vd_findinfo · ML / 2017 / 94 · 2017-06-09 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.06.2017 ML / 2017 / 94

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.050583-170481
146
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 juin 2017
________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif
, à Lausanne,
contre le prononcé rendu le 16 janvier 2017 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant le recourant à
F.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 31 août 2016, à la réquisition de l’Etat de Vaud, l’Office des poursuites
du district du Gros-de-Vaud a notifié à F.________, dans la poursuite n° 7'984'161, un
commandement de payer le montant de 1'265 fr. 50, sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation :
« Reprise
de l’Acte de défaut de biens n° 6'298'096 de. Fr. 1265.50 daté du 23.01.2014, délivré
par l’OP du Gros-de-Vaud à Echallens. Concerne : Montant dû au 10.08.2016 selon :
frais pénaux n° 167789 dans l’enquête [...] — Ordonnance pénale. Nos
bureaux ne sont pas ouverts au public. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte daté du 20 octobre 2016 mais
remis à la poste le 24 octobre 2016, le poursuivant a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 1'265 fr. 50, sans intérêt. A l’appui de sa requête, il a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’un acte de défaut de biens après saisie établi le 23 janvier 2014 par
l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud dans la poursuite n° 6'298'096 intentée
par la poursuivant contre le poursuivi, portant sur un montant en capital de 1'090 fr. 60 et sur des
frais de 174 fr. 90 ;
-
une copie certifiée conforme d’une ordonnance pénale rendue le 20 février 2012 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, attestée définitive et
exécutoire le 22 mars 2012, condamnant notamment le poursuivi à supporter les frais de la procédure,
fixés à 1'090 francs. Cette ordonnance est munie de l’indication des voies de droit.
b)
Par
courrier recommandé du 17 novembre 2016, le juge de paix a adressé au poursuivi la requête
et lui a imparti un délai au 16 décembre 2016 pour se déterminer. Ce pli a été
retourné au greffe de la justice de paix par la poste avec la mention « non réclamé »
(cf. PV op.).
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 16 janvier 2017, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 1'096 fr. 60 sans intérêt
(I), a fixé les frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III)
et a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par
150 fr. (IV).
Ce prononcé a été notifié au poursuivant le 19 janvier 2017.
Le pli contenant ce prononcé adressé au poursuivi a été retourné au greffe de
la justice de paix par la poste avec la mention « non réclamé » (cf. PV
op.).
Le 24 janvier 2017, le poursuivant a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 2 mars 2017 et notifiés
au poursuivant ainsi qu’au poursuivi le 7 mars 2017. Le premier juge a entre autre modifié
le chiffre I du dispositif initial et prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 1’90 fr. 60.
4.
Par acte du 13 mars 2017, le poursuivant a recouru
contre le prononcé précité, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’est prononcée, outre la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 1'090 fr. 60 sans intérêt, la mainlevée provisoire
à concurrence de 174 fr. 90. Subsidiairement, il a conclu, toujours avec suite de frais et dépens,
à l’annulation du prononcé dans la mesure où il rejette la requête de mainlevée
provisoire sur la somme de 174 fr. 90 sans intérêt et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le pli contenant l’avis invitant l’intimé à se déterminer sur le recours a
été retourné au greffe avec la mention « non réclamé ».
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321
al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile,
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
On doit d’emblée constater que les plis recommandés adressés à l’intimé
par le premier juge, qui contenaient la requête de mainlevée et l’avis lui fixant un
délai pour se déterminer puis le dispositif du prononcé, ont été retournés
à leur expéditeur avec la mention « non réclamé ».
Se pose dès lors la question d’une éventuelle violation du droit d’être entendu
de l’intimé.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la procédure de mainlevée est
régie par la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2
e
éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit
également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de
la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa
décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé,
respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH
(Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS
0.101) (Haldy, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, nn. 1 à
5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n.
2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas
retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre
à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur
qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à
tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle
procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre
2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011
consid. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg
Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque
la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance
n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés
à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC),
par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé
dans de nombreux arrêts (notamment : CPF 30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/391 ;CPF, 11 septembre
2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214;
CPF, 1er février 2012/13). Par ailleurs, en cas d'échec de la notification du pli contenant
la convocation à l'audience et la requête de mainlevée, ou la requête seule avec
délai pour se déterminer par écrit, le poursuivi n'est pas partie à la procédure
de mainlevée. Par conséquent, il n’est pas censé s'attendre à recevoir une
décision (CPF 8 août 2013/312).
b)
En l’espèce, et comme déjà relevé ci-dessus, le pli recommandé contenant
la requête de mainlevée ainsi que l’avis impartissant au poursuivi un délai pour
se déterminer et produire toutes pièces utiles est revenu au greffe du juge de paix avec la
mention "non réclamé". Conformément à la jurisprudence susmentionnée,
la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'applique
pas dans ces circonstances. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que ce pli aurait été
à nouveau notifié à son destinataire d’une autre manière contre accusé
de réception, par exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête de mainlevée
n’a pas été valablement notifiée au poursuivi.
Le poursuivi ne devait dès lors pas s’attendre à recevoir une décision. La fiction
de notification ne s’applique donc pas au dispositif de la décision de mainlevée du 16
janvier 2017 que le poursuivi n’a pas retiré et qui n’a pas non plus été valablement
notifié.
En définitive, seuls les motifs du 2 mars 2017 ont ainsi valablement été notifiés
à l’intimé qui les a reçus le 7 mars 2017.
c)
Sous l’empire de l’ancien droit de procédure, l’assignation irrégulière,
qui constituait un motif de nullité au sens de l’art. 38 al. 1 let. b aLVLP [loi vaudoise
du 18 mai 1955 d’application de la LP ; RSV 280.05], n’entraînait pas la nullité
absolue du jugement, mais devait être expressément soulevée dans un recours (CPF, 16 juin
2011/213 ; CPF, 22 février 2007/52). L’art. 465 al. 3 CPC-VD [Code de procédure civile
vaudoise] exigeait en effet, pour qu’une décision puisse être annulée – dans
les cas où il n’y avait pas lieu de constater la nullité absolue –, que des conclusions
en nullité soient prises et des moyens de nullité invoqués. Ainsi, lorsque la partie poursuivie
avait été irrégulièrement assignée à l’audience de mainlevée
mais avait valablement reçu le prononcé, si elle recourait contre ce prononcé sans soulever
le moyen tiré de l’assignation irrégulière, le prononcé ne pouvait pas être
annulé, nonobstant la violation du droit d’être entendu (CPF, 22 février 2007/52).
La situation était différente lorsque la partie poursuivie non seulement n’avait pas
été assignée régulièrement mais encore n’avait pas reçu le prononcé.
De jurisprudence constante depuis un arrêt relativement ancien du Tribunal fédéral (ATF
102 III 133, rés. in JdT 1978 II 62 ; CPF 16 juin 2011/213 et les références citées),
un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a reçu ni la convocation à
l’audience et la requête de mainlevée, ou la requête seule avec un délai pour
se déterminer par écrit, ni le jugement de mainlevée. Sous l’empire de l’ancien
droit de procédure, dans une telle situation, le prononcé devait être annulé d’office
par la cour de céans (CPF, 9 décembre 2010/470 ; CPF, 1er juillet 2010/284) – à
condition, évidemment, qu’elle fût en mesure d’examiner la cause, ce qui impliquait
qu’elle fût saisie d’un recours. Dans l’hypothèse où la partie poursuivie
n’avait pas eu connaissance d’une manière ou d’une autre de la procédure
de mainlevée ni du prononcé rendu, la poursuite ne pouvait de toute manière pas être
continuée (TF 7B.153/2006 du 13 octobre 2006 consid. 3.1).
Cette dernière jurisprudence est également applicable sous le nouveau droit (CPF, 8 août
2013/312 ; CPF 1er février 2013/13). La cour de céans l’a toutefois étendue aux
causes dans lesquelles la partie poursuivie qui n’avait pas été régulièrement
informée de la procédure ni de la décision de mainlevée, recourt contre le prononcé
de mainlevée au moment où elle en a connaissance, par exemple au stade de la saisie, sans faire
valoir le grief tiré de la violation de son droit d’être entendu. La cour de céans
considère qu’elle est dans de tels cas habilitée, en vertu de son pouvoir d’examen
en droit, à constater d’office la violation et à annuler le prononcé (CPF 11 juillet
2012/270 ; CPF 15 octobre 2012/400 ; CPF, 10 juillet 2013/285). Le même raisonnement doit s’appliquer
lorsque le recourant s’est vu notifier le prononcé et a recouru dans les dix jours suivant
cette notification, sans soulever de grief tiré de la violation du droit d’être entendu.
Le CPC ne contient en effet pas de disposition analogue à l’ancien art. 465 al. 3 CPC-VD (CPF
10 avril 2014/145).
Il doit en aller de même lorsque le poursuivant recourt, et que la cour constate que l’intimé
n’a ni été convoqué à une audience, ni invité à se déterminer,
et que la requête de mainlevée ne lui a pas été notifiée, et cela même
si le prononcé lui a été signifié. Le droit d’être entendu étant
de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision
différente (Haldy, Code de procédure civile commenté, n. 19 ad art. 53 CPC). Dans tous
les cas, la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties
(CPF, 25 novembre 2010/450 ; CPF, 4 juillet 2012/258). Or, l’absence de notification de la requête
de mainlevée entraîne généralement un préjudice pour le poursuivi, qui n’a
pu être entendu ni produire des pièces en première instance – étant rappelé
que la cour de céans statue sur la base des faits tels qu’ils sont établis par le premier
juge et n’administre pas de preuves nouvelles (art. 326 al. 1 CPC). Dans de tels cas, le prononcé
doit donc être annulé d’office (CPF 10 novembre 2015/311). Il n’y a lieu de faire
une exception à ces principes que lorsque la requête de mainlevée a été rejetée
et qu’il résulte de l’examen du dossier, tel qu’il est constitué, que le
recours du poursuivant doit être rejeté ; dans ce cas en effet, il ne résulte en définitive
aucun préjudice pour le poursuivi de la violation de son droit d’être entendu (CPF 30
mars 2015/112 ; CPF, 13 janvier 2015/3 ; CPF 30 décembre 2014/420).
d)
Il découle de ce qui précède que le prononcé entrepris, qui octroie partiellement
la mainlevée requise, doit être annulé d’office, sans qu’il y ait lieu d’examiner
les moyens de fond du recourant.
La cause sera renvoyée au premier juge pour qu’il notifie la requête à l’intimé
et rende une nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 135 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2
CPC) et l’avance de frais restituée au poursuivant. Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le prononcé est annulé d’office.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour
qu’il rende une nouvelle décision après avoir notifié la requête au poursuivi.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat et l’avance de frais restituée au recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif (pour Etat de Vaud),
‑
M. F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 174 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :