vd_findinfo · HC / 2024 / 15 · 2024-06-24 · fr

EXPERTISE MÉDICALE, INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE, APPRÉCIATION DES PREUVES, EXPERTISE, ASSUREUR-ACCIDENTS | 8 CC, 157 CPC (CH), 308 al. 1 let. a CPC (CH), 55 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.017399-230745/PT14.017399-230746
285
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
55, 157 et 308 al. 1 CPC ; 8 CC
Statuant sur les appels interjetés par
R.________
,
à [...], demandeur, et
K.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
jugement rendu le 2 mai 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les parties
entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 mai 2023, envoyé pour notification aux parties le même jour, la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : la chambre patrimoniale ou les premiers juges) ont refusé l’introduction
en procédure des allégués nouveaux 341 à 353 ainsi que des moyens de preuve y afférents
formulés par la défenderesse K.________ SA dans sa requête tendant à l’admission
de faits et de moyens de preuve nouveaux déposée le 3 juin 2022, telle que renouvelée
lors de l’audience de plaidoiries finales du 11 janvier 2023 (I), a dit que la défenderesse
devait payer au demandeur R.________ la somme de 367'854 fr., avec intérêt à 5 %
l’an dès le 20 avril 2013 (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
53'308 fr. 80, étaient mis à la charge du demandeur par 17'769 fr. 60 et
de la défenderesse par 35'539 fr. 20 (III), a dit que la défenderesse rembourserait
au demandeur la somme de 14'033 fr. 20 versée au titre de son avance des frais judiciaires
(IV), a dit que la défenderesse rembourserait au demandeur les deux tiers des frais de la procédure
de conciliation, à hauteur de 994 fr. (V), a dit que la défenderesse devait verser au
demandeur la somme de 22'050 fr. à titre de dépens réduits (VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que les allégués de fait nouveaux et les
offres de preuve nouvelles que la défenderesse souhaitait introduire en procédure constituaient
des novas potestatifs, lesquels, assimilables au pseudo novas, étaient régis par l’art.
229 al. 1 let. b CPC. La défenderesse n’avait pas établi avoir fait preuve de la diligence
requise par cette disposition, étant relevé qu’elle aurait manifestement pu mettre en
œuvre les mesures d’observation et en verser le résultat à la procédure pendant
la phase d’allégation. En tout état de cause, la défenderesse ne pouvait pas se
retrancher derrière la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour justifier d’avoir
attendu plus d’une année depuis le résultat connu du complément d’expertise
pour mettre en place une surveillance du demandeur.
Les premiers juges ont ensuite considéré que l’action du demandeur n’était
pas prescrite et ont retenu comme établies la survenance d’un accident qu’il avait subi,
de même que l’existence de liens de causalité naturelle et adéquate entre l’accident
et les affections dont il souffrait, respectivement son invalidité anatomique qui en découlait.
Concernant le fond, le désaccord des parties ne portait que sur le taux d’invalidité
du demandeur et la quotité de l’indemnité qui en découlait. Pour fixer le taux d’invalidité,
les magistrats se sont fondés sur l’expertise judiciaire du 29 novembre 2019 et sur le
rapport complémentaire du 28 septembre 2020. Aucune objection sérieuse, sous l’angle
des critères formels et matériels, ne permettait de douter du caractère concluant de l’expertise
judiciaire sur des points essentiels et aucun motif impérieux ne justifiait de s’écarter
de ses conclusions, dès lors qu’il n’y avait pas lieu d’attacher plus de poids
aux différents rapports d’expertise privés produits par les parties. Les magistrats ont
ainsi retenu un taux d’invalidité du demandeur de 75 %. Le principe de calcul de la prestation
due au demandeur présenté par la défenderesse n’ayant pas été contesté,
les premiers juges ont considéré que le demandeur avait droit à un montant de 447'390 fr.
à titre de capital invalidité. La défenderesse s’était déjà acquittée
d’un montant de 79'536 fr. à ce titre. Il restait un solde dû de 367'854 francs.
B.
Par acte du 1
er
juin 2023, R.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre le jugement
précité en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens
que «
La défenderesse
K.________ SA doit payer au demandeur R.________, avec suite de frais et dépens, un montant de 616'404 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 avril 2013, ainsi que 1'491 fr.
plus intérêts à 5 % l’an dès le 30 janvier 2014 (art. 207
al. 2 CPC)
» et, subsidiairement, à
son annulation.
A l’appui, l’appelant a produit la table 5, révisée en 2011, d’indemnisation
des atteintes à l’intégrité selon la LAA (loi fédérale sur l’assurance-accidents
du 20 mars 1981 ; RS 832.20), en particulier de l’atteinte à l’intégrité
résultant d’arthroses, établie par la Suva.
Par acte du 2 juin 2023, la K.________ SA (ci-après : l’appelante) a interjeté appel
contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais, à sa réforme, le chiffre
I de son dispositif étant modifié en ce sens que l’introduction en procédure des
allégués nouveaux 341 à 353, ainsi que les moyens de preuve y afférents qu’elle
avait formulés dans sa requête du 3 juin 2022 est admise, le chiffre II modifié
en ce sens que les conclusions prises par le demandeur au fond sont rejetées et les chiffres III
à VII en ce sens que les dépens et les frais sont entièrement mis à la charge du
demandeur au fond, sous réserve des dépens et frais relatifs aux conclusions reconventionnelles.
Subsidiairement, l’appelante a conclu, avec suite de frais, à l’annulation du jugement
querellé, la cause étant renvoyée pour nouveau jugement et nouvelle instruction dans le
sens des considérants, en particulier pour admettre la requête des novas du 3 juin 2022,
ainsi que les offres de preuves proposées et procéder à une contre-expertise judiciaire.
Les appelants n’ont pas été invités à déposer de réponses.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement querellé,
complété par les pièces du dossier :
1.
L’appelant était employé par la pharmacie « [...] SA » qui avait
souscrit pour son personnel une assurance intitulée « Assurance collective accidents complémentaire
LAA » auprès de l’appelante.
La police de cette assurance prévoit notamment une « [s]omme d’assurance en cas
d’invalidité permanente totale (Variante B) » de deux fois le salaire annuel.
Les conditions générales d’assurance (ci-après : CGA), censées alléguées
en leur entier, prévoient notamment au chiffre 8 que le taux d'invalidité pour calculer le
capital invalidité en cas d'invalidité présumée et permanente est fixé « selon
le barème des atteintes à l'intégrité figurant à l'Annexe 3 de l’Ordonnance
sur l’assurance-accidents (OLAA) » et « [l]es taux indiqués dans ce barème
engagent les parties », puis qu’« en cas de perte ou d'incapacité fonctionnelle
simultanée de plusieurs parties du corps, le taux d'invalidité est établi par addition
des divers taux. Il ne peut cependant jamais excéder 100% ». Le chiffre 8 stipule
également que « [p]our les atteintes à l'intégrité qui sont spéciales
ou qui ne figurent pas dans la liste, le barème sera appliqué par analogie en tenant compte
de la gravité de l'atteinte ».
L’appelant était également assuré à titre obligatoire contre le risque accident
conformément à la LAA auprès de l’appelante.
2.
Le 20 février 2001, l’appelant a subi un grave accident de la circulation.
Il a subi un polytraumatisme sévère, sous la forme d’une fracture en T du cotyle droit,
une fracture bilatérale du sacrum, une fracture de l’omoplate droite, une fracture tassement
du mur antérieur de L1 et une atteinte radiculaire de L5-S1 droite. Il est resté hospitalisé
plusieurs mois.
3.
Malgré une bonne consolidation des fractures du bassin, après traitement conservateur et, pour
la fracture du cotyle, réduction sanglante et ostéosynthèse, des douleurs importantes
ont persisté chez l’appelant.
Selon un courrier du 14 août 2002 du Dr [...], médecin-chef auprès du Service d’anesthésiologie
et antalgie de l’[...], les douleurs de l’appelant, chroniques et très peu fluctuantes,
étaient présentes aussi bien au repos qu’à l’effort et le port d’un
TENS (réd. : en angl., Transcutaneous Electrical Nerve Stimulator, et en fr., stimulateur électrique
transcutané) ne les avaient diminuées que dans une faible mesure. Le pronostic de ce type de
douleur était sombre ; une reprise partielle à 30 ou 50 % paraissait cependant possible.
4.
Le 11 mars 2003, à la demande de l’appelante, le Dr [...], spécialiste en médecine
interne et en rhumatologie à la [...] (ci-après : la [...]), a établi un rapport
dont il ressort ce qui suit : « […] il n'y a plus d'amélioration à attendre
du traitement après 2 ans, c'est la question de l'exigibilité qui doit être réglée :
cet aspect doit faire l'objet d'une expertise médicale lege artis […]. On ne peut que se ranger
à l'avis du Dr [...] pour qui la reprise d'une activité de pharmacien pouvait être envisagée
à un taux initial minimal de 30 % en août 2002 déjà. Dans ce contexte, un séjour
de réadaptation dans notre Clinique ne nous paraît pas receler d’intérêt. »
5.
Le 3 juin 2003, le Dr [...] a modifié son pronostic d’une reprise partielle, seule une activité
entre 5 et 10 %, non suivie, lui paraissant envisageable.
6.
Le 16 décembre 2003, à la demande de l’appelante, les Drs [...] et [...], respectivement
chef de service et médecin adjoint auprès du Service de neurologie [...], ont établi un
rapport, en se basant notamment sur les rapports du Dr [...] du 11 mars 2003 (cf. supra ch. 4) et du
Dr [...] des 14 août 2002 et 3 juin 2003
.
L’objectif des Drs [...] et [...] était d’évaluer les séquelles de l’accident
de l’appelant et sa capacité de travail. Les médecins ont considéré que l’état
de santé de l’appelant pouvait être considéré comme stabilisé et qu’il
n’y avait pas lieu de penser que la situation pouvait se dégrader. Ils ont admis une « diminution
permanente ou de longue durée de la capacité de travail » et ont proposé une
reprise à 30% de l’activité antérieure comme cadre dans une pharmacie avec un aménagement
de l’emplacement de travail, telle la possibilité de s’allonger lorsque les douleurs
en position assise ou debout étaient trop intenses. Ils ont dénié une atteinte importante
et durable à l'intégrité physique au sens de l'art. 24 LAA, élément qu’ils
ont confirmé, le 31 mars 2004. Ils suggéraient également qu’un psychiatre
accompagne l’appelant par un soutien psychologique dans le cadre de son syndrome douloureux.
7.
Le 13 mai 2004, l’appelante a réservé une suite favorable à la demande d’avance
sur le dommage permanent anatomique formulée par l’appelant. Elle a précisé que
le montant qui serait versé – à hauteur de 30'000 fr. – était à faire
valoir sur le règlement final du cas, « autant dans le cadre de la LAA que de l’assurance
complémentaire ».
En juin 2004, l’appellante a versé l’acompte de 30'000 fr. consenti sur le dommage permanent.
8.
Le 26 août 2004, les Drs [...] et [...] ont répondu à un questionnaire que leur avait
adressé le Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après :
le SMR-AI). Après avoir décrit les constatations neurologiques objectives, les médecins
ont expliqué que les douleurs neurogènes après une atteinte plexuelle étaient très
variables selon les patients mais pouvaient être effectivement chroniques, très invalidantes
et résistant au traitement comme « c’est le cas chez votre patient ».
Il s’agissait probablement de douleurs référées traduisant les séquelles de
fractures du patient, étant probable que ce phénomène associé à son atteinte
plexuelle provoque les douleurs invalidantes « de votre patient ».
9.
Le 14 septembre 2004, le Service médical régional AI a rendu un avis médical.
10.
Le 9 février 2005, à la demande de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), le Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie
et psychothérapie, a réalisé une expertise psychiatrique de l’appelant. Le médecin
a considéré qu’il n’y avait pas de limitation d’ordre psychique concernant
la capacité résiduelle de travail de l’appelant et que l’activité exercée
jusqu’ici était, « [s]ur le plan purement psychiatrique », encore exigible.
11.
Le 23 août 2005, le Dr [...], neurologue FMH, a rédigé un rapport médical à
l'attention du SMR-AI. Il a mentionné une incapacité de travail de 100 % qui avait débuté
le 20 février 2001, étant restée la même depuis lors. Il a estimé qu’une
reprise ultérieure de l’activité de pharmacien serait possible si les douleurs s’atténuaient
spontanément ou sous l’effet d’une thérapie.
12.
Par décision du 23 décembre 2005, l’OAI a alloué à l’appelant une rente
entière d’invalidité avec effet dès le 1
er
février 2002. L’office a considéré que ce dernier présentait un degré
d’invalidité de 70 % depuis le 1
er
mai 2003, compte tenu d’une capacité de travail exigible estimée à 30 % dans
son ancienne activité professionnelle.
13.
Le 25 janvier 2006, l’appelante a informé l’appelant du fait qu’elle mettait fin
au paiement des soins médicaux et au versement des indemnités journalières avec effet
dès le 31 janvier 2006.
Par décision du 27 janvier 2006, elle a alloué à l’appelant une rente d’invalidité
fondée sur un degré d’invalidité «
[a]u
vu des constatations médicales et après examen de la situation économique
»
de 70 % dès le 1
er
février 2006. L’appelant n’a pas contesté cette décision.
14.
Le 31 janvier 2006, le Dr [...] a estimé qu’il existait « un dommage permanent au
sens de l’art. 24 LAA », compte tenu de l’atteinte à l’intégrité
corporelle de 30 %.
15.
15.1
Par décision du 8 février 2006, l’appelante, en sa qualité d’assureur-accidents,
a apprécié le dommage permanent de l’appelant, en se fondant sur le taux global de 30 %
d’atteinte à l’intégrité tel que déterminé par le Dr [...], et a
fixé l’indemnité due à l’appelant à 32'040 fr., montant correspondant
au 30 % du montant maximum du gain assurable à la date de l’accident. Un acompte de 30'000
fr. ayant été versé, le solde encore dû s’élevait à 2'040 francs.
L’appelante a confirmé ce taux par décision sur opposition du 11 janvier 2007,
décision que l’appelant n’a pas contestée.
15.2
Par décision du 8 février 2006 également, l’appelante a arrêté le capital
invalidité représentant deux fois le salaire annuel, multiplié par 30 % et majoré
de 10 %, soit un montant de 79'536 fr. (40 % de 198'840 fr.), et a versé ce
montant à l’appelant à titre de capital invalidité.
Elle motivait son calcul de la manière suivante :
« […]
Par
courrier séparé, nous vous avons indiqué le montant des prestations dues au titre de l’assurance-accidents
obligatoire à la suite de l’accident précité.
L’assurance
complémentaire conclue auprès de notre compagnie prévoit un capital invalidité représentant
deux fois le montant du salaire annuel réalisé dans l’année précédant
l’accident au service de l’entreprise assurée, selon l’art. 12, lettre b des Conditions
générales d’Assurance (CGA) applicables […].
Les
critères pour déterminer l’importance de l’invalidité sont les mêmes
que ceux appliqués par l’assurance obligatoire LAA pour fixer l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité physique ou mentale.
En
revanche, les Conditions générales d’Assurance prévoient, en leur art. 8, lettre
c, un barème parfois différent. En outre le contrat en cause comprend une garantie invalidité
selon le système dit "progressif", avec la variante B, selon l’art. 8, lettre c
des Conditions générales.
Compte
tenu de ces indications, notre calcul est le suivant :
-
Salaire réalisé dans l’année
précédant l’accident,
Selon fiches de salaire fournies par l’employeur
Fr.              99'420.-
-
Montant du capital assuré :
Fr.               198'840.-
-
Taux d’invalidité fixé par le
Dr. [...] : 30 %
-
Revalorisation en fonction de la variante progressive
B :
40 %
-
Indemnité nette : 40 % de Fr. 198'840.-,
soit              Fr.
79'536.-
Nous
versons immédiatement cette somme sur votre compte auprès de la banque [...].
[…] ».
16.
Le 29 décembre 2009, dans le cadre d’une procédure judiciaire opposant l’appelant
à une autre compagnie d’assurance, en tant qu’assurance occupant, le Dr [...], médecin-directeur
du Département de neurologie de [...], maître d’enseignement de l’Université
de [...] et médecin-adjoint dans le Service de neurologie [...] a établi une expertise judiciaire.
Dans ce rapport, le médecin a retenu un taux global de l’ordre de 100 % résultant
de l’addition des différentes atteintes subies par l’appelant sur le plan orthopédique,
digestif, neurologique et neuropsychologique, en précisant qu’« effectivement, les
autres atteintes, dont la somnolence, permettent d’apprécier une atteinte globale de l’ordre
de 100 %. ».
Dans un rapport complémentaire du 31 mars 2011, l'expert [...] a mentionné qu’« en
tenant compte d'une pondération nécessaire, je pense qu'un taux de perte de l'intégrité
globale de l'ordre de 65% devrait être retenu. ».
Dans cette autre procédure, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a confirmé un
taux d’invalidité de 65 % pour calculer l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
corporelle due à l’appelant (arrêt CACI du 17 décembre 2012 consid. 4).
Il ressort notamment ce qui suit du considérant 4 de l’arrêt :
« […]
3.              L’appelant [ndlr :
le demandeur] conteste uniquement le taux d’invalidité retenu par les premiers juges, soit
65%. Il estime que ce taux est de 100% et, en tout cas, supérieur à 65%. Pour sa part, l’appelante
par voie de jonction [ndlr : la compagnie d’assurance] considère que ce taux ne saurait
dépasser 50%.
[…]
4.              Il convient dès
lors d’examiner d’une part si l’expert [...] – dont les conclusions ont été
suivies par les premiers juges – s’est conformé au principe d’addition des taux,
ce que conteste l’appelant principal et, d’autre part, s’il y a lieu de préférer
les rapports de X.________ et de J.________ à l’expertise judiciaire, comme le soutient l’appelante
par voie de jonction.
a)
Il apparaît tout
d’abord que c’est en vain que l’appelant se prévaut de l’expertise initiale
du Dr [...], selon laquelle le taux résultant de l’addition des différentes atteintes
était de l’ordre de 100%. Comme l’expert l’a expliqué dans son expertise
complémentaire et au cours des débats, ce taux de 100% tenait compte non seulement des atteintes
objectives neurologiques et orthopédiques, mais aussi des conséquences psychiques de l’accident.
Or, au vu de l’expertise psychiatrique, il n’y avait en définitive pas lieu de retenir
ces conséquences, raison pour laquelle le Dr [...] a modifié ses conclusions dans son rapport
d’expertise complémentaire.
Quant à l’expertise complémentaire, elle ne méconnaît pas le principe de l’addition
des taux, bien que le rapport soit quelque peu équivoque en parlant d’une indemnité pour
atteinte à l’intégrité globale de l’ordre de 65 % "en tenant compte d’une
pondération nécessaire". Cette appréciation peut toutefois se comprendre comme relative
à la pondération du facteur d’évaluation à l’intérieur des fourchettes
prévues par les tables de la SUVA, en particulier de la table 21 relative à l’indemnisation
des atteintes à l’intégrité selon la LAA.
L’expert a en effet retenu dans son rapport complémentaire que l’atteinte à l’intégrité
de la colonne dans sa partie sacrée était très douloureuse et pouvait être assimilée
à une valeur de l’ordre de 50% – ce qui constitue le maximum prévu par la table
7 de la SUVA – mais que l’atteinte de la queue de cheval selon la table 21 de la SUVA n’était
que partielle ce qui justifiait une indemnité pour atteinte à l’intégrité globale
"de l'ordre de 65 %". On en déduit que les troubles liés à l’atteinte
partielle de la queue de cheval ont été évalués à 15%, ce qui ne prête
pas le flanc à la critique dès lors que seule une atteinte complète justifie, selon la
table 21 de la SUVA, un taux de 25 à 50% suivant le niveau lésionnel et que l’on se trouve
en l’espèce en présence d’une atteinte partielle. L'appelant principal ne conteste
d’ailleurs pas le taux de 65% pour ces deux troubles.
b)
L’appelant estime cependant qu’il y a lieu d’ajouter à ce taux celui résultant
des conséquences indirectes de l’accident, en particulier de ses problèmes digestifs,
des atteintes sexuelles et de l’hyposomnie.
Dans la mesure où les troubles du sommeil, les douleurs et la fatigabilité constitueraient
des troubles d’ordre psychique ou neuropsychologique, le lien de causalité ne peut être
retenu. Dans son rapport complémentaire, l’expert reconnaît au vu de l’expertise
du Dr [...] qu’on ne peut retenir une atteinte à l’intégrité pour troubles
psychiques, notamment en relation avec les troubles du sommeil et la fatigue diurne.
Dans la mesure où les troubles digestifs sont dus à l’utilisation d’opiacés
permettant de diminuer l’intensité de la douleur et seraient indirectement liés aux atteintes
physiques constatées, ils sont déjà indemnisés par le taux d’invalidité
retenu pour les atteintes physiques, comme le retiennent les premiers juges, et ne fondent dès lors
pas une indemnisation propre. L’appelant ne cite d'ailleurs aucune table de la SUVA qui justifierait
une indemnisation autonome de ce poste.
Enfin, l’atteinte sexuelle dont se prévaut l’appelant n’est pas établie par
le dossier. Il résulte au contraire de l’expertise complémentaire que la libido est préservée
et les relations sexuelles possibles.
Cela étant, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu le taux de l’ordre
des deux tiers, soit 65% sur la base de l’expertise du Dr [...] et des précisions que celui-ci
a apportées à l’audience. »
17.
Dans un rapport du 24 juin 2011, le Dr [...], psychiatre FMH et médecin consultant auprès du
Centre de la Douleur de [...], a retenu que l’appelant présentait, en plus des douleurs chroniques,
des symptômes qui correspondaient à un syndrome de stress post-traumatique après son accident.
Ces symptômes, dont des apparitions brusques d’état de somnolence de durée variable,
nécessitaient une mise à l’écart et un arrêt de toute activité et de toute
stimulation externe.
18.
18.1
Par requête de conciliation du 12 décembre 2013, l’appelant a ouvert action contre l’appelante
devant la chambre patrimoniale. Les frais de la procédure de conciliation ont été arrêtés
à 1'491 francs.
18.2
Par demande du 28 avril 2014, l’appelant a conclu, avec suite de frais, à ce que l’appelante
doive lui payer un montant de 616'404 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 19
avril 2013, ainsi que 1'491 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 30 janvier 2014.
19.
19.1
Le 19 mai 2014, l’appelant a indiqué pouvoir se rallier, sur le principe, à la mise en
œuvre d’une expertise par la [...], l’expertise devant toutefois avoir lieu en français.
19.2
Le 17 juillet 2014, l’appelante a mandaté la [...] en vue d’une expertise pluridisciplinaire
(ci-après : le rapport de [...]), sur les plans orthopédique, psychiatrique et neurologique,
nécessaire pour apprécier une éventuelle modification du droit de l’appelant à
la rente LAA.
L’appelante s’est adressée à la clinique en ces termes :
« […]
En
notre qualité d’assureur LAA, nous intervenons pour les suites de l’accident que M.
R.________ a subi le 20.02.01 : […]
[…]
Le
18.04.13, l’avocat de notre assuré nous a écrit pour réclamer un solde considérable
sur le capital invalidité versé en 2006. Sur la base d’un rapport d’expertise du
29.12.09 du Dr [...], il faisait en effet valoir un taux de 100% au lieu du 30% accordé.
Nous
avons dès lors décidé de trancher cette question au moyen d’une expertise pluridisciplinaire
permettant aussi de vérifier si le droit à la rente LAA s’est modifié.
C’est
dans ce contexte que nous vous sollicitons.
[…] ».
19.3
Le 8 septembre 2015, la [...] a déposé un rapport, en langue allemande, dans lequel les médecins
ont constaté que les déclarations de l’appelant, qui avait séjourné sur place
pour y être examiné, étaient contradictoires et révélaient un manque de cohérence
dans son attitude. Ils ont estimé qu’il n’y avait aucune atteinte d’un point de
vue orthopédique, qu’un élément justifiant une atteinte manquait d’un point
de vue psychiatrique et qu’une atteinte de 20 à 30 % à l’intégrité
de l’appelant pouvait être estimée d’un point de vue neurologique. Ainsi, toutes
disciplines confondues, ils ont confirmé l’estimation du Dr [...], soit une atteinte
à l’intégrité à hauteur de 30 %.
Les passages suivants sont extraits du rapport de synthèse de l’ensemble des expertises –
psychiatrique, neurologique et orthopédique – menées dans ce cadre :
«
Bilan
interdisciplinaire et réponse aux questions
[…]
Avis
interdisciplinaire global
[…]
L’absence
de déficience neurologique clinique reproductible et objectivable dans la région du bassin
et des jambes a été confirmée dans le cadre de l’examen pratiqué par le Dr.
[...] à la Clinique [...] de [...] le 11.03.2003. Aucune paralysie ni atrophie musculaire (faiblesse
des muscles) au niveau du bassin et des extrémités inférieures n’ont pu être
constatées non plus à l’occasion de l’examen neurologique de mars 2015 (en précisant
que l’examen de l’assuré a été compliqué par les douleurs dont il s’est
plaint).
Du
point de vue neurologique, on peut donc présumer une lésion neuronale chez l’assuré
au niveau des racines de L5 jusqu’à S3 environ du côté droit, toutefois sans destruction
de ces structures neuronales. Les déficits de sensibilité chez l’assuré dans la
région périanale, au niveau du scrotum et sur la face interne de la cuisse à droite sont
des séquelles de l’accident (peut-être également en lien avec l’intervention
de stabilisation du 05.03.2001 qui s’est avérée nécessaire). La persistance de séquelles
de l’accident dans la région uro-génitale ne peut être exclue, aucun handicap majeur
lié à une incontinence (ou autre trouble de la miction), une constipation (ou autre trouble
neurogène intestinal) ou un trouble sexuel n’est pourtant identifiable chez l’assuré
d’un point de vue neurologique. Dans l’ensemble, on peut très probablement considérer
qu’il s’agit chez l’assuré de troubles durables de la sensibilité dans la
région du bassin du fait des fractures subies.
Au
plan orthopédique (cf. expertise du Dr. [...]), aucune séquelle du traumatisme qui pourrait
expliquer l’important syndrome douloureux (nociceptif) n’est identifiable.
Du
point de vue psychiatrique, il n’existe aucune pathologie objectivable et l’existence d’une
dépression peut être exclue. Plus particulièrement, aucun élément ne vient non
plus étayer un diagnostic de stress post-traumatique.
Les
douleurs ressenties par l’assuré et l’épuisement dont il se plaint sont plutôt
à mettre en rapport avec un spectre de troubles somatoformes (trouble somatoforme indifférencié,
F45.1), bien que les symptômes rapportés aillent bien au-delà de ce qui est caractéristique
pour ce type de troubles.
Évaluation
de la cohérence et de la plausibilité des informations fournies par l’assuré
Du
point de vue neurologique, il faut noter que le spécialiste du traitement de la douleur constatait
déjà en 2005 que les médicaments destinés à lutter contre les douleurs neuropathiques
(tels que Neurontin ou Saroten) ont eu aussi peu d’effet que les opiacés (d’après
les déclarations de l’assuré). Il est tout à fait incohérent du point de vue
neurologique que l’assuré décrive d’une part un syndrome douloureux subjectivement
invalidant, mais que d’autre part toutes les tentatives de traitement antalgique (exécutées
dans les règles de l’art) aient échoué. Les déclarations de l’assuré
selon lesquelles il n’a quasiment plus pris d’antalgiques dans les mois précédant
l’expertise caractérisent l’incohérence existante entre les douleurs dont il se
plaint et son comportement. Il est plutôt contradictoire de constater que l’assuré gère
son quotidien sans recourir régulièrement à des antalgiques (voire seulement rarement
en fonction des besoins), mais qu’il ne se sent pas en mesure de reprendre une activité à
temps partiel à un poste adapté. Compte tenu du syndrome douloureux (subjectivement invalidant)
décrit par l’assuré durant la présente anamnèse, il n’est pas imaginable
qu’il puisse aller régulièrement nager en vue de faire de l’exercice physique et
qu’il se sente capable de conduire un véhicule en plein trafic.
Si
l’on se fie au comportement douloureux affiché par l’assuré lors de l’expertise
effectuée dans le cadre d’une hospitalisation à la [...] au mois de mars 2015, il n’est
pas raisonnable qu’il conduise un véhicule en plein trafic tel qu’il le fait actuellement.
Le
fait que le Dr. [...], psychiatre chargé de l’expertise, ait observé que l’assuré
se réveillait facilement d’un « coma » dans sa chambre montre clairement
la nature psychogène des états « comateux » (subjectivement incontrôlables)
rapportés par l’assuré.
Les
examens neuropsychologiques réalisés à la [...] les 16 et 18.03.2015 ont donné des
résultats majoritairement inférieurs à la moyenne, voire largement inférieurs à
la moyenne dans divers domaines fonctionnels. L’assuré répétait durant l’examen
neuropsychologique qu’il souffrait de fortes douleurs et a interrompu l’examen à une
reprise en raison d’une exacerbation de ses douleurs. La validation standardisée des symptômes,
menée en parallèle du test neuropsychologique, a révélé chez l’assuré,
selon toute probabilité, des signes de présentation inauthentique d’un trouble cognitif.
Diverses incohérences sont ressorties du profil de capacités cognitives et ne laissent pas
penser à une restriction définie des fonctions cognitives due à une maladie ou une lésion
du cerveau connue en neurologie. Du point de vue neurologique, l’assuré n’a été
victime d’aucun traumatisme crânien dans le cadre de l’accident, susceptible d’expliquer
les symptômes et/ou atteintes du système nerveux central.
Des
résultats incohérents ont été signalés lors de la concertation interdisciplinaire
du 21.03.2015 concernant l’analyse ergothérapeutique et physiothérapeutique. L’assuré
a refusé de monter des escaliers alors que d’après l’anamnèse, l’accès
à son logement ne se fait que par des escaliers.
Sa
vitesse de marche atteignait 1,2 km/h au maximum. C’est une vitesse qui ne permet pas de traverser
une rue équipée d’un feu pour piétons dans le temps imparti lorsque l’on commence
à traverser quand le feu passe au rouge.
Le
comportement de l’assuré a fait l’objet d’une description lors de chacun des deux
entretiens psychiatriques prolongés et va bien au-delà des manifestations caractéristiques
observées lors de troubles somatoformes. Se référer à ces descriptions pour plus
de détails. Il était étonnant de constater à quel point l’assuré oscillait
rapidement entre un récit animé émaillé d’émotions positives d’une
part et des manifestations brutales, mais paraissant atypiques et parfois dramatiques de douleurs.
Se
référer également au paragraphe de l’expertise psychiatrique consacré à
l’évaluation des incohérences.
Réponse
interdisciplinaire aux questions
[…]
1.
Quelles sont les plaintes actuelles de l’assuré ?
Douleurs
circulaires au niveau du bassin, périnée compris, avec plusieurs exacerbations par jour, empêchant
largement l’assuré de se déplacer lors de ces phases. Indication supplémentaire
de déficiences cognitives. Les autres symptômes sont détaillés dans chaque expertise
et rapport.
2.
Quelles sont les constatations
objectives ?
Compte
tenu des blessures subies et des indications répétées de l’assuré lors des
examens neurologiques antérieurs, les atteintes sensorielles situées dans la région du
bassin et de la cuisse (sans lesdits « symptômes supplémentaires » tels
que l’hyperpathie ou l’allodynie) peuvent être considérées comme des séquelles
durables et cliniquement reproductibles de l’accident. On constate des orteils en griffe au pied
droit. Les mouvements de l’épaule droite sont légèrement limités. Se référer
aux expertises pour les détails.
3.
Récapitulatif des
diagnostics ?
•
Polytraumatisme de janvier 2001 : fracture
du sacrum consolidée, fracture de l’acétabulum à droite réduite au plan anatomique,
sans coxarthrose ; ICD-10 : S32.7
•
Fracture du plateau vertébral consolidée
en LI, sans déformation majeure du corps vertébral.
•
Pseudarthrose de l’apophyse transverse de
L5 à gauche
•
Fracture consolidée de l’omoplate droite,
avec raccourcissement du col de l’omoplate.
•
Hypoesthésie génito-anale résiduelle
et/ou dysesthésie consécutive à une possible lésion du plexus lombo-sacré à
droite en janvier 2001 et/ou à des opérations qui se sont avérées nécessaires ;
absence de signe de déficience neurologique objectivable consécutive (directement ou indirectement)
à l’accident de 2001 ; orteils en griffe éventuellement consécutifs à
l’accident.
•
Syndrome douloureux neuropathique léger à
modéré au maximum, lié à des lésions essentiellement des nerfs périphériques
sensoriels au niveau du bassin ; ICD-10 : CD-10 : S34.5
•
Diagnostic neuropsychologique : constat non
spécifique en raison de signes, selon toute probabilité, d’une présentation inauthentique
des symptômes et des capacités en lien avec des troubles cognitifs.
•
Fatigue accrue subjective et besoin impératif
de dormir (fatigue importante et soudaine) sans origine identifiable liée à l’accident
ou à une pathologie, mais probablement en lien avec un trouble somatoforme (exagéré dans
sa présentation) associé à une composante douloureuse somatoforme.
4.
Le taux de 30 % fixé
le 31.01.06 par le Dr [...] pour l’indemnité pour l’atteinte à l’intégrité
vous paraît-il : correct, trop bas ou trop élevé ? Quelle est en définitive
selon vous l’importance de l’atteinte à l’intégrité physique, exprimée
en pourcent, pour l’ensemble des séquelles de l’accident ? Merci de détailler
les diverses atteintes et de chiffrer le taux en pourcent pour chacune d’elles.
D’un
point de vue purement orthopédique, l’atteinte à l’intégrité est limitée.
L’articulation de l’épaule droite permet un angle supérieur à 30° par
rapport à l’horizontale, le mouvement de l’articulation de l’épaule n’est
donc pas perturbé dans son harmonie. Selon le tableau 1 figurant dans la publication de la Suva
intitulée « Indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA »,
aucune atteinte à l’intégrité ne peut être reconnue sur la base de l’atteinte
limitée du fonctionnement de l’épaule.
La
consolidation du bassin est solide, l’articulation de la hanche anatomiquement restaurée,
sans signe important d’arthrose, ne donnant lieu à aucune atteinte à l’intégrité,
au même titre que les orteils en griffe à droite.
D’un
point de vue neurologique, une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20
à 30 % maximum peut être reconnue sur la base d’une lésion sensorielle, plus marquée
à droite et reproductible au niveau du bassin.
D’un
point de vue psychiatrique, absence d’élément justifiant une atteinte à l’intégrité
sur la base du trouble somatoforme indifférencié dont l’ampleur ne peut pas être
prouvée.
Dans
l’ensemble (toutes disciplines confondues), il convient de conforter l’estimation antérieure
d’une atteinte à l’intégrité à hauteur de 30 % (faite par le Dr. [...]).
5.
Des facteurs étrangers à l’accident ont-ils joué ou jouent-ils un rôle dans
l’atteinte à la santé, et de quelle façon ?
En
tenant compte de tous les constats actuels demandés à l’extérieur et de ceux effectués
durant l’expertise avec hospitalisation, aucun facteur d’origine psychique, étranger
à l’accident, ni de facteur lié à une maladie, pouvant jouer un rôle, n’est
identifiable. La hernie discale lombo-sacrée, probablement provoquée par une chute dans l’escalier
en 2003 et qui avait aggravé l’état de santé de l’assuré de manière
transitoire, s’est résorbée.
6.
Les plaintes actuelles sont-elles encore dues de façon : - certaine ; - probable ;
seulement possible ; - exclue, aux séquelles de l'accident de 2001 ?
Les
seules conséquences de la fracture du bassin que l’on peut constater au plan neurologique
sont des lésions durables de divers nerfs sensibles/sensoriels. Elles peuvent être retenues
comme causes probables d’un syndrome douloureux léger à modéré d’origine
neuropathique. Il faut noter que l’assuré n’a pas réussi à convaincre les
médecins qui l’ont examiné de l’étendue et de la nature des douleurs et handicaps
dont il s’est plaint lors de l’expertise de mars 2015.
7.
L'état de santé de l’assuré s’est-il notablement modifié depuis le 17.08.2005
? Prière de préciser la nature et l’importance des modifications à retenir selon
vous.
Rien
n’indique l’apparition de modifications dégénératives supplémentaires
ou de patholoàgies importantes depuis 2005.
8a.
Peut-on exiger médicalement de l’assuré qu’il surmonte ses troubles par un effort
de volonté ?
Compte
tenu du fait qu’il n’a
pas
été possible de prouver un degré de gravité suffisant ou élevé du trouble
somatoforme indifférencié (se référer à l’évaluation psychiatrique
selon les nouveaux critères de la jurisprudence du Tribunal fédéral du 03.06.2015 pour
prendre connaissance des différents arguments), il faut en conclure qu’il n’y a pas
d’arguments pouvant justifier une limitation à la capacité de surmonter ces troubles.
Le
fait que l’assuré indique n’avoir plus besoin depuis longtemps de recourir à une
analgésie médicamenteuse (régulière ou à forte dose) peut être considéré
comme le résultat d’un effort de volonté pour surmonter des symptômes subjectifs.
L’absence de prise d’antalgiques ou de calmants, confirmée par des analyses en laboratoire
dans le cadre de l’expertise, peut également signifier que l’assuré ne souffre
pas de fortes douleurs (graves). L’appréciation générale du comportement observé
chez l’assuré laisse penser à une modification volontaire de sa part, suggérant
qu’il peut sciemment maîtriser en grande partie son comportement. Il peut par conséquent
utiliser ces ressources pour surmonter les conséquences fonctionnelles de ses symptômes.
8b.
Peut-on envisager pour lui des mesures professionnelles visant à la reprise d’une activité
de pharmacien diplômé ou d’une activité de substitution selon la question ci-après
?
Vu
qu’en mars 2015, l’assuré n’a pas su convaincre du fait qu’il a déployé
tous ses efforts possibles lors des examens ergothérapeutiques et physiothérapeutiques standardisés
et à l’occasion des examens somatiques réalisés dans le cadre de l’expertise,
il convient de répondre aux questions 8b, 9a et 9b d’un point de vue médical interdisciplinaire
théorique. La mise en place de mesures professionnelles visant à la reprise d’une activité
de pharmacien diplômé ou d’une activité de substitution est indiquée.
9a.
À supposer qu’une activité de pharmacien puisse encore être exercée, quel serait
le taux de capacité (indiquer ce taux en temps et en rendement) ?
Aucun
motif n’empêche une activité normale de pharmacien (en temps et en rendement) d’un
point de vue orthopédique et psychiatrique. L’expertise neurologique établit que, compte
tenu des conséquences neurologiques objectivables de l’accident de 2001 et des symptômes
qu’elles expliquent, une perte de rendement de maximum 30 % peut être justifiée pour
l’assuré dans son activité initiale de pharmacien, mais sans conséquence sur le
temps de travail. Au plan médical théorique, une reprise progressive sur quelques mois est
envisageable.
9b.
Pour une activité de substitution, précisez quelles caractéristiques cette activité
devrait avoir.
On
peut constater au plan orthopédique qu’aucun obstacle ne vient exclure l’exercice d’une
activité de difficulté au moins modérée à temps plein (selon les conditions
en vigueur dans le pays). Aucune séquelle prouvable de l’accident ne peut justifier une baisse
théorique du temps de travail ni du rendement, si on envisage une activité moins exigeante
au plan intellectuel, impliquant un effort physique tout au plus modéré.
9c.
À supposer qu’une telle activité de substitution soit envisageable, quelle serait, dans
ladite activité, la capacité en temps et en rendement ?
100
% aussi bien en temps qu’en rendement.
10.
Les séquelles de l’accident nécessitent-elles encore un traitement médical ? Si
oui, ce traitement est-il susceptible d’améliorer notablement la situation ou d’empêcher
une notable détérioration ?
Aucune
mesure n’est nécessaire actuellement au plan orthopédique. Il existe un risque élevé
de coxarthrose à droite et d’omarthrose à droite à long terme. D’un point
de vue neurologique, les troubles urinaires, intestinaux et sexuels ne peuvent s’expliquer, dans
leur forme actuelle, par des séquelles établies de l’accident. Vu qu’aucun traitement
spécifique continu n’a été mis en place jusqu’à présent à ce
sujet, ni concernant les déficiences sensorielles et douleurs dont se plaint l’assuré,
aucun traitement ne sera non plus nécessaire à l’avenir.
11.
Avez-vous d’autres informations à nous communiquer ?
Il convient de se référer à l’avis rendu sur les expertises antérieures, précisé
dans l’expertise neurologique
[…] ».
Les conclusions du rapport d’expertise psychiatrique sont notamment les suivantes :
« […]
On
peut dire, en
conclusion
,
que les indicateurs de gravité ou les indicateurs standards dans leur ensemble ne permettent pas
de justifier que l’assuré ne puisse
pas
surmonter les effets de sa souffrance somatoforme sur ses capacités fonctionnelles.
[…]
En
général, seuls des troubles somatoformes extrêmement marqués remplissent les conditions
justifiant une limitation de l’exigibilité. Ceci ne peut pas être prouvé ici.
Il
faut également noter qu’au regard de la façon exagérée et déformée
dont l’assuré présente les symptômes, il n’est pas possible d’identifier
la nature effective du trouble somatoforme sous-jacent diagnostiqué. Ainsi, aucun profil ne peut
être mis en évidence, sur lequel il serait possible de s’appuyer pour évaluer la
capacité de travail resp. les capacités fonctionnelles, comme p.ex. à l’aide du
mini ICF.
[…]
Dans
le cas de l’assuré, on peut ainsi conclure qu’il n’est pas possible, du point
de vue psychiatrique, de confirmer une restriction supplémentaire de l’exigibilité dans
le cadre de ce qui peut être exigé d’un point de vue somatique – voir aussi le
résumé interdisciplinaire.
[…] ».
Les passages suivants sont extraits du rapport d’expertise neurologique :
« […]
Les
descriptions faites par l’assuré des différents symptômes ou également à
l’occasion de questions posées sur l’accident de 2001 ont été si détaillées
et si redondantes qu’elles ont compromis une anamnèse exhaustive et complète. Etant donné
la description récurrente et très détaillée de ses symptômes, il est impossible
de retenir l’hypothèse d’un trouble important de la concentration, tel que l’indique
l’assuré. Le fait que d’une part, l’assuré perde du temps dans une interminable
description et d’autre part refuse par principe certains examens médicaux (par anticipation
d’une recrudescence de la douleur) donne l’impression qu’il a voulu entraver la réalisation
de la présente expertise.
[…]
L’assuré
n’a pas rapporté de céphalées au sens strict du terme lors de l’anamnèse
neurologique. La présente expertise fait simplement état de conséquences de douleurs non
spécifiques dans le dos et de douleurs à la nuque dans la partie supérieure. D’un
point de vue neurologique, le diagnostic de céphalées n’est pas justifié chez l’assuré.
D’ailleurs, aucun traitement n’est indiqué pour les maux de tête dont parle l’assuré.
[…]
Il
est impossible de justifier une diminution des capacités professionnelles de l’assuré
par les conséquences uro-génitales de l’accident dont il a été victime. Les
symptômes relatifs à la miction et à la défécation dont fait état l’assuré
depuis l’accident n’ont jamais nécessité de traitement médicamenteux à
l’exception de la prise (fréquente dans la population générale en bonne santé)
de laxatifs (en l’occurrence Xenical). Rien ne renvoie non plus à un dysfonctionnement érectile
pathologique de l’assuré, que ce soit dans l’anamnèse ou les documents demandés
pour cette expertise.
[…] ».
Quant à l’expertise orthopédique, elle a notamment retenu ce qui suit :
« […]
Le
traumatisme de compression du bassin du 20.02.2001 a entraîné une fracture transforaminale
du sacrum des deux côtés, et en outre une fracture de l’acétabulum à droite.
[…] Sur la base du déplacement des parties molles, l’imagerie permet de conclure que
la tuméfaction du côté droit est un peu plus importante qu’à gauche, ceci est
le point de départ de l’explication du trouble neurologique sur le côté droit.
Il
n’est toutefois pas possible de considérer que cela a conduit à une compression directe
du plexus lombo-sacré à droite. […]
[…] ».
20.
Le 9 mai 2016, en sa qualité d’assureur-accidents, l’appelante s’est fondée
sur les conclusions du rapport précité et a rendu une décision de révision de la
rente LAA de l’appelant, en réduisant le taux d’invalidité de 70 % à
30 % dès le 1
er
septembre
2016. Elle a par ailleurs mis fin, avec effet au 31 mars 2015, à la prise en charge des frais de
traitement médical, hormis le remboursement des médicaments (antalgiques et protection gastrique).
Par décision sur opposition de l’appelant rendue le 21 mars 2017, l’appelante
a maintenu la réduction de la rente d’invalidité de l’assurance-accidents obligatoire
avec effet dès le 31 août 2016.
Par jugement du 7 juin 2018, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a
annulé la décision sur opposition rendue le 21 mars 2017 par l’appelante en tant qu’elle
portait sur le droit à la rente d’invalidité LAA et l’a réformée dans
la mesure mentionnée dans les considérants en tant qu’elle portait sur le traitement
médical. Concrètement, ladite autorité a ordonné le maintien de la rente d’invalidité
au taux initial et condamné l’appelante à prendre en charge un suivi psychothérapeutique
sous forme de séances de groupe, associées à quatre séances individuelles par année
au maximum. A l’appui de ce qui précède, elle a considéré en substance que
l’état de santé de l’appelant n’avait pas connu de modification médicale
objective sensible depuis la première décision de rente, de sorte que les conditions d’une
révision n’étaient pas remplies. Quant au traitement psychothérapeutique, il constituait
une mesure thérapeutique à même d’éviter une péjoration supplémentaire
de l’état de santé du demandeur.
Par arrêt du 12 octobre 2018, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté
le recours interjeté par l’appelante à l’encontre du jugement susmentionné.
21.
Les 26 et 28 juillet 2016, à la demande de l’appelant dans le cadre de cette procédure
de révision, les Drs [...], spécialiste FMH en neurologie, et [...], spécialiste en chirurgie
orthopédique FMH, ont déposé un rapport bidisciplinaire.
Dans son rapport du 26 juillet 2016, le Dr [...] s’est dit « [l]ors de l’approche
clinique […] frappé par un comportement douloureux majeur et peu crédible ».
Il a constaté un syndrome pluriradiculaire lombo-sacré droit post-traumatique sur le plan sensitif,
avec répercussions sphinctériennes et de la fonction sexuelle, mais certainement majoré
par une composante non organique. L’examen étant parasité par un comportement douloureux
majeur et d’origine manifestement non organique, il a estimé dès lors difficile de juger
quelle était la part somatique de la composante douloureuse neurogène sous-jacente, appréciée
par les experts de [...] comme légère à modérée. Relevant que ceci paraissait
correspondre à ce qu’il avait pu constater, il a également adhéré au constat
d’une incapacité de travail de 30 % en tant que pharmacien. S’agissant de l’appréciation
de l’atteinte à l’intégrité, il a indiqué que le tableau objectif correspondait
à un hémisyndrome de la queue de cheval, ce qui correspondait à une atteinte à l’intégrité
de 25 %.
Dans son rapport du 28 juillet 2016, le Dr [...] a constaté, sur le plan strictement orthopédique,
une pleine capacité de travail du demandeur dans l’activité de pharmacien, précisant
n’avoir aucune explication pour l’importance de ses plaintes douloureuses. Il a souligné
que le maintien d’une aussi bonne musculature du membre inférieur droit n’était
pas compatible avec les plaintes et la marche avec des cannes depuis plus de quinze ans, qui aurait dû
clairement entraîner une atrophie de non-utilisation du membre inférieur droit et une importante
inégalité d’usure de la chaussure vu l’appui préférentiel à gauche
et non à droite.
22.
22.1
Le 25 août 2016, la psychiatre-psychothérapeute FMH, Dre [...], la psychologue FSP, [...],
et le psychologue-psychothérapeute FSP, [...], ont mentionné que l’appelant manifestait
des symptômes d’anxiété et dépressifs récurrents depuis son accident et
que les souffrances consécutives à ce traumatisme nécessitaient encore aujourd’hui
et pour une durée indéterminée des soins psychothérapeutiques spécifiques.
22.2
Le 13 septembre 2016,
le Dr [...] a adressé un rapport à l’appelant dans lequel il indiquait que l’état
de santé de ce dernier s’était dégradé depuis les tests effectués à
[...]. La thérapie médicamenteuse avait été modifiée pour introduire des doses
progressives d’un nouvel analgésique complexe. Il était clair pour le médecin que
le patient était absolument inapte à une activité professionnelle.
22.3
Le 23 septembre 2016, le Dr [...] a répondu à diverses questions formulées par l’appelant
et a critiqué le rapport de [...].
Il a répondu ce qui suit :
« […]
1.
Suites de l’accident :
L’accident
de février 2001 a eu des conséquences sur la santé psychique de Mr R.________ sous la
forme d’un état de stress post traumatique. […] Sans véritable traitement, cet
état de stress post-traumatique s’est ajouté aux séquelles du polytraumatisme et
a provoqué aussi un clivage dans le vécu psychosomatique du patient. Dans ce sens, l’absence
de plaintes psychiques et la focalisation sur le vécu douloureux est une expression de ce clivage.
[…]
3.
[…]
L’expertise
psychiatrique [ndlr : de [...]] montre des faiblesses notamment p. 36, l’expert sous la mention
Evaluation fait état de ses opinions personnelles (« ma longue expérience »)
pour justifier de son jugement sur les symptômes en les décrivant comme des exagérations
conscientes. Plus loin, il dit que ce cas n’est pas habituel (p. 38), et donc que Mr R.________
simule (« n’est pas authentique ») la gravité de ses douleurs. On peut
rappeler que pour donner un avis de ce type, il faut que l’expert l’étaie au moins en
rapport avec la personnalité du patient ou en cohérence avec d’autres éléments
du contexte.
Mon
avis est que le cas de Mr R.________ étant rebelle au système de classification, il déclenche
des réactions émotionnelles notamment chez les experts lesquels perdent leur position de neutralité
médicale (voir aussi à ce sujet les propositions non-éthiques de coagulation du cerveau
par un médecin sans référence scientifique).
4.
Il
y a une invalidité psychique liés [sic] aux troubles de la concentration, de la fatigue, des
besoins de repos (« comas ») et des conséquences des douleurs chroniques sur
les capacités cognitives comme l’attention et la mémoire.
[…] ».
23.
Par réponse du 3 mars 2017, l’appelante a conclu, avec suite des frais, au rejet de la demande
de l’appelant et, reconventionnellement à ce que ce dernier soit son débiteur et lui
doive immédiat paiement d’un montant de 88'497 fr. 75 avec intérêt à 5%
l’an dès le dépôt des présentes. ».
24.
Par décision du 15 août 2017, l’OAI a suspendu à titre préprovisionnel la rente
d’invalidité allouée au demandeur avec effet au 31 août 2017. Cette décision
a été annulée par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
par arrêt du 2 octobre 2017, cette autorité ayant ordonné la reprise du versement de la
rente dès le 1
er
septembre 2017.
25.
Dans leur échange d’écritures ultérieur auprès de la chambre patrimoniale,
les parties ont maintenu leurs conclusions.
Lors de l’audience d’instruction du 25 janvier 2019, six témoins ont été entendus
à la demande de l’appelante, dont notamment [...], employée de commerce et déléguée
de direction, sur les allégués 135 à 142 de la réponse, et [...], employé d’assurance,
sur les allégués 39 et 81 à 83, tous deux employés de l’appelante.
26.
Au cours de toutes ces années, l’appelant a tenté plusieurs traitements qui sont restés
vains.
27.
27.1
Une expertise judiciaire a été mise en œuvre au cours de la présente procédure.
Le 29 novembre 2019, les experts judiciaires, Drs Lukas Sveikata et André Truffert, respectivement
médecin interne et médecin adjoint agrégé auprès du Service de neurologie des
HUG, ont déposé leur rapport, dont il ressort les constatations et les conclusions suivantes :
« […]
SYNTHESE
ET DISCUSSION
Monsieur
R.________ est une personne de 59 ans, qui a subi un violent accident de la voie publique en janvier
2001, cause d’une fracture du sacrum en H, fracture du cotyle droit, fracture de l’omoplate
droite, fracture-tassement du mur antérieur de la vertèbre L1. La fracture du sacrum a été
cause d’une hypoesthésie et hyperalgésie des territoires des nerfs latéro-cutanés,
génito-fémoraux et ilio-inguinaux et du bassin du côté droit, affectant les dermatomes
L2 à S5 à droite, que nous constatons encore à ce jour.
Depuis
lors, il souffre de douleurs neurogènes très importantes, séquellaires d’atteinte
des racines lombo-sacrées au niveau L2-S5 à droite secondaires aux traumatismes subis pendant
l’accident. L’atteinte des racines L2-S1 a été confirmée à plusieurs
reprises par un examen de conduction des nerfs (électroneuromyographie) et l’atteinte de trous
des racines S2-S4 a été objectivée à l’IRM du sacrum. Il faut ajouter que les
douleurs ressenties par le patient remplissent les critères de douleur neurogène (6/10 points
selon l’échelle DN4).
Il
est bien connu que le traitement des douleurs neurogènes est difficile avec mauvaise réponse
fréquente aux thérapies conventionnelles. Ceci devient encore plus difficile lorsque les douleurs
se chronicisent. Le patient a essayé plusieurs molécules antalgiques sans effet satisfaisant
et a souvent souffert des effets secondaires de ces traitements (constipation liée aux morphiniques,
vertiges et somnolence après Pregabalin). Une tentative de traitement expérimental par stimulation
médullaire en novembre 2004 durant 3 semaines n’a pas non plus soulagé les douleurs de
manière satisfaisante. Cependant, cette approche de type électrothérapeutique a été
l’unique tentative de ce type, et dans notre expérience, l’absence d’efficacité
rapportée sur une aussi courte durée n’est pas suffisante pour affirmer un véritable
échec ; d’autres tentatives dans ce sens mériteraient encore d’être proposées,
comme une stimulation nerveuse percutanée […], qui, chez certains patients que nous avons
eu l’occasion de prendre en charge ont prouvé leur efficacité dans le traitement des
douleurs neurogènes réfractaires […].
Il
faut en outre souligner que la perception de douleurs neurogènes est un phénomène subjectif
et très difficile à quantifier. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur l’évolution
des douleurs au fil des années chez Monsieur R.________, néanmoins nous avons objectivé
à plusieurs reprises lors de nos consultations neurologiques et psychiatriques que Monsieur R.________
est très gêné par les douleurs ressenties. Il est obligé d’interrompre le cours
de la consultation, doit changer de position et s’allonger en attendant l’amélioration.
Nous
avons observé à plusieurs reprises au cours de nos consultations une attitude résignée
de l’expertisé par rapport à sa situation somatique : il semble en effet avoir abandonné
tout espoir de résolution de ses symptômes par une aide médicale. Il s’est accommodé
à cette idée et a adapté son mode de vie en conséquence, en planifiant ses activités
en fonction des limitations par les douleurs qu’il anticipe. Il est important aussi de souligner
une impression de discordance entre les manifestations douloureuses et l’atteinte organique objectivable.
L’expertisé présente une tendance de ne pas exprimer ses émotions, ce qui l’amène
à exprimer ses difficultés par le corps, une situation elle-même anxiogène qui engendre
un cercle vicieux d’anxiété et trouble algique.
Au
total
, nous considérons que le patient présente
un trouble sensitif et des douleurs neurogènes directement liés à des lésions de
cisaillement des racines lombo-sacrées L2 à S5 droites, lors d’un traumatisme sacré
et de la hanche droite en 2001. Cette symptomatologie chronique serait amplifiée par une composante
de trouble à symptomatologie somatique (cf. sous-expertise psychiatrique pages 11-13). A ce trouble
se surajoute des excès irrépressibles de sommeil diurne.
Au
total, nous concluons aux diagnostics suivants :
-
troubles sensitifs et douleurs neurogènes
invalidants sur lésions traumatiques des racines lombo-sacrées L2 - S5 droites,
-
déficit moteur des membres inférieurs
consécutif aux douleurs (impotence motrice « algogène »),
-
trouble à symptomatologie somatique avec
douleur prédominante (F45.1 selon DSM-V),
-
trouble cognitif léger de type exécutif
dans un contexte algique.
La
totalité de la situation clinique ainsi que les douleurs invalidantes n’est pas compatible
avec une activité de pharmacien responsable, sachant que cela implique souvent de rester debout
pendant des périodes prolongées, ou encore de se déplacer et de déplacer les objets.
En
conclusion
, nous retenons un taux de perte d’intégrité
fonctionnelle de 75% (cf. réponse à l’allégué N° 269). L’exercice
de la profession de pharmacien responsable n’est pas envisageable. Toutefois, le patient pourrait
assurer un taux d’activité de 25% dans des conditions adaptées (sur la base d’une
durée hebdomadaire légale de 40 heures) :
-
travail uniquement dans les heures du matin,
-
au maximum 2 heures de travail par jour de manière fragmentée,
-
possibilité de changer de position, de s’allonger et de se reposer si nécessaire sur
le lieu du travail.
REPONSES
AUX QUESTIONS
Concernant
les réponses aux allégués demandés :
Allégué
N° 269
: « Le taux fixé
par le Dr [...] pour l’atteinte neurologique et ses séquelles douloureuses, de 30%, est-il
trop bas » ?
Réponse
:
oui, ce taux est trop bas, en raison de séquelles neurologiques sous forme de douleurs neuropathiques
chroniques, ayant des conséquences directes : trouble de la marche par boiterie antalgique,
et indirectes : troubles du sommeil, troubles de la concentration, fatigue chronique, trouble [sic]
cognitifs sous la forme de troubles exécutifs et troubles digestifs consécutifs aux effets
secondaires des traitements médicamenteux.
Selon
« Indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA » :
-
atteinte à des fonctions psychiques partielles, comme la mémoire et la capacité de concentration
- 20 %,
-
troubles digestifs, troubles du sommeil liés aux douleurs – 15%,
-
trouble sensitif et moteur lié à une atteinte des racines L2-S5 (équivalent au syndrome
de la queue de cheval partiel) – 40%
-
trouble à symptomatologie somatique avec douleur prédominante avec accès irrépressibles
de sommeil diurne profond, quotidiens, d’origine indéterminée – non évaluables
selon ces tableaux.
Allégué
N°270
: « Le risque élevé
de coxarthrose à droite et d’omarthrose à droite à long terme relevé par les
experts de [...] existe-t-il effectivement » ?
Réponse
:
en tenant compte des informations des radiographies ainsi que CT du bassin et omoplates effectués
en février, mars et aout [sic] 2001, on constate un risque élevé d’une arthrose
à longue [sic] terme de la hanche droite. Ceci est basé sur le fait que la fracture a touché
la zone de charge de l’articulation et de la présence du matériel de l’ostéosynthèse
à la proximité de l’articulation. Pour l’omoplate comme il était mentionnée
[sic] dans les rapports orthopédiques précédents, la fracture est bien consolidée
et la fissure n’a pas touché l’articulation de l’épaule, donc nous considérons
que le risque d’omarthrose n’est pas plus élevé que dans la population générale.
Allégué
N°271
: « L’évolution
psychique désastreuse depuis 2009, avec diagnostic de stress post-traumatique, refoulé dans
un premier temps, justifie également un pourcentage non négligeable de capital invalidité,
pourcentage fixé à dire d’expert » ?
Réponse
:
notre sous-expertise psychiatrique ne retient pas de diagnostic de trouble de stress post-traumatique
simple (cf. rapport de sous-expertise psychiatrique). Toutefois, il faut noter une présence de trouble
[sic] à symptomatologie somatique avec douleur prédominante, qui participent à une accentuation
de ressenti subjectif de douleurs invalidantes. Ceci à notre avis participe de manière significative
à une perte d’intégrité fonctionnelle de Monsieur R.________.
Allégué
N°272
: « Les autres atteintes,
de la sphère urogénitale, du sommeil, de la digestion, de la somnolence brutale, mentionnées
par le Dr [...] dans son expertise du 29 décembre 2009, existent réellement et seront quantifiées
à dire d’expert » ?
Réponse
:
oui, ces atteintes sont réelles et le patient souffre beaucoup des affections de la sphère
urogénitale, de la digestion, de la somnolence brutale : ce sont en partie les conséquences
indirectes du trouble à symptomatologie somatique avec douleur prédominante et à la fois
iatrogène lié avec médicaments opiacés, qui peuvent être quantifiées à
75% du total de l’invalidité du patient.
Allégué
N°279
: « L’addition
des diverses atteintes dont le demandeur souffre aujourd'hui encore dépasse le 100% » ?
Réponse
:
l’addition de ces diverses atteintes est égale à 75%, tenant en compte les douleurs neuropathiques
invalidantes, du trouble sensitif, des difficultés de déplacement et de l’impossibilité
d’effectuer une tâche mentale et/ou mécanique prolongé [sic] à cause d’anticipation
de douleurs et de douleurs elles-mêmes.
[…] ».
Afin de répondre à l’allégué 271, les experts se sont adjoints le concours
de la Dre Lamyae Benzakour (ci-après : la sous-experte), médecin adjointe auprès
du Service de psychiatrie, de liaison et d’intervention de crise des HUG, dont le rapport a été
joint à l’expertise judiciaire principale.
Les passages suivants sont extraits de son rapport, joint à l’expertise principale :
« […]
[…]
il nous est demandé de répondre à la question posée suivante :
Allégué N°271 : « L’évolution psychique désastreuse depuis
2009, avec diagnostic de stress post-traumatique, refoulé dans un premier temps, justifie également
un pourcentage non négligeable de capital invalidité, pourcentage fixé à dire d’expert » ?
[…]
-
Traitement(s) suivi(s) à ce jour y compris médicamenteux […]
·
Il bénéficie de séances individuelles
bi-annuelles et de séances bimensuelles de thérapie groupale pour les sujets douloureux chroniques
d’abord auprès du Dr [...], médecin-psychiatre, puis par le Dr [...], médecin
anesthésiste et son équipe de psychologues, depuis 2016. Il dit apprécier le groupe car
il peut « se lâcher » : il dit souffrir du jugement des autres en-dehors
de ce cadre et enfin pouvoir s’exprimer sans filtre.
·
Le traitement psychotrope actuel est le suivant
ü
Traitement hypnotique (1/2 cp de stilnox) pris
de manière séquentielle de puis [sic] 2001 pendant des périodes de 10j
·
Il bénéficie d’un traitement antalgique
depuis l’accident en 2001 avec de nombreuses adaptations devant l’inefficacité et/ou
la mauvaise tolérance de straitements [sic] qui ne sont pas détaillés ici. Son dernier
traitement antalgique est le suivant :
ü
Tramal entre 10 et 200 mg/J
ü
Ropan gel
ü
Ponstan
ü
Dafalgan
·
Il bénéficie d’un traitement anti-hypertenseur
depuis 20 ans par Covalsatran
·
Il bénéficie d’approches non pharmacologiques
à visée antalgique :
ü
Ostéopathie toutes les 4 à 5 semaines
ü
Physiothérapie
ü
Auto-hypnose
ü
Hypnose
-
Perception de l’avenir, en général et en lien avec une activité professionnelle
ou avec la réadaptation professionnelle
·
Il ne s’imagine pas pouvoir être en
capacité physique de reprendre une activité professionnelle, compte tenu de la persistance
de ses douleurs malgré plusieurs lignes de traitement entreprises, dont certaines invasives comme
la stimulation médullaire et intrathécale. Il exprime une souffrance en rapport avec l’absence
de perspective de reprise de travail mais se dit résigné.
-
Entretien concernant les incohérences éventuelles apparues aux yeux de l’expert :
Il
signale, à juste titre, que la natation repose sur la maîtrise du souffle. Pour autant, il
ne dit pas être gêné par la douleur quand il nage tout en affirmant que la douleur est
continue et qu’elle lui « coupe le souffle ». Au cours de l’entretien,
l’expertisé présente des accès douloureux à l’occasion desquels il semble
en effet être en apnée. En interpellant l’expertisé quant à cette apparente
incohérence, il insiste sur la faible distance parcourue en nageant. J’en déduis qu’il
existe un fond douloureux permanent qui est compatible avec une bonne respiration et donc la nage mais
qu’il a le souffle coupé à l’occasion des pics douloureux qui ne surviendraient
pas le plus souvent pendant ces brefs temps de nage.
4.
Constatations
4.1
Observations relatives
au comportement et à l’apparence extérieure
[…]
L’expertisé
a montré un très bon niveau de coopération. Il ne montrait pas de signes de stress. En
revanche, les 45 premières minutes d’entretien, alors que l’entretien se déroulait
dans un bureau d’entretien en position assise, il se levait à intervalles réguliers pendant
quelques minutes. Puis, il a fallu nous interrompre devant une crise hyperalgique devant laquelle il
s’est d’abord levé puis a demandé à être allongé. Je l’ai
conduit aux urgences où il a pu être allongé sur un brancard plusieurs heures avant de
rentrer chez lui.
Les
entretiens suivants ont été organisés pendant [sic] cette raison dans une chambre d’hôpital
et le patient a pu rester allongé, ce qui a permis de poursuivre l’entretien sans interruption.
J’ai pu néanmoins noter que le patient changeait régulièrement de position et qu’il
présentait des rictus douloureux.
[…]
4.3
Constatations lors de
l’examen / Constats somatiques /
Constats psychiatriques
Je
n’ai pas réalisé d’examen somatique. Au cours des différents entretiens, j'ai
néanmoins noté régulièrement des manifestations douloureuses aigues qui se manifestaient
par des rictus douloureux du visage et l’émission de cris brefs.
A
l’évaluation psychiatrique, on met en évidence un contact de bonne qualité. La thymie
est neutre. Je ne note pas de perte de plaisir ni de motivation. Je ne note pas d’anxiété.
Les affects sont mobilisables : on note des pleurs à l’évocation de souvenirs chargés
d’émotion (témoignage de reconnaissance d’un patient de la pharmacie, plusieurs
années après son accident et l’interruption de son activité professionnelle, qui
lui a dit qu’il lui avait « sauvé la vie », visite de sa fille de 2 ans
à l’hôpital qui s’est mise à courir en le voyant marcher). Il rapporte dans
le passé une période de grande labilité émotionnelle alors qu’il se trouvait
hospitalisé au [...] dans les suites de son accident, avec une difficulté à se reconnaître.
Je ne retrouve néanmoins pas d’arguments en faveur d’un diagnostic rétrospectif,
ni d’épisode dépressif caractérisé, ni de trouble de stress post-traumatique,
ni en lui posant des questions actuellement ni en explorant les documents et sources d’information
de l’expertise.
Les
réponses aux questions sont adaptées et précises. On ne note pas de troubles de l’attention
ni de la concentration ni de troubles de la mémoire francs pendant les entretiens. L’expertisé
se plaint d’oublis de rendez-vous et dit s’astreindre à les noter pour les assurer.
On ne note pas de troubles du cours de la pensée. On ne retrouve pas actuellement de symptômes
de reviviscences en lien avec l’accident, notamment, on ne retrouve pas de flash-backs ni de cauchemars
post-traumatiques. On ne note pas de conduites d’évitement. Il se plaint d’une fatigabilité
très importante. Le discours est cohérent et adapté. Les entretiens sont ponctués
de décharges douloureuses, que l’on note en particulier quand nous évoquons des sujets
associés à une charge émotionnelle (Conflits avec l’assurance, sa situation financière,
son divorce...)
Quant
au sommeil, on note que Monsieur R.________ ne présente pas de troubles de l’endormissement
mais rapporte des réveils nocturnes en lien avec les douleurs physiques et serait en décalage
de phase dans le sens d’une avance de phase : dort de 20h30 jusqu’à 23h30, se réveille
puis se rendort à partir de minuit-1h jusqu’à 5h30. Il rapporte par ailleurs des temps
de sommeil diurne quotidiens : décrit des tranches de 1h pouvant aller jusqu’à 4
heures par jour. Il dit être libéré de toute douleur physique pendant cette phase de sommeil
diurne. Ce sommeil diurne, que Monsieur R.________ qualifie de « comas », se serait
installé depuis son accident en 2001. […]
On
ne note pas de symptômes délirants ni d’hallucinations. […]
5.
Informations éventuelles fournies par des tiers (y c. médecins traitants)
Entretien
téléphonique avec le Dr [...] [sic] (30 minutes)
Il
dit avoir pris en charge M. R.________ dans le cadre de la consultation douleur à la clinique [...]
[sic] de 2001 à 2016. Il dit de l’expertisé qu’il le perçoit comme étant
à « plusieurs étages », dans le sens où il cumule des aspects cliniques
s’inscrivant dans plusieurs diagnostics. Il évoque ainsi des éléments de personnalité
narcissique mais également hystérique, qui selon lui, préexistaient à son accident.
Il évoque son « enfance terrifiante » avec un père « pris par
son travail et une mère insatisfaite, dure et très froide », et comprend sa tendance
au détachement émotionnel comme une conséquence de traumas répétés. […]
Il dit s’interroger sur une dimension d’équivalent suicidaire associée à l’accident,
rappelant que l’accident est survenu dans la période de séparation de sa femme. […]
Pour autant, rien n’indique dans le déroulement de l’accident, ni dans l’anamnèse
de l’expertisé, une quelconque intentionnalité suicidaire.
6.
Diagnostics
Ø
Diagnostics à discuter
o
Trouble de stress post-traumatique (TSPT)
Ø
On ne retrouve pas d’arguments en faveur
d’un diagnostic rétrospectif de trouble de stress post-traumatique passé ni actuel conformément
aux critères de la classification catégorielle de référence du DSM5 (F43.10). En
effet, si l’accident valide le critère A, le premier critère nécessaire pour évoquer
un TSPT, dans la mesure où lors de cet accident, il a eu peur de mourir, il manque la validation
de certains des autres critères.
Ø
En effet, il manque le critère B, qui correspond
aux symptômes intrusifs qui se traduisent par le fait de revivre l’événement sous
forme de souvenirs, de cauchemars ou de réactions physiologiques à l’évocation de
l’événement traumatique, l’expertisé présentant au contraire davantage
un détachement émotionnel.
Ø
Il manque également le critère C, qui
correspond aux symptômes d’évitement en lien avec l’accident : en effet, je
ne note pas, chez l’expertisé, de difficulté à s’exposer à des situations
pouvant être associées à son accident, comme la conduite automobile, la vision de véhicules...
II a en effet repris la conduite automobile dès que son état physique le lui a permis, bien
que cette conduite automobile soit limitée quant à sa durée qui ne doit pas excéder
30 minutes, du fait d’une crainte de s’endormir au volant et d’avoir des crises hyperalgiques.
Ø
Le critère D, correspondant aux altérations
négatives des cognitions et de l’humeur, n’est pas retrouvé.
Ø
Le critère E relatif aux altérations
persistantes d’activation neurovégétative, est retrouvé en partie, dans la mesure
où on [sic] l’expertisé présente un sommeil très perturbé par plusieurs
réveils nocturnes et des troubles de la concentration.
Ø
Dans le cadre de cette sous-expertise, je ne peux
donc pas retenir un diagnostic de trouble de stress post-traumatique. Cette conclusion va à l’encontre
de celle du Dr [...] [sic], qui a soutenu la présence d’un trouble de stress post-traumatique
chez l’expertisé.
Ø
Si nous ne retenons pas de trouble de stress post-traumatique,
nous pourrions discuter, dans le cas de Monsieur R.________ de l’hypothèse d’un mécanisme
de résilience, […] qui désigne la capacité à tirer une force des événements
traumatiques. Néanmoins, il ne semble pas s’agir d’un phénomène de résilience
dans le cas de l’expertisé, une part de lui pouvant reconnaître que « son monde
a basculé » dans les suites de l’accident et que ce « nouveau monde est
frustrant, fatigant, douloureux... insupportable parfois. » Dans le cas de la résilience,
l’expertisé n’exprimerait pas cette souffrance.
o
Trouble à symptomatologie somatique
Ø
Le trouble à symptomatologie somatique est
caractérisé dans le DSM5 (F45.1) par la présence de symptômes évocateurs d’une
maladie ou d’une blessure physique, mais qui ne peut être entièrement être [sic]
expliqués par une affection médicale générale, un autre trouble mental, ou par des
effets secondaires de médicaments ou de substances. Les symptômes entraînent une grande
détresse ou d’importantes perturbations de la capacité à fonctionner dans la vie
quotidienne.
Ø
Ainsi, bien qu’il y ait un substratum organique
associé à ces douleurs chez l’expertisé, l’intensité des manifestations
douloureuses pourrait, au moins en partie, s’expliquer par un trouble à symptomatologie somatique
dont souffrirait l’expertisé. Il est en effet à rappeler que dans la dernière version
du DSM, la présence d’une affection médicale n’exclut pas ce diagnostic. Cette
hypothèse suppose un décalage, en partie, entre les manifestations douloureuses et l’objectivation
des lésions résiduelles nerveuses secondaires à l'accident de 2001, ce que les experts
neurologues, le Dr Sveikata et le Dr Truffert confirment aussi.
Ø
Si les lésions des fibres nerveuses ne peuvent
pas expliquer totalement l’intensité et le retentissement des douleurs, on peut alors retenir
le diagnostic de trouble à symptomatologie somatique. On retrouve bien les critères du trouble
à symptomatologie somatique.
Ø
Parmi les critères diagnostiques du trouble
à symptomatologie somatique, ceux présentés par l’expertisé sont indiqués
en gras:
A.
Un ou plusieurs symptômes somatiques causes de détresse ou entraînant une altération
significative de la vie quotidienne (critère rempli par l'expertisé du fait de la présence
de douleurs et d’accès de sommeil diurne irrépressibles quotidiens)
B.
Pensées, sentiments ou comportements excessifs liés aux symptômes somatiques ou à
des préoccupations sur la santé suscitées par ces symptômes, se manifestant par au
moins un des éléments suivants :
1.
Réflexions disproportionnées et persistantes sur la gravité des symptômes (critère
rempli par l’expertisé dans le sens où les douleurs physiques ont un retentissement majeur
sur la vie quotidienne de l’expertisé qui présente une vigilance permanente sur ses gestes
et postures afin de prévenir des crises hyperlagiques [sic], et qu’il est restreint dans ses
déplacements comme dans ses activités, qu’il n'a pas pu voyager depuis son accident).
2.
Persistance d’un niveau élevé d’anxiété concernant la santé ou les
symptômes (critère non rempli par l’expertisé qui a adapté son mode de vie
aux crises douloureuses et aux accès de sommeil diurne sans manifester d’anxiété)
3.
Temps et énergie excessifs consacrés à ces symptômes ou problèmes de santé
(critère rempli par l’expertisé dans la mesure où les douleurs comme les accès
de sommeil sont présents une grande partie de la journée).
C.
Bien qu’un symptôme
somatique puisse ne pas être continuellement présent, l’état symptomatique est durable
(critère rempli par l’expertisé dans la mesure où même en l’absence de
symptômes somatiques expliquant les accès de sommeil diurne, l’expertisé en souffre
depuis son accident, soit depuis plus de 6 mois)
Ø
Le trouble est chronique car l’évolution
est marquée par des symptômes sévères, le handicap et une durée prolongée
de plus de 6 mois
Ø
La sévérité est grave compte tenu
de la présence de deux symptômes spécifiés au critère B et sont associés
à des plaintes somatiques multiples et sévères (douleurs physiques et accès de sommeil
diurne irrépressibles).
—>
L’ensemble
de ces symptômes permet de retenir un diagnostic de trouble chronique à symptomatologie somatique
avec douleur prédominante de sévérité grave.
Ø
Ce qui est frappant dans l’évaluation
de l’expertisé, c’est cette impression, que malgré la très grande gravité
et la sévérité des conséquences de l’accident survenu en 2001, on ne retrouve
pas d’expression manifeste de détresse psychique à son évocation, ni actuellement,
ni dans les premiers temps qui ont suivi l’accident, et que ce sont les manifestations douloureuses
physiques, de même que ces accès de sommeil diurne irrépressibles qui sont au premier
plan. Je note ainsi que [sic], lors du récit de l’accident, l'absence d’activation émotionnelle
particulière, et que l’expression de la détresse ressentie apparaît comme s’il
s'agissait de quelqu’un d’autre, sans qu’elle soit incarnée. Je note ainsi une
impression de détachement émotionnel vis-à-vis de l’accident bien que l’expertisé
puisse le décrire comme un événement traumatique d’une importante gravité à
l’occasion duquel il a eu peur de mourir. On retrouve rétrospectivement des arguments en faveur
d’une dissociation péritraumatique, c’est-à-dire un processus de déconnexion
du sujet de ses émotions pendant le traumatisme qui lui a permis de faire face. Il a en effet semblé
s'être comporté en mode automatique, et a pu ainsi calmement prévenir les secours mais
également sa femme pour l’informer de la situation. La dissociation est un mécanisme
inconscient par lequel le sujet se protège d’émotions trop fortes. […]
Ø
Cette observation relative au détachement
émotionnel est corroborée par les informations transmises par le Dr [...] [sic] qui dit avoir
également été étonné, pendant son suivi, qui a duré plusieurs années
jusqu’en 2016, de noter aussi peu d’expression émotionnelle chez l’expertisé,
non seulement dans le contexte de l’accident de voiture mais également dans d’autres
situations de vie, suggérant un type de fonctionnement particulier. Ce détachement émotionnel
peut suggérer un mécanisme de dissociation qui peut s’observer chez des personnes qui
ont été exposées de manière répétée ou prolongée à des traumatismes
dans l’enfance, que l’on qualifie de traumatisme complexe […].
Ø
Dans l'anamnèse, sont notés de potentiels
traumatismes infantiles de type négligence émotionnelle et abus émotionnels, qui pourraient
correspondre à ces traumatismes répétés.
Ø
Or, l’une des caractéristiques des
sujets qui ont souffert de traumatismes complexes est de présenter des troubles de type somatisation.
Ø
J’émets l’hypothèse, qu’en
réponse à cette négligence voire à ces abus émotionnels précoces, que Monsieur
R.________ aurait appris à réprimer ses émotions, plutôt qu’à les exprimer,
car non seulement elles n’étaient pas reconnues mais elles étaient perçues négativement
par sa mère. Or, l’installation de ce mécanisme d’auto-censure émotionnelle
peut favoriser l’installation d’un trouble à symptomatologie somatique, les symptômes
somatiques constituant le mode d’expression d’une souffrance en rapport avec des traumatismes.
L’accident serait ainsi venu s’ajouter à d’autres antécédents traumatiques.
Chez l’expertisé, cela expliquerait pourquoi il a pu faire preuve de beaucoup de calme et
de maîtrise en apparence pendant l’accident et dans ses suites la majorité du temps.
o
Épisode dépressif caractérisé
Ø
On note que l’expertisé exprime qu’il
n’a pas de projets de vie, et qu’il s'interroge quant à son devenir, « une
fois que les enfants n’auront plus besoin de lui ».
Ø
Il se plaint d'une fatigue permanente.
[…]
Ø
À l’évaluation clinique, on ne
retient pas de critères diagnostiques pour un épisode dépressif caractérisé.
Il ne présente ni une humeur dépressive ni une perte d’intérêt, sachant que
l’un de ces deux symptômes doit être obligatoirement validé pour évoquer un
épisode dépressif caractérisé conformément au DSM5. Je note qu’il parvient,
malgré la pénibilité de ses douleurs physiques, à se mobiliser et à maintenir
une activité régulière. Il a du plaisir et de l’intérêt dans certaines
activités. Il ne présente pas de sentiment de nullité ni de culpabilité. II ne présente
pas d’idées suicidaires. Il se plaint en revanche de troubles de la concentration et de troubles
du sommeil tels qu’ils ont été décrits plus haut.
Ø
S’il ne présente pas actuellement d’épisode
dépressif caractérisé ni de symptomatologie dépressive réactionnelle, je note
néanmoins qu’il aurait présenté rétrospectivement une symptomatologie anxio-dépressive
réactionnelle à son accident pendant la période où il se trouvait hospitalisé
et qu’il était immobilisé, et que cette symptomatologie s’est amendée dès
lors qu’il a recouvré la marche. Il présentait pendant cette période une détresse
psychique importante avec des pleurs faciles, et disait ne pas se reconnaître.
7.
Évaluation médicale et médico-assurantielle
[…]
7.3
Évaluation de la
cohérence et de la plausibilité
[…]
J’ai
noté une limitation uniforme du niveau des activités qui apparaît toujours en lien avec
des douleurs physiques en rapport avec les séquelles physiques de son accident de 2001. Ces douleurs
physiques apparaissent comme très invalidantes et sont à l’origine d’un trouble
à symptomatologie somatique.
Je
note des divergences de conclusion quant au diagnostic entre le rapport médical du Dr [...] qui
soutient la présence d’un diagnostic de trouble de stress post-traumatique, celle du dossier
d’expertise de [...] comme la mienne ne la soutenant pas.
En
revanche, je confirme la présence d’un trouble à symptomatologie symptomatique que soutenait
le Dr [...] sous l’appellation de trouble douloureux somatoforme, se référant à
la terminologie de la précédente version de la classification des maladies mentales (le DSM-IVTR)
qui a changé dans la nouvelle version (le DSM5).
7.4
Appréciation des
capacités, des ressources et des difficultés
[…]
Les
douleurs physiques permanentes, émaillées de pics hyperlagiques, ainsi que les accès de
sommeil diurne décrits par le patient sont très invalidantes [sic] et limitent les activités
de loisirs du patient comme elles empêchent la reprise d’une activité professionnelle.
8.
Réponses aux questions du mandant
[…]
8.4
Questions spécifiques
de la chambre cantonale
En
considérant que les lésions physiques objectives de l’expertisé ne peuvent pas expliquer
totalement le retentissement douloureux, l’expertisé souffrirait d’un trouble à
symptomatologie somatique avec douleur prédominante d’origine post-traumatique qui justifie
une capacité de travail nulle à son poste de pharmacien responsable et de 25%, à un poste
de travail adapté comme décrit ci-dessus.
[…] ».
Par prononcé du 6 mai 2020, le juge délégué de la chambre patrimoniale a arrêté
le montant des honoraires dus aux experts, respectivement au sous-expert, pour leurs rapports à
10'437 fr. 50 et à 8'907 fr. 30.
27.2
Le 28 septembre 2020, les experts judiciaires et la sous-experte ont déposé un rapport complémentaire,
ordonné par le juge délégué de la chambre patrimoniale à la suite de la requête
de l’appelante. Cette dernière leur avait reproché de ne pas avoir suffisamment tenu
compte des avis précédents.
Il ressort du rapport complémentaire ce qui suit :
« […]
Veuillez
trouver ci-dessous une synthèse de nos réponses aux questions de Maître Buffat, qui s’appuient
sur les analyses détaillées de toutes les expertises précédentes figurant en annexe
dans deux documents : (1) réponses complémentaires des experts neurologues (Drs Sveikata
et Truffert) et (2) réponses complémentaires de notre collègue sous-expert psychiatre,
la Dre Benzakour.
[…]
Dans son courrier du 05.06.2020 adressé à la chambre patrimoniale cantonale, Maître Buffat
nous reproche de ne pas avoir suffisamment tenu compte des avis des experts précédents. Or,
le mandat qui nous avait été confié ne mentionnait pas explicitement cette demande de
travail critique. En outre, les pièces nécessaires à un tel travail ne nous avaient pas
toutes été intégralement transmises puisque seuls des extraits des conclusions des précédents
experts figuraient (pour certaines d’entre elles) dans le dossier en notre possession.
En
reprenant ce long dossier qui débute en 2001 avec plusieurs expertises et contre-expertises contradictoires,
nous avions donc délibérément choisi d’adopter une approche neutre et distanciée,
afin d’avoir une appréciation la plus indépendante possible de l’état neurologique
et psychiatrique actuel de l’assuré.
En
résumé, suite à un accident de la route en 2001, le patient expertisé souffre au
premier plan de douleurs neuropathiques chroniques invalidantes de la région pelvienne et de troubles
de la sensibilité de cette même région ainsi que de la jambe droite, séquellaires
de lésions traumatiques axonales des racines sacrées, limitant ses déplacements et sa
capacité de travail comme pharmacien.
Nous
concluons que ce syndrome douloureux chronique et complexe est à classer au plan nosologique comme
trouble
à symptomatologie somatique avec douleur prédominante
(selon le DSM-5). Nous admettons une certaine discordance entre les douleurs rapportées par le patient
(subjectives) et les constations [sic] pouvant être faites au plan somatique (objectives). Toutefois,
nous soulignons les limites connues que rencontrent de manière constante soignants ou experts dans
l’évaluation de ce type de douleurs, ces dernières étant connues pour susciter de
forts biais entre les évaluateurs (« inter-rater variability »).
De
plus le patient expertisé souffre d’accès de somnolence diurne pour lesquels nous n’avons
pas d’explication simple. Ceux-ci peuvent être liés (1) à une modulation des neurotransmetteurs
de la douleur au niveau du système nerveux central (circuits thalamo-corticaux) ; (2) à
l’effet direct des opiacés sur le système nerveux central et (3) à une modalité
particulière d’expression du syndrome douloureux somatoforme. Il n’y a en revanche pas
d’arguments anamnestiques pour évoquer des séquelles traumatiques directes puisqu’il
n’y a eu aucun traumatisme crânien, ni lors de l’accident de 2001, ni lors de la chute
dans les escaliers de 2003. Il n’y a pas non plus d’arguments pour une narcolepsie ou une
épilepsie.
Enfin,
en lien avec les douleurs chroniques, le patient expertisé souffre (1) d’un trouble digestif
à type de constipation et (2) d’un trouble neurocognitif léger sous forme d’un
trouble de la concentration et d’un trouble dysexécutif léger.
L’ensemble
de ces éléments nous amène à confirmer notre estimation initiale d’une atteinte
à l’intégrité de 75% selon une adaptation personnalisée au patient des échelles
« Indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA » (dans
la mesure où celles-ci sont applicables) (p. 20 notre expertise neurologique) :
-
trouble sensitif et moteur lié à une
atteinte des racines L2-S5, avec douleurs intenses (équivalent au syndrome de la queue de cheval
partiel) – 40 %
[…]
,
-
atteinte à des fonctions psychiques partielles,
comme la mémoire et la capacité de concentration – 20 %
[…]
,
-
troubles digestifs (5%), troubles du sommeil liés
aux douleurs (10%)
[…]
,
-
trouble à symptomatologie somatique avec
douleur prédominante – non évaluable selon ces tableaux.
Nous
estimons qu’une reprise du travail comme pharmacien dans les conditions adaptées pourrait
se faire à 25% (cf. expertise neurologique p. 19)
[…] ».
Les experts judiciaires et la sous-experte ont discuté, de manière circonstanciée, les
rapports précédents, dont celui de la [...] de [...], afin de répondre aux questions de
l’appelante.
Les passages suivants sont extraits de l’annexe 1 (« réponses complémentaires
partie neurologique ») jointe audit rapport complémentaire :
«
[…]
Question
2
: Le Dr Sveikata admet
un taux de 40% pour le trouble sensitif et moteur équivalent un syndrome de la queue de cheval partiel.
Cette appréciation n’est pas motivée. L’expert n’indique pas en quoi les
appréciations du Dr [...] confortées par les experts de [...] et même jugées légèrement
trop élevées par le contre-expert [...] […] ne retenaient qu’un taux de 25% pour
un hémisyndrome de la queue de cheval.
Réponse
2
: la stricte application des échelles
d’évaluation de la LAA par les Dr [...] et les experts de [...] n’est pas adaptée
au cas particulier du patient et il convient de rajouter au pourcentage d’atteinte à l’intégrité
au sens anatomique (hémisyndrome de la queue de cheval) un pourcentage d’atteinte à l’intégrité
au sens fonctionnel, en rapport avec l’intensité du syndrome douloureux chronique. Il importe
ici de souligner les biais d’évaluation par les soignants de la douleur en tant qu’expérience
individuelle. La douleur est en effet un phénomène difficilement quantifiable ou mesurable
par les soignants notamment la douleur chronique sans lésion externe apparente
[…]
.
Les
expertises précédentes, notamment celle du Dr [...] et l’expertise interdisciplinaire
de la [...], retenaient une atteinte à l’intégrité à hauteur de 30%. Dans leurs
conclusions, le Dr [...], Dr [...] et [...] n’incluent pas le caractère hyperalgique de l’atteinte
nerveuse qui gêne le patient de manière catastrophique dans son quotidien.
Les
douleurs neuropathiques avec accès algiques très intenses sont assimilables selon nos conclusions
fait [sic] en consensus avec notre collègue sous-expert psychiatre Dre Benzakour, à un
trouble
à symptomatoloqie somatique avec douleur prédominante
(selon le DSM-5). Notre collègue sous-expert Dre Benzakour ne retient pas de diagnostic de stress
post-traumatique contrairement au Dr [...] (cf. analyse détaillé [sic] dans la partie psychiatrique
de notre réponse).
Finalement,
de manière secondaire aux douleurs l’assuré souffre d’autre phénomènes
collatéraux, notamment (1) d’une somnolence diurne irrépressible d’un (2) trouble
digestif sur [sic] la forme de constipation, résultant directement des effets secondaires de traitement
[sic] opiacés et indirectement de l’atteinte des racines sacrées (inhibition du transit
par la douleur neuropathique pelvienne) (2) (
sic
)
trouble de la concentration et trouble dysexécutif léger compatible dans un contexte de syndrome
douloureux chronique.
L’ensemble
de ces éléments nous amène à confirmer notre estimation initiale d’une atteinte
à l’intégrité de 75 % selon une adaptation personnalisée au patient des
échelles « Indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA »
(dans la mesure où celles-ci sont applicables) (p. 20 notre expertise neurologique) :
-
trouble sensitif et moteur lié à une
atteinte des racines L2-S5, avec douleurs intenses (équivalent au syndrome de la queue de cheval
partiel) – 40 %
[…]
,
-
atteinte à des fonctions psychiques partielles,
comme la mémoire et la capacité de concentration – 20 %
[…]
,
-
troubles digestifs (5%), troubles du sommeil liés
aux douleurs (10%)
[…]
,
-
trouble à symptomatologie somatique avec
douleur prédominante – non évaluable selon ces tableaux.
Analyse
critique
: « Le maintien d’une
aussi bonne musculature du membre inférieur droit n’est pas compatible avec les plaintes et
la marche avec des cannes depuis plus de quinze ans, qui aurait dû clairement entraîner une
atrophie de non-utilisation du membre inférieur droit et une importante inégalité d’usure
de la chaussure vu l’appui préférentiel à gauche et non à droite »
(expertise orthopédique du Dr [...] du 28.07.2016, p. 12). Cette observation contredit celle
notée par l’expertise thérapeutique de [...], qui conclut à une usure des semelles
compatible avec le trouble de la marche observé. L’asymétrie des membres n’est
pas retrouvée dans cette expertise ni dans celle de [...] dans laquelle il est noté « que
la circonférence au niveau des cuisses et des mollets diffère d’1 cm, ce qui est compris
dans la marge d’erreur » (expertise orthopédique du Dr [...] du 5.06.2015, p. 26),
mais elle est notée dans l’expertise du Dr [...] en défaveur du quadriceps droit, avec
« 2 cm de différence au niveau de la circonférence des quadriceps » (expertise
du 29.12.2009). En plus il note «...une hypotonie et un déficit d’innervation des muscles
fessiers à droite. »
Nous
avons pour notre part observé une différence de 1 cm en défaveur de la
gauche
.
Ces variations suggèrent la possibilité d’une discrète amyotrophie de sous-utilisation,
tantôt à gauche tantôt à droite, fluctuante au cours du temps, plutôt qu’une
atteinte lésionnelle des racines motrices lombaires droites les plus hautes, dont l’atteinte
serait donc surtout sensitive, à l’origine de douleurs neurogènes chroniques, lesquelles
produisent une faiblesse d’origine algogène (induite par la douleur). Il existe bien, en revanche
une atteinte motrice lésionnelle distale, se traduisant au niveau des muscles plantaires par des
orteils en griffe à droite, un signe connu de dénervation chronique.
Un
nouvel examen attentif de notre enregistrement vidéo de mai 2019 va dans le même sens :
on retient une démarche essentiellement antalgique (discrète boiterie droite). Le patient décharge
son bassin en marchant avec deux cannes anglaises. On note par ailleurs un minime steppage du pied droit,
indiquant une atteinte de muscle tibial antérieur (racines L4, L5, S1) en plus d’atteinte
sensitif [sic] sus-décrite. Ceci est également conforme à la description clinique de Dr
[...] (p. 5 expertise de Dr [...]).
Dr
[...], neurochirurgien dans son rapport du 23.1.2009 note une minime atrophie du membre inférieur
droit et une méralgie paresthésique (douleur de la surface latérale de la cuisse) à
la cuisse droite. Il note une atteinte lésionnelle des racines L5-S3, prédominante à droite,
avec un syndrome de déafférentation grave. Nos propres conclusions sont semblables à celles
de cet expert.
Nos
conclusions sont aussi en ligne avec celles du Dr [...] du 29.12.2009, qui retient une atteinte à
l’intégrité de 85%, et même de 100% si l’on considère les conséquences
directes et indirectes des lésions neurologiques (p. 14, expertise du Dr [...] du 29.12.2009): « La
perte fonctionnelle des extrémités inférieures permet de déterminer un handicap physique
de 100 %. Atteinte du plexus lombo-sacré avec douleurs permanentes chroniques (atteinte à l’intégrité
de 5 à 15 %), limitation fonctionnelle (5 à 20 %). Ce handicap peut être assimilé
au syndrome de la queue de cheval. Ceci correspond à une atteinte à l’intégrité
allant jusqu'à 50 %. Il en résulte une atteinte à l’intégrité de
85 % au maximum. Si on tient compte aussi des conséquences directes et indirectes de cette atteinte
neurologique permanente aux conséquences centrales, comme déjà décrit, à caractère
neurochimique avec hypersomnie, troubles attentionnels, on obtient pratiquement une perte de l’intégrité
de l'ordre de 100%. »
Le
Dr [...] [sic] décrit de très intenses douleurs « dans la charnière lombo-sacré
et une ligne rejoignant le pli inter-fessier jusqu’au coccyx ; il parle de ... « un
fil de fer barbelé ». Ceci est également noté par neurochirurgien Dr [...]
dans son rapport daté 23.1.2009 et expertise neurologique du Dr [...] (p. 8 de l'expertise
du Dr [...] du 26.07.2016). Dr [...] note que « seule la position couchée sur le dos soulage
en partie la douleur. »
La
symptomatologie du tableau clinique (zones de l’hypoesthésie et de l’hypersensibilité,
description de douleur) de l’assuré est concordante sur plusieurs années d’évaluations.
Il s’agit d’un argument important de la fiabilité et objectivité des symptômes
ressenti par l’assuré, qui n’ont pas changé l’aspect depuis au moins 15 ans.
L’atteinte
à la capacité de travail de l’assuré est fondée sur un processus maladif s’étendant
sur plusieurs années sans rémission durable, une perte d’intégration sociale dans
les manifestations de la vie ainsi que l’échec de traitements ambulatoires ou stationnaires
conformes aux règles de l’art (même avec différents types de traitements).
Une
des critiques de l’expertise neurologique du Dr [...] du 17.08.2015 était la discordance apparente
entre les déclarations du patient affirmant souffrir de « douleurs épouvantables »,
et le fait qu’il continue de pratiquer la natation : « il n’est pas imaginable
qu’il puisse aller régulièrement nager en vue de faire de l’exercice physique et
qu’il se sente capable de conduire un véhicule en plein trafic. » Cependant, il
faut selon nous considérer que la pratique résiduelle de la natation 1-2x/semaine jusqu’à
500 m en piscine, avec zone de confort très réduite représente pour le patient expertisé
une réduction considérable de ses habitudes d’exercice physique. En effet, avant l’accident
son niveau sportif était bien supérieur, avec plusieurs km de natation 3x/semaine, pratique
de la planche à voile, du ski alpin, de la plongée sous-marine, de la raquette à neige
et du squash. Il a dû renoncer à toutes ces activités, sauf la natation sur distance réduite.
M. R.________ n’a jamais osé se lancer dans de nouvelles activités par peur de la douleur.
Son activité préférée avant l’accident était la natation et l’on
peut à notre avis considérer que cette activité sportive reste la seule qui soit compatible
avec ses plaintes. En effet les douleurs sont aggravées par tous les déplacements et changement
[sic] de position (passage assis à debout, flexions hanches). Dans l’eau le poids du corps
est réduit par la poussée d’Archimède ce qui autorise ces mouvements sur une courte
durée, avec mobilisation réduite des membres inférieurs pour la nage, qui n’est
effectuée selon l’assuré qu’avec quelques battements de jambes, la propulsion se
faisant essentiellement par les bras. Le Dr [...] confirme cette information : « Il
pratique un seul sport : la natation. Il s’oblige à faire 500 m de « crawl »
deux fois par semaine. Il ne peut pas augmenter ses performances : en effet, des parcours plus longs
entrainent immédiatement une aggravation des douleurs. ». Dr [...] note que les douleurs
neurogènes ne sont partiellement atténuées que lorsqu’il fait de la natation (p. 1
consultation du 8 mai 2004).
Le
rapport du Dr [...] (rapport du 23.08.2005) ne signale enfin qu’aucun des rapports à disposition,
à l’exception de celui du Dr [...] (orthopédiste) en 2003, ne met en doute l’organicité
de l’état douloureux du patient. Or, il est connu que la douleur neuropathique, telle que
ressentie par M. R.________, est une forme pathologique de douleur lié [sic] à une lésion
du système nerveux (périphérique dans ce cas). La douleur neuropathique peut persister
longtemps après les lésions initiales, médiée par une dysrégulation des neurotransmetteurs
et certains mécanismes de plasticité neuronale comme la perte des interneurones spinaux exerçant
un effet inhibiteur sur la douleur
[…]
.
Ces modifications au niveau récepteurs périphériques et le système nerveux central
aboutissent à une diminution du seuil de la douleur (hypersensibilité) ainsi que réaction
algique aux stimuli habituellement non nociceptifs (allodynie).
Dans
leur expertise neurologique, le Prof. [...] et le Dr [...] (rapport du 16.12.2003) confirment un
aspect souvent réfractaire aux traitements des douleurs neuropathiques ainsi que l’étendue
plus importante des signes électrophysiologiques des lésions nerveuses L5-S1 à l’ENMG
par rapport à la clinique : « La lésion du plexus lombo-sacré, prédominante
au niveau de L5/S1 à droite, présente une extension à l’ENMG, plus importante que
ne le laisse penser l’examen clinique. Les douleurs neurogènes faisant suite à une lésion
du plexus peuvent être très variables, en partie invalidantes de manière chronique et
résister à tout traitement. Ce sont probablement des douleurs engendrées par les fractures
et la lésion du plexus, qui provoquent les symptômes chroniques de l’assuré. »
De même, l’atteinte sensorielle au niveau du périnée, de la région périanale
et des organes génitaux externes est en relation avec une atteinte plus distale au niveau des racines
sacrées S2, S3, S4, S5, en lien avec des cisaillements dus à la fracture du bassin des racines
correspondantes. Proximalement il a été mise [sic] en évidence une dénervation des
muscles moyen fessier et tenseur du fascia lata. La lésion susmentionnée a été objectivée
et donc l’atteinte somatique existe au niveau des racines nerveuses. Ceci au longue [sic] terme
a résulté à une douleur neurogène qualifiée d’« épouvantable »
(confirmé par échelle de douleur neurogène DN4).
Les
experts de la [...] notent (p. 6, expertise interdisciplinaire) : « Il faut noter que
l’assuré n’a pas réussi à convaincre les médecins qui l’ont examiné
de l’étendue et de la nature des douleurs et handicaps dont il s’est plaint lors de
l’expertise de mars 2015. ». Toutefois, le patient souffre d’un syndrome douloureux
chronique associé à un trouble à symptomatologie somatique avec douleur prédominante.
Certes nous notons une discordance entre la douleur subjectivement rapportée et lésions somatiques.
Néanmoins, les soignant sont démunis (cf. réponse 2) pour évaluer la douleur neuropathique
d’aspect complètement objectif. En plus il semble que le patient a abandonné l’effort
de résoudre son problème avec moyennes [sic] médicaux et a accepté vivre avec ces
douleurs et adapter son mode de vie en conséquence.
L’expertise
de Dr [...] confirme notre appréciation selon laquelle ces plaintes son [sic] « premièrement,
la douleur : le patient vit en quelque sorte centré autour de la douleur, dont il essaie de
s’affranchir et de vivre le plus normalement possible. » (p. 7, expertise neurologique
de Dr [...] du 29.12.2009).
Nous
avons basé notre estimation selon le tableau SUVA « Indemnisation des atteintes à
l’intégrité selon la LAA ». Il faut souligner que ces tableaux donnent que
des valeurs indicatives, qui peuvent être augmentées ou diminuées selon l’appréciation
du médecin et doit être adapté [sic] selon état neurologique et situation particulier
[sic] de chaque malade. Selon notre avis la conclusion de l’expertise neurologique par Dr [...]
(p. 64 de l’expertise neurologique de [...]), ne considère pas les aspects collatéraux
de syndrome douloureux chronique: « Sur le plan neurologique, la limitation de 30 % des capacités
professionnelles de l’assuré dans son emploi initial de pharmacien se justifie par des séquelles
organiques et neurologiques de l’accident du point de vue médico-théorique. »
Les symptômes accompagnants non considérées [sic] dans ces tableaux comme la douleur neurogène,
trouble du sommeil, trouble digestif, trouble exécutif et trouble de la concentration sur un syndrome
douloureux, sont tout à fait compatible [sic] avec l’atteinte d’intégrité
plus élevée que constaté par Dr [...], experts de [...], Dr [...] et Dr [...] et
Dr [...].
En
conclusion
, notre nouvelle appréciation,
tenant compte de tous les rapports d’expertise précédents, confirme notre évaluation
initiale de 75 % pour l’atteinte à l’intégrité (cf. réponse 2).
Question
3
: Le Dr Sveikata n’explique
pas pourquoi il s’écarte des conclusions de l’expertise de [...] fondée notamment
sur des analyses de tests psychologiques des fonctions cognitives. Les troubles cognitifs ont-ils un
impact sur le fonctionnement de l’expertisé ?
Réponse
3
: Oui, les troubles cognitifs ont un impact
sur le fonctionnement de l’assuré.
Commentaires
:
les tests des fonctions cognitives réalisés à [...] ont conclu à un trouble non spécifique
en raison de signes (critères de Slick
[…]
),
selon toute probabilité, d’une « présentation inauthentique des symptômes »
et des capacités en lien avec les troubles cognitifs.
Les
experts de la [...] doutent de l’authenticité de troubles cognitifs de l’assuré
(trouble de concentration et trouble exécutif) (p. 4, expertise interdisciplinaire) :
« Du point de vue neurologique, l’assuré n’a été victime d’aucun
traumatisme crânien dans le cadre de l’accident, susceptible d’expliquer les symptômes
et/ou atteintes du système nerveux central. » Or, il est démontré que la douleur
chronique peut affecter plusieurs domaines cognitifs, y compris l’attention, mémoire de travail,
fonction exécutive, de manière non spécifique
[…]
.
En plus, la mémoire et attention semble d’être affecté de préférence chez
les patients souffrant d’une douleur neuropathique et/ou radiculaire.
[…]
Des études récentes suggèrent que les mécanismes responsables des troubles cognitifs
chez les patients douloureux chroniques semblent être associés à une dysrégulation
des neurotransmetteurs et à une atrophie corticale préfrontale et thalamique
[…]
.
La magnitude de cette atrophie par rapport aux sujets sains équivaudrait à 10-20 ans de vieillissement
de plus. Le tableau cognitif de l’assuré, évalué lors notre consultation, se manifeste
par un trouble cognitif léger non amnésique (p. 15 de notre expertise neurologique), affectant
l’attention et les fonctions exécutives, est donc bien compatible avec celui attendu dans
un syndrome douloureux chronique.
Le
Dr [...] explique l’atteinte chronique par des modifications neurochimiques centrales, en relation
avec l’atteinte organique périphérique initiale, modifications qui vont jusqu’à
entrainer des perturbations du sommeil (p. 6 expertise du Dr [...]): « Actuellement on estime
que ces douleurs neurogènes sont dues à une potentialisation à long terme de récepteurs
NMDA sur des stimuli douloureux périphériques. (...) L’association de ce tableau à
des accès irrépressibles de sommeil diurne pose la question d’un autre trouble de la
plasticité neuronale touchant d’autres circuits à la suite du traumatisme. »
Nous
sommes en accord avec l’avis de psychologue M [...] (p. 7, rapport neuropsychologique du 31.03.2015),
qui constate que « en présence de douleurs chroniques, des troubles de la concentration
et de la mémoire, tels que rapportés par le patient expertisé, sont en principe possible ».
De plus, face au tableau cognitif sur les tests effectués à la [...], les experts suggèrent
une discordance sur le fait que l’assuré est toujours apte à conduire une automobile.
Or, les déplacements en automobile sont en principe limités à quelques kilomètres
et l’assuré dit avoir le contrôle sur ces mouvements et peut s’arrêter en
cas de nécessité. Un léger trouble cognitif d’attention que le patient présent
[sic] aux [sic] nos tests (p. 15, expertise neurologique du 29.11.2019) est compatible avec une conduite
d’automobile, contrairement aux résultats de la [...]. Toutefois les accès irrépressibles
du sommeil devraient être évaluée [sic] par rapport l’aptitude à la conduite
et devrait [sic] être évalué [sic] par une polysomnographie diurne. Lors de notre entretien
d’ailleurs le patient n’a pas indiqué que cette somnolence interférait avec sa
conduite.
En
2016 le Dr [...], psychiatre constate qu’« il y a une invalidité psychique liée
aux troubles de la concentration, de la fatigue, des besoins de repos (« comas »)
et des conséquences des douleurs chroniques sur les capacités cognitives comme l’attention
et la mémoire ».
Lors
de notre entretien du 27 mai 2019 l’expertisé signalait des difficultés de concentration,
se sentait très fatigué surtout l’après-midi et décrivait des problèmes
de mémoire (oublis d’objets et faits récents) sans diminution de son autonomie pour les
activités de la vie quotidienne. L'échelle de performance cognitive globale montrait un trouble
neurocognitif léger non amnésique (test de MoCA
[…]
à 25/30). Il présentait notamment de discrets troubles attentionnels et exécutifs s’expliquant
l’un comme l’autre par la coexistence de douleurs permanentes. Il s’agit de manifestations
non spécifiques, mais souvent rencontrées dans le cadre de douleurs chroniques, de troubles
de sommeil, de consommation de substances psychoactives, comme les antalgiques, les opiacés, les
somnifères, ou encore l’alcool. Nous n’avons pas d’argument à ce stade pour
un processus neurodégénératif. A noter que le bilan neuropsychologique à [...] montrait
« des résultats majoritairement inférieurs à la moyenne, voire largement inférieurs
à la moyenne. », tandis que nos résultats ne sont que légèrement inférieurs
à la norme et indiquent un trouble neurocognitif léger de type non amnésique, plutôt
du domaine exécutif/attentionnel. Ce trouble cognitif léger est à notre avis parfaitement
cohérent avec le syndrome douloureux chronique et il n’y a donc aucune raison de suspecter
un trouble inauthentique (simulation). Il n’y a par conséquent pas non plus d’indication
à réaliser des tests de validation selon les critères de Slick, ni à répéter
le bilan exhaustif déjà effectué à [...].
En
conclusion
, selon notre appréciation, tenant
compte de toutes les expertises précédentes, ces troubles cognitifs, même légers,
peuvent avoir une répercussion sur le fonctionnement quotidien et limiter la réinsertion professionnelle.
Question
4:
La prise de Tramal indiquée
par 'expertisé [sic] ne paraît pas correspondre à la réalité puisque dans l’expertise
de [...] on relevait qu’il n’avait plus pris de Tramal durant de nombreuses semaines et que
les dosages et posologies paraissent des plus variables. Là également, une analyse critique
s’imposait. […].
[…]
Réponse
4
:
Nous ne sommes pas d’accord avec la déclaration des experts de la [...] sur le fait qu’il
est incohérent que tous les traitements antalgiques aient échoué. Le patient a effectivement
essayé différents traitements médicamenteux avec fort potentiel antalgique (liste exhaustive
dans p.14 de notre expertise du 29.11.2019) et approuvés pour traiter les douleurs, notamment de
type neurogène, avec différents mécanismes d’action (morphiniques, anti-dépresseurs,
corticostéroïdes, antiépileptiques neuroleptiques). A noter que la posologie de la prégabaline
(Lyrica
®
)
par exemple a atteint des doses maximales (600 mg/j) sans effet antalgique, mais avec beaucoup d’effets
secondaires. Il a tenté utiliser des opiacés puissants, comme fentanyl (Durogesic
®
),
morphine, oxycodone/naloxone (Targin
®
),
même les injections intrathécales : « Les tests d’injections ont été
réalisés avec de la clonidine et des dérivés de morphine et n’ont permis de
tirer aucune conclusion» (p. 38, expertise neurologique du Dr [...]). Le seul traitement qui semble
marcher et avoir un rapport bénéfice et effet [sic] indésirables plus au moins favorable
est le Tramal
®
,
mais ceci de nouveau limité par l’effet secondaire (constipation). D’autant plus que
les médicaments opiacés ne sont pas les plus efficaces pour traiter les douleurs neurogènes.
On note encore une certaine variabilité des dosages du Tramal
®
lors des différentes consultations (p.ex. Dr [...]: 50-100mg/jour, Dr [...]: 50 mg 1-2x/j,
notre propre entretien: 100-200mg/j), qui reflète bien probablement des changements de dosages
par le patient lui-même.
[…]
Le
Dr [...] dans son expertise du 29.12.2009 note que « les médicaments utilises [sic] sont
du Durogesic
®
(fentanyl), de la morphine et du Tramal
®
.
Le patient nous parle aussi des douleurs associées, qu’il situe au niveau des épaules
(il se déplace surtout soutenu par ses béquilles), calmées en partie par la prise quotidienne
de 3 x 500 mg de Ponstan
®
(acide méfénamique) et de Dafalgan
®
(paracetamol).
En
résumé
, la douleur d’origine neuropathique
est un symptôme bien connu pour être souvent réfractaire aux traitements médicamenteux.
Le fait que différents traitements bien menés n’aient pas fonctionné ne justifie
donc pas une conclusion d’incohérence. L’utilisation du Tramal
®
par le patient expertisé est variable en fonction de sa tolérance par rapport aux effets secondaires,
ce qui explique vraisemblablement que ce médicament n’apparaisse pas toujours dans la liste
des médicaments remboursés par l’assurance.
Question
5
: les troubles digestifs
ont-ils un impact sur le fonctionnement de l’expertisé ?
Réponse
:
oui, mais de manière indirecte, en limitant l’utilisation de certains médicaments utiles
à un meilleur contrôle de la douleur.
Commentaires
:
notre appréciation est basée à la fois sur les éléments anamnestiques fournis
par le patient et les rapports des experts précédents.
Le
patient rapporte une constipation nécessitant la prise de médicaments laxatifs (Xenical
®
3x/j). Sans ce traitement la fréquence des selles est de 1x/3 jours avec parfois une défécation
traumatique (sang dans les selles). Selon les critères internationaux de Rome, la constipation est
définie comme défécation de moins de 3 fois par semaine nécessitant un effort important
dans >25% du temps
[…]
.
Le patient expertisé remplit donc bien ces critères. Il est connu que le traitement opiacé
aggrave la constipation et c’est la raison pour laquelle le patient expertisé préfère
les utiliser le moins possible.
Le
Dr [...], orthopédiste, signale aussi (cf. son rapport du 11.03.2003) un problème de constipation,
avec deux électromyogrammes qui auraient confirmé un problème de tonicité du sphincter
anal et une atteinte du muscle moyen fessier droit, ainsi qu’une faiblesse des extensions des orteils
du même côté. Il signale aussi des « coups de fatigue importants »
deux à trois fois par jour, qui ont été aussi relevés dans notre propre expertise.
Le
Dr [...] note dans son expertise que « l’utilisation régulière d’AINS
a entrainé une œsophagite, qui est aussi traitée par un « inhibiteur de la pompe
à protons ». Il confirme ainsi notre appréciation de constipation chronique :
« C’est probablement en relation avec l’utilisation d’opiacés que le
patient souffre d’une constipation opiniâtre, qui n’est contrôlée qu’avec
l'utilisation du Xenical
®
»,
aussi corroboré par expertise de Dr [...] (cf. p 9, de l'expertise du Dr [...] du 26.07.2016).
Le
Dr [...] note un réflexe anal absent à droite, avec un crémastérien légèrement
diminué par rapport à la région controlatérale, signant une atteinte des dernières
racines sacrées.
Les
experts de la clinique [...] constatent (cf. p. 3 de l'expertise interdisciplinaire du 08.09.2015) que :
« La persistance de séquelles de l’accident dans la région uro-génitale
ne peut être exclue, aucun handicap majeur lié à une incontinence (ou autre trouble de
la miction), une constipation (ou autre trouble neurogène intestinal) ou un trouble sexuel n’est
pourtant identifiable chez l’assuré d’un point de vue neurologique. » Toutefois
les deux constatations se contredisent l’une l’autre car en présence de lésions
des racines sacrées, comme identifié par nous-mêmes et plusieurs experts précédents
on peut considérer comme plausible une constipation « réflexe » qui serait
secondaire aux douleurs neurogènes de la région et ceci même sans tenir compte des effets
secondaires des médicaments opiacés, du quelles [sic] le patient rapport [sic] souffrir à
plusieurs reprises lors notre entretien (cf. notre expertise du 29.11.2019, expertise du Dr [...] 29.12.2009).
En
conclusion
, selon notre appréciation, tenant
compte de tous les rapports d’expertise précédents, les troubles digestifs eux-mêmes
n’ont pas d’influence directe majeure sur le fonctionnement quotidien du patient. Toutefois
sans doute ceux-ci limitent-ils la marge du traitement antalgique opiacé, qui semble avoir tout
de même un effet modéré sur ces douleurs.
[…] ».
Les passages suivants sont extraits de l’annexe 2 (« réponses complémentaires
partie psychiatrique ») jointe au rapport complémentaire :
« […]
Question
1
: Ma cliente sollicite
dès lors que l’experte Benzakour soit interpelée pour indiquer quelle analyse critique
elle a pu effectuer figurant au dossier mentionné ci-dessous et comment elle peut poser un diagnostic
assez fondamentalement différent alors que l’état de santé de l’expertisé
ne paraît pas s’être péjoré depuis lors ?
L’analyse
critique des sept documents soumis est effectuée dans les rubriques détaillées sous les
lettres a à g ci-après :
a)
Expertise neurologique
du 16.12.2003 du Prof [...] et du Dr  [...] (P 125)
i)
Synthèse
[…]
ii)
Analyse critique
Le
fait que les experts conseillent le recours à un traitement antidépresseur, à défaut
d’avoir un status psychiatrique sur lequel s’appuyer ni une formulation explicite de l’indication,
suggère que le traitement antidépresseur conseillé était à visée antalgique.
S’ils affirment que « l’accident assuré ne cause pas de dommage permanent
sous forme d’une atteinte importante et durable à l’intégrité physique »,
cela correspond à une définition juridique et ne remet pas en question l’authenticité
des douleurs, ce qui corrobore les conclusions des Drs Truffert et Sveikata sur lesquelles je me suis
appuyée.
b)
Complément d’expertise neurologique du [...] du Dr [...] et Prof. [...] du 26.08.2004
P 136, complément 12
i)
Synthèse
[…]
ii)
Analyse critique
On
peut déduire de ce complément d’expertise du Dr [...] et du Prof. [...] que les
douleurs rapportées par l’expertisé sont ainsi plausibles au vu des lésions liées
aux fractures et de la variabilité interindividuelle des douleurs. Je suis en particulier d’accord
sur ce dernier point, relatif à l’importance de la variabilité interindividuelle du vécu
douloureux.
c)
Courrier du Dr [...] [sic], [...], 24.06.2011 et du 23.09.2016
i)
Synthèse
[…]
ii)
Analyse critique
Bien
que je partage en partie le constat des symptômes avec le Dr [...] [sic], je ne conclus pas
à un trouble de stress post-traumatique chez l’expertisé. En effet, si les troubles de
la concentration sont des troubles cognitifs qui peuvent constituer un argument diagnostique pour le
trouble de stress post-traumatique, ni la fatigue ni les états de somnolence ne constituent des
arguments diagnostiques pour ce trouble. De plus, le Dr [...] [sic] fait référence à des
éléments de reviviscences traumatiques s’inscrivant dans un syndrome d’intrusion,
disant que l’accident est revécu « sous différentes formes du récit au
film », ce que je n’ai pas retrouvé à mon évaluation ni actuellement ni
rétrospectivement. Ce sont les raisons pour lesquelles mon expertise contredit l’avis du Dr
[...] [sic] quant au fait de retenir un état de stress post-traumatique.
Je
relève également que ni le rapport Al du Dr [...] du 09.02.2005, ni l’expertise psychiatrique
du Dr [...] du 27.08.2015 à [...] n’ont conclu à un trouble de stress post-traumatique.
d)
Bilan interdisciplinaire [...] 8.09.2015 (P 175, complément 7)
i)
Synthèse
[…]
ii)
Analyse
critique (en 5 points numérotés ci-après)
-
1)               L’authenticité
des douleurs est remise en question pour 2 principales raisons :
- a)              l’absence d’efficacité
des antalgiques et de leur prise par l’assuré : le Dr [...] écrit en effet : « il
est tout-à-fait incohérent du point de vue neurologique que, d’une part, l’assuré
décrive un syndrome douloureux subjectivement invalidant, mais que d’autre part, toutes les
tentatives de traitement antalgiques (exécutées dans les règles de l’art) aient
échoué » (cf. P 177, expertise partielle neurologique du Dr [...], p. 59). Or, l’absence
d’efficacité ne témoigne en rien du caractère inauthentique des douleurs, dans la
mesure où il est bien décrit et connu en pratique clinique que les douleurs réfractaires
aux antalgiques, y compris de morphiniques sont une réalité. De plus, contrairement à
ce qui est noté dans le même document à la page suivante (cf. P 177, p 60), l’expertisé
continue de recourir à des doses quotidiennes de tramadol oscillant entre 100 et 200 mg. Cet argumentaire
est donc discutable.
- b)              le maintien d’activités
telles que la natation ou la conduite malgré les douleurs : or, les mouvements dans l’eau
sont connus pour générer moins de douleurs chez les patients douloureux chroniques en raison
de la poussée d’Archimède qui atténue les appuis et l’effet de la pesanteur.
De plus, l’expertisé décrit des exercices de natation dans l’eau qui sont toujours
les mêmes, à savoir 500 m en crawl alors, qu’il accomplissait avant l’accident
beaucoup de sport et des distances à la nage bien plus longues. Quant à la conduite, l’expertisé
précise pouvoir tolérer les douleurs sur des courts trajets et ne pouvoir conduire plus de
trente minutes consécutives, ce qui ne correspond pas ni aux capacités de conduite antérieurement
à l’accident, ni à des conditions normales de conduite.
-
2) Les accès irrépressibles de sommeil diurnes qualifiés de « comas »
par l’assuré sont mis en cause sous prétexte que l’assuré se réveillait
facilement : « L’après-midi, il a ses typiques attaques de coma, ressemblant
à un sommeil profond de type comateux, typiquement comme le coma particulièrement long du 19.03
(où il a été brièvement réveillé par l’expert, puis a continué
à dormir). Le sommeil lors du coma est bien plus profond, il ne bouge alors plus » (cf.
P 176, expertise partielle psychiatrique du Dr [...], p. 26). Or, si l’assuré les qualifie
de « comas », il ne s’agit pas de comas au sens médical du terme, mais
bien d’accès de sommeil de profondeur inhabituelle et le fait qu’il soit réveillable
ne contredit pas les descriptions que fait l’assuré d’un besoin impérieux de dormir
en lien avec une fatigue intense.
-
3) Les résultats des tests neuropsychologiques « majoritairement inférieurs à
la moyenne » sont considérés par les experts comme incohérents car ils ne peuvent
pas s’expliquer par l’existence d’un traumatisme crânien dans le cadre de l’accident
(cf. P 175, Bilan interdisciplinaire, p.4). Il est ainsi noté dans le bilan neuropsychologique que
« des signes de présentation inauthentique d’un trouble cognitif, que deux des quatre
tests de validation des symptômes cognitifs révèlent des signes d’un manque de respect
des consignes du test » et qu’il « est tout à fait probable qu’il
s’agisse d’un trouble neurocognitif inauthentique » selon les critères de
Slick (1999) (cf. P 180, Rapport neuropsychologique de [...], p.7-8). Or, il est établi que les
patients douloureux chroniques souffrent de troubles cognitifs, et particulièrement de troubles
de la mémoire, de l’attention et de la concentration et il serait intéressant de vérifier
si ce test de fiabilité diagnostique est adapté aux patients douloureux chroniques, ce que
ne précise pas l’expert neuropsychologue […]. De plus, l’argument selon lequel
« les troubles cognitifs ne peuvent s’expliquer en l’absence de traumatisme crânio-cérébral
qui pourrait expliquer cette baisse de performances » (cf. P 180, p.8) est très discutable
dès lors que des troubles cognitifs sont décrits malgré l’absence de lésion
neurologique objectivable chez les patients douloureux chroniques. Enfin, il est noté qu’il
a des « problèmes de mémoire atypiques, que l’on ne rencontre pas dans les
groupes témoins cliniques », sans qu’il soit précisé si cette interprétation
est applicable aux patients douloureux chroniques (cf. P 180, p.8). Il conclut alors à « un
diagnostic non spécifique en raison de signes d’une présentation inauthentique, selon
route [sic] probabilité des symptômes et des capacités en lien avec les troubles cognitifs »
(cf. P 180, p.9). Cette conclusion mérite d’être confirmée en s’assurant de
la validité de ces tests chez les patients douloureux chroniques. Si l’hypothèse de troubles
neurocognitifs inauthentiques est confirmée, elle n’a pas d'incidence directe sur l’appréciation
des douleurs et ne remet pas en question le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme, ni dans cette
expertise effectuée à [...], ni dans ma sous-expertise psychiatrique. Le retentissement sur
la capacité de travail reste important, même en l’absence de troubles cognitifs.
-
4) L’expertise orthopédique des Drs [...] et [...] relève des incohérences quant
aux douleurs décrites par le patient. « Le fait que l’affleurement très superficiel
de la peau au niveau du sacrum [...] entraîne une exacerbation importante des douleurs ne peut s’expliquer
d’un point de vue orthopédique [...] est à considérer comme clairement incohérent »
(cf. P178, expertise orthopédique des Drs [...] et [...], p.28), ce qui serait confirmé par
les observations de l’ergothérapie et de la physiothérapeute qui relèvent que l’expertisé
« refuse de marcher dans les escaliers [...qu’il arrive] seulement à gravir les
escaliers qui mènent à son appartement [...]. La vitesse de marche atteint seulement 1.2 km/h.
C’est une vitesse qui ne permet pas de traverser une rue pendant la durée prévue, si
la traversée commence à la fin de la lumière verte.», tout en précisant que
« Les performances montrées lors des tests concordent relativement bien avec les données
relevées à l’anamnèse » (cf. P 178, expertise orthopédique des Drs [...]
et [...], p.28). On peut en déduire, que si des incohérences entre certains éléments
de l’anamnèse et les constatations avaient été notées par les experts, elles
auraient été explicitées, comme le fait de pouvoir traverser la rue alors que la vitesse
de marche ne devrait pas le permettre. Les experts considèrent aussi que le fait que « la
position assise soit limitée à 20 minutes ne peut s’expliquer mécaniquement »
(cf. P 178, expertise orthopédique des Drs [...] et [...], p.29). Ils rappellent pourtant plus haut
que « la lésion supposée du plexus lombo-sacré à droite est d’abord
une tâche du neurologue ». Le caractère incohérent des douleurs serait ainsi
lié au référentiel orthopédique dans lequel les experts orthopédiques se situent,
n’intégrant pas les considérations neurologiques.
-
5) Le rapport d’avis thérapeutique d’ergothérapie et de physiothérapie de
Me [...] et de Me [...] pointe que l’expertisé a « montré peu d’activité
lors des évaluations. Il ne s’est soit pas senti capable soit a agi lentement, refusant même
certains exercices », estimant « lui-même que travailler debout était impossible »,
ce qui rend peu contributive l’évaluation thérapeutique. La réticence à participer
à des activités est cohérente compte tenu des douleurs chroniques rapportées par
l’expertisé, et leur exacerbation à la faveur de mouvements. De plus, dans l’ensemble
des rapports et expertises, on note un caractère très ritualisé des activités physiques
qui sont l’activité de natation, la conduite automobile sur des courtes distances. L’évaluation
de ses capacités physiques à des tâches moins familières peut constituer une source
d’anticipation négative quant à la survenue de la douleur et d’évitement,
expliquant le refus de l’expertisé à participer. Le seul point relevant de cette expertise
thérapeutique est « l’aspect atypique du schéma de marche (que l’on constate
en cas de paraspasticité) [qui] n’a de lien avec aucun de ses diagnostics » (cf.
P 179, expertise thérapeutique, p.7). Néanmoins, les experts ajoutent que « l’usure
des semelles est compatible avec le trouble de la marche observé » (cf. P 179, expertise
thérapeutique, p.7), ce qui n’est pas en faveur d’un trouble de la marche factice, les
patients avec trouble factice ou une simulation ayant tendance à ne plus présenter de symptômes
en l’absence de situations où ils sont observés.
e)
Expertise neurologique du Dr [...] qui est frappé lors de son approche clinique par un comportement
douloureux peu crédible 26.07.2016 P 112 (et non 101)
i)
Synthèse
[…]
ii)
Analyse critique
La
perception de la douleur peut être sous l’influence de plusieurs facteurs comme la distraction,
les émotions et il n’est pas rare qu’il soit constaté des fluctuations chez les
patients douloureux chroniques et que le caractère chronique altère la capacité de régulation
de la douleur pouvant expliquer des réactions très intenses comme celles rapportées chez
l’expertisé […].
f)
Rapport d'expertise psychiatrique
du Dr [...] du 27.08.2015 P 176 dans complément 7, pp 1 à 42 (signes d'exagération très
clairement présents p.40, expliquer les contradictions entre mon expertise et le rapport du Dr [...])
i)
Synthèse
[…]
ii)
Analyse critique
Je
trouve l’observation sur le caractère « inhabituel » discutable dans une
expertise, dans la mesure où elle comporte une dimension subjective de jugement que l’expert
justifie en évoquant plus loin « sa longue expérience [...] qui a affaire depuis
près de 35 ans dans le cadre de son travail dans différentes institutions publiques à
un large spectre de patients souffrant de douleurs et [qu’il] est contraint de décrire ce
comportement vis-à-vis de la douleur comme très particulier et anormal ». Il ajoute
qu’« Il s’agit d’un comportement vis-à-vis de la douleur particulièrement
frappant et de nature accrocheuse qui impose de se poser la question du contrôle conscient et de
l’authenticité de ce vécu de la douleur et de ce comportement vis-à-vis de la douleur
dont il a fait la démonstration » (cf. P 175, expertise partielle psychiatrique du 8.09.2015,
p.36). Or, le rapport à la douleur est considéré par les spécialistes de la douleur
comme variant beaucoup entre les individus et l’argument d’expert reposant sur sa longue
expérience clinique opposé n’est pas convaincant.
Les
passages de l’expertise qui mettent en doute l’authenticité des douleurs, des troubles
neuropsychologiques de l’expertisé ainsi que des accès irrépressibles de sommeil
diurne qu’il qualifie de « parties
consciemment
exagérées/éventuellement non authentiques
prédominent clairement » (cf. P 176, expertise partielle psychiatrique du Dr [...], p.38)
auraient dû en toute logique orienter l’expert vers un diagnostic de simulation ou de trouble
factice - pourtant lourdement suggérés par les termes utilisés (soulignés dans la
citation) - qui supposent une intentionnalité du malade à présenter des symptômes
et pourraient expliquer l’ensemble du tableau clinique qu’il considère comme inauthentique.
Pourtant, l’expert conclut à un trouble de somatisation indifférencié (F45.1) avec
des manifestations somatoformes dans les domaines de la douleur et de l’épuisement, équivalent
pour le DSM5 à ma conclusion diagnostique d’un trouble à symptomatologie somatique avec
douleur prédominante. Le Dr [...] ne reconnaît pas en revanche une intensité sévère,
contrairement à moi, et retient un type indifférencié en raison de la notion de troubles
cognitifs non authentiques. Le trouble factice comme la simulation se distinguent du trouble somatoforme,
le premier résultant de plaintes physiques authentiques du sujet, et la deuxième, de la production
intentionnelle ou la simulation de symptômes. Le diagnostic de trouble factice ou de pathomimie
se définit en la présence de trois critères diagnostiques du DSM5 : A) la production
ou simulation intentionnelle de signes ou de symptômes physiques ou psychologiques ; B) La
motivation qui sous-tend ce comportement est l’adoption du rôle de malade ; C) On n’identifie
pas de motifs extérieurs à ce comportement (gain financier, échapper à une responsabilité).
La présence d’une motivation, comme cela pourrait l’être chez l’expertisé
qui se trouve en litige avec l’assurance, et qui aurait un gain financier à être malade
renverrait plutôt au diagnostic de simulation. Or, il n’est pas possible de retenir ni le
diagnostic de trouble factice, ni le diagnostic de simulation chez l’expertisé.
g)
Expertise orthopédique du Dr [...] du 28.07.2016 qui déclare qu’il n’y a aucune
explication pour l’importance des plaintes douloureuses de M. R.________ et qu’il constate
de nombreuses incohérences (P 190)
i)
Synthèse
[…]
ii)
Analyse critique
Cette
observation contredit celle notée par l’expertise thérapeutique de [...], qui conclut
à une usure des semelles compatible avec le trouble de la marche observé. L’asymétrie
des membres n’est pas retrouvée dans cette expertise ni dans celle de [...] dans laquelle
il est noté « que la circonférence au niveau des cuisses et des mollets diffère
d’1 cm, ce qui est compris dans la marge d'erreur » (P 178, expertise orthopédique
du Dr [...] du 5.06.2015, p.26) mais elle est notée dans l’expertise du Dr [...]
en dévafeur [sic] du membre inférieur droit, avec 2 cm de différence au niveau de la circonférence
des quadriceps » (P 9, expertise neurologique du Dr [...] du 4.01.2010, p.10). Il est possible
qu’il y ait eu une réduction de cette asymétrie au cours du temps. Cette observation
corrobore le caractère fonctionnel du trouble et ne contredit pas le diagnostic de trouble chronique
à symptomatologie somatique avec douleur prédominante de sévérité grave, dans
la mesure où la douleur n’est pas entièrement expliquée par un processus physiologique
ou un trouble physique.
Question
2
: Corollairement, l'experte
Benzakour est invitée à indiquer s’il ne conviendrait pas aussi de poser un diagnostic
de majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques (F68.0)
Le
diagnostic de majoration des symptômes physiques pour des raisons psychologiques suppose un mode
de fonctionnement définissant un trouble de la personnalité. Par définition, un trouble
de la personnalité s’acquiert à l’âge adulte et est stable au cours du temps.
Il conditionne le fonctionnement affectif, relationnel et comportemental du sujet.
Ce
diagnostic repose sur deux principaux critères selon la CIM10. Le premier critère consiste
en la présence de symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble,
une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l’état
psychique du patient. Comme c’est requis pour ce diagnostic, le sujet présente en effet des
symptômes physiques compatibles avec les séquelles de son accident. Pour valider ce diagnostic,
les symptômes physiques devraient avoir disparu avec le temps s’ils n’étaient pas
amplifiés ou entretenus par l’état psychique de l’expertisé. Or, dans le cas
de l’expertisé, les lésions sont encore objectivables et ne sont pas entretenues par
son état psychique. Elles sont en revanche amplifiées par l’état psychique de l’expertisé,
les Drs Truffert et Svekata [sic] notant dans leur expertise « une discordance entre les manifestations
douloureuses et l’atteinte organique objectivable » (cf. p19, expertise médicale
du 29.11.2019). Le deuxième critère porte sur la réaction à la douleur, le sujet
réagissant habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l’incapacité
et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou
de sa douleur.
Or,
l’expertisé ne réagit pas habituellement par un sentiment de détresse à la
douleur ou à l’incapacité, dans la mesure où il est noté qu’il est plutôt
résigné, et l’amplification des douleurs est circonscrite aux douleurs en lien avec son
accident car seules les douleurs correspondant à la topographie des lésions donnent lieu à
une majoration des symptômes physiques, ce qui ne permet pas de valider le diagnostic.
Question
3
: Par surabondance, comment
l’experte peut-elle justifier une véritable atteinte psychologique voire une évolution
psychique désastreuse depuis 2009 (réponse à l’allégué 271) avec l’affirmation
suivante figurant en p.13, dernier paragraphe de l’expertise dans laquelle il est mentionné :
« Malgré la très grande gravité et la sévérité des conséquences
de l’accident survenu en 2001, on ne retrouve pas d’expression manifeste de détresse
psychique à son évocation, ni actuellement, ni dans les premiers temps qui ont suivi l’accident
».
Je
ne partage pas le constat d’une évolution psychique désastreuse depuis 2009, comme on
le retrouve dans l’allégué 271 auquel je suis tenue de répondre. Je note dans l’étude
du dossier ainsi que dans l’anamnèse subjective de l’expertisé, une stabilité
de la symptomatologie composée par des douleurs chroniques très invalidantes et des accès
de sommeil diurnes irrépressibles. L’atteinte psychologique relève des manifestations
du trouble chronique à symptomatologie somatique avec douleur prédominante de sévérité
grave, dans la mesure où les douleurs ne peuvent uniquement s’expliquer par le trouble physique
secondaire à l’accident mais l’évolution de ce diagnostic n’est pas, selon
mon analyse, « désastreuse depuis 2009 » mais stable.
Quand
je note p.13 de la sous-expertise dans la discussion diagnostique que « malgré la très
grande gravité et la sévérité des conséquences de l’accident survenu en
2001, on ne retrouve pas d’expression manifeste de détresse psychique à son évocation,
ni actuellement, ni dans les premiers temps qui ont suivi l’accident », c’est pour
relever non seulement l’absence de développement d’un trouble de stress post-traumatique,
mais aussi comme je le note, « des arguments en faveur d’une dissociation péritraumatique ».
Je voulais ainsi pointer le caractère pathologique de l’absence de manifestation de détresse
psychique initialement. C’est un point important à relever car l’absence de détresse
psychique initiale après un traumatisme s’inscrivant dans une dissociation péritraumatique
est associée à un risque accru de développement d’un trouble de stress post-traumatique
[…], mais ce n’est pas le cas chez l’expertisé qui ne semble pas avoir développé
de trouble de stress post-traumatique. Les effets du traumatisme semblent ainsi davantage s’exprimer
au niveau physique chez l’expertisé sous la forme du trouble chronique à symptomatologie
somatique avec douleur prédominante de sévérité grave.
Question
4
: Enfin, l’experte
peut-elle confirmer qu’elle a pris connaissance du dossier Al de l’intéressé et
en particulier, de l’analyse du Dr [...] établie le 9 février 2005 qui ne mentionne aucune
problématique psychologique particulière, ni aucun traitement particulier ? (P 140, Complément
12).
Ø
Analyse critique de l’expertise du Dr [...]
o
Cette expertise psychiatrique est motivée
par « l’écart entre les atteintes somatiques objectivables (peu importantes) et
l’ampleur des plaintes de douleurs persistantes » estimé par le Dr [...], neurologue
et psychiatre du SMR Al, mettant en doute le rapport de neurologie du [...] du 16.12.2003 qui conclut
à des douleurs explicables par les lésions objectives.
o
L’expertise psychiatrique du Dr [...] est
semblable à la mienne en ce qui concerne la description de l’accident et de l’absence
de symptomatologie psychiatrique dans les suites de l’accident, ce dernier notant que l’expertisé
« avait fait appel à un psychiatre du [...] [...] parce qu’il se sentait découragé
devant la persistance de douleurs importantes et les difficultés qu’il éprouvait à
retrouver une vie normale » (p.4) et qu’[...] il a reçu du Seropram à visée
antalgique » cf. p. 3 de ma sous-expertise psychiatrique. De même, comme le Dr [...],
je rends compte de douleurs chroniques qu’il décrit comme l’impression d’être
« compressé par des pointes, ou transpercé de coups de poignard dans le bas du dos »
(cf. P 140, expertise du 9.02.2005 du Dr [...], p.4) et que je note que « L’expertisé
se plaint spontanément de douleurs permanentes dans la région du sacrum, avec des moments d’exacerbation,
qu’il compare à celles d’un « string en barbelé » (p.3 de ma
sous-expertise du 29.11.2019). Le Dr [...] décrit des « coups de pompe monstrueux...comas
» (cf. P 140, p. 4, 5) que je rapporte aussi sous le même qualificatif de ma sous-expertise,
p.10. Il note des troubles de la mémoire et de la concentration, moindres le matin que l’après-midi,
l’expertisé lui disant « l’après-midi il y a le coup de bambou qui m’empêche
de rester concentré plus de 30 à 60 minutes. » et je note aussi qu’il se plaint
de troubles de la concentration (p.5 de ma sous-expertise du 29.11.2019). Comme moi, il ne note « pas
de flash-backs de l’accident » (cf. P 140, expertise psychiatrique du Dr [...], p.5).
Dans
la discussion, le Dr [...] recherche des arguments diagnostiques en faveur d’un syndrome douloureux
somatoforme persistant selon la CIM-10 (F45.4) et dit que « tant que l’adéquation
entre les douleurs et les atteintes somatiques n’est pas tranchée, le diagnostic de trouble
douloureux somatoforme doit rester en suspens », le 2ème critère consistant à
dire que « la douleur n’est pas expliquée entièrement par un processus physiologique
ou un trouble physique » ne pouvant être vérifié en l’absence « d’unanimité
sur ce sujet entre les somaticiens » (cf. P 140, p.9). Il est vrai que je me suis appuyée
sur les conclusions de l’expertise neurologique des Drs Truffert et Sveikata disant que « bien
qu’il y ait un substratum organique associé à ces douleurs chez l’expertisé,
l’intensité des manifestations douloureuses pourrait, au moins en partie, s’expliquer
par un trouble à symptomatologie somatique dont souffrirait l’expertisé expliquant un
décalage, en partie, entre les manifestations douloureuses et l’objectivation des lésions
résiduelles nerveuses secondaires à l’accident de 2001, ce que les experts neurologues,
le Dr Sveikata et Dr Truffert confirment aussi » (cf. ma sous-expertise du 29.11.2019, p. 12).
Il est vrai que si je devais m’appuyer sur les conclusions du Dr [...] et de l’expertise
du Prof. [...] et du Dr [...] et de son complément confirmant que les douleurs sont explicables
par un substrat organique neurogène, ce diagnostic serait réfuté car il manquerait ce
deuxième critère diagnostique. Comme le Dr [...], je conclurais que « M. R.________
ne souffre d’aucun trouble psychique » (cf. P 140, expertise psychiatrique du Dr [...],
p.10). Or, considérant que l’expertisé valide les critères diagnostiques d’un
trouble chronique à symptomatologie somatique avec douleur prédominante de sévérité
grave qui constitue un trouble psychique, je conclus, à la différence du Dr [...], que l’expertisé
souffre d’un trouble psychique.
Ø
Commentaire quant à la conclusion du Dr [...]
ne retenant pas de trouble psychique
o
À la différence du Dr [...] qui a été
mandaté en qualité d’expert psychiatre, j’ai été sollicitée par
les experts neurologues en qualité de sous-experte psychiatre afin de répondre à une question
précise portant sur l’impact d’un éventuel état de stress post-traumatique
sur les douleurs sur la capacité de travail de l’expertisé, cf. Allégué 271 :
« L’évolution psychique désastreuse depuis 2009, avec diagnostic de stress
post-traumatique, refoulé dans un premier temps, justifie également un pourcentage non négligeable
de capital invalidité, pourcentage fixé à dire d'expert » ?
o
À ce titre, j’ai considéré
que je devais m’appuyer sur les conclusions des experts neurologues pour cette expertise et non
sur les précédentes qui étaient divergentes, comme le souligne le Dr [...] et ai argumenté
le diagnostic de
syndrome
douloureux somatoforme persistant
selon la CIM-10
(F45.4) à partir de leurs conclusions qui conditionnent en effet le diagnostic.
o
Au vu des aspects psychologiques que je relève
dans ma sous-expertise en faveur d’un traumatisme complexe, le diagnostic de syndrome douloureux
somatoforme est d’autant plus pertinent, compte tenu de la propension à la somatisation que
présentent ces patients (cf. sous-expertise du 29.11.2019, p.14)
Question
5
: Remise en cause du
diagnostic de trouble à symptomatologie somatique avec douleurs prédominantes de sévérité
grave équivalent du trouble somatoforme indifférencié (F45.1) car
a)
le premier critère de sévérité est dépendant de l’expertise neurologique
et orthopédique
J’ai
eu recours au trouble à symptomatologie somatique du DSM5, qui comme dans l’équivalent
du trouble somatoforme indifférencié de la CIM10, est caractérisé par la présence
de symptômes évocateurs d’une maladie ou d’une blessure physique, mais qui ne peut
être entièrement être [sic] expliqués par une affection médicale générale
permettant de valider le critère C : « Bien qu’un symptôme somatique puisse
ne pas être continuellement présent, l’état symptomatique est durable (critère
rempli par l’expertisé dans la mesure où même en l’absence de symptômes
somatiques expliquant les accès de sommeil diurne, l’expertisé en souffre depuis son
accident, soit depuis plus de 6 mois) ». Je reconnais m’être appuyée sur l’expertise
des Drs Truffert et Sveikata pour valider ce critère diagnostique. Je rappelle que ce diagnostic
a été également retenu dans l’expertise du Dr [...] (cf. P 140, expertise psychiatrique
du Dr [...],p.8).
b)
le diagnostic paraît contredit par le fait qu’il est indiqué que l’expertisé
ne manifeste pas d’anxiété (B2) et il en est de même du critère B3 tant énergie
excessive dévolue à ces symptômes et préoccupations concernant la santé
L’anxiété
concernant la santé n’est pas un critère obligatoire, comme je le note p.13, un seul
des éléments du critère B suffisant. Je conviens du fait que l’expertisé ne
consacre pas beaucoup d’énergie à ses douleurs, se disant plutôt résigné
mais en revanche, l’ensemble des observations rapportées dans les précédentes expertises,
comme dans la mienne, confirment un temps excessif consacré à ces douleurs qui sont omniprésentes
et nécessitent des temps de repos plusieurs heures la journée lors de ses accès de sommeil
diurnes irrépressibles.
Question
6
: « Les capacités
et ressources de l’expertisé ne sont pas abordées dans l’expertise et qui sont
en l’espèce loin d’être négligeables (formation de niveau universitaire, contact
avec les enfants et qu’il reçoit chez lui, relations avec des amis ou son ex-épouse,
conduite automobile, séjours en montagne, lecture, journal, activités sociales, natation une
à deux fois par semaine, etc). On observera que par rapport à l’analyse du Dr [...],
la situation semble s’être améliorée puisque l’expertisé se déclarait
« en retrait social »
L’expertisé
rapporte en effet une série d’activités sociales et je les décris dans ma sous-expertise.
Ø
En revanche, on note une grande restriction de
ses activités qui sont très répétitives et monotones en raison de ses symptômes
physiques comparativement à son niveau d’activités avant l’accident, témoignant
d’une incapacité, et entrecoupées par plusieurs heures de sommeil la journée (cf.
p.6 et 7 de ma sous-expertise)
Ø
Il dit ainsi ne pas pouvoir conduire plus de 30
minutes consécutives sa voiture en raison de ses crises hyperalgiques et de ses accès de sommeil
diurne irrépressibles, et ne pas avoir pu voyager en conséquence depuis son accident (cf. ma
sous-expertise, p.13, 15).
Ø
Il dit s’inquiéter de l’avenir,
disant souffrir de ne pas avoir de projets de vie, et qu’il s’interroge quant à son
devenir, « une fois que les enfants n’auront plus besoin de lui » (cf. ma sous-expertise,
p.15), ce qui rend compte de la limitation des ressources de l’expertisé.
[…] ».
Par prononcé du 13 avril 2021, le juge délégué de la chambre patrimoniale a arrêté
le montant des honoraires dus aux experts judiciaires et à la sous-experte pour le complément
d’expertise à 12'966 fr. 50.
27.3
Le 17 mai 2021, à la requête de l’appelant, le juge délégué de la chambre
patrimoniale a ordonné un second complément d’expertise.
Dans son rapport déposé le 16 août 2021, le Dr Sveikata a précisé que « les
troubles uro-génitaux décrits par [l’appelant] [avaient] été documentés
et pris en compte dans la considération du taux d’intégrité selon tableau 7 (Article
3 « Hernie discale Syndrome de la queue de cheval ») et tableau 21 de
la SUVA (Article 1.3 « Syndrome de la queue de cheval ») ». Relevant que
l’atteinte de la sphère uro-génitale était déjà incluse dans la manifestation
du syndrome de la queue de cheval, il a indiqué ne pas voir « [d]ans ce contexte, […]
d’argument pour inclure une atteinte complémentaire selon le tableau 22 ».
Par prononcé du 14 octobre 2021, le juge délégué de la chambre patrimoniale a arrêté
le montant des honoraires dus au Dr Sveikata pour ce second complément d’expertise à
1'050 francs.
28.
Par prononcé du 5 septembre 2022, le juge délégué de la chambre patrimoniale a refusé
l’introduction en procédure des pièces nouvelles 1001 à 1005 et des allégués
nouveaux 341 à 353, telle que requise par l’appelante le 3 juin 2022.
La motivation était la suivante :
« […]
Je
constate que la défenderesse entend introduire en procédure divers rapports d’observation
établis entre les 5 au 7 avril 2022, les 12 et 13 mai 2022 et le 16 mai 2022 par un détective
qu’elle a elle-même mandaté, de manière unilatérale (P. 1001 à 1003),
ainsi que l’appréciation faite par deux médecins, qu’elle a également mandatés
de manière unilatérale et dont l’un est son médecin-consultant, de ces rapports
(P. 1004 et 1005). Je note par ailleurs que les nouveaux allégués consistent essentiellement
en la mise en évidence de certains passages de ceux-ci.
Il
ne fait aucun doute que les rapports d’observation et les rapports médicaux sont des moyens
de preuve qui ont été établis après la clôture de la phase d’allégation
et qu’ils sont ainsi, en soi, nouveaux. Ces moyens de preuve portent néanmoins sur l’état
de santé du demandeur et son éventuelle incapacité, tels que ceux-ci existaient déjà
durant la phase d’allégation. En effet, la défenderesse ne soutient aucunement dans sa
requête que l’état de santé du demandeur se serait aggravé ou se présenterait
différemment depuis lors, exposant au contraire que « la question de l’objectivabilité
des plaintes et des handicaps émis par le demandeur a[vait] toujours suscité des doutes dans
le cadre de la procédure » ; de même, dans ses observations du 31 août 2022,
elle expose expressément que les nouvelles offres de preuve visent à contester l’affection
de la mobilité alléguée par le demandeur (p. 3).
Conformément
à la jurisprudence (cf. par exemple
TF
4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.2 ; CACI 25 octobre 2021/513 ; TC FR, arrêt
101 2020 8 de la Cour d’appel civile du 9 février 2021 consid. 2.4.3), il y a lieu de considérer
que ces moyens de preuve, qui résultent de la seule volonté de la demanderesse [
recte
:
défenderesse] de mettre en œuvre un détective et de soumettre ses observations ainsi que
d’autres pièces du dossier judiciaire à des médecins, dont son médecin-consultant,
constituent non pas de vrais novas, mais des pseudo-novas. Il s’agit en effet de moyens de preuve
créés après coup, à l’initiative d’une partie, qui auraient déjà
pu exister avant la clôture de la phase d’allégation.
De
tels novas potestatifs ne sont admissibles que si le plaideur a fait preuve de la diligence requise au
sens de l’art. 229 al. 1 let. b CPC, c’est-à-dire si leur introduction en procédure
après la phase d’allégation est excusable (ATF 146 III 416 consid. 5.3). Or, tel n’est
pas le cas en l’espèce, dès lors que la défenderesse aurait manifestement pu mettre
en œuvre les mesures d’observation et en verser le résultat à la procédure
durant la phase d’allégation, puisqu’elle contestait alors déjà les atteintes
alléguées par le demandeur justifiant selon lui de retenir un degré d’invalidité
anatomique de 100%, ce qui constitue du reste le cœur du litige. La maxime éventuelle n’autorise
d’ailleurs pas une partie à n’offrir qu’une partie des moyens de preuve durant
la phase d’allégation et, après la clôture de celle-ci, à offrir de nouveaux
moyens de preuve, pour contrecarrer le résultat de l’instruction qui lui paraît défavorable
(cf. Bastons Bulletti, in CPC Online 2020-N22, n° 3).
[…] ».
Le 11 janvier 2023, l’appelante a réitéré cette requête à l’audience
de plaidoiries finales. Après avoir entendu les parties sur cette question et délibéré
à huis clos, la chambre patrimoniale a rejeté ladite requête, précisant que cette
décision serait motivée dans le jugement au fond.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigés contre une décision finale, et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
Pour ce qui concerne la pièce produite par l’appelant à l’appui de son appel, la
question de sa recevabilité en application de l’art. 317 al. 1 CPC peut rester ouverte,
cette pièce n’étant pas déterminante.
2.
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner la jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction n'est pas conditionnée par des
critères précis (ATF 142 III 581, SJ 2017 I 5), le seul critère étant celui de la
simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd. 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
Dès lors que deux appels ont été déposés par chacune des parties contre la même
décision, il se justifie de joindre les appels, au sens de l'art. 125 let. c CPC, pour
être traités conjointement dans le présent arrêt.
3.
3.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid.
5 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Si un point est critiqué et motivé et si la Cour d’appel peut donc entrer en matière,
elle est ensuite libre dans l’application du droit (art. 57 CPC), n’étant liée
ni par la motivation du tribunal de première instance, ni par celle de l’appelant. Si elle
ne peut pas approuver le raisonnement du tribunal de première instance sur le point litigieux, elle
doit procéder à une substitution de motifs, qu’il lui incombe de motiver (ATF 144 III
462 consid 3.2.2 ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ; TF 4A_376/2016 du
2 décembre 2016 consid. 3.2.2 ; CACI 6 juillet 2021/328 consid. 2). L’art. 29a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) n’interdit pas une telle substitution de motifs (TF 4A_278/2020 du 9 juillet 2020 consid.
2.3.3, RSPC 2020 p. 510).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid.
4.2 applicable en appel).
3.2
Aux termes de l’art. 316 al. 3 CPC, l’autorité d’appel peut administrer les preuves.
En l’occurrence, il résulte de ce qui sera développé ci-dessous (cf.
infra
consid. 8) qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises
par l’appelante, en lien avec sa requête d’introduire des novas correspondant aux allégués
341 à 353 et des nouvelles preuves constituées des pièces 1001 à 1005.
Appel
de la K.________ SA
4.
Dans un premier grief, l’appelante conteste l’appréciation des preuves et fait valoir
une constatation inexacte des faits. Elle se plaint que les premiers juges n'aient pas discuté le
motif pour lequel l'expertise judiciaire devait l'emporter sur d'autres avis médicaux, en particulier
« l'expertise pluridisciplinaire de [...] du 8 septembre 2015 » (ci-après :
le rapport de [...]). Selon l’appelante, ce rapport de [...] « est aussi une expertise
pluridisciplinaire, d'un organisme spécialisé et totalement indépendant ». Les
magistrats auraient dû discuter et comparer les différents éléments de preuves et
expertises figurant au dossier, ce qui les aurait conduits à avoir des doutes persistants. Au vu
de tels doutes, ils auraient dû ordonner une « contre-expertise ». L’appelante
estime en conséquence que son droit à la contre-preuve, déduit de l’art. 8
CC, et les règles en matière d'appréciation des preuves et des expertises auraient été
violés.
4.1
4.1.1
L'art. 8 CC règle en droit civil fédéral, d’une part,
la
répartition du fardeau de la preuve en l’absence de règles contraires
,
et d’autre part, donne à la partie qui en a la charge le droit d’apporter la preuve
de ses allégués pertinents (ATF 141 III 241 consid. 3.1, JdT 2016 II 235 ; ATF
129 III 18 consid. 2.6). De cette disposition est déduit un droit à la preuve et à la
contre-preuve, à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent, par une mesure probatoire
adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la loi
de procédure applicable (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et réf. cit. ; CPC on line ad art.
157 CPC du 16.01.2024). La répartition du fardeau de la preuve règle les conséquences
de l’absence de preuve. En revanche, lorsqu’à l’issue de l’appréciation
des preuves, un tribunal arrive à la conclusion qu’une allégation de fait est prouvée
ou qu’elle est démentie, la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF
141 III 241 consid. 3.2, JdT 2016 II 235).
Le principe prévu à l’art. 8 CC s'applique aussi dans le domaine du contrat d'assurance,
l'ayant droit étant tenu de prouver les faits qu’il allègue pour en déduire son
droit, soit l'existence d'un contrat d'assurance, la survenance du cas d'assurance et l'étendue
de ses prétentions. Il incombe à l'assureur de prouver les faits qui l'autorisent à réduire
ou à refuser la prestation contractuelle convenue ou qui rendent le contrat d'assurance non contraignant
à l'égard de l'ayant droit (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.1,
JdT 2005 I 618).
4.1.2
4.1.2.1
Aux termes de l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation
des preuves administrées.
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé,
à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider
s'il est intimement convaincu que le fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé.
Lorsque la preuve d'un fait est particulièrement difficile à établir, les exigences relatives
à sa démonstration sont moins élevées ; elles doivent en revanche être
plus sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui peut être facilement établi,
en produisant par exemple un document officiel (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
4.1.2.2
Dans le domaine des assurances, la preuve de l’ayant droit quant à la réalisation du
risque assuré et de l’étendue de la prétention étant par nature difficile à
apporter, l’exigence de preuve est réduite, de sorte qu’il suffit à l’ayant
droit d’établir une vraisemblance prépondérante, laquelle ne doit pas être
confondue avec une simple vraisemblance (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, JT 2005 I 618 et réf.
cit. ; TF 4A_445/2010 du 1
er
décembre
2010 consid 2.3). La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et réf. cit.).
L’assureur ayant un droit à la contre-preuve, il peut apporter des éléments propres
à créer un doute et à ébranler la vraisemblance que l’ayant droit s'efforce
d’établir. Au stade de la contre-preuve, l’assureur peut donc faire échec à
cette preuve en éveillant des doutes sérieux à l’encontre de l’allégation.
Si la contre-preuve aboutit, les faits allégués par l’ayant droit ne sont pas établis,
à savoir comme résultant d’une vraisemblance prépondérante, et la preuve principale
est mise en échec. Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble des
éléments qui lui ont été apportés et dire s’il retient qu’une vraisemblance
prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 et 3.5, JT 2005 I 618 ;
TF 4A_431/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.4 ; TF 4A_186/2009 du 3 mars 2010 consid.
6.2.2 et 6.3 ; CACI 10 décembre 2018/696 consid. 3.2 et 3.3).
4.1.3
4.1.3.1
A ce jour, une expertise privée n’est
pas un moyen de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 CPC, mais une simple allégation de
partie (ATF 141 III 433, consid. 2.5.2, 2.5.3 et 2.6, SJ 2016 I 162 ; TF 5A_1040/2020 du 8
juin 2021 consid. 3.1.2 2
e
§ ; TF 5D_59/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.1 ; Vouilloz, Petit commentaire,
CPC Code de procédure civile, 2021 [ci-après : Petit Comm – CPC], n. 10 ad
art. 168 CPC), comme le sont des rapports médicaux, voire les courriers du médecin traitant,
produits par une partie (TF 4A_243/2017 du 30 juin 2017 consid. 3.1.3 ; Vouilloz, Petit Comm
– CPC, n. 11 ad art. 168 CPC et réf. cit.).
Le texte actuellement en vigueur de l’art. 168 al. 1 let. d CPC n’admet à
titre de moyen de preuve que les expertises recueillies par le tribunal, de sorte que la jurisprudence
du droit des assurances sociales (ATF 141 III 433, consid. 2.6, SJ 2016 I 162 ; ATF 125
V 351) n’est pas applicable dans le champ d’application du CPC. En effet, si les critères
de qualité matérielle (étude circonstanciée des points litigieux, examens complets,
plaintes exprimées par la personne examinée, anamnèse complète, description du contexte
médical et appréciation de la situation médicale claires ainsi que conclusions dûment
motivées) développés par la jurisprudence en droit des assurances sociales peuvent sans
conteste s’appliquer en procédure civile pour ce qui concerne les expertises médicales,
il n’en va pas de même des présomptions posées par la jurisprudence en droit social
concernant la valeur probante d’une expertise médicale en fonction de sa provenance, qui ne
sauraient être transposées d’une quelconque façon en droit privé (CACI 18 mars 2014/133
consid. 3.3.1 3
e
§).
Une expertise privée réalisée par un médecin indépendant à la demande d’une
des parties est considérée comme une simple allégation de partie et doit être appréciée
avec retenue, dès lors qu’elle n’est en principe produite que si elle est favorable
au mandant et que son auteur est dans un rapport de fidélité avec le mandant qui le rémunère.
Cela vaut également lorsqu’elle est établie par un spécialiste établi et expérimenté,
qui fonctionne par ailleurs comme expert judiciaire (ATF 141 IV 369 consid. 6.2, JT 2016 IV 160). Le
fait qu’une expertise privée n’ait pas la même valeur qu’une expertise judiciaire
ne signifie toutefois pas encore que toute référence à une expertise privée dans
un jugement soit constitutive d’arbitraire. Il se peut en effet que ladite expertise ne soit pas
contestée sur certains points ou encore qu’elle se révèle convaincante, à l’instar
d’une déclaration de partie. Il est également possible que l’expert privé,
entendu comme témoin, confirme des éléments de fait précis de son rapport (TF 4D_71/2013
du 26 février 2014 consid. 2.5 et réf. cit.).
4.1.3.2
L’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal au sens de l’art. 183 al. 1 CPC
est aussi soumise à la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC). Le tribunal l’examine
selon les critères de l’intégrité, de l’intelligibilité et du caractère
concluant (TF 4A_77/2007 du 10 juillet 2007 consid. 4.2), lesquels rejoignent les critères
de qualité matérielle précités (cf.
supra
consid. 4.1.3.1 2
e
§).
Si ces critères sont remplis, l’expertise jouit d’une importante valeur probante. Concernant
celle-ci, on rappellera que le juge ne s’écarte en principe pas sans motifs impérieux
des conclusions d’une expertise médicale judiciaire (ATF 143 V 269 consid. 6.2.3.2), la tâche
de l’expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à
la disposition de la justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état
de fait donné. Selon la jurisprudence, peut notamment constituer une raison de s’écarter
d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions ou qu’une sur-expertise
ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque
d’autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement
en doute la pertinence des déductions de l’expert, on ne peut pas exclure, selon les cas,
une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction
complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 135 V 465 consid.
4.4 ; TF 5C_706/2022 du 5 décembre 2023 consid. 3.2). En d’autres termes, il
appartient au juge d’examiner, au regard des autres preuves et des observations des parties, si
des objections sérieuses mettent en doute le caractère concluant de l’expertise sur des
points essentiels (TF 4A_396/2015 du 9 février 2016 consid. 4.1).
Pour remettre en cause la valeur probante d'une expertise médicale judiciaire, il ne suffit pas
de prétendre que la mise en oeuvre d'examens complémentaires conduirait à des conclusions
différentes ou qu'un médecin traitant a nécessairement une meilleure vision de la situation
qu'un expert ; il faut bien plutôt établir l'existence d'éléments objectivement
vérifiables – de nature clinique ou diagnostique – qui auraient été ignorés
dans le cadre de l'expertise et qui seraient suffisamment pertinents pour remettre en cause le bien-fondé
des conclusions de celle-ci ou en établir le caractère objectivement incomplet (TF 9C_584/2011
du 12 mars 2012 consid. 2.3).
4.1.3.3
Le juge civil peut utiliser, à titre de preuve, une expertise mise en oeuvre par une autre autorité
dans une autre procédure. Une telle expertise « extérieure » a valeur probante
dans la mesure où le juge civil respecte le droit d'être entendues des parties. Celles-ci doivent
pouvoir prendre position sur le contenu de l'expertise, s'exprimer sur la personne de l'expert et poser
des questions complémentaires. L'expertise extérieure est alors dotée de la même
valeur probatoire qu'une expertise ordonnée par le juge civil lui-même, étant entendu
que le juge civil en apprécie librement la force probante et reste libre d'ordonner une nouvelle
expertise sur les mêmes questions si l'expertise extérieure prête le flanc à la critique
(ATF 140 III 24 consid. 3.3.1.3, JdT 2016 II 308 ; TF 4A_410/2021 du 13 décembre 2021
consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 4A_54/2021 du 28 octobre 2021 consid. 4.2).
Si l'expertise n'a pas été requise par une autre autorité dans une autre procédure,
il s'agit d'une expertise privée (TF 4A_9/2018 du 31 octobre 2018 consid. 5.2.1 et 5.2.2).
L’expertise privée étant une allégation de partie, et non un moyen de preuve au
sens de l’art. 168 CPC, elle ne saurait à elle seule avoir une valeur probante, si elle est
contestée de manière motivée par la partie adverse. Elle peut cependant être probante,
si elle est corroborée par des indices qui, eux, sont établis par des preuves (TF 4A_410/2021
du 31 décembre 2021 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid.
3.1.2 ; cf.
supra
consid. 4.1.3.1 3
e
§).
Cela implique que si les faits allégués soumis à la preuve par expertise privée sont
contestés par une motivation précise sur chaque fait de la part de la partie adverse, et non
en bloc, l’expertise privée est susceptible d’apporter la preuve des faits allégués
soumis à cette preuve si elle est combinée avec des indices établis par des moyens de
preuve au sens de l’art. 168 CPC. Si l’expertise privée ne s’appuie pas sur de
tels indices, elle doit être considérée comme une allégation contestée et non
prouvée (ATF 141 III 433 consid. 2.6 et réf. cit., SJ 2016 I 162).
4.1.3.4
On peut et on doit attendre d’un expert médecin, dont la mission diffère clairement de
celle du médecin traitant, notamment qu’il procède à un examen objectif de la situation
médicale de la personne expertisée, qu’il rapporte les constatations qu’il a faites
de façon neutre et circonstanciée, et que les conclusions auxquelles il aboutit s’appuient
sur des considérations médicales et non des jugements de valeur. D’un point de vue formel,
l’expert doit faire preuve d’une certaine retenue dans ses propos nonobstant les controverses
qui peuvent exister dans le domaine médical sur tel ou tel sujet. Par exemple, s’il est tenant
de théories qui ne font pas l’objet d’un consensus, il est attendu de lui qu’il
le signale et en tire toutes les conséquences quant à ses conclusions. Enfin, son rapport d’expertise
doit être rédigé de manière sobre et libre de toute qualification dépréciative
ou, au contraire, de tournures à connotation subjective, en suivant une structure logique afin que
le lecteur puisse comprendre le cheminement intellectuel et scientifique à la base de l’avis
qu’il exprime (TF 9C_603/2009 du 2 février 2010 consid. 3.3 et réf. cit.).
4.2
Dans le cadre de son grief, l’appelante ne distingue pas l’expertise judiciaire des autres
preuves constituées de rapports ou d’avis médicaux demandés hors procès par
les parties. Alors que l’expertise judiciaire établie le 29 novembre 2019 constitue
une preuve requise par la chambre patrimoniale dont les juges ne peuvent s’écarter sans motifs
impératifs, les avis médicaux établis précédemment à la demande des parties
ne constituent, bien qu’intitulés expertises, que des allégations de parties. A cet égard,
on relèvera, s’agissant du rapport de [...], que l’appelante a mandaté la [...],
qu’elle a préparé elle-même les questions et qu’elle a assumé les coûts
y relatifs. On ne saurait y voir un institut indépendant comme le plaide l’appelante, à
tout le moins son « indépendance » diffère totalement de celle d’un
expert judiciaire. Au vu du grief de l’appelante, il convient d’examiner si compte tenu de
ces différents rapports médicaux dits « privés », les premiers juges
auraient dû s’écarter des conclusions de l’expertise judiciaire.
4.3
4.3.1
L’appelante veut que soit pris en compte le fait que l’appelant aurait envisagé une
reprise de son activité professionnelle dès le mois de mai 2002, d'ici quelques mois selon
lui. Cela serait-il vrai qu’il n'a toutefois d'une part jamais dit qu'il pourrait la reprendre
à plus de 25 %, d'autre part et surtout cette espérance, vu l'état de santé
de l’appelant, ne s'est jamais réalisée. De telles espérances, ressortiraient-elles
vraiment des pièces en question, sont ainsi totalement impropres à remettre en question les
conclusions de l'expertise judiciaire, qui est au demeurant claire, complète et circonstanciée,
les experts prenant notamment position sur les différents avis médicaux importants émis
préalablement.
4.3.2
L’appelante cite également les avis des Drs [...] et [...] de décembre 2003 et 31 mars
2004. Ceux-ci ont été mandatés par l’appelante de sorte que leurs avis constituent
de simples allégations de partie. Au demeurant l’appelante se contente de reprendre les conclusions
de ces médecins sans dire pour quel motif elles devraient prévaloir sur les conclusions de
l’expertise judiciaire menée elle aussi par des médecins. Quant à l'accompagnement
psychologique que l’appelant n'aurait pas fait, cela est contredit par les éléments du
dossier dont l'expertise judiciaire qui relève un suivi de plusieurs années, notamment auprès
du Dr [...], psychiatre, entre 2001 et 2016, puis auprès du Dr [...], à raison de séance
individuelle biannuelles et de séances bimensuelles de thérapie groupale (
cf.
rapport psychiatrique initial p. 7).
4.3.3
L’appelante invoque ensuite la décision de l’assurance-invalidité du 23 décembre
2005 par laquelle l’OAI avait retenu un degré d’invalidité de 70% et une capacité
de travail exigible estimée à 30 %, après un examen dont on ignore toutefois le contenu,
et avait accordé une rente entière à l’appelant. Celui-ci n'avait donc aucun intérêt
à contester cette décision, dans la mesure où sa contestation n’aurait porté
que sur l’augmentation du taux d’invalidité. Dans ces conditions, le fait pour l’assurance-invalidité
de retenir un taux d’invalidité de 70 % ne saurait suffire pour mettre à mal la
valeur probante donnée à l'expertise judiciaire.
L’appelante invoque le contenu de la pièce 137, soit un avis médical du 14 septembre
2004 du Service médical régional AI, pour se prévaloir de l’existence de doutes
de la part de ce service quant aux plaintes de douleurs émises par l’appelant. Cependant,
l’appelant n’expose pas si et quand ces faits auraient été allégués en
première instance ou pour quelle raison ils n’auraient pas pu être invoqués devant
cette autorité. Leur omission dans l’état de fait étant insuffisamment motivée,
ces faits ne sauraient être pris en considération dans le cadre de l’appel. Au demeurant,
compte tenu du contexte, ces faits ne suffisent pas à ébranler la valeur probante donnée
à l’expertise judiciaire, cela même en tenant compte d’autres éléments
invoqués par l’appelante que sont l’avis du 31 janvier 2006 du Dr [...] et la décision
du 8 février 2006 de l’appelante retenant un taux d’atteinte à l’intégrité
corporelle de 30 %.
Cela dit, ces éléments invoqués par l’appelante, soit le courrier de l’assurance-invalidité
du 23 décembre 2005 et l’avis médical du Service régional de l’AI du 14 septembre
2004, ne permettent pas de retenir un taux de travail, même espéré, de plus de 30 %,
l’appelante ayant elle-même souligné que l’assurance-invalidité avait reconnu
un taux d’invalidité de 70 %. Dans ces conditions, on ne peut suivre le raisonnement
de l’appelante qui s’étonne que ce taux, vingt ans après l’accident, soit
retenu à hauteur de « 70 % » (cf. appel de l’appelante, p. 6 ch.
5).
4.3.4
L’appelante invoque d’autres procédures.
4.3.4.1
Le fait que les parties aient été opposées dans une procédure de surindemnisation,
pour d’autres prestations que celle ici objet du litige, est sans portée sur la question litigieuse
du taux d’invalidité à retenir ici.
4.3.4.2
L’appelante invoque sa décision du 8 février 2006 relative au dommage permanent, fondé
sur un taux d’atteinte à l’intégrité corporelle de 30%, que l’appelant
n'a pas attaquée. Il ne s'agit ainsi que de l'opinion exprimée par l’appelante, qui n'a
pas été examinée par une autorité judiciaire. On relève au demeurant que le
27 janvier précédent l’appelante avait admis un taux d'invalidité de 70%. De
tels éléments, qui plus est tels que formulés, ne sont pas propres à remettre en
question la valeur probante donnée aux observations et conclusions des experts judiciaires, dûment
justifiées et faites dans un cadre neutre. Ils ne permettent pas non plus de soutenir, comme le
voudrait l’appelante, ne serait-ce qu'en prenant en considération la décision de l'assurance-invalidité
d'accorder une pleine rente à l’appelant et celle de l’appelante de lui reconnaitre
un taux d'invalidité de 70%, qu'il n'y aurait pas de « modification ou d'avis divergeant »
sur quinze ans par rapport au taux de 30% articulé en 2003. C'est inexact.
4.3.4.3
L’appelante invoque l’appréciation de la Cour de céans dans un arrêt du 17 décembre
2012 rendu dans le cadre d’un procès portant sur le capital d’invalidité à
la suite de l’accident du 20 février 2001 et des blessures consécutives. Dans cet arrêt,
il a été admis qu’on ne pouvait pas retenir une atteinte à l’intégrité
pour troubles psychiques, notamment en relation avec les troubles du sommeil, fatigue diurne ou autre
atteinte neuropsychologique (problèmes digestifs, atteinte sexuelle, hyposomnie). Ces éléments
figurent dans l’état de fait du jugement querellé et ont été repris (cf.
supra
ch. 16, spéc. consid. 4 de l’arrêt précité let. b). Pour le surplus, la force
probante à donner aux avis du Dr [...] sera examinée ci-après (cf.
infra
consid. 5.2.3.1).
4.3.4.4
L’appelante invoque enfin les témoignages de ses gestionnaires de dossier, ne citant le nom
que d'un témoin, qui auraient affirmé que l’appelant n'était pas preneur d'un soutien
psychologique, accompagnement ou adaptation de poste permettant une reprise de son activité professionnelle.
On ignore toutefois quelles conditions ont été proposées, à quel moment et dans quelles
circonstances de sorte qu'on ne voit pas en quoi de tels prétendus témoignages, qui plus est
des employés de l’appelante, exerceraient une quelconque influence sur la portée à
donner à l'expertise judiciaire et notamment au taux qu'elle retient.
4.3.4.5
L’appelante
invoque la pièce 195, soit une décision du 15 août 2017 par laquelle l’OAI a suspendu
à titre préprovisionnel la rente d’invalidité allouée à l’appelant
et dans laquelle l’OAI invoquerait de sérieux doutes sur les plaintes de ce dernier, ainsi
qu’une attitude inauthentique (cf.
supra
ch. 24). Toutefois, l’appelante n’indique pas si et où les propos discréditant
l’appelant qu’elle tente de tirer de cette pièce auraient été allégués.
Dès lors, insuffisamment motivé, le grief d’appréciation des preuves, respectivement
de constatation inexacte des faits, est irrecevable.
4.3.5
L’appelante invoque l’avis des médecins exprimé dans le rapport de la [...]. Comme
exposé ci-dessus, il s’agit d’un avis médical demandé, certes avec l’accord
de l’appelant mais qui n’avait pas d’autre choix que d’acquiescer, par l’appelante,
sur la base de ses questions et en sachant qu’elle rémunérerait elle-même cet institut.
Concernant le rapport de [...], les experts judiciaires ont détaillé, dans leur complément
d’expertise, les motifs pour lesquels les réflexions des médecins de la [...] ne pouvaient
être suivies, ce que les premiers juges ont constaté, en détail, dans la partie « fait »
et repris dans la partie « droit » (consid. 5 f aa du jugement querellé) avant
de se déclarer convaincus par le raisonnement des experts judiciaires. Cela suffit pour comprendre
que les premiers juges ont examiné la valeur probante à donner à l’expertise judiciaire,
d’une part, et à l’avis des médecins de la [...], d’autre part, puis décidé
de ne pas s’écarter des raisonnements et conclusions des experts judiciaires. En effet, ces
derniers ont travaillé selon les règles de l’art, rencontrant à plusieurs reprises
également l’appelant à l’instar des médecins de la [...] et tenu des raisonnements
clairs et détaillés, motivés et convaincants. Notamment, les experts judiciaires ont non
seulement expliqué de manière concluante la raison pour laquelle ils avaient émis une
première opinion sans tenir compte des avis précédents, mais également exposé
le motif pour lequel ces avis ne pouvaient prévaloir, soit la faiblesse des raisonnements sur lesquels
reposaient les conclusions. Pour le surplus, l’argument selon lequel l’expertise judiciaire
s’est déroulée près de vingt ans après les faits de l’accident, alors
que le rapport de [...] a été établi plus de quatorze ans après, n’est pas
pertinent pour imposer de retenir les conclusions du second en lieu et place de celles de la première.
Le grief selon lequel les premiers juges n’auraient pas confronté les deux avis est ainsi
erroné. On ne peut enfin qu’être convaincu par l’avis des experts judiciaires,
on le souligne encore, dûment motivé en ce qui concerne la valeur des appréciations et
avis émis dans le rapport de [...], et adhérer à leur raisonnement. Dans ces circonstances,
il n’y a clairement pas lieu d’écarter les conclusions de l’expertise judiciaire
au profit de celles du rapport des médecins de la [...].
4.3.6
Il résulte de ce qui précède que les griefs d’appréciation des preuves et de
constatations des faits inexactes formulés par l’appelante sont rejetés.
5.
L’appelante se plaint de l’« absence d’allégations conformes aux art. 55
et 150 CPC – Etat de fait incorrect et violation du fardeau de la preuve selon l’art. 8 CC ».
5.1
Aux termes de l’art. 55 al. 1 CPC, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des faits non allégués par les parties
mais révélés par l'administration des preuves (faits dits exorbitants) ne peuvent être
pris en compte que s'ils se situent encore dans le cadre des faits allégués, de sorte qu'ils
sont couverts par ces derniers (ATF 142 III 462 consid. 4.3 et 4.4, SJ 2016 I 429). Ils ne font
alors que concrétiser des faits déjà suffisamment allégués. Cela suppose que
les faits aient été allégués dans leurs contours essentiels, d'une manière conforme
à l'expérience de la vie, à défaut de quoi ils ne pourront pas être pris en
considération (TF 4A_195/2014 et TF 4A_197/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.3.4 non
publié in ATF 140 III 602). Dans une affaire de responsabilité civile (TF 4A_33/2015 du 9 juin
2015 consid. 6), le Tribunal fédéral a ainsi retenu qu'il n'était pas admissible qu'un
expert doive établir la quasi-totalité des faits pertinents alors que la partie demanderesse
n'avait rien allégué au sujet du déroulement de l'accident en cause. Ainsi, lorsque les
faits ne sont pas suffisamment allégués, le tribunal ne peut pas en tenir compte dans son jugement,
alors même qu'ils seraient prouvés (ATF 142 III 462 consid. 4.3, SJ 2016 I 429 ; voir
aussi Bohnet, Alléguer et conclure en procédure matrimoniale, in : Symposium en droit
de la famille, Genève 2020, p. 1-26, N 67).
5.2
5.2.1
A l’appui de son grief, l’appelante invoque que la demande n’aurait contenu aucun allégué
soumis à la preuve par expertise et que de tels allégués n’auraient figuré
que dans la réplique. Que les allégués figurent dans la demande ou dans la réplique
est sans pertinence, au vu de ce qui suit.
5.2.2
Pour le surplus, l’appelante fait valoir que les allégués 269 à 272 et 279, les
seuls soumis à la preuve par expertise, seraient particulièrement « laconiques et
vagues ». Selon elle, les faits résultant de l’expertise judiciaire qui n’auraient
pas été allégués et qui ne pouvaient être compris dans le contour des allégués
soumis à expertise, n’auraient pas dus être retenus. Or, contrairement à ce qu’elle
prétend, le contenu des allégués soumis à expertise était suffisamment clair
et précis pour qu’un expert soit mis en œuvre pour examiner si l’appelant avait
subi à la suite de l’accident des atteintes à l’intégrité et à quel
taux d’invalidité de telles atteintes correspondaient. D’ailleurs, l’allégué
269 « [l]e taux fixé par le Dr [...] pour l’atteinte neurologique et ses séquelles
douloureuses, de 30 %, est trop bas » suffisait à lui seul, ce que l’appelante
reconnaît elle-même. On relèvera en outre que les autres allégués non soumis
à l’expertise indiquaient suffisamment les différentes atteintes subies et séquelles
en résultant. Au demeurant, l’appelante se contredit lorsqu’elle invoque l’insuffisance
de ces allégués pour statuer sur le taux d’invalidité, alors qu’elle requiert
elle-même comme mesure d’instruction, pour établir ce taux, une contre-expertise portant
précisément sur ces prétendus allégués insuffisants (appel, p. 20).
Par surabondance, on relève que par ce grief, l’appelante se contente d'invoquer quel allégué
serait ou non établi, respectivement de critiquer les constats des experts judiciaires, cela sans
aucune référence et de manière difficilement compréhensible. Elle mentionne par exemple
que les experts qui ont admis un risque indiqué dans un allégué n'auraient pas « confirmé
cet allégué de façon formelle ». Finalement, on relève que la question
était de savoir si l’appelant devait se voir reconnaître, du fait de l'accident, un taux
d'invalidité. Cette question, d'ordre technique, devait être soumise à expertise ce qu'elle
a été. En revanche, l’appelant n'avait pas, comme semble le soutenir l’appelante,
à alléguer exactement le nom de chaque symptôme qui conduisait à la reconnaissance
de cette invalidité et la composition de son taux, sous peine de ne pouvoir tenir compte de ce symptôme.
Cela était l'objet de l'expertise, sauf à penser que le demandeur devrait établir un rapport
d'expertise détaillant lui-même tous les symptômes et notamment leur nom exact, que l'expert
n'aurait plus qu'à approuver ou non. Au demeurant, les explications résultant des rapports
d'expertise judiciaire au sujet des différents symptômes qui conduisent à retenir le taux
d'invalidité ici litigieux et qui indiquent précisément les symptômes médicalement
établis, se situent encore dans le cadre des faits allégués, de sorte qu’ils sont
de toute façon couverts par ces derniers.
Le grief de violation de l’art. 55 CPC est ainsi infondé, comme celui d’un état
de fait incorrect. On ne voit au surplus pas en quoi, par un tel argument, l’art. 8 CC
aurait pu être violé. La requête « à titre subsidiaire ou à défaut »
qu’une expertise judiciaire complémentaire soit ordonnée, fondée sur un tel raisonnement,
doit être écartée, faute de tout motif convaincant la justifiant.
5.2.3
L’appelante conteste encore la valeur probante donnée par les premiers juges à l’expertise
judiciaire.
5.2.3.1
Le fait que l’expertise judiciaire s’écarte de certains « avis »
préalables ne suffit pas à lui seul pour écarter la valeur probante de l’expertise
judiciaire ; cela d’autant plus, d’une part, au vu des critiques dûment motivées
et convaincantes formulées par les experts judiciaires contre ces avis et, d’autre part, du
fait que d’autres avis retenaient des taux d’invalidité proches du taux objet du litige,
soit 70 %, ou nettement supérieur, comme dans l’expertise principale du Dr [...]
mentionnant un taux de 100 % (cf.
supra
ch. 16). A cet égard, l’appelante se contredit, d’un côté, en invoquant la
valeur probante du rapport des médecins de la [...], établi à sa demande et, d’un
autre côté, en réfutant la valeur probante de l’expertise du Dr [...] au motif qu’il
s’agirait « d’une expertise privée sollicitée par le demandeur lui-même »
(appel, p. 12 ch. 2). C'est au demeurant faire erreur puisque le Dr [...] a été mis en œuvre
par la justice dans le cadre d'une expertise judiciaire, et non à la demande d'une partie.
5.2.3.2
L’appelante se plaint que les experts judiciaires n’aient pas analysé les rapports précédents.
Ils l'ont toutefois fait, à la demande de l’appelante dans leur complément d'expertise
où ils ont confirmé les conclusions de leur rapport. Le grief est vain.
5.2.3.3
L’appelante soutient qu'il serait faux d'affirmer que « les expertises et contre-expertises
seraient contradictoires » et prétend que « l'immense majorité va dans
le même sens » et qu'aucune explication cohérente n'est donnée sur le fait que
le taux passerait subitement de 30 à 75 %. Comme on l'a vu, les différents avis rendus
précédemment ont divergé, l’appelante elle-même reconnaissant à un moment
donné un taux d'invalidité de 70 %. De plus, les experts judiciaires ont clairement justifié
sur la base de quels symptômes et atteintes ils retenaient un taux d'invalidité de 75%. Le
grief est vain.
5.2.3.4
L’appelante prétend que les experts judiciaires auraient confondu les notions d’atteinte
à l’intégrité physique et d’incapacité de travail. A titre de preuve,
elle cite la conclusion figurant en page 2 de l’expertise complémentaire du 28 septembre 2020
(cf.
supra
ch. 27.2) en reprenant uniquement les termes « [u]ne reprise du travail comme pharmacien dans
des conditions adaptées pourrait se faire à 25 % ». Or, ce passage est précédé
de conclusions des experts qui ont confirmé une atteinte à l’intégrité de 75 %
selon une adaptation personnalisée au patient des échelles « Indemnisation des atteintes
à l’intégrité selon la LAA » et ont distingué les différentes
atteintes, sans mentionner la notion d’incapacité de travail. Il n’y a aucune confusion
possible (cf.
supra
ch. 27.2). Au demeurant, bien que l’appelante se réfère aux réponses données
sous le ch. 8 de la sous-expertise du 29 novembre 2019 pour démontrer cette confusion, elle n’indique
pas en quoi une telle confusion serait susceptible de discréditer les conclusions des experts judiciaires.
Ce grief, du reste insuffisamment motivé, n’est donc pas déterminant.
5.2.3.5
L’appelante tort ensuite les faits en affirmant que les experts auraient admis n'avoir « aucune
explication à donner sur les causes des traumatismes dont se plaint le demandeur ». En
effet dans leur complément d'expertise, ils indiquent uniquement, s'agissant seulement de problème
de somnolence diurne et non pas de tous les traumatismes dont l’appelant souffre, qu'ils n'ont
pas « d'explication simple » et non pas qu'ils n'ont pas d'explication.
5.2.3.6
L’appelante conteste encore la valeur probante de l’expertise judiciaire en alléguant
que les experts admettent que l’appelant prend des médicaments alors que cela a pu être
aisément contredit dans le cadre du rapport établi par les médecins de la [...]. Faute
pour elle d’alléguer les passages précis où ce fait serait retenu dans l’expertise
judiciaire, et contesté dans le rapport de [...], le grief apparaît insuffisamment motivé.
Il est dès lors irrecevable.
5.2.3.7
Dans la même veine, l’appelante conteste l'appréciation des experts judiciaires selon
laquelle l’appelant aurait modifié son mode de vie ou qu'il conduirait toujours malgré
ses accès de somnolence, au motif que cette appréciation ne serait aucunement expliquée.
Ces deux appréciations sont dûment expliquées dans les passages du complément d'expertise
reproduits en p. 43 et p. 45 du jugement querellé. L’appelante ne semble avoir lu attentivement
ni l'une ni l'autre. Il en est de même concernant l’appréciation portant sur la natation
que l’appelante pratique encore, ce dont s'étonne l’appelante.
5.2.3.8
L’appelante soutient encore que les experts judiciaires n’auraient donné aucune explication
sur les raisons qui les poussent à modifier considérablement l’appréciation médicale
de l’atteinte à la gravité, vingt ans après les faits. Les experts n’ont pas
« modifié » dite appréciation. Ils devaient pour la première fois
y procéder. En outre, une fois encore, ils ont dûment exposé le motif pour lequel les
avis favorables à l’appelante ne pouvaient être suivis, ce que cette dernière ne
critique pas, se contentant de l’ignorer. Concernant l’attitude de l’appelant, celui-ci
a été suivi psychologiquement (cf.
supra
ch. 27.1 n° 5 « Informations
éventuelles… »), contrairement à ce que prétend l’appelante. A cet
égard, d’une part, on ignore les mesures de réinsertion acceptables et réalisables
qui lui auraient été proposées et qu’il aurait refusées de manière « systématique
et permanente » (appel, p. 13 let. j), puis, d’autre part, l’appelante n’en
dit rien. Le grief est dès lors vain.
5.2.3.9
L’appelante cite la page 14 du complément d’expertise de la Dre Benzakour. On ne
retrouve pas ce passage, de sorte que les critiques y relatives ne peuvent être qu’écartées.
5.2.3.10
L’appelante conteste également l’existence d’un lien de causalité.
Les experts l’ont admis, en indiquant notamment dans leur complément d’expertise qu’à
la « suite de l'accident de la route en 2001, le patient expertisé souffre au premier
plan de douleurs neuropathiques chroniques invalidantes » (4
e
§
du rapport complémentaire du 28.09.2020, cf.
supra
ch. 27.2) qui sont en lien avec un trouble
digestif à type de constipation et un trouble neurocognitif léger sous forme d'un trouble de
la concentration et d'un trouble dysexécutif léger (7
e
§
du rapport complémentaire du 28.09.2020, cf.
supra
ch. 27.2). Les experts poursuivent directement
en indiquant que « [l]’ensemble de ces éléments nous amène à confirmer
notre estimation initiale d’une atteinte à l’intégrité de 75% selon une adaptation
personnalisée au patient des échelles « Indemnisation des atteintes à l’intégrité
selon la LAA » (dans la mesure où celles-ci sont applicables) (p. 20 notre expertise neurologique) :
- trouble sensitif et moteur lié à une atteinte des racines L2-S5, avec douleurs intenses (équivalent
au syndrome de la queue de cheval partiel) – 40 %[…], - atteinte à des fonctions
psychiques partielles, comme la mémoire et la capacité de concentration – 20 %[…],
- troubles digestifs (5%), troubles du sommeil liés aux douleurs (10%) […], - trouble à
symptomatologie somatique avec douleur prédominante – non évaluable selon ces tableaux. »
(8
e
§ du rapport complémentaire du 28.09.2020, cf.
supra
ch. 27.2). Dans leur rapport principal,
les experts ont en outre retenu que l’appelant « souffr[ait] de douleurs neurogènes
très importantes, séquellaires d’atteinte des racines lombo-sacrées au niveau L2-S5
à droite secondaires aux traumatismes subis pendant l’accident » (cf.
supra
ch. 27.1
ab initio
2
e
§).
Ils ont estimé que ces « séquelles neurologiques sous forme de douleurs neuropathiques
chroniques » (cf.
supra
ch. 27.1, réponse à l’allégué 269) avaient des conséquences tant directes
(trouble de la marche par boiterie antalgique) qu’indirectes, mentionnant à ce titre des troubles
du sommeil, des troubles de la concentration, une fatigue chronique, des troubles cognitifs sous la forme
de troubles exécutifs et des troubles digestifs consécutifs aux effets secondaires des traitements
médicamenteux et à l’atteinte des racines sacrées. Compte tenu de leur lien avec
les douleurs chroniques, ces « phénomènes collatéraux » sont donc
englobés dans la garantie d’assurance (cf.
supra
ch. 27.2, annexe 1, réponse 2). De telles conclusions permettent clairement de retenir que les experts
ont considéré que les atteintes retenues étaient en rapport de causalité naturelle
avec l'accident. Les critiques de l’appelante sont à cet égard infondées. Pour le
surplus, l’appelante prétend que les experts judiciaires n’ont pas non plus examiné
la question du lien de causalité, sous l’angle suivant : « Par surabondance,
et si l'on exclut le stress post-traumatique comme le font les experts des HUG, ce type d'appréciation
médicale sort totalement des CGA ou de l'assurance conclue par le demandeur ou son employeur ».
Or, la manière de présenter le grief par l’appelante est peu compréhensible et ne
permet pas non plus de l’expliquer. Ce grief doit donc être rejeté.
5.2.3.11
L’appelante estime aussi que l’expertise judiciaire contiendrait une « incohérence
de taille » dès lors qu'en admettant un taux d'invalidité de 75 %, le cas de
l’appelant serait assimilé à des cas d'assurance « type cécité complète,
paraplégie,
surdité totale ». Or, selon elle, il n'existerait aucun allégué prouvé
qui puisse assimiler le cas de l’appelant à ce type d'atteinte. Le grief est téméraire.
En effet, les conditions générales de l’appelante prévoient l'addition des différents
taux résultant des différentes pertes ou incapacités. Dès lors, le fait que la somme
liée à la gravité des atteintes de l’appelant constatées par les experts atteigne
un pourcentage élevé, n'a rien d'incohérent.
5.2.3.12
Au vu de ce qui précède, les griefs de l’appelante concernant la valeur probante à
donner à l'expertise judiciaire, et partant celle à donner aux autres avis médicaux ou
décisions en ce sens qu'ils s'en éloignent, sont infondés. Dès lors, l'appréciation
des premiers juges selon laquelle il n’y a pas lieu de s’écarter de l’expertise
judiciaire doit être confirmée.
6.
L’appelante estime que les premiers juges n'ont pas examiné clairement les « conséquences
de la répartition du fardeau de la preuve et surtout la question de l'absence ou de l'existence
d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre les plaintes formulées par l’appelant
et la réalité objective des conséquences de l'accident de 2001 » (appel 15).
6.1
Le rapport de causalité présente deux aspects : la causalité naturelle, soit un rapport
de cause à effet, et la causalité adéquate, qui implique de la part du juge de faire usage
de son pouvoir d’appréciation de cas en cas, selon les règles du droit et de l’équité
conformément à l’art. 4 CC (CACI du 19 décembre 2022/617 consid. 3.2.2).
Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions
sine
qua non
, c'est-à-dire lorsque, sans le premier,
le second ne se serait pas produit (ATF 128 III 174 consid. 2b 10
e
§,
JT 2003 I 28 ; TF 4A_695/2016 du 22 juin 2017 consid. 2.1 ; TF 2C_132/2017 du 16 octobre
2018 consid. 7.4). Il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la
cause unique ou immédiate du résultat (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; TF 4A_337/2018
du 9 mai 2019 consid. 4.1.4 ; TF 2C_132/2017 du 16 octobre 2018 consid. 7.4). La constatation
du rapport de causalité naturelle relève du fait (ATF 143 III 242 consid. 3.7).
La chaîne des événements en rapport de causalité naturelle avec la survenance d’un
préjudice est infinie ; la théorie de la causalité adéquate permet de fixer
une limite juridique à l’obligation de réparer un préjudice. Selon cette théorie,
une cause naturelle à l’origine d’un préjudice n’est opérante en droit
que si le comportement incriminé était propre, d’après le cours ordinaire des choses
et l’expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre
de celui qui s’est produit, de sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon
générale favorisée par le fait en question (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; TF 4A_302/2020
du 15 octobre 2020 consid. 5.2 et réf. cit.). Pour savoir si un fait est la cause adéquate
d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant
au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation
est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours
normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence
demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles, le cas échéant
aux yeux d'un expert ; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité subjective
mais la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 119 Ib 334 consid. 5, rés.
in JdT 1995 I 606, et réf. cit. ; TF 4A_22/2020 du 28 février 2020 consid. 7
et arrêts cités ; TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.1, publié
in SJ 2007 I 238 ; Werro/Perritaz, Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-252 CO,
[ci-après : CR-CO I], 2021 n° 43 ad art. 41 CO).
Le fardeau de la preuve du lien de causalité, tant naturelle qu’adéquate, appartient
au lésé qui fait valoir son droit à la réparation du dommage (art. 8 CC ; ATF
130 III 321 consid. 3.1, JdT 2005 I 618 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, 2021 n° 49 ad art.
41 CO). Selon la jurisprudence, une preuve stricte n’est pas exigée pour établir le lien
de causalité, une vraisemblance prépondérante étant suffisante (ATF 133 III 462 consid.
4.4.2, JdT 2009 I 47 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, JdT 2007 I 309 ; Werro/Perritaz, CR-CO
I, 2021 n° 49 ad art. 50 CO ; cf.
supra
consid. 4.1.2.2).
6.2
En l’état, la question de la répartition
du fardeau de la preuve ne se pose que si la preuve n’est pas apportée, ici au stade de la
vraisemblance prépondérante. La question n’est pas ensuite de savoir s’il y a un
rapport de causalité entre les « plaintes formulées par l’appelant »
et la « réalité objective des conséquences de l’accident 2001 »,
mais d’examiner si l’invalidité constatée par les experts, découlant des atteintes
qu’ils ont également constatées est en rapport de causalité naturelle et adéquate
avec l’accident.
Or, comme exposé ci-dessus, les experts judiciaires ont retenu un rapport de causalité naturelle
entre les symptômes et atteintes constituant l’invalidité d'une part et l'accident d'autre
part. Rien ne permet de s'écarter d'un tel constat, l’appelante n'alléguant, d'ailleurs,
de manière convaincante aucun élément qui pourrait le mettre en doute.
Concernant la causalité adéquate, celle-ci a également été retenue par les premiers
juges, qui ont examiné la question contrairement à ce que soutient l’appelante (cf. jugement
p. 76). A cet égard, la Cour estime que l'accident tel qu'il s'est passé était propre
à entraîner les atteintes physiques et psychiques retenues, vu la gravité de l'accident,
les atteintes physiques et neurologiques constatées et incontestables, la durée de ces atteintes
propres à causer, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, des
troubles symptomatologiques somatiques avec douleur prédominante et trouble cognitif léger
de type exécutif dans un contexte algique. En revanche, l’appelante se contente de le nier,
sans rendre sa critique vraisemblable, ni faire naître un quelconque doute à ce sujet. Son
assertion selon laquelle il conviendrait d'examiner la question de la
rupture
du lien de causalité revient par ailleurs à admettre en premier lieu un tel lien, avant prise
en compte d'éléments qui le rompraient. Or sur ces derniers et comme déjà dit ci-dessus,
l’appelante ne peut être suivie lorsqu'elle reproche une mauvaise collaboration de l’appelant,
celle-ci n'étant nullement établie, encore moins de nature à pouvoir envisager une rupture
du rapport de causalité.
Afin de fonder sa thèse, l’appelante invoque encore que selon le jugement attaqué, l'état
de l’appelant était stabilisé fin 2003 et donc qu’il serait contradictoire d'imaginer
que d'autres types d'affectations potentiellement diagnostiquées en 2019-2020 puissent avoir un
lien suffisant avec l'accident. Ce n’est pas ce que dit le jugement et ce qu’il convient
de retenir : une atteinte a pu être considérée comme permanente en 2003 ce qui ouvrait
le droit à l’indemnité litigieuse. Que l'entier des atteintes ait été diagnostiqué
via une expertise judiciaire en 2019 seulement n'enlève en revanche rien à leur réalité
et au lien qui existe avec l'accident. Le seul écoulement du temps ne saurait à cet égard
suffire, pas plus que le fait que ces atteintes n'aient pas été reconnues plus tôt, notamment
par les médecins auteurs du rapport de la [...] dont les experts judiciaires ont relevé les
incohérences et insuffisances de manière convaincante.
7.
L’appelante invoque que les affectations ne rentreraient pas dans le cadre contractuel et légal
défini par le ch. 8 CGA et l’annexe 3 de l’OLAA auquel renvoie ce chiffre.
7.1
En ce que l’appelante conteste le taux de 40 % retenu par les experts pour le trouble sensitif
et moteur, en se référant à ses griefs précédents, sa critique ne peut que recevoir
le même sort. Pour le surplus, l’appelante se contente ici de contester les différentes
atteintes constatées par les experts, ce en avançant encore une fois les éléments
qui ont été examinés et rejetés ci-dessus. On ne peut en conséquence que rejeter
également son grief, les atteintes de douleurs neurogènes étant constatées et quantifiées
de manière suffisante et convaincante par les experts judiciaires, de même que le rapport de
causalité entre l'accident et ces atteintes étant établi en fait et en droit à suffisance.
Il s'ensuit que les atteintes, qui ont été qualifiées par les experts au vu du barème
figurant dans l'annexe 3 de I'OLAA, respectivement en l'appliquant par analogie comme le permettaient
les conditions générales de l’appelante, rentrent bien dans les atteintes indemnisables
selon les CGA. Celles-ci déclarent que les parties sont engagées par les taux indiqués
dans ce barème, respectivement que celui-ci sera appliqué par analogie aux atteintes qui n'y
figureraient pas.
8.
Dans un dernier grief, l’appelante invoque une violation de l'art. 229 CPC, soit une
violation du droit d'être entendu et du droit à la contre-preuve déduit de l'art. 8 CC.
L’appelante a introduit une requête de
nova
tendant à l’introduction de nouveaux allégués se référant à un rapport
de détective privé d’évaluation en situation et de deux rapports médicaux,
ainsi qu’à la mise en œuvre d’une contre-expertise au vu des éléments
nouveaux produits. L’appelante critique le rejet de ses conclusions incidentes en admission de
nova
et d’une contre-expertise.
En substance, l’appelante fait valoir qu’elle n’aurait pas pu faire établir un
rapport de proximité par un détective privé avant avril-mai 2022, car toute activité
a été largement limitée jusqu’au printemps 2022. On ne saurait dès lors selon
elle parler de tardivité dans de telles circonstances.
L’appelant a pris des conclusions contre l’appelante le 28 avril 2014. Celle-ci aurait pu
à ce moment-là récolter les preuves qu'elle invoque aujourd'hui, comme elle aurait pu
le faire durant les nombreuses années qui ont suivi. A cet égard, on souligne que l’appelante
ne conteste pas que les faits en question ne sont pas nouveaux au sens de l'art. 229 al. 1 let. a CPC,
cela à juste titre dès lors qu'ils ont trait à la situation de mobilité de l’appelant
dont l’appelante invoque qu'elle est stable depuis 2003. En ne produisant ces éléments
qu'en avril-mai 2022, notamment plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise
du 29 novembre 2019 qui concluait à l'existence des atteintes ici confirmées, rapport
rendu bien avant la survenance de la crise Covid, l’appelante a manifestement tardé. Il était
donc justifié de la part des premiers juges de rejeter sa requête de
nova
,
rejet qui sera ici confirmé. Au demeurant, les restrictions Covid durant les deux ans qui ont suivi
n'étaient de loin pas totales sur toute la période et n'empêchaient pas l’appelante
de mandater avant un détective et de faire les observations qu'elle a faites en avril-mai 2022.
Le droit à la contre-preuve est une chose. Permettre d'alléguer en tout temps de nouveaux éléments
en est une autre. Le grief est téméraire. La requête de contre-expertise fondée sur
un tel grief ne peut qu'être rejetée.
Dès lors les griefs que tente de fonder l’appelante sur les faits allégués dans
cette requête de
nova
s'agissant de la valeur probante de l'expertise judiciaire ou de l'opportunité d'une nouvelle expertise
ne peuvent qu'être rejetés. Une telle nouvelle expertise n'est au demeurant nullement nécessaire
vu les conclusions claires et suffisantes, même si insatisfaisantes pour l’appelante, du rapport
et des compléments d'expertise judiciaire.
9.
Au vu de ce qui précède, l’appel de la K.________ SA, manifestement mal fondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires relatifs à son appel, arrêtés à 4'678 fr., seront mis
à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
Appel
de R.________
10.
L’appelant se plaint également du jugement entrepris et réclame que le taux d’invalidité
résultant de l’atteinte à l’intégrité subie soit augmenté de 75 %,
tel que retenu par les premiers juges, à 100 %.
10.1
En premier lieu l’appelant relève que les experts ont déclaré, après avoir
confirmé le taux de 75%, que leurs conclusions étaient « aussi en ligne »
avec celles du Dr [...] du 29 décembre 2009 qui retenait un taux de 85% à 100%. Dès lors
que l'expertise déclarait elle-même être « d'accord » (appel, p. 3)
avec les conclusions du Dr [...] du 29 décembre 2009, il était erroné de ne retenir « de
cette
expertise que le 75% des conclusions qui y sont retenues ». A tout le moins les premiers juges
auraient dû expliquer en quoi l'expertise [...] du 29 décembre 2009 avec laquelle
l'expertise judiciaire se déclare pourtant « en ligne » ne serait pas fondée.
En l'occurrence, on relève tout d'abord que le passage de l'expertise judiciaire complémentaire
mise en œuvre dans la présente procédure portait sur la question de l'atrophie du membre
inférieur droit ou d'amyotrophie des membres inférieurs et non précisément du taux
global d'atteinte à l'intégrité retenu par le Dr [...] dans son rapport principal
(rapport complémentaire, p. 4). Pour ce premier motif, la référence au rapport d'expertise
du Dr [...] ne saurait imposer de s'écarter du taux retenu par les experts judiciaires dans
la présente cause, dûment motivé.
On relève ensuite que l'expertise judiciaire du Dr [...] du 29 décembre 2009 a été
établie dans le cadre d'une procédure distincte, dont l'indemnité litigieuse reposait
sur des conditions générales différentes de celles présentement applicables. Ainsi
dites autres conditions générales déclaraient que le calcul s'effectuait selon les mêmes
critères que ceux utilisés dans l'assurance selon la LAA pour la fixation de l'indemnité
pour atteinte à l'intégrité (cf. arrêt CACI du 17 décembre 2012 consid.
3b), ce qui n’est pas le cas ici, les CGA de l’appelante indiquant précisément
que le taux d'invalidité est fixé « selon le barème des atteintes à l'intégrité
figurant à l'annexe 3 de l'OLAA », respectivement appliqué par analogie et non également
selon d'autres critères utilisés en matière de LAA. En outre il ressort clairement de
l'arrêt CACI du 17 décembre 2012 qu'après avoir arrêté le taux d'invalidité
à 85% voir 100% dans son rapport initial, l'expert [...], dans son rapport complémentaire,
a ramené ce taux à 65% (notamment consid. 4a). Si l'on devait vraiment se calquer sur les conclusions
de l'expert judiciaire [...], ce n'est donc pas un taux supérieur à 75% qu'il faudrait retenir.
Au demeurant, quelles que soient les conclusions du Dr [...], on constate que les experts judiciaires
ont confirmé le taux de 75% après avoir pris en considération les premières conclusions
du Dr [...]. Qu'ils disent que les leurs étaient « en ligne » avec les siennes
n'impliquait partant pas de prendre les mêmes conclusions. Ce qu’ils ont fait en motivant
clairement comment ils arrivaient au taux de 75%. Le grief est infondé et les premiers juges n'avaient
pas dans ces circonstances à motiver pour quelle raison ils s'écartaient d'une expertise effectuée
dans le cadre d'une autre procédure et fondée sur des bases contractuelles différentes.
10.2
L’appelant invoque ensuite qu’un risque élevé d'arthrose à la hanche droite
à long terme a été confirmé par les experts judiciaires. Il reproche dès lors
aux premiers juges d'avoir refusé de prendre en compte ce risque alors qu'il donne lieu à un
pourcentage d'indemnité pour atteinte à l'intégrité selon les tabelles de la SUVA
qui en l'espèce feraient foi parce que « le taux d'invalidité est fixé selon
le barème des atteintes à l'intégrité figurant à l'annexe 3 de l'OLAA ».
Un taux supplémentaire de 30 % devrait par conséquent être ajouté à celui
de 75 % retenu par les experts judiciaires.
Les premiers juges ont estimé que les experts avaient pris en considération ces conséquences
indirectes de l'accident dans le calcul du taux de 75%. Contrairement à ce que soutient l’appelant,
ils n'ont donc pas « exclu » ce risque, mais ont constaté qu'il avait été
pris en compte dans les atteintes prises en considération pour évaluer le taux. L’appelant
soutient d'ailleurs lui-même que l'expertise a indiqué que le risque d'arthrose était
un risque à long terme qui devait être pris en compte en application de l'art. 36 al. 4 OLAA.
C’est dire encore que ce risque a été pris en considération dans l’évaluation
du taux par les experts. Les premiers juges n’avaient donc pas, sans autre indication des experts,
à rajouter un taux à celui retenu par eux.
Sur
ce point, on note d'ailleurs que les experts ont expressément admis un risque élevé d'une
arthrose à long terme de la hanche droite (expertise p. 20, cf.
supra
ch. 27.1, réponse ad all. 270). Reste que dans la même expertise, ils ont posé des
diagnostics « au total » (mentionné deux fois dont une fois souligné, en
p. 19 du rapport d’expertise) dont un « déficit moteur des membres inférieurs
consécutifs aux douleurs (impotence motrice « algogène ») (cf.
supra
ch. 27.1, 6
e
et 7
e
§ de la synthèse et discussion), les experts réitérant dans leur complément
d'expertise que « l'ensemble de ces éléments » les conduisaient à
confirmer une atteinte à l'intégrité de 75% selon une adaptation personnalisée au
patient des échelles « indemnisation des atteintes à l'intégrité selon
la LAA » (dans la mesure où elles sont applicables) » (cf.
supra
ch. 27.2 8
e
§). Ici encore une telle manière de formuler ne permet que de retenir que le risque d'arthrose
a été pris en compte dans le taux global retenu par les experts et en particulier dans le taux
de 40 % pour le trouble sensitif et moteur lié à une atteinte des racines L2-S5 avec douleurs
intenses et les douleurs y afférant. Les premiers juges n'avaient partant pas à rajouter à
ce taux de 75% un taux additionnel de 30%.
L’appelant se réfère à la tabelle 5 de la SUVA qui retient pour une arthrose grave
un taux de 30 % à 40 %. Comme exposé ci-dessus, les CGA de l’appelante ne prévoyaient
pas l'application d'une telle tabelle, stipulant que « le taux serait fixé selon le barème
des atteintes à l'intégrité figurant à l'annexe 3 de l'OLAA », appliquée
le cas échéant par analogie aux atteintes non prévues dans celui-ci, et non également
sur la base d'autres critères utilisés en LAA, ainsi les tabelles établies par la SUVA.
La tabelle produite est au demeurant postérieure (2011) à l'accident et ne saurait pour ce
second motif être ici décisive. Au surplus, cette tabelle traite non pas de risque d'arthrose
mais d'arthrose. Elle indique en outre que « si l'articulation considérée présente
une instabilité en plus de l'arthrose, on retiendra le taux d'atteinte à l'intégrité
le plus élevé ». En d'autres termes, lorsque l'articulation est déjà touchée,
on n'y ajoute pas un taux supplémentaire du fait qu'elle est en plus l’objet d'arthrose, encore
moins de risque d'arthrose. Il n’y avait ainsi pas à ajouter au taux notamment de 40 %
retenu un taux supplémentaire pour le risque d'arthrose.
Dans ces conditions, il ne se justifiait pas d'augmenter le taux de 75% retenu par les experts et dûment
motivé par eux, pour tenir compte d'un taux supplémentaire lié au risque d'arthrose de
la hanche droite, risque qu'ils ont eux-mêmes constaté et qui ne les a pas conduits à
admettre un taux plus élevé que le taux global, personnalisé, retenu pour l’appelant.
Le grief s'avère ainsi également infondé.
11.
Au vu de ce qui précède, l’appel de R.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires relatifs à son appel, arrêtés à 3'485 fr., seront mis
à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
12.
Il résulte de ce qui précède que les causes seront jointes, les appels rejetés, le
jugement querellé confirmé et les frais judiciaires de l’appel mis à la charge de
leurs auteurs respectifs, aucun dépens n’étant octroyé, aucune réponse n’ayant
été demandée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes « PT14.017399-230745 » opposant R.________ à K.________ SA et « PT14.017399-230746 »
opposant K.________ SA à R.________ sont jointes.
II.
Les appels sont rejetés.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de l’appel de K.________ SA, arrêtés à 4'678 fr. (quatre
mille six cent septante-huit francs), sont mis à sa charge.
V.
Les frais judiciaires de l’appel de R.________, arrêtés à 3'485 fr. (trois
mille quatre cent huitante-cinq), sont à mis à sa charge.
VI.
Il n’est pas accordé de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann, av. (pour R.________),
‑
Me Marc-Olivier Buffat, av. (pour K.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que
la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :