vd_findinfo · HC / 2014 / 362 · 2014-05-01 · fr

DÉPENS, ADMISSION DE LA DEMANDE | 170 al. 2 CC, 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.05.2014 HC / 2014 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.052967-140604
158
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
170 al. 2 CC ; 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Vevey, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 13
mars 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant la recourante d’avec
F.________
,
à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 mars 2014, communiqué
le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné à G.________ SA de produire au greffe du tribunal tous les transferts d’argent
effectués par [...] depuis décembre 2009 à ce jour par P.________, en indiquant la date
et le montant des sommes versées et leur destinataire avec indication du lieu du transfert (I),
dit que P.________ doit à F.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens, somme globale
(lI), fixé l’indemnité du conseil d’office de F.________, allouée à Me
Philippe Chaulmontet, à 372 fr. 60, vacation et TVA inclus, pour les opérations effectuées
dans le cadre de la requête examinée à l’audience du 17 février 2014 (III),
fixé l’indemnité du conseil d’office de P.________, allouée à Me Jean-Marc
Courvoisier, à 831 fr. 50, vacation et TVA inclus, pour la période du 9 décembre 2013
au 17 février 2014 (IV), dit que les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont
tenus au remboursement (V), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et dit que le prononcé
est rendu sans frais (VII).
Le premier juge a considéré que le droit aux renseignements et pièces fondé sur l'art.
170 al. 2 CC est un droit matériel et non une simple mesure d’instruction et qu’en obtenant
gain de cause sur ce point, le requérant avait droit à l’allocation de dépens en
application de l’art. 106 al. 1 CPC.
B.
Le 24 mars 2014, P.________ a déposé
un recours contre ce prononcé, en particulier contre son chiffre Il dont elle requiert la réforme,
en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens en faveur de F.________, qui doit être
condamné à verser à P.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens, somme
globale, le prononcé étant maintenu pour le surplus.
Le 25 mars 2014, elle a sollicité, par le biais de son conseil, d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 1
er
avril 2014, la recourante rappelait à la Cour de céans que, selon les pièces figurant
dans le dossier de première instance, il apparaissait qu’elle n’avait effectué
aucun transfert d’argent à destination du Maroc par l’intermédiaire de [...], élément
déterminant selon elle pour l’appréciation des moyens soulevés à l’appui
du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
P.________ et F.________ se sont mariés le 14 décembre 2009 à Vevey. Un enfant est né
de cette union le 3 août 2010.
Les époux vivent séparés depuis le mois d’octobre 2012.
2.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 29 octobre 2012
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Les parties
ont conclu une convention, ratifiée séance tenante pour valoir jugement, réglant la question
du principe de la séparation, du droit de garde, du droit de visite, de la jouissance du domicile
conjugal ainsi que du véhicule propriété des époux.
3.
Par prononcé du 13 février 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment rappelé la convention signée par les parties le 29 octobre
2012 et fixé la contribution d’entretien à charge de F.________ pour l’entretien
des siens à 3'400 fr. par mois dès le 1
er
octobre 2012.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le
6
décembre 2013 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, F.________
a conclu en substance, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à
G.________ SA à [...] de produire la liste de tous les transferts d’argent que P.________
aurait effectués depuis décembre 2009.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 17 février 2014, P.________ a réaffirmé
n’avoir jamais transféré de l’argent à l’étranger par le biais
de G.________ SA et que, partant, elle n’avait aucune raison de s’opposer à la requête
de F.________, étant précisé qu’elle contestait devoir des dépens à ce
dernier.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et
les dépens
(art. 95 CPC). S’agissant
d’un prononcé rendu en procédure sommaire
(art.
271 let. d CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant exclusivement sur la question des dépens, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010,
n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97).
3.
La recourante conteste devoir payer des dépens
à l’intimé et estime que c’est ce dernier qui doit lui verser un montant de 800
fr. à titre de dépens. A l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’elle n’a
à aucun moment, lors de la procédure de mesures protectrices et même d’ailleurs
ultérieurement, été requise de produire les documents faisant l’objet de la requête
de renseignement au sens de l’art.
170
al. 2 CC, alors que l’intimé aurait pu faire cette demande durant la procédure. Elle
ajoute ne pas s’être opposée aux conclusions de la demande, ayant toujours affirmé
ne pas avoir transféré de l’argent au Maroc par le biais de l’organisme tiers en
question. Elle considère qu’en déposant sa requête de mesures protectrices de l’union
conjugale le 6 décembre 2013, l’intimé a causé des frais inutiles qu’il devait
ainsi assumer en application de l’art. 108 CPC.
3.1
a)
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas
de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.
Il ressort de l’art. 107 al. 1 CPC que le tribunal peut s’écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment si le litige relève du droit
de la famille (let. c) ou si des circonstances particulières rendent la répartition en fonction
du sort de la cause inéquitable (let. f).
L’art. 241 CPC dispose que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action
consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (al.
1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision
entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l'affaire du rôle (al. 3).
Conformément à l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons
sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.
b)
En application de l’art. 106 al. 1 3
e
phrase CPC, les frais doivent être mis à la charge du défendeur si celui-ci acquiesce
aux conclusions de la demande. Il s’agit là – comme en cas de non-entrée en matière
et de désistement d’action - d’une fin de procès sans décision, mais avec
les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) et il est évidemment
logique de considérer l’acquiesçant comme partie succombante. Vu cette règle, un
acquiescement ne pourra être considéré comme permettant une répartition en équité
selon l’art. 107 CPC même en l’absence de circonstances particulières, seule la
répartition envisagée à l’art. 106 CPC étant possible (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 31 ad art. 106 CPC).
Par acquiescement, on entend l’acte unilatéral par lequel une partie au procès reconnaît
le bien fondé de la prétention adverse. Il correspond au
passé-expédient
de la procédure cantonale vaudoise antérieure (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 241 CPC). Un
acquiescement de fait est suffisant (CREC 31 octobre 2011/198 c. 3). La transaction, l'acquiescement
ou le désistement doivent être signés par les parties. Cette exigence de forme écrite
exclut par exemple un acquiescement tacite ou par actes concluants, résultant d'une exécution
spontanée des prétentions du demandeur (Leumann Liebster, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 13 ad art. 241 CPC ; Tappy,
op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC).
En cas d’acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en
application de l’art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons)
et non sur la base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d'action) ;
dans ce cas, les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en application
de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (CREC 9 janvier 2014/4 c. 3 ;
CREC 13 mai 2013/148 c. 3; CREC 7 février 2013/7 c. 4 ; CREC 12 novembre 2012/402 c. 3b; CREC
10 octobre 2012/353 c. 3c; Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 107 CPC). La libre appréciation prévue
par l'art. 107 al. 1 CPC se confond en pratique avec une répartition en équité laissant
une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC).
c)
L’art. 108 CPC dispose que les frais
causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Le Message CPC cite à titre d'exemple les
frais inutiles dus à des demandes téméraires ou à des écritures prolixes et
précise que l'imputabilité de ces frais n'est pas subordonnée à un comportement répréhensible
(FF 2006 6841, p. 6909). Une demande admise ne peut toutefois guère être taxée de témérité
justifiant une répartition des frais différente de celle résultant de la règle générale
de l’art.
106 al. 1 CPC. L’art.
108 CPC vise tant les frais judiciaires que les dépens (Tappy, op. cit., nn. 9 et 10 ad art. 108
CPC).
3.2
En l’espèce, l’examen des pièces du dossier laisse apparaître qu’il
n’y a effectivement eu, préalablement à la requête déposée par l’intimé
le 6 décembre 2013, aucune réquisition de production de pièces allant dans le sens de
la dite requête. Il n’est en particulier pas établi que l’intimé ait échoué
face à une demande préalable adressée dans ce sens à la partie adverse dans le cadre
de l’instruction des mesures protectrices avant de saisir le juge sur la base de l’art. 170
al. 2 CC. Par voie de conséquence, aucun refus de collaborer de la part de la recourante, au sens
de cette disposition, ne peut être retenu.
Cela étant, la recourante explique avoir adhéré à la requête dès lors qu’elle
ne s’opposait pas à la production par le tiers de l’extrait requis. Si elle contestait
le principe de la requête de renseignement, notamment sous l’angle du respect du principe
de la proportionnalité, elle devait s’opposer à la requête en faisant valoir les
arguments soulevés en procédure de recours, et ce même si elle n’était pas
opposée à la production en question. En adhérant purement et simplement à la conclusion
I de la requête, comme cela ressort du procès-verbal d’audience du 17 février 2014,
la recourante a admis son principe, ce même si les conditions de l’art. 170 CC n’étaient
pas réalisées. La recourante a dès lors bien acquiescé au sens de l’art. 241
al. 1 CPC, l’application de l’art. 242 CPC n’étant pas envisageable ici. L’intimé
ayant obtenu gain de cause dans la procédure de première instance, le premier juge était
ainsi fondé à condamner la recourante à des dépens sur la base de l’art. 106
al. 1 CPC sans procéder à une autre répartition des dépens en vertu de l’art.
107 CPC. Le premier juge n’a par conséquent pas violé son pouvoir d’appréciation.
Par ailleurs, la requête étant admise, il n’y avait pas matière à faire application
de l’art. 108 CPC.
4.
La recourante fait grief au premier juge d’avoir arbitrairement fixé la quotité des dépens
à 800 fr., alors même que le montant de l’indemnité du conseil d’office de
l’intimé a été fixé à 372 fr. 60 et qu’il n’a pas été
perçu de frais judiciaires.
4.1
L’art. 95 al. 1 CPC dispose notamment que les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens
(let. b).
Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le juge fixe les dépens selon le tarif des
dépens en matière civile, lequel prévoit que le défraiement du représentant
est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), valeur litigieuse qui est
déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC).
Outre les frais judiciaires, les frais, au sens de l’art. 95 al. 1 CPC, comprennent également
les dépens. Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un
plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner
occasionnés par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours
nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC) et le défraiement d’un représentant professionnel
(art. 95 al. 3 let b CPC) au sens de l’art. 68 CPC.
4.2
En l’espèce, il convient de retenir
que le conseil de l’intimé a consacré 2h15 à l’exercice de son mandat dans
le cadre de la procédure de première instance. Au vu des chiffres articulés à l’art.
6 TDC, s’agissant des défraiements de l’avocat dans les affaires examinées en procédure
sommaire et appliquant un tarif horaire de 350 fr., pratiqué par les avocats en dehors d’un
mandat d’office, le montant des dépens fixé par le premier juge n’est pas arbitrairement
élevé, cela d’autant plus que la contribution d’entretien dont la recourante bénéficie
depuis octobre 2012 a été arrêtée à 3'400 fr. par mois.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le
prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Etant donné que le recours contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 13 mars 2014 était dépourvu de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimé n'a pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante P.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
2 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Marc Courvoisier, (pour P.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet, (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :