vd_findinfo · AM 26/11 - 51/2012 · 2012-10-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, COMPÉTENCE IMPÉRATIVE | 58 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.10.2012 AM 26/11 - 51/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
26/11 - 51/2012
ZE11.023520
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 29 octobre 2012
________________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à D.________ (BE), recourant,
et
ASSURA
S.A.
, à Pully, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
1.
J.________ (ci-après: l’assuré) était domicilié à S.________ dans le canton
de Vaud. Pour l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994
sur l’assurance-maladie; RS 832.10), il était assuré auprès de la caisse maladie
Assura S.A. (ci-après: l’intimée) à Pully / VD du 1
er
juillet 2007 au 30 juin 2010. En juillet 2009, il a subi des interventions chirurgicales au niveau des
yeux dont il demanda à l’intimée le remboursement des frais à hauteur de 5'400 francs.
Assura S.A. a refusé le remboursement de ces frais.
En décembre 2009, l’assuré a annoncé à l’intimée son changement
d’adresse (à destination de D.________ dans le canton de Berne) et par la même occasion
un changement d’assureur. Le 18 mai 2011, l’intimée a rejeté l’opposition
formée le 7 mars 2011 par l’assuré contre une décision du 26 janvier 2011. Elle
a constaté la tardiveté de la contestation. De plus, elle a souligné que les interventions
litigieuses ne relevaient pas de l’assurance obligatoire des soins. Cette décision sur opposition,
qui indique les voies de droit en citant littéralement le texte des art. 56 ss LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), a été
notifiée à l’assuré le 25 mai 2011 à son adresse à D.________.
2.
Le 24 juin 2011, l’assuré a interjeté un recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 18 mai 2011. Au sujet
du for, il a écrit ce qui suit:
«
L’art. 58 al. 1 LPGA dispose que le tribunal des assurances compétent est celui du canton
de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours.
Le siège de la fondation « Assura, assurance maladie et accident », partie au litige,
se trouve à Pully ».
Un échange d’écritures a eu lieu au cours duquel aucune partie n’a remis en question
la compétence du Tribunal de céans.
3.
En raison du départ à la retraite du juge instructeur précédent, l’affaire
a été reprise au printemps 2012 par un nouveau juge qui a traité les dossiers en suspens
selon l’état du rôle. Par courrier du 12 octobre 2012, transmis en copie au Tribunal
administratif du canton de Berne, il a fait savoir aux parties de la présente affaire qu’il
s’avérait que le tribunal compétent en raison du for n’était pas la Cour de
céans, mais le Tribunal administratif du canton de Berne. En effet, en l’état du dossier,
il apparaissait que l’assuré avait son domicile dans le canton de Berne au moment du dépôt
du recours. Contrairement à l’avis de l’assuré, la compétence du tribunal
ne pouvait pas relever, selon la loi et la jurisprudence rendue en la matière par le Tribunal fédéral,
du domicile ou siège de l’intimée. Les parties ont été invitées à
se prononcer et, le cas échéant, à démontrer que le domicile de l’assuré
ne se trouvait pas dans le canton de Berne, mais dans le canton de Vaud au moment du dépôt
du recours.
Dans son courrier du 19 octobre 2012, l’intimée a admis que le litige relevait de la compétence
du Tribunal administratif du canton de Berne; à sa connaissance, le domicile de l’assuré
se trouve, à compter du 1
er
janvier 2010, dans le canton de Berne; l’intimée prenait acte de la prochaine transmission
de l’affaire à ce tribunal.
Dans sa lettre du 23 octobre 2012, l’assuré n’a pas remis en question le fait que son
domicile se trouvait, au moment du dépôt de son recours, effectivement dans le canton de Berne.
Toutefois, il s’oppose à une transmission de l’affaire au Tribunal administratif de
ce canton. En substance, il invoque notamment le principe de la bonne foi. Si un tribunal effectue un
échange d’écritures et ne transmet pas immédiatement la cause à un autre tribunal,
sa compétence ne pourrait par la suite plus être contestée. Une compétence tacite
se serait établie à son ancien domicile dans le canton de Vaud. De plus, le texte français
de l’art. 58 al. 1 LPGA serait clair et ne permettrait pas une interprétation divergente en
se basant sur une autre langue nationale. Les références mentionnées dans le courrier
du Tribunal du 12 octobre 2012 représenteraient plutôt un courant doctrinal minoritaire.
4.
Il ressort du dossier et des dernières écritures des parties que l’assuré avait
son domicile au sens de l’art. 23 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) dans
le canton de Berne au moment du dépôt de son recours. Il s’y était inscrit fin 2009
et y résidait avec l’intention de s’y établir. Il avait abandonné son précédent
domicile à S.________ dans le canton de Vaud.
5.
Selon l’art. 58
al. 1 LPGA, applicable en l’espèce (cf. art. 1 al. 1 LAMal; TF K 126/06 du 15 janvier 2007
consid. 3.2), la compétence du tribunal des assurances à raison du lieu est déterminée
comme suit: « Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours. »
a)
Certes, le texte français (ainsi que le texte italien) de cette disposition peut mener à l’interprétation
à laquelle a procédé l’assuré (le « domicile […] d’une autre
partie » inclut celui de la partie intimée). Apparemment, l’intimée partageait à
l’origine cette façon de voir. Compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral,
à laquelle il a été renvoyé dans le courrier du Tribunal de céans du 12 octobre
2012, elle s’est ravisée selon son écriture du 19 octobre 2012. Il n’est pas exclu
que le premier juge instructeur ait, à l’origine, partagé la même opinion que les
parties.
Il ressort toutefois de l’interprétation donnée par le Tribunal fédéral de
la volonté du législateur, du texte allemand de l’art. 58 al. 1 LPGA et de la doctrine
(pour autant qu’elle ne cite pas simplement le texte de la loi), que la compétence du tribunal
à raison du lieu se détermine selon le domicile de l’assuré ou de la personne qui
interjette un recours (cf. le texte allemand: « Zuständig ist das Versicherungsgericht desjenigen
Kantons, in dem die versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der Beschwerdeerhebung
Wohnsitz hat »). L’art. 58 al. 1 LPGA ne prévoit pas une compétence alternative
au choix, selon le siège de l’assurance ou le domicile de l’assuré, respectivement
selon le domicile du recourant et celui de l’intimé qui a rendu la décision attaquée.
Si un assuré recourt, la compétence du tribunal se détermine uniquement par son domicile
– au sens des art. 23 ss CC – au moment du dépôt du recours (cf. ATF 135 V 153,
spécialement consid. 4.9 à 4.11 p. 161 avec références aux travaux préparatoires;
TF 8C_936/2011 du 28 février 2012 et 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar,
2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 3 ss ad art. 58 LPGA). Il n’y a pas lieu de revenir
sur cette interprétation.
b)
Dès lors, Assura en tant qu’autorité qui a rendu la décision sur opposition n’est
pas une « autre partie » au sens de l’art. 58 al. 1 LPGA. Une juridiction cantonale ne
peut pas non plus être reconnue compétente à raison du lieu au motif qu’avant de
décliner sa compétence, elle a procédé à des échanges d’écritures
(TF 8C_936/2011 cité). Certes, l’art. 58 al. 3 LPGA prévoit qu’un tribunal qui
décline sa compétence transmette « sans délai » le recours au tribunal compétent.
Cependant, il ne peut en être déduit que, si un tribunal n’a pas tout de suite transmis
l’affaire, il devient compétent pour la traiter. Si on voulait admettre cela, un tribunal
pourrait se créer une compétence, que la loi ne veut pas lui donner, tout simplement en renonçant
à transmettre rapidement une cause aux autorités compétentes. Cela ne correspondrait pas
à la volonté du législateur de déterminer de manière précise les différentes
compétences des autorités, sans que nul ne puisse y déroger. De plus, le Tribunal de céans
a prévu de transmettre l’affaire à l’instance compétente aussitôt qu’il
a reconnu qu’il n’était pas compétent. Il est assurément regrettable qu’une
transmission n’ait pas eu lieu tout de suite; cela est dû, entre autres, au fait que l’interprétation
de l’art. 58 al. 1 LPGA n’était, comme l’admet l’assuré, pas aussi
évidente. Pour le surplus et bien que cela ne soit pas décisif, il sera remarqué que,
contrairement à ce que craint l’assuré, les pièces et écritures en français
seront prises en compte par le Tribunal administratif du canton de Berne (cf. art. 32 de la loi bernoise
du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [RS-BE 155.21]).
c)
Le Tribunal de céans ne peut pas passer outre la réglementation du for selon l’art. 58
al. 1 LPGA, même si les parties s’entendaient autrement à ce sujet et même si sa
décision ne serait en principe pas nulle, mais seulement annulable. Le for prévu à cette
disposition est impératif. A la suite d'un recours, le Tribunal fédéral examinerait cette
question d’office, indépendamment d’un grief au sujet de la compétence. Si un tribunal
cantonal a rendu une décision sur le fond d’une affaire, bien qu’il ne soit pas compétent,
le Tribunal fédéral annule alors régulièrement la décision cantonale et renvoie
l’affaire à l’instance compétente pour nouvelle décision (cf. ATF 132 V 93
consid. 1.2; 128 V 89 consid. 2a; 122 V 320 consid. 1; TF 8C_936/2011 cité; TF H 130/06 du 13 février
2007 consid. 4). De cette manière, la procédure se prolongerait encore davantage pour l’assuré.
Vu ce qui a été dit, un for auprès du Tribunal de céans ne peut pas non plus être
établi en invoquant le principe de la bonne foi.
6.
Le Tribunal de céans
doit dès lors décliner sa compétence et transmettre la cause – avec toutes les écritures
et les pièces déposées par les parties – au Tribunal administratif du canton de
Berne.
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu que la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 francs, la présente décision peut être rendue par un juge unique (cf. art.
94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il n'est pas entré en matière sur le recours formé le 24 juin 2011 par J.________ contre
la décision sur opposition rendue par Assura S.A. le 18 mai 2011.
II.
La cause est transmise d'office au Tribunal administratif du canton de Berne, comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. J.________,
‑
Assura S.A.,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :