vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 703 · 2011-06-20 · fr

CONSTATATION DES FAITS, RENTE D'INVALIDITÉ, DÉCISION DE RENVOI, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE} | 44 LPGA, 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.06.2011 Arrêt / 2011 / 703

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
314/10 - 303/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 juin 2011
_________________
Présidence
de               M.
Neu
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Métral
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à Moudon, recourante, représentée par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
44 LPGA; 82 LPA-VD et  98 let. b LPA-VD
vu la décision rendue le 8 juillet 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: OAI), rejetant la demande de prestations formée le 3 septembre 2007 par
E.________ au motif de l’absence d’atteinte à la santé invalidante, l’intéressée
étant réputée ne souffrir que d’une dépression de l’humeur raisonnablement
surmontable,
vu le recours de l'assurée contre cette décision, interjeté par acte de son conseil du
8 septembre 2010, concluant principalement à son annulation et à l’octroi de prestations,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'intimé pour qu'il en complète l'instruction
sur le plan médical,
vu le rapport psychiatrique établi le 27 janvier 2011 par I.________, sous la plume de la Dresse
T.________, versé au dossier par la recourante à l’appui de sa réplique du 28 février
2011,
vu les déterminations de l'autorité intimée du 21 mars 2011, faisant siennes les conclusions
d'un avis du SMR du 14 mars 2011, sous la plume du Dr V.________, estimant que le rapport précité
rendait plausible une aggravation de l’état de santé de l’assurée et proposant
la reprise de l’instruction médicale du cas par la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique à même de déterminer l’évolution de l’état de santé
de l’intéressée ainsi que sa capacité de travail,
vu les pièces versées au dossier;
attendu que, formé en temps utile, le recours est également recevable en la forme (art. 60
et 61 let. b LPGA; loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1),
qu'aux termes de l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci,
à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien
ou mal fondé (al. 1
er
)
et que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'amission
ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
que, par acte du 21 mars 2011, l'OAI convient de la nécessité de mettre sur pied une expertise
psychiatrique, mesure d'instruction qu'il revient à l'autorité intimée de mettre en œuvre
au premier chef (art. 69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201];
art. 41 al. 1 et 2 LPGA),
que le recours, concluant à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'au renvoi pour
complément d'instruction sur le plan médical, s'avère ainsi manifestement bien fondé,
les faits pertinents n'ayant pas été constatés de manière complète sur le plan
médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision attaquée du 8 juillet 2010 doit par conséquent être annulée
et la cause renvoyée à l'OAI pour nouvelle décision, après complément d'instruction
sur le plan médical,
que, dans la mesure où la décision litigieuse est fondée sur des rapports et des avis
médicaux émanant du SMR, le complément d’instruction interviendra en application
de l’art. 44 LPGA, par la désignation d’un expert indépendant du SMR;
attendu que la recourante a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, la commission d’office
d’un avocat en la personne de Me Olivier Carré, par décision du Bureau de l’assistance
judiciaire du 22 septembre 2010, avec effet au 3 septembre 2010 jusqu’au terme de la présente
procédure (art. 118 al. 1
er
let. a et c CPC, par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le
canton (art. 122 al. 1
er
let. a CPC, par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que, selon les art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD, la recourante, qui obtient gain de cause avec le concours
d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens qu'il convient d'arrêter, à ce
stade de la procédure, à 1’500 fr. à charge de l’intimé débouté,
que ce montant, mis à la charge d’une institution d’assurance sociale qui s’en
acquitte, couvre celui de la rémunération au titre de l’assistance judiciaire à
laquelle prétend le conseil de la recourante, selon la liste de ses opérations qu’il
a produite,
qu’il n’y a donc pas lieu, par le présent arrêt, de fixer la rémunération
de l’avocat d’office dans le cadre de l’assistance judiciaire,
qu’il n'y a pour le surplus pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire à la charge
de l'intimé, qui succombe dans le cadre de l’exercice de prérogatives étatiques
(art. 52 al. 1
er
LPA-VD) ;
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 8 juillet 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision, après
complément d'instruction sur le plan médical au sens des considérants.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à E.________ la somme de
1’500 fr. (mille cinq cent francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Carré, avocat (pour E.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :