vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 468 · 2013-09-10 · fr

ACCIDENT PROFESSIONNEL, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE, PREUVE FACILITÉE | 6 al. 1 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.09.2013 Arrêt / 2013 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
3/12 - 77/2013
ZA12.002158
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mmes
Thalmann et Brélaz Braillard
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.___________
,
à 39400 Morez (F), recourant, représenté par Me Michel Chavanne, avocat à Lausanne,
et
N.________
,
à Berne, intimée, représentée par Me Séverine Berger, avocate à Lausanne.
_______________
Art.
4 LPGA; 6 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
A.___________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né le 13 octobre 1979, de nationalité
française, a été engagé du 1
er
avril au 30 juin 2011 en qualité de boulanger par la boulangerie-pâtisserie T.________ Sàrl,
au [...]. A ce titre, il était assuré pour les accidents professionnels et non professionnels
par son employeur, auprès de N.________ (ci-après: N.________ ou l'intimée) sous la police
n° [...].
L'assuré s'est blessé sur son lieu de travail, le 24 juin 2011. Les parties du corps atteintes
étaient le dos ainsi que les abdominaux. Ayant dû interrompre son travail, il a consulté,
le même jour, le service des urgences du centre hospitalier de [...]. La Dresse D.________, praticien
hospitalier, a alors posé le diagnostic de déchirure musculaire et attesté une incapacité
de travail jusqu'au 2 juillet 2011.
A teneur d'un premier certificat médical du 28 juin 2011, la Dresse L.________, spécialiste
en médecine générale et médecin traitant, a certifié que l'assuré se trouvait
en arrêt maladie du 28 juin 2011 au 14 juillet 2011.
En date du 13 juillet 2011, sur demande de son médecin traitant, A.___________ a passé un scanner
du rachis lombaire au service d'imagerie du centre hospitalier universitaire de [...] en raison de «lombalgies
chroniques avec épisodes aigus intermittents irradiant dans les deux cuisses». Les lésions
mises en évidence par ce scanner étaient les suivantes:
"
Conclusion:
Discret
pincement postérieur à l'étage L5-S1.
Discret
bombement discal aux étages L3-L4, L4-L5 et L5-S1 sans conflit disco radiculaire mis en évidence.
Diamètre
canalaire limite.
"
Le 13 juillet 2011, le
Dr Z.________, spécialiste en médecine générale, a établi un certificat médical
d'incapacité de travail jusqu'au 19 juillet 2011 mentionnant «des douleurs invalidantes abdominales
et lombaires». Le 19 juillet 2011, la Dresse L.________ a prolongé "l'arrêt maladie"
d'A.___________ jusqu'au 21 août 2011. Le 10 août 2011, l'assuré a fait parvenir une déclaration
de sinistre LAA manuscrite à N.________, déclaration signée à teneur de laquelle
il précisait s'être blessé lors du «port d'un tapis à enfourner» et mentionnait
«type de lésion: Hernie discale + Hernie inguinale».
Dans un courrier du 11 août 2011 à N.________, l'assuré a précisé le déroulement
de l'événement survenu le 24 juin 2011, en ces termes:
"
J'ai
eu un accident de travail à 6h du matin chez mon employeur devant témoin le 24/06/2011. Alors
que je mettais du pain au four avec des panimatiques qui sont relativement lourds, j'ai senti une décharge
électrique dans mon dos et sur mon côté gauche au niveau des abdominaux.
"
Le 17 août 2011, le Dr Z.________ a prolongé l'incapacité de travail de l'assuré
jusqu'au 31 août 2011 en raison de douleurs inguinales et dorsales invalidantes. Le 23 août
2011, l'employeur d'A.___________ a fait parvenir à N.________ une nouvelle déclaration de
sinistre LAA «mise au propre». Cette nouvelle déclaration mentionnait également que
l'assuré s'était blessé alors qu'«il était en train de porter un tapis à
enfourner».
En réponse à un questionnaire qui lui avait été adressé par N.________, l'assuré
a communiqué, le 29 août 2011, les renseignements suivants:
"
1.
Déroulement exact de ce qui s'est passé?
J'étais
en train de mettre du pain au four avec des panimatiques, j'ai glissé et ai senti un violent courant
dans mes reins.
2.
Est-ce qu'il s'est produit quelque chose d'extraordinaire (coups, chute etc..)?
J'ai
glissé avec le tapis et je me suis cogné les reins dans l'enfourneur.
3.
S'agissait-il pour vous d'une activité habituelle ? S'est-elle déroulée dans des conditions
normales?
Oui
c'est mon métier.
4.
Avez-vous déjà souffert de douleurs similaires auparavant? Si oui, qui était le médecin
traitant et qui a pris en charge les différents frais?
Non.
5.
Le traitement médical est-il terminé?
Non
je rentre à l'hôpital le 8 septembre 2011.
"
Le 15 septembre 2011, N.________ a informé A.___________ qu'elle ne prendrait pas en charge le cas,
motif pris que l'événement du 24 juin 2011 n'était pas constitutif d'un accident au sens
de la loi.
A.___________ a alors consulté le Dr Z.________ qui, aux termes d'un certificat auquel était
joint un certificat médical LAA du 1
er
septembre 2011, tous deux reçus le 20 septembre 2011 par N.________, a prolongé l'incapacité
de travail du 1
er
septembre jusqu'au 30 septembre 2011. Le Dr Z.________ y indiquait notamment s'agissant du déroulement
de l'accident une «chute sur le dos à la boulangerie». Il y mentionnait en outre des premiers
soins prodigués à l'assuré le 24 juin 2011 à 11h.00.
Par décision du 29 septembre 2011, N.________ a confirmé son refus d'allouer ses prestations
en qualité d'assureur-accidents obligatoire.
A la suite de l'opposition formée le 31 octobre 2011 par l'assuré, N.________ a, par décision
sur opposition du 6 décembre 2011, rejeté l'opposition et confirmé sa décision rendue
le 29 septembre 2011. Ses constatations s'articulaient en ces termes:
"
[…]
En
l'espèce, Monsieur A.___________ est boulanger. Dans l'exercice de cette activité, il est amené
à déplacer des charges, à porter des caisses et des sacs de farine, et supporter toutes
sortes d'autres activités physiques.
Dans
la déclaration d'accident remplie et signée par l'assuré lui-même le 10 août
2011, il est mentionné que c'est en portant un tapis à enfourner que l'employé s'est blessé.
Plus tard, l'assuré précisera avoir glissé et avoir ressenti un violent courant dans les
reins. Mais ce n'est qu'après la lettre de refus de prise en charge de N.________ que Monsieur A.___________
a modifié sa version de l'événement en indiquant que ses douleurs étaient apparues
après avoir chuté.
Avant
sa dernière consultation auprès du Dr Z.________, Monsieur A.___________ n'a pas évoqué
de chute: ni dans sa déclaration d'accident du 10 août 2011 signée de sa main, ni dans
son courrier à N.________ le 11 août 2011, ni dans le questionnaire de N.________ du 29 août
2011. Par ailleurs, aucun des médecins consultés avant le Dr Z.________ ne fait état de
blessures post traumatiques, aucun ne mentionne une chute. Au contraire, le scanner demandé par
la Dresse L.________ l'a été en raison de «lombalgies chroniques avec épisodes aigus
intermittents irradiant dans les deux cuisses». Il s'agit donc clairement de douleurs récurrentes
avec épisodes intermittents aigus dont l'origine n'est pas l'événement du 24 juin 2011
mais bien plutôt un état antérieur dégénératif.
Une
fois encore N.________ s'étonne que le Dr Z.________ ait rempli le certificat médical LAA (reçu
par N.________ le 20 septembre 2011) en mentionnant avoir donné ses premiers soins le 24 juin 2011,
jour de l'accident. En effet, l'assuré consulta ce jour-là les urgences du centre hospitalier
de [...] et non le Dr Z.________. Tout porte donc à croire que les indications de chute figurant
sur le certificat médical LAA ont été données par l'assuré lui-même au
Dr Z.________ lors de la consultation du mois de septembre, alors qu'il savait que N.________ ne prendrait
pas en charge le cas et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles elle n'accorderait pas sa couverture
accident.
N.________
s'étonne également que l'assuré ait changé de médecin à presque chaque
prolongation d'incapacité de travail, consultant tantôt le Dr [...], tantôt le Dr L.________.
Elle s'étonne aussi que, bien que suivi par ces deux médecins, Monsieur A.___________ décide
de consulter le Dr Z.________ au mois de septembre 2011 pour la prolongation de son incapacité de
travail et au mois d'octobre 2011, une certaine Madame [...], dont on ignore si elle remplace la Dresse
L.________ ou si elle n'est que sa secrétaire.
Par
ailleurs, s'agissant des avis médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même
tenir compte du fait que ceux-ci, dans le cadre d'une relation de confiance issue du mandat qui leur
a été confié, s'expriment, dans les cas douteux, plutôt dans un sens favorable à
leurs patients (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références).
Dès
lors et conformément aux principes jurisprudentiels énoncés ci-dessus, on retiendra la
version donnée par l'assuré dans sa déclaration LAA du 10 août 2011 à savoir
que c'est en voulant enfourner des pains à l'aide de panimatics qu'il s'est blessé. Cette manœuvre
n'est pas inhabituelle ou extraordinaire pour un boulanger habitué à son activité professionnelle.
La
condition du caractère extraordinaire faisant manifestement défaut, l'événment du
24 juin 2011 ne peut être qualifié d'accident au sens de l'art. 4 LPGA [loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1].
"
B.
Par acte du 23 janvier 2012, A.___________, représenté par Me Michel Chavanne, a recouru devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Il conclut avec suite de dépens, principalement,
à l'annulation de la décision sur opposition attaquée, la cause étant renvoyée
à N.________ pour complément d'instruction puis nouvelle décision. Subsidiairement, il
conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'il a droit aux indemnités
journalières de l'assurance-accidents, la durée de ce droit restant à fixer. Le recourant
s'est expressément réservé le droit de produire un rapport médical de nature à
établir les causes à l'origine de ses maux. Il requiert à cet égard, la mise en œuvre
d'un examen par un médecin "neutre" de son cas quant à l'origine des maux ainsi qu'à
leur incidence sur sa capacité de travail. A titre de mesures d'instruction supplémentaires,
le recourant demande l'audition des témoins du déroulement de l'événement survenu
le 24 juin 2011, notamment celle de l'un de ses collègues qui se serait blessé dans des circonstances
similaires. Sur la base de ses déclarations du 11 août 2011, complétées le 29 août
2011, antérieures à la décision litigieuse, il aurait alors déclaré avoir glissé
avec le tapis et s'être cogné les reins dans l'enfourneur, de sorte qu'il ne saurait lui être
reproché par N.________ d'avoir adapté sa version des faits en cours de procédure. Il
rappelle que n'étant pas un expert en assurances sociales suisses, ce serait en toute bonne foi
qu'il se serait contenté de déclarations très brèves et laconiques envers son assureur.
Ses déclarations, à teneur desquelles ses maux auraient une origine accidentelle, seraient
confirmées à maintes reprises par ses médecins traitants, soit les Drs Z.________ et L.________.
Le recourant impute à N.________ un manque d'instruction de son dossier. Il a produit à cet
effet un certificat médical du 24 novembre 2011, établi par le Dr Z.________ en réponse
aux questions de son avocat, et dont la teneur est la suivante:
"
Je
soussigné Dr Z.________ médecin généraliste à [...] [F] certifie avoir examiné
ce jour à mon cabinet M. A.___________ accidenté du travail, se plaignant de douleurs nombreuses,
variées depuis le 24/6/11. Il rapporte des lombalgies post traumatiques irradiant au membre inférieur
gauche sans anomalie clinique neurologique en rapport avec des discopathies débutantes sans conflits
disco radiculaires ou séquelles, en L3 L4, L4 L5 et L5 S1.
"
Par décision du 16 février 2012 du Juge instructeur de la Cour de céans, le recourant
s'est vu accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 7 février 2012,
Me Michel Chavanne étant désigné en tant qu'avocat d'office.
Dans sa réponse du 27 avril 2012, N.________, représentée par Me Séverine Berger,
conclut avec suite de dépens, au rejet du recours. Elle expose que les indications successivement
données par le recourant, outre le fait qu'elles sont imprécises, ne concordent pas et qu'aucun
élément au dossier – en particulier un rapport médical – ne démontre,
au degré de vraisemblance prépondérante, que le recourant ait été victime d'un
accident le 24 juin 2011. L'intimée rappelle en outre la préférence devant être accordée
aux premières déclarations du recourant du 11 août 2011 et desquelles, il ressort que
l'assuré n'a pas été victime de la survenance d'un élément extérieur particulier,
les douleurs étant apparues à l'occasion d'un mouvement avec charge. L'élément de
glissade n'ayant été évoqué qu'après que l'intimée lui ait demandé
la fourniture d'explications complémentaires, selon questionnaire adressé le 26 août 2011.
Par réplique du 10 octobre 2012, le recourant confirme les conclusions prises à l'appui de
son acte du 23 janvier 2012 ainsi que la mise en œuvre des mesures d'instruction qui y sont développées.
Il a produit en annexe, un rapport médical du 23 août 2012 de la Dresse Q.________, spécialiste
en médecine générale, établi à la suite d'un examen clinique pratiqué le
7 février 2012 ainsi que du compte rendu d'IRM lombaire et pelvis effectué le 5 juin 2012.
Il en ressort en particulier ce qui suit:
"
Discussion
et conclusions
Sur
la base de l'examen du patient et des pièces mises à disposition ainsi que des compléments
d'informations demandés (pièces apportées au dossier correspondant aux examens demandés
par Dr [...] ainsi qu'IRM demandée par moi-même) il apparaît que Mr A.___________ souffre
actuellement
-
D'une lombosciatalgie gauche clinique avec retentissement sous forme d'un déficit des releveurs
du pied sur discopathies L4 L5 avec possible conflit radiculaire droit et gauche.
-
De lombalgies sur déchirure de l'anneau discal fibreux postérieur en L4 L5 et L5 S1.
-
D'une hernie inguinale gauche.
-
D'une minime hernie inguinale droite résiduelle sur sp cure, ne suffisant pas à expliquer des
douleurs inguinales et crurales droites du patient.
Il
n'est nulle part notifié de douleurs lombaires antérieures à l'événement du
24.06.2012 par les différents praticiens (Dr
D.________
Dr
L.________
;
Dr
Z.________
Dr [...]). On relève néanmoins que sur la demande de scanner lombaire effectué le 13.07.2011,
Mme le Dr L.________ indique «lombalgies chroniques avec épisodes aigus intermittents irradiant
dans les deux cuisses».
Par
contre il est clair que le patient présentait avant le 24.06 une faiblesse de la paroi abdominale
(sp cure de hernie inguinale droite avec filet) sans que le Dr [...] lors de son examen du 18.07.2012
ne relève d'origine traumatique accidentelle; le libellé des demandes de scanner abdomino pelvien
ne notifie pas d'origine traumatique accidentelle.
Réponses
aux questions suivantes
-
Description des affections dont souffre le patient;
Réponse:
Mr
A.___________ souffre de lombalgies sur déchirure de l'anneau fibreux des disques L4L5 et L5S1 avec
sciatalgie gauche déficitaire par conflit radiculaire avec la racine L5. Il souffre également
de douleurs inguino crurales droites dont l'origine reste peu claire au terme de cet examen: la récidive
de minime hernie inguinale droite ne suffisant pas à expliquer les douleurs.
-
origine des affections dorsales dont souffre Mr A.___________. Ces affections sont-elles consécutives
à un accident ou une maladie?
Réponse:
Mr
A.___________ souffre de lombalgies sur discopathies L4L5 et L5S1 avec déchirure de l'anneau fibreux
des 2 disques en cause. Ces discopathies s'accompagnent actuellement d'une sciatalgie gauche déficitaire.
En
l'absence d'antécédents lombalgiques, l'événement du 24.06 apparaît comme facteur
déclenchant des lombalgies (déchirures de l'anneau fibreux des disques L4 L5 et L5 S1). En
cela, on peut retenir le caractère accidentel.
-
l'état de santé de Mr A.___________ avant les événements du 24 juin 2011 a-t-il eu
une influence sur les affections dont souffre le patient?
Réponse:
Oui;
il est avéré que le patient du fait de son surpoids et de la faiblesse antérieure de la
paroi abdominale était prédisposé à présenter une récidive de hernie inguinale
à droite et à développer une hernie à gauche.
-
conséquences des affections dorsales et abdominales dont souffre Mr A.___________ sur sa capacité
de travail?
La
lombosciatalgie gauche déficitaire actuelle rend impossible le port de charges supérieures
à 10kg, la station debout prolongée ainsi que la répétition des mouvements en ante
flexion du tronc.
Sa
capacité de travail dans son emploi antérieur de boulanger est de 0 %. Mr A.___________ devrait
pouvoir bénéficier d'un reclassement professionnel.
"
.
Le recourant est d'avis que les conclusions de
la Dresse Q.________, ne peuvent pas être écartées sans motifs suffisants.
Dans sa duplique du 2 novembre 2012, l'intimée
observe que le rapport médical produit en cours de procédure par le recourant n'est pas déterminant,
d'une part en raison du fait que ce rapport établi par le médecin traitant l'a été
longtemps après l'événement survenu en juin 2011. D'autre part, en raison du fait que
les constatations et conclusions faites par la Dresse Q.________ ne sont pas catégoriques et établies
en contradiction avec les observations de la Dresse L.________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents (art.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré
ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours;
les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 LPGA).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, compte tenu des féries
judiciaires d'hiver 2011/2012 (cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA) et respecte pour le surplus les autres
conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans la présente cause. La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu'autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge des
assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte sur le droit du recourant à
la prise en charge par l'assureur-accidents des suites de l'événement survenu le 24 juin 2011
(l'assureur conteste en effet que cet événement ne soit constitutif d'un accident, ce que le
recourant lui reproche) et plus particulièrement sur la qualification de l'événement du
24 juin 2011, savoir s'il s'agit d'un accident ou non.
3.
a)
Selon
l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations sont allouées en cas d'accident
professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Par accident, on entend toute
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort
(art. 4 LPGA; ATF 129 V 402 consid. 2.1 et 122 V 230 consid. 1 et les références).
Selon la jurisprudence, la notion d'accident se décompose en cinq éléments ou conditions,
qui doivent être cumulativement réalisés: une atteinte dommageable; le caractère
soudain de l'atteinte; le caractère involontaire de l'atteinte; le facteur extérieur de l'atteinte;
enfin, le caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux fasse
défaut pour que l'événement ne puisse pas être qualifié d'accident et que, cas
échéant, l'atteinte dommageable soit qualifiée de maladie (ATF 129 V 402 consid. 2.1;
122 V 230 consid. 1 et les références citées; TF 8C_726/2009 du 30 avril 2010, consid.
3).
Le facteur doit être extérieur en ce sens que ce doit être une cause externe et non interne
au corps humain qui agit (Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit [SBVR], 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 66 p. 859). Dans la plupart des situations, le facteur
extérieur est clairement reconnaissable (chute, coup, etc.). Il résulte de la définition
même de l'accident que le caractère extraordinaire de l'atteinte ne concerne pas les effets
du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il importe peu que
le facteur extérieur ait entraîné des conséquences graves ou inattendues (ATF 134
V 72 consid. 4.3.1 et 129 V 402 consid. 2.1; TF 8C_234/2008 du 31 mars 2009, consid. 3.1; Frésard/Moser-Szeless,
op. cit., n° 71 p. 860). Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire
lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements et des situations que
l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF 129 V 402 consid. 2.1 et 122 V
230 consid. 1; 121 V 35 consid. 1a et les références citées). Pour les lésions dues
à l'effort (soulèvement, déplacement de charges notamment), il faut examiner de cas en
cas si l'effort doit être considéré comme extraordinaire, en tenant compte de la constitution
physique et des habitudes professionnelles ou autres de l'intéressé (cf. ATF 116 V 136 consid.
3b; cf. TFA U 100/2006 du 30 mai 2006, consid. 4.1 et les références citées).
L'existence d'un facteur extérieur extraordinaire doit être admise lorsqu'un phénomène
extérieur modifie de manière anormale le déroulement naturel d'un mouvement, ce qui a
pour effet d'entraîner un mouvement non coordonné (ATF 130 V 117 consid. 2.1; TF 8C_995/2010
du 2 novembre 2011, consid. 4.2.2). Lors d'un mouvement corporel, l'exigence d'une incidence extérieure
est en principe remplie lorsque le déroulement naturel du mouvement est influencé par un phénomène
extérieur («mouvement non programmé», Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n°
74 p. 861 ss.). Dans le cas d'un tel mouvement, l'existence d'un facteur extérieur extraordinaire
doit être admise, car le facteur extérieur – l'interaction entre le corps et l'environnement
– constitue en même temps le facteur extraordinaire en raison de l'interruption du déroulement
naturel du mouvement (ATF 130 V 117 consid. 2.1 et les références). Le caractère extraordinaire
peut ainsi être admis lorsque l'assuré s'encouble, glisse ou se heurte à un objet, ou
encore lorsqu'il exécute ou tente d'exécuter un mouvement réflexe pour éviter une
chute (RAMA 2004 n° U 502 p. 184 consid. 4.1 in fine [TFA U 322/2002 du 7 octobre 2003], 1999 n°
U 345 p. 422 consid. 2b). Lorsque la lésion se limite à une atteinte corporelle interne qui
pourrait également survenir à la suite d'une maladie, le mouvement non coordonné doit
en apparaître comme la cause directe selon des circonstances particulièrement évidentes
(RAMA 1999 n° U 345 p. 422 consid. 2b et les références).
b)
Aux
termes de l'art. 6 al. 2 LAA, le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance des lésions
corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un accident. En vertu de cette délégation
de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 9 al. 2 OLAA, qui prévoit
que les lésions suivantes sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas
causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire, pour autant qu'elles ne
soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs:
a. Les fractures;
b. Les déboîtements d'articulations;
c. Les déchirures du ménisque;
d. Les déchirures de muscles;
e. Les élongations de muscles;
f. Les déchirures de tendons;
g. Les lésions de ligaments;
h. Les lésions du tympan.
Cette liste est exhaustive (ATF 116 V 136 consid. 4a, 145 consid. 2b). La notion de lésion assimilée
à un accident a pour but d'éviter, au profit de l'assuré, la distinction souvent difficile
entre maladie et accident. Aussi les assureurs-accidents LAA doivent-ils assumer un risque qui, en raison
de la distinction précitée, devrait en principe être couvert par l'assurance-maladie.
Les lésions mentionnées à l'art. 9 al. 2 OLAA sont assimilées à un accident
même si elles ont, pour l'essentiel, une origine vraisemblablement maladive ou dégénérative,
pour autant qu'une cause extérieure ait, au moins déclenché les symptômes dont souffre
l'assuré (ATF 129 V 466, 123 V 43 consid. 2b, 116 V 145 consid. 2c et 114 V 298 consid. 3c). Compte
tenu de cette jurisprudence, on ne saurait admettre qu'une lésion assimilée à un accident
au sens de l'art. 9 al. 2 OLAA – malgré son origine en grande partie dégénérative
– a fait place à l'état de santé dans lequel se serait trouvé l'assuré
sans l'accident (statu quo sine) tant que le caractère désormais exclusivement maladif ou dégénératif
de l'atteinte à la santé n'est pas manifeste. A défaut, on se trouverait à nouveau
confronté, immédiatement après avoir admis l'existence d'une lésion assimilée
à un accident, à la difficulté de distinguer entre l'origine dégénérative
ou accidentelle de cette lésion (cf. arrêt U 220/2002 du 6 août 2003, consid. 2). Cela
étant, lorsqu'une lésion mentionnée à l'art. 9 al. 2 OLAA est survenue sans avoir
été déclenchée par un facteur extérieur soudain et involontaire, elle est manifestement
imputable à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs, de sorte
qu'il appartiendra à l'assurance-maladie d'en prendre en charge les suites.
c)
Ainsi, il appartient à l'assuré de
rendre plausible que les éléments d'un accident ou d'une lésion assimilée sont réunis.
Lorsque l'instruction ne permet pas de tenir ces éléments pour établis ou du moins pour
vraisemblables, le Juge constatera l'absence de preuves ou d'indices et, par conséquent, l'inexistence
juridique d'un accident/d'une lésion assimilée (ATF 114 V 305 consid. 5b et 116 V 141 consid.
4b). Selon la jurisprudence, en cas de contradiction entre les premières déclarations de l'assuré
et ses déclarations ultérieures, il convient en général d'accorder la préférence
aux premières déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être
les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non
- le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a et 115 V 133 consid. 8c; TF 9C_663/2009
du 1
er
février 2010, consid. 3.2).
4.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant exerce la profession de boulanger. Dans
l'exercice de cette activité, il est amené à déplacer des charges, à porter
des caisses ainsi que des sacs de farine, et supporter plusieurs sortes d'autres activités physiques.
a)
Au
terme de la déclaration de sinistre LAA remplie et signée par l'assuré lui-même le
10 août 2011, il est mentionné que c'est en portant un tapis à enfourner qu'il s'est blessé.
Le 11 août 2011, le recourant précise quant au déroulement des faits, avoir ressenti une
décharge électrique dans son dos et sur son côté gauche au niveau des abdominaux
alors qu'il enfournait du pain au moyen de panimatiques relativement lourds. Cette version des faits
correspond par ailleurs à celle ressortant de la déclaration transmise le 23 août 2011
par l'employeur à l'assureur.
Ce n'est que pour la première fois, dans ses réponses du 29 août 2011 à l'intimée,
que le recourant précise avoir glissé et ressenti ensuite un violant courant dans ses reins.
Cette seconde version des faits a par la suite encore été modifiée par le Dr Z.________,
médecin traitant, lequel fait état d'une "chute sur le dos à la boulangerie"
(cf. certificats adressés le 20 septembre 2011 à N.________). Cette dernière modification
de la description du déroulement des faits a été fournie postérieurement à la
lettre de refus de prise en charge du 15 septembre 2011 de N.________.
Ceci exposé, il apparaît que les déclarations du recourant se sont modifiées quant
au déroulement de l'événement survenu le 24 juin 2011.
b)
A
l'examen on constate que dans un premier temps, la déclaration d'accident du 10 août 2011 décrit
les faits de manière générale mais sans équivoque quant au déroulement précis
de cet accident. Le jour suivant, en réponse aux questions de l'assureur, le recourant fait une
description plus précise de la scène sans toutefois mentionner un élément de glissade
ou de chute. Cette première version du recourant est en outre étayée sur le plan médical.
D'une part les certificats médicaux des 28 juin et 19 juillet 2011 de la Dresse L.________ certifient
des arrêts de travail de l'assuré du 28 juin au 14 juillet 2011 puis jusqu'au 21 août
2011, pour cause de maladie. D'autre part, le scanner demandé ensuite par la Dresse L.________ l'a
été en raison de "lombalgies chroniques avec épisodes aigus intermittents irradiant
dans les deux cuisses". Cette indication dénote l'existence de douleurs récurrentes avec
épisodes intermittents aigus dont l'origine n'est pas liée à l'événement du
24 juin 2011 mais est bien plutôt la conséquence d'un état antérieur maladif dégénératif.
Force est de relever en outre qu'aucun des médecins consultés par l'assuré avant le Dr
Z.________ ne fait état de lésions post traumatiques, ni ne mentionne une chute. A l'instar
de l'intimée, on relève notamment des imprécisions dans les certificats adressés
le 20 septembre 2011 par le Dr Z.________. Alors que ce médecin y indique avoir prodigué ses
premiers soins le 24 juin 2011, force est d'observer que lesdits soins ont en réalité été
donnés par les médecins urgentistes du centre hospitalier de [...]. Il y a partant matière
à laisser penser que les indications relatées – dont en particulier celles de chute sur
le dos de l'assuré – par le Dr Z.________ l'ont été sur la base des indications
fournies par le recourant lui-même lors de sa consultation. Quant au rapport établi le 24 novembre
2011 par ce même médecin, il ne saurait être d'aucune utilité au recourant dans la
mesure où cet élément médical se limite à rapporter les plaintes décrites
par ce dernier depuis le 24 juin 2011.
Le recourant semble vouloir tirer argument du fait que la Dresse Q.________ atteste que les douleurs
lombaires pourraient être la conséquence de l'événement du 24 juin 2011 pour en conclure
qu'il s'agit d'un accident au sens de l'art. 4 LPGA. Or, il résulte de la définition même
de l'accident que le caractère extraordinaire de l'atteinte ne concerne pas les effets du facteur
extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il importe peu que le facteur
ait entraîné des conséquences. Par surabondance, on relèvera que même si la
Cour retenait la glissade, soit un mouvement non coordonné, en plus du port d'un tapis à enfourner,
les douleurs lombaires ne sauraient apparaître comme la cause directe du mouvement non coordonné
vu l'état maladif préexistant du recourant. A cet égard, le rapport du 23 août 2012
de la Dresse Q.________, dernier médecin traitant en date, produit en cause, a été établi
sur la base d'un examen et d'un compte rendu d'IRM datant des 7 février 2012 et 5 juin 2012, soit
largement après l'événement survenu en juin 2011. Or, selon une jurisprudence constante,
le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées,
en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment de la clôture
de la procédure administrative. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette
situation doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 131 V 242 consid.
2.1 et 121 V 362 consid. 1b, avec les références citées). Les faits survenus postérieurement
doivent cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement
liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au moment où
la décision attaquée a été rendue (cf. ATF 99 V 98 consid. 4). La Dresse Q.________
mentionne dans ce rapport en outre "l'absence d'antécédents lombalgiques" à
l'événement du 24 juin 2011, alors même qu'en juin/juillet 2011 la Dresse L.________ indiquait
quant à elle des "lombalgies chroniques avec épisodes aigus intermittents irradiant dans
les deux cuisses". Dans ces conditions, on doit constater que la teneur même du rapport médical
du 23 août 2012 démontre que le nouveau médecin traitant ne dispose pas d'une connaissance
complète du dossier de son patient et se base en partie sur les déclarations du recourant.
Par ailleurs, la conclusion de la Dresse Q.________ selon laquelle la déchirure de l'anneau fibreux
des deux disques apparaît comme la conséquence de l'événement du 24 juin 2011 est
en contradiction avec sa propre constatation selon laquelle "on relève néanmoins que sur
la demande de scanner lombaire effectuée le 13.07.2011, le Dr L.________ indique lombalgies chroniques".
En ce qui concerne les hernies inguinales, la Dresse Q.________ indique clairement qu'elles sont antérieures
à l'événement du 24 juin 2011 et dues au surpoids de l'assuré. Partant, ce rapport
n'est pas de nature à remettre en cause la décision litigieuse.
A l'aune de ces circonstances, il convient d'admettre comme vraisemblables les premières déclarations
étayées de l'assuré des 10 et 11 août 2011, conformément à la jurisprudence
rappelée ci-dessus. Au vu de ce qui précède, on doit nier l'existence d'un facteur extérieur
extraordinaire en lien avec l'événement du 24 juin 2011, et considérer que les douleurs
lombaires et abdominales étaient préexistantes (existence de douleurs récurrentes avec
épisodes intermittents aigus d'un état maladif dégénératif antérieur à
l'événement du 24 juin 2011). Il ne s'agit de surcroît pas de lésions assimilées.
c)
Il
est par ailleurs ici le lieu de rappeler que si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office,
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est alors
superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; ATF 122 II 464
consid. 4a; TF 9C_818/2008 du 18 juin 2009 consid. 2.2; TF 9C_440/2008 du 5 août 2008). Au vu de
l'ensemble des rapports ou certificats médicaux figurant au dossier, la mise en œuvre par la
présente Cour d'un nouvel examen du recourant ainsi que l'audition des témoins des événements,
tels que requis par le recourant, ne sont pas nécessaire pour statuer.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et la décision sur opposition rendue par N.________ le 6 décembre
2011 confirmée.
Conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations en matière d'assurance-accidents devant le tribunal
cantonal des assurances est gratuite. En outre, il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'allouer de dépens,
le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Cela étant, le bénéfice de l'assistance judiciaire conduit à allouer une équitable
indemnité au conseil juridique désigné d'office pour la procédure, supportée
par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] appliqué par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l'assistance
judiciaire reste tenue à remboursement dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al.
1 CPC par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le Service juridique et législatif fixera les conditions
de ce remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise
depuis le début de la procédure.
Me Michel Chavanne a produit, le 15 juillet 2013, la liste détaillée de ses opérations,
soit un total de 31h.54 de travail (dont 07h.24 de travail d'avocat et 24h.30 de travail d'avocat-stagiaire
pour la période du 4 octobre 2011 au 15 juillet 2013). Cette liste comprend toutefois des opérations
largement antérieures à la présente procédure judiciaire introduite le 23 janvier
2012, le bénéfice de l'assistance judiciaire accordé au recourant ayant pris effet à
compter du 7 février 2012. A cet égard, concernant les effets temporels d'une requête
d'assistance judiciaire, la doctrine précise que l'assistance judiciaire peut être demandée
en tout temps, avant ou durant la procédure, que son octroi rétroagit au jour de la demande
et qu'elle s'étend aux démarches urgentes entreprises peu avant; les cantons peuvent se montrer
plus généreux (cf. Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire,
in SJ 2003 II p. 74). Dans le cadre de procédures cantonales de recours, la jurisprudence en matière
d'assurances sociales – rendue sous l'empire de l'art. 85 al. 2 let. f aLAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10) mais qui s'applique toujours
depuis l'entrée en vigueur de l'art. 61 let. f LPGA (cf. TFA H 106/2003 du 21 août 2003, in
SVR 2004 AHV n°5 p. 17) – a précisé que l'octroi de l'assistance judiciaire à
compter uniquement de l'introduction de la demande n'est pas conforme au droit fédéral dans
l'éventualité où les conditions de l'octroi auraient été réalisées
auparavant (cf. TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012, consid. 3 et les références citées).
Il y a donc lieu tout d'abord d'examiner le caractère nécessaire des opérations accomplies
avant le 7 février 2012 pour l'exercice du droit de recours contre la décision de l'OAI et,
cas échéant, de les retenir dans l'indemnisation de l'avocat d'office, ces opérations
comportant au moins l'étude du dossier et la préparation du mémoire de recours (cf. TF
9C_735/2011 précité, consid. 5.2). Dans le cas particulier, il se justifie de tenir compte
des opérations effectuées à partir du 7 décembre 2011, date à laquelle Me Chavanne
a appris que son client s'était vu notifier la décision sur opposition entreprise; en tant
que ces opérations comprennent essentiellement des échanges de courriels, des prises de contact
avec le recourant, la préparation de la requête d'assistance judiciaire ainsi que la rédaction
du mémoire de recours, à raison de 14 heures et 40 minutes, il y a lieu de considérer
qu'elles étaient nécessaires à la présente procédure. Quant aux opérations
effectuées dès le 7 février 2012, à hauteur de 8 heures et 20 minutes, il y a lieu
de considérer qu'elles aussi rentrent globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat.
Il convient cependant de déduire de ce dernier total, le temps d'une durée de 20 minutes correspondant
à une opération effectuée le 12 mars 2013 par l'avocat d'office pour le compte d'une autre
procédure ouverte devant la cour de céans. Dans cette mesure, il y a lieu de retenir un temps
total de 22 heures et 40 minutes de prestations, dont 5 heures et 15 minutes de prestations d'avocat
au tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]) – soit un montant s'élevant
à 945 fr. –, et dont 17 heures et 25 minutes de prestations d'avocat-stagiaire au tarif horaire
de 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. b RAJ) – soit un montant s'élevant à 1'915 fr. 80 –,
qui correspond à un montant global d'honoraires de 3'089 fr. 65 ([{945 fr. + 1'915 fr. 80} x 108]/100)
TVA de 8% comprise, somme à laquelle on ajoutera encore un montant de 108 fr. (100 fr. + 8 fr. de
TVA) à titre de débours TVA de 8% comprise, en l'absence de liste produite (cf. art. 3 al.
3 RAJ). L'indemnité totale du défenseur d'office est ainsi fixée à 3'197 fr. 65 (3'089
fr. 65 + 108 fr.) TVA de 8% comprise.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 décembre 2011 par
N.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Michel Chavanne,
conseil du
recourant est arrêtée
à 3'197 fr. 65 (trois mille cent nonante sept francs et soixante cinq centimes).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité du
conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Chavanne (pour A.___________),
‑
Me Séverine Berger (pour N.________),
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :