vd_findinfo · HC / 2024 / 457 · 2024-03-07 · fr

JURIDICTION GRACIEUSE, DÉCISION SUR FRAIS, DROIT DES SUCCESSIONS, FRAIS D'ÉTABLISSEMENT{DROIT DES SUCCESSIONS} | 45 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
SU23.050747-240225
69
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
45 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 15 février 2024 par la Juge de paix du district
de La Riviera – Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu B.L.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 15 février 2024, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays
d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a arrêté le solde des frais de la succession
de feu B.L.________ devant être versé en faveur de l’Etat à 1'258 fr. 10.
En droit, la juge de paix a notamment comptabilisé, en application de l’art. 45 al. 1 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), un émolument lié
à la délivrance du certificat d’héritier à hauteur de 927 fr., ce qui
portait le total des frais de la succession à 1'258 fr. 10 au vu des autres émoluments facturés.
Aucune avance de frais n’ayant été requise, le solde dû en faveur de l’Etat
s’élevait à ce dernier montant.
B.
Par acte du 17 février 2024, A.L.________,
fils et héritier de feu B.L.________, a recouru contre cette décision en concluant en substance
à ce que le montant de l’émolument relatif à la délivrance du certificat d’héritier
soit arrêté à 719 fr. au lieu de 927 francs. Il a produit un extrait de la déclaration
d’impôt 2022 de feu B.L.________ faisant état de revenus et d’une fortune imposables
de 619'000 francs.
C.
La Chambre des recours civile constate les faits pertinents suivants :
1.
B.L.________ est décédée le 17
novembre 2023.
2.
a)
Par envois du 5 décembre 2023, la juge
de paix a invité le recourant et ses trois frères – [...], [...] et [...] –, soit
les enfants de la défunte, à indiquer si celle-ci avait laissé des dispositions pour cause
de mort ou un contrat de mariage, cas échéant à lui faire parvenir lesdits documents.
Elle les a priés, à défaut, de se déterminer sur le sort de la succession au moyen
de la formule idoine annexée à chaque envoi.
b)
Par
déterminations du 6 décembre 2023, le recourant et ses trois frères ont chacun déclaré
accepter la succession de leur mère.
c)
Le 8 décembre 2023, dans le cadre du traitement
de la succession, l’administration cantonale des impôts a informé la juge de paix que,
selon la dernière taxation passée en force, la fortune nette imposable de la défunte s’élevait
à 827'000 francs.
3.
Le 15 février 2024, la juge de paix a établi
un certificat d’héritier selon lequel la défunte avait laissé comme seuls héritiers
légaux ses quatre fils, dont le recourant.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance relèvent de la juridiction gracieuse (TF 5A_995/2018 du 7 octobre 2019
consid. 1 et réf. cit.). En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de régler la procédure (cf. Exposé des motifs ad CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2012 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton
de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par
les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art.
111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à
titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’appliquant à la
juridiction gracieuse (art. 136 et 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 15 juillet 2022/177 et réf. cit.).
1.1.2
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile,
dont la compétence découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Le délai de recours est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, compte tenu du caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l’espèce, la procédure sommaire
étant applicable à la juridiction gracieuse, le délai de recours était de dix jours
conformément à l’art. 321 al. 2 CPC.
Partant, déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), est recevable.
1.3
Selon l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué
à titre supplétif, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours. Eu égard à la force de chose jugée relative
aux décisions attachées aux décisions rendues en procédure gracieuse et en application
du principe de l’économie de la procédure, la recevabilité des faits et moyens de
preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont
susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée
comme incorrecte (CREC 22 février 2023/47 consid. 1.3.1 ; CREC 6 octobre 2022/233 consid. 1.2.2
; CREC 17 décembre 2020/311).
1.4
A l’appui de son recours, le recourant a
produit un extrait de la déclaration d’impôt 2022 de feu B.L.________. Cette pièce
est antérieure à l’ouverture de la procédure de succession mais ne figure pas au
dossier de première instance. Sa recevabilité peut toutefois rester indécise dès
lors qu’elle n’est pas pertinente pour la résolution du présent litige.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et réf. cit.). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF
144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1
Invoquant une violation de l’art. 45 al.
1 TFJC, le recourant fait valoir que la fortune de sa feue mère s’élevait à 619'000
fr., si bien que l’émolument relatif à la délivrance du certificat d’héritier
aurait dû être arrêté à 719 fr., soit 100 fr. augmenté de 1‰ de l’actif
net inventorié de la succession, et non à 927 francs.
3.2
Dans sa version actuelle, entrée en vigueur
le 1
er
mai 2022 (cf. art. 2 du règlement du 25 avril 2022 modifiant celui du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils), l’art. 45 TFJC prévoit que pour la délivrance d’un certificat
d’héritier, il est dû un émolument de base de 100 fr., augmenté de 1 ‰
de l’actif net inventorié, mais 10'000 fr. au maximum (al. 1), et qu’en l’absence
d’inventaire civil ou de bénéfice d’inventaire, l’émolument est calculé
sur la base de la fortune nette du défunt communiquée par l’Administration cantonale
des impôts (al. 2).
3.3
En l’espèce, le montant de la fortune
nette imposable retenu par la juge de paix de 827'000 fr. est documenté dans le dossier de première
instance par un avis de l’administration cantonale des impôts du 8 décembre 2023 qui
fait état des éléments de fortune de la dernière taxation passée en force. Ce
document a été émis par l’administration cantonale des impôts elle-même
à une date postérieure à l’extrait de la déclaration d’impôt 2022
produite par le recourant. Aussi, même à considérer ladite pièce nouvelle recevable,
elle ne permettrait pas d’écarter les informations contenues dans l’avis du 8 décembre
2023 sur lesquelles la juge de paix s’est fondée.
En conséquence, le calcul effectué par la juge de paix (100 fr. + [1‰ x 827'000 fr.])
et le résultat auquel elle est parvenue, soit 927 fr., est conforme à l’art. 45
TFJC et doit être confirmé.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 TFJC), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant A.L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Le greffier :