vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 122 · 2017-01-30 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. d LACI, 25 let. c OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.01.2017 Arrêt / 2017 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
204/16 - 25/2017
ZQ16.040276
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI ; art. 25 OACI.
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1990, étudiant
domicilié dans le [...] mais vivant principalement à [...], s’est inscrit le 15 juillet
2015 à l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...] alors
qu’il terminait son travail de diplôme en vue de l’obtention d’un Master en [...]
à [...].
Il s’est alors annoncé comme demandeur d’emploi à 80% pour le mois d’août
et à 100% dès septembre. Contrôlé par l’ORP de [...], un premier entretien
s’est tenu le 3 août 2015 à l’occasion duquel sa situation personnelle et ses recherches
d’emploi ou de stage professionnel ont été exposées. L’assuré a été
renvoyé à la Caisse de chômage du [...], laquelle lui a fixé un délai d’attente
de cent-vingt jours par décision du 28 septembre 2015 en application de l’art. 6 al.
1 OACI ([ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]).
Par acte du 30 septembre 2015, l’assuré a été assigné à un stage professionnel
comme collaborateur scientifique stagiaire à U.________ à 100% pour une durée de quatre
mois.
Par deux décisions du 20 octobre 2015, l’assuré a été suspendu durant neuf
jours pour recherches d’emploi insuffisantes avant chômage, respectivement trois jours pour
recherches insuffisantes en août 2015.
Par formulaire contresigné le 1
er
décembre 2015 par l’ORP, l’assuré s’est inscrit au programme BNF (programme
national de qualification « Beraten Netzwerken Fördern ») sous l’égide
de l’Université de Berne.
Par décision de l’ORP du 12 février 2016, l’assuré a été assigné
à participer à une mesure du marché du travail (MMT) sous forme de programme d’emploi
temporaire (PET) auprès de l’organisateur BNF/Université de Berne, mais à la succursale
de [...], ceci du 24 février 2016 au 19 mai 2016, pour y suivre à plein temps trois modules
de formation.
Par courrier de l’ORP du 21 mars 2016, l’assuré a été assigné à
contacter I.________ à [...] pour un emploi vacant à 60-70%.
Par courrier reçu à l’ORP le 21 mars 2016, l’Université de Berne a confirmé
la participation de l’assuré au Projet BNF du 21 mars au 20 septembre 2016.
Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 21 mars 2016 que l’assuré suivait
le programme BNF tout en recherchant des emplois. Sa conseillère lui a remis le document de son
transfert de dossier à l’ORP Vaud en raison du programme suivi à [...], de son appartement
à [...] et de ses recherches d’emploi en terres vaudoises. Une autorisation à s’inscrire
à l’ORP Vaud a été délivrée par courrier séparé du même
jour.
Par décision notifiée à l’assuré le 22 mars 2016 à [...], l’ORP
du [...] a formellement accepté la demande du 1
er
décembre 2015 quant à la MMT par BNF jusqu’au 18 mai 2016, en l’occurrence
à [...] auprès de la B.________. Par acte du 24 mars 2016, l’ORP de [...] a confirmé
l’enregistrement de l’inscription de l’assuré.
La formule des recherches d’emploi pour le mois de mars 2016 a été reçue par l’ORP
de [...] le 29 mars 2016.
B.
Du procès-verbal d’entretien du 30 mars 2016 relatif au premier entretien effectué à
l’ORP de [...], il ressort notamment, outre la mention du transfert de [...] et d’un solde
de cinquante-sept indemnités journalières, que l’assuré travaillait deux jours par
semaine pour A.________ à [...], comme conseiller [...] rémunéré à la commission
et qu’il était par ailleurs rendu attentif à l’obligation d’effectuer six
recherches minimum par mois et par écrit, recherches à contrôler dès le 1
er
avril 2016 ; la stratégie de réinsertion consistait à suivre la mesure BNF jusqu’au
18 mai 2016 et l’objectif fixé pour le prochain entretien était d’apporter un CV
à jour.
Par courrier de l’ORP de [...] du 12 mai 2016 dont l’en-tête mentionnait « deuxième
convocation », l’assuré a été convoqué à un nouvel entretien
le 25 mai 2016, compte tenu de son absence à un entretien précédent.
Par courrier du 25 mai 2016, l’ORP a signifié à l’assuré qu’il ne s’était
pas présenté à un rendez-vous d’entretien le 12 mai 2016, l’invitant à
se déterminer par écrit à ce sujet dans les dix jours, à moins qu’il n’ait
déjà contacté l’office pour s’en expliquer oralement.
Egalement par courrier du 25 mai 2016, l’ORP de [...] a confirmé à l’assuré
l’annulation de son inscription au motif d’une renonciation à un placement. Du procès-verbal
de l’ORP du 25 mai 2016 afférent à l’entretien tenu le même jour, il ressort
que l’assuré a suivi la mesure BNF jusqu’au 18 mai 2016, qu’il continuait son
emploi à la commission chez A.________ depuis le 21 mars 2016, qu’il avait épuisé
son droit aux indemnités le 19 mai 2016 et qu’il désirait boucler son dossier ce jour
sans prétendre aux prestations de l’aide sociale. Les recherches d’emploi pour avril
étaient jugées conformes aux exigences et il était fait mention que le dossier avait été
bouclé le 25 mai 2016 à la demande de l’assuré. Le procès-verbal ne comportait
aucune mention d’un précédent rendez-vous manqué.
C.
Par décision du 16 juin 2016, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de l’assuré pendant cinq jours à compter du 13 mai 2016 au motif qu’il ne s’était
pas présenté à l’entretien auquel il avait été convoqué le 12 mai
2016.
Par décision du 14 juillet 2016, la caisse de chômage du [...] a réclamé à l’assuré
la restitution de 495 fr. 80 correspondant aux indemnités touchées à tort au mois de mai
2016.
Par acte du 18 juillet 2016, l’assuré a formé opposition contre la mesure de suspension
précitée. Exprimant sa totale incompréhension, d’autant que son inscription à
l’Office avait été suspendue, il expliquait que, durant le mois de mai, il avait été
convenu de fixer un rendez-vous avec son conseiller D.________, qu’il avait tenté de joindre
ce dernier pour savoir la date exacte du rendez-vous et éventuellement la reporter dès lors
qu’il effectuait trois semaines de cours de réinsertion professionnelle à [...]. Après
plusieurs tentatives infructueuses de prendre contact avec son conseiller, il s’était résolu
à attendre que celui-ci le contacte, ce qu’il fit en fixant le rendez-vous au 25 mai 2016
lors duquel il a été convenu de mettre un terme à l’inscription.
Par décision sur opposition du 26 juillet 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : l’intimé), a confirmé la mesure de suspension litigieuse.
Estimant qu’il était établi que l’assuré ne s’était pas présenté
à l’entretien du 12 mai 2016, cette autorité a considéré que l’intéressé
ne pouvait se prévaloir de justes motifs permettant d’excuser ce manquement, dans la mesure
où le dossier n’avait été clôturé que le 25 mai, de sorte qu’il
restait tenu de se présenter à l’entretien du 12 mai, devant le cas échéant
persévérer dans ses efforts de joindre son conseiller afin d’être dispensé
de s’y présenter. La quotité de la mesure échappait par ailleurs à la critique
au regard de l’échelle de suspension du SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie)
s’agissant d’un premier manquement.
D.
L’assuré a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales
par acte de recours reçu le 13 septembre 2016. En substance, il fait valoir son indisponibilité
durant les trois premières semaines du mois de mai dès lors qu’il participait à
une MMT, singulièrement au cours BNF, et qu’il avait en vain tenté de joindre son conseiller
afin que le rendez-vous soit fixé après ce cours, comme ce fut en définitive le cas quelques
jours après avoir attendu que son conseiller le contacte pour fixer l’entretien du 25 mai,
lors duquel est intervenue la clôture de son dossier. Il estime par ailleurs anormal qu’un
conseiller ne soit pas atteignable durant plusieurs jours, qualifie la quotité de la suspension
de disproportionnée et souligne avoir fait son maximum pour retrouver un emploi.
Par réponse au recours du 10 octobre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours, se
bornant à relever que l’assuré ne pouvait se dispenser de se rendre à l’entretien
sans réponse préalable de son conseiller.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent,
et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de
sorte qu'il est recevable.
b)
Le recourant conteste la suspension de son droit au chômage pendant cinq jours indemnisables. La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art.
83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé est fondé à suspendre
le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, motif
pris que ce dernier ne s'est pas présenté à un entretien de conseil et de contrôle
auquel il aurait été convoqué le 12 mai 2016, singulièrement n’aurait pas requis
et obtenu de son conseiller d’en être dispensé.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger (al. 1, première phrase). L’assuré a notamment
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens
de conseil et aux réunions d’information (al. 3 let. b), ou lorsqu’il doit participer
aux mesures de marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement (al. 3
let. a).
L’art. 25 OACI énumère cependant un certain nombre de circonstances permettant l’allègement
de l’obligation de se présenter à l’entretien de conseil et de contrôle ;
ainsi, à la demande de l’assuré, l’office compétent le dispensera de cette
obligation notamment s’il effectue un stage d’essai ou s’il se soumet à un test
d’aptitude professionnelle sur le lieu de travail (let. c), ou l’autorisera à déplacer
la date s’il apporte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date convenue (let.
d). Les motifs énumérés à l’art. 25 OACI doivent être prouvés ou
rendus hautement vraisemblables par les assurés qui les invoquent, et ce si possible avant l’absence.
Parfois, l’urgence dans laquelle se trouvent les assurés qui doivent faire face à l’un
ou l’autre des motifs ne permet pas d’information préalable. En pareil cas, l’autorité
devra accepter de statuer en fonction des preuves fournies après coup, dans un délai raisonnable
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n°72 ad art. 17 LACI).
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Selon la jurisprudence, la suspension du droit
à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_316/2007 arrêt du 16 avril
2008 consid. 2.1.2).
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé
qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension
(cf. art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI).
De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible
– lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par
l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance
d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de
l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. résumé de la jurisprudence à
ce sujet : TFA C 209/99 arrêt du 2 septembre 1999 consid. 3a,
in
: DTA 2000 p. 101, n° 21; TF 8C_447/2008 arrêt du 16 octobre 2008 consid. 5.1,
in
: DTA 2009 p. 271; Boris Rubin, op. cit., n° 50 ss ad art. 30 LACI).
Ainsi, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien et qui
s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a et C 123/04 du 18 juillet 2005 consid.
4).
Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard
de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli  (TF 8C_697/2012
in :
DTA
2014 p. 185, n° 10; TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9 février
2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008 précité consid. 5.1 ; C 265/06 du 14 novembre 2007
consid. 4.2).
Il y a lieu de préciser qu’un assuré pourra échapper à une sanction sur la
base de l’art. 30 al. 1 let. d s’il fait défaut à un entretien en pouvant se prévaloir
de l’un des motifs figurant aux lettres a à d de l’art. 25 OACI, tels qu’évoqués
ci-dessus (Boris Rubin, op. cit., n°55 ad art. 30 LACI).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid.
2 ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
D'après la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe
en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295
consid. 5.9 et réf. cit.). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision
ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de
la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 consid.
3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance
prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a et réf. cit.). La seule présence
au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance
prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur
et qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1). La preuve de la notification
d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier
de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui
reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46 ; DTA 2000 n° 25 p. 121 consid.
1b).
4.
a)
En l’espèce, s’il est constant
que l’assuré ne s’est pas présenté à l’ORP de [...] le 12 mai 2016
pour un entretien de conseil et de contrôle, les raisons de cette absence tiennent à deux versions
des faits divergentes selon que l’on se rapporte aux arguments de chaque partie. Pour l’ORP,
respectivement l’intimé, il serait établi que l’assuré a été dûment
convoqué à cet entretien et qu’il n’a pas rapporté la preuve qu’il en
aurait été dispensé par son conseiller après lui avoir formulé une demande en
temps utile. L’assuré fait quant à lui valoir, explicitement dans le cadre de son opposition
du 18 juillet 2016, puis implicitement dans le cadre de son recours, qu’un entretien devait certes
être fixé dans le courant du mois de mai, car convenu lors de son inscription à [...],
mais que la date restait à arrêter, raison pour laquelle il avait tenté de joindre son
conseiller afin que l’entretien soit fixé après la fin de la MMT qu’il entendait
mener à terme, jusqu’au 18 mai 2016.
b)
A l’examen de ces deux versions, il convient de tenir celle de l’assuré pour vraisemblable,
nonobstant le fait qu’il n’ait pas rapporté la preuve de l’allégation des
tentatives infructueuses de prendre contact avec son conseiller. Tout d’abord, force est de constater
qu’aucune pièce ne rend compte, explicitement ou implicitement, d’une quelconque convocation
pour l’entretien du 12 mai 2016. Aucune lettre d’assignation n’est versée au dossier
tel que constitué, alors même que c’est la règle, et ni le premier procès-verbal
d’entretien du 30 mars 2016, ni le procès-verbal de l’entretien suivant du 25 mai 2016
ne rendent compte de la tenue d’un entretien à venir ou qui aurait été manqué.
Ceci plaide ainsi en faveur des allégations du recourant selon lesquelles, lors du premier entretien,
la situation n’était pas encore clarifiée en termes d’obligation, mais seulement
s’agissant de la nécessité de fixer une entrevue courant mai, ceci dans le contexte particulier
d’un récent transfert de dossier de l’ORP de [...], compte tenu d’un PET qui devait
se finaliser à [...] et dont l’office avait incontestablement pris acte. On en déduit
que, faute de rapporter la preuve matérielle d’une convocation à l’entretien litigieux,
l’intimé ne pouvait, sans instruire d’office cette question et compléter son dossier
en conséquence, imputer à son assuré l’obligation de s’y présenter, ni
le sanctionner pour une absence injustifiée. Par ailleurs, le fait pour l’intimé de ne
pas avoir répondu à cet argument du recourant - pourtant déterminant - dans le cadre de
sa décision sur opposition confine à la violation du droit d’être entendu de l’intéressé,
une absence totale de motivation sur un moyen ayant trait à la constatation d’un fait aussi
déterminant constituant un grief de nature formelle propre à justifier l’annulation de
la décision. La question de l’admission du recours pour ce seul motif peut toutefois demeurer
indécise, le recours devant être de toute manière admis pour le motif qui suit.
c)
Il est établi que le recourant suivait, au titre d’une MMT, respectivement d’un PET,
un programme de qualification (BNF), ceci à [...], à plein temps et jusqu’au 18 mai 2016.
L’ORP de [...] en a pris acte à l’ouverture du dossier de l’intéressé,
ce qui ressort du procès-verbal du premier entretien tenu le 30 mars 2016. Partant, le conseiller
en placement de [...] - dont la mission se trouvait par ailleurs réduite dès lors que l’assuré
faisait encore contrôler ses recherches d’emploi du mois d’avril par l’ORP de
[...] (cf. pièce 13 du dossier de l’intimé) - ne pouvait ignorer ce fait, ni l’obligation
qui en résultait au premier chef pour son assuré, soit l’obligation de suivre une mesure
résultant de l’art. 17 al. 3 let. a LACI. En d’autres termes,
en assignant son assuré à un entretien de contrôle le 12 mai, induisant ainsi l’obligation
de s’y rendre en application de la lettre b de l’art. 17 al. 3 LACI, le conseiller confrontait
son assuré au respect de deux obligations auxquelles il ne pouvait conjointement satisfaire. Or,
en présence de ces injonctions contradictoires, il y a lieu de relever que celle tenant à la
poursuite de la MMT l’emportait sur celle de la convocation à un entretien, dans la mesure
où, en application de l’art. 25 al. 1 lettre c ou d OACI, un allègement du contrôle
est précisément prévu sous forme de dispense ou d’autorisation de déplacer
la date d’un entretien au vu de la MMT suivie, respectivement de l’événement contraignant
que ce programme d’occupation représentait dans l’agenda de l’assuré.
Par ailleurs, comme rappelé au considérant 3b ci-dessus, l’assuré échappe à
une sanction sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d s’il fait précisément défaut
à un entretien en pouvant se prévaloir de l’un des motifs figurant aux lettres a à
d de l’art. 25 OACI, comme c’est en l’occurrence le cas.
On en conclut qu’il n’y avait pas, sauf à interpeller préalablement l’assuré
pour en convenir avec lui, à le convoquer à un entretien avant le terme de sa mesure, soit
le 18 mai 2016, au risque d’injonctions ou d’obligations contradictoires, et alors même
qu’une demande de dispense ou de report formulée au conseiller aurait de toute manière
dû être accueillie favorablement, au vu des circonstances concrètes du cas.
d)
Dans un tel cas de figure, on s’étonne que, en procédure d’opposition, l’intimé
ait pu se borner à opposer à son assuré le seul motif qu’il n’avait pas pu
rapporter la preuve de ses tentatives infructueuses de joindre son conseiller, respectivement qu’il
aurait dû persévérer dans ce sens, sans avoir par ailleurs instruit la question de l’assignation,
ni celle de la présence effective dudit conseiller à son travail durant cette période,
en s’en assurant auprès de l’ORP, mesures d’instruction internes qui ne soulevaient
aucune difficulté. Ainsi, telle qu’imputée à faute, pareille exigence s’avère
dans ce cas excessivement formaliste, et la sanction d’autant plus vexatoire que l’on n’ignorait
pas que l’assuré, arrivant au terme de sa MMT comme de son droit aux indemnités, avait
trouvé un emploi et entendait clôturer son dossier, comme il le fit lors du second et ultime
entretien du 25 mai 2016, tenu une dizaine de jours après la date de l’entretien litigieux
prétendument manqué, ceci sur première réquisition du conseiller concerné et
alors même que l’intéressé n’avait jamais contrevenu par le passé à
son devoir de collaborer. On ne comprend pas davantage que toute cette procédure ait pu être
initiée par le conseiller ORP, sauf à ne pas avoir voué au cas d’espèce l’attention
qu’il convenait, peu important la faible valeur litigieuse en cause.
5.
Des considérants qui précèdent, il résulte que, mal fondées, la décision
entreprise ainsi que la sanction qu’elle recouvre doivent être annulées, le recours étant
en conséquence admis.
La procédure est en principe gratuite. Comme relevé ci-dessus, au regard du principe de l’instruction
d’office, la sanction litigieuse tout comme la motivation de la décision sur opposition qui
la confirme confinent à la légèreté, ce qui pourrait justifier de mettre les frais
à la charge de l’intimé (art. 61 let. a LPGA). On s’en abstiendra toutefois, en
présence de versions des faits sujettes à interprétation.
Bien qu’obtenant gain de cause, mais sans être représenté par un mandataire professionnel,
le recourant n’a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 juillet 2016 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
et
communiqué pour information à :
-
[...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :