vd_findinfo · Décision / 2019 / 74 · 2019-01-07 · fr

DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE, ENQUÊTE PÉNALE, AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE, AVIS FORMEL | 184 al. 3 CPP (CH), 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2019 Décision / 2019 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
4
PE17.003241-F.________
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 7 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 13 décembre 2018 par
K.________
à l’encontre de F.________, Procureure du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, dans la cause
n° PE17.003241-F.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 20 février 2017, la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
F.________, a ouvert une instruction pénale pour identifier les auteurs du brigandage commis le
19 février 2017 à [...], au cours duquel trois jeunes seraient entrés par effraction dans
la maison et auraient agressé physiquement K.________, afin de dérober son coffre-fort.
b)
Le 2 mai 2017, un rapport du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) a été
délivré à la suite de l’examen clinique de K.________ effectué par le Dr X.________
(P. 9). Ce dernier a notamment indiqué ce qui suit :
« Le
tableau lésionnel constaté lors de notre examen est compatible avec les faits et les mécanismes
tels que relatés par l’intéressé et peut remonter aux faits en question (le soir
du 19 février 2017). »
c)
Le 29 novembre 2018, la Procureure F.________ a ouvert une instruction pénale contre K.________
pour avoir induit la justice en erreur en déposant plainte le 20 février 2017 pour un cambriolage
commis à son domicile.
B.
Par avis du 3 décembre 2018 (P. 40), la Procureure
F.________ a informé K.________, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle entendait
poser les questions complémentaires suivantes au Dr X.________ :
« (…)
-
les lésions constatées sont-elles compatibles avec une auto-agression,
-
quelles lésions sont compatibles avec une auto-agression et pour quels motifs,
-
quelles lésions ne sont pas compatibles avec une auto-agression et pour quels motifs,
-
avez-vous des remarques à formuler.
(…) ».
La Procureure a fixé au prévenu un délai au 14 décembre 2018 pour lui faire part
d’éventuelles questions complémentaires.
C.
Par courrier du 13 décembre 2018, K.________, par l’intermédiaire de son conseil Me Trimor
Mehmetaj, a requis la récusation de la Procureure F.________.
Le 18 décembre 2018, la Procureure F.________ a transmis la demande de récusation et le dossier
de l’enquête PE17.003241-F.________ à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal. Par déterminations du même jour, elle a conclu au rejet de la demande, aux frais
de son auteur (P. 42).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. a à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par K.________ à l’encontre de la Procureure
F.________ (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; BLV 312.01]).
1.2
Conformément à l’art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans
délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation. Selon la jurisprudence,
même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la
récusation doit être demandée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 et les réf.
cit.). Celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et laisse
le procès se dérouler sans intervenir agit de manière contraire à la bonne foi et
voit ainsi son droit se périmer (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_512/2017 du 30 janvier
2018 consid. 3 ; TF 6B_540/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). En matière pénale,
est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois,
deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation (TF
6B_540/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2). Un délai d’attente de deux à trois semaines
est déjà excessif (TF 1B_308/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 1B_60/2014 du
1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités ; JdT 2015 III 113 ; cf. CREP 7 octobre
2016/669). En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de
six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (TF 1B_512/2017
précité consid. 3 et les arrêts cités).
Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable
qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (TF 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1 et les références citées).
En l’espèce, le conseil du requérant a indiqué avoir pris connaissance du courrier
litigieux, soit de l’avis du 3 décembre 2018 (P. 40), en date du 10 décembre 2018,
en raison d’une absence personnelle à l’étranger (P. 41). Dans ces conditions,
on admettra que la demande de récusation a été formée en temps utile.
2.
2.1
Le requérant reproche en substance à
la Procureure F.________ d’avoir formulé ses questions au Dr X.________ de manière partiale
et d’avoir ainsi violé le principe de la présomption d’innocence.
2.2
Selon l’art. 56 let. f CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs
que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit
ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte
de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à
la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1).
Le ministère public est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à
la mise en accusation (art. 61 CPP). A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l’instruction, il doit établir,
d’office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP) ;
il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la
suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale,
pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 ; ATF 124 I
76 consid. 2). Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à une certaine
impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une
attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions
à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de
l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art.
309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve.
Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge
et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; 138 IV
142 consid. 2.1 ; TF 1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
143 IV 69 consid. 3.2 et les réf. cit. ; ATF 141 IV 178, JdT 2016 IV 247 ; CREP 15 mars 2018/205).
En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF 116 Ia
135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les réf.
cit.). En particulier, n'emportent pas prévention une décision défavorable à une
partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116
Ia 135 ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP, p. 196).
2.3
L’avis litigieux du 3 décembre 2018
doit être considéré comme un avis à forme de l’art. 184 al. 3 CPP, permettant
à la partie de formuler des observations. En tant que tel, l’avis aux parties n’est
pas susceptible de recours (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du CPP, 2
e
éd., n. 31a ad art. 184 CPP).
Or, en l’espèce, le requérant conteste non seulement l’opportunité de compléter
le rapport, mais aussi les questions que prévoit de poser la Procureure, dont la formulation révélerait
un parti pris et justifierait une récusation. Le requérant demande par ailleurs que soit rendue
une « décision susceptible de recours ». Ainsi, en réalité, le prévenu
cherche, par le biais de la récusation, à faire revoir un avis de l’art. 184 al. 3 CPP
qui n’est pas susceptible de recours. Partant, force est de constater que la démarche du requérant
est abusive.
Pour le reste, il n’y a aucun élément qui démontre que la Procureure aurait commis
des fautes graves et répétées, que ce soit dans la démarche visant à compléter
les renseignements médicaux ou dans la formulation des questions à poser au médecin.
3.
Il s’ensuit que la demande de récusation déposée le 13 septembre 2018 doit être
rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 13 décembre 2018 par K.________ à l’encontre
de la Procureure F.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure de récusation, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis
à la charge de K.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Trimor Mahmetaj, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :