vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 43 · 2011-12-09 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, REVENU DÉTERMINANT, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE | 11 al. 1 let. g LPC, 11 LPC, 9 LPC, 17a OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2011 Arrêt / 2012 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
15/10 - 1/2012
ZH10.038745
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Métral
Juges
:              Mme
Röthenbacher et M. Berthoud, assesseur
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
A.F.________
,
à Lausanne, recourant,
et
caisse
cantonale vaudoise de compensation avs
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 et 11 al. 1 let. g LPC
E n  f a i t  :
A.
A.F.________, né en 1947, a été mis au bénéfice d’un quart de rente de
l’assurance-invalidité, pour la période du 1
er
juin au 31 août 2006, puis d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er
septembre 2006. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la CCVD) lui a régulièrement
alloué une prestation complémentaire à celle de l’assurance-invalidité.
Pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2008, la CCVD a calculé son droit à une prestation complémentaire
en prenant notamment en considération, à titre de revenu, un montant de 4606 fr. correspondant
à 1/15
ème
de la fortune nette du recourant en septembre 2008, après déduction d’une franchise de
40'000 fr. (soit 69’100 fr., pour une fortune brute de 109'100 fr.). Aucune dette n’a été
prise en considération dans le calcul. Pour la période courant dès le 1
er
janvier 2009, le montant de la prestation complémentaire allouée à A.F.________ était
calculé en prenant en considération à titre de revenu, notamment, un montant de 4266 fr.
correspondant à 1/15
ème
de la fortune nette du recourant, après déduction d’une franchise de 40'000 fr. (soit
64'000 fr., pour une fortune brute de 104'000 fr.). Les prestations pour la période du 1
er
septembre au 31 décembre 2008, ainsi que pour l’année 2009, ont fait l’objet d’une
décision de la CCVD, le 27 février 2009.
Au 31 décembre 2009, la fortune de A.F.________ était de 67’627 fr., soit une diminution
de 36'469 fr. par rapport au 31 décembre 2008 (104'096 fr.). D’après un extrait de compte
bancaire, ce dernier a notamment procédé à des retraits en espèces de 39'000 fr.
entre le 1
er
et le 31 décembre 2009. Par lettre du 22 avril 2010, la CCVD lui a demandé d’expliquer
les raisons de la diminution de fortune constatée entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre
2009. Il s’est présenté le 2 juin 2010 et a remis à la CCVD des quittances pour
un montant total de 10'672 fr. 40. Invité à expliquer les nombreux retraits d’argent
constatés en décembre 2009, il a précisé qu’il avait dû emprunter de l’argent
à l’époque où sa demande de prestations de l’assurance-invalidité était
en cours d’instruction. Il ne bénéficiait alors que d’une aide du Centre social
régional pour lui-même et son épouse, mais sa fille n’avait pas été prise
en considération dans le calcul de l’aide allouée, parce qu’elle avait refusé
de signer un document. Il avait remboursé ses dettes en décembre 2009. Comme il s’agissait
de prêts sur l’honneur, il ne disposait d’aucun document probant.
Par décisions des 21 et 30 juin 2010, la CCVD a fixé le montant de la prestation complémentaire
allouée à A.F.________ pour la période courant dès le 1
er
mars 2010. Elle a notamment pris en considération, à titre de revenu, un montant de 2560 fr.
correspondant à 1/15
ème
de la fortune nette de l’assuré, après déduction d’une franchise de 40'000
fr. (soit 38'400 fr., pour une fortune brute de 78'400 fr.). La fortune prise en considération incluait
un montant de 10'864 fr. 60 considéré comme un dessaisissement de l’assuré sans
motif justificatif.
A.F.________ a réagi en informant la CCVD, par lettre du 15 juillet 2010, du fait qu’il avait
remboursé des dettes contractées auprès de ses deux fils et de l’un de ses neveux.
Les montants remboursés l’avaient été à B.________ (3700 fr.), B.F.________
(3800 fr.) et S.________ (3450 fr.).
Le 21 juillet 2010, la CCVD a informé l’assuré du fait qu’elle ne pourrait pas
prendre en considération les dettes qu’il alléguait avoir remboursées en décembre
2009, dès lors qu’elles n’avaient été déclarées ni dans ses demandes
de prestations complémentaires ni dans ses déclarations d’impôt.
Le 25 août 2010, il a demandé à la CCVD de revoir ses calculs et de déduire de la
fortune prise en considération les dettes contractées pendant la période d’attente
d’une décision de l’assurance-invalidité, les impôts payés sur le capital
LPP qu’il avait perçu, les suppléments de chauffage pour les trois dernières années,
un supplément pour l’appareil auditif de son épouse non pris en charge par l’assurance,
ainsi que la prime annuelle d’assurance ménage, pour un total de 21'622 fr. 40.
Par la suite, A.F.________ a encore fait parvenir à la CCVD trois attestations rédigées
comme suit :
-
«
Je soussigné B.F.________, domicilié
[...], atteste par la présente avoir reçu la somme de 3800.- francs en remboursement des montants
prêtés à Monsieur A.F.________ pour assurer la couverture de ses factures pendant la période
d’attente d’une réponse à sa demande de rente d’invalidité.
Ainsi
fait à Lausanne, le 28.08.2010 [signature]
»
-
«
Je soussigné B.________, domicilié
[...], atteste par la présente avoir reçu la somme de 3700.- francs en remboursement des montants
prêtés à Monsieur A.F.________ pour assurer la couverture de ses factures pendant la période
d'attente d'une réponse à sa demande de rente d'invalidité.
Ainsi
fait à Lausanne, le 31.08.2010 [signature]
»
-
«
Je soussigné S.________, domicilié
[...], atteste par la présente avoir reçu la somme de 3450.- francs en remboursement des montants
prêtés à Monsieur A.F.________ pour assurer la couverture de ses factures pendant la période
d'attente d'une réponse à sa demande de rente d'invalidité.
Ainsi
fait à Lausanne, le 1.09.2010 [signature]
»
Par décision sur opposition du 22 octobre 2010, la CCVD a maintenu les décisions contestées
par l’assuré. Elle a précisé avoir admis une diminution de fortune de 10'000 fr.
en 2009, sans autre justificatif, à laquelle s’ajoutait une diminution de fortune de 10'672
fr. 40 compte tenu des divers justificatifs produits par l’assuré. En revanche, un solde non
justifié de 10'864 fr. 60 devait être considéré comme un dessaisissement devant entrer
en considération dans le calcul du droit à la prestation comme s’il n’y avait pas
eu de dessaisissement. Les preuves du remboursement d’une dette par l’assuré, en 2009,
étaient insuffisantes.
B.
Le 24 novembre 2010, A.F.________ a interjeté un recours de droit administratif contre la décision
sur opposition du 22 octobre 2010, dont il demande l’annulation. En substance, il conclut à
l’octroi d’une prestation complémentaire calculée en prenant en considération
une fortune brute correspondant à sa fortune effective, soit 67'600 francs. Il conteste l’imputation
d’une fortune fictive, dès lors que le montant du dessaisissement imputé par l’intimée
correspond au remboursement de dettes auprès de sa parenté.
L’intimée a conclu au rejet du recours, le 22 décembre 2010.
Le 6 avril 2011, le tribunal a informé les parties du fait que sauf nouvelle réquisition, un
jugement serait rendu dès que l’état du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative, RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l'art.
61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés
conformément aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière.
2.
Aux termes de l’art. 9 al. 1 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI, RS 831.30), le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
Les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième de la fortune nette, un dixième
pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37’500
fr. pour les personnes seules, 60’000 fr. pour les couples et 15’000 fr. pour les orphelins
et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI; si le bénéficiaire
de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations
est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes
au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération
au titre de la fortune (art. 11 al. 1 let. c LPC, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2011). Dans sa teneur en vigueur en 2010, déterminante pour statuer sur le droit aux prestations
litigieuses (cf. ATF 130 V 445), l’art. 11 al. 1 let. c LPC prévoyait une franchise de 40'000
fr. pour les couples, au lieu de 60'000 fr. actuellement (RO 2007 p. 6059).
Entrent également dans le calcul du droit à la prestation complémentaire les ressources
et parts de fortune dont l’ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). La part
de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite de 10'000 fr. chaque année (art.
17a al. 1 OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.301). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit
être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour ensuite être réduite chaque
année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire
le montant réduit de la fortune au 1
er
janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a al. 3 OPC-AVS/AI).
3.
En l’espèce, le recourant explique une partie de la diminution de sa fortune en 2009 par le
remboursement de dettes d’honneur qu’il avait envers deux de ses enfants et un neveu. Il
a produit des attestations signées par les intéressés et confirmant qu’il leur a
bien remboursé des dettes pour un montant total de près de 10'000 francs. Toutefois, ces attestations
ne sont pas suffisamment probantes pour établir les allégations du recourant, compte tenu notamment
des liens de parenté unissant les créanciers allégués et le recourant. Ce dernier
ne produit aucun autre document de nature à étayer cette dette (déclaration fiscale, ordre
de virement bancaire, etc.). Faute d’être suffisamment démontrées les allégations
du recourant ne peuvent donc pas être tenues pour établies, ce qui entraîne le rejet du
recours.
4.
Vu ce qui précède, le recours est mal fondé. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
de justice ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA, 45 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 octobre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.F.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :