vd_findinfo · Décision / 2016 / 356 · 2016-05-23 · fr

DÉPENS | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.05.2016 Décision / 2016 / 356

DÉPENS | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
334
PE15.013736-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2015 par
K.________
contre le prononcé rendu le 20 juillet 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.013736-DSO
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 10 juin 2015, la Préfecture du district de Lausanne a constaté
que K.________ s’était rendu coupable d’infraction simple à la LCR (loi fédérale
sur la circulation routière; RS 741.01) (I), l’a condamné à une amende de 500 fr.
(II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution serait de cinq jours (III) et a mis les frais, par 250 fr., à la charge du prévenu
(IV).
B.
Par prononcé du 20 juillet 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition formée par K.________ à l’ordonnance pénale rendue
le 10 juin 2015 par la Préfecture de Lausanne (I), a dit que l’ordonnance pénale en question
était exécutoire (II), a ordonné le retour à la Préfecture du dossier de l’opposant
(III) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (IV).
C.
Ce prononcé a été confirmé
par arrêt du 31 juillet 2015 (n° 514) du Juge unique de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant sur recours du prévenu, représenté par son défenseur
de choix.
Statuant également sur recours du prévenu, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a, par arrêt du 20 avril 2016 (6B_935/2015), admis le recours, annulé l’arrêt attaqué
et renvoyé la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour reprise de
la procédure d’opposition, la cause étant au surplus renvoyée à l’autorité
précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
D.
Invité à se déterminer en reprise
de cause, le prévenu a, par procédé du 18 mai 2016, réclamé une indemnité
de 2'594 fr. 15 à titre de dépens de deuxième instance, sur la base de la liste d’opérations
produite (P. 18).
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in
: Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, ch. 27 ad art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012/197).
2.
2.1
Le seul objet à trancher par suite du renvoi prononcé par la juridiction fédérale
est constitué par les frais et dépens de la procédure cantonale. S’agissant de conséquences
économiques accessoires de la décision, l’art. 395 al. 1 let. b CPP entre en considération.
Compte tenu de la valeur litigieuse, qui n’excède pas 5'000 fr. au vu des conclusions ressortant
de la détermination du recourant du 18 mai 2016, le recours relève de la compétence d’un
juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 395 let. b CPP,
a contrario, et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]).
2.2
Les fais de la procédure de deuxième instance cantonale clôturée par l’arrêt
du 31 juillet 2015 doivent être laissés à la charge de l’Etat, le prévenu obtenant
gain de cause (art. 423 et 428 al. 1 CPP). Quant aux dépens, la liste d’opérations produite
par le recourant établit les honoraires et débours de son défenseur de choix en relation
avec la procédure de recours cantonale. Un montant de 2'594 fr. 15 doit ainsi être alloué
à la partie au titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, pour toutes choses.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé du
20 juillet 2015 sera annulé, étant ajouté que le renvoi du dossier au tribunal de police
pour reprise de la procédure d’opposition découle du seul arrêt du Tribunal fédéral.
Les frais du présent arrêt, par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 20 juillet 2015 est annulé.
III.
Un
montant de 2'594 fr. 15 (deux mille cinq cent nonante-quatre francs et quinze centimes) est alloué
au recourant au titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure en instance cantonale, pour toutes choses.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 360
fr. (trois cent soixante francs), ainsi que les frais de l’arrêt du 31 juillet 2015, par 630
fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :