vd_findinfo · HC / 2016 / 164 · 2015-12-16 · fr

SOCIÉTÉ SIMPLE, BÉNÉFICE DE LIQUIDATION, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE} | 8 CC, 548 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.12.2015 HC / 2016 / 164

TRIBUNAL
CANTONAL
PO11.015439-151073
679
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 décembre 2015
_______________________
Composition
:               M.
Colom
bini
,
président
M.
Abrecht et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
8 CC ; 548 CO ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Y.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 16 juillet 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
L.________
,
à [...] (ZH), défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juillet 2014, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 26 mai 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté l’action
en libération de dette formée le 21 avril 2011 par Y.________ à l’encontre de L.________
(I), dit que Y.________ doit payer à L.________ la somme de 93'626 fr., plus intérêt à
5% l’an dès le 16 janvier 2009 (II), prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
formée par Y.________ au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites du district de Nyon à concurrence du montant précité (III), arrêté
les frais judiciaires à 16'743 fr. 20 pour le demandeur, dont 9'743 fr. 20 sont laissés à
la charge de l’Etat (IV), arrêté l’indemnité d’office de Me Pierre Rüttimann,
conseil du demandeur, à 2'867 fr. 40 (V), dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (VI) et dit
que le demandeur doit verser au défendeur la somme de 10'000 fr. à titre de dépens (VII).
En droit, les premiers juges ont constaté que les parties avaient mis fin avec effet immédiat
à leur contrat de société simple par accord conclu le 19 septembre 2008 au plus tard
et que cet accord prévoyait le sort des actifs et des passifs de la société. Procédant
à l’interprétation de la convention de liquidation, les premiers juges ont relevé
que le texte imprimé n’était pas compatible avec les deux ajouts manuscrits. Ils ont
estimé que l’accord des parties se fondait sur ces mentions manuscrites datées et paraphées
et sur le décompte également signé le même jour. Les premiers juges ont en effet
considéré que la convention de liquidation préparée par l’avocat du demandeur
était dépassée lorsque les parties s’étaient rencontrées pour la signer
et que celles-ci avaient alors jugé qu’elles étaient en mesure de déterminer exactement
le solde à payer, ce qui rendait certaines dispositions imprimées obsolètes. Elles avaient
donc fixé immédiatement et par convention le solde à payer à titre de répartition
du bénéfice et la date du paiement, de sorte que le demandeur devait bien payer au défendeur
la somme de 93'626 francs.
B.
Par acte du 29 juin 2015, Y.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que son action en libération soit admise et qu’il ne doive pas au défendeur
L.________ la somme de 93'626 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 15 janvier
2009, l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] étant définitivement
maintenue. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi
de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision.
Le 17 juillet 2015, l’appelant a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 28 juillet
2015, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a accordé à Y.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 29 juin 2015, sous forme d’exonération d’avances
et de frais judiciaires et d'assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Pierre
Rüttimann, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreint
à payer une franchise mensuelle de 150 francs.
Par réponse du 14 septembre 2015, L.________ a conclu, avec dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Y.________, actif dans le milieu
des affaires, a acquis avec son épouse les parcelles [...] de la commune de [...].
L.________ exploite à titre individuel la raison de commerce « X.________ »
dont le siège est à [...] (Zürich). Il est actif dans le milieu de l’immobilier.
2.
Y.________ et L.________ ont participé le 22 septembre 2007 à une séance concernant l’implantation
de villas jumelles sur les parcelles [...] précitées. Selon le procès-verbal de cette
séance, les parties prévoyaient une collaboration « propriétaires – Entreprise
L.________ » à raison de 50% chacun et un partage des bénéfices par moitié.
Y.________ et L.________ ont conclu un contrat de société simple dont le premier allègue
qu’il a été passé le 3 octobre 2007 et le second le 2 octobre 2007. Il ressort
de ce contrat notamment ce qui suit :
«
Préliminaires
Courant
septembre 2007, Y.________ a acheté les parcelles [...] de la commune de [...], totalisant 2'600
m2. Le prix qui est fixé dans ce contrat de Société simple est égal à CHF 1'900'000.--.
Y.________
et X.________ ont décidé de réaliser ensemble une promotion en construisant 2 villas
jumelles à vendre en PPE, totalisant 640 m2 de surface brute de plancher utile avec 2'600 m2 de
terrain.
Les
ventes des unités PPE se dérouleront en 2 phases simultanées :
●
vente du terrain et de ce qui pourrait être construit par la signature d'un acte notarié
●
simultanément vente des travaux restants à exécuter par la signature d'un contrat d'entreprise
totale.
Objet
Le
présent contrat a pour objet de définir le rôle de chaque partenaire dans les activités
de la réalisation de la promotion.
Les
parties conviennent de ce qui suit :
(…)
2.
Les parts des deux associés sont les suivantes:
● 50% Y.________
● 50% L.________
Le
coût de construction des 2 villas jumelles, sans le prix du terrain, sans les frais de commercialisation,
a été chiffré, hors commissions et hors pilotage à environ CHF 2'260'000.-, selon
plan financier ci-joint qui fait partie intégrante du présent contrat.
Partitions
financières
3.
Y.________ est devenu propriétaire du terrain en ayant contracté une hypothèque auprès
de la Banque Raiffeisen de Nyon de CHF 1'080'000.- et un apport en fonds propres de CHF 850'000.-.
Afin
d'équilibrer les apports en fonds propres des deux partenaires, L.________ s'engage à verser
:
●
un montant de CHF 350'000.-
au plus tard le 5 octobre 2007 qui devra être garanti par une hypothèque sur le terrain. A
ce sujet, les parties conviennent qu'aucune autre hypothèque ne sera constituée.
●
Un versement complémentaire de CHF 500'000.- 90 jours après l'obtention du permis de construire
tout recours échu.
Le
partenaire dont l'apport en fonds propres est inférieur devra payer à l'autre des intérêts
calculés au taux de 4% p.a. et payables semestriellement sur le différentiel constaté.
(…)
4.
Les mandats et tâches suivants sont attribués à L.________:
L.________
est mandaté pour la direction des travaux et exécutera l’ensemble des prestations d’architectes
qui ne sont pas comprises dans le contrat signé avec : [...].
Les
honoraires de L.________ pour les prestations d’architectes définies ci-dessus sont d’ores
et déjà arrêtés forfaitairement de la manière suivante : (voir pilotage
selon plan annexe).
5.
L.________ est mandaté pour les prestations de courtage et de ventes des villas et des places de
parc.
Les
commissions de ventes dues à L.________ en cas de conclusion d’une vente sont d’ores
et déjà arrêtées de la façon suivante :
-
3% TTC sur le prix de vente TTC de l’objet
vendu.
Les
montants seront exigibles 10 jours après le paiement du prix de vente par l’acheteur. Par
ailleurs, L.________ se chargera des tâches suivantes :
-
Négociations, public-relations avec les autorités.
-
Négociations, adjudications et discussions
avec les associés.
-
Suivi de la construction.
-
Rapport mensuel sur l’avancement de la promotion.
-
Tenue de la comptabilité financière
de l’opération et contrôle financier.
-
Décomptes fiscaux dans la mesure où
l’intervention d’une fiduciaire n’est pas nécessaire.
-
Finalisation de la partie foncière et juridique
de la PPE.
Si
Monsieur Y.________ agit en qualité d’apporteur d’affaire, une rémunération
à hauteur de 1% du prix de vente TTC lui sera versée dans les mêmes délais mentionnés
ci-dessus.
(…)
7.
(…)
Les
bénéfices (ou pertes) réalisés lors de la vente du terrain et de ce qui est déjà
construit, ainsi que les bénéfices (ou pertes) réalisés sur l'activité d'entreprise
totale seront répartis de la manière suivante :
● 50% Y.________
● 50% L.________
8.
Le versement du bénéfice ou le remboursement des fonds propres engagés dans l’opération
ne seront possibles que lorsque le crédit de construction contracté pour la construction aura
été entièrement remboursé.
(…) »
Un plan financier a été signé le 3 octobre 2007 par les parties. Ce plan prévoit,
pour la construction de quatre villas jumelles à 1'350'000 fr., un bénéfice présumé
de 708'000 fr., soit 177'000 fr. par unité.
3.
Par courriel du 10 juillet 2008, Y.________ a interpellé L.________ via un tiers dénommé
K.________ au sujet du paiement de 500'000 fr. à verser au plus tard le 7 juillet 2008, plus 31'000
fr. d'intérêts. Il en a requis le versement immédiat. K.________ a répondu par courriel
du lendemain qu’il ne pouvait accéder à sa demande sans en référer à L.________.
Une "convention de liquidation" a été signée les 19 août et 19 septembre
2008 par les parties. Des adjonctions manuscrites, datées et signées, ont été apportées
au document. Elles figurent ci-après entre crochets. Cette convention prévoit notamment ce
qui suit :
"En
préambule, il est exposé ce qui suit :
(…)
●
A cet effet, les Associés ont conclu un Contrat de société simple (ci-après : le
Contrat) en date du 3 octobre 2007.
●
(…)
●
Le 7 avril 2008, un permis de construire a été délivré sur le Terrain. Le délai
de 90 jours est ainsi arrivé à échéance le 7 juillet 2008.
●
Malgré plusieurs rappels écrits de la part de M. Y.________ (courriers des 3 juin 2008, 15
et 31 juillet 2008), M. L.________ n'a pas honoré ses engagements, en particulier ceux découlant
de l'article 3 du Contrat.
●
Les Associés se sont rencontrés en date du 14 août 2008 pour trouver un arrangement à
l'amiable dans le différend qui les oppose, ceci en particulier afin de permettre la dissolution
et l'entrée en liquidation de la Société dans les plus brefs délais.
Vu
ce qui précède, les Associés conviennent de ce qui suit :
I.
Dissolution et liquidation
Par
la volonté unanime des Associés, la société simple (ci-après «la Société»)
formée par Contrat, le 3 octobre 2007, est dissoute avec effet immédiat et entre en liquidation.
II.
Liquidateur : nomination et pouvoirs
Les
Associés renoncent à désigner formellement un liquidateur au sens des articles 548ss et
583 du Code des Obligations.
Dès
la signature de la présente Convention, les Associés conviennent que Y.________ sera seul chargé
des opérations liées à la liquidation de la Société. Pour accomplir sa mission,
il sera habilité à représenter et à engager la Société par sa seule signature.
Il disposera de la plus grande latitude et prendre seul les décisions relatives aux opérations
de liquidation. En particulier, afin de sauvegarder au mieux les intérêts de la Société,
ainsi que ceux des Associés, il sera habilité à réaliser les actifs de la Société
et à résilier tous engagements pris par la Société.
Y.________
informera régulièrement L.________ de l'avancement des opérations de liquidation qu'il
entreprendra et devra lui rendre compte de son activité au terme du processus de liquidation.
(…)
III.
Règles de liquidation
Les
Associés renoncent à l'établissement d'un budget de liquidation, de même qu'à
un bilan d'entrée en liquidation.
Y.________
dressera toutefois, dès son entrée en fonction, un inventaire des actifs et passifs de la Société
au jour de la signature de la présente Convention. L’inventaire indiquera le montant des créances
de la Société à l’encontre des Associés et/ou de tiers, ainsi que la valeur
de marché des actifs mobiliers ou immobiliers, qui sont propriété de la Société.
Il fera également mention des dettes et engagements de la Société vis-à-vis des Associés
et des tiers.
Y.________
fera en sorte que les Associés récupèrent intégralement leurs apports respectifs
qu'ils ont effectués dans la Société (Voire décompte de chaque Associé).
Les
Associés renoncent à l'établissement d'un bilan de clôture de liquidation.
L.________,
dès signature de cet acte, remettra à Y.________ les plans complets de la promotion jusqu'au
cinquantième ainsi que le permis de construire, et fera envoyer directement chez Me T.________,
Notaire à Nyon, la cédule hypothécaire qu'il a en sa possession de CHF 350'000.--, ainsi
qu'un bulletin de versement pour que le notaire puisse rembourser son apport ainsi que ses frais (selon
décompte accepté et signé par les Associés). Date à convenir selon les ventes
éventuelles mais au maximum 30 jours après la signature chez le Notaire (deuxième échéance
si vente à terme).
Y.________
remettra à Me T.________, notaire à Nyon, les cédules du terrain des deux parcelles ainsi
qu’un bulletin de versement pour remboursement de ses frais (selon décompte accepté et
signé par les Associés). Date à convenir selon les ventes éventuelles mais au maximum
30 jours après la signature chez le notaire (deuxième échéance si vente à terme).
[
Total
à payer le 25.09.08 Fr. 450'000
solde
selon décompte
du
19.09.08 93'626.-
payable
au 15.01.09]
(suivi
des deux paraphes avec la date du 19.09.08)
IV.
Pertes et produit de liquidation
L'éventuel
produit de liquidation sera réparti en proportion de la valeur des apports effectivement versés
par les Associés dans la Société. Les pertes, seront, quant à elles, supportées
par chaque Associé de manière inversement proportionnelle à la valeur des apports effectivement
versés par les Associés de la Société.
V.
For et droit applicable
La
présente Convention est soumise au droit suisse.
Le
for juridique est à Nyon.
[Les
parties conviennent que la répartition du bénéfice sera fait (sic) selon
décompte
fait au 15.10.0(illisible) et payé le 15.01.09]
(suivi
des deux paraphes avec la date du 19.09.08)
(…)"
Un décompte établi sur papier à en-tête de X.________ le 19 septembre 2008 fait état,
concernant les «  [...]», de différentes dépenses pour un montant de 151'673
fr. 24 (publicité, géomètre, autorisation panneau, autorisation de construire, panneau
publicitaire, honoraires divers), d’un « versement terrain » de 350'000 fr.
en faveur de Y.________ et d’honoraires en faveur de X.________ à hauteur de 42'286 fr. 80,
pour un total de 543'960 fr. 04. Ce décompte a été signé par les deux parties avec
la mention « bon pour accord ».
4.
F.________, courtier immobilier
employé par L.________, a déclaré lors de son audition comme témoin qu’il s’était
occupé de la commercialisation du projet immobilier, qu’il était prévu de faire
deux fois deux villas jumelles et que le projet était difficile à vendre car il était
trop cher, le prix de l’unité de villa ayant été fixé à 1'600'000 francs.
F.________ a précisé que l’arrêt de la collaboration entre Y.________ et L.________
était dû à ce problème : ils avaient décidé de trouver d’autres
solutions pour commercialiser ce projet.
M.________, courtière indépendante en immobilier, est intervenue auprès de Y.________
pour lui trouver des acheteurs potentiels pour les parcelles de la commune de [...]. Entendue comme témoin,
elle a déclaré que son intervention avait eu lieu à la fin des relations contractuelles
entre Y.________ et L.________, que la société X.________ avait eu de la peine à vendre
cette promotion car le prix de vente était trop élevé et qu’elle avait amené
un client en la personne de N.________, architecte.
5.
Par acte de vente à terme et droit d'emption instrumenté le 24 septembre 2008 par le notaire
T.________, les époux Y.________ ont vendu les parcelles n
os
1.________ et 2. de [...] à N.________, pour le prix de 2'400'000 francs.
Par télécopie adressée le 24 septembre 2008 à X.________, le notaire T.________ a
écrit ce qui suit :
"Vous
trouverez, ci-joint, la télécopie reçue de Me W.________.
A
la lecture de cette lettre, vous constaterez que la remise du titre intervient moyennant versement, valeur
25 septembre 2008, du montant de CHF 450'000.- en votre faveur et au paiement de sa note d'honoraires
et débours du 4 septembre 2008 par CHF 3'393.20.
De
son côté, M. Y.________ me fait savoir que le montant de la note d'honoraires et débours
de Me W.________ fait partie des frais convenus à votre charge.
C'est
pourquoi je viens, par la présente, vous demander de m'autoriser à régler à Me W.________
par CHF 3'393.20 et à verser sur le compte Crédit suisse que vous avez indiqué la différence,
soit CHF 446'606.80 dès réception du titre."
L.________ a signé cette lettre le 25 septembre 2008, avec le tampon de son entreprise et la mention
"bon pour accord".
Par acte du 19 décembre 2008 intitulé "modification et prolongation de vente à terme
et droit d'emption", les époux Y.________ et N.________ ont modifié l’acte de vente
du 24 septembre 2008 en ce sens qu'il ne portera plus que sur la parcelle n° 2. de [...] pour le
prix de 1'200'000 fr., les vendeurs restant propriétaires de la parcelle n° 1.________.
6.
La fiduciaire D.________ a établi à une date indéterminée un document comptable relatif
aux [...], à [...]. Il fait état, compte tenu d’un prix de vente du terrain de 2'400'000 fr.,
d’un bénéfice final à répartir par moitié entre les parties de 290'760
fr. 60.
7.
Les parcelles n
os
1.________, 2.-1 et 2.-2 de la commune de [...] ont été vendues le 13 avril 2011 pour la première
et le 26 mars 2010 pour les suivantes.
8.
Par jugement du 26 janvier
2011, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
formée par Y.________ à la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de
Nyon à concurrence de 93'626 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 15 janvier
2009.
9.
Par action en libération de dette adressée le 21 avril 2011 au Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte, Y.________ a conclu à ce qu’il soit dit qu'il ne doit pas à L.________
le montant de 93'626 fr. et à ce que son opposition à la poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites de Nyon soit définitivement maintenue.
Dans sa réponse du 25 mai 2012, L.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande et, reconventionnellement,
à ce que le tribunal prononce que Y.________ doit lui payer la somme de 93'626 fr., avec intérêts
à 5% l'an dès le 15 janvier 2009, et à la mainlevée définitive de l'opposition
formée à la poursuite n° [...].
Par réplique déposée le 19 août 2012, Y.________ a confirmé les conclusions
de sa demande.
L.________ a déposé une duplique du 8 octobre 2012.
10.
En cours de procédure,
le tribunal a mis en œuvre P.________, membre de la Chambre fiduciaire, en qualité d'expert.
Celui-ci a déposé son rapport le 6 mai 2013. L'expert a relevé à titre préalable
que des mouvements comptables opérés durant la vie de la société simple n’étaient
supportés par aucune pièce justificative, qu’en particulier aucune pièce justificative
relative aux frais courants ou aux transfert/paiements de fonds n’avait été mise à
sa disposition. Il a indiqué que "les auditions et divers entretiens téléphoniques
ont permis de confirmer l'accord des deux parties sur les documents dûment contresignés par
[elles]", de sorte que ses travaux sont basés sur les chiffres ressortant de ces documents.
L’expert a ensuite répondu aux questions posées comme il suit :
« (…)
[ad
allégué n° 45]
Sur
la base des pièces mises à notre disposition, nous estimons raisonnable de penser qu'un bénéfice
aurait pu être réalisé suite à la vente des parcelles pour une valeur globale de
CHF 2'400'000. Le détail de notre estimation du résultat est présenté en annexe X.
(…)
[ad
allégué n° 46]
La
situation comptable préparée par la société fiduciaire D.________ a effectivement
été établie sur la base de l'hypothèse d'une vente pour une valeur globale de CHF
2'400'000 (cf. annexe VI). Elle a également pris en compte partiellement des éléments
de charges ressortant du décompte établi par Monsieur L.________ (cf. annexe III). Il faut
relever que lors de l'établissement de cette situation comptable, la société fiduciaire
D.________ a intégré en direct (avant répartition du résultat) le coût financier
à charge de Monsieur L.________ en faveur de Monsieur Y.________. Cette prise en compte à ce
stade paraît erronée dans la mesure où il est imputé deux fois la charge à Monsieur
L.________ (sic). Elle n'a d'autre part pas pris en compte la facture de Monsieur L.________ de CHF 42'287,
ni du droit à la commission d'apporteurs d'affaires de 1% de Monsieur Y.________ (selon contrat
de la société simple et tel que cela ressort de l'audition de Monsieur Y.________ du 30 avril
2013). Cependant, globalement, la situation comptable établie par la société fiduciaire
D.________ n'est pas trop loin de notre estimation.
[ad
allégué n° 47]
Le
revirement de Monsieur N.________ de n'acquérir qu'un seul des deux terrains pour une valeur de
CHF 1'200'000 n'a, selon nos estimations (annexe XI), pas fait apparaître une importante perte,
mais un bénéfice de l'ordre de CHF 44'000. La marge bénéficiaire brute sur la vente
du terrain étant de CHF 250'000, elle a permis de couvrir les coûts globaux déjà
engagés dans cette opération. Nous précisons que cette estimation est faite avant l'éventuelle
prise en compte des charges individuelles fiscales et sociales des associés.
[ad
allégué n° 48]
Il
ressort des documents que Maître T.________ a versé à Monsieur L.________ une somme de
CHF 450'000 en date du 25 septembre 2008. Cette somme a visiblement permis de couvrir une partie du décompte
établi en date du 19 septembre 2008 par Monsieur L.________ s'élevant à CHF 543'960.04
et dûment signé par les deux parties. Rien ne laisse à penser que cette somme était
en relation avec la liquidation de la société simple. Pour preuve, il ressort de la convention
de liquidation signée en date du 19 septembre 2008 qu'un décompte final de liquidation devait
être établi en date du 15 octobre 2008 et payable au 15 janvier 2009, information manuscrite
ajoutée par les parties sur le document et dûment paraphée par ces dernières.
Nous
estimons que Monsieur L.________ avait acquis un droit au résultat de CHF 60'909 (résultat
ordinaire et de liquidation – annexe XII). En tenant compte de son décompte pour une somme
globale de CHF 543'960, le total lui revenant s'élève à CHF 604'869. Il s'agit d'un montant
supérieur à la somme versée par Maître T.________ de CHF 450'000. Le total ci-dessus
indiqué ne tient pas compte des opérations réciproques entre associés.
En
prenant en compte les intérêts dus par Monsieur L.________ à Monsieur Y.________ estimés
à CHF 59'622, le solde dû s'élèverait alors à CHF 545'247 (avant charges
fiscales réparties sur la vente du terrain – cf. chiffe 1 ci-dessous), donc encore supérieur
à la somme versée par Maître T.________.
Cette
affirmation doit cependant être modérée en fonction des éléments suivants :
1)
La charge fiscale de la vente du terrain a été
prise en charge intégralement par Monsieur Y.________, mais devrait être répartie à
50% - 50%. Une estimation sommaire portant sur un taux d'impôt de 25% et en admettant que l'administration
fiscale accepte toutes les charges comme des impenses, la charge fiscale s'élèverait à
environ CHF 11'000, soit CHF 5'500 par associé. Cette imputation ramène le solde revenant à
Monsieur L.________ à CHF 539'747 (annexe XIII).
2)
S'il s'avère que Monsieur Y.________ a effectivement effectué des avances de fonds de l'ordre
de CHF 96'000 à Monsieur L.________, le solde dû à Monsieur L.________ en serait réduit
d'autant et serait alors nul (CHF 539'747 moins CHF 96'000 = CHF 443'747 à CHF 450'000). Mais en tenant compte des avances de fonds de CHF 96'000, alors le solde revenant
à Monsieur L.________ s'élèverait alors à CHF 404'858, soit inférieur à
la somme versée de CHF 450'000 et donc un trop payé de CHF 45'142 (annexe XIV).
[ad
allégué n° 50]
En
tenant compte du solde à recevoir sur la vente du terrain à Monsieur N.________ de CHF 700'000
et de la reprise du deuxième terrain à une valeur vénale de CHF 1'200'000 lors de la liquidation
de la société simple, nous estimons que Monsieur Y.________ a pu récupérer l'intégralité
de son apport initial, mais avec un décalage temporel.
Néanmoins,
les remarques émises sous point e [ad allégué n° 48] ci-dessus (remarques no 1, 2
et 3) sont également valables dans la présente analyse. Ainsi, si la valeur de sortie du deuxième
terrain est la valeur d'entrée et en tenant compte d'avances de fonds effectuées par Monsieur
Y.________ à Monsieur L.________, alors Monsieur Y.________ n'a pas pu récupérer l'intégralité
de son apport initial (cf. annexe XIV).
[ad
allégué n° 51]
Il
est exact que le contrat de société simple prévoit à son article n° 3 al. 3,
une clause d'intérêts de 4% par année dus à l'autre associé sur la différence
d'apport. Cet élément doit être pris en compte dans le cadre de la répartition finale
des sommes dues entre associés. Ce point est retenu dans nos estimations susmentionnées.
[ad
allégué n° 53]
Monsieur
Y.________ a fait des apports à concurrence d'un total de CHF 1'900'000. Monsieur L.________
a apporté une somme de CHF 350'000. La différence d'apport s'élève donc à CHF
1'550'000. Du 3 octobre 2007 au 19 septembre 2008, cette période compte 352 jours. A un taux
de 4% par année, les intérêts s'élèvent à CHF 59'621.90 (usance 365/365)
ou CHF 60'450.00 (usance 360/360).
La
somme de CHF 61'450.00 nous paraît légèrement trop élevée.
[ad
allégué n° 55]
Il
semble correct que la vente d'une seule parcelle soit prise en compte dans le cadre de la détermination
du résultat ordinaire de la société simple jusqu'à sa liquidation. Néanmoins,
il peut se poser la question de savoir si cette vente a été faite dans le cadre de la société
simple dans la mesure où le contrat de vente est postérieur à la date de la liquidation
de la société simple. De plus, le versement de l'acompte de Monsieur N.________ est daté
du 24 septembre 2008 alors que la convention de liquidation de la société simple date du 19 septembre
2008.
Pour
être complets, nous relevons qu'il ressort de la convention de liquidation que les actifs de la
société seront inventoriés à leur valeur vénale. Faut-il y voir une volonté
des parties de valoriser les actifs à reprendre par les parties ? Lors de la liquidation, le terrain
restant (non vendu) a été logiquement repris par Monsieur Y.________ et c'est donc une valeur
de CHF 1'200'000 qui semble devoir être prise en compte pour la détermination du résultat
de liquidation. Cependant, la prise en compte de la valeur d'entrée pourrait également se justifier.
Il
peut aussi se poser la question de savoir si, dans le cadre du décompte de liquidation, il faut
tenir compte du coût des intérêts hypothécaires sur la somme de CHF 700'000 à
recevoir de Monsieur N.________. Monsieur Y.________ étant le porteur de l'hypothèque, il a
dû subir cette charge après la liquidation de la société simple alors que le bénéfice
de cette vente a été réparti à 50% entre les parties.
Une
estimation sommaire de ce coût peut s'évaluer à CHF 8'500 environ (taux 3,4% sur 130 jours).
[ad
allégué n° 59]
Malgré
nos demandes adressées tant auprès des parties que de leurs conseils juridiques, aucun document
justificatif ne nous a été fourni qui permette de corroborer que [le décompte personnel
établi par le défendeur le 19 septembre 2008 comprend des montants pris en charge par le demandeur].
Dans sa requête, le Demandeur estime à une somme de CHF 96'000 environ de telles avances.
Cependant, rien ne nous permet de l'affirmer et/ou de le confirmer.
Dans
l'hypothèse où cette situation devait s'avérer justifiée, il ressortirait alors qu'effectivement
Monsieur L.________ aurait reçu selon les hypothèses au minimum l'intégralité de
son dû voire plus.
[ad
allégué n° 61]
Sur
la base de nos estimations, rien ne laisse apparaître que le Demandeur ait perdu de l'argent dans
cette promotion immobilière ou en tout cas pas de l'ordre des sommes mentionnées dans la demande.
Cette réponse ne prend pas en compte les charges fiscales et charges sociales personnelles.
[ad
allégué n° 62]
Sur
la base des documents mis à notre disposition, des conventions et décomptes finaux signés
par les parties et de la convention de liquidation, nous ne pouvons confirmer l'existence d'une perte
en relation avec la promotion immobilière et la liquidation de la société simple.
Le
seul cas de figure qui ferait apparaître une perte pour la société simple est le suivant
:
-
La vente à Monsieur N.________ ne rentre pas dans la société simple
et
-
Les terrains sont repris par Monsieur Y.________ à leur valeur d'entrée (cf. annexes XV
et XVI).
[ad
allégué n° 69]
Pour
les motifs exposés ci-avant, nous ne pouvons conclure à l'existence d'une perte en relation
avec la promotion immobilière opérée par la société simple. Néanmoins et
dans la mesure où les avances de fonds effectuées par Monsieur Y.________ en faveur de Monsieur
L.________ devaient être avérées, il est vraisemblable que Monsieur L.________ a reçu
l'intégralité des sommes qui lui étaient dues, voire plus. A défaut des avances de
fonds, un solde lui serait encore dû. Sur la base d'une hypothèse de valeur de sortie du terrain
à CHF 1'200'000, le solde dû à Monsieur L.________ est estimé à CHF 89'747 (annexe
XIII). Sur la base d'une hypothèse de valeur de sortie du terrain à CHF 950'000, le solde dû
à Monsieur L.________ est estimé à CHF 50'858 (annexe XIV).
En
reprenant l'unique cas de figure pouvait faire apparaître une perte dans la société simple
(…), alors effectivement Monsieur L.________ aurait reçu trop d'argent (avec ou sans avances
de fonds de Monsieur Y.________) (annexe VI).
(…) »
L’annexe XIII au rapport d’expertise se présente comme il suit :
[...]
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel,
soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 c. 2 et les réf. ;
Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
considéré que le montant de 93'626 fr. indiqué de manière manuscrite sur le
décompte du 19 septembre 2008 correspondait à la répartition du bénéfice,
autrement dit à la liquidation définitive de la société simple. Il soutient qu’il
s’agirait du décompte des frais et honoraires de l’intimé, ce qui serait confirmé
par la seconde note manuscrite et par l’expertise. L’appelant fait ensuite valoir que la
vente survenue le 19 décembre 2008 ne doit pas être prise en compte dès lors que les parties
avaient convenu de fixer le décompte de liquidation au 15 octobre 2008 et que, dans ce cas, l’expert
a retenu que c’est l’intimé qui lui devrait un montant de 68'642 francs.
L’intimé pour sa part soutient que
les notes manuscrites ajoutées à la convention de liquidation rédigée par le conseil
de l’appelant règlent les comptes entre parties quant à la restitution de ses apports
et la couverture de ses frais. Il ajoute que l’appelant n’a produit aucun décompte final
de liquidation, alors qu’il en avait la charge.
3.1
La société simple se présente comme
un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d’une part, le
but commun qui rassemble les efforts des associés et, d’autre part, l’existence d’un
apport, c’est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société
(ATF 137 I 455 consid. 3.1 ; TF 4C.22/2006 du 5 mai 2006 consid. 6.2, SJ 2006 I 541). S’agissant
du but commun, il peut consister par exemple en l’achat d’un immeuble (ATF 130 III 248 let. A ;
ATF 127 II 46 consid. 3b) ou en la construction d’un bâtiment en commun (ATF 134 III
597 consid. 3.2). Aucune forme n’est requise pour la formation du contrat, la société
pouvant se créer tacitement ou par actes concluants, voire sans même que les parties en aient
conscience (TF 4A_74/2015 du 8 juillet 2015, consid. 4.2.1 ; TF 4A_21/2011 du 4 avril 2011,
SJ 2011 I 481 consid. 3.1 ).
La liquidation de la société simple – régie par les art. 548 à 550 CO [
Code
des obligations du 30 mars 1911; RS 220]
,
qui sont de droit dispositif – est soumise au principe de l’unité de la liquidation.
Il n’est pas possible à un associé de faire valoir une prétention concernant une
affaire déterminée, isolée de l’ensemble des relations sociales. Le règlement
des comptes porte sur la totalité des affaires à liquider. On ne saurait restreindre la liquidation
au règlement de quelques rapports juridiques particuliers. La liquidation doit être complète.
Elle est achevée lorsque toutes les affaires ont été réglées conformément
au droit des sociétés. En général, il convient d’abord de procéder à
la liquidation externe à l’égard des tiers (paiement des dettes et encaissement des créances),
avant de procéder à la liquidation interne réglant les rapports des associés entre
eux (TF 4C.443/2004 du 14 avril 2005, consid. 2.3). En soi, la participation aux bénéfices
ou aux pertes ne peut intervenir, à défaut d’accord contraire, qu’à la liquidation
de la société (
Tercier/Favre, Les contrats
spéciaux, 4
e
éd. 2009, n. 6747 p. 966).
Une fois la liquidation externe réalisée, à savoir la terminaison des affaires courantes,
le recouvrement des créances, la réalisation des actifs sociaux et le règlement des dettes
– y compris vis-à-vis d’associés, pour autant qu’il ne s’agisse pas
de dettes relevant des rapports sociaux, mais de dettes relevant de divers contrats, tels que travail,
mandat, entreprise, etc. –, il y a lieu de procéder à la liquidation interne, à
savoir le remboursement des dépenses et avances, la restitution des apports et enfin la répartition
des bénéfices et pertes (Chaix, Commentaire romand, CO II, Bâle 2008, ad art. 548-550
CO, pp. 116 à 121). S’agissant de la restitution des apports, il n’y a en principe pas
de restitution en nature (art. 548 al. 1 CO), sauf convention contraire ; l’apporteur a droit
au prix pour lequel son apport a été accepté (art. 548 al. 3 CO) ; la plus ou moins-value
éventuelle fait partie du résultat d’exploitation et est ainsi répartie entre les
associés (Chaix, op. cit., n. 14 ad art. 548-550 CO). L’apport en industrie de l’un
des associés ne donne en principe droit à aucune indemnité, sauf si la prestation résulte
d’un autre contrat que celui de société simple ; en ce cas, l’associé
concerné doit faire valoir sa prétention lors de la liquidation externe (Chaix, op. cit., n.
15 ad art. 548-550 CO). Le bénéfice est l’actif restant après le paiement des dettes
sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution
des apports. La répartition du bénéfice s’effectue, sauf convention contraire, de
manière égalitaire. Après l’achèvement des opérations de liquidation,
chaque associé peut agir en paiement de sa part de liquidation contre les autres associés (Chaix,
op. cit., n. 17 ad art. 548-550 CO).
Chaque associé a le droit de demander au juge l’exécution de la liquidation et, dans
ce cadre, la nomination d’un liquidateur (TF 4A_143/2013 du 30 septembre 2009, consid. 2.2 ;
TF 4A_443/2009 du 17 décembre 2009 consid. 3.3; Staehelin, in Basler Kommentar, Obligationenrecht
II, 4
e
éd. 2012, n. 1 ad art. 548/549 CO). L’action en liquidation relève de la juridiction
contentieuse et suit en principe la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), alors que la nomination
judiciaire d’un liquidateur relève de la juridiction gracieuse et est soumise à la procédure
sommaire (Haldy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 4 ad art. 19 CPC ; art. 250
let. c ch. 3 CPC). Lorsque l’action tend à la liquidation, une conclusion dans ce sens est
en principe suffisante (Staehelin, ibidem ; Handschin/Vonzun, Zürcher Kommentar, n. 52 ad art.
548-551 CO, p. 689). La désignation d’un liquidateur n’est cependant pas nécessaire
lorsqu’il n’existe plus d’opérations à entreprendre dans le cadre de la liquidation
externe, que les dettes sont payées et que les actifs consistent en espèces. Dans une telle
hypothèse, chaque associé peut réclamer, par une action pécuniaire ordinaire, le
paiement de sa part de liquidation (Staehelin, op. cit., n. 10 ad art. 550 CO, p. 74 ; TF 5 octobre
1987 in SJ 1988 p. 81, consid. 3b).
3.2
Pour qualifier un contrat comme pour l’interpréter,
le juge doit recourir en premier lieu à l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire
rechercher la « réelle et commune intention des parties », le cas échéant
empiriquement, sur la base d’indices, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 131 III 606 consid. 4.1, JdT 2006 I 126 ; ATF 125
III 305 consid. 2b, JdT 2000 I 635 ; TF 4C.54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b et les références
citées). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle
est divergente, le juge interprétera les déclarations faites selon la théorie de la confiance ;
il devra donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l’ensemble des circonstances (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b, JdT 2002 I 213 ;
TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b). Le principe de la confiance permet d’imputer à
une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté
intime (TF 4A_502/2010 du 1
er
décembre 2010 consid. 2.1.1 ; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 3.1 ; TF 4A_47/2010 du 4 avril 2010 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 ;
TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 c. 2b). Le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas
forcément déterminant, de sorte que l’interprétation purement littérale est
prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d’une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas
exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y a cependant pas lieu de s’écarter
du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu’il n’y a aucune
raison sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à leur volonté  (TF 4A_476/2011
du 11 novembre 2011 consid. 3 ; ATF 131 III 606 consid. 4.2, JdT 2006 I 126 ; ATF 129 III 118
consid. 2.5, JdT 2003 I 144).
3.3
En l’occurrence, si les parties s’entendent
à dire qu’elles ont signé d’un commun accord la convention de liquidation ainsi
que les ajouts manuscrits à cette convention, elles divergent quant au sens et à la portée
de ces annotations.
3.3.1
Les premiers juges ont retenu que la volonté
réelle des parties était d’arrêter de façon définitive le solde à
payer, soit le bénéfice de liquidation en faveur de l’intimé, à hauteur de
93'626 fr., ainsi que la date du paiement à intervenir, soit le 15 janvier 2009. C’est toutefois
à juste titre que l’appelant remet en cause cette constatation. D’une part, seul le
premier ajout manuscrit se réfère au décompte du 19 septembre 2008, le second faisant
référence à un décompte du 15 octobre. D’autre part, le seul décompte
figurant au dossier, soit celui daté du 19 septembre 2008, ne détermine pas un « solde
définitif de 93'626 fr. », mais un total de 543'960 fr. 04 en faveur de l’intimé.
Or, en déduisant le montant de 450'000 fr. également mentionné dans la première annotation
manuscrite, on ne parvient pas à un solde de 93'626 fr., mais de 93'960 fr. 04, de sorte qu’il
n’est pas possible d’affirmer que le décompte du 19 septembre 2008 détermine un
solde définitif de 93'626 francs. Il faut au contraire constater que cette clause est, en tant que
telle et nonobstant la référence au décompte précité, incompréhensible.
Par ailleurs, les premiers juges n’ont tenu aucun compte de la deuxième mention manuscrite,
selon laquelle les parties convenaient que « la répartition du bénéfice sera
fait (sic) selon décompte fait au 15.10.0(illisible) et payé le 15.01.09 ». Or cette
clause, dont le sens est clair, est incompatible avec l’interprétation selon laquelle le montant
de 93'626 fr. serait un solde de tous les comptes entre associés, soit le montant équivalant
à la part au bénéfice de l’intimé. Au contraire, il ressort non seulement de
la convention de liquidation, mais également des annotations manuscrites apposées le 19 septembre
2008 par l’intimé et contresignées par l’appelant que les parties envisageaient
de procéder en deux étapes : le remboursement des frais de chacun des associés, puis
la détermination et la répartition du bénéfice de liquidation. Nonobstant que les
premiers juges s’y réfèrent pour étayer leur appréciation des circonstances
de la cause, il faut constater que l’expert n’a pas procédé à la même
lecture des annotations manuscrites du 19 septembre 2008, puisqu’il est lui aussi parti du
principe que les parties avaient prévu l’établissement d’un décompte final
de liquidation au 15 octobre 2008, payable au 15 janvier 2009.
Il faut ainsi admettre à ce stade que les premiers juges ont procédé à une interprétation
erronée de la convention de liquidation telle qu’amendée le 19 septembre 2008 en
retenant que le bénéfice de liquidation avait été arrêté à 93'626
fr. en faveur de l’intimé. Ce montant représente au mieux le solde du décompte des
frais de l’intimé, mais non – comme l’a d’ailleurs explicité l’expert
– le résultat de la liquidation de la société simple, puisque le total figurant
sur le décompte du 19 septembre 2008 « ne tient pas compte des opérations réciproques
entre associés » (expertise, p. 6), dont ceux-ci ont expressément réservé
la prise en compte à la signature de la convention de liquidation par l’ajout de la deuxième
annotation manuscrite.
3.3.2
Il résulte de ce qui précède que
la part de liquidation revenant à chacun des associés ne peut pas être déterminée
sur la base de la convention des parties. Cela étant, il apparait que les opérations de liquidation
externe ont été effectuées, rien n’indiquant qu’il s’agirait encore
de terminer des affaires en cours, de recouvrer des créances ou des actifs sociaux auprès de
tiers, ou encore de régler des dettes sociales. Les actifs restants sont constitués d’espèces,
puisque l’appelant doit se voir restituer la valeur des terrains non pas en nature, mais à
leur valeur d’apport, soit 1'900'000 fr., et que l’intimé s’est vu rembourser
son apport financier de 350'000 fr. via le versement de 450'000 fr. du notaire. Des opérations de
liquidation supplémentaires ne sont donc pas nécessaires à ce stade et les conclusions
des parties tendant à la libération de la dette correspondant à la part au bénéfice
de l’intimé, respectivement au paiement de cette dernière, sont recevables.
3.3.3
La part de liquidation revenant à chaque
partie doit ainsi être déterminée sur la base du contrat de société simple,
de la convention de liquidation, des règles légales en la matière – en particulier
eu égard à la valeur de reprise des apports et à l’attribution de la plus-value
éventuelle, auxquelles la convention des parties ne déroge pas –, du rapport d’expertise
et des règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC).
A cet égard, il convient d’abord de constater que l’appelant n’a pas produit les
pièces relatives au prix de vente effectif des deux parcelles, mais uniquement l’acte notarié
relatif à la vente de la parcelle n° 2. à N.________ pour le prix de 1'200'000 francs.
Il ressort de cet acte que les époux Y.________ ont consenti à ce que l’acte de vente
à terme initial ne porte plus que sur l’une des deux parcelles et à ce que le prix de
vente initial de 2'400'000 fr. soit réduit de moitié. Pour le surplus, il ressort d’un
extrait du registre foncier que la parcelle n° 1.________ a été vendue le 13 avril 2011,
à un prix indéterminé.
La plus-value réalisée sur la vente des deux terrains constitutifs de l’apport de l’appelant
doit profiter à la société simple puisque les parties n’ont pas dérogé
à la règlementation résultant de l’art. 548 CC. Partant, il se justifie de tenir
compte dans un premier temps de la valeur vénale liée2. à N.________ dans le cadre de
la liquidation ordinaire, puis de répartir selon la convention des parties (bénéfice proportionnel
aux apports, perte inversement proportionnelle aux apports) la différence entre la valeur vénale
de la parcelle n° 1.________ gardée par l’appelant, par 1'200'000 fr., et son prix d’achat,
par 950'000 francs.
Le fait que la vente de la parcelle n° 2. soit intervenue le 19 décembre 2008, soit postérieurement
à la date prévue par les parties pour le décompte de liquidation qui devait intervenir
le 15 octobre 2008, ne s’oppose pas à sa prise en compte dans la détermination du résultat
de liquidation au vu de la règle résultant de l’art. 548 CO, à laquelle les parties
n’ont pas dérogé. Au reste, lorsque les parties ont signé la convention de liquidation
et prévu qu’un décompte de liquidation serait établi en octobre 2008, N.________
avait signé un premier acte de vente pour les deux parcelles concernées, mais cet acte a été
modifié par l’acte de vente du 19 décembre suivant.
Selon le décompte du 19 septembre 2008, signé par les deux parties pour accord, les frais et
impenses de l’intimé, y compris la restitution de l’apport par 350'000 fr., ont été
admis à hauteur de 543'960 fr. 04.
L’appelant pour sa part n’a pas produit de décompte pour ses frais et impenses. Il résulte
toutefois du contrat de société simple qu’il a droit à un intérêt conventionnel
de 4% sur la différence entre les apports. L’expert a calculé ce montant à 59'622
francs. En outre, la charge fiscale résultat de la vente du terrain à N.________, évaluée
par l’expert à 11'000 fr., doit être imputée sur le produit de liquidation avant
répartition du bénéfice, s’agissant d’une dette sociale. Il convient dès
lors de suivre l’avis de l’expert lorsqu’il propose de répartir cette charge par
moitié entre les associés.
Au vu de ce qui précède, le bénéfice de liquidation peut être déterminé
selon le calcul effectué par l’expert dans l’annexe XIII de son rapport d’expertise.
Sans tenir compte des 96'000 fr. d’avances de fond en faveur de l’intimé qui sont invoquées
par l’appelant, mais dont la réalité n’a pas été établie, ce bénéfice
s’élève à 89'747 fr. en faveur de l’intimé. Il convient dès lors
d’admettre très partiellement l’action de l’appelant et de le condamner au paiement
de la somme précitée, avec intérêt à 5% l’an dès le 15 janvier 2009,
soit à l’échéance stipulée par les parties pour le paiement de la créance
de liquidation de la société simple, et de lever l’opposition à concurrence du montant
précité.
4.
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie
succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais
sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
En l’espèce, si l’appelant obtient
gain de cause sur le principe d’une interprétation différente de celle des premiers juges,
le calcul de liquidation qu’il propose n’est néanmoins pas retenu et l’action
en libération de dette n’est en définitive que très partiellement admise. En effet,
l’appelant demandait à être libéré de la dette invoquée par l’intimé
à hauteur de 93'626 francs. Il est toutefois condamné au paiement de la somme de 89'747 francs.
Les frais de première instance doivent dès lors être mis à la charge du demandeur
à raison de neuf dixièmes et du défendeur à raison d’un dixième.
Ainsi, les frais judiciaires de première
instance arrêtés à 16'743 fr. 20 sont laissés à la charge de l’Etat à
hauteur de 8'768 fr. 90 compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire au demandeur avec
effet au 16 janvier 2013 (art. 122 al. 1 let. b CPC), mis à la charge de celui-ci à concurrence
de 6'300 fr. et mis à la charge du défendeur par 1'674 fr. 30.
La charge des dépens est évaluée à 10'000 fr. pour chaque partie, de sorte que, après
répartition et compensation, le défendeur a droit à des dépens de première instance
réduits à huit dixièmes (9/10 sous déduction d’1/10 qu’il doit au demandeur),
soit à 8'000 francs.
5.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et il est statué à nouveau en ce sens que l’action en libération
de dette formée le 21 avril 2011 par l’appelant est partiellement admise, celui-ci doit
payer à l’intimé la somme de 89'747 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 15 janvier 2009, l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de Nyon est définitivement levée à concurrence
du montant précité et définitivement maintenue pour le surplus. Les frais judiciaires
arrêtés à 16'743 fr. 20 sont laissés à la charge de l’Etat à hauteur
de 8'768 fr. 90, mis à la charge de Y.________ à concurrence de 6'300 fr. et mis à la
charge de L.________ à hauteur de 1'674 fr. 30. Y.________ versera en outre à L.________ 8'000
fr. à titre de dépens de première instance.
Les conclusions prises par l’appelant en
deuxième instance étant les mêmes qu’en première instance, une répartition
identique des frais doit être appliquée (9/10 – 1/10). Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'936 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont ainsi laissés à la charge de l’Etat
par 1'742 fr. 40 compte tenu de l’assistance judiciaires en faveur de l’appelant et mis à
la charge de l'intimé par 193 fr. 60.
En sa qualité de
conseil d’office de l'appelant, Me Pierre Rüttiman a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 15 décembre 2015, un relevé des opérations
indiquant 16h50 heures de travail consacré à la procédure de deuxième instance. Ce
temps apparaît toutefois excessif, compte tenu notamment de sa connaissance du dossier de première
instance. En particulier, un temps de 14h15 pour un mémoire d’appel de 14 pages, dont trois
pages de « discussion et droit », est largement surestimé et peut être
divisé de moitié. Partant, une indemnité correspondant à 10 heures de travail d'avocat,
au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), apparaît suffisante et adéquate. L’indemnité
d’office due à Me Rüttiman doit ainsi être arrêtée à 1'800 fr. pour
ses honoraires, plus 144 fr. de TVA au taux de 8% et un montant de 108 fr., TVA comprise, pour ses débours
non détaillés (art. 3 al. 3 RAJ), soit une indemnité totale de 2'052 francs.
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 3’500 fr. pour
chaque partie, de sorte que, après répartition et compensation, l’intimé a droit
à des dépens réduits à huit dixièmes, soit à 2’800 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Admet très partiellement
l’action en libération de dette formée le 21 avril 2011 par Y.________ à l’encontre
de L.________;
II.
Dit que Y.________ doit
payer à L.________ la somme de 89'747 fr. (huitante-neuf mille sept cent quarante-sept francs),
avec intérêts à 5% l’an dès le 15 janvier 2009;
III.
Prononce la mainlevée
définitive de l’opposition formée par Y.________ au commandement de payer dans la poursuite
n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon à concurrence du montant indiqué
sous chiffre II ci-dessus, l’opposition étant définitivement maintenue pour le surplus;
IV.
Arrête les frais
judiciaires à 16'743 fr. 20 (seize mille sept cent quarante-trois francs et vingt centimes) dont
8'768 fr. 90 (huit mille sept cent soixante-huit francs et nonante centimes) sont laissés à
la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire de Y.________, 6'300 fr. (six
mille trois cents francs) sont mis à la charge de Y.________ et 1'674 fr. 30 (mille six cent septante-quatre
francs et trente centimes) sont mis à la charge de L.________;
V.
(inchangé)
VI.
(inchangé)
VII.
Dit que Y.________ doit verser à L.________ la somme de 8'000 fr. (huit mille francs) à titre
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'936 fr. (mille neuf cent trente-six francs), sont laissés à la charge
de l’Etat par 1'742 fr. 40 (mille sept cent quarante-deux francs et quarante centimes) compte tenu
de l’assistance judiciaire et mis à la charge de l’intimé par 193 fr. 60
(cent nonante-trois francs et soixante centimes).
IV.
L’indemnité d’office de Me Pierre
Rüttimann, conseil de l’appelant, est arrêtée à 2'052 fr. (deux mille cinquante-deux
francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimé L.________ doit verser à
l’appelant Y.________ la somme de 193 fr. 60 (cent nonante-trois francs et soixante centimes) à
titre de restitution partielle d’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
VII.
L’appelant Y.________ doit verser à
l’intimé L.________ la somme de 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 décembre 2015
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre Rüttimann (pour Y.________),
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :