vd_findinfo · Jug / 2022 / 244 · 2022-07-18 · fr

DIVORCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 122 CC, 123 CC, 124e CC, 22 LFLP, 22a LFLP, 25a LFLP, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.07.2022 Jug / 2022 / 244

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
7/21 - 22/2022
ZJ21.040274
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
18 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me José Carlos Coret, avocat à Lausanne,
et
K.________
,
à [...], défenderesse,
ainsi
que
L.________
,
à [...],
et
J.________
,
à [...], autres parties.
_______________
Art.
122 ss CC ; 22, 22a, 25a LFLP ; 111 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : le demandeur), né le [...], et K.________ (ci-après :
la défenderesse), née [...] le [...], se sont mariés le [...] 1996 à [...].
Le 7 janvier 2015, Z.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d’une requête
unilatérale.
Le 12 mai 2021, les époux ont passé une convention sur les effets du divorce prévoyant
notamment ceci à son article III : « Parties conviennent de partager leurs avoirs
de prévoyance professionnelle par moitié, pour la période comprise entre le [...] 1996
(date du mariage) et le 6 janvier 2015 (introduction de la demande en divorce). Les parties sollicitent
de faire application de l’art. 281 al. 3 CPC, de façon à déterminer le
montant exact du partage auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ».
Par jugement du 29 juillet 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de [...]
a notamment prononcé le divorce des époux (ch. I
du
dispositif), ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets du divorce du 12 mai
2021 (ch. II du dispositif) et ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les parties du jour du mariage, à savoir le [...] 1996, au 6
janvier 2015, augmentée des intérêts compensatoires courant depuis le 6 janvier 2015
au jour du transfert (ch. III du dispositif). Ce jugement est devenu définitif et exécutoire
le 15 septembre 2021.
Le 22 septembre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a transmis le dossier de la
cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, pour l’exécution du partage
ordonné sous chiffre III du jugement de divorce.
B.
Le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a requis des institutions de prévoyance et
de libre passage concernées qu’elles communiquent les éléments nécessaires
au partage des avoirs de prévoyance des parties. Il a par ailleurs prié ces dernières
de communiquer les coordonnées de l’institution de prévoyance à laquelle elles étaient
affiliées au moment de leur mariage.
La défenderesse n’a pas réagi. Pour sa part, représenté par Me José
Carlos Coret, le demandeur a répondu le 13 janvier 2022, en indiquant qu’il bénéficiait
d’un avoir de prévoyance professionnelle avant le [...] 1996 puisqu’il travaillait alors
pour B.________. Il a dès lors requis que le montant qu’il avait cotisé avant le [...] 1996
soit déterminé approximativement, augmenté des intérêts compensatoires, en appliquant
les taux des retenues minimum qui existaient avant 1996 sur les salaires déclarés à l’AVS.
Au cours de l’instruction, les pièces suivantes ont été versées au dossier
s’agissant de la défenderesse :
-
Une attestation établie le 5 octobre 2021
par J.________, dont il ressort que la défenderesse est affiliée auprès d’elle depuis
le 1
er
novembre
2020.
-
Une lettre du 11 novembre 2021 par laquelle
le L.________ a indiqué que la défenderesse avait été affiliée du 1
er
janvier 2017 au 31 juillet 2020, qu’une prestation de libre passage de 84'840 fr. 15
avait été reçue le 1
er
janvier 2017 et que son compte individuel était maintenu sans cotisation depuis le 1
er
août 2020.
-
Une attestation du 19 novembre 2021 d’O.________
mentionnant que la défenderesse n’était pas affiliée à la date du mariage et
que la prestation de sortie en date du 6 janvier 2015 s’élevait à 65'529 fr. 50.
Pour le demandeur, les pièces suivantes ont été obtenues :
-
Une lettre du 26 octobre 2021, dans laquelle le
L.________ a écrit que le demandeur a été affilié dès le 1
er
septembre
2009 et que la prestation de sortie au 6 janvier 2015 s’élevait à 798'832 fr. 85.
Ce montant tenait compte d’une prestation de libre-passage reçue le 31 décembre
2009 de la V.________ s’élevant à 562'191 fr. 85. Cette institution l’avait
en outre informée qu’elle avait effectué un versement anticipé pour le logement
d’un montant de 250'000 fr. le 4 mai 1998.
-
Deux courriers de B.________ des 17 février
et 30 mars 2022, dont il ressort que le demandeur a été affilié auprès de ses caisses
de pensions de 2001 à août 2005, ce qui a donné lieu au transfert d’une prestation
de libre passage le 24 mars 2006 par deux versements de 302'588 fr. et 82'401 fr. 75
à la V.________. Lors d’une précédente affiliation, de 1996 à 1997, une prestation
de libre-passage d’un montant de 216'148 fr. avait été reçue le 9 décembre
1996 ; B.________ ne disposait toutefois plus des autres données relatives cette période.
-
Un extrait de son compte individuel AVS, fourni
le 5 avril 2022 par la Caisse AVS de [...].
C.
Par ordonnance du 28 avril 2022, le juge instructeur a communiqué au demandeur et à la défenderesse
l’extrait de compte AVS du demandeur ainsi que les renseignements communiqués par B.________,
le L.________ ainsi que par O.________. Précisant que les recherches auprès de la Centrale
du 2
e
pilier n’avaient pas permis d’identifier d’autre détenteur d’avoir de prévoyance
des ex-époux, il a indiqué que ces pièces montraient que le demandeur était titulaire,
au jour de l’introduction de la demande de divorce, d’une prestation de libre passage de
798'833 fr. (montant arrondi) auquel il conviendrait d’ajouter un montant de 250'000 fr.
correspondant à un versement anticipé pour l’acquisition du logement, le 4 mai 1998.
La défenderesse était pour sa part titulaire d’une prestation de libre passage de 65'530 fr.
(montant arrondi). S’agissant de l’avoir de prévoyance du demandeur au moment du mariage,
il pouvait être estimé à 213'333 fr., compte tenu de la prestation de libre passage
reçue le 9 décembre 1996 par les caisses de pensions de B.________, ainsi que du versement
anticipé pour le logement, du 4 mai 1998. Ainsi, l’avoir de prévoyance du demandeur à
partager devrait être de 835'500 fr. et celui de la défenderesse de 65'530 fr. Il
en résulterait que l’institution du demandeur, L.________, devrait transférer une prestation
de libre passage de 384'985 fr. sur le compte qu’elle gère encore pour la défenderesse.
Un délai au 27 mai 2022 a dès lors été imparti aux intéressés pour
produire leurs déterminations et formuler leurs réquisitions éventuelles.
Par courrier du 25 mai 2022, le demandeur a déclaré n’avoir pas de raison de s’écarter
du calcul présenté par le Juge instructeur et admis que le montant devant être transféré
s’élevait à 348'985 fr., en sollicitant qu’il soit précisé que le
montant de 250'000 fr. correspondant au versement anticipé pour l’acquisition du logement
du 4 mai 1998 était inclus.
La défenderesse n’a pas procédé.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
En l’absence de contestation des parties sur le montant des prestations de sortie à partager,
il incombe au juge unique de statuer sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
Le
présent
jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux K.________ et Z.________
pendant le mariage.
b)
Le divorce des parties a été prononcé après l’entrée en vigueur le 1
er
janvier
2017 de la modification législative du droit du partage de la prévoyance professionnelle en
cas de divorce, de sorte qu’il y a lieu de procéder au partage des avoirs de la prévoyance
professionnelle au regard du nouveau droit (art. 7d du titre final du CC [code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]).
3.
a)
Si une décision concernant
le partage de la prévoyance professionnelle s’avère impossible à prendre durant
la procédure de divorce,
le juge civil transmet
d’office l’affaire, une fois le jugement de divorce (ou la décision relative au partage)
entré en force, au juge des assurances sociales et lui communique, outre sa décision sur la
clé de répartition des prestations de prévoyance, les dates de la conclusion et de l’introduction
de la procédure de divorce, les documents qui permettent de déterminer auprès de quelles
institutions de prévoyance les conjoints ont des avoirs et quel en est leur montant présumé.
L’exécution du partage des prestations de sortie est ensuite du ressort du juge des assurances
sociales (art. 25a al. 1 LFLP [loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.42]). Celui-ci doit examiner les aspects nécessaires pour le partage des prestations de sortie,
telle l’étendue des prestations de sortie dont peuvent se prévaloir les conjoints à
l’égard des institutions de prévoyance professionnelle, calculer le montant à partager
et décider quelle institution de prévoyance devra verser celui-ci.
b)
L’art. 22 LFLP dispose qu’en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente
sont partagées conformément aux art. 122 à 124e CC et aux art. 280 et 281 CPC (code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Selon l’art. 22a al. 1 LFLP,
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour
de l’introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul,
on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment
de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l’introduction de la procédure
de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage
ne sont pas pris en compte.
c)
Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à
l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux (art. 122
CC). Les prestations de sorties acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés
pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). Les
prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts
de rente sont compensées entre elles (art. 124c al. 1, première phrase, CC).
d)
Pour le calcul de la somme à partager, il convient de déduire du montant le plus élevé
des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant.
La somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à l’institution de prévoyance
de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3).
4.
a)
En l’espèce, le juge du divorce a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les parties durant la période comprise entre le [...] 1996 et
le 6 janvier 2015.
b)
S’agissant de la défenderesse, les informations recueillies font état, pour la période
mentionnée, d’un avoir de prévoyance de 65'530 fr. (montant arrondi) obtenu entre
la conclusion du mariage et le dépôt de la demande de divorce.
c)
Pour le demandeur, les pièces au dossier ne permettent pas de déterminer précisément
le montant de son avoir à la date du mariage. L’intéressé a dès lors requis
que ce montant soit déterminé par estimation et il a été renoncé à de plus
amples mesures d’instruction pour déterminer de manière plus précise le montant,
celles-ci paraissant vouées à l’échec. La défenderesse ne s’est pas opposée
à ce mode de faire et les parties n’ont produit aucun autre moyen de preuve dans le délai
qui leur a été imparti pour se prononcer sur l’estimation proposée par le Juge instructeur.
En l’occurrence, il ressort des documents versés au dossier que l’institution de prévoyance
de B.________ a reçu une prestation de libre passage au nom du demandeur de 216'148 fr. le
9 décembre 1996 et que le demandeur a par la suite obtenu un versement anticipé pour le logement
de 250'000 fr. le 4 mai 1998. Dans ce contexte, l’avoir de prévoyance du demandeur au
moment du mariage peut être estimé à 200'000 fr. et il faut admettre que le versement
anticipé du 4 mai 1998 a soldé l’ensemble des avoirs de prévoyance du demandeur.
L’intérêt applicable sur cet avoir de 200'000 fr., soit 4 % l’an, doit
par conséquent être arrêté au 31 décembre 1997 et non à la date du
dépôt de la demande de divorce. Ainsi, l’avoir de prévoyance au moment du mariage
dont il faut tenir compte s’élève à 213'333 fr. en capital et intérêt.
Par ailleurs, au jour du dépôt de la demande de divorce, le demandeur était titulaire
d’une prestation de libre passage de 798'833 fr., auquel il convient de rajouter le montant
du versement anticipé pour le logement de 250'000 fr. effectué le 4 mai 1998. Par conséquent,
l’avoir de prévoyance cumulé par le demandeur entre le [...] 1996 et le 6 janvier 2015
s’élève à (798'833 + 250'000 - 213'333 =) 835'500 francs. Le demandeur
dispose également d’un compte de prévoyance auprès du L.________.
d)
La somme à partager entre les époux s’élève ainsi à ([835'500 - 65'530] / 2 =)
384'985 fr., qu’il appartiendra au L.________ de transférer, non pas sur le compte qu’elle
gère encore pour la défenderesse – comme indiqué par erreur dans la lettre du 28
avril 2022 aux parties – mais sur le compté géré en sa faveur par J.________, à
[...].
5.
La prestation de libre passage à transférer à l’époux créancier porte
intérêt. A défaut d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution
de prévoyance de l’époux débiteur, le taux de cet intérêt compensatoire
correspond au taux d’intérêt minimum fixé par les art. 12 et 14 OPP2 (ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), en relation avec l’art. 15 al. 1 et 2 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40 ;
ATF 129 V 251 consid. 3 et 4, ATF 137 V 463 consid. 7). L’intérêt compensatoire
court dès le lendemain de la date du dépôt de la demande de divorce, déterminant
pour le partage des avoirs de prévoyance. Un intérêt moratoire de 1 % s’y ajoute
dès le 31
e
jour
suivant l’entrée en force du jugement ordonnant le transfert du montant à partager (art. 7
OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.425] ; ATF 129 V 251 consid. 5).
6.
Au vu de ce qui précède, le L.________ devra prélever du compte de prévoyance de
Z.________ (n° 10 368 866) la somme de 384'985 fr., avec intérêt compensatoire
d’au moins 1,75 % l’an du 7 janvier 2015 au 31 décembre 2015, 1,25 % l’an
du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 et 1 % l’an dès le 1
er
janvier 2017, et le transférer sur le compte de prévoyance de K.________ auprès d’J.________,
à [...] (n° d’assurée [...]).
7.
Selon l’art. 73 al. 2 LPP, applicable sur renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP, la procédure
devant les tribunaux désignés par les cantons est en principe gratuite, de sorte que le présent
jugement est rendu sans frais. Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné au L.________ de débiter du compte de prévoyance de Z.________ (n° 10 368 866)
la somme de 384'985 fr. (trois cent huitante-quatre mille neuf cent huitante-cinq francs), avec
intérêt compensatoire d’au moins 1,75 % l’an du 7 janvier 2015 au 31 décembre
2015, 1,25 % l’an du 1
er
janvier
au 31 décembre 2016 et 1 % l’an dès le 1
er
janvier 2017, et de verser ce montant sur le compte de prévoyance de K.________ auprès d’J.________,
à [...] (n° d’assurée [...]).
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
K.________,
-
Me José Carlos Coret (pour Z.________),
‑
L.________,
-
J.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :