vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 715 · 2011-06-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.06.2011 Arrêt / 2011 / 715

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
60/11 - 78/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 21 juin 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Favre
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Valeyres-sous-Montagny, recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
27 al. 4 et 5, art. 79 al. 1, art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
Par courrier du 7 mai 2011, adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal Cantonal,
H.________ a déclaré faire recours « contre la décision confirmé[e] par
la division juridique des ORP service de l’emploi Lausanne ». A l’appui de son
recours, il indiquait trouver « cette décision de rejet injuste et non ajustée aux
faits commis». Il disait qu’il apporterait des éléments nouveaux concernant son
dossier. Il réclamait quelques semaines de délai afin de pouvoir trouver un conseil qui l’aide
à défendre son dossier.
La décision sur opposition du service de l’emploi du 19 avril 2011, qui confirmait la décision
juridique des ORP du 17 novembre 2010 constatant l’inaptitude au placement de l’assuré
depuis le 23 janvier 2009, était jointe à ce courrier.
b)
Par envoi recommandé du 18 mai 2011, le greffe de la Cour des assurances sociales a adressé
à H.________ un courrier libellé en ces termes :
"Nous
attirons votre attention sur la teneur de l'article 61 lettre b LPGA, qui énonce que l'acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions;
si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté.
Selon
l'article 79 al. 1
er
LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.
La décision attaquée est jointe au recours. L'art. 27 al. 5 prévoit que l'autorité
impartit un bref délai pour corriger les écrits incomplets. Les écrits qui ne sont pas
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés.
Votre
courrier du 7 mai 2011 ne satisfaisant pas à ces exigences ‑ et le délai ne pouvant pas
être prolongé - un délai au
7
juin 2011
vous est imparti pour compléter
votre recours en indiquant ce que vous demandez au Tribunal, en quoi vous critiquez la décision
attaquée et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette décision.
En
cas d'inobservation du délai, votre recours sera déclaré irrecevable."
B.
Le 4 juin 2011, le recourant s’est déterminé comme suit :
"En
réponse à votre lettre du 23 mai 2011, voici les raisons de mon recours.
Je
n’ai effectué que 21 semaines de prestations de services en 2009 et 5 semaines en 2010 pour
l’entreprise [...] [à] Villeneuve.
Ces
prestations on été vérifié[e]s par I’ORP auprès de l’entreprise
[...]. L’ORP me réclame 21 mois de remboursement et la somme de 60.328.20f en réalité
il ne s’agit que de 4 mois et 2 semaines de prestations 2009-2010. Ci-joint un document du total.
De
plus j’ai été victime d’une fausse fiduciaire mais je pense que vous avez connaissance
de mon dossier.
Je
n’ai toujours pas trouvé d’Avocat pour me défendre leurs prestations sont [au-delà]
de mes possibilités financières ne percevant que 1800.00f mensuel de l’aide sociale d’Yverdon.
Pour
le cas o[ù] je compara[î]trais devant votre tribunal j’ai d’autres arguments [à]
fournir que seul un conseil peut utilis[er]."
A ce courrier était joint la première page d’une décision de la Caisse cantonale
de chômage du 22 novembre 2010, munie d’annotations manuscrites, dont la teneur est la suivante:
Le recourant produisait également en annexe un rappel du 30 mai 2011 de la CCH (Caisse cantonale
de chômage), l’invitant à lui restituer le montant de 60'368 fr. 20 versé à
tort, sa décision de restitution du 22 novembre 2010 étant entrée en force, faute d’avoir
été attaquée valablement, ainsi qu’un courrier du 22 juillet 2010, sur papier en
tête de son entreprise, par lequel il informait, probablement la CCH, du fait qu’il avait
repris son statut d’indépendant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A
teneur de l'art. 61 let. b de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), l'acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions;
si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au
recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté.
En droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions)
résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), laquelle disposition est applicable par analogie au recours au Tribunal
cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD. L'art. 98 LPA-VD précise les motifs que le recourant peut
invoquer à l'appui de son recours: il s'agit de la violation du droit, y compris l'excès l'abus
du pouvoir d'appréciation (let. a), et de la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (let. b). En ce qui concerne les conclusions, le recours peut tendre à la réforme
de la décision attaquée - c'est-à-dire à sa modification par l'autorité de recours
- ou à son annulation, la cause étant dans ce dernier cas renvoyée à l'autorité
intimée pour nouvelle décision (cf. art. 90 LPA-VD, applicable par analogie au recours au Tribunal
cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD).
Selon l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité impartit un bref délai pour corriger les écrits
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi; les écrits dont les vices ne
sont pas corrigés dans le délai ainsi fixé sont réputés retirés.
b)
Dans
le cas d’espèce, le recourant a été rendu attentif à la nécessité
d’exposer les motifs de son recours et d’indiquer ses conclusions, sous peine d’irrecevabilité.
S’il a répondu dans le délai imparti, ses explications n’ont guère été
plus convaincantes que dans son premier écrit. Il s’est en effet contenté d’expliquer
qu’il n’avait effectué que 21 semaines de prestations de service en 2009 et 5 semaines
en 2010 pour l’entreprise [...], indiquant que l’ORP lui réclamait 21 mois de remboursement
et la somme de 60'328.20 francs. A l’appui de ses explications, il produisait la première
page d’une décision de la CCH annotée de manière manuscrite, ajoutant encore à
la confusion et ne permettant pas au Tribunal de déterminer clairement ce qu’il contestait,
demandait ou entendait obtenir.
Ainsi, le courrier du recourant du 4 juin 2011 n’est pas plus intelligible que celui du 7 mai.
Il n’explique en effet pas ce qu’il demande au Tribunal et en quoi la décision sur opposition
du 19 avril 2011, annexée à son recours du 7 mai serait inexacte. En produisant de surcroît
la première page d’une décision de la CCH, vraisemblablement entrée en force, annotée
de sa main, il contribue encore à semer la confusion. Or, il n’appartient certainement pas
au Tribunal de deviner, à l’aide d’indices, ce que le recourant conteste et pour quelles
raisons il le fait.
Dans ces conditions force est de constater que ni l’acte du 7 mai, ni son complément du 4
juin 2011 ne remplissent les exigences de forme posées aux art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
Conformément à l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD,
l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable.
Le prononcé d'irrecevabilité est de la compétence du juge instructeur statuant en tant
que juge unique en vertu de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
3.
L’art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, prévoit que l’autorité statue sur
les frais et dépens. La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
I
l
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Le recourant, qui a procédé sans l'assistance
d'un mandataire professionnel, et n’a pas obtenu gain de cause (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD),
n’a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. H.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: