vd_findinfo · HC / 2016 / 515 · 2016-06-01 · fr

RÉCUSATION, JUGE DE PAIX, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, REJET DE LA DEMANDE | 47 CPC (CH), 49 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2016 HC / 2016 / 515

TRIBUNAL
CANTONAL
HX16.021732-160770
182
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juin 2016
___________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
47 et 49 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la Cour administrative du Tribunal
cantonal sur la demande de récusation du recourant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 13 novembre 2015, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté la demande
de récusation présentée par N.________ à l’encontre de la Justice de paix du
district de [...] (I), a rendu l’arrêt sans frais ni dépens (II) et a déclaré
l’arrêt exécutoire (III).
En droit, la Cour administrative a retenu que la demande de récusation de N.________ à l’encontre
de « tout Juge de paix de l’Etat » s’appuyait sur des motifs ayant trait
au bien-fondé de la requête de mainlevée de l’opposition et que le requérant
n’avait exposé aucun élément démontrant l’existence d’un motif
de récusation au sens de l’art. 47 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
B.
Par courrier du 31 décembre 2015, N.________
a interjeté recours contre cet arrêt.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’arrêt, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Une procédure de mainlevée de droit des poursuites a été ouverte le 18 septembre
2015 par [...] à l’encontre de N.________.
Par courrier du 12 octobre 2015, N.________ a implicitement conclu au rejet de la requête de mainlevée.
2.
Le 13 octobre 2015, N.________ a adressé une demande de récusation à la Justice de paix
du district de [...].
Par courrier du 9 novembre 2015, le juge de paix
du district de [...] a transmis la demande de récusation à la Cour administrative du Tribunal
cantonal (ci-après : la Cour administrative) comme objet de sa compétence.
3.
Le 8 janvier 2016, la Présidente de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (ci-après : la Présidente) a imparti
un délai de 10 jours à N.________ afin qu’il modifie et complète son courrier du
31 décembre 2015 (lettre B. supra), considéré comme incompréhensible.
Le 23 janvier 2016, N.________ a déposé un nouvel acte de recours, en indiquant que son recours
était dirigé contre l’arrêt n° [...] dans la cause [...], rendu par le Tribunal
cantonal vaudois le 13 novembre 2015.
Par courrier du 25 janvier 2016, la Présidente a imparti un délai de 10 jours à N.________
afin qu’il lui transmette une copie de la décision contestée.
Par requête datée du 31 janvier 2016, N.________ a demandé au Président du Tribunal
neutre la récusation de l’auteure de la lettre du 25 janvier 2016 et du « Tribunal
cantonal vaudois y compris la Cour vaudoise des poursuites et faillites ».
Par courrier du 2 février 2016 adressé à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, N.________ a contesté les lettres de la Présidente des 8 et 25 janvier 2016 au motif
que l’ « éthique de conviction dans la naissance de l’arrêt n° [...]
rendu le 13 novembre 2015 dans la CAUSE [...] est hautement douteuse ».
Le 3 février 2016, la Présidente a transmis au Tribunal fédéral les courriers des
31 décembre 2015 et 23 janvier 2016 de N.________, en indiquant qu’elle ignorait contre quelle
décision le recourant entendait recourir, son interpellation à ce sujet étant restée
vaine.
Le 18 mars 2016, la Présidente a demandé au Tribunal fédéral la restitution des courriers
des 31 décembre 2015 et 23 janvier 2016, la contestation étant dirigée contre un
jugement de la Cour administrative rendu en matière de récusation civile.
Par arrêt du 26 avril 2016, le Tribunal neutre a déclaré irrecevable la demande de récusation
dirigée par N.________ contre l’auteure de la lettre datée du 25 janvier 2016 et contre
le Tribunal cantonal vaudois y compris la Cour des poursuites et faillites. Le Tribunal neutre a notamment
considéré qu’il n’était pas compétent dans la mesure où la requête
ne visait pas l’ensemble des juges du Tribunal cantonal. Par ailleurs, le Tribunal neutre a considéré
que la requête de récusation n’était pas motivée ni fondée sur un fait
faisant l’objet d’une procédure en matière de poursuites inscrite au rôle
du Tribunal cantonal, le requérant n’ayant pas fourni à la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal la décision contre laquelle il entendait recourir.
En droit
:
1.
L'art. 50 al. 2 CPC ouvre la voie du recours de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur demande de récusation. La Chambre
des recours civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979
d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et 18 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2
CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
En l’espèce, dans son écriture du 23 janvier 2016, le recourant se réfère au
Tribunal neutre, à la récusation de l’ensemble des magistrats, à la saisine du Tribunal
neutre et à la prétendue violation par les juges cantonaux de différentes dispositions
constitutionnelles dans le cadre de leurs décisions antérieures (conclusions IV, V, VIII, IX).
Ces moyens, dans la mesure où ils n’auraient pas déjà fait l’objet de l’arrêt
précité du Tribunal neutre, sont irrecevables dans le cadre du présent recours dirigé
contre l’arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2015. En effet, celui-ci ne peut porter
que sur la demande de récusation dirigée par le recourant contre « tout juge de paix
de l’Etat » en relation avec la procédure de mainlevée de l’opposition
le concernant, cela en rapport avec le recouvrement de créances relatives à des frais judiciaires
mis à sa charge.
Il en est de même dans la mesure où l’écriture du recourant du 23 janvier 2016
paraît viser d’autres décisions anciennes, notamment en relation avec le dépôt
international des dessins ou modèles industriels, voire viser d’autres magistrats du Tribunal
cantonal (conclusions II, III, VI, VII, X et XI du recours), son recours étant donc également
irrecevable à cet égard.
3.
3.1
Pour le surplus, le recourant se limite, en substance,
à reprocher à la Cour administrative d’avoir « libéré l’Office
de justice de Paix du district [...]» qui n’aurait pas fait la preuve de la vérité
de ses allégations avant de prononcer la mainlevée des oppositions formées par le recourant.
3.2
Or, comme cela ressort déjà de l’arrêt de la Cour administrative, ces motifs ont
trait au fond de la cause, de sorte qu’ils ne peuvent être invoqués dans le cadre d’une
demande de récusation. En outre, le recourant n’expose pas en quoi l’arrêt de la
Cour administrative aurait violé les dispositions applicables en matière de récusation
(art. 47 et 49 CPC) lorsqu’elle a traité sa demande de récusation de « tout
juge de paix de l’Etat ».
4.
En définitive, dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté, en
application de l’art. 322 al. 1 CPC, et l’arrêt attaqué confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’arrêt de la Cour administrative [...] du 13 novembre 2015 est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Cour administrative du Tribunal cantonal,
-
Justice de paix du district de [...].
La greffière :