vd_findinfo · HC / 2013 / 269 · 2013-04-15 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DÉCISION FINALE, DÉFAUT{CONTUMACE}, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE, CITATION À COMPARAÎTRE | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 147 al. 3 CPC (CH), 206 al. 2 CPC (CH), 212 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.04.2013 HC / 2013 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.032888-130490
107
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 avril 2013
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 147 al. 3, 206 al. 2, 212 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Coppet, défendeur, contre la décision finale rendue le 7 janvier 2013 par le Juge de
paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
Q.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision finale du 7 janvier 2013, dont les motifs ont été envoyés le 5 février
2013 pour notification, le Juge de paix du district de Nyon a dit que le défendeur T.________ doit
verser à la défenderesse Q.________ la somme de 1'104 fr., avec intérêt à 5
% l'an dès le 15 janvier 2012 (I), levé définitivement l'opposition au commandement de
payer n° [...] de l'Office des poursuites de Nyon (II), fixé les frais de la demanderesse à
150 fr. (III), mis ces frais à la charge du défendeur (IV), dit qu'en conséquence, celui-ci
devait verser à la demanderesse cette somme de 150 fr., sans allocation d'autres dépens (V)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la cause était en état d'être jugée,
malgré le défaut du défendeur. Il a retenu que la demanderesse avait établi sa créance
et que le défendeur n'avait pas prouvé qu'il s'était acquitté de sa dette.
B.
T.________ a recouru le 4 mars 2013 contre cette décision en concluant, avec dépens, préalablement
à son annulation et, principalement, à sa réforme en ce sens qu'il ne doit pas payer la
somme en cause.
L'intimée Q.________ a conclu, avec dépens au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Les parties sont en litige au sujet du paiement de prestations de psychologue fournies en 2011 par l'intimée
Q.________ et facturées 1'104 fr. le 12 septembre 2011.
Le 9 juillet 2012, l'intimée a fait notifier au recourant T.________ le commandement de payer n°
[...] de l'Office des poursuites du district de Nyon portant sur le montant susmentionné avec intérêt
à 5 % l'an dès le 13 octobre 2012 (recte : 2011). Le recourant a formé opposition totale.
Le 27 août 2012, Q.________ a déposé devant le Juge de paix du district de Nyon une requête
de conciliation tendant au paiement du montant de 1'104 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès
le 13 octobre 2011.
Par exploits du 4 octobre 2012, ce magistrat a cité les parties à comparaître à son
audience du 16 novembre 2012. L'exemplaire adressé au recourant contient le libellé suivant
:
"Si
la partie requérante ou les deux parties simultanément ne comparaissent pas, la cause sera
rayée du rôle. Si seule la partie intimée ne comparaît pas, je procéderai comme
en cas d'échec de la conciliation."
Le recourant ne s'est pas présenté à l'audience du 16 novembre 2012, bien que régulièrement
assigné. L'intimée a confirmé ses conclusions et requis du Juge de paix du district de
Nyon qu'il rende une décision sur le fond du litige.
En droit
:
1.
Le recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 172) est ouvert contre les décisions finales dans la mesure
où la valeur litigieuse n'atteint pas 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt, le recours est recevable en
la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2010, n° 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
3.
a)
Le recourant fait valoir qu'il était à
l'étranger au cours du quatrième trimestre 2012 et qu'il n'a eu connaissance qu'après
coup de la citation à comparaître et de l'audience du 16 novembre 2012. Il ressort du procès-verbal
que le recourant a été régulièrement assigné. Rien n'indique par ailleurs que
le pli recommandé contenant la citation à comparaître serait venu en retour au greffe.
Le moyen, qui n'est pas démontré, doit être rejeté.
b)
Lorsque
le défendeur ne comparaît pas, l'autorité de conciliation procède en principe comme
si la conciliation n'avait pas abouti et délivre au demandeur une autorisation de procéder.
Elle peut également proposer un jugement ou rendre une décision (art. 206 al. 2 CPC). Dans
la mesure où les parties doivent être rendues attentives aux conséquences du défaut
(art. 147 al. 3 CPC), l'autorité de conciliation doit également mentionner, en principe sur
la citation à l'audience, qu'une décision "finale" pourra être rendue (CREC
6 mars 2012/91 c. 3; Sandoz, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour le praticien,
n. 54, p. 75; Egli, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander Hrgs, 2011, n. 5
ad art. 206 CPC, p. 1239) si la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr. (Honegger, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 2 ad art. 212 CPC, p. 1372). En effet, dans la mesure où le demandeur peut à
tout moment, dans le courant de la procédure en conciliation, requérir une décision, le
défendeur doit en être informé, en particulier si une telle requête ne figure pas
déjà dans la requête en conciliation du demandeur (CREC 6 mars 2012/91 précité;
Infanger, in Basler Kommentar, n. 7 ad art. 212, p. 949; cf. Gloor/Umbricht Lukas, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Oberhammer Hrsg, 2010, n. 3 ad art. 212, p. 790, qui préconisent
qu'une requête tendant à ce qu'une décision soit rendue figure dans la requête en
conciliation). L'absence des mentions prescrites ci-dessus entraîne en principe l'annulabilité
de la décision finale rendue à l'issue de l'audience de conciliation (CREC 6 mars 2012/91 précité).
En l'espèce, la citation à comparaître adressée au recourant mentionne les conséquences
du défaut des parties à l'audience de conciliation mais n'indique pas qu'une décision
finale pourra être rendue à l'issue de celle-ci, ce qui a pour conséquence que la décision
attaquée doit être annulée conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus.
Il appartiendra au premier juge de convoquer à nouveau les parties à une nouvelle audience
de conciliation en mentionnant qu'une décision finale pourra être rendue.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires, fixés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), sont laissés à la charge de l'Etat dès lors qu'ils
ne sont pas imputables aux parties (art. 107 al. 4 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, celui-ci ayant agi sans l'assistance d'un mandataire
professionnel, ni une indemnité équitable selon l'art. 95 al. 3 let. c CPC, les conditions
posées par cette disposition n'étant pas remplies au vu de la brièveté de l'acte
de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.              La décision est
annulée et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
Mme Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'104 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :