vd_findinfo · HC / 2016 / 632 · 2016-06-10 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 554 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.06.2016 HC / 2016 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
SU16.023182-160952
205
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
554 al. 1 ch. 3 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
p.a. à Täuffelen, contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2016 par la Juge de paix du district
de La Broye-Vully dans le cadre de la succession de
K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
O.________ et K.________ se sont mariés le 22 août 1980.
Par pacte successoral et testament du 12 novembre
1990, rédigé par le notaire E.________, les époux ont notamment chargé celui-ci,
à son défaut son successeur, de déposer le pacte successoral et testament auprès
du Registre central des testaments de l’Association Suisse des Notaires et de procéder, à
leur décès, à l’ouverture du testament ainsi qu’à la délivrance
du certificat d’héritier.
Les époux ont vécu séparés depuis une date inconnue. Actuellement, O.________ réside
entre la Hongrie et la Thaïlande.
Le 7 mai 2015, une curatelle de portée générale a été instituée en faveur
de K.________ et Me B.________ a été désigné en qualité de curateur.
2.
K.________ est décédé le 17 mai
2016. Le 20 mai 2016, Me B.________ a sollicité que soit ordonnée l’administration d’office
de la succession.
Par ordonnance du 24 mai 2016, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la
Juge de paix) a ordonné l’administration d’office, à forme de l’art. 554
al. 1 ch. 3 CC, de la succession de K.________ (I), nommé Me B.________ en qualité d’administrateur
d’office (II), dit que les honoraires de l’administrateur seront supportés par la succession
(III) et mis les frais de la décision, arrêtés à 500 fr., à la charge de la
succession (IV).
A l’appui de son ordonnance, la Juge de paix a exposé que le cercle des héritiers légaux
du défunt ne pouvait être déterminé avec certitude et que l’épouse du
défunt, établie entre la Hongrie et la Thaïlande, était souvent inatteignable, de
sorte que les conditions de l’art. 554 CC étaient réalisées. Il convenait donc d’ordonner
l’administration d’office de la succession et de désigner Me B.________ en qualité
d’administrateur d’office.
L’ordonnance du 24 mai 2016 a été
notifiée le 30 mai 2016 à O.________. Par écrit du 6 juin 2016, O.________ a interjeté
recours, concluant à ce que le notaire E.________ soit désigné en qualité d’exécuteur
testamentaire et administrateur d’office de la succession, conformément à l’art.
554 al. 2 CC. Elle a également donné procuration à son fils C.________, domicilié
à Täuffelen, de la représenter en ce qui concerne la succession de feu son mari et élu
domicile à l’adresse de celui-ci.
3.
L'administration d'office de la succession constitue
une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l'art. 554 CC. Les décisions
y relatives sont des décisions de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ, de même que
par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ ; le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est en outre applicable à
titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire
(art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC
24 mars 2016/107 consid. 1.1).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit en l'occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 321 CPC), dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard.
4.
Selon l'art. 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de
première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle
de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86
consid. 3 et les réf. cit. ; CREC 20 avril 2012/148). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel
est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu dans le but de se prémunir contre le risque d'un prolongement
sans fin du procès (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 ; CREC 6 juillet 2012/247 ; CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées).
En l’espèce, la décision ordonnant l’administration d’office de la succession
et désignant un administrateur d’office n’est pas une décision finale ni incidente
et le recours à son encontre n’est pas expressément prévu par la loi. Ainsi, la
recevabilité du recours est soumise à l’exigence du préjudice difficilement réparable
énoncée à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Dans son écriture, la recourante n’invoque
et n’établit pas l’existence d’un tel préjudice. Il ne découle pas non
plus du dossier que la décision de nommer Me B.________ en qualité d’administrateur d’office
de la succession est de nature à causer à la recourante un préjudice difficilement réparable,
la recourante pouvant notamment sans autre faire valoir le contenu du pacte successoral et testament
produit dans le cadre de l’administration d’office de la succession.
5.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt
peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________,
‑
Me B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
Le greffier :