vd_findinfo · HC / 2022 / 838 · 2022-10-18 · fr

LOGEMENT DE LA FAMILLE, EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 838

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.012742-221296
ES98
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
18 octobre 2022
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
V.W.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 28 septembre 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le divisant d’avec
U.W.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
V.W.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1952, et U.W.________ (ci-après :
l’intimée), née [...] le [...] 1967, se sont mariés le [...] 1992.
Une enfant est issue de cette union, [...], née le [...] 1992, aujourd'hui majeure.
1.2
Le 28 mars 2022, l’intimée a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) tendant notamment à ce que les époux soient autorisés
à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce qu’un délai
au 15 mai 2022 soit imparti au requérant pour quitter le domicile conjugal, en emportant avec
lui ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement, à ce que la jouissance dudit logement
lui soit attribuée, à ce que le requérant lui verse une contribution d’entretien
mensuelle de 10'000 fr. dès son départ du domicile, montant à préciser après
administration des pièces requises, et à ce que le requérant lui verse une
provisio
ad litem
de 10'000 francs.
Dans sa réponse du 20 mai 2022, le requérant a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée,
à l’exception de celle tendant à la vie séparée. Reconventionnellement, il
a notamment conclu à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée et à
ce qu’il verse une contribution d’entretien mensuelle à l’intimée, dont le
montant serait précisé en cours d'instance et qui serait due dès le premier jour du mois
suivant le départ de l’intimée du domicile conjugal.
Par déterminations du 9 juin 2022, l’intimée a conclu au rejet des conclusions du requérant.
1.3
Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 juin 2022, l’intimée
a précisé sa conclusion tendant au paiement d’une contribution d’entretien en ce
sens qu’elle concluait à l'allocation d'une pension d'un montant de 10'400 fr. par mois. Le
requérant a conclu au rejet de cette conclusion.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 septembre 2022, la présidente a notamment autorisé les époux à
vivre séparés (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’intimée,
à charge pour elle de s’acquitter des intérêts hypothécaires et de toutes les
charges dès la séparation effective (II), a imparti au requérant un délai au 31 décembre
2022 au plus tard pour quitter le domicile conjugal, en emportant avec lui ses effets personnels et de
quoi se reloger sommairement (III) et a dit que le requérant contribuerait à l’entretien
de l’intimée par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de celle-ci, d’une contribution mensuelle de 7'670 fr., dès la séparation effective
(IV).
3.
3.1
Par acte du 10 octobre 2022, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la jouissance
du domicile conjugal lui soit attribuée, qu’un délai de deux mois dès notification
de l’arrêt sur appel soit imparti à l’intimée pour quitter le domicile conjugal
en emportant avec elle ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement et qu’il soit astreint
à contribuer à l’entretien de l’intimée par le régulier versement d’une
contribution d’entretien mensuelle d’un montant qui ne soit pas supérieur à 3'500
fr., dès la séparation effective. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le requérant a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel concernant
les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance précitée, jusqu’à droit
connu sur l’appel, le délai imparti au requérant pour quitter le domicile conjugal étant
suspendu.
3.2
Le 17 octobre 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, le requérant invoque qu’aucun
époux ne pourrait faire valoir un risque de préjudice « important » en
cas d’octroi de l’effet suspensif. Les époux cohabiteraient depuis le dépôt
de la requête en mars 2022, sans incident. Il n’y aurait donc aucun motif d’urgence
nécessitant l’exécution immédiate de l’ordonnance litigieuse. L’appelant
serait en outre exposé à un risque de préjudice difficilement réparable, dès
lors qu’il serait contraint de prendre un bail, qui correspondrait à un engagement à
long terme, et à subir le stress d’un déménagement, pression accrue par son âge.
Il disposerait par ailleurs de longue date de toutes ses attaches au domicile conjugal et aurait des
soucis de santé, soit une pathologie cardiaque, qui pourrait être aggravée par la situation
de stress actuel. Il serait également exposé à un risque de deuxième déménagement
en cas d’admission de son appel ou au cas où celui-ci deviendrait sans objet, faute de pouvoir
retourner dans le domicile conjugal en raison du bail nouvellement conclu.
4.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
4.3
En l’espèce, le préjudice invoqué par le requérant concernant les inconvénients
liés au fait de devoir quitter le domicile conjugal en emportant des effets personnels pour le 31
décembre 2022 ne peut être qualifié de difficilement réparable au sens restrictif
de l’art. 315 al. 5 CPC. Ce départ du domicile conjugal jusqu’à droit connu sur
l’appel n’est en effet pas de nature à léser la position juridique du requérant
sur le fond. En particulier, le requérant n’invoque aucun élément qui permettrait
de retenir qu’il sera dans l’impossibilité de remettre le bail d’un nouveau logement
si le domicile conjugal devait lui être attribué à l’issue de la procédure
d’appel. En effet, il pourra chercher des locataires de remplacement s’il ne peut résilier
le bail à temps.
S’agissant des problèmes de santé invoqués, le requérant a certes produit un
certificat médical du 6 octobre 2022 du Dr [...], spécialiste en médecine interne générale
et en cardiologie, qui indique que le requérant présente une maladie coronarienne depuis 2013,
avec une évolution défavorable qui pourrait nécessiter une intervention chirurgicale.
Il ajoute que son patient bénéficie d’un traitement médical et que l’impact
de ses difficultés personnelles actuelles sur l’évolution de son affection est négatif.
Ce médecin n’indique toutefois pas qu’une intervention chirurgicale aurait prochainement
lieu ni qu’un déménagement aurait des effets négatifs supplémentaires à
ceux déjà existants en raison de la séparation. Comme le relève l’intimée,
le requérant pourra en outre faire appel à des déménageurs, ses moyens financiers
le permettant (revenus mensuels nets de plus de 16'500 fr. selon l’ordonnance entreprise).
Concernant les griefs du requérant selon lesquels il n’y aurait pas d’urgence à
l’exécution immédiate de l’ordonnance attaquée ni de risque de préjudice
« important » pour les parties si le requérant restait au domicile conjugal,
l’octroi de l’effet suspensif ne s’examine pas à l’aune de ces critères,
la question étant de savoir s’il existe un risque de préjudice difficilement réparable
pour le requérant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ces griefs ne sont donc
pas pertinents. La poursuite de la cohabitation ne saurait du reste être exigée, alors que
les parties ont toutes deux conclu à ce qu’elles soient autorisées à vivre séparées.
Au vu de ce qui précède, les arguments soulevés par le requérant à l'appui de
sa requête d'effet suspensif ne permettent pas,
prima
facie
, de renverser le résultat de la pesée
des intérêts effectuée par la présidente. Compte tenu de ces éléments et
sur la base d’un examen sommaire, il y a lieu de considérer que l’intérêt
de l’intimée à une exécution immédiate de l’ordonnance entreprise l’emporte
sur celui du requérant à ne pas quitter le logement conjugal jusqu’à droit connu
sur l’appel. Il échoue ainsi à rendre vraisemblable que l’exécution de l'ordonnance
querellée l’exposerait à un préjudice difficilement réparable, étant précisé
qu’il n’y a en l’espèce aucun enjeu quant au domicile de l’enfant des parties,
celle-ci étant majeure.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Arnaud Thièry (pour V.W.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour U.W.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :