vd_findinfo · HC / 2019 / 6 · 2018-12-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 117 CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.12.2018 HC / 2019 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
CC18.045754-181938
389
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2018
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
117, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
au [...], contre le prononcé en matière d'assistance judiciaire rendu le 6 décembre 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 décembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a refusé à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans
la cause l’opposant à N.________ et B.________.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions des art. 41ss CO – sur lesquels
le requérant fondait son action « en réparation du dommage et du tort moral »
– n’étaient pas remplies. Il a relevé que Me N.________ représentait B.________
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant
au requérant et qu’il avait agi dans l’intérêt de sa cliente et avec les moyens
prévus par le CPC en requérant la production des extraits détaillés de tous les comptes
bancaires de celui-ci. Quant au fait que le requérant avait remboursé le montant de 52'000
fr. à sa sœur, le premier juge a constaté que l’intéressé ne niait pas
être débiteur de cette somme. Partant, les chances du requérant de gagner le procès
étaient sensiblement inférieures aux risques de le perdre. Une des deux conditions cumulatives
de l’art. 117 CPC n’étant pas remplie, l’assistance judiciaire devait lui être
refusée.
B.
Par acte daté du 10 décembre 2018 et
mis à la poste le 8 décembre 2018 (sic), R.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant
à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit octroyée.
Le 14 décembre 2018, le recourant a demandé à être « exonéré
du dépôt de sûretés » dans le cadre de la procédure de recours.
Par avis du 18 décembre 2018, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé
le recourant que sa requête était interprétée comme une requête d’assistance
judiciaire partielle, dans le sens d’une exonération des frais judiciaires, et qu’il
était en l’état dispensé de l’avance de frais, la décision définitive
sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 24 octobre 2018, R.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne une requête de conciliation dirigée contre son épouse B.________ et contre
le conseil de celle-ci, Me N.________. Il a conclu à ce que les intimés soient condamnés
à lui verser les sommes de 52'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 21
novembre 2017, à titre de réparation pour le préjudice financier, et de 25'000 fr. avec
intérêts à 5% l’an dès le 21 novembre 2017, à titre de réparation
pour le tort moral subi au sens des art. 41ss CO.
Le requérant a notamment invoqué les faits suivants :
Le 24 octobre 2017, R.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et informé le tribunal qu’il ne disposait d’aucun revenu et qu’il souffrait
d’une dépression grave depuis mars 2014.
Par mesures superprovisionnelles du 15 novembre 2017, son épouse B.________ – par son conseil
Me N.________ – a requis la production des extraits de ses comptes bancaires et l’a « faussement
accusé de réaliser des revenus non déclarés ».
Il aurait subi, suite à la lecture de cette écriture, « un incontestable stress post-traumatique
qui [aurait] déclenché un sentiment de trahison et d’abandon, ainsi qu’une attitude
d’anticipation du pire alors qu’il était déjà soumis aux lourds traitements
médicamenteux conséquents à sa tentative de suicide ».
Suite à ces événements, sa sœur [...], auprès de laquelle il a contracté
un prêt en décembre 2014, aurait réclamé le 20 novembre 2017 la restitution
en main propre du montant prêté, « craignant désormais, à juste titre,
de ne plus récupérer son argent si les évènements venaient à aggraver davantage
la santé et la capacité de discernement» de son frère.
R.________ aurait ainsi été « forcé d’utiliser son épargne pour rembourser
sa dette au matin du 21 novembre 2017 », soit un montant de 52'000 francs.
2.
R.________
a sollicité l’assistance judiciaire
dans le cadre de sa requête de conciliation.
Un délai au 30 novembre 2018 lui a été imparti pour produire le formulaire de demande
d’assistance judiciaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives.
Le 16 novembre 2018, R.________ a déposé le formulaire requis.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre
la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, s'agissant
d'une décision refusant l'assistance judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le recours, écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), doit être déposé dans un délai de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l'instance
de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Le recourant critique le fait que le juge « doive
se prononcer sur l’issue du procès avant même que les parties aient plaidé et apporté
leurs preuves » : il estime qu’il y a un risque de parti pris du juge qui rejette
une requête d’assistance judiciaire pour défaut de chances de succès puis qui est
appelé à statuer sur le fond du litige.
Le recourant fait ensuite valoir que le rejet de sa requête d’assistance judiciaire se base
« sur une lecture hâtive de son mémoire et une appréciation anticipée des
faits et allégations ». Il estime que les intimés l’ont présenté
dans leur écriture du 15 novembre 2017 comme malhonnête, dangereux et fraudeur, ce qui a eu
pour conséquence de le contraindre à rembourser immédiatement une dette – certes
existante – mais qui aurait conduit à son appauvrissement immédiat. Le recourant soutient
encore que le fait pour les intimés de l’accuser de réaliser des revenus non déclarés
relevait de la pure diffamation et que la production requise de ses extraits de comptes n’était
pas justifiée. Le premier juge ne pouvait dès lors considérer que les conditions d’application
des art. 41ss CO n’étaient pas remplies.
3.2
A teneur de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi
de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives : l'absence de ressources
suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles
découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
Un
procès est dénué de chances
de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les
risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère
inférieures aux seconds. L'art. 117 let. b CPC n'exige pas que la personne indigente puisse engager,
aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait
pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (TF 4D_91/2017
du 8 mars 2018 consid. 5 ; TF 4A_235/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3 et les réf. citées).
La situation
doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base
d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 et les réf. citées).
La doctrine est d'avis qu'il ne faut pas se montrer trop sévère quant à l'examen des chances
de succès du requérant : pour accorder l'assistance judiciaire, point n'est besoin qu'une
victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu'une défaite. En
première instance, l'absence de chances de succès ne pourra qu'exceptionnellement conduire
à refuser l'assistance judiciaire dans les procès patrimoniaux (Tappy,
CPC
commenté, Bâle 2011
,
nn. 31-32 ad art. 117 CPC et réf. citée au Message
CPC, p. 6912).
L'examen des chances de succès suppose un pronostic au moment de la décision d'octroi ou de
refus. En pratique, c'est surtout pour des motifs juridiques qu'un refus à ce stade pourrait intervenir
faute de chance de succès, par exemple, s'il paraît fortement probable, au vu des affirmations
ou allégations, que l'action envisagée serait irrecevable, prescrite ou infondée (Tappy,
op. cit., n. 34 ad art. 117 CPC). La décision à cet égard ne saurait être renvoyée
à l'issue de la procédure de première instance, ni être alors révoquée
au vu de la tournure finalement prise par le procès (Rüegg, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Bâle 2017, n. 18 ad art. 117 CPC, p. 713-714).
3.3
A titre préalable, il convient de constater
que le premier juge n’a pas statué sur le fond, contrairement à ce que soutient le recourant.
Il a répondu à une condition posée par le législateur fédéral, qui veut
qu’un examen sommaire des chances de succès soit effectué afin d’éviter qu’un
procès
qu'une
personne raisonnable et disposant des ressources nécessaires renoncerait à engager soit entrepris
aux frais de la collectivité.
Par ailleurs,
aux termes de l’art. 39 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010;
BLV 211.02), lorsque le juge refuse l’octroi de l’assistance judiciaire en raison de l’absence
de chances de succès, il ne peut statuer sur le fond. Il n’y a donc pas de risque de pré-jugement,
comme le soutient le recourant.
Le premier juge a considéré que l’intimé N.________, qui représentait l’intimée
B.________ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant
au recourant, avait agi dans l’intérêt de sa cliente et avec les moyens prévus par
le CPC en requérant la production des extraits détaillés de tous les comptes bancaires
de celui-ci dans son écriture du 15 novembre 2017. Le recourant n’apporte aucun élément
décisif afin de démontrer que le premier juge aurait erré en relevant que Me N.________
a agi dans l’intérêt de sa cliente et avec les moyens légaux pour le faire. Le recourant
réclame 52’000 fr. à titre de « réparation du dommage » et 25'000
fr. en « réparation du tort moral » qu’il aurait subi du fait de la réquisition
de ses extraits de comptes bancaires. Un tel procès en dommage et intérêts et en réparation
du tort moral ne peut être entrepris afin de contester l’ordonnance de mesures protectrices,
ce qui paraît pourtant être la vision du recourant lorsqu’il revient sur la réalisation
de « revenus au noir » ou sur la demande de production de ses extraits de comptes
bancaires.
On relèvera encore que l’état de santé du recourant – que celui-ci invoque
comme motif justifiant qu’on lui accorde l’assistance judiciaire – est sans incidence
aucune sur le résultat du recours : la décision du premier juge est motivée par une
absence de succès du procès envisagé. La loi (cf. art. 117 CPC) ne prévoit pas qu’une
personne atteinte dans sa santé puisse intenter un procès dénué de chances de succès.
Pour le surplus, les développements du recourant sont sans pertinence et c’est à bon
droit que le premier juge a retenu que la procédure envisagée était dépourvue de
toute chance de succès.
Partant,
le refus d’assistance judiciaire prononcé doit être confirmé.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Le recourant a requis l’assistance judiciaire partielle, dans le sens d’une exonération
des frais judiciaires. Au vu des considérations qui précèdent, son recours était
d'emblée dépourvu de chances de succès et la requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Cela étant, l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 6 al. 3 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), de sorte qu’il n’y
a finalement pas lieu de statuer sur la requête partielle d’assistance judiciaire, qui n’a
plus d’objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :