vd_findinfo · Plainte / 2014 / 6 · 2014-02-20 · fr

SAISIE DE SALAIRE, MINIMUM VITAL, RÉVISION{DÉCISION}, CHOSE JUGÉE, PLAINTE{LP} | 18 al. 1 LP, 93 al. 3 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.02.2014 Plainte / 2014 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.041420-140001
6
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 février 2014
___________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
18 al. 1 et 93 al. 3 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
aux Bioux, contre la décision rendue le 17 décembre 2013, à la suite de l’audience
du 12 novembre 2013, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le
recourant le 21 septembre 2013 contre le procès-verbal de saisie établi le 11 septembre 2013
à son encontre par l'
Office
des poursuites du district du Jura - Nord vaudois
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
H.________ fait l’objet d’une poursuite
n° 5'801'525 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois (ci après l’Office),
exercée à l’instance de l’Etat de Vaud pour un montant de 440 fr., sans intérêt,
fondée sur un prononcé préfectoral d’amende du 10 février 2011. Son opposition
à cette poursuite a été définitivement levée par prononcé du 4 septembre
2012.
Le poursuivant ayant requis de l'Office la continuation de la poursuite, un avis de saisie a été
adressé au poursuivi, le 21 septembre 2012.
Le 5 mars 2013, l'Office a exécuté la saisie. Celle-ci a porté sur les loyers découlant
d’un contrat de bail entre le poursuivi et W.________, l’Office estimant le montant à
saisir à 1'000 francs. L’Office a donc adressé le même jour au locataire un avis
l’invitant à s’acquitter en ses mains des loyers prochainement dus au poursuivi. Le
procès-verbal de saisie a été établi le 19 avril 2013. W.________ a versé un
montant de 1'100 fr. le 26 avril 2013.
H.________ a déposé plainte contre la saisie. Dans un prononcé rendu le 16 août 2013,
à la suite d'une audience tenue le 2 juillet 2013, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance,
a admis la plainte, annulé le procès-verbal de saisie du 19 avril 2013 et invité
l’Office à établir un nouveau procès-verbal de saisie dans le sens des considérants
du prononcé. Elle a retenu notamment que le poursuivi recevait mensuellement une rente AI de 1'200
fr. et des revenus locatifs de 550 fr., que ses charges mensuelles s'élevaient à 1'639 fr.
40 au total, comprenant, outre le montant de base de 1'200 fr. pour une personne seule, des frais de
logement de 275 francs 90 (primes d'assurance et ECA, impôt foncier, taxes déchets et épuration,
frais de chauffage, de réparation de chaudière et de ramonage) - le plaignant vivant dans un
immeuble dont il est propriétaire et qui est franc d’hypothèque -, des cotisations AVS
de 40 fr. 60 et des frais médicaux de 122 fr. 90, et qu'il n’avait pas établi payer tout
ou partie de ses primes d’assurance maladie; elle a dès lors fixé la quotité saisissable
à 110 fr. 60 par mois (1'750 fr. – 1'639 fr. 40).
Le plaignant n'a pas recouru contre ce prononcé.
b)
Le 11 septembre 2013, l’Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie conforme au
prononcé qui précède, annulant la saisie opérée le 5 mars 2013 et le procès-verbal
du 19 avril suivant. Il a repris le calcul de l’autorité inférieure de surveillance et
fixé la saisie mensuelle à 110 fr. 60 dès le mois de mars 2013 jusqu’au paiement
intégral, mais au plus tard jusqu’au 5 mars 2014, jusqu’à concurrence de 1'300
francs. Ce procès-verbal a été adressé au poursuivi par pli recommandé du 12 septembre
2013.
c)
Par lettre adressée à l’Office, datée du 21 et postée le 23 septembre 2013,
H.________ s’est opposé à la saisie, faisant valoir en particulier que la décision
de l'Office ne tenait pas compte de ses primes d’assurance maladie et accident et de la franchise,
ni de ses frais de déplacement. Cette lettre a été transmise à la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance,
comme plainte, objet de sa compétence.
L’Office s’est déterminé sur la plainte le 9 octobre 2013, concluant à son
rejet.
Le 22 octobre 2013, le plaignant a produit une copie du procès-verbal de saisie attaqué avec
l’enveloppe l’ayant contenu. Dans sa lettre d’accompagnement, il a précisé
ce qui suit : "Il est bien clair que j’ai payé mon assurance maladie et accident
également en 2013 avec un léger subside (…)."
L’audience de plainte s’est tenue le 12 novembre 2013. Le plaignant a produit plusieurs
pièces, dont notamment :
-
un avis d’Assura du 8 octobre 2012 lui communiquant le montant de sa prime d'assurance maladie
2013, soit 258 fr. 95 par mois avec une franchise de 1'500 fr.;
-
un décompte du 10 décembre 2012 des nouvelles primes facturées par Assura à la suite
d’une modification du contrat, fixant la prime à 1'910 fr. 40 pour le premier semestre 2013,
à payer avant le 1
er
janvier 2013, avec une copie du récépissé du versement du montant correspondant, effectué
valeur au 27 décembre 2012.
Postérieurement à l’audience, le plaignant s’est encore déterminé dans
une écriture du 26 novembre 2013, à laquelle il a joint une copie de l’avis d'Assura
du 14 octobre 2013, lui communiquant le montant de sa prime d’assurance maladie 2014, soit 320
fr. 25 par mois compte tenu d’une franchise de 300 fr., avec la mention "prime identique 2013",
et une copie de la décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie du 11 novembre
2013, lui refusant l’octroi d’un subside dès le 1
er
janvier
2014, pour le motif que son revenu déterminant était supérieur aux limites légales
applicables.
2.
Par prononcé du 17 décembre 2013, notifié au plaignant le lendemain, l'autorité inférieure
de surveillance a rejeté la plainte et rendu sa décision sans frais ni dépens. Il ressort
notamment du prononcé que "le montant de la poursuite, d’environ 742 fr. 70, frais compris,
se trouve actuellement en mains de l'office intimé". L’autorité inférieure
a considéré que le plaignant, n’ayant pas recouru contre le prononcé du 16 août
2013, ne pouvait pas remettre en question la saisie, conforme aux considérants de ce prononcé,
en tant qu’elle concernait les mois de mars – dès lequel elle était opérée
– à juillet – au cours duquel avait eu lieu l'audience précédent ledit prononcé
– 2013, la saisie étant dès lors définitive pour le montant de 553 francs (110 fr.
60 x 5); quant à la saisie des mois d’août 2013 et suivants, jusqu’au paiement
du solde, la plainte devait également être rejetée car si le plaignant établissait
le montant de sa prime d’assurance maladie et son paiement, il aurait dû le faire déjà
dans le cadre de la précédente plainte.
3.
Le plaignant a recouru contre ce prononcé, déclarant s'y opposer et demandant en outre la récusation
du Préposé de l'Office. Son acte a été posté, selon une annotation de sa main
sur l'enveloppe d'envoi, le 28 décembre 2013, tandis que le sceau postal indique la date du 30 décembre
2013.
Par lettre du 8 janvier 2014, l’Office s’est référé à ses déterminations
de première instance.
Le recourant a encore déposé des déterminations écrites le 20 janvier 2014.
En droit :
I.
La décision attaquée a été notifiée au recourant le 18 décembre 2013, soit
pendant les féries de fin d’année (art. 56 ch. 2 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]). La notification était donc reportée au premier jour
utile suivant la fin des féries, savoir au 3 janvier 2014 (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, n. 212 ad art. 17 LP et n. 53 ad art.
18 LP). Le recours, qu’il ait été déposé le 28 ou le 30 décembre 2013,
a dès lors été de toute manière déposé en temps utile, dans le délai
de dix jours des art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05].
Il indique en outre les moyens  invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
Confondant le délai au 22 janvier 2014 fixé à l’Office pour répondre au recours
avec un délai à lui imparti pour procéder, le recourant a encore produit une écriture
le 20 janvier 2014. Cette écriture, déposée après la fin du délai de recours
et ne constituant pas une réplique à des arguments de l’Office, est irrecevable. Le recourant
ne fait toutefois que reprendre des arguments déjà avancés précédemment dans
la procédure.
II.
Le recourant s'en prend au prononcé préfectoral d'amende du 10 février 2011, cause et
titre de la créance fondant la poursuite qui a abouti à la saisie litigieuse, comme il l'a
fait dans sa plainte du 21 septembre 2013 et dans la précédente, ainsi que dans le cadre de
la procédure de saisie devant l'Office.
Qu'il soit fondé ou non, ce grief est totalement vain. Le prononcé préfectoral est définitif
et ne peut plus être remis en question, tout comme le prononcé de mainlevée du 4 septembre
2012 qui a levé définitivement l’opposition formée par le recourant au commandement
de payer n° 5'801’525. L’Etat de Vaud, au bénéfice d’un titre de mainlevée
définitive, a ainsi obtenu que la poursuite suive son cours, ce qui lui permet d'en requérir
et obtenir la continuation par la voie de la saisie (art. 88 al. 1 et 89 LP).
III.
a)
Il appartient à l’office d’établir d’office les circonstances de fait déterminantes
pour le calcul du minimum vital indispensable et de la part saisissable du revenu du débiteur (ATF
108 III 10, JT 1984 II 18 c. 3). Lorsque l’office a mal apprécié la situation au moment
de l’exécution de la saisie et a omis de prendre en considération des dépenses du
débiteur dans le calcul du minimum vital, c’est la voie de la plainte et, le cas échéant,
du recours à l’autorité supérieure de surveillance, qui est la voie à suivre
(Ochsner, Commentaire romand de la LP, n. 209 ad art. 93 LP).
En l’espèce, le recourant reproche notamment à l’Office d’avoir contrevenu
à ses devoirs et de n’avoir pas tenu compte de toutes ses charges lors de la fixation du montant
de la saisie.
Dans le prononcé attaqué, l’autorité inférieure de surveillance a considéré
qu’il y avait autorité de chose jugée pour la saisie des mois de mars à juillet
2013, arrêtée à 110 fr. 60 par le prononcé du 16 août 2013, définitif et
exécutoire, et que, pour les mois suivants, il eut appartenu au recourant d'établir déjà
dans le cadre de la précédente plainte les charges qu'il invoque, en produisant les pièces
nécessaires.
b)
L’autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel est
un principe général permettant de s’opposer à ce qu’un jugement soit remis
en discussion par les mêmes parties sur le même objet (Hohl, Procédure civile, tome I,
nn. 1289 ss, p. 244). L’autorité de chose jugée s’attache exclusivement à
ce qui a été l’objet du litige. Elle est limitée en principe au seul dispositif
du jugement et ne s’étend pas aux motifs. L’autorité de la chose jugée s’étend
aux considérants (ou motifs) de l’arrêt de renvoi lorsque le dispositif de cet arrêt
indique expressément que le recours est admis
dans
le sens des considérants :
le juge auquel
la cause est renvoyée est alors tenu de fonder son nouveau jugement sur les considérants de
droit de l’arrêt (ibid., nn. 1309 ss, p. 246). En droit de la poursuite et des faillites,
l’autorité de la chose jugée a toutefois une portée limitée : elle ne
vaut que pour la procédure d’exécution en cause  et pour autant que l’état
de fait reste le même (ATF 133 III 580 c. 2). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
a considéré que la saisie réalisée dans le cadre d’une nouvelle série
selon l’art. 110 al. 2 LP ouvrait la voie de la plainte sans que l’on puisse exciper de l’autorité
de la chose jugée de décisions rendues dans le cadre des séries précédentes.
Autre est la situation, lorsque les circonstances viennent à changer pendant que la saisie est en
vigueur. Dans ce cas, l’office – d’office ou sur requête du créancier ou
du débiteur – révise le montant de la saisie (art. 93 al. 3 LP). Une révision du
montant de la saisie aura pour effet une augmentation ou une diminution du montant saisissable et ce,
dès le moment où les circonstances se sont modifiées (Ochsner, op. cit., nn. 209 ss ad
art. 93 LP; Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1988, n. 332, p. 157). Compte
tenu de l’obligation de l’office d’établir les circonstances déterminantes
pour le calcul de la quotité saisissables au moment de la mise sous main de justice du revenu et
de la durée de cette mise sous main de justice, la révision de la saisie joue un rôle
important dans la pratique, lors même que la saisie n’a fait l’objet d’aucune
plainte en temps utile ou même si la mise sous main de justice a fait l’objet d’une
plainte tranchée définitivement ou pendante (Gilliéron, op. cit., n. 179 ad art. 93 LP).
c)
Le précédent prononcé du 16 août 2013 n’a pas fait l’objet d’un
recours et est donc entré en force. L’Office était lié par les motifs de ce prononcé
en tant que le dispositif de la décision renvoyait à la détermination du minimum vital
du débiteur fixé à 1'639 fr. 40 et au montant de la saisie fixé à 110 fr. 60
par mois. L’Office s’est parfaitement conformé à ce prononcé. La plainte déposée
par le recourant contre le procès-verbal de saisie du 11 septembre 2013 n’était dès
lors pas recevable, en raison de la force de chose jugée attachée à cette décision.
En revanche, le recourant pouvait se prévaloir de circonstances nouvelles pour obtenir une révision
de la saisie. Il est de jurisprudence constante que seuls peuvent être pris en compte dans le calcul
du minimum vital les montants dont le débiteur, non seulement, a effectivement besoin, mais encore,
s'acquitte effectivement. Le loyer ou les primes d’assurance maladie impayés, en particulier,
ne peuvent pas être pris en considération (ATF 121 III 20, JT 1997 II 163 c. 3 et les arrêts
cités). Si les circonstances viennent à changer et que le débiteur établit qu’il
paie désormais effectivement un loyer ou des primes d’assurance maladie, il peut requérir
une révision de la saisie (Gilliéron, op. cit., n. 147 art. 93 LP).
En l’espèce, le recourant n’a pas demandé et ne demande pas expressément une
révision du montant de la saisie. Toutefois, comme une révision peut intervenir d’office,
on doit admettre qu’elle pouvait et devait le cas échéant être ordonnée par
l’Office ou par l’autorité de surveillance, sur la base de pièces établissant
le paiement de primes d’assurance maladie, produites au stade du procès-verbal de saisie du
11 septembre 2013 ou même ultérieurement devant l’autorité inférieure de surveillance
et encore au stade du présent recours, la LVLP autorisant l’allégation de faits nouveaux
et la production de pièces nouvelles devant l’autorité cantonale (art. 28 al. 4 LVLP).
Devant l’autorité inférieure de surveillance, le recourant a produit des pièces
qui établissent le montant de sa prime d'assurance maladie du premier semestre 2013 après modification
du contrat ainsi que son paiement de 1'910 fr. 40 pour le premier semestre 2013. Elles n’établissent
en revanche ni le montant de la prime du deuxième semestre ni un paiement du recourant pour cette
période. Le recourant a en outre écrit le 22 octobre 2013 à l'autorité inférieure
qu’il avait touché un "léger subside" en 2013, sans toutefois en indiquer le
montant. Cela étant, on doit constater que le recourant n’établit pas ce qu’il
a en définitive réellement payé pour chacun des deux semestres de l’année 2013.
Pour 2014, on sait par la décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie du 11
novembre 2013 qu’un subside lui a été refusé dès le 1
er
janvier 2014, mais il n’établit pas non plus ce qu’il paie. Le recourant n’établit
donc pas son droit à une révision de la saisie.
Il convient de relever qu’un montant de 1'100 fr. est en mains de l’Office et que ce montant
suffisait largement à couvrir la créance et les frais de l’Office à la date de l’audience
de plainte du 12 novembre 2013. Même s’il s’estime injustement condamné, le recourant
ne peut plus remettre en cause le prononcé préfectoral, faute d’avoir fait opposition
en temps utile à ce prononcé. Il doit prendre conscience que, même si la créance
ne porte pas intérêt, la procédure d’exécution forcée devant l’Office
engendre des frais qui ne font qu’augmenter au fur et à mesure des opérations de l’Office.
d)
Enfin, les griefs du recourant sur la manière dont l’Office a procédé et s'est comporté
envers lui tout au long de la procédure sont infondés, ainsi que cela ressort du prononcé
du 16 août 2013.
Quant à sa demande de récusation du Préposé à l'Office, elle est également
infondée, aucun des motifs de récusation prévus par l'art. 10 al. 1 LP n'étant réalisé
en l'espèce.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 février 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. H.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :