vd_findinfo · Décision / 2009 / 231 · 2009-12-14 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.12.2009 Décision / 2009 / 231

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 52/09 - 41/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 décembre
2009
____________________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Suchy, recourant, représenté par
Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse AVS de la
Fédération Patronale Vaudoise
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3
LPGA
Vu
la décision sur opposition
notifiée par la Caisse AVS de la Fédération
Patronale Vaudoise (Caisse FPV) à G.________ le 5 octobre
2009, confirmant un décompte du 18 septembre 2009
arrêtant le montant des intérêts moratoires dus
par l'intéressé, suite au paiement de ses cotisations
AVS pour la période 2007, à 3'582 fr. 45,
vu le courrier du 23 novembre 2009, dans lequel la Caisse FPV s'est
dite prête, compte tenu des renseignements
complémentaires fournis par l'assuré par
correspondance du 30 octobre 2009, "à prendre à sa
charge les intérêts moratoires facturés en date
du 18 septembre 2009 d'un montant de
Fr.
3'582.45
";
vu le recours interjeté "à titre conservatoire" le 9
novembre 2009 par G.________, représenté par l'avocat
Jean-Michel Duc, contre la décision sur opposition du 5
octobre 2009, concluant, avec suite de dépens, à son
annulation,
vu l'écriture adressée par l'intimée à
l'autorité de céans le 3 décembre 2009, dont
il résulte notamment ce qui suit:
"Au vu des nouveaux
éléments produits par le recourant le 30 octobre
2009, soit postérieurement à notre décision
sur opposition du 5 octobre 2009, nous avons été en
mesure de reconsidérer ladite décision,
conformément aux dispositions de l'article 53
LPGA.
La décision d'intérêts
moratoires du 18 septembre 2009 d'un montant de
Fr. 3'582.45 a ainsi été annulée par notre
lettre du 23 novembre 2009.
Le recours déposé le 9
novembre 2009 par M. G.________, représenté par Me
Jean-Michel Duc, devient ainsi sans objet.
Ledit recours ayant été
déposé à titre conservatoire, avant que nous
ayons pu nous déterminer sur les nouveaux
éléments portés à notre connaissance,
nous estimons que des dépens ne doivent pas être
alloués au recourant."
vu les déterminations déposées par le
recourant le 9 décembre 2009, admettant expressément
que la cause était devenue sans objet suite à la
reconsidération de l'intimée, mais estimant que le
recours "était légitime, et même
nécessaire pour sauvegarder ses droits", et concluant de ce
chef à son droit à l'allocation d'une
indemnité à titre de dépens,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours, interjeté dans le respect du
délai légal de 30 jours suivant la notification de la
décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
a été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur
peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été
formé jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette
faculté par son courrier du 23 novembre 2009, en annulant
purement et simplement la décision sur opposition
litigieuse, soit en reconnaissant que le recourant ne devait aucun
intérêt moratoire en lien avec le paiement de ses
cotisations AVS pour la période 2007,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions
du recourant,
qu'il y a lieu d'en prendre acte, et de constater que la cause est
devenue sans objet - comme le reconnaissent expressément les
parties,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique;
attendu que, la reconsidération de sa décision par
l'intimée étant intervenue après
l'échéance du délai de recours, le recourant
était fondé à ne pas laisser entrer en force
une décision qu'il contestait, nonobstant l'entrée en
matière de la caisse sur sa demande de réexamen, de
sorte que le recours s'est avéré
justifié,
que, dans ces conditions, le recourant a droit à une
indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g
LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le
montant à 500 fr. à la charge de l'intimée
(art. 55 al. 2 LPA-VD);
attendu que la présente décision est rendue frais
(art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite
à la reconsidération de la décision sur
opposition attaquée par la Caisse AVS de la
Fédération Patronale Vaudoise, est rayée du
rôle.
II.
La Caisse AVS de la
Fédération Patronale Vaudoise versera à
G.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens.
III.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Jean-Michel Duc,
à 1001 Lausanne (pour G.________);
‑      Caisse AVS de
la Fédération Patronale Vaudoise, à 1001
Lausanne;
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie, à 3003 Berne;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :