vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 165 · 2012-01-17 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR, REJET DE LA DEMANDE | 379 CC, 388 CC, 489 CPC, 97a al. 4 let. c LVCC, 97a al. 4 let. e LVCC, 97a al. 4 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.01.2012 Arrêt / 2012 / 165

TRIBUNAL
CANTONAL
IH11.039592-112145
15
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 17 janvier 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Crittin
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
379 ss et 388 CC ; art. 97a al. 4 let. c et e LVCC ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par le
TUTEUR GENERAL
à sa désignation en qualité de tuteur de
K.________
par décision du 21 juin 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par formulaire daté du 30 mars 2011, J.________, assistante sociale auprès du Service de psychiatrie
générale du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV), a signalé
à la Justice de paix du district de Lausanne la situation de K.________, née le [...] 1966,
en vue de l'institution d'une mesure tutélaire. Il était mentionné dans ce document que
la patiente présentait une schizophrénie paranoïde avec délire de persécution
important entravant sa capacité de discernement en ce qui concernait la gestion de ses affaires
administratives et financières.
Le 26 avril 2011, le Dr X.________, J.________ et la Dresse V.________, respectivement chef de clinique,
assistante sociale et médecin assistante auprès de l’Unité de psychiatrie mobile
du service susmentionné, ont déposé un rapport, dans lequel ils ont précisé
que K.________ était connue pour une schizophrénie paranoïde continue depuis l’âge
de vingt ans environ et qu'elle avait vécu ces dernières années dans un hôtel à
Lausanne. Suivie par un assistant social du Centre social régional (CSR), elle avait refusé
toute intervention médicale ou psychiatrique jusqu’à son hospitalisation d’office
à l'Hôpital de Cery, qui avait duré du 4 janvier au 28 mars 2011 et à l’issue
de laquelle elle était allée vivre au Foyer [...]. Un suivi avait été entrepris et,
au niveau psychique, si l’intéressée présentait toujours des symptômes de sa
maladie, elle était actuellement stable. Sur le plan social et financier, K.________ recevait les
prestations du Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) et une demande de
rente de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) avait été faite durant
son hospitalisation. Elle avait du retard dans le paiement de ses factures et probablement des poursuites.
Au vu de la situation extrêmement précaire et de la maladie de K.________, ils ont estimé
qu’elle devait bénéficier du soutien d’un tuteur et que, compte tenu de la complexité
de ce dossier, un tuteur professionnel était mieux indiqué.
Dans un certificat médical du 6 mai 2011, le Dr H.________, chef de clinique auprès du Service
de psychiatrie générale du CHUV, site de Cery, a notamment exposé que K.________ présentait
une idéation délirante de persécution liée à sa famille, avec laquelle elle
avait pratiquement coupé toute relation depuis plus de quinze ans. Les troubles de comportement
liés à la schizophrénie se manifestaient par « la présence d’incohérences
avec des néologismes, des barrages, des réponses à côté ainsi qu’une perplexité
importante, des angoisses flottantes non associées à un contexte concret et des idées
délirantes de persécution ainsi qu’un délire somatique ». Les médecins
avaient en outre pu noter une absence complète de conscience morbide. Le Dr H.________ a expliqué
que, devant cette situation extrêmement complexe et en raison de l’isolement psychosocial
presque complet de K.________, ils avaient entrepris les démarches en vue de l’instauration
d’une mesure de protection, de l'obtention d’une rente AI et d’une institutionnalisation
au Foyer [...]. La patiente avait accepté un traitement antipsychotique, qui, malgré les doses
importantes et bien qu'il ait diminué les angoisses et contribué à une ouverture progressive
au niveau relationnel, n’avait malheureusement eu qu’un effet médiocre sur la symptomatologie
délirante, ceci probablement en raison de l’absence de traitement pendant plusieurs années.
Au moment de sa sortie, K.________ était beaucoup plus calme, plus ouverte, moins méfiante
mais présentait une persistance d’idéations délirantes et d’absence de conscience
morbide.
Par courrier du 17 mai 2011, le Tuteur général a en substance estimé que la situation
de K.________ ne justifiait pas que le mandat soit confié à un tuteur professionnel et préavisé
négativement à la prise en charge par son office de ce mandat de tutelle.
K.________, V.________, J.________ et une infirmière du Foyer [...] ont été entendues
lors de la séance du Juge de paix du district de Lausanne du 14 juin 2011. V.________ a notamment
indiqué que K.________ était toujours suivie à la Consultation de Chauderon, qui se déplaçait
au Foyer [...]. K.________ a donné son accord à l’institution d’une mesure de tutelle
volontaire et demandé à être dispensée de comparaître personnellement à
l’audience de la justice de paix lors de laquelle serait instaurée cette mesure.
Par décision du 21 juin 2011, adressée pour notification le 24 octobre 2011, la Justice de
paix du district de Lausanne a institué une mesure de tutelle volontaire au sens de l’art.
372 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de K.________, domiciliée
en droit à Lausanne et en fait à [...] (I), nommé le Tuteur général en qualité
de tuteur de la prénommée (II), d’ores et déjà autorisé celui-ci à
exploiter les comptes bancaires et postaux de la pupille et à opérer des prélèvements
sur sa fortune à concurrence d’un montant de 10'000 fr. par année (III), dit que le Tuteur
général est en droit d’obtenir les relevés des comptes bancaires et postaux de la
pupille pour les quatre années précédant sa nomination (IV), publié les chiffres
I et II de la décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) (V) et laissé
les frais de la décision à la charge de l’Etat, frais de publication dans la FAO y compris
(V).
Par écriture datée du 28 octobre 2011 et remise à la poste le 31 octobre 2011, le Tuteur
général s’est opposé à sa nomination en qualité de tuteur de K.________
en se prévalant de la Circulaire n° 3 du 6 juin 2006 du Tribunal cantonal concernant l'Office
du tuteur général (ci-après : Circulaire n° 3 du 6 juin 2006) et en faisant
en substance valoir que le mandat n’excédait pas les possibilités d’un tuteur privé.
Il a notamment relevé que l’intéressée était compliante au traitement médicamenteux
– même si celui-ci n’avait que des effets médiocres sur la symptomatologie vu son
introduction tardive –, que son placement institutionnel était durable et qu'elle était
suivie sur le plan psychologique.
B.
Par décision du 8 novembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
du Tuteur général en qualité de tuteur de K.________. Le dossier a été transmis
à la Chambre des tutelles le 18 novembre 2011.
Par courrier daté du 5 décembre 2011 et remis à la poste le lendemain, soit dans le délai
qui lui avait été imparti, le Tuteur général a confirmé son opposition. Il a
notamment exposé que K.________ était placée en milieu institutionnel depuis le 28 mars
2011 et qu’elle résidait actuellement au Foyer [...], à Lausanne. La prise en charge
médico-sociale de la pupille était assurée par le biais d’un réseau constitué
de l’Unité de psychiatrie mobile (SIM), d’un médecin psychiatre de la Consultation
de Chauderon et d’un intervenant du Foyer [...], et que les démarches en vue de l’obtention
d’une rente AI avaient déjà été entreprises. Le Tuteur général a
ajouté que la pupille gérait bien son argent de poche, que ses dettes – à hauteur
de 100'000 fr. environ – n’allaient pas pouvoir être remboursées et que seules
la gestion financière de la situation de la pupille, ainsi que certaines démarches administratives,
devraient être assurées par le tuteur. Il a en outre estimé que la situation de la pupille
était clairement stabilisée.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile
du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC) ;
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364 ; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art.
388 CC, p. 827 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, le Tuteur général s'est opposé à sa désignation en qualité
de tuteur de K.________ en faisant en substance valoir que le mandat n’excède pas les possibilités
d’un tuteur privé. Il invoque ainsi l'illégalité de sa nomination, dans la mesure
où les directives figurant dans la Circulaire n
o
3 du 6 juin 2006 n'auraient pas été suivies.
Déposé en temps utile, l'acte par lequel le Tuteur général a fait opposition est
recevable à la forme, de même que le mémoire produit dans le délai imparti à
cet effet.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC [loi
d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01] ; CTUT
11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit
(JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).
Les conditions de la désignation du Tuteur général échappent pour l'essentiel aux
modalités du droit fédéral. Elles sont désormais fixées à l'art. 97a LVCC
(c. 3 ci-dessous). Le Tuteur officiel nommé ne peut en général pas invoquer les causes
de dispense prévues par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir
d'une inaptitude générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la
cause d'incompatibilité prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas
(Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, Berne 1981, n. 137, p. 80).
3.
a/aa)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination ; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
bb)
L’art. 97a LVCC, introduit par la loi du
21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code
civil suisse et entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples »
ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »).
La désignation du
Tuteur général étant intervenue avant l’entrée en vigueur de l'art. 97a LVCC,
il convient tout d’abord de déterminer si celui-ci est applicable dans le cadre de la présente
procédure d'opposition.
La loi du 21 juin 2011 susmentionnée ne contient pas de disposition transitoire. Dès lors,
selon les principes généraux, la validité d'une décision doit être examinée
selon le droit applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à
ce principe en application, par analogie, de l'art. 2 Tit. fin. CC, lorsque les nouvelles règles
sont établies dans l'intérêt de l'ordre public. Dans ce cas, le nouveau droit régit
d'emblée tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception, lorsque le changement
de loi intervient pendant la procédure cantonale de recours (ATF 135 II 313 c. 2.2.2 et les réf.
citées). Tel est le cas de l'art. 97a LVCC distinguant entre les mandats tutélaires pouvant
être qualifiés de lourds ou légers, dès lors qu'il s'agit de protéger les citoyens
contre la charge excessive que peut représenter une désignation en qualité de tuteur ou
de curateur (cf. également les exemples cités in Scyboz/Gilliéron et Scyboz/Braconi, Code
civil suisse et Code des obligations annotés, 8
e
éd. Bâle 2008, note ad art. 2 Tit. fin. CC, pp. 593 ss). L'art. 97a LVCC est ainsi immédiatement
applicable.
cc)
Selon l’art. 97a al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b) ; les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une
institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative
et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa
4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur
général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques
suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre
problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées
(let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers
intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation
(let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les
cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b)
de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres
a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd
à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé
des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n
o
361
[ci-après : EMPL], ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
dd)
Avant l’entrée en vigueur de l’art. 97a LVCC, il était fait application de la Circulaire
n
o
3 du 6 juin 2006, édictée en vertu de l’art. 118 bis al. 2 LVCC et abrogée par la
Circulaire n
o
3 du 5 janvier 2012 du Tribunal cantonal concernant l'Office du tuteur général, qui prévoyait,
en ce qui concernait les mesures des art. 369, 370 et 372 CC, que seules les tutelles de personnes non
placées de manière durable, au comportement difficile et nécessitant un encadrement social
et administratif, qui ne pouvait être assuré ni dans le cadre de la famille, ni par un tuteur
privé, pouvaient être confiées au Tuteur général (cf. ch. 2.2.2 de ladite circulaire).
Selon la jurisprudence, cette circulaire ne devait pas être appliquée littéralement sans
égard à son but et sans autre examen de la situation spécifique du pupille. Ainsi, lorsque
la charge représentée par le mandat tutélaire était trop lourde et dépassait
largement les possibilités d’un tuteur privé, il y avait lieu de désigner un tuteur
professionnel, même si le pupille était placé durablement (CTUT 6 juillet 2010/124).
b)
Le Tuteur général estime en substance que le mandat de tutelle de K.________ n'excède
pas les possibilités d'un tuteur privé, la situation de la pupille étant stabilisée
et celle-ci étant placée durablement.
aa)
Les arguments du Tuteur général sont ainsi en relation avec les cas visés à l'art.
97a al. 1 let. c LVCC et à l'art. 97a al. 4 let. c et e LVCC a contrario.
Aux termes de l'art. 97a al. 1 let. c LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une
prise en charge continue. Selon l'EMPL (ch. 5.1, commentaire ad art. 97a al. 1 let. c LVCC, pp. 9-10),
la plupart du temps, ce type de mandat n'exige pas des compétences et des connaissances particulières
dans la gestion des biens d'une personne. La charge tutélaire est singulièrement allégée
dans la mesure où l'institution dans laquelle la personne concernée est placée gère
déjà une partie de ses affaires. Tel est le cas, par exemple, d'une personne âgée
placée dans un établissement médico-social et dont il faut simplement effectuer les paiements.
La caractéristique de maladie psychique grave non stabilisée (cf. art. 97a al. 4 let. c LVCC)
conduisant à confier, en principe, un mandat tutélaire à l'Office du tuteur général
concerne les maladies psychiques graves non stabilisées qui peuvent donner lieu à une situation
trop lourde à gérer pour un tuteur ou un curateur privé, soit notamment lorsqu'une personne
souffre d'une maladie atteignant progressivement son autonomie (maladie neuro-dégénérative
par exemple) ou lorsqu'un danger est créé pour le pupille, respectivement pour son entourage
(EMPL, ch. 5.1, commentaire ad art. 97 al. 2 let. c LVCC, p. 10). La circonstance de déviance comportementale
prévue à l'art. 97a al. 4 let. e LVCC est quant à elle réalisée dans des situations
nécessitant qu’un encadrement social, par un réseau de professionnels, soit mis en place,
par exemple lorsque le pupille est peu conciliant, fait preuve de violence, harcèle téléphoniquement
et verbalement son tuteur ou lorsque l’entourage familial du pupille est peu collaborant (EMPL,
ch. 5.1, commentaire ad art. 97a al. 2 let. e LVCC, p. 11).
bb)
Il ressort du dossier que K.________ souffre d’une schizophrénie paranoïde continue depuis
de nombreuses années, avec délire de persécution important. Elle a refusé toute intervention
médicale ou psychiatrique, avant son hospitalisation d’office au site de Cery, en janvier
2011. Après cette hospitalisation, qui a duré du 4 janvier au 28 mars 2011, la pupille a été
transférée au Foyer [...], à [...], puis au Foyer [...], à Lausanne.
Selon le certificat médical du 6 mai 2011, la pupille présente une idéation délirante
de persécution liée à sa famille. Les troubles du comportement relatifs à la schizophrénie
se manifestent notamment par « la présence d’incohérences avec des néologismes,
des barrages, des réponses à côté ainsi qu’une perplexité importante,
des angoisses flottantes non associées à un contexte concret et des idées délirantes
de persécution ainsi qu’un délire somatique ». Les spécialistes ont noté
une absence complète de conscience morbide et relevé l’effet médiocre du traitement
antipsychotique – accepté par la pupille – sur la symptomatologie. Les rapports médicaux
des 26 avril et 6 mai 2011 décrivent la situation de K.________ comme complexe, voire même
extrêmement complexe.
Au regard de ce qui précède, le cas de la pupille peut être qualifié de lourd au
sens de l’art. 97a al. 4 LVCC, plus précisément de ses lettres c ou e. Il est en effet
avéré que les symptômes liés à l’état de schizophrénie paranoïde
de l’intéressée, notamment des idéations délirantes, sont persistants malgré
le traitement mis en place. Il ne fait nul doute qu’un tel comportement nécessite un encadrement
social excédant manifestement les possibilités d’un tuteur privé. Il convient en
outre de relever que la pupille ne bénéficie d’aucun soutien familial, puisqu’elle
a coupé toute relation avec sa famille.
cc)
Il se pose encore la question de savoir si le mandat en cause aurait pu être confié à
un tuteur privé en vertu de l’art. 97a al. 1 let. c LVCC, la pupille vivant en milieu institutionnel
depuis le 28 mars 2011 et le foyer assumant une prise en charge continue depuis cette date. L’application
de l’art. 97a al. 1 let. c LVCC pourrait, dans le cas d’espèce, de prime abord paraître
contradictoire avec celle de l’art. 97a al. 4 let. c ou e LVCC, dont la pupille remplit les caractéristiques
comme exposé ci-avant. Or, l’EMPL cite relativement à l'art. 97a al. 1 let. c LVCC l'exemple
d'une personne âgée placée dans un établissement médico-social et dont il faut
simplement se charger des paiements. De plus, conformément à l’art. 97a al. 1 let. e
LVCC, sont des « cas légers » tous les mandats tutélaires qui, par définition,
ne sont pas des « cas lourds », soit toutes les situations qui ne présentent
pas les caractéristiques mentionnées à l’alinéa 4 (cf. EMPL, ch. 5.1, commentaire
ad art. 97a al. 1 let. e LVCC, p. 10). Le système mis en place est ainsi cohérent, puisque
le rôle de tuteur à l’égard d’une personne atteinte d’une maladie psychique
grave non stabilisée ou présentant une déviance comportementale doit être assumé
par un professionnel, peu importe que l’intéressé soit ou non placé dans une institution
ou un établissement médico-social.
Le mandat de tutelle de K.________ nécessite ainsi le recours à un tuteur professionnel et
l’opposition s’avère mal fondée.
4.
En conclusion, l'opposition du Tuteur général
doit être rejetée et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
17 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. le Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :