vd_findinfo · Décision / 2022 / 607 · 2022-07-18 · fr

SEMI-DÉTENTION, BRACELET ÉLECTRONIQUE | 77b CP, 79b CP, 2 RESE, 3 RSD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.07.2022 Décision / 2022 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
542
OEP/PPL/22871/AMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
77b al. 1 et 79b al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2022 par
F.________
contre la décision rendue le 25 mai 2022 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/22871/AMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement rendu le 13 janvier 2020 par le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois, F.________
a notamment été condamné pour viol et lésions corporelles simples, à une peine
privative de liberté de 30 mois, dont 15 mois de peine ferme et 15 mois avec sursis pendant
5 ans, sous déduction de 19 jours de détention provisoire ; ayant constaté que
le condamné avait été détenu dans des conditions de détention illicites durant
quatre jours, il a été ordonné que deux jours soient déduits de la partie ferme de
la peine fixée.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
dans un arrêt rendu le 8 juillet 2020 (n°223). Par arrêt du 5 juillet 2021 (6B_1425/2020),
le Tribunal fédéral a rejeté le recours sur le fond formé par F.________ contre sa
condamnation, admettant très partiellement son recours sur l’indemnité allouée au
conseil d’office de la partie plaignante.
b)
Le 28 avril 2022, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a adressé
au condamné un ordre d’exécution de peine, le priant de se présenter le 18 octobre
2022 à 10h00 aux Etablissements de la plainte de l’Orbe (ci-après : EPO) pour purger
sa peine.
Par courrier du 18 mai 2022, F.________ a requis de pouvoir exécuter la peine en semi-détention
ou sous surveillance électronique, invoquant une charge de famille de quatre enfants en cours de
scolarité et un travail à sauvegarder.
B.
Par décision du 25 mai 2022, l’OEP
a refusé d’accorder les régimes de semi-détention et de surveillance électronique
et a maintenu l’ordre d’exécution de peine du 28 avril 2022.
L’OEP a retenu que la durée totale de la peine privative de liberté prononcée, soit
30 mois, dont 15 mois de peine ferme, était supérieure à la durée maximale autorisée
sous les régimes de la semi-détention et de la surveillance électronique, lesquels n’étaient
possibles que pour des peines de privation de liberté de 12 mois au plus.
C.
Par acte du 5 juin 2022, F.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre cette décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent pour
autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention
ou de la surveillance électronique (art. 19 al. 1 let. b et 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ;
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité compétente, par un
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le refus de lui permettre d’exécuter sa peine privative de liberté
sous la forme d’une semi-détention et d’une surveillance électronique, faisant
valoir qu’il a reçu une formation de machiniste et doit encore suivre des cours, faute de
quoi il devra rembourser sa formation à son entreprise, ce qui aurait pu être évité
s’il avait été convoqué en janvier 2023. Il soutient en outre être seul en
charge d’une famille avec quatre enfants. Il demande que soient déduits des 15 mois de peine
ferme les jours de détention provisoire, d’avoir par ailleurs la possibilité de subir
sa peine pendant la période des vacances et sollicite une réduction pour bonne conduite à
venir. Enfin, il relève qu’il a un suivi médical ensuite d’un accident et que ce
mode d’exécution allégerait les coûts sociaux.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois
au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant
le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de
la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres
infractions (let. a), et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse
d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let.
b). La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation
et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. L'art. 77b CP prévoit deux
domaines d’application différents. D’une part, la semi-détention est possible pour
les peines privatives de liberté n’excédant pas 12 mois et c’est, dans ce cas,
la peine privative de liberté ordonnée par le tribunal qui est déterminante pour la durée
maximale de 12 mois (peine dite brute) (Koller, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht I, 4
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : Basler Kommentar StGB], n. 6 ad art. 77b CP).
D’autre part, ce mode d’exécution est envisageable lorsque le solde d’une peine
privative de liberté de plus de 12 mois n’excède pas 6 mois après déduction
de la détention provisoire, qui doit obligatoirement être imputée sur la peine selon l’art.
51 CP (peine dite nette) (Koller, in : Basler Kommentar StGB, op. cit., n. 7 ad art.
77b CP) ; dans ce cas, c’est la durée de la peine privative de liberté restant effectivement
à exécuter après déduction de la détention provisoire qui est déterminante,
et non la durée de la peine fixée dans le jugement. Hormis ce cas particulier, la semi-détention
est exclue si la peine privative de liberté ordonnée par le tribunal est supérieure à
douze mois, et ce même si la peine privative de liberté restant à exécuter après
déduction de la détention préventive ne dépasse pas la limite d'un an (ibid. ;
TF 6B_222/2008 consid. 1.3 et la référence citée).
Selon l’art. 3 al. 1 RSD (règlement concordataire sur l'exécution des peines sous
la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3), la semi-détention
est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables
simultanément : soit inférieure à 12 mois, la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté n'étant pas prise en compte dans le calcul (principe brut) [le principe
brut signifiant que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée,
sans imputation de la détention déjà effectuée] (let. a), ou soit supérieure
à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté,
6 mois au maximum doivent être exécutés (principe net) [le principe net signifiant que
l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation
de la détention déjà effectuée] (let. b). L’art. 3 al. 2 RSD précise que,
pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.
La condition prévue par l’art. 77b al. 1 CP, reprise à l’art. 3 al. 1 let. b RSD,
selon laquelle en cas de condamnation à une peine privative de liberté de plus de douze mois,
la peine restant à exécuter après imputation de la détention provisoire ne doit pas
être supérieure à 6 mois, se justifie par le fait que les peines privatives de liberté
supérieures à 12 mois entrent dans une catégorie de criminalité plus conséquente,
avec des implications en terme de sécurité ;
a
fortiori
en va-t-il de même lorsque la peine
ferme à exécuter résulte de l’octroi d’un sursis partiel sur une peine totale
qui peut aller jusqu’à trente-six mois (Viredaz, in : Moreillon/Macaluso/ Quéloz/Dongois
[éd.], Commentaire romand, Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2021, n. 4 ad art. 77b CP et les références citées)
2.2.2
L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de 20 jours à 12 mois (let. a), ou à la place du
travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de 3 à 12 mois (let.
b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut ordonner la surveillance
électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres
infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce
une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation,
pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
L’art. 2 RESE (règlement concordataire du 20 décembre 2017 sur l'exécution
des peines privatives de liberté sous surveillance électronique ; BLV 340.95.5) confirme
que la surveillance électronique n’est admissible qu’à la condition que la peine
prononcée ou la durée totale des peines soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois
au maximum (al. 1), que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’étant
pas prise en compte dans le calcul (principe brut) (al. 2) et que, pour les peines avec sursis partiel,
la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est déterminante (al. 3).
2.3
En l’espèce, les arguments de l’OEP sont pertinents et son appréciation, à
laquelle la Chambre de céans se réfère intégralement, ne prête pas le flanc
à la critique. Le recourant a été condamné le 13 janvier 2020 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine privative de liberté globale de
30 mois, dont la moitié ferme, soit 15 mois, sous déduction de 19 jours de détention
provisoire et de 2 jours de détention dans des conditions illicites. Les dispositions légales
et règlementaires rappelées ci-avant (cf. consid. 2.2
supra
)
ne permettent objectivement pas au recourant l’exécution de sa peine sous la forme de l’une
ou l’autre modalité demandée.
S’agissant de la surveillance électronique, c’est l’entier de la peine qui doit
être pris en compte. Or, les 30 mois de peine privative de liberté dépassent largement
la limite des 12 mois permettant ce régime. Quant à la semi-détention, la peine ferme
prononcée dans le jugement est de 15 mois, soit là également bien au-delà des 12 mois
admissibles. Cela étant, avec les déductions que le recourant souhaiterait faire prendre en
compte, force est de constater que le solde de la peine à exécuter, après imputation des
jours de détention provisoire déjà exécutés, reste de toute manière supérieure
à la durée limite posée par cette disposition. Il en découle que tant pour la semi-détention
que pour la surveillance électronique, l’une des conditions cumulatives des art. 77b et 79b
CP n’est pas remplie, ce qui exclut ces deux régimes.
Pour le surplus, les autres motifs invoqués par le recourant – soit en substance qu’il
demande, pour conserver son emploi, la possibilité de subir sa peine pendant la période des
vacances ainsi qu’une réduction pour bonne conduite à venir –, ne permettent
pas de déroger à l’application de la loi, notamment par opportunité. Il est vrai
que le recourant pourrait perdre son emploi à la suite de l'exécution de la peine. C'est toutefois
le cas de tous les condamnés qui ont un emploi et qui doivent exécuter leur peine, de sorte
que cette éventualité ne saurait constituer, à elle seule, un motif d’octroi d’un
régime alternatif. De plus, les actes qu’il a commis, pour lesquels il a été condamné
à la peine privative de liberté totale de 30 mois précitée, sont très graves
et entrent dans la catégorie d’une criminalité conséquente, avec des implications
en terme de sécurité.
Ainsi, le refus du régime de la semi-détention ou de la surveillance électronique est
justifié.
3.
En définitive, il résulte de ce qui
précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 25 mai 2022 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :