vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 464 · 2024-05-15 · fr

PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, VERSEMENT EN MAINS D'UN TIERS, COMPENSATION DE CRÉANCES, RENTE D'INVALIDITÉ, SUBROGATION LÉGALE | 46 LASV, 22 LPGA, 85bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 464

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
71/21 - 151/2024
ZD21.009047
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Livet
,
présidente
Mme
Berberat et M. Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 LPGA ; 85bis RAI et 46 LASV
E n  f a i t  :
A.
Le 2 novembre 2020, l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l'OAI ou l'intimé) a établi un projet de décision en vue de l’octroi, à J.________
(ci-après, également : le recourant), d’une rente invalidité entière dès
le 1
er
janvier 2018.
Le 12 novembre 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD), compétente
en l’occurrence, a interpellé notamment le Centre social régional [...] (CSR) afin qu’il
indique s’il avait versé des prestations à J.________ depuis le 1
er
janvier 2018.
Au vu de la réponse positive du CSR, la CCVD lui a adressé, le 18 décembre 2020,
le formulaire en vue de la compensation de ses avances avec des paiements rétroactifs de l’AI
(assurance-invalidité).
Le CSR a dès lors revendiqué, en date du 6 janvier 2021, le paiement de 31'641 fr.
en compensation de l’aide accordée à J.________, entre le 1
er
avril 2018
et le 31 décembre 2020.
Dans une première décision du 7 janvier 2021, l’OAI a alloué une rente
entière d’invalidité à J.________ dès le 1
er
février 2021. Dans une seconde décision du 2 février 2021, l’OAI a accordé
à J.________ une rente entière d’invalidité du 1
er
janvier 2018
au 31 janvier 2021. Le total des prestations pour cet intervalle se montait à 35’598
fr., dont étaient déduits 31’641 fr. au profit du CSR.
B.
Par acte du 26 février 2021, J.________ a déféré la décision rendue
le 2 février 2021 par l’OAI à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
En substance, le recourant conteste la compensation des arrérages de rente avec les prestations
versées par le CSR.
Par courrier du 2 mars 2021, la juge instructrice alors en charge du dossier a communiqué le recours
à l’OAI pour information et ordonné la production du dossier de J.________. Le 17
mars 2021, elle a également ordonné à la CCVD la production de son dossier. Les parties
ont été avisées, par courrier du 30 mars 2021, de la production de ce dossier
et ont été informées de la possibilité de le consulter et de déposer d'éventuelles
déterminations, ce qu’elles ont renoncé à faire.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance
‑
invalidité
; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
Le point de savoir si et, le cas échéant dans quelle mesure, un assureur, respectivement une
institution ou un organisme, dispose d’une créance en restitution à l’encontre
d’un assuré, respectivement d’un bénéficiaire, doit, en cas de litige, être
tranché dans une procédure opposant l’assurance, l’institution ou l’organisme
concerné et l’assuré, respectivement le bénéficiaire ; celui-ci doit contester
le principe de la restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement
auprès de l’assureur, l’institution ou l’organisme. La décision de l’office AI
sur le paiement direct à l’assureur, l’institution ou l’organisme ne concerne
que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune force de chose décidée
en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en restitution de l’assurance,
l’institution ou l’organisme concerné (TF 9C_232/2016 du 1
er
septembre 2016
consid. 5.2 ; 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 et les références).
b)
En l’espèce, est notamment litigieuse la question de savoir si l’OAI était fondé
à déduire le montant de 31'641 fr. des arrérages de rente dus au recourant pour la période
du 1
er
janvier 2018 au 31 janvier 2021, à titre de compensation en faveur du CSR. En d’autres termes,
le recourant conteste le principe de la compensation des prestations opérées en faveur du CSR.
Son recours est recevable dans la mesure où il porte sur cette question. En revanche, en tant que
le recours concernerait également l’examen du bien-fondé de la créance et de son
montant – ce qui ne semble pas être le cas à teneur de l’acte de recours –
il serait irrecevable sur ce point, conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée.
3.
a)
Selon l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux prestations est incessible ; il ne peut être donné
en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle. L’art. 22 al. 2 LPGA prévoit
toutefois que les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social peuvent
être cédées à l’employeur ou à une institution d’aide sociale publique
ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ou à l’assureur
qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
b)
A teneur de l’art. 85bis al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité
; RS 831.201), dont la base légale est l'art. 22 al. 2 LPGA (ATF 136 V
381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie,
les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile
ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité,
ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en
compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti
une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt
lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l’office AI.
c)
En vertu de l’art. 85bis al. 2 let. b
RAI, sont considérées comme une avance, les prestations versées contractuellement ou légalement,
pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit
sans équivoque du contrat ou de la loi.
Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'assurance-invalidité,
il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une disposition légale
ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références ; TF 9C_111/2022 du 1
er
décembre 2022 consid. 3.2).
d)
Les prestations fournies en vertu d’une
obligation légale sont notamment celles de l’aide sociale publique. Si une loi cantonale règle
cette matière, un versement rétroactif n’est possible que si elle confère à
l’organe qui a effectué des avances un véritable droit au remboursement des prestations
versées après coup (ATF 123 V 25 consid. 5 ; cf. TFA I 478/02 du 15 septembre 2003). Si
tel est le cas, une autorité d’assistance qui a soutenu financièrement un assuré
est en droit d’obtenir directement le versement des prestations accordées rétroactivement.
e)
Dans le canton de Vaud, l’action sociale est réglée par la LASV (loi du 2 décembre
2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051). Selon l’art. 46 al. 1 LASV,
le bénéficiaire qui a déposé ou qui dépose notamment une demande de prestations
d'assurances sociales en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces prestations
d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au titre de prestations
du RI (revenu d'insertion) sont considérés comme des avances et le bénéficiaire est
tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels). Par ailleurs, aux termes de
l’art. 46 al. 2 LASV, l’autorité ayant octroyé le RI est subrogée
dans les droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut
demander aux assurances concernées que les arrérages des rentes soient versés en ses mains
jusqu'à concurrence des prestations allouées.
f)
Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente peuvent être
versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant
de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes.
La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de compensation porte effectivement
sur des avances consenties dans l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été
versées pour la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par exemple,
pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et l’AI, est seul déterminant
le fait que des prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement
versées durant le même période et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI
relatives au versement en main de tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations
de l’assistance sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance
subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée
ou devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et 135 V 2).
4.
a)
En l’espèce, le CSR a requis, le 6 janvier 2021, la compensation d’avances à hauteur
de 31'641 fr. pour la période entre le 1
er
avril 2018
et le 31 décembre 2020, correspondant au RI versé durant celle-ci. Un tel revenu est une
aide sociale publique et constitue, par conséquent, une prestation fournie en vertu d’une
obligation légale au sens de l’art. 85bis al. 2 let. b RAI.
En outre, l’art. 46 LASV prévoit expressément la subrogation de l’autorité
ayant octroyé le RI dans les droits du bénéficiaire et la possibilité pour celle‑ci
de demander à l’assurance concernée le paiement, en ses mains, des arrérages de
rente, à concurrence des montants versés au titre du RI. La loi prévoit ainsi expressément
un droit direct au remboursement des prestations versées par l’autorité ayant octroyé
le RI. Elle confère, par conséquent, un droit non équivoque au remboursement, conformément
aux exigences jurisprudentielles exposées ci‑dessus (cf.
supra
consid. 3c).
b)
Par ailleurs, le CSR a fait usage du formulaire fourni par l’OAI et a formulé sa demande dans
le délai légal (art. 85bis al. 1 RAI). En outre, les prestations dont le remboursement a été
requis ont été versées d’avril 2018 à décembre 2020, soit durant une période
comprise dans celle des arrérages et le montant du remboursement requis ne dépasse pas celui
correspondant à la rente AI relative à la période du 1
er
avril 2018 au 31 décembre 2020.
c)
L’ensemble des conditions posées par l’art. 85bis RAI pour la compensation étant
remplies, c’est à juste titre que l’OAI a donné une suite favorable à la demande
de compensation formulée par le CSR.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
de l’OAI du 2 février 2021 confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69
al. 1bis LAI). Selon la jurisprudence, le litige concernant le paiement des prestations en mains de tiers
n’a toutefois pas, en soi, pour objet l’octroi ou le refus de prestations d’assurance
(TF I 256/06 du 26 septembre 2007 consid. 2 et 7 ; cf. également : ATF 121 V 17 consid. 2).
En application de l’art. 61 let. a LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA), il ne sera
donc pas perçu de frais judicaires.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 2 février 2021 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :