vd_findinfo · Décision / 2012 / 667 · 2012-08-15 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.08.2012 Décision / 2012 / 667

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
499
PM12.014678-AME
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
56 ss CPP
Vu l'
enquête n° PM12.014678-AME
instruite d'office par le Président du Tribunal des mineurs contre
C.________
pour faux dans les certificats,
vu la demande de récusation déposée le 7 août 2012 par I.________, Président
du Tribunal des mineurs,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par renvoi de l'art. 3 al. 1 PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable
aux mineurs; RS 312.1), les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0) relatives à la récusation sont applicables, les exceptions prévues à
l'al. 2 de l'art. 3 PPMin n'entrant pas en considération,
que les conditions d'une récusation selon l'art. 56 let. a à e CPP peuvent être d'emblée
écartées en l'espèce, seule pouvant être envisagée la let. f de cette disposition,
que selon l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre
suspecte de prévention,
qu'il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel,
c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans les clauses de l'art. 56 let.
a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 27, p.
194),
que lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP est invoqué, le litige est
tranché sans administration supplémentaire de preuve et définitivement, si un tribunal
de première instance est concerné, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 59 al. 1 let. b CPP; art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009, RSV 312.01]; CREP, 9 mai 2011/144);
attendu que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101)
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20 c. 4.2; Verniory,
op. cit., n. 6 ad art. 56, p. 189),
qu'elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d'une partie,
qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie,
car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée,
qu'il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat,
que, cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives
(ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1 c. 5.2);
attendu, en l'espèce, que le Président du Tribunal des mineurs I.________ a présenté
une demande de récusation spontanée dans l'enquête qu'il instruit d'office contre C.________
pour faux dans les certificats,
qu'il a expliqué que, par arrêt du 29 juin 2011, la cour de céans avait déjà
admis une demande de récusation en corps du Tribunal des mineurs dans une affaire concernant C.________,
que, compte tenu de la nouvelle dénonciation à l'encontre du prénommé, I.________
a requis une nouvelle demande de récusation en corps du Tribunal des mineurs,
qu'il a invoqué les mêmes motifs que dans sa précédente demande, à savoir le
fait que [...], père de C.________, était juge auprès du Tribunal des mineurs depuis de
très nombreuses années et qu'il occupait, depuis le 1
er
janvier 2011, la fonction de juge assesseur de ce tribunal, qui en compte treize (art. 11 al. 1 LVPPMin
[Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable
aux mineurs; RSV 312.05]),
que ce fait doit entraîner la récusation en corps du Tribunal des mineurs, y compris de ses
éducateurs, comme cela avait déjà été admis par arrêt du 29 juin 2011 de
la cour de céans,
qu'il convient par conséquent d'admettre la demande de récusation en corps du Tribunal des
mineurs,
que Sylvaine Perret-Gentil, Présidente du Tribunal des mesures de contrainte et Juge d'application
des peines, est désignée comme présidente du Tribunal des mineurs ad hoc pour la suite
de l'instruction de la cause, à charge pour elle de prendre, le cas échéant, les mesures
d'organisation qui s'imposent,
que la présente décision de récusation comprenant les éducateurs du Tribunal des
mineurs (cf. art. 13 ss RTM [Règlement du Tribunal des mineurs; RSV 173.71.1]), il incombera
le cas échéant à la Présidente ad hoc de s'adjoindre les services d'un éducateur
extérieur à ce Tribunal (art. 33 al. 1 LVPPMin),
que les frais de la présente décision, par 220 fr. (art. 20 du TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat (art.
59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet la demande de récusation en corps du Tribunal des mineurs, y compris de ses éducateurs.
II.
Désigne Sylvaine Perret-Gentil, Présidente du Tribunal des mesures de contrainte et Juge d'application
des peines, en qualité de présidente du Tribunal des mineurs ad hoc pour la suite de l'instruction
de la cause.
III.
Dit que les frais de la décision, par 220
fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
M. I.________, Président du Tribunal des mineurs,
-
Mme Sylvaine Perret-Gentil, Présidente du Tribunal des mesures de contrainte et Juge d'application
des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :