vd_findinfo · Décision / 2014 / 1028 · 2014-10-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NON-LIEU, CALOMNIE, DIFFAMATION | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2014 Décision / 2014 / 1028

TRIBUNAL
CANTONAL
783
PE13.018711-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 août 2014 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.018711-BEB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
R.________ est partie en qualité de demandeur à un conflit du travail pendant devant la Chambre
patrimoniale cantonale, ouvert contre une nommée [...], décédée depuis lors, par
demande du 7 décembre 2011 (P. 5/2). La défenderesse a déposé sa réponse le
23 mai 2012. Ce procédé comporte notamment un allégué 105, soumis à la preuve
testimoniale et dont la teneur est la suivante : «A dire de tiers, à de nombreuses reprises,
le demandeur se serait servi dans la caisse du magasin (exploité par la défenderesse,
réd
.)»
(P. 5/3).
Entendu comme témoin le 17 juin 2013 sur divers allégués de la réponse, dont celui
déjà cité, Z.________ a fait la déposition suivante :
«(…). Les nouvelles vendeuses m’avaient dit que l’argent disparaissait. Nous avons
donc décidé avec elles que nous cacherions le cash tous les soirs. Selon moi, ce ne pouvait
être les vendeuses qui prenaient l’argent et par déduction, cela ne pouvait être
que le demandeur. (…).
Il (le demandeur,
réd
.)
lui (la défenderesse,
réd
.)
a fait signer des lettres à la municipalité et a aussi effectué des retraits avec la carte
CCP de Mme [...] dont un où elle était également présente que j’ai réussi
à faire bloquer quelques jours avant la décision de mise sous tutelle» (P. 5/1, p. 52).
Le 6 septembre 2013, R.________ a déposé plainte pénale pour calomnie, subsidiairement
diffamation, contre Z.________, respectivement contre inconnu, en relation avec les propos ci-dessus.
La plainte mentionne en outre que Z.________ doit également être dénoncé pour faux
témoignage (P. 4). Ensuite de cette plainte, une procédure pénale a été ouverte
contre Z.________ à raison des deux infractions contre l’honneur susmentionnées. Le prévenu
n’a pas été entendu.
B.
Par ordonnance du 28 juillet 2014, le procureur
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation (I), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(II).
Le magistrat a considéré que le prévenu avait tenu les propos incriminés en toute
bonne foi compte tenu des informations dont il disposait.
C.
Par acte du 14 août 2014, R.________ a recouru contre l’ordonnance du 28 juillet 2014, concluant
implicitement à son annulation, la cause étant retournée au Procureur pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Invoquant son indigence
et la complexité de l’affaire, il a requis l’assistance judiciaire gratuite pour la
procédure de recours et la suite de la procédure pénale sous la forme de la désignation
d’un conseil juridique gratuit.
Dans ses déterminations du 9 octobre 2014, le procureur a conclu au rejet du recours, se référant
à l’ordonnance attaquée.
E n  d r o i t :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 ss CPP; cf. notamment CREP du 29 septembre
2014/642 c. 1) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La forme et le contenu de l’ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81 CPP
(art. 320 al. 1 CPP). L’ordonnance de classement doit être motivée et rendue par écrit
(art. 80 al. 2 CPP). Comme elle ne constitue pas une ordonnance simple d’instruction, elle doit
nécessairement être rédigée séparément (art. 80 al. 3 1
re
phrase CPP a contrario). En tant que prononcé de clôture de la procédure, elle contient
une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et l’indication des voies de droit (art.
81 CPP). Ainsi, selon la jurisprudence, l’abandon de la poursuite pénale est subordonné
au prononcé d’une ordonnance formelle de classement, mentionnant expressément les faits
que le ministère public renonce à poursuivre. Dès lors que le classement doit faire l’objet
d’un prononcé séparé, écrit et motivé, il ne peut être glissé
et mélangé au contenu d’une autre décision (ATF 138 IV 241 c. 2.5). Il doit en aller
de même d’une non-entrée en matière, à laquelle les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables (art. 310 al. 2 CPP ; CREP 24 juillet 2013/503).
2.2
En l’espèce, les deux infractions pour lesquelles le classement de la procédure a été
prononcé en faveur de Z.________ sont celles de diffamation et de calomnie, réprimées
respectivement par les art. 173 et 174 CP (Code pénal; RS 311.0). Cela étant, l’ordonnance
n’aborde pas explicitement l’infraction de faux témoignage (art. 307 CP) dénoncée
par la plainte pénale. En outre, elle omet de statuer quant à la plainte pour infractions contre
l’honneur en tant qu’elle est dirigée contre inconnu.
La manière dont le Procureur a procédé implique dès lors une non-entrée en matière
implicite quant à l’infraction de faux témoignage, qui est réprimée d’office,
et sur l’accusation de calomnie, subsidiairement diffamation, dans la mesure où elles sont
dirigées contre inconnu. S’il entendait classer la procédure respectivement ne pas entrer
en matière en ce qui concerne l’infraction de faux témoignage et sur la plainte pour
infractions contre l’honneur en tant qu’elle est dirigée contre inconnu, il incombait
au Procureur de rendre une ordonnance motivée sur ces points, ce d’autant plus que les auditions
effectuées par la police ont révélé des éléments d’infractions à
ce sujet (cf. notamment PV aud. 2, R. 5). S'agissant d’un unique complexe de faits, l’ordonnance
attaquée doit être annulée dans son entier, et non seulement dans la mesure où elle
constitue une non-entrée en matière implicite.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance de classement étant annulée. Le dossier
de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu'il
procède dans le sens des considérants.
Compte tenu du sort de la procédure de recours, les frais de celle-ci, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
La requête de R.________ tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours sera rejetée. En effet, le recourant obtient gain de cause et
n’a de ce fait pas de frais à supporter. L’assistance d’un mandataire professionnel
n’est, pour ces mêmes motifs, pas nécessaire à ce stade. Les conditions posées
par l’art. 136 al. 2 let. c CPP ne sont donc pas réunies. Il appartiendra en revanche au procureur
de statuer sur la demande de la partie pour ce qui est de la suite de la procédure pénale.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 28 juillet 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
La requête de R.________ tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours est rejetée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Monsieur le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :