vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 836 · 2025-11-10 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, AYANT DROIT, OBLIGATION DE RENSEIGNER, RÉVISION{DÉCISION}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 25 al. 1 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 7 al. 1 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 836

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
6/24 - 8/2025
ZG24.050494
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2025
______________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
R.S.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Réjane Delisle, avocate à Fribourg,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 et 53 al. 1 LPGA ; 7 al. 1 LAFam
E n  f a i t  :
A.
R.S.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], divorcée, sans activité
lucrative depuis le mois de juin 2015, a deux fils, P.________, né le [...] 1995, et L.S.________,
né le [...] 2008. Elle partage l’autorité parentale sur son fils L.S.________ avec le
père de celui-ci, B.S.________. La résidence habituelle de L.S.________ est au domicile de
l’assurée.
Le 4 avril 2017, l’assurée
a
sollicité l’octroi d’allocations familiales en faveur son fils cadet. Sa demande était
motivée par le fait que B.S.________, auparavant actif professionnellement, bénéficiait
désormais de l’aide sociale et ne percevait plus d’allocations familiales.
Par décisions successives des 15 août 2017, 18 janvier 2018 et
19
septembre 2018, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a octroyé à l’assurée, dès février 2017, des allocations familiales mensuelles
de 250 fr. pour L.S.________, montant porté à 300 fr. dès le 1
er
mars 2019, selon décision du 18 février 2019.
Répondant à un questionnaire de révision du droit aux allocations familiales le 28 mars
2022, l’assurée a indiqué que tant sa propre situation que celle de B.S.________ n’avaient
pas changé.
Dans le cadre de la procédure de révision initiée, la Caisse a versé au dossier un
extrait du compte individuel AVS de B.S.________ du 8 avril 2022, duquel il ressort que l’intéressé
a eu plusieurs employeurs dès le 1
er
janvier 2019. En 2019, il a successivement travaillé auprès de Q.________SA (de janvier à
mars), d’I.________SA (d’avril à septembre) et de C.________SA (d’octobre à
décembre). Il a en outre été affilié en qualité d’employé d’A.________SA
durant le mois de décembre 2019. En 2020, il a exercé une activité lucrative auprès
de C.________SA (de janvier à mars), de M.________SA (de février à avril), de P.________SA
(d’août à décembre) et a été affilié en qualité d’employé
d’A.________SA de janvier à décembre. Puis il a travaillé toute l’année
2021 pour le compte de P.________SA. Il a poursuivi son activité auprès de cette société
en 2022.
Par décision du 3 mai 2022, la Caisse a mis fin au versement des allocations familiales pour L.S.________
en mains de l’assurée. Ella en outre indiqué que celles-ci devaient être demandées
par l’intermédiaire des employeurs de B.S.________ pour la période de janvier à
septembre 2019 et dès le 1
er
décembre 2019, dès lors que le droit de percevoir ces prestations appartenait en priorité
au parent exerçant une activité lucrative.
Par courriers du 5 mai 2022, dont l’assurée a reçu copie, la Caisse s’est adressée
aux caisses de compensation auprès desquelles étaient affiliés les employeurs de B.S.________,
sollicitant le versement en sa faveur des allocations familiales qu’elles seraient amenées
à allouer pour les périodes pendant lesquelles le prénommé était actif professionnellement.
Par décision du 18 août 2022, la Caisse a rappelé à l’assurée qu’il
lui appartenait de revendiquer les allocations familiales pour L.S.________ auprès de la Caisse
de compensation W.________, au nom de B.S.________, pour la période du 1
er
août 2020 au 31 mai 2022. La Caisse a souligné qu’en l’absence de démarches
entreprises par l’intéressée, elle serait dans l’obligation de lui demander directement
la restitution d’un montant de 6'600 francs.
Après avoir obtenu l’accord de l’assurée et de B.S.________ afin que le remboursement
puisse se faire directement entre les caisses, le montant des allocations familiales versées du
1
er
janvier au 15 mars 2019, du 6 décembre 2019 au 28 janvier 2020, ainsi que du 3 février au 28
avril 2020 a été rétrocédé à la Caisse. En ce qui concerne la période
du 1
er
janvier au 30 septembre 2019, il résulte du Registre fédéral des allocations familiales
que les montants dus ont été versés à B.S.________ par la Caisse d’allocations
familiales H.________. S’agissant de la période de janvier 2021 à mai 2022, des allocations
familiales mensuelles de 265 fr. ont été allouées à B.S.________, selon décision
de la Caisse de compensation W.________ du 13 septembre 2022.
Par courriel du 27 mai 2024, la Caisse de compensation W.________ a informé la Caisse que le montant
des allocations familiales allouées par décision du 13 septembre 2022 avait été déduit
des factures de cotisation de l’employeur de B.S.________.
Par décision du 6 septembre 2024, la Caisse a réclamé à l’assurée la restitution
d’un montant de 6'900 fr. au titre d’allocations familiales indûment perçues pour
les périodes du 1
er
avril au 30 septembre 2019 (1'800 fr.) et du 1
er
janvier 2021 au 31 mai 2022 (5'100 fr.).
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 18 septembre
2024. Elle a fait valoir qu’elle n’avait perçu aucun montant de la Caisse d’allocations
familiales H.________, ni de la Caisse de compensation W.________ et que le remboursement devait s’effectuer
entre les caisses. Elle s’est en outre prévalue de la prescription du droit de la Caisse de
requérir la restitution des prestations versées en sa faveur.
Par décision sur opposition du 7 octobre 2024, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée,
au motif qu’aucune allocation familiale pour non-actif ne pouvait lui être allouée pour
les périodes pendant lesquelles B.S.________ avait été actif professionnellement, celui-ci
ayant pour le surplus perçu des allocations familiales pour salarié en faveur de leur fils
pendant les périodes litigieuses. Il s’ensuivait qu’un montant de 6'900 fr. avait été
perçu à tort et devait être restitué.
Le 21 octobre 2024, l’assurée a déposé une demande de remise de l’obligation
de restituer auprès de la Caisse.
B.
Par acte du 7 novembre 2024, R.S.________, sous la plume de son conseil, a recouru contre la décision
sur opposition du 7 octobre 2024 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que l’opposition formée le
18
septembre 2024 est admise et que le montant de 6'900 fr. ne doit pas être restitué, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
pour nouvelle décision. Elle a invoqué sa bonne foi et la précarité de sa situation
financière, ainsi que la péremption du droit de réclamer la restitution des allocations
familiales versées d’avril à septembre 2019. Elle a en outre requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 19 novembre 2024, la juge instructrice a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à la recourante, comprenant l’exonération d’avances et des frais judiciaires,
ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Réjane Delisle.
Par réponse du 4 décembre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle soutient
qu’au cours des périodes litigieuses, B.S.________ était l’ayant droit prioritaire
des allocations familiales dues en faveur de L.S.________, de sorte que les montants versés à
la recourante pendant ces mêmes périodes l’avaient été à tort. S’étant
aperçue de cette problématique dans le cadre de la révision du droit aux allocations familiales
initiée en avril 2022, elle avait à bon droit révisé ses décisions d’octroi
de prestations. Son droit de requérir la restitution des allocations indûment versées
n’était pour le surplus pas périmé, puisque le délai de cinq ans prévu
par la loi avait été sauvegardé par des actes conservatoires.
La recourante a répliqué le 20 décembre 2024.
L’intimée a dupliqué le 16 janvier 2025.
Donnant suite à la réquisition de la juge instructrice du 30 septembre 2025 par envoi du 15
octobre 2025, l’intimée a produit un récapitulatif des prestations versées en mains
de la recourante pour les mois d’avril à septembre 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ;
RS 836.2]). Les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours
suivant leur notification
(art. 60 al. 1
LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution d’un montant de 6'900 fr.,
correspondant à des allocations familiales versées à la recourante du 1
er
avril au 30 septembre 2019 et du 1
er
janvier 2021 au 31 mai 2022 en faveur de l’enfant L.S.________, singulièrement sur la question
de la péremption du droit de l’intimée de réclamer la restitution de ce montant.
3.
a)
Les allocations familiales sont des prestations en espèce, uniques ou périodiques, destinées
à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants
(art. 2 LAFam).
Les
allocations familiales comprennent notamment l’allocation pour enfant ; elle est octroyée
à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois
au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans ; si l’enfant donne droit à une allocation
de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place
de l’allocation pour enfant ; si l’enfant est incapable d’exercer une activité
lucrative (art. 7 LPGA), l’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin
du mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans (art. 3 al. 1 let. a LAFam).
Selon
l’art. 4 let. a LAFam, donnent notamment droit aux allocations, les enfants avec lesquels l’ayant
droit a un lien de filiation en vertu du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210).
b)
Aux termes de l’art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation
(interdiction du cumul). C’est pourquoi l’art. 7 al. 1 LAFam prévoit un ordre de priorité
lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même
enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale. Ainsi, le droit appartient,
dans l’ordre, à la personne qui exerce une activité lucrative (let. a), à la personne
qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité
de l’enfant (let. b), à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait
jusqu’à sa majorité (let. c), à la personne à laquelle est applicable le régime
d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant (let. d), à la personne dont
le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante
est le plus élevé (let. e) et, enfin, à la personne dont le revenu soumis à l’AVS
et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé (let.
f).
c)
En vertu de l’art. 8 LAFam, l’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une
convention, de verser une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de
ladite contribution, verser les allocations familiales.
4.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation
est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi
d’une prestation. La violation de l’obligation de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation est sanctionnée
par le biais de l’obligation de restitution fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA à compter
du moment de la modification (ATF 145 V 141 consid. 7.3.4).
Aux
termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b)
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération
; art. 53 al. 2 LPGA).
c)
En règle générale, la restitution des prestations indûment touchées (art. 25
al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation de restituer (art. 25 al. 1, deuxième
phrase, LPGA) doivent faire l'objet de décisions séparées rendues en deux étapes
distinctes (art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2 ; voir également
TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019
consid.
1.2 et TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
En
vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif
et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.
2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1), et qui ne peuvent pas être interrompus, mais
seulement sauvegardés (Sylvie Pétremand,
in
Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle
2025, n. 84 ad art. 25 LPGA et la référence citée).
En
droit public et en particulier en droit des assurances sociales, les délais de péremption sont
en principe sauvegardés, comme en droit privé, par les actes prévus à l’art.
135 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; Livre cinquième
: Droit des obligations ; RS 220). Selon la jurisprudence, ces délais peuvent également être
sauvegardés par de simples explications écrites par lesquelles la créance à l’égard
du débiteur est invoquée d’une manière appropriée (Pétremand, op. cit.,
n. 107 ad art. 25 LPGA et les références citées).
Le
délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où l'administration
aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de tous les éléments
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe
et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue
à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et les références).
d)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire : s’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question ou conteste que les conditions d’une reconsidération
ou d’une révision procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision
de restitution dans un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment
les prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise au sens des art.
3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée
en force de la décision de restitution.
5.
a)
En l’occurrence, de février 2017 à mai 2022, l’intimée a mensuellement versé
à la recourante, sans emploi depuis 2015, des allocations familiales en faveur de son fils L.S.________,
selon décisions des 15 août 2017, 18 janvier et 19 septembre 2018 ainsi que 18 février
2019. Dans le cadre d’une procédure de révision initiée en mars 2022, elle a appris
que dès l’année 2019, le père de l’enfant, B.S.________, précédemment
également sans emploi, avait à nouveau été actif professionnellement auprès
de différents employeurs successifs. Au vu de ce changement de situation, elle a considéré
que de janvier à septembre 2019, puis dès le 1
er
décembre 2019, la recourante n’était plus l’ayant droit des allocations familiales
pour L.S.________, celles-ci devant être requises auprès des caisses de compensation auprès
desquelles les différents employeurs de B.S.________ étaient affiliés.
b)
Le lien de filiation qui lie la recourante et B.S.________ à leur enfant L.S.________ permet à
chacun de faire valoir un droit aux allocations familiales pour celui-ci, de sorte que l’ordre
de priorité édicté par l’art. 7 al. 1 LAFam est applicable pour déterminer
qui en est l’ayant droit.
De février 2017 à décembre 2018, les critères relatifs à l’exercice d’une
activité lucrative (let. a) et à la détention de l’autorité parentale (let.
b) ne permettaient pas de déterminer qui, des deux parents de L.S.________, était l’ayant
droit des allocations familiales, puisqu’ils étaient tous deux sans emploi et qu’ils
exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant. En revanche, L.S.________ a sa
résidence habituelle auprès de sa mère, de sorte que la recourante était la seule
à pouvoir revendiquer le droit aux allocations familiale en vertu de l’art. 7 al. 1 let. c
LAFam.
Il en va différemment à partir du mois de janvier 2019. Il résulte en effet de l’extrait
du compte individuel AVS de B.S.________ du 8 avril 2022, qu’il a travaillé pour différents
employeurs dès le 1
er
janvier 2019. En vertu de l’ordre de priorité instauré par l’art. 7 al. 1 LAFam,
il ne fait dès lors aucun doute que pendant les périodes au cours desquelles il était
actif professionnellement, B.S.________ était l’ayant droit prioritaire des allocations familiales
pour L.S.________ (art. 7 al. 1 let. a LAFam).
Le
fait que L.S.________ ait conservé sa résidence habituelle au domicile de sa mère ne modifie
en rien l’ordre de priorité établi par la loi fédérale, ce critère n’intervenant
que si les précédents, relatifs à l’exercice d’une activité lucrative
(let. a) et à la détention de l’autorité parentale (let. b), ne sont pas suffisants
pour déterminer l’ayant droit prioritaire.
Au
vu de ce qui précède, le statut de salarié de B.S.________ constituait un fait nouveau
conduisant à une appréciation juridique
différente.
Partant, l’intimée
était fondée à réviser les décisions d’octroi d’allocations familiales
rendues en faveur de la recourante, en ce sens que B.S.________ était l’ayant droit de ces
prestations pendant les périodes durant lesquelles il était actif professionnellement, ce qu’elle
a fait par décision du 3 mai 2022. On relèvera au demeurant que cette décision n’a
pas été contestée par l’intéressée.
Reste
à déterminer si la restitution des prestations versées à tort réclamée
par l’intimée est fondée.
6.
a)
Avec
l’accord de la recourante et de B.S.________, l’intimée s’est dans un premier
temps adressée aux caisses de compensation AVS des employeurs de ce dernier afin de régler
la situation. Elle a ainsi obtenu le remboursement des allocations familiales versées à tort
pour les périodes du 1
er
janvier au 15 mars 2019, du 6 décembre 2019 au 28 janvier 2020 et du 3 février au 28 avril
2020.
En revanche, en ce qui
concerne les périodes litigieuses, c’est-à-dire d’avril à septembre 2019 et
de janvier 2021 à mai 2022, l’intimée n’a pas été remboursée par
les caisses de compensation concernées. Malgré son interpellation, les allocations familiales
dues pour L.S.________ d’avril à septembre 2019 ont été versées à B.S.________,
comme l’indique le Registre fédéral des allocations familiales. En ce qui concerne les
mois de janvier 2021 à mai 2022, la Caisse de compensation W.________ a également versé
les allocations familiales à B.S.________, sous la forme de déduction des cotisations dues
par l’employeur de celui-ci (cf. courriel du 27 mai 2024). Il s’ensuit que ces prestations
ont été versées à double. Dans la mesure où B.S.________ en était le seul
ayant droit en vertu de l’art. 7 al. 1 let. a LAFam (cf.
supra
consid. 3b), l’intimée était fondée à en réclamer la restitution auprès
de la recourante.
b)
Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que B.S.________ ne lui a pas reversé
les allocations familiales perçues n’y change rien.
A ce stade, il sied de rappeler que l’art. 9 al. 1 LAFam permet certes à la personne qui assume
la garde de l’enfant sans être l’ayant droit prioritaire des allocations, de demander
à la caisse de lui verser directement les prestations si elle peut prouver que l’ayant droit
ne le fait pas. Toutefois, cette disposition vise uniquement à régler la situation pour l’avenir
et ne peut pas fonder un droit au versement rétroactif des prestations déjà versées
à l’ayant droit avant le dépôt de la demande (CASSO AF 3/21 – 3/2022 du 29
août 2022 consid. 6b) ; c’est uniquement lorsque les prestations n’ont pas encore été
servies à l’ayant droit qu’un versement rétroactif de prestations échues peut
intervenir, la caisse devant en principe les retenir lorsqu’une demande de versement en mains de
tiers est déposée (cf. ch. 246 DAFam [Directives pour l’application de la loi sur les
allocations familiales LAFam]). En d’autres termes, il incombe avant tout au parent qui a la garde
de déterminer avec l’ayant droit la manière dont les allocations versées seront
utilisées et il n’appartient pas à la caisse de s’immiscer dans leurs relations
économiques tant que l’un d’eux ne formule pas de demande pour l’avenir. Les allocations
déjà versées constituent cas échéant des créances que ces derniers devront
faire valoir sur le plan civil (CASSO AF 1/21 – 1/2022 du 23 juin 2022 consid. 6c).
En l’espèce, il ne résulte pas du dossier que la recourante aurait formulé une demande
de versement des allocations familiales en ses mains auprès de l’une ou l’autre des
caisses de compensation auxquelles B.S.________ a été affilié par l’intermédiaire
de ses employeurs. Même si elle avait entrepris cette démarche, celle-ci n’aurait valu
que pour l’avenir, et non pour les prestations versées à B.S.________ rétroactivement
pour les périodes litigieuses. Si B.S.________ ne lui a pas reversé les montants perçus
par ses soins, il s’agira cas échéant d’une créance que la recourante devra
faire valoir contre celui-ci sur le plan civil. Quoi qu’elle en dise, cet élément n’a
aucune incidence sur le droit de l’intimée de lui réclamer la restitution des allocations
familiales versées à tort.
c)
La recourante ne saurait pas plus être suivie lorsqu’elle prétend que le droit de l’intimée
d’exiger la restitution des prestations versées à tort serait périmé.
aa)
En ce qui concerne la période du 1
er
janvier 2021 au 31 mai 2022, tant le délai de péremption relatif de trois ans que celui absolu
de cinq ans n’étaient pas échus lors de la reddition de la décision de restitution
du 6 septembre 2024, puisque l’intimée a eu connaissance du versement des allocations familiales
en faveur de B.S.________ par courrier électronique de la Caisse de compensation W.________ du 27
mai 2024. Il s’ensuit que l’intimée était fondée à réclamer à
la recourante le remboursement du montant de 5'100 fr. (17 mois x 300 fr.).
bb)
S’agissant des mois d’avril à septembre 2019, l’intimée a versé au dossier
un extrait du Registre des allocations familiales, lequel établit que pendant cette période,
B.S.________ a perçu des allocations pour L.S.________ de la part de la Caisse d’allocations
familiales H.________. L’enregistrement a été créé le 11 mai 2023, de sorte
que l’intimée a eu connaissance de cette information au plus tôt à cette date. Le
délai relatif de trois ans n’était dès lors pas échu lors de la reddition de
la décision du 6 septembre 2024.
La recourante soutient qu’il en va différemment du délai absolu de cinq ans, qui était
selon elle échu lors de la reddition de la décision du 6 septembre 2024. L’intimée
fait pour sa part valoir que ledit délai aurait été sauvegardé par son courrier du
18 août 2022.
A titre liminaire, on relèvera que la question de savoir si cet écrit revêt le caractère
d’une décision au sens des art. 5 al. 1 PA (loi fédérale sur la procédure administrative
du 20 décembre 1968 ; RS 172.021) et 3 al. 1 LPA-VD peut demeurer ouverte, dans la mesure où
de simples explications écrites suffisent à sauvegarder le délai de péremption (cf.
supra
consid.
4c). Pour le reste, il y a lieu de constater, avec les parties, que plus de cinq ans se sont écoulés
entre les versements des allocations familiales d’avril à septembre 2019 et la décision
de restitution du 6 septembre 2024. Reste à déterminer si ce délai a été valablement
sauvegardé. La recourante a été informée, par décision du 3 mai 2022, entrée
en force, qu’elle n’était pas l’ayant droit des allocations familiales pour les
périodes pendant lesquelles le père de L.S.________ avait été actif professionnellement.
L’intimée a ensuite entrepris des démarches en vue d’un remboursement entre caisses,
afin d’éviter de devoir requérir le remboursement des prestations versées à
tort auprès de la recourante. Par envoi du 18 août 2022, l’intimée a en outre attiré
l’attention de la recourante qu’en l’absence de démarches effectuées auprès
des caisses de compensation des employeurs de B.S.________, elle pourrait être contrainte de requérir
le remboursement des prestations versées à tort directement auprès d’elle. Le montant
qui pourrait être réclamé était en outre articulé dans cet écrit. Ainsi,
quoi qu’en dise l’intéressée, elle savait qu’elle n’était pas
l’ayant droit des prestations versées du 1
er
janvier au
30
septembre 2019, et que si les démarches auprès des caisses de compensation des employeurs de
B.S.________ n’aboutissaient pas, elle pourrait être recherchée personnellement pour
les montants perçus à tort. Il s’ensuit que le délai de péremption de cinq
ans a été valablement sauvegardé par l’envoi du 18 août 2022, de sorte que
l’intimée est légitimée à réclamer la restitution des allocations familiales
versées à tort pour les mois d’avril à septembre 2019.
d)
Dans un dernier grief, la recourante invoque la confiance légitime qu’elle avait en le fait
qu’elle n’aurait pas à supporter les conséquences du versement d’allocations
familiales à B.S.________, induite par le comportement de l’intimée, puisqu’après
avoir été informée des demandes de remboursement adressées aux caisses de compensation
des employeurs de B.S.________ en mai 2022, elle était restée sans nouvelles durant une longue
période.
aa)
Conformément à l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.
; RS 101), tant les organes de l'Etat que les particuliers doivent s'abstenir d'adopter un comportement
contradictoire ou abusif (ATF 144 II 49 consid. 2.2 ; 136 I 254 consid. 5.2). De ce principe général
découle notamment le droit, consacré à
l'art.
9
in
fine
Cst.,
du particulier d'exiger, à certaines conditions, que les autorités se conforment aux promesses
ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement
placée dans ces promesses et assurances (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les arrêts cités).
Ainsi, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur,
à condition (a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement
dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance
a été donnée (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 II 182 consid.
3.6.2 et les arrêts cités).
Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence simplement
d'un comportement de l'administration, pour autant que celui-ci soit susceptible d'éveiller chez
l'administré une attente ou une espérance légitime
(cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 ; 129 I 161 consid. 4.1). La précision que l'attente ou l'espérance
doit être « légitime » est une autre façon de dire que l'administré doit
avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter comme il l'a fait le comportement de l'administration
et d'en tirer les conséquences qu'il en a tirées. Tel n'est notamment pas le cas s'il apparaît,
au vu des circonstances, qu'il devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement
en cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (cf. ATF 134 I 199 consid. 1.3.1;
TF 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1).
bb)
En l’occurrence, la recourante a reçu copie des courriers de l’intimée du 5 mai
2022, par lesquels elle s’est adressée aux caisses de compensation des employeurs de B.S.________,
afin que le remboursement des allocations familiales indûment perçues puisse se faire entre
caisses.
Puis, par courrier du 18 août 2022, comme exposé ci-avant (cf.
supra
consid. 6c), l’intimée a informé la recourante que le montant de 6'600 fr. pourrait lui
être réclamé, si elle n’entreprenait pas les démarches nécessaires auprès
des caisses de compensation des employeurs de B.S.________.
L’argument selon lequel la recourante pouvait déduire de cet écrit, l’assurance
qu’elle ne pourrait plus être amenée à restituer les montants indûment perçus
ne peut être raisonnablement suivi. Ce document ne contient aucune renonciation à ce droit
ni aucune promesse que les démarches auprès des caisses de compensation des employeurs de B.S.________
auraient libéré la recourante de son obligation de restitution.
Partant, l’intimée était fondée a réclamer la restitution des montants indûment
perçus par la recourante.
7.
Dans son acte de recours,
R.S.________ a fait état de sa bonne foi, en lien avec le fait qu’elle ne savait pas que la
reprise d’une activité lucrative par le père de L.S.________ pouvait avoir une incidence
sur la perception des allocations familiales, et de sa situation financière précaire. Ces éléments
ne sont pas pertinents dans le cadre de la présente procédure, qui a trait à l’examen
du droit à la restitution de l’intimée (cf.
supra
consid. 4d). Ils seront toutefois pris en compte dans le cadre de l’examen de la demande de remise
au sens de l’art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA déposée par la recourante le 21
octobre 2024, l’intimée ayant d’ores et déjà annoncé que cette requête
serait traitée aussitôt que la décision de restitution litigieuse serait entrée en
force.
8.
a)
Sur
le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c)
La recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant l’assistance
d’office d’un avocat. Celui-ci peut prétendre à une équitable d’indemnité
pour son mandat. Après examen de la liste des opérations déposée le 30 mai 2025,
celle-ci peut être suivie compte tenu de l’importance et de la complexité du litige,
de sorte qu’il convient d’arrêter l’indemnité à 2'762 fr. 05, débours
et TVA compris
(art. 2, 3 al. 1 et 3bis
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]) Cette indemnité d’office sera provisoirement supportée par l’Etat.
La partie recourante est
rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement prise en
charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC
[code de procédure civile du
19 décembre
2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement
sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L’indemnité
d’office de Me Réjane Delisle, conseil de R.S.________, fixée à 2'762 fr. 05 (deux
mille sept cent soixante-deux francs et cinq centimes), débours et TVA compris, est provisoirement
mise à la charge de l’Etat.
V.
R.S.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Réjane Delisle (pour R.S.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :