vd_findinfo · HC / 2013 / 329 · 2013-04-26 · fr

ABANDON D'EMPLOI, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF, INTÉRÊT MORATOIRE, ULTRA PETITA, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉPENS, GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE | 337 al. 1 CO, 337d al. 1 CO, 339 al. 1 CO, 339 CO, 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. a CPC (CH), 107 al. 1 let. b CPC (CH), 114 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.04.2013 HC / 2013 / 329

TRIBUNAL
CANTONAL
P311.016213-130067
; P311.016213-130084
218
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 avril 2013
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
337 al. 1, 337d al. 1, 339 al. 1 CO ; 58 al. 1, 106 al. 2, 107 al. 1 let. a et b, 114, 311 al. 1
CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
T.________
SA
, à Denges, et
I.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 28 août 2012 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants entre eux et avec
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 28 août 2012, dont la motivation a été envoyée le 26 novembre 2012
pour notification, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a dit que
T.________ SA doit payer à I.________ la somme de 17'246 francs 75 brut, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
février 2011, sous déduction des charges sociales et du montant de 8'510 fr. 85 versé
directement à la Caisse cantonale de chômage selon chiffre III du jugement (I), dit que T.________
SA doit payer à I.________ la somme de 5'800 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 9 décembre 2010 (II) dit que T.________ SA doit payer à la Caisse cantonale de chômage
la somme de 8'510 fr. 85 (III), ordonné à T.________ SA de délivrer à I.________
un certificat de travail conforme à l’art. 330a al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) (IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et rendu le jugement
sans frais ni dépens (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que I.________ n’avait pas abandonné
son emploi et que la résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail n’était
pas justifiée. Ils ont admis que I.________ avait droit à un certificat de travail et jugé
qu’il n’y avait pas lieu d’allouer de dépens, le travailleur n’ayant pas
obtenu gain de cause sur l’ensemble de ses conclusions et l’employeur ayant plaidé sa
bonne foi.
B.
T.________ SA a interjeté appel le 20 décembre 2012 contre ce jugement en concluant, avec dépens,
à sa « réforme dans le sens des considérants qui précèdent ».
Il a produit un bordereau de pièces.
I.________ a également interjeté appel le 27 décembre 2012 contre ce jugement en concluant,
avec dépens, à sa réforme en ce sens que l’intérêt moratoire prévu
au chiffre I du dispositif est dû dès le 9 décembre 2010 et que des dépens de première
instance lui sont alloués.
L’appelant et l’intimée Caisse cantonale de chômage n’ont pas été
invités à se déterminer sur les conclusions de l’appelante.
L’appelante a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions de l’appelant.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
L’appelant I.________ a été engagé par l’appelante T.________ SA dès
le 1
er
avril 2009 en qualité de monteur de chauffage. Son dernier salaire mensuel brut s’élevait
à 5'800 fr., treizième salaire en sus.
Le 10 juillet 2009, l’appelant a signé une reconnaissance de dette de 10'000 fr. en faveur
de l’appelante prévoyant un remboursement par prélèvement sur le salaire de 500
fr. par mois et l’exigibilité immédiate en cas de rupture du contrat de travail.
Le matin du 8 décembre 2010, une altercation a eu lieu dans les locaux de l’appelante entre
l’appelant et B.________, patron de l’appelante, au sujet d’un décompte de vacances
et d’heures supplémentaires. Dans un premier temps la discussion a été animée,
puis le ton est monté, les protagonistes finissant par crier très fort, et un coup a été
donné dans un bidon. Il est ressorti de l’audition des témoins entendus dans le cadre
de la procédure pénale que les différends entre B.________ et les employés de l’appelante
étaient courants et que les disputes pouvaient parfois être vives, l’incident du 8 décembre
2010 ne présentant aucun caractère extraordinaire. L’instruction pénale n’a
pas confirmé l’existence d’insultes, de menaces ou de voies de fait. Il ressort des
déclarations de l’appelant dans le cadre de la procédure pénale qu’il a alors
restitué les clés de l’entreprise en sa possession.
L’appelante a prétendu qu’après l’altercation, l’appelant avait quitté
définitivement l’entreprise sans avoir l’intention de revenir travailler. L’appelant
a prétendu, témoignage à l’appui, qu’il s’était rendu avec un collègue
sur un chantier. Sur la base de l’instruction, le tribunal a retenu comme plus vraisemblable que
le collègue de l’appelant était allé le chercher chez lui pour le ramener sur le
chantier.
Le même jour, l’appelante a écrit à l’appelant le courrier recommandé
suivant :
« Nous
avons pris note de votre abandon de poste à ce jour devant témoin.
De plus votre comportement inacceptable, vos termes orduriers et en venir aux mains ne sont pas tolérables.
Une reprise de votre activité après cet épisode ne sera en aucun cas reconnue.
Le contrat est donc rompu et ceci avec effet immédiat.
(…) »
Le soir du 8 décembre, l’appelant s’est présenté dans les locaux de l’appelante
avec son frère. L’appelante a prétendu que l’appelant venait rechercher ses affaires
à la suite de l’abandon de poste du matin. L’appelant a allégué qu’il
souhaitait discuter avec B.________ des événements de la matinée et de la poursuite des
relations professionnelles. B.________ a appelé la police qui s’est rendue sur les lieux et
le rapport qu’elle a rédigé fait mention d’un problème civil sans faire état
d’une situation particulière, liée par exemple à une agressivité de l’appelant
et de son frère. La Chambre des recours pénale, statuant sur le recours de B.________ contre
le classement de sa plainte pénale a relevé que celui-ci avait certes pu se sentir menacé,
mais que le dossier ne contenait aucun élément permettant de retenir que les prévenus
auraient eu l’intention de le menacer ou de le contraindre.
Selon certificat médical du 9 décembre 2010, l’appelant a été en incapacité
de travail du 9 au 16 décembre 2010.
Le 13 décembre 2010, B.________ a déposé plainte pénale contre l’appelant pour
voie de faits, injures, contrainte et menace et, contre le frère de l’appelant, pour menace
et contrainte.
Selon certificat médical du 14 décembre 2010, B.________ a subi la semaine précédente
un important stress psychologique dans le cadre de son travail.
Selon décompte de salaire du 14 décembre 2010, l’appelant a perçu pour ce mois,
2'075 fr. 15, soit le salaire pour cinq jours, par 1'338 fr. 50, le prorata de son treizième salaire,
par 5'581 fr. 40, sous déduction des charges sociales, par 939 fr. 75, des frais de repas, par 95
fr., du remboursement du solde du prêt, par 3'000 fr. et de l’indemnité pour la non restitution
des salopettes et du téléphone portable, par 1'000 francs.
Par courrier du 16 décembre 2010, l’appelant a contesté avoir abandonné son emploi,
faisant valoir qu’il s’était rendu sur un chantier après l’altercation du
matin et qu’il avait été en incapacité de travail dès le lendemain. Il a relevé
que le courrier du 8 décembre 2010 faisait état d’une rupture de contrat avec effet immédiat
et demandé à l’appelante des déterminations sur ce courrier, ainsi que la manifestation
de son accord à la poursuite des rapports contractuels.
Selon décompte du 21 décembre 2010, l’appelante a versé à l’appelant
la somme de 793 fr. 85 à titre d’heures supplémentaires.
Le 22 décembre 2010, l’appelant a restitué à l’appelante trois vestes, deux
pantalons et un téléphone portable.
Le 28 janvier 2011, I.________ a ouvert action devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte par requête de conciliation portant sur la somme de 30'000 fr., représentant
des prétentions de salaire, en indemnité et en délivrance d’un certificat de travail.
La conciliation ayant échoué, cette autorité a délivré à l’appelant
le 7 mars 2011 une autorisation de procéder.
Le 24 février 2011, l’appelante a délivré à l’appelant un certificat
de travail ne mentionnant que la nature et la durée des rapports de travail.
I.________ a saisi le 26 avril 2011 le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte d’une demande concluant au paiement par l’appelante de la somme de 30'000 fr. brut
avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 décembre 2010. A l’allégué
n° 39 de la demande, l’appelant déclaré avoir requis et toujours requérir un
certificat de travail complet.
Le 9 juin 2011, la Caisse cantonale de chômage a déposé une requête d’intervention
pour un montant de 8'510 fr. 85 net représentant les indemnités de chômage versées
à l’appelant pour la période du 20 décembre 2010 au 28 février 2011.
Le 10 juin 2011, les parties ont informé le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte qu’elles étaient convenues de suspendre la cause jusqu’à droit
connu sur l’affaire pénale. L’intimée ayant donné son accord, la cause a été
suspendue.
Par ordonnance du 4 avril 2012, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du
10 mai 2012, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a classé la plainte de B.________.
L’appelante a conclu le 17 août 2012 au rejet des conclusions de la demande.
A l’audience du 28 août 2012, l’appelant a précisé que l’appelante lui
avait remboursé les 1'000 fr. de retenue pour les salopettes et le téléphone portable.
L’appelante a déclaré ne pas contester le calcul effectué par l’appelant pour
ses prétentions tout en contestant en être la débitrice.
En droit
:
1.
a)
L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), ouvre la voie de l’appel contre
les décisions finales dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse
en première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une personne y ayant un intérêt dans un litige où la
valeur litigieuse de première instance dépasse 10'000 fr., l’appel de I.________ est
recevable.
b)
Selon
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La jurisprudence a précisé
que, même lorsque la maxime d'office est applicable, l’exigence de motivation implique que
l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires, sous
peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4 et 5). Exceptionnellement, il doit être
entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à
la lecture de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend.
Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l'appel (ATF 137 III 617 c. 6.2; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 3.3.2).
En l’espèce, l'appel de T.________ SA ne contient pas de conclusions chiffrées et se
contente de renvoyer à ses considérants. On comprend cependant, à la lecture de la motivation
de l'appel, que l'appelante conteste devoir un quelconque montant à l'intimé (appel p. 5 let.
C ch. 2). Cela suffit au vu de la jurisprudence précitée.
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt dans le même litige de
première instance, l’appel de T.________ SA est également recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
En l’espèce, le jugement retient sur la base d’un reçu signé par l’appelante
que l’appelant a restitué trois vestes, deux pantalons et un téléphone portable
le 22 décembre 2010. L’appelante soutient en se référant à un procès-verbal
d’audition de l’appelant du 26 septembre 2011, que celui-ci aurait restitué le téléphone
d’entreprise et les habits de travail trois jours après l’altercation du 8 décembre
2010. Dès lors que l’appréciation des premiers juges est fondée sur une pièce
signée par l’appelante et que l’audition de l’appelant est intervenue près
d’une année après les faits, il y a lieu de privilégier l’appréciation
des premiers juges.
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op.
cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JT 2011 III 43 et les références citées). Ces exigences s'appliquent aux litiges
soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2).
En l’espèce, la pièce n° 2 du bordereau de l’appelante est irrecevable, car
celle-ci ne démontre pas en quoi cette pièce ne pouvait être produite en première
instance.
3.
L’appelante soutient que l’appelant a abandonné son emploi de manière injustifiée.
a)
L’art. 337d al. 1 CO prévoit que, lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne
son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité. Cette
disposition présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d’entrer
en service ou de poursuivre l’exécution du travail confié (ATF 121 V 277 c. 3a; ATF 112
II 41 c. 2).
Comme il appartient à l’employeur de prouver que le travailleur a entendu quitter sans délai
son emploi, le premier doit, dans les situations peu claires, adresser au second une mise en demeure
de reprendre le travail (TF 4C.169/2001 du 22 août 2001 c. 3b/aa et références). La décision
du travailleur d'abandonner son emploi peut être expresse, ce qui est le cas, par exemple, lorsque
le travailleur indique clairement qu'il n'entend pas réintégrer son poste et informe son employeur
qu'il a restitué les différentes clés de l'établissement en sa possession (Carruzzo,
Le contrat individuel de travail, 2009, n. 1 ad art. 337d CO p. 575). Lorsque l’abandon d’emploi
ne résulte pas d’une déclaration expresse du salarié, il faut examiner s’il
découle du comportement adopté par l’intéressé, c’est-à-dire d’actes
concluants. Dans cette hypothèse, on se demandera si, compte tenu de toutes les circonstances, l’employeur
pouvait, objectivement et de bonne foi, comprendre que le salarié entendait quitter son emploi (TF
4C.339/2006 du 21 décembre 2006 c. 2.1; Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7ème éd., 2012,
n. 2 ad art. 337d CO, p. 790; Carruzzo, op. cit., p. 576).
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'il n'y avait pas abandon d'emploi dans un
cas où un travailleur, sous l'emprise de l'emportement et de la colère ensuite d'une altercation
avec l'employeur, avait quitté les lieux, en emportant du matériel et ses affaires personnelles,
ainsi que certains documents devant lui permettre de calculer sa participation au chiffre d'affaires
et en déclarant qu'il ne reviendrait plus, mais qui, après avoir consulté un médecin,
était revenu chez l'employeur quelques heures plus tard, en remettant un certificat d'incapacité
de travail et qui, deux jours plus tard, s'était à nouveau présenté chez l'employeur
pour exprimer sa volonté de reprendre le travail (Jahrbuch des Schweizerischen Arbeitsrechts [JAR]
2000 p. 227).
Dans un arrêt vaudois du 13 décembre 2000, la Chambre des recours a retenu qu'après une
absence de deux à quatre jours, l’employeur est en droit d’admettre une rupture définitive
des rapports contractuels, étant précisé que, si le travailleur porte à la connaissance
de l’employeur, quelques jours plus tard, qu’il n’entend pas rompre le contrat, il
n’y a pas lieu d’admettre une résiliation immédiate de sa part (JAR 2002 p. 297
c. 4). Dans un arrêt plus récent, la Cour de céans a considéré qu'une absence
de douze jours ne suffisait pas à admettre un abandon d'emploi de la part du travailleur (CACI 15
septembre 2011/254 c. 3.b/bc).
b)
En l'espèce, à la suite de l'altercation entre parties du 8 décembre 2010 au matin, l’appelant
a quitté les lieux. Selon la version retenue par les premiers juges, qui n'est pas contestée
sur ce point par l'appelante, un collègue est allé chercher l'appelant chez lui le même
jour pour le ramener sur un chantier. Le soir, l'appelant s'est de nouveau présenté dans l'entreprise
avec son frère. Le lendemain, l'appelant a consulté médecin, qui lui a délivré
un certificat médical attestant d'une incapacité de travail du 9 au 16 décembre 2010.
Par courrier du 16 décembre 2010, l'appelant a offert ses services dès qu'il aurait retrouvé
sa capacité de travail. Dans ces circonstances et au vu de la jurisprudence précitée,
l'employeur ne pouvait objectivement et de bonne foi comprendre que le travailleur entendait quitter
de manière définitive son emploi, puisqu'il était revenu sur un chantier le jour même
et, en incapacité de travail dès le lendemain, avait ensuite offert ses services dès la
fin de son incapacité.
Invoquant un procès-verbal d'audition de l'appelant dans l'affaire pénale (pièce 113),
l'appelante se prévaut du fait que l'intimé aurait restitué les clés le jour même,
puis, ce que la cour de céans n’a pas retenu (cf. c. 2a ci-dessus), des habits et un téléphone
trois jours plus tard. Ces seuls éléments, en l'absence d'indication claire du travailleur
sur sa volonté de ne pas réintégrer l'entreprise, ne suffisent pas pour retenir une telle
manifestation de volonté par actes concluants. Il eût appartenu à l'appelante, s'agissant
d'une situation peu claire, d'adresser à l'appelant une mise en demeure de reprendre le travail,
ce qu’elle n’a pas fait.
4.
L'appelante soutient que le congé immédiat
donné le 8 décembre 2010 est justifié.
Selon l'art. 337 al. 1 1
re
phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat de travail
en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes
les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui
a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle,
la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive.
D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail
(ATF 130 III 28 c. 4.1).
En l'espèce, l'instruction tant pénale que civile n'a pas permis de confirmer la réalité
des insultes, des menaces et voies de fait de la part de l'appelant à l'encontre du responsable
de l'appelante. Les premiers juges ont retenu, sans que cela n'apparaisse contraire aux pièces et
témoignages figurant au dossier, que l'ambiance était, le 8 décembre 2010, plus animée
que d'habitude, de même que les vives discussions entre les protagonistes ont donné lieu à
une dispute avec des cris et un coup a même été donné dans un bidon par une personne
indéterminée. C'est en vain que l'appelante se prévaut à cet égard de sa propre
plainte pénale (pièce 108) dont le contenu n'a pas été confirmé par l'instruction.
Les faits retenus par les premiers juges ne justifient pas un congé immédiat.
De même, les versions des parties sur le déroulement des faits, lorsque le demandeur s'est
à nouveau présenté le soir du 8 décembre 2010 dans l'entreprise sont divergentes,
sans que celle de l'appelante, qui a prétendu avoir été menacée, ne soit établie
(cf. jugement p. 2), la Chambre des recours pénale ayant au contraire retenu, dans son arrêt
du 10 mai 2012 que le dossier ne contenait aucun élément permettant de retenir que l'appelant
aurait eu l'intention de menacer ou de contraindre le responsable de l'appelante.
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que les justes motifs de licenciement
immédiat n'étaient pas établis.
5.
L'appelante fait valoir
à titre subsidiaire que le solde qui devrait être dû est de 16'279 fr. 80 et non pas de
17'246 fr. 10. Elle se prévaut cependant d'une pièce irrecevable à l'appui de son calcul
de sorte que son moyen est dépourvu de fondement.
En première instance, l'appelante a au contraire expressément déclaré ne pas contester
le calcul fait par l'intimé concernant ses prétentions, tout en contestant les devoir. Les
premiers juges ont considéré que, pour les mois de décembre 2010 à février 2011
auxquelsdevaient s’ajouter le treizième salaire de 2010, l’appelant avait droit à
23'200 fr. (4 x 5'800 fr.) plus le treizième salaire pour les mois de janvier et de février
2011, par 966 fr. 66 (2/12 x 5'800 fr.), soit au total 23'209 francs 66. Ils ont déduit de ce montant
6'919 fr. 90 selon le décompte du 14 décembre 2010, mais pas le remboursement du prêt
déjà déduit dans ce décompte ni les 1'000 francs de retenue, le téléphone
portable et les salopettes ayant été restituées. Ce calcul est conforme aux pièces
produites en première instance, en particulier aux pièces 7 et 15 (décompte de salaire
du 14.12.2010) et peut être confirmé.
6.
L'appelante soutient enfin que les premiers juges ont statué ultra petita, en lui donnant l’ordre
de délivrer à l’appelant un certificat de travail conforme à l'art. 330a al. 1 CO.
Selon l'art. 58 al. 1 CPC, le Tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que
ce qui est demandé.
Si, sous l'intitulé "conclusions" de sa demande du 26 avril 2011, l’appelant n'a
fait figurer que ses conclusions pécuniaires, il a clairement requis un certificat de travail complet
dans sa procédure (all. 39 "Le demandeur a requis et requiert toujours un certificat de travail
complet"). Sauf à faire preuve de formalisme excessif, on doit considérer que l'intimé
a pris des conclusions suffisantes sur ce point également, de sorte que les premiers juges n'ont
pas statué ultra petita.
7.
L'appelant soutient pour sa part que l'intérêt moratoire sur le montant alloué sous chiffre
I doit courir dès le 9 décembre 2010 et non dès le 1er février 2011 comme retenu
par les premiers juges.
Selon l'art. 339 al. 1 CO, à la fin du contrat de travail toutes les créances qui en découlent
deviennent exigibles. Cette disposition s'applique notamment à la créance de salaire en cas
de licenciement immédiat injustifié, selon l'art. 337c CO (Carruzzo, op. cit., n. 1 ad art.
339 CO; Gloor, Commentaire du contrat de travail, Dunand/Mahon éd., 2013, n. 2 ad art. 339 CO, p.
815). La jurisprudence admet que, lorsque le contrat prend fin par licenciement, le débiteur est
en demeure, sans que le créancier n'ait besoin de l'interpeller (art. 102 al. 2 CO; TF 4 C. 2/2003
du 25 mars 2003 c. 10.3; TF 4C.67/2005 du 4 mai 2005 c. 2.3, in JAR 2006 p. 229). Il en découle
qu'en cas de licenciement immédiat injustifié, le salaire afférant au préavis non
respecté est immédiatement exigible, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès
le jour du renvoi immédiat et non à partir d'une date moyenne entre le début et la fin
de la période non respectée (TF 4A_474/2010 du 12 janvier 2011 c. 2.2.2, in Revue du droit
du travail et assurance chômage [DTA], 2011 p. 112; Gloor, loc. cit.).
L’appel de I.________ doit être admis sur ce point.
8.
L'appelant fait valoir qu'ayant obtenu gain de cause sur 80% de ses conclusions, il a droit à des
dépens de première instance.
Seuls les frais judiciaires et non les dépens sont supprimés par la gratuité selon l'art.
114 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 114 CPC, p. 459).
A titre de principe général, l'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à
la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune partie n'obtient entièrement gain de cause,
l'art. 106 al. 2 CPC prescrit de répartir les frais "selon le sort de la cause". Il faut
entendre par là une répartition proportionnelle à la mesure dans laquelle chacune des
parties a succombé (Tappy, op. cit., n. 33 ad art. 106 CPC, p. 416).
Une réduction proportionnelle des dépens en fonction du montant obtenu par rapport aux conclusions
prises, qui ne tient pas compte de la victoire de principe, paraît inéquitable (Tappy, op.
cit., nn. 33 ss ad art. 106 CPC, pp. 416-417). Il n'est pas critiquable de ne pas réduire les dépens
alloués à la partie qui obtient gain de cause sur le principe et 21'000 fr. sur 25'000 fr.
en quotité, s'agissant d'un litige de contrat d'entreprise soumis à expertise, où l'on
ne pouvait attendre de la partie qu'elle limite ses prétentions aux conclusions de l'expert, inconnues
d'elle au moment du dépôt de la demande (CREC 23 novembre 2011/218).
L'exclusion de dépens ne saurait se fonder sur l'art. 107 al. 1 let. a CPC, qui permet au juge de
s'écarter, en faveur du demandeur, des règles générales, lorsque le demandeur obtient
gain de cause sur le principe, sans se voir allouer la totalité ou l'essentiel de ce qu'il réclamait,
dans une situation où l'on ne pouvait attendre de lui qu'il limite d'emblée ses prétentions
au montant auquel il avait droit, par exemple en matière d'indemnité équitable en droit
du travail (Tappy, op. cit., nn. 9-10 ad art. 107 CPC, pp. 420-421). L'application de l'art. 107 al.
1 let. a CPC conduit bien plutôt à accorder à l’appelant de pleins dépens de
première instance, dès lors que la réduction sur les conclusions prises concerne pour
l'essentiel l'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO sur laquelle il obtient gain de cause sur le principe.
Quant à l'art. 107 al. 1 let. b CPC, on ne peut certes exclure l'application de cette disposition
à un défendeur débouté, mais elle nécessitera des circonstances particulières,
tel le fait que le demandeur avait d'abord omis de respecter des incombances qui auraient permis d'accueillir
sa prétention ou si l'admission de celle-ci résulte de faits impossibles à connaître
avant la procédure probatoire (Tappy, op. cit. n. 17 ad art. 107 CPC, p. 422). De telles circonstances
sont inexistantes en l'espèce.
Au vu de ces considérations, il y a lieu d'allouer de pleins dépens de première instance
à l’appelant, fixés à  3'000 fr. (art. 3 al. 2 et 5 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
L’appel de I.________ doit en conséquence être admis sur ce point également.
9.
En conclusion l’appel de T.________ SA doit
être rejeté, celui de I.________ admis et le jugement réformé aux chiffres I de son
dispositif en ce sens que l’intérêt moratoire sur la somme prévue par celui-ci commence
à courir dès le 9 décembre 2010, et au chiffre VI, un chiffre VIbis étant ajouté,
en ce sens que des dépens de première instance, par 3'000 fr. sont alloués à l’appelant.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent arrêt doit être rendu
sans frais (art. 114 let. c CPC ; Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 114 CPC, p. 457).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 1'000 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’appelante,
dès lors qu’elle succombe en deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), celle-ci versera
à l’appelant la somme de 1’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel de T.________ SA est rejeté.
II.
L'appel de I.________ est admis.
III.
Le jugement est réformé aux chiffres I et VI de son dispositif et complété par un
chiffre VIbis comme il suit :
I.- T.________ SA est
la débitrice de I.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 17'246 fr. 75 (dix
sept mille deux cent quarante-six francs et septante-cinq centimes) brut, avec intérêt à
5% l'an dès le 9 décembre 2010, sous déduction des charges légales et conventionnelles
effectivement payées, dont à déduire le montant directement versé à la Caisse
cantonale de chômage, à Lausanne, à hauteur de 8'510 fr. 85 (huit mille cinq cent dix
francs et huitante-cinq centimes), selon chiffre III ci-dessous.
VI.- Le jugement est rendu
sans frais.
VIbis.- T.________ SA
doit verser à I.________ la somme de 3'000 francs. (trois mille francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
T.________ SA doit verser à I.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour T.________ SA),
-
Me Denis Weber (pour I.________),
-
Caisse cantonale de chômage.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :