vd_findinfo · Décision / 2015 / 425 · 2015-05-21 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PAPIER DE LÉGITIMATION, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 69 al. 1 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.05.2015 Décision / 2015 / 425

TRIBUNAL
CANTONAL
356
PE12.009407-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
69 al. 1 CP, 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mai 2015 par
B.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 22 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.009407-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 22 avril 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________ pour infraction à
la loi fédérale sur les étrangers ; il a en outre ordonné le maintien au dossier
des objets et documents séquestrés dans le cadre de la procédure, le passeport angolais
de B.________ (n°0956084) ayant été saisi et remis au service de l’Identité
judiciaire de la police cantonale vaudoise.
B.
Par acte du 7 mai 2015, B.________ a recouru contre
l’ordonnance du 22 avril 2015 auprès de la Cour de céans, en concluant à la levée
du séquestre portant sur son passeport et à ce que celui-ci lui soit restitué.
Interpellé, le Ministère public a déclaré adhérer aux conclusions du recourant.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
Le recourant reproche au procureur de ne pas lui
avoir restitué son passeport angolais.
En l’espèce, une ordonnance de classement a été rendue en faveur de B.________ qui
vit en Suisse au bénéfice d’un permis B. Par conséquent, comme l’a lui-même
concédé le procureur, il n’y a aucune raison que son passeport ne lui soit pas restitué,
les conditions de la confiscation énoncées à l’art. 69 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) n’étant pas réunies.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et le chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée réformé
en ce sens que le passeport angolais établi au nom de B.________ (n°0956084) est restitué
au recourant, l’ordonnance du 22 avril 2015 étant confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 270 fr., plus la TVA par 21 fr. 60, soit un total de 291 fr. 60, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance du 22 avril 2015 est réformé en ce sens
que le passeport angolais établi au nom de B.________ (no 0956084) est restitué au recourant.
III.
L’ordonnance du 22 avril 2015 est confirmée
pour le surplus.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de B.________ est fixée à 291 fr.
60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d'office de B.________, par 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs
et soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Edmond de Braun, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :