vd_findinfo · AA 117/15 · 2016-01-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF, RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF | 18 LAA, 55 LPGA, 11 OPGA, 55 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.01.2016 AA 117/15

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
117/15
ZA15.054080
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
5 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Olivier Boschetti, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
55 LPGA ; art. 11 OPGA ; 55 PA ; 18 LAA
Vu la décision du
13 août 2015 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après
: la CNA ou l'intimée) a supprimé la rente d’invalidité de 22% qu’elle versait
depuis le 1
er
septembre 2001 à R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), au motif
qu’il avait, selon les renseignements en sa possession, repris son activité de poseur de fenêtres
à plein temps à partir du 11 mai 2015 et réalisait à ce titre un gain annuel de 71'500
fr. (5'500 fr. x 13) qui, comparé au gain de 66'456 fr. réalisable avant l’accident,
excluait toute perte de salaire,
vu la précision figurant
au pied de la décision du 13 août 2015, selon laquelle « si cette dernière [réd. :
la présente décision] réduit ou supprime des prestations en cours, l’effet suspensif
de l’opposition est retiré au sens de l’art. 11 OPGA [ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] »,
vu l’opposition
du 31 août 2015 de l’assuré à cette décision, aux termes de laquelle il a expliqué
que s’il avait effectivement gagné 5'500 fr. par mois du 1
er
janvier
au 31 mai 2015, il avait dû modifier son contrat de travail à compter du 1
er
juin
2015 car les séquelles de l’accident l’empêchaient de travailler à 100%,
vu la décision sur
opposition du 10 novembre 2015 rendue par la CNA, rejetant l’opposition et confirmant de ce fait
la décision du 13 août 2015,
vu le recours déposé
le 11 décembre 2015 par l’assuré, représenté par Maître Olivier Boschetti,
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision
sur opposition précitée, concluant principalement au maintien d’une rente « non
inférieure à 22% », ainsi qu’à l’allocation de renchérissement
y relative, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée,
vu
la requête de mesures provisionnelles présentée par le recourant dans son mémoire,
dans laquelle il fait pour l’essentiel valoir que dès lors que la CNA n’a pas retiré
l’effet suspensif à un éventuel recours dans sa décision sur opposition du 10 novembre
2015, c’est sans droit qu’elle ne lui verse plus les prestations, le recourant précisant
encore que dans la mesure où il exerce une activité professionnelle résiduelle, les risques
d’une absence de recouvrement sont limités, les chances de succès de son recours étant
importantes, vu qu’il lui manque une partie de ses doigts et qu’il souffre d’une maladie
professionnelle reconnue par l’intimée,
vu les déterminations
de la CNA du 28 décembre 2015, qui conclut au rejet de la requête de mesures provisionnelles,
vu les pièces du
dossier ;
considérant qu’
aux termes de l’art.
86 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.6),
l’autorité de recours peut prendre, d’office ou sur requête, les mesures provisionnelles
nécessaires à la conservation d’un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde
d’intérêts menacés,
qu'aux termes de l'art.
18 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20), si l'assuré
est invalide (art. 8 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) à 10% au moins par suite d'un accident, il a
droit à une rente d'invalidité,
qu’il convient pour
décider de l’octroi de mesures provisionnelles, de peser les intérêts en présence
et de déterminer si le refus ou l’octroi de la mesure provisionnelle est de nature à
compromettre les droits de la partie qui la requiert ou de celle qui s’y oppose, et à lui
causer un préjudice irréparable,
attendu
qu’
en l’espèce, la CNA a retiré,
dans sa décision du 13 août 2015, l’effet suspensif à une éventuelle opposition,
comme elle est habilitée à le faire (cf. art. 11 al. 1 let. b OPGA),
qu’elle n’a
pas rétabli l’effet suspensif retiré par décision du 13 août 2015 dans sa décision
sur opposition du 10 novembre 2015 (cf. art. 11 al. 2 OPGA),
qu’au demeurant,
la CNA conclut au rejet de la requête de mesures provisionnelles, refusant ainsi implicitement une
demande de restitution de l’effet suspensif dans la mesure où elle ne l’aurait pas retiré
d’emblée dans la décision sur opposition,
que l’art. 11 al.
2 OPGA prévoit quoi qu’il en soit la possibilité pour l’assureur de retirer l’effet
suspensif, sur requête ou d’office,
que le moyen du recourant
selon lequel les prestations devraient continuer à lui être servies dans la mesure où
l’effet suspensif à un éventuel recours n’aurait pas été formellement
retiré dans la décision sur opposition n’est dès lors pas fondé,
attendu
que
le recourant soutient ensuite qu’il
peut continuer à exercer une activité professionnelle résiduelle, estimant que les risques
d’un défaut de recouvrement des prestations versées sont limités, et que ses chances
de succès sont importantes,
qu'il appartient au juge
dans le contexte de l'art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA, de procéder à
une pesée des intérêts en présence, en se fondant en principe sur l'état de
fait tel qu'il résulte du dossier sans procéder à de longues investigations,
que, selon la jurisprudence,
la possibilité laissée à l'autorité administrative de retirer l'effet suspensif n'est
pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout
à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu'il incombe bien plutôt
à l'autorité d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate
de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution
contraire,
qu'en procédant à
la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond
peuvent également être prises en considération, dans la mesure où elles ne font aucun
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b ; TFA I 610/2006 du 27 octobre 2006 consid.
2.2),
que, lorsque sont mis
en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir ou maintenir des
prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement que difficilement
recouvrer à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration
apparaît généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré
(ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_1073/2008
du 6 mars 2009),
attendu
qu'
en l'état du dossier, les prévisions
sur l’issue du litige ne présentent pas un degré de certitude suffisant pour être
prises en compte en l’espèce, la décision sur opposition de l’intimée n’étant
en tout état de cause pas arbitraire,
que le recourant ne se
prévaut pas de circonstances particulières ou exceptionnelles,
qu’en particulier,
s’agissant de sa situation financière, on ne peut pas exclure qu’il rencontre, le cas
échéant, des difficultés à rembourser des prestations versées indûment,
que la mesure requise
reviendrait à entraîner un préjudice pour l’intimée, dans l’hypothèse
où sa décision serait finalement confirmée, puisqu’elle pourrait difficilement obtenir
le remboursement des prestations versées pendant la durée de la procédure, alors que dans
le cas contraire, le recourant obtiendrait de manière certaine le versement des prestations qu’il
demande, avec effet rétroactif au 1
er
septembre 2015,
que l’intérêt
de l’administration à ne pas verser les prestations litigieuses jusqu’à droit connu
sur le fond l’emporte ainsi sur celui du recourant à la poursuite du paiement des prestations
en question,
que cet élément,
à prendre en considération dans la pesée des intérêts (cf. ATF 124 V 82 consid.
4, 119 V 503 consid. 4 et 105 V 266 consid. 3), justifie le rejet de la demande tendant à la poursuite
du versement de la rente, à titre de mesure provisionnelle, les frais et dépens de la présente
procédure incidente suivant le sort de la cause au fond,
que la cause relève
de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
II.
L'effet suspensif est retiré au recours, pour autant qu'il n'ait pas été retiré d'emblée.
III.
Les frais et dépens de la présente procédure
incidente suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Olivier Boschetti (pour R.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs
; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :