vd_findinfo · HC / 2017 / 347 · 2017-05-05 · fr

DROIT DE GARDE, LOGEMENT DE LA FAMILLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC, 176 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.05.2017 HC / 2017 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.018406-170370
172
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
176 al. 1 et 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.C.________
,
à Neuchâtel, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 17 février 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.C.________
,
à Chevroux, intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale directement motivée du 17 février
2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
rejeté la requête de mesures protectrices de l’union conjugale formée par D.C.________
le 7 septembre 2016 (I), a astreint D.C.________ à contribuer à l’entretien de son
fils P.________, né le [...] 2005, par le versement d’une pension mensuelle de 750 fr., allocations
familiales en sus, payable d’avance à B.C.________ le premier de chaque mois dès le 1
er
novembre 2016 (II), a dit que le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant
P.________ était de 1'160 fr. (III), a astreint D.C.________ à contribuer à l’entretien
de son fils L.________, né le [...] 2008, par le versement d’une pension mensuelle de 750
fr., allocations familiales en sus, payable d’avance à B.C.________ le premier de chaque mois
dès le 1
er
novembre 2016 (IV), a dit que le montant nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant
L.________ était de 1'160 fr. (V), a institué une curatelle d'assistance éducative en
faveur des enfants P.________ et L.________ (VI), a désigné l'assistant social B.________ en
qualité de curateur à forme de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (VII), a constaté que les parties avaient commencé une thérapie de
famille au Centre de consultation [...] (VIII), a arrêté l’indemnité de l’avocat
Matthieu Genillod, conseil d’office de D.C.________, à 3'417 fr. 60 pour la période du
27 juin 2016 au 30 janvier 2017 (IX), a arrêté l’indemnité de l’avocat
Sébastien Pedroli, conseil d’office de B.C.________, à 2'945 fr. 90 pour la période
du 22 août au 28 novembre 2016 (X), a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité
de leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat (XI), a dit que cette ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (XII) et l’a déclarée immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (XIII).
En droit, se fondant en particulier sur les déclarations de B.________, assistant social pour la
protection des mineurs, le premier juge, statuant sur une requête en modification des mesures protectrices
de l’union conjugale de D.C.________ (ci-après : la requérante ou l’appelante),
a considéré que les faits allégués par cette dernière s’agissant de l’exercice
par B.C.________ (ci-après : l’intimé) de la garde de fait sur les enfants, s’ils
étaient très partiellement admis, n’atteignaient pas le niveau de gravité dont elle
se prévalait pour requérir un transfert de garde. Au contraire, depuis le dernier prononcé
des mesures protectrices de l’union conjugale, la situation familiale semblait s’être
quelque peu stabilisée, quand bien même le conflit de loyauté dont les enfants souffraient
était vif et que les parents peinaient encore à communiquer, de sorte qu’il n’existait
aucune circonstance nouvelle au sens de l’art. 179 CC, l’instabilité émotionnelle
des enfants ne pouvant être attribuée à la seule prise en charge de ceux-ci par leur père,
mais étant sans doute à mettre en lien avec les derniers évènements ayant entouré
la séparation des parents. Quant à l’évolution personnelle positive de D.C.________,
elle ne justifiait pas non plus un transfert de garde, la stabilité éducative des enfants devant
être privilégiée afin de favoriser leur bien-être et leur épanouissement personnel.
S’agissant de la contribution d’entretien due par D.C.________ pour ses deux enfants, le
premier juge, se fondant sur les « Recommandations pour la fixation des contributions d’entretien
des enfants » éditées par l’Office de la jeunesse du canton de Zurich (ci-après :
tabelles zurichoises), a retenu qu’aux coûts directs de 770 fr. par enfant, fixés par
les tabelles zurichoises dans leur état au 1
er
janvier 2017, venait s’ajouter la contribution de prise en charge par 390 fr., correspondant à
la rubrique « soins et éducation » des tabelles zurichoises 2016, de sorte que
l’entretien convenable de chacun des enfants s’élevait à 1'160 francs. Le premier
juge a considéré que compte tenu de la situation financière de D.C.________, c’est
un montant de 750 fr. qui devait être retenu à titre de contribution d’entretien pour
chaque enfant, soit un total de 1'500 fr. correspondant approximativement au montant (1'545 fr. 35) de
la saisie de salaire dont la prénommée faisait l’objet, les dettes de droit de la famille
primant les autres dettes personnelles. Enfin, il a été retenu que puisque la requérante
ne pouvait assumer l’entretien convenable de ses deux enfants, il ne pouvait être exigé
d’elle qu’elle contribue à l’entretien de son époux, alors même que
ce dernier accusait un manco de 2'120 fr. dans la couverture de son minimum vital et que la requérante
présentait quant à elle un solde disponible de 1'123 francs.
B.
a)
Par acte du 1
er
mars 2017, D.C.________ a formé appel contre l’ordonnance précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le lieu de résidence
des enfants P.________ et L.________ soit fixé au domicile de leur mère, qui en exercera la
garde, que le droit de visite de B.C.________ sur ses enfants soit fixé à dire de justice,
après avoir recueilli préalablement les déterminations de l’assistant social pour
la protection des mineurs et entendu les enfants, que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée
à l’appelante, qui en assumera les charges hypothécaires et autre frais courants, qu’un
délai à dire de justice soit imparti à l’intimé pour quitter le domicile conjugal
en emportant ses effets personnels, que tout agent de la force publique soit d’ores et déjà
autorisé à concourir à l’exécution du prononcé à intervenir sur simple
requête de l’appelante, que jusqu’au transfert effectif de la garde, cette dernière
soit dispensée du versement de toute contribution d’entretien en faveur de ses enfants, que
dès et y compris le transfert effectif de la garde, l’intimé soit astreint à contribuer
à l’entretien de ses enfants par le régulier versement pour chacun d’eux d’une
pension mensuelle de 600 fr., payable d’avance le premier de chaque mois, sur le compte bancaire
de l’appelante, éventuelles allocations familiales en sus, et que pour le surplus, les modalités
de la séparation convenues le 31 mai 2016 soient confirmées. Subsidiairement, l’appelante
a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à un nouveau magistrat
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a produit un bordereau de pièces et requis l’audition des enfants. Elle a en outre sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la deuxième instance et demandé
l’effet suspensif, la requête d’effet suspensif portant sur le service des contributions
d’entretien de 750 fr. par enfant en faveur de P.________ et L.________, visées aux chiffres
II et IV du dispositif de l’ordonnance attaquée.
Par déterminations du 3 mars 2017, B.C.________ a conclu au rejet de la requête d’effet
suspensif. Il a également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la deuxième instance.
Par décision du 6 mars 2017, la juge de céans, procédant à un examen
prima
facie
de la situation financière de l’appelante,
dont elle a arrêté le disponible à 998 fr. au lieu des 1'123 fr. retenus par le premier
juge, a partiellement admis la requête d’effet suspensif en ce sens que le paiement des contributions
d’entretien visées aux chiffres II et IV du dispositif de l’ordonnance querellée
était suspendu en tant qu’il dépassait un montant de 499 fr. par enfant.
Par ordonnances du même jour, les parties ont été mises au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel, D.C.________ avec effet au 1
er
mars 2017 et B.C.________ avec effet au 2 mars 2017, les avocat Sébastien Pedroli et Matthieu Genillod
étant respectivement désignés comme conseils d’office et l’appelante étant
par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
avril
2017.
b)
Par
réponse du 20 mars 2017, B.C.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et
dépens.
c)
Le
3 avril 2017, la Juge de céans a informé les parties que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte. Les conseils des parties ont en outre été
invités à produire la liste de leurs opérations, ce qu’ils ont fait en temps utile.
Le 10 avril 2017, l’appelante a déposé personnellement des déterminations spontanées.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux B.C.________, né le [...] 1981, de nationalité portugaise, et D.C.________,
née [...] le [...] 1981, originaire de Bevaix (NE), se sont mariés le [...] 2005 à Saint-Aubin-Sauges.
Deux enfants sont issus de cette union :
- P.________, né le [...] 2005 ;
- L.________, né le [...] 2008.
La famille vit dans un contexte difficile depuis quelque temps. A la suite de plusieurs signalements
reçus à propos des enfants P.________ et L.________, lesquels assistaient fréquemment
à des disputes conjugales, le juge de paix a, en janvier 2016, ouvert une enquête en limitation
de l'autorité parentale à l'endroit des époux B.C.________. En cours d’enquête,
la justice de paix a reçu d’autres signalements pour les mêmes motifs et D.C.________
a,
ensuite d’une énième
dispute,
fait l'objet le 23 mars 2016 d'une mesure
d'expulsion immédiate du logement commun en application de l'art. 28b al. 4 CC avec interdiction
d'y retourner pour une durée de 14 jours au maximum, prononcée par la Police cantonale dont
le rapport
d'intervention
faisait état d’« absences répétées de la mère, de son instabilité
momentanée et des liens actuels des enfants avec [leur] père ».
Lors de l’audience du 4 avril 2016 qui s’est tenue devant la Vice-Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, au terme de laquelle une ordonnance constatant
la caducité de la mesure d’éloignement a été rendue, les parties ont passé
une convention en vue de la reprise de la vie commune, s’engageant à cesser de se disputer
et se dénigrer mutuellement devant les enfants et à ne plus mêler ces derniers à
leurs problèmes de couple, D.C.________ prenant en outre l’engagement de ne plus consommer
d’alcool.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et de mesures provisionnelles urgentes du 20 avril 2016, B.C.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, notamment à ce que les époux B.C.________ soient autorisés à
vivre séparés, à ce que la garde des enfants lui soit confiée, à ce que D.C.________
exerce son droit de visite à raison d’un après-midi par semaine, celui-ci pouvant évoluer
en fonction « de la situation, le comportement de la maman et selon le bien-être des enfants »,
à ce que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée, à ce que D.C.________
quitte le domicile conjugal le plus rapidement possible et à ce qu’elle soit astreinte à
contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle correspondant
aux 25% de son revenu « dès qu’elle percevra un salaire ou autres indemnités »,
la prénommée, sans revenu, ne pouvant actuellement y contribuer.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 22 avril 2016, le premier
juge a prononcé la suspension de la vie commune entre les époux B.C.________ et D.C.________
(I), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à Chevroux, à B.C.________,
à charge pour lui d’en payer les intérêts hypothécaires, l'amortissement et
les charges d'entretien courantes (II), a fixé à D.C.________ un délai au samedi 30 avril
2016 à 12 heures pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels (III),
a ordonné aux agents de la force publique de prêter leur concours à l'exécution du
chiffre III ci-dessus, en cas de nécessité, s'ils en étaient requis par B.C.________ (IV),
a confié la garde des enfants P.________ et L.________ à B.C.________ (V), a accordé à
D.C.________ un droit de visite sur ses enfants qui s'exercerait selon entente avec B.C.________, lequel
serait autorisé à refuser l'exercice du droit de visite si la sécurité des enfants
n'était pas assurée (VII), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
et a dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à droit connu sur la requête de mesures protectrices,
une audience étant d'ores et déjà fixée au mardi 31 mai 2016 à 15h30 (VIII).
3.
Dans son rapport de fin d’enquête en limitation de l’autorité parentale du 23 mai
2016, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a relevé un manque manifeste
d’encadrement des enfants et a fait état, chez ces derniers, d’importants signes de
souffrance psychique et de dysfonctionnement sur le plan scolaire dus au climat de violence conjugale
dans lequel ils vivaient. Les compétences éducatives des parents apparaissaient comme fortement
perturbées par l’intensité de leur conflit, les parties étant par ailleurs réfractaires
à rechercher de l’aide pour eux-mêmes ou en tant que couple. Selon le SPJ, la récente
décision de séparation prise par les parents pouvait s’avérer être une solution
pour améliorer le climat familial délétère, même s’il n’était
pas possible, en l’état, de mesurer l’impact d’une telle reconfiguration familiale
sur les enfants, le danger psychologique que ceux-ci encouraient demeurant important, notamment du point
de vue de leur prise de position en faveur du père alors qu’objectivement les deux parents
apparaissaient défaillants. En conclusion de son rapport, le SPJ a recommandé à la justice
de paix la mise en œuvre d'une mesure d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC en faveur des enfants P.________ et L.________. Il a invité l’autorité judiciaire
compétente à examiner la possibilité d’ordonner une thérapie de famille au
Centre de consultation [...] (ci-après : [...]), unité spécialisée dans la prise
en charge psychologique des familles qui connaissent des interactions violentes. A son sens, l’ambivalence
des parents face à cette mesure nécessitait qu’une contrainte judiciaire fût clairement
posée par l’autorité judiciaire.
En date du 27 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a repris l’enquête en limitation de l’autorité parentale ouverte
par le juge de paix.
4.
Lors de l'audience de mesures protectrices de
l'union conjugale du 31 mai 2016, le premier juge a ratifié la convention suivante, signée
par les parties, pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale :
"I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 30 avril 2016.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...] à Chevroux, est attribuée à B.C.________,
qui en payera les charges hypothécaires (intérêts et amortissement) et les charges courantes.
Si B.C.________ acquitte de sa poche l’amortissement, il aura une créance de la moitié
du montant acquitté contre D.C.________.
III.
La garde des enfants P.________, né le [...] 2005, et L.________, né le [...] 2008, est confiée
à B.C.________.
IV.
D.C.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants, d'entente avec B.C.________. A défaut
d'entente, elle les aura auprès d’elle :
- chaque week-end, du vendredi soir au dimanche soir;
- la moitié des vacances scolaires;
- alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel-an.
L’échange des enfants se fera à la gare de Payerne à 18 h 30 le vendredi et à
17 h 15 le dimanche.
V.
B.C.________ est actuellement au bénéfice du revenu d’insertion. De son côté,
D.C.________ a entrepris des démarches pour percevoir les indemnités de chômage. Aucune
des parties n’est en mesure de contribuer à l’entretien de l’autre. D.C.________
ne peut non plus verser de pension pour l’entretien de ses enfants. Par contre, elle fera les démarches
pour que les allocations familiales soient versées à B.C.________ ou aux Services sociaux.
Chaque partie informera l’autre de tout changement dans sa situation économique. La question
d’une pension pourra alors être réexaminée.
VI.
Parties conviennent de mettre en vente la Fiat Coupé. Le produit de la vente servira à acquitter
les dettes du couple, en particulier les impôts. Les démarches seront effectuées par D.C.________.
VII.
Parties acceptent qu’une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308
al. 1 CC soit confiée au SPJ."
5.
Par courrier du 1
er
juin 2016, le greffe du tribunal de première instance a informé le SPJ que les parties avaient
convenu d’instaurer une curatelle à forme de l’art. 308 al. 1 CC et l’a invité
à lui communiquer le nom d’un assistant afin qu’il soit désigné en qualité
de curateur.
Par
courrier du 16 juin 2016, le SPJ, Office régional pour la protection des mineurs (ci-après :
ORPM) du Nord vaudois, antenne de Payerne, a informé le premier juge que les dossiers restaient
attribués à B.________, assistant social pour la protection des mineurs, également auteur
du rapport du 23 mai 2016.
Par
courrier du 29 juin 2016, le premier juge a enjoint les parties de se déterminer sur la proposition
du SPJ de suivre une thérapie de famille aux [...].
Par
courrier du 7 septembre 2016, D.C.________ a adhéré à la proposition du SPJ.
B.C.________
ne s’est pas déterminé.
6.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 7 septembre 2016, D.C.________ a pris contre B.C.________ les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.
Confier la garde sur les enfants P.________, né le [...] 2005, et L.________, né le [...] 2008,
à leur mère D.C.________, née [...].
II.
Fixer le droit de visite de B.C.________ sur ses enfants P.________, né le [...] 2005, et L.________,
né le [...] 2008, à dire de justice, soit après avoir recueilli préalablement les
déterminations de l’assistant social pour la protection des mineurs.
III.
Attribuer la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à 1545 Chevroux, à D.C.________, née
[...], qui en assumera les charges hypothécaires et autres frais courants.
IV.
Impartir un délai au 31 octobre 2016 à B.C.________ pour quitter le domicile conjugal en emportant
ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement.
V.
Dire que tout agent de la force publique est d’ores et déjà autorisé à concourir
à l’exécution du prononcé à intervenir sur simple requête de D.C.________,
née [...].
VI.
Astreindre B.C.________ à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois, d’une pension dont le montant sera précisé
en cours d’instance, dès et y compris le transfert effectif de garde.
VII.
Confirmer pour le surplus les modalités de séparation convenues le 31 mai 2016 et ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale."
A l’appui de ses conclusions, la requérante a fait valoir que la prise en charge des enfants
P.________ et L.________ par leur père apparaissait grandement défaillante, que les enfants
étaient livrés à eux-mêmes et qu’ils se trouvaient confrontés à une
forme de détresse. L’intimé, sans doute confronté à des difficultés personnelles,
peinerait à « donner le tour » et ne parviendrait plus à assumer son rôle
parental. Au demeurant, la requérante a allégué que l’intimé n’avait
effectué aucune démarche pour se reloger, ni pour reprendre une activité professionnelle.
b)
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 9 novembre 2016
en présence des parties et de leurs conseils.
A l'audience, B.C.________ a conclu au versement, par D.C.________, d'une pension mensuelle de 1'500
fr. pour son entretien et celui des deux enfants, dès le 1
er
novembre 2016, ce montant correspondant globalement à la saisie de salaire dont D.C.________ faisait
l'objet de la part de l'office des poursuites. Celle-ci a conclu au rejet de cette conclusion.
D.C.________ a quant à elle précisé
sa conclusion VI en concluant au versement, par B.C.________, d’une pension mensuelle de 600 fr.
par enfant, éventuelles allocations familiales en sus, fondée sur un revenu hypothétique
de 4'500 fr. net, ce dans l’hypothèse où elle aurait la garde des enfants. L’intimé
a conclu au rejet de cette conclusion.
Les parties, qui ont été entendues lors de cette audience, ne contestent pas le résumé
de leurs propos – non verbalisés – figurant en page 25 de l’ordonnance attaquée.
D.C.________ a admis, s’agissant de ce qu’elle considère comme une dégringolade
des conditions d’existence de ses enfants, ne pas être exempte de tout reproche au moment
de la séparation des parties, ce en lien notamment avec une consommation problématique d’alcool,
avant de préciser qu’elle était aujourd’hui abstinente tant aux produits stupéfiants
– qu’elle a dit avoir eu l’habitude de consommer avec son époux du temps de la
vie commune – qu’à l’alcool. La prénommée a ainsi indiqué qu’elle
s’était retirée de l’environnement néfaste qui avait été le sien
en hiver 2015/2016, qu’elle avait refait sa vie, qu’elle était aujourd’hui prête
à s’investir sans délai dans l’éducation de ses enfants, tâche qui selon
ses dires lui incombait de fait durant la vie commune, et qu’elle souhaitait alors réintégrer
l’ancien domicile conjugal pour ne pas déloger les enfants, précisant que ce domicile
lui appartenait en outre en bien propre.
Quant à B.C.________, il a démenti être confronté à des difficultés personnelles.
Il a estimé que les enfants allaient bien et que tout avait été mis en place en ce sens,
précisant qu’ils étaient en particulier suivis par une psychologue. L’intimé
a considéré qu’il n’existait aucun fait nouveau postérieur au prononcé
des dernières mesures protectrices de l’union conjugale qui justifiait la modification de
celles-ci, en particulier un transfert de garde. Au surplus, il a souligné que des inquiétudes
demeuraient quant aux capacités parentales de la requérante, liées à sa consommation
d’alcool et de stupéfiants, ainsi qu’à des violences domestiques. Il a enfin relevé
qu’il s’agissait de privilégier le maintien de l’environnement qu’il avait
mis en place pour ses enfants, soulignant au surplus que la famille avait tout récemment entamé
une thérapie aux [...].
Entendu en qualité de témoin, B.________, assistant social au SPJ, ORPM du Nord-vaudois, antenne
de Payerne, et curateur des enfants au sens de l’art. 308 al. 1 CC, a déclaré, notamment
et en substance, que les enfants souffraient du conflit de loyauté dans lequel ils se trouvaient,
ainsi que du manque de prévisibilité des relations entre leurs parents, envers lesquels ils
éprouvaient des sentiments de déception. S’agissant des conditions d’existence
des enfants au domicile de leur père, il a indiqué que ceux-ci bénéficiaient des
ressources matérielles adéquates. Quant au cadre éducatif mis en place par leur père,
il a relevé que si celui-ci semblait veiller au respect des règles qu’il mettait en place,
tout en restant calme et bienveillant envers ses enfants, il n’en demeurait pas moins une certaine
permissivité – notamment en lien avec la gestion des jeux vidéo, tant quant à leur
fréquence qu’à leur type – laquelle se traduisait par des "petits problèmes
comportementaux à l’école", ajoutant que les enfants ne pratiquaient plus aucune
activité extrascolaire, mais jouaient néanmoins beaucoup à l’extérieur et faisaient
des activités avec chacun des parents. B.________ a ajouté qu’il avait l’impression
que l’intimé était très présent au domicile familial, même s’il
avait également beaucoup de rendez-vous à l’extérieur (services sociaux, thérapeutes,
etc.) auxquels il devait se rendre en transports publics, la famille ne bénéficiant d’aucun
véhicule. S’agissant de la prise en charge des enfants par leur mère et de leur éducation
par celle-ci, B.________ a constaté une volonté de bien faire en imposant un cadre plus ferme ;
il a toutefois observé que la requérante était démunie et que des lacunes persistaient
s’agissant de ses capacités parentales. Il lui avait ainsi été rapporté qu’elle
aurait giflé ses enfants.
En conclusion, B.________ a indiqué n’avoir aucun élément qui lui permettait d’affirmer
que les enfants étaient en danger auprès de l’intimé et qu’un transfert de
la garde à la requérante s’imposait ; il n’avait cependant pas plus d’éléments
qui lui permettaient d’affirmer que les enfants étaient en danger chez leur mère, hormis
les quelques épisodes de gifles susmentionnés. A son avis,
le problème principal était le conflit
permanent entre les parents et le manque d’entente entre eux, tout étant prétexte pour
disqualifier l’autre parent et chacun ayant de la peine à admettre sa propre responsabilité
dans le mal-être des enfants. Aussi, si B.________ a salué le fait que les parents avaient
entrepris et démarré une thérapie familiale aux [...] à fin octobre 2016, il a appelé
de ses vœux que chaque parent prenne ses responsabilités et reconnaisse ses torts, se mette
à communiquer, notamment pour faciliter le droit de visite et cesse de dénigrer l’autre
parent.
Au terme de l’audience, D.C.________ a réitéré sa requête tendant à ce
que les enfants soient entendus. B.C.________ s’y est opposé. Partant, le premier juge a requis
du parent gardien qu’il informe les enfants de leur droit d’être entendus et de leur
droit de refuser d’être entendus. Il lui a demandé d’inviter les enfants à
lui écrire leur choix, un délai au 21 novembre 2016 étant imparti à cet effet.
Par courrier reçu au greffe du tribunal d’arrondissement le 22 novembre 2016, l’intimé
a produit des lettres manuscrites des enfants P.________ et L.________. Tous deux ont indiqué qu’ils
n’avaient "rien à dire". L’aîné a ajouté ceci : « j’aimerais
vous demandez (
sic
)
si c’est possible de réster (
sic
)
un week-end par mois chez mon papa".
7.
La situation financière actuelle des parties se présente comme suit :
a)
Au
bénéfice d’une formation de serveuse dans la restauration, D.C.________ perçoit
des indemnités de l’assurance chômage par 2'896 fr. net sur lesquelles une saisie
de 1'500 fr. est opérée. La prénommée a en outre indiqué que les allocations
familiales reçues pour ses fils seraient prochainement reversées directement à B.C.________,
titulaire actuel de la garde de fait. Elle réalise par ailleurs des revenus locatifs sur quatre
appartements dont elle est propriétaire, lesquels servent toutefois au remboursement d’une
dette qu’elle a envers la [...] s’agissant des charges hypothécaires dues sur l’immeuble
concerné. Concernant ses charges, l’appelante s’acquitte d’une prime d’assurance-maladie
mensuelle de 273 fr., étant précisé qu’elle utilise entièrement sa franchise
de 1'500 francs. S’y ajoutent encore des frais de recherches d’emploi par 150 fr. et des
frais liés à l’exercice de son droit de visite par 150 francs. L’appelante vit
dans un appartement qui lui appartient, si bien qu’outre les charges susmentionnées, elle
ne s’acquitte d’aucuns frais de logement.
b)
B.C.________,
au bénéfice d’une formation de tôlier en carrosserie et d’une expérience
professionnelle auprès de [...], n’exerce actuellement aucune activité professionnelle.
Il a expliqué qu’il ne recherchait pas de travail actuellement, car il était occupé
par l’éducation de ses enfants et privilégiait sa disponibilité pour ceux-ci, précisant
qu’il s’efforçait de stabiliser la situation familiale avant de pouvoir retrouver un
emploi. Son loyer est acquitté par les services sociaux, tandis que ses primes d’assurance-maladie
sont entièrement subsidiées.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du
19 décembre 2008 ; RS
272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se
référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126). S'agissant
de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée
par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt et portant sur une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 c. 2 et les références citées). S’agissant des questions
relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime
d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.
2.2
Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une
procédure sommaire. Le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid.
3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles.
Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint
dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5
; TF 5A_508/2011  du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
de moyens de preuves s’appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment
dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al.
1 CPC). Des novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JdT 2011 III 43 et réf. cit.).
En l'espèce, dès lors que le couple a des enfants mineurs, le litige est régi par la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., nn. 1166 ss et 2414 ss). L’appelante a produit un onglet de pièces comprenant, outre
les pièces de forme (pièces A à C) et une pièce déjà versée au dossier
de première instance (pièce J), des pièces nouvelles (pièces D à I et K). A
l’exception de la photographie – non datée – d’une chaussure dont on ignore
à qui elle appartient (pièce I), les pièces nouvelles produites en appel, toutes postérieures
à l’audience du 9 novembre 2016, sont recevables. Elles sont donc susceptibles d'être
examinées par le juge de l'appel en application de l'art. 317 al. 1 CPC.
Les déterminations spontanées de l’appelante du 10 avril 2017 sont, quant à elles,
irrecevables, car déposées après que les parties ont été informées que
la cause était gardée à juger.
2.4
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC). La mesure requise doit toutefois apparaître propre, sous l'angle de l'appréciation
anticipée des preuves, à fournir la preuve attendue. L'instance d'appel peut ainsi refuser
une mesure probatoire lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve
attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés
par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier
le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2 ;
TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2).
Procédant à une appréciation anticipée des preuves, la Juge de céans considère
que l’audition des enfants requise par l’appelante n’est pas de nature à apporter
des éléments pertinents pour le jugement de la présente cause, en particulier pour trancher
la question litigieuse d’un éventuel transfert de garde : P.________ et L.________ ont
déjà été entendus par le SPJ dans le cadre de l’enquête en limitation
de l’autorité parentale et il ne ressort pas du dossier que L.________ « voulait
impérativement poser une question au juge » comme le prétend l’appelante. Au
contraire, celui-ci, comme son frère, a manifesté son désir de n’être pas entendu
en déclarant n’avoir rien à dire. Au demeurant, les souhaits de l'enfant ne sont pas
déterminants face à l'argument du bien de l'enfant fondé sur des faits matériels
(TF 5A_801/2011 du 29 février 2012 consid. 2.4.). Il n’y a donc pas lieu à ce stade d’entendre
les enfants et d’administrer d’autres preuves. Il s’ensuit que les moyens tirés
du déni de justice ainsi que de la violation du droit d’être entendu et de la maxime
inquisitoire, qui, selon l’appelante, découleraient du refus du premier juge d’entendre
les enfants, doivent être rejetés.
3.
3.1
L'appelante soutient que le premier juge a fait
une mauvaise appréciation de la situation en maintenant la garde de fait des enfants P.________
et L.________ auprès de leur père. Elle invoque, à titre de faits nouveaux justifiant
un transfert de garde, d’une part son évolution personnelle positive – soit le fait
qu’elle serait désormais abstinente de toute substance psychotrope, que c’est elle qui
aurait mis en place le suivi psychologique des enfants et qui aurait fait part à l’assistant
social des difficultés rencontrées par ces derniers – et d’autre part des défaillances
dans la prise en charge de P.________ et L.________ par leur père ; elle évoque sur ce
dernier point la permissivité de l’intimé, les problèmes de comportement des enfants
tant à l’école qu’à la maison et l’absence d’activités extrascolaires.
De son côté, l’intimé conteste la nécessité d’un changement d’attribution,
insistant sur le fait que les faits évoqués par l’appelante étaient connus du premier
juge, que l’instabilité émotionnelle des enfants devrait être mise en relation avec
la séparation des parents et que les problèmes qu’ils rencontrent à l’école
découleraient du fait que l’exercice du droit de visite se passerait mal.
3.2
3.2.1
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable directement
pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes).
Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
re
phrase CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle
la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée
si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III
60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012
du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1). En revanche,
les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation
des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués
sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2).
Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août
2012 consid. 5 ; TF 5A_ 400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. ; sur
le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre
2013 consid. 3.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure de modification
n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015
du 28 avril 2015 consid. 4.1).
3.2.2
Aux termes de l’art. 176 al. 3 CC, relatif
à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le
juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation.
Cette réglementation porte notamment sur l'autorité parentale, la garde de l'enfant, les relations
personnelles, la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant et la contribution
d'entretien.
Selon le nouveau droit en vigueur depuis le 1
er
juillet 2014, l’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant (art. 301a al. 1 CC). Les parents non mariés ou divorcés qui
l’exercent conjointement doivent décider ensemble chez lequel d’entre eux l’enfant
va habiter. En cas de désaccord, le choix du lieu de résidence de l’enfant, et partant
l’attribution de la garde, se fait sur décision du juge (art. 301a al. 5 CC).
Si ce n'est la compétence de déterminer
le lieu de résidence de l'enfant, le nouveau droit ne modifie ni le contenu, ni les règles
d'attribution de la garde, de sorte que les critères dégagés par la jurisprudence restent
applicables (TF 5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.4.2).
Au nombre des critères essentiels pour l'attribution de la garde ou de l'autorité parentale,
entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives
respectives des parents, leur aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en
occuper ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant,
les rapports qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux. Il convient de choisir la solution qui, au
regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la
stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue
affectif, psychique, moral et intellectuel. Ainsi, l'intérêt de l'enfant prime dans le choix
de son attribution à l’un des deux parents. Si le juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant
au parent qui en a eu la garde pendant la procédure, ce critère jouit d'un poids particulier
lorsque les capacités d'éducation et de soin des parents sont similaires (ATF 136 I 178 consid.
5.3.; ATF 117 II 353 consid. 3; ATF 115 II 206 consid. 4a; ATF 115 II 317 consid. 2;  cf. aussi
TF 5A_181/2008 du 25 avril 2008, FamPra.ch 4/2008. n. 104 p. 98; TF 5C.238/2005 du 2 novembre 2005, FamPra.ch
2006 n. 20 p. 193).
Si la capacité éducative, critère d'attribution le plus important, est niée, les
autres critères passent au second plan. Il ne peut être dans l'intérêt des enfants
de les confier à la garde du parent dont la capacité éducative est mise en doute (TF 5A_157/2012
du 23 juillet 2012 consid. 3, in FamPra.ch 2012 p. 1094; Juge délégué CACI 22 janvier
2015/84 consid. 3.2.2).
En cas de capacités équivalentes, la disponibilité des parents est déterminante,
surtout chez les enfants en bas âge. En cas de disponibilité équivalente, la stabilité
et les relations familiales sont à examiner. Selon les circonstances, la disponibilité peut
cependant céder le pas à la stabilité. Enfin, en fonction de l’âge, il peut
être tenu compte du désir de l’enfant. Ces critères peuvent être mis en balance
avec d’autres, tels que la volonté d’un parent à coopérer avec l’autre
ou la nécessité de ne pas séparer la fratrie (TF 5A_834/2012 du 26 février 2013 consid.
4.1).
3.3
3.3.1
En l’espèce, les enfants P.________
et L.________ vivent auprès de leur père, au domicile conjugal, depuis la séparation des
parents survenue à fin avril 2016. A l’audience du 31 mai 2016, les parties, assistées
de leur conseil respectif, ont notamment convenu de confier la garde des enfants à leur père
et ont réglé les modalités d’exercice du droit de visite de la mère, fixé,
à défaut d’entente entre les parties, à chaque week-end, du vendredi soir au dimanche
soir, à la moitié des vacances scolaires et alternativement à Pâques ou Pentecôte,
Noël ou Nouvel An. Cette convention, signée par les parties, a été ratifiée
par le premier juge pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 septembre 2016, l’appelante
a notamment conclu à ce que la garde sur les enfants P.________ et L.________ lui soit confiée.
Statuant sur cette requête, qu’il a considérée comme une requête en modification
de l’ordonnance du 31 mai 2016, le premier juge, se fondant en particulier sur les déclarations
de l’assistant social B.________
,
a considéré que les faits allégués par l’appelante s’agissant de l’exercice
par l’intimé de la garde de fait sur les enfants n’atteignaient pas le niveau de gravité
dont elle se prévalait pour requérir un transfert de garde et qu’il n’existait
aucune nouvelle circonstance de fait essentielle et durable justifiant une modification des mesures protectrices
ordonnées en mai 2016.
3.3.2
Il est indéniable que les enfants P.________
et L.________ souffrent d’une situation conflictuelle entre leurs parents et qu’ils sont
pris dans un conflit de loyauté qu’ils doivent gérer au mieux. Le contexte difficile
dans lequel les enfants évoluent, empreint de tensions entre les parents qui peinent à communiquer
et se dénigrent l’un l’autre, ne peut que les fragiliser et les déstabiliser, alors
qu’ils ont besoin de repères, ce d’autant plus que l’aîné atteint l’âge
délicat de l’adolescence.
Déjà dans son rapport de fin d’enquête en limitation de l’autorité parentale
du 23 mai 2016, le SPJ avait relevé chez les enfants d’importants signes de souffrance psychique
et de dysfonctionnement sur le plan scolaire dus au climat de violence conjugale dans lequel ils vivaient.
Les difficultés conjugales rencontrées par les parties avaient d’ailleurs été
évoquées par P.________ lors de son premier entretien individuel dans le cadre de sa prise
en charge, à partir d’octobre 2015, par le service de psychologie PPLS (psychologie, psychomotricité
et logopédie en milieu scolaire), lequel avait fait état chez cet enfant d’un « stress
aigu et d’un manque de sécurité affective », le décrivant comme « agité,
impulsif et angoissé ».
Il ne fait ainsi aucun doute, bien que l’appelante le conteste, que le mal-être ressenti par
L.________ et P.________, leurs problèmes comportementaux à l’école et les résultats
scolaires – parfois insuffisants – de ce dernier, sont plus à mettre en lien avec le
contexte général difficile du conflit parental qu’avec des défaillances dans leur
prise en charge par l’intimé. Il apparaît certes, comme l’a relevé l’assistant
social B.________, que le père est trop permissif quant à la gestion des jeux vidéo auxquels
s’adonnent les enfants, tant en relation avec leur fréquence qu’avec leur type. Il ressort
toutefois des déclarations dudit témoin, auxquelles se réfère d’ailleurs expressément
l’appelante, qu’il n’y aucun élément permettant d’affirmer que les
enfants seraient en danger chez leur père ni d’en déduire qu’un transfert de la
garde à la mère s’imposerait. Alors que le SPJ faisait état, dans son rapport du
23 mai 2016, d’un « manque manifeste d’encadrement des enfants » lié
au conflit parental, l’intimé est parvenu, malgré l’instabilité ressentie
par P.________ et L.________ en réaction à ce conflit et à la séparation des parents,
à mettre en place un cadre éducatif et à maintenir une certaine ligne de conduite, notamment
lorsque les enfants sortent des limites fixées.
L’intimé n’ignore pas les difficultés que rencontrent P.________ et L.________
tant à l’école qu’à la maison ; il a au contraire pris conscience du
caractère nuisible du conflit conjugal pour les enfants. Il a en effet accueilli favorablement l’intervention
du SPJ et a souscrit aux recommandations formulées, soit l’instauration d’une thérapie
de famille au Centre de consultation [...], qui a été entamée à fin octobre 2016,
et d'une mesure d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC. Quant au
suivi psychologique des enfants, c’est à tort que l’appelante soutient que c’est
elle qui l’aurait mis en place, dès lors que, s’agissant de P.________, il ressort du
courrier du 19 mai 2016 de la Fondation [...] que celui-ci a été pris en charge après
qu’une demande avait été déposée « par les parents sur conseil des
enseignants de P.________ ». En outre, le fait que les enfants n’aient plus d’activités
extrascolaires, dont on ignore les raisons, n’est pas pertinent, puisqu’il résulte des
déclarations de B.________ que les enfants « jouent cependant beaucoup à l’extérieur ».
S’agissant ensuite des problèmes d’hygiène que rencontreraient P.________ et L.________,
ils ne sont pas suffisamment établis, la photographie non datée d’une chaussure trouée
dont on ignore à qui elle appartient – supposée recevable (consid. 2.3
supra
)
– n’étant pas déterminante à cet égard. Force est d’ailleurs de
constater que ces problèmes d’hygiène existaient du temps de la vie commune des parents,
à tout le moins durant les derniers mois précédant la séparation, comme cela ressort
du rapport du SPJ du 23 mai 2016, alors que l’assistant social B.________ n’en a plus fait
état lors de son audition du 9 novembre 2016.
Il ressort de ce qui précède que la situation familiale semble s’être quelque peu
stabilisée, quand bien même le conflit de loyauté dont les enfants souffrent est vif et
que les parents peinent encore à communiquer, de sorte que c’est à juste titre que le
premier juge a retenu qu’il n’existait, de ce point de vue, aucune circonstance nouvelle
au sens de l’art. 179 CC, l’instabilité émotionnelle des enfants ne pouvant être
attribuée à la seule prise en charge de ceux-ci par leur père, mais étant, comme
on l’a vu, à mettre en lien avec les évènements ayant entouré la séparation
des parents.
3.3.3
Cela étant, l’évolution personnelle positive de l’appelante ne suffit pas, sous
l’angle de l’intérêt des enfants, à justifier un transfert de garde, ce qui
engendrerait une perte de continuité dans leur éducation et leurs conditions de vie. Il ressort
des éléments qui précèdent, en particulier des déclarations de l’assistant
social B.________, dont il n’y a pas de raison de s’écarter, que la stabilité des
enfants dans leur prise en charge doit être privilégiée afin de favoriser leur bien-être
et leur épanouissement personnel, le règlement par les parties de leur conflit – nécessaire
à cette stabilité – devant se faire par la thérapie et non au travers de la garde.
3.3.4
Au vu de ce qui précède, il y a lieu,
dans l’intérêt des enfants, de confirmer l’ordonnance attaquée en tant qu’elle
maintient la garde de fait exclusive de P.________ et L.________ à leur père.
4.
L’appelante requiert l’attribution
du logement conjugal du fait qu’elle demande également le droit de garde sur les enfants.
Dans la mesure où sa conclusion tendant au transfert de la garde de fait est rejetée, rien
ne justifie de modifier l’attribution de la jouissance du domicile conjugal.
5.
5.1
Enfin, l’appelante invoque
l’absence de fait nouveau conduisant à réexaminer le principe et la quotité d’une
éventuelle contribution d’entretien mise à sa charge en faveur de ses enfants et soutient
à titre subsidiaire que dans l’hypothèse – réalisée en l’espèce
– où l’intimé serait maintenu dans son rôle de parent gardien, le montant
de la contribution d’entretien devrait être réduit à 500 fr. par enfant.
5.2
Les nouvelles dispositions sur l’entretien
de l’enfant sont applicables depuis le 1
er
janvier 2017 (RO 2015 4304). Elles sont également applicables aux procédures en cours à
l’entrée en vigueur de ces modifications (art. 13cbis al. 1 Tit. Fin. CC ; 407b
CPC). Or, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière d’entretien
représente à lui seul une circonstance nouvelle au sens de l’art. 179 al. 1 CC
(consid. 3.2.1
supra
)
imposant au juge de revoir la contribution d’entretien sous l’angle du nouveau droit (Schwander,
in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2016, nn.
6-7 ad art. 407b CPC).
C’est donc à juste titre que le premier
juge est entré en matière sur la requête en modification des mesures protectrices de l’union
conjugale formée par D.C.________ et qu’il a procédé à un nouvel examen des
éléments pris en considération dans le calcul de la contribution d'entretien convenue
par les parties lors de l’audience du 31 mai 2016.
5.3
5.3.1
Si le législateur a renoncé à codifier
une méthode de calcul de la contribution d'entretien, plus particulièrement de la contribution
de prise en charge, la doctrine estime, dans le cadre du nouveau droit, que la pratique d’une méthode
abstraite telle que celle des pourcentages, usuellement utilisée par les tribunaux vaudois, devrait
être abandonnée, celle-ci ne comprenant pas de contribution de prise en charge et ne tenant
pas compte des besoins concrets des enfants (Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en
pratique : ce qui change et ce qui reste, in RMA 6/2016, p. 8 ; Spycher, Kindesunterhalt : Rechtliche
Grundlagen und praktische Herausforderungen – heute und demnächst, in FamPra.ch 1/2016, pp.
1 ss, spéc. p. 8 ; Bähler, Unterhaltsberechnungen – von der Methode zu den Franken, FamPra.ch
1/2015, p. 271ss, spéc. p. 321 [cité : Bähler]; Rüetschi/Spycher, Revisionsbestrebungen
im Unterhaltsrecht : aktueller Stand und Ausblick, in Schwenzer/Büchler/Frankhauser [éd.],
Siebte Schweizer Familienrecht§Tage, 2014, p. 115 ss, p. 167 [cité : Hausheer/Spycher]).
La doctrine s'accorde en revanche à dire que la méthode concrète du minimum vital élargi
avec répartition éventuelle de l'excédent pourrait se révéler adéquate
pour le calcul des contributions d'entretien en faveur des enfants et du conjoint, notamment lorsque
la situation financière n'est pas aisée, cette méthode pouvant facilement être adaptée
pour rester équitable dans des situations de grande aisance ou au contraire de précarité
sévère (Guillod, La détermination de l’entretien de l’enfant, in Bohnet/Dupont
[éd.], Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance,
2016, n. 21 p. 10). Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur
minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses
non strictement nécessaires, l’excédent est en règle générale réparti
par moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4 ; ATF 114 II 26), à moins
que l'un des époux doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c
et les arrêts cités, JdT 2000 I 29). Lorsque les ressources disponibles ne suffisent pas à
satisfaire les deux minima vitaux, il convient de préserver le minimum d’existence du débiteur
d’entretien (ATF 133 III 57 consid. 3 ; ATF 123 III 1 consid. 3b, JdT 1998 I 39).
La doctrine préconise de procéder d'abord au calcul des coûts directs de l'enfant, puis
de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse un déficit, celui-ci
devra être réparti entre les enfants et constituera la contribution de prise en charge (Guillod,
La détermination de l’entretien de l’enfant, in Bohnet/Dupont [éd.], Le nouveau
droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 46 ss et les
réf. citées ; Stoudmann, op. cit., pp. 22 ss ; Hausheer/Spycher, op. cit., pp. 163 ss
; Bähler, op. cit., pp. 322 ss). L’addition des coûts directs de l’enfant
– éventuellement pondérés en fonction de la prise en charge effective de chaque
parent – et de la contribution de prise en charge constituera le montant dû au titre de contribution
d’entretien pour l’enfant. Au final, si après paiement de la contribution d’entretien
due pour les enfants mineurs, un disponible subsiste, celui-ci devra être réparti entre les
conjoints (Stoudmann, loc. cit.).
5.3.2
En l’occurrence, l’appelante ne conteste pas l’utilisation par le premier juge des
tabelles zurichoises pour établir le coût moyen des enfants, ni le montant de l’entretien
convenable fixé à 1'160 fr. par enfant sur la base de ces tabelles, de sorte qu’il n’y
a pas de raison de revenir sur l’appréciation du premier juge à cet égard. L’appelante
fait valoir qu’un montant de 125 fr. à titre de franchise LAMAL devrait être ajouté
à ses charges – non contestées –, de sorte qu’elle présenterait un excédent
de 998 fr., ce qui réduirait à 500 fr.
(montant
arrondi) la pension mensuelle due à chaque enfant.
Le raisonnement de l’appelante est correct. En effet, il ressort de l’ordonnance attaquée
que
l’appelante utilise la totalité
de sa franchise LAMAL, laquelle est de 1'500 fr. par an, de sorte qu’il se justifie de retenir
le montant correspondant, mensualisé, soit (1’500/12) 125 fr., dans ses charges incompressibles.
Sans tenir compte de la franchise LAMAL précitée, les charges minimales incompressibles de
l’appelante résultant du calcul de son minimum vital s’élèvent à 1'773
fr., comme retenu par le premier juge, de sorte qu’en y ajoutant la charge mensualisée des
frais médicaux non couverts en raison de la franchise LAMAL, le total des charges incompressibles
mensuelles de l’appelante s’élève à (1'773 + 125) 1'898 francs. Le revenu
mensuel net moyen de la requérante étant de 2'896 fr., son disponible est de (2'896 –
1'898) 998 fr. et non de 1'123 fr. comme retenu par le premier juge. Il s’ensuit que le montant
total des contributions à l’entretien de ses enfants P.________ et L.________ fixé à
1'500 fr. porte atteinte au minimum vital de l’appelante et doit être réduit au montant
de son disponible, soit à 998 francs.
En définitive, la contribution d’entretien mensuelle due par l’appelante en faveur de
P.________ et L.________ s’élève à 499 fr. par enfant. L’appelante ayant admis
le versement d’un montant arrondi à 500 fr. par enfant, il sera statué en ce sens.
6.
6.1
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance réformée en ce sens
que D.C.________ contribuera à l’entretien de chacun de ses enfants par le versement d’une
pension mensuelle de 500 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois à B.C.________.
6.2
Vu l’issue de l’appel, l
es frais judiciaires
de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront mis la charge de l’appelante par 450 fr.
(correspondant à 3/4 de 600 fr.) et à la charge de l’intimé par 150 fr. (correspondant
à 1/4 de 600 fr.). Compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire à chacune
des parties, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.3
La charge des dépens est évaluée à 2'800 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte
tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– doivent être mis à la charge de l’appelante à raison de trois quarts et
de l’intimé à raison d’un quart, l’appelante versera en définitive à
l’intimé la somme de 1'400 fr. (3/4 – 1/4 = 1/2 de 2'800 fr.) à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]). L’assistance judiciaire ne dispense en effet pas du versement des dépens
à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
6.4
En leur qualité de conseils d'office, Me
Matthieu Genillod, conseil d’office de D.C.________, et Me Sébastien Pedroli, conseil d’office
de B.C.________, ont droit à une rémunération équitable pour leurs opérations
et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). L'indemnité d'office
est fixée en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge apprécie à cet égard
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]).
Dans sa liste d’opérations du 4 avril 2017, Me Matthieu Genillod a indiqué avoir consacré
7.55 heures de travail à la procédure d’appel. Compte tenu de la nature et de la complexité
relative du litige, cette durée est admissible et peut être retenue. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Matthieu Genillod
s’élève à 1'359 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 16 fr.
40 et la TVA de 8 % sur le tout par 110 fr., soit 1'485 fr. 40, arrondis à 1486 fr. au total.
Me Sébastien Pedroli a indiqué dans son relevé d'opérations du 3 avril 2017 avoir
consacré 275 minutes au dossier. Eu égard aux caractéristiques de la cause, cette durée
est admissible et peut être retenue. S’agissant des débours, les frais de photocopies
allégués à hauteur de 25 fr. 80 ne seront pas pris en compte, ces derniers étant
compris dans les frais généraux (cf. CREC 8 juin 2016/200 ; Juge délégué
CACI 26 mai 2016/266 et la réf. cit. ; CREC 14 novembre 2013/377). Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Sébastien Pedroli doit être fixée
à 825 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 16 fr. 80 et la TVA sur le tout par 67
fr. 30, soit 909 fr. 10, arrondis à 910 fr. au total.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
seront tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres II et IV de son dispositif :
II.
astreint
D.C.________ à contribuer à l’entretien de son fils P.________, né le [...] 2005,
par le versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à B.C.________ dès le 1
er
novembre 2016.
IV.
astreint
D.C.________ à contribuer à l’entretien de son fils L.________, né le [...] 2008,
par le versement d’une pension mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à B.C.________ dès le 1
er
novembre 2016.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs) pour l'appelante D.C.________ et à 150 fr. (cent cinquante francs) pour l’intimé
B.C.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’appelante
D.C.________, est arrêtée à 1'486 fr. (mille quatre cent huitante-six francs), montant
arrondi, TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Sébastien
Pedroli, conseil d’office de l’intimé B.C.________, est arrêtée à 910
fr. (neuf cent dix francs), montant arrondi, TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelante D.C.________ doit verser à
l’intimé B.C.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour D.C.________),
‑
Me Sébastien Pedroli (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :