vd_findinfo · ML / 2023 / 174 · 2023-12-06 · fr

DÉCISION, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, REJET DE LA DEMANDE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 82 al. 2 LP, 52 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.017924-231045
231
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 juin 2023, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la cause opposant le
recourant à l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS), Unité juridique, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 5 avril 2023, à la réquisition de l’Etat de Vaud (ci-après : le poursuivant
ou l’intimé), représenté par la Direction générale de la cohésion
sociale (ci-après : DGCS), l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully a notifié
à la fille de N.________ (ci-après : le poursuivi ou le recourant) dans la poursuite n° 10'785'621,
un commandement de payer le montant de 18'961 fr. 50 sans intérêt, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation :
« POURSUITE
CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC [...], ROUTE [...]
Prestations
indues du Revenu d’insertion (RI) accordées par l’intermédiaire du Centre Social
Régional [...] (CSR) pour la période de juin 2007 à février 2016 selon la décision
de restitution du 16 janvier 2017 notifiée par voie édictale selon parution dans le FAO du
27.01.2017 »
Le commandement de payer mentionne qu’en raison de la notification intervenue durant les féries,
elle subsiste pour produire ses effets dès le 17 avril 2023.
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par acte du 20 avril 2023, le poursuivant a requis de la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
la juge de paix ou la première juge) qu’elle prononce, avec suite de frais et dépens,
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A
l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer, une copie des pièces
suivantes :
-
une décision de restitution rendue le 16 janvier 2017 par le Centre social régional (ci-après :
CSR) [...], adressée au poursuivi et à son épouse [...] par voie édictale, constatant
que les précités avaient perçu indûment la somme totale de 18'961 fr. 50 au titre
de revenu d’insertion (ci-après : RI), selon décompte figurant sur un tableau supposé
annexé et a ordonné la restitution de ladite somme dans un délai au 16 février 2017
au moyen du bulletin de versement annexé. La décision comporte une mention des voies de droit
ainsi que de son caractère définitif et exécutoire en date du 13 avril 2017, selon sceau
apposé par un juriste du service,
-
un extrait de la Feuille des avis officiels (ci-après : FAO) du canton de Vaud No 8, datée
du 27 janvier 2017, contenant l’avis officiel adressé au poursuivi et à son épouse,
sans domicile connu, valant notification par voie édictale et invitant le poursuivi et son épouse
à consulter la décision de restitution du 16 janvier 2017 auprès du Service social [...],
-
une correspondance adressée le 11 avril 2023 par le poursuivi à l’Office des poursuites
du district de la Broye-Vully, confirmant son opposition à la poursuite et contestant avoir perçu
indûment de quelconques prestations du RI pour la période de juin 2007 à février
2016 et encore moins le montant en poursuite. L’adresse indiquée par les époux [...]
sur cette correspondance est celle de la route du [...], à [...].
Le 20 avril 2023, une requête de mainlevée identique a été déposée par
le poursuivant auprès de la juge de paix concernant l’épouse du poursuivi, en sa qualité
de débitrice solidaire.
Par courrier recommandé du 26 avril 2023, la juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant au 26 mai 2023 pour se déterminer.
Le 25 mai 2023, le poursuivi et son épouse ont déposé des déterminations auprès
du juge de paix, invoquant en substance que ce n’est qu’en février 2013 qu’ils
avaient été informés qu’une décision de restitution avait été rendue
le 16 janvier 2017, alors qu’ils résidaient à l’étranger, que ce départ
avait été annoncé au service social et à la commune, que le service social disposait
de leur adresse électronique, que la notification de la décision de restitution du 16 janvier 2017
par voie édictale constituait une violation de leur droit d’être entendu et qu’ils
contestaient cette décision de restitution. Ils ont précisé que leur retour en Suisse,
prévu pour fin mai 2019, avait été retardé jusqu’à décembre 2021
et qu’à leur arrivée à l’aéroport de Genève, N.________ avait été
arrêté par police, puis questionné par le Ministère public « au sujet des
18'961,50 CHF qu’il aurait escroqué au Service Social [...] (sic) ». A l’appui
de leur écriture, le poursuivi et son épouse ont déposé une copie des pièces
suivantes :
-
un formulaire de départ au Contrôle des habitants signé le 5 avril 2016 par la poursuivie
et son époux, faisant état de leur départ à l’étranger dès le 30
juin 2016. Sous rubrique « Nouvelle adresse complète », il est mentionné :
« Tripoli, La Libye »,
-
des attestations de départ établies le 17 mai 2016 par le Contrôle des habitants [...],
pour la poursuivie, son époux et chacun de leurs enfants, lesquelles constatent qu’ils ont
procédé à l’annonce de leur départ prévu le 30 juin 2016 pour Tripoli,
en Libye,
-
une attestation de maintien de l’autorisation d’établissement en cas de départ
à l’étranger, établie le 2 juin 2016 par le SPOP, concernant la poursuivie, son
époux et leurs enfants.
Le courrier de déterminations du 25 mai 2023 comporte le nom des deux époux ainsi que leur
signature respective et il est adressé à « Madame la Juge [...] », laquelle
se trouve être en charge tant du dossier de procédure de mainlevée concernant le poursuivi,
que de celui concernant son épouse. Ce courrier n’a toutefois été versé qu’au
dossier de mainlevée qui concerne l’épouse du poursuivi.
Par décision non motivée rendue le 8 juin 2023, adressée le même jour pour notification
aux parties, notifiée le 9 juin 2023 au poursuivi, la juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 18'961 fr. 50 sans intérêt (I),
a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence, la partie poursuivie rembourserait à la partie poursuivante son avance
de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 14 juin 2023, le poursuivi a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 12 juillet 2023 et notifiés
le 15 juillet suivant au poursuivi. En substance, la première juge a considéré que la
décision de restitution du 16 janvier 2017 avait été rendue par une autorité administrative
suisse et valait jugement exécutoire (art. 43 al. 2 LASV [loi sur l’action sociale vaudoise
du 2 décembre 2003 ; BLV 850.051] et 80 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), dès lors qu’elle indiquait les
voies de droit, qu’elle avait été valablement notifiée par la FAO et comportait
l’indication d’absence d’opposition, de sorte que la décision était devenue
définitive et exécutoire, et que le poursuivi n’établissait aucun moyen libératoire.
La décision de restitution du 16 janvier 2017 constituait ainsi un titre à la mainlevée
définitive au sens de l’art. 80 al. 2 LP et que le bien-fondé de cette décision
n’avait pas à être examiné par le juge de la mainlevée, dont l’examen
se limitait à la force exécutoire du titre produit.
3.
Par acte déposé le 27 juillet 2023, N.________ a interjeté recours contre ce prononcé,
concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’il ne doit rien, puisqu’il soutient
n’avoir rien perçu à tort. Il a par ailleurs invoqué l’absence de toute force
exécutoire du titre produit, qui ne lui aurait jamais été valablement notifié, faute
de tout effort pour déterminer son adresse à l’étranger (en Libye), malgré
l’information correspondante en mains du CSR [...].
Le 21 août 2023, le recourant a requis l’assistance judicaire.
Par décision du 23 août 2023, le Président de la Cour de céans a accordé au
recourant le bénéfice de l’assistance judicaire pour la procédure de recours avec
effet au 27 juillet 2023, dans la mesure d’une exonération d’avances et de frais judiciaires.
L’intimé n’a pas été interpellé.
En droit
:
I.
a)
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
Le recourant conteste le bien-fondé de
la décision de restitution du 16 janvier 2017, tout en relevant qu’il ne revient pas au juge
de la mainlevée de l’examiner. En outre, il remet en cause la force exécutoire du titre
à la mainlevée, dont il prétend qu’il ne lui a pas valablement été notifié,
aucune recherche raisonnable n’ayant été faite pour déterminer son domicile à
l’époque, alors que le CSR disposait de son adresse électronique et que la commune de
[...] les savait à l’étranger, en Lybie, pour une longue période et que leur date
de retour était connue du Service de la population (SPOP). Le recourant prétend n’avoir
pas été mis au courant de l’enquête diligentée avant son départ en 2016
et n’avoir pas eu l’occasion de laisser une adresse de contact, de sorte qu’il n’a
jamais été entendu.
b) ba)
Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Les décisions
des autorités administratives suisses sont assimilées aux jugements exécutoires (art. 80
al. 2 ch. 2 LP).
Il faut entendre par « décision administrative », au sens de l'art. 80 al. 2
ch. 2 LP, tout acte administratif imposant de manière contraignante la prestation d'une somme d'argent
à l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et les références
citées ; Abbet,
in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., 2022, n. 127
ad
art. 80 LP, p. 56). L’auteur de la décision est une autorité détentrice de la puissance
publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès qualité (ATF 118 Ia 118
consid. 1b). Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus
attaquable par un moyen de droit (opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n’a
pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (TF 5A_838/2017
du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet,
op.
cit.
, n. 142
ad
art. 80 LP, pp. 63-64).
La décision doit porter condamnation au paiement d’une somme d’argent en principe chiffrée
ou à la fourniture de sûretés d’un montant déterminé (Abbet,
op.
cit.
, n. 133
ad
art. 80 LP, p. 61). La créance doit en outre être exigible lors de l’introduction de
la poursuite, soit lors de la notification du commandement de payer (TF 5D_110/2021 du 23 septembre 2021
consid. 4.1 ; 5A_954/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1 ; Abbet,
op.
cit.
, n. 22 et 135
ad
art. 80 LP, pp. 25 et 61).
bb)
Aux termes de l’art. 5 al. 2 LASV, l’action sociale est appliquée par le département
chargé des affaires sociales, les communes, les associations de communes, le Centre social cantonal
(ci-après : CSC), le Centre social d’intégration des réfugiés (ci-après :
CSIR) et les organes délégataires. La commune ou l’association de communes confie les
tâches d’action sociale à un service communal, respectivement au CSR ou au Centre social
intercommunal (ci-après : CSI) (art. 5 al. 3 LASV).
Les communes, les associations de communes, par le biais des CSR ou des CI, le CSC, le CSIR et les organes
délégataires ont notamment pour attribution de rendre les décisions en matière de
RI (art. 18 al. 1 let. f LASV).
Aux termes de l’art. 43 LASV, l’autorité compétente réclame, par voie de décision,
le remboursement des prestations (al. 1). La décision entrée en force est assimilée à
un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP (al. 2).
Selon l’art. 7 al. 1 let. i LASV, l’introduction de la poursuite en vue de l’exécution
forcée des décisions entrées en force est de la compétence du département cantonal
chargé des affaires sociales, en l’occurrence la DGCS, organe délégataire dépendant
du Département de la santé et de l’action sociale.
bc)
Le juge de la mainlevée
doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante
de produire, que la décision invoquée comme titre à la mainlevée définitive
est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai
de recours, et que le poursuivi n'ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été
définitivement écarté ou rejeté (ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; 105 III
43, JdT 1980 II 117). La mention du caractère exécutoire de la décision invoquée
peut résulter d'une simple déclaration de l'autorité administrative elle-même, pour
autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la décision (CPF 11 avril 2016/120 ;
CPF 26 octobre 2012/421 ; CPF 31 mars 2011/113).
bd)
Les décisions qui n’ont pas été valablement notifiées à la personne concernée
ne déploient pas d’effets juridiques et n’acquièrent pas force exécutoire.
L’autorité supporte le fardeau de la preuve de la notification lorsqu’il est contesté
que celle-ci ait bien eu lieu (Abbet,
op.
cit.
, n. 147
ad
art. 80 LP, pp. 65-66). Selon la jurisprudence fédérale, cette preuve peut résulter d’indices
ou de l’ensemble des circonstances (ATF 105 III 43 consid. 3 ; TF 5D_62/2014 du 14 octobre
2014 consid. 3.2).
La notification par publication officielle en raison du lieu de séjour inconnu du destinataire est
en principe valable (TF 5D_30/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2 et 3 ; Abbet,
ibidem
).
La notification par voie édictale des décisions administratives à une partie dont le lieu
de séjour est inconnu est prévue par l’art. 44 al. 3 let. a LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). Selon l’art. 44a LPA-VD,
une autorité peut notifier ses décisions par voie électronique aux parties qui ont donné
leur accord explicite à cette communication.
Selon l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles
de la bonne foi. Ce principe s’adresse à tous les participants au procès, parties et
juge. Il leur impose d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit
(TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1, publié
in
RSPC 2017 p. 204, avec notes de Constantina et Droese ; 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1,
publié
in
RSPC 2015 p. 112).
Le principe de la bonne foi commande en particulier au justiciable ou à l’administré
d’agir dans un délai raisonnable dès qu’il a connaissance, de quelque manière
que ce soit, de la décision qu’il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; TF 2C_1021/2018
du 26 juillet 2019 consid. 4.2 ; 2C_309/ 2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1 ; 2C_408/2016 et
2C_409/2016 du 19 juin 2017 consid. 2.1 et 3.2 ; 2C_827/2015 et 828/2015 du 3 juin 2016 consid. 3.3,
non publiés
in
ATF 142 II 411 ; 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2,
in
SJ
2015 I 293 ; 1C_15/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2.2 et les références citées). Attendre passivement serait
en effet contraire au principe de la bonne foi (TF 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et
les références citées). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée
de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée
au juge dans un délai raisonnable (TF 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1 ; 1C_311/ 2018
du 2 avril 2019 consid. 3.2 et la référence citée). Il a été jugé qu'un
recours déposé plus de six mois après la connaissance de la décision querellée
était tardif (TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.3, publié
in
SJ 2015
I 293).
be)
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter
le titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a ; ATF 113 III 6 consid. 1b
; TF 5A_770/2011 du 23 janvier 2012 consid. 4.1 CPF 2 novembre 2023/189 ; CPF 26 octobre
2020/264 consid. II.d) et n’est pas habilité à remettre en question le bien-fondé
de la décision produite en se livrant à des considérations relevant du droit de fond relatives
à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; 113 III 6, JdT
1989 II 70).
c)
En premier lieu, il convient de constater que le courrier de déterminations du 25 mai 2023 adressé
par le poursuivi et son épouse à la juge de paix n’a pas été versé au
dossier du poursuivi, mais uniquement à celui de son épouse. Toutefois, conformément au
principe de la bonne foi en procédure, qui s’applique également au juge, il convient
de tenir compte de ces déterminations pour ce qui concerne le poursuivi. En effet, le courrier en
question comportait le nom des deux époux ainsi que leurs signatures respectives, et était
adressé à la juge en charge du dossier des deux époux. Une copie dudit courrier et des
pièces annexées aurait dès lors dû être versée au dossier du poursuivi
et prise en compte dans la décision de mainlevée. Cette omission peut néanmoins être
considérée comme réparée par la prise en compte de ces pièces dans le cadre
du présent recours.
d)
Le recourant conteste le bien-fondé de la décision de restitution du 16 janvier 2017. Comme
il le relève lui-même toutefois, l’examen du bien-fondé de la décision de restitution
du 16 janvier 2017 ne ressort pas de la compétence du juge de la mainlevée et aurait dû
avoir lieu sur recours contre la décision elle-même, que le recourant ne prétend pas avoir
exercé. Ce grief doit donc être rejeté.
e) ea)
Au vu des dispositions légales, de la jurisprudence et de la doctrine citées ci-dessus, il
résulte que la décision de restitution du 16 janvier 2017 a été rendue par un organisme
communal à qui la puissance publique a été dûment déléguée, que cette
décision est précisément chiffrée, largement exigible au moment de l’introduction
de la poursuite, frappée d’un sceau du département compétent mentionnant son caractère
exécutoire, et a été transmise au poursuivi en annexe à la requête de mainlevée
dans le cadre du délai de déterminations imparti par la juge de paix dans son interpellation
du 26 avril 2023.
eb)
S’agissant de la notification de la décision de restitution du 16 janvier 2017, la preuve
de sa notification par publication officielle a été apportée par l’intimé.
Le recourant soutient toutefois que cette notification ne serait pas valable, car les conditions d’une
notification par voie édictale n’auraient pas été réalisées, puisque le
CSR savait le recourant et son épouse à l’étranger et qu’en outre, ceux-ci
avaient communiqué leur adresse électronique au CSR.
Outre le fait que le recourant n’étaye pas ses allégations, on doit retenir de ses déterminations
adressées le 25 mai 2023 à la juge de paix, que son épouse et lui ont été informés
par les autorités pénales à leur retour en Suisse en décembre 2021 qu’il
leur était reproché d’avoir indûment touché la somme 18'961 fr. 50
du service social. On doit dès lors considérer qu’à partir de ce moment, le recourant
et son épouse étaient tenus, conformément au principe de la bonne foi, d’entreprendre
des démarches pour se renseigner sur cette situation et avoir accès à la décision
rendue le 16 janvier 2017, par exemple en en sollicitant une copie de celle-ci, et de la contester devant
l’autorité compétente. L’invocation du grief tiré de l’absence de notification
de la décision au stade de la poursuite est donc largement tardive et le grief doit être écarté.
Au demeurant, dans son acte de recours, le recourant fait valoir avoir tenté de se faire entendre
auprès de la Conseillère d’Etat Ruiz, du CSR et de la DGCS, en vain, ce qui corrobore
la présomption qu’il a eu connaissance de la décision de restitution largement avant
la poursuite en cause et qu’il n’a donc pas agi en temps utile pour contester le bien-fondé
de cette décision devant l’autorité administrative compétente pour connaître
d’un éventuel recours. A cet égard, le recourant ne démontre pas, ni même n’invoque
qu’un réexamen de la décision de restitution serait en cours, malgré qu’il
se prévaut d’une telle demande.
Partant, la notification de la décision de restitution du 16 janvier 2017 peut être opposée
au recourant, cette décision devant ainsi être considérée comme définitive et
exécutoire au moment de l’introduction de la poursuite.
f)
Il s’ensuit que le moyen, infondé, doit être rejeté.
III.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, est rejeté, selon le mode procédural
de l’art. 322
in fine
CPC, et le prononcé attaqué confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
540 fr., sont mis à la charge du recourant, dès lors qu’il succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Compte tenu de l’octroi de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
Le recourant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au remboursement des
frais judiciaires mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe au département en charge du recouvrement des créances
judiciaires de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimé n’a
pas été invité à procéder et agit pour le surplus par le biais de ses services,
sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge du recourant N.________ et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, sans allocation de dépens pour le surplus.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire N.________ est tenu de rembourser les frais
judiciaires provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
-
Direction générale de la cohésion sociale – Unité juridique (pour l’Etat
de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 18’961 fr.
50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :