vd_findinfo · Jug-inc / 2017 / 9 · 2017-07-05 · fr

DÉCISION INCIDENTE, PREUVE DE L'INTÉRÊT, EXPERTISE | 153 al. 1 CPC, 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 154 CPC, 156 CPC, 239 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.07.2017 Jug-inc / 2017 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.023930
51/2017/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
R.________
,
à Borno (Italie), d'avec
C.________
AG
, à Bâle, et
V.________
,
à Corseaux.
___________________________________________________________________
Audience
du 5 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Vinçani
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
Par demande du 23 juillet 2010, R.________ a ouvert
action contre C.________ AG et V.________ en paiement de 14'101'480 fr., plus intérêt à
5% l’an dès le 24 septembre 2008, solidairement entre eux, subsidiairement chacun pour une
part de ce montant fixée à dire de justice.
Dans leur réponse du 17 décembre 2010, les défendeurs ont conclu à libération.
Les parties ont confirmé leurs conclusions dans leurs réplique et duplique, respectivement
le 1
er
décembre 2011 et le 1
er
mai 2012. Les défendeurs ont introduit des nova le 13 février 2013 et le demandeur des allégués
connexes le 15 avril 2013. Chaque partie a déposé une écriture complémentaire après
réforme, soit le 24 juillet 2014 pour les défendeurs et le 23 septembre suivant pour le demandeur.
Un délai, échéant le 24 avril 2017, a été imparti aux deux parties pour déposer
un mémoire de droit.
2.
Il ressort notamment ce qui suit des faits allégués par les parties et des pièces au dossier :
a)
La société T.________ SA, à
Libreville, Gabon (ci-après : T.________ SA Gabon), détient la concession d’exploitation
du Port minéralier d’ [...], au Gabon. Les conditions de construction et d’exploitation
de ce port ont été définies dans une convention conclue le 9 décembre 1986 entre
la Compagnie [...] (ci-après : L.________), société de droit gabonais qui exploite
la mine de manganèse de [...], et l’Etat Gabonais. Accordée pour une durée de vingt
ans dès la réception définitive du port, la concession arrivait à échéance
le 31 décembre 2009. Bénéficiaire de cette concession, T.________ SA Gabon perçoit
deux redevances, l’une portuaire, à la charge de L.________, et l’autre ferroviaire,
à la charge de l’Etat du Gabon.
b)
N.________ Trust a été constitué par déclaration signée le 29 août 1989
par [...], en qualité de trustee, et la défenderesse, alors [...], en tant que « protector ».
Cette déclaration est soumise au droit de l’Île de Guernesey. Depuis novembre 1999, le
trustee est Q.________, à Guernesey.
Le demandeur est l’un des bénéficiaires de N.________ Trust.
Le 14 septembre 1989, N.________ Trust et T.________ SA, à Lausanne, ont conclu une convention de
fiducie par laquelle cette dernière acceptait de détenir, à titre fiduciaire, 1204 actions
nominatives de T.________ SA Gabon, propriété de la première. Par la suite, le nombre
d’actions détenues à titre fiduciaire a été porté progressivement à
8'544.
Le 12 septembre 1995, N.________ Trust a transféré
cette relation de fiducie à K.________ SA, société de droit suisse avec siège à
Pully. Une nouvelle convention de fiducie portant sur les 8'544 actions appartenant à N.________
Trust a été conclue le 14 mai 1997. Le nombre des actions a été ensuite augmenté
par des avenants successifs. Le 24 septembre 2008, K.________ SA était ainsi propriétaire fiduciaire
de 11'446 actions de T.________ SA Gabon, pour le compte de N.________ Trust.
c)
L.________ a souhaité acquérir les actions de T.________ SA Gabon détenues à titre
fiduciaire par K.________ SA, notamment pour le compte de N.________ Trust. Pour K.________ SA, les négociations
ont été menées par P.________, alors administrateur délégué. Ce dernier
a cherché à obtenir auprès des bénéficiaires du trust l’accord de principe
sur la négociation de la vente. Le demandeur a donné cet accord en date du 24 septembre 2008.
Par convention du même jour, K.________ SA a vendu à L.________ 14'210 actions de T.________
SA Gabon. Le prix a été fixé à 7'815'500’000 XAF, sous réserve d’un
complément en faveur du vendeur en fonction du règlement, par l’Etat du Gabon, des redevances
dues à T.________ SA Gabon du chef des péages. Après exécution de la vente, le prix
a été distribué aux bénéficiaires de N.________ Trust, dont le demandeur, au
pro rata valoris
.
d)
En
date du 13 décembre 2011, le demandeur a ouvert action devant les tribunaux de Guernesey contre
Q.________, en concluant que celle-ci soit astreinte à reconstituer les actifs de N.________ Trust
à hauteur de près de 30 millions d’euros.
e)
Le 22 mars 2012, K.________ SA et L.________ ont soumis à l’arbitrage la question de savoir
si la seconde devait à la première un complément de prix en vertu de la convention de
vente des actions de T.________ SA Gabon. Par sentence du 20 juin 2013, le Tribunal arbitral a condamné
L.________ à payer à K.________ SA un montant de l’ordre de 4,5 millions de francs. Après
déduction des frais, K.________ SA a versé à Q.________ un peu plus de 3 millions de francs.
f)
Dans la présente action, le demandeur fait valoir que le prix de vente de T.________ SA Gabon était
largement inférieur à la valeur réelle de la société. En particulier, ce prix
ne tiendrait pas compte du renouvellement de la concession, lequel aurait été acquis depuis
le 18 juin 2007, soit plus d’une année avant la vente du 24 septembre 2008. Se référant
notamment à un rapport d’expertise privé établi en 2010 par F.________ et B.________,
qui estiment la valeur de T.________ SA Gabon, au 31 décembre 2008, entre 33,8 (valeur basse) et
40,57 milliards XAF (valeur haute) selon que l’Etat du Gabon honore ou non sa dette, le demandeur
soutient que la valorisation de sa part dans N.________ Trust représentait à cette date 12'220'270
€, soit 9'216'897 € de plus que ce qu’il a obtenu à l’issue de la vente.
En tant que « prote
ctor »
de N.________ Trust, la défenderesse aurait manqué à son obligation de veiller à
ce que le but du trust soit respecté et les intérêts des bénéficiaires garantis.
Selon le demandeur, tant elle que le défendeur savaient au moment de la vente que T.________ SA
Gabon disposait d’un droit au renouvellement de la concession et que celle-ci serait effectivement
renouvelée. En ne tenant pas compte de la valeur de ce renouvellement dans le prix de vente, ils
lui auraient causé un dommage qu’ils seraient tenus de réparer.
3.
En vertu de l’ordonnance sur preuves rendue le 23 août 2013, une expertise a été
confiée à KPMG, à Genève, soit pour elle à Michel Faggion, expert-comptable
diplômé. En sus des pièces du dossier, l’expert a reçu certaines pièces
directement des parties, dont un « Avenant N° 1 à la Convention pour la construction
du Port minéralier d’ [...] », remis par le conseil des défendeurs, et une
« Note no 2 dans l’intérêt de K.________ SA » établie par D.________,
expert financier, remise par le conseil du demandeur.
La mission de l’expert consistait notamment à évaluer le prix de cession des actions
de T.________ SA Gabon. L’expert a considéré que selon toute vraisemblance, ce prix a
été déterminé sur la base de la situation financière de la société
au moment de la transaction, sans prise en considération d’une perspective de renouvellement
de la concession. Si les discussions en vue de ce renouvellement semblent avoir débuté en 2007,
rien n’indique d’après lui que le renouvellement et ses conditions étaient décidés
ou connus au moment de la vente. Ce n’est qu’en 2010 qu’un Avenant N° 1 à
la Convention pour la construction du Port minéralier a été conclu entre l’Etat
du Gabon, L.________ et T.________ SA Gabon, prolongeant la validité de la concession jusqu’au
31 décembre 2032. L’examen de cet avenant fait dire à l’expert que la concession
a été renouvelée à des conditions sensiblement différentes de celles qui prévalaient
au moment de son octroi, en 1986.
Selon l’expert, les éléments au dossier ne permettent pas de démontrer que la valeur
de T.________ SA Gabon est largement supérieure à celle du prix obtenu dans la transaction
de 2008, comme le soutient le demandeur. L’évaluation établie pour le compte de ce dernier
par F.________ et B.________ tient compte des projections de cash-flows sur une durée de vingt-cinq
ans dès 2008, soit jusqu’au au 31 décembre 2032, date d’expiration de la concession
renouvelée. Au vu de la situation particulière de T.________ SA Gabon et du contexte d’incertitude
qui prévalait au moment de la transaction de 2008 au sujet du renouvellement, une telle évaluation
ne peut pas être retenue selon l’expert. La valorisation de la société en 2008 portait
principalement sur la substance résiduelle et les revenus qui pouvaient encore être générés
jusqu’à l’échéance de la concession, en 2009, ainsi que sur la possibilité
d’obtenir le remboursement de la dette par l’Etat de Gabon.
4.
Par requête incidente du 20 avril 2017, R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit autorisé à se réformer pour introduire en procédure les
allégués et offres de preuve suivants :
« 440.
M. le Président O. BONGO avait autorisé le 18 juin 2007 le renouvellement de la concession
pour l’exploitation du Port Minéralier d’ [...] au bénéfice de laquelle T.________
SA était placée.
Preuve
:
par la pièce 67 et par les témoins M. P.________ et M. [...]
441.              Dite concession au
bénéfice de laquelle T.________ SA était placée a été renouvelée en
sa faveur jusqu’au 31 décembre 2032.
Preuve
:
par la pièce 77 et par les témoins M. [...] et M. [...]
442.              La décision de
renouvellement de la concession était connue des intimés à compter du 18 juin 2007, soit
avant la Cession par K.________ SA de ses Titres du Port Minéralier d’ [...] du 24 septembre
2008.
Preuve
:
par les pièces 67 et 77 et par les témoins M. [...] et M. [...]
443.              Les défendeurs
et K.________ SA ont participé à toutes les négociations qui ont mené à la signature
de l’avenant n° 1 de la Convention pour la construction du Port Minéralier d’ [...]
portant sur le renouvellement de la concession.
Preuve : par les
pièces 67 et 77 et par les témoins M. P.________, M. [...], M. [...] et M. [...]
444.              L’expertise
de KPMG du 12 février 2016 n’a retenu
à
tort
que l’hypothèse suivant laquelle
la concession au bénéfice de laquelle T.________ SA était placée ne serait pas renouvelée
…
Preuve
:
par la procédure, par la pièce 76 et par expertise
445.              … en sorte qu’
à
tort
l’expertise de KPMG du 12 février
2016 n’a pas retenu une valeur de continuité de l’exploitation de T.________ SA par
le renouvellement de la concession pour l’exploitation du Port Minéralier d’ [...] en
sa faveur.
Preuve
:
par la procédure, par la pièce 76 et par expertise
446.              La note n° 3
de l’expert polytechnicien M. D.________ du
28
février 2013 retient que le prix du renouvellement de la concession fondé sur le complément
de prix tel que prévu au chiffre 3.4 de la Convention portant Cession par K.________ SA de ses Titres
du Port Minéralier d’ [...] s’élève à 20,3 milliards de francs CFA (CHF
45,9 M.).
Preuve
:
par la procédure, par la pièce 76 et par expertise
447.              Ce montant de 20,3
milliards de francs CFA (CHF 45,9 M.)
–
calculé sur le complément de prix tel que prévu au chiffre 3.4 de la Convention portant
Cession par K.________ SA de ses Titres du Port Minéralier d’ [...] du 24 septembre 2008 –
auquel s’ajoute le prix de T.________ SA convenu dans cette même Convention correspond à
la valeur de T.________ SA au jour de sa cession.
Preuve
:
par la procédure, par la pièce 76 et par expertise »
A l’appui de sa requête, le requérant a produit une copie non signée de l’
« Avenant N° 1 à la Convention pour la construction du Port minéralier d’
[...] » (pièce 76), ainsi qu’une « Note no 3 dans l’intérêt
de K.________ SA » (pièce 77), établie le 28 février 2013 par D.________ sur
demande de K.________ SA dans le cadre de la procédure d’arbitrage opposant celle-ci à
L.________.
Par lettre du 31 mai 2017 de leur conseil, les intimés et défendeurs au fond et se sont opposés
à la réforme, avec dépens.
Une audience incidente s’est tenue le 5 juillet 2017.
En droit :
I.
Aux termes de l’art. 404 al. 1 CPC (Code
suisse de procédure civile du 19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011 ; RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau
droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
Cette règle s’applique également aux jugements incidents rendus dans le cadre de telles
procédures (CREC 20 juillet 2011/66 consid 1a ; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p. 3, n. 7 ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38).
Le procès au fond ayant été ouvert avant l’entrée en vigueur du CPC, le présent
jugement incident reste soumis à l’ancien droit de procédure, en particulier au Code
de procédure civile vaudoise (ci-après : CPC-VD, dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2010 ; RSV 270.11).
II.
a)
Selon l'art. 153 al. 1 CPC-VD,
la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure,
peut, jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander l'autorisation de se réformer,
sous réserve de l'art. 317b CPC-VD. La requête de réforme est instruite et jugée
en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC-VD).
b)
L’art. 154 al. 1 CPC-VD exige
que la demande de réforme indique les motifs et l’étendue de la réforme demandée.
La partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête les opérations nouvelles
qu’elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points sur
lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut
alléguer et les preuves qu'elle entend faire administrer. Elle doit en outre exposer les motifs
qui feraient apparaître la réforme demandée comme nécessaire ou utile à la solution
du litige (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et les réf. cit.).
En l’espèce, la requête incidente énumère toutes les allégations visées
par la réforme ainsi que les moyens de preuve correspondant. Le requérant y expose en outre
les motifs qui l’incitent à se réformer. L'art. 154 al. 1 CPC-VD est ainsi respecté.
Au surplus, la requête de réforme observe les exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD
(applicables
par
renvoi de l’art. 154
al. 2 CPC-VD
) ; e
lle
est donc recevable à la forme. Déposée avant l’échéance du délai
des mémoires de droit (art. 317a al. 1 CPC-VD), elle intervient en outre en temps utile (art. 153
al. 1 et 317b al. 1 CPC-VD).
III.
a)
La
réforme n'est accordée que si la partie y a un intérêt réel et si la requête
n'est pas présentée à des fins dilatoires (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD). La partie requérante
doit établir, d'une part, son intérêt réel à la preuve des faits allégués,
c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt réel à l'administration
des preuves offertes, soit l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les faits
allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4). Cet intérêt réel doit être apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la pertinence du fait allégué,
de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure
probatoire après réforme (JdT 2002 III 190 et les réf. cit.). Le bien-fondé d'une
requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues, notamment
pour juger de la pertinence des faits allégués (
ibid.
).
En outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête sont dénués de pertinence
ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, la réforme devra être
refusée (JdT 2003 III 114 consid. 4).
La pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des preuves
offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance
sur preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4 précité). Le droit à la réforme n’est
en revanche pas subordonné à l’absence de faute de la partie, car il a été
précisément institué pour permettre au plaideur négligent de rattraper un délai
ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait complet et autant que possible
conforme à la réalité (BCG automne 1966, p. 719).
b)
Dans le cas présent, le requérant demande l’autorisation d’introduire en procédure
les allégués 440 à 447 et les offres de preuve correspondantes, qu’il y a lieu d’examiner
successivement.
Sous no 440, il est allégué que le renouvellement de la concession dont bénéficiait
T.________ SA Gabon avait été autorisé le 18 juin 2007 par le Président du Gabon.
Cette allégation ne contient pas vraiment de fait nouveau. Il s’agit pour le requérant
de démontrer que ce renouvellement était acquis depuis cette date. Le fait a déjà
été exposé à l’allégué 292 de la réplique, sous une formulation
légèrement différente. La pièce (no 67) offerte à l’appui des deux allégués
est au demeurant la même.
L’allégué 441 tend à démontrer que la concession a effectivement été
renouvelée en faveur de T.________ SA Gabon, jusqu’au 31 décembre 2032. En dehors de
la date d’échéance, laquelle ressort toutefois du rapport d’expertise et peut être
retenue en vertu de l’art. 4 al. 2 CPC-VD, l’allégué reprend le contenu de l’allégué
295. Le renouvellement de la concession a en outre été allégué par les intimés
dans leurs nova (all. 430). Il n’y a donc pas là de fait nouveau.
Sous no 442, le requérant allègue que la décision de renouvellement était connue
des intimés depuis le 18 juin 2007, soit avant la vente du 24 septembre 2008. Ce fait aussi a déjà
été allégué dans la réplique (all. 293 et 294, en lien avec l’all. 292).
A l’allégué 443, le requérant
tend à démontrer que les intimés auraient participé à toutes les négociations
qui ont conduit à la signature de l’avenant ayant porté au renouvellement. Ce fait prétendu
est nouveau. En effet, si le requérant a toujours soutenu que les intimés savaient que la concession
allait être renouvelée, c’est la première fois qu’il soutient qu’ils
auraient directement participé aux négociations y afférentes. Au fond, les intimés
sont recherchés en responsabilité pour avoir permis la vente de T.________ SA Gabon, nonobstant
les devoirs que leur imposait leur qualité de « protector » de N.________ Trust.
En particulier, le requérant leur reproche d’avoir accepté de vendre les actions à
un prix inférieur à leur valeur réelle, qui ne tenait pas compte du renouvellement de
la concession, pourtant acquis selon lui dès 2007. Pour leur part, les intimés prétendent
que rien ne permettait d’affirmer en 2008 que la concession allait être renouvelée, les
négociations y relatives n’ayant démarré que postérieurement au transfert des
actions à L.________. Au vu de ce qui précède, une prétendue implication directe
des intimés dans ces négociations n’apparaît pas d’emblée sans pertinence
pour la question de la responsabilité. Vu le fondement des prétentions litigieuses, on ne saurait
dénier au requérant un intérêt à pouvoir alléguer et établir le fait
invoqué.
S’agissant des moyens de preuve, le requérant propose la preuve par témoin et par les
titres 67 et 77. Le fait dont il s’agit est susceptible d’être prouvé par témoignage.
La pertinence de la pièce 67 est en revanche plus douteuse, mais celle-ci figure déjà
au dossier. Quant au rapport d’expertise privé produite sous no 77, son auteur ne fait qu’estimer
la valeur de T.________ SA Gabon en tenant compte de la concession renouvelée. Etabli en février
2013, ce document n’est pas de nature à établir que les intimés auraient participé
aux négociations ayant porté à l’avenant de 2010. On doit dès lors se demander
s’il ne s’agit pas en réalité d’une inadvertance dans l’indication
de la pièce et si le requérant n’entendait pas plutôt offrir comme preuve la pièce
76, soit l’avenant qui a conduit au renouvellement auquel se réfère l’allégué.
C’est le même document que celui remis à l’expert, à cela près qu’il
s’agit d’une version non-signée. Dans le doute, il y a lieu de considérer d’office
que cette pièce est également offerte par le requérant à l’appui de son allégué
443, en plus de la pièce 77.
Les allégués 444 et 445 tendent à remettre en cause les conclusions de l’expertise
au sujet de la valeur de T.________ SA Gabon, le requérant alléguant que c’est à
tort que l’expert n’aurait pas tenu compte de l’hypothèse du renouvellement. Ces
allégations ne contiennent aucun fait nouveau, mais visent clairement à soumettre à nouveau
cette question à un expert. Or, la réforme ne peut être utilisée pour obtenir un
complément d'expertise ou une nouvelle expertise que le juge aurait refusé, car cette institution
ne permet pas de remettre en cause des décisions en matière de preuve résultant matériellement
d'une ordonnance sur preuves (JdT 2003 III 114). En l’occurrence, le requérant a déjà
sollicité le 18 mai 2016 un complément d’expertise, requête qui a été
rejetée par le juge instructeur au motif qu’elle visait essentiellement à amener l’expert
à revenir sur les conclusions de son rapport. On ne voit d’ailleurs pas quel élément
de fait nouveau pourrait conduire l’expert
Faggion
à modifier son appréciation, l’Avenant
produit
sous pièce 76 ayant déjà été pris en compte dans le cadre de l’expertise.
Ce que souhaite obtenir en réalité le requérant par la réforme, c’est une nouvelle
expertise sur la valorisation de T.________ SA Gabon, et ce, en éludant les règles sur la seconde
expertise (art. 239 CPC-VD). En effet, une seconde expertise ne peut être ordonnée que si la
première n'est pas suffisante ou claire, si elle est peu convaincante ou contraire aux autres preuves
au dossier ou encore lorsque l’expert paraît avoir été prévenu (JdT 1982 III
75 consid. 1c ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 239 CPC-VD ; Bettex, L’expertise
judiciaire, Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise, thèse, Lausanne
2006, p. 187). Or, il n’y a rien de tel en l’espèce. Le requérant n’a d’ailleurs
pas sollicité formellement de seconde expertise, alors qu'il lui était loisible de le faire
(art. 239 CPC-VD).
Sous no 446, le requérant allègue que le prix du renouvellement de la concession a été
estimé à 45,9 millions de francs par D.________ dans son rapport du 28 février 2013, é
tant
précisé que
l’indication
de la pièce 76 à l’appui de l’allégué résulte manifestement d’une
inadvertance, ledit rapport étant produite sous no 77 du bordereau de pièces. Cette estimation
est nouvelle. Le requérant a un intérêt à tenter d’établir la valeur du
renouvellement.
L’expertise offerte à
l’appui de l’allégué doit en revanche être refusée dès lors que,
d’une part, ce moyen de preuve n’est clairement pas adéquat pour établir le fait
invoqué et que, d’autre part, son admission reviendrait à contourner les règles
sur la seconde expertise.
Ce dernier motif conduit également à refuser
l’introduction
de l’allégué 447, par lequel le requérant tend à obtenir une nouvelle expertise
sur la valeur des actions de T.________ SA Gabon, en tenant compte cette fois du renouvellement de la
concession.
Au vu de ce qui précède,
il
faut reconnaître au requérant un intérêt réel à compléter sa procédure
par les allégués 443 et 446 et les offres de preuves qui s’y rapportent, à l’exclusion
de la preuve par expertise. En tant qu'elle tend à introduire ces éléments, la requête
n’apparaît pas présentée à des fins
dilatoires
,
ce d’autant que le requérant, demandeur au fond dans une réclamation pécuniaire,
est peu suspect de vouloir prolonger la procédure. S’il est vrai qu’il aurait pu invoquer
plus tôt les faits qui l’incitent à se réformer, la réforme n’est pas
subordonnée à l’absence de faute. En définitive, il y a lieu d’autoriser la
réforme dans la mesure indiquée, un délai de dix jours dès la notification du présent
jugement incident étant fixé au requérant pour déposer une écriture complémentaire
renfermant ses allégués 443 et 446 (à ranger sous les numéros d’ordre 440 et
441).
Les intimés disposeront ultérieurement d’un délai pour se déterminer sur l’allégué
introduit par la réforme
et, au besoin,
indiquer
des faits nouveaux et des preuves connexes (JdT 1981 III 133).
IV.
Tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 CPC-VD).
V.
La partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, fixés par le
jugement de réforme, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile
le fait qui l'incite à corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD).
Le requérant n’apporte pas cette preuve libératoire. En effet, il ne prétend pas
avoir découvert postérieurement à l’échange d’écritures que les
intimés auraient participé aux négociations portant sur le renouvellement de la concession.
Le rapport d’expertise du 28 février 2013 est également antérieur à sa dernière
écriture (23 septembre 2014). I
l
y a donc lieu de mettre à la charge du requérant des dépens frustraires.
P
our en fixer le montant, il ne
faut pas prendre en considération toutes les dépenses liées aux opérations consécutives
à la
réforme - elles entreront dans
les dépens du fond -, mais seulement la part des opérations que la réforme
imposera aux intimés de refaire ou de reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité
dans le cours ordinaire de la procédure.
La requête de réforme est intervenue quatre jour avant l’échéance du délai
de l’art. 317a CPC-VD. Très probablement, le conseil des intimés avait déjà
préparé son mémoire de droit, qu’il devra à tout le moins revoir et compléter,
voire corriger en fonction du résultat de la procédure probatoire consécutive à la
réforme. Il sera sans doute amené à se plonger une nouvelle fois dans le dossier, ce d’autant
que quatre témoins devront être entendus et un rapport d’expertise privé examiné.
Ainsi, quand bien même la réforme n’est autorisée que sur deux allégués,
le travail supplémentaire qu’elle occasionnera aux parties adverses apparaît conséquent.
Il se justifie dès lors de fixer à 3’500 fr. le montant des dépens frustraires que
le requérant devra verser aux intimés, solidairement entre eux.
VI.
Les frais du présent jugement
incident sont arrêtés à 900 fr., à la charge du requérant
(art.
170a al. 1 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 [aTFJC], applicable
en vertu de l'art. 99 al. 1 du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
[TFJC ; RSV 270.11.5], en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011)
.
Le
juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevé par la requête
de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD). En l’espèce, l
a
réforme visait principalement à remettre en cause les conclusions de l’expert Faggion
et à obtenir une nouvelle expertise. Elle est refusée sur ces points. Elle n’est admise
que pour deux allégués, dont l’importance apparaît cependant secondaire par rapport
au but et à l’étendue de la réforme demandée. Il se justifie par conséquent
d’allouer aux intimés, solidairement entre eux, des dépens de l’incident réduits
d’un dixième (art. 92 al. 1 et 2 et art. 150 al. 2 CPC-VD) et fixés à 1'800 fr.
(art. 2, 3 et 7 du
tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986
[
Tav], applicable en vertu de l'art. 26 al. 2
du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC ; RSV 270.11.6], en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2011).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 20 avril 2017 par le requérant R.________ contre
les intimés C.________ AG et V.________ est partiellement admise.
II.
Le requérant est autorisé à se réformer jusqu’à la veille du délai
de réplique pour introduire en procédure les allégués 443 et 446 de sa requête
de réforme
(à ranger
sous les numéros d’ordre 440 et 441)
et
les offres de preuve correspondantes,
à
l’exclusion de la preuve par expertise.
III.
Un
délai de
dix
jours
dès la notification
du présent jugement lui est fixé pour déposer une écriture complémentaire en
ce sens.
IV.
Un délai sera imparti ultérieurement aux intimés pour se déterminer sur l’allégué
nouveau et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Le requérant versera aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 3'500 fr. (trois mille
cinq cents francs) à titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge du requérant.
VIII.
Le requérant versera aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 1’800 fr. (mille
huit cents francs) à titre de dépens de la procédure incidente.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              E. Vinçani
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils respectifs des parties.
Le greffier :
E. Vinçani