vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 795 · 2010-05-05 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.06.2010 Arrêt / 2010 / 795

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
299
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 15 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.029030-YNT
instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre
P.________
et
T.________
pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse,
vu l'ordonnance du 5 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé complémentairement
P.________ et T.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusés de l'infraction précitée,
vu les recours exercés en temps utile contre cette décision par P.________ d'une part et par
le
MINISTERE PUBLIC
d'autre part,
vu le préavis du Ministère public sur le recours de P.________,
vu le mémoire de P.________ sur le recours du Ministère public,
vu les déterminations de T.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que P.________ soutient que le document litigieux n'a pas été signé le 1
er
octobre 2005, ainsi que le retient l'ordonnance attaquée, mais une année plus tard, en octobre
ou en novembre 2006,
qu'un complément d'enquête devrait permettre d'établir avec exactitude le jour de la signature
de la reconnaissance de dette portant la date du 1
er
octobre 2005,
que cette circonstance n'est toutefois pas décisive à ce stade, de sorte que le juge d'instruction
pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, rejeter sa réquisition tendant à
l'audition de témoins (cf. P. 46),
que l'enquête, suffisamment instruite, a en effet d'ores et déjà révélé
des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé devant l'autorité
de jugement désignée, sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée,
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que le recourant pourra faire citer les témoins qu'il propose ou faire administrer d'autres preuves,
présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal
correctionnel,
que le recours de P.________ doit ainsi être rejeté;
attendu que le recours du Ministère public, qui tend à faire compléter les faits décrits
en page 3 de l'ordonnance de renvoi, est recevable (cf. art. 275 al. 2 CPP; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 3 art. 275 CPP, p. 296),
que l'ordonnance de renvoi complémentaire retient que les accusés ont signé la reconnaissance
de dette incriminée le 1
er
octobre 2005,
que cette date, qui n'est pas établie avec certitude car contestée par P.________, n'est de
toute manière pas déterminante, comme on l'a vu,
qu'il convient d'en tenir compte en précisant notamment que le document litigieux a pu être
signé à une date postérieure au 1
er
octobre 2005 pour fixer par écrit le principe du dessous de table convenu et ses modalités
de paiement,
que les faits exposés dans l'ordonnance doivent être complétés en ce sens;
attendu, en définitive, que le recours de P.________ est rejeté et celui du Ministère
public admis, l'ordonnance étant réformée dans le sens des considérants qui précèdent,
que les frais d'arrêt sont mis pour moitié à la charge de P.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours de P.________.
II.
Admet le recours du Ministère public.
III.
Réforme l'ordonnance dans le sens du chiffre
IV du présent dispositif.
IV.
Renvoie complémentairement devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL de l'arrondissement de l’Est vaudois
T.________
,
[...]
P.________
,
[...]
comme
accusés :
-
d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse
(art.
253 CP), dont la définition légale est la suivante :
Celui
qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater
faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier
faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,
celui
qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,
sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ;
alternativement
-
d’
obtention
frauduleuse d’une constatation fausse
(art.
253 aCP), dont la définition légale est la suivante :
Celui
qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater
faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier
faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,
celui
qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,
sera
puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.
En raison des faits suivants :
Entretenant une relation amoureuse depuis le mois de février 1993 avec P.________, T.________ est
venue s’installer au mois d’octobre de la même année dans la villa que louait le
prénommé à la rue des [...] à [...]. Le 13 juillet 2000, T.________ et P.________
ont acquis cette villa à raison de 8/10 pour la première et de 2/10 pour le second, auprès
du propriétaire [...], pour le montant de CHF 510'000.- (P. 19/5).
Dans un premier temps situé entre avril et juillet 2005, à [...],P.________ et T.________ se
sont mis d’accord sur le principe du rachat par le premier à la seconde des 8/10 de la villa
susmentionnée. Dans un second temps, entre août et octobre 2005, les accusés ont convenu
d’un prix officiel de CHF 535'000.- auquel s’ajouterait un montant non déclaré
de CHF 144'000.-, à verser par tranches de CHF 1'000.- par mois durant douze ans. Le 16 août
2005, P.________ a signé un ordre permanent de CHF 1'000.-, exécutable dès le 25 du même
mois, par le débit du compte no [...] ouvert au nom de la société [...] Sàrl auprès
du [...] à [...], en faveur du compte no [...] ouvert au nom de T.________ auprès de [...]
à [...] (P. 20/14, 20/15, 22/4 et 30).
Le 23 août 2005, P.________ a pris contact avec le notaire [...] à [...] pour lui faire part
de sa volonté de racheter les 8/10 de sa villa à l’accusée (aud. no 6 l. 85).
Le 1
er
octobre 2005, ou à une date ultérieure, les accusés ont signé un document intitulé
« accord » fixant par écrit le principe du dessous de table convenu et ses modalités
de paiement, dont le texte est le suivant :
« Par
la présente, Monsieur P.________ confirme devoir pour la vente de la maison sise [...] (sic) [...]
à [...], une contribution pour solde de tout compte de Fr. 1'000.00 pas (sic) mois pendant 12 ans.
En effet, pour ne pas mettre Monsieur [...] dans l’embarras financier, nous avons convenu de cet
accord.
Madame
T.________ déclarera ce montant aux impôts et Monsieur P.________ pourra déduire ce montant.
Ce
contrat se terminera entre les deux parties le 30 septembre 2016.
Bon
pour accord : (signatures) »
(P.
5/2, 19/11).
Le montant total versé à ce titre à T.________ s’élevait au 31 janvier 2010
à CHF 62'400.-.
Le 25 octobre 2005, à l’étude du notaire [...] à [...], les accusés, scellant
à cet officier public l’accord susmentionné, ont signé un acte authentique stipulant
que T.________ vendait à P.________ la part de 8/10 de la villa sise à la [...] pour le prix
de CHF 535'000.-, ce dernier supportant les droits de mutation, les frais de notaire et l’impôt
éventuel sur le gain immobilier (P. 5/1, 19/9).
L’article
253 CP alternativement 253 aCP paraît applicable à T.________ et à P.________.
*****
Pièce
à conviction
:
En cours d’enquête,
il a été versé au dossier, sous fiche de pièces à conviction
n°
2284
: un CD contenant le détail des
écritures de l’exercice 2007 et 2008 de la société [...] Sàrl (P. 24).
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis pour moitié,
soit 275 fr. (deux cent septante-cinq francs), à la charge de P.________, le solde, par 275 fr.
(deux cent septante-cinq francs), étant laissé à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Jacques Michod, avocat (pour P.________),
-
M. Marcel Heider, avocat (pour T.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :