vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 687 · 2017-07-20 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, BASE DE CALCUL, ERREUR DE CALCUL, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, COMPLÉMENT, DÉNUEMENT | 404 CC, 19 LVPAE, 4 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.07.2017 Arrêt / 2017 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
QB14.009255-170679
137
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
404, 450d CC ; 19 LVPAE ; 4 al. 1 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à Bussigny, contre la décision rendue le 9 février 2017 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
F.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 février 2017, envoyée pour notification aux parties le 22 mars 2017,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a relevé Me P.________
de son mandat de curatrice substitut, sous réserve de la production de toute pièce propre à
établir le versement à F.________ du montant de 16'784 fr. 85 (I), a alloué une indemnité
de 5'220 fr. 55, débours compris, au substitut précité, à la charge de F.________,
montant avancé par l'Etat (II), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre
la décision (art. 450c CC) (III) et a mis les frais et l'indemnité précitée, par
8'288 fr. 75, à la charge de F.________ (IV).
B.
Par acte reçu le 25 avril 2017 par la justice de paix, K.________ a recouru contre cette décision,
concluant à la réduction du montant de 8'288 fr. 75 précité, faisant valoir que la
personne concernée avait récupéré un montant total de 16'784 fr. 85, qu'elle devait
payer sur ce montant 5'700 fr. au titre de frais d'assistance judiciaire et que si elle devait en plus
régler le montant de 8'288 fr. 75, il ne lui resterait plus que 2'796 fr. 10, ce qui était
insuffisant pour procéder à l'achat des meubles, objets personnels et objets de ménage
dont elle avait eu besoin pour s'installer dans l'appartement protégé qui venait de lui être
attribué.
Par décision du lendemain, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après
: la juge déléguée) a restitué, en application de l'art. 450c CC, l'effet suspensif
aux chiffres II et IV de la décision du 9 février 2017 précitée, jusqu'à droit
connu sur le recours.
Par lettre du 2 mai 2017, la juge déléguée a requis de la justice de paix qu'elle se détermine
sur le recours déposé.
Par courriers des 23 et 30 mai 2017, la justice de paix a donné des explications à la juge
déléguée.
Par correspondances des 2 juin et 14 juillet 2017, sur interpellation de la juge déléguée,
Me P.________ a complété les informations données par la justice de paix.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
F.________ est née le [...] 1960. Depuis le 24 octobre 2000, elle fait l'objet de mesures de protection.
Actuellement, elle bénéficie d'une curatelle de représentation et de gestion (art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC) qui a été confiée au curateur K.________.
2.
Par courrier du 20 novembre 2013, le curateur prénommé a informé la justice de paix qu'à
la suite du divorce prononcé par jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 19
juin 2013 entre les époux S.________ et F.________, l'ex-conjointe avait repris son nom de jeune
fille et l'ex-époux restait devoir à celle-ci 5'000 fr. à titre de liquidation du régime
matrimonial et 7'000 fr. à titre de dépens. Figuraient en annexe audit courrier une copie de
la "Confirmation d'une déclaration concernant le nom" faite le 10 octobre 2013 par F.________
ainsi qu'une copie partielle du jugement précité, mentionnant que l'indemnité due au conseil
d'office de F.________ pour la procédure de divorce était fixée à 2'700 fr., débours
et TVA compris, et que les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., étaient mis à
la charge de l'ex-époux, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire étant tenue au
remboursement de l'indemnité de son conseil d'office et des frais judiciaires, qui étaient
provisoirement mis à la charge de l'Etat. En outre, le curateur précisait que l'ex-époux
s'était installé en Espagne et que vu les rapports tendus entre les parties, il lui paraissait
difficile d'obtenir sur simple requête le versement des montants dus à F.________ et demandait
par quels moyens il pouvait obtenir le recouvrement de ceux-ci.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 novembre 2013, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a désigné Me P.________, avocate à Lausanne,
en qualité de curateur substitut, avec pour mission d'entamer toute procédure de recouvrement
à l'encontre de S.________ afin de récupérer les montants alloués à F.________.
Le 6 février 2014, le juge de paix a procédé à l'audition de P.________ qui lui a
déclaré que S.________ avait pris domicile en Espagne, qu'elle lui avait adressé un courrier
recommandé pour obtenir le paiement des montants dus et que le pli avait été retiré
mais que S.________ ne s'était pas manifesté. Ensuite, elle avait déposé le 27 janvier
2014 une demande de séquestre des avoirs LPP de S.________ et une ordonnance de séquestre,
scellée le 29 janvier 2014, avait été prononcée de même qu'une procédure
en validation du séquestre avait été ouverte le lendemain, le 30 janvier 2014. Me P.________
a ajouté que selon le procès-verbal en sa possession, le séquestre n'avait pas abouti,
les avoirs auprès de la Fondation de libre passage de la BCV sur lesquels devait être prélevé
le montant en souffrance n'étant pas encore exigibles. La prénommée se proposait toutefois
de déposer une nouvelle demande de séquestre en temps voulu.
Par décision du 13 février 2014, considérant que K.________ ne disposait pas des compétences
juridiques et linguistiques nécessaires pour obtenir le recouvrement souhaité, la justice de
paix a confirmé MeP.________ dans sa fonction de curateur substitut pour procéder à toute
démarche de recouvrement (action en paiement, séquestre des avoirs LPP, bancaires ou postaux,
poursuites, etc.) et récupérer la somme de 12'000 francs.
3.
Par courrier du 12 octobre 2015, Me P.________ a informé la justice de paix que les démarches
en vue du séquestre avaient été effectuées mais que l'ordonnance de séquestre
obtenue avait été adressée par erreur à l'Office des poursuites de Lausanne au lieu
de l'Office des poursuites de Zurich et qu'une nouvelle notification était en cours. Elle a déclaré
ignorer si le séquestre avait ou non porté.
4.
Par divers courriers s'échelonnant du 27 novembre 2015 au 13 mai 2016, Me P.________ a
renseigné la justice de paix sur l'avancement de la procédure de séquestre et lui a transmis
diverses factures et demande d'avances de frais à régler à l'Office des poursuites de
Zurich. Elle a également indiqué à la justice de paix que le Service juridique et législatif,
secteur recouvrement, assistance judiciaire, s'inquiétait du non-paiement par F.________ de la somme
de 5'700 fr. Il ressort du dossier que le greffe de paix a avancé, respectivement encaissé,
divers montants dans le cadre de la procédure de recouvrement forcée initiée par le curateur
substitut pour F.________.
5.
Par lettre du 13 janvier 2017, Me P.________ a informé le juge de paix que le curateur avait reçu
pour F.________ un montant de 16'784 fr. 85, que cela semblait mettre un terme à son intervention,
que la mesure de curatelle qui lui avait été confiée pouvait par conséquent être
levée et qu'elle transmettait une liste de ses opérations et débours.
6.
Par courrier à la justice de paix du 2 mai 2017, se référant à la décision de
cette autorité du 9 février 2017, la juge déléguée a demandé à la
justice de paix de se déterminer sur le recours déposé par K.________, notamment d'expliciter
le calcul du montant de 2'768 fr. 20 mis à la charge de la personne sous curatelle supposé
représenter les frais facturés par l'Office des poursuites de Zurich, les motifs pour lesquels
les montants avancés à l'office précité, respectivement à rembourser par cet
office, avaient transité par les comptes de la justice de paix et les raisons pour lesquelles, compte
tenu de l'issue de la procédure de recouvrement, les frais liés au séquestre avaient été
mis à la charge de l'ex-épouse au lieu d'être prélevés sur les avoirs LPP de
l'ex-époux.
Par courrier à la juge déléguée du 23 mai 2017, le juge de paix a répondu que
ne disposant plus du dossier complet de la cause, il ne pouvait motiver davantage sa décision, mais
qu'il pouvait néanmoins préciser que les frais totaux perçus par l'office des faillites
avaient été facturés à Me P.________, que celle-ci lui en avait demandé le règlement
et qu'il lui était alors apparu inopportun que le curateur substitut avance les frais sur ses propres
deniers. En outre, le montant séquestré avait été versé à F.________, de
sorte que celle-ci disposait des fonds nécessaires pour prendre en charge les frais.
Par correspondance du 30 mai 2017, invité à compléter son précédent courrier,
le juge de paix a précisé que les frais de l'Office des poursuites de Zurich comportaient une
avance de frais de 1'600 fr. réclamée le 9 décembre 2015, des frais de 227 fr. 90 demandés
par facture du 26 novembre 2015, une avance de frais de 700 fr. requise le 18 août 2016 et des frais
de 240 fr. 30 demandés par facture du 5 octobre 2016. Le juge de paix a encore précisé
que les deux factures litigieuses figuraient dans la partie « frais » du dossier et que les
motifs pour lesquels la justice de paix avait avancé les montants en cause et ceux pour lesquels
elle les avait mis à la charge de F.________ figuraient dans son courrier précédent. Pour
le surplus, le juge de paix s'est référé aux considérants de la décision de
la justice de paix du 9 février 2017.
Par courrier du 2 juin 2017, interpellée par la juge déléguée, MeP.________ a précisé
qu'elle avait réglé le 31 janvier 2014 une toute première avance de frais de 103 fr. 30
selon pièce versée en annexe ; qu'à la suite de ce paiement, il avait été convenu
à l'audience du juge de paix du 6 février 2014 qu'à l'avenir, les frais de poursuite seraient
directement pris en charge par la caisse de la justice de paix afin de lui éviter d'avancer ceux-ci
; que le 25 février 2014, l'office des poursuites lui avait restitué 27 fr. et que devait encore
lui être remboursé un montant de 76 fr. 30 sur les 103 fr. 30 réglés.
Par courrier du 14 juillet 2017, Me P.________ a complété son courrier précédent,
précisant que le séquestre avait porté sur 18'000 francs ; que F.________ avait reçu
16'784 fr. 85, soit le montant en capital de 12'000 fr., 1'813 fr. 35 d'intérêts, plus
2'627 fr. 90 de frais de procédure de séquestre, ainsi que 103 fr. 30 et 240 fr. 30. Elle a
indiqué que la justice de paix avait réglé une facture du 26 novembre 2015 d'un montant
de 227 fr. 90, une avance de frais de 1'600 fr. selon demande du 9 décembre 2015, qui avait été
remboursée à hauteur de 239 fr. 20, une avance de frais de 700 fr. selon demande du 18 août
2016, qui avait été remboursée à hauteur de 257 fr. 20, ainsi qu'une facture du 5
octobre 2016 de 240 fr. 30, les frais de séquestre totalisant par conséquent 2'375
fr. 10. Sur ce point, elle a précisé que si des frais devaient être laissés à
la charge de la personne concernée, ils ne devaient pas dépasser le montant réellement
investi par la justice de paix. Pour le surplus, MeP.________ a considéré que, compte tenu
de la situation financière de F.________, son indemnité d'office devrait être laissée
à la charge de l'Etat. Enfin, elle a relevé que d'après un entretien téléphonique
qu'elle avait eu le même jour avec l'Office des poursuites de Zurich, il restait encore un solde
de 1'215 fr. 15 sur le compte LPP de S.________ que ce dernier n'avait pas réclamé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix mettant les frais de la procédure et l'indemnité du substitut du curateur
à la charge de la personne concernée.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La
Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
L’art. 446 al. 1
CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi
de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2). Dans la règle, l'autorité de protection est libre de ne pas faire
usage de ce droit, mais l'instance judiciaire de recours peut toutefois l'obliger à se déterminer
lorsque cela est nécessaire pour éclaircir la situation (Steck, CommFam, n. 3 ad art. 450d
CC, p. 932 et références citées ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, 2013,
n. 1.1 ad art. 450d CC, p. 786).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le curateur qui agit au nom
de la personne concernée en vertu de ses pouvoirs de représentation, le recours est recevable.
Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles
ne figurent pas déjà au dossier.
La justice de paix s'est déterminée en application de l'art. 450d CC.
2.
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.1
En l'espèce, le recourant expose que la personne concernée a perçu au total 16'784 fr.
85, que par le versement demandé de 8'288 fr. 75 et les 5'700 fr. de frais d'assistance judiciaire,
le montant de 5'000 fr. qui lui a été attribué au titre de la liquidation du régime
matrimonial est réduit de 2'203 fr. 90 et qu'il estime que le montant des frais et indemnité
totalisant 8'288 fr. 75 ne devrait pas excéder 6'084 fr. 85 afin que la personne concernée
puisse conserver les 5'000 fr. précités nécessaires à l'achat de biens meubles pour
s'installer dans l'appartement protégé.
2.2
2.2.1
Aux
termes de l’art. 19 al. 1 LVPAE, si l’autorité prononce une mesure ou rejette une demande
de mainlevée, les frais peuvent être mis à la charge de la personne concernée.
L’art. 19 LVPAE
constitue une norme potestative, ce qui implique que la mise à charge des frais de la personne concernée
dépend des circonstances du cas d’espèce. L’indigence de la personne concernée
est en principe un élément qui doit être pris en considération. Ainsi, selon la situation
financière de l'intéressée, les frais pourront être laissés à la charge
de l’Etat lorsque la mesure prononcée aura été mise en place en raison des facultés
mentales et/ou des troubles psychiques de celle-ci (CCUR 3 octobre 2014/259 et les références
citées), l’indigence de cette dernière devant également être prise en considération.
Au sens de l’art. 4 al. 2 in fine RCur (règlement sur la rémunération des curateurs
du 18 décembre 2012 ; RSV 211.255.2), une personne est indigente lorsqu’elle dispose
d’une fortune nette inférieure à 5'000 francs.
2.2.2
Selon
l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement
des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée
(al. 1). L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant
compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent
la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent
être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).
Les
débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la personne concernée
(art. 4 al. 1 RCur), lorsque celle-ci n’est pas indigente. Est réputée indigente toute
personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5’000 francs (art. 4 al.
2 RCur).
2.3
En l'espèce, la justice de paix a mis un montant de 8'288 fr. 75 à la charge de F.________,
ce montant comprenant l'indemnité de 5'220 fr. 55 due au curateur substitut, les frais de procédure
de la justice de paix de 300 fr. et ceux de l'Office des poursuites du canton de Zurich relatifs au recouvrement
de la somme  de 16'784 fr. 85, d'un montant de 2'768 fr. 20.
Ne parvenant pas à déterminer comment ce dernier montant avait été calculé par
l'autorité de protection au vu des pièces au dossier, la juge déléguée a demandé
des explications à cette autorité. Dans ses courriers des 23 et 30 mai 2017, l'autorité
de protection a fourni des éléments qui, toutefois, ne permettent pas à la Chambre de
céans de vérifier si les montants en cause ont bien été réglés par ses
soins, a fortiori si d'autres montants ne devraient pas être pris en compte pour être déduits
des frais litigieux, les montants retenus par la justice de paix apparaissant d'autant plus sujets à
caution que, dans ses courriers explicatifs des 2 juin et 14 juillet 2017, Me P.________ indique que
des montants auraient été remboursés à la justice de paix et soumet des copies de
relevés à cet égard. Ainsi, si l'on totalise les montants de 1'600 fr., 700 fr., 227 fr.
90 et 240 fr. 30 qui auraient été respectivement avancés et payés par la justice
de paix, on parvient effectivement au montant de 2'768 fr. 20. Toutefois, ce montant semble avoir été
déterminé sans que l'on tienne compte des remboursements partiels auxquels l'Office des poursuites
de Zürich paraît avoir procédés et qui, selon les copies de relevés de compte
transmis par le curateur substitut, se sont élevés à 239 fr. 20 (relevé n° [...])
ainsi qu'à 257 fr. 20 (relevé n° [...]), soit à un total de 496 fr. 40.
Si tant est que ces montants aient bien été remboursés à la justice de paix, ce dont
on ne peut être sûr au vu des pièces au dossier, ils devraient être déduits
du montant de 2'768 fr. 20 retenu. Par ailleurs, on relève que la décision entreprise ne mentionne
nullement les 103 fr. 30 que Me P.________ aurait initialement payés et sur lesquels elle aurait
obtenu un remboursement de 27 francs. On note aussi que le séquestre a porté sur un montant
de 18'000 fr., que la personne concernée a perçu en définitive 16'784 fr. 85, soit un
montant en capital de 12'000 fr., des intérêts de 1'813 fr. 35 et les frais de procédure
évalués à 2'627 fr. 90 et que l'on ne comprend dès lors pas pourquoi les
frais en cause n'ont pas été prélevés sur les avoirs séquestrés, étant
précisé que le curateur substitut a indiqué que le compte LPP de S.________ présentait
encore récemment un solde créditeur de 1'215 fr. 15.
Compte tenu de l'imprécision des informations fournies, il convient donc, pièces justificatives
à l'appui, que la justice de paix revoie l'ensemble des éléments chiffrés du dossier
pour déterminer à combien s'élèvent en définitive les frais litigieux et vérifier,
en particulier, si tous les montants payés et remboursés en relation avec la procédure
de séquestre ont bien été pris en compte.
Enfin, on rappellera que l'éventuelle indigence de la personne concernée est un élément
qui doit être pris en compte lors de la décision sur la charge des frais et indemnité.
3.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité
de protection pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________,
‑
P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :