vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 826 · 2022-10-07 · fr

CURATEUR, MEMBRE DE LA FAMILLE | 394 al. 1 CC, 401 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.10.2022 Arrêt / 2022 / 826

TRIBUNAL
CANTONAL
OC21.048702-220884
168
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 octobre 2022
_______________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              RodondiKlay
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 401 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.X.________
et
B.X.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 28 avril 2022 par la Justice de paix du district
d'Aigle dans la cause concernant
A.X.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 avril 2022, notifiée le 16 juin 2022, la Justice de paix du district d'Aigle
(ci-après : la justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte
en faveur de A.X.________ (I), institué une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en
faveur du prénommé (II), nommé K.________ en qualité de curatrice (III), dit que
cette dernière aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de
représenter A.X.________ dans les rapports
avec
les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion,
de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de A.X.________, d'administrer ses biens avec
diligence, de le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements
financiers, d'accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de le représenter, si
nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre
de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et
administratives (IV), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai de vingt jours
dès notification de la décision un inventaire des biens de A.X.________, accompagné d'un
budget annuel, et à soumettre des comptes annuellement à l'approbation de l'autorité de
céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l'intéressé
(V), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de A.X.________, afin
qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie, et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans
nouvelles de lui depuis un certain temps (VI), dit qu’à l’issue d’une période
de trois ans, la curatelle ferait l'objet d'un réexamen en vue de la modification ou de la levée
de la mesure si la situation le permettait (VII) et laissé les frais à la charge de l'Etat
(VIII).
S'agissant du choix de la personne du curateur, seule question contestée en l'espèce, les premiers
juges ont considéré qu'il y avait lieu de désigner un tiers extérieur à la famille
en cette qualité et non pas la mère de l'intéressé, aux motifs que cette dernière
faisait l'objet de deux poursuites et de neuf actes de défaut de biens, pour un total de plus de
5'500 fr. sur quatre ans, et qu'on ne pouvait donc pas parler d'un manquement unique. Ils ont également
estimé que B.X.________ ne pouvait être désignée en qualité de co-curatrice
pour la représentation et l'assistance personnelle de son fils, dans la mesure où elle avait
indiqué refuser qu'un tiers s'occupe d'une partie de la gestion des affaires de ce dernier. Ils
ont toutefois salué les efforts fournis par B.X.________ en vue de l’autonomisation de son
fils et ont affirmé qu’aucun doute n’existait quant à ses compétences parentales.
B.
Par « demande
de rectification, subsidiairement recours » du
14 juillet 2022,
adressée à la justice de paix, subsidiairement à la Chambre des curatelles, A.X.________
et B.X.________, par l'intermédiaire de leur conseil, ont pris, avec dépens, les conclusions
suivantes :
«
Reconsidération
:
I.-
Admettre la présente demande de reconsidération.
II.-
Rectifier la décision (…), en ce sens que
B.X.________
est nommée en qualité de curatrice de
A.X.________
.
Subsidiairement
Recours
:
III.-
Accorder l’assistance judiciaire complète à
A.X.________
et à
B.X.________
,
dans le cadre du présent recours (…).
En procédure
:
IV.-
Procéder, à titre de mesure d’instruction, aux auditions de
A.X.________
et de
B.X.________
dans le cadre de la présente procédure.
Au fond
:
V.-
Admettre le présent recours.
Principalement
:
VI.
Réformer la décision attaquée (…), en ce sens que
B.X.________
est nommée en qualité de curatrice de
A.X.________
.
Subsidiairement
:
VII.-
Annuler la décision attaquée, rendue (…) par la Justice de paix du district d’Aigle,
respectivement renvoyer le dossier à cette Autorité pour nouvelle décision dans le sens
des considérants
».
A.X.________ et B.X.________ ont produit une pièce à l'appui de leur écriture.
Par avis du 21 juillet 2022, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a indiqué
à A.X.________ et à B.X.________ qu’ils étaient, en l’état, dispensés
d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
Dans des déterminations du 1
er
août 2022, K.________ a déclaré s'en remettre à justice.
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 2 août 2022, informé qu'elle
renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu de sa décision
du 28 avril 2022. Cette prise de position a été communiquée aux parties le 3 août
2022.
Par décision du 25 août 2022, la justice de paix a rejeté la demande de reconsidération
déposée le 14 juillet 2022 par A.X.________ et B.X.________ et maintenu sa décision du
28 avril 2022.
Le 5 octobre 2022, Me Christian
Bacon a produit la liste de ses opérations et débours pour la période du 16 juin au 5
octobre 2022. Il a précisé que cette liste contenait toutes les démarches effectuées
dans le cadre de la demande de reconsidération, subsidiairement du recours, et qu’il s’en
remettait à justice s’agissant des opérations qui devraient plutôt être couvertes
par la Chambre de céans ou par l’instance inférieure.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
A.X.________, né prématurément le [...] 2003, est le fils de B.X.________ et de [...],
qui se sont séparés en 2012 et dont le divorce a été prononcé en 2015.
Il
a été hospitalisé pendant six mois après sa naissance et un diagnostic de retard
mental et moteur sévère a été posé. Il a intégré la Fondation [...],
à [...], au début de sa scolarité.
En mai 2012, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ, actuellement la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse [ci-après : la DGEJ]) est intervenu
dans la situation de A.X.________ à la suite d’un signalement de l’école [...]
consécutif à des violences physiques perpétrées par C.X.________ sur B.X.________
en présence de leur enfant.
Le 9 avril 2015, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a institué une curatelle
d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de A.X.________
et nommé le SPJ en qualité de curateur.
Le
30 juin 2017, le SPJ a établi un bilan périodique de l’action socio-éducative pour
l’année 2016. Il a indiqué que le conflit parental s’était apaisé, mais
qu’il n’y avait aucune communication directe entre B.X.________ et C.X.________, les échanges
se faisant uniquement par sms. Il a relevé que les parents s’étaient montrés collaborants
et qu’ils avaient tous deux de bonnes compétences parentales.
Par décision du 21 septembre 2017, la justice de paix a notamment levé la curatelle d’assistance
éducative instituée en faveur de A.X.________, instauré une mesure de surveillance judiciaire,
au sens de l’art. 307 CC, en faveur du prénommé et désigné le SPJ en qualité
de surveillant judiciaire.
Le 25 juin 2018, le SPJ a établi un bilan périodique de l’action socio-éducative
pour l’année 2017. Il a constaté que B.X.________ soutenait A.X.________ et l’accompagnait
sur le plan scolaire de façon efficace et cohérente, à tel point qu’il avait accédé
à la lecture.
Depuis septembre 2018, C.X.________ a été hospitalisé en raison de graves problèmes
de santé, qui ont rendu nécessaire l’institution d’une curatelle de représentation
et de gestion en sa faveur.
Le 20 juin 2019, le SPJ a établi un bilan périodique de l’action socio-éducative
pour l’année 2018. Il a déclaré que A.X.________ n’avait cessé de progresser,
parvenant à s’exprimer, à s’affirmer et à argumenter avec sa mère. Il
a observé que le lien avec B.X.________ était bon et que cette dernière avait de réelles
compétences parentales pour aider son fils à se développer dans son intérêt.
Il a mentionné qu’à chaque étape de son intervention, la mère avait su l’interpeller
en cas de besoin et pleinement collaborer avec lui.
Par décision du 26 septembre 2019, la justice de paix a levé la mesure de surveillance judiciaire
instituée en faveur de A.X.________ et relevé le SPJ de son mandat de surveillant judiciaire.
Par lettre du 2 octobre 2021, B.X.________ a requis de la justice de paix l’institution d’une
mesure de curatelle en faveur de son fils A.X.________ aux motifs qu’il allait accéder prochainement
à la majorité et avait besoin d’aide au quotidien pour s’occuper de lui-même
et de ses affaires en raison de son retard de développement et d’une déficience intellectuelle.
Elle a demandé à être désignée curatrice, expliquant qu’elle s’était
toujours occupée de son fils et que le père, gravement atteint dans sa santé, ne pouvait
pas assumer ce rôle. Elle a précisé qu’elle était soutenue dans sa démarche
par [...].
Le 13 octobre 2021, la Dre E.________, pédiatre de A.X.________ depuis 2016, a établi un rapport
médical le concernant. Elle a indiqué qu’il présentait un déficit intellectuel
important ensuite d’une prématurité sévère, ce qui nécessitait un suivi
spécialisé, ainsi que des difficultés motrices rendant difficiles et lents les gestes
du quotidien. Elle a affirmé qu’il n’était pas en mesure de gérer ses affaires
personnelles, administratives et financières de façon adéquate, même s’il présentait
une certaine autonomie pour des actions répétitives du quotidien, cela pour autant qu’il
soit encadré et qu’on lui demande de faire les choses. Elle a estimé que sa capacité
de discernement n’était que partielle dès lors qu’il n’était pas capable
de gérer un imprévu.
Le 28 octobre 2021, la justice de paix a procédé à l’audition de A.X.________ et
de B.X.________. A.X.________ a consenti à l’institution d’une mesure de curatelle en
sa faveur, ayant besoin d’aide et ne comprenant « pas bien les choses ». B.X.________
a quant à elle déclaré que son fils pourrait être influencé par des tiers, précisant
qu’elle n’estimait toutefois pas nécessaire de limiter ses droits civils car il venait
toujours vers elle « pour en discuter ». Elle a ajouté qu’elle n’avait
pas de casier judiciaire, ni de poursuites. Elle a été informée que « dans l’hypothèse
où il y aurait un casier ou des poursuites, un curateur tiers serait désigné dès
lors qu’ils n’[avaient] personne d’autre à désigner ».
Par décision du même jour, la justice de paix a mis fin à l’enquête en institution
d’une curatelle ouverte en faveur de A.X.________, institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en sa faveur et nommé K.________ en qualité
de curatrice.
Le 14 décembre 2021, la Dre E.________ a attesté de l’adéquation de B.X.________
dans la prise en charge de A.X.________ pour ce qui était du suivi médical. Elle a indiqué
que la mère avait régulièrement accompagné son fils durant les consultations, savait
demander des rendez-vous en urgence lorsque cela était nécessaire et avait toujours été
collaborante.
Dans une attestation du même jour, le Dr [...], médecin généraliste, a certifié
que B.X.________ ne présentait pas de contre-indication psychique ou physique à être la
curatrice de son fils A.X.________.
Par courrier du 17 décembre 2021, la Dre [...], spécialiste FMH en néphrologie et médecine
interne, a attesté de la très bonne compliance, de la fiabilité et de la ponctualité
de B.X.________, qu’elle connaissait depuis 2017. Elle a déclaré que la patiente gérait
sa santé de façon exemplaire et que son état général sur le plan somatique n’était
pas limitant pour assumer la curatelle de son fils conformément à son souhait.
Par arrêt du 24 février 2022, la Chambre des curatelles a admis le recours interjeté le
20 décembre 2021 par A.X.________ et B.X.________ contre la décision de la justice de paix
du 28 octobre 2021, annulé cette décision et renvoyé le dossier à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a indiqué
que faute de motivation, elle n’avait pas pu déterminer pour quels motifs B.X.________ n’avait
pas été désignée en qualité de curatrice de son fils.
Le 28 avril 2022, la justice de paix a procédé à l’audition de A.X.________ et de
B.X.________, assistée de son conseil. Ce dernier a déclaré que sa cliente était
en mesure d’assumer la fonction de curatrice de son fils et craignait que la désignation d’un
tiers péjore sa situation. Il a relevé qu’elle s’occupait de A.X.________ depuis
sa naissance, ce qui lui avait permis d’accomplir des progrès significatifs. Il a précisé
qu’elle ne souhaitait pas qu’un tiers extérieur à la famille s’occupe d’une
partie de la gestion des affaires de son fils. B.X.________ a quant à elle affirmé qu’elle
avait toujours été présente pour son fils, lui avait fourni les meilleurs soins possibles,
ce qui était attesté par le réseau médical l’entourant, et gérait actuellement
ses affaires à satisfaction. Elle a expliqué qu’elle souhaitait autonomiser A.X.________,
raison pour laquelle elle préparait ses factures, qu’il allait ensuite régler à
la poste. Elle a mentionné qu’il était également capable d’aller chercher
de l’argent, de se rendre seul tous les jours à son travail et de rentrer à la maison.
A.X.________ a pour sa part indiqué qu’il souhaitait que sa mère s’occupe de lui
car elle était capable de gérer ses affaires et qu’il avait une bonne collaboration avec
elle. Il a confirmé qu’il allait notamment à la poste pour payer les factures que sa
mère lui donnait.
2.
Selon un extrait du registre des poursuites de
l'Office
des poursuites du district d'Aigle (ci-après : l'office des poursuites) du
28
avril 2022, B.X.________ faisait alors l’objet de poursuites à hauteur de 5'653 fr. 05 et
de neuf actes de défaut de biens pour un montant total de 5'886 fr. 30. Parmi les créanciers
figuraient notamment [...],
[...]
et la Ville de [...].
Selon une quittance établie le 21 juin 2022 par l'office des poursuites, ce dernier a reçu
la somme de 7'041 fr. 05 de B.X.________.
Le même jour, l'office des poursuites a établi un avis de répartition, qui fait état
d’un solde de 0 fr. après répartition exécutée sur les poursuites de B.X.________.
Toujours le 21 juin 2022, l’office des poursuites a établi une « liste des affaires
communiquées dans les 5 ans ». Ce document indique que B.X.________ ne fait l'objet d'aucune
poursuite ni d'aucun acte de défaut de biens.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant K.________ en
qualité de curatrice de la personne concernée.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art.
1-456 ZGB,
7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ;
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les réf. cit.). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich-St Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34,
p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art.
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon
les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA
2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, on relèvera d’emblée que la demande de reconsidération a
été rejetée par décision de la justice de paix du 25 août 2022, de sorte que
le recours doit être considéré comme valablement déposé.
Dans leur acte du 14 juillet 2022, A.X.________ et B.X.________ ont indiqué que si la demande de
reconsidération n’était pas admise, ils se réservaient le droit de compléter
les motifs de leur recours dès que celui-ci aurait été transmis à la Chambre de céans.
La prise de position de la justice de paix a été communiquée aux recourants le 3 août
2022, de sorte qu’ils pouvaient déposer une écriture sur cette prise de position, ce
qu’ils n’ont pas fait. Quoiqu’il en soit, le délai de recours de l’art. 450b
al. 1 CC n’est pas prolongeable et il n’y a pas lieu d’accorder une telle possibilité
aux recourants.
Motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée et la mère de celle-ci,
à qui la qualité de proche
doit être reconnue,
le recours est recevable.
Il en va de même de la pièce produite en deuxième instance, si tant est qu’elle
ne figure pas déjà au dossier.
La justice de paix a été consultée conformément à l’art. 450d al. 1 CC
et la curatrice s’est déterminée.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision est affectée de vices d'ordre formel.
Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
La justice de paix a procédé à l’audition de A.X.________ lors de son audience du
28 avril 2022, de sorte que le droit d’être entendu de celui-ci a été respecté.
B.X.________ a également été entendue lors de cette audience.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
A titre de mesure d’instruction, les recourants
demandent leur audition par la Chambre de céans.
Il n’y a pas d’obligation
de tenir une audience, ni de droit à ce que les parties soient entendues personnellement (ATF 142
I 188, JdT 2017 II 246).
En l’espèce,
il n’y a pas lieu de donner suite à cette réquisition, A.X.________ et B.X.________ s’étant
exprimés lors de l’audience de la justice de paix du 28 avril 2022 et ayant pu faire
valoir leurs moyens dans l’écriture déposée dans le cadre de leur recours.
4.
4.1
Les recourants demandent la nomination de B.X.________ en qualité de curatrice de son fils. Ils
font valoir que le motif qui a fondé la décision attaquée n'existe plus dès lors
que B.X.________ a réglé l'intégralité de ses poursuites et actes de défaut
de biens. Ils affirment que cette dernière, qui a dûment suivi son fils sur tous les plans
au cours des dernières années, présente les qualités nécessaires pour être
désignée en qualité de curatrice et qu'il convient de respecter la volonté de la
personne concernée.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique
qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches
qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient. Ainsi, le
curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues,
c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles, ainsi que les compétences
professionnelles pour les accomplir. L’autorité de protection est tenue de vérifier d’office
que la condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée, devoir qui incombe
aussi à l’autorité de recours (TF 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2 ; TF 5A_904/2014
du 17 mars 2015 consid. 2.1 et les références citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
Les « conditions requises » pour la désignation du curateur proposé par la personne
concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400 al. 1 CC. La personne pressentie
pour exercer le mandat doit en particulier disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles
et avoir une disponibilité suffisante pour assumer sa tâche.
Une
attention particulière doit également être portée au risque de conflit d’intérêts
entre la personne à protéger et celle qui est pressentie comme curateur (ATF 140 III 1 consid.
4.2 ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 401 CC, p. 2524 ; Häfeli,
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 2 ad art.
401 CC, p. 519 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1).
Indépendamment de la disponibilité du
curateur (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p. 2510), le critère déterminant
pour la nomination d’une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront
confiées (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des
personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683).
L’aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie
puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable
physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp.
702 ss, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit). En d’autres termes,
le curateur doit disposer de compétences professionnelles, soit être capable de saisir les
multiples facettes des problèmes de la personne concernée, d’une compétence méthodologique,
soit une capacité à trouver des solutions, d’une compétence sociale, soit de pouvoir
travailler en réseau, et de compétences personnelles, soit d’être capable de s’investir
pour la personne concernée (Häfeli, CommFam, nn. 12 à 16 ad art. 400 CC, pp. 510 et 511).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée
lorsque celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. Cette règle découle du principe
d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant,
la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie
(TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte,
2
e
éd., Genève-Zurich 2022,
n. 959, p.
503 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186).
Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne concernée sont aussi pris en
considération (art. 401 al. 2 CC), en particulier si l’intéressé n’est pas
en mesure de se prononcer lui-même sur l’identité du curateur. Si l’autorité
de protection tient compte autant que possible des objections de la personne concernée à la
nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté donnée
à la personne concernée de contester la désignation opérée ne constitue pas
un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation ;
elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée à l’égard
de la personne proposée comme curatrice uniquement si cela ne remet pas en question le succès
de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée ne saurait entraver la mise en
œuvre de la mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 960, pp.
503 et 504 et les références citées ; Häfeli, CommFam, nn. 4 et 5 ad art. 401
al. 3 CC, p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3
CC, p. 686 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.22, p. 187 ; CCUR 15 décembre 2020/236 consid. 4.1.1).
Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles. Elle doit tenir compte notamment,
d’une part, de l’acceptation ou non de la mesure par la personne concernée et, d’autre
part, du fait que celle-ci n’aurait encore jamais formulé d’objection (ATF 140 III 1
consid. 4.3.2).
4.2.2
L’autorité de protection est tenue de libérer de ses fonctions un curateur qui n’est
plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées (art. 423 al. 1 ch. 1 CC). Une telle
situation justifie, dans l’intérêt de la personne concernée, qu’il soit mis
un terme au mandat en cause, indépendamment de la volonté du curateur et même en l’absence
de toute faute de celui-ci. Une telle libération n’est toutefois pas justifiée par toute
insuffisance dans l’exécution du mandat : la mise en danger des intérêts de la personne
protégée - qui est seule déterminante et non le fait qu’il y ait eu dommage ou pas
(Rosch, CommFam, n. 5 ad art. 423 CC, p. 645) - doit atteindre un certain degré de gravité.
Selon les cas, d’autres mesures, comme des conseils et un soutien au sens de l’art. 400 al.
3 CC, peuvent être suffisantes pour remédier à des défaillances de peu d’importance
(Guide pratique COPMA 2012, n. 8.9, p. 229).
Selon la doctrine, les personnes
qui ne sont pas en mesure de garder leurs finances en ordre ne disposent pas des aptitudes nécessaires
pour être désignées en qualité de curateur au sens de l’art. 400 al. 1 CC,
sauf si l’autorité de protection arrive à la conclusion qu’il s’agit d’un
manquement unique (Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022,
n. 22 ad art. 400 CC, p.
2507
).
La libération doit aussi être ordonnée s’il existe un autre juste motif (art. 423
al. 1 ch. 2 CC), soit par exemple des négligences graves, des abus dans l'exercice des fonctions
ou des actes rendant le curateur indigne de la confiance qui lui est accordée (Guide pratique COPMA
2012, n. 8.10, p. 229 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 24 ad art. 421-424 CC, p. 2684). De manière
générale, la perte de confiance de la personne concernée en son curateur, des conflits
ou une relation irrémédiablement détruite peuvent constituer un juste motif de libération
(Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 26 ad art. 421-424 CC, p. 2684).
Dans l’application de cette disposition, l'autorité de protection jouit d'un large pouvoir
d'appréciation, qu’elle doit exercer à la lumière des intérêts de la personne
concernée (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 1147, p. 610 ; TF 5A_391/2016
du 4 octobre 2016 consid. 5.2.2).
4.3
En l’espèce, selon un extrait du registre des poursuites de l’office des poursuites
du 28 avril 2022, B.X.________ faisait alors l’objet de poursuites à hauteur de 5'653 fr.
05 et de neuf actes de défaut de biens pour un montant total de 5'886 fr. 30. C’est donc à
juste titre que la justice de paix a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un
manquement unique et que la prénommée ne pouvait par conséquent pas être désignée
en qualité de curatrice de son fils. Toutefois, le 21 juin 2022, B.X.________ a soldé
les poursuites et les actes de défaut de biens la concernant par le versement de la somme de
7'041
fr. 05 en mains de l’office des poursuites
.
Elle ne fait ainsi plus l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens, comme en
atteste
une « liste des
affaires communiquées dans les 5 ans » de l’office des poursuites du même jour
.
Par ailleurs, il ressort du dossier que, pour le surplus, elle est adéquate dans le suivi et les
soins donnés à son fils. En effet, dans ses bilans périodiques de l’action
socio-éducative
pour les années 2016 à 2018, la DGEJ a notamment relevé que B.X.________ soutenait son
fils et l’accompagnait sur le plan scolaire de façon efficace et cohérente, à tel
point qu’il avait accédé à la lecture, que A.X.________ n’avait cessé
de progresser, parvenant à s’exprimer, à s’affirmer et à argumenter avec sa
mère, que le lien qui les unissait était bon, que B.X.________ avait de réelles compétences
parentales pour aider son fils à se développer dans son intérêt et qu’elle
avait su, à chaque étape de son intervention, l’interpeller en cas de besoin et pleinement
collaborer avec elle.
En
outre, dans une attestation du 14 décembre 2021, la Dre E.________ a constaté l’adéquation
de B.X.________ dans la prise en charge de son fils pour ce qui était du suivi médical, mentionnant
qu’elle avait régulièrement accompagné ce dernier durant les consultations, savait
demander des rendez-vous en urgence lorsque cela était nécessaire et avait toujours été
collaborante.
La justice de paix a du reste relevé
les efforts fournis par B.X.________ en vue de l’autonomisation de son fils et a affirmé qu’aucun
doute n’existait quant à ses compétences parentales. Certes, on pourrait se demander
si le fait que B.X.________ se soit trouvée dans une situation financière obérée
est de nature à mettre en danger la gestion des affaires de son fils et si une utilisation des fonds
de ce dernier pourrait conduire à une appropriation par la mère pour ses propres besoins. Cette
question se pose d’autant plus que l’on ignore par quel moyen la recourante a pu trouver
le montant nécessaire pour solder ses dettes. Cependant, compte tenu des qualités reconnues
de B.X.________ pour assurer le suivi de son fils, du fait que la nature des dettes révèle
plutôt des créanciers divers et sans particularités et que la situation est connue de
la justice de paix, B.X.________ peut malgré tout être désignée en qualité de
curatrice de son fils. L’autorité de protection devra en revanche faire preuve d’une
vigilance accrue lors du dépôt du premier rapport et des comptes.
5.
5.1
En conclusion, le recours de A.X.________ et de B.X.________ doit être admis et la décision
entreprise réformée au chiffre III de son dispositif en ce sens que B.X.________ est désignée
en qualité de curatrice. Elle est confirmée pour le surplus.
5.2
Les recourants ont requis d’être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
5.2.1
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions
cumulatives
qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être
présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire
doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119
al. 5 CPC).
5.2.2
Les conditions précitées
étant remplies, il y a lieu d’accorder à A.X.________ et à B.X.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours avec effet au 14 juillet 2022 et de
désigner
Me Christian Bacon
en
qualité de conseil d’office des prénommés.
En cette qualité, Me Christian Bacon a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste des opérations
et débours du 5 octobre 2022, l’avocat indique avoir consacré 8 heures et 39 minutes
à l’exécution de son mandat, soit heures 4 heures et 44 minutes d’avocat breveté
et 3 heures et 55 minutes d’avocat-stagiaire. Il précise toutefois que sa liste contient
toutes
les démarches effectuées dans le cadre de la demande de reconsidération, subsidiairement
du recours, et s’en remet à justice s’agissant des opérations qui devraient plutôt
être couvertes par la Chambre de céans ou par l’instance inférieure. Vu la nature
du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre,
ex
aequo et bono
, un travail de cinq
heures pour la procédure de recours, soit 3 heures
d’avocat
breveté et 2 heures d’avocat-stagiaire.
Les
débours sont par ailleurs arrêtés forfaitairement à 2 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]). Aux
tarifs
horaires de 180 fr. hors TVA pour l’avocat breveté et de 110 fr. hors TVA pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ),
l’indemnité
de Me Christian Bacon est ainsi arrêtée à 834 fr. 90, soit 760
fr. (540 fr. [3h x 180 fr.] + 220 fr.  [2h x 110 fr.])
à
titre d’honoraires, 15 fr. 20 (2% x 760 fr.) de débours et 59 fr. 70 (7.7 % x 775
fr. 20 [760 fr. + 15 fr. 20]) de TVA sur le tout
(art.
2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe
sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
5.
2.3
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office commun mise à la
charge de l’Etat.
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième
instance sont laissés à la charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
5.4
Quand bien même les recourants obtiennent gain de cause, il n’y a pas lieu de leur allouer
de dépens de deuxième instance. En effet, la justice de paix n'a pas qualité de partie,
mais d'autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée
à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III. nomme en qualité
de curatrice B.X.________.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance
judiciaire est admise, Me Christian Bacon étant désigné conseil d’office de A.X.________
et de B.X.________ pour la procédure de recours avec effet au 14 juillet 2022.
IV.
L’indemnité d’office de Me Christian Bacon, conseil des recourants A.X.________ et B.X.________,
est arrêtée à
834
fr. 90
(huit cent trente-quatre francs et nonante
centimes), débours et TVA compris.
V.
Les bénéficiaires de
l’
assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de
leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat
.
VI.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
VII.
Il n’est pas alloué
de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Bacon (pour A.X.________ et B.X.________),
‑
Mme K.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :