vd_findinfo · MP / 2011 / 12 · 2011-05-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, SÛRETÉS, COMPTE BANCAIRE, COFFRE-FORT, IMMEUBLE D'HABITATION, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PERSONNE DIVORCÉE, DROIT D'HABITATION | 121 al. 3 CC, 124 CC, 125 CC, 126 al. 2 CC, 132 al. 2 CC, 137 al. 2 CC, 178 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2011 MP / 2011 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
57/II
LE
PRESIDENT
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS
________________________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles
________________________________
Du 13 mai 2011
___________________
Séance
du 10 mai 2011
___________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
121 al. 3, 124, 125, 126 al. 2, 132 al. 2, 137 al. 2, 178 al. 1 CC; 103b CPC-VD
Le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance à 15 heures 07
au Palais de justice de l'Hermitage pour s'occuper de la requête de mesures provisionnelles déposée
par
A.R.________
,
à Bulle, dans la cause la divisant d'avec
B.R.________
,
à Boussens, intimé.
Puis statuant immédiatement à huis clos le président considère :
En fait :
A.
La requérante A.R.________ le [...] 1962, et l'intimé B.R.________, né le [...] 1947,
se sont mariés le [...] 1985. Quatre enfants sont issus de cette union : C.R.________, née
le [...] 1986; D.R.________, né le [...] 1987; E.R.________, né le [...] 1989 et F.R.________,
née le [...] 1991. Les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.
L'intimé est à la retraite depuis le 1
er
novembre 2007. Il perçoit une rente de vieillesse mensuelle de 5'596 fr., ainsi qu'un pont pré-AVS
de 2'280 fr. par mois. Selon avis de taxation des autorités fiscales fribourgeoises, sa fortune
mobilière s'élevait à 1'599'235 fr. en 2006 et à 1'446'046 fr. en 2007. Selon les
déclarations fiscales de l'intimé, cette fortune mobilière s'élevait à 716'662
fr. au 31 décembre 2008, à 676'324 fr. au 31 décembre 2009 et à 351'716 fr. au 31
décembre 2010. Le requérant explique cette baisse par le redressement fiscal qu'il a subi,
à la suite de la dénonciation de la requérante, par les contributions d'entretien mises
à sa charge et par le financement de l'opération de promotion immobilière qu'il a engagée.
Cette fortune mobilière lui rapporte mensuellement un montant de l'ordre de 700 francs. L'intimé
est en outre propriétaire de trois immeubles, dont celui où loge la requérante, dont il
titre un revenu locatif, après déduction des frais d'entretien et des intérêts hypothécaire,
de 3'563 fr. net par mois. Compte tenu d'une cotisation à l'AVS de 665 fr., le revenu global de
l'intimé s'élève à 11'480 fr. net par mois.
Les parties se sont séparées à l'été 2006.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 31 août 2006, le Président
du Tribunal civil de la Gruyère a notamment confié à la mère la garde des enfants
E.R.________ et F.R.________, attribué la jouissance du domicile conjugal à la requérante
et fixé la contribution due par l'intimé à l'entretien de la famille. Par arrêt sur
appel du 5 mars 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a fixé en dernier lieu dite
contribution à 2'500 fr. par mois dès le 1
er
juillet 2009, celle-ci ne couvrant que l'entretien de la requérante.
L'intimé s'est en outre engagé par convention du 26 août 2008 à contribuer à
l'entretien de chacun de ses enfants majeurs par le versement d'une pension de 1'000 fr. par mois tant
que leur formation s'accomplissait dans le canton de Fribourg et de 2'000 fr. par mois si la formation
était dispensée dans un autre canton.
L'intimé a ouvert action en divorce par requête de conciliation du 2 septembre 2008 adressée
au Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. Il a déposé sa demande
en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne le 17 décembre 2008. Dans sa
réponse, la requérante a conclu au divorce et, notamment, à l'allocation en sa faveur
d'une contribution d'entretien indexée de 4'000 fr. par mois et d'une indemnité équitable
selon l'art. 124 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210). A l'audience de jugement du 26 août
2010, elle a chiffré sa prétention selon l'art. 124 CC à 126'032 fr. 65 et modifié
sa conclusion en entretien en ce sens que, principalement, elle a réclamé un capital de 816'000
fr. au sens de l'art. 126 al. 2 CC et, subsidiairement, une rente de 4'000 fr. par mois.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mai 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a admis partiellement les conclusions de la requérante et confirmé l'ordonnance
de mesures préprovisionnelles du 15 mars 2010 ordonnant l'inscription au Registre foncier de la
Gruyère d'une restriction d'aliéner la parcelle n° [...] de la Commune de Bulle, propriété
de l'intimé. Dans le cadre de cette procédure, l'intimé avait fait valoir qu'il entendait
vendre une autre parcelle dont le blocage avait été requis afin de dégager des liquidités
pour un projet de construction sur la parcelle n° [...] et que les restrictions d'aliéner compromettaient
l'avancement du projet de construction. En droit, le juge des mesures provisionnelles a relevé que
l'appartement conjugal se situait sur la parcelle litigieuse et que sa vente, qui n'était pas exclue,
était de nature à rendre sans objet la conclusion de la requérant en institution d'un
droit d'habitation en sa faveur, que l'audience de jugement était proche de moins de deux mois et
que le projet immobilier en était à son commencement, le financement bancaire n'ayant pas encore
été signé. Il a retenu que la valeur vénale de la parcelle en cause n'était
probablement pas inférieure à 1'200'000 fr., ce qui impliquait, compte tenu d'une charge hypothécaire
de 960'000 fr., l'existence d'un solde disponible d'au minimum 240'000 fr. en cas de vente, couvrant
l'intégralité de la prétention au fond de la requérante en indemnité selon l'art.
124 CC.
A l'audience de jugement du 26 août 2010, la requérante a assorti sa conclusion en paiement
d'une indemnité selon l'art. 124 CC d'une conclusion tendant à ce qu'ordre soit donné
au Conservateur du Registre foncier de Bulle de maintenir la restriction d'aliéner la parcelle n°
[...] jusqu'au paiement par l'intimé de ladite indemnité.
Par jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé
le divorce des parties (I), astreint l'intimé a verser à la requérante une pension mensuelle
de 1'300 fr. dès jugement définitif et exécutoire, et jusqu'à ce que la requérante
atteigne l'âge légal de la retraite (II), dite pension étant indexée (III), astreint
l'intimé à verser à la requérante la somme de 100'000 fr. à titre d'indemnité
équitable selon l'art. 124 CC (III), fixé les frais de justice des parties (IV), alloué
à la requérante 5'510 fr. à titre de dépens réduits (V) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI). En droit, le tribunal a considéré qu'il ne se justifiait
pas de maintenir la restriction du droit d'aliéner grevant la parcelle n° [...], la voie ordinaire
de l'exécution forcée offrant des garanties suffisantes dans la mesure où l'intimé
disposait d'une fortune tant mobilière qu'immobilière suffisante pour satisfaire les droits
de la défenderesse découlant du divorce.
B.
A.R.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu'un capital au sens de l'art. 126 al. 2 CC de 816'000 fr. lui est alloué, subsidiairement
qu'une rente indexée de 4'000 fr. par mois lui est allouée, qu'ordre est donné au Conservateur
du Registre foncier de la Gruyère de maintenir la restriction d'aliéner inscrite sur la parcelle
n° [...] jusqu'au paiement de l'indemnité équitable selon l'art. 124 CC de 100'000 fr.,
qu'un droit d'habitation sur l'appartement conjugal lui est octroyé jusqu'au 1
er
septembre 2012 et que des dépens, par 35'000 fr. lui sont alloués. Subsidiairement, la elle
a conclu à l'annulation du jugement.
Dans son mémoire, la recourante a développé ses moyens et augmenté ses conclusions
en ce sens qu'elle réclame 230'279 fr. 70 à titre d'indemnité selon l'art. 124 CC. Elle
a produit une pièce et requis la production de plusieurs pièces.
C.
Par requête des mesures provisoires et préprovisoires
du 1
er
avril 2011, A.R.________ a pris les conclusions suivantes :
"I.-
Ordre est donné à l’ [...], [...], à [...], de bloquer immédiatement les comptes
n° [...], [...], [...] et [...] ainsi que du compte titres n° [...], dont B.R.________ est
le titulaire.
II.- Ordre est donné à l’ [...] de bloquer immédiatement tous les éventuels
autres comptes et/ou dépôts titres dont B.R.________ est le titulaire et/ou le cotitulaire,
ou l’ayant droit économique à titre individuel ou à plusieurs.
III.- Ordre est donné au [...], [...], de bloquer immédiatement le compte n° [...].
IV.- Ordre est donné au [...] de bloquer immédiatement tous les éventuels autres comptes
et/ou dépôts titres dont B.R.________ est le titulaire et/ou le cotitulaire, ou l’ayant
droit économique à titre individuel ou à plusieurs.
V.- Ordre est donné à la [...], [...], à [...], de bloquer immédiatement le compte
n° [...].
VI.- Ordre est donné à la [...] de bloquer immédiatement tous les éventuels autres
comptes et/ou dépôts titres dont B.R.________ est le titulaire et/ou le cotitulaire, ou l’ayant
droit économique à titre individuel ou à plusieurs.
VII.- Ordre est donné à la [...], [...], à [...], de bloquer immédiatement le compte
n° [...] et le compte titre n° [...].
VIII.- Ordre est donné à la [...] de bloquer immédiatement tous les éventuels autres
comptes et/ou dépôts litres dont B.R.________ est le titulaire et/ou le cotitulaire, ou l’ayant
droit économique à titre individuel ou à plusieurs.
IX.- Ordre est donné à [...], dont le siège principal est [...], de bloquer les comptes
n° [...] et [...].
X.- Ordre est donné à [...] de bloquer immédiatement tous les éventuels autres comptes
et/ou dépôts titres dont B.R.________ est le titulaire et/ou le cotitulaire, ou l’ayant
droit économique à titre individuel ou à plusieurs.
XI.- Ordre est donné à l [...], [...], de bloquer le safe dont B.R.________ est locataire et/ou
colocataire, ainsi que tous autres éventuels safes, dont B.R.________ est locataire et/ou colocataire,
cas échéant l’ayant droit économique à titre individuel ou à plusieurs.
XII Ordre est donné au [...], [...], le blocage du safe dont B.R.________ est locataire et/ou colocataire,
ainsi que tous autres éventuels safes, dont B.R.________ est locataire et/ou colocataire, cas échéant
l’ayant droit économique à titre individuel ou à plusieurs.
XIII.- Ordre est donné à la [...], [...], à [...], le blocage du safe n° [...] dont
B.R.________ est locataire et/ou colocataire, ainsi que tous autres éventuels safes, dont B.R.________
est locataire et/ou colocataire, cas échéant l’ayant droit économique à titre
individuel ou à plusieurs."
La requérante a joint à sa requête un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 1
er
avril 2011, le Président de la Chambre des recours a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles
et requis la production par les autorités fiscales des décisions de taxation vaudoises et fribourgeoises
pour les années 2009 et 2010.
Le 28 avril 2011 l'autorité fiscale fribourgeoise a produit l'avis de taxation 2009 de l'intimé
et indiqué que la taxation pour l'année 2010 n'était pas encore établie.
Le 3 mai 2011, l'autorité fiscale vaudoise a refusé de transmettre les pièces requises,
faute d'un accord de l'intimé à la levée du secret fiscal.
Le 6 mai 2011, le juge de céans a requis la production à l'audience par l'intimé des décisions
de taxation vaudoises pour les années 2009 et 2010.
Le 9 mai 2011, l'intimé a déposé un procédé écrit concluant, avec dépens,
au rejet de la requête du 1
er
avril 2011 et, reconventionnellement, à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre
foncier de la Gruyère de radier immédiatement la restriction du droit d'aliéner portant
sur la parcelle n° [...], subsidiairement à ce qu'ordre soit donné audit conservateur
de radier la restriction du droit d'aliéner susmentionnée dès production de pièces
certifiant que l'intimé a constitué une sûreté bancaire d'un montant de 130'000 fr.
destinée à garantir le paiement de l'indemnité selon l'art. 124 CC, plus subsidiairement
à ce qu'ordre soit donné audit conservateur d'accepter qu'une parcelle n° [...] soit détachée
de la parcelle n° [...] et de ne pas reporter la restriction du droit d'aliéner sur la nouvelle
parcelle n° [...]. Il a produit un bordereau de pièces,
A l'audience du 10 mai 2011, l'intimé a déclaré que la taxation fiscale pour les années
2009 et 2010 n'avait pas encore été établie par les autorités vaudoises, ce dont
la requérante a pris acte. Il a modifié et complété ses conclusions en ce sens que
le montant de la sûreté bancaire est réduit à 100'000 francs. La requérante
a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de l'intimé.
D.
Le 9 septembre 2010, le notaire [...] a informé
l'intimé qu'il ne pouvait créer de cédule hypothécaire tant que la mention de blocage
inscrite sur la parcelle n° [...] n'avait pas été radiée et que, sans cette radiation,
aucune opération hypothécaire, vente ou création de propriété par étages
n'était possible.
Le 5 avril 2011, l'intimé a signé le procès verbal de division de la parcelle n°
[...].
A l'audience, l'intimé a déclaré que son projet immobilier en était au stade de l'examen
par le préfet des oppositions, dont celle de la requérante, et que le permis de construire
n'avait en conséquence pas été délivré.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Toutefois le jugement qui est l'objet du recours dans le cadre duquel les présente
mesures provisionnelles sont requise a été envoyé avant cette date, de sorte que ce sont
les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD)
qui sont applicables.
b)
Selon
l'art. 137 al. 2 aCC, chaque époux peut demander au juge d'ordonner, dès le début de la
litispendance et même après la dissolution du mariage lorsque la procédure relative aux
effets du divorce n'est pas close, les mesures provisoires nécessaires.
En deuxième instance les mesures provisionnelles sont ordonnées par le président de la
section du Tribunal cantonal saisie du recours (art. 103b CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 103b CPC-VD, p. 206), soit, en l'espèce, par le Président de la
Chambre des recours.
2.
La requérante fait valoir que la fortune
mobilière de l'intimé a considérablement baissé de par le fait de celui-ci ces dernières
années et qu'il convient de sauvegarder ses prétentions en versement d'un capital de 816'000
fr. à titre d'entretien et celles complémentaires en versement d'une indemnité selon l'art.
124 CC de 230'279 fr. 70.
Selon l'art. 178 al. 1 CC, applicable en cas de mesures provisoires dans une procédure de divorce
(ATF 120 III 67, JT 1996 II 203; ATF 118 II 378, JT 1995 I 43), dans la mesure nécessaire pour assurer
les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant
du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre
de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
Selon la doctrine, comme toute autres mesures protectrices de l'union conjugale, la restriction du pouvoir
de disposer d'un époux doit respecter le principe de la proportionnalité. La mesure ne permet
pas de bloquer l'entier du patrimoine d'un époux – ce qui équivaudrait à une sorte
de mise sous tutelle – mais doit énoncer certains biens (meubles, immeubles, papiers-valeurs)
ou certains actes déterminés (aliénation, constitution de droits réels limités,
annotation de droits personnels au registre foncier). La restriction du pouvoir de disposer ne doit ainsi
être prononcée que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts
de l'autre époux (Chaix, Commentaire romand, 2010, n. 3 ad art. 178 CC, p. 1247 et références).
Les obligations pécuniaires visées par l'art. 178 CC recouvrent le devoir d'entretien selon
les art. 163 et 164 CC, l'éventuelle indemnité équitable fondée sur l'art. 165 CC
et les expectatives en matière de liquidation du régime matrimonial (acquittement de récompenses
et participation aux acquêts) (Chaix, op. cit., n. 2 ad art. 178 CC, p. 1247 et références).
En revanche les prétentions en entretien après divorce selon l'art. 125 CC n'entrent pas dans
le champ d'application de l'art. 178 CC, dès lors qu'elles font l'objet des mesures de sûretés
prévues à l'art. 132 CC.
L'art. 132 al. 2 CC, qui a la même teneur que l'art. 292 al. 2 CC, dispose que lorsque le débiteur
persiste à négliger son obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'il se prépare
à fuir, qu'il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l'astreindre à
fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures. Le juge peut
ordonner tout mode de constitution de sûretés (dépôt d'espèce sur un compte
de consignation, garantie bancaire, cautionnement, constitution d'un gage etc. (Bastons Bulletti, Commentaire
romand, 2010, n. 3 ad art. 292 CC, p. 1807). Le créancier peut demander la constitution de ces sûretés
par voie de mesures provisionnelles durant la procédure de divorce en se fondant sur l'art. 137
al. 2 CC (TF 5A_95/2008 du 20 août 2008 c. 1.3). Toutefois, dans la mesure où le créancier
demande la constitution de sûretés au moyen de la consignation d'une somme d'argent et qu'il
entend bloquer par avance les biens du débiteur, il doit passer par la procédure de séquestre
des art. 271 ss LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1) et ne peut exiger ledit blocage par voie de mesures provisionnelles (sous l'ancien droit :
TF 5A_95/2008 précité c. 3.3.2; Bastons Bulletti, op. cit., n. 5 ad art. 292 CC, pp. 1807-1808;
Breitschmid, Basler Kommentar, 4
ème
éd., 2010, n. 4 ad art. 1564; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n.
41 ad art. 132 CC, p. 372; sous le nouveau droit : art. 269 let. a CPC; Huber, Kommentar zur Schweizerische
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 5 ad art. 269 CPC, pp. 1567-1568).
En l'espèce, la requérante n'a pris dans son recours et dans sa requête de mesures provisionnelles
aucune conclusion en constitution de sûretés tendant à garantir sa créance en entretien
après divorce. L'entretien de l'époux après divorce étant soumis à la maxime
de disposition (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 3 CPC), il ne saurait être statué
d'office sur cette question. Quant aux conclusions en blocage des comptes et des safes, on ne saurait,
vu les considérations qui précèdent, y donner suite par la voie des mesures provisionnelles.
Elles sont donc irrecevables en tant qu'elles visent à protéger les prétentions de la
requérante fondées sur l'art. 125 CC. Au demeurant, même si la fortune mobilière
de l'intimé a diminué, sa fortune immobilière apparaît suffisante pour garantir lesdites
prétentions, de sorte qu'il n'y a pas de nécessité à bloquer des comptes bancaires
ou des safes de l'intimé.
Dans la mesure où la requérante vise à garantir sa prétention en indemnité équitable
selon l'art. 124 CC, augmentée dans son mémoire de recours, il y a lieu de relever que l'ordonnance
de mesures provisionnelle du 7 mai 2010 relève que la parcelle n° [...] qui est grevée
d'une restriction d'aliéner permet de garantir une somme d'au minimum 240'000 fr., montant qui couvre
la conclusion augmentée de la recourante. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir le blocage
d'un élément supplémentaire de la fortune de l'intimé et la question de la recevabilité
de cette conclusion augmentée peut demeurer indécise à ce stade de la procédure.
La requête de A.R.________ doit ainsi être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
3.
L'intimé fait valoir que la restriction d'aliéner
grevant la parcelle n° [...] l'empêche de concrétiser ses projets visant à améliorer
le rendement de sa fortune immobilière et propose une garantie de 100'000 fr. en remplacement de
cette restriction. Il soutient que la division de la parcelle n'atteindra pas les droits de la requérante.
Selon la jurisprudence, une modification des mesures provisionnelles en matière matrimoniale peut
être demandée en tout temps, si, depuis l'entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus,
ou si le juge, lorsqu'il a ordonné les mesures dont la modification est sollicitée, a ignoré
des éléments essentiels ou a mal apprécié les circonstances (TF 5P.114/2006 du 12
mars 2007 c. 2).
Le juge des mesures provisionnelles a justifié la restriction du droit d'aliéner en cause par
le fait que l'appartement conjugal se situe sur la parcelle n° [...] et que la vente de dite parcelle
était de nature à rendre sans objet les conclusions de la requérante en octroi d'un droit
d'habitation sur ledit appartement. Contrairement à ce que soutient l'intimé, on ne saurait
assimiler l'octroi d'un droit d'habitation à l'entretien selon l'art. 125 CC et l'exclure ainsi
du champ d'application de l'art. 178 CC. En effet, le droit d'habitation prévu à l'art. 121
al. 3 CC, est le prolongement de l'art. 169 CC relatif au logement de famille durant le mariage et de
l'art. 205 al. 2 CC relatif à l'attribution des biens en copropriété dans le cadre de
la liquidation du régime matrimonial (cf. Büchler, Scheidung FamKommentar, Band I, Schwenzer
Hrsg, 2
ème
éd., 2011, n. 1 ad art. 121 CC, pp. 93-94). L'art. 121 CC se trouve en outre sous la lettre C du
chapitre III du titre quatrième du CC et on ne saurait considérer que l'art. 132, qui se trouve
sous la lettre E dudit chapitre III, régit les sûretés applicables au droit d'habitation.
Il n'y a donc pas, à la différence de l'entretien après divorce, de réglementation
spécifique des sûretés en cette matière. Enfin, il n'y pas de numerus clausus des
mesures provisoires possibles dans le cadre du procès en divorce, pour autant que celles-ci aient
trait aux relations entre les époux ou à la sauvegarde des droits litigieux dans le divorce
(Tappy, Commentaire romand, 2010, n. 16 ad art. 137 CC, p. 1014) et il est admis que le juge peut prendre,
dans le cadre du procès en divorce, des mesures conservatoires relatives au logement de famille,
notamment des interdictions d'aliéner (Tappy, op. cit., n.18b ad art. 137 CC, p. 1015).
En l'espèce, la requérante a pris, dans son acte de recours, une conclusion tendant à
l'octroi d'un droit d'habitation. Le motif justificatif de la restriction litigieuse demeure et l'intimé
n'a pas démontré une modification des circonstances permettant de remettre en cause l'appréciation
du juge des mesures provisionnelles. En particulier, il y a lieu de relever que le projet immobilier
de l'intimé en est au stade du premier examen des oppositions et que le permis de construire n'a
pas encore été délivré, de sorte qu'il n'y a pas nécessité pour lui d'obtenir
la levée de la restriction en cause avant que l'arrêt au fond ait été rendu.
L'offre de fourniture de sûretés de l'intimé n'est pas à même de garantir de
manière équivalente le droit éventuel de la requérante à un droit d'habitation,
de sorte qu'on ne saurait la substituer à la restriction d'aliéner en cause.
Enfin, il n'y a pas lieu de lever la restriction d'aliéner de la parcelle à séparer n°
[...], dès lors que dite restriction vise également à garantir le droit de la requérante
à l'indemnité équitable selon l'art. 124 CC et que le montant garanti par cette restriction
s'élève au minimum à 240'000 fr., alors que la requérante a conclu en deuxième
instance à l'allocation d'une indemnité de 230'000 francs. Il n'y a, à cet égard,
pas lieu de préjuger ici la question de la recevabilité de cette conclusion.
Les conclusions reconventionnelles de l'intimé doivent en conséquence être rejetées.
4.
En conclusion, la requête doit être
rejetée dans la mesure où elle est recevable et les conclusions reconventionnelles de l'intimé
rejetées.
Les frais de justice de chacune des parties sont arrêtés à 250 fr. (art. 240 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Aucune des parties n'obtenant gain de cause, il y a lieu de compenser les dépens la procédure
provisionnelle.
Par
ces motifs,
le
Président de la Chambre des recours
du
Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
par
voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 1
er
avril 2011 par A.R.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les conclusions reconventionnelles de B.R.________
du 9 mai 2011, modifiées le 10 mai 2011, sont rejetées.
III
Les frais de la procédure provisionnelle
sont arrêtés à 250 fr.  (deux cent cinquante francs) pour la requérante
A.R.________ et à 250 fr. (deux cent cinquante francs) pour l'intimé B.R.________.
IV.
Les dépens de la procédure provisionnelle
sont compensés.
V.
L'ordonnance est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 mai 2011
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
‑
Me Laurent Savoy (pour A.R.________),
‑
Me Michel Rossinelli (pour B.R.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que
si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cette ordonnance est communiquée, par l'envoi de photocopie à :
‑
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Elle prend date de ce jour.
Le greffier :