vd_findinfo · Faillite / 2025 / 33 · 2025-09-15 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2025 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
FZ25.024730-250957
127
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2025
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la demande d’ouverture de faillite déposée le 23 mai 2025 par
S.________
SA
, par son administrateur, auprès du Président
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, invoquant une situation financière
obérée et la volonté de ne pas aggraver la situation,
vu les pièces complémentaires produites le 10 juin 2025 par S.________ SA sur réquisition
de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
vu la décision rendue le 11 juillet 2025, à la suite de l’audience du 2 juillet
2025 à laquelle la requérante a fait défaut, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, statuant en tant qu’autorité de première instance en
matière sommaire de poursuites, refusant de prononcer la faillite de S.________ SA à la suite
de la requête de celle-ci (I) et mettant les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr.,
à la charge de la requérante (II),
vu le recours interjeté le 24 juillet 2025 par S.________ SA contre cette décision,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), applicable par renvoi de l’art. 194 al.
1 LP, le jugement statuant sur une requête de faillite sans poursuite préalable peut, dans
les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
qu’en l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile ;
attendu que le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/ 2023 du
18 décembre 2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde
sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 précité loc. cit. ; TF 5D_43/2019
précité loc. cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3 in fine et les
arrêts cités),
qu’en l’espèce, la première juge a exposé qu’une société demandant
sa mise en faillite devait mettre le juge en mesure d’évaluer selon un jugement de simple
vraisemblance, si, en raison d’un manque de moyen financiers non limité dans le temps et ayant
son origine dans une insuffisance de revenu et/ou fortune, elle se trouvait dans l’impossibilité
de payer les dettes déjà exigibles,
qu’à cet égard, S.________ SA s’était contentée de solliciter sa faillite
en exposant sa situation financière obérée et celle de son administrateur,
qu’elle avait certes produit un bilan au 31 décembre 2024 et au 10 juin 2025,
que toutefois ces bilans n’étaient pas révisés ni accompagnés des annexes permettant
de constater l’étendue du patrimoine et des dettes la concernant, ni son éventuelle insolvabilité,
même au stade de la vraisemblance,
qu’au surplus, son administrateur ne s’était pas présenté à l’audience
et n’avait pas pu être entendu dans ses explications,
qu’une décision sur la faillite ne pouvait en conséquence être prise à la simple
lecture de comptes non vérifiés,
que la recourante expose que sa décision de solliciter sa mise en faillite avait été très
difficile à prendre, vu les efforts consentis par son administrateur en vue de son sauvetage, qu’elle
avait l’impression que les documents produits étaient suffisants, que son administrateur avait
interprété la citation à comparaître comme une indication selon laquelle sa présence
n’était pas nécessaire, qu’elle n’a pas les moyens de financer l’établissement
de comptes révisés, que son administrateur a effectué plus de deux cent cinquante offres
d’emploi durant les deux dernières années, ce qui signifie que son manque de moyens financiers
est avéré et qu’elle a rédigé une liste exhaustive de ses créanciers,
n’ayant aucune dette envers l’AVS ou l’institution du deuxième pilier,
que ce faisant, la recourante n’essaie pas de démontrer en quoi le raisonnement de la première
juge serait erroné au regard de la législation et de la jurisprudence en matière de faillite
requise par un débiteur, qui est un cas exceptionnel de faillite, la règle générale
voulant que celle-ci intervienne à la suite d’un commandement de payer, d’une commination
de faillite et d’une requête d’un créancier (Gilliéron, Poursuite pour dettes
faillites et concordat, 5
e
éd., 2012 n° 1524, p. 360),
qu’à cet égard, la situation financière de l’administrateur de la recourante
n’est pas déterminante pour l’examen de la requête de faillite de celle-ci, la
recourante ayant acquis de par son inscription au registre du commerce la personnalité juridique
(art. 643 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) avec donc un patrimoine distinct de
celui de son administrateur,
que la motivation du recours ne satisfait pas aux exigences de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée,
que le recours est en conséquence irrecevable pour motivation insuffisante ;
attendu qu’au demeurant, l’art. 191 LP, relatif à la faillite sur demande du débiteur,
dispose à son alinéa 2 que lorsque tout règlement amiable des dettes selon les art. 333
ss LP est exclu, le juge prononce la faillite,
qu’il ressort des comptes de la recourante produits en première instance que celle-ci possède
des actifs consistant en des participations dans d’autres sociétés et qu’elle a
un créancier important,
qu’au vu de ces éléments, un règlement amiable des dettes au sens des art. 333 ss
LP pourrait entrer en ligne de compte, ce qui exclut, selon l’art. 191 al. 2 LP, le prononcé
de faillite ;
attendu que, si aucun règlement amiable des dettes ne serait possible, la recouranrte aurait encore
dû, en application de la jurisprudence relative à la société anonyme, produire une
décision de dissolution de la société par son assemblée générale, constatée
en la forme authentique, soit par un notaire (TF 5A_246/2020 du 28 mai 2020 consid. 6.2), pièce
que la recourante n’a pas produit ;
attendu qu’enfin, il incombait à la recourante de rendre vraisemblable son insolvabilité
(TF 5A_170/2014 du 18 juin 2024 consid. 3.1),
qu’à cet égard, elle prétend n’avoir pas de liquidités, mais ne produit
pas d’extrait de ses comptes bancaires ou postaux susceptible de rendre vraisemblable cette allégation,
que le raisonnement de l’autorité précédente ne prête ainsi pas le flanc à
la critique.
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________ SA,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
-
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :