vd_findinfo · ML / 2021 / 227 · 2021-11-19 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE}, FEUILLE OFFICIELLE, ANNULABILITÉ, DÉCISION DE RENVOI | 29 al. 2 Cst., 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.11.2021 ML / 2021 / 227

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.009398-210817
264
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et GE2Nom , juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'...]
TAT DE VAUD, SERVICE DES
AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION (SAN)
, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 30 avril 2021 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
dans la cause opposant le recourant à
R.________
,
actuellement sans domicile connu.
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 18 janvier 2021, à
la réquisition de l’Etat de Vaud, SAN, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a notifié à R.________, p.a. [...], rue [...], 1804 Corsier-sur-Vevey, dans la poursuite
n°
9'745'700, un commandement de payer la somme de 200 fr. avec intérêt à 5% dès le
15 juin 2020, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : "
Facture
n° 1-20 : Refus de délivrance d'un permis d'élève du 20 février 2020
".
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 1
er
mars 2021, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut qu’il
prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en poursuite,
en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, les pièces suivantes :
–
une copie d'une "Décision
de refus de délivrance d'un permis de conduire" rendue
par le SAN le 20 février 2020 à l'encontre de R.________, indiquant notam-
ment qu'un émolument de 200 fr. serait facturé par courrier séparé, mentionnant
que la décision pouvait faire l'objet d'une réclamation auprès du SAN dans un
délai de trente jours, et portant un timbre humide du 16 février 2021 de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal attestant que cette décision n'avait
fait l'objet d'aucun recours ; cette décision a été envoyée à R.________ à
l'adresse " [...]
1000 Lausanne 26" ;
–
un accusé de réception
de la poste attestant que R.________ a reçu la
décision susmentionnée le 24 février 2020.
b)
Par courrier recommandé du 3 mars
2021, la juge de paix a adressé la requête de mainlevée au poursuivi et lui a imparti
un délai échéant le 13 avril 2021 pour se déterminer. Le pli contenant ce courrier,
envoyé à R.________ à l'adresse "p.a. [...], rue [...], 1804 Corsier-sur-Vevey",
a été retourné au greffe de la justice de paix avec la mention "non réclamé".
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 30 avril 2021, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a rejeté la requête
de mainlevée (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 90 fr., à la charge
du poursuivant (II et III) et a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (IV).
Le pli contenant ce prononcé destiné au poursuivi, envoyé à R.________ à l'adresse
"p.a. [...], rue [...], 1804 Corsier-sur-Vevey", a été retourné au greffe de
la justice de paix avec la mention "non réclamé".
La motivation du prononcé, requise par le poursuivant le 3 mai 2021, a été adressée
aux parties le 14 mai 2021. Le SAN l'a reçue le 17 mai 2021. Le pli destiné au poursuivi, non
réclamé, a été retourné par la poste à la justice de paix.
4.
a)
Par acte du 21 mai 2021, le poursuivant a recouru
contre ce prononcé, prenant les conclusions suivantes :
"
1.              la décision du
20 février 2020 doit être considérée comme un jugement
exécutoire qui permet la mainlevée définitive de l'opposition ;
2.               le recours doit être
admis et la cause renvoyée à la Justice de paix pour une
nouvelle décision."
b)
Par avis recommandé du 18 juin 2021, un exemplaire du recours a été adressé à
R.________, à l'adresse "p.a. [...], rue [...], 1804 Corsier-sur-Vevey", et un délai
de dix jours lui a été imparti pour déposer une réponse. Le pli contenant ce courrier
a été retourné au greffe de céans avec la mention "Le destinataire est introuvable
à l'adresse indiquée". L'enveloppe contient également une inscription manuscrite
"Retour. N'habite plus chez nous".
Par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO [...]), le Président de
la cour de céans a invité l'intimé à déposer une réponse, dans un délai
de dix à compter de cette publication. L'intéressé ne s'est pas manifesté.
En
droit :
I.
Le recours, écrit et motivé (321 al.
1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), a été déposé
en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. Nonobstant la formulation des
conclusions prises, on comprend que le recours tend à la réforme du prononcé (non au renvoi
de la cause en première instance) en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition
est prononcée à concurrence du montant en poursuite. Le recours est ainsi recevable.
II.
a)
En
application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou
infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le juge du for de la
poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre
verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent
le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par
l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101) (Haldy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., Bâle 2018, nn. 1 à 5 ad
art. 53 CPC ; Bohnet, in CR-CPC, n. 2 ad art. 253 CPC ; Klinger, in ZPO Kommentar, n. 1 ad art.
253 ZPO [CPC]). Le droit d’être entendu est de nature formelle et sa violation justifie en
principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit.,
n.
19 ad art. 53 CPC).
L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de
la partie adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception
(art. 138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire,
qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait
s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence,
le débiteur qui fait opposition à un commande-ment de payer n’est pas censé se tenir
prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit
d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396,
JdT 2005 II 87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011
consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010
p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet,
op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai
de garde, la fiction ne s’applique pas et ces actes doivent être notifiés à nouveau
d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple
par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; JdT 2017 III 174 ; CPF 28 octobre 2021/240 ;
CPF
30 mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/391
; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).
b)
En
l’espèce, la requête de mainlevée et le courrier fixant un délai de déterminations
échéant le 13 avril 2021 ont été envoyés au poursuivi par pli recommandé
le 3 mars 2021. Ce pli a été retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec
la mention "non réclamé". Il ne ressort pas du dossier ni du procès-verbal
des opérations que ce pli non réclamé aurait été à nouveau notifié
au poursuivi d’une autre manière contre accusé de réception. Il résulte de
ce qui précède que la requête et le courrier impartissant un délai de déterminations
n’ont pas été valablement notifiés à R.________. Celui-ci n’a ainsi pas
eu la possibilité de prendre connaissance de cette requête, ni de se déterminer à
son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d’être entendu. Le poursuivi n'a pas
non plus eu connaissance du prononcé rendu.
Cette violation ne peut être guérie par la cour de céans, qui ne dispose pas d’un
plein pouvoir d’examen en fait. Elle s'oppose à la mainlevée demandée et il convient
de constater que le droit d’être entendu du poursuivi a été violé, d’annuler
le prononcé attaqué et de renvoyer la cause à l’autorité précédente, conformément
à l'art. 327 al. 2 let. a CPC, afin qu’elle statue à nouveau après avoir valablement
notifié la requête de mainlevée au poursuivi et lui avoir imparti un délai de déterminations.
III.
En conclusion, le recours doit être admis,
le prononcé annulé et la cause renvoyée à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., peuvent être laissés à la
charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Le recourant a droit au remboursement de son avance de frais
du même montant par la caisse du Tribunal cantonal.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
et
la cause renvoyée à la Juge de paix du district de
la
Riviera-Pays-d’Enhaut
pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont
laissés à la charge
de l’Etat
.
IV.
L’avance de frais de 135
fr. (cent trente-cinq francs) effectuée par le recourant lui est restituée
.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
SAN (pour l'Etat de Vaud),
et
par publication
dans la FAO du
canton de Vaud, à :
‑
M. R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :