vd_findinfo · ML / 2025 / 105 · 2025-09-15 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI | 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
KC25.003404-250842
140
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2025
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
[...]
P.________
à [...], contre la décision rendue le 30 juin 2025 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant le recourant à
C.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 15 janvier 2025, dans la poursuite n° 11’432'942 de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud, la partie poursuivante C.________ a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix) la mainlevée provisoire de l’opposition
totale formée par le poursuivi P.________ au commandement payer qui lui avait été notifié
le 11 septembre 2024, portant sur un montant de 286 fr. 65, plus intérêt à 7 % l’an
dès le 1
er
juillet 2022, et indiquant comme cause de l’obligation : «
Solde
loyer juin 2022 pour votre ancien logement sis [...]
».
b)
Statuant à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par prononcé du 26 mai 2025 envoyé pour notification aux parties sous forme de
dispositif le même jour, le Juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
(I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires (II), a mis les frais à la charge du
poursuivi (III) et a dit que celui-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais
à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Il ressort du suivi des envois postaux et du dossier que le poursuivi a été avisé le 27
mai 2025 de l’arrivée du pli contenant le prononcé précité qui lui était
destiné ainsi que du délai de garde jusqu’au 3 juin 2025 dont il disposait pour venir
le retirer au guichet, que le pli en question a été retourné au greffe de la justice de
paix le 5 juin 2025, avec la mention « non réclamé », et que le greffe
l’a renvoyé au poursuivi en courrier A le 6 juin 2025, en indiquant que cet envoi ne faisait
pas courir de nouveau délai.
c)
Par acte daté du 25 juin 2025, reçu au greffe le même jour, le poursuivi a demandé
la motivation de la décision de mainlevée. Il indiquait qu’étant en déplacement,
il avait fait garder son courrier par la Poste et qu’il n’avait pris connaissance de la décision
en cause que le 20 juin «
2026
»
[recte : 2025] ; il en déduisait que le délai de dix jours pour demander la motivation
était respecté. A l’appui de son acte, il a produit en copie, sur un seul document, les
deux pièces suivantes :
-
un avis d’abrogation valable dès le 19 juin 2025, concernant un ordre - dont la teneur n’est
pas précisée - précédemment donné à la Poste pour la période du 31
mai au 19 juin 2025 ;
-
l’enveloppe de l’envoi en courrier A du 6 juin 2025 portant la mention «
A
garder jusqu’au :
26.06.2025 DISTRIBUER
LE : 27.06.2025 ».
2.
Par prononcé du 30 juin 2025, le Juge de paix a déclaré que la demande de motivation datée
du 25 juin 2025 était irrecevable. Il a considéré qu’en cas d’envoi par pli
recommandé, celui-ci était réputé notifié à l’échéance
du délai de garde de sept jours en cas d’échec de la remise, et ceci même si le
destinataire avait fait prolonger le délai de garde par la Poste. En l’occurrence, l’avis
pour retrait ayant été déposé dans la boîte aux lettres du poursuivi le 27 mai
2025, le pli était réputé notifié le 3 juin 2025 ; le délai de dix jours
pour requérir la motivation selon l’art. 239 al. 2 CPC (Code de procédure civile ;
RS 272) était donc arrivé à échéance le 13 juin 2025, de sorte que la demande
du 25 juin 2025 était tardive.
3.
Par acte remis à
la réception du Tribunal cantonal le 3 juillet 2025, le poursuivi a recouru contre cette décision,
concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au Juge de paix de rendre
les motifs de sa décision. Outre la décision attaquée, il a produit le dispositif du prononcé
de mainlevée, sa demande de motivation et les pièces qu’il avait produites à l’appui
de cette demande.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé, et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable.
Les pièces produites par le recourant à l’appui de son acte ne sont pas des preuves nouvelles
(art. 326 al. 1 CPC). Elles sont recevables.
II.
a)
Le recourant soutient que la présomption
de notification ne s’appliquerait pas, car elle pourrait être renversée si le destinataire
pouvait prouver qu’il n’avait pas pu prendre connaissance du pli plus tôt pour des motifs
légitimes. Il fait valoir que, dans le cas présent, il avait activé le service de garde
du courrier de la Poste, preuve à l’appui, et qu’il n’avait donc pu objectivement
accéder à la décision que le 20 juin 2025. Il soutient que la réception effective
devrait prévaloir et que le refus de motiver la décision reviendrait à «
sanctionner
un justiciable de bonne foi
», et contreviendrait
à son droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale ;
RS 101).
b) aa)
Le respect du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. implique une obligation
des autorités et des tribunaux de motiver leurs décisions (Message relatif à la modification
du code de procédure civile suisse du 26 février 2020, FF 2020 p. 2669
).
Les décisions au sens des art. 236 ss CPC doivent ainsi en principe être motivées (
ibidem
).
L’art. 239 al. 1 CPC, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur au 1
er
janvier 2025 (Modification du 17 mars 2023, FF 2023 p. 786), prévoit toutefois que le tribunal communique
généralement la décision aux parties sans motivation écrite, dans deux circonstances :
soit lorsque le tribunal remet, à l’audience, le dispositif écrit accompagné d’une
motivation orale sommaire (let. a), soit lorsqu’il notifie formellement le dispositif aux parties
(let. b). Dans les deux cas, les parties ont dix jours à compter de la communication de la décision
pour demander qu’elle soit motivée par écrit (art. 239 al. 2 CPC) ; si la motivation
n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel
ou au recours (art. 239 al. 2
in
fine
CPC ; Message précité,
eod.
loc.
).
bb)
Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un
délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait
s’attendre à recevoir la notification (TF 4A_53/2019 du 14 mai 2029 consid. 4.4). De jurisprudence
constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir des actes du juge - condition en principe réalisée pendant toute la durée
d'un procès (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) -, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente
de son domicile, de prendre des
dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins et, en particulier, les mesures qui lui permettent de
recevoir les actes de procédure qui lui sont notifiés ; à défaut, il est réputé
avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu du pli recommandé
que le juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 116 Ia 90, JdT 1992 IV 18 ; TF 5A _825/2022
du 7 mars 2023 consid. 4.5.1 et les références citées ; TF 1B_177/2020 du 28 avril
2020 consid. 1) ; une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer l’autorité de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; 141 II 429 consid.
3.1 ; TF 5A_825/2022 précité). En cas de demande de garde du courrier, le pli est considéré
comme communiqué le dernier jour du délai de sept jours dès la réception du pli à
l’office de poste du domicile du destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.3 ; ATF 123 III 492, JdT
1999 II 109 ; TF 4D_19/2020 du 26 mars 2020; TF 6B_937/2015 du 1er octobre 2015).
Il s’ensuit que le délai de recours ou le délai pour demander la motivation commence
à courir lorsque la partie a effectivement reçu en ses mains la décision querellée,
mais au plus tard à l’échéance du délai de garde de sept jours (ATF 137 III
208 consid. 3.1.1 ; ATF 119 II 147 consid. 2, JdT 1994 I 205). Cette règle vaut nonobstant les prolongations
demandées à la poste, les absences ou les motifs pour lesquels l’intéressé
ne retire pas ses plis (cf. notamment ATF 134 V 49 consid. 4 ; ATF 127 I 31 consid. 2a.aa ; ATF 123 III
492 consid. 1). Il importe donc peu que la partie recourante soit souvent absente (ATF 143 III 15 consid.
4.1 ; TF 4A_41/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.3).
c)
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que le pli contenant la décision rendue sous
forme de dispositif lui a été envoyé en recommandé le 26 mai 2025, et que l’avis
de retrait relatif à ce pli a été déposé dans sa boîte aux lettres le 27
mai 2025. Il ne conteste pas non plus qu’il devait s’attendre à recevoir un tel pli,
puisqu’il avait participé à la procédure de première instance, notamment en
déposant une réponse à la requête de mainlevée dans le délai au 5 mars
2025 que le juge lui avait fixé à cet effet. Contrairement à ce que soutient le recourant,
selon le suivi des envois postaux au dossier, il n’a pas fait prolonger le délai de garde
par la Poste, mais n’a pas retiré le pli en cause à l’issue de ce délai, qui
se terminait le 3 juin 2025. Il s’ensuit que les conditions pour appliquer la fiction de notification
prévue à l’art. 138 al. 3 let. a CPC et la jurisprudence y relative étaient
bien remplies.
Certes, le recourant invoque que la fiction de notification ne devrait pas s’appliquer en raison
des circonstances propres à son cas, car il n’aurait pas pu objectivement retirer le pli en
cause plus tôt en raison de «
motifs
légitimes
». Ce faisant, il perd
de vue que la jurisprudence qu’il cite (soit ATF 123 III 492) à l’appui du caractère
prétendument réfragable de la présomption de notification ne dit pas autre chose que ce
qui a été exposé au considérant b) ci-dessus, puisqu’elle dispose que, de manière
analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou
une case postale, un envoi recommandé, en cas de demande de garde du courrier au sens de l'art.
145 al. 2 OSP 1 (disposition qui n’est plus en vigueur), est considéré comme communiqué
le dernier jour d'un délai de sept jours dès la réception du pli à l'office de poste
du domicile du destinataire. De toute manière, comme déjà dit, il ne ressort pas du suivi
des envois postaux, ni des pièces produites à l’appui de la demande de motivation, que
le recourant avait déclenché une demande de garde de son courrier au moment où l’avis
de retrait relatif au pli contenant le dispositif a été déposé dans sa boîte
aux lettres, soit le 27 mai 2025. D’ailleurs, même s’il l’avait fait, il aurait
pu annuler une telle demande en tout temps, de sorte que l’argument selon lequel il n’aurait
pas pu accéder à son courrier parce qu’il avait activé le service de garde est dénué
de toute pertinence.
Dès lors que le droit de recevoir une décision motivée, déduit du droit d’être
entendu, est soumis à des conditions prévues à l’art. 239 CPC et qu’en l’occurrence,
le recourant ne remplit pas l’une de ces conditions, on ne voit pas en quoi le droit d’être
entendu du recourant pourrait avoir été violé. Celui-ci ne procède d’ailleurs
à aucune démonstration à cet égard. Il en va de même de l’argument du
recourant tiré de la violation du principe de la bonne foi.
III.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322
al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (art. 61 al. 1 OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]) sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la partie intimée, qui n’a
pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant P.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 286 fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :