vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 436 · 2009-07-17 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU, FRAIS DE LA PROCÉDURE, CONDAMNÉ | 270 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.07.2009 Arrêt / 2009 / 436

TRIBUNAL CANTONAL
424
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 157, 270 al. 2, 271
CPP
Vu l'enquête n° PE08.028476-BDR
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
S.________
pour vol,
subsidiairement recel, d'office et sur plainte du magasin
B.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu du 27 mai
2009,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
lorsque le juge a rendu
une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause
et ordonné la cessation des poursuites pénales pour
le surplus, l'opposition de l'une des parties a pour effet de
porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation (art.
271 CPP),
qu'en pareil cas, le Tribunal d'accusation apprécie la
portée de l'opposition ou du recours au regard de son objet,
quel que soit l'intitulé utilisé (JT 2000 III
90),
qu'il détermine ensuite librement les effets de cette
opposition ou de ce recours à l'égard du
prévenu, en tenant notamment compte de la connexité
des faits qui fondent les parties condamnatoire et
libératoire de l'ordonnance déférée
(ibidem),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a notamment
déclaré S.________ coupable de vol, l'a
condamnée à trente jours-amende avec sursis pendant
trois ans, le montant du jour-amende étant de 150 fr., et
mis les frais de la cause, par 975 fr., à la charge de
celle-ci,
qu'il a également prononcé un non-lieu en faveur de
S.________ pour l'infraction de recel d'importance mineure et sur
deux autres points de l'instruction,
que l'art. 271 CPP étant applicable, le recours-opposition
de S.________ a pour effet de porter l'ensemble de la cause devant
le tribunal de céans;
attendu que lorsque, comme en l'espèce, l'opposition
motivée ne vise que la décision sur les frais,
l'ordonnance dite mixte de l'art. 271 CPP n'est caduque qu'en ce
qui concerne ces frais (art. 270 al. 2 CPP, applicable par analogie
à l'ordonnance mixte de l'art. 271 CPP; cf. TAcc., K., 23
mars 2000, n° 301),
que le Tribunal
d'accusation est compétent pour statuer sur cette opposition
(ibid.);
attendu qu'en règle générale, les frais sont
mis à la charge du prévenu si celui-ci est
condamné à une peine (art. 157 al. 1
er
CPP),
qu'en vertu de l'art. 157 al. 3 CPP, le juge peut cependant ne
mettre qu'une partie des frais à la charge du
condamné lorsque l'équité l'exige, notamment
quand l'intéressé a été
libéré du chef de certaines des infractions retenues
contre lui,
qu'en l'occurrence, S.________ a été condamnée
pour vol pour avoir dérobé de la marchandise,
notamment deux appareils photographiques, d'une valeur totale
d'environ 1'200 fr., le 24 décembre 2008 dans le centre
commercial du magasin B.________ de [...],
que lors de l'enquête, la prénommée a
également admis avoir, le même jour, sur le parking du
centre commercial précité, acheté à une
connaissance une veste d'une valeur de 99 fr. 90 toujours
dotée du système anti-vol et provenant d'un des
magasins du centre commercial précité,
qu'elle a toutefois été libérée du chef
de prévention de recel d'importance mineure faute de plainte
du magasin concerné,
que pour ce qui est des deux autres points très mineurs de
l'instruction, elle a bénéficié d'un non-lieu
en application du principe
in dubio pro reo
,
que dans ces circonstances, il se justifie de mettre l'entier des
frais d'enquête à sa charge,
que pour ce qui est du montant desdits frais, celui-ci est conforme
à l'art. 18 du tarif des frais judiciaires pénaux
(TFJP; RSV 312.03.1),
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
mis la totalité des frais d'enquête à la charge
de S.________,
que cette dernière pourra néanmoins trouver, si elle
le souhaite, un arrangement pour le paiement desdits frais
auprès du service en charge de leur recouvrement;
attendu, en définitive, que le recours-opposition est
rejeté et l'ordonnance confirmée dans son
entier,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de S.________ en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le
recours-opposition.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
S.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
S.________,
-      Magasins
B.________.
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      [...], [...] (née
le [...]).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: