vd_findinfo · HC / 2014 / 301 · 2014-03-03 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, DÉPENS, REPRÉSENTANT | 95 al. 3 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.03.2014 HC / 2014 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
JM13.003202-140055
76
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mars 2014
_________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
95 al. 3 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 3 janvier 2014 par la Juge de paix du district de
La Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause divisant le recourant d'avec
W.________
,
à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 janvier 2014, la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut
a constaté que la cause divisant la requérante W.________ et l'intimé S.________ n'avait
plus d'objet, rayé la cause du rôle, mis les frais judiciaires, arrêtés à 125 fr.,
à la charge de l'intimé, dit que celui-ci remboursera à la requérante son avance
de frais par 125 fr. et dit qu'il lui versera des dépens par 500 fr. à titre d'indemnité
équitable pour les démarches effectuées.
B.
Par acte du 7 janvier 2014, S.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme
en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens à W.________. Il a produit un onglet de pièces
sous bordereau.
Dans sa réponse du 18 février 2014, W.________ a conclu, en substance, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
W.________, locataire, et S.________, bailleur, sont liés par un contrat de bail à loyer portant
sur des locaux commerciaux, sis [...] à Vevey.
Le 10 septembre 2012, la locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut (ci‑après: Commission de conciliation)
d'une requête en conciliation.
Le 20 novembre 2012, la Commission de conciliation a tenu une audience à laquelle se sont présentés
la société locataire, représentée par son administrateur président et assistée
par X.________, pour la Section vaudoise de l'Association Suisse des locataires (ci-après: Asloca),
d'une part, et le bailleur ainsi qu'un représentant de la société M.________ S.A., assistée
par son conseil, d'autre part. Lors de cette audience, les parties ont partiellement transigé et
convenu notamment de ce qui suit:
"
[réd.:
I]
Le
bailleur s'engage à faire procéder aux travaux nécessaires permettant de recouvrir les
plaques de tôles en raison des infiltrations d'eau et à ses frais sur présentation du
devis par le locataire.
[réd.:
II] Le bailleur s'engage à faire poser un compteur individuel en relation avec l'eau froide par
une entreprise de son choix, frais qui seront pris en charge par W.________ ceci sur présentation
de devis par le bailleur.
"
Par proposition de jugement du 22 novembre 2012, la Commission de conciliation a statué sur les
objets non transigés comme il suit:
"
I.-
Le bailleur doit effectuer le nettoyage des puits de lumière dans un délai au 15 décembre
2012.
Dans l'hypothèse où ces travaux ne seraient pas effectués, le locataire est autorisé,
à l'échéance du délai susmentionné, à faire exécuter ces travaux ceci
aux frais du bailleur.
II.-
Le bailleur devra laisser les entreprises accéder à sa propriété afin d'effectuer
le nettoyage des puits de lumière sous menace de peine de l'art. 292 CPS (code pénal suisse).
III.-
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV.-
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
"
Par courrier du 26 novembre 2012, X.________, agissant pour la société M.________ SA au nom
de la locataire, a transmis à la société M.________ S.A. copie du devis relatif aux travaux
de peinture, en la priant de lui remettre copie de son ordre de commande. Elle lui a en outre imparti
un délai au 30 novembre suivant pour lui adresser copie de son devis relatif à la pose d'un
compteur d'eau froide.
Par courrier du 11 janvier 2013, X.________, agissant pour la société M.________ SA au nom
de la locataire, a informé la gérance précitée qu'elle constatait que le bailleur
ne respectait pas les engagements qu'il avait pris devant l'autorité de conciliation, aucuns travaux
n'ayant été effectués dans les locaux. Elle a imparti au bailleur un délai au 18
janvier suivant pour y procéder.
Par courrier du même jour, X.________, agissant pour la société M.________ SA au nom de
la locataire, a indiqué au conseil du bailleur qu'elle était désagréablement surprise
de constater qu'en dépit des engagements pris à l'audience de conciliation et de la discussion
qui s'en était suivie, aucuns travaux n'avaient été effectués dans les locaux.
2.
Le 21 janvier 2013, la locataire a saisi la Justice de paix de La Riviera ‑ Pays-d'Enhaut
d'une requête en exécution forcée. Elle a conclu, avec suite de frais, à ce que le
bailleur soit astreint à effectuer les travaux mentionnés aux chiffres I et II de la transaction
partielle du 20 novembre 2012 et les travaux faisant l'objet de la proposition de jugement du 22 novembre
2012, dans le délai qui lui serait imparti et sous la menace de la peine prévue par l'art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), et à ce qu'il soit dit qu'à
défaut d'exécution dans le délai imparti, la locataire était autorisée à
effectuer ces travaux aux frais du bailleur.
Les 12 et 26 mars, 22 avril et 13 mai 2013, le conseil du bailleur a requis des prolongations de délai
pour se déterminer sur la requête précitée, exposant que des pourparlers transactionnels
étaient en cours. A chaque reprise, il précisait que X.________, en sa qualité de mandataire
Asloca, le lisait en copie.
Par courrier du 27 mai 2013, le conseil du bailleur a informé la Juge de paix du district de La
Riviera ‑ Pays-d'Enhaut (ci-après: Juge de paix) que l'intégralité des
travaux qui faisaient l'objet de la requête d'exécution forcée avaient été exécutés.
Il sollicitait dès lors X.________, de la M.________ SA, d'inviter la locataire à retirer purement
et simplement sa requête devenue sans objet. Il précisait en outre que X.________, en sa qualité
de mandataire Asloca, le lisait en copie.
Invitée à se déterminer sur ce courrier, la locataire a, par courrier du 18 juin 2013,
indiqué à la Juge de paix qu'un puits de lumière était encore obstrué et qu'elle
souhaitait recouvrer le montant des frais postaux, de fiduciaire, d'avocat et de justice investis.
Le 5 juillet 2013, le conseil du bailleur a requis une nouvelle prolongation de délai pour se déterminer,
exposant que les parties étaient en négociation. Il a précisé que le conseil de la
locataire, X.________, en sa qualité de mandataire Asloca, le lisait en copie.
Les 15 août, 17 septembre et 15 octobre 2013, le conseil du bailleur a requis de nouvelles prolongations
du délai pour se déterminer.
Par courrier du 11 octobre 2013, X.________, agissant au nom de la société M.________ SA pour
la locataire, a informé le conseil du bailleur que sa mandante acceptait de renoncer au nettoyage
du puits de lumière des vestiaires et qu'elle retirerait sa requête d'exécution forcée
dès qu'elle aurait reçu la confirmation du bailleur qu'il prendrait à sa charge l'entier
des frais de la procédure.
Dans ses déterminations du 15 novembre 2013, le conseil du bailleur a exposé que l'intégralité
des travaux avaient été exécutés.
Le 4 décembre 2013, la locataire a confirmé qu'elle renonçait à réclamer le
nettoyage du dernier puits de lumière, indiqué qu'elle n'estimait pas nécessaire la tenue
d'une audience et requis que les frais de la procédure soient mis à la charge du bailleur exclusivement.
Elle a exposé qu'elle avait été contrainte de déposer une requête d'exécution
forcée, puis d'être constamment en contact avec son mandataire, la société M.________
SA, qui avait dû relancer le bailleur afin qu'il procède aux travaux, démarches dont elle
se serait passées.
En droit
:
1.
Lorsque seule la décision sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), est litigieuse, elle ne peut
être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l'espèce, le recourant concluant uniquement
à ce qu'aucuns dépens ne soient alloués à l'intimée.
Ecrit, motivé et formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97 LTF).
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables. Les pièces produites par le recourant sont par conséquent irrecevables,
dans la mesure où elles ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
3.
a)
Le recourant reproche au premier juge d'avoir
alloué des dépens à l'intimée. Il expose que celle-ci n'était pas représentée,
qu'elle n'a déposé, en sus de sa requête d'exécution forcée, qu'une seule écriture
datée du 18 juin 2013 et qu'aucune audience n'a été tenue.
b)
Selon l'art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires (let. a), le
défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie n'a pas de représentant
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas
où cela se justifie (let. c).
L'art. 95 al. 3 let. c CPC permet ainsi de tenir compte d'une indemnité équitable pour les
démarches effectuées, à la double condition que la partie n'ait pas eu de représentant
professionnel, d'une part, et qu'il s'agisse d'un cas où cela se justifie, d'autre part.
S'agissant de la première exigence, la notion de "représentant professionnel" est
définie à l'art. 68 CPC et englobe notamment les mandataires professionnellement qualifiés,
si le droit cantonal le prévoit, devant les juridictions spécialisées en matière
de contrat de bail et de contrat de travail (art. 68 al. 2 let. d CPC). Sont ainsi notamment visés
les représentants des organisations représentatives de locataires ou de bailleurs, préalablement
autorisées par le Tribunal cantonal, qui peuvent représenter les parties devant les commissions
de conciliation en matière de baux, devant le Tribunal des baux, ainsi que devant le Juge de paix
pour les procédures en expulsion (art. 36 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RS 211.02] et 11 al. 1 LJB [loi sur la juridiction en matière de bail du
9 novembre 2010, RSV 173.655]), et les représentants des organisations syndicales ou patronales
devant les tribunaux de prud'hommes (art. 36 al. 3 CDPJ). Ne pourra dès lors pas prétendre
à une indemnité équitable pour les démarches effectuées (art. 95 al. 3 let.
c CPC), mais à un défraiement (art. 95 al. 3 let. b CPC), celui qui est assisté par l'un
de ces représentants professionnels (cf. CACI 1
er
février 2012/57 c. 6c; Colombini, note sur l'arrêt précité in JT 2012 III 35).
Pour ce qui est de la seconde condition, la doctrine considère qu'une indemnité équitable
au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC ne serait justifiée que si les démarches liées au
procès sont d'une certaine ampleur, dépassant les procédés administratifs courants
que tout un chacun doit accomplir sans en être indemnisé, les circonstances et la situation
personnelle de l'intéressé devant être prises en compte (Tappy, op. cit., n. 34 ad art.
95 CPC). Le Message du Conseil fédéral mentionne à titre d'exemple l'indemnisation de
la perte de gain subie par un indépendant (FF 2006 6905).
La décision d'octroi d'une indemnité équitable pour les démarches effectuées
au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC doit être motivée (TF 5D_229/2011 du 16 avril 2012 c.
3.3), eu égard au caractère exceptionnel de cette indemnité.
c)
En l'espèce, l'intimée était assistée d'un représentant de l'Asloca lors de
l'audience devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de La
Riviera - Pays-d'Enhaut. Dans le cadre de la procédure introduite aux fins de faire exécuter
la transaction partielle des parties et la proposition de jugement rendue à l'issue de cette audience,
l'intimée s'est adjointe des services de la société de protection juridique M.________
SA, et en particulier de sa collaboratrice X.________, qui a notamment rédigé le courrier du
11 octobre 2013 à l'attention du conseil du recourant, mais ne s'est pas fait représenter par
cette dernière auprès des autorités judiciaires. Les collaborateurs des assurances protection
juridiques agissant comme tels n'ayant pas la qualité de représentant professionnel au sens
de l'art. 68 CPC, leurs prestations, facturées ou non, ne peuvent donner lieu à des dépens
au sens de l'art. 95 al. 3 let. b CPC (Tappy, op. cit., n. 28 ad art. 95 CPC). Selon une partie de la
doctrine, l'intervention d'une assurance protection juridique, par exemple pour la rédaction d'actes
de procédure signés par la partie, ne devrait pas non plus être retenue dans le cadre
de l'art. 95 al. 3 let. c CPC (Tappy, op. cit., n. 28 ad art. 95 CPC; Tappy, note ad TF 9C_475/2009 du
23 octobre 2009 in JT 2010 III 59; dans le même sens, Suter/von Holzen, Sutter-Somm/Hasenbölher/Leuenberger
(édit.) Kommentar ZPO, 2
e
éd., Zurich 2013, n. 43 ad art. 95 CPC pour les cas où un collaborateur de l'assurance protection
juridique représente son client). D'autres auteurs n'excluent en revanche pas une indemnité
équitable en cas de représentation par un collaborateur d'une assurance protection juridique
(Schmid, Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 34 ad art. 95 CPC; Sterchi, Berner Kommentar, 2014, n. 10 ad art. 95
CPC). En l'espèce, il y a lieu de constater, sans avoir à trancher la question de savoir si
une indemnité équitable au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC peut être envisagée
en cas de représentation en justice, qu'une telle indemnité doit être refusée à
l'intimée, celle‑ci n'ayant pas été représentée devant le premier juge.
Une indemnité équitable ne saurait en outre entrer en considération, eu égard à
sa seconde condition d'octroi. L'intimée n'a en effet ni soutenu ni établi avoir subi un quelconque
manque à gagner lié aux heures consacrées au procès. Rien au dossier n'indique par
ailleurs que les démarches relatives au procès auraient pris une ampleur telle qu'elles justifiaient
un dédommagement. Il s'ensuit que l'intimée n'avait pas droit à une indemnité équitable
pour les démarches entreprises au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC et le moyen du recourant doit
être admis.
5.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise réformée
en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance à l'intimée.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'intimée versera ainsi au recourant la somme
de 100 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office,
à l'interprétation ou à la rectification de la décision. Il y a lieu à rectification
lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 11 ad art. 334 CPC).
En l'espèce, le dispositif tel que notifié aux parties le 3 mars 2014 est incomplet en ce sens
qu'il ne précise pas la fixation et la répartition des frais telles que décidées
par la Cour de céans. Il convient donc de le rectifier d'office en application de l'art. 334 al.
1 CPC.
c)
L'intimée versera au recourant la somme de 100 fr. (art. 13 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée W.________ doit verser au recourant S.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs)
à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour S.________),
‑
W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :