vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 735 · 2014-09-29 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, NATIONALITÉ, SERBIE, KOSOVO, REJET DE LA DEMANDE, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 5 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.09.2014 Arrêt / 2014 / 735

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
6/14 - 13/2014
ZH14.015156
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Neu
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Prilly, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès d’Intégration
Handicap, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
5 LPC
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1967, est originaire
de l’ex-Yougoslavie. Il a été détenteur d’un passeport de la République
fédérale de Yougoslavie valable du 3 février 1998 au 3 février 2008, émis par
le Consulat général à Düsseldorf, en Allemagne. Il est entré en Suisse de manière
illégale en 2007 ou 2008 ; encore en août 2009, il n’était pas au bénéfice
d’un quelconque titre de séjour. Selon le livret pour étrangers (valable jusqu’au
30 août 2014 ; état au 2 octobre 2013) et l'attestation de séjour du Service de la
population du 21 novembre 2013, tous deux indiquant le Kosovo comme nationalité de l'assuré,
celui-ci a été mis le 9 novembre 2010, respectivement le 23 août 2011, au bénéfice
d’une admission provisoire (permis F) ; ces deux documents mentionnent comme date d’entrée
en Suisse, respectivement de début de séjour ininterrompu en Suisse, le [...] octobre
2008.
B.
Le 23 mars 2009, l’assuré a subi un accident de la voie publique à Lausanne, à la
suite duquel il a présenté une incapacité complète de travail.
Le 31 juillet 2009, l’assuré a déposé auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(AI). Dans le formulaire, il a mentionné être originaire du Kosovo.
Dans un projet de décision du 13 décembre 2010, l’OAI a indiqué qu’il envisageait
de rejeter la demande précitée. Il a notamment exposé que la Convention de sécurité
sociale conclue entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie n’avait pas été reconduite
par rapport au Kosovo, avec effet dès le 1
er
avril 2010.
L’assuré a alors fait savoir, par écriture du 3 février 2011 de son mandataire,
que ladite Convention s’appliquait toujours aux ressortissants du Kosovo lors de la survenance
de l’invalidité, le 23 mars 2010.
Le 23 février 2011, l’OAI a rendu une décision de refus de rente, en persistant notamment
à considérer que la Convention précitée était inapplicable à l’assuré.
Le 28 mars 2011, l’assuré a interjeté un recours contre cette décision auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a fait valoir, d’une part, que son
droit aux prestations serait né avant le 1
er
avril 2010, raison pour laquelle la Convention en question serait encore applicable à son cas. D’autre
part, il a mis en doute la validité de la dénonciation de cette Convention par rapport au Kosovo.
Dans un dernier moyen, il a expliqué qu’il n’était pas seulement de nationalité
kosovare, mais, selon la législation serbe, aussi de nationalité serbe ; la Convention
trouverait dès lors application en l’espèce, même en cas de dénonciation par
rapport au Kosovo.
Par arrêt du 14 septembre 2012 (AI 97/11 - 301/2012), le Tribunal de céans a rejeté le
recours, en retenant que l’assuré n’aurait pas droit à une rente d’invalidité
– ordinaire ou extraordinaire –, même si la Convention était appliquée dans
son cas. L’assuré a déféré ce jugement au Tribunal fédéral, qui a
déclaré son recours « en tout point mal fondé » (TF 9C_873/2012 du
25 février 2013).
C.
En date du 25 avril 2013, l’assuré, agissant par l’intermédiaire de son conseil,
s’est adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Service des prestations
complémentaires (ci-après : la CCVD ou l’intimée). Il a exposé ce qui
suit :
«
[…] Je sais que c’est
sur injonction de l’OFAS, que l’office AI du canton de Vaud refuse d’appliquer aux
ressortissants kosovars la convention passée avec l’ex-Yougoslavie, mais j’avoue ne
pas comprendre comment il est possible pour l’Administration, de ne pas respecter la jurisprudence
des tribunaux (l’arrêt de principe du Tribunal Administratif Fédéral du 7 mars 2011
C_4828-2010 n’a jamais, jusqu’à ce jour, été démenti par le Tribunal
fédéral).
[…]
Ceci dit, je vous demanderais
de
bien vouloir instruire le droit de Monsieur R.________ à des Prestations Complémentaires sous
l’angle de l’article 5 alinéa 3 LPC
[…]
».
Par courrier supplémentaire de son mandataire du 24 juillet 2013, l’assuré a notamment
déclaré ce qui suit :
«
[…], je vous remets au vu de
ce que le Tribunal fédéral a dit dans son arrêt 9C_662/2012, du 19 juin 2013 destiné
à la publication [réd. : publié aux ATF 139 V 263], un document qui atteste
que Monsieur R.________ a aussi, à côté de la nationalité kosovare, la nationalité
serbe
».
L’assuré a joint à cet envoi une photocopie de son passeport de la République fédérale
de Yougoslavie établi le 3 février 1998 et valable jusqu’au 3 février 2008.
Par écriture du 4 septembre 2013, la CCVD a déclaré au conseil de l’assuré
que la nationalité serbe n’était pas reconnue, « car le passeport [était]
périmé, ceci selon le bulletin de l’OFAS No 326 du 20.02.2013 ». Elle a ajouté
que l’intéressé pourrait se rendre à l’agence d’assurances sociales
de son domicile, afin de déposer une demande de prestations complémentaires après expiration
du délai de dix ans de domicile en Suisse après l’obtention d’un permis N, F ou
B.
Par courrier de son avocat du 7 octobre 2013, l’assuré a transmis à la CCVD un formulaire
de demande de prestations complémentaires, signé en date du 29 septembre 2013, auquel étaient
jointes les décisions mensuelles d’octroi d’assistance de l’Etablissement vaudois
d’accueil des migrants (EVAM) concernant les mois d’avril à septembre 2013. Le mandataire
s’est pour le reste contenté de déclarer qu’il partait de l’idée qu’il
recevrait une décision « d’ici au 30 novembre, dernier délai ». Dans
le formulaire, sous la rubrique « Nationalité », est indiqué de manière
manuscrite « albanais » et le terme « serbe » y a été
ajouté dans une autre écriture.
Par lettre du 6 décembre 2013 adressée directement à l’assuré, la CCVD lui
a demandé de lui transmettre une photocopie de son passeport et, s’il avait été
reconnu invalide par l’OAI, de joindre une copie de la décision et des justificatifs de la
demande déposée. Par courrier du 6 janvier 2014, la CCVD a rappelé à l’assuré
sa demande du 6 décembre précédent.
Par écriture de son mandataire du 13 janvier 2014, l’assuré s’est référé
à la photocopie du passeport transmise par courrier du 24 juillet 2013. Il a ajouté qu’il
allait « demander à l’autorité serbe qui est compétente pour dire s’il
a ou non la nationalité serbe, une attestation de nationalité serbe ». Concernant
le dossier d’assurance-invalidité, il a invité la CCVD à s’adresser à
l’OAI.
Par décision formelle du 20 janvier 2014, rendue par courrier adressé au mandataire de l’assuré,
la CCVD s’est prononcée notamment comme suit :
«
[…] après contrôle
auprès du Service de la population et des migrations à Lausanne, nous constatons que M. R.________
est entré en Suisse le [...] octobre 2008.
Par conséquent, il ne remplit pas les conditions fixées par l’article 5, 1
er
alinéa,
de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance[-]vieillesse,
survivants et invalidité, du 19 mars 1965, qui dispose :
" Les
étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix
années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation
complémentaire (délai de carence) ".
Nous avons donc le regret de vous informer que nous ne pouvons pas prendre cette demande en considération.
L’intéressé ne pourra faire valoir son droit éventuel à des prestations qu’à
partir du 1
er
novembre 2018.
Vous
faites valoir, par votre courrier du 24 juillet 2013, que M.  R.________ possède également
la nationalité serbe et que nous devons par conséquent faire application de la convention de
sécurité sociale conclue par la Suisse avec la Yougoslavie (délai de carence de 5 ans).
Or, selon le bulletin PC de l’OFAS no 326 du 20 février 2013, seuls les passeports biométriques
serbes en cours de validité sans restriction en matière d’exemption de visa pour l’espace
Schengen sont acceptés pour justifier d’une nationalité serbe.
En l’espèce, le passeport serbe joint à votre courrier du 24 juillet 2013 est périmé
depuis le 3 février 2008.
Par ailleurs, vous nous informez, dans votre lettre du 13 janvier 2014, que l’intéressé
va demander à l’autorité serbe qui est compétente pour dire s’il a ou non
la nationalité serbe, une attestation de nationalité serbe.
Toutefois, le bulletin PC précité précise également qu’un certificat de nationalité
serbe émis par des communes serbes ou d’autres autorités serbes n’est pas suffisant
pour justifier être actuellement titulaire d’une nationalité serbe
».
Par acte de son mandataire du 24 février 2014, l'assuré a formé opposition à la décision
du 20 janvier 2014. Il a fait valoir notamment ce qui suit :
«
Je vous explique en effet qu’il
n’y avait pas de raison pour que votre organe n’attende pas la déclaration de reconnaissance
par l’autorité serbe compétente de la nationalité de Monsieur R.________, déclaration
qui ferait que Monsieur R.________ devrait, pour ce qui est de son droit à des PC, être selon
l’article 5 alinéa 3 LPC, traité comme un étranger "
qui
aurait droit à une rente extraordinaire en vertu d’une convention de sécurité sociale
",
en l’occurrence la convention de sécurité sociale passée avec l’ex-Yougoslavie,
convention dont tout le monde admet qu’elle continue de s’appliquer aux ressortissants qui
ont la nationalité serbe.
D’ailleurs, je remarque, que l’argument dont vous faites état et selon lequel seuls
les passeports biométriques serbes en cours de validité sont acceptés pour justifier la
nationalité serbe, ne correspond par rapport au principe de libre appréciation des preuves
qui a cours en matière de droit des assurances sociales comme en matière de droit administratif
en général, à rien
».
Par décision sur opposition du 5 mars 2014, la CCVD a rejeté l’opposition de l'assuré.
Pour l’essentiel, elle a repris les arguments déjà retenus dans sa décision du 20
janvier 2014.
D.
Par acte de son mandataire du 10 avril 2014, R.________ a interjeté un recours auprès du Tribunal
de céans contre la décision sur opposition du 5 mars 2014. Il fait valoir qu’il possède
aussi la nationalité serbe, « même s’il n’a pas encore reçu des
autorités serbes ou kosovares compétentes, l’attestation de nationalité serbe qu’il
leur a demandée ». Comme il est aussi de nationalité serbe et que la Convention passée
avec l’ex-Yougoslavie continue de s’appliquer aux ressortissants serbes, il doit pouvoir
prétendre, « maintenant déjà », à une prestation complémentaire
en vertu de l’art. 5 al. 3 LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI ; RS 831.30). En substance, il demande l’octroi d’une prestation
complémentaire « d’un montant équivalent au minimum de la rente ordinaire correspondante ».
Par courrier du 13 mai 2014, le recourant a transmis au Tribunal trois documents (formulaires n
os
4, 5 et 6) rédigés en serbe, accompagnés de leur traduction.
Le formulaire n
o
4
traduit a la teneur suivante :
«
Une taxe administrative républicaine
selon le N
o
tarifaire 1 et 220, alinéa 1 de la Loi sur les taxes administratives d’une somme de 560,00
din. a été recouverte
Formulaire 4
REPUBLIQUE
DE SERBIE
Selon l’article 48, alinéa 1 de la Loi sur la nationalité de la République de Serbie
("Journal officiel de la RS", n
o
135/04 et 90/07),
l'administration
de la Ville de Krusevac, l'Etat civil
(nom de
l'institution) émet le
CERTIFICAT
R.________,
n
o
de l'identification personnelle [...]
(prénom,
prénom d'un parent, nom de famille)
le
[...] 1967 à Sopina, Suva Reka
(date,
lieu et pays de naissance)
RESSORTISSANT-E
DE
LA REPUBLIQUE DE SERBIE
L'inscription dans le registre de ressortissants-es pour le territoire de la commune de
Suva
Reka
, pour l'année
2014
,
sous le numéro courant
[...]
,
page
[...]
,
c'est-à-dire dans le registre
des
naissances n
o
[...]
. L'inscription est faite sur la base
de
la reconstruction de l'inscription ultérieure sous le n
o
d'ordre
[...] du registre de naissances de Djinovca
, le
1er avril 2014
.
N
o
:
[...]
(lieu du sceau)
Signature de
le
1er avril 2014
la personne responsable
(
signature
)
[...] ».
La traduction de l’extrait du registre des
naissances délivré en 1997 (formulaire n
o
5)
est la suivante :
«
Formulaire n
o
5
(BLASON)
REPUBLIQUE FEDERALE
DE YOUGOSLAVIE
REPUBLIQUE DE
SERBIE
Commune de ____
Suva
Reka
_______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES NAISSANCES
L’inscription dans le registre des naissances pour le territoire de la commune de
Suva
Reka
, sous le numéro courant
[...]
pour l’année
1967
,
a été faite pour :
Prénom :
[...]
Nom
de famille : R.________
(sexe) M
Date et heure de naissance : le [...] 1967
Lieu et commune de naissance : Sopin[a], Suva Reka
Numéro d’identification personnelle : [...]
Ressortissant-e
de : République fédérale de Yougoslavie - République de Serbie
Prénom
et nom de père : [...]
Numéro d’identification personnel de père : ///////////////////
Date de naissance : le [...]
Lieu
et commune de naissance : [...]
Ressortissant-e
de : République fédérative socialiste de Yougoslavie
Lieu
de résidence : [...], Suva Reka
Prénom et nom de jeune fille de mère : [...]
Numéro
d’identification personnel de mère : ///////////////////////
Date
de naissance : le [...]
Lieu
et commune de naissance : [...]
Ressortissant-e
de : République fédérative socialiste de Yougoslavie
Lieu
de résidence : [...], Suva Reka
Remarques
et notes postérieures :
N
o
:
[...]
(lieu de sceau)              ….selon
n
o
tarifaire 1 et 11
A
Suva Reka
de la Décision communale
le
14 mars 1997
sur les taxes administratives
(
signature
)
(signature de l’officier
de l’état civil)
OV
I n
o
[...]
Il
est confirmé par la présente que cette photocopie est conforme à l’original.
La
photocopie certifie contient 2 fiches et se trouve chez R.________.
Une
taxe de 230 din. a été recouverte.
Le
Tribunal de première instance à Krusevac
Le 20 mars 2014
Fonctionnaire authorisé
[...]
(
sceau
)
(
signature
) ».
L’extrait,
traduit, du registre des naissances délivré en 2014 (formulaire n
o
6)
a pour sa part la teneur suivante :
«
Formulaire n
o
6
Une
taxe selon le N
o
tarifaire 1 et 221 de la Loi sur les taxes administratives d'une somme de 400,00 din. a été
recouverte
MKR
(BLASON)
(SCEAU)
REPUBLIQUE
DE SERBIE
Ville________///////_________
Commune
de_____
Suva Reka
______
EXTRAIT
DU REGISTRE DES NAISSANCES
L'inscription
dans le registre des naissances pour le territoire de la commune de
Suva
Reka
, sous le numéro courant
[...]
pour l'année
2014/P-1
,
a été faite pour:
Prénom:
[...]
Nom
de famille: R.________
(sexe) M
Date
et heure de naissance: le [...] 1967
Lieu
et commune de naissance: Sopina, Suva Reka
Numéro
d'identification personnelle: [...]
Ressortissante-de:
Prénom
et nom de père: [...]
Numéro
d’identification personnel de père: ///////////////////
Date
de naissance: le [...]
Lieu
et commune de naissance: [...]
Ressortissant-e
de: République fédérative socialiste de Yougoslavie
Lieu
de résidence: [...]
Prénom
et nom de jeune fille de mère: [...]
Numéro
d'identification personnel de mère: ///////////////////////
Date
de naissance: le [...]
Lieu
et commune de naissance: [...]
Ressortissante-e
de: République fédérative socialiste de Yougoslavie
Lieu
de résidence: [...]
Remarques:
N
o
:
[...]
(lieu de sceau)
Signature de
A
Krusevac
l'officier de l'état civil
le
3 avril 2014
(
signature
)
[...]
[…]
».
Par réponse du 26 mai 2014, l’intimée a préavisé pour le rejet du recours.
Elle a derechef renvoyé au bulletin de l’Office fédéral des assurances sociales
(ci-après : l’OFAS) n
o
326 du 20 février 2013 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution
des prestations complémentaires (PC) et déclaré que seuls les passeports biométriques
serbes en cours de validité étaient acceptés pour justifier d’une nationalité
serbe. Elle a précisé que la production d’une attestation de nationalité serbe émise
par des autorités serbes ou kosovares ne lui permettrait pas de reconsidérer sa décision.
Par réplique faussement datée du 13 mai 2014 et réceptionnée le 20 juin 2014,
le recourant a déclaré qu’il avait pris note que l’intimée « ne
se voyait pas désobéir à la directive de l’OFAS ». Il attendait « toujours
que l’OFAS nous explique pourquoi il a dans son bulletin no 326 du 20 février 2013, dit que
"
Seuls les passeports
biométriques serbes en cours de validité […] sont acceptés pour justifier d’une
nationalité serbe
" ».
Les parties ne se sont par la suite plus exprimées jusqu’à la date du présent arrêt.
Dans la mesure utile, les arguments des parties seront repris ci-dessous.
E n  d r o i t  :
1.
1.1
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu
du chapitre 2 de la LPC (cf. art. 1 LPC). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
Interjeté dans le délai légal auprès du tribunal compétent et dans les formes
prescrites (cf. art. 61 let. b LPGA) par le recourant, qui a qualité pour recourir selon l’art.
59 LPGA, le recours est recevable.
1.2
La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse dépassant probablement 30'000 fr., la cause
est de la compétence de la Cour dans une composition de trois membres (art. 94 al. 1 let. a et al.
4 LPA-VD).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 2 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes
qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 à 6 LPC des prestations complémentaires
destinées à la couverture des besoins vitaux. L’art. 4 LPC règle les conditions
générales et l’art. 5 LPC les conditions supplémentaires pour les étrangers.
Cette dernière disposition, dans sa version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4745), est formulée ainsi :
«
1
Les étrangers doivent avoir résidé
en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement
la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).
2
Pour les réfugiés et les apatrides,
le délai de carence est de cinq ans.
3
Les étrangers qui auraient droit à une
rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité
sociale peuvent prétendre au plus, tant qu’ils ne satisfont pas au délai de carence visé
à l’al. 1, à une prestation complémentaire d’un montant équivalant au
minimum de la rente ordinaire complète correspondante.
4
Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés
ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires
s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent une des
conditions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, a
bis
,
a
ter
,
b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2
».
2.2
L’intimée s’est limitée à l’examen des conditions de l’art. 5
LPC, sans contrôler si les conditions générales de l’art. 4 LPC étaient réalisées.
Cette manière de faire n’est pas critiquable et le Tribunal de céans se bornera également
à un examen sous l’angle de l’art. 5 LPC.
2.2.1
Le recourant ne remplit pas la condition de l’art. 5 al. 1 LPC d’un séjour ininterrompu
de dix ans en Suisse précédant immédiatement la date à laquelle il demande des prestations
complémentaires, puisqu’à cette dernière date, soit en 2013, son séjour en
Suisse n’atteignait pas encore les dix ans (cf. à ce sujet aussi Jöhl, Ergänzungsleistungen
zur AHV/IV, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], tome XIV, Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 54, p. 1678). Par ailleurs, encore à la date du présent arrêt,
il n’atteint pas la durée ininterrompue de dix ans.
2.2.2
Le recourant n’est ni réfugié, ni apatride, au sens de l’art. 5 al. 2 LPC. Il n’est
pas non plus ressortissant d’un état membre de l’UE ou de l’AELE ou membre de
la famille d’un tel ressortissant (cf. art. 32 LPC ; Directives de l’OFAS concernant
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [ci-après : DPC],
état au 1
er
janvier
2014, ch. 2410.01 ; Gräub, Zusatzleistungen zur AHV und IV, in : Recht der Sozialen Sicherheit,
Steiger-Sackmann/Mosimann Hrsg., Bâle 2014, n. 26.14, p. 906).
2.2.3
Selon la décision de l’OAI du 23 février 2011 rendue au sujet du recourant, confirmée
par l’arrêt AI 97/11 - 301/2012 de la Cour de céans du 14  septembre 2012,
puis par l’arrêt 9C_873/2012 du Tribunal fédéral du 25 février 2013, le recourant
ne peut pas non plus prétendre à une rente ordinaire ou extraordinaire de l’assurance-invalidité
en vertu d’une convention de sécurité sociale (cf. ci-avant let. B). Le recourant n’a
à aucun moment soutenu que, depuis lors, à la suite d’une nouvelle demande, voire d’une
demande de révision ou de reconsidération, l’OAI lui aurait octroyé une rente d’invalidité.
Un tel changement ne pourrait par ailleurs pas être pris en compte dans la présente procédure,
vu qu’il s’agirait d’une modification de l’état de fait postérieure
à la décision attaquée (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1 ; 129 V 1 consid.
1.2 ; 120 V 385 consid. 2).
Compte tenu du fait que le recourant n’a pas droit à une rente d’invalidité ordinaire
ou extraordinaire, notamment même si la Convention conclue le 8 juin 1962 entre la Confédération
suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales
(ci-après : la Convention ; RS 0.831.109.818.1) devait être appliquée (cf.
arrêt de la Cour de céans AI 97/11 - 301/2012 précité consid. 4 à 7), le recourant
ne peut donc pas non plus invoquer un délai de carence plus court que dix ans selon l’art.
5 al. 3 LPC (cf. aussi DPC, ch. 2420.02 : « Pour les ressortissants étrangers
[…] qui peuvent […] prétendre, en vertu d’une convention de sécurité
sociale, à l’octroi d’une rente extraordinaire de l’AVS/AI, le délai de carence
est le suivant : […] 5 années dans le cas d’une rente AI »).
3.
De manière superfétatoire, il est finalement examiné si le recourant peut invoquer la
Convention avec l’ex-Yougoslavie.
3.1
Contrairement à l’arrêt C-4828/2010 du Tribunal administratif fédéral (TAF)
du 7 mars 2011 – que le recourant avait dans un premier temps invoqué – et conformément
à l’arrêt de principe du Tribunal fédéral du 19 juin 2013 publié aux ATF
139 V 263, la Convention n’est, depuis le 1
er
avril 2010, plus applicable aux ressortissants du Kosovo. Le moment déterminant pour savoir si la
Convention s’applique encore à ces ressortissants est celui de la naissance du droit aux prestations
en question (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2). Selon l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation
complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée,
pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.
Le recourant est, selon ses propres dires, ressortissant du Kosovo. Il a déposé sa demande
de prestations complémentaires en avril 2013, donc bien après le 1
er
avril 2010. Dans cette mesure, il ne peut invoquer l’application de la Convention à son cas
en tant que ressortissant kosovar.
3.2
Le recourant fait toutefois valoir qu’il est également de nationalité serbe, raison pour
laquelle la Convention serait applicable en l’espèce.
3.2.1
Jusqu’à nouvel avis, la Convention avec l’ex-Yougoslavie s’applique toujours aux
ressortissants serbes (cf. ATF 139 V 263 consid. 5.4).
3.2.2
On peut se demander comment traiter les doubles nationaux, singulièrement s’il n’y a
pas lieu d’appliquer dans ces cas le critère de la nationalité prépondérante
ou effective (cf. ATF 139 V 263 consid. 9.2 et 12.2 in fine ; 120 V 421 ; 112 V 89 ; TAF
C-4828/2010 du 7 mars 2011 consid. 5.3). Cette question peut toutefois rester indécise, vu ce qui
suit.
3.2.3
Comme l’a exposé le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe précité
(ATF 139 V 263), les ressortissants kosovars ne sont pas automatiquement aussi ressortissants serbes.
Cependant, il n’est pas exclu qu’un ressortisant kosovar soit également ressortissant
serbe. Selon le Tribunal fédéral, l’intéressé doit toutefois non seulement
l’affirmer de manière convaincante, mais aussi en apporter la preuve de manière suffisante
(ATF 139 V 263 consid. 12.2 : « Eine solche ist aber nicht nur überzeugend zu behaupten,
sondern auch rechtsgenüglich zu belegen » ; TF 9C_533/2013 du 16 décembre
2013 consid. 3).
3.2.4
L’OFAS a publié, le 20 février 2013, sur son site internet www.bsv.admin.ch, un bulletin
« à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution
des PC No 326 », dans lequel il retient notamment ce qui suit :
«
La convention de sécurité sociale
en vigueur avec la Serbie ne s’applique pas aux ressortissants kosovars.
En ce qui concerne les justificatifs de nationalité serbe, il convient d’observer ce qui suit
:
1.              Les personnes qui indiquent
être ressortissants kosovars lors du dépôt d’une demande seront traitées comme
tels. Des justificatifs présentés ultérieurement d’une prétendue nationalité
serbe additionnelle ne sont en principe pas acceptés (à l’exception des passeports biométriques
serbes valables mentionnés ci-après sous le point 2).
2.               Seuls les passeports
biométriques serbes en cours de validité sans restriction en matière d’exemption
de visa pour l’espace Schengen sont acceptés pour justifier d’une nationalité serbe.
Le passeport ne doit pas comporter l’annotation „Koordinaciona Uprava" (coordination
administrative) de la part des autorités serbes émettrices du passeport. Cette règle correspond
à la solution choisie pour l’entrée sans visa dans l’espace Schengen, pas possible
pour les ressortissants kosovars.
Tout autre justificatif de nationalité serbe n’est pas accepté. En particulier, les documents
suivants ne sont pas suffisants pour justifier être actuellement titulaire d’une nationalité
serbe :
-               Vieux passeports périmés ;
-               Passeports yougoslaves
;
-
Certificats de nationalité serbe (Serbische Staatsangehörigkeits-bescheinigungen) émis
par des communes serbes ou d’autres autorités serbes.
Un éventuel enregistrement antérieur dans le registre de l’état-civil Infostar d'une
nationalité „Serbie" ou „Serbie et Monténégro" n’est également
pas déterminant
».
Se fondant sur ce bulletin de l’OFAS, l’intimée a estimé que le recourant ne pouvait
invoquer la nationalité serbe, faute d’avoir présenté un passeport biométrique
serbe en cours de validité à son nom.
3.2.5
Dans un arrêt du 16 décembre 2013 (9C_533/2013 consid. 4.1), le Tribunal fédéral
a considéré qu’un certificat de nationalité serbe (Staatsangehörigkeitsbescheinigung)
produit par le recourant dans le cadre de la procédure d’opposition ne suffisait pas à
prouver la nationalité serbe. L’intéressé devait être traité conformément
au principe des déclarations de la première heure. Lors du dépôt de sa demande, puis
requis par l’office intimé de présenter pour chaque nationalité un certificat y
relatif, le recourant avait déclaré être originaire du Kosovo et avait présenté
des documents desquels ressortait sa nationalité kosovare. Hormis un ancien passeport yougoslave
émis déjà en juin 2001, l’intéressé n’avait produit qu’un
passeport kosovar délivré en janvier 2009. Dans cette mesure, il n’y avait pas lieu de
retenir la nationalité serbe, mais uniquement la nationalité kosovare. Le Tribunal fédéral
a alors renoncé à se prononcer plus avant sur le bulletin de l’OFAS n
o
326 (cf. ci-avant consid. 3.2.4). Sans que le Tribunal fédéral l’ait formulé ainsi,
cela revient en quelque sorte à appliquer le principe de la nationalité prépondérante
(cf. ci-dessus consid. 3.2.2), du moins lorsque l’intéressé ne présente pas de passeport
valide serbe reconnu.
3.2.6
Le cas présent est similaire à celui que le Tribunal fédéral a jugé dans son
arrêt précité du 16 décembre 2013. Lors du dépôt de sa demande de prestations
auprès de l’OAI en juillet 2009, le recourant avait indiqué le Kosovo comme pays d’origine.
Ce n’est que dans le cadre de la procédure de recours qu’il a fait valoir qu’il
serait, selon la législation serbe, aussi ressortissant serbe. Devant les autorités de police
des étrangers, le recourant s’est également contenté d’invoquer sa nationalité
kosovare et n’a pas fait valoir qu’il était tout autant ressortissant serbe. Dans le
cadre de la procédure relative aux prestations complémentaires, il a, dans un premier temps,
également mis en avant sa nationalité kosovare. Certes, dans le courrier du 25 avril 2013,
il a déjà invoqué, par l’intermédiaire de son mandataire, l’arrêt
du Tribunal administratif fédéral précité C-4828/2010, selon lequel tous les ressortissants
kosovars étaient automatiquement aussi des ressortissants serbes. Ce n’est toutefois qu’à
la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2013 publié aux ATF 139
V 263 qu’il a commencé à insister sur une prétendue nationalité serbe.
Dans cette mesure, selon le principe des déclarations de la première heure (ATF 121 V 45 consid.
2a), il faut retenir uniquement la nationalité kosovare du recourant. Son passeport yougoslave périmé
ne lui est d’aucun secours. De plus, tous les passeports de la République fédérale
de Yougoslavie sont considérés comme étant périmés depuis le 31 décembre
2011 (cf. site internet de l’Ambassade de la République de Serbie en France, http://paris.mfa.gov.rs/fra/
consularservices.php,
rubrique « Passeports biométriques à délivrer »).
Par ailleurs, jusqu’à la date du présent arrêt, le recourant n’a pas produit
de passeport biométrique serbe, bien qu’il prétende aujourd’hui être serbe,
qu’il ait connaissance de la jurisprudence du Tribunal fédéral insistant sur la nécessité
que l’intéressé apporte lui-même la preuve de sa nationalité serbe (ATF 139
V 263 consid. 12.2) et que l’intimée l’ait rendu attentif à la nécessité
d’un passeport biométrique comme preuve déjà dans un courrier du 4 septembre 2013
en renvoyant au bulletin n° 326 de l’OFAS. Les deux extraits du registre des naissances (formulaires
n
o
5 de 1997 et n
o
6 de 2014) produits par le recourant attestent tout au plus de son inscription dans le registre des naissances
de la Commune de Sopina (en albanais : Sopi) / Suva Reka (en albanais : Suharekë), qui
se trouve au Kosovo, même s’il est retenu dans le formulaire n
o
5 datant de 1997 que le recourant serait ressortissant de la « République fédérale
de Yougoslavie – République de Serbie », le formulaire n
o
6 de 2014 ne contenant quant à lui aucune indication au sujet de la nationalité de l’intéressé.
Cette constatation faite en 1997 ne peut être la preuve de la nationalité serbe du recourant
depuis la déclaration d’indépendance du Kosovo le 17 février 2008 (cf. ATF
139 V 263 consid. 3). Le troisième document que le recourant a produit, soit le certificat contenu
dans le formulaire n
o
4, parle apparemment de « ressortissant-e de la République de Serbie », mais
– tout comme pour le certificat de nationalité présenté dans la procédure jugée
par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 9C_533/2013 précité (cf. ci-avant
consid. 3.2.5) – ce document ne peut pas être reconnu comme suffisant pour attester de la
nationalité serbe du recourant. On s’étonne en outre qu’un tel document provienne
d’une quelconque ville en Serbie, Krusevac, qui n’est ni le lieu de naissance du recourant
ou chef-lieu y relatif, ni celui de sa dernière résidence en ex-Yougoslavie, puisque le recourant
avait déclaré avoir vécu au Kosovo avant de venir en Suisse (cf. let. A de l’arrêt
de la Cour de céans AI 97/11 - 301/2012 du 14 septembre 2012).
3.3
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas faire valoir de droit notamment à des
prestations complémentaires en invoquant la nationalité serbe et la Convention de sécurité
sociale conclue entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie ne trouve pas application en l’espèce.
4.
En conséquence de ce qui a été exposé, le recourant n’a, en l’état,
pas de droit à des prestations complémentaires, que cela soit en vertu du droit national ou
grâce à une convention, raison pour laquelle son recours se révèle mal fondé
et doit être rejeté, la décision entreprise étant confirmée.
5.
La procédure étant en principe gratuite, il n’est pas prélevé de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA). Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à
l’allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mars 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni octroyé de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour R.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :