vd_findinfo · HC / 2019 / 798 · 2019-09-04 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, URGENCE, REJET DE LA DEMANDE | 261 al. 1 CPC (CH), 262 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.09.2019 HC / 2019 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
JO17.015756-191012
486
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 septembre 2019
______________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
261 al. 1, 262, 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 30 avril 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
I.________
,
à [...],
A.________
,
à [...], et
E.________
,
à [...], requérantes, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 30 avril 2019, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 26 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a admis les novas déposés le 24 avril 2019 par les requérantes I.________, A.________
et E.________ contre l’intimée O.________ (I), a admis les conclusions de la requête
de mesures provisionnelles déposée le 15 avril 2019, telles que précisées dans les
novas précités (II), a autorisé la succession d’Y.________, par I.________, A.________
et E.________, à vendre le tableau de Grau en l’état à U.________ pour un montant
de 20'000 fr. (III), a dit que le produit de la vente devait être immédiatement consigné
sur le compte ouvert au nom de la succession jusqu’à droit connu sur l’action en partage
successoral (IV), a ordonné à O.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par
l'art. 292 CP, de remettre sans délai le tableau de Grau aux requérantes en vue de l’exécution
des chiffres III et IV (V), a autorisé la succession d’Y.________, par les requérantes,
à faire rééditer l’œuvre « xxx.________» par la maison d’édition
de l’Université de Los Andes à Bogota (VI) et à faire publier à titre posthume
l’œuvre « zzz.________» par l’Université Nationale de Colombie (VII),
a ordonné à O.________, subsidiairement à tout autre détenteur, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, de remettre aux requérantes le manuscrit
d’« zzz.________» en vue de sa publication (VIII), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 1’000 fr., à la charge de O.________ (IX), a dit que celle-ci était
la débitrice des requérantes, solidairement entre elles, de la somme de 1’000 fr. en
remboursement des frais judiciaires avancés par ces dernières (X) et de 2'500 fr. à titre
de dépens (XI), l’ordonnance étant immédiatement exécutoire (XII).
En droit, le premier juge a en substance considéré que l’offre d’achat du tableau
d’Enrique Grau et les offres éditoriales avaient une validité limitée, si bien qu’il
y avait lieu d’admettre les conclusions provisionnelles de I.________, A.________ et A.________
afin d’éviter que celles-ci subissent un préjudice difficilement réparable.
B.
Par acte du 2 juillet 2019, accompagné d’un
bordereau de pièces,
O.________
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens de première
et deuxième instance, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
du 15 avril 2019 soit rejetée. L’appelante a demandé la suspension de l’exécution
de l’ordonnance.
Par courrier du 4 juillet 2019, O.________ a informé le Juge délégué de la Cour d’appel
civile (ci-après : le juge délégué) que les intimées avaient sollicité
l’exécution forcée de l’ordonnance du 30 avril 2019, par requête adressée
au Juge de paix du district de Lausanne.
Le même jour, I.________, A.________ et E.________ ont déposé des déterminations
par lesquelles elles ont conclu au rejet de la requête d’effet suspensif et O.________ s’est
déterminée sur cette écriture.
Par ordonnance du 4 juillet 2019, le juge délégué a admis la requête d’effet
suspensif et dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 9 juillet 2019, les intimées ont déposé auprès du juge de céans une requête
en reconsidération et en fourniture de sûretés, accompagnée d’une pièce
n° 100.
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge délégué a rejeté cette requête dans
la mesure où elle était recevable.
Par réponse du 2 août 2019, les intimées ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
Le 23 août 2019, les intimées ont produit un bordereau de pièces.
Une audience d'appel a eu lieu le 26 août 2019, lors de laquelle les parties ont comparu personnellement
– à l’exception de E.________, dispensée de comparution – assistées
de leurs conseils. O.________ et I.________ ont été entendues et leurs déclarations ténorisées.
O.________ a notamment déclaré ce qui suit : «
Je
confirme ne pas m’opposer à la réédition et à la publication des œuvres
litigieuses et je ne l’ai d’ailleurs jamais été. Je l’avais d’ailleurs
fait savoir dans une lettre que j’avais envoyée le 6 octobre 2015 au conseil des intimées
.»
O.________ a produit cette pièce.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Y.________, née le [...], était une
écrivaine, critique littéraire et professeure de littérature latino-américaine mondialement
reconnue. Elle a publié une œuvre littéraire importante, dont l’influence s’est
exercée bien au-delà de son pays d’origine, la Colombie. Elle est entre autre l’auteur
du roman « xxx.________» et d’un manuscrit non encore publié intitulé
« zzz.________».
Y.________ est décédée le [...] à Lutry. Elle laisse comme seules héritières
instituées ses quatre filles, à savoir A.________, I.________, O.________ et E.________.
Les actifs de la succession comprennent notamment un dessin au fusain du peintre Enrique Grau, lequel
est détenu par O.________.
Le testament d’Y.________, établi le 27 octobre 2014 par devant notaire, prévoit à
son article 3 que «
[son]
tableau au fusain d’Enrique Grau actuellement déposé chez O.________ pourra être,
soit attribué à l’une de [ses] héritières moyennant une soulte en faveur des
autres, soit vendu
» et que «
le
produit de la vente devra être réparti, par parts égales, entre [ses] héritières
».
Le testament précise ensuite que «
l’estimation
de sa valeur sera à charge de [sa] succession
».
De son vivant, Y.________ avait donné son
accord pour que son roman « xxx.________» figure dans le projet « Bibliothèque
Digitale de Bogota » de la Bibliothèque Nationale et du Secrétariat de la Culture
du District.
2.
Le 6 octobre 2015, le conseil de O.________ avait
écrit au conseil des cohéritières de celle-ci que sa mandante n’était pas opposée
«
aux publications
envisagées, pour autant que la version de l’œuvre de la défunte ne soit pas modifiée
et que le contrat d’édition lui soit préalablement soumis, les droits d’auteur
devant également être sauvegardés
».
3.
Le 13 septembre 2018, O.________ a ouvert action
en partage contre ses sœurs, en concluant notamment à ce que le tableau d’Enrique Grau
lui soit attribué à titre de règle de partage. Concernant ce dessin, elle a notamment
allégué qu’il avait servi d’emballage à des livres, qu’elle l’avait
fait encadrer et exposé à son domicile et que pendant plus de 37 ans, ni la défunte ni
ses sœurs n’avaient fait preuve «
de
la moindre velléité de lui en contester la propriété
»
et qu’il semblait «
étrange
que le dessin de Grau soit si spécifiquement mentionné dans le testament, alors qu’il
[lui appartenait] depuis bientôt 40 ans
»
(all. 85 à 91, 95).
O.________ a produit un devis établi le 31
juillet 2015 par [...], restauratrice d’œuvres d’art sur papier, selon lequel le tableau
d’Enrique Grau était très abîmé et usé et que le coût de son traitement
était estimé de 2'500 à 3'000 francs. Une fois restauré, la valeur de l’œuvre
pourrait atteindre 4'500 francs. La demanderesse a également produit une « expertise »
d’[...], de l’«
Atelier
de restauration de tableaux et objets d’art
»,
du 17 août 2015, selon laquelle l’œuvre nécessitait une restauration et aurait une
valeur de 4'500 fr. avec la restauration.
Le 23 avril 2018, [...], directrice de la Fondation Enrique Grau, a adressé un courriel à E.________
selon lequel Mme [...] lui aurait dit que la restauration prendrait trois mois et coûterait 5'700’000
pesos colombiens et que le tableau vaudrait environ 75'000'000 pesos colombiens après la restauration.
4.
Par courrier du 25 février 2019, l’Université
de Los Andes, à Bogota, a manifesté son grand intérêt à rééditer l’œuvre
« xxx.________» dans la collection « Relecturas » de sa maison d’édition,
sollicitant l’autorisation des parties «
si
possible
» avant le 25 avril 2019.
Le 12 mars 2019, U.________ a adressé au conseil de I.________, A.________ et E.________ une offre
formelle d’achat pour le tableau d’Enrique Grau au prix de 20'000 fr., l’offre étant
valable jusqu’à fin avril 2019. Elle a indiqué avoir appris que le tableau pourrait être
vendu, qu’elle avait eu l’occasion par le passé d’admirer cette œuvre, qu’elle
savait qu’il y avait du travail de restauration à effectuer et qu’elle était prête
à en assumer les coûts. Elle a précisé qu’elle souhaitait ramener cette œuvre
en Colombie pour compléter sa collection d’art dans son appartement de Bogota lors de son
prochain voyage, prévu pour l’été.
Le 29 mars 2019, le conseil de I.________, A.________ et E.________ a informé le conseil de O.________
qu’il avait reçu une offre pour l’achat du tableau d’Enrique Grau et la confirmation
d’une université de Bogota pour la réédition de l’œuvre « xxx.________»
auxquelles il convenait de répondre d’ici la fin du mois d’avril. Il a également
indiqué que ses clientes étaient en discussion avec une autre université de Bogota pour
faire éditer « zzz.________». Il a requis l’accord de O.________ d’ici
au 10 avril 2019.
Par courrier du 2 avril 2019, le conseil de O.________ a répondu que sa mandante était en voyage
à l’étranger et ne pourrait répondre avant la semaine du 10 avril et qu’elle-même
serait ensuite en vacances, de sorte qu’elle répondrait dès le 23 avril 2019.
Le 4 avril 2019, le conseil des requérantes a maintenu sa demande d’une prise de position
d’ici le 10 avril 2019, à quoi le conseil de O.________ a répondu le 8 avril 2019 que
sa cliente ne pouvait se prononcer sans avoir reçu l’offre d’achat du tableau et la
documentation de la réédition littéraire.
5.
Par requête de mesures provisionnelles déposée
le 15 avril 2019, I.________, A.________ et E.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que la succession d’Y.________ soit autorisée à vendre le tableau de Grau en
l’état à U.________ au prix de 20'000 fr. (I), à ce que le produit de cette vente
soit consigné sur le compte ouvert au nom de la succession jusqu’à droit connu sur l’action
en partage successoral (II), à ce qu’ordre soit donné à O.________, sous la menace
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à
une décision de l’autorité, de remettre sans délai le tableau de Grau aux requérantes
en vue de l’exécution des conclusions I et II précitées (III), à ce que la
succession soit autorisée à faire rééditer l’œuvre « xxx.________»
par la maison d’édition de l’Université de Los Andes à Bogota, en Colombie
(IV) et à faire publier à titre posthume l’œuvre « zzz.________»
(V), et à ce qu’ordre soit donné à O.________, subsidiairement à tout détenteur
quel qu’il soit, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292
CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de remettre sans délai
aux requérantes le manuscrit d’« zzz.________» en vue de l’exécution
du chiffre V précité (VI).
6.
Par lettre du 16 avril 2019, le Doyen de la Faculté des arts de l’Université nationale
de Colombie a informé les héritières d’Y.________ que la publication de l’œuvre
inédite « zzz.________» avait pu être incluse dans le budget de l’année
2019. Ils ont dès lors requis la confirmation qu’ils pouvaient procéder à cette
publication avant la fin du mois de mai, «
date
limite pour pouvoir la maintenir dans le budget éditorial
».
7.
Par courrier du 23 avril 2019, O.________ a informé ses cohéritières qu’elle n’avait
pas d’opposition de principe à accepter l’offre de réédition formulée
par l’Université de Los Andes, précisant qu’elle souhaitait être associée
à la suite du processus et recevoir le contrat de réédition pour signature.
Le 24 avril 2019, les requérantes ont déposé
des novas, ainsi que deux pièces nouvelles sous bordereau, soit la lettre du 16 avril 2019 du Doyen
de la Faculté des arts de l’Université nationale de Colombie et sa traduction. Elles
ont confirmé les conclusions prises au pied de leur requête du 15 avril 2019, précisant
toutefois leurs conclusions I, IV et V en ce sens qu’elles soient personnellement légitimées
à mettre en œuvre les autorisations requises en faveur de la succession d’Y.________.
Par déterminations du 26 avril 2019, O.________ a conclu au rejet pur et simple de la requête
de mesures provisionnelles, faute d’urgence. Elle a constaté qu’elle avait déjà
donné son accord de principe pour la réédition de « xxx.________» et la
publication d’« zzz.________».
D.
Par
courriel adressé le 11 juin 2019 au conseil des requérantes, U.________ a indiqué qu’elle
était disposée à prolonger son offre d’achat en expliquant qu’elle se trouvait
à Bogota et qu’il lui fallait impérativement le tableau avant la fin du mois de juin
ou début juillet.
Par nouveau courriel du 6 août 2019, U.________ a confirmé qu’elle était toujours
décidée à acquérir l’œuvre et qu’elle maintenait son offre d’achat
jusqu’à la fin de la procédure d’appel.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, l’appel
a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000
francs. L’appel est dès lors recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en
droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Dans le cadre de mesures
provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013
du 8 mai 2014 consid. 1.3). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un
examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable,
sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (TF 5A_84/2016 du 5 septembre
2016 consid. 4.1).
2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., p. 138).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT
2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
2.3
En l’espèce, l’appelante a produit
un bordereau de pièces comprenant, outre des pièces de forme et des pièces figurant au
dossier (n
os
1 à 6), deux pièces nouvelles, soit deux courriers du conseil des intimées des 3 mai et
27 juin 2019 (n
os
7 et 8). Ces pièces, recevables, ne sont toutefois pas pertinentes pour la résolution du litige.
Les intimées ont produit à l’appui de leur requête en reconsidération une pièce
n° 100, soit un courriel du 11 juin 2019. Recevable, cette pièce a été prise en compte
dans la mesure de son utilité.
Le 23 août 2019, les intimées ont encore produit plusieurs pièces, soit le curriculum
vitae de [...], restauratrice mentionnée dans un courriel de [...] du 23 avril 2018 (pièce
n° 192 dans le cadre de l’action en partage) et sa traduction (pièces A et Abis). On
ne voit pas pourquoi ces pièces n’auraient pas pu être produites en première instance
en faisant preuve de la diligence requise, de sorte qu’elles ne sont pas recevables.
Les intimées ont également produit une lettre du 12 août 2019 de [...] qui se réfère
à l’avis de Mme [...] sur le coût d’une restauration et du prix de l’œuvre
après la restauration, ainsi que sa traduction (pièces B et Bbis). Cette lettre est une reprise
quasi identique du courriel du 23 avril 2018, de sorte qu’il est douteux que cette pièce constitue
un fait nouveau et soit recevable. Quoi qu’il en soit, elle n’est pas pertinente dès
lors qu’elle ne mentionne pas de quelle œuvre il s’agit. En outre, sa force probante
est incertaine puisqu’elle mentionne un coût de restauration différent de celui indiqué
le 23 avril 2018, cela sans une quelconque explication.
Enfin, les intimées ont produit une copie du passeport de U.________ (pièce C), qui n’est
pas recevable s’agissant d’une pièce qui aurait pu être produite en première
instance, ainsi qu’un courriel de celle-ci du 6 août 2019 (pièce D), qui a été
prise en compte dans l’établissement des faits.
L’appelante a produit en audience d’appel un courrier adressé au conseil des intimées
le 6 octobre 2015 qui figure déjà au dossier de première instance.
3.
Il convient à titre préalable de constater
qu’en audience d’appel, l’appelante a confirmé qu’elle ne s’opposait
pas à la réédition de «
xxx.________
»
et à la publication d’« zzz.________» et qu’elle n’y avait d’ailleurs
jamais été opposée, ce qu’elle avait déjà indiqué dans un courrier
du 6 octobre 2015.
L’appel est dès lors sans objet dans la mesure où il concerne les chiffres VI à
VIII du dispositif de l’ordonnance attaquée.
4.
4.1
L’appelante soutient que la décision
querellée a pour effet de vider le procès au fond de sa substance. Elle fait valoir que l’attribution
du tableau en cause est litigieuse et que si celui-ci devait être vendu à ce stade, il en résulterait
un préjudice irréparable pour elle-même, dans la mesure où elle ne pourrait plus
le récupérer, au titre de sa propriété ou de répartition dans le cadre de l’action
en partage. En outre, l’appelante conteste que la condition d’urgence soit réalisée.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b).
Le requérant doit ainsi avant tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué
existe et que le procès a des chances de succès, faute de quoi la requête doit être
rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions inscrites à
l’art. 261 al. 1 CPC (TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2 et les réf. citées).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement
de nature factuelle ; il concerne tout préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même
résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué par le fait
que, sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position juridique
de fond (ATF 138 III 138 consid. 6.3). En d’autres termes, il s’agit d’éviter
d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets.
Un préjudice financier
n'est en principe pas difficilement réparable, hormis les cas exceptionnels où il est susceptible
d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence
(Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, ch. 5.1 à 5.3 ad art. 261 CPC et les réf. cit.).
Toute mesure provisionnelle implique qu’il y ait urgence. Il faut donc qu’il y ait nécessité
d’une protection immédiate en raison d’un danger imminent menaçant les droits du
requérant (Hohl, Procédure civile, Tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1758, p. 322). La notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie
moins selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence
apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut pas être
fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition
est réalisée, ce qui explique qu’il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant
les circonstances sans s’exposer pour autant au grief d’arbitraire (TF 4P.263/2004 du 1
er
février
2005 consid. 2.2 ; TF 4P.224/1990 du 28 novembre 1990 consid. 4c, publié in SJ 1991 p. 113 ;
Hohl, op. cit., nn. 1757-1760, p. 322).
Si les conditions de l'article 261 CPC sont remplies, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires.
La mesure qu'il prononce doit cependant être proportionnée au risque d'atteinte et le choix
de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La pesée des intérêts,
qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en compte le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis
(Bohnet, Commentaire romand, CPC, précité, n. 17 ad art. 261 CPC).
En vertu de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir
ou à faire cesser le préjudice, à savoir notamment la fourniture d’une prestation
en nature (let. d). Plus une mesure atteint de manière incisive la partie intimée, plus il
convient de fixer de hautes exigences quant à la vraisemblance des faits pertinents et à l’apparence
du fondement juridique de la prétention (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). A ce titre,
lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue une mesure d'exécution anticipée
provisoire susceptible d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus
d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise –, il y a lieu de tenir
compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de la partie citée. Celles-ci ne sont en effet admises que de façon restrictive et
sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien
sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause,
en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs
pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans
de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la
demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu
hautement vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4 ; TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid.
4.2.2 et les réf. citées).
4.3
Le premier juge a constaté que l’intimée
avait conclu, dans la procédure en partage successoral, à ce que le tableau d’Enrique
Grau lui soit attribué à titre de partage. Il en a déduit qu’elle admettait ainsi
que cette œuvre ne lui appartenait pas. Dès lors que le testament prévoyait que ce dessin
soit attribué à une héritière moyennant le versement d’une soulte ou vendu
avec la répartition du prix de vente, qu’une experte évaluait le tableau à 4'500
fr. et qu’une offre d’achat était faite à 20'000 fr., le premier juge a estimé
qu’il était dans l’intérêt de la succession d’accepter cette offre.
Quant à l’exigence de l’urgence, il a considéré qu’elle était réalisée
puisque l’offre était soumise à une acceptation avant la fin du mois d’avril 2019.
4.4
En l’espèce, la mesure ordonnée
par le premier juge est une mesure d'exécution anticipée provisoire à caractère définitif
dès lors qu'une fois le tableau vendu, l’appelante ne pourra plus requérir son attribution
dans le partage.
S’agissant du droit prétendu, il convient d’abord de constater que si l’appelante
a formellement conclu à l’attribution du tableau en cause dans sa demande en partage, cela
n’implique pas forcément qu’elle renonce à invoquer sa propriété comme
l’a retenu le premier juge et comme le soutiennent les intimées. En effet, dans sa demande
du 13 septembre 2018, elle a expressément allégué que pendant plus de 37 ans, ni la défunte
ni les intimées n’avaient fait preuve de la moindre velléité de lui en contester
la «
propriété
»
et qu’il semblait étrange que le dessin de Grau soit si spécifiquement mentionné
dans le testament, alors qu’il lui «
appartenait
»
depuis bientôt 40 ans. La prétention au fond porte ainsi, dans le cadre du partage successoral,
principalement sur la problématique de la propriété du tableau.
Dans l’hypothèse où son droit de propriété ne serait pas reconnu par le juge
du fond, la valeur du tableau devra être arrêtée par expertise à défaut d’accord
afin de déterminer la soulte à verser en cas d’attribution. Selon les intimées,
la valeur du tableau est établie par l’offre de U.________ et l’appelante n’ayant
pas offert de payer – ou de consigner – la soulte qu’elle leur devrait, leur droit
de le vendre serait établi. Quant à l’appelante, elle conteste la réalité de
l’offre. En outre, peu importe que celle-ci soit fondée ou non, dès lors que la valeur
doit dans tous les cas être établie par un autre moyen. En effet, une offre d’achat n’est
pas suffisante pour établir la valeur d’un bien, d’autant plus dans le cas particulier
d’un partage successoral. Admettre le contraire reviendrait à permettre à tout héritier
d’invoquer une offre d’achat d’une personne tierce pour surévaluer le prix d’un
bien à attribuer.
Dans le cas présent, l’appelante a produit une « expertise » selon laquelle
le tableau aurait une valeur de 4'500 fr. après une restauration coûtant entre 2'500 et 3'000
fr. et les intimées ont produit un courriel selon lequel le tableau vaudrait environ 75'000'000
pesos colombiens (environ 21'500 fr.) après la restauration ayant coûté 5'700’00
pesos colombiens (environ 1'600 fr.), étant précisé que ce courriel n’indique pas
de quel tableau il s’agit. Or, une expertise privée établie pour l'une ou l'autre des
parties ne constitue pas un moyen de preuve au sens de l'art. 168 al. 1 CPC dans un éventuel procès
(TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017
consid. 5.2.2 et les réf. citées)
.
Dès lors qu’elle n’est en principe produite que si elle est favorable au mandant et
que son auteur est dans un rapport de fidélité avec le mandant qui le rémunère, elle
doit être appréciée avec retenue. Cela vaut également lorsqu’elle est établie
par un spécialiste établi et expérimenté, qui fonctionne par ailleurs comme expert
judiciaire (ATF 141 IV 369 consid. 6.2). Elle n'a que la valeur d'une simple allégation de la partie
qui la produit en cause et doit être prouvée si elle est contestée par la partie adverse.
C’est seulement dans la mesure où elle est corroborée par des indices établis par
des preuves qu’elle peut constituer un moyen de preuve
(TF
4A_667/2016 précité consid. 5.2.2 et les réf. citées). En l’espèce,
au vu du litige entre les parties sur la valeur du tableau, leurs « expertises »
privées ne sont pas probantes et une expertise judiciaire devra être ordonnée. On ne peut
dès lors admettre que les intimées ont établi avec une vraisemblance suffisante qu’elles
sont titulaires dans le procès en partage d’une prétention à l’encontre de
l’appelante. Vu
les exigences accrues qui
s'appliquent en matière de mesures d'exécution anticipée provisoires avec effet définitif,
il faut en conséquence dénier aux intimées le droit de vendre le tableau litigieux.
Par ailleurs, les intimées échouent également à démontrer qu’elles subiraient
un préjudice difficilement réparable si le tableau n’était pas vendu. D’une
part, l’acheteuse potentielle a régulièrement prolongé son offre d’achat et
rien n’indique qu’elle y renoncera totalement à l’issue de la procédure d’appel.
D’autre part, on doit surtout relever que les intimées n’ont ni allégué ni
a fortiori
établi que l’appelante ne serait pas en mesure de leur verser la soulte qui leur serait due
le cas échéant à l’issue de l’action en partage. C’est bien plus l’appelante
qui subirait un préjudice irréparable si le tableau était vendu, dès lors qu’elle
ne pourrait plus le récupérer, qu’elle en soit reconnue propriétaire ou qu’elle
puisse en revendiquer l’attribution.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
admis dans la mesure où il a un objet et l’ordonnance réformée en ce sens que les
intimées ne sont pas autorisées à vendre le tableau d’Enrique Grau.
En première instance, l’appelante a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles
tant pour la vente du tableau que pour la réédition et la publication des œuvres d’Y.________.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1’000 fr., doivent donc
être mis à la charge de I.________, A.________ et E.________, solidairement entre elles, par
500 fr., et à la charge de O.________, par 500 fr., cette dernière devant leur rembourser ce
montant au titre de leur avance de frais.
Les dépens de première instance peuvent être compensés (art. 106 al. 2 CPC).
5.2
La question de la réédition et de la
publication des œuvres de la mère des parties étant marginale dans le cadre de la présente
procédure et l’appelante ayant manifestement fait porter par inadvertance ses conclusions
également sur ce point, les frais de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(
200 fr. pour
la requête d’effet suspensif [art. 7 et 60 par analogie TFJC, tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] et 700 fr. pour l’appel [art. 65
al. 1 et 3TFJC]
),
seront mis à la charge de l’appelante à hauteur d’un quart, par 225 fr., et à
la charge des intimées, solidairement entre elles, à hauteur de trois quarts, par 675 francs.
La charge des dépens est évaluée à 2'000 fr. (art. 7 TDC) pour chaque partie, de
sorte que, compte tenu de ce que les frais doivent être mis à la charge des intimées à
raison de trois quarts et de l’appelante à raison d’un quart, les intimées verseront
en définitive à l’appelante les montants de 1’000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (3/4 – 1/4 = 1/2) et de 675 fr. à titre de restitution partielle
de l’avance de frais (900 fr.), soit la somme totale de 1’675 francs.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis dans la mesure où il a un objet.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.              La requête de mesures
provisionnelles déposée le 15 avril 2019 par I.________, A.________ et E.________ contre O.________,
telle que précisée dans les novas du 24 avril 2019, est partiellement admise.
II.              La succession d’Y.________,
par I.________, A.________ et E.________, est autorisée à faire rééditer l’œuvre
« xxx.________» par la maison d’édition de l’Université de Los Andes
à Bogota, en Colombie.
III.              La succession d’Y.________,
par I.________, A.________ et E.________, est autorisée à faire publier à titre posthume
l’œuvre « zzz.________» par l’Université Nationale de Colombie.
IV.              Il est ordonné
à O.________, subsidiairement à tout détenteur quel qu’il soit, sous la commination
de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d'une amende, de remettre sans délai à I.________, A.________ et E.________ le manuscrit
d’ « zzz.________» en vue de l’exécution du chiffre III ci-dessus.
V.              Les frais judiciaires,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de O.________ par 500 fr.
(cinq cents francs) et à la charge de I.________, A.________ et E.________, solidairement entre
elles, par 500 fr. (cinq cents francs), et sont compensés avec l’avance de frais effectuée.
VI.               O.________ est la
débitrice de I.________, A.________ et E.________, créancières solidaires, de la somme
de 500 fr. (cinq cents francs) en remboursement de la part des frais judiciaires mise à sa charge
mais avancée par ces dernières.
VII.              Les dépens sont
compensés.
VIII.              Toutes autres ou
plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante O.________ par 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs) et
des intimées I.________, A.________ et E.________, solidairement entre elles, par 675 fr. (six cent
septante-cinq francs).
IV.
Les intimées I.________, A.________ et E.________, solidairement entre elles, verseront à l’appelante
O.________ la somme de 1'675 fr. (mille six cent septante-cinq francs) à titre de dépens de
deuxième instance et de restitution partielle d’avance de frais.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Lorraine Ruf (pour O.________),
‑
Me François Roux (pour I.________, A.________ et E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :