vd_findinfo · ACH 40/21 - 164/2021 · 2021-09-03 · fr

AC, DIRECTEUR, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE, SIÈGE, RADIATION{EFFACEMENT}, ASSOCIÉ GÉRANT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 31 al. 3 let. b LACI, 31 al. 3 let. c LACI, 8 LACI, 43 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.09.2021 ACH 40/21 - 164/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
40/21 - 164/2021
ZQ21.009029
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Férolles et Pelletier, assesseures
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique,
à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8
et 31 al. 3 let. b et c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était inscrit depuis le
25 janvier 2006 en qualité d’associé gérant avec signature individuelle de
H.________ Sàrl (ci-après : la société), dont le siège était à
D.________ et dont le but sociétaire était la fourniture de tous services, en particulier dans
le domaine des assurances et du sport. Son épouse B.B.________ était associée de la société,
sans pouvoir de signature. Dès le 7 mars 2014, l’assuré est devenu associé
sans pouvoir de signature, tandis que son épouse est devenue associée gérante avec signature
individuelle.
L’assuré travaillait en tant que
Key
Account Manager
pour le compte de la société
depuis le 1
er
février
2017, en vertu d’un contrat de travail de durée indéterminée « au mois ».
Par courrier du 30 juillet 2020 signé par B.B.________, la société a mis fin aux
relations de travail de l’assuré, avec effet au 31 août 2020, en raison de la vente
de la société. Le congé lui avait également été signifié oralement
le 25 juin 2020.
Le 23 septembre 2020, l’assuré et son épouse ont été radiés du registre
du commerce s’agissant de la société, leurs parts ayant été cédées
à K.________ Sàrl, en tant qu’associée. Y.________ était inscrit en fonction
de gérant de la société avec signature individuelle depuis la même date.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : ORP) de [...] le 28 septembre 2020, et a sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage,
agence de [...] (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès cette date.
Le 15 octobre 2020, la société a répondu, sous la plume de B.B.________, à une
demande d’informations formulée par la Caisse, au sujet notamment du salaire de l’assuré.
Par décision du 29 octobre 2020, la Caisse a nié le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré. À l’appui de ce refus, la Caisse exposait que malgré
la radiation du registre du commerce de la fonction d’associée gérante avec signature
individuelle de l’épouse de l’assuré, cette dernière apparaissait toujours
habilitée dans ses fonctions, notamment quant à son droit de signature. En outre, l’adresse
du siège de la société était celle du domicile des époux. L’épouse
de l’assuré conservait donc un pouvoir décisionnel dans la société, de sorte
qu’il n’était pas en droit de bénéficier de prestations de l’assurance-chômage
pour la période considérée.
Par courrier du 2 novembre 2020, l’assuré a formé opposition à la décision
précitée, auprès de la Division juridique de la Caisse. Il invoquait le fait que son épouse
avait été radiée du registre du commerce le 23 septembre 2020 et n’avait plus
aucun droit ni devoir vis-à-vis de la société depuis cette date. L’acquéreur
de H.________ Sàrl avait temporairement laissé l’adresse du siège chez les époux
pour des raisons pratiques. Le changement d’adresse du siège social devait avoir lieu prochainement.
Le 22 décembre 2020, Protekta, Assurance de protection juridique SA, consultée par l’assuré,
a complété son opposition dans le délai accordé par la Caisse à cet effet. La
représentante a en substance réitéré les arguments de l’assuré et a produit
une attestation signée le 14 décembre 2020 par Y.________. Ce dernier confirmait que l’assuré
et son épouse n’avaient plus aucune fonction au sein de la société depuis son acquisition.
Le siège était demeuré à D.________ « seulement pour des raisons pratiques »
pour M. Y.________, et le changement d’adresse se ferait dans le courant de l’année
2021. L’assuré relevait encore qu’il n’avait plus de revenus depuis le 23 septembre
2020 et que la décision négative dont il était question l’avait plongé dans
une situation financière des plus compliquées.
Par courrier du 19 janvier 2021, l’assuré a transmis à la Caisse un procès-verbal
d’assemblée extraordinaire de la société, devant notaire, ainsi qu’une réquisition
d’inscription au registre du commerce. Ces documents, qui n’étaient ni datés ni
signés, portaient sur le changement de siège de D.________ à X.________ et son enregistrement
au registre du commerce.
Par décision du 29 janvier 2021, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle a considéré
que l’assuré et son épouse avaient été radiés du registre du commerce
le 23 septembre 2020, mais que le siège social était, au jour de la décision sur
opposition encore, sis à leur domicile. Malgré sa radiation du registre du commerce, l’épouse
de l’assuré avait continué à utiliser, notamment dans la transmission de documents
à la Caisse, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de
fax de la société, ainsi que l’adresse de courriel, la mention du site internet et le
logo de la société. Il apparaissait donc que la situation qui prévalait avant la radiation
des époux n’avait changé qu’en apparence et non dans les faits. L’épouse
de l’assuré n’avait pas rompu tous les liens avec la société et elle avait
conservé un pouvoir décisionnel, même après le 28 septembre 2020, ce qui impliquait
le refus d’indemnités de chômage dès cette date en faveur de l’assuré.
B.
Par acte du 26 février 2021, A.B.________,
désormais représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, a déféré la
décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à sa réforme en ce sens que son droit à des indemnités de chômage
soit reconnu dès le 28 septembre 2020. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle instruction et/ou décision
dans le sens des considérants. Le recourant a fait valoir en substance que l’intimée
aurait dû instruire davantage la cause en lui demandant des précisions s’agissant du
transfert du siège de la société, si elle estimait que les pièces produites ne rendaient
pas suffisamment vraisemblable sa survenance prochaine. L’intimée s’était contentée
de constater dans les faits de la cause que les documents produits n’étaient pas signés
et que leurs dates étaient caviardées. Quant au courrier signé par l’épouse
du recourant, au nom de la société et sur le papier à en-tête de cette dernière,
cet acte relevait d’une simple maladresse, commise en toute bonne foi. Le recourant a requis, au
titre de mesures d’instruction, la mise en œuvre d’une audience d’instruction,
puis de jugement, au cours de laquelle il souhaitait être entendu, ainsi que son épouse.
Dans sa réponse du 17 mars 2021, l’intimée a maintenu sa position et proposé
le rejet du recours sans suite de frais et dépens.
Par courrier du 29 mars 2021, le recourant a fait parvenir à la Cour de céans une copie
du procès-verbal authentique de changement de siège et d’adresse de la société,
daté du 23 mars 2021. Il a en outre réitéré sa position.
L’intimée ne s’est pas déterminée plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100
al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le présent litige porte sur le droit du recourant à des indemnités de chômage dès
le 28 septembre 2020, et plus particulièrement sur la question de savoir si le recourant ou
son épouse se trouvait en position d’influencer de manière déterminante les décisions
de la société H.________ Sàrl après cette date.
3.
a)
Aux termes de l’art. 8 LACI, l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit, de manière cumulative,
les conditions fixées à l’alinéa 1 de cette disposition.
La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une situation comparable à
celle d’un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité
de chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise,
il continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions
sur l’indemnité de chômage la réglementation en matière d’indemnités
en cas de réduction de l’horaire de travail, en particulier l’art. 31 al. 3
let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé,
de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation
financière à l’entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre
le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le droit
à l’indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ;
123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 consid. 3).
La jurisprudence en cause a pour but d’écarter un risque d’abus consistant notamment,
de la part d’un assuré jouissant d’une situation comparable à celle d’un
employeur, à décider à la fois de son licenciement et de son réengagement, ou à
fixer le salaire déterminant le gain assuré. Le risque d’abus suffit à ce que le
droit à l’indemnité soit nié d’emblée ; il n’est pas nécessaire
que l’abus soit avéré (TF 8C_587/2012 du 19 septembre 2012 consid. 3.2 ;
8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.3).
b)
Pour déterminer quelle est la possibilité
effective d’un dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise,
il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on établira
l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule
exception à ce principe concerne les membres des conseils d’administration d’une société
anonyme, car ils disposent
ex
lege
(art. 716 à 716b CO [loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c
LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d’administration, le droit aux prestations peut
dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de déterminer plus concrètement
les responsabilités qu’ils exercent au sein de la société. Il en va de même,
dans une société à responsabilité limitée, des associés, respectivement
des associés gérants lorsqu’il en a été désigné, lesquels occupent
collectivement une position comparable à celle du conseil d’administration d’une société
anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_171/2012
du 11 avril 2013 consid. 6.1 et les références citées).
c)
La situation est en revanche différente
quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur quitte
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car il n’y a alors
pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c LACI soient
contournées. Il en va de même si l’entreprise continue d’exister, mais que l’assuré,
par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société
et n’est donc plus en mesure d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un
cas comme dans l’autre, il peut en principe prétendre au versement d’indemnités
journalières de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_511/2014 du
19 août 2015 consid. 3.2).
Lorsque le salarié – ou son conjoint – est membre d’un conseil d’administration
ou associé d’une société à responsabilité limitée, l’inscription
au registre du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation
décisif (ATF 122 V 270 consid. 3 ; TF 8C_738/2015 du 14 septembre 2016,
consid. 3.2). La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré
a quitté la société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive
l’entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des activités
soit possible pour que le droit doive être nié en raison d’un risque de contournement
de la loi. Cependant, si malgré le maintien de l’inscription au registre du commerce, l’assuré
prouve qu’il ne possède effectivement plus ce pouvoir, il n’y a pas détournement
de la loi (TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 et les références).
C’est le moment de la démission effective du conseil d’administration qui est déterminant
s’agissant de l’effectivité de la sortie du cercle des personnes ayant une influence
considérable sur la marche de l’entreprise et non, en cas de contradiction, la date de la
radiation de l’inscription au registre du commerce ou celle de la publication dans la feuille officielle
suisse du commerce (ATF 126 V 134 consid. 5b).
La jurisprudence étend l’exclusion
du droit à l’indemnité de chômage à l’assuré travaillant dans l’entreprise
individuelle de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI ; TF 8C_374/2010 du
12 juillet 2010) et aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur
et occupent une fonction dirigeante au sein de l’entreprise (art. 31 al. 3 let. c
LACI). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu’ils subissent,
ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable ; aussi longtemps que cette influence
subsiste, il existe une possibilité de réengagement (TF 8C_155/2011 du 25 janvier
2012 consid. 3.3 ; TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 4.3).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause
doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires
et recueille les renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir d'instruction
s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause
soient suffisamment élucidés (TF 9C_88/2013 du 4 septembre 2013 consid. 4.1.2 ; 9C_414/2014
du 31 juillet 2014 consid. 3.1.3). Si elle estime que l’état de fait déterminant n’est
pas suffisamment établi, ou qu’il existe des doutes sérieux quant à la valeur probante
des éléments recueillis, l’administration doit mettre en œuvre les mesures nécessaires
au complément de l’instruction (ATF 132 V 93 consid. 6.4 ; TF U 316/06
du 6 juillet 2007 consid. 3.1.1).
b)
De
jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions
attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la décision
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette
situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 131 V
242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1
er
mai
2017 consid. 2). Le juge doit cependant prendre en compte les faits survenus postérieurement
dans la mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature
à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été
rendue (ATF 99 V 98 consid. 4 ; TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, il est constant que
le recourant et son épouse ont été radiés du registre du commerce, s’agissant
de la société en question, le 23 septembre 2020 (date de la publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce, ci-après : FOSC ; TF 5A_62/2009 du 2 juillet
2009 consid. 2.1 et les références). Ils n’avaient dès cette date plus le pouvoir
de représenter la société et, partant, plus de pouvoir déterminant
ex
lege
au sens de l’art. 31 al. 3
let. c LACI (consid. 3b
supra
).
Il n’est pas non plus litigieux que le recourant n’avait plus de lien social avec H.________
Sàrl après la fin de ses rapports de travail, à la fin du mois d’août 2020.
Il a été formellement licencié et aucun élément au dossier n’indique qu’il
ait continué, après son licenciement, à exercer une quelconque influence sur la société,
ce que l’intimée ne prétend du reste pas.
b)
En
revanche, l’intimée a retenu, malgré la radiation précitée, que l’épouse
du recourant avait conservé le pouvoir d’influencer de manière déterminante les
décisions de la société après le 28 septembre 2020, date à partir de laquelle
le recourant revendique des prestations de l’assurance-chômage. Ainsi, selon l’intimée,
au moment de la reddition de la décision attaquée, le recourant était le conjoint d’une
personne occupant une position assimilable à celle de l’employeur, ce qui impliquait un risque
d’abus.
La société ayant continué d’exister, il sied d’examiner si l’épouse
du recourant l’avait définitivement quittée au moment de la revendication des prestations
par le recourant.
En l’occurrence, force est de constater que tel était le cas. En effet, l’épouse
du recourant ne figurait plus au registre du commerce, ce qui implique qu’elle ne pouvait plus
engager la société et partant, réengager le recourant (art. 814 CO). Toutes
les parts que les époux détenaient avaient du reste été transférées. Les
informations figurant au registre du commerce constituent le critère le plus important (consid. 3c
supra
).
L’adresse du siège de la société, à laquelle la Caisse a accordé beaucoup
de poids, n’est pas un critère de la jurisprudence topique. Qui plus est, la société
était active dans la fourniture de services et aucun élément du dossier ne permet de considérer
que ceux-ci étaient déployés au siège. Le recourant a transmis à la Caisse,
le 19 janvier 2021, une copie d’un procès-verbal notarié, non signé et non
daté. Dans ce document, qui était selon toute vraisemblance un projet de procès-verbal
d’assemblée extraordinaire, figurent notamment le nom de la notaire, le changement de siège
et d’adresse de la société sur proposition du Président (M. Y.________), ainsi
qu’une réquisition à l’Office du registre du commerce, annexée. Conjugué
avec le contenu de l’attestation du 14 décembre 2020, par laquelle l’acquéreur
de la société certifiait l’absence de toute fonction des époux dans la société
depuis le 31 août 2020, ce document rendait hautement vraisemblable les allégations du
recourant, de son épouse et de M. Y.________. Le recourant peut être rejoint lorsqu’il
soutient que si ces pièces n’étaient pas jugées suffisamment probantes par l’intimée,
il lui appartenait d’instruire et donc de recueillir des informations supplémentaires (consid. 4a
supra
).
L’intimée s’est contentée de les mentionner dans l’état de fait de la
décision sur opposition, en précisant qu’elles n’étaient pas datées ni
signées et qu’elles étaient caviardées. Cela ne saurait satisfaire au principe inquisitoire.
Le fait que l’épouse du recourant n’avait pas de prise sur le changement d’adresse
du siège de la société et la célérité de ces démarches indiquait précisément
qu’elle n’avait plus le pouvoir d’influencer les décisions de ce type. Au demeurant,
le recourant a produit en procédure judiciaire une copie du procès-verbal authentique, complété
et daté du 23 mars 2021, dont le contenu est sensiblement identique au projet fourni précédemment.
Le siège de la société figure en sus désormais au registre du commerce à X.________,
les statuts et le but social ayant été également modifiés (publication FOSC du 6 avril
2021). Le procès-verbal, ainsi que les éléments ressortant du registre du commerce peuvent
être pris en compte à ce stade, au vu de leur lien étroit avec l’objet du litige
et leur nature propre à influencer l’appréciation au moment où la décision
attaquée a été rendue (consid. 4b
supra
).
Quant à l’utilisation du papier à en-tête de l’entreprise par l’épouse
du recourant, à une reprise au moins, notamment lorsqu’elle a répondu à une sollicitation
de la Caisse, cet élément ne saurait suffire à modifier l’appréciation du cas,
telle que développée ci-avant. En effet, il appert très vraisemblable qu’il s’agisse
d’une maladresse, commise environ deux semaines seulement après la vente de l’entreprise.
Elle répondait à une requête de l’intimée adressée à la société,
au sujet notamment du salaire du recourant, il semble donc probable qu’elle ait cru bon de répondre
au nom de la société, qui était l’employeuse et l’interlocutrice de l’intimée,
bien qu’elle ne fût déjà plus en mesure à ce moment-là de la représenter.
De surcroît, l’on relève que le site internet de la société est désormais
en travaux et qu’une nouvelle version en est annoncée pour le mois de septembre 2021.
c)
Au
regard des circonstances du cas d'espèce, un risque de contournement de la clause d'exclusion de
l'art. 31 al. 3 let. c LACI et de la jurisprudence y relative peut être
écarté. Il y a lieu d’admettre que la radiation de l’épouse du recourant du
registre du commerce correspondait à la réalité, contrairement à ce qu’a retenu
l’intimée. Ni le recourant, ni son épouse n’étaient en mesure d’influencer
les décisions de la société au moment de la demande de prestations. Le recourant peut
donc prétendre à l’indemnité de chômage dès le dépôt de sa demande
de prestations le 28 septembre 2020, la réalisation des autres conditions légales exigées
en la matière étant réservées.
6.
Le dossier est complet et permet à la Cour
de céans de statuer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions
du recourant tendant à la tenue d’une audience et à l’audition de son épouse
ainsi que de lui-même (appréciation anticipée des preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision entreprise annulée, le dossier étant renvoyé
à l’intimée afin qu'elle examine si les autres conditions dont dépend le droit à
l'indemnité de chômage sont réalisées. En effet, c’est à elle qu’il
appartient au premier chef d’instruire, conformément au principe inquisitoire, selon l’art. 43
al. 1 LPGA (consid. 4a
supra
).
b)
La procédure étant gratuite, il n'y
a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a
LPGA). Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre intégralement
à la charge de l’intimée qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 janvier 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, versera à A.B.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour M. A.B.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :