vd_findinfo · Jug / 2019 / 356 · 2018-09-24 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, ACQUITTEMENT, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, JUGE UNIQUE, PROCÉDURE ÉCRITE, CONTRAVENTION | 107 al. 2 LTF, 398 al. 4 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.09.2019 Jug / 2019 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
372
PE18.006306-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 septembre 2019
_____________________
Composition :
M.
Sauterel
,
président
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
R.________
,
prévenu, représenté par Me Christian Bettex, défenseur de choix à Lausanne,
intimé,
Q.________
,
partie plaignante et intimée,
Z.________
,
partie plaignante et intimée.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer,
ensuite de l’arrêt rendu le 31 juillet 2019 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral,
sur l’appel formé par le Ministère public contre le jugement rendu le 24 septembre 2018
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée
contre R.________.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 septembre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré R.________ du chef d’accusation de désagréments causés
par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
B.
a)
Par
annonce du 8 octobre 2018, puis déclaration motivée du 16 octobre 2018, le Ministère
public a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme, principalement en
ce sens que R.________ soit reconnu coupable de désagréments causés par la confrontation
à un acte d’ordre sexuel, qu’il soit condamné à une amende de 1'000 fr., convertible
en dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et que
les frais de procédure soient mis à la charge du prévenu, et subsidiairement, dans l’hypothèse
où le verdict d’acquittement venait à être confirmé, en ce sens que les frais
de procédure soient mis à la charge de R.________.
Dans des déterminations déposées le 31 décembre 2018, R.________ a conclu au rejet
de l’appel.
b)
Par
jugement du 8 janvier 2019 (n° 51), le Président de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal a admis l’appel, a réformé le jugement de première instance en ce sens
que R.________ était reconnu coupable de désagréments causés par la confrontation
à un acte d’ordre sexuel, qu’il était condamné à une amende de 1'000
fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
étant de dix jours, et que les frais de la cause, par 2'575 fr., étaient mis à la charge
du prévenu, et a mis les frais d’appel, par 900 fr., à la charge de R.________.
c)
Par
arrêt du 31 juillet 2019 (6B_426/2019), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours interjeté par R.________, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé
la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
d)
Le 15 août 2019, dans le délai imparti
par le Président de la Cour de céans, R.________ a conclu au rejet de l’appel du Ministère
public et à la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
Le 29 août 2019, toujours dans le délai fixé à cet effet, le Ministère public
a indiqué qu’il prenait acte de l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet
2019 et qu’il renonçait pour le surplus à présenter des observations.
Le 5 septembre 2019, R.________ a déposé une liste d’opérations et chiffré
ses prétentions fondées sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à un montant de 2'000 francs.
En droit :
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement
portant sur une contravention, l'appel est de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP ;
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01])
et la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2.
Dans son arrêt du 31 juillet 2019, le Tribunal
fédéral a considéré que le Président de la Cour d’appel pénale ne
s’était pas limité, dans son jugement du 8 janvier 2019, à traiter une question
de droit mais avait au contraire procédé à une nouvelle appréciation des preuves
et établi un nouvel état de fait s’écartant en divers points de celui du Tribunal
de première instance. Ce faisant, la cour cantonale n’avait pas limité son pouvoir de
cognition comme le lui imposait pourtant l’art. 398 al. 4 CPP. Une correcte application de cette
disposition devait conduire à examiner l’infraction reprochée sur la base de l’état
de fait établi par le premier juge et cet état de fait excluait toute condamnation fondée
sur l’art. 198 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Le Tribunal
fédéral a donc annulé le jugement et renvoyé la cause à l’autorité
de céans afin qu’elle acquitte R.________.
Au vu des considérants du Tribunal fédéral, qui lient le Président de la Cour de
céans, il y a lieu de libérer R.________ du chef d’accusation de désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que
l’appel du Ministère public doit être rejeté et le jugement contesté confirmé.
3.2
Les frais d’appel postérieurs à
l’arrêt du Tribunal fédéral sont constitués de l’émolument du présent
jugement, qui s’élève à 450 francs (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Vu l’issue de la cause, l’intégralité des frais de la procédure d’appel
– antérieurs et postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral –,
par 1'350 fr. (900.- + 450.-), sera laissée à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
3.3
R.________, acquitté et assisté d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let.
a CPP pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la
procédure d’appel. Il conclut à ce titre à l’octroi d’une indemnité
d’un montant arrondi à 2'000 fr., correspondant à 2,03 heures d’activité
au tarif horaire de 350 fr. pour les opérations effectuées par l’avocat et à 5,30
heures d’activité au tarif horaire de 200 fr. pour les opérations effectuées par
l’avocate-stagiaire (P. 45). La durée alléguée est adéquate. S’agissant
d’une affaire portant sur une contravention et pour laquelle le seul argument de défense,
retenu en définitive par le Tribunal fédéral, consistait à soutenir que l’état
de fait ne devait pas être modifié, il convient cependant d’indemniser les opérations
effectuées par l’avocat au tarif horaire de 300 fr. et celles effectuées par l’avocat-stagiaire
au tarif horaire de 160 francs (art. 26a al. 3 TFIP). Ainsi, c’est une indemnité d’un
montant de 1'600 fr. 60, correspondant à 2,03 heures d’activité au tarif horaire d’avocat
de 300 fr., par 609 fr., 5,30 heures d’activité au tarif horaire d’avocat-stagiaire
de 160 fr., par 848 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al.
2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], auquel
renvoie l’art. 26a al. 6 TFIP), par 29 fr. 15, plus un montant correspondant à la TVA, par
114 fr. 45, qui sera allouée à R.________, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss, 422 ss et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 24 septembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
libère R.________ du chef d’accusation de désagréments causés par la confrontation
à un acte d’ordre sexuel ;
II.
laisse les frais à la charge de l’Etat. »
III.
L’intégralité des frais d’appel,
antérieurs et postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 juillet
2019, par 1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs), est laissée à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 1'600 fr. 60 (mille six cents francs et soixante centimes) est allouée à
R.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans
le cadre de la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Bettex, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
-
Mme Q.________,
-
Mme Z.________,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :