vd_findinfo · 454 · 2024-06-20 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, REJET DE LA DEMANDE | 101 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 454

TRIBUNAL
CANTONAL
454
PE21.022428-BUF
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Byrde et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
101 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2024 par
N.________
contre l’ordonnance relative à la consultation du dossier rendue le 29 avril 2024 par
le Ministère public central, Division affaires spéciales, dans la cause
n° PE21.022428-BUF
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En raison de dysfonctionnements présumés
au sein de la Municipalité de G.________, la Préfète du district de [...] [...] a établi,
le 29 octobre 2021, un rapport d’enquête administrative à l’attention
du Conseil d’Etat, lequel n’était pas public.
La Conseillère d’Etat [...] a remis ledit rapport à la Municipalité de G.________,
dont les discussions à ce propos ont fait l’objet de procès-verbaux, eux aussi confidentiels.
Le 30 novembre 2021, dans des déterminations sur
novas
adressées à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans le cadre d’une procédure
opposant à titre privé le syndic de la commune de G.________ N.________ et son épouse
à la société O.________SA, l’avocat B.________, conseil de la société
intimée, a fait état dudit rapport d’enquête administrative, ainsi que des délibérations
de la Municipalité de G.________ du 22 novembre 2021 au sujet du rapport susmentionné,
alors qu’il n’était pas censé avoir connaissance de ces documents. Il a également
produit un échange de courriels intervenu au mois d’avril 2021 entre W.________, responsable
du service technique de la commune de G.________, et K.________, [...] auprès de la Direction de
l’aménagement (DAM) du Canton de Vaud, dont il n’était pas non plus censé
avoir connaissance.
b)
Le 9 décembre 2021, N.________ a déposé plainte contre inconnu notamment pour violation
du secret de fonction.
c)
Le 4 février 2022, le Ministère public central, Division affaires spéciales, a ouvert
une instruction pénale en vue de déterminer si le rapport d’enquête du 29 octobre
2021, les délibérations de la Municipalité de G.________ du 22 novembre 2021 et l’échange
de courriels intervenu au mois d’avril 2021 entre W.________ et K.________ avaient été
divulgués en violation du secret de fonction et d’identifier, le cas échéant, le
ou les auteurs de ces divulgations.
d)
Le 31 mai 2022, une perquisition a été effectuée dans les locaux de l’administration
communale de G.________.
A la même date, il a été procédé aux auditions de [...], [...], et de W.________,
[...], en qualité de personnes appelées à donner des renseignements.
e)
Le 1
er
juin 2022, la Municipalité de G.________ a sollicité la consultation du dossier de la procédure
pénale.
Dans ses déterminations du 10 juin 2022, N.________ s’est opposé à la consultation
sollicitée et a requis plusieurs mesures d’instruction, dont les auditions des membres de
la Municipalité de G.________.
Par courrier du 29 juin 2022 (P. 32), la Municipalité de G.________ a fait valoir qu’elle
devait être informée dans les meilleurs délais si une personne s’était effectivement
rendue coupable de violation du secret de fonction, afin de pouvoir prendre toutes les mesures utiles
et adéquates.
Le 1
er
juillet 2022 (P. 33), le procureur a indiqué ce qui suit : «
Sur
le principe, la Municipalité de G.________ doit en l’occurrence se voir reconnaître le
droit de consulter le dossier en application de l’art. 101 al. 2 CPP. En effet, il ne fait aucun
doute que des procédures administratives et/ou civiles devront être engagées par les autorités
de G.________ s’il s’avère qu’une violation du secret de fonction a été
commise par un membre de la municipalité ou un.e employé.e de l’administration communale.
Cela étant, je considère que les besoins de l’instruction en cours (risque de collusion)
font pour l’instant obstacle à une consultation du dossier. Des investigations visant à
identifier le ou les auteurs des divulgations incriminées sont effectivement en cours et il est
en l’état impossible d’exclure formellement toute implication d’un membre de l’exécutif
communal. La consultation du dossier sera dès lors autorisée lorsque les mesures d’instruction
utiles auront été mises en œuvre.
».
f)
Entre le 10 novembre 2022 et le 4 août 2023, [...], [...] de la société O.________SA,
[...], [...], et [...], [...], ont été entendus en qualité de témoins, respectivement
de personne appelée à donner des renseignements.
g)
Par lettre du 21 août 2023, la Municipalité de G.________ a réitéré sa requête
tendant à la consultation du dossier de la procédure pénale, faisant valoir qu’elle
souhaitait maintenant être renseignée, de manière à pouvoir «
prendre
toutes mesures utiles dans le cas où une personne de notre Municipalité, ou de notre administration,
s’est rendue coupable de violation du secret de fonction
»
(P. 76).
Le 24 août 2023, le Ministère public a indiqué que les investigations visant à identifier
le ou les auteurs des divulgations étaient encore en cours, de sorte qu’il lui apparaissait
que les besoins de l’instruction faisaient toujours obstacle à une consultation du dossier,
précisant que cette question serait réexaminée d’office.
Le 29 août 2023, N.________ a indiqué qu’il s’opposait à ce que la Municipalité
de G.________ ait accès au dossier et a sollicité d’être interpellé lorsque
la question du droit de consulter le dossier serait réexaminée.
h)
Les 28 novembre 2023 et 25 janvier 2024, le Ministère public a procédé aux auditions [...]
T.________ et Q.________ en qualité de témoins.
i)
Par courrier du 25 janvier 2024 (P. 81), le procureur a informé N.________ du fait qu’il envisageait
de donner suite à la demande de consultation du dossier pénal présentée par la Municipalité
de G.________ et a indiqué que, sauf objection motivée dans un délai échéant
le 6 février 2024, il admettrait qu’aucun intérêt prépondérant ne faisait
obstacle à la consultation requise au regard de l’art. 101 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Par lettre du 6 février 2024 (P. 85), N.________ s’est opposé à la consultation
du dossier au motif, d’une part, que celle-ci était prématurée dans la mesure où
l’auteur de l’infraction dénoncée n’avait pas encore été identifié
et, d’autre part, que les besoins de l’instruction en cours y faisaient obstacle, dès
lors que plusieurs personnes au sein de la municipalité devaient encore être entendues. Il
a réitéré ses réquisitions de preuve tendant aux auditions de [...]t, [...], et [...]
[...], [...] et [...].
j)
Par ordonnance du 7 février 2024, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a autorisé les membres de la Municipalité
de G.________ à consulter le dossier de la procédure PE21.022428-BUF à compter du mardi
20 février 2024, sous réserve d’une décision du Président de la Chambre des
recours pénale accordant l’effet suspensif à un éventuel recours.
k)
Par
arrêt du 19 mars 2024 (n° 224), la Chambre des recours pénale a partiellement admis dans
la mesure où il était recevable le recours déposé par N.________ contre l’ordonnance
précitée du 7 février 2024, a réformé celle-ci en ce sens que la consultation
du dossier par la Municipalité de G.________ était autorisée à la condition que la
sphère privée de N.________ et de sa famille soit préservée selon les modalités
décrites au considérant 2.3 et a confirmé l’ordonnance attaquée pour le surplus.
Elle a notamment retenu ce qui suit :
«
2.3
En l’espèce, il
est exact que la Municipalité de G.________ n’est pas partie à la procédure pénale
et il peut être donné acte au recourant que l’on discerne mal comment cette autorité
pourrait devoir décider à ce stade de l’ouverture d’une procédure administrative
contre qui que ce soit, faute d’auteur identifié. La consultation litigieuse devrait néanmoins
permettre à la municipalité de s’en rendre compte et de décider en connaissance
de cause de ne pas ouvrir une telle procédure en l’état ou, au contraire, de mener sa
propre enquête. Il existe ainsi un intérêt public à ce qu’elle puisse consulter
le dossier, étant relevé que le risque de collusion invoqué par le recourant a été
nié par le Ministère public, qui a exposé qu’il n’entendait pas procéder
aux auditions complémentaires requises. Dans la mesure où les membres de la municipalité
sont d’ores et déjà au courant de la teneur du rapport administratif, la nécessité
d’agir, à la fois sur le plan administratif et, le cas échéant, sur le plan du droit
du travail, contre la personne qui aurait divulgué des informations confidentielles, semble ainsi
devoir primer l’intérêt purement privé du recourant au maintien du secret, ce d’autant
plus que celui-ci n’est pas un citoyen ordinaire, mais le syndic de la commune. Cela étant,
l’intérêt privé du recourant à la non-divulgation à l’autorité
administrative de pièces touchant à sa sphère privée et à celle de sa famille
doit être préservé. A cet égard, il y a lieu de relever que la pesée des intérêts
en présence permet de n’autoriser la consultation que d’une partie du dossier, en préservant
les intérêts privés du recourant par le retrait des éléments qui violeraient
la protection de sa personnalité et de celle de sa famille.
Dans ces conditions, la pesée des intérêts en présence justifie la communication
du dossier pénal à la Municipalité de G.________, étant précisé que les
éléments qui violeraient la protection de la sphère privée du recourant et, le cas
échéant, de sa famille, devront être préalablement retirés du dossier, après
consultation du recourant pour déterminer les éléments concernés. »
l)
Pour
donner suite à cet arrêt, le Ministère public a communiqué au plaignant les éléments
du dossier dont il envisageait d’autoriser la consultation par les membres de la Municipalité
de G.________ et lui a imparti un délai au 19 avril 2024 pour formuler d’éventuelles
objections.
B.
a)
Par courrier du 19 avril 2024, N.________ a
requis que soient soustraits à la consultation du dossier les procès-verbaux des auditions
3, 6 et 7, ainsi que les pièces 4, 5/2 à 5/5, 15/1, 15/2, 19, 24, 28, 31, 37, 40, 41, 42, 43,
45, 60, 64, 66, 67, 68, 69, 70 (annexe 4), 79, 83, 84/1, 84/2 et 85.
b)
Par
ordonnance du 29 avril 2024, le Ministère public a dit que les membres de la Municipalité de
G.________ étaient autorisés à consulter le dossier de la procédure PE21.022428-BUF
dans la mesure suivante : le procès-verbal des opérations ; l’onglet des décisions
; les procès-verbaux des auditions 1 à 7 ; les pièces 4, 5/0, 5/3, 5/4, 5/5, 6, 7/1, 7/2,
8, 9, 10, 11, 12/1, 12/2, 13, 14, 15/1, 15/2, 15/3, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 31,
32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62,
63, 64, 65/1, 66, 67, 68, 69, 70/0 à 70/3, 71, 72, 73, 74, 75/1, 75/2, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82/1,
82/2, 83, 84/1, 84/2, 85, 86, 87 et 88/1 à 88/4 (I), a dit que la consultation des éléments
énumérés au chiffre I. ci-dessus pourrait avoir lieu à compter du lundi 20 mai 2024,
sous réserve d'une décision du Président de la Chambre des recours pénale accordant
l'effet suspensif à un éventuel recours (II), et a dit que les frais de cette ordonnance étaient
laissés à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a, après avoir procédé à un nouvel examen des pièces dont la consultation
était contestée, consenti à soustraire la pièce 5/2 de la consultation, tout en relevant
que c’était N.________ lui-même qui avait jugé nécessaire de produire cette
pièce à l’appui de sa plainte pénale du 9 décembre 2021. Pour le surplus, la
requête du plaignant devait être rejetée pour les motifs exposés ci-après.
S’agissant du procès-verbal d’audition 3 et des pièces 4, 5/3 à 5/5, 37, 42,
43, 45, 70 (annexe 4) et 79, N.________ s’opposait à leur consultation pour le motif que ces
documents concernaient ou évoquaient une procédure opposant son épouse à la société
O.________SA. Force était cependant de constater qu’il était impossible de supprimer
toute référence à cette procédure, qui était à l’origine du dépôt
de la plainte pénale. C’était en effet dans le cadre de ladite procédure que l’avocat
B.________ avait invoqué différents documents qui paraissaient lui avoir été communiqués
ou transmis en violation d’un secret de fonction.
Contrairement à ce que soutenait N.________, le témoin T.________ avait expressément relevé
qu’il n’avait pas été mandaté en qualité d’avocat par le plaignant.
La consultation de son témoignage (PV aud. 6) devait dès lors être autorisée. Il
en allait de même du témoignage de Q.________ (PV aud. 7), lequel ne faisait aucune mention
d’un quelconque mandat confié par N.________ à l’avocat T.________, et des pièces
produites par le témoin Q.________ à la suite de son audition (P. 83, 84/1 et 84/2).
Les pièces 15/1 et 15/2 intéressaient directement la procédure pénale, puisqu’elles
portaient sur la question du secret de fonction de N.________ en relation avec le dépôt de
la plainte pénale du 9 décembre 2021. Leur consultation devait dès lors être autorisée.
Le procès-verbal relatif à la perquisition effectuée le 31 mai 2022 dans les locaux de
l’administration communale de G.________ (P. 19) était un document officiel destiné à
compléter le procès-verbal des opérations du dossier. Il ne pouvait porter atteinte à
la sphère privée de N.________, puisque les appréciations formulées par certaines
personnes présentes sur les lieux visaient le plaignant en tant que syndic de la commune.
Les réquisitions de preuve présentées par N.________ le 10 juin 2022 (P. 24), de même
que les courriers échangés en relation avec les demandes de consultation du dossier présentées
par des tiers (P. 28, 31, 40, 41 et 85) et les pièces relatives à la procédure qu’une
personne citée à comparaître avait engagée devant la Chambre des recours pénale
pour faire reconnaître l’admissibilité de son droit de refuser de témoigner (P.
60, 64, 66, 67, 68 et 69), concernaient directement et exclusivement le déroulement de la procédure
pénale. Aucun intérêt privé du plaignant ou de sa famille ne faisait obstacle à
leur consultation.
En définitive, la Municipalité de G.________ devait se voir reconnaître le droit de consulter
le dossier dans la mesure indiquée au chiffre I. du dispositif.
C.
a)
Par acte du 10 mai 2024, N.________, par son
conseil, a recouru auprès de la Chambre de des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif,
principalement, à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que soient soustraits
de la consultation du dossier par les membres de la Municipalité de G.________ les procès-verbaux
d’audition 3, 6 et 7, les pièces 4, 5/3 à 5/5, 15/1, 15/2, 19, 24, 28, 31, 40, 41, 37,
42, 43, 45, 60, 64, 66, 67, 68, 69, 70 annexe 4, 79, 83, 84/1, 84/2 et 85, ainsi que son courrier du
19 avril 2024, que le chiffre II du dispositif soit supprimé et que les frais suivent le sort de
la cause. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
b)
Le 13 mai 2024, la Vice-présidente de la Chambre de céans a admis la requête de N.________
et a accordé l’effet suspensif au recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Ce recours doit être adressé par écrit, dans les dix jours, devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le Canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Conformément à l'art. 382 al. 1 CPP,
toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou
à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138 IV 258 consid.
2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; TF 6B_940/2021 du 9 février 2023 consid. 2.1.1). Le recourant
doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but
de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit
subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1
; JdT 2015 III 256 ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 382 CPP).
1.3
Dans ses conclusions, le recourant requiert notamment
la modification de l’ordonnance attaquée en ce sens que les frais, qui ont été laissés
à la charge de l’Etat, suivent le sort de la cause. Il est toutefois manifeste que le recourant,
qui ne doit pas supporter les frais de l’ordonnance attaquée, n’est pas lésé
dans ses droits par cette ordonnance. Partant, le recours est irrecevable en tant qu’il porte sur
ce point.
1.4
En revanche, le recours est recevable en tant
qu’il porte sur le droit de consultation du dossier de la Municipalité de G.________. Il a
en outre été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
101 CPP, l’arbitraire, ainsi qu’une violation de sa sphère privée et de sa personnalité.
En substance, il soutient que le Ministère public n’aurait pas respecté l’arrêt
de la Chambre de céans du 19 mars 2024, en refusant de retrancher les pièces litigieuses
supplémentaires, dès lors qu’il s’agirait de pièces qui toucheraient à
sa sphère privée et à celle de sa famille. Par ailleurs, la décision ne respecterait
pas le principe de la proportionnalité, dès lors que la municipalité n’aurait pas
d’intérêt public prépondérant à consulter les pièces dont il est
question.
2.2
Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties
peuvent, sous réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves
principales par le Ministère public.
Selon l’art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités (ndr : que le Ministère public) peuvent
consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou
administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne
s'y oppose. L’art. 102 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure statue sur
la consultation des dossiers ; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et
les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
La consultation du dossier par d’autres autorités – au sens de l’art. 101 al.
2 CPP – présuppose une pesée des intérêts en présence (TF 1B_530/2012
du 12 novembre 2012, SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée entre,
d’une part, l’intérêt privé du recourant à la protection de sa personnalité
et au maintien du secret de l’instruction et, d’autre part, l’intérêt public
à la conduite de la procédure menée par l’autorité requérante (CREP 18
juillet 2023/589 consid. 2.2.1 ; CREP 24 mai 2023/427 consid. 2.2 ; CREP 11 octobre 2022/742 consid.
3.1).
Le texte de l'art. 101 al. 2 CPP exige que la consultation du dossier pénal réponde aux besoins
d'une autre procédure – pénale, civile ou administrative – pendante («
hängig
» ; «
pendente
»). Les commentateurs prêtent peu d'attention à cette dernière condition. Comme le
Conseil fédéral (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1140), ils semblent voir dans la
pesée des intérêts la condition principale, voire exclusive, de la consultation du dossier
par une autre autorité (cf. Hans/Wiprächtiger/Schmutz, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195
StPO, 3
e
éd., Bâle 2023, n. 22 ad art. 101 StPO ; Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 4e éd., Zurich/Saint-Gall 2023, n. 17 ad art. 101 StPO ; Brüschweiler,
in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3
e
éd.
2020, n. 10 ad art. 101 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 17 ss ad art. 101 CPP).
Il apparaît dès lors que l'art. 101 al. 2 CPP ne doit pas être interprété trop
littéralement et que l'exigence d'une procédure «
pendante
» a seulement pour but de réserver l'accès au dossier à des autorités qui en
ont besoin dans l'exercice actuel (présent et effectif) de leurs compétences légales,
par opposition à des autorités qui pourraient en avoir besoin pour une décision qu'elles
auront éventuellement à prendre à l'avenir. Si aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s'y oppose, la direction de la procédure peut dès lors reconnaître
le droit de consulter le dossier, en vertu de l'art. 101 al. 2 CPP, à une autorité qui invoque
son besoin d'en connaître le contenu pour décider de l'ouverture ou de la non-ouverture d'une
procédure devant elle (CREP 24 mai 2023/427 précité consid. 2.2.2 ; CREP 29 octobre
2018/845 consid. 3.2.3).
2.3
En l’espèce, on relèvera au préalable
que dans son précédent arrêt du 19 mars 2024, la Chambre de céans avait retenu les
éléments exposés ci-dessus (
supra
,
p. 5).
Certes il a été retenu que la sphère privée du recourant devait être préservée,
en particulier les éléments qui violeraient la protection de sa personnalité et celle
de sa famille. Pour le reste, il n’est pas requis, comme semble l’invoquer le recourant,
que la Municipalité de G.________ démontre à ce stade que tel ou tel élément
du dossier serait pertinent, voire indispensable, pour identifier «
l’auteur
». En effet, il faut comprendre de l’arrêt précité que la municipalité
a un intérêt public d’accéder au dossier, afin qu’elle puisse déterminer
elle-même si elle dispose ou non d’éléments suffisants pour ouvrir une enquête
et ce n’est pas au recourant d’en décider à ce stade. Ce n’est que dans des
cas particuliers de violation de la personnalité du recourant que l’accès doit être
limité.
Cela étant rappelé, il faut examiner les procès-verbaux et les pièces litigieux.
2.4
2.4.1
S’agissant du procès-verbal d’audition
3 et des pièces 4, 5/3 à 5/5, 37, 42, 43, 45, 70 et 79, le
recourant
expose (p. 8 et 13-14 recours) que, contrairement à ce qu’a retenu le Ministère public,
il ne serait pas impossible de supprimer toute référence à la procédure opposant
l’épouse du recourant à O.________SA, puisque précisément il suffirait de retirer
ces pièces, qui porteraient atteinte à la sphère privée de sa famille et à la
sienne. De plus, la municipalité ne pourrait invoquer aucun intérêt public à la consultation
de ces pièces, alors que son intérêt privé prévaudrait.
2.4.2
En l’espèce, il s’agit en substance
de la plainte pénale du recourant pour violation de secret de fonction et des pièces produites
à l’appui de sa plainte. Or, comme l’a relevé le Ministère public, ces pièces
contiennent évidemment des références à la procédure civile opposant le recourant,
[...] et O.________SA, puisque c’est précisément dans le cadre de cette procédure
civile que la violation du secret de fonction a été «
mise
à jour
». On voit donc mal, comme l’a
retenu le Ministère public, que l’on puisse supprimer toute référence à cet
élément, puisque celui-ci est intimement lié à la procédure pénale ou,
le cas échéant, à la procédure administrative à ouvrir par la municipalité.
Pour le surplus, on ne voit pas, et le recourant ne le dit pas spécifiquement, mais se contente
de l’invoquer en termes généraux, en quoi cette communication de pièces violerait
le droit de la personnalité de [...] ou la sienne, étant rappelé qu’on parle ici
d’un litige en matière de bail à ferme et de travaux. Il ne s’agit dès lors
pas de données intimes ou sensibles.
2.5
2.5.1
S’agissant du procès-verbal d’audition
6 et 7, ainsi que des pièces 83, 84/1 et 84/2, le recourant expose (p. 8 et 14 recours) qu’il
a indiqué avoir mandaté Me T.________, de sorte que les éléments retenus par le Ministère
public seraient erronés. De plus, il n’y aurait aucun intérêt pour la municipalité
de consulter ces pièces.
2.5.2
En l’espèce, il faut relever que ce
n’est pas parce que le recourant aurait discuté du rapport avec Me T.________ que celui-ci
aurait été mandaté comme avocat. Bien au contraire, Me T.________ a déclaré
qu’il ne pouvait pas l’être, puisque de toute manière il était lui-même
aussi mentionné dans le rapport, raison pour laquelle d’ailleurs le recourant lui avait proposé
d’en parler. En aucun cas, Me T.________ n’a été mandaté comme avocat
du recourant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retrancher les pièces dont il est question
et les annexes.
2.6
2.6.1
S’agissant des pièces 15/1 et 15/2,
le recourant estime (p. 9 et 14 recours) qu’elles entrent dans sa sphère privée et que
l’intérêt de la municipalité à la leur consultation serait inexistant, dès
lors que le fait de connaître les raisons pour lesquelles il serait directement touché par
le rapport d’enquête administrative ne serait d’aucune utilité à la municipalité
pour déterminer si une procédure administrative devrait être ouverte.
2.6.2
En l’espèce, les pièces litigieuses
sont des courriers de Me Miriam Mazou, conseil du recourant, au Ministère public, relatifs à
la plainte pénale déposée par le recourant pour violation du secret de fonction, et en
particulier ayant trait à la demande de levée du secret de fonction accompagnant sa plainte
pénale. Là encore, on ne peut que constater que ces documents ont directement trait à
la plainte pénale déposée par le recourant, et on ne voit pas quel élément,
même relatif à la levée de son secret de fonction en sa qualité de syndic, pourrait
porter atteinte à sa personnalité.
2.7
2.7.1
S’agissant de la pièce 19, soit le
procès-verbal de la perquisition du 31 mai 2022 dans les locaux de l’administration communale
de G.________, le recourant soutient qu’elle devrait être retranchée (p. 9 et 14 recours),
dès lors que certaines personnes auraient émis des appréciations à son encontre qui
toucheraient directement sa sphère privée. De plus, cette pièce n’aurait aucun intérêt
pour la municipalité, dès lors qu’elle ne permettrait pas d’identifier l’auteur.
2.7.2
En l’espèce, comme l’a retenu
le Ministère public et comme l’a admis le recourant, il s’agit d’un document officiel.
Le recourant invoque les appréciations formulées à son égard par certaines personnes
présentes, appréciations qui concernent notamment le mauvais climat de travail qui règnerait
depuis que le recourant est syndic. Or, ces éléments sont clairement mentionnés comme
étant l’appréciation de certaines personnes, de sorte qu’il s’agit manifestement
et sans aucune ambiguïté d’appréciations subjectives communiquées par certaines
personnes à l’égard du recourant, en sa qualité de personnage public, soit de syndic
de la commune. Il n’y a donc pas d’atteinte à sa personnalité.
2.8
2.8.1
Le recourant admet (p. 10 recours) que les pièces
28, 31, 40, 41, 60, 64, 66, 67, 68, 69 peuvent être consultées par la municipalité, dès
lors qu’elles ont trait au déroulement de la procédure pénale. En revanche, les
pièces 24 et 85 contiendraient des éléments entrant dans sa sphère privée, dès
lors qu’elle ferait référence au litige l’opposant à la société
[...] SA. Par ailleurs, la consultation de ces pièces ne serait d’aucune utilité à
la municipalité (p. 14 recours).
2.8.2
En l’espèce, les pièces 24 et
85 concernent les réquisitions de preuve du recourant et le courrier de son conseil qui s’opposait
à la consultation du dossier par la municipalité. Le recourant prétend que cela traiterait
aussi du litige civil avec la société [...] SA, ce qui est erroné. Certes, il plaide que
la municipalité ne devrait pas avoir accès au dossier pour ce motif, mais on n’en apprend
rien de plus. Il n’indique pas précisément quel élément ou quel passage de
ces pièces porteraient atteinte à sa sphère privée (ou à celle de son épouse).
Comme l’a retenu à juste titre le Ministère public, ces documents concernent exclusivement
la procédure pénale et non la sphère privée du recourant ou de sa famille.
2.9
Au vu de l’ensemble des éléments
qui précèdent, la Municipalité de G.________ doit être autorisée à consulter
le dossier de la présente cause pénale, dans la mesure retenue par le Ministère public,
aucun intérêt privé du recourant ou de sa famille ne faisant obstacle à cette consultation.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que l’ordonnance
serait inopportune, au vu des circonstances développées auparavant.
3.2
En vertu de l’art. 393 al. 2 let. c CPP, le recours peut notamment être formé pour inopportunité.
Selon la doctrine, contrôler l’inopportunité, c’est intervenir à l’intérieur
même du cadre légal dans lequel l’autorité, dont l’acte est attaqué,
exerce sa liberté d’appréciation ; l’autorité supérieure ne vérifie
pas si des normes juridiques ont été violées, mais si la décision en cause est bien
la meilleure qu’on puisse prendre dans ce cadre (Moor, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, n. 5.7.3.5, pp. 797 s. ; Stephensen/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3
e
éd.,
2023, n. 17 ad art. 393 CPP ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 17 s. ad art. 393 CPP).
3.3
En l’espèce, après avoir examiné
la situation en droit, la Chambre de céans est parvenue elle aussi à la conclusion que la Municipalité
de G.________ doit être autorisée à consulter le dossier de la présente cause pénale,
dans la mesure retenue par le Ministère public. Il apparaît dès lors que l’ordonnance
attaquée est non seulement bien fondée, mais également opportune. Le Ministère public
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation et sa décision se révèle
entièrement justifiée.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 29 avril 2024 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'650 fr. (mille
six cent cinquante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Miriam Mazou, avocate (pour N.________),
-
Municipalité de G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :