vd_findinfo · HC / 2020 / 782 · 2020-11-09 · fr

DROIT DU TRAVAIL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.11.2020 HC / 2020 / 782

TRIBUNAL
CANTONAL
P320.030284-201451
474
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 novembre 2020
__________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à Lausanne, requérant, contre le prononcé rendu le 14 septembre 2020 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec la
C.________
,
à Lucerne, intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par lettre non datée, remise à la poste le 3 août 2020, R.________ a saisi le Tribunal
des prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne d’une requête par laquelle il
a conclu à réparation ensuite d’un accident de travail survenu le 16 mai 1985.
Le 4 août 2020, le greffe du tribunal a imparti à R.________ un délai au 25 août
2020 pour qu’il lui communique les nom et adresse de la partie contre laquelle il élevait
des prétentions et le montant qu’il lui réclamait, étant relevé que le tribunal
des prud’hommes était compétent jusqu’à une valeur litigieuse de 30'000 francs.
Il lui a encore précisé qu’il n’était compétent qu’en matière
de conflit du travail et que la prescription était en principe de cinq ans pour les créances
découlant d’un rapport de travail.
Par lettre datée du 19 août 2020, remise à la poste le 21 août 2020, R.________ a
précisé qu’il agissait contre son assurance, la C.________, et qu’il lui réclamait
un montant de 84'000 fr. ainsi qu’une « pension viagère ».
Le 29 août 2020, R.________ a confirmé qu’il faisait valoir des prétentions envers
la C.________, mentionnant cette fois un accident de travail qui serait survenu le 20 juillet 1990.
1.2
Par prononcé du 14 septembre 2020, la Présidente
du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a déclaré irrecevable la requête de conciliation du 3 août 2020,
déposée par R.________ (I), et a dit que le prononcé était rendu sans frais ni dépens
(II).
En droit, la présidente, relevant que l’action de R.________ était dirigée contre
la C.________ et non pas contre son ancien employeur, a retenu qu’il ne s’agissait pas d’un
litige relevant du droit du travail. Au surplus, les prétentions de R.________, qui s’élevaient
à 84'000 fr., excédaient le montant maximum de la compétence de son autorité, limitée
à 30'000 francs. Le tribunal des prud’hommes n’était par conséquent pas compétent
pour connaître du litige.
2.
Par acte daté du 5 octobre 2020, remis à la poste le 6 octobre 2020, R.________ a formé
appel contre ce prononcé. Il a exposé en substance qu’il réclamait le respect de
ses droits auprès de la C.________ depuis 1991, ensuite de deux accidents de travail survenus en
1985 et 1990, en raison desquels il subirait encore des douleurs et aurait été mis au bénéfice
de l’AI à 100 %. Son dommage s’élèverait à deux fois 84'000 francs.
3.
3.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel doit être motivé. D’après
la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation, l’appelant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d'appel puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si
l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant doit
donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement (TF 4A_593/2015
du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 52). Si l’appel ne satisfait pas à
ces exigences de motivation, il sera déclaré irrecevable, l’autorité de recours
n’entrant pas en matière (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Cela étant, s’agissant d’une
partie non assistée, il n’y a pas lieu de poser des exigences trop élevées quant
à l’obligation pour l’appelant de démontrer que sa thèse l’emporte sur
celle de la décision attaquée (TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en principe, vu la nature
réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance
d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre
l’appel – de statuer à nouveau. Ses conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’en cas d'admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid.
2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56
CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 consid. 5, publié in RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5, publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 consid. 2.1 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
3.2
Dans son appel, R.________ (ci-après :
l’appelant) ne prend pas de conclusions contre le prononcé d’irrecevabilité qu’il
conteste. L’exposé des faits auquel il se livre ne permet au surplus pas de comprendre en
quoi la décision querellée serait erronée, respectivement quels sont les passages et arguments
qu’il remet en cause. En cela, son acte ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art.
311 al. 1 CPC.
Partant, faute de conclusions et de toute critique topique contre le prononcé entrepris, ce qui
constitue un vice irréparable, l’appel est irrecevable.
Au demeurant, on relèvera que, l’appelant articulant des prétentions contre l’assurance
C.________, l’appréciation du premier juge quant à son incompétence
ratione
materiae
est bien fondée, le tribunal des
prud’hommes n’étant compétent que pour connaître de litiges relatifs à
un contrat de travail (cf. art. 1 al. 1 LJT [Loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 ;
BLV 173.61]), soit entre un travailleur et son employeur. Même à supposer recevable, l’appel
aurait donc dû être rejeté.
4.
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a par ailleurs pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
M. R.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :