vd_findinfo · Décision / 2012 / 700 · 2002-02-11 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL} | 59 CP, 38 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.08.2012 Décision / 2012 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
513
AP12.007035-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
59 al. 3 CP; 38 LEP; 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 10 août 2012 par
V.________
contre la décision rendue le 30 juillet 2012 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP12.007035-SDE
.
Elle considère:
E n  f ai t :
A.
a)
Par jugement du 11 février 2002, le Tribunal
criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné V.________ pour assassinat, lésions corporelles
graves, voies de fait qualifiées, séquestration qualifiée, violation du devoir d'assistance
ou d'éducation et dénonciation calomnieuse, à la peine de douze ans de réclusion,
sous déduction de 1'124 jours de détention préventive, et a suspendu l'exécution
de la peine au profit d'un internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP.
Dans le cadre de ce jugement, le tribunal a considéré que la responsabilité de l’intéressée
était diminuée dans une mesure importante pour tous les actes qui avaient été commis.
A cet égard, les premiers juges se sont en particulier fondés sur l’expertise effectuée
par le DUPA en juin 2000, sur le complément d’expertise du 7 janvier 2002 ainsi que sur les
auditions du Dr. [...] aux débats.
Par arrêt du 20 septembre 2002, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a libéré
V.________ du chef d'accusation de voies de fait qualifiées. Elle a confirmé le jugement pour
le surplus.
b)
Le
7 mars 2002, V.________ a été transférée de la prison de Champ-Dollon aux Etablissements
pénitentiaires d'Hindelbank, où elle purge actuellement sa peine.
c)
Par jugement du 19 novembre 2007, dans le cadre du réexamen des internements imposé par l'entrée
en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1
er
janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le traitement
institutionnel de V.________ au sens de l'art. 59 al. 3 CP en lieu et place de l'internement. Le tribunal
a
souligné l’évolution
amorcée par la prénommée depuis l’année 2004, le traitement suivi étant
bénéfique et portant ses fruits. Cela étant, il a considéré qu’il y avait
clairement en l’espèce, compte tenu du grave trouble mental dont souffrait l’intéressée,
une indication thérapeutique à l’internement de V.________, la mesure actuelle pouvant
cependant être modifiée au profit d’une mesure thérapeutique au sens de l’art.
59 al. 3 CP.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal du 24 janvier 2008.
B.
a)
V.________ a été soumise à une
nouvelle expertise dans le cadre du premier examen de sa libération conditionnelle. Dans leur rapport
du 3 décembre 2008, les Drs [...] et [...], du Centre d'expertise du Département de psychiatrie
du CHUV, ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité paranoïaque et de possible
limitation intellectuelle. Ils ont relevé que le cadre carcéral participait dans une large
mesure à la stabilisation psychique de l'intéressée. Concernant le risque de récidive,
notamment d'actes de violence, ils ont indiqué qu'il était à mettre en lien avec le trouble
de la personnalité paranoïaque diagnostiqué.
Les experts prénommés ont confirmé leur diagnostic dans un complément d'expertise
du 7 avril 2009. Ils ont précisé que le processus thérapeutique n'était pas inutile,
tout en qualifiant le risque de récidive d'important en cas de nouvelle décompensation, en
situation de stress notamment.
b)
Dans ses rapports successifs de 2003 à
2011, la Direction des Etablissements d'Hindelbank (ci-après : la Direction) a relevé la rigidité
de l'attitude et des convictions de V.________, ainsi que ses difficultés relationnelles avec ses
codétenues ayant nécessité, à plusieurs reprises, son déplacement au sein de
l'établissement et des sanctions disciplinaires notamment pour vol, menaces, retards et opposition.
Plus particulièrement, dans son rapport du 12 novembre 2010, la Direction a indiqué que le
comportement de la condamnée avait empiré et que seul un cadre sécurisé, clairement
structuré et dépourvu de facteurs de stress permettait de la stabiliser. Enfin, dans ses rapports
de 2011, la Direction a relevé que l'intéressée n'était pas en mesure de reconnaître
les buts de l'exécution d'une mesure institutionnelle et qu'elle se refusait à admettre toute
critique des agents de détention qu'elle soupçonnait d'œuvrer contre elle.
c)
V.________ est également suivie par la
Commission interdisciplinaire consultative (CIC). Dans son rapport de 2003, cette autorité n'a décelé
aucune évolution chez l’intéressée. En 2004, la CIC a noté que l’état
psychique de V.________ s’était stabilisé, amélioration qui s’est confirmée
selon le rapport de 2005. En 2006, la CIC a souligné une réticence de l'intéressée
à s’engager authentiquement dans le soin. Dans son rapport de 2008, elle a relevé que
malgré la stagnation de l'état psycho-relationnel de la prénommée ainsi que son inacessibilité
à un retour sur elle-même dans le cadre d'un soin, le traitement institutionnel ordonné
devait être poursuivi aux Etablissements d'Hindelbank et que les objectifs de ce traitement devaient
être réévalués et adaptés dans le sens d'une sociothérapie impliquant un
élargissement très progressif et contrôlé du régime de détention. En 2010,
la CIC, prenant connaissance des observations des thérapeutes en charge de la condamnée selon
lesquelles le traitement mis en œuvre devait désormais être considéré comme
inefficace et inutile, a préconisé un avis psychiatrique sur la question de l'orientation à
donner à la mesure et sur le bien-fondé de l'obligation de soin. Enfin, en 2012, la CIC a confirmé
que le transfert de l'intéressée à la Prison de la Tuilière était exclu tant
que sa sœur y séjournait et que, dans l'attente des conclusions de l'expert sur la suite de
la mesure, un changement d'établissement n'était guère réalisable.
d)
Une
quatrième expertise psychiatrique a été ordonnée dans le cadre d'une nouvelle procédure
d'examen annuel de la libération conditionnelle de V.________. Dans leur rapport du 23 mai 2012,
les experts ont confirmé leur diagnostic de trouble de la personnalité paranoïaque avec
une possible limitation intellectuelle. Face à la constatation des thérapeutes selon laquelle
il était inutile, "d'un point de vue de psychiatrie légale", de continuer une thérapie
et à la conséquente interruption du suivi psychothérapeutique (cf. rapports de la faculté
de médecine de l'Université de Berne, Service de psychiatrie légale, des 26 avril et 16
novembre 2010 et 26 avril 2011), les experts ont relevé que la notion de succès ou d'échec
thérapeutique dans le cadre d'un grave trouble de la personnalité paranoïaque était
une question délicate, que ce trouble faisait partie des maladies psychiatriques chroniques les
plus difficiles à soigner, nécessitant une prise en charge psychothérapeutique, complétée
par un traitement pharmacologique psychotrope, sur une longue, voire très longue durée, que
les nombreux changements de thérapeutes pouvaient être considérés comme des éléments
défavorables d'un point de vue des perspectives thérapeutiques et que le suivi thérapeutique
devait idéalement pouvoir être garanti par un seul et même thérapeute soutenu par
une équipe stable. Ils ont ajouté que le fait que ce suivi ne puisse pas s'effectuer dans la
langue de l'intéressée ne constituait pas le problème principal, puisqu'une partie non
négligeable des difficultés qu'elle rencontrait dans la thérapie était directement
liée à sa maladie.
e)
Il
ressort du rapport du Service bernois de psychiatrie légale du 31 octobre 2011 que les entretiens
de soutien sans caractère thérapeutique ont également été interrompus "en
vertu du comportement de Mme V.________", qui "s'est conduite de façon très négative
à l'égard de l'intervenante", qu'elle a insultée et agressée verbalement. Les
psychothérapeutes en charge du suivi de la condamnée ont en outre indiqué que celle-ci
ne participait pas non plus aux séances de thérapie de groupe en raison de difficultés
linguistiques et ont préconisé son transfert dans un autre établissement pénitentiaire.
f)
Dans
sa prise de position du 12 décembre 2011, la Direction de la Prison de la Tuilière s'est opposée
au transfert de V.________ en ses murs, expliquant que son arrivée pourrait s'avérer néfaste
pour sa sœur. Elle s'est cependant déclarée disposée à réexaminer la situation,
une fois que cette dernière serait autorisée à intégrer une institution non pénitentiaire.
C.
a)
Le 3 août 2011, V.________, par son défenseur
d'office, a requis son transfert dans un autre établissement, faisant valoir que l'environnement
essentiellement germanophone dans lequel elle évolue ne lui permet pas de communiquer à satisfaction
avec ses interlocuteurs et que, pour ces mêmes raisons, de mauvaises relations se sont instaurées
au fil des mois. Selon elle, cette situation porterait préjudice au succès du traitement institutionnel.
b)
Le
12 mars 2012, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) – qui avait auparavant
rejeté la demande de V.________ du 31 août 2009 tendant à son transfert immédiat
dans un établissement thérapeutique approprié qui ne soit pas une institution de soins
psychiatriques (décision du 4 novembre 2009 confirmée par prononcé du Juge d'application
des peines du 12 avril 2010, lui-même confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
du 15 septembre 2010) – a rejeté la requête du 3 août 2011. Il a relevé que
la seule structure en mesure d'accueillir l'intéressée était la Prison de la Tuilière,
mais qu'un transfert dans cet établissement était impossible en raison de la présence
de la sœur de la condamnée.
c)
Par décision du 30 juillet 2012, le Juge d'application des peines a rejeté le recours interjeté
par V.________ contre la décision de l'OEP du 12 mars 2012, a mis les frais de la procédure,
par 2'108 fr. 30, à la charge de la prénommée et a dit que celle-ci ne serait tenue de
rembourser la part des frais correspondant à l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 1'058 fr. 30, que pour autant que sa situation économique le permettra. Le Juge d'application
des peines a en outre rejeté la réquisition de la recourante tendant à la production des
pièces du dossier pénitentiaire de sa sœur.
d)
Par
acte du 10 août 2012, V.________, par son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette décision. Elle a conclu avec suite de frais et dépens
principalement à sa réforme en ce sens que son transfert à l'établissement pénitentiaire
de la Tuilière est ordonné et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause
à l'autorité de première instance pour qu'elle procède dans le sens des considérants.
La recourante a en outre sollicité la désignation de son conseil comme défenseur d’office
dans le cadre de la procédure de recours.
E n  d r o i t :
1.
Le choix du lieu d'exécution constitue une
modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de l'autorité
d'exécution (TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 c. 1.2.2.2). En l'occurrence, l'OEP a rendu
une décision de refus de transfert dans un établissement d'exécution des mesures (art.
21 al. 2 let. a de la loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales
[LEP; RSV 340.01]). Le Juge d'application des peines statue sur les recours contre les décisions
de l'OEP (art. 36 LEP). L'art. 38 al. 1 LEP dispose que les décisions rendues par le Juge d'application
des peines et par le collège des Juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires
indépendantes rendues postérieurement au jugement par le Tribunal d'arrondissement et le Président
du Tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues
aux art. 393 ss CPP (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
La recourante reproche au Juge d'application
des peines d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que son transfert
à la Prison de la Tuilière ne pourrait apporter d'éléments positifs dans l'exécution
du traitement psychiatrique institutionnel. Elle souligne que son traitement a été interrompu
à Hindelbank, les thérapeutes ayant acquis la conviction de son inutilité, alors qu’il
pourrait être repris à Lonay avec des soignants dépourvus de préjugés. En d’autres
termes, l’exécution du traitement qui constitue l’objectif de la mesure ne serait assurée
que par le transfert requis.
b)
L'art.
59 al. 2 CP prévoit que le traitement institutionnel des troubles mentaux s'effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
Le législateur vise ici, en premier lieu, les cliniques psychiatriques publiques ou privées
qui offrent un traitement approprié pour les troubles mentaux en cause. Comme les cliniques psychiatriques
ne sont pas toujours prêtes et à même de prendre en charge des patients peu coopératifs,
le législateur a prévu que de telles mesures pouvaient également être exécutées
au sein d'un établissement spécialisé d'exécution des mesures. Celui-ci doit être
dirigé ou surveillé par un médecin; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires
ainsi que d'un personnel disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale
(TF 6B_384/2010 du 15 septembre 2010 c. 2.1 1 et la référence citée).
Aux termes de l'art. 59 al. 3 CP, le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant
qu'il y a lieu de craindre que l'auteur s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi
être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2, dans
la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.
c)
En
l'espèce, il est vrai que dans son compte-rendu du 31 octobre 2011 à l’OEP, le Service
bernois de psychiatrie légale a indiqué que V.________ était imperméable à une
psychothérapie orientée vers le changement (confirmant ainsi ses précédents rapports
des 26 avril et 16 novembre 2010 et 26 avril 2011), que son intégration à un groupe d’habitat
thérapeutique n’était que formelle et que les entretiens de soutien à but non thérapeutique
avaient été suspendus en raison de son comportement verbalement agressif et de sa motivation
inexistante.
La CIC avait alors préconisé un nouvel avis d’expert, notamment dans l’optique
d’instaurer, le cas échéant, un internement en raison de l’inutilité du placement
institutionnel (art. 62c al. 4 CP).
Dans leur rapport du 23 mai 2012, les experts ont relevé la nécessité d’un point
de vue psychiatrique que la recourante puisse continuer à bénéficier d’un suivi
au long cours malgré les très importantes difficultés relationnelles qu’elle peut
manifester par moments. Selon eux, sans encadrement ni prise en charge thérapeutique, le risque
de rechute en termes de décompensation psychotique n’est pas négligeable. Ils ont préconisé
qu’un travail sur les répercussions fonctionnelles du trouble dans la vie de tous les jours,
soit l’apprentissage des mécanismes de gestion des conflits, soit continué d’être
tenté. Dans leurs conclusions, ils ont affirmé la nécessité de poursuivre un suivi
psychothérapeutique, en relevant qu’il devrait s’agir d’un processus de très
longue durée conduit dans l’idéal par un seul et même thérapeute soutenu par
une équipe stable; les aspects relevant du crime et de la violence pourraient être progressivement
abordés à l’intérieur de ce cadre, en l’état la confrontation au délit
se heurtant à des mécanismes de défense projectifs.
Les experts ont ainsi clairement écarté la solution qui aurait consisté à supprimer
tout traitement et à ordonner le cas échéant un internement. Ils ont cerné le type
et les caractéristiques du traitement à reprendre ou à mettre en place en insistant sur
sa durée, la stabilité du cadre thérapeutique et l’apprentissage de gestion des
conflits sans confrontation trop directe avec le crime perpétré.
Or, il incombe à la prison d’Hindelbank de prendre connaissance et d’intégrer ces
recommandations pour élaborer et reprendre un programme de soins adaptés. En revanche, on ne
discerne pas en quoi le transfert à la Tuilière serait décisif pour initier ces soins,
voire les reprendre
ab ovo
.
Par ailleurs, dans la mesure où l'établissement d'Hindelbank est au bénéfice d’une
expérience de 10 ans avec la condamnée, le transfert de cette dernière à la Tuilière
ne s’inscrirait pas dans une démarche rationnelle, durable et efficace. Un éventuel transfert
irait même à l'encontre de l'intérêt de la condamnée, dès lors que, de
l'avis des experts, les changements de thérapeutes peuvent être considérés comme
des éléments défavorables d'un point de vue des perspectives thérapeutiques.
Enfin, la position de l'intéressée consistant à dire qu’elle n’est pas opposée
"à des propositions thérapeutiques ailleurs que dans l'Etablissement pénitentiaire
d'Hindelbank" (expertise du 23 mai 2012, p. 13) est contradictoire avec son moyen de recours selon
lequel on lui refuse le traitement adéquat à Hindelbank . En réalité, son absence
de collaboration est liée à sa pathologie et elle se manifestera donc aussi bien à Lonay
qu’à Hindelbank. On ne saurait ainsi suivre l'argumentation de V.________ selon laquelle la
péjoration de son état psychologique est la conséquence de l'absence de personnel qualifié
pour la soigner (cf. P. 3 [recours contre la décision de l'OEP du 12 mars 2012], p. 8).
Partant, le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
3.
a)
V.________ se plaint ensuite de difficultés
linguistiques dans son établissement actuel qui nuiraient à l’évolution de sa thérapie.
b)
Dans leurs conclusions, les experts ont indiqué que s'il est vrai que le suivi psychothérapeutique
serait meilleur s’il s’effectuait dans la langue maternelle de la recourante, la langue n’était
toutefois pas le critère essentiel à la réussite. Or, comme la recourante est hispanique,
les experts n’ont donc pas opté pour un traitement en français plutôt qu’en
allemand, au demeurant langue de son environnement quotidien depuis 10 ans. L’expertise du 23 mai
2012 (p. 5) rappelle d’ailleurs que la recourante a notamment été suivie à Hindelbank
par une psychologue et un médecin maîtrisant l’espagnol jusqu’au moment où
elle a refusé de collaborer avec ceux-ci (cf. rapport du Service bernois de psychiatrie légale
du 26 avril 2010, pp. 5 et 6), ce qui démontre que le fait que ce suivi ne puisse pas s'effectuer
dans la langue maternelle de l'intéressée ne constitue pas le problème principal, mais
qu'en réalité, comme l'ont relevé les experts, une partie non négligeable des difficultés
qu'elle rencontre dans la thérapie est directement liée à sa maladie (expertise du 23
mai 2012, p. 15). On remarquera du reste que dans son rapport du 26 avril 2011, le Service bernois de
psychiatrie légale a précisé qu'il disposait de collaborateurs pourvus des compétences
linguistiques requises et que l'intéressée avait également été suivie par une
psychologue s'exprimant en français.
V.________ soutient que même si le corps médical d'Hindelbank s'exprime dans une langue qu'elle
comprend – ce qu'elle admet finalement –, tel n'est pas le cas du personnel carcéral.
Elle affirme à cet égard que c'est à l'encontre des surveillants, qui s'expriment en allemand
et qu'elle ne comprendrait donc pas, qu'elle nourrit une crainte de persécution. Or, cet argument,
que la prénommée n'a d'ailleurs pas soulevé dans son recours devant le Juge d'application
des peines (P. 3), tombe à faux. En effet, force est de constater que malgré les difficultés
relationnelles qu'elle évoque avec les surveillants (auxquelles s'ajoutent des relations conflictuelles
avec ses codétenues), la recourante a fait preuve, au cours de ses premières années à
Hindelbank, d'une bonne collaboration avec le personnel pénitentiaire, ce qui lui a même permis
de débuter, en 2005, un pré-apprentissage dans le domaine de la couture (cf. rapports de la
Direction de 2003 à 2006). L'argumentation de V.________ est au surplus en contradiction avec son
propre raisonnement consistant à admettre, quelques lignes plus haut dans son recours, que c'est
le rapport de confiance avec son entourage thérapeutique, qui nourrirait des préjugés
à son encontre, qui est rompu et qui entraîne une péjoration de son état psychologique
(cf. ég. P. 3, p. 8). Il ressort d'ailleurs du dossier que les problèmes d'intégration
de l'intéressée sont apparus lorsque, dans le cadre de sa thérapie, elle a commencé
à être confrontée à son délit (expertise du 3 décembre 2008, p. 10
in
initio
; rapport de la Direction du 11 avril 2006),
d'où la recommandation des experts d'aborder "la question de la violence, de l'agressivité,
du délit" uniquement dans le cadre d'un long processus thérapeutique (expertise du 23
mai 2012, p. 11
in fine
;
considérant 2.c, p. 8
supra
).
Par conséquent, mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
4.
a)
Enfin, V.________ conclut subsidiairement à
l'annulation de la décision entreprise, dans la mesure où il manque au dossier les éléments
objectifs relatifs à sa sœur, éléments qui, selon elle, seraient nécessaires
pour juger de l'opportunité de l'éventuelle intégration par cette dernière d'une
institution non pénitentiaire et, partant, de la possibilité du transfert de la recourante
à la Tuilière.
b)
Il
est admis que n'entrent en ligne de compte pour exécuter la mesure ordonnée que les Prisons
de la Tuilière et d'Hindelbank, seuls établissements d'exécution des peines et des mesures
pour les femmes. Or, la présence de la sœur de la recourante à la Tuilière exclut
d’y accueillir cette dernière, condamnée pour le même infanticide, comme l'a d'ailleurs
relevé la CIC dans son avis du 27 janvier 2012. Au surplus, il n’y a pas à livrer à
la recourante des indications sur l’évolution du traitement de sa parente ou son achèvement,
indications tirées du dossier pénitentiaire de cette dernière. D’une part, le transfert
à Lonay doit de toute manière être refusé pour les motifs développés sous
chiffres 2 et 3 ci-avant, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les mesures organisationnelles
que la Prison de la Tuilière pourrait prendre pour éviter les contacts entre les deux sœurs,
ce qui rend inutile la réquisition de pièces. D’autre part, la protection des données,
du secret médical et du secret de fonction interdit de transmettre les renseignements souhaités.
Partant, le recours doit également être rejeté sur ce point.
5.
a)
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et la décision du Juge d'application des peines confirmée.
b)
L’avocat Eric Reynaud, qui avait été désigné le 19 avril 2012 comme défenseur
d’office de la recourante, a requis d’être désigné à nouveau en cette
qualité pour la procédure de recours. Cette requête est superflue. En effet, le droit
à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure (Harari/Aliberti,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 1 ad art. 134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à l’épuisement
des voies de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant
le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet d’une nouvelle décision de
ce dernier (art. 64 LTF). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle désignation par
l’autorité de recours d’un défenseur d’office déjà désigné
par l’autorité inférieure, à la différence de ce que prévoit l’art.
119 al. 5 CPC en matière civile.
c)
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. plus la TVA par 57 fr. 60,
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de V.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de V.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de V.________
se soit améliorée.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Reynaud, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (Réf.: OEP/MES/17217/AVI/ipe),
-
Etablissements pénitentiaires d'Hindelbank,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :