vd_findinfo · Jug / 2016 / 228 · 2015-08-28 · fr

DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.06.2016 Jug / 2016 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
274
PE12.015381-MYO/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Battistolo et
Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Partie
à la présente cause :
Jean-Marie
Favre
, avocat à Fribourg, recourant.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’indemnité
d’office en faveur de Me Jean-Marie Favre, avocat d’office de Z.________, ayant été
fixée dans le cadre de la procédure d’appel.
Elle considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 28 août 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a notamment
admis l’appel de Z.________ contre le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois du 28 avril 2014 (I), a modifié le dispositif en conséquence (II) et
a alloué à Me Jean-Marie Favre, désigné avocat d’office de Z.________, la somme
de 5'043 fr. 60, TVA et débours compris (III).
Afin de fixer l’indemnité d’office de Me Jean-Marie Favre, la Cour a considéré
qu’il fallait retenir une durée d’activité de 25 heures de travail (audience incluse)
au tarif de l’avocat breveté, soit 180 fr. selon la jurisprudence, une vacation de 120 fr.,
des débours à hauteur de 50 fr. et 8 % de TVA sur le montant total.
B.
Par acte du 4 décembre 2015, adressé
au Tribunal fédéral, puis transmis à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral,
Me Jean-Marie Favre a recouru contre la décision précitée. Il a conclu, ensuite d’une
écriture complémentaire datée du 7 janvier 2016, à l'octroi d'une indemnité
de 9'969 fr. 70, sous déduction de l'acompte reçu de 5'043 fr. 60, soit une indemnité
de 4'926 fr. 10. avec intérêt à 5% l'an dès le 28 août 2015, plus 69 fr. 40
d'intérêt pour la période du 28 août au 10 décembre 2015.
C.
a)
Par décision du 24 février 2016,
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a notamment admis le recours de Me Jean-Marie
Favre (1) et a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision (2).
Les juges du Tribunal pénal fédéral ont considéré que la décision relative
à l’indemnité du défenseur d’office n’était pas motivée conformément
aux réquisits jurisprudentiels.
b)
Par courrier du 17 mars 2016, adressé à la Cour pénale du Tribunal cantonal, Me Jean-Marie
Favre s’est déterminé sur l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné.
Egalement invité à se déterminer sur l’arrêt susmentionné, le Ministère
public s’en est remis à justice quant au sort de la cause dans ses déterminations du
16 mars 2016.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal pénal fédéral
admet un recours, interjeté en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité
inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération;
RS 173.71]). Le présent jugement procède du renvoi ordonné par l’autorité judiciaire
fédérale. Conformément aux réquisits de la décision du 24 février 2016,
l’autorité de céans est tenue de motiver sa décision, soit de compléter sa
motivation tenue pour insuffisante quant à l’indemnité allouée au défenseur
d’office pour la procédure d’appel clôturée par le jugement du 28 août
2015.
2.
2.1
L'avocat d'office a droit au remboursement intégral
de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par
le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a ; cf. art. 135 al. 1 CPP).
L'autorité, pour déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que
celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité
de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011
consid. 2; ATF 121 I 1 consid. 3a).
Le critère décisif pour fixer la rémunération de l'avocat d'office est le nombre
d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office de son client (TF 2C_509/2007 du
19 novembre 2007 consid. 4).
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat
par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations
directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect
du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hatmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6
e
éd., Bâle 2005, n° 5 ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et
efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches
superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi
fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12). Dans
le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être
utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être
fait avec retenue. Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation
pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion
entre la valeur des services rendus et la rémunération (Fellmann, Berner Kommentar, 1992, n°
426 ad art. 394 CO; v. également la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.70
du 10 septembre 2013 consid. 3).
L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée
devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées
par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche. Un large pouvoir
d'appréciation doit ainsi lui être concédé (TF 6B_108/2010 du 22 février
2011 consid. 9.1.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2014.98 du 9 octobre
2014 consid. 3.1).
2.2
L'avocat d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique soumise
au droit public cantonal, qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré
dans le cadre des normes cantonales applicables (TF 139 IV 261 consid. 2.2.1, p. 263). Sous l'angle
de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire et, indirectement, de la garantie constitutionnelle
de la liberté économique, la rémunération de l'avocat d'office peut être inférieure
à celle du mandataire privé. Elle doit néanmoins être équitable (ATF 137 III
185 consid. 5.1, p. 187 ss). Pour être considérée comme telle, l'indemnité doit
non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais en plus permettre d'obtenir un revenu
modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique (ATF 137 III 185 consid. 5.1, p. 187 s. et 5.3, p. 189;
132 I 201 consid. 8.5 et 8.6, p. 216 ss). D'expérience, les frais généraux d'un
avocat représentent d'ordinaire entre 40 et 50 % du revenu professionnel brut (ATF 132 I 201
consid. 7.4.1 p. 209).
De manière constante, le Tribunal fédéral a ainsi retenu que l'indemnité équitable,
pour un avocat, devait au minimum être de 180 fr. par heure en moyenne, des situations particulières
dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou plus bas (TF 6B_730/2014 du 2 mars 2015 consid.
3.2 destiné à la publication; ATF 137 III 185 consid. 5.1 p. 187 et 5.4 p. 191; 132 I 201 consid.
8, p. 201 ss).
3.
3.1
En l’espèce, la liste d'opérations
déposée par Me Jean-Marie Favre à l'audience d'appel fait état d'un temps total de
travail de 46 heures 16, les principales opérations portant sur les postes suivants :
-
Conférences avec le client (au moins 8 entretiens) :
9h30 ;
-
Prise de connaissance du dossier, expertise inclue :
5h15 ;
-
Rédaction de l'appel et questions à
l'expert :              11h30 ;
-
Temps pour expertise :
1h30 ;
-
Préparation et audience d'appel :
9h ;
-
Correspondances avec le client, les autorités,
les confrères et les experts (env. 40) :
6h30 ;
-
Notices pour le dossier :
2h30.
3.2
3.2.1
Il résulte de ce qui précède que le nombre d'heures comptabilisé par l’avocat
pour les entretiens avec le client est trop élevé compte tenu des opérations à effectuer
au stade de l'appel et de la nature de la cause. Toutefois, dès lors que Me Jean-Marie Favre
n'était pas le défenseur de Z.________ en première instance, il se justifie de retenir
un total plus élevé que ce qui est usuel d'admettre en procédure d'appel. On doit dès
lors considérer que 4 heures passées avec le client ont été nécessaires afin
de se déterminer sur le dossier, préparer la déclaration d'appel, la détermination
sur l'expertise de crédibilité et les débats de deuxième instance.
3.2.2
S’agissant de la prise de connaissance du dossier, Me Jean-Marie Favre a dû effectivement
lire le dossier, puis rédiger la déclaration d'appel et se déterminer sur les questions
relatives à l'expertise de crédibilité. On doit estimer le temps nécessaire à
ce travail à 12 heures. En effet, d'une part, Me Jean-Marie Favre est un avocat fort expérimenté,
d'autre part, il s'agissait de contester la culpabilité de son client, étant relevé que
les infractions retenues en première instance ne présentaient pas de difficultés particulières,
que le dossier n'avait pas donné lieu à de très nombreuses mesures d'instruction et qu'il
ne s'agissait en définitive que de questions factuelles, l'appelant contestant être l'auteur
des infractions retenues contre lui et requérant diverses mesures d'instruction.
3.2.3
En ce qui concerne le nombre d’heures comptabilisé pour la préparation et l'audience
d'appel, il paraît en l’état également excessif compte tenu de l'ensemble des opérations
antérieures. On doit en effet retenir que l'ensemble des recherches et des analyses a été
fait dans le cadre de la rédaction de la déclaration d'appel, celle-ci étant d'ailleurs
amplement et complètement motivée. Par ailleurs, au regard des rétractations de l'enfant,
la plaidoirie ne justifiait plus qu'une préparation extrêmement réduite. Enfin, l'audience
elle-même n'a duré qu'une heure et demie. Partant, la durée d'activité revendiquée
apparaît largement excessive. Il convient d'accorder 4 heures à la place des 9 heures sollicitées.
3.2.4
Le nombre de courriers envoyés totalise un nombre d’heure d’environ 6h30. Une telle
correspondance dans le cadre d'une procédure d'appel ne se justifie pas. On doit également
relever que les lettres de transmission, sous forme standardisée, préparées par le secrétariat
de l'étude, n'exigent pas d'examen de la part de l'avocat, hormis pour vérifier l’adressage.
Dans le cadre d'une telle procédure et au regard des griefs soulevés, on doit admettre que
la correspondance nécessaire ne saurait excéder 3 heures.
3.2.5
La liste d'opérations comprend également 2h30 pour des notices au dossier. On ne comprend pas
à quoi ce travail correspond et on n'en discerne pas l'utilité pour la cause. On ne saurait
par conséquent tenir compte de ce poste dans le décompte des heures utiles au traitement de
l'appel.
3.2.6
Au regard des éléments précités, on doit admettre que sur un total d'heures requis
de 46h16, 21h15 ne se justifient pas. C'est donc bien un total de 25 heures qui doit être retenu.
4.
Sur le vu de ce qui précède, la Cour d'appel maintient son appréciation du montant convenable
de l'indemnité à servir à Me Jean-Marie Favre pour son activité de défenseur
d'office de Z.________ dans le cadre de la procédure d'appel. Ce montant demeure donc fixé
à 5'043 fr. 60, débours et TVA compris. Il est laissé à la charge de l’Etat.
Les frais de la présente procédure en fixation de l'indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel doivent être laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
prononce
:
I.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 5'043 fr.
60, débours et TVA compris, est allouée à Me Jean-Marie Favre.
II.
Les frais de la présente procédure en fixation de l'indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
L'indemnité fixée ci-dessus est laissée
à la charge de l'Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marie Favre,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :