vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 502 · 2022-07-11 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
65/22 - 111/2022
ZQ22.014680
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2022
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffier :
M.              Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à R.________ (C.________), recourante,
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de G.________ le 7 septembre 2021.
A la suite d’un déménagement dans le Canton de Vaud le 15 novembre 2021, le
dossier a été repris par l’Office régional de placement de H.________ (VD).
Par décision du
20 décembre 2021,
l’ORP de H.________ (VD) a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée
pendant cinq jours à compter du 1
er
décembre 2021,
au motif que cette dernière n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois
de novembre 2021 dans le délai légal.
Le 23 décembre 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision,
faisant valoir que sa conseillère ORP lui avait indiqué qu’elle pouvait remettre ses
preuves de recherches d’emploi du mois de novembre 2021 indifféremment à l’ORP
de G.________ ou de H.________ (VD), et qu’elle avait remis le formulaire de recherches d’emploi
à l’ORP de G.________ le 3 décembre 2021. A l’appui de son opposition, elle a produit
une copie du formulaire de recherches d’emploi du mois de novembre 2021.
Par décision sur opposition du 24 février 2022, le Service de l’emploi (ci-après :
le SDE ; désormais la Direction générale de l’emploi et du marché du travail)
a rejeté l’opposition.
B.
a)
Par acte du 24 mars 2022, X.________
a recouru à l’encontre de la décision sur opposition susmentionnée devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. En substance,
elle a repris les arguments soulevés dans son acte d’opposition.
b)
Dans
sa réponse du 11 mai 2022, le SDE a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision litigieuse, retenant que les arguments invoqués ne permettaient pas de revoir
la décision sur opposition attaquée.
c)
Par courrier du 24 mai 2022,
le juge instructeur a demandé à l’ORP de G.________ s’il avait réceptionné,
en date du 3 décembre 2021, la preuve des recherches d’emploi de X.________ pour
le mois de novembre 2021.
d)
Par
courrier du 3 juin 2022, l’ORP de G.________ a indiqué qu’il n’avait
pas reçu le formulaire de recherches d’emploi susmentionné.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par sa décision
sur opposition du 24 février 2022, à suspendre le droit de la recourante à l’indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
décembre 2021,
au motif qu’elle n’avait pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d’emploi
pour le mois de novembre 2021.
3.
a)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette prescription doit être mise en relation
avec la règle de l’art. 17 LACI, qui fixe les devoirs de l’assuré, principalement
celui d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage et l’abréger, en particulier en cherchant du travail ; l’assuré doit
pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (al. 1), raison pour laquelle une formule
doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle.
b)
A
teneur de l’art. 26 al. 2 OACI l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date (1ère phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi
remises tardivement ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 139 V 164 consid. 3.1 et 133
V 89 consid. 6.2). Un délai supplémentaire au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a
pas à être accordé, la sanction ne reposant en l’occurrence que sur l’art.
30 al. 1 let. c LACI, en corrélation avec l’art. 17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI
relatives aux recherches d’emploi. La LPGA ne s’applique pas dans ce domaine (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014, n. 30 ad art. 17 LACI, p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement,
et cela sans exception (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 3 ; 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet
2013 consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et la référence).
4.
a)
L’assureur
social – et le juge des assurances sociales en cas de recours – doit examiner de manière
objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Le juge
apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant
à une appréciation complète et rigoureuse de celles-ci (art. 61 let. c LPGA).
b)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits
qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante
(ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2 et les références ; TF 8C_788/2012 du
17 juillet 2013 consid. 3 et 8C_24/2010 du 27 décembre 2010 consid. 2).
c)
Le
principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les parties de l’obligation
de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve : en cas d’absence de preuve, il
s’agit de savoir qui en supporte les conséquences. En matière d’indemnités
de chômage, l’assuré supporte les conséquences de l’absence de preuve en ce
qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité,
notamment la liste de recherches d’emploi (cf. TFA C 294/1999 du 14 décembre 1999 consid.
2a, in DTA 2000 n. 25, p. 122 ; cf. aussi TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; 8C_460/2013
du 16 avril 2014 consid. 3 ; 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et 8C_46/2012 du 8 mai
2012 consid. 4.2), et la date effective de la remise (
Rubin
,
op. cit., n. 32 ad art. 17 LACI, p. 206 et la référence ; TF 8C_537/2013 du 16 avril
2014 consid. 2). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire.
Le dépôt, en procédure, de la copie d’une pièce ne dit rien sur la remise de
l’original à l’autorité (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).
5.
Dans le cas d’espèce, le formulaire de recherches d’emploi pour le mois de novembre 2021
ne se retrouve ni dans le dossier de l’ORP de H.________ (VD) ni dans celui de l’ORP de G.________
(courrier du 3 juin 2022 de l’ORP de G.________), au contraire des formulaires concernant
les mois d’août, de septembre, d’octobre et de décembre 2021. A l’appui
de son opposition et de son recours, la recourante a produit un formulaire de recherches d’emploi
pour le mois de novembre 2021. Cependant, la remise d’une copie du document litigieux ne fournit
aucune indication sur la remise de l’original à l’autorité, et encore mois sur
la date effective de la remise. La recourante n’est en l’occurrence pas en mesure d’apporter
la preuve du dépôt – à la Poste ou auprès de l’ORP de G.________ –,
dans le délai légal, du formulaire en question. Faute de preuve fondée sur des éléments
matériels, l’ensemble des allégations de la recourante ne constitue pas un faisceau d’indices
suffisants de la remise du formulaire de recherches d’emploi à l’ORP (TF 8C_537/2013
du 16 avril 2014 consid. 2 ; 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 et références citées).
6.
La suspension du droit à l’indemnité de chômage prononcée sur la base de l’art.
30 al. 1 let. c LACI est ainsi fondée dans son principe. Il reste à en examiner la quotité.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas
de faute grave (let. c).
b)
En
tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement du recourant au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait
valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence
citée).
c)
En
l’espèce, la suspension de cinq jours prononcée par l’ORP le 20 décembre 2021
correspond au minimum prévu par le barème du SECO en cas d’un premier retard dans la
remise des recherches d’emploi (Bulletin LACI IC, chiffre marginal D 79 ch. 1.E/1). Partant,
la durée de la suspension n’apparaît pas disproportionnée compte tenu des circonstances
du cas d’espèce, si bien qu’il y a lieu de la confirmer.
7.
a)
Mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 février 2022 par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________ (recourante),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (intimée),
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :