vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 538 · 2021-05-31 · fr

RECONSIDÉRATION, LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | 53 al. 3 LPGA, 19 al. 1 LAFam

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2021 Arrêt / 2021 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
4/21 - 3/2021
ZG21.018044
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise d'allocations familiales
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
C O N S I D É R A N T  E N  F A I T  E T E N  D R O I T :
que
Z.________, (ci-après : la recourante) née en [...], s’est vue notifiée une
décision du 15 avril 2021 de la Caisse cantonale vaudoise d'allocations familiales (ci-après :
l’intimée), selon laquelle le versement des allocations familiales – octroyé préalablement
à la recourante en sa qualité de personne sans activité lucrative – était suspendu,
dans l’attente d’une décision définitive sur la demande de prestations complémentaires
déposée par son époux,
que par acte du 27 avril 2021, la recourante, sous la plume de son conseil, a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du
15 avril précédent, concluant, préalablement, à l’octroi, respectivement
à la restitution, de l’effet suspensif et, principalement, à la réforme (intitulée,
à tort, annulation) de la décision entreprise, en ce sens que l’intimée reprenne
immédiatement le paiement des allocations familiales en faveur de la recourante, le tout sous suite
de frais et dépens,
que par réponse du 7 mai 2021, la caisse intimée a relevé, s’agissant d’abord
de la requête d’octroi, respectivement de restitution, de l’effet suspensif, ne pas
l’avoir retiré dans à sa décision du 15 avril 2021, de sorte que les prestations
continueraient d’être versées,
qu’en ce qui concernait ensuite la suspension des allocations familiales, l’intimée
reconnaissait avoir fait une erreur dans le traitement du dossier de la recourante et acceptait de poursuivre
le versement des allocations dans l’attente d’une décision sur les prestations complémentaires
de son époux et rendrait une nouvelle décision en ce sens,
qu’elle a finalement considéré que le recours paraissait être devenu sans objet,
sous réserve de la question des dépens,
que dans ses déterminations du 28 mai 2021, la recourante a relevé que l’intimée
acquiesçait à ses conclusions, de sorte que le recours était devenu sans objet, et a requis
l’octroi de pleins dépens, produisant la liste des frais de son conseil ;
que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, un assureur social peut, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a agi dans le délai légal de l’art. 53
al. 3 LPGA,
que l’intimée fait entièrement droit à la conclusion de la recourante contenue dans
son acte de recours du 27 avril 2021, tendant à la réforme de la décision litigieuse
dans le sens de la reprise du versement des allocations familiales,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
que les parties en conviennent (cf. réponse du 7 mai 2021 et déterminations 28 mai
2021),
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle ;
que le présent arrêt est rendu selon la procédure prévue par les art. 82 et
94 al. 1 let. d LPA-VD,
qu’un juge unique du tribunal cantonal est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD) ;
qu’il se prononce également sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, par renvoi de l’art.
99 LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 61 let. f
bis
LPGA (entré en vigueur le 1
er
janvier
2021, applicable selon l’art. 83 LPGA
a
contrario
), pour les litiges en matière de
prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit,
ce qui n’est pas le cas s’agissant de la LAFam (loi fédérale sur les allocations
familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales ; RS 836.2),
que dès lors, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un avocat, la recourante a droit à
une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61
let. g LPGA),
qu’après examen de la liste des opérations déposées le 28 mai 2021, il
convient de constater que l’activité déployée dépasse ce qu’admet la
pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement de cas de
ce genre eu égard à l’importance et à la complexité du litige,
qu’on relèvera qu’en l’occurrence, l’intervention du conseil de la recourante
était justifiée, mais que le présent litige n’a néanmoins présenté
aucune difficulté particulière, l’intimée ayant par ailleurs acquiescé intégralement
aux conclusions de la recourante,
que compte tenu de l’importance et de la complexité du litige ainsi que du temps requis pour
le traitement d’une telle affaire, il se justifie de fixer l’indemnité forfaitairement
à 500 fr., débours et éventuelle TVA compris, et de la mettre intégralement
à la charge de l’autorité intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La Caisse cantonale vaudoise d'allocations familiales
versera à Z.________ une indemnité de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour Z.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise d'allocations familiales,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Lagreffière: