 ci-dessous).
4.
4.1
L'appelante dénonce une violation de l'art. 125 CC par les premiers juges pour avoir estimé
que l'union conjugale n'avait eu aucun impact décisif sur son autonomie économique. Les magistrats
auraient dû retenir l’influence concrète du mariage sur sa vie, en ce sens qu'il avait
duré plus de dix ans, qu'il avait été précédé d'un déracinement culturel,
qu'elle ne disposait d'aucun diplôme, que durant le mariage, son revenu était 3.5 fois inférieur
à celui de l'intimé, que le train de vie des époux avait conduit à l'utilisation
de l'ensemble des revenus mensuels et que l'activité de l'appelante n'avait jamais été
supérieure à 50-80 %, le solde du temps étant destiné à s'occuper du ménage.
L'appelante ajoute que, depuis la séparation des parties, son revenu de 2'500 fr. aurait toujours
été complété par une contribution d'entretien du même montant et ce depuis le
mois de novembre 2013. Pour l'appelante, le mariage aurait eu un impact décisif sur sa vie, notamment
sur son autonomie financière. Il se justifierait dès lors de lui allouer une contribution d’entretien.
4.2
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne
peut raisonnablement pas attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable,
y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit
une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes : d'une part,
celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans
toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique
et subvenir à ses propres besoins après le divorce (clean break) ; d'autre part, celui
de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les
conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC),
mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par
l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant
et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments
énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (TF 5A_90/2012 du
4 juillet 2012 consid. 3.1.1 ; ATF 137 III 102 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 598 consid. 9.1
et les arrêts cités).
Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le mariage a eu une
influence concrète sur les conditions d'existence de l'époux crédirentier (« lebensprägende
Ehe »), en d'autres termes si le mariage a créé pour cet époux – pour
quelque motif que ce soit – une position de confiance qui ne saurait être déçue
même en cas de divorce. La confiance placée par cet époux dans la continuité du mariage
et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement entre les époux durant
le mariage, mérite objectivement d'être protégée et le crédirentier a par conséquent
en principe un droit au maintien du niveau de vie des conjoints durant le mariage (ATF 137 III 102 consid.
4.1.2 ; ATF 135 III 59 consid. 4.1 ; ATF 134 III 145 consid. 4). Pour pouvoir parler d'impact
décisif, il faut en principe qu'un certain temps se soit écoulé et distinguer entre le
mariage d'une durée de moins de cinq ans (mariages courts) et ceux de plus de dix ans (mariages
longs). Dans ces derniers cas, il existe une présomption de fait respectivement de l'absence ou
de l'existence d'un impact décisif du mariage sur la vie des époux (ATF 135 III 59 consid.
4.1). A cet égard est décisive la durée du mariage jusqu'à la séparation effective
des époux (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La doctrine relève que la distinction entre mariage
de courte ou de longue durée doit surtout être considérée comme un indice de la dépendance
économique pour l'un ou l'autre des conjoints découlant du mariage ; en fin de compte,
la dépendance économique effective dans le cas concret est déterminante (Pichonnaz, Commentaire
romand, Code civil I, 2010 [cité ci-après : CR CC I], n. 14 ad art. 125 CC).
L'impact du mariage sur la vie des époux est toutefois plus décisif que la durée de la
vie conjugale (Pichonnaz/Rumo-Jungo, Evolutions récentes des fondements de l'octroi de l'entretien
après divorce, SJ 2004 II 47, spéc. p. 54). Il faut toujours distinguer si l'on se trouve en
présence d'un mariage sans répercussions négatives sur l'autonomie économique d'une
personne (mariage sans enfants, de courte durée, sans interruption de l'activité lucrative,
etc.) ou avec de telles répercussions (mariage de longue durée, soins dus aux enfants, longue
inactivité lucrative, déracinement culturel ou linguistique, etc.) (Epiney-Colombo, Aide-mémoire
pour le calcul de la contribution d'entretien, FamPra.ch 2005, pp. 271 ss, spéc. p. 279).
Le mariage est présumé avoir eu une influence concrète, peu importe sa durée, en
cas de déracinement culturel ou linguistique de l'un des époux. C'est notamment le cas lorsque
le créancier de l'entretien a quitté son environnement culturel en vue du mariage ou ensuite
du mariage pour rejoindre son conjoint et qu'il dépende de celui-ci dans son nouvel environnement
(Simeoni, Commentaire pratique, Droit matrimonial, Bâle 2016, n. 21 ad art. 125 CC et les références
citées). On ne saurait en revanche retenir que le mariage a eu une influence concrète sur la
vie d'un conjoint lorsque celui-ci peut retourner librement dans son pays d'origine et facilement s'y
réintégrer et retrouver un emploi après la séparation (TF 5A_844/2014 du 23 avril
2015 consid. 5 ; Simeoni, op. cit., n. 21 ad art. 125 CC).
Au reste, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien. Ainsi, un époux ne peut
prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien
convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 ;
ATF 134 III 145 consid. 4).
4.3
En l’espèce, l’appelante a travaillé à temps partiel durant le mariage, à
un taux variant entre 50 et 80 %. Elle invoque le déracinement culturel du fait qu’elle vivait
au Maroc jusqu’à son arrivée en Suisse en 2000. Elle n’a toutefois pas établi
un tel déracinement ; en particulier, il ne résulte pas de l’état de fait qu’elle
aurait obtenu une autorisation de séjour uniquement en vue du mariage. Sa capacité à entrer
dans la vie active très rapidement après son arrivée en Suisse – alors qu’elle
ne disposait pas de formation professionnelle spécifique – plaide au contraire en défaveur
du déracinement invoqué. Durant toute la vie commune, l'appelante a été active sur
le plan professionnel et n'a donc pas à se réinsérer professionnellement. Il n’est
en définitive pas établi que l’appelante dépendrait de l’intimé dans
le cadre de l’environnement qui est désormais le sien.
L’appelante soutient que son activité à temps partiel aurait été justifiée
par le fait qu’elle se serait chargée de l’entier du ménage des parties, étant
précisé qu'aucun enfant n'est issu de cette union. Elle ne parvient toutefois pas à établir
cette allégation et on ignore s’il s’agit d’une décision commune du couple.
A supposer même ce fait établi, le mariage n'aurait exercé de ce seul fait qu'un impact
limité sur la situation de l'appelante, en ce sens que, depuis la séparation qui remonte à
2013, elle avait tout loisir d'augmenter son taux d'activité – ce qu'elle n'a pas fait –,
alors même qu'elle a été rendue attentive à la problématique ; l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 12 février 2016 rappelle en particulier à l’appelante que
le principe de solidarité n’était pas sans limite et qu’elle devait être consciente
qu’à moyenne échéance, il pourrait être exigé d’elle qu’elle
travaille à plein temps. Elle n’a pas non plus démontré qu’il lui aurait été
impossible d’augmenter son taux d’activité en Suisse, ce qu’elle devait s'attendre
à faire au regard de la séparation intervenue entre les parties en 2013 déjà, soit
il y a maintenant sept ans. Elle aurait pu s'organiser depuis lors pour augmenter son taux d'activité.
Il n'est d'ailleurs pas exclu qu'elle puisse retourner dans son pays d’origine et y trouver un
emploi, le contraire n'étant pas allégué et encore moins établi.
Il ressort enfin du dossier et même des arguments plaidés par l'appelante que celle-ci bénéficie
d'une certaine autonomie financière puisqu'elle ne nie pas l'obtention d'un revenu de 2'500 fr.
pour une activité oscillant entre 50 et 80 %, ce qui laisse la possibilité d'une augmentation
du taux d'activité et donc du revenu réalisé. La durée du mariage ne saurait à
elle seule donner un droit acquis à une contribution d'entretien, le principe d'autonomie devant
primer sur le droit à l'entretien, compte tenu des circonstances développées ci-dessus.
On souligne à cet égard que l’appelante est âgée de 46 ans à ce jour et
de 39 ans au jour de la séparation des parties, ce qui lui permettra d’augmenter son taux
d’activité, le marché du travail sur lequel elle est déjà insérée
ne lui étant pas fermé du fait de l’âge.
En définitive, on est en droit d'attendre de l'appelante qu'elle travaille désormais à
temps complet et qu’elle subvienne à son propre entretien. C’est donc à juste titre
que les premiers juges ont considéré que le mariage n’avait pas eu un impact décisif
sur l’autonomie financière de l’appelante, qu’ils ont privilégié le
principe de l’indépendance des époux après le divorce et qu’ils n’ont
pas arrêté de contribution d’entretien pour la période suivant le divorce des parties.
5.
5.1
5.1.1
L’appelante soutient que les premiers juges auraient fait une mauvaise application de l’art.
164 CC. Elle fait valoir que le montant de 72'000 fr. que l’intimé lui a versé au cours
de la vie commune devrait être considéré comme un « montant équitable »
au sens de cette disposition. Selon elle, le fait qu’elle ait exercé une activité professionnelle
durant le mariage ne devrait pas faire obstacle à l’application de cette disposition. Cela
se justifierait d’autant plus que son revenu était bien inférieur à celui de l’intimé
qui travaillait à plein temps et se déplaçait quotidiennement à Berne. L’appelante
en conclut en substance que ce montant de 72'000 fr. ne devrait pas être considéré comme
un prêt qui devrait figurer dans la liquidation du régime matrimonial.
5.1.2
S’agissant de la liquidation du régime
matrimonial à proprement parler, l’appelante fait également grief aux premiers juges
d’avoir considéré qu’une partie du montant déjà évoqué de 72'000
fr. proviendrait des biens propres de l’intimé à hauteur de 46'000 francs. Elle soutient
que celui-ci n’aurait pas établi cette provenance. En particulier, si elle admet que ce montant
provient d’un compte épargne de l’intimé, celui-ci n’aurait pas établi
que ce compte serait un bien propre, la simple diminution de ses économies durant le mariage ne
suffisant pas à l’établir. L’appelante se prévaut de la pièce 40 –
à savoir un relevé du compte épargne de l’intimé du 1
er
janvier au 31 décembre 2001 – et souligne qu’un versement mensuel de 500 fr., provenant
d’un autre compte de l’intimé y figurerait. L’appelante en conclut qu’il
s’agit donc de versements provenant du salaire de l’intimé, soit d’acquêts,
et que ces versements auraient continué durant la vie commune. Pour tous ces motifs, ce montant
de 46'000 fr. serait un acquêt.
L’appelante reproche également aux premiers juges d’avoir considéré –
en se fondant sur l’avis erroné de l’expert – que le compte BCV n° [...]
de l’intimé, d’un montant de 53'701 fr., serait un bien propre. Il s’agirait en
réalité d’un acquêt, l’intimé y versant d’importants montants provenant
de son salaire et l’appelante y procédant à des remboursements au moyen de son salaire.
Pour tous ces motifs, la créance en participation au bénéfice de l’union conjugale
de l’appelante s’élèverait à 94'078 fr. 50. En tenant compte de l’indemnité
de 72'000 fr., l’intimé devrait lui verser 14'078 fr. 50 au titre de la liquidation du régime
matrimonial.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 164 al. 1 CC, l'époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui
aide l'autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son
conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement. Selon l'alinéa 2 de cette
disposition, dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres à
l'époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d'assurer l'avenir de la famille et
de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise.
La
ratio legis
de cette disposition repose sur le postulat de l'égalité entre époux comme principe fondamental
du nouveau droit du mariage. Elle a ainsi pour but d'établir une égalité entre l'époux
au foyer, qui, dans la mesure où il n'a pas de revenus propres, dépend entièrement de
son conjoint économiquement, et l'autre époux, qui, en revanche, dispose pratiquement d'une
grande liberté dans l'affectation de ses gains, notamment pour la satisfaction de ses besoins personnels.
L'indemnité équitable de l'art. 164 CC ne constitue donc pas un salaire, qui serait une simple
rémunération pour des prestations ménagères. En effet, la contrepartie de ces prestations
réside avant tout dans l'entretien dû par l'autre époux. Il s'agit en réalité
d'une autre manière de s'acquitter de son devoir de contribuer aux charges du ménage. L'indemnité
de l'art. 164 CC doit permettre d'assurer à l'époux au foyer la liberté de disposer lui-même
de certaines sommes pour faire face à des dépenses de son choix (cf. Pichonnaz, CR CC I, op.
cit., nn. 2 ss ad art. 164 CC ; ATF 114 II 301 consid. 4a et les références citées).
Le droit à une indemnité équitable au sens de l'art. 164 CC est subordonné à
la réalisation de diverses conditions. S'agissant de l'époux au foyer, il faut que les tâches
prévues par l'art. 164 al. 1 CC constituent son activité essentielle ; en outre, s'il
dispose de revenus propres – que ce soit par son travail d'appoint hors du ménage ou les revenus
de sa fortune –, il faut que ceux-ci soient insuffisants à lui assurer une indépendance
financière équivalente à celle de son conjoint. En ce qui concerne l'autre époux,
il faut que son revenu ne soit pas entièrement absorbé par l'entretien de la famille (dépenses
indispensables pour le gîte et le couvert, le vêtement, la santé, les loisirs communs,
les impôts, les devoirs de prévoyance, etc.). Lorsque le revenu de la famille est juste suffisant
pour couvrir les besoins communs et les besoins personnels élémentaires des époux, il
n'y a plus de place pour une prétention fondée sur l'art. 164 CC. En revanche, lorsque, ces
besoins couverts, il reste un montant à disposition, chacun des époux aura droit à un
montant équitable équivalent à celui de son conjoint (ATF 114 II 301 consid. 4a ;
Pichonnaz, CR CC I, op. cit., nn. 11 ss ad art. 164 CC ; Deschenaux/Steinauer/
Baddeley,
Les effets du mariage, Berne 2017, 3
e
éd., n. 462).
Le montant dû doit être versé régulièrement. Il doit ainsi être versé
en espèces et avec une certaine régularité selon les besoins à satisfaire (Pichonnaz,
CR CC I, op. cit., n. 34 ad art. 164 CC ; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 470).
5.2.2
Sont des biens propres de par la loi, selon l'art.
198 CC, les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel (ch. 1), les
biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession
ou à quelque autre titre gratuit (ch. 2), les créances en réparation d'un tort moral (ch.
3) et les biens acquis en remploi des biens propres (ch. 4).
Selon l'art. 200 al. 3 CC, tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du
contraire. En vertu de cette disposition – qui modifie le fardeau de la preuve découlant de
la règle générale de l'art. 8 CC, lequel n'est dès lors pas applicable à cet
égard (notamment : TF 5C.118/2004 du 3 août 2004 consid. 3.1 ; TF 5C.229/2002 du 7 février
2003 consid. 2.1) –, l'échec de la preuve qu'un bien propriété d'un des conjoints
appartient à l'une ou l'autre des masses matrimoniales de cet époux – biens propres ou
acquêts – a ainsi pour conséquence que le bien concerné est considéré
comme un acquêt. Lorsque, sur la base des preuves offertes et administrées, le juge se convainc
qu'une allégation de fait n'a pas pu être établie ou réfutée, il constate l'échec
de la preuve. Mais il ne saurait enfreindre la règle sur le fardeau de la preuve instituée
par l'art. 200 al. 3 CC s'il applique correctement cette règle en se fondant sur un tel constat
(TF 5C.118/2004 précité consid. 3.1 ; TF 5C.229/2002 précité consid. 2.1). En outre,
la présomption que le bien est présumé acquêt est réfragable (cf. art. 200 al.
3
in fine
CC).
En conséquence, la partie adverse peut apporter la contre-preuve du fait présumé ;
la contre-preuve n'a pas à convaincre le juge, mais doit affaiblir la preuve principale en semant
le doute dans l'esprit de celui-ci (TF 5A_892/2014 du 18 mai 2015 consid. 2.4 ; ATF 133 III 81 consid.
4.2.2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.4).
5.2.3
Le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). L'appréciation
in
concreto
de la valeur probante d'une expertise
ressortit au fait. Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert. Il doit apprécier
le rapport en tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait
s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard, sous
peine de verser dans l'arbitraire (TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_146/2011
du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1 ; ATF 133 II 384
consid. 4.2.3 ; ATF 130 I 337). Des justes motifs pour s'écarter de l'expertise peuvent
être réalisés lorsque l'expertise ne satisfait pas aux exigences de qualité imposées
par la loi, notamment lorsqu'elle est lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée (TF 4A_177/2014
du 8 septembre 2014 consid. 6.2). Le juge peut notamment s'écarter d'une expertise lorsque celle-ci
contient des contradictions, lorsqu'une détermination de son auteur vient la démentir sur des
points importants, lorsqu'elle contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire
lorsqu'elle se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la
portée (ATF 110 lb 42 consid. 2 ; ATF 101 lb 405 consid. 3b/aa). Lorsque les conclusions d'une
expertise apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit, le cas échéant, mettre
en œuvre des preuves supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le fait de se fonder sur une
expertise non concluante, respectivement de ne pas mettre en œuvre des preuves supplémentaires,
peut constituer une appréciation arbitraire des preuves (TF 5A_501/2013 du 13 janvier 2014 consid.
6.1.3.2 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2
; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3).
5.3
5.3.1
En l’espèce, comme on l’a déjà vu (cf. consid. 4.3 ci-dessus), l’appelante
a allégué s'être chargée de tout ce qui concernait le ménage ; or ce fait
a été contesté par l’intimé sans que l’appelante ne parvienne à
l’établir. Ce seul fait suffit déjà à nier l’existence d’un montant
équitable au sens de l’art. 164 CC.
En outre, il ressort de l’expertise qu’entre le 30 mars 2007 et le 29 août 2011 (30
mars 2007, 27 septembre 2010, 13 et 29 juillet 2011, 26 et 29 août 2011), l’intimé a
fait six versements en faveur de l’appelante de montants oscillant entre 1'000 fr. et 8'000 fr. ;
l’expert a en outre relevé qu’entre le 29 juillet 2011 et le 31 août 2012, l’intimé
s’était acquitté de manière « relativement » régulière
du versement de sommes oscillant entre 1'000 fr. et 2'000 francs. Sur cette base, on ne saurait admettre
que le montant prétendument équitable a été versé régulièrement. La
satisfaction de besoins personnels de l’appelante au sens du but de la norme précitée
n'est pas non plus établie, dès lors qu'il a été retenu qu'une grande partie des
72'000 fr. a été reversée à la sœur de l’intéressée –
ce qui ne saurait être assimilé à de modestes cadeaux faits à des proches (dans ce
sens, voir Pichonnaz, CR CC I, op. cit., n. 3 ad art. 164 CC). Enfin, le principe de prêts octroyés
par l’intimé à l’appelante et le remboursement par celle-ci a été admis
par l'expert, sans que l'appelante ne démontre l'absence de force probante de l'expertise à
cet égard, ce qui vient conforter l'idée que les montants octroyés à l’appelante
à hauteur de 72'000 fr. participaient aussi de ce processus de prêts pratiqués à
plusieurs reprises par les époux. On rappelle à cet égard que l’intimé avait
versé un montant de 65'000 fr. à titre de prêt à son épouse le 5 décembre
2003, montant que celle-ci a remboursé à concurrence de 52'000, et qu’il lui avait également
prêté des montants en vue de l’achat d’un véhicule. L'appelante reconnaît
d'ailleurs elle-même à l'appui de son grief avoir régulièrement remboursé des
prêts octroyés par l'intimé, à raison de 1'000 fr. par mois durant quatre ans.
Pour ces motifs, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le
montant de 72'000 fr. – dont la quotité n’a pas été contestée –
versé par l’intimé à l’appelante était un prêt qu’il convenait
dès lors de prendre en considération dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
5.3.2
S’agissant du montant de 72'000 fr. dont il est question au considérant qui précède,
les premiers juges ont considéré qu’une part de 26'000 fr. représentait des acquêts
– ce que l’appelante ne conteste pas –, et que le solde de
46'000
fr. représentait des biens propres, au motif que ce montant avait été versé depuis
un compte épargne de l’intimé.
L’appelante, qui conteste la qualification de ce solde, se prévaut de transferts opérés
régulièrement durant une année par l’intimé de son compte courant vers son
compte épargne. De tels versements ne reposent toutefois sur aucun allégué de fait de
première instance, ces transferts n'ayant nullement été allégués. Ils s'inscrivent
du reste en contradiction avec les propres développements de l'appelante, qui affirme, à l’appui
du grief concernant l’influence concrète du mariage sur sa situation économique, que
l'entier des revenus du couple aurait été utilisé pour le train de vie des époux,
ou encore que le train de vie des époux aurait conduit à l'utilisation de l'ensemble des revenus
mensuels. On voit dès lors mal comment des transferts d'argent, issu du salaire – et donc
d'acquêts de l'intimé – auraient pu être opérés sur le compte épargne
de celui-ci. Avec les premiers juges, il y a lieu de considérer que le montant issu du compte épargne,
à savoir 46'000 fr. sur les 72'000 fr. de prêt, représentent des propres, dès
lors que ce compte épargne était constitué avant le mariage et qu'il a subi une diminution
substantielle durant l’union – passant de 245'108 fr. avant le mariage à 137'774 fr.
au jour de la dissolution du régime –, sans que d'éventuels transferts provenant du compte
courant de l'intimé opérés durant le mariage n'aient été ni allégués
et encore moins établis. On notera en particulier que la pièce 40, évoquée dans l'appel,
n'est offerte à l'appui d'aucun allégué de fait de l'appelante, de sorte qu’on ne
saurait en tenir compte. Contrairement à ce que soutient l’appelante, l’intimé
a dès lors satisfait à la preuve requise pour retenir qu’une partie du prêt a pu
avoir lieu grâce à ses fonds propres, qui ont servi à l'opération de prêt dans
la proportion retenue par les premiers juges, soit par 46'000 francs.
Pour le surplus, aucune explication ne figure dans le jugement querellé s'agissant du compte BCV
n° [...] d'un montant de 53'701 fr. ; on relève qu'il ne figure pas dans la liste des
acquêts, ce qui signifie qu'il a été considéré comme un bien propre ; l’appelante
conteste cette qualification. Sur cette question, le rapport d’expertise est clair et a été
implicitement suivi par les premiers juges. Ce compte a été ouvert par l’intimé
pour réceptionner le remboursement par l’appelante des prêts qu’il lui avait octroyés
sur la base de ses biens propres. L’appelante conteste certes ces constatations de l’expert ;
elle n’étaye cependant pas sa thèse et ne dit en particulier pas en quoi l'expertise,
sur laquelle les premiers juges se sont fondés, serait erronée et dénuée de force
probante. Quant aux versements opérés par l’intimé de son compte courant vers son
compte épargne et qui fondent une nouvelle fois l'argumentation de l'appelante, ils ont été
réfutés ci-dessus, sans qu’il y ait lieu d'y revenir. Il s'agit donc bien d'un propre
et c’est à juste titre que ce poste ne figure pas dans la liquidation du régime matrimonial.
6.
6.1
Dans un dernier moyen, l’appelante conteste le montant des dépens mis à sa charge, par
15'000 francs. Elle reproche aux premiers juges d’avoir mal réparti les frais et dépens,
en mettant à sa charge trois quarts des frais ainsi que des dépens réduits de moitié.
Ils n’auraient en effet pas pris en compte que la créance en remboursement accordé à
l’intimé représenterait moins de la moitié de ce qu’il avait réclamé
au titre de la liquidation du régime matrimonial. Elle soutient en outre que l’admission de
l’appel devrait lui permettre d’obtenir des dépens de première instance.
6.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art. 95
al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont
mis à la charge de la partie succombante. Dans l’hypothèse où chacune des parties
succombe partiellement, chacun doit supporter les frais de partie – c'est-à-dire les dépens
au sens de l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où il succombe. Pour dire dans quelle
mesure chaque partie succombe, il faut faire un calcul sur la base des conclusions principales prises
en appel et en tenant compte du fait que certains griefs ont exigé plus de travail que d’autres.
Après avoir déterminé librement dans quelle mesure chaque partie succombe, l’autorité
doit fixer, après compensation, l’indemnité que l’une des parties doit verser à
l’autre. L’important à ce stade est de ne pas perdre de vue que chaque partie a assumé
des frais (sur le tout : Corboz, Commentaire de la LTF, n. 42 ad art. 68 LTF).
Lorsqu’une partie obtient gain de cause sur environ trois quarts et succombe pour environ un quart,
il est admis que cette partie a droit au remboursement de trois quarts de son éventuelle avance
de frais – ou doit en verser les trois quarts à la partie adverse – et à des dépens
qui correspondent alors, après compensation, à la moitié (3/4 - 1/4) du défraiement
de son conseil (cf. not. CACI 15 septembre 2020/399 consid. 9.2.2 ; CACI 2 juillet 2019/370 consid. 2.2.2 ;
CACI 28 septembre 2017/442 consid. 4).
6.3
En l’espèce, les premiers juges ont considéré que l’appelante n’avait
obtenu gain de cause que sur le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
et partiellement sur le montant requis par le demandeur à titre de liquidation du régime matrimonial
et qu’elle avait succombé pour le surplus. On relève à cet égard que l’appelante
a entièrement succombé sur la question d’une contribution à son propre entretien.
L’appréciation des premiers juges est exempte de toute critique, dès lors qu’elle
prend justement en compte le fait que l’appelante a eu partiellement gain de cause sur le montant
requis par le demandeur dans la liquidation du régime matrimonial. C’est donc à juste
titre que les premiers juges ont mis des dépens réduits de moitié (cf. consid. 6.2 ci-dessus)
à la charge de l’appelante.
Celle-ci n’expose pas en quoi le montant de 15'000 fr. retenu à titre de dépens par les
premiers juges serait contraire aux dispositions légales en vigueur. Il n’y a donc pas lieu
d’entrer en matière sur cette critique. De même, s'agissant de la répartition des
frais judiciaires de première instance, sur lesquels portent aussi la conclusion III de l'appel,
celui-ci ne comporte aucune motivation spécifique, l'appelante se contentant de renvoyer à
la motivation relative aux dépens. La réponse apportée ci-dessus aux griefs se rapportant
aux dépens permet de sceller la critique portant sur les frais judiciaires, la même clé
de répartition ayant été appliquée.
Enfin, dans la mesure où les griefs de l’appel sont rejetés, il n’y a pas lieu
de revoir la répartition des frais et dépens telle que pratiquée par les premiers juges.
7.
7.1
Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais provisoirement laissés à la charge
de l’Etat (art. 122 CPC).
7.3
Selon l'art. 119 al. 5 CPC, l’assistance
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de deuxième
instance. Une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toutes chances de succès (art. 117 CPC).
En l’espèce, l’appelante A.H.________ remplit les conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire énumérées à l'art. 117 CPC, de sorte qu'elle lui sera accordée dans
la procédure d'appel. L’avocat Alain Sauteur lui sera désigné comme conseil d'office.
Le conseil de l’appelante a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 10 heures et 21 minutes au dossier. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), l’indemnité d’office
de Me Alain Sauteur doit être fixée à 1'863 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par 37 fr. 25 (2 % de 1'863 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 146 fr.
30, soit 2'046 fr. 55 au total, montant qui peut être arrondi à 2'047 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d'office
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
7.4
L’octroi de l’assistance judiciaire
ne dispense pas la partie du versement des dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let.
d CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelante doit verser à l’intimé de pleins dépens
de deuxième instance, d’un montant de 2'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante A.H.________ et provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
L'assistance judiciaire est accordée à l’appelante A.H.________ dans la procédure
d’appel, Me Alain Sauteur étant désigné conseil d'office.
V.
L’indemnité d’office de Me Alain
Sauteur, conseil d’office de l’appelante, est arrêtée à 2'047 fr. (deux mille
quarante-sept francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
provisoirement mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelante A.H.________ doit verser à l’intimé B.H.________ la somme de 2'500
fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alain Sauteur (pour A.H.________),
‑
Me Laurent Gilliard (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :