vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 237 · 2010-01-29 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 223 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.03.2010 Arrêt / 2010 / 237

TRIBUNAL CANTONAL
68
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.018807-ADY
instruite d'office et sur plainte par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
V.________
pour
escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les
titres, infraction à la LSEE (Loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers) et
infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les
étrangers; RS 142.20),
vu l'ordonnance du 29 janvier 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a séquestré les pièces, documents
et objets mentionnés dans l'inventaire dressé par la
police le 24 novembre 2009,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223
al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut
avoir servi ou avoir été destiné à
commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir
été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir
à la manifestation de la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation ou
le dédommagement du lésé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 911, pp. 589-590; JT 1995 III 88),
qu'en l'espèce, le recourant est soupçonné
d'avoir effectué, avec ou sans succès, des achats par
Internet pour 58'196 fr. au moyen d'une carte de crédit
[...] établie au nom d'un tiers, entre le 27 mai et le 25
juin 2008 (cf. P. 6/2 à 6/4; P. 38/1, p. 2),
qu'il aurait également envoyé un faux
récépissé postal confectionné par ses
soins à un vendeur auprès duquel il avait
passé commande, pour lui faire croire qu'il avait
payé le prix convenu et le persuader de lui livrer la
marchandise dans les meilleurs délais (P. 6/2 et
6/19),
qu'il a admis avoir établi et présenté de faux
certificats de salaires dans le but d'obtenir la location d'une
villa (PV aud. 13),
que contrairement à ce que soutient le recourant,
l'ordonnance litigieuse, qui renvoie à l'inventaire des
objets saisis par la police lors d'une visite domiciliaire,
désigne de manière adéquate les objets
séquestrés et permet au recourant de les identifier
aisément,
qu'en outre, il existe un rapport de connexité suffisant,
sous l'angle de la vraisemblance, entre les actes reprochés
au recourant et les objets mis sous main de justice,
qu'il n'est pas nécessaire que ce rapport de
connexité soit établi de manière sûre
à ce stade de l'enquête (Piquerez, op. cit., n. 913,
p. 591),
qu'étant donné la nature et le nombre des infractions
imputées au recourant, l'utilité pour l'enquête
des objets séquestrés ne peut pas a priori être
écartée,
que d'autre part, des indices suggèrent que certains d'entre
eux pourraient avoir servi à commettre des
infractions,
que le séquestre ordonné par le magistrat instructeur
est donc justifié, y compris s'agissant des objets
visés par V.________ dans son recours;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont mis à la charge du recourant
(art. 307 CPP), sous réserve du chiffre V du
dispositif.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance de
séquestre du 29 janvier 2010.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office de V.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de
V.________.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de V.________ se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Antoine Eigenmann,
avocat (pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: