vd_findinfo · Décision / 2020 / 111 · 2020-02-03 · fr

DÉPENS, ADMISSION DE LA DEMANDE, JUGE UNIQUE | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.02.2020 Décision / 2020 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
101
PE19.004712-FJL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Epard
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2019 par
I.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 14 novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.004712-FJL
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 mars 2019, l’ [...] (ci-après :
l’[...]) a déposé plainte contre I.________.
I.________ aurait, entre les mois de juin et de septembre 2017, exercé une activité lucrative
au sein de la société
[...]
SA, à [...], et perçu ainsi des revenus de cette activité. Il n’aurait cependant
pas annoncé ce changement de situation à l’ [...], alors qu’il se serait engagé
à le faire le 7 juillet 2017, et aurait ainsi obtenu indûment une somme de 1'834 fr. 70.
b)
Par ordonnance pénale du 14 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a condamné I.________, pour obtention illicite de prestations d’assurance sociale
ou d’aide sociale (art. 148a al. 1 et 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0]), à une amende de 800 fr., convertible en 8 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas d’absence fautive de paiement.
c)
En temps utile, I.________, par l’intermédiaire de l’avocat qu’il avait mandaté,
a formé opposition à cette ordonnance pénale.
d)
Le 8 août 2019, le Ministère public a procédé à l’audition d’I.________,
en présence de son défenseur. A cette occasion, I.________ a contesté les faits et a confirmé
avoir annoncé l’entier de ses revenus à l’A.________.
e)
Par courrier du 16 octobre 2019, adressé dans le délai de prochaine clôture, I.________
a réclamé une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure de 2'000 francs.
B.
Par ordonnance du 14 novembre 2019, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre I.________ pour
obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (I), a dit
qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à ce dernier une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
S’agissant des effets accessoires du classement, la Procureure a indiqué que l’affaire
ne pouvait qu’être considérée comme de peu de gravité au regard de la seule
contravention qui était en l’occurrence susceptible d’être prononcée contre
l’intéressé. Par ailleurs, elle a estimé que la cause n’était compliquée
ni en fait ni en droit, de sorte qu’elle ne présentait pas non plus de difficultés qu’I.________
ne pouvait pas surmonter seul. A cet égard, elle a relevé que le prénommé avait été
parfaitement à même de procéder de son propre chef et que cela était attesté
par le détail et la cohérence de ses déclarations lors de son audition devant le Ministère
public et sa maîtrise de la langue française, ainsi que par les écrits versés en
marge et à la suite de cette dernière. Enfin, la Procureure a mentionné que le classement
de la procédure reposait principalement sur les éléments produits par le prévenu.
C.
Par acte du 3 décembre 2019, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 2'000 fr. lui soit octroyée, à la charge
de l’Etat. Subsidiairement, il a requis que la plaignante soit tenue de lui verser cette indemnité.
I.________ a en outre sollicité la désignation d’un défenseur d’office pour
la procédure de recours.
Par courrier du 31 janvier 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’I.________
est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision de classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr.
(art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il soutient qu’une indemnité
fondée sur cette disposition légale peut être accordée même en présence
d’une contravention.
2.2
L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement
que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice
raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure
fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf. ATF 142 IV
45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet
2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle
doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe,
il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide
pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013
du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril
2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à
la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable
des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3).
2.3
2.3.1
Dans le cadre de la présente procédure pénale, il était en substance reproché
au recourant de n’avoir pas annoncé son activité lucrative à l’A.________
et d’avoir ainsi perçu de manière indue des prestations d’assurance sociale. Or,
quand bien même le recourant ne s’exposait en l’occurrence qu’à une contravention
– la Procureure a qualifié son cas de peu de gravité –, le domaine touchant aux
assurances sociales ne saurait être considéré comme dépourvu de complexité.
La preuve en est que tant l’A.________ que la Procureure, qui a, dans un premier temps, rendu une
ordonnance pénale, ont estimé que l’intéressé s’était rendu coupable
de la contravention prévue à l’art. 148a al. 2 CP. En outre, le recourant est requérant
d’asile et n’est ainsi pas familier de l’ordre juridique suisse. Par ailleurs, une
condamnation pour obtention illicite de prestations d’assurance sociale ou de l’aide sociale
aurait fait mauvaise impression dans le dossier du recourant et aurait pu avoir, vu le statut précaire
de celui-ci, des conséquences importantes pour lui.
Dans ces conditions, force est d’admettre que, dans le cas particulier, le recours à un avocat
pour sauvegarder les intérêts d’I.________ était raisonnable.
2.3.2
Le recourant réclame une indemnité de 2'000 francs. Il fait état d’une durée
d’activité de son avocat de 7 heures.
En l’occurrence, le nombre d’heures annoncé par l’avocat ne prête pas le
flanc à la critique. Cependant, le tarif horaire demandé est trop important. La présente
cause était simple pour un homme de loi. En outre, les opérations de celui-ci n’ont consisté
qu’à l’envoi de quelques brefs courriers et à la présence à une audience.
Dans ces conditions, il y a lieu d’arrêter un tarif horaire de 250 francs.
Ainsi, pour la procédure devant le Ministère public, I.________ a droit, de la part de l’Etat,
à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 1’750 fr. (7 x 250 fr.),
plus un montant correspondant à la TVA, par 134 fr. 75, à savoir une indemnité totale
arrondie de 1'890 francs.
Pour le reste, les conditions posées par l’art. 432 CPP ne sont pas réalisées.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al.
1 let. a CPP de 1'890 fr. est allouée à I.________, TVA comprise, à la charge de l’Etat.
S’agissant de la requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, celle-ci ne vise de fait que la désignation d’un
défenseur d’office, dès lors que l’assistance judiciaire pour une telle procédure,
comprenant l’exonération des frais de procédure et d’avances de frais, ne peut
être accordée qu’à la partie plaignante (cf. art. 136 CPP) et non au prévenu,
respectivement au condamné (cf. art. 132 CPP ; CREP 2 décembre 2015/793, JdT 2016 III
33 ; CREP 12 septembre 2019/747). Vu la nature de la présente cause, Me Jean Lob sera désigné
en qualité de défenseur d’office d’I.________ pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 7 fr. 20, plus la TVA, par 28 fr. 25, soit
à 395 fr. 45 au total, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 novembre 2019 est réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 1'890 fr. (mille huit cent
nonante francs) est allouée à I.________, à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Me Jean Lob est désigné en qualité
de défenseur d’office d’I.________ pour la procédure de recours et son indemnité
est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l'indemnité allouée
à Me Jean Lob, par 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour I.________),
-
A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :