vd_findinfo · HC / 2020 / 236 · 2020-04-06 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.04.2020 HC / 2020 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.014713-191916
132
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 avril 2020
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 9 décembre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
Q.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 20 décembre 2019, B.________
a fait appel de l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 3 janvier 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à B.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 10 décembre 2019 et a désigné
Me Alain Dubuis en qualité de conseil d’office.
1.2
Le 20 janvier 2020, Q.________ a déposé
une réponse.
1.3
B.________ a déposé une réplique
spontanée le 11 février 2020.
1.4
Lors de l’audience d’appel du 11 mars
2020, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9 décembre
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
est réformée comme il suit aux chiffres II et IV de son dispositif, ainsi que par l’ajout
de chiffres II
bis
et
IV
bis
:
II.              Astreint Q.________
à contribuer à l’entretien de l’enfant [...] par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 350 fr. (trois cent cinquante francs), payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2019 jusqu’à la majorité de l’enfant, étant précisé qu’une
moitié des allocations familiales en faveur de cet enfant revient à chaque parent.
II
bis
.
Prend acte de l’engagement des parties de rediscuter de l’entretien de l’enfant [...]
et de la répartition de ses coûts directs dès sa majorité.
IV.              Astreint Q.________
à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois dès
et y compris le 1
er
septembre 2019 jusqu’au 30 septembre 2025, date à compter de laquelle toute obligation
d’entretien de Q.________ à l’égard de B.________ prendra fin.
IV
bis
.
Donne quittance à Q.________ de l’exécution de l’obligation d’entretien en
faveur de son fils et de l’obligation d’entretien en faveur de son épouse au 31 mars
2020, sous réserve d’un arriéré de 12'600 fr (douze mille six cents francs) à
payer à B.________ dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à intervenir.
L’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 décembre 2019 est maintenue pour le
surplus.
II.
Sous réserve de faits nouveaux au sens du Code civil, les contributions d’entretien définies
ci-dessus s’entendent dans le cadre du divorce à intervenir.
III.
Parties conviennent de faire établir un avis de valeur vénale de l’ex domicile conjugal
par [...]. Les frais de cet avis seront avancés par Q.________ et portés en compte dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial à intervenir.
IV.
B.________ supportera les frais de la procédure d’appel. Chaque partie renonce à l’allocation
de dépens.
V.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale.
»
2.
Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée
en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent
les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon
l’art. 67 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de B.________ conformément
à la convention. Toutefois, dès lors que l’intéressée est au bénéfice
de l’assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
4.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
Le conseil d’office de B.________ a indiqué
dans sa liste des opérations du 12 mars 2020 avoir consacré 19 heures et 17 minutes au
dossier et a revendiqué des frais de vacation par 120 francs.
Il se justifie de ne pas rémunérer l’opération du 6 janvier 2020 intitulée
« Transmission courrier à cliente », d’une durée de 5 minutes, dès
lors qu’un envoi de transmission relève d’un travail de secrétariat qui fait partie
des frais généraux de l’avocat couverts par le tarif horaire applicable (Juge délégué
CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août 2017/310 consid. 5.3 ; CREC 14 septembre
2015/332 consid. 3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c).
Le temps consacré à l’élaboration de la réplique, soit 6 heures au total (opérations
des 6 et 10 mars 2020), dépasse ce qui aurait été nécessaire. Vu les arguments soulevés
dans la réponse, la nature du litige et les difficultés de la cause, une durée de 3 heures
sera admise pour la rédaction de cette écriture.
En définitive, on retiendra un temps total admissible consacré au dossier de 16 heures et 12
minutes.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Dubuis
doit être fixée à 2'916 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 58 fr. 35
(2% de 2'916 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al.
3 RAJ) et la TVA sur le tout par 238 fr. 30, soit 3'332 fr. 65 au total.
5.
B.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé la convention signée par les parties lors de l’audience d’appel
du 11 mars 2020, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 9 décembre 2019
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
réformée comme il suit aux chiffres II et IV de son dispositif, ainsi que par l’ajout
de chiffres II
bis
et
IV
bis
:
II.              Astreint Q.________
à contribuer à l’entretien de l’enfant [...] par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 350 fr. (trois cent cinquante francs), payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2019 jusqu’à la majorité de l’enfant, étant précisé qu’une
moitié des allocations familiales en faveur de cet enfant revient à chaque parent.
II
bis
.
Prend acte de l’engagement des parties de rediscuter de l’entretien de l’enfant [...]
et de la répartition de ses coûts directs dès sa majorité.
IV.              Astreint Q.________
à contribuer à l’entretien de B.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs), payable d’avance le premier de chaque mois dès
et y compris le 1
er
septembre
2019 jusqu’au 30 septembre 2025, date à compter de laquelle toute obligation d’entretien
de Q.________ à l’égard de B.________ prendra fin.
IV
bis
.
Donne quittance à Q.________ de l’exécution de l’obligation d’entretien en
faveur de son fils et de l’obligation d’entretien en faveur de son épouse au 31 mars
2020, sous réserve d’un arriéré de 12'600 fr (douze mille six cents francs) à
payer à B.________ dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à intervenir.
L’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 décembre 2019 est maintenue pour le
surplus.
II.
Sous réserve de faits nouveaux au sens du Code civil, les contributions d’entretien définies
ci-dessus s’entendent dans le cadre du divorce à intervenir.
III.
Parties conviennent de faire établir un avis de valeur vénale de l’ex domicile conjugal
par [...]. Les frais de cet avis seront avancés par Q.________ et portés en compte dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial à intervenir.
IV.
B.________ supportera les frais de la procédure d’appel. Chaque partie renonce à l’allocation
de dépens.
V.
Parties requièrent ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante B.________, arrêtés à
200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Alain Dubuis, conseil de l’appelante B.________, est
arrêtée à 3'332 fr. 65 (trois mille trois cent trente-deux francs et soixante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
IV.
L’appelante B.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au
conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Alain Dubuis (pour B.________),
‑
Me Philippe Oguey (pour Q.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :