vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 93 · 2021-01-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 47 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.01.2021 Arrêt / 2021 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
378/20 - 25/2021
ZD20.047300
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le
recours déposé le 27 novembre 2020 (timbre postal) par G.________ (ci-après : la
recourante) contre une décision de refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande
de prestations, rendue le 27 octobre 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud,
vu l’avis du 30
novembre 2020 de la juge instructrice, expédié en courrier recommandé à la recourante,
lui impartissant un délai au 30 décembre 2020 pour effectuer une avance de frais d’un
montant de 400 fr. et l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai,
il ne serait pas entré en matière sur le recours, en précisant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu le courrier du 14 décembre
2020 de la juge instructrice, par laquelle elle a informé la recourante qu’elle lui communiquait
sous le pli en question (en courrier A) l’ordonnance du 30 novembre 2020 que La Poste lui avait
retourné avec la mention « non réclamé »,
vu le courrier du 8 janvier
2021 de la juge instructrice, informant la recourante que l’avance de frais n’était
pas parvenue dans le délai imparti et l’invitant à se déterminer à ce propos
dans un délai au 15 janvier 2021,
vu le courrier du 14 janvier
2021 de la recourante, précisant qu’étant au bénéfice de l’aide sociale,
sa situation financière ne lui permettait pas de verser une avance de frais,
vu les pièces au
dossier ;
attendu qu’en dérogation
à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurance sociales ; RS 830.1) dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre
2020, applicable à la présente procédure conformément à l’art. 83 LPGA,
l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
et devant se situer entre 200 fr. et 1'000 francs,
qu’aux termes de
l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 30 novembre 2020, la recourante
s’est vu octroyer un délai au 30 décembre 2020 pour effectuer une avance de frais et
a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement
dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation
de délai ou l’assistance judiciaire,
que l’intéressée n’a pas retiré le courrier recommandé, lequel est venu
en retour à son expéditeur avec la mention « non réclamé »,
que l’avis de la
juge instructrice du 30 novembre 2020 a été envoyé à nouveau à la recourante
en courrier A,
que
constatant qu’aucune avance de frais n’avait été effectuée dans le délai
imparti, la juge instructrice a, par courrier du 8 janvier 2021, invité la recourante à se
déterminer à ce propos dans une délai au 15 janvier 2021,
que
la recourante s’est contentée, par courrier du 14 janvier 2021, d’indiquer qu’elle
n’avait pas les moyens de s’acquitter d’une avance de frais de 400 fr., compte
tenu de sa situation financière,
qu’en définitive,
la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé de demande d’assistance
judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai dans le délai imparti,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :