vd_findinfo · Pron / 2017 / 33 · 2017-12-18 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉSISTEMENT{DROIT PÉNAL} | 241 CPC (CH), 5 al. 1 let. d CPC (CH), 65 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.12.2017 Pron / 2017 / 33

TRIBUNAL
CANTONAL
CO17.015269
76/2017/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Décision
du juge délégué dans la cause divisant
X.________
,
à [...], d'avec
O.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du 18 décembre
2017
__________________
Vu la demande déposée
devant
la Cour civile le 6 avril 2017 par la demanderesse X.________ (ci-après la demanderesse) à
l’encontre de la défenderesse O.________ (ci-après la défenderesse), dont les conclusions
sont les suivantes :
« 1.
Condamner la partie défenderesse
à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 273.70 avec
intérêt à 5% depuis le 12.01.2016.
2.
Condamner la partie défenderesse
à payer à la Demanderesse pour l’année 2015 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt
à 5% depuis le 11.11.2015.
3.
Condamner la partie défenderesse
à payer à la Demanderesse pour l’année 2016 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt
à 5% depuis le 29.06.2016.
4.
Sous suite de frais et
dépens. »
vu
l'avis du Juge délégué de la Cour civile du 13 avril 2017, notifiant la demande à
la défenderesse et citant les parties à une audience de conciliation le
16
mai 2017,
vu
l'avis de La Poste Suisse du 27 avril 2017 selon lequel le pli notifié à la défenderesse
le 13 avril 2017 n'a pas été réclamé,
vu le courrier adressé le 28 avril 2017 à la défenderesse par le juge délégué
qui lui a renvoyé sous pli simple les documents notifiés le 13 avril 2017,
vu
l'avis du juge délégué du 19 mai 2017, citant les parties à une nouvelle audience
de conciliation le 14 juin 2017,
vu
l'avis de La Poste Suisse selon lequel le pli notifié à la défenderesse le 19 mai 2017
n'a pas été réclamé,
vu
l'avance de frais effectuée par la demanderesse à hauteur de
2'000
fr. le 30 juin 2017,
vu
l'avis du juge délégué du 6 juillet 2017, notifiant la demande du
6
avril 2017 à la défenderesse et lui impartissant un délai au 21 août 2017 pour déposer
une réponse,
vu
l'avis de La Poste Suisse du 18 juillet 2017 selon lequel le pli notifié à la défenderesse
le 6 juillet 2017 n'a pas été réclamé,
vu le courrier adressé le même jour à la défenderesse par le juge délégué
qui lui a renvoyé sous pli simple les documents notifiés le 6 juillet 2017,
vu
la demande de notification d'acte judiciaire adressée par le juge délégué au commandement
de la Police cantonale le 7 août 2017,
vu
l'avis de la Police régionale de [...] du 23 août 2017 selon lequel la demande du 6 avril 2017
n'a pas pu être notifiée à la défenderesse,
vu
le courrier adressé au juge délégué par la demanderesse le
14
décembre 2017, l'informant qu'elle retirait la demande déposée à l'encontre de la
défenderesse le 6 avril 2017, pour autant que cet acte n'ait pas été notifié à
cette dernière dans l'intervalle,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 65, 95, 104 à 112 et 241 CPC, 43 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010; RSV 211.02) et 12 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5);
attendu qu'en vertu de l'art. 43 CDPJ, lorsque la loi désigne une autorité collégiale
pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale
cantonale, le juge désigné par la cour, est compétent pour prendre acte des transactions,
désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause,
qu'une
transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée
en force (art. 241 al. 1 CPC),
que
ces actes tranchent ainsi définitivement le sort du droit litigieux (Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy
(éd.), CPC commenté, 2011, nn. 3 et 22 ad art. 241 CPC),
que,
consignés au procès-verbal, ils entraînent de plein droit la fin du procès, l'ordre
de rayer la cause du rôle selon l'art. 241 al. 1 CPC ne faisant que constater cette fin (art. 241
al. 3 CPC; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 241 CPC),
que
dans de tels cas, le procès ne pourra pas être recommencé (Tappy, op. cit., n. 22 ad art.
241 CPC),
que
l'art. 65 CPC prévoit des exceptions à ce principe (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 241 CPC;
Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 65
CPC ; cf. ATF 140 III 159 consid. 4.2.2),
qu'aux
termes de cette disposition, le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne
peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a
pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait,
qu'un
tel retrait est considéré comme un désistement d'instance, l'action retirée pouvant
alors être réintroduite notamment si la demande n'a pas encore été notifiée
au défendeur (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 241 CPC),
que
l'art. 106 al. 1 CPC prévoit qu'en cas de désistement d'action, la partie succombante est le
demandeur,
que
les frais, comprenant les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la charge de la partie
succombante (art. 95 et 106 al. 2 CPC),
que le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet, si la loi n'en dispose pas
autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC);
attendu
qu'en l'espèce, la demande n'a pu être notifiée à la défenderesse,
que
par courrier du 14 décembre 2017, la demanderesse a retiré sa demande déposée le
6 avril 2017 à l'encontre de la défenderesse,
que la procédure est devenue sans objet,
qu'il convient de rayer la cause du rôle,
que
le présent prononcé est rendu sans frais,
qu'il
n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens ;
attendu
que, dans la mesure où la Cour civile a été saisie en tant qu'instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, du moins en tant qu'elle statue sur les frais
(cf. art. 110 CPC; TF 4A_605/2012 du
22
février 2013, arrêt rendu au sujet des art. 110 et 241 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos,
I.
Prend acte du retrait, valant désistement d'instance, de la demande déposée le 6 avril
2017 par X.________ à l'encontre de O.________.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
III.
Raie la cause du rôle.
Le
juge délégué :
La greffière :
E.
Kaltenrieder              M. Bron
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Elle est notifiée, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse
personnellement.
La
présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, en tant qu'elle concerne les frais et dépens. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron