vd_findinfo · Décision / 2014 / 1075 · 2014-09-04 · fr

DIFFAMATION, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 173 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.09.2014 Décision / 2014 / 1075

TRIBUNAL
CANTONAL
651
PE14.015654-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2014 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée rendue le 12 août 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.015654-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
W.________ a déposé plainte pénale le 27 juillet 2014 après avoir pris connaissance
du contenu d’un courrier électronique diffusé le 23 avril 2014 par son supérieur
hiérarchique P.________ à l’ensemble de ses collègues. Ce courriel les informait
que Q.________ SA avait décidé de se séparer « aujourd’hui de W.________
et cela avec effet immédiat ». Son auteur précisait qu’il ne s’agissait
pas d’une suppression de poste (P. 4/2). Selon la plaignante, c’est à tort que le courriel
indiquait que son congé avait été donné avec effet immédiat. Elle estime en
outre que la communication de cette précision laisse entendre qu’elle aurait commis des actes
graves au préjudice de son employeur (P. 4/1).
B.
Par ordonnance du 12 août 2014, approuvée
par le Procureur général le 15, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a
refusé d'entrer en matière sur cette plainte (I) et a laissé les frais à la charge
de l'Etat (II).
Il a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation
n’étaient pas réalisés et qu’au demeurant, la plainte était tardive.
C.
Par acte du 28 août 2014, W.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et de dépens, à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
La recourante soutient que les soupçons seraient
suffisants pour ordonner l’ouverture d’une instruction pénale contre P.________ du chef
de diffamation.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou
de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 2.2).
2.2
L'art. 173 ch. 1 CP réprime
le comportement de celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre
à porter atteinte à sa considération, ou aura propagé une telle accusation ou un
tel soupçon. Cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable,
c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions
généralement reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu
de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion
propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313
c.2.1.1 ; ATF 132 IV 112 c. 2.1 ; ATF 128 IV 53 c. 1a).
2.3
L’assertion litigieuse évoque la résiliation immédiate du contrat de travail liant
la recourante à son employeur. Une telle résiliation suppose certes des circonstances qui ne
permettent plus d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (art. 337 al. 2 CO) et seul un manquement particulièrement grave du travailleur, ou un manquement
moins grave mais répété malgré un avertissement, peut justifier une résiliation
immédiate (ATF 127 III 153 c.1a ; ATF 129 III 180 c. 2.1). Le message en cause ne fait toutefois
aucune allusion aux actes qui auraient motivé le renvoi de la recourante, ni ne décrit le comportement
qui aurait donné lieu à cette mesure. En bref, il est formulé de manière trop vague
et trop générale pour faire apparaître la recourante comme une personne méprisable.
Que l’indication du caractère immédiat de la résiliation soit erronée n’y
change rien. L’affaire revêt ainsi un aspect strictement civil et relève en particulier
du droit du travail,
Les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation n’étant manifestement
pas réalisés, c’est à raison que le Ministère public a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si, comme
l’a retenu le procureur, la plainte de W.________ était tardive.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 12 août 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 août 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eduardo Redondo, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-              M. le Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois ,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :