vd_findinfo · HC / 2011 / 644 · 2011-09-21 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, DÉLAI, PROLONGATION | 570 al. 2 CC, 576 CC, 248 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2011 HC / 2011 / 644

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ11.029728-111453
167
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
248 let. e CPC, 109 al. 3 CDPJ, 570 al. 2, 576 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.E.________
contre la lettre du Juge de paix du district de Lausanne datée du 12 juillet 2011, l'avisant qu'il
ne figure pas sur le certificats d'héritiers délivré dans le cadre de la succession qui
divise le recourant d’avec
B.E.________
et
K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par lettre du 12 juillet 2011, la Greffière de la Justice de paix du district de Lausanne a informé
A.E.________ que le juge de paix avait procédé à la détermination des héritiers
de la succession C.E.________ et qu'il ne figurait pas sur le certificat d'héritiers dont l'original
était remis ce jour à l'épouse A.E.________.
B.
Par acte du 22 juillet 2011, A.E.________ a recouru
contre cette décision, en demandant que lui soit reconnue la qualité d'héritier.
Invité à donner son avis (art. 324 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272]), le Juge de paix du district de Lausanne a indiqué dans une lettre du 7 septembre
2011 que le certificat d'héritier avait été établi conformément à sa décision
du 31 mai 2011 déclarant recevable la déclaration de répudiation formée par A.E.________
le 23 mai 2011 et qu'aucun recours n'avait été formé contre cette décision.
Par détermination du 8 septembre 2011, B.E.________ a déclaré considérer que A.E.________
était également héritier de feu C.E.________.
K.________ ne s'est pas déterminée.
Par prononcé du 25 août 2011, le président de la cour de céans a accordé le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 21 juillet 2011 dans la procédure de
recours qui l'oppose à B.E.________ et K.________.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. C.E.________, originaire de Lausanne, né à Bucarest (Roumanie) le [...] 1925, fils de [...]
et de [...], de son vivant domicilié [...], à [...], est décédé le [...] 2010
à Arad (Roumanie).
Selon l'extrait du Registre suisse de l'état civil du 15 octobre 2010, C.E.________ a eu deux enfants
:
- A.E.________, né à Bucarest (Roumanie) le [...] 1958, dont la mère est [...];
- K.________, née à Bucarest (Roumanie) le [...] 1968, dont la mère est [...].
Il était marié depuis le [...] 1969 à B.E.________, née [...] le [...] 1926 à
Cluj (Roumanie).
2. Dans sa séance du 28 septembre 2010, le Juge de paix du district de Lausanne a procédé
à l'homologation d'un testament olographe de C.E.________ daté du 20 décembre 2000.
Le 8 octobre 2010, la Justice de paix a communiqué ce testament à B.E.________ en l'invitant
à se déterminer sur le sort de la succession de C.E.________. En date du 14 octobre 2010, la
prénommée a déclaré accepter dite succession.
Le 19 octobre 2010, la Justice de paix a communiqué ce testament à A.E.________, en l'informant
que sauf opposition de sa part dans un délai d'un mois, le certificat d'héritiers serait délivré
à B.E.________, unique héritière instituée du défunt. Elle l'invitait par ailleurs
à lui communiquer l'adresse de sa sœur K.________.
Le 19 novembre 2010, A.E.________ a déclaré former opposition aux dispositions testamentaires
prises par feu son père dans son testament olographe du 20 décembre 2000 en ces termes :
"Madame,
Pour suite à votre courrier datant du 19 octobre. J'ai été étonné d'apprendre
l'existence d'une quelconque sœur et y fait opposition. Je souhaiterais être tenu informé
des dossiers en votre possession attestant de son existence car mon père (feu M. C.E.________) a
toujours nié être lié à cette personne de quelque manière que ce soit.
Qui plus est, je souhaite que ma part réservataire soit sauvegardée, c'est pourquoi je conteste
le testament de mon père dans cette mesure."
3. Dans sa séance du 8 février 2011, le Juge de paix a entendu A.E.________ et B.E.________.
Cette dernière a confirmé que le défunt avait deux enfants. A.E.________ a déclaré
retirer son opposition pour ce qui concerne l'existence de sa sœur, précisant qu'il agirait
auprès de qui de droit pour faire rectifier l'acte d'état-civil produit, et a maintenu pour
le surplus son opposition en ce qui concerne les dispositions testamentaires de feu son père. A.E.________
a en outre révélé qu'il existait un second testament en Roumanie. B.E.________ a confirmé
l'existence de ce testament, fait en 2009, ajoutant qu'il existait encore un troisième testament,
antérieur cette fois, en Roumanie.
Le Juge de paix a ainsi invité B.E.________ à produire d'ici au 15 mars 2011 les dispositions
testamentaires de feu C.E.________ qui se trouvaient en Roumanie (I), pris acte du maintien de l'opposition
de A.E.________ (II) et décidé de surseoir à toute décision concernant l'ordonnance
d'une administration d'office et la nomination d'un administrateur (III).
4. Dans sa séance du 5 avril 2011, le Juge de paix a procédé à l'homologation d'un
testament authentique de C.E.________, daté du 6 octobre 2003, ainsi que d'un second testament authentique
du prénommé, daté du 3 novembre 2009.
Dans son testament du 3 novembre 2009, C.E.________ déclare léguer à son épouse B.E.________
tous ses biens mobiliers et immobiliers et la désigne comme légataire universelle. Il précisait
que ses deux enfants, une fille et un fils, désignés comme successeurs réservataires,
ont été dédommagés de son vivant.
Le 20 avril 2011, la Justice de paix a communiqué ces testaments à B.E.________, en l'informant
que sauf opposition de sa part dans un délai d'un mois, le certificat d'héritiers serait délivré
à B.E.________, unique héritière instituée du défunt.
Par lettre du 17 mai 2011, A.E.________ a porté à la connaissance de la Justice de paix qu'il
renonçait à l'héritage de son père. Ce courrier n'étant pas signé, la Justice
de paix lui l'a retourné en date du 20 mai 2011, en l'invitant par ailleurs à préciser
s'il retirait son opposition formulée le 19 novembre 2010.
Le 23 mai 2011, A.E.________ s'est adressé à la Justice de paix en ces termes :
"Madame,
Votre courrier du 20 mai dernier m'est bien parvenu et je me permets de vous informer que je renonce
à l'héritage de mon père.
D'autre part, je maintiens mon opposition du 20 novembre 2010 ainsi que du dernier testament daté
du 3 novembre 2009.
En vous remerciant d'en prendre note, je vous demande de recevoir, Madame, mes salutations les meilleures."
5. Dans sa séance du 31 mai 2011, le Juge de paix a déclaré recevable la déclaration
de répudiation formulée par A.E.________ le 23 mai 2011 (I), déclaré irrecevable
sa déclaration d'opposition formulée simultanément (II), dit qu'il n'y a pas lieu, en
l'état, d'ordonner l'administration officielle de la succession (III), dit qu'un certificat d'héritiers
pourrait être délivré, à défaut de recours formé dans un délai de
dix jours, dès la notification de la décision, en faveur de la seule héritière instituée,
l'épouse B.E.________ (IV) et rendu la décision sans frais.
Cette décision, notifiée le 1
er
juin 2011 et reçue par A.E.________ le 6 juin 2011, comportait l'indication qu'un recours pouvait
être formé dans un délai de dix jours en déposant au greffe du Tribunal cantonal
un mémoire écrit et motivé.
A.E.________ n'a pas recouru contre cette décision.
En droit
:
1.
Les décisions relatives au certificat d'héritier
et à sa délivrance sont des décisions de droit fédéral. En matière de dévolution
de successions, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité
administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs du Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [ci-après : CDPJ; RSV 211.01], mai 2009, n. 187
in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art.
104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). On en déduit l'application de la procédure sommaire
(art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre le certificat
d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ, CREC 4 avril 2011/20 c. 1).
2.
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans un délai de dix
jours pour les décisions en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
L'existence d'un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC) est une condition de recevabilité
de tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c.
1b; ATF 120 II 7 c. 2a; ATF 118 II 108 c. 2c; JT 2001 III 13). Tel n'est pas le cas lorsque le recours
porte uniquement sur l'indication des parts héréditaires, cette indication, facultative, n'ayant
aucune portée juridique (ATF 118 II 108 c. 2b et 2c; Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit., n. 2.4
ad art. 489 CPC-VD, p. 716).
En l'espèce, le recours est formé par
une partie qui n'a pas été admise comme héritier. EIle a dès lors à l'évidence
un intérêt juridiquement protégé à remettre en cause cette décision.
Motivé et déposé en temps utile, le recours est recevable à la forme.
3.
Dans un premier moyen, le recourant, sans relever
qu'il n'avait pas recouru contre la décision du Juge de paix du 31 mai 2011 déclarant notamment
recevable sa déclaration de répudiation intervenue le 23 mai 2011, fait valoir que sa déclaration
de renonciation à la succession de son père serait nulle en vertu de l'art. 567 CC (Code civil
du suisse du 10 décembre 1907; RS 210). Il affirme avoir eu connaissance du décès de son
père dans les jours qui ont suivi de sorte que sa déclaration de répudiation serait tardive
selon l'art. 567 CC, puisqu'elle serait intervenue plus de trois mois après la connaissance du décès.
a) Selon l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour répudier est de trois mois. Il court, pour les
héritiers légaux, dès le jour où ils ont eu connaissance du décès, à
moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritier (art. 567 al. 2
CC). L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai
ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués (art. 576 CC).
La prolongation ou la restitution du délai pour répudier sont destinées à éviter
des rigueurs excessives. Elles doivent permettre à l’héritier, lorsqu’il en a été
empêché dans le délai initial, de prendre sa décision posément et en connaissance
de cause (ATF 114 Il 220 c. 2, JT 1989 I 582; Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 4 ad art. 576
CC, pp. 211 ss ; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 1964, n. 3 ad art. 576 CC, pp. 661-662 ;
Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, pp. 522-523).
En raison des lourdes conséquences que la déchéance du droit de répudier peut avoir
pour un héritier, l’art. 576 CC permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. L’autorité
compétente doit, lorsqu’il existe de justes motifs, prolonger le délai de répudiation
ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006,
n. 975, p. 469). Le juste motif peut être juridique, notamment en cas d’annulation de l’acceptation
pour vice de la volonté, en cas de situations juridiques complexes faisant intervenir par exemple
l’application des règles du droit international privé, lorsque la répudiation ne
parvient pas à l’autorité compétente ou encore lorsque, après la liquidation
officielle, un héritier accepte la succession (CREC II 17 décembre 1997/735; Steinauer, op.
cit., n. 975a, p. 469). Il peut aussi résider dans des circonstances de fait, comme l’absence
ou la maladie (Piotet, op. cit., pp. 522-523).
Dans le canton de Vaud, le juge de paix est compétent (art. 138 CDPJ) pour statuer sur la recevabilité
de la répudiation en regard des dispositions de la loi civile (art. 567 à 570 CC). Les héritiers
peuvent, selon l'art. 139 CDPJ, obtenir du juge la prolongation ou la restitution du délai de répudiation
en application de l'art. 576 CC.
b) En l'espèce, on doit admettre, à défaut d'éléments contraires figurant dans
le dossier, que le recourant a bien eu connaissance du décès de son père dans les jours
qui ont suivi. Ce dernier a d'abord contesté la validité des dispositions testamentaires selon
testament olographe du 20 décembre 2000, opposition qu'il a maintenue à l'audience du 8 février
2011. En outre, il est apparu à dite audience qu'il existait deux testaments en Roumanie, faits
en 2003 et 2009, et donc postérieurs au testament litigieux. Le testament du 3 novembre 2009 désigne
l'épouse du défunt comme légataire universelle et précise que les deux enfants du
défunt, désignés comme successeurs réservataires, ont déjà été
dédommagés du vivant du testateur. Il en résulte que jusqu'à l'homologation des testaments
par le juge de paix le 15 avril 2011, la qualité d'héritier du recourant était incertaine.
Le recourant n'ayant pas eu une vision précise de la situation testamentaire jusqu'au 15 avril 2011,
c'est à juste titre que le juge de paix n'a pas tenu pour tardive la répudiation datée
du 23 mai 2011. On peut admettre que la décision du 31 mai 2011, déclarant notamment recevable
la déclaration de répudiation du recourant, comportait implicitement une restitution du délai
pour répudier, ce que permet, on le rappelle, l'art. 139 CDPJ.
Le moyen du recourant au sujet de la tardiveté de la répudiation ne peut en conséquence
plus être examiné après la décision précitée déclarant recevable sa
répudiation, décision que le recourant n'a pas attaquée dans le délai imparti. Mal
fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
Dans un second moyen, le recourant soutient que
sa déclaration de répudiation serait nulle dans la mesure où elle violerait l'art. 570
al. 2 CC qui dispose que la répudiation doit être faite sans condition ni réserve.
La répudiation est l'acte unilatéral par lequel un héritier rend caduque son acquisition
de la succession. Cet acte formateur, qui supprime la qualité d'héritier, est ainsi irrévocable
et ne peut être assorti de conditions ni de réserves (art. 570 al. 2 CC; Steinauer, op. cit.,
nn. 955 et 956). Une répudiation faite sous l'empire d'un vice de la volonté peut toutefois
être invalidée conformément aux art. 23 ss. CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220) relatifs aux vices du consentement (ATF 129 III 305, spéc. p. 315, JT 2003 I 265, spéc.
p. 276).
Après avoir constaté la recevabilité de la déclaration de répudiation formulée
par le recourant dans sa lettre du 23 mai 2011, le premier juge, considérant que ce dernier avait
perdu par cette déclaration sa qualité d'héritier, a déclaré irrecevable sa
déclaration d'opposition aux dispositions testamentaires formulée dans cette même lettre.
Dans sa lettre du 23 mai 2011, le recourant déclare renoncer à l'héritage de son père.
Cette renonciation n'est assortie d'aucune réserve ou condition. Par ailleurs, l'intéressé
confirme dans cette même lettre son opposition du 19 novembre 2010 ainsi que son opposition au dernier
testament daté du 3 novembre 2009.
Ces oppositions ne sont aucunement mises en relation avec la renonciation à l'héritage, de
sorte qu'elles ne constituent ni une réserve, ni une condition à la répudiation au sens
de l'art. 570 al. 2 CC. C'est donc à juste titre que le premier juge les a déclarées irrecevables
au motif que le recourant avait perdu sa qualité d'héritier. Au surplus, il lui appartenait,
comme déjà dit, de recourir contre la décision du 31 mai 2011 prise à ce sujet, ce
qu'il n'a pas fait.
Au surplus, il n'existe aucune circonstance permettant de considérer que la déclaration de
répudiation du recourant serait frappée de nullité absolue en raison d'un vice du consentement,
constatable en tout temps et quand bien même le juge de paix l'aurait déclarée recevable.
Si le recourant prétend avoir agi sous l'emprise d'une erreur essentielle en déclarant renoncer
à l'héritage de son père, il lui appartient d'agir en invalidation de sa répudiation
devant l'autorité compétente.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), et laissés à
la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), le recourant plaidant au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Me Philippe Gilliéron, conseil d'office du recourant, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al.
1 let. a CPC). En l'espèce, il y a lieu de retenir un temps d'activité de deux heures correspondant
à la rédaction du recours, en réalité une lettre adressée au juge de paix. Le
tarif horaire étant de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]), l'indemnité d'office de Me Philippe Gilliéron
doit ainsi être arrêtée à 388. fr. 80, soit 360 fr. pour ses honoraires (180 x 2),
plus 28 fr. 80 (8 %) de TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité de Me Philippe Gilliéron, conseil d'office de A.E.________, est arrêtée
à 388 fr. 80 (trois cent huitante huit francs et huitante centimes).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
21 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Gilliéron (pour A.E.________),
‑
B.E.________,
-
K.________ (par B.E.________),
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :