vd_findinfo · AVS 33/12 - 40/2012 · 2012-11-22 · fr

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, ORGANE{PERSONNE MORALE}, PAIEMENT, ABSENCE | 14 al. 1 LAVS, 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2012 AVS 33/12 - 40/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
33/12 - 40/2012
ZC12.023036
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2012
______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Bettens, recourant, représenté par M. Julien Greub, agent d'affaires breveté à
Lausanne,
et
CAISSE
DE COMPENSATION AVS DE LA FEDERATION VAUDOISE DES ENTREPRENEURS
,
agence AVS 66.1, à Tolochenaz, intimée, représentée par Me Benoît Bovay, avocat
à Lausanne.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
La société P.________ Sàrl a été inscrite au Registre du commerce le 10 mars
2009. Elle avait pour but tous travaux de plâtrerie, peinture, pose de papiers peints et autres
revêtements muraux, cloisons, plafonds, isolation périphérique. H.________ était
inscrit au Registre du commerce en qualité d’associé gérant président titulaire
de la signature collective à deux, alors que R.________ était inscrit en qualité d’associé
gérant avec signature collective à deux .
La société P.________ Sàrl, en sa qualité d’employeur, a été affiliée
en date du 23 avril 2009 aux institutions sociales de la Fédération vaudoise des entrepreneurs,
dont la Caisse de compensation des entrepreneurs – agence AVS 66.1 (ci-après: la caisse),
avec effet dès le 1
er
avril 2009.
Le 24 mars 2010, le décompte final 2009 a été transmis par la caisse à  P.________
Sàrl pour qu’elle s’acquitte des cotisations sociales. Sans réponse de la part
de P.________ Sàrl, la caisse a envoyé un courrier de sommation le 14 juin 2010. Le montant
dû n’a jamais été acquitté. Il en est allé de même avec les décomptes
de cotisations envoyés d’avril 2010 à janvier 2011, demeurés impayés malgré
sommations.
B.
La faillite de P.________ Sàrl a été prononcée le 25 novembre 2010. Faute d’actif,
elle a été clôturée le 21 mars 2011 et la société a été radiée
du Registre du commerce le 4 juillet 2011.
Au 22 novembre 2011, la caisse était créancière de la société faillie d’un
montant de 19'301 fr. 20 en capital, intérêts et frais de poursuite, dus pour la période
allant d’avril 2010 à la faillite, plus le décompte final 2009.
C.
Le 22 novembre 2011, la caisse a invité H.________ à communiquer tous renseignements en relation
avec la société et son activité au sein de celle-ci, ce dans la perspective d’une
éventuelle réparation du dommage selon l’article 52 LAVS.
Par courrier du 10 janvier 2012, H.________ a fait valoir qu’il n’avait jamais assumé
de fonctions dans la société, ni n’avait géré ses liquidités, ni n’avait
touché de salaire, son rôle n’ayant consisté qu’à libérer des parts
du capital social. Pour le surplus, il a renvoyé la caisse à rechercher R.________.
Par décision du 20 mars 2012, la caisse a réclamé à H.________ la réparation
du dommage qu’elle subissait du fait de la faillite de la société à concurrence
du montant de 19'301 fr. 20.
Par courrier du 23 avril 2012, H.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a formé
opposition à la décision du 20 mars 2012, indiquant notamment n’avoir jamais exercé
de fonction dirigeante, n’avoir jamais eu accès aux comptes, ni connaissance de l’arriéré
des charges sociales. Il a précisé avoir lui-même perdu une importante somme d’argent
dans le cadre de la faillite et a renvoyé la caisse à agir à l’encontre de R.________,
lequel avait exercé sous sa seule autorité la fonction dirigeante de la société.
Le 9 mai 2012, la caisse a rendu une décision sur opposition, rejetant l’opposition et confirmant
la décision initiale. Elle a relevé plus particulièrement qu'en l'absence d’indice
permettant de conclure que l’employeur n’avait commis aucune faute ou que sa manière
d’agir était conforme à la loi, elle avait dû partir de l’idée qu’il
avait violé les prescriptions intentionnellement ou par négligence grave. Elle a rappelé
la jurisprudence concernant la responsabilité subsidiaire des organes de la personne morale, le
principe de solidarité prévalant en matière de réparation du dommage, la notion de
négligence grave et les conséquences pour l’administré de l’absence de collaboration
à l’administration des preuves.
D.
Par acte du 13 juin 2012 de son mandataire, H.________ a recouru contre cette décision sur opposition
en concluant, sous suite de dépens, à ce qu’elle soit réformée dans le sens
d’une admission de l’opposition et qu’il soit constaté qu’il n’était
pas débiteur de la caisse du montant de 19'301 fr. 20. En substance, il a repris, en les développant,
les arguments déjà présentés dans son opposition à la décision du 20 mars
2012. Il a invoqué l’inexistence d’un acte intentionnel ou d’une négligence
grave et considéré que la caisse renversait indûment le fardeau de la preuve sur ce point.
Il a rappelé qu’il avait collaboré avec la caisse notamment par son courrier du 10 janvier
2012 dont il ressortait qu’il n’avait jamais pu exercer de contrôle sur la société,
ni n’avait pu prendre part à sa gestion, ni n’avait eu connaissance des pertes ainsi
que du défaut de paiement des cotisations sociales, ni n’avait été rémunéré.
La caisse ne pouvait lui reprocher une passivité assimilable à une négligence grave dans
la mesure où il ignorait les pertes ainsi que le défaut de paiement des cotisations. Enfin,
il a relevé que la caisse n’avait entrepris aucune démarche auprès de R.________
afin de confirmer ou d’infirmer la responsabilité de celui-ci.
Dans sa réponse du 10 août 2012, la caisse a conclu avec suite de dépens au rejet du recours.
Elle a fait état de ses vaines interventions dès le 20 mars 2012 auprès de R.________
pour obtenir de celui-ci la réparation du dommage. Elle a encore observé que H.________ avait
depuis le 14 février 2006 qualité d’associé gérant avec signature individuelle
d’une société active dans le bâtiment, X.________ Sàrl, devenue K.________
Sàrl dès le 11 février 2011 puis T.________ Sàrl dès le 18 juillet 2011. Elle
a également mentionné l’existence de deux mandats d‘administrateur avec signature
individuelle conférés à H.________ le 17 février 2011 par la société C.________
SA et le 26 septembre 2011 par la société B.________ SA, ces deux sociétés étant
elles aussi actives dans le bâtiment. Relevant que H.________ ne contestait ni le principe, ni le
montant du dommage, la caisse a rappelé tout d’abord la règle de la solidarité lui
permettant de rechercher alternativement l’un ou l’autre des organes de la société,
puis celle de la subsidiarité de la responsabilité des organes formels ou légaux, pour
ces derniers indépendamment de leurs fonctions effectives au sein de l’entreprise, de leur
signature ou du fondement de leur mandat et enfin celle de l’application analogique à l’associé
gérant de l’obligation de surveillance conférée à l’administrateur de
la société anonyme, même sans charge de gestion. Cela étant, elle a exposé que
H.________ échouait à prouver son absence d’implication dans la gestion de la société,
qu’il répondait du dommage au sens de l’article 52 LAVS en raison de son devoir légal
et ce indépendamment de sa fonction effective au sein de celle-ci, qu’en l’espèce,
il n’avait pas veillé au paiement des charges sociales, dont il savait de par ses autres mandats
d’administrateur unique de deux sociétés anonymes et de seul associé gérant
unique qu’elles devaient être acquittées. La caisse a ainsi considéré que la
passivité de H.________ était constitutive d’une négligence grave en lien de causalité
adéquate avec le dommage. Enfin, la caisse a constaté que H.________ ne démontrait pas
que des motifs extraordinaires ou des circonstances spéciales auraient justifié son comportement
fautif ou qu’en retardant le paiement des cotisations sociales, il pouvait objectivement croire
à la possibilité d’assainir l’entreprise.
Le 7 septembre 2012, le juge instructeur a informé les parties du fait que sauf réquisition
contraire, un jugement serait rendu dès que l'état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La voie du recours de droit administratif au Tribunal cantonal est ouverte contre une décision sur
opposition prise par une caisse de compensation en application de l'art. 52 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10). Le tribunal des assurances
du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours (art.
52 al. 5 LAVS). Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés
conformément aux art. 56 ss LPGA ([loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1]; cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d'entrer en matière.
b)
Le litige porte sur le droit de la caisse au paiement d'un montant de 19'301 fr. 20 par le recourant,
à titre de réparation du dommage subi ensuite du non-paiement de cotisations sociales par P.________
Sàrl. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause
relève de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
H.________ soutient que les conditions de la responsabilité, selon l'art. 52 LAVS, ne sont pas réunies
en ce qui le concerne. Il conteste ainsi le principe de la condamnation à payer le montant litigieux,
sans critiquer le calcul de la caisse de compensation, ni le fait que ce montant restait dû, à
la date de la décision attaquée, au titre des cotisations AVS-AI-APG-AC en relation avec l'exploitation
de sa société.
a)
En vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe
pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire,
aux organes qui ont agi en son nom. Selon la jurisprudence, les personnes qui sont formellement ou légalement
organes d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en tant que responsables
subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS; le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité
non seulement des membres du conseil d'administration, mais également de l'organe de révision
d'une société anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que
du président, du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (TF 9C_859/2007
du 16 décembre 2008 consid. 2.1; TFA H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références,
in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23). En outre, selon la jurisprudence, la responsabilité au sens de
l'art. 52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées formellement
en qualité d'organes, prennent en fait les décisions réservées à ces derniers
ou se chargent de la gestion proprement dite, soit les organes dits de fait (ATF 126 V 237 consid. 4
p. 239-240; 114 V 78 consid. 3, 213 consid. 3 et les références citées; TFA H 81/03 du
18 janvier 2005 consid. 6.1 et les références citées).
b)
L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947
sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101]) prescrit que l'employeur doit déduire, lors
de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses
les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière
à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
Dans le domaine de l’assurance-chômage, une réglementation analogue est prévue par
les art. 5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.0). L'obligation de l'employeur de
percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite
par la loi. Celui qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens
de l'art. 52 LAVS et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51
consid. 3.2 p. 54; 132 III 523 consid. 4.4 p. 528).
L’art. 809 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse
[Livre cinquième: Droit des obligations], RS 220) prévoit que les associés exercent collectivement
la gestion de la société à responsabilité limitée. Les statuts peuvent régler
la gestion de manière différente, notamment la désignation de gérants. Ces derniers
sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée
des associés par la loi ou les statuts (art. 810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions
intransmissibles et inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société
et d’établir les instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité
et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire
à la gestion de la société; ils doivent également exercer la surveillance sur les
personnes chargées de parties de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent
la loi, les statuts, les règlements et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et
4 CO). Ces attributions imposent en particulier à l’associé gérant d’une société
à responsabilité limitée de veiller, comme l’administrateur d’une société
anonyme, à ce que les cotisations sociales soient régulièrement payées conformément
à ce que prévoit l’art. 14 al. 1 LAVS, sans quoi sa responsabilité pour négligence
grave est en principe engagée (cf. ATF 126 V 237; Mélanie Fretz, La responsabilité selon
l’art. 52 LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, in: HAVE/REAS 3/2009 p. 242).
c)
En l'occurrence, H.________ ne conteste pas sa qualité d'organe de la société faillie.
Il n’a par ailleurs pas produit de documents tels que statuts, procès-verbaux d’assemblée
de la société ou autre décision attestant d’une répartition des rôles
dérogeant à la norme. Il avait donc les fonctions d’un gérant, formellement et légalement,
tout comme R.________. Il sied de préciser à cet égard que le régime de l'art. 52
LAVS prévoit la solidarité des différents responsables, de telle sorte que la caisse de
compensation peut rechercher alternativement l'un ou l'autre des organes, en lui réclamant la réparation
de la totalité du dommage (ATF 134 V 306 consid. 3.1). Aussi, le fait que seul H.________ soit partie
à la présente procédure n'est pas déterminant en l'espèce. Il est au demeurant
sans importance que H.________ n’ait pas perçu de rémunération en vertu d’un
contrat de travail ou à un autre titre, de la société dont il était le gérant.
Cet élément n’est en effet pas décisif pour la qualité d’organe formel.
d)
Selon la jurisprudence, pour que l'organe soit tenu de réparer le dommage causé à la caisse
de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art.
52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs lui incombant
et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui est imputable et
le préjudice subi. La négligence grave est admise très largement par la jurisprudence.
S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une
société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a
en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société
doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des
cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. Enfin, la jurisprudence
retient qu'il existe en règle générale un lien de causalité adéquate entre l'inaction
de l'organe et le non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l'organe était déjà
en fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6
et les arrêts cités).
e)
En l’occurrence, H.________ a violé son obligation de veiller au paiement des cotisations
sociales par P.________ Sàrl malgré sa fonction d’associé gérant et a ainsi
commis une négligence grave qui a causé le dommage subi par l’intimée. Contrairement
à ce qu’il soutient, il ne peut se disculper en reportant sur R.________ la responsabilité
du défaut de paiement des cotisations. Déjà associé gérant d’une société
à responsabilité imitée depuis 2006, de surcroît avec signature individuelle, H.________
n’était pas un profane en matière de gestion. Ses propres créances contre P.________
Sàrl, apparemment impayées, auraient dû le rendre attentif à la trésorerie de
la société et l’inciter à se préoccuper de l’état des dettes de
celle-ci, notamment du paiement des cotisations sociales. Cette attention s’imposait d’autant
plus en présence d’une société nouvellement créée tant il est notoire
que les débuts peuvent être difficiles, notamment en raison du décalage existant entre
la fin de l’exécution des travaux et leur paiement. Enfin, H.________ ne fait pas valoir que
son associé l’aurait empêché d’exercer la surveillance que lui imposait son
statut.
f)
Dans certaines circonstances, l'inobservation des prescriptions relatives au paiement des cotisations
par l’employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut arriver
qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en
vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un
tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives
de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid.
2 p. 188, confirmé dans ATF 121 V 243; voir également, parmi d’autres, TF 9C_338/2007
du 21 avril 2008 consid. 3.1).
En l’espèce, H.________ ne se prévaut pas de telles circonstances.
5.
Vu ce qui précède, les conclusions de H.________  sont mal fondées et c’est
à juste titre que la caisse a exigé la réparation d’un dommage à hauteur de
19'301 fr. 20. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens, ni à H.________, qui succombe (art. 55 al. 1 LPA-VD
et 61 let. g LPGA), ni à la caisse, qui n’y a pas droit comme assureur social (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 mai 2012 par la Caisse de compensation AVS de la Fédération
vaudoise des entrepreneurs est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Julien Greub, agent d'affaires (pour H.________),
‑
Caisse de compensation AVS de la Fédération vaudoise des entrepreneurs,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :