vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 686 · 2009-07-14 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 367 al. 3 CC, 379 CC, 388 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 14.07.2009 Arrêt / 2009 / 686

TRIBUNAL CANTONAL
161
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 14
juillet 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 367 al. 3, 379 ss et
388 CC; 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
N.________
, à
Lausanne, à sa désignation en qualité de
curatrice de
F.________
par
décision du 10 mars 2009 de la Justice de paix du district
de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
F.________, né le 20 octobre 1945, est domicilié
à Lausanne mais actuellement hospitalisé à
l'Hôpital neurologique de l'Institution de Lavigny, à
Lavigny.
Par lettre du 23 décembre 2008, Y.________, assistante
sociale au Service social du CHUV, a requis la mise sous curatelle
de F.________, hospitalisé d'urgence aux Hôpitaux
universitaires de Genève le 8 décembre 2008, puis
transféré au CHUV-Neurologie le 19 décembre
2008. Elle a expliqué que sa capacité de discernement
était altérée, qu'il n'était plus apte
à gérer ses affaires administratives et
financières, qu'il n'était pas en mesure de se
déplacer hors contexte médical et qu'il
n'était pas possible d'établir une communication avec
lui. Elle a indiqué que F.________ avait deux filles. L'une,
G.________, avec laquelle il n'a pas eu de contact pendant dix-sept
ans et l'autre, G.________, chez laquelle il a son adresse postale,
qui côtoie son père de manière
régulière mais ne connaît pas sa situation sur
le plan professionnel, administratif et financier.
Par courrier du 2 février 2009, Y.________ a informé
que F.________ pouvait transmettre des sons, mais ni phrases ou
paroles, et que de ce fait il était très difficile de
communiquer avec lui.
Il ressort d'un "extrait des registres art. 8a LP" du 13
février 2009 de l'Office des poursuites de l'arrondissement
de Lausanne-Est que K.________ fait l'objet d'une
poursuite.
Par décision du 10 mars 2009, notifiée le 11 mai
2009, la Justice de paix du district de Lausanne a institué
une curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur
de F.________ (I), nommé N.________ en qualité de
curatrice du prénommé (II) et laissé les frais
de la décision à la charge de l'Etat
(III).
N.________ est employée de commerce au Service du logement
de la Ville de Lausanne. Elle est célibataire et s'occupe de
sa mère, veuve, avec laquelle elle vit.
Par lettre du 20 mai 2009, N.________ a fait opposition à sa
désignation. Elle a déclaré qu'elle paniquait
à l'idée de s'occuper de cette curatelle, qui lui
paraissait compliquée, le pupille ne pouvant s'exprimer.
Elle a ajouté qu'elle trouvait regrettable que les deux
filles de F.________ ne s'occupent pas des affaires de leur
père. Elle a relevé qu'elle n'était pas
opposée à s'occuper d'une dame âgée
"bien portante", placée en EMS.
B.
Par décision du 2 juin 2009, communiquée le 24 juin
2009, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la
nomination de N.________ en qualité de curatrice au sens des
art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC de F.________ (I), transmis le
dossier à la Chambre des tutelles (II) et rendu la
décision sans frais (III).
Par lettre du 3 juin 2009, N.________ a communiqué à
l'autorité précitée les renseignements obtenus
sur F.________.
Par lettre du 6 juillet 2009, N.________ a confirmé son
opposition, relevant en préambule qu'il était
regrettable que les enfants de F.________ ne s'occupent pas des
affaires de leur père comme elle le fait à
l'égard de sa mère. Elle a en outre
déclaré qu'elle ne se sentait pas capable de
gérer ce dossier, très complexe, en ayant aussi peu
d'informations sur F.________. A cet égard, elle a
indiqué qu'elle n'avait aucune information administrative ou
financière sur la situation du pupille entre décembre
1985 et sa maladie à fin 2008. Elle a indiqué qu'il
serait préférable que ce dossier soit
géré par l'Office du Tuteur général ou
par une assistante sociale.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la
nomination du
tuteur
(art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001,
nos 945 et 946a, p.
364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd.,
Bâle 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, pp. 1890 et
1891
). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, N.________ s'est opposée en temps utile
à sa désignation en qualité de curatrice de
F.________ en faisant valoir des circonstances tenant à sa
personne. Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude
relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
La Justice de paix du district
de Lausanne, compétente, a procédé
conformément à l'art. 388 al. 3 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux
règles de la procédure du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al.
3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01). Il appartient donc à
la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des
causes de dispense prévues par la loi est
réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
personne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363;
Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être
fondée sur l'illégalité de la nomination;
cette condition est notamment réalisée en cas de
violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont
déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec
l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3) ainsi que les membres des
autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes
capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (Ch. tut., 29 septembre 2005, no
163; Ch. tut., 29 août 2005, n° 127). En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des
situations exceptionnelles. Certaines circonstances
particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou
l'état de santé physique ou psychique
médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006, n
o
43; Ch. tut., 19 décembre
2005, n
o
195; Ch. tut., 13 septembre 2004, n
o
185; Ch. tut., 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le
cadre de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de
l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC,
pp. 702 ss).
b)
En l'espèce, l'opposante fait valoir qu'elle ne se
sent pas capable de gérer la curatelle de F.________ en
raison de sa complexité due à l'impossibilité
de communiquer avec le pupille et par conséquent de combler
le manque d'informations.
Les difficultés invoquées par l'opposante ne sont pas
de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle
qu'elle a été définie par la doctrine et la
jurisprudence. Au contraire, l'opposante paraît
particulièrement qualifiée pour remplir la mission de
gestion et de représentation qui lui est assignée. En
outre, si certains aspects du passé du pupille devront
être reconstitués, elle y parviendra avec l'aide des
parents et des proches de ce dernier. Au surplus, compte tenu de la
situation du pupille, il ne s'agit pas dans le cas particulier
d'une charge particulièrement lourde, de nature à
requérir une importante disponibilité ou des
compétences particulièrement pointues. Certes, il
aurait été préférable que l'une des
filles du pupille se charge de lui. Il ressort cependant d'un
courrier du 23 décembre 2008 de Y.________, assistante
sociale au Service social du CHUV, que F.________ n'a pas eu de
contact avec sa fille G.________ pendant dix-sept ans. Quant
à sa fille K.________, si elle côtoie certes son
père de manière régulière, elle ne
connaît toutefois pas sa situation sur le plan professionnel
ou administratif et financier. De plus, elle fait l'objet d'une
poursuite. Les conditions ne sont donc pas réunies pour
nommer l'une des filles du pupille en qualité de curatrice
de son père.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposante
ne permet d'admettre que les intérêts du pupille sont
compromis par sa nomination.
4.
En conclusion,
l'opposition de N.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 14 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
N.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :