vd_findinfo · Décision / 2018 / 633 · 2018-08-13 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, PEINES ET MESURES, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, TRAITEMENT AMBULATOIRE | 56 al. 6 CP, 63b CP, 107 al. 2 LTF, 231 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.08.2018 Décision / 2018 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
611
PE17.020676-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
107 al. 2 LTF, 56 al. 6, 63b al. 5 CP et 231 al. 1 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 26 février
2018 par
L.________
contre le jugement rendu le 15 février 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.020676-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Avant
2014, L.________ a été condamné par la justice vaudoise à cinq reprises pour des
infractions variées, notamment pour de graves atteintes à l’intégrité sexuelle
en 2002 et 2009 (actes d'ordre sexuel avec un enfant, délit manqué de viol et viol) et pour
des violences physiques sans connotation sexuelle en 2005, 2009 et 2011.
Le 15 février 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a condamné
l'intéressé à une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois et a ordonné
en sa faveur un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP.
Par ordonnance du 30 mai 2011, le Juge d'application des peines a libéré conditionnellement
L.________, à condition qu'il se soumette à des contrôles d'abstinence aux stupéfiants
et qu'il poursuive son suivi psychothérapeutique ambulatoire.
Par jugement du 7 février
2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté
que L.________ s’était rendu coupable de voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées,
contrainte, contrainte sexuelle, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et infraction à la loi fédérale sur les armes, a révoqué la libération
conditionnelle octroyée le 30 mai 2011 par le Juge d’application des peines, a condamné
L.________ à une peine privative de liberté d'ensemble de 4 ans et demi, sous déduction
de 290 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
10 fr. et à une amende de 600 fr., convertible en 60 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif, et a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire
à visées psychothérapeutique et de traitement des addictions au sens de l'article 63 CP.
Il était notamment reproché au prévenu d'avoir contraint l'une de ses connaissances à
plusieurs actes sexuels sous la menace d'un couteau et de s'être montré violent et menaçant
de manière récurrente à l'encontre de son ex-compagne, les menaces ayant impliqué
l'usage d'une arme blanche et les actes ayant compris des actes de contrainte à la limite de la
séquestration.
Le terme des peines purgées par L.________ était fixé au
5
novembre 2017. Son comportement en détention a été exécrable. Il a fait l’objet
d’au moins 24 avertissements et sanctions disciplinaires entre 2015 et 2017, notamment pour consommation
de produits prohibés (alcool et cannabis) et divers autres motifs (atteintes à l’intégrité
physique de codétenus et de gardiens, menaces, atteintes à l’honneur, fraude et trafic,
refus d’obtempérer, inobservations des règlements et directives, etc.).
b)
Par ordonnance du 12 juillet 2016, le Juge
d’application des peines a refusé une première fois de libérer conditionnellement
L.________ et a ordonné la prolongation du traitement ambulatoire prononcé en sa faveur pour
une durée de trois ans à compter du 15 février 2016.
Dans le cadre du réexamen de cette problématique de libération conditionnelle, le Juge
d’application des peines a entendu l’intéressé le
31
janvier 2017 puis a ordonné une expertise psychiatrique. Le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, a rendu un rapport du 3 juillet 2017 et un complément du 18 septembre suivant,
dans lesquels il a notamment indiqué qu’il était judicieux de se poser la question d’un
changement de mesure. L.________ devait continuer à bénéficier d’une prise en charge
spécialisée au long cours, lui fournissant un étayage bien identifié, stable, cadrant
et sécurisant, une ouverture progressive pouvant être envisagée dans ce contexte. Ainsi,
seule une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, initialement exécutée
dans un milieu fermé, paraissait apte à répondre à ces critères, et le traitement
en psychothérapie devait être maintenu. Faute de contenance externe, le risque que l’expertisé
commette de nouveaux actes délictuels était majeur et il était important (de modéré
à élevé) pour des actes de même nature que ceux faisant l’objet de sa condamnation
(violence et actes d’ordre sexuel commis avec violence).
c)
Le 17 octobre 2017, le Juge d’application des peines a saisi le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois en vue de l’examen du prononcé d'une mesure thérapeutique
institutionnelle en application de l'art. 65 CP à l'endroit de L.________. Le 31 octobre suivant,
il lui a en outre à nouveau refusé la libération conditionnelle, au vu du pronostic défavorable
qu’il y avait lieu de dresser en relation avec ses antécédents, de sa faible prise de
conscience quant à sa pathologie et à ses infractions, qui étaient en outre liées
à sa consommation de toxiques, de la peine qu’il éprouvait à se prendre en charge
et, enfin, du risque de récidive jugé important par l’expert.
d)
Saisi
d’une demande en ce sens par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois, le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 2 novembre 2017, ordonné
la détention pour des motifs de sûreté de L.________ pour une durée d’un mois,
soit jusqu’au
1
er
décembre 2017, au vu du risque de réitération important et imminent révélé
par l’expertise psychiatrique.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de céans du
16
novembre 2017 (n
o
786), au vu de la vraisemblance du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle
et du risque de récidive, seule la détention permettant de préserver les intérêts
prioritaires de la collectivité, l’expert ayant clairement constaté qu’un établissement
fermé s’imposait.
Sur demande du Tribunal correctionnel, le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 22
novembre 2017, prolongé la détention pour des motifs de sûreté de L.________ jusqu’au
19 février 2018.
Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de céans du
6
décembre 2017 (n
o
841), dès lors que les débats devant le Tribunal correctionnel n’avaient pas pu être
fixés avant le 12 février 2018 et que les conditions de la détention de l’intéressé
pour des motifs de sûreté demeuraient remplies.
B.
Par jugement du 15 février 2018, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment levé la mesure
de traitement psychothérapeutique ambulatoire instaurée en faveur de L.________ par jugement
du 15 février 2011 du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois et reconduite
par jugement du 7 février 2014 du Tribunal correctionnel du même arrondissement, a ordonné
en sa faveur, en lieu et place de la mesure de traitement ambulatoire visée sous chiffre I, une
mesure thérapeutique institutionnelle à teneur de l'art. 59 CP et a ordonné son maintien
en détention pour des motifs de sûreté. Il a en substance considéré que L.________
souffrait d'un grave trouble mental, que le risque de récidive pouvait être qualifié de
majeur, respectivement d'important et que, bien qu’il n'était pas disposé à se soumettre
à une mesure thérapeutique, le cadre dont il avait bénéficié avait participé
à une évolution lente et partielle, mais positive. Un traitement institutionnel devait donc
tout de même être tenté et était indispensable au vu de l'importance du risque que
représentait pour la société une libération de l'intéressé.
C.
Par acte du 26 février 2018, [...] a recouru
contre ce jugement, en concluant principalement à ce que le traitement psychothérapeutique
ambulatoire précédemment ordonné en sa faveur soit maintenu, à ce qu'il soit renoncé
à l'instauration d'une mesure thérapeutique institutionnelle, à sa libération immédiate,
à ce que les frais de la cause soient laissés à la charge de l'Etat et à ce qu'il
lui soit alloué une indemnité pour la privation de liberté illicite subie depuis le
5
novembre 2017. A titre subsidiaire, il a conclu à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause
au Tribunal correctionnel pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par arrêt du 16 mars 2018 (n
o
215), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par L.________ contre le
jugement du 15 février 2018 dans la mesure où il était recevable et a confirmé celui-ci.
Elle a en substance considéré que le Tribunal correctionnel avait à juste titre ordonné
une mesure institutionnelle au sens de l’art. 59 CP en lieu et place du traitement psychothérapeutique
ambulatoire précédemment ordonné, sur la base des conclusions détaillées, complètes
et convaincantes de l'expertise psychiatrique.
D.
Par arrêt du 31 juillet 2018, la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par
L.________ contre l’arrêt cantonal précité, a annulé cet arrêt et a renvoyé
la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a invité la Cour de céans à faire diligence.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt du 31 juillet 2018, le Tribunal
fédéral a considéré que l’art. 65 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0) avait été appliqué à tort, dès lors que cette disposition réglait
uniquement la transformation d’une peine privative de liberté – prononcée seule
– en une mesure institutionnelle, mais ne permettait pas de convertir un traitement ambulatoire
exécuté pendant l’exécution de la peine privative de liberté en une mesure
institutionnelle, lorsque la mesure n’avait pas été formellement levée. Ainsi, une
mesure dont les conditions n’étaient plus remplies devait dans un premier temps être
levée par une décision formelle de l’autorité d’exécution conformément
à l’art. 56 al. 6 CP puis, ensuite, les conséquences de la levée du traitement ambulatoire
devaient être examinées par le juge du fond sous l’angle de l’art. 63b al. 5 CP.
En conséquence, en l’espèce, le traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP
ordonné en faveur de L.________ par jugement du 15 février 2011 et confirmé par jugement
du 7 février 2014 perdurait, sans que l’autorité d’exécution ait constaté
que sa poursuite paraissait vouée à l’échec, seul le tribunal de première instance
ayant statué sur ce point. Or, seule l’autorité d’exécution pouvait lever
le traitement ambulatoire, décision qui était susceptible de recours jusqu’au Tribunal
fédéral et, le cas échéant, saisir le juge du fond d’une demande tendant à
ce qu’une mesure thérapeutique institutionnelle soit ordonnée. En l’occurrence,
cette séparation des compétences voulue par le législateur n’ayant pas été
respectée, le recourant avait été privé d’une instance de recours. Le fait
que ce dernier ait intégralement purgé ses peines privatives de liberté ne faisait en
outre nullement obstacle à une telle procédure de modification de la mesure. Il convenait donc
que l’autorité cantonale d’exécution lève le traitement ambulatoire ordonné
en faveur de L.________ avant que la question du prononcé d’une mesure thérapeutique
institutionnelle puisse être examinée. Enfin, dès lors que le recourant avait purgé
ses peines privatives de liberté et qu’il se trouvait actuellement en détention pour
des motifs de sûreté, il appartenait aux autorités cantonales d’agir avec la plus
grande diligence.
2.2
Les considérations qui précèdent
ne sauraient être remises en cause, vu l’autorité de l'arrêt de renvoi. Il y a dès
lors lieu de renvoyer le dossier de la cause à l’autorité d’exécution compétente
sur ce point, soit le Juge d’application des peines (cf. art. 28 al. 3 let. b LEP [Loi cantonale
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01]), afin
qu’il statue à bref délai sur la question de la levée du traitement ambulatoire
ordonné en faveur de L.________, par jugements des 15 février 2011 et 7 février 2014,
respectivement prolongé par ordonnance du Juge d’application des peines du 12 juillet 2016.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 231 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), au moment du jugement, le tribunal de première
instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé
ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la
peine ou de la mesure prononcée (let. a) et/ou en prévision de la procédure d'appel (let.
b).
Selon la jurisprudence, le condamné qui a purgé sa peine peut être maintenu en détention
pour des motifs de sûreté durant la procédure de changement de sanction si le prononcé
d’une mesure thérapeutique institutionnelle est vraisemblable et qu’un motif de détention
particulier existe (ATF 137 IV 133,
JdT
2012 IV 286;
CREP 20 février
2014/144 et les références citées;
CREP
16 novembre 2017/786 consid. 2.1; CREP 15 juillet 2015/477
).
Une telle détention peut être ordonnée pour les motifs prévus à l'art. 221 al.
1 CPP, applicable par analogie, étant précisé qu'il n'y a pas besoin d'examiner l'existence
de graves soupçons de culpabilité en présence d'un jugement exécutoire (CREP
20
février 2014/144 et les références citées; CREP 15 juillet 2015/477).
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.2
En l’espèce, la détention pour
des motifs de sûreté de L.________ doit être ordonnée, dans la mesure où le
jugement du 15 février 2018 qui la prononçait en dernier lieu doit être annulé et
que la réalisation des conditions de
l’art.
231 al. 1 CPP n’est pas niée par l’arrêt du Tribunal fédéral (cf. arrêt
de renvoi,
p. 11, avant-dernier alinéa).
En définitive, L.________ sera donc maintenu en détention pour des motifs de sûreté
jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Juge d’application des
peines.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et le jugement rendu le 15 février 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois annulé. Le dossier de la cause sera renvoyé au Juge d’application
des peines pour qu’il procède dans le sens des considérants, L.________ étant maintenu
en détention pour des motifs de sûreté jusqu’à droit connu sur la décision
à rendre par cette dernière autorité, qui est invitée à statuer à bref
délai.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
des émoluments de l’arrêt du 16 mars 2018, par 2'860 fr., et du présent arrêt,
par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale; RSV 312.03.1]), soit 3'850 fr. au total, et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 1'080 fr., plus la TVA, par 83 fr.
15, soit 1'163 fr. 15 au total, maintenus en l’absence de nouvelles opérations, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement rendu le 15 février 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois est annulé.
III.
Le dossier de la cause est transmis au Juge d’application
des peines afin qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L.________ est maintenu en détention pour des motifs de sûreté jusqu’à droit
connu sur la décision du Juge d’application des peines, qui est invité à statuer
à bref délai.
V.
L'indemnité allouée à Me Alain Dubuis, défenseur d'office de L.________, est fixée
à 1'163 fr. 15 (mille cent soixante-trois francs et quinze centimes).
VI.
Les frais de procédure de deuxième instance, par 3'850 fr. (trois mille huit cent cinquante
francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________,
par 1'163 fr. 15 (mille cent soixante-trois francs et quinze centimes), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour L.________),
-     Ministère
public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-     Mme
la Juge d'application des peines,
-     M.
le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-     Office
d'exécution des peines,
-     Direction
des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :